Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.336 du 13/11/2019,  partie 7


qu'en l'espèce, il est constant que les licenciements ont été prononcés au cours de l'année 2015, la Direccte ayant homologué le document unilatéral portant sur le plan de sauvegarde de l'emploi le 28 janvier 2015 ; qu'en relevant encore, pour dire que l'existence d'une menace sur la compétitivité du groupe n'était pas établie, que le rapport de l'expert-comptable commis par le comité d'entreprise faisait ressortir une amélioration de certains indicateurs globaux au niveau du groupe entre l'exercice 2012 et l'exercice 2013, la cour d'appel qui s'est ainsi fondée sur des éléments antérieurs de plusieurs années aux licenciements, sans chercher à apprécier l'incidence des pertes de la société QJ... France sur la rentabilité du groupe à la date des licenciements, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 5. ALORS QUE la seule circonstance qu'un groupe distribue des dividendes à ses actionnaires n'exclut pas que les pertes structurelles et grandissantes de l'une de ses filiales constituent une menace pour la compétitivité de l'ensemble du groupe ; qu'en l'espèce, la société QJ... France soulignait que le groupe QJ... Power & Telecommunication avait décidé en 2015 de verser des dividendes à ses actionnaires pour maintenir la confiance de ces derniers, dans un contexte de mise en cause de la compétitivité du groupe par les pertes de sa filiale française ; qu'en relevant encore, pour dire que l'existence d'une menace sur la compétitivité du groupe n'était pas établie, qu'en 2015, le groupe QJ... a persisté dans son choix d'une distribution généreuse de dividendes en distribuant aux actionnaires les profits de la période de 9 mois close au 30 septembre 2015, soit 85,3 millions de riyals saoudiens ou 19,93 millions d'euros, tout en constatant qu'au cours de la même année, le groupe a dû apporter à sa filiale française 33,4 millions d'euros convertis en capital pour combler ses pertes, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif impropre à exclure l'existence d'une menace sur la compétitivité du groupe, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 6. ALORS QU'il n'appartient pas au juge, tenu d'examiner le motif économique d'un licenciement, d'apprécier le choix de la méthode de valorisation des actifs dans les comptes de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constant qu'à la suite de l'annonce, en juillet 2014, du plan de restructuration de la société QJ... France, les commissaires aux comptes ont refusé de certifier les comptes clos au 31 décembre 2013 en raison de l'absence de prise en compte des conséquences de ce plan dans l'évaluation des actifs de la société ; qu'à la demande du comité d'entreprise, le tribunal de commerce de Troyes a ordonné une expertise et l'expert désigné a conclu, à l'issu de ses travaux, que l'arrêté des comptes 2013 aurait dû se traduire par une dépréciation complémentaire relative aux stocks, bâtiments et matériels industriels de 6,036 millions d'euros, de sorte que le résultat de l'exercice 2013 de la société QJ... France aurait dû s'établir à – 14,96 millions d'euros au lieu de – 8,93 millions d'euros ; qu'en retenant encore, pour amoindrir l'incidence des pertes de la société QJ... France sur la compétitivité du groupe, que le choix opéré par l'expert judiciaire sous le contrôle du tribunal de commerce pour évaluer l'actif immobilier de la société QJ... France était discutable, la cour d'appel a outrepassé ses pouvoirs et violé l'article L. 1233-3 du code du travail.