Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.364 du 06/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021
 
 1°/ La société PNSA, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. X... O..., domicilié [...] , agissant tant en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société PNSA,
 
 ont formé le pourvoi n° A 19-24.364 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire, établissement public, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société PNSA et de M. O..., ès qualités, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire, établissement public, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société PNSA et M. O..., ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société PNSA et M. O..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR admis la créance de la CCI Seine Estuaire au passif du redressement judiciaire de la société PNSA, au titre du décompte général définitif, pour la somme de 550 014,44 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le dispositif de l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour administrative d'appel de Douai, aujourd'hui irrévocable, est rédigé en ces termes : article 1er : la requête de la société PNSA est rejetée   article 4 : le surplus des conclusions des parties est rejeté   ; que La requête de PNSA est celle tendant à l'infirmation du jugement du tribunal administratif ayant rejeté sa requête par laquelle elle sollicitait la fixation du solde du marché, faisant valoir divers moyens pour contester la validité du décompte général définitif ; que la cour a considéré que PNSA n'était pas fondée à critiquer le jugement du tribunal administratif en ce qu'il avait rejeté sa demande d'établissement du décompte, écartant tous les moyens tendant à remettre en cause les motifs pour lesquels le tribunal a déclaré irrecevable la contestation par PNSA du décompte général définitif ; que la cour, comme le tribunal, a notamment : - rappelé l'existence d'un délai de six mois à partir de la notification à l'entrepreneur de la décision prise sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, imparti à l'entrepreneur pour porter ses réclamations devant le tribunal administratif compétent, - fixé le point de départ de ce délai de six mois au 11 octobre 2011 et constaté que le délai était dépassé lorsque PNSA a saisi le tribunal de sa contestation du décompte, - souligné que par application de l'article 50.32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, si dans ce délai de six mois l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent, il est considéré comme ayant accepté ladite décision et toute réclamation est irrecevable ; que le surplus des conclusions des parties rejeté vise notamment la demande reconventionnelle de la CCI, de condamnation de PNSA à lui payer la somme de 550 014,44 euros ; que la cour rappelle qu'à titre principal la CCI à sollicité l'irrecevabilité de la requête de PNSA au motif qu'elle était forclose et par application des clauses du CCAP était réputée avoir accepté la décision (de décompte définitif) ;