cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 17-14.303 du 30/05/2018,  partie 7


Distribution soutient que les fautes suivantes justifient ainsi la résiliation du contrat par l'application combinée de sa politique tarifaire et du logiciel mis à la disposition du franchisé, la société Casino l'a exposée à de très nombreuses ventes à perte (plus de 460 références déjà répertoriées), outre à des erreurs grossières de TVA, faits susceptibles d'entraîner la responsabilité pénale de leur auteur, que la société Casino, en violation de son obligation de loyauté contractuelle a, en outre implanté sur sa zone de chalandise trois magasins sous ses enseignes (Spar, Casino et Vivat) ; qu'enfin, l'abus de dépendance économique est une infraction économique d'une gravité telle qu'elle justifie la résiliation du contrat ; qu'il convient d'écarter la demande fondée sur l'abus de dépendance économique, dont est saisie la cour dans le cadre d'une autre instance ; qu'il convient cependant d'approuver les premiers juges d'avoir estimé qu'aucun comportement déloyal de la société Casino dans le cadre du développement de ces enseignes ne peut en être inféré dans le Haut Minervois ; qu'en effet, aucune clause d'exclusivité ne réservait à la société X... l'exploitation, sur la zone, des enseignes de la société Casino ; qu'aucune obligation ne pesait dès lors sur le franchiseur de l'informer des nouvelles implantations ; qu'il est par ailleurs relevé que la société Casino a associé M. X... au projet d'implantation sur la commune de Peyrac Minervois, celui-ci ayant refusé, pour des raisons personnelles, d'y participer ; qu'il ne peut donc reprocher au franchiseur de ne pas l'avoir informé des trois projets litigieux, d'autant plus qu'il connaissait parfaitement les nouvelles implantations, pour les avoir fait constater par huissier ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE courant 2011, un projet d'implantation, dans le cadre du développement impôt tant de la ZAC du Haut Minervois, sur la commune de Peyrac Minervois, a été envisagé par la société CASINO ; que ta société X... était associée à ce projet ; que des courriers et mails adressés à M. X... par la société Casino en font foi ; que finalement, pour des raisons personnelles, M. Jean X..., interrogé par un journaliste en septembre 20l3 a déclaré : « Jean X... ne serait pas de la partie .., je ne suis pas loin de la retraite . . . même si j'ai été sur le projet avec Casino, je ne pense pas y participer » ; que malgré le retrait de M. X... du projet Haut Minervois, la possibilité d'extension du supermarché de la société X... a été envisagée dans la perspective de passer de l'enseigne SPAR à l'enseigne Casino justifiant ainsi la volonté commune de continuer la collaboration entre les parties ; que le tribunal relève pu ailleurs :  que la société X... verse aux débats trois constats d'huissiers attestant la création d'enseignes appartenant au groupe Casino et distantes d'environ 15 minutes en voiture du site de l'établissement de la société X... ;  que ces constats ont été effectués, à toutes fins utiles, par la société X... sans qu'il soit fait grief à la société Casino d'avoir implanté ces nouvelles enseignes ; qu'il résulte en outre des stipulations de l'article lb du contrat de franchise : « le présent contrat de franchise ne confère au franchisé aucune exclusivité territoriale quelle que soit l'enseigne, ..... mais lui confère seulement le droit d'utilisation à titre d'enseigne de la marque SPAR, du savoir-faire et des méthodes de distribution au détail des produits référencés par Distribution Casino France », que le groupe Casino, au visa de cet article, n'avait pas d'obligation d'informer la société X... de nouveaux projets qui ne concernaient pas la marque SPAR ; qu'en conséquence, le tribunal ne saurait voir un quelconque comportement déloyal de la société Casino dans le cadre du développement de ses enseignes dans le Haut Minervois ; que, concernant le projet de la société X... de passer sous enseigne Casino, il est fait grief à la société Casino de ne pas avoir renseigné correctement la société X... dans le cadre du Document d'information précontractuelle qu'elle lui a remis en janvier 2013, quant aux magasins présents dans la zone de chalandise ; qu'il résulte cependant des éléments portés à la connaissance du tribunal que la société X... était parfaitement informée de l'existence de ces magasins, dans la mesure où elle avait elle-même fait constater par huissiers, constats qu'elle produit, l'ouverture de ces enseignes ; que ce grief ne saurait dès lors davantage prospérer ; qu'il s'infère de ces constatations que la résiliation judiciaire du contrat de franchise sur le fondement de l'article 1184 du code civil devra être rejetée ; que la société X... a abusivement résilié le contrat de franchise qui la liait à la société Casino ;
 
 1° ALORS QUE même en présence d'une clause de résiliation de plein droit, et peu important les conditions de sa mise en oeuvre, le juge a la faculté d'apprécier la réalité et la gravité des fautes invoquées à l'appui d'une demande de résiliation judiciaire ; que, pour justifier sa demande de résiliation judiciaire du contrat de franchise, la société X...