Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.094 du 14/12/2022,  partie 3



 7) ALORS QU'il est fait obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que Mme [E]-[K] avait fait évoluer sa version des faits entre son audition dans le cadre de l'enquête, dont elle avait signé le compte-rendu (cf. production) et dont il ressortait que la salariée ne s'était pas opposée, en toute connaissance de cause, à la falsification de la date de calibrage, et sa lettre du 7 novembre 2016 dans laquelle elle niait s'être affranchie des procédures (cf. production) ; qu'en affirmant, par motif adopté, que « les éléments du courrier de Mme [K] ne sont en rien contradictoires avec ceux relatés dans le compte-rendu des entretiens des 29 juin et 11 juillet 2016 » (jugement p. 3) quand, dans sa lettre de contestation du 7 novembre 2016, Mme [E]-[K] écrivait : « À aucun moment je n'ai tenté de m'affranchir des procédures », ce qui était contradictoire avec le fait qu'elle avait reconnu lors de son audition avoir validé la falsification proposée par son subordonné, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de la salariée du 7 novembre 2016, en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.