décision 15-12.455 du 20/12/2017,  partie 3


qu'en se bornant à opposer qu'une simple erreur de paiement ne suffit pas à constituer une faute faisant obstacle au remboursement du solvens (arrêt, p. 4, al. 5), sans prendre en considération le délai écoulé entre l'inscription en compte et sa rectification plusieurs mois plus tard, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 et 1376 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, le comportement de la banque consistant à inscrire un montant erroné au crédit du compte de ce client et de ne le contre-passer que douze semaines plus tard est constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité dans le cas où, du fait de cette fausse représentation de sa solvabilité, le client a contracté de nouvelles dettes ayant rendu impossible le remboursement de l'indu réclamé par la banque ; qu'en affirmant encore par principe que les fonds perçus à tort par Monsieur X... avaient servi au remboursement de dettes qu'il avait antérieurement contractées (arrêt, p. 4, al. 6), sans procéder à aucune recherche pour vérifier que Monsieur X... n'avait pas contracté de nouvelles dettes entre le 27 novembre 2009 et le 12 février 2010, les juges du fond ont statué par voie de simple affirmation, privant une nouvelle fois leur décision de base légale au regard des articles 1147 et 1376 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... X... à verser la société BANQUE POPULAIRE VAL-DE-FRANCE une somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a débouté M. X... de toutes ses demandes ; qu'elle le sera également du chef des dommages et intérêts pour résistance abusive, dans la mesure où M. X... bien qu'ayant clairement admis son obligation de rembourser n'a pas donné suite à l'engagement qu'il avait pris » (arrêt, p. 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la résistance de Y... X... apparaît en l'espèce abusive, dans la mesure où celui-ci avait clairement admis, notamment dans le courrier précité, l'erreur de la banque à son profit et son obligation corrélative de rembourser le trop-perçu ; qu'il y aura lieu, dans ces conditions, de le condamner à verser à l'établissement bancaire la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles que l'équité commande de fixer à la même somme » (jugement, p. 3) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer les écritures qui les saisissent ; qu'en l'espèce, Monsieur X... faisait valoir qu'il avait été rendu insolvable par suite de la faute commise par la BANQUE POPULAIRE VAL-DE-FRANCE, et il réclamait à ce titre la réparation d'un préjudice évalué au montant du solde restant dû à la banque ; qu'en affirmant que Monsieur X... ne contestait pas son obligation de rembourser la somme réclamée par la banque, les juges du fond ont dénaturé les conclusions de M. Y... X..., en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond ont eux-mêmes constaté, tant en première instance qu'en cause d'appel, que Monsieur X... réclamait à la BANQUE POPULAIRE VAL-DE-FRANCE une somme de 15.000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice que la faute de la banque lui a occasionné dans l'exercice de son activité professionnelle ; qu'en affirmant néanmoins, pour condamner Monsieur X... à dommages-intérêts au titre d'une résistance abusive, que celui-ci ne contestait pas son obligation de rembourser les sommes réclamées par la banque, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, en violation de l'article 1382 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, en se fondant exclusivement sur la reconnaissance de dette souscrite par Monsieur X... le 15 avril 2010, cependant que celle-ci était étrangère à la demande de dommages-intérêts qu'il formulait lui-même contre la banque pour avoir entraîné la cessation de son activité le 18 avril 2011, les juges du fond ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.