décision 16-19.744 du 28/02/2018,  partie 4


qu'en allouant la somme limitée de 2000 euros sans explications pour la première instance et l'appel, quand aucun abus du CHSCT n'était invoqué, la cour d'appel a violé les articles L.4614-13 et R.4614-19 du code du travail ;