Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.946 du 20/11/2019,  partie 3


que tous ces messages et toutes ces observations sont autant d'alertes qui n'ont pas déclenché la mise en oeuvre d'un plan d'action dont l'existence n'est pas justifiée ; que l'employeur, une fois les arrêts de travail déclenchés en décembre20II en raison d'un burn out mentionné dans les arrêts, continue à communiquer par courriel avec la salariée, certes sur un mode bienveillant et souhaitant son rétablissement, mais sans révéler l'existence d'un plan pour éviter cette situation ou pour pallier ses conséquences ; que sur interpellation écrite de la salariée, l'employeur va interroger le médecin du travail. Cependant, à aucun moment il n'est question de faire un diagnostic de l'organisation de travail ou de mettre en oeuvre une mesure préétablie dans un plan, par ailleurs inexistant ; que l'employeur a donc effectivement manqué à son obligation de sécurité consistant à mettre en oeuvre les mesures prévues aux textes précités pour éviter les risques d'atteinte à la santé des salariés, fût-ce le directeur d'un site ; que contrairement à ce qu'affirme l'employeur, la situation de santé de Madame P... est bien en lien avec sa situation de travail, puisque son inaptitude résulte d'un effondrement psychique avec épuisement ; que par ailleurs, la mise en invalidité a été justifiée par "un sévère état dépressif persistant avec effondrement narcissique sur souffrance au travail inaméliorable" ; qu'il est conclu que "la réduction de capacité de travail, aggravé par un DNID instable, est massive" ; que le DNID indique un diabète non insulino dépendant, état de santé antérieur qui ne l'empêchait pas de travailler et qui n'explique pas l'effondrement intervenu ; qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement pour inaptitude, lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; que par infirmation du jugement, il sera donc dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que par conséquent, la salariée est en droit de prétendre : - à une indemnité légale de préavis égale à deux mois du salaire qu'elle pouvait espérer en application des dispositions de l'article L. 1234-1du code du travail et en 1'absence de dispositions conventionnelles plus favorables ; que dans la mesure où elle pouvait, selon les bulletins de salaire 2014, espérer un salaire de base de 6.992,86 euros outre 390,00 euros d'avantages en nature, c'est un salaire brut de 7.382,86 euros qu'elle pouvait espérer percevoir ; que l'indemnité de préavis s'élève donc à 14.765,72 euros bruts, - à une indemnité compensatrice de congés payés y afférent, soit la somme brute de 1476,57 euros, - à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux salaires des six derniers mois, compte tenu de son ancienneté et de l'effectif de l'entreprise, ce, en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ; que Madame Z... P... percevait environ 8.600,00 euros par mois en comptant le treizième mois, l'avantage en nature, la prime exceptionnelle, la prime de vacances, et le bonus annuel ; qu'elle était âgée de 60 ans à la date de la rupture, et totalisait 37 ans d'ancienneté ; qu'elle est en invalidité de catégorie 2 ; qu'au regard de ces éléments, et de la perte inévitable de points de retraite sur les dernières années de sa carrière, la somme de 250.000,00 euros apparaît de nature à réparer entièrement les préjudices subis du fait de la perte de son emploi » ;
 
 1°) - ALORS, D'UNE PART, QUE si la responsabilité de l'employeur peut être engagée au titre de son obligation de sécurité, c'est uniquement s'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés ; que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en retenant que l'employeur n'avait à aucun moment fait un diagnostic de l'organisation de travail ou mis en oeuvre des mesures pour remédier à la charge de travail qu'invoquait la salariée, sans répondre aux conclusions la société Tricoflex qui exposait les mesures concrètes qui avaient été prises, telles les embauches et les créations de postes réalisées de 2003 à 2011 (conclusions d'appel de la société Tricoflex, p.6 à 11 et suivantes), la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 - 2°)- ALORS, D'AUTRE PART, QU' en vertu de l'article L. 3111-2 du Code du travail les cadres dirigeants, qui par définition sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et perçoivent une rémunération se situant parmi les niveaux les plus élevés de rémunération dans l'entreprise, ne sont pas soumis aux dispositions protectrices du Code du travail concernant les repos quotidiens et hebdomadaires, les RTT, les durées maximales de travail, le contrôle de la durée du travail, les heures supplémentaires, les jours fériés, le travail de nuit et le paiement des astreintes ;