décision 17-10.946 du 28/03/2018,  partie 2



 La société Idverde réplique que les salariés n'ont aucune obligation de passer par le dépôt et peuvent à leur convenance se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens ou avec les moyens de transport mis à leur disposition à partir du dépôt et que, dans ces conditions, le temps de trajet ne peut être considéré comme du temps de travail, précisant que les salariés perçoivent à ce titre des indemnités de trajet.
 En ce sens, elle se réfère à la convention collective applicable (article 27) et à l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail en date du 1er juin 2009 qui dispose en son article 6.1 que :
 « Le personnel commence son travail sur le chantier auquel il aura été affecté.
 Son travail se terminera en fin de journée de la même façon sur le chantier auquel il aura été affecté.
 Tous les déplacements en cours de journée sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels.
 La société ISS espaces verts peut mettre des moyens de transport à disposition, au départ de l'agence pour se rendre sur les chantiers et en revenir, pour le personnel qui le souhaite. Dans un souci d'organisation des transports, chaque salarié, sous réserve d'en informer sa hiérarchie 8 jours à l'avance, peut se rendre sur les chantiers par ses propres moyens ».
 
 Aux termes des articles L 3121-1 du code du travail et L. 713-5 I du code rural, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
 Dès lors que le salarié est contraint de passer par l'entreprise avant de se rendre sur le chantier et d'en revenir, le temps de trajet entre le dépôt et le lieu d'exécution du travail constitue un temps de travail effectif.
 Pour établir l'obligation qui lui est faite de passer au dépôt et d'y revenir, M. Mohamed Y... produit plusieurs pièces dont:
 -le PV de comité d'entreprise du 23 mai 2012 qui indique en "5 questions diverses" : "les décisions pour savoir si les salariés sont en intempéries ou pas se prennent le matin à l'embauche à 7 heures avec la hiérarchie afin de pouvoir dispatcher les équipes au besoin",
 - le compte-rendu délégués du personnel du 5 juin 2012 qui précise que "quand les conducteurs de travaux arrivent le matin, il faut qu'ils ... distribuent le matériel et les EPI (équipements de protection individuelle) en premier. Le soir on note les EPI qu'il faut et le lendemain il leur sera donné.",
 - le compte-rendu du Chsct en date du 14 juin 2012 dans lequel le représentant de l'employeur indique que les salariés ont "des vestiaires et des douches au dépôt pour [se] laver et [se] changer avant de rentrer" chez eux,
 - le compte-rendu du Chsct en date du 26 septembre 2012 dans lequel le directeur d'agence explique que "la distribution d'EPI + savons se fera entre 6h45 et 7h00 le matin. Le matin il y aura une sonnerie à 7h 00 et 7h 05 pour le départ des salariés",
 - une note de service du 10 mars 2014 qui indique que des "causerie sécurité" ont lieu tous les deuxièmes vendredis de chaque mois "le matin à l'embauche",
 - le compte-rendu de causerie sécurité du 5 mars 2015 qui relève que "les salariés sont dans l'obligation de repasser au dépôt pour se doucher et se changer ... "
 - le tableau de remise des EPI effectuée par les conducteurs de travaux qui permet de constater que ces équipements sont remis au dépôt avec émargement des salariés.
 - le règlement intérieur qui prévoit que "des douches sont mises à la disposition du personnel, ces douches seront utilisées au retour du chantier en priorité pour le personnel manipulant des produits de traitement et effectuant des travaux salissants",
 - les plannings prévisionnels hebdomadaires des travaux qui prévoient l'affectation des salariés par véhicule de l'entreprise,
 - la réponse de la société Idverde à une lettre d'observations de la direction du travail en date du 19 novembre 2015 rédigée dans les termes suivants : « Sur le point des vestiaires, le bungalow installé sur le chantier n'est en rien destiné à être utilisé comme vestiaire puisque l'embauche de nos collaborateurs se fait au départ des locaux de notre agence de Marseille. Locaux où sont présents leurs vestiaires et installations sanitaires complètes... ».
 M.