décision 16-26.396 du 30/11/2017,  partie 5


qu'il est constant que Joseph Y... présente, outre la pathologie prise en charge au titre de la législation professionnelle, d'autres maladies dont l'absence de lien direct et exclusif avec l'accident du travail et la maladie professionnelle est, au vu des éléments tirés des rapports d'expertise, médicalement acquise ; qu'il convient à cet égard de se référer aux rapports des docteurs G... et B... qui indiquent respectivement : - pour le premier, au terme d'une discussion argumentée, que le diabète et l'hypertension artérielle n'ont pas de cause à effet directe, exclusive et certaine avec l'accident du travail, - pour le second, que les pathologies psychosomatiques (diabète, hypertension artérielle, anémie, problèmes cardiaques et dentaires) constituent des pathologies différentes de l'état dépressif mais que leur lien avec la pathologie psychiatrique peut être prise en compte ; que le docteur H..., médecin expert devant la CNIAAT, indique, concernant l'hypertension artérielle et le diabète, que « plusieurs certificats médicaux témoignent d'une pathologie indépendante et préexistante à l'accident ; le docteur I... conclut le 9 août 2003, deux mois avant le fait traumatique, lors du bilan d'une HTA à une « tendance à l'HTA liée à surcharge pondérale et un terrain métabolique à risque, le patient étant à haut risque cardio-vasculaire. En association avec cette pathologie, il existe un syndrome d'apnée du sommeil lié en partie à la surcharge pondérale » ; qu'elle poursuit ses conclusions étant par la suite adoptées par la cour, que « dans ces conditions, les troubles psychosomatiques invoqués, antérieurs à l'accident et liés aux facteurs de risques de l'intéressé ne peuvent être indemnisés à titre de séquelles de l'accident du travail » ; qu'à ce stade, il convient cependant de rappeler que la pension d'invalidité légitimement sollicitée au terme de l'indemnisation triennale en 2006, alors même que ni la maladie professionnelle ni l'accident du travail n'étaient reconnus, a été appréciée au regard de l'état de santé incluant l'ensemble des pathologies dont était alors atteint Joseph Y... ; que la dépression dont il souffrait étant désormais indemnisée par la rente servie au titre de la législation professionnelle, cette pathologie n'a plus lieu d'être prise en compte dans le cadre de l'invalidité résultant éventuellement des autres pathologies dont le demandeur est atteint ; que la réduction de sa capacité de travail ou de gain, au sens de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, doit donc être évaluée sur la base de ces seules pathologies distinctes à la date de sa demande initiale soit le 20 novembre 2006, date du certificat de son médecin traitant ; qu'il convient, en conséquence, de débouter Joseph Y... de sa demande tendant au rétablissement de sa pension d'invalidité de 2ème catégorie qui lui avait été attribuée en décembre 2006 et de renvoyer la caisse primaire d'assurance maladie pour évaluation de la réduction de capacité de travail et de gain, hors pathologie prise en charge au titre de la législation professionnelle, à date du 20 novembre 2006 ;
 
 1°) ALORS QUE l'assuré peut, en réparation de pathologies distinctes, cumuler une pension d'invalidité et une rente accident du travail ; qu'en déboutant M. Y... de ses demandes liées au cumul des rentes et de la pension d'invalidité cependant qu'elle constatait elle-même qu'il « présentait, outre la pathologie qui avait été prise en charge au titre de la législation professionnelle, d'autres pathologies et notamment du diabètes, de l'hypertension artérielle de l'anémie et des problèmes cardiaques et dentaires dont il était médicalement établi qu'elles étaient sans lien avec la pathologie dépressive pris en charge par ailleurs au titre de la législation professionnelle » et qu'il convenait « rechercher [
 ] si la réduction de la capacité de travail ou de gains de l'intéressé résultant des pathologies dont il était atteint [
 ] était de nature ou non à justifier une prise en charge au titre de l'assurance invalidité » (arrêt, p. 6, al. 6 et al. 8), ce dont il résultait que M. Y... était atteint de pathologies distinctes de celles prises en charge au titre de la législation professionnelle de sorte qu'il pouvait prétendre au bénéfice d'un cumul, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 371-4 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges ne sauraient se dispenser de statuer sur les causes qui leur sont soumises ; qu'en renvoyant à la CPAM pour évaluation de la réduction de capacité de travail ou de gain, exclusion faite de la pathologie prise en charge au titre de la législation professionnelle, à la date du 20 novembre 2006, et pour régularisation éventuelle des droits de M. Y... aux motifs qu'il convenait de rechercher « si la réduction de la capacité de travail ou de gains de l'intéressé résultant des pathologies dont il était atteint [