Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.508 du 11/09/2019,  partie 5



 Elle soutient donc que l'article 3 de la loi du 27 décembre 2008 est venu confirmer que le choix de la capitalisation incluait une renonciation définitive au versement des indemnités trimestrielles et rappelle que la cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer au conseil constitutionnel ce texte, approuvant ainsi sa constitutionnalité, Il convient de rappeler que suivant l'article 1192 du code civil, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. Lorsqu'une disposition nécessite une interprétation de la part du juge, ce dernier doit avant tout rechercher la commune intention des parties, sans s'arrêter au sens littéral des termes du contrat.
 D'autre part, il convient de rappeler qu'il s'ensuit des dispositions de l'article L 2262-11 du code du travail qu'un syndicat ne peut intenter une action constituant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié de sorte que l'interprétation ne peut pas porter sur les conventions litigieuses mais sur le statut du mineur auquel aurait pu porter atteinte des stipulations contractuelles contraires, En l'espèce, l'article 22 dans sa version applicable aux faits de l'espèce, prévoit que « a) Les membres du personnel des mines de combustibles minéraux solides ont droit à une attribution de combustible fournie par l'exploitant; si cette attribution n'est pas possible, ils ont droit à une indemnité compensatrice versée par l'exploitant;
 b) Les membres du personnel des autres exploitations minières et assimilées ont droit à une prime de chauffage, versée par l'exploitant ;
 
 c) Les montants et conditions d'attribution de ces avantages sont fixés, par exploitation ou groupe d'exploitations, par arrêtés du ministre chargé des mines et du ministre des finances et des affaires économiques, d) Les anciens membres du personnel et les veuves, bénéficiaires de prestations à la charge de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines au titre des risques vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivants) ou titulaires de rentes prévues par la législation générale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, peuvent recevoir des prestations de chauffage, en nature ou en espèces, dont les montants et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre des finances et des affaires économiques »
 L'article 23, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit quant à lui que « a) Les membres du personnel, chefs ou soutiens de famille, sont logés gratuitement par l'entreprise, ou, à défaut, perçoivent de celle-ci une indemnité mensuelle de logement;
 b) Les autres membres du personnel peuvent percevoir également une indemnité mensuelle de logement ;
 c) Les montants et conditions d'attribution de ces avantages sont fixés par exploitation ou groupe d'exploitations par arrêtés du ministre chargé des mines et du ministre des finances et des affaires économiques d) Les anciens membres du personnel et les veuves, bénéficiaires de prestations à la charge de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines au titre des risques vieillesse, in validité et décès (pensions de survivants) ou titulaires de rentes prévues par la législation générale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, peuvent recevoir des prestations de logement, en nature ou en espèces, dont les montants et conditions d'attribution sont fixés par arrêtés du ministre chargé des milles et du ministre des finances et des affaires économiques ».
 Un arrêté du 2 mai 1979, paru au Journal officiel du 30 mai 1979, a précisé que "conservent ou recouvrent le droit à la prestation logement, les anciens membres du personnel qui en bénéficiaient à la date à laquelle ils ont cessé leur activité dans une exploitation minière ou assimilée aussi longtemps qu'ils possèdent la même situation de famille qui leur assurait ce droit ».
 Il ressort de ces textes la volonté de créer, pour les salariés et les anciens salariés, un avantage en matière de logement et de chauffage dont le versement constitue une mesure protectrice du salarié sans qu'aucune durée d'octroi de cet avantage n'ait été précisée.
 
 Dès lors, ces textes consacrent sans ambiguïté, le caractère viager de cet avantage.
 Enfin, il convient de rappeler que l'obligation du versement viager d'une indemnité de logement et de combustible mise à la charge de l'employeur par les articles 22 et 23 du statut du mineur est d'ordre public comme ayant été instituée par voie réglementaire avec pour objet la protection sociale du mineur et de l'ancien mineur.
 Ils sont donc suffisamment clairs et précis dans la mesure où ils prévoient, sous certaines conditions liées à la situation de famille, l'octroi, à titre viager, d'avantages relatifs au logement et au chauffage, aux mineurs pour recevoir application sans avoir besoin de recourir à une interprétation.
 Il convient de rappeler que par le biais de l'interprétation, la Fédération ne saurait faire reconnaître le caractère illicite des conventions individuelles auxquelles il n'est pas partie et alors que son action en nullité vient d'être jugée prescrite ni de combattre le système de rachat mis en place qui aboutit selon elle, à une renonciation de droits accordés par le statut des Mineurs.