Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.767 du 22/09/2021,  partie 2



 5. Pour juger le licenciement de la salariée nul, l'arrêt retient qu'à l'exception d'un grief spécifique daté du 28 avril 2015, aucun grief n'est daté. Il ajoute que l'employeur justifie n'avoir été informé du comportement de la salariée par une étudiante infirmière que le 24 juin 2015. Il en déduit qu'il a donc agi dans le délai de la prescription en ce qui concerne le grief du 28 avril 2015, mais qu'en revanche, les autres faits, faute de précision sur leur date dans la lettre de licenciement, de surcroît dans le courrier du seul témoin et de son attestation, sont prescrits.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur n'avait été informé du comportement de la salariée que le 24 juin 2015 et qu'il avait engagé la procédure de licenciement le 1er juillet 2015, ce dont il résultait que les faits n'étaient pas prescrits, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Énoncé du moyen 
 
 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement de la salariée était nul et de le condamner à lui verser diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail et des dommages-intérêts, alors « que, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen emportera la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société à verser à Mme [G] les sommes de 1 545 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 3 432,70 euros au titre de l'indemnité de préavis, 343,27 euros de congés payés afférents et 10 298,10 à titre de dommages-intérêts ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 8. La cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de l'arrêt ayant condamné la société à verser à la salariée les sommes de 1 545 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 3 432,70 euros au titre de l'indemnité de préavis, 343,27 euros à titre de congés payés afférents et 10 298,10 euros à titre de dommages-intérêts , qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 8. La cassation à intervenir n'atteint pas les chefs du dispositif déboutant la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour procédure irrégulière, d'un rappel de prime fonctionnelle et d'un rappel d'indemnité différentielle.
 
 9. La cassation à intervenir emporte en revanche cassation des chefs du dispositif relatifs à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement de Mme [G] nul et condamne la société Mutualité française Isère à payer à Mme [G] les sommes de 1 545 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 3 432,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 343,27 euros au titre des congés payés afférents et de 10 298,10 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement nul et de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en ce qu'il condamne la société Mutualité française Isère aux dépens, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambery ;
 
 Condamne Mme [G] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, en l'audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Mutualité française Isère

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de Mme [Z] [G] était nul ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « - Sur le licenciement : La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La charge de la preuve de la faute grave repose sur l'employeur. La lettre de licenciement fixe les limites du litige.