cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 16-15.459 du 20/09/2017,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que le contrat de télésauvegarde sécurisée conclu entre la société Safetic et la société Archicube est résilié pour défaut de prestation fournie par la société Safetic depuis le 12 février 2012, d'AVOIR, en conséquence, prononcé la caducité du contrat de location conclu entre la société Parfip France et la société Archicube, à compter du 12 février 2012, d'AVOIR, en conséquence, débouté la société Parfip France de sa demande en paiement à hauteur de 4 605,23 euros TTC à l'encontre de la société Archicube et condamné la société Parfip France à restituer à la société Archicube la somme de 960 euros hors taxe au titre des loyers versés pour les mois de mars 2012 à octobre 2012 inclus, d'AVOIR condamné la société Parfip France à payer à la société Archicube la somme de 225,47 euros au titre des frais et intérêts payés par cette dernière suite à l'exécution forcée du jugement et d'AVOIR débouté la société Parfip France de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société Parfip France à payer à la société Archicube la somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort du contrat signé le 24 mars 2010 par la société Archicube, qu'il est tripartite et comprend deux volets, à savoir un contrat de prestation fourni par la société Safetic qui correspond à de la télésauvegarde sécurisée, et un contrat de location financière qui prévoit notamment le versement de 60 loyers mensuels de 120 euros HT, la propriété du « produit » n'étant pas transférée au locataire, ce service financier étant fourni par la société Parfip France ; qu'ainsi, les contrats de prestation de télésauvegarde sécurisée et de location financière sont réunis en un seul contrat, signés par les société Archicube, Safetic et Parfip France, qui prévoit, d'une part, les conditions particulières avec la désignation du matériel et des prestations choisies par l'abonné/locataire, les conditions générales du contrat d'abonnement sécurité informatique, et les conditions générales du contrat de location ; que comme l'indique justement la société Archicube, le contrat de prestation de télésauvegarde sécurisée conclu avec la société Safetic ne porte pas sur un bien informatique matériel, mais sur un bien informatique immatériel, à savoir le droit d'utiliser une licence Pack e-Backup qui a pour objet, comme cela est précisé à l'article 3 des conditions générales du contrat d'abonnement de sécurité informatique, « de permettre à l'abonné de sauvegarder sur des serveurs distants gérés par le prestataire ou par un tiers de son choix, les données informatiques qu'il a sélectionnées », le service utilisant « le réseau internet ou tout autre réseau utilisant le protocole IP pour assurer le transport du fichier, préalablement chiffré sur le poste de l'émetteur (...), vers le centre de sauvegarde » ; que l'article 5.3 des conditions générales du contrat d'abonnement de sécurité informatique précise que, concrètement, le prestataire met à la disposition de l'abonné un système de télésauvegarde en ligne ; que le contrat dont s'agit ne porte que sur la licence d'utilisation du logiciel Pack e-Backup, aucun autre bien informatique n'étant visé aux conditions particulières ; que les conditions générales tant du contrat d'abonnement de sécurité informatique, que du contrat de location financière précisent respectivement en leurs articles 13 et 3 que ces contrats sont indépendants et que l'abonné s'interdit de cesser de payer les loyers financiers et renonce à tout recours contre l'établissement cessionnaire, en l'espèce la société Parfip France, au cas où le contrat de prestation serait résilié, « l'abonné reconnaissant qu'il peut toujours utiliser le matériel loué », et qu'il peut s'adresser à tout autre prestataire de son choix en cas de défaillance du prestataire ; que cependant, il résulte de ce qui précède que les conditions du contrat d'abonnement de sécurité informatique et du contrat de location financière sont stipulées dans le même contrat signé par les trois parties, qu'il existe non seulement une connexité économique entre les contrats, dans la mesure où ils concourent tous à une même fin, mais également une interdépendance et une indivisibilité ; qu'en outre, la société Archicube, qui exerce l'activité d'architecte, n'est pas spécialiste des prestations informatiques et a simplement reconnu « pouvoir » s'adresser à un autre prestataire informatique en cas de défaillance de la société Safetic, ce qui n'est qu'une obligation de moyen, qu'elle n'a manifestement pas réussi à réaliser dès lors que pour obtenir une prestation similaire de sauvegarde de données les prestataires sur le marché n'utilisent pas forcément les mêmes logiciels et techniques, qui évoluent constamment, ni les mêmes financements, qu'il s'agisse du mode ou du coût ; que de son côté, la société Parfip ne justifie pas avoir proposé à la société Archicube une solution alternative à la suite de la liquidation judiciaire de son partenaire commercial, la société Safetic ; que s'agissant de contrats concomitants qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, il sont interdépendants ;