Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.805 du 16/09/2020,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'habitations à loyer modéré logement et gestion immobilière pour la région parisienne et la condamne à payer à M. T... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. T... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 55 000 € le montant de l'indemnité pour la période d'éviction que la société Logirep a été condamnée à payer à M. T... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé, prononcée sans autorisation administrative est nulle et ouvre droit, pour le salarié qui demande sa réintégration pendant la période de protection, au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration ; qu'il n'y a pas lieu de déduire de cette indemnité forfaitaire les revenus qu'il a pu percevoir de tiers au cours de cette période ; qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile : « une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve » ; qu'ainsi, M. T... , qui a demandé sa réintégration pendant la période de protection, ne peut demander le paiement de ses salaires pendant la période d'éviction mais seulement des dommages et intérêts d'un montant égal au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre la rupture et sa réintégration et ce, sans déduction des éventuels revenus perçus de tiers pendant cette période contrairement à ce que soutient la société Logirep ; que M T... , qui explique lui-même que sa rémunération est composée d'un partie fixe, d'une gratification de fin d'année et d'une prime de vacances et que son salaire moyen s'élève à 1956,87 euros brut, ne soutient pas qu'il ne disposait pas d'éléments suffisants pour calculer le montant de l'indemnité d'éviction ; qu'il n'y a donc pas lieu de suppléer sa carence en matière de chiffrage précis de son préjudice par une expertise ; que cette demande sera ainsi rejetée ; qu'il n'appartient pas non plus à l'employeur de suppléer la carence du salarié sur cette demande indemnitaire et de calculer le préjudice subi par ce dernier en justifiant « de ses décomptes et éléments de preuve »; que M. T... sera donc débouté de cette demande et de sa demande de réouverture des débats « pour liquider éventuellement les sommes dues en cas de désaccord entre les parties » ; que dans ces conditions, il sera alloué à M. T... à titre d'indemnité d'éviction la somme de 55 000 euros qu'il sollicite à titre de provision ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ; qu'il sera également débouté dans ces conditions de sa demande d'établissement de « fiches de salaire » pour la période d'éviction ;
 
 1°) ALORS QUE la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé, prononcée sans autorisation administrative est nulle et ouvre droit, pour le salarié qui demande sa réintégration pendant la période de protection, au versement d'une indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration ; qu'en allouant la somme de 55 000 € à titre d'indemnité d'éviction, montant sollicité par M. T... seulement à titre de provision dans l'attente des éléments détenus par son employeur pour chiffrer précisément le montant de son indemnisation, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 dans sa rédaction applicable au litige, L. 2142-1-1, L. 2411-3 et L. 1237-15 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, M. T... a fait valoir que sa rémunération se composait également d'une prime d'intéressement (conclusions p. 2), élément de salaire par nature variable et demandait une reconstitution complète de carrière par son employeur y compris en ce qui concerne la prime d'intéressement (conclusions p. 4) ; qu'en retenant que M. T... expliquait lui-même que sa rémunération n'était composée que d'une partie fixe, d'une gratification de fin d'année et d'une prime de vacances et ne soutenait pas qu'il ne disposait pas d'éléments suffisants pour calculer le montant de son indemnité d'éviction, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;