Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.679 du 02/02/2022,  partie 4


qu'en s'étant fondée sur la circonstance que les joints de frappe auraient dû être vérifiés annuellement par un professionnel comme le rappelait le fascicule FDP 05-102 de surveillance et d'entretien des différents ouvrages ou installations d'une maison individuelle, sans constater que cette information avait bien été donnée à M. [W] lors de la souscription du marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil ;
 
 Alors 9°) que le préjudice indemnisable regroupe tous les travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage ; qu'en limitant, sur le fondement de la « perte de chance », l'indemnisation des dommages subis par M. [W] à la somme de 13 000 euros, après avoir constaté que le remplacement des profilés en aluminium avait été chiffré à 11 962,50 euros, le laquage à 3 600 euros et le coût d'intervention de la société assurant la pose à 2 485,42 euros, soit la somme totale de 18 047,92 euros, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors 10°) qu'en s'étant fondée sur la circonstance que les profilés en aluminium étaient démontables pour en déduire que la demande au titre du remplacement intégral des menuiseries et de la réfection des enduits était injustifiée, sans se prononcer sur les attestations de professionnels de la menuiserie et sur l'avis technique de M. [X] du 16 avril 2019 démontrant que le profilé aluminium était indissociable de la menuiserie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [W] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables ses demandes au titre des lames finales des volets roulants et de la quincaillerie ;
 
 Alors que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; qu'en s'étant bornée à énoncer que les lames finales des tabliers roulants et la quincaillerie des fenêtres étaient des éléments dissociables qui relevaient comme tel de la garantie biennale, sans rechercher si les désordres les affectant ne rendaient pas l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [W] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du dommage économique ;
 
 Alors 1°) que les juges doivent examiner, même sommairement, l'ensemble des documents de preuve produits ; qu'en énonçant que les désagréments découlant, pour la clientèle, de la corrosion des profilés ne ressortaient pas de l'évidence sans se prononcer sur l'attestation de M. [J] évoquant des « courants d'air fort désagréables lorsque le vent souffle », les « fenêtres du salon inutilisables », « le bruit assourdissant de la mer insupportable quand le vent se lève » et le caractère inutilisable de la pièce, ainsi que sur les nouvelles attestations produites en appel émanant de M. [A], Mme [V], M. [H] et Mme [S] confortant celle de M. [J], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu'en déboutant M. [W] de sa demande de réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité de louer les appartements pendant quatre semaines pendant la réalisation des travaux qui ne pourraient pas se dérouler de la mi-octobre à la fin février en raison d'un vent avoisinant les 90 kilomètres heure, au motif qu'il pouvait remplacer les profilés aluminium hors saison touristique, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p.16) si la saison touristique ne s'étalait pas précisément du mois de mars jusqu'en octobre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [W] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les sociétés Minco et Auffret Lennon à lui payer une somme limitée à 1 000 euros de dommages et intérêts pour les « tracas de la procédure » ;
 
 Alors que la cour d'appel, qui a déclaré recevable, pour la première fois en cause d'appel, la demande de versement d'une indemnité de 14 000 euros pour la gestion des désordres (déplacements, réparations d'urgence, mécontentement des locataires) que M. [W] évaluait entre 15 et 20 jours par an, ne pouvait à ce titre, lui allouer une simple somme de 1 000 euros pour les « tracas de la procédure », préjudice purement moral ; qu'en statuant par ce seul motif, inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.