Cour d'appel de Grenoble
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-17.086 du 02/03/2017,  partie 2


article 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction alors applicable ; que la facture n° 13053 du 13 mars 2013, d&apos;un montant de trente-cinq euros est relative à la contribution obligatoire à l&apos;introduction de l&apos;instance instituée par l&apos;article 1635 bis Q du code général des impôts, alors en vigueur ; qu&apos;elle a été réglée le 13 mars 2013, M. [C] justifie avoir engagé la procédure devant le tribunal administratif de Grenoble par mémoire introductif d&apos;instance reçu le 19 juin 2014 ; qu&apos;il est donc établi que cette somme n&apos;a pas été détournée par M. [C] ; que la facture n° 13054 du 13 mars 2013, d&apos;un montant de 3 588 euros TTC, est ainsi libellée : entretiens au cabinet, ouverture et étude du dossier, recherches jurisprudentielles, établissement du mémoire, dépôt dudit mémoire au greffe, suivi de la procédure et audience correspond pour une part à des recherches déjà faites ; que cette part ne peut être remise en cause qu&apos;en démontrant un vice du consentement, ce qui n&apos;est pas le cas ; que l&apos;autre part constitue une provision en vue de la procédure administrative ; que cette dernière ayant été réalisée, comme on l&apos;a vu, la facture et le règlement apparaissent bien fondés ; que la facture n° 13057 du 27 juin 2013 s&apos;élève à la somme de 1 996,66 euros HT soit 2 388 euros ; qu&apos;elle est ainsi libellée : « consultation » ; que M. [C] expose que cette consultation portait sur des problèmes distincts de la procédure administrative, puisque relatifs à des procédures antérieures ; qu&apos;il a rendu une consultation écrite en date du 16 septembre 2013 ; qu&apos;on doit donc considérer que le paiement est intervenu avant service rendu ; que la difficulté de l&apos;affaire, illustrée par le dossier remis par M. [X] et par la consultation versée aux débats justifie, ici encore, la somme facturée ; que la rémunération due à l&apos;avocat sera fixée à la somme de 6 011 euros correspondant au montant des trois factures litigieuses ;
 
 ALORS, 1°), QU&apos;en se fondant, pour dire que les trois factures litigieuses étaient justifiées, sur des diligences accomplies par l&apos;avocat le 16 septembre 2013 et le 19 juin 2014, sans répondre au moyen déterminant des conclusions d&apos;appel de M. [X] selon lequel l&apos;avocat n&apos;avait effectué aucune diligence au 5 septembre 2013, date à laquelle il avait été dessaisi du dossier par son client, le premier président n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°),QU&apos;à défaut de convention entre l&apos;avocat et son client, l&apos;honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l&apos;affaire, des frais exposés par l&apos;avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu&apos;en se déterminant par des motifs d&apos;ordre général, pour estimer que les trois factures litigieuses étaient justifiées, sans faire état des critères déterminants de son évaluation, le premier président n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 ALORS, 3°), QUE le juge, tenu de motiver sa décision, ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu&apos;en affirmant que la facture n° 13054 correspond pour une part à des recherches déjà faites, sans viser ni analyser les éléments de preuve sur lesquels il fondait sa décision, le premier président n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 4°), QU&apos;il entre dans les pouvoirs du bâtonnier et, sur recours, du premier président de la cour d&apos;appel, saisis d&apos;une demande de fixation des honoraires, de refuser de prendre en compte les diligences et frais manifestement inutiles ; que les instances introduites après le 1er janvier 2014 ne sont plus assujetties au paiement de la contribution pour l&apos;aide juridique ; qu&apos;en déboutant le client de sa demande de remboursement après avoir constaté que la procédure au titre de laquelle l&apos;avocat avait sollicité le versement d&apos;une somme de 35 euros correspondant à la contribution pour l&apos;aide juridique avait été introduire devant le tribunal administratif le 19 juin 2014, le premier président a violé l&apos;article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l&apos;article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.