cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-22.772 du 14/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Dominique X...,
 
 2°/ Mme Bernadette Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Guy Chanzy et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 ,
 
 2°/ à la société Covea Risk, venant aux droits des sociétés MMA IARD mutuelles et MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                      ,
 
 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks, dont le siège est [...]                                                       ,
 
 4°/ à la société MMA IARD, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Risks, dont le siège est [...]                                                       ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Guy Chanzy et associés, MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Covea Risk ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,14 avril 2016), que M. X... a acquis, à compter respectivement des 27 mai et 1er septembre 2008, l'intégralité des parts des SARL Grand Palais communication et Grand Palais éditions (les sociétés GPC et GPE), lesquelles ont pris la forme d'EURL, puis confié à la société Guy Chanzy et associés, expert-comptable, une mission d'assistance juridique et fiscale, comprenant notamment la notification à l'administration fiscale de l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; que faute d'avoir reçu cette notification, celle-ci a contesté la soumission des EURL à l'impôt sur les sociétés, imposé leurs résultats pour les exercices 2008-2009 et 2009-2010 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux entre les mains de l'associé unique et de son épouse et leur a notifié des redressements ; que reprochant à l'expert-comptable d'avoir manqué à ses obligations de conseil et d'assistance, M. et Mme X... l'ont assigné, ainsi que son assureur la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, en réparation de leur préjudice ;
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de dommages-intérêts au titre des sommes mises à leur charge du chef des redressements prononcés contre eux alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, en l'absence d'option à l'impôt sur les sociétés, une société est réputée de plein droit avoir distribué la totalité de ses bénéfices aux associés ; que ce seul manquement a pour effet de faire peser sur les associés une obligation de s'acquitter de l'impôt sur le revenu pour tous les bénéfices de la société qui sont réputés de plein droit leur avoir été distribués à titre de revenus ; qu'après avoir constaté qu'en raison de la faute de la société d'expertise comptable n'ayant pas correctement notifié l'option à l'impôt sur les sociétés, un redressement avait été prononcé contre l'associé seul ou avec son épouse, consistant dans leur condamnation à payer l'impôt sur les revenus, pour la période considérée, sur la totalité des bénéfices de la société réputés de plein droit distribués à l'associé, l'arrêt attaqué ne pouvait refuser d'accueillir la demande de M. et Mme X... de voir l'expert-comptable et son assureur condamnés à réparer la totalité du préjudice que leur avait causé le redressement fiscal qui s'était ensuivi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ensemble l'article 206, 3° du code général des impôts ;