décision 16-19.405 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° Y 16-19.405 formé par Mme Christelle Y..., domiciliée [...]                                      ,
 
 contre un arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association l'Ancre, dont le siège est [...]                                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° D 16-19.479 formé par l'association l'Ancre,
 
 contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° Y 16-19.405 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, M. A..., avocat général référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de Me B..., avocat de Mme Y..., de la SCP Ortscheidt, avocat de l'association l'Ancre, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 16-19.405 et D 16-19.479 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 avril 2016), que Mme Y..., engagée en novembre 2002 par l'association l'Ancre, en qualité de moniteur éducateur, est devenue chef de service à compter du 1er octobre 2007 ; qu'elle a, le 18 mai 2012, saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail au titre d'un harcèlement moral ; qu'après une suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, elle a, le 19 juin 2012, été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise, avec mention d'un danger immédiat ; qu'elle a, le 19 décembre 2014, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
 
 Sur la déchéance du pourvoi n° D 16-19.479 de l'employeur, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'employeur, qui s'est pourvu en cassation contre l'arrêt le 24 juin 2016, n'a pas remis au greffe de la Cour de cassation de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; que la déchéance du pourvoi est encourue ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° Y 16-19.405 de la salariée :
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement et violation de l'obligation de sécurité de résultat par l'employeur alors, selon le moyen :
 
 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans l'affirmative, il doit apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en se bornant à énoncer sans aucune précision que la matérialité des faits pouvant faire présumer un harcèlement était caractérisée, sans dire lesquels, de sorte qu'elle n'a pas pu non plus se prononcer utilement sur l'existence d'une preuve contraire apportée par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-12 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°/ qu'elle se fondait essentiellement, pour caractériser le harcèlement qu'elle avait subi, sur un défaut de communication systématique qui l'avait empêchée d'exercer normalement ses fonctions et l'avait régulièrement placée dans des situations gênantes à l'égard de tiers ou de ses subordonnés ; qu'en se bornant à l'énonciation de quelques généralités ou remarques sans rapport avec ce défaut de communication, la cour d'appel, qui n'a pas montré en quoi l'employeur établissait l'absence de harcèlement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-12 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve, dont elle a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail et sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, déduit à la fois l'existence de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral et l'existence de justifications par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;