Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.691 du 10/07/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE Monsieur Y... n'apporte aucun élément démontrant qu'il aurait été victime de harcèlement moral, l'intéressé, en application de l'article L. 1152-1 du code du travail, sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité par son employeur et de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;
 
 1° ALORS QU'en jugeant que la demande présentée au titre de l'exécution fautive et vexatoire du contrat, en ce qu'elle était fondée exactement sur les mêmes éléments que ceux ayant justifié le prononcé de la nullité du licenciement, devait être rejetée, quand elle a constaté la volonté de déclassement de l'employeur à l'égard du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1152-1, L. 1153-4, L. 4121-1 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 2° ALORS en tout état de cause QUE l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne fait pas obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts fondée sur l'exécution fautive du contrat ; qu'en déboutant le salarié de sa demande à ce titre pour la raison qu'elle était fondée exactement sur les mêmes éléments que ceux ayant justifié le prononcé de la nullité du licenciement quand les même faits n'excluent pas un préjudice distinct, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1152-1, L. 1153-4, L. 4121-1 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.