Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.866 du 27/03/2019,  partie 2


qu'il est donc indifférent de prendre en considération les différents centres de travaux ou chantiers où M. S... s'est trouvé affecté au cours de sa carrière, seule devant prévaloir la société à laquelle il se trouvait lié par le contrat de travail, à savoir la société Etablissements G Evers & Cie, puis après le transfert de son contrat de travail, la société Evers isolation devenue société Aris ; sur le traité d'apport partiel du 31 juillet 1992 que la société Aris soutient qu'aux termes du traité d'apport partiel d'actif signé entre les sociétés G Evers & Cie et la société Evers Isolations et placé sous le régime des scissions prévu aux articles 382 à 386 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, les parties ont expressément stipulé que les apports étaient réalisés « nets de tout passif autre que celui sus indiqué » ; que la charge d'un passif d'origine antérieure à la date d'effet du traité d'apport ne lui incombe pas, que sa responsabilité ne pourrait être envisagée que si le demandeur prouvait qu'elle l'a exposé à l'amiante postérieurement au 1er janvier 1992, ce qu'elle conteste, et qu'il appartenait à M. S... de diriger sa demande contre la société Etablissements G Evers & Cie, son ancien employeur représenté par son liquidateur, et dont les obligations vis à vis de ses anciens salariés sont garanties sur le plan financier par l'organisme CGEA-AGS ; que cependant il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, le salarié dispose d'une option qui lui permet d'actionner l'ancien ou le nouvel employeur, et que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification dans sa situation juridique ; qu'ainsi, la société Evers Isolation, devenue Aris, cessionnaire de la branche d'activité Isolation des Etablissements G Evers & Cie, et à laquelle s'est trouvée transférée le contrat de travail de M. S... à compter du 1er août 1992 ne peut utilement s'exonérer à l'égard de ce dernier de son obligation à la réparation de son préjudice d'anxiété, ceci indépendamment des clauses du traité d'apport partiel sur la contribution entre les deux sociétés à cette dette née de l'exécution du contrat de travail ; sur la réparation du préjudice d'anxiété que M. S... a travaillé au service de la société Etablissements G. Evers & Cie du 8 août 1977 au 31 juillet 1992 ;
 que son contrat de travail s'est trouvé transféré à compter du 1er août 1992 à la société Evers Isolation sans aucune modification et s'est poursuivi au service de cette société, devenue société Aris, jusqu'au 1er mars 2005, ainsi que le précise le certificat de travail établi le 15 février 2005 par l'employeur ; qu'il ressort des attestations de MM. Z... F..., D... J..., X... A..., E... W..., O... R... et G... P..., salariés ayant travaillé sur les mêmes chantiers que M. S... pendant une période d'activité allant de 1978, pour les plus anciens, à 2004 pour les plus jeunes, que celui-ci s'est trouvé exposé aux poussières d'amiante, notamment lors des travaux d'isolation et de calorifugeage réalisés sur les chantiers de l'Atlantique à Saint-Nazaire, les arsenaux de Lorient, Brest et Cherbourg (travaux dans les sous-marins nucléaires et des cargos), mais aussi dans des centrales nucléaires et des cimenteries ; que tous précisent qu'ils étaient chargés de procéder à la découpe du ciment, de tuyauteries et de « marinite » au moyen d'un burin marteau lapidaire qui produisait de nombreuses poussières contenant de l'amiante sans bénéficier de protections individuelles ou collectives ; que par une décision de la caisse d'assurance maladie des Pays de Loire du 17 mars 2005, M. S... a obtenu l'attribution de l'allocation des travailleurs de l'amiante à compter du 1er mars 2005 pour avoir exercé du 8 août 1977 au 30 mai 2005 « un métier figurant dans la liste des établissements de la construction et de la réparation navale fixée par arrêté ministériel » ; qu'en application des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements à l'article 41 de la loi précitée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où étaient fabriqués ou traités des matériaux contenant de l'amiante et, se trouve, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, subit un préjudice spécifique d'anxiété ; que l'indemnisation accordée au titre de ce préjudice répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés aux bouleversements dans les conditions d'existence résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise qu'au profit des salariés remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ;