cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-14.205 du 13/12/2017,  partie 2


qu'invoquant le non-paiement du solde de leurs créances, les sociétés Marseillaise de crédit, Banque Leumi, Banque Worms, Banque San Paolo, Banco di Sicilia et Crédit commercial de France, aux droits desquelles viennent, pour les cinq dernières, respectivement, les sociétés Bank Leumi Le Israël BM, Wox Limited, Banque Palatine, International Credit Recovery et HSBC France (les banques) ont assigné M. X..., la société AGF IART, aux droits de laquelle vient la société Allianz Global Corporate & Specialty (la société Allianz) et la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (la Caisse), le premier en paiement des sommes manquantes à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, et les secondes en garantie ; qu'en cours de procédure, les banques ont fondé leurs prétentions contre la Caisse sur l'article L. 814-3 du code de commerce ;
 
 Attendu que la société Allianz et la Caisse font grief à l'arrêt de condamner in solidum cette dernière et M. X..., ès qualités, à payer aux sociétés Wox Limited, Banque Leumi, Crédit commercial de France, Marseillaise de Crédit, Banco di Sicilia et Banque San Paolo, les sommes respectives de 214 831,15 euros, 64 638,38 euros, 46 039,60 euros, 96 806,60 euros, 85 615,37 euros et 86 530,06 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1997, sous la garantie de la société Allianz dans la proportion de 80 %, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en jugeant qu'il appartenait à la Caisse de démontrer que son assuré s'est acquitté de son obligation, fût-ce partiellement, par le paiement des créanciers primant les banques et que la Caisse procède par inversion de la charge de la preuve en exigeant des banques la démonstration que des paiements prioritaires n'auraient pas dû être effectués, alors qu'il appartient à la Caisse de démontrer que son assuré a régulièrement effectué des paiements prioritaires, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 2°/ que la non-représentation des fonds à un créancier, au sens de l'article L. 814-3 du code de commerce, qui se distingue du défaut de paiement, suppose que soit établi le droit de ce créancier à percevoir des fonds reçus par le mandataire de justice ; qu'en se bornant à relever que M. A... avait encaissé une somme de 58 millions de francs, « ce qui règle en tant que de besoin l'éventuelle question du règlement des honoraires de M. X... », et que la société Allianz procédait « pour sa part à une démonstration hypothétique, en évoquant des paiements prioritaires de nature fiscale intervenus en 1998 [...] le tout sans aucune précision ni certitude qui puisse convaincre », sans rechercher s'il résultait de la comptabilité de l'étude X... durant la période d'administration provisoire que des paiements avaient été effectués en règlement de créances nées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, et si ces créances privilégiées primaient celles des établissements bancaires dans l'ordre de distribution du prix de vente de l'immeuble objet des protocoles d'accord de 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 814-3 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'au sens de l'article L. 814-3 du code de commerce, la non-représentation des fonds à un créancier, qui se distingue du défaut de paiement, suppose que soit établi le droit de ce créancier à percevoir des fonds reçus par le mandataire de justice ; que l'arrêt relève que les banques sont créancières hypothécaires et que leurs créances, dont l'exigibilité a été reconnue par l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente du bien immobilier et précisé que les créanciers hypothécaires recevraient, une fois leurs créances admises, une répartition sur le prix de vente en fonction de la répartition dans le pool bancaire, et par les protocoles d'accord intervenus le 9 juillet et le 3 novembre 1998 par lesquels les banques ont renoncé à leurs créances pour recevoir au prorata les fonds issus de la cession, ne sont primées que par les dettes nées régulièrement au cours de la période d'observation et par le superprivilège des salaires ; qu'il retient ensuite que la Caisse ne peut exiger que les banques démontrent que des paiements prioritaires n'auraient pas dû être effectués et qu'il appartient à la Caisse de démontrer que son assuré s'est acquitté de son obligation par le paiement de créanciers primant les banques ; qu'il retient enfin que la société Allianz procède à une démonstration hypothétique en évoquant des paiements prioritaires de nature fiscale intervenus en 1998, sans aucune précision ni certitude qui puisse convaincre ; que par ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que, le rang de leurs créances hypothécaires conférant aux banques le droit d'être colloquées par priorité sur le prix de vente reçu par le commissaire à l'exécution du plan, il appartenait à la Caisse et à son assuré, pour échapper au grief de non-représentation des fonds, de démontrer, ce qu'ils ne faisaient pas, que des créances privilégiées primant ces créances hypothécaires avaient dû être réglées, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et a effectué la recherche invoquée par la seconde branche, a légalement justifié sa décision ;