Cour d'appel de Montpellier,  décision 11-20.737 du 27/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mai 2011), que M. X..., engagé le 1er juin 2003 par la société Art Tech, a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire, par lettre en date du 15 octobre 2008, avec mise à pied à titre conservatoire ; qu'il a été convoqué le 17 novembre 2008 à un second entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire, avec maintien de la mise à pied ; qu'il a été licencié le 26 novembre 2008 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires, au titre de la mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnités pour licenciement abusif et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les allocations chômage versées au salarié, alors, selon le moyen, que le délai de dix jours prévu par l'article IV-2-1 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture pour notifier la décision de licenciement, ne constitue qu'une garantie de forme dont la méconnaissance n'a pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé le texte conventionnel susvisé ;

Mais attendu que l'article IV-2-1 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 prévoit que conformément au code du travail, le licenciement est obligatoirement précédé d'un entretien préalable au cours duquel l'employeur indique les motifs de la rupture envisagée et que si la décision de licenciement est prise, l'employeur la notifie au salarié, dans un délai maximum de dix jours francs ; que l'inobservation de ce délai, qui constitue une garantie de fond, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté que l'entretien préalable avait eu lieu le 29 octobre 2008 et que le licenciement avait été notifié le 26 novembre 2008, dans le cadre de la même procédure de licenciement, la cour d'appel a exactement décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; 

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Art Tech aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Art Tech et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Art Tech

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société ART TECH à lui verser les sommes de 3.767,82 € de rappel de salaire au titre de sa mise à pied, 5.382,46 € d'indemnité compensatrice de préavis, 376,78 € et 538,25 € d'indemnités de congés payés au titre de sa mise à pied et de son préavis, 3.300,45 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et 35.000 € d'indemnités pour licenciement abusif et, d'AVOIR condamné la société ART TECH à rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ;

AUX MOTIFS QUE « l'article IV-2-1 de la convention collective des entreprises d'architecture applicable dans l'entreprise est rédigé comme suit : « Conformément à la procédure prévue par le Code du travail, le licenciement est obligatoirement précédé d'un entretien au cours duquel l'employeur indique les motifs de la rupture envisagée et recueille les observations du salarié. Celui-ci a la faculté de se faire assister par la personne de son choix. Si la décision de licencier est prise, l'employeur la notifie au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 10 jours » ; ces dispositions conventionnelles qui édictent des règles de fond plus favorables que la loi sont impératives ; dès lors si le licenciement à titre disciplinaire a été prononcé en méconnaissance desdites dispositions il doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, le salarié intimé a été convoqué le mercredi 15 octobre 2008 avec mise à pied conservatoire pour un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au mercredi 29 octobre 2008 ;