cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-22.188 du 28/03/2018,  partie 3



 
 Condamne les défendeurs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les sociétés Xpo vrac silo France, Xpo logistics Europe et Xpo Holding transport solutions Europe.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par infirmation du jugement entrepris, dit que la S.A. Groupe Norbert Dentressangle se trouvait en situation de co-emploi avec ses filiales, les sociétés ND SILO et ND Bennes, et d'AVOIR en conséquence dit que toute condamnation réclamée par les appelants et prononcée à l'encontre de la société ND SILO, aux droits de laquelle est venue la société Xpo VRAC SILO FRANCE, devra être prononcée in solidum avec la société Xpo logistics Europe, venue aux droits de la société S.A. Groupe Norbert Dentressangle, et d'AVOIR en conséquence condamné cette dernière in solidum avec la société Xpo VRAC SILO France, à verser aux salariés des rappels d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « les salariés appelants ont une nouvelle fois prétendu que, compte tenu de la confusion évidente existant entre la société mère et ses filiales ND Bennes et ND SILO, la cour devrait retenir une situation de co-emploi entre les trois sociétés;
 Attendu qu'à l'occasion de son arrêt daté du 13 décembre 2010, la cour d'appel de GRENOBLE a débouté les appelants de cette demande, notamment au motif que « les appelants ne produisent aucun élément de nature à administrer la preuve de l'existence d'un lien de subordination entre les salariés de ND Bennes et les sociétés Groupe ND ou ND SILO, ni entre les salariés de ND SILO et les sociétés Groupe ND ou ND BENNE» ;
 Attendu qu'à l'occasion de son arrêt du 31 octobre 2012, la cour de cassation a considéré qu' « en se déterminant ainsi sans vérifier, comme cela lui était demandé, si les éléments fournis par les salariés ne permettaient pas de retenir l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre la société Groupe ND et les sociétés ND BENNE et ND SILO, la cour a privé sa décision de base légale»
 Attendu que conformément aux moyens soulevés à cet égard par les sociétés intimées, le co-emploi ne peut résulter de la seule appartenance à un même groupe et des solidarités qu'elle crée; qu'il suppose en effet une situation caractérisée par la confusion des intérêts, des activités et de la direction, faisant disparaître l'autonomie de l'employeur soumis à l'ingérence d'un tiers;
 Attendu qu'en outre, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant pas une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernier;
 Attendu que dès lors que ces différents critères sont établis et réunis, il n'est en l'espèce pas nécessaire de démontrer en outre que les salariés appelants, contractuellement liés aux sociétés ND Bennes ou ND SILO, étaient également en lien de subordination avec la société Groupe Norbert Dentressangle , pour conclure à l'existence d'une situation de co-emploi, comme l'ont pourtant prétendu les sociétés intimées;
 Attendu que pour démontrer la réalité d'une situation de co-emploi exercé par la Société Groupe Norbert Dentressangle

avec les sociétés ND Bennes et ND SILO, les appelants ont invoqué les éléments suivants:
 - le capital des filiales ND SILO et ND BENNE est détenu à 100% par le groupe;
 - les trois sociétés ont longtemps eu le même siège social concentrant en un même lieu toutes les fonctions supports et en particulier la direction, la société Groupe Norbert Dentressangle, aux droits de laquelle est venue la société Xpo logistics Europe n'a transféré son siège social [...] qu'en 2013 ;
 -les sociétés interviennent dans le même secteur d'activité, à savoir le transport routier et appliquent en conséquence la même convention collective;
 - tous les services stratégiques accessoires à la prestation de transport (carburant, location de camions, maintenance etc ... ) sont gérés et fournis par le groupe ND, de sorte que les filiales n'ont aucune marge de manoeuvre dans l'élaboration de ces paramètres pourtant vitaux pour son activité (pièces 3 et 11);