cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-26.043 du 05/07/2018,  partie 2


qu'en revanche, les règles relatives à ladite formation professionnelle imposaient y de faire celle-ci pendant le temps de travail de sorte que l'employeur a, ajuste titre, proposé à M. Y..., titulaire d'un contrat de travail à temps partiel modulé, de suivre celle-ci d'une durée de 35 heures, non plus sur 5 jours , mais en la scindant en deux modules, le premier de 3 jours, le second de deux jours lui permettant ainsi de respecter le volume horaire hebdomadaire contractuellement prévu de 25 heures, soit 21 heures pour la première partie et 14 heures pour la seconde partie, sur deux mois différents, décembre et janvier ; qu'il en résulte qu'au regard des seules règles relatives à la formation professionnelle au visa desquelles l'avertissement doit être analysé, l'employeur a fait une juste application de celles-ci en proposant une formation susceptible d'être suivie pendant le temps de travail ; que dès lors, M. Y... n'était en mesure de la refuser qu'en justifiant d'un motif légitime ; qu'en l'espèce, il se prévaut de son refus de faire des heures complémentaires alors qu'il a été démontré que la proposition de stage restait dans le volume hebdomadaire prévu au contrat de travail soit 21 heures pour décembre puisqu'il n'avait aucun autre service à effectuer ne pouvant pas conduire dans l'attente de cette formation et 14 heures pour janvier, l'employeur s'engageant à compléter le mois sans dépasser le volume ; qu'il en résulte que M. Y... ne justifiait d'aucun motif légitime pour refuser 1' action de formation obligatoire qui lui avait été proposée et qui s'avérait nécessaire pour reprendre son travail ; qu'en conséquence, la demande d'annulation de l'avertissement doit être rejetée ce qui conduit à infirmer la décision du Conseil de Prud'hommes de Dijon ; que, sur l'avertissement du 6 avril 2011, la société Transdev Pays D'Or indique dès le 15/02/2011 à M. Y..., son inscription à une nouvelle session de formation en deux modules prévus les 21, 22 et 23 février et les 21 et 22 avril 2011 ; que le 6 avril 2011, elle notifie un troisième avertissement à M. Y... pour ne pas s'être présenté à la formation prévue, ce dernier ayant refusé dans un courrier du 16 février 2011 celle-ci au motif qu'elle n'entrait pas dans le cadre et limite de ses horaires de travail ; que le conseil de prud'hommes a validé l'avertissement en retenant que M. Y... n'avait pas présenté de motif légitime pour justifier son refus d'y participer, retenant en outre qu'en programmant une formation en deux temps et à cheval sur deux mois, il n'était pas démontré que les horaires hebdomadaires contractualisés n'avaient pas été respectés ; que pour les motifs exposés ci-dessus ayant conduit la cour à valider le second avertissement, il convient de valider celui-ci et de confirmer sur ce point la décision du conseil de Prud'hommes.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur l'avertissement du 6 avril 2011, l'avertissement est libellé ainsi : « Le fait suivant vous a été reproché : Les 21, 22 et 23 février, vous ne vous êtes pas présenté à la formation continue obligatoire à laquelle vous étiez convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le 15 février. Nous vous rappelons que cène, formation est indispensable pour que vous puissiez reprendre le transport de voyageurs après une période d'inactivité. Cette formation obligatoire pour vous-même, de surcroit décidée dans l'intérêt de l'entreprise, constitue une modalité incontournable d'exécution de votre contrat de travail et s'impose, par conséquent, à vous. Lors de l'entretien du 1er avril 2011, vous n'avez pas été en mesure de nous exposer des raisons sérieuses justifiant ce refus persistant d'accomplir la formation obligatoire, nous considérons que votre responsabilité ne peut être levée concernant votre absence à une formation obligatoire. Nous sommes, par conséquent, contraints de vous infliger un avertissement. En effet, vous disposez d'un contrat à durée indéterminée en temps partiel modulé de 25 heures par mois (à votre demande). Dans le cadre de ce contrat, nous pouvons, à condition de prévenir 3 jours calendaires à l'avance, modifier vos horaires... » ; que M. Y... conteste son avertissement par mail du 8 avril 2011 ; qu'aucune explication n'est apportée concernant son absence à la formation ; que le seul argument développe est le refus d'effectuer des heures complémentaires ; que M. Gérard Y... ne démontre pas que l'employeur ne respecterait pas les horaires hebdomadaires contractuellement prévus en programmant la formation à cheval sur deux mois consécutifs ; que l'absence de M. Y... à la formation débutant le 2l février 2011 est réelle ; que la sanction n'est pas disproportionnée ; qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler cet avertissement.