Tribunal d'instance de Saint-Denis, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.515 du 03/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le syndicat Force ouvrière Groupe Randstad France, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ Mme S... K..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ Mme V... B..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ Mme F... R..., domiciliée [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 6 juin 2018 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Groupe Randstad France, société par actions simplifiée,
 
 2°/ à la société Randstad, société par actions simplifiée,
 
 3°/ à la société Select TT, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes trois leur siège [...],
 
 4°/ à la société Ainterim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Alp'Emploi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Arve Interim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société Atoll, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la société Atout travail temporaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à la société Atrium, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ à la société Interim 31, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 11°/ à la société Interim d'oc, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 12°/ à la société Internim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 13°/ à la fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [...] ,
 
 14°/ à M. C... U..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat Force ouvrière Groupe Randstad France et de Mmes K..., B... et R..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Groupe Randstad France, Randstad, Select TT, Ainterim, Alp'Emploi, Arve Interim, Atoll, Atout travail temporaire, Atrium, Interim 31, Interim d'oc et Internim, de Me Haas, avocat de la fédération des employés et cadres Force ouvrière et de M. U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis, 6 juin 2018), que, par accord collectif du 4 juin 2004, modifié le 7 mai 2015, a été instituée l'Unité économique et sociale TT Groupe Randstad (l'UES), composée des sociétés Groupe Randstad France, Randstad, Select T.T., Ainterim, Alp'Emploi, Arve Interim Atoll, Atout travail temporaire, Atrium, Interim 31, Interim d'Oc et Internim ; que l'organisation syndicale Force ouvrière, ayant recueilli plus de 17 % des voix aux dernières élections, est représentative au niveau de l'UES, de sorte qu'elle disposait de la possibilité de désigner un délégué syndical central et un représentant syndical au comité central de l'UES ; que, par courrier du 29 juin 2017, la fédération des employés et cadres FO (la fédération) a désigné M. U... en remplacement de M. O... en qualité de délégué syndical central de l'UES ; que, par courrier du 10 avril 2018, elle l'a désigné en remplacement de Mme K... en qualité de représentant syndical au sein du comité central de l'UES ; que, par courrier du 11 avril 2018, le syndicat Force ouvrière Groupe Randstad en France (le syndicat) a désigné Mme K... à la fois en qualité de représentant syndical au comité central de l'UES, de délégué syndical central de l'UES et de délégué syndical d'établissement sur la région nord-est ; que, par requête reçue au greffe du tribunal d'instance le 19 avril 2018, les entreprises composant l'UES ont sollicité l'annulation des désignations de Mme K... en qualité de représentant syndical au comité central de l'UES et de délégué syndical central de l'UES effectuées le 11 avril 2018 par le syndicat, indiquant que ces dernières entraient en concurrence avec les désignations opérées antérieurement par la fédération sur les mêmes mandats ;