Cour d'appel de Douai,  décision 13-21.607 du 10/12/2014,  partie 5


que l'infirmière anesthésiste doit pouvoir évaluer les signes de réveil, reconnaître les accidents susceptibles de se produire et mettre en oeuvre sans délai les gestes techniques indispensables ; qu'en manquant ainsi à son obligation de prudence et de diligence, Christiane D... a engagé la responsabilité de la clinique de Lambersart, aux droits de laquelle se trouve la POLYCLINIQUE DU BOIS » ;

1. ALORS QUE en vertu de l'indépendance professionnelle dont il bénéficie dans l'exercice de son art, un médecin répond des fautes commises au préjudice des patients par les personnes qui l'assistent lors d'un acte médical d'investigation ou de soins ; que la Cour d'appel qui a exactement retenu que le médecin anesthésiste réanimateur était seul habilité à décider de la technique médicale, que l'infirmière anesthésiste assistait ce médecin qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et qui a cependant déchargé le médecin Stéphane Y... de la responsabilité qu'il encourrait à l'égard de l'enfant Lina X... et de ses ayants droits du fait des fautes commises par l'infirmière qui l'assistait pour les soins post anesthésiques prodigués à l'enfant, a violé l'article 1384 alinéa 5 du Code civil et l'article D 712-49 du Code de la santé publique applicable en la cause ;

2. ALORS QUE il incombe au médecin d'accomplir personnellement les actes de sa fonction ; qu'il est de la fonction du médecin anesthésiste réanimateur de surveiller le patient jusqu'à son complet réveil ; que le médecin qui se substitue une infirmière dans la tâche de surveillance de la phase de réveil est responsable des fautes commises par l'infirmière qu'il s'est substituée ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que la faute du médecin Stéphane Y... a consisté dans le fait d'avoir transféré trop tôt Lina X... en salle de surveillance au lieu de la garder encore quelques minutes jusqu'à son réveil, pour s'assurer que lors de la cessation des effets du produit anesthésique, l'hypoxie ne se prolongeait pas, et continuer la ventilation en oxygène (arrêt p.17) ; que l'arrêt a retenu par ailleurs l'existence d'une faute de l'infirmière, au motif que l'enfant n'étant pas pleinement réveillée lors de son arrivée en salle post-opératoire, elle aurait dû assurer une surveillance maximale et non pas se contenter d'un saturomètre ; qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte que le médecin devait répondre du fait de l'infirmière qu'il s'était substituée dans l'exécution d'une tâche lui incombant en propre, la Cour d'appel, qui a jugé que les fautes commises par l'infirmière engageaient la responsabilité non du médecin, mais de la POLYCLINIQUE DU BOIS, à qui celle-ci était liée par un contrat de travail, a violé l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, et l'article D. 712-49 du Code de la Santé Publique applicable en la cause ;

3. ALORS QUE le contrôle de l'anesthésiste réanimateur doit se poursuivre jusqu'au réveil complet du patient, la surveillance des patients admis en salle de surveillance post interventionnelle étant assurée par un personnel paramédical placé sous la responsabilité médicale du médecin anesthésiste réanimateur ; que le lien de préposition est caractérisé par les pouvoirs du commettant de donner au préposé des ordres et des instructions et de surveiller l'exécution de la tâche qui lui est confiée ; que la Cour d'appel qui a constaté que l'infirmière qui avait pris en charge en salle de surveillance post interventionnelle l'enfant qui n'était pas pleinement réveillée, agissait sous les ordres de l'anesthésiste qu'elle assistait et qui dénie à celui-ci la qualité de commettant occasionnel de l'infirmière de nature à engager la responsabilité civile du médecin à l'exclusion de celle de la clinique employeur de l'infirmière, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient en violation de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil et de l'article D 712-49 du Code de la santé publique applicable en la cause.