Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.771 du 26/09/2018,  partie 4


qu'en se bornant à retenir, pour rejeter sa demande de requalification du contrat de mission en contrat de travail, que les éléments qu'il rapportait n'auraient pas suffit à renverser la présomption de non salariat découlant des dispositions légales et de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail à son profit, sans caractériser ce qui lui permettait de conclure que la prestation de travail aurait, dans le cadre du contrat de mission, été effectuée dans des conditions différentes de celles du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QU'en retenant, pour rejeter la demande de requalification du contrat de mission en contrat de travail, que les missions effectuées par le salarié dans le cadre du premier contrat auraient été moindres, comparées à celles du contrat de travail, sans répondre au moyen des écritures de M. X... (p. 11 et s) tiré de ce que, d'une part, ses missions n'avaient pas été restreintes ou modifiées à compter de la rupture conventionnelle le 5 juin 2013, mais à compter de la mise en place d'une nouvelle organisation de travail au sein du service travaux un an plus tôt en juillet 2012 au cours de l'exécution de son contrat de travail, et d'autre part qu'il n'avait fait que poursuivre, en qualité de sous-traitant, ce qu'il avait négocié auparavant en qualité de salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre