cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-14.367 du 06/10/2017,  partie 2



 conclu à Beyrouth le 2 juillet 2010, par la société libanaise L'Oréal Liban, la société française L'Oréal et M. Y..., mais signé à Paris par ce dernier, prévoyait que : - M. Y... était détaché par la société L'Oréal Liban au sein de la société L'Oréal, dans le cadre d'une mission temporaire de coordinateur de marque Matrix - Zone Europe, pour une durée comprise entre deux et cinq ans, - la société L'Oréal Liban, qualifiée de société de rattachement, pouvait mettre un terme à la mission de M. Y... à tout moment, notamment en raison d'une nouvelle affectation au sein de n'importe laquelle des sociétés du groupe, - la société L'Oréal, qualifiée de société d'accueil, pouvait muter, ou mettre à disposition, M. Y... dans n'importe laquelle des sociétés du groupe, - les tribunaux compétents en cas de litige seraient les tribunaux du pays de rattachement à l'exclusion de tout autre tribunal et que la loi applicable serait la loi du pays de rattachement, - M. Y... percevrait un salaire de base annuel payé localement par la société L'Oréal et une prime d'adaptation, dont les montants étaient fixés en devises libanaises, - M. Y... bénéficierait d'une prime d'installation, d'un bail d'habitation pour un appartement situé [...]      d'une prime d'aide pour sa conjointe, d'une aide mensuelle pour frais de garde de ses enfants, de billets d'avion pour un aller-retour annuel au Liban avec sa famille ; que la société libanaise L'Oréal Liban a, par un courrier du 4 novembre 2013, mis fin à ce détachement à compter du 3 février 2014, conformément à la clause 9.2 du contrat ; que la société L'Oréal, postérieurement à cette décision, a licencié M. Y... en mentionnant dans la lettre de licenciement du 7 mars 2014 qu'il se maintenait indûment dans ses effectifs, alors que son « employeur L'Oréal Liban » avait mis un terme à sa mission à Paris ; qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, que la relation de travail entre la société libanaise L'Oréal Liban et M. Y..., qui a d'abord été exécutée à Beyrouth pendant presque cinq ans, à compter du 1er août 2001, a subsisté pendant les différentes périodes de détachement et, notamment, pendant celle du détachement à Paris, à compter du mois de septembre 2010 pour une durée pouvant aller de deux à cinq ans, au sein de la société L'Oréal et, d'autre part, que ce dernier détachement s'est effectué dans le cadre d'un contrat de travail tripartite, en date du 2 juillet 2010, répondant aux conditions fixées par l'article L. 1262-1 précité, et a pris fin suite à la décision de la société L'Oréal Liban notifiée au salarié le 4 novembre 2013, à effet au 3 février 2014 ; qu'aucun des éléments produits ne révèle l'existence d'une nouvelle relation de travail liant la société L'Oréal et M. Y..., postérieurement à la prise d'effet de cette décision qui a mis fin au détachement ; que l'article R. 1412-1 du code du travail dispose que : « l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi » ; que ces dispositions sont applicables dans l'ordre international ; que M. Y..., en exécution du contrat de travail tripartite en date du 2 juillet 2010 conclu pour une durée comprise entre deux et cinq ans, qui était domicilié [...] , exécutait, dans le cadre de son détachement à Paris au sein de la société L'Oréal, sa prestation de travail dans ce pays jusqu'à ce que son employeur mette fin à son détachement ; qu'en conséquence, en application de l'article R. 1412-1, la juridiction du ressort où était exécuté le travail était territorialement compétente et la clause du contrat de détachement invoquée par la société L'Oréal dérogeant à cette règle ne lui était pas opposable ; que, par ailleurs, il est rappelé, en tant que de besoin, qu'en ce qui concerne la loi applicable au fond du litige, le détachement litigieux est soumis aux dispositions du Titre VI du même code relatives aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France ;
 
 ALORS, 1°), QUE le juge du contredit ne peut trancher une question de fond que si la détermination de la compétence en dépend, sauf, après s'être déclaré compétent, à évoquer le fond ; qu'en l'espèce, la seule constatation de l'exécution d'une prestation de travail en France suffisait à justifier la compétence de la juridiction prud'homale française en application de l'article R. 1412-1 du code du travail et l'inopposabilité de la clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat de travail ;