Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.663 du 23/03/2022,  partie 3


que dans ces conditions, les seuls éléments factuels fournis par le docteur [H] [V] pour illustrer la désorientation dans le temps et l'espace de [K] [W] lors de son examen ne suffisent pas à démontrer qu'à la date du 13 décembre 2014, [K] [W] n'était pas en mesure d'exprimer une volonté saine » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « selon l'article 901 du code civil, « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ». À la demande de sa soeur, Mme [R] [W], le docteur [V], neurologue, inscrit sur la liste des experts du procureur de la République de Paris, a examiné [K] [W] le 23 avril 2015 à son nouveau domicile depuis trois semaines, la résidence [7]. Son rapport, qui mentionne au titre des antécédents médicaux une dégradation des fonctions cognitives depuis plus d'un an, conclut à un affaiblissement important de ses fonctions mentales. Ce seul rapport, succinct, qui ne mentionne aucun avis ou examen médicaux relatifs aux capacités cognitives du patient, est de ce fait insuffisant à rapporter la preuve de l'insanité alléguée courant décembre 2014. Cette pièce n'est en outre confortée par aucun témoignages de proches du défunt permettant de juger que [K] [W] n'était plus sain d'esprit le jour de la rédaction du testament olographe du 13 décembre 2014, lequel confirme les volontés exprimes dans le testament authentiques du 17 décembre 2013 et révoque toutes dispositions ultérieures. La validité de ces dernières dispositions et la sanité d'esprit de [K] [W] sont par ailleurs confortés par le contenu de l'attestation d'[R] [W], attestation d'autant plus crédible : - qu'elle émane de la soeur du défunt, elle-même privée de tous droits dans son patrimoine dont elle souligne qu'il était sujet à de multiples convoitises, que cette confirmation a pour conséquence de privilégier la bellefamille du défunt au détriment de sa propre famille, choix qui peut se justifier par le fait qu'une part importante de la fortune de [K] [W] était composée de biens propres de sa défunte épouse née [N] de sorte qu'au delà des liens affectifs, ou de la confiance que le défunt pouvait ressentir pour tel ou tel, il n'apparaît pas incohérent qu'il ait souhaité un retour de ces biens dans la famille de cette dernière, ce qu'il a d'ailleurs noté sur le document olographe écrit par le défunt la veille de la réception de son testament authentique. Il convient en conséquence de confirmer la validité du testament olographe du 13 décembre 2014 » (jugement, p. ) ;
 
 1°) Alors d'une part que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que selon l'avis médical du Dr [H] [V], «Monsieur [K] [W] présente une désorientation dans le temps et l'espace, il ne connaît ni le mois ni l'année en cours, il ne connaît pas l'adresse de son ancien domicile, ni celle de la résidence où il séjourne. Il a de gros troubles de mémoire : il a oublié que son frère ainé est décédé depuis dix ans et il le croit encore vivant, il ne connaît pas l'adresse de sa soeur qui est pourtant très proche de lui. Il a perdu la connaissance de la valeur de l'argent : il n'a pas été en mesure de me donner des prix cohérents pour les services et achats courants que je lui ai demandé » (avis médical p. 2), ce dont il résulte que l'avis médical fait état de troubles cognitifs de trois ordres : des troubles d'orientation spatio-temporelle, des troubles de la mémoire et des représentations altérées de la valeur réelle des choses et prestations courantes ; qu'en retenant que cet avis médical se bornait à attester de troubles de désorientations dans le temps et l'espace, pour conclure au défaut d'insanité d'esprit de [K] [W], la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'écrit qui était produit, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que Mme [M] [B] contestait devant la cour d'appel (conclusions n° 2, p. 17, 18 et 19) la fiabilité de l'attestation émanant d'[R] [W] sur laquelle les juges du fond s'étaient fondés pour conclure à la validité du testament du 13 décembre 2014 ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu, même sommairement, à ces conclusions, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [M] [B] de sa demande tendant à voir dire que seul le testament du 1er avril 2014 est parfaitement valable ;