Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.929 du 09/07/2020,  partie 3


que les chefs de demandes plus amples ou contraires et les autres moyens seront rejetés et écartés comme infondés ou non justifiés » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré social doit justifier au jour de l'interruption de travail avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ; qu'en l'espèce, Mme B... faisait valoir et justifiait qu'elle avait effectué 200 heures de travail au cours des trois mois civils précédant son interruption de travail, le 31 mars 2014, dont 112 heures pour la société TV5 Monde et 88 heures pour la société France 24 ; que pour la débouter de ses demandes la cour d'appel a estimé que les documents qu'elle versait aux débats ne permettaient pas de retenir un nombre d'heures de travail supérieur à celui des 116 heures prises en compte par la caisse pour vérifier les conditions d'ouverture des droits pour les six premiers mois, tout en constatant que les contrats passés avec TV5 Monde « fixent notamment le montant de la pige à 137,61 euros du lundi au dimanche (10h-19h) », que « cette mention définit l'étendue de la plage horaire pour laquelle la pige est due » et que « l'attestation établie par une ancienne collègue de travail de Mme B... au sein de la société TV5 Monde certifie qu'elle était bien en poste sur les plages horaires alléguées », ce dont il se déduisait qu'il était justifié que la plage horaire des contrats de pige produits correspondait aux heures réellement effectuées par la salariée, et que la cour d'appel comme la CPAM auraient dû en conséquence les prendre en compte pour le calcul des droits de Mme B... aux indemnités journalières de l'assurance maladie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 321-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social, doit avoir été immatriculé depuis douze mois au moins au jour de l'interruption de travail et doit justifier en outre avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ; qu'en l'espèce, Mme B... faisait valoir et justifiait qu'elle avait travaillé 1.011 heures au cours des douze mois civils précédant le 31 mars 2014, dont 432 heures pour TV5 Monde et 579 heures pour France 24 ; que pour la débouter de ses demandes, la cour d'appel ne pouvait affirmer que les documents qu'elle versait aux débats ne permettaient pas de retenir un nombre d'heures de travail supérieur à celui des 615,5 heures après avoir elle-même constaté que Mme B... se prévalait des contrats passés avec TV5 Monde qui fixent notamment le montant de la pige à 137,61 euros du lundi au dimanche (10h-19h), dit que cette mention définit l'étendue de la plage horaire pour laquelle la pige est due et relevé que l'attestation d'une ancienne collègue de travail de la société TV5 Monde certifiait que Madame B... était bien en poste sur lesdites plages horaires, ce dont il se déduisait que la plage horaire mentionnée dans les contrats de pige produits correspondait aux heures réellement effectuées par la salariée, lesquelles auraient dû en conséquence être prises en compte par la CPAM et la cour d'appel pour le calcul des droits de Mme B... aux indemnités journalières de l'assurance maladie ; qu'ainsi la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 321-1, R. 313-3 et R. 313-7 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE la cour d'appel ne pouvait débouter l'assurée de ses demandes d'indemnités journalières au prétexte qu'elle ne remplissait pas les conditions légales d'ouverture des droits à ce titre au prétexte qu'il n'existe pas, pour les journalistes rémunérés à la pige, de système d'équivalence permettant de convertir cette rémunération en heures de travail réellement travaillées et que l'attestation remise par le directeur des ressources humaines n'est qu'une estimation de la durée du travail de l'intéressée, sans rechercher ni vérifier si Mme B... avait effectué durant ses piges des horaires de travail fixes de 10h à 19h ainsi que le certifiait le directeur des ressources humaines de la société TV5 Monde par deux attestations du 2 juin 2017, ce que confirmait tous ses contrats de pige ainsi que l'attestation de son ancienne collègue de travail, Mme G... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, R. 313-3 et R. 313-7 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;