Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.248 du 22/09/2022,  partie 10


que l'URSSAF ayant pris l'initiative de réduire ce chef de redressement, et de l'intégrer dans le décompte final de la somme réclamée dans la présente procédure, la cour devra nécessairement tenir compte du nouveau montant du redressement, en faveur de la société contrôlée, quand bien même celle-ci ne contestait pas ce chef de redressement N°8 ; qu'en effet l'URSSAF procède dans le cadre de ses calculs à une compensation puisqu'elle augmente le chef de redressement N°9 ce qui est impossible, réduit le chef de redressement non contesté N°8, pour réclamer une somme totale, qui globalement demeure inférieure au montant total du redressement initial ; 5-4 Sur la synthèse : qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société [3] reste devoir au titre du redressement des années 2008, 2009, et 2010 un montant total de 714.136,99€, se détaillant de la manière suivante : 535 968 € : réduction Fillon, 185 919,25 € : réduction salariale Tepa, (-) 7.750,26 € : réduction patronale Tepa ; que la majoration de retard de 13 % s'élève à 92 837,80 € ; par conséquent le jugement déféré ayant infirmé la décision de la commission de recours amiable du 26 mars 2012 doit être infirmé en toutes ses dispositions, et la société [3] condamnée à payer ces montants, outre les majorations complémentaires, et intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; que l'URSSAF indique qu'un accord de règlement est intervenu entre les parties, et que la société verse un montant de 5.000 € par mois depuis 2013, de sorte que les condamnations sont prononcées en deniers et quittances ;
 
 ALORS QUE le document qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant afin de provoquer éventuellement les explication de celui-ci mentionne notamment, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que s'il n'est en principe pas tenu de préciser la liste nominative des salariés concernés, ni le détail des calculs effectués pour chaque chef de redressement, lorsqu'un chef de redressement appelle une distinction au cas par cas, la lettre d'observations doit permettre à l'employeur une connaissance exacte des causes du redressement pour le mettre en mesure de discuter utilement l'exactitude des calculs opérés ;
 
 qu'en se bornant en l'espèce à affirmer péremptoirement et abstraitement que la lettre d'observations permettait à la société [3] de connaître la nature, la cause et l'étendue de ses obligations, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions soutenues oralement à l'audience, p.25, §6, p.26, p.35, §4 et s.) si, s'agissant d'un redressement concernant l'application des allégements « TEPA » et du calcul de la réduction « Fillon », impliquant une distinction, particulièrement prégnante dans le secteur du transport routier de marchandises, entre les différentes catégories de salariés, la méthode de simplification sans distinction adoptée par l'inspecteur du recouvrement n'était pas abusive et si la société [3] n'avait pas en conséquence été dans l'incapacité de comprendre sur quelles bases juridiques les redressements avaient été effectués et, donc, de les discuter utilement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date du contrôle.