Cour d'appel de Dijon,  décision 14-10.766 du 27/05/2015,  partie 4



 Moyens communs produits, à l'appui des pourvois n° S 14-10. 766, T 14-10. 767, U 14-10. 768, V 14-10. 769, W 14-10. 770, X 14-10. 771, Z 14-10. 773 et A 14-10. 774, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande des salariés tendant à faire constater la nullité pour insuffisance du plan de sauvegarde pour l'emploi et par voie de conséquence la nullité de leurs licenciements, 
 
 AUX MOTIFS QUE, en droit que la recherche d'un reclassement constitue une obligation de l'employeur préalable à tout licenciement pour motif économique ; que cette obligation doit se concrétiser, d'abord individuellement dans la mesure où l'existence d'un motif économique ne suffit pas et où chaque licenciement ne peut intervenir que si le reclassement est impossible, mais aussi collectivement, dans la mesure où le PSE doit chercher à éviter ou limiter les licenciements et doit donc intégrer un plan de reclassement interne et externe ; qu'à cette fin doivent être répertoriés avant tout licenciement tous les postes disponibles, de même catégorie ou de catégorie équivalente ou de catégorie inférieure, dans tous les établissements ou sociétés du groupe ; que le PSE doit aussi prévoir des mesures d'aide au reclassement externe notamment par la consultation d'organisations professionnelles telle la Commission Territoriale de l'Emploi dont la convention collective de la métallurgie, par un accord du 12 juin 1987, a rendu obligatoire l'information en vue d'assurer un reclassement extérieur ; en l'espèce que le plan énonce, d'une part, qu'il a été procédé à la recherche de postes disponibles qui s'est révélée vaine à l'exception de deux mutations internes qui ont permis de sauver deux emplois, d'autre part, que les recherches ont été également menées dans le groupe AL-KO en France et à l'étranger, enfin que toutes les sociétés du groupe ont été sollicitées niais qu'aucune réponse positive n'a été reçue ; en ce qui concerne la première critique émise par le salarié, que si dans le cadre de la priorité de réembauchage, l'employeur a signalé aux salariés qu'il recrutait un commercial, un chargé de clientèle, un électro mécanicien, il ne peut en être soutenu que ces postes auraient dû être identifiés comme postes de reclassement alors que le recensement du plan ne porte que sur les postes de catégorie similaire ou équivalente, voire inférieure, et que les postes supprimés relevaient de la production (usinage, tôlerie, soudage, châssis, essieux...) et de l'activité directement liée à la production (logistique, méthodes, magasin, qualité, préparation de commandes...) exigeant des compétences et une qualification de nature toute différente ; en ce qui concerne la deuxième critique, que les deux postes vacants au sein de la société Alois Kober, faisant partie du groupe, étaient ceux de Concepteur Technique Automobile et de Chef Régional des Ventes qui n'étaient pas davantage de la même catégorie ou de la catégorie équivalente, y compris après une période de formation, voire d'une catégorie inférieure à charge d'obtenir l'accord express du salarié ; en ce qui concerne le reclassement externe, que l'accord national du 12 juin 1987, précité, fixe le rôle de la Commission Territoriale de l'Emploi et évoque le problème des licenciements collectifs d'ordre économique en obligeant les chefs d'entreprise à informer cette commission, ce qui a été fait par LRAR du 31 mars 2009 à laquelle étaient jointes des informations sur le projet de restructuration, le plan de licenciement, le PSE, une autre lettre du 28 mai 2009 sollicitant une assistance en matière de reclassement externe et annexant la liste des personnes licenciées et leur classification ; que le compte rendu de la réunion de ladite commission en date du 30 juin 2009 confirme que la société AL-KO faisait bien partie des entreprises qui l'avait avisée de leurs difficultés économiques ; que les procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise font état des recherches de reclassement interne opérées en vain, sauf mutations qui ont permis de sauvegarder deux emplois Que par ailleurs, il est justifié de l'envoi de lettres en mars et avril 2009 demandant la liste des postes disponibles dans les différents établissements et différentes sociétés du groupe en France et à l'étranger ayant une activité de production ainsi que des réponses négatives de leurs dirigeants, eux-mêmes sensibilisés au problème du nombre de postes en raison de difficultés économiques de même nature et donc capable de réagir rapidement sans que leur réponse ait pour autant un caractère douteux ; qu'il apparaît donc que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement, tant au niveau du plan, qu'au niveau individuel, même si la situation de l'entreprise et du groupe ne lui permettait pas de prévoir des reclassements internes, étant précisé qu'étaient définis dans ce plan un certain nombre d'avantages financiers et de dispositions concrètes pour faciliter le reclassement externe, à savoir : congés de reclassement, indemnité de départ volontaire, cellule de reclassement, aide à la formation et à la validation des acquis, aide à la mobilité, prime d'initiative individuelle, aide à la création ou à la reprise d'entreprise ;