Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.271 du 03/04/2019,  partie 2



 Qu'ainsi, l'offre de reprise qui a été présentée au tribunal par la communauté des communes du Pilat Rhodanien comprenait la reprise de l'intégralité du personnel, à l'exclusion de salariés, dont 2 cadres ; qu'or, Mme M..., comptable et M. H..., directeur, étaient en réalité les deux seuls cadres administratifs de l'association ;
 
 Que cette offre a été formalisée, dès le début, au nom et pour le compte d'une société à constituer, soit une société publique locale qui devait être dirigée par un président du conseil d'administration ainsi que par un directeur-général désigné par le conseil d'administration de la société ainsi que cela résulte de l'offre de reprise déposée par le candidat repreneur le 15 mai 2014 au tribunal de grande instance de Saint-Étienne et du pacte d'actionnaires, signé le 30 juin 2014 entre la communauté des communes du Pilat Rhodanien et de certaines communes, membres de la communauté de communes ;
 
 Qu'ainsi, il ressort de l'article trois de ce pacte d'actionnaires qu'il était prévu dès le dépôt de l'offre de reprise, de rechercher et de nommer un directeur-général, mandataire social, aux fins de gérer la SPL du Pilat Rhodanien au quotidien ;
 
 Que l'embauche d'un directeur-général ayant un mandat social était donc bien connue du tribunal ainsi que cela ressort du jugement du tribunal de grande instance de Saint-Étienne en date du 4 juillet 2014 prononçant la liquidation et organisant la cession de l'association L'eau qui bruit (page trois) "Ils envisagent le recrutement d'un directeur salarié, l'intérim étant assuré par le président de la communauté de communes" (page quatre) "la nécessité de mettre en place rapidement une nouvelle équipe de direction" (page quatre) "la SPL du Pilat Rhodanien répond aux critiques formées en précisant que le recrutement d'un directeur est d'ores et déjà prévu" ;
 
 Qu'ainsi les conditions de reprise de l'association L'eau qui bruit avaient été dès le départ clairement exposées par la SPL du Pilat Rhodanien, à toutes les parties qui avaient parfaitement connaissance de cette situation et aucune fraude n'est démontrée par M. H..., dans le cadre de l'homologation de l'offre de reprise par le tribunal de grande instance de Saint-Étienne du 4 juillet 2014 ;  
 
 Que dans ces conditions, le licenciement économique de M. H... est fondé et il sera débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre du non-respect de la priorité de réembauchage ».
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « M. Z... H... conteste la légitimité du licenciement économique dont il a fait l'objet ;
 
 Que le tribunal de grande instance de Saint Etienne, en date du 4 juillet 2014, a prononcé la liquidation judiciaire de l'association L'eau qui bruit ; qu'un plan de cession a été organisé avec licenciement économique de cinq postes dont celui de M. Z... H..., cadre ;
 
 Que le cessionnaire retenu, la société SPL Pilat Rhodanien, reprend les activités de crèche, centre de loisirs et restauration collective et abandonne les activités d'hébergement et animations nature ;
 
 Que dans l'offre de reprise de la société SPL, il était prévu qu'elle ne reprendrait pas l'intégralité du personnel ; que le mandataire judiciaire, en application de la décision du tribunal de grande instance procédait aux licenciements prévus dans le plan de cession dont celui de M. Z... H... ;  
 
 Que la liquidation judiciaire a été prononcée dans le respect des règles de procédure conformément aux articles L. 1233-58 et suivants du code du travail ;
 
 Qu'aucune collusion frauduleuse n'a été constatée entre l'association et la société SPL Pilat Rhodanien ;  
 
 Que le mandataire judiciaire a satisfait à ses obligations ;
 
 Que la SPL Pilat Rhodanien n'était pas tenue par l'obligation de poursuivre le contrat de travail ;
 
 Que de ce qui précède, le licenciement pour motif économique de Mme Y... M... est fondé et elle sera déboutée de l'ensemble de ses prétentions ».
 
 1/ ALORS QUE la fraude aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail réside dans l'absence de suppression des postes occupés par des salariés dont l'autorisation de licenciement avait été demandée au tribunal par le cessionnaire ; que les juges doivent dès lors rechercher si le licenciement, quoique prévu par le jugement arrêtant le plan de cession, n'a pas été obtenu par fraude en raison du recrutement concomitant d'un salarié auquel sont attribuées les tâches auparavant dévolues au salarié licencié ; qu'en l'espèce, il ressortait du registre du personnel de la SPL Pilat Rhodanien et de la déclaration de la présidente de l'association L'eau qui bruit que, concomitamment à la cession, la société cessionnaire avait recruté, pour remplacer M. H..., directeur, et Mme M..., secrétaire comptable, dont les licenciements avaient été demandés au cédant, deux secrétaires comptables, Mme X... et P..., et un directeur, M. S... ;