Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.593 du 10/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020
 
 M. M... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-25.593 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), rectifié par l'arrêt du 25 octobre 2019 rendu par la même cour, dans le litige l'opposant à la Société pour la conception des applications des techniques électroniques (Satelec), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Société pour la conception des applications des techniques électroniques (Satelec), et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... et le condamne à payer à la Société pour la conception des applications des techniques électroniques (Satelec) la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Kermina, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 20 septembre 2019, rectifié par arrêt du 25 octobre 2019, d'avoir confirmé l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 6 mars 2019 qui a prononcé la caducité de l'appel de M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il est constant que la présente affaire relève de la procédure ordinaire avec représentation obligatoire telle que prévue par les articles 907 et suivants du code de procédure civile ; que la caducité de l'appel formé selon déclaration du 9 avril 2018 de M. Y... est poursuivie par la société Satelec, en ce que ses conclusions d'appelant déposées le 2 juillet 2018 au greffe n'ont pas été notifiées à l'avocat constitué de l'intimée dans le délai imparti pour ce faire par l'article 908 du code de procédure civile, ni non plus signifiées à la partie intimée elle-même dans le délai imparti pour ce faire par l'article 911 du même code ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 908 et 911 du code de procédure civile que, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier aux avocats des autres parties ; qu'il est constant que les conclusions du 2 juillet 2018 de M. Y..., appelant, si elles ont été adressées au greffe dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, n'ont pas été notifiées en même temps par la voie électronique à l'avocat constitué de la société Satelec, intimée, au moyen du RPVA, contrairement aux prescriptions des articles 911, 748-1 et 748-2 du code de procédure civile, ni d'ailleurs sur support papier ; que M. Y... oppose d'abord l'irrégularité de la constitution faite par l'avocat de l'intimée le 14 mai 2018, et déclare reprendre au soutien de ce moyen les motifs retenus par le magistrat chargé de la mise en état, selon lesquels la territorialité de la postulation des avocats ne s'applique pas en matière prud'homale, et que les actes de procédure ne peuvent valablement être transmis par voie électronique dès lors que le conseil de l'une des parties ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel saisie du litige ;