Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.223 du 09/01/2019,  partie 7


que la cour rappelle, en premier lieu, que l'AMF est en droit d'agir sur l'un ou l'autre fondement textuel prévu par le code monétaire et financier en matière de visites, de communication de pièces et de saisies et que les pouvoirs qui lui sont donnés répondent à la mission de surveillance des marchés dont elle est investie afin d'en assurer le bon fonctionnement et l'intégrité et lui permettent de rechercher d'éventuels abus ainsi que de les réprimer ; que par conséquent, en appréhendant les fichiers informatiques en cause, les enquêteurs n'ont fait qu'user des pouvoirs qui leur sont conférés par les dispositions de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, sans encourir le moindre reproche quant à un prétendu "détournement de procédure" ; qu'en second lieu, aucune atteinte aux principes de loyauté et aux droits de la défense ne peut être tirée de la circonstance qu'ils ont utilisé des informations obtenues lors de leurs investigations, qui remontaient à une période antérieure à celle visée dans les ordres de mission et qui concernaient des sociétés prétendument tierces ; qu'en effet, les enquêteurs sont libres de déterminer l'étendue de leurs investigations et sont en droit d'exploiter les documents ainsi obtenus qui se révèlent utiles à leur mission, dès lors qu'ils ont un rapport avec l'objet de l'enquête, qui a été porté à la connaissance des personnes concernées, étant précisé, en tant que de besoin, que lesdites pièces concernaient les ordres du jour du comité de direction dénommé « Acanthe » dont la société H... C... faisait partie; qu'en effet, et ce point n'est pas contesté par les appelants, entre 2008 et 2009, les sociétés foncières H..., ADC et Acanthe étaient gérées par le même groupe de personnes, dont M. X... et M. Y..., et ce comité de direction commun se réunissait une à trois fois par mois pour évoquer les questions relatives à la gestion de leurs portefeuilles immobiliers ; que s'agissant des documents antérieurs à la date portée sur l'ordre de mission, cette dernière permet de déterminer le point de départ de la période pendant laquelle les manquements sont pris en compte, mais non la date des éléments qui permettent d'en rapporter la preuve ; qu'il en résulte qu'il ne peut être reproché aux enquêteurs une atteinte au principe de loyauté ou aux droits de la défense du fait du récollement de ces pièces ; qu'il sera ajouté que, contrairement à ce que soutient M. Patrick X..., la décision d'extension de l'enquête à la période comprise entre le 1er octobre et le 1er décembre 2008, prise par le secrétaire général de l'AMF le 15 avril 2011, dont M. Patrick X... se plaint de n'avoir été averti "que par lettre du 21 décembre 2011", n'est pas critiquable ; qu'en effet, c'est à compter de la notification de griefs que s'ouvre la phase contradictoire de la procédure et qu'il est alors exigé que les griefs soient formulés de façon suffisamment claire et précise pour que les droits de la défense des intéressés soient garantis ; que par ailleurs, les appelants soutiennent qu'en l'absence de traçabilité des pièces "saisies", à défaut d'en avoir dressé la liste, et de sommaire récapitulant les pièces sélectionnées par les enquêteurs pour les conserver au dossier d'enquête, ils ne peuvent s'assurer de ce que des pièces à décharge n'auraient pas été écartées ni, par voie de conséquence, s'assurer du caractère loyal de la procédure ; qu'ainsi qu'il a été rappelé précédemment, le fait que les enquêteurs procèdent à une sélection des pièces du dossier finalement soumises à la Commission des sanctions n'est pas, en soi, de nature à vicier la procédure, à moins qu'il soit démontré que, manquant à leur devoir de loyauté, les enquêteurs ont distrait des éléments de nature à influer sur l'appréciation par celle-ci du bien fondé des griefs retenus ; que par conséquent, aucun reproche ne peut être adressé aux enquêteurs, s'agissant de la traçabilité des pièces, dans la mesure où, de surcroît, ainsi qu'il a déjà été dit, ils ont laissé à la disposition de la société H... C... l'intégralité de ses messageries électroniques et que la société était en possession des originaux des DVD placés sous scellés ;qu'il est aussi constant que, par courrier du 5 mai 2011, l'AMF a notifié à M. X... la liste de pièces, parmi celles recueillies, qu'elle considérait comme « entrant utilement dans le champ de l'enquête » et que, par courrier du 9 mai 2011, les enquêteurs ont indiqué à M. X... la liste des messages contenus sur le DVD qui leur avait été remis le 24 février 2010, en précisant ceux qu'ils estimaient utiles à l'enquête et qui seraient joint au dossier d'enquête, l'invitant à former une requête s'ils souhaitaient y voir figurer des éléments complémentaires ;