Cour d'appel de Douai
E1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.613 du 19/06/2019,  partie 4


Que la société RD2 se prévaut des fiches de paie du salarié auprès de cette société aux termes desquelles il apparaît que malgré les dispositions contractuelles, M. B... K... effectuait sa prestation à raison de 151,67 heures, pour un salaire équivalent à celui du mi-temps contractuellement prévu ; Qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, et compte tenu de l'insuffisance de disponibilités du salarié, occupé à une tâche d'encadrement auprès de l'EURL ZENON, l'employeur démontre que l'appelant ne s'est pas mis à sa disposition pour accomplir sa mission auprès de R2D ; Qu'il s'ensuit que M. B... K... n'est pas fondé à réclamer un rappel de salaire sur une période qu'il n'a pu prester de son propre fait ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ; qu'en se fondant, pour rejeter sa demande, sur la circonstance que M. K... était employé à temps partiel par un autre employeur quand celle-ci était impropre à caractériser un défaut de mise à disposition du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a satisfait à son obligation de fournir du travail au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil (anciennement 1315) et L. 1221-1 du code du travail.