Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.481 du 22/03/2017,  partie 7


action du syndicat CGT Bocahut, et d&apos;avoir condamné la société Bocahut à lui payer la somme de 250 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 L&apos;action du syndicat CGT 
 La société BOCAHUT estime que le syndicat ne fait pas la preuve d&apos;une atteinte aux intérêts collectifs de la profession.
 Mais le non respect de l&apos;égalité de traitement, l&apos;absence de critères objectifs pour la fixation des rémunérations individuelles, ainsi que l&apos;absence d&apos;information effective des institutions représentatives du personnel, portent atteinte à l&apos;intérêt collectif de la profession.
 Il lui sera alloué la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation d&apos;un chef de décision entraîne la cassation par voie de conséquence de tous les autres chefs de décision qui en sont la suite nécessaire, en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen ne pourra qu&apos;entraîner la cassation du chef de l&apos;arrêt relatif à l&apos;indemnisation du syndicat en raison du non-respect de l&apos;égalité de traitement ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;article L 2132-3 du Code du travail donne qualité à agir au syndicat dans l&apos;intérêt collectif de la profession qu&apos;il représente ; qu&apos;en affirmant que l&apos;absence d&apos;information effective des institutions représentatives du personnel, porte atteinte à l&apos;intérêt collectif de la profession, sans autre précision, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions.Moyens produits au pourvoi principal par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Bocahut
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que les mécaniciens font un travail de valeur égale, et en conséquence, avant dire droit, d&apos;avoir ordonné a ordonné la communication à M. [N] des bulletins de paie de l&apos;ensemble des mécaniciens sur la période 2006-2014 ;
 
 AUX MOTIFS D&apos;UNE PART, QUE 
 Les demandes de rappels de salaires fondées sur le principe « à travail égal, salaire égal».
 L&apos;employeur a pour obligation de verser la même rémunération aux travailleurs accomplissant un travail égal ou de valeur égale et il incombe au salarié qui invoque une inégalité de traitement de présenter des éléments de fait susceptibles de caractériser une telle inégalité.
 En l&apos;espèce, Monsieur [N] se prévaut des données communiquées par l&apos;expert-comptable missionné par le comité d&apos;entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, données relatives à la rémunération des ouvriers filière maçon-électricien-agents d&apos;entretien pour en conclure à l&apos;existence à son détriment d&apos;une inégalité de traitement et calculer le rappel de salaire.
 La mission de l&apos;expert-comptable désigné en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail porte sur tous les éléments d&apos;ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l&apos;appréciation de la situation de l&apos;entreprise et l&apos;analyse des fichiers relatifs à la rémunération du personnel relève de cette mission. Au surplus, en l&apos;espèce, l&apos;expert-comptable avait relevé une situation sociale marquée par une judiciarisation des relations collectives témoignant d&apos;un passif social non soldé. Une telle constatation rendait d&apos;autant plus fondée l&apos;analyse critiquée.
 C&apos;est donc à bon droit que l&apos;expert-comptable s&apos;est penché sur l&apos;éventail des rémunérations versées aux ouvriers occupant le même emploi de conducteur d&apos;installation.
 De même, il ne peut lui être reproché d&apos;en avoir fait part aux membres du comité d&apos;entreprise, dès lors que c&apos;est cette instance qui lui a confié sa mission.
 S&apos;agissant du secret, l&apos;expert du comité d&apos;entreprise est tenu dans les termes de l&apos;article L2325-42 du code du travail, au secret et à l&apos;obligation de discrétion définis à l&apos;article L2325-5 applicable aux membres du comité d&apos;entreprise. Il s&apos;agit d&apos;une application particulière à l&apos;expert missionné par le comité d&apos;entreprise du secret professionnel édicté par le code de déontologie. C&apos;est donc au regard du code du travail qu&apos;il convient d&apos;en apprécier le respect par le cabinet Alter.
 
 Le dit code distingue le secret professionnel applicable aux secrets de fabrication et le devoir de discrétion concernant toute information revêtant un caractère confidentiel et présentée comme telle par l&apos;employeur.
 Dans la mesure où l&apos;employeur n&apos;a pas en l&apos;espèce, présenté les tableaux litigieux comme confidentiels, seule la confidentialité attachée à l&apos;obligation générale de respecter la vie privée s&apos;impose à l&apos;expert-comptable, la défense de ce droit appartenant à leur titulaire.
 En l&apos;espèce, les tableaux reprenaient les éléments relatifs à l&apos;âge, à la date d&apos;entrée dans l&apos;entreprise, l&apos;emploi et la classification, à la filière, au niveau de l&apos;emploi, au montant du salaire sur les trois dernières années. Seuls l&apos;âge et la date d&apos;entrée, ainsi que le salaire, diffèrent. Il en résulte que les salariés concernés ne pouvaient le cas échéant être identifiés que par des proches. Etant par ailleurs observé que seuls les éléments analysés permettaient de faire la preuve du non-respect de la règle « à travail égal, salaire égal », et étaient détenus par l&apos;employeur, il convient de considérer que l&apos;expert-comptable a respecté son obligation de discrétion.
 En outre, l&apos;employeur n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucune critique de la part des salariés dont l&apos;identité aurait ainsi été dévoilée, ni aucune poursuite engagée à l&apos;