Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.290 du 04/03/2020,  partie 5



 3° ALORS QU'un contrat de travail suppose l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, le travail au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en l'espèce, M. D... faisait valoir que M. R... n'établissait pas avoir reçu de directive, ordre ou consigne de sa part, qu'il s'était lui-même décrit comme totalement indépendant, qu'en effet, il obtenait, organisait, dirigeait et facturait lui-même les chantiers de l'entreprise D... en l'absence d'acte d'autorité, que M. R... avait indiqué n'établir aucun compte rendu écrit ou verbal, qu'il était ni contrôlé ni surveillé, qu'il n'était nullement invoqué de sanction directe ou indirecte, même potentielle et qu'au contrôleur de la Cafat, ce dernier avait même indiqué n'avoir jamais fait l'objet de reproche et avoir quitté l'entreprise car il avait le sentiment que l'exposant n'osait pas lui dire de quitter l'entreprise (mémoire ampliatif d'appel, p. 5 et s.) ; qu'en retenant l'existence d'un contrat de travail sans constater que M. D... avait donné des ordres et directives à M. R..., dont il avait contrôlé l'exécution, et qu'il avait sanctionné ses manquements, éléments nécessaires à la caractérisation d'un contrat de travail et dont l'existence était contestée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE la cassation à intervenir sur les trois premières branches du moyen du pourvoi, qui critiquent les dispositions et motifs de l'arrêt attaqué ayant retenu l'existence d'un contrat de travail, entraînera en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné M. D... à payer diverses sommes à M. R... au titre d'un rappel de salaires et de la rupture du contrat de travail.