Cour d'appel de Versailles,  décision 14-16.299 du 28/10/2015,  partie 4


que par ailleurs à la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier si les conditions d'application de l'article L. 1231-5 sont remplies est celle de la mise à disposition de la filiale étrangère ; que la date du 11 juin 2010 à laquelle Madame X... est entrée au service de Manpower Tunisie, la société Manpower France n'était plus la société mère de Manpower Tunisie dont elle ne possédait plus aucune part de capital ; qu'elle n'a donc pas été mise à disposition de cette filiale par la société mère ; 
 
 ET AUX MOTIFS du jugement visant un mémo de M. Jamal Z..., de la direction des filiales extérieures à Mme X... du 30 septembre 2008, qui énonçait « pour faire suite à nos différents échanges dans le cadre de votre candidature au poste de Country Manager de la Tunisie, vous trouverez ci-dessous les modalités de notre proposition de mutation ¿ vous aurez le statut d'expatrié ¿ avantage consenti : frais de déménagement, prise en charge des deux premiers mois de loyer dans l'attente de trouver un logement qui vous convienne » « statut : employé par Manpower Tunisie votre contrat sera régi par le droit tunisien. Vous dépendrez des caisses de sécurité sociale tunisiennes » ; visant la présentation par M. Jamal Z... du 27 novembre 2011 « Le projet DFE 2009 » dont l'en tête est « France Direction des Filiales Extérieures 2009 » qui rappelle le réseau d'agences 2008 de la DFE dans laquelle se trouvent entre autres, la Tunisie et la Nouvelle Calédonie et à laquelle se trouvent à la tête Dominique Laurent et Jamal Z... ; visant l'attestation du 1er avril 2010 de M. Jamal Z..., gérant de la SAS Manpower Nouvelle Calédonie qui indique que « Christine X..., employée en CDI au sein de l'entreprise Manpower Nouvelle Calédonie, en qualité de directrice filiale depuis le 1er novembre 2000 et jusqu'au 31 mai 2010 est mutée par le groupe Manpower en Tunisie à compter du 1er juin 2010 ; visant le mail du 22 mai 2010 de Dominique B..., directeur général administration et finance de Manpower France à Mme Christine X... « Il y a un beau challenge en Tunisie dont je sais que vous pouvez le relever et j'ai hâte de pouvoir échanger avec vous vos impressions » ; visant le mémo du 8 juin 2010 de M. Jamal Z..., manger général des filiales extérieures, à tous les membres du Comex qui a pour objet : « Nomination directeur filiale tunisienne » qui indique « pendant 10 ans, elle contribuera efficacement avec les équipes locales - avant de céder sa place à Frédéric A... à la tête de la filiale le 1er avril 2010 ; visant ce même mémo du 8 juin 2010 de M. Jamal Z... « j'ai le plaisir de vous informer de la nomination de Christine X... au 1er juin 2010 au poste de directrice de filiale de Manpower Tunisie ; Après plus de huit ans de collaboration au sein d'agences métropolitaines, elle décroche une mutation en 2000 en Nouvelle Calédonie, territoire d'Outre Mer dont elle est originaire » ; 
 
 1/ ALORS QUE d'une part, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité de l'intéressé et que, d'autre part, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, qu'après une rupture de son contrat de travail avec la société Manpower France, Mme X... avait été réembauchée par cette société pour être « affectée » d'abord, en Nouvelle-Calédonie comme directrice de la filiale Manpower Nouvelle-Calédonie puis « mutée » en Tunisie comme directrice de la filiale Manpower Tunisie avec le statut d'« expatriée », que ces affectation et mutation avec ledit statut d'expatriée s'étaient opérées à l'initiative du directeur des filiales de la société Manpower France, que lors de son licenciement par la société Manpower Tunisie, ce directeur avait écrit à Mme X... « Je te confirme les éléments de notre conversation téléphonique à savoir : 1) départ à effet immédiat avec maintien du salaire jusqu'à finalisation administrative 2) voir les modalités avec J. » et qu'en réponse à la demande de rapatriement et de reclassement de la salariée, la société Manpower France lui avait envoyé par courriel une liste de postes disponibles en métropole, cependant que, durant la procédure, les sociétés Manpower France et Manpower France Holding avaient contesté être tenues de rapatrier Mme X... et de lui procurer un nouvel emploi compatible avec ses précédentes fonctions (cf. arrêt, p. 2 et 6) ;