Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.448 du 09/03/2022,  partie 2


que, pour constater le coemploi, la cour d'appel a retenu que la société K and A était la société mère de la société Simply Perigord, que les époux [G] contrôlaient seuls l'activité des deux sociétés, qu'elles exerçaient leur activité dans les mêmes locaux, avaient le même siège social, et que le nom commercial de la société K and A est « Simply Perigord », que la société K and A n'avait pas d'activité propre, et que la salariée avait effectué des missions relevant du champ d'activité de la société Simply Perigord ; qu'en se déterminant ainsi, tandis que ces éléments étaient insuffisants à caractériser une immixtion permanente de la société Simply Perigord dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en jugeant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'employeur n'avait pas eu connaissance des faits fautifs plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.