Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.327 du 10/11/2021,  partie 4


La S.A Etablissements Gascheau produit le témoignage de plusieurs salariés signataires de la pétition dénonçant les insultes et qui viennent désormais dire qu'ils n'ont rien subi de la part de M. [J] et ont été manipulés par M. [L] et son ami M. [Y] afin d'obtenir leur signature. Elle rapporte donc la preuve que les agissements du chef d'agence ne peuvent être retenus comme constitutifs d'un harcèlement moral. Pour le reste, elle prétend que son attitude a été dictée par le comportement sans cesse plus provocant et irrespectueux de M. [L], mais elle n'apporte aucun élément permettant d'établir que le rythme effréné des avertissements qu'elle lui a notifiés, sans jamais avoir fait le choix de le convoquer pour entendre ses explications préalablement au prononcé de ces sanctions, le fait de l'avoir, dans le même temps, placé à trois reprises en activité partielle sans avoir obtenu son accord écrit, puis d'avoir adressé à l'inspecteur du travail un courrier pour obtenir l'autorisation de le licencier sans lui avoir non plus permis de se défendre dans le cadre d'un entretien préalable ni avoir consulté les délégués du personnel, sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il s'ensuit que les agissements répétés de l'employeur ont bien été constitutifs pour M. [L] d' une situation de harcèlement moral, laquelle a entraîné une dégradation de ses conditions de travail et a altéré son état de santé () ; Il résulte de ce qui précède que Monsieur [L] a subi un préjudice moral en raison du harcèlement subi, qui trouvera une juste réparation par l'allocation d'une somme de 3 000 euros » ;
 
 1. ALORS QUE sont constitutifs de harcèlement moral les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que, pour dire que Monsieur [L] avait fait l'objet de tels agissements, la cour d'appel a retenu, que la société ETABLISSEMENTS GASCHEAU « n'apporte aucun élément permettant d'établir que le rythme effréné des avertissements qu'elle lui a notifiés, sans jamais avoir fait le choix de le convoquer pour entendre ses explications préalablement au prononcé de ces sanctions, le fait de l'avoir, dans le même temps, placé à trois reprises en activité partielle sans avoir obtenu son accord écrit, puis d'avoir adressé à l'inspecteur du travail un courrier pour obtenir l'autorisation de le licencier sans lui avoir non plus permis de se défendre dans le cadre d'un entretien préalable ni avoir consulté les délégués du personnel, sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en statuant ainsi, quand, de première part, elle ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé des sanctions infligées au salarié et que, s'agissant d'avertissements, l'employeur n'était nullement tenu de le convoquer à un entretien préalable, de deuxième part que, selon les constatations de l'arrêt, le placement en activité partielle (ex-chômage partiel) concernait les 56 salariés de l'entreprise et avait été approuvé par Monsieur [L] en sa qualité de délégué du personnel, et de dernière part que, toujours selon les constations de l'arrêt, la société ETABLISSEMENTS GASCHEAU avait renoncé à la procédure de licenciement quelque jours après l'avoir engagée, la cour d'appel, qui a statué par référence à des éléments impropres à caractériser un harcèlement moral, a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en s'abstenant de rechercher si les sanctions infligées au salarié n'étaient pas justifiées, et si le caractère collectif de l'activité partielle de même que l'abandon de la procédure de licenciement du fait de l'irrégularité de procédure précisément retenue par l'arrêt, ne constituaient pas des éléments objectifs propres écarter l'existence d'agissements de harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble de son article L. 1154-1, dans sa rédaction alors applicable.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Monsieur [L] la somme de 1.500 € en réparation du délit d'entrave ;