Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.147 du 07/07/2022,  partie 4


qu'en considérant que la prescription aurait été acquise au plus tard au mois d'octobre 1999 par application du délai de prescription de 10 ans, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 alinéa 2 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 ; Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour l'Association diocésaine de [Localité 4] (ADP)
 
 L'association ADP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir l'action de M. [H] à son encontre déclarée irrecevable sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881,
 
 Alors que toute demande de dommages et intérêts trouvant sont fondement dans des imputations publiques doit nécessairement être présentée dans le cadre de la loi sur la presse à peine d'irrecevabilité ; que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la Loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil ; qu'en l'espèce l'action de M. [H] dirigée contre l'ADP avait été engagée en raison de la communication publique effectuée par le cardinal [G] le 19 mars 2002, de sorte que sa recevabilité devait être appréciée au regard des seules dispositions de la loi du 29 juillet 1881, sans qu'importe à cet égard la nature du préjudice invoqué par la victime ; qu'en refusant d'examiner la recevabilité de l'action au regard des dispositions de la loi sur la presse pour le seul motif que les atteintes dont se prévalait M. [H] ne relevaient pas de la diffamation, la cour d'appel a violé ces dispositions par refus d'application et l'article 1240 du code civil par fausse application.