Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.375 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [W] [E], épouse [P], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d&apos;appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l&apos;opposant à M. [K] [P], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mansion, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [E], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [P] ;
 
 Sur le rapport de M. Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [E] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme [E]

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir limité à 7 500 euros par mois la contribution aux charges du mariage que doit verser M. [K] [P] à Mme [W] [E], à compter du 6 janvier 2015 seulement jusqu&apos;au 10 mai 2015, compris, et d&apos;avoir débouté Mme [W] [E] de sa demande tendant à voir fixer la contribution aux charges du mariage à la somme de 17 500 euros par mois, à compter du 25 septembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la contribution aux charges du mariage :
 
 Que par application de l&apos;article 214 du code civil, la contribution aux charges du mariage, distincte, par son fondement et par son but, de l&apos;obligation alimentaire, conduit à apprécier les facultés respectives des époux en analysant notamment leurs situations personnelles et professionnelles et en prenant en compte les ressources et les charges de chacun ;
 
 Que les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives ;
 
 Que les pièces des dossiers permettent d&apos;établir les ressources et les charges suivantes des parties ;
 
 Que Mme [E] qui a interjeté appel, justifie travailler depuis mai 2004 en qualité d&apos;employée pour sa soeur, avocate, Mme [B] [E], à temps partiel, c&apos;est-à-dire 73,66 heures par mois, puis 50 heures par mois à compter du 1er octobre 2013, selon une lettre de l&apos;employeur du 17 juillet 2013 expliquant qu&apos;elle doit réduire ses charges dès lors qu&apos;elle quitte une SCP et s&apos;installe à son compte ; que le conseil de l&apos;ordre a approuvé ce retrait pour le 23 avril 2014 ;
 Que parallèlement, Mme [E] travaille en qualité d&apos;autoentrepreneur dans le secteur d&apos;activité « des agences de publicité » ; qu&apos;elle explique et justifie que cette activité décroit d&apos;année en année ; qu&apos;en effet, selon ses déclarations de revenus et ses avis d&apos;impôt, elle a perçu :
 - en 2013, des revenus de 30 528 euros nets imposables comprenant 19 968 euros de salaires et 10 560 de revenus d&apos;autoentrepreneur, qui représentent en moyenne 2 544 euros par mois,
 - en 2014, des revenus de 15 874 euros comprenant 15 230 euros de salaires et 644 euros de revenus d&apos;auto entrepreneur, qui représentent en moyenne 1 323 euros par mois,
 - jusqu&apos;en mars 2015, en moyenne un salaire mensuel [de] 1 267 euros ;
 Qu&apos;il est incontestable que les revenus de M. [P] [comprendre : Mme [E]] ont diminué ;
 Qu&apos;elle ne conteste pas percevoir un peu plus de 129 euros par mois d&apos;allocations familiales ;
 
 Que Mme [E] habite dans un appartement de 120 m2 à Boulogne Billancourt, qu&apos;elle a acheté avec M. [P] à l&apos;origine, par l&apos;intermédiaire d&apos;une SCI Sara 35, immatriculée le 2 septembre 1998 ; que par deux actes concomitants du 19 avril 1990, M. [P] a donné à Mme [E] l&apos;usufruit de ses 700 parts, sur 2 800, celle-ci détenant en pleine propriété 2 100 parts, puis M. [P] a donné à chacun de ses enfants [M] et [V] la nue-propriété de 350 parts ;