Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-26.868 du 17/03/2016,  partie 5


qu'en refusant de tenir compte de la dette de M. [V] au titre du redressement fiscal pour sa participation à la société Pm Perleburger, au motif qu'elle n'était « ni certaine, ni liquide, ni exigible », quand M. [V] démontrait que, pour être encore non exigible, cette dette était née au jour de l'ouverture de la procédure de surendettement dès lors que son fait générateur était antérieur et que sa mise en recouvrement était imminente, la Cour d'appel a violé l'article L. 330-1 du Code de la consommation.