Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.063 du 10/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, palais de justice, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, a formé le pourvoi n° J 19-50.063 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme E... U..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme U..., après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Paris
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confinné le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 janvier 2018 ayant déclaré irrecevable comme prescrite l'action du ministère public:
 
 AUX MOTIFS QUE : "Le 10 mai 2000 a été célébré à Paris (11ème) le mariage de Mme E... U..., née le [...] à Whenzou (République populaire de Chine), de nationalité chinoise, et de M. V... G..., né le [...] à Vientiane (Laos) de nationalité française.
 
 Le 3 février 2003, Mme U... a souscrit devant d'instance de Paris (11ème) une déclaration d'acquisition de nationalité française par mariage, qui a été enregistrée le 14 juin 2004.
 
 Le 28 août 2016, le ministère public l'a assignée en annulation de cet enregistrement au motif que par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 2 mai 2006, son époux, X se disant L... D... , se disant également V... G..., avait été condamné pour "prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui" et obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation".
 
 C'est par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont déclaré l'action prescrite en application de l'article 26-4 du code civil, en relevant que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, autorité compétente pour engager l'action connaissait l'existence de la fraude depuis la date du jugement correctionnel, lequel précisait que l'auteur du délit d'usurpation d'identité s'était marié le 10 mai 2000, sous le nom de V... G... avec une dénommée E... U.... "
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : "L'article 26-4 du code civil, dans ses deuxième et troisième alinéas, dispose que dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement [d'une déclaration acquisitive de nationalité française] peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites. L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article [par mariage] constitue une présomption de fraude.
 
 Pour l'application de ces dispositions, il convient de préciser que :
 
 - le point de départ du délai biennal de prescription, en cas de mensonge ou de fraude, est la date d'information du seul ministère public compétent, à l'exclusion des autres services de l'Etat;
 
 -conformément à la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel, dans sa décision numéro 2012-227 QPC du 30 mars 2012, au sujet de l'application cumulée deux dernières phrases de l'article 26-4, la présomption de fraude, résultant de la cessation de la vie commune dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française, ne s'applique pas lorsque l'instance en contestation du ministère public a été engagée plus de deux ans après la date de cet enregistrement.