cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-23.682 du 14/02/2018,  partie 4


Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction : 1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ; 2° De la durée du travail effectif de l'établissement. III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30 ». En l'espèce, le salarié au vu de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, aurait pu prétendre au paiement de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires, mais cette demande n'ayant jamais été formulée par le demandeur, le conseil ne peut y faire droit. En conséquence, le conseil ne peut pas faire droit à la demande incidente d'indemnité de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires.
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE s'agissant des heures supplémentaires, une fois que le salarié a étayé sa demande, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et ne peut se contenter de renvoyer aux relevés qu'il a lui-même établis, quand bien même il auraient été émargés par le salarié ; que pour débouter M. Y... de sa demande en rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est contentée, après avoir admis qu'il avait étayé sa demande, d'affirmer que les mentions portées sur ses décomptes mensuels ne correspondent ni aux indications des disques chronotachygraphes, ni à celles des relevés mensuels d'horaires établis sur la base des fiches de travail journellement signées par M. Y... ; qu'en statuant ainsi pour juger inutile le recours à une mesure d'instruction, la cour d'appel a eu recours à des motifs inopérants et fait peser la charge la preuve sur le seul salarié et violé l'article L.3171-4 du code du travail.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire ou accessoires qui lui sont dus et, de façon générale, l'absence de protestation du salarié ne peut valoir renonciation à ses droits ; que pour débouter M. Y... de sa demande en rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a aussi affirmé que M. A..., adjoint d'exploitation, confirme que « toutes les heures supplémentaires de M. Y... lorsqu'il travaillait chez Jd express ont été intégralement payées, conformément à la fiche horaire qui lui était remise tous les mois et qu'il n'a jamais contestée   » ; qu'en statuant ainsi, après s'être référée aux bulletins de paie qui reprenaient les données des relevés horaires mensuels, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail, ensemble l'article L.3243-3 du même code.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que M. Y... a été rempli de ses droits au titre du repos compensateur et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de 2 583,93 euros au titre du repos compensateur.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la demande relative au repos compensateur M. B... Y... demande, également, une indemnité de 2 583.93 € au titre du repos compensateur. La société JD EXPRESS conteste le bien fondé de cette demande en affirmant que le salarié a été rempli de ses droits. Selon les dispositions de la convention collective, le repos compensateur, prévu au paragraphe 4 de l'article 5 du décret 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport de marchandises s'apprécie comme suit : « Les heures supplémentaires mentionnées au premier alinéa du 4° du présent article ouvrent droit pour les personnels roulants à un repos compensateur trimestriel obligatoire dont la durée est égale à : a) Une journée à partir de la quarante et unième heure et jusqu'à la soixante-dix-neuvième heure supplémentaire effectuée par trimestre ; b) Une journée et demie à partir de la quatre-vingtième heure et jusqu'à la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre ; c) Deux journées et demie au-delà de la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre, Lorsque le temps de service est, après accord, décompté sur quatre mois, la durée du repos compensateur quadrimestriel est égale à : d) Une journée par quadrimestre à partir de la cinquante-cinquième heure et jusqu'à la cent cinquième heure supplémentaire effectuée par quadrimestre, e) Deux jours par quadrimestre à partir de la cent sixième heure et jusqu'à la cent quarante-quatrième heure effectuée par quadrimestre ; j) Trois jours et demi par quadrimestre au-delà de la cent quarante-quatrième heure effectuée par quadrimestre. Ce repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de trois mois, ou quatre mois lorsque la durée du temps de service est décomptée sur quatre mois, suivant l‘ouverture du droit. Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois ».