décision 21-82.025 du 22/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 22 JUIN 2021

M. [M] [O] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en date du 5 mars 2021, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, usage illicite de stupéfiants, a confirmé l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. 
 
 Un mémoire personnel a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référandaire, après débats en l&apos;audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, Mme Ménotti, MM. Maziau, Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 6 novembre 2020, M. [O] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire.
 
 3. Par ordonnance en date du 1er février 2021, le juge d&apos;instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention de M. [O]. Le débat contradictoire a été fixé au 15 février 2021.
 
 4. Le 9 février 2021, le conseil du mis en examen a adressé par courriel au greffe du juge des libertés et de la détention une demande de renvoi motivée par son indisponibilité le jour du débat contradictoire, accompagnée d&apos;une pièce justificative. 
 
 5. Le 10 février 2021, le greffier du juge des libertés et de la détention a répondu par courriel au conseil que sa demande était rejetée. 
 
 6. Le conseil a adressé le 12 février 2021 un nouveau courriel au juge des libertés et de la détention dans lequel il indiquait avoir pris note de l&apos;absence de renvoi du débat contradictoire et précisait qu&apos;aucun avocat ne pourrait assister la personne mise en examen lors de celui-ci.
 
 7. Par ordonnance en date du 16 février 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [O] à l&apos;issue d&apos;un débat contradictoire au cours duquel ce dernier s&apos;est expliqué sans être assisté d&apos;un conseil. 
 
 8. M. [O] a relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 9. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 3, c ) de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 114, 145, 145-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 
 
 10. Il fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté le moyen de nullité de l&apos;ordonnance de prolongation de la détention provisoire pris de l&apos;irrégularité du débat devant le juge des libertés et de la détention et d&apos;avoir confirmé cette ordonnance alors que le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de report du débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire doit répondre à cette demande et motiver sa décision de rejet ; qu&apos;en l&apos;absence de cette motivation, l&apos;ordonnance qui prolonge la détention provisoire est entachée de nullité.
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et 137-3 du code de procédure pénale :
 
 11. Il se déduit de ces textes que le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de renvoi motivée présentée avant le débat contradictoire par l&apos;avocat de la personne détenue doit, dans son ordonnance, faire mention de cette demande et énoncer les motifs de son refus.
 
 12. Cette obligation s&apos;impose y compris dans l&apos;hypothèse où le juge des libertés et de la détention a, précédemment au débat, indiqué à l&apos;avocat qu&apos;il refusait sa demande.
 
 13. Il n&apos;en est autrement que si l&apos;avocat se désiste, de façon non équivoque, de sa demande de renvoi avant la tenue du débat contradictoire.
 
 14. Pour rejeter la demande d&apos;annulation de l&apos;ordonnance prolongeant la détention provisoire de M. [O], prise de ce que celle-ci ne mentionne pas la demande de renvoi formée par son avocat, l&apos;arrêt énonce qu&apos;il résulte du courriel du 12 février 2021 que celui-ci ne l&apos;a pas maintenue et s&apos;est borné à aviser le juge des libertés et de la détention du fait que son client se présenterait seul.
 
 15. Les juges ajoutent que M. [O] n&apos;a pas sollicité le renvoi du débat et, sachant qu&apos;il n&apos;