décision 18-85.596 du 07/05/2019,  partie 3



 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief du choix et de la durée de l'enquête préliminaire, dès lors que les dispositions des articles 75, 79 et 80 du code de procédure pénale qui confèrent au procureur de la République, lorsqu'il estime que les faits portés à sa connaissance constituent un délit, le pouvoir de choisir le mode de poursuite, ne modifient pas le déroulement du procès pénal et ne privent pas la personne d'un procès juste et équitable, celle-ci disposant devant la juridiction d'instruction saisie des garanties inhérentes aux droits de la défense et au respect du principe du contradictoire ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-96, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité des captations d'images réalisées sur le site industriel et commercial de Douai ;
 
 "aux motifs que : « sur la nullité des clichés photographiques pris sur le site industriel et commercial de Douai ; que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; que les photographies incriminées sont des clichés du site industriel sis au [...] ; que ces clichés, figurant en cotes D2, D4, D5 et D8, à l'exception du premier qui est extrait d'une base de données accessible à tous, sont des prises de vue extérieures des hangars de la société Parispal effectuées les 5, 12 et 17 octobre 2015 ; qu'il ressort de la procédure que six d'entre elles, en cotes D4, D5 et D8, ont été réalisées à partir d'un poste d'observation situé dans un bâtiment voisin, sans que mention d'une autorisation du propriétaire de ce local ne soit faite ; que les hangars photographiés sont des hangars où s'exerçait une activité de réparation de palettes et que ces locaux industriels loués par la société Parispal, visibles des voies ouvertes à la circulation desservant les différentes sociétés implantées sur le site ne pouvaient être assimilés à un domicile où MM. J... et O... pouvaient se dire chez eux ; que par ailleurs, tous les clichés ayant été pris de l'extérieur, le fait de les photographier ne rentrait pas dans le champ d'application de l'article 706-96 du code de procédure pénale qui concerne la captation de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé, ce qui n'était pas le cas » ;
 
 "1°) alors que toute personne a droit au respect de sa vie privée et de son domicile ; qu'en l'espèce, les 5, 12 et 17 octobre 2015, des enquêteurs agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ont photographié clandestinement les hangars de la société Parispal, dont l'exposant est l'un des gérants et où il exerçait son activité professionnelle ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler ces clichés photographiques, que ces « locaux industriels   ne pouvaient être assimilés à un domicile », lorsque le terme de domicile ne désigne pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu où, qu'elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors que toute ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile doit être prévue par la loi ; qu'en refusant d'annuler les clichés photographiques litigieux, lorsque constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile le fait, pour des enquêteurs, de photographier clandestinement des hangars privés, non visibles depuis la voie publique, et que cette immixtion, opérée en octobre 2015 dans le cadre d'une enquête préliminaire, n'était alors prévue par aucune disposition légale, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe ci-dessus énoncé ;
 
 "3°) alors qu'à tout le moins, toute ingérence dans la vie privée doit faire l'objet d'un contrôle judiciaire efficace de nature à garantir sa stricte nécessité ; qu'en refusant d'annuler des captations d'images réalisées sans autorisation préalable d'un juge, la chambre de l'instruction a de plus fort méconnu le sens et la portée de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;