Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.054 du 18/11/2020,  partie 4


qu'en l'espèce il ne s'agit pas d'une cession mais d'un rachat des droits sociaux de M. Q... par la société qui l'excluait -pour un motif au demeurant conforme à ses statuts- pour un prix n'ayant pas donné lieu à négociation mais ayant été imposé par l'assemblée générale des associés, et que M. Q... n'a jamais accepté, refusant le chèque offert en règlement et faisant délivrer quelques semaines plus tard son assignation en référé-expertise ; qu'en présence d'une contestation par M. Q... du prix de rachat de ses parts sociales proposé/imposé par la SCM d'Hépato-Gastro-entérologie de la Clinique de l'Europe qui l'a exclu, la procédure particulière et impérative de l'article 1843-4 du code civil est seule applicable, à l'exclusion de la mesure d'expertise que peut ordonner sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile le juge des référés ; que l'ordonnance déférée sera donc confirmée de ce chef ;
 
 ALORS QUE l'exposant faisait valoir qu'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est recevable lorsque le prix de rachat des parts sociales a déjà été fixé et qu'il est contesté par l'associé exclu qui a quitté la structure et qui reste créancier du prix ; que dans une telle hypothèse la contestation est postérieure à la cession ; qu'en décidant qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'une cession mais d'un rachat des droits sociaux de M. Q... par la société qui l'excluait -pour un motif au demeurant conforme à ses statuts- pour un prix n'ayant pas donné lieu à négociation mais ayant été imposé par l'assemblée générale des associés, et que M. Q... n'a jamais accepté, refusant le chèque offert en règlement et faisant délivrer, quelques semaines plus tard, son assignation en référé-expertise, qu'en présence d'une contestation par M. Q... du prix de rachat de ses parts sociales proposé/imposé par la SCM d'Hépato-Gastro-entérologie de la Clinique de l'Europe qui l'a exclu, la procédure particulière et impérative de l'article 1843-4 du code civil est seule applicable, à l'exclusion de la mesure d'expertise que peut ordonner sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile le juge des référés, ce dont il ressortait que l'exposant ne pouvait remettre en cause le prix imposé définitivement fixé, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil et l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé l'ordonnance de référé ayant renvoyé les parties à se pourvoir au fond du litige, par provision, tous moyens des parties réservés, débouté Monsieur Q... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande d'expertise aux fins de détermination de la valeur des clientèles (patientèles) des Docteurs Q..., X..., H... et J... au sein de l'association d'exercice professionnelle [...] : C'est aux fins d'obtenir l'évaluation de l'indemnité lui revenant en application des dispositions des articles 10 et 11 du contrat d'exercice en commun que M. Q... a sollicité la désignation d'un expert sur le fondement de l'officie 145 du code de procédure civile, avec mission notamment d'évaluer la valeur des clientèles au titre de chaque année d'exercice jusqu'à l'année 2014 incluse des quatre médecins spécialistes liés par le contrat d'exercice en commun du 21 janvier 2017 ; que ledit contrat prévoit en effet :
 
 -(article 10) « Chaque associé aura la faculté de se retirer de l'association sans présenter de « successeur en prévenant ses coassociés 12 mois au moins à l'avance, en prévenant chacun d'entre, par « lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
 
 « L'ensemble des autres associés disposera d'un délai de 12 mois à compter de cette notification pour « acquérir ou faire acquérir les droits de l'associé qui aura exprimé sa volonté de retrait
 »,
 
 -(article 11) « Pour l'application des dispositions précédentes, dans tous les cas de rachat par les associés « restants ou par un tiers, que ceux-ci ci désigneraient en cas de non-agrément du cessionnaire présenté, « l'associé qui se retirera (ou ses ayants droits en cas de décès) percevra une indemnité déterminée « annuellement par décision des associés prise à l'unanimité et à défaut à.dire d'expert. Cette indemnité* « comprendra également la valeur des parts de la SCM.
 
 « Il est expressément convenu entre les associés que ceux-ci fixeront annuellement la valeur de l'ensemble « des clientèles des 4 associés ainsi que celle des parts de la Société civile de moyens. L'indemnité à « laquelle aura droit l'associé qui se retirera, ou à laquelle auront droit 'ses ayants droits en cas de décès, « correspondra au quart de la valeur globale comprenant l'addition des 4 clientèles, quel que soit leur montant respectif, à laquelle s'ajoutera la valeur des parts de la SCM... ».
 
 « Elle est payable dans les conditions de délais fixées à l'article 10 suivant les cas considérés. ».