Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.437 du 05/01/2023,  partie 2


qu'à sa sortie de détention, après avoir bénéficié du RSA à hauteur de 470,95 euros par mois jusqu'en juin 2017, il a obtenu le versement d'une pension de retraite de 446,38 euros par mois ; que son père étant décédé, il a reçu, avec ses quatre frères et soeurs, la nue-propriété du logement occupé par sa mère, soit une valeur de 34 000 euros ; qu'une parcelle de terrain ayant en outre été vendue en 2013, il a reçu la somme de 9 800 euros, qu'il a envoyée à sa compagne et leur fille ; qu'il vit actuellement au Pérou avec sa nouvelle compagne qui est dans l'incapacité de travailler compte tenu d'une maladie dégénérative ; - que l'épouse, pendant le mariage, a travaillé comme auxiliaire du Trésor Public pendant un et demi ; qu'elle affirme, et les témoins qui ont fait des attestations en ce sens avec elle, qu'elle a travaillé dans le garage de son époux sans bénéficier du statut de conjoint collaborateur, perdant ainsi entre 1980 et 1993, soit 13 ans de cotisation pour ses droits à la retraite ; qu'après le départ de son mari, elle est devenue aide ménagère pour subvenir à ses besoins et ceux de ses enfants ; que d'abord classée travailleur handicapé, elle n'a plus travaillé à compter de 2008 ; qu'elle ne dispose d'aucune ressources hormis celles de son compagnon devenu depuis son mari, M. [V], dont elle partage la vie depuis16 ans ; que ce dernier est retraité et perçoit une pension de 1 750 euros par mois ; qu'il n'est propriétaire d'aucune bien immobilier et n'a pas d'enfant à charge ; qu'il apparaît au terme des écritures de M. [Z] [J] que Mme [B] a hérité de son père mais la cour n'a pas été informée par l'intéressé sur ce point ; - que les enfants sont majeurs et indépendants ; - que le patrimoine commun est constitué par un bien immobilier sis à [Localité 3] construit sur un terrain appartenant en propre à Mme [M] [B] ; qu'il est évalué à la somme de 340 000 euros ; que le crédit afférent à ce bien a été remboursé par moitié par les deux époux de 1980 à 1992, date à laquelle M. [Z] [J] a cessé d'honorer sa part d'échéance ; - que M. [Z] [J] était propriétaire en nom propre d'un garage qui a été vendu en avril 1993 ; qu'après désintéressement des créanciers, chaque époux a reçu la somme de 188 853,73 euros ; que l'objectif clairement déclamé par Mme [M] [B] est de ne pas avoir à verser à M. [Z] [J] la moindre somme, compte tenu de son comportement tant pour les faits qu'il a commis sur leur fils aîné que pour sa fuite ; ce qui du point de vue humain peut s'entendre ; qu'il convient cependant que, conformément aux exigences des articles 270 et 271 du code civil, elle démontre qu'une disparité a été créée par la rupture du lien conjugal ; que pour ce faite, il convient de se placer au moment où le divorce est devenu définitif soit en 2013 ; que Mme [M] [B] expose qu'au départ de M. [Z] [J], elle s'est retrouvée dans une situation financière catastrophique, devant faire face aux dettes laissées par son époux et à l'emprunt immobilier qu'elle a fini de rembourser avec l'aide de sa famille ; qu'elle verse aux débats toutes sortes de factures, mises en demeure, avis à tiers détenteur et commandements de payer adressés à M. [Z] [J] aussi bien qu'a elle-même ; qu'elle dit avoir dû faire face à un total de dettes de 107 000 francs (soit environ 16 907 euros) ; qu'elle affirme que la part qu'elle a reçue suite à al vente du garage a servi à rembourser ces dettes ; qu'il est cependant difficulté de savoir comment et avec quel argent chaque facture a été payée ; que le décompte du notaire (pièce n°11 dossier [J]) fait cependant apparaître que les deux époux ont bien reçu la même part mais que des créances relatives au garage et aux charges afférentes à l'activité ont été payées sur l'argent de la vente ; qu'elle affirme également que M. [Z] [J] s'est enfui en Amérique Latine avec l'argent du ménage soit 360 000 francs (soit environ 56 884 euros) provenant de sa part sur la vente du garage et de la vente de deux camions ; qu'elle démontre bien (pièce n°53) que Monsieur [Z] [J] a, comme elle l'affirme, fait virer de son compte crédit lyonnais français à son compte crédit lyonnais Chili la somme de 188 335,73 francs (soit environ 29 706 euros), correspondant à sa part sur la vente du garage ; qu'en revanche, elle ne verse aux débats aucune pièce relative à la vente de camions et à un transfert d'argent pouvant correspondre en direction de l'Amérique Latine ; qu'elle évoque un prêt de 35 000 France soit environ 5 530 euros fait à un certain M. [S] qui était en affaire avec son mari ;