Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.123 du 09/05/2019,  partie 3



 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 8 décembre 2016 (p. 6), la société Distrivesle soutenait qu'à supposer que la quote-part de charges communes ait été régulièrement mise à sa charge, la société Carrefour Property France devait en toute hypothèse justifier du montant des charges réclamées en précisant leur système de répartition et leur mode de calcul, soulignant que la répartition lui était demeurée inconnue ; qu'en se contentant de relever qu'« il résulte de l'ensemble de ces dispositions contractuelles et notamment de l'avenant du 28 mai 2002 qui rappelle le paiement par le locataire de la quote-part des charges communes et des impôts fonciers que le bailleur était bien fondé à réclamer au locataire la quote-part qu'il a réglée dans la réfection du parking commun, soit la somme de 16 084,53 EUR » (page 6 § 4 de l'arrêt), sans répondre au moyen déterminant de la société Distrivesle qui faisait valoir que la société Carrefour Property France n'avait jamais justifié du système de répartition et du calcul du montant des charges, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.