Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.825 du 15/05/2019,  partie 7


 qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée si la salariée n'avait pas été privée du minimum auquel lui ouvrait droit la prime telle que fixée par son contrat de travail et par l'accord d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alors en vigueur du code civil.
 
 2° ET ALORS QU'en comparant la prime perçue par la salariée au minimum perçu par les autres salariés, quand elle était invitée à se prononcer sur le montant de la prime due en application du contrat de travail et de l'accord d'entreprise et quand le versement d'une prime d'un montant supérieur au minimum versé aux autres salariés n'impliquait pas que la salariée ait été remplie des droits qu'elle tirait de son contrat de travail et de l'accord d'entreprise, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS encore QUE le refus de la salariée d'approuver les objectifs qui lui sont assignés depuis son changement d'affectation ne pouvait la priver du droit au paiement d'une prime non subordonnée à une telle condition ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil.
 
 4° ET ALORS en toute hypothèse QUE le salarié ne peut se voir imposer la réalisation d'objectifs fixés au regard de fonctions qui ne sont pas les siennes et qui lui ont été illégitimement imposées ; que le montant de la prime due ne saurait être réduite à raison de son refus d'approuver de tels objectifs ; que la cour d'appel s'étant fondée sur le refus de la salariée d'approuver les objectifs qui lui avaient été assignés depuis son changement d'affectation pour dire son employeur fondé à la priver de la prime annuelle à laquelle elle pouvait prétendre la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui est relatif à la légitimité du refus de la salariée d'occuper sa nouvelle affectation emportera la cassation du présent chef du dispositif en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme D... a demandé sa réintégration au poste qu'elle occupait avant la mise en oeuvre de la mise à pied en considérant qu'elle a été rétrogradée dans un contexte de harcèlement moral alors que la société Airbus Opérations a affirmé avoir pris la décision de modifier seulement ses conditions de travail, relevant de son pouvoir de direction, pour se conformer à son obligation de sécurité de résultat à l'égard des autres salariés en ajoutant que cette décision a été validée par le médecin du travail qui écrivait dans son certificat de reprise après l'arrêt maladie de la salariée "Je constate, comme cela est souhaitable, que le poste est différent du précédent avec une nouvelle hiérarchie'' ; qu'il est constant en l'espèce que Mme D... a été affectée, à l'issue de sa mise à pied, sur le site de Blagnac au poste de "Quality Eng. Process Referential Support", l'employeur assurant l'intéressée dans un courrier du 23 septembre 2013 que cette affectation n'avait aucune conséquence sur sa rémunération, ses qualifications et ses responsabilités mais sans pilotage direct des sous-traitants en raison des faits de harcèlement retenus à son encontre ; que l'examen comparé des fiches de poste, rendu compliqué par l'abus d'acronymes non explicités, fait apparaître que : - dans sa précédente affectation, Mme D... était "Responsable Mesure et Contrôle" avec des missions de pilotage et d'élaboration de plan d'audit annuel dans la branche qui lui était confiée ; qu'elle était responsable du réseau de mesure et de contrôle avec pour principale tâche d'assurer la capitalisation des enseignements tirés de l'expérience et de garantir la disponibilité des experts qualité pour la réalisation d'actions d'analyse et d'amélioration continue ; qu'elle n'avait aucun effectif dédié et travaillait en liaison avec la sous-traitance ni de budget de fonctionnement, - dans sa nouvelle affectation, Mme D... était "responsable de la mise à jour et de la rationalisation du Plan de documentation des processus Engineering/Develop conformément aux règles internes applicables à Airbus" ; qu'elle n'a pas plus d'effectif dédié et de budget à gérer ; qu'il est certain que si le nouveau poste a une dimension plus administrative qu'opérationnelle, ce changement ne modifie pas la structure de rémunération et de classement de la salariée et doit s'analyser au regard du pouvoir de direction de l'employeur qui doit seulement être exempt de toute arrière-pensée harcelante et doit se justifier dans l'intérêt du service ; que cette affectation repose en effet sur l'exercice par la société Airbus Opérations de ses prérogatives pour faire respecter son obligation de sécurité de résultat à l'égard des salariés de l'entreprise comme de ceux intervenant sur son site ou en relation directe et fonctionnelle avec les salariés de l'entreprise ;