Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-19.091 du 07/05/2019,  partie 4



 Alors que, les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le procès-verbal des douanes en date du 3 mars 1995 à l'origine de l'action civile en recouvrement des droits de douanes, était exclusivement fondé sur les articles 395 et 396 du code des douanes, soit un dispositif mettant en cause la responsabilité pénale du commissionnaire ; qu'en jugeant que le visa de ces textes était sans incidence sur la compétence du juge civil, et partant la recevabilité de l'action exercée par l'administration des douanes, la cour d'appel a violé les articles 357 et 357 bis du code des douanes.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'Avoir rejeté les différentes demandes de nullité et exceptions soulevées par la société Danzas, aux droits de laquelle est venue la société DHL Global Forwarding ;
 
 Aux motifs propres que, sur la prescription et l'applicabilité des articles 354 du code des douanes et 221 et 201 du code des douanes communautaire, la SAS DHL Global Forwarding France SAS demande, au visa des articles 354 du code des douanes et 221 et 201 du code des douanes communautaire, de juger la demande de l'Administration des douanes prescrite ; qu'elle affirme que la prescription applicable est triennale, que l'Administration, suite à une notification, peut mettre en recouvrement la dette concomitamment à l'exercice de l'action fiscale devant le juge pénal et que, en fonction du procès-verbal du 3 mars 1995, l'Administration est forclose depuis le 3 mars 1998 ; qu'elle soutient que les actes invoqués par l'Administration douanière ne sauraient être considérés comme interruptifs de prescription ; que l'administration des Douanes soutient que la prescription est trentenaire et que de toute façon elle a été interrompue ; qu'aux termes de l'article 354 du code des douanes, « le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans à compter du fait générateur, à l'exclusion des droits communiqués en application du 3 de l'article 221 du code des douanes communautaires. La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane » ; que la notification d'infraction date du 3 mars 1995 ; qu'aux termes de l'article 355 du code des douanes dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2015, 1. Les prescriptions visées par le 1 de l'article 352 et les articles, 353 et 354 ci-dessus n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété. 2. Il en est de même à l'égard de la prescription visée à l'article 354 lorsque c'est par un acte frauduleux du redevable que l'administration a ignoré l'existence du fait générateur de son droit et n'a pu exercer l'action qui lui compétait pour en poursuivre l'exécution » ; qu'il apparaît que l'administration des douanes a bien formé une « demande en justice » en délivrant un acte introductif d'instance fiscale déposé le 25 avril 1995 au parquet de Créteil visant la société Trust Entreprise et M. X... ainsi que la société Danzas et son représentant mais que cette action en justice a été déclarée irrecevable et ne peut donc entraîner l'application de l'article 355-1 du code des douanes ; qu'il ne peut davantage être soutenu que c'est par un acte frauduleux de la société Danzas que l'administration a ignoré l'existence du fait générateur de son droit et n'a pu exercer son action, dès lors que la société Danzas n'a pas été mise en examen pendant l'information et n'a pas été renvoyée devant le tribunal correctionnel ; qu'il est établi en revanche que si l'action civile ne peut plus être exercée, selon l'article 10 du code de procédure pénale, devant la juridiction répressive après le délai d'expiration de l'action publique, tout acte de poursuite et d'instruction accompli dans ce délai interrompt la prescription des actions tant publiques que civiles, non seulement à l'égard de tous les participants à l'action, mais encore de toutes les victimes de celle-ci » ; qu'en l'espèce, les déclarations litigieuses ont été souscrites entre le 14 janvier 1991 et le 26 février 1993 par la société Danzas ; que l'enquête douanière a été diligentée entre le 21 février 1992 et le 3 mars 1995 ; que la notification d'infractions à la société Danzas a eu lieu le 3 mars 1995 ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 17 mai 1995 et une ordonnance de renvoi a été prise le 18 août 1999 ; que le tribunal correctionnel a été saisi par citation du 25 mai 2000 ; que le jugement du tribunal correctionnel de Créteil date du 8 décembre 2000 et les arrêts de la cour d'appel de Paris des 26 septembre 2001 et 31 mars 2003 ;