Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.777 du 05/06/2019,  partie 7



 - lors de la visite médicale de reprise organisée le 19 juillet 2007 à l'issue d'un arrêt maladie de M. B... du 11 juin au 13 juillet 2007, le médecin du travail a établi une fiche d'aptitude sans réserve (son annexe 50) au poste de chauffeur et conducteur d'engins, concluant expressément à l'absence de contre-indication médicale à l'emploi et préconisant d' « éviter le port de charges lourdes répétées » ;
 - un courrier a été adressé le 27 juillet 2007 au médecin du travail (annexe 51) lui indiquant que M. B... était amené à effectuer des travaux de jardinier, pour lesquels il était expressément demandé au médecin si ces travaux ne présentaient pas de contre indication physique, courrier auquel aucune réponse n'a été apportée ;
 que M. B... soutient à juste titre que cette absence de réponse du médecin du travail à une interrogation que le directeur de la Scop s'est lui-même préalablement posée quant à l'aptitude du salarié à son poste de chauffeur polyvalent, d'autant plus qu'il s'agissait d'une visite de reprise après arrêt maladie, ne pouvait permettre à l'employeur de considérer que le salarié pouvait exercer des travaux de jardinage, puisque la fiche d'aptitude du 19 juillet 2007 concerne un emploi de chauffeur et conducteur d'engins ; que de plus M. B... produit aux débats divers éléments médicaux qui témoignent de la réalité de ses problèmes de santé, notamment :
 - un courrier adressé par le médecin du travail le 15 juin 2007 à un confrère (sa pièce 46) et qui relate une souffrance morale liée au travail et un syndrome anxio-dépressif justifiant une prolongation d'arrêt de travail ;
 - le dossier médical de la médecine du travail (son annexe 69) qui comporte les dates des visites médicales périodiques, notamment une visite organisée le 15 janvier 2007, une visite organisée le 19 juillet 2007, puis le 13 février 2009 ; le contenu de ce document indique en 2001 des problèmes de dorsalgie, puis en janvier 2005 une lombalgie aigüe, et lors de la dernière visite retenant l'inaptitude une dorso lombalgie et une souffrance morale ;
 - un rapport du service de pathologie professionnelle des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg en date du 18 novembre 2008 (son annexe 48) qui mentionne que M. B... est en arrêt maladie depuis le 30 avril 2008 pour un syndrome dépressif, qui conclut notamment que l'intéressé présente des signes de souffrance morale en relation avec la situation professionnelle justifiant la poursuite d'un suivi psychiatrique initié en décembre 2007 ; qu'aussi, le fait que M. B... ait bénéficié d'un congé individuel de formation du 17 janvier au 18 avril 2008 à l'issue duquel il a obtenu le titre professionnel de conducteur routier interurbain de voyageurs ne remet nullement en cause la pertinence des éléments médicaux ; qu'il ressort donc de ces données constantes qu'en maintenant pendant plusieurs mois M. B... à un poste de chauffeur polyvalent malgré un avis d'aptitude avec réserve émis par le médecin du travail le 15 janvier 2007, puis malgré un deuxième avis émis dans les termes ci-avant évoqués réitérant les contre indications médicales relatives à la manutention et au port de charges lourdes répétées, et ce dans le cadre d'une visite médicale de reprise après un arrêt maladie, l'employeur a incontestablement manqué à son obligation de sécurité de résultat ;
 
 ET QU'il sera également fait droit à la demande d'indemnisation au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'étant considéré que les arrêts de travail de M. B... ont pour origine selon ses propres indications un syndrome dépressif, il sera alloué à l'appelant à ce titre la somme de 2 000 € de dommages et intérêts ;
 
 1/ ALORS QU'il n'appartient pas à l'employeur ni au juge de se substituer au médecin du travail pour apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail ; qu'en retenant, pour dire que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, que l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail pour un poste de « chauffeur et conducteur d'engin » avec pour réserve d'éviter le port répété de charges lourdes rendait impossible le maintien du salarié au poste de « chauffeur polyvalent » précédemment occupé, lequel comportait également des tâches de jardinage, la cour d'appel, qui a procédé par elle-même à l'appréciation de l'aptitude du salarié, a violé l'article L. 4624-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 2/ ALORS, en outre, QU'en relevant, pour dire que l'employeur ne pouvait confier au salarié les travaux de jardinage afférents au poste de chauffeur polyvalent précédemment occupé, que divers éléments médicaux témoignaient de la réalité des problèmes de santé de l'intéressé, la cour d'appel a, derechef, violé l'article L. 4624-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 3/ ALORS, à tout le moins, QUE l'avis médical du 22 janvier 2007 mentionnait l'aptitude au poste de « chauffeur et conducteur d'engin » et préconisait d' « éviter le port de charges lourdes répétées » ;