Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.170 du 13/06/2013,  partie 3


/ dans ces conditions, l'association, qui ne justifie pas que la terrasse litigieuse soit un lieu où l'interdiction de fumer s'applique, ne démontre pas la faute de la défenderesse et doit être déboutée de l'ensemble de ses prétentions » (cf., jugement entrepris, p. 3 et 4) ;

ALORS QUE, de première part, il résulte des dispositions des articles L. 3511-7 et R. 3511-1 du code de la santé publique qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, et, notamment, dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; que la terrasse d'un lieu de convivialité, tel que, notamment, un café ou un restaurant, est un lieu fermé, au sens des dispositions de l'article R. 3511-1 du code de la santé publique, dès lors que l'un de ses côtés principaux n'est pas entièrement ouvert ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter l'association Les droits des non-fumeurs de l'ensemble de ses demandes, que l'existence d'un espace ouvert entre le châssis clôturant la terrasse du restaurant exploité par la société Indiana Richelieu Drouot et le store banne qui en constituait la couverture ne permettait manifestement pas de dire que la façade de ce restaurant était fermée, même si cette façade n'était pas complètement ouverte, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3511-7 et R. 3511-1 du code de la santé publique, ensemble les dispositions de l'article 1382 du code civil ;

ALORS QUE, de seconde part, il résulte des dispositions des articles L. 3511-7 et R. 3511-1 du code de la santé publique qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, et, notamment, dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; qu'en considérant, dès lors, pour débouter l'association Les droits des nonfumeurs de l'ensemble de ses demandes, que l'application de l'interdiction de fumer édictée par les articles L. 3511-7 et R. 3511-1 du code de la santé publique était subordonnée à l'exploitation effective et à l'ouverture au public du lieu considéré, quand l'interdiction de fumer édictée par les articles L. 3511-7 et R. 3511-1 du code de la santé publique est applicable dans tous les lieux dont la destination est de servir à un usage collectif et, notamment, dont la destination est d'accueillir du public ou de constituer des lieux de travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3511-7 et R. 3511-1 du code de la santé publique, ensemble les dispositions de l'article 1382 du code civil.