décision 17-84.131 du 19/09/2017,  partie 3



 Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, d'une part, la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par le premier de ces textes ;
 
 Attendu que, d'autre part, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z..., placé sous mandat de dépôt le 19 mai 2008 puis mis en accusation par ordonnance du juge d'instruction du 16 mai 2012, a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d'assises de la Seine-Maritime le 22 novembre 2013 ; que l'intéressé ayant interjeté appel, la Cour de cassation a désigné la cour d'assises de l'Eure le 26 février 2014 pour statuer sur cette affaire ; que dans l'attente de sa comparution devant la juridiction d'appel, M. Z... a présenté une demande de mise en liberté le 30 décembre 2015 ; que les trois arrêts ayant successivement rejeté cette demande les 26 février, 11 juillet 2016 et 10 janvier 2017 ont été cassés par la chambre criminelle ;
 
 Attendu que, statuant sur renvoi, la chambre de l'instruction a, pour rejeter sa demande de mise en liberté, jugé que la détention provisoire de M. Z..., incarcéré depuis neuf ans, n'excédait pas un délai raisonnable au regard de la complexité de l'affaire, de la durée de la détention provisoire par rapport à l'importance de la peine encourue, de la mise à exécution depuis son incarcération de plusieurs peines privatives de liberté dont une peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée le 22 novembre 1973, et de la demande de renvoi présentée par son avocat lors de la session de septembre 2016 au cours de laquelle il devait comparaître ;

Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, inopérantes et en tout état de cause insuffisantes, à l'exception de la demande de renvoi de l'avocat de M. Z... ayant fait obstacle à la comparution de celui-ci devant la cour d'assises d'appel en septembre 2016, la chambre de l'instruction, qui n'a pas caractérisé les diligences particulières ou les circonstances insurmontables de nature à expliquer, au regard des exigences conventionnelles ci-dessus rappelées, la durée de la détention provisoire de l'intéressé dans l'attente de l'audiencement de son procès en appel depuis sa condamnation du 22 novembre 2013, soit trente-quatre mois, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 30 mai 2017, et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.