Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.086 du 12/06/2019,  partie 2


que le 8 avril 2014, dix étudiants dont mesdames K... et V... contestant la qualité de l'enseignement avaient exposé : l'absence d'un professeur de comptabilité depuis le début de l'année, un problème de compréhension des cours, le professeur lisant son cours avec un vocabulaire complexe, l'absence de cours sur l'utilisation d'Excel, Word, Access, etc., la mauvaise répartition des heures par professeurs, un devoir noté sur un sujet non traité préalablement en cours, la correction partielle des devoirs sans annotation sur des erreurs, la sévérité des sanctions, l'absence de possibilité de rattraper les heures manquées, une autonomie « totale » lors d'un cours sans formateur, « le résultat de réussite » en chute libre depuis plusieurs années passant de 80 % à 30 %, le fait que certains formateurs soient incompétents dans la matière concernée ; qu'ils souhaitaient donc intégrer un nouveau centre de formation, qu'ils demandaient à Forma Conseil le relevé des heures déjà réalisées afin de procéder à leurs inscriptions ; que le gérant de Forma Conseil avait répondu en expliquant qu'il y avait une confusion entre comptabilité et gestion, que les formateurs avaient fait des études supérieures et s'exprimaient correctement, avaient chacun plusieurs années d'expérience en tant que formateur, que le référentiel ne prévoyait pas de cours de bureautique, que néanmoins des révisions en Word et Excel avaient été organisées ; que la durée de formation était réduite par rapport à celle sous statut scolaire, le devoir donné étant un devoir type de BTS, qu'une rigueur était prévue pour le rendu des devoirs ; que la possibilité de rattraper les cours manqués existait, que les résultats étaient irréguliers mais étaient de 53 % de réussite à l'examen ; qu'il précisait que cette situation était inédite depuis la création du centre ; que les curriculum vitae des formateurs montraient qu'ils étaient diplômés de l'enseignement supérieur certains étant titulaires de maîtrise, DEA ou DESS et avaient une expérience en matière de formation ; que les élèves n'étaient pas en capacité à apprécier leur compétence d'autant qu'eux-mêmes soulignaient leur méconnaissance d'un certain vocabulaire et que leur courrier montrait un maniement impropre de l'écrit ; que par courrier simple en date du 24 avril 2014, la société Group3S avait dénoncé les conventions de formation de ces deux étudiantes ; que dès le 7 mai 2014, le gérant avait demandé le paiement de son préjudice lié à cette résiliation qu'il qualifiait d'intempestive ; qu'ainsi, contrairement aux écritures de la société Group3S, la société Forma Conseil n'avait aucunement tardé à demander l'indemnisation de son préjudice ; que les griefs invoqués à l'appui de la résiliation étaient difficilement objectivables et n'étaient pas suffisamment caractérisés pour considérer qu'il existait une inexécution de l'obligation de formation qui était une obligation de moyens et dont le résultat dépendait également de l'investissement et du sérieux de l'étudiant ; que le seul élément objectif de 30 % de réussite était contesté par le centre qui revendiquait 64 % pour la formation PME/PMI en 2014, pourcentage honorable eu égard à l'absence de sélection faite à l'inscription et à la durée de formation qui était inférieure de 28 % à celle dispensée en milieu scolaire ; qu'ainsi la preuve de la gravité du manquement n'était pas rapportée et la rupture du contrat était abusive ; qu'en conséquence, le jugement serait infirmé et la société Group3S serait condamnée au paiement de la somme correspondant aux horaires non suivis soit 824 heures à 12 euros ; qu'il était donc dû la somme de 9 888 euros concernant madame V... ; que la société Group3S serait également condamnée au paiement de la somme correspondant aux horaires non suivis soit 800 heures à 9,15 euros ; qu'il était donc dû la somme de 7 320 euros concernant madame K..., soit un total de 17 208 euros ; qu'il était manifeste que le dénigrement de l'enseignement avait porté préjudice à la renommée de l'établissement ; qu'il lui serait alloué la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral (arrêt, pp. 2 à 4) ;
 
 ALORS QU'en retenant que les griefs faits par la société Goup3S à la société Forma Conseil au soutien de la résiliation unilatérale des contrats décidée par la première tenaient seulement à la mauvaise qualité des enseignements dispensés dans le centre de formation de la société Forma Conseil, cependant que dans ses écritures (pp. 4 à 13), la société Group3S ne s'en tenait pas à cela et reprochait à sa cocontractante, avant tout, un manquement à l'obligation, stipulée à l'article 4 des conventions de formation, d'assurer le suivi individuel des salariés dans l'entreprise, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;