Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.203 du 06/03/2017,  partie 4


au 4 septembre 2006 et la période postérieure, ni rechercher comme elle y était invitée si les arrêts maladie établis à compter du 4 septembre 2006 n&apos;étaient pas liés aux difficultés personnelles rencontrées par la salariée, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 1226-10 du Code du travail ;
 
 3/ ALORS EN OUTRE QUE le non-respect des dispositions de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail n&apos;a pas pour sanction la nullité du licenciement ; qu&apos;en jugeant le contraire, la Cour d&apos;appel a violé les articles L 1226-10, L 1226-13 et L 1226-15 du Code du travail ;
 
 4/ ALORS ENCORE QUE le non-respect des dispositions de L 1226-12 du code du travail n&apos;a pas pour sanction la nullité du licenciement ; qu&apos;en jugeant le contraire, la Cour d&apos;appel a violé les articles L 1226-12, L 1226-13 et L 1226-15 du Code du travail ;
 
 5/ ALORS QUE l&apos;indemnité prévue à l&apos;article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l&apos;employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d&apos;un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l&apos;indemnité prévue à l&apos;article L. 1234-5 du code du travail, soit deux mois de préavis pour un salarié ayant deux ans d&apos;ancienneté, n&apos;a pas la nature d&apos;une indemnité de préavis ; qu&apos;en accordant à Mme [A] la somme de 12.812,88 € brut au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis ainsi que 1.281,28 € brut au titre des congés payés y afférents, soit l&apos;indemnité de préavis conventionnelle correspondant à 4 mois de salaires, et en l&apos;assortissant de congés payés, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 1226-14 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné le GIE Harmonie Cliniques Pays de Loire à verser à Mme [O] [A] la somme de 8000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l&apos;article L. 1152 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique, mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 L&apos;article L. 1154 de ce même code prévoit qu&apos;en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement et il incombe alors à l&apos;employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 En l&apos;espèce, Mme [O] [A] invoque les faits suivants :
 - sa mise à l&apos;écart à compter du 17 janvier 2006 : retrait des dossiers de contentieux et demande de réalisation d&apos;un travail ne correspondant pas à sa qualification, en l&apos;espèce, la recherche informatique de dossiers, leur désarchivage, leur tri et leur classement ;
 - le déplacement de son lieu de travail consistant désormais en une banque d&apos;accueil en face de la salle d&apos;attente, avec peu de mobilier consacré au rangement, un matériel informatique obsolète et sans ligne téléphonique, ni bureau individuel ;
 - un entretien daté du 26 janvier 2006 avec M. [L] qui lui aurait reproché son incapacité à fournir le travail demandé et aurait affirmé qu&apos;elle mettait en difficulté les autres services et que son licenciement avait été évité pour l&apos;instant mais ne pourrait pas l&apos;être indéfiniment.
 Pour étayer ses affirmations, elle produit notamment des photocopies de photographies en noir et blanc du bureau alloué, une fiche établie par ses soins récapitulant les différents postes occupés depuis 1982 et l&apos;enquête réalisée par la cpam dans le cadre du recours exercé devant la commission de recours amiable.
 
 Mme [O] [A] établit ainsi l&apos;existence matérielle de faits précis et concordants laissant supposer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral à son encontre.
 Les photographies démontrent que le bureau attribué à Mme [O] [A] était en réalité un espace non fermé donnant sur un large couloir où étaient installés plusieurs bureaux accueillant le public. Cet espace n&apos;était effectivement pas très grand et ne possédait que très peu de rangements. L&apos;employeur n&apos;établit pas que Mme [O] [A] avait besoin de recevoir du public. En revanche, il soutient que l&apos;appelante avait émis le souhait de travailler dans un bureau isolé.
 Sur la mise à l&apos;écart de Mme [O] [A], l&apos;employeur a effectivement reconnu que ses tâches avaient évolué à compter du 17 janvier 2006 jusqu&apos;au 26 janvier 2006.
 Concernant l&apos;entretien du 26 janvier 2006, Mme [M], responsable du secteur administratif au sein de la clinique, a précisé que le rendez-vous avec M. [L] avait pour objet de faire le point sur la situation du poste de travail confié à Mme [O] [A], plus précisément sur le dysfonctionnement total dans la gestion des dossiers médicaux imputable, pensait-elle, à l&apos;organisation de l&apos;appelante qui n&apos;