Tribunal d'instance de Besançon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.286 du 24/01/2019,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE d'avoir fixé à 300 € seulement la somme due par Madame Y... et Monsieur Z... à Monsieur B... X... au titre des réparations locatives,
 AUX MOTIFS QUE :
 «   il ressort de l'article 1732 du code civil que le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ;
 Qu'en vertu de l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
 Qu'en l'espèce, il est constant qu'un état des lieux d'entrée a été effectué au contra-dictoire des parties le 03 octobre 2015 ;
 Qu'un état des lieux de sortie contradictoire, par ministère d'huissier de justice, a été effectué le 02 août 2016, date de départ effectif des lieux de Madame Marion Y... et Monsieur Fabrice Z... :
 « Pièce à la suite côté cour :
 - il existe une fissure verticale sur la boiserie située à gauche du placard, Pièce sur cour :
 - je note deux impacts, deux éclats et des taches noires sur le mur droit, Salle de bains :
 - je dénombre deux chevilles colmatées et deux chevilles ouvertes, Buanderie :
 - la peinture des plinthes est fortement écaillée,
 - je note des taches et des moirures suite à des opérations de reprises de peintures partielles,
 Séjour :
 - il existe cinq petites rayures sur le côté chambre sur rue. »
 Qu'en outre, les locataires reconnaissent expressément dans leurs écritures le nécessaire changement d'une ampoule au niveau des éléments muraux de la cuisine, ainsi que l'existence de tartre dans les rails de douche ;
 Que dès lors, il y a lieu de condamner Madame Marion Y... et Monsieur Fabrice Z... à payer à Monsieur Ali B... X... la juste somme de 300 € au titre des réparations locatives » ;
 
 ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui se détermine par simple affirmation générale sans aucune référence aux éléments de preuve qui ont permis au juge d'asseoir sa conviction ; Qu'en énonçant, sans viser ni analyser sommairement le moindre élément de preuve versé aux débats par Monsieur B... X... pour justifier du montant de sa demande en paiement de la somme de 1.312,96 € au titre des réparations des dégradations imputables aux locataires, qu'il y a lieu de condamner Madame Y... et Monsieur Z... à payer au bailleur la juste somme de 300 € au titre des réparations locatives, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE d'avoir condamné Monsieur B... X... à payer à Madame Y... et Monsieur Z... la somme de 457,10 € au titre de la restitution du dépôt de garantie, outre la somme de 1.071 € au titre de la pénalité de 10% en supplément du reliquat du dépôt de garantie,
 AUX MOTIFS QUE :
 «   il résulte de l'article 22 alinéas 3 et 5 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise, en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dument justifiées  
 Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dument justifiées  
 À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au loca-taire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile ;
 Que Monsieur B... X... sera condamné à restituer à Madame Marion Y... et Monsieur Fabrice Z... la somme de 890 € (1.190 - 300), mais limitée à la somme de 457,10 € (demandée par les défendeurs, le juge ne pouvant statuer ultra petita) au titre de la restitu-tion du dépôt de garantie ;