décision 17-10.418 du 15/02/2018,  partie 3


qu'en outre, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la majoration de l'indemnité en rente constitue une prestation de sécurité sociale due par la CPAM dans tous les cas de faute inexcusable, de sorte que le FIVA est recevable dans son action en reconnaissance de la faute inexcusable et peut demander que soit fixée la majoration de l'indemnité en rente ; qu'en l'espèce, la société Savoie Réfractaires se fondant sur l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, soulève la prescription de l'action du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, prétendant que la subrogation de l'article 53-VI, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ne saurait conférer au FIVA plus de droits que la personne indemnisée, de sorte que l'action en faute inexcusable de l'employeur exercée par le FIVA en tant que subrogé dans les droits d'un salarié est soumise à la prescription biennale qui court à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, qu'ainsi son action est prescrite puisque la décision de prise en charge de cette maladie au titre d'une maladie professionnelle est intervenue le 12 novembre 2010 et que le FIVA n'a saisi le tribunal de recours contre la société Savoie Réfractaires qu'à compter du 6 décembre 2012, soit au-delà du délai de deux ans ; qu'or, force est de constater qu'en l'espèce, si la CPAM de l'Isère a reconnu le caractère professionnel de la pathologie de M. Z..., le 12 novembre 2010, celui-ci a saisi l'organisme social le 26 février 2011 d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et qu'un procès-verbal de non-conciliation a été dressé le 11 mai 2011 ; qu'il suit de là que le délai de prescription biennale de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, interrompu par la saisine de la caisse, a recommencé à courir à compter du 11 mai 2011, de sorte que l'action du fonds introduite le 6 décembre 2012 n'est pas prescrite ;
 
 ALORS QUE le droit aux indemnités prévues par le code de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, et qu'en cas de cession de l'activité à l'occasion de laquelle la victime a été exposée au risque, celle-ci ou le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante qui lui est substitué a le choix d'agir contre le cédant ou contre le cessionnaire ; qu'en jugeant qu'une demande à la caisse primaire d'assurance-maladie de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur cédant avait interrompu le délai de prescription à l'égard du cessionnaire de l'activité, la cour d'appel a violé l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la maladie de M. Z... est due à la faute inexcusable de son employeur, la société Savoie Réfractaires ; dit n'y avoir lieu à l'instauration d'une expertise judiciaire ; dit que la Caisse d'assurance-maladie de l'Isère devra verser la majoration du capital au Fiva, créancier subrogé, dans la limite de la somme de 6 155,59 € ; dit que la majoration pour faute inexcusable devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente de M. Z... et dit qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant ; et d'avoir condamné la société Savoie Réfractaires à rembourser à la Caisse d'assurance-maladie de l'Isère les sommes dont elle a fait l'avance en application des articles L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, outre les intérêts au taux légal à compter de leur versement ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article R 441-11-II du code de la sécurité sociale prévoit que « la victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées.   » ; qu'il est constant que la procédure en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. Z... a été menée à l'égard de son dernier employeur la société Sofradir au sein de laquelle il a été salarié de 2003 à 2010 ; qu'il ressort du rapport d'enquête de la caisse en date du 27 septembre 2010 que le salarié a indiqué n'avoir été exposé à l'amiante qu'à l'occasion de son activité professionnelle de 1973 à 1977 chez SEPR à Vénissieux ; qu'il en résulte que la société Sofradir dont il n'est pas soutenu qu'elle aurait exposé le salarié au risque d'amiante, n'était pas un employeur à qui la décision de prise en charge était susceptible de faire grief ; que dans ces conditions, il apparaît que la caisse n'a pas régulièrement mené la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie auprès de l'employeur à qui la décision était susceptible de faire grief ;