Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.719 du 14/11/2019,  partie 3



 2°) ALORS QUE dans un courriel du 4 avril 2014 visé par l'arrêt attaqué, la société TRAVEL EUROPE a expressément confirmé son programme de vols à la société AIR 4 jusqu'au 2 juin 2014 ; qu'en affirmant qu'aux termes des deux contrats, pour la période postérieure au 19 mai 2014, le programme de rotations devait être confirmé et que « dans les deux cas, pour ladite période, il n'est justifié d'aucune confirmation ferme convenue entre les parties sur la programmation de vols », quand le courriel susvisé attestait précisément du contraire, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QU'en considérant que les deux contrats d'affrétement étaient dépourvus de terme, ou encore que, pour la période postérieure au 19 mai 2014 le programme de rotations n'était que provisoire et devait être confirmé, et qu'il n'y avait pas matière à annulation de programmation de vols, comme l'objecte à juste titre Travel Europe au-delà de cette date, tout en constatant que ces contrats avaient été résiliés pour faute le 14 mai 2014, ce qui aurait été inutile si aucun vol n'avait été confirmé après cette date, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1103 du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société AIR 4 à payer à la société TRAVEL EUROPE la somme de 49.132,72 euros au titre du trop-perçu de taxes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de remboursement du trop-perçu au titre des taxes d'aéroport formée par Travel Europe, l'article 5.2 in fine des contrats stipule que "Les taxes passagers seront à régler avant le départ de chaque vol et seront réconciliées après les vols." (sic) ; qu'il résulte de ces stipulations qu'avant le vol, Air 4 facture à Travel 'Europe une provision à valoir sur les taxes passagers égale à la capacité théorique de l'appareil (soit pour 180 sièges), et qu'après le vol, il lui incombe de régulariser le montant réel des taxes payées en fonction du nombre effectif de passagers montés à bord et de restituer à Travel Europe l'éventuel trop perçu ; qu'or, Air 4 n'excipe nullement ne pas s'être vue communiquer par Travel Europe au plus tard 3 jours avant chaque vol le nombre exact de passagers prévus sur le vol et la liste complète des personnes concernées avec leurs éléments d'identité, conformément aux exigences de l'article 7.2.2 des contrats ; qu'elle n'allègue donc, ni ne justifie ne pas être en mesure, comme elle en a la charge, d'effectuer la régularisation requise et de calculer son montant ; que par suite, il s'avère que le propre calcul effectué par Travel Europe de sa créance au titre du trop-perçu du 31 mars au 19 mai 2014, pour parer la carence d'Air 4, n'est pas utilement critiqué par celle-ci, peu important que ce calcul se base sur des annotations manuscrites apposées sur les factures ; qu'en particulier, Air 4 ne produit aucun élément venant établir que le nombre réel de passagers invoqué pour chaque vol serait d'après les propres données qu'elle était chargée de transmettre à la compagnie White ; que la demande de paiement de Travel Europe formée à hauteur de 49.132,72 euros sera donc accueillie, le jugement étant infirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en affirmant, pour condamner la société AIR 4 à payer à la société TRAVEL EUROPE la somme de 49.132,72 euros au titre du trop-perçu de taxes, qu'il incombait à la société AIR 4 d'effectuer la régularisation requise et de calculer son montant après chaque vol, de sorte qu'il importerait peu que le propre calcul effectué par TRAVEL EUROPE de sa créance au titre du trop-perçu du 31 mars au 19 mai 2014, pour parer prétendue carence de la société AIR 4, se base sur des annotations manuscrites apposées sur les factures, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code vil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société AIR 4 à payer à la société TRAVEL EUROPE la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages intérêts formée par Travel Europe, Travel Europe sollicite 100.000 euros de dommages intérêts pour inexécution de ses obligations contractuelles par Air 4 ; qu'or elle justifie effectivement d'un certain nombre de difficultés dans l'organisation des vols et du mécontentement consécutif de clients des agences de voyages, ainsi que des agences de voyage elles-mêmes (Nouvelles Frontières, Promovacances...) avec qui elle contracte, à savoir, modifications et communications de dernière minute des "routings" (qui incluent les escales et les horaires), retards et recours à une reprise à un avion de capacité moindre (le changement de modèle d'avion étant en revanche autorisé par les contrats) ;