Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.424 du 19/06/2019,  partie 2



 
 La Confédération Nationale du Logement fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR déclaré irrecevable l'action de groupe qu'elle a engagée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 423-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : "Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles : 1° à l'occasion de la vente de biens ou de la fournitures de services ; 2° ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du libre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne" ; que ce texte subordonne ainsi la recevabilité de l'action de groupe à l'existence de préjudices individuels nés de manquements commis à l'occasion de la vente ou de la fourniture de services ou de pratiques anticoncurrentielles ; qu'il appartient au demandeur qui invoque l'existence d'une fourniture de services de rapporter la preuve de celle-ci ; que le contrat de fourniture de services est celui qui permet de réaliser une prestation de services, le consommateur se procurant des services à des fins non professionnelles ; qu'il comprend comme obligation essentielle une obligation de faire, le débiteur de cette obligation s'engageant à titre principal, à effectuer une activité déterminée créatrice d'utilité économique ; qu'en l'espèce, la Confédération Nationale du Logement soutient que les contrats de location conclus entre le S.A. Immobilière 3F d'une part et chacune des quatre locataire dont elle invoque la situation personnelle d'autre part constituent des contrats de fourniture de services ; que selon les dispositions de l'article 8 de ces contrats « les obligations de la société et du locataire sont régies par les articles 6 et 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, la législation HLM et le présent contrat » ; que ces contrats constituent des contrats de louage de choses au sens de l'article 1709 du Code civil ; que selon les dispositions de ce texte : « le louage de chose est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer » ; que cette définition s'applique en particulier au louage d'immeuble, l'immeuble en tant que chose, constituant l'objet du contrat ; que dans ce contrat, le titulaire du droit réel sur l'immeuble procure durant un certain temps à son cocontractant la jouissance de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci, en contrepartie du paiement d'un loyer ; que de cette définition il résulte que le bailleur ne s'oblige pas, à titre d'obligation essentielle, à réaliser une prestation mais à mettre un bien immobilier à la disposition de son cocontractant ; que le bail d'habitation ne comprend donc pas à titre principal de la part du bailleur une obligation de faire au sens, rappelé ci-dessus, de réalisation d'une activité déterminée créatrice d'utilité économique ; que la mise à disposition d'un bien immobilier, obligation principale du bailleur dans le bail d'habitation, ne saurait donc être qualifiée de fourniture de services et correspondre, pour le locataire à la consommation d'un service ; que par ailleurs, l'obligation essentielle du bailleur n'étant pas une prestation de services, le fait que la mise à disposition du bien immobilier s'accompagne de certains services fournis dans le cadre de charges récupérables, est sans influence sur la qualification du contrat, lequel constitue un contrat de louage de choses et non de fourniture d'une prestation ; qu'en outre, l'action de groupe est instituée par l'article L. 423-1 du code de la consommation ; que des dispositions de l'article 8 des contrats de location susvisés il résulte qu'en l'espèce les obligations générales de la société et du locataire sont régies en particulier par les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 ; que le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation (cf : Cass 3ème arrêts du 26 janvier 2017 (n° 16-10.389 ; n° 15-27.688 ; et n° 15-25.791) : arrêts qui, bien qu'ils ne portent pas sur l'application de l'article L. 423-1 du code de la consommation, d'une part posent un principe, de portée générale, d'exclusion du droit de la consommation en matière de bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 et d'autre part, soit censurent le motif du premier juge selon lequel « la location d'un logement est une fourniture de services, le bailleur mettant la disposition du locataire un local en contrepartie d'un loyer (arrêt n° 16-10-389) soit écartent la notion de "professionnel" notion particulière au droit de la consommation (arrêts n° 15-27.688 et 15-25.791) ;