Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.790 du 28/11/2018,  partie 3



 Que, cependant, l'exigence de bonne foi dans l'exécution des conventions fait échec à ce que la partie à un rapport synallagmatique puisse exiger de son partenaire l'exécution de ses obligations lorsqu'elle s'est elle-même abstenue de remplir ses propres obligations ;
 Qu'en l'espèce, B... X... n'a pas davantage justifié auprès de son frère de l'avancée du projet envisagé sur la commune de Sainte-Marie et qu'il s'est abstenu de toute proposition dans le cadre du projet à la possession ;
 Qu'il a donc lui aussi fait obstacle à la mise en place entre les parties de l'autre société qu'elles s'étaient engagées à créer ;
 Qu'il ne peut être sérieusement contesté que les obligations de faire respectives de B... X... et Joël X... étaient telles qu'elles se trouvaient liées par un rapport d'interdépendance et de réciprocité ;
 Que B... X... ne saurait pas conséquent justifier l'inexécution de son obligation par l'inertie de son frère dès lors que, s'agissant d'obligations réciproques à la charge et au profit des cocontractants, chacun doit exécuter son obligation indépendamment de celle des autres ;
 Que c'est donc à juste titre que le premier juge a considéré, en l'absence de calendrier particulier ou de dispositions contraires venant écarter l'interdépendance entre les obligations, que B... X... n'était pas fondé à prétendre que ses obligations ne pouvaient s'exécuter qu'une fois le premier objet de la convention réalisé ;
 Que B... X..., qui n'a pas satisfait aux obligations lui incombant, n'est pas fondé par conséquent à poursuivre la condamnation de son cocontractant à lui verser des dommages et intérêts » (cf. arrêt p. 4 à 7) ;
 
 1°/ ALORS QUE l'interdépendance d'engagements réciproques ne commande pas nécessairement leur exécution simultanée ; que M. B... X... faisait valoir que le caractère consécutif et non concomitant des obligations des parties résultait de l'emploi dans le protocole de l'intitulé « accords annexes » et de l'expression « en retour » exprimant bien « l'idée de compensation à la bonne fin de l'opération principale après laquelle l'exposant seul s'engage à proposer une autre opération » (concl. p. 7) ; qu'en déduisant de la seule interdépendance entre les obligations que M. B... X... « n'était pas fondé à prétendre que ses obligations ne pouvaient s'exécuter qu'une fois le premier objet de la convention réalisé », sans s'expliquer sur l'articulation chronologique des engagements pris exprimée par l'intitulé et les termes de l'article 6 du protocole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ ALORS QU'en toute occurrence, les manquements contractuels de l'une des parties ne la privent pas du droit d'obtenir réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution par l'autre partie de ses propres engagements ; qu'en déboutant l'exposant, sans rechercher la part de responsabilité incombant à chacune des parties, ni constater que leurs manquements respectifs avaient causé à chacune d'elles un égal préjudice de nature à entraîner une compensation totale, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause.