Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.506 du 25/11/2020,  partie 5



 Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
 Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 Mme P... a produit :
 - les photographies de son ancien bureau (un vaste bureau privatif) et de son nouveau bureau en 2014 (situé au fond d'un open space)
 - l'attestation d'O... Q... expliquant avoir tout mis en oeuvre avec Mme P... pour se rendre à une formation en septembre 2013 en Italie, en vue de laquelle elles avaient prévu de partir en voiture de Sophia Antipolis et de faire garder leurs enfants pour la rentrée scolaire, et avoir reçu un coup de téléphone « alors qu'elles se trouvaient au niveau de Nice » leur demandant de faire demi tour « car ils n'avaient plus besoin de nous »
 - un mail adressé par Mme P... à I... L... le 10 juin 2014 demeuré sans réponse:
 «Je fais suite à notre conversation téléphonique d'hier matin, sur laquelle je souhaite revenir. Comme tu le sais, nous avons suffisamment échangé sur ce point, cela fait maintenant 6 ans que je travaille sans ménager mes efforts pour cette entreprise.
 
 Que dois-je penser de la décision que tu m'as annoncée hier malgré mes bons résultats (progression constante depuis mon arrivée et + 50 % ventes hôtels vs N-1) '
 Je résume les faits si tu le permets :
 o janvier 2014 : coupe budgétaire qui annule tous les évènements essentiels au travail de networking et indispensables au développement de mon marché de niche qu'est l'hôtellerie. Malgré ce manque de moyens flagrant et persistant je fais progresser mon marché,
 o mars 2014 : les actionnaires me retirent mon équipe qui est répartie dans d'autres services,
 o mai 2014 : on me sort de mon bureau privatif sous le motif qu'il manque un bureau pour installer de manière confidentielle un produit prévu en lancement et je me trouve déménagée dans le fond d'un open space. Ce produit sera finalement installé à un autre étage,
 o le 22 mai 2014 : tu m'envoies des éléments de lecture liés à ma nouvelle fonction pour étude, en me précisant que je pourrai commencer dès l'officialisation par les RH,
 o le 9 juin 2014 : tu m'annonces que les actionnaires ont changé d'avis et que finalement ils n'acceptent plus mon évolution de poste qu'ils avaient pourtant validé 3 semaines plus tôt.
 J'aimerais de ta part une réponse qui me précise les raisons de ce revirement, suite à laquelle je prendrais mes dispositions.»
 - des mails échangés en janvier 2015 avec sa supérieure hiérarchique Madame YD..., la directrice des ressources humaines Mme TK... et le directeur général Monsieur TM... par lesquels Mme P... indique avoir contesté le montant de sa rémunération variable « revue à la baisse au motif que le chiffre d'affaires 2014 était insuffisant » en sollicitant vainement de Madame TK... et de Monsieur TM... des explications,
 - l'attestation de M. L... directeur commercial monde :
 « J'ai rejoins la société LPG en tant que Directeur Commercial Monde en avril 2014 jusqu'en mars 2015. Durant cette période, je n'ai jamais entendu la Direction Générale parler d'objectifs pour Mme P.... J'ai par contre constaté le mépris affiché par la présidente Mme F... V... à son égard.
 Ayant bénéficié d'une promotion à l'international de la part de Monsieur TM..., Directeur Général, Mme V... s'est empressée sans raison de lui enlever cette promotion.
 À la suite de cela, Mme V... lui a retiré l'équipe que Mme P... avait sous ses ordres, coupé les budgets de son département et l'a finalement privée du bureau qu'elle occupait seule du fait de ses fonctions, pour la placer dans un espace ouvert, avec d'autres personnes.
 Poursuivant ce qui m'est apparu comme du harcèlement, Mme V... a interdit à Mme P... tout voyage à l'extérieur pour visite ses clients, que ce soit en FRANCE ou à l'étranger.
 
 À chacune de ses visites, Mme V... apostrophait ostensiblement Mme P... pour la rabaisser devant les autres employés, l'insulter et formuler publiquement à son encontre des critiques sans fondement, et ce malgré mes interventions en faveur de Mme P.... Les ventes de Mmes P... ont été dès lors portées sur d'autres départements que le sien.
 Finalement, Mme V... m'a invité à trouver [une astuce] pour la licencier, en me demandant de chiffrer l'opération.
 Lorsque j'ai demandé à Mme V... les raisons de ce projet, elle m'a répondu qu'elle était la patronne et qu'elle n'avait pas besoin de me donner des raisons. Du fait de ma résistance [et de l'absence de griefs susceptibles d'être reprochés à W... P...], j'ai dû moi-même subir les foudres de Mme V....