cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 17-19.671 du 21/06/2018,  partie 7



 2. ALORS ET POUR LA MEME RAISON QU'en considérant que l'indemnité transactionnelle de 40.000 € versée à Monsieur X... à l'issue de son licenciement devait être intégralement assujettie à cotisations de sécurité sociale, sans vérifier si, tel que soutenu par la société exposante, cette indemnité ne devait pas au contraire être exonérée de cotisations dès lors qu'elle n'excédait pas le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement de 97.528 € auquel le salarié aurait pu prétendre (conclusions pp. 8 et 9), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 80 duodecies du code général des impôts et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.