Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.176 du 08/03/2017,  partie 6


encontre de la société Franrea service ou de M. [D] [C] », 
 
 ALORS QU&apos;il résulte des énonciations de l&apos;arrêt attaqué d&apos;une part que la société Generali a, par arrêt définitif de la cour d&apos;appel de Paris du 29 janvier 2013, ayant confirmé l&apos;ordonnance du juge-commissaire près le tribunal de commerce de Paris du 6 mai 2005, été relevée de la forclusion encourue et autorisée à déclarer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Franrea dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance, laquelle est intervenue le 7 juin 2005, d&apos;autre part que la déclaration de créance est intervenue le 17 juin suivant dans le délai imparti si bien qu&apos;en constatant néanmoins l&apos;extinction de la société Generali à l&apos;encontre de la société Franrea, motif pris qu&apos;elle n&apos;avait pas déclaré sa créance dans l&apos;année du jugement d&apos;ouverture de la procédure collective, soit avant le 6 mai 2005, la cour d&apos;appel, qui a méconnu la chose jugée par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 29 janvier 2013, a violé l&apos;article 480 du code de procédure civile et l&apos;ancien article L 621-46 du code de commerce,
 
 ALORS QUE D&apos;AUTRE PART, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; qu&apos;il résultent des énonciations de l&apos;arrêt attaqué que la société Generali a, par ordonnance du juge-commissaire près le tribunal de commerce de Paris du 6 mai 2005 confirmée par arrêt définitif de la cour d&apos;appel de Paris du 29 janvier 2013, été relevée de la forclusion encourue et autorisée à déclarer sa créance dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance; que ce n&apos;est que par arrêt du 9 mai 2007, que la Cour de cassation a posé la règle selon laquelle le créancier défaillant est tenu de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur dans le délai préfix d&apos;un an à compter de la décision d&apos;ouverture de la procédure si bien qu&apos;en faisant rétroactivement application de cette jurisprudence pour en déduire que, faute pour la société Generali d&apos;avoir déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la société Franrea dans le délai d&apos;un an suivant le jugement d&apos;ouverture de la procédure, sa créance était éteinte, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de la sécurité juridique et restreint le droit d&apos;accès de la société Generali à un tribunal d&apos;une manière telle que son essence même s&apos;en est trouvée altérée, en violation de l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, 
 
 ALORS QUE ENSUITE toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d&apos;utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international; qu&apos;il résulte des énonciations de l&apos;arrêt attaqué que la société Generali a, par ordonnance du juge-commissaire près le tribunal de commerce de Paris du 6 mai 2005, confirmée par arrêt définitif de la cour d&apos;appel de Paris du 29 janvier 2013, été relevée de la forclusion encourue et autorisée à déclarer sa créance dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance ; que ce n&apos;est que par arrêt du 9 mai 2007, que la Cour de cassation a posé, pour des raisons d&apos;efficacité des procédures de redressement des entreprises, la règle selon laquelle le créancier défaillant est tenu de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur dans le délai préfix d&apos;un an à compter de la décision d&apos;ouverture de la procédure de sorte qu&apos;en faisant rétroactivement application de cette jurisprudence pour en déduire que, faute pour la société Generali d&apos;avoir déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la société Franrea dans le délai d&apos;un an suivant le jugement d&apos;ouverture de la procédure, sa créance était éteinte, y compris pour sa part constatée par jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 novembre 2003 confirmé par arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 22 novembre 2005 rectifié le 11 septembre 2007, la cour d&apos;appel a porté au droit de la société Generali au respect de ses biens et de sa propriété une atteinte disproportionnée, en violation de l&apos;article 1er du Protocole additionnel n° l à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, 
 
 ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE seules sont éteintes les créances qui n&apos;ont pas été déclarées et n&apos;ont pas donné lieu à relevé de forclusion de sorte qu&apos;en constatant l&apos;extinction de la créance de la société Generali à l&apos;encontre de la société Franrea, cependant qu&apos;il résulte des énonciations de l&apos;arrêt que la société Generali a été définitivement et irrévocablement relevée de la forclusion encourue par arrêts de la cour d&apos;appel de Paris des 29 janvier 2013 et 23 janvier 2014 et qu&apos;elle a déclaré sa créance dans le délai imparti par l&apos;