Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.343 du 09/02/2017,  partie 4


espèce, le précédent employeur de celle-ci ne saurait se prévaloir du caractère non contradictoire à son égard de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et ne peut que contester le caractère professionnel de la maladie en cas d&apos;action en reconnaissance de sa faute inexcusable ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;origine professionnelle de la maladie présentée par M. [W] et la faute inexcusable de l&apos;employeur ne font plus débat ; que dès lors, la Caisse n&apos;ayant pas d&apos;obligation d&apos;information à l&apos;égard de M. [C], es qualités, et ayant respecté les dispositions de l&apos;article R441-11 du code de la sécurité sociale, sa décision de prise en charge de la maladie présentée par M. [W] lui est opposable ; que le jugement entrepris sera infirmé sur ce point ;
 
 ALORS QU&apos;une maladie professionnelle doit être considérée comme étant contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant la constatation médicale de la maladie ; que la caisse primaire d&apos;assurance maladie doit, préalablement à sa décision concernant la prise en charge, informer cet employeur de la clôture de l&apos;instruction des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date de sa décision ; que cette obligation a pour finalité de garantir le caractère contradictoire de la procédure d&apos;instruction à l&apos;égard des personnes auxquelles la décision concernant la prise en charge fait grief et donc à l&apos;employeur qui apparaît susceptible de devoir supporter les conséquences financières de la reconnaissance de la maladie professionnelle ; que cette finalité impose à la caisse primaire d&apos;assurance maladie de diligenter l&apos;instruction, non pas à l&apos;égard du dernier employeur de la victime avant la déclaration lorsqu&apos;il apparaît que la victime n&apos;a pas été exposée au risque chez cet employeur, mais à l&apos;égard du dernier employeur chez lequel la victime est susceptible d&apos;avoir été exposée au risque et à l&apos;encontre duquel sont déjà collectés les éléments de l&apos;instruction conduite par la caisse ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte de l&apos;ensemble des éléments recueillis par la caisse primaire d&apos;assurance maladie au cours de l&apos;instruction que M. [W] n&apos;a pas été exposé au risque au sein de la société Lauer qui était son employeur avant que ne soit constatée la maladie et que la société Charbonnages de France était identifiée comme le dernier employeur chez lequel il était susceptible d&apos;avoir été exposé au risque avant cette constatation ; qu&apos;il incombait donc à la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Moselle d&apos;informer cet employeur, seul susceptible de supporter les conséquences d&apos;une éventuelle prise en charge, des éléments pouvant lui faire grief préalablement à sa décision concernant la prise en charge ; qu&apos;en estimant que la caisse primaire d&apos;assurance maladie n&apos;était pas tenue à information à l&apos;égard de la société Charbonnages de France, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 441-11 dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l&apos;article 6, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et le principe général du droit du respect des droits de la défense.