Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.018 du 26/11/2020,  partie 4


qu'en jugeant que cet article avait pour effet d'assimiler les élus locaux à des travailleurs en ce qui concernait la détermination du régime social de leurs revenus et avantages en nature et en argent, pour en déduire que les contributions des collectivités et établissements publics aux fonds FONPEL et CAREL étaient assujetties aux cotisations de sécurité sociale, la cour a violé, par fausse interprétation, les dispositions des articles L. 242-1 et L. 382-31 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les contributions versées par les collectivités aux retraites FONPEL et CAREL des élus locaux ne constituent pas des « indemnités de fonction » au sens de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale ; qu'en fondant toutefois le redressement litigieux sur ces dispositions, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les dispositions de l'article L. 382-31 du même code.