Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.327 du 13/06/2019,  partie 3


qu'en fixant à 6 500 HT le montant des honoraires dus par M. G... à Me F... sans tenir compte du manquement de celle-ci à son obligation d'information préalable sur les modalités de détermination des honoraires, lequel s'évinçait de l'absence de convention d'honoraires écrite ou encore du défaut de mention écrite relativement aux honoraires sur les deux pouvoirs signés par les parties, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans leur rédaction alors applicable.