Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.746 du 07/11/2019,  partie 2


que le fait que le syndrome d'Alcock n'ait pas été diagnostiqué après l'accident du 6/1/2011 est inopérant, étant constaté que le Docteur I... n'a pas confirmé la névrose de conversion dont le Docteur X... avait retenu et alors que Mme V... S... est suivie pour une dépression réactionnelle ; qu'en conséquence, il convient de retenir que l'état de santé de Mine V... S... était consolidé au 22/2/2016 de sorte que le jugement déféré est infirmé. Sur les indemnités journalières. Attendu que, compte tenu de la date de consolidation retenue par la cour, il reviendra à la caisse d'en tirer les conséquences en résultant au bénéfice de Mme V... S... ; que par conséquent, la caisse est condamnée aux paiements des dites indemnités, mais sans que la cour en fixe leur montant dès lors que c'est à la caisse de les calculer au vu des règles applicables et des montants déjà versés dans le cadre de la rechute du 23/5/2014 » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant « que le Docteur I... justifie que la symptomatologie que présente Mme V... S... est apparue 15 jours après la chute sur les fesses du 6/1/2011, par le fait que les symptômes, qu'il décrit, sont manifestement en rapport avec cet accident initial », quand le Docteur I..., aux termes de son rapport, n'établissait aucun lien entre la circonstance que les symptômes soient en rapport avec l'accident initial et la date d'apparition desdits symptômes, les juges du fond ont dénaturé le rapport d'expertise ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, lorsque l'avis de l'expert désigné en application des articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de sécurité sociale leur parait incomplet ou insuffisamment motivé, les juges du fond, ne pouvant trancher eux-mêmes une difficulté d'ordre médical, sont tenus, si les parties ne sollicitent nulle nouvelle expertise, d'ordonner un complément d'expertise ; qu'en retenant « que le Docteur I... justifie que la symptomatologie que présente Mme V... S... est apparue 15 jours après la chute sur les fesses du 6/1/2011, par le fait que les symptômes, qu'il décrit, sont manifestement en rapport avec cet accident initial », quand le Docteur I..., aux termes de son rapport, n'établissait aucun lien entre la circonstance que les symptômes soient en rapport avec l'accident initial et la date d'apparition desdits symptômes, les juges du fond ont à tout le moins comblé une lacune affectant le rapport d'expertise, révélant ainsi que celui-ci était insuffisamment motivé ; que ce faisant, les juges du fond ont tranché une contestation d'ordre médical en violation des articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale.