Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.950 du 15/11/2018,  partie 3



 Alors que, d'une part, s'il n'y a pas eu d'objections contre la procédure, ou si les objections élevées ont été définitivement écartées, l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur ou le tiers détenteur de délaisser l'immeuble ; qu'en cas de besoin, le tribunal d'exécution ordonne l'expulsion du débiteur ou du tiers détenteur au profit de l'adjudicataire, qui a le droit d'entrer en possession ; qu'en décidant, néanmoins, en l'espèce que le procès-verbal d'adjudication du 5 février 2015 constitue un titre d'expulsion par équivalence, quand, en droit local d'Alsace et de Moselle, le procès-verbal d'adjudication ne vaut pas titre d'expulsion, la cour d'appel a violé l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, par fausse application, et de l'article 161 de la loi du 1er juin 1924, par refus d'application.
 
 Alors que, d'autre part, le procès-verbal d'adjudication du 5 février 2015 dispose que « les biens mis en vente sont occupés par Madame Anita Y..., Mademoiselle Paola Y..., Monsieur Giovanni X... et Madame Thérèse Y.... L'adjudicataire fera son affaire personnelle de la situation d'occupation des biens qui seront adjugés à l'entière décharge du notaire soussigné » (p. 10, § 9-10 – Prod. proc. n°4) ; qu'en estimant, en l'espèce, que cet acte vaut titre d'expulsion, quand il indique pourtant clairement qu'il appartient à l'adjudicataire de faire son affaire personnelle de la situation d'occupation des biens, la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame Anita Y..., Madame Paola Y... et Monsieur Giovanni X... à payer à Monsieur Angelo Z... in solidum la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 Aux motifs que « Monsieur Z... est en droit de se prévaloir de ce caractère abusif, compte tenu du but dilatoire de la demande, qui l'a privé de la possibilité de jouir immédiatement de sa propriété, et il lui sera donc accordé une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, à payer in solidum par les intimés, en réparation du préjudice subi de ce fait » ;
 
 Alors que, en estimant que la demande des exposants avait un but dilatoire qui a privé M. Z... de la possibilité de jouir immédiatement de sa propriété, quand seule une faute faisant dégénérer le droit d'agir en justice en abus peut être sanctionnée par le versement de dommages et intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1382 du Code civil devenu l'article 1240.