cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-22.673 du 13/09/2017,  partie 5


qu'il ressort des pièces de la procédure que dès le début de l'année 2003 et notamment depuis l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er octobre 2003, l'information s'est poursuivie sous forme de recherches concernant d'une part les circonstances et cause des décès des victimes et d'autre part les faits de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, de faux et usage, de mise en danger d'autrui et complicité des délités susvisés concernant la société Buffalo Grill et Districoupe ; qu'ainsi, des investigations sur commissions rogatoires internationales ont été menées dans tous les pays où étaient installés les fournisseurs approvisionnant la société Districoupe en Allemagne, Irlande, Hollande, Autriche, Italie, aux fins de déterminer l'origine des viandes achetées ; que ces recherches minutieuses (commission rogatoire du 23 octobre 2006 retournée au juge d'instruction le 17 avril 2007) ont permis d'établir qu'une société implantée en irlande, la société Vanstarr Meats, avait livré la société Raynal Petersen entre 1996 et 1998 pendant l'embargo, laquelle était un fournisseur de la société Districoupe sans toutefois pouvoir tenir acquis que la viande britannique importée en fraude de l'embargo par cette société était celle qui avait été livrée à la société Districoupe ; qu'ont été par ailleurs ordonnées de nombreuses expertises : une expertise comptable aux fins de rechercher l'origine anglaise de bovins achetés et pour l'ensemble des viandes de rechercher des éléments de fraude sur les qualités et/ou les dates limites ; une expertise informatique pour recueillir dans un premier temps tous éléments utiles dans le matériel informatique saisi au siège de la société Buffalo Grill concernant la qualité et l'origine des viandes et étudier dans un second temps la traçabilité dans la comptabilité de la société Raynal Petersen pour établir entre 1996 et 2000 un lien éventuel entre les achats effectués à la société irlandaise Vanstarr Meats et les ventes à la société Districoupe – ce qui représentait l'étude de plus 500 000 fichiers de pièces comptables et plus de 2 000 factures ; une expertise vétérinaire aux fins de mettre en évidence les risques de contamination au vu des procédés de découpe, les techniques du dessouvidage et du ressouvidage, de congélation recongélation et les éventuelles fraudes ; une autre expertise comptable concernant la comptabilité de la société Districoupe aux fins de vérifier si cette comptabilité permettait de retracer les quantités de viandes achetées et produites ; qu'au retour des expertises et des actes d'enquête, M. F... gérant de la société Vanstarr Meats, mis en examen le 19 juillet 2010 pour complicité de tromperie sur l'origine de viandes dangereuses pour la santé de l'homme et du délit de mise en danger, a lors d'interrogatoires ultérieurs en date des 22 octobre 2010 et 27 avril 2011 contesté avoir importé de la viande sous embargo ; que l'information s'est ainsi poursuivie sans que M. Y... ne fasse aucune demande d'acte ou de disjonction ; que si un de ses comis en examen, M. B..., a, après avoir vu rejeter par le magistrat instructeur plusieurs demandes de disjonction et de règlement de l'information, saisi directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui par arrêt du 5 juillet 2013, a prononcé la disjonction des faits de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, de mise en danger d'autrui par violation de la réglementation sur l'estampillage ou l'importation de viandes anglaises reprochés à M. B... et dit n'y avoir lieu à suivre à son encontre de ces chefs, il demeure que M. Y... – qui ne peut sérieusement soutenir que le code de procédure pénale ne confère pas de droits effectifs à la personne mise en examen pour maîtriser le calendrier de l'instruction – n'a pas usé de ce droit résultat de l'article 175-1 du code de procédure pénale avant le 22 juillet 2013, date à laquelle il a finalement formé la même demande ; que dès lors, la durée de la procédure pénale suivie contre M. Y... ne résulte pas de l'inactivité du juge chargé de l'instruction mais exclusivement du caractère complexe de cette affaire et de sa technicité, de la multiplicité des investigations rendues nécessaires par la participation de nombreux intervenants en France et hors de France et des nombreuses expertises ordonnées ainsi que du comportement du demandeur ;
 
 1°) ALORS QUE l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. Y... a été maintenu sous le coup d'une mise en examen des chefs de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, faux et usage de faux en écriture, mise en danger d'autrui et complicité des délits susvisés, et sous le coup d'un contrôle judiciaire pendant 13 ans et 2 mois, avant qu'une ordonnance de non-lieu ne soit rendue ;