Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles,  décision 15-82.765 du 06/10/2015,  partie 2



 Attendu que, pour ordonner la seule cancellation de la mention litigieuse, et dire n'y avoir lieu pour le surplus à annulation du réquisitoire définitif, l'arrêt, après avoir exposé les faits de la cause, et le déroulement de la procédure, et constaté que ce réquisitoire rappelle une condamnation amnistiée, énonce qu'il ne peut être annulé dès lors qu'il satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
 Attendu qu'en limitant la nullité partielle prononcée à la cancellation, sur le réquisitoire définitif, de la mention prohibée, dès lors que ce réquisitoire répondait par ailleurs aux conditions essentielles de son existence légale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six octobre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.