Cour d'appel de Reims,  décision 12-21.231 du 25/09/2013,  partie 2


qu'en faisant droit à la demande de la société BATI CHAMPAGNE l'application d'une pénalité conventionnelle tendant à la majoration du solde des travaux restant due d'un intérêt aux taux de 0,33 % par jour calendaire soit près de 10 % par mois, après avoir pourtant relevé qu'en cas de retard de livraison le contrat prévoyait une pénalité à la charge du constructeur égale à 1/3000ème du prix du contrat par jour ouvré de retard, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article R.231-14 du Code de la construction et de l'habitation.