Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.614 du 02/10/2019,  partie 4


qu'il résulte des dispositions des articles L.8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie du salarié un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli est réputé travail dissimulé et ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires ; qu'en l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que les bulletins de paie de M. W... mentionnent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli et que l'employeur ne pouvait l'ignorer ce fait ; que par conséquent, M. W... est fondé à obtenir paiement d'une indemnité égale à six mois de salaire, soit sur la base d'un salaire mensuel moyen de 2 200 € comme demandé, la somme de 13 200 € ; que le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point ;
 
 1°) Alors que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce qu'il a été jugé à tort que M. W... avait effectué des heures supplémentaires, entrainera la censure du chef de dispositif ayant condamné la société M... Aubrac à paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ;
 
 2°) Alors que, le caractère intentionnel de la dissimulation par l'employeur ne peut se déduire de la seule absence de mention du nombre d'heures effectivement réalisées par le salarié sur les bulletins de paie ; qu'en relevant, pour condamner la société M... Aubrac à paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, que l'employeur ne pouvait ignorer que le nombre d'heures inscrites sur les bulletins de salaires était inférieur à celles réellement accomplies, la cour d'appel a violé l'article L.8221-5 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit que la prise d'acte de M. W... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'Avoir condamné en conséquence la société M... Aubrac à paiement de la somme de 1 320 € d'indemnité légale de licenciement, de 4 400 € d'indemnité compensatrice de pré avis, de 440 € de congés payés afférents, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, de 13 200 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 500 € de dommages intérêts pour perte du droit à la formation et de 500 € à titre de dommages-intérêts pour rétrogradation dans des conditions vexatoires, ces sommes avec intérêt au taux légal à compter de la décision, enfin d'Avoir ordonné le remboursement par la société M... Aubrac des indemnités de chômage versées à M. W... dans la limite de six mois d'indemnités ;
 
 Aux motifs que, sur l'imputabilité de la rupture, indique que les manquements graves de son employeur, qui empêchaient la poursuite du contrat de travail, l'ont contraint à prendre acte de la rupture, alors même qu'il n'avait pas d'autre emploi ; que la société M... Aubrac fait valoir que le salarié ne rapporte pas la preuve des prétendus manquements qu'il invoque et qu'en cas de doute, la rupture produit les effets d'une démission ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail et que cette prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il rapporte la preuve de manquements de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, M. W... reproche à son employeur les manquements suivants : - une rétrogradation du poste de maître d'hôtel au poste de chef de rang et une menace de sanction pécuniaire illégale ; - le non-paiement de majorations d'heures supplémentaires de la 36ème à la 39ème heure de travail, le non-paiement d'heures supplémentaires accomplies et de repos compensateurs, de majorations et l'absence de mention sur les bulletins de paie des majorations et repos compensateurs ; - la minoration de la base de calcul de la rémunération entraînant une minoration de la rémunération ; que sur la rétrogradation, M. W... déclare qu'il a été rétrogradé, sans son accord ; qu'il affirme qu'il occupait un poste de maître d'hôtel, accueillant les clients du restaurant et coordonnant le service en salle, tout en relevant les caisses, qu'à la suite de l'incident du 6 janvier 2013, il a été rétrogradé au poste de chef de rang, qu'il s'est ainsi trouvé rattaché hiérarchiquement à des salariés dont il était auparavant l'égal et qu'il a vu ses responsabilités limitées ; qu'il soutient que ce seul fait est en lui-même suffisamment grave pour justifier la prise d'acte ; que M. W... expose que cette sanction est irrégulière et injuste, en ce qu'elle a été signifiée oralement, alors même qu'il n'a commis aucune faute puisqu'il a été la première victime de ce vol qui a été possible parce que la société ne dispose pas de système de sécurité ;