Cour d'appel de Paris,  décision 13-87.316 du 24/06/2015,  partie 3


qu'en conséquences, se référant au jugement déféré pour l'exposé de la procédure et des faits pour lesquels M. X... a été condamné ainsi qu'aux documents versés aux débats par la défense, la cour considère que c'est par des motifs pertinents qu'elle adopte expressément que les premiers juges ont rejeté la requête en adaptation de peine étrangère présentée par M. X..., ont fait droit à celle déposée aux même fins par le parquet et ont substitué à la peine perpétuelle prononcée le 18 septembre 2003 par la chambre criminelle de la cour d'appel de Rabat la peine de trente ans de réclusion criminelle prévue pour l'infraction de direction ou organisation d'un groupement terroriste ayant pour objet la préparation d'une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires prévue et réprimée par l'article 421-2-1 et 421-6 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi 2006-64 du 23 janvier 2006 applicable au 25 janvier 2006, la peine substituée correspondant bien aux infractions sanctionnant les faits pour lesquels M. X... a été condamné au Maroc ; qu'elle confirmera dès lors le jugement déféré précisant qu'il conviendra de déduire de la peine ainsi substituée, la durée de la détention déjà effectuée par le susnommé sur le territoire marocain et sur le territoire français depuis son transfèrement ; qu'elle rejettera en conséquence les conclusions déposées, aucun des textes visés dans les conclusions et ci-dessus rappelés n'ayant été méconnus ;
 " enfin, aux motifs expressément adoptés, que l'article 728-4 du code de procédure pénale dispose que la peine prononcée à l'étranger est, par l'effet de la convention ou de l'accord international, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger ; que toutefois, lorsque la peine prononcée est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable ; qu'il détermine en conséquence, suivant les cas, la nature et, dans la limite de la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger, la durée de la peine à exécuter ; que la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées prévoit, en son article 8 que l'Etat d'exécution substitue, s'il y a lieu, à la sanction infligée par l'Etat de condamnation, la peine ou la mesure prévue par sa propre loi pour une infraction analogue ; qu'il en informe l'Etat de condamnation, autant que faire se peut, avant l'acceptation de la demande d'acheminement ; que cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la décision à exécuter ; qu'elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans l'Etat de condamnation ni excéder le maximum prévu par la loi de l'Etat d'exécution ; qu'aucun des textes applicables ne précise si le tribunal doit substituer une peine en fonction du texte en vigueur au moment des faits commis par le requérant ou au moment de son transfèrement en France ; que cependant, le tribunal considère qu'il convient d'appliquer la loi française en vigueur au moment du transfèrement, dans la mesure où il n'est pas question ici de prononcer une peine, M. X... ayant été jugé par une juridiction marocaine en application de la loi marocaine ; que le tribunal ne le juge pas de nouveau, et n'a donc aucune raison de se demander quelle était la teneur du texte français à la date à laquelle M. X... a commis les faits ; qu'en revanche, il convient d'examiner la loi française à la date à laquelle les Etats français et marocain ont accepté que M. X... exécute sa peine en France, puisqu'il est évident que la décision du Maroc d'accepter ce transfèrement a été prise en considération notamment de la peine qui allait être purgée en réalité par M. X..., ainsi qu'il résulte d'un courrier du ministère de la justice français adressé aux autorités marocaines le 18 mai 2011 dans lequel les autorités françaises exposent la peine applicable en France ; que, par ailleurs, le tribunal considère qu'il résulte des motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Rabat que M. X... a eu un rôle de dirigeant d'un groupement terroriste, puisqu'il est notamment expliqué dans la décision qu'il a été intronisé en tant qu'émir du groupe, qu'il avait le pouvoir de recruter d'autres membres, qu'il avait des liens pour obtenir divers financements de son activité, qu'il était en rapport avec d'autres cellules terroristes et qu'il avait le pouvoir de désigner les cibles de projets terroristes ; qu'en conséquence, le tribunal substitue à la peine perpétuelle marocaine la peine de trente ans de réclusion criminelle prévue par les articles 421-2-1 et 421-6 du code pénal relatifs à l'infraction de direction ou organisation d'un groupement terroriste ayant pour objet la préparation d'une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires ;