décision 17-80.659 du 31/01/2018,  partie 3


qu'à les supposés établis, les délits poursuivis, spécialement ceux d'escroquerie commise au préjudice de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du Conseil constitutionnel, s'agissant de la minoration des dépenses engagées à l'occasion de la campagne présidentielle 2012 et présentées dans le cadre du contrôle des comptes de campagne, et de financement illégal de campagne électorale, seraient de nature à causer à l'association Anticor un préjudice direct et personnel en raison de la spécificité du but et de l'objet de sa mission ; que l'ordonnance de recevabilité de constitution de partie civile doit être confirmée ;
 
 "1°) alors qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie ; que par exception, le législateur a prévu des habilitations spécifiques pour certaines associations, qui peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne certaines infractions précisément énumérées ; qu'il en va ainsi pour les associations se proposant de lutter contre la corruption, habilitées par l'article 2-23 du code de procédure pénale pour exercer les droits reconnus à la partie civile pour certaines infractions ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction ne pouvait déclarer recevable la constitution de partie civile de l'association Anticor après avoir expressément constaté, tout comme les magistrat instructeurs dans leur ordonnance, que "l'information ne concerne aucune des infractions visées audit article" ;
 
 "2°) alors que l'habilitation légale à exercer les droits reconnus par la partie civile prévue par l'article 2-23 du code de procédure pénale ne peut trouver à s'appliquer que pour les infractions limitativement énumérées par ce texte ; que "sous le terme de corruption, l'association vise toutes les formes de malversations et de manquements, notamment conflit d'intérêts, abus de biens sociaux, trafic d'influence, détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêts et plus généralement toutes infractions à la probité publique" pour en déduire que "les infractions visées aux réquisitoires introductif et supplétifs ci-dessus mentionnés sont de celles que l'association Anticor s'est fait pour mission de prévenir, en consacrant ses moyens à sa mission", la chambre de l'instruction a forcé le système d'habilitation légale et violé l'article 2-23 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie ; que le fait pour une association de prendre de défendre un intérêt collectif ne permet pas de considérer que l'atteinte qui y est porté lui cause un préjudice personnel ; que la chambre de l'instruction s'est manifestement prononcée par des motifs erronés en considérant que l'association Anticor était "fondée à agir en justice au nom des intérêts collectifs qui entrent directement dans son objet social" et qu'à les supposer établis, les délits poursuivis seraient de nature à lui causer "un préjudice direct et personnel en raison de la spécificité du but et de l'objet de sa mission" ;
 
 "4°) alors qu'enfin, aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, et sauf dérogation législative, l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie ; que s'il résulte de l'article 85 du même code que la constitution de partie civile est appréciée plus souplement au stade de l'instruction, encore faut-il qu'il puisse être considéré que le préjudice allégué est personnel et s'inscrit en relation direct avec l'infraction poursuivie ; qu'en déduisant de ce dernier texte "qu'il ne peut être exigé de la partie civile la justification de l'existence d'un préjudice personnel directement causé par l'infraction et que seule la possibilité de l'existence de celui-ci doit être démontrée et appréciée" pour admettre la constitution de partie civile d'Anticor, la chambre de l'instruction a fait une mauvaise application des articles 2 et 85 du code de procédure pénale" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'association Les Républicains, pris de la violation des articles 2, 2-23, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association Anticor ;
 
 "aux motifs propres que s'agissant de la forme, la constitution de partie civile dite incidente ou par intervention au cours de l'information judiciaire peut, aux termes des dispositions de l'article 87 du code de procédure pénale intervenir à tout moment de l'instruction ; qu'une telle constitution de partie civile n'est soumise, de par la loi, à aucune forme particulière qu'elle peut résulter d'une simple lettre adressée au magistrat instructeur, l'unique prescription légale étant celle de l'article 89 du code de procédure pénale imposant à la partie civile d'effectuer une déclaration d'adresse ; qu'il n'est pas fait obligation à la partie civile de qualifier les faits ni de viser les textes applicables ni de joindre de quelconque justificatif à sa déclaration de constitution ;