Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.272 du 19/01/2022,  partie 7



 - les écritures de la Société générale, dont elle dénature la portée, dès lors que le caractère indissociable de la suppression de la référence au point bancaire et des aménagements du statut des cadres hors classification de 1986, sont évoqués pour écarter le caractère individuel des avantages concédés en contrepartie de la disparition de cet autre avantage collectif ;
 
 QU'il ne peut pas plus être fait grief à la Société générale de soutenir des positions contradictoires ; qu'en effet, la référence au fait que le règlement de retraite serait indissociable de la suppression de la référence au point bancaire, le constat que l'avantage collectif que constitue un régime de retraite surcomplémentaire soit attribué en contrepartie de la suppression de la référence au point bancaire annuellement révisé et que la Société générale estime que la première mesure est indissociable de la seconde, puisqu'elle en constitue la cause, ne contient nullement l'aveu d'une contractualisation des engagements pris en 1986 ;
 Que cette notion de contrepartie ne vient pas plus conférer à l'avantage accordé un caractère contractuel, dans la mesure où l'allégation que les modalités de rémunération et d'attribution des avantages sociaux révisées en 1986 ne seraient pas une libéralité de la banque et par conséquent, ne seraient pas favorables aux salariés concernés, ne repose sur aucune argumentation pertinente ;
 
 QU'enfin, contrairement aux allégations de l'association Réseau Valmy, le droit à pension des cadres bénéficiaires du régime de retraite, comme en l'espèce, à prestations définies, n'est nullement acquis année par année, mais est acquis au jour de sa liquidation, selon les modalités prévues aux dispositions du règlement alors applicable ; qu'il convient, au surplus, de relever que les modifications critiquées ne portent pas atteinte à la nature de la pension, ne concernent pas les droits acquis que constituent les rentes déjà liquidées, l'indexation de celle-ci comme le droit de réversion du conjoint qui n'est qu'éventuel, étant par nature des avantages futurs, exclusifs de toute notion de droits acquis ;
 
 QUE le régime de retraite surcomplémentaire de 1986 constituant un engagement unilatéral de l'employeur, l'association Réseau Valmy ne peut pas revendiquer l'intangibilité des engagements contractuels à durée déterminée, consacrée par la jurisprudence qu'elle cite ;
 
 QUE la Société générale a consulté le comité d'entreprise sur la réforme de juillet 2014, sur la dénonciation par la Société générale du régime de pension de retraite et de ses intentions de modification et d'évolution pour la rédaction d'un nouveau règlement, reprenant notamment les précédentes modifications intervenues, étant relevé qu'une éventuelle irrégularité affectant le déroulement de la procédure de consultation permet seulement aux institutions représentatives du personnel d'obtenir la suspension de la procédure, si elle n'est pas terminée, ou à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre ; qu'elle ne saurait, en conséquence, fonder une demande d'inopposabilité du règlement modifié dont il est justifié (pièces 22-1, 22-2, 23 et 24 de l'intimée) qu'il a fait l'objet de l'information légale due ; que l'adoption du nouveau règlement a fait l'objet, avec un délai de prévenance de six mois, suffisant, d'une information individuelle portant sur les modalités de l'indexation des pensions servies sur le point AGIRC et la pension de réversion auprès des bénéficiaires du régime accompagnée, qui plus est, avec copie du nouveau règlement ; que ceux-ci sont, eu égard aux positions hiérarchiques qu'ils ont occupées dans l'entreprise et des connaissances et capacité qu'elles supposent, en mesure d'analyser la portée notamment, de l'abandon de la revalorisation antérieure que l'appelante qualifie d'abandon du calcul différentiel après liquidation, et de son impact sur la pension de réversion ;
 Qu'enfin, la notification du nouveau règlement emporte dénonciation des nouveaux coefficients d'ajournement, ce qui rend inopérant la revendication de l'association Réseau Valmy de voir appliquer à ses membres les coefficients instaurés en 2004 () » ;
 
 ET AUX MOTIFS supposés adoptés QUE « Le régime de retraite surcomplémentaire litigieux de 1986 n'ayant pas de caractère contractuel, individuel et à durée déterminée mais procédant d'un engagement unilatéral, collectif et à durée indéterminée de l'employeur, les contestations de l'association défenderesse suivant lesquelles aucune modification de contrat n'aurait été acceptée par les parties créancières de cette pension complémentaire sont infondées.
 Faisant suite à de précédentes modifications intervenues en 2011 sur le dernier règlement de 1988, la Société Générale a engagé en juillet 2014 une dernière réforme de ce régime de retraite surcomplémentaire.
 S'agissant d'un engagement unilatéral, ou le cas échéant d'un usage, Société Générale apporte la preuve de l'engagement d'une procédure d'information et de consultation de son comité central d'entreprise sur cette réforme de juillet 2014 concernant la dénonciation de ce régime de pension de retraite complémentaire et ses intentions de modifications et évolutions par une nouvelle rédaction de ses modalités d'attribution à compter du 1er janvier 2015 à l'égard des situations individuelles futures. Cette procédure d'information et de consultation a été menée conformément aux dispositions des articles L. 2323-4 et R. 2323-1-11 du code du travail.