Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-21.364 du 19/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société [4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2014 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société [4], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société [1], l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société [1] (la société [1]), qui a pour activité la vente d'articles de textile auprès de détaillants, a, les 5 décembre 2007 et 15 avril 2008, déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) respectivement des modèles de chemisier et de tee-shirt et un modèle de robe portant les références 817 374, 817 389 et 826 481 ; que cette société, reprochant à la société [4] de commercialiser des vêtements reproduisant ses modèles, l'a assignée en contrefaçon après avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon ; que, reconventionnellement, la société [4] a demandé l'annulation des modèles ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que la société [4] fait grief à l'arrêt de déclarer valable le modèle n° 817 374 alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'absence de nouveauté et de caractère propre du modèle n° 817 374, t-shirt avec une poche zippée en décalé sur le côté, ne résultait pas de la comparaison avec les catalogues internet Akoustik et Salsa Nova, qui commercialisaient des modèles de même style comportant une poche en décalé sur le côté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-2, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève qu'aucun document produit par la société [4] ne démontre l'existence et la divulgation du modèle n° 817 374, antérieurement au dépôt effectué auprès de l'INPI ; qu'il relève encore que cette société ne justifie pas, par les catalogues népalais qu'elle produit en noir et blanc, de l'antériorité des autres modèles qu'elle invoque comme plus anciens que celui de la société [1] ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, dont elle a déduit que ce modèle était valable, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen ni sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu les articles L. 513-4, L. 513-5 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Attendu que, selon le deuxième de ces textes, la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente ;
 
 Attendu que pour condamner la société [4] pour contrefaçon du modèle n° 817 374, l'arrêt relève que la comparaison de ce modèle avec le modèle saisi fait apparaître son caractère propre, en ce qu'il présente une originalité intrinsèque et diffère du modèle saisi par la forme de la découpe de la couture reliant les étoffes différentes, de la poche zippée et des trois bandes de l'épaule gauche ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, dont il ressortait que chacun des modèles suscitait chez l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 511-2 et L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Attendu qu'un modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun modèle identique n'a été divulgué ;