Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.906 du 09/01/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE, sur le premier moyen invoqué par les requérantes, il convient de rappeler que les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'appliquent aux organes juridictionnels, catégorie dont ne relève pas l'INPI qui est un établissement public délivrant des actes administratifs individuels relatifs aux titres de propriété industrielle dans une phase préalable à la phase juridictionnelle et qui, en conséquence, ne peut être soumis à l'ensemble des règles garantissant un procès équitable notamment pendant la phase d'examen d'une requête en limitation d'un brevet, étant ajouté cependant, d'une part, que le tiers à la limitation est admis à présenter ses observations devant l'INPI, que ce dernier peut exercer une voie de recours et choisir, comme en l'espèce, de contester la décision de l'INPI, ou bien contester la limitation devant le juge de la nullité du brevet, et d'autre part, que le débat contradictoire a bien lieu lors de la phase contentieuse ;
 
 1°/ ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que les exigences du procès équitable concernent toute phase de la procédure pouvant avoir une incidence sur la décision du juge ; que les sociétés Avery Dennison contestaient la conformité aux exigences du procès équitable de la procédure de limitation du brevet, lorsqu'elle est mise en oeuvre dans le cadre de l'action en annulation du brevet, en application des articles L. 613-25 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en énonçant que la procédure de limitation du brevet ne pouvait être soumise aux exigences du procès équitable dès lors que l'INPI n'est pas un organe juridictionnel, mais un établissement public, et que les décisions de son directeur général sont des actes administratifs individuels, bien que la décision du directeur général de l'INPI acceptant la limitation rétroagisse à la date du dépôt de la demande de brevet et que le brevet ainsi limité devienne le nouvel objet de l'action en nullité pendante, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ ALORS QUE l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne vise pas à garantir des droits théoriques ou illusoires, mais des droits concrets et effectifs ; que la requête par laquelle le titulaire d'un brevet sollicite sa limitation auprès du directeur général de l'INPI n'est pas publiée, en sorte que les tiers n'en sont pas informés ; que, par ailleurs, le directeur général de l'INPI saisi d'une requête en limitation d'un brevet n'est pas informé de l'existence d'une éventuelle action en annulation ; qu'enfin, le juge saisi de l'action en annulation du brevet n'est pas tenu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue du recours contre la décision du directeur général de l'INPI ; qu'en se bornant à énoncer, pour affirmer que les garanties du procès équitable étaient assurées, que les tiers sont admis à présenter des observations devant le directeur général de l'INPI et qu'ils disposent de voies de recours contre la décision acceptant la limitation, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'effectivité, pour les tiers auxquels la limitation du brevet fait grief, de l'exercice de la contradiction et des voies de recours, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 §1 du texte précité.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours formé le 7 décembre 2015 par les sociétés Avery Dennison à l'encontre de la décision du directeur général de l'INPI du 1er octobre 2015 ayant accepté la requête en limitation de la partie française du brevet européen EP 1 062 634 dont est titulaire la société Gemalto,
 
 AUX MOTIFS QUE, par ailleurs, les moyens développés par les sociétés Avery Dennison au soutien de leur recours en annulation de la décision du directeur général de l'INPI selon lesquels les revendications telles que limitées ne sont pas claires et ne se fondent pas sur la description, s'analysent comme des moyens de nullité du brevet qui leur est opposé dans le cadre de l'action en contrefaçon dirigée contre elles ; que ces moyens, qui visent à remettre en cause la limitation elle-même, à savoir la conformité aux textes applicables des revendications modifiées, relèvent de la compétence du juge de la validité du brevet, au demeurant saisi en l'espèce d'une demande reconventionnelle en nullité des revendications du brevet EP 634, cette compétence s'étendant à toute contestation de la validité d'un brevet, qu'il s'agisse de moyens tirés de l'extension ou de l'absence de limitation ou de ceux tirés d'un manque de clarté des revendications ou de leur absence de support dans la description qui sont bien des exceptions de nature à entraîner la nullité d'un brevet ;