décision 17-10.311 du 22/03/2018,  partie 5


que le juge saisi d'un recours en rétractation d'une ordonnance sur requête, tenue de statuer au vu des seuls motifs exposés dans la requête, ne peut suppléer la carence de motivation de celle-ci ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'attitude de M. X... lors de l'exécution de la mesure ordonnée sur requête justifiait qu'il ait été dérogé au principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; que la simple affirmation de l'existence d'un risque de disparition ou de dépérissement des preuves recherchées ne peut justifier qu'il soit dérogé au principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, M. X... et Mme Y... faisaient valoir, à l'appui de leur demande de rétractation, que la requête présentée par les sociétés Soleeco étaient évasive sur la nécessité que la mesure ne soit pas prise contradictoirement (concl. p.7, §2), qu'en se bornant à relever, par motifs adoptés du premier juge, qu'il existait un risque de disparition de preuves, motif d'ordre général impropre à justifier l'existence dans la requête ou dans l'ordonnance de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE ne constitue pas une mesure d'instruction légalement admissible, la mesure qui donne à l'huissier de justice une mission générale d'investigation, lui permettant de mener une véritable perquisition civile des locaux des personnes visées ; que M. X... et Mme Y... faisait valoir que la mesure d'investigation confiée à l'huissier n'était pas légalement admissible (concl. p.7, §3) ; qu'en refusant de rétracter l'ordonnance sur requête quand l'huissier – chargé de se faire communiquer tout document sous quelque forme que ce soit ayant trait aux activités des sociétés Arismeon, Enerdiscount, Sirius, Brice X... et Fanny Y..., de rechercher et prendre copie de tous les documents relatifs aux activités des mêmes personnes morales et physiques, de se faire communiquer et prendre copie de tous les documents sur quelque support qu'ils se trouvent relatifs à toutes factures, bons de commande, bons de livraison, ordres de transport, relevés de banques et d'opérations bancaires, notamment d'encaissement sur lesdits comptes, des chéquiers utilisés avec leurs talons de chèque, sms, faits ou reçus par les mêmes personnes physiques ou morales et tous contrats conclus par ou avec eux ainsi que de procéder à des recherches informatiques en s'aidant de très nombreux mots-clefs dont certains présentent un caractère général (« Base client », « Fournisseurs », « Panneaux photovoltaïques », « Service commercial », « Service Téléprospection ») – s'était vu confier une mesure d'investigation générale non circonscrite aux faits litigieux et disproportionnée au regard du but poursuivi, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile.