décision 16-23.831 du 28/03/2018,  partie 9


que conformément à ces dispositions, les salariés en équipe étaient rémunérés, jusqu'en 2001, pour 169 heures de travail mensuel, comme leurs collègues en journée, mais à la différence de ces derniers, ils ne travaillaient que 159,5 heures compte tenu de 10,5 heures de pause qui étaient traitées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel ; qu'à l'occasion du passage aux 35 heures, un accord d'entreprise a été conclu prévoyant, afin d'assurer le maintien du salaire des salariés, une majoration du taux horaire de base de 11,43% « temps de pause rémunérés y compris pour les salariés en équipe » ; que cet accord prévoyait que la réduction du temps de temps devait se traduire, pour les salariés en équipe, par différentes formules impliquant toutes un temps de présence quotidien de 39 ou 40 heures sur 5 jours, une pause de 20 minutes journalières non comptabilisée en temps de travail effectif, et l'octroi de jours de repos ouvrés dits J35 destinés à compenser les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée normale de travail ; qu'il ressortait en outre des propres explications de l'employeur que présents 40 heures par semaine, les salariés travaillant en équipe avaient eu à suivre, depuis 2001, un temps de travail effectif de 37h50 par semaine, bénéficiant de 15,5 jours de RTT pour compenser les 2h50 de travail effectif réalisées au-delà des 35 heures hebdomadaire auxquelles s'ajoutaient 2h50 de pause hebdomadaire non comptabilisées en temps de travail effectif (cf. les conclusions d'appel adverses p. 18) ; qu'il en résultait donc que depuis 2001, les temps de pause hebdomadaire étaient effectués au-delà des 35 heures de travail hebdomadaire de sorte qu'ils ne pouvaient être rémunérés par le salaire de base majoré, celui-ci ne rémunérant que 151,67 heures par mois ; qu'en jugeant que le salarié avait été rémunéré de ses temps de pause, après le passage aux 35 heures, par leur intégration dans le salaire de base majoré, lorsqu'un tel mécanisme aboutissait à faire disparaitre la rémunération conventionnellement garantie desdits temps de pause, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise » à la convention collective de la plasturgie et l'article 2.4 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans le cadre de loi Aubry II du 19 janvier 2000, ensemble l'ancien article L. 212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail et l'ancien article L. 132-23 du code du travail, devenu l'article L. 2253-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer que les temps de pause puissent être rémunérées par le paiement du salaire de base, c'est à la condition d'être inclus dans les 35 heures de travail hebdomadaire ; que la cour d'appel a relevé que suite au passage aux 35 heures, les salariés travaillant en équipe étaient présents 39 heures (ou, selon les cas, 40 heures) par semaine, ce temps étant décomposé de la manière suivante : un temps de travail effectif de 37 heures 33 centième par semaine (ou, selon les cas, 38h33), une pause de 1 heure 67 par semaine et l'octroi de 14,5 jours de RTT (ou, selon les cas, 20 jours de RTT), pour compenser les 2 (ou 3) heures 33 de travail effectif s'ajoutant aux 35 heures hebdomadaires ; que si les salariés en équipe se trouvaient donc rémunérés ou indemnisés par l'octroi de congés des 37h33 (ou 38h33) de temps de travail effectif qu'ils accomplissaient hebdomadairement, ils ne l'étaient pas pour les temps de pause portant leur temps de présence à la semaine de 37h33 (ou 38h33) à 39h (ou 40 h) ; qu'en jugeant, par motifs adoptés, que les heures de présence du salarié avaient bien été payées ou récupérées par la prise de RTT, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, en violation de l'ancien article L. 212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise » à la convention collective de la plasturgie et l'article 2.4 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans le cadre de loi Aubry II du 19 janvier 2000 ;
 
 4°) ALORS A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE QUE la mise en oeuvre d'une rémunération forfaitaire, découlerait-elle d'un accord collectif, ne peut intervenir que si elle est expressément acceptée par les salariés concernés ; qu'à supposer que le salaire de base majoré versé aux salariés, suite au passage aux 35 heures, ait intégré outre le paiement des temps de travail effectif réalisés, les temps de pause dus au salarié, il aurait alors un caractère forfaitaire, impliquant l'accord de ce dernier ;