Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.750 du 25/11/2020,  partie 2


S'il énonce que la combinaison de l'absence d'effet suspensif du recours de l'employeur et de l'absence de délai d'examen de ce recours conduit, dans ces conditions, à ce que l'employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété en dépit de l'exercice d'une voie de recours, et qu'il en découle que la procédure applicable méconnaît les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et prive de garanties légales la protection constitutionnelle du droit de propriété, en sorte que le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail doivent être déclarés contraires à la Constitution, le Conseil constitutionnel décide que l'abrogation immédiate du premier alinéa et de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail aurait pour effet de faire disparaître toute voie de droit permettant de contester une décision de recourir à un expert ainsi que toute règle relative à la prise en charge des frais d'expertise et que par suite, afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2017 la date de cette abrogation. Il résulte de la décision du Conseil constitutionnel que les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation demeurent applicables jusqu'à cette date. La société Foot Locker France entend faire appliquer au présent litige la solution qui résulte des dispositions de l'article L. 4614-13 issue de la loi du 8 août 2016, qui prévoit effectivement le remboursement des frais d'expertise lorsque la résolution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est annulée mais qui encadre ce principe par la suspension de l'expertise et impose un délai de recours à l'employeur pour contester les honoraires de l'expert, alors que l'expertise litigieuse a été votée le 23 mars 2012 et facturée en octobre et décembre de la même année. Si la société Foot Locker France invoque à juste titre l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le droit d'agir en justice, ce droit doit toutefois être combiné avec le droit à la santé et la sécurité des salariés qui relève des articles 2 et 8 de la Convention, de sorte qu'en présence de droits fondamentaux également protégés par la Convention, le juge doit faire une balance entre les intérêts en présence. Or, il résulte de la combinaison des articles 2, 6, § 1, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 4614-11 et L. 4614-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, que l'atteinte ainsi portée au droit de propriété et au droit au recours effectif de l'employeur pour une durée limitée dans le temps est nécessaire et proportionnée au but poursuivi par les articles 2 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégeant la santé et la vie des salariés en raison des risques liés à leur domaine d'activité professionnelle ou à leurs conditions matérielles de travail ; En conséquence, en l'état des textes applicables au litige, le premier juge ne pouvait débouter la société Technologia de sa demande de paiement de ses honoraire et refuser de faire supporter à l'employeur le coût de l'expertise dont l'annulation avait été ultérieurement prononcée alors, d'une part, que, tenue de respecter un délai qui courrait dès sa désignation pour exécuter la mesure d'expertise, la société Technologia n'avait pas manqué à ses obligations en accomplissant sa mission avant que la cour d'appel de Versailles se fût prononcée sur la contestation par la société Foot Locker France du recours à l'expertise, et, d'autre part, qu'elle ne disposait d'aucune possibilité effective de recouvrement de ses honoraires contre le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui l'avait désigné, faute de budget pouvant permettre cette prise en charge. L'ordonnance sera en conséquence infirmée en ce qu'elle déboute la société Technologia de ses demandes et la condamne à restituer à la société Foot Locker France la somme de 51.283 euros au seul motif que la résolution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait été annulée. Sur le montant des honoraires : La société Technologia a chiffré le montant de sa mission à la somme de 71.780 euros pour une durée de travaux de 48,5 jours au taux journalier de 1480 euros, outre les frais complémentaires et les frais de déplacement. La société Foot Locker France conteste le taux journalier des intervenants de 1 480 euros appliqué dans la facturation au motif qu'il excède les pratiques habituelles et qu'il n'est pas justifié par la qualité des intervenants. Or, le taux pratiqué apparaît tout à fait conforme à l'ensemble des barèmes habituellement pratiqués en la matière et n'apparaît pas manifestement excessif. La société Foot Locker France qui sollicite la réduction importante de la durée de l'expertise réalisée par la société Technologia ne rapporte aucun élément objectif sur le prétendu caractère déraisonnable de la facturation.