Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.117 du 26/02/2020,  partie 5



 Moyens produits, par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la sociétés Loire Offset Titoulet et la société AJ UP, ès qualités, demanderesses au pourvoi incident.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait annulé l'ordonnance du juge-commissaire du 10 mai 2016 en toutes ses dispositions eu égard au défaut de qualité de AJ Partenaires, devenue AJ UP, pour agir ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la qualité à agir de l'administrateur, il est constant que seule AJ Partenaires devenue AJ UP a présenté la requête au juge commissaire en vue d'autorisation de la transaction à conclure avec XPO ; qu' il est également constant que AJ Partenaires devenue AJ UP 7 a été chargée d'une mission d'assistance de Loire Offset Titoulet , ce qui ne correspond ni à une mission de surveillance, ni à une mission de représentation ; qu'eu égard à cette mission d'assistance, en respect des dispositions de l'article L. 631-14 alinéa 3 in fine du code de commerce, applicable à la cause en combinaison avec l'article L. 622-7 précité, l'administrateur exerce les prérogatives conférées au débiteur « concurremment » avec ce dernier ; que ce terme « concurremment » ne revêt qu'une acception unique, insusceptible d'interprétation, exigeant le concours de l'administrateur et du débiteur, ne permettant pas un acte présenté par le seul administrateur ; que les appelants sont mal fondés à soutenir que la requête pouvait être présentée par le débiteur seul ou bien par l'administrateur seul, ce qui correspond à une acception juridiquement erronées du terme « concurremment » ; que l'article R. 631-19 du code de commerce, qui permet à l'administrateur seul de présenter une requête est inapplicable en l'espèce car cette disposition ne joue que dans l'hypothèse de l'autorisation des actes dérogatoires de l'article L. 622-7-II, dont la transaction litigieuse ne fait pas partie ainsi qu'il a été précédemment jugé ; qu'il importe peu que le débiteur, certes présent devant le juge commissaire, ait pu oralement donner un accord présumé à l'acte envisagé (la transaction), ce qui est d'ailleurs contesté par MJ Synergie et ce qui ne résulte pas des pièces du dossier, dès lors que la requête a été déposée par l'administrateur seul ; qu'il importe peu que la doctrine, telle que présentée inexactement par AJ UP et Loire Offset Titoulet, ait pu accepter un exercice par l'administrateur de certaines prérogatives du débiteur, ce qui n'est pas démontré s'agissant d'une transaction qui avait l'effet de contourner la règle de l'interdiction des paiement préférentiels à des créanciers antérieurs ; qu'il importe peu également que la transaction portée par l'administrateur ait été présentée comme favorisant la poursuite de l'activité de Loire Offset Titoulet, l'objet d'une requête ne pouvant pas la valider si elle fait échec à un principe d'ordre public ; que de ces éléments conjugués, est tirée la conclusion que l'administrateur judiciaire s'est érigé en représentant du débiteur, qualité qui ne lui avait pas été conférée ; que par voie de conséquence eu égard au défaut de qualité de AJ Partenaires devenue AJ UP, la requête présentée au juge commissaire était irrecevable, enlevant à ce dernier tout pouvoir pour statuer sur la requête » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur l'irrecevabilité de la requête présentée à M. le juge-commissaire par la Selarl AJ Partenaires représentée par Me J..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Loire Offset Titoulet : que dans un premier temps, la Selarl MJ Synergie, représentée par Me X..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Loire Offset Titoulet, soutient que la Selarl AJ Partenaires, représentée par Me J..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Loire Offset Titoulet, n'avait pas la qualité pour agir seule dans le cadre d'une requête auprès de M. le juge-commissaire, sollicitant l'autorisation d'une transaction ; que la Selarl AJ Partenaires, représentée par Me J..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Loire Offset Titoulet et la société Loire Offset Titoulet répondent que la Selarl AJ Partenaires disposait de la qualité à saisir seule M. le juge-commissaire au double motif que : - d'une part, la Selarl AJ Partenaires exerce une mission d'assistance de sorte qu'elle exerce les droits conférés au débiteur concurremment avec ce dernier, - d'autre part, la demande a été faite dans l'intérêt du débiteur, celui-ci s'étant associé à la demande de la Selalr AJ Partenaires, de sorte que sa volonté ne saurait s'en dissocier ; que la société Xpo Distribution France soutient également que cette requête a été faite dans l'intérêt de la société Loire Offset Titoulet ;