Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.438 du 10/11/2021,  partie 7



 30. La cour d'appel a relevé que, elle-même, par un arrêt du 22 mars 2007, puis la Cour de cassation, par un arrêt du 22 novembre 2008, avaient considéré que, dans l'hypothèse de l'acquisition d'un support assujetti à la rémunération pour copie privée par un consommateur français auprès d'un cybercommerçant établi légitimement à l'étranger, seul le premier pouvait être considéré comme importateur au sens de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, de sorte qu'aucune action ne pouvait être légalement et utilement introduite contre le second, que, néanmoins, la société Copie France justifiait avoir engagé neuf procédures contre des sites localisés artificiellement à l'étranger afin d'échapper au paiement de la rémunération pour copie privée, ayant abouti notamment à la condamnation d'un cybercommerçant au paiement d'une somme de 1 538 026,50 euros, et que, sur son site internet, cette société, à compter du 20 septembre 2007 avait informé les particuliers qui achetaient des supports sur un site internet étranger qu'ils étaient redevables de la rémunération et devaient établir un bulletin de déclaration afin de permettre l'établissement d'une facture.
 
 31. Elle a ajouté que, à compter de l'arrêt de la CJUE du 16 juin 2011, Stichting de Thuiskopie (C-462/09), qui a dit pour droit que la seule circonstance que le vendeur professionnel d'équipements, d'appareils ou de supports de reproduction est établi dans un Etat membre autre que celui dans lequel résident les acheteurs demeurait sans incidence sur l'obligation de résultat incombant à l'Etat membre de garantir aux auteurs de recevoir effectivement la compensation équitable destinée à les indemniser, la société Copie France justifiait avoir engagé de nombreuses actions auprès de cybercommerçants installés à l'étranger pour obtenir le versement par ceux-ci de la rémunération pour copie privée due à raison de ventes effectuées auprès de consommateurs situés en France, consistant en des lettres de mise en demeure dès le mois d'août 2011, puis en 2013, 2014 et 2016, ainsi qu'en des actions en référé, notamment à l'égard de la société Amazon, dont la société Imation contestait inutilement l'efficacité.
 
 32. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société Imation dans le détail de son argumentation, a pu écarter l'existence d'une faute de la société Copie France.
 
 33. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 34. Il s'ensuit que le pourvoi doit être rejeté, sans qu'il soit besoin de poser à la CJUE les questions préjudicielles proposées par la société Imation, celles-ci n'étant pas pertinentes pour la solution du litige et la CJUE ayant déjà répondu aux troisième et quatrième questions (CJUE 11 juillet 2013, Amazon.com International Sales Inc. e.a., C-521/11 ; CJUE 22 septembre 2016, Microsoft Mobile Sales International Oy e.a, C-110/15).
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Imation Europe BV aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Imation Europe BV.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (répétition de l'indu, décisions n° 1, 2, 5 et 15 de la commission « copie privée »)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, actualisant ses dispositions sur les demandes reconventionnelles de la société Copie France, d'avoir condamné la société Imation Europe BV à lui payer la somme de 3.527.586,81 euros HT correspondant à la rémunération pour copie privée éludée pour la période d'activité allant du mois de février 2011 au mois de novembre 2011 et la somme de 11.368.777,06 euros HT correspondant à la rémunération pour copie privée éludée pour la période d'activité allant du mois de décembre 2011 au mois de novembre 2017,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes de répétition de l'indu, les moyens soutenus sont les mêmes que ceux qui l'ont été en première instance ; que c'est par de justes motifs que la cour fait siens que le premier juge a débouté la société Imation Europe BV de ses demandes et dit n'y avoir lieu de saisir la Cour de justice de questions préjudicielles ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' à l'appui de sa demande en répétition de l'indu, la société Imation demande d'écarter l'application des normes de droit interne que sont les décisions de la commission de la copie privée sur la base desquelles elle a réglé ou aurait dû régler des sommes appelées par Copie France au titre de la copie privée, au motif qu'elles seraient contraires à la directive 2001/29/CE ; qu'en faisant application directe des principes édictés par la directive en son article 5 § 2 b) ou, à tout le moins, en constatant l'absence de base légale des demandes en paiement, elle demande que les paiements soient déclarés indus ;