Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.713 du 16/12/2020,  partie 8


qu'en réduisant de moitié l'indemnisation des sociétés exposantes sans caractériser en quoi leur décision d'abandonner leurs projets serait fautive, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2. ALORS QUE le comportement, même fautif, de la victime postérieurement au dommage ne peut exonérer l'auteur de celui-ci de sa responsabilité ; que l'abandon par les sociétés exposantes de leurs projets postérieurement à l'entrée en vigueur du moratoire, à supposer même qu'il soit fautif, n'a pas pu concourir à la réalisation de leur préjudice consistant à avoir été soumis, par la faute de la société Enedis, à l'application de ce moratoire ; qu'en opposant cette décision aux sociétés exposantes, pour réduire de 50 % leur droit à réparation, la cour d'appel a derechef violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE le dommage une fois réalisé, l'auteur du fait dommageable doit en réparer toutes les conséquences et la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en reprochant aux sociétés exposantes d'avoir abandonné leurs projets après l'entrée en vigueur du moratoire et la mise en place des nouveaux tarifs, pour réduire de moitié la réparation de leur préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.