Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.028 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [X] [T], domicilié [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [Q] [K], épouse [C], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [D] [H], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ à M. [N] [H], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de M. [T], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [K] et de MM. [D] et [N] [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Bordeaux, 3 novembre 2015), que [A] [Y] et [J] [K] qui avaient adopté, au cours de leur mariage, le régime de la communauté universelle avec attribution au dernier survivant de la totalité des biens la composant, sont décédés, sans héritier réservataire, respectivement les 28 février et 17 avril 2010 ; qu&apos;[J] [K] a laissé pour lui succéder sa soeur, [Q], et ses deux neveux, MM. [D] et [N] [H], fils de sa soeur [R], prédécédée ; que ces derniers ont assigné M. [T] en nullité de dispositions testamentaires qu&apos;il invoquait en sa faveur ;
 
 Attendu que M. [T] fait grief à l&apos;arrêt d&apos;annuler ces dispositions pour cause d&apos;insanité d&apos;esprit et de le condamner à restituer l&apos;intégralité de l&apos;actif successoral avec ses fruits ;
 
 Attendu, d&apos;abord, qu&apos;après avoir constaté que le testament du 1er janvier 2009 avait été rédigé par [J] [K] en commun avec son mari, la cour d&apos;appel en a justement déduit que cet acte conjonctif était atteint de nullité et énoncé qu&apos;il ne produisait aucun effet ;
 
 Attendu, ensuite, qu&apos;ayant souverainement estimé que, le 24 février 2010, [J] [K] souffrait d&apos;insanité d&apos;esprit, elle n&apos;avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. [D] [H] et Mme [K] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il a annulé les dispositions testamentaires pour cause d&apos;insanité d&apos;esprit et condamné Monsieur [X] [T] à restituer l&apos;intégralité de l&apos;actif successoral avec ses fruits ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la validité du testament du 10 janvier 2009 M. [X] [T] fait valoir que [J] [K] épouse [Y] a rédigé deux testaments. Le premier, daté du 10 janvier 2009, est un testament commun avec son mari, manuscrit par elle en leurs deux noms "nous, soussignés... déclarent... "et signé par eux deux. Il contredit donc en sa forme les dispositions de l&apos;article 968 du code civil qui dispose qu&apos;un testament ne peut être fait dans le même acte par deux personnes. Le premier Juge en a tiré la conséquence de sa nullité. M. [X] [T] reconnaît ce vice de forme. Il en tire la conclusion non pas de sa nullité mais de son effet relatif seulement à [J] [Y] en sa qualité de rédactrice et signataire. Les intimés concluent à la confirmation en contestant que [J] [Y] soit la seule rédactrice. Cette violation des règles essentielles affecte la substance même du testament, lequel ne peut constituer qu&apos;un acte personnel et pas un acte collectif. Elle interdit de le considérer comme un testament susceptible de produire effet et, par confirmation, il sera déclaré sans effet. 3) sur la validité du testament du 24 février 2010 : Après la rédaction de cet écrit commun les époux [Y] ont rédigé deux autres testaments, cette fois de façon séparée et toujours en faveur de [X] [T]. [A] [Y] a écrit le sien le 25 février 2010. [J] [K] épouse [Y] avait écrit le sien la veille, 24 février 2010, également en faveur d&apos;