Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.233 du 09/05/2019,  partie 3


qu'en se fondant, pour écarter ce moyen, sur le motif impropre selon lequel « il est précisé en dernière page du courrier l'adresse Internet de la charte du cotisant contrôlé, laquelle mentionne bien le droit à l'assistance d'un conseil », alors que la mention dans l'avis de contrôle de l'adresse de la charte du cotisant contrôlé ne dispensait aucunement l'URSSAF de respecter l'obligation de mention dans l'avis de contrôle de la faculté donnée au cotisant de se faire assister par un conseil de son choix, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige ;
 
 2/ ALORS QUE repose sur l'URSSAF la charge de prouver qu'elle a respecté la procédure de contrôle, selon les exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, et notamment qu'elle a adressé un avis de contrôle au cotisant contenant l'ensemble des mentions légales requises ; que la Société ROYAL MEUBLES faisait valoir, au cas d'espèce, que la lettre de contrôle qui lui avait été adressée ne contenait que deux pages - dont l'une dans laquelle était sollicitée la production d'une série de onze pièces - et ne mentionnait pas la faculté qui lui était donnée de se faire assister par un conseil de son choix lors du contrôle ; que pour déduire au contraire que ledit avis contenait trois pages, comme le soutenait l'URSSAF, dont l'une indiquant la faculté pour la société de se faire assister par un conseil, la cour d'appel s'est bornée à constater que le cotisant avait procédé à une demande de report du contrôle pour solliciter un rendez-vous avec son expertcomptable afin d‘obtenir les « documents nécessaires » ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à établir la matérialité de l'envoi à la Société ROYAL MEUBLES de la troisième page produite par l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE l'avis de contrôle, de deux pages, versé aux débats par la Société ROYAL MEUBLES contenait une demande de production par l'URSSAF de Seine et Marne d'une série de onze pièces, à savoir « les livres, fiches individuelles de paie, DADS et TR, déclaration de l'année en cause, certificats de validation TDS norme, convention collective applicable dans l'entreprise, registre unique du personnel, contrats de travail ouvrant droit à une exonération de cotisations, états justificatifs des aides et allègements loi Fillon, états justificatifs mensuels des aides et allègements liés à la réduction du temps de travail, accord de réduction du temps de travail, convention ARTT conclue entre l'état et l'entreprise ou déclaration adressée à la DDTEFP » (production) ; que cette demande de production justifiait à elle-seule le report sollicité par la société cotisante pour réunir les pièces requises ; qu'en décidant au contraire que la demande de report du contrôle ne pouvait s'expliquer que par l'envoi à la société cotisante de la troisième page versée aux débat par l'URSSAF, la cour d'appel a dénaturé l'avis de contrôle du 19 juin 2012 produit aux débats par la Société ROYAL MEUBLES en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine.