décision 17-15.093 du 04/04/2018,  partie 6


que pour le démontrer, la société Allianz versait aux débats la lettre d'observations du 29 octobre 2013 détaillant les redressements opérés pour les années 2010, 2011 et 2012, la mise en demeure du 24 décembre 2013 (prod. 8) et une lettre du 30 janvier 2014 détaillant le paiement effectué par la société Allianz Vie (prod. 9) ; qu'en énonçant pourtant que la société Allianz Vie se contentait « de remettre en cause le mode de calcul retenu par l'Urssaf sans toutefois apporter des éléments à l'appui de sa prétention » (jugement, p. 2 in fine), le tribunal a dénaturé les conclusions de la société Allianz, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause, la société Allianz Vie faisait valoir que le paiement de la somme de 5.787.946 euros effectué en janvier 2014 concernait les années 2010, 2011 et 2012 et non pas la seule année 2010 ; que les majorations de retard complémentaires demandées par l'Urssaf étaient excessives au regard de la somme payée au titre de l'année 2010, soit 1.153.623 euros au principal, seule période visée par la mise en demeure (prod. 3., p. 3 et 4) ; qu'il appartenait au tribunal des affaires de sécurité sociale de rechercher, comme il lui était demandé, quelle somme avait été payée en janvier 2014 au titre de l'année 2010, afin de vérifier le calcul opéré par l'Urssaf pour apprécier la validité de la mise en demeure ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 243-18 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. Moyen produit au pourvoi n° K 17-15.096 par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz vie.
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir déclaré régulière la mise en demeure litigieuse, d'avoir rejeté le recours de la société Allianz Vie et de l'avoir condamnée à payer à l'Urssaf de Midi-Pyrénées la somme de 1.358 € au titre des majorations de retard complémentaires litigieuses ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard complémentaire de 0,4% du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité prévues par les textes ; que la mise en demeure litigieuse précise que les majorations de retard complémentaires sont sollicitées pour l'année 2010 au titre de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ; que dès lors, la SA Allianz vie, qui produit au débat les pièces relatives à un contrôle portant sur les années 2010, 2011 et 2012, et au règlement le 30 janvier 2013 [2014] de la somme de 5.787.946 €, dont 692.017 € de majorations de retard, ne peut ignorer l'objet de la mise en demeure ni l'étendue de son obligation ; que de plus, la totalité des cotisations redressées n'ont été payées que partiellement en janvier 2014 et ont été soldées par versement du 24 octobre 2014 ; que par ailleurs, la SA Allianz Vie se contente de mettre en cause le mode de calcul retenu par l'Urssaf, sans toutefois apporter des éléments à l'appui de sa prétention ; qu'en conséquence, la mise en demeure sera déclarée régulière et le recours de la SA Allianz Vie sera rejeté ; que la SA Allianz Vie sera condamnée à payer à l'Urssaf de Midi-Pyrénées la somme de 1.358 € au titre des majorations de retard complémentaires litigieuses ;
 
 1°) ALORS QUE la mise en demeure constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti ; qu'elle doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que ne satisfait pas à ces exigences la mise en demeure qui se borne à indiquer la période concernée, la somme demandée et la mention « majorations de retard complémentaires article R. 243-18 du code de la sécurité sociale » sans préciser à quelle somme principale ces majorations de retard complémentaires se rattachent (nature des cotisations principales et leurs montants) ; qu'une telle lacune quant à la base sur laquelle les majorations sont calculées empêche le cotisant de vérifier le calcul des majorations de retard complémentaires effectué par l'Urssaf ; qu'en jugeant pourtant que la mise en demeure qui, sans précision des montants des cotisations redressées, indiquait seulement « majorations de retard complémentaires article R. 243-18 du code de la sécurité sociale » était régulière, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a violé les articles R. 244-1 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la validité de la mise en demeure s'apprécie au jour de sa notification et doit tenir compte de tous les paiements effectués à cette date ;