Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.907 du 24/09/2020,  partie 3


Sur la somme conservée par M. E... au titre du dédommagement ensuite de l'annulation de la vente : Le fait d'effectuer une compensation entre la créance de restitution de M. U... et la créance de M. E... au titre des préjudices subis en raison de l'annulation, n'est pas illicite. M. N... ne démontre aucune collusion ou arrangement frauduleux ou faute quelconque, entre les deux parties à ce titre ; que ce moyen n'est donc pas fondé. Sur le principe selon lequel la fraude corrompt tout : Il n'est démontré aucune mauvaise foi à l'encontre de M. E... de sorte que ce moyen est insuffisant pour fonder une demande de condamnation de M. E... ; qu'au vu de ces éléments, M. N... ne peut qu'être débouté de ses prétentions à l'encontre de M. E... (arrêt, pages 5 à 8) ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'une obligation ne peut être valablement acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé qu'à la condition que ce dernier agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ce qui implique que soit caractérisée la volonté non équivoque du solvens de régler la dette d'autrui ; qu'en l'espèce, pour décider que M. E... n'avait commis aucune faute en acceptant, en règlement d'une partie substantielle du prix d'un véhicule I... vendu à M. U..., des virements effectués par diverses entreprises commerciales (de peinture, maçonnerie et carrelage), la cour d'appel a énoncé d'une part, que l'acquéreur avait prévenu le vendeur que des règlements interviendraient de la part de sociétés tierces, d'autre part que les virements sont bien intervenus sur l'ordre de ces sociétés au profit des établissements E..., de troisième part que la société CMC BATIMENT a demandé aux établissements E... un justificatif comptable faisant apparaître que les virements opérés avaient été faits pour le compte de M. U..., enfin que le message du gérant de cette société indiquant qu'il ne « savait pas que la somme virée en 2008 à M. U... à un concessionnaire I... était pour l'achat d'un véhicule » démontre que le payeur connaissait la destination des fonds ; qu'en l'état de ces énonciations d'où il ne résulte pas que les entreprises tierces ayant opéré les virements litigieux avaient eu la volonté non équivoque de régler précisément la dette de M. U... relative au prix d'acquisition du véhicule I... vendu à ce dernier aux termes d'un bon de commande du 29 août 2008 ni, partant, que M. E... ait pu, en cet état, être raisonnablement convaincu de l'existence de cette volonté des solvens, la cour d'appel, qui se détermine par une motivation inopérante, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1236 du code civil, devenu l'article 1342-1 du même code, et au regard de l'article 1240 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE pour décider que M. E... n'avait commis aucune faute en acceptant, en règlement d'une partie substantielle du prix d'un véhicule I... vendu à M. U..., des virements effectués par diverses entreprises commerciales, la cour d'appel qui énonce que le message du gérant de la société CMC BATIMENT indiquant qu'il ne « savait pas que la somme virée en 2008 à M. U... à un concessionnaire I... était pour l'achat d'un véhicule » démontre que le payeur connaissait la destination des fonds, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit dont il ressortait au contraire que son auteur ne connaissait pas la destination des fonds, c'est-à-dire l'acquisition d'un véhicule automobile par M. U... et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART et en tout état de cause QU'une obligation ne peut être valablement acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé qu'à la condition que ce dernier agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ce qui implique que soit caractérisée la volonté non équivoque du solvens de régler la dette d'autrui ; qu'en l'espèce, pour décider que M. E... n'avait commis aucune faute en acceptant, en règlement d'une partie substantielle du prix d'un véhicule I... vendu à M. U..., des virements effectués par diverses entreprises, la cour d'appel a notamment énoncé que le message du gérant de la société CMC BATIMENT, indiquant qu'il ne savait pas que la somme virée était destinée à l'achat d'un véhicule, démontre que le payeur connaissait la destination des fonds ; qu'en statuant ainsi, quand il résulte de ce message qu'à supposer que le solvens ait eu conscience de régler une somme entre les mains de M. E... et au profit de M. U..., en revanche il ignorait la cause exacte de ce paiement, de sorte que n'était pas caractérisée sa volonté non équivoque de régler la dette d'autrui, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1236 du code civil, devenu l'article 1342-1 du même code ;