Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.279 du 14/03/2019,  partie 5


qu'en retenant néanmoins que « les salariés ayant perçu plus de 20 allocations forfaitaires de repas par mission n'étaient pas en situation de déplacement », la cour d'appel a ajouté à la loi, qui n'institue pas, pas plus qu'un autre texte, un seuil de 20 allocations forfaitaires de repas, et a violé les dispositions de l'article 3.3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe d'égalité devant les charges publiques ;
 
 3/ ALORS QU'en retenant que les indemnités forfaitaires de repas versées aux salariés en déplacement ne relevaient pas du régime exonératoire, cependant qu'elle observait que « l'éloignement des consultants aussi bien du siège de l'entreprise que de leur domicile lors de l'exécution de leur mission n'est pas contesté et que la production des tableaux synoptiques [met] en évidence l'impossibilité pour les salariés de prendre leur repas chez eux ou au siège de la société BEARING », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article 3.3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'une part, que « les consultants avaient bien accès aux restaurants des entreprises clientes mais [qu'] ils ne pouvaient bénéficier de la subvention que l'entreprise cliente allouait à ses propres salariés » (arrêt p. 5 § 4) et, d'autre part, qu'« il n'[était] donc pas justifié que, durant leur affectation dans l'entreprise cliente, les consultants aient été soumis à des contraintes spéciales les exposant à des dépenses supplémentaires de nourriture qu'ils n'auraient pas engagées autrement » (arrêt p. 5 § 4), la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QU'en se fondant sur des exemples de missions « s'étend[ant]
 sur de longues périodes » de 11 et 18 mois exercées chez deux clients de la société pour écarter, « par principe », la nature de « déplacement professionnel » des interventions clients, alors que cette qualification ne dépend pas de la durée du déplacement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 3, 3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de l'article L .242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 6/ ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE selon la circulaire ACOSS n° 2015-34 du 6 juillet 2015 en cas de déplacement professionnel l'entreprise cliente ne devient le lieu habituel de l'emploi que lorsque la mission excède une durée de trois mois ; qu'en refusant d'appliquer, à tout le moins, ces dispositions à la Société BEARINGPOINT FRANCE aux motifs qu'elle n'avait pas la qualité d'entreprise de travail temporaire (ETI) ou de société de services en ingénierie informatique (SSII), la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe d'égalité devant les charges publiques.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la société BEARINGPOINT FRANCE mal fondée en ses recours et d'AVOIR condamné reconventionnellement la société BEARINGPOINT FRANCE à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 1.405.665 € à titre de cotisations et la somme de 205.763 € à titre de majorations de retard provisoires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'URSSAF expose que la société Bearing octroie aux salariés concernés un remboursement forfaitaire de 0,17 euros par kilomètre professionnel parcouru alors qu'elle n'apporte pas la preuve de l'utilisation de ces remboursements conformément à leur objet. Elle verse d'autre part aux salariés effectuant des déplacements professionnels avec leur véhicule personnel, des indemnités kilométriques sur une base forfaitaire de 0,50 euros du kilomètre. Les inspecteurs du recouvrement ont considéré qu'il y avait une surévaluation systématique par rapport aux kilomètres parcourus et ont donc réintégré dans l'assiette des cotisations et contributions sociales les indemnités ainsi versées. La société Bearing fait valoir que le redressement a été établi selon une méthode irrégulière, que le redressement opéré n'est pas dû et à tout le moins excessif. Sur ce, Sur la régularité de la méthodologie employée. Aux termes de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale en sa version applicable à l'espèce (et non celle issue du décret du 8 juillet 2016 comme le présente la société dans ses écritures), les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation. Au moins 15 jours avant le début de vérification, l'inspecteur du recouvrement remet à l'employeur un document lui indiquant les différentes phases de la mise en oeuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation. Dès lors que l'employeur entend s'opposer à l'utilisation de ces méthodes, il en informe l'inspecteur du recouvrement, par écrit dans les 15 jours suivant la remise des documents ci-dessus mentionnés. Comme l'ont exactement relevé les premiers juges, l'URSSAF a avisé la société par courrier du 8 février 2011, du contrôle devant se dérouler les 23, 24 et 25 mars 2011 et du recours à la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation.