Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.068 du 06/03/2019,  partie 2


que l'expert, dont l'avis ne lie pas le juge, ne doit jamais porter d'appréciation d'ordre juridique ; qu'en énonçant, par adoption des motifs du premier juge, que, « compte tenu de ce que l'expert Dr D... a conclu que la de cujus était en état de tester, il n'y a pas lieu à annuler ledit testament » du 5 juin 2003, la cour d'appel, qui délègue son pouvoir juridictionnel à une personne qui n'en est pas investie, l'expert W... D..., a violé l'article 901 du code civil, ensemble les articles 12, 238 et 246 du code de procédure civile ;

2. ALORS QUE, pour tester, il faut être sain d'esprit ; que le juge, pour apprécier si tel est le cas, doit se placer à la date du testament contesté ; que l'insanité d'esprit s'entend de tout état qui est exclusif, chez le testateur, d'une volonté libre et réfléchie, et non pas seulement de l'état de démence consécutif au grand âge ; que M. V... K... faisait valoir que, cinq jours après avoir testé, sa mère a été hospitalisée seize jours à cause, selon les médecins, d'un « choc traumatique » qui l'a plongée dans un état d'anxiété et de dépression à caractère névrotique lequel a eu des répercussions « cognitives » et « mnésiques », et qu'après cette hospitalisation, elle a été placée dans la maison de repos où elle est décédée deux ans et demi plus tard ; qu'en se bornant à rechercher si I... P... K... était en état de démence le 5 juin 2003 et en s'abstenant de s'expliquer sur les conséquences, sous le rapport de la règle que pose l'article 901 du code civil, de l'épisode de cette hospitalisation, lequel est contemporain du testament contesté, sinon pour relever que « le bilan de l'hospitalisation de juin 2003 a montré à suffisance l'interdépendance entre les troubles anxieux et les performances cognitives » d'I... P... K..., la cour d'appel a violé ledit article 901 du code civil.