Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.016 du 14/10/2020,  partie 6



 ALORS en neuvième lieu et en toute hypothèse QUE le jugement arrêtant un plan de cession en rend les dispositions applicables à tous ; il indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; les catégories professionnelles déterminées par ce jugement s'imposent au liquidateur ou à l'administrateur judiciaire pour le choix des salariés à licencier et ne peuvent être contestées qu'en utilisant les voies de recours ouvertes contre ledit jugement ; qu'en l'espèce, pour considérer que les licenciements des salariés défendeurs aux pourvois étaient dénués de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a retenu que le jugement du Tribunal de commerce de Coutances du 15 octobre 2010 arrêtant le plan de cession de la société SMSL, s'il fixait le nombre d'emplois non repris et repris, déterminait de façon artificielle les catégories professionnelles et qu'il ne remplissait donc pas les conditions de l'article L. 632-26 du Code de commerce (sic) ; qu'en statuant ainsi alors que les catégories professionnelles déterminées par le jugement du 15 octobre 2010 s'imposaient aux administrateurs judiciaires de la société SMSL pour le choix des salariés à licencier et ne pouvaient être contestées qu'en exerçant les voies de recours ouvertes contre ce jugement, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 642-5 et R. 631-36 du Code de commerce ;
 
 ALORS en dixième lieu et en toute hypothèse QUE les catégories professionnelles servent de base à l'établissement de l'ordre des licenciements dans la mesure où les critères déterminés pour fixer l'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise appartenant à la catégorie professionnelle dont relève l'emploi supprimé ; que l'inobservation par l'employeur des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que les catégories professionnelles s'entendaient des salariés exerçant au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune et qu'elles ne peuvent être déterminées de manière à permettre à l'employeur de s'exonérer des l'application de l'ordre des licenciements, la Cour d'appel a relevé que le jugement du Tribunal de commerce du 15 octobre 2010 déterminait de façon artificielle les catégories professionnelles et ne satisfaisait pas aux exigences ci-dessus rappelées ; qu'en en déduisant que les licenciements des salariés défendeurs aux pourvois devaient en conséquence, à ce titre également, être considérés comme dénués de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2, L. 1233-5, L. 1235-3 et L. 1235-4 du Code du travail ;
 
 ALORS en onzième lieu et en toute hypothèse QUE l'inobservation par l'employeur des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; elle constitue une illégalité qui entraîne pour le salarié un préjudice, pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi, lequel doit être intégralement réparé, selon son étendue, par les juges du fond ; qu'il appartient en conséquence aux juges du fond, qui constatent que les règles relatives à l'ordre des licenciements n'ont pas été respectées de rechercher si, en respectant ces règles, l'employeur aurait tout de même procédé au licenciement des salariés concernés ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que les catégories professionnelles s'entendaient des salariés exerçant au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, qu'elles ne peuvent être déterminées de manière à permettre à l'employeur de s'exonérer de l'application de l'ordre des licenciements et avoir relevé que le jugement du Tribunal de commerce du 15 octobre 2010 déterminait de façon artificielle les catégories professionnelles et ne satisfaisait pas aux exigences ci-dessus rappelées, la Cour d'appel a accordé aux salariés des dommages et intérêts indemnisant le préjudice né de la rupture de leur contrat de travail ; qu'en statuant ainsi sans avoir vérifié si le préjudice subi par chacun des salariés défendeurs aux pourvois du fait de la méconnaissance des règles relatives à l'ordre des licenciements était allé jusqu'à la perte injustifiée de leur emploi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1233-5 du Code du travail.