Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.892 du 07/07/2021,  partie 2



 Recevabilité du moyen
 
 5. Les salariés contestent la recevabilité du moyen en soutenant que l'employeur n'a pas contesté devant la cour d'appel le fait que l'avis du 14 avril 2016 signé « pour ordre » émanait bien du conseiller chargé d'instruire l'affaire, ni qu'il imposait l'accomplissement d'une diligence à peine de péremption de l'instance mais s'est borné à soutenir que le délai de péremption ne courait qu'à compter de l'arrêt de radiation et qu'ainsi l'instance n'était pas périmée.
 
 6. Cependant, l'employeur faisait valoir, dans ses conclusions, que l'avis du 14 avril 2016 était une simple convocation à l'audience et qu'il était fantaisiste de prétendre qu'il aurait été de nature à faire courir le délai de péremption, contrairement à l'arrêt de radiation qui émanait lui de la juridiction.
 
 7. Le moyen n'est donc pas nouveau et est recevable.
 
 Bien fondé du moyen 
 
 Vu l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 :
 
 8. Selon les dispositions de ce texte, en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu par l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction. 
 
 9. Pour déclarer l'instance éteinte par l'effet de la péremption, les arrêts retiennent que le magistrat chargé d'instruire l'affaire avait, par un avis du 14 avril 2016, mis à la charge des parties des diligences qui n'ont pas été accomplies dans le délai imparti. 
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'avis du 14 avril 2016 de convocation à l'audience, non signé par un magistrat, ne constituait pas une décision émanant de la juridiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur l'autre grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 13 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne MM. [V], [L], [D], [G], [M], [A], [X] et Mme [Y] veuve [O], MM. [F] [O], [T] [O], ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la Société méridionale de transports (Sometra), demanderesse aux pourvois n° B 20-12.892 à J 20-12.899 

Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR constaté la péremption d'instance à compter du 5 juillet 2018.
 
 AUX MOTIFS QUE l'avis rendu par le conseiller [T] [B] et signé « pour ordre » le 14 avril 2016 était ainsi rédigé : « J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que l'affaire : Société MERIDIONALE DE TRANSPORTS SOMETRA [...] contre [N] [V] [...] sera appelée à l'audience tenue par un MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE : 5 octobre 2016 à 14H00, salle 2 LES MILLES (D.9 sortie 4), [Adresse 10]. Étant donné l'ancienneté de l'appel la situation a pu évoluer. Je vous prie en conséquence de me faire connaitre s'il y a eu désistement, transaction, changement d'adresse, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et de m'adresser toute pièce utile avec une copie de la présente, notamment un extrait K BIS de la société concernée. Dans la négative, si vous entendez conclure une copie de ces conclusions devra être adressée : - Par l'appelant pour le 5 juillet 2016 - Par l'intimé pour le 5 septembre 2016 En cas de difficulté relative à l'instruction de la procédure, il vous appartient de me le signaler d'URGENCE et au plus tard un mois avant l'audience pour permettre éventuellement de remplacer cette procédure par une autre. AUCUNE DEMANDE DE RENVOI ne sera en effet accordée le jour de l'audience ou dans le mois qui précède celle-ci, sauf cas très exceptionnel. » ;