cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 16-14.181 du 09/11/2017,  partie 8


M. X... soutient que son inaptitude est uniquement due au comportement lourdement fautif de son employeur et plus particulièrement aux agissements de harcèlement moral dont il a été victime et que dans ces conditions, le licenciement qui lui a été notifié est frappé de nullité ; conformément aux dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; de même, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; par ailleurs, il résulte des applications jurisprudentielles de l'article 1154-1 du Code du Travail qu'il incombe au salarié qui l'allègue de rapporter la preuve de l'existence de faits susceptibles de laisser présumer un harcèlement moral et qu'il appartient alors à l'employeur de démontrer que ces faits ne constituent pas un harcèlement moral et que ses décisions sont fondées sur des éléments objectifs ; il appartient donc en premier lieu à M. X... d'établir des faits constituant au sens de l'article L 1152-1 du code du travail, des agissements répétés qui ont pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en l'espèce, M. X... met en avant les éléments suivants : - la violation délibérée par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, -sa mise à l'écart, - des mesures vexatoires, - la dégradation de son état de santé physique et moral ; s'agissant de l'obligation de sécurité de résultat, M. X... soutient que la société ADF: - a refusé de déclarer comme accident du travail, l'accident dont il a été victime sur son lieu de travail le 27 décembre 2006, - l'a confiné en octobre 2009 dans un bureau sans chauffage, en lui refusant un chauffage d'appoint alors qu'il a une santé fragile ; sur le premier point, M. X... ne justifie absolument avoir été victime d'un accident de travail le 27 décembre 2006 puisqu'il n'est pas en mesure de produire un bulletin d'arrêt de travail pour accident de travail ; en revanche, son bulletin de salaire de janvier 2007 et la fiche de pointage pour le mois de décembre 2006 met en évidence que le salarié a été effectivement en arrêt de travail pour maladie les 28 et 29 décembre 2006, ce qui met en évidence que le médecin qu'il a consulté n'a pas retenu d'accident de travail, mais prescrit un arrêt maladie ; au surplus, le salarié s'est bien gardé de déclarer ce prétendu accident à la CRAM, comme il avait la possibilité de le faire ; quant au fait d'avoir été confiné dans un bureau sans chauffage, il apparaît que le vendredi 16 octobre 2009 en début d'après-midi, un feu s'est déclaré dans l'armoire électrique des bâtiments de l'entreprise provoquant un arrêt de chauffage pour 80 collaborateurs sur 140 présents sur le site, dont M. X... , qui a décidé unilatéralement dès le lundi 19 octobre, d'acquérir un chauffage d'appoint ; dans ces conditions, il est clairement établi que la société a été victime d'un cas de force majeure, qui a privé les deux tiers des salariés de chauffage et n'a donc pas choisi de confiner le demandeur délibérément dans un bureau sans chauffage ; la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat n'est donc pas établie ; s'agissant de la mise à l'écart, M. X... reproche à son employeur : - l'éviction de l'actionnariat de la société Proxi Management, - d'avoir méconnu sa qualification et de lui avoir infligé un avertissement pour avoir dénoncé cette situation, - de l'avoir évincé du dossier AREVA alors qu'il avait découvert des pratiques frauduleuses ; sur le premier point, M. X... a manifestement décidé de son plein gré de ne pas donner suite à sa souscription et de ne pas envoyer le chèque avant la date limite, ainsi qu'il en ressort de son propre courrier du 17 janvier 2008, ce qui était son droit le plus strict mais ne peut être imputable à son employeur ; concernant le dossier AREVA, il ressort des éléments du dossier que M. X... a permis l'obtention avec AREVA d'un contrat et a donc reçu la mission de " contract manager" de l'un des projets du contrat dont il devait en assurer le pilotage ;