cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-18.880 du 11/04/2018,  partie 3


que la cession du fonds de commerce, par le preneur maintenu dans les lieux dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, ne peut emporter cession que de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a autorisé, le 20 décembre 2013, la cession du fonds de commerce emportant cession du bail commercial, après avoir relevé que, par acte du 29 mars 2013, les bailleurs avait fait délivrer au preneur un congé avec offre d'indemnité d'éviction pour le 30 septembre 2013 à minuit, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L 145-9 du code de commerce ;
 
 2./ ALORS QUE lorsque le débiteur est soumis à une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la vente de gré à gré de ses biens mobiliers ne peut intervenir que dans les trois mois du jugement de liquidation judiciaire en cas de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire ou dans les trois mois de la décision d'application de règles de la liquidation judiciaire simplifiée, dans le cas où cette procédure est facultative, si bien qu'en autorisant, par décision du 19 décembre 2013, la vente de gré à gré des éléments incorporels et corporels du fonds de commerce d'imprimerie de la E... X...                                       et fils à l'encontre de laquelle avait été ouverte, par jugement du 6 juin 2013, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la cour d'appel a consacré un excès de pouvoir et violé l'article L 644-2 du code de commerce ;