Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.887 du 25/03/2020,  partie 5


que les missions de l'emploi étaient ainsi décrites : - accueillir les clients et interlocuteur en adoptant un comportement et un relationnel de qualité, - identifier les caractéristiques des clients et leurs attentes, - apporter des réponses adaptées aux demandes dans les délais fixés, -construire une relation de confiance avec le client, établir une analyse patrimoniale des clients, détecter les besoins, évaluer, négocier et vendre les avantages de l'offre LCL, -transmettre régulièrement aux clients sous mandat les informations de la performance de leur portefeuille, -développer la synergie avec les différents acteurs réseau en apportant son expertise dans sa spécialité, - présenter aux conseillers de la Banque Privée les clients répondant à la cible, - réaliser la gestion courant liée au fonctionnement des comptes de ses clients, -évaluer régulièrement la position de son client en vérifiant la cohérence avec le profil mandat de gestion (couple rentabilité/risque), -respecter les exigences du devoir de conseil (qualification du client et conformité des ventes." ; Que la salariée ne produit aucune pièce établissant que depuis son affectation en 27 juin 2006 au poste de conseiller privé à l'Agence de Thonon les Bains, ses missions, relevant ainsi de l'emploi d'un technicien aient été, depuis, modifiées ; qu'ainsi, elle n'établit pas au regard de la liste de son emploi de gestion d'un portefeuille client qu'elle exerçait des "actions d'animation, de formation, de contrôle ou de prévision, d'organisation et de coordination" telles que définies par le statut de cadre niveau H ; Que ceci étant, pour étayer ses affirmations afférentes à la discrimination, elle produit : - l'avenant n°3 de l'accord relatif au dialogue social du 2 juillet 2007 signé le 15 mars 2010, qui mentionne en son article 15.2 sur l'adaptation du poste de travail, que la "réalisation d'objectifs diminués du fait de mandats syndicaux doit permettre au salarié d'obtenir une rémunération de la performance commerciale (RPC) équivalente à celle qu'il aurait obtenue si ses objectifs n'avaient pas été réduits. - l'accord relatif au parcours de carrière et au développement professionnel du 18 décembre 2009 lequel prévoit d'une part qu'un salarié peut bénéficier d'une évolution en termes de classification et/ou de rémunération sans pour autant que cela s'accompagne nécessairement d'un changement de poste, et d'autre part que LCL veille à l'adaptation des objectifs commerciaux au temps de travail des salariés à temps partiel, - un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 16 juillet 2014 qui indique que les femmes de niveaux G et H représentent 61,5 % de l'effectif total de niveaux G et H des conseillers privés et que parallèlement les femmes conseillers privés de niveau H représentent 55% de l'effectif total de niveau H de cette population, -une liste des métiers repères et le positionnement des métiers repères dans la grille de classification, conseiller en patrimoine allant du niveau E au niveau J, - le procès verbal de réunion du comité d'établissement Rhône Alpes Auvergne des 28 et 29 avril 2010 où un représentant de la direction de LCL a indiqué que pour un conseiller privé en agence ayant une expérience supérieure à 2 ans, le niveau de rémunération brute annuelle se situait entre 33 000 € et 38 000 € et la classification sur niveau G et H, - le document relatif à l'observatoire de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au 31 décembre 2013 indiquant que pour une femme la durée moyenne dans le niveau technicien G est de 5,01 années, -le décilage des rémunérations par sexe et par niveau de classification au 30 septembre 2014 révélant pour le personnel de sexe féminin jusqu'à 50 % de l'effectif une moyenne de 31 019 €,-le tableau d'emploi par niveau cible de classification mentionnant qu'au 30 septembre 2015 étaient classés au niveau H 595 conseillers privés et au niveau G ou inférieur 603 , au 30 septembre 2016 662 conseillers privés et au niveau G ou inférieur, 678, au 31 août 2017, 811 conseillers privés et au niveau G ou inférieur 678, - ses évaluations professionnelles de 2010 à 2016, révélant des compétences qualifiées globalement comme confirmée et conforme aux attentes de performance en 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015/2016, - ses bulletins de paie de décembre 2001 et janvier 2002, -les bulletins de paie de 34 conseillers privés cadres au 31 mars 2015 et un tableau comparatif, révélant que la moyenne de la rémunération brute annuelle base temps plein des conseillers privés s'élève à 35 456,03 € alors que sa propre rémunération se situe à 31 667,22 €, -33 historique de changements de rémunération de salarié au niveau H,-une liste des conseillers privés cadre de la Direction de réseau Rhône Alpes Auvergne, - les procès verbaux des élections représentatives du personnel du 20 mars 2007, 17 mars 2010, avril 2013, 10 juin 2016, 27 mai 2016, - le registre unique du personnel de l'effectif présent au 31 décembre 2014, p 56 - tableau d'embauché de nouveaux salariés conseillers privés au niveau H avec une rémunération annuelle minimale de 33 000 € ;