décision 16-14.630 du 15/11/2017,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 19 novembre 2014 qui avait écarté comme irrecevable la tierce opposition de la SCP BTSG ès qualités au jugement du 20 août 2014 arrêtant le plan de sauvegarde de la société SFER ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Diane ne peut soutenir que le jugement aurait été rendu en fraude de ses droits pour avoir été tenue dans l'ignorance du projet de plan de sauvegarde de la société SFER alors qu'elle a donné son avis sur ledit projet par courrier du 19 mai 2014 ; qu'elle a fait savoir qu'elle s'y opposait notamment au motif qu'il ne prévoyait pas le remboursement de sa créance, qu'elle a par ailleurs observé que le montant des créances fiscales et des fournisseurs sur la société SFER n'était pas encore connu de façon définitive, qu'elle a aussi suggéré que la société était d'ores et déjà en état de cessation des paiements ; qu'ayant donné son avis, ainsi que l'a retenu le premier juge, elle ne peut donc sérieusement soutenir que le jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 20 août 2014 qui s'est prononcé sur le plan de sauvegarde aurait été prononcé en fraude de ses droits ; que la société Diane affirme encore que le jugement du 20 août 2014 aurait été pris en fraude de ses droits en ce qu'il a été décidé qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte sa créance déclarée de 216.764.736 € pour se prononcer sur la viabilité de la proposition de plan de sauvegarde alors qu'il résulte de l'article L. 626-21 du code de commerce que le plan de sauvegarde doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même celles qui sont contestées ; qu'il s'agit là en réalité d'un moyen personnel au soutien de la tierce opposition ; que la société Diane avait déclaré le 19 avril 2013 une créance de 216.764.736 € représentant pour l'essentiel la perte de l'économie fiscale ainsi que les intérêts et pénalités et majorations fiscales de retard subies pour les années 2008 à 2010 par les investisseurs qui par ailleurs ont procédé à leur propre déclaration de créance ; que la décision du juge-commissaire du 6 février 2014 qui a rejeté la déclaration de créance de la société Diane dans la procédure de la société SFER a depuis lors été confirmée par la Cour ; que si la jurisprudence retient que le passif contesté doit être pris en compte dans les prévisions du plan de sauvegarde, cette obligation a pour limite l'abus manifeste de déclaration de créance, ici caractérisé ; que par ailleurs, la société Diane ne peut, comme elle le fait dans ses copieuses écritures, dans le cadre d'une procédure de tierce opposition, développer une argumentation qu'elle n'avait pas cru bon exposer lorsque son avis sur le projet de plan a été sollicité ; que les conditions de l'article 583 du code de procédure civile ne sont pas réunies ; que la SCP BTSG ès qualités n'est pas recevable en sa tierce-opposition ; que le jugement est en voie de confirmation (arrêt, p. 11) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en l'espèce, estimer que le jugement du 20 août 2014 aurait été rendu en fraude des droits de la SARL Diane signifierait qu'elle était tenue dans l'ignorance du projet de plan par la suite d'une collusion entre les parties au litige ; qu'invitée par le mandataire judiciaire – comme tous les autres créanciers – à donner son avis sur la proposition de plan de sauvegarde de la SFER élaboré par les administrateurs judiciaires, la société Diane s'y est opposée au motif qu'il ne prévoyait pas le remboursement de sa créance ; qu'elle a donc pu faire valoir ses arguments et son refus a bien été acté dans l'état des réponses remis au tribunal par le mandataire judiciaire ; qu'en ce qui concerne la deuxième condition de l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile, il s'agit du moyen propre qui est un moyen personnel à l'intéressé, que lui seul peut faire valoir ; qu'en l'espèce, il convient de rappeler que la SARL Diane a déclaré le 19 avril 2013 une créance de 216.764.736,85 € représentant pour l'essentiel la perte de l'économie fiscale ainsi que les intérêts, pénalités et majorations fiscales de retard subis pour les années 2008 à 2010 par les investisseurs lesquels ont d'ailleurs procédé à leur propre déclaration de créance ; que par ordonnance rendue le 6 février 2014, le juge-commissaire a rejeté la créance de la SARL Diane, décision dont cette dernière a interjeté appel ; que la cour d'appel n'a toujours pas rendu sa décision ; que les conditions de l'article 583 précité n'étant pas remplies, il convient de débouter M. A..., ès qualités de liquidateur de la SARL Diane, de sa tierce opposition (jugement, p. 4 et 5 § 1) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'il ne peut soulever un moyen d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ;