Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.467 du 07/05/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, monsieur J... exerçait seul les fonctions de gérant non associé de la Sarl Les saloirs de Lescun et qu'aucun des procès-verbaux de la Sarl Les saloirs de Lescun, ne faisait état de l'existence de ce bail qui n'avait été révélée que lorsqu'il avait été révoqué de ses fonctions le 20 mars 2013 et qu'un nouveau gérant avait été désigné et avait pu prendre connaissance de cette convention ; que l'action engagée par la Sas Onetik, venant aux droits de la Sarl Les saloirs de Lescun, selon assignation du 28 novembre 2013, n'était donc pas prescrite (arrêt, pp. 6 et 7) ;
 
 ALORS QUE le fait dommageable, point de départ de la prescription triennale de l'action en réparation des conséquences d'une convention préjudiciable à une société, est la conclusion de ladite convention, sauf dissimulation, laquelle suppose que soit établie une volonté de cacher les faits ; qu'en se bornant, pour retenir que l'action engagée par la société Onetik le 28 novembre 2013 n'était pas prescrite, à affirmer qu'au moment de la conclusion de la convention litigieuse de bail conclue le 1er octobre 2007, monsieur J... exerçait seul les fonctions de gérant non associé de la société Les saloirs de Lescun et qu'aucun des procès-verbaux de cette société ne faisait état de ce contrat, sans établir d'aucune façon une hypothétique volonté de monsieur J... de cacher cette convention à la société Onetik, unique associé de la société Les saloirs de Lescun, la cour d'appel a violé l'article L. 223-23 du code de commerce ;
 
 ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en se bornant à se prononcer par de tels motifs, sans rechercher, comme elle y avait été pourtant invitée par les écritures de monsieur J... (pp. 9 à 11, not.), si la société Onetik n'avait pas été en mesure de connaître l'existence de la convention litigieuse dès sa conclusion puisque cette société, dont la société Les saloirs de Lescun était une filiale à 100%, était soumise à une obligation d'établir des comptes consolidés, ce qui l'avait nécessairement conduite à prendre connaissance des mouvements financiers affectant le patrimoine de la société Les saloirs de Lescun, dont les loyers versés au titre de la convention litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article 2224 du code civil.