Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.647 du 05/02/2020,  partie 4



 Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce que la cour d'appel a prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 13 janvier 2011 entre M. et Mme Q... et la société Porsche distribution portant sur un véhicule d'occasion de la marque Porsche, modèle 997 GT3 immatriculé [...], entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Porsche distribution à restituer à M. et Mme Q... la somme de 92 129,50 euros, à leur payer la somme de 6 304,99 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel, 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, et 3 446,24 euros en réparation de leur préjudice matériel supplémentaire.