cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-15.920 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Yann X..., domicilié Le Cassiopée, appartement 2, 73550 Meribel-les-Allues,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Gérard X...,
 
 2°/ à Mme Claude Y..., épouse X..., 
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. et Mme X... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. Yann X..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme X... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Attendu que le moyen de cassation du pourvoi incident annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. Yann X..., demandeur au pourvoi principal,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la cession de créance du 9 juillet 2009 par la société Caisse de Crédit Mutuel de Cannes les Allées, de la cession de créance du 8 juillet 2008 par la société Chauray Contrôle et de la cession de créance du 9 juillet 2009 par la société Crédit Mutuel de Normandie, d'avoir débouté M. Yann X... de sa demande en paiement au titre de la dette Chauray Contrôle et d'avoir condamné solidairement les époux Gérard X... à payer la seule somme de 100.000 €
 au titre de la négociation de la créance de la société Chauray Contrôle ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Yann X... réclame la condamnation de ses parents à lui payer les sommes issues des cessions de créances obtenues des organismes de recouvrement et des banques, ainsi que du remboursement des prêts accordés par M. A... et par la société Crédipar, outre les intérêts contractuels applicables ; que, selon M. Yann X..., le cessionnaire devient titulaire du montant nominal de la créance quel que soit le prix qu'il a payé pour acquérir cette créance ; que M. Gérard X... et Mme Claude Y... soulèvent la nullité des cessions de créances en l'état de leur extinction par paiement ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que les principaux créanciers des époux X... ont été intégralement réglés et que leur créances respectives ont donc été éteintes de ce fait, en application des dispositions de l'article 1234 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1300 du code civil, lorsque les qualités de créancier et débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances ; que, dès lors que les dettes dont M. Yann X... devait assurer le paiement sont apurées, celui-ci ne peut s'en prévaloir vis-à-vis du débiteur initial pour leur montant nominal, alors que le montant réglé est inférieur, compte tenu des négociations intervenues entre-temps ; qu'en application de l'article 1984 du code civil, le mandataire agit au nom et dans les seuls intérêts du mandant qui demeure le seul bénéficiaire de la réduction du montant des créances obtenue par des négociations ; qu'il apparaît que M. Yann X... a obtenu des créanciers un rachat des créances pour un coût bien inférieur à leur valeur nominale ; qu'il est établi, par la remise des chèques et par les pièces versées aux débats, que la créance de la société Chauray Contrôle est éteinte depuis le 3 juillet 2008 ;