Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.718 du 04/12/2019,  partie 3


que l'article 14 des statuts de la SELARL prévoit que dans l'hypothèse d'un rachat obligatoire des parts, le prix est déterminé dans les conditions fixées par l'article 1843-4 du code civil ; que le litige opposant MM. T... et F... porte sur l'évaluation des parts sociales détenues par M. F... et leur paiement à la suite de son retrait ; que la demande d'expertise formée au visa de l'article 145 du code de procédure civile doit en conséquence être rejetée pour n'avoir pas été formée en la forme des référés, conformément aux prescriptions de l'article 1843-4 du code civil » ;
 
 1°) Alors, d'une part, que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que la recevabilité d'une telle demande n'est pas soumise à l'existence d'un litige, les mesures sollicitées étant destinées à préparer le procès ; qu'en jugeant dès lors, pour déclarer irrecevable la demande formée par les exposants, que l'existence d'un litige n'était pas démontrée, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'en se bornant à juger, pour déclarer irrecevables les demandes des exposants, qu'ils ne justifiaient pas d'une entrave aux travaux de l'expert-comptable et donc de l'impossibilité de déterminer les conséquences financières du retrait de M. F... de la société formée avec M. T..., sans rechercher si les mesures sollicitées par les exposants étaient fondées sur des motifs légitimes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors, enfin, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les exposants sollicitaient une expertise aux fins de déterminer, d'une part, la valeur de la clientèle civile et, d'autre part, le montant du préjudice subi par les exposants du fait de la violation par M. F... de la clause statutaire d'unicité d'exercice professionnel, du détournement de clientèle et de la concurrence déloyale exercée depuis le 1er janvier 2017 ; que pour refuser le bénéfice des mesures d'instruction sollicitées sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la cour d'appel a relevé que les statuts de la société de vétérinaires T... Z... et F... M... visaient, en cas de conflit relatif au retrait d'un associé et à la cession de parts sociales, l'article 1843-4 du code civil ; qu'en se prononçant ainsi après avoir pourtant rappelé que les exposants entendaient aussi déterminer le montant du préjudice résultant des fautes de M. F..., ce qui n'entrait pas dans le périmètre de l'article 1843-4 précité dans sa version alors applicable, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile.
 
 Second moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des exposants fondée sur l'article 809 du code de procédure civile et tendant à voir interdire à M. F... de poursuivre son activité professionnelle de vétérinaire ;
 
 Aux motifs propres que « conformément aux dispositions de l'article 808 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, dans tous les cas d'urgence, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que les statuts ne visent aucune clause de non concurrence ou de non installation ; et les courriers sus évoqués démontrent qu'un accord est intervenu entre les parties pour l'exercice par M. F... de son activité vétérinaire hors la structure sociale ; que ces courriers constituent la démonstration d'une contestation sérieuse de l'obligation invoquée par M. T... et la Selarl à laquelle serait tenu M. F... ; qu'en vertu de l'article 809, premier alinéa, du code de procédure civile, peuvent toujours être prescrites en référé, même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le dommage imminent est celui qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer, un dommage certain dans son principe et qui, du fait de l'urgence inhérente à l'imminence, doit apparaître comme potentiellement illégitime ; que le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; que dans ce cas, le dommage est réalisé et il importe d'y mettre un terme ;