décision 16-20.468 du 27/06/2018,  partie 6


que les différentes mutations ayant dégagé une moyenne de 1.773 € par m² de surface habitable, avant 2007, l'administration a retenu la valeur de 1773 € et appliqué un abattement de 20 %, compte tenu de la situation occupée du bien et une moyenne de 1.954 € par m² de surface habitable après 2007, l'administration a retenu la valeur de 1.954 € et appliqué un abattement de 20 %, compte tenu de la situation occupée du bien ; que l'immeuble du [...] , alors qu'il avait été déclaré pour une valeur de 43.000 € pour les trois premières années et de 44.000 € pour la quatrième, il a été accepté par les époux X... pour une valeur nette de 55.000 € ; qu'il s'agit d'un appartement de 2 pièces principales, 1 cuisine, 1 salle de bains, année de construction 1986, loué ; que l'administration utilise comme valeur de comparaison trois mutations intervenues en 2004 et 2005, concernant trois appartements de 3, 4 et 5 pièces situés pour 2 dans un quartier proche, pour l'un dans la même rue et postérieurement au 1er janvier 2007 quatre ventes intervenues en 2007 et 2008 et 2008 concernant quatre appartements de 2 pièces et un de trois pièces situés pour l'un dans un quartier proche et pour trois dans la même rue ; que les différentes mutations ayant dégagé une moyenne de 1.315 € par m² de surface habitable avant 2007, l'administration a retenu la valeur de 1.315 € et appliqué un abattement de 20 % ; compte tenu de la situation occupée du bien et une moyenne de 1.659 € par m² de surface habitable après 2007, l'administration a retenu la valeur de 1.659 € et appliqué un abattement de 20 %, compte tenu de la situation occupée du bien ; que l'immeuble du [...] , alors qu'il avait été déclaré pour une valeur de 124.000 € pour les trois premières années et de 125.000 € pour la quatrième, il a été accepté par les époux X..., pour une valeur nette de 150.000 € ; qu'il s'agit d'une maison d'habitation de 5 pièces principales, 1 cuisine, 1 salle de biens, année de construction 1933, loué ; que l'administration utilise comme valeur de comparaison quatre mutations intervenues en 2004 et 2006 concernant quatre maisons d'habitation de 4 à 8 pièces situées pour 2 dans des quartiers similaires et postérieurement au 1er janvier 2007 trois ventes intervenues en 2007 et 2008 concernant trois maisons de 6 et 7 pièces situées également dans des quartiers similaires ; que les différentes mutations ayant dégagé une moyenne de 1.897 par m² de surface habitable avant 2007, l'administration a retenu la valeur de 1.897 € et appliqué un abattement de 20 %, compte tenu de la situation occupée du bien et une moyenne de 2.208 € par m² de surface habitable après 2007, l'administration a retenu la valeur de 2.208 € et appliqué un abattement de 20 %, compte tenu de la situation occupée du bien ; que l'immeuble du [...] , alors qu'il avait été déclaré pour une valeur de 122.000 € pour les trois premières années et de 124.000 € pour la quatrième, il a été accepté par les époux X... pour une valeur nette de 150.000 € ; qu'il s'agit d'une maison d'habitation de 5 pièces principales, 2 cuisines, 1 salle de bains, année de construction 1924, louée ; que l'administration utilise comme valeur de comparaison quatre mutations intervenues en 2004 et 2006 concernant quatre maisons d'habitation de 4 à 8 pièces situées dans des quartiers similaires et pour l'une dans la même rue et postérieurement au 1er janvier 2007 trois ventes intervenues en 2007 et 2008 concernant trois maisons de 6 et 7 pièces situées également dans des quartiers similaires et pour l'une dans la même rue ; que les différentes mutations ayant dégagé une moyenne de 1.897 € de m² de surface habitable avant 2007, l'administration a retenu la valeur de 1.897 € et appliqué un abattement de 20 %, compte tenu de la situation occupée du bien et une moyenne de 2.208 € par m² de surface habitable après 2007, l'administration a retenu la valeur de 2.208 € et appliqué un abattement de 20 %, compte tenu de la situation occupée du bien ; qu'en conséquence, l'administration rapporte la preuve au vu de ces éléments de comparaison similaires de la sous-évaluation effectuée par les époux X... et il y a lieu de faire droit au redressement ; que pour la valeur de la SCI ECHINOPSIS, alors qu'il avait été déclaré une valeur en 2007 de 1.011.370 €, en 2008 de 1.118.525 €, en 2009 de 1.217.239 € et en 2010 de 1.373.876 €, il a été accepté par les époux X... une valeur de 1.703.000 € pour les quatre années ; qu'elle est composée d'une maison, située [...] , comportant 10 pièces, de 1924 avec une addition de construction en 1982 ; que les époux X... ont accepté une valeur de 300.000 € dont 50 % en exonération car Monsieur X... y exerce une activité professionnelle qui occupe la moitié de l'immeuble et l'autre moitié est occupée par la SARL CABINET X... dont il est gérant ; que cette maison est donc louée ;