Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.765 du 08/09/2021,  partie 2


que, par contre, il résulte de la combinaison des articles 1353 (anciennement 1315) du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, qu&apos;il incombe au prêteur, qui entend se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion, d&apos;établir qu&apos;au moment où il l&apos;appelle, le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation ; que la sanction d&apos;un engagement disproportionné est l&apos;impossibilité pour le créancier de s&apos;en prévaloir ; que la caution bénéficie dans ce cas d&apos;une décharge totale et le juge n&apos;a pas à apprécier la mesure de la disproportion en fonction du préjudice réellement subi ; que la disproportion s&apos;apprécie au regard de l&apos;ensemble des biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l&apos;absence d&apos;anomalies apparentes, n&apos;a pas à vérifier l&apos;exactitude ;
 
 qu&apos;il est produit en annexe de l&apos;engagement de caution du 7 décembre 2005 sur la page 3 du diptyque, une fiche de renseignements patrimoniale dans laquelle M. [L] [N] déclare être marié sous le régime de la séparation des biens, exercer la profession de gérant de société, disposer d&apos;un revenu annuel de 40 000 euros soit 3 333 euros par mois, et posséder des « actions » de SCI d&apos;une valeur approximative de 500 000 euros ;
 
 que l&apos;appelant prétend qu&apos;il ne peut être accordé aucune portée à cette fiche patrimoniale dès lors qu&apos;il ne l&apos;a pas signée de sa main ; que, s&apos;il conteste sa signature, il sera observé qu&apos;il ne remet pas en cause la teneur des renseignements qui y sont indiqués et en particulier, la valeur des parts sociales de la SCI qu&apos;il détient ; qu&apos;il ne produit aucun élément permettant d&apos;en démontrer l&apos;inexactitude et en tout état de cause, ne fournit aucun renseignement concernant la composition de son patrimoine à la date à laquelle il s&apos;est engagé soit le 7 décembre 2005 ; que c&apos;est donc au regard des biens et revenus tels qu&apos;il les a déclarés qu&apos;il y a lieu d&apos;apprécier le caractère manifestement disproportionné ou non de son engagement, le banquier étant en droit de se fier à ses déclarations sans avoir à opérer de vérifications supplémentaires ;
 
 que la disproportion est manifeste lorsque la caution se trouve dans l&apos;impossibilité de faire face à son engagement avec les biens et revenus dont elle dispose au moment où elle s&apos;engage ; qu&apos;en l&apos;espèce le patrimoine de M. [N] est supérieur à son engagement et ne peut être considéré comme manifestement disproportionné par le seul fait que la quasi-totalité de ses biens est susceptible d&apos;être réalisée en cas de mise en oeuvre ; que, dès lors, c&apos;est à juste raison que le tribunal de Grande instance de Bordeaux a considéré qu&apos;il ne rapportait pas la preuve d&apos;une disproportion manifeste et qu&apos;il n&apos;avait pas à rechercher si le patrimoine actuel de la caution lui permettait ou non de faire face à son obligation au moment où il est appelé, le fait qu&apos;il soit devenu propriétaire postérieurement (en 2006) de sa résidence principale à [Localité 3] étant sans incidence sur la solution du litige ; que le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux sera donc confirmé de ce chef » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « selon l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation : "Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de la caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation." ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;il appartient à la caution qui entend opposer au créancier les dispositions de cet article de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus déclarés au créancier, qui n&apos;a pas, en l&apos;absence d&apos;anomalies apparentes, à en vérifier l&apos;exactitude ;
 
 qu&apos;en l&apos;espèce, M. [N] se contente de dénier sa signature apposée sur le bilan patrimonial réalisé par la BPA le 7 décembre 2005 pour en tirer la conclusion que la BPA ne peut pas contester, sur la base de ce document, le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution ; que, cependant, M. [N] oublie que la charge de la preuve du caractère disproportionné pèse, dans un premier temps, sur lui ; qu&apos;or, bien que contestant avoir signé ce document, sans en rapporter la preuve, il ne conteste pas la véracité des éléments financiers recueillis par la BPA à savoir qu&apos;au jour de son engagement de caution, il avait des revenus nets annuels de 40 000 euros, qu&apos;il était marié sous le régime de la séparation de biens et qu&apos;il disposait de parts dans une SCI pour un montant de 500 000 euros ; que M. [N] ne produit d&apos;ailleurs aucun justificatif relatif à sa situation financière en 2005 qui permettrait d&apos;apprécier une éventuelle disproportion ;