Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.423 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Damietta International Port Company SAE, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'entreprise Archirodon-Arab Contractors Joint Venture, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Archirodon Construction (Overseas) CO SA, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société The Arab Contractors I... & Co, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, conseillers, Mmes Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Caron-Deglise, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Damietta International Port Company SAE, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'entreprise Archirodon-Arab Contractors Joint Venture, de la société Archirodon Construction (Overseas) CO SA et de la société The Arab Contractors I... et Co, l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société égyptienne Damietta International Port Company SAE (Dipco), titulaire d'une concession pour la construction et l'exploitation d'un mur de quai entièrement équipé dans le nouveau terminal à conteneurs du port de Damiette (Egypte) a confié les travaux à Archirodon-Arab Contractors Joint Venture (la joint venture), désignée comme l'« Entrepreneur », constituée à cet effet par les sociétés Archirodon Construction (Overseas) CO SA et The Arab Contractors I... & Co ; que des différends étant survenus entre les parties, ces dernières ont, en application de la clause compromissoire stipulée au contrat, engagé le 21 avril 2010 une procédure d'arbitrage, au nom de la joint venture ; que le tribunal arbitral a rendu à Paris, le 5 juillet 2011, une sentence partielle sur la compétence puis, le 18 juillet 2013, une sentence finale condamnant Dipco, d'une part, à payer à la joint venture la somme cumulée de 138 314 701,15 US dollars au titre des travaux exécutés, lui ordonnant, d'autre part, de permettre à la joint venture de retirer le matériel restant sur le site, et la condamnant, enfin, à prendre partiellement en charge les frais d'arbitrage de la joint venture à hauteur de 1 110 000 US dollars ; que Dipco a formé un recours en annulation contre les deux sentences ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 
 Attendu que la joint venture, la société Archirodon Construction (Overseas) CO SA et la société The Arab Contractors I... & Co, soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi au motif que, dans sa déclaration de pourvoi du 26 juin 2017, Dipco a déclaré être domiciliée à une adresse, qui indiquée comme étant celle de son siège social, n'était plus la sienne dès lors que l'huissier de justice chargé de l'exécution de l'arrêt attaqué, s'est heurté à une impossibilité de notifier l'acte, l'entité requise en Egypte ayant fait connaître que cette société avait « quitté son siège depuis longtemps », ce qui lui cause grief ;
 
 Mais attendu que s'il résulte de l'article 975 du code de procédure civile que la déclaration de pourvoi comporte, à peine de nullité, l'indication du domicile du demandeur à la cassation, aucun texte ne lui impose de faire connaître son changement de domicile ultérieur ; que l'acte de tentative de signification de l'arrêt, dressé le 3 juillet 2017, n'établit pas que, le 26 juin 2017, l'adresse mentionnée par Dipco, dans sa déclaration de pourvoi, n'était plus la sienne ; que le pourvoi est recevable ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Dipco fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le recours en annulation est ouvert si le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ;