Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.702 du 31/08/2022,  partie 3


que le montant des honoraires convenus pour la phase 1 s'élève à 25 000 euros HT, s'agissant d'un montant forfaitaire ; que l'acte d'engagement prévoit les modalités suivantes de règlement :50% à la signature de l'acte d'engagement, 20% à la finalisation de l'esquisse ayant reçu l'approbation du maître d'ouvrage et 30% à la remise du dossier ayant reçu l'approbation du maître d'ouvrage ; que l'acompte de 50% à la signature de l'acte d'engagement a été réglé ; qu'en revanche, les factures en date des 8 juin et 16 juillet 2013 correspondant à la finalisation de l'esquisse et la remise du dossier n'ont pas été réglées ; que le conseil de la société à responsabilité Asymptote architecture a adressé une lettre de mise en demeure à la société civile immobilière de droit monégasque Nickol, par courrier du 4 octobre 2013 ; que selon courrier en date du 11 février 2014, la société civile immobilière de droit monégasque Nickol indiquait que la phase « étude de faisabilité » n'avait pas été menée à son terme, de sorte que le solde des honoraires ne serait pas réglé et que la phase 2 ne serait pas confiée à la société à responsabilité limitée Asymptote architecture ; que la société à responsabilité limitée Asymptote architecture justifie de la réalisation : - du dossier d'esquisse, - du dossier de projection en 3D, - de l'estimation par lot, du budget prévisionnel des travaux, sur la base des esquisses de juin 2013, - des consultations des professionnels du bâtiment ; que par ailleurs, par message électronique en date du 25 juillet 2013, la société à responsabilité limitée Asymptote architecture a demandé à la société civile immobilière de droit monégasque Nickol sous quelle forme lui adresser le dossier complet et lui a adressé la facture solde de la phase 1 de la mission confiée ; que la société à responsabilité limitée Asymptote architecture justifie aussi des échanges de messages électroniques dont certains, rédigés en russe, traduits en français ; que contrairement aux allégations de la société civile immobilière de droit monégasque Nickol, ces messages ont fait l'objet d'une traduction en français par un interprète assermenté, de sorte qu'il n'est pas justifié de les écarter des débats ; qu'il résulte de ces messages que : - les esquisses ont été présentées au maître de l'ouvrage et lui ont été adressées, - que les services de l'urbanisme de Mandelieu, l'architecte des bâtiments de France ainsi que des paysagistes ont été consultés ; qu'il en résulte que la société à responsabilité limitée Asymptote architecture a accompli sa mission d'étude de faisabilité ; que la société civile immobilière de droit monégasque Nickol conteste l'accomplissement de sa mission par la société à responsabilité limitée Asymptote architecture ; que cependant, il apparaît que les motifs invoqués à l'appui de cette contestation correspondent à la mission prévue au titre de la phase 2, dans la mesure où la délivrance du permis de construire et l'établissement des plans de masse, notamment, relèvent de cette deuxième phase ; que si la société civile immobilière de droit monégasque Nickol indique que le maître d'ouvrage n'est pas da nationalité française, son représentant ne pratiquant pas très bien la loi française, encore moins le langage de l'architecture, de sorte qu'il a logiquement interprété les termes « architectural » et « plan de masse » comme devant être des documents officiels ; que cependant, il résulte de l'acte d'engagement que la mission de l'architecte était détaillée ; qu'en outre, il résulte des échanges de messages électroniques que le contrat a été traduit en russe et que le maître d'ouvrage en a discuté les termes et y a fait apporter des modifications (notamment s'agissant de la propriété intellectuelle et de la poursuite des relations contractuelles) ; que dès lors, ce moyen est inopérant ; que la société civile immobilière de droit monégasque Nickol ne justifie pas avoir sollicité des modifications aux esquisses proposées ou au projet envisagé, qui n'auraient pas été prises en considération par la société à responsabilité limitée Asymptote architecture, ce qui aurait effectivement permis de retenir un défaut d'approbation du projet ; qu'il est enfin clairement mentionné que l'architecte concepteur n'est pas tenu, au stade de cette phase, d'une obligation de résultat ; que dès lors, les honoraires fixés forfaitairement par les parties sont dus et leur versement ne saurait être considéré comme laissé à la seule appréciation du maître de l'ouvrage ou de son mandataire ; qu'en conséquence, la société civile immobilière de droit monégasque Nickol sera condamnée à payer à la société à responsabilité limitée Asymptote architecture la somme de quatorze mille neuf cent cinquante euros (14 950 euros) TTC, correspondant au solde de la mission d'étude de faisabilité, avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2013, date de la mise en demeure ; que la société civile immobilière de droit monégasque Nickol sera déboutée de ses demandes contraires et de sa demande de restitution de l'acompte versé » (jugement, pp. 3-6) ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;