Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.058 du 05/12/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, il est incontestable que Mme Y... n'a pas reçu notification des ordonnances à l'encontre desquelles elle a par la suite formé tierce opposition, sa qualité de tiers résultant de cette absence de notification ; que l'article 499 du code civil, spécifique à la matière de la protection des majeurs où les ordonnances sur requête sont nombreuses, impose cependant des conditions cumulatives pour que la tierce opposition soit recevable ; que Mme Y... revendique sa qualité de créancière au regard de la donation entre époux au dernier des vivants consentie le 18 octobre 1976, et non révoquée selon le dispositif du jugement du 5 juillet 2007 ; que de fait, cette donation attribuait à Mme Y..., sous réserve qu'elle survive à son conjoint, l'universalité des biens meubles et immeubles qui composeront la succession du donateur – avec la réserve relative à l'existence d'un enfant inscrite à l'article 1094-1 du code civil déjà en vigueur lors de la signature de l'acte notarié ; que précisément, cet acte ne confère la qualité de créancière à Mme Y... que vis-à-vis de la succession et non vis-à-vis du donataire (en réalité « donateur ») ; que l'article 1096 du code civil rappelle ainsi le caractère révocable de la donation entre époux, à tout le moins pour les biens à venir, incompatible avec la reconnaissance d'une créance du seul fait de la donation ; que dans ces conditions, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les ordonnances litigieuses ont été rendues en fraude de ses droits, son action ne peut qu'être déclarée irrecevable, puisqu'elle n'était pas « créancière du majeur protégé » ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 499 du Code civil, la tierce opposition contre les autorisations du juge des tutelles ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits ; qu'a la qualité de créancier au sens de ce texte, le donataire sous condition de survie aux droits desquels les actes autorisés font fraude, dans le but de soustraire l'essentiel des biens de la personne protégée à l'assiette de la donation ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la tierce opposition de Madame Y..., la Cour d'appel a violé l'article 499 du code civil.