décision 16-85.122 du 27/06/2017,  partie 5


que les juges en concluent, qu'il résulte ainsi de l'information, que le sentier, le chemin, puis la piste et enfin, la route bitumée pour se rendre au lac Vaihiria avait toujours été laissée libre à la circulation publique, jusqu'à l'installation de la famille X... dans la vallée au début des années 2000, après que la piste fût créée, qu'elle était utilisée non seulement par les riverains, mais aussi par des guides touristiques et autres acteurs économiques et enfin, que le témoin M. Léopold A... indiquait lui-même que depuis son enfance et jusqu'en 2005, date d'arrivée de la famille X... dans la vallée, la route avait toujours été ouverte à la circulation et qu'il souhaitait aujourd'hui que la famille X... libère le passage, car elle empêchait les membres de sa famille d'y accéder ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a caractérisé l'infraction d'entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique en tous ses éléments, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, dont la troisième branche, prise de la violation de l'article 122-3 du code pénal instituant l'erreur sur le droit, dont les prévenus excipent pour la première fois devant la Cour de cassation en invoquant les termes d'une précédente décision, mélangé de fait est irrecevable, sera écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré qui a, sur l'action civile, condamné solidairement MM. I... X..., Timi Steven X..., Timi I... X..., et Mme Rosina Y..., épouse X..., ainsi que M. Georges H..., à verser à titre de dommages-intérêts une somme de 300 000 FCP à la société Coder Marama Nui et une somme de 50 000 FCP à Mme Léna Ura A... ;
 
 "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont statué sur l'action civile dans les termes du jugement déféré ; qu'il convient en conséquence de confirmer les dispositions civiles du jugement ;
 
 "aux motifs adoptés, 1. La société Coder Marama Nui : que la société Marama Nui, filiale de la société Edt, avait été contrainte à de nombreuses reprises de solliciter l'appui de la force publique pour accéder aux installations hydroélectriques afin d'entreprendre des travaux de réfection et d'entretien indispensables et urgents, en raison des intempéries ; que le 10 juin 2011, une ordonnance du président du tribunal civil de Papeete accordait provisoirement à la SA Coder Marama Nui, vu l'urgence, un droit de passage sur la terre Hinano chaque fois que cela serait nécessaire, jusqu'au jour du jugement au fond ; que malgré cette décision de justice, l'entrave à la circulation se poursuivait ; qu'en l'état du dossier et des pièces justificatives, il y a lieu de faire une juste appréciation du préjudice subi par l'entreprise en fixant le montant de la réparation de son préjudice à la somme de 300 000 fcp ; qu'il convient de prononcer la condamnation solidaire de MM. I... X..., B... X..., Timi I... X..., Mme Rosina Y... C..., épouse X..., MM. A... et K... H... à lui verser la somme de 300 000 fcp à titre de dommages-intérêts, outre celle de 80 000 fcp en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; 2. Mme Léna A... : que la réparation de son préjudice est justement fixée à la somme de 50 000 fcp ; que les prévenus sont condamnés solidairement à lui verser cette somme ;
 
 "alors que si les juges du fond disposent du pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions dont ils sont saisis, l'indemnité propre à réparer, en ses divers aspects, le dommage né de l'infraction reprochée au prévenu, ils doivent, néanmoins, s'expliquer sur le montant alloué à la partie civile au titre de la réparation de son préjudice, ce afin de mettre en mesure le juge de cassation d'effectuer le contrôle qui lui revient d'exercer sur les juridictions du fond et leurs décisions ; qu'en l'espèce, les énonciations du jugement que s'est appropriées la cour d'appel ne permettent pas de connaître la nature du préjudice revendiqué par les parties civiles ni de s'assurer que ce dernier constitue un préjudice direct dont les prétendues victimes auraient personnellement souffert et qui résulterait directement de l'infraction reprochée aux prévenus ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans mieux s'expliquer sur ce à quoi correspondait le montant alloué au titre de la réparation des préjudices allégués par chacune des parties civiles, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision" ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en retenant le principe d'une réparation et en évaluant, comme elle l'a fait, le préjudice des parties civiles, qui résulte directement de l'infraction poursuivie, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;