décision 16-19.493 du 26/10/2017,  partie 2


qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise supérieur à 11 salariés, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme Y... s'élevant à 7.753 € pour les six derniers mois de salaire ainsi qu'il résulte de l'attestation Pôle emploi, de ce que Mme Y... était âgée de 57 ans, avait plus de 21 ans d'ancienneté, de ce qu'elle a dû solliciter le bénéfice d'allocation de chômage et s'est retrouvée dans une situation précaire jusqu'à sa mise en retraite à l'âge de 60 ans, de la perte de chance de percevoir l'indemnité de prime de départ en retraite prévue à la Convention collective et de la perte de ses droits à la retraite, tels qu'ils résultent des pièces et explications fournées, il y a lieu de lui allouer en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE si, avant tout licenciement économique, l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles, la disponibilité d'un poste s'apprécie en fonction de la date à laquelle il est pourvu ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté d'une part, que l'employeur avait embauché, en août 2012, Mme A... en qualité de conseillère chargée de la location-gestion et, d'autre part, que c'est à la date du 14 novembre 2012 qu'il a convoqué le comité d'entreprise pour une séance fixée au 20 novembre 2012, en vue de l'informer de sa décision de supprimer trois postes de gouvernante, dont celui occupé par Mme Y... ; qu'en jugeant néanmoins que la société CABHT n'avait pas exécuté loyalement son obligation de reclassement et que le licenciement de Mme Y..., notifié le 7 janvier 2013, était sans cause réelle et sérieuse, au prétexte que la société avait ouvert une nouvelle agence à Locmiquélic (Morbihan) le 15 octobre 2012, comprenant un poste de chargée de location-gestion confié à Mme A..., et que ce poste, similaire aux postes d'assistante commerciale proposés par l'employeur, aurait dû être proposé à Mme Y... par la société CABHT, qui avait nécessairement envisagé le licenciement de celle-ci avant l'ouverture de l'agence de Locmiquélic, quand la date déterminante pour apprécier la disponibilité de ce poste n'était pas celle de l'ouverture de cette agence, le 15 octobre 2012, mais celle du 28 août 2012, jour où le poste litigieux avait été pourvu, et où Mme A... avait été engagée,, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L 1235-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS, AUSSI, QUE les possibilités de reclassement s'apprécient à compter du moment où le licenciement est envisagé sans que l'employeur ne soit tenu d'un devoir de prévision à long terme ; qu'il est constant, en l'espèce, que le comité d'entreprise de la société CABHT a été convoqué pour consultation en vue d'éventuels licenciements économiques le 14 novembre 2012 et que la salariée a été convoquée à un entretien préalable le 7 décembre 2012, avant d'être licenciée pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception du 7 janvier 2013 ; qu'en jugeant sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Y..., intervenu le 7 janvier 2013, au motif que l'employeur n'avait pas proposé à sa salariée le poste de conseiller location gestion VRP à l'agence de Locmiquélic, quand elle constatait expressément que ce poste avait déjà été pourvu depuis le 28 août 2012, soit trois mois avant la date à laquelle le licenciement économique avait été envisagé, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les possibilités de reclassement s'apprécient à compter du moment où le licenciement est envisagé, en fonction des postes alors disponibles ; que n'est pas disponible un poste pourvu antérieurement à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; que le juge doit en conséquence rechercher et constater la date à laquelle le licenciement économique a été envisagé par l'employeur ; qu'en l'espèce, pour juger que la société CABHT n'avait pas exécuté loyalement son obligation de reclassement et déclarer le licenciement de Madame Y... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le poste de chargée de location-gestion confié à Mme A... « n'a pas été proposé à Mme Y... par la société qui avait nécessairement envisagé le licenciement de celle-ci avant l'ouverture de l'agence de Locmiquélic », à la mi-octobre 2012 ;