décision 18-85.291 du 24/09/2019,  partie 2


qu'en prononçant, sans aucunement les motiver, une peine de quinze jours d'emprisonnement avec sursis et une peine complémentaire d'interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur pour une durée de deux mois sur le territoire français à l'encontre du requérant, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour condamner M. E... à la peine de quinze jours d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction de deux mois de conduire sur le territoire français, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'il n'a pas été condamné au cours des cinq dernières années précédant les faits et peut donc bénéficier du sursis simple et qu'il n'est pas titulaire d'un permis de conduire français ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer, sur la personnalité du prévenu et sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 17 avril 2018, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.