Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.021 du 20/11/2013,  partie 2


 qu'il est vrai que Madame Y... a demandé une simulation sur la base d'un taux de 4, 20 % dont il n'est pas démontré cependant qu'il soit fantaisiste ; que le seul fait de demander un taux légèrement inférieur au taux prévu par la promesse ne constitue pas une faute justifiant la mise en jeu de la clause pénale ; qu'il n'y a pas là une " instrumentalisation " de la condition suspensive ainsi que le prétend Monsieur X... ; que le 7 avril 2009, Madame Y..., qui avait pris contact avec la BNP, a reçu un projet de plan de financement et s'est engagée à domicilier auprès de cette banque le produit de la vente de son appartement situé à Meudon, si le crédit lui est accordé pour l'achat de l'appartement de Collioure ; que ce prêt ne lui a pas été accordé ; que par ailleurs, Monsieur X..., qui excipe du non respect des délais contractuels, ne justifie pas avoir mis en demeure Madame Y... de justifier du dépôt du dossier de prêt, en sorte qu'il ne peut être admis à invoquer la caducité prévue au contrat ; que les notaires ont échangé, sur la réalisation de la condition suspensive ; que le notaire de Madame Y..., Maître A... écrivant à Maître C... le 19 juin 2009 pour l'informer du refus de la BNP ; qu'ainsi, fin juin, il était acquis que la condition n'était pas réalisée (arrêt pp. 3-4) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le compromis de vente conclu par acte des 28 avril 2009 pour Monsieur X... et 5 mai 2009 pour Madame Y... a été soumis à la condition suspensive d'obtention d'un prêt par cette dernière, à savoir 180. 000 euros au titre d'un crédit relais, au taux nominal de 4, 75 % l'an pour une durée de deux ans, l'organisme préteur étant BNP Paribas ou Cetelem ; qu'il a précisé à l'acte que l'acquéreur s'engageait à faire dans les plus brefs délais toutes les démarches nécessaires pour l'obtention de ces prêts et d'en justifier au vendeur dans un délai de 30 jours après signature du compromis, qu'à défaut d'avoir apporté la justification dans le délai imparti, le vendeur aura la faculté de demander à l'acquéreur, par lettre RAR, de lui justifier du dépôt du dossier de prêt ; que dans le cas où l'acquéreur n'aurait pas apporté la justification requise dans le délai de 8 jours de l'accusé de réception, le vendeur pourra se prévaloir de la caducité ; que l'acquéreur devra informer sans retard le vendeur de tout événement provoquant la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive ; par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 1176 et 1178 du Code civil que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un évènement arrivera dans un temps fixe, la condition est réputée défaillir lorsque le temps est expiré sans que l'évènement soit arrivé et la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'il appartient au débiteur d'une obligation dont il se prétend libéré de justifier de son exécution ; qu'ainsi, il appartient à l'acquéreur d'un bien sous condition suspensive d'obtention d'un prêt de démontrer qu'il a loyalement recherché, dans les délais qui lui étaient impartis, le prêt dont les caractéristiques ont été précisées au contrat ; qu'il s'avère, ce qui n'est pas contesté, que Madame Y... avait en réalité déposé deux demandes de prêts, auprès de BNP Paribas et de Cetelem, avant même la signature du compromis de vente ; que c'est bien dans ces conditions d'ailleurs que les organismes prêteurs sont nommément cités aux termes de ce compromis ; que Madame Y... dans ces conditions n'avait pas spécialement à informer le vendeur des dossiers de prêts qu'elle avait d'ores et déjà déposés et qui sont mentionnés aux termes du compromis ; qu'elle a satisfait à l'obligation qui lui était faite de déposer des demandes de prêt dans un délai de 30 jours soit avant le 4 juin 2009 pour les avoir déposées avant même la signature de ce compromis ; qu'il n'est pas plus contesté que Monsieur X... n'a pas usé de la faculté qui était la sienne de demander à l'acquéreur par lettre RAR de justifier du dépôt du dossier de prêt ; qu'ensuite, il est produit un plan de financement de la BNP Paribas, établi le 7 avril 2009, mentionnant les caractéristiques du prêt demandé, à savoir un montant de 180. 000 euros sur 12 mois, au taux de 4, 20 % ; que Maître A..., notaire de Madame Y..., a écrit le 19 juin 2009 à Maître 
 C...
 , notaire de Monsieur X..., lui indiquant que la BNP Paribas lui avait fait part téléphoniquement d'un refus de prêt et qu'il était dans l'attente d'une confirmation écrite ; que ce courrier de refus reçu le 23 juin a été adressé par courrier du 24 juin 2009 à Maître 
 C...
 ; que peu importe dans ces conditions que Madame Y... ait sollicité un taux de 4, 20 %, le taux de 4, 75 % mentionné dans le compromis étant un taux maximum mentionné dans le compromis ;