Cour d'appel de Rennes
CE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.882 du 08/03/2017,  partie 5


un accessoire à la mission limitée au périmètre de l&apos;établissement. En l&apos;espèce, le cabinet SYNDEX a ainsi légitimement solliciter des documents relatifs à la fondation (cf point n° 3 de la liste des documents établie par l&apos;expert) et tant la lecture de son rapport que les feuilles de temps produites aux débats font apparaître que cet examen des comptes de la fondation a été limité aux besoins spécifiques de la mission concernant le Pôle Formation/Insertion. En revanche, il ressort d&apos;une lettre du cabinet SYNDEX en date du 19 décembre 2012 que mieux informé de la structure de l&apos;entreprise, l&apos;expert a convenu que les documents comptables des SASU n&apos;étaient pas nécessaires à sa mission ; son rapport (page 28) confirme que les sociétés Kerbernez Restauration et A Toute Vapeur ne font pas partie du périmètre de la mission ; les documents relatifs à ces entités n&apos;avaient donc pas à être sollicités par l&apos;expert. Il ressort du rapport établi par le cabinet SYNDEX que le Pôle Formation/Insertion représente à peine 20 % des résultats de la fondation et qu&apos;il emploie moins de 15 % de l&apos;ensemble du personnel. Si l&apos;existence de six entités distinctes a imposé une analyse des différents éléments de ce pôle, il n&apos;en reste pas moins que le temps d&apos;exécution de la mission légale relative à un établissement dépend étroitement du volume d&apos;activité et du nombre de salariés de cet établissement. Or, la Fondation Massé Trévidy relève à juste titre que le montant de la facture présentée par le cabinet SYNDEX pour la mission relative au Pôle Formation/Insertion est du même ordre de grandeur que celui qu&apos;elle a acquitté au titre de la mission portant sur l&apos;ensemble des activités l&apos;année précédente. En outre, le cabinet SYNDEX ne justifie d&apos;aucune circonstance pouvant expliquer le dépassement de plus de 30 % du temps de travail initialement envisagé (9 à 10 jours) alors qu&apos;il n&apos;est pas douteux, en particulier, que les temps et nombre de déplacements de ses personnels étaient aisément prévisibles. Au regard du champ de la mission, de la connaissance préalable qu&apos;avait le cabinet SYNDEX de l&apos;entreprise pour avoir déjà été sollicité à plusieurs reprises par le comité central d&apos;entreprise, sans négliger les coûts fixes inhérents à l&apos;exécution de toute mission, il convient de fixer à la somme de 10328,45 euros ne le coût de la mission confiée au cabinet SYNDEX sur la base de 7 jours de travail. Compte tenu de la somme de 4 483,79 euros déjà versée par la fondation, il convient de condamner celle-ci à payer la somme de 5 844,66 euros. Il n&apos;y a pas lieu à application de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUE, la rémunération de l&apos;expertise est fonction des diligences nécessaires à l&apos;accomplissement de la mission ; qu&apos;en affirmant, pour réduire le montant des frais et honoraires afférents à l&apos;expertise réalisée par la société Syndex pour le compte du comité d&apos;établissement, que si l&apos;existence de six entités distinctes a imposé une analyse des différents éléments de ce pôle, il n&apos;en restait pas moins que le temps d&apos;exécution de la mission légale relative à un établissement dépend étroitement du volume d&apos;activité et du nombre de salariés de cet établissement, alors que seule la nature et la difficulté de l&apos;expertise et des recherches qu&apos;elle implique, lesquelles ne sont pas mathématiquement liée au montant de l&apos;activité et au nombre des salariés, sont les critères pertinents, la Cour d&apos;appel a institué un critère ne correspondant pas à l&apos;objet de la loi ; Qu&apos;en statuant ainsi, elle a violé l&apos;article L. 2325-25 du Code du travail.
 
 ALORS ENSUITE QUE, pour réduire le montant des frais et honoraires afférents à l&apos;expertise réalisée par la société exposante pour le compte du comité d&apos;établissement, les juges du fond ont considéré que le montant de la facture présentée par le cabinet SYNDEX pour la mission relative au Pôle Formation/Insertion était du même ordre de grandeur que celui qu&apos;elle a acquittée au titre de la mission portant sur l&apos;ensemble des activités l&apos;année précédente ; Qu&apos;en statuant ainsi, sans préciser les éléments qui lui ont permis de considérer que les expertises réalisées étaient redondantes, ou d&apos;une ampleur et difficulté différente, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 2325-35 du Code du travail.
 
 ALORS ENFIN QUE, pour réduire le montant des frais et honoraires afférents à l&apos;expertise réalisée par la société Syndex pour le compte du comité d&apos;établissement, la Cour d&apos;appel a considéré que le nombre d&apos;heures effectivement consacrées par la société Syndex à la réalisation de la mission ne pouvait être retenu en ce que les différents directeurs des établissements faisant partie de ce pôle ont attesté soit ne pas avoir eu d&apos;entretien avec les salariés de la société Syndex, soit avoir eu des entretiens d&apos;une durée bien inférieure à celle mentionnée dans le document récapitulant le temps consacré à chacune des tâches et aux organismes ; qu&apos;en statuant ainsi, sans préciser les éléments qui lui ont permis de considérer que le nombre d&apos;heures énoncées n&apos;étaient pas conforme aux heures réalisées, la Cour d&apos;appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L. 2325-35 du Code du travail.