Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.424 du 12/12/2019,  partie 8



 1°) ALORS QU' il appartient aux juges du fond, saisis d'un moyen fondé sur l'exercice abusif de la faculté de renonciation prévue par les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances, de rechercher, au regard de la situation concrète du souscripteur et des informations dont il disposait réellement au moment de renoncer, si celui-ci n'a pas exercé cette faculté dans le seul dessein d'échapper à ses pertes et non dans le but de faire sanctionner un défaut d'information dirimant dont il aurait été victime ; que pour démontrer que Madame P... ne pouvait se plaindre du moindre défaut d'information relativement aux risques auxquels elle était exposée et que l'exercice, par celle-ci, de sa faculté de renonciation n'était qu'un prétexte pour échapper à ses pertes, la société Inora Life rappelait que les documents d'information précontractuelle remis à Madame P... contenaient l'ensemble des mentions prévues par le code des assurances relativement aux risques encourus et que l'existence et la nature de ces risques étaient par ailleurs rappelées à de multiples reprises dans les différents documents qui lui avaient été remis avant et lors de la signature de son contrat (v. spéc. conclusions, de la société Inora Life, p. 6, 8, 19s.) ; qu'en affirmant, pour exclure tout d'abus dans l'exercice par Madame P... de sa faculté de renonciation, « qu'il n'a pas été démontré que [l'assurée]
 avait parfaitement conscience des risques de celui-ci », sans même analyser les informations communiquées à la souscriptrice dans la documentation précontractuelle qui lui avait été remise ni expliquer en quoi l'information de Madame P... sur ce point aurait été insuffisante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS de même QUE les seuls manquements relevés par la Cour d'appel consistent dans le fait, pour la société Inora Life, d'avoir, en méconnaissance de l'article L.132-5-2 du code des assurances, utilisé une même police pour présenter dans l'encadré la nature du contrat et les autres informations devant y figurer et d'avoir réuni en une liasse unique la note d'information et les conditions générales; qu'à aucun moment, la Cour d'appel n'a constaté que Madame P... n'avait pas disposé d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement ; qu'en excluant dès lors tout abus dans l'exercice, par Madame P..., de sa faculté de renonciation, au motif « qu'il a été constaté que celle-ci ne disposait pas d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement » sans préciser à quelle « information essentielle » elle se référait, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant, pour écarter l'abus allégué, « qu'il a été constaté que celle-ci ne disposait pas d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement » et « qu'il n'a pas été démontré que [l'assurée] avait parfaitement conscience des risques de celui-ci », la Cour d'appel de Versailles s'est bornée à reproduire une motivation type, apposée dans les différents arrêts rendus dans des litiges opposant la société Inora Life à d'autres souscripteurs, alors que cette motivation ne correspondait ni à ses propres constatations ni à celle des premiers juges ; qu'en procédant de la sorte, la Cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 4°) ALORS en toute hypothèse QUE le tribunal de commerce de Nanterre avait, dans son jugement du 24 janvier 2014, reproché à la société Inora Life d'avoir remis à Madame P... une liasse unique mêlant conditions générales, encadré, et note d'information ; que pour retenir que contrairement à ce soutenait la société Inora Life, ce formalisme avait été préjudiciable à Madame P..., le tribunal de commerce avait ajouté que si Madame P... avait, par une mention manuscrite, apposée dans son bulletin de souscription, reconnu avoir reçu les conditions générales, la notice d'information et ses annexes, cette mention ne démontrait pas que Madame P... avait pris connaissance, avant de se déterminer, de chacun des documents qu'elle déclarait avoir reçus ; qu'à supposer ces motifs adoptés, la Cour d'appel a en toute hypothèse privée sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances, faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée (conclusions, p.9), si, en sus de la mention manuscrite ainsi évoquée, Madame P... n'avait pas également déclaré « avoir pris connaissance des Conditions Générales et de la Notice d'information du contrat Imaging », c'est à dire des documents individuellement désignés, et si, dans ces conditions, l'irrégularité formelle alléguée n'avait pas été sans incidence sur l'information de l'assurée ;
 
 5°) ALORS en toute hypothèse QUE nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ;