Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.385 du 06/07/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, l'exposant qui contestait formellement être l'auteur des courriers anonymes datés de février 2016, du 7 avril 2016 et du 4 juillet 2017, avait fait valoir avoir fait sommation à la société employeur de lui fournir les originaux des courriers litigieux afin de faire réaliser une contre-expertise ce que l'employeur avait refusé ; qu'il ajoutait « n'a(voir) donc pas été mis en mesure d'apporter la preuve contraire aux expertises fournies par la société » et que contrairement à ce que soutient cette dernière il « ne peut toujours pas réaliser une contre-expertise, dans la mesure où la société n'a jamais répondu à sa sommation de communiquer et qu'il ne dispose pas des originaux nécessaires à la mission de l'expert » (conclusions d'appel p 11) ; qu'en retenant pour conclure que le salarié est l'auteur des courriers litigieux que les dénégations de ce dernier et ses contestations sur « la fiabilité des expertises privées réalisées avec des éléments de comparaison de mauvaise qualité, des expertises réalisées avec peu de mots ou l'absence de contemporanité des écrits et des éléments de comparaison, tous éléments qui ne permettaient pas la réalisation d'une expertise optimale ne sont pas retenues par la cour qui  relève que les écrits de comparaison sont parfaitement contemporains des écrits expertisés, de sorte que ces experts ont disposé des éléments nécessaires et suffisants pour émettre une opinion valable sans lesquels elles n'auraient pas mis en jeu leur réputation d'experte auprès de la cour d'appel de Paris ou de la Cour de cassation de sorte qu'elle retient les conclusions de ces expertises », sans nullement répondre au moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie tiré de ce que le refus de l'employeur de communiquer les originaux des courriers litigieux, dont il était seul en possession, avait privé l'exposant de la faculté de faire réaliser une contre-expertise et de rapporter la preuve, contraire aux expertises réalisées par l'employeur, qu'il n'était pas l'auteur des courriers litigieux, fait essentiel au succès de ses prétentions et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le droit à la preuve qui découle du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales implique que chaque partie ait la possibilité de faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ; que ce droit implique celui d'obtenir la production d'une preuve ou d'une pièce que l'on ne détient pas et qui est indispensable pour établir le bien-fondé de ses prétentions ; qu'en l'espèce, l'exposant qui contestait formellement être l'auteur des courriers anonymes datés de février 2016, du 7 avril 2016 et du 4 juillet 2017, avait fait valoir avoir fait sommation à la société employeur de lui fournir les originaux des courriers litigieux afin de faire réaliser une contre-expertise ce que l'employeur avait refusé ; qu'il ajoutait « n'a(voir) donc pas été mis en mesure d'apporter la preuve contraire aux expertises fournies par la société » et que contrairement à ce que soutient cette dernière il « ne peut toujours pas réaliser une contre-expertise, dans la mesure où la société n'a jamais répondu à sa sommation de communiquer et qu'il ne dispose pas des originaux nécessaires à la mission de l'expert » (conclusions d'appel p 11) ; qu'en retenant pour conclure que le salarié est l'auteur des courriers litigieux que les dénégations de ce dernier et ses contestations sur « la fiabilité des expertises privées réalisées avec des éléments de comparaison de mauvaise qualité, des expertises réalisées avec peu de mots ou l'absence de contemporanité des écrits et des éléments de comparaison, tous éléments qui ne permettaient pas la réalisation d'une expertise optimale ne sont pas retenues par la cour qui  relève que les écrits de comparaison sont parfaitement contemporains des écrits expertisés, de sorte que ces experts ont disposé des éléments nécessaires et suffisants pour émettre une opinion valable sans lesquels elles n'auraient pas mis en jeu leur réputation d'experte auprès de la cour d'appel de Paris ou de la Cour de cassation de sorte qu'elle retient les conclusions de ces expertises », sans que l'exposant n'ait jamais pu obtenir communication des originaux des courriers litigieux, détenus par la partie adverse, la cour d'appel a méconnu le droit à la preuve de l'exposante et violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 11 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de sa demande à titre de rappel de salaire pour le mois de septembre 2017 outre congés payés y afférents ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que l'exposant avait fait valoir et offert de démontrer qu'avant sa mise à pied à titre conservatoire intervenue par lettre du 11 septembre 2017, il avait travaillé les 4, 5, 6, 7, 8 septembre, soit 5 jours sans être rémunéré et que les 1er, 2 et 3 septembre il avait été d'astreinte sans être rémunéré à ce titre (conclusions d'appel p 28 et 29) ;