Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.024 du 26/11/2020,  partie 5


Les attestations produites par la commune de Mallemoisson et émanant de Mme F..., M. S..., riverains du chemin des Pinèdes, confirment au demeurant l'absence de fréquentation de camion ou de semi-remorque à cet endroit, un seul camion remorque ayant été aperçu s'engageant sur ce terrain. En tout état de cause, selon l'expert, l'impact de l'emprise de l'expropriation n'existe que sur la travée 1 dans les conditions d'exploitations définies par G... E..., compte tenu des risques liés à la manoeuvre d'un engin de levage mobile en bord d'une plate-forme de portée médiocre en tête d'un talus de l'ordre de 3 m de haut. M. N... a d'ailleurs souligné qu'une réorganisation de l'utilisation intérieure du hangar agricole (stockage du matériel au sud, et rangement des ballots de paille au nord) permet de sécuriser les manoeuvres, y compris avec l'emprise de l'expropriation. Ainsi, contrairement à ce qu'en a déduit le tribunal, l'expertise n'a pas caractérisé la survenue de difficultés insurmontables de manoeuvres sur la plate-forme actuelle et des conséquences préjudicielles à intervenir de l'emprise sur le hangar et son exploitation. Le premier juge a dès lors retenu à tort que les remèdes préconisés comme la translation d'usage des travées constituent à l'évidence des bricolages préjudiciels ou une sorte de serrage d'usage contraignant l'exploitant et génèrent des incommodités flagrantes et par suite des solutions inadaptées et insuffisantes pour la rationalisation d'une activité agricole qui a besoin de l'intégralité économique de ses hangars agricoles et de sa libre disposition pour stocker au sec ses récoltes et assurer les opérations de livraison et réception de pondéreux. Il en résulte que l'emprise ne rend pas impropre le hangar à un usage normal et donc à sa destination et n'oblige pas à le démolir pour le reconstruire » ;
 
 1°/ ALORS QUE les juges doivent se prononcer, même sommairement, sur tous les éléments de preuve versés aux débats par les parties au soutien de leur prétention ; qu'à défaut de s'être prononcée au regard des éléments produits par Monsieur E... (le constat d'huissier du 6 novembre 2013 de Maître X... et les 59 factures attestant qu'il vend son foin pour des tonnages d'environ 13 à 18 tonnes, impliquant l'intervention de poids-lourds au niveau du hangar) établissant que l'emprise de l'expropriation affectant la plate-forme rendait le hangar agricole impropre à sa destination, dès lors que l'amputation d'une partie de la plate-forme rendait les travées n° 1 et 2 du hangar inaccessibles et pour exclure ainsi toute indemnisation du préjudice de dépréciation du surplus, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'il ressortait du rapport d'expertise que l'emprise de l'expropriation affectant la plate-forme rendait directement le hangar agricole impropre à sa destination, dès lors que l'amputation d'une partie de la plate-forme rend les travées n° 1 et 2 du hangar inaccessibles ; qu'en retenant qu'il ressortait de ce rapport que l'emprise ne rendait pas le hangar impropre à un usage normal ni donc à sa destination pour exclure toute indemnisation du préjudice de dépréciation pour le surplus, la cour a dénaturé le rapport d'expertise du 15 juillet 2015, en violation de l'article 1192 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur E... de ses demandes indemnitaires au titre de la dépréciation du surplus pour le déplacement du hangar sur valeur de reconstruction à neuf et de la perte d'exploitation due à la disparition et la reconstruction du hangar ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Par ailleurs, aux termes de l'article L13-14 devenu L322-1 du code de l'expropriation, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l'ordonnance d'expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité, si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu, ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête publique. En l'espèce, après analyse de l'agrandissement de la photographie aérienne prise le 22 juillet 2004 par l'ONIC, l'expert a relevé que le hangar et ses abords ont connu un premier aménagement en 2004 non définitif puisqu'il n'existait que 4 des 6 travées d'aujourd'hui et que la plate-forme a connu des mouvements de terre depuis 2004 en recevant des matériaux qui ont été stockés de façon traçable entre juin 2007 et septembre 2009.Sur la base du plan dressé en juin 2007 par le géomètre expert J... à la demande de la commune de Mallemoisson et des photographies aériennes de Mappy, de Géoportail et de Google Earth de 2009 et de 2012, M. N... a ainsi observé que le tas de terre qui longeait la crête du talus en 2007 n'existe plus et que depuis 2012 la plate-forme s'est élargie jusqu'à plus de 2 m au pied de ce même tas disparu, comme le confirme l'évolution de la végétation sur le talus, laquelle était rare en 2012, traduisant un remaniement récent du talus.