Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.141 du 02/06/2021,  partie 6


En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement plus de dix salariés a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Eu égard à la situation du salarié, à son ancienneté, à son âge lors du terme de la relation de travail, aux bulletins de paie des six derniers mois, au rappel de salaire retenu ci-dessus au titre du treizième mois, et aux conditions dans lesquelles la rupture du contrat de travail est intervenue, et aux éléments qu'[il] produit sur sa situation professionnelle postérieure, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être arrêtée à la somme brute de 30 000 euros " ;
 
 ALORS QUE l'exposante avait fait valoir, s'agissant des dommages et intérêts à fixer en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, que le salarié pourrait prétendre à une somme de 4.500 ? représentant 6 mois du salaire de référence établi sur la moyenne des 12 derniers mois ; qu'elle soulignait qu'aux termes de son précédent arrêt, la cour d'appel de VERSAILLES avait déjà alloué à Monsieur [K] une somme correspondant à six mois de rémunération (24.630,12?), mais sur le fondement de salaire de référence erroné de 4.105,02 ? ; que, de son côté, le salarié avait réclamé la somme de 41.050,20 ?, correspondant à dix mois d'un salaire de 4.105,02 ?, lequel avait été évalué sur la base du temps plein qui a été écarté par la cour d'appel ; qu'en fixant à 30.000 ?, la somme due en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, sans préciser le salaire de référence sur lequel elle s'était fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable.