décision 16-86.217 du 13/06/2018,  partie 4


qu'en retenant, pour ne pas aménager la peine de deux ans d'emprisonnement sans sursis prononcée à l'encontre de M. X..., que celui-ci ne justifiait pas de se trouver dans l'une des situations permettant son placement sous un régime d'aménagement et qu'elle ne disposait pas d'éléments matériels suffisant lui permettant d'aménager immédiatement la peine d'emprisonnement « faute d'horaires d'activité du prévenu et d'étude sur la faisabilité de la pose d'un bracelet électronique », la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants et n'a pas motivé spécialement sa décision de ne pas aménager la peine de deux ans d'emprisonnement sans sursis au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, a méconnu le texte et le principe susvisé" ;
 
 Attendu que pour condamner les prévenus à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, l'arrêt énonce que par leur nature, la condition de leur perpétration et leurs conséquences traumatisantes pour les victimes, les faits s'analysent comme un vol à main armée, attentatoire à l'ordre public et contribuant au sentiment d'insécurité ; que les juges ajoutent que les prévenus ont prémédité leur action, se sont munis d'une arme et d'effets vestimentaires leur permettant l'anonymat et l'impunité, et ont agi, sans nécessité, par attrait de l'argent facile, alors qu'ils avaient chacun déjà commis des faits d'appropriation frauduleuse leur ayant valu des condamnations légères et non dissuasives ; que la cour d'appel relève que la gravité des faits et la personnalité des prévenus, qui a été précisément détaillée dans le corps de l'arrêt, rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement en partie ferme, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; qu'enfin, l'arrêt retient que l'absence d'éléments matériels suffisants ne permet pas d'aménager immédiatement la peine d'emprisonnement de M. X..., faute d'horaires d'activité du prévenu ou d'étude sur la faisabilité de la pose d'un bracelet électronique ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs relatifs tant à la gravité de l'infraction qu'à la personnalité de ses auteurs, et qui constatent l'inadéquation de toute autre sanction que l'emprisonnement, ainsi que l'impossibilité matérielle d'aménager la peine de M. X..., la cour d'appel a justifié sa décision au regard des exigences de l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Que dès lors le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.