Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.466 du 29/05/2019,  partie 4


que l'envoi en possession, procédure relevant de la compétence du président du tribunal de grande instance, ne pourra être engagé qu'après avoir obtenu l'annulation du testament litigieux ; qu'en l'état, Mme T... a repris l'instance de son défunt mari qui était bénéficiaire du testament de 1996 suite à la renonciation de la femme de ménage à se prévaloir du testament de 1999, et qui avait à ce titre intérêt et qualité à agir en nullité du testament de 2002, nullité ayant pour conséquence de rétablir le patrimoine de M. G... dans l'état où il était au jour de son décès ; que la restitution par M. E... de l'ensemble des biens dont il a bénéficié depuis son envoi en possession est un effet direct de la nullité de ce testament ; qu'elle est indifférente de la demande de rapport à la succession formulée par Mme T... ; que M. E... sera donc tenu de restituer, et non de rapporter, tous les biens qu'il a reçus en vertu du testament annulé ; que la fin de non-recevoir de Monsieur E..., tirée du défaut d'envoi en possession, ne pourra dès lors être retenue » ;
 
 1°) ALORS QUE l'action en nullité d'un testament postérieur exercée par celui qui se prétend légataire universel en vertu d'un testament olographe ou mystique suppose une demande préalable d'envoi en possession ; qu'en retenant, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'envoi en possession opposée par M. E..., légataire universel en vertu d'un testament argué de nullité, à l'action, intentée par M. T... se prétendant légataire universel en vertu d'un testament antérieur, et reprise après son décès par son héritière Mme Q... T..., que l'envoi en possession pourrait être demandé après l'annulation du testament litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1008 ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la demande d'envoi en possession d'un legs, prérogative personnelle du légataire, ne peut être exercée que de son vivant ; qu'en considérant, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'envoi en possession de A... T... du legs universel dont il se prétendait bénéficiaire, que l'envoi en possession pourrait être demandé après l'annulation du testament litigieux, quand son décès survenu le [...] y avait fait définitivement obstacle, la cour d'appel a violé l'article 1008 ancien du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, seul le légataire a qualité pour demander son envoi en possession du legs dont il bénéficie ; qu'en considérant, pour rejeter la fin de nonrecevoir opposée à la reprise, par son héritière, de l'action de A... T... tendant à ce que M. E... rapporte à la succession les biens à lui légués par le testament argué de nullité, que Mme Q... T... pourrait demander l'envoi en possession du legs censé avoir bénéficié à son mari une fois l'annulation obtenue, quand le décès A... T... survenu sans qu'il ait demandé à être envoyé en possession faisait obstacle à l'entrée en communauté des droits qu'il tiendrait du testament l'instituant légataire universel, de sorte que Mme Q... T... ne pourrait pas exercer une faculté qu'elle n'a pas recueillie, la cour d'appel a violé l'article 1008 ancien du code civil, ensemble l'article 1441 du même code.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. E... à rapporter à la succession de Z... G... l'intégralité des sommes perçues ainsi que les biens meubles, valeurs, loyers éventuels et immeubles dépendant de cette succession, d'AVOIR dit que M. E... devrait rapporter à la succession tous les prix de vente des biens meubles et immeubles dépendants de la succession (en détaillant les différents immeubles et les différentes sommes concernées), d'AVOIR dit que M. E... devrait rapporter à la succession tous les prix de vente des biens meubles et immeubles dépendant de la succession de Z... G... avec intérêt au taux légal à compter de la date de chaque cession, d'AVOIR condamné, le cas échéant, M. E... à rapporter à la succession de Z... G... les contrats d'assurance-vie dont il aurait bénéficié, d'AVOIR dit que M. E... était redevable envers la succession de Z... G... d'une indemnité d'occupation au titre de l'immeuble situé [...] depuis le 11 juin 2007 jusqu'à la libération des lieux, d'AVOIR ordonné à ce sujet une expertise judiciaire et désigné un expert pour y procéder, et d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dus par année entière à compter du 2 février 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en l'état, Mme T... a repris l'instance de son défunt mari qui était bénéficiaire du testament de 1996 suite à la renonciation de la femme de ménage à se prévaloir du testament de 1999, et qui avait à ce titre intérêt et qualité à agir en nullité du testament de 2002, nullité ayant pour conséquence de rétablir le patrimoine de M. G... dans l'état où il était au jour de son décès ; que la restitution par M. E... de l'ensemble des biens dont il a bénéficié depuis son envoi en possession est un effet direct de la nullité de ce testament ; qu'elle est indifférente de la demande de rapport à la succession formulée par Mme T... ;