décision 16-80.353 du 14/03/2017,  partie 2


ils portaient sur un sujet d&apos;intérêt général relatif à la gestion de la commune concernée, la cour d&apos;appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que la légitimité du but poursuivi ne constitue un élément de la bonne foi que si les termes incriminés ont pour objet d&apos;éclairer les électeurs de façon loyale et objective sur les mérites d&apos;un candidat ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, quand M. [S] reprenait à son compte des accusations formulées uniquement par M. [T], relayées par la presse, en alléguant par voie d&apos;insinuation et de questions des faits constitutifs d&apos;infractions pénales commises par M. [C] dans l&apos;exercice de ses fonctions d&apos;élu, de sorte que les termes jugés diffamatoires, qui n&apos;avaient pas pour objet d&apos;éclairer les électeurs de façon loyale et objective sur les mérites de M. [C], constituaient des attaques personnelles, la cour d&apos;appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors que si la condition de prudence et de modération dans l&apos;expression disparaît lorsque la polémique porte sur les opinions et doctrines relatives au fonctionnement des institutions fondamentales de l&apos;Etat, elle doit être établie lorsqu&apos;elle porte sur les qualités et le comportement d&apos;un adversaire politique ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, quand il ne résultait d&apos;aucune pièce adverse que les faits allégués par M. [T], repris par M. [S], avaient conduit à la mise en cause judiciaire de M. [C] à un titre quelconque, la cour d&apos;appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu&apos;à la suite de la diffusion par courriel d&apos;un communiqué intitulé "[C] devrait balayer devant sa porte" et contenant le passage suivant : "peut-il nous dire quel est le sénateur qui s&apos;est fait remettre un chèque par une entreprise dans sa mairie et qui est accusé de collusion avec un promoteur immobilier lui ayant versé des fonds au Maroc par le biais d&apos;une société luxembourgeoise&apos;?", M. [C], sénateur de la Moselle et maire de la commune de [Localité 1], a porté plainte et s&apos;est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d&apos;un mandat public ; qu&apos;après avoir été identifié comme l&apos;auteur de ce texte, M. [S], sénateur du même département, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, qui l&apos;a condamné à 2 000 euros d&apos;amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; que M. [S] a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour admettre le prévenu au bénéfice de la bonne foi et débouter la partie civile de ses demandes, l&apos;arrêt énonce que le communiqué incriminé, s&apos;inscrivant dans un débat très conflictuel, "dit électoral", engagé entre les deux élus depuis plus de dix ans est une réponse de M. [S] à un fascicule de vingt-huit pages diffusé largement par M. [C] et exclusivement consacré à son adversaire dans lequel il dénonçait en des termes très virulents son implication dans différentes affaires, qu&apos;elles soient ou non judiciaires, rappelées à travers, notamment, des articles de presse ; que les juges retiennent que, dans ce contexte, le prévenu a pu, de bonne foi, répondre directement à la partie civile en l&apos;invitant plutôt à se préoccuper des accusations dont elle faisait l‘objet à travers notamment plusieurs articles de presse ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, sans mieux s&apos;expliquer, comme elle y était invitée par des conclusions régulièrement déposées devant elle, sur l&apos;existence d&apos;une base factuelle des allégations litigieuses, dans le contexte d&apos;un débat d&apos;intérêt général relatif à l&apos;intégrité d&apos;un élu, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Metz, en date du 16 décembre 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.