Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.170 du 10/11/2021,  partie 4


qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si M. [Z] et Mme [C], qui faisaient eux-mêmes valoir qu'ils avaient souscrit plusieurs emprunts auprès de divers établissements de crédit pour acquérir une vingtaine de logements destinés à être mis en location meublée, n'avaient pas souscrit le prêt en litige pour l'exercice d'une activité de loueur en meublé professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 312-3, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°- ALORS subsidiairement QUE la méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée, non par la déchéance du droit aux intérêts, mais par la nullité relative du contrat de prêt, qui doit être demandée dans le délai de prescription de cinq ans ; qu'en prononçant la déchéance du droit aux intérêts en raison de la seule méconnaissance de ce délai, la cour d'appel a violé les articles L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et applicable à la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement, limité le montant des créances de la banque au 9 octobre 2009 à 146 905,81 euros au titre du prêt 2088449 C 001 et 193 785,57 euros au titre du prêt 2092353 P 001 et condamné les emprunteurs à payer ces seules sommes assorties des intérêts au taux légal, 
 
 AUX MOTIFS QUE la société CIFD sollicite au titre du remboursement des prêts le paiement des sommes dont le détail figure sur les lettres recommandées du 16 avril 2010 prononçant la déchéance du terme ; qu'il convient de faire application d'office des dispositions de l'article 1152 devenu 1231-5 du code civil et de ramener à 100 euros le montant de l'indemnité contractuelle, dont le montant est manifestement excessif ; qu'en l'état de la déchéance du droit aux intérêts et au vu du tableau d'amortissement et du décompte figurant sur les lettres recommandées du 16 avril 2010, la créance de la société CIFD s'établit de la façon suivante : sur le prêt 2088449 C 001, échéances impayées : 5 249,70 euros, capital restant dû au 23 mars 2020 : 167 161,33 euros, indemnité de résiliation : 100,00 euros, à déduire intérêts déchus de la première échéance jusqu'au jour de la déchéance du terme le 16 avril 2010 : 25 605,22 euros, total : 146 905,81 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2010 ; sur le prêt 2092353 P 001 : échéances impayées : 6 492,66 euros, capital restant dû au 23 mars 2010 : 218 522,06 euros, indemnité de résiliation : 100 euros, à déduire intérêts déchus de la première échéance jusqu'au jour de la déchéance du terme le 16 avril 2010 : 31 329,15 euros, total : 193 785,57 euros outre intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2010 ; que conformément à ce que précise la société CIFD, il convient de déduire de ces sommes, la sommes de 39 716,29 euros perçue le 12 mai 2017 ;
 
 1° ALORS QUE le juge qui entend, d'office, qualifier de clause pénale une indemnité contractuelle, dire excessif le montant de cette indemnité et procéder à sa réduction, doit respecter le principe de la contradiction et inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations sur ce point ; que, devant la cour d'appel, M. [Z] et Mme [C] n'avaient aucunement contesté le montant de l'indemnité contractuelle sollicitée en application des stipulations du contrat, ni même prétendu qu'il s'agissait d'une clause pénale révisable par le juge ; qu'en retenant d'office que l'indemnité contractuelle réclamée par la banque constituait une clause pénale, qu'elle était excessive et devait être réduite à la somme de 100 euros pour chacun des deux prêts, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2° ALORS QUE tout arrêt doit être motivé ; que la cour d'appel a fixé la créance de la société CIFD sans prendre en compte les sommes réclamées, pour chacun des prêts, au titre des pénalités de retard ; qu'en rejetant la demande de la banque à ce titre sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement sauf sur le quantum des condamnations prononcées contre les emprunteurs et, y ajoutant, condamné la société Crédit Immobilier de France Développement à payer à M. [Z] et Mme [C] la somme de 170 000 euros à titre de dommages et intérêts, 
 
 AUX MOTIFS QUE M. [Z] et Mme [C] sont bien fondés à faire valoir que la banque a manqué à son devoir de mise en garde ;