Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.634 du 17/10/2018,  partie 8


Qu'il a été retenu lors de l'examen des faits pouvant constituer une discrimination que les griefs tirés de reproches injustifiés sur la qualité de son travail, reproches incessants et directives vexatoires, de retrait de jours de congés payés, de contestation de la rechute de son accident de travail, de rétrogradation, étaient justifiés par des éléments objectifs, en l'espèce, étrangers à tout harcèlement ; que la tentative de licenciement n'est pas, en elle-même, indépendamment des motifs retenus par l'employeur pour engager la procédure de licenciement et solliciter une autorisation de licenciement, de nature à caractériser un harcèlement dès lors qu'il entre dans les prérogatives d'un employeur de manifester la volonté de rompre le contrat de travail, étant observé que l'employeur n'a pas réitéré de nouvelles procédures fondées sur d'autres motifs ; qu'en revanche, pour les mêmes motifs que ceux retenus pour caractériser une discrimination, le refus d'une formation en électro-ménager, le refus d'octroi de certaines primes, la notification d'un avertissement injustifié et les mises en cause directes ou indirectes de M. Y... au regard de son implication syndicale ne sont pas justifiés par l'employeur par des éléments objectifs étrangers à un harcèlement moral ; qu'en conséquence, il convient d'allouer à M. Y... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral subi ; Sur la demande de l'Union locale CGT du pays de Lunel et de l'Est héraultais : que les faits de discrimination syndicale et de harcèlement dont a été victime M. Y..., adhérent du syndicat ont porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'il y a lieu d'allouer au syndicat intervenant la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts » ;
 
 1. ALORS QUE les mêmes faits ne sauraient être retenus et sanctionnés deux fois, une première fois au titre d'une discrimination et une seconde fois au titre d'un harcèlement moral sans que soient précisément constatés les éléments constitutifs de chacune de ces deux violations par l'employeur de ses obligations ; qu'en condamnant la société exposante, pour les mêmes faits, tant au versement de la somme de 5.000 euros au titre d'un harcèlement moral qu'au versement d'une somme du même montant au titre d'une discrimination sans fournir de précision propre à justifier chacune de ces qualifications, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée tant des dispositions des articles L.1131-1 et L. 1134-1 du Code du travail que des dispositions des articles L.1152-1 et L. 1154-1 du même code;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le cumul de dommages et intérêts - versés à un double titre - à raison d'une discrimination et à raison d'un harcèlement - suppose que des préjudices distincts soient caractérisés et évalués par les juges du fond, générés respectivement par les faits de discrimination et par les faits distincts de harcèlement ; qu'en condamnant la société exposante au versement de deux sommes de 5.000 euros chacune, l'une au titre d'une discrimination et l'autre au titre d'un harcèlement moral, résultant des mêmes faits, sans caractériser les deux préjudices distincts ainsi réparés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1231-2 (ancien article 1147) et 1240 (ancien article 1382) du code civil ;
 
 3. ALORS AU SURPLUS, QUE le harcèlement moral suppose, pour être reconnu, que soient constatés des agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la cour d'appel a retenu le harcèlement moral sur le seul constat de faits jugés fautifs - et déjà retenus au titre d'une discrimination - sans avoir pour autant constaté la réunion des éléments constitutifs d'un tel harcèlement moral ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS ENCORE QUE la cour d'appel ne pouvait énoncer que M. Y... faisait valoir une altération de son état de santé dont témoigneraient ses arrêts de travail « pour dépression réactive aux brimades répétées dont il a fait l'objet », sans constater que ces arrêts de travail étaient distincts de ceux qui avaient pour origine l'accident du travail survenu à l'occasion de ses précédentes fonctions, exercées au sein d'une autre entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1152-1 du code du travail ;
 
 5. ALORS ENFIN QUE la cour d'appel ne pouvait sans contradiction, d'une part, constater qu'aucune altération des conditions de travail de M. Y... n'était établie, que ce dernier n'avait subi aucun agissement de nature à altérer sa santé physique et mentale et que, plus généralement l'employeur n'avait commis aucune violation de son obligation de sécurité de résultat et, d‘autre part, retenir que ce même employeur s'était néanmoins rendu coupable d'un harcèlement moral ;