Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.214 du 06/02/2020,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Ramatuelle à payer aux consorts B... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la commune de Ramatuelle, demanderesse au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le chemin litigieux défini en annexe 1 du rapport d'expertise judiciaire de M. M... du 24 octobre 2014 selon le tracé ABCDE, est la propriété de Mmes P... K... épouse B..., C... B..., I... B..., et W... B..., dit que ledit chemin n'est pas un chemin rural au sens des dispositions des articles L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, dit que la commune de Ramatuelle est sans droit ni titre sur l'assiette dudit chemin et d'AVOIR, en conséquence, condamné la commune de Ramatuelle à modifier le tableau des chemins ruraux qu'elle a adopté par délibération du conseil municipal du 10 mars 2011, en ce que le tableau incorpore ledit chemin au titre des chemins ruraux de la commune et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter des trois mois de la signification de l'arrêt arrêt, condamné la commune de Ramatuelle à retirer les panneaux qu'elle a installés en bordure du chemin, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter des trois mois de la signification de l'arrêt et condamné la commune de Ramatuelle à payer à Mmes B... la somme de 1 500 € de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la propriété du chemin, les consorts B... et la commune de Ramatuelle revendiquent la propriété du chemin litigieux sur le tracé ABCDE défini en annexe 1 du rapport d'expertise judiciaire de M. M... du 24 octobre 2014 ; qu'en premier lieu, il apparaît qu'aucune des parties ne dispose d'un titre de propriété ; qu'en effet, la commune de Ramatuelle ne dispose d'aucun titre de propriété, ainsi que le souligne d'ailleurs l'expert judiciaire ; que pour ce qui concerne les consorts B... K...., l'expert note que l'acte de donation-partage du 12 août 2003 et l'attestation de propriété du 18 octobre 1969 ne mentionnent pas l'assiette du chemin parmi les parcelles composant la propriété ; qu'il relève que pour sa part, M. K... aux droits duquel se trouvent les dames B... est devenu propriétaire en 1932 de la partie du chemin situé entre les points A et D, si l'on se réfère aux parcelles désignées dans l'acte du 20 décembre 1932 et à leur représentation sur l'ancien cadastre ; que l'expert constate également que Mme K... épouse B... est intervenue dans l'acte de constitution de servitude du 13 juin 1978 comme propriétaire du tronçon du chemin litigieux désigné par les lettres A B sur son plan annexé au rapport ; qu'il en déduit qu'il est peu vraisemblable que le reste du chemin parcourant la propriété [...] et intitulé sur le cadastre « [...] » appartienne à la commune, s'interrogeant sur le fait qu'un chemin rural pourrait ne pas être relié à la voie publique ; que contrairement à ce que soutiennent mesdames B..., le jugement ne saurait être réformé de ce seul chef, ces éléments étant insuffisants pour caractériser un titre de propriété ; qu'ainsi, l'acte de vente de 1932 ne détermine aucunement la propriété de l'assiette dudit chemin mais mentionne son existence sur une partie de l'assiette des terrains des dames B... ; que l'acte notarié du 13 juin 1978 fait en réalité interdiction à deux sociétés d'emprunter un chemin qui passe pour une petite partie sur le chemin litigieux ; qu'en second lieu, la commune de Ramatuelle se prévaut de la présomption de propriété édictée par l'article L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime et considère que les appelantes ne démontrent pas la preuve contraire ; qu'elle tire argument du fait que le chemin litigieux est affecté à l'usage du public, qu'il constitue une voie de passage, que l'entretien des chemins ruraux ne fait pas partie des dépenses obligatoires incombant aux communes et qu'elle a effectué plusieurs actes de surveillance et de police ; qu'il convient à cet effet de faire application des articles L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; que l'article L. 161-1 dispose que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; qu'aux termes de l'article L. 161-2, l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale ; que la destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ;