Tribunal d'instance de Rouen,  décision 14-26.517 du 14/12/2015,  partie 4



 ALORS QUE, selon le premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail, les organisations syndicales représentatives désignent un délégué syndical " parmi les candidats aux élections professionneUes qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel " ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, applicable à la cause, si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionneUes ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que dans sa nouvelle rédaction applicable à la cause, l'article L. 2143 · 3 imposait au juge de rechercher si il existait d'autres candidats susceptibles d'être désignés sur l'établissement de Rouen, à défaut desquels il était loisible au syndicat de désigner une adhérente, par ailleurs candidate au premier tour sur un autre établissement et au second tour sur l'établissement en cause en raison d'une mutation géographique ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche et en retenant que le Syndicat FO n'avait présenté aucune liste de candidature au premier tour des élections des délégués du personnel au niveau de l'établissement de Rouen et que dès lors, sauf à justifier d'une situation particulière de nature à justifier cette carence, le Syndicat FO ne pouvait invoquer les dispositions de l'article L. 2143 · 3 alinéa 2 du code du travail pour désigner un délégué syndical qui ne répondrait pas aux critères prévus au 1er alinéa, le tribunal s'est prononcé par des motifs impropres à justifier sa décision et a violé l'article susvisé.