Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.686 du 17/09/2020,  partie 2


qu'en vertu d'un jugement rendu le 27 mars 2012, aujourd'hui définitif, le tribunal de grande instance de Vesoul, statuant sur l'action en revendication initiée par les époux C... a consacré la qualité de propriétaires de ceux-ci par prescription acquisitive sur la parcelle cadastrée section [...] lieudit « [...] » à [...] et les a déboutés de leur demande tendant à la destruction de tous empiétements, grillages haies sur leur parcelle ; que le dispositif de cette décision, seul assorti de l'autorité de chose jugée, est ainsi libellé s'agissant du principal : « Déclare B... et J... C... propriétaires de la parcelle cadastrée [...] , dont la limite se trouve au droit et limite de la parcelle cadastrée [...] appartenant à S... M..., formée par les haies d'arbustes et la clôture implantée le long de la propriété de S... M... » ; que c'est donc à bon droit que le premier juge, dans le jugement déféré, a considéré que la limite séparative de propriété était formée par la haie d'arbustes et la clôture implantées le long de la parcelle appartenant à M. S... M... et que cette haie et cette clôture séparatives de fonds étaient réputées mitoyennes conformément aux prescriptions des articles 666 et 670 du code civil ; qu'en application de l'article 667 du même code, toute haie mitoyenne devant être entretenue à frais communs, il incombe aux époux C... d'entretenir la haie végétale du côté de leurs fonds, de sorte qu'ils sont mal fondés en leur demande d'élagage, taille et entretien sous astreinte des végétaux composant ces haies (composée de lauriers et de thuyas) de même qu'en leur demande d'indemnisation d'un préjudice d'ensoleillement ou d'humidité fondé sur une obligation d'entretien qui leur incombe ; que pour le surplus la preuve n'est pas administrée, y compris par le procès-verbal de constat dressé le 15 juin 2016, que des arbustes ou arbres implantés sur le fonds de M. S... M..., excéderaient la hauteur légale au regard de leur implantation par rapport à la limite séparative du fonds des appelants et justifieraient un élagage ou une taille ; qu'il s'ensuit que le jugement déféré qui a débouté les époux C... de leurs entières prétentions doit être confirmé de ce chef ; * Sur les demandes accessoires ; que l'issue du présent litige, qui voit les époux C... succomber en leurs prétentions, commande que ceux-ci soient condamnés à payer à M. S... M... une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que pour les mêmes motifs, les appelants supporteront les dépens d'appel, le jugement entrepris étant par ailleurs confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance » (arrêt attaqué, p. 3 à 5) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges qu'« aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir, ou tout autre incident a dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que par ailleurs, seul le dispositif du jugement a l'autorité de la chose jugée ; que par jugement en date du 27 mars 2012, le tribunal de grande instance de Vesoul a déclaré « B... et J... C... propriétaires de la parcelle cadastrée [...] dont la limite se trouve au droit et limite de la parcelle cadastrée section [...] appartenant à S... M..., formée par les haies d'arbustes et la clôture implantées le long de la propriété de S... M... » ; qu'il en résulte que les haies d'arbustes et la clôture implantée le long de la propriété de M. S... M... forment la limite de la parcelle des époux C... ; que le dispositif du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Vesoul n'attribue donc pas la propriété de la haie à l'une des parties mais indique qu'elles forment la limite des parcelles ; qu'il ne ressort pas de la compétence du tribunal d'instance d'attribuer la propriété de la haie à l'une ou l'autre des parties ; qu'aux termes de l'article 666 du code civil, toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture ou s'il n'y a titre prescription ou marque contraire ; que par ailleurs, aux termes de l'article 670 du code civil, les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens ; qu'en l'espèce, la haie et la clôture séparant les parcelles des époux C... et de M. M... doivent donc être qualifiées de mitoyennes ; qu'aux termes de l'article 667 du code civil, la clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; qu'il appartient donc en l'espèce à chaque partie, d'entretenir la haie du côté de sa propriété ; qu'en l'espèce, les époux C... sollicitent la condamnation de M. M... à élaguer les branches et abattre, tailler et entretenir les arbres situés sur la parcelle [...] , appartenant à M. M... ; qu'il ressort du constat d'huissier réalisé le 15 juin 2016 que la haie de laurier empiète sur le terrain des requérants ;