Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.904 du 20/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020
 
 M. A... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-11.904 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Sygma banque,
 
 2°/ à M. P... S..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Sungold,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. E..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. E....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. E... de sa demande de nullité du contrat de vente conclu le 8 juillet 2015 avec la société Sungold et par voie de conséquence de celle du contrat de crédit affecté de même date et d'AVOIR condamné M. E... à poursuivre le paiement des échéances de ce contrat de crédit affecté ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. E... considère que le contrat de vente est nul pour non-respect des dispositions du code de la consommation, subsidiairement pour vice de consentement ; que plus subsidiairement encore, il sollicite la résolution du contrat pour non-respect par le vendeur de ses obligations ;
 
 que l'article L. 111-1 du code de la consommation disposait, en sa version applicable à l'époque de signature du contrat, notamment :
 « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
 - les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
 - le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;
 - en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service   »
 
 qu'il résulte du contrat versé en original par l'intimé en pièce n° 2 :
 - que la puissance globale de l'installation, le nombre, la marque et la puissance individuelle des 24 panneaux photovoltaïques étaient bien spécifiés,
 - que le prix du bien vendu était bien indiqué,
 - que si le délai de livraison était mentionné de façon quelque peu formelle comme ne pouvant dépasser une limite de 200 jours, il n'en reste pas moins que l'information figurait dans le document contractuel ;
 
 que M. E... n'est pas fondé à se prévaloir de la nullité du contrat souscrit avec la société Sungold au titre du non-respect des dispositions du code de la consommation ;
 
 que subsidiairement, il conclut à l'annulation du contrat pour vice du consentement en ce que la société venderesse aurait eu un comportement dolosif à son endroit en lui faisant miroiter un rendement supérieur à celui effectivement obtenu ; qu'à cette fin, il produit un document manuscrit, sur papier libre et sans entête évoquant un rendement de 3 680 € par an, rendement qui ne pourra jamais être atteint ; que l'intimé ne saurait se prévaloir de cet élément qui n'est jamais entré dans le champ contractuel, le bon de commande ne prévoyant nullement un taux de production électrique minimum ;