décision 20-86.149 du 16/06/2021,  partie 2


en l&apos;espèce la déclaration de culpabilité de M. [P] repose presque exclusivement sur les interceptions de conversations téléphoniques qui ont été retranscrites par écrit en français ; que la cour d&apos;appel qui avait constaté que le prévenu ne parle pas suffisamment la langue française et devait être assisté d&apos;un interprète, ne pouvait dans ces conditions, refuser à M. [P] l&apos;accès à l&apos;audition des conversations téléphoniques interceptées comportant les propos qu&apos;il avait tenus ou ceux d&apos;autres personnes le concernant, dès lors que seule figurait au dossier une traduction en français, dont la fidélité était contestée, sans violer les dispositions de l&apos;article 6-3 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, de l&apos;article préliminaire et de l&apos;article 803-5 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 10. Pour rejeter la demande de la défense tendant à l&apos;audition des enregistrements des écoutes téléphoniques dont le demandeur contestait la traduction, l&apos;arrêt attaqué relève que le prévenu est le seul, dans un dossier impliquant plus de vingt personnes, à contester la fiabilité des traductions des écoutes téléphoniques réalisées par des interprètes assermentés, celles-ci étant par ailleurs multiples et concordantes et s&apos;inscrivant dans une suite logique de conversations.
 
 11. Les juges ajoutent que cette demande d&apos;audition aurait été pertinente si l&apos;implication de M. [P] ne dépendait que d&apos;une unique et brève conversation, avec un risque toujours possible, bien que fort limité, d&apos;une erreur de traduction d&apos;un mot ou d&apos;une expression, pouvant avoir des conséquences sur la compréhension générale d&apos;un dialogue entre deux personnes et donc son sens véritable.
 
 12. Ils relèvent qu&apos;il n&apos;en est rien, les interceptions étant très nombreuses et leurs contenus traduits, qui se succèdent d&apos;une manière cohérente et logique, étant sans rapport avec l&apos;explication fantaisiste fournie par le prévenu sur l&apos;appel que lui passe M. [T] [T].
 
 13. La cour d&apos;appel constate que M. [P] a soutenu que M. [T] l&apos;avait appelé en pleine nuit le 1er août 2013 pour lui demander d&apos;intervenir auprès d&apos;un dénommé [E] au sujet d&apos;une dette qu&apos;il aurait eue envers lui, d&apos;une autre dette de 3 000 ou 5 000 euros liée au rapatriement d&apos;un véhicule d&apos;un certain [M] [F] alors qu&apos;à aucun moment, les écoutes téléphoniques ne contiennent la mention de telles dettes, ni celle d&apos;un véhicule et n&apos;évoquent le nom de [M] [F].
 
 14. En prononçant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, et dès lors que le prévenu, représenté par son avocat qui a pu prendre connaissance à l&apos;avance du contenu des écoutes téléphoniques qui figuraient au dossier, a été mis en mesure de contester effectivement la fidélité de leur traduction, la cour d&apos;appel a justifié sa décision sans méconnaître l&apos;article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme.
 
 15. Ainsi, le moyen doit être écarté.

Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a déclaré M. [P] tout à la fois coupable du délit participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d&apos;un délit puni de dix ans d&apos;emprisonnement en l&apos;espèce des faits de recel et de blanchiment en bande organisée et de l&apos;avoir condamné à la peine de huit années d&apos;emprisonnement et à l&apos;interdiction définitive du territoire français alors « que des faits qui procèdent de manière indissociable d&apos;une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; que pour confirmer la déclaration de culpabilité de M. [P] du chef de participation à une association de malfaiteurs et en retenant aussi la circonstance aggravante de bande organisée des délits de recels et de vols sans tenir compte du fait qu&apos;il résulte des propres motifs de l&apos;arrêt attaqué que ce sont les mêmes faits de participation de M. [P] à une association de malfaiteurs qui ont été aussi retenus pour caractériser la circonstance de bande organisée aggravant le délit de blanchiment et sans justifier ainsi que le délit d&apos;association de malfaiteurs reposerait sur des faits distincts de ceux caractérisant la bande organisée, la cour d&apos;appel a violé le principe non bis in idem et les articles 132-71 et 450-1 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe ne bis in idem :
 
 17. Il résulte de ce principe que des faits qui procèdent de manière indissociable d&apos;une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d&apos;une infraction et circonstance aggravante d&apos;une autre infraction. 
 
 18. Pour déclarer M. [P] coupable de blanchiment en bande organisée, l&apos;arrêt relève que les conversations intervenues entre le prévenu, qui ne nie pas être l&apos;interlocuteur téléphonique de M. [T], et ce dernier révèlent de manière certaine que le premier est dans une relation d&apos;autorité absolue vis à vis du second, dont les propos traduisent un respect extrême, qui était à l&apos;