décision 16-12.576 du 29/06/2017,  partie 4



 ALORS QUE l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise à l'issue d'un seul examen médical avec mention de danger immédiat ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il a été dans l'impossibilité de le reclasser au sein de l'entreprise ou au sein du groupe, au besoin par des mesures telles que mutations, transformation de poste ou aménagements du temps de travail ; qu'en retenant qu'aucun reclassement n'était envisageable selon l'avis du médecin du travail qui s'imposait à l'employeur, et en dispensant ainsi l'employeur d'établir qu'il aurait été dans l'impossibilité d'adapter le poste que M. Y... occupait, par transformation ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Z... Jacques B... à lui payer les sommes de 3.658,80 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement revalorisée incluant les heures supplémentaires dues, 1.006,25 euros outre 100,63 euros au titre des congés payés afférents au titre de la majoration des heures supplémentaires régularisées en 2008 et 2009, 17.585, 61 euros au titre de l'indemnisation des coupures sur les années 2008 à 2011 inclus, 2.710,58 euros au titre de l'indemnité d'amplitude des coupures sur les années 2008 à 2011, 1.465,47 euros au titre du 13ème mois afférent aux coupures, 1.758,56 euros pour les congés payés afférents aux coupures, 225,88 euros au titre du 13ème mois afférent aux amplitudes, 271,06 euros pour les congés payés afférents aux amplitudes et 13.977,68 euros au titre des heures supplémentaires non payées sur les années 2008 à 2012 outre 1.397,76 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M Damien Y... sollicite un rappel d'heures supplémentaires de 13.977,68 euros d'heures supplémentaires outre 1.397,76 euros de congés payés afférents ; qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en cause d'appel, le rappel d'heures supplémentaires sollicité par M. Damien Y... est fondé sur une indemnisation des temps de coupures ; que la convention collective nationale des transports routiers définit les coupures comme les temps compris entre deux vacations et situées dans un lieu autre que le lieu d'embauche (lieu de la première prise de service journalière y compris le domicile) ; que les temps de coupures sont indemnisés de la manière suivante : - coupures dans un dépôt aménagé dédié aux conducteurs de l'entreprise : indemnisation à 25% du temps correspondant. Par dépôt aménagé, on entend un local chauffé disposant au minimum d'une salle de repos avec table et chaises et de sanitaires à proximité ; - coupures dans tout autre lieu extérieur et pour les journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et touristiques : indemnisation à 50% du temps correspondant ; qu'en l'espèce, les temps de coupures sont valorisés dans l'appréciation du temps de travail effectif à hauteur de 50% ; qu'ils entrent dans l'appréciation du temps de travail effectif, et s'ajoutent aux heures de conduite ou de travaux annexes ; que ce n'est que si le total de ces heures est supérieur à 35 heures hebdomadaires que le salarié peut prétendre à un rappel d'heures supplémentaires ; que les temps de coupures sont donc décomptées dans le temps de travail effectif et pris en compte à hauteur de 50% ; qu'il en est de même pour l'amplitude ; que l'employeur verse au débat l'ensemble des disques chronotachygraphes ainsi que l'ensemble des relevés temps de travail effectif sur la période de janvier 2008 jusqu'à la rupture du contrat de travail ; qu'à ce titre et au-delà des amplitudes de travail, les temps de coupures doivent être pris en compte ; qu'ils ne sont pas considérés dans leur totalité comme du temps de travail effectif, mais dans la limite de 50% uniquement ; que les temps de repas doivent également pris en compte ; que la base de calcul de M. Damien Y... est ainsi faussée ; qu'il ressort des bulletins de paie et des tableaux produits aux débats que M. Damien Y... était rémunéré sur une base mensuelle de 169 heures soit 59 heures en moyenne de plus que les heures réellement effectuées ; qu'il a donc été intégralement rempli de ses droits au titre des heures travaillées qu'il réclame ; que le jugement déféré qui le déboute de ses demandes de ce chef sera confirmé ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QU'à titre préliminaire, il convient de rappeler la prescription quinquennale, M. Y... ayant saisi la juridiction prud'homale le 29 mai 2013, toute demande antérieure au 29 mai 2008 sont prescrites ; que la société Z... Jacques B... verse aux débats les synthèses d'activités de M. Y... de janvier 2008 à juillet 2012; qu'il en ressort les temps de conduite et les temps de travaux annexes ;