Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.221 du 01/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [T] [D] [C], domicilié [Adresse 1] (Canada),
 
 2°/ la société Structural Design Software Solutions INC-SDSS, dont le siège est [Adresse 2] (Canada),
 
 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Autodesk , société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Robobat,
 
 2°/ à M. [D] [I], domicilié [Adresse 4]),
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Autodesk a formé un pourvoi incident éventuel et un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [C] et de la société Structural Design Software Solutions INC-SDSS, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Autodesk, l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à la société canadienne Structural Design Software Solutions (la société SDSS) et à M. [C] du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre M. [I] ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société française Robobat, aux droits de laquelle vient la société Autodesk, a développé et édité notamment un logiciel « Robot millénium » distribué en Amérique du Nord par sa filiale, la société américaine Integrated Structural Systems ; que cette dernière a conclu, en novembre 2002, avec la société [C] Structural Engineering (la société PSE), un accord de distribution de ce produit, selon un schéma de complémentarité entre ces deux sociétés ; que la société SDSS, créée par M. [C], a succédé à la société PSE, sans modification du contrat ; que, le 27 février 2006, la société Robobat et M. [C] sont convenus d'une cession des parts de la société ISS ; que les discussions entre les parties se sont poursuivies notamment sur l'étendue de la cession, la durée du contrat de distribution et la répartition du territoire ; que l'accord de distribution a été résilié, le 27 mars 2007 ; que la société SDSS a assigné la société Robobat en indemnisation du préjudice consécutif à l'inexécution de la convention du 27 février 2006 ; que M. [C] est intervenu volontairement aux débats ; 
 
 Sur le pourvoi incident éventuel de la société Autodesk, qui est préalable : 
 
 Attendu que la société Autodesk fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en indemnisation de la société SDSS, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'une société ne peut agir en réparation du préjudice que lui cause l'inexécution par un tiers au contrat conclu par celle-ci avec son unique actionnaire et dirigeant qu'autant qu'elle se prévaut d'un préjudice propre, distinct de celui qu'aurait subi ce dernier ; qu'en retenant que la société SDSS avait intérêt à poursuivre, aux côtés de M. [C], la réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution d'un prétendu contrat conclu entre celui-ci et la société Robobat, sans rechercher si la société SDSS poursuivait la réparation d'un préjudice propre et justifiait ainsi d'un intérêt distinct de celui de son unique actionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'hors le cas où elle peut se prévaloir d'un préjudice distinct de celui de son associé et dirigeant qui a conclu un contrat avec un tiers, une société ne peut agir en réparation du préjudice que lui cause l'inexécution par le tiers de ce contrat qu'autant que le contrat a été conclu en son nom et pour son compte ;