Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.881 du 08/03/2023,  partie 6


qu'en statuant ainsi, quand la circonstance que la revendication en nature des marchandises est impossible n'exclut pas la condamnation du débiteur à payer au créancier revendiquant le montant de leur valeur lorsque la revente des marchandises n'est pas intervenue, la cour d'appel a violé l'article L. 624-16 du code de commerce.