Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.030 du 05/01/2022,  partie 2



 8. M. [O] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en revendication de brevets, de provision et d'expertise, alors « que l'acquisition des éléments incorporels de l'actif d'une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d'une mission inventive qu'elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d'ayant droit de l'employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n'est pas fondé à opposer au salarié que l'invention, dont celui-ci est l'auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant ; qu'ajoutant que la société Télécom Design justifiait d'une chaîne régulière de droits lui conférant les propriétés de la demande de brevet FR 09 50127 et du brevet EP 2 207 154, peu important qu'elle ait ou non la qualité d'ayant droit de l'employeur de M. [O], de sorte qu'elle était fondée à opposer ces droits de propriété à ce dernier pour faire échec à son action en revendication portant sur ces deux brevets, tout en relevant que M. [O] avait réalisé ses travaux à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail avec la société Icare développement qui avait déposé un premier brevet, que la société INS avait repris les éléments incorporels de l'actif de la liquidation judiciaire de cette société comprenant ce brevet et en avait déposé un autre dans la continuité du premier, puis avait cédé le second à la société Télécom Design, lequel constituait les brevets FR 09 50127 et EP 2 207 154, la cour d'appel a violé les articles L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. Il résulte des articles L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-102 du 5 février 1994, que si l'inventeur est un salarié et que l'invention est faite dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, le droit au brevet sur cette invention appartient au seul employeur. Aucune disposition n'empêche celui-ci de céder ce droit à un tiers. Par conséquent, ayant cause du cédant, le cessionnaire qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur, qui demande le transfert du brevet à son profit, la nature d'invention de mission de l'invention protégée par le brevet, sur laquelle le salarié n'a jamais détenu de droit à un titre de propriété industrielle.
 
 10. Ayant retenu que l'invention développée par M. [O] avait la nature d'invention de mission, que le droit au brevet sur cette invention appartenait donc à la société Icare développement, que l'ensemble des actifs incorporels de cette société avaient été cédés à la société INS, laquelle avait déposé les brevets français FR 09 50127 et européen EP 2 207 154, ensuite cédés à la société Télécom Design, c'est à juste titre que la cour d'appel en a déduit que la société Télécom Design, ayant cause du premier titulaire du droit au brevet sur l'invention, était fondée à opposer son droit de propriété sur ces brevets à M. [O] pour faire échec à son action en revendication desdits brevets.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. [O].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [O] de ses demandes de revendication de brevets, de provision et d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'action en revendication des brevets FR 127 et EP 154, pour agir en revendication de ces deux brevets, dont il est définitivement jugé qu'il en est l'unique inventeur, M. [O] soutient en substance, d'une part, qu'il s'agirait non d'une « invention de salarié » mais d'une « invention libre », particulièrement en ce que son développement serait postérieur à son licenciement par la société Icare Développement, d'autre part, et en tout état de cause, que les sociétés Info Network Systems et Télécom Design, qui n'auraient pas la qualité d'ayant droit de l'employeur, ne seraient pas fondées à lui opposer que l'invention serait une invention de mission leur appartenant au sens de l'article L. 611-7, 1, du code de la propriété intellectuelle ; que les sociétés Info Network Systems et Télécom Design affirment au contraire que l'invention revendiquée par M. [O] doit recevoir la qualification d'invention de mission comme ayant été exécutée alors que celui-ci était salarié de la société Icare Développement ;