Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-11.438 du 29/01/2014,  partie 2



 2° ALORS QU'il incombe au juge français qui applique une loi étrangère de rechercher la solution à la question litigieuse par le droit positif en vigueur dans l'Etat concerné ; que l'article 55 du code du mariage et de la famille arménienne, relatif à l'enregistrement des parents engagés dans les liens du mariage, n'exige pas que l'enfant déclaré par l'un d'eux soit né durant le mariage ; que dès lors l'acte de naissance de Garegin X... indiquant sa filiation paternelle et maternelle, établi le 7 octobre 1977 concomitamment à l'acte de mariage des deux parents, établit sa filiation tant à l'égard de son père que de sa mère, unis dans les liens du mariage ; que l'arrêt attaqué qui a omis de se prononcer au regard de ce texte dûment invoqué par les conclusions d'appel, a violé l'article 3 du code civil ; 
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, l'acte de naissance établi avec mention des noms du père et de la mère, le jour de leur mariage, résulte d'une déclaration conjointe des deux parents ; que l'arrêt attaqué a dès lors dénaturé l'acte de naissance produit et violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 4° ALORS QUE l'enfant dont le père est français, est français, même si sa filiation n'est révélée que postérieurement à sa naissance dès lors que cette révélation présente un caractère déclaratif et se situe avant sa majorité ; qu'en l'espèce, selon le certificat établi le 5 décembre 2002, M. Hamlet X... a reconnue la paternité de Garegin X... lorsqu'il était âgé d'une semaine, le 7 octobre 1977 ; que dès lors, la Cour d'appel ne pouvait refuser de se prononcer sur la portée de ce certificat du 5 décembre 2002, confirmant une déclaration de paternité antérieure à la majorité de M. Garegin X... ; qu'elle a ainsi violé l'article 20-1 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'extranéité de M. Garegin X... ; 
 
 AUX MOTIFS QU'en tout état de cause, la seule désignation de père dans l'acte de naissance ne peut permettre d'établir la filiation à son égard ni au regard des dispositions de la loi arménienne, ni au regard des dispositions de la loi française, étant précisé en tant que de besoin que la filiation paternelle ne peut résulter de la simple désignation du nom du père dans l'acte de naissance de l'intéressé ; 
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 47 du Code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers, fait en pays étranger, fait foi, s'il a été rédigé dans les termes usités dans le pays où il a été dressé ; que le registre d'état civil arménien, rédigé dans les formes usitées en Arménie et dont la validité et l'authenticité ne sont pas contestées, énonce que le 7 octobre 1977, M. Hamlet X... et Hayganouche X... se sont mariés et ont eu un enfant M. Garegin X... né une semaine avant ; qu'en excluant d'office la force probante de ces inscriptions officielles faisant état de la filiation de M. Garegin X... avec son père, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 47 du Code civil.