Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.025 du 08/09/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L. 1114-3 alinéa 1 du code des transports, "en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer". L'obligation d'information mise à la charge des salariés grévistes par la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 a, selon les termes mêmes du texte, une double finalité : - d'une part, permettre à la compagnie aérienne d'organiser son activité en recomposant ses équipages afin d'assurer le mieux possible ses engagements envers les passagers; - d'autre part, prévenir ces mêmes passagers des vols qui auront été précisément réaménagés ou qui, à défaut, auront dû être définitivement annulés. En ne respectant pas le délai de 48 heures et en informant de sa participation au mouvement de grève le Président d'Air France en personne (dirigeant d'une entreprise qui comptait 44.891 salariés au moment du jugement du conseil de prud'hommes) plutôt que d'adresser sa déclaration individuelle à l'adresse "[Courriel 1]", M. [F] n'a pas satisfait à son obligation. Ce comportement compromettant la capacité de l'entreprise à assurer le respect des dispositions de l'article L. 1114-7 du code des transports, aux termes duquel tout passager a le droit de disposer d'une information gratuite, précise et fiable sur l'activité assurée, la décision de l'employeur d'adresser au salarié une lettre d'observation qui a figuré un an dans son dossier est fondée et constitue une réponse proportionnée au manquement. M. [F] sera débouté de sa demande de nullité de la sanction disciplinaire. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. Sur les demandes au titre des pertes de salaire et des salaires versés. Sur la demande de dommages et intérêts du salarié. M. [F], qui s'est déclaré gréviste pour la journée du 25 juillet 2012, correspondant au premier des trois jours de la rotation [Localité 5] [Localité 4] aller-retour, a fait l'objet d'une retenue de salaire d'1/30ème pour la journée de grève, outre 2/30ème pour les journées des 26 et 27 juillet. Il demande en conséquence la somme de 441,30 € à titre de "dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de la perte de salaire correspondant à la déprogrammation de son activité le lendemain de sa participation à la grève". L'accord relatif à la "stabilité planning du personnel navigant technique" du 17 février 2012 dispose que : "le planning du personnel navigant technique est stable à compter du constat d'élaboration, en toutes circonstances et en toutes périodes, et ce sans exception. Dans ces conditions, toute modification de planning après le constat d'élaboration doit faire l'objet d'un accord entre la compagnie et le navigant". Ce même accord précise que l'annulation d'une activité de la production Air France (activité vol ou sol) n'est pas considérée comme une modification de planning mais ne remet pas en cause la nécessité que toute nouvelle programmation à l'issue de l'annulation fasse l'objet d'un accord entre le navigant concerné et la compagnie. Dès lors, la décision d'Air France d'annuler la rotation rendue impossible par l'exercice par M. [F] de son droit de grève ne constitue pas une modification de planning. Cependant, aux termes de l'article L. 1114-3 du code des transports, "Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l'affecter. Cette information n 'est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève". La société Air France été informée le 23 juillet 2012 par M. [F] qu'il se tenait à sa disposition à partir du 26 juillet 2012, soit plus de 24 heures avant sa reprise. Elle argue vainement de ce que le salarié ne se tenait pas à sa disposition au motif qu'il aurait "refusé le travail qui lui est demandé par l'employeur", dès lors que M. [F] n'a fait qu'user de son droit de grève. Ayant été informée dans des délais supérieurs à 24 heures, elle ne justifie pas de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvé d'affecter le salarié. Elle ne justifie donc d'aucun motif légitime pour s'être abstenue de lui régler ses salaires des 26 et 27 juillet 2012, abstention de nature à entraver pour l'avenir son droit de grève. Le jugement du conseil de prud'hommes, qui a condamné la société Air France à lui verser une somme de 441,30 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de la perte de salaire, sera donc confirmé de ce chef. La société Air-France demande à M. [F] le remboursement des salaires qu'elle lui a versés pour les journées du 28 au 31 juillet 2012, alors qu'il s'est déclaré gréviste pour la journée du 29 juillet 2012 de 00H01 à 23h59, premier des trois jours d'une rotation [Localité 5] [Établissement 2]-[Localité 2] aller-retour qu'il devait exécuter.