Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.096 du 07/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Statuant sur les pourvois n° T 17-24.096, U 17-24.097, V 17-24.098 et W 17-24.099 formés par M. Marc Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société BRG SA SCOP,
 
 contre les arrêts rendus le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Odile Z..., épouse A..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme Maryse B..., domiciliée [...] ,

3°/ à Mme Marie-Christine C..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. Éric D..., domicilié [...] ,
 
 5°/ au CGEA de Rouen, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à Pôle emploi de Haute-Normandie, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. E..., conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes A..., B..., C... et de M. D... ;
 
 Sur le rapport de M. E..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité joint les pourvois n° T 17-24.096 à W 17-24.099 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen identique de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités et le condamne à payer à Mmes A..., B..., C... et M. D... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen identique produit aux pourvois par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités.
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société BRG diverses aux sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées aux salariés du jour de leur licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de deux mois, d'AVOIR dit que les dépens étaient compris dans les frais de la procédure collective et d'AVOIR débouté M. Marc Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société BRG, de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens;
 
 AUX MOTIFS QUE « (Le salarié) fait valoir que l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose en ses articles 28 et suivants aux entreprises relevant de ce secteur, lorsqu'elles envisagent des licenciements d'ordre économique, de rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi, de rechercher les possibilités d'emploi susceptibles de convenir aux salariés dont le licenciement a été décidé ainsi que les moyens de formation et reconversion qui pourraient être utilisés par eux et ce, avec le soutien des chambres syndicales territoriales et de l'U.I.M.M, que les entreprises doivent faire connaître ces possibilités de reclassement, de formation et de reconversion au comité d'entreprise ainsi qu'au personnel intéressé ; qu'en l'espèce, le mandataire liquidateur de la société BRG a saisi tardivement la commission territoriale de l'emploi et que la méconnaissance de ces dispositions conventionnelles constitue un manquement à l'obligation préalable de reclassement avant tout licenciement pour motif économique qui prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.
 Me Y..., ès-qualités et le CGEA de Rouen répliquent que le mandataire liquidateur a respecté son obligation de reclassement en saisissant la commission territoriale de l'emploi avant le licenciement.