cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-22.463 du 14/02/2018,  partie 5



 Alors, d'autre part, qu'en déclarant que l'employeur avait procédé aux recherches de reclassement lui incombant sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié, si la société, qui se prévalait de sa taille et de l'emploi de 175 salariés spécialistes, avait envisagé une adaptation de son poste de travail en télétravail ainsi que le médecin l'avait préconisé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ;
 
 Aux motifs qu' « aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les dispositions de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail pris en application de la convention SYNTEC ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ; qu'en conséquence, les conventions de forfait en jours conclues sur la base de ces dispositions sont nulles ; que la convention de forfaits en jours visée au contrat de travail de Philippe X... n'est dès lors pas opposable à ce dernier et qu'il y a donc lieu de décompter le temps de travail en heures de Philippe X..., qui se trouve donc assujetti à la durée hebdomadaire de 35 heures ; que Philippe X... a sollicité le paiement des sommes suivantes : - à titre principal: 47.362,32 euros pour 20 heures supplémentaires par semaine et 4 736,23 euros au titre congés payés afférents, - à titre subsidiaire (non repris dans le dispositif): 5 285,25 pour 2,30 heures supplémentaires par semaine et 528.53 euros au titre congés payés afférents ; que Philippe X... verse aux débats un très volumineux dossier en pièce n°25 comprenant uniquement des courriels qu'il aurait échangés en 2011 et en 2012 ; que la cour se trouve bien en peine d'apprécier la pertinence de ces pièces et même leur authenticité faute de précisions notamment sur la qualité des correspondants de Philippe X... et les circonstances qui ont conduit le salarié à rédiger ces courriels ; que pour toute explication, Philippe X..., qui prend malgré tout la peine de rédiger des conclusions développées en 36 pages, énonce en ce qui concerne sa demande au titre des heures supplémentaires : "Monsieur X... verse aux débats des éléments attestant des horaires effectués. Pièce 25" sans expliciter ladite pièce ; qu'il est impossible de déduire d'un échange de courriels, aussi important soit-il, que Philippe X... aurait réalisé des heures supplémentaires ; qu'il sera souligné qu'aucune pièce ne permet d'ailleurs d'établir la répartition hebdomadaire des horaires de Philippe X... ; que le salarié ne produit donc aucun élément préalable qui pourrait être discuté par l'employeur et qui serait de nature à étayer sa demande ; que sa demande relative aux heures supplémentaires n'est donc pas fondée ; que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a condamné la société ILEM FRANCE à payer à Philippe X... les sommes de 5 285.25 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires et 258,52 euros au titre des congés payés afférents ; qu'il convient de débouter Philippe X... de ses demandes au titre des heures supplémentaires » (arrêt p. 8, 6e à dern. al. et p. 9, 1er à 4e al.)
 
 Alors qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, à l'appui de ses écritures d'appel, M. X... avait régulièrement produit un décompte moyen des heures supplémentaires effectuées, corroboré par des courriels professionnels d'où il résultait qu'il travaillait régulièrement tard le soir, après 20h ; qu'en énonçant « qu'il est impossible de déduire d'un échange de courriels, aussi important soit-il, que Philippe X... aurait réalisé des heures supplémentaires », sans même examiner les échanges de mail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;