Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.960 du 08/07/2020,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE Monsieur I... A... expose qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées qu'il évalue à 10 heures par semaine lorsqu'il était à temps plein et à 5 heures par semaine lorsqu'il a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique ; qu'il fait valoir notamment : - qu'il "a du, afin de répondre à la continuité de service qu'exige la gestion d'une pharmacie hospitalière d'un centre de Dialyse, qui fonctionne 6 jours par semaine avec 3 séances par jour - matin, après-midi et soir -, effectuer des heures supplémentaires de façon régulière et sans discontinuer, la Direction se chargeant bien de lui rappeler qu'avec son statut de cadre, il ne devait pas compter ses heures ; - qu'il "travaillait au-delà de la durée légale puisque, d'une part le personnel de la pharmacie ne doit exercer qu'en présence d'un pharmacien (le préparateur travaillait 5 jours par semaine et le manutentionnaire travaillait 5, voire 6 jours - lorsque 2 jours chômés pour la dialyse étaient consécutifs), d'autre part les séances de dialyse s'effectuant sur 6 jours à raison de 3 séances par jour (matin, après-midi et soir) avec des patients et des équipes différentes, il devait organiser sa présence et sa disponibilité de manière à tenir compte des besoins très importants de ce centre de dialyse, le plus gros privé d'Europe " ; - que "n''étant pas soumis à un horaire collectif, la Société DIA VERUM se devait de mettre en place un système de décompte du temps de travail, qu'aucun système de contrôle spécifique de ce décompte, ni manuel, ni automatique n'a été mis en place " en violation des dispositions des articles D. 3171-8 et suivants du code du travail ; que pour étayer ses dires, Monsieur I... A... produit notamment : - son contrat de travail et l'avenant du 30 octobre 2003 précités ; - des bulletins de salaires de 2013 et 2014 portant mention d'un salaire forfaitaire calculé sur la base de 151.67 heures par mois ; - une lettre de reproche du 6 décembre 2007 aux termes de laquelle la SAS DIAVERUM MARSEILLE lui demande de " se conformer aux horaires habituels de bureaux (plage horaire de 8,00 H à 20.00") dans un souci de renforcer la communication entre votre service et les autres fonctions du centre " ; - une attestation patronale du 11 juillet 2012 délivrée à l'issue d'un mi-temps thérapeutique aux termes de laquelle la SAS DIAVERUM MARSEILLE indique notamment ce qui suit " Monsieur I... A..... A repris son poste à temps plein (151 67h) le 1erjuin 2012 suite à son mi-temps thérapeutique du 22 août 2011 au 31 mai 2012" ; - des courriers électroniques envoyés tard le soir en réponse ou non à des interlocuteurs professionnels ; - une attestation de Madame L... B... , infirmière surveillante - cadre de santé de l'entreprise depuis 1984 : "il m'est arrivé plusieurs fois d'avoir besoin de précisions sur un traitement à faire, il a toujours répondu de façon précise et sure à mes questions,...il m‘est arrivé de lui téléphoner le soir après 21H pour qu 'il vienne lui donner un produit, ainsi que le samedi. Nous avions d'ailleurs son portable et nous pouvions le joindre à n 'importe quel moment. » ; - une attestation de Madame N... W..., docteur en pharmacie laquelle indique notamment "....il arrivait souvent que Monsieur A... se rende au centre de dialyse pour finaliser un travail alors qu'il était en congé et que je le remplaçais. En effet, il ne comptait pas ses heures, y compris les samedis et jours fériés afin d'assurer le bon fonctionnement de la pharmacie, toujours au service des clients et par conséquent de l'entreprise, il était évidemment joignable 24h/24h et 7j/7j, pouvait être appelé à toute heures par les bio-techniciens, les néphrologues ou les infirmières qui avaient son numéro de téléphone.. " ; - une attestation de Madame G... F..., infirmière laquelle témoigne notamment en ces termes : " ...j'ai d'ailleurs le souvenir qu'en cas de besoins, par exemple lors de transfusions ou de prescriptions médicales spécifiques, les surveillantes parvenaient toujours à joindre Monsieur A... à tout moment, y compris les jours fériés'' ; - un décompte des sommes dues figurant page 28 et 29 de ses écritures auxquelles la cour se réfère, comptabilisant de façon systématique 10 heures supplémentaires par semaine ou 5 heures supplémentaires par semaine pour les périodes de mi-temps thérapeutique sur la période du 26 octobre 2011 au 25 octobre 2014 ; que les éléments produits par Monsieur I... A... sont de nature à étayer ses prétentions parce que susceptibles d'être discutés par l'employeur ; que l'employeur, qui conteste la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées, ne peut valablement faire valoir pour s'opposer à la demande que Monsieur I... A... ne s'est jamais plaint durant quasiment 10 ans du mode d'organisation de son travail, cette absence de contestation ne le privant pas de la possibilité de réclamer le paiement des heures supplémentaires ;