Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.947 du 02/07/2020,  partie 3


qu'il ajoute que c'est à tort que le conseiller de la mise en état a considéré qu'il n'avait pas été privé de son accès à la justice dès lors qu'il ressortait de la procédure qu'il avait formalisé sa déclaration d'appel avant même de disposer de la décision statuant sur sa demande d'aide juridictionnelle, ce qui démontrait qu'il n'était pas tributaire de cette décision pour réaliser cet acte de procédure, alors qu'il n'a pu formaliser sa déclaration d'appel qu'après avoir eu connaissance de la décision du bureau d'aide juridictionnelle du14 janvier 2016 ; qu'il considère ainsi que la demande d'aide juridictionnelle doit être considérée comme interruptive du délai d'appel jusqu'au jour où la décision d'aide juridictionnelle est devenue définitive, ou, dans le cas où la désignation de l'auxiliaire de justice intervient postérieurement au jour où la décision d'aide juridictionnelle devient définitive, au jour où l'auxiliaire de justice est désigné ; que l'intimée réplique qu'il est vain pour Monsieur X... de soutenir que les dispositions législatives encadrant le délai d'appel le prive de son accès au juge, le délai- pour conclure étant suspendu pour l'appelant en attente de la décision d'aide juridictionnelle, ce qui rend effectif son accès au juge ; qu'elle ajoute que la jurisprudence n'a eu de cesse de rappeler que le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel, y compris pour les procédures avec représentation par avocat obligatoire ; que l'article 538 du code de procédure civile prévoit que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; que, selon l'article 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 juillet 1991qui vise spécifiquement l'incidence de la demandé d'aide juridictionnelle sur le délai d'appel, "sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 39, la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel ; que cependant, le délai imparti pour signifier la déclaration d'appel, mentionné à l'article 902 du code de procédure civile, et les délais impartis pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du même code, courent à compter : « a) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; b) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ; c) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné » ; que ces dispositions légales ne peuvent avoir pour effet de priver le justiciable de son droit d'accès effectif à la juridiction, en application de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'a rappelé la cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt du 6 octobre 2011 ; qu'en l'espèce, Monsieur X... a déposé sa demande d'aide juridictionnelle pendant le délai d'appel et il n'a été statué sur cette demande que le 14 janvier 2016, date à laquelle l'aide juridictionnelle partielle a été accordée au requérant et Me I... désignée pour lui prêter son concours ; qu'indépendamment du recours formé contre cette décision par Monsieur X..., la désignation de cet avocat par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Dijon est intervenue le 19 janvier 2016 et ce n'est que le 3 mars 2016, soit plus d'un mois après, que la déclaration d'appel de Monsieur X... a été reçue au greffe, de sorte que c'est à bon droit que l'appel de celui-ci a été déclaré irrecevable comme tardif ;
 
 ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES QU' aux terme des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement, et le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; qu'il n'est pas contesté par Monsieur H... X... que le jugement du tribunal de grande instance de Chalon Sur Saône du 21 août 2015 lui a été signifié le 28 septembre 2015 selon des modalités dont il ne conteste pas la validité, et qu'il n'en a fait appel que le 3 mars 2016 ; que pour justifier ce retard, Monsieur X... fait état de la demande d'aide juridictionnelle qu'il a formée le 19 octobre 2015, et du fait que la décision lui accordant finalement cette aide à hauteur de 70% n'a été rendue par le premier président de la cour d'appel de Dijon statuant sur son recours que le 10 mai 2016 ; qu'il soutient que la procédure d'appel étant avec représentation obligatoire, il ne disposait pas des moyens nécessaires pour relever appel dans le délai légal, et qu'il était tributaire de la décision à intervenir sur sa demande d'aide ; que considérer que la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel porterait atteinte au principe des droits de la défense et de l'accès au droit et à la justice ainsi qu'à l'effectivité de cet accès ; qu'il résulte de l'article 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 que la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel devant les juridictions judiciaire ;