Tribunal des affaires de sécurité sociale du Pas-de-Calais,  décision 13-18.999 du 19/06/2014,  partie 2



 Et attendu que le jugement retient que le médecin traitant a prescrit, le 4 mars 2011, à Gabrielle X..., un traitement d'oxygénothérapie à long terme ; que la demande d'entente préalable n'a été transmise que le 14 septembre 2011 ; qu'il ne peut être imposé à la caisse de prendre en charge le traitement entrepris avant que la demande d'entente préalable ne soit faite ; que, si les prestataires ont l'obligation d'exécuter les traitements prescrits, il ne peut en être tiré aucun argument pour le présent litige ; que l'intervention d'un accord implicite de la caisse ne pourrait s'appliquer que pour les soins postérieurs au 14 septembre 2011 mais non pour ceux pratiqués antérieurement à la demande d'entente préalable ; 
 
 Que de ces constatations et énonciations, le tribunal, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a exactement déduit que la caisse était fondée à refuser la prise en charge des prestations litigieuses ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que, pris en ses autres branches, le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 

PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société SOS Oxygène Nord Joly médical aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SOS Oxygène Nord Joly médical et la condamne à payer à la caisse du régime social des indépendants Nord Pas-de-Calais la somme de 2 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société SOS Oxygène Nord Joly médical 
 Le moyen reproche au jugement attaqué :
 D'AVOIR débouté la société Sos Oxygène Nord Joly médical de l'ensemble de ses demandes et D'AVOIR confirmé la décision de la Commission de recours amiable ;
 
 AUX MOTIFS QUE "il sera rappelé de manière liminaire que l'action engagée par la société Sos Oxygène Nord Joly Médical est en irrecevable dans la mesure où cette société est un tiers, le rapport de droit ne liant que la Caisse et son assurée. De fait, la société Sos Oxygène Nord Joly Médical se substitue à l'assurée, et agit en ses lieu et place. Cette irrecevabilité n'est pas soulevée par le RSI au motif que la commission de recours amiable a notifié sa décision non pas à l'assurée mais à la société. Il apparaît en tout cas que la société prestataire se substitue depuis l'origine à l'assurée, saisissant en ses lieu et place la commission de recours amiable alors qu'elle n'a pas qualité pour ce faire, alors même que le refus de prise en charge avait bien été notifié à l'assurée et non au prestataire. Cette dérive conduit d'ailleurs la société demanderesse à produire un compte rendu de consultation établi par le médecin traitant de l'assurée, lequel fait apparaître l'ensemble des pathologies de Madame X..., et que la société demanderesse viole ainsi le secret médical dû à Madame X..., étant observé que la société détient cette pièce dans le seul but de lui permettre d'assurer la prestation justifiée par l'état de santé de la personne, mais non pour en faire usage en justice. Il doit être souligné d'autre part que les observations de la demanderesse tenant au caractère indispensable du traitement pour l'assurée est sans incidence, alors que le refus de prise en charge est fondé sur un motif administratif et non médical. En vertu des dispositions de l'article R.165-23 du code de la Sécurité Sociale, l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L.165-1 à une entente préalable de l'organisme de prise en charge donnée après avis du médecin-conseil. L'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la demande d'entente préalable. En l'espèce, le médecin traitant a prescrit le 4 mars 2011 à Madame Gabrielle X... un traitement d'oxygénothérapie à long terme. Le RSI a accordé sa prise en charge du 14 septembre 2011 au 3 mars 2012, mais a opposé un refus de prise en charge pour la période du 4 mars 2011 au 14 septembre 2011 au motif d'une absence d'entente préalable. Il n'est pas contesté que la demande d'entente préalable n'a été transmise au RSI que le 14 septembre 2011. Dès lors, il ne peut être imposé au RSI de prendre en charge le traitement mis en oeuvre plusieurs mois avant que la demande d'entente préalable ne soit faite. La société Sos Oxygène soutient qu'elle est tenue au regard de la Convention nationale qui lie les prestataires et les Caisses d'assurance maladie à mettre en oeuvre les traitements prescrits. Si les prestataires ont bien l'obligation d'exécuter les traitements prescrits, pour autant, il ne peut en être tiré aucun argument quant au présent litige.