décision 17-11.478 du 13/06/2018,  partie 3


qu'au vu de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet du 4 juin 2009 au 31 décembre 2010 et de la durée des vacations assurées, telle qu'établie au regard des décomptes précis et des plannings produits, il convient de condamner la société Mondial protection à payer à M. Y... la somme 2 735,84 euros pour 297,50 heures de pause pour la période du 4 juin 2009 au 31 décembre 2011, sur la base du coefficient 140 pour 2009 et 2010 et sur la base du coefficient 120 pour 2011, ainsi que la somme de 273,58 euros au titre des congés payés afférents, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Mondial protection à paver à M. Y... la somme réclamée pour la période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2013 sur la base du coefficient 140 et de condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 1 362,14 euros pour 146 heures de temps de pause au taux horaire de base appliqué par l' employeur durant la période considérée ainsi que la somme de 136,21 euros au titre des congés payés afférents et de condamner en outre la société Mondial protection à payer à M. Y... la somme de 1 858,02 euros pour 194,5 heures de temps de pause au taux horaire de base appliqué par l'employeur pour la période du 1er avril 2013 au 30 septembre 2015, ainsi que la somme de 185,80 euros au titre des congés payés afférents ; que, sur la demande en paiement de rappel de salaire au titre de la prime d'habillage/déshabillage : qu'il résulte de l'article L. 3121-3 du code du travail que les temps d'habillage et de déshabillage doivent donner lieu à contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, que l'article 5 de l'accord collectif de branche du 30 octobre 2000 relatif aux salaires et dispositions diverses fixe cette prime à 19,82 euros (130 F) par mois sur la base d'un horaire mensuel de 151,67 et prévoit que cette prime sera proratisée en fonction du nombre d'heures prestées par le salarié, son montant en valeur, 0,13 euros (0,86 F) par heure de prestation effectivement réalisée, demeurant identique quels que soient le salaire et/ou le coefficient du salarié ; que le salarié revendique un rappel de prime d'habillage/déshabillage de euros selon le calcul suivant: 19,82 euros par mois, périodes intercalaires incluses, sous déduction de la prime perçue, ainsi que les congés payés afférents ; que pour !a période du 4 juin 2009 au 31 décembre 2010, au cours de laquelle il a perçu une prime d'habillage/déshabillage réduite à proportion d'un travail à temps partiel, M. Y..., dont le contrat de travail a été requalifié à temps complet, est bien fondé à prétendre à son entier montant pour les périodes travaillées, à l'exclusion des périodes intercalaires entre les contrats de travail à durée déterminée requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée où il n'avait pas droit à rémunération et des périodes de congés payés, cette prime, qui constitue un élément de rémunération, entrant déjà dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés alors versée ; qu'il résulte des bulletins de paie produits que lorsque, pour la période postérieure au 31 décembre 2010, soit du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2015, où le salarié travaillait à temps complet, la prime d'habillage/déshabillage de 19,82 euros par mois a été réduite, c'est à proportion de ses absences pour congés payés, pour maladie ou pour congé de paternité, que cette prime, qui constitue un élément de rémunération, entrant déjà dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés alors versée ou dans le calcul du salaire maintenu, c'est à juste titre que l'employeur ne l'a réglée au salarié qu'à proportion de son temps de présence ; que le salarié a bien été rempli de ses droits à prime d'habillage/déshabillage pour la période considérée ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société Mondial protection à payer à M. Y... la somme de 156,05 euros à titre rappel de prime d'habillage/déshabillage ; que ce rappel de salaire ayant été calculé pour 12 mois sur douze, intègre les périodes de congés et donc les congés payés afférents, à l'exclusion de ceux se rapportant à la période du 1er juin 2010 au 31 décembre 2010 ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris en ce qui concerne les congés payés afférents et de condamner la société Mondial protection à payer de ce chef à M. Y... la somme de 1,60 euros; qu'il convient en outre de débouter M. Y... de sa demande additionnelle de rappel de prime d'habillage/déshabillage pour la période du 1er avril 2013 au 30 septembre 2015 et de congés payés afférents ;