Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.672 du 29/05/2019,  partie 7


Il expose que son employeur savait depuis des mois qu'il était membre du syndicat CFE CGC et savait qu'il s'était impliqué dans les actions du syndicat jusqu'à se porter candidat, or il vient d'être exposé que la preuve n'en était pas faite. Il expose ensuite que la société NXP n'entretenait pas de bonnes relations avec les syndicats mais les éléments qu'il produit ne font état qu'en termes généraux de "difficultés rencontrées sur le site avec les organisations syndicales" et de la position prise par les dirigeants des sections CFDT et CFE CGC "de ne plus s'opposer aux décisions de la direction" mais force est de relever que ces éléments ne sont pas pertinents en l'absence de preuve en toute hypothèse de ce que la société NXP avait connaissance d'une activité syndicale de M. C.... Ce dernier fait enfin valoir qu'alors qu'il avait toujours été bien noté, augmenté, remercié, il est subitement devenu moins bon, s'est vu notifier une évaluation qu'il a voulu contester ce qui ne lui a pas été permis, s'est vu imposer un PIP alors que tous les salariés notés "no fit" ou "need improvement" n'ont pas été placés dans cette situation, qu'il a été licencié en cours de PIP sans que lui soit laissé le temps d'améliorer ses performances, se référant enfin à l'attestation de M. H... déjà citée. Mais il sera relevé, comme le fait l'intimée, que la première notation moins bonne remonte à une période antérieure aux premières réunions syndicales auxquelles M. C... dit avoir assisté, que ce dernier avait d'ailleurs imputé cette mauvaise notation à d'autres raisons ainsi qu'exposé ci-dessus, qu'il ne faisait preuve d'aucun militantisme particulier, que référence doit être faite aux développements ci-dessus s'agissant de l'attestation de M. H..., que des éléments insuffisamment probants en ce qu'ils font état de chiffres en termes généraux et non autrement explicités sont fournis sur la notation et la situation des autres salariés et que la seule production aux débats d'une attestation de M. F... disant avoir fait l'objet d'une notation "Improvement required" sans avoir pour autant fait l'objet d'un PIP n'est pas suffisante à faire présumer de la .discrimination alléguée. En cet état, le caractère manifestement illicite du trouble allégué n'est pas établi. » ;
 
 ALORS en premier lieu QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour justifier du fait que la société NXP SEMICONDUCTORS avait connaissance du fait que Monsieur C... était membre du syndicat CFECGC et que c'est en considération de cette appartenance syndicale qu'il avait été licencié, l'exposant faisait notamment valoir qu'il avait participé, en juillet 2016, à un stage de formation économique, sociale et syndicale organisé par le Centre de Formation Syndicale de la CFE-CGC, ce dont son employeur avait été informé ; que pour considérer que la preuve n'était pas faite de ce que l'employeur de Monsieur C... était informé de son adhésion à la CFE-CGC, la Cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que la participation à ce stage soit un préalable à une candidature ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si la participation à ce stage ne permettait néanmoins pas d'établir que la société NXP SEMICONDUCTORS avait connaissance de l'appartenance de Monsieur C... au syndicat CFE-CGC, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour considérer que le caractère manifestement illicite du trouble allégué par Monsieur C... n'était pas établi, la Cour d'appel a notamment relevé que le salarié ne faisait preuve d'aucun militantisme particulier ; qu'en statuant ainsi quand la prise en compte de l'appartenance à un syndicat constitue en elle-même un critère de discrimination sans qu'il soit nécessaire que le salarié en cause ait une activité militante, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2141-5 du Code du travail ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions relatives à la prohibition des discriminations, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, au soutien de ses demandes pour licenciement discriminatoire, Monsieur C... faisait notamment valoir qu'il avait été licencié en septembre 2016 alors que le plan d'amélioration des performances auquel il se trouvait soumis depuis avril 2016 était encore en cours et donc sans qu'il ne lui ait été laissé le temps d'améliorer ses performances ;