Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.474 du 24/01/2019,  partie 2


Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède les montants définis au deuxième alinéa du I est imposable. » ; que pour l'année 2005, le montant correspondant à la moitié de la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune fixé à l'article U était fixé à 366 000 euros ; que l'article 13 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de sécurité sociale pour 2006 a modifié l'article 80 duodecies du code général des impôts exonérant de cotisations les indemnités de licenciement dans la limite de six fois le plafond annuel de sécurité sociale, soit 186 408,00 euros ; qu'il résulte de ce texte qu'il s'applique aux indemnités perçues à l'occasion d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006, et non aux indemnités versées à partir de cette date, mais correspondant à une rupture décidée antérieurement ; qu'en l'espèce, la transaction conclue entre la société Nestlé et M. A... a été signée le 05 septembre 2005, le salarié ayant reçu en septembre 2005 une avance de 150 000 euros sur son indemnité de licenciement de 266 850 euros, et le solde de cette indemnité, soit 1 6 850 euros en juin 2006, outre son indemnité transactionnelle de 40 000 euros ; que la rupture du contrat de travail étant intervenue, dans le cadre d'une transaction, le 5 septembre 2005 soit avant le 1er janvier 2006, les indemnités de rupture perçues en 2005 et 2006 doivent bénéficier de l'exclusion d'assiette prévue par l'article L 242-l alinéa 12 du code de la sécurité sociale, tel qu'il renvoie à l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans leurs versions alors applicable ; que c'est donc à tort que, pour procéder à la réintégration dans l'assiette des cotisations, des indemnités de rupture de M. A..., l'Urssaf a traité ces indemnités au regard des règles issues de l'article 13 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de sécurité sociale pour 2006 ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement sur ce point et d'annuler ce chef de redressement d'un montant de 36 594 euros.
 
 ALORS QUE les limites d'exonération de cotisations sociales des sommes versées à un salarié à titre d'indemnités de rupture doivent être appréciées à la date de la rupture effective du contrat de travail, et non à la date d'une transaction antérieure même partiellement exécutée ; qu'il en est ainsi, a fortiori, lorsqu'une telle transaction est entachée de nullité comme ne pouvant avoir pour objet à la fois de rompre le contrat de travail et de prévoir les indemnités à verser au salarié ; qu'en l'espèce, si la rupture du contrat de travail de M. A... est intervenue « dans le cadre d'une transaction » conclue avec la société Nestlé France, le 5 septembre 2005, le salarié ayant reçu, en exécution de cette transaction, en septembre 2005 une avance sur son indemnité de licenciement et le solde de cette indemnité en juin 2006, outre une indemnité transactionnelle, la rupture dudit contrat n'est devenue effective que le 30 juin 2006 ; que c'est donc à cette date et non à la date de cette transaction, qui était entachée de nullité pour avoir été conclue avant que cette rupture soit intervenue et définitive, que la cour d'appel devait se placer pour apprécier les limites d'exonération de cotisations de sécurité sociale de ces différentes sommes versées au salarié à titre d'indemnités ; que pour annuler le chef de redressement relatif aux indemnités de rupture du contrat de travail de M. A..., la cour d'appel a retenu que cette rupture étant intervenue dans le cadre d'une transaction le 5 septembre 2005, soit avant le 1er janvier 2006, les indemnités de rupture perçues par le salarié en 2005 et 2006 devaient bénéficier de l'exclusion d'assiette prévue par l'article L 242-1, alinéa 12, du code de la sécurité sociale tel qu'il renvoie à l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans leurs versions alors applicables ; qu'en se plaçant ainsi à la date de la transaction litigieuse pour apprécier les limites d'exonération applicables à ces différentes indemnités et non à la date de la rupture effective du contrat de travail du salarié, soit au 30 juin 2006, la cour d'appel a violé l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale de même que l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006.