Premier président de la cour d'appel de Besançon,  décision 13-22.719 du 20/11/2014,  partie 5


qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée, sauf à préciser que les débiteurs de la somme retenue sont Madame et Monsieur X..., seuls bénéficiaires des diligences du notaire ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 3 du décret du 8 mars 1978 « l'émolument est réduit de moitié pour les actes conclus sous condition suspensive ; qu'il en est de même pour les actes imparfaits sur lesquels fait défaut la signature de l'une au moins des parties » ; que l'absence de toute signature conduit à écarter le régime juridique de l'acte imparfait, le texte de cet article n'écartant pas l'hypothèse d'une renonciation par celui ou ceux qui ont mandaté le notaire ; qu'il convient en conséquence de considérer qu'il s'agit d'un projet d'acte auquel il convient d'appliquer les dispositions de l'article 4 du décret du 8 mars 1978, la rémunération étant fixée en fonction du temps passé, de l'importance et de la difficulté du travail fourni ; que l'examen du projet de donation-partage démontre qu'il s'agit d'une opération complexe qui était aboutie, qui avait reçu l'agrément des époux X... (lettre du 22 décembre 2011) et qui eût été facturé 32. 336, 49 euros s'il avait été signé tel quel ; qu'il convient en conséquence, compte tenu de l'ensemble de ces éléments d'appréciation et du fait que le notaire a réduit sa demande de 50 %, de fixer ses honoraires à 16. 168, 24 euros TTC ; 

ALORS QUE, D'UNE PART, dès lors que l'acte de donation-partage était demeuré à l'état de projet et que le notaire ne pouvait prétendre à l'émolument qui lui aurait été dû si l'acte avait été finalisé, ni même à la moitié de cet émolument comme s'il s'était agi d'un acte imparfait, de sorte qu'il y avait seulement matière au paiement d'honoraires proportionnels aux diligences effectivement déployées, le Juge taxateur ne pouvait néanmoins fixer lesdits honoraires à la somme 16. 168, 24 euros TTC, correspondant à la moitié de l'émolument que l'officier ministériel aurait pu percevoir si l'acte avait été conclu, dès lors que la tarification de cet émolument n'était pas uniquement fonction des diligences du notaire, mais également de la valeur des biens en cause, comme n'avaient pas manqué de le faire observer les époux X... (cf. leur recours, p. 8, antépénultième alinéa et conclusions récapitulatives p. 11, dernier paragraphe) ; qu'il s'en déduit qu'en dépit de sa conformité purement factice aux règles régissant la fixation des honoraires, l'ordonnance attaquée viole l'article 3, alinéa 5 et l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; 

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, en retenant que l'invocation d'un travail sommaire et bâclé ne constituait qu'une appréciation péjorative constitutive de simples affirmations comme ne s'appuyant sur aucun exemple précis, cependant que dans leurs écritures (recours p. 8, dernier paragraphe et dernières écritures, page 12), les époux X... s'étaient précisément prévalus d'une erreur sur le patronyme des détenteurs des parts de la société Celie qui établissaient que le projet d'acte n'était que la reprise d'une matrice logiciel préexistante et n'avait pas même été correctement relu par le notaire, cette erreur constituant assurément un exemple précis, d'où il suit qu'à cet égard encore, le Premier Président statue au prix d'une dénaturation des écritures dont il était saisi, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.