Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.971 du 16/12/2020,  partie 2


qu'en retenant qu'il résultait des attestations versées aux débats par le fils, dont celle de M. F... du 16 mars 2012, que l'intéressé n'avait reçu aucune rémunération ou indemnisation de ses parents en contrepartie de son aide sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces derniers lui avaient accordé pour son aide une contrepartie en argent autre qu'une rémunération sous forme de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 321-13 du code rural ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'exposante faisait valoir (v. ses concl., p. 13) que son frère avait profité des bénéfices de l'exploitation familiale puisqu'il possédait plusieurs produits bancaires, avait reconnu dans ses dernières conclusions du 15 juin 2017 avoir bénéficié de la vente de quelques bovins et de l'intégralité de la vente des ovins de l'exploitation familiale, tandis que son père lui avait donné la possibilité d'exploiter à titre personnel environ 12 ha en mettant à sa disposition le train de culture familial et avait financé de nombreux biens de l'exploitation personnelle de son fils ; qu'en retenant que l'intéressé n'avait reçu en contrepartie de son aide aucune rémunération ou indemnisation de ses parents sans répondre à ces conclusions desquelles il résultait qu'il n'établissait pas avoir travaillé sans contrepartie financière, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.