Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.704 du 26/01/2022,  partie 3


qu'ils ont au demeurant procédé seuls au dépôt de leur demande auprès de l'OEB et de l'UPSTO quand bien même ils ont ensuite à nouveau fait appel au cabinet Plasseraud ; qu'en conséquence, il n'est démontré aucune faute commise par le cabinet Plasseraud, Monsieur [D] ne pouvant lui reprocher de ne pas lui avoir conseillé une recherche d'antériorité, au demeurant aléatoire et source de frais ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le cabinet Plasseraud n'a pas manqué à son obligation d'information et de conseil et n'a commis aucune faute dans la rédaction de la demande de brevet ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE «s'agissant de la violation alléguée de son obligation de conseil, Monsieur [Y] [D] prétend que Monsieur [U], à qui avait été remis les documents pour la rédaction de la demande de brevet comportant explicitement la mention de l'existence d'un capteur du faisceau lumineux, a volontairement omis de reproduire dans la demande de brevet ladite mention, qui est pourtant selon le demandeur une caractéristique essentielle, et que lorsque les inventeurs lui auraient demandé de s'expliquer sur cette omission il leur aurait répondu avoir volontairement retiré ladite mention pour ne pas restreindre la portée de la demande de brevet ; que s'il est en effet constant que le dispositif de l'invention transmis par Monsieur [Y] [D], défini comme "l'association d'un périphérique de pointage en relation avec un écran de visualisation et d'un périphérique de contrôle de déplacement" comporte un "schéma général du système de jeu de tir avec moyen de déplacement" légendé dans une rubrique "commentaire" qui précise "2 périphérique a - capteur du faisceau lumineux" et que cette mention de "capteur de faisceau lumineux" ne figure pas expressément dans la demande de brevet telle que déposée, il n'est cependant pas établi, contrairement aux affirmations de Monsieur [Y] [D], que cela résulte d'un conseil de Monsieur [U] de retirer ladite mention, alors qu'il existe de nombreuses différences entre le document de deux pages intitulé "informations techniques générales" remis par Monsieur [Y] [D] le 27 mai 1998 au Cabinet Plasseraud et la demande de brevet rédigée en plus de 10 pages, outre qu'il est justifié que Monsieur [Y] [D] a été étroitement associé à la rédaction de la demande de brevet, formant à chaque étape de nombreuses demandes de modifications, et par exemple par courrier du 10 juin 1998 "dans la deuxième revendication ligne 31, pourriez-vous remplacer les mots "porté par" par les mots "intégrée dans" ou "intégrée au" ; que dans cette même revendication serait-il possible de mentionner que cette manette multidirectionnelle peut également être un joystick, un trackball, une manette analogique ou une manette digitalePourriez-vous rajouter une revendication (après la 9 par exemple) qui mentionne la réalité virtuelle", puis dans le courrier du 17 juin 1998 "suite à la relecture de l'ensemble du brevet Motion Gun avec l'un de mes associés, nous avons trouvé quelques petites modifications" suivie de 9 ou 10 requêtes précises d'ajouts, de suppression ou de remplacement de mots ou de phrases, et enfin dans une ultime lettre du 17 juin 1998 sollicitant notamment le changement du titre du brevet en "pistolet de tir pour jeu vidéo", sans qu'aucune de ces demandes précises et circonstanciées révélant une lecture minutieuse des différents projets ne fasse état d'une quelconque question ou conseil relatifs à l'absence de la mention du capteur lumineux, de sorte qu'il n'est pas établi que le Cabinet Plasseraud n'a pas suivi les instructions écrites de ses clients, la seule mention du capteur lumineux dans le document initial ne constituant pas une telle instruction, et aucune instruction n'ayant été donnée dans ce sens alors que Monsieur [Y] [D] n'a pas manqué d'en formuler de nombreuses autres ; qu'il n'est pas non plus démontré que l'absence de la mention du capteur lumineux aurait entraîné une insuffisance de description du brevet ; que Monsieur [Y] [D] se bornant à affirmer sans le prouver qu'aucun élément ne permettait à l'homme du métier de savoir que l'invention fonctionnait par détection lumineuse, alors que le cabinet Beau de Lomenie, conseil en propriété industrielle consulté par le demandeur dès le mois de mai 1998 avait conclu par courrier du 27 mai 1999 à une parfaite validité de la demande de brevet de Monsieur [Y] [D], que le brevet français a bien été délivré en France le 26 janvier 2001, la demande de brevet européen ayant quant à elle fait l'objet d'une délivrance le 2 mai 2003, sans que l'INPI pas plus que l'OEB ne considèrent qu'il manquait la mention d'une caractéristique essentielle, outre que ce n'est pas non plus une insuffisance de description qui été opposée au brevet litigieux au cours de la procédure américaine ;