décision 16-17.383 du 29/06/2017,  partie 6


que plusieurs salariés, dont la partie salariée en cause, ont contesté la légitimité de la rupture de leur contrat de travail aux motifs essentiels qu'avait été insuffisamment exécutée l'obligation de recherche de reclassement - tant du fait du plan de sauvegarde de l'emploi qu'au titre du reclassement dans le groupe - et c'est ce que le conseil de prud'hommes a admis, le CGEA comme le liquidateur critiquant son appréciation, subsidiairement ils observent que ne satisfait pas au principe de l'obligation de justifier d'un préjudice, ni à celui de sa réparation intégrale la fixation du montant des dommages et intérêts par référence à un barème ; que d'emblée il échet de souligner les moyens qui ne sont pas repris en cause d'appel ; que notamment n'est pas opposée de fin de non-recevoir à la partie salariée tirée de l'article 1235-7 du code du travail ; que la procédure de consultation des institutions représentatives du personnel n'est plus critiquée, seul le caractère suffisant du plan de sauvegarde de l'emploi en matière de reclassement étant discuté ; qu'il n'est pas contesté que le groupe auquel appartenait la société VSV et au sein duquel devait être recherché aux fins de reclassement si la permutation de tout ou partie des emplois s'avérait possible, était la société Graphy Concept, étant observé qu'il n'est pas soutenu que la centrale d'achat Zanier pour laquelle travaillait presque exclusivement la société VSV aurait dû être incluse dans le périmètre de recherche de reclassement, mais il y a lieu de noter qu'elle a néanmoins été interrogée sur les postes disponibles dans le cadre de la recherche externe de reclassement ; qu'il est établi et acquis aux débats que la commission territoriale de l'emploi, comme de très nombreuses entreprises du bassin d'emploi, ont été saisies, respectivement au titre des reclassements conventionnel et externe, et ceci de manière suffisante alors que dans ces deux cas ne pèse pas sur l'employeur l'obligation de fournir à celle-là une liste nominative des salariés, ni la description de leur profil professionnel individuel ; qu'en outre le liquidateur justifie qu'après le licenciement il a transmis aux salariés les offres d'emploi obtenues des entreprises consultées au titre du reclassement externe ; que ne sont plus émis aucun moyen sur l'ordre des licenciements ; qu'il n'est pas non plus contesté que les salariés qui ont opté pour le plan de volontariat au licenciement demeurent recevables à agir pour voir dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement faute de recherche suffisante de reclassement ; que la lettre de licenciement ayant visé l'autorisation donnée en ce sens par le juge commissaire, le motif économique invoqué ne fait l'objet d'aucune discussion ; que pour critiquer en matière de mesures de reclassement le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi du 12 avril 2012, la partie salariée limite son moyen à celui tiré de l'inachèvement prétendu de la recherche auprès de la société Graphy avant que ne soit rédigé le plan de sauvegarde de l'emploi final, ce dont elle déduit une totale imprécision rendant insuffisant le plan de sauvegarde de l'emploi ; que le liquidateur - contrairement à l'opinion des premiers juges et même si la partie salariée ne reprend pas celle-ci à son compte autrement qu'en concluant à la confirmation du jugement sur l'absence de cause réelle et sérieuse - observe exactement pièces à l'appui qu'en considération des faibles moyens financiers de la société VSV, constatés par les élus du personnel ainsi que par le rapport d'expertise comptable remis à la demande de ceux-ci le 11 juillet 2011, puis résultant du prononcé de la liquidation judiciaire, les mesures prévues pour favoriser le reclassement (cellule de reclassement, dispositif de formation...) quand bien même elles étaient partiellement financées par l'Etat, se trouvaient proportionnées aux moyens dont disposait l'entreprise ; que de même la société Graphy, composant seule avec VSV un groupe, n'avait pas les moyens de contribuer au plan de sauvegarde de l'emploi, alors que le liquidateur en produisant les relevés d'évolution du chiffre d'affaires de celle-ci, met en exergue que celui-ci entre 2011 et 2013 a chuté constamment de manière importante, et que du reste en juillet 2013 cette société a été radiée du registre du commerce ; que surtout le liquidateur établit suffisamment que la recherche de reclassement - faute par lui de détenir le moyen de contraindre une personne morale distincte, fût-elle du même groupe, à lui répondre et alors que de surcroît s'imposent à lui les délais résultant de l'article 3253-8 du code du travail pour que la garantie de l'AGS soit mobilisable - auprès de la société Graphy se trouvait achevée lors de l'élaboration finale du plan de sauvegarde de l'emploi ; que le liquidateur produit aux débats les deux courriers qu'il avait adressés au cours de l'élaboration du premier plan de sauvegarde de l'emploi, de manière réitérée mais vainement à la société Graphy ; que de même en vue du plan de sauvegarde de l'emploi du 12 avril 2012 il a précisément interrogé à nouveau la société Graphy mais celle-ci n'a répondu que par un courrier reçu par le liquidateur le 19 avril 2012 ainsi que cela apparaît du cachet d'arrivée ;