Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.064 du 20/04/2017,  partie 3


ailleurs ne pouvait ignorer la destination des fonds prêtés ; qu&apos;en l&apos;état de cet autre cautionnement et des seules ressources de l&apos;épouse commune en biens, l&apos;engagement consenti était manifestement disproportionné à ses facultés financières et doit être déclaré inopposable à [G] [Q] ; qu&apos;il convient en conséquence d&apos;infirmer le jugement entrepris et de débouter la BRA de sa demande en paiement » ;
 
 Alors, en premier lieu, que le caractère manifestement disproportionné de l&apos;engagement de caution conclu par une personne physique auprès d&apos;un créancier professionnel s&apos;apprécie, sauf anomalie apparente, non au regard de la situation patrimoniale réelle de la caution au jour de l&apos;engagement mais de celle qu&apos;elle a déclarée ; qu&apos;il appartient en conséquence à la caution de porter, le cas échéant, à la connaissance du créancier, tout nouvel engagement de nature à modifier l&apos;appréciation de ses facultés de remboursement tel qu&apos;elle les a précédemment déclarées ; qu&apos;en se fondant en l&apos;espèce, pour retenir que l&apos;engagement pris par M. [Q] auprès de la Banque Rhône Alpes était manifestement disproportionné à ses facultés financières, sur l&apos;existence d&apos;un autre engagement de caution en cours au jour de la conclusion du cautionnement litigieux mais qui n&apos;avait pas été déclaré par M. [Q], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 341-4 du code de la consommation ;
 
 Alors, en deuxième lieu, que le créancier professionnel n&apos;a pas, en l&apos;absence d&apos;anomalie apparente, à vérifier l&apos;exactitude de la déclaration faite par la caution au regard de laquelle il apprécie le caractère proportionné de l&apos;engagement ; qu&apos;en se bornant à relever que la banque ne pouvait se fonder sur la déclaration de situation patrimoniale établie par Monsieur [Q] dès lors qu&apos;elle était informée du cadre financier global dans lequel la société cautionnée s&apos;endettait, à savoir l&apos;intervention de deux autres établissements financiers bénéficiant avec elle d&apos;un nantissement « pari passu » de premier rang, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a nullement caractérisé une anomalie apparente de la déclaration s&apos;agissant de l&apos;absence d&apos;engagement en cours, a, en toute hypothèse privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 341-4 du code de la consommation ;
 
 Alors, en troisième lieu, que les engagements intervenus postérieurement à la conclusion du cautionnement ne peuvent être pris en compte pour apprécier le caractère manifestement disproportionné de l&apos;engagement de la caution ; qu&apos;en relevant, pour apprécier le caractère manifestement disproportionné de l&apos;engagement de M. [Q], qu&apos;au jour de la conclusion du contrat, la Banque Rhône Alpes avait connaissance de l&apos;intervention future d&apos;un autre établissement bancaire auprès duquel M. [Q] s&apos;est ultérieurement engagé en qualité de caution, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 341-4 du code de la consommation ;
 
 Alors, encore, que le caractère manifestement disproportionné de l&apos;engagement de caution doit s&apos;apprécier au regard de l&apos;ensemble des revenus et biens de la caution au jour du contrat ; qu&apos;en retenant que l&apos;engagement consenti par M. [Q] était manifestement disproportionné en l&apos;état des seules ressources de l&apos;épouse commune en bien, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si celui-ci n&apos;était pas également propriétaire du fonds de commerce dont les travaux étaient financés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 341-4 du code de la consommation ;
 
 Alors, enfin, que le caractère manifestement disproportionné de l&apos;engagement de caution doit s&apos;apprécier au regard de l&apos;ensemble des revenus et biens de la caution au jour du contrat ; qu&apos;en retenant que l&apos;engagement de M. [Q] était disproportionné en l&apos;état des seules ressources de l&apos;épouse commune en bien sans justifier en quoi il ne devait pas être tenu compte également du solde disponible de la cession de la maison des époux [Q], intervenue quelques semaines avant le cautionnement litigieux, et dont elle constatait qu&apos;il s&apos;élevait à 186 715,19 euros, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 341-4 du code de la consommation ;