Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.013 du 18/01/2017,  partie 2


accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 et une autre en réparation de son préjudice financier et moral, l&apos;arrêt retient que la clause prévue à l&apos;article 12 de son contrat de travail subordonnant à l&apos;accord de l&apos;employeur la possibilité de travailler pour une autre société, elle a contracté un engagement exclusif ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans répondre au moyen selon lequel le contrat de travail avait fait l&apos;objet d&apos;un avenant du 21 octobre 2009 qui excluait tout engagement à titre exclusif, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société Nutrimetics à payer à Mme [D] :
 - 40 812,43 euros au titre de la garantie minimale de ressources instituée par l&apos;article 5-1 de l&apos;accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers, 
 - 6 980,79 euros au titre des congés payés, 
 - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, 
 l&apos;arrêt rendu le 21 octobre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Chambéry ;
 
 Condamne Mme [D] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. Frouin, président et M. Huglo, conseiller en ayant délibéré, conformément à l&apos;article 452 du code de procédure civile, en l&apos;audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Nutrimetics France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré recevable l&apos;appel formé par Madame [D] ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Attendu que selon l&apos;article R 1461-1 du code du travail, l&apos;appel contre les décisions du conseil des prud&apos;hommes est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour ; que ce texte reprend les dispositions de l&apos;article 932 du code de procédure civile qui fixe la forme de la déclaration d&apos;appel dans la procédure d&apos;appel sans représentation obligatoire ; que pour interjeter appel, Mme [D] n&apos;a ni adressé une lettre recommandée, ni effectué une déclaration au greffe de cette cour mais a eu recours au Réseau privé virtuel avocat (RPVA) pour transmettre sa déclaration par voie électronique ; que l&apos;article 748-1 du code de procédure civile, inséré dans le Livre premier qui détermine les « dispositions communes à toutes les juridictions », prévoit que les envois, remises et notifications des actes de procédure peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le Titre vingt et unième ; que l&apos;arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d&apos;appel fixe les « garanties » auxquelles doivent répondre « les envois et remises des déclarations d&apos;appel, des actes de constitution et des pièces qui leur sont associées » « lorsqu&apos;ils sont effectués par voie électronique entre auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, dans le cadre d&apos;une procédure sans représentation obligatoire devant la cour d&apos;appel » ; que si la déclaration faite au greffe imposait traditionnellement à l&apos;appelant ou à son mandataire de se rendre au greffe pour y procéder à cette formalité, les textes précités autorisent désormais un auxiliaire de justice à remettre une déclaration d&apos;appel au moyen d&apos;un courrier électronique mis en forme et expédié par la plate-forme &apos;e-barreau&apos; ; qu&apos;en l&apos;espèce, le conseil de Mme [D] ayant adressé la déclaration litigieuse au travers du RPVA, cette déclaration qui comporte les mentions prescrites par l&apos;article 58 du code de procédure civile n&apos;appelle aucune réserve ; que l&apos;argument opposé par la société Nutrimetics France, tenant à une rupture d&apos;égalité entre les conseils selon leur localisation, n&apos;est pas décisif dans la mesure où le recours à la communication par voie électronique suppose de toute manière l&apos;adhésion préalable de l&apos;avocat au RPVA ; que l&apos;appel de Mme [D] est recevable ; »
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE l&apos;article R. 1461-1 du code du travail dispose que l&apos;appel d&apos;un jugement prud&apos;homal est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour ; qu&apos;en déclarant recevable l&apos;appel formé par Madame [D], cependant que cette dernière n&apos;