Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.702 du 23/01/2019,  partie 5


que l'association Artmo conteste tout transfert du contrat de travail estimant que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique pas lorsqu'il y a comme en l'espèce, substitution d'employeurs sans convention entre eux ; qu'elle indique n'avoir procédé qu'à l'acquisition des biens mobiliers et immobiliers sans reprise d'activité qui était moribonde ; que le contrat de travail de Mme X... a pris fin le 31 décembre 2008 et son ancien employeur la PEP du Doubs aurait dû lui verser une indemnité de licenciement pour la période travaillée du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2008 ; qu'elle précise que, si elle a payé un solde de congés payés de l'année 2008, elle en a obtenu le remboursement par l'ancien employeur ; qu'il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; qu'il apparaît du dossier que l'association Artmo a repris une activité économique autonome, à savoir l'exploitation du centre équestre Les Cerclevaux situé à Chaux Neuve, qu'elle a poursuivie, après avoir racheté l'ensemble des biens immobiliers nécessaires à la poursuite de l'activité, selon acte notarié du 27 mars 2009 ; que ces éléments sont suffisants pour démontrer qu'il y a bien eu en l'espèce, un transfert d'une entité juridique autonome qui a conservé son identité et dont l'activité a été poursuivie de sorte que les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail doivent s'appliquer, la vente survenue ayant modifié la situation juridique de l'employeur de Mme X... ; que toutefois, l'association invoque l'absence de convention avec la Pep 25 ancien employeur et revendique l'application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail qui considèrent qu'en l'absence de convention entre les deux employeurs, le nouvel employeur n'est pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent ; que si cette absence de convention, est sans effet sur la détermination de l'existence d'un transfert du contrat de travail, elle en a sur la répartition des obligations vis à vis du salarié entre l'ancien et le nouvel employeur ; qu'en l'espèce, il n'est produit aucune convention conclue entre les parties sur la reprise des contrats, étant observé que l'acte de vente des biens immobiliers dont se prévaut Mme X..., ne constitue pas la convention au sen dudit article ; que si les bulletins de paye produits laissent présumer que le nouvel employeur avait entendu reprendre l'ancienneté acquise au 1er janvier 2001, le contrat de travail à effet du 1er janvier 2009 signé avec l'association Artmo précise dans le chapitre des dispositions particulières, qu'il ne s'agit pas d'une reprise du contrat conclu avec le précédent employeur et invite Mme X... à faire valoir, le cas échéant, ses droits jusqu'au 31 décembre 2008, auprès de la PEP 25 ; que par ailleurs, le contrat indique en préliminaire, « Pour faire suite à notre entretien et consécutivement à notre reprise des activités, bâtiments, équipements... équestres des PEP (votre ancien employeur), nous avons l'honneur de vous préciser les conditions de votre engagement par notre association, sous réserve de votre agrément et des résultats de la visite médicale d'embauche à compter du 1er janvier 2009
 » ; que ces éléments sont suffisants pour démontrer qu'en l'absence de convention entre l'ancien et le nouvel employeur, les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail ne sont pas applicables de sorte que Mme X... ne saurait calculer son ancienneté au titre de l'indemnité de licenciement à compter du 1er janvier 2001 ; que sa demande doit donc être rejetée, ce qui conduit à confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; que l'article L. 1224-2, quant à lui, dispose que "le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci
 " ; qu'en l'espèce, il ressort des termes du contrat de vente, passé par devant Maître Jean-François C... notaire à Pontarlier le 27 mars 2009, entre l'association départementale des pupilles de l'enseignement du Doubs « PEP » et l'association rurale et touristique du Mont d'Or que cette dernière a uniquement acquis un ensemble immobilier à usage centre équestre sur la commune de Chaux-Neuve ; qu'il ressort par ailleurs du contrat signé entre Madame X... et l'association Artmo que : « Pour faire suite à notre entretien et consécutivement à notre reprise des activités