décision 18-81.951 du 22/05/2019,  partie 2


qu'a méconnu ce principe en le vidant de sa substance la cour d'assises qui, à deux reprises, s'est contentée d'indiquer qu'elle avait lu des pièces du dossier d'instruction sans viser précisément ces pièces, la simple mention de ce que cette lecture n'aurait pas porté sur les procès-verbaux d'audition de témoins et des rapports des experts n'étant pas de nature à permettre à la chambre criminelle d'exercer un contrôle utile ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture de pièces figurant au dossier de la procédure, à l'exclusion des procès-verbaux d'audition de témoins et des rapports des experts appelés à déposer devant la cour ;
 
 Attendu que l'absence de tout incident contentieux ou demande de donné-acte fait présumer qu'aucune irrégularité de nature à porter atteinte au principe de l'oralité des débats ni aux droits de la défense n'a été commise ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 310, 315, 316, 346, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que : - le 19 février 2018 : « Aucune observation n'ayant été faite ni par les conseils des parties civiles ni par le ministère public ni par les conseils des accusés, ni par l'accusé lui-même sur l'absence des experts et témoins précités, le président a indiqué qu'il serait statué le cas échéant sur leur sort après la déposition des experts et témoins présents, ordre donné par le président de faire rechercher, à la demande de la défense, le témoin absent M. H... pour l'inviter à se présenter devant la cour d'assises » ; « A cet instant des débats, le président a informé la Cour et les parties de la réception d'un courriel (dont il a donné lecture) du témoin M. H... qui indique actuellement être à Amsterdam, justificatifs à l'appui ; qu'aucune observation ni réclamation n'est formulée par les parties » ;
 - le 21 février 2018 : « Le président a alors interpellé les parties en ce qui concerne l'absence du témoin absent M. H... , non cité mais signifié en application de l'article 281 du code de procédure pénale ; que le ministère public et les parties ayant expressément renoncé à l'audition de ce témoin, le président a ordonné qu'il serait passé outre aux débats » ;
 
 "alors que d'une part, l'incident contentieux n'est soumis à aucune forme particulière dès lors que la contestation est suffisamment précise ; qu'ainsi, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision en se bornant à passer outre l'audition du témoin M. H... quand il résultait de ses propres mentions que la défense avait expressément demandé de le faire rechercher pour l'inviter à témoigner soulevant par là un incident contentieux qu'il appartenait à la Cour de trancher par arrêt ;
 
 "alors que d'autre part, n'a pas légalement justifié sa décision, la cour d'assises qui s'est contentée d'indiquer que le président avait interpellé les parties s'agissant de l'absence du témoin M. H... sans donner la parole en dernier à la défense, comme il avait été procédé pour l'ensemble des autres témoins ou experts absents en l'absence même de toute contestation ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a donné l'ordre de faire rechercher un témoin, M. H..., à la demande de la défense, puis a informé les parties de la réception d'un courriel indiquant que ce témoin était à Amsterdam, justificatifs à l'appui, et enfin qu'après avoir constaté l'accord des parties pour renoncer à son audition, a déclaré qu'il serait passé outre aux débats ;
 
 Attendu qu'aucun incident contentieux n'ayant pris naissance, le président était compétent pour décider comme il l'a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 310, 346, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que : « L'avocat général a alors versé aux débats le document suivant: la page du mur de l'accusé sur le site « copains d'avant » à la date du 5 novembre 2016 ; que cette pièce qui a été immédiatement communiquée à la Cour, ainsi qu'aux conseils des parties civiles a été soumise au débat oral et contradictoire » ;
 
 "alors que n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire, le procès-verbal des débats qui a indiqué que l'avocat général avait versé un document immédiatement communiqué à la Cour et aux conseils des parties civiles sans aucune précision de sa communication à la défense ;