Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-18.844 du 06/11/2013,  partie 2


que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la modification par l'entreprise de l'implantation de la construction par rapport à celle prévue par l'architecte n'avait pas été rendue nécessaire par la configuration des terrains (terrain triangulaire, en forte déclivité, présence d'une servitude et d'un talus), privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Alors que 2°) l'architecte, chargé de la conception d'un projet et de l'établissement des plans du permis de construire, tenu à un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage, doit concevoir un projet respectant ensuite la réglementation d'urbanisme applicable ; que la cour d'appel n'a pas recherché si, quelle que soit l'implantation planimétrique de la construction imputable à l'entreprise, le projet conçu par l'architecte, selon les conclusions mêmes de l'expert judiciaire et de son sapiteur, ne dépassait pas de 0,73 m la hauteur maximale autorisée par le plan local d'urbanisme de la commune de Grimaud, privant encore sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Alors que 3°) au lieu de se borner à affirmer que la S.C.I. Les Mimosas ne justifiait d'aucun préjudice, la cour d'appel devait rechercher si, comme celle-ci le soutenait, ce préjudice n'était pas constitué par l'impossibilité d'obtenir un certificat de conformité et le risque d'actions de la commune et de voisins, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la S.C.I. Les Mimosas qui avait confié à la société X... les travaux de construction d'une villa avec piscine, de sa demande de dommage-intérêts pour défauts d'altimétrie et de planimétrie ;

Aux motifs que, concernant le dépassement de la hauteur de la construction, la S.C.I. Les Mimosas ne justifiait pas d'un quelconque préjudice ; que la société X... n'avait jamais reçu contractuellement la mission d'implanter la maison conformément aux plans du permis de construire ; que les plans du permis de construire ne devaient pas être confondus avec les plans d'exécution définissant précisément les caractéristiques techniques de la construction à venir ; que les plans établis par l'architecte étaient d'ailleurs imprécis ; que la convention des parties n'indiquait à aucun moment que la société X... avait l'obligation d'implanter la construction conformément au plan-masse annexé au permis de construire ; que la société X... avait la faculté d'adapter l'implantation à l'état des lieux du terrain ; qu'elle n'avait fait qu'adapter les plans du permis de construire purement indicatifs à la configuration des lieux ; que l'implantation de la maison ne constituait pas un préjudice indemnisable dans la mesure où il était toujours possible d'implanter une piscine dans le terrain restant ;

Alors que 1°) au lieu de se borner à affirmer que la S.C.I. Les Mimosas ne justifiait d'aucun préjudice, la cour d'appel devait rechercher si, comme celle-ci le soutenait, ce préjudice n'était pas constitué par l'impossibilité d'obtenir un certificat de conformité et le risque d'actions en justice de la commune de Grimaud et de voisins, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Alors que 2°) l'entrepreneur a l'obligation d'implanter la construction en se conformant au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme ; qu'en ayant décidé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Alors que 3°) la cour d'appel qui a nié l'existence d'un préjudice indemnisable du fait de la mauvaise implantation de la villa, sans rechercher si, comme le soutenait la S.C.I. Les Mimosas, les préjudices subis par cette dernière n'étaient pas constitués par la diminution de l'espace libre du terrain donnant sur la mer, la nécessité de réaliser un talus engendrant une perte de jouissance du terrain et de réaliser des travaux d'enrochement, comme l'avaient retenu les premiers juges, ainsi que des travaux de soutènement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de la S.C.I. Les Mimosas formées à l'encontre de Monsieur Serge X... ;

Aux motifs adoptés des premiers juges que les conclusions de la S.C.I. Les Mimosas n'avaient pas été signifiées à Monsieur X... ; qu'en conséquence, les demandes de condamnation formulées à l'encontre de celui-ci seraient déclarées irrecevables en application des articles 14 et 16 du code de procédure civile ;

Alors que, si le défendeur régulièrement assigné ne comparaît pas et ne constitue donc pas avocat, le demandeur n'a pas à signifier de conclusions à cet avocat et que le juge doit alors statuer au fond au vu des conclusions contenues dans l'assignation ; que les premiers juges ayant relevé que M. X... avait été régulièrement appelé par une assignation du 14 mai 2009, la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement ayant déclaré irrecevables les demandes de la S.C.I. Les Mimosas dirigées contre M. X... (violation des articles 750, 751, 755 et 472 du code de procédure civile).