Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.306 du 17/10/2019,  partie 3



 Et aux motifs adoptés du premier juge que : Sur l'évaluation du patrimoine des parties et l'établissement des comptes entre elles : Le rapport établi le 29 septembre 2010 par M. L..., expert en bâtiment près la cour d'appel de Fort de France, évalue le bien propre à Mme X..., sis section [...] constituant le [...] à : - valeur vénale sans les travaux d'amélioration à la somme de 273.000 € - valeur vénale avec les travaux d'amélioration à la somme de 345.000 €, Soit, une plus-value de 72.000 €. Dans le cadre des comptes de récompenses, l'expert indique que Madame X... est redevable d'une récompense envers la communauté, celle ci ayant remboursé les emprunts ayant permis de financer les travaux. Ainsi, il évalue à la somme de 36.000 €, la créance de Mme X... envers son ancien époux. Par ailleurs, Monsieur A..., expert patrimonial, a, dans son rapport, évalué la masse active de la communauté à la somme globale de 131 436,78 €, décomposée comme suit : - SARL Camac : 4.573,52 € - SARL Stim : 9.164,96 € - SA Star : 36.538,75 € - comptes bancaires : 38.687,55 € - Mobilier : 32.472 € - parts sociales de la société Multigestion « Pierre et Vacances » : 10.000 €, soit la somme de 65.718,59 € pour chaque partie ».
 
 1°) alors, premièrement, qu'il résulte de l'article 1433 du code civil que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire de biens propres toutes les fois qu'elle en a tiré profit et que la preuve de ce profit peut être administrée par tous les moyens; qu'au cas présent, la cour d'appel qui a constaté que Mme X... avait reçu des fonds propres provenant de la succession de son père et encaissés sur son compte personnel sur lequel M. F..., titulaire d'une procuration, avait émis au cours de leur vie commune de nombreux chèques, ne pouvait refuser tout droit à récompense à Mme X... au motif que les talons de chèques produits ne suffisaient pas à établir dans quelle mesure son époux avait fait usage des fonds, sans rechercher comme elle y était invitée (conclusions p. 7) et comme cela résultait du rapport de l'expert judiciaire, M. A..., si les talons de chèques ne démontraient pas une utilisation des chèques pour des dépenses de la communauté, l'expert précisant notamment dans son rapport, (produit au débat page 9) que les écritures lisibles sur les talons de chèques faisaient état de dépenses communautaires (monoprix, fleurs, champagne, Roche et Bobois, jardinier, PTT etc..); qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1433 du code civil ;
 
 2°) alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article 4 du code de procédure civile que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait dénier à l'épouse tout droit à récompense faute d'établir que ce compte personnel « avait été alimenté exclusivement par ces fonds propres et non conjointement par des fonds communs » (arrêt attaqué p. 5, § 4) quand il n'était contesté par aucune des parties et ne résultait d'aucune des pièces soumises au débat que le compte personnel de Madame X... était exclusivement alimenté par les fonds propres de cette dernière ; que ce disant, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ensemble l'article 1433 du code civil ;
 
 3°) alors, troisièmement, que la preuve du profit retiré par la communauté des biens propres d'un époux peut être administrée par tout moyen ; qu'au cas présent, l'existence et la vente de meubles appartenant en propre à Mme X... et dont elle dressait un état précis dans ses conclusions d'appel (p. 7, § 1er et 8, § 1er), ressortait tant de l'état patrimonial établi le 10 octobre 2017 (p. 4) par Me D..., notaire, que de l'expertise patrimoniale de M. A... de novembre 2015 (p. 10) et que M. F..., aux termes de son propre dire figurant dans le procès-verbal de difficultés (p. 10) ne contestait nullement l'existence, la consistance et la vente des meubles propres de Mme X...; qu'en rejetant dès lors toute demande de récompense par Mme X... au titre de ses biens mobiliers propres au motif que leur consistance et leur vente n'auraient été étayées par aucun élément du dossier (arrêt attaqué p. 5, § 5), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ensemble l'article 1433 du code civil ;
 
 4°) alors, en outre, que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des conclusions des parties ; que Mme X... faisait précisément valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 6, § 5 et 6), que : « La construction de la piscine a été financée par le recours d'un prêt remboursé entièrement par les revenus professionnels de la concluante   Le coût de la construction de la piscine et de son aménagement,   a été payée pour un montant de   18.062,16 € (