décision 17-13.282 du 05/09/2018,  partie 2


Émile Z... avait exercé divers mandats auprès d'organisations professionnelles jusqu'en 2006 « en représentation » de la SCS Établissements G...-Z... , la cour d'appel ne pouvait refuser de considérer que l'exercice de ces mandats méconnaissait les limites des prérogatives des associés commanditaires et ne tendait pas à induire les tiers en erreur quant à la solvabilité de la SCS, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations, en violation des articles L. 222-6 et L. 624-1 ancien du code de commerce ;
 
 4°/ que la cour d'appel qui a constaté que M. Émile Z... avait, jusqu'en 1991, accompli en toute hypothèse des actes de gestion de la SCS en violation de l'article L. 222-6 du code de commerce, ne pouvait dès lors refuser de lui faire application des dispositions de l'article L. 624-1 ancien du code de commerce sans méconnaître la portée de ses propres énonciations, en violation des textes précités ;
 
 5°/ qu'en statuant en toute hypothèse en ce sens, par un motif inopérant déduit de l'ancienneté de ces actes de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées des articles L. 222-6 et L. 624-1 ancien du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 26 juillet 2005 ne prévoit l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire à l'égard d'un associé indéfiniment et solidairement responsable du passif d'une société, elle-même soumise à une procédure collective, à raison de cette seule qualité ; que le caractère distinct de la procédure devant être ouverte à l'égard d'un tel associé par application de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet 2005, qui l'a abrogé, fait obstacle à la recevabilité d'une telle demande d'ouverture après le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de cette loi, même si la procédure collective de la société a été ouverte antérieurement ; qu'il en résulte que la demande formée en 2013, sur le fondement du texte précité, à l'égard d'Emile Z..., dont il était prétendu qu'il était resté associé commandité après sa démission au profit de M. Yves Z..., est irrecevable ; que par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société X..., en qualité de liquidateur de la SCS Etablissements G... -Z... & Cie, et de M. Yves Z..., M. A..., en qualité de mandataire ad hoc de M. Yves Z..., et M. Yves Z... aux dépens;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Bernard et Nicolas X..., M. Eric A..., ès qualités, et M. Yves Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposants de leur demande tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de feu Émile Z... et d'avoir condamné Maître H... puis Maître X..., es qualités, à payer à consorts Z... et à la SNC Émile Z... diverses sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile et à la société SNC Émile Z... la somme de 1 000 euros au même titre ;
 
 Aux motifs propres que l'article 191 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises dispose que lors de son entrée en vigueur, la présente loi n'est pas applicable aux procédures en cours à l'exception de certaines dispositions qui n'intéressent pas la présente instance ; que la procédure de redressement judiciaire de la SCS G... Z... ayant été ouverte le 2 juillet 2004, ce sont donc les dispositions anciennes du code de commerce qui s'appliquent en l'espèce ; que l'article L. 624-1 ancien du code de commerce, dispose « Le jugement qui ouvre le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associés de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsable du passif social, le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elle une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon le cas. » ; que l'article L.222-1 du code de commerce, anciennement article 23 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, dispose : « Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif. Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. » ;