décision 19-80.131 du 13/11/2019,  partie 2



 Attendu que, pour déclarer M. F... coupable du chef de non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes, l'arrêt, après avoir rappelé que la Cour d'assises de Paris, spécialement composée, avait condamné, le 6 octobre 2016, l'intéressé des chefs d'infractions à la législation sur les armes et les explosifs, destruction en bande organisée, vol en bande organisée et violences aggravées, toutes infractions en relation avec une entreprise terroriste, à la peine de cinq ans d'emprisonnement et avait ordonné l'inscription de l'intéressé au fichier judiciaire automatisé des infractions terroristes (FIJAIT), relève que, préalablement à sa remise en liberté, le 18 juillet 2017, le greffe du centre pénitentiaire lui a notifié ses obligations résultant de son inscription au FIJAIT et lui a remis une notice mentionnant ses obligations, notamment, celle de se présenter au service compétent de son domicile dans les quinze jours de la notification de la notice, ainsi que tous les trois mois à compter de cette date et celle de déclarer ses changements d'adresse dans un délai de quinze jours après le changement d'adresse ; que les juges relèvent que l'intéressé a refusé de déclarer son adresse et qu'entendu dans le cadre de l'enquête ouverte pour défaut de justification d'adresse, M. F... a maintenu son refus de justifier de son adresse et de communiquer tout changement d'adresse ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait en ce qu'il soulève une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.