décision 16-85.066 du 24/10/2017,  partie 6


qu'il faut également noter que les prévenus qui prétendent qu'aucune surface nouvelle n'a été créée, n'ont jamais produit le moindre plan d'exécution des travaux effectués et l'attestation établie par la société CG. Teck, ingénieur béton, selon laquelle au cours des études effectuées par cette société, elle « n'a pas modifié le positionnement des fondations existantes des façades existantes » et que « des travaux affectant des façades ne portaient que sur des modifications d'ouverture » est totalement insuffisante pour combattre les éléments objectifs résultant des éléments susvisés et notamment les constatations faites par les agents verbalisateurs et les différences révélées par les photographies aériennes de 2009 et de celle postérieure à l'exécution des travaux ; qu'aussi, il est établi qu'à l'occasion des travaux exécutés sous le bénéfice de la déclaration préalable du 19 février 2010, ont été créées sans permis les surfaces supplémentaires telles que relevées lors du constat du 27 avril 2011 ; que ces travaux exécutés sur un terrain d'une superficie de seulement 1579 m2 et qui de surcroît modifient l'aspect extérieur du bâtiment existant contreviennent également a l'article UF 5 du plan local d'urbanisme selon lequel, pour être constructible, le terrain en secteur Ufb doit avoir une superficie d'au moins 1 800 m2 ; que par ailleurs, il est admis qu'un garde-corps sur le toit du bâtiment a été installé sans déclaration préalable alors que cet ouvrage le nécessitait conformément aux dispositions de l'article R. 421-17 A du code de l'urbanisme ; que M. X... et la société Canal B Immobilier, le premier en sa qualité de personne physique à l'origine des travaux et la seconde en sa qualité de maître de l'ouvrage, M. Z..., architecte et la société Z... chargée de la maîtrise d'oeuvre, M. D..., dirigeant de la société SCM et cette dernière, qui a effectivement réalisé les travaux de gros oeuvre, qui tous avaient nécessairement connaissance en leur qualité de professionnels de l'immobilier des infractions commises en se livrant à des travaux d'une telle importance alors que nul n'ignorait qu'aucun permis de construire n'avait été délivré doivent être déclarés coupables des chefs de construction sans permis de construire, de violations du plan local d'urbanisme compte tenu de la superficie du terrain inférieure à la superficie minimale pour être constructible et d'omission de déclaration préalable pour l'installation d'un garde du corps sur le toit terrasse du bâtiment ;
 "1°) alors que dès lors qu'une personne a obtenu une autorisation d'urbanisme, la qualification d'exécution de travaux sans obtention d'une telle autorisation est exclue, quand bien même les travaux exécutés seraient différents de ceux autorisés ; qu'ainsi, ayant constaté que des surfaces supplémentaires par rapport aux permis de construire délivrés en 1975 et 1977 avaient été réalisées « à l'occasion des travaux exécutés sous le bénéfice de la déclaration préalable du 19 février 2010 », la cour d'appel ne pouvait déclarer la société Canal B immobilier et M. X... coupables d'avoir exécuté des travaux sans permis de construire et exécuté des travaux non soumis à l'obtention d'un permis de construire sans avoir effectué une déclaration préalable à l'autorité compétente ;
 
 "2°) alors, en toute hypothèse, qu'un même fait, autrement qualifié, ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; que l'ensemble des travaux projetés se rapportant à un ouvrage indivisible doit donner lieu à une autorisation d'urbanisme unique ; que la cour d'appel a constaté qu' « à l'occasion des travaux exécutés sous le bénéfice de la déclaration préalable du 19 février 2010 », des surfaces supplémentaires avaient été réalisées et qu'un garde-corps avait été installé sur le toit du bâtiment ; qu'ainsi, elle ne pouvait déclarer la société Canal B Immobilier et M. X... coupables d'avoir exécuté des travaux sans permis de construire à raison des premiers travaux et d'avoir exécuté des travaux non soumis à l'obtention d'un permis de construire sans avoir effectué une déclaration préalable à l'autorité compétente à raison des seconds, tandis que ces travaux auraient dû donner lieu à un permis de construire unique" ;
 
 Attendu que, pour condamner les prévenus des chefs de construction sans le permis imposé pour les extensions de surface au sol et pour les modifications d'aspect extérieur de l'existant et de construction sans la déclaration préalable imposée pour les garde-corps, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que d'une part, la réalisation de travaux soumis à l'obtention d'un permis de construire est constitutive de l'infraction de construction sans permis et non de la qualification de violation des termes de la déclaration de travaux déposée par les prévenus,et que, d'autre part, lorsque des travaux inclus dans un ensemble de travaux relèvent d'une déclaration préalable tandis que les autres relèvent d'un permis de construire, ils peuvent faire l'objet d'une poursuite distincte pour travaux sans déclaration préalable requise par la loi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;