Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.970 du 08/03/2023,  partie 2


que dans ses écritures d'appel (conclusions du 22 août 2019, p. 22, alinéas 6 à 11), M. [F] faisait valoir que le retard mis par l'employeur à le licencier pour motif économique lui avait fait subir une perte de chance de bénéficier des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi, applicable lorsque son licenciement aurait dû être prononcé soit le 22 juillet 2014, mais qui ne l'était plus lorsqu'il est effectivement intervenu, soit le 18 août 2016, en raison de l'annulation dans l'intervalle de cette accord collectif par les juridiction administratives ; qu'en se bornant, pour écarter ce moyen, à retenir que « M. [F] ne peut justifier qu'il aurait dû bénéficier de certaines modalités qui auraient pu lui être plus favorables, en taisant celles qui l'auraient été moins, de sorte que sa demande au titre de la perte de chance n'est pas justifiée et aucun préjudice n'est rapporté » (arrêt attaqua, p. 10, alinéa 1er), sans indiquer précisément, alors qu'il lui appartenait de le faire, quelles dispositions moins favorables de l'accord collectif permettaient d'écarter la perte de chance alléguée par M. [F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du même code, et de l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [W] [F] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 165 600 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral ;
 
 ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en rejetant la demande de M. [F] relative au harcèlement moral, au motif que les pièces versées aux débats par ce dernier ne laissaient pas supposer l'existence d'un tel harcèlement de la part de la société Pages Jaunes, sans rechercher si, comme le prétendait le salarié, l'employeur ne recélait pas à dessein le procèsverbal de la réunion extraordinaire du CHSCT, dont la communication aux débats était sollicitée (conclusions d'appel de M. [F], p. 17, alinéas 9 à 12), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1154-1 du code du travail.