décision 20-82.679 du 17/03/2021,  partie 2



 11. Pour annuler l'intégralité de la procédure, l'arrêt attaqué énonce que l'action des agents de la société Sécuritas, comportant le bris du plombage, puis la visite à l'intérieur de la remorque et la découverte par eux des trois ressortissants albanais, s'est effectuée en dehors de toute infraction flagrante.
 
 12. Les juges ajoutent qu'il ne peut être affirmé avec certitude, en présence d'une violation aussi manifeste des règles protectrices de la liberté individuelle par les agents de la société Sécuritas, que l'autorité publique n'aurait participé ni directement ni indirectement à l'administration de la preuve ainsi obtenue de façon illicite, et retiennent que, au contraire, il résulte de la procédure que les renseignements recueillis les 12 et 16 avril 2018 par la gendarmerie de Ouistreham ont donné lieu à une réquisition délivrée le 19 avril 2018 à la société Brittany Ferries, tendant à la mise en place d'une surveillance de toute réservation de traversée effectuée pour le tracteur 1959-JCY.
 
 13. Ils relèvent qu'aucun élément de la procédure ne permet de comprendre dans quelles circonstances les agents de la société Sécuritas, dont les liens avec la société Brittany Ferries et l'administration du port de Ouistreham ne sont pas précisés, auraient été conduits à intervenir de manière aussi intrusive, aucune information n'étant par ailleurs disponible quant à la suite donnée par Brittany Ferries à la réquisition qui lui avait été délivrée alors qu'au contraire la présence de l'ensemble routier dans la ZAR ne pouvait résulter que d'une réservation de traversée antérieurement faite.
 
 14. Ils constatent que le procès-verbal de synthèse établi par la gendarmerie le 27 avril 2018 fait lui-même un lien, qui ne peut être considéré comme n'étant qu'une simple apparence chronologique, entre ces différents éléments, soit :
 1) un renseignement anonyme recueilli par la gendarmerie,
 2) le placement sous surveillance de l'immatriculation,
 3) la réquisition délivrée à la société Brittany Ferries,
 4) le contrôle du chauffeur routier avec trois ressortissants albanais dans son chargement,
 sans plus d'explication quant à l'enchaînement des dernières étapes.
 
 15. Ils en concluent que la fouille de la remorque a été effectuée en dehors de tout indice apparent d'infraction au sens de l'article 73 du code de procédure pénale, par des personnes non identifiées, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, hors la présence et le contrôle d'un officier de police judiciaire, au sens des articles 16, 20 et 21-1 du code de procédure pénale, et également du prévenu, ces éléments étant de nature à justifier que soit constatée la nullité de la fouille de la remorque et celle de la procédure subséquente dont ladite fouille constitue le support nécessaire.
 
 16. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 17. En premier lieu, elle a exactement relevé qu'une voie de fait a été commise afin de mettre en lumière le premier indice tangible caractérisant une infraction qui faisait l'objet d'une enquête préliminaire.
 
 18. En second lieu, elle a souverainement relevé que l'obtention de cette preuve, par des procédés illégaux, accompagnée de l'intervention indirecte des services enquêteurs, établissait la déloyauté des actes d'enquête.
 
 19. Ainsi, les moyens doivent être écartés.
 
 20. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille vingt et un.