Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.437 du 07/11/2019,  partie 2


que le courrier de la SCI Château de Ronel en date du 21 décembre 2016 ne peut s'analyser comme une renonciation à se prévaloir de l'astreinte dès lors qu'il indique « pour autant M. O... ne peut revenir sur ce qui a été jugé relativement à une astreinte ... » ; que, par ce courrier, il indiquait seulement comprendre les difficultés d'exécution relativement aux contraintes climatiques et aux règles de l'art ; qu'il appartient donc à la société Chevrin-Geli de justifier des contraintes qu'elle invoque permettant d'apprécier la liquidation de l'astreinte ; qu'il résulte du DTU que l'exécution d'enduits à la chaux nécessite trois couches espacées de temps de séchage qui sont fonction des conditions climatiques ; qu'elle peut être réalisée moyennant une température extérieure entre +8°C et jusqu'à +30°C ; qu'il est conseillé d'éviter la période hivernale ; que, dans une note détaillée en date du 25 janvier 2018 l'entreprise explique que : - les travaux d'enduit devaient être réalisés en 4 phases totalisant une durée de 25 jours en continu, - qu'or, le juge des référés a indiqué lui-même qu'elle n'avait disposé que d'une fenêtre météo de 13 jours, - que cette période était donc insuffisante et incompatible avec un travail respectueux des règles de l'art, - qu'elle justifie donc de difficultés techniques d'exécution ; que, toutefois, elle n'en a jamais averti correctement et suffisamment la société Château de Ronel qui au regard des termes de son courrier du 21 décembre 2016 comprenait parfaitement les contraintes climatiques et techniques auxquelles l'entreprise était soumise ; qu'en effet, il n'est justifié d'aucun courrier postérieur à celui 30 décembre 2016 par lequel l'avocat de l'entreprise faisait part de la nécessité de ne pas engager les travaux durant la période hivernale ; qu'elle n'a jamais avisé la SCI de la nécessité de disposer d'une période de 25 jours continue hors période hivernale ; que, par courrier du 18 janvier 2017, elle faisait répondre qu'elle considérait que « c'est au maître de l'ouvrage qu'incombent toutes les responsabilités » et ce n'est que par courrier du 4 avril 2017 qu'elle a informé la SCI de la date de réintervention fixée unilatéralement au 10 avril 2017 avec une fin de travaux prévue au 9 mai 2017 et avisant également de la période de congés du 2 au 5 mai 2017 ; qu'il ressort donc des termes de ces courriers que la société Chevrin-Geli s'est considérée totalement exonérée de l'astreinte au seul vu des conditions météorologiques et de ses propres contraintes d'organisation des congés ; qu'elle ne s'explique toujours pas sur la date précise choisie du 10 avril 2017 pour réintervenir si ce n'est aujourd'hui, en indiquant qu'il ne s'agit pas d'une période hivernale ; qu'ainsi, en exécutant le 10 avril 2017 l'obligation mise à sa charge, c'est-à-dire avec un retard de plusieurs mois, la société Chevrin-Geli a manqué à l'obligation fixée par le juge dans sa décision du 18 novembre 2016 ; que, si les contraintes ou difficultés techniques imposées par les règles de l'art sont de nature à justifier un report d'exécution, l'attitude de la débitrice de l'astreinte qui a volontairement différé son intervention, en est également la cause ; que la décision du juge des référés qui a liquidé l'astreinte à la somme de 25.000 € sera confirmée en ce qu'il a suffisamment tenu compte du comportement de celui à qui injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes de la décision du 18 novembre 2016, la société CHEVRIN-GELI devait reprendre les travaux dans un délai de 7 jours après justification de la garantie de paiement et à défaut de le faire à l'issue de ce délai, elle était redevable d'une astreinte de 500 € par jour de retard ; que cette garantie de paiement a été obtenue le 8 décembre 2016 et par courrier du même jour, le conseil de la société CHATEAU DE RONEL l'a portée à la connaissance de l'avocat de la société CHEVRIN-GELI ; qu'il est indiqué sur cette lettre qu'elle est adressée par mail mais il n'est pas justifié par la société CHATEAU DE RONEL de la date d'envoi dudit mail ; que par courrier du 15 décembre 2016 le conseil de la société CHEVRIN-GELI accuse réception de ce mail ; mais qu'il est produit un courrier daté du 22 décembre 2016 dont il est indiqué qu'il s'agit d'un envoi recommandé avec avis de réception par lequel le gérant de la société CHATEAU DE RONEL transmet à la société CHEVRIN-GELI l'original de la garantie de paiement ; que dans le cadre d'une succession d'échanges entre avocats, celui de la société CHATEAU DE RONEL se défend, le 4 janvier 2017, de vouloir « faire liquider l'astreinte dans l'hypothèse où la société CHEVRIN-GELI ne viendrait pas à réaliser l'enduit 7 jours après la réception de sa lettre du 22 décembre 2016 » ; que, dès lors, c'est à compter de cette date du 22 décembre 2016 qu'il convient de décompter le délai de 7 jours ; qu'ainsi, les travaux de la société CHEVRINGELI auraient dû reprendre avant le 30 décembre 2016, faute de quoi l'astreinte a commencé à courir ;