décision 20-86.278 du 05/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 MAI 2021

M. [W] [U] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 février 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l&apos;occasion du pourvoi formé par lui contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2020, qui, notamment pour tentative d&apos;escroquerie, l&apos;a condamné à dix-huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Sur le rapport de M. d&apos;Huy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [W] [U], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. d&apos;Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 
 « L&apos;article 112-2 du code pénal, qui inclut les lois relatives à la prescription au sein de la catégorie des lois dites de « forme » ou « de procédure » permettant ainsi leur application immédiate, y compris lorsqu&apos;elles sont plus sévères, dont il a été fait application au cas d&apos;espèce, porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et le Bloc de constitutionnalité que sont : le principe de légalité des délits et des peines, le principe de sécurité juridique, le principe d&apos;application stricte de la loi pénale, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, le principe d&apos;égalité devant la loi ? ».
 
 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n&apos;a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d&apos;une décision du Conseil constitutionnel.
 
 3. La question, ne portant pas sur l&apos;interprétation d&apos;une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n&apos;aurait pas encore eu l&apos;occasion de faire application, n&apos;est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.
 
 5. En premier lieu, les dispositions de l&apos;article 112-2, 4°, du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, en ce qu&apos;elles se rapportent aux lois relatives à la prescription de l&apos;action publique et à la prescription des peines, qui n&apos;ont pour seul effet que de faire obstacle, lorsqu&apos;elles sont acquises, à l&apos;exercice de l&apos;action publique et n&apos;ont aucune incidence sur la définition des infractions et des peines qui les répriment, ne portent pas atteinte au principe de non-rétroactivité des lois plus sévères, au principe de légalité des délits et des peines et au principe d&apos;application stricte de la loi pénale qui s&apos;y rattache.
 
 6. En deuxième lieu, la différence de traitement qui résulte de l&apos;entrée en vigueur de l&apos;article 112-2, 4°, du code pénal, entre des personnes ayant commis les mêmes délits aux mêmes dates, selon l&apos;existence ou non d&apos;actes interruptifs de prescription intervenant avant ou après sa mise en application, étant en rapport direct avec l&apos;objet de la loi qui est d&apos;aménager dans le temps les règles relatives à la prescription, le législateur ayant spécifiquement réservé l&apos;hypothèse où celle-ci serait acquise pour exclure l&apos;application de ses dispositions, n&apos;est pas contraire au principe d&apos;égalité devant la loi.
 
 7. En dernier lieu, la disposition législative critiquée, ne portant atteinte à aucune situation légalement acquise, ni ne remettant en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations dès lors qu&apos;il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d&apos;abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d&apos;autres dispositions pour autant qu&apos;il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;occurrence, n&apos;est pas davantage contraire au principe de sécurité juridique. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N&apos;Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du cinq mai deux mille vingt et un.