Cour d'appel de Bordeaux
CT, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.250 du 17/04/2019,  partie 5


que les époux F... possèdent aussi un compte commun qui enregistre à son actif le versement du loyer de l'appartement de Neuilly dont le bail n'est pas fourni, la retraite et la prévoyance AGIPI et des revenus DE ALSTOM MANAGEMENT (4400 euros par an). 47.647 euros ont transité par ce compte en 2016 dont 22744 euros affectés au poste "prise en charge accompagnement Madame F..." dont on ignore le contenu exact, aucune facture n'étant jointe ; qu'est versée au dossier une attestation d'un cabinet d'avocats du 20 janvier 2017 qui indique que Monsieur B... F... a fait l'objet d'un redressement fiscal de 78.165 euros au titre du paiement de l'ISF de 2013 à 2016 inclus. Le mandat ayant été activé en octobre 2015, une partie des années visées par le redressement fiscal est inclue dans l'administration faite par Madame K... N... épouse F..., mandataire, ce qui indique que celle-ci, pour la déclaration de l'ISF de 2015 (faite en 2016) et de 2016 (faite en 2017) a manqué à son obligation de bonne gestion ; que dans son compte rendu de gestion du 24 avril 2017, Madame K... N... épouse F... écrit que les revenus du foyer sont inférieurs à ses dépenses et indique qu'il est nécessaire de ponctionner les différents placements financiers, sans toutefois mentionner à quelle hauteur et quels placements sont concernés. Elle ne justifie pas auprès du notaire des travaux et ne fait pas état du redressement fiscal. Par rapport aux sommes gérées, son compte rendu de trois pages est sommaire ; que la Cour constate que tant la situation de l'appartement de Neuilly, les placements, les revenus financiers, les mouvements de compte et les dépenses de Monsieur B... F... ne sont pas clairement exposés ni accompagnés de pièces justificatives. Dans ces conditions il est impossible de dire que les intérêts patrimoniaux de Monsieur B... F... ont été préservés et que Madame K... N... épouse F... a convenablement rempli les obligations mises à sa charge en page 6 du mandat de protection future ; que dès lors, le jugement du juge de première instance, qui a refusé de placer ce dernier sous le régime de la tutelle ou de la curatelle en estimant que les intérêts du majeur étaient suffisamment protégés par le mandat de protection future, sera réformé et un régime de protection sera ouvert au bénéfice de Monsieur B... F... ; qu'il apparaît en effet que l'intéressé est dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, en raison de l'altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales et de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté. Comme il a été vu le certificat médical circonstancié du 7 septembre 2015 relève ces altérations tout en notant que Monsieur B... F... est en capacité de participer à la prise de décisions le concernant. Il sera donc en application des articles 425, 428 et 440 du code Civil, placé sous le régime de protection de la curatelle renforcée pour une durée de 24 mois ; qu'il a été vu que Madame K... N... épouse F... assurait à son conjoint les soins nécessaires et protégeait sa personne et son cadre de vie. Son époux qui l'avait désignée comme mandataire dans le mandat de protection future lui manifeste une confiance certaine et pour ce motif, elle sera désignée en qualité de curatrice à la personne de Monsieur B... F... ; que la curatelle renforcée aux biens sera confiée à l'UDAF de la Gironde, conformément à la demande de Madame D... F... et dans l'intérêt de Monsieur B... F... » ;
 
 1° ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel, qui a constaté dans son dispositif que le mandat de protection future conclu entre M. B... F... et Mme K... N... épouse F... le 22 mai 2013 et activé le 19 octobre 2015 ne garantissait plus les intérêts personnels et patrimoniaux de M. B... F..., tout en relevant que Mme K... N... épouse F... l'exposante « assurait à son conjoint les soins nécessaires et protégeait sa personne et son cadre de vie », et désignant cette dernière en qualité de curatrice à la personne de M. B... F..., a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 12 de la convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et de l'article 428 du code civil que les mesures relatives à l'exercice de la capacité juridique doivent respecter les droits, la volonté et les préférences de la personne concernée, et qu'un mandat de protection future ne peut être écarté qu'en présence d'une atteinte effective et prouvée aux intérêts de cette personne ;