Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.113 du 01/02/2017,  partie 2


y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [O]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté un salarié Monsieur [O] de sa demande tendant au paiement d&apos;un rappel au titre de la prime afférente au un poste Responsable opérationnel convoi (ROC) en régime 3x8 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il ressort des pièces du dossier que, sur l&apos;unité de convention GALOM au sein de laquelle Monsieur [O] appartenait au moment de son détachement en qualité de ROC, il n&apos;existe aucun poste en 3x8 correspondant à la qualification G ; qu&apos;en effet les seuls postes de niveau G, au nombre de cinq, sont soumis au régime de travail B tel que prévu au référentiel RH-077, lequel ne comprend aucune contrainte particulière tel un travail en 3x8 ; qu&apos;il n&apos;existe pas davantage de poste de ROC sur la base duquel Monsieur [O] sollicite un rappel de prime ; que Monsieur [O], promu au niveau G depuis le 1er avril 2008, ne peut dès lors prétendre à l&apos;attribution d&apos;une prime de régime en 3x8 en sa qualité de salarié absent au sens de l&apos;accord du 28 février 2002, alors même qu&apos;il a accepté cette promotion et partant, l&apos;ensemble des conséquences qui y sont attachées, par la signature de l&apos;imprimé 0630 ; que par suite, la demande de rappel de prime pour la période du 1er juin 2008 au 30 avril 2012 est rejetée ;
 
 ALORS QUE l&apos;exercice de mandats représentatifs ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié ; qu&apos;en déboutant le salarié, détaché pour exercer des fonctions électives et syndicales, de sa demande de rappel de la prime qu&apos;il percevait en application du régime de 3x8 au motif, juridiquement inopérant, qu&apos;il a accepté une promotion de qualification et partant, l&apos;ensemble des conséquences qui y seraient attachées, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 ET ALORS en tout état de cause QUE l&apos;acceptation d&apos;une modification de la qualification n&apos;emporte pas acceptation implicite du régime de travail (de jour / de nuit) ; qu&apos;en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime afférente à un poste en 3x8 que celui-ci qui a accepté la promotion de qualification a accepté, l&apos;ensemble des conséquences qui y seraient attachées c&apos;est-à-dire le passage d&apos;un régime 3x8 à un régime de jour, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué de n&apos;AVOIR fait droit à la demande de Monsieur [O] tendant au paiement d&apos;un rappel au titre de la prime de réserve pour la période d&apos;octobre 2012 au 17 février 2014, de n&apos;AVOIR pas fixé le montant de la condamnation au titre de la période considérée et de l&apos;AVOIR débouté de sa demande au titre de la période postérieure.
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte du référentiel RH-0130 que l&apos;indemnité d&apos;utilisation à la réserve est attribuée pour les agents qui ne sont pas titulaires d&apos;un emploi relevant du cadre d&apos;organisation, à la condition qu&apos;ils soient affectés au moins la moitié de leurs journées de présence sur des emplois de production ; qu&apos;il est constant que tel n&apos;a pas été le cas de Monsieur [O], qui a occupé en permanence ses fonctions syndicales ; que le salarié ne peut dès lors valablement prétendre à l&apos;octroi de la prime de réserve au seul motif qu&apos;il a été affecté à la réserve ; que Monsieur [O] ne peut davantage arguer de ce que son affectation à la réserve, et donc l&apos;attribution de la prime correspondante, résulterait d&apos;un accord conclu avec la SNCF en l&apos;absence d&apos;une part de toute convention conclue entre les parties à ce titre, le seul document produit à ce titre – à savoir le compte-rendu d&apos;entretien individuel d&apos;évaluation du 10 avril 2012 – étant insuffisant, d&apos;autre part d&apos;une pratique confirmée de l&apos;employeur ; qu&apos;il ne peut donc utilement arguer de ce que le retrait de la prime de réserve constituerait une modification unilatérale de son contrat de travail ; qu&apos;en revanche, en affectant Monsieur [O] à la réserve en mai 2012 et en lui réglant à compter de cette date l&apos;indemnité de réserve statutairement prévue, la SNCF s&apos;est engagée unilatéralement envers son salarié ; qu&apos;en retirant brutalement l&apos;