Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.934 du 07/07/2020,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE l'obligation pour le dirigeant de consacrer du temps et de l'énergie au traitement de procédure contentieuse au détriment de ses autres tâches de gestion et de développement de l'activité de la société cause un préjudice à cette dernière ; qu'en l'espèce, la SARL Pyramide a dû faire face aux contentieux suivants : - citation du 5 août 2008 devant le tribunal correctionnel de Rouen en qualité de civilement responsable des agissements de M. E... ayant donné lieu à un jugement prononcé le 27 janvier 2011, procédure qui s'est poursuivie devant la cour d'appel de Rouen jusqu'à l'arrêt du 19 décembre 2012 ; - notification de griefs du 16 décembre 2008 par le rapporteur du conseil de la concurrence, jusqu'à la décision rendue le 26 janvier 2011 par l'autorité de la concurrence ; qu'elle a également été contrainte d'intenter une action en dommages et intérêts par citations délivrées les 11 et 12 février 2009 aux sociétés Eiffage à comparaître devant le tribunal de commerce, procédure qui s'est poursuivie jusqu'à ce jour compte-tenu de la cassation partielle intervenue ; qu'elle produit aux débats un état précis et détaillé du temps passé par M. G... pour s'occuper de ses contentieux, au détriment de la gestion normale de la SARL, et ce pour la période d'août 2008 à juillet 2016, ainsi que des frais de déplacement ; qu'au vu de ces multiples diligences et sur la base du coût horaire réclamé au titre de la mobilisation du gérant, de ses frais de déplacement et, de façon plus limitée, de son secrétariat, également détourné de ses tâches normales, ce poste de préjudice sera indemnisé par la somme de 73 324,49 euros réclamée ;   sur le préjudice lié à une action intentée à l'encontre de la SARL Pyramide par le département de l'Eure postérieurement à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux ;   qu'il sera également alloué la somme de 4931,84 euros correspondant aux diligences de M. G... qui a consacré, à nouveau, du temps et de l'énergie au traitement de ces procédures au détriment de ses autres tâches de gestion et de développement de l'activité de la société, sur la base du coût horaire réclamé incluant, de façon plus limitée, le coût de son secrétariat également détourné de ces tâches normales ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de réticence dolosive, le cessionnaire de parts sociales, qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, ne peut solliciter que la réparation de la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ou de ne pas avoir contracté; que dès lors, en condamnant les sociétés Eiffage, cédantes des parts sociales de la société Dugand à la société Pyramide, à verser à cette dernière les sommes de 73 324,49 € et de 4 931,84 €, correspondant au coût des diligences effectuées par son dirigeant pour le traitement des différentes procédures contentieuses générées par les ententes frauduleuses, quand seule la chance perdue de ne pas avoir à supporter l'impact de ces coûts sur la valeur des parts cédées ou sur la situation nette du cessionnaire peut donner lieu à indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en cas de réticence dolosive, le cessionnaire de parts sociales qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat ne peut solliciter que la réparation de la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, ou de ne pas avoir contracté; que dès lors, en condamnant les sociétés Eiffage, cédantes, à verser à la société Pyramide, cessionnaire des parts sociales de la société F..., les sommes de 73 324,49 € et de 4 931,84 €, correspondant au coût des diligences effectuées par son dirigeant pour le traitement des différentes procédures contentieuses générées par les ententes frauduleuses, sans rechercher ni déterminer la seule perte de la chance de ne pas avoir à engager ces coûts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir solidairement condamné les sociétés Eiffage à verser à la société Pyramide la somme de 10 088,62 € en remboursement des frais exposés pour faire face au contentieux intenté par le département de l'Eure et de les avoir solidairement condamnées à relever la société Pyramide indemne de toutes les condamnations qui seront prononcées à l'encontre de cette dernière au profit du département de l'Eure dans l'instance au fond qui suivra, ou les instances aux fonds qui suivront, le dépôt du rapport d'expertise ordonné le 4 septembre 2014 et le 11 août 2015, et à lui rembourser tous les frais normaux qui seront exposés au titre de cette instance ou de ces instances, outre intérêts au taux légal à compter du 12 février 2009 et capitalisation des intérêts année par année ;