cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 17-10.414 du 12/04/2018,  partie 6


Moyens produits au pourvoi principal n° N 17-14.339 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Kieken immobilier construction.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 2 056 820,01 euros H.T. outre TVA en vigueur au jour de l'arrêt le montant de l'indemnisation du préjudice immatériel supporté par la société Fedex Express, nouvelle dénomination de la Société Tatex, d'AVOIR condamné la société KIC, in solidum avec la société Jean Lefebvre Ile-de-France                        et son assureur Allianz, celle-ci dans les limites des plafond et franchise contractuels, à payer à la société Fedex Express la somme de 2 056 820,01 euros H.T. outre TVA en vigueur au jour de l'arrêt et intérêts au taux légal, et d'AVOIR dit que, sur justification du paiement préalable, la société MMA sera admise en son recours dans la proportion déterminée par l'arrêt contre la société KIC (29 % de 2 120 433 € H.T. outre TVA et intérêts acquittés) ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour, faisant application du partage définitivement fixé par l'arrêt du 7 décembre 2011 qui a laissé 3 % de responsabilité à la charge du maître de l'ouvrage, fixera à la somme de 2 056 820,01 € H.T. le montant de l'indemnisation due pour le préjudice immatériel (2 120 433 € H.T. x 97 %) sachant que les recours ci-après sont calculés sur le montant total de cette indemnisation ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties ; qu'en prononçant des condamnations assorties de la taxe sur la valeur ajoutée quand la société Fedex Express ne sollicitait que des condamnations hors taxes, la cour d'appel, qui a statué au-delà des prétentions du demandeur, a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit respecter le principe de la contradiction ; qu'en assortissant les condamnations qu'elle prononçait de la taxe sur la valeur ajoutée, qui n'était pas demandée, sans provoquer les explications préalables des parties, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit motiver sa décision ; qu'en retenant, dans les motifs de sa décision, que le préjudice immatériel doit être fixé « à la somme de 2 056 820,01 euros H.T. » et, dans son dispositif, qu'il doit être fixé à la somme de 2 820,01 euros H.T. outre TVA en vigueur au jour de l'arrêt, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées par la société KIC à l'encontre de la société des Souscripteurs des Lloyd's de Londres ;
 
 AUX MOTIFS QUE, b- les Souscripteurs des Lloyd's de Londres recherchés en qualité d'assureurs de Kieken Immobilier Construction, maître d'oeuvre, aucun assureur n'a été condamné aux côtés de Kieken Immobilier Construction Ingénierie pour les préjudices matériels ; que cette dernière recherche la garantie des Souscripteurs des Lloyd's de Londres en faisant valoir qu'en sa qualité de co-maître d'oeuvre de l'opération de construction, elle a la qualité d'assuré au contrat de cet assureur souscrit à compter du 1er janvier 2000 ; que les Souscripteurs des Lloyd's de Londres dénient à KIC immatriculée au RCS sous le n° 329 542 807 (ci-après « KIC RCS 807 ») la qualité d'assurée et font valoir que la société Kg Ingénierie immatriculée 421 115 130 (ci-après « KIC RCS 130 »), qui est devenue assurée additionnelle selon avenant n°2002/IC/34 à effet au 1er janvier 2002, sans reprise de passé, n'est pas intervenue sur le chantier litigieux pour lequel sa responsabilité est retenue ; qu'ils ajoutent que ce n'est que par avenant n°2004/IC/35 à effet au 1er janvier 2004 qu'a été prise en compte la reprise de passé de la maîtrise d'oeuvre en bâtiment, d'OPC, et de dessin, cartographie, plans, études, études de faisabilité de la SA Kic Entreprise, devenant ainsi la seule assurée, avant de prendre l'appellation en 2008 de Kieken Immobilier Construction Ingénierie, comme mentionné sur l'avenant de novembre 2011 ; que les Souscripteurs des Lloyd's De Londres concluent à l'irrecevabilité des demandes tant de KIC que de Kieken Immobilier Construction Ingénierie et opposent par ailleurs l'acquisition de la prescription biennale ; qu'ils ajoutent n'avoir été attraits à l'instance que le 7 novembre 2012, n'avoir pu intervenir de ce fait dans le débat sur le coût des travaux de reprise et sur les responsabilités encourues, de sorte qu'ils sont fondés à opposer subsidiairement la déchéance de garantie prévue par l'article L. 113-2 du code des assurances ; que la société Kieken Immobilier Construction Ingénierie soutient que c'est sous la dénomination SA KIC Entreprise qu'elle a souscrit auprès des Souscripteurs du Lloyd's de Londres un contrat d'assurance n°21-00-10884-00 à effet au 1er janvier 2000 apportant les garanties relevant de l'article 1792 du code civil, et celles complémentaires dissociables ou non et de la responsabilité civile ;