décision 16-19.260 du 28/03/2018,  partie 6



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 9-7 de la convention collective applicable à la Caisse régionale du crédit mutuel d'Anjou dispose que « il est alloué aux salariés une prime équivalant à une mensualité brute à l'occasion de l'obtention de chaque médaille du travail, sur présentation du titre officiel d'attribution de la médaille. Le point de départ pour le calcul de chaque prime est la date de début du premier contrat de travail (certificat de travail) retenu pour l'obtention de la médaille d'argent. Le droit à cette prime est ouvert à la date anniversaire des années d'activité nécessaires à l'obtention de la médaille. La prime est versée à la valeur du point en vigueur au moment du versement » ; qu'il doit être déduit de l'article 9-7, 1er alinéa, de la convention collective que l'attribution effective ou au moment du paiement de la prime ne peut être exigée qu'à partir de la présentation du titre officiel d'attribution de la médaille ; que l'alinéa 2 du même code fixe très précisément une modalité impérative pour arrêter le montant de celle-ci, à savoir le point de départ à prendre en compte pour déterminer la durée effective dans l'emploi dont le salarié pourra se prévaloir ; que ce texte est nécessairement complété par l'alinéa 3 dont l'objet est de déterminer la durée de référence acquise par le salarié en fixant une modalité d'échéance, alinéa qui stipule que cette durée de référence doit être fixée à partir de la date anniversaire du premier contrat permettant ainsi le décompte d'une durée totale de travail à faire valoir à la date même de cet anniversaire et sur laquelle seule repose le droit à la prime ainsi ouverte et, par-là, son montant ; qu'à tous égards, le droit ouvert à la date anniversaire ne peut être soumis à une condition rétroactive (article 2 du code civil), nonobstant des dispositions plus favorables ; qu'en conséquence, les demandeurs n'ont pas droit au bénéfice de la prime au titre de l'article 9-7 de la convention collective correspondant à la catégorie de la médaille du travail qu'ils sollicitent ; que la Caisse n'est pas redevable du montant de ces primes ; que, sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, les primes liées à l'obtention de la médaille du travail définies par la convention collective en application depuis le 1er janvier 2012 ne sont pas dues aux salariés et les ayants déboutés de leurs demandes, il n'y a pas lieu d'octroyer aux demandeurs de dommages-intérêts ; que, sur l'intervention volontaire du syndicat Force ouvrière, le syndicat défend l'intérêt collectif de la profession qu'il représente et qu'à ce titre, il est bien fondé à réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par les demandeurs ; que les demandes du syndicat sont recevables ; que les salariés ayant été déboutés de leur demande individuelle de dommages-intérêts au motif que la réparation consistait au versement de la prime, il n'y a pas lieu au versement de dommages-intérêts ;
 
 ALORS, 1°), QUE les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent ; qu'en se fondant, pour écarter le bénéfice de l'article 9-7 de la convention collective du crédit mutuel aux salariés, sur la circonstance selon laquelle ils avaient atteint le nombre d'années requises avant le 1er janvier 2012, après avoir pourtant constaté, d'une part, que le texte précité, applicable aux salariés de la Caisse régionale du crédit mutuel d'Anjou à compter du 1er janvier 2012, leur allouait une prime équivalent à une mensualité brute à l'occasion de l'obtention de chaque médaille du travail, sur présentation du titre officiel d'attribution de la médaille et, d'autre part, que les intéressés avaient obtenu leurs médailles du travail postérieurement à cette date, la cour d'appel a violé les articles 2 du code civil, L. 2161-1 du code du travail et 9-7 de la convention collective du crédit mutuel ;
 
 ALORS, 2°), QU'il incombe à l'employeur d'établir qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale par des justifications dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en considérant, pour écarter le moyen tiré d'une inégalité de traitement, que les salariés ayant acquis l'ancienneté requise pour prétendre à la médaille du travail, antérieurement au 1er janvier 2012 étaient placés dans une situation différence de ceux ayant acquis cette ancienneté postérieurement à cette même date, quand une telle circonstance ne pouvait, à elle seule, justifier une différence de traitement, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé le principe d'égalité de traitement.