Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.552 du 06/04/2016,  partie 3


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne les défendeurs au pourvoi aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour les consorts [IV] et la société [IV] [1].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action en diffamation n'était pas fondée et d'avoir débouté la SAS [IV] [1], M. [F] [IV], Mme [M] [IV], Mme [BJ] [IV], M. [HH] [AL] [IV] et Mme [Q] [IV] de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans leurs dernières conclusions déposées le 5 mai 2014 auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet de ses prétentions et parties, les appelants exposent que la famille [IV] a développé depuis 1972 une entreprise de pompes funèbres exercée sous forme de SARL à compter de 1995 puis de SAS en 2005, laquelle a bénéficié de la ville d'[Localité 1] d'une délégation de service public du 14 décembre 2011 ayant pour objet la construction et l'exploitation d'un crématorium sur la commune d'[Localité 1] ; qu'un arrêté de permis de construire a été accordé le 5 juillet 2012 ; qu'ils expliquent que le 27 juillet 2012 a été mis en ligne une pétition émanant d'un « collectif contre le crématorium au [Localité 2] » et qu'un tract a également été distribué sur la commune d'[Localité 1] qu'ils estiment être diffamatoires à leur égard en application de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; que pour répondre à l'argumentation des intimés, ils réfutent la nullité de l'assignation au regard des prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et la prescription trimestrielle retenue par le premier juge ; que sur le fond, les appelants soutiennent que les faits de diffamation ressortent des écrits tant sur le tract que sur la pétition en ligne sur Internet contre la réalisation d'un crématorium au [Localité 2] ; qu'ils soutiennent que la famille [IV] est parfaitement identifiable et qu'il est spécifiquement précisé que va être créée une usine à brûler des corps humains, générant une pollution aussi dangereuse que des déchets nucléaires, dans un site habité contrairement à l'usage répandu sur le territoire national et dans les conditions de la vidéo en ligne telles que décrites par Me [IL] [W], huissier de justice, le 17 septembre 2012 ; que l'ensemble de ces faits est constitutif d'une atteinte à l'honneur et à la considération de la SAS [IV] [1] qui si elle n'est pas explicitement nommée, est parfaitement identifiable au regard à la fois de l'ensemble des articles de presse relatifs à la création du crématorium, à la publicité légale et réglementaire de l'ensemble des actes administratifs liés à cette construction, que ce soit la délégation de service public, l'enquête publique, l'arrêté de permis de construire ou la tenue du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologique ou encore l'arrêté préfectoral d'autorisation de création du crématorium ; (¿) qu'il convient de constater que les intimés ne contestent pas être les auteurs du tract et de la pétition en ligne renvoyant à un site Web sur l'incinération ; (¿) que, sur le fond, le tract et la pétition ont fait l'objet d'un constat d'huissier auquel il conviendra de se reporter pour en connaître le contenu dans le détail d'ailleurs repris dans les conclusions des appelants en leur entier ; qu'il convient de noter que ni le tract ni la pétition ne cite la SAS [IV] [1] ni aucun des membres de la famille [IV] et qu'elles ne mettent en cause que la création d'un crématorium sur un site que les auteurs jugent inopportun ; que le tract aussi bien que la pétition ont pour but de s'opposer à la création d'un crématorium dans un lieu non isolé ; qu'il appartient aux parties poursuivantes de préciser les passages de l'article qu'elles estiment diffamatoires au regard des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 ; que si l'on s'en tient aux conclusions ci-dessus rappelées, les faits de diffamation dénoncés tiendraient aux faits que va être créée une usine à brûler des corps humains, générant une pollution aussi dangereuse que des déchets nucléaires, dans un site habité contrairement à l'usage répandu sur le territoire national et dans les conditions de la vidéo en ligne ;