Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.620 du 11/03/2020,  partie 7


En revanche, considérés dans leur ensemble, les faits de non délivrance de la carte professionnelle du 1er janvier au 9 février 2010, de sanction exclusive de M. U... pour son départ de son lieu de travail le 30 juillet 2012 et non de ses deux autres collègues ayant aussi quitté leur poste, le grief de non réalisation de la tournée Banque De France alors qu'il avait selon lui exercé son droit de retrait, et la conservation au dossier de M. U... de sanctions disciplinaires amnistiées font présumer une situation de discrimination syndicale. Si, comme le relève la société Loomis France, M. U... n'exerçait plus de mandat syndical au moment de son licenciement, et représentait seulement le syndicat CGT dans le cadre de la commission administrative de Seine Saint Denis, l'employeur avait toutefois connaissance de son activité syndicale. Ce moyen ne peut donc renverser la présomption c'est donc de façon inopérante que la société Loomis France le soutient. Il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Concernant le retard dans la délivrance de la carte professionnelle, l'employeur ne fournit pas de justification objective. S'agissant de la décision de la société Loomis de sanctionner M. U... et non ses collègues ayant également quitté l'entreprise le 30 juillet 2012, elle s'explique, au vu des pièces produites, par un élément objectif consistant dans l'existence d'un deuxième grief à l'égard de M. U... à savoir son refus de réalisation de la tournée Banque de France le 5 septembre 2012. Par ailleurs, la sanction de ce deuxième fait trouve une justification objective dans l'absence d'exercice immédiat du droit de retrait allégué. S'agissant des sanctions disciplinaires invoquées dans le cadre de l'instance, l'employeur relève à juste titre que les dispositions concernant l'amnistie n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet d'interdire à un employeur de faire référence devant une juridiction à des faits ayant motivé une sanction disciplinaire amnistiée dès lors que cela est strictement nécessaire à l'exercice de ses droits de la défense. Dès lors, l'absence de justification objective du retard dans la délivrance de la carte professionnelle ne saurait à lui-seul suffire à caractériser une discrimination syndicale alors qu'il résulte des justifications apportées par l'employeur que le salarié n'a pas été licencié en raison de ses activités syndicales mais pour des motifs autres qu'il convient d'examiner dans le cadre de l'appréciation du bien fondé des motifs du licenciement. Le jugement du conseil de prud'hommes est confirmé de ce chef.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la nullité du licenciement. Vu les explications fournies par les parties en audience, Vu les éléments et pièces du dossier, Vu les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, Attendu que Monsieur U... fonde sa demande sur les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, sans apporter au conseil les éléments permettant de considérer que le fourgon prévu pour la tournée qu'il a refusé d'exécuter le 5 septembre 2012, était effectivement non conforme à la réglementation en vigueur au moment des faits. Attendu que la partie demanderesse n'établit pas que la société Loomis aurait ainsi organisé les tournées des fourgons blindés, en violation de ses obligations et de la législation. Attendu que Monsieur U... fonde également sa demande sur les articles L.1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. Attendu que Monsieur U... n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses prétentions concernant une discrimination dont il aurait été victime du fait de son appartenance à un syndicat. Il ressort des pièces du dossier et des explications fournies en audience, que Monsieur U... n'avait aucune fonction représentative au moment des faits. Attendu les griefs reprochés dans la lettre de licenciement qui reposent sur des éléments factuels que Monsieur U... a justifiés dans ses lettres de contestation, au motif notamment de son appréciation de sa sécurité. Attendu que Monsieur Y... B..., délégué syndical CGT au sein de la société Loomis, dans la lettre de contestation du licenciement de Monsieur U... qu'il a adressée le 28 septembre 2012 à l'entreprise, expose des arguments uniquement en rapport avec les faits reprochés à Monsieur U... dans la notification du licenciement. Monsieur Y... ne fait pas état dans son courrier de difficultés rencontrées dans la société par Monsieur U..., qui seraient liées à son appartenance syndicale. En conséquence, le conseil après en avoir délibéré déboute Monsieur U... de sa demande de nullité de son licenciement au titre des articles L.4131-3 et L.1132-4 du code du travail. Sur la demande de réintégration dans l'entreprise, le paiement du rappel de salaire pour la période du 27 novembre 2012 au 21 juillet 2015 d'un montant de 91.175,35 € et des congés payés afférents de 9.117,53€. Attendu que le conseil déboute Monsieur U... de sa demande de nullité de son licenciement. En conséquence, le conseil après en avoir délibéré, déboute Monsieur U... de sa demande de réintégration et de paiement de rappel de salaire afférent, ainsi que des congés payés incidents.