Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.852 du 05/05/2021,  partie 7


En conséquence, il sera fait droit à la demande de M. [A] à hauteur de la somme de 24 750 euros bruts, outre 2 475 euros bruts au titre des congés payés afférents. Compte tenu de son ancienneté dans l&apos;entreprise, que la cour retient à la date du 12 novembre 2012, M. [A] est en droit d&apos;obtenir le versement d&apos;une indemnité de licenciement, conformément aux dispositions de la convention collective. Eu égard à son ancienneté et au montant de sa rémunération, il lui sera alloué la somme de 8 250 euros bruts à ce titre. Enfin, M. [A], dont l&apos;ancienneté est supérieure à deux années dans une entreprise employant plus de dix salariés, est en droit d&apos;obtenir, conformément à l&apos;article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire, au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 Compte tenu de son ancienneté dans l&apos;entreprise, de son âge au moment du licenciement, des 
 
 justificatifs produits par les parties, le montant de cette indemnité sera fixé à la somme de 50 000 euros brut. Le jugement déféré est infirmé en ce sens.
 
 Sur la demande de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire : M. [A] fait valoir que son licenciement est abusif, qu&apos;il s&apos;est déroulé dans des circonstances brutales, en guise de représailles à la suite de sa saisine du conseil de prud&apos;hommes, et pour un motif fallacieux. Il sollicite en conséquence une indemnité de 27 795 euros, soit trois mois de salaire. La société s&apos;oppose à cette demande : la rupture n&apos;a pas été brutale, elle s&apos;est accompagnée d&apos;un préavis, sans publicité défavorable à M. [A], ni querelle conflictuelle pendant le préavis ou après son départ. Comme déjà indiqué, M. [A] ne démontre pas que son licenciement constitue une mesure de rétorsion faisant suite à l&apos;engagement d&apos;une procédure devant le conseil de prud&apos;hommes à l&apos;encontre de la société RS2I. Par ailleurs, il ne justifie d&apos;aucun préjudice distinct de celui déjà réparé par l&apos;allocation de l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ci-dessus spécifiée. En conséquence, sa demande de dommages et intérêts ne peut prospérer.
 
 Sur la demande au titre de la perte de salaire : M. [A] soutient qu&apos;en raison de son licenciement nul et privé d&apos;effet, et dès lors qu&apos;il ne demande pas sa réintégration, il peut prétendre à une indemnisation réparant le préjudice lié à la perte de son emploi, incluant le montant des salaires dont il a été privé, et au moins égale à six mois de salaire. Son contrat de prestation de services, renouvelé une fois pour un an à compter du 31 décembre 2014, devant prendre fin au 31 décembre 2015, il a été privé de deux mois de rétrocession d&apos;honoraires, pour les mois de novembre et décembre 2015. Il sollicite en conséquence la somme de 18 530 euros bruts au titre de cette perte, outre 1 853 euros bruts de congés payés afférents. Le licenciement de M. [A] n&apos;est pas nul, et les parties étant liées par un contrat à durée indéterminée, M. [A] ne peut prétendre avoir subi du fait du non respect du terme du contrat initial un préjudice distinct de celui déjà réparé au titre de la perte de son emploi. En conséquence, sa demande ne peut prospérer.
 
 Sur la demande d&apos;indemnité pour travail dissimulé : M. [A] considère que la société RS2I a manifestement et délibérément violé les dispositions de l&apos;article L. 8221-5 du code du travail, en s&apos;abstenant de le rémunérer pour une journée par mois rétrocédée gratuitement. De même, elle l&apos;a contraint à faire "don" de 20 jours travaillés correspondant à la période de formation. En outre, elle a délibérément dissimulé une relation de travail salariée sous couvert d&apos;une prétendue prestation de services, pour se soustraire à ses obligations d&apos;employeur et notamment ses obligations déclaratives. Il sollicite en conséquence 55 590 euros nets, équivalent à 6 mois de salaire, à titre d&apos;indemnité pour travail dissimulé. La société conteste avoir tenté de frauder qui ou quoi que ce soit. Elle fait valoir que c&apos;est M. [A] qui, ayant sa société, a souhaité proposer ses services en qualité d&apos;indépendant, que les organismes sociaux ou les impôts n&apos;ont aucunement été lésés, qu&apos;elle n&apos;a tiré aucun profit financier d&apos;une qualification juridique plutôt que d&apos;une autre, et qu&apos;à aucun moment M. [A] n&apos;a évoqué la moindre difficulté ou formulé la moindre revendication qui aurait pu l&apos;alerter. En outre, aucun élément ne permet de considérer que l&apos;évidence s&apos;imposait de recourir à un contrat de travail, et que l&apos;existence d&apos;un lien de subordination juridique permanent était flagrante. Quant à la question du "jour gratuit", elle ne relève pas d&apos;une intention de dissimuler une activité : il s&apos;agit d&apos;un accord commercial entre les parties.
 
 Aux termes de l&apos;article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable à la cause, est réputé travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié le fait pour tout employeur :
 
 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l&apos;