Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.539 du 21/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme P... O...,
 
 2°/ M. G... X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. K... Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Q... A..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X... et de Mme O..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. Y... et de Mme A... ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et Mme O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme O... ; les condamne à payer à M. Y... et à Mme A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, condamné Mme O... et M. X... à payer à M. Y... et à Mme A... la somme de 52 500 euros au titre de la clause pénale ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. X... et Mme O... demandent à la cour de prendre acte de leur rétractation par voie de conclusions en application des dispositions de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, soutenant que Mme O... n'a pas été destinataire de la lettre recommandée avec avis de réception faisant courir le délai de rétractation ; qu'en conséquence, Mme O... indique qu'elle est légitimée à invoquer son droit de rétractation ; qu'ils soutiennent que l'exercice de ce droit de rétractation à l'un des acquéreurs entraîne l'anéantissement du contrat à l'égard des autres acquéreurs ; que M. Y... et Mme A... soutiennent que les copies des courriers de notification du compromis et des accusés de réception montrent que chaque acquéreur a été destinataire du compromis le 28 mai 2013 et que les lettres recommandées avec avis de réception présentées le 31 mai 2013 ont été retirées le 1 juin 2013 ; qu'ils relèvent que si les accusés de réception portent la seule signature de M. X..., cela s'explique par le fait qu'ils ont été signés dans un bureau de poste avec nécessairement un pouvoir donné par Mme O... à M. X... ; qu'ils concluent à la forclusion du droit de rétractation de Mme O... ; qu'aux termes de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la loi n°2015-990 du 6 août 2015, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles
 d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non-professionnel ne peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ; que cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ; que la faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes ;