Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.299 du 10/11/2021,  partie 8


qu'il n'y a aucune raison d'écarter des débats ces attestations qui sont signées par leurs auteurs même si elles ne sont pas toutes rédigées dans les formes requises par les articles 200 et suivants du code de procédure civile ; qu'il en résulte qu'après avoir créé une confusion sur les nominations respectives des sociétés, les intimées se sont placées dans le sillage de la société JDC Midi-Pyrénées en se faisant passer pour leur successeur dans le secteur où elle intervenait depuis 1989 ou en se présentant comme faisant partie d'un même groupe, en vue de détourner une partie de sa clientèle ; que ces agissements déloyaux engagent la responsabilité des sociétés intimées qui ont agi de concert au préjudice de la société JDC Midi-Pyrénées ; () qu'il incombe désormais aux parties de clarifier une situation qui résulte de leur volonté initiale d'utiliser la même dénomination sociale, situation qui n'est plus adaptée à l'état de leurs relations et au développement de chaque société ; qu'il sera fait injonction aux sociétés intimées de mettre leurs sites et documents en conformité avec l'impossibilité de faire référence à la dénomination « JDC Midi-Pyrénées », que ces deux termes soient utilisés ensemble ou séparément comme dans les noms suivants :
 - JDC sa Midi-Pyrénées - agence de Toulouse
 - JDC sa Midi-Pyrénées / HAXE Direct-agence de Toulouse
 ainsi que de se dénommer « JDC Toulouse » lieu d'implantation de la société appelante ; que, de même il appartiendra la société HAXE DIRECT de supprimer la référence à une expérience dans le domaine de la monétique depuis 1989, mention qui est erronée ; que, pour le surplus, il y a lieu de rejeter les demandes de la société appelante qui ne sont pas justifiées ou excèdent les faits retenus dans le cadre de la présente décision ;
 
 ALORS QU'en interdisant aux sociétés JDC et Haxe d'utiliser d'utiliser les termes JDC et Midi-Pyrénées ensemble ou séparément sur quelque support que ce soit, quand la mention par une société sur un même support de sa dénomination -ou de celle de sa société mère- et d'une zone géographique, n'est pas en soi constitutif de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article 7 loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente, ensemble les principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence et l'article 1382, devenu 1240, du code civil.