Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.954 du 11/07/2019,  partie 3


que la société Macris et monsieur C... reprochaient au tribunal arbitral d'avoir jugé en droit, « sans égard pour l'équitable, le juste ni le légitime », la sentence procédant d'un syllogisme purement juridique excluant toute prise en compte de l'équité ; qu'ils avaient ainsi estimé que la prescription était incontournable, s'agissant « d'une règle d'ordre public » ; que si le respect par le tribunal arbitral de sa mission ne saurait se déduire des références formelles de la sentence à l'équité mais doit résulter de la motivation de la sentence elle-même, il convenait de relever, à la suite de ITM Entreprises, que les arbitres avaient rappelé à plusieurs reprises, dans la sentence, le cadre de leur mission et qu'ils avaient donc conscience des pouvoirs conférés par les parties ; qu'ainsi la sentence indiquait (page 3 paragraphe B/a intitulé "Fondement conventionnel de l'instance arbitrale") : « Il réside dans l'article 14 du contrat d'enseigne du 30-04-2009 qui prévoit essentiellement la constitution d'un Tribunal arbitral habilité à statuer en amiable composition et en dernier ressort sans être tenu d'observer les règles de procédure et les délais du code de procédure civile" ; que le dispositif de la sentence débutait par le mention suivante : « Le Tribunal arbitral, après en avoir délibéré, statuant en amiable composition et en dernier ressort » ; que, dans la partie « motifs » de la sentence, le paragraphe E (page 12), consacré au fond de l'affaire, était ainsi libellé : « Surabondamment, et pour répondre au souci d'examen exhaustif de l'affaire, force est de considérer que les demandes présentées par la société Macris et monsieur M... C... auraient été vouées à un rejet si l'application incontournable en droit comme en équité d'une règle d'ordre public ne les avaient rendues irrecevables » ; que pour juger l'action prescrite, le tribunal arbitral avait retenu que celle-ci se prescrivait par cinq ans par application de l'article 2224 du code civil, ce dont les parties convenaient ; que la question en débat portait donc sur la détermination du point de départ de ce délai, les demandeurs soutenant ne pas avoir eu connaissance du contrat MAG3 au jour de sa conclusion, le 25 août 2008, mais le 3 juin 2010 seulement, à la réception d'une lettre de ITM Entreprises, aucun exemplaire de ce contrat ne leur ayant été remis au moment de sa signature et ITM Entreprises ayant failli dans son obligation d'information et caché ensuite l'existence de ce contrat ; que pour écarter la thèse des demandeurs, le tribunal arbitral avait relevé « au rebours de la présentation des faits par les demandeurs » que les intéressés ne démontraient pas ne pas avoir été en possession d'un exemplaire du contrat MAG3, et que les éléments de fait, notamment la détention et la production par eux de certains exemplaires de cette convention sans être en mesure d'en expliquer la provenance, laissaient au contraire penser qu'ils en avaient eu « une connaissance effective [...] au delà du seul moment où il a été conclu" et "qu'à tout le moins [...] ils [n'avaient] pas pris connaissance du contrat MAG3 seulement le 3 juin 2010 » ; qu'au delà de ces constatations, il apparaissait que le tribunal arbitral avait vérifié le caractère équitable de sa décision en s'attachant, non seulement au sens commun en relevant « qu'on peut légitimement présumer qu'une personne qui signe un contrat en a eu une connaissance effective » (page 10 de la sentence), mais aussi à la personnalité des contractants en estimant devoir passer « sur le point de savoir s'il lui revient de pallier ce qui constitue au minimum une négligence de la part d'un dirigeant d'entreprise qui, une fois un contrat important conclu avec son partenaire, ne serait-ce parce ce que ce contrat devait lui rapporter une somme importante [...], omet d'en conserver un exemplaire par devers lui, alors que, même s'il n'est pas un juriste, il a pu aisément constater que ce contrat a été signé en autant d'exemplaires qu'il a de parties » ; que de même, l'existence même et le libellé du motif surabondant mentionné par la sentence caractérisent le souci du tribunal arbitral de justifier, en équité, la solution retenue relativement à la prescription au regard des chances de succès qu'auraient eues les demandeurs au fond dans l'hypothèse où leur action aurait été jugée recevable ; qu'il avait ainsi, en estimant ces demandes vouées à l'échec et en s'attachant là encore, notamment, au défaut de « vraisemblance » de la thèse de monsieur C..., « dirigeant d'entreprise expérimenté et ancien du Groupement des Mousquetaires », vérifié les conséquences de sa décision relativement à la prescription de l'action ; que ces divers éléments témoignent de la volonté qu'avait eue le tribunal arbitral de rechercher une solution fondée en droit mais aussi en équité ; que le moyen d'annulation serait donc rejeté » (arrêt, pp. 6 et 7).