Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.699 du 10/10/2019,  partie 3


que la Cour d'appel a pourtant refusé d'accorder une valeur probante aux pièces produites par le demandeur à l'action en revendication aux motifs qu'elles seraient « insuffisantes pour démontrer de manière certaine une possession en tant que propriétaire   de la parcelle litigieuse » (jugement confirmé p. 4, § 6), et qu'elles seraient « insuffisantes à établir le caractère certain d'une possession trentenaire de la parcelle, à titre de propriétaire » (arrêt attaqué p. 3, §5) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil, dans leur version issue de la Loi n° 2008-561, ensemble celles des articles 1349 et suivants du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 2°) la possession légale utile pour prescrire s'établit par des actes matériels de nature à caractériser la possession ; qu'aux termes de ses propres conclusions, la Commune de Baie-Mahault avait elle-même reconnu l'existence d'actes matériels de possession effectués M. D... sur la parcelle litigieuse dès lors que : « la Commune l'a laissé cultiver cette parcelle après et avec d'autres agriculteurs » (conclusions p. 5, § 4) ; que saisie de telles conclusions, la Cour d'appel a cependant débouté M. D... de sa demande tendant à être déclaré propriétaire de la parcelle [...] par l'effet de la prescription aux motifs que les pièces qu'il produisait n'auraient été étayées par aucun autre élément, tel que notamment des attestations de récoltes, établissant des actes matériels d'occupation (arrêt attaqué p. 3, §5) ; qu'en statuant ainsi sans avoir égard aux propres conclusions de la Commune de Baie-Mahault reconnaissant l'existence de tels actes effectués par M. D..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 2261 et 2272 du Code civil dans leur version issue de la Loi n° 2008-561, ensemble de celles des articles 1349 et suivants du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 ALORS QUE 3°) la prescription trentenaire est acquise sans que soit requise la bonne foi du revendiquant ; que l'éventuelle mauvaise foi du possesseur ne rend pas en soi la possession équivoque, celle-ci supposant le doute dans l'esprit des tiers, mais non dans celui du possesseur ; que depuis sa prise de possession en 1969, à la suite de son frère, de la parcelle [...] , M. D... n'a cessé de se comporter comme le propriétaire d'une partie de celle-ci, en y cultivant divers arbres fruitiers, à la connaissance de tous ; que par un courrier du 10 septembre 2008, M. D... a voulu clarifier à l'égard de la Commune la situation de sa parcelle qu'il mentionnait lui-même comme étant « mon terrain », en demandant confirmation à la Commune de ce qu'elle n'était titulaire d'aucun titre de propriété; qu'en considérant dès lors que la possession de M. D... était équivoque au motif qu'il aurait indiqué que la parcelle était vacante, cependant que l'éventuelle connaissance de l'état d'abandon d'origine de la parcelle avant qu'elle ne soit exploitée par son frère, n'était pas susceptible de remettre en cause son intention propre de se comporter comme le seul et unique propriétaire d'une partie de la parcelle, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2279 du Code civil, ensemble de celles des articles 1349 et suivants du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.