cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-24.739 du 27/09/2017,  partie 2


Un nouvel ordre de réparation a été donné le 28 octobre 2011, mentionnant des « problèmes de coupure de moteur, un dysfonctionnement de la jauge de gasoil et une demande de vérification des niveaux, le véhicule ayant alors parcouru 222 676 km. Des travaux seront réalisés pour un montant de 727,19 € le remplacement des nouveaux injecteurs étant conseiller et à prévoir. La cour note que dès la première panne, ayant donné lieu à un dépannage par la société Carreco, puis au dépôt du véhicule litigieux dans les locaux de la société Pacton, le problème du carburant utilisé est identifié comme l'origine des dysfonctionnements. Cet élément est confirmé par l'expert judicaire, qui précise, sans que cela ne soit contesté par la société Pacton (qui l'a d'ailleurs mentionné sur le bon de prise en charge du véhicule), que la société « était parfaitement informée d'une pollution du carburant du circuit d'alimentation et d'injection, les multiples interventions de la société Pacton n'ayant jamais atteint le résultat d'une réparation pérenne ». Il importe peu que l'origine précise de la pollution soit indéterminée et n'ait pas été recherchée par l'expert judiciaire, ce dernier devant essentiellement analyser la prestation du garagiste qui, informé des dysfonctionnements, a pour obligation d'effectuer les réparations nécessaires afin de permettre la remise en état du véhicule. L'expert judiciaire souligne « qu'une pollution du carburant engendre systématiquement le remplacement de l'ensemble des éléments du circuit de carburant qui comprend le réservoir, canalisation, pompe de gavage, jauge carburant, injecteurs, pompe haute pression, filtre à gasoil
 pour un montant de l'ordre de 3 750 € ». Ce point n'est nullement discuté par M. Z..., dont le courrier critique à l'égard des prestation de l'expert judiciaire, qui n'a certes pas la valeur de contre-expertise, mais qui vaut à titre de renseignements, soumis à la contradiction dans le cadre du présent débat, et à l'appréciation de la cour, est bien opposable à M. X.... Les éléments retenus par l'expert judiciaire sont d'ailleurs corroborés par les constatations de M. A..., expert amiable intervenu à la demande de la compagnie d'assurance de M. X..., qui estime que les établissements Pacton « auraient dû en premier lieu procéder immédiatement à une purge complète du circuit de carburant, avant même d'envisager par exemple le remplacement des injecteurs et l'ensemble des prestations » facturées. Les factures détaillées de la société Pacton ne permettent aucunement de constater des travaux de remise en état d'ampleur, ce que d'ailleurs souligne l'expert judiciaire, qui note que les travaux « ne représentaient pas les travaux nécessaires pour remédier à l'ensemble du problème lié à une pollution du circuit de carburant par du gasoil impropre ». Malgré certains insuffisances ou imprécisions, qui toutefois n'entachent pas la validité de l'expertise judiciaire, ce rapport n'en fait pas moins apparaître que le garagiste aurait dû procéder à un changement du circuit d'approvisionnement en carburant, travaux nécessaires qui n'ont nullement été réalisés par la société Pacton, étant précisé que l'expert judiciaire ultérieurement dans son rapport concède que « au regard des travaux nécessaires à la remise en état, chiffré au minimum sous réserve de contrôle et de démontage, il ne serait pas judicieux de pratiquer une remise en état du véhicule ». Il s'ensuit, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise, que les travaux effectués, qualifiés par l'expert de travaux minimalistes, se sont avérés inutiles et insusceptibles de remédier aux désordres. Il n'est, enfin, ni soutenu, voire encore moins démontré, pour exclure la responsabilité du garagiste, tant sur le fondement de son obligation de résultat que sur celui de son obligation de conseil, que ce serait sur instruction expresse de son client, qui en aurait accepté les risques, que le garagiste se serait contenté d'effectuer une réparation de fortune au moindre coût, notamment pour tenir compte de la valeur vénale limitée du véhicule litigieux. En conséquence, les travaux effectués inutilement par le garagiste et payés par M. X... doivent lui être remboursés, à savoir la somme globale de 2 887,95 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en l'absence de demande spécifique sur ce point. La décision de première instance sera donc réformée » ;
 
 Alors, d'une part, que la responsabilité qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étendant qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, celui qui la recherche, lors de la survenance d'une nouvelle panne, doit prouver que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou qu'ils sont reliés à celle-ci ;