Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.759 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Midas France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Arve Etrembières, société civile immobilière, 
 
 2°/ à la société Autoplex Etrembières, société en nom collectif, 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Pneu 74, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Midas France, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat des sociétés Arve Etrembières et Autoplex Etrembières, l&apos;avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 2015), statuant sur renvoi après cassation (3e Civ., 15 février 2012, pourvoi n° 11-17.213), que, par acte du 19 février 1996, la société SEPPI, aux droits de laquelle viennent les sociétés Autoplex Etrembières (la société Autoplex) et Arve Etrembières (la société Arve), a donné à bail à la société Midas France (la société Midas) des locaux commerciaux pour l&apos;activité d&apos;entretien et de réparation automobile, la locataire s&apos;engageant à ne pas exercer l&apos;activité de pneumatique et le bailleur lui garantissant l&apos;exclusivité et la non-concurrence des activités de vente et pose de tous éléments concernant l&apos;échappement et l&apos;amortisseur ; que, le 7 janvier 2004, la locataire a signifié aux bailleresses une demande d&apos;extension d&apos;activité pour la vente, la pose et la réparation pneumatique, sur le fondement de l&apos;article L. 145-47 du code de commerce ; que, les sociétés Autoplex et Arve ayant refusé cette demande par lettre du 3 mars 2004, la société Midas les a assignées en constatation du caractère connexe ou complémentaire de l&apos;activité pneumatique avec celle autorisée par le bail commercial et nullité des clauses du bail interdisant cette activité ;
 
 Attendu que la société Midas fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer le bailleur déchu de son droit à contester le caractère connexe ou complémentaire de la nouvelle activité, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le bailleur doit signifier par acte extrajudiciaire et dans les deux mois sa contestation du caractère connexe ou complémentaire de l&apos;activité projetée, à peine de déchéance de son droit d&apos;élever une contestation sur ce point ; que dès lors, en jugeant qu&apos;aucun formalisme n&apos;était exigé pour la réponse du bailleur, qui se suffisait d&apos;une manifestation de volonté non équivoque remplie en l&apos;espèce par la lettre simple adressée par le bailleur au locataire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 145-47 du code de commerce ;
 
 2°/ que le bailleur ne peut s&apos;opposer à la modification de la clause de destination qu&apos;en niant le caractère connexe ou complémentaire de l&apos;activité envisagée ; qu&apos;en conséquence, il ne suffit pas au bailleur, dans sa réponse, d&apos;exprimer son opposition à la déspécialisation projetée ; qu&apos;il doit au contraire faire connaître qu&apos;il conteste le caractère connexe ou complémentaire de l&apos;activité envisagée, sauf à être déchu, après un délai de deux mois, de son droit d&apos;élever une contestation sur ce point ; que dès lors, en jugeant qu&apos;« aucun formalisme n&apos;est exigé du bailleur quant à la modalité de sa réponse, qui se suffit d&apos;une manifestation de volonté non équivoque, remplie par la lettre simple que le conseil de la société bailleresse a adressé à Midas le 3 mars 2004 », cependant que la seule expression d&apos;une opposition du bailleur au projet de déspécialisation, non motivée par l&apos;absence de caractère connexe ou complémentaire de l&apos;activité envisagée, ne constitue pas la contestation prévue par l&apos;article L. 145-47 du code de commerce et n&apos;est pas susceptible d&apos;éviter au bailleur d&apos;être déchu de son droit de contester, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 145-47 du code de commerce ;
 
 3°/ que le bailleur doit adresser une contestation conforme aux prescriptions de l&apos;