Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.582 du 09/09/2020,  partie 2


que cela ressort des conditions particulières du contrat de prêt qui prévoit en son article 3.1 que le nantissement du fonds de commerce consenti frappe tous les éléments corporels et incorporels qui composent le fonds et vise notamment le droit au bail ; que l'acte de cession de droit au bail reçu le 20 janvier 2011 par Maître S... en présence de Monsieur et Madame B... et signé par eux comporte en page 8 un paragraphe intitulé « B- Remise du prix 1° inscription de privilèges ou de nantissements » ; que ce paragraphe, qui est sans équivoque, rappelle qu'il résulte d'un état requis au greffe du tribunal de commerce de Vienne que le fonds de commerce exploité par le cédant et dont le droit au bail cédé constitue l'un des éléments est grevé de deux inscriptions à savoir un privilège de nantissement du 21 juillet 2006 au profit des anciens propriétaires du fonds pour sûreté de la somme de 19 503,94 euros payable en 16 mensualités à compter du 16 août 2006 déclarée à jour et sans cause par le vendeur et un privilège de nantissement du 20 septembre 2006 au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes, en vertu d'un acte sous seing privé, pour sûreté de la somme de 68 070,49 euros ; qu'il est précisé que par courrier en date du 10 janvier 2011, le créancier a indiqué que le montant restant dû était de 26 888,31 euros ; qu'il importe peu que ce courrier, qui est annexé à la copie authentique produite aux débats, n'ait pas été annexé à la copie remise aux époux B... dès lors que l'acte fait expressément référence au courrier et mentionne le montant restant dû réclamé par le créancier ; que Monsieur et Madame ne peuvent soutenir ne pas avoir été informés de cette réalité qui figure au paragraphe « Remise de prix » auquel ils ont nécessairement prêté attention dans la mesure où ils ont décidé de céder le droit au bail à raison de difficultés financières engendrées par les problèmes de santé rencontrés par Madame B... et font état de leur besoin de trésorerie ; que le paragraphe se termine en indiquant que si l'état complémentaire requis sur la cession révélait une ou plusieurs inscriptions de nantissement, le prix serait distribué dans les conditions légales ; qu'au regard de ces éléments, il apparaît que les époux B... étaient parfaitement informés que le Crédit agricole, créancier nanti, serait payé par anticipation par prélèvement sur le prix de vente et qu'il y ont consenti ; qu'à cet égard, il sera relevé que Monsieur et Madame B... ne justifient pas s'être ouverts ou plaints auprès de l'étude notariale de la répartition du prix de vente à laquelle il a été procédé et que cette contestation n'a été soulevée qu'en novembre 2012 en réponse à l'instance introduite en juin 2012 par le Crédit agricole à l'encontre de Madame B... aux fins d'obtenir le remboursement du solde débiteur de son compte courant professionnel ; que de surcroît s'il est vrai que le nantissement portait sur le fonds de commerce dont les époux B... n'ont cédé qu'un seul élément, à savoir le droit au bail, la discussion introduite par Madame B... sur le fait que cette cession n'impliquait ni la levée du nantissement, ni le remboursement anticipé du prêt est purement théorique dès lors qu'elle se garde bien de démontrer que les autres éléments du fonds de commerce avaient une valeur qui permettait à la garantie de conserver une réalité concrète pour le créancier ; que le notaire avait l'obligation de se rapprocher du créancier nanti à l'occasion de cette cession du droit au bail et n'a commis aucune faute en procédant par priorité et par prélèvement sur le prix de cession au remboursement de la créance de ce dernier avec le consentement des cédants ainsi que cela ressort des énonciations contenues au paragraphe « Remise de prix » de l'acte de cession du 20 janvier 2011 ; qu'en conséquence, la demande de Madame B... sur le fondement de la responsabilité délictuelle à l'encontre de la SCP [...] sera rejetée » (jugement, pp. 5-7) ;
 
 1°) Alors qu'aucune disposition n'impose le désintéressement du créancier titulaire d'un nantissement sur le fonds de commerce, lors de la cession d'un élément isolé du fonds, tel que le droit au bail ; qu'en décidant, au contraire, que la cession du droit au bail inclus dans le fonds de commerce nanti impliquait la levée du privilège inscrit par la banque, pour en déduire que le notaire n'avait commis aucune faute en sollicitant le créancier nanti et en procédant au remboursement anticipé du prêt par prélèvement sur le prix de vente, la cour d'appel a violé l'article 1380 devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 142 -1 du code de commerce ;
 
 2°) Alors que, sauf le cas où la cession du droit au bail dissimule la cession du fonds de commerce, le créancier nanti ne dispose d'aucun droit de suite ni droit de préférence sur le droit au bail cédé de manière isolée ;