Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.137 du 30/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt n° RG 13/18879 rendu le 5 janvier 2016 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [R] [K], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Tokheim Sofitam applications, dont le siège est [Adresse 3], anciennement société Sofitam International, représentée par M. [D] [W], mandataire, domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à Fonds d&apos;indemnisation des victimes de l&apos;amiante, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Tokheim Sofitam applications, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [K] ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var.
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir fixé à la somme de 1.365 euros le montant de l&apos;indemnisation du déficit fonctionnel temporaire de Monsieur [R] [K] résultant de la faute inexcusable de son employeur la Société TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS et d&apos;avoir dit que le paiement de cette somme dont l&apos;avance incombe à la Caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var sera supporté en définitive par la Société TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS.
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il y a lieu de confirmer la décision attaquée sur l&apos;existence de la faute inexcusable, « Sur les conséquences financières que le déficit fonctionnel temporaire n&apos;est pas réparé par l&apos;attribution après consolidation de la rente d&apos;incapacité permanente ou de son capital et est distinct des souffrances dès lors qu&apos;il vise à indemniser l&apos;invalidité subie par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu&apos;à sa consolidation ; que [R] [K] expose que c&apos;est le 16 septembre 2009 qu&apos;un examen médical a mis en évidence la présence de plaques pleurales calcifiées associées à de petits épaississements, mais que la consolidation de son état n&apos;est intervenue que le 22 janvier 2010, de sorte qu&apos;il s&apos;est écoulé 4 mois et 6 jours entre les premiers signes de sa maladie actés par un scanner thoracique et la consolidation ; que même si la découverte de plaques pleurales n&apos;est pas en soi douloureuse, elle n&apos;en génère pas moins lors de sa survenance une légitime anxiété, notamment au regard des interrogations que peut se poser la victime avant que son état ne soit consolidé ; qu&apos;il convient de lui accorder la somme de 1.365 euros de ce chef. »
 
 ALORS QUE le déficit fonctionnel temporaire « a pour objet d&apos;indemniser l&apos;invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c&apos;est-à-dire du jour de l&apos;accident jusqu&apos;à la consolidation » ; qu&apos;en matière de maladie professionnelle, d&apos;une part, « la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l&apos;accident » et, d&apos;autre part, la date de consolidation est fixée à la date du certificat médical initial, le versement des prestations commençant dès le lendemain de cette date ; qu&apos;en l&apos;espèce, c&apos;est le 22 janvier 2010, date à laquelle le docteur [Y] a délivré le certificat médical initial que Monsieur [K] a été informé du lien entre sa maladie et son activité professionnelle ; que c&apos;est à cette même date que son état a été consolidé ; qu&apos;