Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.851 du 29/05/2019,  partie 2


qu'en jugeant que les contrats d'adhésion souscrits auprès de la société CNP assurances ne présentaient pas un caractère collectif dès lors qu'ils comportaient en leur article 18-4 une discrimination liée à l'âge, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la rédaction de la clause litigieuse procédait d'une simple erreur matérielle insusceptible d'ôter au régime, souscrit au bénéfice de l'ensemble des salariés, son caractère collectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions issues des lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2010-1594 du 22 décembre 2010, applicables au litige ;
 
 4°/ que seules sont opposables à l'adhérent à une assurance de groupe les conditions de garantie dont il a eu connaissance lors de son adhésion ; qu'en retenant que l'article 18-4 des contrats d'adhésion excluait en théorie certains salariés du champ des garantie souscrites en fonction de leur âge pour en déduire que le régime de prévoyance complémentaire litigieux ne présentait pas un caractère collectif, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si faute d'avoir été mentionnée dans les documents établis par l'assureur et remis aux salariés, la restriction litigieuse ne leur était, en toute hypothèse pas opposable, de sorte que le régime revêtait un caractère collectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables au litige, et L. 141-4 du code des assurances ;
 
 5°/ que, subsidiairement, les juges du fond ont l'obligation d'interpréter les clauses contractuelles rendues ambiguës par leur rapprochement avec d'autres clauses ou des éléments extérieurs au contrat, afin de déterminer la commune intention des parties ; qu'en retenant, pour se fonder exclusivement sur la lettre de l'article 18-4 des contrats d'adhésion, que cette stipulation, rédigée clairement, n'était pas sujette à interprétation, cependant que la clause litigieuse, intrinsèquement claire en ce qu'elle excluait du bénéfice des garanties souscrites certains salariés en fonction de leur âge, était rendue ambiguë par son rapprochement avec l'ensemble des autres documents décrivant le régime comme instaurant, au contraire, des garanties identiques pour l'ensemble des salariés sans distinction aucune, de sorte que le juge avait l'obligation de l'interpréter pour déterminer la commune intention des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que les contrats d'assurance collectifs à adhésion obligatoire de prévoyance décès-incapacité de travail souscrits par la société pour ses salariés non cadres et cadres, stipulent dans leur article 18-4 que le droit à garantie cesse pour chaque assuré et ses ayants droit, notamment à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale, sauf exceptions : au plus tard au 60ème anniversaire de l'assuré en cas de perte totale et irréversible d'autonomie, au 60ème anniversaire du conjoint ou de son partenaire pour la garantie double effet, au 65ème anniversaire de l'assuré en cas d'incapacité temporaire de travail et au soixante-quinzième anniversaire de l'assuré pour les autres garanties ; que cet article, clairement rédigé et qui ne peut être sujet à interprétation sauf à le dénaturer, exclut en théorie des salariés en fonction de leur âge, d'une perte d'autonomie ou d'une incapacité temporaire de travail à partir d'un certain âge ; que ces contrats d'adhésion ne revêtent donc pas de caractère collectif ; que le fait que dans la pratique aucun salarié n'a été exclu des régimes de prévoyance en raison de son âge est sans incidence à cet égard et que l'avenant « interprétatif » signé le 26 septembre 2013, par la société et l'assureur, à effet du 1er janvier 2009, pour chacun des contrats, qui a pour « objet de confirmer la commune volonté initiale des parties et de corriger en conséquence une erreur matérielle » en décidant d'une nouvelle rédaction de l'article 18-4, n'a d'effet qu'entre les parties et ne peut modifier rétroactivement l'assiette des cotisations ;
 
 Que de ces constatations et énonciations, dont elle a fait ressortir que la clause litigieuse des contrats excluait clairement de la garantie des salariés en fonction d'un critère d'âge, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à son interprétation, ni à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que les régimes de prévoyance mis en place par la société ne présentaient pas de caractère collectif, de sorte que la réintégration dans l'assiette des cotisations des contributions de l'employeur au financement de ces contrats était bien fondée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Schweitzer Mauduit Holding aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Schweitzer Mauduit Holding et la condamne à payer à l'URSSAF de Bretagne la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.