Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.765 du 25/03/2020,  partie 3


Ces dispositions ont pour finalité d'assurer l'information du conjoint non propriétaire afin de lui permettre, le cas échéant, de prendre toutes dispositions de nature à protéger le logement familial et cet objectif est atteint par la signification à Monsieur S... selon exploit du 30 mai 2017, du commandement signifié le même jour à son épouse, et qui a été régulièrement publié dans le délai de deux mois prévu par l'article R321-6 du code des procédures civiles d'exécution. Il s'en suit le rejet des demandes de nullité et de caducité du commandement. - Sur la prescription de la créance de la CRCAM : Mme E... épouse S... invoque l'absence d'interruption de la prescription de l'article L. 137-2 ancien du code de la consommation, dans les deux ans qui ont suivi l'envoi de la recommandée avec avis de réception du 26 août 2009 par laquelle la CRCAM l'a mise en demeure ainsi que son époux, de régler leurs dettes sous peine de déchéance du terme. Elle ajoute que la nouvelle mise en demeure du 20 janvier 2016 n'est qu'une réplique de celle datée du mois d'août 2009 et ne peut être considérée comme un acte interruptif de prescription, pas plus que les paiements postérieurs au 26 août 2009 dont il ne résulte aucune reconnaissance non équivoque des droits de la banque, ni le précédent commandement de payer valant saisie du 15 septembre 2016 qui n'a pas été publié, ni même le procès-verbal de saisie attribution du 3 novembre 2016 qui n'a pas été dénoncé dans le délai réglementaire, ou encore le commandement aux fins de saisie vente du 30 novembre 2016, qui a été délivré plus de 2 ans après le premier incident non régularisé et après le prononcé de la première déchéance du terme. Toutefois la banque rappelle à juste titre qu'en l'état des règlements partiels intervenus au titre des deux prêts postérieurement à la mise en demeure adressée aux débiteurs au mois d'août 2009 et jusqu'au mois de septembre 2014, la déchéance du terme n'a pas été prononcée à l'issue de la lettre recommandée du 26 août 2009. Etant rappelé que la date de prononcé de la déchéance du terme est sans effet sur la recevabilité de l'action en recouvrement des échéances mensuelles antérieures, pour lesquelles la prescription court à compter de leur date d'échéance respective et non de la date du prononcé de la déchéance du terme. L'action en paiement du capital restant dû se prescrit quant à elle à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité. La déchéance du terme ayant été prononcée le 20 janvier 2016, l'action en paiement du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés et d'une indemnité égale à 7 % des sommes dues en capital et intérêts échus n'était pas prescrite à la date du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 30 mai 2017. S'agissant des échéances impayées antérieures à la déchéance du terme, la CRCAM rappelle à bon droit et justifie par l'historique des deux prêts, que postérieurement au premier incident de paiement, que Mme E... épouse S... date du mois de mai 2004 au titre du prêt n° [...] et du mois de janvier 2002 au titre du prêt n° [...], des paiements partiels réguliers interruptifs de prescription au sens de l'article 2240 du code civil, ont été effectués jusqu'au mois de septembre 2016. La banque acquiesce à la motivation du jugement qui a retenu que la dernière échéance réglée au mois de septembre 2016 est venue en régularisation partielle de l'échéance du mois d'août 2014 pour le prêt n° [...] et que sont donc prescrites les échéances des mois de septembre, octobre et novembre 2014, le premier acte interruptif de prescription étant le commandement de payer signifié le 30 novembre 2016. Et concernant le prêt n° [...] la première échéance impayée est du mois de septembre 2014 et que sont donc prescrites les échéances des mois de septembre, octobre et novembre 2014. Les décomptes produits par la CRCAM et les contestations émises par l'appelante sur le montant de la créance de la banque, ne permettent pas de remettre en cause le montant de cette créance tel qu'exactement retenu par le premier juge, qui sera en conséquence confirmé. - Sur l'absence de proportionnalité de la mesure d'exécution : C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a refusé de suivre Mme E... épouse S... dans cette contestation après avoir rappelé ajuste titre, qu'il appartenait à la débitrice saisie d'établir que la mesure excède ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation, et que cette preuve n'est pas rapportée au vu des commandements de payer précédemment délivrés demeurés vains, et du caractère infructueux de la saisie attribution des comptes bancaires pratiquée le 3 novembre 2016. - Sur la réduction de la clause pénale : C'est encore à juste titre et par des motifs pertinents adoptés que le magistrat a écarté cette demande. - Sur la demande de délais de paiement : Il incombe à Mme E... épouse S... qui prétend aux plus larges délais de paiement pour s'acquitter du solde de sa dette, de justifier des éléments de nature à fonder cette prétention, or l'appelante ne fournit aucun justificatif de sa situation personnelle ni de ses