Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.982 du 08/07/2021,  partie 5


un fait accidentel survenu le 8 septembre, quand il ressortait clairement et précisément des témoignages de Monsieur [Y] et de Monsieur [X] que c&apos;est après l&apos;entretien avec son supérieur hiérarchique que l&apos;état de l&apos;exposant s&apos;est modifié, la cour d&apos;appel a dénaturé ces écrits et elle a méconnu le principe selon lequel obligation est faite au juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE l&apos;exposant faisait valoir que la déclaration d&apos;accident du travail mentionne l&apos;accident au 8 septembre 2014 à 9h sur le lieu de travail habituel lors d&apos;une activité courante en présence de témoins, Mme [J] et M. [Y], qu&apos;elle note un stress réactionnel ensuite du harcèlement, que la déclaration de l&apos;employeur note également Madame [J] comme témoin, que le certificat médical initial relève des souffrances psychologiques et que les déclarations de l&apos;exposant et des témoins sont toutes concordantes ; qu&apos;il ressort ainsi de l&apos;attestation de Madame [J] qu&apos;il y a bien eu un entretien entre l&apos;exposant et son supérieur hiérarchique le 8 septembre 2014 dont l&apos;exposant est ressorti « décomposé »ce témoin relatant encore les conséquences sur l&apos;état de l&apos;exposant ; qu&apos;en retenant qu&apos;il n&apos;est pas démontré par l&apos;exposant que le 8 septembre à 9 heures, il a eu un entretien avec son supérieur et que cet entretien constitue un événement soudain à l&apos;origine des lésions dont il se dit victime, que les diverses attestations produites par des collègues de travail qui font état d&apos;un caractère enjoué avant les événements dénoncés sont inopérantes à établir l&apos;existence même d&apos;un fait accidentel survenu le 8 septembre, quand il ressortait clairement et précisément du témoignage de Madame [J] la réalité de l&apos;entretien et de ses conséquences sur l&apos;état de l&apos;exposant, la cour d&apos;appel es témoignages que c&apos;est après l&apos;entretien avec son supérieur hiérarchique que l&apos;état de l&apos;exposant s&apos;est modifié, la cour d&apos;appel a dénaturé cet écrit et elle a méconnu le principe selon lequel obligation est faite au juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;