Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.922 du 22/02/2017,  partie 5


Etat Français un droit de revendiquer imprescriptible, il ne peut dés lors être retenu, ainsi que le soutient la société appelante, qu&apos;en revendiquant les biens litigieux dix huit mois après leur acquisition, l&apos;Etat Français aurait agi de façon fautive de sorte que sa demande ne serait plus fondée.
 
 C&apos;est également à juste titre que les premiers juges ont décidé que les trois documents constituant le lot 104 ainsi que le brouillon dactylographié du discours du maréchal [X] du 8 juillet 1940 comportant des annotations de sa main, intitulé " note sur les événements anglais" constituaient des archives publiques au sens de l&apos;article L 211-14 du code du patrimoine »
 
 Alors que, d&apos;une part, les dispositions de l&apos;article L. 212-1 du code du patrimoine méconnaissant, d&apos;abord, le droit de propriété, ensuite, la liberté du commerce et de l&apos;industrie, la liberté d&apos;entreprendre et, enfin, la propre compétence du législateur, la déclaration d&apos;inconstitutionnalité qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel sur le fondement de la question présentée dans le présent litige privera de tout fondement juridique la décision de la cour d&apos;appel ayant fait application de ce texte.
 
 Alors que, d&apos;autre part, en ordonnant, sur le fondement de l&apos;article L. 212-1 du code du patrimoine, la restitution sans indemnisation de documents acquis par un professionnel de bonne foi, la cour d&apos;appel a porté une atteinte disproportionnée, en l&apos;espèce, au droit de propriété de ce professionnel, en violation de l&apos;article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l&apos;homme.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué, partiellement confirmatif, d&apos;avoir dit que les trois documents composant le lot 104 ainsi que les deux documents composant le lot 105 acquis, lors de la vente aux enchères publiques du 18 juin 2008, par la SARL LIBRAIRIE [P] [U] sont des archives publiques et d&apos;avoir en conséquence ordonné la restitution de ces cinq documents à l&apos;Etat Français, Ministère de la culture et de la communication.
 
 Aux motifs propres que :
 
 « C&apos;est par des motifs appropriés que la cour adopte que le tribunal a constaté que l&apos;action en revendication de l&apos;Etat Français ne pouvait être considérée comme tardive et que le seul délai de mise en oeuvre de celle-ci ne pouvait en tout état de cause avoir pour conséquence de la priver de tout fondement.
 
 En effet l&apos;article L. 212-1 du code du patrimoine ouvrant à l&apos;Etat Français un droit de revendiquer imprescriptible, il ne peut dés lors être retenu, ainsi que le soutient la société appelante, qu&apos;en revendiquant les biens litigieux dix huit mois après leur acquisition, l&apos;Etat Français aurait agi de façon fautive de sorte que sa demande ne serait plus fondée.
 
 C&apos;est également à juste titre que les premiers juges ont décidé que les trois documents constituant le lot 104 ainsi que le brouillon dactylographié du discours du maréchal [X] du 8 juillet 1940 comportant des annotations de sa main, intitulé " note sur les événements anglais" constituaient des archives publiques au sens de l&apos;article L. 211-14 du code du patrimoine .
 
 Ce texte énonce que :
 " Les archives publiques sont :
 a) les documents qui procèdent de l&apos;activité dans le cadre de leur mission de service public, de l&apos;Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d&apos;une telle mission (....)".
 
 Ainsi les deux seuls critères qui définissent le caractère public d&apos;une archive sont que le document doit procéder de l&apos;activité de l&apos;Etat et doit avoir été établi dans le cadre d&apos;une mission de service public.
 
 En revanche la forme importe peu : documents préparatoires ou inachevés, notes de travail, brouillons et il n&apos;est pas nécessaire qu&apos;ils aient été revêtus du sceau de la République.
 
 Enfin la circonstance tenant à la diffusion, la divulgation ou non du document en cause est indifférente à sa qualification d&apos;archives publiques au regard des dispositions de l&apos;article L. 211-14 du code du patrimoine précité.
 
 En l&apos;espèce le lot 104 de la vente aux enchères publiques du 18 juin 2008 était composé:
 - d&apos;un tapuscrit du discours radiophonique du maréchal [X] du 30 octobre 1940, justifiant notamment la décision de collaborer avec l&apos;Allemagne,
 - un brouillon du communiqué de presse consécutif à l&apos;entrevue de Montoire, écrit par l&apos;amiral [O] sous la dictée du maréchal [X], dans lequel il est notamment écrit "L&apos;entretien qui a eu lieu le 24 octobre entre le chancelier Hitler et le Maréchal [X], s&apos;est déroulé dans une atmosphère de haute courtoisie. Le Maréchal a été reçu avec les honneurs dus à son rang (...)",
 - une note manuscrite du maréchal [X] sur les suites de l&apos;entrevue de Montoire qui comprend les annotations suivantes :" le gouvernement a accepté de collaborer (...) Envisager un plan d&apos;ensemble pour construire l&apos;Europe de demain (...)".
 
 Par ailleurs le lot 105 comprenait :
 - d&apos;un tapuscrit de l&apos;