Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-87.473 du 23/05/2013,  partie 5


que sur le prix de vente encaissé par la société civile immobilière Marienthal, les dits héritiers indivisaires ont ainsi une créance de 3 982 000 euros ; que les dits héritiers indivisaires sont susceptibles d'être mis en examen pour blanchiment aggravé de fiaude fiscale ; que, par application des articles 13 1-21, alinéa 6, et 324-7 du code pénal, ils encourent la confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant, quelle qu'en soit lanature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; qu'ainsi, la créance de 3 982 000 euros qu'ils détiennent sur le prix de vente de l'ensemble immobilier est susceptible de confiscation en tant qu'élément de leur patrimoine ; que, dans l'ordonnance du 15 mars 2012, les magistrats instructeurs, statuant sur une demande de restitution totale de la somme saisie, ont ordonné sa restitution partielle à hauteur 519 411, 71 euros, montant dû par la société civile immobilière, au titre de sa gestion pour l'année 2012 ; que, dans l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction, après jonction des deux recours, a limité la saisie à la somme de 1 780 214, 33 euros, montant d'une créance non contestée correspondant à des alfances consenties a la société civile immobilière Marieivthal par l'un des co-indivisairese, elle a ordonné la restitution à Me Monique A..., ès qualités d'administrateur de la société civile immobilière Marienthal, du surplus de la somme saisie qui n'aurait pas fait l'objet de restitution partielle ;
 " aux motifs qu'aucun des membres de l'indivision successorale n'a ou n'avait la libre disposition du bien vendu... ; que la condition tenant à la propriété du bien saisi n'était pas remplie en raison des règles concernant les sociétés en général et les sociétés civiles en particulier ; que la société civile immobilière Mapienthal a la personnalité morale et que ses actifs ou le produit de la cession de tout ou partie de ses actifs sont sa propriété exclusive ; qu'ainsi, le raisonnement tenu par les juges d'instruction qui, à partir du nombre des parts sociales détenues par les personnes susceptibles d'être mises en examen, ont déterminé la partie du prix payé par l'acheteur du château de Marienthal, leur " appartenant " ; ne peut pas être approuvé ; que la somme saisie appartient donc à la société civile immobilière Marienthal et ne peut pas entrer dans l'hypothèse prévue par l'article 13 1-21 du code pénal de la confiscation d'un bien meuble indivis ; que toutefois la créance indiscutée de M. Guy X..., co-indivisaires, sur la société civile immobilière Marienthal à hauteur de 1 780 214, 33 euros faisant partie de son patrimoine, peut faire l'objet d'une confiscation au titre des articles précités ; que la saisie de cette somme est une mesure conservatoire indispensable dans la mesure où l'administrateur judiciaire demande la restitution à son profit des sommes versées à l'AGRASC pour lui permettre de régler le passif de la société civile immobilière Marienthal ;
 " alors que, au cas d'espèce, les dispositions combinées des articles 131-21, alinéa 6, 324-7 du code pénal et 706-148 du code de procédure pénale autorisaient la saisie conservatoire dans le cours de l'instruction de tout ou partie du patrimoine des co-indivisaires, ladite mesure conservatoire étant par définition de nature provisoire et intervenant sous réserve des droits des propriétaires de bonne foi ; que le texte ajoute que la confiscation encourue, condition d'une telle saisie, peut s'appliquer à tous les droits corporels ou incorporels quelqu'en soit la nature, divis ou indivis " ; que, dans sa décision, la chambre avait rappelé que les co-indivisaires, porteurs des parts de la société civile immobilière Marienthal étaient susceptibles d'être mis en examen pour blanchiment aggravé de fraude fiscale ; qu'or la vente de l'ensemble immobilier détenu par la société civile immobilière Marienthal, dont les co-indivisaires possèdent 99. 5 % des parts sociales, est intervenue à leur initiative et sur leur décision ; que leur situation d'associés leur donne tous pouvoirs quant à l'existence et au patrimoine de la société civile immobilière Marienthal, ce qui a été illustré par leur décision d'aliénation de ses biens immobiliers ; qu'ils ont également tous pouvoirs quant aux opérations de répartition des bénéfices ou des dividendes ; que le versement par la société de droit chypriote Surfland Holding Ltd du prix de la vente qu'ils ont initiée a ainsi mis à leur disposition une somme représentant les bénéfices ou les dividendes liés à la propriété des parts sociales de la société civile immobilière Marienthal ; que, dans ces conditions, étant rappelé que la mesure prise par les magistrats instructeurs a par essence un caractère conservatoire et non définitif et qu'elle intervient sous réserve des droits des tiers de bonne foi, la cour ne pouvait sans méconnaître tant les conséquences de ses propres constatations que les dispositions des textes appliqués, cantonner la saisie au seul montant d'une créance résultant d'avances en compte courant consenties à la société civile immobilière Marienthal par l'un des co-indivisaires " ;
 Vu les articles 131-21 du code pénal et 706-148 du code de procédure pénale ;