Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.674 du 03/02/2017,  partie 5


arrêt sur le premier moyen entraînera pas voie de conséquence la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a retenu que la société Eurofins Amiante Paris aurait participé au stress de la salariée en leur donnant peu de temps pour accepter le nouveau lieu de travail en application de l&apos;article 625 alinéa 2 du code de procédure civile 
 
 2° Alors qu&apos;en cas de modification de la situation juridique de l&apos;employeur ce dernier n&apos;a pas l&apos;obligation d&apos;information préalable du salarié ; qu&apos;en reprochant à la société Eurofins Amiante Laboratoires de ne pas avoir informé la salariée de la modification du lieu de travail lors de la reprise du personnel, et en la condamnant à des dommages intérêts à ce titre, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 1224-1 du code du travail et l&apos;article 1147 du code civil 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Eurofins Amiante Paris à payer à Madame [U] une somme de 364,36 € à titre de complément d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement 
 
 Aux motifs que sur la base de la moyenne des 3 derniers mois travaillés (mars à mai 2012) que le conseil a justement fixé à 1985,53€ brut par mois, et pour une ancienneté de 9 ans 1 mois et 5 jours (et non de 9 ans 2 mois comme le soutient la salariée), il est dû à madame [U] les sommes suivantes : au titre du complément de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement (avec application de la convention collective Syntec qui prévoit un quart de mois par année de présence) : (1985,53 :4)x9,117 =4525,53 ; 4525,53 – 4161,17= 364,36€
 
 Alors que les juges du fond ne peuvent statuer par voie d&apos;affirmation sans viser ni analyser les documents sur lesquels ils se fondent ; que la cour d&apos;appel qui a affirmé alors que cela était contesté par l&apos;employeur que le salaire de base de référence servant d&apos;assiette à l&apos;indemnité de licenciement s&apos;élevait à 1985, 53€ bruts par mois, sans viser ni analyser le moindre élément justificatif n&apos;a pas mis la cour de cassation en mesure de procéder à son contrôle et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile et l&apos;article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Eurofins Amiante Paris à payer à Madame [U] une somme de 298,84 € à titre de complément de congés payés 
 
 Aux motifs qu&apos;au titre du complément d&apos;indemnité de congés payés, il y a lieu de retenir les calculs faits par Madame [U] tableau n° 1 bis) sans imputer (comme le conseil l&apos;a fait) les primes du montant des salaires ce qui donne un montant de 298,84 €
 
 1° Alors qu&apos;il résulte de l&apos;article L 3141-2 du code du travail que doivent être exclus de l&apos;assiette de calcul des congés payés les éléments de rémunération versés au salarié dont le paiement n&apos;est pas affecté par la prise de congés ; que la cour d&apos;appel qui a décidé qu&apos;il y avait lieu de retenir les calculs de Madame [U] ( tableau n° 1 bis) et qui a donc inclus dans l&apos;assiette des congés payés les primes qu&apos;elle a perçues , sans s&apos;expliquer sur la prise en considération de ces primes contestée par l&apos;employeur n&apos;a pas justifié sa décision au regard de l&apos;article L 3141-2 du code du travail 
 
 2°Et alors qu&apos;une insuffisance de motif équivaut à une absence de motifs ; que la cour d&apos;appel qui a énoncé qu&apos;il y avait lieu de retenir les calculs faits par Madame [U] Tableau n° 1, mais sans imputer comme le conseil l&apos;avait fait les primes du montant du salaire, et qui n&apos;a donné aucune autre explication, n&apos;a pas mis la cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile et l&apos;article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 Moyens produits au pourvoi n° B 15-21.796 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Bureau Véritas laboratoires.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il a jugé le licenciement de Mme [U] sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Eurofins Amiante Paris, et, l&apos;infirmant pour le surplus, d&apos;AVOIR condamné in solidum la société Eurofins Amiante Paris et la société Bureau Veritas Laboratoires à payer à la salariée un complément de congés payés, un complément d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, et d&apos;AVOIR condamné in solidum ces sociétés aux dépens de première instance et d&apos;appel, et au paiement au profit de Mme [U] de la somme de 4235 € sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, en complément de la somme allouée en première instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « () Par conclusions écrites, soutenues oralement à l&apos;