Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-16.099 du 19/11/2013,  partie 3


qu'en se fondant pour accueillir l'action en comblement du passif de la société Sedna santé pour déclaration tardive de l'état de cessation des paiements par M. Y..., lequel en sa qualité de délégué à la gestion journalière de la société Sedna europe était dépourvu du pouvoir de prendre la décision de déposer le bilan de la société Sedna santé dirigée par la société Sedna europe, sur la circonstance qu'en droit luxembourgeois, le délégué à la gestion journalière peut engager la société vis-à-vis des tiers même s'il dépasse les responsabilités qui lui sont confiées, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 
 
 Mais attendu que, loin de se borner à relever que M. Y... disposait d'un pouvoir général de représentation de la société à l'égard des tiers, emportant sans aucune restriction le pouvoir d'engager valablement celle-ci et qu'il était en conséquence le dirigeant de droit de la personne morale chargée de la présidence de la société Sedna santé, l'arrêt retient qu'il lui appartenait de se conformer aux prescriptions impératives de la loi, en interrogeant le conseil d'administration en temps utile, s'il estimait devoir en référer préalablement à cet organe ; que par ce seul motif non critiqué, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen : 
 
 Attendu que M. Y... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'état de cessation des paiements consiste dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible lequel ne se réduit pas à la trésorerie ; qu'en déduisant des conclusions de M. Y... selon lesquelles la trésorerie était affectée en priorité aux urgences de développement et la situation de l'entreprise s'est dégradée durant l'été 2005- desquelles il ne résulte nullement que la société Sedna santé aurait été dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible-une reconnaissance de l'état de cessation des paiements de la société Sedna santé dès la fin du premier trimestre de l'année 2005, la cour d'appel a violé l'article L. 631-1 du code de commerce ; 
 
 2°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser, en l'absence de précisions sur l'actif disponible qui ne se réduit pas à la « trésorerie » de l'entreprise, l'état de cessation des paiements de la société Sedna santé à la fin du premier trimestre 2005, condition nécessaire pour retenir à l'encontre de M. Y..., le caractère tardif de la déclaration de l'état de cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 651-2 et L. 631-1 du code de commerce ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il est établi qu'à la date du 15 avril 2005, date d'exigibilité des cotisations sociales URSSAF du 1er trimestre 2005, la société Sedna santé était dans l'incapacité de régler les cotisations sociales (URSSAF, ABELIO, ASSEDIC) ainsi que ses dettes fiscales avec sa trésorerie, sans que M. Y... ait fait état d'autres actifs que ceux, hypothétiques, écartés par la cour d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X..., ès qualités, et rejette sa demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action présentée par Maître X..., d'avoir condamné M. Y... à payer entre les mains de Maître X..., es qualités de mandataire liquidateur de la SAS Sedna Santé, la somme de 100. 000 euros en comblement partiel du passif de celle-ci, et d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; 
 
 Aux motifs que la société par actions simplifiée Sedna Santé a été constituée le 1er avril 2004 par son associé unique, la société de droit luxembourgeois Sedna Europe, anciennement dénommée Maxop ; qu'aux termes de l'article 30 de ses statuts, sa présidence a été confiée à la société Sedna Europe « représentée par M. Gilles Y... » ; que par délibération du 17 septembre 2004 l'assemblée générale extraordinaire de la société Sedna Europe a décidé de porter à quatre le nombre de ses administrateurs et de désigner M. Gilles Y... en qualité de nouvel administrateur avec effet rétroactif au 27 février 2004 ;