Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.376 du 14/10/2020,  partie 5


que dans la mesure où il pouvait espérer un salaire de 2.346,11 euros bruts mensuels avec les heures supplémentaires, c'est une somme de 4.692,22 euros qui est due de sorte qu'il sera fait droit, par confirmation, à la demande moindre du salarié, soit 4.021,09 euros ; que le jugement sera confirmé ; - une indemnité compensatrice de congés payés y afférent soit la somme de 402,10 euros ; que le jugement sera confirmé ; - une indemnité de licenciement dans les conditions des articles L. 1234-9, R. 1234-1 à R. 1234-4 du code du travail applicables à la date du licenciement ; que dans la mesure où le douzième du salaire annuel précédent le licenciement, plus favorable au tiers des salaires des trois derniers mois, était égal à 2.676,70 euros y compris les heures supplémentaires, l'indemnité légale aurait été de 2.386,72 euros ; que la convention collective des entreprises de propreté applicable à la date de licenciement ouvrait droit à une indemnité plus importante de 3.085,44 euros ; que l'indemnité sera, par infirmation du jugement, fixée à hauteur de ce montant ; - à des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement nul ; que compte tenu de l'ancienneté du salarié égale à 8 ans et 11 mois, de son niveau de salaire égal à 2.346,11 euros bruts avec les heures supplémentaires, de son indemnisation par Pôle Emploi jusqu'en 2006, date à laquelle il a retrouvé un emploi, du motif du licenciement, et sachant qu'il n'est pas justifié que la société employeur compte moins de onze salariés ; que la somme de 30.000,00 euros apparaît de nature à réparer entièrement les préjudices subis, et le jugement sera confirmé étant observé que les salaires des six derniers mois, y compris les heures supplémentaires se montaient à 14.448,10 euros ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond, tenus d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties, ne peuvent examiner la demande subsidiaire avant la demande principale ; qu'en l'espèce, M. K..., qui sollicitait l'annulation du licenciement tant pour violation du statut protecteur qu'en raison des agissements de harcèlement moral par lui subis, demandait à titre principal sa réintégration dans l'entreprise, assortie du paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir du jour de son éviction à celui de sa réintégration (cf. arrêt p. 5 ; conclusions d'appel n° 2, p. 41) ; que le salarié sollicitait uniquement à titre subsidiaire le paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul (ibid.) ; qu'après avoir retenu qu'« il faut dire nul le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir exercé sa liberté d'expression », la cour d'appel a énoncé que « M. K... peut donc prétendre à obtenir   le remboursement des salaires retenus pendant la mise à pied conservatoire injustifiée  , une indemnité compensatrice de congés payés y afférent  , une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire  , une indemnité compensatrice de congés payés y afférent  , une indemnité de licenciement  , [et] à des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement nul » ; qu'en statuant ainsi sur la demande indemnitaire subsidiaire, sans examiner elle-même le bien-fondé de la demande de réintégration sous astreinte, présentée à titre principal par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ET ALORS, subsidiairement, QU'en présence d'un licenciement nul, le juge doit ordonner la réintégration du salarié si celui-ci la demande sauf si la réintégration est matériellement impossible ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'elle avait prononcé la nullité du licenciement, ce dont il résultait que la réintégration du salarié dans l'entreprise était de droit, la cour d'appel, qui n'a constaté aucune impossibilité de procéder à cette réintégration, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. W... K... de sa demande d'annulation du licenciement pour violation du statut protecteur et, en conséquence, de ses demandes de réintégration sous astreinte, de rappel de salaires liés à la nullité du licenciement pour violation du statut protecteur et de dommages et intérêts en réparation des dommages nés de la violation du statut protecteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le statut protecteur : sur le statut protecteur, il soutient que l'employeur connaissait, avant de le licencier, l'imminence de sa candidature aux élections des représentants du personnel ; qu'en effet, selon les dispositions de l'article L. 2411-7 du code du travail, l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures ; que la durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur ;