cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 15-19.138 du 10/11/2016,  partie 6


Les fonctions exercées par ces deux salariés étant distinctes, la société ne saurait adresser le même reproche à l'un et à l'autre : il lui appartenait d'identifier celui qu'elle estimait responsable de la vérification de la détention par chaque franchisé de sa carte professionnelle. Au demeurant, s'agissant d'une question juridique, la cour considère qu'elle relevait davantage du service juridique, lequel dépend des services fonctionnels, supervisés directement par Monsieur L..., que d'un service commercial. Telle est d'ailleurs la constatation faite par le premier juge. La cour confirmera la décision intervenue en disant ce grief non établi. / Sur le motif 9 : Absence de contrôle de la gestion des GIE / Le premier juge a écarté ce grief, expressément mentionné dans la Formalisation à l'encontre de Monsieur G..., pour des motifs que la cour partage. La cour observe que ce grief a été porté également à l'encontre de Monsieur SB... B... . Encore une fois, il appartenait à la société de déterminer qui était la personne responsable du contrôle des GIE. En tout état de cause, la création des GIE a été décidée en 2005 et ce n'est que fin 2008, selon les documents produits par N..., que Monsieur B... aurait demandé à Monsieur G... « d'identifier le nombre de GIE existants et de se procurer les documents légaux y afférents ». Monsieur G... justifie avoir voulu recenser des GIE « toujours en cours et quel est l'état de leur situation financière », par courriel adressé aux DT, le 6 octobre 2009 (C 76) et le début d'année 2010 verra de nombreuses réunions se succéder sur ce point avec Monsieur SB... B... (C77). Le compte-rendu de la réunion du 5 mars 1978 (C 78) montre en outre que le service juridique est très directement impliqué dans cette question. La société n'est donc en tout état de cause pas fondée à reprocher à Monsieur G... une faute grave à cet égard au mois de mars 2010, les faits étant soit prescrits soit non encore ou pas établis à son encontre. La cour dira ce motif de licenciement non établi. / Sur le motif 10 : Absence de contrôle des frais professionnels des membres de son équipe. / Ce grief est lui aussi directement imputé à Monsieur G... dans la Formalisation. Le premier juge l'a considéré comme établi. La société reproche à Monsieur G... de n'exercer aucun contrôle sur les frais professionnels de son équipe, alors qu'ils se sont élevés, en 2009, à la somme de 552.300 €. De plus, selon le Rapport M, « certains membres de son équipe ne respectent pas le car policy ». Elle relève que M. WD... fustigeait la « gabegie financière » de l'équipe de Monsieur J... G..., et principalement celle de l'équipe du Service Animation. La cour souligne que la société ne vise, dans ses conclusions, aucun autre élément de preuve que ce Rapport M. Ce faisant, la société ne démontre en aucune manière ce qu'elle avance. Un courriel de Monsieur R... (C 95 rappelons ici, si besoin est, qu'il est le directeur des services fonctionnels) en date du 3 mars 2010, fait état d'une « mise à jour à compter du 1er mars 2010 » de la charte de remboursement des frais professionnels. Elle est adressée à Monsieur G... comme aux DT et aux DR. Rien dans ce message n'indique que la précédente charte n'aurait pas été respectée. La cour note que ce message est adressé en copie à Monsieur L..., à Monsieur DN... , à Monsieur B... , mais aussi à une personne de la société Urbania. Le rappel de ce message, en date du 22 mars 2010 (C 96) ne fait pas davantage état de difficultés antérieures. Rien ne permet à la cour de considérer ce grief comme établi. / Sur le motif 11 : Absence d'animation des GIC/ Les groupements d'intérêt communs (GIC) qui regroupent des franchisés d'une même région, n'auraient pas été, selon la société, réunis par Monsieur G... depuis 2009 ou l'auraient insuffisamment été. Le Rapport M fait état de 120 réunions (ou de 78, il est difficile de savoir quel chiffre retenir : le premier serait celui avancé par le service de Monsieur G..., le second le nombre de compte-rendus de réunions recensés) ; l'essentiel est que, pour 78 GIC existant, cela signifie un faible nombre de réunions par an. Le premier juge a considéré ce motif comme établi, sur la base d'un écrit de Monsieur UB... (franchisé) et d'une déclaration de Monsieur UT... (DR). Monsieur O... (DR a également écrit, le 13 janvier 2010, que « tout les monde est demandeur de GIC ». Mais, compte tenu des informations en la possession des services fonctionnels et de Monsieur L..., ce grief ne peut qu'être considéré comme prescrit.