cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-16.484 du 30/05/2018,  partie 7


que l'accord du 8 février 2000 portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail des employés et techniciens, resté en vigueur en raison de l'opposition du syndicat CGT à l'avenant du 20 juin 2011 applicable au personnel non-cadre, prévoit que « l'horaire collectif hebdomadaire sera de 36 heures sur 44,2 semaines donnant une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures en moyenne annuelle, compte tenu des 6 jours de RTT » ; que par ailleurs, l'accord du 20 juin 2011 applicable aux cadres apporte certains aménagements aux modalités de contrôle et de suivi des horaires individualisés et de gestion des anomalies, qui ne concernent que les cadres en raison de l'opposition du syndicat CGT à l'entrée en vigueur de l'accord relatif au personnel non-cadre qui comportait des dispositions comparables ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il n'existe aucune justification d'ordre professionnel aux avantages résultant de l'accord du 20 juin 2011 applicables aux cadres en matière d'amplitude horaire d'accès à l'entreprise et de jours d'autorisation d'absence, sans même examiner les dispositions relatives à la durée de travail et aux modalités de suivi et de contrôle des horaires individualisés applicables aux salariés de ces deux catégories professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du Huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, du principe d'égalité de traitement et de l'article 1.3.1.1. de l'accord d'entreprise du 20 juin 2011.