décision 13-85.765 du 30/03/2016,  partie 2



 "2°) alors que les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions régulièrement déposées, les prévenus contestaient toute valeur probante aux accusations proférées par MM. [R], [O], [B], et Mmes [D] et [C] à leur encontre, dans la mesure où ces salariés étaient, d'une part, en conflit ouvert avec les époux [K], et d'autre part, qu'il a été démontré par la procédure que les salariés en question n'avaient pas hésité à produire des documents falsifiés et à procéder à des affirmations purement mensongères dans le seul but de nuire à leur ancien employeur ; qu'en se bornant à déduire la matérialité du délit de travail dissimulé des accusations proférées par ces salariés, sans même s'interroger, comme elle y était invitée par les conclusions, sur leur véracité au regard du contexte bien particulier ainsi invoqué, la cour d'appel s'est abstenue de répondre à un argument déterminant des conclusions de ces derniers, privant de ce fait sa décision de toute base légale" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail (L. 324-9, L. 324-10 du code du travail), 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit de travail dissimulé pour ne pas avoir procédé aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale de tout ou partie des heures supplémentaires des salariés de l'entreprise ;
 
 "aux motifs que le contrôle de l'URSSAF effectué sur la période du 1er juin 1999 au 30 avril 2002 avait permis de constater que des arrêtés de comptes et transactions avaient été conclus avec plusieurs salariés suite aux revendications de ces derniers, notamment, en matière d'heures supplémentaires non rémunérées, les sommes versées n'ayant pas été soumis à cotisations ; que la chambre sociale de la cour d'appel de Lyon a, par un arrêt en date du 22 février 2005, confirmé les redressements effectués par l'URSSAF pour ces versements d'heures supplémentaires par le biais de protocoles transactionnels ; que M. [A], responsable du département recouvrement de l'URSSAF, entendu le 31 mai 2007, a déclaré qu'un nouveau contrôle avait été diligenté portant sur la période courant à compter du 1er janvier 2003, contrôle non clôturé à la date de l'audition, qui avait permis de relever à nouveau des indemnités transactionnelles sous l'intitulé "arrêtés de compte" dans le but de régulariser des heures supplémentaires et des repos compensateurs sans s'acquitter des cotisations correspondantes, M. [A] indiquant que pour l'année 2005 avait été relevé un montant de 20 900 euros de salaires dissimulés ; que des protocoles ont été signés sous la forme d'arrêtés de compte pour heures supplémentaires non réglées et repos compensateur avec Mme [Z] les 25 février 2006 et 5 septembre 2006, avec M. [X] [L] le 30 décembre 2005, avec M. [T] les 22 octobre 2005 et 21 avril 2006, moyennant paiement à ces salariés de sommes portant sur plusieurs centaines d'euros ; que l'examen des pièces produites au dossier de Mme [F] démontre que de tels protocoles ont été établis, sous l'intitulé "arrêtés de compte" les 11 mai et 27 décembre 2005 (l'exemplaire présent au dossier étant signé par M. [K] et non par Mme [F]), faisant état de manière identique en préambule des demandes de la salariée de paiement de rappels d'heures supplémentaires non réglées et repos compensateur, du souhait de celle-ci de saisir la juridiction prud'homale et de pressions morales et physiques alléguées par Mme [F], enfin de la contestation par la société SU 69 SOS ambulances 69 des prétentions de Mme [F] qui n'apportait pas la preuve, notamment, de la réalité des heures supplémentaires, l'ensemble conduisant à un accord valant transaction définitive par versement d'une indemnité de 800 euros dans le premier document, de 2 400 euros dans le deuxième ; que figurent également dans ces pièces un autre document daté du 27 décembre 2005, intitulé "protocole transactionnel" signé par la salariée et Mme [U], épouse [K], pour la société SU 69 portant également transaction sur la base de 2 400 euros, dont le préambule fait état d'une promesse qui n'aurait pas été tenue de confier de plus grandes responsabilités à Mme [F], le versement de l'indemnité de 2 400 euros emportant pour les parties renonciation irrévocable à tous les droits ou actions ou indemnités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient de l'exécution du contrat de travail de Mme [F] ; qu'un document identique figure également au dossier de Mme [F], concernant le même chef de litige, l'indemnité étant de 3 600 euros ;