Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.286 du 03/06/2020,  partie 3


qu'il en découle qu'il était intégré à un service organisé, n'était pas seulement soumis à des contraintes minimales liées aux seules nécessités du service, mais à celles qui étaient aussi imposées dans les mêmes conditions aux collaborateurs salariés des équipes dirigées par le responsable du service multimédia et par les chefs de projets, en ce qu'il a bien exercé une activité à temps plein, systématiquement au sein des locaux de la société, en utilisant les outils et moyens mis à sa disposition pour fournir sa prestation de travail, qu'il s'agisse du local, des moyens informatiques, suivant les horaires de l'entreprise, sous la subordination de M. L... K... et de Mme N... qui communiquaient des consignes à tous les intervenants sur les projets y compris à ceux qui étaient salariés de la société dans les mêmes termes, portaient une appréciation sur le travail accompli par l'ensemble des membres de l'équipe travaillant dans les mêmes conditions sur les mêmes projets ; que Mme T... atteste qu'il n'y avait aucune différence de traitement entre lui et les autres membres de l'équipe du studio de la part des responsables qui lui indiquaient les tâches à accomplir ; que Mme N... confirme que M. B... travaillait à un niveau opérationnel sous les ordres du responsable du pôle multimédia et des différents chefs de projets, tous salariés de LV, qu'il lui est arrivé de travailler avec des salariés d'autres départements de LV comme la communication interne ; que les attestations rédigées en termes mesurés, concordants et reflétant la réalité des rapports ayant existé entre leurs auteurs et les personnels salariés ou les personnes travaillant en free-lance présentent des garanties suffisantes pour avoir une force probante dans le débat nonobstant le contentieux par ailleurs initié par Mme N... notamment ou l'arrêt des relations entre les sociétés Louis Vuitton et GKM ; que les parties étaient donc liées par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;
 
 Alors 1°) que le lien de subordination résulte de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en retenant l'existence d'un contrat de travail entre la SNC Louis Vuitton Services et M. B..., sans avoir caractérisé en quoi la SNC Louis Vuitton Services exerçait un pouvoir disciplinaire à l'égard de M. B... et avait le pouvoir de sanctionner ses manquements, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que la cour d'appel ne peut infirmer un jugement sans en réfuter les motifs déterminants ; qu'en ayant infirmé le jugement ayant écarté l'existence d'un contrat de travail entre la SNC Louis Vuitton Services et M. B..., sans avoir réfuté les motifs par lesquels le conseil de prud'hommes avait constaté qu'il n'était pas démontré « un quelconque pouvoir de sanction » de la SNC Louis Vuitton Services envers M. B... (jugement p. 4, antépénultième §), la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) qu'en se fondant sur les circonstances que M. B... était intégré à un service organisé, dans une dépendance économique à l'égard de la SNC Louis Vuitton Services, travaillait dans les mêmes conditions que les salariés des équipes dirigées par le responsable du service multimédia et par les chefs de projets, à temps plein, au sein des locaux de la société, avec les outils et moyens mis à sa disposition, qu'il s'agisse du local, des moyens informatiques, suivant les horaires de l'entreprise et que M. L... K... et Mme N... communiquaient des consignes aux intervenants y compris aux salariés dans les mêmes termes, portaient une appréciation sur le travail accompli par les membres de l'équipe travaillant dans les mêmes conditions sur les mêmes projets, motifs impropres à caractériser un lien de subordination entre la SNC Louis Vuitton Services et M. B... résultant de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (Subsidiaire par rapport au premier moyen)
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SNC Louis Vuitton Services à verser à M. B... la somme de 68 838 € au titre de l'épargne salariale ;
 
 Aux motifs que l'employeur n'apporte aucune contradiction à l'affirmation du salarié selon laquelle l'ensemble des salariés bénéficie de mécanismes d'épargne salariale représentant 4 mois de salaires par an ; qu'il sera fait droit à sa demande ;
 
 Alors que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait ; qu'en faisant droit à la demande du salarié au seul motif que l'employeur n'apportait aucune contradiction à l'affirmation du salarié selon laquelle l'ensemble des salariés bénéficiait de mécanismes d'épargne salariale représentant 4 mois de salaires par an, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil.