Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.333 du 16/05/2019,  partie 7


qu'après avoir considéré que les explications de la société FRANCE QUICK sur la santé financière du groupe BURGER KING étaient inopérantes dans la mesure où celui-ci n'était pas garant des dettes de la société FRANCE QUICK, la cour d'appel a retenu que la société IFB GIDA justifiait de menaces pesant sur le recouvrement de la créance dont elle se prévalait sur la société FRANCE QUICK, « notamment par l'émission en 2014 par le groupe Quick d'obligations à risques, du remboursement desquelles la société France Quick s'est portée caution, l'existence de nantissement sur les actifs et les comptes bancaires de la société France Quick, l'aggravation de son endettement, la baisse du montant de ses capitaux propres tels qu'ils résultent de ses comptes annuels 2016 et la perte de valeur de l'enseigne et de la marque » ; qu'en statuant de la sorte, sur la base de considérations générales sur le niveau d'endettement de la société et le risque de perte de valeur de l'enseigne et de la marque QUICK, impropres à caractériser l'existence de menaces concrètes pesant sur le recouvrement de la créance alléguée par la société IFB GIDA, et alors qu'elle constatait (jugement, p. 7, 1er §) que la société FRANCE QUICK disposait d'une trésorerie de plus de 43 millions d'euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance fondant une saisie conservatoire doit être appréciée au jour où le juge saisi d'une contestation sur la validité de cette mesure statue ; qu'en déduisant l'existence de menaces pesant sur le recouvrement de la créance alléguée par la société IFB GIDA de la situation financière de la société FRANCE QUICK telle qu'elle résultait de ses comptes annuels de l'année 2016, sans répondre aux écritures de la société FRANCE QUICK qui faisait valoir (ses conclusions, p. 30-31) que l'opération de refinancement conclue le 21 avril 2017 par le groupe BURGER KING avait permis le remboursement anticipé par la société FINANCIERE QUICK SAS, holding de la société FRANCE QUICK, du solde restant dû de 505 millions d'euros d'obligations convertibles souscrites le 8 avril 2014, et que l'endettement financier du groupe était désormais supporté, non plus par la société FINANCIERE QUICK SAS, mais par la société BURGER KING FRANCE SAS, qui avait levé sur le marché 565 millions d'euros remboursables en 2023 et 2024, à des conditions plus avantageuses que les obligations souscrites en 2014 par la société FINANCIERE QUICK SAS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE QU' il incombe à la personne souhaitant mettre en oeuvre une saisie conservatoire sur les biens du tiers dont elle se prétend créancière de rapporter la preuve de menaces qui pèsent sur le recouvrement de sa créance ; que l'existence de ces menaces doit être appréciée au regard de l'ensemble des éléments de fait existant au jour où le juge saisi d'une contestation sur la validité de cette mesure statue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans avoir égard aux conclusions de la société FRANCE QUICK qui faisaient valoir (p. 31-33 ; point 2.2.3) que ses disponibilités s'élevaient à la somme de 46,916 millions d'euros au 31 décembre 2016, contre 28,121 millions d'euros en 2015, que son endettement obligataire avait été fortement réduit au cours de l'année 2017, et que cette société était indirectement détentrice des fonds de commerce des restaurants BURGER KING, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.