Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.646 du 27/01/2022,  partie 2



 7. Il en résulte que le litige portant sur la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur est indivisible et que l'exécution sans réserves par la caisse primaire d'assurance maladie d'un jugement non exécutoire reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur, dont ce dernier a relevé appel, ne vaut pas acquiescement au sens des articles 409 et 410 du code de procédure civile.
 
 8. Ayant relevé que la caisse avait notifié sans réserve à la victime, alors que les premiers juges n'avaient pas ordonné l'exécution provisoire du jugement et que l'employeur avait régularisé un appel, une décision de majoration de sa rente, et qu'elle avait, ce faisant, satisfait à son obligation de prise en charge, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'avait pas acquiescé au jugement reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, alors :
 
 « 2°/ que les pratiques managériales délétères d'une entreprise qui engendrent des conditions de travail anormalement stressantes pour les salariés vont à l'encontre de l'obligation, mise à la charge de l'employeur, de protéger la santé physique et mentale de ses salariés ; que ces pratiques peuvent en tant que telles être constitutives d'une faute inexcusable de l'employeur sans qu'il soit nécessaire de caractériser en outre l'existence d'un comportement de harcèlement moral tel que défini par l'article L. 1152-1 ; que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que, depuis 2009, date de la mise en place de diverses méthodes de restructuration de l'entreprise, la médecine du travail, des professionnels de l'association interprofessionnelle des centres médicaux de santé au travail ainsi que différentes instances représentatives du personnel avaient alerté l'employeur sur les risques psychosociaux encourus par les salariés en raison notamment d'un climat anxiogène dans l'entreprise, de comportements managériaux condamnables et d'un stress anormal subi par les salariés en général et par ceux travaillant dans le service de la victime, sans relever pour autant aucune réaction de l'employeur malgré ces alertes intervenues entre 2009 et 2013, date de l'arrêt de travail de la salariée, ce qui caractérisait nécessairement l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur en lien causal avec l'affection professionnelle dénoncée ; qu'en déniant néanmoins la réalité d'une telle faute au prétexte que la salariée n'aurait pas établi un comportement de harcèlement moral de la part de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 452-1 et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 3°/ que le manquement à son obligation de sécurité par l'employeur présente le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que la direction avait été destinataire de différentes alertes sur les risques psychosociaux encourus par les salariés dont la victime, émanant notamment des instances représentatives du personnel, du médecin du travail, des centres médicaux sociaux, alertes intervenues entre 2009 et 2012, donc avant l'arrêt de travail de la victime, ces circonstances caractérisant une nécessaire conscience par l'employeur des risques auxquels la salariée avait été exposée ; qu'en excluant toute conscience du risque encouru par la salariée au prétexte inopérant que le courrier adressé par celle-ci à l'employeur était postérieur à la date de sa mise en arrêt de travail, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Le manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
 
 12. L'arrêt retient essentiellement que le contexte général au sein de la société employant la victime, au cours de la période considérée, était particulièrement perturbé. Il relève notamment qu'en 2009, à l'issue du premier plan de sauvegarde de l'entreprise, mis en oeuvre après une série d'acquisition de sociétés et une baisse d'activité à compter de septembre 2008, des professionnels de la santé au travail ont constaté une dégradation des conditions de travail due aux problèmes de communication, des dysfonctionnements organisationnels, des pressions psychologiques et un impact sur l'ambiance de travail et sur le relationnel avec l'entreprise et ont émis des critiques à l'égard de l'encadrement au sein de la société, des méthodes d'évaluation, de la gestion de la carrière et de la formation, et de l'organisation du travail. L'arrêt constate que ces dysfonctionnements se sont poursuivis les années suivantes.