décision 19-81.936 du 02/09/2020,  partie 3


qu'en retenant, pour déclarer M. Q... coupable du délit de l'article 434-5 du code pénal, que le fait pour le prévenu de se trouver à proximité du domicile de la victime constituait un acte d'intimidation lorsque la présence physique dans un véhicule de M. Q... à proximité du domicile de M. D... V... , quelle qu'ait été sa corpulence, n'était pas de nature à intimider celui-ci qui ne le connaissait pas, n'a été en contact à aucun moment avec lui et n'aurait eu aucune raison d'avoir connaissance de cette présence sans l'information préalable des policiers sur un projet d'infraction planifié contre lui, la cour d'appel a violé le principe d'interprétation stricte de la loi pénale et les articles 111-4, 434-5 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 591 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que l'article 434-5 du code pénal incrimine toute menace ou tout autre acte d'intimidation commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter ; qu'en retenant que le fait pour M. Q... de se trouver à proximité du domicile de la victime était un acte d'intimidation de celle-ci lorsqu'elle a par ailleurs constaté dans ses motifs que M. Q... avait garé son véhicule, dans lequel il avait été interpellé, au fond de la rue des écoles « en se plaçant loin du domicile de la victime », ce qui excluait qu'il ait pu intimider celle-ci par cet acte, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard du texte précité et de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 434-5 du code pénal incrimine toute menace ou tout autre acte d'intimidation commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter ; qu'en retenant que le fait pour M. Q... de se trouver à proximité du domicile de la victime était un acte d'intimidation de celle-ci lorsqu'il n'existe dans ce simple acte de présence physique aucun élément suffisamment explicite permettant de le rattacher à une pression pour obtenir d'une victime le non-dépôt d'une plainte ou une rétractation, la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 434-5 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que le délit de l'article 434-5 du code pénal est un délit intentionnel ; qu'en retenant que le fait pour M. Q... de se trouver à proximité du domicile de la victime était un acte d'intimidation de celle-ci lorsque M. Q... n'a pas pu avoir la volonté, par ce seul acte, d'intimider la victime, qui ne le connaissait pas et n'avait jamais été contact avec lui, en vue de la déterminer à ne pas porter plainte ou à se rétracter, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 121-3, 434-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 434-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 13. Il résulte du premier de ces textes que pour être établie, la menace ou l'acte d'intimidation commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter doit être adressée à cette dernière, ou dans des conditions telles que son auteur sait ou ne peut ignorer qu'elle parviendra à sa connaissance.
 
 14. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 15. Pour déclarer les prévenus coupables de menaces et complicité de menaces, l'arrêt attaqué énonce que le fait pour trois des prévenus, de s'être présentés au domicile de la partie civile ou de se trouver à proximité constitue un acte d'intimidation.
 
 16. Les juges ajoutent que, s'agissant des faits de complicité reprochés à M. S..., ce dernier a fourni les instructions pour organiser l'expédition des trois autres.
 
 17. En se déterminant ainsi, sans autrement caractériser, en l'absence de tout contact entre la victime et les prévenus, des actes de nature à la faire revenir sur sa déposition, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et n'a pas justifié sa décision.
 
 18. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Sur les deuxièmes moyens présentés par MM. S... et Q...
 
 Enoncé des moyens
 
 19. Le moyen présenté pour M. S... critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable du délit d'association de malfaiteurs en vue de la préparation du délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours avec ces circonstances qu'elles ont été commises en réunion, sur une victime pour l'influencer et avec préméditation, alors :