Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.130 du 16/06/2021,  partie 6


accord Syntec du 22 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ;
 
 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l&apos;article L. 2251-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d&apos;ordre public ; qu&apos;il résulte des articles L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail que « tout salarié » peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois à condition que sa rémunération soit au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l&apos;entreprise pour le nombre d&apos;heures correspondant au forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; qu&apos;il résulte de ces dispositions qu&apos;une convention ou un accord collectif ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet d&apos;interdire la conclusion de convention individuelle de forfait en heures sur la semaine avec certaines catégories de salariés et de soumettre la conclusion d&apos;une telle convention à des conditions rémunération distinctes de celles prévues par le code du travail ; qu&apos;au cas présent, il est constant que les conventions de forfait conclues par la société Altran Technologies étaient des conventions de forfait en heures sur la semaine et qu&apos;il n&apos;était pas contesté que la rémunération des salariés était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour la durée de travail accomplie augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; qu&apos;il résulte, par ailleurs, des propres constatations de l&apos;arrêt que les heures supplémentaires au-delà de 38 heures 30 étaient décomptées de manière hebdomadaire et rémunérées mensuellement ; qu&apos;en jugeant que les dispositions de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail relatives à la modalité 2 avaient pour effet d&apos;interdire aux parties de conclure des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaires dès lors que la rémunération convenue était inférieure au plafond annuel de sécurité sociale, peu important que ces dernières soient conformes aux articles L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail, la cour d&apos;appel a violé ces textes, ensemble l&apos;article L. 2251-1 du même code ;
 
 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l&apos;article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu&apos;un employeur est lié par les clauses d&apos;une convention ou d&apos;un accord collectif, ces clauses s&apos;appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la comparaison doit être opérée au regard de l&apos;ensemble des dispositions conventionnelles et contractuelles ayant le même objet ou la même cause ; qu&apos;à cet égard, la convention individuelle de forfait hebdomadaire en heures stipulée dans un contrat de travail est relative au décompte de la durée du travail et à la rémunération des heures supplémentaires et a donc le même objet et la même cause que les dispositions d&apos;un accord collectif relatives au décompte de la durée du travail et à la rémunération des heures supplémentaires, peu important que cet accord ne prévoie pas le recours au forfait ; qu&apos;au cas présent, la société Altran Technologies faisait valoir que, pour les salariés qui perçoivent une rémunération inférieure au plafond annuel de sécurité sociale et relèvent donc des dispositions du code du travail ou des modalités standard, modalité 1, prévues par l&apos;article 2 Chapitre II de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail, la convention individuelle de forfait conclue avec la société Altran Technologies qui garantit au salarié le paiement d&apos;un certain nombre d&apos;heures supplémentaires, peu important leur accomplissement, ainsi qu&apos;un nombre maximum de 218 jours annuels travaillés et qui ne déroge à aucune règle impérative en matière de décompte de la durée du travail et à la rémunération, était plus favorable que les dispositions du code du travail et que les dispositions conventionnelles relatives aux modalités standard, modalité 1, qui laissent à l&apos;employeur la faculté de décider librement de l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires ; qu&apos;en refusant de procéder à la recherche, qui lui était demandée, au motif que « les différences dans les modalités du forfait appliqué [?] ne permettent pas de caractériser en l&apos;espèce un forfait distinct plus favorable que la modalité 2 résultant de l&apos;accord Syntec de 1999, dès lors que le salaire perçu est inférieur au plafond de sécurité sociale », cependant que le caractère plus favorable des dispositions du contrat de travail devait être examiné au regard des dispositions conventionnelles relatives au décompte de la durée du travail et à la rémunération des heures supplémentaires résultant des modalités standard, dite modalité 1, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant, et violé les articles L. 2254-1 du code du travail et 2 du Chapitre II de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ;
 
 4. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l&apos;article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu&apos;un employeur est lié par les clauses d&apos;une convention ou d&apos;un accord collectif, ces clauses s&apos;appliquent aux contrats de travail conclus par lui, sauf stipulations plus favorables ; que la société Altran Technologies offrait de justifier que les conventions individuelles de forfait conclues avec chacun des défendeurs aux pourvois, d&apos;une part, assurent aux salariés une rémunération forfaitaire supérieure à la rémunération conventionnelle pour le nombre d&apos;