Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.674 du 20/05/2020,  partie 4


que Me O... soutient que ce dernier document n'a pas été établi sous sa responsabilité, et qu'il n'a été saisi que tout à fait ponctuellement et verbalement, en 2009, pour un suivi judiciaire éventuel dans le cadre du plan social établi par la société Harsco et ses autres conseils ; que Me H... a toutefois écrit, le 13 avril 2017, que la seule version du plan de sauvegarde de l'emploi dont elle avait eu connaissance était celle du 6 juillet 2009 qui ne comportait aucune référence à une transaction, et qu'à la demande de M. X..., elle avait cessé d'intervenir dans l'intérêt de la société Harsco à compter du 18 novembre 2009 ; que Me O... est ainsi mal fondé à prétendre qu'il n'était pas le conseil de la société Harsco après cette date, et que le plan de sauvegarde de l'emploi, dans sa version définitive, n'a pas été établi sous sa responsabilité ; que, dans une attestation détaillée et circonstanciée, M. M... U..., président du comité central d'entreprise et du comité d'établissement, a confirmé que Me O... était le conseil habituel de cette société en 2009, même si le cabinet [...] était intervenu pendant un temps pour compléter sa défense, intervention qui avait cessé dans le courant du mois de novembre 2009 ; que M. U... précise dans son attestation qu'il négociait directement avec les représentants syndicaux et leurs avocats, et que le résultat de ces négociations était transmis au directeur des ressources humaines qui amendait le plan de sauvegarde de l'emploi avant de le transmettre à Me O... pour validation et vérification ; que c'est ainsi que dans la dernière version de ce plan, avait été introduite une clause qui conditionnait le versement de l'indemnité de départ volontaire à une transaction, clause dont Me O... n'avait à aucun moment dénoncé la non-conformité avant la signature avec les organisations syndicales ; que par ailleurs, dans un courrier électronique adressé à Mme L..., le 22 décembre 2009, Me O... a donné des indications sur la manière de rédiger le modèle de lettre de départ volontaire, précisant qu'il convenait d'y intégrer la phrase suivante : « j'ai connaissance du fait que les indemnités supplémentaires prévues au plan de sauvegarde de l'emploi ne me seront allouées qu'en contrepartie de la signature ultérieure d'une transaction moyennant renonciation à toute contestation » ; qu'à la suite de ce courrier, Me O... en a adressé un autre, le 23 décembre 2009, auquel était annexé un « canevas » du protocole transactionnel ne contenant aucune renonciation au plan de sauvegarde de l'emploi, et il se défend d'avoir été à l'origine des transactions qui, signées par les salariées entre le 5 février et le 4 juin 2010, après leur licenciement leur eut été notifié entre le 20 janvier et le 20 mars 2010, contenai [en] t un article 3 ainsi libellé : « par ailleurs, M. X renonce à exercer sa priorité de réembauchage ; M. X renonce expressément à toutes les mesures prévues au plan de sauvegarde de l'emploi (hors portabilité mutuelle) et notamment au congé de reclassement » ; que sur ce point, M. K... V..., qui était responsable juridique européen du groupe Harsco, en 2011, atteste avoir été informé des procès intentés par des salariés de la société devant le conseil de prud'hommes de Thionville, et avoir pris contact avec Me O..., avocat de la société pour l'est de la France, qui avait mené les négociations avec les syndicats et préparé les transactions afin de recueillir ses explications ; qu'il précise que Me O..., après lui avoir certifié qu'il n'y avait absolument aucun risque d'invalidation des transactions qu'il avait finalisées, s'était montré beaucoup plus réservé lorsque, pressé de justifier sa position, il s'était résolu à donner par écrit, avec un mois de retard, un avis sur les chances de voir valider les transactions ; que les attestations de M. U... et de M. V... qui tendent à établir que Me O... était mandaté par la société Harsco pour négocier avec les organisations syndicales les termes du plan de sauvegarde de l'emploi, puis avec les salariés ceux des transactions destinées à mettre fin au litige avec leur employeur une fois leur licenciement prononcé, sont confirmées par le tableau détaillé des honoraires et frais qui lui ont été versés, pour une somme totale de 38.152,42 €, durant la période du 27 avril 2009 au 12 janvier 2010 ; qu'il convient de relever qu'il était toujours l'avocat de la société Harsco lorsque des salariés ayant signé des transactions ont saisi le conseil de prud'hommes de Thionville pour en voir prononcer la nullité, et qu'il a indiqué au représentant de son mandant, Mme P..., dans un courrier électronique du 17 février 2011, qu'elles étaient parfaitement valables ; qu'il résulte de ces éléments que tant le plan de sauvegarde de l'emploi que les transactions qui ont suivi, et qui contenaient des stipulations contraires aux principes précédemment rappelés, ont été finalisés sous la responsabilité de Me O... ; que celui-ci ayant validé des transactions qui encouraient la nullité, le jugement sera infirmé en ce qu'il a considéré qu'il n'avait commis aucune faute dans l'exercice de son mandat ;