Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.923 du 20/12/2018,  partie 9


qu'en se fondant sur la circonstance que la situation de M. C... D... n'était pas comparable à celle de M. Z..., dans la mesure où le premier avait signé une transaction « indiquant que la somme allouée l'était à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et professionnel subi » (arrêt p. 15, 5ème §), au lieu de se prononcer sur le caractère indemnitaire des sommes allouées à M. Z..., qui pouvait être établi en l'absence de toute transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 8°) que selon l'article 4 de la convention nationale liant l'ACOSS et l'Union des clubs professionnels de football du 21 décembre 2009, « dans l'objectif de prendre en compte les spécificités du secteur du football professionnel et afin d'éviter toute rupture d'égalité entre les clubs, l'ACOSS s'engage à réaliser dans l'ensemble des clubs contrôles des investigations identiques : A pratique égale, les décisions prises par l'URSSAF (redressement ou observations) seront identiques. En outre, la branche recouvrement veillera à harmoniser ses positions entre les différentes URSSAF lors de la phase de contestation amiable contentieuse » ; que cette convention interdisait d'effectuer un redressement relatif aux sommes versées à M. Z... à la suite de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, dans la mesure où les sommes versées à M. C... D... également à la suite de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, n'avaient pas donné lieu à redressement ou observations ; que la circonstance que les sommes aient été versées à M. C... D... à la suite d'une transaction et à M. Z... à la suite d'une décision de justice devenue définitive, ne justifiait pas une différence de traitement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application la convention nationale liant l'ACOSS et l'Union des clubs professionnels de football du 21 décembre 2009, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le principe d'égalité de traitement et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 9°) que selon l'article 4 de la convention nationale liant l'ACOSS et l'Union des clubs professionnels de football du 21 décembre 2009, « dans l'objectif de prendre en compte les spécificités du secteur du football professionnel et afin d'éviter toute rupture d'égalité entre les clubs, l'ACOSS s'engage à réaliser dans l'ensemble des clubs contrôles des investigations identiques : A pratique égale, les décisions prises par l'URSSAF (redressement ou observations) seront identiques. En outre, la branche recouvrement veillera à harmoniser ses positions entre les différentes URSSAF lors de la phase de contestation amiable contentieuse » ; qu'après avoir constaté que sur les 15 clubs contrôlés sur la prise en charge des frais de déplacement des parents de stagiaires, cinq seulement ont été redressés, cinq ne l'ont pas été et les cinq derniers ont fait l'objet d'observations pour l'avenir, la cour d'appel a énoncé que l'application du principe d'égalité de traitement est nécessairement pondérée par l'existence de précédents contrôles intégrant redressement, observations pour l'avenir ou absence de toute observation sur une pratique identique et qu'en l'occurrence, cette pratique de l'exposante avait déjà fait l'objet d'un chef de redressement lors du précédent contrôle, selon lettre d'observations du 31 octobre 2007 ; qu'en décidant qu'il ne pouvait être fait grief à l'URSSAF de ne pas faire application de cet accord, la cour d'appel a violé par refus d'application la convention nationale liant l'ACOSS et l'Union des clubs professionnels de football du 21 décembre 2009, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le principe d'égalité de traitement et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.