Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.782 du 04/03/2021,  partie 2



 
 Qu'il convient par conséquent d'examiner en premier lieu si, comme le soutiennent les époux S..., l'adoption des résolutions 5, 6, 7, 8, 11, 12 et 13 était soumise à la règle de réduction des voix prévue par l'article 22 avant d'envisager, à défaut d'application de cette règle, les autres moyens développés par les époux S... au soutien de leur demande d'annulation de chacune de ces résolutions ;
 
 1.1 Sur l'application de la règle de réduction des voix prévue par l'article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965
 
 Que l'article 22 I de la loi du 10 juillet 1965 dispose en son second alinéa que : « Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires » ;
 
 Que le principe énoncé par la première phase de cet alinéa étant d'ordre public, l'exception prévue par la seconde phrase est donc d'interprétation stricte, de sorte qu'il ne saurait être fait application de la réduction des voix lorsque les lots sont détenus par des copropriétaires distincts, même s'ils votent dans le même sens et ont des intérêts communs, sauf à établir l'existence d'une fraude destinée à contourner cette règle de réduction des voix ;
 
 Que les sociétés Sogeco Holding et Sogeco Participations sont deux personnes morales distinctes ;
 
 Qu'elles ont été certes constituées le même jour (le 14 décembre 2004) , ont le même siège social au Luxembourg, le même objet social, ont deux gérants en commun (MM P... et I...) et ont d'importants liens capitalistiques (la seconde détient 99,68% du capital de la première) mais aucune pièce ne vient établir que l'une d'entre elles serait fictive ;
 
 Qu'il n'est en effet pas démontré par les intimés qui supportent la charge de la preuve, que les associés étaient dépourvus d'affectio societatis lors de la constitution de ces sociétés ni davantage que l'une d'entre elles ne fonctionne pas de manière effective ni ne mène sa propre vie sociale, étant en outre observé que leurs patrimoines ne se confondent pas, ne serait ce qu'en partie, puisqu'aucun des lots n'est détenu en indivision ;
 
 Que par ailleurs, dès lors que c'est au fil des années, à l'occasion des différentes acquisitions immobilières successives, que les sociétés Sogeco Holding et Sogeco Participations sont devenues copropriétaires majoritaires dans le bâtiment C, il ne saurait être considéré que l'une d'elles a été constituée dans le seul but de faire échec à l'application de la règle de réduction des voix de l'article 22 alors qu'il apparaît au contraire que la constitution de ces deux sociétés avait pour justification apparente l'acquisition par chacune d'elles d'actifs de natures différentes (à destination commerciale pour l'une et à destination résidentielle pour l'autre) ;
 
 Que les lots de copropriété étant ainsi détenus par des personnes morales distinctes, sans que l'une d'elles ne soit fictive, et sans qu'il ne soit démontré que l'une ou l'autre a été constituée dans le but de contourner la règle de réduction des voix, les époux S... sont donc mal fondés en leur moyen tiré de la violation de la seconde phrase de l'alinéa 2 de l'article 22 I de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 Que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a annulé cette assemblée générale sur ce fondement ;
 
 1.2 Sur les autres moyens développés au soutien de la demande d'annulation des résolutions 5, 6, 7, 8, 11, 12 et 13,
 
 Que la résolution n° 7 est ainsi libellée : « autorisation à la société Sogeco Holding de ne pas enlever la porte située entre le Rdc et le 1er étage et de la laisser en place avec un système de sécurité de type digicode pour son ouverture et sa fermeture, avec obligation pour la société Sogeco de communiquer aux copropriétaires du bâtiment C le dit code » ;
 
 Que les époux S... qui ne contestent pas disposer du code qui leur permet d'accéder au premier étage ne démontrent pas en quoi cette résolution entraîne une privatisation des parties communes ou porte atteinte à la jouissance de leurs parties privatives ;
 
 Que cette résolution n'avait donc pas à être adoptée à l'unanimité ;
 
 Que les époux S... ne démontrant pas davantage que cette résolution est contraire à l'intérêt collectif ou a été adoptée dans l'intention de nuire aux copropriétaires minoritaires, l'existence d'un abus de majorité n'est pas établie ;
 
 Que les époux S... seront par conséquent déboutés de leur demande en annulation de cette résolution ;