Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.051 du 16/01/2019,  partie 2


qu'en troisième lieu, la somme en litige résulte de l'application par les autorités congolaises d'un arrêté du 23 décembre 2009 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère de la Justice, qui prévoit la perception sur les sommes allouées aux parties civiles de droits égaux à 6 % de ces sommes ; qu'un tel différend est compris dans le champ d'application de la clause compromissoire qui stipule que sera soumis à l'arbitrage tout conflit découlant de, ou en rapport avec, le protocole transactionnel, lequel prévoit en son article 2.1 que "tous les impôts, toutes les charges ou toutes les redevances imposés par les autorités administratives ou par toute autre autorité" relativement à l'indemnité transactionnelle seront supportés par Namemco ; qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incompétence du tribunal arbitral ne peut qu'être écarté ;
 
 1. ALORS QU'aux termes de l'article 2.3 de l'accord transactionnel qu' « au regard de l'indemnité transactionnelle, [
 ] tous les impôts, toutes les charges ou toutes les redevances imposées par les autorités administratives ou par toute autorité seront supportés par NAMEMCO » ; qu'il s'ensuit que le paiement du droit proportionnel échappe à l'application de l'accord transactionnel stipulant une clause compromissoire, dès lors qu'il est indépendant du paiement de l'indemnité transactionnelle pour trouver sa cause dans le prononcé du jugement du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal de commerce de la RDC a condamné VIL à payer à la société NAMEMCO, la somme de 20 000 000 $ en principal, outre des dommages-intérêts de 10 000 000 $ ; qu'en affirmant qu'il est au pouvoir de l'arbitre de mettre en oeuvre une convention par laquelle les parties répartissent entre elles la charge des taxes engendrées par leurs rapports de droit la somme en litige, qu'il résulte de l'application par les autorités congolaises d'un arrêté du 23 décembre 2009 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère de la Justice, qui prévoit la perception, sur les sommes allouées aux parties civiles, de droits égaux à 6 % de ces sommes, que ce différend est compris dans le champ d'application de la clause compromissoire qui stipule que sera soumis à l'arbitrage tout conflit découlant de, ou en rapport avec, le protocole transactionnel, lequel prévoit en son article 2.1 que « tous les impôts, toutes les charges ou toutes les redevances imposés par les autorités administratives ou par toute autre autorité » relativement à l'indemnité transactionnelle ,seront supportés par la société NAMEMCO, quand le droit proportionnel ne figure pas au nombre des impôts, charges ou redevances qui sont mis à la charge de la société NAMEMCO pour autant qu'ils se rapportent à l'indemnité transactionnelle, de sorte que le tribunal arbitral n'était pas compétent pour statuer sur tout différent qui s'élève à l'occasion de son paiement, la cour d'appel a violé l'article 1520-1° du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2. ALORS QU'un tribunal arbitral est inapte à trancher des litiges qui ont pour objet l'assiette, le quantum ou l'exigibilité d'un impôt ; qu'il ressort tant des termes de la sentence arbitrale (§ 339 et svts) que des énonciations de l'arrêt que le tribunal arbitral et la juridiction du second degré ont statué tant sur la liquidation du droit proportionnel de 3 %, en application de l'arrêté du 23 septembre 2009 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministre du justice que sur l'admission de la compensation ; qu'en affirmant qu'il est au pouvoir de l'arbitre de mettre en oeuvre une convention par laquelle les parties répartissent entre elles la charge des taxes engendrées par leurs rapports de droit, quand l'arbitre s'est nécessairement prononcé sur l'assiette, le quantum et l'exigibilité du droit proportionnel qui constitue un impôt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1520-1° du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté le recours formé par M. Y... X... B... et la société NAMEMCO ENERGY (PTY) Limited afin de voir annuler la sentence arbitrale et D'AVOIR confirmé l'ordonnance d'exequatur ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le troisième moyen d'annulation tiré de la violation de l'ordre public international (article 1520,5° du code de procédure civile), les requérants font valoir que la sentence méconnaît l'ordre public international en ce qu'elle porte atteinte aux prérogatives fiscales de l'Etat congolais, en ce qu'elle viole l'adage non bis in idem, et en ce qu'elle contient des faits de blanchiment de capitaux ; qu'en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit, une sentence qui prononce sur la répartition conventionnelle de la charge d'un impôt entre les parties ne heurte aucun principe d'ordre public international ; qu'en deuxième lieu, la prétendue méconnaissance par la sentence de l'autorité de chose jugée par le jugement du tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe du 24 janvier 2012 n'est pas d'ordre public international ;