Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.600 du 20/04/2017,  partie 7


un expert par ordonnance de Madame le Président du Tribunal de céans, aux fins d&apos;estimer au prix du marché la valeur des travaux effectués au profit de Monsieur [D] [S] ; que les écritures prises pour lui indiquent que «Monsieur [D] [S] était, de par ses fonctions, l&apos;interlocuteur avec lequel les clients étaient le plus souvent en contact », ce qui ne dément pas les propos tenus par Monsieur [W] [D] lors de son entretien du 3 février 2011 avec le liquidateur judiciaire selon lesquels « lorsqu&apos;il y avait des impayés Monsieur [D] [S] lui disait systématiquement que cela ne le regardait pas et allait seul chez les clients pour se faire payer » ; que la déclaration de cessation des paiements fait état de créances clients à hauteur de 185 000 €, soit un montant notablement inférieur au compte client de 34.1162 € figurant au bilan 2009/2010 de la SARL !RL CONSTRUCTION ; que la différence demeure inexpliquée ; que le liquidateur judiciaire chargé d&apos;effectuer le recouvrement du compte client a constaté qu&apos;aucune procédure formalisée, amiable ou judiciaire, n&apos;avait été mise en place par les dirigeants de la SARL RL CONSTRUCTION pour recouvrer les sommes dues ; que Monsieur [D] [S] en raison de son rôle prépondérant en la matière porte la responsabilité première dans l&apos;insuffisance de trésorerie consécutive ; que sans être démenties par d&apos;autres pièces figurant au dossier, les attestations du comptable Monsieur [Z] [E] et de Monsieur [W] [D] concordent sur des minorations a posteriori de devis pour cacher des paiements en espèces opérées par Monsieur [D] [S] et sur l&apos;organisation par ce dernier de chantiers non enregistrés en comptabilité ; que ces dissimulations plurielles de chiffres d&apos;affaires ont nui à la Santé financière de la SARL RL CONSTRUCTION au moment où elle était confrontée à une forte baisse d&apos;activité et concouru aux résultats fortement déficitaires de ses derniers exercices ; Qu&apos;est ainsi caractérisé une faute de gestion supplémentaire commise par Monsieur [D] [S] ; que le total des revenus tirés par Monsieur [D] [S], des contrats le liant à la SARL RL CONSTRUCTION représentaient plus de 20 % du chiffre d&apos;affaires de cette société ; salaire 8 000 € net mensuel + loyer 3 700 € / mois HT + location de matériels 3 000 € / mois HT, rapportés à des chiffres d&apos;affaires, en réduction de 1 001 243 € pour l&apos;exercice 2008 / 2009 à 896 269 € pour 2009 / 2010 ; Que leur maintien à ces niveaux paraît d&apos;autant plus critiquable que le résultat de la SARL RL CONSTRUCTION s&apos;affichait en négatif, - 117 342 € pour l&apos;exercice 2008 / 2009 et – 189 759 € pour l&apos;exercice 2009 / 2010 ; Que les gérants de droit percevaient en 2010 des rémunérations nettes de 2 500 € par mois pour Monsieur [W] [D] et 2 300 € pour Monsieur [S] [O] [C], notablement inférieures aux 8 000 € nets pour un mi-temps perçus par Monsieur [D] [S] ; Que cette rémunération se révèle également disproportionnée par rapport aux salaires conventionnels et médians des cadres dans le secteur du bâtiment ; que le fait que ce niveau très élevé de rémunération ait constitué un complément au prix de cession des parts sociales de son épouse à Monsieur [W] [D], n&apos;empêchait aucunement Monsieur [D] [S] d&apos;en adapter le montant à la situation déficitaire de l&apos;entreprise ; qu&apos;il ressort des comptes de la SARL RL CONSTRUCTION que la rémunération qu&apos;elle versait pour Monsieur [D] [S], soit la somme de 117 257 €, correspondait aux pertes qu&apos;elle enregistrait pour, son exercice 2009 / 2010, à savoir, la somme de 117 342 € ; que le maintien à niveaux excessifs de rémunération tirée par Monsieur [D] [S] de ses contrats avec la SARL RL CONSTRUCTION s&apos;est accompagné en 2010 de leur paiement préférentiel au détriment des autres créanciers, notamment des salariés qu&apos;il mettait en chômage partiel, avant qu&apos;ils soient pris en charge par le régime de garantie des salaires, des fournisseurs dont les factures n&apos;étaient pas payées, et des organismes sociaux et fiscaux ; qu&apos;en tirant ainsi un avantage personnel de sa situation au mépris de l&apos;intérêt de l&apos;entreprise et de ses autres créanciers, Monsieur [D] [S] a commis une faute de gestion caractérisée ; qu&apos;il ressort des documents comptables que de nombreux matériels figurant au dernier bilan de la SARL RL CONSTRUCTION ne se retrouvent pas dans l&apos;inventaire dressé par le commissaire-priseur pour une valeur de réalisation de 3 860 € au total, remarquablement faible ; que cette distorsion s&apos;explique par : - des mises au rebut de matériels en mai et juin 2010, postérieurement à l&apos;inscription des premiers privilèges généraux de la sécurité sociale et des régimes complémentaires, et sans aucun justificatif. - des ventes de matériels en mai, juillet et octobre 2010 à des prix très bas (proches de la valeur à la ferraille ou inférieurs aux primes à la casse consenties par des constructeurs par exemple BERLINGO 2002 cédé 1500 € TTC, camion Mercedes 7631W2 63 vendu 1 000 E TTC, camion porte engin Mercedes ATROS cédé 1500 € TTC.