Cour d'appel de Colmar,  décision 14-11.415 du 09/07/2015,  partie 3


que Me Z... a reconnu la qualité de ses conclusions ; qu'il a demandé à Me X... après l'audience du 10 septembre d'établir de nouvelles conclusions détaillées au fond ; que Me X... a établi des conclusions succinctes qui n'ont pas été prises en compte par la cour ; qu'il ne peut être reproché à Me X..., au vu de ce qui précède, de ne pas avoir établi de nouvelles conclusions au fond de nature à se substituer à celles du précédent conseil de la société A... 
 B..., même si elle l'a envisagé ; qu'il peut lui être reproché d'avoir annoncé à plusieurs reprises au dirigeant de la société A... 
 B... qu'elle lui transmettrait des conclusions, ce qu'elle n'a pas fait, et d'avoir établi tardivement des conclusions au nom de Me Z... qu'elle ne lui a pas soumises alors que les attestations qu'elle produit sur la possibilité pour les collaborateurs de signer les conclusions ne mentionnent pas qu'il peut s'agir de conclusions établies uniquement au nom de l'avocat associé ; qu'il est également manifeste qu'elle n'a pas maîtrisé pendant une certaine période le dossier, ce que le dirigeant de la société A... 
 B... a relevé ; que cependant, la pratique du cabinet l'autorisait à apposer sur les conclusions son nom et celui de Me Z..., sans mentionner l'auteur des conclusions, ce qui aurait aussi permis d'attribuer les conclusions à Me Z..., et que les conclusions non soumises à l'avis de Me Z... ont été considérées par lui comme étant de pure forme, que Me X... a soutenu le dossier devant la cour et qu'aucune critique n'a été émise à cet égard ; que si les pièces ont révélé certaines carences de sa part dans le traitement du dossier, il ne peut être retenu contre elle un manquement grave aux règles professionnelles justifiant la rupture du contrat de collaboration libérale ; qu'il apparaît, en outre, que ce qui lui a été reproché n'a pas influé sur la décision de la cour ; qu'en conséquence, la rupture du contrat de collaboration prononcée le 15 octobre 2010 et notifiée le 18 octobre 2010, alors que Me X... était enceinte et que cet état était connu de la SELARL Y... 
 Z... et Associés, est irrégulière et fautive 
 
 1° ALORS QUE constitue un manquement grave aux règles professionnelles justifiant la rupture immédiate du contrat de collaboration libérale le fait, pour un avocat collaborateur, de ne pas accomplir les diligences promises au client puis de signer et produire des conclusions de pure forme établies au seul nom de l'avocat pour le compte duquel il agit, sans recueillir au préalable son accord et sa signature ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que bien que Mme X... se soit engagée à remettre à M. Z... un projet de conclusions détaillées au fond dans l'instance pendante devant la cour d'appel dans l'affaire opposant la société A... 
 B... à M. C..., elle s'est bornée à établir des conclusions succinctes la veille de l'audience de plaidoiries, qu'elle les a signées elle-même sous le nom de M. Z..., sans les avoir soumises au préalable à ce dernier pour recueillir son accord et sa signature ; qu'en jugeant que ce comportement ne constituait pas un manquement grave de nature à justifier la rupture immédiate de son contrat de collaboration, la cour d'appel a violé l'article 130 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article 14. 3 du règlement intérieur national ; 
 
 2° ALORS QU' aucune disposition n'interdit à l'avocat qui a rompu le contrat de collaboration libérale conclu avec un avocat collaborateur de faire état, en cas de litige sur cette rupture, d'autres faits que ceux évoqués dans la lettre portant notification de la rupture du contrat, ne serait-ce qu'afin d'apprécier la gravité du manquement invoqué ; que la SELARL Y... 
 Z... et Associés faisait valoir que Mme X... avait commis, dans les mois précédant la rupture, d'autres fautes caractérisant sa désinvolture et la méconnaissance de ses devoirs professionnelles ; qu'en affirmant que seuls les griefs invoqués dans la lettre notifiant à Mme X... la rupture de son contrat de collaboration pouvaient être invoqués pour caractériser un manquement grave de nature à justifier la rupture immédiate de son contrat de collaboration, et en refusant de tenir compte des faits supplémentaires invoqués, la cour d'appel a violé l'article 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article 14. 4 du règlement intérieur national. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) : 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué condamné la SELARL Y... 
 Z... et Associés à payer à Mme Anne X... une somme de 19. 189, 24 € au titre de la perte de revenus, outre une somme de 8. 000 € au titre des conséquences de cette perte de revenus sur ses conditions de vie et de son préjudice moral, 
 
 AUX MOTIFS QUE Me X... a, par lettre recommandée avec avis de réception du 14 octobre 2010 adressée à la SELARL Y...