Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.820 du 05/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., mariés sans contrat préalable, sont devenus associés de la société CIBTP (la société), dont le premier détenait 200 parts et la seconde 9500 parts, que la société ayant versé à M. X... les dividendes au titre des années 2002 et 2005 dus à Mme Y..., celle-ci a assigné la société et son époux aux fins de paiement de ces sommes ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : 
 
 Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Mais sur la deuxième branche du moyen : 
 
 Vu l'article 1832-2 du code civil ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y... dirigée contre la société, l'arrêt retient que celle-ci a versé les sommes dues et que M. X... est réputé légalement, par les articles 1421 et 1401 du code civil, avoir perçu les dividendes en cause pour le compte de la communauté ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'associé a seul qualité pour percevoir les dividendes, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'épouse avait donné son accord pour que ces dividendes soient versés entre les mains de son conjoint, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 Et attendu que la cassation ainsi prononcée rend sans objet le grief de la troisième branche et entraîne la cassation par voie de conséquence du rejet des demandes indemnitaires de Mme Y..., critiqué par les trois dernières branches du moyen ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'arrêt rendu le 5 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 
 
 Condamne M. X... et la CIBTP aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la société CIBTP à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros, rejette leur demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement et débouté madame Y... de l'ensemble de ses demandes, fins et moyens ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« Il est constant comme le souligne les premiers juges que :- la société CIBTP a mis en distribution pour les exercices 2002 et 2005 des dividendes dont une part revenait à Mme Y... en tant qu'associée, sa part étant encaissée par Monsieur X... à hauteur de 696087. 50 €,- Madame Y... était gérante de la société CIBTP au moment de la décision de répartition de dividendes de 200l et 2005 et elle n'établit à aucun moment n'avoir été qu'une gérante prête-nom, étant relevé que Mme Y..., au soutien de sa demande d'expertise, exposait qu'elle était elle-même gérante de la société jusqu'en 2008 (soit à peine plus d'un an avant l'introduction du référé), c'est-à-dire non seulement au moment de la décision de distribution des dividendes, mais aussi du versement aux associés par la société CIBTP des sommes en cause,- le Notaire instrumentaire désigné, après investigation de la situation de chacun des époux (dont les comptes y compris au Portugal ont été évoqués), a dans son rapport reconnu une équivalence des situations des époux : (Pièce 3 Page 35) « Au vu du projet de liquidation, il n'apparaît pas de déséquilibre dans le patrimoine des époux » et aucun des époux ne prétend à l'acquisition de biens propres avant l'introduction de la procédure en divorce, et leurs droits dans le patrimoine commun est totalement égalitaire (Appartements, maison, parts sociales.),- les parts sociales détenues par les époux dans le capital de la société CIBTP sont des biens communs pour avoir été acquises pendant la durée du mariage et avec des fonds communs,- s'agissant de dividendes, il s'agit de fruits revenant à chacun des associés et non de fruits communs. Cela dit (...) 
 
 Sur la créance de Madame Y... sur la société :