Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-60.116 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité (SNEPS), dont le siège est [Adresse 4],
 
 contre le jugement rendu le 1er avril 2016 par le tribunal d&apos;instance d&apos;Ivry-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Fidelia Corp, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à l&apos;union départementale CGT 94,
 
 3°/ à l&apos;union départemental FO 94,
 
 4°/ à l&apos;union départementale CFE-CGC 94,
 
 5°/ à l&apos;union départementale CFDT 94,
 
 ayant toutes quatre leur siège [Adresse 1],
 
 6°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
 
 Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens énoncés dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.

SOC. / ELECT
 
 IK

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 mars 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10266 F
 
 Pourvoi n° Z 16-60.116

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité, dont le siège est [Adresse 4],
 
 contre le jugement rendu le 1er avril 2016 par le tribunal d&apos;instance d&apos;Ivry-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Fidelia Corp, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à l&apos;union départementale CGT 94, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ à l&apos;union départemental FO 94, dont le siège est [Adresse 1],
 
 4°/ à l&apos;union départementale CFE-CGC 94, dont le siège est [Adresse 1],
 
 5°/ à l&apos;union départementale CFDT 94, dont le siège est [Adresse 1],
 
 6°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, l&apos;avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Vu l&apos; ;
 
 Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n&apos;est pas recevable ;

Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.