Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.188 du 22/05/2019,  partie 3



 1°) ALORS QU' en se bornant à affirmer, pour décider que les parties étaient convenues de conclure le contrat de location avec option d'achat du bateau [...] sous la condition suspensive du règlement préalable du contrat de location avec option d'achat du bateau [...], que cette condition avait été clairement exprimée par la Société CGL dans le courriel qu'elle avait adressé à la Société BRISE MARINE le 29 mai 2009 et qu'il ne pouvait être déduit du fait qu'une telle condition n'avait pas été stipulée dans l'accord de financement, la mention « solde du dossier [...] » figurant uniquement dans les « commentaires », que cette condition avait été abandonnée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce courrier constituait un simple projet émis lors des pourparlers, de sorte que l'absence de mention de toute condition suspensive dans le document final établissait que le contrat n'avait pas été conclu sous condition suspensive, ce qui résultait d'ailleurs du fait que la stipulation n'avait pas non plus été portée dans l'offre préalable de location avec option d'achat du 1er juillet 2009, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le silence de celui qu'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que les parties étaient convenues d'une condition suspensive tenant au règlement préalable du contrat de location avec option d'achat du bateau [...], que la Société BRISE MARINE avait accepté cette condition dès lors qu'elle n'avait émis aucune contestation sur ce point, la Cour d'appel a violé les articles 1101, 1108 et 1134 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.