cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 16-17.877 du 06/12/2017,  partie 3


que de plus, une LRAR en date du 1er mats 2013, adressée à monsieur C... A... par le conseil de la SARL Pariso, précise : « par ailleurs, et conformément aux dispositions légales, régissant les SARL, mais également aux dispositions statutaires, vous bénéficiez de la possibilité d'une part, de consulter à tout moment au siège de l'entreprise, tout document comptable, archive, livre, grand livre, que vous souhaitez et d'autre part, de poser toute question écrite ou orale auxquelles le gérant de la SARL Pariso répondra » ; qu'il n'est pas démontré que la SARL Côte d'Azur Routage et/ou monsieur C... A... , par ailleurs dirigeant de ladite SARL, aient effectué ces démarches auprès de la SARL Pariso et de son gérant ; qu'enfin, il est constant qu'en matière d'expertise de gestion, les opérations incriminées doivent être suffisamment suspectes aux yeux de la juridiction et les intérêts des associés demandeurs, qui n'ont pas été convenablement informés, doivent sembler suffisamment menacés pour que leur demande soit accueillie ; qu'ainsi, il résulte des débats et des éléments produits que la demande aujourd'hui présentée est formulée dans un contexte de mésentente entre actionnaires et ne peut justifier la nomination d'un expert de gestion ; qu'il suffit de s'en rapporter aux différents chefs de mission que les demandeurs proposent d'attribuer à l'expert éventuellement désigné ; qu'en tout état de cause, il n'est pas démontré que la situation conflictuelle qui oppose les parties ait pu faire obstacle à l'exercice des droits des associés minoritaires ; qu'en conséquence compte tenu de ce qui précède et notamment du fait qu'il n'est pas établi que la SARL Pariso et ses associés majoritaires aient fait obstacle aux droits d'associés de la SARL Côte d'Azur Routage et de monsieur C... A... , ces derniers seront purement et simplement déboutés de l'ensemble de leurs prétentions, fins et conclusions ;
 
 1°) ALORS QUE l'opportunité d'ordonner une expertise de gestion dépend de la présomption d'irrégularité d'un ou plusieurs actes de gestion visé(s) par l'associé minoritaire, peu important à cet égard, que celui-ci n'ait pas sollicité d'informations selon la procédure prévue à cet effet ; que dès lors, en retenant, pour débouter la société Côte d'Azur Routage et monsieur A... de leur demande, que « les appelants n'avaient pas usé des moyens légaux à leur disposition », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-37 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE la décision d'ordonner une expertise de gestion est subordonnée à la présomption d'une non-conformité d'un acte de gestion à l'intérêt social ; qu'en conséquence, en retenant, pour débouter la société Côte d'Azur Routage et monsieur A... de leur demande, que ceux-ci étaient absents lors de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes, la cour d'appel a encore statué par un motif inopérant, et, partant, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-37 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QU'AU SURPLUS, les deux associés minoritaires avaient expressément insisté sur le fait qu'ils n'avaient jamais reçu de convocation pour assister à l'assemblée générale ordinaire de la SARL Pariso appelée à statuer sur les comptes clos au 31 décembre 2012 (conclusions d'appel pp. 14 et 16) ; qu'en retenant par motif adopté que la SARL Côte d'Azur Routage et monsieur A... avaient « été régulièrement convoqués aux assemblées générales ordinaires d'approbation des comptes des exercices clos   au 31 décembre 2012 », sans répondre aux conclusions des associés sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'une mésentente entre associés n'est pas en elle-même de nature à exclure toute anomalie de gestion et ainsi à justifier le rejet d'une demande d'expertise de gestion ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, par motif adopté, retenu que « la demande aujourd'hui présentée est formulée dans un contexte de mésentente entre actionnaires et ne peut justifier la nomination d'un expert de gestion » et qu'« il n'est pas démontré que la situation conflictuelle qui oppose les parties ait pu faire obstacle à l'exercice des droits des associés minoritaires »; qu'en se prononçant par de tels motifs, impropres à établir que les actes de gestion concernés n'étaient pas susceptibles de porter atteinte à l'intérêt social et, ainsi, de justifier la demande d'expertise, la cour d'appel a violé l'article L. 223-37 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS QUE monsieur A... et la société Côte d'Azur Routage avaient, au titre des irrégularités de gestion, invoqué, outre les problèmes liés au ratio masse salariale/chiffre d'affaires, à celui des créances détenues par la société Pariso et à la question des emprunts, l'existence d'une charge exceptionnelle correspondant à des pénalités et amendes à hauteur de 30.944 € ainsi qu'un « poste clients » étrangement très supérieur au montant du chiffre d'affaires de la société Pariso ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions de nature à révéler l'existence d'irrégularités de gestion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.