Cour d'appel de Metz,  décision 12-23.127 du 03/10/2013,  partie 2


qu'en effet, les dégâts que peut causer un incendie sont nécessairement plus importants en fonction de la superficie du bâtiment assuré, tant pour les dégâts immobiliers causés à la structure même du bâtiment que pour les dégâts mobiliers pour le mobilier et effets qui y sont contenus ; que la prime à verser par l'assuré pour bénéficier de la garantie, est elle aussi fonction de la superficie du bâtiment à raison des engagements plus importants que prend alors l'assureur ; que cela est parfaitement établi en l'espèce, dans la mesure où la société intimée justifie dans ses pièces que la prime annuelle aurait été de 568, 38 ¿ au lieu de la prime perçue de 245, 88 ¿ ; que l'étendue des obligations de l'assureur est d'autant plus modifiée ici par la fausse déclaration compte tenu de l'importance même de l'écart entre surface déclarée et surface réelle, la surface en cause passant du simple à plus du double ; que dans ces conditions, les consorts X... ne peuvent échapper à l'application de la règle de la réduction proportionnelle de l'indemnité posée par l'article L. 113-9 du code des assurances, l'opinion du risque par l'assureur ayant été faussée, de sorte que le jugement entrepris qui les a déboutés de leur demande sera confirmé en toutes ses dispositions ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article L. 191-4 du code des assurances applicable aux seuls risques situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dispose qu'il n'y a pas lieu à résiliation, ni à réduction par application de l'article L. 113-9 si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre ; qu'en l'espèce, il est exact ainsi que le relèvent les demandeurs qu'il n'existe aucun lien entre la fausse déclaration qui a été réalisée sur la surface développée du bâtiment lors de la souscription du contrat d'assurance et la survenue de l'incendie ; qu'en revanche, cette fausse déclaration a eu une incidence sur l'étendue des obligations de l'assureur, l'indemnité dont les ACM sont redevables étant nécessairement supérieure pour une surface réelle développée de 603 m2 que pour une surface de même nature de 276 m2 ; que dans ces conditions, c'est donc à bon droit, conformément à l'article L. 191-4 du code des assurances, que les ACM ont fait application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du même code, le risque omis ou dénaturé ayant en effet modifié l'étendue des obligations de cet assureur ; 
 
 1) ALORS QUE selon l'article L. 191-4 du code des assurances, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il n'y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'article L. 113-9 si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre ; que la cour d'appel a constaté que la déclaration inexacte litigieuse était restée sans incidence sur la réalisation du sinistre ; qu'en retenant néanmoins l'application de la réduction proportionnelle au motif inopérant que cette déclaration avait modifié l'étendue des obligations de l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 191-4 du code des assurances ; 
 
 2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu'en déboutant les consorts X... de leur demande d'indemnisation après avoir retenu que l'indemnité d'assurance devait être seulement réduite, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, et a violé l'article 455 du code de procédure civile.