Tribunal de grande instance de Paris,  décision 11-23.801 du 28/03/2013,  partie 8


qu'en octroyant l'exequatur aux décisions burkinabées des 9 avril 2008 et 19 juin 2009, après avoir lui-même constaté que par une ordonnance du 7 avril 2011 l'exequatur avait été accordé à une sentence arbitrale rendue le 5 août 2009 sous l'égide de l'OHADA et que cette ordonnance n'était pas anéantie, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité (conclusions d'Atlantique Telecom p. 14, point 2.5), si cette ordonnance ne statuait pas sur les mêmes causes et n'était pas inconciliable avec les décisions burkinabées, le juge de l'exequatur a privé sa décision de base légale au regard des articles 36 et 39 de l'Accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 par la France et la Haute-Volta, devenue le Burkina-Faso, ensemble l'article 1351 du Code civil ;

4) ALORS QU'une ordonnance d'exequatur, même frappée d'appel et non assortie de l'exécution provisoire, a l'autorité de la chose jugée et s'oppose à ce qu'une décision contraire à celle revêtue de l'exequatur soit exequaturée ; qu'en octroyant l'exequatur aux décisions burkinabées des 9 avril 2008 et 19 juin 2009, après avoir lui-même relevé que par une ordonnance du 14 octobre 2010 l'exequatur avait été octroyé à la sentence arbitrale rendue le 9 septembre 2010, statuant sur le litige tranché antérieurement par les juridictions burkinabées, et que si cette ordonnance avait été frappée d'un recours, la juridiction qui en était saisie n'avait pas statué, sans rechercher si cette ordonnance ne s'opposait pas à l'exequatur des décisions burkinabées, le juge de l'exequatur a privé sa décision de base légale au regard des articles 36 et 39 de l'Accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 par la France et la Haute-Volta, devenue le Burkina-Faso, ensemble l'article 1351 du Code civil ;

5) ALORS QUE la conception française de l'ordre public international s'oppose à la reconnaissance en France d'une décision étrangère privant un propriétaire du bien lui appartenant sans que cette expropriation soit justifiée par la nécessité publique ; qu'en se bornant à relever, pour leur octroyer l'exequatur, que les décisions burkinabées litigieuses touchaient au droit de propriété et que la cession des actions avait été ordonnée en contrepartie d'un prix dont le montant n'avait pas été dénoncé comme dérisoire sans rechercher, ainsi qu'il y était invité (conclusions d'Atlantique Telecom p. 13, point 2.4), si ces décisions n'étaient pas contraires à l'ordre public international en ce qu'elles ordonnaient la vente forcée des actions dont Atlantique Telecom était propriétaire, sans que cette vente soit justifiée par la nécessité publique, le juge de l'exequatur a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble les articles 36 et 39 de l'Accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 par la France et la Haute-Volta, devenue le Burkina-Faso.