décision 16-80.083 du 07/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [V] [H], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Douai, 6e chambre, en date du 5 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d&apos;abus de faiblesse et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mme Chaubon, M. Germain, Mme Planchon, M. d&apos;Huy, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Bonnet ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général BONNET ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 1382 du code civil, 111-4, 223-15-2, 313-1 du code pénal, 2, 3, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs : 
 
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a constaté que M. [V] [H] avait commis une faute civile, à partir, et dans les limites des faits objet de la poursuite, cause du dommage subi par sa mère, et l&apos;a condamné à payer à la société des intérêts populaires agissant en qualité de tutrice de Mme [I] [L], la somme de 46 007,11 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l&apos;arrêt et la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 
 "aux motifs que, sur cet attendu, selon l&apos;acte d&apos;appel du 17 janvier 2014, que la Société des intérêts populaires représentant Mme [L], en sa qualité de tutrice, a interjeté appel des seules dispositions civiles du jugement déféré et qu&apos;en tout cas, ses conclusions tendant à l&apos;infirmation des dispositions pénales sont irrecevables en application de l&apos;article 497, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui dispose que la faculté d&apos;appeler, appartient à la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ; que l&apos;autorité de la chose jugée ne s&apos;attachant à aucune des dispositions du jugement déféré, l&apos;appel de la partie civile a, pour effet de déférer à la juridiction du second degré, l&apos;action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir, et dans la limite des faits objet de la poursuite (cass. crim. 5 février 2014 n° 2014-001555) ; que, selon les pièces de la procédure, que M. [V] [H] a été tuteur de sa mère de novembre 2009 au 21 avril 2011, date de son remplacement du fait de sa mauvaise gestion, que l&apos;absence des comptes de tutelle ne constitue pas un obstacle à l&apos;évaluation de la situation patrimoniale de la personne protégée à la date de son remplacement, ses relevés bancaires figurant dans l&apos;enquête de police ; qu&apos;entendu à plusieurs reprises, M. [H] a admis avoir utilisé à son profit durant l&apos;exercice de la tutelle de sa mère, les sommes résultant des relevés de comptes du Crédit Agricole, à hauteur de 36 170 euros et de la Caisse d&apos;Epargne, à hauteur de 5 670 euros, précisant avoir ainsi récupéré la part de ce qu&apos;il a personnellement investi depuis 2004, et avoir eu besoin d&apos;argent, car il percevait une faible retraite, ayant exercé les fonctions d&apos;aide familial dans l&apos;exploitation agricole ; qu&apos;ainsi est démontrée à sa charge, l&apos;existence d&apos;une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, cause du dommage subi par sa mère, à qui il doit réparation ; que la société des intérêts populaires, agissant en qualité de tutrice de Mme [L] est fondée à demander paiement d&apos;une somme totale de 41 840 euros, outre les frais et intérêts débiteurs, justifiés par production de l&apos;historique des comptes, de novembre 2009 à mai 2011 pour un total de 4 167,11 euros, M. [H] ayant aussi effectué des retraits en espèces postérieurement à son remplacement ; qu&apos;il doit être condamné à payer à la Société des intérêts populaires, ès qualités la somme totale de 46 007,11 euros ; que la société des intérêts populaires, agissant en qualité de tutrice de Mme [L] est fondée à solliciter l&apos;indemnisation du préjudice moral de sa protégée, qui du fait de son fils, s&apos;est trouvée dans l&apos;impossibilité d&apos;assumer le paiement des frais de sa maison de retraite et qui peut être évalué à 1 000 euros ; 
 
 "1°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d&apos;