cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 14-29.179 du 15/03/2017,  partie 9



 Attendu que le SNM-FO fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en jugeant que le fait que l'annexe litigieuse ait été signée par des syndicats d'employés permanents ou de techniciens qui ne représentent pas les artistes-interprètes n'affectait pas sa régularité, la cour d'appel a violé les articles L. 2231-1 et L. 2232-6 du code du travail ;
 
 Mais attendu que, le SNM-FO n'ayant pas soutenu que ladite annexe aurait été nulle pour avoir été signée par des syndicats d'employés ou de techniciens qui ne représenteraient pas les artistes-interprètes, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ;
 
 Sur les deuxième à septième branches du même moyen :
 
 Attendu que le SNM-FO fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en jugeant, pour exclure le caractère potestatif de la détermination, par un employeur, de la qualité d'artiste principal, que « les intimés ne sont (...) à aucun moment contredits lorsqu'ils affirment que les adhérents de la SPEDIDAM sont pour l'essentiel des artistes musiciens au sens de l'annexe n° 3, alors qu'une autre société de perception et de répartition des droits, l'ADAMI, regroupe pour l'essentiel les artistes principaux », et en se référant ainsi au simple constat d'une tendance qui ne participe d'aucune définition objective de l'artiste principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1170 et 1174 du code civil ;
 
 2°/ qu'en jugeant, pour exclure le caractère potestatif de la détermination, par un employeur, de la qualité d'artiste principal, que « les intimés ne sont (...) à aucun moment contredits lorsqu'ils affirment que les adhérents de la SPEDIDAM sont pour l'essentiel des artistes musiciens au sens de l'annexe n° 3, alors qu'une autre société de perception et de répartition des droits, l'ADAMI, regroupe pour l'essentiel les artistes principaux », et en se référant ainsi au simple constat d'une tendance qui ne participe d'aucune définition objective de l'artiste principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2222-1 du code du travail ;
 
 3°/ qu'en jugeant, pour exclure le caractère potestatif de la détermination, par un employeur, de la qualité d'artiste principal, que la distinction des artistes principaux et de ceux qui ne le sont pas serait « proche de celle instituée par l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle entre l'artiste de complément et les autres artistes-interprètes », et en se référant ainsi à une distinction qui ne s'applique pas au domaine musical où tous les artistes interprètent l'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1170 et 1174 du code civil ;
 
 4°/ qu'en jugeant, pour exclure le caractère potestatif de la détermination, par un employeur, de la qualité d'artiste principal, que la distinction des artistes principaux et de ceux qui ne le sont pas serait « proche de celle instituée par l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle entre l'artiste de complément et les autres artistes-interprètes », et en se référant ainsi à une distinction qui ne s'applique pas au domaine musical où tous les artistes interprètent l'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2222-1 du code du travail ;
 
 5°/ qu'en jugeant que « si c'est effectivement le producteur qui décide d'éditer un phonogramme autour de la renommée d'un artiste, ainsi qualifié d'artiste principal, ce n'est pour autant pas ce producteur qui crée de façon arbitraire et unilatérale la renommée et les spécificités qui, indépendamment du talent, rendent cet artiste indispensable à son projet, et le distinguent des artistes musiciens qui prêteront autour de cet artiste principal leur concours utile, mais non spécifiquement lié à leur personnalité, à l'édition de ce phonogramme », et en se référant ainsi à la notion imprécise de « renommée » ainsi qu'à des « spécificités » non définies, tout en précisant que cependant la notion d'artiste principal ne serait « pas intrinsèquement liée à la personnalité » mais devrait se faire « phonogramme par phonogramme », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1170 et 1174 du code civil ;