Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.600 du 16/02/2023,  partie 10


qu'en jugeant en l'espèce que les exemples cités par la société [3] « milit[ai]ent en faveur d'une exonération » et que les inspecteurs de l'URSSAF avaient « à l'évidence » ignoré les données contenues dans le fichier transmis par la société, quand il importait dans un premier temps de déterminer si, par les fichiers versés aux débats, la société [3] rapportait bien la preuve qui lui incombait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en méconnaissance des articles 1353 du code civil et R. 243-59 du code de la sécurité sociale,
 
 3/ ALORS QUE, à tout le moins, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que les conditions posées à une exonération de cotisations sociales sont bien réunies ; qu'en se bornant à constater qu'il était justifié par l'employeur de ce que c'était à juste titre que les primes de panier n'avaient pas été intégrées dans l'assiette des cotisations pour quatre salariés, motifs impropres à caractériser que l'exonération était justifiée pour l'ensemble des salariés visés par le « volumineux fichier » de l'employeur, ce qui ne pouvait s'évincer d'une simple extrapolation à partir des seuls quatre exemples cités, comme le rappelait l'URSSAF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, et de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'URSSAF PACA fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le chef de redressement n°23 « transactions suite à licenciement pour faute grave. Indemnité de préavis et indemnité de congés payés sur préavis » notifié à la société [3] par lettre d'observations du 30 octobre 2015,
 
 ALORS QUE les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement opéré par l'URSSAF au titre des transactions conclues postérieurement à des licenciements pour faute grave, la cour d'appel s'est bornée à relever que, dans aucune des transactions produites aux débats, l'employeur n'avait entendu renoncer à se prévaloir de l'existence d'une faute grave au soutien de la mesure de licenciement prononcée, qu'il n'était pas soutenu que les salariés auraient effectué leur préavis, et que les transactions accordaient aux anciens salariés des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral en raison tant de l'exécution que de la rupture du contrat ; qu'en se déterminant par des motifs insuffisants à caractériser le caractère exclusivement indemnitaire de la somme versée en exécution de la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations.