cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-22.203 du 24/05/2018,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE : « s'agissant d'une opération globale " acquisition +rénovation " simultanée et compte-tenu du remploi des fonds dans la rénovation du bien, l'évaluation se fera sur la base de la valeur de l'appartement à l'époque du partage, en fonction de son état, travaux compris » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen de droit sans recueillir au préalable les observations des parties ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel « s'agissant d'une opération globale " acquisition +rénovation " simultanée et compte-tenu du remploi des fonds dans la rénovation du bien, l'évaluation se fera sur la base de la valeur de l'appartement à l'époque du partage, en fonction de son état, travaux compris » (arrêt attaqué p. 9, §5), sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la détermination de l'indemnité de réduction suppose au préalable d'avoir fixé si la libéralité est réductible selon les règles de l'article 922 du code civil ; qu'en énonçant dès lors que « s'agissant d'une opération globale " acquisition +rénovation " simultanée et compte-tenu du remploi des fonds dans la rénovation du bien, l'évaluation [de l'indemnité de réduction] se fera sur la base de la valeur de l'appartement à l'époque du partage, en fonction de son état, travaux compris » (arrêt attaqué p. 9, §5), sans rechercher au préalable si l'imputation de la donation alléguée révélait un dépassement de la quotité disponible au jour de l'ouverture de la succession, la cour d'appel a violé l'article 922 du code civil susvisé.