Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.427 du 25/09/2019,  partie 4


Mais la SCP ne rapporte pas la preuve que la société KONICA ait été réellement informée de l'enlèvement du matériel. La SCP en demeure comptable, dès lors que le matériel n'a pas été restitué à son propriétaire, la société GE CAPITAL. La SCP ne démontre pas davantage que ces copieurs, une fois récupérés auraient été remis à un autre client » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, le représentant de la venderesse ayant été chargé par l'établissement de crédit de proposer ses financements aux clients potentiels, puis de les recommander à son approbation, n'est pas, pour la conclusion des contrats, un tiers de sorte que les manoeuvres dolosives de ce représentant, viciant le consentement des clients, lui sont opposables ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel p. 21 et s.), si la société KONICA MINOLTA n'avait pas, en faisant signer le contrat de location au profit de la société GE BANQUE, agi comme mandataire de cette dernière, ce dont il résultait que le dol n'émanait pas d'un tiers au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1116, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1998 du code civil ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas au moyen, péremptoire, tiré de ce que la société KONICA MINOLTA avait commis un dol portant sur le montant exact des loyers (conclusions d'appel p. 29).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCP U... & URION à payer à la société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS les sommes de 15.270,74 euros au titre de la facture du 28 janvier 2008, 2.449,05 euros au titre des agios arrêtés au 15 avril 2009 outre les intérêts légaux à compter du 1er septembre 2009, date de l'assignation, 1 euro au titre de la clause, et ordonné la capitalisation des intérêts ;
 
 Aux motifs propres que « Considérant, pour le surplus, que par de justes motifs que la cour adopte, les premiers juges ont condamné la SCP U... aux paiements suivants :
 
 * 15 270,74 euros au titre de la facture du 28 janvier 2008
 * 2 449,05 euros au titre des agios arrêtés au 15 avril 2009 outre les intérêts légaux à compter du 1 septembre 2009,
 * 1 euro au titre de la clause pénale ; » ;
 
 Et aux motifs expressément adoptés que « B - Sur l'exécution du contrat de services
 I- Sur l'indemnité de résiliation
 Aux termes de ce contrat de service, il était notamment prévu :
 - Une facturation trimestrielle par prélèvement automatique,
 - Un relevé trimestriel du compteur,
 - Un prix HT du kilo-pages noir et blanc unique et un prix HT du kilo-pages couleur unique pour l'ensemble du matériel désigné.
 Les conditions générales du contrat de services stipulaient par ailleurs :
 « ARTICLE 3- DUREE DES SERVICES
 La durée initiale du Contrat de Services qui court à compter de sa signature par les parties est précisée aux Conditions Particulières : à défaut, elle est de 60 mois.
 A l'expiration de cette durée initiale, le contrat est automatiquement et de plein droit renouvelé pour une période de 12 mois, sauf envoi par KMBSF ou le Client au moins trois mois avant la date d'expiration d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant son refus de le renouveler.
 Au-delà de la durée initiale, KMBSF se réserve la possibilité de résilier le Contrat de Services en raison d'un degré d'usure anormal ou de fin de vie annoncée du matériel moyennant l'annulation au prorata temporis des prestations facturées.
 « ARTICLE 10 - SUSPENSION, RESILIATION DU CONTRAT
 A. Chaque partie pourra résilier le présent contrat de plein droit,
 en cas d'inexécution par l'autre partie des obligations résultant des conditions générales ou particulières de Services, un mois après la présentation d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.
 B. KMBSF aura en outre la faculté soit de suspendre l'exécution de plein droit du Contrat de Services, sans mise en demeure et sans prolongation correspondante de la durée du contrat, soit de résilier de plein droit le Contrat de Services sans mise en demeure dans les cas suivants : [...].
 La SCP soutient que l'indemnité de résiliation stipulée à l'article 10 du contrat est une clause pénale. Cependant cette clause de résiliation anticipée, ne constitue pas une clause pénale mais l'exécution d'une disposition contractuelle librement consentie. Il est stipulé au contrat :
 En effet, les parties reconnaissent que la durée du contrat constitue une condition déterminante à l'origine d'une grille tarifaire adaptée à la durée et a entraîné pour la société KONICA l'obligation de maintenir un stock de pièces détachées et de consommables ainsi que la nécessité de maintenir un personnel hautement qualifié. Toute rupture anticipée entraînerait un déséquilibre de l'économie générale du contrat au détriment de la société KONICA.