Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.575 du 03/06/2020,  partie 2


qu' il est précisé que Monsieur G... dispenserait ses soins de masseur-kinésithérapeute au cabinet et à domicile des patients ; que Messieurs W... et H... s'engageaient à favoriser le report de leur clientèle sur Monsieur G... de manière à lui permettre d'accéder à une activité normale et régulière au sein du cabinet ; qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes dit qu'il existe un contrat entre les parties au sens de ce dernier article ; que l'arrêt n° 99-42697 du 29 janvier 2002 de la Cour de cassation définit le lien de subordination de la façon suivante : « Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements » ; qu'en l'espèce, il est établit que Monsieur G... R... fournissait une prestation de travail ; que lors de l'exécution de son activité Monsieur G... n'obéissait pas aux directives de Messieurs W... et H..., et qu'il ne peut produire aucun document édité par les concluants ayant pour effet de fixer un cadre d'activité précis auquel doit s'astreindre le collaborateur ; que Monsieur G... ne fournit aucun document démontrant que les horaires de travail lui étaient imposés ni démontrant l'amplitude horaire de son travail ; que le contrat signé rappelle le principe d'indépendance qui régit les relations entre professionnels de santé en général et les masseurs-kinésithérapeutes en particulier : Article 4 : « Les deux parties organiseront librement leurs horaires en fonction de leur convenance et de la disponibilité des locaux, tout en respectant les horaires habituels d'ouverture du cabinet » ; Article 5 : « Monsieur G... exercera son art en toute indépendance et pour son propre compte, il supportera personnellement l'entière responsabilité des actes qu'il accomplit et s‘engage à assister par alternance hebdomadaire l'activité de Messieurs W... et H.... Il souscrira une assurance couvrant les risques de responsabilité civile professionnelle et personnelle, laquelle devra prendre effet dès l'entrée en vigueur de la présente convention » ; Article 6 : « Monsieur G... s‘acquittera des impôts, taxes et cotisations diverses qui lui incombent personnellement au titre de son activité professionnelle » ; qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes dit que l'existence d'un lien de subordination n'est pas établie ; que l'arrêt n° 78-41086 du 10 octobre 1979 de la Cour de Cassation affirme que : « Constitue un salaire toute rémunération d'un travailleur en état de subordination quelle que soit l'appellation employée pour désigner cette rémunération » ; qu'en l'espèce, Monsieur G... percevait les honoraires qui lui étaient personnellement dus par les clients qu'il soignait ; que chacune des parties devait attester pour ce qui la concernait, les prestations des actes et leur paiement par leur signature sur leurs propres feuilles pré-identifiées à leur nom et à l'adresse du cabinet ou à l'aide de leur Carte Professionnelle de Santé permettant une facturation électronique ; que Monsieur G... s'acquittait des impôts, taxes et cotisations diverses qui lui incombaient personnellement au titre de son activité professionnelle ; que cette indemnisation ne constitue pas un salaire au sens de cet article.
 
 ALORS QUE le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la cour d'appel a jugé péremptoirement que l'exposant ne faisait état d'aucun fait précis relativement à la détermination des conditions d'exercice ; qu'en statuant ainsi, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, dans quelle mesure l'emploi du temps et les conditions de travail de l'exposant dépendaient de l'organisation de l'activité du cabinet des confrères qu'il assistait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.