décision 16-22.350 du 05/10/2017,  partie 4



 2) ALORS en toute hypothèse QUE les juges du fond doivent s'expliquer sur les conditions d'application de la législation sur le contrôle des structures ; qu'en retenant, pour annuler les congés pour reprise délivrés par Didier Y... à François et Benoit Y..., faute pour l'Earl Y... F... de justifier d'une autorisation d'exploiter, que la surface totale que cette société envisageait de mettre en valeur, après reprise, excédera le seuil fixé par le schéma directeur départemental de l'Oise, sans s'être préalablement expliquée sur les conditions d'application de la législation sur le contrôle des structures dans ce département, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-58 du même code.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR autorisé M. François Y... à céder à M. Pierre Y... son droit au bail portant sur 24 parcelles de terres nommément désignées et cadastrées sises sur le terroir des communes de Villeneuve-sous-Thury et de Mareuil-sur-Ourcq, d'une contenance totale de 18 ha 5 a et 57 ca et dont la désignation cadastrale figure sur l'acte authentique reçu le 24 janvier 1978 par Me Philippe D..., notaire à Acy-en-Multien (Oise) ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande de M. François Y... de céder son bail à M. Pierre Y... ; que si en application de l'article L. 411-35 susvisé, seul le preneur qui a satisfait à l'ensemble des obligations du bail peut céder son bail et que le bailleur peut s'opposer à la cession si elle s'oppose à ses intérêts légitimes, l'existence d'une procédure judiciaire qui a opposé pendant plus de dix ans les parties et qui a abouti à une décision définitive ne faisant pas droit aux prétentions de M. Didier Y..., ne constitue pas M. François Y... preneur de mauvaise foi ; de même, l'intérêt légitime du bailleur ne saurait être heurté par une décision juridictionnelle ; que M. François Y... justifie par la production de la copie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 17 décembre 1996 avoir avisé le père et auteur de M. Didier Y... de la mise à disposition des terres au profit de l'EARL Y... François à compter du 27 janvier 1997, soit dans le délai imparti à l'article L. 411-37 du code rural ; qu'il ne résulte pas de l'article L. 411-37 du code rural que le preneur dès lors qu'il reste associé exploitant de la société au profit de laquelle les terres sont mises à disposition, a l'obligation d'informer le bailleur du départ ou de l'arrivée de nouveaux associés ; que le fait pour M. François Y... de ne pas avoir informé le bailleur que son épouse n'était plus associée de l'EARL Y... François et que M. Pierre Y... est devenu associé de cette société n'est pas un manquement à une obligation légale ou contractuelle et ne saurait le constituer comme preneur de mauvaise foi ; que par ailleurs, l'obligation d'information prévue à l'article L. 411-37 précité en cas de démembrement de propriété est à destination de l'usufruitier qui seul à qualité de se prévaloir d'un manquement à ses dispositions ; qu'il n'est pas contesté que M. Pierre Y... est le fils de M. François Y..., que titulaire d'un diplôme d'ingénieur en agriculture, il bénéficie de la capacité requise par l'article L. 331-2 du code rural auquel renvoie l'article L. 411-59 du même code ; qu'il résulte d'un arrêté préfectoral du 17 janvier 1997 que M. François Y... a été autorisé avec son épouse à constituer l'EARL Y... François pour la mise en valeur de 177 hectares. N'étant pas contesté que cette surface comprend les terres données à bail, l'autorisation préfectorale de constituer cette société en vue la mise en valeur des terres constitue une autorisation d'exploiter au profit de cette dernière de ces mêmes terres ; que M. Pierre Y... a la qualité d'associé exploitant au sein de l'EARL Y... François dont il détient au vu des statuts après leur mise à jour au 26 décembre 2011, 1.021 parts sociales sur les 1.700 parts composant le capital social, les 679 parts restantes étant détenues par M. François Y... ; qu'il résulte d'une Jurisprudence constante que la cession de bail au profit d'un cessionnaire associé exploitant d'une société à laquelle les biens sont mis à disposition n'est pas soumise à une autorisation individuelle ;
 
 1) ALORS QUE la faculté de céder le bail est une faveur réservée au preneur qui s'est scrupuleusement et constamment acquitté de ses obligations ; que le preneur qui a mis à disposition d'une société des biens donnés à bail doit informer le bailleur de tout changement d'associé ; qu'en l'espèce, il était constant que l'Earl François Y... avait été créée le 1er janvier 1997 et qu'elle était bénéficiaire d'une mise à disposition des parcelles données à bail à François Y... depuis le 27 janvier 1997 ;