Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.147 du 06/11/2019,  partie 6



 1°) Alors que la loi applicable à une société est la loi du lieu de son siège social et non celle de son lieu de constitution ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé qu'il convenait d'apprécier la réalité du siège des sociétés Coloony et Ferncroft au regard de la loi canadienne, au motif que lesdites sociétés s'étaient constituées au Canada ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1837 du code civil ;
 
 2°) Alors que la loi applicable à une société est la loi du lieu de son siège social ; que si les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, celui-ci ne leur est pas opposable lorsque le siège réel est situé dans un autre pays ; que, s'agissant de la société Coloony, à l'égard de laquelle M. U... est un tiers, il appartenait au juge de rechercher, comme il le lui était demandé (p. 18 et s.), d'après les critères du droit français, si le siège réel n'était pas situé en France ; qu'en appliquant d'emblée le droit canadien sans procéder à la recherche demandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1837 du code civil ;
 
 3°) Alors que, dans les rapports entre associés, la loi applicable à une société est la loi de son siège social réel ; qu'il appartenait donc au juge de rechercher, comme il le lui était demandé (p. 18 et s.), d'après les critères du droit français, si le siège réel n'était pas situé en France ; qu'en appliquant d'emblée le droit canadien sans procéder à la recherche demandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1837 du code civil ;
 
 4°) Alors que, aux termes du droit français applicable, le siège social réel de la société est situé au lieu de la direction effective de celle-ci ; qu'au cas présent, pour établir la localisation du siège de la société, la cour d'appel s'est prononcée par application du droit canadien, en se fondant essentiellement sur des critères relatifs au siège statutaire, et sans rechercher où était située la direction effective de la société ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher où était située la direction effective de la société, la cour d'appel a violé l'article 1837 du code civil ;
 
 5°) Alors que, en tout état de cause, l'article 24 du règlement 1215/2012 ne confère une compétence exclusive aux tribunaux de l'Etat du siège de la société pour connaitre des litiges relatifs à la validité, la nullité ou la dissolution de la société que si cet Etat est un Etat membre ; qu'il n'en va pas de même lorsque la société est située dans un Etat tiers ; qu'au cas présent, en énonçant qu'aux termes de l'article 24 du règlement 1215/2012, les actions en nullité ou dissolutions des sociétés devraient être portée devant les juridictions de l'Etat du siège (p. 8, in limine) et en déduisant ensuite de la circonstance que ce siège serait situé au Canada, l'incompétence des juges français, la cour d'appel a violé l'article 24 du règlement n° 1215/2012.