Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 14-13.280 du 16/04/2015,  partie 2


qu'il a de même été définitivement jugé (sur la deuxième branche du moyen de pourvoi) qu'il n'était pas établi que les activités de M. X... en qualité d'attaché territorial au sein de la mairie de Saint-André, « avaient un caractère juridique prépondérant » de telle sorte qu'elle ne pouvaient pas être prises en compte au titre d'activités juridiques d'agent contractuel assimilé à la catégorie A de la fonction publique au sens de l'article 98-3° et 4° du décret du 27 novembre 1991 (cf. arrêt attaqué p. 6 § 2) ; que notamment en ce qui concerne ses activités au bénéfice des adhérents du Cerfa et de son emploi au sein de la mairie de Saint-André, M. X... excipe de fondements juridiques et de moyens de preuve nouveaux (cf. arrêt attaqué p. 6 § 3) ; qu'il ne s'appuie que sur des faits intervenus antérieurement à la première instance, il ne démontre aucunement ni même n'allègue qu'il était dans l'impossibilité de les invoquer à l'occasion de cette première instance (cf. arrêt attaqué p. 6 § 4) ; que selon le principe de concentration des moyens, la nouvelle demande qui invoque des fondements juridiques ou des moyens de preuve que le demandeur s'était abstenu de soulever en temps utile se heurte à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, le demandeur devant présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci (cf. arrêt attaqué p. 6 § 5) ; qu'il résulte de tout ce qui précède que seules les prétentions de M. X... relatives à ses activités au sein de la société Invest Oi - pour la période d'octobre à décembre 2010 - et au sein de l'Earl Palmistes Réunion - de février 2006 à décembre 2010 -, dont il ne s'était pas précédemment prévalu, ne se heurtent pas à l'autorité de la chose jugée (cf. arrêt attaqué p. 6 § 6) ; que cependant, s'agissant de ces activités, la condition de durée posée par l'article 98-3° et 4° du décret du 27 novembre 1991, lequel requiert une expérience professionnelle cumulée d'au moins 8 ans, n'est pas remplie ; qu'ainsi, en tout état de cause, elles ne peuvent suffire à permettre l'inscription de M. X... au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Saint-Denis (cf. arrêt attaqué p. 6 § pénultième) ; qu'en conséquence, la cour ne peut que confirmer la décision de refus d'inscrire M. X... au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Saint-Denis (cf. arrêt attaqué p. 6 § dernier) » ;

1. ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en opposant l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour de cassation rendu 16 mai 2012 pour la période professionnelle antérieure à octobre 2010, cependant que M. X... se prévalait d'un événement modifiant la situation antérieurement reconnue par l'arrêt du 16 mai 2012 dans la mesure où il avait poursuivi une activité professionnelle lui permettant de justifier d'une durée totale d'activité professionnelle de 8 ans 4 mois et 12 jours à la date du 17 août 2012, date de la nouvelle demande, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

2. ALORS QUE sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; que la condition d'expérience doit être remplie à la date à laquelle le postulant sollicite son admission au barreau ; qu'en se fondant sur la seule durée d'activité qui n'avait pas été examinée lors de la première demande pour juger que la condition d'expérience n'était pas satisfaite, quand il lui appartenait d'examiner la demande d'inscription au barreau de M. X... en prenant en compte l'ensemble des activités professionnelles antérieures à la demande du 17 août 2012, la cour d'appel a violé l'article 98-3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.