Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.151 du 04/11/2020,  partie 2


 que, par ce motif de pur droit, les parties en ayant été avisées en application de l'article 1015 du code de procédure civile, le jugement se trouve justifié ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par société Schoeller-Allibert France et la condamne à payer à M. Q... et à la Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes, CFE-CGC chimie la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Schoeller-Allibert France

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la société Schoeller-Allibert France de sa demande d'annulation de la désignation de Monsieur Q... en qualité de représentant de la section syndicale CFE-CGC au sein de l'entreprise faite par la Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes en date du 23 novembre 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « Sur la validité de la désignation de Monsieur N... Q... en qualité de représentant de la section syndicale CFE - CGC au sein de la SASU Schoeller-Allibert France par la Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes (Fédération CFE-CGC Chimie).
 L'article L. 2142-1-1 du Code du travail dispose que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
 Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
 Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise.
 
 Il est couramment admis que l'annulation des élections professionnelles n'a pas d'effet rétroactif; de sorte que l'annulation des élections est sans incidence sur la régularité des désignations effectuées à la suite de ces élections.
 
 En l'espèce, il est établi et nullement contesté qu'en date du 12 juin 2018, le Syndicat CFE - CGC CHIMIE LYON a procédé à la désignation de Monsieur N... Q... en qualité de représentant de la section syndicale « de SCHOELLER ALLIBERT au titre de la CFE-CGC ».
 
 Suivant jugement rendu en date du 14 septembre 2018, le présent Tribunal a notamment annulé le premier tour et le second tour des élections des représentants du personnel au comité social et économique de la SASU Schoeller-Allibert France organisés respectivement les 06 et 20 juin 2018 pour l'ensemble des trois collèges et ordonné à la SASU Schoeller-Allibert France d'engager un nouveau processus électoral et d'inviter, à cet effet, les organisations syndicales visées par les dispositions de l'article L. 2314-15 du Code du travail à négocier le protocole d'accord préélectoral prévu par les dispositions de l'article L. 2314-28 du même Code, au plus tard dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement. En application de cette décision judiciaire, la SASU Schoeller-Allibert France a engagé un nouveau processus électoral, le premier et unique tour des élections des représentants du personnel au comité social et économique de l'entreprise ayant eu lieu le 05 novembre 2018.
 
 En application des dispositions de l'article L. 2142-1-1 alinéa 3 du Code du travail, la première désignation du 12 juin 2018 de. Monsieur N... Q... en qualité de représentant de la section syndicale CFE - CGC, dont la régularité n'a pas été affectée par l'annulation des élections professionnelles des 06 et 20 juin 2018 en l'absence de tout effet rétroactif de celle-ci, a pris fin le 05 novembre 2018, date du premier et unique tour des nouvelles élections professionnelles.
 La cessation de ce premier mandat n'est d'ailleurs pas contesté, dès lors que, suite au premier tour des élections professionnelles du 05 novembre 2018, la Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes (Fédération - CGC Chimie), dont la représentativité au sein de l'entreprise n'a pas été établie, a procédé à la nouvelle désignation de Monsieur N... Q... en qualité de représentant de la section syndicale CFE - CGC au sein de l'entreprise suivant courrier du 28 novembre 2018 reçu le 30 novembre 2018 par l'employeur.