Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.845 du 25/06/2020,  partie 3


que cependant les images extraites de la vidéo (elle-même non communiquée) suffisent à démontrer sans aucune équivoque que les règles du jeu ont été enfreintes, même si elles ne l'ont pas été dans l'intention délibérée de provoquer le dommage qui s'est produit ; que les joueurs de F... ont sciemment pratiqué un jeu dangereux, commettant des fautes générant d'importants risques physiques pour les joueurs adverses qui ne les ont pas acceptés ; qu'au cas d'espèce, ce risque s'est réalisé puisque à la suite du choc, l'oeil de X... S... a été perforé et qu'il a définitivement perdu l'usage ; que la responsabilité du club se trouve engagée puisque la faute commise par les joueurs ayant fautivement percuté le "maul" a dépassé les limites des risques normalement acceptables ; que ce n'est pas la simple violation des règles du jeu qui est génératrice de responsabilité car l'effondrement d'un "maul" peut être fautif dans le jeu sans pour autant constituer une faute civile en causant un dommage corporel ; que le fait générateur réside au cas d'espèce, dans l'excès volontaire d'agressivité ; qu'ils sont à l'origine d'une action qui ne se serait pas produite si l'action [sic] était demeurée dans les limites de l'agressivité normale - réglementée - et communément admise dans la pratique de ce sport ; que le fait que l'arbitre n'ait pas sifflé une pénalité après l'arrêt de jeu rendu nécessaire par la sortie de X... S... n'est en rien la preuve qu'il n'y a pas eu de faute ; que la faute commise dans le jeu est devenue une faute civile de joueurs du Club Navarrais Rugby qui engage de plein droit la responsabilité civile de leur club ; que le club en répond de plein droit ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il n'a pas retenu la responsabilité du club de F... ; que la mesure d'expertise ordonnée par le tribunal doit être confirmée ; que les parties seront renvoyées devant la juridiction du premier degré pour l'évaluation définitive du préjudice sur la base du rapport qui sera déposé ; que X... S... sera indemnisé par la GMF en exécution des dispositions du contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile encourue par le [...] garantie par cet assureur ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a mis à la charge de la GMF l'obligation de payer à X... S..., une provision de 60 000 euros ; que cependant, du fait de l'infirmation prononcée, la GMF la paye pour le compte du Club de F... mais non en exécution de dispositions contractuelles stipulées au bénéfice de X... S... et indépendantes de toute responsabilité civile (arrêt attaqué, pp. 4 à 6),
 
 Alors que seule la faute caractérisée du joueur en relation de causalité directe et certaine avec le dommage peut engager, de manière indirecte, la responsabilité civile de l'association sportive dont il est membre ; que, pour dire que le Stade Navarrais Rugby était entièrement responsable du préjudice corporel de monsieur S..., la cour d'appel a retenu que trois de ses joueurs avaient enfreint les règles du jeu en se lançant sur plusieurs mètres pour percuter le « maul » dans l'action au cours de laquelle monsieur S... avait été blessé, et que le fait générateur du dommage résidait dans cet excès volontaire d'agressivité, les joueurs du Stade Navarrais Rugby ayant sciemment pratiqué un jeu dangereux et commis des fautes générant d'importants risques physiques pour les joueurs adverses, qui ne les avaient pas acceptés ; qu'en statuant par de tels motifs, insuffisants à établir que la faute caractérisée des joueurs du Stade Navarrais Rugby était la cause directe et certaine du dommage souffert par monsieur S..., ce dernier ayant identifié lui-même comme seule cause directe de sa blessure l'enfoncement d'un doigt dans son oeil (conclusions d'appelant, pp. 14-15), que n'induisaient ni l'impact violent des joueurs du Stade Navarrais Rugby dans le regroupement dans lequel il se trouvait pris, ni le coup à la tête dont il aurait alors été victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1242, alinéa 1er du code civil.
 Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Garantie mutuelle des fonctionnaires
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'association Stade Navarrais Rugby était entièrement responsable, par application de l'article 1242 du code civil, du préjudice corporel causé à X... S... à raison de la faute d'un de ses joueurs non identifiés, et d'avoir condamné la GMF à indemniser X... S... en sa qualité d'assureur responsabilité du club de F... ;
 
 Aux motifs que « les pièces de l'enquête ne contiennent aucune déclaration signée de l'arbitre ; que les gendarmes ont cependant retranscrit ses dires par téléphone, qui corroborent le contenu de la feuille de match ; qu'on n'a pas connaissance de rapport écrit interne à la FFR, bien qu'un délégué de cet organisme ait été présent ; que ni le tribunal ni la cour n'ont de trace d'une enquête interne à la FFR qui aurait été menée à la suite du match ;