décision 15-17.536 du 15/06/2016,  partie 3


Lui sont également confiées la gestion des contentieux, les relations avec les avocats et conseils de l'entreprise ainsi que la représentation de l'entreprise auprès des tribunaux (...) M. R... occupe un rôle important au sein de la direction des ressources humaines ainsi qu'au sein de Vale NC car il est considéré comme l'interlocuteur incontournable et l'expert dans les matières liées au droit du travail et le droit social auprès de la direction (...) » (cf attestation Mme I... F...) ;
 
 qu'il résulte des éléments qui précèdent que, durant au moins huit ans, M. R... a eu des responsabilités importantes dans des services juridiques autonomes, en qualité de juriste en droit social, pour s'occuper exclusivement des problèmes juridiques posés par sa spécialité au sein des sociétés qui l'employaient ; qu'il s'en déduit qu'il remplit la condition d'aptitude tenant à une expérience pratique réelle et effective, pendant la durée requise, lui permettant de bénéficier de la voie dérogatoire de l'article 98-3° du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 pour intégrer la profession d'avocat ;
 
 ALORS QUE le service juridique de l'entreprise ou des entreprises au sein duquel le juriste d'entreprise doit avoir effectué huit ans au moins de pratique professionnelle pour être dispensé de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat doit être un service spécialisé dans l'étude des problèmes juridiques posés par l'activité de l'entreprise ; qu'en se fondant, pour dire que M. R... remplissait les conditions requises pour intégrer la profession d'avocat, sur la circonstance qu'affecté au « service des affaires sociales » de la DRH au sein de la société Brico-Dépôt, puis à la « direction des relations sociales » de la société HSBC et, enfin, au « service relations sociales » au sein de la DRH de la société Vale NC, il avait exercé des fonctions de juriste au sein de services spécialisés en droit du travail, services qui ne sont pourtant pas des services autonomes s'occupant exclusivement des problèmes juridiques posés par l'activité de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 98-3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.