Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.049 du 03/03/2021,  partie 6



 12. D'abord, la société Connected World Services France ne faisait pas valoir devant les juges du fond que, s'il était jugé que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas applicables en l'espèce, les sommes demandées par le salarié à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, auraient excédé le montant des préjudices subis par lui. La cour d'appel n'était dès lors pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise selon la première branche.
 
 13. Ensuite, les mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi destinées à faciliter le reclassement des salariés licenciés et compenser la perte de leur emploi n'ont pas le même objet, ni la même cause que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui réparent le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen du pourvoi incident formé par la société The New Kase
 
 Enoncé du moyen
 
 15. La société The New Kase fait grief aux arrêts de la débouter de ses demandes tendant à voir dire, en cas de condamnation de la société Connected World Services pour application erronée de l'article L. 1224-1 du code du travail, que l'ancienneté des salariés avec elle démarrerait au 1er août 2013, que les montants des trop-perçus par les salariés au titre de l'indemnité de licenciement doivent être déduits des indemnités de licenciement versées par la société CWS, à voir condamner cette dernière à lui verser les sommes correspondant aux trop-perçus par les salariés et à titre subsidiaire à condamner les salariés à lui verser ces trop-perçus, alors :
 
 « 1°/ que les limites du litige sont déterminées par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce où ni le salarié ni la société CWS ne contestaient que la société The New Kase avait tenu compte, dans le calcul des indemnités qu'elle avait versées, de l'ancienneté du salarié à la date d'entrée au sein de la société cédante, la cour d'appel en énonçant, pour rejeter la demande de la société The New Kase relative à la date d'ancienneté du salarié à prendre en compte et au remboursement du trop-perçu, que rien ne justifiait que l'indemnité versée dans le cadre du licenciement ait pris en compte ladite ancienneté, a méconnu les termes du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, la société The New Kase produisait, pour chacun des salariés concernés, une pièce n° 43 constituée des documents remis au moment du départ de chacun d'entre eux, parmi lesquels figuraient l'attestation Pole emploi et le dernier bulletin de salaire sur lesquels apparaissait l'ancienneté antérieure au 1er août 2013 et l'indemnité versée ; qu'en jugeant que rien ne justifiait que l'indemnité versée dans le cadre du licenciement ait pris en compte l'ancienneté antérieure au 1er août 2013, la cour a dénaturé le bordereau de pièces communiquées de la société The New Kase ainsi que la pièce n° 43 qu'elle avait produite et ainsi méconnu le principe qui interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 3°/ qu'au surplus, le montant de l'indemnité légale de licenciement qui ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tient compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines, se calcule en fonction de l'ancienneté ; qu'en jugeant que rien ne justifiait que l'indemnité de licenciement versée dans le cadre du licenciement ait d'une quelconque manière pris en compte l'ancienneté antérieure au 1er août 2013 tout en relevant par ailleurs que les accords des 18 juillet et 31 juillet 2013 prévoyaient que le bénéficiaire de la cession serait subrogé dans le bénéfice et la charge des contrats de travail des salariés transférés et des droits et obligations qui y sont attachés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la société The New Kase qui avait repris les contrats de travail conclus par The Phone House avec leur ancienneté avait versé aux salariés licenciés une indemnité dont le montant avait nécessairement tenu compte de cette ancienneté et a ainsi violé les articles L. 1234-9, R. 1234-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ que le juge doit respecter le principe du contradictoire et ne peut donc se fonder d'office sur un moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations dessus ;