Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.749 du 23/10/2019,  partie 4


qu'en déboutant M. C... de sa demande d'indemnisation en raison du harcèlement moral invoqué, quand elle constatait que l'intéressé produisait une attestation d'un ancien collaborateur témoignant avoir eu pour mission de le surveiller dans son travail, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant que « [les] deux attestations [produites par le salarié], non corroborées par d'autres éléments [
 ] ne permet[tai]ent pas d'établir la matérialité des faits [invoqués] », quand M. C... versait aux débats un courrier de l'employeur refusant au salarié le bénéfice d'un plan de départ volontaire au prétexte qu'il existait un litige entre les parties (production n°8) et des échanges de mails avec l'inspection du travail évoquant la question du harcèlement moral et un recadrage adressé à l'employeur concernant ses obligations (production n°9), éléments ignorés par les juges qui étaient de nature à influer sur l'issue de litige, la cour d'appel violé l'article 455 du code de procédure civile.