décision 19-81.203 du 14/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - La Société civile des producteurs phonographiques (SCPP),
 - La société des auteurs compositeurs de musique (SACEM),
 - La société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs compositeurs et éditeurs (SRDM), parties civiles,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-14, en date du 22 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie contre MM. D... O..., G... S..., B... U..., Y... W..., H... K... , N... X... et T... E... pour contrefaçon en bande organisée et reproduction ou diffusion d'oeuvres non autorisées en bande organisée, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle BERNARD HÉMERY, CAROLE THOMAS-RAQUIN, MARTIN LE GUERER et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM. O..., S..., U..., W..., K... , X... et E... ont été poursuivis notamment pour reproduction ou diffusion d'oeuvres non autorisées et contrefaçon en bande organisée à la suite d'une information judiciaire qui a mis en évidence l'utilisation de deux sites Bulltrack et Snowtigers dédiés à l'échange de fichiers contrefaisants portant sur des films, de la musique et des jeux vidéo ; que le tribunal correctionnel les a déclarés coupables et a prononcé sur les intérêts civils ; que les prévenus et les parties civiles ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé par la SCPP, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil, 2, 3, 203, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a débouté la SCPP de ses demandes au titre du préjudice matériel à l'encontre de MM. U..., K... , W... et E..., a condamné solidairement MM. O..., S... et X... à lui payer la somme de 53 935,60 euros pour le préjudice matériel et solidairement ces mêmes prévenus avec MM. U..., K... , W... et E... à lui payer la somme de 1 000 euros pour le préjudice moral ;

1°) alors que les personnes condamnées pour un même délit ou pour des délits connexes sont tenues solidairement des dommages et intérêts ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que la cour d'appel a écarté la solidarité en l'absence de connexité entre les infractions commises sur le site Bulltrack et celles commises sur le site Snowtigers en ce que les prévenus n'avaient pas commis d'actes « de diffusion d'oeuvres contrefaisantes en faveur de snowtigers » ; que cependant la cour d'appel a tout à la fois jugé que « le flux allait de Bulltrack vers le site snowtigers », établissant ainsi un lien de connexité entre les deux sites ; que dès lors la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 2°) alors qu'une décision pénale définitive a autorité de la chose jugée et les motifs qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale s'impose à la juridiction statuant sur le préjudice ; qu'il résulte du jugement que les prévenus ont été déclarés définitivement coupables de contrefaçons commises en bande organisée en ce que « le fonctionnement du site s'inscrit dans le cadre d'une organisation structurée caractérisée par des liens avec le topsite » et en a déduit la connexité entre toutes les infractions et avec l'ensemble des prévenus ; qu'en jugeant cependant que les premiers juges ont relevé une seconde bande organisée distincte de la première bande organisée, pour écarter la condamnation solidaire de tous les prévenus quant au préjudice matériel, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée ensemble les textes susvisés ;
 
 3°) alors que la solidarité concerne tous les dommages et intérêts, aussi bien matériels que moraux ;