décision 16-21.514 du 04/10/2017,  partie 2


que la conclusion d'un avenant de révision de l'accord sur la réduction du temps de travail du 27 décembre 1999 est sans incidence sur le litige puisque cette modification de l'accord est intervenue le 12 décembre 2013, soit postérieurement à la rupture des relations contractuelles entre les parties ; que M. Y... est ainsi fondé à revendiquer la nullité de la convention de forfait en jours mise en place par l'effet du contrat de travail ; que selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, M. Y... produit pour la période du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2013 des tableaux récapitulant, semaine par semaine, les heures supplémentaires qu'il a effectuées ; qu'il fournit ainsi des éléments suffisamment précis rendant possible l'appréciation du volume de travail en heures supplémentaires allégué et permettant à la société de répondre ; que M. Y... étaye ainsi sa demande ; qu'il appartient pour sa part à la société Geoxia d'apporter les éléments justifiant des horaires réels de M Y... pour les périodes considérées ; qu'or l'employeur ne satisfait nullement à cette exigence, se bornant à recenser des incohérences relevées dans les tableaux de M. Y... ; que la société Geoxia note ainsi que des heures de travail sont comptabilisées durant des semaines pendant lesquelles M. Y... a pris des jours de congés ou à l'intérieur desquelles se trouvaient des jours fériés ; Mais qu'il convient de relever que, alors qu'il estime avoir accompli un même nombre d'heures de travail supplémentaires par semaine, pouvant être réparties de façon égale sur chaque jour, M. Y... a déduit pour chaque année les jours fériés, les jours de congés et les jours de réduction du temps de travail, en leur affectant la moyenne d'heures supplémentaires quotidiennes ; que M. Y... a donc tenu compte pour ce qui concerne les heures de travail de l'incidence des jours non travaillés quelle que soit leur nature ; que par ailleurs, la mention dans l'agenda de M. Y... d'obligations personnelles n'est pas de nature à remettre en cause l'accomplissement d'heures supplémentaires et la société Geoxia ne peut légitimement reconstituer la durée du temps de travail de son salarié en additionnant seulement les temps de déplacement, M. Y... ne prétendant pas que les visites de chantiers représentaient l'intégralité de son activité professionnelle ; que la société Geoxia fait valoir qu'un accord d'entreprise a fixé à 37 heures la durée de travail hebdomadaire des cadres non soumis à forfait, mais elle ne produit pas ce document ; que cependant, M. Y... ajoute aux heures supplémentaires correspondant à des heures de travail des heures de trajet qu'il décompte distinctement ; que si dans le principe ces heures pourraient être prises en compte puisque, comme le précise M. Y... et contrairement à ce qu'indique la société Geoxia, il s'agit des trajets réalisés entre le lieu de travail fixé à Nancy et les différents chantiers sur lesquels M. Y... devait se rendre, il n'en demeure pas moins que l'intéressé n'apporte aucun élément établissant la justesse des temps ainsi comptabilisés qui correspondent pourtant à des trajets qui pouvaient être individualisés et détaillés ; qu'en outre, alors que M. Y... indique que ses fonctions l'amenaient à se rendre régulièrement sur les chantiers et qu'il a estimé la fréquence hebdomadaire des déplacements et les distances qu'il parcourait en moyenne chaque semaine, l'examen des tableaux qu'il a établis permet de constater des variations importantes dans les temps de trajet selon les semaines et parfois selon les mois, sans que M. Y... ne donne aucune explication pouvant justifier ces écarts sensibles dans les temps de trajet ; qu'or, il ressort de ses conclusions qu'il s'est rendu durant la période d'exécution du contrat de travail dans des chantiers situés dans les mêmes villes, soit Wolfisheim, Metz, Chenôve et le centre de travaux de Nancy. Les éléments fournis par M. Y... pour ce qui concerne les temps de trajet ne sont donc pas suffisamment probants ; que ces considérations doivent conduire, après rectification du décompte de M. Y... sur les incohérences relevées par la société Geoxia et exclusion des heures comptabilisées au titre des déplacements, à constater que M. Y... a effectué, pour la période couverte par ses tableaux, 1107,91 heures majorables à 25% et 260,47 heures majorables à 50% ; que sur la base des taux horaires de salaire majorés retenus par M. Y... et sur lesquels la société Geoxia ne formule aucune réserve, celle-ci se trouve redevable de la somme de 56 623,47€ au titre du rappel de salaire pour les heures supplémentaires et de la somme de 5662,34 € pour les congés payés afférents ;
 
 ALORS QUE le salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires doit apporter des éléments de preuve suffisamment précis quant aux horaires de travail réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ;