Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.713 du 16/11/2016,  partie 2


avait, en tout état de cause, pas été investi du pouvoir de licencier l&apos;intéressé, la cour d&apos;appel a violé les articles R. 123-50, R. 123-51 du code de la sécurité sociale et 30 de la convention collective nationale des agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales du 25 juin 1968 ;
 
 4°/ que, en toute hypothèse, si même la lettre de licenciement fixe les termes du litige, le caractère disciplinaire ou non de la cause du licenciement est déterminé par le juge en fonction de la nature des faits invoqués dans la lettre de licenciement adressée par l&apos;employeur sans s&apos;arrêter à la volonté de ce dernier ; que l&apos;insuffisance professionnelle, dès lors qu&apos;elle procède d&apos;une abstention volontaire ou d&apos;une mauvaise volonté délibérée, est constitutive d&apos;une faute disciplinaire et impose à l&apos;employeur de mettre en oeuvre la procédure disciplinaire ; qu&apos;en se bornant, en l&apos;espèce, à relever que « dans la mesure où l&apos;employeur n&apos;entendait donc pas se placer sur le terrain disciplinaire, la procédure particulière prévue à ce titre par la convention collective, n&apos;était pas applicable » pour en déduire que la procédure de licenciement de M. [Z], motivée par son insuffisance professionnelle était régulière, quand il lui appartenait de se prononcer sur le caractère disciplinaire ou non disciplinaire du licenciement intervenu en fonction de la nature des faits invoqués dans la lettre de licenciement adressée par la CNAMTS, sans s&apos;arrêter à la position de l&apos;employeur lequel avait décidé de ne pas qualifier, dans sa lettre de licenciement, les manquements fautifs imputés à l&apos;intéressé, la cour d&apos;appel a violé a violé les articles R. 123-51 du code de la sécurité sociale et 30 de la convention collective nationale des agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales du 25 juin 1968 ;
 
 5°/ que, en tout état de cause, l&apos;employeur n&apos;est pas libre d&apos;opter pour une procédure non disciplinaire afin d&apos;éviter les contraintes de la procédure disciplinaire ; que partant, l&apos;insuffisance professionnelle, dès lors qu&apos;elle est imputée au salarié au titre d&apos;une abstention volontaire ou d&apos;une mauvaise volonté délibérée, relève d&apos;une faute disciplinaire qui impose de mettre en oeuvre la procédure disciplinaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre de licenciement de M. [Z] était motivée par son insuffisance professionnelle caractérisée par un manque d&apos;investissement, personnel et une légèreté dans l&apos;exercice des fonctions, un manque de transparence vis-à-vis de ses collaborateurs évincés des réunions stratégiques, et un manque de loyauté, notamment au regard de la gestion de la commande publique, ce dont il se déduisait qu&apos;elle avait un caractère disciplinaire ; que la cour d&apos;appel a elle-même relevé que l&apos;employeur reprochait à son salarié, tout à la fois, son attitude professionnelle dilettante, l&apos;intéressé se bornant à transférer les dossiers élaborés par ses collaborateurs à la secrétaire générale sans y apporter de valeur ajoutée, son manque d&apos;investissement personnel, l&apos;intéressé se faisant représenter par ses collaborateurs la plupart du temps, son indisponibilité et son manque absolu de communication et de transparence envers ses collaborateurs qu&apos;il écartait des réunions stratégiques et qu&apos;il dévalorisait en optant pour un mode de travail isolé, son mauvais état d&apos;esprit ou encore son non-respect des règles de commandes publique, M. [Z] ayant selon la caisse favorisé le référencement d&apos;un prestataire dont il connaissait personnellement le représentant, sans faire procéder à une quelconque mise en concurrence préalable ; que les manquements ainsi évoqués par la CNAMTS dans sa lettre de licenciement et considérés par l&apos;arrêt comme établis avaient nécessairement un caractère disciplinaire, impliquant donc le respect de la procédure prévue à l&apos;article 30 de la convention collective nationale des agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales du 25 juin 1968 ; qu&apos;en décidant néanmoins le contraire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 123-51 du code de la sécurité sociale et 30 de la convention collective nationale des agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales du 25 juin 1968 ;
 
 6°/ que, en tout état de cause, il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement du salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [Z] faisait observer qu&apos;après avoir passé six mois comme DRH adjoint à la satisfaction générale, à suivre la caisse son insuffisance professionnelle se serait révélée en un peu plus d&apos;un mois en tant que DRH par intérim sans n&apos;avoir jamais reçu aucune remontrance ou critique sur son travail de la part de son employeur (conclusions d&apos;appel de M. [Z] ; qu&apos;il précisait à cet égard que, légitimé par le secrétariat général dans ses fonctions lors du comité de direction des ressources humaines du 18 novembre 2008, soit un mois après sa nomination, il avait successivement appris de la part de la secrétaire générale, le 25 novembre 2008, l&apos;intention de cette dernière de le nommer directeur des ressources humaines, puis le 12 décembre 2008, soit deux semaines après, la volonté de son interlocutrice de le voir partir ;