Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-23.416 du 03/05/2016,  partie 5


que la société Pindière démontre avoir créé ce modèle original par la production d'une attestation de [T] [D], styliste modéliste de sa société, qui certifie avoir créé ce modèle en mars 2007 lors du développement de la collection printemps-été 2008, dans l'atelier de [Localité 7] ; que la société Pindière produit le détail des fournitures qui entre dans la composition de cette chaussure, ainsi que l'identité des fournisseurs des différents matériaux, les nomenclatures des articles, le patron de la chaussure et la preuve qu'elle a reçu des commandes de ce modèle à compter du mois de septembre 2007 et qu'elle l'a vendu à compter du mois suivant ; qu'elle a déposé le contenu de sa collection au sein d'une enveloppe transmise à l'INPI au mois de février 2008 ; qu'elle établit la notoriété de la marque Karston par la production d'un article de presse qui fait état de ce que cette société emploie plus de 150 personnes sur son site [Localité 2], dont une centaine directement à la production, qui lui permettent de produire plus de mille paires par jour, dont Karston constitue l'une des trois marques sous lesquelles elle commercialise ses chaussures ; que la société Pindière établit donc avoir créé le modèle original de chaussure Jimbo qui porte l'empreinte de la personnalité de son auteur, que la société Creaciones Moda Bella a contrefait en la fabriquant et en l'important en France ; que la société Venaty a participé à cette contrefaçon en détenant et commercialisant ce modèle contrefaisant, quelle que soit sa bonne foi alléguée ; que l'atteinte alors portée au droit d'auteur de la société Pindière sera indemnisée par la somme de 50.000 euros, compte tenu de l'ampleur de la commercialisation frauduleuse ; qu'en outre les sociétés Craciones Moda Bella et Venaty France ont commis des actes de concurrence déloyale en proposant à la vente 1611 paires de chaussures qui reproduisent les caractéristiques originales des chaussures Jimbo ; que la marque Modabelle apposée sur la chaussure contrefaisant jette le discrédit sur la collection Karston auprès des clients de la société Pindière dont il est justifié que l'un est commun à la société Venaty France et à la société Pindière, Pinaud, de [Localité 6], ainsi qu'auprès des consommateurs puisque les sociétés contrefaisantes profitent indûment des efforts de création et de commercialisation de la société Pindière et proposent à la vente es chaussures à bas prix, à savoir quatre fois mois cher que les chaussures originales ; que ces actes dévalorisent la marque Karston, constituent un détournement manifeste de clientèle et reflètent une volonté délibérée de s'inscrire dans le sillage de la société Pindière et de la marque Karston ; que la société Pindière subit donc un manque à gagner et une perte financière qui sera justement indemnisée par la somme de 150.000 euros, état précisé que la société Pindière justifie par al production d'une attestation de son expert comptable [V] [H] qu'elle a vendu sur la saison de l'été 2008 un nombre de 2405 paires de chaussures de modèle Jimbo, qui sont vendues pour environ 80 euros de plus la paire que les chaussures contrefaisantes ; qu'il convient de faire droit aux demandes d'interdiction sous astreinte de poursuivre les actes contrefaisants et de confiscation des modèles en cause ; que le dispositif du présent jugement devra être publié dans deux journaux au choix de la société Pindière aux frais des défenderesses, sans que le coût de chaque insertion puisse excéder 5.000 euros que les sociétés défenderesses qui succombent à l'instance, doivent en supporter les dépens ; qu'elles devront payer la somme de 6.000 euros à la société Pindière au titre de ses frais irrépétibles ; que le présent jugement sera assorti de l'exécution provisoire à hauteur de la moitié des condamnations prononcées, qui apparaît nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire » ;
 
 ALORS 1°) QUE : à peine de nullité des opérations de saisie, dont le procès-verbal, l'huissier instrumentaire a le devoir de respecter les termes de l'ordonnance qui autorise la saisie-attribution et qui en fixe les conditions ; que tel n'est pas le cas s'il se fait accompagner par trois huissiers en violation des dispositions de l'ordonnance qui ne l'y autorisent pas expressément et précisément ; que l'arrêt attaqué a jugé au contraire que cette circonstance ne rendait pas nul le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 7 juillet 2009 au prétexte que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nantes du 2 juillet 2009 n'excluait pas que l'huissier instrumentaire se fît accompagner par trois confrères, que la présence d'un commissaire de police garantissait la régularité des opérations et que la société VENATY FRANCE ne justifiait pas d'un grief comme l'exigeait l'article 114 du code de procédure civile ;