Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.078 du 22/01/2020,  partie 2


qu'il est constant que la somme en litige n'a pas été versée entre les mains de la SELARL [...] et associés, ès qualités, mais directement sur le compte bancaire de la SARL Art du bain et du feu, et c'est donc à juste titre que le liquidateur a demandé à la BPLAC, par lettre du 30 juillet 2010, de bien vouloir extourner directement sur son compte professionnel, cette somme ; qu'en définitive, il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné le reversement par la BPALC de la somme de 60.517,85 € au profit de Me A..., en sa qualité de liquidateur de la SARL Art du bain et du feu [
 ] que sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, les développements qui précèdent ont établi que la BPALC s'est sciemment affranche des règles d'ordre public gouvernant les procédures collectives et ce en dépit, d'une part de sa qualité de créancier professionnel, doté d'un service juridique efficient et ne pouvant raisonnablement ignorer la réglementation applicable en la matière, d'autre part de l'avertissement notifié par la SARL [...] et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [...] et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Art du bain et du feu, dès le 13 juillet 2010, l'invitant à régulariser la situation et à procéder à la déclaration du montant de sa créance, avertissement réitéré le 30 juillet suivant, puis très solennellement le 03 septembre 2010 ; que cette faute, illustrant la volonté manifeste de la BPALC de solder de manière préférentielle ses propres créances, a donc causé préjudice à la SARL [...] et associés, ès qualités, cette dernière ayant ainsi été dans l'impossibilité de clôturer la procédure collective depuis le 06 juillet 2010, date du jugement d'ouverture, soit depuis plus de sept ans et demi ; que le jugement doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a condamné la BPALC à payer à la SARL [...] et associés, ès qualités, la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive » ;
 
 alors 1°/ que le dessaisissement frappant le débiteur en liquidation judiciaire ne fait pas obstacle au paiement de sa dette par une caution après la date du jugement d'ouverture ; qu'il s'ensuit que la somme ainsi payée, qui a servi à désintéresser le créancier bénéficiaire de cautionnement, n'entre pas dans le périmètre du dessaisissement et ne constitue donc pas un actif de la procédure collective ; que pour condamner la banque à restituer la somme de 60 517,85 euros au liquidateur, ès qualités, les juges d'appel ont retenu qu'elle avait été versée sur le compte bancaire de la société en liquidation par deux virements des 9 et 15 juillet 2010, soit postérieurement au jugement d'ouverture emportant dessaisissement du débiteur, d'où il s'ensuivait que cette somme constituait un actif de la procédure ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme ils y étaient invités, si, de ce que les virements litigieux correspondaient à l'exécution par Mme P... de ses engagements de caution, il ne s'ensuivait pas que la somme de 60 517,85 euros, qui avait vocation à désintéresser la banque, bénéficiaire du droit de cautionnement, ne pouvait constituer un actif de la société débitrice à répartir entre ses créanciers, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 641-9 I du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, de l'article 2288 du code civil, et de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 2°/ que le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire entraîne la clôture du compte courant qui cesse alors de fonctionner ; que l'éventuel solde créditeur du compte courant au jour du jugement d'ouverture, constitue, sous réserve des opérations déjà réalisées et en cours de dénouement, un actif de la procédure ; que les nouvelles opérations, enregistrées postérieurement au jugement d'ouverture et donc à la clôture du compte, n'affectent pas le montant de l'éventuel solde créditeur arrêté à la date d'ouverture de la procédure collective ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la banque à payer au liquidateur, ès qualités, une somme de 60 517,85 euros, qui avait été inscrite au crédit du compte courant après la clôture de ce dernier ; que pour statuer ainsi, les juges d'appel, ont énoncé que cette somme avait été portée au crédit du compte bancaire de la société Art du Bain et du Feu après l'ouverture de la liquidation judiciaire ; qu'en statuant ainsi, les juges d'appel ont violé l'article L. 643-1 du code de commerce ;
 
 alors 3°/ que le paiement par un tiers de la dette d'un débiteur en liquidation judiciaire ne peut être valablement effectué qu'entre les mains du créancier, et non du liquidateur, lequel représente le débiteur dessaisi ;