Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.171 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Greco, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Citya Termeau Garnier,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Y... T...,
 
 2°/ à Mme Q... V..., épouse T...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Greco, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme T... ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Greco aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Greco ; le condamne à payer à M. et Mme T... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Greco.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les travaux votés le 6 juin 2014 de réfection du complexe d'étanchéité de l'espace commun parking boulevard [...] constituant la dalle du bâtiment B, sont des travaux de réfection et de remise en état des parties communes du bâtiment B, dit que la répartition de ces charges d'entretien des parties communes ne doit pas s'opérer par référence aux dispositions de l'article 16 du règlement de copropriété, dit que la clé de répartition de 564/10 000ème appliquée à la participation des époux T... est erronée et que la clé de répartition applicable est de 44/10 000ème et condamné le syndicat des copropriétaires à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les travaux litigieux concernent la réfection du complexe d'étanchéité de l'espace commun parking boulevard [...].
 
 Des photographies sont versées aux débats par les appelants. Elle représente un espace goudronné débouchant sur la voie publique qui doit être le boulevard du [...] bien que cela ne soit pas précisé. Il comporte une voie d'accès et un espace partagé entre des emplacements de parkings (vraisemblablement au nombre de cinq si l'on se réfère au règlement de copropriété) et des garages fermés (vraisemblablement également cinq) séparés par une aire de manoeuvre.
 
 Il peut être déduit des devis et du règlement de copropriété qu'il existe en dessous de cet espace un rez-de-chaussée composé de 10 garages accessibles en empruntant le passage cocher depuis la rue [...].
 
 À l'occasion de la mise aux voix de la résolution numéro 16, il a été précisé que le coût des travaux ainsi que les frais, honoraires, assurances y afférant d'un montant total de 25 256 € TTC seraient réparties selon les millièmes attachés aux lots concernés par la dépense soit la clé de répartition des charges d'entretien des garages couverts représentant 7600 tantièmes.
 
 Au terme de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 en ses dispositions applicables à l'époque:
 
 « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
 
 Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
 
 Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges .... »