cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 15-15.202 du 01/06/2016,  partie 4


que M. J... exerce son activité dans le cadre du roulement de service sur lequel il est inscrit conformément aux dispositions de la directive RH 0077 prise en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, étant précisé qu'au sein de chaque unité de production, il existe plusieurs roulements et que la place des agents clans le roulement dépend de leur place dans le carnet d'affectation de l'établissement où ils sont classés par ordre d'ancienneté par rapport à la date de leur examen de conduite ; qu'il soutient que les salariés affectés au même roulement effectuent au cours de la même période le même service et que les agents composant ce roulement doivent donc percevoir une rémunération comparable ; que cependant, la comparaison de sa rémunération avec celle des agents affectés au même roulement que le sien mais qui ne sont pas détenteurs de mandats syndicaux ou de représentation, montre que ces derniers ont une rémunération plus élevée que la sienne ; que pour étayer ses affirmations, M. J... produit notamment : - les comptes rendus des réunions des délégués du personnel tenues au cours de l'année 2007 qui font apparaître que la question de la discrimination constatée à propos de la rémunération des agents disposant de mandats syndicaux a été évoquée à plusieurs reprises et qu'un audit sur cette question a été réclamé à la direction ; - un courrier daté du 11 mai 2007 adressé par les délégués du personnel et membres du CHSCT au directeur de l'établissement Sud Rail pour réclamer la régularisation de leurs primes de traction, le paiement des allocations de déplacement et leur complément ainsi que des indemnités de travail des dimanches et fêtes, de travail de nuit et milieu de nuit ; - un courrier daté du 28 juin 2007 des mêmes auteurs au directeur de l'établissement sollicitant une concertation immédiate sur ces questions et le relevé de conclusions qui a suivi daté du 3 juillet 2007 constatant l'accord sur le paiement des indemnités mais un désaccord sur les primes de traction et les allocations de déplacement ; - un courrier daté du 12 novembre 2010 adressé par MM. J..., P... et L... à l'inspecteur du travail qui fait état des difficultés rencontrées avec la direction à propos de la rémunération des délégués syndicaux dont l'employeur exclut les éléments variables lorsque les agents sont « dégagés » pour l'exercice de leurs mandats ; - le relevé de conclusions du 10 décembre 2010 qui fait suite à la demande de concertation immédiate sur la rémunération des agents élus ou mandatés ; - le courrier de l'inspecteur du travail daté du 3 mai 2011 dans lequel celui-ci informe les délégués syndicaux de la réponse que lui a faite le directeur régional des pays de Loire et relève que le désaccord persiste sur les allocations de déplacement que l'employeur refuse de verser au motif que les agents n'ont pas engagé de frais de déplacement ; - un courrier de l'inspecteur du travail de l'Unité territoriale de la Loire Atlantique daté du 12 juillet 2012 adressé à la SNCF exposant qu'après avoir procédé pour l'année 2011 au sein de l'unité de Nantes, d'une part, à la comparaison dans le même roulement de la rémunération de chaque représentant du personnel avec le salarié situé avant lui et avec celui situé après lui et, d'autre part, à la comparaison de la rémunération des représentants du personnel avec celle des autres salariés, il a constaté que si l'égalité de traitement est assurée s'agissant du salaire net, il n'en va pas de même du salaire brut mensuel qui fait apparaître une différence de 560 ¿ entre les représentants du personnel et les autres salariés, la différence au détriment des représentants du personnel venant des allocations de déplacement et du complément d'allocation de déplacement ainsi que des indemnités de travail pour les dimanches et jours fériés et de travail de nuit, pour conclure que les représentants du personnel de l'établissement font l'objet d'une discrimination ; - des tableaux comparatifs des rémunérations sur la période de 2006 à 2014 ; - ses bulletins de paie sur la période de 2006 à septembre 2014 ; - sur la même période, les bulletins de paie de trois autres salariés à qui il se compare ; que M. J... établit ainsi l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre ; que la SNCF qui soutient que M. J... a perçu les indemnités et gratifications auxquelles il avait droit, rappelle que l'article 1er du chapitre 2 du statut des relations collectives entre la SNCF et le personnel dispose que la rémunération se compose d''éléments fixes, soit un traitement et une indemnité de résidence ainsi qu'une prime de fin d'année versée en une seule fois en décembre, et d'éventuels éléments variables de rémunération qui « peuvent s'y ajouter », à savoir des primes de travail, des indemnités tenant compte de sujétions particulières, des gratifications, et des allocations attribuées à titre de remboursement de frais ;