décision 16-25.121 du 13/06/2018,  partie 2



 1° ALORS QUE l'action en concurrence déloyale portée devant le juge civil n'a pas le même objet que l'action civile en réparation du préjudice causé par les délits de vol, d'abus de confiance et de recel ; qu'en relevant, pour refuser de faire droit à la demande de la société Les Celliers de Grand Lieu en indemnisation de son préjudice résultant des faits de concurrence déloyale commis par Monsieur Y..., que l'existence d'une faute non déjà sanctionnée par la juridiction pénale n'était pas établie tout en retenant l'existence de procédés d'utilisation détournée d'une carte de son employeur et d'utilisation irrégulière de déconsignes, faits non visés par la prévention pénale qui ne parlait que de détournement de bouteilles d'alcool et d'utilisation d'un véhicule, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
 
 2° ALORS QUE pour rejeter la demande de dommages-intérêts dirigée à l'encontre de M. Y... en réparation du préjudice subi par la société Les Celliers de Grand Lieu, la cour d'appel a relevé que ni l'existence d'une faute postérieure à l'exécution du contrat de travail de M. Y..., ni celle d'une faute non déjà sanctionnée par la juridiction pénale n'était pas établie ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et l'article 1351 du code civil par fausse application ;
 
 3° ALORS QU'une cour d'appel ne peut relever d'office son incompétence que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; que pour refuser de faire droit à la demande de la société Les Celliers de Grand Lieu en indemnisation de son préjudice subi des faits de concurrence déloyale commis par Monsieur Y..., la cour d'appel a relevé que ces agissements, ayant été commis par un salarié à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, relèveraient de la compétence exclusive du conseil des prud'hommes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 92 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE pour refuser de faire droit à la demande de la société Les Celliers de Grand Lieu en indemnisation de son préjudice subi des faits de concurrence déloyale commis par Monsieur Y..., la cour d'appel a relevé que ces agissements, ayant été commis par un salarié à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, relèveraient de la compétence exclusive du conseil des prud'hommes ; qu'en statuant par un tel moyen relevé d'office, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Les Celliers de Grand Lieu à l'encontre de M. X... et de la société la Cave à Bruno en indemnisation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Bruno X... a lui aussi été condamné par le tribunal correctionnel a la réparation du préjudice occasionné à son employeur pendant l'exécution de son contrat de travail. Les conclusions de partie civile devant le tribunal correctionnel versées aux débats (pièce 30) révèle en effet que la société lui réclamait déjà le montant du chiffre d'affaires correspondant aux commandes qu'il avait détournées pour un total de 15.465,49 euros. Mais ce décompte en recensant des factures prétendument émises envers les clients Le Cheval noir, La Malouine Football, le Club Alerte de Mean et Escales est erroné puisqu'y est incluse pour 4.414,80 euros une facture Escale qui n'existe pas (s'agissant d'une manifestation culturelle à laquelle participait le club Alerte de Mean) et que les factures à l'ordre du Club Sportif Alerte de Mean représentent, selon les pièces produites, un cumul de 5.059,92 euros et non de 9.576,56 euros de sorte que seul le détournement de cinq commandes facturées à l'établissement Le Cheval Noir et aux associations La Malouine Football et Alerte de Mean pour un montant cumulé de 6.535,05 euros était et demeure établi. Le préjudice subi de ce chef, à savoir la perte de marge sur le chiffre d'affaires, ayant déjà été indemnisé par le tribunal correctionnel, cette demande sera rejetée et le jugement réformé de ce chef. L'expert a été induit en erreur par une lecture trop superficielle de la procédure pénale, erreur que la société Les Celliers de Grand Lieu y compris dans ses conclusions devant la juridiction pénale. En effet, l'expert a déduit du procès-verbal de gendarmerie du 16 juin 2011 que M. Z... avait vendu des marchandises payées par M. Y... au moyen de la carte bancaire de la société Les Celliers de Grand Lieu. Or ce dernier ne disposait pas d'une carte bancaire de paiement au nom de la société Les Celliers de Grand Lieu. Il utilisait cette carte non seulement pour approvisionner son employeur mais aussi à l'occasion pour ses besoins personnels ou ceux de M. Z....