Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.304 du 13/06/2019,  partie 2



 Condamne la société Allianz IARD, M. K... et M. N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Allianz IARD, de M. K... et de M. N... et les condamne à payer in solidum à Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que les demandes formées par Mme R... X... contre la société Allianz Iard venant aux droits de la société Gan Incendie étaient irrecevables et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les commissaires-priseurs ont proposé l'indemnité retenue par leur assureur dommage à hauteur de la somme de 706.650 francs, soit 107.575,65 euros, correspondant à la valeur assurée ; que cette indemnité ayant été refusée par Mme A... X... le 19 décembre 2001 dans des termes qui laissent à penser qu'elle répondait également pour sa fille, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre des commissaires-priseurs quant à la gestion de la proposition d'indemnisation faite par leur assureur ; (...) ; que Mme R... X... peut cependant rechercher la garantie de la société Allianz Iard, venant aux droits du Gan Incendie Assurances en qualité d'assureur de choses selon une police souscrite pour compte par la société Drouot sans que l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du juge de la mise en état confirmée par la cour d'appel le 17 février 2009 puisse être utilement invoquée et ce en application de l'article 775 du code de procédure civile ; que sa demande doit être déclarée irrecevable en raison de l'acquisition de la prescription biennale de l'article L. 122-4 du code des assurances dès lors que Mme X... n'a pas sollicité l'indemnisation de son préjudice auprès de l'assureur de choses antérieurement à l'assignation délivrée le 18 janvier 2006 et qu'elle a refusé l'indemnité proposée fin 2001 dont le maintien était conditionné au désintéressement des propriétaires des objets indemnisés » ;
 
 1) ALORS QU'en affirmant que Mme R... X... aurait refusé la proposition d'indemnisation de l'assureur dommage fin 2001 quand seule sa mère, A... X..., avait contesté l'évaluation proposée par courrier du 19 décembre 2001 (production), la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2) ALORS QU'en affirmant tout à la fois que, fin 2001, Mme R... X... aurait refusé la proposition d'indemnisation de l'assureur dommage et que cette indemnité avait été refusée par sa mère, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'en affirmant que Mme A... X... aurait, dans son courrier du 19 décembre 2001, refusé la proposition d'indemnisation de l'assureur dommage en des termes laissant à penser qu'elle répondait également pour sa fille, tandis qu'il résultait des termes de ce courrier que Mme A... X... se bornait à contester l'évaluation proposée et à rappeler que sa fille était la seule et unique propriétaire des biens détruits, la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4) ALORS QU'en se fondant sur un courrier de Mme A... X... du 19 décembre 2001 se bornant à contester l'évaluation proposée et à rappeler que sa fille, R... X..., qui n'avait pas été destinataire de cette proposition, était la seule et unique propriétaire des biens détruits pour en déduire qu'à cette date, R... X... avait une connaissance personnelle de l'existence du contrat d'assurance pour compte lui ouvrant droit à indemnisation en sa qualité de propriétaire des biens détruits, constituant le point de départ de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé ledit article ;
 
 5) ALORS QU'en retenant que la demande formée pour la première fois en 2006 par Mme R... X... était prescrite par des motifs insuffisants à caractériser que cette dernière avait, à cette date et depuis plus de deux ans, une connaissance personnelle de l'existence du contrat d'assurance pour compte lui ouvrant droit à une indemnité d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION