Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.215 du 20/04/2022,  partie 4



 Qu'il ne saurait toutefois être tiré du seul exercice de l'activité agricole dans le cadre d'une EARL que les emprunteurs disposaient l'un ou l'autre de connaissances spécifiques sur les mécanismes du crédit et techniques financières ; qu'aucun élément n'est rapporté par la banque permettant de caractériser des capacités de l'un ou l'autre des emprunteurs pour apprécier les conséquences économiques de l'opération financière envisagée ;
 Que par ailleurs, le banque n'explique pas en quoi le seul fait d'avoir souscrit un, puis deux crédit immobiliers, conférait aux époux [L] de connaissance particulière sur les mécanismes de crédit ;
 Qu'ainsi que le soutiennent utilement les demandeurs, qui étaient retraités lors de l'octroi des crédits litigieux, qui n'avaient manifestement aucune expérience de la gestion de l'activité de chambre d'hôtes qu'ils débutaient, et dont aucun élément de la procédure n'est en faveur d'une formation ou d'une expérience professionnelle qui leur auraient permis d'acquérir les connaissances suffisantes à l'appréciation des risques nés de leurs engagements, ils avaient, lors de l'octroi de chacun des crédits, la qualité d'emprunteurs profanes ;
 Attendu ensuite que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard de l'emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, et non pas sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée (voir par exemple en ce sens : cass. com., 1er mars 2016, n° 14-22.582) ;
 Attendu en l'espèce que la discussion entre les parties porte principalement sur les capacités financières des époux [L] lors de l'octroi des crédits litigieux ;
 
 Attendu qu'il appartient à l'emprunteur qui se prévaut d'un crédit excessif pour pouvoir bénéficier du devoir de mise en garde de produire des documents de nature à établir la réalité de sa situation économique à la date de la souscription du crédit (voir par exemple en ce sens : Cass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-18.033) ;
 Attendu par ailleurs que, sauf anomalie apparente, la banque n'est pas tenue de vérifier l'exactitude des éléments déclarés par l'emprunteur (voir par exemple en ce sens : cass. com., 4 juillet 2018, n° 17-13.128) ;
 Attendu en l'espèce que les époux [L] produisent aux débats leurs avis d'imposition sur les revenus 2009 et 2010 ; qu'il en résulte qu'ils ont perçu :
 - en 2009 :
 revenus salariaux et assimilés de Madame [L] : 12.300 €
 - pensions de retraite de Monsieur [L] : 11.546 €.
 - revenus fonciers nets : 15.710 €
 - moyenne mensuelle net imposable des revenus de toute nature du couple : 3.296 €, -en 2010:
 - pensions de retraite de Monsieur [L] : 12.148 €
 - revenus fonciers nets : 12.023 €
 - moyenne mensuelle net imposable des revenus de toute nature du couple : 2.014 € ;
 Que les demandes de crédit établies par la banque et signées par Monsieur et Madame [L] respectivement les 15 septembre 2009, 21 août 2010 et 16 novembre 2010 sont produites aux débats par la Caisse d'Epargne ; que la première fait état de revenus ou salaires de 3.500 €, outre des revenus fonciers attendus de 3750 €, avec cette précision que les revenus fiscaux justifiés sont de 2637 euros ; que les deux documents suivants font état de revenus du travail pour chacun des emprunteurs de 1.750 € (soit 3.500 € au total) et de revenus fonciers de 1.875 € chacun (soit 3.750 € au total) ;
 Qu'il n'est fait état d'aucune charge autre que celle des emprunts litigieux, ni d'aucun patrimoine de valeur, hormis des liquidités pour un montant limité ;
 Attendu que la discussion entre les parties porte essentiellement sur la prise en compte ou non des revenus attendus de l'opération financée dans le cadre de l'appréciation des capacités financières des emprunteurs ;
 Attendu qu'en principe, la situation doit être appréciée à la date de l'octroi du prêt au regard des capacités de remboursement des emprunteurs, compte tenu de leurs ressources de l'époque et des revenus produits par les locations escomptées du bien acquis au moyen de ce prêt ; qu'ainsi en principe, il convient de tenir compte des revenus escomptés de l'opération financée ;
 Que, pour autant, le devoir de mise en garde auquel l'établissement de crédit est tenu envers l'emprunteur non averti lui fait obligation de se renseigner sur ses capacités financières, de consentir un prêt adapté à ses facultés de remboursement et de l'alerter sur les risques d'un endettement excessif né de l'octroi de ce prêt ; qu'il s'en déduit que le banquier doit déterminer si le prêt demandé comporte pour son client un risque, en particulier de surendettement, et avertir l'emprunteur sur les risques d'endettement liés au crédit ; qu'il doit, préalablement à l'octroi des crédits, vérifier sérieusement la situation financière de son client et examiner la viabilité du projet qu'il entend financer ;