Cour d'appel de Douai,  décision 13-10.562 du 09/04/2014,  partie 4


qu'ainsi, deux conditions sont nécessaires : une exploitation dès la reprise dans le cadre d'une société et la soumission de l'opération à autorisation ; qu'en l'espèce, s'il est indéniable que la reprise est effectuée pour une exploitation dans le cadre d'une SCEA du BLANC MONT, il n'en demeure pas moins qu'il a été démontré précédemment que l'opération n'était soumise qu'au régime déclaratif et non au régime de l'autorisation d'exploiter que dès lors, il n'y a aucunement lieu d'exiger que l'autorisation d'exploiter, qui n'est pas nécessaire en l'espèce, soit obtenue et délivrée au nom de la société ; que sur les conditions du bénéficiaire de la reprise, il appartient au bénéficiaire de la reprise d'apporter la preuve qu'il dispose des capacités et expériences professionnelles et surtout des moyens d'exploitation : matériel, cheptel..; que le congé doit être apprécié s'agissant du candidat et des conditions de la reprise à la date à laquelle il produit effet; que par les pièces produites au débat par Madame Marie Rita Y... épouse X..., il est démontré que Monsieur Maxime X... dispose des capacités professionnelles et matérielles pour exploiter ledit fond, justifiant par ailleurs d'une domiciliation à proximité des biens à mettre en valeur ; qu'aucune contestation quant aux capacités personnelles, professionnelle du candidat n'étant élevée, ce dernier remplissant les conditions de fonds de la reprise, il convient de valider le congé en date du 10 septembre 2010 délivré ¿ hormis le cas où cette reprise partielle serait de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur selon les dispositions mêmes de l'article L 411-62 du code rural ; que force est de constater qu'aucun élément objectif et concret n'est produit par les exploitants desdites parcelles pour démontrer que la reprise des parcelles susnommées sont de nature à obérer les finances et l'équilibre économique d'une exploitation en GAEC sur 228 hectares; que par conséquent, il convient de valider le congé effectué par Madame Marie-Rita Y... épouse X... pour reprise par Monsieur Maxime X... et délivré en date du 10 septembre 2010 ; qu'il convient en conséquence d'ordonner la libération des lieux dans le mois de la signification de la décision à intervenir, si besoin est avec le concours de la force publique ; qu'il n'y a lieu de statuer sur la demande de cession de bail, cette dernière étant devenue sans objet en raison de la validation du congé délivré pour la date du 14 mars 2012, 

ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article L331-2 II du Code rural et de la pêche maritime, auquel renvoie l'article L. 411-58 de ce code "est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée au 3° du I ; 2° Les biens sont libres de location au jour de la déclaration ; 3° Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins" ; que le bien ainsi transmis à la personne qui souhaite le mettre en valeur doit avoir été détenu personnellement par ce parent en qualité de propriétaire depuis au moins neuf ans, ce qui n'est pas le cas de la période au cours de laquelle le parent n'a été que co-indivisaire de ce bien ; qu'en considérant toutefois que la condition tenant à la détention du bien pendant 9 ans, au sens de l'article L.331-2 II du code rural et de la pêche maritime avait été remplie par Mme Marie-Rita Y... épouse X..., mère de Maxime X..., bénéficiaire du congé délivrée pour le 15 mars 2012, au motif que cette dernière était "réputée" propriétaire des biens dont elle a été allotie depuis plus de neuf ans par l'effet déclaratif du partage intervenu le 3 mai 2010, quand cette dernière n'est en réalité devenue détentrice du bien au sens de l'article susvisé qu'à la date de ce partage, soit moins de neuf ans avant la date d'effet du congé, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L.331-2 II du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-58 du même Code, 

ALORS, D'AUTRE PART QU'en toute hypothèse, lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société ; qu'en considérant, après avoir relevé que le régime de la déclaration de l'article L 331-2 II du code rural et de la pêche maritime trouvait à s'appliquer en la cause, qu'une autorisation d'exploiter n'avait pas à être sollicitée par la SCEA DU BLANC MONT, au profit de laquelle les biens repris devaient être mis à disposition par le bénéficiaire du congé, quand le respect de la règlementation relative au contrôle des structures s'imposait pourtant au regard de cette société, la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L 411-58 du Code rural et de la pêche maritime, 

ALORS, EN OUTRE, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en relevant que M.