Cour d'appel de Pau,  décision 13-18.177 du 09/07/2014,  partie 3


D'autre part, celui-ci a participé au Dakar 2009 avec Michel X..., trois semaines de fin décembre 2008 à mi-janvier 2009. Or, celui-ci n'a déposé aucune autorisation d'absence quelconque et aucun jour de congé ne lui a été décompté (cf bulletins de paie de décembre 2008 et janvier 2009) ces trois semaines ont été à la charge de Trans DI ». Il ressort donc de cette attestation que la situation de Monsieur Y...par rapport à Monsieur Michel X..., et la nature de leurs relations, étaient connues au moins dès janvier 2009 par le directeur administratif et financier de l'employeur, soit plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement. Le fait que la SAS PAPREC n'était pas à cette date l'employeur et ne l'est devenue qu'en juillet 2009 ne lui permet pas de pouvoir échapper au délai de prescription car du fait du transfert du contrat de travail en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail il y a eu continuité des obligations de l'employeur. 
 Par conséquent, il y a lieu de dire ce grief prescrit. 
 5)- sur le cinquième grief : Le cinquième grief est ainsi rédigé : 
 « L'examen de la gestion de l'achat et de la vente des ferrailles et métaux, sur laquelle vous aviez notamment la haute main, révèle d'une part un traitement administratif assez étrange tant des factures que des règlements et des bons d'enlèvement, et d'autre part une surfacturation des achats et une sous facturation des ventes sur vos instructions précises, au préjudice de l'entreprise, pour un montant identifié ce jour au cours des derniers mois à la somme de 41. 208 ¿ HT. 
 Personne dans l'entreprise n'a su, à ce jour, nous éclairer sur les avantages pour celle-ci de telles pratiques ». Il ressort des pièces versées aux débats que la société X...RECYCLAGE a livré à la société EUROMETAUX au cours du mois d'avril 2009 plus de 186 tonnes de ferrailles et métaux et au cours du mois de mai plus de 300 tonnes, selon les relevés effectués par cette dernière société qui a elle-même évalué le montant de ces livraisons à la somme de 19. 312, 08 ¿ pour la première et 31. 317, 76 ¿ pour la seconde. 
 Le 10 juin 2009, Monsieur Michel X... a remis à Monsieur Stéphane Z..., directeur administratif et financier de la société X...RECYCLAGE puis de la SAS PAPREC, une note manuscrite pour que soient facturées à la société EUROMÉTAUX la somme de 8. 636, 32 ¿ pour 112 tonnes pour le mois d'avril et 8065, 20 ¿ pour 62 tonnes au mois de mai, soit un total de 16. 701, 52 ¿. C'est ce montant qui a été effectivement facturé. 
 Dans une attestation en date du 11 septembre 2009, Monsieur Stéphane Z...écrit : « les relevés d'expédition de fer et métaux envoyés par la société EUROMETAUX pour les mois d'avril 09 et de mai 2009 font état d'un montant total de : 31. 317, 76 ¿ + 19. 312, 08 ¿ = 50. 629, 84 ¿ (voir documents joints datés du 10/ 06/ 09). 
 Or, Michel X... m'a demandé de ne facturer, pour la même période d'avril 2009 et mai 2009 la somme de 8. 636, 32 ¿ + 8. 065, 20 ¿ soit un total de 16. 701, 52 ¿. 
 La différence, soit 33. 928, 32 ¿ n'a jamais été facturée par la SA X... RECYCLAGE ». Les faits reprochés à Monsieur Michel X... datent donc du 10 juin 2009, alors que la procédure de licenciement a été engagée le 23 juillet 2009, soit dans le délai de deux mois, de sorte que ces faits ne sont pas prescrits. Monsieur Michel X... soutient que ces faits ne peuvent lui être reprochés aux motifs d'une part que le dirigeant d'EUROMÉTAUX a réglé entre les mains de Maître H... la différence entre ce qui lui a été facturé dans un premier temps et ce qu'il devait régler en considération des cours des matériaux, et d'autre part car les instructions qu'il a pu donner dans l'intérêt de la société X...RECYCLAGE ne présentaient aucun caractère frauduleux du fait que le marché des métaux ferreux est un marché fluctuant dont le prix de vente est en réalité déterminé, non pas lors de la vente de ces matériaux, mais au moment de la fonte des déchets dans les aciéries, de sorte que cette pratique explique qu'il a été facturé une provision qui a ensuite fait l'objet d'une régularisation sous l'administration de Maître H.... A l'appui de ces moyens, Monsieur Michel X... produit les attestations de Monsieur Michel A...et de Monsieur Christian B.... Dans son attestation du 26 janvier 2010, Monsieur Michel A..., directeur de la société EUROMETAUX écrit : « suite au départ inattendu de Monsieur X... début juillet 2009, j'ai fait le point avec Monsieur Éric C...sur les transactions de fer et métaux, une fois passée la période estivale. Nous avons soldé les comptes et un règlement de 56 178, 74 euros a été envoyé à Maître H... mandataire de la société X...RECYCLAGE ».