décision 16-23.190 du 07/12/2017,  partie 4


 notification du licenciement précise les motifs vérifiables, Qu'en conséquence, l'intégralité des droits de Mme A... Y... ont été respectés ».
 
 1° Alors qu'en vertu de l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auquel elle a droit au titre du congé maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de cette période ; qu'en outre, en vertu de l'article R 4624-31 du même code, l'employeur ne peut, hors danger immédiat, licencier un salarié pour inaptitude qu'après deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires ; que ces examens médicaux de reprise doivent être effectués après la reprise du travail par le salarié et non pendant une période de suspension de son contrat de travail ; que, dès lors, en validant le licenciement pour inaptitude de Mme Y... tandis que ce dernier a été pris en l'absence de deux visites médicales de reprise effectuées hors période de suspension du contrat de travail puis notifié pendant la période légale de protection, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 2° Alors que en vertu de l'article L 1225-47 du code du travail, pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant a le droit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; qu'en vertu de l'article 1225-50 du code du travail, le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier d'un congé parental d'éducation ; que le bénéfice de ce congé parental est de droit ; que le non-respect du délai de prévenance assortissant ce droit n'entraine pas l'irrecevabilité de la demande ; qu'en l'espèce, Mme Y... a bien informé son employeur, par courrier daté du 2 février 2010 remis en main propre le 5 février 2010, que son congé parental débuterait à la fin de ses congés payés, soit le 23 février 2010 et ce jusqu'au 1er novembre 2012 ; que quand bien même, elle n'aurait pas respecté pas les formalités prévues par la loi quant au délai de prévenance, sa demande n'est pas entachée d'irrecevabilité ; que, dès lors, c'est bien afin d'éviter la suspension du contrat de travail de Mme Y..., résultant du congé parental d'éducation dont elle devait bénéficier de droit, que la société Reltex a veillé à ce que le licenciement intervienne antérieurement à sa réponse sur ledit congé parental ; qu'en validant la procédure de licenciement, et par là ce contournement des droits de Mme Y..., en avançant que cette dernière ne pouvait se prévaloir de la suspension liée au congé parental du fait du non-respect du délai de prévenance, la cour d'appel de Grenoble a violé les textes visés au moyen ;
 
 3° Alors que pèse sur l'employeur une obligation de reclassement lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste de travail ; qu'en se bornant à énoncer que la SAS Reltex démontre qu'elle a loyalement mais vainement recherché s'il existait au profit de Mme Y... une possibilité de reclassement au sein de ses effectifs, lesdits effectifs ne comprenant que des postes exposés au latex ou au nickel ou des postes administratifs qui ne correspondaient pas à la compétence de cette dernière, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'existait pas d'autres postes qu'elle pouvait occuper, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-10 du code du travail.