Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.208 du 24/03/2021,  partie 6



 4/ ALORS QU'en retenant, pour conclure que les conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et que la société Holdis n'aurait donc pas été l'employeur de Mme B..., que si elle avait réellement repris l'activité de bricolage et de jardinage de la société Beynost brico, il était évident que la société repreneuse, qui disposait déjà de rayons correspondant à ces activités, aurait vu leur chiffre d'affaires augmenter dans des proportions très importantes ce qui n'aurait pas été le cas, la cour d'appel a statué par constatations impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article susvisé ;
 
 5/ ALORS QUE le salarié dont le contrat de travail est transféré à un nouvel employeur en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail ne peut prétendre qu'au maintien de sa qualification, de sa rémunération et de son ancienneté et non à son maintien dans un service strictement identique à celui dans lequel il travaillait avant le transfert ; que le changement de service du salarié ne signifie pas de facto que l'activité à laquelle il était affecté aurait disparu ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'un maintien de l'activité de l'entreprise Beynost brico par la société Holdis, que cette dernière avait informé les salariés de la société cédante qu'ils n'auraient aucun droit acquis à continuer de travailler dans le secteur d'activité bricolage-jardinage, quand cette information ne permettait en rien de préjuger de la disparition de cette activité, la cour d'appel a une nouvelle fois statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Holdis à payer à Mme B... les sommes de 5 568,17 € au titre des heures supplémentaires pour la période du 1er juillet 2011 au 31 août 2012, de 556,82 € au titre des congés payés afférents, de 12 833,35 € au titre des heures supplémentaires accomplies entre le 1er janvier et le 31 mai 2004, de 1 283,33 € au titre des congés payés pour les années 2012 à 2014, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2014, de 1 638,33 € au titre des congés payés afférents et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article L.3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du même code ;
 Qu'en application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectué n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ;
 Que par contre, lorsque le salarié soumis à une convention valable de forfait en jours, il ne saurait être fondé à solliciter le paiement d'une quelconque heure supplémentaire ;
 Que du 1er janvier 2010 au 31 août 2012, Mme B... était employée par la société Holdis en qualité d'agent de maîtrise, d'abord adjointe au responsable des caisses du magasin Leclerc de Beynost puis manager du rayon Drive de cet hypermarché, postes dans lesquels elle indique avoir accompli un très grand nombre d'heures supplémentaires qui ne lui ont jamais été payées ;
 Qu'au soutien de sa demande, elle verse aux débats :
 - ses bulletins de paye établis par la société Holdis,
 - un tableau établi par ses soins (pièce 44) décomptant les heures supplémentaires accomplies par elle au cours de ces 2 périodes,
 - ses relevés horaires pour les années 2011, 2012 et 2014 (pièces 18 et19) ;
 Qu'en l'état de ces éléments, la cour estime que Mme B... rapporte bien la preuve d'éléments qui laissent présumer qu'elle a bien accompli du 1er janvier 2010 au 31 août 2012 les multiples heures supplémentaires dont elle sollicite aujourd'hui le paiement solidaire par la société Holdis et par la société Beynost commercial en sa qualité d'ayants droits de la société Beynost brico ;
 Que cette demande s'avère toutefois mal fondée à l'égard de la société Beynost commercial, dès lors que la société Beynost brico n'était pas à l'époque l'employeur de Mme B... et que cette prétention s'avère sans lien avec la rupture de son second contrat de travail intervenu le 22 juillet 2014 ;
 Qu'il appartient donc à la société Holdis et à elle seule, de renverser cette présomption d'heures supplémentaires en démontrant que Mme B... n'a pas accompli au cours de la période allant du 1er juillet 2011 au 31 août 2012 les heures supplémentaires qu'elle revendique ;