Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-18.853 du 15/05/2019,  partie 4



 Une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives.
 - entre les deux avertissements
 Monsieur N... a adressé à Monsieur F... un mail le 27 novembre 2012 rédigé en ces termes et adressé à partir de son adresse mail WILL BE GROUP, document portant le logo de cette société :
 "Je te rappelle qu'aux termes de ton contrat de travail, et compte tenu des fonctions que occupées au sein de la société J... Management, ton lieu de travail est rattaché, en dehors des cas où tu exécutes tes missions chez un client, à l'adresse du siège social de l'entreprise, soit depuis le 1er novembre 2012 au [...] . Cette semaine, je constate à nouveau que tu es absent du bureau. Cela fait aujourd'hui 3 semaines que tu es en absence injustifiée.
 Tu prétends (ton mail du 27 novembre) avoir été :
 - en récupération la semaine du 19 au 23 novembre
 - en formation Black Belt la semaine du 12 au 16 novembre
 Les récupérations, comme les formations doivent faire l'objet d'une demande de congés que tu ne m'as pas soumise.
 Par ailleurs, rien ne permet de valider la régularité de tes jours de récupération.
 J'ai, en effet, été informé par mon assistante de ton refus de renseigner, comme tous tes collègues et selon les usages de notre métier, ton compte rendu d'activités d'octobre.
 Tu as également refusé, malgré mes demandes répétées (mes mails du 22 octobre, 4 novembre, 11 novembre) d'établir comme l'ont fait tous tes collègues, ton planning prévisionnel d'activités selon le formulaire que je t'ai transmis.
 Par ailleurs, j'ai déprogrammé tes formations Black Belt en te demandant expressément d'être au bureau pour travailler avec moi sur des sujets urgents (mon mail du 7 novembre). Centrale et Fafiec ont été dûment informés.
 Manifestement, tu souhaites piloter ton planning à ta guise, sans te préoccuper des urgences de l'entreprise ou des instructions de ta hiérarchie.
 Ces faits graves constituent un non-respect de tes obligations contractuelles et m'amènent à te notifier un avertissement qui sera versé à ton dossier personnel".
 Par lettre en date du 28 novembre 2012, Monsieur Q... a notifié un avertissement à Monsieur F..., au nom de la société J... MANAGEMENT, avertissement rédigé dans les mêmes termes à l'exception de ce paragraphe : "Par ailleurs, j'ai déprogrammé tes formations Black Belt en te demandant expressément d'être au bureau pour travailler avec moi sur des sujets urgents (mon mail du 7 novembre)." devenu : "Par ailleurs, nous avons déprogrammé tes formations Black Belt en te demandant expressément d'être au bureau pour travailler sur des sujets urgents (mail du 7 novembre).".
 Si les deux avertissements sont établis en des termes identiques, le premier a été notifié par Monsieur N... dans le cadre du pouvoir de direction qu'il exerçait au titre de la société WILL BE GROUP et le second par Monsieur Q... dans le cadre de celui qu'il exerçait au titre de la société J... MANAGEMENT, ce pour un même contrat de travail et des faits identiques.
 Compte tenu de la situation de coemploi retenu par la cour, Monsieur F... a été sanctionné à deux reprises pour des faits identiques par deux avertissements distincts ce qui n'est pas possible, puisque les mêmes fautes ne peuvent pas être sanctionnées deux fois.
 Il convient donc d'annuler l'avertissement en date du 28 novembre 2012.
  
 
 Sur l'avertissement du 27 novembre 2012
 Il est reproché à Monsieur F... des absences injustifiées pendant trois semaines, le refus de renseigner le compte-rendu d'activité pour le mois d'octobre et son planning prévisionnel d'activités selon le formulaire transmis, la prise de récupérations et d'une formation sans demande préalable et le fait de souhaiter piloter son planning à sa guise.
  
 Il ressort de l'absence de statut de cadre dirigeant et de mise en oeuvre d'un télétravail ou même d'une autorisation de travailler à domicile, que le travail devait être effectué soit chez les clients soit au siège social de l'entreprise, Monsieur F... pouvant être par ailleurs en formation ou bénéficier de congés ou de récupérations.
 Dans le cadre de l'avertissement, les sociétés lui reprochent une absence de 3 semaines et visent plus particulièrement la semaine du 19 au 23 novembre au cours de laquelle Monsieur F... a indiqué avoir pris des récupérations et la semaine du 12 au 16 novembre au cours de laquelle il a affirmé avoir suivi une formation.
 S'agissant des récupérations, Monsieur F... fait valoir qu'il a adressé aux sociétés ses plannings comprenant ses récupérations et qu'elles ne les ont pas contestés.
 L'employeur ne conteste pas dans ses écritures avoir reçu les plannings mais soutient que cela ne veut pas dire qu'il savait ce que le salarié faisant exactement.
 Monsieur F... était engagé à temps partiel à raison de 3/5ème de temps complet, le contrat de travail stipulant comme jour de travail les mardi, mercredi et jeudi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures. Il expose sans être contredit utilement par les sociétés qu'il travaillait plus certaines semaines et qu'il récupérait ces jours travaillés.