Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.215 du 11/07/2019,  partie 2


qu'il résulte des pièces produites par la SA CIC Nord Ouest en cause d'appel que la SCI Djurdjura a été constituée en vue d'acquérir l'immeuble sis [...] , cette dernière ayant indiqué dans ses conclusions devant le juge de l'exécution que « M. J... et son épouse ont constitué le 23 mai 2009 une SCI ayant pour but l'achat d'un immeuble comprenant des appartements locatifs et un fonds de commerce situé [...] et [...] » ; qu'en outre, la concomitance des dates entre la constitution de la SCI et l'acquisition de l'immeuble confirme le lien existant entre les deux opérations ; que de plus, la SCI Djurdjura a sollicité l'autorisation de vendre l'immeuble à l'amiable en application des dispositions de l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution ; que par ailleurs, la SA CIC Nord Ouest justifie de l'état particulièrement dégradé de l'immeuble, l'huissier décrivant un immeuble « sinistré, inhabitable en l'état et qui ne correspond plus aux conditions d'hygiène légales et réglementaires » conduisant à la délivrance d'un arrêté préfectoral d'insalubrité le 29 juillet 2009 ; que si la preuve du caractère vain des poursuites à l'encontre de la SCI Djurdjura pèse sur la SA CIC Nord Ouest, il résulte des éléments du dossier que l'immeuble litigieux constituait le seul patrimoine de la SCI Djurdjura qui ne disposait pas des capitaux nécessaires à sa rénovation afin de permettre sa mise en location ; que l'article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'huissier chargé de la procédure d'exécution établit un procès-verbal de carence s'il n'y a aucun bien susceptible d'être saisi ; que par acte d'huissier en date du 4 avril 2012, la SA CIC Nord Ouest a fait signifier un commandement aux fins de saisie vente à la SCI Djurdjura, adressé à l'adresse du siège et remis à la personne même de M. P... J... ; que par acte en date du 26 avril 2012, Me Y..., huissier de justice, a converti ce commandement en procès-verbal de carence en indiquant que l'adresse du siège de la SCI Djurdjura correspond, à celle du domicile personnel de M. J... « qu'à cette adresse, il s'agit du domicile de M. J... P... gérant de la SCI Djurdjura » ; que les actes et procès-verbaux établis par un huissier font foi jusqu'à inscription de faux et il n'est pas contesté qu'aucune procédure n'a été engagée par M. et Mme J... à l'encontre de ce procès-verbal de carence : que dès lors la preuve du caractère vain des poursuites engagées à l'encontre de la SCI Djurdjura est valablement rapportée par la SA CIC Nord Ouest et il y a lieu de condamner M. et Mme J... au paiement du solde du prêt consenti à la SCI Djurdjura et ce chacun à concurrence de leur participation au capital social soit 95% à charge de M. J... et 5% à charge de Mme J... ;
 
 1° ALORS QUE pour poursuivre l'associé d'une société civile en paiement des dettes sociales, le créancier doit démontrer avoir préalablement et vainement poursuivi la société civile du fait de l'insuffisance de son patrimoine social ; qu'en déduisant du procès-verbal de carence que la SCI Djurdjura n'était plus propriétaire d'aucun bien permettant de désintéresser la société Cic Nord Ouest, quand il résultait de ses propres constatations que si le commandement aux fins de saisie-vente avait été converti en procès-verbal de carence, c'était uniquement parce qu'il avait été délivré à une adresse qui « correspond(ait) à celle du domicile personnel de M. J... » et non parce qu'il était constaté par l'huissier que la SCI Djurdjura n'était propriétaire d'aucun bien susceptible d'être saisi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations en violation de l'article 1858 du code civil ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, pour poursuivre l'associé d'une société civile en paiement des dettes sociales, le créancier doit démontrer avoir préalablement et vainement poursuivi la société civile du fait de l'insuffisance de son patrimoine social ; qu'en déduisant le caractère vain des poursuites engagées par la société Cic Nord Ouest contre la SCI Djurdjura du fait que le seul immeuble dont la SCI était propriétaire avait déjà été vendu sans désintéresser totalement la banque et que le commandement aux fins de saisie-vente ensuite signifié par la banque avait été converti en procès-verbal de carence, ce dont il ne résultait pas la preuve que le patrimoine de la SCI Djurdjura était vide de tout actif de nature à désintéresser la banque, la cour d'appel a statué par des motifs qui ne suffisent pas à établir que toutes autres poursuites contre la SCI auraient été vaines du fait de l'insuffisance du patrimoine social et a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1858 du code civil.