Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.092 du 01/02/2023,  partie 3


qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la Sci Mauburo pouvait se convaincre par elle-même, à la lecture de l'acte de prêt, d'une erreur affectant le Teg, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 2224 du code civil et L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016.