Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.762 du 27/05/2020,  partie 8



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de sa demande de provision au titre de l'intéressement 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre de l'intéressement pour l'année 2007 M. F... expose que le 4 juin 2007, la société SOCOMA a conclu avec le comité d'entreprise un accord d'intéressement des salariés à l'entreprise, faisant suite au précédent accord qui avait été conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2004, accord valable pour une durée de trois exercices, le premier de ces exercices débutant au 1er janvier 2007.
 Il fait valoir que, licencié le 27 août 2007, il n'a jamais perdu ses droits acquis au titre de l'intéressement 2007 alors qu'une mesure de licenciement, quelle qu'en soit la cause, ne peut entraîner la suppression des droits acquis par le salarié au titre de l'intéressement et qu'aux termes de l'article 6 de cet accord, il est prévu que ' lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'entreprise prend note de l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l'avertir de ses changements d'adresse éventuels '.
 Il souligne qu'en l'espèce, la société SOCOMA n'a pas respecté ses obligations puisqu'il a découvert inopinément que l'intéressement au titre de l'année 2007 avait été versé aux autres salariés, de sorte qu'il a sollicité une information quant à ses droits acquis le 11 avril 2008 mais que son employeur n'a pas répondu à son courrier.
 Il demande, en conséquence, la confirmation des dispositions du jugement entrepris relatives à la production des documents sous astreinte et au versement d'une provision concernant cet intéressement.
 Il sollicite, en outre, la condamnation de la société SOCOMA au paiement des intérêts de retard avec capitalisation au titre de l'intéressement 2007 en application de l'article 5 de l'accord du 4 juin 2007, soit à compter du 1er août 2008.
 Pour sa part, la société SOCOMA sollicite l'infirmation du jugement en faisant valoir que M. F... ne peut prétendre à l'intéressement réclamé qui ne bénéficie pas aux dirigeants de sociétés qui sont des mandataires sociaux et non des salariés. Elle ajoute que l'accord ne contient aucune clause permettant, en application de l'article L3312-3 du code du travail, de faire bénéficier de l'intéressement le président ou les directeurs généraux.
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 La qualité de salarié de M. F... a été reconnue par l'arrêt précité du 18 novembre 2011 ayant autorité de la chose jugée sur ce point.
 M. F... peut donc prétendre au bénéfice de l'intéressement prévu par l'accord signé le 4 juin 2007 prévoyant en son article 3 que tous les salariés comptant trois mois d'ancienneté dans l'entreprise en sont les bénéficiaires et comportant un article 6 rédigé dans les termes exposés par l'intéressé.
 Cependant, M. F... qui soutient avoir perçu, le 30 mars 2007, la somme de 12 467 € bruts au titre de la prime d'intéressement pour l'exercice 2006,outre qu'il ne fait référence à aucune pièce justificative, ne produit pas de pièces en justifiant, les bulletins de paye qu'il communique n'en faisant pas état, pas plus que ceux versés par la société SOCOMA.
 
 Dans ces conditions, si le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a reconnu le droit de M. F... au bénéfice de l'intéressement litigieux et a condamné la société SOCOMA à produire les documents nécessaires à l'établissement des droits du salarié, sauf à modifier les modalités de l'astreinte, il doit être infirmé en ce qui concerne la provision, calculée par l'intéressé en fonction de ce qu'il avait indiqué avoir reçu au titre de l'intéressement pour l'exercice 2006.
 La Cour, qui ne possède pas les éléments pour le faire, renvoie les parties à procéder au calcul de la somme due à M. F... au titre de l'intéressement pour l'exercice 2007, en appliquant les dispositions de l'accord d'intéressement des salariés signé le 4 juin 2007, au regard, en particulier de ses articles 2 et 5 concernant respectivement le calcul de l'intéressement et son versement et l'intérêt de retard.
 Sur ce dernier point, les intérêts de retard afférents à l'intéressement courront à compter du 1er août 2008, ainsi que le sollicite M. F....
 Il appartient, en cas de difficultés, à la partie la plus diligente de saisir la cour par simple requête.
 Sur les intérêts
 Les sommes allouées de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jugement pour la partie confirmée et à compter du présent arrêt pour le surplus.
 Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts qui est de droit lorsqu'elle est demandée.
 Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
 Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées et il est équitable de condamner la société SOCOMA à payer à M. F... la somme de 5 000 € au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a engagés en cause d'appel.
 Les dépens d'appel seront à la charge de la société SOCOMA, partie succombante par application de l'article 696 du code de procédure civile » ;