Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.947 du 07/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Basse-Normandie, dont le siège est [...],
 
 contre trois arrêts rendus les 30 juin 2017, 19 janvier 2018 et 28 juin 2018 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société French Education, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur amiable, M. G... L... D...,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF de Basse-Normandie, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société French Education, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur la déchéance partielle du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les arrêts des 30 juin 2017 et 19 janvier 2018, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'URSSAF de Basse-Normandie s'est pourvue en cassation contre les arrêts des 30 juin 2017, 19 janvier 2018 et 28 juin 2018 ;
 
 Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre les arrêts de la cour d'appel de Caen des 30 juin 2017 et 19 janvier 2018, il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre ces décisions ;
 
 Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 juin 2018 :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant procédé, après envoi d'un avis, au contrôle pour la période courant du 1er janvier 2007 au 22 juillet 2010 des cotisations dues par la société French Education (la société), l'URSSAF de la Manche, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Basse-Normandie, a relevé l'existence d'infractions en matière de travail dissimulé, qui ont donné lieu à un procès-verbal transmis au ministère public ; qu'après lui avoir notifié, le 22 septembre 2010, une lettre d'observations, annulée et remplacée par une seconde lettre d'observations du 19 novembre 2010, puis une mise en demeure le 20 janvier 2011, l'URSSAF a décerné une contrainte le 5 juillet 2011, à laquelle la société a fait opposition devant une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 8211-1 du code du travail, L. 243-7, R. 133-8 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, les premier, deuxième et quatrième dans leur rédaction applicable à la date des opérations de contrôle litigieuses, le troisième en sa rédaction alors applicable ;
 
 Attendu que si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées au premier de ces textes est soumise, pour le recouvrement des cotisations qui en découle, à la procédure prévue par le troisième, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède, dans le cadre d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par le deuxième, à la recherche des infractions susmentionnées aux seuls fins de recouvrement des cotisations afférentes ;
 
 Attendu que pour accueillir le recours de la société et annuler le redressement litigieux, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, constate que les deux lettres d'observations notifiées successivement par l'URSSAF visent ce texte et que la première, du 22 septembre 2010, mentionne comme objet du contrôle l'application de la législation de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS, et se rapporte à la période du 1er janvier 2007 au 28 février 2009, avec comme date de fin de contrôle le 30 août 2010 et que la seconde, du 19 novembre 2010, revêtue de la mention "annule et remplace", mentionne comme objet du contrôle la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, la fin du contrôle étant également fixée au 30 août 2010 ;