cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-19.235 du 09/06/2017,  partie 3



 ALORS, ENFIN, QUE le chef de compétence juridictionnelle dérogatoire prévu par l'article 136 du décret napoléonien du 17 mai 1809 ne peut l'emporter sur le chef de compétence du juge administratif, désormais prévu par loi, pour l'ensemble des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public ; que les biens du domaine public étant par ailleurs imprescriptibles et inaliénables, un règlement de copropriété ne peut pas soustraire au domaine public d'une commune un ouvrage public préexistant à la copropriété ; qu'en énonçant, pour retenir la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, que les critères de la domanialité publique n'étaient pas réunis dès lors que le marché Ottino était situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sans rechercher, comme elle 

y était invitée (conclusions d'appel de la commune, pp. 15 à 17), si cet immeuble n'appartenait pas au domaine public de la commune avant l'adoption du règlement de copropriété et si le caractère imprescriptible et inaliénable des biens du domaine public ne faisait pas obstacle, dès lors, à ce qu'il soit soustrait au domaine public de la commune par le règlement de copropriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du décret-loi du 17 juin 1938 et des articles L. 2331-1 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.