Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.885 du 17/03/2021,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif en ce qui concerne l'évaluation du préjudice matériel de la société Time Sport International, d'AVOIR limité à 98 024,60 € la somme qu'elle a condamné les sociétés Go Sport France et Groupe Go Sport à payer à titre de dommages-intérêts pour la période du 3 juin 2005 au 30 octobre 2007 inclus ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnisation du préjudice pour la période antérieure au 31 octobre 2007, il ressort de la lecture des écritures des parties et des pièces produites que le brevet européen objet du litige n'est plus exploité par Time Sport depuis 2001 ; que c'est donc à bon droit par des motifs que la cour fait siens que les premiers juges ont considéré que la perte de chance alléguée qu'ils ont justement requalifiée en manque à gagner n'était pas démontrée ; qu'ils se sont appuyés, sans les dénaturer, sur les pièces du dossier qui faisait apparaître notamment que le brevet n'est plus exploité depuis 2001, que Time Sport n'était pas en mesure de produire et commercialiser les casques et qu'à cet égard le projet de création d'une unité de production avait bien été étudié mais jamais mis en oeuvre ; qu'ainsi, dans un pareil cas, faute de tout autre élément certain, la réparation intégrale sans perte ni profit devra prendre la forme d'une redevance indemnitaire ; qu'il va de soi que les contrefacteurs ne peuvent être assimilés au licencié contractuel de sorte qu'il y a prise à appliquer un taux de redevance majoré ; que l'assiette de cette redevance est le chiffre d'affaires réalisé sur la contrefaçon par le contrefacteur ; qu'en ce qui concerne le taux majoré il doit tenir compte du domaine technique dans lequel il trouve à s'appliquer et du commerce en cause ; que Time Sport réclame un taux de 20 % et les appelantes proposent 8 % ; qu'au cas particulier il s'agit d'une technologie effectivement innovante relative à un objet de consommation courante dans le domaine du sport en sorte que la cour retiendra le taux de 8 % et l'appliquera au chiffre d'affaires HT calculé par l'expert et qui s'élève pour toute la période de contrefaçon à : 11 860,48 € HT pour la société Go Sport International devenue Groupe Go Sport soit une somme de 260,27 € par mois et, 1 910 604,28 € pour la société Go Sport France soit une moyenne de 41 991,31 € ; qu'ainsi, prorata temporis pour la période qui va du 3 juin 2005 (et non pas le 13 juin) au 31 octobre 2007 soit 29 mois, le chiffre d'affaires hors taxes réalisé est de : 1 225 307,42 € soit 7 559,43 € par Go Sport International et 1 217 747,99 € par Go Sport France ; que selon le taux de 8 % du chiffre d'affaires hors taxes, le préjudice de Time Sport International est par conséquent de 98 024,60 € ; que les sociétés appelantes seront donc tenues in solidum de payer cette somme (arrêt attaqué pp. 10-11) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE le titulaire du brevet qui n'exploite pas son titre ou n'a pu reprendre son exploitation parce qu'il en a été empêché par la poursuite des actes de contrefaçon est en droit de prétendre à la réparation du préjudice que lui cause la perte d'une chance d'exploiter son brevet ou de reprendre son exploitation et de percevoir les gains procurés par cette exploitation ; que dans ce cas l'évaluation du préjudice résultant de la contrefaçon ne saurait être faite sous la forme d'une redevance indemnitaire ; que pour décider que la réparation du préjudice de la société Time Sport International pour la période antérieure au 31 octobre 2007 devait prendre la forme d'une redevance indemnitaire, la cour d'appel a retenu que le brevet n'était plus exploité depuis 2001, que la société Time Sport International n'était pas en mesure de produire et de commercialiser les casques et que le projet de création d'une unité de production avait bien été étudié mais n'avait jamais été mis en oeuvre ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le projet sérieux de reprise de l'exploitation du brevet par la société Time Sport International en 2007/2008 n'avait pas manqué son effet en raison même de la poursuite de la contrefaçon de grande ampleur qu'elle subissait, notamment du fait des sociétés Go Sport, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382 de ce code) ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE le manque à gagner résultant, pour le titulaire du brevet, de la contrefaçon de son titre, ne peut être confondu avec la perte par ce même titulaire, en raison de la poursuite de la contrefaçon, d'une chance de reprendre son exploitation et de percevoir les gains afférents à celle-ci ; qu'en approuvant les premiers juges d'avoir requalifié en manque à gagner la perte de chance alléguée, la cour d'appel a violé l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382 de ce code).
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION