Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.406 du 15/12/2021,  partie 4


Il avait sous sa responsabilité à Mme [B] [S], Mme [P] était quant à elle chargée de la comptabilité à laquelle M. [O] n'avait pas accès comme il le rappelle dans son courriel du 25 août 2016.
 La société S.A.A.P. Les P'Tits boulots produit aux débats une attestation de Mme [U] expert comptable, indiquant qu'elle avait alerté M. [O] sur les graves anomales dans la facturation faite avec le logiciel ximi sans précision aucune. Il n'est pas justifié d'une absence d'envoi de factures à certains clients.
 M. [O] de son côté produit les courriels de réponse en date des 25, 29 août et 6 septembre 2016 aux critiques formulées par Mme [P] et M. [P], époux de la gérance, soulignant les difficultés rencontrées et précisant que le stock d'impayés est de moins en moins important. Au vu des éléments fournis par les parties, ce grief n'est pas établi.
 Sur les erreurs dans l'établissement des contrats de travail, la société S.A.A.P.
 Les P'Tits boulots justifie de graves erreurs commises par M. [O], directeur général, notamment pour le contrat de travail de Mme [C], absence d'indication de la convention collective applicable, clause de mobilité dans la région sans préciser laquelle, ni le secteur géographique exact, rémunération mensuelle brut horaire de 1 500 euros brut, 35 heures hebdomadaires entre 9 heures et 18 heures sans mentionner aucune heure de pause.
 Mme [U] témoigne de ce que M. [O] lui adressait les éléments de salaires à déclarer à l'Urssaf le 15 au matin alors que les déclarations devaient être faites le 15 avant midi, qu'elle a dû à plusieurs reprises alerté M. [O] sur les incohérences figurant dans les récapitulatifs de paie et donc sur les paies (base de cotisations et taux erronés), absence de dépôt des déclarations annuelles de salaires.
 Ces négligences graves dans la gestion du personnel dont M. [O] avait la charge constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de licenciement.
 
 Le jugement sera infirmé et M. [O] débouté de sa demande de dommagesintérêts. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que M. [O] faisait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions, pp. 27 et 28) que certains des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement n'avaient pas été évoqués lors de l'entretien préalable, notamment le mauvais établissement des contrats de travail et les erreurs de paye, et que le déroulement de l'entretien préalable, tel qu'il résulte du compte rendu établi par le représentant du personnel ayant assisté le salarié à cette occasion, n'était pas contesté par l'employeur ;
 qu'en décidant d'examiner ces griefs sans répondre aux conclusions du salarié, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que M. [O] faisait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions, p. 28), s'agissant de la rédaction et de la communication des contrats de travail des salariés, que, si certaines erreurs avaient pu être relevées par le cabinet comptable, avant le déclenchement de la procédure de licenciement, il les avait immédiatement prises en compte, sans que des reproches lui aient été faits ultérieurement, et que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'étendue du préjudice que ces erreurs avaient pu causer à la société ; qu'en décidant que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse au motif du seul grief tiré des erreurs commises par M. [O] dans la rédaction de contrats de travail et dans le suivi des paies des salariés et de leurs cotisations sociales, alors qu'elle ne répondait pas aux conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que M. [O] faisait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions, p. 28), s'agissant du suivi des paies et des cotisations sociales des salariés, que, si des erreurs ont pu arriver dans les extractions réalisées depuis le logiciel XIMI, aucune faute ne pouvait lui être reprochée personnellement ; qu'en décidant que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse au motif du seul grief tiré des erreurs commises par M. [O] dans la rédaction de contrats de travail et dans le suivi des paies des salariés et de leurs cotisations sociales, alors qu'elle ne répondait pas aux conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Etude [T], demanderesse au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION