décision 17-20.911 du 27/06/2018,  partie 4


L'article 449 du code civil dispose que le juge nomme, comme tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure. A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. L'article 450 du même code prévoit la désignation mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le cas la famille ou aucun proche ne peut assurer la tutelle. Si, comme le souligne le conseil de l'appelant l'existence de dissensions familiales ne suffit pas à écarter le principe de la préférence familiale défini par l'article 449 du code civil, beaucoup plus inquiétante apparait en l'espèce l'utilisation faite par Monsieur Sylvain X... de fonds appartenant à la protégée, qu'il se serait fait prêter par celle-ci, dans des indéterminées puisqu'il a été constaté médicalement que Z... X... est hors d'état d'exprimer sa volonté et que, dès lors, se pose la question de son consentement à un acte de prêt aurait pu être recueilli, En outre, ces fonds auraient été inscrits au compte-courant d'associé ouvert au nom de l'appelant, dans les livres de la SARL dont il est l'associé unique. Par ailleurs, Monsieur Sylvain X... prétend avoir fait le nécessaire, par devant notaire, pour que sa fille puisse récupérer le capital et les intérêts au cas où il lui arriverait malheur. Force est de constater que l'ensemble de ces déclarations ne constituent que des allégations, l'appelant n'ayant produit aucun élément de nature à les corroborer. Ce qui est bien réel, en revanche, ce sont les répercussions négatives occasionnées par ce montage financier sur les droits à prestations sociales de Z... X..., qui n'ont été corrigées que grâce à l'intervention de l'ATIMP 44. La cour estime que ces circonstances constituent, au sens de l'article 449 du code civil précité, une cause de nature à empêcher que la mesure de protection relative à Z... X... puisse être confiée à Monsieur Sylvain X.... En conséquence, le jugement déféré sera confirmé.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART le motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce pour confier la tutelle de Z... X... à un tiers, la cour a relevé que M. Sylvain X... se serait fait prêter par Z... X... des fonds dans des conditions indéterminées et que les fonds litigieux auraient été inscrits en compte courant d'associé ouvert au nom de M. Sylvain X... ; qu'en se prononçant par des motifs dubitatifs impropres à justifier sa décision, la cour d'appel a violé article 455 du nouveau code de procédure civile
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART et subsidiairement le juge peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale ; qu'au cas présent, la cour s'est exclusivement bornée à critiquer les répercussions négatives occasionnés par le montage financier de M. X... sur les droits à prestations sociales de Z... X... pour désigner l'ATIMP 44 en qualité de tuteur, qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle ne désignait pas M. Sylvain X... en qualité de tuteur à la personne de Z... X..., la cour d'appel, qui a pourtant constaté qu'il avait toujours vécu avec la majeure protégée avec lequel il était uni par une affection sincère et réciproque, a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil, ensemble l'article 415 du même code.