Cour d'appel de Versailles,  décision 14-14.494 du 28/05/2015,  partie 2


qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, toutes sommes ou avantages accordés aux travailleurs salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail étaient considérées comme rémunérations et entraient dans l'assiette des cotisations ; que la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000 posait le principe que « seules seraient prises en compte dans l'assiette des cotisations sociales les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur à hauteur de la fraction de ces indemnités assujetties à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du CGI » ; que selon cet article, dans sa rédaction applicable au contrôle litigieux, toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constituait une rémunération imposable sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 et des indemnités ensuite énoncées, étrangères au présent litige ; que l'indemnité transactionnelle litigieuse avait été versée en exécution d'un protocole ainsi rédigé : « M. X... a(vait) rappelé que le protocole d'avril 2006 prévoyait expressément dans son article 3 que la "société BOUYGUES travaux publics s'engage(ait) à ne pas divulguer les raisons qui l'(avaient) conduite à notifier la rupture de son contrat de travail et à ne pas donner d'information négative à tout futur employeur afin de ne pas obérer ses chances de retrouver un travail. Cet engagement de confidentialité constitu(ait) une condition substantielle du présent accord" » ; qu'il était ainsi établi que le préjudice dont s'était prévalu l'ex salarié en avril 2007 et réparé de manière forfaitaire par l'indemnité transactionnelle litigieuse, résultait du non-respect par la société BOUYGUES d'une obligation ayant sous-tendu le premier protocole transactionnel dont l'indemnité était, sans contestation, prise en compte dans le calcul de l'assiette des cotisations sociales ; que cette indemnité avait donc bien été versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail de M. X..., à l'initiative de l'employeur, et était soumise à cotisation dans les limites posées par l'article 80 duodecies (arrêt attaqué, p. 2, 1er consid., et p. 3, 1er consid.) ; que le litige portait sur la mise en oeuvre de la transaction fixant les obligations des parties dans le cadre de la rupture du contrat de travail ; que, dès lors, si l'indemnité réparait un préjudice professionnel et moral distinct de celui directement causé par la rupture proprement dite du contrat de travail, il n'en restait pas moins qu'elle était versée à l'occasion de la rupture de ce contrat au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (jugement confirmé, p. 7, 3ème al.) ;
 
 ALORS QUE ne sont pas incluses dans l'assiette des cotisations sociales les indemnités transactionnelles versées postérieurement à la rupture du contrat de travail par l'employeur à son ancien salarié, lesquelles ne constituent pas un élément de rémunération totalement ou partiellement imposable mais sont allouées en réparation d'un préjudice moral et professionnel ; qu'en l'espèce, par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué a constaté que l'indemnité transactionnelle litigieuse versée par l'employeur à son ancien salarié réparait le préjudice professionnel et moral subi par ce dernier ; qu'en incluant cependant ladite indemnité dans l'assiette des cotisations sociales, omettant ainsi de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.