Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.337 du 06/03/2019,  partie 3


que les rares autres courriers, alors que les contrôles et les formations étaient réguliers, contiennent des observations visant à l'amélioration de la situation mais n'ont jamais, si ce n'est le 16 mars 2010, apparues suffisamment graves pour justifier le prononcé d'une sanction ; qu'en conséquence, le licenciement de M. F... H... est sans cause réelle et sérieuse et le jugement du Conseil de Prud'hommes est infirmé sur ce point ; Sur les indemnités de rupture : que M. F... H... sollicite la confirmation du jugement du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges en ce qu'il a condamné l'EURL TJT à lui payer la somme de 15.487,08 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et de 8.935,17 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; que, considérant alors que ses demandes reposent sur les dispositions de l'article L.1234-9 et 4 du Code du travail et L.1134-1 du Code du travail et considérant la rémunération brute mensuelle du salarié et son ancienneté, la Cour retient le calcul opéré sur cette base par les premiers juges qui ne fait pas l'objet de discussions de l'appelante, et confirme en conséquence le jugement sur ces points ; que, par ailleurs, au regard des effectifs de la société et de l'ancienneté du salarié, celui-ci peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail qui prévoit que, lorsque le licenciement d'un salarié survient sans cause réelle et sérieuse, celui-ci ouvre droit à son profit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et qui a pour but, d'une part, de sanctionner l'employeur fautif et, d'autre part, d'indemniser le salarié de son préjudice moral, professionnel et financier causé par la rupture de son contrat de travail ; que, considérant alors notamment l'ancienneté de M. F... H... de plus de douze ans, son âge (54 ans), considérant son salaire brut mensuel, considérant les conditions particulièrement vexatoires d'un licenciement d'un directeur de restaurant pour faute grave sans grief démontré, considérant également l'attestation Pôle emploi démontrant les difficultés de M. F... H... de retrouver un emploi, la Cour trouve les éléments pour fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse incluant le préjudice lié aux conditions vexatoires de licenciement, à la somme de 50 000 euros ;

ALORS QU'au soutien de la preuve de la matérialité des faits, précisément identifiés, imputables au salarié en sa qualité de Directeur, constatés par le gérant le 2 juillet 2014 et constituant des infractions aux règles d'hygiène et de sécurité alimentaires, la société exposante avait versé aux débats le procès-verbal d'entretien préalable du 16 juillet 2014, dûment signé par le salarié, indiquant notamment, de manière manuscrite, au titre du « rapport de l'entretien » que « les faits se sont déroulés tels que décrits par le gérant lors de sa visite du 2 juillet 2014. a) niveau de produit dans unité de transition trop élevé, b) non-respect des temps maximum de retenue des produits dans l'unité de transition, c) feuille de niveau datant de la veille, le 1er juillet 2014 », ainsi que les attestations concordantes de deux salariés déclarant avoir constaté à cette date, lors de la visite du restaurant par le gérant, les infractions aux règles de sécurité alimentaire ainsi reprochées au salarié ; qu'en se bornant à relever, pour juger que n'était pas démontrée la matérialité de ce grief, que les attestations sommaires émises par deux salariés de l'entreprise placés sous un lien de subordination vis-à-vis de l'employeur sont insuffisantes pour démontrer la matérialité de ce grief, sans apprécier globalement les éléments de preuve invoqués par la société exposante et à ce titre, si les attestations ci-dessus visées ne corroboraient pas les mentions figurant dans le procès-verbal d'entretien préalable, dûment signé par le salarié, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L 1235-1 du Code du travail ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, brutal et sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE Sur les indemnités de rupture : que M. F... H... sollicite la confirmation du jugement du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges en ce qu'il a condamné l'EURL TJT à lui payer la somme de 15.487,08 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et de 8.935,17 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; que, considérant alors que ses demandes reposent sur les dispositions de l'article L.1234-9 et 4 du Code du travail et L.1134-1 du Code du travail et considérant la rémunération brute mensuelle du salarié et son ancienneté, la Cour retient le calcul opéré sur cette base par les premiers juges qui ne fait pas l'objet de discussions de l'appelante, et confirme en conséquence le jugement sur ces points ;