cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-19.567 du 01/06/2017,  partie 2


qu'en considérant, pour débouter Mme Z... de son action en complément de part pour cause de lésion de plus du quart, que celle-ci ne démontrait pas l'inexactitude de l'évaluation du tableau « Les joies de l'hiver » réalisée le 15 juin 2008, c'est-à-dire à la date du partage, quand l'estimation de cette oeuvre à la somme de 22 867,35 euros datait en réalité des 29 et 30 juin 2004, soit quatre ans avant ledit partage, la cour d'appel a dénaturé l'inventaire effectué à ces dates par Me Rouillac, commissaire priseur, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage ; qu'en retenant, pour débouter Mme Z... de son action en complément de part pour cause de lésion de plus du quart, que rien ne permet de retenir que le prix auquel le tableau intitulé « Les joies de l'hiver » a été adjugé le 7 juin 2009 correspond à sa valeur au jour du partage, soit le 15 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 889 du code civil.