Cour d'appel de Paris,  décision 13-12.675 du 22/01/2014,  partie 2



 2°/ que l'avis de la Commission européenne du 22 décembre 2008 énonçait expressément que « l'interprétation la plus appropriée de la Directive nous semble être que les parties ont le droit de conclure (des) conventions en ce qui concerne les modalités du paiement du droit de suite, mais que ces arrangements n'auront qu'un effet relatif et ne dégageront pas les parties des obligations qui leur sont conférées par la loi française » ; qu'en retenant cependant, pour écarter cet élément des débats, que cet avis n'était pas pertinent dans la mesure où « il ne se prononce pas sur la conformité du dispositif à la loi nationale », la cour d'appel en a dénaturé les termes et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ qu'une pratique contractuelle légale et ouverte à tous ne peut par définition même avoir un effet anticoncurrentiel, rien n'empêchant chacun des acteurs du marché concerné de choisir d'y avoir ou non recours ; qu'en retenant, pour annuler la clause litigieuse des conditions générales de vente de la société Christie's France, que les « caractéristiques du marché de la vente des objets d'art rendent impossible toute dérogation, à peine de créer des distorsions de concurrence entre opérateurs », la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et 1134 du code civil ;
 
 4°/ que la répartition de la charge du paiement du droit de suite entre l'acheteur et le vendeur est neutre en termes de concurrence ; que si l'existence ou l'absence de tout droit de suite était susceptible de créer des distorsions de concurrence ainsi que des délocalisations de ventes au sein de l'Union européenne, l'aménagement conventionnel du poids de cette dette entre acheteur et vendeur n'a en revanche aucune incidence dans la mesure où la vente reste dans sa globalité soumise, comme une autre, au droit de suite ; qu'en retenant cependant que la clause des conditions générales de vente de la société Christie's France mettant le paiement du droit de suite à la charge de l'acheteur était nulle car « contredisant l'objectif d'élimination des distorsions de concurrence », la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et 1134 du code civil ;
 
 Attendu que le litige présente une question d'interprétation de la Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 qui commande, pour la Cour de cassation, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le premier moyen du pourvoi ;
 
 Renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question suivante :
 
 La règle édictée par l'article 1 § 4 de la Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale, qui met à la charge du vendeur le paiement du droit de suite, doit-elle être interprétée en ce sens que celui-ci en supporte définitivement le coût sans dérogation conventionnelle possible ?
 
 Sursoit à statuer jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
 Renvoie l'affaire à l'audience du 16 septembre 2014 ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Dit qu'une expédition du présent arrêt, ainsi qu'un dossier comprenant notamment le texte de la décision attaquée, seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffier de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Christie's France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action du Syndicat National des Antiquaires dit SNA ;
 
 AUX MOTIFS QU' « au soutien de la recevabilité de son action en nullité, le SNA soutient que la clause litigieuse, qui met à la charge de l'acheteur le paiement du droit de suite, viole l'article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle, qui édicte une règle impérative, visant, selon les objectifs de la directive communautaire qu'il a transposée en droit national, à supprimer toutes les distorsions de concurrence existant sur le marché de l'art entre ses différents acteurs ; que la société CHRISTIE'S FRANCE maintient que l'action en nullité du SNA est irrecevable, la nullité invoquée étant une nullité relative en ce que l'article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle vise à protéger les intérêts des seuls auteurs et de leurs ayants droit, le SNA ne justifiant d'aucune atteinte aux intérêts collectifs de ses membres et la demande du SNA étant au surplus générale et imprécise ; qu'au surplus, le SNA ne serait pas fondé à invoquer une violation de la directive, qui ne produit pas d'effet direct horizontal ;