Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.752 du 05/02/2020,  partie 4


que, même si une cause économique incontestable sous-tend le licenciement, celui-ci ne peut donc être qualifié d'économique en vertu de ce principe et de l'application de l'article L. 1233-3 du code du travail précité ; qu'en conséquence, la société CGR Colisée sera déboutée de sa demande de voir confirmer le licenciement prononcé comme reposant uniquement sur un critère économique ; que le conseil dit que le licenciement de Mme X... V... ne relève pas d'un motif économique, mais repose d'abord sur un motif personnel ; que le conseil dit que le motif économique du licenciement n'est pas établi, que le licenciement est inhérent à sa personne et ne repose pas sur une cause économique ; que, par voie de conséquence, le licenciement de Mme X... V... est donc dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'il sera fait droit à la demande de Mme X... V... ;
 
 1) ALORS QUE, si le salarié est admis à faire la démonstration que la cause exacte de son licenciement est différente de celle énoncée par l'employeur dans la lettre de licenciement, c'est à la condition qu'il rapporte la preuve, non seulement de circonstances de fait caractérisant l'existence d'un mobile distinct du motif invoqué par l'employeur, mais encore que ce mobile s'est effectivement trouvé à l'origine de la volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail ; qu'il s'ensuit que, lorsque le salarié se prévaut de la volonté émanant d'un cadre de l'entreprise dépourvu d'une délégation du pouvoir de licencier, les déclarations de ce dernier - qui s'analysent en un simple avis personnel - ne sont de nature à révéler la volonté réelle de l'employeur qu'à la condition qu'il soit démontré par le salarié licencié que cet avis a été effectivement adopté par l'employeur et qu'il a été déterminant dans sa décision de licencier ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait expressément que « le directeur du cinéma n'est investi d'aucune délégation de pouvoir aux fins de procéder au licenciement d'un salarié » et que « de telles décisions sont prises par le Directeur des Ressources Humaines, M. R... T... », de sorte que « les propos du directeur du Cinéma   n'engagent que lui à telle enseigne » (cf. conclusions d'appel page 8 § 6 et suivants) ; qu'en retenant pourtant qu'il résultait d'un courriel du 29 octobre 2013 et d'un document intitulé « positionnement du Colisée », émanant tous deux de M. Q..., directeur du cinéma, que « la cause impulsive du licenciement de Mme V... n'est donc pas économique mais inhérente à sa personne, de sorte que le motif économique mis en exergue par l'employeur, tiré d'une volonté de se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité, masque en réalité un motif inhérent à la personne, et n'est donc pas réel, la société CGR Cinémas désirant évincer Mme V... en raison, selon ses termes, « d'un contact client qui n'était pas à la hauteur » sauf à « la modeler sur un autre site » », sans faire ressortir que le directeur disposait d'une délégation de pouvoir l'autorisant à rompre le contrat de travail de l'intéressée ou, à tout le moins, que ses déclarations avaient été déterminantes dans la décision propre et distincte de l'employeur de rompre ledit contrat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2) ET ALORS, subsidiairement, QUE l'exposante faisait encore valoir que « les interrogations et demandes du Directeur du cinéma n'ont pas été suivies par l'entreprise. A la suite du licenciement économique de Mme V..., l'employeur a maintenu une équipe réduite sur le cinéma LE COLISEE. Avant le licenciement, l'effectif salarié de l'entreprise se composait comme suit :- 1 directeur ; - 1 adjoint de direction (M. S...) ; - 2 opérateurs (MM. K... et F...) ; - 3 caissières (Mmes M..., V... et A...). Le Directeur du cinéma a manifesté, au moment de la procédure de licenciement, le souhait d'avoir une nouvelle équipe et un assistant de Direction. Conformément à la réglementation en matière de licenciement économique, l'employeur n'a pas accédé à cette demande et a même rappelé au Directeur les règles en matière de priorité de réembauchage. La procédure a été scrupuleusement respectée et aucune caissière n'est venue remplacer Mme V... (registre du personnel pièce n°20). L'effectif salarié est désormais de 3 personnes et demeure inchangé (registre du personnel de mai 2018 actualisé) : - 1 directeur ; - 2 opérateurs (MM. K... et F...). En outre, la Cour constatera que de nombreux autres cinémas du groupe fonctionnent selon le même modèle (pièce n°26) » (cf. conclusions d'appel page 9 § 1 et suivants) ; qu'il en résultait qu'indépendamment des souhaits exprimés par le directeur du cinéma, l'employeur avait pris la décision de restreindre le personnel du cinéma à son directeur et aux deux opérateurs, selon un modèle usuel et prédéfini, excluant toute marge de manoeuvre dans le choix des salariés à licencier ;