Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.964 du 07/09/2022,  partie 6


que la relation liant les sociétés E&R et CMG n'est formalisée par aucun contrat mais par les échanges de courriels suivants : - courriel du 23 janvier 2008, pièce n°1 de la société E&R, dans lequel la société CMG a annoncé sa volonté de collaborer avec M. [U] [L] en remplacement vraisemblablement d'un certain M. [Z] et lui a adressé sa liste des clients en exprimant le souhait qu'il développe sa clientèle ; - courriel du 6 avril 2009, pièce n°46 de la société E&R dans lequel la société CMG expose succinctement les conditions de rémunération de son mandataire en lui indiquant que "en ligne générale avec une commission de 5% tu peux garantir une remise de 15%... notre limite maximale est une remise de 25%, au-delà nous sommes vraiment en territoire critique... en tous les cas tes commissions ne seront jamais inférieures au 3%" ; qu'il résulte de ces échanges que la société CMG a bien mandaté la société E&R afin qu'elle prospecte pour elle et développe sa clientèle ; que les différents rapports fournis par la société E&R établissent qu'elle était le seul contact pour les clients ; qu'elle démarchait la clientèle, procédait à la prise d'ordre et de commande, donnait les instructions à la société CMG afin que les devis soient établis, procédait au suivi des clients et les accompagnait dans la réalisation des essais techniques ; que le courriel du 6 avril 2009 fixait le principe de la rémunération du travail de la société E&R et exprimait le plafond maximum de remise que la société CMG pouvait consentir ; le tribunal dit que la société E&R avait un réel pouvoir de négociation, que les rapports entre les parties caractérisent l'existence d'un contrat d'agence commerciale entre elles, qu'ainsi le tribunal reconnaît a la société E&R le statut d'agent commercial de la société CMG et dit la demande de la société E&R recevable »
 
 1°) ALORS QUE le statut d'agent commercial ne peut être reconnu qu'à une personne qui est investie d'un pouvoir de négociation des contrats, ce qui suppose qu'elle puisse apporter des modifications à certains éléments des conventions ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé qu'il résultait des conclusions de la société CMG que les conditions contractuelles étaient fixées par la société CMG et adaptées au client (délais de livraison, informations de volumes et de prix) et que « la société E&R était contrainte par ses instructions et directives, justifiées notamment par les échanges d'e-mails avec E&R sur la transmission de ses devis ou autres informations techniques, éléments établis par CMG à l'attention des clients ou prospects visités par E&R », la cour d'appel a, pour reconnaître à la société E&R le statut d'agent commercial, retenu que cette société avait « exercé son pouvoir de négociation, qui s'analyse comme étant l'acte de négocier, à savoir selon le sens commun, la série d'entretiens, d'échanges de vues, de démarches [...] entrepris pour parvenir à un accord, même au plan financier et celui des modalités contractuelles, et ce, sans modification des instructions fournies par la mandante » ; qu'en retenant ainsi que de simples discussions et démarches investissaient la société E&R d'un pouvoir de négociation bien que cette société soit privée de la faculté de modifier les instructions reçues de la société CMG, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait considéré que « la série d'entretiens, d'échanges de vues, de démarches [...] entrepris pour parvenir à un accord, même au plan financier et celui des modalités contractuelles » effectuée par la société E&R incluait une faculté de modification des éléments du contrat, elle se serait alors contredite en retenant ensuite que cette société ne disposait d'aucun pouvoir de « modification des instructions fournies par la mandante », violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'application du statut d'agent commercial dépend des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée ; que la société CMG faisait valoir, en s'appuyant sur de nombreux éléments probatoires, que la société E&R ne disposait d'aucune faculté de négociation, la société CMG fixant toutes les modalités du contrat, y compris le prix, sans laisser la moindre possibilité à la société E&R de modifier les conditions contractuelles (conclusions de la société CMG, p.23 à 33) ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société E&R disposait de la faculté effective de modifier les conditions contractuelles fixées par la société CMG, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée ;