Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.179 du 03/04/2019,  partie 5


qu'en 2009, elle rédige un nouveau testament : "Paris, le 5 mai 2009 Ceci est mon testament. Je désire, s'il l'accepte, que ce soit Maître T... qui règle ma succession. Je lègue ma quotité disponible à mes deux plus jeunes enfants : E... et D... qui, depuis le décès de leur père [...] ont seuls veillé sur leur mère avec une grande sollicitude et se sont efforcés de rendre moins pénible la dernière partie de ma vie en me distrayant le plus possible. A eux, un grand et très grand merci. Fait [...] , le 2.05.2009 à 15 heures L. X..." ; que ce testament est daté et signé, la date à prendre en compte est celle figurant au-dessus de la signature ; que par ailleurs, il n'existe pas de différence d'écriture flagrante au sein de ce testament et comparativement au courrier de dénonciation, comme le soutiennent les consorts P..., lesquels au surplus ne sollicitent pas de vérification d'écritures ; qu'il y a lieu en conséquence de débouter les consorts P... et V... X... de leur demande en nullité du testament ;
 
 1°) ALORS QUE la signature, qui est la marque de l'approbation personnelle et définitive par le testateur du contenu de l'acte et de la volonté de s'en approprier les termes ne peut être antérieure au texte lui-même ; que dans leurs écritures d'appel, les consorts P... faisaient valoir que la date du 5 mai 2009 apposée en haut du testament de W... X... portait indication de la date de sa rédaction quand la date du 2 mai 2009 mentionnée en fin de document correspondait à la date de signature de celui-ci, de sorte que la signature de W... X... ayant été apposée antérieurement à la rédaction du testament, celui-ci n'était pas valable ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que le testament de W... X... portait mention en tête du 2 mai, puis du 5 mai à la fin, alors que la date du 5 mai était apposée en haut du testament et celle du 2 mai 2009 en bas, la cour d'appel a dénaturé le testament litigieux. Moyen produit au pourvoi incident formé par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. D... X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que D... X... doit rapporter la somme de 93 696 francs (14 284 euros) à la succession de C... X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les dons manuels, les cohéritiers de M. D... X... indiquent qu'ils ont recensé les donations déguisées suivantes : 20 000 francs (3 048,98 euros) par chèque en date du 15/02/1994 par M. C... X... (pièce n° 1 - pièce justificative n° 1), prêt de 60 000 francs (9 146,94 euros) le 10/10/1985 de M. et Mme C... X... (pièce n° 1 - pièce justificative n° 2) que M. D... X... ne justifie pas avoir remboursé, chèque de 88 332,25 francs (13 466,16 euros) en date du 24/12/1982 par Mme W... X... (pièce n° 1 - pièce justificative n° 3), chèque de 16 000 francs (2 439,18 euros) du 23/12/1982 (pièce n° 1 – Pièce justificative n° 4), somme de 18 500 francs (2 820,31 euros) le 03/12/1982 par M. C... X..., somme de 60 000 francs (9 146,94 euros) en date du 16/12/1982 par M. C... X..., somme de 100 000 francs (15 244,90 euros) en date du 20/12/1982 par Mme W... X..., somme de 45 000 francs (6 860,21 euros) en date du 16/12/1982 (pièce n° 1 – pièces justificatives n° 5), 47 000 francs (7 165,10 euros) en date du 16/12/1982 par Mme W... X... (pièce n° 1 - pièce justificative n° 6), prêt de 300 000 francs (45 734,71 euros) du 08/11/1982 de M. et Mme C... X... (pièce n° 1 - pièce justificative n° 7) que M. D... X... ne justifie pas avoir remboursé, chèque de 3 080 francs (469,54 euros) par Mme W... X... en date du 03112/1981 (pièce n° 1 - pièce justificative n° 8), chèque de 30 000 francs (4 573,47 euros ) de M. C... X... en date du 12/11/1981 (pièce n° 1 - pièce justificative n° 9), virement de Mme W... X... de 20 000 francs (3 048,98 euros) en date du 12/11/1981 (pièce n° 1 - pièce justificative n° 10), chèque de 10 000 francs (1 524,49 euros) de M. C... X... en date du 04/09/1981 (pièce n° 1 - pièce justificative n° 11), chèque de M. C... X... dé 25 000 francs (1 811,23 euros) en date du 17/09/1981 (pièce n° 1 - pièce justificative n° 12), virement de Mme W... X... de 25 000 francs (3 811,23 euros) en date du 17/09/1981 (pièce n° 1 - pièce justificative n° 13), chèque de 3 000 francs (457,35 euros) de Mme W... X... en date du 21/09/1979 (pièce n° 1 - pièce justificative n° 14), soit un total de 870 912 francs (132 769 euros) de dons manuels en faveur de M. D... X... non déclarés ;