décision 19-84.400 du 08/09/2020,  partie 3



 10. Hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine.
 
 11. Pour confirmer la condamnation de Mme D... R... à la peine de quatorze mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, l'arrêt attaqué énonce que son casier judiciaire ne porte aucune condamnation et que bien que les faits reprochés présentent une gravité incontestable en ce qu'ils contribuent à favoriser une activité économiquement préjudiciable à la société, les premiers juges ont fait une appréciation opportune de sa situation personnelle et familiale.
 
 12. En prononçant par ces seuls motifs, sans s'expliquer autrement sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 13. Pour confirmer la peine de confiscation de l'immeuble sis [...] et ordonner la confiscation de l'immeuble sis [...] l'arrêt considère le financement de l'acquisition du bien sis [...] comme justifié par la prévenue, seul le financement des travaux ne l'étant pas et le financement de l'acquisition du bien [...] comme partiellement justifié par des fonds provenant de Mme R... B..., mère de la prévenue.
 
 14. En statuant ainsi, sans s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété de la prévenue alors qu'elle procédait à une confiscation sur le fondement de l'art 321-10-1 du code de procédure pénale d'une partie du patrimoine, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 15. La cassation est encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. Elle sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
 
 17. L'affaire sera renvoyée devant une cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et le cas échéant, aux dispositions de l'article 485-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, applicables à partir du 24 mars 2020.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 20 mai 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit septembre deux mille vingt.