Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.659 du 22/05/2019,  partie 3



 
 1°/ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la SARL [...] a demandé, par la voie du référé, le règlement d'une somme de 102875,05euros correspondant à la période du 1erjuin 2010 au 31mars 2016, quand l'assignation en paiement adressée par elle à Madame V... Y... n'a été envoyée que le 27mai 2016 ; que la SARL [...] s'est contentée dans ses conclusions d'indiquer en réponse au moyen soutenu par Madame V... Y... et tiré de la prescription de certaines des mensualités du contrat : «Toutefois plusieurs règlements sont intervenus et ont été imputés sur les factures les plus anciennes repoussant d'autant le délai de prescription de la créance de la Résidence» (§5, p.5 des conclusions d'appel de la SARL [...]) ; que, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Madame Y... et tirée de la prescription d'une partie des sommes demandées par la SARL [...], la cour d'appel a retenu que le point de départ de la prescription s'était «trouvé reporté à l'année 2012» (§2, p.4 de l'arrêt d'appel) ; qu'en omettant d'inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ALORS QUE pour les actions en paiement, le point de départ de la prescription est fixé à la date de l'exigibilité de la créance ; qu'en matière de prestation de services, la prescription de l'action en paiement ne court qu'à compter de la date prévue du règlement de la prestation ; qu'en l'espèce, il est acquis que la SARL [...] ne s'est prévalue, à l'encontre de Madame V... Y..., que de créances de prix à échéances mensuelles, dues en contrepartie d'un service d'hébergement souscrit au bénéfice de sa sur, Madame I... Y... ; que, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Madame Y... et tirée de la prescription d'une partie des sommes demandées par la SARL [...], la cour d'appel a retenu que celle-ci présentait un décompte global, que des paiements avaient été effectués «avant l'expiration du délai de prescription» (dernier§, p.3 de l'arrêt d'appel) et que «le point de départ de la prescription s'[était] trouvé reporté à l'année2012» (§2, p.4 de l'arrêt d'appel) ; qu'il s'en déduit que la cour d'appel a considéré par erreur l'existence d'une créance unique au bénéfice de la SARL [...], cependant qu'il devait rester indifférent que la SARL [...] se prévalût d'un décompte global des mensualités prétendument restées impayées ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article2224 du code civil ;
 
 3°/ALORS QUE pour les actions en paiement, le point de départ de la prescription est fixé à la date de l'exigibilité de la créance ; qu'en matière de prestation de services, la prescription de l'action en paiement ne court qu'à compter de la date prévue du règlement de la prestation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la prescription applicable aux mensualités litigieuses, contreparties de l'hébergement de Madame I... Y... dans l'établissement SARL [...], était de cinq années ; qu'il est en outre acquis que la SARL [...] a demandé, par la voie du référé, le règlement d'une somme de 102875,05euros et correspondant à la période du 1erjuin 2010 au 31mars 2016 ; que la cour d'appel a relevé que les frais d'hébergement de mars à juillet 2011 avaient été payés (ordonnance de référé, §6, p.2) ; qu'il s'ensuit des motifs même de l'arrêt d'appel que des mensualités arrivées à échéance entre le 1erjuin 2010 et le 1ermars 2011 sont restées impayées mais ont pu être intégrées au décompte présenté au juge des référés par la SARL [...], et ce, tandis que l'assignation de la demanderesse n'est intervenue que le 27mai 2016, soit plus de cinq années plus tard ; qu'en omettant de procéder à une vérification précise du décompte produit par la SARL [...] et en se bornant à affirmer, d'une part, que «l'examen du décompte permet de voir qu'il est global», et, d'autre part, que «de nombreux paiements [ont été] effectués [par Madame Y...] du 1ernovembre 2010 au 26octobre 2015» (dernier§, p.3 de l'arrêt d'appel), la cour d'appel n'a pas permis pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'identification des mensualités du contrat d'hébergement éventuellement atteintes par la prescription quinquennale ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article2224 du code civil ;
 
 4°/ALORS QUE pour les actions en paiement, le point de départ de la prescription est fixé à la date de l'exigibilité de la créance ; qu'en matière de prestation de services, la prescription de l'action en paiement ne court qu'à compter de la date prévue du règlement de la prestation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la prescription applicable aux mensualités litigieuses, contreparties de l'hébergement de Madame I... Y... dans l'établissement SARL [...], était de cinq années ;