Cour d'appel de Caen,  décision 13-22.067 du 26/11/2014,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la garantie de la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la société MAXEM, n'était pas acquise et D'AVOIR en conséquence débouté la société ARDOSA de sa demande de garantie dirigée contre cette société ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant des appels en garantie des assureurs de la société MAXEM, importateur des ardoises SYENIT en EUROPE DE L'OUEST, on relèvera en premier lieu que les sociétés Y..., ARDOSA et GROUPAMA sont recevables à agir directement, sur le fondement contractuel, contre ceux-ci ; encore faut-il que les conditions de la garantie soient réunies ; ¿ quant à la garantie de la compagnie AXA, elle a également pour objet les ardoises fabriquées par la société SYENIT, sans toutefois prévoir de conditions quant à l'identification des ardoises ; cependant, le contrat d'assurance stipule expressément que sont exclues de la garantie « les modifications d'aspect, de caractère esthétique, relatives, notamment, à la couleur ou à la forme » ; or, en l'espèce, le sinistre porte exclusivement sur une modification d'aspect de caractère esthétique, suite à une décoloration des ardoises ; la société ARDOSA ne peut valablement soutenir que cette exclusion de garantie vide le contrat de sa substance ; il s'agit en effet d'un contrat garantissant de façon générale la responsabilité civile de la société MAXEM dans le cadre de la commercialisation d'ardoises SYENIT, et il est vain d'affirmer que le vice d'une ardoise affecte inévitablement sa couleur ou sa forme ; en conséquence, et dès lors qu'aucune faute ne peut être reprochée à l'assureur, la garantie de la compagnie AXA n'est pas acquise, et les demandes formées à ce titre par les sociétés Y..., GROUPAMA et ARDOSA seront rejetées » (arrêt p. 11) ;
 
 ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la société ARDOSA soutenait, dans ses conclusions (p. 29), que la compagnie AXA FRANCE IARD avait commis une faute lors de la rédaction des attestations d'assurance qu'elle avait émises, pouvant légitimement laisser croire aux tiers, tel que la société ARDOSA, que la garantie était acquise en cas de vice affectant les ardoises, circonstance qui avait été déterminante pour la société ARDOSA dans la conclusion du contrat d'approvisionnement avec la société MAXEM, de sorte que la compagnie AXA FRANCE IARD avait commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle à son égard ; qu'en se limitant, pour rejeter la demande indemnitaire formée par la société ARDOSA à l'encontre de la compagnie AXA FRANCE IARD, à affirmer qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à l'assureur, sans effectuer la recherche opérante à laquelle l'invitait la société ARDOSA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

Moyens produits au pourvoi n° F 13-22.505 par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Bretagne-Pays de la Loire dite Groupama Loire Bretagne. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 En ce que l'arrêt attaqué déclare recevables les prétentions de M. et Mme X... dirigées contre la SA Ardosa, 
 
 Aux motifs que sur la responsabilité du fournisseur -l'article 564 du code de procédure civile énonce qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, au regard de celles présentées en première instance. L'article753 du même code, relatif à la procédure applicable devant le tribunal de grande instance, dispose quant à lui que les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. En l'espèce, M. et Mme X... ont fait assigner la société Ardosa devant le tribunal de grande instance de Caen, et sollicitaient dans l'assignation du 1er juillet 2005 la condamnation in solidum de la société Guy Gérard, de M. Y..., de la SMABTP et de la société Ardosa au paiement du coût de la remise en état de la couverture. Dans le "dispositif" de leurs dernières conclusions devant le tribunal, du 23 juin 2009, M. et Mme X... sollicitaient uniquement la condamnation des sociétés Gérard et Y..., de M. Y... et de la SMABTP. La société Ardosa n'était plus mentionnée. Le tribunal a de fait constaté que M. et Mme X... ne formulaient plus aucune demande à l'encontre de la société Ardosa. Néanmoins, il était expressément mentionné dans le corps des dernières conclusions des demandeurs : "la société Ardosa connaît le vice du matériau en cause et le problème de qualité de son produit. Elle doit garantir les conséquences du sinistre". On peut donc considérer que c'est par erreur que la demande de condamnation de la société Ardosa n'a pas été reprise dans le "dispositif" des dernières conclusions, et que le tribunal était valablement saisi d'une demande en paiement contre la société Ardosa, demande à laquelle il n'a pas répondu. La demande présentée devant la cour d'appel et dirigée contre la société Ardosa n'est donc pas nouvelle, et est recevable ».