cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-21.310 du 22/11/2017,  partie 4


que Mireille Y... sollicite à ce titre la condamnation l'association ORSAC à lui payer un rappel de salaire de 540,64 euros correspondant aux heures supplémentaires qu'elle a consacrées au cours des années 2003 à 2012 à ces visites médicales et aux trajets correspondants, heures de jour assimilées à un temps de travail effectif que l'employeur refuse de lui rémunérer ; que pour s'opposer à cette demande, l'employeur fait valoir :
 - qu'il n'a opéré aucune retenue au titre des visites médicales sur le salaire de Mireille Y...,
 - et que c'est à tort que la salariée inclut dans sa réclamation les temps de trajet pour se rendre à la visite médicale et en revenir, de tels temps de trajet ne pouvant être considérés comme du travail effectif ;
 - que ces heures faites en dehors des horaires de nuit étaient régulièrement saisies en plus du temps de travail et étaient bien mentionnées dans les compteurs d'heures à récupérer ;
 que sur le premier de ces points, il y a lieu de relever qu'il n'est pas ici fait grief à l'employeur d'avoir procédé à une retenue sur salaire mais d'avoir omis de payer ou compenser les heures supplémentaires faites à ce titre, si bien que l'argument est particulièrement dénué de pertinence ; que sur les temps de trajet, le 2ème alinéa de l'article R 4624-28 précité impose à l'employeur de rémunérer ces temps de trajets spécifiques, au taux horaire prévu par le contrat de travail ; que par contre, il ne s'agit pas d'un temps de travail effectif, si bien que ces heures ne sauraient ouvrir droit pour la salariée à des congés payés ; que sur le dernier point, l'association ORSAC verse aux débats une pièce n° 13 intitulée « édition des régularisations » établie par l'employeur le 7 mai 2014 sur son logiciel de gestion des temps OCTIME, qui mentionne effectivement quelques heures repos compensatoires supplémentaires correspondant à des rendez-vous de Mireille Y... avec la médecine du travail ; que pour autant, force est de constater que rien n'établit que ces régularisations aient été effectuées par l'employeur au fur et à mesure de ces visites médicales, ce document laissant au contraire penser qu'il s'agit là d'une régularisation envisagée a posteriori en 2014, c'est-à-dire à une date à laquelle Mireille Y... ne faisait déjà plus partie des effectifs de l'entreprise, et dont l'effectivité comptable n'est pas démontrée ; qu'il en résulte que l'association ORSAC ne satisfait pas en l'état à l'obligation pesant sur elle de démontrer qu'elle a réellement fait bénéficier Mireille Y... de ses repos compensateurs supplémentaires au titre des visites médicales litigieuses et des temps de trajets y afférents ; que la matérialité des visites médicales en cause n'étant pas contestée, la cour estime pouvoir ici retenir le décompte détaillé établi par Mireille Y... en page 11 de ses conclusions des sommes dont l'association ORSAC lui reste redevable au titre de ces temps de visites médicales et de trajets pour s'y rendre, pour un total de 540,64 euros, dont la moitié correspond à la rémunération des temps de trajets nécessaires à l'accomplissement de ces visites ; que l'employeur sera donc condamné à payer à Mireille Y... cette somme de 540,64 euros, qui ne sera toutefois majorée que d'une somme de 27,03 euro au titre des congés payés afférents aux seules heures de travail consacrées aux visites médicales proprement dites, et non aux temps de trajets ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les articles L. 3121-1 et R. 4624-28 du code du travail ; que les visites médicales sont obligatoires ; qu'elles sont organisées par l'employeur ; que les visites ayant lieu de jour alors que le salarié travaille de nuit, le temps nécessaire pour ces visites est donc nécessairement un temps supplémentaire ; que l'employeur ne démontre pas que les temps de visite médicale ont été rémunérés ou récupérés ; qu'en conséquence les temps de visite médicale doivent être rémunérés selon les dispositions conventionnelles et réglementaires ;
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, la salariée ne contestait pas que les régularisations mentionnées sur la pièce n° 13 de l'employeur, afférentes notamment à des heures de repos compensateurs correspondant à des rendez-vous de la salariée avec la médecine du travail, avaient été effectuées au fur et à mesure de ces visites ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que rien n'établit que ces régularisations aient été effectuées au fur et à mesure de ces visites médicales, ce document laissant au contraire penser qu'il s'agit là d'une régularisation envisagée a posteriori en 2014, c'est-à-dire à une date à laquelle Mireille Y... ne faisait déjà plus partie des effectifs de l'entreprise, et dont l'effectivité comptable n'est pas démontrée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association ORSAC à payer à la salariée un rappel de salaire pour heures supplémentaires de nuit et les congés payés afférents,