Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.040 du 16/12/2021,  partie 2



 7. Selon le second, la CIVI tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.
 
 8. La cour d'appel décide de surseoir à statuer sur les postes de la tierce personne temporaire avant et après consolidation, « jusqu'à la production des justificatifs des prestations perçues par la victime : prestation complémentaire pour recours à une tierce personne et attestation de la caisse d'allocations familiales » et énonce, par motifs propres, qu'il y a lieu à « prise en compte du droit à la prestation de compensation du handicap si la victime y a droit alors qu'elle ne la demande pas. »
 
 9. En statuant ainsi, alors que les indemnités allouées par le FGTI ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap à laquelle peut prétendre une victime sans qu'elle soit obligée de la demander et qui n'est pas versée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, de sorte que, si elle n'a pas été sollicitée, cette prestation ne saurait être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l'article 706-9 du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui devait statuer sur le préjudice d'assistance par une tierce personne temporaire, avant consolidation, ainsi que sur celui, capitalisé, après consolidation, a violé les textes susvisés.
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Les consorts [N] reprochent à l'arrêt de surseoir à statuer sur la demande d'indemnisation de M. [N] au titre de la prothèse principale, emboîture et manchons, jusqu'à fourniture d'une prescription médicale pour une prothèse de type Genium, alors « que le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation ; qu'en retenant cependant que M. [N] ne pouvait être indemnisé de sa prothèse principale qu'en justifiant d'une dépense certaine par la production d'une prescription médicale, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 11. Le principe susvisé exclut le contrôle de l'utilisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre disposition.
 
 12. Pour statuer comme il le fait, sur le poste de la prothèse principale Genium dont, à dire d'expert, M. [N] doit être équipé après son amputation, l'arrêt énonce que ce dernier doit justifier de l'exposition d'une dépense certaine, à ce titre.
 
 13. En statuant ainsi, alors que l'indemnité allouée au titre de l'appareillage prothétique de la victime doit être évaluée en fonction de ses besoins et ne peut pas être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 Sur le sixième moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Les consorts [N] font grief à l'arrêt de rejeter la demande de M. [N] tendant à l'indemnisation de sa prothèse de secours, alors « que le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation ; qu'en subordonnant l'indemnisation de la prothèse de secours à la justification d'une dépense effectuée à ce titre, la cour d'appel a encore violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 15. Le principe susvisé exclut le contrôle de l'utilisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre disposition.
 
 16. S'agissant de la prothèse de secours, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette prothèse n'ayant pas vocation d'être utilisée sur le long terme mais uniquement ponctuellement, il n'est pas nécessaire que la victime soit équipée d'une seconde prothèse aussi perfectionnée et coûteuse que la prothèse principale, mais rejette l'intégralité de la demande formée à ce titre en énonçant, par motifs propres, que la dépense afférente à ce besoin d'équipement complémentaire est « non justifiée ».
 
 17. En statuant ainsi, alors que l'indemnité allouée au titre de l'appareillage prothétique de secours de la victime doit être évaluée en fonction de ses besoins et ne peut pas être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 Sur le septième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Les consorts [N] font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnisation de M. [N] au titre du fauteuil roulant, alors « que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) justifiait d'une dépense annuelle prise en charge à hauteur de la seule somme de 120,73 euros au titre du fauteuil roulant ;