Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.080 du 05/01/2023,  partie 2



 7. Aux termes de l'article L. 5552-41 du code des transports, lorsque par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures.
 
 8. Dès lors, sans préjudice des règles régissant le cumul entre une pension d'ancienneté et une activité rémunérée reprise par l'assuré, l'entrée en jouissance de la pension d'ancienneté est conditionnée à la cessation par celui-ci de l'exercice de son activité professionnelle.
 
 9. Ayant constaté qu'au 15 avril 2012, l'assuré, alors âgé de 58 ans, et ayant accompli 37,5 années de service, remplissait les deux conditions d'âge (50 ans) et de durée de service (25 années) déterminées par l'article R. 2 du code des pensions de retraite des marins, de sorte que son droit à pension d'ancienneté était acquis, l'arrêt retient qu'il ne saurait être valablement soutenu que le report de l'entrée en jouissance de la pension, en cas de poursuite de l'activité, doit s'entendre comme le report de la perception d'arrérages échus, ce qui conduirait à la perception certes retardée mais néanmoins cumulative des revenus et de la pension.
 
 10. De ces constatations et énonciations, dont il ressort que l'assuré, bien que remplissant les conditions d'âge et de durée de service pour bénéficier de la pension d'ancienneté au plus tard dès l'année 2012, n'avait cessé son activité professionnelle qu'au 1er avril 2016, la cour d'appel a exactement déduit que s'étant placé hors du dispositif de cumul emploi-retraite, il ne pouvait obtenir, sur le fondement de l'article L. 5552-41 du code des transports, le paiement des arrérages de cette pension pour la période antérieure à l'entrée en jouissance de celle-ci.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [V]
 
 M. [V] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à percevoir les arrérages échus de sa pension de retraite depuis le 15 avril 2012 jusqu'au 1er avril 2016 ;
 
 1°) ALORS QUE le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouvent remplies les conditions d'âge et de durée de services fixées par décret en Conseil d'État ; que la décision du titulaire de poursuivre son activité après la date d'acquisition du droit à la pension de retraite, qui diffère certes la liquidation au jour de la cessation d'activité, ne fait pas pour autant, échec au paiement - à la date de la liquidation - des arrérages échus correspondant à la période entre la date de l'acquisition du droit et celle de l'entrée en jouissance du droit à pension ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 5552-4, L. 5552-5 et L. 5552-41 du code des transports ;
 
 2°) ALORS QUE la règle du non-cumul emploi-retraite interdit, sauf exception, au marin de cumuler une pension de retraite et le revenu d'une activité professionnelle, ce que traduit la règle d'une entrée en jouissance différée de la pension jusqu'à cessation de l'activité ; qu'en l'espèce, il était constant que M. [V] n'avait pas cumulé une pension et ses revenus puisque, jusqu'au 30 mars 2016, date d'effet de la fin de son contrat d'engagement maritime, il n'avait perçu que des revenus, à l'exclusion de toute pension de retraite ; qu'en retenant dès lors que la perception différée de la pension pour la période entre le 15 avril 2012 et le 1er avril 2016 devait être analysée en une perception cumulative des revenus et de la pension, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 5552-4, L. 5552-5 et L. 5552-41 du code des transports.