Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-23.350 du 17/12/2014,  partie 9


qu'en s'abstenant de s'expliquer en l'espèce sur la raison pour laquelle le fait de demander l'inopposabilité de l'état descriptif de division du 25 mai 2001 interdisait aux demandeurs qui le souhaitaient de voir néanmoins leurs droits préservés, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; 
 
 ALORS QUE, troisièmement, le principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ne trouve à s'appliquer que si l'attitude contradictoire d'une partie a été de nature à induire son contradicteur en erreur sur ses intentions ; qu'en s'abstenant en l'espèce de vérifier en quoi les prétentions des copropriétaires auraient trompé les intimés sur leurs intentions, les juges du fond ont également privé leur décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; 
 
 ALORS QUE, quatrièmement, les demandes doivent être examinées au regard de chacune des parties qui les formulent ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que, si la totalité des appelants sollicitaient l'inopposabilité du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division modifié du 25 mai 2011, en revanche, la demande tendant à voir préservés les droits des parties ne concernait que certaines d'entre elles, à savoir les sociétés CIRRUS, FRANCE LMP, LE CLUB DES CINQ et TOPAZE ; qu'en déclarant néanmoins la demande en inopposabilité irrecevable pour l'ensemble des appelants, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par fausse application, le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; 
 
 ALORS QUE, cinquièmement, et en tout cas, le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ne sanctionne d'irrecevabilité que la demande venant contredire celle précédemment formulée ; qu'en déclarant irrecevables en l'espèce l'une et l'autre des deux prétentions jugées contradictoires, les juges du fond ont encore violé le principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui. 
 
 HUITIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt du 31 mai 2013 encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande visant à voir constater que sont compris dans les limites des parties communes de la copropriété divers espaces situés au rez-de-chaussée de l'hôtel ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les appelants produisent un plan établi en juillet 2001, qui n'est annexé à aucun titre contradictoire, et dont ils ne démontrent pas, de ce fait, l'opposabilité aux autres parties ; qu'au surplus, s'agissant de délimiter des parties communes, les appelants ne sauraient s'affranchir du recours préalable à l'assemblée générale des copropriétaires, ce qu'ils ne justifient pas avoir fait » (arrêt du 31 mai 2013, p. 16, in fine) ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ne concerne que la preuve des actes juridiques ; que la propriété, qui est un fait juridique, se prouve par tous moyens ; que dans le cadre d'un contentieux qui, touchant à la délimitation d'une propriété, a pour objet de fixer la limite divisoire des parties communes et des parties privatives à l'intérieur d'une copropriété, les parties sont en droit de se fonder sur tout élément de preuve qu'elles jugent opportun de produire, sans que puisse leur être opposé le caractère non contradictoire de la constitution de ces éléments de preuve ; qu'en rejetant en l'espèce l'offre de preuve des copropriétaires pour cette seule raison qu'ils ne démontraient pas que le plan qu'il produisait avait été contradictoirement établi avec les défendeurs, les juges du fond ont violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble les articles 544 du code civil et le principe de liberté de la preuve des faits juridiques ; 
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, si la modification de la répartition des lots de copropriété suppose le vote de l'assemblée générale des copropriétaires, il en va différemment d'une simple demande en fixation des limites des parties communes et des parties privatives, qui n'emporte aucune modification du règlement de copropriété ni de l'état descriptif de division, les copropriétaires étant alors en droit de saisir le juge sans avoir à convoquer au préalable l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'en décidant en l'espèce que la demande en délimitation formée par les copropriétaires ne pouvait être admise pour cette raison qu'elle n'avait pas été soumise au vote préalable de l'assemblée générale de la copropriété, les juges du fond ont violé l'article 30 du code de procédure civile. 
 
 NEUVIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt du 31 mai 2013 encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a dit sans objet les demandes plus amples des appelants déjà jugées par l'arrêt du 18 janvier 2013 ;