décision 15-15.943 du 14/09/2016,  partie 2


qu'en l'espèce, la salariée soutenait que le fait pour l'employeur d'avoir préparé son licenciement économique pendant la période de protection constituait une discrimination ; que pour débouter la salariée, la cour d'appel a considéré que les actes préparatoires au licenciement pendant la période de protection ne pouvaient constituer une discrimination dans la mesure où il était indispensable de se rapprocher de la salariée pour précisément préparer son reclassement ; qu'en statuant ainsi, alors que la protection contre le licenciement dont bénéficie une femme enceinte durant le congé de maternité s'étend à tous les actes préparatoires au licenciement, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1225-4 et L. 1225-4-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'abord, que la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité n'est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée ;
 
 Attendu, ensuite, que le rejet de la première branche prive de portée la deuxième ;
 
 Attendu, enfin, qu'ayant souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel a constaté l'absence, pendant le congé de maternité, d'actes préparatoires au licenciement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Louvel, premier président, et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le quatorze septembre deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme P...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à voir dire son licenciement nul, à ce que soit ordonnée sa réintégration au sein de la société The Walt Disney Company France, et au versement de rappels de salaire et de dommages et intérêts au titre de son licenciement nul.
 
 AUX MOTIFS QUE pour considérer à titre principal son licenciement comme étant discriminatoire avec comme conséquence sa nullité en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, mais aussi de l'article L. 1142-1 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Mme S... P... précise que l'employeur, « de façon à (l')exclure de ses effectifs en raison de sa maternité, son sexe, sa situation de famille », a notifié son licenciement pendant la période légale de protection, commis des actes préparatoires au licenciement en violation de l'article L. 1225-4 du code du travail, méconnu le droit au retour dans l'emploi à l'issue de son congé maternité tel que prévu à l'article L. 1225-5, visé sa personne de manière illicite dans ce plan de licenciement, et manqué à son obligation légale de reclassement la concernant. Elle soutient ainsi que l'employeur n'a pas tenu compte de la singularité de sa situation à compter de septembre 2009 - « femme enceinte, accouchée ou allaitante » -, s'agissant, selon elle, de faits qui laissent supposer une discrimination en l'absence de toute justification objective, ce que conteste la SAS The Walt Disney Company France. Compte tenu de la fin du congé maternité intervenue le 6 août 2010, date non contestée en l'espèce, la période de protection dont a bénéficié Mme S... P... a expiré au plus tard le 6 septembre 2010 en application de l'article L. 1225-4, premier alinéa, du code du travail, étant encore précisé qu'elle a été dispensée d'activité sous la forme d'une absence autorisée par la société appelante -pièces 9 et 10 de la salariée- jusqu'au 17 septembre inclus, avant que ne lui soit notifié son licenciement pour motif économique par lettre du 27 septembre 2010. C'est donc à tort que l'intimée sur ce dernier point, rappelant qu'elle a été dispensée de reprendre son travail à compter du 6 août 2010, prétend que la protection légale liée à sa maternité « était toujours effective au jour du licenciement (27 septembre 2010) » - ses écritures, page 5. De la même manière, Mme S... P... vient reprocher abusivement à l'employeur des « actes préparatoires au licenciement pendant la durée de la protection » - ses écritures, pages 6 à 9 - si l'on veut bien considérer que dans le cadre de la procédure d'information et consultation du comité d'entreprise appelé à émettre son avis sur le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la suppression de 26 postes suite à une restructuration opérée courant 2010, il était indispensable de se rapprocher d'elle entre mai et juillet pour précisément préparer son reclassement interne dès lors que son emploi devait être supprimé - annexe 1, page 41 dudit plan.