Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.300 du 19/09/2019,  partie 5



 Il est observé que par cette formulation de sa demande la MAF entend faire confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité du BET GARNIER et de son assureur la SMABTP dans la survenance des dommages et les a condamnés à garantir LAVALIN de la part de charge définitive de la réparation qui a été attribuée à cette dernière par le jugement administratif.
 Or comme il a été dit le jugement administratif a fixé définitivement les parts de responsabilité des parties aux marchés administratifs et aucune demande n'a été formée au nom de la société Louis SCHNEIDER contre son sous-traitant le BET GARNIER et son assureur aux fins de garantie.
 L'appel ayant saisi la Cour de l'entier litige dans les termes des conclusions, il est rappelé que la société LAVALIN n'a pas conclu en cause d'appel, donc pas repris sa demande de condamnation du BET GARNIER et de son assureur à la garantir » (arrêt p. 8, al. 7 à 10) ;
 
 1/ Alors que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la MAF a demandé la confirmation du jugement qui avait condamné le Bet Garnier et son assureur à la garantir de sa condamnation prononcée par le jugement du 7 juillet 2015 à garantir la société Lavalin du tiers des condamnations prononcées à l'encontre de cette société par le jugement du tribunal administratif de Dijon du 23 mai 2013 ; que pour débouter la MAF de cette demande de garantie, la cour d'appel a retenu qu'elle entendait faire confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu la responsabilité du Bet Garnier et de son assureur la SMABTP dans la survenance des dommages et les avait condamnés à garantir Lavalin de la part de charge définitive de la réparation qui avait été attribuée à cette dernière par le jugement administratif, alors que le jugement administratif avait fixé définitivement les parts de responsabilité des parties aux marchés administratifs et qu'aucune demande n'avait été formée au nom de la société Louis Schneider contre son sous-traitant le BET Garnier et son assureur aux fins de garantie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la MAF et violé l'article 4 du code de procédure civile :
 
 2/ Alors que le juge judiciaire est compétent pour statuer sur les recours dirigés contre des entreprises sous-traitantes qui n'ont conclu aucun contrat avec le maître d'ouvrage public ; qu'en l'espèce, pour rejeter le recours en garantie de la MAF, assureur de la société Louis Schneider, contre le sous-traitant de celle-ci, le Bet Garnier, et son assureur, la cour d'appel a retenu que le jugement administratif avait fixé définitivement les parts de responsabilité des parties aux marchés administratifs et qu'aucune demande n'avait été formée au nom de la société Louis Schneider contre son sous-traitant le BET Garnier et son assureur aux fins de garantie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.