cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-16.688 du 05/04/2018,  partie 3



 L'ordonnance de référé ayant fixé très précisément la périodicité des paiements et leur montant, la société Mega auto pièces ne saurait imposer à la SCI Pont blanc des paiements irréguliers et considérer ainsi avoir respecté ses obligations ;
 
 Dès lors, au vu de l'ensemble de ces éléments, il doit être considéré que la société Mega auto pièces n'a pas respecté les termes de l'ordonnance du 18 mars 2015, que la clause résolutoire était donc acquise après l'envoi de la mise en demeure du 23 novembre 2015, et que c'est à bon droit qu'un commandement de quitter des lieux a été délivré le 7 décembre 2015.
 
 Il convient par conséquent de rejeter la demande de la société Mega auto pièces tendant à voir annuler le commandement de quitter les lieux et le procès-verbal de tentative d'expulsion » ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que, dans son ordonnance du 18 mars 2015, le président du tribunal de grande instance de Bobigny avait subordonné la suspension des effets de la clause résolutoire à deux éléments cumulatifs, d'une part, le règlement de l'arriéré locatif en douze mensualités constantes à compter de la signification de la décision, d'autre part, le règlement du loyer courant le 1er de chaque mois à compter du mois d'avril 2015, cependant que, dans le dispositif de son ordonnance, le juge des référés avait notamment « condamné la société Mega auto pièces à payer à la SCI Pont blanc, la somme provisionnelle de 31 464 euros au titre l'arriéré locatif au 1er février 2015, ainsi que les loyers courants postérieurs », « dit que la société Mega auto pièces pourra s'acquitter du paiement de cette somme, en plus des loyers courants, en douze mensualités égales et consécutives, le premier versement devant intervenir passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance et les versements suivants le 5 de chaque mois », et « ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ce délai », ce dont il résultait clairement et précisément que l'obligation de payer les loyers courants à leur échéance, majorés du montant de la mensualité due au titre de l'arriéré locatif, à laquelle était subordonnée la suspension des effets de la clause résolutoire, concernait les seuls loyers à échoir à compter de la signification de l'ordonnance, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette décision, en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe susvisé ;
 
 2) ALORS QUE les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; que si le délai de grâce court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire, c'est à la condition que le jugement n'ait pas expressément soumis son exécution à sa signification ; qu'en retenant que l'obligation faite à la société Mega auto pièces d'acquitter les loyers courants à leur échéance, à laquelle le juge des référés avait subordonné la suspension des effets de la clause résolutoire dans son ordonnance du 18 mars 2015, en sus du respect des délais de règlement de l'arriéré locatif qu'il lui avait accordés, avait commencé à courir dès le prononcé de cette ordonnance, cependant que le dispositif de ladite ordonnance avait expressément prévu que l'ensemble des obligations auxquelles la suspension des effets de la clause résolutoire était subordonnée seraient exécutoires seulement à compter de sa signification, la cour d'appel a violé les articles 503 et 511 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer ni les termes clairs et précis, ni la portée des documents de la cause ; qu'en affirmant, pour décider que la société Mega auto pièces, qui avait adressé le 27 octobre 2015 à la SCI Pont blanc un chèque de 10 000 euros, reçu le 2 novembre 2015, avait procédé à un règlement tardif de la première mensualité d'apurement de sa dette locative, que les dispositions de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bobigny du 18 mars 2015 prévoyaient que cette première mensualité devait être payée dans les huit jours suivant la signification de cette ordonnance, soit au plus tard le 27 octobre 2015, cependant que, dans le dispositif de son ordonnance, le juge des référés avait notamment dit que la société Mega auto pièces « pourra s'acquitter du paiement de cette somme, en plus des loyers courants, en 12 mensualités égales et consécutives, le premier versement devant intervenir passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance et les versements suivants le 5 de chaque mois », ce dont il résultait clairement et précisément que la seule émission d'un chèque d'un montant couvrant la première échéance du moratoire, le 27 octobre 2015, caractérisait une exécution conforme de l'ordonnance du 18 mars 2015, la cour d'appel, qui a dénaturé la portée de cette décision, a violé l'article 4 du code de procédure civile et le principe susvisé.