Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.427 du 04/07/2013,  partie 5


La qualité d'ancien agent AGF de M. X... est insuffisante pour démontrer la mauvaise foi de M. X..., lorsqu'il a reçu les sommes indues, dès lors qu'il avait vécu plusieurs années en Nouvelle Calédonie, utilisant les francs CEP et pouvait ne pas avoir immédiatement perçu l'erreur de conversion francs/ euros commise par la compagnie AGF ; En conséquence, en application de l'article 1378 du Code civil, les intérêts au taux légal ne seront pas dus à compter du ler octobre 2002 mais à compter du 22 août 2007, date à laquelle M. X... informé depuis quatre mois de l'erreur commise, a été mis en demeure de rembourser le trop perçu et ne pouvait plus, de bonne foi, ignorer l'erreur commise 
 
 1/ ALORS QUE, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, dès lors que le contrat souscrit par Monsieur X... auprès de la société ALLIANZ VIE le 19 septembre 2002 stipulait clairement qu'« il est versé à Monsieur Albert X... une rente trimestrielle de 5 185, 61 euros payable à terme échu. La date du premier versement est le 1er octobre 2002 », la cour d'appel ne pouvait condamner la société ALLIANZ VIE à payer à Monsieur X... une rente trimestrielle de seulement 802, 13 euros à compter du 7 avril 2007 jusqu'à la date de son décès, sans violer l'article 1134 du code civil ; 
 
 2/ ALORS AUSSI ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, lorsque l'indu procède de l'exécution d'un contrat d'assurance, l'action en répétition est soumise aux règles de la prescription biennale et se prescrit par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance ; qu'en l'espèce, ayant elle-même constaté que M. X... avait perçu de la Société ALLIANZ VIE, en exécution d'un contrat d'assurance vie établi le 19 septembre 2002, une rente trimestrielle de 5. 185, 61 euros, payable à terme échu, la Cour d'appel, ne pouvait juger que la demande en répétition de l'indu, relative au paiement d'une partie de cette rente, formée par la société ALLIANZ VIE était fondée sur les dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil et ne dérive pas du contrat d'assurance souscrit par Monsieur X..., sans violer lesdits articles et l'article L. 114-1 du code des assurances.