Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.564 du 10/11/2021,  partie 2


que la partie appelante peut légitimement se plaindre d'avoir été abusée par l'abstention de son adversaire, puisque [[B]] [U] a laissé rendre un jugement, et encaissé le chèque de remboursement du prix de vente, alors qu'elle savait parfaitement que le véhicule avait été détruit par un incendie dans la nuit du 15 au 16 février 2018, et alors que le jugement était en cours de délibéré, et sachant évidemment le jour de la restitution du prix que la restitution du véhicule était devenue impossible ; qu'elle s'est soigneusement abstenue de faire part à [C] [H] de la difficulté d'exécution causée par le sinistre, de sorte que son vendeur, que le jugement avait autorisé à enlever ou faire enlever le véhicule Ford Focus, objet de la vente résolue après justification du parfait acquittement de la condamnation, lui a restitué en toute bonne foi la somme de 3 000 euros ; que la partie intimée semble se présenter aujourd'hui en victime, expliquant qu'il lui avait été vendu un véhicule impropre, alors que le premier juge avait constaté que le vendeur était dans l'ignorance du vice, qu'il n'y avait pas lieu de l'obliger au paiement d'autres sommes que le remboursement du prix de vente, ce que [[B]] [U] ne conteste d'ailleurs pas aujourd'hui, puisqu'elle indique dans ses écritures qu'elle n'entend pas former appel incident sur le débouté de sa demande de dommagesintérêts ; qu'aujourd'hui, [[B]] [U] demande la réformation du jugement en ce qu'il a fait droit à sa demande de résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, substituant une action estimatoire à l'action rédhibitoire initialement engagée ; qu'elle n'est plus recevable aujourd'hui à formuler cette prétention, qui constitue une demande nouvelle n'entrant pas dans la liste des exceptions prévue 564 du code de procédure civile, l'action rédhibitoire et l'action estimatoire ne tendant pas aux mêmes fins, et surtout puisqu'elle disposait de la possibilité, qu'elle s'est abstenue d'utiliser, de demander à la juridiction du premier degré une réouverture des débats, ce qui aurait permis aux parties de faire valoir leur argumentation devant la juridiction du premier degré, tout en évitant de priver [C] [H] du bénéfice du double degré de juridiction relativement à l'action estimatoire qu'aurait alors valablement exercée [[B]] [U] » ;
 
 Alors que sont recevables même si elles sont présentées pour la première fois en cause d'appel les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; que l'action rédhibitoire et l'action estimatoires fondée sur la garantie des vices cachés tendent aux mêmes fins, à savoir la sanction du vice caché ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande de Mme [U] fondée sur l'action estimatoire, substituée à l'action rédhibitoire initialement engagée devant le premier juge, la cour d'appel a retenu que cette prétention était nouvelle en cause d'appel et ne tendait pas aux mêmes fins ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action estimatoire formée par Mme [U], de l'avoir déboutée de toutes ses demandes et de l'avoir condamnée à restituer à M. [H] la somme de 3 000 euros indûment perçue à titre de restitution du prix de vente du véhicule ;
 
 Aux motifs qu' « il n'est ni contestable ni contesté que le véhicule litigieux a été détruit par un incendie postérieurement aux débats qui se sont déroulés à l'audience du 29 septembre 2017 du tribunal d'instance de Tours, mais antérieurement au prononcé du jugement querellé ; que, même si les débats étaient clos lorsqu'est survenu le sinistre, un minimum de bonne foi aurait dû inciter [[B]] [U], alors demanderesse, à aviser la juridiction de cet élément nouveau afin de voir ordonner la réouverture des débats, ce qu'elle n'a pas fait ; que la partie appelante peut légitimement se plaindre d'avoir été abusée par l'abstention de son adversaire, puisque [[B]] [U] a laissé rendre un jugement, et encaissé le chèque de remboursement du prix de vente, alors qu'elle savait parfaitement que le véhicule avait été détruit par un incendie dans la nuit du 15 au 16 février 2018, et alors que le jugement était en cours de délibéré, et sachant évidemment le jour de la restitution du prix que la restitution du véhicule était devenue impossible ; qu'elle s'est soigneusement abstenue de faire part à [C] [H] de la difficulté d'exécution causée par le sinistre, de sorte que son vendeur, que le jugement avait autorisé à enlever ou faire enlever le véhicule Ford Focus, objet de la vente résolue après justification du parfait acquittement de la condamnation, lui a restitué en toute bonne foi la somme de 3 000 euros ;