Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.412 du 22/01/2020,  partie 5


que Mme W... n'a pas accepté cette proposition et a candidaté sur d'autres postes ne présentant pas de rapport avec ses qualifications, tel que cela ressort d'un document rédigé par elle-même et intitulé « historique de postulations en interne », avec notamment des candidatures sur un poste d'assistante de direction, de gestionnaire relation support client ou encore de gestionnaire de clientèle ; qu'il ressort des éléments versés aux débats que non seulement Mme W... n'établit pas la matérialité de faits précis et concordant constituant selon elle un harcèlement moral, mais encore que l'employeur a prouvé qu'il avait tout mis en oeuvre afin de vérifier la réalité des faits invoqués par Mme W..., et qu'il en a conclu, par le biais d'une commission de médiation composée notamment du médecin du travail et d'un membre du CHSCT, qu'il n'existait pas de situation de harcèlement mais qu'il a tout de même proposé un changement d'affectation à Mme W..., correspondant tant à ses qualifications qu'à ses aspirations, ainsi qu'aux préconisations de la commission, proposition refusée par la salariée ; qu'en l'absence de situation de harcèlement moral, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Orange Caraïbe au paiement de dommages et intérêts (v. arrêt, p. 3 à 9) ;
 
 1°) ALORS QUE si le salarié doit produire des éléments propres à établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence du harcèlement qu'il invoque, le juge ne peut écarter ces éléments qu'après les avoir examinés dans leur ensemble ; qu'en disant n'y avoir lieu de relever l'existence d'une situation de harcèlement moral à l'encontre de Mme W... et en déboutant celle-ci de sa demande de dommages-intérêts, après avoir procédé à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, quand il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis par la salariée laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les circonstances en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit prendre en considération l'ensemble des faits invoqués par le salarié et rechercher si ces événements, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que ce n'est que si le salarié établit la matérialité des faits de harcèlement moral que le juge doit rechercher si l'employeur a prouvé que les agissements invoqués étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'au demeurant, en retenant une absence de situation de harcèlement moral en tant qu'il ressortait des éléments versés aux débats que non seulement Mme W... n'établissait pas la matérialité de faits précis et concordant constituant selon elle un harcèlement moral, mais encore que l'employeur prouvait qu'il avait tout mis en oeuvre afin de vérifier la réalité des faits invoqués par Mme W... et qu'il en avait conclu, par le biais d'une commission de médiation composée notamment du médecin du travail et d'un membre du CHSCT, qu'il n'existait pas de situation de harcèlement, outre qu'il avait tout de même proposé un changement d'affectation à Mme W..., correspondant tant à ses qualifications qu'à ses aspirations, ainsi qu'aux préconisations de la commission, proposition refusée par l'intéressée, quand ce n'était que si la salariée établissait la matérialité des faits de harcèlement moral que le juge devait ensuite rechercher si l'employeur avait prouvé que les agissements invoqués étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE peuvent caractériser un harcèlement moral des méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;