Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.021 du 31/01/2019,  partie 3


La démonstration que Mme X... a été présentée à divers partenaires dans le cadre de plusieurs projets immobiliers postérieurs au projet « Les loges médiévales » ne suffit pas à prouver la novation à défaut de preuve d'un accord de volonté entre les parties du contrat de 2002 de modifier les obligations prévues par celui-ci et de la volonté non équivoque de Mme X... d'éteindre l'obligation résultant du contrat d'architecte du 8 juillet 2002. En effet, l'article 1273 du code civil applicable en l'espèce dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 dispose que la novation ne se présume point et qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte. Il en résulte que la cour, adoptant les justes motifs des premiers juges, confirmera le jugement déféré en toutes ses dispositions » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « vu les articles 15, 16, 446-1 et 861-1 du code de procédure civile ; les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacun soit à même d'organiser sa défense ; il était convenu, depuis le 27 janvier 2014, que -conformément aux dispositions des articles 446-1 et 861-1 du code de procédure civile- les parties déposeraient leurs prétentions et leurs moyens par écrit lors de l'audience de plaidoirie du 15 mai 2014 ; la Sarl NCP a déposé le 14/05/2005 à 19h40, veille de l'audience, des conclusions dans lesquelles elle évoque pour la première fois une exception de péremption d'instance ; le tribunal constate que Mme Karine X..., demanderesse, n'a pas été à même d'organiser sa défense sur ce nouveau moyen ; en conséquence, le tribunal écartera les conclusions tardives de la Sarl NCP   ; l'article 1134 du code civil dispose que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel ; les parties ont signé un contrat d'architecte en date du 9 juillet 2002, ce contrat prévoit une clé de facturation de 35 % au dépôt du permis de construire ; le permis a été obtenu en date du 5/12/2002 ; la Sarl NCP ne remet pas en cause ce fait ; conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à la Sarl NCP de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; la Sarl NCP, n'apportant pas la preuve de la défaillance de Mme Karine X... et de la novation que la Sarl NCP invoque, est défaillante dans l'administration de cette preuve, le tribunal ne peut que la débouter de sa demande ; en conséquence, il y a lieu de condamner la Sarl NCP à payer à Mme Karine X... la somme de 142 129,11 € et ce avec intérêt au taux légal à compter du 2 juin 2009 » ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 446-2 du code de procédure civile prévoit que le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués après la date qu'il a fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ; que, pour débouter la société NCP de ses demandes tendant à voir dire que le tribunal ne pouvait écarter des débats ses conclusions de péremption d'instance déposées le 14 mai 2015 et constater qu'à la date du 15 mai 2014, l'instance était atteinte de péremption, la cour d'appel a retenu que le juge peut écarter des débats, en application de l'article 446-2 du code de procédure civile, les prétentions, moyens et pièces communiqués après la date fixée par le juge pour les échanges ou dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ou au principe de la contradiction (arrêt attaqué, p. 4 § 5) ; qu'en statuant ainsi quand cette disposition conditionne le rejet des prétentions et moyens d'une partie au non-respect par celle-ci de la date fixée pour les échanges par le juge, la cour d'appel a violé l'article 446-2 du code de procédure civile dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles 385, 386, 387 et 388 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 446-2 du code de procédure civile prévoit que le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués après la date qu'il a fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ; que la cour d'appel a constaté que les parties devaient avoir formulé leurs prétentions par écrit pour l'audience de plaidoirie du 15 mai 2014 et que la société NCP avait déposé ses conclusions le 14 mai 2014 (arrêt attaqué, p. 4 § 4 et 6) ;