Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.788 du 09/01/2019,  partie 5


que la rémunération de maître X... pour le travail effectué pour le compte de maître Y... pour la période du 1 octobre 2014 au 15 février 2015 sera ainsi fixée à la somme de 5 600 euros hors taxes, soit 6 720 euros TTC somme pour laquelle maître X... devra établir une facture » (décision du bâtonnier, pp. 4-5) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges du fond ne peuvent laisser incertain le fondement juridique au regard duquel ils tranchent le litige ; qu'en décidant n'y avoir lieu à rémunérer les audiences de renvoi au motif que l'usage au barreau du Mans serait de ne pas les facturer, sans expliquer si cet usage évinçait la loi prévoyant que le mandat donné à un professionnel était présumé salarié, ou s'il avait été intégré à l'accord des parties, les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les honoraires sont fixés selon la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et ses diligences ; qu'en fixant le taux horaire de Mme X... de sorte à lui interdire de capter l'intégralité du bénéfice du dossier, quand ce critère est étranger aux prévisions de la loi, les juges du fond ont violé l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.