Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.955 du 20/09/2018,  partie 3


qu'aussi, lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise et enrôlée au secrétariat-greffe (Cass. avis nº 0100002P du 4 mai 2010) ; qu'il ressort ainsi de ces deux textes et de l'avis rendu par la Cour de cassation que pour être correctement saisi d'une demande de contestation de recours à expertise, le Président du tribunal de grande instance doit l'être par dépôt de l'assignation au greffe en vue de son enrôlement, dans un délai de quinze jours suivant la date de la délibération du CHSCT préconisant le recours à cette expertise; que la seule délivrance d'une assignation à son destinataire ne suffit donc pas à saisir la juridiction concernée ; qu'en l'espèce, la délibération du CHSCT votant un recours à expertise est en date du 12 décembre 2016 ; qu'aussi, en application des textes précités, la saisine du tribunal de grande instance ne pouvait être effectuée que jusqu'au 27 décembre 2016 à minuit ; que si l'assignation a été délivrée au CHSCT le 23 décembre 2016, c'est l'assignation même qui aurait dû être placée en vue de son enrôlement devant la présente juridiction avant l'expiration de ce même délai au 27 décembre 2016 à 00h00 ; que la CEIDF ne justifie d'aucun obstacle insurmontable quant au fait qu'elle n'a adressé sa requête aux fins d'audiencement au Pôle civil de l'urgence de la présente juridiction que le 12 décembre 2016, soit avant date du date de 27 décembre 2016 d'expiration de ce délai de 15 jours à compter du vote de la délibération litigieuse, étant au demeurant constaté que cette autorisation lui a été immédiatement accordée le même jour par le Pôle civil de l'urgence (le conseil de la CEIDF ayant confirmé lors de l'audience de référé du 2 mars 2017 que les dates respectives de cette requête et de cette ordonnance d'autorisation d'assigner à date convenue sont les mêmes, soit le 12 décembre 2016) ; que la CEIDF disposait donc d'un délai de 4 jours entre les 2 dates précitées du 23 décembre 2016 et du 27 décembre 2016 pour procéder aux formalités d'enrôlement de cette assignation ; que de plus, le conseil de la CEIDF n'a procédé à l'enrôlement de cette assignation que le 23 février 2017 à 16h05 par la voie électronique par le Réseau privé virtuel avocats (RPVA), soit près de deux mois après cette assignation délivrée à son destinataire le 23 décembre 2016 ; qu'en tout état de cause, rien n'empêchait la CEIDF, dès l'obtention le 12 décembre 2016 de cette date d'audiencement pour le 2 mars 2017 et la délivrance de l'assignation le 23 décembre 2016 de faire procéder à l'enrôlement de cette assignation dès les premiers jours ouvrables suivants au lieu d'attendre l'accomplissement de cette formalité substantielle pendant près de deux mois jusqu'au 23 février 2017 ; que dans ces conditions, ni cette requête du 12 décembre 2016 aux fins d'autorisation d'assigner à date convenue, ni le projet d'assignation qui accompagnait cette requête ne peuvent en eux-mêmes être considérés comme une saisine de la présente juridiction en dépit du fait que cette requête a donné lieu à une mesure d'enrôlement distinct et spécifique, peu important par conséquence la date de dépôt de cette requête accompagnée du projet d'assignation qui ne peuvent valoir enrôlement ; que force donc est de constater que le délai de saisine a été très largement dépassé, rendant ainsi l'ensemble des demandes principales de la CEIDF irrecevables en raison de la forclusion ; Sur les autres demandes : que compte tenu des motifs qui précèdent sur l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes principales de la CEIDF, il devient sans objet de poursuivre la discussion au fond sur la demande d'annulation de la délibération susmentionnée du 12 décembre 2016 en fonction du caractère important ou non du projet litigieux ainsi que sur la demande subsidiaire de la CEIDF aux fins de délimitation de cette expertise ; qu'en conséquence de la jurisprudence de la Cour de Cassation en application des articles L. 4614-13 et L.4614-9 du Code du travail sur l'imputation en tout état de cause à l'employeur, sauf en cas d'abus avéré (aucun débat n'étant engagé sur ce point) des dépens de l'instance et des frais de défense judiciaire du CHSCT du fait de l'absence de budget propre de cette instance représentative du personnel, les entiers dépens de l'instance ainsi que l'ensemble des frais de défense du CHSCT seront laissés à la charge de la CEIDF ; que le conseil du CHSCT produit à ce sujet une facture n° 2017/99 du 20 février 2017 d'un montant total de 3.500,00 € HT soit 4.200,00 € TTC ; que compte tenu toutefois du caractère strictement sériel et identique de cette procédure 16/B0545 (CEIDF c./CHSCT SIÈGE) avec la procédure n° 16/B0199 (CEIDF c./CHSCT RÉSEAU), ayant elle-même donné lieu à une facturation de même montant, cette facturation sera réduite de moitié, soit à la somme de 2.100,00 € TTC » ;