Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.912 du 27/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Empumat Impex SL, dont le siège est [...] (Espagne),
 
 contre l'ordonnance rendue le 30 janvier 2018 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] ,
 
 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Empumat Impex SL, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales et du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 30 janvier 2018), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites avec saisie, dans des locaux et dépendances situés
 [...] , susceptibles d'être occupés par M. I... et/ou la société de droit espagnol Empumat Impex SL (la société Empumat), situés [...] , susceptibles d'être occupés par M. et Mme G..., M. I... et/ou la société Empumat, situés [...] , susceptibles d'être occupés par la SCI du Gallon, la société Poids lourds 48, M. I... et/ou la société Empumat, afin de rechercher notamment la preuve de la soustraction de cette dernière société à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le bénéfice et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que la société Empumat a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation ;
 
 Attendu que la société Empumat fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance d'autorisation alors, selon le moyen :
 
 1°/ que pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le juge ne peut se référer qu'aux documents détenus de manière apparemment licite par l'administration demanderesse ; que n'ont pas une origine licite les documents que l'administration produit en se constituant une preuve à elle-même ; qu'en l'espèce, il résulte de la liste des pièces jointes à la requête de l'administration fiscale que pour solliciter la mise en oeuvre d'un droit de visite à l'égard de la société Empumat , les requérants se sont notamment prévalus d'une part de fichiers extraits d'une « base de données des entreprises interne à la direction générale des finances publiques » (pièces 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 5.3, 6.1, 6.2, 6.3, 6.5, 6.6, 6.7, 8.1, 8.2, 12.1, 24.1, 25.1, 26), d'autre part d'attestations émanant de M. X... U... (pièces 5.4, 16.2, 16.3, 21.2 et 27) et de M. Y... Q... (pièces 10.2, 11.3, 18.3), tous deux requérants ; que, dès lors, en confirmant purement et simplement l'ordonnance du 12 décembre 2016 qui, pour faire droit à la requête, s'était notamment fondée sur les pièces susvisées, sans rechercher si l'origine apparemment licite de celles-ci n'était pas exclue, dès lors qu'il s'agissait d'éléments de preuve que l'administration fiscale s'était constituée à elle-même au soutien de sa demande, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ que pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le juge ne peut se référer qu'aux documents détenus de manière apparemment licite par l'administration demanderesse ; que n'ont pas une origine licite les documents que l'administration produit au mépris du principe de la loyauté des preuves ou à la faveur d'un détournement de procédure ;