Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.769 du 29/09/2021,  partie 7


Comme le fait observer Alstom, ces seuls éléments - qui n'établissent rien d'autre qu'un rôle d'intermédiaire dans l'échange de correspondances entre Alstom et le ministère des chemins de fer apparaissent impropres à justifier de la réalité de diligences "substantielles et significatives pour l'obtention des projets" (concl. Alstom n° 4, p. 68). Ils sont, en toute hypothèse, disproportionnés au versement, le 10 février 2006, d'une somme de 1.119.360,00 euros. Toutefois, le dossier produit à l'appui de la facture contient également d'autres pièces qui démontrent davantage l'efficacité du rôle d'ABL. Ce sont des documents ou des informations sensibles ou confidentiels dont l'origine n'est pas établie: Le compte-rendu d'une réunion entre le ministère des chemins de fer et Datong, le partenaire local d'Alstom Transport, tenue le 9 avril 2004 à 20h dans le bureau du ministre des chemins de fer (pièce Alstom, n° 62-1, p. 12 à 17), transmis le 10 avril 2004 par Mme [C] [R] avec l'indication que "ce rapport provient du bureau de [J] [U]" [ministre des chemins de fer de 2003 à 2011]. Il contient des informations sensibles sur l'opinion du ministère concernant la coopération entre Alstom et Datong, ainsi que sur la nature et l'importance du transfert de technologie attendu d'Alstom. Dans ses conclusions n° 4 (p. 19), ABL se prévaut de cette transmission (qu'elle cite comme pièce ABL arbitrage C-15) comme d'une preuve de la réalité de ses prestations, en soulignant que le courrier d'accompagnement attire l'attention d'Alstom sur la proposition de Datong de commencer par la production de 20 unités. Cette présentation laisse supposer qu'ABL a participé à la réunion. Toutefois, le nom de Mme [C] [R] ne figure pas au nombre des participants énumérés par le procès-verbal et ABL n'indique pas que le nom d'un autre de ses représentants figurerait sur cette liste. Au cours de l'instance arbitrale, Mme [C] [R] a été interrogée à plusieurs reprises sur les conditions dans lesquelles elle s'était procuré ce document et a refusé de répondre (transcription d'audience, pièce Alstom, n° 58-1, p. 97 et 98 de la traduction française). Un rapport de la CNR [entreprise publique chinoise de fabrication de trains et de matériel ferroviaire, société-mère de Datong] concernant la proposition de coopération entre Alstom et Datong (pièce Alstom n° 62-1, p. 18 à 22), qui expose les objectifs poursuivis par Datong dans ses relations avec Alstom, spécialement en matière de transfert de technologie. Ce document est accompagné d'un courrier de Mme [C] du 16 avril 2004 précisant qu'il "provient du bureau de la CNR". Au cours de l'audience d'arbitrage, Mme [C] a confirmé qu'elle avait refusé de répondre aux questions des conseils d'Alstom sur les conditions dans lesquelles elle s'était procuré ce document (transcription de l'audience, pièce Alstom, n° 58-1, en traduction française, p. 98 et 99). Un rapport d'évaluation par le ministère des chemins de fer des offres techniques soumises par Alstom et par ses concurrents, Siemens et Bombardier (pièce Alstom n° 62-1, p. 33 à 42). Ce rapport, dont Alstom affirme, sans être contredite, qu'il a été émis avant le dépôt des offres par les différents soumissionnaires, précise les caractéristiques techniques ainsi que les conditions financières des offres des trois concurrents, et expose la politique de prix appliquée par le ministère des chemins de fer. Le courrier d'accompagnement de Mme [C] du 9 mai 2004 n'en indique pas l'origine. Au cours de l'audience d'arbitrage, Mme [C] a confirmé qu'elle avait refusé de répondre aux questions du conseil d'Alstom sur les conditions dans lesquelles elle s'était procuré ce document (transcription de l'audience, pièce Alstom, n° 58-1, en traduction française, p. 97 et 99 ). Devant la cour, ABL avance l'explication suivante : "Dans la mesure où l'appel d'offres est un processus itératif en Chine et que le gouvernement n'hésite pas à communiquer des informations pour obtenir l'offre la plus pertinente et la meilleure, le MCCF [ministère chinois des chemins de fer] a transmis à ABL, comme il l'a fait pour les autres soumissionnaires, des informations nécessaires à l'élaboration des soumissions." ABL ajoute, sans expliciter les conséquences qu'elle tire de cette information : "De surcroît, dans la mesure où l'objectif contemporain des autorités chinoises était d'obtenir des transferts de technologie, les entreprises occidentales avaient l'obligation de s'associer à des partenaires locaux licenciés. Alstom, à défaut d'être licenciée était en tout état de cause contrainte de travailler avec des entreprises chinoises licenciées." (concl. n° 4, p. 21) Toutefois, comme le fait observer Alstom, bien que la question de l'origine des documents sensibles ait été débattue au cours de l'arbitrage, il n'apparaît pas qu'ABL ait alors soutenu qu'ils auraient été obtenus dans le cadre d'un dialogue ouvert et légitime entre le gouvernement et les soumissionnaires. ABL ne produit aucune correspondance officielle établissant l'existence de tels échanges, ni d'ailleurs aucune pièce démontrant que les concurrents d'Alstom auraient bénéficier des mêmes informations, cette dernière circonstance ne pouvant se déduire du fait que ces entreprises ont obtenu d'autres marchés.