Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.431 du 15/01/2020,  partie 2



 4° / que la baisse brutale des commandes constitue une rupture partielle des relations commerciales établies ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société Système U, en envoyant le 17 janvier 2014, un contrat de référencement pour l'année 2014, aurait manifesté sa volonté de poursuivre les relations ; qu'en statuant ainsi quand ce contrat de référencement portait sur un chiffre d'affaires de 500 000 €, correspondant à la moitié de la valeur des commandes passées en 2013, de sorte que son envoi démontrait à tout le moins que la société Système U avait partiellement rompu les relations commerciales établies, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce ;
 
 5° / que le partenaire commercial qui rompt des relations commerciales établies doit, sauf urgence, mettre en demeure son contractant de se conformer à ses obligations avant de rompre les relations en raison de l'inexécution contractuelle ; qu'il incombe donc à l'auteur de la rupture d'avertir son partenaire qu'à défaut de remédier à l'inexécution, il sera mis un terme au contrat ; qu'en l'espèce, la société [...] démontrait dans ses conclusions que la société Système U ne l'avait pas mise en demeure de mettre un terme à ses supposés manquements contractuels ; que la cour d'appel a pourtant considéré que « l'appelant ne peut valablement prétendre n'avoir pas été mis en demeure ou averti par son partenaire commercial alors qu'il est amplement justifié par Système U de l'envoi de nombreux courriels à B..., tout au long de l'année 2013 avec l'objectif d'appliquer la procédure qualité et de remédier aux divers manquements répétés avec des conseils adaptés » ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement caractériser une interpellation suffisante de la société [...], par laquelle il lui aurait été indiqué que, faute pour elle de remédier aux prétendus manquements constatés, il serait mis fin aux relations commerciales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce ;
 
 6° / que le partenaire commercial qui rompt des relations commerciales établies doit notifier formellement à son partenaire sa décision de mettre un terme au contrat ; qu'en l'espèce, la société [...] démontrait dans ses conclusions que la société Système U n'avait jamais dénoncé formellement la rupture des relations commerciales ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société Système U n'a jamais formellement dénoncé les relations contractuelles, se bornant à ne plus passer commande à compter du 1er octobre 2013 ; qu'en déboutant pourtant la société [...] de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 442-6 du code de commerce ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que les nombreux courriels échangés entre les parties établissent que la société Système U a, dès le mois de décembre 2012, informé la société [...] de la nouvelle procédure de contrôle qualité qu'elle avait mise en oeuvre, progressivement, au cours de l'année 2013 ; qu'il relève que le contrat-cadre signé le 18 février 2013 stipule l'engagement de la société [...] de se conformer au contrôle qualité des produits livrés ; qu'il constate que, dans ses courriels des 22 mai et 29 août 2013, la société Système U a invité la société [...] à remédier aux manquements constatés à ses obligations contractuelles et que, par courriel du 14 août 2013, elle lui a rappelé la nécessité de respecter ses obligations ; qu'il retient ensuite que, dans son courriel du 12 septembre 2013, la société [...] s'est montrée réticente à se conformer à la nouvelle procédure de contrôle qualité, tandis que plusieurs défauts de conformité affectant la commande de juin 2013 avaient été constatés ; qu'il retient encore, par une interprétation souveraine des termes du contrat du 18 février 2013, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la procédure de contrôle qualité s'appliquait dès la phase des tests de pré-production ; qu'il retient enfin que le non-respect, par la société [...], de la procédure de contrôle qualité et le défaut de conformité des produits constatés, conduisant à des retards de livraison, constituaient des manquements aux obligations contractuelles de celle-ci suffisamment graves pour justifier que la société Système U, qui n'était tenue d'aucune obligation d'achat, cesse momentanément ses commandes à compter du 1er octobre 2013 et lui propose, le 17 janvier 2014, un nouvel accord-cadre prévoyant une baisse du chiffre d'affaires de moitié par rapport à l'année précédente ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir que la rupture de la relation commerciale était imputable à la société [...] ;
 
 Attendu, en second lieu, que la responsabilité ainsi retenue de la société [...] dans la rupture de la relation commerciale rend les griefs des cinquième et sixième branches sans portée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation alors, selon le moyen :