Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.785 du 25/11/2020,  partie 3



 2°) ALORS QUE les positions 2.1 et 2.2 de l'annexe II à la convention collective Syntec n'exigent pas que le salarié dispose d'un pouvoir de direction ou d'un niveau élevé d'autonomie par rapport à son supérieur, mais impliquent seulement, pour la position 2.1, que le salarié ait des qualités intellectuelles et humaines lui permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d'études et, pour la position 2.2, qu'il prenne des initiatives à partir d'instructions données par son supérieur et qu'il assume les responsabilités que nécessite la réalisation de ces instructions ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de Mme A..., à relever, d'une part, qu'il résultait de l'attestation de M. E... que Mme A... n'avait jamais dirigé d'équipes techniques, que l'ensemble de l'équipe, y compris Mme A..., travaillait sous sa direction, que les rapports rédigés par celle-ci étaient systématiquement relus et corrigés sous son égide et, d'autre part, que l'autonomie de Mme A... était fortement limitée par des demandes fréquentes d'aval ou de contrôle de son supérieur hiérarchique et que les écritures et rapports produits par la salariée ne permettait pas de déterminer de façon claire son degré de responsabilité et d'autonomie, la cour s'est prononcée par des motifs inopérants, qui n'excluaient pas que les fonctions réellement exercées par Mme A... correspondent aux positions 2.1 ou 2.2 de la convention collective, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'annexe susvisée ;
 
 3°) ALORS QUE Mme A... faisait valoir, pièces à l'appui, que, pour plusieurs dossiers, elle avait représenté seule la société BEPG auprès des clients, avec qui elle était en contact direct, et qu'elle exerçait ainsi des fonctions correspondant aux positions 2.1 et 2.2 de l'annexe II à la convention collective (conclusions, p. 9-13) ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de Mme A..., à relever que les écritures et rapports produits par la salariée ne permettaient pas de déterminer de façon claire son degré de responsabilité et d'autonomie, sans rechercher si les pièces versées au débat, et notamment les dossiers techniques dont Mme A... s'était occupée, n'établissaient pas que la salariée présentait des qualités intellectuelles et humaines suffisantes et qu'elle avait assumé des responsabilités que nécessitait la réalisation des instructions données par M. E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe susvisée.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de Mme A... du 1er juin 2016 était non équivoque et emportait les conséquences d'une démission ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que, lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; que, par courrier remis en main propres le 1er juin 2016, Mme F... A... a rompu son contrat de travail en ces termes : « Je vous informe par la présente de mon intention de quitter le poste de Chargée d'études Eau Potable que j'occupe au sein de BEPG depuis le 20 août 2012. Comme convenu dans la convention collective, je respecterai un préavis de 3 mois à compter de ce jour. La date effective de mon contrat est donc à prévoir pour le 31 août 2016. Je vous serai obligé de prévoir pour cette date la remise d'un certificat de travail, d'une attestation pôle emploi et d'un reçu pour solde de tout compte » ; qu'il sera constaté que cette lettre ne porte pas mention des motifs pour lesquels la démission est donnée ; qu'un mois et demi après, par une lettre du 15 juillet 2016, la salariée a précisé que sa démission était due : - à la modification substantielle et irrégulière d'une partie importante de ses fonctions à son retour de congé maternité, - à la violation caractérisée des règles d'hygiène et de sécurité, - à une rémunération minimale conventionnelle non respectée ; que la cour a constaté que la salariée ne démontre pas que la société BEPG l'avait rémunérée en dessous des minima conventionnels ; que Mme F... A... reproche à son employeur de l'avoir affectée à un poste autre que celui qu'elle occupait avant son arrêt maternité ; qu'elle fait valoir à cet égard qu'elle était désormais chargée des études d'assainissement et des zones humides, lesquelles prenaient plus de place que ces études eau potable en violation des dispositions de son contrat de travail ; que, cependant, outre une affectation de la salariée à des travaux dans le domaine de l'eau potable son engagement initial prévoyait expressément que ces fonctions ne présentaient ni un caractère exhaustif ni un caractère définitif ;