Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.974 du 19/12/2019,  partie 6


qu'avant la modification introduite par le décret du 18 mars 2011, seule l'interruption d'activité permettait le départ anticipé ; qu'il est constant que M. E... W... ne remplit pas la condition d'interruption ou de réduction d'activité prévue par cette disposition ; que cette dernière devrait néanmoins être écartée si elle était contraire au TFUE entré en vigueur le 1er décembre 2009 tel qu'interprété par la CJUE en application des principes de primauté du droit de l'Union Européenne sur le droit national et d'applicabilité directe du premier par les juridictions nationales ; que l'article 157 dudit traité, qui a repris les dispositions de l'article 141 du traité CE, énonce que chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et travailleurs masculins pour un même travail ou un travail de même valeur ; que la CJUE, dans son arrêt L... du 13 décembre 2001, a estimé que le droit à la retraite anticipée relevait de la notion de rémunération visée par les dispositions de l'article 141 du traité CE ; qu'elle a jugé, dans son arrêt G..., qu'un régime de départ anticipé à la retraite avec pension à jouissance immédiate tel que celui résultant des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite engendrait une discrimination indirecte entre travailleurs féminins et travailleurs masculins contraire à l'article 141 du traité CE, dès lors qu'il revêtait une apparence de neutralité concernant le sexe des fonctionnaires concernés mais que les modalités auxquelles il subordonnait l'octroi de l'avantage étaient de nature à conduire à ce qu'un pourcentage beaucoup plus élevé de femmes que d'hommes en bénéficie du fait qu'était constitutif une interruption au sens du texte le congé maternité et que celui-ci était d'une durée minimale de deux mois et obligatoire ; que le régime concerné par cette décision était identique à celui résultant du règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF avant sa modification par le décret du 18 mars 2011, et exigeait une interruption d'activité ; que la prise en compte de la simple réduction d'activité depuis ledit décret n'est cependant pas de nature à considérer qu'il n'y a plus de discrimination indirecte au sens de la jurisprudence G... puisque, même si elle est susceptible d'augmenter le pourcentage d'hommes pouvant bénéficier de l'avantage, celui-ci restera très inférieur à celui de femmes du fait de la durée de deux mois calquée sur la durée du congé maternité obligatoire ; que l'arrêt G... a toutefois dit pour droit : - que la discrimination indirecte qu'elle relevait pouvait être admise si elle était justifiée par un facteur objectif étranger à toute discrimination fondée sur le sexe, tel qu'un objectif légitime de politique sociale et était propre à garantir l'objectif invoqué et nécessaire à cet effet, en répondant véritablement au souci d'atteindre ce dernier et en étant mis en oeuvre de manière cohérente et systématique dans cette perspective ; - qu'il appartenait à la juridiction nationale de vérifier si ces conditions permettant d'admettre la discrimination indirecte étaient remplies ; que la CJUE était compétente pour donner à ladite juridiction des indications de nature à lui permettre de statuer sur ce point, indications que l'arrêt a fournies ; que les arrêts I..., concernant le régime qui avait été soumis à la CJUE, et Y..., concernant le régime spécial de retraite du personnel de la SNCF assoupli par le décret du 18 mai 2011 (dont relève M. E... W...) ont appliqué cette latitude laissée aux juridictions nationales ; qu'ils ne s'imposent pas à la juridiction de céans, de sorte que les critiques autres que celles de fond formulées à leur égard par M. W... sont indifférentes ; que le gouvernement français, lors de l'instance ayant abouti à l'arrêt G..., avait soutenu que la finalité de la disposition discutée était de compenser les désavantages de carrière qui résultaient de l'interruption de l'activité professionnelle en raison de la naissance, de l'arrivée au foyer ou de l'éducation des enfants ; que les arrêts I... et Y... ont quant à eux, retenu l'objectif de compensation, dans la mesure du possible, des conséquences de la naissance et de l'éducation d'enfants sur le déroulement de la carrière d'une femme, dans l'état de la société française d'alors, et ce à titre transitoire puisque la mesure de départ anticipé pour les parents de trois enfants est amenée à disparaître progressivement ; que retenir une telle circonstance revient à considérer que ladite disposition relève du paragraphe 4 de l'article 157 du TFUE qui permet à un Etat membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à compenser des désavantages dans la carrière professionnelle ; qu'or, l'arrêt G... a expressément dit que cela n'était pas le cas en ses points 102 et 103 et son dispositif, au motif que la mise à la retraite anticipée, qui se borne à favoriser une fin anticipée de la carrière professionnelle, n'est pas de nature à porter remède aux problèmes susceptibles d'être rencontrés durant une carrière professionnelle ni à assurer ainsi concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle ;