Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-24.888 du 23/06/2022,  partie 2



 1°) le juge peut, selon les dispositions attaquées (article 75, I de la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique), dans toutes les instances, sans limitation légale et hors l'application d'une règle de droit, selon son intime conviction et son sens subjectif de l'équité, condamner discrétionnairement la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre ou aux autres parties, des sommes qu'elles réclament, sans exiger d'elles qu'elles établissent que la partie condamnée a commis un abus du droit d'agir en justice ou de se défendre ;
 
 2°) l'absence de faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice (Cass. Com. Janvier 2022, n° 20-17.667) fait obstacle à la mise en oeuvre des règles de la responsabilité extra-contractuelle, les litigants demeurant, dès lors, dans les liens d'un quasi-contrat innommé (appauvrissement provoqué non fautif), auquel s'applique le régime des obligations naturelles dont l'exécution relève de la seule conscience de l'intéressé ;
 
 3°) le juge peut, selon les dispositions attaquées (article 75, I de la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique), dans toutes les instances, sans limitation légale et hors l'application d'une règle de droit, selon son intime conviction et son sens subjectif de l'équité, condamner discrétionnairement la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre ou aux autres parties, des sommes qu'elles réclament, sans exiger d'elles aucun justificatif ;
 
 4°) le législateur n'a pas exclu du champ d'application des textes attaqués (articles L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1 et L. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution) les situations régies par le JUS FRATERNITATIS, lesquelles donnent à voir des obligations naturelles aux lieu et place d'obligations civiles ;
 
 5°) l'équité, à laquelle se réfère l'article 75, I de la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique n'est pas, dans le système romano-germanique, source d'obligations, mais légitimement suspectée d'arbitraire dans sa fonction supplétive de la règle de droit ;
 
 6°) la confraternité (JUS FRATERNITATIS comme source d'une union fraternelle d'intérêts), que concrétisent notamment les « principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. » (article 3, alinéa 2 du décret n° 2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'Avocat), s'oppose à l'exécution forcée sur le patrimoine d'un Avocat ou celui d'un Barreau ou autre groupement volontaire d'Avocats, d'obligations à objet pécuniaire, résultant de l'exercice des droits professionnels tels qu'ils sont expressément prévus notamment par les Chapitres II et III du Titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (articles 19, alinéa 2 ; 20 ; 21, alinéas 3 et 4 ; 21-1, alinéa 9 ; 22-1, alinéa 4 ; 23, alinéa 4 ; 24, alinéa 5 ; 25 ; 25-1) et le Chapitre Ier du Titre Ier du décret n° 91-1197 du 27 Novembre 1991 organisant la profession d'avocat (articles 12, alinéas 1er et 2 ; 15, alinéa 3 ; 16), lequel exercice est exempt de tous frais de justice (dépens et frais irrépétibles) ? »
 
 Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
 
 4. Il est demandé de constater l'inconstitutionnalité de l'article 75, I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dans la mesure où M. [F] conteste sa condamnation, mise à exécution, à payer à l'ordre des avocats du barreau de Marseille une certaine somme au titre des frais irrépétibles exposés par lui.
 
 5. La saisie étant poursuivie sur le fondement de titres irrévocables, dont le juge de l'exécution ne peut, en application de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ni modifier le dispositif, ni en suspendre l'exécution, l'inconstitutionnalité alléguée des dispositions contestées, inapplicables à ce litige, serait dépourvue d'incidence sur sa solution.
 
 6. Par ailleurs, l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution est relatif à la saisie-attribution. Le litige portant sur une mesure de saisie-vente, cette disposition n'est pas davantage applicable au litige.
 
 7. Sont en revanche applicables au litige, qui concerne la contestation d'une mesure de saisie-vente, les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 8. Ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
 
 9. Cependant, d'une part, la question posée ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
 
 10. D'autre part, la question n'est pas sérieuse, en ce que, s'agissant de l'exécution d'une décision de justice irrévocable en matière civile, les griefs d'inconstitutionnalité invoqués par M. [F] sont inopérants.
 
 11. En conséquence, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :