Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.388 du 23/10/2019,  partie 2


qu'elle soutient que le contrat prévoit l'absence de remise commerciale lorsque le compte du client n'est pas à jour et elle invoque le caractère unilatéral du paiement de remises intervenu au mois de mai 2012 relativement à la période pour laquelle le paiement des factures a été régularisé par la pharmacie ; qu'elle fait état de nouveaux incidents de paiement dès le mois de mai 2013 qui ont justifié la suspension du versement des remises conformément au contrat ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que la Société Valois recevait des factures journalières mentionnant les prix effectivement pratiqués par le laboratoire fournisseur et des récapitulatifs mensuels mentionnant explicitement les agios et frais appliqués par la Société ADH et les remises commerciales reversées par celle-ci ; que si la pratique de remises commerciales est acquise, aucun des éléments du dossier ne vient corroborer de quelque façon l'affirmation de la Société Valois selon laquelle ces remises auraient été fixées de façon globale à 5% des sommes facturées ; qu'au contraire, les conditions générales de vente rappellent que la relation commerciale s'inscrit dans le cadre des articles R 5125-9 du Code de la santé publique et que le barème des remises commerciales peut être communiqué au client à sa demande ; qu'il n'apparaît pas en l'espèce que la pharmacie Valois ait présenté une telle demande et l'appelante n'étaye aucunement le montant des remises qu'elle revendique dans les courriers ou annotations manuscrites qu'elle verse aux débats ; qu'en l'absence de tout élément contraire, les termes clairs des conditions générales de vente rappelées au dos de chaque facture journalière et le nombre particulièrement important de contrats quotidiens conclus sur la même base au cours de plus de six années suffisent à démontrer que les termes écrits des contrat reflètent la commune intention des parties relatives aux remises commerciales dès lors que la Société Valois pouvait librement recourir à tout autre fournisseur ; qu'il est versé aux débats un plan de remboursement convenu le 28 décembre 2010 relativement à une dette de la pharmacie de 300.000 euros au titre des relevés du dernier trimestre 2010 ; que ce document confirme la teneur des échanges pré-contractuels évoqués par la Société Valois quant à la possibilité pour celle-ci d'obtenir des facilités de paiement ; que les parties conviennent que ce plan de remboursement a été soldé au mois de mai 2012 ; que dès lors qu'il prévoyait explicitement le cours d'un intérêt sur chaque échéance, c'est manifestement à tort que la Société Valois a prétendu au remboursement de ces intérêts ; qu'en revanche, dès lors qu'elle avait accepté ce moratoire qui suspendait l'exigibilité de ses créances, la Société ADH, qui pouvait légitimement suspendre le versement des remises jusqu'au paiement intégral de sa créance, était tenue contractuellement de verser les remises commerciales une fois la dette soldée ; que c'est donc à tort qu'elle s'est prévalue du caractère extra-contractuel du versement des remises opéré au mois de mai 2012 sur la créance concernée par le plan de remboursement ; que pour autant, les deux parties conviennent que des remises commerciales ont été effectivement versées sur la période concernée ; qu'ainsi qu'il a déjà été relevé, la Société Valois qui ne justifie d'aucun autre accord relatif au montant de ces remises que celui porté dans les conditions générales de vente et qui n'étaye pas sa contestation par des références utiles aux dispositions réglementaires applicables, est mal fondée à soutenir l'insuffisance des remises ainsi perçues ; que si elle relève avec pertinence que les factures mensuelles ne mentionnent pas les modalités de calcul de ces remises, force est de constater que la Société Valois n'a jamais sollicité de la société ADH, la communication du barème appliqué et qu'elle ne discute pas la conformité réglementaire des remises appliquées ; qu'il ressort encore des pièces versées aux débats, qu'indépendamment de la dette de 300.000 euros, objet du plan de remboursement, la Société Valois a de nouveau présenté des impayés à partir de la fin de l'année 2011, qui ont donné lieu à des lettres de relance puis à des lettres de mise en demeure ; que si la Société Valois y a répondu par des courriers virulents, force est de constater que sa contestation était illégitime s'agissant du remboursement d'intérêts (courrier du 6 février 2012) et qu'elle demeure insuffisamment circonstanciée pour être utile (« il manque environ 2.000 euros », des mentions manuscrites rectifient les montants des remises présentées comme payées sans qu'il soit justifié des montants effectivement perçus) ; que dans ce contexte et après plusieurs années de relations contractuelles difficiles, il ne saurait être reproché par la Société Valois à la Société ADH d'avoir proposé, le 15 mai 2014, une solution commerciale globale sous forme d'une alternative, soit la poursuite des relations conformément aux conditions générales de vente convenues jusqu'alors, soit une renégociation commerciale incluant divers avantages commerciaux en contrepartie d'une exclusivité d'approvisionnement pendant deux ans ; qu'il convient de rappeler que dès l'origine des relations commerciales litigieuses, la Société Valois a toujours eu la possibilité de cesser de passer commande à la Société ADH ; qu'en conséquence, il convient de rejeter l'ensemble des moyens relatifs à l'exécution des engagements contractuels présentés par la Société Valois ;