décision 15-82.651 du 21/06/2016,  partie 4


que, sur la peine, M. E... est âgé de 47 ans, marié, dirigeant d'entreprise, et a déclaré à l'audience être salarié du groupe [...], pour un salaire moyen de 10 000 euros par mois ; que son casier judiciaire porte une mention pour des faits similaires, commis antérieurement ; que la nature et l'ampleur des faits et la personnalité du prévenu ont à juste titre conduit les premiers juges à le condamner à une amende d'un montant de 12 500 euros ; que de même, les condamnations à des amendes du même montant prononcées à l'encontre de la SAS CL Alsace, la SAS CL Jura et la SAS CL Nord, adaptées aux circonstances de la cause, seront confirmées ;
 que, sur l'action civile, par conclusions, l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais, partie civile intimée, sollicite la confirmation du jugement ; que celui-ci a reçu la constitution de partie civile de l'URSSAF et a condamné les prévenus solidairement à lui payer la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice moral et la somme de 500 euros à titre d'indemnité procédurale ; que la recevabilité de la constitution de partie civile n'est pas contestée, ni sérieusement contestable en application des dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale, l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais ayant subi un préjudice résultant des agissements délictueux des prévenus ; qu'elle a été contrainte à des démarches et coûts de gestion plus importants qu'en cas de déclaration spontanée, et a subi un paiement différé des cotisations, dues, que le comportement intentionnellement frauduleux des prévenus porte directement atteinte aux intérêts collectifs entrant dans la mission de l'URSSAF ; que c'est par une exacte appréciation de son préjudice que le tribunal correctionnel a condamné M. E..., la SAS CL Alsace, la SAS CL Jura et la SAS CL Nord à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts ; que le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile l'intégralité des frais qu'elle a exposés dans le cadre de la présente procédure et qu'il convient donc de confirmer également le jugement en ce qu'il lui a alloué la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "alors que les délits de travail dissimulé, de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre supposent l'existence d'un contrat de travail liant le prévenu au prétendu salarié dissimulé, prêté ou faisant l'objet d'un marchandage ; qu'il en résulte que le juge du fond doit établir l'existence d'un lien de subordination entre le prétendu salarié et le prévenu ; que la maîtrise des opérations de transport ne caractérise nullement le lien de subordination, ainsi qu'en atteste, mutadis mutandis, l'article 6 de l'annexe au décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 ; qu'en l'espèce, pour établir le lien de subordination entre les prévenus et les travailleurs polonais, la cour d'appel a énoncé qu'un contrôleur avait noté que le contrat de location exclusive avec conducteur attestait que l'entreprise donneur d'ordre avait la maîtrise des opérations de transport ; qu'en statuant ainsi, sans établir que les demandeurs avaient le pouvoir de donner aux chauffeurs des ordres et des directives et de contrôler l'exécution de leur travail la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5, L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail" ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de travail dissimulé, marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre, l'arrêt retient qu'il appartient aux juges de rechercher la véritable qualification applicable à la relation de travail existant entre les prévenus et les conducteurs polonais ; que l'arrêt ajoute que l'examen attentif des contrats de location réciproque révèle l'existence d'un montage juridique, sans aucune finalité commerciale effective, l'objectif recherché étant la fourniture prolongée de main-d'oeuvre par la structure implantée en Pologne ; que les juges relèvent que ces contrats ne portaient que sur la location de moyens humains en dehors des dispositions relatives au travail temporaire ; qu'ils observent que certains des chauffeurs, payés à des salaires bien inférieurs à ceux versés aux chauffeurs français, avaient été détachés pour de très longues périodes, n'avaient plus aucun contact avec l'entreprise polonaise, ne retournaient dans leur pays que pour les congés, qu'il existait un lien direct entre eux et les entreprises françaises qui les géraient, auprès desquelles ils prenaient directement leurs ordres et qui leur avaient remis des téléphones portables ainsi que des cartes de paiement ; que, par motifs adoptés du tribunal, les juges concluent à l'existence d'une relation de subordination entre les chauffeurs polonais et les prévenus dissimulée par un habillage juridique ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui a caractérisé l'existence d'un lien de subordination, critère déterminant du salariat, entre les chauffeurs et les prévenus qui les employaient et a requalifié en contrats de travail les prétendus contrats de location de véhicules avec conducteurs, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que celui-ci ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;