Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-20.522 du 19/12/2018,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les manquements de l'employeur invoqués par la salariée ne justifient pas sa prise d'acte de rupture, qui ne peut donc pas produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais seulement les effets d'une démission et en conséquence d'avoir débouté Madame Y... de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 1.756,76 € à titre d'indemnité pour non-respect du préavis de démission ;
 
 Aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'il incombe au salarié d'établir la réalité des faits invoqués à l'encontre de l'employeur ; qu'il appartient au juge d'analyser tous les manquements invoqués par le salarié, y compris ceux qui ne figurent pas dans l'écrit de prise d'acte lequel ne fixe pas les limites du litige ; que des manquements anciens de l'employeur ne sauraient justifier une prise d'acte dès lors qu'ils n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail ; que si les faits justifient la prise d'acte par le salarié, la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; que dans le cas contraire, la prise d'acte produit les effets d'une démission ; qu'en l'espèce, Joséphine Y... invoque à l'encontre de la société PEYREFITTE TOURISME à l'appui de sa prise d'acte divers manquements commis "durant toutes ces années" par son employeur en ce qu'il a refusé de lui établir un contrat de travail écrit, qu'il ne l'a pas indemnisée au titre de ses congés payés, qu'il ne lui a pas permis de bénéficier des visites médicales auxquelles elle avait droit, qu'il lui a fourni du travail sur un temps très variable d'un mois sur l'autre et qu'il ne lui a pas attribué les tickets restaurant prévus pour les autres salariés ; que la cour relève à l'examen des pièces du dossier que Joséphine Y... a exprimé l'ensemble de ces manquements pour la première fois par courrier du 3 septembre 2013 alors qu'elle se trouvait au service de la société PEYREFITTE TOURISME depuis le 1er octobre 2006 ; que force est de constater que l'intégralité des manquements invoqués par Joséphine Y... à l'appui de sa prise durent depuis plusieurs années et n'ont aucunement empêché la poursuite du contrat de travail ; qu'en conséquence, il y a lieu de dire que les manquements invoqués ne justifient pas la prise d'acte de Joséphine Y..., qui ne peut donc pas produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais seulement les effets d'une démission ; que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a alloué des sommes à Joséphine Y... au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il convient de débouter Joséphine Y... de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ;
 
 Alors que, d'une part, tant qu'il est en vigueur, le salarié ne peut renoncer au bénéfice des dispositions d'ordre public applicables à la conclusion et à l'exécution du contrat de travail ; que l'arrêt attaqué constate que par lettre du 3 septembre 2013 la salariée, reprochant à l'employeur un refus de lui établir un contrat de travail écrit, de l'indemniser au titre de ses congés payés, de lui faire bénéficier des visites médicales auxquelles elle avait droit, de lui attribuer des tickets restaurant prévus pour les autres salariés, et sa décision de lui fournir du travail sur un temps très variable d'un mois sur l'autre, lui a demandé le règlement d'un rappel de congés payés et l'établissement d'un contrat de travail écrit stipulant sa qualification, les éléments de sa rémunération et la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue ; qu'en décidant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur à compter du 25 novembre 2013 produit les effets d'une démission parce que les manquements invoqués durent depuis plusieurs années et n'ont aucunement empêché la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles 2251-1 et 2254-1 du Code du travail ;
 
 Alors que, d'autre part, la poursuite par l'employeur de manquements fautifs autorise le salarié à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux qui sont anciens ;