Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.067 du 12/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par l&apos;association Union nationale des associations de défense des familles et de l&apos;individu victimes des sectes, (Unadfi), dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [K] [Y], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [Q] [V], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à l&apos;association [Adresse 4], (Ases Cc), dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l&apos;association Union nationale des associations de défense des familles et de l&apos;individu victimes des sectes , de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [Y], de M. [V], de l&apos;association spirituelle de l&apos;Eglise de scientologie Celebrity centre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vannier, conseiller, l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;association Union nationale des associations de défense des familles et de l&apos;individu victimes des sectes aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l&apos;association Union nationale des associations de défense des familles et de l&apos;individu victimes des sectes.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir, par un arrêt infirmatif, dit que l&apos;association Unadfi avait commis une faute dans l&apos;exercice de son droit d&apos;ester en justice et d&apos;avoir condamné cette association à verser à l&apos;association Ases-cc, à M. [Y] et à M. [V] la somme de 3.000 euros à chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices ;
 
 AUX MOTIFS que « Sur l&apos;abus d&apos;ester en justice : L&apos;action en justice, comme l&apos;exercice du droit d&apos;appel, ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, d&apos;erreur grossière équipollente au dol ou, à tout le moins, de légèreté blâmable. Devant le tribunal correctionnel, l&apos;Unadfi a entendu se constituer partie civile sur un unique fondement, celui de l&apos;article 2-17 du code de procédure pénale dans sa version applicable au jour du jugement (27 octobre 2009) qui dispose que "Toute association reconnue d&apos;utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d&apos;assister l&apos;individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l&apos;occasion d&apos;actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d&apos;un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d&apos;exploiter une sujétion psychologique ou physique, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions (L. n°2004-800 du 6 août 2004, art. 31) « contre l&apos;espèce humaine, » d&apos;atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l&apos;intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d&apos;atteinte aux libertés de la personne, d&apos;atteinte à la dignité de la personne, d&apos;atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d&apos;atteintes aux biens prévues par les articles (L. n°2004-800 du 6 août 2004, art. 31) « 214-1 à 214-4, »
 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 (L. n°2004-800 du 6 août 2004, art. 31) « , 324-1 à 324-6 et 511-1-2 » du code pénal, les infractions d&apos;