cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-17.863 du 21/12/2017,  partie 6


que vue les dispositions de l'article 6.1 du contrat-type imposant au preneur de donner à la vigne, en temps et saison convenables, tous les soins nécessaires pour assurer sa pérennité, et précisant que si une plantation ne donne pas de rendement satisfaisant parce qu'elle est vieille ou qu'il y a trop de manquants, ou pour toute autre raison, le bailleur ne pourra pas s'opposer à l'arrachage, à charge pour le preneur d'aviser le bailleur par écrit et de respecter l'échelonnement de ces opérations dans le temps tel qu'il a été arrêté d'un commun accord par les parties ; que Mme X... produit un procès-verbal de constat de l'état de 4 parcelles ([...]          ), d'une surface totale de 2ha 20a 15ca, dont il ressort que ces vignes ont fait l'objet, au cours de l'hiver 2009/10, donc par M. Y..., d'une taille sur vieux bois, de sorte que la parcelle [...] n'a pu être récoltée à l'automne 2010 ; qu'il n'est établi aucun arrachage effectif ; que M. Y... ne conteste pas ces tailles ; qu'il indique, au contraire, avoir été contraint de pratiquer un recépage sur 10ha compte tenu de l'état des vignes et pour relancer la production ; qu'en l'état, et alors même que les effets définitifs, positifs ou négatifs, de ces tailles ne sont pas décrits à la date de /l'assignation, il ne peut être jugé que ces tailles, qui ne requièrent pas d'autorisation spéciale de la bailleresse, constituent un manquement aux obligations susvisées de M. Y... ; que, sur le détournement par M. Y... de partie des produites de la récolte, vu les dispositions de l'article L. 417-1 du code rural définissant le bail à métayage, si la mésentente n'est une cause de résiliation du bail à métayage que si elle se traduit par une mauvaise exploitation, un comportement constant de malveillance étant nécessairement nuisible à une bonne exploitation du fonds, justifie la résiliation de ce contrat ; que Mme X... reproche à M. Y... d'avoir apporté partie de la récolte à une autre cave que celle convenue et sous son propre nom ; qu'elle ne prouve cependant pas ce fait en se contentant d'invoquer une baisse de la production, laquelle, au vu des relevés des apports établis pie la cave coopérative « Les Celliers de [...]      », est passée de 59.930 kg en novembre 2009, alors que la propriété était exploitée par M. Germain E..., à 27.490 kg en novembre 2010 (baisse de 46%), alors que cette baisse des apports était déjà de 66 % de 2008 (90.005 kg) à 2009 (59.930 kg), soit lors du précédent contrat de métayage ; qu'en outre, il faut tenir compte des effets du recépage dont la nécessité n'est pas sérieusement contestée ; que la bailleresse ne justifie pas sa demande et il ne peut être fait droit à la demande d'expertise, une telle mesure ne pouvant pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui revient ; que, sur l'occupation sans droit de la parcelle cadastrée [...] , le bail du 23 juillet 2009 vis e des terres dont les références cadastrales sont précisées, mais également les bâtiments d'exploitation et les bâtiments d'habitation que comporte la propriété dont les références cadastrales ne sont pas précisées dans le bail ; qu'il ressort de l'état des lieux du 28 avril 2010, que Mme X... ne conteste pas avoir reçu et qu'elle n'a pas contesté conformément aux dispositions de l'article L. 411-4 du code rural, que ces bâtiments se trouvent sur les parcelles [...] et [...] , lesquelles font bien partie des lieux loués ; qu'en conséquence, il convient de rejeter la demande en résiliation du bail ; que, sur l'expulsion, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande ;
 
 1°) ALORS QUE si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation ; qu'il en résulte que l'obtention de l'autorisation d'exploiter par le métayer ne constitue pas une obligation à la charge du preneur née du bail mais une condition de formation de cette convention ; qu'en classant « le défaut d'autorisation d'exploiter » parmi « les éventuels manquements » de M. Y... « dans l'exécution de ses obligations de métayer », pour rejeter la demande d'annulation du bail à ferme formée par Mme X... (arrêt attaqué, p. 7, dernier §), cependant que le défaut d'autorisation d'exploiter remettait en question la validité même du bail, la cour d'appel a violé l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS QUE si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation ; qu'il en résulte que l'obtention de l'autorisation d'exploiter par le métayer ne constitue pas une obligation à la charge du preneur née du bail mais une condition de formation de cette convention ;