décision 18-86.826 du 04/03/2020,  partie 3


qu'il résulte du motif selon lequel « aucune investigation n'a été réalisée pour vérifier quel accord avait été négocié et était applicable au sein de la Mission Locale des Landes, sur la réduction du temps de travail (RTT), la comptabilisation des jours de RTT accordés aux cadres et la possibilité offerte à ces derniers de faire racheter par leur employeur les jours de RTT non utilisés » qu'a été omise une mesure d'instruction portant sur des rachats indus d'heures de RTT par les prévenus ; qu'en se bornant à retenir que, dans ces conditions, le paiement à M. K... de rachats d'heures de RTT, à sa demande, « ne saurait être considéré comme un détournement de fonds publics constitutifs du délit poursuivi, en l'absence d'élément intentionnel caractérisé, l'élément matériel étant lui-même incertain », sans prescrire les mesures d'instruction dont elle constatait pourtant la nécessité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 4°/ que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils constatent l'omission et qu'ils estiment utiles à la manifestation de la vérité ; que s'agissant des détournements reprochés à Mme Q..., la cour d'appel a relevé que les investigations avaient été insuffisantes, les enquêteurs et le magistrat instructeur s'étant à son sens « contentés de compiler les pièces remises par la partie civile, sans autres investigations » ; qu'en retenant que dans ces conditions, la prévenue devait être relaxée, « faute d'éléments suffisants pour asseoir sa culpabilité », sans ordonner les mesures dont elle reconnaissait explicitement qu'elles eussent été utiles à la manifestation de la vérité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 5°/ que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils constatent l'omission et qu'ils estiment utiles à la manifestation de la vérité ; qu'en retenant qu' « [a]u stade de l'appel, il serait vain, en outre, pour la juridiction de jugement, d'espérer y voir plus clair en ordonnant un supplément d'information afin de réaliser, huit ans après les faits, des investigations qui auraient dû être accomplies dans le temps de l'information judiciaire, après saisie des pièces comptables et documents sociaux permettant une analyse précise », la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants et impropres à caractériser une circonstance permettant au juge répressif de ne pas s'acquitter de son obligation d'ordonner les mesures d'instruction dont elle constatait pourtant la nécessité, a violé les textes visés au moyen. »
 
 16. Le deuxième moyen est pris de la violation des articles121-7, 432-15 et 432-16 et du code pénal et des articles 388, 570, 512, 495 et 593 du code de procédure pénale.
 
 17. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a dit que Mme Q... devait être relaxée, faute d'éléments pour asseoir sa culpabilité alors « que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; qu'en retenant que la prévenue devait être relaxée, faute d'éléments suffisants pour asseoir sa culpabilité et en omettant ainsi de rechercher si les faits dont elle était saisie ne constituaient pas notamment le délit de complicité de détournement de fonds publics du code pénal ou de détournement par négligence du dépositaire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18.Les moyens sont réunis.
 
 19. Pour relaxer les prévenus d'une partie des faits objets de la poursuite, l'arrêt relève les éléments suivants.
 
 20.S'agissant des dépenses personnelles ou non justifiées engagées à partir du compte de régie d'avance, leur montant doit être cantonné à la somme de 5 007,90 euros, dès lors qu'aucune investigation n'a été effectuée au cours de l'information judiciaire pour évaluer l'utilité pour l'association des dépenses engagées par l'intéressé, au delà des dépenses strictement personnelles pointées par le commissaire aux comptes et l'expert-comptable, et vérifier ses frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, les recouper avec les mentions portées sur ses agendas, s'assurer du nom des personnes invitées étant précisé que la plupart des notes de frais ne portent aucune mention permettant de justifier la dépense.
 
 21. Concernant la perception de primes de fin d'année indues au bénéfice des deux prévenus, en l'absence d'investigations quant à l'existence d'une autorisation de Mme P..., présidente de l'association, il existe un doute dont ils doivent bénéficier.
 
 22. Concernant le rachat de jours de RTT, aucune investigation n'a été réalisée pour vérifier le type d'accord négocié et applicable au sein de la MLL relatif à la réduction du temps de travail, la comptabilisation des jours de RTT accordés aux cadres et la possibilité offerte à ces derniers de faire racheter par leur employeur ces jours non utilisés.