Cour d'appel de Lyon,  décision 14-87.259 du 27/10/2015,  partie 5


que pour déclarer les prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés, la cour d'appel a toutefois retenu qu'il résultait des pièces du dossier et en particulier des déclarations de M. X... lors de son audition du 22 juillet 2010, que la société SICAREV avait eu connaissance le 8 juillet à 14 heures 13 des résultats du LNR établissant que les 29 analyses complémentaires sur 29 sur la mêlée incriminée étaient positives, ce dont elle a déduit que la société SICAREV et M. X... auraient dû à compter de cette date prendre les mesures de retrait et de rappel des produits concernés ; qu'en statuant de la sorte, quand il résulte de ses propres constatations, que les résultats des analyses du LNR n'avaient été confirmés et communiqués à la société SICAREV que le 9 juillet 2010, de sorte que c'est à compter de cette date que les prévenus étaient tenus de mettre en oeuvre la procédure de retrait et rappel des denrées alimentaires dangereuses, la cour d'appel a violé les articles 14-6 et 19 du règlement CE 178/2002 et l'article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les textes et principes visés au moyen ;
 "2°) alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les résultats des analyses du LNR communiqués à la société SICAREV le 8 juillet 2010 à 14 heures 13, n'étaient pas provisoires, faute d'avoir été confirmés par ce laboratoire, puisqu'à cette date les analyses étaient encore en cours et n'ont été achevées que le 9 juillet 2010, ainsi qu'il ressort des rapports d'analyses du LNR, ce dont il résultait que la procédure de retrait des denrées alimentaires dangereuses n'avait pas à être mise en oeuvre à cette date, la cour d'appel a à tout le moins privé sa décision de base légale au regard des articles 14-6 et 19 du règlement CE 178/2002 et de l'article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les textes et principes visés au moyen ;
 "3°) alors que l'historique de la crise E coli O157 H7 figurant en cote D42 se borne à indiquer à la date du 8 juillet 2010 à 14 heures 13 : « Résultat LNR : 30 analyses sur 30 sont positives . Et 3/30 pour la mêlée M+1 », sans indiquer que ces résultats étaient définitifs, la confirmation de la contamination par la bactérie Escherichia coli O157 H7 n'étant intervenue que le 9 juillet 2010 à 15 heures 52 ; qu'en énonçant toutefois « qu'aux termes (¿) de l'historique de la crise figurant en cote D42, la société SICAREV a vait eu connaissance le 8 juillet à 14 heures 13 des résultats du LNR confirmant que les 29 analyses complémentaires sur 29 sur la mêlée incriminée étaient positives » la cour d'appel a dénaturé cet acte ainsi que les rapports définitifs du LNR en date du 10 juillet 2010, violant ainsi l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ;
 "4°) alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte qui lui est reproché ; que les demandeurs faisaient valoir à titre subsidiaire (note du 11 septembre 2014) qu'au regard des notes de services émises par la direction générale de l'alimentation (DGAL), notamment la note de service n° DGAL/SDSSA/N2008-8044 du 4 mars 2008 prévoyant que « les mesures de gestion sont mises en oeuvre lorsque le laboratoire national de référence a confirmé la présence d'E. coli O157 :H73 » et que « tout lot (toute mêlée dans le cas des viandes hachées) ayant donné un résultat positif confirmé par le laboratoire de référence doit être considéré comme un aliment dangereux au sens du règlement (CE) n°178/2002 », ils avaient légitimement pensé que la procédure de retrait/rappel des produits en cause ne devait être mise en oeuvre qu'après confirmation de la contamination par le LNR ; qu'en écartant néanmoins l'erreur de droit invoquée par les demandeurs dans la note jointe à leur conclusion, la cour d'appel a méconnu l'article 122-3 du code pénal ;
 "5°) alors, que nul ne peut être condamné pour un délit dont les éléments constitutifs ne sont pas précisément définis par la loi ; qu'en déclarant la société SICAREV et M. X... coupables des faits d'inexécution d'une procédure de retrait ou de rappel de produits d'origine animale ou de denrées en contenant préjudiciables à la santé, pour ne pas avoir pris les mesures de retrait nécessaires dès le 8 juillet 2010, quand aucun texte ne détermine précisément à partir de quelle date un exploitant du secteur alimentaire doit avoir conscience « qu'une denrée alimentaire qu'il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires », la cour d'appel a méconnu le principe de légalité des délits et des peines, consacré par les articles 111-3 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;