Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.324 du 25/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021
 
 1°/ M. O... U..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme W... U..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ Mme V... U..., domiciliée [...] ,
 
 agissant tous trois tant à titre personnel qu'en leur qualité d'héritiers de Y... U..., décédé le [...],
 
 ont formé le pourvoi n° X 19-19.324 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Girardet, société anonyme, dont le siège est chez société AJ Partners, [...] , prise en la personne de son liquidateur amiable, M. F... C...,
 
 2°/ à M. F... C..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société Girardet,
 
 3°/ à l'Association de sécurité et d'assistance collective, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 L'Association de sécurité et d'assistance collective et la société Allianz vie ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. O... U... et Mmes W... et V... U..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Girardet et de M. C..., pris en qualité de liquidateur amiable de la société Girardet, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de l'Association de sécurité et d'assistance collective et de la société Allianz vie, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mai 2019), par un arrêt du 2 août 2007, devenu irrévocable, la cour d'appel de Lyon a condamné in solidum la SCI Wagram, M. O... U... et Mmes V... et W... U... (les consorts U...), pris en leur nom personnel et en leur qualité d'héritiers de J... E... U..., décédé le [...], ainsi que M. et Mme L..., à payer à la société Girardet une certaine somme.
 
 2. Le 9 juillet 2015,la société Girardet a, en exécution de cette décision, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Allianz vie pour obtenir l'attribution de fonds placés sur des contrats d'assurance sur la vie, auxquels avaient adhéré, chacun, en août 1988 et février 1989, J... E... U..., M. O... U..., et Mmes V... et W... U... par l'intermédiaire de l'Association de sécurité et d'assistance collective (l'Asac).
 
 3. Les consorts U... ont saisi un juge de l'exécution à fin d'obtenir l'annulation de la saisie-attribution pratiquée le 9 juillet 2015. La société Allianz vie a saisi ce même juge à fin que soit reconnue l'insaisissabilité des fonds placés sur ces contrats d'assurance sur la vie. Un juge de l'exécution a joint les deux procédures et sursis à statuer dans l'attente de la décision sur l'opposabilité des contrats d'assurance sur la vie.
 
 4. Parallèlement, en effet, la société Girardet a assigné, par actes des 28 et 29 septembre 2015, les consorts U... la société Allianz vie et l'Asac devant un tribunal de grande instance, à fin d'obtenir sur le fondement de l'adage fraus omnia corrumpit l'inopposabilité des assurances sur la vie souscrites avec des fonds provenant des délits d'escroquerie et de recel.
 
 5. La société Allianz vie, l'Asac et les consorts U... ont soulevé la prescription de cette action sur le fondement de l'article 2224 du code civil.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Les consorts U... font grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture, alors :
 
 « 1°/ qu'il résulte de l'article 784 du code de procédure civile que seule une cause grave peut justifier la révocation de l'ordonnance de clôture ;