Chambre civile de la cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.319 du 12/05/2021,  partie 4


enfin, il est indiscutable que pouvoir entreposer pour une société de travaux publics du matériel de chantier, des engins et des matériaux sur les parcelles concernées par le bail fait partie intégrante de son activité et qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une condition essentielle et déterminante à son fonctionnement ; qu&apos;or, il s&apos;est avéré que sur les six parcelles louées, quatre d&apos;entre elles (AW [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 2] et [Cadastre 2]) étaient classées en zone agricole et ne pouvaient recevoir ni constructions, ni parking, ni dépôts de matériaux et que la parcelle AW [Cadastre 2], réservée à une activité de bureaux, ne pouvait quant à elle pas recevoir de dépôt de matériaux de chantiers et qu&apos;elle ne pouvait pas accueillir le stationnement d&apos;engins de chantier ; qu&apos;ainsi, il doit être considéré que la société Roger Martin n&apos;aurait pas donné son consentement à l&apos;acquisition des parts sociales si cette condition indispensable à l&apos;exercice de l&apos;activité qui est essentielle à la viabilité des baux eux-mêmes indivisibles du contrat de cession n&apos;était pas remplie ;
 
 que, compte tenu de ces éléments, il y a lieu d&apos;infirmer la décision et de dire que les consorts [G] se sont rendus coupables d&apos;un dol dans la cession des parts sociales à la société Roger Martin ;
 
 que, sur les conséquences du dol, l&apos;article 1117 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 portant réforme des contrats, tel qu&apos;applicable au litige, dispose que la convention contractée par erreur, violence ou dol, n&apos;est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre ;
 
 que, sur l&apos;impossibilité de prononcer la nullité de la cession de parts sociales (?) ; qu&apos;il n&apos;est pas contestable et d&apos;ailleurs pas réellement contesté par la société Roger Martin qu&apos;il est impossible de prononcer la nullité de la cession, qui entraînerait la remise des choses dans l&apos;état où elles se trouvaient avant le contrat, soit la restitution du prix d&apos;acquisition des parts sociales, et ce compte tenu des restructurations et transferts d&apos;activité intervenus depuis la cession du 12 décembre 2007, soit il y a plus de douze ans ; que la nullité de la convention n&apos;étant donc pas juridiquement envisageable compte tenu de cet élément, il y a lieu d&apos;examiner la demande formulée à titre dit "plus subsidiaire" par la société Roger Martin aux fins de voir réduire le prix d&apos;acquisition des parts sociales ;
 
 que, sur la réduction du prix, l&apos;acquéreur victime d&apos;un dol de la part de son vendeur peut former une action en nullité du contrat mais peut également engager une action en réduction du prix fondée elle aussi sur l&apos;article 1116 du code civil, et ce par application du principe de réparation intégrale du préjudice causé par le dol ; qu&apos;ainsi, la victime d&apos;un dol peut faire réparer le préjudice que lui ont causé les manoeuvres de son cocontractant par une indemnisation pécuniaire prenant la forme d&apos;une restitution de l&apos;excès de prix qu&apos;elle a été conduite à payer ;
 
 (?) ;
 
 qu&apos;il est avéré que l&apos;entreprise [Personne physico-morale 1] a été contrainte de déménager du fait de l&apos;impossibilité pour elle de stocker ses matériaux et engins de chantier sur les parcelles louées ; qu&apos;il est relevé à cet égard : - que le bail "SCI Gasper" comprenait une superficie de locaux loués s&apos;établissant comme suit : *une parcelle de terrain cadastrée AW [Cadastre 2] de 762 m² * une parcelle de terrain cadastrée AW [Cadastre 2] de 2180 m² * une parcelle cadastrée AW [Cadastre 2] de 1900 m2 * une parcelle cadastrée AW [Cadastre 1] de 83 m² * une parcelle cadastrée AW [Cadastre 2] d 2304 m² - que le bail "MB Verdure" comprenait une parcelle de terrain cadastrée AW [Cadastre 1] de 1500 m² environ ; qu&apos;il a été fait injonction à l&apos;entreprise [Personne physico-morale 1] par la commune de [Localité 1] le 20 mars 2009 - faisant suite à un arrêté de mise en demeure du 8 février 2008 - de cesser toute activité de chantier sur les parcelles ayant un caractère agricole, ce qui l&apos;a contrainte de trouver en urgence un nouveau site pour accueillir ses véhicules de chantier et pour entreposer son matériel (seuls ses bureaux ont été conservés quelque temps sur l&apos;ancien site) ; que l&apos;entreprise [Personne physico-morale 1] a signé une convention d&apos;occupation précaire avec la SCI A4 Invest le 17 juin 2009 pour lui permettre de poursuivre son activité de stockage ; qu&apos;il ressort du bail que la superficie de l&apos;immeuble loué s&apos;est trouvée de fait considérablement réduite par rapport à celle dont elle disposait auparavant (réduction à un local d&apos;environ 250 m² avec un terrain attenant de 1 000 m²) et que ce déménagement ayant généré des frais l&apos;a obligée à effectuer des transferts journaliers d&apos;équipes des locaux à usage de bureaux conservés aux terrains nouvellement loués - et ce, jusqu&apos;aux congés délivrés à effet du 31 décembre 2010 - ; que, compte tenu de la diminution avérée du chiffre d&apos;affaires de l&apos;