Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.198 du 03/02/2021,  partie 5



 La société Transpost Océan rétorque que le seul grief allégué dans la lettre de prise d'acte de la rupture du 28 août 2014 est le non-paiement d'une somme de 156 euros au titre des heures supplémentaires accomplies durant le trimestre réunissant les mois d'avril, mai et juin 2014 alors qu'elle a satisfait cette demande sur la paie du mois d'août, ce dont elle justifie.
 L'employeur ajoute exactement, au vu des pièces communiquées, avoir répondu aux précédents courriers de M. B..., tout d'abord en lui envoyant le 23 juillet 2014 par lettre recommandée avec accusé réception les documents sollicités le 1er juillet 2014 à savoir les relevés d'activités des trois dernières années, qu'à réception de ces documents et après leur étude, M. B... a, par lettre recommandée avec accusé réception du 7 août 2014, argué d'une erreur de 156,98 euros brut dans le paiement des heures supplémentaires accomplies, que le 13 août 2014 lors d'un entretien informel tenu chez le client société Tec 17 à Perigny, M. T..., président de la société Transpost Océan a expliqué à M. B... que, compte tenu de la période estivale, ses réclamations devaient être vérifiées et étudiées sans permettre de lui donner une réponse immédiate. La société Transpost Océan en déduit que la prise d'acte a été précipitée par le salarié qui, avant d'envoyer la lettre le 28 août 2014, devait attendre la réaction précise de la société Transpost Océan, que d'ailleurs l'employeur a en ce sens exposé ces protestations dans sa lettre recommandée avec accusé réception du 5 septembre 2014 en contestant tout manquement et toute responsabilité dans la rupture du contrat de travail.
 La société Transpost Océan souligne ensuite que M. B... a formé des demandes à hauteur de 17 000 euros au titre du paiement d'éléments de salaire, mais de manière tardive car seulement devant la cour, ses réclamations initiales, fondant la prise d'acte étant limitées à une somme de 156 euros ce qui ne caractérise pas un manquement suffisamment grave de 1'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail aucune doléance n'ayant au surplus été exprimée par le salarié auparavant sur le mode de calcul de sa rémunération et son temps de travail.
 Il est constant que le salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail par un courrier motivé peut ensuite ajouter d'autres griefs contre son employeur pour justifier sa décision de rupture du contrat de travail.
 Toutefois en l'espèce, la cour a déjà par des motifs auxquels elle se réfère et qu'elle reprend, débouté M. B... de sa demande au titre des heures supplémentaires postérieures au 1er janvier 2013, de sa demande au titre des repos compensateurs, mais aussi de ses autres demandes afférentes au travail dissimulé et à l'appréciation de certains éléments de salaire. Si la cour a fait droit mais partiellement à la demande de rappel de salaire afférente aux heures supplémentaires mais pour une période ancienne, à savoir 2011 et 2012, aux temps d'attente, aux congés payés et aux jours de repos, force est de constater que M. B... ne s'est jamais prévalu utilement de ces manquements de l'employeur dans les courriers adressés en juillet 2014. En effet, la discussion afférente aux congés payés ne concernait pas alors les sommes payées à ce titre mais le cumul enregistré de congés, M. B... considérant qu'en cumulant 2,5 jours par mois d'activité il ne pouvait pas avoir cumulé 30,30 jours. De même M. B... a discuté le quantum des indemnités journalières mais sans pouvoir ainsi que retenu par la cour se prévaloir d'un manquement de l'employeur dans leur calcul compte tenu des informations exactes fournies à l'organisme de sécurité sociale. Enfin en juillet 2014 M. B... n'a pas évoqué l'absence de jours de repos hebdomadaire ni de visite médicale périodique et en tout état de cause ne démontre pas en avoir subi effectivement un préjudice ainsi que déjà retenu.
 Ainsi en prenant acte de la rupture de son contrat de travail M. B... n'arguait pas des manquements nouveaux ajoutés seulement en cours de procédure d'appel soit plus de 3 ans après la prise d'acte et ne peut donc soutenir que la conscience et la réalité de tels manquements de l'employeur ont rendu impossible la poursuite de la relation de travail et l'ont déterminé à rompre le contrat de travail.
 En conséquence la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle a débouté M. B... de sa demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes conséquences de droit et dit que la prise d'acte s'analysait comme une démission.
 Sur la demande indemnitaire de la société Transpost Océan pour procédure abusive :
 La société Transpost Océan reproche sans pertinence à M. B... d'avoir exercé son droit de recours et son droit d'ajouter des demandes nouvelles à ses demandes initiales, compte tenu de la procédure applicable au litige.
 Par ailleurs la société Transpost Océan ne caractérise pas le préjudice ayant pu en résulter.
 En conséquence la cour déboute la société Transpost Océan de sa demande indemnitaire pour procédure abusive.
 Sur les dépens et les frais irrépétibles :
 La société Transpost Océan qui succombe même partiellement est condamnée aux entiers dépens.