Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.796 du 18/09/2019,  partie 5


que dans sa rédaction :applicable au litige l'article 1116 du code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une ou l'autre partie sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté, qu'il ne se présume pas et qu'il doit être prouvé ; qu'en l'espèce au vu des pièces et documents versés par les parties, il est établi que dans le cadre de l'accord général relatif à l'accompagnement social du 4 juillet 2006 , il a été mis en oeuvre un dispositif adapté de gestion des départs négociés, que du fait du refus de monsieur Monsieur X... d'accepter les quatre postes de reclassement proposés (agent comptable secondaire directeur financier délégué et agent de direction chargé du recouvrement, agent de direction chargé de la gestion des ressources humaines) courant novembre et décembre 2006 et janvier 2007, ce dernier a demandé officiellement le 22 janvier 2007 "son départ négocié", que ces éléments ne sont pas utilement contredits par le salarié ; qu'il n'est pas utilement contesté que cependant avant même la proposition du quatrième poste de reclassement, monsieur X... avait Souhaité bénéficier de cette modalité, interrogeant madame M... le 8 janvier 2007 sur le montant de l'indemnité de départ, le directeur du RSI lui indiquant dans son courriel du 22 décembre 2006 "merci de me faire connaître vos prétentions ", que madame M..., par mail du 9 janvier 2007 lui a fait connaître la position officielle du R.SI à savoir qu'il était éligible uniquement à l'indemnité prévue par l'article 10.2 de l'annexe 2 dans la limite de 21 mois et non pas celle prévue par l'article 8-1 de l'annexe 2 ; qu'il résulte aussi que monsieur X... lors de son entretien avec monsieur C..., directeur régional a exprimé son désaccord avec la position du RS1, l'employeur produisant un argumentaire manuscrit et dactylographié en date du 24 janvier 2007 non signé et attribué à monsieur X... contestant la position du RST, que si le salarié conteste en être l'auteur, il n'apporte aucun élément à l'appui de sa démonstration, le texte matérialisant la position du salarié, que ce document a été transmis à la direction du RSI le 24 janvier, que de nouveau monsieur X... par courriel du 29 janvier 2007 a exprimé ses réserves "sur une interprétation restrictive du protocole d'accord en le vidant de sa substance et en respectant pas les droits légitimes des agents... pourtant fragilisée" ; qu'il est aussi matériellement établi qu'une négociation s'est engagée entre monsieur X... et le RSI entre le 31 janvier et le 28 février 2007 contrairement aux dires de l'appelant, quatre versions étant élaborées en tenant compte des observations du salarié et que le 28 février 2007 le protocole de départ négocié est signé entre les parties, transmis à la DDTE de la Somme et à la commission paritaire de suivi des agents du RSI, le contrat de travail prenant fin le 30 novembre 2007, le salarié informant sou employeur le 14 novembre de la même année qu'il faisait valoir ses droits à la retraite, suite à un accident dans la vie privée survenue courant septembre de la même année ; que la cour rappelle que le manquement à une obligation d'information de la part d'un des co-contractants ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci, qu'en l'espèce les échanges de courriels produits aux débats démontrent que monsieur X... avait une position on tranchée sur .le montant de l'indemnité que son employeur devait lui verser, qu'il avait en sa possession l'ensemble de la documentation juridique lui permettant de faire valoir ses droits, surtout en tant que cadre au sein du RST, qu'il n'a pas été trompé par ce dernier, celui-ci exposant sa propre interprétation de l'accord collectif applicable, qu'il n'est pas établi non plus que le RST ait menti à ce salarié, que d'ailleurs monsieur X... avait indiqué dans son courriel du 31. janvier 2007 "sachant qu'ultérieurement je ne manquerai pas de porter réclamation pour les motifs que je vous ai dé j à exposés ..." , qu'il ne peut prétendre que c'est lors de sa consultation avec son avocat courant décembre 2015 qu'il aurait découvert que le RST Pavait trompé pour obtenir son accord, qu'ainsi le salarié avait connaissance avant la signature du protocole litigieux de la problématique sur lequel son instance a été fondée et qu'il ne peut en conséquence exciper d'un vice de consentement pour solliciter l'annulation du dit protocole ; que monsieur X... soutient aussi que les juges doivent s'assurer que la convention de rupture négociée préserve les droits du salarié aux indemnités de rupture, de sorte que tes indemnités doivent être au moins égaies à celles qui seraient versées en cas de licenciement, que d'ailleurs la cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2011 ;