décision 16-15.936 du 20/04/2017,  partie 3



 Et attendu, qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les quatrième et cinquième branches du deuxième moyen annexé, qui sont irrecevables, ainsi que sur la seconde branche du quatrième moyen annexé et sur le cinquième moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Et attendu, enfin, que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Condamne Mme Z... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a déclaré irrecevables les dernières écritures de Mme Y..., puis confirmant le jugement, refusé de mettre en place une saisie sur les rémunérations de Mme B..., condamné Mme Z... au payement de 500 euros de dommages et intérêts, à une amende civile de 700 euros, à verser une indemnité de 1 000 euros au titre de l'appel abusif et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le conseil de l'appelante produit une copie d'écran qui permet de constater qu'il a adressé par RPVA de nouvelles écritures le 6 novembre 2014 à 9 heures 58 alors que l'ordonnance de clôture était intervenue le même jour à 9 heures 30, soit à la date et à l'heure qui avaient été préalablement portées à la connaissance des avocats comme devant être celles de sa signature ; que l'appelante soutient donc inexactement avoir adressé ses dernières conclusions avant le prononcé de l'ordonnance de clôture et que ses écritures datées du 6 novembre 2014 ne seront pas déclarées irrecevables en application de l'article 783 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE l'avis du 25 septembre 2014 énonce « Je vous informe que l'ordonnance de clôture est reportée au 6 novembre 2014 » ; qu'en énonçant que l'avis adressé aux parties mentionnait non-seulement la date, mais également l'heure de signature de l'ordonnance, les juges du fond ont dénaturé l'avis du 25 septembre 2014, violant ainsi l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, refusé de mettre en place une saisie sur les rémunérations de Mme B..., condamné Mme Z... au payement de 500 euros de dommages et intérêts, à une amende civile de 700 euros, à verser une indemnité de 1 000 euros au titre de l'appel abusif et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L 111-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ; qu'en l'espèce, Mme Z... a sollicité la saisie des rémunérations perçues par Mme B... sur le seul fondement de la cession de créance du 3 mars 2010 et pour avoir payement d'une partie des intérêts HT échus au 31 décembre 2001 sur les condamnations dont son époux a fait l'objet le 11 juillet 2000 et dont elle a été déclarée solidairement débitrice par jugement rendu le 9 août 2011 par le tribunal d'instance de Tours et que je cantonne, uniquement dans le cadre de la présente saisie des rémunérations, à une somme de 900 euros ; qu'il résulte de la motivation non-contestée du jugement déféré que Mme B... a expressément proposé à Mme Z... de lui régler immédiatement la somme de 900 euros réclamée par elle devant le juge de la saisie des rémunérations, ce qui empêche l'appelante, qui a volontairement limité sa demande de saisie des rémunérations au payement de cette seule somme, de prétendre aujourd'hui être créancière à hauteur de 30 057,59 euros, somme qui excède d'ailleurs manifestement les seuls 25% de tous les droits et actions attachés à la créance d'intérêts échus au 31 décembre 2001 qui lui ont été cédés par la société Z... diffusion le 3 mars 2010 ; qu'en conséquence et sans qu'il ne soit besoin d'entrer plus avant dans l'argumentation de Mme Z..., il ne peut qu'être constaté que sa débitrice, qui a proposé de s'acquitter immédiatement et en totalité de la somme réclamée, n'était pas défaillante et ne pouvait donc être contrainte par voie d'exécution, ce qui conduit à confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir ordonner la saisie des rémunérations ;