décision 15-87.458 du 07/12/2016,  partie 8


que la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la date de retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers :
 - soit de mesures conservatoires décidées par le président du tribunal de grande instance ;
 - soit de s&apos;être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d&apos;avoir constitué les garanties requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue ;
 qu&apos;il résulte de l&apos;examen de la procédure que la chronologie du contrôle douanier est la suivante :
 - le 12 septembre 2008 : contrôle des locaux de la société à trois endroits distincts ([Adresse 1]), sur le fondement du droit d&apos;accès et de visite prévu par l&apos;article 63 ter code des douanes ;
 - PV de constat établis le jour même quant à la découverte dans ces locaux de marchandises présumées contrefaisantes, mentionnant que celles-ci « vont faire l&apos;objet de retenue en application des articles 716-8 et 521-14 du code de la propriété intellectuelle » ;
 - PV de retenue des marchandises dressés, toujours, le 12 septembre 2008, mais indiquant que « les marchandises seront retenues pour une durée de dix jours à compter du 16 septembre 2008 » ;
 - le 12 septembre 2008 : prélèvement d&apos;échantillons sur les marchandises retenues « ce jour » ; ces prélèvements feront l&apos;objet des expertises réalisées par les marques (résultats communiqués aux douanes les 19, 23, 24, 25 septembre, confirmant le caractère contrefaisant des produits retenus) ;
 - PV de saisie établis sur la base de ces conclusions le 26 septembre 2008, et notification faite à M. [J] le même jour ;
 que la procédure doit être examinée sous l&apos;angle des dispositions du code de la propriété intellectuelle concernant la « retenue-contrefaçon », les douanes visant expressément les articles 716-8 et 521-14 dudit code pour fonder leur action :
 - condition exigée : l&apos;existence d&apos;une demande préalable d&apos;intervention écrite du propriétaire d&apos;une marque enregistrée ; 
 - le procureur de la République doit être informé « sans délai » de la retenue effectuée ; 
 - à défaut d&apos;avoir saisi soit une juridiction civile en vue d&apos;une mesure conservatoire soit une juridiction pénale, dans les dix jours de la notification de la retenue, la mesure est levée de plein droit ;
 que, sur le premier point soulevé, la demande d&apos;intervention préalable des marques est définie selon le décret du 27 septembre 1994 et l&apos;arrêté du ministre du budget du 6 février 1995 : en l&apos;occurrence, notamment, une description des marchandises arguées de contrefaçon et dont la marque sollicite la retenue, ainsi que production du document justifiant du droit exclusif d&apos;exploitation de la marque demanderesse ; que la demande est valable un an renouvelable sur lettre simple adressée par la marque à l&apos;administration des douanes ; qu&apos;en l&apos;espèce, les seules pièces produites par les douanes sont :
 - une demande d&apos;intervention de la société RPI, en date du 30 septembre 2004, dans laquelle le descriptif des marchandises authentiques se résume à « voir dossier en votre possession » et celui des marchandises arguées de contrefaçon à « ci-joint des photos de contrefaçons de nos produits Jean-Paul Gaultier », sans production au dossier de la procédure de ces éléments complémentaires censés être joints ... surtout, sans justificatif d&apos;une quelconque demande de renouvellement d&apos;intervention formulée par la marque auprès de l&apos;administration des douanes ; que seule est produite une lettre adressée par l&apos;administration des douanes à BPI, datée du 2 octobre 2008, informant la société qu&apos;il a été fait droit à sa demande de renouvellement pour la marque Issey Miake à compter du 15 septembre 2008 (soit postérieurement aux contrôles opérés) ;
 - deux autres lettres similaires, datées du 22 juillet 2008 et du 14 août 2008, actant le renouvellement de l&apos;agrément des demandes d&apos;intervention faites par LVMH et L&apos;Oréal (sans que les demandes en elles-mêmes soient jointes au dossier) à compter du 18 juillet et du 21 août 2008 ;
 que, par ailleurs, sur les dispositions relatives à l&apos;information du parquet, le texte mentionne une information « sans délai » du procureur de la République quant à la retenue-contrefaçon réalisée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la retenue a été réalisée le 12 septembre mais les services des douanes soutiennent que ses effets seraient différés au 16 septembre ; que tous les PV sont dressés le jour du contrôle, soit le 12 (contrôle, constat, retenue, prélèvement), y compris ceux relatifs au prélèvement d&apos;échantillons sur les marchandises dont il est dit expressément qu&apos;elles sont bien « retenues ce jour » ; que, si les douanes indiquent avoir avisé le parquet par fax du 16 septembre, la télécopie n&apos;a été produite que tardivement dans la procédure, en réplique aux nullités soulevées devant le TC, et si elle est datée effectivement du 16 septembre, il n&apos;y a aucune preuve d&apos;envoi et de réception de ce fax au parquet... seule est en effet fournie la preuve de l&apos;envoi par LRAR des PV relatifs au contrôle et à la retenue du 12 septembre (envoi posté le 17 septembre, reçu au parquet le 19 septembre) ;