décision 17-20.805 du 05/07/2018,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. et Mme X... à l'encontre de la société Gan Assurances ;
 
 AUX MOTIFS QUE les conduits de fluides de l'immeuble constituent, ainsi qu'il a été indiqué plus haut, des parties communes de la copropriété ; que pour voir écarter sa responsabilité, M. Roland Y... et la SA Gan Assurances prétendent que sa mission était circonscrite aux seules parties privatives à l'exclusion des parties communes ; que cet argument se trouve combattu par son rapport de diagnostic, lequel indique que le repérage a également porté sur les conduits de fluide ; que pour déterminer une éventuelle responsabilité de M. Roland Y..., il y a lieu de s'interroger sur l'étendue de ses obligations légales et réglementaires lors de l'établissement du diagnostic « amiante » le 3 octobre 2006 ; que l'article L. 1334-13 du code de la santé publique, pris dans son rédaction antérieure, applicable à la présente affaire, disposait : « un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.271-4 et L.271-6 du code de la construction et de l'habitation » ; que l'article R.1334-24 du même code précisait que les propriétaires devaient produire au plus tard, à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe 13-9, le constat devant indiquer la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits ; que l'annexe 13-9 fixant le programme de repérage prévoyait l'analyse des conduits de fluides, sans autres précisions ; que l'interprétation de cette annexe doit se faire à l'aune de l'article 1334-15 du code de la santé publique qui limitait alors la recherche en matière d'amiante aux flocages, calorifugeages ou aux faux plafonds ; qu'il s'évince du rapport de diagnostic litigieux que M. Roland Y... a recherché la présence d'amiante dans le calorifugeage des conduits de fluides et n'en a pas trouvée ; qu'il ne peut lui être fait grief, au regard de la législation alors applicable, de ne pas avoir poussé plus loin ses investigations, en particulier, en examinant le fibrociment ; qu'il convient, en considération de ce qui précède de conclure que M. Roland Y... n'a commis aucune faute lors de l'établissement de son diagnostic « amiante » ; qu'il s'ensuit que les demandes formées contre lui et la société Gan Assurances par les époux X... et par la Sarl Promotions et Développements seront rejetées ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE vu l'article 1134 du Code civil ; vu l'attestation d'assurance responsabilité civile des maitres d'oeuvre et ingénieurs, conseils intervenant dans le domaine de la construction, datée du 20 janvier 2006, avec effet à la date du diagnostic contesté ; vu l'avenant du 21 août 2000 ; qu'il n'est nullement indiqué que le contrôleur ait effectué le démontage des grilles de conduits, ce dernier ayant pu être réalisé par les occupants de l'appartement ; que toutefois, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, force est de relever que l'avenant, à la police d'assurance n° [...], à effet du 13 août 2000, produit par la société Gan Assurances SA, concerne, exclusivement, hors risques travailleurs, les flocages, calorifugeages ou faux-plafonds, et ne couvrent nullement la recherche d'amiante dans le fibrociment, tel qu'en l'espèce ; qu'il n'est pas justifié, par M. Y... Roland, d'un nouvel avenant postérieur au 21 août 2000 et qui aurait étendu le risque assuré, conformément à l'évolution de la législation sur le diagnostic amiante ; qu'en conséquence, la demande des époux X... à l'encontre de la société Gan Assurances SA et de garantie de M. Y... Roland avec dommages et intérêts, à l'encontre de la société Gan Assurances SA seront rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui atteindra le chef de dispositif par lequel la Cour d'appel a débouté les époux X... de leur demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de M. Y..., entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel, après avoir relevé que M. Y... « n'a[vait] commis aucune faute lors de l'établissement de son diagnostic « amiante » » (arrêt, p.8, § 6), a, en conséquence, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté les demandes de M. et Mme X... à l'encontre de son assureur, la société Gan Assurances, en application de l'article 654 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'assurance obligatoire de responsabilité civile professionnelle souscrite par le diagnostiqueur immobilier garantit les conséquences d'un engagement de sa responsabilité dans le cadre d'un diagnostic amiante qui n'aurait pas été réalisé conformément aux normes édictées par l'article L.1334-13 du code de la santé publique, renvoyant à l'article R.1334-24 et à l'annexe 13-9 du même code ; qu'en jugeant, pour exclure toute garantie de la société Gan Assurances du fait de l'activité de M. Y..., qu'« il n'était pas justifié, par M. Y...