Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.909 du 10/02/2016,  partie 6


Par ailleurs, étant leurs collègues les plus proches, ils sont les premiers témoins des activités exercées dans les lieux et des conditions de travail. Ces attestations sont, en outre, conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; que ces attestations de collègues ([DR], [RO]) révèlent que Monsieur [E] était ouvrier d'entretien à la chaufferie ou il y avait de l'amiante sous forme de tresses et de plaques et que les outils employés étaient la meuleuse, la scie et la soufflette et le travail portait sur le changement des tresses et des joints, la remise en état des vannes vapeur dont les garnitures intérieures étaient en amiante, sans aucune protection ; qu'il s'agit, en conséquence, d'une exposition à l'amiante professionnelle du fait de la manipulation de produits amiantés ; que la simple exposition au risque d'inhalation de poussières d'amiante, en l'absence même de toute déclaration de maladie professionnelle, caractérise le manquement au résultat de sécurité » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en adoptant les « justes motifs » du jugement selon lesquels « les pièces afférentes à la société BERGERAC NC ne peuvent être exploitées » par Monsieur [E] qui n'a jamais été le salarié de cette société BERGERAC NC (page 5 alinéa 12), la cour d'appel se met en contradiction, en violation de l'article 455 du Code de Procédure Civile, avec l'affirmation selon laquelle il ne serait « pas sérieux » de prétendre que lesdites pièces ne seraient pas opposables à la SNPE (page 4 alinéa 7) ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE viole également l'article 455 du Code de Procédure Civile la cour d'appel qui estime pouvoir retenir, parmi les pièces susvisées, le courriel de Monsieur [WJ] (BERGERAC NC) faisant état de poussières résiduelles d'amiante qui auraient « plus de 30 ans », sans répondre aux conclusions de l'exposante qui faisaient valoir (pages 6 et 7) que ce courriel du 13 juin 2002 ne concernait que des poussières retrouvées dans des bâtiments d'entretien, entièrement étrangers à l'activité de Monsieur [FS] [E] et que, de surcroît, cette pièce ne pouvait prévaloir sur la décision administrative qui avait réglementairement limité la période d'exposition à l'année 1992 ; 
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le juge n'est pas fondé à appliquer une présomption légale en dehors de son objet propre, de sorte qu'en se fondant sur le classement amiante du site SNPE et sur l'appartenance de Monsieur [FS] [E] au régime ACAATA pour en déduire qu'il aurait été nécessairement exposé à l'amiante dans des conditions fautives ouvrant droit à une indemnisation pour préjudice d'anxiété, tandis que l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 a pour unique objet de faciliter un accès à une prestation de Sécurité Sociale spécifique (l'allocation), sans avoir à démontrer une faute quelconque de l'emprunteur, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE c'est seulement la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiant l'article L.4121 du Code du travail qui a imposé à l'employeur de prendre les mesures nécessaires à la protection de « la santé mentale » de ses salariés ; qu'en se fondant sur cette nouvelle obligation pour affirmer que la société exposante aurait manqué à son obligation de résultat et pour déclarer celle-ci responsable en application de l'article L.4121-1 du code du travail, tout en ayant relevé, par ailleurs, que Monsieur [FS] [E] avait quitté l'entreprise le 28 septembre 1992 (page 6 alinéa 2), la cour d'appel retient une faute par rapport à une obligation qui n'était pas encore née et viole ainsi, par fausse application, les textes susvisés ainsi que l'article 2 du code civil ; 
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE l'attestation délivrée dans les conditions prévues par l'article D.461-25 du Code de la Sécurité Sociale à la demande du salarié pour lui permettre de bénéficier éventuellement d'une surveillance médicale s'inscrit dans une procédure purement préventive, uniquement destinée à procurer au salarié qui quitte l'entreprise une prestation supplémentaire de Sécurité Sociale ; qu'en visant de tels documents pour leur donner la valeur d'une preuve de droit commun dans le cadre d'une action en responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, tant au regard du texte susvisé que de l'article 16 du Décret du 7 février 1996, que de l'annexe IV de l'arrêté d'application du 13 décembre 1996 et des articles 1147 du code civil et L.4121-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SNPE à verser une somme de 10.000 ¿ à Monsieur [FS] [E] en réparation d'un préjudice d'anxiété ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur [E] justifie donc avoir été victime d'une exposition à la fois professionnelle et environnementale à l'amiante sans bénéficier d'une protection individuelle ou collective efficace. Il justifie donc se trouver par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, et subir de ce fait, un préjudice spécifique d'anxiété qui n'a pas été indemnisé par l'ACAATA ;