Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.642 du 24/06/2020,  partie 2



 Il est également produit par l'employeur un extrait de la délibération de son conseil d'administration visant notamment l'étendue des pouvoirs du directeur général, pour agir en toute circonstance dans la société.
 La justification de ce que Monsieur E... est le directeur général de la société est apportée par les pièces produites susvisées.
 La demande de nullité du licenciement sera écartée au regard de ces éléments » ;
 
 ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que Mme P... faisait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions d'appel, pp. 7 et 8) qu'elle avait été mise dans l'impossibilité de savoir si M. E... était juridiquement habilité à prononcer son licenciement au nom de la société GENECOS et que, de ce fait, son licenciement devait être annulé ; que la cour d'appel s'est bornée à considérer que la salariée n'a pas été dans l'impossibilité de s'assurer de l'identité de son employeur à réception des lettres de convocation à l'entretien préalable et de licenciement et qu'il était produit par l'employeur un extrait de la délibération de son conseil d'administration visant notamment l'étendue des pouvoirs du directeur général, pour agir en toute circonstance dans la société ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions susvisées et, privant sa décision de motifs, a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris et d'AVOIR débouté Mme P... de sa demande relative au harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris,
 
 « Sur le harcèlement
 L'article L 1154-1 du code du travail édicte :
 
 "Lorsque survient un litige
 , le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
 Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que des éléments ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement
 ".
 Madame W... P... avance en premier lieu que Monsieur K... se serait mal conduit courant 2013 envers elle.
 Elle ne rapporte aucun élément sur l'incident qu'elle avance et elle indique elle-même dans ses conclusions "sur les relations entre Madame P... et Monsieur K... vont se dégrader début 2015
 ".
 Madame W... P... avance en second lieu qu'elle a été exclue de conversations avec les clients.
 Le fait que son supérieur hiérarchique ait décidé de mener des négociations hors Madame W... P... ne saurait constituer un harcèlement mais une décision de gestion, celle-ci étant au demeurant approuvée par le directeur général.
 Madame W... P... fait enfin état d'un incident survenu le 16 avril 2015 pour lequel elle ne rapporte aucun élément de preuve.
 La société conteste l'existence des faits avancés et elle considère que certaines des affirmations de Madame W... P... relèvent de la diffamation ce qui ont conduit Messieurs K... et E... à engager une action en dénonciation calomnieuse et diffamation non publique envers Madame W... P....
 Elle note enfin que, dans les échanges postérieurs au licenciement, Madame W... P... ne fait nullement état des accusations qu'elle porte dans le cadre de la présente instance.
 Au vu des éléments apportés par les deux parties, il ne sera pas retenu l'existence d'un harcèlement et il ne sera pas fait droit à la demande de Madame W... P.... » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « - Sur le harcèlement moral
 En application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnelle.
 Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
 Au vu de ces éléments, il appartient à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 En l'espèce, Madame P... mentionne que son supérieur hiérarchique, Monsieur K..., exerçait une pression morale sur elle, qu'elle en a fait part à son employeur, qu'elle s'est trouvée exclue de certaines conversations téléphoniques avec des clients et des usines, qu'elle n'a pas été retenue en qualité de représentante commerciale de l'aluminium pour se rendre sur un salon, qu'elle a été écartée d'un dossier en novembre 2014 et progressivement dépouillée de ses attributions, son supérieur contactant directement les clients pour, d'ailleurs, effectuer des ventes à perte.