Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.254 du 30/09/2020,  partie 7


que toutefois, la recherche d'autres moyens d'investigation n'est pas exigée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour européenne exigeant seulement que la législation et la pratique en la matière offrent des garanties suffisantes contre les abus lorsque les Etats estiment nécessaire de recourir à des mesures de visite domiciliaire pour établir la preuve matérielle des délits, notamment de fraude fiscale, et en poursuivre le cas échéant les auteurs ; que pour la France, les dispositions de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, assurent les garanties suffisantes exigées par la Convention ; qu'aucun texte ne subordonne non plus la saisine de l'autorité judiciaire, pour l'application des dispositions de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, à l'impossibilité de recourir à d'autres procédures de contrôle ; que le premier président, statuant en appel, apprécie l'existence des présomptions de fraude, sans avoir à justifier autrement la proportionnalité de la mesure qu'il confirme ; que la présomption de fraude claire et indiscutable est en l'espèce suffisante pour que l'atteinte aux droits fondamentaux qu'apporte une visite domiciliaire apparaisse proportionnée aux craintes objectives de l'Administration et à l'ampleur ou la complexité du processus frauduleux, et pour que le juge des libertés et de la détention estime, au vu des documents produits et examinés, que la mesure autorisée soit elle-même proportionnée au but recherché conformément à 1'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, les autres moyens moins coercitifs dont dispose l'Administration lui apparaissant en l'espèce insuffisants et aucun texte ne faisant obligation à l'Administration de justifier de son choix de recourir à la procédure de l'article 16 B du livre des procédures fiscales ; que le moyen sera donc écarté ;
 
 1°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; qu'en énonçant, pour confirmer l'autorisation de visite domiciliaire, que si le Juge des libertés et de la détention s'était référé à tort à des pièces saisies dans les locaux de la Société MARLIX, et notamment à son fichier clients, dès lors que l'autorisation de visite domiciliaire visant cette société avait été annulée, il avait néanmoins constaté, pour justifier cette mesure, l'existence de ratios discordants par rapport à un panel de sociétés comparables, bien que l'annulation de l'autorisation de visite domiciliaire visant la Société MARLIX ait privé l'administration fiscale du droit de faire état, au soutien de sa demande d'autorisation, de ratios prétendument discordants qu'elle n'avait été conduite à établir qu'en raison de ce que les noms des contribuables étaient mentionnés dans le fichier clients irrégulièrement saisi dans les locaux de la Société MARLIX, le Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; qu'en se bornant à relever, pour confirmer l'autorisation de visite domiciliaire, que l'administration fiscale avait produit, au soutien de sa demande d'autorisation, une attestation visuelle, trois extraits K-bis, l'enregistrement au Service des Impôts des Entreprise d'un acte réitératif de cession de fonds de commerce du 2 novembre 2015 entre la Société MARLIX et la Société FIDUCIAL INFORMATIQUE, lequel comporte en son annexe la synthèse du portefeuille clients MARLIX, ainsi que des attestations des services vérificateurs ayant procédé ou procédant à des vérifications de comptabilité de sociétés exploitant un salon de coiffure sous l'enseigne [...] et ayant un système de caisse piloté par le logiciel MARLIX avec l'utilisation de l'application « Image », sans indiquer en quoi ces pièces auraient été de nature à établir une présomption de ce que les sociétés HAIR L'ARCHE, HAIR IRIS et HAIR LA DEFENSE utiliseraient l'application « Image », combinée au logiciel MARLIX, à des fins de fraude fiscale, le Premier Président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ;