Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.119 du 29/03/2017,  partie 4


associé de Monsieur [A] étant intervenue dans ce nouveau délai de cinq ans le 18 octobre 2013 aucune fin de non recevoir tirée de la prescription ne peut être opposée par Monsieur [A] au recouvrement des amendes douanières dues à la défenderesse en exécution de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris en date du 25 septembre 2002 ; que par conséquent Monsieur [A] doit être débouté de ses demandes tendant à l&apos;annulation et à la mainlevée de ces saisies pour prescription du droit d&apos;agir de la DNRED ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos;un avis à tiers détenteur ne peut interrompre la prescription qu&apos;à la condition d&apos;avoir été régulièrement notifié tant au tiers détenteur qu&apos;au redevable concerné ; que la cour d&apos;appel constate que la DNRED ne justifiait pas d&apos;une notification régulière des ATD des 20 janvier 2006 et 12 juin 2009 à Monsieur [A], d&apos;où il suit que les dits ATD n&apos;avaient pu interrompre la prescription quinquennale applicable et qu&apos;en décidant néanmoins le contraire pour des raisons erronées en droit, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 262 du livre des procédures fiscales, 133-3 du code pénal et 382-5° du code des douanes ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;un document dépourvu de signature ne constitue pas la notification d&apos;un avis à tiers détenteur au redevable, de sorte qu&apos;il se trouve dépourvu d&apos;effets juridiques ; qu&apos;en décidant le contraire après avoir pourtant constaté que la notification de l&apos;ATD du 20 janvier 2006 n&apos;était pas signée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 262 du livre des procédures fiscales, 133-3 du code pénal et 382-5° du code des douanes ;
 
 ALORS, ENFIN, QU&apos;un document revêtu d&apos;une signature illisible et dépourvu de l&apos;indication du nom du signataire ne constitue pas la notification d&apos;un avis à tiers détenteur au recevable, de sorte qu&apos;il se trouve dépourvu d&apos;effets juridiques ; qu&apos;en affirmant que la signature illisible figurant sur la lettre de notification de l&apos;ATD du 12 juin 2009 n&apos;était pas de nature à entraîner la nullité de l&apos;ATD, sans constater que ladite notification indiquait le nom du signataire, ce qui était contesté, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard les articles L. 262 du livre des procédures fiscales, 133-3 du code pénal et 382-5° du code des douanes.