Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.079 du 23/03/2017,  partie 2


avait versé aux débats et non revendiquée par l&apos;assureur, sans que les parties, qui n&apos;avaient pas invoqué cet élément, aient été invitées à en débattre, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il a déclaré irrecevable l&apos;action engagée par [O] [E] au titre du contrat n° 4044197 et en ce qu&apos;il a condamné la société Axa France vie à payer à Mme [Y] [E] épouse [Y] la somme de 25 853,52 euros au titre des contrats n° 90473359 et 90473360, l&apos;arrêt rendu le 25 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne la société Axa France vie aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [E].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevable l&apos;action engagée par Mme [E] au titre du contrat n° 4044197 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Axa France Vie soutient que l&apos;action est prescrite car elle a été engagée après l&apos;expiration du délai de deux ans prévu par l&apos;article L. 114-1 alinéa 1 du code des assurances ; que [Y] [Y] oppose à la société Axa France Vie l&apos;autorité de la chose jugée le 25 avril 2007 et le fait que le délai de prescription applicable est celui de 10 ans prévu par l&apos;article L. 114-1 alinéa 4 du code des assurances ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 488 du code de procédure civile, l&apos;ordonnance de référé n&apos;a pas au principal l&apos;autorité de la chose jugée ; que l&apos;arrêt du 25 avril 2007, rendu sur appel de l&apos;ordonnance de référé du 24 janvier 2006, qui a écarté le moyen tiré de la prescription n&apos;a donc pas autorité de chose jugée sur ce point ; que l&apos;action de [Y] [Y] est fondée sur les dispositions des articles 1134, 1239 et 1315 du code civil et l&apos;ancien article L. 150 du code des assurances, abrogé par la loi du 16 juillet 1992, dont les dispositions étaient les mêmes que celles de l&apos;article L 132-21 alinéa 4 du code des assurances : « L&apos;assureur doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l&apos;expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal » ; qu&apos;elle conteste la réalité des demandes de rachat et soutient que la société Axa France Vie, tenue de verser la valeur de rachat à son contractant, ne démontre pas qu&apos;elle s&apos;est libérée de son obligation ; que sa demande concerne 7 contrats ; que les contrats n°s 90473359, 90473360, 91365528, 91361524, 91545778 et 91545199 sont bien des contrats d&apos;assurance vie contrairement à ce que soutient la société Axa France Vie ; que dans son courrier du 21 novembre 2001 elle reconnaît d&apos;ailleurs que les contrats n°s 90473359, 90473360 ont été à tort émis sous forme de bons de capitalisation alors qu&apos;il s&apos;agit de contrat d&apos;assurance vie ; que tous les documents émis par la société Uap Vie après la souscription par les époux [E] de nouveaux contrats ou le remplacement des contrats, après rachats, intitulés « CONDITIONS PARTICULIERES DU BON D&apos;EPARGNE LIBRE n°... » mentionnent : « Le présent bon est un contrat d&apos;assurance sur la vie souscrit dans le cadre du plan librepargne n°... » ; que les demandes de souscription versées à la procédure mentionnent toutes que c&apos;est l&apos;option vie qui est choisie, plutôt que l&apos;option capitalisation, et la partie du contrat sur la clause bénéficiaire est complétée ; que l&apos;article L. 114-1 alinéas 4 et 5 du code des assurances dispose : « La prescription est portée à dix ans dans les contrats d&apos;assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d&apos;assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l&apos;assuré décédé. Pour les contrats d&apos;assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l&apos;assuré » ; qu&apos;en l&apos;