Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.593 du 09/09/2020,  partie 5


qu'il sera rappelé que ce groupe a été constitué dans une démarche de conciliation compte tenu des divergences entre les parties pour définir de nouvelles caractéristiques à atteindre afin de parvenir à la réception définitive ; qu'il a en réalité déterminé de prétendues insuffisances du système, non pas au regard des objectifs déjà définis, mais d'objectifs nouveaux définis par la SAS Daunat Bourgogne, ce que confirme M. O... dans son attestation du 25 août 2013 ; que force est en outre de constater qu'aucun élément du contrat de fourniture, qui définit l'objet du contrat et se réfère aux performances techniques de l'installation et non pas aux gains économiques attendus du système, ne vise des objectifs quantitatifs ou qualitatifs ; qu'aucun objectif chiffré (à titre d'exemple le nombre d'unités traitées par opérateur) n'a été spécifié dans le contrat initial ni même, d'ailleurs, dans la documentation précontractuelle, les termes employés concernant la productivité mais également la flexibilité et la qualité, étant utilisés de manière vague et générale ; qu'il n'est défini aucune valeur de référence de la productivité avant la mécanisation ou lors de la conclusion du contrat, ni aucune définition de la productivité à améliorer ; que les seuls chiffres figurant dans la proposition commerciale sont afférents au dimensionnement de l'installation proposée et aux performances mécaniques maximales des équipements définis en fonction des données logistiques recueillies auprès du client ; que de plus, les mentions préliminaires de l'avenant n° 2 qui rappellent la position respective des parties, dont le souhait de la société Daunat Bourgogne d'améliorer la productivité, n'en font pas, rétroactivement un objectif contractuel ; que le rapport du groupe de travail s'est de surcroît fondé sur des objectifs de productivité fixés par la société Daunat Bourgogne, sans rapport avec les objectifs contractuels de performance ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré que la productivité, prétendument centrale dans le projet, ait fait l'objet d'un critère contractuel susceptible de fonder une non-conformité, étant ajouté que, postérieurement à la conclusion de la convention du 16 juillet 2008, la société Daunat Bourgogne a souhaité opérer des modifications significatives d'éléments structurants du projet qui s'éloignaient des objectifs premiers ; qu'il est ainsi établi que le système installé par la SA Savoie remplissait les exigences contractuelles mécaniques imposées ; que la preuve d'une non-conformité de l'installation à l'objet du contrat n'est pas rapportée, les pièces produites par les appelantes étant inopérantes à l'établir, et la réception provisoire étant venue valider cette conformité aux dispositions contractuelles ; qu'enfin, aucune expertise n'a été sollicitée pour établir la réalité du défaut de conformité invoqué, les appelantes ayant fait le choix de procéder au démontage du système ; qu'en conséquence, les appelantes seront déboutées de leur demande en résolution du contrat pour défaut de délivrance conforme et le jugement entrepris confirmé en ses dispositions en ce sens ; que, sur les demandes reconventionnelles en paiement de la SA Savoie, la SA Savoie réclame, à titre reconventionnel, le paiement du solde du contrat de fourniture, des commandes associées, des développements et prestations additionnées se rapportant au système WMS à hauteur de 494 207,66 euros, majoré des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2013 ; que les appelantes s'opposent à cette demande, s'estimant légitimes à en retenir le règlement dès lors que la somme réclamée correspondrait à des prestations facturées au titre de l'installation défectueuse et réalisées dans l'espoir, demeuré vain, de rendre celle-ci acceptable ; que, toutefois, ayant été jugé que l'installation était conforme aux dispositions contractuelles et la SA Savoie justifiant de sa prétention indemnitaire par les pièces qu'elle verse aux débats et dont le quantum n'est, au demeurant, pas contesté par les appelantes, il sera fait droit à sa demande en paiement ; que la décision dont appel sera donc confirmée en ce qu'elle a condamné la société Daunat Bourgogne à payer à la SA Savoie la somme de 494 207,66 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2013, date de la première mise en demeure, outre capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 ancien du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande en résolution du contrat liant les parties, l'action en résolution de la vente du 29 juillet 2008 est fondée sur le défaut de délivrance par la société Savoie d'un équipement conforme aux spécificités exigées par la société Daunat ; que l'objet de la commande du 29 juillet 2008 est l'acquisition d'équipements automatisés de logistique par la société Daunat comprenant l'étude, la réalisation, la livraison, le montage et la mise en service de l'équipement ; que l'équipement commandé par la société Daunat devait être fabriqué par la société Savoie suivant des spécifications liées aux besoins spécifiques de la société Daunat, que le contrat s'analyse comme un contrat d'entreprise ; que le contrat en date du 29 juillet 2008 stipule que les données de sortie à l'étape mise en service sont notamment le PV de réception provisoire avec la liste de réserves avec le relevé de décision ; que l'annexe 4 du contrat détermine les modalités et la durée des essais de réception pour valider le procès-verbal de réception provisoire ;