décision 16-20.603 du 01/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. André Y..., domicilié [...]                                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...]                                ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présentes : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 25 février 2016) et les productions, que la cour d'assises du Rhône, statuant sur intérêts civils, a, par un arrêt du 30 juin 1989, condamné M. Y... à payer la somme de 41 161,23 euros à titre de dommages-intérêts aux parties civiles, les consorts B... ; que ces derniers ont obtenu, en réparation de leurs préjudices, le versement par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) de diverses indemnités d'un montant total de 810 000 francs (123 483,70 euros) en exécution d'une décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions du 28 février 1991 ; que le 20 juin 2014, le FGTI a fait pratiquer une saisie-attribution sur la part disponible du compte nominatif ouvert au nom de M. Y... à la maison centrale de Saint-Maur (Châteauroux) ; que M. Y... a assigné le FGTI devant un juge de l'exécution pour obtenir principalement la mainlevée de la saisie et subsidiairement le bénéfice de délais de paiement ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution litigieuse, alors, selon le moyen, que lorsque le FGTI agit sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, le caractère autonome de la détermination de l'indemnité fait obstacle à l'exercice du recours subrogatoire prévu par ces dispositions sur le fondement du jugement rendu par la juridiction répressive ; qu'en jugeant que le FGTI pouvait pratiquer une saisie-attribution en vertu du titre exécutoire que constitue l'arrêt rendu contradictoirement sur intérêts civils, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale et l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article 706-11 du code de procédure pénale que le FGTI est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite des réparations à la charge desdites personnes et qu'il peut exercer ses droits par toutes voies utiles ;
 
 Qu'ayant constaté que le FGTI agissait en vertu de l'arrêt rendu sur intérêts civils le 30 juin 1989 par la cour d'assises du Rhône et qu'il suffisait pour s'en convaincre de relever que le procès-verbal de saisie-attribution visait une dette en principal s'élevant à la somme de 41 161,23 euros correspondant au montant des condamnations prononcées, la cour d'appel en a exactement déduit que la saisie-attribution pratiquée par le FGTI, subrogé dans les droits de la victime, était fondée sur un titre exécutoire ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu que M. Y... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'indemnisation des parties civiles concernées par les condamnations inscrites à l'écrou est assurée sur la première part du compte nominatif institué par l'article D. 320-1 du code de procédure pénale ; qu'en rejetant la demande de mainlevée de la saisie pratiquée sur la part disponible de ce compte par le FGTI, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article D. 325 du même code ;