Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.456 du 04/07/2019,  partie 3


que le préjudice subi par la liquidation doit donc être arrêté à la date de la résiliation du bail soit le 17 mars 2008 ; que la carence de Maître Q... a ainsi fait perdre à la liquidation une chance de percevoir une somme de 400 euros par mois de novembre 2003 à mars 2008 soit la somme totale de 20 800 euros étant précisé que la transaction prend en compte les sommes dues antérieurement ; qu'elle a également fait perdre à la liquidation une chance de voir liquider l'astreinte pour cette période ; qu'il résulte du constat dressé le 25 juin 2004 qu'une partie des travaux avait été réalisée ; que compte tenu du montant de l'astreinte - 120 euros par jour - et de la réalisation partielle des travaux, la faute de Maître Q... a fait perdre à la liquidation une chance de percevoir la somme de 78 000 euros ; que la perte de chance doit être appréciée non au vu d'un calcul théorique mais en fonction des circonstances propres à l'espèce ; que la chance pour Mme D..., sans les fautes de Maître Q..., d'exercer les fonctions de contrôleur, d'intervenir devant la cour d'appel en cette qualité et de faire valoir que les travaux n'étaient pas achevés était très élevée ; que la chance d'obtenir la condamnation de Mme K... au paiement de la somme totale de 98 800 euros était, elle aussi, importante ; que Mme K... était, notamment, propriétaire du bien loué ; que la possibilité de recouvrer les condamnations alors prononcées était certaine ; que la perte de chance, pour la liquidation, de percevoir ces sommes est donc particulièrement importante ; que le préjudice subi par elle en raison des fautes de Maitre Q... sera fixé à la somme de 90 000 euros ; que, compte tenu des fautes de Maître Q..., la liquidation a donc été privée de la somme de 90 000 euros ; qu'après la transaction, le solde à distribuer s'est élevé à 8 969,65 euros ; que, sans la faute de Maître Q..., il aurait dû être de 98 969,65 euros ; que les autres créances s'élèvent à la somme de 34 754,30 euros ; qu'au regard des pièces produites concernant le rang de ces autres créances et du caractère chirographaire de sa créance, Mme D... n'a pu, ainsi, recouvrer une somme de 75 000 euros ; que Maître Q... sera condamné au paiement de cette somme ;
 
 ALORS QUE la faculté offerte au créancier nommé contrôleur d'agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers en cas de carence du mandataire judiciaire, telle que prévue à l'article L. 622-20 du code de commerce, n'a été instaurée que par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006 et non applicable aux procédures en cours ; qu'en retenant, pour condamner le notaire à indemniser Mme D... d'une perte de chance de recouvrer sa créance, qu'informée de la possibilité d'être nommée contrôleur à la procédure collective de M. L..., elle aurait eu une chance d'être désignée en cette qualité et aurait pu se substituer au mandataire liquidateur afin de pallier sa carence dans l'instance opposant la procédure collective à Mme K..., conformément aux dispositions de l'article L. 622-20 du code de commerce, quand elle relevait elle-même que la procédure collective de M. L... avait été ouverte le 15 avril 2005, puis convertie en liquidation judiciaire le 6 juin 2005, de sorte que les nouvelles dispositions de l'article L. 622-20 du code de commerce telles qu'issues de la loi du 26 juillet 2005 n'étaient pas applicables à la procédure collective de M. L..., la cour d'appel a violé les articles 2 du code civil, L. 622-20 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, et 34 et 191 de la loi du 26 juillet 2005.