Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.926 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [Q] [S], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ l&apos;Union des syndicats anti-précarité, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Copy Sud, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [S] et de l&apos;Union des syndicats anti-précarité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, d&apos;abord, que le moyen, contraire à la position du salarié ayant fait état devant la cour d&apos;appel d&apos;un contrat signé en date du 7 mai 2007, n&apos;est pas recevable en ses quatre premières branches ;
 
 Attendu, ensuite, qu&apos;ayant retenu que les parties étaient en désaccord, non sur l&apos;interprétation d&apos;une convention ou d&apos;un accord collectif, mais sur la validité d&apos;une clause de forfait en jours sur l&apos;année, sur le paiement d&apos;heures supplémentaires ainsi que sur la fixation du salaire moyen et qu&apos;une demande de dommages et intérêts avait été sollicitée, la cour d&apos;appel a, par ces seuls motifs, caractérisé l&apos;existence d&apos;une contestation sérieuse qu&apos;il n&apos;était pas du pouvoir du juge des référés de trancher ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [S] et l&apos;Union des syndicats anti-précarité aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [S] et l&apos;Union des syndicats anti-précarité

Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [Q] [S] de ses demandes tendant à la fixation de son salaire moyen à la somme de 6 494,79 euros au paiement d&apos;heures supplémentaires, de congés payés y afférents, de la contrepartie obligatoire en repos, des congés payés y afférents, de congés payés, d&apos;une somme au titre du travail dissimulé, d&apos;une somme au titre du défaut d&apos;information ainsi qu&apos;à l&apos;établissement de bulletins de salaire conformes sous astreinte et d&apos;avoir débouté l&apos;Union des syndicats anti-précarité de sa demande au titre du préjudice subi par la collectivité des salariés.
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en premier lieu, le juge des référés qui constate que les conditions du référé ne sont pas réunies ne doit pas se déclarer incompétent, ni inviter les parties à mieux se pourvoir, mais dire n&apos;y avoir lieu à référé ; que l&apos;ordonnance déférée doit donc être réformée sur cette seule formulation ; qu&apos;en deuxième lieu, aux termes de l&apos;article R. 1455-5 du code du travail : "Dans tous les cas d&apos;urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud&apos;hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l&apos;existence d&apos;un différend." ; que l&apos;&apos;article R. 1455-6 du même code ajoute : "La formation de référé peut toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [S] a saisi la formation des référés afin de se voir délivrer des bulletins de salaire conformes mais aussi pour faire prononcer la nullité de la convention de forfait jours et, en conséquence, obtenir le paiement des heures supplémentaires ; qu&apos;il produit un contrat de travail du 2 mai 2007 qui contient une clause de forfait en jours sur l&apos;année ; qu&apos;il fait valoir que cette clause serait nulle dans la mesure où il n&apos;a pas signé ce contrat de travail ; que ce n&apos;est donc pas l&apos;interprétation d&apos;une convention ou d&apos;un accord collectif qui est sollicitée par l&apos;appelant mais l&apos;annulation d&apos;une clause de forfait jours au motif de la non signature du contrat dans lequel elle est stipulée ; qu&apos;il n&apos;entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer, sauf dispositions contraires l&apos;y autorisant, la nullité d&apos;