Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.999 du 02/12/2021,  partie 2


qu'en retenant, pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, que le « droit de préférence de la Sagg [...] s'[était] reporté sur le prix de vente de l'immeuble [...] [et que] celle-ci était fondée à se prévaloir de l'indisponibilité de la créance » (arrêt, p. 11, § 2), quand elle relevait elle-même que le notaire détenait la créance saisie « dans l'attente de la purge des inscriptions » (ibid.), en sorte que le prix de vente n'avait pas été subrogé à l'immeuble grevé d'une hypothèque, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution et 2475 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen
 
 9. La Sagg conteste la recevabilité du moyen en soutenant que la critique développée au soutien de la première branche est contraire à l'argumentation soulevée devant les juges du fond.
 
 10. Aux termes de ses conclusions d'appel, la Sofiag faisait valoir que la saisie-attribution entraîne l'attribution immédiate des sommes disponibles et que, dans ces conditions, si la saisie est validée, le notaire lui remettra les somme disponibles après règlement des créanciers hypothécaires qui la précéderaient par leur rang.
 
 11. Il résulte de ces énonciations que la Soredom reconnaissait, implicitement mais nécessairement, que la Sagg bénéficiait d'un droit de préférence sur le prix de vente, de sorte que le moyen est incompatible avec la position soutenue par la Soredom devant la cour d'appel.
 
 12. Le moyen n'est, dès lors, pas recevable.
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La Soredom fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'une saisie-attribution peut porter sur une créance indisponible et qu'elle est seulement privée de son effet attributif ; qu'en retenant, pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, que la Sagg « était fondée à se prévaloir de l'indisponibilité de la créance [saisie] », quand il résultait seulement de cette indisponibilité que la saisie n'emportait pas attribution immédiate de la créance au profit du saisissant, la cour d'appel, a violé les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 14. La Sagg conteste la recevabilité du moyen en soutenant que la critique développée dans la seconde branche est contraire à la thèse soutenue par la Soredom devant les juges du fond.
 
 15. Cependant, la Soredom faisait valoir devant la cour d'appel qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible et qu'elle est seulement privée de son effet attributif.
 
 16. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles L. 211-1 et L. 211-2, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution :
 
 17. Selon le premier de ces textes, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. Aux termes du second, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
 
 18. Il résulte de ces textes qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible et qu'elle est seulement privée de son effet attributif.
 
 19. Cependant, l'arrêt retient que le droit de préférence de la Sagg s'est reporté sur le prix de vente de l'immeuble et que le montant de sa créance est supérieur à celui de la créance saisie.
 
 20. Le moyen est, dès lors, inopérant.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Soredom aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Soredom et la condamne à payer à la Société d'aménagement et de gestion de la Guadeloupe la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Soredom
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la créance saisie entre les mains de Me [P] était indisponible en raison du droit de préférence de la SAGG et d'AVOIR ordonné par suite mainlevée immédiate de la saisie-attribution pratiquée le 16 mai 2013 par la Sofiag ;