Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-24.381 du 16/09/2014,  partie 5


que comme le soutenaient les exposants dans leurs conclusions d'appel, la société Serta avait ainsi manqué à son obligation de délivrance conforme et engagé sa responsabilité contractuelle envers la société G & S ; qu'en retenant cependant, pour exonérer la société Serta de toute responsabilité du fait du défaut de conformité du matériel aux spécifications de la commande, que les variantes techniques opérées qui avaient entraîné des frais supplémentaires ne lui étaient pas imputables, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du code civil ;

2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE les revendications définissent l'objet du brevet ; qu'en l'espèce, il était constant que ni la durée de levée des volets d'arrêt des barrières anti-intrusion modulaires ni leurs dimensions ne figuraient parmi les revendications du brevet 8615444 déposé par M. Y... en 1986 ; que dès lors, en retenant que le brevet litigieux était affecté d'un vice de conception initial relatif à la durée de levée des volets supérieure à 1/10ème de seconde ne permettant pas au licencié d'obtenir le résultat annoncé, sans constater que cette caractéristique était l'une des revendications du brevet, la cour d'appel a violé l'article L. 612-6 du code de la propriété intellectuelle ;

3) ALORS, EN OUTRE, QUE le contrat a force obligatoire entre les parties ; que dans leurs conclusions d'appel, les exposants soutenaient avoir déjà confié en 1987 la réalisation des études et des plans de fabrication des BAIM à la société Serta, laquelle possédait son propre bureau d'études et avait réalisé les prototypes ayant servi aux différents essais pour la mise en oeuvre du brevet et leur livraison aux ministères de la défense et de l'intérieur français en 1990 ; qu'en 2007, la société G & S au vu des difficultés rencontrées dans les réalisations antérieurs des BAIM par la société Serta, avait, pour se sécuriser, commandé deux nouvelles études visant à la conformité du matériel fabriqué aux exigences contractuelles de DGAT ; qu'ils invoquaient à ce titre une lettre de M. Z... du 31 janvier 1994, alors chef du bureau d'étude de la société Serta, attestant de ces faits, ainsi qu'une note de calculs établie par la Serta mentionnant un temps de levée de 0,3 seconde ; que dès lors, en se bornant à affirmer, bien qu'elle eût constaté qu'une nouvelle mission de deux études avait été confiée à la société Serta pour la réalisation des vingt BAIM commandées par le DGAT, que si la société Serta avait bien une mission d'étude, celle-ci ne pouvait avoir pour objet de vérifier que le brevet était réalisable techniquement en toutes ses composantes ni porter sur la faisabilité de l'invention en conformité aux stipulations contractuelles de DGAT, sans s'expliquer sur ces documents propres à établir que la mission d'étude de la société Serta consistait bien en la vérification de la réalisation technique du brevet au regard des exigences du client, en ce compris le temps de levée des volets d'arrêt des barrières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

4) ALORS, AU SURPLUS, QU'en se déterminant par la simple affirmation selon laquelle «si celle-ci (la société Serta) avait également une mission d'étude, celle-ci était surtout composée de la codification des articles et des plans, ce qui ne pouvait avoir pour objet de vérifier que le brevet était réalisable techniquement dans toutes ses composantes et qu'elle portait sur l'entière faisabilité de l'invention en conformité aux stipulations contractuelles italiennes», sans préciser de quels documents de la cause, qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, et alors que ces deux études étaient la base même et la condition primordiale de la réalisation des BAIM, résultait cette circonstance litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5) ALORS ENCORE QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, les exposants invoquaient expressément dans leurs conclusions d'appel une lettre, produite aux débats en pièce n° 30, que leur avait adressée la société SERTA le 25 mars 2008, aux termes de laquelle celle-ci reconnaissait explicitement n'avoir réalisé qu'« une adaptation dimensionnelle du matériel existant (cf. votre brevet) », ce dont ils déduisaient l'existence d'un aveu par la société Serta de ce qu'elle n'avait réalisé, malgré la commande qui en était faite, aucune étude de nature à proposer et à livrer un matériel conforme aux stipulations de la commande de la DGAT italienne ; que dès lors, en omettant d'examiner ce document, formellement invoqué par les exposants dans leurs conclusions d'appel, propre à constituer l'aveu par la société SERTA de la non-réalisation de l'étude commandée, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ;

6) ALORS, ENFIN, QUE dans leurs conclusions d'appel, les exposants soutenaient également que la société SERTA avait manqué à ses obligations contractuelles en fabricant des BAIM dont les arbres à came s'étaient révélés défectueux après la livraison ; que dès lors, en se bornant à constater que « le matériel a été reçu par la DGAT le 6 octobre 2008 ;