Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.229 du 10/11/2016,  partie 2



 Que dans ces conditions et contrairement à ce que les époux [W] soutiennent, les références proposées en première instance par le commissaire du gouvernement, relatives à trois cessions en date des 3 mai 2012, 20 juillet 2010 et 5 novembre 2010, de locaux commerciaux situés dans le même périmètre urbain, retenues par le premier juge qui en a rappelé les caractéristiques essentielles, sont davantage pertinentes, alors, en outre, que les deux références de terrain à bâtir citées par M. [F] dans son « rapport d&apos;évaluation » daté du 24 mai 2013 ne sont pas cohérentes entre elles, l&apos;une étant de 344 € / m² tandis que l&apos;autre est de 1 124 € / m², sans que ne soient fournies de précisions suffisantes quant à la nature et l&apos;état des constructions édifiées sur les parcelles concernées ;
 
 Qu&apos;au surplus, la valeur des parcelles ayant appartenu à la SCI Boultam, aussi expropriée le 15 décembre 2011 pour les besoins de la même opération d&apos;aménagement, situées à proximité immédiate des biens litigieux, d&apos;une contenance de 627 m² et considérées comme des terrains à bâtir, a été fixée à 151 € du m² par la juridiction de l&apos;expropriation de l&apos;Oise ;
 
 [] que c&apos;est ainsi par des motifs pertinents, adoptés par la cour, que le premier juge a estimé qu&apos;il n&apos;y avait lieu, avant dire droit, d&apos;ordonner une expertise, à défaut de difficultés particulières d&apos;évaluation, et a retenu « une valeur moyenne arrondie » des biens, libres d&apos;occupation, de 123 500 € pour fixer l&apos;indemnité principale revenant aux époux [W], qu&apos;il a aussi justement fixé l&apos;indemnité de remploi à la somme de 13 500 €, les appelants ne remettant pas en cause les taux appliqués pour son calcul » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « l&apos;analyse du commissaire du gouvernement [] est particulièrement étayée ; que ce dernier s&apos;appuie sur deux méthodes aux résultats au demeurant peu éloignés ; que les références qu&apos;il propose sont soigneusement sélectionnées, une photographie des lieux étant versée aux débats ;
 
 [] que les deux références citées par l&apos;expert amiable des expropriés sont totalement divergentes l&apos;une par rapport à l&apos;autre, la valeur au mètre carré variant du simple au triple ; qu&apos;elles ne peuvent utilement être considérées, isolément, comme un élément de comparaison pertinent ; que leur rapprochement ne peut suffire à convaincre, le commissaire du gouvernement citant utilement, pour écarter des cessions portant sur des biens situés au centre ville de [Localité 1] ;
 
 [] qu&apos;en l&apos;absence de précision sur l&apos;occupation actuelle du bien, celui-ci sera évalué en valeur libre ;

[] que sans qu&apos;il soit besoin de désigner avant dire droit un expert foncier, il y a lieu de fixer l&apos;indemnité d&apos;expropriation des époux [W] comme le propose le commissaire du gouvernement dans ses conclusions détaillées [], en retenant la valeur moyenne résultant de la méthode distinguant local commercial et dépendance d&apos;une part, et portant sur des locaux comprenant une boutique, une arrière boutique et un entrepôt, d&apos;autre part ; qu&apos;il convient en outre d&apos;appliquer les abattements et pondérations pertinemment retenues par le commissaire du gouvernement ;
 
 [] que la première méthode donne pour l&apos;ensemble une valeur pour le local commercial de 63.[Cadastre 1] € (1.815 € x 70 % x 50m) et pour les dépendances de 63.000 euros (262,50 € x 240 m²), soit un total de 126.525 euros ;
 
 que la seconde méthode conduit à retenir pour l&apos;ensemble une valeur de 120.292 euros (414,80 € x 290 m) ;
 
 que l&apos;indemnité principale d&apos;expropriation sera fixée à la valeur moyenne arrondie qui résulte de ces deux méthodes, soit 123.500 € ;
 
 [] que l&apos;indemnité de remploi doit être fixée à 13.350 euros, se décomposant comme suit :
 
 5.000 euros x 20 % = 1.000 euros
 10.000 euros x 15 % = 1.500 euros
 108.500 euros x 10 % = 10.850 euros » ;
 
 1. Alors que, d&apos;une part, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré de ce que la référence dont avait excipé le Commissaire du Gouvernement devant la Juridiction de l&apos;Expropriation ne leur avait jamais été communiquée, ce qui ne leur avait donc pas permis de formuler des observations, de sorte que le principe du contradictoire avait été méconnu à leur détriment (mémoire d&apos;appelants, p. 9), la Cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du Code de Procédure civile ;
 
 2. Alors que, d&apos;autre part, l&apos;individu exproprié doit obtenir une indemnisation raisonnablement en rapport avec la valeur du bien dont il a été privé ; que, si des objectifs légitimes d&apos;utilité publique peuvent justifier un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande, les modalités choisies ne doivent, alors, pas excéder la marge d&apos;appréciation dont jouit l&apos;Etat en la matière ; qu&apos;en l&apos;espèce, en optant pour la méthode d&apos;évaluation retenue par elle sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en raison du fait que le bien était d&apos;