cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 15-29.114 du 17/01/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, les deux ordonnances de constat du 11 mars 2014 ont autorisé l'huissier instrumentaire, non seulement "à demander et à récupérer une sauvegarde complète de ses recherches sur tout support, notamment disque dur externe et clé USB" (point 16), mais également "à effectuer des copies complètes des disques durs supports externes et internes, fichiers informatiques contenant des informations susceptibles d'établir la preuve des opérations visées au paragraphe 1" (point 17) ; qu'elles lui ont ainsi permis de réaliser une copie intégrale, automatique et exclusive de toute vérification préalable de l'ensemble des documents numériques de la société Spacekey, de M. X... et de M. Y..., privant la mesure de recherche de toute limitation au regard de sa finalité, à savoir la preuve des faits de concurrence déloyale allégués ; qu'en retenant néanmoins que les mesures litigieuses étaient légalement admissibles, en raison de leur objet strictement cantonné aux faits dénoncés dans les requêtes, cependant que ces mesures revêtaient une portée générale, en permettant à l'huissier de réaliser une copie complète de l'ensemble des fichiers informatiques, en sus de ceux ayant été identifiés comme ayant potentiellement un rapport avec les faits allégués, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que toute mesure d'instruction in futurum doit être circonscrite à la fois dans son objet et dans le temps, de manière à être limitée aux seules investigations nécessaires à la preuve des faits litigieux et à ne pas porter une atteinte illégitime aux libertés fondamentales des personnes concernées ; que n'est pas circonscrite dans son objet la mesure qui donne accès au requérant à l'ensemble des pièces et documents informatiques relatifs aux personnes visées, par le biais d'une utilisation de mots-clés qui, incluant aussi bien des termes génériques que les noms et dénominations des défendeurs, sont nécessairement présents dans tous les documents et ne permettent aucun tri de ceux-ci au regard de la finalité probatoire de la mesure ; qu'une telle mesure, sous couvert de points de recherche apparemment détaillés, donne en réalité à l'huissier une mission générale d'investigation, qui lui permet de mener une véritable perquisition civile des locaux des personnes visées ; qu'en l'espèce, les deux ordonnances de constat du 11 mars 2014 ont autorisé l'huissier instrumentaire à rechercher "de manière plus générale l'ensemble des fichiers notamment par l'emploi de mots-clés ou expressions" définis dans une liste de plus de 120 termes, impropre à circonscrire l'objet de la mission au regard des faits allégués, dès lors qu'elle permettait d'appréhender l'ensemble des documents relatifs à l'activité de la société Spacekey, de M. X... et de M. Y..., grâce à l'inclusion de termes techniques génériques afférents à l'électronique et des noms et dénomination de M. X..., de M. Y... et de la société Spacekey Europe, tous mots clés présents à l'évidence dans tous les documents informatiques détenus par ces derniers ; qu'en retenant néanmoins, pour décider que la mesure était suffisamment circonscrite dans son objet, que la recherche de documents et/ou d'éléments susceptibles de provenir de la société 3D Plus ou faisant référence aux produits développés, fabriqués et commercialisés par cette dernière, était "nécessairement combinée aux mots-clés énumérés" dans le point 1 des ordonnances, cependant que les mots-clés choisis permettaient l'appréhension de tous les documents informatiques de ceux-ci, y compris ceux sans aucun rapport avec les faits de concurrence déloyale allégués, faisant de la mission de l'huissier une mission générale d'investigation, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que toute mesure d'instruction in futurum doit être circonscrite à la fois dans son objet et dans le temps, de manière à être limitée aux seules investigations nécessaires à la preuve des faits litigieux et à ne pas porter une atteinte illégitime aux libertés fondamentales des personnes concernées ; que n'est pas circonscrite dans le temps la mesure qui permet à l'huissier de mener une véritable perquisition civile des locaux des personnes visées sans aucune limitation de durée ; qu'en l'espèce, les deux ordonnances de constat du 11 mars 2014 n'ont pas limité dans le temps les documents et données pouvant être collectés à l'occasion des opérations menées par l'huissier instrumentaire, donnant ainsi à celui-ci une mission d'investigation générale, non seulement par son objet, mais également par son étendue temporelle illimitée ; que la cour d'appel a néanmoins énoncé que "la mission est implicitement et suffisamment limitée dans le temps du fait de la recherche et de la constatation de tous document ou élément de toute nature pouvant provenir de la société 3D Plus ou faisant référence à la société, aux produits qu'elle développe et/ou commercialise, à ses techniques de fabrication et de commercialisation", relevant en outre que la date des premiers actes de concurrence déloyale allégués restait légitimement inconnue et que le point de départ de la prescription quinquennale était lié aux résultats des investigations sollicitées ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir l'existence d'une limitation temporelle des mesures ordonnées et donc à justifier sa décision, la cour d'appel a derechef violé l'article 145 du code de procédure civile ;