Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.701 du 23/03/2022,  partie 3


que l'acte de saisine de la commission rempli par M. [D] [R] et signé par ce dernier reprend ses différentes demandes aux libellés suivant : défaut de payement de commissions, montant à déterminer, résiliation irrégulière du rapport d'agence, montant à déterminer, réparation des préjudices consécutifs, montant à déterminer, réparation du préjudice d'image, biologique et moral, montant à déterminer, intérêts légaux et réévaluation monétaire, montant à déterminer ; que la réclamation de M. [D] [R] en réparation des préjudices consécutifs, étant placée juste après sa réclamation au titre de la résiliation irrégulière du rapport d'agence, elle apparaît en être la suite directe ; que son libellé imprécis ne permet pas de savoir s'il est demandé la réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de la cessation des relations contractuelles désignée improprement de résiliation ou si ce dernier réclame l'indemnité compensatrice prévue à l'article L 134-12 du code de commerce ; que l'acte de saisine de la commission de conciliation ne manifestant pas l'intention non-équivoque de M. [D] [R] de faire valoir ses droits qu'il tient de l'article L 134-12 du code de commerce, et à défaut pour ce dernier d'avoir notifié cette intention par un autre moyen dans le délai d'un an ayant couru à compter de la cessation des relations contractuelles, pour les motifs qui précèdent et s'ajoutent à ceux non-contraires des premiers juges, il y a lieu en confirmant le jugement entrepris de déclarer M. [D] [R] déchu de son droit à indemnité compensatrice et de le débouter de sa demande » (arrêt, pp. 5-6) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « il résulte de l'article L 134-12 du code de commerce que sauf faute grave, l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; que cette indemnité vise à compenser la perte de commissions liées à l'exploitation d'une clientèle appartenant à autrui ; que selon le 2ème alinéa de l'article L 134-12 du code de commerce, l'agent commercial perd le droit à l'indemnité compensatrice due en cas de cessation de ses relations avec le mandant s'il n'a pas notifié à ce dernier, dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits le point de départ du délai de déchéance correspond à la date de la cessation effective des relations contractuelles ; que la cessation du contrat d'agent commercial ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article précité qu'il s'agisse d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée ; que monsieur [D] [R] qui ne justifie pas d'une réclamation dans l'année suivant la cessation du contrat du 2 janvier 1996 est déchu de son droit à indemnité compensatrice sera débouté de sa demande à ce titre » (jugement, p. 7) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la charge de la preuve de la déchéance de l'indemnité de fin de mandat pèse sur le mandant ; qu'en déclarant tardive la demande de M. [R] tendant au payement de l'indemnité de fin de mandat, à raison de l'incertitude quant à la portée exacte de la notification par M. [R] de son intention de faire valoir ses droits, les juges du fond ont violé l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la déchéance du droit à indemnité compensatrice de fin de mandat n'est pas encourue lorsque l'agent notifie son intention de faire valoir ses droits, sans qu'il ne doive spécialement qualifier le droit demandé ; qu'en déclarant M. [R] déchu de ses droits, au motif qu'il n'avait pas expressément qualifié l'indemnité dans la notification du 14 juin 2006, les juges du fond ont violé l'article L 134-12 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le juge est tenu d'interpréter l'écrit qui lui est soumis ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. [R] faisait bien référence à l'indemnité prévue à l'article L 134-12 du code de commerce, après avoir constaté qu'il était ambigu, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1156 anciens, devenus 1103 et 1188 du code civil.