décision 16-11.277 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Aquitaine, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à M. Jean-Paul Y..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présentes : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Aquitaine, de Me A..., avocat de M. Y..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que le moyen pris de l'incompétence du juge judiciaire peut être relevé d'office devant la Cour de cassation ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de M. Y..., titulaire d'un diplôme d'expert-comptable, tendant à voir condamner le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Aquitaine à réparer le préjudice résultant de son refus, prétendument fautif, de procéder à sa réinscription au tableau de l'ordre ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le dommage allégué se rattachait à l'exercice de prérogatives de puissance publique conférées à l'ordre des experts-comptables pour l'exécution de la mission de service public dont il est investi, de sorte que seule la juridiction administrative était compétente pour connaître du litige, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;
 
 Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Aquitaine.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir jugé que le Conseil régional de l'Ordre des Experts Comptables d'Aquitaine avait commis une faute en ne procédant pas à l'examen du bien-fondé de la demande d'inscription au tableau de M. Y... en date du 15 novembre 2006 suite à la décision de relaxe, et d'avoir en conséquence condamné le Conseil régional à lui verser une somme d'un euro symbolique à titre de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « L'article 3 de L'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant à ce litre la profession d'expert-comptable, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 dispose que:
 
 « I. Nul ne peut porter le titre d'expert-comptable ni en exercer la profession s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre.
 
 II. Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, il faut :
 
 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 
 2° Jouir de ses droits civils ;
 
 3° N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune condamnation comportant l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés ;