cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 17-13.419 du 11/07/2018,  partie 5


Il apparaît également qu'il convient de lui allouer une indemnité légale de licenciement calculée sur la base du SMIC et équivalente à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté soit la somme de 5058,83 euros » ;
 
 1) ALORS QUE dans l'hypothèse de la mise en oeuvre de la clause d'indivisibilité insérée dans un contrat de cogérance non-salariée, il appartient aux juges du fond de contrôler le bien-fondé de la rupture et donc de vérifier si la poursuite du contrat du cogérant a été rendue impossible par la rupture du contrat de l'autre cogérant mandataire ; qu'en l'espèce, bien que la société Distribution Casino se soit prévalue de cette règle en soulignant que Mme Y... avait refusé de poursuivre la relation contractuelle en exploitant une succursale sans son époux (conclusions d'appel page 30 et S.), la cour d'appel a affirmé que la clause d'indivisibilité prévue au contrat de cogérance « apparaît priver le gérant non salarié, dès l'origine, du bénéfice des règles protectrices d'ordre public relatives à la rupture des relations contractuelles » si bien qu'elle « ne pouvait donc justifier en elle-même la rupture du contrat de Mme Y..., de sorte que celle-ci doit produire les effets d'un licenciement abusif » ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de rechercher si la poursuite du contrat de cogérance mandataire non-salarié n'avait pas été rendue impossible par la rupture du contrat avec le conjoint cogérant, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-1 et s. et L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE la rupture du contrat d'un gérant mandataire non-salarié du fait de la mise en oeuvre de la clause d'indivisibilité n'implique aucune obligation légale de reclassement ; qu'en l'espèce, le contrat de gérance de Mme Y... a été rompu à la suite du départ à la retraite de son époux cogérant et de son refus d'exercer seule ses fonctions ; qu'en jugeant la rupture infondée au prétexte qu'il appartenait à la société DCF, avant toute notification de rupture, d'effectuer une recherche de reclassement sérieuse et loyale s'étendant à l'ensemble des activités du groupe, recherche qu'elle n'a pas satisfaite ici, en proposant à Mme Y... un emploi de gérant non-salarié de catégorie 1 (c'est-à-dire à exercer seule) dans une succursale, la cour d'appel a violé les articles L.7322-1 et s. et L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à Mme Geneviève Z... épouse Y... la somme de 5 058,83 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, outre intérêts de droit à compter de la demande, d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France aux dépens et à payer à M. et Mme Y... pour chacun d'eux la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'« Il apparaît donc que, dans ces conditions, Mme Y... qui comptait plus de 28 années d'ancienneté au sein de la société DCF a droit à des dommages et intérêts qu'il convient de fixer à la somme de 40 000 euros, en tenant compte également de son âge et du contexte économique actuel. Il apparaît également qu'il convient de lui allouer une indemnité légale de licenciement calculée sur la base du SMIC et équivalente à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté soit la somme de 5058,83 euros » ;
 
 ALORS QUE les gérants mandataires non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent pas bénéficier des dispositions légales relatives au SMIC, mais seulement de la « rémunération garantie » prévue par l'article L. 7322-3 alinéa 2 du code du travail et déterminée par l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » ; qu'en accordant en l'espèce une indemnité de licenciement sur la base du SMIC à Mme Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à M. Yves Y... la somme de 61 996,52 euros au titre des rappels au titre des heures accomplies outre 6199,65 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts de droit à compter de la demande, d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à Mme Geneviève Z... épouse Y... la somme de 61 996,52 euros au titre des rappels des heures accomplies outre 6199,65 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts de droit à compter de la demande, d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France aux dépens et à payer à M. et Mme Y... pour chacun d'eux la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;