cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-12.496 du 27/06/2018,  partie 4



 ET ALORS QUE, deuxièmement, aucune sanction ne peut être prononcée par le Conseil des ventes volontaires sans que les griefs aient été communiqués au représentant légal de l'opérateur ou à la personne habilitée à diriger les ventes ; qu'à cet égard, la convocation adressée par le commissaire du Gouvernement doit énoncer les faits reprochés à la personne citée à comparaître ; qu'en l'espèce, si la citation du 12 novembre 2015 rappelait que Mme X... Y... avait fait l'objet d'une condamnation pénale pour abus de confiance, et qu'elle ne répondait plus aux conditions d'exercice de l'activité de ventes volontaires, il était simplement fait état de « manquements », sans qu'il soit possible de comprendre quels faits étaient visés sous cette qualification ; qu'il en résultait que Mme X... Y... et l'opérateur de ventes volontaires n'avaient pas été régulièrement convoqués à l'audience du Conseil des ventes volontaires ; qu'au regard de ce moyen de pur droit, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 321-22 et R. 321-46 du code de commerce, ensemble l'article 16 de la décision du Conseil des ventes volontaires du 21 novembre 2012 établissant son règlement intérieur.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a prononcé une interdiction définitive d'exercer à l'encontre de Mme X...-Y... en sa qualité de commissaire-priseur et a dit n'y avoir lieu à statuer sur la situation de Mme X...-Y... en sa qualité de gérante de l'OVV X... ENCHÈRES ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les mesures de suspension prononcées à l'encontre de Mme X...-Y... et de l'OVV X... ENCHERES en décembre 2014 ainsi qu'en avril et mai 2015 sont des mesures provisoires et urgentes qui ont été mises en oeuvre afin d'empêcher des ventes prévues les 20 décembre 2014 et 24 avril 2015 en raison de la disparition des conditions légales de l'exercice de l'activité de ventes volontaires ; que la décision du 20 décembre 2014 et celles d'avril et mai 2015 ont ainsi été provoquées par deux événements distincts : la 1re, l'annonce de la vente du 20 décembre 2014, et les 2 autres, celle de la vente du 24 avril 2015, et il n'y a donc pas lieu d'en additionner les durées, la décision du CVV du mois de mai 2015 étant seulement la suite de la décision du mois d'avril précédent ; que par ailleurs il est exact que la décision de suspension provisoire du 17 décembre 2014 n'a pas été suivie de la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire mais cette seule circonstance ne suffit pas à la transformer en une sanction qui en toute hypothèse, ne pourrait concerner que les faits antérieurs à cette mesure ; que s'agissant des décisions d'avril et mai 2015, qui ont prononcé des mesures provisoires dans la limite des quatre mois prévue par les textes, elles ont été suivies de la mise en oeuvre de la présente procédure disciplinaire qui a donné lieu à la convocation adressée à Mme X...-Y... le 12 novembre 2015 ; que ces deux décisions ont été annulées par la cour d'appel de Paris le 24 février 2016 en raison d'un délai de convocation trop court mais ces annulations qui sont intervenues après que les mesures eurent été exécutées, n'ont pas eu pour effet d'en modifier la nature juridique ni de leur faire perdre leur caractère provisoire et conservatoire ; qu'ainsi les mesures de suspension provisoire de décembre 2014, d'avril et mai 2015 ne font pas obstacle à des poursuites disciplinaires » (arrêt, p. 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « conformément aux principes dégagés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la règle « non bis in idem » ne fait obstacle à ce que les faits commis par une personne puissent faire l'objet de poursuites différentes que pour autant que les faits poursuivis soient les mêmes, que les instances relèvent du même ordre de juridictions, que les sanctions encourues soient les mêmes et que la finalité des actions soit identique ; qu'en l'espèce, les faits soumis à l'examen de la formation disciplinaire du Conseil des ventes sont les mêmes que ceux qui ont été jugés et sanctionnés par le juge pénal ; qu'en outre, l'action disciplinaire, dont les décisions peuvent faire l'objet d'un recours formé devant la Cour d'appel de Paris, relève des juridictions de l'ordre judiciaire au même titre que l'action pénale ;