Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.653 du 30/09/2020,  partie 3


qu'au demeurant, « aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter définitivement les dépenses de la vie courante qu'il a exposées » (cf. not. Cass. 1re Civ. 19 mars 1991 BCI n° 92) ; que c'est seulement si l'appartement avait été acquis en indivision que Mme H... T... pourrait se prévaloir d'une créance sur la succession si elle justifiait avoir payé plus que sa part ; que Mme H... T... ne peut donc exciper d'aucune créance contre la succession pour la période de 1968 à juillet 1976 ; qu'en ce qui concerne la période postérieure, les annuités sont présumées avoir été payées par des fonds communs sauf preuve contraire ; que la succession doit donc récompense à la communauté pour la période de juillet 1976 à 1988 ; qu'il résulte du rapport d'expertise (pp. 32 & 33) et des pièces produites : que de juillet 1976 à janvier 1988, la communauté a réglé 37.628,01 F soit 5.736,35 € + 6.000 F de frais de notaire, cf. quittance en date du 15 juin 1988 (pièce 9B DEM) soit 914,69 € ; que du 1er janvier 1968 à juillet 1976, les mensualités réglées se sont élevées à 20.827,31 F (cf. tableau pièce 14 DEM) soit 3.175,10 € ; que le coût global de l'acquisition s'est donc élevé à 3.175,10 € + 6.051,04 € = 9.826,14 € ; que la succession devrait donc à la communauté une récompense (en fonction du profit subsistant, conformément à l'article 1469, al. 3 du code civil) de 6.651,04 € x 202.000 € / 9.826,14 €, soit 136.728,16 € ; que Mme H... T... limite toutefois sa demande à la somme de 101.000 € ; qu'il convient de retenir cette somme pour ne pas statuer ultra petita ; qu'en outre, cette somme est de 101.000 € est plus équitable dans la mesure où, d'une part, la valeur de l'immeuble telle que chiffrée par l'expert en février 2008 a diminué à ce jour et où, d'autre part, il n'a été tenu compte que des frais d'acquisition de 1988 (seuls justifiés) et pas de ceux qui ont dû être exposés en 1968 ; qu'il va sans dire que la somme de 101.000 € est la récompense due à la communauté (qui doit être partagée par moitié entre Mme H... T... et la succession de M. T...) ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour dire que la succession de V... T... est redevable d'une récompense de 101.000 euros à la communauté T...-Q... du chef du financement de l'acquisition de l'appartement situé à [...], la cour d'appel a retenu que « l'apport de 28.683,50 francs [avait été pris en] compte par le premier juge dans le calcul de la récompense en fonction du profit subsistant au titre du coût total de l'acquisition s'élevant à 9.826,14 euros » ; qu'en statuant ainsi, quand dans son jugement du 1er avril 2010 (p. 7), pour calculer le coût total de l'acquisition, le tribunal de grande instance de Grenoble s'était borné à additionner les « mensualités » payées « du 1er janvier 1968 à juillet 1976 », soit 20.827,31 francs (3.175,10 euros) aux mensualités payées « de juillet 1976 à janvier 1988 », soit 37.628,01 francs (5.736,35 euros) et aux frais de notaire à hauteur de 6.000 francs (914,69 euros) et n'avait nullement pris en compte un quelconque apport personnel de V... T..., la cour d'appel a dénaturé ce jugement en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe susvisé ;
 
 2) ALORS QUE lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration du bien propre ; que le profit subsistant représente l'avantage actualisé réellement procuré par la communauté à l'époux ; que pour dire que la succession de V... T... est redevable d'une récompense de 101.000 euros à la communauté T...-Q... du chef du financement de l'acquisition de l'appartement situé à [...], la cour d'appel a omis de prendre en compte l'apport de 28.683,50 francs (7.372,77 euros) payé par V... T... en en 1965 et 1966 pour l'acquisition de l'appartement de Saint-Martin-d'Hères, au titre du coût global d'acquisition de ce bien propre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ainsi surévalué la part financée par des deniers communs dans cette acquisition et, par conséquent, l'avantage procuré par la communauté T...-Q... à V... T..., a violé l'article 1469 du code civil.