Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.508 du 27/11/2019,  partie 4


que dès lors l'employeur qui ne caractérise pas avoir été uniquement destinataire d'arrêt de travail pour maladie (le représentant de l'employeur indiquant d'ailleurs lors de l'entretien préalable du 7 mars 2012 ; « au fait, vous êtes en arrêt de travail ou en accident de travail, en s'y perd ») ne saurait utilement empêcher l'application des dispositions relatives à la suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle au motif (que) la reconnaissance du caractère professionnel de l'arrêt de travail n'intervient que postérieurement à la rupture du contrat de travail (en l'espèce le 24 mai 2012); que les griefs repris à la lettre de licenciement sont au nombre de deux et correspondent aux faits ci-dessus examiné, à savoir d'avoir maintenu abusivement son salaire à 100 % sur la période d'arrêt maladie et d'avoir mis en oeuvre un avenant au contrat de travail non conforme à la décision du conseil d'administration ; qu'à supposer non prescrits, ces griefs ne sont pas établis dans la mesure où aucune intervention de Mme B... dans le maintien de son salaire lors de son arrêt maladie n'est caractérisé, qu'il existe une pratique de l'employeur, générale, constante et fixe tendant à maintenir intégralement la rémunération du salarié en arrêt de travail malgré les dispositions conventionnelles et que l'augmentation de son salaire suite à sa promotion en sa qualité de directrice sur la base de l'accord paritaire national intervient sans faute de la salariée conformément à l'avenant signé par le Président de la coopérative, M. U... X... ; qu'en l'absence de faute, le licenciement opéré doit être annulé ; 4) Sur les conséquences du licenciement nul ; qu'en raison de l'ancienneté de la salariée (en tout état de cause supérieure à deux ans), de son âge au moment du licenciement (née en [...]), du montant de sa rémunération brute (6528 €), du fait que la société emploie habituellement plus de 11 salariés au moment du licenciement (46 suivant l'attestation Pôle emploi) et des précisions et justificatifs apportés sur sa situation ultérieure, l'indemnité pour licenciement nul sera fixée à la somme de 70.000 € ; qu'au vu des dispositions applicables, Mme B... est également fondée en sa réclamation des sommes de : 9.918, 67€ bruts de salaire pendant la mise à pied, - 19.584 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois) et 1.958, 40 € de congés-payés sur indemnité compensatrice de préavis ; - 9.792 € d'indemnité conventionnelle de licenciement ; sur les dépens ; qu'en raison tant du litige que du présent recours les dépens de la première instance et d'appel resteront à la charge de la société.
 
 1° - ALORS QU'il appartient au salarié qui prétend que son licenciement est nul pour avoir été prononcé au cours d'une période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle de prouver que l'employeur avait connaissance, à la date du licenciement, du caractère professionnel de sa maladie ou de son accident ; qu'en jugeant en l'espèce le licenciement nul au prétexte que l'employeur ne caractérisait pas avoir été uniquement destinataire d'arrêts de travail pour maladie lorsqu'il appartenait à la salariée de prouver qu'à la date du licenciement, l'employeur avait été destinataire d'arrêts de travail pour accident du travail, de sorte qu'il avait connaissance du caractère professionnel de son accident, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du Code civil.
 
 2° - ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que si l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident à la date du licenciement; qu'une telle connaissance ne peut se déduire de ce que la salariée était en arrêt de travail pour accident du travail avant même son licenciement, l'employeur n'ayant pas nécessairement été destinataire de ces arrêts de travail; qu'en tirant uniquement de ce que la salariée était en arrêt de travail pour accident du travail du 15 février 2012 au 28 mai 2013 la conclusion qu'elle bénéficiait des règles protectrices, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.
 
 3° - ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que si l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident à la date du licenciement; qu'une telle connaissance ne peut se déduire de ce que le représentant de l'employeur a indiqué, lors de l'entretien préalable « au fait, vous êtes en arrêt de travail ou en accident du travail, on s'y perd »; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.