Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.422 du 20/12/2018,  partie 6


que la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant déclaré M. X... responsable des conséquences de la présence de déchets automobiles sur 25 m2 entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de la disposition de l'arrêt ayant condamné M. X... à payer à M. Jean-Marc Y... diverses sommes au titre des travaux de dépollution du terrain, du préjudice moral et du préjudice de jouissance du terrain lors des travaux à venir, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE lorsque l'acquéreur victime d'un vice caché choisit de ne pas exercer l'action rédhibitoire, le seul préjudice dont il puisse demander réparation réside dans la perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'en considérant que le préjudice prétendument subi par M. Y... s'analysait en une perte de chance de ne pas contracter avec M. X..., quand sa décision de maintenir le contrat rompait tout lien de cause à effet entre le vice caché et ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1645 du code civil.