Cour d'appel de Rennes,  décision 12-29.063 du 12/06/2014,  partie 3


que dans la mesure où l'employeur n'a pas précisé au salarié qu'il disposait d'un mois pour prononcer sur modification « proposée », il ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation du salarié ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a retenu que le taux de commission de 33 % devait continuer à s'appliquer sur la vente des photocopieurs et a fait droit à la demande de rappel de salaire au titre de la différence entre le taux appliqué de 25 % et le taux de 33 % pour la période de 2005 à août 2009, pour la somme de 4.801,96 euros non autrement discutée ; qu'à cette créance sera ajoutée la demande nouvelle d'indemnité de congés payés afférents de 480,96 euros ; que le 23 novembre 1998 les parties ont convenu par écrit que serait désormais joint au bulletin de paie un état nominatif des affaires réalisées client par client, avec la marge dégagée et le taux de marge, ainsi qu'un tableau annuel cumulant ces données mois par mois, afin de permettre au salarié de contrôler que toutes ses ventes sont correctement enregistrées et que les montants sont conformes ; qu'il y est précisé « il vous appartient en conséquence de vérifier l'exactitude des données et de nous informer, par écrit et dans un délai de deux mois de toute erreur ou omission. Passé ce délai de deux mois aucune réclamation ne pourra être prise en compte qu'elle qu'en soit la nature. Cette mesure est destinée à permettre de régler rapidement les éventuels litiges tant sur le plan de votre rémunération que sur le plan des erreurs envers vos clients qui ne sauraient admettre une régularisation tardive dans la facturation » ; qu'il s'en suit que la marge servant d'assiette de calcul de la commission s'entend de cette résultant des commandes facturées et réglées par le client et que les parties ont contractuellement réduit à deux mois le délai de réclamation ; que le salarié n'est donc pas foncé à prétendre au paiement d'un rappel de commission de 917,50 euros correspondant à une annulation de commande total ou partiel, à un onduleur qu'il ne conteste pas avoir offert au client Liger L et à des ventes datant de 2006 et 2007, voire 2008 qui pour certaines ne sont pas étayées par des bons de commande, quand bien même l'employeur s'est engagé le 8 juillet 2009, dans un souci d'apaisement, à lui verser la somme globale de 387,98 euros sur les affaires listées en annexe ; que pour autant dans la mesure où le rappel de commissions sur cinq années de 4.801,96 euros au titre des photocopieurs vendus représente une faible partie de la rémunération constituée aussi par les commissions sur le mobilier de bureau et le matériel bureautique (scanner, caisse enregistreuse¿) ressortant à 115.397 euros pour la même période et que le salarié a demandé pour la première fois et sans le détailler ni le chiffrer le rappel de ses commissions le 25 mars 2009, à près de 61 ans, bien qu'il lui appartient de vérifier l'exactitude des données qui lui étaient communiquées et de faire une réclamation dans les deux mois de cette communication, le manquement de l'employeur concernant la modification du taux de marge sur les photocopieurs ne rendait pas impossible la poursuite de leurs relations ; 
 ALORS, 1°), QUE la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur est prononcée lorsque sont retenus à sa charge un ou plusieurs manquements suffisamment graves pour la justifier ; qu'en subordonnant le bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire du salarié à la démonstration d'un manquement rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article 1184 du code civil ;
 ALORS, 2°), QUE le défaut de paiement d'un élément de rémunération peut être utilement invoqué à l'appui d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail quand bien même le salarié ne demande pas le rappel de salaire correspondant ; qu'en tenant pour inopérant, du point de vue de la résiliation du contrat de travail, le moyen pris du défaut de paiement de certaines commissions dès lors que le salarié n'avait pas formulé, en parallèle, une demande de rappel à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ;

ALORS, 3°), QUE le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en considérant qu'à défaut d'avoir signé le projet d'avenant que lui avait soumis l'employeur au titre de la période postérieure au 1er juin 2001, le salarié n'était pas en droit d'obtenir le maintien de ses conditions de rémunération qui lui étaient applicables jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 

ALORS, 4°), QUE le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ;