décision 16-19.742 du 04/10/2017,  partie 6


que par ailleurs si la notice renvoie à l'accord de l'organisme créancier, cette disposition contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article L. 113-12 du code des assurances ; que dès lors que la société Crédit industriel et commercial ne soutient pas que les garanties du contrat souscrit par M. X... auprès de la Macif seraient moindres que celles du contrat souscrit auprès de ACM vie, étant rappelé que seule l'assurance-décès était obligatoire, et que son refus de donner son accord à la résiliation demandée et à la substitution d'un nouveau contrat au contrat initial n'est pas sérieusement motivé, cette décision de refus apparaît abusive ; qu'il convient dans ces conditions d'infirmer le jugement et de dire que M. X... était en droit de résilier le contrat d'assurance souscrit auprès de la société ACM vie en garantie du contrat de prêt ;
 
 1° - ALORS QUE les dispositions de l'article L. 113-12 du code des assurances ont trait à la résiliation du contrat d'assurance par le souscripteur et non à la résiliation de l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe garantissant le remboursement d'un emprunt, qui ne comporte du reste aucune échéance annuelle ; qu'en retenant que M. X..., qui avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le CIC Nord-Ouest auprès de la société ACM Vie était en droit de se prévaloir de l'article L. 113-12 du code des assurances pour exercer sa « faculté de résiliation annuelle », la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article L. 141-4 du même code ;
 
 2° - ALORS subsidiairement QUE dérogeant aux dispositions générales applicables à l'assurance, les articles L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation, dans leurs diverses rédactions applicables à la date de souscription des prêts litigieux, n'ont pas prévu, en matière d'assurance du contrat de prêt, de faculté de résiliation de l'adhésion au contrat d'assurance ou de substitution d'assureur ; qu'en retenant que M. X... était libre de résilier son adhésion au contrat d'assurance groupe sans avoir à respecter les conditions contractuelles subordonnant la résiliation de l'adhésion à l'accord de l'organisme créancier, la cour d'appel a violé les textes susvisés, dans leur rédaction applicable au litige.