décision 17-13.263 du 30/05/2018,  partie 6


qu'en l'espèce, la production d'un extrait du logiciel des tâches, quantifiant mensuellement l'attribution du droit dérivé, du droit personnel, le poste régularisation et le nombre de visites ou rendez-vous, n'est pas de nature à démontrer que M. Y... n'a pas exercé au cours de la période considérée la plénitude de ses attributions ; qu'il sera également retenu que le salarié remplit le critère de règlement complet d'un dossier prestations ; que la notion de contact avec le public n'exige pas une confrontation physique directe entre l'agent de la caisse et l'usager et n'exclut pas l'accueil en plate-forme téléphonique ; que M. Y... fait valoir qu'il est en permanence à la disposition du public, soit pour des rencontres physiques, soit pour des contacts téléphoniques, alors que la CARSAT soutient que l'emploi de l'intéressé ne comporte pas un accueil permanent, y compris téléphonique ; que cependant, le salarié, à qui il incombe d'établir qu'il remplit ce dernier critère, n'apporte aucun élément permettant de déterminer qu'au-delà d'un contact ponctuel avec un usager dans le cadre du traitement d'un dossier, il est dans le cadre de ses fonctions en contact permanent avec le public au sens des textes conventionnels susvisés ; que dès lors, faute de remplir le dernier critère d'attribution, il y a lieu en infirmant le jugement entrepris, de débouter M. Y... de sa demande de paiement d'un rappel d'indemnité de guichet pour la période du 1er mai 2005 au 30 septembre 2009 ; que M. Y... sollicite le paiement de la prime de guichet pour la période postérieure au 1er octobre 2009 en vertu de l'engagement unilatéral de l'employeur communiqué aux délégués syndicaux en faveur des personnels remplissant les conditions suivantes : « 1. Accueil physique du public, 2. Accueil téléphonique du public, 3. Liquidation des droits propres (hors DP/PR, VO, V1, V2), 4. Traitement des RDC, 5. Liquidation de droit dérivés, à titre dérogatoire, les conseillers retraite ne liquidant pas au 1/10/2009 de PR seront également bénéficiaire de la prime de guichet au 1/10/2009. Ils suivront la formation à la liquidation des PR   » ; qu'il fait valoir que le règlement de cette prime a été suspendu le 1er décembre 2010 au motif qu'il ne remplit pas tous les critères d'attribution dont l'accueil téléphonique ; que le médecin du travail, lors de la visite du 29 juin 2009 a déclaré M. Y... apte à son poste, sauf plate-forme téléphonique ; que la restriction d'aptitude déterminée par le médecin du travail ne permet pas au salarié d'assurer l'accueil téléphonique du public dans le cadre du servie organisé par la CARSAT, sauf de manière ponctuelle lors du traitement d'un dossier en particulier ; qu'il ne remplit donc pas le critère n°2 lui permettant de bénéficier de la prime de guichet et qu'il y a lieu de le débouter de sa demande de rappel de prime pour la période revendiquée; qu'il en résulte que M. Y... sera également débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice financier ;
 
 1. ALORS QU'en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches sont affectés de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées ; qu'il n'est cependant pas nécessaire que l'agent, de façon permanente au service du public, soit en contact permanent avec lui ; qu'en décidant, pour rejeter la demande de l'intéressé, qu'il n'apporte aucun élément permettant de déterminer qu'au-delà d'un contact ponctuel avec un usager dans le cadre du traitement d'un dossier, il est dans le cadre de ses fonctions en contact permanent avec le public au sens des textes conventionnels, et en ajoutant ainsi à la convention un critère qui n'y figure pas, la cour d'appel les a violés ;
 
 2. ALORS à tout le moins QU'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'intéressé était au service du public tout en assurant la gestion complète des dossiers qui lui étaient confiés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 3. ET ALORS QU'en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches sont affectés de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées ; que l'indemnité de guichet n'est pas réservée aux salariés affectés à un guichet ou une plate-forme téléphonique ; qu'en jugeant le contraire pour la période postérieure au 1er décembre 2010, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;