cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-27.651 du 13/06/2018,  partie 2



 
 - à l'issue d'un stage de formation rémunéré, qui s'est déroulé du 30 janvier au 24 février 2012, la société Gan Patrimoine a conclu le 1er mars 2012 avec M. Gérard X... un contrat de mandat dans les conditions prévues par les articles L 550-1 et R 511-2 (1-4°) du code des assurances, en qualité de conseiller de clientèle,
 
 - M. Rudolph B..., inspecteur du Gan Patrimoine, a accompagné M. X... dans son activité,
 
 - le 7 décembre 2012, la société Gan Patrimoine a modifié son système de rémunération et a invité les conseillers, experts patrimoniaux, inspecteurs adjoints et inspecteurs à retourner signés le nouveau mandat et le nouveau tableau de commissionnement tenant compte de ces modifications,
 
 - un litige s'est élevé entre M. X... et le Gan Patrimoine sur les modalités de la rémunération du mandataire, à compter du mois de décembre 2012,
 
 - par lettre de son conseil adressée à la société Gan Patrimoine le 20 décembre 2012, M. Gérard X... a estimé qu'il était lié à la société par une relation salariale,
 
 - le 1er mars 2013, la société Gan Patrimoine, constatant que l'intéressé n'avait pas retourné le tableau de commissions adressé au mois de décembre précédent, a procédé à la révocation du mandat confié par M. Gérard X...,
 
 - le même jour, ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de la procédure qui a donné lieu à la décision déférée.
 
 Sur la compétence du conseil de prud'hommes
 
 Il doit être rappelé qu'aux termes de l'article L 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et qu'« il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti », qu'il y a contrat de travail, ce qui détermine donc la compétence de la juridiction du travail, lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération et que, spécialement, le lien de subordination ainsi exigé est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, le fait que le travail soit effectué au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice de l'existence d'un lien de subordination lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.
 
 L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions de faits dans lesquelles est exercée l'activité litigieuse. Il appartient en conséquence au juge d'examiner ces conditions de fait et de qualifier la convention conclue entre les parties, sans s'arrêter à la dénomination qu'elles avaient retenue entre elles.
 
 Ainsi que le fait valoir de façon pertinente M. X..., la commune intention des parties et le caractère éclairé du consentement donné, au moment de la conclusion du contrat de mandat, sont donc indifférents à la détermination de la compétence.
 
 Sur la nature des relations entre les parties
 
 Il n'est pas contesté que M. Gérard X... a fourni, entre les mois de mars 2012 et mars 2013, une prestation de travail. Cette prestation, qui consistait, ainsi qu'il résulte du contrat de mandat, dont le demandeur au contredit reprend les termes à son compte, à « placer des contrats d'assurance du groupe Groupama Gan Vie et de ses filiales, auprès de leur clientèle et dans le public », n'a cependant bénéficié qu'à la société Gan Patrimoine, et il n'est pas même allégué qu'elle aurait été réalisée au bénéfice de M. B....
 
 Il n'est pas davantage contesté que M. Gérard X... a été rémunéré pour les dites prestations de travail. S'il résulte des pièces produites que cette rémunération était versée par des chèques établis par M. B... sur son propre compte, il n'est pas sérieusement contesté que les sommes ainsi transmises provenaient de la société Gan Patrimoine, qui en établissait mensuellement le décompte, ainsi qu'il résulte également des pièces versées aux débats, le tout suivant des modalités convenues entre M. X... et cette société, et à la détermination desquelles M. B... ne participait normalement pas. Ce dernier justifie, par la production du mandat d'inspecteur reçu de la société Gan Patrimoine et du document de demande de fonds correspondant, qu'il entrait dans sa mission d'agir comme intermédiaire, y compris pour le paiement et l'encaissement des fonds, entre les conseillers et la société.