décision 17-11.570 du 16/05/2018,  partie 6


qu'il était constant aux débats que Madame Y... avait fait l'objet, à compter du 13 septembre 2013, d'arrêts de travail d'origine non professionnelle et qu'elle n'avait jamais demandé la reconnaissance d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ; que les seules affirmations de la cour d'appel selon lesquelles Madame Y... rencontrait des « difficultés dans l'exécution de sa prestation de travail » et constatant une incertitude, durant les quelques semaines qui ont suivi le jugement arrêtant le plan de cession, sur le point de savoir si le contrat de travail était transféré ou non, ne caractérisent ni l'origine au moins partiellement professionnelle de l'inaptitude, ni la connaissance qu'en aurait nécessairement eue la H... X... au moment de l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en se bornant à ce seul constat pour déclarer applicables les dispositions protectrices du salarié dont l'inaptitude est d'origine professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail ;

ALORS, ENSUITE, QUE l'article L. 1226-15 du Code du travail, qui prévoit une indemnisation au moins égale à douze mois de salaire en cas de méconnaissance des règles relatives au reclassement du salarié déclaré inapte et dont l'inaptitude a une origine professionnelle, n'est pas applicable lorsque le licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse en raison de l'imputabilité de l'inaptitude elle-même à un supposé manquement de l'employeur ; qu'en déclarant applicable le texte précité au cas d'espèce, la cour d'appel l'a violé par fausse application ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; que Madame Y... n'avait pas soutenu, dans ses écritures d'appel auxquelles l'arrêt attaqué se réfère, qu'elle pouvait prétendre à une indemnité au moins égale à douze mois de salaire en application de l'article L. 1226-15 du Code du travail ; qu'en relevant d'office et sans solliciter les observations des parties le moyen pris de l'application de ce texte pour dire que la demande de dommages et intérêts, d'un montant inférieur au plancher prévu par ce texte, était nécessairement fondée en son intégralité, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la H... X... à payer à Madame Y... la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts « pour retard dans le paiement des salaires d'août 2013 et septembre 2013 et remise tardive de l'attestation Pôle Emploi et du chèque de l'indemnité de licenciement » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages-intérêts pour retard de paiement des salaires des mois d'août 2013 et septembre 2013, de l'indemnité de licenciement et remise tardive de l'attestation Pôle Emploi, du solde de tout compte et du chèque de l'indemnité de licenciement : Il ressort suffisamment des éléments du dossier, non contestés par l'employeur, que celui-ci n'a acquitté et remis les bulletins de paye et les salaires d'août et septembre 2013 que le 22 octobre 2013, avec mie absence de rémunération pour la période du 12 août 2013 au 12 septembre 2013. Sauf dispositions conventionnelles contraires, prévoyant notamment un paiement échelonné de l'indemnité de licenciement, non invoquées en l'espèce, l'indemnité de licenciement est exigible à la fin de l'exécution du contrat de travail. Alors que Madame Y... a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 1er avril 2014, par définition sans exécution possible d'un préavis, le salaire du mois d'avril 2014 et l'indemnité de licenciement ne lui ont remis que le 28 mai 2014. Ce retard de paiement a causé un préjudice à la salariée. Les documents de fin de contrat étant quérables et non portables, l'employeur n'a que l'obligation de les tenir à disposition du salarié, sans être tenu à les lui envoyer. Dès lors, Madame Y..., qui se borne à ce titre à rappeler avoir relancé par lettre à plusieurs le Club, aux fins de production du solde de tout compte, sans pour autant établir s'être déplacée dans les locaux de l'employeur, et s'être heurtée à son refus ou à son inertie, ne démontre aucun faute de son employeur de ce chef. En revanche, l'attestation Pôle Emploi, que l'article R. 1234-9 du code du travail fait obligation à l'employeur de délivrer lors de la rupture, et qui permet immédiatement l'inscription du salarié auprès de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, et le versement d'une allocation à ce titre, et de déterminer le montant de ses droits, ne lui a été fournie que le 28 mai 2011, et ce retard fautif a nécessairement causé un préjudice à Mme Y.... Il y aura donc lieu d'allouer à Madame Y... une indemnité de 1.000 euros, qui viendra entièrement réparer le retard de paiement des salaires des mois d'août 2013 et septembre 2013, et la remise tardive de l'attestation Pôle Emploi, du chèque de l'indemnité de licenciement, et le jugement sera confirmé sur ce point » ;