Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.242 du 29/11/2018,  partie 5



 
 ALORS QUE nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que la cour d'appel qui a qualifié la participation des coureurs cyclistes au critérium de [...] de contrat de travail et qui a statué, en conséquence, sur l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale, des sommes perçues par eux du chef de cette activité, en leur absence et qui a cependant jugé qu'il n'y avait pas lieu de les mettre en cause et, en conséquence, d'annuler le jugement entrepris ayant statué sans qu'ils aient été appelés, a violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L.7121-3, L.7121-4 du code du travail, L.311-2, L.311-3, 15° et L.242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR rejeté la contestation par l'association Criterium cycliste professionnel international – en Châtaigneraie – « souvenir B... X... » du redressement notifié par mise en demeure du 13 octobre 2009 du chef des sommes versées aux coureurs cycliste participant au critérium de [...], D'AVOIR validé la décision de la commission de recours amiable et D'AVOIR condamné l'association à payer à l'URSSAF du Cantal, aux droits de laquelle se trouve l'URSSAF d'Auvergne, la somme de 46 997 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la présomption de salariat de l'article L.7121-3 du code du travail et l'assujettissement des sommes versées aux cyclistes au régime général, l'association fait grief au jugement de première instance (et partant à l'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2013) de s'être fondé à tort sur la présomption de salariat prévue pour les artistes du spectacle à l'article L.7121-3 du code du travail, applicable sur renvoi de l'article L.311-3, 15° ; qu'elle fait valoir au soutien de son argumentation que les coureurs cyclistes participant à un critérium ne peuvent être assimilés à des artistes du spectacle et que ledit critérium doit s'entendre non d'une exhibition à caractère sportif sans compétition mais, bien au contraire, d'une véritable compétition sportive, en ce qu'il serait constitué d'une épreuve sportive, organisée conformément à un règlement, établi par la Ligue Nationale de cyclisme, à laquelle appartient l'association ; que cette circonstance justifierait pleinement, selon l'appelante, l'application de l'article L.222-2-11 du code du sport aux termes duquel en effet: "Le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte, à une compétition sportive est présumé ne pas être lié à l'organisateur de la compétition par un contrat de travail. La présomption de salariat prévue à l'article L.7121-3 du code du travail ne s'applique pas au sportif dont les conditions d'exercice sont définies au premier alinéa du présent article. " ; que l'association conclut en conséquence à la réformation du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Cantal le 19 octobre 2010 et à l'annulation du redressement notifié par l'URSSAF du Cantal suivant mise en demeure du 13 octobre 2009 ; qu'au surplus, l'association conteste l'assujettissement des coureurs concernés au régime général des assurances de sécurité sociale, lequel exige la réunion des conditions du salariat ; que l'association fait valoir que les coureurs cyclistes participant à un critérium ne remplissent aucune de ces mêmes conditions, puisque n'effectuant aucune prestation de travail, ne percevant aucune rémunération en contrepartie d'une prestation de travail et n'étant soumis à aucun lien de subordination avec l'association ; que cette dernière fait ainsi valoir, notamment : - ne fournir aucun matériel aux cyclistes, ces derniers participant avec leur propre matériel, qu'ils sont libres de choisir, l'association ne leur donnant par ailleurs aucune directive ou indication en ce sens; - ne pas avoir le pouvoir de contrôler le matériel utilisé par les coureurs ; - ne donner aucune directive quant à l'heure d'arrivée des cyclistes ou quant aux modalités de déroulement de la course, les coureurs participants gardant la liberté de doser leur participation et leurs efforts tout au long de la course, et aucune performance n'étant attendue d'eux leur étant imposée ; que ces coureurs ne réalisant pas un travail commandé par l'association et n'agissant pas sous son autorité, il n'y avait, dès lors, selon l'association, pas lieu de retenir leur assujettissement aux assurances sociales du régime général ; qu'à titre infiniment subsidiaire, s'il était fait application de la présomption de salariat, l'association estime apporter les éléments de nature à en permettre le renversement en démontrant que : - les coureurs cyclistes n'étaient soumis à aucune directive, ni ordre, ni instruction auxquels ils auraient dû se soumettre; - l'association n'avait aucun pouvoir de contrôle ni de sanction quant à l'exécution de leur prestation; -qu'aucun plan de travail n'était défini ni même envisagé; -que les coureurs remettaient et signaient tout simplement une facture prévoyant la contrepartie financière de leur activité sportive, mentionnant uniquement les mentions afférentes au prix et à la dénomination des parties ; que l'association conclut, en conséquence, au renversement de la présomption édictée à la lettre de l'article L.7121-3 du code du travail et partant à l'annulation de la mise en demeure du 13 octobre 2009 ;