Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.518 du 23/03/2022,  partie 5



 1) ALORS QUE, la cassation à intervenir du chef du premier moyen emportera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a dit que Mme [I] avait seulement fait l'objet d'une discrimination dans la fixation de sa part variable de 2012 à 2014 en lien avec ses activités syndicales et en ce qu'il a condamné la Société BNP PARIBAS à lui verser la seule somme de 6 600 euros à titre de rappel de rémunération variable au titre de ces années, outre 4 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 2) ALORS AU SURPLUS, sur l'obligation d'adaptation, QUE, en retenant, pour dire que la Société BNP PARIBAS avait respecté son obligation d'adaptation, que Mme [I] avait été invitée à participer à des formations sur des thèmes précis et qu'en 2013, elle avait bénéficié d'une formation dans le domaine du droit financier, cependant qu'ainsi qu'il résultait des pièces versées par l'employeur, lesdites invitations dataient de 2013, et que la salariée se prévalait d'une absence de formation lors du transfert de son contrat de travail pour occuper un nouveau poste entre 2009 et 2013, date à laquelle elle a occupé un nouveau poste de juriste financier, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1132-1, ensemble l'article L. 1134-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE, en affirmant, après avoir constaté que la salariée présentait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et notamment au regard du manquement de la Société BNP PARIBAS à son obligation d'adaptation et de formation, que l'employeur n'avait pas manqué à ces obligations, cependant qu'il lui appartenait de rechercher si les faits présentés par la salariée sur ce point étaient, non pas avérés mais justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1143-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS EN OUTRE, sur la mauvaise foi dans les évaluations, QUE, nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en entérinant les écritures de l'employeur selon lesquelles les évaluations réalisées par Mme [L] en 2010 et 2011 étaient justifiées par l'insuffisance professionnelle de Mme [I], après avoir pourtant relevé que sur les années 2010, 2011 et 2012, la salariée avait bénéficié d'une augmentation de 6 000 euros et de bonus de 3 000 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5) ALORS QUE, dans ses écritures, Mme [I] avait produit de très nombreuses pièces démontrant la qualité de son travail et la satisfaction des clients à compter de sa prise de poste au sein de la Société BNP PARIBAS ; qu'en se bornant à se référer aux seules pièces produites par l'employeur et à écarter les pièces versées aux débats pour la période antérieure à l'année 2009, sans à aucun moment examiner, ni se prononcer sur les pièces versées par la salariée pour la période postérieure à mars 2009 lesquelles démontraient que l'insuffisance professionnelle de la salariée n'était nullement établie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS PAR AILLEURS, sur la gestion de mauvaise foi de la mobilité, QUE, en affirmant qu'il ne résultait d'aucune pièce que l'employeur avait communiqué d'office les évaluations de Mme [I] lors de ses demandes de mobilité, cependant qu'il était constant que la salariée présentait des éléments de fait laissant présumer l'existence d'une discrimination et qu'il appartenait dès lors à l'employeur d'apporter des justifications objectives sur ce point, et ce faisant d'établir, soit qu'il n'avait pas transmis lesdites évaluations, soit que ce transfert l'avait été pour des raisons objectives, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ;
 
 7) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en reprochant à Mme [I] de ne pas avoir produit de pièces de nature à établir que ses évaluations auraient été transmises d'office dans le cadre de ses demandes de mobilité, la cour d'appel, qui a fait peser sur elle une preuve impossible à rapporter, a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 8) ALORS, sur l'absence de fourniture de travail, QUE, en l'espèce, après avoir constaté que la salariée présentait des faits laissant présumer l'existence d'une discrimination et tenant notamment à l'absence de fourniture de poste à la suite de la déclaration d'inaptitude lié à une inadaptation des postes proposés et au transfert de ses évaluations pour les années 2010 et 2011, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si la circonstance que Mme [I] n'ait pas retrouvé de poste pendant près d'un an et demi était justifiée par des éléments objectifs, la cour d'appel qui a de nouveau statué par un motif inopérant, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;