Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.175 du 11/03/2020,  partie 4


Une nouvelle dégradation est prévue à 4 573 ke en 2015 puis le chiffre d'affaires se stabiliserait autour de 4 800 ke en 2016 et 2017, bien en deça des performances passées. Le résultat net comptable de la filiale quant à lui passe de 139 ke en 2012 à (-74) ke en 2013, (-548) ke en 2014 et est prévu à (-1393) ke en 2015 et (1108) ke en 2016. En regard de ces montants, les frais de personnel représentent à eux seul environ 65% du chiffre d'affaires. En termes d'opérations actives, leur nombre était de 26 en 2012, 19 à fin 2013, 24 à fin 2014 et seulement 17 à ce jour. Il n'y a actuellement que 14 opérations en montage contre 24 fin 2013. La crise de l'immobilier touche tour à tour l'ensemble de nos activités et semble devoir perdurer. En outre vous n'ignorez pas que dans la promotion immobilière le cycle de production (négociation foncière, obtention des permis de construire, construction, commercialisation) est de plus en plus long ce qui retarde d'autant la rentabilité des opérations. C'est la raison pour laquelle la suppression de votre poste a été décidé, et que nous sommes contraints de devoir vous notifier votre licenciement pour motif économique. Par lettre RAR du 13 avril 2015, je vous avais informé des postes à pourvoir dans les autres filiales du groupe, postes susceptibles de permettre un reclassement sous réserve d'un aménagement de certains éléments essentiels de votre contrat de travail. Vous n'avez à ce jour pas manifesté votre intérêt pour ces postes. Nous sommes donc au regret de devoir vous notifier votre licenciement pour motif économique..."; - qu'il a pris sa retraite à compter du mois d'octobre 2015 ; que contestant le bien fondé de son licenciement il a saisi le conseil de Prud'hommes le 18 janvier 2016; que c'est dans ce contexte qu'est intervenu le jugement du 16 décembre 2016 ; Sur le licenciement ; que le salarié, pour conclure à la confirmation du jugement et à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, soulève plusieurs moyens : l'absence de motif économique, le non respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que le respect par l'employeur de son obligation de reclassement conditionne la légitimité du licenciement pour motif économique ; que le salarié, se prévalant des dispositions de l'article L.1233-4 du code du travail, reproche à l'employeur l'absence de recherche loyale de reclassement au sein du groupe ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.1233-4 du code du travail que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique d'une part de rechercher toute les possibilités de reclassement au sein du groupe dont il relève parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel et d' autre part de proposer ensuite au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles relevant de la même catégorie ou à défaut, d'une catégorie inférieure ; qu'en l'espèce il ressort des pièces produites par la SAS CONSTRUCTA PROMOTION, que celle-ci, dont les effectifs étaient en septembre 2015 de 29 salariés (pièce 58) correspondant à une "masse salariale chargée" de 3.915,167E (pièce 56), qui faisait partie du groupe CONSTRUCTA dont la "masse salariale chargée 2015" représentait en 2015 19.981.74 k€ (pièce 56) a proposé à Monsieur D... O... trois offres de reclassement portant sur des emplois dont la rémunération fixe annuelle était inférieure de moitié à celle dont il bénéficiait ; qu'il est également établi par le registre d'entrées et de sorties du personnel des sociétés du groupe qu'entre le lancement de la procédure de licenciement le 4 avril 2015 et le licenciement lui- même, prononcé le 12 mai 2015, l'employeur a procédé le 12 mai 2015 au recrutement de Mme T... I... sur le poste de responsable programme correspondant à la même catégorie que le poste occupé par Monsieur O... ; qu'au regard de ces éléments que l'employeur ne peut valablement soutenir qu'il a recherché loyalement une possibilité de reclassement pour Monsieur D... O... alors qu'il ressort de ses propres écritures qu'au moment où il a signé une promesse d'embauche au profit de Mme T... le 18 mars 2015, les parties discutaient depuis le 13 janvier 2015 d'une solution "pour éviter le licenciement de Monsieur D... O... " sans que soient expliquées les raisons pour lesquelles le poste de responsable programme n'a pas été proposé à ce dernier ; que l'employeur ne peut pas plus valablement soutenir que "lorsque le licenciement de Monsieur D... O... a été envisagé" "aucun poste n'était disponible au sein de CONSTRUCTA PROMOTION au motif inopérant et non démontré que Mme T... achevait son préavis chez son précédent employeur et qu'une promesse d'embauche avait été adressée à cette dernière, ladite promesse étant valable jusqu'au 27 mars 2015 ; que la preuve de l'impossibilité de reclassement invoquée par l'employeur n'étant pas rapportée, il s'ensuit, sans qu'il soit nécessaire d'examiner d'autres moyens, que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;