Cour d'appel de Rennes,  décision 13-20.695 du 24/09/2014,  partie 3


quant à la deuxième, Monsieur X... est fondé à soutenir que chacun des époux a par la suite géré son lot comme il l'entendait, avec des stratégies commerciales, des prises de risques et des résultats éventuellement différents. Monsieur X..., aujourd'hui âgé de soixante-dix ans, est retraité mais poursuit par ailleurs son activité de promoteur ; il a déclaré au titre de ses revenus pour l'année 2011, dernier exercice plein connu, des pensions de retraite pour 55. 842 €, des salaires pour 130. 130 € et des revenus fonciers pour 38. 311 €, soit un total annuel de 224. 283 €, ou 18. 690, 25 € par mois. Madame Y..., âgée également de soixante-dix ans, se borne à faire état au titre de ses ressources de ses droits à la retraite de salariée ; mais elle s'était engagée en 1994 dans la même voie que son mari, et l'examen de son avis d'imposition sur les revenus de l'année 2011, dernier état global annuel justifié, fait apparaître, outre des pensions de retraite pour 19. 198 €, des revenus industriels et commerciaux de 9. 854 € et des revenus de capitaux mobiliers de 28. 711 €, ce qui paraît plus en adéquation avec un patrimoine évalué à 3. 933. 576 € dans ses dernières écritures, soit un total de revenus annuels de 57. 763 € ou 4. 813. 58 € par mois ; dans sa déclaration sur l'honneur du 31 août 2012, Madame Y... mentionnait un total de revenus annuels de 64. 002 €, soit 5. 333, 50 € par mois. La Cour observe à cet égard que, depuis la séparation de fait des époux intervenue en juillet 1992 selon leurs écritures concordantes sur ce point, Madame Y... n'a jamais sollicité de fixation judiciaire de la contribution de son mari aux charges du mariage, pas plus qu'elle n'a réclamé de pension alimentaire au titre du devoir de secours lors de sa comparution, assistée de son conseil, le 12 janvier 2010 devant le juge conciliateur. S'agissant des patrimoines respectifs des époux, Monsieur X... a déclaré au titre de l'imposition sur la fortune pour l'année 2012 un actif brut de 6. 579. 231 € ; mais il possède également à titre de biens professionnels exonérés la majorité du capital d'une société constituée avec ses deux fils pour détenir et gérer des participations dans différentes sociétés commerciales et civiles par lesquelles il exerce son activité de promotion immobilière, et ce pour une valeur de 8. 443. 000 € au 3 septembre 2012 selon son expert-comptable. 
 Madame Y... ne peut sérieusement prétendre y voir ajouter le patrimoine de la concubine de Monsieur X.... S'agissant d'elle-même, le patrimoine qu'elle se reconnaît à hauteur de 3. 933. 576 € comme dit précédemment se compose pour moitié environ de biens professionnel, pour l'autre, d'immeubles situés dans le golfe du Morbihan, à Carnac, et d'appartements à Nantes et à Vannes, qu'elle soutient n'être destinés qu'à la location pour étudiants et qu'elle ne pourrait exploiter actuellement en raison de leur état de vétusté. Il résulte de ce qui précède que si la disparité de revenus et de patrimoines entre les époux est effective, il y a lieu de considérer, comme l'a fait le juge aux affaires familiales, que celleci ne résulte pas de la rupture du mariage mais des choix librement opérés par eux depuis plus de vingt ans en changeant de régime matrimonial et en partageant la communauté ayant existé entre eux et dans le cadre de l'exercice de leurs activités professionnelles. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame Y... de sa demande de prestation compensatoire. Sur la demande de dommagesintérêts : la demande de dommages-intérêts formée par Madame Y... pour la première fois en cause d'appel est l'accessoire de la demande en divorce dont la Cour est saisie par l'effet dévolutif de l'appel général, et ainsi recevable. S'agissant de la demande fondée sur les dispositions de l'article 266 du Code civil, Madame Y... ne justifie pas en quoi elle subit, du fait de la dissolution du mariage, un préjudice d'une particulière gravité, puisque l'essentiel de son argumentation à cet égard repose sur les conséquences du changement de régime matrimonial et de la dissolution de la communauté à la suite desquels elle prétend avoir perdu le train de vie qu'elle avait auparavant et une chance d'accroître son patrimoine, ce à quoi la cour a déjà répondu plus haut à propos de la prestation compensatoire » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il ressort de l'article 270 du Code civil que l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage. Tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors qu'après avoir adopté en 1991 le régime de la séparation de biens, les époux X... se sont séparés l'année suivante et ont liquidé deux ans plus tard l'ensemble de leurs intérêts patrimoniaux, puis poursuivi chacun de leur côté une activité de promotion immobilière, de sorte qu'indépendamment du caractère équitable ou non de la liquidation intervenue en 1994, il n'y a pas lieu de compenser la différence existant entre leurs situations financières actuelles.