Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.088 du 11/04/2019,  partie 8


qu'en énonçant que l'attestation de Mme I..., voisine de M. B... jusqu'en 1999, qui évoquait « le refus de M. V... U... d'effectuer les travaux de réhabilitation électrique du 1er étage, ne suffi[sai]t pas à rendre compte d'une situation autorisant M. B... à s'affranchir de son propre chef de son obligation de payer l'entier loyer convenu à partir du 1er juillet 1997 » (arrêt attaqué, p. 6, § 4), sans se prononcer sur le moyen avancé par M. B... selon lequel le bailleur avait permis l'installation d'un autre avocat en 2002, « alors que le bail était à titre exclusif » (conclusions, p. 8, § 4 à compter du bas de la page), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS, plus subsidiairement encore, QUE le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en constatant la résiliation du contrat de bail sans constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile.