Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.256 du 11/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023
 
 La société Carrare, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-23.256 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Bouygues bâtiment international, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société MJC2A, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [U] [K], en qualité de mandataire liquidateur de la société Etudes et préfabrication industrielle EPI,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Carrare, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société MJC2A, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Bouygues bâtiment international, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 26 novembre 2020, pourvois n° 19-23.379 et 19-23.243), la société Etudes et préfabrication industrielle (la société EPI), détenue à hauteur de 99 % par la société Bouygues bâtiment, devenue la société Bouygues bâtiment international (la société Bouygues), exerçait une activité de préfabrication industrielle d'éléments en béton dans des locaux faisant l'objet de deux contrats de crédit-bail immobilier conclus avec la société Financière Gaillon, devenue la société CMCIC Lease.
 
 2. La société Bouygues a cédé la société EPI à la société Dal industries pour le prix d'un euro.
 
 3. La société CMCIC Lease a refusé de décharger la société Bouygues de ses obligations envers elle au titre des contrats de crédit-bail.
 
 4. Par acte du 2 mai 2002, la société EPI a acquis les biens immobiliers sur lesquels portaient les contrats de crédit-bail.
 
 5. Par deux actes du même jour, elle a vendu un immeuble situé à [Adresse 5] à la société Carrare, filiale de la société Dal industries, et pris cet immeuble à bail commercial.
 
 6. La société EPI a été mise en liquidation judiciaire le 31 mars 2003.
 
 7. La société Bouygues a assigné la société Carrare, le liquidateur ad hoc de la société EPI et la société civile professionnelle Coudray-[K], aux droits de laquelle vient la société MJC2A, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société (le liquidateur), afin d'obtenir, sur le fondement de la fraude paulienne, la nullité de la vente et du bail commercial conclus le 2 mai 2002 entre la société Carrare et la société EPI et la réintégration dans le patrimoine de la société EPI de l'immeuble situé à [Adresse 4].
 
 8. Le liquidateur, a, par voie de conclusions, également exercé l'action paulienne contre la société Carrare. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés
 
 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société Carrare fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du liquidateur, alors « que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires ; qu'en affirmant, pour admettre la recevabilité de la demande formée par le
 liquidateur judiciaire à l'encontre de la société Carrare, qu'elle constituait « une demande incidente afin d'intervention à l'instance de son autre codéfendeur, laquelle peut être formée contre celui-ci par simples conclusions puisqu'il était déjà partie à l'instance principale », cependant que le liquidateur judiciaire n'était pas tiers mais partie à l'instance principale puisqu'il avait lui-même été assigné par la société Bouygues simultanément aux autres codéfendeurs, dont la société Carrare, au terme d'un même acte introductif d'instance, la cour d'appel a violé l'article 66 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour