Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.583 du 10/10/2018,  partie 4


que les article 15, 16 et 18 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 relatifs à la prime de durée d'expérience, la prime familiale et la prime de vacances, ne prévoient aucune disposition spécifique applicable aux salariés à temps partiel, qui viendrait déroger au principe de la proratisation ; qu'en jugeant que ces primes présentent un caractère forfaitaire, la Cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 18 de l'accord du 19 décembre 1985, ensemble les articles L 3123-10 et L 3123-11 du Code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce, devenus l'article L 3123-5 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné le GIE IT-CE à verser aux salariées et aux ayants droit de Mme Y... des dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de la résistance abusive du GIE IT-CE outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et à remettre aux salariées et aux ayants droit de Mme Y... des bulletins de salaire rectifiés dans le délai de trois mois suivant le prononcé de l'arrêt, et d'AVOIR en conséquence condamné le GIE IT-CE à verser au syndicat Sud groupe BPCE la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La délivrance au salarié de bulletins de paie lors du paiement du salaire résulte de l'article L.3243-2 du code du travai1. En conséquence, la demande de délivrance de bulletins de paie rectifiés faisant apparaître de manière distincte le salaire de base et les avantages individuels acquis constitue une obligation pour l'employeur, sans nécessité pour le salarié d'avoir à justifier d'un intérêt. Il est donc ordonné au GIE IT CE de délivrer à la salariée des bulletins rectifiés sans toutefois assortir cette obligation d'une astreinte » ;
 
 ALORS QUE l'employeur peut remettre au salarié un seul bulletin de paie rectificatif pour l'ensemble de la période en litige ; que le GIE IT-CE faisait valoir que la réécriture de chacun des bulletins de paie pour y faire figurer distinctement du salaire de base les primes d'expérience, familiale et de vacances qui y avaient été intégrées, qui était sollicitée par les salariées, était infondée dès lors que l'obligation d'établir un bulletin de salaire ne pèse sur l'employeur qu'au moment du paiement du salaire ; qu'en condamnant néanmoins le GIE IT-CE à procéder à une telle réécriture, la Cour d'appel a violé les articles L 3243-2 et R 3243-1 du Code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné le GIE IT-CE à verser aux salariées et aux ayants droit de Mme Y... des dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de la résistance abusive du GIE IT-CE outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR en conséquence condamné le GIE IT-CE à verser au syndicat Sud groupe BPCE la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les premières décisions ont été rendues par la Cour de cassation en 2008 et n'ont cessé d'être constantes de sorte que la résistance du Gie IT-CE dans l'application de ces décisions revêt effectivement un caractère manifestement abusif causant un préjudice certain aux salariés contraints de saisir les juridictions pour obtenir paiement des primes qui leur sont dues. Le préjudice en résultant est réparé par l'allocation d'une somme de 500 € » ;
 
 1) ALORS QU'en condamnant l'employeur à payer des dommages et intérêts pour résistance abusive au motif que les salariés ont été contraints de saisir les juridictions pour obtenir paiement des primes qui leur sont dues cependant que les premières décisions ont été rendues par la Cour de cassation en 2008 et n'ont cessé d'être constantes, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'employeur a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, l'action en justice ou la défense ne peut constituer un abus de droit dès lors que sa légitimité a été reconnue, même partiellement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a partiellement admis le bien-fondé de la défense de l'employeur ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à payer des dommages et intérêts pour résistance abusive, sans caractériser de circonstances particulières de nature à faire dégénérer son droit en abus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.