Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.954 du 27/01/2021,  partie 5


que ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination liée à l'état de santé du salarié ; qu'il appartient donc à l'employeur de prouver que sa décision était motivée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il ne le fait pas, se contentant de nier ; que de ce fait, le licenciement est nul et M. N... ne souhaitant pas être réintégré, sollicite l'indemnisation de son préjudice ; que ce préjudice est important puisqu'il ne perçoit à ce jour qu'une pension d'invalidité et est chargé de famille et a subi un préjudice moral du fait de la brutalité de son licenciement ; qu'il sera donc fait droit aux demandes de M. N... concernant l'indemnité légale de licenciement, le préavis de trois mois, compte tenu du statut de cadre du salarié et il lui sera alloué la somme de 30 000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul et celle de 5 000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice né de la discrimination ainsi que des rappels de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents
 
 Alors que, d'une part, la cassation du chef de l'arrêt attaqué annulant l'avertissement notifié le 22 juin 2015 entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de cet arrêt déclarant que le salarié a fait l'objet d'une discrimination en raison de son état de santé en considération, notamment, de l'annulation de l'avertissement du 22 juin 2015, en application de l'article 624 du code de procédure civile
 
 Alors que , d'autre part, il incombe au salarié qui se prétend victime d'une discrimination liée à son état de santé de rapporter la preuve d'éléments de nature à en laisser supposer l'existence ; que ne suffisent pas à laisser supposer l'existence d'une discrimination liée à l'état de santé du salarié en mi-temps thérapeutique depuis près d'un an, ni l'annonce à l'employeur, le 15 avril 2015, que ce mi-temps sera prolongé jusqu'au 31 juillet 2015 – l'employeur ayant d'ailleurs répondu qu'il s'était toujours organisé en fonction-, ni l'attestation d'un ancien salarié déclarant que, le 13 avril 2015, l'employeur doutait de la bonne foi de l'arrêt maladie de l'intéressé et avait émis l'idée de vouloir se séparer de lui, pas davantage la notification d'un avertissement annulé à tort par la cour d'appel, ni enfin le licenciement pour faute grave du salarié, fût-il jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ; et qu'en considérant que ces seuls éléments laissaient présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1132-4 et L. 1134-1 du code du travail
 
 Alors qu'enfin, le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime interdit au juge d'indemniser deux fois le même préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a considéré que le licenciement de Monsieur N... était nul comme discriminatoire car lié à son état de santé, et qui a réparé le préjudice subi du fait de ce licenciement nul, par l'allocation d'une somme de 30 000 € de dommages et intérêts, a violé ce principe et l'article L. 1134-5 du code du travail Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. N...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'absence d'organisation d'élections de délégués du personnel.
 
 AUX MOTIFS propres QUE le salarié ne s'est pas présenté à l'entretien et ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice (arrêt attaqué p. 8 dernier § et p. 9 § 1 à 4).
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la SARL Soditec n'a pas violé son obligation d'organiser les élections de délégués du personnel ; Elle a seulement constaté la carence de candidatures (jugement de première instance, p. 12, § 9).
 
 ALORS QUE l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour absence d'organisation d'élections de délégués du personnel, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait bien contrevenu à ses obligations légales mais que le salarié ne s'était pas présenté à l'entretien préalable à son licenciement et qu'il ne démontrait pas avoir subi un quelconque préjudice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 2313-1 du code du travail dans sa version applicable, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.