décision 19-81.089 du 21/04/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 21 AVRIL 2020

CASSATION sur le pourvoi formé par M. I... A... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 25 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. D... M... et la société Fiduciaire financière du Bourbon des chefs de tentative d'escroquerie et dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils .
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. Bonnal, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. I... A... , les observations de Me Carbonnier, avocat de M. D... M..., de la SARL Fiduciaire Financière du Bourbon et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre ,
 
 La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. M..., expert-comptable à La Réunion, et la société Fiduciaire financière du Bourbon (la société) ont porté plainte et se sont constitués partie civile le 17 décembre 2002, des chefs d'abus de confiance, faux et usage et vol, faits imputés à M. A... ainsi qu'à un tiers et qui auraient été commis au détriment du cabinet annexe créé par les plaignants à Montreuil (Seine-Saint-Denis) et au profit d'une société créée par les deux personnes visées par la plainte.
 
 3. M. A... a été relaxé de ces chefs le 14 décembre 2010. La procédure s'est poursuivie, sur le seul appel des parties civiles, jusqu'à un arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2012 disant irrecevables les pourvois formés par ces mêmes parties civiles.
 
 4. Le 8 avril 2013, M. A... a déposé entre les mains du procureur de la République de Bobigny une plainte simple des chefs de dénonciation calomnieuse et d'escroquerie, plainte transmise pour compétence le 22 avril 2013 à Saint-Denis de La Réunion et classée sans suite le 19 juin 2014.
 
 5. M. A... a, le 21 mai 2015, fait citer devant le tribunal correctionnel M. M... et la société, pour y répondre des délits précités.
 
 6. Le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'action du chef de dénonciation calomnieuse, relaxé les prévenus du chef de tentative d'escroquerie, débouté la partie civile de toutes ses demandes, incluant celles tendant à la suppression de passages des conclusions adverses et à l'octroi de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article 41, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
 
 7. La partie civile a seule relevé appel de ce jugement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen est pris de la violation des articles 226-11 du code pénal, 7, 8, 10, 43, et 593 du code de procédure pénale.
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique en ce qui concerne les faits qualifiés de dénonciation calomnieuse et prononcé sur les intérêts civils sur les faits de dénonciation calomnieuse, alors :
 
 « 1°/ que le délai de prescription du délit de dénonciation calomnieuse commence à courir au jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente ; que, lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites, il se déduit de l'article 226-11 du code pénal que la suspension de la prescription de l'action publique cesse au jour où la décision concernant le fait dénoncé est devenue définitive, en toutes ses dispositions ; qu'après avoir constaté que des décisions ultérieures ont été rendues, dans la même affaire et au titre des mêmes faits, par la cour d'appel de Versailles et la Cour de cassation sur les dispositions civiles du jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 14 décembre 2010, la cour d'appel ne pouvait fixer le point de départ du délai de prescription dix jours après le prononcé de ce jugement ;
 
 2°/ que l'acte par lequel le procureur de la République transmet la procédure, pour compétence, au ministère public près un autre tribunal constitue un acte de poursuite interruptif de prescription ;