décision 15-86.574 du 05/04/2018,  partie 8


Richard Q..., puis sur les comptes en banque en Suisse et à Monaco de l'agence Pro Agency de O... P..., versé des compléments de rémunération occultes au joueur L..., à savoir le 24 novembre 2000, une somme de 457 349 euros ; que la cour a écarté dans son premier arrêt le versement le 4 juillet 2003 d'une somme de 120 000 livres, soit 182 939 euros ; que la Sasp Paris Saint Germain et M. X... ont été condamnés définitivement comme auteurs principaux de travail dissimulé et M. Z... comme complice de cette infraction pour avoir, sous couvert de commissions versées par le PSG à Me R..., versé des compléments de rémunération au joueur S..., à savoir le 6 juillet 2001, une somme de 3 millions de francs soit 374 500 euros ; que La Sasp Paris Saint Germain et Francis E... ont été condamnés définitivement comme auteurs principaux de travail dissimulé et M. Z... comme complice de cette infraction pour avoir, sous couvert d'une indemnité de départ versée par le PSG à une société hollandaise Liecencing and management services NV, versé des compléments de rémunération au joueur T..., à savoir le 18 septembre 2003 une somme de 600 000 euros ; que la Sasp Paris Saint Germain et M. X... ont été condamnés définitivement comme auteurs principaux de travail dissimulé et MM. Z... et Roger C... comme complices de cette infraction pour avoir, sous couvert d'une indemnité de transfert du joueur M. PP... versé par le PSG football club de Mons, versé des compléments de rémunération au joueur U..., à savoir le 8 août 2002 une somme de 2 200 000 euros ; que la Sasp Paris Saint Germain et M. X... ont été condamnés définitivement comme auteurs principaux de travail dissimulé et MM. Z... et José-Mada V... comme complices de cette infraction pour avoir, sous couvert d'une indemnité de transfert d'un joueur QQ... versée par le club des Girondins de Bordeaux sur des comptes dont était titulaire M. José-Mark V... versé des compléments de rémunération au joueur U..., à savoir le 6 août 2001 une somme de 762 000 euros ; que la Sasp Paris Saint Germain et M. E... ont été condamnés définitivement comme auteurs principaux de travail dissimulé et MM. Z..., Robin D... et B... W... comme complices de cette infraction pour avoir, sous couvert de commissions versées par le PSG à la société Quadris de Robin D..., puis virées sur le compte de la société Indiro de B... W..., versé des compléments de rémunération au joueur XX..., à savoir le 6 janvier 2004 une somme de 466 959 euros ; que la Sasp Paris Saint Germain et M. X... ont été condamnés définitivement comme auteurs principaux de travail dissimulé et MM. Z... et YY... ZZ... comme complices de cette infraction pour avoir, sous couvert d'une indemnité de transfert versée au club portugais Salguéros, en réalité sur un compte Ellina au nom de YY... ZZ..., versé des compléments de rémunération au joueur U..., à savoir le 1 "juillet 2002 la somme de 499 573 euros soit 495 668 euros, ainsi qu'il résulte des dernières conclusions de la partie civile ; que de ce qui précède et des pièces de procédure, la partie civile, dans ses ultimes conclusions, a récapitulé dans un tableau les rémunérations concernées ainsi que les cotisations correspondantes aux taux en vigueur pour chaque année de versement   ; que M. D... conteste les cotisations ainsi réclamées ; qu'il indique que seule la société PSG serait redevable de ces sommes en sa qualité d'employeur ; qu'il conteste que la somme versée au joueur XX... l'ait été en 2004 et que soit appliqué le taux de change en vigueur cette année-là ; que cependant, M. D..., qui est définitivement coupable de complicité du délit de travail dissimulé commis par le PSG concernant les sommes versées au joueur XX..., doit être tenusolidairement des dommages et intérêts réclamés à ce titre au club de football ; que la somme ayant été versée au joueur le 6 janvier 2004, c'est bien le taux de change en vigueur à cette date qui devait être appliqué ; que M. Roger C... estime aussi que seule la société PSG serait redevable des sommes réclamées en sa qualité d'employeur ; que cependant, étant définitivement coupable de complicité du délit de travail dissimulé commis par le PSG concernant la somme de 2 200 000 euros versée au joueur U..., il doit être tenu solidairement des dommages-intérêts réclamés à ce titre au club de football ;
 
 "1°) alors que toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale, qu'elle soit exercée devant les juridictions civiles ou pénales, doit être précédée, à peine de nullité, de l'envoi d'une mise en demeure adressée au redevable et restée infructueuse pendant un mois ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile de l'Urssaf au titre de son préjudice résultant du défaut de paiement de cotisations sociales à l'encontre des auteurs et complices d'une infraction de travail dissimulé, quand cet organisme n'avait pas fait précéder son action civile de l'envoi d'une mise en demeure aux prévenus cotisants de régulariser leur situation, la cour d'appel a méconnu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et les textes principes susvisés ;