Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.722 du 08/03/2023,  partie 2


Cette suspension emporte le maintien des actes de procédure et juridictionnels afférents à cette procédure intervenus avant le jugement d'ouverture.
 
 10. Pour rétracter le jugement du 24 janvier 2019 ayant constaté la suspension de la saisie immobilière en cours par l'effet du jugement ouvrant le redressement judiciaire de M. [W], puis constater l'arrêt de cette procédure d'exécution et l'anéantissement rétroactif des actes d'exécution forcée, dont le commandement aux fins de saisie immobilière, et de l'ensemble de la procédure de saisie immobilière, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 622-21, II, susvisé qu'en matière de redressement judiciaire, toute procédure de saisie qui n'a pas produit son effet attributif au jour du jugement d'ouverture se trouve arrêtée, et non seulement suspendue comme en matière de liquidation judiciaire, et que les dispositions de l'article L. 642-18, alinéa 2, susvisé ne s'appliquent pas au redressement judiciaire, dès lors qu'elles sont insérées dans une partie du code de commerce relatif à la liquidation judiciaire et au rétablissement personnel, et qu'elles ne font référence qu'au liquidateur. Après avoir constaté que la procédure de saisie immobilière engagée par la banque n'avait pas produit son effet attributif à la date du jugement ouvrant le redressement judiciaire de M. [W], l'arrêt en déduit, d'un côté, que ce jugement n'a pu qu'arrêter les poursuites en cours, ce qui justifie la rétractation du jugement du 24 janvier 2019 ayant constaté la suspension des poursuites, de l'autre, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la question de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement d'orientation en ce qu'il a fixé la créance de la banque et qu'il appartiendra aux organes de la procédure collective de trancher toute difficulté relative à la fixation des créances, cette demande n'ayant plus d'intérêt dès lors que, par l'effet de l'arrêt des poursuites, l'ensemble de la procédure de saisie immobilière se trouve rétroactivement anéanti, en ce compris le jugement d'orientation.
 
 11. En statuant ainsi, alors que la procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement ouvrant le redressement judiciaire de M. [W] était seulement suspendue, de sorte que les actes de cette procédure intervenus avant le jugement d'ouverture conservaient leur fondement juridique et n'étaient pas rétroactivement anéantis, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 14. La procédure de saisie immobilière en cours ayant seulement été suspendue par le jugement ouvrant le redressement judiciaire de M. [W], doit être rejetée la tierce opposition formée par la société [N], ès qualités, qui tend à obtenir la rétractation du jugement du 24 janvier 2019 en ce qu'il a constaté la suspension de cette saisie immobilière, ainsi que les demandes de M. [W] et de la société [N], ès qualités, tendant à ce qu'il soit constaté que « l'arrêt » de cette procédure d'exécution emporte l'anéantissement rétroactif subséquent de la mesure d'exécution forcée et que le jugement d'orientation du 27 septembre 2018 n'a pas fixé la créance de la banque.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement entrepris, il déclare recevable la tierce opposition formée par la société [N] et associés, en qualité de mandataire judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de M. [W], contre le jugement du juge de l'exécution du 24 janvier 2019, l'arrêt rendu le 18 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Confirme le jugement du 9 juillet 2020 rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse ;
 
 Y ajoutant, rejette les demandes de M. [W] ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque populaire occitane SCBP ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois, et signé par lui et Mme Vaissette, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire occitane SCBP.