décision 16-86.105 du 06/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Hervé X...,
 - Mme Y..., épouse X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 22 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une saisie pénale ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 706-141 à 706-155 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, L. 241-3 du code de commerce ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la saisie pénale immobilière en valeur de l'immeuble d'habitation sis à Saint-Denis-en-Val appartenant aux époux X... ;
 
 "aux motifs que M. X... est renvoyé devant le tribunal correctionnel par COPJ pour abus de biens sociaux pour un montant de 437 031,93 euros, délit prévu et réprimé par l'article L. 241-3 du code de commerce d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, et banqueroute par détournement d'actifs pour un montant de 47 774,03 euros, délit prévu et réprimé par l'article L. 654-3 du code de commerce d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ; que par ordonnance querellée, le juge des libertés et de la détention a autorisé le 30 juin 2016 la saisie pénale immobilière, en valeur et sans dessaisissement des propriétaires, de l'immeuble suivant :
 sur la commune de Saint-Denis-en-Val (Loiret), au [...]              , une maison à usage d'habitation figurant au cadastre de la manière suivante :
 commune / Section N° I N° de lot(s) 1 Saint-Denis-en-Val AT 2 NEANT Saint-Denis-en-Val AT 219 NEANT, bien acquis le 20 septembre 1996 et publié à la Conservation des hypothèques de la ville d'Orléans sous la référence 1996/Volume 6448, dont sont propriétaires indivis Mme Claire Y..., épouse X..., (née le [...] à Orléans) et M. Hervé X... (né le [...] à Orléans) ;
 que l'article 131-21, § 9, du code pénal, dans sa rédaction issue des lois du 27 mars 2012 et du 6 décembre 2013, applicable aux faits (commis suivant la prévention du 01/0112012 au 31/10/2015), y compris ceux antérieurs aux lois précitées, dispose que la confiscation peut être ordonnée en valeur et peut dans ce cas être exécutée sur tous les biens, quelle qu'en soit la nature appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; que selon la disposition susvisée, la confiscation en valeur peut porter sur tous les biens du condamné, quelle qu'en soit la nature, ce qui n'exclut pas la possibilité de confisquer un bien divis ou indivis ; que peu importe que la nature de ceux-ci ait été acquise antérieurement à l'infraction visée, qu'ils soient licites ou illicites dès lors que le fondement légal d'une telle saisie est autonome ; que l'article 706-151, § 2, du code de procédure pénale prévoit que « jusqu'à la mainlevée de la saisie pénale de l'immeuble ou de la confiscation de celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble   » ; qu'il importe ,en revanche, pour permettre la saisie en valeur d'un bien, que la valeur du produit généré par l'infraction soit connue et que la valeur du bien à confisquer équivaut en tout ou partie à la valeur du produit de l'infraction ; qu'en l'espèce, la valeur du produit des infractions visées est fixée aux sommes de 437 031,93 euros et 47 774,03 euros ; que la maison appartenant en indivision au couple X... sise à S., non grevée d'une hypothèque, est estimée à la somme de 337 000 euros ; que, dès lors, et malgré les arguments du conseil des appelants, aucun obstacle juridique ne s'oppose à la saisie en valeur dudit bien, la saisie apparaissant nécessaire en vue d'éviter toute dissipation du bien qui pourrait avoir pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation en cas de condamnation définitive de M. X... ;