Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.098 du 09/05/2019,  partie 3



 Il convient en conséquence de constater que M. L... renverse la présomption de non-salariat de l'article L. 8221-6 du code du travail et établit qu'il se trouvait dans un lien de subordination à l'égard de la société Prisunic Exploitation puis de la société Monoprix Exploitation, caractérisant ainsi un contrat de travail.
 Il y a lieu dans ces conditions d'infirmer la décision d'incompétence des premiers juges et de renvoyer l'affaire devant le Conseil de prud'hommes de Nancy, matériellement compétent pour connaître du litige en présence d'un contrat de travail.
 L'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles par elles exposés à hauteur d'appel.
 La société Monoprix Exploitation, qui succombe au contredit, sera condamnée aux dépens d'appel » ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence du lien de subordination qui résulte de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, ne peut être déduite que des seules conditions d'exercice en fait de l'activité ; qu'en déduisant l'existence d'un contrat de travail entre M. L..., gérant de la société NBP, et la société Prisunic Exploitation, aux droits de laquelle intervient la société Monoprix, du contenu des clauses du contrat de fourniture conclu entre ces deux sociétés et des mentions du guide des bonnes pratiques en boulangerie-pâtisserie établi par la société Monoprix, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE les ordres et directives révélateurs d'un lien de subordination doivent être relatifs à l'exercice du travail lui-même, et non au bien objet du contrat, ce lien ne pouvant pas plus résulter de l'organisation définie par le donneur d'ordre en fonction de sa politique commerciale ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel s'est fondée sur les contraintes imposées au fournisseur en termes de produits fournis et de gestion du rayon dans le respect de la politique commerciale du magasin (article 2), lesquelles contraintes se traduisaient par le respect contrôlé des normes de sécurité et de la réglementation applicables dans le magasin (article 3), des recommandations quant au personnel employé pouvant aller jusqu'à son changement (article 4) ainsi que des prescriptions sur les recettes encaissées (article 6), et sur l'approvisionnement du magasin (article 7) ; que l'arrêt a en outre eu égard aux obligations prescrites par le guide des bonnes pratiques en boulangerie sur la fabrication, la fourniture et la vente des produits de boulangerie et de pâtisserie à la clientèle du magasin de Lunéville ; qu'en se déterminant ainsi, au regard des impératifs contractuels inhérents au seul stand objet du contrat et non à l'exercice du travail lui-même, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE lorsqu'une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient alors à la cour d'appel qui décide d'infirmer ledit jugement d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en l'espèce, pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente au profit du Tribunal de commerce de Paris, le conseil de prud'hommes de Nancy, par jugement du 05 mai 2017 dont la société Monoprix Exploitation sollicitait la confirmation, avait relevé que « rien ne vient justifier, à titre personnel, une prestation de travail réalisée par M. T... L... », que « rien ne vient étayer une relation d'exécution d'une prestation faite par lui personnellement » et « qu'au surplus, celui-ci, reconnait, en sa qualité de gérant, que ce sont ses propres salariés qui vendaient pains et pâtisserie » ; qu'en infirmant le jugement déféré, sans réfuter les motifs déterminants de celui-ci pris de l'absence de toute prestation de travail personnellement réalisée par l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'appréciation d'un éventuel lien de subordination ne peut se faire qu'au regard de l'ensemble des éléments en présence, y compris ceux militant en faveur de l'indépendance du prestataire, la requalification ne pouvant être éventuellement opérée qu'après une balance faite entre les éléments d'indépendance et les éléments allégués de subordination ; qu'en l'espèce, pour contester que M. L... ait été, en sa qualité de gérant de la société NBP puis de la société « Aux fruits de la moisson », salarié de la société Monoprix Exploitation, cette dernière faisait valoir, preuve à l'appui (cf. productions n° 5 à 8), que l'intéressé n'exerçait aucune activité professionnelle exclusive pour son compte, celui-ci exploitant de très nombreux établissements, que la société qu'il gérait était immatriculée bien avant la conclusion du contrat de fourniture litigieux, que son activité donnait lieu à l'établissement de factures hebdomadaires, outre que c'est en qualité de « cogérant » de la société « Aux fruits de la moisson » que M. L... avait notifié sa volonté de résilier le contrat de fourniture ;