décision 15-12.357 du 22/09/2016,  partie 3


qu'en décidant que le litige relatif à la pension de Mme [...], agent d'une collectivité locale, relevait non de la compétence du tribunal administratif, mais de celle du tribunal des affaires de sécurité sociale, au motif inopérant que ce dernier est compétent lorsque le litige oppose un agent de l'Etat et des collectivités publiques à une autorité administrative agissant en qualité de gestionnaire d'un régime de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article R. 312-3 du code de la justice administrative, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.