décision 15-28.970 du 13/09/2017,  partie 2



 Attendu que les sociétés Vilogia font grief à l'ordonnance de déclarer recevables les demandes de la société Verspieren alors, selon le moyen, que seules sont recevables à saisir le juge des référés précontractuels les personnes ayant intérêt à conclure le contrat et susceptibles d'être lésées par le manquement qu'elles invoquent ; qu'en se bornant à constater que la société Verspieren avait initialement présenté sa candidature, en groupement avec la société SMA, pour en déduire qu'elle avait nécessairement intérêt à agir sans rechercher si la société Verspieren, exerçant une activité de courtage, avait intérêt à conclure un marché portant exclusivement sur une prestation d'assurance, et par suite qualité pour agir, le juge des référés a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que les sociétés Verspieren et SMA avaient déposé une candidature commune, sous la forme d'un groupement momentané d'entreprises, qui avait été écartée par la société Vilogia, aux motifs qu'elle n'avait pas été établie en conformité avec l'objet du marché, le président du tribunal de grande instance, qui n'était pas tenu de procéder à d'autre recherche, a caractérisé l'intérêt de la société Verspieren à saisir le juge des référés précontractuels ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu l'article L. 511-1 du code des assurances ;
 
 Attendu que pour rejeter les demandes de la société Verspieren, l'ordonnance retient que l'organisation des procédures de passation en un premier marché ayant pour objet la prestation de services de courtage, de conseil et d'assistance pour la passation de marchés d'assurance et en un second marché d'assurance avait pour conséquence logique l'exclusion d'un intermédiaire en ce qui concerne le marché d'assurance ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la désignation par le pouvoir adjudicateur d'un courtier ayant mission de l'assister et de le représenter dans la passation et l'exécution d'un marché public d'assurance n'exclut pas la désignation par l'assureur candidat à l'attribution de ce marché d'un mandataire d'assurance, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'ordonnance rejette les demandes de la société Verspieren après avoir constaté que les sociétés Vilogia ont lancé les marchés consécutifs sous la forme de marchés négociés en application de l'article 33-I-2° du décret du 30 décembre 2005 ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Verspieren, qui faisaient valoir que l'appel d'offres ouvert devait être privilégié, que, toutes autres conditions étant réunies pour qu'il y soit recouru, l'assurance dommages-ouvrage était obligatoire, strictement réglementée et encadrée par des clauses types, et qu'il ne ressortait pas des avis d'appel à candidature pour la passation de marchés d'assurance portant sur la réalisation de prestations sans spécificités particulières que le recours à une procédure négociée serait justifié, le président du tribunal de grande instance, qui n'a pas répondu à ces conclusions, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ;
 
 Attendu que le contrat ayant été conclu le 20 décembre 2015, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant le juge du référé précontractuel ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 Et sur le pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle a déclaré la société Verspieren recevable en ses demandes, l'ordonnance rendue le 17 décembre 2015, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Lille ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit qu'il n'y a plus lieu à référé précontractuel ;
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Verspieren (demanderesse au pourvoi principal).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté la société Verspieren de l'ensemble de ses demandes se rapportant à la procédure de passation du marché consécutif n° 1707 (lire 1703) portant sur la « souscription des contrats d'assurance : accord-cadre dommages ouvrage/constructeur non réalisateur/tous risques chantier » ;