Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.900 du 09/07/2020,  partie 4



 
 16. Elle a constaté que l'avis donné par l'expert sur le taux effectif global était postérieur de deux mois à l'assignation et retenu que, dès avant cet avis, M. et Mme S... étaient en mesure, au vu des énonciations de l'acte de prêt, de déceler par eux-mêmes le caractère erroné du taux.
 
 17. Elle a pu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, fixer à la date du prêt le point de départ de la prescription de l'action en annulation de la stipulation d'intérêts et déclarer cette action prescrite.
 
 18. Elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 Sur le sixième moyen, ci-après annexé
 
 19. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 20. M. et Mme S... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action en responsabilité contre la société BNP fondée sur la violation de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation et irrecevable leur demande en paiement de dommages-intérêts, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le point de départ de l'action en responsabilité contractuelle dirigée à l'encontre d'un établissement bancaire à raison d'un manquement à son devoir de contrôle, préalablement à l'émission d'une offre de prêt, de ce que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan comporte les énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, court à compter du jour où s'est manifesté le dommage qui en est résulté pour le maître de l'ouvrage ; que la conclusion du contrat de construction de maison individuelle ne saurait, à elle seule, révéler le dommage à la victime ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que l'action en responsabilité de la société BNP Paribas personal finance était prescrite, pour avoir été introduite plus de cinq ans après la conclusion du contrat de construction de maison individuelle, que cette action en responsabilité, fondée sur l'absence de contrôle de la régularité dudit contrat, se manifestait à la date de sa signature, sans rechercher à quelle date le dommage s'était effectivement révélé à M. et Mme S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008 :
 
 21. Selon le premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution.
 
 22. Selon le second, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
 
 23. Pour déclarer prescrite l'action de M. et Mme S... contre la société BNP fondée sur le manquement par celle-ci à son obligation de contrôle de la régularité du contrat de construction, l'arrêt retient que ce défaut de contrôle s'était manifesté à la signature du contrat, de sorte que les maîtres de l'ouvrage étaient en mesure de le constater dès cette date.
 
 24. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, à quelle date le dommage résultant de la faute imputée à la banque, soit la perte de chance de ne pas conclure le contrat de construction, avait été révélé aux maîtres de l'ouvrage emprunteurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 25. Il y a lieu de mettre hors de cause les sociétés MCA et CAMCA, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Met hors de cause les sociétés MCA et CAMCA assurances ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action en responsabilité de M. et Mme S... fondée sur le défaut de contrôle de la régularité du contrat de construction par la société BNP Paribas personal finance et irrecevable à ce titre la demande indemnitaire formée par M. et Mme S..., l'arrêt rendu le 17 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;