Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.210 du 13/04/2023,  partie 2



 9. Il constate que le contrat distingue les périodes scolaires des périodes non scolaires, énonce que les périodes de travail et les périodes de vacances scolaires sont définies pour une période de trois années par le calendrier scolaire national arrêté pour trois années par le ministre chargé de l'éducation conformément à l'article L. 521-1 du code de l'éducation et que le contrat de travail ne pouvait donc pas à l'avance préciser ce calendrier dont la fixation ne dépendait pas de la volonté de l'employeur et du salarié. Il conclut que la salariée était cependant suffisamment informée par le contrat de l'alternance entre les périodes travaillées et les périodes non travaillées qu'elle était en mesure de déterminer.
 
 10. Il ajoute que ni l'employeur ni le CGEA ne justifient de la communication à la salariée des annexes au contrat destinées à adapter l'organisation du travail aux évolutions du calendrier scolaire. Il en déduit que le contrat est présumé à temps plein, l'employeur pouvant cependant rapporter la preuve de la durée exacte de travail convenue, que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'était pas tenue de se tenir constamment à la disposition de son employeur.
 
 11. Il relève encore qu'en fixant la durée hebdomadaire du travail et en limitant le travail aux semaines de période scolaire, telles qu'elles devaient résulter du calendrier scolaire national fixé par arrêté ministériel, le contrat permettait de déterminer la durée annuelle minimale du travail simplement en multipliant la durée hebdomadaire de 15 heures stipulée par le nombre de semaines scolaires correspondant concrètement à l'année considérée.
 
 12. En statuant ainsi, en appliquant à un contrat de travail qu'elle avait qualifié de contrat à temps partiel, des règles qui n'ont vocation à s'appliquer qu'à un contrat de travail intermittent, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société au titre du rappel de taux, alors « que si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, en l'absence de disposition conventionnelle contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé ; qu'en l'espèce, pour considérer que Mme [N] avait été remplie de ses droits en 2015, la cour d'appel a relevé que : L'employeur a appliqué le taux de 9,8022 euros de janvier à septembre 2015. Alors que Mme [N] était parvenue à une ancienneté de cinq ans le 6 septembre 2015, elle aurait dû bénéficier dès cette dernière date du nouveau taux de 9,9944 euros que l'employeur n'a appliqué qu'à partir d'octobre. La différence s'élève à 10,09 euros, outre congés payés afférents. Cependant une prime de 13ème mois de 520,54 euros a été versée en décembre 2015 : constituant une prime ou une gratification de caractère annuel, cette prime ne doit être prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion, soit, à raison de dix mois de travail (juillet et août 2015 ayant été des périodes non travaillées), soit 52,05 euros pour le mois de septembre" ; qu'en réintégrant ainsi le prorata de la prime de treizième mois, dans le salaire du mois de septembre 2015, pour procéder à la comparaison avec le salaire minimum mensuel, alors pourtant, qu'en l'absence de disposition conventionnelle contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé, la cour d'appel a violé l'article 12 de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 12 de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 :
 
 14. Selon ce texte, pour l'application de la rémunération effective des ouvriers des transports, la rémunération à prendre en considération comprend l'ensemble des éléments de rémunération assujettis aux cotisations sociales et auxquels le salarié a droit du fait de son activité professionnelle pendant le mois considéré, quelles que soient la date et les modalités de leur paiement. Il en résulte que, si une prime fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec la rémunération effective, en l'absence de disposition conventionnelle contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé.