Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.350 du 15/05/2019,  partie 3


toutefois pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officier ministériel ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat ; Attendu en l'espèce, qu'il est expressément mentionné aux conditions particulières des offres préalables de prêt que sont exclus du calcul du taux effectif global les frais afférents à l'assurance facultative et le coût de l'adhésion au fonds de garantie Acef ; Attendu en premier lieu, que le premier juge a exactement énoncé que les frais relatifs à l'assurance décès invalidité n'ont pas à être inclus dans le calcul du taux effectif global dès lors qu'il résulte de l'article 6 des conditions générales qu'il s'agit d'une assurance facultative que l'emprunteur est libre de contracter ou de ne pas contracter, la seule indication, au titre des garanties mentionnées aux conditions particulières des offres de prêt, de l'assurance groupe décès et perte totale et irréversible d'autonomie sur la tête de M. U..., ne pouvant s'analyser comme subordonnant l'octroi du prêt à la souscription par l'emprunteur d'une telle assurance ; Que, s'agissant du coût d'adhésion au fonds collectif de garantie, il sera rappelé que suivant la jurisprudence constante, la somme payée par l'emprunteur au titre de la constitution d'un fonds de garantie créé par une société de caution mutuelle pour garantir la bonne exécution du prêt, doit être prise en compte pour le calcul du taux effectif global lorsqu'elle est imposée comme une condition d'octroi du prêt et lorsque son montant est déterminé lors de la conclusion du prêt ; Or attendu en l'espèce, que s'il est prévu aux conditions particulières des prêts, au titre des garanties souscrites, l'adhésion au fonds collectif de garantie, et si l'article 5 des conditions générales stipule que l'emprunteur constitue les sûretés prévues aux conditions particulières préalablement à la mise à disposition des fonds, qu'il s'oblige notamment s'il y a lieu, à obtenir le cautionnement préalable et solidaire de la société de cautionnement mutuel ou de l'association mutualiste désignée, pour autant la constitution de la garantie, préalable à l'exécution du prêt, n'est pas exigée comme condition d'octroi du prêt dès lors que l'emprunteur n'est pas tenu de justifier y avoir satisfait avant la conclusion du contrat ; Attendu que M. et Mme U... seront en conséquence déboutés de leur demande de déchéance du droit de la banque aux intérêts contractuels, et le jugement infirmé sur ce point » ;
 
 Alors 1°) que le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; que pour rejeter la demande de M. U... tendant au prononcé de la déchéance du droit de la banque aux intérêts des prêts, la cour d'appel a retenu que s'il était prévu aux conditions particulières l'adhésion au fonds collectif de garantie, et si l'article 5 des conditions générales stipulait que l'emprunteur devait constituer les sûretés prévues aux conditions particulières préalablement à la mise à disposition des fonds, « pour autant la constitution de la garantie, préalable à l'exécution du prêt, n'[était] pas exigée comme condition d'octroi du prêt dès lors que l'emprunteur n'[était] pas tenu de justifier y avoir satisfait avant la conclusion du contrat » ; qu'en statuant de la sorte, sans rouvrir les débats afin de recueillir les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) en tout état de cause que les sommes versées par l'emprunteur au titre de la constitution d'un fonds de garantie créé par une société de caution mutuelle pour garantir la bonne exécution du prêt, et dont le montant est déterminé lors de la conclusion du prêt, doivent être intégrées dans le calcul du taux effectif global ; que la cour d'appel, après avoir constaté qu'il était « prévu aux conditions particulières des prêts, au titre des garanties souscrites, l'adhésion au fonds collectif de garantie, et si l'article 5 des conditions générales stipule que l'emprunteur constitue les sûretés prévues aux conditions particulières préalablement à la mise à disposition des fonds, qu'il s'oblige notamment s'il y a lieu, à obtenir le cautionnement préalable et solidaire de la société de cautionnement mutuel ou de l'association mutualiste désignée », a considéré que « pour autant la constitution de la garantie, préalable à l'exécution du prêt, n'est pas exigée comme condition d'octroi du prêt dès lors que l'emprunteur n'est pas tenu de justifier y avoir satisfait avant la conclusion du contrat », ce dont elle a déduit que les frais afférents n'avaient pas à être inclus dans le calcul du taux effectif global des prêts litigieux ;