décision 16-84.058 du 13/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. L... O...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'acquisition et détention d'armes sans autorisation en bande organisée et en récidive, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, associations de malfaiteurs en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. G... O... a été mis en examen des chefs d'infractions susvisés et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 24 mai 2016, dont il a interjeté appel le 26 mai ; qu'il a demandé à comparaître en personne à l'audience fixée pour statuer sur son recours, en application de l'article 199, alinéa 4, du code de procédure pénale ; que l'audience s'est tenue le 8 juin 2016 par visioconférence ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593 et 706-71 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de comparution personnelle de la personne mise en examen ;
 
 "aux motifs que M. O... a demandé à comparaître personnellement à l'audience ; qu'il est classé par l'administration pénitentiaire dans la catégorie « escorte 3 » au titre de la sécurisation des transfèrements ; que les renseignements recueillis à son sujet sont de nature à faire craindre un projet d'évasion ; que les services de police ont eu à connaître de procédures de règlement de comptes ou tentatives concernant certains de ses proches ou des rivaux ; que, lors d'une précédente détention, un dispositif de sécurité a été mis en place, à sa demande, à l'occasion de son élargissement, en raison des craintes d'action violente sur sa personne ; qu'une extraction fait craindre pour sa sécurité et celle de l'escorte qui devrait le conduire jusqu'au palais de justice ; que la personnalité de l'intéressé (déjà lourdement condamné pour participation à association de malfaiteurs est récemment sorti de détention) et le contexte de l'affaire (qui paraît relever d'une lutte entre bandes marseillaises rivales et de la préparation d'un commando lourdement armé) risquent gravement de troubler l'ordre public à l'audience ; qu'en raison de ce qui précède, son transport doit être évité et l'audience doit se dérouler par télécommunication audiovisuelle, par application des dispositions de l'article 706-71, alinéa 3, in fine du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de ce dernier texte que lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire, la personne détenue peut refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ; que le classement par l'administration pénitentiaire dans une catégorie déterminée au titre de la sécurisation des transfèrements, d'une part, implique que le transfèrement est possible, et d'autre part, n'implique pas par elle-même un risque grave de trouble à l'ordre public ou d'évasion ;
 
 "2°) alors qu'en se bornant à indiquer que les renseignements recueillis au sujet du mis en examen sont de nature à faire craindre un projet d'évasion, la cour a statué par simple affirmation, entachant ainsi son arrêt d'un défaut de motifs ;
 
 "3°) alors qu'en indiquant qu'une extraction fait craindre pour sa sécurité et celle de l'escorte qui devrait le conduire jusqu'au palais de justice, la cour a déduit un motif inopérant dans la mesure où l'escorte a précisément pour rôle de protéger le mis en examen lors de son extraction et de se protéger elle-même ;
 
 "4°) alors que l'article 706-71, alinéa 3, in fine du code de procédure pénale ne vise que le « transport » de la personne détenue et non sa présence à l'audience ; qu'en retenant que la personnalité de l'intéressé et le contexte de l'affaire risquaient gravement de troubler l'ordre public « à l'audience », la cour a fait une fausse application de ce texte et l'a violé" ;