Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.053 du 20/03/2019,  partie 5



 ALORS ENFIN QUE tout jugement devant être motivé, les juges du fond doivent non seulement viser mais également analyser, fut-ce succinctement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en retenant qu'il ressort des « différents échanges de mails entre collègues » produits par l'exposante pour justifier des agissements répétés qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, que cette dernière « avait un rôle prépondérant dans ce climat de tension entre salariés », sans nullement viser ni analyser, fut-ce succinctement, celui ou ceux des échanges de mails entre collègues sur lesquels elle se serait fondée, la cour d'appel qui s'est prononcée par voie d'affirmation péremptoire a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposante de toutes ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à l'employeur la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral : que Mme Z... M... reproche aux premiers juges de n'avoir pas retenu les faits de harcèlement moral dont elle affirme avoir été victime de la part de son employeur tandis que celui-ci, la société Partylite SARL, sollicite la confirmation de la décision déférée ; qu'aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.1154-1 du même Code, interprété à la lumière de la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'aux fins d'établir les faits de harcèlement moral qu'elle allègue à l'appui de sa demande de dommages-intérêts, Mme Z... M... verse notamment aux débats : - des échanges de courriels avec différents collègues, - ses évaluations, - la réponse du 2 août 2012 de la DIRECCTE à ses questions sur les déplacements professionnels, - le refus, en avril 2012, d'une des deux semaines de congés sollicitées pour octobre 2012, un courriel intitulé « SOS » adressé le 7 juillet 2012 à la CGT Aubervilliers, se plaignant du refus de la semaine de vacances en octobre alors que sa famille lui avait offert un billet d'avion aller-retour pour le Canada et évoquant un climat délétère au bureau, - un courriel adressé à Mme A... T... le 1er mai 2011 à 5h22 avec, dans le corps du message, le mot « SOS » et la réponse apportée le même jour à 5h54 par Mme A... T..., - un courrier adressé le 17 septembre 2012 au gérant de la société Partylite SARL avec copie à l'inspection du travail, se plaignant du refus de sa deuxième semaine de congés en octobre 2012, - le courrier en réponse du 26 septembre 2012 mentionnant la période de forte activité la semaine du 15 octobre et lui rappelant lui avoir fourni l'attestation sollicitée auprès du voyagiste pour l'annulation de son billet, - son courrier en réponse du 3 octobre 2012, avec copie à l'inspection du travail, - ses avis d'arrêt de travail à compter du 6 octobre 2012 et les prolongations, - une attestation de Mme R... C... évoquant des faits de "harcèlement" sans toutefois les qualifier ni les décrire précisément, - les pièces relatives à la subrogation et au maintien de salaire au cours de son arrêt maladie qui démontrent qu'elle a été remplie de ses droits, ainsi que retenu par les premiers juges, - un certificat médical du 19 octobre 2012 de son médecin traitant mentionnant un « syndrome anxiodépressif réactionnel suite à un stress professionnel l'empêchant de reprendre son travail actuellement », - un certificat médical de suivi médicopsychologique de son psychiatre mentionnant « un état dépressif suite à des difficultés professionnelles très importantes qui ont entraîné une grande souffrance au travail », « un environnement de travail très stressant marqué par de fortes pressions venant de son supérieur hiérarchique, des méthodes de management insupportables et qualifiées d'injuste, une situation de harcèlement moral et une « placardisation » faisant suite à son affectation dans un bureau au fond du couloir qui la maintenait très isolée du reste de l'équipe » ;