Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.048 du 12/03/2013,  partie 5


qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, à statuer en référé sur ses demandes tendant à voir interdire le paiement des garanties et contre-garanties ; qu'il n'appartient pas non plus à la cour, statuant en référé et qui n'est saisie d'aucune demande en condamnation à paiement provisionnel dirigée par la BANK OF INDUSTRY AND MINE contre la banque NATIXIS, d'interdire à cette dernière, qui plus est sur sa propre demande, de procéder au paiement des contre-garanties au motif que la banque et la société iraniennes ne démontreraient pas, conformément au paragraphe 3 de l'article 29 du Règlement (UE) n°961/2010 du 25 octobre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, abrogeant le Règlement (CE) n°423/2007 et d'application immédiate, que leur demande n'est pas interdite par le paragraphe 1 ; que rien ne justifie que l'exigence de cette preuve soit cantonnée à la présente instance ; que la BANK OF INDUSTRY AND MINE est en droit de justifier de la conformité de sa demande à cette réglementation à tout moment ; qu'elle ne saurait en être privée pour l'avenir ; que la banque NATIXIS ne saurait non plus exiger de l'appelante qu'elle justifie, toujours dans le cadre de la présente procédure, de la régularité de l'appel des garanties et du paiement de celles-ci alors que les contre-garanties qu'elle a émises énoncent expressément, selon la traduction libre versée aux débats, qu'elle s'engage à lui rembourser immédiatement et à première demande adressée par câble ou télex, tout montant qu'elle serait amenée à payer en vertu de la garantie et ce, malgré toute contestation existant entre les sociétés SOFREGAZ et NIGC et « sans qu'aucune preuve ou procédure administrative ou judiciaire préalable ne soit exigée à l'appui de (sa) demande » ; qu'elle doit, en conséquence, payer la contre-garantie dès que celle-ci est appelée par la banque garante sans pouvoir exiger de cette dernière la preuve préalable tant de la régularité de l'appel des garanties que du paiement de celles-ci ; que les demandes de la banque NATIXIS, formées pour la cas où la cour ordonnerait le paiement, sont sans objet puisque la cour n'est saisie d'aucune prétention en ce sens ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, à référé sur les demandes de la banque intimée ; 

1°) ALORS QUE le garant de premier rang doit vérifier le respect du formalisme de l'appel à sa garantie avant de payer et d'appeler la contre-garantie ; que l'appel à la contre-garantie par le garant en connaissance de l'abus résultant de ce que la garantie de premier rang a été appelée irrégulièrement est lui-même abusif et caractérise l'existence d'un dommage imminent autorisant le juge à interdire au contre-garant de payer toute somme au titre de sa contre-garantie dans l'attente d'une décision au fond ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que les deux garanties de premier rang avaient été émises par la Bank of Industry and Mine au profit de la société Nigc (arrêt attaqué, p. 2) et qu'elles avaient été appelées, non par cette société, mais par la société de droit iranien Sidgi (arrêt attaqué, p. 7), ce dont il résultait que les garanties de premier rang avaient été appelées irrégulièrement et que la Bank of Industry and Mine devant vérifier le respect du formalisme de l'appel à ses garanties avant de payer et d'appeler les contre-garanties, son appel aux contre-garanties en connaissance de l'abus était lui-même abusif et caractérisait l'existence d'un dommage imminent, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 

2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'appel d'une contre-garantie en connaissance, par le garant, de l'abus de l'appel de la garantie de premier rang caractérise l'existence d'un dommage imminent, ce qui autorise le juge à interdire au contre-garant de payer toute somme au titre de sa contre-garantie dans l'attente d'une décision au fond ; qu'en écartant le moyen de la société Sofregaz tiré du caractère abusif et frauduleux de l'appel aux garanties de premier rang résultant de ce qu'en méconnaissance des engagements pris, la lettre de crédit à laquelle était subordonnée l'émission de ces deux garanties n'avait pas été prorogée à compter du 30 avril 2008, au motif inopérant que l'existence d'un trouble illicite n'est pas manifeste, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 873 alinéa 1er, du code de procédure civile ; 

3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'absence de droit du bénéficiaire de la garantie et la conscience qu'en a le garant caractérisent l'abus manifeste dans l'appel de la garantie de premier rang et de la contre-garantie ;