Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.484 du 29/03/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Seba Méditerranée, M. [N], ès qualités et la société [U] - [Q].

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que le licenciement de M. [R] [V] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d&apos;avoir condamné la SAS Seba méditerranée à lui payer 17 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la somme de 4000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il est reproché à M. [V], dans le courrier de licenciement du 11 septembre 2008 : d&apos;avoir envoyé au Conseil Général des Alpes-Maritimes le 7 août 2008 un «Projet de Décompte Définitif» faisant ressortir une augmentation du coût des travaux de 89 871,98 euros HT par rapport au montant du marché et ce, sans aucune analyse ni commentaire susceptible d&apos;expliquer l&apos;origine et la pertinence d&apos;une telle augmentation, étant précisé que le salarié s&apos;était vu notifier, par lettre du 25 juillet 2008 remise en main propre le 31 juillet 2008, un avertissement pour ne pas avoir remis au Conseil Général l&apos;analyse du mémoire en réclamation ainsi que la vérification du projet de décompte final de l&apos;entreprise Maïa Sonnier, mandataire du marché de travaux n° 2006/279 (pour les mêmes travaux de requalification de la RD 2566 à [Localité 1]) ; de ne pas s&apos;être assuré avant de partir en congé, en dépit de ses engagements, de son remplacement à une réunion de chantier organisée le 12 août 2008 concernant le chantier du «Stade [Établissement 1]», de ne pas avoir apporté de réponse, depuis le 22 mai 2008, en dépit de demandes de la commune de [Localité 2] sur différents désordres et dysfonctionnements affectant l&apos;ouvrage. Ces griefs relèvent de l&apos;insuffisance professionnelle et il appartient à l&apos;employeur, auquel incombe la charge de la preuve de la faute grave, de démontrer que lesdits griefs étaient imputables à une abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié seule susceptible de caractériser une faute. La SAS Seba méditerranée fait référence aux nombreux « errements » de M. [R] [V] dans la réalisation de ses fonctions et notamment aux erreurs commises et sanctionnées par l&apos;avertissement du 25 juillet 2008, fait valoir que le salarié n&apos;a pas fait preuve de plus de rigueur par la suite, démontrant ainsi un désintérêt pour son activité et une mauvaise volonté délibérée, et souligne l&apos;importance du préjudice en ayant résulté pour l&apos;entreprise. La société verse des antécédents concernant le défaut de transmission de documents liés au suivi d&apos;un chantier ou la transmission de situations incomplètes de chantiers à des clients (correspondance du Conseil Général des Alpes Maritimes du 3 août 2007, correspondance de la ville de [Localité 3] du 5 décembre 2007) ainsi que le défaut de transmission de l&apos;analyse du mémoire en réclamation de la vérification du projet de décompte final de l&apos;entreprise mandataire sanctionné par l&apos;avertissement du 25 juillet 2008, étant observé que l&apos;employeur a qualifié ces derniers faits sanctionnés d&apos;« erreurs » commises par le salarié dans la lettre de licenciement. Or la simple répétition de négligences ou d&apos;erreurs professionnelles commises par M. [R] [V], auquel est reproché dans la lettre de rupture des griefs de même nature (remise à un client avec retard et sans commentaires explicatifs d&apos;un décompte définitif faisant ressortir une augmentation du coût des travaux, défaut de réponse à une cliente sur les désordres affectant un ouvrage) est insuffisante à caractériser une volonté délibérée du salarié de ne pas répondre ou de répondre avec retard et de manière incomplète aux clients. Quant à la négligence du salarié qui ne se serait pas assuré avant de partir en congé de se faire remplacer à une réunion de chantier du 12 août 2008, la SAS Seba méditerranée produit un courriel du 14 août 2008 de [H] [R] dénonçant l&apos;absence à la réunion de chantier du 12 août de M. [V] lequel était en congé, mais ne démontre pas que M. [R] [V] ne se serait pas occupé de se faire substituer à ladite réunion alors que ce dernier soutient qu&apos;il avait prévu son remplacement par le co-maître d&apos;oeuvre la société SEDES. En conséquence, les griefs relatifs à une insuffisance professionnelle reprochés à M. [R] [V] ne sont pas établis ou ne présentent pas de caractère fautif à défaut d&apos;être imputables à une mauvaise volonté délibérée du salarié. Il convient donc de réformer le jugement en ce qu&apos;il a jugé le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse non constitutive d&apos;une faute grave et de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 ALORS D&apos;UNE PART QU&apos;en jugeant que les griefs relatifs à une insuffisance professionnelle reprochés à M. [R] [V] n&apos;