Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.815 du 03/02/2021,  partie 5



 6°) ALORS QUE l'employeur doit établir des feuilles de route comprenant les horaires de début et de fin d'amplitude complétées par le salarié ; qu'il doit, le cas échéant, user de son pouvoir de direction pour exiger, du salarié qu'elles soient complétées ; qu'en retenant, pour écarter la requalification du contrat de travail en temps complet, que M. R... refusait de remplir les feuilles de route, quand il appartenait à l'employeur de faire usage de son pouvoir de direction pour lui demander de les remplir, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a ainsi violé les articles 7 de l'accord-cadre 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire et l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire ;
 
 7°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; qu'il résulte de la pièce n° 27 produite par l'employeur, que M. R... avait travaillé 150,25 heures en avril 2009, 166,75 heures en novembre 2009 et 154,25 heures en novembre 2010 ; qu'en énonçant qu'il ressortait des documents produits par l'employeur reconstituant l'activité journalière de M. R... de 2009 à 2012 que ce dernier exerçait la réalité d'une activité à temps partiel sur chacune des deux entités, conformément à ses contrats, soit 20 heures par semaine pour chacune des entreprises, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la pièce adverse n° 27 et a ainsi méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les pièces de la cause ;
 
 8°) ALORS, à titre tout aussi subsidiaire, QUE le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; qu'il résulte de la pièce n° 18 produite par l'employeur, que M. R... avait 150,25 heures en avril 2009, 166,75 heures en novembre 2009 et 154,25 heures en novembre 2010 ; qu'en énonçant qu'il ressortait des documents produits par l'employeur reconstituant avec précision l'activité journalière de M. R... de 2009 à 2012 que ce dernier exerçait la réalité d'une activité à temps partiel sur chacune des deux entités, conformément à ses contrats, soit 20 heures par semaine pour chacune des entreprises, la cour d'appel a dénaturé la portée de la pièce adverse n° 18 et a ainsi méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les pièces de la cause ;
 
 9°) ALORS QUE, à titre tout aussi subsidiaire, le recours par l'employeur à des heures complémentaires qui a pour effet de porter, fût-ce pour une période limitée, la durée de travail du salarié au-delà de la durée légale emporte de plein droit requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; qu'en se bornant à énoncer qu'il ressort des documents produits par l'employeur reconstituant les transports effectués par Monsieur R... que ce dernier exerçait la réalité d'une activité à temps partiel sur chacune des deux entités sans rechercher, comme elle y était invitée, si le régime d'équivalence appliqué par l'employeur dans le calcul des heures n'était pas exclusivement applicable aux contrats de travail à temps plein, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord cadre du 4 mai 2004 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, repris par l'article 3 du décret du 9 janvier 2009 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire ensemble l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 10°) ALORS QUE, à titre tout aussi subsidiaire, le recours par l'employeur à des heures complémentaires qui a pour effet de porter, fût-ce pour une période limitée, la durée de travail du salarié au-delà de la durée légale emporte de plein droit requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; qu'en se bornant à énoncer qu'il ressortait des documents produits par l'employeur reconstituant les transports effectués par Monsieur R... que ce dernier exerçait la réalité d'une activité à temps partiel sur chacune des deux entités sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 6 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif aux cycles du travail n'était pas exclusivement applicable aux contrats de travail à temps plein, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de l'accord cadre du 4 mai 2000 et de l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. R... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué
 
 D'AVOIR rejeté sa demande à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QU' « « le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois.