Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.068 du 15/03/2023,  partie 3


qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Après avoir relevé que la société EAD était informée, depuis le 15 juillet 2002, de la résiliation de la garantie avec effet au 10 septembre 2002 et de la nécessité de fournir une garantie de remplacement, l'arrêt constate que, par une seconde lettre du 20 septembre 2002, la banque lui a demandé de lui remettre une nouvelle garantie avant le 25 septembre 2002, en l'informant qu'à défaut, elle résilierait la convention de financement, délai qu'elle a prorogé au 4 novembre 2002. Il relève également que la société EAD a justifié de simples accords de principe datés du 8 novembre 2002 sur des cautionnements bancaires à durée limitée et retient qu'ils ne constituaient pas le remplacement de la garantie à première demande précédente. Il en déduit que la banque était fondée à faire application de la clause résolutoire de plein droit et sans préavis prévue à l'article 22 de la convention de financement pour non-renouvellement de la garantie à la suite de sa résiliation par le garant, et qu'elle a agi sans précipitation.
 
 13. Par ces motifs, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise invoquée par la troisième branche et a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées, invoquées par les quatrième et cinquième branches, a légalement justifié sa décision.
 
 14. Le moyen n'est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Europe autos diffusion, représentée par M. [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire, et M. et Mme [K] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Europe autos diffusion, représentée par M. [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire, et M. et Mme [K] et condamne M. et Mme [K] à payer à la société Opel Bank la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois, et signé par lui et Mme Graff-Daudret, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [V], ès qualités, et M. et Mme [K].
 
 M. [D] [V], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Europe Autos Diffusion, M. [Z] [K] et Mme [H] [Y] épouse [K] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté leurs demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la société Opel Bank, 
 
 1°/ ALORS QUE l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, dispose que tout concours à durée indéterminée accordé par un établissement de crédit à une entreprise ne peut être interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un préavis fixé lors de l'octroi du concours, sauf comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que la banque avait rompu son concours en violation des dispositions précitées, pour n'avoir pas respecté un préavis, aucun comportement gravement répréhensible ne lui étant par ailleurs imputable, en sorte que la banque engageait sa responsabilité à ce titre (concl. d'appel, p. 11 s.) ; qu'en excluant la faute de la banque aux motifs que la convention de financement avait été conclue le 27 octobre 1994, « date à laquelle le code monétaire et financier n'était pas en vigueur » (arrêt attaqué, p. 5, avant-dernier §), quand ce dispositif trouvait son origine dans l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, lequel était précisément applicable et au surplus invoqué par les exposants, la cour d'appel a violé ce dernier texte.
 
 2°/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, seul un comportement gravement répréhensible peut justifier la rupture sans préavis du contrat ; qu'en l'espèce, au-delà du fait que la société Opel Bank ne s'était pas prévalu d'un tel comportement gravement répréhensible à l'occasion de la rupture, la société EAD avait fourni ses meilleurs efforts pour fournir de nouvelles garanties à la société Opel Bank, la cour d'appel ayant elle-même constaté qu'elle produisait des accords de principe en date du 8 novembre 2002 émanant de la Société Générale et du Crédit Agricole pour des cautionnements à hauteur de 77 000 € ; qu'à supposer que la cour d'appel ait estimé que l'absence de fourniture de garantie au 4 novembre 2002 ait constitué un comportement gravement répréhensible susceptible de justifier la rupture du concours financier consenti sans préavis, la cour d'appel a violé l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.