décision 17-81.185 du 02/05/2018,  partie 5



 Attendu que, pour renvoyer M. Z... des fins de la poursuite et débouter M. X... de ses demandes contre lui, l'arrêt énonce notamment que M. Z..., dont le comportement insultant à l'égard de M. X... n'a pas été établi, a été poursuivi par ce dernier jusque devant son domicile et bloqué par lui lors de la descente de son véhicule, de sorte que, n'ayant pas la possibilité matérielle de prendre la fuite, il n'avait d'autre choix, devant l'attitude menaçante de son agresseur, que de se défendre, par des moyens proportionnés à la différence de corpulence entre les deux individus ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs qui caractérisent la légitime défense, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 132-24, 132-25, 132-26-1, 222-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M. X... à une peine d'emprisonnement sans sursis de huit mois et l'a débouté de sa demande de non-inscription de la présente décision au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire ;
 
 "aux motifs que, sur la peine, la gravité de l'infraction, s'agissant de violences volontaires graves commises de façon délibérée sur la voie publique suite à un banal différent entre deux automobilistes, la personnalité de son auteur qui apparaît avoir été déjà condamné à quatre reprises pour des délits routiers, condamnations qui auraient dû nécessairement l'inciter à adopter une comportement raisonné, rendent nécessaire une peine d'emprisonnement sans sursis de huit mois, peine aménageable, toute autre sanction étant manifestement inadéquate, ces précédentes condamnations ne l'ayant aucunement dissuadé à adopter un comportement routier dangereux, le jugement déféré étant infirmé sur ce point ; que la cour ne disposant pas d'éléments suffisamment précis sur ce que sera la situation matérielle, sociale et familiale de M. X... lorsqu'il exécutera sa peine, celui-ci indiquant notamment être actuellement sans emploi et en cours de reconversion professionnelle il ne sera pas envisagé de mesure d'aménagement ab initio ; que concernant la requête en non inscription au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire de la présente décision, présentée par M. X... qui indique préparer une reconversion comme professionnel de la conduite automobile, elle sera rejetée compte tenu, d'une part de son passé pénal, son casier judiciaire faisant état de plusieurs délits en lien avec la conduite automobile dont un homicide involontaire et, d'autre part, du comportement totalement inadapté comme automobiliste de M. X... dans la présente procédure puisqu'il s'est monté irascible et violent à l'égard d'un autre automobiliste qui lui aurait fait des remarques sur son non-respect des règles du code de la route ; qu'il n'est donc à l'évidence pas souhaitable, pour les autres usagers, que M. X..., comme il l'envisage, exerce une activité de conducteur professionnel ;
 
 "et aux motifs que, sur la culpabilité, il résulte de la procédure que les faits objets de la prévention s'analysent en violences réciproques entre deux automobilistes suite à un différend dans le cadre de la circulation routière ; que s'il est constant, au terme des déclarations totalement opposées des deux protagonistes, qu'il est impossible et au demeurant indifférent, de savoir précisément lequel des deux aurait commis une faute de conduite et si des insultes du type de celles alléguées auraient ou non été proférées, il ressort en revanche de leurs déclarations ainsi que des témoignages recueillis, que le comportement des deux prévenus suite à cet incident initial, somme toute banal et fréquent entre usagers de la route ainsi d'ailleurs qu'en convient M. X... dans sa première audition lorsqu'il déclare : « je me suis accroché avec un M. dans sa voiture comme ça arrive à tout le monde », a été notoirement différent et qu'il témoigne de responsabilités dans la survenance des violences bien différentes qu'il convient d' examiner ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement adéquat de toute autre sanction ; qu'en ne s'expliquant pas sur les éléments de la personnalité du prévenu autrement que par la référence à de précédentes condamnations de celui-ci pour des délits routiers, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 132-19 du code pénal et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement adéquat de toute autre sanction ;