Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.936 du 14/10/2020,  partie 2


que la cour d'appel a constaté que le niveau II, position 1 dans le barème de la convention collective des ouvriers des travaux publics, revendiqué par Monsieur A..., était réservé aux salariés effectuant la conduite habituelle de camions avec entretien courant ; que pour déclarer cette dernière condition remplie, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société GRAND LIEU TP ne précisait pas en quoi consistait « l'entretien courant » exigé par la convention collective, au-delà de la vérification des niveaux et de la « bonne tenue de l'engin » dont il était constant aux débats qu'ils incombaient au salarié en l'espèce ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impuissants à faire ressortir que Monsieur A... apportait la preuve, qui lui incombait, de ce qu'il avait pour tâche régulière d'effectuer l'entretien courant de son véhicule, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 [anciennement 1315] du Code civil ;
 
 QU'AU SUPLUS, en statuant par des motifs ne faisant pas ressortir que Monsieur A... effectuait l'entretien courant des camions qu'il conduisait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12. 2 de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société GRAND LIEU TP à payer à Monsieur A... les sommes de 3.000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires déduction faite de la somme versée au titre de l'exécution provisoire, 300 € au titre des congés payés y afférents, 424,15 € brut majorés de 42,41 € brut à titre d'heures supplémentaires réalisées entre le 18 août et le 13 septembre 2014 et 9.771,96 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en l'espèce, il est établi que M. B... A... utilisait dans le cage de ses fonctions, des camions ou engins dotés de chronotachygraphe permettant de contrôler strictement son temps de travail, au point de conduire son employeur à le sanctionner pour avoir embauché prématurément ou pour avoir artificiellement réduit son temps de pause, de sorte que l'employeur informé par ces relevés du nombre d'heures supplémentaires réalisées par l'intéressé, sans s'y opposer, en a tacitement accepté l'accomplissement. Ceci étant, le salarié produit des décomptes hebdomadaires précis, mentionnant les heures de début de journée, les heures de fin de matinée, de début d'après-midi et de fin de journée, le type d'engin utilisé et son immatriculation, ainsi que le cas échéant le lieu de chargement qui constituent des éléments suffisamment précis pour étayer ses demandes et mettre en mesure l'employeur de les discuter, comme il le fait effectivement en relevant pour certaines dates un double comptage des heures ou des erreurs sur les horaires d'embauche ou de pause méridienne. A cet égard, les quelques incohérences ou erreurs relevées par l'employeur suffisent d'autant moins à remettre en cause l'intégralité des décomptes produits par le salarié que l'employeur qui dispose des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié tels que les rapports hebdomadaires et les disques chrono-tachygraphes, y compris sous forme informatique, se dispense de les produire et par conséquent d'apporter la preuve contraire. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SARL GRAND LIEU TP à lui payer à titre de rappel d'heures supplémentaires, la somme de 424,15 € brut outre 42,41 € brut au titre des congés payés afférents entre le 18 août et 13 septembre 2014, de le réformer pour la période du 02 septembre 2013 au 05 septembre 2014 et déduction faite des erreurs et doublons des décomptes produits, de condamner la SARL GRAND LIEU TP à lui payer la somme de 3.000 € brut, outre 300 € à titre de congés payés afférents, déduction faite des sommes déjà perçues en exécution du jugement déféré » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « Sur le rappel d'heures supplémentaires : que le contrat de travail de Monsieur A... précisait les conditions horaires mensuelles prévues, soit 169 heures dont 17h33 supplémentaires majorées ; que ce contrat prévoyait également dans son article 9 l'engagement du salarié à ne pas dépasser les durées maximales légales hebdomadaires, mais n'interdisait pas l'usage éventuel d'heures supplémentaires par rapport à ce qui était déjà prévu au contrat ; qu'aucune heure supplémentaire au-delà de celles prévues au contrat n'a été réglé à Monsieur A... (bulletin de paies) ; qu'à l'appui de ses prétentions Monsieur A... dépose deux documents différents constitués pour l'un (pièce 12) : D'un tableau informatique récapitulatif sur 6 feuilles, non nominatif et non daté, détaillant pour chaque journée travaillée entre le 2 septembre 2013 et le 10 septembre 2014 un nombre d'heures réalisées, un numéro et type de véhicule et occasionnellement le lieu de chargement ;