Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.414 du 25/05/2022,  partie 3


En cas de défaut de souscription, dans les délais prescrits, d'une déclaration comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts, entraînant l'application de l'article 1728 du code général des impôts, le décompte des intérêts de retard est arrêté au dernier jour du mois de la première proposition de rectification régulière notifiant au contribuable l'imposition en résultant dont l'absence d'acquittement dans le délai légal a causé un préjudice au Trésor public et déclenché le décompte des intérêts.
 
 14. Pour débouter M. [E] de sa demande tendant à voir fixer le point d'arrêt du calcul des intérêts de retard au 31 octobre 2002, dernier jour du mois suivant la proposition de rectification du 28 octobre 2002, l'arrêt retient qu'à la suite d'une procédure de taxation d'office, l'administration fiscale a liquidé l'ensemble des droits de mutation à titre gratuit par redressement du 28 octobre 2002. Il retient ensuite qu'après avoir, le 28 juin 2006, procédé à un abandon partiel et conditionnel du rehaussement limité aux droits afférents au bien immobilier sis à [Adresse 6], l'administration fiscale a « repris » la taxation des droits en résultant par une proposition de rectification du 30 octobre 2006, annulée et remplacée par une proposition du 15 novembre 2007. Il retient encore que les droits de mutation à titre gratuit ont suivi deux voies procédurales distinctes, que doivent être prises en compte, pour le calcul des points d'arrêt des intérêts de retard, d'une part la proposition de rectification du 20 octobre 2002 portant sur l'ensemble des biens de la succession, exception faite de l'immeuble sis à [Adresse 6], et, d'autre part, la proposition de rectification du 15 novembre 2007 portant sur les droits relatifs à cet immeuble. Il retient enfin que le versement de 2 457 euros doit être pris en compte comme un point d'arrêt des intérêts de retard, ce que l'administration fiscale aurait admis dès le 3 mai 2013.
 
 15. En statuant ainsi, alors que la notification de redressement du 28 octobre 2002, dont la régularité n'était pas contestée, portait sur l'intégralité des droits de mutation à titre gratuit, en ce compris ceux afférents à l'immeuble sis à [Adresse 6], la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques et le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des finances publiques et le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et les condamne à payer à M. [E] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [E].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [E] de sa demande en remboursement de la somme de 2.457 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. [V] [E] a présenté une demande de sursis de paiement par un courrier recommandé avec avis de réception de son avocat daté du 11 mars 2004 qui a été reçu le 6 avril 2004 par l'administration ; que celle-ci ne formulait aucune offre de garantie et n'était accompagnée d'aucun document ayant une telle valeur ; qu'ainsi qu'il résulte de l'enregistrement de la déclaration de succession du 24 avril 2004, le chèque de 2.457 euros daté du 21 avril 2004 a été reçu en même temps que celle-ci par la conservation des hypothèques de [Localité 4] en paiement des droits de succession déclarés ; que c'est donc à tort que M. [V] [E] reproche à l'administration de ne pas avoir considéré comme une caution ce chèque qui ne lui était pas présenté à cette fin et de l'avoir encaissé comme règlement, au moins à titre d'acompte, des droits exigibles ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en restitution de la somme de 2.457 euros faite par M. [V] [E] ;