Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.995 du 02/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2021
 
 l&apos;Office national d&apos;indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-10.995 contre l&apos;arrêt rendu le 18 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [G] [O], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [F] [C], épouse [O], domiciliée [Adresse 2], 
 
 pris tous deux tant en son nom personnel qu&apos;en qualité de représentants légaux de leur fille [L] [O],
 
 3°/ à l&apos;association Alpha santé, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits du [Établissement 1],
 
 4°/ à la Société hospitalière d&apos;assurances mutuelles (SHAM), dont le siège est [Adresse 4],
 5°/ à la Mutuelle générale de l&apos;éducation nationale, dont le siège est [Adresse 5],
 
 6°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l&apos;Office national d&apos;indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [O], tant en leur nom personnel qu&apos;en qualité de représentants légaux de leur fille [L] [O] , de Me Le Prado, avocat de l&apos;association Alpha santé et de la Société hospitalière d&apos;assurances mutuelles, et l&apos;avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Girardet, Mme Teiller, MM. Avel, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Darret-Courgeon, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M. Serrier, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Nancy, 18 novembre 2019), [L] [O] présente une tétraplégie en lien avec des complications survenues lors du déclenchement de l&apos;accouchement de sa mère. 
 
 2. M. et Mme [O], ses parents, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille, ont assigné en indemnisation l&apos;Office national d&apos;indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l&apos;ONIAM), la société Alpha santé, venant aux droits du Centre hospitalier du Bassin de [Localité 2] - hôpital de [Localité 3], au sein duquel l&apos;accouchement a été pratiqué et son assureur, la Société hospitalière d&apos;assurances mutuelles. Ils ont mis en cause la Mutuelle générale de l&apos;éducation nationale.
 
 3. L&apos;indemnisation des préjudices subis par [L] [O] et M. et Mme [O] a été mise à la charge de l&apos;ONIAM sur le fondement de l&apos;article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L&apos;ONIAM fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande tendant à imputer l&apos;allocation d&apos;éducation de l&apos;enfant handicapé perçue par M. et Mme [O] sur l&apos;indemnité de la tierce personne jusqu&apos;aux 18 ans de l&apos;enfant, alors « qu&apos;en cas d&apos;accident médical non fautif, l&apos;allocation d&apos;éducation de l&apos;enfant handicapé (AEEH), en sa composante de base et en ses compléments, doit être déduite de l&apos;indemnisation due par l&apos;ONIAM au titre des frais d&apos;assistance par tierce personne ; qu&apos;en retenant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles L.1142-1 II et L. 1142-17 du code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Selon l&apos;article L. 1142-17 du code de la santé publique, il doit être déduit du montant des indemnités à la charge de l&apos;ONIAM revenant à la victime ou à ses ayants droit, les prestations énumérées à l&apos;article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d&apos;autres débiteurs du chef du même préjudice.
 
 6. Il résulte des articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale que l&apos;allocation d&apos;éducation de l&apos;enfant handicapé, comme son complément, est due à la personne qui assume la charge d&apos;un enfant handicapé dont l&apos;incapacité permanente est au moins égale à un taux déterminé, qu&apos;elle est destinée à compenser les frais d&apos;éducation et de soins apportés par cette personne à l&apos;enfant jusqu&apos;à l&apos;âge de 20 ans, qu&apos;