décision 19-86.655 du 19/11/2019,  partie 3


qu'en se bornant à relever, pour exclure les faits de torture allégués, « qu'il n'y avait aucun élément prouvant l'existence de lésions physiques sur le corps de Mme K... X... », sans s'expliquer sur les faits de torture psychologique dénoncés par Mme K... X... et constatés par le docteur E... et sans rechercher si le constat renouvelé d'actes de tortures tant physiques que psychiques perpétrés en Espagne n'étaient pas de nature à renforcer l'allégation de traitements inhumains dénoncés par Mme K... X..., la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard au regard des articles 695-11 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la Convention de New-York du 10".
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La CJUE a dit pour droit (arrêt PPU LM du 25 juillet 2018 C-216/18 ) que l'article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que, lorsque l'autorité judiciaire d'exécution appelée à décider de la remise d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis aux fins de l'exercice de poursuites pénales dispose d'éléments, tels que ceux figurant dans une proposition motivée de la Commission européenne, adoptée en application de l'article 7, paragraphe 1, TUE, tendant à démontrer l'existence d'un risque réel de violation du droit fondamental à un procès équitable garanti par l'article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en raison de défaillances systémiques ou généralisées en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire de l'État membre d'émission, ladite autorité doit vérifier, de manière concrète et précise, si, eu égard à la situation personnelle de cette personne, ainsi qu'à la nature de l'infraction pour laquelle elle est poursuivie et au contexte factuel qui sont à la base du mandat d'arrêt européen, et compte tenu des informations fournies par l'État membre d'émission en application de l'article 15, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée, il existe des motifs sérieux et avérés de croire que ladite personne courra un tel risque, en cas de remise à ce dernier État.
 
 8.Pour ordonner la remise différée aux autorités espagnoles de Mme K... X... et rejeter ses moyens de défense tirés de ce que l'aveu de sa participation aux faits litigieux a été obtenu sous la torture pendant qu'elle était gardée à vue en Espagne, courant mars 2001, par les enquêteurs espagnols, l'arrêt énonce notamment que :
 
 -à l'examen des informations particulièrement détaillées qui ont été fournies en ce qui concerne les déclarations relatives aux conclusions des MM. Y... O... S... et E..., les médecins légistes de l'Institut de médecine légale de l'Audience Nationale et celles de deux autres experts concluant à l'absence d'élément prouvant l'existence de lésions physiques sur le corps de Mme K... X..., il n'y a pas lieu de parler de torture.
 
 -les autorités judiciaires espagnoles démentent l' accusation de torture et affirment que les éléments dévoilant l'implication de Mme K... X... dans les faits commis le 29 juillet 1995 ne sont pas fondées sur ses déclarations dans les locaux de la police mais résultent de son autocritique, pièce saisie par les policiers français lors d'une perquisition à Bordeaux.
 
 -dans la première partie de ce document, Mme K... X... fait état des faits , précisément, dans l'ordre chronologique, de façon circonstanciée et détaillée, expliquant avec qui elle a, à chaque fois, agi sans mentionner dans ce document du caractère faux des faits ainsi reconnus, tout en relatant, dans une seconde partie du document, les conditions de sa garde à vue.
 
 9.En statuant ainsi, par des motifs qui procèdent d'une analyse des pièces de la procédure exempte de dénaturation, et dont elle a déduit qu'il n'est pas établi que les droits fondamentaux de la requérante seraient bafoués dans l'Etat d'émission en cas de remise, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 Compte tenu des précisions déjà apportées par la Cour de justice dans l'arrêt précité, il n'y a pas lieu de lui poser une éventuelle question préjudicielle.
 
 10. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 11. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme SCHNEIDER, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général : Mme LE DIMNA ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;