Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.787 du 06/11/2019,  partie 2



 ) en diffusant des informations auprès d'un donneur d'ordres ", risquant " de remettre en cause la pérennité de nos liens commerciaux avec la société Ads ", et d'avoir " abandonné la formation de Stt secouriste " l'après-midi du 25 novembre 2014. / Pour établir la preuve de la faute rave qui lui incombe, l'employeur produit le procès-verbal d'huissier retranscrivant la conversation téléphonique incriminée du salarié avec Monsieur Y..., dont Monsieur E... soutient le caractère illicite. / Aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. / Force est de constater que par mail du 1er mars 2011, que le salarié ne conteste pas avoir reçu, l'employeur l'a chargé de " préparer une note de service sur lettre à entête Etb et à afficher " concernant " la mise en fonction d'un enregistreur [téléphonique] de conversation à compter du 1er avril 2011 " dont les finalités sont également précisées (pièce 21). / De plus, il s'infère du procès-verbal d'huissier que, lors de la conversation téléphonique incriminée, Monsieur E... déclare à Monsieur Y... qu'il " est enregistré ", de sorte qu'il ne peut pertinemment pas opposer son absence d'information sur l'existence d'un tel système d'enregistrement justifié tant par le souci d'améliorer la qualité du service proposé par la société que par la volonté de s'assurer la preuve des appels passés par les télésurveilleurs vers les services d'intervention ou les personnes désignées au contrat. / Au surplus, et conformément à l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, ledit système constitue " un traitement de données à caractère personnel " relevant de la compétence de la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), comme le soutient le salarié. / Toutefois, il résulte des documents produits par l'employeur, et notamment du récépissé de déclaration normale, que ce dernier a procédé à la déclaration idoine, de sorte que le caractère illicite dudit moyen de preuve ne peut qu'être écarté comme inopérant (pièces 19 à 20 b). / Sur le fond, il ressort du procès-verbal de retranscription de la conversation téléphonique reprochée au salarié, tenant en quelques lignes, que Monsieur E... confie à Monsieur Y... que " bientôt, [il] ne le verra plus " ajoutant qu'il " lui expliquerait plus tard pour les histoires déjà dites ", que " le médecin lui dit de partir   c'est l'ambiance, le stress permanent  , la boîte est à vendre ". Enfin, il termine en indiquant que " les médecins font un rapport par rapport au conseil de prud'hommes   j'ai pas peur d'eux   ils s'en foutent   " et, alors que son interlocuteur lui conseille de " discuter ", il rétorque " il m'a fait des menaces dans son bureau " (pièce 8). / Dès lors, la cour ne peut que constater que lesdits propos, dénués de toute précision, n'ont aucun caractère diffamatoire et ne visent aucune personne de l'entreprise en particulier, l'employeur ayant interprété les paroles familières prononcées (" ils s'en foutent "), comme étant dirigées contre lui, lors qu'aucun élément ne permet de le démontrer, le salarié évoquant à ce sujet une procédure prud'homale. / De même, si l'employeur peut considérer comme inopportun voire déplacé qu'un salarié évoque son ressenti au sein de la société avec un donneur d'ordre (devenu par la suite salarié de l'entreprise Etb), voire les prétendues difficultés de celle-ci, en des termes totalement neutres (" le stress permanent ", " la boîte est à vendre "), cela n'est cependant pas suffisant pour constituer une faute grave. / Ceci est d'autant plus vrai que les attestations produites par l'employeur émanant d'autres salariés de l'entreprise et d'un client de celle-ci se limitent à rapporter des propos du salarié concernant, principalement, le devenir de l'entreprise ou encore à qualifier l'attitude de ce dernier au sein de la société, lesquels éléments sont sans rapport avec les faits reprochés dans la lettre de licenciement qui se limite à viser uniquement la conversation téléphonique considérée et l'absence de celui-ci à une demi-journée de formation Stt. / ce dernier point, s'il est établi par les relevés de présence fournis, est cependant insuffisant pour justifier un licenciement pour faute. / Dès lors, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a considéré le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et accueilli les prétentions en découlant (rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, indemnités de préavis et de licenciement, outre les congés payés afférents). / Il en sera de même pour la somme allouée au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, laquelle répare intégralement le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture, eu égard à son ancienneté (10 ans et 7 mois), son salaire moyen (2 191 €), son âge au jour de la rupture de son contrat de travail (49 ans) et à sa situation postérieure au licenciement dont il justifie (allocations chômage et divers contrats d'intérim Ranstad) » (cf., arrêt attaqué, p. 3 et 4) ;