Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.789 du 16/06/2021,  partie 2


une part, que dans sa note descriptive des travaux, la société « faisait état d&apos;un permis de construire modificatif du 16 juillet 2001 comprenant 5 lots de copropriété et un épaississement de la façade de la cour de l&apos;immeuble avec la création de 80 mètres carrés supplémentaires et d&apos;une revente de l&apos;immeuble à la découpe le 20 juillet du prix de 15 000 000 francs » et, d&apos;autre part, qu&apos;il ressort de la consultation du cabinet Francis Lefebvre que les indications de la société mentionnaient uniquement des travaux consistant à « avancer la façade interne de l&apos;immeuble de façon à supprimer l&apos;angle existant », ce qui démontrait que la société n&apos;avait fait état d&apos;aucune avancée « limitée de la façade » de l&apos;immeuble et que ce caractère limité ou modeste de l&apos;avancée de la façade procédait d&apos;une interprétation erronée des travaux décrits par le cabinet Francis Lefebvre, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences qui s&apos;inféraient de ses propres constatations et a violé l&apos;article 1147 du code civil, devenu l&apos;article 1231-1 du même code ;
 
 3°/ que le juge ne peux dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; qu&apos;en considérant « qu&apos;il ressort des termes de la consultation que la société a précisé, téléphoniquement, les travaux projetés, l&apos;intimé évoquant l&apos;installation d&apos;un ascenseur et une avancée limitée de la façade interne de l&apos;immeuble soit des éléments non mentionnés dans la télécopie », après avoir relevé qu&apos;il ressort de la consultation du 20 septembre 2001 que la société avait seulement fait état de travaux consistant à « avancer la façade interne de l&apos;immeuble de façon à supprimer l&apos;angle existant », sans porter d&apos;appréciation sur le caractère « limité » de l&apos;avancement de la façade, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de la consultation du 20 septembre 2001, en méconnaissance de l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 4°/ qu&apos;il appartient à l&apos;avocat de recueillir de sa propre initiative auprès de son client l&apos;ensemble des éléments d&apos;information et les documents propres à lui permettre d&apos;assurer, au mieux, la défense de ses intérêts et de prouver qu&apos;il a exécuté son obligation d&apos;information et de conseil ; qu&apos;en considérant que le cabinet Francis Lefebvre « n&apos;a pas commis de faute compte tenu des indications fournies par son propre client, en n&apos;inférant pas de l&apos;avancée modeste de la façade interne de l&apos;immeuble destinée à supprimer un angle et de l&apos;installation d&apos;un ascenseur, l&apos;existence des travaux plus lourds constatés par l&apos;administration et le tribunal », cependant qu&apos;il appartenait en toute hypothèse à la société d&apos;avocats de démontrer qu&apos;elle avait sollicité auprès de la société toutes les informations utiles pour lui permettre d&apos;apprécier l&apos;étendue des travaux et ainsi d&apos;exécuter au mieux son obligation de conseil relativement au régime fiscal applicable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil, devenu l&apos;article 1231-1 du même code ;
 
 5°/ que les éventuels manquements de l&apos;avocat à ses obligations professionnelles s&apos;apprécient au regard du droit positif existant à l&apos;époque de son intervention ; qu&apos;à la date à laquelle la société a sollicité la consultation du cabinet Francis Lefebvre, il résultait clairement de la jurisprudence administrative que les travaux consistant dans la modification du gros oeuvre et, en particulier, dans l&apos;augmentation de la surface de l&apos;immeuble, caractérisaient une reconstruction du bâtiment et constituaient une opération concourant à la production ou à la livraison d&apos;immeubles au sens des dispositions précitées de l&apos;article 257-7° du code général des impôts ; qu&apos;en écartant toute faute du cabinet Francis Lefebvre dans la rédaction de la consultation, après avoir constaté que cette dernière avait été saisie d&apos;une demande tendant à définir le régime fiscal applicable aux ventes des lots créés dans l&apos;immeuble après la réalisation des travaux consistant notamment dans la création d&apos;un épaississement de la façade de la cour de l&apos;immeuble avec création de 80 mètres carrés supplémentaires, ce dont il s&apos;inférait qu&apos;elle aurait dû déduire, conformément à l&apos;état de la jurisprudence administrative, l&apos;existence d&apos;une opération concourant à la production d&apos;un immeuble et l&apos;assujettissement des ventes au régime de l&apos;article 257- 7° du code général des impôts, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l&apos;article 1147 du code civil, devenu l&apos;article 1231-1 du même code ;
 
 6°/ qu&apos;en affirmant de façon péremptoire que l&apos;administration se serait prononcée sur la base d&apos;éléments différents de ceux communiqués au cabinet Francis Lefebvre, cependant que, comme l&apos;avait souligné la société, il ressortait des termes du jugement du tribunal administratif de Melun du 28 juin 2012 que l&apos;administration fiscale s&apos;était fondée sur les mêmes éléments substantiels, et en particulier sur l&apos;augmentation de la surface de 80 mètres carrés qui permettait à elle seule de conclure à l&apos;existence d&apos;une opération concourant à la production d&apos;un immeuble, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 1147 du code civil, devenu l&apos;article 1231-1 du même code ;
 
 7°/ que dans ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 28 février 2018, la société faisait valoir que, contrairement à ce que le cabinet Francis Lefebvre avait retenu dans sa consultation du 20 septembre 2001, l&apos;