Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.683 du 11/12/2019,  partie 5


que Mme B... est donc malvenue à réclamer le paiement de rappels de droit au titre de sa rémunération alors que ses bulletins de paie étaient établis sur la base des éléments d'information qu'elle communiquait au service comptable de la société Oléron Sagesse ; qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'il appartient ensuite à l'employeur de prouver la réalité des horaires effectués ; que c'est à juste titre que la société Oléron Sagesse met en avant le fait que Mme B... ne figurait pas au planning prévisionnel et n'était pas soumise à l'horaire collectif, en sorte qu'il n'existait pour elle aucun moyen de contrôle de son temps effectif de travail, l'exonérant de ce fait du reproche qui lui est adressé de ne pas établir les horaires effectifs de travail exacts de la salariée ; que comme il a été constaté par les premiers juges, Mme B... a perçu jusqu'en 2013 une rémunération à hauteur de 563,50 heures supplémentaires outre le paiement de RTT, ce qui démontre que la société Oléron Sagesse n'a pas refusé de rémunérer les heures supplémentaires dont Mme B... lui justifiait l'exécution ; que la société Oléron Sagesse fait encore utilement valoir que les agendas de Mme B... qui étayent sa réclamation avec les planning prévisionnels sont imprécis, écrits au crayon papier, souvent raturés en sorte qu'ils ne permettent pas à la Cour de se convaincre des horaires de travail effectifs de Mme B..., laquelle ne conteste pas au regard de son autonomie de travail, avoir pu disposer de temps libre à l'extérieur, notamment pour suivre une formation universitaire ; qu'il n'est donc pas avéré que Mme B..., qui n'a pas au cours de l'exécution de son contrat de travail et avant le mois de juillet 2013 présenté de requête concernant le paiement d'heures supplémentaires non prises en compte, ait travaillé entre 8 et 10 heures par jour, soit 40 à 50 heures par semaine, au-delà du temps convenu de travail de 38 heures, comme elle le prétend, la complexité de ses missions étant inhérentes à ses fonctions de direction en sorte que les heures supplémentaires prétendues ne peuvent par ce seul fait s'en déduire ; que l'ensemble de ces circonstances et notamment la mise en oeuvre de fait des avantages issus de l'avenant au contrat de travail non validé à compter de janvier 2011 permet à le cour, qui s'estime sur ce point suffisamment informée, d'en conclure que Mme B... a bien été payée de toutes les heures supplémentaires de travail effectuées, conformément aux dispositions de son contrat de travail, au regard de l'évolution de la valeur du point et de l'augmentation du coefficient et de la prime d'ancienneté qui seraient intervenus et en prenant en compte les avantages issus de l'application de fait de l'avenant non valide ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de Mme B... en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur, dans les limites de la période non prescrite ci-dessus déterminée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat de travail signé entre les deux parties le 14 janvier 2008 prévoit une rémunération forfaitaire intégrant 3 heures supplémentaires majorées par semaine ; que les bulletins de salaire fournis montrent que, jusqu'en 2013, Mme B... a été payée 563,50 heures supplémentaires ; qu'à titre d'exemple, le bulletin de salaire de juillet 2012 fait apparaître un règlement de 210 heures supplémentaires à 25 % payées au taux de 45,8865 €, soit 2,064 fois le taux horaire de base fixé à 22,2371 € ; que, par sa fonction de directrice, Mme B... jouissait d'une totale liberté dans l'organisation de ses journées de travail et qu'il n'existe aucun relevé de présence partagé avec l'employeur ; que Mme B... à aucun moment au cours de l'exercice de son contrat ne fait valoir de requête concernant le règlement d'heures supplémentaires non prises en compte ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes déboute Mme B... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires ;
 
 1° ALORS QUE l'application d'une convention de forfait est subordonnée à l'existence d'un accord écrit du salarié ; qu'en retenant, pour écarter la demande en paiement d'heures supplémentaires de Mme B..., que celle-ci avait « été payée de toutes les heures supplémentaires de travail effectuées [