Tribunal d'instance de Paris 1er,  décision 12-29.253 du 14/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 23 novembre 2012) que le syndicat national du personnel Force ouvrière du groupe des caisses d'épargne et des Banques populaires (SNP-FO), le syndicat unifié-UNSA et le syndicat indépendant authentique professionnel du personnel de la caisse (SIAPP) ont demandé l'annulation du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de la société caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France qui s'est déroulé du jeudi 7 juin au mercredi 13 juin 2012 ; qu'ils ont été déboutés de leur demande par le jugement rendu par défaut ; 

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : 

Attendu que la société conteste la recevabilité du pourvoi des syndicats au motif qu'il a été formé avant l'expiration du délai d'opposition ; 

Attendu cependant, que l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 789-2008 du 20 août 2008 qui modifient les conditions d'accès à la représentativité syndicale et la capacité pour les organisations syndicales à désigner des représentants conduit à une nouvelle interprétation des articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail, lesquels, en disposant que la décision du tribunal d'instance est susceptible d'un pourvoi en cassation, écartent tant l'appel que l'opposition ; que le pourvoi est dès lors recevable ; 

Sur le moyen unique : 

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 

PAR CES MOTIFS : 

Déclare le pourvoi recevable, le REJETTE ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat national du personnel Force ouvrière du groupe des caisses d'épargne et des Banques populaires, le syndicat indépendant authentique professionnel du personnel de la caisse d'épargne Ile-de-France et le syndicat unifié-UNSA. 

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté les syndicats SNPFO, SIAPP et SU-UNSA de leur demande d'annulation des élections des délégués du personnel et de représentants du personnel au comité d'entreprise qui se sont déroulées du 7 au 13 juin 2012 au sein de la Caisse d'épargne d'Ile de France ; 

AUX MOTIFS QUE :

- Sur l'utilisation de la messagerie interne aux fins de propagande électorale ; 

Qu'il résulte de l'article 4 du titre IV de l'accord relatif à l'organisation et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel de la Caisse d'épargne d'Ile de France du 1er avril 2009, encore en vigueur lors de la période de scrutin litigieuse, que « chaque organisation syndicale représentative à la CEIDF et chaque organisation syndicale ayant désigné un Représentant de la section syndicale dispose d'une boîte aux lettres personnalisée dans le dispositif intranet de la CEIDF. L'émission de mail, directe ou indirecte, à destination des salariés de la CEIDF n'est possible que pour effectuer une réponse à un salarié qui a posé par mail une question précise dans la boîte aux lettres personnalisée... Tout envoi de mail en dehors de ce cadre conduit à la suppression de la boîte aux lettres personnalisée jusqu'aux prochaines élections professionnelles ainsi qu'au bénéfice de la distribution de tracts par courrier interne » ; qu'il ressort néanmoins d'un accord collectif national sur les conditions d'accès et d'utilisation de l'intranet et de la messagerie par les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche du 31 mai 2012 que tout salarié peut s'inscrire sur la liste de diffusion d'une organisation syndicale représentative afin d'être informé sur sa messagerie professionnelle de l'intégration d'une nouvelle information syndicale, en souscrivant par écrit et de façon non équivoque ; qu'il est en l'espèce démontré que le Syndicat CFDT a expédié le 6 juin 2012 à 21 heures 20 à M. Julien Z..., conseiller financier à l'agence Saint Germain Victoire, une newsletter rappelant l'ouverture du scrutin le Iendemain à 9 heures et renvoyant vers son site à la lecture de divers articles, dont un est intitulé « Les dix bonnes raisons de voter CFDT » ; que le même salarié a reçu d'autres newsletters de ce syndicat ayant un lien avec le scrutin les 8, 9, 10 et 12 juin, lesquelles rappellent la possible désinscription de la liste de diffusion ; que si ces envois d'information syndicale à destination des seuls salariés inscrits sur ladite liste ont incontestablement pris la forme d'une propagande électorale, l'objet de l'article 4 du titre IV de l'accord du 1er avril 2009 précité consistant à éviter le prosélytisme syndical n'est pas mis en cause par ce mode de diffusion puisque le destinataire en a préalablement autorisé l'envoi ; qu'enfin, il ne résulte pas des pièces communiquées que la newsletter permettait d'accéder par un lien actif au site de vote électronique ;