Cour d'appel d'Angers,  décision 12-30.192 du 09/07/2014,  partie 9


qu'en l'espèce, en déboutant la salariée au motif qu'elle n'a déposé aucun rapport tri-annuel de recherches, et n'a jamais été évaluée par la commission d'évaluation de la recherche, quand ces obligations résultaient du statut et de la classification qui lui étaient réfusés, la Cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 25, 30-1-1 et 31. 1. 2 de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France du 4 juin 2002 et l'accord d'entreprise n° 1-2004 du 23 avril 2004 ; 
 ALORS ENFIN QU'en énonçant que la salariée ne justifie pas avoir travaillé sur des objectifs fixés d'un commun accord avec l'établissement l'employant, sans répondre au moyen selon lequel les deux articles avaient été publiés sous affiliation de l'Institut de Mathématiques Appliquées de l'Université Catholique de l'Ouest, ce dont il s'évinçait que la salariée avait, comme elle le soutenait, poursuivi des recherches en accord avec l'ancien directeur de l'Institut de Mathématiques Appliquées en fonction des besoins de l'Institut, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS QU'en tout état de cause en ne s'expliquant pas sur le fait que les deux articles avaient été publiés sous affiliation de l'Institut de Mathématiques Appliquées de l'Université Catholique de l'Ouest, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 25, 30-1-1 et 31. 1. 2 de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France du 4 juin 2002 et l'accord d'entreprise n° 1-2004 du 23 avril 2004.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame 
 X... 
 de sa demande de classification comme enseignante permanente et de paiement de la somme de 64. 567, 99 € à titre de rappel de salaires à compter de l'année universitaire 2004/ 2005, ou subsidiairement, la somme de 30. 262, 40 €, et de sa demande de régularisation auprès de la caisse de retraite des cadres à compter de 2004/2005 ; 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES énoncés au premier moyen 
 ALORS QUE la salariée avait fait valoir qu'aux termes de la convention collective nationale, le recours aux chargés d'enseignement selon des contrats à durée déterminée ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir directement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'établissement ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions de nature à justifier sa demande de classification dans la catégorie des enseignants permanents en raison de ses activités liées à l'enseignement de matières fondamentales et constantes de L'U. C. O. qu'elle avait dispensé à chaque année universitaire, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS subsidiairement QUE le recours aux chargés d'enseignement selon des contrats à durée déterminée ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir directement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'établissement ; qu'en énonçant qu'il est acquis aux débats que Madame 
 X... 
 a constamment, à chaque année universitaire, été engagée pour dispenser les mêmes enseignements au sein de l'I. M. A, qui portaient sur des matières fondamentales au sein d'une formation en sciences mathématiques, et par conséquent inscrites de manière constante au programme des disciplines de l'U. C. O., tout en déboutant la salariée de sa demande de classification dans la catégorie des enseignants permanents, la Cour d'appel a violé les articles 8-2 et 22 de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France du 4 juin 2002. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame 
 X... 
 de sa demande de classification comme enseignante permanente et de paiement de la somme de 64. 567, 99 € à titre de rappel de salaires à compter de l'année universitaire 2004/2005, ou subsidiairement, la somme de 30. 262, 40 €, et de sa demande de régularisation auprès de la caisse de retraite des cadres à compter de 2004/2005 ; 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES énoncés au premier moyen 
 ALORS D'UNE PART QUE l'exercice d'activités annexes aux activités d'enseignement et de recherche n'est pas une condition déterminante d'application du statut d'enseignant permanent ; qu'en rejetant la demande de classification de la salarié au motif que la salariée ne prouve pas le suivi de l'algèbre et que le suivi du calcul différentiel ponctuel en 2010 relève de sa propre initiative, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 3 de l'accord d'entreprise n° 3-2003 du 12 septembre 2003 ;