Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.189 du 27/01/2021,  partie 7


que l'exigibilité du rappel d'imposition est suffisamment établie par la mise en demeure qui a été adressée le 11 mars 2015 par l'administration fiscale aux époux U..., en exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 10 mars 2015, ainsi que par le bordereau de situation établi par l'administration le 19 mars 2015 ; quant au paiement des sommes dues à l'administration, il résulte de la mainlevée donnée le 6 octobre 2015 par l'administration des hypothèques qu'elle avait prises pour garantir sa créance sur un immeuble appartenant aux époux U..., vendu par ceux-ci selon acte notarié du 29 septembre 2015. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné M. O... et son assureur à payer aux époux U... les sommes de 138 524 € au titre du rappel d'impôt sur les revenus, 13 852 € au titre des majorations appliquées par l'administration fiscale, et 500 euros au titre des frais de poursuite, soit un total de 152 876 € ; que le jugement sera en revanche réformé en ce qu'il a assorti la condamnation de M. O... et de son assureur des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts du 1er janvier 2006 à la date du jugement, la preuve n'étant nullement rapporté que l'administration ait exigé le paiement de tels intérêts alors que le commandement de payer qu'elle a adressé le 11 mars 2015 aux époux U... ne visait que la somme de 152 876 € ; que cette somme sera, conformément à l'article 1231-7 du code civil, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement du 27 décembre 2015 ; que sur les prélèvements sociaux : il résultait de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la convention de cession d'actions du 6 janvier 2006, que les prélèvements sociaux étaient assis sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ; que par suite, l'exonération de plus-value applicable au calcul de l'impôt sur le revenu permettait d'exclure la plus-value de l'assiette des prélèvements sociaux ; que l'acte de cession d'actions rédigé par M. O... étant muet sur ce point, sa responsabilité à ce titre ne peut être engagée que pour manquement à son obligation d'information et de conseil ; que si les époux U... avaient bénéficié de l'exonération d'imposition mentionnée dans l'acte de cession rédigé par M. O..., ils auraient aussi été dispensées de payer les prélèvements sociaux correspondants : qu'en s'abstenant d'indiquer aux époux U... que ces prélèvements n'étaient pas dus en cas de cession directe à un descendant, M. O... a commis une faute et ainsi a fait perdre aux époux U... une chance de céder les actions directement à Mme I... U... et de ne pas payer la somme de 81 366 € dont ils se sont acquittés au titre de la cession à l'EURL. La cour étant en mesure de fixer cette perte de chance 90 %, M. O... et son assureur seront condamnés à payer aux époux U... la somme de 73 229,40 €, le jugement déféré devant être réformé en ce sens ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il est constant qu'un contrat est intervenu entre Monsieur S... U... et Monsieur R... O..., et que les,conseils juridiques prodigués par ce dernier à destination de Monsieur S... U... s'inscrivaient dans l'exécution de ce contrat ; qu'ainsi, Monsieur R... O..., en sa qualité d'expert-comptable, se trouve être en premier lieu le débiteur d'une obligation de conseil à l'égard de Monsieur S... U... dans l'accomplissement de sa mission, et il doit, à ce titre, mettre en oeuvre les moyens propices à l'exercice de son activité d'expert-comptable ;qu'il est également constant que Monsieur R... O... a assisté Monsieur S... U... et sa fille I... dans l'accomplissement des formalités juridiques liées à cette opération qu'il avait conseillée, à savoir la création de la SARL TOUTHAN-KAMION, la rédaction des 'actes de cession et la préparation des déclarations fiscales y afférentes ; que dès lors force est de constater que Monsieur R... O... engage également sa responsabilité à leur égard en tant que rédacteur de ces actes ; que la rédaction d'un acte juridique ne présentant pas de caractère aléatoire, Monsieur R... O... est tenu, en second lieu et en sa qualité de rédacteur, d'une obligation de résultat ; que sur l'absence d'efficacité de l'acte rédigé, Monsieur R... O... doit donc s'assurer que l'acte qu'il a rédigé pour la cession d'actions entre Monsieur S... U... et la société TOUTHANKAMION est opérant ; que cette obligation implique, notamment, que les clauses stipulées produisent les effets que les parties contractantes ont recherchés, ou à tout le moins qu'ils sont raisonnablement en droit d'attendre eu égard aux termes qu'il a employés ; qu'en l'espèce; force est de constater que cet acte est en partie dépourvu d'efficacité dans la mesure ou les stipulations de son article 4 ne pouvaient recevoir d'application et ce compte tenu de la qualité .de l'acquéreur, lequel est une personne morale ;