Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.284 du 10/01/2017,  partie 8


que la suspension des poursuites, dont bénéficie de plein droit la société à l&apos;encontre de laquelle une procédure d&apos;insolvabilité principale a été ouverte dans un Etat membre de l&apos;Union européenne, fait obstacle à ce qu&apos;elle soit attraite devant une juridiction française ; que dès lors que la procédure ouverte à l&apos;encontre de la société NNUK est reconnue de plein droit en France, conformément aux articles 16 et 17 du règlement du Conseil n°1346/2000 relatif aux procédures d&apos;insolvabilité, en repoussant la fin de non recevoir fondée sur la suspension des poursuites individuelles soulevée par la société NNUK, la Cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, à titre subsidiaire, le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;au cas à aucun moment les parties n&apos;ont invoqué l&apos;applicabilité de la loi française à la question de la suspension des poursuites à l&apos;égard de la société NNUK ; que dès lors, en retenant l&apos;applicabilité de la loi française sans provoquer les explications des parties sur ce point, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention Européenne des Droits de l&apos;Homme ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, à titre subsidiaire, aux termes de l&apos;article 4 du règlement du Conseil n°1346/2000 relatif aux procédures d&apos;insolvabilité, la loi de l&apos;Etat d&apos;ouverture de la faillite détermine « les effets de la procédure d&apos;insolvabilité sur les poursuites individuelles, à l&apos;exception des instances en cours » ; que dès lors, en retenant que la loi française régissait le litige, y compris quant à la suspension des poursuites résultant de la procédure d&apos;insolvabilité ouverte à l&apos;encontre de la société NNUK, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du règlement du Conseil n°1346/2000 relatif aux procédures d&apos;insolvabilité.