Cour d'appel de Metz,  décision 13-18.114 du 05/11/2014,  partie 3


qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... a refusé de signer le contrat Ardan après l'acceptation du projet par le Comité d'Engagement du Conseil Régional en date du 4 février 2011 ; que pour régulariser la relation contractuelle, la société Tabillon lui a alors proposé un contrat à durée indéterminée, qu'il a signé en date du 14 février 2011 ; que l'article 1er de ce contrat de travail prévoyait un engagement de Monsieur X... à compter du 15 février 2011 ; que la société Tabillon reconnait une erreur et produit un accusé de réception de Déclaration Unique d'Embauche émanant de l'Urssaf de Moselle qui précise bien, pour Monsieur X..., une déclaration reçue le 15 février 2011 et une embauche à la date du 17 janvier 2011 ; que, comme le Conseil l'a acté, les salaires ont été intégralement versés et les bulletins de salaires correspondants ont été remis en date du 26 septembre 2011 ; que le conseil, après examen attentif des pièces versées au dossier, est donc fondé à dire et juger que le contrat de travail à durée indéterminée signé le 14 février 2011 entre Monsieur X... et la société Tabillon, a pris effet, tel qu'enregistré à l'Urssaf de Moselle, à compter du 17 janvier 2011 et que donc, les salaires ayant été versés, il n'y a pas eu de situation de travail dissimulé ; qu'en conséquence, Monsieur X... est débouté de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; que selon l'article L. 1231-1 du code du travail, " le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai " ; que selon l'article L. 1221-23 du code du travail, " la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail " ; que selon l'article L. 1221-25 du code du travail, " lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : 1° Vingt-quatre heures en-deçà de huit jours de présence ; 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; 3° Deux semaines après un mois de présence ; 4° Un mois après trois mois de présence. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance " ; qu'il résulte de cet article que la notification de la rupture durant la période d'essai peut intervenir jusqu'au dernier jour de cette période, la rupture proprement dite devant intervenir à l'issue du temps légal de prévenance, qu'inclure la période de prévenance dans la période d'essai reviendrait à obliger l'employeur à se déterminer plus tôt, et donc, à amputer d'autant la période d'essai ; que Monsieur X... demande la condamnation de la société Tabillon à lui verser une indemnité de 11. 400 ¿ pour rupture abusive ; que le contrat de travail signé entre Monsieur X... et la société Tabillon prévoit à son article 1er " une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois, que durant cette période, chaque partie pourra résilier le contrat dans les conditions légales ou conventionnelles " ; que le contrat de travail de Monsieur X... ayant commencé le 17 janvier 2011, la fin de sa période d'essai de 3 mois se terminait donc le 16 avril 2011 ; qu'il n'y a pas eu de notification par l'employeur avant la date du 16 avril 2011, fin de la période d'essai, d'une reconduction de cette période d'essai ; que la société Tabillon a notifié à Monsieur X... par lettre du 8 avril 2011 que son essai n'était pas concluant, et que donc, pour respecter le délai légal de prévenance de 15 jours après un mois de présence et moins de trois mois de présence, son contrat de travail était rompu à la date du 22 avril 2011 ; que le conseil, après examen attentif des pièces versées au dossier, est donc fondé à dire et juger que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... a été valablement prononcée pour essai non concluant par la société Tabillon durant sa période d'essai, et qu'elle ne présente donc pas de caractère abusif ; qu'en conséquence, Monsieur X... est débouté de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après un mois de présence dans l'entreprise ; que la période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance ; que la période couverte par le délai de prévenance et postérieure au terme de la période d'essai ne peut s'analyser en une période d'essai ;