Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.711 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. L... V..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme O... S..., épouse T..., domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière de D... E..., veuve S...,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M. V..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme T... ;
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. V... ; le condamne à payer à Mme T... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. V...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit établie la servitude de passage par destination du père de famille grevant la parcelle appartenant à M. V... au profit de celle appartenant à Mme S... et D'AVOIR dit que l'assiette de la servitude de passage est celle déterminée sur le plan établi par M. K... dans son étude du 6 mai 2016, telle que figurant sur ses plans en annexes 27 et 28 selon hachures vertes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 694 du code civil dispose que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; qu'il en résulte que lorsqu'il existe des signes apparents de servitude, la servitude par destination du père de famille ne peut être écartée que par des dispositions contraires de l'acte de division, que le signe apparent peut être recherché dans la situation même des lieux, que l'état de fait apparent, caractéristique de la servitude par destination du père de famille, doit exister au moment de la division du fonds ; qu'en l'espèce, Mme T... invoque à titre principal une servitude établie par destination du père de famille ; qu'à cet effet, contrairement à ce qu'a relevé le premier juge, elle produit aux débats l'acte de partage, intervenu le 27 janvier 1959 en annexe 8 du rapport d'expertise privée de M. K..., constituant également sa pièce 24 en cause d'appel ; qu'il ne ressort nullement de cet acte une stipulation contraire au maintien de la servitude ; qu'au demeurant M. V... ne le soutient pas ; qu'en outre, au vu de la photo aérienne IGN (prise de vue le 8 juillet 1958) jointe en annexe 19 de l'étude du géomètre K..., le tracé du passage invoqué était visible avant le partage ; qu'il est également représenté sur les plans de permis de construire S... établis en 1959 à l'occasion de la demande d'agrandissement de la construction initiale (annexes 21 et 24 du rapport K...) ; qu'il est corroboré par une attestation du dénommé F... W... né en [...] ; que ces éléments qui ne reposent pas sur des interprétations subjectives du géomètre K..., contrairement aux allégations de l'intimé, permettent de démontrer que l'aménagement du fonds a été réalisé par le propriétaire du fonds avant sa division ; qu'ils sont contesté par M. V... qui procède par affirmation sans toutefois s'expliquer valablement sur le caractère prétendument non visible selon lui ; qu'il produit pour cela une version zoomée de la photo aérienne IGN précitée, laquelle est peu lisible et ne rend pas compte de la situation globale ; que les deux premiers feuillets du plan du permis de construire précité qu'il produit ne sont, pour leur part, pas davantage de nature à contredire les autres feuillets dudit plan ;