Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.104 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020
 
 La société MMA assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-14.104 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. A... I..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA assurances, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. I..., après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2018) et les productions, suivant acte du 4 février 2003, M. W... (le notaire), assuré auprès de la société MMA assurances (l'assureur), a reçu la vente de biens immobiliers appartenant à M. I... (le débiteur), sur lesquels la société CDR créances (le créancier) avait inscrit des hypothèques en garantie de sa créance résultant d'un arrêt du 3 septembre 2002 ayant condamné le débiteur à lui payer la somme principale de 10 671 449,24 francs, avec intérêts au taux du marché monétaire augmenté de cinq points, et celle de 5 000 francs au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 2. Le notaire a remis le prix de vente au débiteur à hauteur de 60 979,61 euros, sans désintéresser le créancier.
 
 3. Le 28 juillet 2005, l'assureur a conclu avec le créancier une transaction stipulant que le premier se trouvait subrogé dans les droits, actions et sûretés du second à l'encontre du débiteur, en contrepartie d'une indemnisation à hauteur d'une somme totale de 138 557,95 euros, représentant le prix de vente, ainsi que les intérêts au taux légal depuis le 3 septembre 2002 et le remboursement des états de frais de l'avocat du créancier.
 
 4. Par acte du 21 mars 2017, se prévalant du titre exécutoire constitué par l'arrêt du 3 septembre 2002 et invoquant sa subrogation dans les droits du créancier, l'assureur a, en vue d'obtenir le paiement de la somme de 138 420,57 euros, fait signifier au débiteur un commandement de payer aux fins de saisie-vente, dont la validité a été contestée par celui-ci devant le juge de l'exécution.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 5. L'assureur fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement aux fins de saisie-vente, alors :
 
 « 1°/ que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation, s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; qu'en retenant, pour annuler le commandement aux fins de saisie vente délivré au débiteur par l'assureur, qui invoquait la subrogation, résultant du paiement fait par lui en sa qualité d'assureur de responsabilité d'un notaire, dans les droits du créancier à l'encontre du débiteur résultant de l'arrêt du 3 septembre 2002, qu'elle ne pouvait être considérée comme ayant payé la dette d'autrui puisque les sommes réglées au créancier représentent des dommages-intérêts qui auraient dû lui être payés par le notaire, quand le paiement fait au créancier, par l'assureur, en exécution de la dette de réparation de son assuré responsable, d'une somme correspondant au montant du dommage causé par celui-ci, a libéré le débiteur principal de la dette dont il était tenu envers le créancier et l'a subrogée dans les droits de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ que la subrogation transmet au subrogé le titre exécutoire dont bénéficiait le subrogeant ;