Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.181 du 02/12/2020,  partie 2


Les pièces produites ne permettent pas de déterminer leur montant à la date susvisée, de sorte que les sommes dont ils font état au titre de leur épargne respective ne correspondent pas nécessairement à une épargne entièrement personnelle, constituée depuis le 19 décembre 2012, précision faite que la part de prime perçue par M. O... postérieurement à cette date est nécessairement personnelle. Mme Y... est professeur des écoles depuis le 1er septembre 1997 et a perçu un revenu net imposable de 2 618,29 euros en 2018. Elle justifie de charges incompressibles de 1 230 euros incluant le loyer et avances sur charges locatives. Le relevé de ses placements mentionne un montant de 24 197,49 euros au 7 décembre 2016. Si Mme Y... a interrompu son activité d'enseignante dans la fonction publique lorsqu'elle a suivi son époux lors des mutations de celui-ci, cette cessation d'activité n'a duré que 23 mois de manière discontinue, précision faite qu'au cours de ces périodes de disponibilité, et hormis quelques emplois précaires rémunérés, elle a pu exercer son activité à Mayotte d'août à décembre 2012. Elle prétend que si elle n'avait pas suivi son époux, elle aurait pu bénéficier d'un échelon supérieur comme une de ses collègues, Mme B..., et par suite d'un traitement plus important ainsi que de droits prévisibles à la retraite d'un montant plus élevé que ceux auxquels elle pourra prétendre. Or, s'il ressort d'un relevé du 16 novembre 2016 que Mme B... est à l'échelon 9 depuis le 1er novembre 2015 et que Mme O... était à l'échelon 8 à compter du 18 octobre 2013, il ressort du bulletin de paie d'août 2018 que Mme O... bénéficie de l'échelon 9 depuis une date non précisée. Il n'est pas démontré que la différence d'échelon soit en lien avec les périodes de disponibilité de Mme O... qui, en toute hypothèse, a pu bénéficier d'avantages en vivant en outre-mer et a pu travailler, percevoir un salaire (dont le montant est ignoré) et cotiser pour sa retraite. La faible répercussion des mises en disponibilité ponctuelles sur une élévation d'échelon qu'elle a d'ailleurs obtenue à une date ignorée ne saurait caractériser un sacrifice de carrière. De plus, il n'est pas établi que ses droits à la retraite seront impactés puisqu'ils sont calculés sur le dernier traitement indiciaire brut dans le cadre de son statut de fonctionnaire et que les trimestres cotisés dans le secteur privé seront pris en compte dans le cadre du nombre de trimestres nécessaires et pourront, le cas échéant, donner lieu à surcote, étant observé que la naissance des enfants pendant ses périodes d'activité ouvriront droit également à des bonifications en termes de trimestres. M. O... est policier et a déclaré à l'administration fiscale au titre des revenus de l'année 2017 une somme de 31 950 euros soit un revenu net imposable mensuel de 2 662,50 euros. Au 18 janvier 2018, son épargne représentait un montant de 25 947,12 euros alors qu'elle s'élevait à 30 247,97 au 30 septembre 2016. Au vu de sa déclaration sur l'honneur du 5 février 2016 non actualisée, il faisait état de charges incompressibles d'un montant de 1 230 euros par mois, comprenant un loyer de 735 euros. Les contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants ont été mises à sa charge à hauteur de 500 euros par mois. Il n'est absolument pas démontré qu'au mois de janvier 2018, M. O... partageait ses charges avec une compagne, qui a une domiciliation distincte. Les deux attestations produites par Mme Y... datant de l'année 2016 et le courriel de M. O... adressé dans le courant de l'année 2013, ne sauraient établir un partage des charges courantes au moment du divorce. Au vu des éléments qui précèdent, il apparaît qu'à l'issue du divorce, les parties exercent une activité professionnelle dans la fonction publique leur assurant des revenus quasiment équivalents, qu'elles vont se partager le solde du prix de vente de l'immeuble commun, que leurs conditions matérielles de vie au niveau du logement sont similaires et qu'elles participent également aux dépenses d'entretien et d'éducation de leurs enfants. Ainsi la situation de chacune des parties au regard de leurs revenus et du patrimoine mobilier tels qu'ils se présentent au moment du divorce mais aussi consécutivement à la rupture du lien conjugal, dans une approche prospective, ne permettent pas de retenir une disparité dans leurs conditions de vie respectives, au détriment de Mme Y.... C'est donc à juste titre que le premier juge a débouté celle-ci de sa demande de prestation compensatoire. »
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « par application de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande. Cette prestation est fixée selon l'article 271 du Code civil, en tenant compte des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre conjoint en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.