Conseil de prud'hommes de Lorient, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.767 du 08/07/2020,  partie 6


que la cassation sur le premier et/ou le deuxième moyen entraînera la censure par voie de conséquence du chef du jugement ayant débouté le syndicat de sa demande, en application des articles L.1221-1, L.2131-1 et L.2132-3 du code du travail, de l'article L.1222-7 du code des transports, l'article 18-1 alinéa 3 de l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public et l'article L.1324-11 du code des transports, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.