Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.086 du 03/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021
 
 La société Copirel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-10.086 contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Saint-Priest Meubles et décoration, société par actions simplifiée,
 
 2°/ à la société Mirabelle, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Copirel, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 2018), rendu en référé, et les productions, les sociétés Saint Priest Meubles décoration (SMD), Vaise Meubles et décoration (VMD) et Mirabelle exerçaient une activité de distribution d'articles de literie pour lesquels elles se fournissaient auprès de la société Copirel, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
 
 2. Les relations entre ce fournisseur et les sociétés distributrices ayant été rompues, ces dernières ont souhaité disposer de l'ensemble des informations comptables et financières les concernant et ont, à cet effet, assigné le 29 décembre 2016 la société Copirel en référé devant le président d'un tribunal de commerce, afin qu'elle soit condamnée sous astreinte à déposer au greffe ses comptes annuels, rapports de gestion, rapports des commissaires aux comptes, propositions d'affectation des bénéfices soumises aux différentes assemblées et les résolutions d'affectation votées.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Copirel fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes des sociétés SMD et Mirabelle et de la condamner sous astreinte à publier ses comptes sociaux pour les exercices clos du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2015, alors :
 
 « 1°/ que si l'article L. 232-23 du code de commerce impose à toute société par actions de déposer ses comptes, l'action en référé tendant à assurer l'accomplissement de cette obligation légale ne peut être exercée que dans les conditions prévues par l'article L. 123-5-1 du code de commerce, qui habilite spécialement le dirigeant à y défendre ; que pour déclarer les sociétés SMD et Mirabelle recevables à solliciter la condamnation sous astreinte de la société Copirel à publier ses comptes sur le fondement des articles L. 232-23 du code de commerce et 873, alinéa 1er du code de procédure civile, l'arrêt attaqué retient que "les actions prévues par les dispositions spéciales des articles L. 123-5-1 et R. 210-18 du code de commerce ne sont pas exclusives de celle fondée sur les dispositions de droit commun prévues par l'article L. 232-23 du code de commerce, qui prévoit l'obligation faite à toute société par action - et non à son dirigeant - de déposer ses comptes" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 123-5-1 et L. 232-23 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 873 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, subsidiairement, dans ses écritures, la société Copirel faisait valoir que l'action exercée par les sociétés SMD et Mirabelle dans le seul but de la contraindre à l'accomplissement des formalités de l'article L. 232-23 du code de commerce était mal dirigée, à défaut d'avoir été exercée à l'encontre de son dirigeant, pris en son nom personnel ;