Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.394 du 22/01/2020,  partie 2



 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société L'Anneau aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société L'Anneau et la condamne à payer à la société CEPL Eragny la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société CEPL Eragny
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit la société L'ANNEAU fondée en sa demande de condamnation de la société CEPL ERAGNY à lui payer la somme de 49 586,23 euros au titre de la facture n° 2014/06/3951 en date du 30 juin 2014 pour les prestations réalisées en juin 2014 ; dit la société L'ANNEAU fondée en sa demande de condamnation de la société CEPL ERAGNY à lui payer la somme de 462 326,55 euros au titre de la facturation jusqu'à l'échéance contractuelle liant les parties ; condamné la société CEPL ERAGNY à payer à la société L'ANNEAU la somme de 427 912,78 euros ;
 
 Aux motifs que « Sur l'imputabilité de la rupture du contrat de gardiennage litigieux
 
 3. La société CEPL expose que l'inexécution grave de ses obligations par une partie à un contrat, justifie selon une jurisprudence bien établie, une libération immédiate s'il y a urgence quand bien même les parties auraient exclu cette solution, aux risques et périls de la partie se prévalant de cette résiliation ; une clause résolutoire prévoyant une résiliation pour un motif autre que grave, ne fait nullement disparaître cette possibilité générale pour chaque partie, de rompre immédiatement le contrat sans préavis pour faute grave ; - les premiers juges ont à tort extrait de la relation contractuelle, le comportement du responsable de la société L'Anneau ayant fait preuve de violences alors que, le manquement d'un des salariés de cette société dans le cadre de la relation contractuelle correspond bien à un manquement de la société elle-même ; - il est ainsi constant que le dirigeant de la société L'Anneau a frappé à deux reprises, menacé, et insulté devant témoins le directeur de la société CEPL ; - ce comportement est de manière incontestable, un manquement grave de nature à justifier la résiliation sans préavis du contrat ; - contrairement à ce qui est allégué par la partie adverse, la société CEPL n'a jamais initialement envisagé de rompre immédiatement le contrat mais seulement de rompre à l'échéance de celui-ci ; - quoi qu'il en soit, à supposer même que le représentant de la société CEPL ait eu un comportement outrancier et menaçant, le comportement de son adversaire ne saurait en rien être justifié dès lors que la violence physique n'est pas un mode légal de résolution de conflit ; les violences physiques commises caractérisent donc une faute grave justificative d'une décision de rupture unilatérale immédiate du contrat.
 
 4. La société L'Anneau plaide la mauvaise foi de son adversaire ayant convoqué son représentant, sans préciser l'objet de cette rencontre et qui, lors du rendez-vous lui a fait part de sa décision de rompre, unilatéralement et brutalement, les relations contractuelles nouées entre elles sans raisons - la perte de sang froid de son représentant a été provoquée par les nombreuses menaces, insultes, moqueries proférées par le nouveau directeur de la filiale CEPL contre les salariés de la société L'Anneau et contre le directeur commercial de cette même société ; - la résiliation du contrat de gardiennage litigieux contrevient par ailleurs directement aux obligations découlant du code du travail et de la convention collective quant à la reprise du personnel en cas de transfert de marché de sorte que certains salariés se sont retrouvés sans travail du fait de cette transgression ; - le procès-verbal d'audition du 19 juin 2014 du représentant de la société CEPL démontre que celle-ci avait décidé de mettre un terme au contrat sans respecter les conditions contractuelles de résiliation avant de la convoquer ; le comportement outrancier et menaçant de son représentant a provoqué la perte de sang froid de son directeur commercial ; - le fait que dès le lendemain de la rupture du contrat, une autre société de sécurité soit intervenue pour la remplacer est une preuve supplémentaire que la décision de résilier le contrat litigieux était ancienne et quoi qu'il en soit, antérieure à leur entrevue ; la société CEPL ne conteste pas l'audit réalisé par elle en 2013 sur son site.
 
 5. Vu les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 ;