cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-18.110 du 27/06/2018,  partie 7



 2/ (subsidiaire) ALORS QU'après avoir relevé que les époux étaient convenus, par une clause de leur contrat de mariage, que chacun d'entre eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage, la cour d'appel en a déduit que l'époux ayant participé pendant le mariage à la prise en charge de crédits indivis ne pouvait prétendre à une créance envers son conjoint ou l'indivision ; qu'en considérant néanmoins que M. Y... détenait une créance envers l'indivision pour avoir remboursé grâce à des deniers propres le prêt indivis contracté par les deux époux auprès de la société générale ainsi que les deux prêts n° [...] et n° [...] souscrits par les deux époux à l'occasion de l'acquisition du logement de famille indivis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations quant à la portée à conférer à la clause stipulée dans leur contrat de mariage, a violé les articles 214, 815-13, et 1537 du code civil ;
 
 3/ (subsidiaire) ALORS QU'après avoir relevé que les époux étaient convenus, par une clause de leur contrat de mariage, que chacun d'entre eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage, et en avoir déterminé la portée, la cour d'appel a estimé qu'il ressortait de la volonté des époux que cette présomption interdisait de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation ; qu'en s'abstenant pourtant, après avoir constaté que l'immeuble indivis sis [...] constituait le logement familial, de rechercher si le remboursement par M. Y... des emprunts contractés par les époux pour cette acquisition ne participait pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage et, partant, lui interdisait de se prévaloir d'une créance au titre du financement de cette acquisition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214, 815-13, et 1537 du code civil ;
 
 4/ (subsidiaire) ALORS QU'après avoir relevé que les époux étaient convenus, par une clause de leur contrat de mariage, que chacun d'entre eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage, et en avoir déterminé la portée, la cour d'appel a estimé qu'il ressortait de la volonté des époux que cette présomption interdisait de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation ; qu'en s'abstenant toutefois de rechercher si l'apurement du solde du compte joint consécutif au dépôt de fonds appartenant à M. Y... ne participait pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage et, partant, lui interdisait de se prévaloir d'une créance à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214, 815-13, et 1537 du code civil ;
 
 5/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis pour la première fois par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour démontrer avoir contribué avec des deniers personnels au financement du bien immobilier en l'état futur d'achèvement acquis indivisément avec son conjoint le 17 juin 1998, l'exposante produisait aux débats (pièces 43 à 51 en cause d'appel) les pièces établissant qu'après avoir obtenu de son employeur le déblocage partiel de deux contrats de placement pour un montant total de 52 996 francs, elle avait procédé, le 19 mai 1998, au dépôt d'un montant identique sur le compte-joint des époux ; qu'elle justifiait par ailleurs que, titulaire d'un compte Codevi ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne, elle avait fait établir un chèque de 50 000 francs qu'elle justifiait là encore avoir déposé sur le compte joint des époux le 19 mai 1998 ; qu'elle démontrait enfin avoir également procédé au virement d'un montant de 6 240 francs depuis son compte Codevi ouvert dans les livres de la Société Générale vers le compte-joint des époux, toujours le 19 mai 1998 ; qu'en conséquence, elle démontrait avoir crédité le compte-joint à hauteur de 109 236 francs en date du 19 mai 1998, soit seulement trois jours avant que la somme de 129 950 francs en soit débitée, et alors qu'aucun autre mouvement au crédit de ce compte n'était intervenu entre temps, pour être notamment affectée, ainsi que le relatait le reçu établi par le notaire Maître A... produit aux débats pour la première fois à hauteur d'appel (pièce 50 en cause d'appel), au complément du prix d'acquisition de l'immeuble susvisé (pour 102 450 francs) et au versement de la provision pour frais d'acquisition (pour 19 000 francs) ; qu'en se bornant à affirmer que Mme X... ne démontrait pas avoir versé des sommes lui appartenant en propre pour l'acquisition du bien immobilier en l'état futur d'achèvement acquis indivisément avec son conjoint le 17 juin 1998, sans se prononcer sur ces éléments probants, et notamment le reçu établi par Maître A... produit pour la première fois à hauteur d'appel, la Cour d'appel a violé les articles 455, 458 et 563 du Code de procédure civile ;