Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.079 du 21/10/2020,  partie 4


qu'en affirmant que cette clause concernait uniquement un rayon de 20 km autour de chacun des trois établissements de la société Synergia existant à l'époque où elle a été insérée dans les statuts plutôt qu'un rayon de 20 km autour de chacun des établissements présents et à venir de la société, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'une clause de non rétablissement insérée dans les statuts d'une société d'exercice libéral n'est licite que si elle est proportionnée à l'intérêt légitime à protéger ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que la clause interdisant toute exploitation d'une clientèle médicale à l'associé qui se retire de la société est proportionnée aux intérêts légitimes de la société Synergia, sans rechercher si cette clause n'interdisait pas des activités non concurrentes de celle de la société Synergia, à savoir toutes les autres activités médicales que la cardiologie et la cardiologie à l'hôpital, dont Mme H... soutenait qu'elle n'était pas en concurrence avec l'activité d'un cabinet de cardiologues en ville ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et du principe de liberté du commerce et de l'industrie, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce.