Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.840 du 27/01/2021,  partie 8


qu'en affirmant que M. R... se comparait à M. F..., ayant occupé un poste de type identique et perçu un salaire supérieur, sans justifier cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 3/ ALORS QUE la discrimination en raison de l'état de santé suppose qu'un salarié subisse un traitement défavorable ou un désavantage à raison de son état de santé ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir qu'au titre de l'année 2008, M. R... avait été noté « bon 3B » (conclusions d'appel de la société p.9), qu'elle ajoutait qu'il n'avait pu être évalué en 2009 et en 2010 du fait de son absence le jour de l'entretien d'évaluation (conclusions d'appel de la société p.9), qu'elle précisait enfin qu'au titre de l'année 2012, M. R..., bien qu'absent en très grande partie, avait bénéficié d'une évaluation « 3B bon » donnant lieu à une augmentation au mérite au début de l'année 2013 (conclusions d'appel de la société p.10) ; qu'en retenant que le fait que les absences du salarié aient été mentionnées sur les rapports d'évaluation avait nécessairement eu une incidence sur sa notation et donc sur l'évolution de son salaire, sans caractériser un traitement défavorable subi par le salarié en raison de la référence à ses absences dans ses entretiens d'évaluation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail,
 
 4/ ALORS QUE la discrimination en raison de l'état de santé suppose qu'un salarié subisse un traitement défavorable ou un désavantage à raison de son état de santé ; que la seule mention dans les comptes rendus annuels d'évaluation d'une situation objective tenant à l'absence du salarié dont il n'est tiré aucune conséquence par l'employeur ne saurait caractériser une discrimination ; qu'en jugeant que la seule circonstance que les absences du salarié aient été mentionnées sur les rapports d'évaluation laissait apparaitre qu'elles avaient une incidence sur la notation du salarié (arrêt p.10§1) pour en tirer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.