Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-16.397 du 19/01/2023,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [Y]

Pourvoi n°
 : C 22-16.397

Demandeur(s)
 : la société Titus Establishment

Avocat(s)
 : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre

Défendeur(s)
 : la société Espérance et autres

Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, 
 la SCP Gaschignard

Ordonnance
 : 50141

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Titus Establishment, société de droit étranger, dont le siège est 
 [Adresse 2]), représentée par son liquidateur, Dr [V] [L], demeurant [Adresse 3], 
 [Adresse 2]), a formé un pourvoi le 16 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Espérance, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5]),
 
 2°/ à la société Mottet & associés, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 1],
 
 3°/ au préfet des Alpes Maritimes, domicilié préfecture des Alpes Maritimes, 
 [Adresse 4], représentant l'Etat français.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 19 janvier 2023