Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.328 du 09/06/2021,  partie 6


agence mais également associé de la SAS Bénéat-Chauvel, reprenant pour l&apos;essentiel les développements contenus dans les écritures de la société intimée et dont par conséquent la force probante est particulièrement faible. Ceci étant, le seul fait d&apos;évoquer le souhait de créer sa propre agence ne constitue en soi ni une forme de chantage, ni une menace, ni un usage excessif de la liberté d&apos;expression reconnue à chaque salarié, a fortiori un an avant son départ, en l&apos;occurrence non négocié. Le fait d&apos;évoquer ses projets d&apos;avenir avec ses collègues, sans nécessairement en informer son employeur ne constitue pas plus en soi, en manque de loyauté à l&apos;égard de ce dernier et ne peut donc être reproché au salarié. Le fait que le salarié ait pu créer son agence trois mois après son licenciement est à cet égard indifférent. Les trois griefs formulés à ce titre ne sont par conséquent pas fondés.
 * Quant à la vente d&apos;un terrain, acquis par son frère dans le cadre d&apos;une opération foncière d&apos;un des clients de l&apos;agence : M. [D] [Y] produit aux débats une attestation des consorts [O] précisant qu&apos;ils ont acquis le terrain au [...] (appartenant à M. [U] [E])
 par le seul intermédiaire de M. [Y] [E]. Le grief formulé à ce titre n&apos;est par conséquent pas fondé.
 * Quant à la rétention d&apos;informations :
 - S&apos;agissant du refus d&apos;informer de la reprise de contact par Mme [A], représentante de l&apos;indivision [I], M. [D] [Y] produit aux débats la pièce 13 au terme de laquelle Mme [A] atteste qu&apos;elle avait décliné l&apos;offre de mandat de vente de la maison [I] attenante au foncier du [Adresse 4] que lui avait présenté par l&apos;appelant, étant déjà engagée auprès de deux agences mais que les évaluations écrites avaient été rédigées à l&apos;entête de [K] [Z], celle de 2013 prévoyant des frais de gestion à hauteur de 3% pour le suivi du dossier du lotissement "Parc Cousin" Lann Floren-Surzur. Le grief formulé à ce titre est par conséquent infondé.
 - S&apos;agissant du bien [F], L&apos;argument opposé par M. [D] [Y] selon lequel le non enregistrement du mandat serait lié à l&apos;absence de signature d&apos;un des cinq co-indivisaires est contredit par ledit mandat produit aux débats où figurent les cinq signatures, cependant l&apos;intéressé n&apos;est pas contredit quand il indique que le diagnostic thermique n&apos;était pas produit et que le bien avait été présenté lors de la visite des affaires du 27 septembre 2013 à laquelle Messieurs [K] participaient. Le grief imputé à ce titre n&apos;est pas établi.
 - S&apos;agissant de la réception des offres de la société Trecobat : Il est établi que les offres de la société Trecobat ont été communiquées par courriel de M. [J] le 1er octobre 2013 à M. [D] [Y], bien que l&apos;offre soit datée du 26 septembre 2013. Ceci étant, même transmise par courriel, ces offres sont adressées à l&apos;Agence Bénéat-Chauvel, de sorte que nonobstant l&apos;absence de circularisation de ce document, la rétention alléguée est dénuée de portée, quand bien même l&apos;affirmation de M. [D] [Y] concernant la transparence qui résulterait de la mention du rendez vous du 15 octobre 2013 à la mairie de Surzur est démentie par la seule référence à la mairie de Surzur à l&apos;exclusion de toute autre. Par ailleurs, il ne peut être reproché à M. [D] [Y] qui n&apos;avait plus accès à sa boîte aux lettres électronique professionnelle, d&apos;avoir sollicité auprès de M. [X] une nouvelle communication des mandats de recherches foncières, démarche démontrant au contraire qu&apos;il n&apos;avait pas emporté ce type de document lors de son départ de l&apos;agence.
 * Quant à la disparition des mandats le Roch, [C], [U] : Le grief formulé à ce titre procède de supputations et n&apos;est pas autrement documenté, de sorte qu&apos;il ne peut être retenu à l&apos;encontre de M. [D] [Y].
 * Quant au non-respect flagrant par M. [Y] de sa mise à pied : Il est établi que M. [D] [Y] a appelé le prestataire Ac3 (fournisseur de logiciel full-web) pour faire constater en présence d&apos;un huissier qu&apos;il n&apos;avait plus accès au réseau de l&apos;agence, l&apos;affirmation selon laquelle il aurait réalisé cette démarche pour obtenir un nouveau mot de passe et contrevenir aux effets de la mise à pied n&apos;étant pas documentée. De la même manière, il ne peut être reproché à M. [D] [Y] de s&apos;être représenté à 14 h à l&apos;agence pour récupérer des affaires alors qu&apos;il est établi que la mise à pied conservatoire lui a effectivement été remise à ce moment là et d&apos;être revenu le soir à l&apos;agence assisté d&apos;un huissier pour faire constater que les serrures en avaient été changées pour lui en interdire l&apos;accès. Il résulte des développements qui précèdent que les griefs articulés par l&apos;employeur à l&apos;encontre de M. [D] [Y] sont dénués de caractère réel et sérieux, qu&apos;il convient par conséquent de réformer le jugement entrepris. En application de l&apos;article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n&apos;est pas réelle et sérieuse et qu&apos;il n&apos;y a pas réintégration du salarié dans l&apos;entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l&apos;employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Compte tenu de l&apos;effectif du personnel de l&apos;