cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-26.146 du 31/01/2018,  partie 6



 Alors 3°) que la faute du notaire qui a méconnu son obligation de veiller à l'efficacité de l'acte qu'il a instrumenté, l'oblige à en réparer les conséquences dommageables ; qu'une telle faute est relation de causalité directe avec le préjudice subi par l'acquéreur de l'immeuble ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 14-15), M. Jean Z... a invoqué un préjudice personnel, distinct de celui de la SCI Walkanaer ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 Alors 4°) que la charge de la preuve de l'accomplissement de son devoir de conseil incombe au notaire rédacteur de l'acte ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel, pour écarter la responsabilité de Me A... a retenu que la démonstration de sa faute n'était pas apportée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article 1315, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, du même code.