cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-22.809 du 06/12/2017,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné la société Parfip France à verser à la société Hamers la somme de 6 090 €,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la sanction de l'indivisibilité de l'ensemble contractuel est la caducité du contrat de location ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité ; qu'il sera également confirmé en ses autres dispositions,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la disparition des contrats de location entre Hamers et Easydentic entraîne celle des contrats entre Parfip et Hamers ; que le tribunal accueillera, de ce fait, la demande de Hamers de restitution par Parfip des loyers encaissés à ce jour, soit la somme de 6 090 euros dont le quantum n'est pas contesté,
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont accueilli la demande de la société Hamers en restitution des loyers déjà payés que comme conséquence de la caducité des contrats de location ; que par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement des moyens précédents, qui reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la caducité des contrats de location, justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté la société Parfip France de l'ensemble de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la sanction de l'indivisibilité de l'ensemble contractuel est la caducité du contrat de location ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité ; qu'il sera également confirmé en ses autres dispositions,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la disparition des contrats de location entre Hamers et Easydentic entraîne celle des contrats entre Parfip et Hamers ; [
 ] que le tribunal déboutera Parfip de ses demandes, tout en ordonnant à Hamers de mettre à disposition de Parfip les matériels objets de deux contrats, pendant une période de deux mois suivant la signification du présent jugement,
 
 1- ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont rejeté les demandes de la société Parfip France que comme conséquence de la caducité des contrats de location ; que par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement des deux premiers moyens, qui reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la caducité des contrats de location, justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS, en tout état de cause, QUE la caducité du contrat laisse subsister les clauses ayant pour objet de régler les conséquences de la disparition de ce contrat ; qu'en se fondant sur le seul fait que le contrat de location soit caduc pour refuser de donner le moindre effet aux clauses qui réglaient les conséquences de la disparition de ce contrat et sur lesquelles se fondaient les demandes de la société Parfip France, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.