décision 20-82.564 du 29/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 29 SEPTEMBRE 2020

CASSATION sur le pourvoi formé par M. J... G... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 11 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire aggravés, en bande organisée et en récidive, a infirmé l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire pour une durée de six mois et constaté que celle-ci était prolongée de plein droit pour la même durée.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. 
 
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. J... G..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. G... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire par décision en date du 18 avril 2018.
 
 3. Saisi par ordonnance du juge d'instruction en date du 12 mars 2020, le juge des libertés et de la détention, après débat contradictoire, a ordonné, le 31 mars 2020, la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée de six mois, par une décision motivée en droit et en fait.
 
 4. M. G... a relevé appel de cette ordonnance.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté qu'en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale, la détention provisoire de M. G... avait été prolongée de plein droit de six mois à compter du 18 avril 2020 , alors :
 
 « 1°/ que si l'article 16 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 s'interprète comme prolongeant, sans intervention judiciaire, pour les durées qu'il prévoit, tout titre de détention provisoire venant à expiration, une telle prolongation n'est régulière que si la juridiction qui aurait été compétente pour prolonger la détention rend, dans un délai rapproché courant à compter de la date d'expiration du titre ayant été prolongé de plein droit, une décision par laquelle elle se prononce sur le bien-fondé du maintien en détention, de sorte qu'il appartient à la juridiction saisie aux fins de prolongation de la détention provisoire de statuer sur la nécessité du maintien en détention de cette personne ; qu'en affirmant, pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de l'exposant après débat contradictoire, qu'« il n'a pas été prévu de laisser au juge la faculté de statuer en application de l'article 145 du code de procédure pénale, les prolongations prévues par l'article 16 de l'ordonnance sont de plein droit, c'est-à-dire automatique », que « le juge des libertés et de la détention ne pouvait ainsi maintenir le débat dès lors que sa saisine était devenue sans objet » et qu' « en conséquence il ne pouvait statuer sur la détention de la personne mise en examen sans excéder l'étendue de ses pouvoirs », quand il lui appartenait de statuer au fond sur le maintien en détention de M. G..., la chambre de l'instruction a violé l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020, les articles 137, 137-1, 143-1, 144-1, 144, 145, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme;
 
 2°/ qu'en constatant que la détention provisoire de l'exposant avait « été prolongée de plein droit de six mois à compter du 18 avril 2020 » cependant qu'il lui appartenait - en tant qu'elle était saisie aux fins de prolongation de la détention provisoire de l'exposant - de statuer sur la nécessité du maintien en détention de ce dernier, la chambre de l'instruction a violé l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020, les articles 137, 137-1, 143-1, 144-1, 144, 145, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 5 et 6 de la Convention précitée ;