décision 21-25.385 du 02/03/2022,  partie 3


qu'en jugeant pourtant que ces dispositions lui donnaient compétence pour effectuer un contrôle de proportionnalité entre les manquements invoqués et le retrait de l'identité d'emprunt, au motif que ce retrait exposerait les intéressés à un danger de mort, le Premier président de la cour d'appel de Paris a violé l'article 66 de la Constitution ;
 
 3°) ALORS QUE par voie de conséquence, après avoir constaté que la Commission nationale de protection et de réinsertion avait exclu M. [Y] et sa famille du programme de protection, c'est au prix d'un excès de pouvoir que le Premier président de la cour d'appel de Paris a opéré un contrôle de proportionnalité et a rejeté la demande de retrait de l'identité d'emprunt en substituant sa propre appréciation à celle de la CNPR.
 
 Le greffier de chambre