Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-83.204 du 09/12/2015,  partie 7



 Qu'en effet, l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, instituant une infraction générale et autonome de blanchiment, distincte, dans ses éléments matériel et intentionnel, du crime ou du délit ayant généré un produit, réprime, quel qu'en soit leur auteur, des agissements spécifiques de placement, dissimulation ou conversion de ce produit, de sorte que cette disposition est applicable à celui qui blanchit le produit d'une infraction qu'il a commise ;
 D'où il suit que le moyen, dont la première branche est devenue sans objet, la Cour de cassation, ayant, par arrêt du 16 septembre 2015, déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 324-1 du code pénal, n'est pas fondé ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 FIXE à 3 000 euros la somme que M. X... devra payer à l'Etat français, représenté par le directeur général des finances publiques, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.