Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.377 du 29/05/2019,  partie 4


qu'au soutien de sa demande de révision fondée sur l'article 276-3 du code civil, Monsieur W... faisait valoir qu'à l'époque à laquelle la prestation compensatoire avait été initialement fixée, ses revenus mensuels étaient de 8.978 euros et que la prestation compensatoire, alors fixée à 686,02 euros jusqu'à sa retraite représentait 7,64 % de ses revenus ; qu'il ajoutait qu'à la date à laquelle la Cour d'appel était appelée à statuer, il percevait une retraite mensuelle de 1.899 euros et des revenus mobiliers de 362 euros par mois, que ses charges mensuelles étaient de 632,87 euros et qu'il avait également à sa charge une épouse qui ne percevait aucun revenu ; qu'il rappelait enfin que, désormais, le paiement de la prestation compensatoire - qui, du fait de son indexation, s'élevait à 577,70 euros depuis le 1er mars 2017 - lui laissait un reste à vivre, pour lui et son épouse, de 1.116,30 euros ; qu'en déboutant Monsieur W... de sa demande au motif que sa situation n'avait pas évolué depuis le 6 novembre 2008, date à laquelle une précédente demande de révision avait été rejetée, cependant que dans le cadre de cette instance, Monsieur W... n'avait pas sollicité la révision de la prestation compensatoire dont il était débiteur sur le fondement de l'article 276-3 du code civil mais sur le fondement de l'article 33 IV de la loi du 26 mai 2004, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil (devenu l'article 1355 du code civil) ;
 
 2°) ALORS en outre QU'aux termes de l'article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; qu'en déboutant Monsieur W... de sa demande de révision au motif que la décision initiale avait anticipé une diminution de ses ressources en cas de départ en retraite en réduisant à 457,35 euros le montant de la rente qui serait due, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la décision initiale avait anticipé le fait que Monsieur W... aurait à sa charge une nouvelle compagne disposant de faibles revenus et qu'en 2018, la prestation compensatoire représenterait environ 30% des ressources du couple, leur laissant à tous deux un faible reste à vivre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 276-3 du code civil ;
 
 3°) ALORS encore Qu'en déboutant Monsieur W... de sa demande de révision fondée sur l'article 276-3 du code civil sans s'expliquer sur la circonstance que, du fait de son indexation, la prestation compensatoire représentait au 1er mars 2017 la somme de 577,70 euros, soit une augmentation en valeur absolue de 120 euros par rapport à celle qui avait été prévue par le jugement initial en cas de départ de Monsieur W... à la retraite, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS enfin QUE le juge saisi sur le fondement de l'article 476-3 du code civil est tenu, s'agissant d'apprécier la situation des parties, de tenir compte de leur situation active et passive ; qu'en évaluant la situation patrimoniale des parties, sans analyser, ne serait-ce que succinctement, les charges supportées par Monsieur W... à la date à laquelle elle statuait, lesquelles étaient d'un montant de 632,87 euros, ni rechercher si la décision initiale avait anticipé la rémunération nette de charges qui était celle de Monsieur W... à la date à laquelle elle statuait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 276-3 du code civil.