Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-21.287 du 25/11/2015,  partie 3



 Dès lors, la mention de l'acte authentique qui indique le contraire lui confère la qualité de faux et le rend nul. 
 
 Il est soutenu cependant qu'il doit produire ses effets car il a une valeur juridique, puisqu'il est conforme aux règles du testament international édictées par la convention de Washington (...) 
 
 Cependant, la conformité du testament litigieux aux dispositions de la convention de Washington du 26 octobre 1973 ne peut pas utilement être invoquée, dès lors que l'article 6 de la loi uniforme sur la forme d'un testament international figurant en annexe de la convention prévoit que : " si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur ou, s'il est dans l'incapacité de signer, par la personne signant en son nom ou, à défaut, par la personne habilitée " et que l'article 5 précise que le testament doit faire mention de la cause mettant le testateur dans l'incapacité de signer. 
 
 En l'espèce, le testament du 6 juin 2011 n'a pas été signé par Marc X... sur tous les feuillets, seule la dernière page du testament pourrait comporter sa signature, les autres pages ne comportant que ses initiales " MA ". 
 
 Il convient en conséquence de déclarer le testament nul, sans qu'il y ait lieu de suivre les parties dans leur discussion sur la prétendue conformité des dispositions du testament litigieux à la volonté ou non du testateur, qui n'est pas susceptible, en toute hypothèse, même la plus favorable à Mme Y..., de pallier l'irrégularité formelle de l'acte. 
 
 (...) 
 
 Sur la responsabilité du notaire. 
 
 (...) 
 
 Le notaire s'en rapporte sur le renvoi à la mise en état et sur le sursis à statuer sur la question du préjudice invoqué par Mme Y..., reconnaissant par là-même sa faute. 
 
 Il est en effet de jurisprudence constante que le notaire, tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il prête son concours, a commis une faute en mentionnant que le testament a été écrit en entier par le notaire et sous la dictée du testateur en présence simultanée et non interrompue des deux témoins. 
 
 Sur le préjudice de Mme Y.... 
 
 Elle demande à ce propos une expertise et un sursis à statuer. 
 
 Cependant, la nullité du testament constitue une simple perte de chance d'appréhender la quotité disponible de la succession. 
 
 Mais Sandra Y... ne peut démontrer que le testateur aurait nécessairement approuvé les termes du testament tels qu'ils ont été lus. 
 
 La rédaction d'un testament sous la dictée du testateur dans le cadre d'un testament authentique, de même que l'apposition des signatures dans le cadre du testament international, sont destinés à garantir la teneur de ce testament et, manquants en l'espèce, elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'acte annulé pour solliciter la condamnation du notaire au paiement d'une somme qui représenterait la quotité disponible de la succession ou une partie de cette quotité. 
 
 Elle ne soutient pas par ailleurs, et ne fait aucune demande en ce sens, le tribunal ne pouvant se suppléer à elle ni déduire de ses écritures une telle demande, que la faute du notaire l'a privée de la chance d'être gratifiée. Elle indique très expressément que son préjudice est la quotité qui lui était dévolue et dont elle a été privée par la faute du notaire, ce qui est inexact juridiquement. C'est en ce sens qu'elle sollicite une expertise pour évaluation de cette quotité et un sursis à statuer. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande d'expertise et de sursis à statuer, ainsi que déboutée de toutes autres demandes », 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la faute du notaire ayant consisté à dresser un testament authentique nul en la forme est nécessairement à l'origine de l'intégralité du préjudice subi par le légataire ainsi évincé, représentant la privation du montant du legs consenti à lui conformément à la volonté du défunt si bien qu'en rejetant la demande indemnitaire de Mme Y... dirigée contre le notaire en paiement de la somme correspondant au montant du legs résultant de l'acte authentique du 6 juin 2011 ultérieurement annulé, après avoir constaté la faute du notaire, motif pris de l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil par refus d'application,