Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.305 du 09/10/2019,  partie 4


que cette dernière justifie en effet avoir transmis à la société Diagoris les 21 octobre, 31 octobre, 7 novembre 2016 et 4 janvier 2017 les informations comptables et financières et les informations sociales du Groupe (pièces 11, 12, 13 et 15) pour lui permettre de remplir sa mission, sans que la société Diagoris n'apporte la preuve contraire, ne détaillant au demeurant pas les éléments qui seraient toujours manquants ; qu'il ne peut être reproché à la société Groupe Flo de ne pas produire des éléments sur la société Financière Flo, qui est certes son actionnaire mais dont il n'est pas démontré qu'elle fasse partie du périmètre du groupe consolidé ; qu'en ce qui concerne les documents ayant trait à la cession d'actifs et aux opérations de restructuration qui sont listés dans le courrier adressé le 1er février 2017 par la société Diagoris à la société Groupe Flo, il n'est pas discuté qu'ils rentrent dans le périmètre de la mission ad hoc mise en oeuvre en novembre 2016 par la société Groupe Flo « afin de faciliter la discussion avec ses partenaires bancaires suite aux difficultés qu'elle rencontre sur son marché de la restauration qui reste particulièrement affecté depuis les attentats de Paris et de Nice », suivant les termes de son communiqué de presse ; que l'article L. 611-3 du code de commerce dispose que « le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas. Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d'un mandataire ad hoc » ; que l'article L. 611-15 précise que « toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité » ; qu'en application de ces textes, doit être strictement respectée une obligation de confidentialité, justifiée par la discrétion nécessaire sur la situation de l'entreprise concernée et sur les éventuelles négociations entre dirigeants, actionnaires, créanciers et garants de celle-ci ; qu'il ne peut être exigé dans ces conditions de l'entreprise ayant sollicité cette mesure de prévention amiable de ses difficultés de déroger à cette règle qui s'impose à elle, cette exigence de confidentialité ayant été instituée afin d'assurer le bon déroulement et l'efficacité des négociations en cours et, le cas échéant, la conclusion d'un accord sous le contrôle d'un tiers spécialisé ; que certes la société Groupe Flo, comme le fait remarquer la société Diagoris, a communiqué par la presse sur la mise en oeuvre en novembre 2016 de cette procédure mais la cour relève que l'employeur n'a pas dévoilé la teneur de la décision l'ayant ordonnée ; qu'en tout état de cause, il résulte tant de ses fondements que de l'objectif même de la procédure, que son caractère confidentiel s'attache non seulement à la requête mais également aux documents ayant trait à la procédure mise en oeuvre et notamment à la cession envisagée, qui ne mettent pas en cause seulement la société Groupe Flo mais également les créanciers et les repreneurs éventuels nécessairement impliqués dans cette procédure ; qu'alors que le texte légal mentionne que la société n'est pas tenue d'aviser le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d'un mandataire ad hoc, la société Diagoris ne justifie pas sur quel fondement et à quel titre, ayant été elle-même désignée par le comité de Groupe, elle pourrait prétendre plus que ces derniers à avoir connaissance des éléments de cette procédure et aurait un intérêt légitime à en connaître alors que cette procédure, qui s'inscrit dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, a vocation par nature à rester confidentielle ; qu'est dès lors inopérant le moyen tiré du fait que la société Diagoris est elle-même soumise au secret professionnel et à une obligation de confidentialité dans l'exercice de sa mission, ces exigences n'étant pas de nature à remettre en cause le principe de confidentialité régissant, à l'égard des tiers, la procédure de mandat ad hoc et les documents relatifs aux négociations en cours et notamment ceux portant sur le processus de cession qui entrent précisément, en l'espèce, dans le champ de négociation du mandataire ad hoc ; qu'à bon droit, le premier juge a considéré que le trouble manifestement illicite allégué n'était pas caractérisé et a débouté la société Diagoris de sa demande de communication de documents ayant trait à la procédure de mandat ad hoc mise en place à la demande de la société Groupe Flo ;