Tribunal de grande instance d'Arras, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.696 du 26/11/2020,  partie 5


S'agissant des produits consommables et pharmaceutiques, la convention type de la dialyse à domicile, annexée à la circulaire CNAMTS du 26 novembre 1979, énumère la liste indicative des produits pharmaceutiques et chimiques inclus dans le forfait de séance : « 1°/ Concentré de dialysat (ou liquide de dialyse préparé industriellement pour la dialyse péritonéale en distributeur). 2°/ Solutés massifs (glucose, chlorure de sodium). 3°/ Héparine. 4°/ Désinfectants (Alcool, éther, formol, Bétadine, Cétavlon, Phisohex..). 5°/ Chélateurs du potassium (Kayexalate..). 6°/ Divers (clinitest) ». Dés lors, il ressort de ces circulaires que le « forfait dialyse » couvre les produits consommables chimiques et pharmaceutiques directement occasionnés par la séance d'autodialyse et que les médicaments prescrits pour une affection intercurrente sont exclus du forfait et font l'objet d'un remboursement séparé, Le terme « intercurrent » est un adjectif dont la définition est dans l'encyclopédie Médicale Quillet « qui survient pendant le cours d'une autre maladie ». Or, il résulte de la fiche du Venofer qu'il s'agit d'un médicament qui peut être prescrit en traitement de l'anémie chez l'insuffisant rénal chronique hémodialysé, en prédialyse ou en dialyse péritonéale, en sorte que l'anémie constitue une pathologie différente de l'insuffisance rénale chronique, laquelle est survenue postérieurement à cette dernière. Partant, il ressort de l'ensemble de ces éléments que le Vénofer n'est pas prescrit pour la réalisation de la séance de dialyse, mais pour soigner l'anémie, pathologie intercurrente, en sorte que ce médicament n'est pas inclus clans le forfait dialyse. La CPAM n'établit donc pas que l'Association SANTELYS UDL a été à l'origine du non-respect d'une règle de tarification ou de facturation des prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6. Par conséquent, la CPAM a été mal fondée à engager une action en répétition de l'indu à l'encontre de l'association SANTELYS UDL et il convient donc d'annuler la décision de la Commission de Recours Amiable du 20 mai 2016 ainsi que la procédure de recouvrement » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, seules les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale sont susceptibles d'être facturées à l'assurance maladie en sus des forfaits d'hospitalisation, tels que les forfaits dialyse ; que faute d'avoir recherché si les spécialités injectables de fer, telles que le Venofer, étaient inscrites sur ladite liste, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables à l'époque des faits ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'une circulaire constitue un document interne à l'organisme concerné et dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant exclusivement sur les dispositions des circulaires CNAMTS des 26 novembre 1979 et 8 décembre 1983, pour dire que le Venofer n'est pas inclus dans le forfait dialyse, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se fondant, pour dire que le Venofer n'est pas inclus dans le forfait dialyse, sur la définition du terme « intercurrent » proposée par l'encyclopédie Médicale Quillet, quand aucune des parties ne s'était prévalue de cet ouvrage, les juges du fond, qui ont mené leurs propres investigations, ont violé l'article 7 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.