Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.924 du 26/11/2020,  partie 7


que les faits ayant justifié le redressement sont dès lors établis et en l'absence de déclarations annuelles des salaires faites pour le compte de ces salariés, mais également de communication d'éléments comptables remis après le contrôle et d'explications données par M. S... malgré sa convocation, les agents chargés du contrôle étaient fondés à appliquer l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale et procédé à un chiffrage forfaitaire sur la base de 1.800 euros mensuel ; qu'en revanche, il convient de retenir le chiffrage retenu par les premiers juges sur la base de la lettre d'observations et de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ramené ce point de redressement à la somme totale de 153.324,13 euros ; que, concernant le point de redressement n° 2 : travail dissimulé avec verbalisation : Minoration des heures de travail concernant J... I... et K... H..., il convient au préalable de rappeler qu'J... I... et K... H... ont déclaré que leur rémunération mensuelle net de 1.700 euros était déclarée pour la partie limitée au SMIC et payée par chèques alors que le différentiel était rémunéré en espèces et non déclaré ; que ce point de redressement a été uniquement réalisé sur la base des déclarations de ces deux salariés sans que l'Urssaf PACA ne rapporte la preuve de la dissimulation invoquée ; qu'en effet, la lettre d'observations ne précise pas à quelle période ces deux salariés ne figurent sur aucune déclaration annuelle de salaire alors qu'il a été constaté que la société Top of the Cap LTD a régulièrement cotisé à compter du 1 er avril 2013 ; que c'est donc par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont annulé ce point de redressement ; que, concernant le point de redressement n° 3 : travail dissimulé avec verbalisation : Minoration des heures de travail concernant Y... F..., Q... M... et B... D..., il résulte des auditions de ces trois anciens salariés et de l'examen de leurs contrats de travail et bulletins de salaire ainsi que des horaires de travail enregistrés par la pointeuse de l'entreprise que
 * Concernant Y... F..., son temps de travail mensuel était de 169 heures, mais qu'il travaillait en alternance, soit 55 heures, soit 66 heures, hebdomadaires faisant apparaître un dépassement de l'horaire contractuel alors que les bulletins de paie ne mentionnent aucune heure supplémentaire,
 * Concernant Q... M..., son temps de travail mensuel était de 169 heures, de 8 h à 19 h sur 24 jours mensuels, répartis à raison de 5 à 6 jours hebdomadaires en alternance et que ce salarié a déclaré avoir effectué des heures de travail de nuit et lors de week-end sans avoir été payé, les bulletins de paie ne mentionnant aucune heure supplémentaire,
 * Concernant B... D..., son temps de travail mensuel était de 169 heures, de 18 h à 5 h, soit 11 heures quotidiennes sur 5 jours hebdomadaires et que ce salarié a déclaré avoir effectué des heures de travail de nuit et lors de week-end et des heures supplémentaires sans avoir été payé, les bulletins de paie ne mentionnant aucune heure supplémentaire ; que c'est donc par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont maintenu le redressement sur la base des heures non payées évaluées par ces salariés ; que concernant le point de redressement n° 4 : dissimulation des emplois de « L... » et de E... V... dit « N... », il résulte de l'audition de G... O... qu'une certaine L... a travaillé pour la société Top of the Cap LTD en qualité de secrétaire en venant les week-end et en ayant été présente plusieurs mois pendant l'année 2010 et qu'elle a été rémunérée par la remise d'enveloppes contenant des espèces ; que, lors de l'audition de B... D..., il a été constaté que E... V... avait travaillé pour la société TOP OF TEE CAP LTD pour remplacer lors de ses congés notamment U... R..., gardien de nuit ainsi que plusieurs autres remplacements pendant l'année 2012 ; qu'il ressort de l'analyse du fichier CIRSO et de l'examen des Déclarations Annuelles des Données Sociales (DADS) que ces deux salariés n'ont fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche et qu'ils ne figurent pas sur la DADS de la société Top of the Cap LTD ; qu'en l'absence de possible détermination de la période d'emploi et du montant de la rémunération versée ou dues à. ces salariés, les inspecteurs du recouvrement ont évalué forfaitairement sur la base de six fois la rémunération minimale définie à l'article L. 3232-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé, soit : 8.984 euros pour « L... » pour l'année 2010, 9.349 euros pour E... V... ; que c'est donc par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont maintenu ce point de redressement ;