Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-27.168 du 17/03/2016,  partie 6


que ce n'est qu'en 1986 qu'un doute va surgir sur l'auteur du portrait, l'attribution à [S] est alors remise en cause par les acquéreurs eux-mêmes et c'est ainsi que la transaction du 11 mars 1986 sera conclue ; qu'ensuite, la parution du catalogue raisonné de l'oeuvre de [P] en 1996 fera penser que l'oeuvre peut être de [P] lui-même ; que cette attribution du tableau à [P] par [I] [H], reconnu dans le monde de l'art comme le spécialiste incontesté de cet artiste trouvera nécessairement un écho retentissant ; que lors de la vente de 1984, Mme [C] a cédé l'oeuvre dans la conviction erronée que le tableau ne pouvait pas avoir été peint par [F] [P] ; qu'il importe peu à cet égard que le tableau soit en définitive effectivement ou non de lui ; que la discussion élevée sur ce point par les intimés est donc inopérante ; qu'en tout état de cause, l'attribution de l'oeuvre à un peintre connu reste une qualité substantielle tant pour le vendeur que pour l'acquéreur même si cette attribution se révèle ensuite incertaine ; qu'il s'ensuit que la nullité de la vente du tableau intervenue le 10 septembre 1984 entre Mme [C] et la société [H] doit être prononcée à raison de l'erreur sur la qualité substantielle ayant vicié le consentement de la partie venderesse qui n'avait pas imaginé que son tableau puisse être de la main de [P] ; que la nullité de la vente de 1984 devrait entraîner la restitution du tableau au vendeur et du prix à l'acquéreur ; que, toutefois, une transaction a été signée entre les parties postérieurement portant sur ce même tableau rendant impossible la remise en état des parties ; que sur la validité de la transaction passée en 1986, M [K] souhaite que la cour constate que les mêmes erreur et dol affectent la validité de la transaction ; qu'il convient toutefois de noter qu'aux termes des motifs et du dispositif de ses conclusions, il ne forme pas de demande explicite de nullité ou de rescision de la transaction ; qu'aux termes de la transaction, la vente du tableau « portrait de [F] [P] » attribué par Mme [C] au peintre [X] [N] [S] est irrévocablement confirmée par la volonté mutuelle des parties ; que cet acte est distinct et autonome de la vente qu'il était destinée à réitérer ; qu'il s'ensuit que sa validité doit être examinée indépendamment de la vente elle-même de 1984 dont il vient d'être prononcée la nullité ; qu'aux termes des articles 2044, 2048, 2052 et 2053 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle a autorité de chose jugée en dernier ressort ; que toutefois, elle se renferme sur son objet et la renonciation qui y est faite à tous droits, prétentions et actions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'enfin, la transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation ; qu'à la suite de l'examen du tableau vendu en 1984, un collège d'expert a émis des doutes sur la paternité de celui-ci ; qu'il a été évoqué un peintre suisse dénommé [R] comme auteur de l'oeuvre ; qu'il s'en est suivi l'action engagée par les consorts [H], la société et l'association [H] en nullité de la vente ; que le procès engagé devant le tribunal de grande instance de Paris portait sur l'attribution contestée du tableau à [S] ; que la transaction a donc eu pour objet de mettre fin à ce litige ; que la transaction ne porte donc nullement sur la question de savoir si le tableau vendu était ou non une oeuvre du peintre [F] [P] lui-même ; qu'en confirmant la vente, les parties qui savaient donc que l'attribution de l'oeuvre était incertaine, ont décidé de ne pas en faire une qualité substantielle ; que Mme [C] a accepté de restituer une partie du prix sous réserve de l'engagement de la société adverse de présenter le tableau pour une donation au musée [Établissement 2] ; qu'il était accepté un aléa relatif à l'auteur du tableau ; que toutefois celui-ci n'avait pas une portée générale ; que l'aléa qui a été accepté par Mme [C] et qui se situait dans le champ de la transaction était limité ; que seule l'attribution du tableau à [S] ou à un petit maître notamment [R] était dans le débat ; que Mme [C] n'a, à aucun moment, imaginé que le tableau pouvait être d'un peintre d'une plus grande notoriété que [S] et a fortiori de [F] [P] ; qu'il importe peu que désormais, il subsiste un doute sur la paternité de l'oeuvre attribuée à [P] ; que la diminution de prix accepté par cette dernière dans le cadre de la transaction suffit à le démontrer ; qu'elle n'aurait pas révisé ce prix si elle avait pu croire que l'oeuvre était de la main de [P] dont la côte était largement supérieure à celle d'un petit maître ou même de [S] ; qu'il en résulte qu'il y a eu une erreur sur l'objet de la contestation ;