Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.799 du 24/11/2021,  partie 2


qu'en retenant au contraire que le désistement d'appel par le condamné ne mettait pas fin, de droit, à l'appel incident du ministère public, et en se fondant sur la circonstance que l'avocat ne savait pas quelles dispositions attaquer, pour en déduire que ce dernier ne pouvait procéder à l'inscription d'un appel à titre conservatoire compte tenu des risques en résultant pour son client, la cour a violé l'article 500-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au présent litige ; 
 
 3°/ que la mission d'assistance en justice emporte pour l'avocat l'obligation d'informer son client sur la voie de recours existant contre une décision rendue à son encontre et de lui préciser les modalités d'exercice de ce recours en attirant son attention sur l'importance du respect du délai d'appel, a fortiori lorsque celui-ci est très bref ; que pour écarter tout manquement de l'avocat à son devoir d'information et de conseil, la cour d'appel a retenu que l'avocat avait délivré des informations aux exposants sur la décision rendue par le tribunal correctionnel et sur le recours pouvant être exercé à son encontre, et qu'il les avait contactés à une date à laquelle ils pouvaient encore faire appel afin de confirmer qu'ils avaient procédé à la déclaration d'appel ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'avocat n'avait pas omis de délivrer aux exposants une information quant aux modalités particulières de l'appel en matière pénale et quant au bref délai dans lequel cet appel devait être exercé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ que l'avocat doit respecter ses obligations d'information et de conseil quant aux voies de recours à exercer dans le délai de recours principal, qui seul n'est pas soumis à aléa ; qu'en se fondant, pour juger qu'il ne pouvait être reproché à l'avocat un défaut d'information sur les modalités d'exercice de l'appel, sur un courrier du 27 janvier 2012, après avoir constaté que le délai initial pour interjeter appel du jugement avait expiré le 23 janvier 2012, ce dont il se déduisait que ce courrier du 27 janvier 2012 était postérieur à l'expiration du délai d'appel principal, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°/ que subsidiairement il appartient à l'avocat d'établir qu'il a exécuté son obligation d'information et de conseil en temps utile ; que pour juger que le courrier de l'avocat du 27 janvier 2012 avait été reçu avant l'expiration du délai prolongé de cinq jours du fait des appels d'autres parties, soit avant le 30 janvier 2012, la cour d'appel a retenu que les exposants « n'allégu[aient] aucune difficulté particulière dans les services postaux qui aurait pu empêcher sa réception au lendemain de son envoi » ; qu'en statuant de la sorte, quand il appartenait à l'avocat d'établir que ce courrier avait été effectivement reçu par les clients avant le 30 janvier 2012, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. La cour d'appel a énoncé à bon droit que, si l'avocat n'est pas tenu de justifier d'un pouvoir spécial lorsqu'il interjette appel d'un jugement correctionnel, il ne peut toutefois être dispensé d'instructions de son client pour former cette voie de recours.
 
 6. Elle a retenu souverainement que M. [O] et la société Aumaca n'établissaient pas que la mission de l'avocat incluait celle de procéder à l'inscription de leur déclaration d'appel.
 
 7. Elle a relevé que l'avocat, qui avait reçu M. [O] le jour même du prononcé du jugement, lui avait alors délivré des informations sur la décision rendue et le recours pouvant être exercé et demandé le 27 janvier 2012 confirmation qu'il avait relevé appel, sans recevoir de réponse avant le 14 février 2012.
 
 8. La cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu écarter la responsabilité de l'avocat.
 
 9. Le moyen, inopérant en ses deuxième, quatrième et cinquième branches qui s'attaquent à des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [O] et la société Aumaca aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils, pour M. [O] et la société Aumaca