Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.354 du 25/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020
 
 M. K... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 19-17.354 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. N... P..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Drome Ardèche, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Firmarboretum, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Immo-Dôme, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Créa-Dôme, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les sociétés Immo-Dôme et Créa-Dôme ont formé un pourvoi incident éventuel dirigé contre le même arrêt ;
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. T..., de la SCP Boulloche, avocat de M. P..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat des sociétés Immo-Dôme et Créa-Dôme, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation du pourvoi principal annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 3. Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. T... (demandeur au pourvoi principal).
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de M. T... en garantie des vices apparents et en conséquence de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir condamner in solidum les sociétés Crea Dome, Immo Dome comme répondant indéfiniment des dettes de la SCI Firmarboretum, maître de l'ouvrage, et M. P..., architecte maître d'oeuvre, à lui payer à titre de dommages et intérêts les sommes de 53.415,39 euros, outre indexation sur l'indice du coût de la construction à compter du 14 novembre 2011, date du devis des travaux à réaliser, 5.500 euros au titre du coût de suivi du chantier par un architecte et 15.000 euros en réparation du préjudice causé par l'impossibilité d'habiter dans l'appartement depuis 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 2/ Sur la demande de résolution de la vente, M. T... soutient comme en première instance que l'appartement n'est pas réceptionnable sans douche finie, ni lavabo et avec une porte d'entrée ne s'ouvrant qu'insuffisamment, et conteste l'existence d'une réception ou livraison de l'appartement et que ces défauts justifient la résolution de la vente ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1610 du code civil, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra à son choix, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ; qu'il résulte des dispositions de l'article R.261-1 du code de la construction et de l'habitation que l'immeuble vendu à terme est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat ; que l'acte de vente signé entre les parties comporte un paragraphe sur la constatation de l'achèvement de l'ouvrage et prise de possession, lequel prévoit que « le vendeur notifiera par écrit à l'acquéreur le certificat du maître d'oeuvre attestant de l'achèvement au sens de l'article R.261-1 du code de la construction et de l'habitation... et que par la même lettre le vendeur invitera l'acquéreur à constater la réalité de cet achèvement à jour et heure fixes et qu'à ce jour, il sera procédé contradictoirement à cette constatation et à l'établissement d'un procèsverbal dans lequel l'acquéreur aura la faculté d'insérer des réserves » ;