Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.944 du 24/06/2021,  partie 4


que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique a constaté que dans le cadre de ses activités ou actions mises en place par l'association Office de la Culture du Lamentin au profit de la population, celle-ci utilise les services de personnes pour des activités d'encadrement et de formation, qui n'ont pas été déclarées alors que ces personnes perçoivent un salaire versé par l'association, utilisent les locaux mis à leur disposition par cette dernière, et enseignent à sa clientèle ; qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'assiette des cotisations du régime général s'étend à l'ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; que la CGSSM rappelle qu'il est prononcé l'assujettissement au titre des salaires du régime général lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : - existence d'un contrat de travail, - existence d'une rémunération, - existence d'un lien de subordination qui résulte d'un faisceau de critères (situation de dépendance économique ou dépendance juridique (absence d'autonomie, respect des directives, détermination des horaires par l'employeur, mise à disposition de locaux, du matériel, du personnel de l'employeur, absence de choix de clientèle, existence d'une rémunération fixe régulière, absence de risque économique pour l'intervenant ; que l'article L. 8821-6 du code du travail dispose que : I. ? « sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales. II. ? l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au 1 fournissent directement ou par personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que la CGSSM soutient que l'association ne démontre pas que ces formateurs sont des travailleurs indépendants ou qu'ils sont employés par des personnes morales ; que d'une part, l'association Office de la Culture du Lamentin produit les factures payées à des formateurs inscrits en qualité d'autoentrepreneurs et affiliés à la CGSSM, ou au RSI, pour la période concernée par le redressement ([I], [Z], [T],) et à jour de leurs cotisations ; qu'en l'état de cette présomption de non salariat, il appartient à la CGSSM de démontrer que ces personnes ont fourni leurs prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanent à l'égard de l'association Office de la Culture du Lamentin, ce qu'elle n'a pas fait ; que pour les autres formateurs pour lesquels aucune immatriculation n'est justifiée par l'association Office de la Culture du Lamentin [H] [Q], [F], [J] et [B], en l'absence de pièces de nature à déterminer l'assiette des cotisations pour ce qui les concerne, il sera considéré que le quantum de la créance de la caisse n'est pas justifié. En effet, force est de constater que la lettre d'observations est imprécise, non exhaustive sur l'identité et le nombre total des intervenants qui n'auraient pas été déclarés pour lesquels un redressement est opéré ; que l'inspecteur indique ainsi « c'est à tort que la plupart n'ont pas été déclaré à notre organisme ([B], [T], [J], [F], [Z], [I], [H] [Q]?) ; que l'imprécision de cette formulation ne permet pas à la Cour de vérifier le quantum de la créance appelée ; que son redressement ne peut qu'être annulé de ce chef,
 
 1° - ALORS QUE les mentions du procès-verbal des agents de contrôle font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en reprochant à la CGSSM de ne pas démontrer que les formateurs bénéficiant de la présomption de non-salariat avaient fourni leur prestations à l'association Office de la Culture dans des conditions qui les plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à son égard après avoir pourtant relevé que la CGSSM avait constaté que l'association Office de la Culture utilisait les services de ces personnes pour des activités d'encadrement et de formation, moyennant le versement d'un salaire et que ces personnes utilisaient les locaux mis à leur disposition par cette dernière et enseignaient à sa clientèle, la cour d'appel a méconnu la valeur probante du procès-verbal de la CGSSM qui établissait l'existence de ce lien de subordination juridique permanente entre les formateurs et l'association Office de la Culture, en violation des articles L. 243-7, L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1353 du code civil.
 
 2° - ALORS QUE lorsqu'une partie demande la confirmation de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs et qu'il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en l'espèce, la CGSSM avait sollicité la confirmation du jugement qui avait validé le redressement litigieux, en relevant que l'association Office de la Culture ne contestait pas avoir fait appel à des formateurs-enseignants extérieurs pour ses élèves, et que ces activités avaient été exercées dans ses locaux et selon un horaire déterminé par ses soins ;