Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-27.271 du 16/04/2015,  partie 8



 ALORS QUE la cassation sur l'un des moyens qui précède emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de la SAS GENZYME à lui payer la somme de euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;