Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.765 du 07/07/2021,  partie 10


espèce la somme de 15 412,55 ? (3 749 /3 x 12 + 1 249,66 / 12 x4 ) ; que Mme [E] ayant déjà perçu la somme de 11 516,32 ? à ce titre, il reste due la somme de 3896,23 ? ; (?) ; que sur la perte de salaire, Mme [E] soutient avoir subi un préjudice financier distinct relatif à la période de janvier au 12 avril 2018 fondée sur les dispositions de l&apos;article 1240 du code civil ; que toutefois, elle ne caractérise pas la faute commise par l&apos;employeur qui serait à l&apos;origine de ce préjudice distinct qui n&apos;aurait pas été pris en compte par l&apos;indemnisation qui lui a été allouée au titre de la rupture de son contrat de travail et au titre du harcèlement moral alors qu&apos;elle a perçu des indemnités journalières et la demande sera donc rejetée.
 
 ALORS QUE la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu&apos;au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n&apos;a pas été rompu avant cette date ; que si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en va autrement lorsque le salarié est resté au service de son employeur postérieurement au jugement prononçant la résiliation du contrat de travail ; qu&apos;en jugeant la résiliation effective à la date de saisine de la juridiction prud&apos;homale le 13 mai 2015 et en fixant en conséquence les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail sur la base d&apos;une ancienneté de 12 ans et 4 mois, cependant que la résiliation judiciaire du contrat de travail avait été prononcée le 19 janvier 2017 et que la salariée avait été licenciée le 12 avril 2018, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1184 alors en vigueur du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [E] de sa demande de rappel sur congés payés.
 
 AUX MOTIFS QUE lors du licenciement le 13 mai 2018, Mme [E] a perçu la somme de 11 054,56 ? au titre des congés payés correspondant à 75 jours. L&apos;employeur a, conformément à la convention collective applicable, retranché de son calcul les périodes de longue maladie supérieure à 6 mois, celles du 3 mars 2015 au 31 décembre 2016 (9 mois) et du 3 juillet 2017 au 11 mars 2018 (8 mois) ; que Mme [E] soutenant que ces arrêts sont imputables aux agissements de harcèlement moral dont elle a été victime sollicite le paiement des congés payés relatifs à ces périodes ; que cette demande se heurte aux dispositions de la convention collective et ne peut être prise en compte que sous la forme d&apos;une demande en dommages et intérêts qui n&apos;est pas présentée, en conséquence, la demande de Mme [E] en paiement de congés payés sur cette période sera rejetée.
 
 ALORS QUE le salarié dont les arrêts maladie sont en lien avec le harcèlement moral subi est en droit de prétendre à des rappels de salaire et congés payés y compris pour les périodes d&apos;arrêt-maladie ; qu&apos;en déboutant la salariée de sa demande de congés payés au titre des périodes d&apos;arrêt maladie occasionné par le harcèlement moral dont elle était la victime, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3141-5 alors en vigueur du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil.