Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.956 du 03/03/2021,  partie 3


Il expose que la RATP détourne la procédure disciplinaire en convoquant systématiquement devant le conseil de discipline, les agents de sécurité concernés par une décision préfectorale de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation de port d'arme alors que cette décision peut être motivée par des motifs divers, sans lien avec les réglementations internes relatives à leur affectation au sein du service de sécurité. En droit, la réglementation de l'habilitation des agents de sécurité à porter une arme dans le cadre de leur service, résulte de plusieurs textes : L'article 3 du décret du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi nº83-629 du 12 juillet 1983, énonce que : 'Les agents de sécurité nominativement désignés peuvent être autorisés à porter une arme pour l'accomplissement de leurs missions et à l'occasion desquelles ils sont exposés à des risques d'agression. Les demandes d'autorisation de port d'arme sont présentées par l'entreprise. L'autorisation individuelle de port d'arme est délivrée, pour la RATP, par le préfet de police ... L'autorisation de port d'arme est délivrée pour une durée de cinq ans. Si l'agent cesse définitivement d'exercer ses fonctions au sein du service interne de sécurité, l'autorisation de port d'arme devient caduque.' La note d'instruction de la RATP du 26 avril 2007 relative aux conditions d'utilisation du personnel du GPSR, dispose dans son article 1er du chapitre 3 que l'agent de sécurité doit être titulaire d'un port d'arme de 4ème et de 6ème catégorie, délivré par la préfecture de police. Il ressort de ces dernières dispositions que l'affectation d'un agent au département SEC est subordonnée à l'autorisation du port d'arme délivré par la préfecture de police, condition non contestée entre les parties. La RATP en déduit, aux termes de ses conclusions d'instance, que 'lorsque pour une raison ou une autre, un agent perd son autorisation de port d'arme, (elle) se trouve donc confrontée à une difficulté majeure ... et le département SEC est donc contraint de retirer l'agent du terrain et de ne pas le maintenir dans son emploi.' Le caractère systématique de la mise en uvre d'une procédure disciplinaire se trouve encore confirmé par les constats de désaccord des 12 novembre 2015 et 21 décembre 2015 établis entre les parties, selon lesquels la RATP déclare, sur l'alarme sociale déposée par le syndicat Sud-RATP, que "si un agent GPSR vient à ne plus remplir les conditions pour exercer le métier d'agent de sécurité, le Département SEC est dans l'obligation de retirer l'agent du terrain et d'engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'à la révocation à son encontre, l'absence de permis de port d'armes ne permettant plus à l'agent de remplir son obligation principale découlant de son contrat de travail.' Il est ainsi démontré que le retrait ou le non-renouvellement de l'autorisation du préfet entraîne systématiquement la décision de la RATP de convoquer l'agent concerné devant le conseil de discipline. Or l'automaticité de la procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent de sécurité qui s'est vu retirer son autorisation de port d'arme, pose une question de principe qui vise l'ensemble d'une catégorie d'agents et concerne en outre les conditions d'application des dispositions statutaires du personnel de la RATP relatives à la discipline de ses agents. A ce double titre, la demande du syndicat Sud-RATP concerne l'intérêt collectif de la profession. L'ordonnance du 26 mai 2016 mérite par suite l'infirmation en ce qu'elle a considéré que seul l'intérêt individuel de chaque agent était en jeu. Le syndicat Sud-RATP a qualité pour agir et son action est donc recevable à ce titre. Sur la compétence de la juridiction de référé. Le syndicat Sud-RATP fait valoir que la mise en uvre systématique d'une procédure disciplinaire constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser et qu'il y a lieu de prévenir le dommage imminent causé par les procédures disciplinaires à venir. Elle estime que la décision administrative de retrait de l'autorisation du port d'arme, ne doit pas entraîner de manière systématique la fin du contrat de travail et ajoute que la RATP viole le statut des agents dans ses dispositions relatives à la discipline alors qu'elle est tenue, par son obligation de reclassement et par un accord du 24 juin 2002, de faire une proposition de mobilité aux agents concernés. La RATP soutient que la demande est contraire à l'article 5 du code civil qui fait interdiction aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire, que la convocation des agents devant un conseil de discipline ne constitue pas un trouble manifestement illicite, que le syndicat Sud-RATP ne démontre pas que la mise en uvre de la procédure aboutit systématiquement à la révocation de l'agent, qu'elle n'est pas tenue à une obligation de reclassement dans le cadre d'un retrait de l'autorisation du port d'arme, et qu'elle a consenti une mobilité à des agents dont l'autorisation avait été retirée pour des raisons médicales.