décision 16-19.037 du 01/02/2018,  partie 2


qu'en outre, il apparaît que, dans le cadre de la procédure d'appel, à la lecture de la pièce n° 7 de l'appelant, intitulée « bail initial signé des deux parties le 1er décembre 2000 », figure une mention manuscrite « annulation de deux mots » : « impôt foncier », qui n'est pas sérieusement contestée par le bailleur, mention aux termes de laquelle l'impôt foncier dans lequel est incluse la taxe d'ordures ménagères n'est plus à la charge du preneur ; que sur le paiement des loyers de février et mars 2013, le preneur ne conteste pas ne pas avoir procédé à leur règlement mais soutient avoir opéré par compensation avec la somme de 4833 € qu'il considère avoir indûment réglée de juin 2007 à mai 2012 ; mais que la compensation ne peut avoir lieu tant que l'une des créances est litigieuse ; qu'or en l'espèce, si le paiement des loyers ne peut prêter à contestation, non seulement le preneur conteste être redevable de la somme de 4833 € tant dans son principe que dans son montant, encore convient il de relever que rien ne permet de déterminer la nature de cette supposée créance au vu des pièces produites, pas plus que son montant ; qu'en outre, il apparaît que ce n'est qu'en janvier 2013 que le preneur a contesté devoir les sommes facturées sous le terme prestations avec un pourcentage alors qu'il les règle depuis au moins juin 2007 soit plus depuis plus de cinq ans au moment même où il les conteste ce qui pose un problème de prescription ; que par conséquent M. X... ne pouvait pas de sa seule initiative et unilatéralement procéder à une compensation avec les loyers de février et mars 2013 et il convient, comme l'a fait le premier juge de dire qu'il est redevable de la somme de 4034 € au titre de ces loyers, et qu'il n'a pas exécuté sur ce point les causes du commandement ; que sur le paiement du dépôt de garantie, il ressort de la facture du bail commercial du 1er décembre 2000 et ce, quelque soit la pièce à laquelle on se réfère (bail produit par l'appelant ou bail produit par l'intimé) qu'il est prévu au contrat un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer ; que le preneur ne justifie pas avoir procédé au paiement de la somme de 2017 € au titre de ce dépôt de garantie lors de la conclusion du bail du 1er décembre 2000 faisant observer qu'il ne lui ait pas demandé de paiement de dépôt de garantie au titre du bail renouvelé du 24 juin 2010, comme il tente de le soutenir ; qu'il n'invoque pas plus un problème de prescription, c'est donc à juste titre que le jugement de première instance a retenu que le preneur restait redevable de ce dépôt de garantie et que, sur ce point, également, il n'avait pas été répondu aux causes du commandement ; qu'en considération de ces éléments et comme l'a retenu le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier il convient dores et déjà de constater, M. X... n'ayant pas payé les sommes de 4034 € et de 2017 € visées au commandement, l'acquisition de la clause résolutoire au 14 avril 2013 ; que depuis cette date, M. X... est occupant sans droit ni titre et c'est à bon droit que le jugement du 17 avril 2014 a également ordonné son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 2118 € à compter du 14 avril 2013, jusqu'à libération effective des lieux et de condamner M. X... au paiement de la somme de 6051 € au titre du dépôt de garantie de 2017 € et des loyers impayés de février et mars 2013 ; qu'en effet comme l'a pertinemment jugé le tribunal de grande instance les consorts Y... sollicitent dans leurs écritures en première instance et en appel depuis le 1er janvier 2013 une somme mensuelle de 2660 € TTC au titre du loyer et ils soutiennent également que M. X... ne réglerait que 2532 € ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces de la procédure que lors du renouvellement du bail en décembre 2010, les parties se soient accordées sur un loyer mensuel réactualisé ; qu'en effet si dans un courrier du 7 décembre 2010, en réponse à la demande de renouvellement du bail, les consorts X... proposent un loyer réactualisé à 2625 € HT, il n'est pas rapporté la preuve que M. X... ait accepté ce nouveau loyer ; qu'il n'est pas non plus justifié de ce que les bailleurs aient en application des articles du code de commerce engagé la procédure de révision du loyer ; qu'enfin, c'est bien la somme de 4034 € qui est visée dans le commandement au titre des loyers de février et mars 2013 ; que le jugement du 17 avril 2014 sera donc confirmé sur ce point ;