Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.717 du 19/06/2019,  partie 5


elle avait refusé une tâche au motif que celle-ci lui était confiée par un salarié qui n'était pas son supérieur hiérarchique ; enfin elle se montrait très peu motivée par le poste "relais d'expertise" situé à Nanterre, pour lequel elle avait un entretien exploratoire avec Mme A... H... en février 2017 ; ainsi, Mme K... n'avait jusqu'en 2010 pas de projet professionnel arrêté, mais n'avait pas donné satisfaction dans les missions simples qui lui avaient été confiées au sein de la direction des ressources humaines ; à compter de 2010, considérant que son Master II de droit social lui donnait droit à des postes RH relevant de la plage C, elle a refusé des propositions de poste ou des candidatures à des postes qui étaient adaptés à ses capacités, pour se porter candidate à des postes qui ne l'étaient pas, alors même que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de formation ; il résulte de l'ensemble de ces éléments que c'est pour des motifs objectifs, étrangers à tout harcèlement moral, que l'employeur a confié à Mme K... des missions ne correspondant pas à un poste de cadre référencé en matière de ressources humaines dans l'entreprise, et qu'il ne lui a pas confié de poste impliquant un degré supérieur de responsabilité ; il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme K... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; sur le défaut d'avancement statutaire, l'accord d'entreprise relatif aux avancements au choix du 13 décembre 2007 prévoit dans son paragraphe 3231 que la situation des agents dont le temps d'activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à quatre ans, est examinée en priorité, sauf choix négatif qui doit être clairement exprimé et motivé ; ces dispositions conventionnelles obligent donc l'employeur à examiner prioritairement la situation des salariés concernés, mais non pas à leur faire bénéficier d'un avancement automatique d'échelon ; en octobre 2008, les délégués du personnel ont interrogé la direction sur la situation de Mme K... qui entrait dans cette catégorie ; il leur a été répondu le 16 octobre 2008 que la salariée avait été informée par mail du 10 avril 2008, après plusieurs entretiens avec son supérieur hiérarchique, qu'elle pouvait envisager une évolution salariale en cas de réussite du stage d'immersion dans lequel elle se trouvait alors jusqu'en décembre 2008 ; de fait en 2009, Mme K... s'est vue attribuer deux niveaux de rémunération supplémentaires ; lors des entretiens annuels de 2012, 2013 et 2014, il a été décidé de ne pas lui accorder d'avancement, compte tenu de ses faibles performances ; elle n'a pas formé de recours en commission secondaire contre ces décisions, comme le lui permettait pourtant la circulaire "PERS. 212" ; sur l‘inégalité de traitement, des salariés dont la situation ne se distingue pas objectivement doivent percevoir le même salaire, et, en cas de contestation, l'employeur doit pouvoir justifier que la différence de traitement repose sur des éléments objectifs et vérifiables dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; l'avancement à EDF n'étant pas uniquement lié à l'ancienneté, Mme K... ne peut valablement comparer sa rémunération avec celle de salariés disposant de la même ancienneté qu'elle, mais dont elle ne justifie ni des compétences, ni des diplômes, ni de l'évaluation, ni d'une identité de fonctions avec les siennes ; c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a débouté Mme K... de ses demandes de repositionnement statutaire en plage B au niveau de rémunération GF 16 - (NR) 265, de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour inégalité de traitement et préjudice de carrière.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE, sur l'exécution déloyale du contrat de travail de Madame E... K... : que Madame E... K... demande au Conseil de constater qu'elle aurait subi un préjudice de carrière en la laissant sans emploi, et sans aucune proposition de poste correspondant à sa qualification ; que cependant il ressort des explications fournies et des pièces versées aux débats que l'employeur a régulièrement accompagné Madame E... K... dans ses recherches de poste, favorisant des stages d'immersion et un bilan de compétences, que ces actions n'ont pas été couronnées de succès, soit du fait de l'inadéquation entre les aptitudes personnelles de Madame E... K... et le profil recherché, soit aussi à plusieurs reprises parce que le poste proposé ne correspondait pas aux aspirations personnelles de Madame E... K... ; que Madame E... K... affirme à tort que son employeur ne lui aurait pas proposé un emploi en cohérence avec son Master en droit social, alors que ce dernier, bien qu'il n'y soit pas obligé, lui avait bien proposé un poste au sein du pôle National de Droit Social, assorti cependant comme c'est l'usage d'une clause de période d'essai de trois mois, poste que Madame E... K... a refusé jugeant ladite clause vexatoire ; que par ailleurs l'obtention d'un diplôme à la suite d'une formation sur initiative personnelle n'entraîne aucun droit particulier pour le salarié, et qu'il lui appartient de « faire ses preuves », et de se conformer aux règles d'évolution dans l'entreprise ; en conséquence, le Conseil ne constate aucune exécution déloyale du contrat de travail de Madame E... K... ;