Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.154 du 14/10/2020,  partie 7



 
 ET AUX MOTIFS QUE la société JEF Publicité, qui a poursuivi son activité dans le cadre d'une période d'observation, a procédé aux déclarations suivantes : TVA de décembre 2009 déposée le 5 mars 2010 pour 25 666 euros/ TVA de janvier 2010 déposée le 5 mars 2010 pour 55 456 euros/ TVA de février 2010 déposée le 23 mars 2010 pour 7 186 euros/ TVA de mars 2010 dépose le 19 avril 2010 pour 1 468 euros ;
 que les deux premières déclarations susvisées ont été déposées hors délais et qu'aucune des quatre n'a été accompagnée d'un paiement ; que les appelants prétendent en substance que leurs déclarations de TVA de décembre 2009 à mars 2010 concernent des encaissements postérieurs au 9 décembre 2009 dont les factures ont été émises au plus tard le 9 décembre 2009, ce qui revient à dires qu'elle se rapportent à des créances antérieures dont l'absence de paiement ne serait pas fautive en raison de l'interdiction de paiement découlant de l'ouverture de la procédure collective ; mais que compte tenu des incohérences relevées par l'administration fiscale entre les éléments contenus dans leur déclaration de cessation de paiement et leurs déclarations de TVA, il incombe à M. et Mme V... d'établir que les déclarations litigieuses se rapportent effectivement à des créances antérieures au jugement, c'est-à-dire à des prestations de services réalisées avant la demande de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure collective, mais payées postérieurement, qui seules pouvaient être dispensées de paiement à l'administration fiscale ; qu'à l'inverse en effet, les déclarations effectuées après le jugement d'ouverture de sommes correspondant à des prestations de services réalisées après celui-ci et encaissées postérieurement, entrent dans le champ de l'article L.622-17 du code de commerce en tant que créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pendant la période d'observation et qui doivent être payées à leur échéance ; qu'il ne peut qu'être relevé, comme précédemment, que M. et Mme V... qui se sont refusés à satisfaire à la sommation de communiquer les pièces justificatives des dates d'encaissement des sommes déclarées par toutes pièces comptables appropriées, alors qu'ils n'établissent pas leur impossibilité de le faire, ne rapportent pas la preuve du caractère de créances antérieures des sommes dues au titre de la TVA déclarée de décembre 2009 à mars 2010 ; qu'il doit donc être considéré que les déclarations effectuées, pour certaines hors délai et pour toutes, non accompagnées des paiements correspondants, constituent des inobservations graves et répétées de la part des dirigeants de la société JEF Publicité ;
 
 1°) ALORS QUE l'administration fiscale en sa qualité de demandeur à l'action a la charge de prouver que les conditions auxquelles est subordonnée la responsabilité solidaire du dirigeant sont remplies ; que si l'absence de paiement de la TVA collectée constitue un manquement grave aux obligations fiscales, il en va différemment lorsqu'il s'agit de la TVA afférente à une prestation de service réalisée avant l'ouverture d'une procédure collective, encaissée avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire mais déclarée postérieurement audit jugement ; que dans cette hypothèse, l'article L.622-7 du code de commerce interdit de payer ladite taxe qui doit être seulement déclarée à la procédure collective ; que la société JEF publicité a déposé sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée afférentes au mois de novembre 2009, le 24 décembre 2009, dans le délai légal, après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dont elle a fait l'objet le 10 décembre 2009, pour un montant de 97 884 euros, sans paiement de la somme correspondante ; qu'en jugeant qu'il appartenait à M. et Mme V... de prouver que la TVA déclarée se rattachait effectivement aux encaissements du mois de novembre 2014 et que faute de l'avoir fait, le défaut de paiement de la taxe afférente à ce mois, à hauteur de 45 000 euros, constituait une inobservation grave et répétée des obligations fiscales de leur part, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.267 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE l'administration fiscale en sa qualité de demandeur à l'action a la charge de prouver que les conditions auxquelles est subordonnée la responsabilité solidaire du dirigeant sont remplies ; que si l'absence de paiement de la TVA collectée constitue un manquement grave aux obligations fiscales, il en va différemment lorsqu'il s'agit de la TVA afférente à une prestation de service réalisée avant l'ouverture d'une procédure collective, mais dont le prix a été encaissé et la TVA correspondante déclarée postérieurement au jugement d'ouverture ; que dans cette hypothèse, l'article L.622-7 du code de commerce interdit de payer ladite taxe qui doit être seulement déclarée à la procédure collective ; que la société JEF publicité a déposé ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée afférentes aux mois de décembre 2009, janvier à mars 2010, sans paiement, en précisant sur ses déclarations que la TVA collectée était afférente à des prestations facturées avant le jugement d'ouverture de redressement judiciaire du 10 décembre 2009 ;