cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-12.521 du 30/11/2017,  partie 7



 4°) ALORS QU'en retenant, au titre du harcèlement moral, le cantonnement de Mme A... à des tâches uniquement administratives à compter du mois de septembre 2011 dans la mesure où il se serait agi d'un fait constant et non contesté par l'employeur, quand l'association Ballet d'Europe énonçait, dans ses conclusions d'appel, que « l'essentiel des pièces versées aux débats par Mme A..., porte sur cet unique incident [du 14 octobre 2011]. Le reste n'étant que pures allégations, diffamatoires de surcroît » (p.10), ce dont il résultait que l'association contestait en des termes clairs et non équivoques la réalité du grief invoqué par la salariée, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption du plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective ; que les créances salariales qui résultent de la rupture du contrat de travail intervenue avant que l'employeur ne soit placé en redressement judiciaire, ne peuvent donner lieu à condamnation contre le débiteur ; qu'en condamnant l'association Ballet d'Europe à payer à Mme A... différentes sommes en conséquence de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail à la date du 3 août 2012 quand elle avait constaté que la société, admise au bénéfice du redressement judiciaire le 14 août 2013, avait fait l'objet d'un plan de redressement homologué le 16 décembre 2014 par le tribunal de commerce de Marseille, de sorte que la créance de Mme A... était née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de l'employeur, la cour d'appel qui aurait dû se borner à déterminer le montant de la somme à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal sans pouvoir condamner le débiteur à payer celle-ci à la salariée, a violé l'article L. 621-40 du code de commerce.