Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.542 du 12/02/2020,  partie 2



 Qu'il incombe dès lors, selon une jurisprudence désormais constante, à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;
 Que les deux conditions sont cumulatives ;
 - Sur la mauvaise foi de la salariée entraînant l'irrecevabilité de la demande Attendu en premier lieu que la société Laboratoire Science et Nature soutient que la demande de requalification est irrecevable au motif que la salariée a délibérément, et de mauvaise foi refusé de signer le nouveau contrat qu'il lui proposait, et a également refusé de signer un contrat de vendant vendeuse indépendante à domicile ;
 Or attendu que l'employeur lui-même écrit en page 9 de ses conclusions que l'on peut comprendre que MME J... ne souhaite pas prendre un statut de vendeur indépendant à domicile, ce qui est en effet un statut totalement différent de celui de salarié, de sorte que son refus ne peut lui être reproché ;
 Attendu qu'il ne peut davantage être reproché à la salariée de refuser de signer un contrat de travail à hauteur de 20 heures par mois dès lors qu'elle conteste précisément l'amplitude horaire retenue par l'employeur, et que l'inspection du travail avait exigé la rémunération exacte de la durée du travail de chaque salarié, de sorte qu'aucune irrecevabilité ne peut être tirée de ce refus ;
 - Sur la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue
 Attendu que l'employeur retient le chiffre de 20 heures de travail par mois sur une base de quatre réunions mensuelles de cinq heures en moyenne ;
 Attendu qu'il convient en premier lieu de relever qu'il ne s'agit, selon ses propres termes, que d'une évaluation alors qu'il lui appartient, pour renverser la présomption de temps complet, de rapporter la preuve du nombre exact d'heures de travail réalisé hebdomadairement ou mensuellement ;
 Attendu que non seulement le nombre d'heures hebdomadaire ou mensuelles n'était pas convenu entre les parties, mais qu'en outre l'employeur se contente de fixer unilatéralement la réalisation d'une démonstration à 5 heures maximum sans prendre en compte toutes les étapes de la représentation décrite par la salariée, qui en outre, comme le relève à juste titre le conseil des prud'hommes, était également tenue de déférer à toute convocation de l'employeur, de rendre compte de son activité mensuelle, de prospecter pour rechercher de nouvelles hôtesses et notamment de s'occuper des livraisons ;
 Attendu que les trois exemples cités par la société, de salariées cumulant un second emploi à hauteur de 60, 76, ou 108 heures par mois, ne sont pas transposables à MME J... pour laquelle aucun nombre d'heures de travail exact par semaine ou par mois n'est convenu ;
 Attendu que la société Laboratoire Science et Nature souligne encore que la durée de 20 heures proposée est en lien avec le chiffre d'affaires réalisé par MME J... ; mais qu'il n'existe aucune corrélation mathématique entre le chiffre d'affaires et le nombre d'heures de travail dès lors que malgré un investissement certain en temps de préparation et tenue de la réunion, puis de suivi des commandes, les ventes réalisées peuvent ne pas se situer à la hauteur de l'investissement en temps de travail ;
 Que le temps de travail de l'emploi qu'il soit à temps complet, ou à temps partiel ne peut être analysé à l'aune du chiffre d'affaires ;
 Attendu que la société Laboratoire Science et Nature met en avant la liberté de MME J... d'organiser son emploi du temps ; mais que cette liberté ne démontre pas pour autant la durée du travail ;
 Attendu en dernier lieu qu'il est relevé que le conseil des prud'hommes a par jugement avant dire droit du 21 décembre 2012 ordonné à l'employeur de produire « tous les éléments nécessaires pour justifier de la durée de travail exacte hebdomadaire ou mensuel de MME J... », et que force est de constater que la société n'a pas donné suite à cette demande ;
 Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Laboratoire Science et Nature ne rapporte pas la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, de sorte qu'elle ne renverse pas la présomption simple de travail à temps complet ; et qu'il n'est dans ces conditions pas nécessaire d'examiner le second critère relatif à la disposition permanente de la salariée ;
 Attendu que le jugement déféré ayant fait droit à la demande de requalification en contrat de travail à temps plein est par conséquent confirmé ;
 1.2 Sur les conséquences financières
 Attendu que la requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein entraîne l'obligation pour l'employeur de rémunérer la salariée sur la base d'un temps de travail complet ;
 Qu'il est à cet égard souligner que la requalification se fait pour toute la période contractuelle, de sorte que les calculs proposés par la SAS Laboratoire Science et Nature reposant sur un temps partiel ne peuvent être retenus ;