Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.543 du 08/09/2021,  partie 2


une origine jurisprudentielle (« il était jugé ? »), a violé les articles 2262 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble l&apos;article 26-II de la loi du 17 juin 2008 et 2222 nouveau du code civil ; 
 
 3°/ que, à supposer que la maxime contra non valentem demeure seule applicable pour différer le point de départ du délai de prescription des actions en nullité absolue, l&apos;impossibilité d&apos;agir visée par ledit adage s&apos;entend, notamment, d&apos;une situation dans laquelle le demandeur à l&apos;action n&apos;imaginait pas que le contrat ne fût pas valable au regard de la cause de nullité visée au soutien de l&apos;action ; que le juge doit ainsi vérifier si le demandeur à l&apos;action était relativement à cette cause précise, dans une situation d&apos;impossibilité d&apos;agir ; qu&apos;au cas présent, l&apos;OPH avait souligné que le contrat de swap de pente conclu en 2006 était entaché d&apos;un vice lié à ce qu&apos;il n&apos;avait pas la capacité de souscrire à ce type d&apos;opération, les règles étroites de capacité des offices HLM interdisant de se lancer dans ce genre de contrat ; que, pour évaluer le point de départ de la prescription de l&apos;action, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à indiquer que, selon elle, à la date de la conclusion du contrat, l&apos;office aurait été en mesure de comprendre les caractéristiques dudit contrat, mais sans jamais établir que l&apos;office aurait eu conscience du point de savoir si la confrontation du contrat soi-disant compréhensible aux règles strictes de capacité ne révélait pas un vice fondamental ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a négligé la vérification de la possibilité qu&apos;avait, ou pas, l&apos;OPH d&apos;agir relativement au point de comparaison (ses règles de capacité) dont jaillissait la cause de nullité, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2262 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble l&apos;article 26-II de la loi du 17 juin 2008 et 2222 nouveau du code civil ; 
 
 4°/ que l&apos;impossibilité d&apos;agir en nullité absolue d&apos;un contrat, lorsqu&apos;elle est caractérisée, a pour effet de décaler le point de départ de la prescription à la date à laquelle cette impossibilité cesse ; que le délai de prescription court alors pour son entier ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a considéré que l&apos;application de la maxime contra non valentem ne pourrait en aucun cas venir au secours de l&apos;action de l&apos;OPH dans la mesure où, à la date à laquelle l&apos;impossibilité a cessé, il restait encore « du temps nécessaire pour agir, puisque le délai de prescription n&apos;expirait que le 19 juin 2013 » ; qu&apos;en statuant ainsi par des motifs qui postulaient un délai de prescription dont le déclenchement n&apos;aurait pas été tenu en échec par l&apos;impossibilité d&apos;agir, mais qui aurait couru, pour une durée de 5 ans, à compter de l&apos;entrée en vigueur de la loi nouvelle, la cour d&apos;appel, qui a ainsi fait jouer à ce décompte parallèle un rôle de contrôle qui ne se justifie plus maintenant que la prescription de l&apos;action en nullité absolue a été réduite de 30 à 5 ans, a violé les articles 2262 ancien et 2224 nouveau du code civil. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Il résulte de l&apos;article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, que l&apos;action en nullité absolue d&apos;un contrat conclu avant l&apos;entrée en vigueur de cette loi se prescrit par trente ans à compter de sa conclusion et, si cette prescription ne court pas contre celui qui est dans l&apos;impossibilité d&apos;agir par suite d&apos;un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, cette règle ne s&apos;applique pas lorsque le titulaire de l&apos;action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l&apos;expiration du délai de prescription.
 
 7. Ayant énoncé, à bon droit, que le délai de prescription de l&apos;action en nullité absolue du contrat du 7 juin 2006 exercée par l&apos;OPH Côte d&apos;azur habitat contre la société RBS NV, venant aux droits de la société ABN Amro, sur le fondement de son défaut de capacité avait couru à compter de la conclusion de ce contrat, pour expirer le 19 juin 2013 en application des dispositions transitoires de l&apos;article 26, II, de la loi du 17 juin 2008, puis retenu qu&apos;à supposer que l&apos;OPH Côte d&apos;azur habitat ait été, un temps, dans l&apos;impossibilité d&apos;agir, l&apos;empêchement dont il se prévalait avait pris fin, selon lui, au plus tard en 2012, de sorte qu&apos;il disposait encore, à cette date, du temps nécessaire pour agir, la cour d&apos;appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche, en a exactement déduit que cette action était prescrite à la date de l&apos;assignation de la société RBS NV, le 15 décembre 2015.
 
 8. Par conséquent, le moyen, inopérant en sa troisième branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. L&apos;OPH Côte d&apos;azur habitat fait grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevable l&apos;