Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.847 du 24/01/2019,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué, après avoir déclaré Mme X... recevable à contester le bien-fondé de la demande de remboursement d'indu, suite à la contestation de la mise en demeure qui lui a été adressée le 31 août 2015, d'avoir annulé tout à la fois la décision de la commission de recours amiable de la CNMSS du 28 septembre 2016 et la mise en demeure du 31 août 2015 émise par la CNMSS à l'encontre de Mme X... portant sur un montant de 1 573,20 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la recevabilité du recours formé contre la mise en demeure la CNMSS invoque la Lettre Réseau LR/DDGOS/10/2013, § 1.3 du 26 février 2013 et oppose Mme Virginie X... toute possibilité de remise en cause du fondement de l'indu au stade de la mise en demeure ; qu'aux termes de ladite Lettre Réseau précitée : « Dans la notification de payer : le délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable (CRA) afin de contester le fondement de l'indu, - Dans la mise en demeure : le délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable afin de contester la régularité de la mise en demeure (contestation des conditions de forme, par exemple : absence de mentions obligatoires, non-respect du délai d'envoi) A ce stade, il ne peut y avoir aucune remise en cause du fondement de l'indu. En effet, l'ouverture des voies de recours dans la mise en demeure n'a pas pour objet de pallier la négligence du débiteur qui n'aurait pas saisi la commission de recours amiable dans le délai imparti par la notification, pour contester la créance » ; que cependant, il convient de rappeler que les circulaires n'ont pas vocation à ajouter des nouvelles normes juridiques, les rédacteurs de ce type de documents ne disposant pas d'un pouvoir réglementaire ; qu'or, il est constant qu'en application des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale le requérant peut attendre la signification de la contrainte pour contester directement la somme réclamée même si la dette n'a pas été contestée dans le mois suivant la réception de la mise en demeure devant la commission de recours amiable ; qu'en revanche, une décision définitive de la commission de recours amiable ne peut être remise en cause par voie d'opposition à contrainte ; qu'ainsi, s'il est possible d'attendre le stade de l'opposition à contrainte pour contester le bien-fondé des sommes réclamées, il est a fortiori possible d'attendre la notification de la mise en demeure pour contester devant la commission de recours amiable et devant le tribunal le bien-fondé d'une demande de remboursement d'indu ; qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer Mme Virginie X... recevable à contester le bien-fondé de la demande de remboursement d'indu, suite à la contestation de la mise en demeure qui lui a été adressée le 31 août 2015 ;
 
 1°) ALORS QU'en matière d'inobservation de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), la procédure de recouvrement de l'indu obéit aux seules dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur les dispositions des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale pour affirmer qu'il est possible d'attendre la notification de la mise en demeure pour contester devant la commission de recours amiable et devant le tribunal le bien-fondé d'une demande de remboursement d'indu, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par refus d'application, l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE le professionnel, qui n'a pas contesté la notification de payer devant la commission de recours amiable dans le délai de deux mois imparti par l'article R. 142-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est forclos pour contester le bien-fondé de l'indu au stade de la mise en demeure ; qu'en jugeant au contraire qu'il est possible d'attendre la notification de la mise en demeure pour contester devant la commission de recours amiable et devant le tribunal le bien-fondé d'une demande de remboursement d'indu, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble les articles L. 133-4 et R. 142-1 alinéa du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en écartant les dispositions de la Lettre Réseau LR/DDGOS/10/2013, § 1.3 du 26 février 2013, aux motifs que les circulaires n'ont pas vocation à ajouter des nouvelles normes juridiques, les rédacteurs de ce type de documents ne disposant pas d'un pouvoir réglementaire, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a statué par des motifs impropres à déterminer la valeur juridique de la circulaire invoquée par la CNMSS, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION