Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.655 du 07/05/2019,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nader et Khaldoun Atassi & Co à payer à M. F..., en sa qualité d'administrateur à l'insolvabilité de la société Koch Transporttechnick, la somme de 3 000 euros, à la société Siemens la somme de 3 000 euros, à la société Commerzbank la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf, signé par Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président et par Mme Orsini, conseiller, qui en a délibéré, en remplacement de M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, empêché.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Nader et Khaldoun Atassi & Co, demanderesse au pourvoi principal
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un sous-traitant (la société Atassi, l'exposante) de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté la résiliation des contre-garanties émises par une banque (la société SBA) pour son compte et au profit d'une autre banque (la société Commerzbank), agissant pour le compte d'un des deux entrepreneurs principaux membres d'un consortium (Me F..., ès qualités d'administrateur de la société Koch), à ce qu'il soit précisé que cette résiliation était opposable aux deux banques, et à ce que les deux entrepreneurs principaux (Me F... et la société Siemens) soient condamnés à lui verser une provision au titre de frais bancaires consécutifs au maintien abusif des contre-garanties sur la période du 27 août 2009 au 30 juin 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les conditions du référé posées par l'article 873 du code de procédure civile n'étaient pas réunies car le maintien des contre-garanties ne constituait pas un abus de droit ou un trouble manifestement illicite ; qu'en effet, les deux contre-garanties dont la levée était demandée visaient, pour l'une d'elles, à garantir la société Koch du remboursement des acomptes versées à la société Atassi, et, pour l'autre, à assurer la bonne fin des travaux confiés à la même société ; que la société Atassi indiquait qu'elle avait exécuté l'ensemble des travaux qui lui avaient été confiés et faisait valoir à ce titre qu'un procès-verbal de réception définitive avait été signé au mois d'août 2014 entre l'établissement syrien Peegt et la société Siemens ; qu'elle ajoutait qu'aucune demande de travaux complémentaires n'avait été formulée ; que cependant il résultait du contrat conclu le 11 mars 2004 entre l'établissement syrien Peegt et la société Siemens, membre du consortium formé avec la société Koch en vue de la construction de la centrale électrique, qu'un tel procès-verbal de réception définitive ne suffisait pas à justifier la levée des garanties et contre-garanties prévues, une décharge devant être prononcée par le ministre syrien des finances, des douanes et des assurances sociales ; qu'il n'apparaissait pas, en l'état notamment du désaccord entre les parties quant à l'événement de nature à justifier la levée des garanties, que le trouble dont faisait état la société Atassi était manifestement illicite ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le sous-traitant n'étant pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, les obligations figurant dans le contrat conclu entre l'entrepreneur principal et celui-ci ne s'imposent pas à celui-là ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite constitué par le maintien au-delà du 27 août 2009 des contre-garanties émises pour le compte du sous-traitant au bénéfice des entrepreneurs principaux, que celles-ci ne pouvaient être levées que s'il était produit, en sus du certificat de réception définitif des travaux, une décharge du ministre syrien des finances, quand ce document n'était exigé que par le contrat de base conclu entre le maître de l'ouvrage et les entrepreneurs principaux auquel le sous-traitant n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1165 ancien du code civil applicable à la date du litige, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, le sous-traitant, qui était réputé avoir adopté les motifs du jugement dont il demandait la confirmation, soutenait que le principe d'autonomie des garanties bancaires interdisait que les entrepreneurs principaux opposassent, pour la levée des contre-garanties émises pour son compte à leur bénéfice, les conditions figurant dans le contrat de base conclu le 11 mars 2004 entre les entrepreneurs principaux et le maître de l'ouvrage ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences des articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, au surplus, l'exposante faisait valoir (v. ses concl. d'appel, p. 11, alinéa 9, et p. 12, dernier alinéa) qu'en tout état de cause les conventions de contre-garanties prévoyaient que celles-ci expireraient lors de la signature du certificat définitif de livraison et que celui-ci avait été établi les 5 et 21 août 2014 ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance des prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;