Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.897 du 08/02/2017,  partie 5


ensemble des dossiers des traitements en cours, ce qui est attesté par la saisine, le 25 février 2010, du président du conseil départemental de l&apos;ordre des médecins, une mise en demeure ayant été adressée le 15 février 2010 à l&apos;intéressé par la direction de la [Établissement 1], qui lui rappelait que lors de son départ, il avait adressé une lettre à ses patients par laquelle il indiquait qu&apos;il était à leur disposition pour leur remettre leur dossier médical, mais sans laisser d&apos;adresse valide, ce qui ne leur laissait aucune possibilité de le joindre, même par courrier, alors que l&apos;article R1112-7 du code de la santé publique dispose que les informations concernant la santé des patients sont soit conservées au sein des établissements de santé qui les ont constituées, soit déposées par ces établissements auprès d&apos;un hébergeur agréé ;
 
 Et aux motifs adoptés qu&apos;il est constant que pendant la durée du préavis, le contrat doit être exécuté de bonne foi par l&apos;une et l&apos;autre des parties ; que la gravité du comportement d&apos;une partie à un contrat peut justifier que l&apos;autre partie y mette fin de façon unilatérale et à ses risques et périls, et que cette gravité n&apos;est pas nécessairement exclusive d&apos;un délai de préavis ; que le Dr [B] a vu le contrat qui le liait à la SAS Corom résilié par lettre RAR du 31 juillet 2009, au motif de graves dysfonctionnements dans l&apos;exécution de ses obligations contractuelles ; qu&apos;il est établi que dès le mois d&apos;octobre 2009, le Dr [B] a tiré prétexte de sa cessation de toute activité en radiothérapie au sein de la société Corom à compter du 1er janvier 2010 pour imposer à la [Établissement 1] une indemnisation amiable de son départ anticipé tentant d&apos;obtenir plus de 300 000 € ; qu&apos;il a ainsi fait valoir à la directrice de l&apos;établissement qu&apos;il ne pourrait plus pratiquer que la chimiothérapie à la polyclinique, que son absence d&apos;implication en radiothérapie allait la priver d&apos;une source de recrutement importante de clientèle et que faute d&apos;indemnisation, il s&apos;opposerait par tout moyen à la poursuite de l&apos;activité du Dr Le en chimiothérapie à la polyclinique, ce qui conduirait dès le 31 janvier 2010 à 65% de perte d&apos;activité et qu&apos;il serait en mesure, en deux mois, du fait de son absence de recrutement de patients supplémentaires, de diminuer de 90% l&apos;activité du service (attestations [Y] et [Q]) ; que ces agissements déloyaux ont légitimement contraint la [Établissement 1] à mettre fin de façon anticipée au contrat signé entre les parties ; que dans ces conditions, il y a lieu de débouter le Dr [B] de sa demande d&apos;indemnisation au titre de l&apos;article 11 (c) du contrat ;
 
 Alors que, le contrat forme la loi des parties et s&apos;impose aux juges du fond ;
 qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;article 11 c) du contrat d&apos;exercice libéral conclu entre le Dr [B] et la [Établissement 1] stipule que « l&apos;absence de respect du délai de préavis dans la résiliation du présent contrat d&apos;exercice libéral oblige la partie à l&apos;initiative de laquelle elle a lieu à indemniser son cocontractant de la façon suivante () » ; qu&apos;en relevant, pour dénier au Dr [B] le bénéfice de cette indemnisation en l&apos;état du non-respect par la [Établissement 1] du délai de préavis d&apos;une année, un comportement prétendument déloyal durant cette période, quand ce dispositif, à la différence de celui relatif à l&apos;indemnisation due en cas de résiliation du contrat, ne réservait pas le cas de la faute et s&apos;appliquait quel que soit le comportement des cocontractants, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné le Dr [B] à paiement de la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs que la [Établissement 1] reproche aux premiers juges de l&apos;avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts au motif qu&apos;elle ne justifiait pas de son préjudice, alors qu&apos;il serait établi selon elle que l&apos;attitude de son adversaire lui aurait causé un préjudice important, puisqu&apos;elle a été contrainte de rompre le contrat liant les parties, de remplacer ce praticien et de faire face à une procédure judiciaire infondée ; que cependant les perturbations dans la prise en charge des patients, le mécontentement attesté de certains desdits patients en raison du comportement du Dr [B], les conséquences de la rétention des dossiers médicaux ont indéniablement causé directement un préjudice à la [Établissement 1], préjudice qu&apos;il serait équitable d&apos;indemniser par le paiement de la somme de 15 000 € ;
 
 Alors que, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra à la faveur du premier ou du deuxième moyen de cassation, en ce qu&apos;il a été retenu à tort que le comportement du Dr [B] était fautif, entrainera par voie de conséquence, l&apos;annulation du chef de dispositif ayant condamné ce dernier à paiement de dommages-intérêts.