décision 17-16.269 du 24/05/2018,  partie 3


que la société Galva Caux a fait procéder à une nouvelle étude par la société Inovadia qui a établi un rapport le 16 novembre 2010, puis après étude complémentaire un second rapport le 12 novembre 2012 ; que la société Antea Group est intervenue sur site à sa demande le 13 mars 2013 afin de mettre en place un réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines au droit du site, pour une première analyse au mois d'avril 2013 ; que la société Galva Caux a présenté un plan de gestion du site en juillet 2013 complété en novembre 2013 ; que la DREAL 76 a accusé réception le 21 novembre 2013 et a indiqué que la proposition présentée convenait ; qu'elle a sollicité la communication du calendrier des travaux et indiqué qu'une fois ceux-ci terminés, sur la base d'une visite d'inspection et de la remise d'un dossier de servitude et une proposition de suivi de l'air ambiant, elle serait susceptible de dresser un procès-verbal soldant la procédure de cessation d'activité ; que le plan de gestion du site de juillet 2013 et son addendum de novembre 2013, dont la DRAL 76 a accepté les conclusions, contiennent la synthèse des études, dont il ressort notamment que les différentes études environnementales menées sur le site du Houlme, à l'occasion de la cessation d'activité, semblent indiquer la présence de deux types de pollution aux origines distinctes, d'une part, une pollution endogène, imputable aux activités qui se sont déroulées dans la durée sur l'emprise cadastrale exploitée par la société Galvanorm, par les HCT, par le zinc, dont les valeurs brutes sont, à quelques endroits, notables, mais qui n'est pas sujet à lixiviation, ainsi que TCE dont on peut sans doute suspecter une présence ancienne dans les remblais, dès lors que la société Galvanorm n'a jamais utilisé de TCE, mais au dichlorométhane dont on ne trouve pas trace dans les sols, ni dans les eaux souterraines, et que, par ailleurs, on ne peut exclure que son origine puisse également provenir d'un dégazage de la nappe phréatique, et, d'autre part, une pollution exogène, c'est-à-dire dont l'origine est hors du site par les COHV dans les eaux souterraines, les concentrations relevées concernant des éléments qui n'ont jamais été utilisés par Galvanorm ; que les résultats de l'Z... Inovadia menée en octobre 2012 ont clairement montré que le site pouvait continuer à être utilisé à l'identique (usage industriel et artisanal) sans exposer ses usagers à un quelconque risque sanitaire inacceptable, et que le bailleur est en mesure de récupérer son bien immobilier qu'il pourra relouer ou vendre pour un usage industriel et commercial dans les conditions d'utilisation identiques à celles qu'a connues Galvanorm, sans risque spécifique pour les futurs occupants des lieux, avec néanmoins une restriction potentielle quant à l'installation de bureaux sur la zone de dégraissage (sauf à prévoir des travaux de ventilation) ; que le plan de gestion proposé par Galva Caux en juillet 2013 a mis en évidence, notamment sur le fondement des résultats de l'Z..., d'une part, que l'usage actuel du bâtiment pourrait être maintenu sans risque sanitaire pour ses occupants, y compris en installant des bureaux dès lors que ceux-ci ne sont pas construits au droit de l'ancienne zone de dégraissage et qu'un contrôle de la qualité de l'air ambiant est mis en oeuvre assorti d'une servitude pour la réalisation de travaux de VRD ainsi que pour l'utilisation des eaux souterraines, et d'autre part, que la mise en place de cloisonnements sur la zone de dégraissage pourrait néanmoins être également envisagée à la condition de prévoir l'aménagement d'un vide sanitaire spécifique sur l'ensemble du secteur concerné, conçu pour désactiver les voies de transfert ; que la société Galva Caux, afin de satisfaire à ses obligations ICPE tout en restituant au bailleur des locaux compatibles avec l'usage actuel (industriel et artisanal) et dotés d'un niveau de qualité comparable à celui dont elle a elle-même bénéficié pendant les quelques années de location, était prête à envisager les deux options du plan de gestion, par ailleurs validé par la DREAL 76, qui entend maintenant que la procédure de cessation aboutisse dans les meilleurs délais et a approfondi les conditions concrètes de réalisation des deux options envisagées ; qu'il convient de distinguer une réhabilitation rendue tout à fait indispensable au regard de la réglementation, par exemple pour des raisons environnementales ou sanitaires incontournables, de ce qui relève d'une réhabilitation « préventive » qui serait décidée et engagée pour faciliter une nouvelle utilisation des lieux, le cas échéant, sans encadrement réglementaire, et dans la mesure où l'Z... d'Inovadia conduit à la compatibilité de l'état actuel du site avec son usage futur, tout indique qu'on se trouverait dans le second cas puisqu'aucune contrainte réglementaire de réhabilitation n'est réellement applicable en l'espèce ; que la première option envisagée, de confinement contrôlé avec création d'un vide sanitaire, correspondant en réalité à la réalisation coûteuse d'un investissement d'amélioration (dont Galvanorm n'a jamais bénéficié) pour effectivement permettre au bailleur de conclure avec un locataire ou un acquéreur, précisément en raison de la possibilité pour eux de disposer de bureaux cloisonnés et, en particulier, au droit de l'ancienne zone de dégraissage, devait nécessairement correspondre à une demande expresse, argumentée et précise de la part du bailleur ;