Cour d'appel de Pau,  décision 13-27.894 du 18/12/2014,  partie 2


que l'article 10 de la loi du 10 février 2000 stipule également dans sa rédaction issue de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 que « les contrats régis par le présent article sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature. Le présent alinéa a un caractère interprétatif » ; que les demandes et conventions de raccordement et d'achat relatives à l'électricité produites par les producteurs d'énergie renouvelable forment ensemble un tout indivisible concourant au service public de la distribution de l'électricité, les premières constituant en effet un préalable nécessaire et indispensable aux secondes ; qu'elles ne sauraient dès lors être portées devant des ordres juridictionnels différents, relevant de la compétence des tribunaux administratifs conformément au texte susvisé ; que par ailleurs, les producteurs bénéficient d'un droit d'accès au réseau public de distribution d'électricité fondés selon l'article 2 de la loi du 10 février 2000 sur des critères objectifs et non discriminatoires et dont les conditions de mise en oeuvre ont été précisées par la Commission de régulation de l'énergie suivant une délibération prise le 11 juin 2009 conformément à l'article 37 de la loi ; que la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution de la société ERDF, qui fait partie de sa documentation technique de référence, prévoit que le gestionnaire du réseau adressera au producteur une proposition technique et financière de raccordement dans le délai de trois mois suivant la qualification de la demande ; que le moyen invoqué par l'appelante en faveur de la compétence judiciaire, selon lequel le litige ne porte pas sur le raccordement en l'absence de contrat mais a trait à la mise en jeu de la responsabilité délictuelle d'ERDF qui n'aurait pas instruit sa demande dans les délais impartis est inopérant considérant que la phase pré-contractuelle de raccordement n'est pas détachable du contrat constituant son objet, le manquement de le conclure relevant en conséquence de la même compétence juridictionnelle que sa conclusion ; que la juridiction administrative étant seule compétente, il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

Et aux motifs adoptés des premiers juges que la société ERDF demande de voir dire la juridiction judiciaire incompétente au profit de la juridiction administrative, au motif notamment que le contrat objet du litige possède la nature de contrat administratif ; que l'article 10 de la loi du 10 février 2000, devenu l'article L 314-1 du code de l'énergie, dispose que, sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture, sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat d'électricité produite sur le territoire national notamment par les installations de production qui utilisent des énergies renouvelables ; que l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, devenu l'article L 314-7 du même code, dispose que les contrats conclus dans le cadre de l'obligation d'achat sont des contrats administratifs ; que l'article 5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dispose que la prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau ; que l'article L 342-1 du code de l'énergie précise que « les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution » ; que pour apporter sa production au réseau, le producteur doit au préalable obtenir une autorisation d'exploiter délivrée par le ministère en charge de l'énergie, autorisation qui possède la nature d'un acte administratif, exprès ou tacite ; qu'il doit ensuite solliciter son raccordement auprès de la Sa ERDF et accepter la proposition qui lui est faite ; qu'il ressort des pièces du dossier que le producteur utilisant l'un des modes de production prévus par l'article L 314-1 du code de l'énergie peut solliciter, dans l'étude technique préalable à l'établissement de l'offre de raccordement, de bénéficier du disposition d'obligation d'achat ; qu'il ressort de ce qui précède que les contentieux relatifs à l'autorisation d'exploiter et à l'obligation d'achat relèvent des juridictions administratives ; que chaque opération constitue un préalable nécessaire et indispensable à l'étape suivante ; que ces opérations forment donc un ensemble indivisible concourant au service public de la distribution de l'électricité ; que par ailleurs, il ressort des dispositions du code de l'énergie, et en particulier des articles L 111-91 à L 111-96 que le législateur a entendu mettre en place, au bénéfice notamment des producteurs, un droit d'accès au réseau qui se matérialise par l'obligation pour le gestionnaire de réseau de conclure un contrat d'accès si les conditions techniques sont réunies, le refus de raccordement ne pouvant résulter que de critères objectifs et non discriminatoires et qui ne peut être fondés que sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et à la sûreté des réseaux et à la qualité de leur fonctionnement ;