décision 16-82.135 du 31/05/2017,  partie 2


qu'il est constant que la société Fourrier productions a réglé les redevances de crédit-bail pendant les quinze années du contrat pour un montant de 216 195,46 euros ; que la valeur réelle de cet immeuble était alors, selon les propres déclarations de M. A... Z... devant les services de gendarmerie, de « plus de 400 000 euros » en cas de revente à une société autre que la société Fourrier productions ; que la société Fourrier productions a ainsi supporté l'intégralité des loyers du crédit-bail, puis a été privée du bénéfice de l'acquisition de l'immeuble pour lequel elle disposait, en sa qualité de preneur, d'une option d'achat ; que le rachat immédiat de cet immeuble par la société B... Z... , à un prix inférieur a dixième de sa valeur réelle, ne présentait strictement aucun intérêt pour la société Fourrier productions qui a ainsi été dépouillée d'un actif essentiel et qui, pour en conserver l'usage, a dû ensuite s'acquitter d'un loyer alors qu'elle en avait pendant 15 ans payé la quasi-totalité du prix par les redevances de crédit-bail ; que cette opération a évidemment entraîné un appauvrissement de cette société et contribué gravement à la dégradation de sa situation financière ; qu'en y procédant, M. A... Z... et Mme A... Z... ont fait des biens de la société Fourrier productions, de mauvaise foi, un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt social, ce dans le but de favoriser une société dans laquelle ils étaient personnellement intéressés pour en détenir, avec leurs enfants, le capital ; que M. A... Z... a d'ailleurs déclaré lors de l'enquête que ce bâtiment était « pour (sa) retraite » ; que la société B... Z... l'a recelé et a continué à en tirer profit par l'encaissement de loyers au titre d'un bail commercial, en réalité non causé, établi avec la société Fourrier productions ; que l'infraction s'est poursuivie sur la période visée à la prévention par le paiement des loyers indus par la société Fourrier productions à la société B... Z... ;
 
 "alors qu'en se déterminant par la circonstance que le bail commercial conclu entre les sociétés B... Z... et Fourrier productions n'était pas causé, pour en déduire que les loyers réglés à ce titre étaient contraires à l'intérêt social de cette dernière et caractérisaient ainsi, à la charge des prévenus, le délit d'abus de biens sociaux, sans indiquer en quoi - dès lors que, pour les besoins de son activité, la société Fourrier productions occupait effectivement les locaux dont la société B... Z... était devenue propriétaire - ces loyers n'auraient pas été dus, ou auraient été fixés à un montant excessif, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Fourrier productions, représentée par son liquidateur judiciaire, a fait citer directement devant le tribunal correctionnel M. et Mme A... Z..., respectivement directeur général et présidente du conseil d'administration de ladite société, pour des faits d'abus de biens sociaux, commis, entre le 8 octobre 2003 et le 22 décembre 2009, qu'elle exposait que ces derniers avaient procédé à la vente le 8 octobre 2003 à un prix minoré d'un ensemble immobilier appartenant à la société précitée au bénéfice de la société B... Z... (Mon La) dont ils étaient actionnaires et au paiement de loyers indus au titre d'un bail commercial sur ce même ensemble immobilier, consenti par la société Mon La à la société Fourrier productions, du 21 octobre 2003 au 22 décembre 2009 ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de ces abus de biens sociaux, les juges énoncent qu'aux termes d'un contrat de crédit-bail consenti le 29 décembre 1987 pour une durée de quinze ans par la communauté de communes de Montrevel-en-Bresse à la société Fourrier productions portant sur l'immeuble affecté à son exploitation, cette société a levé l'option d'achat dont elle bénéficiait, en versant une somme de 19 874,96 euros, par acte notarié du 8 octobre 2003, que, par acte notarié du même jour, les époux A... Z... ont fait procéder à la vente de ce bien immobilier par la société Fourrier productions à la société Mon La pour un prix de 35 119,86 euros, que selon les propres déclarations de M. A... Z... devant les services de gendarmerie, la valeur réelle de l'immeuble était alors de plus de 400 000 euros, qu'ainsi, la société Fourrier productions, après avoir supporté l'intégralité des loyers du crédit-bail, a été privée du bénéfice de l'exercice de l'option d'achat, la société Mon La ayant immédiatement acquis le bien au dixième de son prix la dépouillant d'un actif essentiel et la contraignant, pour en conserver l'usage, à s'acquitter d'un loyer au titre d'un bail commercial, en réalité non causé, au profit de la société Mon La, et que les époux A... Z... ont ainsi fait de ce bien appartenant à la société Fourrier productions un usage contraire à l'intérêt social de celle-ci pour favoriser une autre société dans laquelle ils étaient personnellement intéressés ;