décision 19-84.141 du 10/12/2019,  partie 3


qu'en ne prononçant pas, en l'espèce, l'annulation exhaustive, par cancellation, de l'ensemble des références faites, dans les actes de l'enquête et de la procédure, aux réquisitions LAPI et à leurs résultats, dont elle a prononcé la nullité, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le deuxième moyen pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité relatif à la consultation du fichier Lapi du 7 novembre 2018, l'arrêt énonce que, le 6 novembre 2018, le procureur de la République de Nîmes a demandé aux enquêteurs de poursuivre leurs investigations en faisant toutes réquisitions utiles à l'enquête, ce qui caractérise l'autorisation de consulter ledit fichier, laquelle n'est soumise à aucune forme particulière ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 Qu'en effet, la consultation du fichier Lapi est régulière dès lors qu'elle est effectuée par un agent régulièrement habilité ou par une personne requise à cette fin par un enquêteur autorisé par le procureur de la République en application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, peu important que l'autorisation du ministère public ne vise pas spécifiquement la consultation dudit fichier ;
 
 Que par ailleurs, cette autorisation a été donnée au visa des premières recherches réalisées sur le nom de C... B... et le véhicule Megane [...], et non pas exclusivement en considération des informations recueillies à partir des consultations annulées du fichier Lapi des 31 octobre et 5 novembre 2019 ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Mais sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche et le troisième moyen ;
 
 Vu l'article 174 alinéa 3 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que doivent être cancellés les actes partiellement annulés, ainsi que toute référence directe et explicite aux actes irréguliers ;
 
 Attendu qu'après avoir annulé les consultations du fichier Lapi des 31 octobre et 5 novembre 2018, l'arrêt attaqué procède à l'annulation de plusieurs procès-verbaux et à la cancellation de certains autres ;
 
 Mais attendu que c'est à tort que les juges ont omis de canceller certaines mentions figurant dans les procès-verbaux cotés D18, D21, D69, D100 et D154 faisant référence aux déplacements des véhicules Renault Megane et Seat Leon mis en évidence par les consultations annulées du fichier Lapi ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 17 juin 2019, en ce qu'il n'a pas cancellé certaines mentions des cotes D18, D21, D69, D100, et D154 de la procédure ;
 
 ORDONNE la cancellation :
 
 - dans la cote D18, après la mention "Vu les renseignements recueillis sur les trajets effectués par les véhicules RENAULT MEGANE immatriculé [...]", du membre de phrase : "et le véhicule [...] , immatriculé [...] (PAYS-BAS)" ;
 - dans la cote D21, du passage suivant : "vu les recherches effectuées en date du 8 novembre 2018 auprès de la société VINCI AUTOROUTES" ;
 - dans la cote 69, en page 2/5, à propos de la question : "il appert de nos investigations que le véhicule SEAT Léon dont vous êtes la conductrice et avec lequel vous avez été interpellée, est monté dans le nord de la France en direction du Luxembourg à trois reprises aux dates suivantes : le 24 octobre 2018, le 01 novembre 2018, le 09 novembre 2018. Qu'avez-vous à dire ?", la mention : "le 24 octobre 2018, le 01 novembre 2018", ainsi que le membre de phrase suivant de la réponse : "Le 24 octobre je suis effectivement remontée chez moi à Rotterdam en transitant par le Luxembourg puis la Belgique. Je ne me rappelle pas avec qui j'étais. Le 01 novembre 2018, j'étais avec ma copine I... et je rentrais aussi chez moi à Rotterdem en Hollande" ;
 - dans la cote 100, en page 2/5, de la question suivante : "la Seat est montée aux Pays-Bas le 01/11/18. La Megane est montée le 03/11/2018, accompagnée ce jour-là d'une peugeot 207. Dans quel véhicule étiez vous ?" et de la réponse : "je suis montée le 03/11/2018 dans la Megane" ;
 - dans la cote D154, du passage suivant : "que ce même véhicule avait aussi été repéré sur des voyages dans le nord est de la FRANCE à deux reprises en octobre 2018" ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;