Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.837 du 08/03/2017,  partie 5


immeuble vendu le 30 décembre 1994 incluait le montant de la TVA et que, par acte du 29 mars 1995, intitule « additif à l&apos;acte de vente du 30/12/1994 », il avait e te convenu que l&apos;acquéreur subrogeait la société Co investments « dans tous ses droits dans Le be ne fice de la re cupe ration de la TVA immobilie re, afin de permettre à la SNC Co investments de reverser ladite TVA si l&apos;administration lui en faisait la demande () » ; qu&apos;il s&apos;évince de ces constatations que le dommage n&apos;a pu se manifester au plus tôt, pour MM. [B] [G] et [D] [G], qu&apos;à la date à laquelle l&apos;administration fiscale a notifié sa demande de paiement de la TVA, soit à la date de la notification du redressement, le 17 octobre 1997 ; qu&apos;en refusant cependant de fixer à cette date le point de départ de la prescription, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2270-1 ancien du code civil, applicable au litige, ensemble l&apos;article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Alors, subsidiairement, 2°) que la prescription d&apos;une action en responsabilité ne court qu&apos;à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu&apos;elle n&apos;en n&apos;avait pas eu connaissance précédemment ; que, dans leurs écritures d&apos;appel (concl., p. 5), MM. [B] [G] et [D] [G] ont fait valoir qu&apos;ils étaient les personnes présentes à l&apos;instance, ce qui n&apos;était pas le cas de la société Co investments ; qu&apos;ils soutenaient que la revente de l&apos;immeuble litigieux concernait seulement la société Co investments et qu&apos;ils n&apos;avaient eu connaissance de la revendication de l&apos;administration qu&apos;a la date du redressement qui leur avait été notifie , le 17 octobre 1997, date à laquelle avait pris naissance l&apos;obligation de payer pour les deux associe s la TVA, et non pas a celle de la revente, le 30 décembre 1994, ou a la date de la subrogation en 1995 ; qu&apos;ils en concluaient que la prescription de cennale de l&apos;article L. 110-4 du code de commerce avait couru a compter de la notification du redressement en date du 17 octobre 1997, de sorte qu&apos;elle est acquise le 17 octobre 2007, soit poste rieurement a l&apos;assignation des demandeurs en date du 16 octobre 2007 ; qu&apos;en refusant cependant d&apos;envisager le point de départ de la prescription à l&apos;égard de MM. [B] [G] et [D] [G], qui agissaient personnellement en réparation de leur préjudice, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l&apos;article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; 
 
 Alors, en toute hypothèse, 3°) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux lui les ont faites ; qu&apos;il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt que l&apos;obligation de payer la TVA re sultait de la revente du bien immobilier a la socie te Faco par acte notarie reçu le 30 de cembre 1994, au prix de 13 500 000 francs TTC, comprenant la somme de 2 117 200 francs au titre de la TVA, qu&apos;il est pre cise dans cet acte que le prix principal de 13 500 000 francs TTC, soit un prix hors taxe de 11 382 800 francs et une TVA de 2 117 200 francs a e te paye comptant par l&apos;acque reur au vendeur qui le reconnaît et que par acte du 29 mars 1995, intitule « additif à l&apos;acte de vente du 30/12/1994 », il a e te convenu que « la socie te Faco subroge la socie te Co Investments dans tous ses droits dans le be ne fice de la re cupe ration de la TVA immobilie re, afin de permettre à la SNC Co Investments de reverser ladite TVA si l&apos;administration lui en faisait la demande (), que le pre sent additif a l&apos;acte de vente du 30 de cembre 1994 ne saurait changer la qualite du redevable de la TVA qui reste la SNC Co Investments, venderesse » ; qu&apos;en énonçant que MM. [B] [G] et [D] [G] ne pouvaient ignorer qu&apos;ils devaient payer la TVA de 2 117 200 francs ge ne re e par la revente du bien le 30 de cembre 1994 et que l&apos;additif du 29 mars 1995 ne fait que confirmer leur parfaite connaissance concernant cette obligation de payer la TVA, cependant que le paiement de la TVA incombait à la seule société Co investments, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir, en confirmant le jugement déféré, dit prescrite l&apos;action engage e par MM. [B] [G] et [D] [G] a l&apos;encontre de la société UCB, venant elle-me me aux droits de la socie te Abbey national France, anciennement de nomme e Fico France, puis de la société BNP Paribas personal finance,