décision 16-18.890 du 29/06/2017,  partie 5



 pour conséquence la démolition des ouvrages empiétant sur la propriété voisine » et que « la démolition du mur pignon d'une maison d'habitation, par sa nature même, compromet la solidité de cette maison et la rend impropre à sa destination d'habitation par les maîtres de l'ouvrage », pour en déduire que la responsabilité de la société Big Habitat envers les époux X... relevait de la responsabilité décennale, prévue par l'article 1792 du code civil, dont la société Monceau Générale assurances lui devait garantie ; qu'en se fondant sur la responsabilité contractuelle de droit commun pour limiter la garantie due par la société Big Habitat aux époux X... aux trois-quarts des condamnations prononcées contre ces derniers, quand il résultait de ses constatations que la société Big Habitat était responsable de plein droit à l'égard des époux X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1147 et 1792 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le constructeur n'est exonéré de la garantie décennale que s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; que seule la faute du maître de l'ouvrage peut justifier une exonération partielle du constructeur ; qu'en retenant un partage de responsabilité entre la société Big Habitat, constructeur, et les époux X..., maîtres de l'ouvrage, sans relever de faute imputable à ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'inexécution de ses obligations engage la responsabilité contractuelle du débiteur ; que seule la faute du créancier peut justifier une exonération partielle du débiteur ; que la cour d'appel a retenu que la société Big Habitat avait « l'obligation de s'assurer, non seulement de la qualité du terrain afin de prévoir les travaux indispensables à l'implantation de l'immeuble, mais également de la surface du terrain sur lequel devait être précisément édifié cet immeuble » ; qu'ayant constaté le manquement de la société Big Habitat à cette obligation, elle a néanmoins décidé d'un partage de responsabilité entre la société Big Habitat et les époux X..., sans relever de faute imputable à ces derniers ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.