Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.229 du 16/12/2020,  partie 3



 15. Après avoir énoncé que l'article 285 du code des douanes autorise l'administration des douanes à recouvrer toute TVA exigible en cas de fraude liée à une déclaration d'importation, que l'importation soit ou non réalisée, et retenu que la société [...] ne pouvait bénéficier du régime de suspension de droit prévu par les articles 91 et suivants du code des douanes communautaire pour les marchandises en transit, faute d'avoir respecté les formalités prévues par ces textes, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les marchandises ont été importées de Tunisie et du Maroc, pays tiers à l'Union européenne, qu'elles n'ont pas été valablement mises en pratique, puisqu'elles ne l'ont été que par suite de manoeuvres frauduleuses, et qu'elles doivent ainsi être considérées comme importées en France.
 
 16. De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a déduit, à bon droit, que la société [...] était redevable de la TVA à l'importation auprès de l'administration des douanes.
 
 17. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer au ministre de l'action et des comptes publics et au directeur général des douanes et droits indirects la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société [...] .
 
 Premier moyen de cassation
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu la compétence matérielle des juridictions françaises et d'avoir rejeté les contestations de la société [...] tendant à obtenir l'annulation de l'avis de résultat d'enquête mentionnant une dette douanière de 2.114.626 € (3 juin 2014) et de l'avis de mise en recouvrement (13 octobre 2014) correspondant ;
 
 aux motifs que, sur l'existence de la dette douanière, il résulte des dispositions de l'article 92-1 du code des douanes communautaire que le régime de transit externe permettant aux marchandises de circuler d'un point à un autre au sein de l'Union européenne en suspension de droits de douane prend fin lorsque les documents sont présentés au bureau des douanes de destination qui accepte la déclaration en libre pratique ; que l'article 96 du même code dispose que le principal obligé ainsi que le destinataire des marchandises est tenu de présenter les marchandises intactes au bureau des douanes de leur lieu de destination ; que selon l'article 372-1 e) des dispositions d'application du code le principal obligé ou le destinataire des marchandises doit avoir recours à un destinataire agrée ; / qu'aux termes de l'article 203-1 du code des douanes communautaire, une dette douanière nait à l'importation en cas de soustraction à la surveillance douanière d'une marchandise passible de droits à l'importation ; que la notion de soustraction s'entend comme tout acte ou omission ayant pour résultat d'empêcher ne serait-ce que momentanément l'autorité douanière d'accéder aux marchandises sous surveillance douanière et d'effectuer des contrôles ; qu'elle ne suppose pas un élément intentionnel mais présuppose la réunion de conditions de nature objective, telle l'absence physique des marchandises dans le lieu de dépôt au moment où l'autorité douanière entend procéder à leur examen ou le fait qu'elles aient été soustraites à des contrôles, indépendamment du fait qu'ils aient été effectivement réalisés par l'autorité douanière ; / que le régime en matière de transit implique une surveillance des marchandises et interdit d'en disposer avant qu'il n'y soit mis fin après que les formalités de dédouanement ont été accomplies ; / que la mise en libre pratique qui permet de disposer librement des marchandises ne peut intervenir qu'à la fin du régime de transit ce qui implique l'arrivée des marchandises au bureau de douane, en application de l'article 92-1 du code des douanes communautaire ou dans les locaux du destinataire agréé ; / qu'en l'espèce, l'enquête douanière a permis d'établir que sur 241 opérations d'importation, 92 sont irrégulières puisque les marchandises parties de Marseille ou Algésiras sous-titre de transit communautaire avec pour destination Mouscron ont fait l'objet de notification d'arrivée dans le système informatique de dédouanement dédié aux marchandises circulant sous-titre de transit alors qu'elles avaient été soustraites sur le territoire français puisqu'elles n'avaient jamais été conduites en Belgique, les chauffeurs ayant déclaré qu'ils transportaient toujours les marchandises selon le même itinéraire Marseille - Paris sauf exception ; / que la société [...] estime que la soustraction des marchandises à la surveillance douanière a été commise à Mouscron en Belgique ; que l'infraction alléguée par la douane française (dédouanement à Mouscron en Belgique sans présentation des marchandises) est forcément la première infraction douanière commise ;