Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.971 du 06/01/2021,  partie 3


 qu'elle en a déduit que « M. H...   s'est bien comporté comme le véritable dirigeant de la société, dont il ne s'est retiré qu'une semaine avant la cessation de paiement » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour dater la cession de parts au 27 mars 2014 et sans s'expliquer sur le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la société Domingos du 27 mars 2013 actant la cession des parts sociales de M. H... à Mme K... à cette dernière date, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la qualité d'associé d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié ; que, pour dire le contrat de travail fictif, la cour d'appel a relevé que M. H... disposait de 52 des 100 parts de la société Domingos à sa constitution, le 19 octobre 2012, qu'il en avait cédé quatre, à une date non définie, à Mme K..., avant de toutes les lui céder le 27 mars 2013 ; qu'en statuant ainsi, quand la qualité d'associé, même majoritaire, de M. H... n'excluait pas l'exécution d'une prestation de travail dans un lien de subordination juridique, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE seul celui qui, en toute liberté et indépendance exerce une activité positive de gestion et de direction, de manière constante et régulière, a la qualité de gérant de fait ; que, pour dire que M. H... s'était comporté comme le véritable dirigeant de la société Domingos, la cour d'appel a retenu, outre sa qualité d'associé, que, « mise en perspective avec la production de bulletins de paie faisant état de règlements, la production des échanges de lettres entre M. H... et M. I..., loin d'établir un lien de subordination, caractérise une mise en scène destinée à établir, en temps utile, une dette salariale fictive de l'entreprise à son égard » ; qu'elle a ajouté que « M. H..., en travaillant pendant plus de 15 mois sans percevoir d'autre somme que des remboursements sur son compte-courant d'associé et en allant même jusqu'à régler 4.000 euros de loyer pour le compte de l'entreprise alors même qu'il était en grande difficulté financière, s'est bien comporté comme le véritable dirigeant de la société, dont il ne s'est retiré qu'une semaine avant la cessation de paiement » ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à établir l'existence d'actes réguliers ou constants de gestion et de direction de la société Domingos et engageant celle-ci dans ses rapports avec les tiers, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE la qualité de dirigeant de fait suppose une substitution du salarié dans les pouvoirs du dirigeant de droit, qui se trouve corrélativement privé de ses prérogatives ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, motifs pris que « le relevé de carrière de M. I... établit qu'il n'a aucune expérience dans le domaine de la restauration et qu'il était au chômage, y compris durant la période d'exploitation de l'entreprise », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une dépossession des prérogatives de M. I..., gérant de droit, au profit de M. H..., privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas établi en quoi MM. H... et I... auraient partagé la gestion et la direction de la société Domingos, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui allègue son caractère fictif d'en rapporter la preuve, ce qui suppose la démonstration d'une absence de prestation de travail ou d'une prestation de travail accomplie en dehors de tout lien de subordination ; qu'en jugeant le contrat de travail fictif, sans constater le caractère fictif de la prestation de travail ou la réalisation par l'intéressé d'une prestation de travail exclusive d'un lien de subordination juridique, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 7°) ET ALORS QUE, pour dire le contrat de travail fictif, la cour d'appel a énoncé que « la confusion des intérêts de M. H... avec ceux de l'entreprise s'est manifestée jusque dans le choix, en la présente instance prud'homale, du même avocat que celui pris par la société pour engager la procédure collective et solliciter du mandataire la conversion en liquidation judiciaire, étant surabondamment relevé que M. E... H... porte le même prénom que le saint patron de l'enseigne du restaurant exploité par la société » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir la fictivité du contrat de travail dont M. H... rapportait la preuve de l'apparence, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.