Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.455 du 09/09/2020,  partie 3


qu'en omettant de répondre à ce moyen des conclusions des époux N..., pourtant déterminant pour apprécier le manquement du notaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QU'engage sa responsabilité le notaire qui s'abstient de réclamer au vendeur, à l'occasion de la rédaction d'un acte authentique de vente, l'établissement d'un diagnostic amiante conforme aux normes applicables au moment de la vente ; qu'en l'espèce, le diagnostic annexé à l'acte de vente conclu entre Mme Q... et les époux N... a été réalisé le 6 août 2003, en application de la norme NF X 46-020 de novembre 2002 ; qu'à compter du 26 décembre 2008, cette norme a été remplacée par la norme plus contraignante NF X 46-020 de décembre 2008 ; qu'en affirmant, pour écarter la responsabilité du notaire, que les nouvelles dispositions, définissant de nouveaux champs d'investigations pour l'établissement du diagnostic amiante avant vente et visant notamment la toiture au titre des composants de la construction à vérifier, n'étaient pas applicables au jour de la vente, en décembre 2012, si bien que l'établissement d'un nouveau diagnostic actualisé à cette date n'aurait de toute façon pas conduit à repérer l'amiante se trouvant dans la toiture de la villa des époux N..., sans rechercher si, au regard des normes applicables au moment de la vente et notamment de la norme NF X 46-020 en vigueur en décembre 2008, la présence de l'amiante litigieuse n'aurait pas été détectée par le diagnostiqueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté toute demande en responsabilité au titre de la présence d'amiante dans le bien vendu contre Mme Q... et d'AVOIR, en conséquence, ordonné la mainlevée à leurs frais des saisies conservatoires opérées par les époux N... sur les comptes Allianz Vie et Allianz Banque de Mme Q... respectivement les 30 décembre 2014 et 28 octobre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en second lieu et en ce qui concerne la responsabilité de Mme Q..., qu'il sera retenu que : - d'une part, celle-ci a fourni un diagnostic valable comme n'ayant pas de date d'expiration légalement fixée, qu'il n'est, en outre, pas démontré que ce soit les travaux réalisés depuis 2003 même s'ils sont importants qui seraient à l'origine de la présence de l'amiante en litige, dès lors que celle-ci se trouve sur l'intégralité de la sous-toiture et dans les combles, que ces éléments de l'immeuble n'ont été que partiellement affectés par l'installation des deux velux de sorte qu'il n'est pas établi que ce seraient ces travaux qui en seraient l'origine ; - que d'autre part, même si elle avait fourni un nouveau diagnostic, celui-ci serait parvenu aux mêmes conclusions que l'ancien, ce qui anéantit également le lien de causalité entre la faute et le préjudice ainsi que le caractère non valable du diagnostic ; - et qu'enfin, même si l'on se place sur le terrain des vices cachés, elle peut s'exonérer de la garantie vu la clause de ce chef insérée à l'acte, qui reste applicable dès lors que le rapport remis sur l'amiante lors de la vente ne peut être critiqué en ce qui concerne sa validité et que la connaissance de l'existence de l'amiante par la venderesse n'est par ailleurs pas autrement rapportée que par les affirmations des époux N..., lesquels se contentent d'écrire, sans étayer leurs affirmations, que les travaux qu'elle avait réalisés lui permettaient d'en être informée, ce qui n'est pas avéré au travers des pièces versées ; qu'il y a lieu, vu le rejet des demandes des époux N... contre Mme Q..., d'ordonner, à leurs frais, la main levée des saisies conservatoires qu'ils ont opérées sur les comptes Allianz Vie et Allianz Banque de celle-ci respectivement les 30 décembre 2014 et le 28 octobre 2014 ;   qu'en conséquence de la motivation ci-dessus, le jugement sera réformé en ce qu'il a ordonné une expertise, laquelle n'a plus lieu d'être, en ce qu'il a retenu la responsabilité in solidum du vendeur, du notaire et de la SCP notariale au titre de la présence d'amiante et en ce qu'il a prononcé des condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre Mme Q..., le notaire et la SCP notariale et réservé les dépens ;
 
 1) ALORS QUE le succès de l'action en garantie des vices cachés du vendeur n'est pas subordonné à la démonstration d'une faute et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice ; que dès lors, en rejetant les demandes en garantie des vices cachés formées par les époux N... à l'encontre de Mme Q..., au motif en réalité inopérant qu'« il n'est pas démontré que ce soit les travaux réalisés [par Mme Q...] depuis 2003 même s'ils sont importants qui seraient à l'origine de la présence de l'amiante en litige », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et suivants du code civil ;