décision 17-21.961 du 06/06/2018,  partie 2


que cette convenable représentation dans ce type de situation de fusion-absorption permet au syndicat selon la jurisprudence de la Cour de cassation de désigner un salarié de l'entité absorbée ayant obtenu plus de 10 % des voix lors des dernières élections professionnelles précédant l'absorption dans son entreprise d'origine, même si le syndicat dispose dans l'entreprise absorbante de candidats remplissant les conditions de score électoral requises pour être désignés ; qu'en l'espèce, il n'est plus question de la représentativité de la CFDT qui peut en effet désigner un délégué syndical de manière non contestée, mais seulement de la désignation de M. Z... ; que la demanderesse affirme que la représentativité des salariés transférés est parfaitement assurée par le fait que les délégués du personnel élus par eux siègent à titre consultatif au sein des institutions représentatives du personnel de la société absorbante, même s'ils ont perdu leur mandat ; que la loi ne le prévoit pas, mais elle a justement mis cela en place pour assurer une convenable représentation des salariés transférés jusqu'aux nouvelles élections à intervenir dans l'entreprise absorbante comprenant les deux entités fusionnées ; qu'ainsi, M. Z... siège au sein des institutions de Sogea sud comme ancien délégué du personnel de SM ENTREPRISE ; qu'elle fait remarquer que le syndicat CFDT dispose d'autres candidats ayant atteint le seuil de 10 % au sein de Sogea sud qui pourront représenter l'ensemble des salariés, y compris ceux de la société absorbée ; que les défendeurs soutiennent que les règles de priorité ne s'appliquent pas en cas de perte d'autonomie d'une entité complète absorbée ; qu'ils exposent que la désignation litigieuse est parfaitement valable en ce que la jurisprudence de la Cour de cassation n'impose plus en cas de fusion-absorption la règle de priorité fixée par la loi, et ce en application des textes nationaux et européens, de sorte qu'un simple adhérent dans la société absorbante qui avait obtenu plus de 10 % des voix aux dernières élections professionnelles au sein de la société absorbée auparavant peut être désigné délégué syndical au sein de la société d'accueil : que les jurisprudences successives produites par les parties traitent de cas différents, avec dans certains cas des salariés transférés ou mutés de manière individuelle n'empêchant pas maintien de mandats représentatifs et dans les autres cas des salariés transférés collectivement dans le cadre d'une fusion-absorption entraînant perte d'autonomie et suppression des mandats représentatifs pour toute l'entité absorbée ; que les situations ne sauraient en effet être traitées de la même manière selon le maintien ou la suppression des mandats représentatifs : que les salariés transférés doivent pouvoir continuer à bénéficier d'une représentation jusqu'au prochain cycle électoral et pas seulement par de simples voix consultatives ; que M. Z... est évidemment légitime à représenter la société absorbée dès lors qu'il avait obtenu 93,75 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles en son sein, donc dans son entreprise d'origine, peu importe que son syndicat dispose dans l'entreprise absorbante de candidats remplissant les conditions de score électoral requises pour être désignés ; qu'il pouvait être choisi en qualité de délégué syndical comme simple adhérent dans la nouvelle entreprise d'accueil sur le fondement du second alinéa de l'article L 2143-3 du code du travail et de l'article 6 de la Directive 2001/23 du 12 mars 2011 ; son mandat prendra fin avec le cycle électoral de Sogea sud ; que par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la SAS Sogea sud aux fins d'annulation de la désignation de M. Z... comme délégué syndical CFDT ;
 
 ALORS QUE l'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et ce n'est que si aucun des candidats présentés par le syndicat aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa dudit article ou si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant ces conditions qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ;
 qu'il en résulte qu'une organisation syndicale représentative ne peut désigner en qualité de délégué syndical un salarié dont le contrat de travail a été transféré dans l'entreprise après les dernières élections professionnelles, dans le cadre du transfert d'une entité non susceptible d'emporter maintien des mandats en cours, que si, ayant présenté des candidats dans le périmètre de désignation, cette organisation ne dispose pas ou plus de candidats ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections ; qu'en l'espèce, il était constant que le syndicat Construction et bois CFDT de l'Hérault disposait dans l'entreprise de candidats ayant atteint le seuil requis de 10 % des suffrages exprimés ;