Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.865 du 01/03/2023,  partie 2



 14. La cassation sur le premier moyen n'emporte pas cassation des chefs du dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, la cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Créations D. Guidotti à payer à M. [S] la somme de 1 139,06 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 21 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉBOUTE M. [S] de sa demande au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois, et signé par lui et Mme Van Ruymbeke, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Créations D. Guidotti
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Créations D. Guidotti FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [S] les sommes de 11390, 67 euros au titre de l'indemnité de préavis et 1139,06 euros au titre des congés payés afférents 
 
 ALORS QUE l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés ; qu'en accordant à M. [S] la somme de 11 390, 67 euros à titre d'indemnité de préavis assortie d'une indemnité de congés payés de 1139, 06 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Créations D. Guidotti FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence condamnée à verser à M. [S] la somme de 46 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 
 
 1/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. [S] exposait que le site DG en Allemagne était fermé depuis mars 2016 ; qu'en conséquence, dans ses conclusions d'appel, M. [S] ne tirait pas argument de l'absence de réponse de la filiale Guidotti Gmbh en Allemagne au courrier adressé par son employeur le 28 avril 2016 dans le cadre de sa recherche de reclassement au sein du groupe (V. ses conclusions d'appel p 14) ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas produire la réponse de cette filiale à son courrier du 28 avril 2016, la cour d'appel a excédé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur débiteur d'une obligation de rechercher les postes disponibles au sein du groupe, ne peut être tenu pour responsable de l'absence de réponse de certaines des sociétés du groupe à ses sollicitations, laquelle établit l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de ces sociétés ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'employeur avait adressé le 28 avril 2016 à la société DGIDF à [Localité 3], une lettre de recherche de reclassement de poste, accompagnée des avis du médecin du travail de mars et avril 2016 et du curriculum vitae actualisé de M. [S] ; que dans cette lettre, l'employeur sollicitait une réponse écrite avant le 13 mai 2016 ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas produire la réponse de cette filiale à son courrier du 28 avril 2016, lorsque l'absence de réponse de cette société établissait l'impossibilité de reclassement de M. [S] au sein de cette société à la date du licenciement prononcé le 13 juin 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 et suivants du code du travail ;