Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.297 du 08/07/2021,  partie 3


elles étaient confortées par celles de Mme [T], responsable de bar, admettant avoir été chargée de contrôler les horaires des hôtesses et d&apos;établir les fiches récapitulatives des boissons consommées par les différents clients et celles de Mme [Q], compagne de M. [O] [Q] et secrétaire comptable de fait de la société ; que c&apos;est donc sans pertinence que la société Garden&apos;s et M. [Z] [Q] communiquent les feuilles de présence hebdomadaires signées par les salariées, ces feuilles correspondant à la part de rémunération effectivement déclarée, mais n&apos;incluant pas la rémunération additionnelle occulte résultant de la participation des hôtesses à la consommation des clients, laquelle s&apos;agrémentait au surplus pour ces derniers de certaines gratifications particulières ; qu&apos;en outre, il est manifeste que ces pièces n&apos;ont pas été remises aux agents des impôts lors de leur contrôle de février 2008 ; qu&apos;enfin, le redressement ne concerne que la rémunération additionnelle, constitutive d&apos;heures supplémentaires non déclarées par l&apos;employeur et ne figurant pas sur les bulletins de salaire ainsi que déjà exposé ; qu&apos;en conséquence, le montant en principal des redressements est parfaitement établi par l&apos;Urssaf Poitou-Charentes ce qui a un impact direct sur les majorations réclamées ainsi que la perte des réductions et exonérations dites Fillon ; que la société Garden&apos;s et M. [Z] [Q] contestent devoir être tenus de payer les sommes réclamées par l&apos;Urssaf Poitou-Charentes en faisant valoir que seul M. [O] [Q] a été condamné pour l&apos;exécution du travail dissimulé ; que toutefois l&apos;Urssaf Poitou-Charentes rétorque exactement que la responsabilité du gérant de fait, M. [O] [Q], personnellement impliqué dans l&apos;infraction pénale et condamné à ce titre, ne dispense pas l&apos;employeur des salariées du paiement des redressements opérés ; qu&apos;ainsi la société Gardens employeur était tenue à paiement des redressements et que M. [Z] [Q] en sa qualité de liquidateur amiable et responsable en cette qualité dans les conditions déjà discutées dans les motifs précédents, doit être condamné à paiement ; qu&apos;en conséquence, la cour confirme la décision déférée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le recours de la SARL Garden&apos;s est recevable ; que M. [Z] [Q], auparavant gérant de droit de la société Garden&apos;s, est aujourd&apos;hui liquidateur amiable de la société ; qu&apos;il résulte du BODACC que la Société Garden&apos;s a été mise en liquidation amiable le 9 avril 2015, dissolution enregistrée le 31 mars 2015 ; que la radiation de la société a été publiée le 28 juin 2015 ; que M. [Z] [Q], gérant de droit de la société Garden&apos;s, conteste le fait que l&apos;Urssaf puisse procéder à un redressement sur le compte employeur de la SARL Garden&apos;s sur la période du 1er août 2007 au 31 janvier 2008, au motif que ni lui ni la société elle-même n&apos;ont été condamnés pénalement ; qu&apos;il convient cependant de rappeler que si M. [O] [Q] a été condamné ès qualités de gérant de fait, notamment pour des faits de travail dissimulé, ces faits ont profité à la SARL Garden&apos;s en tant qu&apos;employeur ; que c&apos;est donc à juste titre que l&apos;Urssaf a entrepris de régulariser la situation administrative de la demanderesse au regard des cotisations dues ; que M. [Z] [Q] conteste par ailleurs le chiffrage effectué par la caisse ; que l&apos;Urssaf a fondé ses chiffrages sur les constats réalisés par les agents des impôts et les services fiscaux ; que ces éléments ont par ailleurs conduit à la condamnation de M. [O] [Q] ; qu&apos;ils n&apos;apparaissent pas sérieusement discutables ; que l&apos;inspecteur de l&apos;Urssaf a chiffré les sommes réclamées en tenant compte des heures minorées non déclarées soit 1 619 heures et le SMIC horaire en vigueur qu&apos;il a réintégré dans l&apos;assiette des cotisations sur la période concernée par la minoration ; que les calculs effectués n&apos;appellent aucune critique pour avoir été réalisés dans les règles de l&apos;art ; qu&apos;en conséquence de ces éléments, le recours de la SARL Garden&apos;s sera rejeté et la décision de la Commission de recours amiable de l&apos;Urssaf de la Vienne sera confirmée ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en jugeant régulière la procédure de redressement mise en oeuvre, sans rechercher si l&apos;Urssaf, qui s&apos;était bornée à tirer les conséquences du contrôle réalisé par les agents des services fiscaux, n&apos;aurait pas dû mettre en oeuvre les dispositions spéciales prévues à l&apos;article 133-8 du même code, dans sa rédaction applicable, la cour d&apos;appel, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en se fondant sur la circonstance que la société Garden&apos;s et M. [Z] [Q] ne justifiaient pas avoir engagé une procédure en inscription de faux contre le procès-verbal rédigé par les services fiscaux ni même des démarches devant l&apos;administration ou la juridiction compétente pour ce faire, quand ce procès-verbal faisait foi jusqu&apos;à preuve du contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 8271-8 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en statuant par l&apos;affirmation selon laquelle Ainsi que déjà discuté et contrairement à leurs affirmations, la société Garden&apos;s et M. [Z] [Q] ne rapportent pas la preuve contraire aux énonciations du dit procès-verbal, quand aucun motif précédant cette affirmation ne discutait des preuves proposées par les exposants pour combattre les énonciations du procès-verbal, la cour d&apos;