Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.937 du 15/01/2020,  partie 2


qu'il justifie assurer les parcelles revendiquées qu'il démontre exploiter tel que cela ressort d'un constat d'huissier de mai 2016 ; que Madame K... C... se contente d'alléguer que l'attribution préférentielle sollicitée par Monsieur B... C... n'entre pas dans le cadre des articles 831, 832 ou 832-1 du code civil, sans en faire aucune démonstration ; qu'au vu de l'ensemble des pièces produites mais également du respect des conditions légales susvisées, Monsieur B... C... bénéficie de l'attribution préférentielle de droit prévue par l'article 832 du code civil concernant les parcelles de terre et le hangar qui se trouvent autour de sa maison [...] à Fréjus, savoir les parcelles agricoles [...] sur laquelle se trouve le hangar agricole, [...] et [...] et un tiers de la parcelle [...] contiguë à sa parcelle [...] ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan sur ce point ;
 
 1°) Alors que, la superficie à prendre en considération en vue de l'attribution préférentielle de droit est celle des parcelles indivises, objet de la demande, jointe à celle dont le candidat était déjà propriétaire ; qu'en se bornant à prendre en compte, dans le calcul de la superficie des terres à attribuer à M. B... C..., celle des parcelles indivises sans tenir compte de celles de la parcelle [...] dont il était déjà propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 831 et 832 du code civil ;
 
 2°) Alors que, les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de preuve ; qu'en relevant, pour accueillir la demande d'attribution préférentielle de M. C..., qu'il ressort du procès-verbal d'huissier du 12 mai 2016 (pièce adverse n° 20) que ce dernier exploitait les parcelles revendiquées, quand ce constat énonce que « Au Nord, la parcelle [...] est dépourvue de construction. Nous constatons que la parcelle est entretenue, l'herbe coupée
 », « Au Nord, les parcelles [...] et [...] sont dépourvues de construction. Un potager est exploité sur la partie Nord de la parcelle [...]. Un cheval broute l'herbe sur la partie Sud de la parcelle [...] et sur une partie de la parcelle [...] », la cour d'appel, qui a dénaturé ce document qui ne faisait nullement état d'une exploitation agricole sur les parcelles revendiquées, a méconnu le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 3°) Alors que, les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de preuve ; qu'en relevant, pour accueillir la demande d'attribution préférentielle de M. C..., que ce dernier justifiait assurer les parcelles revendiquées, quand il ressort des attestation et contrat d'assurances (pièces adverses n° 16 et 19) que sa maison d'habitation était seule assurée, la cour d'appel a derechef violé le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 4°) Alors que, l'attribution préférentielle d'une parcelle de terrain est conditionnée par une exploitation agricole effective ; qu'en se contentant de dire que M. B... C... justifiait d'un bail à ferme au 1er juin 1978, transformé en commodat contracté par ses parents à son profit le 11 avril 1996, portant sur le hangar situé sur la parcelle [...] , la cour d'appel, qui a statué par une motivation insuffisante à caractériser l'exploitation agricole, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 831 du code civil ;
 
 5°) Alors que, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en retenant que le bail à commodat avait été tacitement renouvelé à l'issue de la durée initiale contractuelle de 13 ans, qui était venue à échéance le 11 avril 2009, sans dire sur quelle pièce elle fondait une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre