Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.528 du 15/09/2022,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et la société Allo express multi services à l'encontre de la société Caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama, rejette la demande formée par cette dernière à l'encontre de M. [K] et de la société Allo express multi services, rejette la demande formée par les sociétés Allianz Iard et Gras Savoye et les condamne à payer à M. [K] et à la société Allo express multi services la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. [K] et la société Allo express multi services
 
 M. [O] [K] et la société Allô Express Muti Services FONT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué de leur avoir déboutés de leurs demandes d'indemnisation, dirigées contre le courtier (la société Gras Savoye) et les assureurs (la société Allianz et la société Groupama) ;
 
 1°)- ALORS QUE les juges du fond doivent interpréter les clauses ambiguës des conditions générales et particulières d'une police d'assurance ; qu'en ayant énoncé que l'objet de l'assurance était clair, en ce qu'il n'aurait couvert que la responsabilité civile de M. [K] et des participants à la concentration (pilotes et propriétaires des véhicules et leurs collaborateurs), pour les accidents survenus au cours de la manifestation ou de ses essais préalables, alors même que la police visait le décret n° 2005-554 du 16 mai 2006, dont l'article 11 précise que l'assurance couvre la responsabilité civile de l'organisateur, sans la limiter à un accident causé par l'un des véhicules du spectacle, pour en déduire que M. [K] ne pouvait se méprendre sur l'étendue de la garantie, en sorte qu'il n'aurait subi aucun déficit d'information et de conseil de la part de l'assureur et du courtier, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1162 anciens du code civil et L. 112-4 du code des assurances ;
 
 2°)- ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes d'un contrat d'assurance ; qu'en ayant jugé que le contrat d'assurance souscrit par M. [K] était clair dans son objet, quand celui-ci était particulièrement ambigu, à la lecture de la proposition d'assurance, de ses CG et CP, ainsi que de l'attestation d'assurance, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits dont il est saisi ;
 
 3°)- ALORS QUE les juges du fond doivent répondre à toutes les conclusions opérantes des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déchargé le courtier et les assureurs de toute responsabilité, sans répondre aux conclusions opérantes des exposants, ayant soutenu que l'objet de l'assurance étant tellement peu clair que le courtier Gras Savoye lui-même soutenait que l'accident était bien couvert (conclusions, p. 6), méconnaissant ainsi les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°)- ALORS QUE même si l'objet d'une police d'assurance est clair, cette circonstance ne dispense pas le courtier et l'assureur de leur devoir d'information et de conseil, dans l'hypothèse d'une insuffisance de garantie ; qu'en ayant déchargé le courtier et les assureurs de toute responsabilité, au titre de leur devoir d'information et de conseil, au motif inopérant que l'objet du contrat d'assurance était clair et ne couvrait pas la phase de préparation du spectacle, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ;
 
 5°)- ALORS QUE le fait que l'assuré soit un professionnel de l'évènement qu'il entend assurer, n'en fait pas un professionnel des assurances ; qu'en ayant déchargé le courtier et les assureurs de toute responsabilité, au titre de leur devoir d'information et de conseil, au motif que M. [K] était cascadeur professionnel et connaissait la réglementation afférente à l'organisation de concentrations, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ;
 
 6°)- ALORS QU'il incombe au courtier, professionnel de l'assurance, de s'informer des besoins de son client, candidat à l'assurance, et de lui proposer une garantie qui correspond complètement à ses besoins ; qu'en ayant déchargé le courtier Gras Savoye de toute responsabilité, motif pris de ce que M. [K] ne rapportait pas la preuve d'avoir demandé au courtier, outre la garantie obligatoire visée par le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006, une garantie spécifique couvrant l'installation des équipements et matériels nécessaires à la manifestation, ainsi que le recours à des bénévoles, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ;
 
 7°)- ALORS QUE la garantie proposée par le courtier et l'assureur n'est pas complète, lorsqu'elle ne couvre pas tous les risques qui s'imposent ;