Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.920 du 20/12/2018,  partie 6


que cependant, il ressort de la liste des postes de travail à risque établie par la société utilisatrice le 5 octobre 2007 devant faire l'objet d'une formation renforcée venant compléter l'accueil et l'information générale de l'entreprise et du poste occupé visant notamment les travaux exigeant une formation particulière prévue par la réglementation, que le personnel dont l'activité comporte des manutentions manuelles et précisément le personnel de maintenance tout site et l'agent de tri sont considérés être sur des postes à risques ; que c'est donc à l'aune de la position contraire prise par la société Sita Ile-de-France ILE DE FRANCE lors de la signature des contrats de mise à disposition de Y... F... D... qu'il convient d'examiner les preuves que la société utilisatrice entend rapporter aujourd'hui sur la formation donnée à Y... F... D... de nature à écarter la présomption de faute inexcusable dans le cas de la présente procédure, contrairement à la procédure pénale où il appartenait au ministère public d'apporter la preuve de ses manquements ; qu'il ressort des pièces produites que le 11 octobre 2007, Y... F... D... a suivi une formation initiale au métier de la maintenance selon le document intitulé « circuit qualité, sécurité/environnement » ; qu'à cet effet il a reçu des consignes générales et que pour son poste spécifique il a visionné des films et diaporamas qui ont été suivis de questionnaires ; que le 20 avril 2009, il a reçu une formation de trieur avec remise des documents de consignes générales et de consignes spécifiques trieur ; que ces fiches de formation mentionnent que Y... F... D... a reçu, pendant une durée conseillée de 3 heures, l'accueil et l'information adaptés qui s'appliquent au sein de la société Sita Ile-de-France ILE DE FRANCE à tout nouvel arrivant dans l'entreprise, sans distinction de leur situation contractuelle ; qu'à l'inverse, elles n'établissent pas, à elles seules, que le salarié intérimaire a reçu la formation dite renforcée s'agissant d'un poste à risques ; que force est de constater à cet égard que, selon les termes du jugement du Tribunal correctionnel de Nanterre, Monsieur E..., responsable du site de Gennevilliers, précisait que s'agissant des travailleurs intérimaires, ils intervenaient toujours en doublon avec un salarié permanent alors qu'il ressort des deux fiches de formation précitées que, bien que salarié intérimaire, il n'a pas été jugé nécessaire d'une formation pratique en double poste et que bien davantage, la société Sita Ile-de-France ILE DE FRANCE, qui fait reproche à Y... F... D... d'avoir voulu aider Assoumani AHAMADA MZE s'agissant de postes différents, démontre qu'il ne travaillait pas en doublon ; qu'au surplus et à supposer que les documents fournis par la société Sita Ile-de-France ILE DE FRANCE au cours des débats reprennent les informations délivrées sous forme de diaporamas tels que visés dans les fiches de formations signées, il apparaît que Y... F... D... n'a pas eu accès aux consignes spécifiques au métier de maintenance telles que produites aux débats, lesquelles ont été établies le 19 août 2008, soit postérieurement à sa formation ; que si Y... F... D... indique avoir reçu une formation en cas de bourrage, elle ne ressort d'aucun élément précis, la société Sita Ile-de-France ILE DE FRANCE démontrant bien davantage que, selon document d'évaluation des risques, une procédure spécifique en cas de bourrage doit être envisagée, dont seul G... A... a été destinataire comme il en est justifié ; qu'ainsi, alors qu'il est établi que le poste de travail que Y... F... D... occupait dans le cadre de différentes missions avait été classé parmi les postes de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, la société Sita Ile-de-France ILE DE FRANCE n'apporte pas la preuve de lui avoir fait bénéficié d'une formation renforcée au sens de l'article L.4154-2 du Code du travail ; que la présomption d'imputabilité de l'accident du travail survenu à la victime, salarié intérimaire, à la faute inexcusable de l'employeur, a donc lieu de s'appliquer ; qu'en tant que de besoin, il est noté que G... A..., tant au titre de son habilitation électrique sur les ouvrages de Gennevilliers que de son autorisation aux opérations de consignation mécanique données expressément par son employeur, a pour mission « d'assurer la direction effective des travaux et d'assurer la sécurité du personnel et du chantier », qu'en vertu de ces habilitations qui lui donnent le pouvoir de surveiller la bonne application des consignes particulières de sécurité, il doit être considéré comme le substitué de la société ; que Monsieur E..., le responsable du site a reconnu le non-respect par G... A... de la procédure spécifique en cas de bourrage laquelle est incontestablement à l'origine de l'accident du travail subi par Y... F... D... ; qu'G... A... a commis une faute inexcusable lors du danger dont il avait clairement conscience et a engagé ainsi la responsabilité de la société Sita Ile-de-France ILE DE France ; que sur le recours en garantie de la société MANPOWER France [ADECCO] : par application combinée des articles L.452-1 et suivants et L.241-5-1 du code de la sécurité sociale les entreprises utilisatrices qui sont substituées aux sociétés de travail temporaire dans la direction des salariés intérimaires peuvent être condamnées à garantir l'employeur des conséquences d'une reconnaissance d'une faute inexcusable ;