Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.951 du 12/11/2020,  partie 4


qu'en jugeant « qu'en aucun cas » un salaire de référence ne peut être calculé en fonction d'un planning prévisionnel, le conseil de prud'hommes a violé les articles 13.01.2.1 et 13.01.2.4 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble les articles D.1226-1 et D.1226-7 du code du travail ;
 
 2) ALORS QU'il résulte des articles 13.01.2.1 et 13.01.2.4 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 que lorsque les indemnités complémentaires sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail, leur montant est calculé de façon à ce que l'agent malade perçoive - compte tenu des indemnités journalières dues par la sécurité sociale - l'équivalent (hors prime décentralisée) de son salaire net entier ; qu'en jugeant qu'en application des textes susvisés, le salarié « avec son complément de salaire doit percevoir un salaire net correspondant au salaire de référence » calculé selon la même méthode que l'indemnité de licenciement (jugement p. 5, §. 6 et 7), le conseil de prud'hommes les a violés par fausse application, ensemble l'article R.1234-4 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE pour déterminer la rémunération maintenue au salarié malade, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; qu'en faisant droit à la demande de Mme B... selon laquelle « le montant net des indemnités journalières doit être déduit du salaire net habituel afin de déterminer le net à maintenir » (jugement p. 4, §. 1), le conseil de prud'hommes a appliqué une méthode de calcul reposant sur la soustraction du montant net des indemnités journalières au montant net du salaire à maintenir pour obtenir le complément de salaire restant dû par l'employeur ; qu'en statuant ainsi, cependant que seul le montant brut des indemnités journalières devait être pris en compte, le conseil de prud'hommes a là encore violé par fausse application les articles 13.01.2.1 et 13.01.2.4 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;
 
 4) ALORS QU'en cas de différend sur le montant du maintien de salaire dû au salarié en cas d'arrêt maladie, il incombe au juge de déterminer le montant des sommes devant être versées par l'employeur à ce titre et de fixer le montant des sommes restant éventuellement dues au salarié ; qu'au cas présent il existait un différend relatif à la fois au montant du salaire net entier à retenir pour le calcul du complément de salaire à verser par l'employeur, et au montant du rappel de salaire susceptible d'être dû par l'employeur ; qu'en affirmant qu'il n'appartenait pas au bureau de jugement de refaire tous les calculs des fiches de paie (jugement p. 5, §. 9) pour faire droit à l'intégralité des prétentions de la salariée, le conseil de prud'hommes a méconnu son office en refusant de trancher le différend existant entre les parties, en violation des articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs : qu'au cas présent le centre Sainte Elisabeth faisait valoir que le calcul opéré par Mme B... était erroné, en raison de ce qu'il prenait en compte le complément AG2R et non les indemnités journalières (conclusions de l'exposante, p. 7, §. 2) ; qu'en se contentant d'affirmer qu'il n'appartiendrait pas au bureau de jugement de refaire tous les calculs des fiches de paie (jugement p. 5, §. 9) sans répondre à ce chef pertinent de conclusions qui était de nature à établir que la salariée ne pouvait aucunement prétendre à un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une des cinq premières branches du moyen entraînera la censure, par voie de conséquence et en application des articles 642 et 625 du code de procédure civile, du chef du jugement qui a débouté le centre Sainte Elisabeth de sa demande reconventionnelle relative au trop perçu, en l'état du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux aspects du litige. Moyen produit, au pourvoi n° J 19-11.952, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'Association de la maison des incurables, oeuvres du calvaire et l'Ehpad Centre long séjour Sainte-Elisabeth
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné le centre long séjour "Sainte Elisabeth Le Calvaire" à payer à Mme G... les sommes de 1.288,53 € au titre de rappel de salaire et 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR débouté le centre de long séjour "Sainte Elisabeth Le Calvaire" de sa demande reconventionnelle ;