Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.037 du 09/05/2019,  partie 6


qu'en se bornant à énoncer que le salarié produisait aux débats une série de courriels dont les termes établissaient que l'employeur, dûment informé de la suspension du contrat de travail, avait pourtant demandé à son salarié des prestations de travail, sans expliquer, en en donnant des exemples précis et concrets, quelles étaient ces prestations qui auraient été demandées par la société Thevenin, lorsque cette dernière soutenait pourtant très clairement, dans ses écritures d'appel (p. 29), que le salarié avait continué à travailler pendant son arrêt de travail et envoyé un document qui ne lui était pas demandé, sans aucune directive de son employeur, se mettant de facto, et de son plein gré, sans demande de ce dernier, à la disposition de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Thevenin à payer à M. R... la somme de 22.800 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le travail dissimulé, en vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1º Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2º Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3º Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales » ; que l'article L. 8223-1 du même code prévoit que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a recouru dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'il est constant en droit que, au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail ; qu'il a été jugé plus haut que la société Thevenin a, à deux reprises en octobre 2014 puis en février 2015, sollicité et obtenu des prestations de travail de M. R... sans les rémunérer et s'est ainsi soustraite intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes habilités ; que le conseil de prud'hommes d'Angoulême sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la société appelante à payer au salarié une somme de 22.800 euros de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande au titre du travail dissimulé, en application de l'article L. 8223-1 du code du travail, « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 8221-5 du même code, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur notamment de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail ; que néanmoins, pour que ce texte soit applicable, il faut que l'employeur ait eu la volonté de dissimuler l'activité du salarié ; qu'en l'espèce, il résulte d'un échange de mail versé par M. R... que la SA Thevenin lui a proposé de lui régler « les heures effectuées par lui en octobre » sur son salaire du mois de novembre ; que dès lors, l'employeur avait bien l'intention de repousser artificiellement la date d'embauche, de même qu'il ne pouvait ignorer, en le faisant travailler durant son arrêt maladie, qu'il lui faisait effectuer des heures de travail non déclarées ; ..... que dans ces circonstances, il convient de condamner la SA Thevenin à payer à M. R... une somme de 22.800 euros à ce titre ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement des premier, troisième et sixième moyens entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Thevenin à payer à M. R... la somme de 22.800 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.