Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.912 du 30/11/2022,  partie 3


que la cour d'appel a néanmoins affirmé ensuite que « la banque a respecté les conditions particulières de fonctionnement du compte – à savoir l'exigence d'une double signature sur les ordres de virement » (page 9 de l'arrêt) ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, était produite aux débats (cf. production n°4) la convention d'ouverture de compte n°[XXXXXXXXXX01] de l'AFUL 76 rue de la République, en date du 12 décembre 2007, qui ne mentionnait que M. [D] en qualité de représentant et signataire, et ne stipulait pas qu'une autre signature serait nécessaire ; que la cour d'appel a relevé que les opérations litigieuses n'ont été effectuées que sur ce compte n°[XXXXXXXXXX01] ; qu'en affirmant que « la banque a respecté les conditions particulières de fonctionnement du compte – à savoir l'exigence d'une double signature sur les ordres de virement » (page 9 de l'arrêt), la cour d'appel a dénaturé la convention d'ouverture de compte du 12 décembre 2007, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 4) ALORS subsidiairement QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que les règles de fonctionnement du compte bancaire ouvert par un client auprès d'une banque sont régies par les seules stipulations contractuelles entre ces deux parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la convention d'ouverture de compte n°[XXXXXXXXXX01] de l'AFUL 76 rue de la République, en date du 12 décembre 2007, ne comportait qu'une seule signature, celle de M. [D], et que les opérations litigieuses n'avaient été effectuées que sur ce compte ; que la cour d'appel a retenu que « la banque a respecté les conditions particulières de fonctionnement du compte – à savoir l'exigence d'une double signature sur les ordres de virement » (page 9 de l'arrêt), en précisant ensuite que les conditions particulières auraient été « imposées lors de l'assemblée générale constitutive de l'AFUL » (page 10, § 1er) ; qu'en jugeant ainsi que l'assemblée générale de l'AFUL aurait imposé des conditions particulières à la convention d'ouverture de compte conclue entre l'AFUL et la CCM de [Localité 5] Venarey, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire et l'effet relatif de la convention, en violation des articles 1134, devenu 1103, et 1165, devenu 1199, du code civil.
 
 5) ALORS très subsidiairement QUE le président d'une AFUL a seul le pouvoir d'assurer la gestion, autonome et interne, de ses comptes bancaires ; qu'il en résulte que le compte bancaire d'une AFUL ne peut pas fonctionner sous la signature d'une autre personne que le président ; que ces principes d'organisation imposés par la loi ne peuvent échapper à la connaissance de la banque ; qu'en l'espèce, en affirmant que, dès lors que la banque avait respecté les conditions particulières de fonctionnement du compte, à savoir l'exigence d'une double signature sur les ordres de virement, aucune faute ne pouvait lui être reprochée, la cour d'appel a violé l'article L.322-4-1 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.
 
 6) ET ALORS QUE le juge est tenu de respecter l'objet du litige tel qu'il ressort des prétentions des parties ; qu'en l'espèce, l'AFUL [Adresse 4] se prévalait dans ses conclusions d'appel (pages 38 à 40) des dispositions de l'article L.322-4-1 du code de l'urbanisme pour contester toute possibilité d'externalisation ou de délégation du pouvoir de gestion des comptes bancaires de l'AFUL par son président, et soutenir en particulier que « si le président de l'association foncière urbaine peut déléguer une partie de ses missions à un prestataire de services, il est tenu de gérer lui-même les comptes de l'association » (page 39, § 2), que la jurisprudence impose « une stricte séparation des prérogatives entre, d'une part, la direction des travaux, qui peut être déléguée à un mandataire externe, et, d'autre part, la gestion des comptes, qui doit quant à elle impérativement rester autonome et interne à l'association » (page 39, § 6) et encore que « la banque qui accepte d'ouvrir au nom d'une AFUL un compte bancaire sur lequel seront déposés les fonds destinés à financer des travaux de rénovation doit s'assurer, dès l'ouverture du compte, que celui-ci fonctionnera sur ordres et sous le contrôle du président de l'AFUL et non pas d'un mandataire externe » (page 40, § 2) ; qu'en affirmant néanmoins qu'« il n'est pas contesté que la décision de désigner la SARL Historia prestige en qualité d'assistant du président avec mission d'exercer tous les pouvoirs administratifs pour agir au nom de l'AFUL sous l'autorité du président est conforme aux textes applicables au fonctionnement de ce type d'association » (arrêt page 13, § 5), quand l'AFUL soutenait expressément que le pouvoir de gestion des comptes bancaires devait être exercé par son seul président, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.