décision 17-81.870 du 05/04/2018,  partie 2



 "et aux motifs adoptés que M. X... a été placé en garde à vue le 31 mars 2009 ; qu'au cours de la perquisition réalisée à son domicile, il a été découvert divers documents établis au nom de F... Y... (factures), la copie d'un passeport au nom de H..., des tampons humides encreurs et d'autres documents suspects ; que F... Y... lui a été présenté en 2007 par le patron du snack bar chez [...] ; qu'il cherchait un chauffeur car son permis de conduire avait été annulé et F... Y... cherchait du travail ; qu'il lui donnait 30 euros par jour plus le repas du midi ; qu'il a sous-traité avec F... Y... , sans être déclaré, deux ou trois véhicules dans des carrosseries moyennant des commissions ; qu'ils envisageaient de monter une société de sous-traitance automobile au nom de F... Y... car il était lui-même interdit bancaire ; qu'au moment où ils cherchaient à légaliser leur activité, ils ont rencontré M. Jean-Pierre B... qui leur a dit qu'il y avait plus de débouchés dans le BTP ; qu'ils sont allés chez l'expert-comptable, M. C... qui les a conseillés ; qu'ils ont immatriculé leur activité à la chambre des métiers en mai 2008 ; qu'il a été choisi le statut d'entreprise artisanale car ils n'avaient pas des fonds suffisants pour monter une société ; que F... Y... était d'accord, qu'ils devaient au départ trouver des chantiers pour les sous-traiter ; qu'ils n'en ont trouvé aucun et l'entreprise n'a eu aucune activité ; que M. B... connaissait un gars qui avait des chantiers ; que ce gars lui donnait des chèques majorés de 20% plus la TVA et leur société déposait les chèques sur les comptes Crédit Lyonnais           , Crédit du Nord et Crédit Agricole ; que cela s'est produit trois ou quatre fois (22 000 euros, 16 000 euros et 8 000 euros) et leur a rapporté 4 000 euros chacun ; qu'ils retiraient les espèces, gardaient leur commission et donnaient le reste à M. B... ; que M. C... s'occupait de la gestion de l'entreprise Y... ; qu'il travaillait pour la société Y... avec un salaire mensuel de 2 900 à 3 000 euros net en qualité de chef d'équipe ; que son compte de dépôt ouvert au CCP de La Capelette n'était pas approvisionné ; que F... Y... lui remettait son salaire en espèces car il était interdit bancaire ; qu'ils ont créé en octobre 2008 AGA Automobile toujours au nom de F... Y... sous le même numéro de Siret ; qu'il démarchait des clients un peu partout pour sous-traiter des travaux de carrosserie ; qu'il prenait environ 500 euros de commission ; qu'il travaillait avec Delta Carrosserie à La Barasse [...] ; que les chèques au nom de AGA Automobiles étaient déposés sur les comptes Crédit du Nord ou Crédit Agricole puis ces comptes ayant été clôturés, sur le compte d'un ami qui lui remettait l'argent en espèces ; qu'il a servi d'intermédiaire pour une dizaine de véhicules, que les bénéfices étaient partagés en 3 ; qu'il y a eu 4 comptes ouverts au nom de F... Y... , Crédit Lyonnais            et Crédit Agricole à La Capelette, Crédit du Nord à Castellane, SMC à Saint-Cyr ; qu'il a accompagné F... Y... lors de l'ouverture de ces comptes ; que F... Y... étant de plus en plus fatigué, ils ont décidé d'arrêter les deux activités, l'activité BTP a été stoppée en octobre 2008 ; qu'il a prétendu qu'ils étaient tous les trois d'accord sur le fonctionnement de l'entreprise de BTP, pour ce qui était de AGA Automobiles, qu'il gérait seul ; que le dossier d'enregistrement à la chambre des métiers de l'entreprise artisanale F... Y... : différents documents, document informatique (attestation sur l'honneur), deux documents manuscrits (ACCRE et attestation de domiciliation), document dactylographié (certificat de travail SARL RENAC au nom de F... Y... comme peintre/tapissier poseur en revêtement de sol du 1er février 1991 au 31 août 1995) ; qu'il a précisé que M. B... avait fait le certificat de travail de la société Renac disant que c'était son ancienne société ; que le dossier de modification d'activité : certificat de travail du garage Zongo attestation que F... Y... a été employé comme carrossier du 9 janvier 1996 au 20 décembre 2001 ; qu'il a affirmé que M. B... avait rédigé ces documents à leur demande ; que le montage des dossiers de crédit, M. X... a expliqué qu'en juillet 2007, ils ont fait la connaissance de Mme Z... A... chez [...] ; qu'elle possédait un magasin [...]              et leur a dit qu'elle montait des dossiers de crédit ; qu'ils l'ont avertie que l'un était interdit bancaire, l'autre au chômage ; qu'elle leur a indiqué que cela ne posait pas de problème car en échange de 10% du montant du crédit obtenu, elle pouvait faire passer le dossier ; qu'elle leur a demandé d'apporter différents documents, notamment, un modèle de fiche de paie ; que F... Y... a remis une fiche de paie de son ancien employeur Mme (à Z...) A..., laquelle s'est occupée de tout ;