Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-19.870 du 30/10/2013,  partie 5


qu'en l'espèce, en déboutant Madame Z... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité ou, à tout le moins, la résolution de la vente des parcelles rétrocédées par la SAFER DE LA RÉUNION à Monsieur A... par acte notarié des 20 et 23 février 2006, au prétexte que Madame Z... n'avait pas engagé sa contestation contre l'exercice du droit de préemption et contre la rétrocession des parcelles litigieuses dans les six mois de leur affichage en mairie, la Cour d'appel a violé l'article L. 143-14 du Code rural.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention forcée du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (GFA) "TERRE BLANCHE" et de Eric B... et de la demande tendant à la nullité ou à tout le moins à l'inopposabilité de la vente des parcelles DK 220 et DK 222 consentie le 14 mai 2007 par la SAFER DE LA RÉUNION au GFA "TERRE BLANCHE" ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL a procédé à la division des parcelles concernées : - la parcelle DK 79 en DK 220 et DK 221 ¿ la parcelle DK 125 en DK 222 et DK 223. Elle a vendu à Jean David A... les parcelles DK 221 et 223 par acte authentique du 23 février 2003 concrétisant un protocole d'accord antérieur mettant fin au litige les opposant. Elle a vendu au GROUPEMENT FONCIER LES TERRES BLANCHES les parcelles DK 220 et DK 222 par acte du 14 mai 2007 (¿) ;Marguerite Marie Bernadette Irène Y... épouse Z... justifie avoir publié à la Conservation des Hypothèques le 25 février 2010, les conclusions par lesquelles elle demande la nullité de la décision de préemption des parcelles DK 79 et DK 125 objet du compromis passé le 18 mai 2000 à son profit et elle réclame l'annulation et à tout le moins la résolution de la vente consentie par la SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL à Jean-David A... des parcelles DK 221 et DK 223 selon acte authentique des 20 et 23 février 2006. L'exception d'irrecevabilité tirée de l'application des dispositions de l'article 28 4° c du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière sera rejetée en ce qui concerne la demande d'annulation et à tout le moins la résolution de la vente des parcelles DK 221 et DK 223 au profit de Jean-David A.... En revanche, Marguerite Marie Bernadette Irène Y... épouse Z... ne justifie pas avoir publié à la conservation des hypothèques l'assignation en intervention forcée du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE "TERRE BLANCHE" ou de ses conclusions postérieures par lesquelles elle demande que soit prononcée la nullité ou tout le moins que soit constatée l'inopposabilité de la vente des parcelles DK 220 et DK 222 consentie le 14 mai 2007 par la SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL au GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE "TERRE BLANCHE". Elle sera donc déclarée irrecevable en cette demande. En toute hypothèse, il résulte des dispositions combinées des articles 554 et 555du code de procédure civile que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause et que celle-ci ne peut résulter que de la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci. Tel n'est pas le cas en l'espèce où la rétrocession des parcelles DK 220 et 222 est intervenue le 14 mai 2007 postérieurement à l'acte introductif d'instance. Si la publicité de cette vente n'avait semble-t-il pas été concrétisée au moment de cette assignation, Marguerite Bernadette Irène Y... épouse Z... en a eu connaissance avant le jugement du 14 octobre 2008 au cours de la procédure de première instance comme en fait foi la communication de l'acte de vente par acte du palais du 6 mars 2008. Il convient en conséquence de déclarer irrecevable l'intervention forcée du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE "TERRE BLANCHE" et de Eric B... » ;
 
 1. ALORS QU'est recevable la demande en justice tendant à obtenir la résolution ou l'annulation d'une convention publiée, dès lors que cette demande a été publiée à la conservation des hypothèques de la situation des immeubles ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Madame Z... justifiait avoir publié à la conservation des hypothèques le 25 février 2010 les conclusions par lesquelles elle demandait la nullité de la décision de préemption des parcelles DK 79 et DK 125 objet du compromis passé le 18 mai 2000 ; que l'arrêt a relevé (p. 3, al. 3 et 4) que ces parcelles avaient été divisées par la SAFER DE LA RÉUNION pour donner lieu aux parcelles DK 220 et 222 qui avaient été vendues au GFA TERRE BLANCHE ;