Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.521 du 17/10/2018,  partie 3


que M. Z..., dont l'attention n'a pas été attirée sur l'erreur affectant son offre, sur un élément dont il en faisait à l'évidence une condition déterminante ainsi qu'en atteste la mention spéciale portée dans sa proposition, a ainsi pu commettre une erreur ayant vicié son consentement, sans que cette erreur ne lui soit imputable dans la mesure où, en l'absence d'observation du liquidateur, il a pu croire que les mentions figurant sur son offre étaient exactes, précision faite que le bénéfice d'une licence IV n'est pas anecdotique pour l'existence d'une activité de restauration ; qu'il sera observé qu'il importe peu, sur ce point, que M. Z... n'ait pas eu l'intention d'exploiter personnellement le fonds de commerce puisqu'il envisageait de se substituer une société ; que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a retenu que la vente était parfaite, dit que le jugement valait vente et désigné le notaire pour procéder aux tonalités de cession ; qu'il sera fait droit à la demande d'annulation de la vente, ce qui emporte ipso facto, pour Maître Y..., ès qualités, l'obligation de restitution de l'acompte de 5 000 euros versée lors de la proposition d'achat, le jugement qui a refusé cette restitution étant également infirmé » ;
 
 ALORS QUE le jugement qui déclare la vente parfaite et constate le transfert de propriété à la suite de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé cette vente de gré à gré est rendu en matière de liquidation judiciaire au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce ; que seuls les jugements expressément mentionnés à l'article L. 661-1 peuvent faire l'objet d'une voie de recours ; qu'en décidant que l'appel était recevable quand le jugement déféré n'était pas aux nombres des jugements susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours, la cour d'appel a violé l'article L. 661-1 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a annulé la vente, portant sur le fonds de commerce de la société DDPA, condamné Maître Y..., ès qualités, à restituer la somme de 5.000 euros et condamné Maître Y..., ès qualités, à payer une indemnité de 5.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le cessionnaire d'une vente autorisée par le juge commissaire peut s'opposer à la régularisation de la vente s'il justifie d'un motif légitime ; qu'en l'espèce pour s'opposer à la demande du liquidateur judiciaire, M. Z... prétend que son consentement a été vicié ; qu'il expose qu'au vu des documents qui lui avaient été communiqués le fonds de commerce cédé était assorti d'un bail commercial mentionnant l'existence d'une licence IV attachée aux murs et que c'est, notamment, en considération déterminante de l'existence de cette licence IV qu'il s'est engagé ; qu'il ajoute que ce n'est que postérieurement à l'ordonnance du juge commissaire qu'il a constaté que l'acte de cession préparé par le notaire n'y faisait aucune référence, raison unique pour laquelle il a refusé de le signer ; qu'il ne soutient donc pas que le mandataire judiciaire aurait eu l'obligation de lui céder une licence IV ou de la lui garantir ; qu'il fonde ses prétentions sur l'article 1117 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause qui dispose que la convention contractée par erreur, violence ou dol n'est point nulle de plein droit (...) ; qu'à l'appui de sa demande il fait valoir que c'est sur la base d'information erronée qu'il a formulé sa proposition d'achat ; qu'il expose que Maître Y... lui a communiqué des informations erronées qui ont été à l'origine de sa propre croyance de ce qu'une licence IV était attachée au fonds ; que contrairement à ce qu'il soutient, M. Z... ne rapporte pas la preuve que Maître Y... lui aurait communiqué des informations erronées ; qu'en l'état des pièces produites aux débats, il apparaît que l'appelant s'est déterminé à formuler une offre après avoir examiné : - l'acte d'achat du droit au bail, - le bail commercial, - les comptes du fonds cédé arrêtés au 30 septembre 2014 ; qu'il était certes mentionné dans le bail communiqué à M. Z..., à la rubrique destination des lieux, que les locaux devaient être exclusivement consacrés à l'exercice d'un commerce de restauration sur place et à emporter avec licence IV ; que cependant cette disposition rappelait simplement l'obligation mise à la charge du preneur à bail d'exploiter un restaurant avec licence IV et elle ne pouvait, pour un lecteur normalement attentif, se comprendre comme garantissant qu'une licence IV serait cédée au cessionnaire comme étant attachée au fonds vendu ; que si il n'est pas soutenu que M. Z... aurait eu une expérience particulière en matière d'exploitation de restaurant et d'obtention de licences de débit de boisson, il n'établit pas pour autant qu'il aurait été inapte à comprendre les termes du bail, la cour observant, pour mémoire, que ce dernier est agent d'assurance ainsi que cela résulte de diverses pièces qu'il produit lui-même aux débats, ce qui implique de sa part une certaine aptitude à la lecture de contrat ;