décision 16-26.564 du 21/12/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Insula et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la ville d'Asnières-sur-Seine ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Insula.
 
 La société Insula fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que la ville d'Asnières-sur-Seine avait modifié le tracé de sa ZAC, que le bien de la société Insula ne se trouve plus dans le périmètre de celle-ci, que les formalités de publicité ont été engagées avant la date du jugement et que la ville ne maintient plus son souhait d'acquérir le bien et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes tendant à voir ordonner le transfert de propriété et le paiement du prix et des indemnités afférentes ;
 
 AUX MOTIFS QU'un droit de délaissement a pour objet de mettre fin à l'incertitude pesant sur un bien en permettant le transfert de propriété rapide de ce dernier, devant à terme être éventuellement acquis par voie d'expropriation ; que par décision du 7 juillet 2009, le conseil municipal de la ville d'Asnières-sur-Seine a approuvé la création d'une Zone d'Aménagement Concerté dite ZAC sur les terrains du Parc d'Affaires; que par lettre du 23 avril 2013, la société Insula a notifié à la ville d'Asnières une mise en demeure d'acquérir l'immeuble, faisant valoir son droit de délaissement ; que le 13 novembre 2014, le conseil municipal a approuvé le dossier présentant la modification du périmètre de ladite ZAC ; qu'il en est résulté que le bien de l'intimée ne se trouve plus dans le périmètre de la ZAC ; qu'il existe plusieurs procédures concernant le droit de délaissement ; que la société Insula vise les articles L 123-2 du code de l'urbanisme qui concerne les servitudes instituées par le PLU et L. 123-3, qui concerne les espaces et ouvrages publics ; qu'en l'espèce, il s'agit du droit de délaissement visé à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme selon lequel : "à compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté, les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délais prévues à l'article L 230-1 du même code" ; que ce dernier texte concerne les conditions d'application des divers droits de délaissement ; que l'article L 311-2 comme l'indique la ville ne prévoit pas qu'il existe une modification du plan local d'urbanisme, dit PLU ; qu'il en est de même pour sa modification comme l'indique l'article R 311-12 du code sus visé qui précise que : "la modification de zone est prononcée dans les formes prescrites pour la création de la zone" ; qu'il est demandé au juge de l'expropriation de dire si la délibération de la ville d'Asnières était exécutoire et opposable aux tiers lors des débats devant le juge ; que la situation d'un immeuble en ZAC s'apprécie à la date du jugement de première instance fixant le prix et opérant transfert de propriété de sorte que la suppression ou la réduction de la ZAC après la date de cette décision reste sans influence sur la validité du délaissement ; que tous les documents concernant la publicité de l'acte de modification peuvent être produits en appel dans la mesure ou ils sont antérieurs à la date du jugement, qui est le 28 janvier 2015 ; que devant le premier juge, la ville d'Asnières avait fait valoir qu'elle soulevait l'irrecevabilité de la demande car du fait de la modification du périmètre de la ZAC, l'immeuble de la société Insula n'était plus dans le périmètre de cette zone ; qu'en l'espèce, la ville d'Asnières dans sa délibération du 13 novembre 2014 a modifié le tracé de la ZAC ; que, conformément à l'article R 311-5 du code de l'urbanisme, les effets juridiques attachés à la création de zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité ; que selon l'article R 311-12 du même code, "la modification de zone est prononcée dans les formes prescrites pour sa création" et "la décision qui supprime ou modifie son acte de création fait l'objet des mesures de publicité ou d'information édictées par l'article R 311-5 qui sont les mêmes que pour sa création" ; que la société Insula ne conteste pas que la délibération soit devenue exécutoire un mois après sa transmission au préfet, soit le 17 décembre 2014 ; que sur la décision du 13 novembre 2014, il est indiqué : une transmission au préfet le 17 novembre 2014 et réception le jour même ; que cette date est de plus antérieure à l'audience devant le premier juge du 19 novembre 2014 ;