Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.012 du 02/12/2020,  partie 4


qu'en revanche la désignation d'un géomètreexpert n'est pas opportune, dès lors les héritiers U... devront se rapprocher d'un tel professionnel pour diviser le terrain situé à [...] et constituer les lots revenant à chacun des héritiers et pour les valeurs précédemment mentionnées, et à défaut d'accord entre eux il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir à nouveau la présente juridiction ;
 
 1°) ALORS QUE les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle doivent être estimés à leur valeur au jour du partage ; qu'en décidant néanmoins que la valeur de la maison d'habitation située à [...] , dont la parcelle est cadastrée section [...] , devait être évaluée à la somme de 192.000 euros, et que la maison située à Capesterre-Belle-Eau devait, quant à elle, être évaluée à la somme de 60.000 euros, sur le fondement d'une évaluation réalisée le 28 mars 2014 par Monsieur G..., soit plus de quatre ans avant la date à laquelle elle statuait, la Cour d'appel a violé l'article 832 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 ;
 
 2°) ALORS QU'en décidant que l'estimation de la maison d'habitation située à [...] , réalisée par le géomètre-expert, devait être retenue, après avoir pourtant constaté que cette évaluation avait été réalisée sans visite préalable de la maison d'habitation, de sorte que le géomètre-expert n'avait pu évaluer de manière exhaustive la valeur de ce bien, qui dépend nécessairement, pour partie, des aménagements intérieurs, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 832 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 ;
 
 3°) ALORS QU'en décidant que l'estimation du bien immobilier situé à Maisons-Alfort, réalisée par Monsieur M..., devait être retenue, motif pris qu'en sa qualité de professionnel de l'immobilier, Monsieur M... ne pouvait que parfaitement connaître la valeur des biens situés dans son secteur d'activité, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 832 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 ;
 
 4°) ALORS QUE les dépenses engagées par un des indivisaires pour l'amélioration ou la conservation du bien indivis, même sans l'accord des autres indivisaires, ouvrent droit à une indemnité à son profit sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil ; qu'en décidant néanmoins que les travaux réalisés par Monsieur V... U..., indivisaire, en vue de l'amélioration et de la conservation de la maison de Petit Bourg étaient inopposables aux autres indivisaires, motif pris que la réalisation des actes d'administration doit être autorisée par les autres indivisaires conformément à l'article 815-3 du Code civil, bien que les dépenses d'amélioration ou de conservation du bien indivis engagées par l'un des indivisaires ne nécessitent nullement l'accord des autres indivisaires, la Cour d'appel a violé l'article 815-3 et 815-13 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;
 
 5°) ALORS QUE les factures de travaux versées aux débats mentionnaient expressément que ces travaux avaient été effectués dans la maison de Monsieur V... U... au « [...] » ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'était pas acquis que ces factures correspondaient à des travaux réalisés au bénéfice de l'indivision et qu'elles se bornaient seulement à mentionner l'adresse de Monsieur V... U... et non l'adresse à laquelle les travaux avaient été réalisés, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces factures, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 6°) ALORS QU'en affirmant que les factures de travaux versées aux débats n'étaient pas probantes, dès lors qu'elles ne comportaient pas la mention "acquittée", bien que, même en l'absence de cette mention, Monsieur V... U... ait nécessairement été débiteur de ces factures, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;
 
 7°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; que les consorts O..., I..., K..., et Y... U... ne soutenaient nullement que Monsieur V... U... n'avait pas réglé les sommes afférentes à la taxe foncière pour les années 2002 à 2010, et à l'inverse, avaient proposé, devant les premiers juges, de procéder au remboursement, lors du partage, des taxes foncières payées par celui-ci ; qu'en affirmant néanmoins que Monsieur V... U... ne démontrait pas avoir payé les sommes relatives à la taxe foncière de l'année 2002 à 2010, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 7 du Code de procédure civile.