Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.650 du 05/05/2021,  partie 2


qu'il en résulte que lorsque la convention ou l'accord collectif applicable prévoit, en sus d'une indemnité pour motif économique, une indemnité de licenciement limitée à des cas déterminés de rupture pour motif personnel, renvoyant, pour tous les autres, explicitement ou non, à l'indemnité légale, cette dernière indemnité s'assimile à l'indemnité la plus faible qui doit prévaloir en cas de pluralité d'indemnités conventionnelles de licenciement; qu'en jugeant que la salariée, dont le contrat avait été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle, était fondée à voir retenir l'indemnité conventionnelle de licenciement, tout en constatant que les article 2.2.4 et 2.2.5 de l'Accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 applicable aux salariés du groupe Caisse d'épargne prévoyaient le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ''seulement dans deux hypothèses'', en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle et en cas de difficultés économiques sérieuses mettant en cause la pérennité de l'entreprise, tous les autres cas de licenciement pour motif personnel n'ouvrant droit qu'à l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-13, al. 1 du code du travail, les articles 2.2.4 et 2.2.5 de l'Accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 et l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, tel que complété par l'avenant n° 4 du 18 mai 2009. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. La cour d'appel, qui a constaté que les dispositions de l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994, accord collectif applicable aux salariés du groupe Caisse d'épargne, prévoyaient une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail, a exactement retenu qu'en application de l'avenant du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, la salariée pouvait prétendre à une indemnité spécifique de rupture dont le montant ne pouvait pas être inférieur à l'indemnité conventionnelle de licenciement. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées et la condamne à payer à Mme [A] la somme de 3 000 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la salariée n'avait pas perçu l'intégralité de l'indemnité spécifique de rupture, a condamné la société Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées à payer à la salariée des sommes à titre de solde d'indemnité spécifique de rupture et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens, d'AVOIR condamné la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées aux dépens d'appel et d'AVOIR condamné la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées à payer à Mme [A]la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 al. 1er 1º du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le litige porté devant le cour ne concerne exclusivement que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle due à Mme [A]. 
 Il est constant que le salarié peut contester le montant de l'indemnité qui lui a été versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle sans pour autant demander la nullité de la convention de rupture elle-même. 
 Mme [A] conteste tout d'abord le montant de l'indemnité spécifique de rupture qui lui a été allouée par l'employeur pour avoir été calculé sur la base de l'indemnité légale de licenciement et non de l'indemnité conventionnelle de licenciement et reproche ensuite au jugement frappé d'appel de n'avoir pas repris l'intégralité de son ancienneté pour le calcul de l'indemnité conventionnelle retenue par ce dernier.
 - sur l'étendue de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle : 
 Selon l'article L. 1237-13 du code du travail, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.
 Il est constant en l'espèce la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées a réglé à Mme [A] une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant de 10 700 € calculé sur la base de l'indemnité légale de licenciement. L'avenant nº 4 du 18 mai 2009, étendu par arrêté du 27 novembre 2009, à l'Accord National Interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 lui-même étendu par arrêté du 23 juillet 2008, impose le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable que l'indemnité légale de licenciement à titre d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.