Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-17.277 du 11/09/2013,  partie 3


qu'en considérant néanmoins que la valeur de la parcelle, au jour du décès, devait être fixée en tenant compte du caractère constructible du terrain, au motif inopérant que Mme Gisèle Z... avait bâti un immeuble en conformité avec les règles d'urbanisme d'alors, la cour d'appel a violé l'article 922 du code civil.