Cour d'appel de Caen,  décision 13-24.959 du 28/01/2015,  partie 6


qu'afin d'établir la réalité de son contrat de travail, soit l'exercice de ses fonctions de directeur des opérations sous la subordination de la société DSH et de son président, Monsieur Y..., Monsieur X... produisait-notammentl'attestation de ce dernier en date du 16 mai 2003, aux termes de laquelle Monsieur Y... certifiait « avoir personnellement, en sa qualité de président de la société Défense et Sécurité Holding (DSH), recruté Monsieur Alexis X... le 28 septembre 2009 à effet du 1er octobre suivant » et « avoir en conséquence signé un contrat de travail avec ce dernier, emportant toutes conséquences de droit », et l'attestation du Colonel Z..., soulignant que « Monsieur X... était bien en charge de la direction opérationnelle du « groupe » Défense & Sécurité, composé des sociétés Défense & Sécurité Holding (ex-ASPS) et des filiales EURL, de l'EDSP 14 et de l'EDSP 41, et qu'à ce titre il relevait des directives données directement par Monsieur François Y... » ; que la Cour d'appel a cependant omis d'examiner ces pièces, tout en retenant « qu'aucun autre document » que ceux qu'elle avait visés « ne venait matérialiser » ou « conforter » la réalité du contrat de travail de Monsieur X... ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de Homme, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS enfin QU'en retenant que l'attestation de Monsieur A..., indiquant que Monsieur X... « agissait selon les orientations fixées par la collectivités des associés » ne permettait pas d'établir que ce dernier « se soumettait dans le cadre d'un lien de subordination à des prescriptions particulières » de la direction de la société DSH, alors qu'elle avait préalablement relevé que ladite société ne comportait que deux associés, soit Monsieur A... et Monsieur Y..., président de la société DSH dont relevait Monsieur X... aux termes de son contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;