Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.676 du 16/07/2020,  partie 2



 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. E...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débuté M. E... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les conditions générales du contrat d'assurance du véhicule automobile conduit par P... E... le jour de l'accident mentionnent exactement sous la rubrique « exclusions de la garantie personnelle du conducteur » : nous ne garantissons pas le préjudice lorsqu'au moment de l'accident le conducteur assuré « et/ou a fait l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantes ». P... E... a effectivement déclaré spontanément aux enquêteurs des services de gendarmerie le 16 novembre 2015 (un mois après l'accident) alors qu'il était en hospitalisation, après avoir indiqué qu'il se sentait parfaitement apte à répondre, à la question précise : aviez-vous consommé des stupéfiants avant de prendre le volant ou la semaine avant l'accident ? Avant de prendre le volant non, par contre durant la semaine oui. J'avais consommé du cannabis sous forme de résine la veille ou l'avant-veille. J'en consomme régulièrement un ou deux joints par soir. La cour constate que malgré la rédaction succincte et générale de la clause d'exclusion de garantie, la condition précise, de ne pas avoir conduit en ayant fait usage de substances classées stupéfiants, est suffisamment démontrée par l'assureur par la déclaration de l'assuré d'une consommation quotidienne, et notamment la veille ou l'avant-veille, sauf à enlever toute signification au motif particulier de l'exclusion de garantie, de sorte que l'assuré ne peut pas prétendre qu'il n'était pas en mesure de connaître l'étendue de sa garantie, au regard de cette clause particulière d'exclusion dans la situation d'une conduite concomitante avec une prise régulière quotidienne de produits classés stupéfiants. P... E... ne démontre pas une incapacité de répondre librement aux questions des enquêteurs du seul fait d'une hospitalisation, au regard de la lecture de l'ensemble du procès-verbal d'audition, et de la question première des enquêteurs à laquelle il répondait qu'il se sentait parfaitement apte à poursuivre l'audition. L'attestation médicale d'une fragilité psychologique et d'un traitement médicamenteux n'est pas suffisante pour remettre en cause la validité de ses déclarations. Il ne prétend pas non plus fournir des éléments de preuve d'une éventuelle fausseté de ses déclarations spontanées sur sa consommation quotidienne de produits classés stupéfiants. P... E... n'est pas fondé à opposer une exigence de précision sur un taux d'imprégnation de produits stupéfiants, sur laquelle il produit des jurisprudences strictement limitées à des qualifications d'infractions pénales. La jurisprudence produite indiquant que l'assureur n'établissait pas de façon certaine que l'état d'alcoolémie était à l'origine directe et exclusive de l'accident est fondée sur une disposition contractuelle particulière distincte de l'espèce, dans laquelle il était mentionné spécialement que l'exclusion n'était pas applicable s'il était établi que le sinistre était sans relation avec l'infraction. La cour confirme en conséquence le jugement déféré ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Les parties s'opposent sur la question de savoir si la garantie "personnelle conducteur étendue " souscrite par M. E... est mobilisable suite à l'accident qu'il a subi le 14 septembre 2015, au regard de la clause d'exclusion de garantie invoquée par la compagnie d'assurance. Il n'est pas contesté en effet que cette garantie, aux termes de l'article 6 des conditions générales qui en détermine l'étendue, est exclue lorsqu'au moment de l'accident le conducteur assuré est en état d'ivresse manifeste, ou sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé et/ou a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants selon le Code de la santé publique français M. E... considère d'une part que sa consommation de stupéfiants remontait à la semaine précédente, d'autre part que sa déclaration au sujet de cette consommation ne saurait avoir la valeur d'un aveu, en raison de son état lorsqu'il a été interrogé, tandis que seule l'analyse sanguine est de nature à rapporter valablement la preuve d'une consommation de stupéfiants. Son affirmation selon laquelle l'interprétation stricte de la clause d'exclusion de garantie imposerait de ne tenir compte de la présence de stupéfiants que si elle est établie au moment de l'accident ne peut cependant être retenue : il est seulement indiqué que la garantie est exclue "lorsqu'au moment de l'accident le conducteur assuré "a fait usage" de substances. Il n'est donc nullement exigé que la consommation soit contemporaine de l'accident. Par ailleurs, les décisions relatives à la nécessité d'établir cette consommation au moyen d'analyses biologiques sont exclusivement rendues par des juridictions pénales, devant lesquelles la preuve d'un tel fait, dès lors qu'il caractérise une infraction pénale, doit être rapportée selon certaines modalités, pour que l'infraction puisse être tenue pour établie.