Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.813 du 23/10/2019,  partie 4


qu'enfin et contrairement aux allégations de Mme D..., l'inspecteur du travail n'a jamais attesté que ce règlement intérieur n'était pas affiché dans les locaux mais répondait à une demande d'information de délégués syndicaux, en leur rappelant par courrier du 14 février 1991, les dispositions du code du travail relatives à l'affichage du règlement intérieur dans les locaux de l'entreprise (pièce 64 et non 65 comme indiqué dans les écritures) ; qu'en conséquence les sanctions prévues par le règlement du 30 mai 1984 sont bien opposables à Mme D... ; que l'article L. 4131-1 du code du travail dispose : le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation ; que Mme D... a exposé que les bus n° 9303 et 9304 qui lui ont été proposés en remplacement de son bus en panne présentaient des sièges et des dossiers délabrés, incurvés, ne maintenant pas le dos dans des conditions normales et qu'ils étaient très difficiles à manoeuvrer ; que M. K. atteste avoir personnellement exercé son droit de retrait concernant le bus 9303, le 15 mars 2007, en raison des mêmes anomalies ; qu'il précise ne pas avoir été sanctionné ; que comme le souligne justement la société, deux ans se sont écoulés entre le droit de retrait exercé par M.K. et celui exercé par Mme D..., délai ne permettant pas d'affirmer qu'il s'agissait des mêmes problèmes ; que d'autre part, la société justifie que les jours précédents, d'autres salariés de l'entreprise ont normalement conduit les bus 9303 et 9304 ; qu'enfin, s'il est légitime de déplorer que les sièges conducteurs soit délabrés, peu confortables et les bus difficiles à manoeuvrer, ces éléments, à les supposer établis, ne caractérisent pas l'existence d'un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de Mme D... et ce d'autant qu'il ne s'agissait pas de les conduire quotidiennement mais à titre de remplacement de son bus en panne , que d'autre part, la salariée ne démontre pas qu'elle souffrait à cette époque d'une pathologie invalidante ou qui aurait pu être aggravée par la conduite des bus en cause ; que l'avertissement dressé par la société ainsi que la retenue de salaire pour la journée de travail non effectuée sont dès lors tout à fait justifiés ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsque le règlement intérieur ou l'avenant modificatif du règlement intérieur n'a pas été soumis, préalablement aux formalités de dépôt et de publicité, à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il ne peut produire d'effet à l'égard des salariés auxquels il est censé s'appliquer ; de sorte qu'en décidant que les sanctions prévues par le règlement du 30 mai 1984 étaient bien opposables à Mme D... sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par cette dernière, si le règlement intérieur qui lui avait été appliqué avait ou non été soumis aux instances représentatives du personnel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard de l'article L1321-4 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; de sorte qu'en affirmant, en l'espèce, que les sanctions prévues par le règlement du 30 mai 1984 étaient bien opposables à Mme D... sans répondre au moyen, soulevé par Mme D..., selon lequel « [le règlement intérieur] n'a(vait) jamais été soumis aux instances représentatives du personnel », la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, l'exercice justifié du droit de retrait ne peut entraîner de mise à pied disciplinaire à l'encontre du salarié qui en a usé ; que le salarié peut se prévaloir d'un exercice régulier de son droit de retrait lorsqu'il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou que les systèmes de protection présentent une défectuosité ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Mme D... n'avait pas exercé régulièrement son droit de retrait dans la mesure où l'existence d'un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé n'était pas caractérisé, « ce d'autant qu'il ne s'agissait pas de conduire quotidiennement », mais occasionnellement, les bus de remplacement, dont le bus 9303, dont elle constatait pourtant qu'il était « difficile à manoeuvrer » et comportait des « sièges conducteurs [