Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.570 du 18/01/2017,  partie 4


agenda, je n&apos;ai pas accès à ma banque, on nous a coupé l&apos;accès à l&apos;envoi et à la réception des mails. Monsieur [P] et moi-même sommes chacun dans notre bureau nous n&apos;osons pas nous retrouver en même temps au copieur de peur que cela soit mal interprété, nous parlons à voix basse, nous sursautons comme si nous allions être pris en défaut » (citée dans les conclusions, p. 16), la cour d&apos;appel a dénaturé la lettre du 12 novembre 2011 de Mme [S], violant, ainsi, les dispositions de l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement le juge ne peut, sauf à excéder ses pouvoirs, modifier les termes du litige tels qu&apos;ils ont été fixés par les écritures des parties ; qu&apos;en affirmant, en l&apos;espèce, que « M.[P] ne conteste pas avoir pu bénéficier des ponts et de congés pendant les périodes scolaires au point que le solde de ses congés au 31 octobre 2011 était débiteur de 5,5 jours » alors que M. [P] faisait valoir, dans ses conclusions (p. 28 et 29), que les congés pris par M.[P] l&apos;étaient pendant les périodes de vacances scolaires et donc en dehors des périodes scolaires (congés pendant les vacances d&apos;été 2011 et congés pendant les vacances de Noël 2011), la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de M.[P], violant, ainsi, l&apos;article 4 du Code de Procédure Civile ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement en affirmant que qu&apos;« Il d(evait) être tenu compte du comportement des salariés (à savoir de M. [P] et de Mme [S]) à l&apos;égard des arrivants comme le montrent les attestations et lettres de Mme [S] qui critique le travail des nouveaux embauchés « peu exigeants et plus souples selon elle » alors que M.[P] ne critique à aucun moment, sur aucune des 65 pages de ses conclusions les arrivants ou les nouveaux embauchés, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de M.[P], violant, de nouveau, l&apos;article 4 du Code de Procédure Civile ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, aux termes de l&apos;article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel l&apos;employeur ne peut imposer au salarié une modification de la nature de ses fonctions ; que lorsqu&apos;il s&apos;agit de déterminer si un ensemble de faits sont de nature à laisser présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement, les juges du fond sont tenus de se prononcer sur l&apos;ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de dire s&apos;ils laissent présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et, dans l&apos;affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l&apos;employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; de sorte qu&apos;en écartant, en l&apos;espèce, l&apos;existence du harcèlement en s&apos;abstenant de prendre en considération l&apos;ensemble des éléments invoqués par M. [P] et notamment les faits du 10 au 20 Janvier 2011 attestés par Mme [S], le départ de de M.[P] de l&apos;Etude le 20 Janvier 2011 pour se rendre à la médecine du travail établi par un courriel du médecin du travail et par l&apos;attestation remise par M.[P] à son employeur ce 20 janvier dans laquelle il précisait qu&apos;il était contraint de quitter l&apos;étude compte tenu de ses conditions de travail et du harcèlement qu&apos;il subissait, la pression à la démission, l&apos;avertissement injustifié au retour de son arrêt de travail, l&apos;annulation le 04 février 2011 de ses congés de mars 2011, le fait que par lettre du 13 octobre 2011, le médecin du travail avait considéré que les faits étaient suffisamment sérieux pour alerter l&apos;inspection du travail, le fait qu&apos;il ait écrit par courrier recommandé à Me [Z] le 12 octobre 2011 lui demandant de cesser de le harceler, le fait que les agissements invoqués par M. [P] s&apos;inscrivaient dans un climat de harcèlement, de la part de Mme [Z], à l&apos;égard de l&apos;ensemble de ses anciens collègues au sein de l&apos;étude [B], l&apos;arrêt de travail pour une angoisse liée à une souffrance au travail, le non-remboursement des frais de transport, le fait que Mme [Z] avait plannifié de remplacer M. [P] bien avant la rupture du contrat de travail et que les pressions à la démission s&apos;inscrivaient dans ce contexte, le fait que Me [Z] avait tenté de le pousser à la faute en vue de son licenciement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, sixièmement, lorsque survient un litige relatif à l&apos;application des articles L.1l52-l à L.1l52-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement ; qu&apos;il appartient alors aux juges du fond de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, laissent présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement ;
 
 qu&apos;en décidant, en l&apos;espèce, que le harcèlement moral n&apos;était pas établi car les faits de harcèlement n&apos;étaient pas établis par le salarié, la cour d&apos;