décision 16-80.095 du 31/03/2016,  partie 3


que l'ordonnance, contre laquelle aucun appel n'a été interjeté, est devenue définitive ;
 
 Attendu que le procureur de la République a saisi la chambre de l'instruction d'une requête aux fins d'annulation de l'ordonnance précitée ; que la cour d'assises des mineurs a renvoyé l'affaire à une session ultérieure jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette requête ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a annulé l'ordonnance pour violation de l'article 181 du code de procédure pénale, évoqué et, statuant de nouveau, prononcé la mise en accusation de [U] [N] du chef de tentative de meurtre sur la personne de M. [D] ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la requête était irrecevable, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe susénoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen du mémoire personnel :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 décembre 2015 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE le retour du dossier à la cour d'assises des mineurs d'Eure-et-Loir ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mars deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.