décision 19-87.398 du 17/06/2020,  partie 2



 10. En prononçant ainsi, alors que le réquisitoire supplétif est daté, signé et comporte l'indication des faits poursuivis, le visa des pièces dont ils résultent et leur qualification juridique, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et le principe sus-énoncé.
 
 11. La cassation est ainsi encourue de ce chef.
 
 12. Elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE le pourvoi de M. X... non-admis ;
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 31 octobre 2019, mais en ses seules dispositions ayant annulé le réquisitoire supplétif du 24 septembre 2019, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 REJETTE la demande d'annulation du réquisitoire supplétif du 24 septembre 2019 ;
 
 FIXE à 2500 euros la somme globale que M. X... devra payer à M. O... G..., Mme J... C..., M. T... C... et Mme F... Q..., épouse C..., en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept juin deux mille vingt.