Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.564 du 06/01/2022,  partie 5



 ALORS QUE constitue un accident du travail un évènement survenu à une date certaine par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté un trouble psychique quelle que soit la date d'apparition de celui-ci; qu' il résulte des constatations de l'arrêt que le 15 mars 2016, immédiatement après son entrevue avec M. [P], Mme [M] lui a adressé un courriel débutant ainsi : « Merci monsieur pour cet échange mais aller me faire foutre m'intéresse peu », que dans sa réponse adressée le jour même par courriel, M. [P], admettant avoir été agacé, n'a pas nié avoir tenu ces propos et que le lendemain un médecin a établi un certificat médical d'accident du travail faisant état de « stress pour conflit professionnel » ; qu'en écartant la qualification d'accident du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 411-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Mme [M] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale la somme de 1000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1000 € chacun en faveur de l'association [3] et de la caisse générale de sécurité sociale ;
 ALORS QUE l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, la Caisse générale de la sécurité sociale de [Localité 4] n'a sollicité, au titre des frais irrépétibles, aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en condamnant Mme [M] à payer à la Caisse une somme de 1000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile.