Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.879 du 27/01/2021,  partie 3



 ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'indemnité prévue à l'article 266 du code Civil vise à la réparation du préjudice découlant de la dissolution du mariage ; qu'en se bornant à faire état de faits antérieurs ou concomitants à la dissolution du mariage, ayant produit leurs effets éventuels avant la date du divorce, sans faire état de circonstances afférentes aux conséquences de la rupture du mariage, les juges du fond ont violé l'article 266 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, la mise en oeuvre de l'article 266 du code civil suppose l'existence de conséquences d'une particulière gravité ; qu'en se bornant à faire état de l'attitude du mari sans constater les conséquences d'une particulière gravité, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 266 du code civil.