décision 16-15.004 du 09/11/2017,  partie 3


qu'en rejetant la demande de compensation formée par la SCI Gen sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par cette dernière (conclusions, p. 17 et s.), si la créance résultant pour les consorts X... et A... de la liquidation de l'astreinte n'était pas éteinte de plein droit par la propre créance liquide, certaine et exigible détenue par la SCI Gen telle qu'elle avait été caractérisée par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice dans ses ordonnances du 16 février et 12 octobre 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1290 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la compensation de créances réciproques s'opère de plein droit à concurrence de la plus faible d'entre elles ; qu'en déboutant la SCI Gen de sa demande de compensation au motif inopérant qu'elle se trouvait, par l'effet de sa décision, débitrice des intimés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1290 du code civil.