Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.051 du 10/12/2020,  partie 2



 7. Il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que le pouvoir accordé au juge, en cas d'erreur, de rétracter sa décision prononçant la caducité d'une citation lui est seulement reconnu lorsque cette décision a été prise à l'insu du demandeur. En application du troisième, si après avoir comparu, le demandeur s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le défendeur peut demander au juge de déclarer la citation caduque.
 
 8. Pour déclarer l'appel-nullité de la société irrecevable, l'arrêt retient qu'en application de l'article 17 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes peut rapporter sa première décision de caducité prise à la demande du défendeur sur le fondement de l'article 469 du code de procédure civile et que la voie de l'appel n'est ouverte qu'à l'égard de la décision par laquelle le juge refuse de rétracter sa première décision.
 
 9. En statuant ainsi, alors que le jugement de caducité fondé sur l'article 469 du code de procédure civile, qui doit intervenir après un débat contradictoire, ne peut faire l'objet d'un recours en rétractation, la cour d'appel a consacré l'excès de pouvoir commis par le conseil de prud'hommes et violé le texte et les principes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bourse direct
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel-nullité formé par la société Bourse Direct à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 16 février 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Bourse Direct conclut au bien fondé de son appel-nullité du jugement du 16 février 2018 en soutenant que la juridiction prud'homale ne pouvait décider de rétracter sa première décision du 1er juillet 2014 qui constatait l'extinction de l'instance et qui visait l'article 469 du code de procédure civile selon lequel, "si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque." Cependant, l'appel-nullité est réservé au seul cas d'excès de pouvoir défini comme la méconnaissance par les premiers juges de l'étendue de leurs pouvoirs juridictionnels lorsque le juge a statué au-delà ou en decà de ses attributions ou méconnu le principe de la séparation des pouvoirs, ou lorsque le juge s'arroge un pouvoir que la loi ne lui confère pas. Et ensuite de l'article 17 du code de procédure civile disposant que, "lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief", il en résulte que le conseil des prud'hommes pouvait rapporter sa première décision de caducité prise sur la demande du défendeur en application de l'article 469 du Code de procédure civile, et tandis que la voie de l'appel n'est ouverte qu'à l'égard de la décision par laquelle le juge refuse de rétracter sa première décision, l'appel-nullité de la société Bourse direct doit être déclaré irrecevable. Il en est de même du surplus de ses demandes, lesquelles ne prétendent par ailleurs pas à trancher un droit » ;
 
 1°) ALORS QU'excède ses pouvoirs le juge qui se ressaisit d'une action, sans nouvelle assignation et sans autorisation expresse de la loi, après s'en être déclaré définitivement dessaisi ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes de Paris avait, par jugement du 14 avril 2017, constaté l'extinction de l'instance et son dessaisissement en application de l'article 469 du Code de procédure civile, pour ensuite, par jugement du 16 février 2018, se ressaisir de l'affaire sur requête en rapport, au motif que la notification de son précédent jugement visait l'article 468 du Code de procédure civile ;