Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.088 du 24/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
 
 M. V... X... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-21.088 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant à la société MAAF Assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. X... , de Me Le Prado, avocat de la société MAAF Assurances, et après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR débouté Monsieur V... X... de sa demande de mise en jeu de la garantie du contrat Alcyon, le bien détruit n'étant pas le bien assuré, déclaré Monsieur X... déchu du bénéfice des contrats « Tempo Habitation », et débouté ce dernier de ses demandes de mise en jeu de la garantie offerte par ces contrats ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la preuve de l'existence d'une fausse déclaration L'assureur soutient que M X... a fait une fausse déclaration en faisant état du fait que le bateau qui avait été détruit dans l'incendie était le aux débats. Sans en établir la preuve, s'agissant du contenu d'une communication téléphonique du 20 août 2012 entre la MAAF et M X... , l'assureur soutient qu'il a demandé à son assuré de lui communiquer les papiers du bateau et qu'à cette occasion, M X... aurait alors signalé qu'il avait racheté en 2012 un voilier Finn de 2011. Elle affirme qu'elle lui aurait répondu qu'elle ne garantissait pas ce nouveau bateau. La Maaf produit toutefois le courrier qu'elle a adressé le 20 août 2012 à M X... : "Je fais suite à notre entretien téléphonique de ce jour concernant votre bateau O... modèle 2011 endommagé suite à l'incendie de votre garage et habitation survenu le 19 août 2012. Vous nous avez informé avoir changé de bateau et acquis en 2012 un O... modèle 2011. Il nous est donc impossible d'intervenir dans la prise en charge de votre préjudice concernant la perte d'un bateau non assuré ... « et la réponse du 23 août 2012 faite par M X... : " ... Je n'accepte pas la position relatée dans ce courrier. J'avais, à mon domicile, un bateau de marque O... de 2008 régulièrement assuré. Contrairement à ce que vous alléguez, je n'ai pas acquis de O... 2011. Je vous ai déclaré par téléphone avoir fait l'acquisition d'un nouveau mat en 2012, ce qui ne modifie en rien l'objet de mon contrat. .. " C'est ce courrier du 23 août 2012 qui constituerait selon l'assureur la déclaration mensongère. L'assureur verse aux débats les éléments qu'il a pu réunir sur le bateau objet du litige et notamment le constat de Me L..., huissier de justice à [...], en date du 26 décembre 2013. En accédant aux photographies librement accessibles publiées sur le profil "Facebook" de M X... , il a été trouvé des images datées du 21 janvier 2011 représentant les photographies d'une régate. Il apparaît que le bateau qu'utilisait M X... (voile [...]) était bicolore, blanc et bleu outremer foncé. Il s'agit de photographies prises lors de régate si l'on se réfère aux commentaires de M X... qui les accompagne: "Bon départ au comité (de temps en temps, ça arrive ... )".