Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.214 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [H] [U], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [S] [U], épouse [D], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [V] [L], épouse [U], domiciliée [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Mme [D] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [U], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Bourges, 5 novembre 2015), que [U] [U], décédé le [Date décès 1] 1986, a laissé pour lui succéder son épouse, Mme [L], usufruitière de l&apos;universalité de la succession, et leurs deux enfants, [H] et [S] ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et partage de la succession ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [U] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes concernant la mission de l&apos;expert commis ;
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 232 et 238 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain des juges du fond qui, sans le déléguer, ont estimé que ce technicien devait appliquer un procédé uniforme d&apos;évaluation de la nue-propriété des biens successoraux ; qu&apos;il ne peut être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen du même pourvoi, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [U] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande d&apos;attribution préférentielle en nue-propriété des terres du domaine agricole de « [Localité 1] » ;
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 831 et 832-2 du code civil et de manque de base légale au regard du premier de ces textes, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l&apos;appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que M. [U] n&apos;établissait pas sa participation effective à l&apos;exploitation du domaine litigieux ; qu&apos;il ne peut être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen du même pourvoi, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [U] fait grief à l&apos;arrêt de dire que certains biens litigieux seront estimés en valeur de terrains libres ;
 
 Attendu, qu&apos;après avoir relevé que ces biens, qu&apos;elle a attribués préférentiellement à M. [U], étaient exploités par une société dont il était le seul associé connu et qu&apos;il serait tenu compte du fermage versé par lui à sa mère pour l&apos;évaluation de l&apos;usufruit, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par motifs adoptés, retenu que ces biens devaient être évalués en terrains libres ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [U]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande formée par M. [U] aux fins de voir impartir à l&apos;expert commis par le premier juge une méthode d&apos;