décision 21-83.705 du 13/09/2022,  partie 2



 8. Les moyens sont réunis.
 
 9. Pour juger que la prescription de l'action publique de trois mois n'a pas été acquise entre le 19 mai 2020, date d'un jugement de remise de la cause et le 6 octobre 2020, date d'un nouveau jugement de remise de la cause, l'arrêt attaqué énonce qu'un jugement du 17 juillet 2020, bien que régularisé tardivement, fait état de ce qu'un renvoi contradictoire des parties représentées par leur avocat a été ordonné pour le 6 octobre 2020 et qu'il en résulte que la prescription de trois mois a été interrompue.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, pour les raisons qui suivent.
 
 11. La remise de cause ordonnée par jugement en présence du ministère public constitue un acte de poursuite de nature à interrompre la prescription.
 
 12. Le jugement du 17 juillet 2020 qui, en présence du ministère public, a, à cette date, ordonné le renvoi de la cause à l'audience du 6 octobre 2020, fait foi jusqu'à inscription de faux, et la circonstance qu'il a été matérialisé ultérieurement ne saurait entraîner son inexistence à la date de son prononcé, ni l'empêcher de produire ses effets, en particulier l'effet interruptif de la prescription, peu important à cet égard le moment auquel il a été matérialisé dès lors qu'il l'a été avant que les juges ne statuent sur l'exception de prescription.
 
 13. Ce jugement a donc valablement interrompu la prescription de l'action publique entre les audiences des 19 mai 2020 et 6 octobre 2020 et, à cette dernière date, le délai de prescription de trois mois qu'il a fait courir n'était pas expiré.
 
 14. Les moyens doivent, dès lors, être rejetés.
 
 Mais sur le troisième moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 11 mai 2021
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [J] coupable de diffamation et l'a condamné à une amende de 100 000 FCFP avec sursis, alors « que le juge qui prononce une amende doit motiver en fait sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en s'abstenant en l'espèce de tout examen concret de la situation personnelle de Mme [J], de ses ressources et de ses charges, et en se bornant à affirmer qu'eu égard à la réitération des faits diffamatoires dans un laps de temps très court, Mme [J] devait être condamné à une peine d'amende de 100 000 FCFP, la cour d'appel a méconnu le principe d'individualisation, de nécessité et de proportionnalité des peines, violant ainsi les articles 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-20 du code pénal, l'article préliminaire et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale :
 
 16. Selon cet article, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. Il en résulte que l'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges.
 
 17. L'arrêt attaqué énonce que, eu égard à la réitération des faits diffamatoires dans un laps de temps très court, la prévenue doit être condamnée à une peine d'amende de 100 000 FCFP à titre d'avertissement et qu'il sera sursis à l'exécution de la peine en raison de son casier judiciaire.
 
 18. En statuant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges de la prévenue non comparante, qu'elle devait prendre en considération pour fonder la peine d'amende prononcée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 19. La cassation est dès lors encourue. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 20. La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 23 mars 2021 :
 
 Le REJETTE ;
 
 Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 11 mai 2021 :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nouméa, en date du 11 mai 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;