décision 18-85.688 du 14/11/2019,  partie 4



 "5°) alors que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que les délits intentionnels de transport et détention illicites de produits stupéfiants et d'importation illicite de produits stupéfiants requièrent, pour leur caractérisation, que le prévenu ait volontairement transporté, détenu et importé des stupéfiants ; qu'en retenant que la défense du prévenu, en faisant valoir que seul M. H... était chargé de la préparation du bus, s'appesantissait vainement sur la préparation du bus préalablement au voyage (arrêt p. 9-1) tout en reprochant à M. D... , en tant qu'ancien chef d'entreprise dans le domaine du transport particulièrement sensibilisé aux questions de trafics illicites, de ne pas avoir procédé à des vérifications simples sur le bus préalablement au trajet, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
 
 "6°) alors que les délits intentionnels de transport et détention illicites de produits stupéfiants et d'importation illicite de produits stupéfiants requièrent, pour leur caractérisation, que le prévenu ait volontairement transporté, détenu et importé des stupéfiants ; qu'une simple négligence fautive ne saurait caractériser l'élément intentionnel de ces délits ; qu'en reprochant à M. D... de ne pas avoir procédé à des vérifications sur le bus au départ de Valence lorsqu'une simple négligence fautive ne saurait caractériser l'élément intentionnel des délits de transport, détention et importations illicites de produits stupéfiants, la cour d'appel a violé les articles 121-3, 222-36 et 222-37 du code pénal ;
 
 "7°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que les délits intentionnels de transport et détention illicites de produits stupéfiants et d'importation illicite de produits stupéfiants requièrent, pour leur caractérisation, que le prévenu ait volontairement transporté, détenu et importé des stupéfiants ; qu'en reprochant à M. D... de ne pas avoir procédé à des vérifications sur le bus au départ de Valence lorsqu'il ressort des constatations de l'arrêt que M. H... a reconnu avoir effectué seul le nettoyage du bus avant le départ de Valence lors de sa confrontation avec M. D... (arrêt p. 7), affirmant « j'ai effectivement récupéré le bus pour le préparer, le réparer et le nettoyer » (D744 conclusions d'appel du prévenu p. 11), lorsque le manquement par le prévenu à son obligation de ne pas travailler pendant un arrêt maladie est sans rapport avec une quelconque obligation de vérification préalable du bus à la charge de celui-ci et lorsque la conversation téléphonique visée dans l'arrêt ne fait état ni d'un trafic de stupéfiants ni même d'un trafic illicite auquel le prévenu aurait été « particulièrement sensibilisé », la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "8°) alors que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; tout doute doit profiter à l'accusé ; que les délits intentionnels de transport et détention illicites de produits stupéfiants et d'importation illicite de produits stupéfiants requièrent, pour leur caractérisation, que le prévenu ait volontairement transporté, détenu et importé des stupéfiants ; qu'en déclarant coupable des délits de transport, détention et importation illicites de stupéfiants M. D... , qui s'est borné à conduire un bus lequel s'est avéré transporter des stupéfiants, lorsqu'il ressortait des constatations de l'arrêt que, d'une part, la préparation du bus incombait uniquement à M. H... (arrêt p. 7) et que le GPS retrouvé dans le véhicule mentionnant une destination aux Pays-Bas appartenait à ce dernier (arrêt p. 6) qui, pourtant, a bénéficié d'une décision définitive de relaxe au bénéfice du doute là où M. D... a été condamné et, d'autre part, que le carnet comportant diverses annotations et croquis d'une cavité du bus appartenait à M. I... (arrêt p. 7), coprévenu présentant des antécédents en matière de stupéfiants et définitivement condamné, lequel a été de surcroît mis en cause par M. H... pour avoir présenté un comportement étrange au cours du trajet et pour avoir menacé celui-ci quand il l'avait interrogé sur la présence éventuelle de stupéfiants à bord (arrêt p. 7), la cour d'appel, qui n'a établi aucun lien entre la présence des stupéfiants dans le bus et une action personnelle imputable au prévenu démontrant qu'il connaissait cette présence, a violé les textes et les principes susvisés".
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Pour déclarer M. D... coupable des infractions qui lui sont reprochées, la cour d'appel relève qu'il travaille, comme comptable et chauffeur, dans la société Europabus, située en Espagne, qu'il a reçu la commande d'un transport, venant d'un homme qu'il n'a pu identifier que par son prénom, pour se rendre, depuis Valence en Espagne, jusqu'à la gare de Bruxelles, pour y prendre en charge des passagers et des bagages, et qu'il a recruté deux autres personnes pour constituer, avec lui, l'équipage de cet autobus, qu'il devait conduire, ainsi qu'un autre de ses équipiers. La cour d'appel énonce que le prévenu s'est contredit, indiquant bien connaître son commanditaire, après avoir déclaré qu'il n'avait traité qu'une seule fois avec lui cinq ans auparavant. La cour d'appel ajoute que les conversations téléphoniques du prévenu, de même que les invraisemblances et les incohérences de ses déclarations établissent qu'il était au fait du but du voyage et de sa destination exacte.