décision 16-19.204 du 18/05/2017,  partie 2


que maître A... a pris la succession de Maître Julie C... et a donc dû gérer en tout 15 dossiers différents ; que la SELARL A... & E.... a établi 10 factures entre le 22 janvier 2011 et le 12 mai 2011 pour un montant total de 55 016 € TTC, somme qui a été réglée par Madame X... ; qu'estimant que ses dossiers n'avançaient pas, Madame X... a dessaisi Maître A... suivant courrier du 29 décembre 2011 ; que par courrier du 15 mai 2012, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille pour contester les honoraires versés ; qu'à défaut de convention entre les parties, les honoraires doivent aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 être fixés selon les usages en fonction de la situation de fortune du client de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'il ressort des échanges de courriers entre les parties que la SELARL A... & E... a été en charge de 2 procédures déjà engagées, l'une en référé et l'autre au fond, de 5 procédures à engager et de 8 procédures transmises par le précédent avocat de Madame X...; que la SELARL A... & E... n'a pas été en possession des originaux des dossiers et a dû effectuer une copie de toutes les pièces relatives à ces dossiers que Maître C... a transmis par disques vidéo et qu'elle qualifiait elle-même de volumineux et complexes; que l'importance de ces dossiers résulte également des honoraires que Madame X... a indiqué avoir réglé à Maître C... à hauteur de 180.000 € sur trois ans ; que la gestion des relations avec le précédent avocat et avec le successeur, le suivi des dossiers et des problèmes périphériques générés par ceux-ci ont nécessité plus d'une soixantaine de courriers envoyés ou reçus, des échanges téléphoniques et entre 6 à 7 réunions avec la cliente notamment pour mettre en place une stratégie afin de parvenir le cas échéant à une transaction avec Monsieur B... ; que s'agissant de la procédure de référé portant sur le remboursement d'un compte courant à Monsieur B... et sur la désignation d'un mandataire ad hoc pour les SCI PACA et CAPA, la SELARL A... & E... a établi un jeu de conclusions de 7 pages avec 10 pièces communiquées et a plaidé le dossier qui a donné lieu à une ordonnance déboutant Monsieur B... de ses demandes ; que quant à la procédure au fond, la SELARL A... & E... a géré la mise en état du dossier avec réclamation des pièces adverses ainsi qu'à Madame X... ; que l'avocat a également assisté aux assemblées générales des sociétés civiles immobilières et a entrepris des démarches pour faire recouvrer des loyers commerciaux impayés ; que compte tenu du nombre et de la complexité des dossiers dont la SELARL A... & E... a dû prendre connaissance, des diligences effectuées, et de l'expérience du cabinet d'avocats spécialisé en droit des affaires, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille a fait une exacte appréciation de la rémunération revenant à Maître A... en fixant ses honoraires à la somme de 46 000 € HT soit 55 016 € après avoir relevé que cela revenait à environ 3 000 € HT par dossier ce qui n'a rien d'excessif, notamment au regard de ce que Madame X... avait réglé à son précédent avocat ; que la décision déférée sera en conséquence confirmée ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, après avoir écarté des débats la pièce n° 13 produite par la SELARL A... & E..., le premier président s'est pourtant fondé sur cette pièce pour examiner les diligences effectuées par maître A... dans les dossiers confiés par madame X... ; qu'en statuant de la sorte, le Premier président a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit viser et analyser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer, après avoir écarté des débats la pièce n° 13 produite par la SELARL A... & E..., que « l'avocat a également assisté aux assemblées générales des sociétés civiles immobilières et a entrepris des démarches pour faire recouvrer des loyers commerciaux impayés », sans préciser sur quelle pièce il se fondait, le premier président a statué par un motif péremptoire et a, en toute hypothèse, violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le premier président, qui a constaté que Me A... devait prendre en charge « 15 dossiers différents », a ensuite relevé qu'une procédure de référé, diligentée avec succès, avait nécessité un jeu de conclusions de 7 pages tandis qu'une procédure au fond était restée au stade de la mise en état ;