Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.481 du 09/06/2021,  partie 4


elle en a déduit, sans méconnaître la loi des parties ni les dispositions conventionnelles invoquées, que le point de départ du délai de réclamation prévu par cet article se situait à la date à laquelle les administrateurs de la société MFG UK avaient été renseignés de façon détaillée par la société LCH sur les conditions financières dans lesquelles le portefeuille de ses positions avait été liquidé et sur les pertes subies, sans qu&apos;il soit nécessaire de s&apos;interroger à ce stade sur le caractère fautif ou non de ces opérations.
 
 11. Ayant en outre constaté que la société LCH avait, dès le 7 novembre 2011, transmis aux administrateurs la liste des transactions qu&apos;elle avait effectuées, avec, pour chacune d&apos;elles, la nature de la transaction, la valeur nominale du bloc d&apos;obligations d&apos;État transféré, son prix et le décaissement ou encaissement opéré, que, le 16 suivant, répondant à une nouvelle demande, elle leur avait adressé un document justifiant des prélèvements opérés sur la couverture au titre des pertes enregistrées, et que ceux-ci avaient admis, à plusieurs reprises, notamment dans une lettre du 12 mars 2012, avoir déjà obtenu un certain nombre d&apos;informations, la cour d&apos;appel a estimé que la société LCH s&apos;était employée à répondre à toutes leurs interrogations et à leur communiquer les éléments demandés.
 
 12. En l&apos;état de ces énonciations, constatations et appréciations, faisant ressortir que la société LCH avait mis son adhérent compensateur en mesure de former sa réclamation dans le délai qui lui était conventionnellement imparti, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la forclusion.
 
 13. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société MF Global UK Limited aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société MF Global UK Limited.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, et d&apos;avoir ainsi « déclaré irrecevable l&apos;intégralité des demandes de la société de droit anglais MF Global UK Limited, représentée par ses administrateurs judiciaires MM. [M] [G], [M] [C] et [S] [T] » ;
 
 Aux motifs propres que « sur la fin de non-recevoir soulevée : que pour conclure à la nullité de l&apos;article 1.3.6.2 des règles de la compensation, MF Global soutient en premier lieu que la loi du 17 juin 2008 modifiant les règles de la prescription a interdit la prescription d&apos;une forclusion conventionnelle au motif que l&apos;article 2254 du code civil permettant aux parties d&apos;aménager les règles de prescription excluait de son champ d&apos;application la forclusion ; qu&apos;ils ajoutent que toute autre interprétation permettrait de contourner l&apos;interdiction faite aux parties de prévoir une prescription d&apos;une durée inférieure à un an en instaurant un délai de forclusion ne respectant pas cette disposition ; mais que la loi précitée n&apos;a pas eu pour objet d&apos;interdire aux parties d&apos;insérer une clause de forclusion, l&apos;article 2220 du code civil se bornant à préciser que le titre XX sur la prescription extinctive ne régit pas ? sauf exceptions ? les délais de forclusion de sorte que la liberté contractuelle, qui reste le principe en droit des affaires, ne peut être remise en cause par le silence du législateur ; qu&apos;il sera ajouté que la clause contractuelle a pour principal objet ? même si sa violation est sanctionnée par une déchéance d&apos;agir en justice ? d&apos;exiger de l&apos;adhérent compensateur l&apos;accomplissement d&apos;un acte extra-judiciaire, une simple réclamation, laquelle trouve sa raison d&apos;être dans la nécessité d&apos;une instruction rapide ? la procédure anglaise démontrant le coût considérable (de l&apos;ordre de 6 millions d&apos;euros) des mesures d&apos;investigation sollicitées trois ans après les faits reprochés ? de sorte qu&apos;elle ne peut être soumise aux règles régissant la prescription, les deux régimes se superposant, étant enfin observé qu&apos;en toute hypothèse, l&apos;interdiction posée par l&apos;article 2254 précité ne serait pas violée, l&apos;adhérent ayant une année pour se manifester ; que MF Global soutient en second lieu que le point de départ du délai de forclusion se situe à la date à laquelle ses administrateurs ont obtenu des informations pertinentes sur le processus de liquidation d&apos;office, soit les 4 juillet et 9 août 2013 ; que les administrateurs précisent avoir été informés le 4 juillet du fait que toutes les offres ont été reçues après l&apos;heure limite fixée dans les term sheets adressés aux contreparties et le 9 août de la vente d&apos;un bloc de la dette italienne de 2,225 milliards d&apos;euros pour une perte que l&apos;expert qu&apos;ils ont consulté a chiffré à 114 millions d&apos;euros ; que, pour démontrer la pertinence de leur thèse, ils exposent que l&apos;événement dommageable visé par la clause litigieuse doit s&apos;