Cour d'appel de Versailles,  décision 14-80.886 du 17/06/2015,  partie 5


que, sur la sanction, M. d'X... n'ayant jamais été condamné ni poursuivi, la peine prononcée par le tribunal, adaptée à la gravité des faits, leur durée et leur mode opératoire, sera confirmée ; que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a ordonné la confiscation des produits saisis ; que, de même, n'ayant pas relevé appel, l'administration des douanes ne peut solliciter l'infirmation du jugement s'agissant de la somme de 152 008 euros pour laquelle le tribunal a dit n'y avoir lieu à confiscation ; que, s'agissant de l'amende fiscale, faisant application des dispositions de l'article 369 du code des douanes, le tribunal a fixé l'amende fiscale au tiers des valeurs visées dans la prévention, et non pas, comme sollicité par le conseil du prévenu, seulement sur la base de celle des seuls objets dont M. d'X... étaient détenteur à son domicile, soit à la somme de 94 780 euros pour le délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et à celle de 50 670 euros pour le délit de blanchiment douanier ; que, n'ayant pas relevé appel de cette décision, l'administration des douanes ne peut, comme elle le fait dans ses écritures, demander la condamnation de M. d'X... au paiement de la somme de 284 335 euros, correspondant à une fois la valeur des marchandises fraudées et de celle de 152 008 euros pour le blanchiment ; qu'eu égard à la situation personnelle de M. d'X... qui occupe un emploi de technicien informatique et perçoit un salaire mensuel d'environ 1 500 euros, sans négliger la gravité des faits et le bénéfice global qu'il a tiré de ces activités illégales, la cour estime justifiée l'application des dispositions précitées pour la fixation des amendes fiscales ; que le jugement entrepris sera également confirmé sur ce point ;
 " 1°) alors que l'annulation de la procédure, pour les raisons indiquées au premier moyen, entraînera par voie de conséquence l'annulation de la condamnation au fond ;
 " 2°) alors qu'en l'absence du moindre acte d'importation reprochable au requérant, manque de base légale la déclaration de culpabilité du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ;
 " 3°) alors qu'en tout état de cause, le requérant ne pouvait être réputé intéressé à la fraude sans intention de sa part ; qu'en retenant le principe de sa culpabilité sans mieux s'expliquer sur l'élément intentionnel de l'infraction considérée, la cour a encore méconnu les exigences de la présomption d'innocence ; "
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et de blanchiment douanier dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 II-Sur le pourvoi de l'administration des douanes et droits indirects :
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 61-1 et 62 de la Constitution, des articles 64, 323, 323-1 à 323-10 et 334 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant fait droit à la requête en nullité sur les auditions de M. d'X... et, y ajoutant sur les exceptions, a dit qu'est annulé le procès-verbal n° 3 établi le 28 mai 2009 et que sont cancelées les déclarations « je reconnais...... de mois » faites par M. d'X... au terme du procès-verbal de constat daté du 29 juin 2010 ;
 " aux motifs que si l'audition de M. d'X..., qui s'est déroulée à son domicile le 28 mai 2009, de 12 heures 40 à 15 heures 20, ne pouvait justifier son placement en retenue douanière en l'absence de flagrance, les inspecteurs des douanes y ayant procédé auraient dû, compte tenu de l'existence de raisons plausibles, apparues au cours de celle-ci, de le soupçonner d'avoir commis une ou plusieurs infractions douanières, l'informer de la nature et la date de ces infractions et de son droit d'interrompre à tout moment ladite audition ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a annulé cette audition (procès-verbal n° 3 établi le 28 mai 2009 par les inspecteurs des douanes Frédérique Z...
 A...et Emmanuel B..., inspecteurs de la DNRED) ; que, de même, seront cancelées les déclarations (« je reconnais...... de mois ») faites par M. d'X... au terme du procès-verbal de constat daté du 29 juin 2010 ayant pour objet : « notification d'infraction art 399, 38, 428, 414, 415 du code des douanes » ;
 " 1°) alors que les agents des douanes peuvent, en vertu de l'article 334 du code des douanes, procéder à des enquêtes et interrogatoires et saisir les documents qui leur sont remis à cette occasion ;