Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.379 du 17/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Fileurope, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Oenoconcept, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Fileurope, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Oenoconcept ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Fileurope aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer à la société Oenoconcept la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Fileurope.
 
 La société Fileurope fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce d'Epinal du 23 février 2017 en ce qu'il s'était déclaré compétent pour connaître du litige ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour conclure à la nullité de l'ordonnance du 23 février 2017, la société Fileurope fait valoir que le président du tribunal de commerce n'était pas compétent rationae materiae pour se prononcer sur l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par la cour d'appel, en vertu des dispositions d'ordre public des articles 153, 155, 167 et 172 du code de procédure civile et que c'est à tort que le premier juge a considéré que la cour aurait renoncé par avance à son pouvoir d'évocation ; que le moyen tend en réalité à voir constater un excès de pouvoir du juge des référés ; que le premier juge a exactement retenu qu'il n'était pas saisi d'un problème relatif à une difficulté d'exécution de l'arrêt du 1er juin 2016, dont la cour s'est expressément réservée la connaissance, mais d'une demande de levée du séquestre procéduralement distincte, faisant suite à l'exécution de la mesure ordonnée, le motif tiré de l'absence d'exercice de son pouvoir d'évocation par la cour, qui est dénué de pertinence, ne pouvant par contre être retenu ; qu'il convient en effet de constater que la cour, qui n'était initialement saisie que d'une demande tendant à voir ordonner, sur requête, une mesure d'instruction en application de l'article 145 du code de procédure civile, a vidé sa saisine en autorisant la société Oenoconcept, conformément à sa requête, à faire procéder à un constat d'huissier dans les locaux de l'appelante et en autorisant l'huissier à se faire remettre divers documents, à en prendre copie et à les placer sous séquestre ; que si la cour, qui statuait comme en matière gracieuse conformément à l'article 496 du code de procédure civile, s'est expressément réservée la connaissance des difficultés d'exécution de la mesure ordonnée, elle a en revanche incontestablement renvoyé les parties devant le juge de première instance, s'agissant des suites de la procédure et de la levée du séquestre, en vue d'un débat contradictoire, qui ne pouvait avoir lieu devant elle puisqu'elle était saisie dans le cadre d'une procédure sur requête, non contradictoire ; que la cour s'est, en effet, prononcée en ces termes : « Dit que l'ensemble des éléments (copie des documents, copies de supports informatiques ou tous autres) recueillis par l'huissier et/ou les experts informatiques ayant agi sous son contrôle seront conservés sous scellés par l'huissier de justice en séquestre, sans qu'il puisse donc en donner connaissance ou en remettre copie à quiconque, avant d'y être autorisé par le tribunal ou son président. Dit que les parties viendront devant le tribunal, en référé, à une date qu'il plaira à celui-ci de déterminer (...) à fin d'examiner les éléments recueillis pour qu'il soit statué sur la communication des pièces sous séquestre.