Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.121 du 11/04/2019,  partie 3


qu'en jugeant le contraire pour refuser de faire application du texte, la cour d'appel a violé l'article L. 145-16-2 du code de commerce, ensemble l'article 2222 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, d'une part, que l'article L. 145-16-2 du code de commerce, qui revêt un caractère d'ordre public, ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général justifiant son application immédiate, d'autre part, que la garantie solidaire, dont ce texte limite la durée à trois ans, ne constitue pas un effet légal du contrat mais demeure régie par la volonté des parties, la cour d'appel en a exactement déduit que ce texte n'était pas immédiatement applicable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Lisi Aerospace Forged Integrated Solutions, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lisi Aerospace Forged Integrated Solutions et la condamne à payer à la société Kalkalit Blade la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Manoir Aérospace aux droits de laquelle vient la société Lisi Aérospace Forged Integrated solutions.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Manoir Aerospace reste garant solidairement avec les sociétés Manoir Custines, Manoir Saint-Brieuc, Manoir Bouzonville et Manoir Pitres du paiement des loyers et charges au titre de leurs baux commerciaux jusqu'à l'expiration de la durée restant à courir de ces baux,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 7.1, intitulé « cession » contenu dans les contrats de bail commercial conclus le 28 décembre 2007 et le 19 février 2008 entre la société Kalkalit Blade et la société Manoir Industrie devenue la société Manoir Aérospace pour les sites de Custines, Bouzonvile, Pitres et Saint Brieuc prévoit une clause de garantie solidaire ainsi libellée : « Le preneur pourra librement céder son droit au présent bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise, ou d'une partie, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'agrément préalable du bailleur sur l'identité de l'acquéreur. Il est ici précisé qu'en cas de cession du droit au bail, les engagements contenus dans le protocole d'information signé ce jour seront repris par les cessionnaires successifs du bail en leur qualité de nouveau preneur-exploitant des locaux loués. Dans ce cas, le preneur restera garant solidairement avec son cessionnaire du paiement des loyers et des charges au titre du présent bail jusqu'à l'expiration de la durée restant à courir du bail à compter de la date de cession mais seulement dans l'hypothèse où le cessionnaire n'a pas une surface financière suffisante (...) » ; que cet article précise, par ailleurs, les critères notamment financiers permettant d'établir l'existence d'une « surface financièrement suffisante » ; que par actes du 28 décembre 2012, la société Manoir Industries devenue Manoir Aérospace a procédé à des apports partiels d'actif de ses branches d'activité à plusieurs sociétés qui ont été constituées en septembre 2012 pour réaliser ces apports ; qu'ainsi, la société Manoir Custines a reçu en apport partiel d'actif le site de Custines, la société Manoir Saint Brieuc a reçu en apport partiel le site de Saint Brieuc, la société Manoir Bouzonville a reçu en apport partiel d'actif le site de Bonzonville et la société Manoir Pitres a reçu en apport partiel d'actif le site de Pitres ; que dans le cadre de ces apports partiels d'actif, les sociétés nouvellement constituées sont « venue(s) aux droits et obligations de la société Manoir Industrie dans l'exécution et le respect du contrat de bail et ce, conformément aux dispositions des articles L. 145-16 et suivants du code de commerce comme cela est rappelé dans les avenants conclus le décembre 2007 entre la société Kalkalit Blade, la société Manoir Industries et chacune des nouvelles sociétés » ; que l'article L. 145-16 du code de commerce dispose que : « sont également réputées non écrites quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise. En cas de fusion de sociétés ou d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 236-22, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l'apport est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous ses droits et obligations découlant de ce bail. En cas de cession, de fusion ou d'apport, si l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal peut y substituer toutes garanties qu'il juge suffisantes » ;