Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.801 du 21/01/2021,  partie 4



 1°) ALORS QUE l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est pas applicable aux associations syndicales ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance désignant l'administrateur provisoire de l'association syndicale libre du Domaine de la Bergerie, qu'il résultait de ce texte que le juge peut à tout moment proroger la mission de l'administrateur provisoire, la cour d'appel l'a violé par fausse application ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la mission de l'administrateur provisoire prend nécessairement fin à la date prévue par l'ordonnance le désignant ; qu'en retenant que le dépôt par l'administrateur provisoire, le 27 novembre 2013, de la requête tendant à la prorogation de sa mission qui s'était achevée le 23 novembre 2013 ne rendait pas pour autant irrégulière l'ordonnance rendue sur cette requête dès lors que le juge des référés avait vérifié que les conditions et motifs la légitimant étaient réunis, quand la requête aux fins de prorogation de la mission de l'administrateur provisoire présentée après l'expiration de celle-ci est nulle en raison du défaut de pouvoir du mandataire, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'en second lieu, la SARL Citya Cartier sollicite la rétractation des dites ordonnances à raison de la violation du principe de la contradiction ; qu'il convient à ce titre de considérer que l'ordonnance de référé du 12 juin 2012 et celle sur requête du 23 novembre 2012 ont été rendues à la requête des membres de l'ASL Domaine de la Bergerie et de la SCF Domaine de la Bergerie ; que les ordonnances portant prorogation de la mission de maître F... ont été rendues sur ces requêtes ès qualités ; qu'il en est de même de l'ordonnance du 13 février 2013 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Toulon a désigné monsieur O... en qualité d'expert-comptable chargé d'assister maître F... dans sa mission d'administrateur de l'ASL Domaine de la Bergerie et la SCF Domaine de la Bergerie ; qu'or, la SARL Citya Cartier n'est ni membre de l'ASL Domaine de la Bergerie ni de la SCF Domaine de la Bergerie ; qu'elle est un tiers à la procédure initiale ayant donné lieu aux ordonnances des 12 juin et 23 novembre 2012, de sorte qu'elle n'aurait aucunement pu être attraite dans la procédure pour prorogation de la mission de l'administrateur provisoire ; qu'à ce titre, le choix d'une ordonnance sur requête n'a dès lors aucunement préjudicié à ses intérêts ; que, de même, la désignation de monsieur O..., puis son remplacement par monsieur K..., avait pour seul dessein de désigner un sapiteur expert-comptable afin d'établir une comptabilité, jusqu'alors manquante de l'ASL et de la SCF ; qu'il ne s'agissait pas d'une expertise tendant à établir des manquements, leur imputabilité, voire à établir la responsabilité de tel ou tel intervenant ; que la responsabilité de la SARL Citya Cartier n'était donc pas recherchée par cette adjonction d'un sapiteur à l'administrateur provisoire désigné, non technicien sur ce point, notamment au regard de la complexité de la situation ; qu'en conséquence, cette désignation n'avait pas lieu d'intervenir au contradictoire de la SARL Citya Cartier ; que, là encore, c'est à juste titre que le premier juge a écarté toute demande de rétractation des ordonnances querellées ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS, sur l'absence de contradictoire, que l'ordonnance de référé du 12 juin 2012 et l'ordonnance sur requête du 23 novembre 2012 désignant respectivement Me I... F... ont été rendues à la requête de membres de l'ASL et de la SCF ; que si toutes les ordonnances de prorogation de mission ont été rendues à la seule requête de Me I... F... es qualité, la S.A.R.L. Citya Cartier n'est pas fondée à se prévaloir d'une violation du principe du contradictoire, dès lors qu'elle n'est membre ni de l'ASL ni de la SCF et qu'elle n'a pas qualité pour agir en lieu et place de ces membres, lesquels nécessairement informés des décisions, n'en n'ont jamais sollicité la rétractation ; que, s'agissant de l'ordonnance du 13 février 2013 désignant M. O... en qualité d'expert-comptable aux fins d'assister Me I... F... dans sa mission d'administrateur, et de celle du 25 avril 2014 procédant à un changement d'expert, il n'est pas contesté que ces ordonnances n'ont pas été portées à la connaissance de La S.A.R.L. Citya Cartier antérieurement à la procédure au fond actuellement pendante devant le TGI ; que, toutefois La S.A.R.L. Citya Cartier n'est pas fondée à se prévaloir du non-respect du principe du contradictoire en ce que les ordonnances susvisées n'ont pas été portées immédiatement à sa connaissance ; qu'en effet la faculté pour l'administrateur provisoire de se faire assister par un tiers, un sachant, n'est pas contestée et en l'espèce, le bon déroulement, la complexité de la mission ainsi que les difficultés résultant de la nécessité d'établir des comptes sur plusieurs années, justifiaient le recours à un tiers disposant de compétences techniques (expert-comptable) ;