Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.598 du 19/09/2018,  partie 3


que la cour relève au surplus que l'article 42 du décret du 20 juillet 1972 invoqué par la SCP A... - Y... ne concerne que le délai de règlement des créances par le garant et qu'il ne peut être déduit de son alinéa 3 que les mandants auraient la possibilité de déclarer leurs créances au passif de la procédure collective».
 
 ALORS QUE le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière; que lorsque l'administrateur de biens fait l'objet d'une procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués entre les mains de celui-ci pour son compte à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 n'ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de l'administrateur de biens et en demander l'admission, l'exercice de cette faculté ne remettant pas en cause l'affectation spéciale au remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés de la garantie financière prévue par l'article 3, alinéa 2, 2°, de la loi précitée; qu'en rejetant la créance de restitution déclarée par le mandant au passif de la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine motif pris que ce dernier dispose d'une créance directe à l'encontre des Souscripteurs du Lloyd's, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 3, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1970.