Cour d'appel de Douai,  décision 12-28.403 du 20/11/2013,  partie 4



 2°/ ALORS QUE, seul le ministère public territorialement compétent pouvant agir en annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française pour fraude, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le délai biennal d'exercice de cette action ; que le fait qu'à la date où il l'aurait découverte, les époux vivaient encore ensemble n'est pas de nature à repousser le point de départ de ce délai de prescription ; que la cour d'appel a relevé que Madame Y... épouse X... avait adressé en copie un courrier au procureur de la République dans lequel elle indiquait que « son mari a obtenu sa carte d'identité française, que depuis il lui a clairement indiqué que désormais, il avait atteint son objectif en l'épousant, c'est-à-dire, obtenir la nationalité française », courrier dont le procureur de la République a accusé réception le 3 juillet 2006 (arrêt, p. 4) ; qu'en énonçant toutefois, pour dire non prescrite l'action du ministère public, intentée le 18 septembre 2009, que les époux X... vivaient encore ensemble à la date du 3 juillet 2006, la cour d'appel, qui a statué par des motifs tirés de l'absence de résidence séparée des époux, inopérants à repousser le point de départ du délai de prescription, a violé l'article 26-4 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ; 
 
 3°/ ALORS QUE l'enregistrement de la déclaration de nationalité française ne peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude que dans un délai de deux ans à compter de leur découverte ; que les modalités d'exercice d'une action négatoire de nationalité ne sauraient emporter de conséquences sur le point de départ de la prescription de l'action en contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité ; que la cour d'appel a relevé que Madame Y... épouse X... avait adressé en copie un courrier au procureur de la République dans lequel elle indiquait que « son mari a obtenu sa carte d'identité française, que depuis il lui a clairement indiqué que désormais, il avait atteint son objectif en l'épousant, c'est-à-dire, obtenir la nationalité française », courrier dont le procureur de la République a accusé réception le 3 juillet 2006 (arrêt, p. 4) et que le procureur de la République avait assigné Monsieur X... le 18 septembre 2009 ; qu'en jugeant toutefois non prescrite l'action de ce dernier, aux motifs inopérants que Madame Y... s'était contentée de faire part de ses soupçons quant au but recherché par son conjoint dans leur mariage et que le 3 juillet 2006, en l'absence d'enquête, faute d'avoir recueilli des éléments suffisants, aucune procédure négatoire de nationalité ne pouvait être mise en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26-4 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : 
 
 D'AVOIR annulé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 21 mars 2005 par Monsieur X... Taïeb ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 26-4 alinéa 3 du code civil, la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude ; la séparation de fait des époux est intervenue le 25 octobre 2006, à la suite de l'ordonnance de nonconciliation rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille le 21 septembre 2006, soit dans le délai de douze mois ayant suivi l'enregistrement de la déclaration en date du 22 mars 2006, il appartient dès lors à M. X... de renverser la présomption de fraude édictée par le texte et de rapporter la preuve qu'à la date de la déclaration du 21 mars 2005, la communauté de vie des époux n'avait pas cessé ; l'argument de Monsieur X... selon lequel l'union des époux était sincère lorsqu'elle a été contractée est puisque la persistance de la communauté de vie doit être appréciée à la date de la déclaration de nationalité, la communauté de vie se définit comme la volonté sincère de deux époux de vivre en union durablement. Elle doit matérielle et affective or, une première lettre le 21 novembre 2005 au " service nationalité " du d'instance, Madame Y... écrivait que depuis que M. X... sa de en 2005, son comportement à son et qu'elle qu'il s'était marié avec elle pour obtenir sa et vivre en France ; Madame Y... a ensuite régulièrement repris ces griefs dans ses courriers ultérieurs ; certes, c'est elle et non pas son mari qui a pris l'initiative de la procédure de divorce en déposant une requête le 12 mai 2006 alors que les époux vivaient toujours au domicile.