Cour d'appel de Paris,  décision 11-23.267 du 29/01/2013,  partie 4


qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'il "… est établi que Madame Y... travaillait auprès de Monsieur X... en alternance avec une autre auxiliaire de vie, la répartition des heures dans la journée se faisant de la manière suivante : de 9H à 14H : travail effectif ; de 14H à 16H : présence responsable ; de 16H à 20H : travail effectif ; de 20H à 8H : présence de nuit, le tout totalisant 12,33 heures arrondi à 13 heures de travail effectif par jour " sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait ni analyser ceux qui lui étaient soumis la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 

2°) ALORS QUE l'avenant contractuel du 29 février 2008 produit par Madame Y... faisait état d'un horaire de travail de 24 heures par jour cinq jours sur dix ; qu'en retenant un horaire de 23 heures quotidiennes (de 9 heures à 8 heures) sans préciser de quels éléments elle déduisait que la salariée avait travaillé une heure de moins que ce qui était mentionné sur son contrat de travail écrit, la Cour d'appel a violé derechef l'article 455 du Code de procédure civile. 
 Le greffier de chambre