Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.909 du 12/05/2021,  partie 2


 que l&apos;appelant n&apos;apporte pas d&apos;élément nouveau concernant la prestation compensatoire ; qu&apos;il ressort des pièces produites que : - le mariage aura duré 56 ans dont 37 ans de vie commune ; - les deux enfants issus de ce mariage sont majeurs et autonomes ; [F] [V] est âgé de 79 ans ; il est retraité et percevait en 2015 une pension de 2.657 ? par mois ; que depuis l&apos;ordonnance de non-conciliation, il gère pour le compte de la communauté le bien commun situé à [Localité 1] qu&apos;il habite et dont il loue le 1er étage ; qu&apos;il percevait en 2015 des revenus fonciers de 1.150 ? ; qu&apos;il contracté un prêt pour des travaux sur le bien commun dont la dernière mensualité de 194,45 ? a été réglée en janvier 2019 ainsi qu&apos;un second prêt pour l&apos;installation de la climatisation dont les mensualités de 132,67 ? prendront fin le 20 février 2020 ; qu&apos;il produit une reconnaissance de dette en faveur de [E] [W] d&apos;un montant de 1.000 ? en date du 1er octobre 2013 ; qu&apos;il est actionnaire de la SARL EUROPEAN MÉDITERRANÉE ; qu&apos;il n&apos;a pas perçu de dividendes entre 2013 et 2015 ; qu&apos;aucune information n&apos;est donnée pour les années postérieures ; que s&apos;agissant de sa santé et selon le certificat médical du 14 janvier 2013, il prenait en janvier 2013 un traitement antidépresseur ainsi qu&apos;un anxiolytique ; que son état de santé était qualifié de stable mais précaire ; que le 16 octobre 2013, le médecin indiquait que son état de santé nécessitait une surveillance rapprochée tant sur le plan cardiovasculaire que sur le plan respiratoire avec prise en charge psychiatrique afin d&apos;éviter toute rechute de sa dépression et une hospitalisation ; qu&apos;aucune information n&apos;est donnée sur son état de santé actuel ; que [C] [K] est âgée de 76 ans ; qu&apos;elle percevait en 2015 une pension de retraite de 870 ? par mois ; qu&apos;elle indique qu&apos;elle n&apos;a pas travaillé pour s&apos;occuper des deux enfants communs ce que ne conteste pas [F] [V] ; qu&apos;elle réside chez [K] [G] qui a attesté le 21 août 2016 de ce que [C] [K] payait la moitié des charges afférentes au domicile ainsi que l&apos;intégralité de la taxe d&apos;habitation soit selon ses propres déclarations pour 2015/2016 une somme mensuelle de 304 ? ; qu&apos;elle fait état de trois crédits pour un montant de 681 ? dont elle ne justifie pas ; qu&apos;elle a vendu deux biens propres, un en 2004 à [Localité 2] pour un montant de 42.000 ? et un autre en 2012 pour 46.000 ? ; que s&apos;agissant de sa santé, le certificat médical produit en date du 16 janvier 2017 fait état d&apos;une hypertension artérielle, d&apos;un diabète déséquilibré entraînant des infections urinaires récidivantes, des bronchites, problèmes ORL et dentaires ; qu&apos;elle porte également des prothèses auditives ; que le bien commun de [Localité 1] est évalué par [F] [V] à 650.000 ? et par [C] [K] à 800.000 ? ; qu&apos;aucune évaluation par un professionnel de l&apos;immobilier n&apos;est produite ; qu&apos;étant mariés sous le régime légal, chacun devrait percevoir un montant équivalent lors de la liquidation et du partage de leur régime matrimonial ; qu&apos;au regard de ce qui précède, il y a lieu de considérer que c&apos;est à juste titre que le premier juge a retenu l&apos;existence d&apos;une disparité dans la situation respective des époux résultant de la rupture du mariage, ouvrant droit au principe d&apos;une prestation compensatoire au profit de l&apos;épouse ; que c&apos;est également à juste titre qu&apos;il a considéré que l&apos;âge et de l&apos;état de santé précaire de [C] [K] ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins et qu&apos;il convenait de fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère indexée ; qu&apos;en revanche, le montant de cette rente viagère sera fixée au vu des revenus et charges de [F] [V] à la somme de 750 ? par mois de sorte que le jugement frappé d&apos;appel sera réformé sur ce point ;
 
 1. ALORS QUE devant la cour d&apos;appel M. [V] demandait que la prestation compensatoire à verser à son ex-épouse soit fixée en capital, à hauteur de 24.000 ?, payables par échéances mensuelles de 250 ? sur une durée de 8 ans ; que pour sa part, Mme [K] demandait que la prestation compensatoire soit fixée de manière mixte, c&apos;est-à-dire sous forme de capital à hauteur de 80.000 ? et sous forme de rente viagère à hauteur de 1.000 ? mensuels ; qu&apos;en condamnant M. [V] à verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d&apos;un montant de 750 ? par mois, quand une telle condamnation ne correspondait ni aux demandes de l&apos;appelant, ni aux demandes de l&apos;intimée, la cour d&apos;appel, qui a méconnu l&apos;objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE, de la même manière, en condamnant M. [V] à verser à Mme [K] une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d&apos;un montant de 750 ? par mois, ce qui ne correspondait aux prétentions ni de l&apos;appelant (qui demandait une condamnation en capital) ni de l&apos;