Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.315 du 12/12/2019,  partie 2


qu'en outre, la renonciation est impossible lorsque le contrat a été racheté, même si, comme en l'espèce, le rachat est intervenu à la demande du créancier nanti à qui a été conféré par le souscripteur le droit d'exercer la faculté de rachat du contrat d'assurance sur la vie en cas d'exigibilité de sa créance, dès lors, la renonciation du souscripteur est sans effet ; que selon l'avenant de mise en gage du contrat d'assurance-vie signé le 17 octobre 2000 par les époux M..., ceux-ci ont transféré à la Caisse de crédit mutuel de Neufchatel-en-Bray le droit d'exercer le rachat du contrat gagé, l'avenant précise : « le créancier aura la faculté en cas d'impayé, huit jours après mise en demeure de payer, adressée au débiteur et restée infructueuse, d'exercer les droits de rachat » et donc, à défaut de paiement des sommes dues à la banque, cette dernière pouvait s'approprier les sommes réglées au titre du contrat mis en gage ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement et M. et Mme M... seront condamnés à payer les sommes restant dues au titre du prêt ;
 
 1°) ALORS QUE toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat d'assurance-vie dispose de la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement, délai prorogé de plein droit en cas de défaut de remise des documents et informations énumérés jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents sauf abus dument caractérisé ; que, tout en constatant que M. et Mme M... n'avaient pas une connaissance suffisante des conditions de leur engagement, faute de remise d'une notice d'information complète lors de la souscription des contrats de prêt et d'assurances-vie, entraînant la prolongation de leur délai de renonciation, la cour d'appel a cependant considéré que ces derniers avaient exercé de manière abusive leur faculté de renonciation à leurs contrats d'assurance-vie dès lors qu'ils avaient effectué des arbitrages sur les valeurs mobilières en constituant le support pendant la durée d'exécution de ces contrats ; qu'en se déterminant ainsi par ces motif inopérants et à tout le moins insuffisants, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'abus par M. et Mme M... de leur droit discrétionnaire de renoncer au bénéfice de leurs contrats lors de leur prise de connaissance d'éléments non fournis en raison du manquement des professionnels à leur obligation légale de remise d'une notice d'information complète et éclairée, abus ne pouvant être constitué par le simple fait d'effectuer des arbitrages isolés sur des valeurs mobilières, privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE la faculté de renonciation par un souscripteur de ses contrats d'assurance-vie n'est impossible que lorsqu'il a exercé librement sa possibilité de rachat durant leur exécution ; que tout en constatant que le rachat, par M. et Mme M..., de leurs contrats d'assurances-vie, nantissant leurs prêts, l'avait été à la demande expresse du créancier nanti qui l'avait exigé, la cour d'appel qui a cependant déduit de ce rachat que dans ces conditions les époux M... ne pouvaient plus exercer leur faculté de renoncer auxdits contrats, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations tirées de l'obligation faite à ceux-ci de racheter leurs contrats, au regard de l'article L. 132-5-1 du code des assurances qu'elle a ainsi violé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme M... de leur demande de condamnation de la Caisse de crédit mutuel de Neufchatel-en-bray au paiement de dommages et intérêts pour fautes professionnelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal a considéré que la banque, qui a proposé aux époux M... une opération financière complexe, a procédé à une mauvaise appréciation de leur situation ; que l'opération s'est révélée très rapidement catastrophique alors qu'ils ne pouvaient être considérés comme des emprunteurs avertis en la matière et que, s'il leur avait été proposé un prêt classique de 180.000 euros, ils n'auraient pas eu à supporter la dépréciation continue des valeurs composant leurs contrats d'assurance-vie puis la crise boursière de 2008 ; que M. et Mme M... étaient commerçants et ont eu à gérer leur fonds de commerce, à l'époque du prêt, ils avaient déjà investi dans le domaine de l'immobilier à but lucratif et spéculatif, ils étaient propriétaires de plusieurs logements, mis en location ; qu'ils ont ainsi déclaré plus de 70.000 francs de revenus fonciers en 1999 ; que, pour acheter l'immeuble, dans le but de renforcer leur patrimoine immobilier et pour louer des appartements, donc dans un but spéculatif, ils ont créé une société civile immobilière, s'agissant d'un investissement locatif, le prêt in fine leur a permis de bénéficier d'avantages fiscaux importants, comme le soutient la banque sans être démentie, le prêt in fine est classiquement adossé à une opération d'épargne ;