Cour d'appel de Bordeaux
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.562 du 18/03/2021,  partie 3


qu'en décidant néanmoins d'opposer cet usage à l'autorité expropriante, pour l'obliger à indemniser le préjudice résultant de la perte de cet usage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, et subsidiairement, seuls donnent lieu à indemnisation les préjudices résultant directement de l'expropriation ; qu'en l'espèce, BORDEAUX MÉTROPOLE faisait valoir, comme l'avait retenu le premier juge, que l'expropriation ne changerait rien à la situation des copropriétaires concernés, qui continueront à pouvoir stationner leurs véhicules sur la voie expropriée, ou seront au contraire privés de cette possibilité, non en raison de l'expropriation, mais en fonction des arrêtés municipaux de la commune du Bouscat, comme c'est actuellement le cas ; qu'en s'abstenant de toute recherche en ce sens, la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a fixé l'indemnité d'expropriation du syndicat des copropriétaires à la somme de 118.318 euros, à raison de 106.653 euros pour l'indemnité principale et de 11.665 euros pour l'indemnité de remploi ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnisation du bien exproprié.
 
 En application des dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, en l'espèce, au 27 juillet 2018, en considération de leur usage effectif un an avant la date de référence fixé au cas présent sans contestation au 24 février 2017.
 Il convient de rechercher la nature du bien tel qu'il se présentait au 24 février 2016 avant le détachement de la parcelle qui forme aujourd'hui l'emprise. La parcelle dont s'agit, cadastrée [...] , d'une surface de 2.261 m2 située en zone UMIO (centralité ancienne et coeur historique) était encombrée par une copropriété horizontale, grevée d'un emplacement réservé. L'emprise qui correspond à l'emplacement. Il s'agit donc d'un terrain à bâtir, encombré dont les droits à construire sont en grande partie épuisée. L'emprise, en nature de voie de circulation à la date de référence, est constituée par l'emplacement réservé » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les termes du litige sont déterminés par les prétentions et les moyens respectifs des parties ; qu'en l'espèce, BORDEAUX MÉTROPOLE faisait valoir que la parcelle expropriée était soumise au droit de préemption urbain et que la date de référence devait être par conséquent fixée au jour de la publication de la dernière modification du plan local d'urbanisme, soit au 24 février 2017 ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que la date de référence devait être fixé au 24 février 2017, pour finalement fixer cette date au 24 février 2016, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la date de référence pour l'appréciation de l'usage effectif du bien exproprié doit être fixée à un an avant la date d'ouverture de l'enquête publique ou, à défaut d'enquête publique, à un an avant la déclaration d'utilité publique ; que s'agissant toutefois des biens soumis à un droit de préemption urbain, cette date de référence est celle de l'opposabilité au tiers du dernier acte modifiant le plan local d'urbanisme ; qu'en fixant en l'espèce la date de référence au 24 février 2016 correspondant à un an avant la date de publication de la dernière modification du plan local d'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article L. 322-2 du code de l'expropriation et les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, et subsidiairement, s'agissant d'un bien soumis à un droit de préemption urbain, la date de référence pour l'appréciation de l'usage effectif du bien est celle de l'opposabilité au tiers du dernier acte modifiant le plan local d'urbanisme ; qu'en l'espèce, BORDEAUX MÉTROPOLE faisait valoir que la parcelle concernée était située, selon le plan local d'urbanisme, sur une zone du centre-ville historique, qu'elle était soumise à ce titre au droit de préemption urbain, et que la date de référence devait être fixée en conséquence au 24 février 2017, jour de publication de la dernière modification du plan local d'urbanisme ; qu'en fixant cette date au 24 février 2016, sans rechercher si la parcelle n'était pas soumise au droit de préemption urbain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation et des articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a fixé l'indemnité d'expropriation du syndicat des copropriétaires à la somme de 118.318 euros, à raison de 106.653 euros pour l'indemnité principale et de 11.665 euros pour l'indemnité de remploi ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Concernant les éléments de comparaison proposés par les parties
 L'expropriant s'est attaché à rechercher des petites parcelles (entre 2 et 52 m2) supportant des constructions légères.