cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-23.985 du 21/03/2018,  partie 3


qu'en se contentant d'affirmer qu'il résultait des « pièces communiquées (dossier de presse, profil LinkedIn de M. Z...
 ) » que M. Z... « [était] bien l'agent sportif de M. Dimitri A... depuis 2007 », sans procéder à la moindre analyse du contenu de ces pièces ni expliquer en quoi elles auraient permis d'établir que M. Z... avait été chargé par M. A... de la mission de le mettre en rapport avec un club en vue de la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que le juge saisi de l'exception de nullité d'un contrat qu'il estime fondée ne peut que constater la nullité de celui-ci et non la prononcer à titre principal ; qu'en prononçant la nullité du contrat de mandat conclu le 10 juillet 2009 par M. Z... avec la société ASSE Loire, quand cette dernière se bornait à exciper de cette nullité (ses conclusions d'appel, p. 8, dernier § ; p. 9 à 11) et demandait à la cour de « constater la nullité du contrat de mandat du 10 juillet 2009 » (p. 33), la cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Asse Loire (demanderesse au pourvoi incident).
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a débouté la société Asse Loire de sa demande de restitution des sommes versées en exécution du mandat annulé du 10 juillet 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'annulation d'un contrat entraîne la restitution réciproque des prestations ; que lorsque la remise des parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient se révèle impossible, la partie qui a bénéficié d'une prestation qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter du prix correspondant à cette prestation ; qu'ainsi, la société Asse doit le cas échéant s'acquitter des prestations accomplies par M. Z... ; qu'en l'espèce, il est établi que Dimitri A... a bien signé une prolongation de son contrat jusqu'en 2013 ; que celui-ci confirme au terme d'une attestation produite par la société Asse Loire (pièce n° 24) avoir consenti à prolonger son contrat à la demande et sur l'insistance de M. Z... qui l'a convaincu de le faire ; qu'en conséquence, la demande reconventionnelle de la société Asse en restitution des sommes versées en contrepartie des diligences accomplies, alors même que M. Z... a bien accompli les diligences utiles et efficaces en exécution du mandat que l'Asse lui avait confié est mal fondé » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'agent sportif qui conclut avec un club un contrat de mandat illicite, au mépris des règles impératives d'exercice de la profession d'agent sportif, perd son droit à honoraires, serait-ce à titre de restitution en valeur de la prestation effectuée ; qu'en déboutant la société Asse Loire de sa demande en restitution des sommes versées au titre du contrat de mandat, cependant qu'elle avait prononcé l'annulation dudit contrat en raison de la violation par M. Z... des règles impératives régissant l'exercice de sa profession d'agent sportif, notamment celle lui faisant interdiction d'être mandaté par les deux parties à un même contrat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 222-10 du code des sports, dans sa version applicable au litige, et l'article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, lorsque la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'exécution du contrat annulé s'avère impossible, la partie qui a bénéficié d'une prestation en nature qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter d'une indemnité équivalente à cette prestation dont le juge doit apprécier le montant ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande en restitution formée par la société Asse Loire, qu'il était établi que M. Z... avait accompli des diligences utiles et efficaces en exécution du contrat du mandat, sans apprécier elle-même la valeur de ces diligences, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les articles 12 du code de procédure civile et 1304 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en tout état de cause, le juge tenu, en toutes circonstances, de faire respecter et de respecter lui-même le principe du contradictoire, ne peut relever d'office un moyen sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer ; qu'en relevant d'office, pour débouter la société Asse Loire de sa demande en restitution, le moyen tiré de ce que la société Asse Loire été tenue de s'acquitter du prix de la prestation réalisée par M. Z... en exécution du mandat annulé, sans qu'il ressorte de sa décision que les parties aient été mise en mesure de s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.