Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-14.935 du 19/12/2019,  partie 5


qu'en considérant que la parcelle [...] était un « commun de village » afin de faire droit aux demandes de Mme G... tendant à ce que les consorts Q... enlèvent tous obstacles à la libre circulation sur cette parcelle sans même constater que Mme G... justifiait d'un titre valable à un droit personnel comme usager au jour de la publication de la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 28 août 1792.