décision 17-11.412 du 05/04/2018,  partie 2


qu'en retenant, pour écarter l'application des dispositions applicables au salarié devenu inapte ensuite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, que la salariée ne produisait « aucun élément qui permettrait à la cour de s'assurer que la Caisse aurait pris en charge cette pathologie au titre de la législation professionnelle », la cour d'appel a violé les articles L.1226-10 et suivants du code du travail, ensemble le principe de l'autonomie du droit du travail par rapport au droit de la sécurité sociale ;
 
 3° ALORS en tout cas QUE la salariée imputait son inaptitude à ses conditions de travail ; qu'en excluant la cause professionnelle de l'inaptitude de la salariée sans se prononcer, ainsi qu'il le lui était demandée, au regard des conditions de travail de cette dernière, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L1226-10 et L.1226-15 du code du travail.
 
 4° ALORS QU'en application des dispositions des articles L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile, la cassation s'étendra à l'intégralité des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté la salariée de ses demandes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE       lorsque le salarié est déclaré médicalement inapte à son poste de travail, l'employeur se trouve dans l'obligation de le licencier dès lors qu'il ne peut le reclasser, en dépit de loyales recherches de reclassement, tenant compte des préconisations du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il est constant qu'Helena X... a été déclarée médicalement inapte à l'issue de 2 visites médicales réalisées par le médecin du travail, espacées de 2 semaines ; que dans le cadre de sa recherche de reclassement, l'employeur produit aux débats le courrier établi par le médecin du travail le 13 décembre 2013 qui, après étude de poste réalisée le 13 décembre 2013 énonce : « pas de poste adapté proposé dans l'atelier presse à injection, poste proposé à l'assemblage : contraintes au niveau des épaules en particulier l'épaule droite lorsque l'opératrice saisit les pièces dans les goulottes, contraintes en termes de préhensions répétées avec extension et flexion répétées des poignets et des doigts, le poste n'est pas adapté. » ; que l'employeur justifie ainsi, tenant compte des préconisations du médecin du travail avoir tenté de reclasser sa salariée dans l'entreprise ; qu'en produisant aux débats son registre du personnel, il justifie qu'aucun autre poste n'était disponible dans l'entreprise ; que dans ces conditions, la SA Spidelor ne pouvait que licencier Helena X..., sans que celle-ci puisse lui faire grief de ne pas avoir exploité les dispositifs d'aides financières existantes, en lien avec son statut de travailleur handicapé ; que la décision déférée sera donc infirmée qui a dit dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée ; qu'au contraire, Helena X... sera déboutée en sa demande en paiement d'indemnité de préavis, qu'elle n'a pu effectuer, ainsi qu'en sa demande en paiement de dommages-intérêts ;
 
 ALORS QUE l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en jugeant la société fondée à licencier la salariée pour inaptitude après avoir pourtant constaté que le médecin du travail avait conclu à son aptitude à son poste sous réserve, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles L.1226-8, L.1226-10 et L.4624-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, et congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS cités du deuxième moyen ;
 
 1° ALORS QUE l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié inapte par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; qu'en se bornant à relever qu'aucun poste n'aurait été disponible dans l'entreprise quand cette circonstance ne dispensait pas l'employeur de son obligation d'avoir à rechercher les possibilités d'aménagement du poste de la salariée auquel elle avait été jugée apte après aménagement, la cour d'appel a violé les articles L.1226-2, L.1226-10 et L.1226-15 du code du travail ;
 
 2° ET ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;