Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-10.020 du 14/11/2019,  partie 3



 Considérant que, dès lors, il y a lieu de dire que les consorts X... Y... sont propriétaires du lot n° 4, peu important qu'ils n'aient pas revendiqué leur droit pendant 17 ans, la propriété, qui peut s'acquérir par prescription, ne s'éteignant pas par son non-exercice ;
 Qu'il convient d'ordonner aux consorts D... de restituer ce lot dans les six mois de la signification du présent arrêt après avoir reconstruit à leurs frais la cloison séparant ce lot du lot n° 3, ainsi qu'en rouvrant la porte d'accès du lot n° 4 sur le palier et, à défaut de ce faire dans de ce délai, d'autoriser les consorts X... Y... à faire procéder à l'expulsion des consorts D... et de tous occupants de leur chef ;
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 Le jugement entrepris doit être infirmé » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la propriété d'un bien se prouve par tous moyens, ce dont il résulte qu'il n'appartient pas au juge de limiter par avance les preuves admissibles ; qu'en décidant toutefois que les plans dressés par Monsieur P. T..., géomètre-expert, en octobre 1968, devaient être écartés au seul motif qu'ils n'avaient pas été publiés (arrêt, p. 5, dernier §), la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE, si le juge est souverain quant à l'interprétation des documents de la cause, il ne lui est pas permis de les dénaturer, lorsque ceux-ci sont clairs et précis et ne nécessitent aucune interprétation ; qu'en décidant que « les appelants disposent d'un titre qui fait présumer qu'ils sont propriétaires de ce lot [situé dans l'appartement de Madame D... ], même si ce dernier n'a pas été matériellement réuni aux deux autres pour former un appartement de trois pièces principales, cuisine, WC et salle de bains » (arrêt, p. 5, § 8), tandis que l'acte authentique du 4 janvier 1989 vise expressément la vente au profit des consorts X... et Y... de lots formant « un appartement composé de trois pièces principales, cuisine, WC et salle de bains » (acte de vente du 4 janvier 1989 : cf. prod.), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit acte de vente et violé l'article 1134 du Code Civil ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, si le juge est souverain quant à l'interprétation des documents de la cause, il ne lui est pas permis de les dénaturer, lorsque ceux-ci sont clairs et précis et ne nécessitent aucune interprétation ; qu'en l'espèce, l'acte de vente au profit de Madame D... visait un bien dont la surface au sol est de 53,27 m² (acte de vente du 7 novembre 2000 : cf. prod.), ce qui correspond en réalité à la surface de son appartement, en incluant l'espace litigieux constituant soi-disant le lot n° 4 appartenant aux consorts X... / Y... ; qu'en décidant cependant que « les appelants disposent d'un titre qui fait présumer qu'ils sont propriétaires de ce lot » et que « l'acte de vente du 7 novembre 2000 ne porte pas sur le lot n° 4, de sorte que Mme D... [ne] dispose pas d'un titre translatif de propriété sur ce lot » (arrêt, p. 5, § 8 et 10), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit acte de vente et violé l'article 1134 du Code Civil ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE le jugement doit être motivé ; que le juge, s'il décide de ne pas ordonner un complément de mesure d'instruction, doit motiver sa décision ; qu'en l'espèce, l'expertise du 18 mai 2012 était largement critiquée, notamment par les juges de première instance, car elle n'apportait aucune précision utile aux magistrat (jugement entrepris, p. 5, pénultième §, et p. 6, § 1er) ; qu'en décidant toutefois de ne pas ordonner de complément de mesure, ni de nouvelle mesure, tandis que l'exposante le sollicitait, sans aucunement justifier sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'acquisition par prescription acquisitive du lot n° 4 des consorts D... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'acte de vente du 7 novembre 2000 ne porte pas sur le lot n° 4, de sorte que Mme D... , qui ne dispose pas d'un titre translatif de propriété sur ce lot et qui s'oppose à la revendication des appelants, doit établir qu'elle a acquis ce lot par possession trentenaire ;
 Considérant qu'il ressort du rapport d'expertise que le lot n° 4 de l'état de division est "physiquement confondu au lot n° 3" pour former "une seule unité d'habitation occupée par les consorts D... " ; que, toutefois, le règlement de copropriété n'a pas été modifié pour tenir compte de la transformation matérielle des lieux ;
 Que le 17 février 2005, la SARL Cabinet immobilier Lelièvre, syndic de l'immeuble litigieux, a adressé à M. X... les plans de l'immeuble figurant à son dossier, dressés par M. P. T..., géomètre-expert, en octobre 1968 ;