Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.337 du 14/11/2019,  partie 5


que concernant l'affaire de Karachi, Monsieur M... a été entendu dans le cadre de l'information judiciaire sur le volet relatif aux rétrocessions de commissions versées en marge d'un contrat d'armement avec le Pakistan, sous le statut de témoin assisté en sa qualité de [...] de la société DCNI susceptible de détenir des informations concernant les circuits financiers mis en oeuvre au sein de la DCNI, et auxquels son PDG, Monsieur R..., est suspecté d'avoir participé et à ce titre renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de biens sociaux ; que le témoignage de Monsieur M... ayant trait à des faits dont il avait pu avoir connaissance dans l'exercice de ses fonctions, il est bien-fondé en sa demande de remboursement des honoraires d'avocat exposés pour l'assister dans le cadre de ses auditions à tous les stades de la procédure jusque devant le chambre d'accusation de Lyon, l'employeur étant tenu de sa garantie y compris dans le cadre de la procédure en cours ; que Monsieur M... produit aux débats les factures d'honoraires de Maître Q... qui l'a assisté dans les deux dossiers d'information et qui atteste de ce qu'une comptabilisation et une facturation séparées ont été établies pour chacun des dossiers sous la référence D-1785002 pour l'affaire Karachi (n° parquet P 1016796027) et D-17850003 pour le dossier des frégates (n° de parquet P 0602792012) figurant sur les factures produites, de sorte que les montants réclamés sont justifiés; de même pour les factures d'honoraires de Maître E..., avocat de Monsieur M... devant la chambre de l'instruction de Lyon accompagnées du descriptif des prestations ; que la cour fait donc droit à la demande de Monsieur M... à hauteur de la somme de 154.843,77 euros correspondant au remboursement des honoraires d'avocat exposés dans le cadre de la procédure correctionnelle référencée sous le n° de parquet 0602792012 (affaire des Frégates de Taïwan) et à hauteur de 33.899,24 euros correspondant au remboursement des honoraires d'avocat exposés dans le cadre de la procédure référencée sous le n° de parquet 1016796027 (affaire Karachi), factures postérieures au 2 décembre 2011 ; que la cour ayant fait droit aux demandes de Monsieur M..., la société DCNS sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts et de paiement d'une amende pour procédure abusive ;Que succombant en cause d'appel, la société DCNS sera condamnée aux dépens et au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa propre demande de ce chef » ;
 
 1. ALORS QU'investi du pouvoir de contrôle et de direction des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ses salariés à raison des actes ou faits accomplis en exécution de leur contrat de travail, à sa demande ou, tout au moins, sous son autorité et son contrôle ; que l'employeur n'est tenu, plus précisément, de prendre en charge les frais exposés par un salarié pour assurer sa défense dans un procès pénal qu'à la condition que ce procès soit lié à des faits commis dans le cadre de l'activité professionnelle du salarié, sans avoir été dissimulés à l'employeur et sans que le salarié ait abusé de ses fonctions, fût-ce au profit de son employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que les faits et actes qui ont donné lieu aux poursuites et condamnations de M. M... avaient été réalisés par ce dernier à la demande des dirigeants de la société ou sous leur autorité, qu'aucun élément n'en avait été dissimulé à ces derniers et que le salarié n'avait pas outrepassé ses fonctions, fût-ce au profit de la société, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1104 (ancien article 1134, alinéa 3) et 1194 (ancien article 1135) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE l'intérêt de l'employeur pas plus que celui du salarié ne se confondent avec le profit immédiat procuré par une action ; que la commission d'un acte illicite en particulier ne saurait être conforme à l'intérêt d'une société employeur ; que la cour d'appel, en se bornant à constater que les faits qui ont donné lieu aux poursuites et condamnations de M. M... ont été commis au profit exclusif de son employeur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1104 (ancien article 1134, alinéa 3) et 1194 (ancien article 1135) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'obligation de garantie à laquelle un employeur est tenu vis-à-vis d'un salarié ayant commis des actes illicites dans le cadre de ses fonctions, en ayant agi sous l'autorité de cet employeur et à son profit, avant le transfert du contrat de travail, est une obligation personnelle qui ne saurait être transmise à un nouvel employeur ;