Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.714 du 11/01/2023,  partie 2


Il est constatant que le notaire ne doit jamais prêter son concours à une fraude et qu'il doit, à cette fin, s'efforcer de vérifier les affirmations des parties, avec les moyens juridiques et techniques dont il dispose. Il doit mettre en garde son client contre une manière de procéder qui pourrait être pour lui la cause d'un grave préjudice. En l'espèce, selon le protocole d'accord en date du 12 juin 2013, M. [E] avait accepté de rembourser à la société Equiland une somme forfaitaire et définitive de 95 000 euros correspondant en réalité, d'une part, à la commission de 59 800 euros TTC réglée à la SAFER par la société Equiland dans le cadre du protocole d'accord du 9 mai 2007 et, d'autre part, au dépôt de garantie de 50 000 euros versé par la SARL Equiland sur un compte ouvert au nom de M. [E] dans la comptabilité de Me [I], mandataire judiciaire, lors de la signature du compromis de vente du 5 juin 2007. Or, il ressort des éléments du dossier qu'il existait pour le moins un doute légitime quant à la validité de l'obligation de remboursement que M. [E] avait alors accepté de contracter, doute légitime en raison duquel Me [K] aurait dû refuser de prêter son concours à cet acte ou à tout le moins attirer l'attention de M. [E] sur ce point. En effet, selon le protocole d'accord du 9 mai 2007, la SARL Equiland avait convenu qu'elle se substituait à M. et Mme [E] pour payer la somme de 50 000 euros HT (59 000 euros TTC) due à la SAFER en contrepartie de son intervention et des frais qu'elle avait engagés dans le cadre d'une promesse de vente conclue avec cette dernière et ne s'étant pas réalisée. Le compromis de vente du 5 juin 2007, qui était en possession de Me [K] lorsqu'il a prêté son concours à la rédaction du protocole d'accord du 12 juin 2013 indique quant à lui que le prix de vente s'élève à la somme de 668 000 euros outre plusieurs commissions dues par l'acquéreur, dont 59 000 euros TTC due à la SAFER, déjà réglée à cette dernière le 9 mai 2007 lors de la signature d'un protocole régularisé entre la SAFER, M. [E] et la société Equiland. Or, d'une part, le protocole d'accord du 9 mai 2007 n'a pas prévu que M. [E] doive un jour rembourser la somme de 59 800 euros à la société Equiland. Le compromis de vente du 5 juin 2007 ne mentionne rien non plus sur ce point. En outre, cette prétendue obligation de rembourser trouve son fondement dans un acte remontant à plus de 5 ans à la date de signature du compromis passé par l'intermédiaire de Me [K], donc susceptible d'être atteint par la prescription. Par ailleurs, s'agissant du dépôt de garantie de 50 000 euros prévu au compromis de vente du 5 juin 2007 et versé par la société Equiland, il a été prévu que cette dernière ne pourrait le recouvrer que si elle justifiait de la non réalisation hors sa responsabilité de l'une ou l'autre des conditions suspensives énoncées à l'acte et que dans le cas contraire, elle resterait acquise au vendeur, étant précisé que l'acte devait être réitéré avant le 30 septembre 2007. Or, là encore, outre la question de la prescription, le compromis de vente remontant à plus de 5 ans, le principe même de la dette de M. [E] sur ce point n'était pas établi avec certitude dans la mesure où Me [L] a indiqué dans son courrier du 30 avril 2013 que la société Equiland ne souhaitait plus acquérir le bien, sans invoquer la non-réalisation hors sa responsabilité d'une condition suspensive. Or, dans cette hypothèse, le dépôt de garantie restait acquis à M. [E], ce que Maître [K] ne pouvait ignorer en tant que professionnel du notariat. Par suite, Me [K] aurait dû attirer l'attention de M. [E] sur le fait qu'il s'engageait à payer une somme dont il n'était pas établi avec certitude qu'il en était débiteur et qui en outre trouvait son origine dans des actes remontant à plus de cinq ans à la date du compromis passé par l'intermédiaire de Me [K] le 13 juin 2013, donc susceptible d'être atteint par la prescription. L'obligation qui pesait sur Me [K] était d'autant plus importante qu'il n'est pas contesté que M. [E] est illettré. Or, non seulement Me [K] n'établit pas avoir attiré l'attention de M. [E] sur ce point, mais en outre, au lieu de déconseiller à ce dernier de signer l'acte, il y a prêté son concours. Il a donc commis une faute. Le préjudice en lien de causalité avec le manquement du professionnel à son obligation et de conseil ne peut être qu'une perte de chance pour son client, mieux informé ou mis en garde, de prendre une décision plus appropriée et d'éviter les conséquences du choix effectué. Il sera précisé que si M. [E] sollicite l'indemnisation de son préjudice direct et non d'une perte de chance, la question était dans le débat dans la mesure où Me [K] a développé dans la partie de ses conclusions relatives au préjudice des éléments de jurisprudence quant à cette notion de perte de chance.