Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.715 du 05/10/2022,  partie 4


que dans ses conclusions d'appel Mme [D] faisait état d'un certain nombre d'éléments relatifs à sa situation actuelle témoignant de son amendement, à savoir le fait que la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel confirmée par arrêt de la cour d'appel de Besançon du 27 mai 2014 avait été exécutée, qu'un jugement du 4 novembre 2016 du tribunal de grande instance de Béthune mentionnait sa réinsertion, qu'elle élevait ses deux filles et finançait leurs études, qu'elle justifiait exercer une activité professionnelle puisqu'elle occupait un poste de juriste salarié depuis fin 2015 à temps partiel et à temps complet dès juillet 2016, comme le démontrait son contrat de travail, et l'attestation établie par Me [F] avocate au Barreau de Béthune dirigeante du Cabinet [K] Avocat son employeur, qu'elle avait accepté la décision rendue, avait fait amende honorable et s'était conformée à la peine prononcée de sorte qu'elle ne présentait pas d'incompatibilités pouvant lui interdire la réinscription au tableau de l'Ordre des Avocats de Lille pour exercer une profession qu'elle avait déjà exercée pendant près de 19 ans, sans incident particulier (conclusions pages 10 et 11 et pièces produites) ; qu'en omettant d'examiner les éléments de preuve invoqués par Mme [D] susceptibles de caractériser l'amendement de l'intéressée et d'établir son aptitude à exercer la profession d'avocat en conformité avec ses principes essentiels, la cour d'appel a violé derechef l'article 455 du code de procédure civile.