Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.384 du 29/05/2019,  partie 3


Les symptômes décrits dans le CMI sont donc bien les lésions reprises au tableau et qui ont été objectivées par un IRM réalisée le 27 décembre 2013, comme l'a indiqué le médecin conseil dans son avis du 31 décembre 2013. L'employeur conteste ensuite l'exposition au risque telle qu'exigée dans le tableau, faute pour la Caisse d'avoir caractérisé les travaux qui y sont prescrits et qui ne peuvent résulter des seules déclarations de l'assuré. Il résulte cependant de l'enquête réalisée que Monsieur B... qui occupait des fonctions de désosseur au sein de la société CORICO 8 heures par jour et 5 jours sur 7 de septembre 1987 au 7 octobre 2013, dans le cadre du travail à la chaîne, devait désosser et dépecer des volailles, en tenant la pièce de viande accrochée en hauteur avec sa main gauche, tandis qu'avec sa main droite, il faisait le désossage et la découpe. Ces éléments démontrent de manière claire que les fonctions de Monsieur B... entraînaient le maintien de son bras gauche en décollement permanent par rapport au corps pendant sa journée de travail et ce à plus de 60 °, ce qui correspond bien à des travaux nécessitant le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60º pendant au moins deux heures par jour en cumulé. La preuve est donc apportée de la 2ème condition exigée au tableau, étant précisé que la condition tenant au délai de prise en charge n'est pas discutée » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en vertu de l'article L 461.1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles, et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; Que trois conditions doivent être réunies : - l'existence d'une maladie prévue à l'un des tableaux, une exposition au risque lésionnel, un délai de prise en charge, sous réserve d'un délai d'exposition pour certaines affections ; Qu'en l'espèce, la société CORICO conteste l'existence de la maladie et l'exposition au risque lésionnel ; que la déclaration de maladie professionnelle fait mention d'une « PASH gauche » à savoir une périarthrite scapulo-humérale; que le médecin conseil de la Caisse a estimé que la pathologie contractée par Monsieur B... est une tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante objectivée par IRM gauche inscrite dans le tableau n°57; que ce tableau relatif aux affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail désigne comme maladie la « tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM » de sorte qu'il convient de considérer que la pathologie dont est atteint Monsieur B... entre bien dans le cadre du tableau n°57A des maladies professionnelles; que ce tableau dresse une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer une telle affection à savoir des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction : avec un angle supérieur ou égal à 60 degrés pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90 degrés pendant au moins une heure par jour en cumulé ; Que le salarié a renseigné le questionnaire en précisant qu'il effectuait le même mouvement en continu de 6 heures à 14 heures à savoir qu'il tenait de sa main gauche la volaille située en hauteur pour la découper de la main droite précisant que son bras gauche est en décollement permanent; que les schémas établis confirment que le bras reste levé dans un angle supérieur ou égal à 60 degrés pendant plus de deux heures cumulées ; Qu'il est par conséquent établi que Monsieur B... a bien effectué au sein de la société CORICO des travaux du tableau 57A susceptibles de provoquer une tendinopathie chronique, caractérisant ainsi son exposition au risque ; qu'il est établi que la maladie a bien été contractée dans les conditions mentionnées clans ledit tableau ; Qu'en application de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, la maladie de Monsieur B... est présumée d'origine professionnelle ; Que cette présomption ne peut être détruite que si l'employeur démontre de manière certaine que la maladie a une cause totalement étrangère au travail ; que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la société CORICO ne produit aucun élément de nature à combattre cette présomption; qu'une mesure d'expertise pour pallier à sa carence probatoire s'avère par la même inutile; qu'au regard de ces éléments, la Caisse était parfaitement fondée à reconnaître le caractère professionnel de la maladie contractée par Monsieur B...; qu'il convient de confirmer en toutes ses dispositions la décision de la Caisse de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur B... et de la déclarer opposable à son employeur, la société CORICO ; Que l'employeur doit être débouté de l'ensemble de ses demandes ; que la société CORICO qui succombe est condamnée aux dépens » ;
 
 1. ALORS QU'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau des maladies professionnelles sont réunies ;