décision 17-86.230 du 11/09/2019,  partie 2


que loin de procéder de la sorte, les juges du fond, ignorant les constatations du procès verbal, ont visé les éléments produits par l'administration et les éléments produits par Mme R... pour considérer qu'au vu de ces éléments, et indépendamment du procès-verbal, seules 32 manifestations pouvaient être imputées à Mme R... ; que ce faisant, les juges du fond, méconnaissant la manière de procéder qu'imposait l'autorité attachée au procès-verbal servant de base aux poursuites, a violé les textes susvisés et notamment l'article L. 238 du Livre des procédures fiscales" ;
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'entre août 2010 et mars 2012, Mme R..., en qualité de présidente, trésorière, secrétaire ou membre de plusieurs associations, a organisé des lotos dans une salle de la commune de [...] (33) ; qu'une procédure a été établie à son encontre par les services des douanes à l'issue d'une visite domiciliaire effectuée dans cette salle dans la nuit du 13 au 14 mars 2012 ; que, poursuivie devant le tribunal correctionnel de Libourne pour ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard, Mme R... a été, par jugement du 8 mars 2016, déclarée coupable de ce délit et condamnée à une amende fiscale de 150 euros, au paiement des droits fraudés fixés à 88 959 euros, à une pénalité proportionnelle du même montant, ainsi qu'à la confiscation des sommes saisies lors de la visite domiciliaire, et à la confiscation du matériel saisi ; que la prévenue a relevé appel de ce jugement ;
 
 Attendu que, pour ramener le montant des droits fraudés à 12 433 euros, et la pénalité proportionnelle à 2 486 euros, l'arrêt énonce notamment que de l'examen de l'ensemble des documents produits par l'administration poursuivante (statuts des associations, factures et contrats d'insertions publicitaires) et par le conseil de la prévenue (attestations des responsables des associations pour le compte desquelles les lotos étaient effectués avec une seule aide logistique de Mme R...), il y a lieu de retenir l'organisation illicite par Mme R..., pour le compte des associations dont manifestement elle avait seule la responsabilité, la direction et la gestion, d'un nombre total de 32 lotos dans la période visée par la prévention, soit onze en 2010, dix-sept en 2011 et quatre en 2012, soit, selon les barèmes fournis par les services des douanes, un total général de 12 433 euros de droits éludés ; que les juges ajoutent qu'en application des dispositions de l'article 1800 du code général des impôts, permettant au juge de modérer le montant des pénalités eu égard notamment à la personnalité du contrevenant, et dans la mesure où Mme R... n'a jamais été condamnée et qu'elle justifie de modestes ressources fixées à 1004,34 euros par mois, il y a lieu de la condamner à une pénalité de 2 486 euros, correspondant à 20 % du montant des droits éludés ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que d'une part, les procès-verbaux en matière de contributions indirectes ne font foi jusqu'à preuve contraire que pour les constatations matérielles faites par les agents des douanes, et non pour les reconstitutions et déductions auxquelles elles donnent lieu, ni pour les déclarations devant ces mêmes agents consignées dans ce même procès-verbal, qui ne valent qu'à titre de simples renseignements laissés à l'appréciation des juges du fond, d'autre part les juges ont pu sans se contredire, au regard des attestations fournies à l'audience par la prévenue, évaluer souverainement le montant des droits fraudés, la confirmation de la culpabilité étant indépendante du nombre de lotos organisés, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application des articles 618-1 du code de procédure pénale et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M. Bétron, le greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.