Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.067 du 20/02/2019,  partie 8


qu'il est précisé que le montant du prêt, qui comprend les frais de change relatifs à l'opération de change du montant de votre crédit de francs suisses en euros est fixé selon un certain taux de change euro contre francs suisses, qui n'est valable que 40 jours à compter de la date de réception de l'offre, qui est invariable jusqu'au déblocage complet du crédit de sorte que le montant du financement en euros est arrêté définitivement ; que les opérations de change postérieures s'effectueront au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant l'événement qui les motive, ce taux étant le taux de change de référence, publié sur le site Internet de la Banque Centrale Européenne dont l'adresse mail est indiquée ; que le montant des frais de change est indiqué de même que le montant des remboursements ; que les stipulations contractuelles attirent l'attention de l'emprunteur sur les conséquences de la variation du taux de change sur l'amortissement du crédit à l'article "Remboursement de votre crédit" ; qu'il est précisé que l'amortissement du capital évolue en fonction des variations du taux de change appliqué aux règlements mensuels effectués par les emprunteurs, et que la durée du crédit peut soit diminuer soit augmenter pour une durée supplémentaire de 5 ans, une augmentation, capée, des mensualités étant prévue, qu'à chaque offre ont été joints des documents qui, d'une part, synthétisent les stipulations contractuelles, d'autre part, contiennent des simulations visant notamment à illustrer les impacts d'une évolution du taux de change ; que la notice d'information qui les contient permet aux emprunteurs de comparer ce qu'il adviendrait des données relatives à l'amortissement de leur crédit en fonction d'une appréciation ou d'une dépréciation du franc suisse par rapport à l'euro ; que le contrat prévoit tout aussi bien qu'en cas d'évolution favorable du taux de change, la durée d'amortissement du crédit est raccourcie sans limite et dans ces conditions les emprunteurs paient moins d'échéances et la rémunération du prêteur s'en trouve d'autant diminuée, de sorte qu'il n'existe pas de déséquilibre manifeste découlant nécessairement du contrat à l'égard de l'emprunteur ; que les conditions de remboursement des crédits liées à la variation du taux de change, telles qu'elles ont prévues par le contrat sont indépendantes de la volonté de BNP Paribas Personal Finance et obéissent à une application neutre et mécanique du cours tel qu'il est fixé dans l'offre de prêt ; que définissent l'objet principal du contrat les clauses qui fixent les prestations essentielles de ce contrat et qui, comme telles caractérisent celui-ci ; que les prêts litigieux ont pour caractéristique essentielle d'être des prêts en devises étrangères remboursables en euros ; que le risque de change est inhérent à ce type de prêt ; qu'il a nécessairement une incidence sur les conditions de remboursement des crédits qui sont liées à la variation du taux de change ainsi que sur les mécanismes d'augmentation ou de diminution du capital restant dû, et donc d'allongement ou au contraire de raccourcissement du délai d'amortissement du capital ; qu'ainsi la clause monnaie de compte définit l'objet principal du contrat, l'essence même du rapport contractuel et l'élément essentiel de la prestation du débiteur c'est à dire son obligation de remboursement, en euros, d'un prêt consenti en francs suisses ; que les stipulations prévoyant l'allongement de la durée du contrat, et l'augmentation des règlements en euros pour permettre de régler le solde du compte, en cas de non remboursement à l'échéance, font partie intégrante de celle-ci et ne peuvent en être dissociées pour constituer une clause autonome ; qu'il y a lieu en outre de souligner que le contrat fixe une double limite, de la durée supplémentaire, qui ne peut être que de 5 ans et de la majoration des règlements en euros qui ne peut être supérieure à l'augmentation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation (série France entière hors tabac) sur la période des 5 dernières années précédant la révision du taux d'intérêt ; que les époux Mascarel de la Corbière ont été clairement et objectivement informés, par l'offre de prêt, et ses annexes, notamment par le biais de la notice illustrant les conséquences de la variation du taux de change par des exemples chiffrés, des caractéristiques du contrat, et du mécanisme d'augmentation ou de diminution du capital restant dû, et donc d'allongement ou au contraire de raccourcissement du délai d'amortissement de ce capital, les mensualités restant d'un montant invariable ou exceptionnellement capé ; que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère ; que, compte tenu de la clarté, de la précision des termes employés pour décrire le mécanisme du prêt, qui en soi ne revêt aucun caractère de complexité, de leur répétition, de leur caractère compréhensible, les époux Mascarel de la Corbière qui déclarent exercer la profession de contrôleur de gestion et de cadre comptable, et doivent être considérés comme des consommateur normalement avisés, ont été en mesure de saisir la portée exacte de la clause et d'évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences qui en découlent pour eux ;