Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.381 du 22/02/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [V]
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit qu&apos;au jour de la saisine du conseil de prud&apos;hommes, aucun contrat de travail ne liait l&apos;association GIHP à M. [V], d&apos;AVOIR par suite déclaré irrecevables les demandes formées par M. [V], et de l&apos;AVOIR condamné aux dépens de première instance et d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;employeur soutient en premier lieu qu&apos;il y aurait eu transfert d&apos;une entité économique autonome de l&apos;association GIHP vers la société TPMR Strasbourg, filiale de la société Veolia Transport, à l&apos;occasion de la reprise du marché de transport d&apos;handicapés au sein de la Communauté urbaine de Strasbourg et que par conséquent, le contrat de travail de Monsieur [V] aurait été transféré de plein droit à cette société par application de l&apos;article L.1224-1 du code du travail ; que l&apos;entité économique autonome s&apos;entend d&apos;un ensemble organisé de personnes et d&apos;éléments corporels ou incorporels permettant l&apos;exercice d&apos;une activité économique qui poursuit un objectif propre, que celle-ci soit principale ou accessoire ; qu&apos;au vu des pièces versées aux débats, il n&apos;est pas établi qu&apos;une telle entité ait été transférée à la société Veolia Transport ; que l&apos;association GIHP a perdu le marché du transport des personnes à mobilité réduite sur la communauté urbaine de Strasbourg qui a été adjugé à la société TPMR Strasbourg à compter du 1er juillet 2011 ; qu&apos;il n&apos;est pas prouvé que l&apos;adjudication de ce marché à cette société se soit accompagnée d&apos;une reprise par l&apos;adjudicataire des éléments corporels et incorporels, tels véhicules, fichiers, logiciels, matériel informatique, locaux, etc, qui permettaient à l&apos;association GIHP d&apos;exécuter sa mission de service public ; que dans ces conditions celle-ci ne peut invoquer le transfert de plein droit du contrat de travail de Monsieur [V] à la société TPMR Strasbourg par l&apos;effet de la loi ; qu&apos;en second lieu l&apos;employeur se prévaut de l&apos;accord conclu le 7 juillet 2009 entre les partenaires sociaux dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et qui a instauré un dispositif de garantie d&apos;emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire comme c&apos;est le cas en l&apos;espèce ; que cet accord prévoit que le nouveau prestataire doit garantir l&apos;emploi des salariés affectés au marché objet de la reprise sauf en cas d&apos;opposition de ces derniers, auxquels cas ils demeurent au service de l&apos;entreprise sortante (article 2.7 de l&apos;accord) ; que cet article dispose que si un salarié s&apos;oppose au transfert de son contrat de travail au nouveau titulaire du marché auquel il est affecté, "il lui appartient de prévenir expressément, dans les meilleurs délais, l&apos;entreprise entrante comme l&apos;entreprise sortante de son refus de transfert" ; qu&apos;il reste alors salarié de l&apos;entreprise sortante ; que toutefois Monsieur [V] n&apos;apporte pas la preuve d&apos;avoir expressément prévenu aussi bien l&apos;association GIHP, entreprise sortante, que la société TPMR Strasbourg, entreprise entrante, du refus de transfert de son contrat de travail à l&apos;entreprise entrante ; que par lettre recommandée du 22 juin 2011, celle-ci a informé Monsieur [V] qu&apos;à compter du 1er juillet 2011, elle était le nouvel adjudicataire du marché de transport de personnes handicapées au sein de la Communauté urbaine de Strasbourg et qu&apos;elle lui proposait un nouveau contrat de travail à lui retourner avant le 30 juin 2011, faute de quoi, elle considérerait qu&apos;il aurait refusé son transfert ; qu&apos;il est constant que le salarié n&apos;a pas répondu à cette missive si bien que par lettre du 4 juillet 2011, l&apos;entreprise entrante l&apos;a averti qu&apos;elle prenait acte de son refus ; que toutefois aux termes de l&apos;accord du 7 juillet 2009, le transfert du contrat de travail du salarié affecté au marché objet du changement d&apos;adjudicataire s&apos;opère de plein droit auprès de l&apos;entreprise entrante, sauf opposition expresse dudit salarié notifiée à l&apos;entreprise entrante et à l&apos;entreprise sortante ; que dans ces conditions la société TPMR Strasbourg ne pouvait interpréter le défaut de réponse de Monsieur [V] à sa lettre du 22 juin 2011 comme un refus implicite de ce transfert ; qu&apos;au contraire en l&apos;absence de manifestation de volonté de sa part, elle aurait dû considérer que celui-ci ne s&apos;opposait pas au transfert de son contrat de travail ; qu&apos;au demeurant lors de l&apos;audience devant le conseil de prud&apos;hommes de Strasbourg du 5 décembre 2013, la représentante du salarié, Madame [J] [U], a affirmé que ce dernier l&apos;avait accepté (cf. note d&apos;audience) ; que par ailleurs Monsieur [V] n&apos;apporte pas plus la preuve d&apos;avoir informé l&apos;association GIHP que l&apos;entreprise entrante l&apos;avait considéré comme ayant refusé le transfert de son contrat de travail alors que cette circonstance avait une incidence directe sur leurs relations contractuelles ; qu&apos;il a reçu les documents de fin de contrat de cette dernière sans formuler ni observations ni réserves et ce n&apos;est que par lettre du 9 novembre 2011, que le salarié a dénoncé le reçu pour solde de tout compte sans motiver cette dénonciation ;