décision 15-19.990 du 07/12/2016,  partie 2


que le procureur de la République doit être informé du placement d'une personne en retenue pour vérification du droit au séjour dès le début de la mesure, sauf circonstances insurmontables, tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation faisant nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée ; que l'ordonnance déférée et celle qu'elle confirme constatent que le placement en retenue administrative de monsieur C... a eu lieu à 15h15 puis que l'information du parquet n'a eu lieu qu'à 17h50 ; qu'en ne constatant pas que l'information du procureur de la République avait été tardive et en ne caractérisant pas de circonstances insurmontables de nature à justifier ce retard, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 611-1-1 et L. 552-13 du CESEDA ainsi que l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ ALORS QU'en tout état de cause, en ne recherchant pas si l'information du procureur de la République n'avait pas été tardive et en omettant de caractériser des circonstances insurmontables de nature à justifier ce retard, le premier président de la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la prolongation de la rétention administrative de monsieur C... pour une durée de 20 jours ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le procureur de la République de Mulhouse a été avisé de la mesure de rétention prise à l'encontre de l'intéressé le 12 mai 2015 à 17h50 ; que s'il ne ressort pas du procès-verbal retranscrivant cet avis de ce que le magistrat ait été précisément informé de la prise d'empreintes effectuée, il convient d'observer que le texte susvisé ne prévoit qu'une information du magistrat et non une autorisation donnée à cette fin ; qu'en outre, ladite prescription n'est sanctionnée d'une nullité que sous réserve que sa violation ait fait grief à l'intéressé en application des articles L. 611-1-1 et L. 552-13 du même code ; que la prise d'empreintes n'ayant eu que pour effet de confirmer l'identité donnée oralement par monsieur C... et n'ayant pu que raccourcir la durée de la mesure de rétention prise à son encontre du fait de l'absence d'investigations supplémentaires à opérer, aucun grief n'est caractérisé » ;
 
 ALORS QU'une prise d'empreintes digitales ne peut être effectuée qu'après information du procureur de la République ; que la violation de cette obligation, qui a pour objet de placer la prise d'empreintes digitales, mesure attentatoire à l'intégrité corporelle et à la vie privée, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, fait nécessairement grief à la personne qui en fait l'objet ; qu'en considérant que le défaut d'information du parquet était sans conséquence sur la régularité des opérations de prise d'empreintes digitales, le premier président de la cour d'appel a méconnu les articles L. 611-1-1 et L. 552-13 du CESEDA ainsi que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la prolongation de la rétention administrative de monsieur C... pour une durée de 20 jours ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il ressort de la procédure que monsieur C... a pu avertir sa mère de la mesure de rétention prise à son encontre pendant celle-ci ; que l'intégralité de ses droits – en ce compris son droit à communiquer – lui a été dûment notifié à Saint-Louis le 12 mai 2015 à 18h05, soit avant son transfert puis à nouveau à son arrivée au centre de rétention administrative de Metz ; qu'il n'évoque pas le souhait qu'il aurait eu de communiquer durant son transfert et ne justifie pas d'en avoir été empêché et ce, alors que son droit lui avait été notifié, aucun grief n'est caractérisé » ;
 
 1°/ ALORS QU'il appartient à l'administration préfectorale de justifier que la personne retenue a bénéficié des moyens matériels lui permettant d'exercer ses droits dès leur notification puis tout au long de la rétention ; qu'en ne recherchant pas à compter de quel moment au cours de sa rétention monsieur C... avait effectivement été mis en mesure d'exercer son droit à communiquer prévu à l'article L. 551-2 du CESEDA, nonobstant la notification qui lui en a été faite, et s'il avait pu l'exercer lors de son transfert, le premier président de la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 2°/ ALORS QU'en faisant peser sur la personne retenue la charge de la preuve de l'absence d'accès effectif à son droit à communiquer, le premier président de la cour d'appel a inversé la charge de la preuve.