Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.588 du 15/06/2022,  partie 4


qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si Mme [B] justifiait avoir exécuté son obligation de conseil adapté à la situation personnelle des époux [E], la cour d'appel a privé a décision de base légale au regard des articles L. 541-8-1 et suivants du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 3°) que la seule signature de bulletins de souscription précédée de la mention selon laquelle le souscripteur choisit ses supports en connaissance de cause et reconnaît avoir eu connaissance des risques associés et assumer les éventuelles pertes futures et avoir reçu les prospectus de l'AMF de chaque OPCVM ne suffit pas à caractériser l'exécution de ses obligations de mise en garde et de conseil adapté par le conseiller en investissements financiers ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants à caractériser l'exécution par Mme [B] de ses propres obligations, a privé a décision de base légale au regard des articles L. 541-8-1 et suivants du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 4°) que c'est à celui qui est tenu d'une obligation de conseil de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en retenant que « les appelants ne démontrent pas l'existence d'une faute de Mme [B] constituée par de manquements à son obligation de conseil » (arrêt, p. 7, § 2), que « pour caractériser les manquements de la part de Mme [B], il convenait que les époux [E] versent aux débats les éléments relatifs à leur patrimoine global et son évolution pouvant justifier des conseils de gestion différents de ceux qui ont pu influencer leur choix avec une analyse précise de l'évolution de leur situation sur toute la période d'exécution de la mission de Mme [B] » (p. 7, § 3), et que « les époux [E] ne caractérisent pas la faute de Mme [B] ne justifient pas de la responsabilité encourue au titre d'un manquement à son obligation de moyen » (p. 7, § 5) quand il appartenait au contraire à Mme [B], débitrice de l'obligation de conseil, d'établir avoir exécuté son obligation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 Alors 5°) qu'en tout état de cause, le conseiller en investissements financiers est tenu d'une obligation de conseil tout au long de l'exercice de sa mission, relative à l'évolution des cours de valeurs des placements ; qu'en retenant que « pour caractériser les manquements de la part de Mme [B], il convenait que les époux [E] versent aux débats les éléments relatifs à leur patrimoine global et son évolution pouvant justifier des conseils de gestion différents de ceux qui ont pu influencer leur choix avec une analyse précise de l'évolution de leur situation sur toute la période d'exécution de la mission de Mme [B] » (p. 7, § 3), quand il résultait du bilan des placements opérés en 2009 et 2010 et demeurés inchangés jusqu'en 2014 une perte sèche de 500 000 euros, ce qui suffisait à établir « les éléments relatifs à leur patrimoine global et son évolution pouvant justifier des conseils de gestion différents de ceux qui ont pu influencer leur choix » invoqués pour caractériser l'inexécution de l'obligation de conseil de Mme [B], la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs radicalement inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 521-8-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Alors 6°) qu'en toute hypothèse, le conseiller en investissements financiers est tenu d'une obligation de conseil tout au long de l'exercice de sa mission, relative à l'évolution des cours de valeurs des placements ; qu'en l'espèce, pour débouter les époux [E] de leurs demandes, la cour d'appel a retenu qu'ils avaient reconnu, sur des bulletins de souscription en 2009 et 2010, avoir eu connaissance des risques associés à leur placements et qu'ils assumaient les éventuelles pertes futures et avaient été tenus informés régulièrement de l'évolution de leurs avoirs au moins jusqu'en novembre 2012 (arrêt, p.6, § 5-8) ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que « la mission de Mme [B] incluant l'assistance au placement et le suivi annuel de patrimoine et de produits financiers, cette dernière était effectivement tenue à une obligation de conseil tout au long de l'exercice de sa mission » (arrêt, p. 6, § 3), de telle sorte que Mme [B] aurait dû informer les époux [E] de l'évolution des risques de leurs placements tout au long de sa mission, soit jusqu'en 2014, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 521-8-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;