décision 15-26.634 du 19/10/2017,  partie 3


qu'en estimant qu'aucune ambiguïté ne s'attachait à la rédaction de cette clause qui institue une période ne pouvant être confondue à la période d'essai pour en déduire que rien ne permettait d'estimer que les parties aient en fait entendu limiter le jeu de la clause au cas où le contrat serait rompu après l'expiration de la période probatoire sans examiner les termes de la clause de non-concurrence qui ne visait que la période d'essai, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Z... de sa demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de fixation de sa créance au passif de la société Monuroc, la Selarl Gangloff et A..., ses mandataires judiciaires, la Selarl Krebs-Suty-Gelis, son administrateur judiciaire, et l'AGS CGEA de Nancy, à hauteur de la somme de 16 054,32 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE lorsque le salarié sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, la démission pourra être analysée en une prise d'acte de rupture s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque ; que pour que la remise en cause de la démission soit envisagée, il faut que le salarié justifie d'un différend antérieur ou contemporain de la démission l'ayant opposé à son employeur ; qu'en l'espèce, la démission donnée par M. Z... n'exprime aucun grief à l'encontre de l'employeur ; que M. Z... affirme que sa décision a été déterminée par des faits de harcèlement moral dont il a été victime de la part du gérant de la société MONUROC; mais qu'il ne fournit aucun élément révélant qu'un différend était né entre son employeur et lui en lien avec le harcèlement allégué; qu'il sera observé au surplus que M. Z... n'a pas remis en cause sa démission dans sa lettre du 19 janvier 2011 concernant principalement l'interdiction de concurrence et qu'il ne l'a contesté que dans le cadre du litige introduit par la société MONUROC devant le conseil de prud'hommes; qu'ainsi, M. Z... n'établit pas que sa démission, donnée sans réserve, doit être tenue comme équivoque; que ses demandes tendant à ce que la démission soit analysée en une prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'indemnisation de la rupture du contrat de travail ne sont pas fondées ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE la Cour de cassation n'admet la requalification d'une démission en prise d'acte de la rupture susceptible de produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse que lorsque cette démission présente un caractère équivoque ou ne serait pas libre et éclairée; que ce n'est pas le cas en l'espèce, la lettre de démission de M. Z...  ne fait pas état des motifs pour lesquels il a démissionné, cette lettre de démission est claire et non équivoque; qu'il n'est possible de requalifier une démission que si le salarié, par des éléments antérieurs à celle-ci, serait en mesure de démontrer que cette rupture n'aurait pas été libre et éclairée; que les témoignages produits par M. Z... ne sont pas forcément objectifs car ils émanent tous de personnes ne faisant plus partie de la société MONUROC; qu'en conséquence, il convient de débouter M. Z...  de sa demande tendant à la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1. ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les conclusions des parties; que M. Z... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que sa démission n'était que la conséquence des manquements répétés de son employeur qui n'avait eu de cesse de le harceler, l'agresser et le dénigrer verbalement; qu'il avait produit aux débats plusieurs « attestations de témoins prouvant si besoin était l'attitude de M. Philippe C... à l'égard de ses salariés et à l'égard de M.  Z... »; que, pour débouter M. Z... de sa demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en affirmant qu'il n'avait fourni aucun élément révélant qu'un différend était né entre son employeur et lui en lien avec le harcèlement allégué, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. Z...; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil;
 
 2. ALORS encore QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail;