Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.235 du 27/02/2020,  partie 4


qu'en décidant que les échéances rééchelonnées et reportées de la dette de loyers due à Madame L... ne produiraient pas d'intérêt sans motiver spécialement cette décision, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE l'article L. 733-4 permet que les dettes du débiteur fassent l'objet d'un effacement partiel, même en l'absence de mesure de rétablissement personnel, mais exige que cet effacement soit prononcé à la demande du débiteur; qu'en décidant que les échéances rééchelonnées et reportées de la dette de loyers due à Madame L... feraient en outre l'objet d'un effacement partiel, lorsque Madame V... n'avait formulé ni oralement ni au sein de ses écritures une telle demande, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE l'article L. 733-4 permet que les dettes du débiteur fassent l'objet d'un effacement partiel, même en l'absence de mesure de rétablissement personnel, mais exige que cet effacement ne soit prononcé qu'après avoir permis aux créanciers de faire valoir leurs observations et par une décision spéciale et motivée ; qu'en décidant que les échéances rééchelonnées et reportées de la dette de loyers due à Madame L... feraient en outre l'objet d'un effacement partiel, sans motiver plus avant sa décision, quand Madame L... n'avait pas été à même de faire valoir ses observations, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;