Cour d'appel de Paris
K7, Cour d'appel de Paris, décision 15-28.233 du 07/07/2021,  partie 8


a pas respecté la circulaire UNEDIC n°2006-09 du 13 avril 2006 qui prévoit dans l&apos;hypothèse d&apos;un licenciement portant sur moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours ou, dans l&apos;hypothèse où il n&apos;existe pas d&apos;institution représentative du personnel, la remise de documentation relative à la présentation de la CRP au cours de l&apos;entretien préalable, il n&apos;en reste pas moins, alors que l&apos;entretien s&apos;est tenu le 15 décembre 2008, que Monsieur [I] [A] a été rendu destinataire de cette documentation le décembre 2008 ; Que si le législateur n&apos;a cependant assorti le défaut de remise d&apos;aucune sanction spécifique; Considérant que les moyens soutenus par l&apos;appelant ne font que réitérer, sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause, et à une juste application des règles de droit s&apos;y rapportant, ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu&apos;il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d&apos;une discussion se situant au niveau d&apos;une simple argumentation; Qu&apos;il sera seulement souligné que Monsieur [I] [A] ne justifie d&apos;aucun préjudice particulier dans la mesure où il a retrouvé un emploi de pilote chez XL AIRWAYS dés le 18 mars 2009; Que le jugement déféré sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté Monsieur [I] [A] de ce chef de demande; ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE: « Attendu que l&apos;article L1233-66 du Code du Travail dispose que « dans los entreprises non soumises à l&apos;article L. 1233-71 (moins de 1000 salariés), l&apos;employeur est tenu de proposer, lors de l&apos;entretien préalable ou à l&apos;issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (anciennement CRP) à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. A défaut d&apos;une telle proposition, l&apos;institution mentionnée à l&apos;article L. 5312-1 (Pôle Emploi) propose le contrat de sécurisation professionnelle au salarié.... Attendu qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;entretien préalable s&apos;est tenu le 15 décembre 2008 et la SA VUELING AIRLINES a remis la documentation relative à la CRP le 18 décembre 2008, soit trois jours après ; Attendu que le Code du Travail ne prévoit aucune sanction en cas de remise tardive des documents de CRP, puisque Pôle Emploi faillit aux défaillances de l&apos;employeur ; Attendu que M. [A] avait également tardé à compléter, à signer et à retourner à son employeur le formulaire de «demande d&apos;allocation spécifique de reclassement » qui lui avait été envoyé le 20 février 2009, (cf. la pièce N° 13 de la partie Défenderesse) ; Et que sans ce formulaire, son employeur ne pouvait pas finaliser le dossier relatif à la CRP pour le transmettre aux ASSEDIC de Paris avant le 9 juin 2009 et dans les délais légaux impartis, (cf. la pièce N° 15 de la partie Défenderesse) ; Attendu que par un courrier daté du 15 juillet 2009, la SA VUELING AIRLINES est intervenue auprès du Service Relation Client du Pôle Emploi de Paris afin que M. [A] bénéficie de la CRP malgré le dépassement des délais d&apos;inscription, (cf. la pièce N° 16 de la partie Défenderesse) ; Attendu que finalement, M. [A] a pu adhérer à la CRP et en bénéficier ; Attendu que M. [A] ne justifie pas de l&apos;existence d&apos;un préjudice sérieux lié à la ; remise de la documentation relative à la CRP avec 3 jours de retard; ».
 
 1) ALORS QUE la méconnaissance, par l&apos;employeur, de l&apos;obligation de remettre, lors de l&apos;entretien préalable, au salarié dont il envisageait de prononcer le licenciement, une convention de reclassement personnalisé, cause nécessairement pour le salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi et qu&apos;il appartient au juge de réparer, en plus de l&apos;indemnisation due au titre du préavis; qu&apos;en retenant, pour débouter M. [A] de sa demande que le législateur ne fixait aucune sanction en cas d&apos;absence de remise dans les délais d&apos;une convention de reclassement personnalisée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1233-65 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur;
 
 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en retenant encore, pour se déterminer comme elle l&apos;a fait, que M. [A] ne justifiait d&apos;aucun préjudice consécutif, la cour d&apos;appel qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé les dispositions de l&apos;article L.1233-65 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, d&apos;AVOIR infirmé le jugement en ce qu&apos;il a condamné la SOCIÉTÉ VUELING à verser à M. [A] la somme de 2164,25 euros à titre de dommages et intérêts pour méconnaissance des règles relatives aux congés payés;
 
 ALORS QUE, en infirmant le jugement en ce qu&apos;il a condamné la Société VUELING à verser à M. [A] la somme de 2164,25 euros à titre de dommages et intérêts pour méconnaissance des règles relatives aux congés payés, sans motiver à aucun moment, en droit comme en fait, sa décision sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.