Cour d'appel de Colmar,  décision 14-13.127 du 20/05/2015,  partie 2


Monsieur Noureddine X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 15 décembre 2011. Par conclusions déposées le 27 septembre 2012 Monsieur Noureddine X... conclut à la recevabilité de son appel, et demande à la Cour de constater l'absence de contrat de travail à temps partiel écrit, de constater l'inopposabilité des dispositions relatives à l'intermittence, de constater la violation par l'Association de la priorité de passage à temps partiel plus long et de dire et juger en conséquence que la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'Association STE CROIX à lui verser les montants suivants : 

* 54. 538 Euros nets à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 

* 3. 152, 50 Euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 

* 315, 25 Euros bruts au titre des congés payés sur préavis, 

* 4. 071, 97 Euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 

* 84. 685 Euros bruts à titre de rappels de salaires sur la base d'un temps complet, 

* 8. 685 Euros bruts pour les congés payés y afférents, 

* 2. 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 

Il fait essentiellement valoir :

- que c'est à plusieurs titres qu'il apparaît fondé en sa demande de requalification de la prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement abusif,

- qu'il a sollicité un contrat de travail ainsi que des rappels de salaires en raison du nonrespect par l'employeur de ses obligations et notamment de la nécessité de délivrer un contrat de travail à temps partiel écrit,

- que l'Association lui a imposé une intermittence en sorte qu'il ne bénéficiait d'aucune rémunération pendant les vacances scolaires,

- qu'en violation de l'article L 3123-14 du Code du travail l'Association ne lui a jamais soumis de contrat écrit alors même qu'il a été embauché dans le cadre d'une activité à temps partiel,

- que l'Association n'avait pas même défini l'horaire minimum hebdomadaire ou mensuel,

- que pour ce seul motif la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur s'impose,

- que le contrat de travail intermittent conclu en l'absence d'un accord collectif de travail étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoyant est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet,

- que les variations tant annuelles que mensuelles de ses horaires de travail démontrent qu'il ne pouvait anticiper son temps d'activité,

- qu'aucun bulletin de paie ne précise la durée du travail ni les heures complémentaires réalisées ;

- que l'Association a commis un autre manquement à ses obligations contractuelles en ne respectant pas la priorité de passage à un temps partiel plus long prévu par l'article L 3123-8 du Code du travail, car l'Association a préféré faire appel à une candidature extérieure pour occuper le poste d'animateur sportif à raison de deux heures hebdomadaires alors que ce poste relevait de ses compétences,

- que les montants sollicités lui sont dus. 

Par conclusions déposées le 22 août 2012 l'Association STE CROIX conclut au rejet de l'appel, à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et à la condamnation de Monsieur X... aux dépens, ainsi qu'à lui verser la somme de Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 

Elle fait essentiellement valoir :- que l'Association STE CROIX est une petite association qui organise des cours de gymnastique pour le compte de ses adhérents,

- que Monsieur X... assurait dans ce cadre quelques heures hebdomadaires de cours de gymnastique,

- qu'il lui a été clairement indiqué que les séances ne pouvaient avoir lieu qu'en fonction du calendrier scolaire permettant l'utilisation du gymnase qui est fermé lors des vacances scolaires et des jours fériés,

- qu'en l'espèce la prise d'acte de rupture du contrat de travail doit s'analyser en une démission,

- que s'agissant de l'absence de contrat de travail, le chèque emploi associatif vaut contrat de travail,

- que l'article L 1272-4 du Code du travail précise que les associations utilisant le chèque emploi associatif sont réputées satisfaire à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés quant à l'établissement d'un contrat écrit et l'inscription des mentions obligatoires prévues à l'article L 3123-4 pour les contrats à temps partiel,

- que l'Association a adressé le 4 septembre 2008 par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur X... un contrat en conformité avec les dispositions de la Convention collective du sport nouvellement étendue, avec la fixation de ses horaires de travail mais Monsieur X... n'a jamais signé ce contrat de travail et n'a pas répondu à la nouvelle demande en date du 27 novembre 2008,

- que par ailleurs l'article 4. 5 de la Convention collective du sport conclue en 2005 prévoit la possibilité de recourir au contrat de travail intermittent,