décision 17-18.479 du 21/06/2018,  partie 2



 ALORS QUE, premièrement, l'action tendant à faire cesser, pour l'avenir, un trouble continu né d'une situation illégale à raison d'un abus de droit ne peut être regardée comme atteinte par la prescription ; qu'en opposant la prescription à l'action exercée par l'AEROCLUB DU HAUT LIMOUSIN, quand celle-ci, tendant à l'abattage des arbres litigieux, visait à faire cesser, pour l'avenir, le trouble né de l'abus de droit dont Monsieur A... s'était rendu coupable, les juges du fond ont violé l'article 2224 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'action tendant à faire cesser, pour l'avenir, un trouble continu né d'une situation illégale à raison d'un abus de droit ne peut être regardée comme atteinte par la prescription ; qu'en opposant la prescription à l'action exercée par l'AEROCLUB DU HAUT LIMOUSIN, motif pris de ce que le trouble procédant du danger, pour la circulation aérienne, né de la hauteur des arbres, existait déjà le 24 juillet 2009, quand ce trouble, continu, persistait au jour où l'action a été engagée, les juges du fond ont violé l'article 2224 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU''il a opposé la prescription quinquennale à l'action de l'AEROCLUB DU HAUT LIMOUSIN visant à ce que Monsieur A... abatte des chênes plantés postérieurement à la création de l'aérodrome et de nature à créer un danger pour la circulation aérienne ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'action engagée par l'aéro-club à l' encontre de M. A... est fondée sur la théorie de l'abus de droit ; que selon l'article 2224 du code civil, que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que M. Y..., président de l'aero-club, a écrit au maire de [...] le 27 septembre 2007 pour se plaindre des chênes plantés par M. A... en limite de l'axe de la piste de son aérodrome; qu'il précise dans ce courrier que ces "chênes, qui ont une hauteur déjà très conséquente pour leur jeune âge, représentent un obstacle naturel et un danger permanent d'accrochage et de crash pour certains pilotes"; que, dans un courrier du 19 février 2008 adressé au même maire, M. Y... qualifie cette plantation d'"illégale" et estime qu'elle n'est motivée que par le seul but de lui faire du tort; que, par courrier du 24 juillet 2009 adressé à M. A... , M. Y... reproche à ce dernier cette plantation en indiquant que les chênes "sont maintenant très haut pour leur jeune âge et ne vont cesser de monter puisque vous les avez élagués pour faciliter leur croissance" avant de souligner leur caractère très dangereux pour la sécurité des vols de son aeroclub ; que ces courriers font état, non pas d'un danger potentiel comme l'ont retenu à tort les premiers juges, mais bien d'un danger actuel et certain tenant à la hauteur des arbres en cause; que la circonstance que M. A... ait procédé à l'élagage de ses chênes en 2011 n'est pas de nature à modifier la situation de danger puisque cette opération, qui consiste en la coupe latérale des branches, est sans incidence sur la hauteur des arbres; qu'au contraire, cet élagage va améliorer la croissance verticale des chênes ainsi que le souligne très justement M. Y... dans son courrier du 24 juillet 2009 adressé à M. A... ; qu'il s'ensuit qu'à la date de ce courrier, l'aéroclub présidé par M. Y... connaissait parfaitement les faits qui lui permettaient d'exercer son action; que la date du courrier du 24 juillet 2009 sera retenue comme point de départ du délai de la prescription quinquennale ; que l'aéro-club n'a engagé son action à l'encontre de M. A... que par assignation du 13 novembre 2014, soit postérieurement à l'expiration du délai de prescription qui n'a jamais été interrompu; que cette action sera déclarée irrecevable comme prescrite » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond auraient dû rechercher si le croît des arbres n'étaient pas à l'origine d'un danger aggravé, apparu à l'intérieur du délai de prescription ; qu'en s'abstenant de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU''il a opposé la prescription quinquennale à l'action de l'AEROCLUB DU HAUT LIMOUSIN visant à ce que Monsieur A... abatte des chênes plantés, sans autorisation, à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'action engagée par l'aéro-club à l' encontre de M. A... est fondée sur la théorie de l'abus de droit ; que selon l'article 2224 du code civil, que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;