Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.432 du 13/06/2019,  partie 2



 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le sens et la portée des prétentions formulées dans le dispositif des conclusions doit s'apprécier au regard des motifs venant les étayer ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses conclusions récapitulatives d'appel, la société LOCAPE sollicitait notamment la condamnation de la société FARINEAU à lui payer diverses sommes au titre des postes de préjudice qu'elle estimait avoir subis du fait du manquement de ce constructeur à ses obligations contractuelles, sans solliciter, fût-ce subsidiairement, de compensation entre ses créances et la créance alléguée par la société FARINEAU au titre du solde du marché ; qu'en se bornant à retenir, pour accueillir la demande reconventionnelle en paiement du solde du marché formulée par la société FARINEAU, que la société LOCAPE n'évoquait la prescription de l'action de la société FARINEAU que dans le corps de ses conclusions mais ne soulevait aucune fin de non-recevoir à cet égard dans leur dispositif, quand la société LOCAPE demandait nécessairement le rejet de la demande reconventionnelle en paiement de la société FARINEAU, dès lors qu'elle sollicitait sa condamnation à lui payer l'intégralité des sommes dues par cette dernière au titre des désordres et non-conformités affectant les travaux, ce que confirmaient les motifs de ses écritures dans lesquels était développée la fin de nonrecevoir tirée de la prescription, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société LOCAPE de ses demandes concernant les panneaux supports de couverture,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le remplacement des panneaux supports de couverture : M. E... précise que les supports de couverture sont constitués de panneaux composites et que depuis "l'arrêt du chantier en décembre 2009" ils ont subi les intempéries et sont gorgés d'humidité, tant au niveau du membron que de la panne sablière. Sur l'origine de l'interruption, le 16 novembre 2009, des travaux de la société FARINEAU, les parties sont en désaccord, la société LOCAPE affirmant que l'entreprise a abandonné le chantier tandis que celle-ci soutient qu'elle en aurait été chassée par le maître d'ouvrage. A cet égard, les correspondances échangées par elles ne sont pas déterminantes puisque chacune y reprend sa thèse. Il sera cependant relevé que par une attestation du 8 octobre 2010, M. Q... B..., employé d'une société Asturienne Valenciennes, témoigne de ce que devant livrer des barres d'étanchéité à la société FARINEAU, il s'est rendu sur les lieux du chantier litigieux et qu'il a été empêché d'y pénétrer par "le propriétaire des lieux" qui a indiqué qu'il venait de "renvoyer l'entreprise FARINEAU et que la livraison serait inutile". Quoi qu'il en soit, il appartenait à la société FARINEAU, qu'elle ait pris l'initiative de quitter le chantier ou qu'elle en soit partie sur l'injonction de la société LOCAPE, de réaliser une protection de la couverture. Il est constant qu'elle a posé un dispositif de protection, ce qui a été reconnu par le responsable de la société LOCAPE dans une lettre du 17 décembre 2009 dans laquelle il admet que la société FARINEAU est revenue sur le chantier du 7 au 11 décembre 2009 notamment pour « mettre hors d'eau ». En réponse à une observation du conseil de M. S..., M. E... précise que le dispositif de protection de la couverture ne pouvait être que provisoire et devait être entretenu. L'expert estime que cette tâche incombait à la société Farineau. Toutefois, par la lettre du 17 décembre 2009 précitée, la société Locape signifiait également à la société Panneau qu'à défaut pour elle de reprendre dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la lettre, soit du 29 décembre 2009, les désordres affectant ses prestations, son marché serait résilié et une autre entreprise terminerait les travaux. Il est constant que la société Farineau n'a pas satisfait à cette mise en demeure, de sorte que le marché s'est trouvé résilié par la décision de la société Locape le 13 janvier 2010. A compter de cette date, la société Farineau n'avait plus la garde de ses ouvrages et il incombait à la société Locape de procéder à l'entretien du dispositif de protection de la couverture de l'immeuble, M E... estimant dans la réponse susvisée que maitre d'ouvrage averti, la société Locape ne pouvait ignorer cette nécessité d'entretien. Si M. S... était chargé d'une mission de conseil et d'assistance au maître d'ouvrage, le contenu n'en est pas défini, autrement que par l'indication donnée par M. S... qu'il s'agissait de vérifier la conformité des travaux de la société Panneau aux plans du dossier de demande du permis de construire et aux règles d'urbanisme. La société Locape n'établit pas, comme relevé plus haut, que la mission de conseil de l'architecte excédait ces domaines. En conséquence, elle ne peut valablement estimer constituée une faute de l'architecte pour ne pas avoir attiré son attention sur la nécessité d'entretenir le dispositif de protection de la couverture mise en place par la société Farineau et d'en assurer l'efficacité après l'interruption définitive, en décembre 2009, des travaux de l'entreprise.