Cour d'appel de Douai,  décision 14-82.133 du 15/09/2015,  partie 2



 Attendu que, pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer en date du 4 octobre 2012 ayant, sur une requête du ministère public visant à préciser les modalités d'exécution de la mesure de publication décidée par jugement du même tribunal en date du 3 février 2011, ordonné la publication du dispositif dudit jugement dans toutes les éditions du Pas-de-Calais du journal " La Voix du Nord " à l'exception de celle d'Arras, l'arrêt attaqué énonce que l'omission par un tribunal de déterminer les modalités selon lesquelles la publication d'un jugement sera ordonnée relève du contentieux de l'exécution prévu par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale et qu'en précisant ces modalités, le tribunal n'a fait que rendre effective la condamnation prononcée et n'a pas porté atteinte à l'autorité de la chose jugée ; 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze septembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.