Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.699 du 03/11/2021,  partie 3


Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice '.
 En l'espèce, les demandeurs considèrent que le fonctionnement défectueux est caractérisé par "un délai d'instruction anormalement long eu égard à la simplicité de l'affaire", l'existence d'un déni de justice et de fautes lourdes consistant dans l'existence d'un délai déraisonnable, qui paralyse leurs actions devant les juridictions civiles, l'inertie des magistrats instructeurs, qui n'ont pas mis en examen des personnes qui auraient dû l'être ([H] [L], le Crédit Lyonnais, M. [X], clerc principal de l'étude notariale [B]), leurs fausses affirmations. Le préjudice en résultant pour eux consisterait dans l'impossibilité d'obtenir le règlement de la succession de leur tante, et dans l'obligation devant laquelle ils se sont trouvés d'engager des procédures civiles pour pallier l'inaction des magistrats en charge de la procédure pénale, qui ont occulté des faits délictueux. Chacun d'eux demande 50 000 € en réparation de ce préjudice.
 Il convient donc de vérifier si les fautes alléguées sont établies, et si le préjudice allégué est constitué, et doit être considéré comme en lien avec les fautes alléguées qui seraient, le cas échéant), établies.
 Sur les fautes alléguées
 S'agissant de la durée de la procédure, il convient d'observer que seule la période consacrée à l'instruction peut être prise en compte : si les plaintes déposées par M. [M] [K] antérieurement au 22 mai 2003 ont été classées sans suite, ce classement constitue l'exercice par le ministère public de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité des poursuites, tel qu'il résulte de l'article 40 du Code de procédure pénale, aux termes duquel "le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner". 
 Le plaignant étant avisé, conformément à l'article 40-2 de ce code, de la suite donnée à sa plainte, il lui appartient, s'il estime le classement injustifié, d'exercer le recours prévu par l'article 40-3, ce que les demandeurs ne prétendent pas, en l'espèce, avoirfait, de sorte qu'ils ne sont pas fondés à se plaindre d'un classement sans suite contre lequel ils ne justifient pas avoir exercé le recours prévu par la loi.
 La durée de la procédure ne peut donc s'apprécier qu'à compter du réquisitoire introductif, en date du 13 octobre 2003.
 Il apparaît que la première commission rogatoire est en date du 25 novembre 2003, soit un délai à peine supérieur à un mois, qui a été nécessaire au juge d'instruction pour prendre connaissance des pièces du dossier et envisager les modalités de son traitement.
 Il ressort de l'ordonnance de non-lieu que la première difficulté a consisté à déterminer le patrimoine en cause, les consorts [K] ne fournissant que des indications verbales, sur la foi, selon eux, des déclarations de leur oncle décédé le 15 décembre 1996, soit 7 ans auparavant. Faute de pouvoir déterminer avec certitude la consistance du patrimoine, il était à l'évidence difficile de savoir si certains éléments en avaient été détournés.
 Il a donc été nécessaire d'entendre les personnes (employés de maison, médecins, ... ) qui avaient côtoyé la défunte depuis le décès de son époux et jusqu'à son placement sous curatelle, et ces auditions ont conduit le juge d'instruction à considérer qu 'aucun abus de faiblesse ne pouvait être imputé, à cette période, aux personnes suspectées par les consorts [K] (M. [X], Mme [L] [U], M. [R], M, [F]).
 Les demandeurs estiment qu'ils auraient dû être entendues plus souvent, mais ils ont pallié ces absences d'audition par de très nombreux courriers, tandis que, dès lors qu'ils n'étaient pas en mesure de préciser et étayer leurs soupçons, le fait de les entendre à nouveau n'auraient pas permis d'accélérer le traitement du dossier. Quant au fait que le ministère public aurait pu rencontrer le juge d'instruction en leur absence, ils ne précisent pas qu'un texte l'interdirait, pas plus qu'ils n'établissent en quoi cela leur auraitfait grief.
 Il convient en outre de rappeler que la loi pénale est d'interprétation stricte, et que le juge d'instruction ne peut mettre une personne en examen sans avoir vérifié que les faits qui lui sont imputables caractérisent l'élément matériel et moral de l'infraction reprochée : c'est pourquoi, au terme de nombreuses vérifications, le juge d'instruction a pu considérer que les faits reprochés à M. [F], même s'ils avaient pu donner lieu à condamnation par la Cour d'appel dans le cadre de la procédure civile, ne permettaient pas de le mettre en examen pour abus de faiblesse ou vol aggravé, les éléments constitutifs de ces infractions, retenues dans le réquisitoire introductif qui lie le juge d'instruction, n 'ayant pu être établis à son encontre.
 L'ordonnance de non-lieu rappelle ensuite que, selon les proches entendus sur commission rogatoire, la défunte "se méfiait de sa sur et de son neveu, qu'elle qualifiait de "charognards" et avait deux soucis majeurs : échapper au contrôle de son neveu sur ses comptes, et se maintenir à son domicile. C'est ainsi que s'expliquerait la conversion en bons au porteur des titres immobiliers après le décès de son époux, et l'enquête n'a pas permis de déterminer que [A] [X] aurait tiré un bénéfice de cette transformation, aucun détournement n'ayant été établi à son encontre, après examen de ses comptes bancaires.