Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.314 du 27/01/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, la société Hornet démontrait tant avoir confié à la société [...] une mission de présentation des ses comptes annuels, que l'existence d'erreurs dans la présentation ainsi réalisée et d'un préjudice lié au redressement subséquent à la proposition de rectification de comptabilité faite par l'administration fiscale par courrier du 30 mars 2012, de sorte qu'il appartenait à l'expert-comptable de démontrer qu'il avait satisfait à son devoir d'information pour s'exonérer de toute responsabilité ; qu'en retenant que la société Hornet ne démontrait pas que la société [...] avait manqué à son devoir de conseil, notamment dans les erreurs comptables figurant dans la présentation des comptes annuels, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil.
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la société Hornet soutenait expressément dans ses conclusions d'appel que la société [...] était parfaitement informée des pièces comptables afférentes à l'acquisition de la société Abtv et produisait à cet effet le bordereau d'envoi de la facture de l'opération au cabinet d'expertise-comptable, les bilans de la société Abtv sur lesquels le cabinet avait mentionné le nom de la société Hornet, ainsi que l'extrait de compte courant d'associé dans lequel étaient mentionnés les apports ; qu'en retenant que les allégations de la société Hornet selon lesquelles la société [...] était totalement informées des pièces comptables afférentes à l'opération d'acquisition n'étaient plus soutenues pour débouter l'exposante de sa demande indemnitaire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante et violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause.
 
 4) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, il ressortait expressément de la lettre de mission du 16 juillet 2008 que la société [...], dans le cadre de sa mission de présentation des comptes annuels de la société Hornet, s'engageait notamment à procéder aux déclarations de tva et taxes professionnelles ; qu'en retenant toutefois qu'il appartenait à la société Hornet de procéder aux déclarations mensuelles de tva pour débouter l'exposante de sa demande indemnitaire, la cour d'appel a dénaturé la lettre de mission litigieuse et violé l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil.
 
 5) ALORS QU'il appartient au débiteur d'une obligation de démontrer qu'il l'a parfaitement exécutée et qu'à défaut il n'a pas commis de faute dans la réalisation de celle-ci ; qu'en l'espèce, la société Hornet démontrait avoir confié à la société [...] en plus de la mission de présentation de ses comptes annuels, une mission sociale d'établissement des bulletins de salaires pour ses cinq salariés, qui devaient être pris en compte dans l'établissement des comptes annuels ; que suite à des erreurs dans la présentation de ses comptes, notamment sur les données sociales, elle avait fait l'objet d'un redressement fiscal ; qu'en retenant que l'exposante n'avait pas démontré que les informations transmises à la société [...] permettaient une juste retranscription des données pour la débouter de sa demande indemnitaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la société Hornet de sa demande tendant à voir dire qu'elle s'était acquittée des honoraires de la société [...] conformément aux lettre de mission et avenant et de l'avoir condamnée à payer à la société [...] la somme de 11 711,23 euros à titre d'honoraires, ainsi que diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Hornet ne peut sérieusement prétendre que le contrat a été conclu par d'autres structures juridiques, à savoir la société Abeilles Ambulances 13 ou Abeilles Taxi 84, personnes morales distinctes de la sienne, alors qu'elle n'a jamais soutenu cet argument de défense, dans la précédente instance, ni lors du contrôle fiscal. La société [...] est fondée à réclamer le paiement de ses honoraires conclus avec la société Hornet, qui se chiffrent à la somme de 9 127,87 euros et à la somme de 2 583,36 euros au titre de son intervention lors du contrôle fiscal. Il y a lieu de confirmer que la société Hornet doit régler les honoraires convenus et les diligences complémentaires qu'elle a réclamées. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « lors du contrôle fiscal, alors qu'il existait déjà un « contentieux » entre la société [...] et la société Hornet, qui refusait le paiement d'honoraires, la société [...] a fait preuve de constance en assistant la société Hornet et les pièces versées au dossier attestent de sa diligence pour que le redressement initial soit moins « douloureux » à la société Hornet en démontrant certaines erreurs de l'administration fiscale et allant jusqu'à solliciter la commission départemental des impôts directs et tva ; qu'aucune pièce, suite aux démonstrations de la société [...], n'est produite aux débats, ce qui peut laisser à penser que soit le contrôle est toujours en contentieux, ou qu'il a été favorable à la société contrôlée ;