Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-14.350 du 10/10/2013,  partie 3


Cependant, c'est à bon droit et en toute bonne foi que Mme Y...n'a pas déclaré l'appartement de la rue de PICPUS à PARIS qu'elle a acquis en raison du décès de son époux à la suite de la vente de la maison qu'elle détenait en communauté avec le de cujus, appartement occupé dans un premier temps à titre gratuit par l'un de ses deux fils et loué ensuite au prix de 707 ¿ par mois ; les formulaires de la caisse étaient d'ailleurs explicites sur cette absence de déclaration à faire pour les biens provenant de la communauté du conjoint décédé. En conséquence, elle conteste à juste titre la prise en compte des revenus en provenance de ce bien immobilier pour la détermination de ses ressources à la date de la demande de pension de réversion. Ses ressources au cours de la période de référence du ler juillet au 30 septembre 2006 s'établissent donc ainsi à :- salaires : 544 ¿ au titre de l'AER (déduction faite des 30 % de l'article R. 353-1) que Mme Y...conteste au demeurant en indiquant que du fait de sa demande de retraite elle ne percevait plus cette AER depuis le 1er octobre 2006,- revenus du capital des biens immobiliers : (120. 000 X 3 %/ 12 = 300 ¿) en fonction de la valeur estimée après calcul conformément à l'article R. 815-28 du code de la sécurité sociale, puisqu'il ne faut retenir que l'appartement de la rue de la Villette et non pas également celui de la rue Picpus évalué à 190. 000 ¿,- retraite RSI : 127, 85 ¿, Total de 971, 85 ¿, soit par trimestre la somme de 2. 915, 55 ¿, outre la retraite trimestrielle perçue par Mme Y...de 1. 119, 21 ¿, soit un montant global trimestriel de 4. 034, 76 qui est inférieur au plafond de 4. 175, 60 ¿ ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater que c'est par exacte application des dispositions de l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale relatives à l'exclusion des revenus de biens immobiliers acquis en raison du décès du conjoint telles qu'expressément rappelées dans les formulaires de déclaration de ressources de la caisse que madame Y...n'a pas déclaré l'appartement situé... qu'elle a acheté en raison du décès de son mari du fait de la vente de la maison en communauté ; 
 
 1) ALORS QUE les ressources à prendre en considération pour le calcul de la pension de réversion comprennent, lorsque les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, les revenus provenant des biens propres du conjoint survivant ; que rentre dans cette catégorie, un bien immobilier acquis personnellement par l'épouse après le décès de son mari, celui-ci aurait-il été financé par la vente d'un bien ayant appartenu à la communauté ; qu'en jugeant que l'appartement de la rue Picpus acheté après le décès de son époux et suite à la vente de la maison ayant appartenu à la communauté était exclu des ressources à prendre en compte pour déterminer la pension de réversion, la Cour d'appel a violé l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale ; 
 
 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que la CNAVTS indiquait que madame X...ne l'avait pas informée qu'elle avait vendu son PEA et encore moins de la somme qu'elle en avait retirée, laquelle pouvait être source de revenus à prendre en considération pour le calcul de sa pension ; qu'en déboutant la CNAVTS de sa demande de remboursement d'un trop perçu de pension sans répondre à ce chef de conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.