décision 17-15.432 du 31/05/2018,  partie 8


qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés des horaires d'ouverture et de fermeture du site, sans rechercher si, ainsi que le soutenait l'exposante, Monsieur Y... ne recevait aucune consigne dans l'organisation de son emploi du emploi du temps qu'il gérait librement, ainsi que le révélait l'absence d'obligation de pointage qu'a, par ailleurs, constatée la cour d'appel, cette dernière a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ;
 
 4. ET ALORS QUE pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L. 3111-2 du code du travail, à savoir qu'un cadre dirigeant se voit confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'il perçoit une rémunération se situant parmi les plus élevées des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'en l'espèce, pour justifier de ce que Monsieur Y... percevait la rémunération la plus élevée de l'entreprise, l'exposante avait versé aux débats une pièce n°13, à laquelle elle renvoyait expressément dans ses écritures oralement reprises, intitulée « relevé de frais généraux », document CERFA adressé à l'administration fiscale, recensant « les frais alloués directement ou indirectement aux personnes les mieux rémunérées » ; que la colonne « montant des rémunérations de toute nature » dudit document faisait ressortir que Monsieur Y... était le mieux rémunéré des quatre salariés figurant dans ce tableau ; que, pour exclure la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a également retenu que « l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'Yves Y..., bien que disposant certainement du salaire le plus élevé sur le site dont il était responsable, pouvait rivaliser avec les membres du comité de direction dont il ne faisait du reste pas partie ou bénéficiait d'émoluments supérieurs à ceux des autres cadres » ; qu'en statuant ainsi, en exigeant de l'employeur qu'il établisse que la rémunération de Monsieur Y... « rivalise » avec celles des membres du comité de direction et qu'elle soit supérieure à celles de salariés occupant des fonctions de cadre, ce d'autant que Monsieur Y... ne contestait nullement qu'il bénéficiait effectivement de la rémunération la plus élevée de l'entreprise, la cour d'appel, qui ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas a, de ce chef également, violé l'article L. 3111-2 du code du travail du code du travail ;
 
 5. ET ALORS QUE les juges doivent examiner les pièces invoquées par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il ressorte de sa motivation qu'elle ait procédé à l'examen du « relevé de frais généraux » versé aux débats par l'exposante sous le n°13, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ET ALORS QU' à supposer qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel se soit fondée sur le « relevé de frais généraux » versé aux débats par l'exposante pour considérer que Monsieur Y... bénéficiait du « salaire le plus élevé sur le site dont il était responsable », alors que le relevé de frais généraux recensait les personnes les mieux rémunérées dans l'entreprise, la cour d'appel aurait dénaturé ledit relevé en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société MEDIACO CHAMPAGNE ARDENNE à verser à Monsieur Y... la somme de 12.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'interruption des cotisations auprès de l'ASAC ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le défaut de cotisations à l'ASAC ; Attendu que pour la première fois devant la Cour, Yves Y... demande l'indemnisation du préjudice découlant pour lui de l'interruption en 1987 du versement des cotisations auprès de l'ASAC, lesquelles étaient destinées à lui assurer un complément de retraite ; Qu'en vertu du principe de l'unicité de l'instance, cette demande, en lien direct avec l'exécution du contrat de travail est recevable et relève bien de la compétence de la juridiction prud'homale ; Attendu que le contrat de travail d'Yves Y... a fait l'objet en 1987 d'un transfert de la société ZEIMETT à la société ZEIMETT LEVAGE devenue MEDIACO ZEIMETT et aux droits de laquelle vient désormais la société MEDIACO CHAMPAGNE ARDENNE ; que les pièces du dossier établissent que la société ZEIMETT LEVAGE n'a pas repris à son compte en 1987 les engagements de la société ZEIMETT auprès de l'ASAC en faveur du salarié ; Attendu que ni l'ASAC, ni l'employeur ne combattent utilement les affirmations d'Yves Y... selon lesquelles il n'aurait appris que par un courrier du 8 juillet 2014 de l'Association l'interruption des versements en 1987 ; Que l'employeur ne justifie pas que le salarié ait été informé de la situation au moment du transfert d'une entreprise à l'autre ;