décision 14-18.671 du 14/06/2016,  partie 6


que l'implication détaillée de la SARL FEDCOMINVEST EUROPE dans l'existence du navire AG VARTHOLOMEOS et l'apport de fonds en vue de celle-ci qui la désignent comme probable propriétaire sous couvert de la société BLUESHELL SHIPPING LTD, justifient la saisie de ce navire pour sûreté d'une créance relative à deux autres appartenant également à la SARL FEDCOMINVEST EUROPE ; que de surcroît l'acharnement déployé par la société BLUESHELL SHIPPING LTD pour nier la créance fait sérieusement craindre pour le recouvrement de celle-ci dès lors sérieusement en péril ; que l'ordonnance du 11 décembre 2013 qui a ordonné la saisie conservatoire du AG VARTHOLOMEOS ne sera pas rétractée ; que celle du 16 décembre suivant qui a refusé cette rétractation sera confirmée en toutes ses dispositions » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ; que, dans ses écritures d'appel, la société Blueshell Shipping Ltd. avait fait valoir que les pièces adverses numérotées 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 n'ont pu être reçus licitement ou loyalement par la société Evrasia Bunker Ltd. (concl., p. 5) ; qu'elle exposait que la société Evrasia Bunker Ltd. n'est pas destinataire, en direct ou en copie, des correspondances produites, n'est pas partie aux accords produits et n'est pas concernée par l'objet de ces correspondances et accords, qui portent toutes et tous sur des questions n'ayant aucun lien avec la fourniture de soutes ; qu'elle précisait que la société Evrasia Bunker Ltd. est incapable d'expliquer les circonstances dans lesquelles elle a pu obtenir copie de ces actes et correspondances, obtenus par piratage ou par accès illicite et frauduleux aux correspondances et bases de données des entités du groupe Fedcom Invest ; qu'elle ajoutait (concl., p. 6) que l'intégralité des sept prétendues transmissions par fax constituant la pièce adverse n° 8 ne comportent aucun numéro de fax de réception ni aucune preuve de leur transmission et de leur réception, dès lors que ces documents ont été manifestement fabriqués ; qu'elle soutenait que la société Evrasia Bunker Ltd. devra démontrer la réalité de l'envoi de toutes ces transmissions à la société Fedcom Invest, ainsi que la réalité de l'envoi des factures constituant ses pièces numérotées 3, 6 et 7, devant être noté que ces factures ont été émises sous l'entête de la société Evrasia Bunker Ltd. sise aux Iles Vierges Britanniques, alors même que cette société n'intervient nulle part dans les commandes de soutes, les bons de livraison de soute, dans les conditions de vente ou sur le site internet de la société Evrasia Bunker Ltd., pourtant visé dans ces mêmes factures ; qu'elle en concluait qu'en l'absence d'une telle preuve, la cour doit écarter ces pièces des débats pour absence de preuve de leur authenticité et en tout cas les jugera inopposables à la société Blueshell Shipping Ltd. ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE nul ne peut se constituer une preuve à luimême ; que, pour décider que la société Evrasia Bunker Ltd. est créancière de la société Fedcominvest Europe, la cour d'appel a retenu que les factures ont été émises par la société Evrasia Bunker Ltd. ayant son siège aux Iles Vierges Britanniques (pièces 3, 6) de même que les relances (pièces 7, 8) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 3°/ALORS, de troisième part, QU'aux termes de l'article 3 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, le créancier est autorisé à saisir le navire auquel sa créance se rapporte ou tout autre navire appartenant à celui qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel la créance se rapporte ; que la cour d'appel a énoncé que l'implication détaillée de la société Fedcominvest Europe dans l'existence du navire AG Vartholomeos et l'apport de fonds en vue de celle-ci qui la désignent comme probable propriétaire sous couvert de la société Blueshell Shipping Ltd., justifient la saisie de ce navire pour sûreté d'une créance relative à deux autres navires appartenant également à la société Fedcominvest Europe ; qu'en se fondant ainsi sur une probabilité de propriété, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 4°/ALORS, de quatrième part, QU'aux termes de l'article 3 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, le créancier est autorisé à saisir le navire auquel sa créance se rapporte ou tout autre navire appartenant à celui, qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel la créance se rapporte ;