décision 20-87.060 du 16/06/2021,  partie 2


occasion desquels elle a été présentée, dans la mesure où elle porte précisément sur l&apos;éventuelle contrariété à la Constitution de dispositions législatives dont dépend l&apos;appréciation de la recevabilité des pourvois.
 
 7. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et les articles 313-7, 4° et 324-7, 8° du code pénal n&apos;ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d&apos;une décision du Conseil constitutionnel.
 
 8. L&apos;article 131-21 du code pénal a été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-66 du 26 novembre 2010. Cependant, les conditions d&apos;application de la peine de confiscation en valeur prévues par le neuvième alinéa de ce texte ont été étendues successivement par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 et la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013. Ainsi, l&apos;entrée en vigueur de ces textes est de nature à constituer un changement de circonstances de droit. 
 
 9. La question, ne portant pas sur l&apos;interprétation d&apos;une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n&apos;aurait pas encore eu l&apos;occasion de faire application, n&apos;est pas nouvelle.
 
 10. La question posée présente un caractère sérieux, en ce que si les articles 313-7, 4° et 324-7, 8° du code pénal constituent des applications spéciales de la peine définie par le troisième alinéa de l&apos;article 131-21 du code pénal, qui préserve le droit de propriété des tiers de bonne foi (Cons. const., décision du 26 novembre 2010, n° 2010-66 QPC, JO 27 novembre, n° 39, cons. 7), et si le neuvième alinéa du même texte dispose que la confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens dont le condamné à la libre disposition, mais sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la loi ne prévoit pas que le tiers propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure doit être cité à comparaître devant la juridiction de jugement avec l&apos;indication de la possibilité pour celle-ci d&apos;ordonner la confiscation du bien lui appartenant, non plus que le droit pour l&apos;intéressé de présenter ou faire présenter par un avocat ses observations à l&apos;audience avec la faculté pour lui d&apos;exercer un recours contre la décision de confiscation prononcée.
 
 11. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur la première question prioritaire de constitutionnalité
 
 DIT N&apos;Y AVOIR LIEU DE LA RENVOYER au Conseil constitutionnel ;
 
 Sur la seconde question prioritaire de constitutionnalité
 
 LA RENVOIE au Conseil constitutionnel ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du seize juin deux mille vingt et un.