Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.009 du 15/01/2020,  partie 6



 3°) ALORS QUE la méconnaissance grave, par le gérant, de la législation sociale constitue en soi un juste motif de révocation, quand bien même les conséquences pécuniaires de cette faute ne se seraient pas manifestées à la date à laquelle la révocation avait été votée ; qu'au titre des divers manquements imputés à Monsieur N... dans le respect de la législation sociale, la Selarl [...] faisait valoir qu'en novembre 2011 Monsieur N... avait poursuivi le licenciement d'une salariée (à savoir Madame J...) qui lui avait annoncé qu'elle était enceinte, ce qui avait ultérieurement entraîné la condamnation de la SELARL au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de rappel de congés payés et de dommages et intérêts ; que la Selarl [...] faisait valoir que les échanges intervenus entre Madame J... et Monsieur N... faisaient apparaître que Monsieur N... avait indiqué à Madame J... que son état lui était indifférent et qu'il poursuivrait la procédure de licenciement en prétextant ignorer son état ; qu'en refusant de tenir compte de cette faute, au motif qu'aucune action prud'hommale n'avait été engagée par la salariée à la date à laquelle la révocation avait été prononcée et qu'à cette date les conséquences financières du licenciement ne pouvaient servir de juste motif à la révocation de Monsieur N..., la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, en violation de l'article L 223-25 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS de même QU' au titre des divers manquements imputés à Monsieur N... dans le respect de la législation sociale, la Selarl [...] faisait encore valoir que Monsieur N... avait congédié Monsieur Y... oralement et sans respecter la procédure de licenciement, alors que son contrat avait commencé à être exécuté, ce qui avait exposé la société à un contentieux prud'hommal finalement évité par la signature d'une transaction ; que la Selarl [...] faisait également valoir que Monsieur N... avait en outre réduit d'autorité la rémunération due à Monsieur Y... au titre du travail accompli au mois de septembre 2012 ; que la société faisait également valoir que le 5 octobre 2011 l'inspecteur du travail était intervenu sur le site de [...] après qu'une salariée (Madame K... H...) se soit plainte des insultes proférées à son encontre par Monsieur N..., et que l'inspection du travail avait relevé de multiples manquements à la législation sociale dont elle avait exigé la régularisation immédiate (absence de versement des majorations légales dues au titre des heures supplémentaires ; absence de visite médicale de reprise d'une salariée ; non-respect des obligations d'affichage en matière de lutte contre les discriminations ou le harcèlement ; absence de majoration des heures « RTT ») ; qu'en jugeant que ces faits, dont certains constituaient des infractions pénales, n'établissaient pas l'existence d'un juste motif de révocation au motif qu'il n'était pas démontré « d'incidence sur la société » et qu'il avait été remédié à « certaines irrégularités », la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision en violation de l'article L 223-25 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS en outre QU' en l'espèce, la Selarl [...] ne reprochait pas à Monsieur N... d'avoir mis fin à la collaboration nouée avec Monsieur Y... mais lui reprochait les conditions dans lesquelles il avait congédié ce dernier, à savoir oralement et sans mettre en oeuvre la procédure de licenciement, alors que son contrat avait commencé à être exécuté ; qu'il lui était également reproché d'avoir, d'autorité, amputé de 40 % le salaire qui était dû à Monsieur Y... au titre du mois de septembre 2012 ; qu'en relevant qu'il ne pouvait être reproché à Monsieur N... d'avoir mis fin à la collaboration nouée avec Monsieur Y... dans la mesure où ce dernier n'avait finalement pas été inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires, sans rechercher si les conditions dans lesquelles Monsieur N... avait rompu le contrat de Monsieur Y... n'étaient pas contraires à la législation sociale dès lors qu'il avait congédié oralement, et sans mettre en oeuvre la procédure de licenciement, un salarié dont le contrat avait commencé à être exécuté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 223-25 du code de commerce ;
 
 6°) ALORS QUE dans une société animée par une cogérance, le fait qu'un cogérant ne se soit pas opposé aux décisions prises par le gérant révoqué n'interdit pas à l'assemblée générale des associés de voter la révocation de ce dernier en tenant compte des décisions qu'il a prises dans l'exercice de son mandat social ; qu'en l'espèce, outre les manquements précédemment évoqués, la SELARL [...] faisait observer que Monsieur N... avait, par pur ressentiment, réduit de moitié la rémunération de Monsieur B..., qu'il avait accordé une libéralité à une société « Terre et Mer » en cours de constitution sans consulter ses coassociés alors que la Selarl n'avait aucun intérêt à ce que cette libéralité soit effectuée, et que, contrairement aux engagements pris par la société à l'égard d'un établissement scolaire, Monsieur N... avait refusé la signature du contrat d'apprentissage de Madame X..., faisant pression sur cette dernière pour qu'elle accepte d'exercer sans être rémunérée ;