Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.258 du 24/10/2019,  partie 2


que l'auteur d'un tel trouble est ainsi responsable de plein droit des conséquences dommageables qui en découlent, sans qu'il soit nécessaire de caractériser une faute de sa part, dès lors qu'il est démontré que le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage ; qu'outre des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi, le juge peut ordonner toute mesure de nature à faire cesser le trouble et notamment la démolition des ouvrages à l'origine du trouble ; qu'en l'espèce il est certain, à la lecture du procès-verbal de constat dressé le 13 juillet 2011 par maître M... C..., huissier de justice à Nogent-sur-Marne de l'avis technique rédigé par monsieur K... U... et du rapport d'expertise judiciaire, et au vu également des différentes photographies versées aux débats, que les demandeurs subissent un trouble du fait de l'extension réalisée par les époux W... sur leur fonds, en raison de la sensation de masse et d'enfermement due à la présence d'un mur de plus de huit mètres de haut en limite de propriété, et de la perte d'intimité liée à l'édification, sur le fonds des défendeurs, d'une terrasse située à moins de 5 mètres de la terrasse et de la fenêtre de la chambre des époux D... et donnant directement sur cette terrasse et sur cette chambre ; que ces nuisances ont un impact sur la valeur vénale de la propriété des demandeurs ; qu'en revanche, il n'est pas démontré que l'extension réalisée par les époux W... aurait pour effet de priver la propriété des demandeurs d'une grande partie de son ensoleillement, les simulations effectuées dans le cadre des opérations d'expertise à l'aide du logiciel Heliodon aux deux équinoxes et aux deux solstices à 9 heures, 12 heures, 14 heures et 16 heures solaires n'ayant pas révélé de différences notables d'ensoleillement entre la période antérieure à l'édification de l'ouvrage I et la période postérieure, les seules pertes constatées étant limitées dans le temps et ne concernant que des surfaces réduites ; qu'il n'est pas justifié non plus d'une perte de vue sur la Marne dès lors qu'il apparaît, au vu des photographies intégrées dans le rapport d'expertise et dans les conclusions des défendeurs que les époux D... ne disposaient avant la construction de l'extension litigieuse, du fait de la construction de leur pavillon en retrait par rapport aux pavillons voisins et des constructions présentes sur les parcelles voisines, que d'une vue droite sur la Marne, laquelle pouvait d'ailleurs être en partie obstruée par la végétation existante, et que l'ouvrage construit par les défendeurs sur le côté gauche du pavillon des demandeurs lorsque l'on regarde vers la voie publique et la Marne n'est pas de nature à affecter cette vue ; que les considérations d'ordre esthétique sont enfin purement subjectives et ne peuvent en soi caractériser un trouble objectif ; que les troubles avérés subis par monsieur et madame D... du fait de la construction par leur voisin de l'extension litigieuse ne peuvent être considérés comme excédant les inconvénients normaux du voisinage dès lors que les deux parcelles sont situées dans la petite couronne de la ville de Paris, que cette zone se caractérise, contrairement à ce qu'affirment les demandeurs et même dans les quartiers où l'habitat est de type pavillonnaire, par sa très forte densité de population et par la faible surface des parcelles, et en conséquence par une l'implantation des bâtiments particulièrement resserrée et que du fait de cette proximité, les inconvénients liés au voisinage sont nécessairement plus nombreux et plus intenses sans pour autant nécessairement revêtir un caractère anormal, dès lors que les inconvénients générés par la construction de l'extension n'ont pas pour effet de modifier de façon significative les conditions de vie des demandeurs, lesquels peuvent aisément protéger leur intimité par l'installation de quelques éléments d'équipement peu onéreux et peuvent toujours jouir de leur pavillon et de leur jardin, et des lors qu'il apparaît peu crédible que ces quelques inconvénients aient eu pour effet de diminuer de plus d'un quart la valeur de leur bien et qu'en tout état de cause, monsieur et madame D... ne sauraient interdire à leurs voisins d'améliorer leur fonds afin de conserver en toute circonstance la valeur de leur propriété ; que les inconvénients générés par la construction de l'extension litigieuse sont d'autant moins anormaux que les demandeurs s'y sont exposés volontairement en construisant leur pavillon en retrait par rapport aux autres bâtiments édifiés le long du quai du Port au Fouarre ; que si monsieur et madame D... avaient aligné leur pavillon sur les constructions existantes, l'extension construite sur la parcelle voisine se serait située à côté de leur pavillon et n'aurait engendré aucun vis-à-vis ni aucun confinement du jardin des demandeurs ; que ces derniers ne peuvent à cet égard prétendre que l'édification d'un tel ouvrage n'était pas envisageable alors que les règles d'urbanisme de la commune autorisent expressément ce type de construction ; qu'il conviendra donc de les débouter de l'ensemble de leurs prétentions ; que monsieur et madame D... succombent ;