Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.790 du 28/05/2020,  partie 5


qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'accès de la société [...] à la salle de réunion litigieuse ne résultait pas d'une simple facilité consentie occasionnellement par la société [...] en raison des liens amicaux existant à l'époque entre M. R... et M. I... (concl., p. 15 § 1), n'ayant pas la nature d'un engagement contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 5°) ALORS QU' en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si le bureau occupé par M. R..., avocat, comportait une table de réunion, de sorte que les locaux qui lui étaient loués permettaient l'organisation de réunions avec ses clients, conformément à la volonté des associés de la SCI Eka de faire en sorte que chacun ait sa propre salle de réunion, notamment pour respecter les règles de déontologie (concl., p. 12 § 7 et 8) et qui excluait qu'il ait été prévu au profit de M. R... un droit contractuel d'accès à la salle de réunion dépendant des locaux loués à la société Cabinet [...], expert-comptable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 6°) ALORS QU' en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (concl., p. 14 § 1), si la salle de réunion litigieuse abritait le serveur informatique du cabinet d'expertise comptable, ce qui était incompatible avec un usage partagé de cette salle entre le Cabinet [...] et la société [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code.