Cour d'appel de Rouen,  décision 13-13.617 du 18/06/2014,  partie 8



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 n'est pas connu avec certitude, compte tenu des évolutions des taux d'emprunt selon la conjoncture économique, la Cour d'appel n'a par là même pas constaté l'absence de préjudice et elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE l'exposant faisait valoir que la faute de la SAFER qui n'a pas régularisé la vente, suite à l'exercice de son droit de préemption, avant de lui rétrocéder le bien six ans plus tard, avait eu pour conséquence l'impossibilité de céder sa propriété dans les mêmes conditions financières que celles sur la base desquelles une promesse de vente avait été signée le 26 octobre 2005, le prix ayant baissé de 80. 000 ¿ ; qu'en décidant qu'aucune des composantes du préjudice allégué n'est établie dans la mesure où la diminution du prix de vente de la maison de Saint-Julien-de-Liègue, que l'intéressé dit envisager de vendre pour financer partie du prix d'acquisition de la propriété des Huguenots n'est nullement avéré au regard des fluctuations constantes du marché immobilier depuis plus de six années, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. et Mme 
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Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. et Mme 
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 à payer à M. 
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 la somme de 50 000 € toutes causes confondues en réparation de son préjudice, 
 Aux motifs que 
 En ce qui concerne M. et Mme 
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Aux termes d'une argumentation autant confuse que contradictoire, M. et. Mme 
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 prétendent :
 - que Mme 
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 était bénéficiaire, depuis le 1er octobre 1995, d'un bail rural sur 32 hectares appartenant à M. 
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 , dont elle récoltait les herbages, ce que M. 
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 n'ignorait pas, bien qu'il ait attesté auprès de la Direction départementale de l'agriculture qu'il était exploitant en titre des 47 ha 25 ares dépendant de sa propriété, lors du dépôt de la demande d'autorisation d'exploiter présentée par M. 
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 , le 21 septembre 2005,
 - qu'ainsi qu'en attestent MM. François A... et Régis B..., membres de la commission départementale d'orientation agricole (CDAO) M. 
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 , lors de son audition, le 8 novembre 2005 par le CDAO, a indiqué vouloir utiliser une dizaine d'hectares pour ses chevaux et laisser en place les exploitants sur le reste des terres ce qui explique la raison pour laquelle ils ont accepté de renoncer au statut du fermage ou de s'en prévaloir en contrepartie de la promesse de M. 
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 et, selon M. 
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 , cette orientation a déterminé la commission à rétrocéder le domaine au susnommé
 -qu'ils n'ont pas réitéré leur renonciation au statut du fermage car M. 
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 leur a signifié, le 13 février 2006, qu'il ne leur laisserait pas exploiter les terres,- que M. C..., qui désirait acquérir le manoir et ses terres aux lieu et place de M. X... avait demandé l'intervention de le SAFER, laquelle lui avait fait signer, le 9 novembre 2005, une promesse d'achat du manoir et des terres aux termes de laquelle il s'engageait à louer 46 hectares à tout agriculteur désigné par la SAFER,
 - que la décision de préemption de la SAFER était déterminée par l'objectif de donner les parcelles à bail rural à leur fils, ainsi que l'établit la motivation, de sa décision " d'installer un jeune agriculteur ou conforter les exploitations locales spécialisées dans la production de viande bovine tout en préservant les caractéristiques de la partie bâtie et, notamment celles mise en valeur à proximité, spécialisée dans la production de viande bovine et ayant un fils marié doté de la capacité professionnelle agricole et désireux de s'installer avec son épouse, mais qu'elle n'a pas respecté cette décision en rétrocédant les terres à M. 
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 , vétérinaire,
 - qu'ils n'ont commis aucune faute en refusant de réitérer leur renonciation à se prévaloir du statut du fermage, dès lors que leur engagement en ce sens à l'acte de vente sous seings privés permettait à la cession de se réaliser dans les conditions prévues ; 
 Cet argumentaire est dépourvu de toute apparence de logique alors que, si Mme 
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 était, comme elle l'affirme et l'a revendiqué ultérieurement, effectivement titulaire d'un bail rural sur 32 hectares de parcelles appartenant â M. 
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 , elle n'avait aucune raison, ni son mari, de renoncer au statut du fermage dans l'acte sous seings privés du septembre 2005 en considération d'une promesse de M. 
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 de maintenir un statut dont ils bénéficiaient déjà ; 
 Ainsi que le rappelle l'arrêt de cette Cour du 5 juin 2008 Mme Z... signait annuellement avec le gestionnaire de biens de M. 
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