Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.339 du 19/06/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, Mme T... produit aux débats les plannings établis par son employeur qu'elle a annotés pour y faire figurer le décompte des heures supplémentaires effectuées selon elle, après déduction des heures supplémentaires déjà réglées par l'employeur, lequel se borne à objecter qu'en sa qualité de responsable de département femmes de la boutique MONCLER du Faubourg Saint Honoré elle était amenée à travailler durant les seules heures d'ouverture de la boutique et se voyait régler les heures supplémentaires au-delà de 35 h, sans discuter ni de la réalité des dépassements d'horaire dont fait état la salariée, notamment à l'occasion des soldes ou des soirées VIP, ni du détail précis des dépassements d'horaire au-delà de 39 heures, dont les volumes hebdomadaires et mensuels pour un total de 170,15 heures, par leur importance ne pouvaient être ignorés de ses supérieurs et permettent de les considérer comme nécessaire à la bonne marche de la boutique et comme tacitement admis par ces derniers, à tout le moins jusqu'à la réclamation formulée à ce titre par la salariée le 18 décembre 2014 par courriel.
 Cour d'Appel de Paris ARRET DU 15/06/2017 ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de réformer la décision entreprise de ce chef, de faire droit à la demande formulée par Mme T... et de condamner la société MONCLER à lui verser 4.100,87 € au titre de rappel d'heures supplémentaires outre 410,08 € au titre des congés payés afférents ainsi que 807,60 € de rappel de salaire au titre du repos compensateur obligatoire ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE s'il résulte de l'article L.3171-4 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarie, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en se bornant à relever, pour faire droit à la demande de la salariée, que Madame T... produisait les plannings établis par son employeur annotés par ses soins pour y faire figurer le décompte des heures supplémentaires effectuées selon elle au-delà des 39 heures qui lui étaient réglées et qu'elle faisait état de dépassements d'horaires à l'occasion des soldes et des soirées VIP, sans préciser en quoi ces éléments suffisaient à étayer sa demande et sans relever l'existence d'aucun élément précis invoqué par Madame T... renseignant sur les heures accomplies éventuellement par cette dernière au-delà de son horaire contractuel correspondant aux heures d'ouverture de la boutique MONCLER, soit de 10 heures à 19 heures avec une heure de pause, qui aurait mis en mesure l'employeur de répondre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du Code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE seules ouvrent droit à rémunération les heures de travail effectuées à la demande de l'employeur à moins qu'elles n'aient été accomplies avec l'accord implicite de ce dernier ou rendues nécessaires par l'ampleur de la tâche confiée au salarié ; qu'en se bornant à présumer de la seule importance du volume des heures supplémentaires revendiquées par Madame T... que ces dernières ne pouvaient être ignorées de ses supérieurs et qu'il y avait lieu de les considérer comme nécessaires à la bonne marche de la boutique, sans qu'il ressorte d'aucune de ses constatations que l'exécution d'heures supplémentaires au-delà de la durée du travail convenue ait été portée à la connaissance de la société MONCLER avant le 18 décembre 2014 ou imposée par l'importance du travail demandé à l'intéressée, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un accord de l'employeur au moins implicite à l'accomplissement d'heures supplémentaires par la salariée au-delà de la 39ème heure hebdomadaire de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-22 et L.3191-4 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société MONCLER à payer à Madame W... T... la somme de 22 534,62 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le travail dissimulé, l'article L.8221-I du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.S221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L.8221-5,2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ;