Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.153 du 26/10/2016,  partie 2



 4°/ que dans ses conclusions d'appel, la salariée faisait valoir et justifiait par des attestations d'autres salariés et par la production des prescriptions médicales de repos couvrant la période du 6 au 22 novembre 2009 et du 30 novembre 2009 au 4 janvier 2010 que les incidents relatifs au linge s'étaient produits alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour maladie et avaient pour cause une livraison du prestataire de service non conforme à la qualité prévue au contrat ; qu'en retenant des difficultés organisationnelles courant novembre 2009 s'agissant du linge utilisé, pour en déduire un refus persistant de la salariée d'appliquer les directives qui lui étaient données et plus généralement une insubordination, sans répondre à ses conclusions d'appel invoquant le fait que ces incidents s'étaient produits durant son absence pour maladie et étaient imputables au prestataire de service, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que dans ses conclusions d'appel, pour chacun des motifs formulés par la lettre de licenciement, la salariée avait soutenu, éléments de preuve à l'appui, que ces griefs étaient dépourvus de réalité ou ne lui étaient pas imputables, notamment en ce qui concerne son refus allégué de se conformer aux directives, l'absence arguée de suivi des équipements de base, le reproche de réparation tardive de fuite, de défaillance de l'alarme anti-feu, de l'extracteur, les griefs d'insubordination pris d'un défaut de mise en place des procédures d'accueil et de réception, de contrôle de l'efficacité du service de ménage, de mise à jour de la documentation d'accueil, de la gestion des horaires de petit-déjeuner et le grief d'indifférence aux obligations et exigences de ses fonctions ; que la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que, dans son argumentaire, la salariée ne cessait de trouver des excuses en cherchant de fait à échapper à ses responsabilités, sans répondre à ces conclusions, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la salariée avait adopté un comportement persistant de refus d'appliquer les directives de l'employeur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que ce comportement, constitutif d'une insubordination, caractérisait une cause sérieuse, écartant par là-même une autre cause de licenciement; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa septième branche :
 
 Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une somme au titre du non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient qu'il n'y a eu aucune irrégularité de procédure dès lors que la salariée a pu assister à l'entretien le 17 décembre 2009 dont il a été établi un compte rendu, que la lettre de licenciement lui a été notifiée dans le respect de l'article L. 1232-6 du code du travail et que ladite lettre de rupture n'a fait qu'établir la synthèse des différents points abordés avec la salariée au cours de ce même entretien ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la lettre de licenciement que l'essentiel des griefs énoncés n'est pas évoqué dans le compte rendu de l'entretien préalable communiqué aux débats par la salariée et visé dans l'arrêt, la cour d'appel, qui a dénaturé les documents de la cause, a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; 
 
 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que la salariée n'a pas répondu aux attentes de l'employeur qui était, dans l'exercice de son pouvoir de direction, en droit de lui imposer dans le contexte d'une restructuration interne la présence d'une directrice des opérations, laquelle n'a fait qu'exécuter sa mission sans abus manifeste d'autorité, que la salariée n'établit ainsi aucun fait qui permettrait de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans viser ni examiner l'ensemble des faits invoqués par la salariée à l'appui de ses allégations de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;