Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.461 du 24/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021
 
 M. Q... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 20-14.461 contre l&apos;arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l&apos;opposant à la société Allo casse auto, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. A..., de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Allo casse auto, et l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 2 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. A... et le condamne à payer à la société Allo casse auto la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Allo Casse Auto à payer à M. A... la seule somme de 1.232,87 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE le garagiste chargé de la réparation d&apos;un véhicule est tenu d&apos;une obligation de résultat à l&apos;égard de son client ; qu&apos;il doit rendre le véhicule en état de marche après son intervention ; que cette obligation emporte à la fois une présomption de faute du garagiste et une présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué ; qu&apos;en conséquence, le client du garagiste doit uniquement démontrer que l&apos;origine de la panne est due à une défectuosité qui existait déjà au jour de l&apos;intervention du garagiste ou qu&apos;elle est en lien avec celle-ci ; que le garagiste ne peut s&apos;exonérer de cette responsabilité que s&apos;il démontre qu&apos;il n&apos;a pas commis de faute ou que le dommage résulte d&apos;une cause étrangère ; que l&apos;expert judiciaire impute les désordres -la réduction de l&apos;étanchéité du haut moteur à l&apos;origine de son manque de puissance et de sa défaillance- à une pollution intérieure du circuit de lubrification provoquée par une dégradation de l&apos;huile moteur qui a été polluée par de l&apos;eau (condensation) en raison des échanges thermiques du moteur qui a entraîné une perte de performance de l&apos;huile aggravée par un espacement anormal des vidanges ; qu&apos;il conclut que la présence de boue est provoquée par un manque d&apos;entretien (vidange de l&apos;huile moteur) et il qualifie d&apos;inutiles les travaux réalisés par la société Allo Casse Auto à l&apos;exception du remplacement du kit de distribution, le 8 août 2006 ; qu&apos;il explique le caractère apparemment satisfaisant de l&apos;intervention sur le turbo-compresseur par une obstruction seulement partielle du tuyau d&apos;alimentation en huile qui a permis une utilisation du véhicule de l&apos;ordre de 8.000 km ; que les techniciens qui ont examiné le véhicule retiennent, pour le premier, que la société Allo Casse Auto aurait dû procéder à une prise de compression et à la dépose du carter afin de contrôler l&apos;état du circuit de lubrification, et pour le second, que notamment lors de l&apos;intervention sur la distribution (soit en août 2006), elle pouvait s&apos;apercevoir des dépôts d&apos;huile brûlée dans le cache arbre à cames ; qu&apos;il est porté sur l&apos;ordre de réparation du 19 décembre 2007 signé par M. A... que le véhicule est confié à la société Allo Casse Auto en raison de « fumée et bruit quant le moteur se met en route puis à l&apos;accélération », ainsi que la mention manuscrite « Moteur HS » ; qu&apos;or il est constant que malgré ce diagnostic qui imposait, dès cette date, le remplacement du moteur, la société Allo Casse Auto a limité son intervention au remplacement du turbo-compresseur, prestation qualifiée d&apos;inutile par l&apos;expert judiciaire ;