Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-19.938 du 10/12/2015,  partie 7


Vu l'article L631-19 du Code du Commerce : « 1.- Les dispositions du chapitre VI du titre II sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le projet de plan et, le cas échéant, de présenter aux comités de créanciers les propositions prévues au premier alinéa de l'article L. 626-30-2 pour l'application du premier alinéa de l'article L. 626-8, l'information et la consultation portent sur les mesures que j'administrateur envisage de proposer. (...) », En l'espèce à l'analyse des pièces produites et selon l'argumentaire des parties, il est établi : Que c'est la SAS FAYAT qui a décidé de déposer le bilan de la SA Ets J. RICHARD DUCROS et d'exclure toute poursuite de l'activité, au lieu de, comme les auditeurs de FAYAT l'avaient préconisé à l'origine, injecter 6 millions d'euro dans la trésorerie de la SA Ets J. RICHARD DUCROS ce qui aurait permis de pérenniser l'activité et de sauver les emplois. Que Monsieur Clément AA..., dans son courrier du 09 février 2011 à Me YY..., écrit « qu'il ne présentera pas de plan de continuation dans l'affaire RICHARD DUCROS. Je considère en effet que l'entreprise n'est pas viable en l'état ». Qu'en procédant ainsi, la SAS FAYAT s'est considérée elle-même comme co-employeur et a continué dans sa démarche de co-employeur en affirmant aux organes de la procédure, pour refuser d'adhérer au plan de sauvegarde de l'emploi, avoir donné des instructions à ses filiales pour que des postes éventuellement disponibles soient communiquées aux administrateurs judiciaires et qu'elle se prévaut des offres, étant précisé que juridiquement l'obligation de reclassement de salariés ne pèse que sur l'employeur. En l'espèce, il est établi que la survie de l'entreprise ne dépendait que de la SAS FAYAT en qualité d'actionnaire unique, puisque les administrateurs judiciaires écrivent aux établissements RICHARD DUCROS en ces termes : « le groupe FAYAT a renoncé à mettre en oeuvre son plan de redressement (...) Dès lors l'unique objectif du redressement judiciaire consiste à mettre en oeuvre son plan de cession au profit d'un candidat repreneur dans la perspective de sauvegarder l'emploi et de pérenniser l'activité (...) le groupe FAYAT a accepté cette demande tout en précisant que son aide sera limitée à 1M € était conditionnée à un déblocage des pièces au plus tard le 14 février à 8 heures ». En l'espèce, M. Clément AA..., tout en disant qu'il ne présentera pas de plan de continuation, confirme qu'il maintient l'aide du groupe FAYAT à hauteur d'un million d'euro pour la société RICHARD DUCROS, mais à condition que le blocage par les salariés en grève soit levé, mettant ainsi la pression sur ceux-ci, alors que la SAS FAYAT se défend d'être leur employeur. Que dans cette situation de blocage, la SAS FAYAT fait le choix de requérir au même Huissier de Justice que la SA Ets J. RICHARD DUCROS pour constater ce qui se produisait dans l'entreprise RICHARD DUCROS et fait le choix, pour défendre les intérêts de FAYAT et de RICHARD DUCROS d'un même conseil, manifestant une fois de plus son pouvoir de direction et la confusion d'intérêts. Que, interrogé par l'administrateur judiciaire au sujet du plan de sauvegarde de l'emploi cinq jours avant la liquidation judiciaire, M. Clément AA..., lui-même, répond : « je ne vois pas sur quelles dispositions légales vous fondez votre demande, je vous confirme à nouveau que le groupe FAYAT n'entend pas participer financièrement au plan de sauvegarde de l'emploi puisque nous privilégions les tentatives de reclassement au sein du groupe ». Or, l'obligation de reclassement ne pèse que sur l'employeur. De plus, dans ce courrier il est fait état du projet de la création entre Nîmes et Montpellier, d'une filiale dont l'objet serait les constructions métalliques et la tôlerie fine. C'est-à-dire la même activité que les Ets J. RICHARD DUCROS. Que le tribunal administratif, dans son jugement du mai 2012, a annulé le licenciement économique de M. Z... en affirmant « que la société Ets J. RICHARD DUCROS, dont la totalité du capital était détenu depuis octobre 2010 par la SAS FAYAT, et dont les organes de direction ne disposaient plus d'autonomie à l'égard du président de cette société, constituait une composante du groupe FAYAT dans le cadre duquel devait s'effectuer le contrôle de l'autorité administrative ». En conséquence, il résulte de ce qui précède, au-delà de ce que veut bien montrer le groupe FAYAT, dès l'acquisition des actifs de l'entreprise en novembre 2010 et avant le prononcé de la liquidation judiciaire, qu'il a exercé un pouvoir de direction sur la société RICHARD DUCROS avec laquelle il a créé une confusion de direction et d'intérêts sur son devenir, ce qui conduit le conseil de prud'hommes à dire et juger la SAS FAYAT co-employeur »