Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.919 du 04/11/2020,  partie 4


qu'en statuant ainsi, quand il ressortait du jugement du 25 juin 2014 que le Tribunal de commerce de Créteil avait arrêté « le plan de redressement par voie de cession totale du fonds d'entreprise de la société CRP », que « l'effectif de cette société est à ce jour de 49 salariés » et que le contrat de travail de Monsieur X... ne faisait pas partie des 29 contrats de travail repris par la société cessionnaire, de sorte que le licenciement pour motif économique de ce dernier relevait nécessairement de l'exécution du plan de cession et devait être notifié par l'administrateur judiciaire de la société CRP, chargé par le juge de régulariser tous les actes de cession, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de Monsieur X... au passif de la liquidation judiciaire de la société CRP aux sommes de 22 830 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2 283 € de congés payés, de 52 358,70 € à titre d'indemnité de licenciement et de 45 664 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs que M. X... peut donc prétendre tel qu'il le demande sur la base de sa rémunération antérieure à sa désignation comme Président, égale à 7610,62 € par mois en y intégrant les avantages en nature, à une indemnité de préavis de trois mois de salaire, soit 22 830 €, outre 2 283 € de congés payés afférents et une indemnité conventionnelle de licenciement de 52358,70 € ; qu'en application de l'article L 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige, il a également doit à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de 45 664 €, n'ayant pas subi de période d'inactivité ; que ces sommes seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société CRP et garanties par l'AGS ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis; qu'en se fondant sur « la base de sa rémunération antérieure à sa désignation comme Président, égale à 7 610, 62 € par mois en y intégrant les avantages en nature » pour évaluer les montants des indemnités de rupture allouées à Monsieur X..., quand les bulletins de salaire de ce salarié, pour l'année 2002 antérieure à celle de l'exercice de son mandat social, ne mentionnaient qu'un salaire mensuel brut de 6 030 €, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le principe susvisé ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE le jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indemnités de rupture allouées à Monsieur X... était « égale à 7610,62€ par mois en y intégrant les avantages en nature », sans cependant préciser sur quelle pièce elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, fermement contestée par l'exposante au moyen des bulletins de paie du salarié versés aux débats, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. Moyens produits, au pourvoi principal n° F 19-15.399, par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de M. X... a été suspendu à compter de sa désignation en qualité de président de la société CRP à compter du 1er janvier 2003 jusqu'au 23 juillet 2014, date de la liquidation judiciaire de la société ;
 
 Aux motifs que s'agissant de la période postérieure au 1er janvier 2003 jusqu'à la liquidation judiciaire, pendant laquelle M X... était Président de la SAS CRP, le liquidateur ainsi que la société France Routage relèvent à juste titre que les bulletins de salaire produits ne font aucune référence à une activité de directeur commercial, aucune cotisation n'étant d'ailleurs prélevée au titre de la part salariale de l'Assedic ; qu'ils relèvent de la même façon justement que M X... percevait une rémunération unique de la société au titre de ses fonctions de président ; que par ailleurs, le recrutement d'un directeur commercial à compter de 2007, contredit clairement les attestations de l'expert-comptable et d'un client témoignant d'un cumul de fonctions distinctes jusqu'en 2014 ;