Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.259 du 24/09/2020,  partie 3


que A... Y... est décédé des suites de cette maladie le 27 juin 2014 ;
 
 QU'il importe de rappeler que, pour faire retenir la faute inexcusable de l'employeur, le salarié doit nécessairement établir de manière circonstanciée, d'une part, l'imputabilité de la maladie à son activité au sein de l'entreprise et donc qualifier l'exposition au risque et d'autre part, la réalité de la conscience du danger auquel l'employeur exposait ses salariés ;
 
 QU'en l'occurrence, il convient de constater que le premier juge a parfaitement analysé les éléments produits concernant l'exposition au risque amiante, l'absence de protections suffisantes et la conscience du danger qu'aurait dû avoir l'employeur afin de retenir la faute inexcusable de ce dernier ;
 
 QU'en effet, les deux attestations de salariés W... O... et K... R... ayant travaillé avec A... Y... dans l'établissement de Marseille démontrent la manipulation de l'amiante ;
 
 QU'il résulte des éléments versés aux débats que A... Y... a travaillé pendant plusieurs années dans le secteur train à fil et fonderie ; que les fours étaient calfeutrés d'amiante pour garder la chaleur et qu'il était en charge du nettoyage des déchets et du dépoussiérage de l'intérieur du four dont il respirait les poussières d'amiante quotidiennement dans un local non ventilé ni aéré et sans protection individuelle ni collective ;
 
 QU'en outre les salariés, dont A... Y..., se servaient des rouleaux d'amiante accrochés sur les murs pour fabriquer des chiffons destinés à protéger des brûlures ;
 
 QU'en conséquence, l'exposition à ce matériau est parfaitement établie ;
 
 QU'en outre il convient de rappeler que depuis la loi du 12 juin 1893, les employeurs devaient respecter les prescriptions de sécurité prévenant l'inhalation des poussières ;
 
 QUE ce texte a été suivi d'autres, tels les décrets des 10 mars 1894, 11 juillet 1903, 20 novembre 1904, 26 novembre 1912, 18 juillet 1913, 13 décembre 1948 et 6 mars 1961, les articles R.232-10 et suivants du code du travail et le décret du 17 août 1977, rédigés en termes suffisamment généraux pour s'appliquer à tous les salariés exposés à l'inhalation de poussières d'amiante par manipulation ou traitement d'objets susceptibles d'être à l'origine d'émission de fibres d'amiante ;
 
 QUE le danger encouru par les salariés travaillant au contact de produits revêtus d'amiante était clairement divulgué avec l'inscription en 1945 des maladies pulmonaires consécutives à l'inhalation de cette fibre ;
 
 QUE tout employeur dont le personnel se trouvait au contact de l'amiante devait avoir conscience des risques encourus ;
 
 QUE cette conscience du danger n'était pas propre aux seuls fabricants et transformateurs de l'amiante mais s'étendait à tous les secteurs ayant recours à cette fibre, et particulièrement aux secteurs industriels où l'amiante était largement utilisée pour l'isolation et les tenues de protection ;
 
 QUE A... Y... a effectué son travail au sein de la SAS TLM alors qu'existait déjà une législation précise sur l'inhalation des poussières ;
 
 QUE compte tenu de ses activités, de son organisation et de son importance, cette société qui disposait de services de recherche, de services juridiques et médicaux devait nécessairement connaître la nature des matériaux qu'elle utilisait dans le cadre de son activité et avoir conscience de la nocivité des matériaux à base d'amiante ;
 
 QU'elle devait prendre les mesures nécessaires efficaces pour préserver la santé de ses salariés ;
 
 QUE les attestations produites font toutes état de l'absence d'informations sur le risque ;
 
 QUE c'est donc à juste titre que le tribunal des affaires de sécurité sociale, par des motifs pertinents que la cour adopte, a retenu que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat et n'a nullement mis en oeuvre les mesures nécessaires pour préserver ses salariés des risques liés à l'inhalation de poussières et de fibres d'amiante" ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs constatations de fait puisées hors des conclusions des parties ; qu'en retenant, pour en déduire la conscience qu'aurait eu la société Tréfileries et laminoirs de la Méditerranée des dangers auxquels elle exposait M. A... Y... que "
 cette société qui disposait de services de recherche, de services juridiques et médicaux devait nécessairement connaître la nature des matériaux qu'elle utilisait dans le cadre de son activité" sans préciser l'origine de ces constatations de fait étrangères aux conclusions des parties la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la charge de la preuve de la faute inexcusable de l'employeur pèse sur le salarié ; que cette preuve suppose la démonstration, d'une part, de l'imputabilité de la maladie soufferte à l'activité du salarié au sein de l'entreprise, d'autre part, de la réalité de la conscience du danger auquel l'employeur exposait ses salariés, ne l'ayant pourtant pas conduit à prendre les mesures de préservation utiles ; que cette preuve ne saurait se déduire de la "conscience des dangers de l'amiante" ;