cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 4,  décision 15-21.360 du 30/06/2016,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi alors qu'il ressortait de ses propres constatations que le préjudice de M. C... s'était aggravé depuis son indemnisation par la CIVI, ce dont il résultait qu'il justifiait d'une cause de relevé de forclusion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; le condamne à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. C....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la forclusion de l'action de M. B... C... et déclaré en conséquence irrecevable sa requête ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. B... C... fonde expressément sa demande sur l'aggravation de son préjudice et non sur le droit de demander un complément d'indemnité ouvert par l'article 706-8 du cpp, droit qui ne pouvait être exercé que dans un délai d'un an à compter de la décision sur les intérêts civils ; il fait état de l'expertise diligentée dans la procédure périmée ; la péremption ne permet pas de retenir cette expertise mais les constatations du médecin fournissent des renseignements intéressants ; il note en particulier une aggravation du déficit fonctionnel permanent de 10% et une consolidation de 2009 ; la nouvelle saisine de la commission date de 2014, soit plus de trois ans après la consolidation ; l'analyse de M. B... C... tend à faire juger que la situation de la victime est plus favorable en cas d'aggravation qu'en cas de saisine initiale ; l'article 706-5 du code de procédure pénale permet à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de relever de forclusion la victime qui invoque une aggravation de son état ; il ne s'agit donc pas de faire courir un autre délai mais de relever de forclusion ; pour soutenir le relevé de forclusion, M. B... C... fait valoir les troubles qu'il subit et la continuation de paiement de son traitement par la mairie de St Denis, ce qui aurait causé une confusion dans son esprit ; la cour ne retient pas que la perception d'un traitement soit de nature à créer une confusion empêchant la victime de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions dans un délai raisonnable ; la confusion alléguée n'est pas telle que M. B... C... n'ait pas été en mesure de faire valoir ses droits ; le délai d'inaction est trop important pour autoriser un relevé de forclusion ; il faut donc constater la caducité et confirmer le jugement mais pour les motifs de la cour » (cf. arrêt p.4) ;
 
 1°/ ALORS QUE, d'une part, en cas d'aggravation du préjudice d'une victime d'infraction déjà indemnisée par une décision de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction, celle-ci peut de nouveau saisir la Commission d'une demande d'indemnisation complémentaire au titre de cette aggravation sans que le délai de trois ans de l'article 706-5 du code de procédure pénale imparti pour la demande initiale ne trouve à s'appliquer ; qu'en déclarant irrecevable la requête de M. C..., victime d'une infraction survenue en 1998 et indemnisé par une décision de la CIVI de 2001, au titre de l'aggravation de son préjudice, pour avoir demandé réparation de ce préjudice en 2014 soit plus de trois ans après la consolidation, faisant ainsi application du délai imparti pour la demande initiale d'indemnisation quand l'article 706-5 ne prévoit aucun délai de saisine de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction en cas d'aggravation du préjudice déjà indemnisé, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ ALORS QUE, d'autre part et à titre subsidiaire, la victime d'une infraction dont le préjudice a déjà été indemnisé par une décision de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction doit être relevée de forclusion lorsqu'elle établit une aggravation de son préjudice ;