cour d'appel de Douai
CHAMBRE 7 SECTION 2,  décision 16-23.594 du 13/09/2017,  partie 5


que seul l'avertissement-extrait de rôle belge portant sur les revenus 2012, produit en intégralité par l'épouse, fait apparaître la perception par le couple de capitaux mobiliers de 44.757 euros ; qu'il sera également relevé que l'estimation du détail de l'impôt 2013 de M. X... réalisée par son expert-comptable pour l'année 2013 mentionnait des revenus de capitaux mobiliers de 3.037 euros, lesquels ont disparu de son avis d'impôt sur le revenu, ce qui ne peut qu'interroger la Cour ; que la provenance, le montant et le pays de perception de ces ressources imposées à l'étranger sont manifestement dissimulés par l'époux ; que M. X... fait face, malgré le niveau relativement constant de ses ressources, à une pression fiscale particulièrement variable, les écarts observés résultant manifestement des corrections liées à l'impôt payé à l'étranger ; que seul l'impôt avant correction conserve un niveau cohérent d'année en année ; que la Cour ne peut que s'interroger quant aux pays dans lesquels l'époux s'acquitte effectivement cet impôt, puisque ses avis d'impôt 2010 sur les revenus de 2009 et 2011 sur les revenus de 2010 font état d'un impôt payé à l'étranger de 15.999 euros pour 2009 et 17.745 euros pour 2010, tandis que les avertissements-extraits de rôle versés aux débats ne font état du paiement que de taxes Etat et communales en Belgique pour ces deux années ; qu'au regard des pièces versées aux débats, M. X... justifie avoir supporté : - en 2009, un impôt sur ses revenus de 2008 de 2 029 euros en France ainsi que un impôt payé à l'étranger de 15 999 euros, soit au total 18 028 euros, représentant 1 502,33 euros par mois ; - en 2010, un impôt sur ses revenus de 2009 de 3.055 euros en France, un impôt payé à l'étranger de 17 055 euros et des taxes Etat et communales en Belgique de 6 346,57 euros, soit au total 26 456,54 euros, représentant 2 204,71 euros par mois ; - en 2011, un impôt sur ses revenus de 2010 de 22.190 euros en France et des taxes Etat et communales en Belgique de 5 709,54 euros, soit au total 27 899,54 euros, représentant 2 324,96 euros par mois ; - en 2013, un impôt sur ses revenus de 2012 de 9 370 euros ainsi que des prélèvements sociaux de 5 200 euros en France, un impôt payé à l'étranger de 18 952 euros, ainsi que des taxes Etat et communales et un impôt sur capitaux mobiliers de 16 682,99 euros en Belgique, soit au total 50 204,99 euros, représentant 4 183,75 euros par mois ; - en 2014, un impôt sur ses revenus de 2013 de 40 029 euros en France, représentant 3 335,75 euros par mois ; - en 2015, un impôt sur ses revenus de 2014 de 15 983 euros en France, le montant de son impôt sur le revenu net avant correction étant de 33 162 euros, ce qui implique le paiement d'un impôt à l'étranger de 17 179 euros, représentant 2 763,50 euros par mois ; que M. X... démontre par ailleurs rembourser, suite à l'achat d'une maison d'un prix de 646 000 euros, un prêt immobilier de 350.000 euros, par échéances de 2.417,04 euros, outre des primes d'assurance 80,49 euros, étant rappelé qu'il s'acquittait auparavant d'un loyer mensuel de 870 euros ; qu'il va nécessairement devoir s'acquitter des taxes locales afférentes à son nouveau domicile et faire face aux charges courantes relatives à la vie quotidienne d'un adulte ; qu'il s'acquitte d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants de 1.545 euros par mois et supporte leurs frais de scolarité ; qu'il établit avoir réglé en faveur de D...    la somme de 9.250 euros pour l'année scolaire 2013/2014, ainsi que des frais liés à son stage au Mexique pour 459,10 euros et 700 euros, et en faveur d'E...    la somme de 5.400 euros pour l'année scolaire 2015/2016 ; qu'il a eu, de sa relation avec Mme Samia B..., une enfant, F... X..., le [...]         ; que Mme B..., qui démontre vivre dans son propre logement avec sa fille, atteste qu'il lui verse une pension de 500 euros par mois pour les besoins de F... ; que M. X... s'abstient une nouvelle fois en appel, alors que ce reproche lui avait déjà été formulé par le premier juge, de justifier du montant de ses droits prévisionnels à la retraite, lesquels seront nécessairement élevés compte tenu du niveau de sa rémunération ; que les époux sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, de sorte qu'ils ont vocation à obtenir des droits égaux dans le partage des acquêts réalisés au cours de leur mariage ; que dès lors, chacun gérant librement son lot pour l'avenir, il n'y a pas lieu de tenir compte de la créance de participation devant revenir à l'épouse pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal dans les situations respectives des époux ; qu'en revanche, il existe une disparité entre les époux liée à la conservation par chacun de son patrimoine originaire, nul pour Mme Y..., et estimé à 990.941 euros pour M. X... ;