Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.512 du 14/04/2016,  partie 3


l'ordonnance du présidence du tribunal de grande instance de Nice en date du 13 février 2008 n'a pas été contestée par [I] et [C] [P]; de même, Maître [M] ès qualités, ne peut raisonnablement soutenir que la SNC PATRIMOCAM, qui s'est heurtée au silence de Mme [E] [P] sur son dessaisissement dans le cadre d'instances dont elle était à l'origine, aurait volontairement soustrait les véhicules à la liquidation judiciaire ; il ne peut lui être davantage reproché une tentative de captation d'héritage alors que confrontée à des héritiers qui ne revendiquaient pas cette qualité, elle n'a fait qu'user des voies de droit pour voir statuer sur le sort de véhicules non retirés d'un bien immobilier dont elle était devenue propriétaire ; aucune faute ne peut donc être retenue à l'encontre de la SNC PATRIMOCAM, du service des Domaines ou de Me [H] ; la créance correspondant aux frais de gardiennage, créance postérieure à la liquidation judiciaire, née irrégulièrement puisque non conformément aux règles de répartition des pouvoirs dans la procédure collective, est de ce fait une créance hors procédure collective et donc inopposable à cette procédure ; la créance lie valablement les parties mais il n'en est pas tenu compte dans la procédure collective, ce dont il résulte qu'elle n'a pas à être déclarée ; en conséquence, la société nouvelle d'exploitation du Garage de l'autoroute ne peut voir prospérer sa demande tendant à la condamnation de Mme [E] [P], usufruitière des véhicules, au paiement des frais de gardiennage et de destruction du véhicule BMW dès lors que cette dernière est toujours dans les liens d'une procédure de liquidation judiciaire et s'agissant d'une créance hors procédure non privilégiée, elle ne peut être réglée dans le cadre de la procédure collective, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur les effets d'une absence de déclaration ; en application de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, le créancier est définitivement privé de son droit de poursuite individuelle, l'article L.643-11 du code de commerce disposant que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; toutefois, conformément aux articles 190 et 191 relatifs au droit transitoire, la loi du 26 juillet 2005 n'étant pas applicables aux procédures en cours à la date de son entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2006, le recouvrement du droit de poursuite individuelle de la Sarl nouvelle d'exploitation du Garage de l'autoroute relève du régime antérieur, lequel ne prévoit aucune interdiction d'exercice individuel du droit de poursuite du créancier postérieur hors procédure collective s'il est mis en oeuvre après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; la Sarl nouvelle d'exploitation du Garage de l'autoroute n'est donc pas privée de la possibilité de rechercher paiement de sa créance mais seulement après clôture de la procédure de liquidation judiciaire toujours en cours ; par ailleurs, l'article 1948 du code civil fait échec à la demande de Me [M] ès qualités, tendant à la restitution des 4 véhicules Facel Véga ; [I] et [C] [P] ne produisent aucune pièce, aucun élément démontrant que le véhicule BMW, détruit au motif qu'il était sans valeur vénale et notamment au regard des frais liés à son enlèvement et à sa vente, avait en fait une valeur de 20 000 € ; ils ne peuvent donc voir prospérer leur demande tendant à la condamnation du service des Domaines et du commissaire-priseur au paiement de cette somme suite à la destruction du véhicule ; le préjudice allégué par la SNC PATRIMOCAM à l'encontre de Mme [E] [P] n'est pas caractérisé ; la demande de dommages et intérêts présentée à l'encontre de Me [M] à titre personnel n'est pas fondée ; le jugement déféré sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, la société nouvelle d'exploitation du Garage de l'autoroute sera déboutée de ses demandes de paiement au titre des frais de gardiennage et de destruction du véhicule BMW, Me [M] ès qualités, sera débouté de sa demande de restitution des véhicules et de ses demandes de dommages et intérêts, M. [I] [P] et Mme [C] [P] seront déboutés de leurs demandes d'indemnisation et la SNC PATRIMOCAM sera déboutée de ses demandes de dommages intérêts ;
 
 Alors 1°) que, la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées ; qu'en se bornant à relever, pour débouter la SNEGA de ses demandes en remboursement de ses frais de gardiennage des quatre véhicules Facel Vega et de destruction du véhicule BMW, que Mme [E] [P] en est l'usufruitière mais ne peut être condamnée à paiement en raison de la procédure de liquidation judiciaire en cours, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée (cf. ses conclusions, p. 5 et s., particulièrement p.16), si la SNEGA n'avait pas été saisie d'une injonction d'enlèvement et d'entreposage de ces véhicules par la Direction des Finances Publiques des Alpes Maritimes et Me [H], commissaire-priseur judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1947 du code civil ;