Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.940 du 16/10/2019,  partie 7



 que le signe « N... » apparaît comme l'élément essentiel d'identification dans chacune des marques en présence, l'ajout des mentions « V... & T... » et « & Cie » apparaissant accessoires ;
 que la police de caractères, utilisée pour la calligraphie des termes figurant dans chacun des trois signes, est très voisine ;
 et que, comme l'ont relevé les premiers juges, compte tenu du caractère familial des différentes sociétés en présence, dont il est suffisamment établi qu'elles détiennent chacune leurs signes par la revendication d'un ancêtre commun à leurs différents dirigeants, en la personne de feu B... N..., il n'apparaît pas que l'usage du signe « N... » et de la calligraphie en usage sur le domaine viticole du père, par la société fondée par V... N..., son fils, soit révélatrice de la mauvaise foi invoquée par la société civile Champagne N... & Cie ;
 que, comme elle l'affirme, la société V... N... a placé, dans une large boucle surplombant le signe « N... » les prénoms de ses dirigeants : « V... & T... », dont on peut légitimement considérer qu'ils ont été insérés, dans le graphisme de la marque, comme un élément de distinctivité, volontairement affiché ;
 que c'est sans contradiction, de la part de l'EARL N... V..., que dans le dépôt de sa marque, cette entreprise a voulu à la fois afficher le patronyme d'un ancêtre qu'elle considère comme illustre, et ne pas susciter de confusion avec un autre signe existant ou à venir, notamment celui déposé en 2005 par la société civile Champagne N... & Cie : « N... Père et Fils » ;
 que c'est avec la même cohérence que l'EARL N... V... fait valoir aujourd'hui qu'elle n'a pas contesté le dépôt de la marque « N... Père et Fils » par la société civile Champagne N... & Cie en 2005 ;
 ainsi, que la bonne foi de l'EARL N... V..., dans le dépôt de la marque « V... et T... N... » du 26 septembre 2002, étant établie, la demande de la société civile Champagne N... & Cie, aux fins de nullité, apparaît irrecevable, d'autant au surplus que, comme l'ont rappelé les premiers juges, l'usage de cette marque a été toléré pendant plus de 10 ans par ladite société qui en a demandé l'annulation, qu'à titre reconventionnel, dans ses conclusions de première instance ;
 que la cour confirmera donc le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de nullité de la marque « V... et T... N... » n° 3186444 appartenant à l'EARL N... V... ;
 
 - sur la demande de l'EARL N... V... en annulation des marques « N... & Cie » et « N... » ;
 que, comme il vient d'être démontré, l'élément le plus distinctif des marques en présence réside dans le nom « N... », tant par sa connotation historique, rappelant le fondateur de la maison de champagne, que par sa disposition dans les signes déposés ;
 que si elle ne l'avait pas fait auparavant pour ses dépôts et usages remontant à 1969 même si, au fil du temps, le patronyme « N... » y est devenu de plus en plus imposant et les mots « Père & Fils » plus discrets, il apparaît que la société civile Champagne N... & Cie a finalement déposé deux marques semi-figuratives : « N... & Cie » en 2010 et simplement « N... » en 2011, dans lesquelles n'apparaît plus que le patronyme « N... » ;
 et que, outre la similitude graphique et le fait que les dépôts ont visé des produits identiques : les « vins bénéficiant de l'appellation contrôlée champagne », il apparaît que les signes déposés, en l'espèce, par la société civile Champagne N... & Cie se trouvent dénués de tout élément distinctif, ce malgré les recommandations du Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne et des usages de la profession, lequel préconisait afin d'éviter toute homonymie, fréquente en champagne viticole, et tout risque de confusion pour la clientèle, d'ajouter au patronyme « N... » un prénom ou un nom distinctif ;
 qu'en déposant les marques « N... & Cie » et « N... », la société civile Champagne N... & Cie ne pouvait ainsi ignorer qu'une telle appropriation du patronyme « N... » portait nécessairement atteinte aux droits des autres producteurs de champagne exploitant sous cette dénomination ;
 que l'intention déloyale de ses dirigeants d'entretenir la confusion entre la maison qu'ils représentent et l'EARL N... V... apparaît établie ;
 qu'enfin, et comme il a été relevé par ailleurs, le dépôt de la marque « V... & T... N... » en septembre 2002 est très antérieur au dépôt des marques « N... & Cie » et « N... » de 2010 et 2011 et qu'il a été toléré par la société civile Champagne N... & Cie pour être contesté seulement dans le cadre de l'instance introduite par l'EARL N... V... en décembre 2013 ;