Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.434 du 21/10/2020,  partie 2



 Vu les articles L. 641-1, II, alinéa 7, celui-ci dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016, R. 622-4, alinéas 5 et 6, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-14, et R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile :
 
 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que le commissaire-priseur judiciaire ne peut obtenir du président du tribunal la taxation que des seuls émoluments, honoraires, frais et débours exposés pour l'accomplissement de la mission que lui a confiée le tribunal de la procédure collective ou le juge-commissaire qui l'a désigné.
 
 5. Pour fixer les honoraires de Mme M... à la somme de 11 000 euros, l'ordonnance constate que la demande de taxation du commissaire-priseur repose exclusivement sur la facture émanant de la société « Espace enchère Sud Aquitaine, W... X... commissaire priseur habilité » puis relève que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire a désigné Mme M... afin d'effectuer l'inventaire et la prisée des actifs de la société débitrice et a dit que les frais du commissaire-priseur seraient à la charge de la procédure. L'ordonnance retient ensuite que la demande de taxation est relative à des honoraires et remboursements de débours consécutifs à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de la société débitrice par le commissaire-priseur qui a délégué sa mission de transport et de gardiennage des véhicules à un confrère, ce dont a été informé le liquidateur par un courrier électronique du 4 mai 2017 qui n'a pas suscité de réaction de sa part jusqu'au 31 mars 2018, ce dont l'ordonnance déduit l'accord tacite du liquidateur sur le transport et la mise à l'abri des véhicules.
 
 6. En statuant ainsi, alors que la seule mission donnée par le tribunal à Mme M... consistait en l'inventaire et la prisée des actifs de la société [...], de sorte qu'elle n'incluait pas l'accomplissement des diligences relatives au convoyage et au gardiennage des véhicules inventoriés et évalués, qui n'avaient fait l'objet d'aucune autorisation du juge-commissaire, ni d'un accord formel du liquidateur, le premier président a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 février 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne Mme M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme M... et la condamne à payer à la société I... et associés, en qualité de liquidateur de la société [...], la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société I... et associées, en qualité de liquidateur de la société [...].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir, réformant l'ordonnance frappée de recours, fixé à 11.000 euros les honoraires de Me Q... M... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Me I..., es qualités, reproche au commissaire-priseur de ne pas avoir obtenu préalablement à sa demande de taxation de ses frais l'autorisation donnée par le juge commissaire de déplacer et de stocker les véhicules et, à tout le moins, de ne pas avoir reçu accord écrit du mandataire liquidateur en application de L'article L621-9 du code de commerce. Il reproche également au commissaire-priseur d'avoir pris l'initiative de regrouper les véhicules chez un de ses partenaires afin d'en diminuer les frais de garde et de favoriser l'affluence sur un même lieu ce qui a conduit à la désignation d'un nouveau commissaire-priseur par arrêt du 28 février 2018 pour procéder à la vente aux enchères des dits véhicules sur appel du gérant de la société débitrice. Enfin, la requête en taxation d'honoraires est fondée sur une facture de gardiennage de la Sarl Espace Enchères Sud Aquitaine pour justifier d'honoraires à taxer par le président du au tribunal de commerce de Mont de Marsan alors que ce mandataire n'a jamais été missionné pour l'enlèvement et le stockage des véhicules et pour des tarifs disproportionnés par rapport à la valeur du matériel (estimation inventaire 27.000 euros en valeur d'exploitation et 13.500 euros en valeur de réalisation à laquelle il faudra soustraire les frais du commissaire-priseur chargé de la vente). En réponse, Me M... rappelle qu'elle a cherché à mettre les véhicules à l'abri dans l'intérêt de la société liquidée.