cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-10.644 du 25/10/2017,  partie 4


qu'en l'espèce, Madame Y..., conjoint survivant de Christian Z... et bénéficiaire d'une donation au dernier vivant qu'il lui avait consentie le 30 avril 1982 de la plus forte quotité disponible permise par la loi pour le cas où il laisserait des enfants d'un premier lit, a opté pour un quart en pleine propriété et pour les trois quarts en usufruit, conformément à ce que l'article 1094-1 du code civil lui permet d'obtenir dans la succession, que les enfants du disposant soient communs ou non ; qu'ainsi, en jugeant que Madame Y... n'a droit qu'à un quart en pleine propriété en présence de deux enfants issus d'une première union, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions des articles 757, 758-6 et 1094-1 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les primes du contrat assurance GMF Vie ne présentent pas un caractère manifestement excessif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le caractère excessif ou non des primes versées au titre du contrat assurance-vie GMF : que selon l'article L 132-13, 2 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du cocontractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du cocontractant ; que ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le cocontractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; que le 15 décembre 1989, monsieur Christian Z... a souscrit auprès de la GMF un contrat d'assurance vie « Libre Croissance » avec un taux de rendement garanti de 8,10% par an alors qu'il était âgé de 55 ans ; que la valeur du contrat était au 31 décembre 2003 de 97 775,80 euros ; qu'il avait fait l'objet le 30 novembre 2004 d'un versement de 210.800 euros provenant de la vente d'un appartement du couple sis à Pl(e)ssis Robinson et le 6 février 2006 d'un versement de 45 000 euros provenant du solde du compte de monsieur Z... ouvert dans les livres de la Barclays ; que Monsieur Jérôme Z... et madame Valérie Z... soutiennent que les primes de l'assurance vie sont excessives eu égard aux facultés de monsieur Z... car le placement GMF permet à madame Z... de percevoir une somme supérieure au montant de l'actif successoral quasiment composé du seul immeuble propre de monsieur pour 300 000 euros, et ce, hors succession alors que les primes ont été versées pour 370.789,89 euros après 70 ans de sorte que cette somme doit être réintégrée à la succession ; que madame Z... conteste le caractère excessif de la prime versée en indiquant que le contrat a été souscrit 20 ans avant le décès et a donné lieu à des prélèvements réguliers à titre de compléments de revenus, d'avances pour financer des travaux et à des retraits partiels, ce qui était utile pour le souscripteur car monsieur Z... avait cessé de donner des consultations et devait assister sa mère âgée ; qu'elle souligne que les seules primes pourraient faire l'objet d'un rapport ou d'une réduction et non le capital et que leurs montants n'est pas établi alors que ces primes ont été financées par des fonds commun et partie par des remplois successifs de fonds propres de madame Z... ; qu'en regard de l'ancienneté de ce contrat, alimenté par une vente d'appartement commun et le solde d'un compte bancaire, des sommes prélevées régulièrement à titre de compléments de revenus comme cela ressort notamment des retraits contractualisés le 15 décembre 2004, des relevés manuscrits de monsieur Z..., de ses facultés lors de la souscription du contrat et de leurs évolutions, des rachats partiels pour financer des travaux sur le bien immobilier de la [...], de la gestion de ce contrat par monsieur Z... qui en a conservé la faculté de le racheter à tout moment, les primes versées ne revêtent dans ces circonstances aucun caractère manifestement excessif et c'est à bon droit que le tribunal a rejeté les demandes formées par les intimés à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE : « sur les primes excessives du contrat assurance vie : qu'aux termes de l'article L 132-13, 2 du code des assurances : « Le capital ou la rente payables au décès du cocontractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du cocontractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le cocontractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés » ; qu'il est de jurisprudence établie que l'exagération manifeste des primes doit s'apprécier au moment du versement des primes, en fonction de l'âge du souscripteur, de sa situation patrimoniale et familiale, de l'utilité du contrat pour le souscripteur ;