Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.194 du 04/12/2019,  partie 4


que sur le contrôle du travail par l'employeur : il ressort des pièces produites par les deux parties que les sociétés Raygene et Rue de la lune passaient commande à Mme U... pour la réalisation de bijoux ; qu'à compter de son départ de Paris, des fiches techniques lui étaient adressées pour la réalisation de ces bijoux, son installation sur l'île de Ré ne lui permettant plus de visualiser directement les modèles ; qu'un planning de réalisation lui était soumis ; que cependant, dans les contrats de prestations de service, des communications sont adressées par le donneur d'ordre au prestataire sur ses besoins ou contraintes, lesquelles sont indispensables à la bonne exécution des prestations commandées mais ne constituent pas des ordres au sens du droit du travail ; que le donneur d'ordre est légitiment en droit de maîtriser les paramètres de sa commande (délais, prix, résultat attendu) sans que cela ne constitue pour autant une immixtion anormale ; que de même, il n'est pas anormal qu'il puisse faire des remarques sur la qualité du travail fourni ; qu'il apparaît que les sociétés Raygene et Rue de la lune reçoivent des commandes pour la réalisation de bijoux et qu'elle en confie la réalisation à Mme U..., cette réalisation conforme à la commande du client n'est pas un indice de salariat ; qu'ainsi, aucun élément susceptible de caractériser le lien de subordination de Mme U... à l'égard des sociétés Raygene et Rue de la lune n'est établi ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à la convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants tirés de la possibilité pour Mme U... d'élargir sa clientèle à d'autres sociétés ou de l'absence de fixation unilatérale par les sociétés Rue de la lune et Raygene du coût et du temps de travail, sans s'attacher aux conditions de fait dans lesquels Mme U... réalisait les bijoux qui lui étaient commandés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, Mme U... a fait valoir que les sociétés Rue de la lune et Raygene lui donnaient l'ensemble du matériel nécessaire à la réalisation du travail commandé, les modèles de bijoux terminés, des fiches techniques particulièrement détaillées mentionnant notamment le temps maximal de réalisation pour chacune des pièces et des plannings fixant les délais impartis pour rendre les bijoux réalisés ; que Mme U... a également exposé que ses réalisations étaient strictement contrôlées par les sociétés Rue de la lune et Raygene qui exigeaient une reprise sans surcoût des modèles qui ne leur convenaient pas ; qu'en se référant, de façon abstraite, aux conditions d'exécution « normales » d'un contrat de prestations de services sans rechercher si concrètement, dans l'accomplissement des tâches confiées à Mme U..., les deux sociétés fixaient ses conditions de travail, donnaient des directives précises et en contrôlaient l'exécution, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invité à le faire, si compte tenu des délais de réalisation extrêmement courts qui lui étaient imposés pour effectuer les travaux commandés, Mme U... ne s'était pas trouvée dans l'impossibilité d'organiser librement son temps de travail et de développer une clientèle, en sorte que les sociétés Rue de la lune et Raygene avaient exercé en fait un pouvoir de direction, caractéristique d'un lien de subordination juridique, sur l'ensemble de son activité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si en arrêtant brutalement et sans préavis leurs commandes, les sociétés Rue de la lune et Raygene n'avaient pas fait usage d'un pouvoir de sanction à l'égard de Mme U..., la Cour d'appel a encore privé son arrêt de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail.