cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 15-29.139 du 27/04/2017,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté toutes les demandes de M. Sébastien Y...,
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 411-39 du code rural, pendant la durée du bail le preneur peut effectuer les échanges ou locations qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation, les échanges ne pouvant porter que sur la jouissance ; qu'ainsi que l'a rappelé le premier juge ces dispositions n'imposent en rien au preneur de procéder à des échanges qui restent soumis au libre accord des parties ; que M. Sébastien Y... fait en premier lieu valoir qu'il bénéficiait d'un échange préalable à la décision prise par la SAFER d'attribuer les terres aux Z... Y... A... et que l'échange doit être maintenu ; qu'or, l'accord en jouissance résultait d'un accord avec l'ancien exploitant des terrains et avait fait naître entre les parties des obligations qui ont pris fin à la date de la cessation de l'exploitation ; qu'il soutient ensuite que MM. Xavier Y... et Aurélien A... ont accepté l'échange qu'il avait demandé ; qu'or, il ne résulte d'aucun acte, émanant de ces derniers, qu'ils s'étaient formellement engagés auprès de M. Sébastien Y... à procéder à un échange de parcelles ou auprès de la SAFER lors de leur candidature pour exploiter les parcelles, la mention figurant à l'avis donné par le comité technique étant insuffisante pour en constituer la preuve ; qu'en outre, l'acte de vente en date du 30 juillet 2012, relatif à l'acquisition de l'exploitation par le Z... Y... A... ainsi que les baux ruraux conclus avec les propriétaires des parcelles ne contiennent aucune clause quelconque relative à l'échange ; qu'il résulte uniquement des explications des parties qu'un échange a été négocié puisqu'un projet a été établi par la chambre d'agriculture du Doubs mais qu'il n'a pas abouti ; que par ailleurs, les attestations produites par M. Sébastien Y... font certes apparaitre que les intimés avaient envisagé de procéder à cet échange mais il n'en résulte pas pour autant une acceptation sans réserve de l'offre faite par ce dernier ; que dans ces conditions, il ne peut être tiré aucune conséquence de ce que MM. Xavier Y... et Aurélien A... ont expliqué le refus de l'échange par l'opposition des bailleurs puisque l'existence de ce désaccord emporte l'absence de consentement à l'opération d'échange ; que M. Sébastien Y... soutient enfin que MM. Xavier Y... et Aurélien A... ont accepté l'échange « compte tenu de la décision prise par la SAFER qui a attribué au Z... Y... A... l'ensemble du foncier proposé à la location, à condition qu'il réalise un échange parcellaire avec lui » ; qu'or la SAFER a été saisie par les bailleurs, sur le fondement d'un mandat donné par les propriétaires de terrains pour la recherche d'un preneur et le comité technique départemental de cette structure, en donnant un avis sur l'attribution à MM. Xavier Y... et Aurélien A... avec un échange parcellaire avec M. Sébastien Y..., n'est intervenu qu'à titre consultatif, de sorte que l'absence d'échange ne peut être constitutif d'une violation d'un décision prise par la SAFER, s'imposant aux tiers ; que l'existence d'un échange entre les parties n'est donc pas établie ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE s'agissant de l'exploitation des parcelles litigieuses, qui pour certaines était assurée par M. Sébastien Y... au titre d'un échange non écrit réalisé avec d'autres ayants droit précédant les consorts Xavier Y... et Aurélien A..., force est de relever qu'aucun des contrats de baux à ferme énoncés dans l'exposé du litige ne mentionne à la charge des parties signataires, l'existence d'une ou plusieurs stipulations d'échanges de parcelles à exécuter au profit de M. Sébastien Y... et que ce dernier pourrait invoquer en tant que bénéficiaire, soit sur le fondement de l'article 1121 du code civil, soit comme situation de fait de nature à fonder l'application d'une règle juridique lui conférant le droit qu'il invoque (voir jurisprudence sur cette notion) ; qu'en outre, aucun autre acte écrit et signé des preneurs, qu'il soit de nature synallagmatique ou unilatéral, ne comporte un ou plusieurs engagements d'échanges au profit de M. Sébastien Y... ; qu'enfin aucun élément au dossier ne permet de caractériser l'existence d'un engagement verbal d'échanges contracté entre MM. Xavier Y...              A... et M. Sébastien Y... ; que l'obligation pour les preneurs de procéder à un échange avec M. Sébastien Y... lors des conclusions des six contrats de baux à ferme signés le 25 avril 2012, et que celui-là érige en condition résolutoire, n'est donc jamais entré dans un quelconque champ contractuel bailleurs-preneurs ; que M. Sébastien Y... n'a donc aucun droit à faire valoir en conséquence ; que s'il est vrai que la SAFER a dans un courrier du 25 avril 2012 (dénommé avis) écrit à M. Sébastien Y... que « le comité technique a attribué au Z... A...-Y... l'ensemble du foncier à la location, à condition qu'il réalise un échange parcellaire d'environ 11 ha 09 a 40 ca à votre profit », cette insertion n'a aucun effet juridique dès lors qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne donne à cet avis une force contraignante, à savoir devant obligatoirement s'imposer aux parties au moment de la conclusion d'un contrat de bail à ferme ;