Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.583 du 12/11/2020,  partie 4


que tout en constatant que l'acte de donation-partage de la parcelle cadastrée [...] du 19 février 1940 au profit de M. C..., stipulait que ladite parcelle "confrontait" la charrière litigieuse et en retenant que le verbe "confronter" est antinomique avec les verbes "inclure" ou "comprendre" figurant dans les actes postérieurs du 21 décembre 1951 et du 4 avril 1954, la cour d'appel qui a cependant reconnu un droit de propriété sur cette charrière à M. C... pour faire droit à ses demandes d'enlèvement de la canalisation et de remise en état des lieux sous astreinte, à l'encontre de M. et Mme S..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations excluant une telle attribution de propriété au regard des articles 544 et 545 du code civil qu'elle a ainsi violés ;
 
 2) ALORS QUE lorsqu'elle ne résulte d'aucun titre précis, la preuve de la propriété par témoignages peut être rapportée par des présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées ; que dans leurs conclusions d'appel, les consorts S... avaient fait valoir que leur propriété de la charrière litigieuse résultait de l'acte notarié du 6 février 1818 de vente de parcelles au profit des époux L..., leurs auteurs ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucune des parties ne démontrerait que les époux L..., visés par cet acte de 1818, seraient leur auteur aux termes des actes de propriété successifs sans rechercher, ainsi qu'il le lui était donc demandé, les présomptions de propriété les meilleures et les plus probantes de nature à établir la qualité de Mme et de M. S... d'ayants droit des époux L... et partant de propriétaires de ladite charrière aux termes de cet acte du 6 février 1818 la visant expressément, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles 544 et 545 du code civil.