Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.468 du 10/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020

1°/ M. Q... AD...,
 
 2°/ Mme W... E..., épouse AD...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° E 19-17.468 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. N... Y...,
 
 2°/ à Mme X... I..., épouse Y...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à M. L... D...,
 
 4°/ à Mme O... B..., épouse D...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 5°/ à M. F... H..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. J... C..., domicilié [...] , prise en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de G... S..., veuve C..., décédée,
 
 7°/ à Mme U... R..., épouse K..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ à M. IS... K..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à M. P... D..., domicilié [...] ,
 
 10°/ à M. V... M..., domicilié [...] ,
 
 11°/ à Mme DH... KY..., veuve M..., domiciliée [...] ,
 
 12°/ à M. TT... M..., domicilié [...] ,
 
 13°/ à M. UF... M..., domicilié [...] ,
 
 tous quatre pris en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de WT... M...,
 
 14°/ à M. ES... Y..., domicilié [...] ,
 
 15°/ à M. FY... VY..., domicilié [...] ,
 
 16°/ à Mme O... D..., épouse VL..., domiciliée [...] ,
 
 17°/ à Mme XM... C..., épouse YC..., domiciliée [...] , intervenante volontaire en qualité d'héritière de G... C..., décédée en cours de procédure,
 
 18°/ à la commune de Lys-Haut-Layon, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...],
 
 19°/ à la société Energie Tigné, société par actions simplifiée,
 
 20°/ à la société Wpd, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 21°/ à la société Wind Invest Holding, dont le siège est [...] (Allemagne),
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme AD..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat des sociétés Energie Tigné, Wpd et Wind Invest Holding, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme AD... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. et Mme AD...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande des époux AD... tendant à voir condamner solidairement M. et Mme N... et X... Y..., M. et Mme L... et O... D..., M. H..., M. J... C... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de Mme G... C..., Mme YC... agissant en sa qualité d'ayant droit de Mme G... C..., Mme U... K..., M. IS... K..., M. P... D..., Mme VL..., M. V... M... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de M. WT... M..., M. TT... M... et M. UF... M... agissant en qualité d'ayants droit de M. WT... M..., Mme DH... M... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de M. WT... M..., M. ES... Y..., M.