Cour d'appel de Riom
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.702 du 14/10/2020,  partie 2



 9. Pour évaluer la récompense due par D... K... à la communauté au titre du remboursement de l'emprunt destiné à payer l'acquisition des deux tiers de l'immeuble situé à Rocles lui appartenant en propre au montant du capital emprunté, soit la somme 6 097,96 euros, l'arrêt retient, d'une part, que l'exception prévue par l'alinéa 3 de l'article 1469 du code civil ne peut recevoir application lorsque le bien acquis a été partiellement aliéné avant la date de la liquidation de la communauté et ne se retrouve pas intégralement dans le patrimoine propre du mari, d'autre part, que le financement n'ayant été que partiel, le profit subsistant ne peut être calculé au prorata de la valeur totale du bien.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. M. H... S... fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut refuser de juger en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en refusant d'appliquer la règle du profit subsistant au calcul de la récompense, au motif que la valeur du bien propre au jour de la dissolution de la communauté devait être déterminée par référence au prix qui pourrait être obtenu par le jeu normal de l'offre et de la demande et qu'un tel prix ne pouvait être déterminé par un expert, la cour d'appel a commis un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code civil :
 
 12. Selon ce texte, le juge qui refuse de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, commet un déni de justice.
 
 13. Pour évaluer à la dépense faite la récompense due par D... K... à la communauté au titre du remboursement de l'emprunt destiné à payer l'acquisition des deux tiers de l'immeuble de Rocles, l'arrêt retient qu'à supposer qu'il puisse être tenu compte de la valeur du bien à la dissolution de la communauté, cette valeur doit être déterminée par référence au prix qui pourrait être obtenu par le jeu normal de l'offre et de la demande, ce que le rapport d'expertise ne peut fournir.
 
 14. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'D... K... doit récompense à la communauté de la somme de 6 097,96 euros au titre du financement des deux tiers du bien situé à Rocles, l'arrêt rendu le 3 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne Mme T... K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. S....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté M. S... de sa demande tendant à la fixation d'une récompense d'un montant de 13.034,40 € due par la communauté à Mme W... épouse K... au titre du travail effectué à la ferme et non rémunéré ;
 
 AUX MOTIFS QUE « H... S... ne conclut pas à un salaire différé bien que cela soit reporté sous cette forme au titre des contestations du procès-verbal de difficultés établi par le notaire. Il parle d'une récompense qui serait due par la communauté à P... W... « pour le travail effectué à la ferme », et exclut expressément les fondements juridiques de salaire différé, d'enrichissement sans cause ou de régularisation de salaire non payé. La Cour ne peut qualifier sa demande sur des fondements qu'il exclut, ni l'apprécier sur un fondement non défini et indéterminable. Il y a lieu en conséquence d'informer le jugement rendu de ce chef et de l'en débouter » ;
 
 ALORS QU'en l'absence de précision sur le fondement juridique de la demande dont il est saisi, le juge doit examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques conformément aux règles de droit qui leur sont applicables, et expliciter le fondement juridique de la demande ;