Cour d'appel de Reims,  décision 13-84.570 du 07/05/2014,  partie 2



 Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par le prévenu, l'arrêt énonce que le jugement, rendu le 4 octobre 2012 et signifié à domicile le 7 décembre 2012, n'a été frappé d'appel que le 18 décembre 2012, soit plus de dix jours après sa signification ;
 Mais attendu qu'alors que l'acte d'huissier portant signification à domicile est daté du vendredi 7 décembre 2012, la lettre simple par laquelle l'huissier en a adressé à l'intéressé une copie n'a été expédiée que le lundi suivant 10 décembre 2012 ;
 Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 30 mai 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;