Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.791 du 16/10/2019,  partie 3



 Alors subsidiairement et 3°) qu'en cas de contestation, la valeur de la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, est déterminée par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que M. I... et la société Artois investissement étaient en désaccord quant à la détermination de la valeur nominale des parts de la société Mopex ; qu'en refusant de procéder à la désignation d'un expert, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ;
 
 Alors 4°) que la valeur de la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés ; qu'en relevant, pour refuser la désignation d'un expert, que le rachat des droits sociaux de la société Artois investissement par M. I... était inséré dans un pacte extrastatutaire dont les conditions étaient déterminables, la cour d'appel, qui a statué à la faveur de motifs inopérants à faire échec à la désignation d'un expert, a derechef violé l'article 1843-4 du code civil.