Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.897 du 06/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Fimholog, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ Mme H... Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 décembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant à M. R... Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Fimholog et de Mme Y..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation des pourvois principal et incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Fimholog et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf, signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Fimholog et Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé nulle la clause de non-concurrence stipulée par la convention de cession et d'AVOIR en conséquence autorisé la libération de la somme de 30 000 000 d'euros consignée par la société Fimholog sur un compte Carpa au profit de M. R... Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 7 de la convention stipule au paragraphe « Non-concurrence »
 « Il est convenu par les présentes que le cédant pris en la personne de M. R... Y..., ce qui est accepté par lui à titre personnel, sera soumis à l'obligation directe ou indirecte de ne pas s'engager dans des activités faisant concurrence à l'activité principale (« l'Activité ») de la société. Pour dissiper toute ambiguïté, ladite obligation de non-concurrence inclura, sans que ceci soit limitatif, l'obligation, que ce soit à titre individuel ou en qualité de salarié, agent, associé, mandataire social ou directeur, administrateur, actionnaire (sauf dans des sociétés cotées dans le cadre de simples opérations de placement), consultant ou prêteur, ou en toute autre qualité, de ne pas :
 participer, en cette qualité, se livrer à acquérir, détenir ou posséder de participation dans ou assister de quelque manière que ce soit ou en une qualité quelconque une personne physique ou morale faisant concurrence à celle de la société ;
 détourner, inciter ou d'une manière quelconque influencer toute personne qui est salariée de la société pour qu'elle quitte cet emploi ;
 démarcher, contracter ou solliciter une personne physique ou morale qui a été cliente de la société en vue de fournir des produits, services ou des activités faisant concurrence à ceux de la société,
 ou demander ou conseiller à un fournisseur, client ou titulaire de compte de retirer, réduire ou supprimer toute activité confiée à la société.
 « Activité de la société » signifie l'activité de :
 - transport public de marchandises par route et rail/route,
 - location de véhicules,
 - commissions de transports,
 - lavage de véhicules et matériels industriels,
 - stockage,
 - les activités portuaires,
 - services intra-usines telles que chargement, déchargement, préparation de commandes, conditionnement, etc.,
 - logistique de produits en vrac visqueux, bitumineux, liquides ou gazeux et/ou pulvérulents,
 - logistique de produites et véhicules automobiles, telle que chargement, déchargement, entreposage, réparation, préparation de commandes, conditionnement, etc.
 « Société » signifie dans cet article la société et l'ensemble des sociétés qui entrent dans son périmètre de consolidation des comptes.