Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-88.263 du 16/06/2015,  partie 2



 "2°) alors que M. X... faisait valoir que tous les actes qui avaient suivi sa garde à vue en étaient la conséquence, notamment, le procès-verbal de synthèse et la citation directe qui n'auraient pu être pris ou décidés sans cette garde à vue préalable, laquelle en avait donc été le support nécessaire ; qu'en se bornant à énoncer que, comme l'avait relevé le tribunal correctionnel, une éventuelle annulation de la garde à vue n'entraînerait pas, en application de la jurisprudence sur le support nécessaire, une annulation des poursuites, sans expliquer en quoi, comme elle y était invitée, le procès-verbal de synthèse dans sa totalité et la citation directe délivrée par le procureur de la République n'étaient pas fondés sur des déclarations recueillis irrégulièrement lors de la garde à vue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 Attendu que la cour d'appel a à tort répondu, pour la rejeter, à l'exception de nullité de la procédure soulevée devant elle, dès lors qu'en l'absence d'appel du ministère public, les juges, saisis du seul appel de la partie civile contre une décision de relaxe définitive, ne peuvent statuer sur la validité des actes relatifs à l'action publique et doivent déclarer cette exception irrecevable ; qu'en conséquence, le moyen qui la reprend devant la Cour de cassation est lui-même irrecevable ;
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-12, alinéas 1er et 10, 222-11, 132-75 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit que M. X... avait commis des violences avec armes à l'encontre de M. D... qui sont à l'origine d'un dommage, a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de M. D... et de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) et a condamné M. X... à payer à M. D... la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice corporel et à la CGSSR la somme de 1 387,38 euros au titre de ses débours ainsi que 462,46 euros au titre de l'indemnité forfaitaire des articles 9 et 10, de l'ordonnance n° 96-51, du 24 janvier 1996, L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
 "aux motifs que c'est à juste titre que l'appelant reproche au juge pénal d'avoir déclaré sa constitution de partie civile irrecevable à la suite de la relaxe de M. X..., alors qu'il lui appartenait de vérifier si les faits de violence volontaire étaient constitués et, dans l'affirmative, si ces faits avaient causé un préjudice qu'il convenait de réparer ; qu'il conviendra de recevoir M. D... en sa constitution de partie civile et de rechercher si des éléments constitutifs du délit de violence volontaire avec une arme sont réunis à l'encontre de M. X... ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure d'enquête, sans contestation sérieuse et quelles que soient les circonstances de commission, que M. X... a donné un coup de pagaie à M. D... sur son flanc gauche et à la tête au cours d'une altercation, en date du 30 novembre 2010 ; que le certificat médical, en date du 1er décembre 2010, fait état des lésions suivantes : « contusion occipitale cutanée, traumatisme crânien sans perte de connaissance, traumatisme thoracique latéral gauche, pas de fracture de côte, plaie de 3 cm au niveau de l'aisselle gauche, traumatisme de la métacarpophalangienne du pouce droit » avec une incapacité à prévoir de trois semaines ; qu'entendu par les enquêteurs le 23 mars 2011, M. X... a reconnu qu'il avait une rame dans sa cuisine et qu'il en avait porté deux coups à son adversaire et qu'après avoir posé la rame, il a foncé sur M. D..., lui a coincé la tête pour l'immobiliser, l'a soulevé et secoué à trois reprises ; ces faits sont constitutifs de violences volontaires avec arme qui sont la cause directe d'un préjudice qu'il convient de réparer ; que sur les demandes de l'appelant, la cour n'estime pas utile, près de trois ans après les faits, d'ordonner une expertise médicale de M. D..., les éléments contenus dans la procédure d'enquête étant suffisants pour fixer une éventuelle indemnisation ; que sur le préjudice corporelle, il a été clairement constaté par le certificat médical, en tenant compte de l'âge de la partie civile, née en 1974, des lésions multiples, de la nuit d'hospitalisation et de l'incapacité retenue, et en l'absence de pièces médicales nouvelles, il convient d'en fixer l'indemnisation à la somme de 4 000 euros ; que sur les demandes de la CGSSR, la constitution de partie civile de la CGSSR sera déclarée recevable ; que le montant du remboursement demandé n'est pas contestée, les sommes sont détaillées et justifiées par la production d'un décompte de débours, il y aura lieu de faire droit à la demande de remboursement et au paiement de l'indemnité forfaitaire ;