Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.878 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020
 
 M. G... A... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 18-14.878 contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Sanofi chimie, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La société Sanofi chimie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. A... , de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sanofi chimie, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés au pourvoi principal et celui annexé au pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. A... , demandeur au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la cour d'appel de Rouen d'avoir débouté M. G... A... de sa demande en réparation au titre de la dégradation dont il a fait l'objet ;
 
 Aux motifs sur l'existence d'une rétrogradation que M. G... A... fait valoir qu'il exerçait la fonction de technicien d'atelier de 1998 à 2004, au sein du bâtiment 46, impliquant le remplacement ponctuel du chef de quart mais ne percevait pas la rémunération d'un technicien d'atelier, et ses bulletins de paie indiquaient en lieu et place les fonctions inférieures de technicien de fabrication ; qu'il affirme avoir subi une rétrogradation à compter de septembre 2004 dès lors qu'il aurait été affecté en qualité d'opérateur à l'atelier fermentation du bâtiment 41 ; que s'agissant des fonctions exercées de 1998 à 2004, M. G... A... considère, comme étant sa fiche de poste, la liste des fonctions énumérées dans le compte-rendu de l'entretien annuel du 30 septembre 2012 ; que cette dernière indique « poste et coefficient : technicien de fabrication 235 », département production » « service fermentation » « poste repère : technicien d'atelier » ; qu'il en résulte que les intitulés « technicien de production » et « technicien d'atelier » ne correspondent pas à deux postes différents, le second n'est pas un poste hiérarchiquement supérieur au premier ; que les extraits du logiciel interne de gestion de la société Sanofi Chimie confirme que le terme de « technicien de production » est l'intitulé de la catégorie d'emploi de rattachement de M. G... A... et le terme « technicien d'atelier » le poste effectivement occupé par ce dernier et ce, au même titre que ses collègues de travail ; que la société n'a donc jamais dénié à M. G... A... l'exercice du poste de technicien d'atelier depuis 1998, étant précisé qu'elle a indiqué dans les comptes rendus individuels du 28 septembre 1999, du 24 novembre 2001, du 28 octobre 2003 ou encore du 10 septembre 2007 que le poste effectivement « tenu » par le salarié était celui de technicien d'atelier (acronyme « TA ») ; qu'en outre, les tâches décrites et évaluées dans ces documents n'ont pas évolué durant cette période et sont celles contenues dans la fiche de poste technicien de fabrication produite par la société ; que par ailleurs, l'analyse des bulletins de paie révèle que la société a octroyé à compter de 1998 au salarié le coefficient 225, tel que prévu pour les techniciens de fabrication, par l'extrait de la documentation du comité d'entreprise versées au débats par M. G... A... ; que ce document ne fait état d'aucun coefficient qui serait propre aux fonctions de technicien d'atelier ;