Cour d'appel de Paris,  décision 13-10.772 du 30/04/2014,  partie 3


qu'il verse aux débat une fiche métier émanant d'Adeco Expert dont il résulte que les tâches d'un technicien micro réseau, dont la formation est en général celle d'un titulaire d'un BTS informatique, consiste au débogage des postes de travail, à la formation aux applicatifs spécifiques de l'entreprise et au suivi des incidents (résolution du problème et report de ce problème pour qu'il soit traité en profondeur) ; qu'il produit aussi de nombreux comptes rendus d'intervention adressés à son supérieur hiérarchique, M. Nicolas Y..., datés pour l'essentiel de l'année 2007 mais aussi de 2008 ou du premier semestre 2009 et qui permettent de constater qu'il y est question de difficultés rencontrées par les clients et pas seulement de simples installations de matériels et d'applications ou de logiciels ; qu'il est également constant que la SAS SRID avait pour principal client le GIE Informatique Caisse des Dépôts et Consignations (ICDC) dont les principaux membres étaient la Caisse des Dépôts et Consignations, CNP Assurances, NATIXIS et GCE Paiements ; que ce GIE offre à ses adhérents des services informatiques et en sous-traite une partie à des prestataires de services tels que la SAS SRID ; que M. Clément X... affirme sans être démenti que depuis son embauche en septembre 2005 et jusqu'en août 2009, il a toujours été affecté sur différents sites dépendant exclusivement de la Caisse des Dépôts et Consignations ; que pourtant, dès qu'il a écrit à son employeur le 12 juillet 2009 pour exiger la mise en conformité de sa situation avec ses fonctions réellement exercées, il a brutalement été affecté auprès d'autres entreprises de manière à le cantonner effectivement dans les fonctions correspondant réellement à la position 2. 2 seule reconnue par l'employeur ; qu'or il démontre qu'alors que des fiches d'intervention prévoyaient en effet qu'à son retour de congé, il opèrerait 1e3 et le 5 août 2009 sur le site ICDC, il lui a été remis en mains propres le 3 août, jour de son retour de congé, un courrier lui précisant qu'il était en réalité affecté le jour même aux clients « PME-PMI » ; qu'il a été ainsi affecté dans deux sociétés successivement puis, à la lecture des messages électroniques produits aux débats par M. Clément X... (pièce 12 et 13), l'on ressent très nettement un certain flottement aux alentours du 21 août, traduisant une incertitude sur sa prochaine affectation ; que tout s'est donc passé comme si, confronté à ta revendication formellement exprimée par le salarié, l'employeur s'était empressé de le changer d'affectation pour mettre ses tâches en conformité avec la qualification qu'il lui reconnaissait ; qu'à la lumière de ces différents éléments, il convient de considérer que M. Clément X... rapporte bien la preuve de ses allégations, à savoir qu'il accomplissait des tâches relevant de la position 3. 3 ; que pour justifier de sa demande de rappel de salaire, il produit aux débats un tableau détaillé, précisant depuis octobre 2005 jusqu'au 22 juin 2011, date de la fin des relations contractuelles, le montant du salaire correspondant à la position 3. 3 et celui qui lui a été effectivement versé de telle sorte qu'il lui reste de la somme de 39 424, 57 C ; que dès lors que ce mode de calcul n'est pas contesté par l'intimée, il y a lieu de faire droit à la demande et le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil sera donc infirmé ; qu'il en est de même des congés payés afférents, soit la somme de 3942, 45 ¿ et de la prime de vacances prévue par la convention collective, d'un montant de 394, 24 € ; Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Dès lors qu'il set démontré que la SAS SRID a refusé d'accorder à son salarié un statut et une rémunération conformes à ses attributions réelles et que par la suite, placée devant sa volonté de faire reconnaître ses droits, elle ne lui a plus confié que des missions d'un niveau inférieur à celui qui était le sien jusqu'alors, il s'agit là de manquements de la part de l'employeur suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs ; que la date d'effet de cette résiliation sera fixée à la date d'effet de la démission donnée par M. Clément X..., c'est-à-dire au 22 juin 2011 ; Sur les conséquences de la résiliation judiciaire du contrat de travail : Dans la mesure où il est établi que M. Clément X... aurait dû être rattaché à la position de la convention collective des bureaux d'études techniques et au coefficient de rémunération 500 qui correspond, il apparaît que la moyenne des 12 derniers mois de salaire ayant précédé la rupture du contrat de travail devait s'élever à 2158, 06 € ; que par conséquent, en application de la convention collective, l'indemnité de licenciement s'élève bien à 3082, 37 € sur la base de 0, 25 mois de salaire par année d'ancienneté ;