Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.011 du 30/01/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la Société Générale avait déclaré ses créances entres les mains de maître B..., administrateur judiciaire, le 29 mai 2013, et avait mis en demeure par courrier recommandé du lendemain Philippe Y... de lui régler la somme de 65.000 euros en raison de son engagement de caution (jugement, p. 2, § 3) ; qu'à la date où les sommes dues avaient été réclamées, soit au 30 mai 2013, il ressortait des procès-verbaux de saisie conservatoire que des sommes avaient pu être bloquées sur des comptes en banque à hauteur de 12.000 euros et que, sur la vente du bien immobilier indivis, une somme de 65.000 euros avait pu être séquestrée ; qu'il existait ainsi, avant que les mesures d'exécution provisoires ne fussent mises en oeuvre, une disponibilité des ressources permettant d'honorer l'engagement de caution ; que la demande de la société générale apparaissait fondée ; que Philippe Y... serait condamné à lui payer la somme de 65.000 euros (jugement, p. 4, §§ 3 et 4) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la disproportion d'un engagement par rapport aux ressources de la caution doit être appréciée au moment où cet engagement est consenti, comme au moment où la caution est appelée, en prenant effectivement en considération l'entier patrimoine de cette dernière, c'est-à-dire l'actif et l'endettement global, sans s'arrêter aux seules liquidités que la caution a pu détenir à un instant donné du fait de la cession d'un élément d'actif ; qu'en se fondant au contraire, pour en déduire l'existence d'un prétendu retour à meilleure fortune au moment où la caution avait été appelée – et donc l'absence de conséquence juridique du caractère disproportionné du cautionnement au moment de sa souscription –, sur le fait que la caution avait détenu, par suite de la cession d'un actif immobilier, des liquidités d'un montant supérieur au montant de son cautionnement, la cour d'appel a statué par une considération impropre à répondre aux exigences de la loi et donc violé, par fausse interprétation, l'article L. 341-4 du code de la consommation, applicable au litige et devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en s'abstenant en conséquence d'apprécier d'une manière effective l'état de l'actif et l'endettement global de la caution au moment où elle avait été appelée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'à supposer que les liquidités produites par la vente d'un actif de la caution puissent constituer un élément d'appréciation valable de la disproportion du cautionnement au moment de la mise en jeu de la garantie, elles ne peuvent être prises en considération qu'à concurrence de l'éventuel reliquat restant à la caution après désintéressement de ses autres créanciers ; qu'il suit de là que la saisie ou la séquestration, pratiquée sur le prix de la vente d'un tel actif à l'initiative du créancier bénéficiaire du cautionnement, d'une somme équivalente au montant du cautionnement, n'est pas de nature à caractériser un retour à meilleure fortune de la caution, puisqu'une telle mesure atteste seulement l'initiative – éventuellement contraignante – prise par le créancier et non un éventuel reliquat bénéficiant à la caution ; qu'en déduisant pourtant le prétendu retour à meilleure fortune de la séquestration pratiquée, à concurrence du montant du cautionnement, sur le prix de la vente du bien immobilier de la caution, la cour d'appel s'est encore fondée sur un élément impropre à satisfaire aux exigences légales et a violé le texte susvisé ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 avait constaté qu'un bien immobilier appartenant à la caution, évalué par celle-ci à la somme de 600.000 euros lors de la souscription du cautionnement, avait été vendu au prix de 420.000 euros, ce dont il résultait que le patrimoine de la caution avait, en valeur, diminué à cet égard de 180.000 euros et que le cautionnement, dont l'arrêt a constaté qu'il était disproportionné au moment de sa souscription, l'était de plus fort au moment où la caution avait été appelée ; qu'en retenant au contraire que ce prix, produit par la cession de l'actif concerné, caractérisait le prétendu retour à meilleure fortune de la caution, en ce que ce prix avait permis le prélèvement du montant dû par la caution au titre du cautionnement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef le texte susvisé ;
 
 ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge ne peut valablement se placer à une date antérieure à celle où la caution est assignée ;