Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.318 du 10/01/2019,  partie 2


nous constatons la présence d'une serre le long du chemin de servitude, implantée sur la propriété X...; nous constatons qu'il n'y a pas d'autre passage par voie carrossable pour accéder à la propriété Y..., celle-ci étant cernée au sud du terrain en nature de bois (photos 10 à 12). Là étant, nous constatons à l'entrée de la propriété X... la présence d'une barrière, laquelle est levée et peut être fermée par un cadenas attaché sur la partie où s'appuie la barrière », établissent l'inexécution de la condamnation. Les appelants produisent ensuite, à la date non contestée du 18 février 2014, des photographies montrant que la barrière est fermée par un cadenas dont la serrure enserre des anneaux de forte section, que des ouvrages en la forme d'enclos occupent la quasi-totalité de l'assiette de servitude à l'exception de quelques décimètres, empêchant le passage normal d'un véhicule, que des enrochements sont disposés sur toute la largeur de l'assiette. Si le constat du 10 septembre 2012 ne laissait pas apparaître d'entrave à l'usage de la servitude aux endroits où l'huissier de justice a procédé à des constatations, il est amplement démontré que des obstacles ont été réinstallés, contrevenant ainsi à l'injonction judiciaire posée pour assurer le respect d'une servitude continue et paisible. Les constatations résultant du procès-verbal de constat du 22 juillet 2016 sont également dépourvues d'équivoque en ce qu'elles mentionnent une entrave par l'impossibilité d'accéder à la parcelle Y... avec un véhicule, le chemin d'exploitation étant barré par une barrière située au niveau des parcelles cadastrées [...] et [...], et, en direction du nord, par la présence d'un potager grillagé, clôturé et bordé de rochers (photos 12 à 18) barrant toute la largeur du chemin d'exploitation. L'huissier constate, au droit du cabanon en bois, la présence d'une barrière métallique levée. L'allégation que la barrière est ouverte et n'entrave pas le passage est sans effet, l'arrêt confirmatif ayant relevé que Carole X... avait mis en place une barrière et déposé divers objets empêchant l'utilisation de l'assiette de la servitude par les consorts Y..., la Cour ajoutant que c'est par une exacte appréciation que le premier juge l'a condamnée à supprimer toute construction ou tout objet se trouvant sur cette assiette et entravant le passage des consorts Y.... Ainsi, la Cour prononçant au fond a retenu que l'installation d'une barrière et autres objets ou construction, constituent une entrave à l'exercice de la servitude, sans qu'il y ait eu à rechercher si cette barrière est ouverte ou fermée, l'obstacle objectif installé constituant en lui-même une entrave que seule la suppression de la barrière peut assurer réellement. La fermeture de la barrière est en tout état de cause établie le 18 février 2014 par les créanciers de l'obligation, ce qui démontre que seule sa suppression constitue une exécution conforme. La contestation de la validité des constatations à raison de l'absence de photographies n'est pas pertinente, les constations de l'huissier de justice, dont la simple contestation est inopérante, étant probantes des faits constatés, et le procès-verbal contenant des photographies référencées dans le corps du procès-verbal de constat. L'allégation d'une absence « d'incident » est tout aussi vaine, les appelants justifiant au contraire l'entrave à l'exercice paisible de leur droit, en ce que les obstacles ne permettent pas de rejoindre leur fonds autrement que par un usage piétonnier particulièrement limité sur partie des sections du chemin. Il s'ensuit la réformation du jugement dont appel en toutes ses dispositions et la liquidation de l'astreinte à compter du 18 février 2014 jusqu'au 30 juin 2016, soit 862 jours à 50 euros par jour de retard, à la somme de 43100 euros, au montant de laquelle l'intimée sera condamnée au payement. L'astreinte continuant à courir pour assurer l'exécution de la condamnation prononcée pour assurer le respect d'une servitude continue, il n'y a lieu au prononcé pour l'avenir d'une astreinte définitive nécessairement fixée pour une durée que le juge détermine. »
 
 ALORS QUE 1°) le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; que par arrêt rendu, le 26 septembre 2011, la Cour d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Draguignan du 24 avril 2008 en ce qu'il a dit que les consorts Y... bénéficiaient d'une servitude de passage sur une assiette de quatre mètres de largeur sur le chemin figuré sur le plan cadastral actuel de la commune « le long de la limite nord-ouest et ouest de la parcelle [...]   tel que décrit dans l'acte de cession du 21 juillet 1973 », après avoir relevé, s'agissant de l'instauration de cette servitude en 1973, que : « ce ne peut être qu'en étant établi sur toute la limite ouest de la parcelle [...] , soit  , la partie nord qui confronte la parcelle [...] , que le chemin longe la rivière du Cauron » (arrêt du 26 septembre 2011 p.5, § 1er) ;