décision 16-22.752 du 04/07/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare nul le licenciement pour inaptitude de M. A... et condamne la SCP Eric Y... & Guillaume Z... à lui payer la somme de 35 000 euros à titre d'indemnité de licenciement nul, l'arrêt rendu le 23 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Eric Y... & Guillaume Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir, rejetant la fin de non-recevoir des demandes de M. A... tirée de la règle de l'unicité de l'instance, dit nul le licenciement pour inaptitude de M. A..., d'avoir en conséquence condamné la SCP Éric Y... & Guillaume Z... à paiement de 35 000 € à titre d'indemnité de licenciement nul, de 8 566, 89 € d'indemnité de préavis et de 856, 68 € d'indemnité de congés payés sur préavis, l'ensemble avec intérêt au taux légal à compter de la décision et capitalisation des intérêts, enfin, d'Avoir enjoint à la SCP Éric Y... & Guillaume Z... de remettre au salarié les documents sociaux rectifiés compte tenu de sa décision ;
 
 Aux motifs que, sur la recevabilité des demandes de M. A..., la C... oppose aux demandes de M. A..., qui soutient que son inaptitude est liée aux agissements fautifs et actes de harcèlement de l'employeur, la règle de l'unicité de l'instance prud'homale, du fait que le salarié, antérieurement à sa saisine du conseil de prud'hommes de Cannes le 13 novembre 2013, a engagé une première procédure ayant donné lieu à un jugement du conseil de prud'hommes de Cannes daté du 15 décembre 2009 puis à un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en- Provence le 21 mars 2011, au cours de laquelle les faits de harcèlement, ont été évoqués ; que selon l'article R.1452-6 du code du travail, si toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance, cette règle n'est cependant pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale ; qu'en l'espèce, il doit être constaté que le fondement des demandes de M. A... est le licenciement pour inaptitude qui lui a été notifié le 29 novembre 2011, soit postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel du 21 mars 2011 ayant conclu la première procédure prud'homale ; que le principe de l'unicité de l'instance prud'homale ne saurait, en conséquence, être opposé à l'appelant, quand bien même les faits de harcèlement qu'il estime être à l'origine de son inaptitude (obligation à compter d'avril 2009 de restituer un véhicule de fonction en fin de journée à l'étude, refus de congés pour effectuer des périodes militaires en 2009 et 2010, prise d'une photo dans les locaux professionnels le mars 2009, réduction de son activité à la suite de la saisine du conseil de prud'hommes, obligation d'utiliser une moto pour ses déplacements professionnels en 2008), ont-ils pu être discutés lors de la première instance prud'homale, dès lors que ceux-ci n'ont pas été abordés sous l'angle de l'inaptitude et du licenciement, intervenus postérieurement ;
 
 Alors que, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions soit né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, la cour a expressément constaté que les faits de harcèlement que M. A... estimait être à l'origine de son inaptitude et partant de son licenciement, et qui fondaient les demandes introduites devant elle à l'occasion de cette instance, avaient pu être discutés lors de la première instance prud'homale que le salarié avait précédemment initiée à l'encontre de la SCP Éric Y... & Guillaume Z... ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir des demandes de M. A... tirée de la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé l'article R.1452-6 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION