Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.769 du 10/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020
 
 M. V... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-11.769 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant à M. Y... U..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. X..., après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 novembre 2018), M. U... a donné à bail un appartement à M. X....
 
 2. M. X... ayant interrompu le règlement des loyers, M. U... l'a assigné en résiliation du bail, expulsion et paiement de l'arriéré de loyers.
 
 3. M. X... s'est opposé à ces demandes en invoquant une créance d'un montant supérieur au titre d'un trop-versé de charges et un préjudice de jouissance. Il a, en outre, argué de faux le contrat de bail produit par M. U... et sollicité une expertise pour déterminer l'état du logement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de M. U... et de rejeter sa demande d'expertise, alors « que, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'au cas présent, la cour d'appel a énoncé qu'il convenait de prendre en considération, pour régir les obligations des deux parties, le bail produit par le bailleur, dont M. X... contestait l'authenticité, en retenant que rien en tout état de cause dans le cadre de la procédure civile ne permettrait de considérer que ce contrat serait un faux ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à la vérification de l'écriture désavouée, lorsqu'il lui appartenait de vérifier l'authenticité du contrat produit en enjoignant, si nécessaire, aux parties de produire tous documents utiles à comparer à l'écrit contesté et, au besoin, en ordonnant une expertise, la cour d'appel a violé l'article 1324 du code civil (devenu 1372 du même code), ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Ayant retenu, par motifs adoptés, qu'après comparaison des signatures apposées sur chacun des contrats de bail avec celles figurant sur l'état des lieux et les pièces produites, aucun de ces actes, qui étaient pour l'essentiel identiques, ne pouvait être qualifié de faux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une nouvelle vérification d'écriture, en a exactement déduit que l'allégation de faux soulevée par M. X... devait être écartée.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. X... fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que la non-conformité du logement loué aux prescriptions de l'article 16 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 ouvre au locataire le droit d'obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice de jouissance qu'il a eu à subir du fait de l'indécence du logement ; que cette créance, connexe à la dette de loyer, a vocation à se compenser avec cette dernière ; qu'en condamnant M. X... à s'acquitter de la somme de 14 928 euros au titre des loyers impayés et en prononçant sur ce fondement la résiliation du bail, sans répondre au moyen selon lequel tout ou partie des loyers impayés devait être considéré comme payé par compensation avec la créance due en réparation du préjudice de jouissance subi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que M. X... faisait valoir que le contrat de bail prévoyait la fourniture d'une quantité déterminée de gaz et d'électricité, ce qui lui ouvrait le droit au remboursement des sommes qu'il avait payées au titre de ses factures d'EDF et de GDF, créance qui avait vocation à se compenser avec les sommes dues au titre des loyers impayés ;