Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.032 du 10/09/2020,  partie 5


qu'à ce titre le preneur s'est engagé à les mettre à disposition du prestataire du SAMU, mais disposait de la faculté de résilier le contrat dans le cas où une évolution réglementaire interdirait l'activité de transport ; qu'il faut donc en déduire que les parties ont eu la commune volonté de permettre l'utilisation des lieux par le service de transport aérien du SAMU sans imposer au preneur la charge de maintenir pour toute la durée du bail la faculté d'accueillir des activités de transport aérien ; que la faculté de résiliation ouverte au preneur démontre également que le bailleur n'entendait pas s'engager à maintenir cette possibilité ; que la SARL CDC Group se trouve donc contractuellement obligée de prendre en charge les travaux nécessaires à l'exercice de ses propres activités ; qu'elle n'est pas contrainte d'assumer ceux qui sont exigés pour l'activité de transport aérien ; que rien n'impose non plus à la ville de Saint-Etienne de prendre en charge ces derniers ; Sur la prise en charge de la mise en conformité ; que les services de la direction générale de l'aviation civile ont établi un rapport de contrôle d'où il ressort que deux textes prévoient les règles applicables aux infrastructures destinées aux hélicoptères, un arrêté du 29 septembre 2009 dit « TAC hélistations » relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul rotor principal et un arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ; que l'autorisation de création et de mise en service en tant qu'hélistation destinée au transport public a été prises sur la base de ce dernier texte ; que les services de la direction générale de l'aviation civile ont relevés quatre écarts et dix-sept observation par rapport aux règles applicables ; que trois des écarts concernent la conformité d'informations ou procédures, le dernier l'indisponibilité des feux périphériques et projecteurs destinés à l'exploitation de nuit ; que seize des observations sont des non-conformité par rapport à l'arrêté TAC hélistations la dernière relevant l'insuffisance des extincteurs disponibles ; que les anomalies touchant aux feux et aux extincteurs relèvent de l'exploitant ainsi que le précise d'ailleurs l'arrêté préfectoral portant création et mise en service de l'hélistation, et il en est de même des procédures ; que l'arrêté TAC hélistations ne concerne pas uniquement les infrastructures destinées au transport public mais toutes les installations accueillant des hélicoptères ; que l'exercice des activités de la SARL CDC Group, même si elles n'incluent pas le transport public, suppose donc la correction des non-conformités relevées par les services de la direction générale de l'aviation civile ; que dès lors que ces travaux sont nécessaires à l'exercice de ses propres activités, il appartient à la SARL CDC Group de les prendre en charge ; que la SARL CDC Group sera déboutée de sa demande visant à faire exécuter la mise en conformité par la ville de Saint-Etienne ; Sur le montant des loyers et le préjudice de la SARL CDC Group ; que la ville de Saint-Etienne n'étant pas obligée de maintenir les lieux en conformité avec les exigences du transport public, la SARL CDC Group ne peut prétendre ni à une suspension des loyers ni à des dommages et intérêts du fait que l'héliport ne permet plus l'activité de transport ; que le coût des travaux de mise en conformité a été évalué dans un rapport établi en décembre 2008 par une société extérieure après une commande passée par la ville de Saint-Etienne en novembre 2008 en réponse à une proposition de juin 2008 ; que la société Hélicap, qui assurait les transports pour le SAMU, a informé en janvier 2009 la SAR L CDC Group de la résiliation de la convention aux termes de laquelle elle utilisait les installations ; que si l'on peut évidemment s'interroger sur les raisons qui ont poussé la ville de Saint-Etienne à étudier dès juin 2008 la mise en conformité de l'héliport, celle-ci n'a finalement connu le coût des travaux qu'en décembre 2008 ; que la décision de la société Hélicap, qui ne pouvait être prise qu'après développement d'une autre plateforme, n'a pas pu être dictée par le montant de ces travaux ; qu'en outre, la création d'un héliport au CHU ne dépendait évidemment pas de la seule ville de Saint-Etienne et n'a pu être décidée par elle, même s'il paraît vraisemblable qu'elle avait connaissance de ce projet ; qu'il n'est pas démontré que la ville de Saint-Etienne ait une responsabilité dans le départ de la société Hélicap ; que la SARL CDC Group sera déboutée de ses demandes relatives à la suspension du paiement des loyers, aux dommages et intérêts, à la réduction du montant du loyer, qui apparaissent non fondées en l'absence de manquement du bailleur à ses obligations » (jugement entrepris, p. 3 à 5) ;
 
 1) Alors que le juge est tenu de ne pas dénaturer les écrit clairs et précis versés aux débats par les parties ;