Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.947 du 25/01/2023,  partie 9


que la prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission et il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; qu'en matière de VRP, le préavis est de trois mois au-delà de la deuxième année d'ancienneté, selon l'article L. 7313-9 du code du travail ; que le quantum de la somme réclamée n'étant pas spécifiquement contestée, il convient, par infirmation de faire droit à la demande reconventionnelle de l'employeur, et de condamner le salarié démissionnaire à payer à ce titre la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt ;
 
 1) ALORS QUE la cassation qui sera prononcée du chef du premier, du deuxième ou du troisième moyen relatifs respectivement au paiement d'un rappel de salaire, d'un rappel de commissions sur les transactions et d'un rappel de commissions sur le chiffre d'affaires de l'agence entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [U] de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause, ainsi que de ses demandes indemnitaires subséquentes ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, si bien que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en l'espèce, M. [U] soutenait que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail était justifiée par le refus de l'employeur de lui communiquer les éléments permettant le calcul de la rémunération due et la vérification des commissions versées (cf. conclusions page 7 § 1 à 8) ; que dès lors, en retenant « qu'il est fait reproche à l'employeur par le salarié des manquements suivants : - non-paiement de l'intégralité de ses droits au titre des salaires et des remboursements de frais depuis octobre 2015 ; - modification unilatérale du mode de rémunération ; - non-paiement de l'intégralité de ses droits au titre des commissions ; - sanction disciplinaire non justifiée et attitude injurieuse à son égard », sans examiner ce grief tiré du défaut de communication des éléments permettant de calculer la rémunération variable, invoqué par le salarié dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-3 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ;
 
 3) ALORS, subsidiairement, QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, si bien que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en l'espèce, M. [U] faisait valoir que, quand bien même l'employeur lui aurait versé par erreur un salaire de base de 1.300 euros en sus de ses commissions, il ne pouvait pas pour autant procéder à des retenues sur sa rémunération comme il l'avait fait, c'est-à-dire en lui retenant la somme de 4.702,47 euros sur sa rémunération du mois de novembre 2015, puis 1.372,52 euros sur sa rémunération du mois de décembre 2015 (cf. conclusions d'appel page 9 § 6 à 9) ; qu'en s'abstenant également de rechercher si ce grief ne justifiait pas la prise d'acte de la rupture du coup de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-3 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.