Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.808 du 10/09/2020,  partie 3


que, par une demande datée du 11 juillet 2018 et visée par la cour d'appel de Nouméa le 12 juillet 2018, Mme L... avait sollicité, sur le fondement du principe du contradictoire, le report de la clôture, initialement fixée au 12 juillet 2018, à la date du 26 juillet 2018, afin d'être en mesure de répondre aux conclusions récapitulatives de la SCI Kinoa du 10 juillet 2018 ; que, passant outre, la cour d'appel a statué au visa de ces conclusions récapitulatives ; qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que Mme L... avait été mise en mesure de présenter sa défense sur l'argumentation contenue dans les dernières conclusions de son adversaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 3°) ALORS QU'il résulte de la note d'audience du 26 juillet 2018 qu'un incident était joint au fond, relatif à la recevabilité des conclusions de la SCI Kinoa notifiées par Me P... le 10 juillet 2018 et des conclusions de Mme L... notifiées par Me O... le 20 juillet 2018 ; qu'en s'abstenant de statuer sur cet incident, la cour d'appel a méconnu son office, et a violé l'article 15 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme L... à payer à la SCI Kinoa la somme de 2.440.281 F CFP au titre des charges des lots n° 8, 9 et 10 du Centre commercial de [...] au titre des années 2011 et 2012, outre les intérêts à compter de la mise en demeure ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « c'est à tort que le premier juge a rejeté la demande reconventionnelle en paiement de la SCI Kinoa au titre des charges des années 2011 et 2012 au motif qu'il appartenait à la société de mettre en oeuvre les garanties d'actif et de passif dans le délai contractuel ;
 
 Qu'en effet, une telle clause qui ne joue qu'entre les parties à la cession, interdit simplement, une fois le délai d'action dépassé, une action de l'acquéreur contre le vendeur, mais n'empêche nullement un recours direct du nouveau propriétaire contre les locataires débiteurs ;
 
 Qu'en l'espèce, le fait que Mme L... ait été à la fois locataire de la société Earina devenue Kinoa et associée de cette même société a conduit à une confusion des personnes juridiques dont Mme L... a joué et qui a trompé le tribunal ;
 
 Que Mme L..., locataire, n'est pas fondée à opposer la clause de garantie d'actif et de passif à la SCI Kinoa dès lors que l'action engagée contre elle a trait aux rapports locatifs et n'entre pas dans le cadre de la cession de parts sociales qui est intervenue entre la société SCH2F et Mme L..., associée ;
 
 Attendu que la SCI Kinoa réclame la somme de 2.440.281 F CFP au titre des charges des lots n° 8, 9 et 10 du centre commercial de [...] pour les années 2011 et 2012, outre les intérêts depuis la date de la mise en demeure ;
 
 Qu'elle produit à cet effet deux tableaux intitulés « SCI Earina répartition des charges locataires » établis pour les années 2011 et 2012 par un certain monsieur F... lequel, sur sommation :
 
 - a déclaré « La famille H... m'avait demandé de calculer les charges et les loyers des boutiques du complexe commercial [...] » ;
 
 - a confirmé qu'il avait établi les tableaux de répartition des charges portant son nom et que ces tableaux avaient été établis à partir des documents et factures exposés par la SCI Earina ;
 
 - a précisé qu'il ignorait que Mme L... était gérante du fournil et du snack de [...], et que les sommes portées sur les tableaux étaient une répartition mathématique correspondant à ces boutiques ;
 
 Attendu que Mme L... ne conteste pas sérieusement les affirmations de M. F... contre lequel elle n'a, au demeurant, engagé aucunes poursuites pénales ;
 
 Attendu que la cour, au demeurant, constate que Mme L... n'a pas contesté le principe de charges à payer au bailleur et, dans sa requête introductive d'instance en opposition au commandement de payer, a déclaré « si des charges peuvent être dues au titre de la gestion antérieure à la cession pour les années 2011 et 2012, ces charges font partie d'éventuels suppléments de passif », ce dont il s'infère qu'elle ne contestait pas la possibilité d'une dette antérieure mais y opposait la clause de garantie de passif et l'expiration du délai d'action ;
 
 Que la cour retiendra donc comme suffisamment prouvée l'existence d'une créance de 2.440.281 F CFP de la SCI Kinoa sur sa locataire Mme L... et que la question est de savoir si cette créance a été réglée ;
 
 Attendu qu'aux termes de l'article 1315 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie, « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;