Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.429 du 21/10/2021,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé le redressement effectué par l'URSSAF [1] à l'encontre de la SAS [2] à hauteur de 61767.82 euros seulement pour le point de redressement n° 19 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : dans la lettre d'observations, les inspecteurs de l'Urssaf ont fait état de plusieurs anomalies, après vérification par sondage des calculs afférents à la réduction Fillon de sorte qu'il a été décidé de procéder à un contrôle exhaustif au terme duquel a été déterminé le montant des divergences préétablies par les premiers sondages et procédé aux réintégrations d'assiette découlant des motifs de redressements précédents les amenant à un écart de 439878 euros en défaveur de la société [2] sur les années 2010 à 2012.
 
 La société [2] conteste ce point de redressement exposant que dans son courrier de réponse du 29 octobre 2013, elle avait indiqué à l'Urssaf qu'elle ne lui pas communiqué les annexes relatives à ce chef de redressement et qu'elle avait pris soin de collaborer avec elle lors de la mise en place du système afin d'éviter les erreurs, système que l'Urssaf avait ensuite validé.
 
 La société [2] conteste également d'une part, le SMIC pris en considération par l'Urssaf arguant de ce qu'il fallait tenir compte du SMIC en vigueur au jour de la rémunération et non celui de la période d'emploi considérée et, l'absence de prise en compte de la prime d'ancienneté dans le taux horaire pour le calcul des heures supplémentaires et des heures d'équivalence.
 
 L'Urssaf réplique que cette argumentation n'a pas d'intérêt dès lors que la société [2] n'a pas formulé de demande de remboursement devant la Commission de Recours Amiable ce qui rend irrecevable sa demande en répétition d'un éventuel indû.
 
 Elle ajoute que la société [2] ne justifie pas de ce qu'elle lui a donné un accord non équivoque sur sa pratique et que ses calculs sont corrects, les tableaux établis par la société [2] étant inexploitables dès lors qu'ils ne sont pas accompagnés des bulletins de paie correspondant.
 
 En premier lieu, la société [2] qui se prévaut de ce que l'Urssaf a cautionné sa méthode de calcul de la réduction Fillon ne démontre pas que cette dernière l'a fait de manière non équivoque, étant souligné que la méthode à utiliser varie selon les années contrôlées et la durée de la période analysée.
 
 Ensuite, contrairement à ce que soutient la société [2], les inspecteurs de l'Urssaf n'ont pas eu recours à la méthode de l'échantillonnage/extrapolation puisqu'en effet, après avoir vérifié la situation de quelques salariés, ils ont décidé de procéder à un contrôle complet.
 
 Quant aux calculs, considérant que le point n° 18 du redressement a été annulé, il apparaît corrélativement que la régularisation Fillon est faussée.
 
 Par ailleurs, au soutien de ce chef de redressement, les inspecteurs de l'Urssaf ont dressé un tableau en annexe 6.
 
 La société [2], à juste titre, se plaint de ce que cette annexe est inexploitable puisqu'aucune formule de calcul n'apparaît, la méthode appliquée n'étant, de ce fait, pas compréhensible.
 
 Dans son courrier en réponse à la lettre d'observations, elle a sollicité de l'Urssaf que lui soit envoyé l'ensemble des éléments de calcul. L'Urssaf lui a alors adressé les annexes correspondantes.
 
 Ala suite de cette transmission, la société [2] a établi son propre tableau en appliquant un taux de SMIC différent de celui appliqué par l'Urssaf tenant compte de la prime d'ancienneté dans le taux horaire pour le calcul des heures d'équivalence et heures supplémentaires.
 
 Or l'Urssaf ne prend pas pertinemment position sur ce tableau afin de permettre de déterminer si les calculs effectués par la société [2] sont erronés, étant souligné que c'est elle-même qui, tardivement car au-delà de la transmission de la lettre d'observations, a permis à la société [2] d'analyser et d'exploiter l'annexe 6 en lui adressant d'autres annexes et enfin ne faisant état d'aucun élément circonstancié pour en établir le caractère erroné.
 
 Dès lors, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris sur ce chef de redressement.
 
 Au titre de ce chef de redressement, l'Urssaf, dans la lettre d'observations, a fixé à 439878 euros la régularisation due par la société [2].
 
 La société [2], à l'issue de ses propres calculs appuyés par des tableaux aboutit à une somme indûment réclamée de 378110.18 euros.
 
 Par conséquent, considération prise de ce que la société [2] admet le redressement pour 61762.82 euros et de condamner la société [2] à payer cette somme à l'Urssaf.
 
 1) ALORS QUE dans l'hypothèse ou le calcul des réduction Fillon est définitivement jugé erroné et que l'Urssaf procède à un nouveau calcul de ces réductions pour rectifier les erreurs non contestées de l'entreprise, c'est à cette dernière de démontrer que les calculs notifiés par l'Urssaf sont erronés ;