décision 17-84.753 du 25/06/2019,  partie 4



 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Chimirec Dugny coupable du chef d'exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement à Dugny de 2000 à 2006, l'a condamnée à une amende de 80 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "1°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article L. 514-9 du code de l'environnement réprimant, dans sa rédaction applicable à l'espèce, « le fait d'exploiter une installation sans l'autorisation requise », ne s'applique qu'en l'absence totale d'autorisation d'exploiter l'installation considérée, à l'exclusion des hypothèses dans lesquelles un exploitant dûment autorisé méconnaît les règles générales et les prescriptions techniques spéciales qui lui sont imposées par l'autorité administrative, faits relevant de la contravention prévue par l'article R. 514-4 3° du code de l'environnement ; qu'en jugeant, pour déclarer la société Chimirec coupable de l'infraction d'exploitation sans autorisation d'une ICPE, qu'elle ne pouvait exercer une « activité habituelle » de réception et de stockage d'huiles contaminées aux PCB (arrêt, p. 40, § 6) quand il ressortait de ses propres constatations, d'une part, que la société Chimirec, relevant de la rubrique 167 de la nomenclature des installations classées, disposait bel et bien d'une autorisation « en tant que station de transit des activités de stockage, prétraitement et/ou regroupement notamment d'huiles usagées (noires ou claires) et de traitement (régénération) des huiles claires lui permettant le stockage d'huiles claires usées avant régénération, d'huiles claires régénérées et de résidus de traitement » (arrêt, p. 39, § 2) et, d'autre part, que dans le cadre de cette autorisation, et conformément à l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1999, elle pouvait, à titre exceptionnel, stocker des huiles polluées aux PCB (arrêt, p. 40, § 5 et 6), ce dont il résultait qu'un tel stockage, lorsqu'il était effectué à titre non exceptionnel, constituait une simple méconnaissance des prescriptions spéciales assortissant l'autorisation dûment délivrée par l'autorité administrative et ne pouvait constituer l'élément matériel de l'infraction prévue par l'article L. 514-9 du code de l'environnement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le juge est tenu de répondre aux conclusions régulièrement déposées par les prévenus ; que la société Chimirec faisait valoir que les pratiques de dilution des huiles polluées qui lui étaient imputées n'étaient matériellement pas possibles dans la mesure où elles auraient supposé, pour effectuer ces dilutions, l'existence d'un volume d'huiles non polluées tel qu'il dépassait très largement ses capacités d'accueil et de stockage (conclusions, p. 40, § 4 et s) ; qu'en jugeant que des huiles polluées aux PCB provenant du site de la société Aprochim auraient transité de façon régulière par le site de Dugny et auraient fait l'objet de dilution avant d'être envoyées à la société Chimirec Est, sans répondre à ce moyen de nature à démontrer l'impossibilité matérielle de réaliser les dilutions lui étant imputées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 514-9, L. 541-46, L. 541-48 et R. 514-4 3° du code de l'environnement, 111-4 et 441-1 du code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. V... coupable pour les faits d'exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, de faux dans des écrits ayant des conséquences juridiques et usage de faux documents commis à l'égard des sociétés clientes et des agences environnementales, fourniture d'informations inexactes à l'administration du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006 à Domjevin, l'a condamné à une amende de 30 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "1°) alors que l'article L. 514-9 du code de l'environnement réprime, dans sa rédaction applicable à l'espèce, « le fait d'exploiter une installation sans l'autorisation requise » ; qu'en jugeant, pour déclarer M. V... coupable de l'infraction d'exploitation sans autorisation d'une ICPE, que la société Chimirec Est ne serait « pas autorisée à accepter les PCB » (arrêt, p. 42, § 1er), quand il résultait de ses propres constatations que la société Chimirec Est, dans le cadre de son autorisation préfectorale accordée le 26 mars 2004, pouvait par exception accueillir des « déchets souillés », ce dont il résultait que la société Chimirec Est était bien, à la période des faits visés par la prévention, titulaire d'une autorisation lui permettant d'accueillir sur son site de Domjevin des déchets industriels et, notamment, des huiles polluées ou potentiellement polluées aux PCB, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'article L. 514-9 du code de l'environnement réprimant, dans sa rédaction applicable à l'espèce, « le fait d'exploiter une installation sans l'autorisation requise », ne s'applique qu'en l'absence totale d'autorisation d'exploiter l'installation considérée, à l'exclusion des hypothèses dans lesquelles un exploitant dûment autorisé méconnaît les règles générales et les prescriptions techniques spéciales qui lui sont imposées par l'autorité administrative, faits relevant de la contravention prévue par l'article R. 514-4 3° du code de l'environnement ;