décision 16-21.697 du 31/01/2018,  partie 6


que la transaction a prévu un terme : soit l'issue de la procédure susvisée, soit une période de 24 mois maximum où si la société était dans l'impossibilité de réaliser cette alternative, les parties sont convenues de se rapprocher pour rechercher une solution qui dans tous les cas préservera les intérêts et les actifs de la Commune, éventuellement par la reprise du paiement de tout ou partie des loyers, voire la remise du bâtiment à la Commune par la libération complète des lieux ; que la première partie de la transaction a été exécutée, soit la rétrocession de l'indemnité fixée par le tribunal administratif à 6.181.186 francs de la Commune à la société LMG et le paiement par celle-ci des loyers de 1994 au 31/12/1999 pour un montant de 3.123.370,80 francs Hors Taxe ; qu'avant même l'issue des 24 mois susvisés, la Commune de [...] a adressé des lettres recommandées avec accusé de réception les 22 janvier 2001 et 30 avril 2002, le 3 juillet 2002 pour faire le point sur l'avancement des travaux et de la procédure à l'encontre des constructeurs ; que le 5 septembre 2002, à défaut de toute proposition de la part de la société LMG, la Commune a tenté une ultime démarche amiable puis le 13 décembre 2002 en indiquant qu'à défaut d'option de la part de la société LMG, le recours à l'exécution forcée serait employé voire la mise en oeuvre de la résiliation du bail ; que la transaction stipule un nouveau montant du loyer mensuel en cas de reprise du paiement des loyers ; que cette reprise de paiement des loyers ne s'est pas effectuée du fait de la société LMG qui a opposé la poursuite de la procédure contre les constructeurs sans qu'une issue soit intervenir à ce jour ; que cependant la condition de reprise de paiement des loyers n'était plus la remise aux normes du bâtiment dont la société LMG faisait son affaire personnelle mais la perception d'indemnités de la part des constructeurs ; qu'il convient de constater qu'entre la transaction du 6 juillet 2000 et le 27 janvier 2003, date des trois titres exécutoires portant sur les loyers des années 2000, 2001, 2002, il est constant que la société LMG a perçu des provisions des constructeurs : 410.086,33 euros (2.689.990 francs), en vertu d'une ordonnance du juge de la mise en était du 31 octobre 2000 outre 533.570 euros en vertu du jugement du 8 octobre 2002 ; que l'indemnité allouée par la transaction du 6 juillet 2000 était insuffisante pour procéder aux travaux de remise en état mais il est constant qu'ajoutée aux provisions de 410.086,33 euros et 533.570 euros, la société LMG a obtenu un total de 1.419.811,10 euros ce qui permettait de reprendre le paiement des loyers après juillet 2002 lequel s'élève à 94.913,52 euros annuellement, et de procéder à des travaux pour lesquels la société LMG ne justifie d'aucun devis ou facture ; que ces provisions correspondent à une partie de l'indemnisation de son préjudice commercial ; qu'ainsi la condition de reprise du paiement des loyers était remplie et la société LMG ne peut s'exonérer de son obligation du fait de l'inachèvement de la procédure à l'encontre des constructeurs alors qu'elle a perçu des provisions importants dont elle ne justifie pas l'emploi ; qu'il était convenu dans la transaction que la reprise des loyers donnerait lieu à un nouveau calcul de leur montant, certes pour prendre en compte les annuités d'emprunt renégociés mais aussi les loyers suspendus depuis le 31/12/1999 ; qu'à défaut de reprise de paiement des loyers, la Commune était fondée à se référer au montant du loyer prévu au bail du 27/04/1993 ; que dans ces conditions la Commune était fondée à se référer au montant du loyer prévu au bail du 27/04/1993 ; que dans ces conditions la Commune était fondée à délivrer des titres exécutoires par l'intermédiaire de la Trésorerie et qu'il y a lieu de rejeter la demande de nullité de la part de la société LMG ; qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'indemnisation du préjudice de la société LMG qui fait l'objet d'une procédure en cours alors que celle-ci n'a pas satisfait à son obligation de reprise de paiement des loyers malgré l'allocation de provisions ; que la persistance d'un trouble de jouissance n'est plus une exonération du paiement des loyers » ;
 
 ALORS 1/ QUE est dépourvue de caractère exécutoire la délibération du conseil municipal ayant autorisé le maire à conclure un contrat si elle n'a pas été transmise à l'autorité préfectorale ; qu'il s'ensuit que le contrat de droit privé conclu sur la base d'une telle délibération non exécutoire est nul ;
 
 que, pour déclarer valables les titres exécutoires fondés sur la transaction du 6 juillet 2000, la cour d'appel a retenu que l'article L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales se bornait à conférer au maire le pouvoir de représenter la commune en justice et qu'il n'était pas établi que la sanction d'un tel défaut de communication consiste en l'annulation du contrat ;