Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.682 du 06/01/2021,  partie 5


que pour estimer que le salarié ne justifiait pas d'une perte de chance de voir son action engagée contre son employeur prospérer en appel, la cour d'appel a considéré que la juridiction prud'homale a valablement débouté le salarié de ses demandes afférentes aux heures supplémentaires effectuées ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée (pages 12 et 13 des conclusions) si les conventions de forfait en jours puis en heures conclues aux termes des avenants du 18 mai 2005 et du 1er janvier 2007 répondaient à ces exigences et étaient, ou non, régulières, en sorte que le salarié était fondé en sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective Syntec, dans sa rédaction en vigueur, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue du 10 février 2016 ;
 
 4. ALORS, enfin, QUE la cassation à intervenir des chefs de dispositif de l'arrêt qui ont considéré que le salarié ne justifie pas d'une perte de chance d'obtenir gain de cause devant la cour d'appel au titre des demandes afférentes au rappel de salaire formulées selon la position 3-1 coefficient 170 de la convention collective Syntec et au titre des heures supplémentaires effectuées, entrainera par voie de conséquence, la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt qui ont jugé que le salarié ne démontrait pas avoir perdu une chance de voir prospérer devant la cour d'appel ses demandes formulées au titre de la discrimination salariale subie et au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur par application de l'article 624 du code de procédure civile.