Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.288 du 30/09/2020,  partie 2


La cour précise que si elle avait effectué des recherches au niveau du groupe ainsi défini et parmi cet éventail de postes, la société Lomme Food aurait pu voir si n'étaient pas disponibles, à la date du licenciement à savoir en février 2015, des postes, autres que ceux de gardiens de parking (en salle ou administratif), qui auraient pu être proposés à M. W..., quitte à prévoir soit une légère adaptation du poste pour le rendre compatible (notamment pour les postes en salle) avec les préconisations du médecin du travail, soit une formation complémentaire de M. W... au centre de formation de Paris (pour les postes plus administratifs). La cour ajoute que si la société Lomme Food affirme que les postes de gardiens de parking qu'elle a proposés à M. W... relèvent du réseau des restaurants la Criée et qu'elle a donc effectué des recherches au niveau du groupe, elle n'apporte aucune preuve de telles recherches effectives. La cour en conclut qu'en se contentant de proposer à M. W... deux postes de surveillants de parking, la société Lomme Food s'est abstenue de toute recherche effective, sérieuse et loyale de reclassement dans le réseau de franchise par rapport à des profils de postes qui auraient pu, le cas échéant, être proposés à M. W... moyennant une légère adaptation du poste ou un complément de formation du salarié. Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la société Lomme Food avait méconnu son obligation de reclassement et, partant, que le licenciement de M. W... était dépourvu de cause réelle et sérieuse. S'agissant des conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse : M. W... fait valoir que le conseil de prud'hommes lui a alloué la somme de 14.000 euros à titre de dommages et intérêts soit 6,5 mois de salaire, alors qu'il disposait de neuf années d'ancienneté et que son licenciement est la conséquence directe d'un accident survenu sur son lieu de travail à la suite d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Aussi, M. W... n'ayant toujours pas retrouvé d'emploi, il sollicite la somme de 42.900 euros, équivalant à 20 mois de salaire. La société Lomme Food conclut au débouté et cela d'autant plus que l'état de santé de M. W... résulte d'un « état antérieur » indépendant de la société et que, par ailleurs, la cour de cassation juge qu'en cas d'accident du travail, l'employeur n'a pas à indemniser le salarié pour la perte de son emploi, seule la juridiction de sécurité sociale étant compétente. Il résulte d'abord des règles régissant les compétences respectives de la juridiction de sécurité sociale et de la juridiction du travail que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En outre, il résulte de l'article L.1226-15 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, qu'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires et qui se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14. En l'espèce, la cour relève d'abord que, comme l'attestent non seulement la fiche d'aptitude du 7 janvier 2015 mais aussi les mentions « Absence accident travail » portées sur les bulletins de paie de M. W... de fin 2014, l'inaptitude de M. W... est consécutive à son accident du travail, la société Lomme Food s'étant d'ailleurs acquittée de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité spéciale de préavis. La cour relève ensuite qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'indemniser M. W... des dommages résultant de son accident du travail, mais uniquement de l'indemniser de son licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour relève enfin que l'absence de cause réelle et sérieuse étant due en l'espèce à la violation par la société intimée de son obligation de reclassement, M. W... a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire. En l'espèce, en considération de l'ancienneté de M. W... (9 ans), de sa rémunération brute mensuelle (2.145 euros), de son âge (34 ans au moment du licenciement), de sa formation et de sa capacité à retrouver un nouvel emploi, de son handicap, des aides dont il a pu bénéficier, mais aussi de ce qu'il ne justifie pas de sa situation au regard de l'emploi après sa situation de chômage, il convient de lui allouer la somme de 26.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Après analyse des pièces au dossier, le Conseil dit et juge que l'employeur n'a pas mis tout en n'oeuvre pour reclasser son salarié.