Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.225 du 16/06/2021,  partie 5


il n&apos;est pas contesté que lors de l&apos;audience du tribunal correctionnel, Me [G] épouse [P] n&apos;a déposé aucune écriture, alors même que la nature des infractions reprochées, leur technicité, et la gravité des sanctions encourues justifiaient la rédaction de conclusions au soutien de la défense des prévenus, au moins pour tout ce qui concerne l&apos;action civile ; qu&apos;à ce titre, Me [G] épouse [P] n&apos;a pas mis en oeuvre toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de ses clients ; qu&apos;il convient d&apos;examiner pour chacune des deux infractions, la pertinence des affirmations des deux associés quant à l&apos;absence des éléments constitutifs des infractions reprochées ; que l&apos;article L. 654-2 du code de commerce dispose que : « En cas d&apos;ouverture d&apos;une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l&apos;article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l&apos;un des faits ci-après : 1° Avoir, dans l&apos;intention d&apos;éviter ou de retarder l&apos;ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d&apos;une revente audessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; 2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l&apos;actif du débiteur ; 3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ; 4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables... » ; que MM. [H] et [F] ont été poursuivis chacun pour « s&apos;être, courant 2005, 2006 et jusqu&apos;au 5 mars 2007 étant... dirigeant... d&apos;une personne morale de droit privé faisant l&apos;objet d&apos;un redressement ou d&apos;une liquidation judiciaire, ..., commis le délit de banqueroute en augmentant frauduleusement son passif, en l&apos;espèce en effectuant des achats pour des montants supérieurs au chiffre d&apos;affaires, ayant généré dans les bilans 2005 et 2006 des pertes s&apos;élevant respectivement à 426.396 euros et 685.457 euros », soit du chef du seul « 3° » de l&apos;article susvisé ; qu&apos;ils ont été condamnés de ce chef ; que le tribunal correctionnel de Bayonne a jugé à cet égard que l&apos;analyse des comptes annuels de la Sarl SCR Ingénierie révélait qu&apos;elle avait contracté des dettes supérieures à son chiffre d&apos;affaire depuis 2005 et que, de ce fait, elle travaillait à perte et ce, sans que les éléments ayant permis au tribunal de se déterminer ainsi, ne soient plus explicitement exposés dans la décision du tribunal correctionnel ; que c&apos;est cet élément qui caractérise l&apos;augmentation frauduleuse du passif retenu ; qu&apos;elle a relevé, en outre, que les prévenus avaient reconnu des faits de « cavalerie » ce qui avait eu pour effet de retarder le constat de l&apos;état de cessation des paiements ; qu&apos;il convient de noter que puisque les prévenus n&apos;ont pas été poursuivis et condamnés pour avoir employés des moyens ruineux pour se procurer des fonds sous la qualification prévue au « 1° » du même article, il importe peu en conséquence que le tribunal ait qualifié à tort de « cavalerie » le fait d&apos;utiliser des fonds à un autre usage que celui auquel ils étaient destinés, ce qui ne serait pas retenu habituellement par le jurisprudence comme un emploi de moyens ruineux pour se procurer du crédit ; que cette contestation de la qualification de « cavalerie » que les prévenus reprochent à leur avocat de ne pas avoir plaidée n&apos;aurait pas été déterminante pour tenter d&apos;obtenir une relaxe du chef de poursuite pour l&apos;augmentation frauduleuse du passif qui constitue une infraction différente ; que MM. [H] et [F] n&apos;allèguent pas l&apos;existence d&apos;une argumentation autre que Me [G] épouse [P] aurait omis de faire valoir pour contester l&apos;élément matériel de l&apos;infraction de banqueroute pour « augmentation frauduleuse du passif en effectuant des achats pour des montants supérieurs au chiffre d&apos;affaire », au regard des éléments révélés par l&apos;enquête préliminaire du SRPJ ; qu&apos;ils soutiennent surtout qu&apos;elle aurait pu remettre en cause la preuve de l&apos;existence de l&apos;élément moral nécessaire à la commission de l&apos;infraction de banqueroute qui suppose que soit rapportée la preuve d&apos;une augmentation frauduleuse du passif qui nécessite que soit établie la preuve d&apos;une conscience délibérée d&apos;aggraver irrégulièrement le passif social alors que l&apos;issue était inéluctable pour la société ; qu&apos;ils soutiennent que Me [G] épouse [P] n&apos;a pas fait valoir à ce propos le rapport de l&apos;administrateur judiciaire désigné par le jugement de redressement en date du 5 mars 2007 qui donne une explication sur l&apos;origine des difficultés de la Sarl SCR Ingénierie ; qu&apos;il y est expliqué que MM. [H] et [F] ont choisi un maître d&apos;oeuvre qui s&apos;est avéré incompétent, défaillant voire malhonnête et que ces carences ont conduit à un grand nombre de litiges et de procédures d&apos;expertise pour désordres des constructions à l&apos;origine d&apos;un exercice largement déficitaire, que la Sarl SCR Ingénierie a réagi et fait appel à un ingénieur en 2006 afin de mieux gérer les entreprises sous-traitantes ; qu&apos;il est précisé qu&apos;une entreprise générale a, malgré ces difficultés, repris certains chantiers et entrepris des nouveaux mais que de nouvelles difficultés de réalisation sont apparues en septembre/octobre 2006 pour s&apos;accentuer en fin 2006 et 2007 ;
 qu&apos;ils estiment que l&apos;