décision 17-82.505 du 12/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La commune de I..., partie civile

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 21 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre l'association musulmane El Fath, MM. Driss X... et Elie Y..., a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 2, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a, après avoir déclaré l'association musulmane El Fath et M. Driss X... coupables d'exécution de travaux en méconnaissance du plan de prévention du risque inondation, sauf à préciser que cette infraction n'est retenue que pour la construction d'un bâtiment à forte vulnérabilité à l'exclusion de l'absence de vide sanitaire, et après avoir déclaré M. Elie Y... coupable de complicité de cette infraction, débouté la commune de I... de sa demande de dommages-intérêts à leur encontre ;
 
 "aux motifs propres que sur l'action civile ; que la commune de I... ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la ville de I... ; que, sur le fond de la demande, elle se contente de réclamer, dans le dispositif de ses conclusions, la somme importante de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts sans pour autant expliciter, de quelque manière que ce soit, en quoi consiste son préjudice lié aux infractions ; que la cour ne peut suppléer cette carence de la partie civile à alléguer et à justifier du préjudice dont elle demande l'indemnisation ; qu'elle infirmera par suite le jugement déféré et déboutera la commune de I... de sa demande de dommages-intérêts ; qu'en revanche elle était fondée à se constituer au soutien de l'action publique ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il lui a accordé une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en première instance ; que toutefois, la solidarité n'étant pas applicable en la matière, chacun des trois prévenus sera condamne à lui payer à ce titre la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés en première instance et celle de 300 euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel ;
 
 "1°) alors que le préjudice de la commune résulte nécessairement de la méconnaissance des règles d'urbanisme qu'elle a la charge de faire respecter ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en déboutant la commune de sa demande indemnitaire après avoir pourtant déclaré l'association musulmane El Fath et M. Driss X... coupables d'exécution de travaux en méconnaissance du plan de prévention du risque inondation, et après avoir déclaré M. Elie Y... coupable de complicité de cette infraction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que la commune de I... soulignait dans ses écritures que les manquements commis par M. X..., l'association El Fath et M. Y... lui étaient d'autant plus préjudiciables que sa responsabilité pouvait être engagée en cas de dommage consécutif aux irrégularités couverte par le permis de construire délivré et aux manquements aux règles d'urbanisme dont elle a la charge d'assurer le respect ; qu'en estimant toutefois que la commune de I... n'avait pas justifié en quoi consistait le préjudice dont elle demandait réparation, la cour d'appel a tiré des mentions des documents en cause des constatations directement contraires à leur contenu et a, en conséquence, entaché sa décision de contradiction" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 441-6 du code pénal, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la commune de I... de sa demande de dommages - intérêts, après avoir relaxé l'association musulmane El Fath et M.