Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.846 du 04/11/2021,  partie 2



 2. ALORS QUE le juge ne peut reprocher à l'employeur de n'avoir pas pris de « mesures correctrices » pour mettre fin à une situation conflictuelle entre deux salariés à la suite d'une rupture ou d'une déception amoureuse, sans identifier les mesures qui s'imposaient ; qu'en reprochant à la société Stradis de n'avoir pas pris de mesures correctrices suffisantes compte tenu de la situation conflictuelle entre M. [G] et l'une de ses collègues qui avait repoussé ses avances, sans expliquer quelles mesures concrètes la société Stradis aurait dû et pu prendre pour préserver la santé de M. [G], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.