décision 16-20.190 du 12/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Marc C..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section Ao1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Françoise C..., épouse X..., domiciliée [...],
 
 2°/ à Mme Marie Y..., veuve C..., domiciliée [...],
 
 3°/ à M. Bernard C..., domicilié [...],
 
 4°/ à Mme Martine C..., épouse Z..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. Marc C..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Daniel C... est décédé le [...], en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse, et les quatre enfants nés de sa précédente union avec Marguerite B..., Marc, Françoise, Bernard et Martine ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de la succession ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu les articles 1498 du code civil et 58 de la loi du 23 décembre 1985 ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que l'actif commun comprend les meubles qui sont échus aux époux par succession ;
 
 Attendu qu'après avoir relevé que Daniel C... avait recueilli dans la succession de son père des parts de société d'attribution donnant droit à divers biens immobiliers, l'arrêt retient qu'elles constituent un bien propre quand bien même il les aurait acquises lors de sa première union, contractée sous le régime de la communauté ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que M. Marc C... et Mme Françoise C... soutenaient que leur père avait acquis ces parts sociales par voie de succession au cours de son mariage avec Marguerite B... et qu'il n'était pas discuté que ces droits étaient de nature mobilière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les parts sociales d'attribution donnant droit aux appartements de Colombes, Clichy-Sous-Bois et Nanterre constituent un bien propre du défunt, l'arrêt rendu le 24 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Marc C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. Marc C...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que les deux lettres écrites par M. Daniel C... datées du 23 septembre 1999 ne constituaient pas un testament olographe exprimant les dernières volontés du défunt, D'AVOIR dit que Mme Y... pouvait prétendre à l'attribution d'un quart en pleine propriété des biens dépendant de la succession du défunt, et D'AVOIR fait droit à la demande d'attribution préférentielle de Mme Y... ;
 
 AUX MOTIFS, PROPRES, QUE l'essentiel du litige en appel tient dans l'envoi de deux lettres en date du 23 septembre 1999, dont une copie certifiée conforme à l'originale est produite, avec l'écriture parfaitement maîtrisée et reconnaissable de Daniel C... ; que ce courrier apprend aux enfants et aux petits-enfants le second mariage dans la plus stricte intimité, « régularisant une situation qui ne pouvait perdurer aux yeux de bien des gens » ;