cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 14-29.752 du 04/07/2018,  partie 10


que s'agissant de Madame Arlette X..., épouse Y..., en retenant l'existence, au profit de Monsieur Robert X..., du chef de la succession de Monsieur Georges X..., d'une créance de 8.902.474,12 euros, en considération, en particulier, d'une caution sous forme de gage sur un compte séquestre ordonnée en application de l'article 601 du code civil, dont il n'était pas créancier, même vis-à-vis de Madame C... X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ;
 
 14°) Alors qu'il est nécessaire que celui qui exerce l'action paulienne justifie d'une créance certaine, liquide et exigible au moment où il engage celle-ci ; que s'agissant de Madame Arlette X..., épouse Y..., en retenant l'existence, au profit de Monsieur Robert X..., du chef de la succession de Monsieur Georges X..., d'une créance de 8.902.474,12 euros, en considération, en particulier, d'une caution sous forme de gage sur un compte séquestre ordonnée en application de l'article 601 du code civil dont le règlement, après le décès de Madame C... X..., n'incombait de toute façon pas à Madame Arlette X... mais, à sa succession, soit, pour partie, à lui-même, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ;
 
 15°) Alors qu'il est nécessaire que celui qui exerce l'action paulienne justifie d'une créance certaine, liquide et exigible au moment où il engage celle-ci ; que s'agissant de Madame Arlette X..., épouse Y..., en retenant l'existence, au profit de Monsieur Robert X..., du chef de la succession de Monsieur Robert X..., d'une créance de 8.902.474,12 euros, en considération, en particulier, d'un rapport à la communauté des époux Georges et C... X... de contrats d'assurance-capitalisation dont il n'était pas créancier, même vis-à-vis de Madame C... X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ;
 
 16°) Alors qu'il est nécessaire que celui qui exerce l'action paulienne justifie d'une créance certaine, liquide et exigible au moment où il engage celle-ci ; que s'agissant de Madame Arlette X..., épouse Y..., en retenant l'existence, au profit de Monsieur Robert X..., du chef de la succession de Monsieur Georges X..., d'une créance de 8.902.474,12 euros, en considération, en particulier, d'un rapport à la communauté des époux Georges et C... X... de contrats d'assurance-capitalisation dont le règlement, après le décès de Madame C... X..., n'incombait de toute façon pas à Madame Arlette X... mais, à sa succession, soit, pour partie, à lui-même, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ;
 
 17°) Alors qu'il est nécessaire que celui qui exerce l'action paulienne justifie d'une créance certaine, liquide et exigible au moment où il engage celle-ci ; qu'en se déterminant à partir de motifs dont il ne résulte pas que, du chef de la procédure pénale suisse, Monsieur Robert X... aurait détenu une quelconque créance sur Madame Arlette X..., épouse Y..., le 20 août 2009, jour où il a fait assigner celle-ci sur le fondement de la fraude paulienne, puisqu'il résulte des énonciations de l'arrêt que c'est Madame C... X... qui a procédé au retrait de fonds sur le compte bancaire suisse [...], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ;
 
 18°) Alors qu'il est nécessaire que celui qui exerce l'action paulienne justifie d'une créance certaine, liquide et exigible au moment où il engage celle-ci ; que du chef de la procédure pénale suisse, en imputant à faute à Mesdames C... et Arlette X..., pour en déduire un droit de créance de Monsieur Robert X... du chef de la succession de Monsieur Georges X..., le retrait par Madame C... X... de fonds sur le compte bancaire suisse [...], après avoir constaté qu'il s'agissait d'un compte joint, de sorte que ce retrait, effectué par la propriétaire indivise des fonds, ne pouvait être considéré comme irrégulier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, ensemble 1197 du même code ;
 
 19°) Alors qu'il est nécessaire que celui qui exerce l'action paulienne justifie d'une créance certaine, liquide et exigible au moment où il engage celle-ci ; que du chef de la procédure pénale suisse, en imputant à faute à Mesdames C... et Arlette X..., pour en déduire un droit de créance de Monsieur Robert X... du chef de la succession de Monsieur Georges X..., le retrait par Madame C... X... de fonds sur le compte bancaire suisse [...] sans répondre, à cet égard, aux conclusions des consorts Y... dans lesquelles ceux-ci soutenaient que les plaintes pénales déposées par Monsieur Robert X... soit avaient été classées sans suite soit avaient donné lieu à non-lieu, les juridictions pénales suisses ayant considéré qu'après le décès de son époux, Madame C... X... avait la libre disposition des fonds figurant au crédit de ce compte, qui s'analysait en un compte joint avec solidarité active, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 20°) Alors qu'en toute hypothèse,