Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.025 du 11/04/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, il était constant que le mur séparatif ayant relégué par erreur dans le fonds voisin une part du terrain appartenant à la société SM Bel Air avait été édifié, non par le prétendu possesseur, mais par le précédent propriétaire de la parcelle objet de l'empiètement, en sorte que la seule construction du mur ne pouvait constituer un acte matériel de nature à justifier une quelconque prescription acquisitive ; qu'en retenant que les actes matériels d'occupation de la bande de terrain litigieuse par la SCPR remontaient à la date d'édification dudit mur, sans relever aucun autre acte matériel précis émanant du prétendu possesseur justifiant une telle possession trentenaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil.
 
 5°/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société SM Bel Air faisait valoir que la société SCPR ne pouvait faire la preuve, qui lui incombait, d'un acte matériel de possession de plus trente ans, lequel était nécessaire au jeu de la prescription acquisitive ; qu'en estimant que l'existence d'un acte matériel trentenaire était établie par la présence de voies de communication sur la partie litigieuse du terrain, tout en relevant par motifs adoptés qu'il « n'est évidemment pas possible de déterminer l'âge de ces voies de communication » (jgt, p. 3, §2), la cour d'appel, qui s'est contredite, a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.