Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.773 du 09/10/2019,  partie 3


 qu'en déboutant M. Y... de sa demande en nullité du licenciement qui a suivi sa saisine du conseil de prud'hommes, au motif qu'il n'apportait pas la preuve de ce que les évènements du 29 septembre 2011 qui ont motivé son licenciement avaient eu pour origine son action prud'homale, quand il bénéficiait d'une présomption à cet égard qu'il appartenait à l'employeur de renverser en apportant la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors, 2°) qu'en jugeant qu'aucun élément ne permettait de rattacher les évènements du 29 septembre 2011 à la procédure prud'homale qu'il venait d'initier à l'encontre de son employeur, sans avoir recherché si, comme le salarié le soutenait dans ses conclusions d'appel (p. 15 à 18), la société ASSU 2000 n'avait pas soudainement évoqué de prétendues difficultés commerciales de l'agence depuis 2008, sans aucune remarque ni rappel à l'ordre préalable, le mois précisément où M. Y... avait réalisé le meilleur chiffre commercial des agences de son secteur, ce qui était de nature à établir que l'incident et la décision de le licencier était en lien avec la procédure prud'homale récemment initiée par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors 3°) et à tout le moins, que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en jugeant que l'employeur justifiait de la réalité des insultes qu'aurait proférées M. Y..., le 29 septembre 2011, à l'encontre de MM. G... et W..., respectivement directeur commercial et directeur région Ile-de-France Ouest, au vu des attestations qu'ils avaient eux-mêmes établies, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 Alors 4°) qu'en matière de licenciement disciplinaire, lorsqu'un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en retenant l'existence d'une faute grave après avoir constaté que les propos insultants qu'aurait tenus M. Y... à l'égard de MM. G... et W... le 29 septembre 2011, n'étaient établis que par les seules allégations des deux directeurs concernés, contestées par le salarié et non corroborées par MM. I... et N..., clients présents aux moments des faits qui attestaient qu'ils n'avaient perçu aucune tension entre eux, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu'un doute subsistait sur la réalité du comportement fautif du salarié qui aurait dû lui profiter, a violé les articles L. 1333-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 Alors, 5°) et subsidiairement que la faute grave s'apprécie in concreto notamment au regard du caractère isolé du grief retenu contre le salarié et du contexte dans lequel il est intervenu ; que le grief reproché au salarié résulte de propos déplacés qu'il aurait tenus devant MM. G... et W... mais qui auraient porté exclusivement le non-paiement d'éléments de salaire qui lui étaient effectivement dus et en paiement desquels l'employeur a d'ailleurs été condamné dans le cadre de la présente instance (pour un montant total d'environ 25 000 euros) ; que cet incident, outre qu'il serait survenu dans un contexte aussi particulier d'exaspération légitime du salarié, aurait par ailleurs été unique en sept années d'ancienneté dans l'entreprise sans que le salarié n'ait jamais fait l'objet d'aucune remarque ni d'aucun rappel à l'ordre, ni dans son travail ni dans son comportement général ; qu'en qualifiant de faute grave en pareilles circonstances la tenue de tels propos, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Assurances 2000.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Assurances 2000, employeur, à payer à monsieur Y..., salarié, les sommes de 14.569,39 euros à titre de rappel d'heurs supplémentaires, de 1.456,93 euros à titre de congés payés ;
 
 Aux motifs propres que, sur les heures supplémentaires, monsieur Y... sollicite la somme de 14.569,39 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et les congés payés afférents, en faisant valoir qu'en contradiction avec les documents conventionnels, il exécutait 40 heures de travail par semaine, sans que ses heures supplémentaires ne soient payées ou majorées ou qu'elles soient compensées par des repos compensateurs ; que la société estime que le salarié bénéficiait d'une convention de forfait conforme au contrat de travail et aux avenants, sans qu'il soit nécessaire qu'un accord collectif soit établi ; qu'elle fait valoir que la rémunération annuelle de monsieur Y... était largement supérieure aux minimas conventionnels ; qu'elle indique enfin qu'en juin 2010, la modification intervenue sur l'établissement des rémunérations, en accord avec les institutions représentatives du personnel et les salariés, a permis de faire apparaître sur une ligne distincte, le montant correspondant aux heures supplémentaires alors qu'antérieurement ce montant été inclus dans le salaire de base mais que les calculs et majorations n'en ont pas été modifiées ;