Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.801 du 05/11/2020,  partie 2


que pourtant, la société CMR ne soutenait pas que la dénégation de garantie par la société Acte Iard était à l'origine de l'absence de garantie par la société Sagebat, mais que le manquement de la société Acte Iard à son obligation contractuelle de l'avertir des éléments de nature à justifier un refus de garantie l'avait empêché de se tourner vers la société Sagebat, de sorte que la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que le juge doit examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour débouter la société CMR de son action en responsabilité contractuelle contre la société Acte Iard, la cour a également retenu qu'elle ne démontrait pas qu'elle était garantie par la société Sagebat, ayant sollicité la résiliation de sa police d'assurance avec cette compagnie d'assurance par courrier du 21 janvier 2014 ; qu'en statuant ainsi, sans examiner le courriel adressé à la société Sagebat lui demandant de confirmer que la garantie concernait bien les dommages intermédiaires et fonctionnait en base réclamation, et la réponse apportée par la société Sagebat, confirmant « tous ces points », d'où il suivait que la garantie de cet assureur aurait pu être acquise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.