Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.854 du 29/11/2018,  partie 3


la régie Tisseo n'est pas elle-même un établissement public puisqu'elle n'a pas de personnalité morale ; le syndicat mixte n'a pas lui-même le « caractère industriel et commercial » ; - l'article 17 de la loi du 19 décembre 2005 vise « les entreprises ou établissements couverts par une convention de branche ou un accord professionnel de branche sur les salaires », ce n'est pas le cas de la régie Tisseo ; les réductions de la loi « Tepa » sont superposables à celles découlant de la loi Fillon ; il ressort de l'examen de ces textes que le critère retenu pour bénéficier des avantages cités, tient non pas à l'activité mais à la nature de l'établissement ; que la régie, tenant sa nature du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine, est un établissement public à caractère administratif, même si une part de ses activités est industrielle et commerciale ; par suite, les redressement opéré par l'Urssaf est parfaitement fondé ;
 
 1°) ALORS QU'un employeur n'est pas exclu en soi du bénéfice de la réduction de cotisations sociales instaurée par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale du seul fait qu'il est un établissement public à caractère administratif ; qu'en effet, sous certaines conditions - tenant en particulier à l'exercice d'une option pour la soumission au régime d'assurance-chômage obligatoire visé à l'article L. 351-4 du code du travail (devenu L. 5423-33) -, un établissement public, même à caractère administratif, mais exploitant pour partie un service industriel et commercial, peut bénéficier de la réduction de cotisations pour ses personnels affectés à cette activité industrielle et commerciale et employés dans les conditions du droit privé ; qu'en excluant dès lors par principe toute application des réductions de cotisations sociales, au seul motif que pour les exercices concernés par le redressement, la Régie Tisseo n'avait pas de personnalité morale propre et que le SMTC avait le caractère d'établissement administratif, et en affirmant que le fait que l'activité au titre de laquelle les réductions avaient été pratiquées sur les rémunérations des salariés y affectés soit industrielle et commerciale étant inopérant, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE toute personne a droit au respect de ses biens ; qu'est prohibée toute discrimination dans la mise en oeuvre des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'à ce titre, toute différence de traitement entre des personnes placées dans une situation comparable, doit être justifiée par le but légitime poursuivi, et proportionnée à ce but ainsi qu'à la différence de situation existant entre ces personnes ; que quand bien même une disposition législative ne méconnaîtrait pas de manière générale et in abstracto la Convention européenne des droits de l'homme, il appartient en tout état de cause au juge national d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, la mise en oeuvre de cette disposition ne porte pas aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi, auquel cas il lui appartient de neutraliser l'application de la disposition litigieuse dans le litige particulier qu'il a à trancher ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'activité exercée par la Régie Réseau Urbain Tisseo au titre des exercices ayant donné lieu au redressement de l'Urssaf était auparavant exploitée par des sociétés de droit privé (la SEMVAT puis CONNEX) ; qu'il n'était pas non plus contesté que cette activité de transport revêtait une nature industrielle et commerciale ; qu'il était par ailleurs constant que les établissements industriels et commerciaux (tel l'EPIC Tisseo ayant à partir de 2010 repris l'activité auparavant gérée en régie par le SMTC) peuvent quant à eux bénéficier des mêmes exonérations et réductions de cotisations sociales que celles bénéficiant aux employeurs privés ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour valider le redressement relatif aux exonérations appliquées par la Régie Tisseo, que cette régie était dépourvue de personnalité juridique et que seule comptait la nature du SMTC, qui était un établissement public administratif, le caractère industriel et commercial de l'activité exercée étant inopérant, quand l'exclusion de la Régie Tisseo du bénéfice des exonérations et réductions en cause, alors qu'il était constant que cette régie était uniquement dédiée à l'exploitation d'une activité industrielle et commerciale, dans les mêmes conditions qu'un employeur de droit privé - ce qui avait du reste amené les services de la DDTE à valider les contrats de professionnalisation conclus - portait une atteinte disproportionnée et discriminatoire au droit de la Régie Tisseo au respect de ses biens, au regard du but légitime poursuivi par les règles fixant le champ d'application des exonérations et réductions en cause, la cour a violé les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 1er du premier protocole additionnel à cette Convention.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION