Cour d'appel de Dijon,  décision 14-11.575 du 15/04/2015,  partie 6


qu'en attribuant à Mme Y... à titre de prestation compensatoire, outre une somme de 200 000 €, un immeuble propre à M. Patrick X... sans justifier que cette attribution serait seule de nature à apporter la garantie suffisante du versement de la prestation, la Cour prive sa décision de base légale au regard des textes précités ; 
 
 ALORS QUE, DE TROISIEME PART, et en toute hypothèse, pour fixer la prestation compensatoire, le juge doit procéder à une évaluation au moins sommaire du patrimoine des époux ; qu'ainsi en se bornant à relever que Monsieur X... était propriétaire en propre d'une maison dont il ne justifiait pas la valeur, sans procéder à une évaluation au moins sommaire de ce bien, la Cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du Code civil. 
 
 ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, de toute façon, lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en pleine propriété, sa valeur doit être précisée dans la décision qui la fixe ; qu'en attribuant à Mme Y... au titre de la prestation compensatoire, outre une somme de 200 000 €, un immeuble propre à M. Patrick X... en complément sans préciser ni la valeur de ce bien ni le montant global de la prestation compensatoire ainsi accordée à l'épouse, la Cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 270 et 274 du Code civil ; 
 
 ALORS QUE, DE CINQUIEME PART, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et non à payer, par anticipation sur les opérations de liquidation du régime matrimonial, les créances dont un époux en séparation de biens est débiteur à l'égard de son conjoint ; qu'en retenant en substance que l'existence d'une créance de Mme Y... à l'égard de Monsieur X... pour l'enrichissement du bien propre dont elle a contribué au financement justifie que ce bien lui soit attribué, la Cour viole les articles 270, 271, 274, 1479 et 1543 du Code civil ; 
 
 ET ALORS ENFIN QUE, l'article 1476 du Code civil qui concerne les opérations de liquidation et de partage de la communauté légale ne s'applique pas aux époux mariés sous le régime matrimonial de la séparation de biens ; qu'en jugeant le contraire, la Cour viole ce texte par fausse application, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du Code de procédure civile. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué condamné M. Patrick X... à verser à Mme Y... une somme de 200 000 € à titre de prestation compensatoire ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le premier juge a accordé à l'épouse une prestation compensatoire d'un montant de 150 000 € payable en une seule fois ; que le mari réclame la confirmation du jugement déféré relativement au montant de ce capital, cependant que l'épouse demande qu'elle soit portée à 350 000 € et sollicite en outre l'attribution de l'ancien domicile conjugal appartenant en propre à Monsieur Patrick X... ; qu'aux termes des articles 270 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire a pour but de compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en application notamment des articles 271 et 272 du code civil, la fixation d'une prestation compensatoire doit tenir compte des situations actuelles et prévisibles de chacun des époux, de leur âge, de la durée du mariage, du temps déjà consacré ou qu'il leur faudra consacrer à l'éducation des enfants, de leur qualification et de leur situation professionnelle au regard du marché du travail, de leurs droits existants et prévisibles, de leurs situations respectives en matière de pensions de retraite et de leur patrimoine, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial ; qu'en l'espèce, il convient de retenir les éléments suivants : La durée du mariage : le mariage ayant été célébré le 26 juin 1993, le divorce prononcé après vingt années de mariage dont quatorze années de vie commune ; L'âge et l'état de santé des époux : à la date du prononcé du divorce, les deux époux sont âgés, le mari de 50 ans et l'épouse de 53 ans ; qu'ils ne connaissent pas, actuellement, de problème de santé qui auraient des répercussions sur leurs revenus ; Le temps consacré à l'éducation des enfants : Jusqu'en 2007, les deux époux ont contribué à l'entretien et à l'éducation de leur fils désormais majeurs ; que depuis lors, c'est pour l'essentiel sur la mère que repose la charge de l'enfant, étant cependant observé que Monsieur Patrick X... verse pour Maxime une pension alimentaire ; La qualification, la situation professionnelle et les droits à la retraite des époux : Madame Michèle Y... occupe actuellement un emploi de cadre administratif dans la société Holding dirigée par son époux et perçoit à ce titre un revenu net mensuel d'environ 3 100 € ;