Cour d'appel de Metz,  décision 14-12.441 du 12/03/2015,  partie 4



 
 EN CE QU'il a confirmé le jugement entrepris du 4 novembre 2009 ayant décidé que la maladie présentée par Monsieur Jean DE X... était d'origine professionnelle, rejeté la demande de l'employeur visant à la désignation d'un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et renvoyé les héritiers de Monsieur DE X... devant la CPAM pour la liquidation de leurs droits ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « la SAS ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE et la CPAM DE MOSELLE soutiennent que la maladie de Jean DE X... était hors tableau, en sorte que seules les dispositions de l'article L. 461 al. 4 étaient applicables, le lien direct et essentiel devant être établi entre l'activité professionnelle de Jean DE X... et sa maladie ; que cependant, Jean DE X... a déclaré, le 10 janvier 2002, une bronchopneumopathie chronique obstructive ; que contrairement à ce que soutient la CPAM, Jean DE X... avait bien indiqué dans sa déclaration de maladie professionnelles les tableaux 91 et 94 ; qu'en toute hypothèse, c'est à bon droit, au regard des dispositions de l'article L. 461-1 al. 3 du Code de la sécurité sociale, qu'elle a saisi le CRRMP de Strasbourg puisque les conditions liées aux activités professionnelles et au délai de prise en charge n'étaient pas remplie, Jean DE X... n'ayant jamais travaillé au fond ; que cependant, la saisine du CRRMP de Strasbourg s'est faite sur le fondement de l'article L. 461-1 al. 4 ; que la pathologie présentée par Jean DE X... figure tant au tableau 91 qu'au tableau 94, en sorte que ni la CPAM ni l'employeur ne peuvent valablement soutenir que les deux CRRMP consultés devaient l'être sur le fondement de l'article L. 461-1 al. 4 : que dès lors, le premier CRRMP aurait déjà dû être saisi sur le fondement de l'article L. 461-1 al. 3 et se prononcer sur le lien direct entre l'activité professionnelle et la maladie de Jean DE X... et non sur le lien directe et essentiel ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont précisé leur demande au second CRRMP, en excluant le caractère essentiel de la causalité recherchée ; que le CRRMP de Dijon ayant constaté l'exposition habituelle de Jean DE X..., dans une période plus longue que celle figurant au tableau 94, aux poussières de minerai de fer et de charbon, a considéré que l'activité professionnelle de Jean DE X... était en lien direct avec la maladie déclarée ; que cet avis permet de retenir l'origine professionnelle de la maladie dont souffrait Jean DE X..., la SAS ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE n'apportant aucun autre élément de critique ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions » ; 
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, les tableaux de maladies professionnelles n° 91 et 94 visent la « bronchopneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon » ou encore la « bronchopneumopathie chronique obstructive du mineur de fer » ; que le juge est tenu par les termes employés par les tableaux de maladies quant à la dénomination des pathologies ; qu'en retenant que la pathologie invoquée par Monsieur DE X... figurait tant au tableau n° 91 qu'au tableau n° 94, les juges du fond ont violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que les énonciations des tableaux des maladies professionnelles n° 91 et 94. 
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, les tableaux de maladies professionnelles n° 91 et 94 visent la « bronchopneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon » ou encore la « bronchopneumopathie chronique obstructive du mineur de fer » ; qu'avant de se prononcer sur le rattachement de la pathologie invoquée par Monsieur DE X... à l'une ou l'autre de ces affections, les juges du fond devaient se prononcer sur le point de savoir si, indépendamment des conditions dans lesquelles le salarié était exposé, il présentait bien soit une bronchopneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon soit une bronchopneumopathie chronique obstructive du mineur de fer ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, avant de rechercher s'il y avait un lien direct avec le travail ou un lien direct et essentiel avec le travail, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que des énonciations des tableaux des maladies professionnelles n° 91 et 94.