Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.792 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020
 
 M. EK... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 18-21.792 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la régie du Pic du Midi, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. L..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la régie du Pic du Midi, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Leprieur, conseiller doyen rapporteur, Mme Duvallet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. M. L..., engagé par la régie du Pic du Midi le 1er mars 2001 en qualité de responsable de la sécurité, a été licencié pour faute grave le 20 octobre 2008.
 
 2. Il a saisi la juridiction prud'homale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier à cinquième moyens et les huitième branche du sixième moyen et troisième branche du septième moyen, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le sixième moyen, pris en ses autres branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, alors :
 
 « 1°/ que le temps durant lequel le travailleur est contraint d'être physiquement présent sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention et fournir immédiatement les prestations appropriées en cas de besoin, restreignant significativement la faculté de vaquer librement à ses occupations personnelles, constitue un temps de travail effectif ; que la cour d'appel a considéré que la circonstance que, du fait des contraintes inhérentes à l'emploi et au lieu de travail, le salarié ne puisse regagner son domicile et soit logé dans un logement de service n'est pas incompatible avec la notion d'astreinte dès lors que les salariés sont libres de vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand le salarié était tenu de rester la nuit sur le site à 2 860 mètres d'altitude, sur le lieu de travail, dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, en étant à la disposition de celui-ci pour intervenir immédiatement et à tout moment, de telles contraintes l'empêchant de vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail (dans leurs dispositions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) interprétés à la lumière de l'article 2 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ;
 
 2°/ que les dispositions légales relatives aux heures supplémentaires étant d'ordre public, un accord d'entreprise ne peut y faire échec ; qu'elles doivent être payées, le versement d'indemnités ne pouvant tenir lieu de règlement ; qu'en déboutant le salarié au motif que le temps dont il sollicitait paiement était rémunéré par une indemnité conformément à l'accord d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-22 dans leurs dispositions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) ;
 
 3°/ qu'en jugeant que les rondes effectuées de son initiative par l'exposant ne constituait pas un travail effectif, quand celui-ci exerçait des fonctions de chargé de mission sécurité, que les entretiens de positionnement ont confirmé qu'il était autonome sans supervision, même dans les situations rares ou exceptionnelles, que son appréciation des situations complexes était pertinente et qu'il était reconnu par l'entreprise comme un expert, ce dont il résultait que les rondes de nuit qu'il effectuait correspondaient à un travail effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-5, L. 3121-22 (dans leurs dispositions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) et L. 3171-4 du code du travail ;