Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.224 du 14/01/2021,  partie 5


Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans cette fiche d'information standardisée européenne à fournir pour l'offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée au présent article. L'ensemble des informations fourni en application du présent article l'est gratuitement ; qu'il résulte de ces textes tant contractuels que législatifs que l'offre de prêt conforme aux dispositions des articles sus visés du code de la consommation devait intervenir au plus tard le 4 janvier 2017, et que la réitération authentique devait avoir lieu le 3 février 2017 date à laquelle en cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis, la signature de l'acte authentique devait avoir lieu par le ministère de Maître E... notaire à Aix-en-Provence avec la participation de Maître V..., notaire à Aix en Provence moyennant le versement du prix stipulé payable comptant et des frais par virement, étant précisé à l'attention de l'acquéreur que l'obligation de paiement par virement et non par chèque résulte des dispositions de l'article L. 112-6-1 du code monétaire et financier et qu'il lui est imposé de fournir une attestation émanant de la banque qui aura émis le virement et justifiant de l'origine des fonds sauf si ces fonds résultent d'un ou plusieurs prêts constatés dans l'acte authentique de vente ou dans un acte authentique séparé ; qu'or il ressort des pièves produites au débat que contrairement à ce qu'invoque Y... I... M... et D... U... J... P... le courriel adressé le 16 décembre 2016 par la banque Boursorama ne correspond pas aux dispositions des articles du code de la consommation expressément visés au compromis, il n'est qu'un courrier de réception de la demande de prêt et de son acceptation mais ne constitue pas une offre de prêt susceptible de considérer que la condition suspensive était acquise à cette date ; que conformément aux stipulations du compromis Q... F... a adressé aux acquéreurs un courrier recommandé avec accusé de réception aux fins de réclamer un justificatif sur l'issue de leur demande de prêt bancaire, le 16 janvier 2017 Q... F... réitérait les termes de sa demande auprès de Maître E... notaire en charge de la vente ; qu'en réponse à ce courrier Y... I... M... et D... U... J... P... produisent un courriel adressé par Boursorama le 19 janvier 2017 leur indiquant avoir accordé le 17 janvier 2017 « votre demande de prêt » étant précisé « montant du prêt relai 316 000 € montant du prêt principal : 539 900 € » la durée, le taux d'intérêt et les modalités de remboursement n'étant pas spécifiés ; qu'il convient en outre de remarquer que ces indications ne correspondent pas aux modalités de prêt prévues aux termes du compromis soit : total emprunté 725 000,00 €, dont 260 000 € de crédit relais ; que le 7 février 2017, étant rappelé que la date de réitération authentique était prévue au 3 février 2017, Q... F... a écrit aux acquéreurs pour leur notifier qu'il renonçait à poursuivre l'exécution de la vente, en réponse Y... I... M... et D... U... J... P... lui indiquaient le 21 février 2017 avoir effectué toutes les démarches nécessaires pour obtenir le prêt bancaire dont la demande avait été accordée par Boursorama le 16.12.2016, et que la banque était en mesure de libérer les fonds disponibles dès le 16 février 2017 ; que par acte d'huissier du 23 février 2017 Y... I... M... et D... U... J... P... ont fait sommation à Q... F... de se présenter en l'étude de Maître E... afin de régulariser la vente objet du compromis du 4 novembre 2016 ; qu'à la lecture de l'ensemble de ces éléments, il convient de constater qu'au 4 janvier 2017 aucune offre de prêt conforme aux stipulations du compromis n'a été communiqué au vendeur, bien plus à la date de réitération de la vente le 3 février 2017, Y... I... M... et D... U... J... P... ne pouvaient justifier du possible paiement par virement du prix d'acquisition ni fournir une attestation émanant de la banque qui aura émis le virement et justifiant de l'origine des fonds, tel que prévu au compromis, puisqu'ils affirment dans le courrier du 21 février 2017 repris ci-dessus que la banque pourrait libérer les fonds disponibles dès le 16 février 2017 ; que les éléments du dossier relatifs à l'offre de prêt conformes aux dispositions de l'article L. 313-24 du code de la consommation n'ont été adressés à Y... I... M... et D... U... J... P... que le 7 mars 2017 soit un mois après la date prévue au compromis pour réitérer la vente ; qu'il n'est pas justifié que les délais aient été prorogés ; qu'en conséquence de l'ensemble de ces éléments, il convient de dire que le compromis de vente du 4 novembre 2016 est caduc faute de réitération intervenue dans les délais prévus contractuellement et de débouuter Y... I... M... et D... U... J... P... de leur demande tendant à la régularisation forcée de l'acte authentique ; Sur la clause pénale et le dépôt de garantie ;