Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.272 du 06/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021
 
 M. [P] [G], domicilié [Adresse 1] (Suisse), a formé le pourvoi n° G 19-10.272 contre l&apos;arrêt rendu le 12 octobre 2018 par la cour d&apos;appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [W] [J],
 
 2°/ à M. [M] [J], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2] (Suisse),
 
 3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], anciennement AGF IARD,
 
 4°/ à la société [U] [W], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Marine Atlantique, ayant son siège social [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation.
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [G], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 17 mars 2021 tenue dans les conditions prévues à l&apos;article 5 de l&apos;ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 par M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Rennes, 12 octobre 2018), M. et Mme [J] ont confié à M. [G], architecte naval, la fourniture des plans d&apos;un voilier dont il est le concepteur, puis lui ont demandé d&apos;étudier la possibilité de le doter d&apos;une propulsion à moteur hybride.
 
 2. La société Marine Atlantique, exploitant un chantier naval, a été chargée de l&apos;aménagement de la coque, du gréement et de la motorisation.
 
 3. Se plaignant de divers désordres à l&apos;issue de la livraison du navire, M. et Mme [J] ont obtenu en référé l&apos;organisation d&apos;une expertise et ont assigné en indemnisation la SCP [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Marine Atlantique, mise en liquidation judiciaire, la société Allianz IARD (l&apos;assureur), assureur de responsabilité du chantier naval de cette société, et M. [G] qui a sollicité la garantie de cet assureur.
 
 4. La responsabilité de la société Marine Atlantique et de M. [G] a été retenue au titre de certains désordres, la créance de M. et Mme [J] au passif de la liquidation judiciaire de la société a été fixée à la somme de 136 137 euros et M. [G] a été condamné à payer la même somme à M. et Mme [J].
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 5. La première chambre de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, sur l&apos;avis de M. Sudre, avocat général, après débats à l&apos;audience publique du 20 octobre 2020 ou étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre.
 
 6. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile :
 
 7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 8. M. [G] fait grief à l&apos;arrêt de le débouter ainsi que M. et Mme [J] de leurs demandes formées contre l&apos;assureur, alors « que les juges du fond ne peuvent motiver leur décision, par voie d&apos;affirmation générale ; qu&apos;en ayant affirmé péremptoirement que « La clause d&apos;exclusion du produit livré ou de la prestation fournie, usuelle en matière d&apos;assurance de responsabilité d&apos;une entreprise industrielle ou commerciale, est formelle et limitée, et n&apos;a pas pour effet de vider la police d&apos;assurance, destinée à garantir les risques d&apos;exploitation, de sa substance », sans aucune appréciation in concreto de celle-ci, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 9. L&apos;arrêt, pour décider que la clause d&apos;exclusion du produit livré ou de la prestation fournie est formelle et limitée et n&apos;a pas pour effet de vider la police d&apos;assurance de sa substance, retient qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une clause usuelle en matière d&apos;assurance de responsabilité d&apos;une entreprise industrielle ou commerciale destinée à garantir les risques d&apos;exploitation.
 
 10. En statuant ainsi, par voie d&apos;affirmation générale, la cour d&apos;appel n&apos;