Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.301 du 10/11/2021,  partie 6


Attendu que selon l'article 4 de l'avenant n° 65 de l'Accord Collectif du 11 juin 2002, pris dans sa version applicable à la date de la rupture du contrat de travail prévoit que : « 4. Conditions du transfert : Le salarié qui accepte son transfert prend les conditions de travail de l'entreprise entrante (durée du travail, évolution de carrière, etc.) et les règles de gestion de la nouvelle entreprise s'appliquent à l'ensemble du personnel. [] Il est procédé par l'entreprise entrante à un avenant au contrat de travail qui prend les conditions énumérées à l'alinéa précédent [] Cet avenant précise également les modalités des avantages individuels ou collectifs qui seront en vigueur dans la nouvelle entreprise les usages ou autres avantages individuels ou collectifs en vigueur au sein de l'entreprise cédante ne sont pas transférés. » Attendu que selon la jurisprudence constante, le licenciement économique prononcé à l'occasion de la reprise d'une activité dont relève le salarié, dans un des secteurs professionnels imposant conventionnellement le maintien des contrats, est dépourvu d'effet et le cessionnaire est tenu de poursuivre le contrat de travail ainsi rompu. Lorsque l'entreprise sortante a notifié un licenciement économique et que l'entreprise entrante a refusé de poursuivre le contrat de travail après reprise de l'activité, le salarié est en droit de solliciter la condamnation solidaire des employeurs successifs à réparer le préjudice résultant de leur action commune, le cédant pour avoir pris l'initiative de la rupture, le cessionnaire pour s'être opposé à la poursuite du contrat de travail, et ce même en l'absence de toute collusion frauduleuse entre eux. En l'espèce, il est constant que Monsieur [F] a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique de la part de la société AIRELLE, par lettre recommandée en date du 15 novembre 2010, et que les relations contractuelles ont définitivement cessé le 15 janvier 2011, au terme du préavis de deux mois. Il est également constant que, en réponse à la sollicitation de la société AIRELLE fin d'obtenir son autorisation pour procéder au licenciement économique de Monsieur [F], qui était investi des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au CE, l'Inspection du Travail a, par décision du 26 avril 2010, rejeté cette demande, au motif d'une part, que la société AIRELLE relevait de la convention collective du transport aérien et non de la convention collective des transports routiers, et qu'elle aurait donc dû faire application de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002 de la CCNTA, lequel prévoit un transfert conventionnel du personnel en cas de succession d'entreprise sur un marché d'assistance en escale ou sur un contrat commercial portant sur cette activité d'assistance en escale ; au motif, d'autre part, que l'activité assurée par AIRELLE avait été reprise par la société FLYBUS ; au motif, enfin, que Monsieur [F] remplissant les conditions requises pour bénéficier de la poursuite de son contrat de travail auprès de la société ayant repris les contrats commerciaux d'AIRELLE, son licenciement pour motif économique ne pouvait être autorisé. Nonobstant la décision du ministre du travail en date du 4 novembre 2010 , c'est l'interprétation donnée par l'inspectrice du travail le 26 avril 2010 qui a depuis été à plusieurs reprises confirmée, tant par le Tribunal Administratif de Montreuil (en date d 27 mars 2012) puis la Cour Administrative d'Appel de Versailles (en date du 3 avril 2013), que par la Cour d'Appel de Paris (5 janvier 2012) puis la Cour de cassation (25 septembre 2013), chacune de ces juridictions jugeant que la convention collective applicable à l'activité d'AIRELLE était celle des transports aériens et non celle de transports routiers, et qu'en conséquence, le transfert des contrats de travail, prévu à l'Annexe IV de la CCNTA était applicable aux contrats de travail des salariés d'AlRELLE dès lors qu'ils étaient affectés sur des contrats commerciaux repris par FLYBUS. Les décisions rendues tant par le juge administratif que par le Juge judiciaire sont passées en force de chose jugée. [] Quant à l'imputabilité de la violation de la garantie conventionnelle d'emploi dont devait bénéficier Monsieur [F], il convient de se référer à l'arrêt de la Cour de Cassation, passé en force de chose jugée, lequel a dit et jugé que dès lors que les deux sociétés s'étaient succédées pour l'exécution des contrats commerciaux d'assistance en escale, et qu'elles exerçaient la même activité de transport en escale, les dispositions de la CCNTA leur étaient à toutes deux opposables.