Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.694 du 10/02/2021,  partie 4



 Toutefois, conformément à la décision n° 2012/227 du Conseil constitutionnel du 30 mars 2012, le parquet ayant introduit son action le 7 août 2015, soit plus de deux années après l'enregistrement de la déclaration le 2 mars 2010, la présomption de fraude prévue à l'article 26-4 susvisé ne peut recevoir application, et il lui appartient de démontrer l'absence de communauté de vie au jour de cette déclaration, soit le 3 avril 2009.
 
 En application de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent à une communauté de vie. Par ailleurs, l'article 212 du même code dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
 
 En l'espèce, il résulte des actes de naissance produits par le ministère public qu'au cours de son mariage avec Mme S... Q..., M. F... B... a eu deux enfants de sa relation avec Mme L... I..., à savoir M... B..., née le [...] à Ferizaj (Kosovo), et K... B..., né le [...] à Ferizaj (Kosovo), alors qu'il n'était pas séparé de Madame Q... et que le couple vivait en Suisse.
 
 A cet égard, il ressort de l'audition de M. F... B..., réalisée par les autorités consulaires françaises à Genève, le 18 septembre 2013, que ce dernier a confirmé connaître Mme L... I... depuis le 26 décembre 1999, l'avoir revue au Kosovo en 2005 et chaque fois qu'il s'y rendait en vacances, sans sa première épouse, Madame Q....
 
 Monsieur B... a déclaré par ailleurs avoir reconnu l'enfant M... à sa naissance, sans toutefois informer Mme S... Q... de la naissance de cet enfant.
 
 Madame I..., sa deuxième épouse, a, pour sa part, déclaré qu'elle connaissait Monsieur B... depuis le 26 décembre 1999, qu'elle l'a revu au Kosovo en août 2005, alors que celui-ci y venait passer des vacances, qu'il lui a dit qu'il était marié en Suisse, et qu'ils ont renoué une relation amoureuse.
 
 Au vu de ces éléments et bien que le requérant ait produit des éléments attestant d'une communauté de vie avec son épouse française en Suisse dont il divorcera par la suite le 30 janvier 2013 pour se remarier avec Madame I..., il n'en demeure pas moins que Monsieur F... B... a maintenu la relation qu'il entretenait avec Mme L... I... au cours de sa vie commune avec Madame Q....
 
 Or, cette relation suivie avec une autre femme exclut la communauté de vie affective, au sens des dispositions de l'article 212 du code civil précité.
 
 Il en résulte que la fraude invoquée par le ministère public se trouve caractérisée.
 
 Il y a donc lieu de faire droit à la demande du ministère public et d'annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par M. F... B... sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, déclaration enregistrée le 2 mars 2010 sous le numéro 2009 DX 007636, [et] de constater son extranéité » ;
 
 1. Alors que, d'une part, l'entretien d'une relation adultère n'est pas exclusif, en soi, d'une communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la seule circonstance tirée de ce que M. B... avait entretenu une relation adultère avec Mme I... pendant son mariage avec Mme Q... pour en conclure à l'absence d'une communauté de vie affective et matérielle entre les époux, la cour d'appel a violé l'article 21-2 du Code civil ;
 
 2. Alors que, d'autre part, le devoir de communauté de vie entre époux, qui implique, en principe, que ceux-ci vivent ensemble et aient une relation de couple, ne se confond pas avec le devoir de fidélité, lequel implique que ladite relation de couple soit exclusive et monogamique ; qu'en l'espèce, en déduisant la prétendue absence de communauté de vie entre Mme Q... et M. B... du seul manquement, par celui-ci, à son devoir de fidélité envers son épouse, en raison de sa liaison adultère avec Mme I..., la cour d'appel a violé les articles 212 et 215 du Code civil.