Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-25.354 du 06/04/2023,  partie 2


que pour débouter l'allocataire de sa demande au titre du maintien de ses droits à indemnisation par l'assurance chômage jusqu'à la retraite, la cour d'appel retient que l'allocataire ne justifie pas avoir bénéficié de 365 jours d'indemnisation continus ou discontinus au titre de l'ARE sur la base d'une même ouverture de droit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en se fondant sur la circulaire UNEDIC n°2001-25 du 7 juillet 2011, dépourvue de toute valeur normative, pour consacrer l'exigence d'une seule et même ouverture de droit, qui ne figure pas à l'article 9 § 3 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu'il résulte de l'article 9 § 3 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 que les allocataires âgés de 62 ans continuent d'être indemnisés par l'assurance chômage jusqu'aux limites d'âge prévues au c de l'article 4 s'ils remplissent certaines conditions, parmi lesquelles être en cours d'indemnisation depuis un an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours depuis l'ouverture de droit ; que la période d'indemnisation d'un an (ou 365 jours) peut être continue ou discontinue ; qu'il en résulte qu'en exigeant que l'allocataire démontre, pour bénéficier du maintien des droits à indemnisation par l'assurance chômage jusqu'à la retraite, avoir perçu au moins 365 jours d'indemnisation ARE, de manière continue ou discontinue, sur la base d'une même ouverture de droit, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi, violant le texte susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, applicable au litige, le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées période d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi.
 
 6. L'article 9, § 1, de ce règlement général prévoit que la durée d'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits, qu'elle ne peut être inférieure à 122 jours et ne peut être supérieure à 730 jours et que pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 1 095 jours.
 
 7. Le § 3 de cet article 9 énonce que par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés, pour ceux nés en 1953, de 61 ans et deux mois, continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues à l'article 4 c) à la condition, notamment, d'être en cours d'indemnisation depuis un an au moins.
 
 8. L'arrêt relève, d'une part, que l'allocataire a été indemnisé alternativement au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et au titre de l'allocation de solidarité spécifique, qui est une aide d'Etat ne relevant pas du régime d'assurance chômage, accordée aux travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage. Il en déduit qu'au regard du champ d'application de l'article 9, § 3, du règlement général annexé à la convention précitée, la condition d'être en cours d'indemnisation concerne l'indemnisation au titre de l'assurance chômage par l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de sorte que l'allocataire ne peut prétendre à la prise en compte, dans le décompte de la période d'indemnisation, des périodes pendant lesquelles il a bénéficié du versement de l'allocation de solidarité spécifique.
 
 9. L'arrêt relève, d'autre part, qu'il résulte de l'article 9, § 3, précité que la condition d'être en cours d'indemnisation depuis un an au moins est également remplie si l'allocataire a perçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture du droit, la période d'indemnisation d'un an ou 365 jours pouvant être continue ou discontinue. Il constate que l'allocataire dont les droits à indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi étaient épuisés depuis le 31 août 2012, n'était plus en cours d'indemnisation au jour où il a atteint l'âge légal de départ à la retraite de 61 ans et deux mois puisqu'au 14 mars 2014, il percevait l'allocation de solidarité spécifique. Il relève encore que les reprises d'activité postérieures à cette date lui ont ouvert de nouveaux droits au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi mais aucune de ces périodes d'indemnisation n'a été au moins égale à 365 jours.
 
 10. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que l'allocataire ne remplissant pas la condition d'être en cours d'indemnisation depuis un an au moins, il n'est pas éligible au dispositif de maintien du revenu de remplacement jusqu'à la perception de sa retraite à taux plein.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;