Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.114 du 30/06/2021,  partie 3


Amsterdam du 6 juin 2000 et traduction assermentée ? jugement du tribunal de grande instance d&apos;Amsterdam du 27 septembre 2000 et traduction assermentée ? procès-verbal de saisie conservatoire du 28 juillet 2011 entre les mains de Bank Audi France et sa dénonciation à Rasheed Bank du 3 août 2011 ? courrier de la Bank Audi Saradar (aujourd&apos;hui dénommée Bank Audi France) à la SCP [B] & [C] du 28 juillet 2011 ? ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 31 août 2011 ? acte de signification de l&apos;ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 31 août 2011 à Rasheed Bank en date du 12 septembre 2011 ? certificat de non-appel ? Arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 4 février 2014 ? procès-verbal de conversion de la saisie conservatoire de créances entre les mains de Bank Audi France du à Rasheed Bank du 3 juillet 2014 ? certificat de non-contestation du 23 septembre 2014 et sa signification à Bank Audi France du 26 septembre 2014 ? arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2016 ? arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 19 décembre 2017 ? demande de dégel adressée au Ministère de l&apos;Economie et des Finances ? autorisation de dégel par la Direction Générale du Trésor en date du 15 janvier 2018 ? virement SCP [C] & [F] vers compte CARPA ? décompte de créance ? correspondance du 16 avril 2018 de Maître Bonifassi à Bank Audi France - correspondance du 11 mai 2018 de Maître Bonifassi à Bank Audi France ? correspondance officielle du 15 mai 2018 de Maître Grinal à Maître Bonifassi ? correspondance officielle du 25 mai 2018 de Maître Ivanova (Bonifassi Avocats) à Maître Grinal ? correspondance officielle du 4 juin 2018 de Maître Grinal à Maître Ivanova. Nous relevons des documents produits et des déclarations faites à la barre que la demande de mesure d&apos;instruction sur le fondement de l&apos;article 145 du cpc est dénuée d&apos;un motif légitime suffisamment caractérisé et que la question du secret bancaire constitue une contestation sérieuse ; qu&apos;en conséquence, nous dirons qu&apos;il n&apos;y a lieu à référé » ;
 
 Alors 1°) que le secret bancaire ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l&apos;article 145 du code de procédure civile lorsqu&apos;une demande de communication présentée sur le fondement de ce texte est dirigée contre l&apos;établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident, mais en celle de partie au procès intenté contre lui ; que, pour rejeter la demande de communication de pièces de la société Citibank, la cour d&apos;appel a retenu que cette dernière ne justifiait ni avoir demandé à la Rasheed Bank les documents et éléments d&apos;information réclamés, ni avoir sollicité de celle-ci la levée du secret bancaire dont elle bénéficiait sur ces pièces, de sorte qu&apos;il existait un empêchement légitime à la mise en oeuvre des mesures demandées ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand la société Bank Audi France ne pouvait opposer le secret bancaire à la société Citibank, dès lors que la mesure d&apos;instruction sollicitée avait pour objet d&apos;obtenir les éléments de preuve nécessaires à l&apos;exercice d&apos;une action oblique contre la société Bank Audi France, tendant à obtenir le paiement par cette dernière des intérêts produits par les fonds qu&apos;elle détenait pour le compte de la Rasheed Bank, qu&apos;elle avait omis de déclarer à l&apos;huissier instrumentaire lors d&apos;une saisie conservatoire pratiquée le 28 juillet 2011 (conclusions d&apos;appel de la société Citibank, not. p. 5 ; p. 8-9), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l&apos;article 145 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause que l&apos;exercice d&apos;une action oblique n&apos;est pas subordonné à la mise en cause du débiteur ; que le créancier souhaitant voir mettre en oeuvre une mesure d&apos;instruction in futurum en vue de la conservation ou de l&apos;établissement des preuves nécessaires au succès d&apos;une telle action n&apos;est pas non plus tenu d&apos;attraire le débiteur à la cause, ni de s&apos;adresser préalablement à lui pour obtenir communication de ces pièces ; que pour rejeter la demande de communication de pièces de la société Citibank, la cour d&apos;appel a retenu que cette dernière ne prouvait pas avoir sollicité la Rasheed Bank pour obtenir les éléments nécessaires à l&apos;exercice de l&apos;action oblique qu&apos;elle envisageait d&apos;exercer contre la société Bank Audi France, et qu&apos;elle ne pouvait non plus invoquer l&apos;immunité de juridiction de la Rasheed Bank pour expliquer ne pas avoir attrait cette société à la procédure de référé ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand la société Citibank pouvait agir directement contre la société Bank Audi France sans avoir à attraire à la procédure la Rasheed Bank, ni à s&apos;adresser préalablement à cette dernière pour solliciter les éléments d&apos;information demandés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 145 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors 3°) et en toute hypothèse qu&apos;en retenant, pour dire n&apos;