Cour d'appel de Douai
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.761 du 04/11/2020,  partie 2



 que [s'agissant de Mme X... D...], en application de cette disposition, la société Yamaha Motor France a, par lettre du 18 octobre 2011, proposé à Mme X... D... sept postes de reclassement correspondant à sa qualification ainsi que six postes de catégories inférieures, sélectionnés dans une liste de 109 postes disponibles recensés dans l'ensemble des sociétés du groupe qui y est jointe ;
 
 que [s'agissant de Mme W... G...], en application de cette disposition, la société Yamaha Motor France a, par lettre du 18 octobre 2011, proposé à Mme W... G... huit postes de reclassement correspondant à sa qualification ainsi que treize postes de catégories inférieures, sélectionnés dans une liste de 109 postes disponibles recensés dans l'ensemble des sociétés du groupe qui y est jointe ;
 
 que [s'agissant de Mme H... P...], en application de cette disposition, la société Yamaha Motor France a, par lettre du 18 octobre 2011, proposé à Mme H... P... huit postes de reclassement correspondant à sa qualification ainsi que six postes de catégories inférieures, sélectionnés dans une liste de 109 postes disponibles recensés dans l'ensemble des sociétés du groupe qui y est jointe ;
 
 que [s'agissant de Mme M... E...], en application de cette disposition, la société Yamaha Motor France a, par lettre du 18 octobre 2011, proposé à Mme M... E... six postes de reclassement correspondant à sa qualification ainsi que trois postes de catégories inférieures, sélectionnés dans une liste de 109 postes disponibles recensés dans l'ensemble des sociétés du groupe qui y est jointe ;
 
 que, cette lettre fait renvoi à une annexe 1 contenant les descriptifs de ces postes précisant pour chacun d'eux le site d'accueil, la rémunération, le lieu de travail, la durée du travail, l'intitulé d'emploi, les compétences linguistiques nécessaires, la date de prise de fonction et la définition de fonctions, que [le salarié] ne conteste pas avoir pris connaissance ; qu'elle prévoit également que les postes de reclassement à l'étranger sont conditionnés par la maîtrise de la ou des langues visées dans cette annexe, une formation de remise à niveau pouvant être envisagée ; que s'il est précisé qu'en cas d'acceptation d'un même poste de reclassement par plusieurs salariés, les critères d'ordre des licenciements seraient appliqués, il n'est nullement fait mention d'une procédure préalable d'acceptation ; qu'en outre, [le salarié] a été informée de ce qu'il bénéficierait des mesures du plan destinées à favoriser les reclassements internes ; qu'il apparaît à l'examen de ces éléments que l'employeur a respecté son obligation de reclassement individualisé en adressant [au salarié] des propositions précises et adaptées à sa catégorie professionnelle, étant observé qu'il ne soutient pas qu'elles ne correspondaient pas à ses aptitudes et compétences ;
 
 que [s'agissant de Mme U... V...], il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir proposé à Mme U... V... une formation de remise à niveau linguistique, dans la mesure où elle avait un niveau insuffisant en langue anglaise qui devait être maîtrisée pour le poste pour lequel elle s'est portée candidate ;
 
 que [s'agissant de M. I... K...], il s'est porté candidat pour un poste ne relevant pas de sa qualification ; qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir proposé à M. I... K... une formation de remise à niveau linguistique, dans la mesure où ses connaissances de la langue anglaise, qui devait être maîtrisée pour le poste pour lequel il s'est porté candidat, étaient insuffisantes ;
 
 que [s'agissant de Mme X... D...], il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir proposé à Mme X... D... une formation de remise à niveau linguistique, dans la mesure où elle avait un niveau insuffisant en langue anglaise qui devait être maîtrisée pour le poste pour lequel elle s'est portée candidate ;
 
 que [s'agissant de Mme W... G...], il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir proposé à Mme W... G... une formation de remise à niveau linguistique, dans la mesure où elle n'avait aucune connaissance de la langue russe, qui devait être maîtrisée pour le poste pour lequel elle s'est portée candidate ;
 
 que [s'agissant de Mme H... P...], il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir proposé à Mme H... P... une formation de remise à niveau linguistique, dans la mesure où elle avait un niveau insuffisant en langue anglaise qui devait être maîtrisée pour le poste pour lequel elle s'est portée candidate ;
 
 que [s'agissant de Mme M... E...], il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir proposé à Mme M... E... une formation de remise à niveau linguistique, dans la mesure où elle avait un niveau insuffisant en langue anglaise qui devait être maîtrisée pour le poste pour lequel elle s'est portée candidate ;
 
 que, par ailleurs, cette lettre contient une liste de quinze postes disponibles en reclassement externe dans des entreprises de la Somme et de l'Oise, établie par la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie de l'industrie et de la métallurgie ;