décision 17-20.468 du 12/07/2018,  partie 2



 qu'ils ont été autorisés à défricher une partie de la parcelle [...] afin de pouvoir installer une voie de décélération de 80 mètres permettant l'accès à leur bâtiment ;
 
 que la DDE de l'Oise imposant le 4 avril 1989 une voie d'une longueur de 110 mètres, ils ont acquis la parcelle voisine cadastrée section [...] d'une superficie de 8 909 m2 leur permettant de réaliser la voie d'accès à la longueur voulue par l'administration ;
 
 que les époux Y... ont développé le projet de poursuivre la création d'un complexe hôtelier restaurant, station-service d'essence et affirment que ce projet avait été appuyé par l'administration soutenant que la dépossession d'une partie de leurs terrains leur cause un préjudice important ;
 
 qu'en application de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, la date de référence pour fixer la valeur des biens expropriés se situe un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, soit en l'espèce le 13 février 2001 ;
 
 qu'à cette date la commune de [...] ne disposant pas d'un PLU, le règlement national d'urbanisme devait trouver application ; que ce règlement prévoyait que des constructions pouvaient être autorisées sur délibération motivée du conseil municipal si l'intérêt de la commune le justifiait dès lors qu'elles ne portaient pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, à la salubrité et à la sécurité publique et aux directives d'aménagement et n'entraînaient pas des dépenses publiques importantes ;
 
 que c'est dans ces conditions que le conseil municipal de [...] a le 15 avril 1993, à l'unanimité, donné son accord à la création du complexe hôtelier restaurant, station-service d'essence faisant suite à un courrier du maire qui le 19 août 1992 retenait que ce projet s'inscrivait parfaitement dans la volonté de développement du sud de l'Oise compte tenu de la situation du terrain répondant aux besoins locaux industriels, commerciaux et touristiques ;
 
 que de surcroît le restaurant ' La frite d'or ' avait été exploité sur le terrain démontrant la valeur commerciale des parcelles en cause ;
 
 qu'ainsi le premier juge a eu raison de considérer que les parcelles avaient une valeur commerciale dont il fallait tenir compte pour déterminer leur valeur ;
 
 que l'indemnité d'expropriation doit porter non seulement sur la partie expropriée des parcelles [...] soit à ce jour cadastrées [...] mais aussi sur l'ensemble de cette parcelle cadastrée [...] et [...] qui ne peut plus recevoir de construction et ne pourra plus être exploitée qu'en terres agricoles ;
 
 qu'en conséquence l'indemnité calculée portera sur une superficie de 8 909 m2 ;
 
 que la valeur au m2 a été justement appréciée par le juge de l'expropriation en fonction des prix pratiqués dans la zone industrielle de Crépy-en-Valois situé à proximité étant précisé que les terrains de cette zone, équipés et pouvant recevoir des constructions industrielles et artisanales ont une valeur comprise entre 24 et 26 euros alors que la parcelle en question n'a aucun équipement et que la valeur d'indemnisation retenue sera de 15 euros par m2 ;
 
 que cependant s'il est vrai que le premier juge a évalué à 133 635 € l'indemnité principale d'expropriation sur la parcelle totale de 8 909 m2, il convient de réintégrer la valeur en terres agricoles des terrains non expropriés qui demeurent la propriété des époux Y... et ne peuvent être indemnisés ( 8 909 - 1519 pour les terres expropriées ) soit 7 390 m2 évalués à 1,06 € le m² soit 7 833,40 € à déduire ; que l'indemnité principale d'expropriation sera donc réduite à 125 802 € ( 133 635 - 7 833 ) pour les parcelles expropriées ;
 
 que l'indemnité de remploi destinée à payer les frais liés à l'achat du bien de remplacement sera calculée selon la manière suivante proposée par le premier juge : 20 % x 5 000 € + 15 % x 15 000 € + 10 % x 105 802 soit la somme de 13 830 € ;
 
 qu'ainsi le jugement sera donc très partiellement réformé sur les indemnités allouées au titre de l'indemnité principale et de l'indemnité de remploi ; » (arrêt p. 4 à 6)
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS DU PREMIER JUGE QUE
 
 « les consorts Z... Y... ont acheté le 15/02/1989 des parcelles sises à [...] cadastrées section [...] et [...] d'une superficie de 6383 m² comprenant un restaurant exploité sous l'enseigne « La frite d'or » avec paiement des droits de mutation sur la base du tarif commercial ; qu'ils ont été autorisés à défricher une partie de la parcelle [...] afin de pouvoir installer une voie de décélération de 80 mètres destinée à l'accès de leur bâtiment ; que la Direction départementale de l'équipement (DDE) de l'Oise imposant le 04/04/1989 une voie d'une longueur de 110 mètres, ils ont acquis le 6/10/1989 la parcelle voisine cadastrée section [...] d'une superficie de 8 909 m² leur permettant de réaliser la voie d'accès à la longueur voulue par l'administration ;