Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.039 du 14/10/2020,  partie 3



 puis le 4 octobre 1993, lendemain du jour anniversaire de l'établissement de l'ascendant à l'étranger ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;
 
 ALORS QU'un jugement déclarant qu'une personne est de nationalité française ne permet pas de caractériser une possession d'état de Français dès lors qu'il n'établit pas que l'intéressé se soit comporté comme un Français et ait été traité comme tel dans le passé ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le jugement du 4 octobre 2012 ayant reconnu la qualité de Français au père de M. A... Y... M... F... pour justifier sa possession d'état de Français, a violé l'article 30-3 du code civil ;