Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.349 du 07/07/2021,  partie 2


en assimilant à la demande incomplète la demande mentionnant un élément exactement exprimé selon une norme internationale standardisée au seul motif que cette norme était inconnue par le fonctionnaire de l&apos;administration des douanes chargé d&apos;étudier cette demande, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 8 du code des douanes communautaire ;
 
 4°/ qu&apos;il est demandé de poser à la CJUE une question préjudicielle en appréciation de l&apos;interprétation de l&apos;article 8 du code des douanes communautaire ; qu&apos;il est ainsi proposé de demander à la Cour si les termes de cet article doivent être analysés comme interdisant l&apos;assimilation à la demande incomplète la demande mentionnant un élément exactement exprimé selon une norme internationale standardisée au seul motif que cette norme était inconnue par le fonctionnaire de l&apos;administration des douanes chargé d&apos;étudier cette demande ; que lorsque la CJUE aura répondu par l&apos;affirmative à cette question, la Cour de cassation cassera l&apos;arrêt attaqué, pour violation de la loi ;
 
 5°/ que l&apos;annulation rétroactive d&apos;un RTC prévue à l&apos;article 8 du code des douanes communautaires est conditionnée à la démonstration de la mauvaise foi d&apos;un déclarant ayant cherché à tromper l&apos;administration des douanes ; qu&apos;en retenant que la SMC devait raisonnablement avoir connaissance du caractère incomplet de sa demande sans rechercher ni caractériser l&apos;intention délibérée de la SMC de tromper les autorités douanières par le simple transfert des informations communiquées à elle par son fournisseur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 8 du code des douanes communautaire ;
 
 6°/ qu&apos;il est demandé de poser à la CJUE une question préjudicielle en appréciation de l&apos;interprétation de l&apos;article 8 du code des douanes communautaire ; qu&apos;il est ainsi proposé de demander à la Cour si les termes de cet article doivent être analysés comme conditionnant l&apos;annulation rétroactive d&apos;un RTC prévue à l&apos;article 8 du code des douanes communautaire à la démonstration de la mauvaise foi d&apos;un déclarant ayant cherché à tromper l&apos;administration des douanes ; que lorsque la CJUE aura répondu par l&apos;affirmative à cette question, la Cour de cassation cassera l&apos;arrêt attaqué, pour défaut de base légale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Selon l&apos;article 8 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, une décision favorable à un redevable est annulée si elle a été délivrée sur la base d&apos;éléments inexacts ou incomplets que celui-ci devait connaître ou raisonnablement connaître et qu&apos;elle n&apos;aurait pas pu être prise sur la base d&apos;éléments exacts et complets. L&apos;annulation prend effet à compter de la date où la décision annulée a été prise. L&apos;article 12 du même règlement énonce qu&apos;un RTC est valable six ans à compter de la date de sa délivrance et que, par dérogation à l&apos;article 8, il est annulé s&apos;il a été fourni sur la base d&apos;éléments inexacts ou incomplets fournis par le demandeur.
 
 5. Après avoir énoncé que, si les éléments fournis par la société SMC à l&apos;administration des douanes en vue d&apos;obtenir un RTC se sont révélés inexacts, l&apos;annulation de cette décision favorable ne pouvait être que rétroactive à la date de sa délivrance, l&apos;arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l&apos;administration des douanes, après avoir sollicité des informations complémentaires quant à la composition de l&apos;acier importé par la société SMC, qui a précisé que les tubes importés étaient obtenus par étirage à froid et étaient en acier allié d&apos;une teneur en chrome de 3, de molybdène de 0,5 et de carbone de 9, a fondé sa décision de délivrance du RTC en retenant une teneur en carbone de l&apos;acier en cause de 9 %, cependant que les rapports d&apos;essai établis par les laboratoires de l&apos;administration des douanes ont, quant à eux, constaté un équivalent carbone de 0,86 %.
 
 6. Il retient ensuite, dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain, que la société SMC n&apos;établit pas que l&apos;unité de référence dans le secteur de l&apos;industrie est, selon la norme internationale standardisée, de un pour dix mille et non de un pour cent et qu&apos;exerçant son activité depuis juin 1985, elle devait raisonnablement connaître le caractère incomplet des éléments qu&apos;elle a produits à l&apos;administration des douanes en ce qu&apos;ils ne contenaient pas les unités de mesure des composants chimiques des tubes en acier.
 
 7. De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d&apos;appel a pu déduire que la société SMC avait obtenu un RTC sur le fondement d&apos;éléments incomplets, et exactement retenu que son annulation devait rétroagir au jour de sa délivrance.
 
 8. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 9. Et, en l&apos;absence de doute raisonnable quant à l&apos;interprétation des articles 8, 9 et 12 du code des douanes communautaire, il n&apos;y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l&apos;Union européenne des questions préjudicielles suggérées aux deuxième, quatrième et sixième branches.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Mécanique de cintrage aux dépens ;
 
 En application de l&apos;