Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.478 du 02/02/2017,  partie 8


indemnité de relogement litigieuse à la somme de 28.315,56 €, d&apos;indiquer que la préfecture avait retenu la somme de 40.018,80 € pour le montant prévisionnel des loyers et qu&apos;il devait être déduit de cette somme celle de 5.066,88 € pour Monsieur [Z] et de 6.636,36 € pour Madame [T], sans autre précision ou indication, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que de plus, en chiffrant comme elle l&apos;a fait l&apos;indemnité globale de relogement à la somme de 28.315,56 € et non à celle de 14.120,76 € établie par la SCI MILLENIUM 53 RS, à raison de ce que, s&apos;agissant de Madame [P], la SCI ne prouvait pas que cette locataire mettait seulement ses affaires personnelles sans occuper le bien ni qu&apos;elle avait été relogée en 2007 avant l&apos;arrêté alors que le préfet faisait mention d&apos;un logement en juillet 2008, soit en lui opposant sa carence probatoire, sans répondre au moyen des écritures d&apos;appel faisant valoir que l&apos;ensemble des dossiers des locataires était inaccessible de sorte qu&apos;elle ne pouvait apporter que des preuves partielles, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.