Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.656 du 02/06/2021,  partie 2


que les actifs recouvrés sont de 33.073,30 euros, correspondant au solde créditeur du compte courant de la SCI à l&apos;ouverture de la procédure ; que l&apos;insuffisance d&apos;actif est donc de 2.346.777,87 euros ; Sur les fautes de gestion reprochées aux gérants : qu&apos;il sera rappelé au préalable que la SCI Linexis immobilier, créée le 4 juin 2007 avec pour activité l&apos;acquisition de tout patrimoine immobilier et la location, la gestion et la mise en valeur de tous terrains ou bâtiments, avait 4 associés : [D] [S], [M] [F] [A] épouse [S] et leurs deux fils [X] et [R] [S], détenant chacun 100 parts ; que Mme [A] épouse [S] a été gérante de la SCI jusqu&apos;au 28 janvier 2009 où, démissionnaire, elle a été remplacée à ces fonctions par son fils [R] ; que la SCI a acquis deux biens immobiliers, le premier le 12 juillet 2007 au Plan de la Tour (Var) pour 870.000 euros financé pour 507.000 euros par ses deniers personnels, le surplus par un prêt bancaire de 363.000 euros, garanti par un privilège de prêteur de deniers inscrit en premier rang sur l&apos;immeuble, les engagements de cautions solidaires des 4 consorts [S], chacun à hauteur de 60.000 euros et un apport en comptes courants d&apos;associés de 690.000 euros bloqué sur toute la durée du prêt ; que le second était une villa sise à Sainte Maxime acquise au prix de 1.300.000 euros par la SCI substituée aux époux [S], qui avaient signé la promesse synallagmatique de prêt avec les époux [M] le 21 avril 2008 ; que le prix a été financé par divers prêts, consentis par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute Loire à la SCI, de 295.000 euros remboursable en 180 mois, un prêt relais de 645.000 euros remboursable en 12 mois, de 60.000 euros remboursable en 180 mois ; que ces prêts ayant été consentis à la SCI sans aucune garantie, notamment d&apos;inscription de privilège de prêteur de deniers ou de cautionnements des associés ; que l&apos;acte définitif de vente est intervenu le 13 février 2009 en raison de l&apos;opposition de la Banque à verser ces prêts sans garantie, et de la saisine par la SCI, face à cette situation du juge des référés aux fins de déblocage des financements précités, ordonné par décisions du président du TGI de ST Etienne des 24 décembre 2008 et 4 février 2009, enjoignant à la banque de verser sous astreinte la somme de 1.200.000 euros à la SCI ; que le 28 janvier 2009 les associés de la SCI ont cédé l&apos;intégralité de leurs parts pour la somme de 1euro à deux sociétés commerciales : la SARL Financière ATB détentrice de 499 parts et la SARL Alpau&apos;plast d&apos;1 part, MM. [R] et [X] [S] étant les deux associés de ces deux sociétés et [X] [S] le gérant de chacun d&apos;elle ; qu&apos;à cette même date, suite à ces cessions de parts, M. [X] [S] est devenu le gérant de la SCI aux lieu et place de sa mère ; que le 3 juin 2009, la SCI Linexis Immobilier a cédé le bien immobilier sis à Ste Maxime à [D] [S] et [M] [F] [A] épouse [S] au prix de 1.351.621 euros, payable à hauteur de 1.167.621 euros par compensation avec les comptes courants des deux acquéreurs dans la SCI, le solde du prix de 184.000 euros devant être réglé au plus tard le 31 juillet 2009 ; que cependant que le 23 juin 2009 la SCI a autorisé une réduction de prix de ce même montant au motif de problèmes de règles d&apos;urbanisme puis encore le 29 juillet 2009, puis, au motif de travaux de réfection de la toiture conformément aux dites règles, a décidé d&apos;une nouvelle réduction de prix à hauteur de 390.000 euros ; que le prix de cession initialement de 1.351.621 euros, réduit au total de 574.000 euros, a ainsi été fixé à 777.621 euros dans l&apos;acte du 29 juillet 2009 qui a constaté l&apos;extinction de la créance de la SCI à l&apos;encontre des époux [S] ; qu&apos;il sera noté que la SCI Linexis Immobilier a été déboutée de l&apos;action en réduction du prix engagée à l&apos;encontre des époux [M] pour vices cachés, par jugement du TGI de Draguignan du 17 mars 2011, frappé d&apos;appel ; enfin que le 30 juillet 2009 la SCI a vendu le bien immobilier sis à Cogolin acheté deux ans plus tôt 870.000 euros au prix de 665.000 euros, n&apos;étant par conséquent propriétaire d&apos;aucun bien immobilier à compter de cette date ; que suite à cette vente la SCI Lixenis Immobilier a remboursé à Mme [Z] [A] épouse [S] le solde de son compte courant d&apos;un montant de 206.000 euros ; que par acte du 27 novembre 2009 [D] [S], [Z] [A] épouse [S] ont fait donation à leurs deux fils [X] et [R] de la nue-propriété de la villa de Sainte Maxime, ainsi que la toute propriété à chacun d&apos;une somme d&apos;argent de 79.200 euros, soit au total 158.400 euros ; que dans sa note sur l&apos;historique produite aux débats M. [S] explique avoir déclaré le 29 janvier 2010 la cessation des paiements de la SCI en raison de l&apos;arrivée le 15 février 2010 d&apos;