Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-13.765 du 05/06/2014,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour qui, pour déclarer nulles et de nul effet les assignations des 2 et 24 septembre 2004, au motif qu'elles auraient été transmises à l'étranger par un huissier territorialement incompétent, s'est fondée sur des dispositions du droit interne concernant la signification à parquet et a violé les articles 1er, 2, 5, 6 et 7 du Règlement (CE) n° 1348/ 2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (par refus d'application), ensemble l'article 684 (ancien) du code de procédure civile et 7 du décret du 29 février 1956 (par fausse application).