Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.618 du 10/09/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme S... et les condamne à payer à Mme J... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme J...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme J... de ses demandes tendant à dire qu'elle est bénéficiaire d'une servitude de passage grevant le fonds des époux S... et de condamnation des époux S... à enlever le claustra bois et la terrasse obstruant ladite servitude de passage ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la servitude de passage, la servitude de passage revendiquée par l'appelante est par nature une servitude discontinue, au sens de l'article 688 code civil ; qu'elle ne peut donc s'établir que par titre, selon l'article 691 du code civil, et est soumise à la publicité foncière par publication à la conservation des hypothèques ; qu'il n'est pas contesté qu'aux termes de l'acte du 15 janvier 2007 par lequel Mme W... J... a acquis de M. R... X... I... l'immeuble en litige à [...], cadastré section [...] , l'existence d'une servitude de passage sur le fonds voisin, [...] (appartenant depuis 2010 aux époux S...), est mentionnée par référence à un acte antérieur du 4 juin 1885 intéressant le fonds servant, aux termes duquel R... I... et son épouse F... E... ont acquis de R... M... ce fonds avec la précision portée sur l'acte que : « les aisines où est le puits et celles qui sont au midi de ladite maison sont et seront grevés à l'avenir, ce que reconnaissent personnellement les acquéreurs, d'une servitude de passage en tout temps, de toutes manières, au profit de la maison contiguës et ses dépendances appartenant à la veuve et aux enfants I.... Les acquéreurs s'engagent à respecter cette servitude alors même qu'elle ne résulterait pas d'un titre régulier, ce qui est accepté par F... D... veuve dudit M. I... demeurant à [...] » ; que la servitude revendiquée par Mme J... est ainsi établie par l'acte recognitif émanant des propriétaires asservis, M. R... I... et son épouse F... E... ; que les propriétaires successifs du fonds servant ont été de 1885 à 2010, M. et Mme R... F... I..., M. et Mme H... (acte de vente du 9 juin 1942), Mme Y... Q... (acte de vente du 4 juin 1987), Mme C... (acte de vente du 15 juin 2007) et enfin les époux S... ; que l'expert désigné souligne que les actes d'acquisitions successifs ont tous fait mention de cette servitude au profit du fonds voisin cadastré [...] ; que cette servitude figure, par référence à l'acte de 1885, sur les titres de propriété successifs du fonds bénéficiaire, à savoir l'acte du 21 octobre 1935 par lequel Mme veuve I... a fait donation à ses enfants R...-L..., R... X... et R... V... I... de cette parcelle [...] , laquelle est devenue pleine propriété du seul R... X... I... par l'effet d'une licitation consentie par ses frères le même jour, puis sur l'acte de vente du 15 janvier 2007 à Mme J... ; que c'est en vain que les époux S... pour dénier à Mme J... le bénéfice de la servitude revendiquée soutiennent son inopposabilité pour défaut de publication alors que des pièces produites par l'appelante, il ressort sans contestation possible que la servitude stipulée dans l'acte de vente du 4 juin 1885 a régulièrement été publiée au registre des hypothèques de Libourne, ce qui la rend opposable aux tiers ; qu'elle verse en effet : l'acte authentique de vente de M. I... et son épouse Mme U... aux consorts H... du 09 juin 1942, il est rappelé l'origine de propriété et notamment l'acte du 4 juin 1885, dont précision est faite que celui-ci a été transcrit au Bureau des Hypothèques de Libourne le 15 juillet 1.885 volume [...] n° [...] concernant inscription d'office du même jour volume [...] n° [...] ; deux courriers des archives départementales de la Gironde faisant état d'une publication du 15 juillet 1885 vol [...].[...] et l'extrait de la transcription ;