Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.060 du 14/12/2016,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles ; 
 
 Condamne l&apos;ONIAM aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme [D]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR évalué à 521.100,58 euros le préjudice subi par Mme [D] au titre de la tierce personne, du 8 juin 2011 au 31 mai 2018, et d&apos;AVOIR réservé l&apos;indemnisation de ce poste de préjudice pour la période postérieure au 31 mai 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l&apos;assistance par une tierce personne ; que la tierce personne sera prise en charge à raison de 20,02 euros de l&apos;heure sur 365 jours tel que cela est facturé à l&apos;appelante par le service prestataire d&apos;aide à la personne auquel elle a recours, pour la période du 8 juin 2011 au 31 mai 2018, soit 2.549 jours ; soit 11 h x 20,02 euros x 2.549 = 561.340,78 euros, somme de laquelle il convient de déduire la prestation compensatoire du handicap servie par le Conseil général de l&apos;Yonne à compter du 1er novembre 2012 pour 600,60 euros par mois soit une somme de 40.240,20 euros de sorte que ce préjudice sera indemnisé par l&apos;allocation d&apos;une somme de 521.100,58 euros ; que pour la période postérieure au 31 mai 2018, il conviendra d&apos;actualiser les sommes mises à la charge de l&apos;ONIAM en fonction du montant actualisé de la PCH et de la nécessité de maintenir 3 heures de tierce personne pour les enfants qui auront avancé en âge ; que dans l&apos;attente, ce préjudice postérieur au 31 mai 2008 sera réservé ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d&apos;indemniser un préjudice dont l&apos;existence est constatée dans l&apos;attente de la production de justificatifs ; qu&apos;en refusant d&apos;indemniser intégralement le préjudice subi par la victime au titre du besoin dans lequel elle se trouve d&apos;avoir recours à l&apos;assistance d&apos;une tierce personne après le 31 mai 2018 dans l&apos;attente de la justification du montant de l&apos;indemnité qu&apos;elle pourrait percevoir au titre de la prestation de compensation du handicap, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1142-1 II du Code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 2°) ALORS QUE le juge saisi d&apos;un litige doit le trancher ; qu&apos;en refusant de liquider le préjudice subi par Mme [D] au titre de la tierce personne, pour la période postérieure au 31 mai 2018, la Cour d&apos;appel a méconnu son office et a violé les articles 12 du Code de procédure civile et 4 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR limité l&apos;indemnisation allouée à Mme [D] au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 229.454,22 euros et d&apos;AVOIR débouté Mme [D] du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il convient d&apos;appliquer le barème de la Gazette du Palais publié en 2013 au taux d&apos;intérêt de 2,35% qui apparaît en l&apos;espèce, le mieux adapté aux données économiques actuelles » ; (arrêt p. 9, antépénultième alinéa) ;
 
 QUE le prix de l&apos;euro de rente féminin viager à 42 ans, qui est l&apos;âge de la victime au jour de l&apos;arrêt, est de 26,179 (arrêt p. 9, antépénultième alinéa et p. 10, al. 1er) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « sur la perte de gains professionnels futurs, la possibilité relevée par l&apos;expert de la reprise d&apos;un travail apparait illusoire compte tenu de son impossibilité à rester longtemps immobile ; qu&apos;elle justifie d&apos;ailleurs être régulièrement hospitalisée depuis sa consolidation notamment du fait d&apos;escarres sacrées de sorte que ce poste de préjudice sera indemnisé sur la base d&apos;un salaire d‘hôtesse de caisse à mi-temps actualisé sur la base de l&apos;indice des prix à la consommation ; que sur la période du 8 juin 2011 au 9 octobre 2015 ; il lui sera alloué pour 4 ans et 4 mois une somme de 34.044,55 euros sur la base de l&apos;indice de juin 2014 ; que pour l&apos;avenir, il lui sera alloué un capital de 7.966,80 euros x 24,528 =
 195.409,67 euros soit au total la somme de 229,454,22 euros » (arrêt p. 12, al. 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;