Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.436 du 09/05/2019,  partie 4


Dans le cadre de ce dispositif, dont les modalités de mise en oeuvre varient selon la taille de l'entreprise, le code du travail prévoit que : - l'accord d'entreprise ou de groupe ou le plan d'action doit être déposé, ainsi qu'un certain nombre de pièces, auprès de l'autorité administrative, dans des conditions « de droit commun » définies à l'article L. 2231-6 du code du travail (R. 5121-29) ; - le directeur régional vérifie alors la conformité de l'acte dans un délai de trois semaines pour les accords et de six semaines pour les plans d'action (R. 5121-32) ; - lorsqu'il constate qu'une entreprise employant au moins 300 salariés ou faisant partie d'un groupe employant au moins 300 salariés n'est pas couverte par un accord collectif ou un plan d'action ou est couverte par un accord ou un plan non-conforme, il la met en demeure de régulariser sa situation dans un délai allant de un à quatre mois selon l'ampleur des régularisations à apporter (art. R. 5121-33 al. 1) ; - en l'absence de régularisation de la situation de l'entreprise dans le délai prévu par la mise en demeure, le directeur régional décide du taux de la pénalité applicable, en tenant compte des éléments qui lui ont été communiqués par l'entreprise, des efforts réalisés par cette dernière pour établir un accord ou un plan d'action conforme et de sa situation économique et financière (art. R. 5121-34). Il convient dès lors de constater que, si la loi du 1er mars 2013 a abrogé la pénalité prévue par l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, elle a instauré une nouvelle pénalité qui demeure sanctionnatrice et dont le taux peut varier en fonction de plusieurs critères. Ce nouveau dispositif ne pouvant être considéré comme moins sévère par rapport à celui prévu par la loi du 17 décembre 2008, il n'y a pas lieu d'appliquer le principe de rétroactivité aux situations antérieures à son entrée en vigueur » ;
 
 1°) ALORS QUE le principe de rétroactivité in mitius, envisagé par le droit pénal, ne vaut, en matière civile, que pour les sanctions administratives présentant le caractère d'une punition ; que ne peut être assimilée à une telle sanction et ne peut être ainsi soumise à ce principe la pénalité de 1 % de la masse salariale instituée par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 aux fins de sanctionner le défaut de mise en place d'un plan senior, le redressement décidé par l'urssaf à ce titre, à l'issue d'un contrôle d'assiette classique, ne procédant que du constat de l'exigibilité de cette pénalité due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'était pas couverte par l'accord ou le plan d'action afin de réparer le préjudice causé au régime général de la sécurité sociale dont les dépenses sont accrues par l'absence de plan senior destiné à encourager l'emploi des salariés les plus âgés ; qu'en décidant cependant de soumettre à ce principe la pénalité de 1 % prononcée à l'encontre de la société TAT au titre de la période 2012-2013, dans le cadre d'un redressement procédant d'un contrôle d'assiette classique, la cour a violé l'article L. 138-24 ancien du code de la sécurité sociale par refus d'application, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et les décrets n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017 par fausse application ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE l'abrogation pure et simple de la norme réglementaire instituant une pénalité en conséquence de la propre abrogation de la norme légale instituant l'obligation sanctionnée par ladite pénalité ne peut constituer une loi plus favorable applicable de manière rétroactive ; qu'en l'espèce, la pénalité financière prononcée à l'encontre de l'entreprise ne respectant pas les obligations tenant au contrat de génération était prévue à l'article R. 5121-34 du code du travail ; que l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a abrogé les articles L. 5121-6 à L. 5121-22 du code du travail instituant le contrat de génération ; que les décrets n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017 ont abrogé, par voie de conséquence, les articles R. 5121-26, R. 5121-28, R. 5121-29, R. 5121-31 à R. 5121-38 du même code et, partant, supprimé la pénalité envisagée par ces normes réglementaires et qui n'avait plus de raison d'être du fait de la réforme opérée ; qu'en considérant cependant que cette abrogation pure et simple de la norme réglementaire instituant la pénalité en conséquence de l'abrogation de la norme légale sanctionnée par ladite pénalité pouvait être analysée en une loi pénale plus douce, la cour d'appel a violé l'article L. 138-24 ancien du code de la sécurité sociale par refus d'application, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et les décrets n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017 par fausse application ;
 
 3°) ALORS de même QUE la rétroactivité in mitius ne vaut pas à l'égard des textes réglementaires en matière sociale ;