Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.284 du 02/10/2019,  partie 2


Or, en l'espèce, compte tenu du traitement médicamenteux prescrit à son salarié, désinhibiteur, susceptible de générer confusion et hallucinations, dont l'employeur a eu connaissance au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, comme le relate le compte rendu d'entretien établi par la déléguée du personnel qui y a assisté A... F..., un doute existe quant au caractère délibéré des griefs imputés à faute au salarié. En application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, ce doute doit bénéficier au salarié, de sorte que le licenciement prononcé à l'encontre de A... F... doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse. Dès lors, la décision déférée doit être confirmée. A... F... prétend valablement au paiement du salaire retenu au titre de la mise à pied à titre conservatoire dont il a fait l'objet, des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'au bénéfice de dommages-intérêts dont le montant, compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif occupé par celle-ci ne saurait être inférieur à 6 mois de salaire ».
 
 1) ALORS QUE, les motifs dubitatifs équivalent à une absence de motifs ;
 qu'en affirmant, pour dire que le licenciement de M. F... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et après avoir constaté que celui-ci avait reconnu la réalité des griefs qui lui étaient reprochés, que le traitement médicamenteux pris par ce dernier, avait été susceptible de générer confusion et hallucinations, sans jamais précisé si ces effets avaient effectivement été constatés chez M. F..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs dubitatifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant de manière péremptoire que le traitement médicamenteux pris par M. F... avait été susceptible de générer confusion et hallucinations sans jamais préciser, ni rechercher, si ces effets avaient été effectivement constatés chez M. F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS DE PLUS FORT QUE, en affirmant que le traitement médicamenteux pris par M. F..., et en particulier le STABLON – prescrit à compter du 16 février 2016 après la fluoxétine prescrite à compter du 3 décembre 2015 - était susceptible d'avoir généré des confusions et hallucinations, cependant que dans le seul certificat médical produit aux débats, il était uniquement fait état de la prise d'un anti-dépresseur supplémentaire, « qui a augmenté la désinhibition, a provoqué un comportement de type hostile avec agressivité et opposition. Ces effets secondaires sont très connus à l'introduction de la fluoxétine », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il résultait qu'il avait été constaté médicalement une agressivité et une opposition à la suite de la prise du STABLON et en aucun cas, confusion ou hallucination, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant d'une part, sur la base d'un document de la Haute Autorité de Santé, que le STABLON pouvait générer confusion et hallucinations et d'autre part, que le médecin avait constaté, à la prise de la fluoxétine, à laquelle s'était ajoutée la prise du STABLON, un comportement agressif et hostile, pour en déduire que le traitement était susceptible de générer des confusions et hallucinations qui ont pu altérer le jugement de M. F..., la cour d'appel qui a statué par des motifs confus, a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS ENCORE, que pour débouter M. F... de sa demande, les premiers juges avaient retenu, et ainsi que l'employeur l'avait démontré, que M. F... avait déjà pris le traitement STABLON de 2009 à 2012 sans aucun effet secondaire rapporté ou constaté en sorte que rien ne permettait de considérer que ce traitement justifierait les faits particulièrement graves commis lors de la reprise de ce traitement ; qu'en infirmant le jugement de ce chef sans réfuter ces motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 6) ALORS EN OUTRE QUE, en affirmant encore, qu'il résultait du compte-rendu d'entretien préalable, qui s'est déroulé le 18 mars 2016, que l'employeur aurait été informé des effets de ce traitement lors de l'entretien préalable cependant qu'il ne résultait à aucun moment dudit document que M. F... aurait fait état des effets secondaires liés à des hallucinations ou encore des confusions, s'étant borné sur ce point à faire état de quelques pertes de mémoire, la cour d'appel, qui a dénaturé cette pièce, a violé le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile;