Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.715 du 01/12/2021,  partie 10


b) sur les difficultés rencontrées avec les autres organisations patronales et les adhérents ; que l'UIMM Oise expose qu'elle avait expressément demandé à Mme [N] [D], aux termes des réunions du conseil d'administration de l'UIMM Oise du 19 février et 19 mars 2007, de mettre en place un réseau entre les différentes organisations patronales, mais qu'elle a entretenu de mauvaises relations avec celles-ci, notamment avec le MEDEF Oise ; que les mauvaises relations entre Mme [D] et le MEDEF Oise sont établies par l'attestation de Monsieur [F], délégué général du MEDEF Oise, avec lequel l'UIMM Oise mutualisait depuis 2005 des services au profit des adhérents, et partageait des collaborateurs, ainsi que par celles de Mme [I] et de Mme [T] ; que Mme [N] [D] ne conteste pas les faits relatés dans ces attestations qui témoignent de son attitude cassante, peu coopérante, et ignorant de l'organisation du MEDEF, contrairement aux bonnes relations qu'elle aurait dû entretenir avec ce syndicat ; que Mme [I] et Mme [T], salariées partagées, décrivent les tentatives de déstabilisation de Mme [N] [D], et à l'instar de leurs collègues de l'UIMM, témoignent de ce qu'elle confiait toujours des tâches extrêmement urgentes à la dernière minute, la plupart du temps associées à des contrordres, travaux qui n'étaient finalement utilisés que des semaines plus tard, des réunions interminables où elle critiquait les collaborateurs, en relevant leur vie privée, et de ce qu'elle changeait d'avis revenant sans cesse sur les décisions prises ; qu'en revanche, l'UIMM n'apporte pas d'éléments démontrant la prétendue carence de la salariée quant à l'établissement d'un réseau entre les différentes organisations patronales, étant observé qu'aucune relance ou observation ne lui a été faite de ce chef, ni de difficultés récurrentes avec les adhérents ; c) sur les difficultés relationnelles avec PROMEO ; que la note établie par Monsieur [E] [R] est à elle seule insuffisante à rapporter la preuve de l'existence de mauvaises relations de Mme [N] [D] avec cet organisme, étant observé que la direction de l'ADEFIM Oise et l'UIMM Oise ne l'ont jamais rappelée à l'ordre de ce chef ; d) sur l'absence de reddition d'activité et de suivi des instructions ; que lors du séminaire du conseil d'administration du 3 juillet 2008, il a été demandé à Mme [N] [D] de présenter tous les mois un tableau de bord formalisé, et de travailler à la mise en oeuvre d'un logiciel de gestion notamment des réunions et contacts adhérents, tel celui du MEDEF Oise, la société Alternalease devant être contactée par la salariée (l'objectif étant d'harmoniser le système de l'UIMM avec celui du MEDEF Oise) ; que cependant, il ressort du rapport de la directrice départementale du travail que Mme [N] [D] a produit « certains tableaux de bord et présentations au Bureau du conseil d'administration » étant observé qu'aucune relance n'a été adressée à Mme [N] [D] en ce sens ; qu'ainsi que le note Mme [Z], « il n'est pas établi que les attentes et objectifs de la direction aient été clairement identifiés, voir accompagnés d'indicateurs de résultats » ; qu'en revanche, il est établi que Mme [N] [D] n'a pas mis en place le système d'information qui lui était demandé dès le 3 juillet 2008, la société Alternalease attestant n'avoir eu qu'un entretien avec cette dernière et avoir été très surprise par la description très confuse des besoins de l'organisation, et la méconnaissance totale de ce qui existe dans une organisation pourtant très proche (MEDEF) ; e) sur la rétention d'informations à l'égard de ses collaborateurs ; que pour le surplus, l'UIMM Oise et l'ADEFIM Oise ne produisent aucune pièce relative à la non transmission d'une demande de dommages et intérêts d'un adhérent mettant en cause l'intervention des services, aux difficultés rencontrées avec les adhérents, telles des plaintes ou réclamations ; que dès lors, ces faits ne sont pas établis ; que l'ensemble des faits qui sont reprochés à Mme [N] [D], pour ceux qui sont établis notamment les faits de harcèlement avérés de cette dernière sur l'ensemble de ses collaborateurs, sont manifestement constitutifs d'une faute grave en ce qu'ils portent atteinte au principe de dignité des salariés, et ont eu pour conséquence pour certains d'altérer leur santé, les méthodes de management de la salariés ayant perturbé directement le travail au sein des équipes et des structures ; qu'il y a donc lieu de constater que le licenciement de Mme [N] [D] repose sur une faute grave et de débouter en conséquence la salariée de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ;
 
 1°/ ALORS QUE, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui sera prononcée sur le deuxième moyen de cassation entraînera nécessairement la censure de l'arrêt s'agissant des chefs de dispositif relatifs aux licenciements du 28 septembre 2009 prononcés pour faute grave à l'encontre de l'exposante et qui ont en conséquence débouté Mme [D] de ses demandes à ce titre ;
 
 2°/ ALORS subsidiairement aussi QUE les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral ; qu'en jugeant, par adoption de motifs, que les faits de harcèlement