Cour d'appel de Versailles,  décision 12-10.145 du 13/06/2013,  partie 3



 2. – ALORS QU'il résulte de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 que «les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée » ; que le caractère partiel de la prise en charge par les organismes sociaux ne peut s'apprécier qu'au regard du préjudice indemnisable de la victime compte tenu du pourcentage de perte de chance retenu, et non au regard de l'étendue totale de son préjudice ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que la victime pouvait prétendre à une indemnisation de 103.224 euros compte tenu du taux de 40% de perte de chance mis à la charge du docteur Z... et que la créance de la CRAMIF au titre de la rente d'invalidité s'élevait à l00.988,07 euros ; qu'il s'en évinçait que la victime ayant été indemnisée à hauteur de 100.988,07 euros restait créancière de la somme de 2.235,93 euros auprès du docteur Z... et que la CRAMIF était autorisée à exercer son recours subrogatoire à l'encontre du docteur Z... à hauteur de la somme de 100.988,07 euros versée à la victime aux lieu et place du tiers responsable ; qu'en jugeant qu'en raison du droit de préférence de la victime, la caisse ne pouvait prétendre à aucune somme, la Cour d'appel a violé l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 ;