Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.328 du 26/06/2019,  partie 5


qu'Orange ajoute que les conditions légales de l'article L. 1152-1 du code du travail ne sont pas remplies, dans la mesure où le contrat de travail était suspendu voire rompu, n'exerçant plus aucun travail dans l'entreprise, les agissements allégués n'ont pas pu avoir pour effet ou pour objet une dégradation de ses conditions de travail ;
 qu'en l'espèce, il a lieu de constater que M. R... a formé pour la première fois une demande en harcèlement moral devant la cour d'appel de renvoi, dans ses écritures de mai 2015, et que même en prenant en compte la plainte qu'il indique avoir déposé le 9 juillet 2014, il ne peut invoquer de faits remontant avant le 9 juillet 2009 ; qu'il est aussi non discuté qu'à compter du 31 décembre 2006, M. R... était en congé de fin de carrière sans activité de sorte qu'à compter de cette date, il n'était plus sur son poste de travail au sein de l'entreprise dès lors il ne peut valablement invoquer aucune dégradation de ses conditions de travail ;
 qu'en conséquence la cour juge irrecevable la demande formée au titre du harcèlement moral ;
 
 1°- ALORS QUE si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est constant que M. R... a saisi la juridiction prud'homale le 16 décembre 2009 de demandes relatives à l'exécution de sa relation contractuelle avec la société Orange, ce dont il s'induit que M. R..., qui a formé une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral au cours de la même instance soumise à la prescription quinquennale, était en droit de se prévaloir de faits qu'il a subis à compter du 16 décembre 2004, peu important qu'il ait présenté sa demande pour la première fois devant la cour d'appel de renvoi dans ses écritures de mai 2015 ou déposé plainte le 9 juillet 2014 ; qu'en jugeant que M. R... ne pouvait invoquer des faits remontant avant le 9 juillet 2009, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-1 du code du travail et l'article 2244 du code civil ;
 
 2- ALORS QUE les dispositions relatives au harcèlement moral sont applicables pendant toute la durée de la relation salariale, peu important que le salarié, délégué syndical, puis délégué élu du personnel soit dispensé d'activité ; qu'en jugeant irrecevable la demande de M. R... au titre d'un harcèlement moral au motif qu'à compter du 31 décembre 2006, M. R... était en congé de fin de carrière sans activité de sorte qu'il ne peut invoquer une dégradation de ses conditions de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et s. du code du travail.