Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.343 du 11/01/2017,  partie 3


être libérée de son obligation de réintégration par la mise en oeuvre de nouvelles modalités librement négociées ayant abouti au contrat de travail en date du 1er mai 2008 tout en constatant par ailleurs que dans son mail du 4 décembre 2007 qui mettait un terme à la mission au Tchad, en respectant le délai de trois mois, le salarié se mettait à la disposition du groupe après le 31 mars 2008, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que l&apos;employeur aurait dû réintégrer le salarié dès le 1er avril 2008 et a ainsi violé les articles L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel, M [L] établissait que la prise d&apos;acte devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de divers manquements de son employeur dont l&apos;absence de reprise de son ancienneté, de ses congés payés et la mise en place d&apos;une véritable période d&apos;essai dans le contrat belge ainsi que son transfert en Belgique sur un poste non- conforme à la présentation qu&apos;il lui en avait faite (conclusions pages 17, 20 et 21) ; qu&apos;en se bornant, pour dire qu&apos;aucun manquement contractuel n&apos;était imputable à la société Geodis Oil and Gas Logistics Services de sorte que la prise d&apos;acte s&apos;analysait en une démission, à juger que les modalités de réintégration de M [L] avaient été renégociées entre les parties et qu&apos;ainsi la société s&apos;était libérée de son obligation contractuelle de réintégration, la cour d&apos;appel n&apos;a pas répondu aux conclusions précitées dont elle était saisie et a ainsi violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE l&apos;article 9 du contrat de travail en date du 1er janvier 2007 liant M [L] à la société Geodis Oil & Gas Logistics Services prévoyait que ce dernier, en contrepartie de l&apos;obligation de non-concurrence mise à sa charge en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit et quel qu&apos;en soit l&apos;auteur, devait percevoir, après son départ de la société, une indemnité spéciale forfaitaire égale à trois mois de salaire de base ; qu&apos;en énonçant, pour débouter l&apos;exposant de l&apos;ensemble de ses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail, que la société Geodis and Gas Logistics Services avait respecté son obligation de réintégration par la conclusion librement négociée du contrat de travail du 1er mai 2008 avec une autre filiale du groupe, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 9 précité qui mettait à la charge de l&apos;employeur une indemnité forfaitaire en contrepartie de l&apos;obligation de non concurrence en cas de rupture du contrat de travail quel qu&apos;en soit l&apos;auteur et pour quelque motif que ce soit et a ainsi violé les articles 1134 du code civil et L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail.