Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.752 du 06/02/2019,  partie 9


que le tableau produit démontre que ces calculs étaient effectuées sur la base d'une amplitude journalière maximale de 12 heures et non pas de 13 heures, et ce, tel que prévu par l'article L. 212-5-1 devenu L. 3121-9 du code du travail ; que la période maximale de 12 heures ne concernait que les seuls temps de veille, ainsi qu'en dispose l'article 11 annexe III la convention collective des établissements et services ; qu'ainsi, les tableaux et modes de calcul produits aux débats par le salarié apparaissent inexacts et imprécis, de surcroît fondés sur des éléments invérifiables ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'article 3 de la directive européenne 93/104 dispose : « Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives ; que l'article L. 3131-1 du code du travail, transposant cette disposition, prévoit que ce tout salarié bénéficié d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives » ; que cette durée doit s'apprécier, conformément à la directive, sur une période de 24 heures ; qu'il s'ensuit que l'amplitude maximale journalière est de 13 heures, la durée journalière maximale de travail étant quant à elle fixée à 10 heures par l'article L. 3121-34 du code du travail ; que l'amplitude maximale journalière et le repos minimal quotidien sont corollaires, le non-respect de l'un entraînant obligatoirement le non-respect de l'autre. Le préjudice causé est identique, la jurisprudence considérant que ces violations des dispositions légales génèrent nécessairement un préjudice pour le salarié, ne serait-ce que par la fatigue occasionnée et ses incidences sur l'activité professionnelle ; que les tableaux versés par M. Alexandre F... font apparaître uniquement l'amplitude et la durée du repos, non la durée quotidienne de travail ; qu'en outre, ils se basent sur une amplitude journalière de 12 heures et non de 13 heures ; qu'ils ne sont donc pas fiables ; qu'en tout état de cause, ils sont difficilement exploitables et ne mettent pas clairement en exergue les manquements invoqués ; qu'ils s'avèrent dès lors insuffisants pour appuyer la demande ; que de plus, les tableaux produits par la société SESAME AUTISME relèvent quant à eux de nombreuses erreurs commises par la partie adverse, qui sont toutes établies par les pièces produites par la défenderesse et notamment les plannings mensuel ; que contrairement aux décomptes versés par la défenderesse relatifs à d'autres salariés, ceux qu'elle produit relatifs à M. Alexandre F... ne mettent pas en évidence de dépassements de l'amplitude maximale journalière de 13 heures, et par voie de conséquence le non-respect du temps minimal de repos pour la même période de 24 heures.
 
 1° ALORS QUE l'application d'un horaire d'équivalence, dans les industries et commerces déterminés par décret, est subordonnée à l'existence, pendant le temps de travail, de périodes d'inaction ; qu'en s'absentant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le travail du salarié comportait effectivement des périodes d'inaction permettant de retenir la qualification d'heures d'équivalence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 puis L. 3121-13 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE en affirmant que l'association n'était pas contredite lorsqu'elle affirmait avoir respecté la loi en rémunérant le salarié selon le dispositif des heures d'équivalence, quand il soutenait dans ses écritures que « les heures de surveillance, effectuées par les salariés pour le compte de leur employeur, constituent du travail effectif, les éducateurs devant intervenir à chaque instant » (v. ses conclusions, p. 9, § 2), la cour d'appel a dénaturé les écritures du salarié en méconnaissance de l'article 1134 ancien du code civil.
 
 3° ALORS QUE les permanences nocturnes constituent, pour l'appréciation du respect du temps de repos journalier de 11 heures fixé par le droit communautaire, du temps de travail effectif, peu important qu'il englobe des périodes d'inaction prises en compte au titre du système d'équivalence ; qu'en déclarant que les heures de veille nocturne devaient être exclues du calcul de l'évaluation du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article 3 des directives communautaires n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
 
 4° ALORS QUE en déclarant que le calcul opéré par le salarié était nécessairement inexact dès lors que le salarié avait identifié 223 méconnaissances du temps de repos quotidien et 444 violations de l'amplitude journalière et que l'évaluation de l'amplitude journalière dépendait nécessairement de celle du temps de repos, sans vérifier si, parmi ces infractions, figuraient des dépassements correspondant à la fois à une méconnaissance des repos quotidien et de l'amplitude journalière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 puis L. 3121-13 du code du travail.