Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-12.611 du 02/07/2020,  partie 5


qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société BAVARIA YACHTBAU GmbH ne pouvait opposer à M. O..., une fin de non-recevoir tirée de la prescription de sa demande, sans se contredire, après avoir reconnu sa responsabilité au cours des opérations d'expertise qui lui étaient opposables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe précité, ensemble l'article 122 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi provoqué par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Bavaria Yachtbau GmbH
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Bavaria Yachtbau à payer à la société BNP Paribas la somme de 280 286,61 euros avec intérêts de droit à compter de la présente décision et capitalisation des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la qualification de l'action engagée, comme il l'a été mentionné supra, M. O... a engagé une action fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil relatifs aux vices cachés et sollicite la résolution de la vente ; que le vice caché a été mis en exergue par l'expert judiciaire qui indique que le vice affectant la cloison centrale du bateau est un vice propre d'un élément structurel du bateau qu'il convient de remplacer purement et simplement ; que ce rapport n'est pas contesté et c'est à juste titre que le tribunal a relevé que la signature sans réserve du preneur ne constituait pas une renonciation de sa part à soulever la garantie des vices cachés ; que M. O... ne peut à la fois réclamer à titre principal, à Me P... ès qualités de liquidateur de la société Yacht Azur, à la société BMB France ainsi qu'à la société Bavaria Yachtbau la somme de 280 705, 21 euros et demander à la société BNP Paribas les sommes versées en application du contrat à savoir la somme totale de 280 705, 21 euros ; qu'il convient de prononcer la résolution du contrat relatif à la vente du navire litigieux passé avec la société Yacht Azur qui entraîne la caducité du contrat de financement du fait que ces contrats son indivisibles ; que la banque ne peut se prévaloir de l'article 6 du contrat qui interdit « tout recours contre le bailleur en cas de défaillance ou de vices cachés affectant l'équipement loué ou de défaut de garanties, que se soit pour obtenir des dommages et intérêts ou la résiliation du contrat », cette clause étant réputée non écrite ; qu'il s'ensuit que la société BNP Paribas doit restituer à M. O... les sommes versées en application du contrat à savoir la somme totale de 280 705, 21 euros avec intérêts à compter du 17 février 2009, date de l'assignation devant le tribunal, et ne peut réclamer à celui-ci paiement de l'indemnité de résiliation correspondant aux loyers restant à échoir à la date de la résiliation, augmentée du montant de l'option d'achat ; que sur les demandes présentées par la société BNP Paribas, le seul article invoqué par la banque au soutien de son argumentation est l'article 1134 du code civil ; que la résolution du contrat de vente étant prononcée sur le fondement des vices cachés, la banque peut réclamer restitution des sommes versées à M. O... à la Bavaria Yachtbau et subsidiairement à la société BMB France ; que la société Bavaria Yachtbau ne peut se prévaloir de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état déclarant les juridictions françaises incompétentes pour statuer puisque cet incident ne concernait que la société BMB France ; que la banque qui a remboursé M. O... dispose d'un intérêt et de la qualité à agir envers la société Bavaria Yachtbau ; qu'en conséquence, il convient de condamner la société Bavaria Yachtbau à payer à la société BNP Paribas la somme de 280 286, 61 euros avec intérêts de droit à compter de la présente décision, attributive de droits, et capitalisation des intérêts ; que du fait de la restitution de la somme précitée par la société Bavaria Yachtbau à la société BNP Paribas, M. O... devra remettre le bateau à cette société, à charge pour elle d'aller le chercher ;
 
 1°) ALORS QUE la demande incidente faite à l'encontre d'un tiers devant la cour d'appel doit être faite par assignation ; qu'en accueillant la demande de la société BNP Paribas formée par la voie de conclusions en appel à l'encontre de la société Bavaria Yachtbau, tiers à l'instance opposant M. O... à la société Yacht Azur, Me P... ès qualités de mandataire judiciaire de la société Yacht Azur, la société BNP Paribas et la société BMB France, sans constater que la société Bavaria Yachtbau ait été assignée ni par la société BNP Paribas, ni par M. O..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 68 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge ne peut laisser le fondement juridique de sa décision incertain ;