décision 16-20.270 du 21/09/2017,  partie 4


qu'il en résulte, par définition, que le terme du contrat de travail n'est pas déterminé et que celui-ci relève donc, pour ce qui est de son éventuelle rupture, des règles du contrat de travail à durée indéterminée ; que la société SCC ne peut, dès lors, se séparer de M. Y... qu'en engageant une procédure de licenciement ; que c'est donc à tort que la société SCC SERVICES prétend que la seule arrivée du terme du contrat de mission de M. Y... le décembre 2013 suffit à caractériser l'existence de la rupture de son contrat de travail, celui-ci ne pouvant être rompu que par un licenciement ; qu'en l'absence d'engagement d'une telle procédure, il convient de constater que le contrat de travail n'est pas rompu ; que la société SCC SERVICES ne saurait, de surcroît, contester utilement la poursuite du contrat de travail au-delà du 31 décembre 2013, dans la mesure où elle a elle-même, et hors contrainte judiciaire, indiqué à M. Y... le 6 décembre 2013 que ses congés payés étaient validés jusqu'au 3 janvier 2014 inclus ; que le planning établi par ses soins pour la période du 1er décembre 2013 au 10 janvier 2014 prévoit en outre la présence de M. Y... du 6 au 10 janvier 2014, cette présence étant matérialisée par le chiffre 1, comme ses jours de présence antérieurs et comme celle de ses collègues ; qu'enfin, il importe peu que M. Y... ait indiqué à l'audience du 6 mai 2014 qu'il n'était pas salarié de la société SCC SERVICES dans la mesure où la qualification de la relation de travail ne dépend pas de celle que lui donnent les parties et où dans son esprit, cette expression faisait référence à l'absence de fourniture de travail contrairement aux termes de l'ordonnance de référé ; qu'en conséquence, il convient d'ordonner la poursuite du contrat de travail à durée indéterminée liant M. Y... à la société SCC SERVICES et de condamner cette dernière à lui remettre les bulletins de salaire correspondants et à régulariser sa situation auprès des organismes sociaux » ;
 
 Alors, d'une part, qu'en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner la réintégration d'un salarié ou la poursuite de son contrat de travail ; qu'en ordonnant cependant à la société SCC de poursuivre la relation de travail avec M. Y... qui était toujours en cours, bien qu'en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, ils n'avaient pas le pouvoir d'ordonner le maintien du contrat de travail, les juges du fond ont violé les articles L. 1251-40, L. 1251-41, L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors, d'autre part et en tout état de cause, que le droit du salarié au maintien de son emploi ne constitue pas une liberté fondamentale dont la violation autorise le juge à ordonner la réintégration d'un salarié ou la poursuite de son contrat de travail ; qu'en se fondant, cependant, sur la « liberté fondamentale au maintien du salarié dans l'emploi » pour ordonner la poursuite de la relation de travail qui était toujours en cours entre les parties, les juges du fond ont violé les articles L. 1251-40, L. 1251-41, L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 Moyens communs produits aux pourvois incidents par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice des coefficients 400, position 3-1 puis 500 position 3-3 de la classification annexée à la convention collective Syntec ;
 
 AUX MOTIFS QU' "il résulte des productions des parties que M. Y... a été recruté puis rémunéré sous la qualification de « technicien de proximité informatique » au taux horaire de 11,20 euros ;
 
 QUE M. Y... employé en qualité de technicien de proximité informatique, rémunéré en définitive au titre d'un coefficient 275 pour une position 2.1 (tout comme M. C... qu'il remplaçait) ne justifie pas par ses productions avoir effectué des « fonctions de conception ou de gestion élargie » pour prétendre à un coefficient 400 position 3.1, puis 500 position 3.3 au sens de la convention collective « SYNTEC » qu'il revendique, peu important en la matière que les contrats de mission et les bulletins de paie initiaux n'aient pas mentionné le coefficient appliqué ; qu'il y a donc lieu de débouter le salarié de ses demandes faites à ce titre" ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de litige sur la classification conventionnelle applicable, il appartient au juge prud'homal de rechercher la réalité des fonctions occupées par le salarié ;