Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.041 du 29/05/2019,  partie 2


que la cour d'appel a considéré que la notification de la lettre de licenciement du 18 juillet 2013 à la salariée était régulière au vu de la production par l'employeur d'un accusé de réception distribué le 20 juillet 2013 comportant une signature sous la mention « signature du destinataire », et ce même si la calligraphie de la signature n'était pas totalement identique à celle de sa pièce d'identité, établie en 2011 ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de telles constatations que la preuve n'était pas rapportée de ce que l'avis de réception avait été signé par son destinataire, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail dans sa version applicable aux faits, ensemble l'article 670 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS en tout cas QU'il résulte de l'article L.1232-6 du code du travail que l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'absence de preuve de la notification de la lettre au salarié ou de sa remise contre décharge, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article 670 du code de procédure civile, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; qu'à défaut, la preuve de cette notification n'est pas rapportée et le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a considéré que la notification de la lettre de licenciement du 18 juillet 2013 à la salariée était régulière au vu de la production par l'employeur d'un accusé de réception distribué le 20 juillet 2013 comportant une signature sous la mention « signature du destinataire », et ce même si la calligraphie de la signature n'était pas totalement identique à celle de sa pièce d'identité, établie en 2011 ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la salariée, qui contestait avoir apposé sa signature sur l'accusé de réception, était bien l'auteur de la signature litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-6 du code du travail dans sa version applicable aux faits, ensemble l'article 670 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS à tout le moins QU' il résulte de l'article L.1232-6 du code du travail que l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'absence de preuve de la notification de la lettre au salarié ou de sa remise contre décharge, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article 670 du code de procédure civile, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; qu'à défaut, la preuve de cette notification n'est pas rapportée et le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a considéré que la notification de la lettre de licenciement du 18 juillet 2013 à la salariée était régulière au vu de la production par l'employeur d'un accusé de réception distribué le 20 juillet 2013 comportant une signature sous la mention « signature du destinataire », et ce même si la calligraphie de la signature n'était pas totalement identique à celle de sa pièce d'identité, établie en 2011 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs impropres à justifier sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.