Tribunal d'instance de Chaumont, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.351 du 15/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Colas Nord-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 29 juin 2018 par le tribunal d'instance de Chaumont (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Union départementale des syndicats CGT de Haute-Marne, dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. X... Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Colas Nord-Est, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections des membres du comité social et économique au sein de la société Colas Nord-Est s'est déroulé le 25 mai 2018 ; que le 30 mai 2018, l'Union départementale des syndicats CGT de Haute-Marne a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Haute-Marne ; que par requête du 11 juin 2018, la société Colas Nord-Est a saisi le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette désignation ;
 
 Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que M. Y... a obtenu 10 % des suffrages exprimés au sein du premier collège, en sorte que la section syndicale CGT de l'établissement de Haute-Marne pouvait le désigner comme délégué syndical en application de l'article L. 2143-3 du code du travail ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi que cela lui était demandé, si l'Union départementale des syndicats CGT était représentative dans l'établissement pour avoir obtenu, tous collèges confondus, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chaumont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dijon ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Colas Nord-Est.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société Colas Nord-Est de sa demande en annulation de la désignation de M. Y... comme délégué syndical CGT au sein de l'établissement de Haute-Marne et d'AVOIR condamné la société Colas Nord-Est aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L.2143-3 du Code du travail, « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.