Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.354 du 17/10/2018,  partie 4



 que cet immeuble était propriété de la société civile immobilière La moutonnerie, propriété de chacun des époux par parts égales, pris en compte dans l'acte du 11 juillet 2008 pour une valeur déficitaire de 34 062,31 euros après évaluation de son seul actif (l'immeuble en cause) à 280 000 euros. Or la vente a été conclue le 28 août 2009 pour 220 000 euros (plus 7 000 euros pour les meubles) ;
 qu'il apparaît ainsi clairement que la reconnaissance de dette concomitante a pour seule justification de corriger les effets d'une liquidation des biens indivis obérés par la surévaluation de l'immeuble et, par voie de conséquence, des parts de la SCI. Une telle cause est illicite s'agissant d'une convention homologuée par une décision judiciaire. Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement dirigée contre Mme Y.... Il en résulte par ailleurs que les paiements opérés par celle-ci étaient eux-mêmes sans cause de sorte que le jugement sera confirmé également en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... 3 440,50 euros » ;
 
 1°/ ALORS QUE sous le régime de la séparation de biens, un époux peut prouver, par tous moyens, qu'il a la propriété exclusive d'un bien et écarter par la preuve contraire les présomptions de propriété stipulées par le contrat de mariage ; qu'un acte établi au cours du mariage entre époux séparés de biens, pour reconnaître à l'un d'eux, la propriété personnelle de certains biens, ne constitue pas une convention modificative du régime matrimonial mais un simple moyen de preuve destiné à écarter ces présomptions ; qu'en retenant que la reconnaissance de dette aurait été une convention modificative d'une convention homologuée par une décision judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1538 du même code ;
 
 2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les époux mariés sous le régime de la séparation de biens peuvent à tout moment procéder à la liquidation de tout ou partie de leurs intérêts pécuniaires et que l'obligation de soumettre leurs conventions à l'homologation du juge ne s'impose que lorsqu'une procédure de divorce sur demande conjointe a été engagée ; qu'en jugeant illicite la cause de la reconnaissance de dette en retenant qu'elle aurait eu pour but de corriger les effets de la liquidation des biens indivis, cependant qu'elle a été conclue à une date où les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et où la procédure de divorce n'avait pas encore été engagée, de sorte qu'ils étaient libres de procéder à la liquidation de tout ou partie de leurs intérêts pécuniaires, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil en sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE c'est à celui qui soutient que la reconnaissance de dette qu'il a souscrite n'est pas fondée sur une dette existante d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel a constaté que l'acte du 28 août 2009 constituait une reconnaissance de dette souscrite par Mme Y... au profit de son conjoint, M. X... ; qu'en retenant que la modification du partage intervenu lors du changement de régime matrimonial n'aurait pas été fondée, dans la mesure où il n'aurait pas été établi « en quoi et dans quelle proportion les droits de l'intéressé auraient été minorés par rapport à ceux de son épouse étant observé que les parts sociales de la SCI étaient également réparties », la cour d'appel, qui a ignoré l'existence de la reconnaissance de dette souscrite par Mme Y..., a violé l'article 1131 du code civil en sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1315 du même code dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 7 septembre 2017 attaqué de n'avoir condamné in solidum Maître Z... et la SCP Bonnière Bonningues à payer à M. X... que la seule somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice indemnisable ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « En préparant un acte dont la cause ne pouvait manquer de lui apparaître illicite, ce d'autant moins qu'il avait lui-même établi l'acte de partage à l'occasion du changement de régime matrimonial, Me Z... a commis une faute qui engage sa responsabilité sur un fondement quasidélictuel, ainsi que celle de la SCP dont il est membre ;
 que toutefois, de cette faute, ne découle pas le préjudice allégué. En effet, le notaire ne pouvait que dissuader M. X... de recourir à ce montage juridique pour rectifier ce que ce dernier considérait comme une inégalité entachant le partage de communauté. Mais dans ce cas celui-ci n'aurait disposé d'aucun titre à faire valoir contre Mme Y....