décision 15-86.526 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - La société CIC Est, partie civile,
 
 contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. [D] [Z] pour escroquerie, a prononcé la nullité de la citation ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LE BAUT ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40-1, 390-1, alinéa 2 et 551, alinéa 2 du code de procédure pénale, violation des articles 313-1 et 121-2, dernier alinéa du code pénal, défaut de motifs, défaut de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a annulé la convocation par officier de police judiciaire délivrée le 8 octobre 2013 à M. [Z] ;
 
 "aux motifs que, sur l&apos;exception de nullité de la citation, que la citation du fait de son caractère incomplet et de son imprécision sur la nature des faits poursuivis et des manoeuvres de nature à les caractériser ne respecte pas les dispositions de l&apos;article 390-1, alinéa 2 du code de procédure pénale ; que le fait pour M. [Z] de ne pas connaître précisément le fait pour lequel il est poursuivi, lui fait indéniablement grief d&apos;autant qu&apos;il a été convoqué en son nom personnel, alors qu&apos;il est fait référence à plusieurs sociétés dont il était le représentant légal ; qu&apos;il convient en conséquence de confirmer le jugement du tribunal correctionnel de Vesoul en ce qu&apos;il a fait droit à l&apos;exception de nullité ; que le tribunal, ayant fait droit sans aucune motivation à l&apos;exception de nullité soulevée, a toutefois relaxé M. [Z], alors que la conséquence de cette annulation ne pouvait être qu&apos;un renvoi de la procédure au ministère public invité à mieux se pourvoir ; que le jugement sera réformé en conséquence ;
 
 "alors que la convocation en justice notifiée au prévenu en application de l&apos;article 390-1 du code de procédure pénale est régulière si elle énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l&apos;heure de l&apos;audience ; qu&apos;elle doit mettre le prévenu en mesure de préparer sa défense ; que la responsabilité pénale des personnes morales n&apos;exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits et que le principe de l&apos;opportunité des poursuites autorise le ministère public à poursuivre le dirigeant d&apos;une personne morale plutôt que celle-ci à raison des infractions dont il s&apos;est rendu personnellement auteur ou complice dans le cadre de sa gestion sociale ; qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que M. [Z] a été convoqué à l&apos;issue de sa garde à vue en application de ce texte pour être jugé par le tribunal correctionnel de Vesoul pour avoir, « à Vesoul, entre le 1er janvier 2012 et le 15 février 2013, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n&apos;emportant pas prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l&apos;espèce en mettant en place une cavalerie de chèques et de virements entre les différents comptes bancaires CIC et Caisse d&apos;épargne de ses sociétés (BBC Transport, BBC Gray, SNTF et GST), lesquels ne présentaient aucune provision, générant un préjudice final de 3 296 756,77 euros pour un volume de cavalerie total de 136 151 142 euros pour la période considérée et ce au préjudice du CIC Est, () faits prévus par l&apos;article 313-1 du code pénal et réprimés par les articles 313-1, alinéa 2, 313-7, 313-8 du code pénal » ; qu&apos;en retenant, pour annuler cette convocation, qu&apos;elle était incomplète et imprécise sur la nature des faits poursuivis et des manoeuvres de nature à les caractériser et que cela avait empêché M. [Z] de connaître les faits pour lesquels il était poursuivi, ce d&apos;autant qu&apos;il avait été convoqué en son nom personnel et que seul le nom des sociétés qu&apos;il gérait était mentionné dans la citation, quand ladite citation, qui visait la date et le lieu de commission des faits, les textes définissant et réprimant le délit d&apos;escroquerie, précisait que cette escroquerie avait été commise par cavalerie via l&apos;émission de virements et de chèques sans provision à partir de comptes bancaires détenus par des sociétés nommément identifiées dont il était le gérant dans des établissements nommément identifiées, au préjudice de l&apos;un d&apos;