décision 16-21.109 du 28/02/2018,  partie 4


Qu'il y a lieu par ailleurs de relever que, si la direction de l'entreprise est compétente, à défaut de prévisions de la loi, pour déterminer les modalités pratiques de transmission par les salariés de leur déclaration individuelle de participation à la grève ou de reprise du travail, afin de lui permettre d'assurer la continuité du service public de transport aérien, sans que l'instauration de ces modalités pratiques constituent une entrave au libre exercice du droit de grève, il apparaît en l'espèce que la direction de la Société ICTS Marseille Provence a accepté, lors de la réunion du comité d'entreprise du 14 décembre 2012, que la remise des déclarations individuelles puisse s'opérer de manière regroupée par l'intermédiaire d'une institution représentative du personnel et que ces modalités ont été appliquées lors de la déclaration de participation des salariés au mouvement de grève ; Que la Société ICTS Marseille Provence ne peut donc revenir sur ces modalités de manière unilatérale, sans préavis et sans concertation, et sans définir de manière explicite la procédure de remise des déclarations individuelles ; Attendu que la fédération CGT du commerce et des services et l'union, locale CGT de Vitrolles sollicitent la condamnation de la Société ICTS Marseille Provence à leur verser des dommages et intérêts en soutenant que le refus de la direction de recevoir la liste collective et les déclarations individuelles remises de manière collective est fautif et que les conséquences pécuniaires et les sanctions prises contre les salariés n'ayant pas remis individuellement leur déclaration constitueraient une atteinte au droit de grève ; Mais qu'il a été vu plus haut que les parties étaient divergentes sur la question de la remise des déclarations individuelles de reprise du travail par l'intersyndicale le 19 avril 2013 ; que la fédération CGT du commerce et des services et l'union locale CGT de Vitrolles n'établissent pas que la direction des ressources humaines aurait refusé de recevoir les déclarations individuelles, la teneur du Sms de Mme B... ayant refusé la liste collective étant ignorée et la fédération CGT du commerce et des services et l'union locale CGT de Vitrolles ne démontrant pas avoir tenté de remettre les déclarations individuelles des salariés avant d'écrire qu'elles les tenaient à la disposition de l'employeur, ce qui est insuffisant pour assurer l'information de celui-ci sur les effectifs reprenant le travail ; Qu'il n'est donc pas avéré que la Société ICTS Marseille Provence aurait refusé de recevoir des déclarations individuelles transmises de manière regroupée par les syndicats et que les retenues de salaire et sanctions disciplinaires prononcées contre les salariés dont la direction n'avait pas reçu la déclaration individuelle de reprise seraient abusives et constitueraient une atteinte au droit de grève des salariés ; Que la fédération CGT du commerce et des services et l'union locale CGT de Vitrolles seront donc déboutées de leur demande en paiement de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS d'abord QUE le droit de grève étant un principe à valeur constitutionnelle, les restrictions qui y sont apportées par le législateur doivent être interprétées strictement ; que l'employeur ne peut donc ajouter à ces restrictions en imposant aux salariés des conditions de forme non prévues par la loi ; qu'en considérant en l'espèce que la société ICTS MARSEILLE PROVENCE était compétente, à défaut de prévision de la loi, pour déterminer les modalités pratiques de transmission par les salariés de leur déclaration individuelle de participation à la grève ou de reprise du travail, afin de lui permettre d'assurer la continuité du service public du transport aérien, sans que ces modalités constituent une entrave au libre exercice du droit de grève, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'alinéa 7 du Préambule de 1946, ensemble celles de l'article L. 1114-3 du Code des transports ;
 
 ALORS en toute hypothèse, QU'ayant constaté que la société ICTS MARSEILLE PROVENCE avait accepté que la remise des déclarations individuelles de participation à la grève ou de reprise du travail puisse se faire manière regroupée par une institution représentative du personnel, la Cour d'appel a relevé que, s'il était constant que la direction avait refusé, le 19 avril 2013, de recevoir la liste collective des salariés ayant décidé de reprendre le travail, il n'était pas établi qu'elle avait également refusé de recevoir les déclarations individuelles de ces salariés et que la seule mise à disposition de l'employeur de ces déclarations était insuffisante pour assurer l'information de celui-ci sur les effectifs reprenant le travail ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi le fait de tenir à la disposition de l'employeur les déclarations individuelles des salariés corroborant la liste collective qui lui avait été adressée ne permettait pas une information suffisante de celui-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'alinéa 7 du Préambule de 1946, ensemble celles de l'article L. 1114-3 du Code des transports ;