décision 17-12.594 du 14/03/2018,  partie 4


qu'en déchargeant M. X... de ses fonctions de curateur aux biens au profit de M. Z..., sans prendre préalablement en considération les sentiments de Mme Y... X..., la cour, qui n'a relevé aucune circonstance justifiant que la majeure protégée ne soit pas consultée, a violé les articles 432, 449 et 450 du code civil, ensemble L. 1220-3 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, en cas d'appel d'une décision du juge des tutelles, le greffe de la cour convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les personnes auxquelles la décision a été notifiée et, à l'audience, la cour entend le majeur à protéger ou protégé, à moins que l'audition ne risque de porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté, auxquels cas le juge des tutelles statue par une décision spécialement motivée après avis d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de l'arrêt que Mme Y... X..., majeure protégée ayant été destinataire de la notification de l'ordonnance du juge des tutelles du 24 mai 2016 ayant modifié sa curatelle, ni présente ni représentée à l'audience de la cour d'appel, ait été régulièrement convoquée par le greffe ; qu'en déchargeant M. X... de ses fonctions de curateur aux biens au profit de M. Z..., sans prendre en considération les sentiments de Mme Y... X..., la cour, qui n'a relevé aucune circonstance justifiant que la majeure protégée ne soit pas convoquée, a violé les articles 432, 449 et 450 du code civil, ensemble les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4, du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à relever, pour décharger M. X... de ses fonctions de curateur aux biens au profit de M. Z..., que ce dernier avait indiqué à l'audience que M. A..., expert-comptable de la société Y... C... , avait refusé de lui donner des explications sans examiner les courriers explicatifs de l'expert-comptable en date des 21 juillet et 9 septembre 2016 ainsi que les documents comptables 2013, 2014 et 2015 établis par les soins de ce professionnel, régulièrement communiquées aux débats (cf. bordereau de communication de pièces, pièces n°2, 5 , 8, 9 et 10), la cour a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, les juges ne peuvent se prononcer par voie de simple affirmation ; qu'en retenant, pour décharger M. X... de ses fonctions de curateur aux biens au profit de M. Z..., qu'un contrôle fiscal était en cours, la cour, qui n'a pas précisé à partir de quelle pièce elle se fondait pour retenir ce fait, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé l'article 455 du code de procédure civile.