cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-19.322 du 15/06/2017,  partie 2


- la copie des conditions générales du contrat d'assurance comportant dans le cadre réservé aux signatures des contractants, les deux mêmes signatures que celles figurant sur les autres documents à savoir la signature anguleuse de Jean-Philippe Z... et la signature plus arrondie attribuée à Muriel X... ; - les deux accusés de réception par Jean-Philippe Z... et Muriel X... des courriers de mise en demeure du 22 janvier 2010 par lesquels la Société Générale les informe de la déchéance du terme ; - les deux accusés de réception signés par Jean-Philippe Z... et Muriel X... des courriers du 2 mars 2010 par lesquels le Crédit Logement les informe qu'il a remboursé en leurs lieu et place l'intégralité du prêt et les met en demeure de payer la somme de 84.156 euros ; que les signatures figurant sur ces accusés de réception sont, s'agissant de Jean-Philippe Z..., la signature anguleuse figurant sur tous les documents signés par lui, et s'agissant de Muriel X..., la même signature avec arrondi que celle qui apparaît sur l'acceptation de l'offre de prêt, la demande d'adhésion, la copie des conditions générales du contrat d'assurance ; que Muriel X... ne conteste pas avoir signé l'avis de réception de ce courrier ; qu'ainsi que le relève justement le Crédit Logement, si Muriel X... n'était pas concernée par le prêt contracté le 8 décembre 2005, elle n'aurait pas manqué de le faire valoir à la Société Générale à réception du courrier de mise en demeure du 22 janvier 2010 qui mentionnait une relance du 13 novembre 2009 ; qu'elle l'aurait tout autant signalé au Crédit Logement lorsqu'il lui a demandé de payer la somme de 84.156 euros et n'aurait pas attendu d'être assignée devant le tribunal de grande instance ; qu'ainsi, même si l'original de l'acte de prêt n'est pas versé aux débats, la preuve est suffisamment rapportée par l'ensemble des pièces produites que Muriel X... a bien contracté avec Jean-Philippe Z... le prêt du 8 décembre 2005 ; que l'argument selon lequel elle n'avait aucun intérêt à ce prêt pour avoir payé comptant le bien situé à Sausset-les-Pins le 15 novembre 2004 n'est pas pertinent, dès lors que si le notaire mentionne à l'acte que le prix de 366.000 euros a été payé comptant, cela ne signifie nullement que Muriel X... n'a sollicité aucun financement, rappel étant fait que l'objet du prêt litigieux est le rachat d'un crédit initial ; que Muriel X... ne rapporte pas la preuve que sa signature a été contrefaite par Jean-Philippe Z... ; que c'est à bon droit que le premier juge a fait droit à la demande du Crédit Logement sur le fondement de l'article 2305 du code civil ;
 
 1) ALORS QUE la représentation du titre original peut toujours être exigée en justice par celui auquel on oppose la copie et qui en conteste la sincérité ;
 que le demandeur qui ne peut satisfaire à cette obligation, ni démontrer l'existence d'une perte pour cas fortuit ou de force majeure, doit succomber dans sa prétention ; qu'en l'espèce, Mme X... contestait, non seulement être l'auteur de la signature figurant sur l'acte de prêt mais, en premier lieu, la conformité à l'original de la copie produite par la société Crédit Logement ; qu'en vérifiant l'écriture de Mme X... sur la seule base d'une copie du contrat de prêt, sans s'assurer du point de savoir si l'original subsistait et ne pouvait pas être produit à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE la production d'une copie ne peut suppléer celle du titre original que si ce dernier a été perdu par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, ou si la copie en constitue une reproduction fidèle et durable ; que dès lors que la sincérité de la copie est contestée, il appartient aux juges d'en vérifier le caractère fidèle et durable ; qu'en cantonnant en l'espèce son examen à la seule question de l'authenticité de l'écriture représentée sur la copie du prêt sans s'interroger, au préalable, sur le caractère fidèle et durable de la photocopie produite en lieu et place de l'original, quand Mme X... contestait formellement la conformité de cette copie à l'original, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil.