Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.096 du 12/05/2021,  partie 9


a pas caractérisé le caractère sélectif de l&apos;avantage dont elle a constaté l&apos;existence, ni justifié par suite la qualification d&apos;aide d&apos;État qu&apos;elle a cependant retenue, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 107 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne ;
 
 2. ALORS QU&apos;en ne caractérisant pas en quoi les producteurs d&apos;électricité d&apos;origine photovoltaïque seraient dans une situation factuelle et juridique identique aux autres entreprises produisant de l&apos;électricité compte tenu de l&apos;objectif poursuivi par le régime juridique dans lequel s&apos;inscrit l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, de sorte que l&apos;allocation à leur profit d&apos;un tarif leur garantissant la rentabilité de leur investissement constituerait une discrimination à l&apos;égard de ces autres entreprises, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé la sélectivité de l&apos;avantage dont elle a constaté l&apos;existence, ni justifié par suite la qualification d&apos;aide d&apos;État qu&apos;elle a cependant retenue, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 107 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne ;
 
 3. ALORS subsidiairement QUE les juridictions nationales n&apos;ont pas compétence pour interdire l&apos;exécution d&apos;une aide existante, qui doit être considérée comme légale aussi longtemps que la Commission européenne n&apos;a pas constaté son incompatibilité au marché intérieur (CJUE, 18 juillet 2013, c-6/12) ; qu&apos;est une aide existante toute aide réputée existante conformément à l&apos;article 15 du règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, c&apos;est-à-dire toute aide à l&apos;égard de laquelle le délai de prescription de dix ans imparti à la Commission pour la récupérer a expiré ; qu&apos;en affirmant que l&apos;illégalité du décret opposée par voie d&apos;exception n&apos;est pas soumise à la prescription édictée par le Règlement 659/1999 du 22 mars 1999 qui ne vise que les pouvoirs de la Commission en matière de récupération des aides d&apos;État, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce pour débouter la société Flassans Energy de ses demandes d&apos;indemnisation fondées subsidiairement sur l&apos;arrêté du 10 juillet 2006, cependant que l&apos;expiration du délai de prescription de 10 ans a pour conséquence que le tarif fixé par l&apos;arrêté de 2006 était réputé être une aide existante et légale dont elle ne pouvait interdire l&apos;exécution, la cour d&apos;appel a violé les articles 1-b, iv et 15 du règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, ensemble l&apos;article 108 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne. Moyens produits au pourvoi n° K 20-12.486 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Reden Investissements.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Reden Investissements de toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs que La faute d&apos;ERDF est constituée par son absence de réponse dans le délai de trois mois. (?)
 
 Faute d&apos;avoir respecté son obligation, la société Enedis a fait perdre à la Reden Investissements une chance de pouvoir adresser dans le délai qui lui restait, son acceptation de la PTF de sorte que le lien de causalité entre ledit manquement et le préjudice de perte de chance allégué est établi.
 
 (?)
 
 L&apos;arrêté du 12 janvier 2010 est donc illégal pour défaut de notification préalable à la Commission européenne.
 
 Le propre de la responsabilité civile est de rétablir l&apos;équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l&apos;acte dommageable ne s&apos;était pas produit.
 
 Cette règle ne peut conduire à reconstituer un avantage illicite.
 
 Du fait de l&apos;illégalité du tarif institué par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 pour n&apos;avoir pas fait l&apos;objet de notification préalable à la Commission européenne, la société Reden Investissements ne peut obtenir réparation d&apos;un préjudice né de son impossibilité de bénéficier dudit tarif consécutif à un retard d&apos;Enedis dans le traitement de sa demande de PTF, calculé, même subsidiairement, uniquement par référence à un arrêté illégal au regard du droit communautaire.
 
 Etant démontré qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une aide d&apos;État. Elle devait faire l&apos;objet d&apos;une notification préalable à la Commission en application de l&apos;article 108 § 3.
 
 Il n&apos;est pas contesté que l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, comme celui du 10 juillet 2006, n&apos;a jamais été notifié à la Commission, préalablement à sa mise en oeuvre, dans les conditions de ce texte. Il ne peut être soutenu que la Commission aurait pu avoir connaissance de ces textes puisqu&apos;aucune notification n&apos;a été effectuée.

Le règlement d&apos;exemption CE 800/2008, applicable au jour du décret du 12 janvier 2010, ne concernait que les aides transparentes, c&apos;est-à-dire dont il est possible de calculer précisément et préalablement l&apos;équivalent-subvention brut au moment de l&apos;octroi de l&apos;aide, ce qui n&apos;est pas le cas du régime d&apos;aides accordées aux producteurs d&apos;électricité photovoltaïque et les régimes d&apos;aide devaient contenir une référence expresse au règlement par la citation de son titre, ce qui n&apos;est aucunement le cas pour les décrets litigieux.
 
 Il ne peut être soutenu que les dispositions de l&apos;article 88 de la loi de 12 juillet 2010 qui valide l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, seraient une disposition du droit interne écartant l&apos;application du droit de l&apos;