Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.051 du 16/06/2021,  partie 6


activité et les notes de frais du salarié ne constituaient pas des éléments objectifs permettant à l&apos;employeur d&apos;y répondre a violé en conséquence l&apos;article L 3174-4 du code du travail
 
 3- Alors que la preuve des heures de travail n&apos;incombe spécialement à aucune des parties, et lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l&apos;employeur d&apos;apporter les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que la Cour d&apos;appel qui a rejeté la demande du salarié au titre des heures supplémentaires au motif que les feuilles d&apos;agenda produites permettant d&apos;étayer la demande, ne présentaient pas de certitudes en l&apos;état des exemples justifiés par l&apos;employeur, a fait peser la charge de la preuve sur le salarié et violé l&apos;article L 3174-4 du code du travail.
 
 4- Alors que le salarié n&apos;est pas tenu de chiffrer le nombre exact d&apos;heures supplémentaires effectuées ; qu&apos;il appartient en revanche au juge de les chiffrer ; qu&apos;en rejetant la demande du salarié au motif qu&apos;il ne quantifiait pas les heures supplémentaires ni par jour ni par semaine mais seulement dans une revendication indemnitaire globale sans calcul détaillé, la Cour d&apos;appel a encore violé l&apos;article L 3174-4 du code du travail
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt rendu le 23 juillet 2019 d&apos;avoir débouté Monsieur [F] de sa demande relative non-respect de la durée maximale de travail 
 
 Aux motifs qu&apos;en l&apos;état du débouté de la demande d&apos;heures supplémentaires il convient de confirmer le débouté de l&apos;ensemble des griefs
 
 Alors que le simple fait de ne pas faire droit à une demande au titre des heures supplémentaires n&apos;entraîne pas le rejet de la demande formée au titre du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l&apos;Union européenne dont la preuve incombe à l&apos;employeur ; que la cour d&apos;appel qui a débouté l&apos;exposant de sa demande relative au non-respect des durées maximales du travail au motif qu&apos;elle l&apos;avait débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires a violé les articles L 3131-1, 3121-24, L 3132-1, L 3121-35 du code du travail, ensemble l&apos;article 1353 nouveau du code civil 
 
 QUATRIEME MOYEN SUBSIDIAIRE
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt rendu le 5 novembre 2019 d&apos;avoir rejeté sa demande en interprétation d&apos;arrêt et en rectification d&apos;erreur matérielle
 
 Aux motifs qu&apos;il est constant que parallèlement à la signature du formulaire CERFA de rupture conventionnelle emportant le versement d&apos;une indemnité de 25.000? les parties ont signé une convention séparée intégrant au profit de Monsieur [F], un volet transactionnel et l&apos;allocation à son profit d&apos;indemnités complémentaires en échange de sa renonciation à l&apos;engagement de toute action judiciaire de quelle que nature qu&apos;elle soit et quel que soit son objet à l&apos;encontre de son ancien employeur et de son acceptation à « se considérer comme rempli de l&apos;intégralité des droits pouvant être les siens au titre de la convention de rupture du contrat de travail, de l&apos;homologation de la rupture conventionnelle, de la conclusion de l&apos;exécution et de la rupture du contrat de travail » ; cet acte sous seing privé intitulé «convention de rupture conventionnelle de contrat de travail » était annexé au formulaire officiel homologuant la rupture conventionnelle ;cette convention complémentaire prévoyait que le salarié percevra également le solde des salaires restant dus à la date de la rupture, soit jusqu&apos;au 30 avril 2014 sans exécution de son contrat de travail jusqu&apos;à son terme ainsi qu&apos;une indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés dus et non pris et des jours de RTT dus et non pris ; l&apos;indemnité complémentaire à l&apos;indemnité spécifique acquise en contrepartie de la renonciation à tout recours s&apos;élevait à 25.307, 81? ; il s&apos;évince des éléments produits lors de l&apos;instance principale que Monsieur [E] [F] a perçu une somme de 25.307,81? non pas en échange d&apos;une prestation conforme à son contrat de travail, mais en application de la convention litigieuse ; dans le corps de son arrêt la Cour a distingué d&apos;une part la Rupture conventionnelle, objet d&apos;une première partie de sa décision et d&apos;une décision de confirmation et d&apos;autre par la transaction dite « convention de rupture conventionnelle du contrat de travail « signée le 29 novembre 2013 objet d&apos;une seconde partie et d&apos;une infirmation de la décision entreprise ; - indiqué clairement que « le versement de l&apos;indemnité complémentaire dans les modalités définies par la transaction étant sous-tenu par la renonciation explicite du salarié à toute forme de recours judiciaire, la transaction dite Convention de rupture conventionnelle de contrat de travail signée le 23 novembre 2013 doit donc être considérée comme nulle et non écrite » ; - déclaré que « l&apos;insertion d&apos;une telle clause de renonciation à recours en annexe du formulaire de rupture conventionnelle n&apos;affecte pas la validité de la convention elle-même qui reste valable » « ; - précisé de manière très explicite : « en l&apos;espèce seule cette transaction étant réputée non écrite, l&apos;acte de rupture conventionnelle du contrat de travail conserve toute sa régularité ; dès lors il ne saurait être dit que la rupture intervenue emporte les effets d&apos;