Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.623 du 16/09/2021,  partie 5


expiration du délai de prescription », cependant que celle-ci ne concerne que l&apos;empêchement né au cours de la période de suspension de la prescription, qu&apos;elle est inapplicable quand l&apos;empêchement est né dès l&apos;origine, ce qui était le cas en l&apos;espèce, aux termes mêmes de l&apos;arrêt et du jugement, situation dans laquelle cet empêchement est cause non de suspension de la prescription mais de report du point de départ du délai de prescription, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2234 du code civil ;
 
 Et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu&apos;en faisant application de la solution jurisprudentielle selon laquelle « la suspension du délai de prescription pour impossibilité d&apos;agir ne s&apos;applique pas lorsque le titulaire de l&apos;action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l&apos;expiration du délai de prescription », quand celle-ci ne peut plus trouver application sous l&apos;empire de l&apos;article 2234 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2234 du code civil.