Cour d'appel de Bordeaux,  décision 11-28.266 du 23/01/2013,  partie 3


qu'en affirmant que M. X..., propriétaire du fonds dominant, ne rapportait pas la preuve d'un acte interruptif de prescription intervenu dans un délai de trente ans à compter du 15 octobre 1958 (arrêt attaqué, p. 5 § 9), sans examiner, même sommairement, les attestations versées aux débats par M. X..., et notamment l'attestation collective de témoins indiquant qu'ils avaient, entre 1960 et 2009, emprunté le « passage commun » servant d'assiette à la servitude litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil ;

ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE constitue un acte interruptif de prescription l'usage fait de la servitude par un tiers au profit et avec l'accord du propriétaire du fonds dominant ; qu'en estimant que « l'utilisation du passage par des tiers, visiteurs ou fournisseurs, ne caractérise pas un acte de possession du titulaire de la servitude » (arrêt attaqué, p. 5 § 8), cependant que l'utilisation du passage faite avec l'accord et au profit du propriétaire du fonds dominant constitue nécessairement un acte de possession du titulaire de la servitude, la cour d'appel a violé l'article 706 du code civil ;

ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE l'état d'enclave subsiste si la voie d'accès du fonds enclavé est normalement impraticable ; qu'en estimant que les parcelles A 37 et A 40 n'étaient pas enclavées, au motif qu'il incombait à M. X... de rendre carrossable l'allée pouvant servir d'alternative à la servitude de passage (motifs adoptés du jugement entrepris, p. 5 § 2), sans rechercher si cet aménagement était possible compte tenu de l'avis exprimé par l'expert C..., dont le rapport était régulièrement versé aux débats (pièce n° 51 du bordereau joint aux conclusions de M. X...), qui constatait que cette allée était impraticable en raison de la nature des sols et dangereuse en raison de la circulation d'engins agricoles et de la présence des produits antiparasitaires appliqués au vignoble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil.