Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.288 du 12/05/2021,  partie 10


qu'ils produisent des exemples de plannings attribués à certains agents comprenant des samedis travaillés (pièce 10) et évoquent une expertise réalisée au sein d'un autre établissement, celui de [Localité 3] au cours de laquelle La Poste aurait reconnu avoir anticipé la mise en oeuvre de l'organisation du travail sur 5 jours (pièce 17) ; que ce dernier élément ne peut cependant constituer la preuve des griefs allégués dès lors que cette expertise ne porte pas sur un des sites des PPDC de [Localité 2] et d'[Localité 1] ; que par ailleurs, il découle des pièces versées aux débats par La Poste que le dispositif de travail sur 4 jours mis en oeuvre depuis le 21 avril 2020 envisageait de telles modalités organisationnelles de travail ; que dans le document de présentation remis au CHSCT en vue de sa réunion du 17 avril 2020 (pièce 46), il est ainsi précisé que : - l'organisation projetée à partir du 20 avril 2020 vise à la réalisation des services de proximité et de portage 6 jours sur 7, une distribution de la presse quotidienne (...) assurée
 6 fois par semaine (sauf férié et dimanche), un temps de travail des agents et managers inférieur à 35 heures en moyenne (page 19), - s'agissant des services de proximité pour l'organisation de la distribution en PPDC, les horaires et le cycle de travail sont définis en respectant les conditions suivantes : « 3 jours non travaillés (y compris dimanche et fériés) en moyenne par semaine » et « une durée hebdomadaire moyenne de travail 28 heures maximum, sans impact sur la rémunération" (page 20), - les brigades de renfort affectées à la distribution de la presse pourront à compter de la semaine suivant celle du 21 avril 2020, « être affectées prioritairement à la distribution de la presse les samedis et en renfort sur d'autres jours de la semaine », avec 3 jours non-travaillés (y compris dimanche et fériés) (page 21) ; qu'il sera en outre observé à travers l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement d'[Localité 1] produit par les appelants que le samedi est effectivement présenté comme un jour travaillé ordinaire, la répartition de la durée du travail s'organisant du lundi au samedi ; qu'il résulte de ces éléments que l'extension des jours de fonctionnement des services dits prioritaires était donc déjà prise en compte dans l'organisation en place depuis le 20 avril 2020 et que la Poste ne s'était à l'époque pas expressément engagée à faire bénéficier les agents de 3 jours de repos accolés comprenant le samedi ; qu'au vu de ce qui précède, les appelants échouent à établir avec l'évidence requise en référé à travers les griefs qu'ils invoquent que La Poste n'a pas respecté son engagement de ne pas mettre en oeuvre son projet d'organisation du travail sur 5 jours ; qu'il sera pour l'ensemble de ces raisons retenu que la procédure d'information consultation du 7 mai 2020 ayant été définitivement interrompue par La Poste au plus tard le 20 mai 2020, aucun trouble manifestement illicite ne peut, au jour où le premier juge a statué puis la cour à sa suite, résulter des irrégularités alléguées par les appelants à ce titre ; que l'ordonnance sera confirmée en ce sens ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE S'agissant du trouble manifestement illicite résultant de l'irrégularité de l'établissement des ordres du jour et des délais de convocation des réunions des CHSCT d'[Localité 1] et de [Localité 2] qui se sont tenues le 7 mai 2020 l'article R. 4614-3 alinéa 1er du code du travail, dans sa rédaction applicable à La Poste, dispose que « l'ordre du jour de la réunion du CHSCT et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis par le président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail huit jours au moins avant la date fixée par la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence » ; qu'en l'espèce, les convocations, avec le support intitulé « Information et consultation du CHSCT sur l'évolution des mesures de prévention mises en place dans le cadre du déconfinement progressif décidé par les autorités » ont été adressées aux membres des CHSCT de [Localité 2] et d'[Localité 1] le 30 avril pour une réunion le 7 mai 2020 ; que les délais de convocation et de transmission des documents n'ont donc pas été respectés ; que s'il en est résulté une consultation irrégulière, force est de constater que tant la Direction du site de [Localité 2] que celle du site d'[Localité 1] ont informé les CHSCT de l'abandon du projet de réorganisation qu'elles avaient présenté le 7 mai 2020 (pièces adverses 39 et 40) dans les jours ou semaines qui ont suivi ; que les CHSCT n'ont d'ailleurs saisi le président du tribunal judiciaire de Versailles d'une requête que pour voir prolonger les délais préfix et de réalisation de l'expertise, prévus aux articles R. 4614-5-3, R. 4614-3-2, L. 4612-8 du code du travail et par l'ordonnance du 27 mai 2020, délais concernant la procédure d'information/consultation du CHSCT de [Localité 2] et d'[Localité 1] appelés à rendre un avis sur le projet de réorganisation présentés les 2 et 5 juin 2020 et expirant ces 8 et 9 juin 2020, et ce