Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.663 du 03/10/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE Mme W... demande que le droit de visite et d'hébergement du père soit laissé « à l'amiable », ce qui signifie qu'il serait à sa discrétion ; QUE s'agissant de K..., âgé de 15 ans, Mme W... soutient que son fils ne veut plus voir son père mais ce dernier n'a pas demandé à être entendu pour le confirmer et sa pièce n° 43 versée aux débats et rédigée comme émanant de K... n'est pas assortie d'une pièce d'identité confirmant l'identité de son auteur, QUE la pièce n° 37 de l'appelante est représentée par une simple plainte qu'elle a déposée contre son mari le 6 janvier 2015, qui, en soi, ne fait la preuve de rien ; QUE sa pièce n° 54 relate un incident bénin, sans signification ; QUE s'agissant d'A..., âgée de presque 12 ans, cette dernière n'a pas non plus demandé à être entendue, QUE Mme W... affirme que sa fille est souvent humiliée par sa famille paternelle et qu'elle peut même être frappée mais elle ne produit aucune pièce de nature à étayer ces graves accusations ; QU'en tout état de cause, il ne peut être considéré que M. J... se solidarise de l'attitude de la famille paternelle telle qu'allégué et il est tout à fait loisible au père d'exercer son droit de visite et d'hébergement ailleurs qu'au sein de sa propre famille ; QUE les éléments produits par l'appelante ne permettent pas de faire droit à sa demande et le jugement sera également confirmé sur ce point ;
 
 1- ALORS QUE l'audition des enfants, qui avaient demandé à être entendus, avait été ordonnée par une ordonnance juridictionnelle rendue par le conseiller de la mise en état le 9 mai 2017 et réalisée le 8 juin 2017 ; qu'en énonçant néanmoins que les enfants n'avaient pas demandé à être entendus, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance juridictionnelle du 9 mai 2017 et l'audition des enfants du 8 juin 2017, et violé l'article 1103 du code civil ;
 
 2- ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur lorsqu'il a été entendu ; que les enfants ayant été entendus le 8 juin 2017, la cour d'appel, qui ne fait pas état de cette audition, a violé les articles 373-2-11 et 388-1 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme W... tendant à se voir autorisée à conserver l'usage du nom marital ;
 
 AUX MOTIFS QUE vu l'article 264 du code civil, tandis que M. J... s'oppose à la demande, ainsi qu'il en a le droit sans avoir à s'en expliquer, Mme W... expose qu'elle exerce des fonctions administratives en qualité de fonctionnaire au sein d'un établissement scolaire au sein duquel elle est connue sous le nom de J... et que pour conserver son autorité sur les élèves, il est essentiel qu'elle ne change pas de nom ; QU'elle précise également bénéficier d'une délégation de pouvoir sous son nom marital ; QUE toutefois, en premier lieu, Mme W... n'établit pas exercer des fonctions qui la mettent en relation directe d'autorité avec les élèves : l'attestation établie par la principale du collège fait ressortir au contraire que ses relations professionnelles la mettent en contact avec des partenaires extérieurs, ou s'ils sont intérieurs à l'établissement, uniquement les professeurs, agents techniques et parents mais non les élèves, pour autant que le fait de changer de nom entraîne une perte d'autorité, ce qui reste à démontrer ; QU'ensuite, une délégation de pouvoir est susceptible d'être refaite sans difficulté particulière au nom de la personne qui en est investie si elle change de nom ; QUE sur un autre plan, Mme W... invoque le fait que son nom patronymique d'origine est connu défavorablement : une élève nommée F... W..., membre de sa famille, sans autre précision, aurait été exclue d'un autre collège en 2015 et intégrée au collège [...] où elle exerce ses fonctions, en classe de quatrième ; QUE cela étant, Mme W... ne précise pas si cette parente, tel qu'allégué, est toujours élève au collège [...] durant l'année scolaire 2017/2018, si l'enfant était déjà en classe de quatrième en 2015 ; QUE Mme W... invoque enfin le fait qu'un grenoblois portant le même nom patronymique qu'elle, M. H... W..., a été condamné à une peine d'emprisonnement dont une partie ferme ; QUE le document qu'elle produit à cet égard est un extrait du journal «Dauphiné Libéré» de l'année 2016, dont il résulte que le sujet de l'article portait sur un autre délinquant que H... W..., lequel était présenté comme un complice, H... W... faisant l'objet d'un simple paragraphe pour ne pas dire un entrefilet de l'article ; QUE la notoriété de cet individu est donc toute relative, au regard de cette pièce, même au sein de la ville de Grenoble ; QU'en conséquence, Mme W... ne justifie pas d'un intérêt particulier à continuer à faire usage du nom de son mari qui justifierait qu'il soit passé outre le refus de ce dernier ; QUE le jugement sera confirmé sur ce point ;