Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.475 du 21/01/2014,  partie 3


qu'en décidant le contraire pour cette raison inopérante qu'il n'était pas établi que la participation du Département de Saône-et-Loire dans le capital de la société APRR (0,025 %) serait indispensable au bon fonctionnement du service public en cause, la cour d'appel a violé les articles L. 433-4 du Code monétaire et financier dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 1 et L. 2311-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article 537, alinéa 2, du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours du Département de Saône-et-Loire en annulation de la décision de l'Autorité des Marchés Financiers sous la forme de la décision de conformité du projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire, visant les actions de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône rendue par l'Autorité des Marchés Financiers le 8 septembre 2010 sous les références 210C0881 FR0006807004-OP017-R006 ;

AUX MOTIFS QUE le principe de libre administration des collectivités territoriales affirmé par l'article 72 de la Constitution, en ce qu'il a seulement vocation à régir, dans un cadre institutionnel et dans les conditions prévues par la loi, les relations entre ces collectivités et l'Etat ainsi que les autres collectivités territoriales ne saurait, en soi, faire obstacle à la mise en oeuvre à l'encontre du Département de Saône-et-Loire du retrait obligatoire prévu par l'article L. 433-4 II du Code monétaire et financier qui, pas plus que le règlement général de l'AMF, n'a institué de procédure particulière lorsque l'actionnaire minoritaire concerné est une personne publique ;

ALORS QUE le principe de libre administration d'une collectivité territoriale s'oppose à ce qu'une personne de droit privé mette en oeuvre à son encontre une procédure de vente forcée de ses biens, de sorte que les dispositions de l'article L. 433-4 II du Code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable, ne sont pas applicables aux participations minoritaires détenues par une collectivité territoriale dans les sociétés en charge d'une mission de service public, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit texte par fausse application et l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours du Département de Saône-et-Loire en annulation de la décision de l'Autorité des Marchés Financiers sous la forme de la décision de conformité du projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire, visant les actions de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône rendue par l'Autorité des Marchés Financiers le 8 septembre 2010 sous les références 210C0881 FR0006807004-OP017-R006 ;

AUX MOTIFS QUE sur le respect du principe de légalité, il est vrai qu'en application de l'article 237-2 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, pour apprécier la conformité du projet d'offre aux dispositions législatives et réglementaires, l'Autorité examine, en particulier, les conditions financières de l'offre au regard notamment de l'avis motivé du conseil d'administration ; que, cependant, ni les énonciations du règlement général, ni aucune autre disposition du code monétaire et financier ne confèrent pour autant à l'AMF la compétence de se prononcer sur la régularité contestée par le Département des délibérations du conseil d'administration de la société APRR à l'issue desquelles cet organe a donné un avis motivé, tant au regard du respect du droit d'information des administrateurs dont ceux-ci bénéficient en vertu des dispositions de l'article L. 225-35, alinéa 3, du code de commerce pour l'accomplissement de sa mission qu'au regard, le cas échéant, du respect des énonciations du règlement intérieur de la société concernée sur la prévention d'éventuelles situations de conflits d'intérêts concernant les administrateurs ; que dès lors, cette régularité ne pourrait être discutée par le Département de Saône-et-Loire qu'à la suite de la mise en oeuvre d'une action en nullité des délibérations du conseil d'administration devant la juridiction compétente et, s'il y a lieu, s'agissant des éventuels manquements des administrations concernées, d'une action en responsabilité ; que, concernant l'information des administrateurs, il importe tout au plus de relever, ainsi que le font valoir APRR et Eiffarie dans leurs écritures et l'Autorité dans ses observations, qu'il ressort du dossier que les administrateurs de la société APRR, dont M. X..., qui avaient déjà débattu des caractéristiques et des modalités du projet d'offre publique à l'occasion de la réunion du conseil d'administration du 22 juin 2010 qui avait désigné un expert indépendant et à l'occasion de laquelle M. X... avait déposé un «mémorandum en refus d'une privatisation totale d'APRR», ont non seulement été destinataires le 21 juillet 2010 de la première version du rapport de cet expert avant la réunion - «réunion de travail» selon APRR et Eiffarie - du conseil d'administration du 22 juillet 2010 au cours de laquelle il a présenté oralement ce rapport, et répondu à leurs questions et demandes d'éclaircissements mais encore ont été destinataires, le 29 juillet suivant, du rapport d'expertise définitif avant la dernière réunion du conseil d'administration du 30 juillet 2010 consacrée à l'offre qui a émis un vote motivé sur celle-ci ;