décision 21-81.446 du 08/12/2021,  partie 2



 10. Les juges ajoutent que M. [O], ayant dans sa plainte avec constitution de partie civile invoqué un préjudice direct et personnel propre, résultant de l'atteinte à son héritage, le juge d'instruction a, à tort, omis de déclarer recevable l'exercice d'un tel droit à réparation.
 
 11. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a entaché sa décision d'une contradiction de motifs.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 9 avril 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit décembre deux mille vingt et un.