Tribunal de grande instance de Marseille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.523 du 17/10/2018,  partie 3


qu'en se référant à des expertises réalisées au sein de l'établissement dix-huit et trente mois auparavant sur les mêmes problématiques, sans rechercher, comme il y était invité, si les risques qui y avaient été signalés ne s'étaient pas concrétisés, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 1° du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE le CHSCT peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans l'établissement ; qu'en refusant de constater qu'il existait un risque psychosocial grave au sein de l'établissement dès lors qu'une enquête réalisée en septembre 2016 avait identifié huit personnes en situation de risque élevé et constaté un risque moyen pour le reste du personnel, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-12 1° du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE l'exposant faisait état de ce que l'expertise du cabinet Sextant avait révélé au mois de septembre 2016 un turn-over inquiétant au sein de l'établissement de 8 %, soit de deux points supérieurs au taux national et avait mis en évidence un taux d'absentéisme supérieur à la moyenne nationale et une progression des arrêts maladie de longue durée ; qu'il ajoutait que la médecine du travail avait établi une fiche d'entreprise le 6 janvier 2016 signalant que la mise en place de deux openspaces avait généré un malaise des assistantes de même que les nouvelles tâches qui leur avaient été confiées (v. conclusions de l'exposant, p. 18 à 20) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE le CHSCT peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans l'établissement ; qu'en déclarant que les attestations produites par le CHSCT étaient en trop petit nombre, sans rechercher si leurs auteurs étaient des représentants du personnel qui témoignaient de ce qu'ils avaient vu dans l'exercice de leur mandat de la situation de plusieurs de leurs collègues, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 1° du code du travail.