Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.737 du 04/12/2019,  partie 10


en conséquence il apparaît qu'aucune information n'a été donnée à l'INPI lui permettant de considérer qu'il avait été mis fin au mandat donné au cabinet Lavoix tel que déposé et que celui-ci avait été remplacé par un nouveau mandat donné au cabinet Weinstein dont la portée n'aurait pas été limitée au seul paiement des redevances. L'article R618-1 du Code de la propriété industrielle dispose que : "Toute notification est régulière si elle est faite : Soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut national de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à l'article R612-39 au dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet inscrit au Registre national des brevets; Soit au mandataire. Si le titulaire n'est pas domicilié dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut". En conséquence, il ne saurait être fait grief à l'INPI d'avoir notifié sa décision de déchéance au cabinet Lavoix dès lors que l'institut n'était pas en mesure de connaître le changement de mandataire auquel la société Daiichi prétend avoir procédé. La cour d'appel dans son arrêt du 14 mars 2007 a jugé, d'une part, que "la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 26 janvier 2005 ayant prononcé la déchéance des droits de la société Sankyo sur le CCP N°92CO224 n'avait pas été valablement notifiée pour rejeter la requête de cette société en raison de l'expiration des délais de contestation ouverts à son encontre de la décision du 26 janvier 2005, d'autre part, que cette décision méritait d'être annulée dès lors qu'il n'était pas contesté que les redevances des annuités afférentes au CCP n°92CO224 avaient été réglées. Comme il vient d'être vu cette notification a été régulièrement faite au cabinet Lavoix ; dès lors elle faisait courir pour la société Daiichi les délais de recours susceptibles d'être engagés ; or celle-ci n'a engagé qu'un recours gracieux le 28 juin 2006 alors que la notification de la décision de constatation de la déchéance est intervenue le 27 janvier 2005, les délais des recours en restauration ou en annulation de la décision de déchéance étant alors expirés ; c'est donc à bon droit que le directeur de l'INPI lui a notifié un rejet de son recours gracieux. Les sociétés Mylan et Qualimed ajoutent que la société Daiichi était irrecevable à soutenir l'annulation du rejet de son recours gracieux devant la cour au motif de l'irrégularité de la notification de la décision de déchéance alors qu'en raison de l'absence d'effet dévolutif des recours dont elle est saisie, la cour ne pouvait statuer qu'au vu des arguments portés à la connaissance du directeur de l'INPI ; en l'espèce la société Daiichi a invoqué un seul motif, celui du paiement effectif des annuités et non celui d'une notification irrégulière de la décision constatant la déchéance de sorte que ce motif était inopérant. Les sociétés Mylan et Qualimed font valoir qu'elles s'en tiennent à la question de la régularité de la notification de la constatation de déchéance effectuée par l'INPI; dès lors il n'y a pas lieu d'examiner l'arrêt du 14 mars 2007 en ce qu'il a annulé la décision de déchéance du CCP. En conséquence, les sociétés Mylan et Qualimed ayant fait la démonstration que la notification de sa décision de déchéance par le directeur de l'INPI avait été régulièrement faite au cabinet Lavoix, la cour, saisie d'un recours en annulation du rejet de son recours gracieux par la société Daiichi, ne pouvait que le rejeter ; il y a lieu de déclarer leur tierce opposition fondée et de rétracter l'arrêt en ce qu'il a jugé que la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 26 janvier 2005 ayant prononcé la déchéance des droits de la société Sankyo sur le CCP n°92CO224 n'avait pas été valablement notifiée pour rejeter la requête de cette société en raison de l'expiration des délais de contestation ouverts à son encontre de la décision du 26 janvier 2005.
 
 ET AUX MOTIFS QUE les sociétés Mylan et Qualimed, la société Teva et l'INPI font valoir que la décision à intervenir devra nécessairement rétracter l'arrêt du 14 mars 2007 à l'égard de toutes les parties à l'instance en raison de son indivisibilité. Il est constant qu'une situation administrative ne peut être juridiquement légale pour certains et illégale pour d'autres ; en l'espèce la notification de déchéance ne peut être considérée à la fois comme régulière, faisant alors courir des délais opposables et irrégulière et ne faisant courir aucun délai, constituant ainsi une contrariété irréductible. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la tierce opposition des sociétés Mylan et Qualimed et de rétracter l'arrêt du 14 mars 2007 à l'égard de toutes les parties en ce qu'il a dit la notification de la décision de déchéance irrégulière.
 
 1°) ALORS QUE la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables aux tiers-opposants ; que la tierce opposition n'est donc ouverte que contre le