Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.992 du 25/11/2020,  partie 2



 8. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt qui condamne la société Jeapi à payer à la société [...] la somme de 2 100 euros, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, l'arrêt ayant évalué à cette somme le préjudice subi par le bailleur en raison de la caducité du contrat de location.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce à la date du 13 janvier 2014 la caducité du contrat de location du 29 mai 2013, déboute la société [...] de ses demandes formées contre la société Y..., condamne la société Jeapi à payer la somme de 2 100 euros à la société [...], condamne la société [...] aux dépens et à payer à la société Y... une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Y... à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société [...].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société [...] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, après avoir prononcé, à la date du 13 janvier 2014, la résiliation du contrat de maintenance du 29 mai 2013 conclu entre les sociétés Y... et Jeapi, prononcé la caducité du contrat de location du 29 mai 2013 dont elle était la cessionnaire et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande tendant à ce que la société Y... soit condamnée à lui payer les sommes de 2.030,40 €, de 9.024 € et de 902,40 € assorties d'un intérêt égal à trois fois le taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune des créances, avec anatocisme ;
 
 AUX MOTIFS QU'en refusant expressément de déférer aux mises en demeure de payer délivrées par la société [...], en invoquant la résiliation précédente du contrat avec la société Jeapi, la société Y... a, implicitement mais nécessairement invoqué l'interdépendance des contrats de maintenance et de location financière ; qu'il s'avère que ceux-ci ont été signés le même jour et que, nonobstant certaines clauses de leurs conditions générales, qui doivent être réputées non écrites, il résulte de la volonté implicite des parties qu'ils sont interdépendants de sorte que la résiliation du contrat de maintenance à la date du 13 janvier 2014, emporte caducité du contrat de location financière à la même date, aucun loyer trimestriel postérieur n'étant exigible, ce qui rend sans effet les mises en demeure de payer délivrées par la société [...] les 6 mai et 14 juillet 2014 concernant les échéances trimestrielles à partir du 1er avril 2014 ;
 
 1°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Jeapi et [...] sollicitaient la confirmation du jugement qui, après avoir jugé que les contrats de maintenance et de location avaient été résiliés aux torts de la société Y..., avait condamné cette dernière à payer à la société bailleresse les sommes de 2.030,40 €, 9.024 € et 902,40 € et à lui restituer, sous astreinte, le matériel (conclusions de [...], p. 7 ; conclusions de Jeapi, p. 8) tandis que la société Y... se contentait de demander le rejet de l'ensemble des demandes présentées par les sociétés Jeapi et [...] (conclusions, p. 13) ; qu'en prononçant la caducité du contrat de location du 29 mai 2013 sans qu'aucune des parties n'ait formulé une telle demande, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant, ainsi, l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;