Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.265 du 24/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021
 
 Par mémoire spécial présenté le 7 septembre 2021, la société Parcoto services, société par actions simplifiée personnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité (n° 1017) à l'occasion du pourvoi n° P 21-16.265 qu'elle a formé contre l'arrêt n° RG 18/03695 rendu le 8 mars 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans une instance l'opposant :
 
 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié direction générale des finances publiques, [Adresse 3],
 
 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 4],
 
 3°/ l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, domicilié [Adresse 1],
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général. 
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Parcoto services, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. La société Parcoto services (la société Parcoto), qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (TATCIV) prévue par l'article 1011 bis du code général des impôts, laquelle a été recouvrée par la Trésorerie de Toulouse Amendes.
 
 2. Contestant la compétence de ce service pour encaisser la TATCIV, la société Parcoto a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie, une réclamation sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, puis, en l'absence de réponse de l'administration fiscale dans le délai de deux mois, l'a assignée afin de voir constater l'incompétence de la Trésorerie de Toulouse Amendes pour recouvrer la TATCIV et en obtenir la décharge.
 
 Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
 
 3. A l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 8 mars 2021 par la cour d'appel de Toulouse, la société Parcoto a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 
 « En ce qu'elles se bornent à préciser que la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s'effectuer soit directement auprès de l'administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts, dans leurs rédactions applicables aux faits de l'espèce, issue pour le premier de ces textes de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 et, pour les deux autres textes, de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
 
 Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
 
 4. L'article 1011 bis du code général des impôts, issu de l'article 54 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, alors applicable, dispose que :
 
 « I. Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.
 La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010.
 La taxe n'est pas due :
 a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre "Véhicule automoteur spécialisé" ou voiture particulière carrosserie "Handicap" ;
 b) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.