Tribunal d'instance de Villeurbanne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.572 du 27/01/2021,  partie 2


que pour débouter les syndicats de leur demande en contestation de la régularité des listes électorales, le tribunal a retenu que les listes affichées par la société sont conformes à la jurisprudence et au protocole préélectoral puisqu'elles comportent les mentions obligatoires d'âge, d'appartenance à l'entreprise, d'ancienneté, du collège électoral, de l'éligibilité et du statut du salarié (permanent ou intérimaire) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si le contrôle de ces listes n'avait pas été rendu impossible d'une part en raison de la dissémination des nombreuses agences sur le territoire national, d'autre part du fait que les listes communiquées aux organisations syndicales ne mentionnaient pas le statut des salariés, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-20 et L. 2314-22 du code du travail, ensemble, de l'article 6 du protocole préélectoral du 23 avril 2019 ;
 
 2°/ que selon l'article 6-4 du protocole préélectoral du 23 avril 2019, doivent figurer sur les listes électorales ''le nom et le prénom de l'électeur, sa date de naissance, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité'' ; que selon l'article 6-2 relatif à l'électorat et l'éligibilité des travailleurs intérimaires, sont électeurs les salariés qui justifient de ''455 heures de mission au cours des 12 mois précédant la date du premier tour du scrutin (correspondant à 3 mois d'ancienneté)'', sont éligibles les salariés qui justifient de ''910 heures de mission au cours des 18 mois précédant la date du 1er tour de scrutin (correspondant à 6 mois d'ancienneté)'' ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que l'ancienneté étant déterminée en fonction du nombre de missions effectuées par les salariés intérimaires, le nombre de missions doit figurer sur les listes électorales, cette mention permettant seule de vérifier la régularité des listes, à l'exclusion de la date d'entrée dans l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-20 et L. 2314-22 du code du travail, ensemble l'article 6 de l'accord préélectoral du 23 avril 2019. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Les seules mentions qui doivent figurer obligatoirement sur la liste électorale des salariés travaillant dans l'entreprise sont l'âge, l'appartenance à l'entreprise et l'ancienneté dans celle-ci qui déterminent la qualité d'électeur et permettent le contrôle de la régularité des listes électorales.
 
 5. Le tribunal a, d'abord, constaté que si les conditions d'électorat et d'éligibilité des salariés intérimaires étaient définies à l'article 6.2 du protocole préélectoral du 23 avril 2019, signé sans réserves par le syndicat CGT Adecco, en référence à un nombre d'heures de mission conformément aux dispositions de l'article L. 2314-20 du code du travail, l'article 6.4 du protocole définissant le contenu des listes électorales stipulait clairement que c'était l'ancienneté qui devait être mentionnée et que c'était en toute connaissance de cause que les dispositions de cet article, non sujettes à interprétation, avaient été adoptées par les signataires dont le syndicat CGT Adecco qui n'était pas fondé à en contester ou en interpréter les termes.
 
 6. Le tribunal a, ensuite, relevé qu'il résultait de l'examen des pièces produites que les listes électorales affichées par la société comportaient les mentions obligatoires d'âge, d'appartenance à l'entreprise et d'ancienneté, les mentions complémentaires du collège électoral et d'éligibilité prévues à l'article 6.4 du protocole préélectoral du 23 avril 2019, complétées à l'initiative de l'employeur de la mention du statut du salarié.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Les syndicats font grief au jugement de les débouter de leurs demandes tendant à voir ordonner l'exclusion de tous les salariés cadres détenant une délégation particulière d'autorité permettant de les assimiler à l'employeur et, parmi eux, les directeurs d'agence ou responsables de site et à ordonner à la société, sous astreinte, la fourniture de nouvelles listes électorales rectifiées pour tous les établissements et collèges concernés, alors :
 
 « 1°/ que ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; qu'en refusant d'écarter des listes électorales les directeurs d'agence et responsables de site quand il constatait que ces cadres étaient habilités à embaucher et à licencier, fût-ce partiellement, les salariés intérimaires, lesquels représentent plus de 95 % de l'effectif global de l'entreprise, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail ;
 
 2°/ que tout jugement doit être motivé, l'absence de motifs équivalant à leur absence ; qu'en affirmant que les pouvoirs d'embauche et disciplinaire des directeurs d'agence ou responsables de site ne concernaient que les travailleurs intérimaires, et étaient limités pour les intérimaires en CDII et restreints pour les salariés intérimaires en mission, sans indiquer sur quels documents il se fondait, le tribunal a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour