Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.234 du 10/04/2019,  partie 5



 Les époux K... ne peuvent en outre utilement soutenir qu'ils n'auraient pas été informés de l'existence de l'hypothèque conventionnelle consentie au profit de la BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE & DE LA MONETIQUE dès lors qu'en pages 33 et 34 de leur acte d'acquisition, au paragraphe « situation hypothécaire », l'existence de cette hypothèque prise du chef du vendeur, alors en cours de publication, est expressément précisée pour un montant de 2.500.000 € pour un effet jusqu'au 8 novembre 2013, avec la stipulation selon laquelle le pris versé par l'acquéreur servira prioritairement à rembourser toutes sommes restant éventuellement dues à des créanciers inscrits à concurrence des millièmes objets de la vente, que le notaire procédera à ce remboursement et effectuera aux frais du vendeur les mainlevées des inscriptions révélées par l'état sur formalité et qu'à ce titre il déclare que, par une correspondance dont une copie est déclarée annexée à l'acte de vente, l'établissement bancaire susvisé a donné son accord en vue de ladite mainlevée partielle à concurrence du lot de copropriété objet de l'acte authentique de vente.
 Enfin, les effets de l'inscription de l'hypothèque de premier rang s'éteignant au fur et à mesure des ventes de lots dont les prix étaient reversés directement à la banque ayant assuré le financement partiel du projet, ventes réalisées pour la quasi-totalité d'entre elles fin décembre 2010 ainsi qu'il résulte de l'état sur formalités produit au débat (23 lots vendus sur 25), il n'y avait pas d'obstacle ni à l'inscription ni à l'efficience d'une hypothèque judiciaire provisoire au profit des époux K... sur les lots restant la propriété de l'EURL ROQUELAINE PAUILHAC en garantie de leur éventuelle créance s'ils avaient sollicité et obtenu, à compter de leur assignation du 29 décembre 2011, une autorisation judiciaire en ce sens, démarche qu'ils n'ont pas entreprise. En effet, au jour de la vente des deux derniers lots appartenant à l'EURL ROQUELAINE PAUILHAC au profit de la SCI JASMIN (lots 58 et 40, formalités 2014P4114 et 2015P4004) intervenue le 28 février 2014, l'hypothèque prise au profit de la BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE & DE LA MONETIQUE sur l'ensemble des lots (lots RCP 1 à 35 réunis en un lot RCP 61 divisé lui-même en lots RCP 36 à 60, formalité 2011D21340) était venue à terme le 30 octobre 2013 sans avoir été renouvelée. En l'absence d'inscription prise par les époux K... pour garantir leur créance potentielle, il ne peut être reproché au notaire ayant instrumenté la vente du 28 février 2014 de ne pas les avoir informés de la réalisation de cette vente. L'absence d'information du syndic, privant ce dernier de la possibilité de faire opposition au paiement du prix à hauteur des charges de copropriété restées impayées par le vendeur du lot, à supposer qu'elle soit de nature à engager la responsabilité du notaire instrumentaire à son égard, ne caractérise pas un manquement dudit notaire à l'égard des époux K..., non créanciers inscrits.
 Les époux K... ne peuvent donc utilement reprocher à Maître F... d'avoir instrumenté cette vente en fraude de leurs droits.
 En conséquence, infirmant le jugement entrepris, il convient de débouter les époux K... de leur action en responsabilité et en garantie à l'égard de la SELARL X... F... NOTAIRE II
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 ALORS QUE le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil absolu qui s'impose à lui quelles que soient les circonstances et/ou la qualité des parties concernées ; Qu'en la présente espèce, il était expressément stipulé en page 15 alinéa 1er de l'acte reçu par Maître F... le 9 décembre 2010 contenant modificatif au règlement de copropriété de l'immeuble (prod.5) que les surfaces et côtes figurant aux plans annexés n'étaient données qu'à titre indicatif ; Qu'en cet état, il appartenait au notaire instrumentaire, dans le cadre de son devoir d'information et de conseil, d'avertir les acquéreurs de ce que la surface de 49,39 m² du lot n° 48, strictement identique dans l'état descriptif de division annexé à l'acte susmentionné et dans l'acte de vente aux époux K..., n'était qu'indicative et était susceptible de modification à l'issue des travaux de rénovation ; Qu'en jugeant que la responsabilité du notaire ne peut être retenue au titre d'un défaut d'information au motif que, compte tenu des spécifications de l'acte de vente quant aux modifications de structure et d'agencement susceptibles d'intervenir en cours d'exécution des travaux pour résoudre un problème technique, compléter ou parfaire l'aspect architectural ou l'harmonie du projet, acceptées par avance par l'acquéreur, ainsi que de la garantie spécifiée par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 expressément prévue à l'acte authentique de vente, le notaire ne pouvait être tenu de vérifications ou d'informations complémentaires, et ce qu'il ait disposé ou non de plans côtés, la cour d'appel, qui n'a même pas examiné les stipulations de l'acte du 9 décembre 2010 contenant modificatif du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division de l'immeuble relatives aux surfaces mentionnées pour les lots privatifs, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;