Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.836 du 03/03/2016,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE la perte des droits de la retraite, invoquée par Mme [M], ne peut être calculée en l'état, à défaut de tout élément fourni par celle-ci (arrêt, p. 11 § 12) ; qu'il sera alloué du chef de l'incidence professionnelle à Mme [M] la somme de 50.000 € en réparation du préjudice subi par Mme [M] résultant de son exclusion du monde du travail et de son inactivité forcée (arrêt, p. 11 § 14) ;
 
 ALORS QUE le juge doit réparer le préjudice subi par la victime dans son intégralité, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'il ne peut, au prétexte de l'insuffisance d'éléments d'évaluation, refuser de réparer un préjudice dont il constate l'existence dans sans principe ; que l'incidence professionnelle a pour objet l'indemnisation de toutes les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, et notamment la perte de droits à retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c'est-à-dire le déficit de revenus futurs qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite ; qu'en l'espèce, Mme [M] faisait valoir qu'elle avait subi une perte de retraite évidente dès lors qu'elle avait été contrainte d'arrêter de travailler tandis qu'elle n'était âgée que de 40 ans (concl., p. 19 § 10 et p. 20 § 6) ; que la cour d'appel a considéré que « la perte des droits de la retraite, invoquée par Mme [M], ne peut être calculée en l'état, à défaut de tout élément fourni par celle-ci » (arrêt, p. 11 § 12) ; qu'elle a pourtant relevé que Mme [M] était âgée de 40 ans lors de la consolidation de son état de santé le 22 juin 2002 à la suite de la seconde aggravation de son état de santé (arrêt, p. 10 § 2), et qu'elle était, depuis le mois de juin 2002, dans l'incapacité définitive de travailler, ce qui justifiait une indemnisation de la perte de gains professionnels futurs calculée sur une période courant de 2002 à 2027, « année du départ à la retraite », soit une absence de cotisation à la retraite durant plus 25 ans (arrêt, p. 11) ; qu'il en résultait que Mme [M], ayant cessé de travailler à 40 ans pour un départ en retraite fixé à l'âge de 65 ans, avait nécessairement subi une perte des droits à la retraite, faute de cotiser à compter de son invalidité totale et définitive ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans tirer les conséquences légales de ses constatations, et au seul prétexte de l'insuffisance d'éléments d'évaluation, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [M] de la demande au titre du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [M] sera déboutée de la demande au titre du préjudice moral qui a été réparé au titre des postes de préjudices précédents (arrêt, p. 12 § 4) ;
 
 ALORS QUE le juge doit réparer le préjudice subi par la victime dans son intégralité, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, Mme [M] faisait valoir qu'elle avait subi un préjudice moral, distinct de toutes conséquences économiques, et notamment de l'incidence professionnelle, car, ayant réussi malgré son handicap à poursuivre et mener à bien des études secondaires, faire des études supérieures brillantes, acquérir un statut professionnel lui permettant de travailler « comme tout le monde », et mener, autant que faire se peut une carrière professionnelle normale et même de haut niveau, l'aggravation de son handicap l'avait privée de la vie « normale » qu'elle avait réussi à se construire, soulignant qu'elle se trouvait dans un état de solitude lié à l'absence de toute relation sociale et qu'elle était contrainte de demeurer alitée la majeure partie du temps (concl., p. 21) ; que, pour rejeter l'indemnisation de ce préjudice, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il avait été « réparé au titre des postes de préjudices précédents » ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si l'aggravation du handicap de Mme [M] ne l'avait pas placée dans une situation de solitude et de dépendance qui l'avait privée de la vie normale qu'elle avait réussi à se construire malgré ce handicap, et s'il n'en résultait pas un préjudice moral spécifique, distinct des autres chefs de préjudice déjà indemnisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale.