Cour d'appel de Rennes,  décision 12-16.625 du 06/11/2013,  partie 4



 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme B..., demanderesse au pourvoi incident 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Isabelle Y..., épouse B..., de sa demande en capitalisation des intérêts produits par l'indemnité de rapport due par M. Hervé Y...; 
 
 AUX MOTIFS QUE faute de constituer des capitaux au sens de d'article 1154 du Code civil, l'indemnité de rapport imputable sur la part de réserve du donataire ainsi que sur la quotité disponible ne peut ouvrir droit à une capitalisation des intérêts ayant couru à compter de l'ouverture de la succession d'Yvonne X...; que le jugement sera réformé et Mme isabelle B... déboutée de ce chef de prétention ; 
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en se déterminant sur le fondement de ce que l'indemnité de rapport ne constitue pas des capitaux au sens de l'article 1154 du Code civil pour débouter Mme B... de sa demande de capitalisation des intérêts, sans avoir préalablement provoqué les explications préalable des parties sur ce moyen de droit relevé d'office, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 
 2) ALORS QUE les intérêts de la somme rapportable se capitalisent dans les conditions du droit commun ; qu'en affirmant au contraire que l'indemnité de rapport ne peut ouvrir droit à une capitalisation des intérêts, la Cour d'appel a violé l'article 1154 du code civil.