décision 16-26.693 du 18/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Andrée Y... A... , domiciliée [...]                                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Yves X..., domicilié [...]                                 ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y... A... , de la SCP Richard, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme Y... A... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné Mme Y... à payer à M. X... la somme de 9 083,02 euros en application de la convention d'intégration du 6 décembre 1997 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE dans le cadre du litige opposant les docteurs X... et Y... A... portant sur l'exécution de la convention d'intégration en date du 6 décembre 1997 les liant, Mme Y... oppose au Dr X... qui réclame le paiement du solde de l'indemnité de 230 000 francs prévue aux articles 6 et 8 du contrat d'intégration du 6 décembre 1997, soit la somme de 9 083,02 euros, la caducité de ladite convention en vertu de l'article 12 à défaut pour M. X... de justifier de la communication de la convention au conseil départemental de l'ordre à l'issue de la période d'essai de trois mois renouvelable une fois et le défaut d'exécution de celle-ci ; que toutefois force est de constater à la lecture de l'article 12 de la Convention que la caducité envisagée par l'article 12 de la Convention ne concerne que les hypothèses du non accomplissement de la période d'essai de trois mois ou du non-respect du renouvellement de la période d'essai ; qu'il n'est pas inutile de préciser que la convention a été adressée au conseil de l'ordre ; que par ailleurs il n'est pas contestable que la convention d'intégration a été exécutée par les deux parties depuis la date de sa signature jusqu'au 12 août 2000 date à laquelle M. X... a mis un terme à leurs relations contractuelles ; qu'au cours de cette période Mme Y... a d'ailleurs réglé une partie de la contrepartie financière mise à sa charge et M. X... a présenté sa consoeur à ses patients comme étant son associée ; que Mme Y... prétend par ailleurs que la convention d'intégration signée le 6 décembre 1997 avec prise d'effet au 15 décembre 1997 aurait été remplacée par la convention du 15 décembre 1997 prévoyant les conditions d'exercice en commun de leur profession dans un cabinet de médecine générale afin de faciliter l'exercice de leur profession et de se mettre en mesure de mieux assurer les soins de leurs malades ; que toutefois le fait que Mme Y... a payé une partie du prix stipulé à la convention du 6 décembre 1997 et a proposé à deux reprises le 17 mai 1999 et le 9 juillet 2001 un échéancier pour solder sa dette et compléter son versement initial, exclut la position de Mme Y... qui est dénuée de tout fondement ;