Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.134 du 06/11/2019,  partie 2


que l'Udaf de l'Hérault, prise en la personne de Mme S..., fait valoir que la mesure de protection est bien indispensable mais qu'il a été impossible de la mettre correctement en oeuvre du fait de l'opposition de Mme K... I... épouse H... et de sa fille W... H... épouse Y... (refus de remettre les moyens de paiement notamment en ce qui concerne le compte joint dont son mari, décédé [...] , était cotitulaire, refus de communiquer les relevés de compte bancaire en début de mesure, d'où le double paiement d'une facture de frais hospitaliers, régularisée depuis lors) (p. 4, § 4-7) ;
 
 Alors qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les conclusions écrites du ministère public, qui ne s'était pas borné à s'en rapporter à justice, avaient été mises à la disposition de Mmes K... I... épouse H... et W... H... épouse Y... afin qu'elles puissent y répondre utilement, ou que le ministère public était représenté à l'audience et y avait développé des observations orales auxquelles les parties avaient eu la possibilité de répliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 16 et 431 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir placé Mme K... I... épouse H... sous le régime de la tutelle, d'avoir désigné l'Udaf de l'Hérault pour exercer les fonctions de tutrice, d'avoir fixé la durée de la mesure à cent-vingt mois, d'avoir désigné Mme Q... O... en qualité de subrogée tutrice, d'avoir autorisé l'Udaf de l'Hérault à ouvrir un compte individuel de fonctionnement au nom de la personne protégée auprès d'un établissement de son choix habilité à recevoir des fonds du public et assurant le cas échéant l'échange informatisé des données, d'avoir dit que le compte de dépôt habituel de la personne devra cependant être maintenu pour la perception de son argent de vie, et d'avoir déchargé Mme W... H... épouse Y... de ses fonctions de subrogée tutrice ;
 
 Aux motifs que par jugement en date du 30 mars 2017, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Montpellier a placé Mme K... I... épouse H..., née le [...] à Bédarieux, sous le régime de la tutelle, a confié l'exercice de la mesure à l'Udaf du département de l'Hérault en qualité de tuteur et désigné Mme Q... O... et Mme W... Y... en qualité de subrogés tuteurs ; que ce jugement a été notifié à Mme W... Y... (fille), à Mme Q... O... (seconde fille), à l'Udaf et à Mme K... H... par lettres recommandées avec accusé réception à une date qui ne ressort pas des éléments du dossier ; que Mme W... Y... et Mme K... H... ont relevé appel de cette décision par lettre déposée au greffe du juge des tutelles le 11 avril 2017 ; qu'elles font valoir que le juge a refusé de prendre les pièces déposées par le docteur W... Y..., démontrant les diligences accomplies dans la gestion quotidienne des affaires de sa mère, et reprochent au juge de ne pas avoir respecté les droits de la défense en ce sens que Mme O..., n'a pas été officiellement convoquée à son audience du 1er février 2017 ; que cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 17/02176 ; que par arrêt en date 9 janvier 2018 la cour a ordonné la réouverture des débats pour communication du dossier au ministère public ; que l'arrêt a été notifié aux parties par lettres recommandées, dont elles ont accusé réception ; que le dossier a été communiqué au procureur général le 18 janvier 2018, lequel a conclu à la confirmation du jugement critiqué ; que par ailleurs, par ordonnance en date du 9 juin 2017, le juge des tutelles a décidé de décharger Mme W... H... épouse Y... de ses fonctions de subrogé tutrice en maintenant l'Udaf dans ses fonctions de tutrice et Mme Q... O... dans ses fonctions de subrogée tutrice ; que cette décision a été notifiée aux parties le 18 août 2017, et Mme W... H... épouse Y... en a relevé appel par lettre recommandée reçue au greffe du juge des tutelles le 29 juin 2017 ; qu'au soutien de son recours, elle fait valoir que la décision a été rendue sans qu'elle ait eu connaissance de la requête de l'Udaf en date du 27 avril 2017, de la note d'information de l'Udaf en date du 18 mai 2017, du fax émis par M. Y... le 24 mai 2017 et du procès-verbal d'audition de Mme O... en date du 31 mai 2017 ; qu'elle expose qu'elle n'a pas été en mesure de se présenter à la convocation du juge des tutelles, réceptionnée le 12 mai 2017 pour une audition fixée au 31 mai 2017 en raison de ses contraintes professionnelles (exerçant en qualité de médecin au sein de l'hôpital de Montargis) ; qu'elle considère que la proximité de ces deux dates était un parti pris du magistrat, Mme E... F... , contre laquelle elle avait déposé plainte, quelque temps auparavant, devant le Conseil supérieur de la magistrature ;