Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.414 du 21/10/2020,  partie 2


que s'agissant du grief tenant à la conclusion de baux de sous-location sans en informer le bailleur ni solliciter son autorisation, il convient de constater que, bien qu'ayant été condamnée par une ordonnance du 1er février 2011 à délivrer à Mme Y... la liste des occupants de l'immeuble du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009 ainsi que la copie de chaque contrat de sous-location au 3 octobre 2010, et qu'ayant été destinataire, le 22 décembre 2011, du congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime visant expressément la violation de l'article 9 du bail, la SCI Saint-Georges a mis fin au mandat de la société Alpha Conseil par un courrier du 20 février 2012 qui, sans invoquer le moindre grief, informait son mandataire du congé en indiquant qu'elle n'allait pas demander le renouvellement et ajoutait : « nous sommes désolés de cet état de fait, néanmoins nous vous remercions de votre collaboration depuis le départ de la gestion de l'immeuble en 1995 » ; qu'aucune pièce n'est par ailleurs produite relative aux baux de sous-location qui auraient été conclus par le mandataire en méconnaissance des obligations découlant du bail liant la SCI Saint-Georges à Mme Y..., le preneur ne faisant référence qu'au renouvellement d'un bail commercial avec la société Bigoudi International, qui est le seul fait dont fasse expressément état le jugement du 6 février 2015 pour prononcer la résiliation du bail ; que les baux commerciaux étant expressément exclus du mandat de gestion confié à Alpha Conseil par l'appelante, qui ne démontre pas avoir donné à l'intimée mandat exprès de renouveler ce bail commercial, et qui, faute de produire l'avenant litigieux, ne démontre pas davantage qu'il aurait été conclu pour son compte par le mandataire qui aurait ainsi excédé les limites de son mandat, la preuve d'une faute imputable à la société Alpha Conseil n'est pas suffisamment rapportée ; que les seules affirmations de l'appelante contenues dans les courriers des 13 juillet et 7 septembre 2011 qu'elle a adressés à Alpha Conseil pour lui demander expressément de faire procéder par le bailleur à la régularisation de l'avenant de mars 2005 n'étant pas suffisantes pour établir que cet avenant aurait été conclu par l'intimée, qui soutient, au contraire, que ces courriers démontrent que le bailleur s'était réservé la dénonciation des baux au bailleur ; que la preuve d'une faute de la société Alpha Conseil n'est pas rapportée ;
 
 1) ALORS QUE la société Alpha Conseil faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 3 et 4), que l'ordonnance de référé du 1er février 2011 condamnant la SCI Saint-Georges à fournir au bailleur la liste des occupants de chaque lot de l'immeuble loué et la copie de chaque contrat de sous-location faisait grief au preneur de l'absence de communication de pièces concernant les sous-locations litigieuses et de l'absence d'information préalable à leur régularisation, que la violation de l'obligation de signifier au moins 15 jours à l'avance au bailleur l'intention de procéder à des sous-locations était expressément mentionnée dans le congé sans offre de renouvellement délivré à la SCI Saint-Georges et reprise dans l'assignation en résiliation du bail du 5 avril 2012 et que le jugement du tribunal de grande instance de Nancy du 6 février 2015 avait fait droit à la demande de résiliation au motif que « l'omission par le preneur du respect de ses obligations d'appeler le propriétaire à l'acte de sous-location constitue un manquement instantané et irréversible, insusceptible de régularisation, justifiant que soit prononcée la résiliation judiciaire » ; qu'en se fondant, pour exclure la faute tenant à ce que la société Alpha Conseil avait omis d'informer le bailleur de l'intention du preneur de sous-louer et d'obtenir son consentement aux actes de sous-location, sur la circonstance qu'aucune pièce relative aux baux de sous-location n'était produite et que le jugement du 6 février 2015 ne visait que le bail commercial consenti à la société Bigoudi International, bail commercial exclu du mandat de gestion donné à la société Alpha Conseil, cependant que cette dernière non seulement ne contestait pas mais se prévalait elle-même de ce que ce jugement concernait chacun des contrats de sous-location, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en faisant peser sur la SCI Saint-Georges la charge de la preuve d'un fait – la résiliation du bail principal motivée par l'omission, pendant le cours du mandat donné à la société Alpha Conseil, du respect de l'obligation de signifier au bailleur l'intention de sous-louer et de celle d'appeler le bailleur aux actes de sous-location – qui était admis par la société Alpha Conseil, laquelle se bornait à opposer (p. 5) que le jugement du 6 février 2015 n'avait pas autorité de chose jugée à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;