Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.074 du 23/09/2020,  partie 9


qu'il est, en effet, exact que le maintien en division 2 était la seule condition émise à la libération des fonds consignés dans un premier temps sur un compte CARPA ; qu'il ne peut être retenue une faute à son encontre pour y avoir procédé ; qu'il apparaît qu'elle s'est essentiellement préoccupée de recueillir l'engagement de la société Aventador qui lui était nécessaire pour tenter d'obtenir des autorités sportives le maintien en ligue 2 du Club dont elle assurait la défense, sans se préoccuper davantage de la situation de la société Aventador ; qu'elle a recueilli par écrit un engagement de la SARL Aventador: "D'ores et déjà, si cette condition est réalisée, je m'engage à souscrire une prochaine augmentation de capital de Le Mans FC ou de la SAS /PP" et lui a rappelé à la fin de sa mission les engagements qu'elle avait souscrits "le club va vous faire parvenir une convention de compte-courant conforme à vos engagements" ; qu'elle devait également, au titre de l'obligation de conseil dont elle était débitrice à l'égard de la société Aventador dont elle avait accepté le mandat, attirer l'attention du gérant de la SARL Aventador sur la nécessité d'effectuer des diligences complémentaires pour obtenir la mise en place effective du pacte d'actionnaires et ce dans les meilleurs délais s'il voulait préserver ses propres intérêts financiers et l'économie générale de la convention qui en prévoyait la signature dans le temps de la souscription à l'augmentation de capital : (cf lettre du 17 juillet 2012 de M. W... à Me T... : "Un pacte d'actionnaire devra impérativement être mis en place en même temps que l'augmentation de capital" ; qu'or, il est symptomatique de relever que Me T... qui invoque la fin de sa mission par le versement des fonds au jour de la décision du maintien du club en ligue 2 et affirme qu'elle n'est pas concernée par la suite des opérations soit l'engagement de la SARL Aventador de souscrire à une prochaine augmentation du capital et la rédaction du pacte d'actionnaires, a pris toutefois la peine dans son courrier de fin de mission de rappeler à la SARL Aventador l'engagement pris de signer la convention de compte courant ; qu'elle n'évoque pas dans ce courrier l'engagement corrélatif de M. A..., dirigeant de la SASP "Le Mans FC", à propos duquel il n'a pas été jugé opportun de recueillir un accord de principe par écrit de la main de M. A... et ne justifie pas avoir pris des dispositions pour en rappeler à M. A... la teneur ; que c'est par des motifs que la cour adopte que le tribunal, en retenant que Me T... connaissait les engagements pris de part et d'autre, a retenu qu'elle aurait dû s'assurer que tout était prêt non seulement pour la réalisation de la convention de compte courant mais aussi pour la signature du pacte d'actionnaires, ce qui n'a pas été le cas pour ce dernier engagement » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il apparaît ainsi que Maître T... a fait verser les fonds déposés sur le compte ouvert à la CARPA de Paris sur un compte de la SASP LE MANS FC, en prévoyance de leur dépôt sur un compte courant ouvert au nom de la société AVENTADOR, alors que les engagements de son mandant, rappelés dans la lettre du 17 juillet 2012, prévoyaient d'autres types de conventions, à savoir la souscription à l'augmentation de capital de la SASP LE MANS FC et la signature d'une convention d'actionnaires ; que dans le cadre de son obligation de conseil, eu égard aux termes de la lettre du 17 juillet 2012, avant de donner l'ordre à la CARPA de verser les fonds, elle aurait dû s'assurer que tout était prêt pour réaliser l'augmentation de capital et l'entrée de son mandant en tant qu' actionnaire de la SASP LE MANS FC, conformément à la volonté de celui-ci, étant précisé que la mise en place d'un pacte d'actionnaires ne pouvait pas intervenir avant que la société AVENTADOR ait acquis la qualité d'actionnaire de la SASP LE MANS FC et ce même si elle n'était pas personnellement chargée d'effectuer les actes concernant l'opération de recapitalisation de la SASP LE MANS FC, ou bien, si les accords avaient changé, s'assurer que son mandant avait acquiescé à ces changements ; qu'il convient dès lors de considérer que Maître T... a failli à son obligation de conseil » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, ayant constaté que l'avocat avait pour seul mandat de conserver les sommes puis de les remettre à la SASP LE MANS FC si le maintien en ligue 2 était décidé ou de les restituer à la société AVENTADOR si le club était déclassé, puis relevé que le maintien en ligue 2, seule condition de la remise des fonds entre les mains de la SASP LE MANS FC, était réalisée, pour constater ensuite qu'aucune faute n'avait été commise dans l'exécution du mandat, les juges du fond ne pouvaient retenir aucun manquement à l'encontre de l'avocat ; qu'en décidant le contraire, ils ont violé les articles 1147 ancien [1231-1 nouveau] et 1984 du Code civil ;