décision 16-16.498 du 16/05/2018,  partie 4


qu'en considérant que M. Y..., ès qualités de mandataire ad litem de la société Immobilière des Deux Frères, n'était pas recevable à demander l'annulation d'assemblées générales d'approbation des comptes de la société La Goélette auxquelles la société Immobilière des Deux Frères, associée, n'avait pas été convoquée, cependant que le droit dont disposait la société Immobilière des Deux Frères de demander l'annulation des assemblées en cause constituait un droit à caractère social, la cour d'appel a violé les articles L. 237-2 et L. 237-24 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE, lorsqu'une cession, par un associé, de parts sociales d'une société en nom collectif n'a pas reçu l'agrément des autres associés, le juge, saisi par le cédant et le cessionnaire de demandes d'annulation d'une assemblée générale, ne peut, à la fois, pour rejeter ces demandes, opposer au cessionnaire le défaut d'agrément et opposer au cédant la revente de ses parts sociales ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de M. Y..., ès qualités de mandataire ad litem de la société Immobilière des Deux Frères, que cette dernière avait revendu en totalité, antérieurement à sa liquidation, les parts sociales qu'elle détenait dans la société La Goélette, après avoir opposé à la société Copadig le défaut d'agrément des autres associés, la cour d'appel a violé l'article L. 221-13 du code de commerce.