cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-11.728 du 09/03/2017,  partie 5


que la procédure de saisie immobilière se trouvant privée de tout effet eu égard à l'absence de titre exécutoire de nature à la fonder, l'examen de la demande relative à la prescription de la créance excède les pouvoirs du juge de l'exécution, ainsi que ceux de la cour statuant en matière de saisie immobilière ; qu'au demeurant, la Sci, qui poursuit et obtient la nullité de son propre cautionnement, n'a aucun intérêt à voir statuer sur la prescription de l'action de la Caisse d'Epargne ; que la demande tendant à voir « ordonner la mention de la déclaration de nullité et de la mainlevée ordonnée en marge de la copie du commandement » n'est fondée sur aucune disposition légale et sera rejetée ; que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions, sauf à dire que les dépens en seront mis à la charge de la Caisse d'Epargne qui succombe et conservera la charge des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés, la demande de la Sci Nouni fondée sur l'article 700 du code de procédure civile étant toutefois rejetée pour des motifs d'équité » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « que l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du même code sont réunies, c'est-à-dire que le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable ; qu'en l'espèce, le créancier poursuivant justifie de la copie exécutoire d'un acte notarié reçu par Maître D..., notaire à Paris le 24 janvier 2008 comprenant prêt au profit de M. et Mme C..., et cautionnement hypothécaire de la SCI Nouni, représentée à l'acte par M. C... et Mme C... son épouse, se déclarant seuls associés de la SCI ; qu'il est également justifié d'une mise en demeure valant déchéance du terme en date du 5 avril 2012 ; que sur la prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; que le code de la consommation dispose à titre préliminaire qu' « au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 137-2 ne sont applicables qu'aux personnes physiques que ne constituent pas les sociétés civiles immobilières, même si leur personnalité morale paraît limitée, notamment au regard du droit fiscal ; que la SCI Nouni n'est donc pas fondée à convoquer la prescription biennale ; que sur la prescription de l'exception de nullité, la Caisse d'Epargne d'Ile de France fait valoir en premier lieu que l'exception de nullité de la garantie hypothécaire soulevée par la SCI Nouni est prescrite ; qu'il est cependant constant que la nullité, soulevée par voie d'exception, est perpétuelle, à moins que l'acte n'ait reçu un commencement d'exécution ; qu'en l'espèce, l'inscription de l'hypothèque consentie par la SCI Nouni, inscription intervenue à la seule initiative de la Caisse d'Epargne d'Ile de France postérieurement à l'engagement, ne constitue pas un commencement d'exécution ; qu'il n'est par ailleurs justifié d'aucun commencement d'exécution de la part de la SCI Nouni qui s'est constamment opposée à tout paiement ; que l'exception de nullité est donc recevable ; que sur la validité de la garantie hypothécaire, la SCI Nouni fait principalement valoir que lors de la souscription de l'engagement, les associés de la SCI étaient Mme Nathalie C..., épouse de M. Georges C... et Mme Thérèse C..., sa mère, par suite d'une cession opérée le 22 décembre 2003 des parts détenues par M. C... ; qu'il est justifié en l'espèce, d'une part de l'acte de cession, d'autre part de la signification à la SCI de cette cession par acte extrajudiciaire du 11 février 2004 ; que l'article 1849 du code civil dispose que dans les rapports avec les tiers le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1852 du code civil qu'au sein des sociétés civiles immobilières, les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou en l'absence de telles dispositions à l'unanimité des associés ; qu'en l'espèce, la SCI a pour objet la gestion, l'acquisition et l'exploitation de biens immobiliers et la location de tous immeubles, et toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société ; qu'il est précisé que le gérant dispose vis-à-vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire tous les actes et opérations entrant dans l'objet social et qu'il ne peut accomplir les actes de disposition de biens de la société qui requièrent l'accord unanime des associés ;