Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.232 du 20/10/2021,  partie 5



 En l'espèce, la note émanant de Mme [J], responsable du service, intitulée "Rappels faits aux infirmières [V] [K] et [O] [U] le 09/12/2013" concernant deux patients du "Jeudi 05/12", qui se sont plaint du manque de prise en charge de leur douleur, indique en dernier lieu : "Rappel donc des bonnes pratiques  Prise de constantes minimum 3 fois.  EN systématique et réévaluation.  Application stricte des prescriptions.  Score de sortie pour tous les patients avec prise des constantes."
 Cette note a été signée par Mme [V].
 
 La salariée, qui se contente de dire que ce grief est mal fondé compte tenu du fonctionnement du service, que le score de la douleur était proche de zéro sur ces deux dossiers et que les patients ne se plaignaient pas d'accentuation de la douleur, qu'elle a été piégée ou que l'employeur ne rapporte aucune preuve de ce document (pièce 14), est inopérante à apporter la preuve de ses allégations.
 En effet, cette note qui a été signée le 9 décembre 2013, contient un rappel précis du protocole à tenir, mais surtout, elle fait suite à une plainte du "manque de prise en charge" de la douleur de deux patients. Il y est même indiqué que "Un audit des dossiers sera fait par moi-même et toute manquement fera l'objet d'une convocation chez le DRH.", mention à la suite de laquelle les signatures ont été apposées. 
 Par conséquent, la salariée ne peut valablement soutenir dans ses écritures, avoir été piégée.
 Néanmoins, l'employeur ne produit aucun élément concernant les dossiers de Mme M. et de Mme G., relatifs au premier audit du 21 mars 2014, hormis cette note du 9 décembre 2013.
 
 La matérialité des griefs concernant les dossiers de Mme M. et de Mme G. n'est donc pas établie.
 D'autre part, la société Hôpital privé de [1] reproche à Mme [V] et concernant neuf autres dossiers, soit de ne pas avoir effectué le nombre de prises de constantes requis (dossiers 2026, 2005, 1995, 1779 et 1500), soit de ne pas avoir assuré la traçabilité sur la pose des bas de contention (dossiers 1777 et 1244), soit d'avoir injecté un médicament non tracé (dossiers 1509 et 1497).
 Elle produit 9 fiches de suivi de soins pour la période du 5 février au 26 février 2014.
 Il doit être observé que sur ces fiches ne figure pas le nom de l'infirmière en charge du patient. Dès lors qu'il n'est pas discuté que deux infirmières étaient présentes dans le service qui prenaient en charge l'ensemble des patients, il n'est pas établi que le nonrespect des process incombait personnellement à Mme [V].
 Ce grief n'est pas établi 
 
 Sur la traçabilité du petit matériel et du réfrigérateur à médicaments 
 La société reproche à Mme [V] ne pas avoir effectué la traçabilité du réfrigérateur à médicaments, en février 2014 et mars 2014 ; elle ajoute qu'elle en a eu connaissance lors d'un contrôle effectué le 4 avril 2014.
 Mme [V] indique qu'elle n'a eu connaissance de cette obligation qu'à l'occasion de l'entretien préalable et qu'en tout état de cause ce réfrigérateur était toujours vide. Les fiches de contrôles montrent effectivement que sur février, seuls 13 jours ont été contrôlés, et que sur mars, seuls sept jours ont été contrôlés.
 Mme [N], directeur des soins, atteste le 28 avril 2016 (pièce 42) que Mme [V] au cours de l'entretien préalable "a précisé qu'elle connaissait la procédure des contrôles règlementaires mais que ce n'était pas grave si ce n'était pas fait car il y avait très peu de médicaments dans le réfrigérateur.
 De plus, elle a affirmé ne pas connaître l'existence d'une traçabilité, du petit matériel alors que c'est dans le cahier relié et accolé à la traçabilité du contrôle du réfrigérateur à médicament. Ce cahier est dans l'affiche IDE et est opérationnel depuis 2008".
 Ce grief est établi
 
 Finalement sont établis les plaintes de trois patients dénonçant le comportement désagréable de la salariée, le fait que lorsque tous les patients avaient quitté le service il arrivait à la salariée de quitter le service parfois à 19h15 au lieu de 19h30 et l'absence de suivi de traçabilité du petit matériel et du réfrigérateur à médicaments.
 S'agissant d'une salariée expérimentée ces faits sont constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.
 Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et alloué à Mme [V] la somme de 17 730 euros à ce titre et confirmé en ce qu'il lui a accordé les indemnités de rupture dont les montants ne sont pas discutés. »
 
 1°) ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin est habilité à faire en application de l'article L. 4624-1 du code du travail ;