Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.421 du 19/01/2017,  partie 3


il ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté de ses salariés exprimés par avance, en dehors de toute proposition concrète (cf. Cour de Cass, sociale, 4 mars 2009, n° 07-42381) ; qu&apos;il ressort de la liste des emplois disponibles au reclassement au sein du groupe Petroplus figurant dans l&apos;annexe 1 du PSE qu&apos;au 21 octobre 2010, deux postes d&apos;acheteur étaient libres à Coryton en Grande Bretagne et à Cressier en Suisse ; que quatre postes d&apos;acheteur groupe étaient disponibles à Zug en Suisse mais il s&apos;agissait d&apos;emplois d&apos;une catégorie supérieure que l&apos;employeur n&apos;était pas tenu de proposer au salarié ; que demeuraient donc les postes d&apos;acheteur à Coryton et à Cressier qui correspondaient exactement à la catégorie d&apos;emploi de Monsieur [V] ; que par lettre du 5 mai 2011, l&apos;employeur a proposé le poste d&apos;acheteur basé à Cressier en Suisse à Monsieur [V], ce que celui-ci a refusé ; que l&apos;employeur a expliqué qu&apos;il s&apos;agissait du seul poste qu&apos;il pouvait lui offrir compte tenu des restrictions que celui-ci avait apportées dans la réponse à un questionnaire qui lui avait été adressé ; que toutefois, comme il l&apos;a été indiqué ci-dessus, l&apos;employeur devait proposer au salarié tous les postes disponibles relevant soit de sa catégorie soit d&apos;une catégorie inférieure même si le salarié avait exprimé une préférence en matière de reclassement ; qu&apos;ainsi il aurait dû lui proposer le poste d&apos;acheteur de Coryton qui était disponible et correspondait à sa catégorie d&apos;emploi ; que dès lors le jugement entreprise doit être infirmé en ce qu&apos;il a débouté Monsieur [V] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, statuant à nouveau à ce sujet, il convient de dire que le licenciement de Monsieur [V] ne repose pas sur une cause économique réelle et sérieuse, faute pour l&apos;employeur de justifier d&apos;avoir exécuté son obligation de reclassement ; qu&apos;il doit être fixé au profit du salarié une créance de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail, ce qui correspond à se six derniers mois de salaire dans la mesure où il ne justifie pas d&apos;un préjudice supérieur () que la société Petroplus Raffinage Reichstett, en liquidation judiciaire, représentée par Maître [G] [X], son mandataire liquidateur, sera condamnée aux dépens d&apos;appel.
 
 ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 1233-4-1 du code du travail, lorsque l&apos;entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l&apos;employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s&apos;il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation ; que le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées pour recevoir de telles offres ; que les offres de reclassement hors du territoire national ne sont adressées qu&apos;au salarié ayant accepté d&apos;en recevoir et compte tenu des restrictions qu&apos;il a pu exprimer ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant et non contesté que l&apos;employeur avait adressé au salarié un questionnaire lui demandant s&apos;il acceptait de recevoir des propositions de reclassement à l&apos;étranger et dans l&apos;affirmative, sous quelles réserve notamment en matière de localisation et que le salarié avait retourné ce questionnait en indiquant qu&apos;il n&apos;acceptait de reclassement à l&apos;étranger que sous réserve que cela soit en Suisse et à un poste correspondant à son poste actuel d&apos;acheteur ; qu&apos;en reprochant à l&apos;employeur de n&apos;avoir proposé au salarié qu&apos;un poste d&apos;acheteur situé en Suisse, à l&apos;exclusion d&apos;un autre poste d&apos;acheteur situé Grande Bretagne au prétexte erroné qu&apos;il aurait dû proposer au salarié tous les postes disponibles quelles que fussent ses restrictions et préférences exprimées en matière de reclassement à l&apos;étranger, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1233-4-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement ayant fixé la créance de M. [V] à 6.670, 92 euros nets pour l&apos;allocation de reclassement rapide
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 4- sur les autres chefs de demande du salarié ; que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu&apos;il a fixé au profit du salarié des créances de () 6670, 92 euros net à titre d&apos;allocation pour reclassement rapide, condamnations qui n&apos;ont été critiquées ni par le mandataire liquidateur de la société PRR ni par l&apos;AGS/CGEA de Nancy qui ont sollicité la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions 
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE sur la demande au titre d&apos;allocation incitative au reclassement rapide ; que le PSE prévoyait une indemnité au reclassement rapide, correspondant à la totalité du solde de l&apos;allocation de congé de reclassement non perçue du fait de l&apos;embauche en cours de congé de reclassement ; que Monsieur [V] a retrouvé un emploi en février 2012 alors que son congé de reclassement se terminait le 31 mars 2012 ; qu&apos;il a donc droit à une indemnité incitative de deux mois, soit 6.670, 92 euros.
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l&apos;