décision 16-86.552 du 09/01/2018,  partie 3


que l'état de panique avéré dans lequel se trouvait la jeune femme était en conséquence justifié ; que c'est en constatant que sa collègue était en état de détresse et après avoir essayé en vain de maîtriser le détenu et devant l'imminence d'un danger que M. A... a fait feu, ne trouvant plus d'autre solution pour préserver la vie de sa collègue et la sienne ; que l'intervention du gendarme adjoint M. A..., qui n'a utilisé son arme qu'en dernier recours, après avoir fait des sommations, tenté d'extraire le détenu du véhicule à mains nues, en le tirant par la jambe, puis en lui assénant des coups de bâton de défense sur les jambes, pour l'obliger à lâcher prise, l'usage d'une bombe lacrymogène risquant d'asperger sa collègue et lui-même en retour, était nécessaire pour mettre fin à l'agression en cours et préserver l'intégrité physique et la vie de sa collègue pour laquelle, il a perçu un danger de mort imminent avant de tirer ; que l'unique coup de feu tiré par le gendarme adjoint volontaire M. A... apparaît dès lors avoir été commandé par la nécessité de protéger l'intégrité physique de la gendarme C..., après l'échec des autres moyens mis en oeuvre pour la sauver ; que, dès lors il n'y a pas de disproportion entre la gravité de l'atteinte commise et les moyens de défense employés pour l'interrompre ou y mettre fin ; que c'est par une bonne appréciation des faits et une juste application du droit que le magistrat instructeur a dit n'y avoir lieu à suivre, considérant que M. A... avait agi en état de légitime défense ;
 
 "1°) alors qu'il n'y a légitime défense que lorsque l'acte de défense est absolument nécessaire ; que la nécessité de l'acte de défense s'apprécie au regard du risque perçu par son auteur ; qu'en se déterminant en considération de ce que Hocine B..., après avoir extrait l'arme de Mme C... de son étui, l'avait tenue en main par la crosse et avait porté ses doigts à l'intérieur du pontet et sur la queue de détente, sans rechercher si M. A... avait lui-même vu ou compris que Hocine B... se serait, dans un premier temps, saisi de l'arme de Mme C..., la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en toute hypothèse, en disant que l'expertise génétique des prélèvements démontrait que Hocine B... avait manipulé l'arme de Mme C... et son étui, pour en déduire que l'intéressé, après avoir extrait l'arme de son étui, l'avait tenue en main par la crosse et avait porté ses doigts à l'intérieur du pontet et sur la queue de détente, sans répondre au mémoire de la partie civile faisant valoir qu'en l'absence de trace papillaire de Hocine B... sur l'arme et son étui, les traces ADN de ce dernier avaient pu s'y déposer par simple frottement, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'il n'y a légitime défense que lorsque l'atteinte aux personnes ou aux biens que l'acte de défense entend prévenir est rendue vraisemblable par des éléments objectifs ; qu'après avoir énoncé que l'unique coup de feu tiré par M. A... apparaissait avoir été commandé par la nécessité de protéger l'intégrité physique de Mme C..., la chambre de l'instruction a constaté que M. A... s'était déterminé pour faire feu au regard de l'état de détresse de sa collègue, et non au regard d'éléments objectifs précis laissant craindre un danger imminent pour la vie de sa collègue, de sorte qu'elle ne pouvait retenir la légitime défense ;
 
 "4°) alors qu'après avoir énoncé que le coup de feu tiré par M. A... apparaissait avoir été commandé par la nécessité de protéger l'intégrité physique de Mme C..., la chambre de l'instruction a constaté qu'au moment du tir mortel effectué par M. A..., Hocine B..., dont les mains étaient entravées par des menottes, n'était pas en possession de l'arme de Mme C..., ce qui excluait qu'il existât un risque imminent pour l'intégrité de cette dernière ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction ne pouvait retenir la légitime défense ;
 
 "5°) alors qu'il n'y a légitime défense que lorsque l'acte de défense est strictement proportionné ; qu'en disant proportionné l'acte de M. A..., consistant à faire feu au moyen d'un pistolet automatique sur Hocine B..., à une distance d'environ un mètre et en visant une zone comprise entre le haut du thorax et le cou, sans répondre au mémoire de la partie civile faisant valoir que M. A... aurait pu, à ce moment, tenter de nouveau de maîtriser le détenu menotté ou faire usage de sa matraque télescopique, de sorte que ce tir n'était pas proportionné, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que le 26 août 2014, Mme Melissa C..., gendarme, et M.