Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.068 du 09/11/2016,  partie 5


état civil et des personnes et par motifs adoptés que selon la convention européenne des droits de l&apos;homme l&apos;existence d&apos;un délai de prescription n&apos;est pas en soi incompatible avec la convention, la convention européenne des droits de l&apos;homme fustigeant l&apos;application d&apos;un délai inflexible de prescription qui s&apos;écoule sans tenir compte de l&apos;âge de l&apos;enfant et de sa capacité juridique et qui n&apos;offre aucune exception, qu&apos;a contrario il doit être admis qu&apos;un délai de prescription flexible et tenant compte de l&apos;âge de l&apos;enfant ainsi que de sa capacité est en conformité avec la convention, que le délai de prescription prévu à l&apos;article 321 du code civil est un délai suspendu pendant la minorité de l&apos;enfant, qu&apos;il ne saurait être considéré comme portant atteinte à l&apos;article 8 de la convention européenne des droits de l&apos;homme dans la mesure où il s&apos;agit d&apos;une ingérence proportionnée, prévue par la loi et nécessaire à la protection des droits et libertés d&apos;autrui, en l&apos;espèce l&apos;intérêt général à la protection de la sécurité juridique, que l&apos;exposant ne peut valablement affirmer que la demande en reconnaissance de paternité qu&apos;il présente ne présente aucune atteinte à la sécurité juridique ou à la stabilité des relations familiales, [R] [N] étant âgé de 84 ans, marié et ayant eu une fille, qu&apos;il doit être admis qu&apos;une situation stable et non remise en cause pendant cinquante ans ne puisse l&apos;être au-delà du délai légal de prescription sans pour autant que cela puisse être analysé comme une atteinte à l&apos;article 8 précité, les juges du fond qui s&apos;attachent ainsi aux seuls intérêts du père éventuel et de sa famille, ont violé l&apos;article 8 de la convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 ALORS ENFIN QUE les juges du fond qui retiennent la stabilité de la relation non remise en cause pendant cinquante ans, pour affirmer que dès lors cette situation ne pouvait plus être remise en cause au-delà du délai de prescription légale, ont par là même, constaté que l&apos;article 321 du code civil est inconventionnel et partant, en statuant comme ils l&apos;ont fait, ils ont violé l&apos;article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentale.