cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-16.396 du 12/04/2018,  partie 6



 6) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la partie qui a exécuté le contrat ne perd pas le droit d'en poursuivre la nullité ; qu'il n'en va autrement qu'en cas de confirmation d'un acte nul, laquelle exige à la fois la connaissance du vice affectant l'obligation et l'intention de le réparer ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré du défaut de cause, que l'association Les Oliviers avait partiellement exécuté les dispositions de l'avenant et du protocole du 11 janvier 2000, sans prétendre que ces actes avaient été régulièrement confirmés, la cour d'appel a violé les articles 1304 et 1338 du code civil ;
 
 7) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en se bornant à relever, pour écarter le moyen tiré du défaut de cause, que le protocole du 11 janvier 2000, mentionnait une dette de charges de plus de 400.000 francs tant pour le bâtiment école que pour celui dénommé crèche, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'abandon par l'association du droit de jouir des locaux du 8e étage du [...]                    n'était pas dépourvu de toute contrepartie puisque la société RRP cédait, aux termes de l'article III du protocole, en échange de cet abandon, un droit d'usage sur les locaux du [...]                   , dont jouissait déjà l'association en vertu du jugement arrêtant le plan de cession du 7 juillet 1994, et la renonciation à une créance de loyers sur ces locaux qui était, pour cette raison même, inexistante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ;
 
 8) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en retenant, d'une part, que l'association Les Oliviers était redevable de charges tant pour le bâtiment école ([...]                   ) que pour celui dénommé crèche ([...]               ) d'un montant de plus de 400.000 francs à la date de l'avenant et du protocole du 11 janvier 2000, et d'autre part, que cette association avait été exemptée de charges jusqu'à la date de l'avenant et du protocole concernant les locaux autres que le 8ème étage du [...]                   , à savoir donc le rez-de-chaussée et le 5ème étage de cet immeuble et les locaux crèche du [...]               , la cour d'appel s'est prononcée par motifs contradictoires, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il résulte du protocole du 11 janvier 2000 (p. 3, alinéa 5) que la société RRP n'avait accepté de faire un abattement de charges pour la période courant de 1995 à 1999 qu'à l'égard de celles dues au titre des locaux du 7ème étage (en réalité 8ème étage) du [...]                    ; qu'en retenant que l'association Les Oliviers avait été exemptée de charges jusqu'à la date de l'avenant et du protocole concernant les locaux autres que le 8ème étage du [...]                   , à savoir donc le rez-de-chaussée et le 5ème étage de cet immeuble et les locaux crèche du [...]               , la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce protocole, et a violé l'article 1134 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Les Résidences de la région parisienne.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société RRP de sa demande reconventionnelle aux fins d'obtenir la condamnation de l'association Les Oliviers à lui payer la somme de 135 083,55 euros au titre d'un arriéré de charges arrêté au 1er janvier 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les charges relatives aux locaux du [...]                  : que la société Les Résidences de la région parisienne sollicite le paiement de la somme de 135.083,55 € correspondant aux charges restant dues selon décompte arrêté au 12 janvier 2015 en fonction d'une clef de répartition qui est celle des tantièmes établis à la suite du rapport de M. Jean-François A..., géomètre expert, du 6 mai 1999 et compte tenu de la restitution du 8ème étage ; qu'elle précise que l'association Les Oliviers a réglé certaines charges les 17 février et 6 mai 2005 sans réserve et a relancé la société RRP par courrier du 27 février 2006 « en s'étonnant ne pas avoir reçu de provision de charges de mai 2005 et janvier 2006 » ; qu'or la société les Résidences de la région parisienne a opéré un calcul des charges suivant une clef de répartition n'ayant fait l'objet d'aucun accord entre les parties ; qu'elle verse aux débats des décomptes pour la période allant de 2001 à 2015 ainsi qu'un décompte individuel de charges pour 2013 sans produire les relevés correspondant et valant régularisation annuelle des charges réclamées ; que cette demande, outre qu'elle est prescrite en grande partie dans la mesure ou elle porte sur des charges antérieures de plus de cinq ans à la demande, est injustifiée de sorte qu'à bon droit, le tribunal l'a rejetée » ;