décision 17-80.233 du 07/11/2017,  partie 3


qu'en relevant, par motif éventuellement adopté, que le permis de construire délivré le 20 novembre 2009, postérieurement aux abattages d'arbres matérialisant le commencement des travaux, avait eu pour effet de régulariser la situation au plan administratif, la chambre de l'instruction a statué par motif impropre à exclure l'infraction de construction sans permis et, partant, n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque les travaux sont soumis à une autorisation au titre des sites classés ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, désireuse de développer l'habitat dans le périmètre des anciennes fortifications, la ville de Paris a confié à l'OPH Paris Habitat la réalisation d'un ensemble immobilier ; que M. B..., agissant pour le compte de l'OPH, a déposé une demande de permis de construire le 28 janvier 2009 et une demande de permis de démolir le 30 avril 2009 ; que ces dossiers ont été complétés jusqu'au 10 juillet suivant ; qu'à partir du 22 octobre suivant, le maître d'ouvrage a fait abattre plusieurs dizaines d'arbres à l'emplacement de la future construction ; qu'un permis de construire a finalement été délivré le 20 novembre 2009 ; que sur la plainte avec constitution de partie civile de M. Y... et d'autres riverains, en date du 22 février 2012, une information a été ouverte du chef de travaux sur un site inscrit sans déclaration ; que par ordonnance du 23 octobre 2015, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ; que la partie civile a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt attaqué énonce que l'abattage est intervenu postérieurement à l'expiration du délai d'instruction de la demande de permis de construire déposée par la société Paris Habitat OPH ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le silence gardé par l'administration ne valait pas, s'agissant d'un site classé, délivrance d'une autorisation d'abattre les arbres mais décision implicite de rejet, la chambre de l'instruction a méconnu le texte visé au moyen ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 31 octobre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.