Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.147 du 06/11/2019,  partie 2


que l'article 77 du code de procédure civile dispose, par ailleurs, que : "lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par dispositions distinctes. " ; qu'ainsi, par application combinée des articles 771 et 77 du code de procédure civile , le juge de la mise en état saisi d'une exception d'incompétence, qu'il a compétence exclusive pour connaître, peut être conduit à se prononcer sur une question de fond dont dépend la détermination de la compétence ( en ce sens : Cass. civ. 1ère, 25 novembre 2015, pourvoi n°14-23.259) ; qu'en l'espèce, les sociétés COLOONY et FERNCROFT soulèvent l'incompétence territoriale du Tribunal de grande instance de Grasse, au profit de la juridiction canadienne , au motif que leur siège social est situé dans la Province de Nouvelle Ecosse au CANADA, et qu'elles ne sont donc pas domiciliées en France, dans le ressort du Tribunal de grande instance de Grasse ; que même si l'appréciation de la compétence territoriale nécessite d'apprécier la question de fond relative à la réalité du siège social de ces deux sociétés au CANADA, dont X... U... prétend qu'il serait fictif, il n'y a pas lieu pour le juge de la mise en état , contrairement à ce que soutient X... U... , de " joindre" cette exception d'incompétence territoriale au fond, ce qui reviendrait, en fait, à renvoyer l'examen de l'exception d'incompétence à la juridiction du fond, mais de statuer sur ladite exception qui relève, en vertu de l'article 771 du code de procédure civile, de la compétence exclusive du juge de la mise en état "à l'exclusion de toute autre formation du tribunal" » (ordonnance entrepris, p. 7-13) ;
 
 Alors que le juge de la mise en état est incompétent pour trancher une exception d'incompétence lorsque le traitement de cette exception implique nécessairement de trancher l'essentiel du litige au fond ; qu'il en va notamment ainsi lorsque la compétence du juge français pour statuer sur une demande principale tendant à voir déclarer fictif le siège statutaire d'une société dépend du caractère réel ou fictif de ce siège ; qu'au cas présent, les demandes de M. U... tendaient essentiellement, au fond, à voir déclarer fictifs les sièges statutaires canadiens des sociétés Ferncroft et Coloony ; qu'il en résultait que la juge de la mise en état pas compétent pour statuer sur cette question de fictivité des sièges sociaux dont dépendait sa compétence ; qu'en statuant néanmoins, la cour d'appel a violé l'article 771 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit que le siège social des sociétés Coloony et Ferncroft est situé au Canada, à [...], province de Nouvelles-Ecosse, à l'adresse de son siège social statutaire et non pas à Valbonne et en ce qu'elle a déclaré le tribunal de grande instance de Grasse incompétent territorialement pour statuer sur l'action de X... U... en déclaration de fictivité de siège social, nullité des sociétés Colony et Ferncroft et dissolution de celles-ci ;
 
 Aux motifs propres que « aucune des parties à l'instance ne demeure sur le territoire français, M. U... étant domicilié en principauté de Monaco, Mmes Q... et S... veuve U... en Suisse et les sociétés Coloony et Femcroft ayant leur siège social à [...] au Canada, le tribunal de grande instance de Grasse ayant, par ailleurs, été saisi d'un litige portant sur la nullité et la dissolution de ces deux sociétés ; qu'il résulte de l'article 42 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur et que s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux; selon l'article 43 du même code, Je lieu où demeure le défendeur s'entend, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie et il est de principe que le lieu d'établissement d'une société est le siège social de celle-ci fixé par ses statuts, sauf si le caractère fictif du siège se trouve établi; en l'occurrence, s'il est démontré que le siège social des sociétés Coloony et Ferncroft est en France, à Valbonne, où se trouve Je [...], lequel constitue le principal actif de la société Coloony dont la société Ferncroft est l'associé unique, le tribunal de grande instance de Grasse serait alors compétent pour connaître du litige en vertu du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale) ; que l'article 6, point 1, dudit Règlement dispose, en effet, que si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre, la compétence est, dans chaque l'Etat membre, réglée par la loi de cet Etat membre, sous réserve de l'application de l'article 18, paragraphe 1, de l'article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25 ;