Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.795 du 23/05/2019,  partie 2



 Attendu que le BCF et la société Vivat Schadeverzekeringen font grief à l'arrêt de condamner le BCF à payer à M. A... les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité offerte dans les conclusions dudit Bureau notifiées le 9 février 2015, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 12 mars 2014 et jusqu'au 9 février 2015, alors, selon le moyen, que seul le dommage corporel initial doit faire l'objet d'une offre d'indemnisation dans les conditions prévues par l'article L. 211-9 du code des assurances, à l'exclusion du dommage aggravé ; qu'en jugeant, pour condamner le BCF à payer à M. A... des intérêts au double du taux légal, qu'il aurait été tenu de formuler une offre d'indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il avait été informé de la connaissance de la consolidation du dommage aggravé, la cour d'appel a violé l'article L. 211-9 du code des assurances ;
 
 Mais attendu que, faute de prévoir une distinction, les dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances sont applicables au dommage aggravé, ce dont il résulte que l'assureur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l'état aggravé de la victime ; que dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a fait application de la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances, en l'absence de présentation à M. A... d'une offre d'indemnisation dans ce délai ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Condamne l'association Le Bureau central français et la société Vivat Schadeverzekeringen aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes ; les condamne à payer, d'une part, à M. A... et à Mme S..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de leur fille G... A... la somme globale de 3 000 euros, d'autre part, au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour l'association Le Bureau central français (BCF) et la société Reaal Schadeverzekeringen NV, actuellement dénommée Vivat Schadeverzekeringen
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'exception de limitation de garantie soulevée par le BCF inopposable à M. A... et à la CPAM de l'Ardèche, subrogée dans les droits de ce dernier, d'AVOIR condamné le BCF à payer à M. A... la somme de 920 094,73 euros en principal, outre les intérêts, et d'AVOIR mis le FGAO hors de cause ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article R. 421-1 dernier alinéa du code des assurances, invoqué par T... A..., dispose : les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 sont applicables aux refus de prise en charge opposés par le bureau central français ; que ce texte vise les refus totaux ou partiels de prise en charge ; que l'article R. 421-5 alinéa 1er du même code, rendu applicable au BCF par le texte précité, dispose : "Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat" ; que le BCF soutient à tort que cette disposition ne s'imposerait qu'aux sociétés d'assurance de droit français, alors que le dernier alinéa précité de l'article R. 421-1 la lui rend expressément applicable, et qu'au demeurant ledit bureau s'est abstenu de s'expliquer, dans ses conclusions, sur la portée de cet alinéa ; que le non-respect du formalisme imposé par l'article R. 421-5 alinéa 1er précité est sanctionné par l'inopposabilité à la victime et au FGAO de l'exception soulevée par l'assureur ou le BCF ; qu'en l'occurrence, ce dernier n'allègue pas qu'il se serait conformé audit formalisme et n'a, au demeurant, produit aucune correspondance adressée par lui à T... A... ; que l'exception de limitation de garantie soulevée par le BCF doit être écartée, comme inopposable à la victime T... A... ; qu'en conséquence, le FGAO doit être mis hors de cause, conformément à sa demande ;