décision 15-15.846 du 05/05/2017,  partie 3


Les dispositions du présent article se substituent de plein droit à compter de leur date d'entrée en vigueur, soit le 1er mai 2011, à toutes dispositions résultant d'accords collectifs ou de tous autres types d'accords, de décisions unilatérales, de pratiques ou d'usages applicables aux collaborateurs de LCL en matière de gratification liée à l'obtention de la médaille du travail (médaille d'honneur de l'Etat). » Le Conseil rappelle qu'en application des articles L. 1411-1 à L. 1411 -6 du Code du Travail, seuls les litiges individuels peuvent être portés et jugés devant un Conseil de Prud'hommes. Sont exclus de la compétence prud'homale les-litiges entre employeur et syndicats portant sur l'interprétation ou l'application d'une convention ou d'un accord collectif. Monsieur Y... est Me, comme l'ensemble des salariés de LCL, à l'accord salarial 2011, qui n'a pas été contesté devant les juridictions compétentes, il ne peut plus individuellement remettre en cause celuici.
 
 En conséquence le Conseil déboutera Monsieur Y... de sa demande de rappel de salaire concernant la gratification liée à l'obtention de la médaille d'honneur du travail, échelon vermeil .
 
 1) ALORS D'UNE PART QU'au soutien de sa demande, l'exposant avait démontré, d'une part, que la mise en oeuvre de l'accord collectif du 24 janvier 2011 et de ses dispositions dérogatoires avait conduit à ce que les salariés ayant, au jour de l'entrée en vigueur de l'accord collectif, entre 31 et 34 années de service et ce faisant, les salariés relevant d'une même classe d'âge, étaient les seuls salariés privés de la gratification relative à la médaille vermeil et d'autre part, que cet accord avait encore pour effet de permettre aux salariés les plus jeunes et nouvellement embauchés de bénéficier, au détriment des plus âgés, des quatre gratifications ce qui ne serait jamais le cas des salariés les plus âgés de l'entreprise, ce qui constituait une discrimination indirecte illicite fondée sur l'âge ; qu'en l'espèce, pour dire que M. Y... ne démontrait pas avoir subi d'inégalité de traitement ou de discrimination, la cour d'appel a relevé que la situation de M. Y... expliquait qu'il n'ait pas bénéficié des dispositions transitoires qui l'auraient avantagé ; qu'en se déterminant de la sorte quand M. Y... n'a jamais, à quelque moment que ce soit, fait valoir au soutien de sa demande, qu'il était fondé à bénéficier des dispositions transitoires, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 2) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en statuant par des tels motifs inopérants et sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si l'accord ne conduisait pas indirectement à ce que tous les salariés relevant d'une même classe d'âge soient les seuls privés de la gratification relative à la médaille d'or récompensant 30 ans d'ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du Code du travail ;
 
 3) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en affirmant encore que l'accord collectif litigieux ne créait pas d'inégalité de traitement quand il résultait pourtant dudit accord que sa mise en oeuvre aboutissait à traiter différemment des salariés placés dans une situation identique dès lors qu'un salarié, qui comme M. Y..., disposait de 30 ans de service acquis en 2011 s'était vu refuser le bénéfice de la gratification pour la médaille d'or en 2012 alors qu'un salarié atteignant 30 ans d'ancienneté en 2011, et ce faisant, placé dans une situation identique, était fondé à la percevoir, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe « à travail égal, salaire égal »;
 
 4) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE dans ses écritures, M. Y... avait encore démontré, pièces à l'appui, d'une part, que deux collaborateurs, à savoir Mme A... et Mme B..., qui étaient placées dans une situation identique à la sienne, avaient bénéficié, sur décision discrétionnaire de l'employeur, de leur gratification alors pourtant que la mise en oeuvre de l'accord litigieux et de ses dispositions dérogatoires auraient dû les en priver et d'autre part, que lors de la séance plénière du comité central d'entreprise en date du 20 janvier 2011, la direction avait décidé, sans aucun motif et de façon tout à fait discrétionnaire que tous ceux ayant entre 30 et 35 ans d'ancienneté entre le 1er mai et 31 décembre 2010 bénéficieraient de la gratification; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des écritures de M. Y... dont il ressortait que de quelque manière qu'on l'envisage, la Société LCL avait méconnu le principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5) ALORS ENFIN à supposer adoptés les motifs des premiers juges QUE la juridiction prud'homale est compétente pour connaître de l'action d'un salarié présentant une demande individuelle relative à un différend né de l'exécution de son contrat de travail, peu important que cette demande soit fondée sur un accord collectif dont il conteste la validité ;