cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-21.401 du 22/11/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. Y... à payer à la société A. Amandine, représentée par son liquidateur, les sommes de 15 880 euros au titre de l'indemnité prévue par la promesse de cession de fonds de commerce et de 3 500 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1178 du code civil dispose que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en l'espèce, la 5ème condition suspensive de la promesse contractée le 8 février 2010 consistait dans la « conclusion d'un nouveau bail de neuf ans aux mêmes charges et conditions du bail initial, moyennant une augmentation de loyer n'excédant pas 20 % » ; que la seule proposition du mandataire du bailleur du 2 mars 2010 de voir renouveler le bail à l'expiration du bail en cours et avec une augmentation du loyer du bail renouvelé n'excédant pas 20 % ne valait pas conclusion d'un nouveau bail ; que M. Y... qui fait référence dans le courrier de son conseil du mars 2010 à la position du propriétaire est cependant mal venu à prétendre dans ses conclusions ne pas en avoir eu connaissance ; que M. Y... qui avait fait de la signature d'un nouveau bail une condition déterminante de son consentement à l'acquisition et avait obtenu l'assurance du propriétaire de pouvoir bénéficier du renouvellement du bail avec un loyer n'excédant pas 20 % conformément à la clause suspensive contenue dans la promesse ne justifie pas d'aucune raison valable de ne pas avoir accepté cette proposition qui devait permettre la conclusion d'un nouveau bail et la réalisation de la condition suspensive ; que son inaction révèle son absence de bonne foi puisqu'il n'a pas signé la promesse malgré l'assurance obtenue du propriétaire de pouvoir bénéficier de la protection statutaire attachée au bail commercial à l'expiration du bail de la société A. Amandine et sans augmentation de loyer de plus de 20 % ; que la 5ème condition suspensive de la promesse est réputée avoir été accomplie de sorte que M. Y... qui a renoncé à la vente est tenu, conformément aux conventions alternatives de la promesse à verser à la société A. Amandine, représentée par son liquidateur, l'indemnité forfaitaire de 15 880 euros ;
 
 ET, A LES SUPPOSER ADOPTES, AUX MOTIFS QUE la clause suspensive litigieuse prévoyait « la conclusion d'un nouveau bail de 9 ans aux mêmes charges et conditions du bail initial, moyennant une augmentation de loyer n'excédant pas 20 % » ; que M. Y..., qui seul pouvait solliciter la conclusion de ce bail, le cédant ne pouvant organiser la signature d'un contrat auquel il demeurait tiers, était informé dès le 2 mars de l'accord du propriétaire sur le principe d'un nouveau bail à ces conditions ; qu'il lui appartenait donc, avant le 8 mars 2010, date ultime de la réalisation de la vente définitive, de solliciter le propriétaire pour la signature d'un bail ou de l'appeler à l'acte de cession afin que les actes soient concomitants ; que M. Y... ne justifie d'aucune démarche en ce sens, alors même que le mandataire du propriétaire avait donné son accord sur la conclusion d'un bail conforme aux conditions suspensives ; qu'il s'ensuit que M. Y... est responsable du défaut de réalisation de la condition suspensive, de sorte qu'en exécution de la clause « conventions alternatives », il est débiteur envers la société A. Amandine d'une somme de 15 880 euros ;
 
 ALORS 1°) QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les parties avaient fait de la conclusion d'un nouveau bail avant la signature de la cession du fonds de commerce une condition suspensive ; que la cour d'appel a constaté qu'à la date butoir prévue pour la signature de la cession du fonds de commerce, aucun nouveau bail n'avait été conclu et qu'interrogé sur la conclusion d'un nouveau bail, le bailleur avait uniquement proposé de renouveler le bail en cours lorsqu'il viendrait à expiration ; qu'en considérant qu'en l'état de cette proposition de renouvellement, M. Y... n'avait pu, sans mauvaise foi, refuser de signer l'acte de cession et que la condition suspensive était réputée accomplie, quand la proposition du bailleur de renouveler le bail lorsqu'il arrivera à son terme n'équivalait pas à la conclusion effective d'un nouveau bail avant l'acte de cession en ce qu'elle n'offrait pas au cessionnaire ni les mêmes garanties ni les mêmes conditions, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1178 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS 2°) QUE les parties avaient fait de la conclusion d'un nouveau bail avant la signature de la cession du fonds de commerce une condition suspensive ; que la cour d'appel a constaté qu'interrogé sur la conclusion d'un nouveau bail, le bailleur avait uniquement proposé de renouveler le bail en cours lorsqu'il viendrait à expiration ;