décision 15-26.065 du 17/01/2018,  partie 8



 1. ALORS QUE les règles spéciales de compétences prévues par l'article 19 du règlement 44/2001 du 21 décembre 2000 en faveur des travailleurs salariés ne concernent que les demandes formulées contre « l'employeur » ; que pour assurer la pleine efficacité du règlement n° 44/2001, les notions juridiques que celui-ci contient doivent être interprétées d'une manière autonome qui soit commune à l'ensemble des États membres ; que la notion d'employeur implique selon la CJUE l'existence d'un lien de subordination, de sorte que l'article 19 précité ne peut être invoqué à l'encontre d'une société mère déclarée co-employeur hors l'existence d'un lien de subordination, en raison d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de sa filiale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2. ALORS à tout le moins QUE les notions juridiques que le règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 contient doivent être interprétées d'une manière autonome qui soit commune à l'ensemble des États et non sur la base de chaque droit national ; que le point de savoir si et à quelles conditions la société mère d'une société, qui a son siège social sur le territoire d'un des Etats membres de l'Union européenne, peut, en raison des rapports qu'elle entretient avec une filiale établie sur le territoire d'un autre Etat membre, être considérée comme un "employeur" au sens de l'article 19 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 en l'absence de lien de subordination établi, pose une question d'interprétation du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 que la Cour de cassation est tenue de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne en application de l'article 267 du Traité UE.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR écarté l'exception d'incompétence, d'AVOIR déclaré sans cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés à l'égard des 32 salariés non protégés, visés en tête des présentes, d'AVOIR fixé leurs créances de dommages et intérêts à ce titre sur la société Les Bandes Somos, en liquidation judiciaire, solidairement avec la société Karl Otto BB... Kg, et, autant que de besoin, condamné la société Karl Otto BB... Kg à leur verser ces dommages et intérêts, d'AVOIR condamné la société Karl Otto BB...  Kg à garantir la SELARL Hartmann et Charlier Mandataires judiciaires, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Les Bandes Somos, de tous les montants mises à la charge de la liquidation à la demande des parties salariées et à garantir l'AGS-CGEA de Nancy de l'ensemble des avances versées aux parties salariées, d'AVOIR condamné la société Karl Otto BB...  Kg aux entiers dépens d'appel et de première instance, ainsi qu'à verser, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à chacun des 32 salariés non protégés, la somme de 300 €, et d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi, à charge de la société Karl Otto BB... Kg et dans la limite de six mois d'indemnités, des indemnités de chômage servies aux salariés, AUX MOTIFS (arrêt du 24 juin 2014) QU'au premier soutien de son exception d'incompétence, en visant l'ensemble des demandes, la société appelante conteste à la fois la compétence territoriale des juridictions française et la compétence d'attribution de la juridiction prud'homale initialement saisie ; que l'article 19 du Règlement communautaire 44/2001 du 21 décembre 2000 (Bruxelles I) dispose : « L'employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait : 1) devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile, ou 2) dans un autre État membre : a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou, b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans le même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur » ; qu'en France, en application des articles L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail, pour régler tout différend né à l'occasion d'un contrat de travail, est compétent le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; que comme le fait valoir la société appelante, une entreprise qui contrôle l'employeur, même si elle peut prendre des décisions contraignantes à l'égard de ce dernier, n'a pas la qualité d'employeur ; que cependant, entre une société-mère et sa filiale, il se crée une situation de co-emploi des salariés lorsque s'opère une confusion des intérêts, des activités et de la direction des deux entités ; qu'en l'espèce, sur les activités, il est rapporté que la société allemande Karl Otto BB... et sa société filiale Les Bandes Somos fabriquaient l'une et l'autre des bandes élastiques à usage médical et qu'elles avaient pour client la société BSN ; qu'il est également rapporté que les processus de fabrication étaient comparables ;