Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.243 du 26/01/2022,  partie 4



 Il importe peu, à ce titre, que les accords cadre de prestations de services ou accords de prestations de services conclus entre les parties portent sur le développement des ventes de produits Sony et que la rémunération de la société CFI en sa qualité de revendeur soit fonction dudit développement, les échanges de flux financiers entre les parties au titre de ces contrats se limitant aux seules rémunérations de la société CFI, et le chiffre d'affaires de celle-ci au titre de la vente de produits Sony concernant exclusivement ses relations commerciales avec les grossistes.
 Au vu des attestations de l'expert-comptable de la société CFI, conformément aux allégations de l'appelante et à défaut de tout élément contraire produit par l'intimée, seules les "ristournes et aides marketing accordées" par la société Sony correspondent au chiffre d'affaires réalisé par l'intimée avec l'appelante. Ces ristournes et aides s'élèvent en 2012 à la somme de 43.369 euros HT représentant 0,46 % du chiffre d'affaires total de la société CFI, de 9.262.904 euros HT, et en 2013 à la somme de 37.972 euros HT représentant 0,42% du chiffre d'affaires total de la société CFI, de 9.014.843 euros HT.
 
 Sur la situation de dépendance économique :
 L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise. L'existence d'un état de dépendance économique s'apprécie en tenant compte de la notoriété de la marque de l'entreprise, de l'importance de sa part dans le marché considéré et dans le chiffre d'affaires de l'entreprise cliente, mais également de l'impossibilité pour cette dernière d'obtenir d'autres partenaires des conditions équivalentes.
 La situation de dépendance économique s'analyse au regard de la relation commerciale prise en son ensemble, et non pas en fonction d'une partie de l'activité de la partie qui l'invoque.
 L'intimée est donc mal fondée à faire valoir une situation de dépendance économique pour sa seule activité de vente d'ordinateurs PC portables au sein de ses magasins avec espaces de vente dédiés à la marque, à l'exclusion du surplus de son activité, notamment de réparation et de maintenance d'ordinateurs mais également de l'activité de vente déployée dans ses boutiques ne contenant pas de carré Vaio.
 La faible importance du chiffre d'affaires réalisé par la société CFI auprès de l'appelante, au regard de son chiffre d'affaires total, exclut sa situation de dépendance économique envers cette dernière.
 En outre, si les contrats susvisés entre les parties revêtent un caractère intuitu personae, aucun d'entre eux ne contient de clause d'exclusivité.
 
 La seule circonstance qu'il soit prévu, en préliminaire des accords cadre de prestations de services ou accords de prestations de services conclus, que "Les produits informatiques Sony sont commercialisés en France notamment au travers d'un réseau de grossistes (ci-après dénommés "distributeur" auprès desquels s'approvisionnent des détaillants spécialisés (ci-après dénommés "revendeur") dans la revente de matériels informatiques. Sony qui n'a pas de lien commercial direct avec les détaillants souhaite néanmoins les inciter à promouvoir les produits informatiques Sony auprès de leurs clientèles. Le revendeur [la société CFI] est intéressé par le potentiel de développement de la marque Sony Europe Limited dans le monde des produits informatiques" n'établit nullement, contrairement à ce que prétend l'intimée, que la société Sony Europe Limited l'aurait fortement incitée à se spécialiser dans la revente de ses produits au détriment d'autres marques concurrentes en faisant valoir le potentiel économique de sa marque, aucune clause d'exclusivité n'étant stipulée.
 Si ces accords-cadres prévoient pour trois d'entre eux (2 décembre 2006, 24 avril 2007, 13 mai 2008) que la société CFI "adhère à la stratégie commerciale adoptée par Sony" et dans tous les cas que la société CFI s'engage à coopérer commercialement avec la société Sony Europe Limited et fixent les modalités de la coopération commerciale entre les parties, permettant à la société Sony Europe Limited d'être informée des états des achats trimestriels des produits Sony et des plans de commercialisation annuels de la société CFI pour la commercialisation des produits Sony, au titre desquels "la société Sony s'engage à transmettre au distributeur dans le délai de 15 jours son acceptation ou son refus", ces seuls éléments ne suffisent pas, en l'absence de clause d'exclusivité, à caractériser la situation de dépendance économique de la société CFI envers la société Sony Europe Limited.
 Il ne ressort nullement des modalités de rémunération de la société CFI prévues dans ces accords-cadres, variant en fonction de paliers de chiffre d'affaires réalisés, que celle-ci aurait des objectifs précis de chiffre d'affaires à atteindre, croissants chaque année, pour pouvoir être rémunérée. La rémunération de la société CFI est en effet proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé, sans devoir atteindre nécessairement, ainsi que le prétend l'intimée, la somme de 750.000 euros en 2007 puis celle de 1.200.000 euros en 2013, ces paliers maximum étant afférents aux rémunérations maximales de la société CFI, elles-mêmes en croissance en comparaison avec celles prévues dans le premier accord-cadre. La précision des paliers à réaliser, ainsi qu'il ressort des échanges de courriels entre les parties, n'est que le rappel des dispositions contractuelles incitant à la réalisation d'un chiffre d'affaires meilleur sans toutefois l'imposer.