cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-25.275 du 14/02/2018,  partie 4


 QU'il apparaît dès lors parfaitement que le litige l'opposant à D... qui a conduit à la suspension du paiement de sa part égyptienne, est sans lien avec la fonction salariale de directeur d'agence dans le cadre de laquelle il est uni à D... qui apparaît en qualité de co-employeur, mais résulte exclusivement de son mandat social ou de ses fonctions d'agent de liaison soumis au droit égyptien de sorte que ce litige, quelle qu'en soit l'issue, n'emporte pas de plein droit la modification de son contrat de travail, ni n'emporte la résolution du contrat de travail ; QU'en conséquence le défaut de versement de la rémunération ou de l'augmentation salariale de 7 % décidée par décision administrative de D... dans ce cadre, ne peuvent emporter la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Abdel E... X... et le salarié est débouté par ailleurs de sa demande en condamnation solidaire des sociétés à lui verser la somme de 3 560 € à titre de rappel de salaires manquant dans sa partie égyptienne.
 
 1- ALORS QUE lorsque deux employeurs ont conclu deux contrats de travail avec un même salarié, la circonstance selon laquelle ils sont reconnus co-employeurs pour l'un de ces deux contrats implique, sauf circonstances particulières, qu'ils le soient également pour l'autre ; que l'inexécution imputable aux co-employeurs de l'un ou de l'autre contrat, justifie la résiliation des deux contrats ; que dès lors, la cour d'appel, qui a considéré que les sociétés Misr Voyages et D... avaient la qualité de co-employeurs de M. X... pour ce qui concernait le contrat de travail conclu en qualité de directeur d'agence entre la société Misr Voyages et M. X..., ne pouvait écarter cette qualité pour ce qui concernait le contrat d'agent de liaison conclu entre M. X... et la société D... , et refuser de résilier celui-ci; qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2- ET ALORS QU'en tout état de cause, la cour d'appel qui n'a pas précisé en quoi, dans leur exécution et leur contenu, les fonctions salariées d'agent de liaison au service de la société D... étaient distinctes de celles de directeur d'agence au service de sa filiale à 100 % la société Misr Voyages, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.