Cour d'appel de Paris, Cour d'appel de Paris
I5, décision 15-13.780 du 11/01/2017,  partie 9



 2/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le concédant qui entend mettre un terme à des relations commerciales établies doit adresser au concessionnaire un préavis clair et dépourvu de toute équivoque, indiquant sans aucune ambiguïté la volonté de son auteur de mettre un terme à la relation commerciale, et à quelle date ; qu&apos;en l&apos;espèce, les exposants faisaient valoir dans leurs conclusions que ce n&apos;est que par lettre du 27 juillet 2009 que la société XEROX a pour la première fois clairement indiqué à la société IMPRESSION son intention de mettre un terme à leurs relations commerciales établies à l&apos;échéance du contrat, c&apos;est-à-dire le 31 octobre 2009 (conclusions, p. 12, alinéa 2) ; que les exposants soutenaient ainsi qu&apos;un tel préavis d&apos;à peine trois mois destiné à mettre un terme à des relations commerciales établies depuis 17 ans était notoirement insuffisant ; que pour débouter les exposants de leur demande à ce titre, la Cour d&apos;appel s&apos;est bornée à retenir que la société XEROX « n&apos;a fait qu&apos;user de son droit de concédant de réorganiser son territoire à l&apos;expiration d&apos;un contrat de concession, tout en proposant à son concessionnaire un nouveau contrat dans un délai raisonnable avant l&apos;expiration de son contrat, ce que celui-ci a refusé, se tournant alors vers la concurrence » (conclusions, p. 16, alinéa 1er) ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle était pourtant invitée à le faire, à quelle date la société XEROX avait clairement indiqué à son contractant sa décision de mettre un terme au contrat en l&apos;état du refus de la société IMPRESSION du nouveau découpage territorial proposé, ce qui constituait le point de départ du délai de préavis, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré la société IMPRESSION irrecevable à formuler ses demandes au titre des contrats FMSA ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes de la société Impression au titre des contrats d&apos;entretien dits FSMA :
 Que la société Impression formule à l&apos;encontre de la société Xerox une demande à hauteur de 337 000€ au titre des contrats d&apos;entretien dits FSMA ainsi qu&apos;une demande à hauteur de 90 751 € au titre d&apos;une prime FSMA ;
 Que les contrats d&apos;entretien dits FMSA étaient conclus entre le client et la société Xerox de sorte que la société Impression n&apos;a aucune qualité ni intérêt à former une demande au titre de leur exécution ; qu&apos;elle est donc irrecevable en cette demande ;
 Que le contrat de concession stipulait le versement de primes FMSA sur tout le parc de machines sous contrat d&apos;entretien FMSA qu&apos;ils soient dus ou non à l&apos;intervention de la société Impression, il précisait clairement que « le droit au paiement de cette prime cesse à la fin du contrat de concession pour quelque cause que ce soit ou à la fin du contrat de maintenance si celui-ci est résilié à l&apos;initiative de Xerox ou du client, pour quelque cause que ce soit, avant la fin du contrat de concession. » ;
 Qu&apos;en conséquence la société Impression est irrecevable à formuler une quelconque demande à ce titre » ;
 
 ALORS QUE la société IMPRESSION sollicitait le paiement des sommes de 337 000 € et 90 751 € non pas en exécution des contrats d&apos;entretien FMSA, mais en réparation du préjudice causé par la perte des bénéfices générés par ces contrats ; que la société IMPRESSION, dans un paragraphe intitulé « sur le préjudice subi par les appelants » (conclusions, p. 77, alinéa 1er), demandait ainsi réparation du « dommage subi » et du « préjudice indemnisable » (conclusions, p. 86) ; qu&apos;au dispositif de ses conclusions, elle sollicitait encore que soient « condamnés in solidum la société XEROX SA, Monsieur R. [G], agissant par manoeuvres déloyales en qualité de Mandataire Social d&apos;IMPRESSION SA, mais aussi en qualité dirigeant de fait – voire de Dirigeant de fait – des sociétés AXIDOC (sous couvert de la qualité de Consultant à travers la société RCC qui sera qualifiée de Société de façade, puis de salarié d&apos;AXIDOC), ainsi que les sociétés AXIDOC et AXIDOC 31 à payer à la société IMPRESSION SA les sommes suivantes au titre de la réparation des divers chefs de préjudices subis, à savoir [] : - la somme de 337 086,81 Euros correspondant à la pénalité subie et payée par IMPRESSION SA à la suite de la résiliation ou du non renouvellement des contrats Page Pack en cours avec XEROX par les clients d&apos;IMPRESSION SA ; - la somme de 90 751 Euros au titre de la perte de prime sur les contrats d&apos;entretien » (conclusions, p. 92, alinéa 4 et p. 93, alinéas 7 et 8) ; qu&apos;il résultait ainsi des termes clairs et précis des conclusions de la société IMPRESSION que celle-ci sollicitait indemnisation du préjudice qu&apos;elle avait subi du fait de la perte des contrats dits FMSA consécutive au non-renouvellement de la concession accordée par la société XEROX, et non l&apos;exécution de ces contrats FMSA auxquels elle n&apos;était pas partie ; qu&apos;