Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.167 du 26/01/2017,  partie 2


employeur en a eu connaissance ; que l&apos;appelant observe que les messages qui lui sont reprochés ont été adressés les 18 et 19 octobre 2010 soit plus de deux mois avant qu&apos;ils ne soient évoqués par la lettre de licenciement du 30 mars 2011 et que, dès lors, ces faits sont prescrits ; que toutefois, il est établi que le GIP a eu connaissance des messages considérés par la lettre lui ayant été adressée le 7 février 2011 par le directeur de l&apos;unité territoriale d&apos;Eure et Loir de telle sorte que la prescription des faits considérés n&apos;était pas acquise le 30 mars suivant et il convient, ainsi, d&apos;écarter le moyen d&apos;irrecevabilité invoqué par l&apos;appelant ; sur les faits eux-mêmes que les messages électroniques incriminés portaient à la connaissance des destinataires des articles de presse et des informations obtenues en ligne portant sur la réforme des retraites accompagnées des commentaires suivants « à transférer à tout votre carnet d&apos;adresses pour l&apos;édification des consciences malmenées par la propagande éhontée des membres du gouvernement et de leurs alliés ... Retraite encore une couche C&apos;est une couche en plus scandaleux mais malheureusement pas étonnant !!! Alors qu&apos;ils ne cessent d&apos;expliquer l&apos;importance de réformer rapidement un régime de retraite en déficit, les parlementaires refusent donc d&apos;être soumis au régime de retraite de la majorité des français. C&apos;est ce qu&apos;ils appellent une réforme « juste » paraît-il. A faire suivre. Les français ont le droit de savoir... Allez un courriel pour vous mettre le moral à ou vous donner l&apos;énergie afin qu&apos;un terme démocratique soit mis à ces « immondes" injustices » ; qu&apos;à ce propos, M. [O] réfute toute idée de faute en soulignant qu&apos;il évoquait un sujet d&apos;intérêt général et ne procédait à aucune attaque contre son employeur ; que cette argumentation est inopérante dès lors qu&apos;il est manifeste que les commentaires opérés sont exempts de toute nuance et au surplus invitent les destinataires des messages à sortir de leur propre neutralité ce qui témoigne d&apos;une volonté de convaincre en violation, en toute hypothèse, du droit de réserve ; qu&apos;au regard de ce qui précède, la matérialité du manquement au devoir de neutralité est caractérisée et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner les autres griefs évoqués par le GIP ce manquement est constitutif d&apos;une faute grave ayant rendu impossible le maintien de M. [O] au sein de la mission locale; que le jugement dont appel, qui a retenu le bien-fondé du licenciement pour faute grave et, en conséquence, a rejeté l&apos;intégralité des demandes formées par M. [O], doit être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos;« en l&apos;espèce : le règlement intérieur de la mission locale stipule : en son article 7.3 « Il est demandé au personnel d&apos;être irréprochable en ce qui concerne les attitudes, le langage et le comportement » ; 7.5 « les salariés sont liés par l&apos;obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne les faits, les informations, les dossiers, l&apos;étude et décisions dont il ont connaissance dans l&apos;exercice de leurs fonctions » ; 7.6 « L&apos;obligation de discrétion s&apos;accompagne d&apos;une obligation de réserve quant aux dossiers économiques et techniques gérés par la mission locale. En outre la confidentialité relative à la situation individuelle des jeunes devra scrupuleusement être préservée » ; 8.1 « les salariés ne sont pas autorisés à envoyer ni à recevoir des plis personnels à l&apos;adresse de la mission locale ou sur son compte. Les moyens de télécommunications (téléphone fixe et portable, fax, mail, internet ...) sont destinés à l&apos;usage professionnel » ; l&apos;article 9 de « ce règlement intérieur est relatif aux sanctions » ; que l&apos;article 10 donne la liste des sanctions applicables, mais prévoit qu&apos; « en cas de faute grave, il peut y avoir une mesure de licenciement à l&apos;égard du salarié même si ce dernier n&apos;a pas fait l&apos;objet précédemment d&apos;au moins deux des sanctions qui sont citées » ; que l&apos;article 11 est relatif au harcèlement sexuel et l&apos;article 12 au harcèlement moral ; que le licenciement pour faute grave de M. [C] [O] a été prononcé sur quatre motifs : « manquements aux devoir de neutralité ... , détérioration grave du lien de confiance avec l&apos;Etat..., management inapproprié ... , perte de confiance du conseil d&apos;administration ... » ; que pour le premier motif : « abus de fonction dirigeante », violation du règlement intérieur ; qu&apos;en contradiction au règlement intérieur, des messages email à caractère politique concernant la réforme des retraites et avec demande de diffusion ont été envoyés par M. [C] [O] à son personnel, fin octobre 2010 ; que ces faits ont été portés à la connaissance du président par courrier du 7 février 2011 ; que ces faits ne sont pas prescrits lors du licenciement intervenu moins de deux mois après cette date ; [ ] ; que pour le troisième motif : Management inapproprié et inacceptable vis à vis des personnels féminins ; que ce motif remplace celui de harcèlement sexuel évoqué avant le licenciement et dont aurait été victime Mme [Q] ; que le rapport de M. [S], directeur de la Dirrecte, l&apos;unité territoriale 28 cite des faits d&apos;avances répétées ;