Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.546 du 12/01/2017,  partie 5


elle a supportés, la SCP [K] [Y] [L] sollicite la condamnation des anciens associés à lui payer diverses sommes, qu&apos;elle s&apos;engage à reverser aussitôt encaissement à tout associé qui en aurait été privé, au titre des postes suivants : abattement pour absences, primes accordées au personnel, facture d&apos;alarmes personnelles, dossier B, honoraires expert-comptable [I], perte client A.L., sinistre C. de G., intérimaire, amende B., garantie de passif sur dossiers ouverts avant l&apos;arrivée de Me [Y] en juin 2001, garantie de passif pour les dossiers sinistrés découverts après cession et existants avant la nomination de Me [Y], affaire M., abattements pour limite d&apos;âge ; qu&apos;il sera rappelé qu&apos;en vertu de l&apos;article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions des parties énoncées au dispositif des conclusions ; que sur l&apos;abattement pour absences ; que la demande à ce titre est dirigée uniquement contre Me [O] auquel il est reproché d&apos;avoir délaissé ses fonctions de notaire, en s&apos;absentant durant la quasi-totalité des vacances scolaires ainsi que pour se consacrer à des missions d&apos;expertise judiciaire ne participant pas au chiffre d&apos;affaires de l&apos;étude notariale, outre le fait qu&apos;étant mal voyant, handicapé à 100% et indemnisé au titre de son invalidité, il ne pouvait lire, vérifier, recevoir des actes et signer des chèques ; que la SCP [K]-[Y]-[L] et Me [Y] invoquent au soutien de cette demande les dispositions du règlement intérieur qui exige indispensable "la présence des notaires au sein de l&apos;office notarial" et prévoit en page 9 que : "Tout associé qui prendra des vacances au-delà des six semaines prévues ne recevra pas la rémunération octroyée pour le travail qu&apos;il aurait dû recevoir. Cette rémunération sera répartie entre les autres associés présents à l&apos;Etude ou acquise au seul associé présent." ; que cependant Me [O] justifie, outre de sa nomination en novembre 2001 au conseil national consultatif de la médiation familiale, de ses activités d&apos;enseignement et de recherche lesquelles ne pouvaient que contribuer à la notoriété et à la réussite de l&apos;étude de notaire au sein de laquelle il était associé ; qu&apos;il n&apos;est pas démontré que les absences alléguées correspondaient à des vacances qu&apos;il prenait ; que par ailleurs, le règlement intérieur de la SCP, non contraire sur ce point aux statuts, dispose en page 4 que, si "ils devront se prêter à aucune activité professionnelle quelle qu&apos;elle soit, extérieure à l&apos;office notarial, sauf dérogation expresse et particulière décidée d&apos;un commun accord entre les notaires associés, à ce jour, à titre de dérogation, il est autorisé l&apos;enseignement et l&apos;expertise" et en page 10 que "la participation éventuelle du notaire associé à un organisme professionnel ou sa participation à une fonction d&apos;enseignement professionnel pourront avoir pour corollaire un allégement de ses taches au sein de l&apos;office notarial. Si cette participation entraîne effectivement une diminution importante du travail du notaire associé au sein de l&apos;office, elle pourra justifier une modification de la répartition statutaire entre les notaires associés des bénéfices affectés à leur travail. Aucune modification ne sera apportée à cette répartition statutaire si le temps consacré par un notaire associé aux activités professionnelles entraînées par les fonctions sus-énoncées ne dépassait pas la moitié du temps normalement consacré par lui au travail de l&apos;office ..." ; qu&apos;il n&apos;est justifié en l&apos;espèce d&apos;aucune décision prise par les associés pour la modification de la répartition statutaire au regard de l&apos;activité de Me [O] ; que la demande au titre l&apos;abattement pour absences est mal fondée ; que ne justifiant d&apos;aucune créance sur la SCP à ce titre, Me [Y] sera déclarée irrecevable en sa demande à titre subsidiaire ; que sur les primes accordées au personnel ; que la SCP [K] [Y] [L] invoque au soutien de sa demande le paragraphe "Rapports avec le Personnel" du règlement intérieur qui dispose que "Toutes les décisions relatives à l&apos;embauche, à la mutation interne d&apos;un membre du Personnel, à ses appointements, à son classement, à sa promotion au sein de l&apos;Office Notarial ou à son changement de qualification, seront prises d&apos;un commun accord entre les Notaires associés" ; qu&apos;elle soutient qu&apos;au mépris de cette disposition, les primes au personnel n&apos;ont pas été décidées à l&apos;unanimité pour les exercices 2001 et 2002, Me [O], Me [Q] et Me [T] ayant passé outre le refus justifié de Me [Y] ; que Me [O], Mme [P] et Me [T] se bornent pour l&apos;essentiel à répliquer que Me [Y] n&apos;a jamais manifesté son opposition au montant des primes versées ; que toutefois les pièces versées aux débats montrent le désaccord constant de Me [Y] et l&apos;absence de décision unanime sur une partie des primes versées au personnel en 2001 et 2002 à savoir 10.472 € en 2001 et 13.705 € en 2002 ; que les primes ayant été effectivement payées à hauteur de ces montants, aux salariés concernés, fautivement en l&apos;absence de décision unanime, la SCP [K] [Y] [L] est fondée à voir Me [O], Mme [P] et Me [T] condamnés à les lui rembourser chacun par tiers, soit, chacun, 3.490,66 euros pour l&apos;exercice 2001 et 4.568,33 euros pour l&apos;exercice 2002 à charge pour la SCP de les répartir entre les associés selon les statuts ; que sur les factures d&apos;alarmes personnelles ;