Tribunal d'instance de Marseille, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.340 du 26/02/2020,  partie 5


que dès lors, les circonstances de l'espèce ne permettent pas de retenir l'existence de la force majeure ; que les sociétés requises ne seront donc pas exonérées de leur responsabilité ; que Monsieur et Madame Y... sont en droit d'obtenir la condamnation de leur cocontractant, la société Havas Voyages, celle-ci étant garantie par la société Thomas Cook en vertu de l'article 13 du contrat de distribution les liant, et celle-ci étant elle-même garantie par la Société Air France en sa qualité de transporteur dont la responsabilité est engagée en vertu de l'article 5 et de l'article 14 du règlement CE 261/2004 ; qu'au titre du préjudice, il conviendra de relever que Monsieur et Madame Y... sont finalement arrivés à destination 24 heures plus tard ; qu'il sera également relevé qu'ils ont été contraints après avoir attendu à l'aéroport, de retourner à leur domicile, puis le lendemain de prendre un train puis enfin un vol à destination de l'Ile Maurice 24 heures après et qui lui-même présentait un retard d'une heure trente ; que Monsieur et Madame Y... ont donc perdu une journée de leur séjour sur place et ont subi un préjudice moral issu de l'ensemble de ces désagréments ; que par suite, il conviendra de condamner la société Havas Voyages à payer à Monsieur et Madame Y... la somme de 576 euros en indemnisation de la perte d'une journée de séjour, ainsi qu'à payer à Madame Y... la somme de 300 euros et à Monsieur Y... la somme de 300 euros en réparation du préjudice moral subi ; qu'il conviendra de dire que la société Havas Voyages sera garantie pour cette condamnation par la société Thomas Cook et de dire que la Société Thomas Cook sera elle-même garantie par la société AIR France ; qu'aucune condamnation solidaire ne saurait être retenue entre ces trois sociétés comme les requérants le sollicitent, la solidarité devant être expressément prévue au contrat liant les parties, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il s'agit bien de recours en garantie ;
 
 1) ALORS QU'en cas d'annulation d'un vol, le transporteur aérien effectif peut se dégager de son obligation d'indemniser le passager lorsqu'il prouve que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, en application de l'article 5.3 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 ; que cette cause d'exonération, propre à cet instrument de droit européen, ne se confond pas avec la notion du droit interne français de force majeure, que ce soit en matière contractuelle ou au regard des dispositions spécifiques de l'article L. 211-16 du code du tourisme (dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009); que lorsque le vendeur de forfait touristique condamné à indemniser son acheteur sur le fondement de ce dernier texte prétend exercer son droit de recours contre le transporteur aérien à l'origine de l'annulation d'un vol, ce recours présente une nature subrogatoire dans les droits que détenait l'acheteur du forfait contre le transporteur aérien au titre du règlement (CE) n° 261/2004 ; qu'au cas d'espèce , en se bornant à dire que la responsabilité de la société Air France était engagée en application des articles 5 et « 14 » (sic : lire : « considérant n° 14 ») du règlement (CE) n° 261/2004, sans s'expliquer sur le point de savoir si, abstraction faite de la question du cas de force majeure concernant la responsabilité du vendeur de forfait touristique, les conditions spécifiques d'exonération de responsabilité prévues par l'article 5.3 du règlement, dont la société Air France se prévalait expressément, étaient réunies, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 5.3 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, ensemble l'article 1251, 3° du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE selon l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, le droit à indemnisation du passager en cas d'annulation du vol est limité à 250 € lorsque le vol est inférieur à 1.500 km ; qu'au cas d'espèce, en condamnant la société Air France à garantir intégralement la société Thomas Cook, elle-même condamnée à garantir intégralement Havas Voyages des condamnations prononcées contre cette dernière, lesquelles totalisaient la somme de 1.176 € (576 + 300 +300), sans s'expliquer sur la limitation du droit à indemnisation de chacun des passagers, dans les droits desquels la société Thomas Cook, et avant elle la société Havas Voyages, étaient subrogées, alors même qu'elle était expressément invoquée par la société Air France, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, ensemble l'article 1251, 3° du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016).