Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.612 du 12/06/2019,  partie 5


que le nombre d'heures supplémentaires réclamées par monsieur B... au titre des mois de janvier et février 2013 est totalement incohérent (à savoir un équivalent de plus de 1.000 heures supplémentaires en 7 semaines) ; sa demande au titre des heures supplémentaires (et congés payés afférents) ne saurait prospérer ;
 
 Alors que la preuve des heures travaillées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que lorsque le salarié a étayé sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires réalisés, le juge ne peut limiter ou rejeter la demande du salarié sans examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement accomplis par le salarié que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en l'espèce, pour étayer sa demande, le salarié, qui ne sait ni lire ni écrire, avait produit des attestations dont il résultait que pendant la période du 4 janvier 2013 au 22 février 2013, il avait travaillé tous les jours « le matin de bonne heure jusqu'à la tombée de la nuit » ; que cet horaire était précis aussi bien sur la courte période concernée que sur les horaires accomplis dès lors qu'ils correspondent au lever du soleil et au coucher du soleil ; qu'en retenant néanmoins que ces éléments n'étaient pas suffisamment précis pour étayer sa demande, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et a violé l'article L 3171-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité au titre du travail dissimulé ;
 
 Aux motifs propres que concernant les heures supplémentaires réalisées, il produit des attestations imprécises et non circonstanciées : "en janvier et février 2013" "du matin au soir", "la semaine voire les week end", "le matin de bonne heure jusqu'à la tombée de la nuit". Il ne produit aucun décompte précis des heures de travail qu'il prétend avoir effectuées et dont il demande le paiement, ni ne s'explique précisément sur le montant de sa réclamation, chiffré globalement à 14.950 euros, et se borne à indiquer dans ses écritures avoir travaillé : "du 4 janvier 2013 au 22 février 2013, travaillant les samedis et dimanches, effectuant des journées de plus de 10 heures". Ces éléments n'étant pas suffisamment précis pour étayer sa demande, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de ce chef, ainsi que de sa demande connexe du chef de travail dissimulé ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt attaqué rejetant la demande connexe d'indemnité au titre du travail dissimulé.