Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.958 du 19/12/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'était pas partie à l'instance à l'issue de laquelle a été rendue la décision majorant le taux d'incapacité permanente reconnu à M. E..., de sorte que ce taux ne pouvait lui être opposé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen unique du pourvoi provoqué :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant dit que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne récupérera le montant des sommes dues à la victime auprès de la société Assistance technique internationale, l'arrêt rendu le 20 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Thomas, grefier chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Constructions Saint-Eloi
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR confirmé le jugement par substitution de motifs en ce qu'il a dit que l'accident du travail dont M. K... E... a été victime le 29 mars 2011 était dû à la faute inexcusable de la société Constructions Saint Eloi, substituée à la société Assistance technique internationale, et d'AVOIR, en conséquence, fixé au maximum la majoration de la rente de M. E..., soit 6%, d'AVOIR ordonné une expertise avant dire droit sur l'indemnisation due à M. E..., d'AVOIR alloué à celui-ci une provision de 3 000 euros, d'AVOIR dit que la CPAM de la Haute-Garonne récupèrera auprès de la société Assistance technique internationale les sommes dont elle assurera le paiement à la victime, d'AVOIR dit la société Construction Saint Eloi tenue à garantir la société Assistance technique internationale de toutes les conséquences financières de la faute inexcusable, en ce compris l'application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Assistance technique internationale au paiement à M. E... de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et d'AVOIR condamné la société Construction Saint Eloi à payer la somme de 331,11 euros par application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale
 
 AUX MOTIFS QUE sur la faute inexcusable : vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 à 4121-4 du code du travail et L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celuici d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait le salarie et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en matière d'accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, il résulte de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction, au sens de l'article L. 452-1, à l'entreprise de travail temporaire et l'article L 1251-21 du code du travail dispose que pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, et notamment de ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.4154-2 du code du travail, que les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une formation adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés ;