Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.223 du 13/02/2019,  partie 4


qu'il en résulte que la résiliation de plein droit du contrat principal ne saurait entraîner la résiliation corrélative du contrat de location, qui avait pris fin antérieurement, avant même l'ouverture de la liquidation judiciaire par jugement du 26 janvier 2011 ; que M. H... sera par conséquent également débouté de ce chef de demande ; sur la demande en paiement formée par la société Locam ; que dès lors qu'il est justifié d'une mise en demeure infructueuse adressée le 10 janvier 2011 à M. H..., c'est à bon droit que la société Locam s'est prévalue de la résiliation de plein droit du contrat de location dans les conditions prévues à l'article 18 des conditions générales ; que par voie d'infirmation du jugement, il sera par conséquent fait droit à la demande en paiement de la somme non contestée dans son quantum de 10 419,55€ correspondant aux deux loyers échus impayés des 10 décembre 2010 et 10 janvier 2011 et aux 42 loyers à échoir, outre intérêts de retard et clause pénale de 10% ; que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 janvier 2011 ; que la capitalisation annuelle des intérêts de retard, qui est de droit en application de l'article 1154 du code civil, sera en outre ordonnée à compter de la demande en justice par conclusions d'appel du 4 mai 2015 ;

ALORS DE PREMIERE PART QUE les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants, le défaut d'exécution des prestations prévues par l'un justifiant la cessation du paiement des loyers prévu par l'autre auquel le contrat de location financière est adossé ; que les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites ; qu'ayant constaté l'interdépendance du contrat de location de site web conclu par M. H... avec la société Odevia, du contrat de location d'espace publicitaire sur ce site conclu entre M. H... et la société Publiciweb et du contrat de location financière adossé au contrat de location de site internet conclu entre la société Locam et M. H..., la cour d'appel qui, pour écarter la résolution de cet ensemble contractuel en raison de l'interruption du paiement, par la société Publiciweb, de la redevance contractuellement prévue après les quatre premiers mois d'exécution des contrats, a énoncé que le contrat de location n'avait pas été conclu sous la condition résolutoire du paiement effectif de cette redevance que le loueur n'avait pas garanti et que M. H... avait cessé de régler les loyers depuis décembre 2010 malgré les clauses du contrat de location lui transférant l'ensemble des recours et actions de la société Locam contre la société Odevia et lui faisant interdiction de différer ou suspendre les règlements avant décision judiciaire définitive prononçant la résolution du contrat de fourniture, pour en déduire que la société Locam avait régulièrement résilié le contrat pour défaut de paiement des loyers après mise en demeure infructueuse du 10 janvier 2012 et que la nullité éventuelle du contrat de fourniture ne pouvait entraîner la résiliation du contrat de location précédemment résilié aux torts du locataire, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, alors en vigueur ;

ALORS DE DEUXIEME PART QUE les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants, les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance étant réputées non écrites ; qu'ayant constaté le caractère interdépendant du contrat de location de site web conclu par M. H... avec la société Odevia, du contrat de location d'espace publicitaire sur ce site conclu entre M. H... et la société Publiciweb et du contrat de location financière adossé au contrat de location du site internet conclu entre la société Locam et M. H..., la cour d'appel qui, pour écarter la résolution de cet ensemble contractuel en raison de l'interruption du paiement, par la société Publiciweb, de la redevance contractuellement prévue après les quatre premiers mois d'exécution des contrats, a énoncé que le contrat de location n'avait pas été conclu sous la condition résolutoire du paiement effectif de cette redevance, que l'obligation de payer les loyers trouvait sa cause dans la mise à disposition du site web et non dans le paiement de la redevance publicitaire que le loueur n'avait pas garanti de sorte que la déconfiture de l'annonceur ne privait pas de cause le contrat de location, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles 1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, alors en vigueur ;

ALORS DE TROISIEME PART QUE les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants, le défaut d'exécution de l'un entraînant la caducité des autres ;