Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.279 du 04/11/2020,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer, pour les débouter de ces demandes, que Mmes Y... et X... bénéficient de sommes provisionnelles suivant jugement du 31 mai 2011 et qu'il échet d'appliquer ce jugement définitif, sans répondre moyen dont elle était saisie concernant l'impossibilité d'exécution de cette décision du fait des agissements fautifs des parties adverses, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme E..., veuve H..., MM. W... et N... H... et Mme P... H...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, par jugement du 31 mai 2011, et la cour d'appel de Riom, dans son arrêt confirmatif du 26 juin 2012 ont statué de manière définitive sur le passif de succession ; d'AVOIR en conséquence, et par autorité de la chose jugée de ces décisions, jugé que le passif de la succession de V... H... sera fixé à la somme de 20 741 euros et d'AVOIR débouté Mme I... D... E... veuve H..., MM. W... H... et N... H... et Mme P... H... de leur demande en homologation du projet de partage établi le 15 septembre 2014 par leur notaire Me T... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en date du 31 mai 2011 que le passif de la succession des époux H... pouvait être fixé à la somme de 20 741 euros ; qu'il était expressément précisé que M. S... H... ne produisait aucun autre justificatif des dépenses dont il était créancier envers l'indivision successorale ; que par un arrêt en date du 26 juin 2012 la cour a confirmé le jugement en question ; que les parties étaient renvoyées devant les notaires liquidateurs aux fins de procéder au partage sur les bases définies et notamment au regard d'un passif successoral de 20 741 euros et d'une absence d'autre créance justifiée de la part de S... H... ; qu'ainsi les appelants ne peuvent pas revenir sur ces décisions définitives en soutenant la réalité d'un passif de succession nettement plus important constitué principalement de dépenses faites par M. S... H... au profit de l'indivision successorale ; qu'il s'ensuit que la demande formulée sur ce point sera écartée et que le jugement déféré sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE par jugement en date du 31 mai 2011, le tribunal de Clermont-Ferrand a fixé le passif de succession à la somme de 20 741 euros ; que la cour d'appel, par arrêt en date du 26 juin 2012 a confirmé ledit jugement en rappelant clairement dans ses motifs que le tribunal avait retenu à juste titre ce montant pour le passif successoral ; que ces décisions devenues définitives ont autorité de la chose jugée ; que le projet d'acte de partage dressé par Me T..., notaire de l'indivision successorale S... H..., le 15 septembre 2014 a retenu au titre du passif de la succession V... H... des travaux et frais d'entretien que S... H... affirme avoir réalisé et financé pour la succession, pour fixer le passif à 218 642,02 euros ; que toutefois, le jugement et l'arrêt précité ont expressément écarté ces dépenses comme constituant un passif de succession ; qu'en conséquence, ledit projet établi par Me T... sera écarté ; que dès lors les consorts H... composant l'indivision successorale de S... H... seront déboutés de leur demande principale d'homologation du projet de partage établi par leur notaire Me T... ;
 
 ALORS QU'une décision n'a d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard de la contestation qu'elle tranche ; qu'en retenant qu'il résulte du jugement du 31 mai 2011, confirmé par un arrêt du 26 juin 2012, que le passif de la succession avait été définitivement fixé à la somme de 20 741 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions des consorts H..., p. 11, al. 2 et s.), si les juges n'étaient pas alors uniquement saisis d'une demande de provision formée par Mmes Y... et X..., de sorte qu'ils n'avaient pas pu trancher de manière définitive le montant du passif successoral, la mention d'un passif pouvant être retenu ne visant qu'à fixer le montant de la provision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile.