Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-24.945 du 22/10/2014,  partie 6



 ALORS D'AUTRE PART QU'en relevant que s'agissant de l'emprunt immobilier souscrit auprès de la CASDEN pendant le temps du mariage dont les mensualités sont de 1 289, 43 euros, le document produit à cet égard est une demande d'utilisation de crédit non signée qui ne permet pas de savoir si le contrat a été effectivement souscrit, que toutefois les mensualités de ce crédit ont été mises à la charge du mari par l'ordonnance de non-conciliation, en contrepartie de sa jouissance du domicile conjugal, par une disposition qui n'a alors pas été contestée par Mme Y... qui ne dit rien dans ses conclusions devant cette cour, qu'il convient de souligner que la durée de cet emprunt, au vu de ce document, qui date de 2001 sans que quiconque ne donne d'explications sur cette date, est de quinze années, pour décider de retenir au titre des charges du mari cet emprunt immobilier par le seul motif que les mensualités ont été mises à sa charge par l'ordonnance de non-conciliation en contrepartie de la jouissance du domicile conjugal par une disposition qui n'a alors pas été contestée par l'exposante, qui ne dit rien dans ses conclusions, quand le seul silence d'une partie ne modifie pas les règles relatives à la charge de la preuve, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 270 et suivants du Code civil et 1315 dudit Code ; 
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU'ayant relevé que les époux sont propriétaires indivis, avec les enfants issus d'une première union de M. X... des parts de la S. C. I. rue du Docteur Olive, dont le domicile conjugal est tout à la fois le siège social et la propriété de cette société, l'exposante détenant 50 % des parts et M. X... 47 % et chacun des trois enfants de M. X... 1 %, qu'en l'absence d'évaluation de l'immeuble, en l'absence de production des comptes de la société et l'exposante affirmant que M. X... n'a pas payé la consignation mise à sa charge par l'ordonnance de non-conciliation alors qu'elle justifie avoir elle-même procédé à cette consignation, les droits prévisibles de chacun des époux dans l'hypothèse d'une liquidation de cette indivision ne sont pas connus, que la cour relèvera qu'il ressort de la demande d'utilisation du crédit immobilier souscrit auprès de la CASDEN que le domicile conjugal est déclaré comme ayant une surface habitable de 400 m ², la cour d'appel qui décide de fixer la prestation compensatoire à la somme de 40 000 euros, tout en relevant qu'elle n'était pas en mesure d'évaluer le bien immobilier appartenant à la S. C. I. et les parts sociales détenues par les époux et des tiers dans cette S. C. I., n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ces constatations dont il ressortait, qu'elle n'était pas en mesure de fixer la prestation compensatoire et, partant, elle a violé les articles 270 et suivants du code civil ; 
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QU'ayant relevé que le domicile conjugal est la propriété de la S. C. I. rue du Docteur Olive dont les associés sont, à hauteur de 50 % l'exposante, de 47 % M. X... et de 1 % chacun des trois enfants de M. X..., que l'emprunt immobilier souscrit auprès de BNP Paribas et dont les mensualités sont de l'ordre de 2 957, 51 euros est démontré par la production des documents adressés par la banque au titre du réaménagement du prêt, qu'il s'agit effectivement d'un emprunt souscrit par la S. C. I. rue du Docteur Olive et dont les mensualités ont été mises à la charge du mari par l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en retenant les mensualités de ce prêt souscrit par une personne morale distincte des époux, motif pris que les mensualités ont été mises à la charge du mari par l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants a violé les articles 270 et suivants du code civil ;