Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.396 du 26/09/2019,  partie 3



 Qu'or, il résulte des éléments produits et des débats que Mme U... a été recrutée par un maître V... aux termes d'un contrat de droit privé régi, selon les parties, par une convention collective, en exécution duquel elle a occupé durant plus de vingt ans, moyennant la perception d'un salaire mensuel payé par le maître V..., le versement des cotisations sociales obligatoires patronales et salariales à la Sécurité sociale et aux différents organismes du régime privé, outre des versements en matière de prévoyance assurée par des organismes privés, avec le bénéfice, sans statut particulier, des règles protectrices du droit du travail et de la protection sociale, notamment en matière de temps, de santé et de sécurité au travail, ce qui d'ailleurs lui a valu de se voir appliquer la législation propre aux accidents du travail, des postes de travail au sein de l'atelier de confection sous la gestion, la direction et la discipline du maître V... qui, bien que nommé par l'Etat, installé dans les locaux de l'armée lui fournissant le matériel, et tenu d'appliquer certaines prescriptions générales et particulières fixées par l'administration militaire pour l'exécution des travaux dits particuliers ou administratifs qui lui étaient confiés et de respecter les dispositions réglementaires et techniques en matière de tenues et d'uniformes, a exercé cette activité principale en tant qu'entreprise individuelle inscrite au registre du commerce et des sociétés, disposant d'un numéro siret et soumise aux règles de la comptabilité privée, qui a consisté à réaliser, à titre onéreux, de la confection, de la réparation et de la fourniture de biens et services au profit de l'administration et de clients militaires, dont les paiements ont généré des bénéfices ayant permis le versement des salaires ;
 Qu'il en est déduit l'existence d'un service public industriel et commercial et que le litige d'ordre individuel concernant Mme U... relève de la compétence de la juridiction judiciaire compétente en matière prud'homale, en l'occurrence, du conseil de prud'hommes de Toulon ;
 Qu'il y a donc lieu, confirmant le jugement entrepris, de retenir la compétence du conseil de prud'hommes de Toulon pour statuer sur l'entier litige en application des dispositions des articles L.1411-1 et L.1411-2 du code du travail, et de dire que l'affaire lui sera renvoyée conformément aux dispositions alors applicables de l'article 97 du code de procédure civile, l'instance devant se poursuivre devant ce même conseil à la diligence de celui-ci ».
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'« après avoir entendu les parties et examiné les pièces versées au dossier, le bureau de jugement dit que le conseil de prud'hommes est compétent pour juger l'affaire au fond, considérant que, nonobstant l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 novembre 2014, non applicable à l'espèce, sauf à lui reconnaître valeur d'arrêt de règlement, le contrat de travail de Mme A... U... reste et demeure un contrat de droit privé conformément à la commune intention des parties exprimé sur ce point à l'époque de sa conclusion ».
 
 1/ ALORS QUE par arrêt du 5 novembre 2014, le Conseil d'Etat a jugé que les agents travaillant dans le service d'un maître ouvrier des armées, agent de l'Etat de statut militaire, sont des agents de l'Etat et que l'activité exercée au sein de l'atelier d'un maître V... qui a pour objet, à titre principal, la confection d'effets destinés aux militaires de la marine nationale, est une activité de service public qui doit, eu égard aux modalités de financement et d'organisation du service, être regardée comme un service public administratif ; qu'en affirmant, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par M. B..., maître V..., que son atelier de confection constituait un service public industriel et commercial, la cour d'appel a, en faisant échec à la qualification donnée par la jurisprudence administrative, fait échec au principe de séparation des pouvoirs et a en conséquence violé ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et le principe de séparation des pouvoirs ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QUE la confection d'effets destinés aux militaires de la marine nationale est une activité de service public qui, eu égard à ses modalités de financement et à son organisation, doit être regardée comme un service public administratif, de sorte que les agents contractuels de ce service sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi ;