Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.450 du 16/01/2019,  partie 2



 
 4°/ qu'une condamnation par une ordonnance de référé au paiement d'une provision ne peut être prise en compte dans la détermination du passif exigible ; qu'en retenant, pour estimer que l'état de cessation des paiements aurait été pleinement caractérisé dès le 10 septembre 2010, qu'une ordonnance de référé condamnant la société MHS au versement d'une provision, outre une indemnité provisionnelle d'occupation avait été signifiée à la société MHS le 10 septembre 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 631-8 et L. 631-1 du code de commerce ;
 
 5°/ qu'en ne répondant pas au moyen tiré de l'instrumentalisation, par les organes de la procédure collective, du report de la date de cessation des paiements, aux seules fins de remettre en cause les saisies-attributions pratiquées par la société Kalkalit, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que la condamnation, par ordonnance de référé au paiement d'une provision et d'une indemnité provisionnelle d'occupation d'un montant de 2 022 380,04 euros, avait été confirmée en appel et était exigible depuis le 10 septembre 2010, la cour d'appel a exactement retenu, la société Kalkalit n'alléguant pas que la même créance aurait été l'objet d'une instance au fond, que cette somme pouvait être prise en considération pour caractériser le passif existant à cette date ; qu'elle relève encore qu'il n'est pas sérieusement contesté que les saisies-attributions pratiquées par la société Kalkalit sur les comptes bancaires et entre les mains du principal client de la société MHS et validées le 10 novembre 2010 par un juge de l'exécution à concurrence de 1 519 669,40 euros n'ont pas permis de faire face au passif dû le 10 septembre 2010 ; qu'elle ajoute que la société Kalkalit, qui s'oppose au report de la date de cessation des paiements à cette dernière date, soutenait elle-même que, depuis le 1er septembre 2010, la société MHS n'était pas en mesure de régler son passif échu ; qu'en déduisant de ces constatations que la cessation des paiements de cette société était acquise au 10 septembre 2010, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Kalkalit Nantes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Dolley Collet, en sa qualité de liquidateur de la société MHS Electronics, à la société Philippe Delaere, en sa qualité de liquidateur de la société MHS Electronics, et à M. Bidan, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur judiciaire de la société MHS Electronics, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Kalkalit Nantes
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir reporté la date de cessation des paiements de la liquidation judiciaire de la société MHS Electronics au dix septembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la tierce opposition impose à celui qui la forme l'obligation de démontrer les erreurs qu'il impute à la décision attaquée et qui sont, d'après lui, de nature à la faire rétracter ; en l'espèce, la société Kalkalit reproche au jugement rendu le 23 mars 2011 par le tribunal de commerce de Nantes d'avoir reporté la date de cessation des paiements au 10 septembre 2010 par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser qu'à cette date, la société MHS était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; le tribunal, au vu des pièces fournies par les mandataires liquidateurs, a relevé que, le 10 septembre 2010, avait été signifiée à la société MHS l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris en date du 1er septembre 2010 la condamnant à payer à la société Kalkalit la somme de 2 022 380,04 euros ; en réalité cette ordonnance, confirmée en appel (pièce n° 20 de l'appelante), a condamné la société MHS au paiement d'une provision de 1.826.212,10 euros outre une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant du loyer contractuel, augmenté des charges, à compter du 1er avril 2010 (pièce n° 19 de l'appelante) ; si, ainsi que le souligne la société Kalkalit, ces sommes ne sont pas devenues exigibles du seul fait de la signification de l'ordonnance, il n'en est pas moins vrai qu'au 10 septembre 2010 elles l'étaient, peu important qu'elles l'aient été depuis plus longtemps ; ainsi était caractérisé, au 10 septembre 2010, un passif exigible très important ; et le tribunal a, également, relevé à bon droit, que des saisies avaient été pratiquées par la bailleresse ;