Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.982 du 27/05/2021,  partie 4


Aix en Provence, après avoir rappelé, page 2, que par exploit du 2 mai 2012 la SCI NOTRE DAME avait fait assigner la SCI GASSENDI représentée par son administrateur judiciaire, Maître [B], et page 3 que Maître [B] « a demandé au juge de la mise en état de lui donner acte de la constitution de la SCP [Personne physico-morale 1] dans le seul intérêt de Me [B] pris en son nom personnel (et) de constater que la SCI GASSENDI, pour sa part, n&apos;a pas été régulièrement assignée », et avoir relevé, page 5, que « par l&apos;acte du 7 juin 2012, la SCP C & G dont est membre Me [W] [X] s&apos;est constituée pour « Me [B], administrateur judiciaire (?) de la SCI GASSENDI (et que) cette SCP est donc constituée pour la SCI GASSENDI », a jugé, dans le dispositif de sa décision, « que la constitution du 13 juin 2013 de Me [W] [X] pour la SCP C & G pour la SCI GASSENDI représentée par son administrateur judiciaire, Me [B], ressort ses pleins effets » (dispositif, p.5) ; qu&apos;en jugeant que Maître [B] n&apos;était pas mandataire judiciaire désigné pour représenter la société GASSENDI dans la procédure initiée par l&apos;assignation du 2 mai 2012, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;autorité de chose jugée de l&apos;arrêt du 13 février 2014, violant ainsi l&apos;article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 ALORS en troisième lieu QU&apos;ainsi qu&apos;il était rappelé page 7, paragraphe 1, des conclusions d&apos;appel de la SCI NOTRE DAME, par arrêt du 13 février 2014 passé en force irrévocable de chose jugée, la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, après avoir rappelé, page 2, que par exploit du 2 mai 2012 la SCI NOTRE DAME avait fait assigner la SCI GASSENDI représentée par son administrateur judiciaire, Maître [B], et page 3 que Maître [B] « a demandé au juge de la mise en état de lui donner acte de la constitution de la SCP [Personne physico-morale 1] dans le seul intérêt de Me [B] pris en son nom personnel (et) de constater que la SCI GASSENDI, pour sa part, n&apos;a pas été régulièrement assignée », et avoir relevé, page 5, que « par l&apos;acte du 7 juin 2012, la SCP C & G dont est membre Me [W] [X] s&apos;est constituée pour « Me [B], administrateur judiciaire (?) de la SCI GASSENDI (et que) cette SCP est donc constituée pour la SCI GASSENDI », a jugé, dans le dispositif de sa décision, « que la constitution du 13 juin 2013 de Me [W] [X] pour la SCP C & G pour la SCI GASSENDI représentée par son administrateur judiciaire, Me [B], ressort ses pleins effets » (dispositif, p.5) ; que l&apos;arrêt attaqué, en jugeant que Maître [B] n&apos;était pas mandataire judiciaire désigné pour représenter la société GASSENDI dans la procédure initiée par l&apos;assignation du 2 mai 2012, bien que le contraire ait été jugé par l&apos;arrêt du 13 février 2014, a créé une contrariété de jugements, qui sera résolue selon le principe énoncé à l&apos;article 617 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en quatrième lieu QU&apos;une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu&apos;on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ; que par ordonnance du 23 février 2007, Maître [Q] a été désigné mandataire ad hoc pour représenter la SCI GASSENDI « dans la procédure que la SCI NOTRE DAME entend diriger contre la SCI GASSENDI en remboursement de la somme de 2 millions de francs en principal, qu&apos;elle a payée à la place de la SCI GASSENDI, selon quittance subrogative du 26 janvier 1999 » ; qu&apos;en jugeant que « le pouvoir de représenter la SCI GASSENDI a été expressément conféré à Me [Q] par ordonnance du 23 février 2007 du président du tribunal de grande instance de Marseille » (arrêt, p.8), mais que malgré cet acte interruptif de prescription l&apos;action en paiement de la SCI NOTRE DAME serait prescrite depuis le 26 janvier 2009, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE la subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu&apos;il n&apos;a été payé qu&apos;en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n&apos;a reçu qu&apos;un paiement partiel ; qu&apos;en jugeant que le point de départ de la prescription décennale de l&apos;ancien article L. 110-4 du code de commerce doit être fixée au jour de la quittance subrogative, soit le 26 janvier 1999, après avoir constaté que la subrogation n&apos;avait été que partielle (arrêt, p.9) et que le créancier, pour être désintéressé du solde de sa créance, avait dû procéder à une vente aux enchères publiques le 3 juillet 2008 (ibid. p.10), date avant laquelle la SCI NOTRE DAME ne pouvait par conséquent pas agir par subrogation, de sorte que le point de départ de la prescription de son action subrogatoire ne pouvait pas davantage avoir commencé à courir, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1252 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble l&apos;