Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.014 du 16/11/2022,  partie 5


qu'en l'espèce, pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire de 530.400 €, la cour d'appel a relevé que Me [Z], notaire commis en qualité d'expert dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des époux, n'avait pas été en mesure d'accomplir sa mission « faute d'obtention de l'évaluation des parts sociales et actions [des sociétés gérées par M. [H] et] dépendant de la communauté » (arrêt, p. 7 § 3) ; qu'en statuant ainsi quand il lui incombait de procéder par elle-même à l'évaluation desdites parts sociales et actions, au besoin en recourant à une mesure d'expertise, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 4 du code civil ;
 
 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des pièces fournies par les parties ; que dans son rapport de carence dressé le 6 décembre 2010, le notaire liquidateur a conclu, qu'en l'absence d'évaluation par un expert qualifié de la valeur des sociétés gérées par M. [H] et dépendant de la communauté, il n'avait pu mener à bien sa mission et élaborer un projet d'état liquidatif du régime matrimonial des époux (prod.) ; qu'en reprochant à M. [H] d'avoir dissimulé au notaire les éléments utiles à l'accomplissement de sa mission, quand il lui incombait de désigner un expert pour procéder à l'évaluation des parts sociales et actions des sociétés gérées par M. [H] et dépendant de la communauté, la cour d'appel, qui a commis un déni de justice, a derechef violé l'article 4 du code civil ;
 
 6) ALORS, en toute hypothèse, QU'aucune disparité dans les conditions de vie respective des époux ne peut résulter du partage de leurs biens communs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les parts et actions de sociétés dont M. [H] est titulaire sont des biens communs ; que pour allouer à son épouse une prestation compensatoire de 530.400 €, la cour d'appel s'est fondée sur les difficultés rencontrées pour évaluer ces parts et actions ; qu'en statuant ainsi quand aucune disparité ne pouvait résulter de ces parts et actions qui constituaient des biens communs que les époux avaient vocation à se partager par moitié dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil, ensemble les articles 1401 et 1475 du code civil ;
 
 7) ALORS QUE la fixation du montant de la prestation compensatoire ne peut résulter du seul constat que le créancier de ladite prestation dispose des fonds lui permettant de la régler ; qu'en justifiant la somme de 530.400 € allouée à Mme [N] à titre de la prestation compensatoire par le fait qu'il ressortait des éléments versés aux débats que M. [H] disposait des fonds
 lui permettant de régler cette prestation, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.