décision 15-27.506 du 21/06/2017,  partie 4


que le risque grave justifiant le recours à une telle expertise, s'entend d'un risque lié au fonctionnement structurel et organisationnel de l'entreprise, et n'est pas caractérisé par la tension sociale issue d'un conflit entre une minorité de salariés menée par une personne détentrice de divers mandats de représentation du personnel, et la direction ; que dans ses conclusions à laquelle la cour d'appel a dit se référer (arrêt, p. 3 in fine), l'employeur a fait valoir que l'expertise prévue par le texte précité ne pouvait être utilisée pour résoudre le conflit social sévissant au sein d'un établissement, en l'occurrence un conflit perpétuellement nourri par Mme Lefebvre, investie de divers mandats et en litige personnel avec la direction, (conclusions de l'employeur p. 15, § 6, à p. 17, § 1er, p. 18 in fine ; lettre de la directrice remplaçante du 9 septembre 2013 à la DIRECCTE : production n°12) ; qu'en ne s'assurant pas comme elle y était invitée, que l'expertise n'avait pas été décidée pour résoudre des difficultés résultant d'un conflit social personnalisé, ce qui ne relevait pas de son objet, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte précité ;
 
 3°) ALORS QUE l'employeur dans ses conclusions auxquelles la cour d'appel a dit se référer (arrêt, p. 3 in fine), a fait valoir que le CHSCT avait décidé du recours à une expertise aux fins de servir les intérêts personnels de Mme Lefebvre, secrétaire du CHSCT et déléguée syndicale, dans le cadre du conflit l'opposant à la direction (conclusions, p. 18 in fine et 19) ; qu'il versait aux débats trois attestations de salariés, la lettre de la directrice remplaçante à la DIRECCTE du 9 septembre 2013 et l'extrait d'un rapport d'évaluation externe de l'établissement remis en octobre 2014 par le cabinet F.A.S.E., établissant les pressions exercées sur le personnel par leurs représentants, emmenés par Mme Lefebvre, et le rôle clivant joué par celle-ci au sein de l'établissement dans le but de nourrir une forte opposition à sa direction (extrait du rapport cabinet F.A.S.E. numéroté pièce 31, attestation de Mmes C... et D... numérotées pièce 21, rapport d'incident de Mme E... numéroté pièce n°23, lettre de la directrice remplaçante à la DIRECCTE du 9 septembre 2013 numérotée pièce n°12 : production) ; qu'en s'abstenant de rechercher si le recours à l'expertise, sous couvert d'un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés, n'était pas utilisé comme un outil de pression à l'encontre de la direction de l'établissement, dans le cadre d'un conflit social personnalisé, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.4614-12 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le juge, tenu de respecter les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions respectives des parties, ne peut considérer comme non contesté un élément qui l'est ; que l'employeur dans ses conclusions auxquelles la cour d'appel a dit se référer (arrêt p. 3 in fine), a contesté la désignation de l'expert, le cabinet Technologia, en raison du caractère manifestement surévalué du coût de l'expertise tel qu'évalué dans le protocole d'expertise du 12 février 2015 (conclusions, p.6, p.19,3°) ; qu'en énonçant, par l'adoption supposée des motifs des premiers juges, que le choix de l'expert n'était pas contesté par l'employeur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre au moyen de nature à déterminer la solution du litige ; que le coût surévalué d'une expertise décidée en application de l'article L.4614-12 du code du travail, caractérise un abus dans la désignation de l'expert, lequel justifie l'annulation de celle-ci ; que l'employeur dans ses conclusions auxquelles la cour d'appel a dit se référer (arrêt, p. 3 in fine), a invoqué le caractère manifestement surévalué du coût de l'expertise tel qu'évalué dans le devis présenté par le cabinet Technologia, désigné par le CHSCT, de sorte que cette désignation devait être annulée (conclusions, p. 19, 3°) ; qu'en déboutant l'employeur de sa demande d'annulation des décisions prises par le CHSCT lors de la réunion du 25 juillet 2014, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre au moyen de nature à déterminer la solution du litige ; que même en l'absence d'abus, l'employeur est autorisé à contester le coût prévisionnel d'une expertise décidée en application de l'article L.4614-12 du code du travail ; que l'employeur dans ses conclusions auxquelles la cour d'appel a dit se référer (arrêt, p. 3 in fine), a invoqué le montant excessif du coût prévisionnel de l'expertise, et sollicité qu'il soit réduit (conclusions, p. 19 et p. 22, al. 5) ; qu'en s'abstenant d'apporter la moindre réponse à ce moyen, la cour d'appel a violé encore une fois, l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION