Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.580 du 05/02/2020,  partie 4



 1°) ALORS QUE la motivation d'un jugement doit faire apparaître clairement ou, à tout le moins, suivant une interprétation raisonnable, les faits et les règles de droit qui le justifient ; qu'en rejetant l'appel en garantie formé par la notaire, condamnée in solidum avec les acquéreurs à verser le montant prévu par la clause pénale contre ces acquéreurs au motif que le dol des acquéreurs ne serait pas établi et « qu'il n'y a pas lieu à garantie au-delà de ce qui résulte des recours entre cofidéjusseurs » (arrêt, p. 10, al. 4), quand de tels motifs qui se réfèrent à des notions propres au droit du cautionnement qui n'était pas applicable, ne permettent pas de déterminer le fondement de la décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ayant condamné in solidum les responsables d'un préjudice doit, sur le recours dont il est saisi, déterminer la contribution de chacun à la réparation du dommage ; qu'en rejetant l'appel en garantie formé par la notaire au motif inopérant que la preuve du dol des acquéreurs n'était pas démontrée et que la notaire ne pouvait en conséquence « s'exonérer des conséquences de sa propre faute » (arrêt, p. 10, antépén. al), quand dès lors qu'elle avait condamné in solidum la notaire et les acquéreurs, elle devait, sur le recours formé par la notaire, déterminer la contribution à la dette de chacun des co-responsables, la cour d'appel a violé l'article 1213 dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les principes régissant l'obligation in solidum ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le notaire qui a, par son manquement, permis au débiteur d'échapper à l'exécution d'un engagement qu'il a souscrit et qui est condamné in solidum avec le débiteur, à indemniser le créancier du préjudice subi du fait de cette inexécution, est fondé à exercer contre ce dernier un recours intégral contre le débiteur qui doit supporter seul les conséquences de son inexécution fautive ; qu'en rejetant l'appel en garantie formé par la notaire contre les acquéreurs et visant à leur faire supporter la charge définitive de l'inexécution de la clause pénale qu'ils avaient librement souscrite, la cour d'appel a violé l'article 1213 dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les principes régissant l'obligation in solidum.
 Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. D...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué,
 
 D'AVOIR condamné in solidum M. D..., Mme M... et Me B... à payer à Mme A... la somme de 63 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la clause pénale, c'est à bon droit que le premier juge a mis à la charge des acquéreurs, les consorts D... M..., le paiement de la somme de 63 000 euros ; qu'en effet, alors que les acquéreurs avaient indiqué expressément ne pas recourir à un prêt, il n'est pas justifié ni même allégué qu'une des conditions suspensives usuelles en matière de vente immobilière ne se soit pas réalisée ; que la réalisation d'une de ces conditions suspensives qui procédaient des règles d'urbanisme, de préemption ou des servitudes et sûretés aurait été portée à la connaissance du notaire ; que pour conclure néanmoins à la réformation du jugement, M. D... se prévaut de l'exercice de la faculté de rétractation ; qu'il soutient que l'absence de paiement du dépôt de garantie entre les mains du notaire emporte décision implicite des acquéreurs de ne pas donner suite à l'achat et donc d'exercer leur faculté de rétractation ; que la cour ne saurait suivre une telle analyse dès lors qu'il procède des écritures de M. D... que l'acte signé entre les parties rappelait de manière exacte la forme que doit prendre la faculté de rétractation prévue à l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il ne s'agit nullement d'une possibilité de rétractation implicite mais bien d'un acte positif de rétractation devant être notifié par lettre recommandée ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes ; qu'au demeurant cette argumentation, impossible en droit, est, en fait, contraire à ce que M. D... exprimait dans son courrier électronique du 28 février 2013 où il faisait état de demandes de virement effectuées et du fait que le délai de rétractation était bien expiré ; qu'il n'est donc pas justifié de l'exercice de la faculté de rétractation et la clause pénale, dont il n'est pas soutenu par M. D... qu'elle était manifestement excessive, est bien due par les acquéreurs ; qu'il convient d'observer que seule la notaire soutient que la clause pénale serait manifestement excessive en faisant dépendre cet excès du délai pendant lequel Mme A... n'a pu proposer son bien à la vente ; que la cour observe seulement que la clause pénale était stipulée dans les termes habituels d'une vente immobilière ce qu'un notaire, rédacteur de l'acte, ne saurait ignorer ;