Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.250 du 23/03/2016,  partie 2



 Condamne La Poste aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne La Poste à payer à Mme [T] et au syndicat Sud poste Marne la somme globale de 2 200 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour le syndicat Sud poste Marne et Mme [T].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR limité à 1.622,48 euros le rappel de salaire et congés payés y afférents au titre de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée du contrat de travail à durée déterminée du 11 mars 2000 ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est en vertu des mêmes règles au visa d'un contrat conclu le 11 mars mais signé seulement le 20 mars 2000 que les premiers juges ont prononcé la requalification de ce contrat ; que les demandes de requalification des contrats ayant suivi, y compris celui à durée indéterminée intermittent à temps partiel, ne sauraient consécutivement prospérer ; que les premiers juges ont fait une exacte évaluation de l'indemnité de requalification qui lui est due ; que Mme [T] dont il est constant qu'elle a été engagée par La Poste dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2002, sollicite le bénéfice d'une reprise d'ancienneté depuis le 1er juin 1992 au titre de l' exécution des nombreux contrats à durée déterminée exécutés à compter de cette date ; mais que seule l'hypothèse où le contrat à durée déterminée se poursuit à l'échéance du terme pour devenir un contrat à durée indéterminée ouvre droit au maintien de l'ancienneté selon les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail ; qu'en dehors de cette situation, aucune disposition du code du travail ne prescrit la reprise de l'ancienneté acquise au titre des contrats à durée déterminée ; que l'article 24 de la convention collective commune La Poste-France Télécom précise pour sa part qu' « on entend par ancienneté le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, sans exclusion des périodes de suspension du contrat de travail de sorte que sans opposition avec les dispositions légales ci-avant rappelés la reprise d'ancienneté doit en conséquence être prise en compte en cas de succession ininterrompue de contrats à durée déterminée ou si le salarié, en cas d'interruption, établissait qu'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise » ; qu'en l'espèce, il résulte de l'examen des contrats à durée déterminée de Mme [T] qu'il y a eu du moins une longue interruption entre deux contrats puisqu'après avoir cessé ses activités en avril 1993 elle a été embauché à nouveau le 11 mars 2000 sans qu'elle ne justifie par des éléments probants autres que ses allégations être restée à disposition de son employeur pendant 7 ans dans l'attente d'un hypothétique contrat et avoir été confrontée de ce fait à des emplois extérieurs précaires ou à des périodes de chômage ; qu'en revanche le contrat à durée déterminée conclu le 11 mars 2000 pour fixer l'ancienneté acquise par Mme [T] et l'ont déboutée consécutivement de ses demandes d'attribution d'un coefficient 420. 36 à compter du mois de juin 2010 ; qu'elle sera pour les mêmes raisons déboutée de sa demande d'attribution d'un coefficient 447.40 depuis le mois de juin 2012 ; que pour prétendre à un rappel de salaires supérieur à celui retenu par le jugement, Mme [T] prétend tout à la fois qu'elle a été privée du bénéfice de l'ancienneté, qu'elle se trouvait en permanence à la disposition de son employeur faute de pouvoir prévoir son rythme et son temps de travail et que partant elle se trouvait liée à temps complet et afin qu'elle aurait dû bénéficier du coefficient ACC21 ; que Mme [T] ne prouve aucunement que pendant la période non couverte par la prescription, soit à compter du mois de septembre 2006, elle aurait effectivement accompli des tâches relevant du coefficient ACC21 qui ne lui était pas contractuellement reconnu dès lors qu'elle serait en l'état des mention de fiche de présence affectée à un poste de gestionnaire courrier colis ; que La Poste oppose qu'elle a conclu quatre contrats à durée déterminée au grade ACC21 entre le 7 octobre 2000 et le 27 septembre 2002 pour une durée totale de travail de 17 jours à une période en tout état de cause couverte par la prescription et qu'elle sollicite un rappel de salaires calculé sur la base d'une ancienneté revendiquée à tort à compter de 1992 ou pour un temps complet dès lors qu'à compter de mars 2006 elle bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée à temps complet au niveau de classification 1-2 ;