Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.729 du 12/03/2020,  partie 2


que dès lors en retenant en toute hypothèse, pour valider le redressement, que l'indemnité de rupture conventionnelle peut être assujettie à contributions d'allocation chômage lorsqu'elle « compense également un préjudice financier et une perte de salaire et revêt alors une nature salariale », sans précisément vérifier si l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié concerné ne visait pas exclusivement à indemniser un préjudice sans présenter de nature salariale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5422-9 et L. 5422-20 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 3 de la Convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 et l'article 43 du règlement annexé à cette convention. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Mais selon l'article L. 5422-9, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des sommes litigieuses, l'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond, lesquelles doivent s'entendre de l'ensemble des gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 5. Par ce seul motif de pur droit, substitué d'office à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision, abstraction faite des motifs critiqués par la seconde branche du moyen, qui sous couvert d'un grief de manque de base légale, ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de faits débattus devant eux, se trouve légalement justifiée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Axiome aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axiome et la condamne à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ile-de-France la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axione
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société AXIONE de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'« En vertu de l'article 49 du code de procédure civile, toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de la justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. L'article L.5422-9 du code du travail dispose que l'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond. Toutefois, l'assiette des contributions peut être forfaitaire pour les catégories de salariés pour lesquelles les côtisations à un régime de base de sécurité sociale sont ou peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire. En vertu de l'article L.5422-11 du même code, l'allocation d'assurance peut être financée par des contributions forfaitaires à la charge de l'employeur à l'occasion de la fin d'un contrat de travail dont la durée permet l'ouverture du droit à l'allocation. La société Axione soutient que l'article 43 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage serait illégal car contredisant les articles L.5422-9 et L.5422-1 du code du travail ainsi que les articles 1104 et 1964 du code civil relatifs à l'aléa caractérisant le contrat d'assurance. En vertu de l'article L.5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions relatifs au régime d'assurance chômage « font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés ». En vertu de l'article L.5422-21 du même code, leur agrément par l'autorité administrative les rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application professionnel et territorial. Par conséquent dès lors que seul l'agrément par le ministre chargé du travail rend cette convention obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, l'illégalité de la convention d'assurance chômage ne peut être soulevée que devant le tribunal administratif dès lors que la valeur normative de la convention résulte de l'arrêté portant son agrément. Le Conseil d'Etat a ainsi annulé, par un arrêt du 5 octobre 2015, un arrêté ministériel rendant obligatoire une convention d'assurance chômage au motif que l'accord qu'il agréait était lui-même illégal. Il convient donc de déterminer si l'illégalité soulevée par la société Axione constitue une question soulevant une difficulté sérieuse.