Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.036 du 22/01/2020,  partie 3


que le rappel des procédures antérieures établit que les consorts Auguste-Géraud ont saisi à trois reprises le juge judiciaire, que la mairie n'a jamais contesté la compétence du juge judiciaire au regard de l'objet du litige ; qu'il s'en suit que la question relative à la légalité de la stipulation qui prévoit que le conflit est porté devant le tribunal administratif de Limoges si le conflit subsiste n'est pas nécessaire à la solution du litige dès lors que les parties l'ont ignorée, ne se sont jamais méprises sur la juridiction compétente en matière d'exécution du contrat litigieux ; qu'il convient donc de dire la demande recevable mais de débouter les consorts B... et L... de leur demande de nullité de l'article 38, la légalité de la stipulation étant étrangère à la solution du litige ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge, tenu d'observer en toutes circonstances le principe de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen sans avoir préalablement recueilli les observations des parties ; qu'en retenant, pour débouter les consorts B... et L... de leur demande de nullité de l'article 38 du traité d'affermage, que la légalité de la stipulation était étrangère à la solution du litige, cependant que ni les consorts B... et L... (p. 9 à 12, concl. déposées et signifiées le 23 mai 2018), ni la Ville de [...] (P. 6 à 10, concl. déposées et signifiées le 9 mai 2018), n'avaient soutenu que la question préjudicielle tenant à la légalité de l'article 38 du traité n'était pas nécessaire à la solution du litige dès lors que les parties l'auraient ignorée, la cour d'appel a relevé d'office le moyen fondé sur le caractère non nécessaire de la question préjudicielle à la solution du litige ; qu'en s'abstenant de provoquer les observations des parties sur ce moyen, elle a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige dont il est saisi ; qu'en retenant que « la question relative à la légalité de la stipulation qui prévoit que le conflit est porté devant le tribunal administratif de Limoges si le conflit subsiste n'est pas nécessaire à la solution du litige dès lors que les parties l'ont ignorée [et] ne se sont jamais méprises sur la juridiction compétente en matière d'exécution du contrat litigieux », cependant que les consorts B... et L..., qui ont constaté l'illicéité de la clause lorsqu'ils ont été confrontés, d'une part, au refus du président du tribunal administratif de Limoges qui, par courrier du 31 mai 2012, a précisé que le tribunal administratif n'était pas compétent pour désigner un « tiers-expert » pour résoudre à l'amiable le litige relatif à l'exécution du contrat d'affermage et, d'autre part, au blocage total de la mise en oeuvre de la procédure de conciliation, n'ont bien au contraire pas ignoré la question de la légalité de l'article 38 du traité dans leur dernières conclusions, développées et signifiées le 23 mai 2018 (p. 9 à 12), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en considérant, pour dire que la question relative à la légalité de la stipulation qui prévoit que le conflit est porté devant le tribunal administratif de Limoges si le conflit subsiste, n'est pas nécessaire à la solution du litige, que « le rappel des procédures antérieures établit que les consorts Auguste-Géraud ont saisi à trois reprises le juge judiciaire [et] que la mairie n'a jamais contesté la compétence du juge judiciaire au regard de l'objet du litige », cependant que dans son ordonnance du 26 mars 2013, régulièrement produite aux débats, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Limoges avait écarté l'exception d'incompétence soulevée par la Ville de [...], ce dont il ressortait clairement que cette dernière avait expressément contesté la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'ordonnance du 26 mars 2013 et a violé le principe selon lequel le juge de peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS, EN OUTRE, QUE le juge ne peut modifier les termes du litige dont il est saisi ; qu'en considérant que la « mairie n'a[vait] jamais contesté la compétence du juge judiciaire au regard de l'objet du litige », cependant que, pour s'opposer à la nullité de l'article 38, la Ville de [...] a au contraire soutenu, dans ses dernières conclusions d'appel, déposées et signifiées le 9 mai 2018, que seul le tribunal administratif était compétent dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de conciliation (p.6 à 10), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;