Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-25.329 du 19/11/2014,  partie 2


qu'en estimant en l'espèce que les parties se bornaient à reprendre les moyens qu'ils avaient présentés en première instance, sans produire aucun élément nouveau, quand les conclusions d'appel de Madame A... avaient été entièrement réécrites, qu'elle se prévalait d'éléments de fait non soumis au premier juge et s'appuyait à cet effet sur dix-huit nouvelles pièces, les juges du fond ont dénaturé les conclusions de l'appelante, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 

ALORS QUE, deuxièmement, les juges du second degré sont tenus d'examiner les demandes, les moyens et les éléments de preuve nouveaux qui leur sont soumis sans pouvoir se borner à renvoyer aux motifs du premier juge qui n'a pas au à connaître de ces éléments ; qu'en décidant en l'espèce qu'ils n'avaient pas à ajouter aux motifs du jugement entrepris, quand ils étaient saisis de nouvelles écritures et de nouveaux moyens de preuve, les juges du fond ont au surplus commis un déni de justice, en violation de l'article 4 Code civil. 

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts formées par Mme Véronique A... ; 

AUX MOTIFS QU'« aucun abus de droit d'ester en justice n'est à déplorer ; qu'il s'ensuit le rejet des demandes tendant à l'octroi de dommages et intérêts pour préjudice moral et pour procédure abusive présentées par l'appelante » (arrêt, p. 4) ; 

ALORS QUE, premièrement, les juges du second degré n'ont pas le pouvoir de connaître des chefs qui, pour n'avoir pas été encore tranchés par le premier juge, n'ont pas pu lui être déférés ; qu'en l'espèce, le jugement entrepris du 5 juin 2012 avait expressément réservé le chef des demandes qui visait à allouer des dommages-intérêts à Madame A... et avait renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit statué également sur ce point ; qu'en rejetant néanmoins ces demandes en dommages-intérêts, quand celles-ci n'avaient pas encore été tranchées par le premier juge, les juges du second degré ont méconnu l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel, en violation des articles 542 et 561 du Code de procédure civile ; 

ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, même à considérer que le premier juge ait bien rejeté ces demandes en dommages-intérêts, aucun motif ne venait justifier ce rejet dans sa décision ; qu'en l'espèce, Madame A... formait deux demandes distinctes en dommages-intérêts, pour procédure abusive, d'une part, et liée à la gravité des accusations soulevées par ses proches, d'autre part ; qu'en rejetant la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral de Madame A... en se bornant à relever l'absence d'abus dans l'exercice du droit d'agir, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 

ET ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, en se bornant, pour rejeter la demande en réparation du préjudice moral de Madame A... fondée sur la nature des accusations formées à son encontre, à opposer l'absence de tout abus dans l'exercice de l'action introduite contre elle, quand un tel motif ne se rapportait qu'à la demande en dommages-intérêts fondée sur le caractère abusif de la procédure, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.