Tribunal d'instance de Lille, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.089 du 04/07/2019,  partie 2


qu'en ne précisant pas en quoi la somme globale au paiement de laquelle M. P... était condamné comprenait de tels frais, et en quoi ils étaient justifiés, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.