décision 17-81.189 du 12/09/2018,  partie 2


que sur l'absence de signature du procès-verbal par Mme A... C..., médecin que cet élément est indifférent puisque le PV a été signé par Mme Z... occupante des lieux présente sans interruption et M. B..., médecin, représentant de l'occupant des lieux, présent lors de la clôture des opérations à 17 heures ; que l'appelante soulève l'absence de contrôle effectif par les OPJ du déroulement des opérations ; que cette affirmation est contraire aux termes du procès-verbal ; que les attestations fournies par Mme A... C..., Mme Z... et M. A..., dépendants du conseil de l'ordre, sont rédigées en termes trop généraux pour établir une preuve contraire ; que, sur l'ingérence disproportionnée dans le droit du CDOCD du Haut-Rhin au respect à son domicile et à celui de la vie privée de ses membres, dans son principe, la visite domiciliaire ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit fondamental que constitue la vie privée dès lors que, prévue par la loi et placée sous le contrôle d'un juge, elle a pour finalité d'assurer le bien-être économique du pays ; qu'en l'espèce, il s'agissait de s'assurer s'il existait des indices laissant présumer des présomptions simples d'entente anticoncurrentielles ; que l'opération de visite et saisie autorisée était nécessaire à l'autorité de la concurrence pour corroborer ses soupçons, le recours à l'article L. 450-3 du code de commerce s'avérant insuffisant ; que, par ailleurs, il n'existe pas un principe de proportionnalité entre les indices et le champ des visites, la seule condition préalable étant la suffisance desdits indices ; que la saisie du cahier à spirales n'est pas en soi illicite dès lors qu'il comporte au moins pour partie des éléments utiles à l'enquête ; que sur les éléments relevant du secret médical, le PV (page 3) mentionne que Mme Z... a procédé à l'occultation des informations nominatives relevant du secret médical sur les documents ou supports d'information concernés, occultations vérifiées par M. B..., médecin, qui n'a pas procédé à des occultations supplémentaires ; que, s'agissant des documents édités depuis le poste de travail de Mme Z..., tant cette dernière que M. B... ont indiqué qu'aucun de ces documents (scellé n° 3) ne comportait d'éléments relevant du secret médical ; qu'enfin, la demanderesse au recours sollicite sans autre précision la restitution de pièces relatives à l'exercice des prérogatives de puissance publique du conseil départemental ou sans rapport avec les agissements visés dans l'ordonnance (hors champ) ; que cette demande non suffisamment étayée et contestée doit être rejetée ;
 
 "1°) alors que le contrôle de la légalité et de la proportionnalité des visites domiciliaires ne pouvant être réalisé qu'au vu d'un procès-verbal rendant compte du déroulement des opérations, le vice affectant cet acte doit entraîner la nullité des opérations de visites domiciliaires ; que, par ordonnance du 27 avril 2015, le juge des libertés et de détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé la visite des locaux du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Haut-Rhin ; que la visite des locaux de ce conseil a eu lieu le 5 mai 2015, à l'issue de laquelle a été dressé un procès-verbal des opérations ; que le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes a exercé un recours contre ces opérations, en soutenant qu'elles devaient être annulées, dès lors que le procès-verbal des opérations de visite domiciliaire ne rendait pas compte de la réalité du déroulement de la visite, celui-ci ne mentionnant pas que deux équipes d'enquêteurs avaient été constituées pour procéder au contrôle et ne précisant pas non plus que les agents de l'administration avaient sollicité un tiers afin qu'il installe sur l'ordinateur du conseil un logiciel permettant de lire la messagerie personnelle de la Présidente du CDOCD et que, par conséquent, ce procès-verbal devait être annulé, de même que les opérations de visite dont il était censé rendre compte, que, faute d'avoir répondu à cette articulation essentielle du mémoire, le premier président qui admettait pourtant que deux équipes de recherche avaient été constituées pour procéder aux opérations de visite, ce que ne mentionnait pas le procès-verbal de visite, et qui ne s'explique aucunement sur le défaut de mention de l'intervention d'un tiers, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que les enquêteurs ne peuvent utiliser des procédés déloyaux afin d'obtenir des preuves des pratiques anticoncurrentielles qu'ils recherchent, sans méconnaitre l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ils doivent ainsi précisément indiquer à l'occupant des lieux ou à son représentant l'objet de leurs investigations ; que cette obligation s'impose également en vertu de l'article L. 450-4 du code de commerce qui renvoie à l'article 56 du code de procédure pénale ; que pour rejeter le moyen de nullité qui soutenait que l'occupant des lieux n'avait pas été informé de l'objet de la visite domiciliaire, le premier président a relevé que le procès-verbal faisait état de la notification de l'objet de la visite ; que, dès lors que l'occupant des lieux n'a pas paraphé la partie du PV faisant état de la notification du l'objet de l'enquête, le premier président n'a pas justifié sa décision ;