Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.752 du 09/07/2015,  partie 3


- qu'enfin, la contrainte se limitant à procéder par renvois aux termes de la mise en demeure et à indiquer comme motif de recouvrement « Contrôle chefs de redressement précédemment communiqués article R 243-59 du Code de la sécurité sociale », il s'ensuit que la contrainte est également nulle, et ce dans le mesure où n'est pas précisée la date à laquelle les chefs de redressement ont été notifiés, étant de surcroît relevé que l'information mentionnée dans la lettre de mise en demeure est erronée ; que la contrainte ne permet donc pas au cotisant de connaître la cause de son obligation ; mais que c'est à juste titre que l'URSSAF, après avoir rappelé comme la requérante la jurisprudence selon laquelle la mise en demeure doit permettre au cotisant d'avoir une parfaite connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, vient parfaire l'état actuel de la jurisprudence en relevant :- qu'il ressort d'un arrêt du 30/ 03/ 1995 de la Cour de Cassation que celle-ci est venue préciser les mentions obligatoires devant figurer sur les mises en demeure suite à contrôle, à savoir : * la nature de la dette (en l'espèce régime général) * le montant de celle-ci (en l'espèce figurant précisément comme indiqué plus haut) * son origine (en l'espèce contrôle, chefs de redressement art R 243-59 du code de la sécurité sociale) * la période à laquelle elle se rapporte (en l'espèce 2006 2007 2008),- que la jurisprudence récente a maintenu les dispositions de cet arrêt, la Cour de Cassation ayant même validé des mises en demeure indiquant uniquement la mention « Contrôle chef de redressement précédemment communiqué » CCass 18/ 11/ 2003, 16/ 11/ 2004 et 22/ 02/ 2005 ; que la Cour de Cassation a également été amenée à préciser que la mention de la date du redressement n'était pas nécessaire (CCass 21/ 06/ 2005) ; qu'il ressort du tout qu'il y a lieu de débouter la requérante de sa demande tendant à voir prononcer les nullités de la mise en demeure et de la contrainte, ces dernières ayant parfaitement permis à la Société d'avoir une parfaite connaissance de la nature de la cause et de l'étendue de ses obligations, peu important l'erreur portant sur la date de notification des chefs de redressement mentionnée sur la mise en demeure du 09/ 12/ 2009 ; 
 
 1- ALORS QUE la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir une connaissance précise de la cause de son obligation ; que tel n'est pas le cas si la mise en demeure se borne à se référer aux chefs de redressement précédemment notifiés sans préciser la date exacte de la notification des redressements ; qu'en jugeant que la mise en demeure du 9 décembre 2009, qui indiquait comme motif de la mise en recouvrement « contrôle. Chef de redressement notifiés le 04/ 08/ 09 » et qui comprenait une erreur sur la date exacte de notification des chefs de redressements était néanmoins valable comme ayant permis au cotisant d'avoir une parfaite connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, la Cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; 
 
 2- ALORS QUE la contrainte doit permettre au débiteur d'avoir une connaissance précise de la cause de son obligation ; que tel n'est pas le cas si la contrainte se borne à se référer aux chefs de redressement précédemment communiqués sans préciser la date exacte de communication desdits redressements ; qu'en jugeant que la contrainte du 13 janvier 2010, qui indiquait comme motif « contrôle. Chef de redressement précédemment communiqués » sans préciser la date à laquelle ces chefs de redressement avaient été communiqués, était néanmoins valable comme ayant permis au cotisant d'avoir une parfaite connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, la Cour d'appel a violé les articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; 
 
 3- ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt déboutant l'exposante de sa demande d'annulation de la mise en demeure au prétexte qu'elle lui permettrait de connaitre la nature, la cause et l'étendue de son obligation (critiqué dans la première branche) entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt la déboutant de sa demande d'annulation de la contrainte se référant à une telle mise en demeure, en application de l'article 624 du Code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société SO. GE. PART INTERNATIONAL de sa demande d'annulation du contrôle de l'URSSAF DES BOUCHES DU RHONE pour non-respect du contradictoire ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le non-respect du contradictoire ; que la SAS SO. GE. PART. INTERNATIONAL fait valoir que la lettre d'observation n'indiquant pas le nombre de salariés concernés par chaque chef de redressement le caractère contradictoire du contrôle n'a pas été respecté ;