Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.669 du 15/03/2023,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare non prescrite l'action en nullité du cautionnement simplement hypothécaire consenti par la société Aciers [K], déclare nul ce cautionnement hypothécaire, déboute la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne de sa demande en paiement sur le fondement dudit cautionnement hypothécaire, et condamne la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne à restituer à la société Aciers [K] la somme de 279 513,16 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, correspondant à la somme qu'elle a perçue lors de la vente du bien objet de la garantie, et, par voie de retranchement, en ce qu'il condamne Mme [K], « en sa qualité d'héritière de [X] [K] », à verser à la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 65 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2015, l'arrêt rendu le 17 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ces points, à l'exception de celui cassé par voie de retranchement, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne chacune des parties à supporter la charge de ses dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré non prescrite l'action en nullité du cautionnement hypothécaire consenti par la SCI Aciers [K] au profit de la société Comptoir des Aciers ;
 
 alors 1/ que l'action en annulation d'une sûreté réelle immobilière garantissant la dette d'un tiers est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de droit commun ; que pour dire non prescrite l'action introduite le 28 mars 2017 par la SCI Aciers [K] aux fins d'annulation du cautionnement hypothécaire consenti au profit de la société Comptoir des Aciers le 7 juin 2011, la cour d'appel a retenu que cette action s'analysait en une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 2224 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 2227 du code civil par fausse application ;
 
 alors 2/ qu'après avoir retenu que l'action en nullité intentée par la SCI Aciers [K] était soumise à la prescription trentenaire, la cour d'appel a énoncé que le jugement entrepris avait dit à bon droit que l'exception soulevée par la SCI n'était pas affectée par la prescription ; que la lecture du jugement révèle pourtant que les premiers juges ont nettement affirmé que la nullité du cautionnement hypothécaire avait été soulevée par demande reconventionnelle, donc par voie d'action ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le jugement entrepris, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 alors 3/ que la nullité d'un contrat n'est imprescriptible que si elle est soulevée par voie d'exception et si le contrat n'a reçu aucune exécution ; qu'après avoir retenu que l'action en nullité intentée par la SCI Aciers [K] était soumise à la prescription trentenaire, la cour d'appel a énoncé que le jugement entrepris avait dit à bon droit que l'exception soulevée par la SCI n'était pas affectée par la prescription ; qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas de déterminer si la nullité du cautionnement a été invoquée par voie d'action ou d'exception, et donc si la demande de la SCI était recevable en raison de la durée trentenaire de la prescription ou de la perpétuité de l'exception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 64 et 71 du code de procédure civile ;
 
 alors 4/ que la partie qui forme une intervention volontaire en invoquant la nullité d'un contrat qu'elle a conclu avec le demandeur originaire présente une demande susceptible d'être atteinte par la prescription ; qu'au cas présent, la SCI Aciers [K] est intervenue volontairement devant les premiers juges par acte du 28 mars 2017, sollicitant l'annulation du cautionnement hypothécaire conclu le 7 juin 2011 au profit de la banque qui a introduit la présente action, ce dont il s'évince que la nullité a été invoquée par voie d'action, et donc qu'elle était susceptible d'être atteinte par la prescription ; qu'après avoir retenu que l'action en nullité intentée par la SCI Aciers [K] était soumise à la prescription trentenaire, la cour d'appel a dit que l'exception soulevée par celle-ci n'était pas affectée par la prescription ;