Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.001 du 16/06/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Konica Minolta Business Solutions France.
 
 Premier moyen de cassation 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit caduc le contrat de maintenance conclu le 14 janvier 2013 entre la société SOTRASIM et la société KONICA MINOLTA et débouté celle-ci de ses demandes tendant à ce qu&apos;il soit constaté que le contrat de maintenance en date du 14 janvier 2013, souscrit par la société SOTRASIM auprès de la société KONICA MINOLTA et le contrat de location financière en date du 18 février 2013, souscrit auprès de la société GE CAPITAL, ont été résiliés simultanément par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 avril 2015, à l&apos;initiative de la société SOTRASIM, à ce qu&apos;il soit dit et jugé que la résiliation du contrat de location financière n&apos;a pu entrainer la prétendue caducité du contrat de maintenance et à ce que le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 15 décembre 2016 soit confirmé en ce qu&apos;il condamnait la société SOTRASIM à payer à la société KONICA MINOLTA la somme de 9.355,54 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 28 janvier 2016 ;
 
 Aux motifs que, « par acte sous seing privé du 14 janvier 2013, la société Sotrasim a conclu avec la société Konica Minolta un contrat d&apos;excellence comprenant un contrat de maintenance portant sur du matériel copieur de marque Konica type C 284 pour une durée de 63 mois moyennant un prix à la page monochrome de 0,007 euro Htet un prix de la page couleur de 0,064 euro ; que, par acte du 18 février 2013, la société Sotrasim a conclu avec la société GE Capital Equipement un contrat de location portant sur le matériel fourni par la société Konica Minolta ; que ce contrat de location a porté sur 21 loyers trimestriels d&apos;un montant de 464,11 euros. Considérant que la société Sotrasim est bien fondée à soutenir que les contrats concomitants ou successifs qui s&apos;inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; Considérant que, par courrier du 30 avril 2015, la société Sotrasim a informé la société GE Capital qu&apos;elle résiliait le contrat de location L5287901 portant sur le photocopieur Minolta ayant fait l&apos;objet du contrat d&apos;excellence conclu avec la société Konica Minolta ; que, par courrier du 26 mai 2015, la société GE Capital a accepté cette résiliation moyennant le paiement d&apos;une indemnité de 5 401,64 euros dont la société Sotrasim indique s&apos;être acquittée ; que, par courrier également daté du 30 avril 2015, la société Sotrasim a informé la société Konica Minolta de la résiliation du contrat de maintenance ; Considérant que la société Sotrasim est fondée à se prévaloir de la résiliation effective du contrat de location financière pour soutenir que le contrat de fourniture conclu avec la société Konica Minolta est devenu caduc à la date du 30 avril 2015 ; que, contrairement à ce que soutient la société Konica Minolta, si effectivement les deux courriers de résiliation ont été adressés le même jour par la société Sotrasim tant à la société GE Capital qu&apos;à la société Konica Minolta, la résiliation a été acceptée dès le 26 mai 2015 par la société GE Capital alors que la réponse de la société Konica Minolta est intervenue par courrier postérieur daté du 10 juin 2015 ; Considérant que, le contrat de fourniture étant devenu caduc, la société Konica Minolta n&apos;est pas fondée à réclamer les pénalités prévues par l&apos;article 2.5.7 du contrat de maintenance qui sont uniquement prévues dans l&apos;hypothèse d&apos;une résiliation du contrat ?&apos;en cas d&apos;inexécution par l&apos;autre partie des obligations résultant des conditions générales ou particulières&apos;&apos; ; Considérant que le jugement déféré doit être infirmé ; que la société Konica Minolta doit être déboutée de toutes ses demandes » (p. 4-5) ;
 
 1) Alors que le paragraphe C de l&apos;article 2.5.7 du contrat de maintenance du 14 janvier 2013 (p. 7) prévoit que « dans tous les cas de résiliation avant l&apos;expiration de la période initiale ou des périodes renouvelées du contrat de maintenance, à l&apos;initiative de KMBSF du fait du client ou à l&apos;initiative du client, la résiliation entraînera, au profit de KMBSF, sans mise en demeure préalable, le paiement par le client d&apos;une indemnité », l&apos;éventualité d&apos;une résiliation à l&apos;initiative du client visant l&apos;hypothèse d&apos;une décision spontanée de la société SOTRASIM de mettre fin au contrat ; que cette clause a pour objectif de préserver l&apos;équilibre économique du contrat, dès lors que, selon ses propres termes, « la durée du contrat constitue une condition déterminante à l&apos;origine d&apos;une grille tarifaire adaptée à la durée et qui a entrainé pour KMBSF l&apos;obligation de maintenir un stock de pièces détachées et de consommables ainsi que la nécessité de maintenir un personnel hautement qualifié. Toute rupture anticipée entrainerait un déséquilibre de l&apos;économie générale du contrat au détriment de KMBSF » et doit s&apos;accompagner du versement d&apos;