décision 16-85.930 du 19/12/2017,  partie 9


que les prévenus se sont prévalus des dispositions de l'article R. 425-25 du code de l'urbanisme disposant que "lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration ou à autorisation en application (...) du code de l'environnement (lSDI), cette déclaration ou cette autorisation dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager" ; que cependant, il y a lieu de rappeler qu'en l'espèce, en l'absence d'une telle autorisation de stockage de déchets, cette disposition n'a pas vocation à s'appliquer pour autoriser des exhaussements ;
 
 "1°) alors qu'en application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, l'utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux d'aménagement n'est pas soumise à autorisation préfectorale ; qu'en application de l'article R. 425-25 du code de l'urbanisme, lorsqu'un exhaussement du sol est soumis à déclaration ou à autorisation en application du code de l'environnement, cette déclaration ou cette autorisation dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager prévus par le code de l'urbanisme ; qu'il résulte de ces textes qu'en matière d'exhaussement pour aménager un terrain au moyen de matériaux inertes, les dispositions du code de l'urbanisme et celles du code de l'environnement s'excluent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé cette exclusion, mais a considéré que les dispositions du code de l'environnement s'appliquaient ; qu'ainsi, c'est à tort que la cour d'appel a retenu que M. Y... et la société l'Or de nos collines avaient méconnu les règles des articles R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme en réalisant des exhaussements trop importants par rapport à la déclaration préalable, tandis qu'elle ne pouvait considérer que ces exhaussements étaient également soumis à autorisation au titre du code de l'environnement, au motif inopérant de l'existence d'une "décharge sauvage" ;
 
 "2°) alors que M. Y... et la société l'Or de nos collines rappelaient qu'ils avaient déposé une déclaration préalable pour réaliser les exhaussements sur les parcelles [...] et [...] et qu'ils avaient sollicité un permis d'aménager pour ces mêmes parcelles pour réaliser des exhaussements de plus grande ampleur, dont le refus par la commune avait été irrévocablement jugé illégal par arrêt de la cour d'administrative d'appel de Marseille du 29 janvier 2015 ; qu'il en résultait que, quand bien même que les exhaussements n'auraient pas respecté la déclaration préalable, ils s'inscrivaient dans une démarche d'aménagement du terrain ; qu'ainsi, en jugeant que les dispositions du code de l'environnement relatives aux déchets étaient applicables, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'exploitation d'installation de stockage de déchets inertes sans autorisation, en infraction à l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, l'arrêt énonce notamment que les autorisations de défrichement obtenues en 2003 et 2005, la non-opposition en 2008 à la déclaration préalable pour des exhaussements (au demeurant largement dépassée) et l'écrit du préfet en date du 26 novembre 2007, au terme duquel le projet ne relevait pas des dispositions du code de l'environnement relatives aux installations de déchets inertes, ne retirent rien à la réalité de l'infraction puisque ces autorisations et écrits ont été fournis dans la croyance des autorités en l'installation d'une activité agricole, à savoir la plantation d'oliviers, alors qu'au moins sur les parcelles de la cause, la réalité a été tout autre ; que les juges ajoutent que les articles R. 425-25 du code de l'urbanisme et L. 541-30-1 du code de l'environnement sont applicables à une décharge régulièrement autorisée qui dispense alors des autorisations d'urbanisme ; que cette incompatibilité entre les différentes législations ne trouve pas à s'appliquer dans le cas d'une décharge sauvage, comme l'est celle des prévenus ;
 
 Attendu que par ces énonciations, d'où il résulte que les exhaussements du sol résultant du stockage de déchets inertes n'avaient pas eu pour objet la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction et étaient dès lors soumis à l'autorisation prévue par l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, alors applicable, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8224-3 du code du travail, 121-3, alinéa 1, du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt a déclaré M. Y... coupable des faits d'exécution d'un travail dissimulé, a condamné M. Y... a une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis et à une amende de 20 000 euros, a prononcé sur les intérêts civils, a ordonné la mise en conformité des lieux ou des ouvrages dans le délai d'un an assorti d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, a jugé que la remise en état devait porter sur le site 1A du rapport de l'expert Buet ainsi que sur celle du site 2 dudit rapport et serait effective par la suppression des deux restanques et la réalisation des travaux conformément à l'autorisation délivrée le 29 septembre 2008 ;