Cour d'appel de Rennes,  décision 14-10.738 du 23/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches :

Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2133-3 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services FO (FEETS-FO) a désigné le 14 décembre 2011 MM. X... et Y... et Mme Z... en qualité de représentant syndical aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail existant au sein de la société Hop ! Régional ; que la société a contesté ces désignations en faisant valoir que la FEETS-FO n'était pas représentative au sein de l'entreprise ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la Fédération n'a présenté aucune liste aux dernières élections du comité d'entreprise, celles-ci ayant été présentées par ses adhérents, les syndicats SAPS-FO et le SNPNC-FO lesquels ont obtenu respectivement 8,31 % et 3,15 % des voix soit chacun moins de 10 % des suffrages, étant précisé que les documents électoraux produits ne mentionnent pas le nom de FEETS-FO ;

Attendu cependant que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu'il s'ensuit qu'une organisation syndicale peut revendiquer à son profit, au sein d'une entreprise, le score électoral obtenu par un syndicat qui lui est affilié à la condition que cette affiliation ait été mentionnée sur les bulletins de vote au moyen desquels les électeurs ont exprimé leur choix ou ait été portée à leur connaissance certaine par le syndicat ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'affiliation confédérale des deux syndicats SAPS-FO et SNPNC-FO dont l'affiliation à la Fédération n'était pas contestée, n'avait pas été portée à la connaissance des électeurs par ces syndicats, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule les désignations de MM. X... et Y... et de Mme Z... par la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services FO en qualité de représentant syndical aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail existant au sein de la société Hop ! Régional, l'arrêt rendu le 29 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société Hop ! Régional aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hop ! Régional à payer aux six demandeurs la somme globale de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour la FEETS FO et les cinq autres demandeurs

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé la désignation par le syndicat FEETS FO de MM. X... et Y... et de Mme Z... aux CHSCT de la société Hop ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, sont représentatives dans l'entreprise les organisations syndicales qui satisfont aux critères de représentativité de l'article L. 2121-1 du même code et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ; qu'or, le premier juge a relevé à juste titre que FEETS FO n'a présenté aucune liste aux dernières élections du comité d'entreprise, celles-ci ayant été présentées par ses adhérentes, les syndicats SAPS FO et le SNPNC FO lesquels ont obtenu respectivement 8,31 % et 3,15 % des voix, soit chacun moins de 10 % des suffrages, étant précisé que les documents électoraux produits ne mentionnent pas le nom de FEETS FO ; que la décision rendue par le tribunal d'instance de Nantes le 21 septembre 2011 devenue définitive, si elle a validé la désignation le 19 avril 2011 de deux délégués syndicaux par FEETS FO en considérant que le terme d'organisation syndicale devait s'entendre au sens large et désigner soit un syndicat, soit une union de syndicats et que les voix obtenues par ces différents syndicats rattachés à la même confédération FEETS FO pouvaient se cumuler, elle n'a cependant statué que sur la représentativité des deux syndicats SAPS FO et SNPNC FO et non sur celle de FEETS FO de sorte qu'il ne peut en être tiré argument pour considérer que cette confédération serait représentative dans l'entreprise pour la désignation de nouveaux représentants syndicaux ;