Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.612 du 21/10/2020,  partie 4



 s'agissant de la déchéance du terme », quand, par des déclarations, la banque s'était contentée de rappeler et admettre comme vrais certains faits, à savoir la clôture du prêt litigieux et l'émission d'un nouveau tableau d'amortissement le 14 juin 2010, qui supposait qu'elle avait, à cette date, considéré le prêt litigieux comme exigible, sans procéder à leur analyse juridique, la cour d'appel a violé l'article 1383 du code civil ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, l'arrêt du 12 janvier 2017 a irrévocablement déclaré l'action de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie au titre du prêt de 278 811,01 euros souscrit selon offre acceptée le 6 avril 2010, prescrite au titre des treize mensualités d'intérêts intercalaires dus par Mme J... pour la période du 10 mai 2010 au 10 avril 2011 ; qu'en affirmant que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance qu'elle était créancière de « l'échéance intercalaire de 692,69 euros » sans que la demande en paiement de cette somme ne soit atteinte par la prescription, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose irrévocablement jugée par l'arrêt du 12 janvier 2017, en violation de l'article 1355 du code civil.