Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.601 du 11/05/2022,  partie 3


qu'en considérant que la régularité de son interpellation n'était pas établie, le délégué du premier président a violé les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.