cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-12.852 du 27/09/2017,  partie 3


que pour faire reste de droit, la procédure de licenciement fut respectée par la société Ekium, laquelle a toujours fait montre d'une parfaite urbanité à l'endroit de l'intéressé, ces considérations étant exclusives de l'existence d'une rupture abusive et/ou vexatoire ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' une clause de nonconcurrence entachée de nullité ne peut être opposée au salarié ; qu'en estimant que le licenciement de M. Y... était justifié en raison de la dissimulation par celui-ci de l'existence d'une clause de non-concurrence contractée auprès de son précédent employeur, tout en constatant que cette clause était nulle (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 3 et p. 5, alinéa 2), ce dont il résultait que le salarié ne pouvait se voir opposer cette clause et qu'il n'était donc nullement déloyal de sa part de n'avoir pas fait état de son existence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.1232-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE seul est de nature à constituer un comportement déloyal du salarié celui qui cause un préjudice à l'employeur ; qu'en estimant que le licenciement de M. Y... était justifié en raison de la dissimulation par celui-ci de l'existence d'une clause de non-concurrence contractée auprès de son précédent employeur, tout en constatant que cette clause était nulle (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 3 et p. 5, alinéa 2), ce dont résultait l'absence de tout préjudice subi par la société Ekium du fait de l'ignorance de cette clause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.1232-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Olivier Y... de ses demandes indemnitaires dirigées contre la société Amesys et de l'avoir à l'inverse condamné à restituer à celle-ci la somme de 9.000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, dans ses rapports avec la société Amesys, M. Y... invoque utilement la nullité de la clause de nonconcurrence ainsi rédigée dans son contrat de travail : « Compte tenu de ses fonctions d'ingénieur d'études et de développement et de sa parfaite connaissance des méthodes de travail, des réalisations ainsi que des clients de la société, en cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, le salarié s'interdit, à compter de cette rupture, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou d'exercer sur quelques formes que ce soit (y compris à titre d'indépendant), une activité concurrente à celle de la société et à celle des autres sociétés du Groupe auquel il appartient. Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée d'un an. Pendant toute l'interdiction, il sera versé au salarié chaque mois une somme égale à 50% de sa rémunération brute mensuelle moyenne des 12 derniers mois de présence dans l'entreprise. En cas de violation de la clause, le salarié sera automatiquement redevable d'une somme fixée forfaitairement et dès à présent à 21.600 €. La société sera pour sa part libérée de son engagement de versement de la contrepartie financière » ; que cette nullité résulte à l'évidence du fait que cette interdiction de concurrence n'est pas limitée dans l'espace ; qu'une clause nulle est de nul effet, de sorte que le paiement de la contrepartie pécuniaire prévue par cette clause doit être tenu pour inexistant, et ouvre droit à la répétition des sommes indûment versées par l'employeur, tandis que ce dernier, pour un motif identique, n'est pas fondé à se prévaloir de la clause pénale sanctionnant son non-respect ; qu'en conséquence, M. Y... sera condamné à rembourser la société Amesys à hauteur de la somme de 9.000 € versée au titre de la contrepartie pécuniaire de cette clause de non-concurrence que l'intéressé a volontairement méconnu ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE seul le salarié peut se prévaloir de l'illicéité d'une clause de non-concurrence et non l'employeur pour se dérober à ses obligations ; qu'en condamnant M. Y... à rembourser à la société Amesys la somme de 9.000 € versée au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de nonconcurrence déclarée nulle, cependant que seul le salarié peut se prévaloir de l'illicéité d'une clause de non-concurrence et non l'employeur pour se dérober à ses obligations, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en refusant à M. Y... toute indemnisation au titre de la clause de non-concurrence qu'elle déclarait par ailleurs nulle (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 2), cependant que le constat de la nullité d'une clause de non-concurrence doit nécessairement conduire le juge à indemniser le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L.1121-1 du code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QU' il ne peut être fait grief au salarié de n'avoir pas respecté les termes d'une clause de non-concurrence entachée de nullité ;