décision 20-84.966 du 10/03/2021,  partie 2



 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à saisir le Conseil constitutionnel et d'avoir ordonné la saisie pénale du compte bancaire de la société Xpo Supply Chain France alors « que l'article 706-154 du code de procédure pénale qui prévoit un régime dérogatoire de saisie octroyant à l'officier de police judiciaire de procéder à une saisie sans y être autorisé par un magistrat du siège, sans qu'aucun critère ne détermine le choix de ce régime dérogatoire, sans qu'aucun recours ne soit prévu à l'encontre de la saisie ainsi effectuée, seul étant prévu un recours contre la décision de maintien de la saisie, et sans que l'intéressé ne puisse avoir accès à l'ensemble des pièces de la procédure, est contraire au principe de la présomption d'innocence, au droit de propriété, au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable, au principe d'égalité, au principe du contradictoire et aux droits de la défense, consacrés par les articles 1er, 2, 9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et 66 de la Constitution ; que l'annulation de cette disposition par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution, privera de base légale la décision attaquée. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Par arrêt distinct du 3 février 2021, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre cette question au Conseil constitutionnel. Il en résulte que le moyen est devenu sans objet.

Sur le deuxième moyen pris en ses première et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie pénale du compte bancaire de la société Xpo Supply Chain France, alors :
 
 « 1°/ que la Convention européenne des droits de l'homme qui consacre le droit de propriété, le droit à un procès équitable, le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense, impose qu'une procédure judiciaire relative au droit au respect des biens offre à la personne concernée une occasion adéquate d'exposer sa cause devant un tribunal afin de contester effectivement les mesures portant atteinte à ses droits ; que l'article 706-154 du code de procédure pénale octroie à l'officier de police judiciaire de procéder à une saisie sans y être autorisé par un magistrat du siège, sans qu'aucun critère ne détermine ce choix, sans qu'aucun recours ne soit prévu à l'encontre de la saisie ainsi effectuée, seul étant prévu un recours contre la décision de maintien de la saisie ; que la chambre de l'instruction qui a cependant confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en application de cet article 706-154 du code de procédure pénale, a méconnu les principes susvisés et les articles 1er du Protocole n°1, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 131- 21 du code pénal, 591, 593, 706-141-1, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'un recours n'est effectif que si l'intéressé peut avoir accès à l'ensemble des pièces de la procédure ; que constituent des pièces de la procédure se rapportant à la saisie, au sens du second alinéa de l'article 706-154 du code de procédure pénale, l'autorisation donnée par le procureur de la République à l'officier de police judiciaire de procéder à la saisie, le procès-verbal de saisie et la requête du ministère public tendant à ce qu'elle soit maintenue ; que l'exposante faisait valoir l'absence de la requête du parquet du 12 avril 2019, seule celle du 26 mars 2019 lui ayant été communiquée ; qu'en se fondant sur les conclusions déposées par la société pour estimer qu'elles indiquaient que la requête lui aurait été transmise le 12 avril 2019, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu les dispositions susvisées. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en sa première branche
 
 13. Contrairement à ce que soutient le moyen, l'article 706-154 du code de procédure pénale n'est pas contraire aux principes et textes de la Convention européenne des droits de l'homme cités au moyen.
 
 14. D'une part, la saisie en valeur du solde créditeur d'un compte bancaire, qui est une mesure temporaire prévue par l'article 706-154 du code de procédure pénale et qui est destinée à garantir une éventuelle peine complémentaire de confiscation en application de l'article 131-21 du code pénal, poursuit un but d'intérêt général.