Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.332 du 08/02/2023,  partie 3


Effectivement dans l'après-midi même, un tiers, en la personne de M. [F], syndicat FO, m'a rappelé. Malgré que notre échange téléphonique se soit effectué sur un ton courtois, ce tiers m'a menacée directement personnellement de mise au pénal, ainsi que vous-même. Face à cette menace injustifiée et une telle pression, je suis restée pantoise et sans voix » (production) ; que la cour d'appel a constaté que la société Trésor du Patrimoine reprochait à M. [E], dans la lettre de licenciement, l'appel de M. [F] menaçant Mme [B] de poursuites pénales ; que l'employeur reprochait à M. [E] sa tentative de faire pression sur Mme [B] par l'intermédiaire de M. [F] (arrêt, p. 8 § 1) ; que, pour écarter le bien fondé du licenciement pour faute grave sur ce point, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « le fait qu'une tierce personne aurait, selon les dires de Mme [B], tenu à son égard des propos qualifiables pénalement, n'est pas imputable au salarié » sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas de la lettre de Mme [B] et de la lettre de licenciement que l'employeur reprochait à M. [E] d'avoir mandaté M. [F] afin de tenir les propos litigieux à Mme [B], ce qui constituait une tentative de chantage et d'intimidation devant être qualifiée de faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.