Tribunal d'instance de Nice, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.089 du 29/09/2021,  partie 7


que si l'une de ces données est erronée, la procédure de réassort ne peut être effectuée et l'électeur doit se retourner vers le gestionnaire de l'élection ; que si l'authentification est établie, l'électeur reçoit, par SMS, mail ou serveur vocal, son identifiant (inchangé) et un nouveau mot de passe (le mot de passe précédent devenant alors inutilisable) ; que ce moyen sera donc également écarté.
 
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 ET QUE sur les demandes accessoires : que compte tenu de l'issue du litige, il convient de condamner le syndicat départemental CGT 06 de payer à la société Rapides Côte d'Azur la somme de 2 500, 00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient en outre de condamner le Syndicat départemental CGT des Transports 06 à payer à [BH] [E], [S] [C], [XP] [O], [ZX] [AI], [Z] [I], [GP] [QH], [BU] [TY], [KI] [GR], [FM] [DB], [A] [B], [MS] [MQ], [A] [J] la somme de 300, 00 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 Sur les motifs concernant la DUE sur le vote électronique
 
 1°) ALORS QUE la négociation collective et l'exécution du contrat de travail sont régies par le principe de loyauté ; que le préalable de négociation imposée par l'article L.2314-26 du code du travail pour la mise en place du vote électronique suppose qu'en l'absence de délégué syndical, l'employeur recherche un accord avec des élus, mandatés ou non, ou directement avec des salariés mandatés, en application des articles L.2232-24, L.2232-25 et L.2232-26 du code du travail ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter la mauvaise foi de l'employeur dans l'adoption de la DUE contestée, que les faits de l'espèce démontraient que le directeur de la société avait fait son possible pour que la CGT fasse entendre sa voix, et que la décision unilatérale devait nécessairement précéder la signature du protocole d'accord préélectoral de sorte qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir adopté la DUE litigieuse le lendemain de la réunion du 21 août 2018 sur la négociation du protocole d'accord préélectoral, le tribunal a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard au principe de loyauté régissant les relations de travail ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant qu'il résultait notamment de l'article L.2232-24 du code du travail que la négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative ne pouvait porter, en tout état de cause, que sur des accords collectifs relatifs à des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, le tribunal a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, et a violé l'article L.2232-24 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les dispositions du code du travail sont d'ordre public, et que par principe, elles présentent un caractère impératif ; que leur violation prive d'effet tout acte contraire négocié ou imposé unilatéralement par l'employeur ; qu'en retenant, pour débouter le syndicat demandeur, qu'il ne s'imposait pas à l'employeur, à peine de nullité, d'entamer des négociations préalablement à l'adoption d'une DUE sur le vote électronique, le tribunal a violé les articles L.2314-26 et R.2314-5 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions, le syndicat CGT soutenait qu'à l'issue d'une réunion qui s'était tenue le 31/07/2018, un procès-verbal avait été établi selon lequel une DUE sur le vote électronique serait prise sans concertation préalable car c'était la volonté du groupe TRANSDEV, ce qui démontrait l'absence de volonté de l'employeur de négocier sur le vote électronique (conclusions p.13) ; qu'en déboutant le syndicat demandeur, sans s'expliquer sur le procès-verbal litigieux, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2314-26 et R.2314-5 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE chaque syndicat représentatif dans une entreprise d'au moins cinquante salariés désigne, parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections, un délégué syndical pour la représenter ; qu'en l'absence de candidats satisfaisant ces conditions, la désignation d'un délégué syndical parmi d'autres salariés est possible, mais ne constitue qu'une simple faculté ; que dans ses conclusions (p.13), le syndicat demandeur expliquait ne pas avoir désigné de délégué syndical à la suite du départ du précédent car les mandats des élus avaient expiré le 8 février 2018 ; que pour débouter le syndicat, le tribunal a retenu que le directeur de la société avait fait son possible pour obtenir de la CGT la communication du nom du nouveau délégué syndical, et que cette absence de désignation avait privé l'employeur de la possibilité de négocier un accord sur le vote électronique ; qu'en statuant ainsi, quand cette circonstance était indifférente - le syndicat n'ayant aucune obligation de désigner un délégué syndical en l'absence d'élus, et un accord pouvant être négocié indépendamment de toute désignation d'un nouveau délégué, le tribunal a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L.2143-3, L.2314-23 et R.2314-5 du code du travail ;