Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.592 du 20/10/2021,  partie 5



 3°) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les faits reprochés à l'employeur constituent des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail ; que le maintien de l'emploi tel que prévu par la convention collective nationale du nettoyage doit permettre de protéger le salarié et d'assurer sa rémunération par la poursuite du même contrat de travail au sein de l'entreprise entrante qui reprendra l'ensemble des clauses attachées au contrat de travail ; qu'en l'espèce, Madame [K] faisait valoir, d'une part, que le transfert seulement partiel de son contrat de travail pour 47,66 heures uniquement, à l'égard de la société SINER, entrainerait nécessairement un découpage de son temps de travail pour une durée restante de 23,84 heures, soit une durée inférieure à la durée conventionnelle minimale de 43,33 heures à l'égard de la seconde société entrante, ce dont il résultait que son contrat n'était pas repris avec l'ensemble des clauses attachées à celui-ci et d'autre part, que la société SINER l'avait poussée à démissionner par des modifications nombreuses de son lieu de travail, ce qui caractérisait des faits de nature à établir des manquements suffisamment graves de la part de la société SINER de nature à justifier la prise d'acte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6.2.4, 7 et 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS EN OUTRE QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher ni vérifier, comme elle y avait été invitée, si, en accord avec la seule société LHMS – société sortante - mais sans l'accord de la salariée et surtout, en violation de l'article 6.2.4 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, et en l'état des multiples modifications du lieu de travail que lui avait notifiées la société SINER, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme [K] était justifiée par les méconnaissances graves des textes susvisés et de l'obligation de maintenir et de poursuivre le contrat de travail avec le but de garantir au salarié, son emploi et sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6.2.4, 7 et 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et des articles L. 1231-1 et L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat et doit respecter l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dire que « la société Leonetti hygiène maintenance service [] a notifié aux entreprises entrantes, les sociétés Siner nettoyage industriel et TFN propreté Sud-Est, ainsi qu'à la salariée, le transfert de son contrat de travail pour 47,66 heures mensuelles correspondant à son temps de travail sur les sites transférés », sans viser ni mentionner les pièces sur lesquelles elle fondait son affirmation car ;en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, 
 
 6°) ALORS ENFIN QU 'il résulte du dossier que les bordereaux de pièces ne mentionnant aucune notification à la société SINER, la notification à Madame [K] ne mentionnant aucun temps de travail sur les sites transférés et la notification à la société TFN Propreté Sud-Est ne mentionnait le transfert que de 23,84 heures de travail, de sorte de de de de de de de de de de de de de de de qu'en affirmant néanmoins que « la société Leonetti hygiène maintenance service [] a notifié aux entreprises entrantes, les sociétés Siner nettoyage industriel et TFN propreté Sud-Est, ainsi qu'à la salariée, le transfert de son contrat de travail pour 47,66 heures mensuelles correspondant à son temps de travail sur les sites transférés », la cour d'appel a nécessairement statué sur des faits qui n'étaient pas dans le débat et dont la connaissance lui était personnelle, violant ensemble, les articles 4, 7 et 16 du Code de procédure civile.