Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.509 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Air France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [Y] [C],
 
 2°/ à Mme [X] [C],
 
 3°/ à M. [J] [C],
 
 4°/ à Mme [H] [C], 
 
 tous quatre domiciliés [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Air France, l&apos;avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : 
 
 Vu les articles 2, 15, paragraphe 3, et 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 
 
 Attendu que, selon le premier des textes susvisés et sous réserve des dispositions du règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d&apos;un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre ;
 
 Qu&apos;en application du troisième, l&apos;action intentée par un consommateur contre l&apos;autre partie au contrat peut être portée devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié ; 
 
 Que, cependant, en vertu du deuxième, les règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ne s&apos;appliquent pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué et les productions, que Mmes et MM. [C] (les consorts [C]), ont acheté un billet d&apos;avion auprès de la société Air France pour un vol New-York-Lyon via Paris ; que ce vol ayant subi un retard de six heures à l&apos;arrivée, ils ont, le 24 février 2014, saisi la juridiction de proximité de [Localité 1], dont dépendait leur domicile, d&apos;une demande en paiement d&apos;une indemnité forfaitaire, sur le fondement de l&apos;article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d&apos;assistance des passagers en cas de refus d&apos;embarquement et d&apos;annulation ou de retard important d&apos;un vol et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ; que la société Air France a soulevé l&apos;incompétence territoriale de la juridiction saisie au profit de celle de [Localité 2], dans le ressort de laquelle se situe le lieu d&apos;arrivée du vol ;
 
 Attendu que, pour déclarer compétente la juridiction de proximité du domicile des passagers, l&apos;arrêt retient que les deux parties étant domiciliées en France, les règles de compétence françaises sont applicables, notamment l&apos;article L. 141-5, devenu R. 631-3 du code de la consommation ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il ressortait de ses constatations que les passagers avaient conclu un contrat de transport sans hébergement, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et attendu qu&apos;en conséquence, et en l&apos;absence de doute raisonnable quant à l&apos;interprétation du droit de l&apos;Union européenne, en particulier des articles 2 et 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 44/2001, il n&apos;y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l&apos;Union européenne d&apos;une question préjudicielle ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 1er décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne Mmes et MM. [C] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;