Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.706 du 03/02/2021,  partie 6


Pour soutenir que M. W... E... aurait accepté le plafonnement de sa rémunération annuelle, la société Dafy Moto invoque, d'une part, un courrier établi par M. IH... V... à l'intention du salarié le 20 juin 2000, rappelant qu'il avait été convenu depuis 1998, "lors du plafonnement de la PFA", du plafonnement des gains annuels bruts des responsables de magasin à 400 000 francs français, réévalués chaque 1er janvier en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de ta vie, de sorte que sa rémunération pour 2000 serait plafonnée à 404 800 francs français, d'autre part, l'absence de remise en cause de ce plafonnement par M. W... E.... Cependant, un tel courrier unilatéral du PDG ne suffit pas à faire preuve d'un accord, étant souligné qu'à le supposer applicable à l'intimé, l'avenant litigieux ne fait pas même état d'un tel plafonnement. Par ailleurs, l'absence de protestation alléguée est contredite par les témoignages de M. V... mais aussi par les propres déclarations du président de la société Dafy Moto. Outre que l'accord verbal allégué de 2001 procède des seules affirmations de l'employeur, l'écrit du 28 novembre 2005 du président de la société Dafy Moto et sa déposition du 6 septembre 2012 contredisent radicalement la thèse de l'appelante selon laquelle M. W... E... aurait consenti à une modification de sa rémunération, en 1998 en signant l'avenant du 10 mars 1998, puis, selon un accord verbal en 2001, mais aussi à un plafonnement de sa rémunération annuelle à compter de 1998. En l'état de tous ces autres éléments, la circonstance que l'épouse de M. IH... V... soit, depuis le 12 février 2009, associée au sein de la société "La Boutique du Motard" (détentrice de 200 parts sociales sur 800), créée le 18 avril 2007 et dont M. W... E... est l'actionnaire majoritaire (détenteur de 496 parts sociales), ne suffit pas à mettre en doute les attestations et déclarations réitérées en termes constants par l'ancien PDG de l'entreprise sur des faits qu'il a été le mieux à même de constater personnellement pour avoir été l'interlocuteur privilégié et direct du salarié, faisant le lien entre ce dernier et M. AR... auquel il rendait compte des résultats de ses échanges avec M. W... E.... C'est donc à juste titre qu'aux termes des motifs du jugement entrepris, les premiers juges ont considéré que la sincérité de l'avenant en date du 10 mars 1998 n'était pas établie. La société Dafy Moto sera déboutée de sa demande tendant à voir juger que M. W... E... en est bien le signataire. L'accord de plafonnement de sa rémunération annuelle à compter de 1998 et l'accord verbal de modification de sa rémunération alléguée en 2001 n'étant pas plus démontrés, ce dernier est bien fondé à soutenir, comme l'a considéré le conseil de prud'hommes, qu'indépendamment des engagements unilatéraux qu'il invoque, le seul document contractuel propre à fonder les conditions de sa rémunération est le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er juin 1996 » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « 4° ) Sur le rappel de commissions dues au titre de la part de chiffre -d'affaires réel non prise en compte par l'employeur : À l'appui de cette demande, M. W... E... fait valoir que les commissions de 4,5 % du chiffre d'affaires TTC auxquelles il pouvait prétendre aux termes de son contrat de travail ont été calculées sur des montants de chiffre d'affaires minorés. La société Dafy Moto ne conteste pas le principe de cette minoration qu'elle explique en indiquant, d'une part, que le chiffre d'affaires réalisé dans le point de vente de Tours durant les absences du salarié était déduit de l'assiette de calcul de ses commissions, d'autre part, qu'il avait été convenu d'un plafonnement de la rémunération annuelle du salarié. Il résulte des motifs développés supra au titre de la modification des conditions de rémunération de M. W... E... qu'aucun élément ne permet d'établir que ce dernier ait jamais accepté un quelconque plafonnement de sa rémunération et que M. IH... V... a constamment attesté du contraire. Par ailleurs, l'employeur ne justifie pas qu'il ait jamais été convenu que l'assiette de calcul du montant des commissions dues à l'intimé, qui était le responsable du magasin de Tours et non un vendeur, s'entende déduction faite du chiffre d'affaires TTC réalisé par ce magasin pendant les absences de l'intéressé, notamment pour congés. Le contrat de travail ne comporte pas une telle restriction. L'employeur n'était donc pas fondé à limiter l'assiette de calcul du montant des commissions dues à l'intimé et celui-ci est fondé à réclamer un rappel de commissions sur la part de montant de chiffre d'affaires TTC réalisé par le magasin de Tours dont il justifie qu'il n'a pas été pris en considération. L'appelante soutient en outre que les montants de chiffre d'affaires avancés par l'intimé seraient faux. Cependant, - l'attestation établie par son expert-comptable le 9 septembre 2010 ne fournit aucune indication relativement au chiffre d'affaires de l'exercice 2001, lequel est justifié par le salarié par sa pièce numéro 23-3 qui correspond aux objectifs qui lui ont été assignés pour l'année 2002, document signé par Monsieur IH... V... le 25 janvier 2002 et qui reprend les chiffres d'affaires TTC réalisés par le magasin de Tours de 1996 à 2001 inclus ;