décision 18-82.903 du 07/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. B... X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance des juges d'instruction rejetant le déclinatoire de compétence ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 6 juillet 2018 ayant ordonné l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 6, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4 du code pénal, 697-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé la compétence de la juridiction d'instruction statuant en matière militaire ;
 
 "aux motifs que : 1°) Considérations préalables : A) Contrairement à ce qui est soutenu dans le mémoire du témoin assisté Lodde, l'exception d'incompétence est recevable en tout état de cause durant la procédure d'instruction, la compétence étant d'ordre public en la matière ; que l'appel contre les décisions sur la compétence est recevable en application de l'article 186 du code de procédure pénale ;
 B) Le ministère public et le témoin assisté Lodde soutiennent que, même si le raisonnement soutenu par la partie civile était fondé, le juge d'instruction de Toulouse n'en serait pas moins compétent en raison des dispositions de l'article 52-1 du code de procédure pénale : qu'en effet, même si les faits ont été commis dans le ressort du tribunal de grande instance d'Albi, dans la mesure où la partie civile comme le procureur de la République ont retenu que ces faits étaient susceptibles de constituer un crime, la seule juridiction d'instruction susceptible d'être compétente était celle établie au pôle de l'instruction (article 52-1, deuxième alinéa du code de procédure pénale) ; que cet argument ne peut être admis ; en effet en matière pénale la compétence des juridictions est d'ordre public ; or le juge d'instruction de Toulouse statuant en matière militaire n'est pas la même juridiction que le juge d'instruction de Toulouse statuant en droit commun, même si sauf exceptions, leurs actes sont régis par le même code de procédure pénale ;
 2°) Sur la compétence : L'ordonnance entreprise doit être confirmée, le juge d'instruction statuant en matière militaire étant compétent en l'espèce ; qu'en effet l'article 697-1 du code de procédure pénale donne compétence à la juridiction militaire pour juger des infractions commises par des militaires à l'occasion de toute opération de maintien de l'ordre, et ne distingue pas, pas plus qu'aucun autre texte, entre le cas où ce maintien de l'ordre est opéré sur un terrain public et l'hypothèse où il est réalisé sur un terrain privé ; que c'est de façon parfaitement artificielle et par sophisme que la partie civile fait appel au soutien de sa demande à la notion d'attroupement, laquelle ne pourrait éventuellement revêtir d'intérêt que pour préciser les pouvoirs des forces de l'ordre en matière de maintien de l'ordre ; qu'en l'espèce il est manifeste que les effectifs militaires engagés à Sivens ont participé à une opération de maintien de l'ordre, dans le cadre d'une manifestation publique et violente, les autorités ayant décidé de garantir le bon déroulement d'un projet reconnu alors d'utilité publique et la réalisation sans entrave de travaux publics, et, plus spécialement, de ne pas céder aux assaillants, qui la convoitaient en employant la force, une zone précise considérée comme décisive dans la défense du site ; qu'il
 était dès lors conforme à la loi que deux juges d'instruction appartenant à la juridiction militaire de Toulouse, seule compétente, aient été saisis ;