Cour d'appel de Rouen,  décision 12-18.121 du 26/06/2013,  partie 4



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande d'indemnisation du coût qu'ils avaient exposé pour la souscription de l'assurance dommages-ouvrage ;

AUX MOTIFS QU'ils affirment avoir réglé à la SMABTP le montant de l'assurance multirisques des constructeurs de Maisons Individuelles souscrite par la société LES DEMEURES GILLES RICHARD d'un montant de 2.247,37 ¿ alors qu'il ressort de la lettre du 2 janvier 2007 de la SMABTP que la garantie était accordée à la société LES DEMEURES GILLES RICHARD qui en était redevable ; qu'ils ne s'expliquent pas sur un tel règlement ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à leur demande non justifiée ;

ALORS QUE les époux X... sollicitaient le paiement d'une dépense de 2.247,37 ¿ qu'ils avaient exposée à perte pour la souscription d'une police dommages-ouvrage ; qu'en jugeant que leur demande portait sur le coût de la souscription d'une police multirisques que le constructeur avait pris en charge, la Cour d'appel a dénaturé leurs conclusions, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande d'indemnisation des arrhes versés pour la fourniture d'une porte de garage, d'une cuisine, d'une aspiration centralisée et d'une étude d'assainissement ;

AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne le montant réclamé au titre de la porte de garage soit 1.166 ¿ (société JL Sécurité), des éléments de cuisine soit 1.000 ¿ (Una Cucina), de l'aspiration centralisée soit 200 ¿ (Cyclovac) et des études d'assainissement, soit 300 ¿ (AES Conseil), ces prestations avaient été laissées à la charge des maîtres de l'ouvrage par le contrat de construction et ils ne sont donc pas recevables à en réclamer le règlement par la société LES DEMEURES GILLES RICHARD maintenant ;

ALORS QUE le maître de l'ouvrage peut solliciter la réparation de tous les préjudices causés par la faute du constructeur ; qu'en jugeant que les époux X... n'étaient « pas recevables à réclamer le paiement » des arrhes versés à perte en vue de la construction et de l'équipement de leur maison, aux motifs inopérants qu'il s'agissait de prestations qui avaient été laissées à leur charge par le contrat, sans rechercher si ces paiements et la perte des sommes ainsi versées n'étaient pas la conséquence de la conclusion d'un contrat illicite, imputable au constructeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande d'indemnisation des frais qu'ils avaient exposés en se faisant assister par un bureau d'étude lors de l'expertise judiciaire ;

AUX MOTIFS QUE les époux X... se sont fait assister par un bureau d'études lors des rendez-vous d'expertise judiciaire ordonnée part le tribunal, pour un montant facturé de 1.351,48 ¿ ; que cette intervention a été faite à la seule demande des époux X... qui doivent assumer cette prestation voulue d'eux seuls ; qu'il convient de les débouter de ce chef de demande ;

ALORS QUE la victime doit être indemnisée du coût des mesures raisonnables et nécessaires pour remédier à son préjudice ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande d'indemnisation des frais qu'ils avaient exposés pour se faire assister par un professionnel lors de l'expertise judiciaire aux motifs que « cette intervention a vait été faite à leur seule demande », sans rechercher si cette dépense n'avait pas été causée par la faute du constructeur et si elle n'était pas raisonnable au regard des circonstances, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande d'indemnisation, à hauteur de 48.075 ¿, du préjudice résultant du fait de ne pas être en possession de leur maison ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur et Madame X... réclament l'indemnisation du surcoût que représentera la nouvelle construction qu'ils devront édifier pour obtenir une prestation de même qualité, soit la somme de 48.075 ¿ ; qu'ainsi, ils exposent que si la construction prévue en 2005 était d'un montant de 191.935 ¿, ils seraient obligés de débourser 240.000 ¿ actuellement pour la faire édifier, d'où le solde réclamé ; que compte tenu des nombreux avenants au contrat de construction signés par les parties, le coût de l'immeuble a été fixé à la somme de 192.000 ¿, valeur au 1er trimestre 2007 et non pas en juin 2005, date de la signature du contrat ; qu'il apparaît que le préjudice des époux X... est un préjudice futur et incertain dont ils ne peuvent réclamer maintenant réparation et alors qu'ils seraient propriétaires, si la construction était menée à son terme dans un futur inconnu, d'un immeuble plus récent, bénéficiant de techniques plus modernes et de garanties plus performantes ; qu'il convient dès lors de les débouter de ce chef de demande ;