Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.261 du 13/03/2019,  partie 5


R'SANTÉ, de sorte que le nombre de parts cédées pour le prix de 18.600 euros n'aurait pas été conforme aux attentes de Monsieur W..., devenu associé minoritaire alors qu'il est seul à l'origine de la valorisation de cette société » et en retenant enfin que la société R'SANTE s'était octroyée un délai de 60 jours après la délivrance du brevet pour verser la rémunération complémentaire, la cour d'appel, qui aurait dû apprécier la cause de l'obligation de Monsieur W... au regard de la contrepartie stipulée dans la convention à laquelle était tenue la société R'SANTE, non de l'espérance de gain de celui-ci, a ainsi statué par des motifs inopérants, en violation des articles 1108 et 1131 du code civil (dans leur rédaction applicable en l'espèce).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la S.A.R.L. R'SANTÉ à verser à Monsieur W... la somme de 45.000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes de dommages et intérêts :   Que, par ailleurs, Monsieur W... sollicite la somme de 250.000 euros de dommages et intérêts « en réparation de ses différents préjudices » sans autre précisions dans ses écritures devant la cour de renvoi ; Que cependant, en poursuivant à titre principal la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, Monsieur W... est réputé en avoir adopté les motifs et le dispositif, le tribunal ayant fait droit partiellement à sa demande additionnelle de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'immobilisation de son invention en lui ayant alloué une indemnité d'un montant de 20.000 euros en réparation de son préjudice moral ; Que la demande de dommages et intérêts devant la cour de renvoi s'analyse en une demande de réformation de ce chef de prétention sur le quantum de la somme allouée en sollicitant qu'elle soit portée à hauteur d'un montant de 250.000 euros ; que l'allongement de la procédure a aggravé le préjudice d'immobilisation de l'invention et qu'il doit être fait droit à la demande de ce chef de Monsieur W... à hauteur de la somme de 45.000 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Concernant la demande de dommages-intérêts : qu'il résulte des documents produits aux débats que, malgré la signature du contrat litigieux, dès le 13 octobre 2006, au profit de la S.A.R.L. R'SANTE, alors en cours de formation, celle-ci n'a été constituée qu'aux termes de statuts conclus le 27 avril 2009. Il apparaît en outre que cette société a été constituée entre Monsieur Y... et Monsieur et Madame Patrick X..., qui n'est autre que l'ancien chargé de mission auprès de l'Agence de développement de la Réunion, contactée par Monsieur W... afin de trouver des partenaires financiers pour le développement et l'exploitation de son invention. Ce dernier justifie aussi de l'envoi de plusieurs courriers à Monsieur Y..., notamment dates des 19 août 2008 et 14 novembre 2008, n'ayant reçu réponse que par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 12 décembre 2008, soit plus de deux ans après la signature du contrat litigieux ; que ces circonstances de fait caractérisent une faute de la part de la S.A.R.L. R'SANTÉ, ayant causé à Monsieur W... un préjudice moral, proportionnel aux espérances créées par le potentiel de son invention rapportées à sa situation économique précaire » ;
 
 ALORS QUE seul est indemnisable le préjudice résultant de manière directe et certaine de la faute imputée au responsable ; que dans ses conclusions d'appel, la société R'SANTE faisait valoir que Monsieur W..., après avoir vainement cherché un investisseur pendant des années, s'était adressé à elle pour l'exploitation de son invention à raison de l'absence de moyens financiers dont il disposait pour commercialiser celle-ci (ses conclusions d'appel, not. p. 3-4 ; p. 18), et soulignait que les tentatives d'exploitation de cette invention avaient nécessité de lourds investissements financiers (Ibid.) ; qu'en allouant à Monsieur W... une somme de 45.000 € au titre du préjudice moral qui serait résulté pour lui de l'immobilisation de son invention, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si sans la faute imputée à la société R'SANTE, Monsieur W... aurait été en mesure d'exploiter son invention mieux que cette société n'avait tenté de le faire, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de causalité directe et certain entre la faute reprochée à l'exposante et le préjudice tenant à l'immobilisation de l'invention de Monsieur W..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil).