Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.835 du 19/01/2017,  partie 2


article 6 § 2 – a) de la convention de Rome, la cour devant alors rechercher avec quel pays le contrat de travail du salarié exerçant ses activités dans plus d&apos;un Etat contractant présentait les liens les plus étroits ; que l&apos;avenant du 10 juillet 2009 précisait ainsi le lieu de travail de M. [Z], modifiant sur ce point son contrat initial et l&apos;avenant du 8 mai 2009, selon la traduction libre non contestée par les parties : « votre lieu de travail est à votre domicile à Paris et quand vous travaillerez à Londres, dans les locaux de l&apos;entreprise au 11-12 Hanover street, mais vous serez appelé à voyager là où la société mène ses affaires à l&apos;intérieur et hors de France ou d&apos;accomplir vos responsabilités et devoirs à tout autre endroit où la société vous le demandera de façon raisonnable de temps en temps » ; que les fonctions de M. [Z] impliquaient de nombreux déplacements professionnels ; qu&apos;il devait en effet gérer plusieurs sociétés de fonds propres privés implantées dans différents pays () ; qu&apos;il résulte des pièces produites et des débats que les sociétés gérées par M. [Z] étaient situées, non seulement en France (), mais aussi en Allemagne () et en Pologne () ; qu&apos;en outre, M. [Z] devait se rendre fréquemment à Londres, au siège de la société, pour rendre compte de son activité ; qu&apos;il travaillait en effet en lien étroit avec son supérieur hiérarchique direct () et les collaborateurs placés sous son autorité, dont il se plaint au demeurant dans sa lettre de prise d&apos;acte ; que l&apos;ensemble des salariés travaillait depuis le Royaume-Uni, en dépit du fait que, dans le cadre de son activité de développement d&apos;investissements, la société Sisu Capital Limited devait intervenir dans plusieurs pays (Pologne, Russie, France, Royaume-Uni, etc.), l&apos;employeur n&apos;ayant qu&apos;un unique établissement constitué par son siège social à Londres où se trouvait son centre de décision ; que le fait que M. [Z] ait été autorisé à travailler depuis son domicile parisien, à sa demande, n&apos;avait pas entraîné de modification dans ses missions ni supprimé la nécessité des déplacements auprès des société qu&apos;il était chargé de gérer ainsi qu&apos;au siège de la société auquel il devait se rendre régulièrement ; qu&apos;il est ainsi établi que M. [Z] n&apos;accomplissait pas habituellement son travail dans un même pays ; que dès lors qu&apos;il exerçait ses activités dans plus d&apos;un Etat contractant, après sa domiciliation en France, comme lorsqu&apos;il résidait à Londres, il y a lieu de faire application de l&apos;article 6 § 2, b) de la convention de Rome, de sorte que le contrat doit être régi par la loi du pays où se trouve l&apos;établissement qui a embauché le travailleur, à moins qu&apos;il ne résulte de l&apos;ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable () ; qu&apos;aucune des trois clauses comportant une modification du contrat de travail initial dont M. [Z] ne conteste pas qu&apos;il était régi par le droit anglais ne légitime une modification du droit applicable, alors qu&apos;au contraire il résulte des termes mêmes de l&apos;avenant signé par les deux parties que M. [Z] avait deux lieux de travail, à savoir son domicile parisien et le siège de la société à Londres ; que l&apos;employeur acceptait de rembourser la couverture d&apos;assurance maladie payée en France par M. [Z], le salarié n&apos;étant pas privé de la possibilité d&apos;adhérer à la complémentaire santé anglaise de l&apos;entreprise, la société Sisu Capital Limited s&apos;étant d&apos;ailleurs formellement engagée par courriel du 26 octobre 2010 à continuer à payer la contribution due pour une assurance supplémentaire si le salarié décidant de la conserver ; que les parties avaient entendu conserver le régime des congés payés du Royaume Uni, fût-il moins favorable que celui institué par le code du travail applicable en France () ; que la rédaction en anglais du contrat de travail et de ses avenants – y compris de celui fixant l&apos;un de ses lieux de travail à Paris -, l&apos;utilisation de la langue anglaise dans l&apos;exercice par M. [Z] de son activité et dans ses liens avec la direction et les autres salariés de la société Sisu capital Limited, la rémunération servie en livres sterling, le délivrance mensuelle d&apos;un bulletin de salaire anglais en plus du bulletin de paie français destiné à faire mention des prélèvements sociaux pratiqués en France, ainsi que la référence au régime des congés payés dont bénéficiaient les ressortissants du Royaume-Uni, caractérisent l&apos;existence de liens étroits entre le contrat de travail de M. [Z] et le Royaume-Uni, justifiant que soit jugée applicable la loi de ce pays, qui se trouve également être celle du pays où se trouve l&apos;établissement qui a embauché le travailleur ;
 
 1) ALORS QUE, D&apos;UNE PART la loi applicable au contrat de travail est celle du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail, y compris lorsque le travailleur exerce ses activités dans plusieurs Etats contractants ; que la cour d&apos;appel, en écartant la loi française, motif pris de ce que M. [Z] exerçait ses activités dans plus d&apos;un Etat contractant, a violé l&apos;