Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.112 du 03/07/2019,  partie 3


le règlement intérieur de la SMABTP précise que : en vigueur dans le groupe; la durée hebdomadaire du travail et sa répartition peuvent être modifiées par l'accomplissement d'heures supplémentaires demandées par la direction ; sur la gestion des dépassements d'horaires : dans le cadre de la gestion des horaires mobiles, les organisations syndicales et la direction du groupe SMABTP ont entamé des négociations à compter du mois de mars 2012 afin de faire évoluer le dispositif d'horaire mobile ; en effet, il a été constaté des dépassements d'heures par certains salariés en méconnaissance des dispositions de l'accord du 24 mai 2000 qui limitait les crédits d'heures au-delà de l'horaire hebdomadaire de 38 heures ; un nouvel accord a été signé le 14 juin 2013 prévoyant poux les salariés ayant accompli des dépassements d'horaires significatifs une compensation pour l'année 2011 et l'année 2012, sous forme de convention individuelle avec l'attribution de repos compensateurs en fonction de la situation du salarié ; ainsi, le salarié ayant cumulé 12 heures de dépassement par mois aura droit à 2 jours de repos compensateur ; les jours acquis pourront être pris ultérieurement ou placés : 1/3 des jours: à prendre en jours de repos dans un délai de deux ans, 1/3 des jours: à placer sur le compte épargne temps, 1/3 des jours: à placer sur le compte épargne argent ; en outre, l'accord du 14 juin 2013 limite, afin d'éviter à l'avenir les dépassements, l'accès aux locaux en dehors des plages mobiles (entre 7h45 et 18h30) ; enfin, l'article 2.3.1 de l'accord encadre strictement les dépassements d'heures en rappelant des dispositions déjà prévues par l'accord du 24 mai 2000 : - la durée maximale quotidienne de travail ne peut dépasser 8h30, - le salarié ne doit pas dépasser le crédit de 18h00 maximum au-delà de l'horaire hebdomadaire sauf autorisation préalable et écrite de son supérieur hiérarchique ; sur la preuve des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'un horaire individualisé : aux termes de l'article L. 3122-25 du code du travail, «les horaires individualisés peuvent entraîner, dans la limite d'un nombre d'heures fixé par décret, des reports d'heures d'une semaine à une autre. Ces heures ne sont ni comptées ni rémunérées en heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié» ; dans le même sens, la circulaire du 21 avril 1994 relative à l'organisation du travail (Circ, min. n° 94-4,21 avril 1994) précise en ce qui concerne les salariés bénéficiant d'un horaire individualisé que : «Aucun paiement de majoration au titre d'heures supplémentaires n'est dû au salarié travaillant sous le régime d'un horaire individualisé aussi longtemps que l'intéressé détermine seul ses heures de présence dans l'entreprise. Il en résulte que, dès l'instant où l'employeur demande à l'intéressé d'effectuer une heure de travail, celle-ci doit être considérée comme s'ajoutant à un programme global que le salarié s'est fixé pour respecter l'horaire hebdomadaire moyen de base.» ; l'administration ajoute que : « l'esprit de l'article L. 212-4-1 (devenu art. L.3122-25 du code du travail) n'est pas de permettre qu'un salarié puisse délibérément provoquer l'attribution d'avantages légaux à son profit par une habile répartition de son horaire » ; ainsi, aucun paiement de majoration au titre d'heures supplémentaires n'est dû au salarié sous le régime d'un horaire individualisé du seul fait des dépassements constatés par le relevé d'heures, et ce aussi longtemps que le salarié détermine seul ses heures de présence ; il est de plus de jurisprudence constante que seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur ou, à tout le moins, avec son accord implicite, doivent donner lieu à rémunération (Cass, soc., 21 juillet 1994, n° 91-43.277) ; le juge ne peut donc condamner l'employeur à payer au salarié des heures supplémentaires sans constater que ces heures, soit lui avaient été imposées par la nature ou la quantité du travail demandé, soit avaient été effectuées à la demande ou au moins avec l'accord implicite de l'employeur (Cass, soc, 10 octobre 2001, n° 99-44.195) ; la Cour de cassation a enfin récemment rappelé « qu'il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires sauf engagement de l'employeur vis à vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre » (Cass, soc, 10 octobre 2012, n° 11-10.455) ; Sur les demandes de Madame Z... R... et leurs justifications : que Madame Z... R... prétend qu'elle a effectué des heures supplémentaires non payées par la SMABTP ; que Madame Z... R..., qui était soumise à un horaire mobile, déterminait librement ses heures d'arrivée et de sortie ; sur la qualification des heures d'entrée et de sortie enregistrées par Madame Z... R... : les seules heures d'entrée et de sortie de la salariée ne démontrent aucunement la réalité des heures supplémentaires alléguées ; en effet, les fiches de temps de Madame Z... R... ne font état que de sa présence dans l'entreprise mais non d'un temps de travail effectif ; ainsi, il suffit qu'un salarié déjeune dans son bureau sans pour autant que soient enregistrées informatiquement ses entrées et sorties correspondant à sa pause déjeuner: ces relevées d'heures mentionnent alors des heures en crédit qui ne sont pourtant pas du temps de travail effectif ;