Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.927 du 19/11/2020,  partie 3


qu'en annulant d'office la résolution n° 4 pour abus de majorité, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que l'abus de majorité suppose que la décision de l'assemblée des copropriétaires soit contraire à l'intérêt collectif des copropriétaires ou qu'elle ait été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des majoritaires au détriment de ceux des minoritaires ; qu'en se bornant à relever, pour juger que la résolution n°4, procédait d'un abus de majorité, que le chemin crée mesurait de 1,20 mètres au lieu de 2 mètres comme proposé par l'expert, sans expliquer en quoi cette faible différence de taille venait servir les intérêts personnels de certains copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et devenu l'article 1240 du même code.