Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.903 du 08/01/2020,  partie 4


que cette disposition, dans la mesure où elle régit l'office des parties pendant le procès, est applicable aux litiges pendants devant les juridictions du fond lors de son entrée en vigueur, ce qui est le cas en l'espèce ; que pour débouter l'exposante de sa prétention relative au harcèlement moral, la cour d'appel, après avoir énuméré les pièces sur lesquelles la demande s'appuyait, a retenu que le seul rapprochement des courriers des 13 et 21 octobre 2013, ainsi que le malaise vagal du 11 octobre, ne permettaient pas de caractériser des agissements répétés permettant globalement de laisser présumer l'existence de faits de harcèlement, que Mme T..., auteur d'une attestation, n'avait jamais été directement témoin des agissements dénoncés par l'exposante et que le seul courrier du 13 octobre ne suffisait pas à étayer sa demande, nul ne pouvant se constituer de preuve à soimême ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a reproché à l'exposante de ne pas établir les faits qu'elle invoquait au soutien de sa demande, a violé, par refus d'application, l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et, par fausse application, l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 alors 2°/ que, en toute hypothèse, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en considérant, pour confirmer le jugement en ce qu'il avait débouté madame X... de ses demandes relatives au harcèlement, que la matérialité d'éléments de fait précis et concordant laissant à supposer l'existence d'un harcèlement moral n'aurait pas été démontrée, après avoir constaté que le compte-rendu des urgences de l'hôpital Saint-Antoine du 11 octobre 2013 faisait état d'un « contexte de stress professionnel », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces propres constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 alors 3°/ qu'à le supposer applicable à l'espèce, l'article L. 1154-1 du code du travail, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, prévoit que si le salarié établit la matérialité de faits permettant, dans leur ensemble, de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des considérations étrangères à tout harcèlement ; que pour débouter l'exposante de sa prétention relative au harcèlement moral, la cour d'appel, après avoir énuméré les pièces sur lesquelles la demande était fondée, a retenu que le seul rapprochement des courriers des 13 et 21 octobre 2013, ainsi que le malaise vagal du 11 octobre, ne permettaient pas de caractériser des agissements répétés permettant globalement de laisser présumer l'existence de faits de harcèlement ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les pièces produites ne permettaient pas d'établir la matérialité des faits de dénigrement systématique, d'humiliations publiques, d'insultes, de violations de la vie privée et de reproches injustifiés invoqués par l'exposante au soutien de sa demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 alors 4°/ que les pièces versées aux débats par le demandeur peuvent faire preuve des faits qu'il invoque au soutien de ses prétentions, peu important que ces faits ne soient pas reconnus par la partie adverse ; que pour débouter l'exposante de sa prétention relative au harcèlement moral, la cour d'appel, après avoir énuméré les pièces sur lesquelles la demande de l'exposante était fondée, a retenu que l'employeur ne reconnaissait nullement, dans son courrier du 21 octobre 2013, la réalité des faits invoqués ; qu'en se déterminant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 alors 5°/ que le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve de faits juridiques, tels que des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que pour débouter l'exposante de sa prétention relative au harcèlement moral, la cour d'appel, après avoir énuméré les pièces sur lesquelles la demande était fondée, a retenu que le seul courrier écrit par la salariée le 13 octobre était insuffisant à étayer sa 9 sur 27 demande, nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.