Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.803 du 10/04/2019,  partie 6



 Ce procédé ayant été mis en place pour répondre à une situation particulière, liée aux nombreux déplacements professionnels de madame H....
 Dans ce cadre particulier, à la demande de monsieur I..., j'ai demandé à madame H... (par ailleurs une voisine) de signer le bon de commande. Cette dernière m'a remis un document signé, qui était manifestement, par erreur, lié à une précédente proposition commerciale présentée par monsieur I....
 Cette erreur expliquant probablement la différence née du document initialement transmis à NISSAN par monsieur I... et du document signé par madame H....
 En tout état de cause, il ne résulte pas de cette situation que je sois coupable de quelque pression que ce soit, obligeant monsieur I... à signer un document comportant des informations erronées.
 Outre le fait que de telles pratiques n'ont jamais été les miennes, je crois devoir ajouter que monsieur I... est un ancien gendarme, ce qui rend d'autant plus improbable la situation que vous décrivez dans votre avertissement,
 Je réfute donc de telles accusations et vous renouvelle, hors toute polémique, ma volonté de continuer à travailler dans des conditions sereines et exemptes de polémique.
 Les griefs disciplinaires susmentionnés, qui ont été sanctionnés par des avertissements ne peuvent être des motifs de licenciement.
 En effet, il est connu que des faits déjà sanctionnés, ne peuvent faire l'objet d'une seconde sanction, l'employeur ayant alors épuisé son pouvoir disciplinaire par la première sanction prononcée: la règle non bis in idem interdit à l'employeur de sanctionner deux fois les mêmes faits.
 Dans ces conditions ces griefs ne peuvent être produits comme motifs pour justifier le licenciement du salarié.
 En pièce E.l2, la société LAUDIS AUTOMOBILES produit un courriel de monsieur François F... en date du 17 juin 2013, à l'attention de monsieur X... R..., avec Copie Carbone à messieurs B... A et M..., ayant comme objet, incidents de ce jour: « je souhaite revenir vers vous suite aux incidents de ce jour dans les locaux de l'entreprise. En effet j'aimerai avoir des explications sur les propos insultants et le comportement d'intimidation que vous avez eu à mon égard cet après-midi. Après plusieurs heures de réflexion, je ne comprends toujours pas les insultes et surtout pourquoi vous avez jeté à terre les panières posées sur la desserte de mon bureau, et ce, en présence de mes deux collègues alors que nous sélectionnions des véhicules dans le cadre d'une action commerciale. J'ai tenu à mettre messieurs M... et B... en copie de ce courriel car les actes de cet après-midi me semblent trop graves pour être définitivement passés sous silence. Je tiens à préciser que mon courriel n'est pas le [mit d'une réaction à chaud, mais tient compte de la récurrence de ces actions à mon égard (à des degrés moindres et sans la violence constatée cet après-midi).
 Mon souhait est de retrouver des relations professionnelles normales de manière à évoluer dans un environnement propice à un travail de qualité.
 En pièce E.12a, la société LAUDIS AUTOMOBILES produit le courriel de madame Véronique W..., adressé à monsieur O... B... : «Auriez la possibilité de m'exempter de la réunion qualité de monsieur X... R.... En effet, je pense que la prime qualité est validée par vos soins, aussi je serais présente pour la réunion animée par le constructeur le 19 mars 2013.
 Ayant un écoeurement grandissant à l'encontre de monsieur X... R..., et par ce climat hostile, je deviens allergique en sa présence, je pense que vous comprendrez ma démarche. En pièce E.13, monsieur Z... E..., en date du 9 août 2013, par courriel, informait messieurs B... et M..., en ces termes : « Après mûre réflexion, je tenais à vous faire part de mon état d'esprit actuel.
 En effet, depuis quelque temps j'ai de plus en plus de mal à fournir un travail de qualité et en adéquation avec les résultats que vous attendez de moi.
 Le management de mon responsable hiérarchique, X... R..., en est en majeure partie la cause.
 Il est vrai qu'à ce jour l'attitude de monsieur R... à mon égard est de plus en plus dure à gérer:
 -Dialogue ou communication inexistant.
 -Aucun déploiement des plans commerciaux mis en place par le constructeur (pas de réunion commerciale).
 -Aucune aide dans les tâches quotidiennes qui incombent au service commercial (déchargement et vérification des camions de livraison, bonne tenue du showroom, état des stocks, expo des véhicules les plus vieux en stock et bénéficiant d'aides).
 -Aucune assistance sur les dossiers nécessitant une aide, telle que doit la donner un responsable des ventes.
 -Aucune gestion des stocks en cours et des aides si afférents car bien souvent, nous même sommes
 obligés de mettre une alerte sur les véhicules de plus de 180 jours de stock. -Les commandes de véhicules réalisés par mes collègues et moi-même car ce dernier n'a aucune notions des véhicules à commander et à forte rotation. -Aucune connaissance des produits que nous vendons (monsieur R... a roulé dernièrement sur 50 m avec les roues arrière bloquées, avec une EURO LEAF car il ignorait comment desserrer le frein parking, puisque sur les modèles précédents n'en étaient pas équipés).