Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 19-10.225 du 16/02/2023,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OInjonction+renvoi
 
 Pourvoi n° : H 19-10.225
 Demandeur : la société Ovogenics
 Défendeur : la société Vegemedica
 Relevé d'office de la péremption n° : 1057/22
 Ordonnance n° : 90238 du 16 février 2023

ORDONNANCE
 _______________

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 13 juin 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 19-10.225 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Ovogenics à la société Vegemedica ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 16 septembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La justification de la notification de l'ordonnance de radiation à la société Ovogenics, n'a pas été produite lors des débats.
 
 Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption et de renvoyer cette affaire pour que soit vérifié l'accomplissement de cette mesure.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 Il est enjoint à la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, représentant la société Vegemedica, partie requérante à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 13 juin 2019 à la société Ovogenics, au besoin par voie de signification par huissier, et ce, dans le délai de trois mois (ou quatre mois si étranger ou DOM TOM) à compter de la présente ordonnance.
 
 L'examen de la procédure est renvoyé le jeudi le 11 mai 2023 à 10 h 00 en la salle d'audience de la troisième chambre civile de la Cour de cassation pour vérifier sa régularisation.

Fait à Paris, le 16 février 2023

Le greffier, 
 Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail 
 Bernard Chevalier