Cour d'appel de Rouen,  décision 14-26.134 du 06/10/2015,  partie 2


que ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2011, soit postérieurement à la période de taxation incriminée, que les dispositions des articles 265 bis 3 a) du code des douanes et de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, ont exonéré de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité qu'ils instituent les petits producteurs d'électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité ; qu'ainsi, l'arrêt de la Cour de justice du 17 juillet 2008 a pleinement révélé l'invalidité du texte fondant la taxation incriminée, d'autant plus que son dispositif affirme l'applicabilité directe de l'article 14 § 1 sous a) de la façon la plus péremptoire et sans aucune réserve ; qu'en concluant en sens contraire, la cour d'appel a donc bien violé les articles 352 et 352 ter du code des douanes ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 17 juillet 2008 (Flughafen Köln/Bonn GmbH, C-226/07) se limite à énoncer le caractère inconditionnel et suffisamment précis de l'article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, qui confère un effet direct à cette disposition prévoyant l'exonération de taxation des produits énergétiques utilisés pour produire de l'électricité, et ne statue pas sur l'article 21, paragraphe 5, de la même directive, qui instaure une dérogation au principe d'exonération des produits énergétiques lorsque ceux-ci sont utilisés pour produire une électricité qui n'est pas elle-même taxée, la cour d'appel en a exactement déduit que cette décision juridictionnelle n'avait pas révélé un défaut de validité, au sens de l'article 352 ter du code des douanes, du texte fondant la perception de la TICGN recouvrée par l'administration des douanes ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Vermandoise industries aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société Vermandoise industries

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de la société anonyme Vermandoise Industries en annulation de la décision de la direction régionale des douanes et droits indirects de Rouen du 08 novembre 2011 en ce qu'elle rejette partiellement sa demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel déposée le 24 décembre 2010 et en condamnation de la direction régionale des douanes et droits indirects de Rouen au remboursement de la somme de 103.320 ¿, avec intérêts au taux légal à compter de la date de paiement de la taxe au fournisseur pour la période du 1er janvier 2005 au 24 décembre 2007.

AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 352 ter, 1er alinéa, du Code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'article 44 de la loi 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, applicable au litige, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction nationales des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article 352 ne peut porter, sans préjudice des dispositions de l'article 352 bis, que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est intervenue ; (...) que la société Vermandoise Industries se prévaut de l'arrêt rendu le 17 juillet 2008 par la Cour de justice des Communautés européennes (C-226/07, Flughafen Koln/Bonn GmbH c./ Hauptzollamt Koln), qui, selon l'appelante, dit que les dispositions du droit national relatives à la taxation litigieuse étaient incompatibles avec la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 ; (¿) que la disposition de la directive applicable au présent litige est l'article 21, § 5, troisième alinéa, qui dispose : « Une entité qui produit de l'électricité pour son propre usage est considérée comme un distributeur. Nonobstant les dispositions de l'article 14, sous a), les Etats membres peuvent exonérer les petits producteurs d'électricité, pour autant qu'ils taxent les produits énergétiques utilisés pour produire cette électricité.» (¿) que force est de constater que, dans la décision invoquée, la Cour de justice des Communautés européennes n'a pas examiné la portée de l'article 21, § 5, de la directive ; qu'en effet, il résulte des énonciations de l'arrêt que la Cour était saisie d'une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 14, § 1, sous a) de la directive (§ 1), que le litige opposait l'aéroport de Cologne-Bonn au service central des douanes de Cologne relativement à une demande de remboursement de la taxe sur le gazole utilisé pour la production d'électricité par des groupes électrogènes au sol, fondée sur cette disposition de la directive (§ 2) ;