Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-17.744 du 03/06/2015,  partie 2


Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère » ; que selon le marché de travaux en date du 29 septembre 2003, la Sci a confié à M. Y... l'exécution du lot travaux préparatoires, terrassement et Vrd, dans le cadre de l'opération de construction de 24 villas ; que le descriptif comporte au point 2-5 la mise en place d'un enrochement pour stabilisation de la voie principale, pour un montant de 6. 525 € hors taxes ; qu'à l'occasion de l'aménagement et de la viabilisation des 15 bâtiments collectifs, ayant donné lieu à la signature d'un marché de travaux distinct en date du 1er avril 2004, M. Y... a également été chargé du lot terrassement et Vrd, et il devait notamment (annexe 18 du rapport d'expertise) procéder à l'enrochement et à la stabilisation de la voirie et des parkings sur une superficie de 1. 200 m ² pour un coût total de 54. 000 € hors-taxes ; que nonobstant les dires de l'architecte, qui a soutenu devant l'expert une fonction purement décorative des enrochements dans la grande majorité des cas, il ressort du constat d'huissier du 18 février 2010 (page 2), du rapport d'expertise et des photographies jointes numéro 29 à 52, que les enrochements réalisés avaient bien une fonction de soutènement des voiries, des parkings, des espaces verts et de certains jardins privatifs des villas, compte tenu de l'implantation des lots sur des terrains décrits par l'expert comme très pentus (page 25 du rapport) ; que, par ailleurs, l'expert a relevé que la réalisation de l'enrochement aurait dû se faire avec un compactage préalable du talus suivant la pente projetée et selon une technique précise, avec utilisation de géotextile pour assurer la fonction de filtre ou d'anti-contaminant, pose des blocs du bas vers le haut par lits horizontaux, sélection des blocs en fonction de leur forme (les blocs allongés en parement et les blocs plutôt sphériques ou cubiques en arrière) ; qu'il rappelle en outre que la qualité de l'enrochement dépend du respect de 5 normes Nfp sur les caractéristiques des blocs ; qu'il convient donc de considérer que l'enrochement constituait un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, compte tenu de l'ampleur du chantier (avec mise en place de blocs rocheux sur 26 points différents pour un coût de 60. 525 euros), de la fonction de soutènement de l'enrochement, et de la technicité exigée pour la sélection et la mise en oeuvre des blocs ; que selon les dispositions de l'article 1792-6 du code civil, « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement » ; que les intimés contestent l'existence d'une réception expresse ou tacite ; que concernant la première tranche de travaux, relative aux 24 maisons individuelles, Mme Z..., représentant la SCI maître de l'ouvrage, n'a pas apposé sa signature sur le premier procès-verbal de réception en date du 1er avril 2005 avec réserves, ni sur le procès-verbal du 20 avril 2005 relatif au lot confié à M. Y... ; alors que ce dernier avait signé ces deux documents ; que seuls l'architecte maître d'oeuvre et M. Y... ont signé ; qu'il n'existe donc pas de réception expresse pour cette première tranche de travaux ; qu'il convient en revanche de retenir l'existence d'une réception tacite ; qu'en effet, la déclaration d'achèvement des travaux a été faite le 28 août 2004 par l'architecte, les clés pour les 24 villas ont été récupérées début 2005 et les travaux de finition se sont poursuivis jusqu'au mois d'avril 2005 selon les propres déclarations de M. X... faite auprès de l'expert judiciaire dans son courrier du 28 novembre 2007 ; qu'il ressort du récapitulatif des factures produit par M. Y... en cours d'expertise (annexe numéro 81) que la facture de 71. 760 € du 30 septembre 2004 correspondant aux travaux de voirie, au remblaiement des maisons, à l'enrochement et aux réseaux s'est trouvée acquittée par les paiements effectués par le maître de l'ouvrage le 6 janvier 2005 (55. 000 €) puis le 25 avril 2005 (10. 508, 36 euros) et le 27 avril 2005 (56. 910 €) ; qu'aucun grief n'a été adressé à ce stade à l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage ; que la volonté non équivoque de la Sci d'accepter l'ouvrage se trouve donc caractérisée par la prise de possession de l'ouvrage aux fins d'occupation des pavillons par les acquéreurs, et par le paiement intégral des travaux d'enrochement ; qu'il convient en conséquence de fixer au 27 avril 2005 la date de réception de l'ouvrage en ce qui concerne les 24 maisons individuelles ; que pour les 15 bâtiments collectifs, la SCI, représentée par Mme Catherine Z..., a signé le 26 octobre 2005 avec le maître d'oeuvre le procès-verbal des opérations préalables à la réception des travaux concernant le lot numéro 1B (travaux préparatoires et Vrd) confiée à M. Y... ; qu'il convient de rappeler qu'aucune disposition d'ordre public ne prohibe la réception des travaux par lots ;