Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.500 du 08/09/2021,  partie 5


 qu&apos;en écartant tout manquement de l&apos;employeur quand elle avait constaté qu&apos;une faute inexcusable avait été retenu à l&apos;encontre de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 4121-1 du code du travail.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a débouté Monsieur [R] [H] de sa demande tendant à faire juger que la société MOULINS SOUFFLET s&apos;était rendue coupable du délit de marchandage et du délit de prêt de main d&apos;oeuvre illicite et de l&apos;avoir, par conséquent, débouté de sa demande en paiement dommages et intérêts pour délit de marchandage ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur [H] sollicite de voir condamner la société MOULINS SOUFFLET à des dommages intérêts pour le préjudice consécutif au délit de marchandage et de prêt de main-d&apos;oeuvre illicite. Il soutient avoir travaillé dès le 10 avril 2006 pour le compte de cette société et que celle-ci prétend à tort que l&apos;action est prescrite au motif que le délai de prescription court à compter de la rupture du contrat le 31 mai 2010 ; qu&apos;en effet, Monsieur [H] dont le contrat a pris fin le 31 mai 2010, a saisi la juridiction prud&apos;homale le 13 juillet 2015 de sorte que son action, soumise à la prescription quinquennale, est prescrite ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la prescription quinquennale ne peut pas dépasser la durée prévue par la loi ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [R] [H] a été embauché le 7 juin 2010 par la société MOULINS SOUFFLET ; qu&apos;il travaillait précédemment pour la société TRAVAUX SERVICE INDUSTRIE sur le site de la société MOULINS SOUFFLET ; qu&apos;il a réintroduit l&apos;affaire en 2016, après une radiation, soit plus de cinq ans après son embauche ; que la demande est dès lors prescrite ; qu&apos;en conséquence, le bureau de jugement déboute Monsieur [R] [H] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour délit de marchandage et prêt de main d&apos;oeuvre illicite ;
 
 ALORS QUE la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l&apos;impossibilité d&apos;agir par suite d&apos;un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu&apos;en rejetant comme prescrite la demande en paiement de dommages et intérêts pour délit de marchandage formée par Monsieur [H] sans même rechercher si la suspension du contrat de travail pour arrêt maladie à la suite d&apos;un accident du travail n&apos;avait pas empêché le salarié d&apos;agir (cf. prod n° 3, p. 21 § avant dernier), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2234 du code civil.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a débouté Monsieur [R] [H] de sa demande en paiement dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales en délit en matière d&apos;astreinte et de droit au repos ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon, l&apos;article L. 3245-1 du code du travail, « l&apos;action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l&apos;exerce a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettaient de l&apos;exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat » ; que le salarié a été en arrêt de travail à compter du 28 décembre 2011, date de son accident du travail jusqu&apos;à son licenciement le 8 juillet 2015 ; qu&apos;il n&apos;a donc pu réaliser des astreintes pendant les années précédant la rupture ; que par ailleurs, avant sa période d&apos;arrêt de travail, il avait déjà connaissance des faits lui permettant d&apos;exercer son action ; que son action engagée le 13 juillet 2015, est donc prescrite ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 3245-1 du code du travail : « L&apos;action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l&apos;exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat » ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [R] [H] était en arrêt depuis le 28 décembre 2011; qu&apos;il n&apos;a pu donc effectuer d&apos;astreinte pendant la période non couverte par la prescription ; qu&apos;en conséquence, le bureau de jugement déboute Monsieur [R] [H] de sa demande à titre de les dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales et réglementaires en matière d&apos;astreinte et de droit au repos ;
 
 ALORS QUE suivant l&apos;article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, « l&apos;action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l&apos;exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer ;