Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.186 du 10/01/2017,  partie 4


article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 000 euros à Me Occhipinti à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir l&apos;indemnité prévue par l&apos;Etat et la somme de 2 000 euros aux salariés à l&apos;exception de Mme [B] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen commun produit aux pourvois principaux par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mmes [B], [S], [U], [V], [E], [D], [K], [H], [G], [R] et M. [M].
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d&apos;AVOIR dit que les licenciements des salariés ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse et d&apos;AVOIR limité leur indemnisation ;
 
 1°) - ALORS QUE constitue un licenciement économique celui consécutif au refus d&apos;un salarié d&apos;accepter une modification de leurs contrats de travail imposée pour un motif non inhérent à sa personne ; que la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;une modification de leurs contrats de travail avait été imposée aux salariés, qui l&apos;avaient refusée, et que la motivation de l&apos;employeur pour ce faire était l&apos;intérêt de l&apos;entreprise et la nécessité de répondre aux attentes de ses clients ; qu&apos;en niant tout caractère économique à ce licenciement, qui n&apos;avait pas été prononcé pour un motif inhérent à la personne des salariés, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L 1233-3 du code du travail ;
 
 2°) – ALORS SUBSIDIAIREMENT QU&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l&apos;employeur n&apos;avait pas déclaré de façon répétée dans des documents remis aux salariés qu&apos;il convenait de fermer le site de [Localité 1] et de modifier le contrat de travail des salariés en les mutant à [Localité 2], et ce en raison des carences du site de [Localité 1] qui n&apos;était plus viable et n&apos;était pas accepté par les clients de l&apos;entreprise, et si la société Interspray ne connaissait pas en 2011 des difficultés économiques, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 1233-3 du code du travail.Moyen commun produit aux pourvois incidents par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils pour la société Interspray.
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d&apos;AVOIR dit que les licenciements des salariés ne reposent pas sur une cause réelle, et sérieuse et d&apos;AVOIR condamné la société INTERSPRAY à verser aux salariés une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme à titre de rappel de salaire sur le mois de septembre 2011 et une somme au titre des congés payés afférents et une somme en application de l&apos;article 700 du Code de procédure civile ;
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ne résulte ni des conclusions des parties, ni des motifs de l&apos;arrêt que l&apos;interprétation de l&apos;article du contrat de travail relatif au lieu de travail était discutée ; qu&apos;il résulte au contraire des conclusions d&apos;appel des salariés et des mentions de l&apos;arrêt, que les salariés ne contestaient pas que cet article constituait une clause de mobilité qui, à la supposer valable, permettait à l&apos;employeur de la muter sans son accord sur le site de [Localité 2] ; que les salariés soutenaient uniquement l&apos;inopposabilité de cette clause, en raison des circonstances dans lesquelles elle a été insérée au contrat ; qu&apos;en relevant d&apos;office que l&apos;article du contrat relatif au lieu de travail ne peut s&apos;analyser en une clause de mobilité, dès lors qu&apos;il prévoit expressément l&apos;accord des deux parties, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l&apos;interprétation de cette clause et en particulière la référence à un « commun accord des parties », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des conclusions des parties et des motifs des arrêts qu&apos;aucune des deux parties ne s&apos;est prévalue des dispositions conventionnelles relatives à l&apos;engagement du salarié et à la modification de l&apos;un des éléments figurant dans sa lettre d&apos;engagement ; qu&apos;en relevant d&apos;office que l&apos;article 2 « engagement » de la convention collective prévoit que tout engagement précise la fonction et les lieux où elle s&apos;exerce et que toute modification apportée à l&apos;un de ces éléments fait préalablement l&apos;objet d&apos;une notification écrite, pour conforter l&apos;interprétation donnée à l&apos;article précité du contrat de travail des salariés, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d&apos;office, la cour d&apos;appel a encore violé l&apos;