décision 18-83.898 du 19/06/2019,  partie 2



 Attendu que, pour confirmer ce jugement, l'arrêt relève notamment que, sans donner d'explication quant au résultat de son intervention, le prévenu n'a jamais tenté de se défausser sur un tiers, que tant la réalité des blessures que leur origine, qui établit une pénétration par la matraque, sont incontestées mais qu' il demeure un doute important quant au geste précis et à l'intention du prévenu, et quant à l'attitude de ses collègues, qu'au vu des incertitudes qui demeurent des investigations complémentaires apparaissent nécessaires que seule une instruction criminelle serait à même d'apporter ;
 
 Mais attendu qu'en disposant ainsi, par des motifs n'établissant pas l'exclusion d'une qualification correctionnelle, mais la nécessité d'un supplément d'information, qu'elle se devait elle-même d'ordonner avant de statuer sur sa compétence, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 4 mai 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE, l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.