Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.447 du 30/11/2022,  partie 2



 2) ALORS, DE SURCROIT, QU'en l'état de conclusions (p. 21, alinéa 7, not.) par lesquelles la société Marmer avait fait valoir que l'expert-comptable aurait dû l'inviter « à s'acquitter immédiatement [de l'impôt dû] dès mars 2016 plutôt que de faire jouer la compensation avec ses créances », la cour d'appel, pour exclure à la fois tout manquement au devoir de mise en garde et de conseil et tout lien de causalité entre la faute commise par l'expert-comptable dans la déclaration de l'impôt et les préjudices de sa cliente autres que la stricte pénalité de retard appliquée par l'administration fiscale, s'est bornée à affirmer que la cliente ne disposait pas « en décembre 2015 du montant de la TVA réellement due ni davantage en mars 2016 » (arrêt, p. 7, alinéa 2 et p. 8, alinéa 11), « qu'aucune autre solution de règlement de la dette n'[était] avancée a posteriori, à défaut de trésorerie suffisante de la société » (arrêt, p. 7, alinéa 2 et p. 8, alinéas 7 et 11) et que l'expert-comptable se serait montré diligent dans la mise en oeuvre des mécanismes de compensation qu'il avait recommandés à la société Marmer en vue de l'extinction de la dette fiscale (arrêt, pp. 7 et 8) ; qu'en ne recherchant pas si, quoique ne suffisant pas à un règlement intégral immédiat de la dette, la trésorerie de l'entreprise en début d'année 2016 n'aurait pas permis un apurement au moins partiel et une atténuation des difficultés ultérieurement rencontrées tant avec l'administration fiscale qu'avec les tiers mis en alerte par la publication du privilège du Trésor public, et si le conseil donné par l'expert-comptable de ne procéder que par voie de compensation n'avait donc pas été à la fois fautif, comme inadapté, et causal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour exclure tout lien de causalité entre la faute commise par l'expert-comptable dans la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 2015 et les préjudices de sa cliente autres que la stricte pénalité de retard appliquée par l'administration fiscale, la cour d'appel a seulement retenu que la cliente n'aurait pas disposé, en décembre 2015 ni en mars 2016, de la trésorerie suffisante au règlement de la dette fiscale en cause (arrêt, p. 7, alinéa 2 et p. 8, alinéas 7 et 11), c'est-à-dire à son paiement en une seule fois, mais n'a pas recherché, comme l'y avait pourtant invitée la société Marmer (conclusions en cause d'appel, pp. 11 et 12), si, informée correctement et en temps utile par son expert-comptable des erreurs de déclaration, celle-ci n'aurait pas été en mesure de payer mensuellement, selon le régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée, et d'éviter de se voir réclamer en une seule fois une somme globale de plus de 90.000 € ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.