Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.649 du 11/12/2019,  partie 2



 La société Tata Consultancy Services France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. N... à ses torts exclusifs, dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer les sommes de 22.874,76 euros à titre d'indemnité de préavis, outre celle de 2.287,47 euros à titre de congés payés s'y rapportant, de 4.365,55 euros au titre du solde sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et celle de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, M. N... dénonce comme constitutifs de faits de harcèlement ayant contribué à la dégradation de ses conditions de travail et provoqué la dégradation de son état de santé :
 - pour la période allant de 2011 à la date de son premier long arrêt de travail du 26 août 2013, une mauvaise notation injustifiée et l'attitude menaçante et méprisante de M. J..., le directeur des ressources humaines ;
 - pendant cet arrêt maladie qui a duré 18 mois, la multiplication des contre visites médicales ;
 - pour la période allant du 23 février 2015 date de sa reprise au 11 décembre 2015 date de son deuxième arrêt maladie :
 - le fait que l'entreprise ne l'attendait pas et ait repoussé son retour ;
 - l'absence de travail ;
 - sa mise à l'écart ;
 - l'attitude ironique persistante de M. J... ;
 - l'acharnement à son encontre de sa supérieure hiérarchique et de la DRH ;
 - l'accumulation de difficultés techniques et matérielles et notamment l'impossibilité d'obtenir un PC ;
 - le refus de lui accorder un RTT ;
 - le mépris pour son rôle de délégué du personnel ;
 Qu'au vu des pièces versées aux débats il est établi que :
 - le salarié a subi par courriels des 27 et 28 août 2012 des pressions de M. J..., le directeur des ressources humaines, afin qu'il ne témoigne pas en faveur d'un autre salarié, et qu'à compter de cette date leurs relations se sont dégradées, M. J... refusant notamment de saluer M. N...,
 - ce dernier s'est régulièrement plaint auprès de la direction et a déclenché son droit d'alerte ;
 - la réalité des agissements du directeur des ressources humaines et leur caractère inopportun a été reconnu et par la direction et par l'inspecteur du travail ;
 - le retour d'arrêt maladie du salarié n'a pas été préparé ;
 - il ne figurait notamment pas sur la liste remise au CE, des salariés devant travailler sur le nouveau site ;
 - au-delà des difficultés à obtenir du matériel informatique et téléphonique, le salarié a été mis à l'écart puisque son nom n'apparaissait pas sur le site intranet de son groupe Présale, qu'il n'avait pas accès à l'espace partagé et que début décembre 2015, il n'avait pas été invité à une journée de présentation de la nouvelle organisation et ce, alors que tous les autres membres du groupe y étaient conviés ;
 - il a reproché à son employeur de ne pas lui fournir de travail sans que ce dernier ne lui apporte de réponse ;
 - son état de santé psychique s'est gravement détérioré et a conduit le médecin du travail à conclure à une inaptitude à tous postes dans l'entreprise TCS France ;
 Qu'au vu de l'ensemble des constatations ci-dessus, bien que certains éléments dénoncés (mauvaise notation injustifiée, refus de RTT, entrave à l'exercice du mandat de délégué du personnel, acharnement de la supérieure hiérarchique et de la DRH, comportement à nouveau ironique de M. J...), ne soient pas établis, la cour considère que M. N... justifie de l'existence de faits, qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que l'employeur qui aux termes de divers courriels a reconnu l'attitude inadéquate de M. J... et a même indiqué qu'il allait lui assigner un mentor pour une durée de 2 mois pour le coacher sur ses erreurs de comportement et de communication, se prévaut des conclusions de la commission d'enquête et de l'inspecteur du travail qui ont abouti à l'absence de reconnaissance de tout harcèlement moral ; que s'il ne met pas en cause la dégradation de l'état de santé du salarié, il considère qu'en réalité il s'agissait d'un simple conflit relationnel sans impact sur les conditions effectives de travail de M. N... et que son sentiment de harcèlement moral relève uniquement de son ressenti sans s'expliquer sur le fait que l'attitude de M. J... ait pu perdurer aussi longtemps ;