Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.207 du 26/11/2020,  partie 3



 EN CE QU' il a, confirmant le jugement du 11 mai 2017, annulé la décision de la CARMF du 1er mars 2016 et la décision de la commission de recours amiable du 22 avril 2016 et ordonné à la CARMF de procéder à la liquidation de la retraite de Monsieur P..., au titre du régime complémentaire et du régime allocations supplémentaire de vieillesse, au prorata des cotisations effectivement versées par M. P... au cours de son affiliation, puis confirmant le jugement du 10 décembre 2018, ordonné à la CARMF de recalculer les points de retraite de M. P... dans chaque régime en intégrant les cotisations versées par le cotisant entre 1993 et 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le Défenseur des droits, intimé, a présenté par écrit ses observations par application de l'article 33 de la loi organique n° 2011-22 du 29 mars 2011, faisant valoir pour l'essentiel que - le traitement que la Caisse entend donner aux contributions versées par l'intéressé au titre des années 1993 à 2007 est incompatible avec la protection du droit de propriété institué par l'article 1° du premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce traitement résulte d'une interprétation pour le moins extensive des textes réglementaires et des statuts de la CARMF ; - ce dispositif, qui revient à priver un affilié de l'intégralité de la prestation de vieillesse concernée dès lors que subsiste un arriéré de cotisations, fût-il minime, voire des majorations de retard, pose problème en droit comme en équité ; - il est désormais établi, tant par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que paria jurisprudence nationale, que les prestations sociales même non contributives, engendrent un intérêt patrimonial bénéficiant de la protection de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il en va ainsi naturellement des prestations de retraite ; - par un arrêt en date du 10 octobre 2013, la Cour de cassation a réaffirmé le principe suivant lequel "l'absence de règlement intégral des cotisations n pas pour conséquence de priver l'assuré de tout droit à pension" ; - en l'espèce, il n'est guère contestable que l'absence d'attribution des droits qui sont normalement attachés au versement des cotisations d'assurance vieillesse porte atteinte au droit de propriété de l'assuré ; - les modalités suivant lesquelles la Carmf a déterminé l'étendue des avantages vieillesse, à la suite du jugement du Tribunal de Nantes l'ayant condamnée à procéder à leur liquidation "au prorata des cotisations effectivement versées", mettent en échec l'objectif poursuivi d'un juste équilibre entre la contribution versée et les droits constitués puisqu'elles conduisent à l'absence totale de prise en compte des cotisations versées au titre des années 1993 à 2007, cotisations dont la caisse refuse par ailleurs le remboursement ; que pareil procédé parait confiscatoire ; que les dispositions réglementaires et statutaires, qui selon la Carmf fonderaient cette solution, ne sont pas compatibles avec l'article 1er du premier Protocole additionnel annexé à la Convention européenne, en ce qu'elles portent au droit de propriété une atteinte excessive, alors que l'objectif de préservation de l'équilibre budgétaire du régime de retraite des médecins libéraux semble pouvoir être préservé par un calcul des droits au prorata des versements effectués ; - la règle selon laquelle seul le versement de l'intégralité de la cotisation annuelle permet l'attribution de points, à l'exclusion d'un versement qui n'aurait été que partiel, soutenue par la caisse, n'est opposable que si elle résulte nécessairement d'une disposition expresse du décret instituant le régime ou des statuts de la section professionnelle l'organisant ; qu'outre qu'une telle disposition est inexistante, celles sur lesquelles s'appuie l'organisme ne paraissent pas avoir pour objet ni même pour effet de conditionner l'attribution de points au règlement intégral de la cotisation annuelle ; qu'aucune exclusion d'attribution de points n'est instituée par les textes régissant le régime vieillesse complémentaire en cas de règlement partiel de la cotisation annuelle, et qu'au contraire, la prévision d'une proratisation du calcul des points en cas de cotisation d'un montant inférieur à celle donnant lieu à l'attribution du maximum de points, et de diverses hypothèses d'attribution forfaitaire de points, laisse à penser qu'un adhérent placé dans l'impossibilité de payer l'intégralité de sa cotisation annuelle, se verra néanmoins attribuer des points au prorata des sommes versées ; - dès lors qu'aucune disposition n'institue leur absence de prise en compte, et que la proratisation attribution des points est prévue - par conséquence techniquement possible - les sommes versées au titre des cotisations dues sur les années 1993 à 2007 doivent être incluses dans le calcul des droits de M. P... au titre des régimes de l'assurance vieillesse complémentaire et de l'ASV » ;
 
 ALORS QUE, le juge est tenu de s'assurer d'office du respect du principe du contradictoire et si celui-ci est en cause, il doit rendre compte dans sa décision que le principe du contradictoire a été respecté ; qu'en l'espèce, l'arrêt fait état des observations du défenseur des droits, sans constater que les observations ont été communiquées à la CARMF en temps utile et dans des conditions permettant à la CARMF de réagir et d'exercer ses droits ;