Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.154 du 12/09/2019,  partie 3



 Attendu que le commissaire-priseur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au débiteur saisi la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à l'annulation de la première adjudication du stock de bois et de rejeter sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que le principe de loyauté procédurale fait interdiction au débiteur saisi de se porter acquéreur, directement ou par personne interposée, des biens objets de la saisie-vente diligentée à son endroit, lors de leur vente aux enchères publiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à l'occasion de la vente forcée des biens du débiteur saisi, ce dernier s'était porté acquéreur, par l'intermédiaire de M. et Mme P..., soeur et beau-frère du gérant de la société, de son propre stock de bois exotique, objet de la saisie-vente initiée à son encontre ; qu'en retenant pourtant qu'en procédant à l'annulation de la première adjudication du stock de bois litigieux prononcée au bénéfice de M. et Mme P..., le commissaire-priseur a commis une faute, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 10 du code civil, 3 du code de procédure civile et L. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble le principe de loyauté procédurale ;
 
 Mais attendu qu'aucun texte ni aucune règle jurisprudentielle ne permet de transposer aux saisies-ventes de meubles corporels les dispositions relatives aux saisies immobilières ou aux ventes aux enchères réalisées en matière de procédures collectives ; que, dès lors, la cour d'appel a justement décidé que le commissaire-priseur avait commis une faute en annulant l'adjudication du stock de bois litigieux prononcée au bénéfice de M. et Mme P..., au motif d'un lien de parenté entre l'adjudicataire et le gérant du débiteur saisi ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Dalswoods concept aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Dalswoods concept
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à un montant de 5.000 euros la condamnation mise à la charge de la SCP V... B... au profit de la société Dalswoods Concept, au titre de la réparation du préjudice lié à l'annulation de la première adjudication du stock de bois ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a, en revanche à bon droit relevé que les SCP F...-X... et W...-U... avaient failli à l'obligation prescrite par l'article R. 221-16 2°du code des procédures civiles d'exécution de procéder dans l'inventaire contenu dans l'acte de saisie à une description détaillée des biens saisis en se bornant à mentionner « un lot de planches de bois exotique » sans information, fût-elle approximative sur la quantité et le volume de ladite marchandise, et en omettant de noter dans l'inventaire des biens saisis l'existence du lot de stores vénitiens pourtant vendus aux enchères le mois suivant ;
 
 s'agissant de la mise en cause de la responsabilité civile de la SCP de commissaires-priseurs V... H... , c'est également par des motifs précis et pertinents que le premier juge, relevant que le commissaire-priseur même s'il agit conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du code des procédures civiles et d'exécution sous la responsabilité des huissiers instrumentaires n'en demeure pas moins responsable des actes effectués sous son seul contrôle, a commis une faute d'une part en procédant à la vente des trois palettes de stores vénitiens non visées par le procès-verbal de saisie du 19 juin 2013, d'autre part en procédant à l'annulation de la vente initialement adjugée au prix de 10.000 € aux époux P..., au motif d'un lien de parenté entre ces adjudicataires et le gérant de la société Dalswoods Concept, alors qu'aucun texte légal ne permet de transposer aux saisies-ventes de meubles corporels les dispositions relatives aux saisies-immobilières ou aux ventes aux enchères réalisées dans le cadre de procédures collectives ;
 
 s'agissant du préjudice subi par la société Dalswoods Concept, celle-ci ne produit pas les factures d'achat du lot de bois exotique et se borne à procéder à divers calculs réalisés de manière abstraite et selon des méthodes variées pour évaluer à 862.565 € la perte subie au titre du bois exotique, de sorte que la valeur qu'elle attribue au stock de bois n'est nullement justifiée ;