Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.385 du 19/11/2020,  partie 3


Que si les conclusions reconventionnelles déposées par la Sofiag dans le cadre de la procédure orale en référé, peuvent valoir demandes en justice interruptives de prescription, encore eût-il été nécessaire pour produire l'effet escompté, que celles-ci soient de nature à individualiser les créances dont elle entendait interrompre la prescription, autrement qu'en sollicitant du juge des référés de constater que « sa créance » ne faisait l'objet d'aucune contestation sérieuse et de lui allouer le bénéfice d'une provision de 325 559 euros sur le montant définitif de « sa créance ». Attendu en conséquence, qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté qu'aucun acte interruptif de prescription de la créance constaté par l'acte authentique du 29 avril 1982 n'était intervenu antérieurement au 29 avril 2012 et que le commandement de payer aux fins de saisie-vente fondé sur une créance prescrite était nul.
 
 1°- ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la société Le Rotabas et les cautions ne soutenaient pas que les conclusions reconventionnelles du 2 mai 2005 n'individualiseraient pas la créance au titre de laquelle le paiement d'une provision était demandée ; qu'en soulevant ce moyen d'office sans inviter les parties à s'en expliquer, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que dans ses conclusions du 2 mai 2005, la Sofiag précisait expressément (p. 4 et 5) qu'elle avait consenti à la société Le Rotabas un prêt n° 0316801 de 1.892.000 euros par acte authentique du 29 juin 1982 et que la société Rotabas « reste toujours redevable de la somme de 325.359,88 euros pour le prêt n° [...] » ; qu'elle demandait en conséquence dans le dispositif de ces conclusions, le paiement d'une somme de 325.559,88 euros à titre de provision sur le montant définitif de sa créance, laquelle était ainsi clairement individualisée comme étant la créance issue du prêt n° [...] consenti par acte notarié du 29 juin 1982 ; qu'en énonçant que la Sofiag n'aurait pas individualisé dans ces conclusions, la créance dont elle entendait interrompre la prescription, la Cour d'appel les a dénaturées en violation du principe susvisé ;
 
 3°- ALORS QUE les conclusions du 2 mai 2005 par lesquelles la Sofiag demandait la condamnation de la société Rotabas à lui payer une provision de 325.559,88 euros sur le montant définitif de sa créance résultant du contrat de prêt notarié n° 0316801 du 29 juin 1982 constituaient une demande en justice de nature à interrompre avant le 29 avril 2012, la prescription de la créance constatée par l'acte authentique du 29 avril 1982 ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en toute ses dispositions et partant d'avoir condamné la Sofiag à payer à la société Le Rorabas et ses cautions, la somme de 1000 euros en réparation de la procédure abusive subie ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Le Rotabas et les consorts K...-S... sollicitent l'octroi de dommages-intérêts pour procédure abusive sans démontrer le caractère malveillant de la procédure engagée par la Sofiag, qui excéderait le droit de chacun de faire valoir ses droit en justice ;
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'en condamnant la Sofiag à payer une indemnité au titre d'une procédure abusive après avoir exclu dans ses motifs le caractère abusif de la procédure engagée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre