Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-23.135 du 05/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 mai 2012), que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée déterminée en qualité de joueur professionnel par la société Amiens sporting club football pour la période du 1er août 2005 au 30 juin 2007, correspondant à deux saisons sportives ; que le contrat a été prolongé pour deux saisons par avenant du 11 mai 2007 ; que les relations entre les parties se sont dégradées au cours de l'été 2008 ; qu'à défaut de réponse à sa lettre du 15 juillet 2008 invitant le joueur à s'expliquer sur son absence à l'entraînement depuis son départ sans autorisation du stage du Touquet le 4 juillet 2008, le club a saisi la commission juridique de la Ligue de football professionnel et obtenu la suspension provisoire des effets du contrat avec effet rétroactif au 3 juillet 2008 ; que par lettre du 28 août 2008, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement éventuel ; qu'après l'échec de la tentative de conciliation devant la commission juridique de la ligue de football, le club a procédé au « licenciement » du joueur pour faute grave ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes notamment au titre de la rupture du contrat de travail ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches, qui est préalable :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail ne repose pas sur une faute grave et de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 265 et 607 de la Charte du football professionnel que l'article 607 ne peut exclure que l'employeur puisse procéder à la rupture du contrat d'un joueur ; qu'en effet l'article 265 prévoyant expressément la possibilité d'une telle rupture, laquelle ne peut résulter d'une action en résiliation du contrat, prohibée par l'article L. 1243-1 du code du travail s'agissant d'un contrat à durée déterminée, l'article 607 ne peut avoir pour seul objet que de fixer une échelle des sanctions a minima devant figurer dans le règlement intérieur ; que pour dire que la rupture du contrat de M. X... n'était pas justifiée, la cour d'appel a retenu « qu'il résultait de la charte professionnelle du football en son article 607 que le licenciement n'était pas cité parmi les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées en cas d'absence du joueur » ; qu'en se référant ainsi au seul article 607, alors que l'article 265 prévoit par ailleurs expressément la possibilité pour l'employeur de rompre le contrat d'un joueur, la cour d'appel a violé lesdits articles 265 et 607 de la Charte du football professionnel ensemble l'article L. 1243-1 du code du travail ;

2°/ que le fait que l'article 607 de la Charte du football professionnel ne « cite » pas « le licenciement parmi les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées en cas d'absence du joueur » ne peut permettre à la cour d'appel de retenir que « le licenciement prononcé le 15 septembre 2008, qui constituait une rupture anticipée du contrat de travail de M. X..., ne reposait pas sur une cause grave », l'article 607 se bornant à définir le type de sanctions encourues et non à qualifier les fautes commises par les joueurs ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 607 de la Charte du football professionnel ;

Mais attendu que l'article 265 de la Charte du football, qui a valeur de convention collective, se référant aux dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions, spéciales de l'article 607 de cette Charte, qui ne prévoient pas la rupture de ce contrat parmi les sanctions applicables en cas d'absence du joueur aux entraînements ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Amiens sporting club football aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Amiens sporting club football à payer à Me Ricard, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Amiens sporting club football. 

PREMIER MOYEN DE CASSATION