Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.973 du 30/09/2020,  partie 5



 ALORS QUE, premièrement, un acte de partage met fin à l'indivision en procédant à l'attribution de biens, chaque copartageant se trouvant investi d'un droit exclusif sur les biens qui lui sont attribués, sauf à comporter le cas échéant une soulte si la valeur des biens attribués ne coïncide pas à la quote-part des droits de l'attributaire dans l'indivision ; qu'en l'espèce, l'acte du 12 décembre 2008 se bornait à attribuer des droits indivis sur les lots correspondant à l'appartement de la résidence des Fleurs, sans emporter attribution de biens et sans investir les coindivisaires de droits exclusifs sur des biens ; que c'est à tort par conséquent que les juges du fond ont retenu qu'ils étaient en présence d'un partage et que l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 816, 825, 826, 838 et 840 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, ne peuvent être pris en compte, comme de nature à donner une base légale à l'arrêt attaqué, les motifs que les juges du fond mettent en avant pour la simple moralité des débats ; que si l'arrêt a avancé des motifs « pour la moralité des débats » (p. 7, § 4), l'arrêt n'en reste pas moins sujet à censure, pour violation des articles 816, 825, 826, 838 et 840 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, à supposer par impossible que des motifs avancés pour la moralité des débats puissent donner une base légale à l'arrêt attaqué, de toute façon les juges du fond ne se sont pas prononcés sur le point de savoir si les sommes d'argent figurant sur l'assurance-vie et encaissées par Madame X... devaient être affectées au remboursement des prêts éventuels ; qu'ainsi l'arrêt est à tout le moins entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 816, 825, 826, 838 et du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a décidé que l'acte du 12 décembre 2008 constitue un acte de partage, retenu en conséquence que les demandes de Madame H... V... étaient soit irrecevables soit mal fondées notamment au regard des articles 887 et 889 du Code civil, puis prescrit la vente amiable de l'appartement situé [...] , et en tout cas, sa licitation, après un délai d'un an sans vente amiable préalable ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le partage est tout à la fois une division et l'attribution des parts issues de cette division, et est ainsi l'acte qui met fin à une indivision par la division et la répartition de son objet entre les indivisaires, de sorte que chacun reçoive une part distincte de l'avoir commun en proportion de ses droits ; qu'autrement dit, le partage s'entend de l'acte juridique qui a pour objet de substituer à des droits indivis des droits privatifs sur une fraction individualisée du bien ou de la masse de biens en indivision ; que si l'acte en cause ne comporte pas dans son intitulé le terme « partage », cet élément est insuffisant pour démontrer qu'il ne pouvait pas avoir cet objet, le juge n'étant pas lié par les termes littéraux donnés par les parties pour qualifier un acte, devant au contraire lui restituer son exacte qualification ; qu'il convient en conséquence d'examiner si l'acte litigieux remplit les critères d'un partage ; que ceux-ci sont doubles :- il faut qu'une indivision soit préexistante, plusieurs titulaires de prérogatives différences les exerçant sur le même bien, - des droits privatifs doivent être substitués à des droits indivis ; qu'or en l'occurrence, le partage opéré s'est avéré incomplet, puisque à une indivision portant sur l'ensemble des biens, se sont substituées plusieurs indivisions, concernant chacune un bien immobilier particulier ; qu'en l'espèce, il s'est bien agi de régler, au moins partiellement, la succession de la défunte, puisque : - l'actif et le passif de la succession ont été recensés ; - les droits de chaque héritier et légataire ont été calculés ; - chacun d'eux s'est vu attribuer une part des actifs dépendant de la succession, Mme X... et Mme V... recevant, outre une part de biens immobiliers individualisés, la moitié chacune des actifs bancaires et financiers ainsi que la moitié du mobilier ; - le calcul des indemnités de réduction en valeur a été opéré, de façon à ce que soit chiffrée monétairement la part de chacun ; que dans ces conditions, parce qu'il a eu opération d'allotissement, l'acte considéré a été qualifié à juste titre par le premier juge de partage, quand bien même celui-ci a dû être prolongé par d'autres actes ayant fait cesser des indivisions. Le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef, étant relevé qu'aucun élément du dossier ne vient accréditer l'existence d'un vice du consentement de Mme H... V..., l'ensemble des parties s'accordant pour dire qu'au contraire, les discussions ont été longues, se sont déroulées en présence du notaire, officier ministériel, étant observé que l'acte litigieux a été signé et paraphé sur l'ensemble de ses pages par les parties ;