Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.216 du 25/03/2021,  partie 3


qu'en décidant le contraire, au motif que le juge de la mise en état, en écartant des débats les pièces litigieuses, avait peut-être excédé sa compétence mais pas ses pouvoirs, la cour d'appel, qui a consacré l'excès de pouvoir du juge de la mise en état, a violé l'article 770 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ;