décision 16-15.011 du 21/03/2018,  partie 2


que les époux Y... ne font pas la démonstration d'une telle faute alors qu'il est constant que M. Z... a conclu les conventions litigieuses en sa qualité de dirigeant de la société TSA ; que les demandes formées par les époux Y... à l'encontre de M. Z... seront rejetées et il n'y a pas lieu d'ordonner la communication des conventions en cause,
 
 ALORS QUE le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la faute reprochée à M. Z... n'aurait pas revêtu un caractère détachable de ses fonctions, pour avoir été commise en qualité de dirigeant de la société Europ ambulances TSA, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile,
 
 ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE la mise en oeuvre de la responsabilité civile du dirigeant d'une société n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute détachable de ses fonctions, lorsque l'action est engagée par les associés de la société, en vue de la réparation d'un préjudice personnel ; qu'en affirmant que l'engagement de la responsabilité personnelle de M. Z... supposait la preuve d'une faute détachable de ses fonctions, non rapportée par M. et Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article L 223-22 du code de commerce.