Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.962 du 24/03/2021,  partie 5



 Que, devant la cour, Madame J... B... présente sa propre explication des sigles, notamment le sigle « DO » qu'il conviendrait d'interpréter comme étant le propriétaire du domaine, c'est-à-dire du lieu de stationnement au moment de la saillie, autrement dit le propriétaire du lieu où est né le poulain ; que cette explication n'est pas davantage justifiée que celle présentée par M. S... C... ; que chaque partie procède par allégations sur ce point ; que la cour ne tire donc aucune conséquence de cette mention « DO » ; que la restitution de ce cheval à Mme J... B... est déjà intervenue le 9 octobre 2013 ; - foal Blade du Yam ; que ce poulain est né le 3 avril 2011 de la jument La Perla d'Echal et du cheval Phlegyas ; qu'il est mort le 19 janvier 2015 ; que Mme J... B... prétend être propriétaire de ce poulain à raison de ce qu'elle est propriétaire de la jument dont il est issu ; qu'elle soutient que M. S... C..., pour pouvoir se prétendre propriétaire de ce foal, n'a pas hésité à remplir frauduleusement un certificat de vente de ce dernier aux termes duquel elle-même et leurs deux enfants lui ont cédé l'intégralité des parts du cheval puis, sur la foi de ce document entièrement rempli par lui-même et ne comportant que sa seule signature, a effectué une fausse déclaration auprès des haras nationaux aux termes de laquelle il serait donc le seul propriétaire du poulain ; qu'elle affirme que c'est ce qui lui a permis d'obtenir une fausse carte d'immatriculation du cheval et tenter de vendre ce dernier à son insu ; que, de fait, est effectivement produite aux débats une déclaration sur l'honneur de propriété pour renouvellement de carte d'immatriculation concernant ce cheval en date du 24 janvier 2013 ; qu'aux termes de cette déclaration, M. S... C... s'est déclaré seul propriétaire du cheval ; que toutefois, d'une part, est versée au débat une carte d'immatriculation de ce cheval mentionnant qu'il est la propriété de M. S... C..., de Mme J... B... et de leurs deux enfants à concurrence de 25 % chacun ; qu'or, cette carte a été délivrée le 18 août 2011, soit pendant la vie commune des parties ; que si Mme J... B... allègue être le propriétaire de Blade du Yam du fait de sa qualité de naisseur, force est de constater qu'elle ne justifie cependant pas avoir procédé, ou tenter de procéder, à son immatriculation en suite de sa naissance alors une nouvelle fois que pèsent sur le naisseur des obligations en ce sens ; que c'est encore M. S... C... qui a procédé à la demande de nom pour ce foal auprès du service Stud-Book compétent (réponse de ce service en date du 2 août 2011), soit toujours pendant la vie commune ; que, d'autre part, la convention de saillie de la jument La Perla d'Echal avec l'étalon Phlegyas est intervenue entre M. Q... M..., propriétaire de ce dernier, et M. S... C... et non Mme J... B... ; que, dans cette convention, il est prévu que M. S... C... sera considéré comme le naisseur à 100 % « du ou des produits nés en 2011 » dans l'hypothèse où M. Q... M... ne lèverait pas l'option d'acquisition de ce(s) dernier(s) après l(es) avoir vu (s) ;
 
 Que c'est d'ailleurs sur la base d'une copie simple non signée de cette convention que Mme J... B... a soutenu dans son acte introductif d'instance que M. S... C... avait vendu ce foal à son insu de véritable propriétaire ; que M. Q... M... n'ayant pas levé l'option, le poulain n'est finalement pas devenu sa propriété. C'est la raison pour laquelle Madame J... B... allègue désormais que M. S... C... a tenté de vendre, et non plus vendu, ce dernier à son insu ; que, ce faisant, Madame J... B... procède d'évidence à une présentation inexacte de la réalité de cette opération ; qu'en effet, il est observé que cette convention est intervenue en 2010 (sans plus de précision dans l'acte), soit pendant la vie commune des parties ; que si, dans ses rapports avec M. S... C..., Mme J... B... était effectivement considérée comme naisseur des poulains à venir de cette jument, la cour estime totalement inconcevable qu'elle n'ait pas été informée de la saillie de sa propre jument pendant cette période et, en toute hypothèse, qu'elle n'ait pas été informée à un moment quelconque qu'elle était pleine voire enfin qu'elle avait pouliné ; que la cour considère dès lors tout aussi inconcevable qu'elle n'ait pas été informée à l'époque des conditions de la saillie de sa jument soit par M. S... C..., soit, à défaut, par le propriétaire de l'étalon qu'elle n'aurait pas manqué alors d'interroger pour savoir dans quelle condition sa jument avait pu faire l'objet d'une telle saillie en 2010 ; qu'or, la cour ne manque pas d'observer que Mme J... B... : - ne produit aucune pièce (convention, facture) à son nom concernant les saillies de sa jument en 2010 et 2011 (pour des naissances en 2011 et 2012) ;