Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.856 du 16/03/2016,  partie 3


la communauté qui bénéficie des fruits et revenus des biens propres, doit en contrepartie supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens, au nombre desquelles les intérêts de l'emprunt qui sont par conséquent exclus du droit à récompense ; qu'en l'espèce, les intérêts sont évalués dans l'acte authentique du 20 septembre 1999 à la somme de 37.976 francs (239.000 — (2307.80* 120) soit 5789,40 euros ; que l'échéance mensuelle se compose donc en capital de 1991,67 francs (303,63 euros) et 316,13 francs en intérêts (37.976 / 120), soit 43,19 euros ; que la communauté a par conséquent réglé en capital un montant de 14;272,49 euros (303,63*47), ce qu'admet Madame [K] ; que la proportion de la contribution de la communauté dans l'investissement global étant déterminée, il convient de la rapporter à la valeur du bien au moment de la liquidation d'après son état lors de l'acquisition ; que Madame [K] soutient que le bien immeuble a fait l'objet d'une sous-évaluation dans l'acte de partage de la succession de sa mère du 20 septembre 1999, ce d'un commun accord entre les héritiers afin de lui permettre d'acquérir ledit bien; que par conséquent la somme de 400.000 francs (60.979,61 euros) ne peut être retenue à titre de valeur initiale pour le calcul de l'indemnité ; qu'elle produit une attestation de Monsieur [A] [K], son frère qui confirme que le bien a été sous-évalué à près de la moitié de sa valeur réelle ; que Madame [K] sollicite par conséquent que soit prise en compte, à titre de valeur initiale, la valeur du bien immobilier au jour du mariage soit, selon l'évaluation de l'expert Monsieur [B], la somme de 206.200 euros ; que néanmoins, il est constant que le bien a été évalué d'un commun accord entre les parties à la succession en 1999 et que Madame [K] ne produit pas d'attestation de la valeur du bien à l'époque. Le Notaire en charge de la succession n'a pas été plus en mesure d'en produire une, indiquant qu'il revient aux héritiers d'évaluer ou faire évaluer le bien ; que si Madame [K] a délibérément sous-évalué le bien lors de la succession, elle ne peut venir s'en prévaloir aujourd'hui sans produire un quelconque élément permettant d'attester de la valeur réelle du bien ; que Madame [K] soutient en outre que Monsieur [B], expert désigné par le tribunal de céans a évalué le bien à la date du mariage, soit quelques mois après son acquisition, à la somme de 206.200 euros. Néanmoins l'évaluation de Monsieur [B] concerne la valeur du bien dans l'état où il se trouvait avant travaux d'aménagement, soit bien le 15 janvier 2000, mais estimée au jour de la rédaction du rapport d'expertise, soit le 9 décembre 2009 ; que par conséquent, il conviendra de prendre à titre de valeur initiale la somme de 60.979,61 euros ; qu'enfin il y a lieu de retenir, à titre de valeur à ce jour, la valeur du bien à la date la plus proche du partage dans son état avant travaux ; qu'au 9 décembre 2009, Monsieur [B] a évalué le bien à la somme de 206.200 euros ; que par conséquent il conviendra de procéder au calcul de la récompense dans ces termes valeur initiale du bien au 20 septembre 1999 (investissement global) : 60.979.61 euros, valeur actuelle du bien : 206.200 euros, valeur empruntée : 14.272,49 euros et de conclure que la récompense due par [K] à la communauté au titre du paiement des mensualités du prêt s'élève à la somme de 48.261,83 euros ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'il résulte du rapport d'expertise que si l'expert relève que le prix retenu lors du partage est de 400.000 francs, soit 60.980 euros, il poursuit en relevant que le bien était occupé selon bail sous seing privé d'une durée de trois ans au loyer annuel de 44.400 francs, soit 6.768,74 euros, la valeur locative au 1er octobre 1999 étant de 6.851,91 euros, et il concluait « suivant un taux de rentabilité de 7 %, taux généralement retenu à cette époque, la valeur vénale aurait pu être de 97.884 euros (642.076,95 francs) » (pp. 4 et 5) ; qu'en retenant que l'exposante soutient à tort que l'expert a évalué le bien à la date du mariage à la somme de 206.200 euros, que cette somme n'est que la valeur du bien estimé par l'expert au jour de l'expertise (9 décembre 2009), dans son état au 15 janvier 2000 avant travaux et qu'aucune évaluation du bien au jour du mariage n'a été réalisée par l'expert, pour en déduire que la seule estimation du bien à une date proche du mariage dont dispose la Cour est celle figurant dans la succession pour une somme de 60.979,61 euros, qu'entre la date de la succession et celle du mariage, il ne s'est écoulé que quelques mois, que la Cour comme le juge de première instance n'a donc d'autre choix que de calculer le droit à récompense de la communauté en fonction de cette valeur de 60.979,61 euros, quand il ressort du rapport l'indication de la valeur du bien au 1er octobre 1999, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;