Cour d'appel de Dijon,  décision 14-17.712 du 28/10/2015,  partie 3


que le moyen tiré de ce que le processus de reclassement à l'étranger décrit dans le plan de sauvegarde de l'emploi se limiterait à un contact téléphonique entre le salarié et le représentant de la société d'accueil fait indûment abstraction de ce que ce contact ne constitue que l'une des modalités du plan relatives aux reclassements externes à l'international, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant, en outre, que l'entreprise demandera à chaque salarié s'il accepte de recevoir des offres de reclassement à l'étranger et sous quelles restrictions quant à l'emploi, à la rémunération et à la localisation, que des propositions écrites seront adressées aux salariés intéressés, que ces derniers auront un entretien téléphonique avec la hiérarchie locale, que si les salariés confirment leur intérêt de principe, un nouveau contrat de travail de droit local sera conclu après rupture d'un commun accord du contrat de travail en cours, qu'une formation linguistique accélérée leur sera proposée et qu'un déplacement organisé par le site d'origine leur permettra de rencontrer le manager local ;

AUX MOTIFS PROPRES, D'UNE PART, QUE sur la contestation relative à l'obligation conventionnelle de reclassement externe ; que l'avenant du 23 juin 2004 à la convention collective nationale du caoutchouc institue, par amélioration de l'institution préexistante, une commission paritaire nationale de l'emploi qui vise à améliorer l'adaptation des salariés aux évolutions économiques ou techniques des entreprises et à leurs incidences sur la structure quantitative et qualitative des emplois ; que l'article 14 de ladite convention collective précise que, avant tout congédiement pour cause de suppression d'emploi, de modification de structure ou de réorganisation du secteur, l'employeur doit proposer à l'intéressé, dans l'entreprise, un poste équivalent au précédent et en rapport avec ses aptitudes et que, au cas où l'entreprise ne pourrait fournir un tel poste à l'intéressé, elle s'adressera à son organisation professionnelle, qui s'efforcera à son tour de reclasser le salarié congédié dans le cadre local ou régional ; que le salarié soutient que la SAS Le Chameau a méconnu son obligation conventionnelle de reclassement en ce qu'elle s'est abstenue de saisir la commission paritaire de l'emploi compétente, privant ainsi le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que, toutefois, le conseil de prud'hommes, qui a rappelé, à juste titre, que la procédure conventionnelle de reclassement externe ne devait être mise en oeuvre qu'au cas où l'entreprise ne pourrait fournir un poste de reclassement interne et qui a constaté que, comme les pièces du dossier l'établissent, le salarié a refusé plusieurs postes de reclassement à l'intérieur de l'entreprise, équivalant au poste précédent et en rapport avec ses aptitudes, doit être approuvé d'avoir retenu que la SAS Le Chameau n'a pas contrevenu à son obligation conventionnelle de reclassement externe ; que, pour ces motifs et ceux des premiers juges que la Cour adopte, la décision entreprise doit être confirmée en ce qu'elle a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la convention collective nationale du caoutchouc impose à la société qui engage une procédure de licenciement de certains de ses salariés de saisir la commission paritaire nationale de l'emploi, aux fins d'examiner les conditions de mise en oeuvre de reclassement dans la profession et de participer, si nécessaire, à cette mise en oeuvre dans un cadre local ou régional ; que cette saisine ne s'impose qu'aux entreprises qui se trouvent dans l'impossibilité de fournir un poste de reclassement aux salariés menacés de licenciement pour motif économique ; que l'employeur est toutefois exonéré de cette obligation, dès lors que les salariés ont refusé des propositions de reclassement interne présentées antérieurement à leur licenciement ; qu'en l'espèce, la société Le Chameau n'a pas saisi la Commission paritaire de l'emploi compétente ; que, dans ces circonstances, ladite commission n'a pu rechercher les possibilités de reclassement externe pouvant exister dans la profession ; que, néanmoins, les demandeurs ayant refusé les offres de reclassement formulées par la défenderesse, une telle demande ne pouvait s'imposer à elle ; qu'en tout état de cause, la société Le Chameau n'étant pas adhérente d'une organisation patronale signataire de la Convention Collective Nationale du Caoutchouc, elle ne pouvait s'adresser à une telle organisation ; que par conséquent, la société Le Chameau n'a pas contrevenu à ses obligations conventionnelles ;

1°) ALORS QUE l'exécution loyale et sérieuse de l'obligation légale de reclassement interne suppose que l'employeur interroge en temps utile l'ensemble des sociétés du groupe auquel il appartient sur l'existence de postes vacants ou susceptibles d'être créés, en leur précisant les caractéristiques précises des emplois postes occupés par les salariés dont le licenciement est envisagé, ainsi que leur ancienneté, leur qualification et leurs compétences ; qu'en l'espèce, les salariés faisaient valoir que la société Le Chameau s'était bornée à procéder par voie de lettre circulaire pour identifier les postes disponibles au sein du groupe ;