Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.196 du 06/01/2021,  partie 5


qu'en se bornant à opposer qu'il n'était pas justifié de la perte de valeur du fonds de commerce compte tenu d'un mandat de vente donné en 2014 pour un prix supérieur à celui proposé en 2013, quand le mandat donné de vendre un bien à un certain prix ne fait pas foi de la valeur du bien tant que celui-ci n'est pas vendu, et que la perte de valeur du fonds se déduisait en toute hypothèse de la perte du droit au bail sur les locaux dans lesquels le fonds était exploité, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.