Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.948 du 22/09/2021,  partie 3


La société Renault Trucks sera condamnée à payer à M. [X] la somme de 4.439,74 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, celle de 443,97 euros au titre des congés payés afférents et celle de 3.551,79 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Compte tenu de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du salarié rappelés ci-dessus, la société Renault Trucks sera condamnée en outre à payer à M. [X] la somme de 18.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Enfin, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié à compter du jour du licenciement jusqu'à la présente décision, dans la limite de 3 mois » ;
 
 ALORS QUE constituent une faute grave et à tout le moins une faute justifiant le licenciement les actes de violence verbale accompagnés d'une tentative de violences physiques à l'égard d'un autre salarié, peu important le fait que ce dernier ait été à l'origine de la rixe, l'absence de trouble particulier généré dans l'entreprise, l'absence d'antécédent disciplinaire du salarié, ou encore le fait qu'il n'ait pas été remplacé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [X] s'était rendu coupable dans l'entreprise de violences verbales ainsi que d'une tentative de violences physiques contre un autre salarié, tentative qui n'avait échouée que grâce à l'intervention d'autres salariés, quand l'employeur soulignait que le règlement intérieur imposait à chaque salarié de « conserver, tant vis-à-vis de la hiérarchie que des autres salariés, une attitude correcte dans ses actes et propos » et de prendre soin de sa sécurité et de celle des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail ; qu'en jugeant cependant que les actes violents du salarié n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ni même d'une faute simple, aux prétextes inopérants qu'ils avaient été générés par le comportement particulièrement agressif de l'autre salarié, qu'ils n'avaient pas eu de conséquences particulières au niveau de l'entreprise, que M. [X] avait habituellement un bon comportement, qu'il n'avait jamais fait l'objet de sanction disciplinaire auparavant, et que l'employeur ne contredisait pas M. [X] quant au fait qu'il ne l'avait pas remplacé, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.