Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.482 du 10/04/2019,  partie 2


Nous vous reprochons les manquements et faits suivants : - Non atteinte des objectifs 2011 et défaut d'engagement dans le suivi des équipes (...), - Faute grave de gestion et abus de confiance par le non-respect des instructions données sur les commandes de véhicules neufs (...), - Vous avez refusé de suivre et mettre en oeuvre la nouvelle politique commerciale du groupe BMW et de respecter les normes d'exploitation édictées de façon à répondre à un certain nombre de critères de vente (objectifs divers, positionnement, formations, clients mystères, indice de satisfaction...), - Votre attitude et comportement anormal à l'égard du personnel (...), - Votre tentative d'intimidation è l'égard du chef comptable (...), - Vos graves erreurs de gestion de ces derniers mois et le bilan désastreux de voire gouvernance se traduit par des résultats inquiétants et une démotivation générale des équipes. Votre défaut d'engagement, malgré nos mises en garde, ne va pas dans le sens de l'intérêt général et freine la mise en oeuvre des décisions prises pour redresser l'activité de la concession. Votre poste stratégique ne vous autorise pas à aller à l'encontre de l'intérêt général de la société et à mener celle-ci à sa perte du fait de votre incapacité à gérer une situation et à vous adapter aux changements demandés. Au regard des faits ci-dessus reprochés, et surtout compte tenu des enjeux pour fa survie de l'entreprise et la pérennité des 48 autres emplois, nous ne pouvons plus vous maintenir notre confiance et vous nous obligez à devoir procéder à votre licenciement. Compte tenu de la gravité des faits reprochés et leurs conséquences pour la survie de l'entreprise, nous serions autorisés à prononcer à votre encontre un licenciement pour faute grave. Toutefois, de façon à tenir compte de votre ancienneté dans l'entreprise et à ne pas vous priver de vos droits à indemnités dans le cadre de la rupture de votre contrat de travail, nous ne retiendrons à votre encontre que la faute simple et les faits ci-dessus reprochés constituant en tout état de cause des motifs suffisamment réels et sérieux pour empêcher la continuation de notre relation contractuelle (...) ; que l'employeur se place ainsi expressément sur la terrain de la faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'au vu des éléments fournis par les parties, il convient de rechercher si cette cause est réelle et sérieuse ; que sur la non atteinte des objectifs 2011 et le défaut d'engagement dans le suivi des équipes, sur ce point, la lettre de licenciement indique : « - Objectifs BMW à réaliser : 680 commandes - Objectifs BMW réalisés fin 2011 : 506 commandes soit 74 % - Objectifs MINI à réaliser : 340 commandes, - Objectifs MINI réalisés fin 2011 : 285 commandes soit 83 % dont une partie en CVD ; que l'ensemble des décisions stratégiques et des mesures qui vous ont été demandées de prendre pour parvenir à l'atteinte de ces objectifs n'ont pas été mises en application, Pour preuve, aucun suivi et encadrement des équipes commerciales et qualité n'a été effectué. Vous n'avez pas organisé les réunions périodiques telles que planifiées avec les différents chefs de service et vous n'avez instauré aucun système de compte rendu. De ce fait, vous n'avez pas pu suivre le bon déroulement des actions en cours et vous avez laissé la société et ses salariés dans leur immobilisme le plus complet. En outre, en n'organisant pas ces réunions périodiques, vous avez fait de la rétention d'informations essentielles puisque vous n'avez pas tenu informés les différents chefs de service des notes de service, nouvelles normes et instructions fixées par le groupe BMW. Ceux-ci n'ont donc pas pu s'adapter aux nouveaux produits et standards de la marque et réagir face à la désorganisation constatée des services, à l'appauvrissement de la force commerciale, à la perte du nombre de vente et plus généralement à l'insatisfaction générale de notre clientèle... Par votre faute de management, vous avez mis notre concession en situation de faiblesse qui a profité largement à nos concurrents. Au-delà vous n'avez pas su vous imposer comme un leader de l'équipe de vente, assurer un suivi de chaque dossier, imposer les relances clients, motiver et coacher l'équipe de vente et faire en sorte que les objectifs clairement fixés soient réalisés. Vous n'avez pas pris conscience de l'urgence qu'il y avait à renouveler et conforter l'équipe commerciale et à effectuer les recrutements stratégiques, tel que cela avait été décidé. Vous n'avez pas mis en place pour les commerciaux le système d'intéressement sur les financements BMW et MINI comme cela avait été prescrit. Votre manque de résultat et votre défaut d'engagement conduisent à remettre en cause sérieusement le renouvellement par le groupe BMW du contrat de concession automobile prévu en septembre 2013 ; que les chiffres rappelés par la SA Q... ne sont pas contestés par le salarié ; que les deux éléments essentiels fournis par l'employeur sont un compte-rendu de la réunion du 20 mars 2011 (pièce n° 18) et un courriel de M. L..., chef de district D8 - Région Sud de BMW France, du 18 juillet 2011 ;