cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 4,  décision 17-16.858 du 15/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Thérésa X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. Kenneth Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme X..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 831-2 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'attribution préférentielle des lots 10 à 13, 18 et 19 du bien situé [...] , présentée par Mme X..., l'arrêt retient qu'en 2008, au jour de la demande en divorce, cette dernière résidait à Paris tandis que M. Y... occupait le domicile [...] ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X... n'avait pas été contrainte de quitter le domicile conjugal pour échapper aux violences que son époux lui faisait subir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il attribue préférentiellement à Mme X... le bien immobilier sis [...] et à M. Y... le bien immobilier sis [...] , et en ce qu'il rejette les autres demandes relatives à une attribution préférentielle, l'arrêt rendu le 23 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir attribué préférentiellement à Mme Theresa X... le bien immobilier sis [...] 
 
 et à M. Kenneth Y... le bien immobilier sis [...] et d'avoir débouté les parties sur les autres demandes relatives à une attribution préférentielle ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, par application de l'article 267 du Code civil, le juge en prononçant le divorce statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle ; Mme X... demande à la cour de : - lui attribuer à titre préférentiel les biens immobiliers suivants : - la petite maison de Vendôme possédant un numéro indépendant et une entrée indépendante (lots 10, 11, 12, 13, 18 et 19) située [...] (sic) ; - le petit logement du [...] 75003 (lire en réalité 75004) PARIS (lots 30 et 31 du règlement de copropriété) ; - attribuer à Mme Y... la maison située 122 faubourgs Saint Bienheuré à Vendôme (95) et l'autre logement situé aux [...] 75003 (lire en réalité 75004) PARIS ; - constater qu'il n'y aura pas lieu à versement d'une soulte par elle, cette répartition ne donnant pas lieu à un partage inégal ; que le studio de Paris lui sert actuellement de domicile puisqu'elle exerce la profession de garde d'enfants dans la capitale ; qu'elle sollicite également l'attribution d'une maison de Vendôme afin de bénéficier d'un logement plus spacieux au même titre que M. Y... qui occupe l'autre maison de Vendôme accolée à cette petite maison ;