décision 17-20.935 du 31/05/2018,  partie 4


M. Hubert A... échouant à rapporter la preuve que la cession du bail à Mme Blandine A... est en mesure de garantir la bonne exploitation des terres données à bail dans les conditions prévues par l'article L. 411-59 du code rural, le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a autorisé M. Hubert A... à lui céder son bail et dans ses chefs subséquents ; l'acte extra-judiciaire délivré le 8 avril 2013 refusant au preneur la poursuite du bail au-delà du 11 novembre 2014 sur le fondement de l'article L411-64 du code rural à raison de son âge produit en conséquence ses pleins et entiers effets. A défaut de libération des terres données à bail, il y a lieu d'ordonner l'expulsion des terres données à bail, laquelle expulsion ne pourra toutefois intervenir qu'à l'expiration de la période culturale en cours qui s'achèvera au plus tard le 11 novembre 2017 ;
 
 1) ALORS QUE l'obligation d'exploiter personnellement le fonds repris n'implique pas que le bénéficiaire de la reprise se consacre entièrement et exclusivement à l'exploitation des biens objet de la reprise pourvu qu'il soit en mesure d'assurer la direction technique, financière et stratégique de l'exploitation ; qu'en se bornant à relever, pour dire que M. A... ne rapportait pas la preuve que sa fille Blandine était en mesure d'assurer la bonne exploitation des terres données à bail, qu'elle était déjà associée majoritaire d'une Earl mettant en valeur une exploitation de 369 hectares, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE le défaut de participation d'un preneur à l'exploitation des terres louées suppose que les travaux agricoles soient totalement délaissés au profit d'un tiers ; qu'en se bornant à relever, pour dire que M. A... échouait à rapporter la preuve que sa fille était en mesure d'assurer la bonne exploitation des terres données à bail, que les attestations versées aux débats n'étaient pas circonstanciées quant à la fréquence, la date, le lieu de participation et la nature des travaux culturaux et que la plupart des auteurs faisait mention de tours de plaine qui correspondent davantage à un rôle de surveillance et de direction qu'à une participation directe aux travaux des champs, sans relever aucun élément de nature à laisser penser que la réalisation de ces travaux agricoles ait pu être abandonnée à des tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.