décision 16-24.830 du 13/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société André, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale (prud'hommes)), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Vanessa X..., domiciliée [...],
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société André, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2016), qu'engagée le 6 octobre 2008 par la société Béryl en qualité de responsable de magasin-gérant salarié, Mme X... a vu son contrat de travail transféré à la société André en avril 2013 ; qu'après un entretien du 26 juillet 2013, la salariée et l'employeur ont convenu d'une rupture conventionnelle datée du 27 juin 2013 ; que, par lettre du 30 août 2013, l'autorité administrative a refusé d'homologuer cette convention au motif que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle était inférieure au minimum conventionnel ; qu'à la suite de ce refus, les parties ont signé un second formulaire de rupture conventionnelle indiquant une date d'entretien au 26 juillet 2013 et une date de rupture du contrat de travail au 9 octobre 2013 ; que la salariée a saisi le 6 décembre 2013 la juridiction prud'homale d'une contestation de la validité de la rupture ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail de la salariée équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 1237-13 du code du travail, chaque partie à la rupture conventionnelle bénéficie de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation ; que la stipulation d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail n'entache pas de nullité la convention de rupture ; qu'ainsi, la signature d'une nouvelle convention de rupture augmentant le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, intervenant après un refus d'homologation motivé par l'insuffisance d'un tel montant, ne fait pas naître un nouveau délai de rétractation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les parties avaient signé une première convention de rupture prévoyant une indemnité de 2 980 euros et une date d'expiration du délai de rétractation au 11 août 2013 ; qu'elle a également constaté qu'à la suite de la décision de refus d'homologation, en date du 30 août 2013, résultant de ce que l'indemnité de rupture était inférieure au minimum conventionnel, les parties avaient établi une nouvelle convention portant le montant de l'indemnité spécifique de rupture à la somme de 3 300 euros et retenant la même date d'expiration du délai de rétractation, à savoir le 11 août 2013 ; que cette dernière convention avait été homologuée ; que, pour dire que la rupture du contrat de travail de Mme X... équivalait à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et condamner la société André à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a retenu que dès lors que la salariée n'avait pas bénéficié d'un nouveau délai de rétractation après la seconde convention de rupture, laquelle fixait la fin d'un tel délai (11 août 2013) à une date antérieure au refus d'homologation (30 août 2013), il s'en inférait que, nonobstant le courrier électronique de l'administration du 9 septembre 2013 précisant à l'exposante, « vous pouvez garder les dates d'entretien, de signature et de rétractation », la modification du montant de l'indemnité spécifique de rupture imposait que la salariée bénéficie d'un nouveau délai de rétractation ; qu'en statuant ainsi, quand le montant de l'indemnité spécifique de rupture avait été modifié à la hausse et que la salariée n'avait pas exercé son droit de rétractation dans le cadre de la première convention, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-13 du code du travail ;