décision 15-87.163 du 02/11/2016,  partie 2


que cependant, il apparaît que le texte nouveau, qui effectivement, ne concerne pas au premier chef M. [J], est néanmoins relatif aux démêlés du prévenu avec l&apos;administration fiscale (la pertinence du propos n&apos;ayant pas à ce stade à être appréciée) ; qu&apos;ainsi le renvoi proposé à l&apos;internaute de se référer à des textes antérieurs intéressant la même question n&apos;est pas dépourvu de cohérence, la mise en cause de la partie civile n&apos;étant pas gratuite, qu&apos;elle soit ou non fondée ; qu&apos;il sera encore noté que le texte du 29 juin 2011, ne fait que proposer au lecteur une information complémentaire ; qu&apos;en effet, "l&apos;inspecteur [J]", n&apos;est présenté que comme le subordonné de "M. [T]" et il est dit par le prévenu "Voir à ce sujet (...) avec le lien suivant" ; que cette offre n&apos;est présentée ni comme indispensable, ni comme porteuse de renseignements essentiels ; qu&apos;il s&apos;agit seulement d&apos;un élément pouvant compléter l&apos;information d&apos;un internaute ; que, par ailleurs, il n&apos;est pas contesté le texte litigieux reste accessible directement par diverses adresses IP ou références et pourrait, à défaut de poursuites, faire l&apos;objet de demandes de retrait ; qu&apos;aussi le lien créé renvoie-t-il à un propos ancien et autonome qu&apos;un internaute peut ou non consulter, et qui aurait pu être en son temps poursuivi ; que c&apos;est pourquoi le prévenu est bien fondé à considérer que la poursuite dont il est l&apos;objet est prescrite" ;
 
 "1°) alors que le fait de publier sur un site internet un nouveau texte renvoyant à un précédent article au moyen d&apos;un hyperlien activable, profond et interne réalise la mise à disposition de cet article à un nouveau public ; qu&apos;en tant que tel, l&apos;insertion de ce lien hypertexte vaut nouvelle publication du texte auquel il renvoie ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a retenu, comme les premiers juges, que l&apos;hyperlien inséré le 29 juin 2011 par M. [D] était un lien activable par l&apos;utilisateur, un lien profond renvoyant directement aux propos initiaux, et un lien interne renvoyant à un document accessible sur le même site de M. [D] ; qu&apos;eu égard à ces constatations, les juges du second degré ont mis en évidence l&apos;existence d&apos;une nouvelle publication ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, en violation des textes susvisés, et notamment de l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 "2°) alors qu&apos;il importe peu que l&apos;hyperlien vise à compléter l&apos;information de l&apos;internaute, ou que le texte originaire reste accessible directement par d&apos;autres adresses, ou encore qu&apos;il puisse faire l&apos;objet d&apos;une demande de retrait de la part de la personne diffamée ; qu&apos;en statuant sur la base de telles considérations, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs inopérants, en violation des textes susvisés et notamment de l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 "3°) et alors que, et en tout cas, en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur le point de savoir si le fait que le lien hypertexte était activable, profond et interne n&apos;était pas de nature à valoir nouvelle publication du texte auquel il renvoyait, la cour d&apos;appel a à tout le moins privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, et notamment de l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881" ;
 
 Vu l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte dudit article qu&apos;en matière d&apos;infractions à la loi sur la liberté de la presse, le point de départ de la prescription est le jour de la publication de l&apos;écrit incriminé, par laquelle se consomment les délits que celui-ci peut contenir ; qu&apos;il suit de là que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d&apos;un texte déjà publié, est constitutive d&apos;une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; que l&apos;insertion, sur internet, par l&apos;auteur d&apos;un écrit, d&apos;un lien hypertexte renvoyant directement audit écrit, précédemment publié, caractérise une telle reproduction ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [J], inspecteur des impôts, a porté plainte et s&apos;est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public en raison de la mise en ligne sur un site internet édité par M. [D], le 29 juin 2011, du texte d&apos;une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris que celui-ci lui avait fait délivrer, texte directement accessible par un lien hypertexte inséré dans un article intitulé "La preuve par trois" ; que renvoyé devant le tribunal correctionnel, M. [D] a excipé de la prescription de l&apos;action publique, au motif qu&apos;il avait, le 26 mai 2010, rendu accessible la même citation à comparaître depuis un précédent article intitulé "L&apos;enfer - Ici tout de suite" également mis en ligne sur un site internet qu&apos;il éditait ; que les juges du premier degré ont écarté ce moyen et ont déclaré le prévenu coupable ; que celui-ci a relevé appel de cette décision ; 
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement déféré et dire la prescription acquise, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu&apos;