Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.517 du 10/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Vauban santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'union locale des syndicats CGT de Livry-Gargan, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Vauban santé ;
 
 Sur le rapport de M. Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Vauban santé aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Vauban santé.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR ordonné à la société Vauban santé de verser à tous ses salariés repris étant en contrat à durée indéterminée et n'étant plus en période d'essai au moment de l'exigibilité la prime de fin d'année selon les modalités de versement et de calcul prévues à l'article 5-2 de l'accord d'entreprise du 13 avril 2011, jusqu'à nouvel accord, dit que la société Vauban santé devrait régulariser le cas échéant la situation des salariés repris dans le cadre de la cession, la régularisation devant intervenir dans le mois suivant la signification du présent arrêt et dit que les salariés repris par la société Vauban santé étant en contrat à durée indéterminée et n'étant plus en période d'essai au moment de la reprise en date du 9 juillet 2013 bénéficient, depuis le 10 octobre 2014, d'un droit individuel acquis à une prime de fin d'année dans les conditions prévues à l'article 5-2 de l'accord du 13 avril 2011, sans réduction,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « à titre principal, la société Vauban santé fait valoir en substance que la prime de fin d'année (PFA) litigieuse avait sa source exclusive dans un usage d'entreprise qui a été régulièrement dénoncé par courrier du 22 octobre 2012 et que les accords d'entreprise des 27 juin 2005 et 13 avril 2011, qui au demeurant ne traitaient pas du principe ni des modalités de calcul de la PFA, ont été conclus pour une durée déterminée d'un an sans aucune prolongation au-delà de leur terme, de sorte qu'ils n'étaient plus applicables à la date de la reprise de l'entreprise ; que la PFA en cause procède initialement d'un usage d'entreprise dès lors que son versement remonte à tout le moins à l'année 1987, soit bien avant la conclusion des seuls accords d'entreprise versés aux débats ; que, quand bien même la société Vauban 2020 a déposé sa déclaration de cessation des paiements quatre jours plus tard, il n'est pas sérieusement contestable que cet usage a été régulièrement dénoncé par lettre du 22 octobre 2012, la circonstance que l'employeur envisage dans ce courrier de rétablir la PFA après adoption de nouvelles modalités de calcul n'étant pas de nature à restreindre la portée de sa dénonciation ; qu'il reste à déterminer si, comme le soutient l'union syndicale, par-delà cet usage la PFA a été « conventionnalisée » par les accords d'entreprise des 27 juin 2005 et 13 avril 2011 ; que, si le premier de ces accords apparaît sans incidence dans la mesure où il se contente de d'anticiper d'un mois les deux versements semestriels de la PFA, en revanche le second de ces accords consacre le principe de la prime, définit son assiette (le salaire brut annuel), identifie ces bénéficiaires (les salariés sous contrat à durée indéterminée qui ne sont plus en période d'essai) et prévoit ses modalités de versement (en deux fois : pour moitié en juillet, et l'autre moitié en janvier de chaque année) ;