Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.580 du 05/02/2020,  partie 2



 6. En relevant que l'acte mentionnait la remise au notaire d'un dépôt de garantie de 63 000 euros et que, si le dépôt de garantie avait été encaissé par le notaire comme l'acte l'indiquait expressément, Mme A... aurait pu recevoir le paiement de la clause pénale sans autre formalité, quinze jours après la sommation de réaliser l'acte authentique, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a caractérisé un manquement du notaire à l'obligation d'assurer l'efficacité de son acte et a légalement justifié sa décision au regard du texte susmentionné.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mme B... et M. D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme B... et M. D... et condamne Mme B... à payer à Mme A... la somme de 3 000 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement, condamné Mme B..., in solidum avec M. D... et Mme M..., à payer à Mme A... la somme de 63 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'appel de la notaire, elle fait valoir à titre principal que la demande de condamnation solidaire de Mme A... n'est pas recevable en ce que le fondement délictuel de l'action en responsabilité interdit de diriger à son encontre des demandes même in solidum avec le co-contractant fautif puisqu'elle ne peut être tenue de l'exécution de la clause pénale ; qu'il convient toutefois de rappeler que la clause pénale présente en elle-même une nature indemnitaire, même si le montant de l'indemnisation est préalablement envisagé, sous la seule réserve du caractère manifestement excessif ou dérisoire non invoqué en l'espèce ; que dès lors, il est possible d'envisager une condamnation certes in solidum et non solidairement des co-contractants au titre de la clause pénale et du notaire s'il a commis une faute ayant causé un préjudice en lien de causalité ; qu'en l'espèce, l'acte mentionnait que la somme de 63 000 euros, qui devait servir de garantie au paiement de la clause pénale, était remise entre les mains du notaire ; que cette assertion n'était pas exacte ; que la notaire concède une erreur de plume mais soutient qu'il ne s'agirait pas d'une faute ; que la cour ne peut suivre une telle analyse dès lors que le notaire chargé d'assurer l'efficacité des actes auxquels il concourt ne peut soutenir que la mention d'une somme qui lui est remise constitue une simple erreur de plume, comme le serait une faute d'orthographe, compte tenu de la portée attachée à l'effectivité d'un tel versement ; qu'il est exact que l'acte n'était pas réalisé en la forme authentique mais il n'en demeure pas moins qu'il s'agit bien d'un écrit et que la notaire ne saurait rapporter une preuve contraire à cet écrit par des témoignages tendant à soutenir que les parties étaient informées de l'absence de versement du dépôt de garantie ; qu'au surplus, pour soutenir que la venderesse était informée de ce que le dépôt de garantie n'était pas versé elle produit une attestation de l'agent commercial ayant négocié la vente ; qu'or, cette attestation qui fait état d'une information orale du notaire a été rédigée près d'un an après la promesse de vente de sorte qu'elle ne saurait être probante au regard d'énonciations écrites particulièrement claires ; que cela est d'autant plus le cas que le témoin fait état de ce que les acquéreurs se seraient engagés à verser le dépôt de garantie ; qu'or, on ne constate aucune demande de notaire au titre de ce dépôt de garantie, la seule pièce, non suivie d'effet pas les acquéreurs, tenant au prix de vente lui-même, et aucune information adressée à la venderesse ; que la faute de la notaire est bien caractérisée ; qu'il convient donc de déterminer le préjudice en lien de causalité avec la faute retenue ; que la notaire ne peut certes pas être tenue au paiement de la clause pénale mais elle peut être tenue in solidum avec les vendeurs d'un préjudice qui peut être équivalent ; qu'or, en l'espèce, il apparaît que si le dépôt de garantie avait été encaissé par la notaire comme l'acte l'indiquait expressément, la venderesse aurait pu se voir régler la clause pénale sans autre formalité quinze jours après la sommation de réaliser l'acte authentique, et donc il y a 5 ans, sans devoir exposer une instance judiciaire et les risques au titre du recouvrement étant observé qu'un des acquéreurs est à ce jour sans domicile connu ; que le préjudice causé par la faute de la notaire est donc bien en l'espèce équivalent au montant du dépôt de garantie ;