Conseil de prud'hommes de Paris,  décision 11-26.604 du 06/02/2013,  partie 4


que pour dire que La Poste n'avait pas respecté le principe d'égalité de traitement, le conseil de prud'hommes a refusé de tenir compte des règles de fixation du montant des compléments Poste par champs de normalité mises en place par les actes administratifs à caractère réglementaire susvisés ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes s'est nécessairement fait juge de la légalité de ces actes administratifs et a violé le principe de la séparation des autorités judiciaires et administratives, ensemble l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ainsi que les décisions du 27 avril 1993, du 9 décembre 1994, du 25 janvier 1995, et les décisions n° 717 et 718 du 4 mai 1995.

SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire 

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné La Poste à verser aux salariés une somme à titre de rappel de salaire appelé « complément Poste », outre les congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation ;

AUX MOTIFS QUE le juge peut toujours écarter un texte juridique national ou une convention collective de travail voire des décisions unilatérales d'entreprises, pour de justes motifs contre un employeur qui rémunère inégalement des salariés travaillant dans un même établissement ou service, public ou privé, qui lorsque celui-ci est contraire à un texte supranational, au visa du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ex article 119 du traité devenu article 141 § 1 et § 2 CE), l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), est directement applicable par les juridictions civiles et participe aux objectifs d'égalisation dans le progrès des conditions de vie et de travail et du principe d'égalité des rémunérations, font partie des fondements de l'Union ; qu'au surplus le principe à travail égal, salaire égal édicté par les articles L. 3221-1 à 5, L. 2261-22 du code du travail doit recevoir application dans tous les cas où les salariés sont placés dans une situation identique ; que l'employeur est tenu, dans ce cas, d'assurer l'égalité de rémunération ; qu'en matière d'égalité de traitement, la charge de la preuve, tant en matière communautaire que nationale est partagée : le demandeur devant apporter les éléments qui laissent supposer une inégalité et le défendeur devant apporter les éléments probants, objectifs et concordants qui justifient cette inégalité ; qu'en l'espèce, le salarié, engagé en qualité de salarié de droit privé et rémunéré différemment que ses collègues fonctionnaires, produit les référents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions, qui permettent de vérifier la violation du principe de rupture d'égalité ; que la société La Poste se contente de contester cette inégalité sans pour autant rapporter des référents qui pourraient contredire la thèse de la société ; que la société La Poste ne justifie pas de manière objective cette différenciation de traitement des fonctionnaires et non fonctionnaires ; que, bien plus, la société La Poste indique, contradictoirement, que les primes ont été supprimées et incorporées pour constituer un tout indivisible dans le complément indemnitaire appelé à s'intituler complément Poste ; qu'alors que ses collègues fonctionnaires occupent la même fonction, le salarié perçoit un salaire inférieur sans que la société ne puisse utilement s'en justifier excepté un système de normalité ayant pour conséquence la différenciation de traitement ; que la seule explication rapportée concerne la mise en place d'un champ de normalité qui constitue l'outil de l'inégalité de traitement, dont l'appréciation est tout à fait subjective et qui ne peut justifier une telle inégalité de traitement ; qu'il est clairement établi qu'une disparité salariale existe et contredit le principe d'égalité de traitement inscrite à l'article 171 TFUE ;

ALORS QUE constituent des éléments objectifs et matériellement vérifiables de nature à justifier des disparités de traitement entre les agents, l'ancienneté, l'historique de carrière – dont peut résulter l'incorporation dans un complément de rémunération de primes perçues antérieurement à la création de ce complément – ainsi que l'appréciation des qualités professionnelles de l'agent ; que le montant du complément Poste versé à un agent et ses règles d'évolution par le biais de son rattachement à un champ de normalité spécifique dépendent des éléments objectifs susvisés et justifient donc des disparités de traitement entre les agents ; qu'en retenant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé le principe "à travail égal, salaire égal", ensemble les articles L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail.