Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.624 du 25/06/2020,  partie 7


il s'ensuit que les exceptions du contrat sont opposables à la SCI [...] notamment les suspensions de garantie liée au non-paiement de la prime laquelle est due par le souscripteur SARL Design Création ; la question de l'envoi de la mise en demeure concerne par conséquent aussi bien la SARL Design Création que la SCI [...] ; à cet égard, la cour relèvera que par application des dispositions de l'article L.113-3 et R. 113-1 du code des assurances déjà citées ci-dessus, l'assureur est seulement tenu d'adresser ses correspondances et mises en demeure au souscripteur désigné aux conditions particulières du contrat comme étant le payeur des primes et non à la SCI [...] assuré pour compte et moins encore au courtier ; dans notre affaire, ni la SCI [...] ni à plus forte raison le courtier n'ont la qualité de payeur des primes du contrat ; pour faire la preuve de l'envoi de la lettre recommandée AXA apporte aux débats:1-le contrat de prestation de services unissant AXA à la société Datapost en date du 15 mars 2001 duquel il ressort que le prestataire Datapost s'engage à assurer la gestion et le stockage des feuilles à en-tête AXA FRANCE IARD ainsi que les enveloppes, l'impression des courriers recommandés avec accusé de réception ou non et des liasses LIRE (terme qui désigne le document postal rectangulaire en papier auto- carboné que l'expéditeur d'un pli recommandé va compléter pour envoi) à partir de données informatiques, la mise sous enveloppe, la remise à la poste des courriers, les prestations associées à la poste : gestion des preuves de dépôt et des NPAI ; 2-les deux avenants à ce contrat permettant de se convaincre que cette convention était en vigueur au moment de l'envoi de la lettre recommandée du 11 juin 2010, le prestataire anciennement Datapost étant désormais dénommé ASPHERIA puis DOCAPOST DPS par suite d'une fusion ; 3-la copie de la lettre de mise en demeure mentionnant le numéro de lettre recommandée 013 102 5616 à destination de la SARL Design Création ; 4- le descriptif du pli envoyé par pli recommandé sans accusé de réception reproduisant ce même numéro 013 102 5616, cela à destination de la SARL Design Création ; 5-la photocopie du bordereau d'envoi groupé avec, en première et dernière page, cachet de la poste au 21 juin 2010 permettant de noter que le numéro du premier recommandé est le 01310252783 et le numéro du dernier recommandé le 01310320178 de sorte que le 0131025616 figure parmi ces numéros ; en conséquence de ces éléments et dès lors qu'il n'est pas contesté que les copies produites sont conformes aux documents originaux, la cour dira que la société Docapost DPS qui était le mandataire de l'assureur AXA a bien adressé par lettre recommandée le 21 juin 2010 la lettre de mise en demeure d'AXA destinée à la société Design Création seule tenue au paiement des primes ; par suite, c'est à bon droit que le premier juge a dit que la compagnie AXA a valablement suspendu le contrat avec effet au 22 juillet 2010 par l'envoi de la lettre recommandée du 11 juin 2010 produit aux débats, et aucun paiement n'étant intervenu dans le délai prescrit ; quant aux effets de la suspension c'est par des motifs exacts que le premier juge en se référant aux conditions particulières du contrat multirisque de l'entreprise a relevé que ce contrat a été souscrit sans aucune ambiguïté pour une période annuelle avec tacite reconduction, moyennant une prime annuelle payable en deux fractions semestrielles ; l'article L.113-3 du code des assurances dispose que lorsque la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie intervenue en cas de non-paiement d'une fraction de prime produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. il s'ensuit que la suspension s'étend jusqu'à l'expiration de la période annuelle même si l'assuré a payé la prime correspondant au semestre suivant celui pour lequel il n'a pas payé et pour lequel il a bien reçu la mise en demeure annuelle ; par ailleurs, la cour relèvera que la suspension des garanties d'un contrat en cours se distingue de la résiliation de celui-ci de sorte qu'il n'y a aucune contradiction dans le fait que l'assureur Axa interrogé Maître K... en sa qualité de mandataire liquidateur de la Sarl Design Création sur le point de savoir s'il entendait ou non poursuivre le contrat d'assurance ; au surplus, ce même article le même article L.113-3 en énonçant que : « L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article » offre à l' assureur une simple faculté de sorte qu'il n'est pas tenu de demander la résiliation du contrat ; ainsi, en aucune façon ce courrier au mandataire judiciaire ne peut être entendu comme valant renonciation à se prévaloir de la suspension des garanties ; par conséquent, la suspension des garanties ayant pris effet le 22 juillet 2010 la prime n'ayant pas été payée dans le délai de 30 jours, le sinistre incendie survenu le 23 octobre 2010 ne pouvait être garanti ;