Cour d'appel de Poitiers
Premier Président, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.122 du 16/10/2019,  partie 3



 5°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; que l'exercice habituel d'une activité en France peut résulter de la réalisation d'opérations formant un cycle commercial complet ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter la société Transports XV..., la société Garage du grand pré, la société TSM Esport et la société Transestra de leur demande tendant à voir infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qu'entre 2011 et 2014, la société Tracpol avait réalisé principalement son chiffre d'affaires en France, sans avoir relevé d'éléments laissant présumer la réalisation de prestations de transport exclusivement sur le territoire français, de sorte que la société Tracpol serait présumée y réaliser un cycle commercial complet, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ;
 
 6°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; que l'exercice habituel d'une activité en France peut résulter de la réalisation d'opérations formant un cycle commercial complet ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter la société Transports XV..., la société Garage du grand pré, la société TSM Esport et la société Transestra de leur demande tendant à voir infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, que les pièces établissaient de manière suffisante que la société Tracpol avait adopté une maîtrise de ses coûts en ayant recours à des prestations de la société Garage du grand pré, le premier président de la cour d'appel, qui s'est prononcé par un motif impropre à établir que la société Tracpol serait présumée réaliser en France un cycle commercial complet, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ;
 
 7°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; que l'exercice habituel d'une activité en France peut résulter de l'exploitation en France d'un établissement ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter la société Transports XV..., la société Garage du grand pré, la société TSM Esport et la société Transestra de leur demande tendant à voir infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qu'entre 2011 et 2014, la société Tracpol avait réalisé principalement son chiffre d'affaires en France et qu'elle avait adopté une maîtrise de ses coûts en ayant recours à des prestations de la société Garage du grand pré, le premier président de la cour d'appel, qui s'est prononcé par des motifs impropres à établir que la société Tracpol serait présumée exercer une activité de manière habituelle en France en y exploitant un établissement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ;
 
 8°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ;