Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.710 du 18/03/2021,  partie 9


Qu'enfin le syndicat des copropriétaires, en refusant de verser une provision complémentaire dans le cadre du premier rapport d'expertise, en tardant à faire réinscrire l'affaire après dépôt du premier rapport de l'expert , en sollicitant ensuite un complément d'expertise, a participé à la longueur de la procédure, laquelle, conjuguée à l'absence de réalisation de travaux, a participé à l'aggravation des désordres. Que s'il ne peut être contesté, au regard de l'erreur d'exécution, que l'ensemble des balcons vont devoir être repris, pour autant c'est à bon droit en conséquence que la société Martin Lucas demande qu'il soit retenu que l'inertie manifestée par le syndicat des copropriétaires, étant noté qu'il n'est pas plus justifié de l'engagement de travaux depuis le dépôt du second rapport en 2013, est pour partie à l'origine de la généralisation des désordres. Que le tribunal, au regard de cette situation entend ainsi limiter l'indemnisation sollicitée au titre de la reprise des ouvrages en laissant supporter au syndicat des copropriétaires la charge de 40 % du coût de celle-ci. (
 qu') en revanche, sur le second point,   les défendeurs ne sauraient contester le coût du chiffrage proposé par l'expert sur la base de devis produits, en arguant que le même expert avait chiffré, dans le premier rapport, le coût de la reprise à la somme globale de 25.000 euros. Que ce dernier explique en effet sur ce point qu'il s'agissait là d'une estimation provisoire, avancée dans le pré rapport, et nullement reprise dans le rapport déposé en l'état le 12 octobre 2007, alors qu'il n'avait pas été destinataire des éléments constitués par les expertises ordonnées par l'assureur dommages ouvrage, et indique que la cause des désordres, désormais mise en évidence, justifie une reprise générale qui n'avait alors pas été envisagée. (...) * sur le préjudice de jouissance :   que la demande au titre du préjudice de jouissance, pour ce qui concerne la période écoulée, ne sera que partiellement prise en considération alors que par son inertie le syndicat des copropriétaires a participé à son propre préjudice. (
 qu') en revanche   les travaux à exécuter, qui vont porter sur l'ensemble des balcons, justifiant ainsi l'action engagée par le syndicat des copropriétaires au nom de ceux-ci, va générer une gêne, alors que l'expert, dans le premier rapport, avait évalué la durée des travaux à 90 jours, Qu'en compensation de ce préjudice de jouissance il sera alloué la somme forfaitaire de 8.000 euros, Qu'au regard du partage de responsabilité ci-avant retenu ( 60% ; 40 %) et de la, clause d'exclusion de solidarité du contrat d'architecte, cette condamnation sera supportée par :- la société Martin Lucas à hauteur de la somme de 4.800 euros - la SARL Art § Architecture et son assureur la MAF lequel n'a pas fait d'observations sur sa garantie à hauteur de la somme de 3.200 euros » ;
 
 1°) alors que, d'une part, entrent dans le champ de la responsabilité décennale les désordres constatés dans le délai de la garantie décennale, susceptibles de porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination ; que la cour d'appel a fait siennes les conclusions de l'expert judiciaire désigné par ordonnance du 14 septembre 2004, soit dans le délai de dix ans courant à compter de la réception des travaux du 11 octobre 1994, ayant relevé l'existence de désordres « détruis(ant) la structure même des balcons, alors que le béton se délitait en sous face » (jugement confirmé p. 13, § 2) ; que la cour d'appel a elle-même relevé l'existence de désordres susceptibles « d'affecter à terme la solidité des balcons » ainsi que celle « des désordres qui peuvent compromettre la solidité de l'ouvrage » (arrêt attaqué p. 3, § 6) ; qu'en excluant dès lors la mise en oeuvre de la garantie décennale au motif que n'était pas établie une atteinte à la solidité de l'ouvrage dans le délai de la garantie décennale (arrêt attaqué p. 3, § antépénultième), quand il ressortait de ses propres constatations l'existence avérée de désordres dans le délai de celle-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil ;
 
 2°) alors que, d'autre part, la garantie décennale couvre les conséquences des désordres évolutifs dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie ; que la cour d'appel a fait siennes les conclusions de l'expert judiciaire désigné par ordonnance du 14 septembre 2004, soit dans le délai de dix ans courant à compter de la réception des travaux du 11 octobre 1994, ayant relevé l'existence de désordres « évolutifs » et « de nature à nuire à terme à la solidité des balcons » (jugement confirmé p. 13, § 2 et § 5) ; que la cour d'appel a elle-même relevé l'existence de désordres susceptibles « d'affecter à terme la solidité des balcons » ainsi que celle «des désordres qui peuvent compromettre la solidité de l'ouvrage » (arrêt attaqué p. 3, § 6) ;