cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-14.281 du 15/11/2017,  partie 5


que le licenciement est donc fondé sur une discrimination tenant à l'âge et est nul ; que la nullité du licenciement sera accueillie ainsi que la demande de réintégration qui devra se faire dans l'entreprise et dans l'emploi occupé ou un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives d'évolution de carrière et dans le même secteur géographique que l'emploi initial ; que le salarié peut prétendre au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre le licenciement et la date de réintégration effective, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; que l'article 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/ 78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail indique que « les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires » ; que la discrimination tenant à l'âge est donc possible mais à des conditions très strictes et qui n'empêche pas l'examen du caractère discriminatoire lorsqu'il est soulevé ; la discrimination tenant à l'âge permet la déductibilité des revenus de remplacement ; qu'il convient donc de condamner la société Allianz Iard à payer à M. Y... la totalité des salaires dont il a été privé entre la date du licenciement et la réintégration, déduction faite des revenus tirés d'une autre activité professionnelle ou des ressources perçues d'un organisme social, ainsi que les indemnités de rupture perçues par M. Y... ; qu'au regard des pièces produites, le salaire mensuel est de 8 542,86 euros calculé sur les trois derniers mois de l'attestation Pôle Emploi, les avantages réclamés par le salarié étant liés non au salaire mais à l'appartenance à l'entreprise qui seront compensés par la réintégration à la date du licenciement ; par ailleurs les indemnités reçues par Pôle Emploi sont de 359 469 euros et les sommes reçues au titre de la rupture de 446 281,73 euros ;
 
 ALORS QUE, d'une part, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire liée à son âge de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination invoquée et à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en se contentant d'admettre que M. Y... aurait fait l'objet d'une mesure discriminatoire au prétexte que le salarié se serait plaint dans une lettre du 15 mars 2008 que son supérieur hiérarchique aurait lors d'un entretien d'évaluation évoqué son âge et son absence de valeur ajoutée pour en déduire que le salarié établissait des faits de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination en raison de son âge, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, à supposer que la seule allégation de l'âge du salarié et de son niveau de salaire lors d'un entretien annuel d'évaluation puisse constituer une mesure de nature à laisser présumer l'existence d'une discriminatoire liée à son âge, il appartient à l'employeur de prouver que la mesure prétendument discriminatoire est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en estimant que l'employeur ne rapportait pas la preuve que sa décision était étrangère à toute discrimination liée à l'âge quand elle constatait que le rapport de synthèse de l'enquête du 23 avril 2008 qui avait entendu l'ensemble des acteurs de la situation dénoncée avait conclu à l'absence de confirmation des faits de discrimination invoqués par le salarié, la cour d'appel, qui a écarté cet élément de preuve, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.