Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.083 du 14/04/2021,  partie 7


avait pas été renouvelé avant que ne soit signé le contrat de franchise ; qu&apos;il échet de constater qu&apos;en page 2 du document intitulé « Contrat de réservation de territoire Memphis coffee » figure le paragraphe suivant : « Le candidat Franchisé a exprimé le désir de bénéficier du Savoir-Faire, afin d&apos;exploiter un restaurant sous l&apos;enseigne MEMPHIS COFFEE dans la ville de [Localité 1] sur l&apos;emplacement du cinéma CGR, zone industrielle de [Localité 6] Sud (ci-après le Territoire) King Memphis, intéressée par ce projet, accepte de réserver au Candidat Franchisé le Territoire pour une durée ci-après déterminée. Les parties acceptent ainsi de s&apos;engager sur la base du présent contrat de réservation dans l&apos;attente de la signature du contrat de franchise Memphis Coffee (ci-après le contrat de franchise) et de l&apos;ouverture du restaurant dans le territoire » ; que le contrat de réservation définit donc bien la zone réservée à la société Memphis Narbonne ; que le contrat de franchise a été signé pour le territoire réservé à la société Memphis Narbonne tel que précédemment stipulé sans que la société King Memphis ait entrepris une quelconque démarche pour proposer le site à un autre candidat à la Franchise [] ; que sur la demande de nullité du contrat de franchise pour erreur ; que la société Memphis Narbonne invoque subsidiairement que son consentement a été déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l&apos;activité entreprise ; que toutefois il résulte de ce qui précède que la société King Memphis a donné tous les éléments à la société Memphis Narbonne lui permettant d&apos;apprécier les risques pris en ouvrant son restaurant et sur les gains espérés étant rappelé que la société Memphis Narbonne était dirigée par des professionnels et que le prévisionnel a été établi par la société Avenir Plus, société d&apos;expertise-comptable indépendante ; qu&apos;il échet de débouter la société Memphis Narbonne de sa demande de nullité du contrat de franchise pour erreur » (jugement entrepris, p. 10, § 1 et s. et p. 16, § 2 et s.) ;
 
 1°) Alors, d&apos;une part, que tout jugement doit comporter des motifs propres à justifier la solution qu&apos;il retient ; qu&apos;un motif inintelligible équivaut à une absence de motif ; qu&apos;en déduisant du constat que « Le document d&apos;information précontractuelle stipule en page 20 que les comptes d&apos;exploitation prévisionnels seront élaborés par le franchisé qui pourra faire appel à tout expert et conseil de son choix, avec l&apos;assistance du franchiseur et qu&apos;en aucun cas la responsabilité du franchiseur ne pourra être recherchée, ni engagée, en cas de non réalisation des prévisions », la conséquence que « c&apos;est donc en vain que la société Memphis Narbonne expose que la société King Memphis aurait dicté ses hypothèses à la société MC2 dont l&apos;étude a servi de base au prévisionnel établi par la société Avenir plus qui aurait demandé des instructions à King Memphis et non au franchisé », propositions sans rapport entre elles, la cour d&apos;appel a statué par un motif inintelligible, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, subsidiairement, que le fait que le franchisé ait la possibilité de faire établir lui-même des comptes prévisionnels ne dispense pas le franchiseur de fournir des comptes prévisionnels sincères ; qu&apos;à supposer que ce motif puisse être lu comme opposant à la société Memphis Narbonne qu&apos;elle avait la possibilité de faire procéder à sa propre analyse prévisionnelle, circonstance impropre à exclure un manquement du franchiseur à son obligation de fournir une analyse sincère, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 330-3 du code de commerce ;
 
 3°) Alors, par ailleurs, que si les comptes prévisionnels ne figurent pas parmi les éléments devant se trouver dans le document d&apos;information précontractuelle visé à l&apos;article L. 330-3 du code de commerce, ils doivent, lorsqu&apos;ils sont communiqués, présenter un caractère sérieux ; qu&apos;en retenant, pour exclure toute démonstration de l&apos;absence de caractère sérieux des comptes prévisionnels, un chiffre d&apos;affaires pour l&apos;année 2014 à hauteur de 1 090 238 euros pour en déduire qu&apos;il était en retrait de 20 % seulement par rapport à celui annoncé dans le prévisionnel qui était de 1 362 600, cependant qu&apos;elle avait constaté que le chiffre d&apos;affaires pour l&apos;année 2014 était de 979 924 euros, caractérisant ainsi un écart de près de 30 %, (arrêt attaqué, p. 10, antépénult. §), la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation du texte susvisé ;
 
 4°) Alors, de plus, que si les comptes prévisionnels ne figurent pas parmi les éléments devant se trouver dans le document d&apos;information précontractuelle visé à l&apos;article L. 330-3 du code de commerce, ils doivent, lorsqu&apos;ils sont communiqués, présenter un caractère sérieux ; qu&apos;en excluant tout manque de sérieux des comptes prévisionnels fournis par la société Memphis King, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d&apos;appel des exposants, p. 12 et p. 33 et 34), si un écart de 51,7 %, dès la deuxième année d&apos;exploitation, entre le chiffre d&apos;affaires effectivement réalisé pour l&apos;année 2015, de 677 736 euros, au lieu des 1 403 478 euros prévus ne caractérisait pas l&apos;absence de sérieux des comptes prévisionnels fournis, la cour d&apos;