Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-19.052 du 19/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° Y14-19. 052 à E 14-19. 058 ; 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 11 avril 2014), que Mmes X..., Y..., D..., E..., Z..., MM. C... et A..., ont été employés dans l'établissement de La Ciotat, sur des périodes allant de 1966 à 1990, par la société des Chantiers navals de La Ciotat (CNC), dont l'activité chantiers navals a été reprise le 3 novembre 1982 par la société les Chantiers du Nord et de la Méditerranée (ci-après Normed), respectivement en qualité de secrétaire, secrétaire sténo-dactylo, employée administrative, agent administratif, comptable, chef de section services administratifs et contrôleur de factures ; que la Normed a été inscrite par arrêté du 7 juillet 2000 sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de l'Allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) prévu par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; qu'elle a été placée le 30 juin 1986 en redressement judiciaire puis le 27 février 1989 en liquidation judiciaire, la société MJA étant en dernier lieu désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que soutenant avoir subi une exposition à l'amiante, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en réparation notamment d'un préjudice d'anxiété ; que le syndicat CGT La Ciotat est intervenu volontairement à l'instance et a demandé des dommages-intérêts ; 
 
 Attendu que les salariés et le syndicat font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à ce que soient fixées au passif de la liquidation judiciaire de la Normed des créances de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété et d'un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession et à ce qu'elles soient déclarées opposables au CGEA, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que tout salarié qui a travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ouvrant droit à l'indemnisation d'un préjudice spécifique d'anxiété, sans qu'il ait à rapporter la preuve de son exposition personnelle ; qu'en décidant que faisait obstacle à l'indemnisation de leur préjudice spécifique d'anxiété la circonstance que les postes occupés par les exposants ne figuraient pas sur la liste annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 et qu'ils ne rapportaient pas la preuve de leur exposition habituelle aux poussières d'amiante, quand il était pourtant constant qu'ils avaient travaillé durant plusieurs années dans un établissement mentionné à l'article de la loi du 23 décembre 1998 pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 
 
 2°/ que présente un caractère habituel l'exposition aux poussières d'amiante d'un salarié qui a travaillé dans un lieu quelconque de l'établissement mentionné à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en refusant de reconnaître un caractère habituel à l'exposition durant de nombreuses années aux poussières d'amiante des exposants ayant occupé des postes de comptable, contrôleur de factures, agent administratif, chef de section de services administratifs, secrétaires, employée administratif, qui avaient pourtant travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 
 
 3°/ que dès lors que le salarié a établi avoir travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dans un poste ne figurant pas sur la liste annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000, il appartient à l'employeur, pour échapper à sa responsabilité contractuelle, de rapporter la preuve qu'à ce poste, le salarié n'a pas été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante ; qu'en reprochant aux salariés qui avaient pourtant établi avoir travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dans des postes ne figurant pas sur la liste annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 de ne pas avoir fait la preuve de leur exposition habituelle aux poussières d'amiante, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que les salariés en cause n'avaient pas travaillé dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 fixant notamment la liste des métiers ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, la cour d'appel a exactement retenu qu'ils ne pouvaient obtenir la réparation d'un préjudice d'anxiété ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :