décision 16-25.048 du 26/10/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, en se bornant à rappeler que l'autorité expropriante avait affirmé que les lettres de notification adressées à Mme Marie-Corentyne B...                     , épouse X..., et à M. Gildas B...                      seraient revenues avec la mention « pli avisé mais non réclamé » sans viser un avis de réception prouvant l'accomplissement de cette formalité d'envoi individuel, l'ordonnance d'expropriation est entachée d'un vice qui doit en faire prononcer l'annulation en application des articles L. 223-1 et R. 131-6 du Code de l'expropriation ;
 
 4. Alors que, par ailleurs, à l'expiration du délai fixé par l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire, les registres d'enquête sont clos et signés par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ; qu'en l'espèce, en n'indiquant pas à quelle date les registres de l'enquête complémentaire ont été transmis au commissaire enquêteur et, en conséquence, en ne permettant pas d'établir s'ils ont été transmis dans un délai de vingt-quatre heures, l'ordonnance d'expropriation est entachée d'un vice qui doit en faire prononcer l'annulation en application des articles L. 223-1 et R. 131-9 du Code de l'expropriation ;
 
 5. Alors qu'enfin, un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions de l'enquête parcellaire est rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet à la diligence du maire, qui doit en certifier ; qu'en l'espèce, en visant un certificat d'affichage du maire de la commune de [...] délivré le 12 novembre 2014 pour un affichage censé avoir été effectué jusqu'au 10 décembre suivant, l'ordonnance d'expropriation est entachée d'un vice qui doit en faire prononcer l'annulation en application des articles L. 223-1 et R. 131-5 du Code de l'expropriation.