Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.063 du 16/03/2021,  partie 6



 7) ALORS ENCORE QUE, en retenant que la Société était légitime, en vue d'assurer le respect du droit à la vie privée de ses salariés, à leur demander leur autorisation préalable à toute communication de leurs données, ce que 5 salariés avaient refusé et que Mme J... ne fournissait aucune précision et ne versait aux débats aucun élément de preuve de nature à établir que la Société STMICROELECTRONICS avait sélectionné des salariés ayant mal évolué, qu'en raison de l'anonymisation des données, il n'était pas possible de vérifier si ces salariés n'avaient pas eux-mêmes été victimes de discrimination et qu'il existait au sein de l'entreprise d'autres salariés entrant dans la définition visée par l'ordonnance du 21 octobre 2015, la cour d'appel, qui s'est déterminée selon des critères étrangers à la loi, a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 8) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie sollicitée ; qu'en l'espèce, en bornant, pour dire qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte, à affirmer que la Société était légitime, en vue d'assurer le respect du droit à la vie privée de ses salariés, à leur demander leur autorisation préalable à toute communication de leurs données, ce que 5 salariés avaient refusé, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si la communication des données non anonymisées n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 9) ALORS EN OUTRE QUE, en affirmant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que les bulletins de salaires d'un salarié comprenaient des données personnelles en sorte que la Société était légitime à rechercher l'autorisation des salariés alors qu'il résultait de l'ordonnance en date du 21 octobre 2015, qu'il avait seulement été enjoint à l'employeur de communiquer le salaire d'embauche, la position actuelle, le coefficient actuel, le salaire actuel, le coefficient d'embauche, la date d'embauche et le salaire d'embauche de dix hommes non anonymes actuellement salariés au sein de la Société et embauchés au 22 juin 2016 (plus ou moins six mois) et en aucun cas leurs bulletins de salaires, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 10) ALORS AU SURPLUS QUE, dans ses écritures, Mme J... avait justifié que l'employeur avait précisément sélectionné les salariés anonymisés afin de faire croire qu'elle n'était pas victime de discrimination et avait produit à cet égard les pièces transmises par l'employeur dont il ressortait d'une part, que parmi les cinq salariés anonymisés, trois d'entre eux bénéficiaient d'une rémunération particulièrement faible, d'autre part, que deux d'entre eux formaient même la queue de peloton du panel de dix et enfin, que l'un d'entre eux n'avait pas évolué depuis son embauche en 2005 (resté au coefficient 255) ; qu'en affirmant que Mme J... ne fournissait aucune précision et ne versait aux débats aucun élément de preuve de nature à établir que la Société STMICROELECTRONICS avait sélectionné des salariés ayant mal évolué, qu'en raison de l'anonymisation des données, il n'était pas possible de vérifier si ces salariés n'avaient pas eux-mêmes été victimes de discrimination et qu'il existait au sein de l'entreprise d'autres salariés entrant dans la définition visée par l'ordonnance du 21 octobre 2015, la cour d'appel, qui a dénaturé les écritures et le bordereau de pièces de Mme J... a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge dénaturer l'écrit ;
 
 11) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, en affirmant que Mme J... n'établissait pas et ne versait aux débats aucun élément de preuve de nature à établir que la Société STMICROELECTRONICS avait sélectionné des salariés ayant mal évolué, qu'en raison de l'anonymisation des données, il n'était pas possible de vérifier si ces salariés n'avaient pas eux-mêmes été victimes de discrimination et qu'il existait au sein de l'entreprise d'autres salariés entrant dans la définition visée par l'ordonnance du 21 octobre 2015, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 dudit code ;
 
 12) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en reprochant à Mme J... de ne pas établir que la Société STMICROELECTRONICS avait sélectionné des salariés ayant mal évolué, qu'en raison de l'anonymisation des données, il n'était pas possible de vérifier si ces salariés n'avaient pas eux-mêmes été victimes de discrimination et qu'il existait au sein de l'entreprise d'autres salariés entrant dans la définition visée par l'ordonnance du 21 octobre 2015, la cour d'appel, qui exigé de la salariée une preuve impossible à rapporter, a derechef violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 dudit code.