Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.633 du 18/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020
 
 1°/ M. Q... D..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. C... S..., domicilié [...] ,
 
 3°/ Mme N... L..., domiciliée [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SCI A...,
 
 4°/ la société Léa, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ la société W... P..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société D... BLMS,
 
 6°/ la société W... P..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société BP finances,
 
 7°/ la société W... P..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société PN béton Bolbec,
 
 ont formé le pourvoi n° J 19-17.633 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. D... et S..., de Mme L..., de la SCI Léa, de la société W... P..., ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne de MM. D... et S..., Mme L..., la SCI Léa et la société W... P..., ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. D... et S..., Mme L..., la SCI Léa et la société W... P..., ès qualités, et les condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 3 000 euros in solidum ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour MM. D... et S..., Mme L..., la SCI Léa et la société W... P..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Selarl W... P..., en sa qualité de mandataire liquidateur des sociétés D... BLMS, PN Béton Bolbec et BP Finances, la SCI Léa, la SCI A..., Maître O... U..., en sa qualité d'administrateur de la SCI A..., Maître N... L..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la SCI A..., M. D... et M. S... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sous couvert de rechercher la responsabilité de l'État, les appelants ne peuvent prétendre faire rejuger les affaires déjà tranchées souverainement par des décisions définitives ; que les irrégularités commises par le tribunal de commerce du Havre, voire par la cour d'appel de Rouen, qui pouvaient être corrigées, dès lors qu'elles étaient invoquées dans les formes légales, ont été sanctionnées par la cour d'appel s'agissant de celles commises par le tribunal de commerce, par la Cour de cassation pour la cour d'appel ; que les appelants contestent essentiellement le fait que la cassation des décisions de liquidation judiciaire des sociétés commerciales du groupe D... n'ait jamais été effective ; que toutefois M. D..., dirigeant du groupe et des entreprises en cause, disposait d'un recours contre les décisions du tribunal de commerce du Havre ayant décidé de la liquidation judiciaire des sociétés qu'il ne justifie pas avoir régulièrement utilisé ; qu'en effet il lui appartenait, après qu'appel ait été interjeté contre les décisions de liquidation judiciaire des différentes sociétés concernées, d'introduire un référé devant le premier président pour faire valoir son argumentation à l'appui d'une demande de suspension de l'exécution provisoire assortissant de plein droit les décisions en matière de procédure collective ;