décision 15-86.509 du 28/03/2017,  partie 2


ailleurs ce que rappelle le directeur général de la SICCE dans un courrier adressé à M. [G], daté du 21 juillet 2009 : "En notre qualité de gestionnaire de votre copropriété, je vous demanderai à l&apos;avenir de nous adresser vos sollicitations et observations concernant les prestations de Mme [W]" ; qu&apos;en conséquence, les dispositions de l&apos;article 222-33-2 du code pénal ne peuvent s&apos;appliquer en l&apos;espèce, les faits reprochés à M. [G] par Mme [W] ne s&apos;inscrivant pas dans une relation de travail » ; qu&apos;en énonçant d&apos;une part que Mme [W] était employée par le syndicat de copropriétaires et en énonçant, d&apos;autre part, que M. [G] était un copropriétaire membre du conseil syndical sans en déduire l&apos;existence d&apos;une relation de travail entre ces derniers la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, statuant ainsi par des motifs contradictoires ;
 
 "2°) alors que l&apos;article 222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction applicable en la cause, incrimine le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu&apos;il ne résulte pas de ce texte que seuls un employeur ou un collègue de travail de la victime puissent se rendre coupables à son préjudice de harcèlement moral, mais aussi toute personne, notamment celles utilisant ses services ; que pour dire n&apos;y avoir lieu à suivre, la chambre de l&apos;instruction a énoncé que « [H] [J] épouse [W] est employée par le syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble Tour, en qualité de gardienne préposée depuis le 1er août 1989 ; que la gestion de la copropriété, y compris du personnel, était assurée par la SICCE (Société immobilière de construction de Colmar et environs), devenue Pole habitat, dont le directeur général était M. [K] ; que si M. [G] était membre du conseil syndical, il n&apos;était ni l&apos;employeur, ni un collègue de travail de la plaignante mais un utilisateur des services de la plaignante, le conseil syndical étant un simple organe de contrôle et d&apos;assistance du syndic ; que c&apos;est d&apos;ailleurs ce que rappelle le directeur général de la SICCE dans un courrier adressé à M. [G], daté du 21 juillet 2009 : "en notre qualité de gestionnaire de votre copropriété, je vous demanderai à l&apos;avenir de nous adresser vos sollicitations et observations concernant les prestations de Mme [W]" ; qu&apos;en conséquence, les dispositions de l&apos;article 222-33-2 du code pénal ne peuvent s&apos;appliquer en l&apos;espèce, les faits reprochés à M. [G] par Mme [W] ne s&apos;inscrivant pas dans une relation de travail » ; qu&apos;en se déterminant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 222-13, 222-14-3, du code pénal, préliminaire II, 80, 81, 175, 176, 177, 184, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué à dit n&apos;y avoir lieu à suivre ;
 
 "aux motifs que, selon l&apos;article 222-33-2 du code pénal, constitue le délit de harcèlement moral, le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le délit de harcèlement moral issu de la loi de modernisation sociale du 17 février 2002 n&apos;a vocation à s&apos;appliquer qu&apos;aux faits commis dans le cadre d&apos;une relation de travail, sans qu&apos;il soit nécessaire de caractériser entre les protagonistes l&apos;existence d&apos;un lien hiérarchique ou d&apos;autorité ; que Mme [J], épouse [W] est employée par le syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble Tour, en qualité de gardienne préposée depuis le 1er août 1989 ; que la gestion de la copropriété, y compris du personnel, était assurée par la SICCE (Société immobilière de construction de Colmar et environs), devenue Pole Habitat, dont le directeur général était M. [K] ; que si M. [G] était membre du conseil syndical, il n&apos;était ni l&apos;employeur, ni un collègue de travail de la plaignante mais un utilisateur des services de la plaignante, le conseil syndical étant un simple organe de contrôle et d&apos;assistance du syndic ; que c&apos;est d&apos;ailleurs ce que rappelle le Directeur général de la SICCE dans un courrier adressé à M. [G], daté du 21 juillet 2009 : "En notre qualité de gestionnaire de votre copropriété, je vous demanderai à l&apos;avenir de nous adresser vos sollicitations et observations concernant les prestations de Mme [W]" ; qu&apos;en conséquence, les dispositions de l&apos;article 222-33-2 du code pénal ne peuvent s&apos;appliquer en l&apos;espèce, les faits reprochés à M. [G] par Mme [W] ne s&apos;inscrivant pas dans une relation de travail ; qu&apos;ils ne peuvent être envisagés sous une autre qualification, le délit de harcèlement moral prévu par l&apos;article 222-33-2-2 du code pénal issu de la loi du 4 août 2014 ne pouvant s&apos;appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; qu&apos;