Cour d'appel de Paris,  décision 11-25.635 du 07/01/2014,  partie 7


ce transfert allégué a certes été porté à la connaissance du syndicat des copropriétaires dans le cadre d'une procédure de référé ayant abouti à une ordonnance du 20 juin 2008 constatant que le syndicat renonçait à sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la SCF BOUSSAC dans le cadre de la procédure de saisie immobilière qu'il entendait diligenter contre elle ; mais ce comportement procédural ne traduit pas de la part du syndicat des copropriétaires une reconnaissance expresse et non équivoque de l'identité des deux sociétés civiles ou de la qualité de titulaire du lot de copropriété 202 de la société immatriculée au Luxembourg, étant de surcroit rappelé que l'ordonnance de référé, décision provisoire, n'a pas l'autorité de chose jugée ; l'assemblée générale du 2 avril 2008 ¿ donc postérieure à la date à laquelle la SCF D BOUSSAC a perdu sa personnalité morale (1er novembre 2002) ¿ est elle-même inopposable au tiers qu'est le syndicat des copropriétaires ; le seul fait opposable audit syndicat est qu'une société, portant la même dénomination que celle de l'ancienne société civile non immatriculée au RCS de Paris devenue société en participation, a été immatriculée au Luxembourg le 23 mai 2008 : si cette société ainsi immatriculée a indéniablement la personnalité juridique, il n'est en revanche nullement établi qu'elle serait propriétaire du lot de copropriété 202 ; il n'y a pas eu simple transfert de siège social d'une société dans un autre état membre mais création d'une nouvelle société ; la perte de la personnalité de la société civile foncière D BOUSSAC non immatriculée à Paris et donc non sujet de droit ruine la thèse des intimés consistant à soutenir que la société en participation aurait été transformée de nouveau en société civile par son immatriculation au registre du commerce du Luxembourg, de sorte qu'elle aurait retrouvé sa personnalité morale, sans pour autant qu'il y ait création d'un être moral nouveau ; il n'y a pas une seule et même société D. BOUSSAC qui aurait transféré son siège mais deux sociétés de même nom, celle qui a perdu la personnalité morale et celle immatriculée au Luxembourg qui a la personnalité juridique ; enfin les associés de l'ancienne société D. BOUSSAC ne justifient nullement avoir cédé ou transféré par acte notarié à la société de même nom créée au Luxembourg en 2008, le lot 202 et avoir procédé à la publicité foncière requise en matière de mutation de biens et droits immobiliers ; plus généralement, la qualité de titulaire du lot de copropriété numéro 202 que les indivisaires prêtent à la société luxembourgeoise ¿ qu'il leur était loisible d'attraire en intervention dans la procédure de première instance, ce qu'ils n'ont pas fait ¿ n'est pas davantage établie par les éléments non dépourvus d'équivoque invoqués à cette fin par les intimés tels que règlements d'acomptes ou convocations ; la Cour reçoit le syndicat des copropriétaires en son action dirigée contre les deux indivisaires ; le jugement est confirmé de ce chef par substitution de motifs ; ¿ ; l'arrêt rendu sur demande en paiement de charges de copropriété, quels que soient les fondements juridiques des condamnations prononcées, ne fait pas partie des décisions de justice soumises à publication obligatoire à la Conservations des Hypothèques ;

1°ALORS QUE les biens qui composent l'actif social d'une société civile non immatriculée dépourvue de personnalité juridique sont indivis entre les associés ; qu'en déboutant le SDC du 188 avenue VICTOR HUGO de sa demande tendant à voir constater que l'association EM HABANIM - LA SOURCE DE LA VIE et la société ECI CONSULTING étaient propriétaires indivis du lot 202, représentant 879/10.000e des parties communes de l'immeuble du 188 avenue VICTOR HUGO, propriété apparente de la société FONCIERE BOUSSAC, cependant qu'elle constatait elle-même que cette société avait perdu sa personnalité juridique et que l'association EM HABANIM - LA SOURCE DE LA VIE et la société ECI CONSULTING, associés de cette société, ne rapportaient pas la preuve d'un acte translatif de la propriété dudit lot, ce dont il résultait qu'ils en étaient propriétaires indivis, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les articles 1871 et 1872 du Code civil, ensemble l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ;

2°ALORS QUE l'acte déclaratif d'une propriété indivise est soumis à une publicité obligatoire ; qu'aucun acte sujet à publicité ne peut être publié au fichier immobilier si le titre du dernier titulaire n'a pas été publié ; qu'en déboutant le SDC du 188 avenue VICTOR HUGO de sa demande de publication cependant qu'elle reconnaissait elle-même le droit de propriété indivis de l'association EM HABANIM - LA SOURCE DE LA VIE et de la société ECI CONSULTING ce dont il résultait que son arrêt avait un caractère déclaratif et qu'en l'absence de publication de cette décision à la conservation des hypothèques, le créancier poursuivant se trouvait lui-même dans l'impossibilité de publier tout acte de poursuite, la Cour d'appel a violé les articles 3 et 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.