Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-20.547 du 22/03/2017,  partie 2


août à novembre 2006. - Plusieurs témoignages de proches attestent du projet de vie commune manifesté par le couple [W]-[K], autour de la grossesse. - Les échanges de messages électroniques entre M. [K] et Mme [W] et notamment en octobre 2006 ne laissent aucun doute sur leur engagement amoureux. - M. [K] ne mettait pas en doute sa paternité en décembre 2006, et accompagnait Mme [W] lors de sa consultation et échographie chez son gynécologue le 4 décembre 2006 ; de même alors que la rupture était effective, il faisait part de sa volonté d&apos;entretenir des relations avec son futur fils (message électronique du 22 décembre 2006). - M. [K] argue de recours à la procréation médicalement assistée par le couple [W]-[V], mais il est établi que ces processus ont été utilisés préalablement à la séparation du couple, qui date de mars 2006 ; il fait aussi état d&apos;autres hommes fréquentés par Mme [W], mais n&apos;apporte pas le moindre élément de preuve et s&apos;est refusé à une analyse sanguine. - L&apos;ensemble de ces éléments établit sans conteste la paternité de M. [K]. Sur la contrariété de l&apos;article 327 du Code civil avec le principe d&apos;égalité de la constitution. M. [W] soutient que l&apos;article 327 du Code civil introduit une rupture d&apos;égalité homme/femme, puisque la femme choisit d&apos;être mère mais impose sa paternité à l&apos;homme. La Cour de cassation a estimé que cette question a été tranchée et la CEDH ne l&apos;aborde que sous l&apos;angle du droit aux origines, respecté selon elle par la levée possible de l&apos;anonymat de l&apos;accouchement sous X. M. [K] ne peut qu&apos;être débouté de ce chef de demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Sur l&apos;établissement judiciaire de la paternité. Sur la recevabilité de la demande. À titre préliminaire, il convient de relever qu&apos;au regard de la date de naissance de l&apos;enfant, le 14 juin 2007, les dispositions résultant de I&apos;ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006 en application de son article 21, bien qu&apos;ayant été ratifiée par la loi du 16 janvier 2009, sont applicables au présent litige. L&apos;article 312 du code civil, tel qu&apos;il résulte de l&apos;ordonnance n° 2005-759, dispose que l&apos;enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. L&apos;article 313 du même code, dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance du 4 juillet 2005, précise qu&apos;en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, la présomption de paternité est écartée lorsque l&apos;enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l&apos;homologation de la convention réglant l&apos;ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prise en application de l&apos;article 250-2, soit de l&apos;ordonnance de non-conciliation, et moins de cent-quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation. Néanmoins la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l&apos;enfant a la possession d&apos;état à l&apos;égard de chacun des époux et s&apos;il n&apos;a pas une filiation paternelle déjà établie à l&apos;égard d&apos;un tiers. Aux termes de l&apos;article 314, la présomption de paternité est écartée lorsque l&apos;acte de naissance de l&apos;enfant ne désigne pas le mari en qualité de père et que l&apos;enfant n&apos;a pas de possession d&apos;état à son égard. Enfin, l&apos;article 323 du code civil dispose que les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l&apos;objet de renonciation. En l&apos;espèce, M. [K] estime que l&apos;action en recherche de paternité dont il fait l&apos;objet est irrecevable au motif que l&apos;enfant à l&apos;égard duquel il est demandé d&apos;établir sa paternité dispose déjà d&apos;une filiation paternelle en vertu de l&apos;article 312. Il est exact que l&apos;enfant est né moins de trois cents jours après la date du prononcé de l&apos;ordonnance de non-conciliation ayant autorisé sa mère et le mari de celle-ci à résider séparément, à savoir, le 18 novembre 2006. Cependant, le mari de Mme [W] n&apos;a jamais figuré en qualité de père sur l&apos;acte de naissance de [W], qui n&apos;a jamais eu de possession d&apos;état à son égard, ayant été conçu postérieurement au dépôt de la requête en divorce, étant né postérieurement au prononcé de l&apos;ordonnance de non-conciliation et seulement quelques semaines avant le prononcé du divorce. À cet égard, il résulte du rapport du détective privé mandaté par M. [K] que le mari de Mme [W] ne pouvait pas avoir d&apos;enfant et, qu&apos;ayant entamé une procédure de divorce avec Mme [W], il a été conforté dans son désir de divorcer au plus vite en découvrant que celle qui était encore son épouse était enceinte des oeuvres d&apos;un autre. Compte tenu de ces éléments, la présomption pater is est, soutenue par le défendeur, doit être écartée. En application de l&apos;article 323 du code civil, Mme [W] ne peut valablement avoir renoncé à l&apos;action aux fins d&apos;établissement de ta filiation paternelle de l&apos;enfant, ce d&apos;autant que l&apos;action en recherche de paternité est réservée à l&apos;enfant, qu&apos;elle représente dans le cadre de la présente instance, en vertu de l&apos;article 327. Par conséquent, la présente action sera déclarée recevable. Sur le fond. L&apos;article 327 du code civil dispose que la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée, l&apos;action en recherche de paternité étant réservée à l&apos;enfant et, selon l&apos;article 328, à son parent à l&apos;égard duquel la filiation est établie.