Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.518 du 12/03/2020,  partie 6


qu'en déboutant les bailleurs de leur demande tendant à la résiliation du bail, en tant qu'elle était fondée sur le manquement de la société Semop à son obligation d'information, relativement aux dégâts des eaux survenus dans les locaux donnés à bail, motifs pris de ce que les bailleurs avaient connaissance de la vétusté de la toiture depuis 2007, cette vétusté étant établie, selon elle, par le rapport d'expertise, quand ce rapport d'expertise, déposé le 28 août 2014, l'expert ayant visité les lieux pour la première fois au mois de mars 2013, ne pouvait en tout état de cause établir que la toiture était vétuste depuis 2007 et que les bailleurs en avaient connaissance depuis ce moment, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles 1720, 1728, 1729 et 1741du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors, de huitième part, que le preneur doit informer le bailleur des désordres affectant l'immeuble donnés à bail ; qu'en déboutant les bailleurs de leur demande tendant à la résiliation du bail, en tant qu'elle était fondée sur le manquement de la société Semop à son obligation d'information, relativement aux dégâts des eaux survenus dans les locaux donnés à bail, motifs pris de ce que les bailleurs avaient connaissance de la vétusté de la toiture depuis 2007, cette vétusté étant établie, selon elle, par les procès-verbaux d'assemblée générale de la copropriété, sans répondre à leurs conclusions dans lesquelles ceux-ci soutenaient que le bâtiment situé en fond de cour ne comportait pas de parties communes, ainsi qu'il résultait du règlement de copropriété, lequel indiquait, relativement au « bloc deux », soit au bâtiment situé en fond de cour, qu'« il n'existe pas de parties communes », mais uniquement des parties privatives, qui n'auraient donc pas dû se voir attribuer un numéro de lot de copropriété, qu'il ne dépendait donc pas de la copropriété, laquelle n'avait pas à connaître de l'état de sa toiture, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de neuvième part, que le preneur doit informer le bailleur des désordres affectant l'immeuble donnés à bail ; qu'en déboutant les bailleurs de leur demande tendant à la résiliation du bail, en tant qu'elle était fondée sur le manquement de la société Semop à son obligation d'information, relativement aux dégâts des eaux survenus dans les locaux donnés à bail, motifs pris de ce que les bailleurs avaient connaissance de la vétusté de la toiture depuis 2007, cette vétusté étant établie, selon elle, par les procès-verbaux d'assemblée générale de la copropriété, sans répondre à leurs conclusions dans lesquelles ceux-ci soutenaient que ces procès-verbaux d'assemblée générale concernaient uniquement la partie de la toiture du bâtiment situé en fond de cour appartenant à un autre propriétaire, la société Norden Equity, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de dixième part, que le preneur doit informer le bailleur des désordres affectant l'immeuble donnés à bail ; qu'en déboutant les bailleurs de leur demande tendant à la résiliation du bail, en tant qu'elle était fondée sur le manquement de la société Semop à son obligation d'information, relativement aux dégâts des eaux survenus dans les locaux donnés à bail, motifs pris de ce que les bailleurs avaient connaissance de la vétusté de la toiture depuis 2007, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, même à admettre qu'ils aient eu connaissance de la vétusté de la toiture depuis 2007, la société Semop avait informé les bailleurs de la survenance de dégâts des eaux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles 1720, 1728, 1729 et 1741du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 Et alors, de onzième part, que le preneur doit informer le bailleur des désordres affectant l'immeuble donnés à bail ; qu'en déboutant les bailleurs de leur demande tendant à la résiliation du bail, en tant qu'elle était fondée sur le manquement de la société Semop à son obligation d'information, relativement aux dégâts des eaux survenus dans les locaux donnés à bail, motifs pris de ce que les bailleurs avaient connaissance de la vétusté de la toiture depuis 2007, en ajoutant que « s'il existe une aggravation des désordres, elle ne peut être la conséquence du défaut d'information des bailleurs par le preneur engageant partiellement sa responsabilité, en ce que ces dégradations étaient connues par les bailleurs dès 2007, ils ne peuvent donc affirmer avoir découvert l'état de l'immeuble lors du constat d'huissier de justice du 6 août 2009 », sans énoncer le moindre motif dont il pourrait résulter que les bailleurs auraient eu connaissance, dès 2007, non seulement de l'état de vétusté de la toiture, mais également des « dégradations », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles 1720, 1728, 1729 et 1741du même code, dans leur rédaction applicable en la cause.