décision 17-83.857 du 07/05/2018,  partie 2


que par suite de la décision rendue, les collectivités territoriales peuvent désormais prendre l'initiative de déclencher l'action publique lorsqu'elles sont victimes d'injure ou de diffamation publique en déposant une plainte pénale ou en se constituant partie civile auprès du doyen des juges d'instruction ; que dans le cas d'espèce, l'article 30 n'est pas visé dans la plainte ou le réquisitoire introductif, si bien que le délit à l'égard d'un corps ne peut être examiné ; qu'en toute hypothèse, un Etat souverain ne peut être assimilé à un simple corps constitué dont la particularité est de ne jouir que d'une portion de l'autorité publique ; que sans doute conscient de cette difficulté, l'Etat d'Azerbaïdjan a fait le choix de se fonder sur l'article 32 qui est seul visé tant dans la plainte que dans le réquisitoire introductif ; que cependant, l'Etat d'Azerbaïdjan n'est pas un particulier mais une personne morale de droit international comme le souligne à juste titre le juge d'instruction ; que pour répondre à cet argument l'appelant dans son mémoire se borne à soutenir que l'Etat d'Azerbaïdjan est une personnalité juridique ainsi que la victime de l'infraction, et ne peut souffrir d'une restriction qui serait contraire à l'article 6, § I, de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que toutes les décisions de jurisprudence citées par l'appelante sont cependant relatives à la situation d'un individu ou d'une association ; que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que la cour observe qu'aucune question prioritaire de constitutionnalité n'a été posée par l'Etat d'Azerbaïdjan pour venir faire examiner la supposée restriction du droit à agir, la rupture d'égalité devant la loi, et partant, la méconnaissance des exigences de l'article 16 précité qui en découlerait ; qu'il existait dès lors une incertitude dans la prévention et la répression, visée dans la plainte initiale, et reprise dans le réquisitoire introductif ; que selon ce que la Haute cour a jugé, n'entrent pas dans les prévisions de l'article 173 du code de procédure pénale les demandes tendant à faire constater la prescription de l'action publique (Crim., 7 février 1995 n°93-85-26) ; qu'en revanche, au stade de l'examen de l'appel de non-lieu, l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription peut être constatée par la chambre de l'instruction ; que la prescription de l'action publique, même quand elle est régie par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, constitue une exception péremptoire d'ordre public, qui doit être relevée d'office par le juge (Crim., n° 2632 6 mai 2003, rejet de pourvoi sur un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier qui après annulation de pièces de la procédure, avait constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription) ; que dans le cas présent le réquisitoire ne répondant pas aux exigences de la loi, n'a pu dès lors mettre en oeuvre l'action publique dans les délais impartis par la loi du 29 juillet 1881 ; que plus de trois mois se sont écoulés depuis le dépôt de la plainte, effectué le 15 septembre 2015 et que la prescription est donc bien acquise, emportant extinction de l'action publique ; qu'il convient ainsi de confirmer l'ordonnance de non-lieu, y substituant les motifs ci-dessus exposés ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 que si l'acte initial de poursuite doit, à peine de nullité, articuler et qualifier les diffamations en raison desquelles la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée, les juges ne sauraient subordonner la régularité d'une plainte avec constitution de partie civile à d'autres conditions, dès lors qu'il n'existe pas d'incertitude sur l'objet de la poursuite ; qu'ainsi, il n'appartient pas à la juridiction de l'instruction d'apprécier le bien-fondé de la qualification retenue par l'acte initial de poursuite ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris que l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 est seul visé dans la plainte et dans le réquisitoire introductif et que l'Etat d'Azerbaïdjan n'est pas un particulier mais une personne morale de droit international, de sorte qu'il existe une incertitude dans la prévention et la répression visées dans la plainte initiale et reprises dans le réquisitoire introductif, la chambre de l'instruction, à laquelle il n'appartenait pas d'apprécier le bien-fondé de la qualification retenue par l'acte initial de poursuite, a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que la plainte du 15 octobre 2015, qui qualifiait les faits de diffamation publique et mentionnait les articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1981, visait précisément un communiqué de presse publié le 28 septembre 2015, rédigé par M. X..., en ce qu'il avait diffusé les propos « L'Azerbaïdjan se comporte comme un Etat terroriste ! », de sorte qu'il ne pouvait en résulter aucune incertitude sur la nature de l'infraction dénoncée et aucune ambiguïté sur les faits objets de la poursuite, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé du principe ci-dessus rappelé" ;