Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.709 du 22/03/2017,  partie 3


a pas respecté son obligation quant au délai de réflexion sur la proposition de CRP ; que sur les dommages-intérêts de ce chef, en application de l&apos;article 1142 du code civil, le préjudice résultant de l&apos;inobservation par l&apos;employeur de son obligation se traduit par le paiement de dommages et intérêts ; qu&apos;en conséquence, le bureau de jugement fixe le montant des dommages et intérêts alloués à Monsieur [K] [E] de ce chef à 2.000 € nets 
 
 1° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu&apos;en jugeant que l&apos;absence de respect par l&apos;employeur du délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié pour accepter la convention de reclassement personnalisé lui avait nécessairement causé un préjudice en l&apos;empêchant d&apos;accepter ladite convention, sans répondre aux conclusions de l&apos;employeur soutenant que le salarié n&apos;aurait en tout état de cause pas accepté cette convention dans le délai de 21 jours puisqu&apos;il s&apos;était contenté de l&apos;informer, par courrier du 25 juillet 2009, soit trois jours après la fin du délai de réflexion de 21 jours, qu&apos;il s&apos;apprêtait à accepter ladite convention (cf. conclusions d&apos;appel, p. 5, § 3 et lettre du 25 juillet 2009), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu&apos;en affirmant que le salarié avait nécessairement subi un préjudice faute d&apos;avoir pu accepter la convention de reclassement personnalisée, sans répondre aux conclusions de l&apos;employeur soutenant que le salarié avait perçu des sommes supérieures à celles qu&apos;il aurait perçues s&apos;il avait bénéficié de la convention de reclassement personnalisé, de sorte qu&apos;il n&apos;avait subi aucun préjudice (cf. ses conclusions d&apos;appel, p. 5, § 5 et s et p. 6, § 1 à 3), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt partiellement infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement de M. [E] était sans cause réelle et sérieuse et d&apos;AVOIR condamné en conséquence l&apos;association OGEC Le Beau Rameau à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de deux mois d&apos;indemnité 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la légitimité du licenciement pour motif économique: que M. [E] fait valoir que le motif prétendument économique du licenciement n&apos;est nullement établi et que la mesure de licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en vertu de l&apos;article L 1233-2 du code du travail tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article L.1233-3 du code du travail (ancien L321-1), que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d&apos;une suppression ou transformation d&apos;emploi ou d&apos;une modification, refusée par le salarié, d&apos;un élément essentiel du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, soit à une réorganisation lorsqu&apos;elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l&apos;entreprise et, dès lors que l&apos;entreprise appartient à un groupe, à la condition qu&apos;il s&apos;agisse de sauvegarder la compétitivité du secteur d&apos;activité du groupe dont relève l&apos;entreprise et que l&apos;existence d&apos;une menace sur la compétitivité soit caractérisée ; que ces motifs et leur incidence sur l&apos;emploi ou le contrat de travail du salarié doivent être énoncés dans la lettre de licenciement ; que la lettre d&apos;énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre de licenciement datée du 18 juillet 2009 est libellée comme suit: « Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique. Cette décision est la conséquence de l&apos;absorption de [Établissement 1] et [Localité 1] par l &apos;OGEC « le Beau Rameau » et de la réorganisation des établissements avec sur le site de Bétharram un collège, un lycée d&apos;enseignement général, un internat garçons, sur le site d&apos;[Localité 2], une école maternelle et primaire, un lycée professionnel, un internat filles et enfin, sur le site de [Localité 3], une école maternelle et primaire. Nous vous avions demandé par lettre du 14 mai 2009 d&apos;accepter une modification de votre contrat de travail tenant compte de ces évolutions. Or, par courrier du 16 juin 2009, vous nous avez précisé ne pas souhaiter accepter ces changements. En réalité, cette situation nous conduit à supprimer votre poste, Par ailleurs, aucune solution de reclassement n&apos;a pu être trouvée ...» ; que la réorganisation peut être motivée soit par des difficultés économiques soit pour sauvegarder la compétitivité de l&apos;entreprise ; que c&apos;est seulement, dans ce dernier cas, que la réorganisation constitue un motif autonome de licenciement, mais il faut que la lettre de licenciement fasse explicitement état du motif de la réorganisation c&apos;est-à-dire soit les difficultés économiques, soit la sauvegarde de la compétitivité ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre de licenciement ne fait nulle référence à des difficultés économiques, lesquelles ne sont pas citées;