décision 18-85.070 du 06/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. O... B... L...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2018, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 50 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de LA LANCE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascensi, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 10 juillet 2018 :
 
 Attendu que le pourvoi, formé le 10 juillet 2018, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
 
 II - Sur le pourvoi formé le 5 juillet 2018 :
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, des articles 485, 543 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. B... L... au paiement d'une amende de 50 000 euros avec sursis à hauteur de 20 000 euros ;
 
 alors que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en se bornant à relever, par motifs adoptés, que le prononcé d'une forte amende, d'un montant de 50 000 euros avec sursis à hauteur de 20 000 euros, s'imposait, malgré l'absence de casier judiciaire du prévenu, afin de lui faire prendre conscience du dommage social causé, sans s'expliquer sur l'ensemble des éléments précités, et notamment, sur la personnalité et la situation personnelle de M. B... L..., et sans tenir compte de ses ressources et de ses charges, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que, le demandeur ayant cantonné son pourvoi aux dispositions relatives à la peine de confiscation, le moyen est irrecevable ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-141, 591 à 593 du code de procédure pénale, du principe de nécessité des délits et des peines, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la confiscation des sommes saisies à hauteur de 161 100 euros ;
 1°) alors que les saisies pénales présentent un caractère accessoire par rapport à l'infraction au titre de laquelle elles sont ordonnées en vue de garantir l'exécution d'une peine complémentaire de confiscation ; qu'en l'espèce, des sommes avaient été saisies au terme d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 22 avril 2015 en vue de garantir l'exécution d'une peine complémentaire de confiscation encourue au titre d'une prétendue infraction d'abus de biens sociaux, infraction n'ayant toutefois pas fait l'objet de poursuites ; qu'en ordonnant néanmoins, en répression d'une infraction de travail dissimulé, la confiscation des sommes saisies au titre d'une infraction d'abus de biens sociaux, la cour d'appel a méconnu le caractère accessoire de la saisie pénale, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 2°) alors, en toute hypothèse, que les sommes perçues au moyen de ventes non déclarées constituent le produit du travail qui a engendré leur perception, et non le produit de la dissimulation de ce travail ; qu'en ordonnant la confiscation des sommes provenant des ventes non déclarées par la société gérée par M. B... L..., qui ne pouvaient constituer le produit de l'infraction de travail dissimulé qui lui était reprochée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 3°) alors, en tout état de cause, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;