Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.041 du 09/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022
 
 La société Phoenix Union Co, société anonyme, dont le siège est chez SEF société Fiduciaire SA galeries Benjamin Constant 1, 1003 Lausanne (Suisse), a formé le pourvoi n° Y 19-26.041 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Phoenix Union Co, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Phoenix Union Co aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Phoenix Union Co et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Phoenix union Co.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de la société Phoenix Union Co tendant au dégrèvement de l'intégralité des impositions mises à sa charge au titre de deux avis de mise en recouvrement du 24 septembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'exonération de l'article 990 E a donc un caractère dérogatoire, ce qui suppose qu'au travers des déclarations faites par la société, l'identité et l'adresse des associés soient portées à la connaissance de l'administration, les informations données devant être sincères et exactes, à défaut de quoi le régime déclaratif est dénué de sens et il existe une incertitude ; qu'une telle exigence s'apprécie de manière d'autant plus stricte lorsque les statuts de la société admettent que les actions peuvent être nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire, de sorte que la mutation de ces titres échappe à tout contrôle, étant souligné qu'il n'est nullement question de remettre en cause la possibilité offerte pour une société de droit suisse d'adopter le système des titres au porteur mais de rendre cette situation compatible avec le droit fiscal français et la transparence à l'égard de l'administration ; qu'au titre de la période faisant l'objet du contrôle, il ressort des pièces produites que le capital de la société Phoenix est entièrement libéré, égal à 50.000 CHF et composé de 50 actions au porteur d'une valeur unitaire de 1.000 CHF ; que la réalité de la détention par une personne physique des parts constituant le capital d'une société peut s'établir par tous moyens compatibles avec la procédure écrite et notamment en justifiant des mouvements financiers liés aux actions ; qu'en l'espèce, la société appelante se prévaut plus particulièrement : - d'un document intitulé « Fiduciary Agreement » en date du 9 août 2004 entre M. [E] [J] et la société Forvest Trust SA » entièrement rédigé en langue anglaise et non traduit, - d'un mandat fiduciaire signé le 12 mars 2013 entre M. [E] [J] et la Sef Société Fiduciaire SA ; que si effectivement en cause d'appel, la société Phoenix produit l'extrait du registre des commerces et des sociétés de ces deux entités suisses, il n'est aucunement démontré l'enregistrement de ces sociétés fiduciaires en qualité d'administrateur de la société Phoenix Union Co, de sorte que de telles pièces sont dénuées de toute valeur probatoire ;