Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.082 du 23/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Core Distribution Inc. (la société Core) que sur les pourvois incidents relevés, d'une part, par la société Miral conseil (la société Miral) et, d'autre part, par la société Axxom International (la société Axxom), la société Etablissements Browaeys Brame (la société Browaeys) et la société Castorama France (la société Castorama) ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2013), que la société Core est copropriétaire du brevet européen EP n° 1 448 865 intitulé « échelle télescopique et procédés de fabrication associés », déposé le 29 juillet 2003 et délivré le 10 janvier 2007, sous priorité d'un brevet US 211930 déposé le 2 août 2002 ; qu'après avoir fait dresser par huissier de justice un constat d'achat sur le site internet de la société Castorama de trois échelles télescopiques puis un procès-verbal de saisie-contrefaçon, la société Core a assigné cette société en contrefaçon des revendications 1 à 16, 19, 20 et 33 de la partie française de ce brevet et en concurrence déloyale ; que la société Castorama a appelé en garantie son fournisseur, la société Browaeys, qui a elle-même appelé en garantie son propre fournisseur, la société Axxom ; que la société Miral, distributeur exclusif en France des échelles télescopiques de la société Core protégées par le brevet, est intervenue volontairement à la procédure ; que les sociétés Axxom, Browaeys et Castorama ont demandé, à titre reconventionnel, l'annulation des revendications invoquées ; 

Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident de la société Miral, rédigés en termes similaires, réunis : 

Attendu que les sociétés Core et Miral font grief à l'arrêt de déclarer nulle pour défaut d'activité inventive la revendication 1 de la partie française du brevet européen n° 1 448 865 déposé le 29 juillet 2003 dont la société Core est copropriétaire et, en conséquence, de déclarer cette société irrecevable en ses demandes fondées sur la contrefaçon des revendications, et de rejeter celles de la société Miral formées sur le même fondement alors, selon le moyen : 

1°/ que le sens et la portée des revendications doivent, en tant que de besoin, s'interpréter à la lumière de la description qui les accompagnent dans le brevet ; que, dans leurs écritures régulièrement déposées devant la cour d'appel, les sociétés Core et Miral rappelaient qu'aux lignes 1 et 2 de la page 10 de la traduction du brevet, il était clairement précisé que le collier isole des impacts associés au repliage de l'échelle, « le connecteur et le collier peuvent agir pour isoler la férule 150 des impacts associés au repliage d'une échelle » ; que les sociétés Core et Miral en déduisaient que l'homme du métier comprend que le collier doit être en matériau souple, amortissant car s'il était en matériau dur, il ne saurait isoler la férule des impacts associés au repliage de l'échelle ; que pour dénier toute fonction d'amortissement au collier, séparée de la bague suivant les énonciations expresses du brevet, la cour d'appel, tout en examinant la teneur de la description pour appréhender la revendication et en admettant ce faisant la nécessité d'une interprétation du brevet, s'est toutefois bornée à une interprétation littérale du brevet, en relevant que celui-ci ne mentionnait pas le terme d'amortissement ni ne faisait état d'une fonction d'amortissement, sans prendre en compte les termes précis et clairs de la description sur lesquels la revendication n° 1 du brevet invoqué se fondait, et dont il s'évinçait que la revendication n° 1 impliquait bien une fonction d'amortissement s'attachant au collier qui, séparé de la bague, agit pour isoler la férule des impacts ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en s'arrêtant de manière inopérante à une lecture littérale du brevet, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 612-6 et L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 69, § 1, de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens ; 

2°/ qu'une revendication doit être prise dans sa totalité ; que l'activité inventive peut résulter de la combinaison de fonctions qui ne pouvait être mise en oeuvre de manière évidente par l'homme du métier dans l'état antérieur de la technique ; qu'en l'espèce, il était constant que l'exigence selon laquelle « la seconde bague et le collier sont des pièces séparées » avait été ajoutée dans la revendication n° 1 in fine, à la demande de l'examinateur de l'Office européen des brevets pour distinguer cette invention de l'antériorité constituée par le brevet McDonnell et permettre la délivrance du brevet européen ;