Tribunal de commerce de Créteil, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.390 du 15/01/2020,  partie 4


qu'en affirmant que la lettre de résiliation du 10 septembre 2015 avait fait obstacle au renouvellement du contrat, quand il lui était demandé de déterminer si l'indemnité contractuelle en cas de rupture anticipée était due, dès lors que par lettre du 10 septembre 2015 la société ISD avait procédé à « la résiliation de la mission comptable » de la société In Extenso Secag « à compter de l'exercice commençant le 01/01/2015 » (production n° 3, nous soulignons) et avait mis fin à la mission de l'expert-comptable en cours durant l'année 2015, et non de déterminer si cette lettre avait fait obstacle au renouvellement du contrat pour l'année suivante, le tribunal a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le contrat prévoyait qu'en cas de rupture anticipée de la mission de l'expert le client doit verser « une indemnité de 25 % des honoraires convenus pour l'exercice en cours » (lettre de mission, p. 4, art. 3, al. 2 et 3) ; qu'en rejetant la demande en paiement de l'indemnité formée par la société In Extenso Secag sur le fondement de cette clause, au motif qu'elle ne rapporterait pas la preuve qu'elle aurait effectué des travaux portant sur l'exercice 2015, le tribunal a refusé d'appliquer le contrat et a violé l'article 1134 du code civil, devenu 1192 du même code ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse le contrat prévoyait que la mission de l'expert-comptable comprenait, outre l'établissement des comptes annuels, la gestion du fichier client et le calcul des amortissements, la révision de la comptabilité et la passation d'écritures d'inventaire, l'analyse des marges d'activité et de la formation des résultats, la mise à jour des livres légaux, une mission d'assistance en matière fiscale et une mission de secrétariat juridique (production n° 1, p. 2 et jugement, p. 7, al. 8) ; qu'en affirmant que la mission de l'expert-comptable se limiterait à établir les comptes annuels et que sa mission portant sur l'exercice comptable 2015 n'aurait dû être exécutée qu'à compter de l'année 2016, quand il s'évinçait des termes clairs du contrat et de ses propres constatations (jugement, p. 7, al. 8) que l'expert-comptable exerçait une mission continue de tenue et de révision de la comptabilité et d'assistance juridique et fiscale qui ne se limitait donc pas à établir, l'année suivant la clôture de l'exercice, les comptes annuels, le tribunal a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de mission, en violation de l'article 1134 du code civil, devenu 1192 du code civil ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'expert-comptable avait notamment pour mission l'établissement des comptes annuels ; qu'en l'espèce le tribunal a relevé que l'établissement des comptes annuels d'un exercice s'effectuait au début de l'année suivante (jugement, p. 7, al. 9) ; qu'en déboutant néanmoins la société In Extenso Secag de sa demande de paiement de l'indemnité de résiliation en cas de rupture anticipée de sa mission qui lui avait été confiée pour l'année 2015, bien qu'il s'évinçât de ses propres constatations que l'expert-comptable avait effectué sa mission afférente aux comptes annuels de l'exercice 2014 au cours de l'année 2015 et qu'une mission de l'expert-comptable afférente aux comptes annuels 2014 était en cours le 10 septembre 2015, le tribunal a violé l'article 1134 du code civil, devenu 1192 du code civil.