Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.148 du 12/01/2022,  partie 3


Par lettre du 26 novembre 2015, la société [J] mentionne que la société Europacorp lui devant la somme de 154 268, 41 euros selon factures jointes, elle est pour sa part redevable de la somme de 281 531,39 euros (435 800 euros-154 268,41 euros) tout en sollicitant une rencontre "pour finaliser les comptes". Dans un courriel du 9 décembre 2015, elle indique souhaiter exercer la faculté de remboursement partiel à hauteur de 50 % et offre de verser la somme de 63 631,59 euros TTC à la société Europacorp, sollicitant que cette dernière lui adresse les contrats de cession partielle au profit d'Europacorp correspondant à 50 % des éléments corporels et incorporels qu'elle détient, dans les films "A l'origine" et "Quand j'étais chanteur". Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 décembre 2015, la société Europacorp se prévalant des dispositions précitées de l'article 5 d) du contrat, met en demeure la société [J] d'avoir à payer au plus tard le 26 décembre 2015 le reliquat de la dette, soit la somme de 361 851,10 euros (compensation entre 493 835,57 euros dus par la société [J] et 131 984,47 euros dus par la société Europacorp) et qu'à défaut, elle deviendra cessionnaire pour un prix d'un euro symbolique, de la quote-part des éléments corporels et incorporels de la société [J] sur les films "A l'origine" et "Quand j'étais chanteur", estimant que 50 % de la dette n'avait en tout état de cause pas été remboursée au 11 novembre 2015. Par lettre du 22 décembre 2015, la société [J] reconnaît devoir la somme de 435.800 euros outre 24.300 euros d'intérêts conventionnels soit la somme totale de 460.100 euros, contestant la somme de 493.835,57 euros réclamée par la société Europacorp, sollicitant des compléments d'information sur les décomptes, exprimant une réserve sur l'arrêté des comptes et proposant d'arrêter sa dette à la somme de 75.782 euros pour accéder au seuil des 50 % (460.100 euros /2 - 154.268 euros dus par Europacorp). Il n'est pas contesté par la société [J] qu'elle n'a pas remboursé la totalité de sa dette le 11 novembre 2015, ni le 11 décembre suivant ainsi qu'elle le reconnaît dans ses correspondances adressées à la société Europacorp les 26 novembre, 9 et 22 décembre 2015. Elle n'a pas plus remboursé la totalité de la dette dans les 15 jours de la mise en demeure soit au 26 décembre 2015. Toutefois, il ne peut être déduit de l'échange des correspondances une reconnaissance par la société [J] du montant de la somme qui reste due, celle-ci la soumettant à une finalisation des comptes entre les parties. En application des dispositions susvisées, la société [J] s'engage donc à céder à la société Europacorp la quote-part des éléments corporels et incorporels qu'elle détient sur chacun des deux films "A l'origine" et "Quand j'étais chanteur". La société [J] ne peut valablement contester la validité de cette cession au motif qu'elle est consentie pour un prix dérisoire. En effet, si le contrat prévoit que cette cession est faite au prix de 1 euro, il est toutefois ajouté que la cession équivaut également "au paiement de tout solde des Sommes dues, ledit solde faisant partie intégrante dudit prix de cession...", étant relevé que la dette de la société [J] n'était pas inconnue puisque portant sur la moitié de la somme de 871.600 euros avancée par la société Europacorp outre les intérêts, le solde de celle-ci étant déterminé après déduction des règlements auxquels la société [J] a procédé. Il est également convenu que le prix de cession est divisible par deux afin d'être identifié pour chacun des films. La société [J] ne peut donc soutenir qu'il n'y a pas d'accord sur le prix de cession. En outre, ainsi que le fait valoir la société Europacorp, outre la contrepartie immédiate de cette cession qu'est la remise de dette, celle-ci s'inscrit dans le cadre d'une opération économique de coproduction du film "A l'origine" convenue entre les sociétés Europacorp et [J], la première acceptant d'avancer l'ensemble de la trésorerie nécessaire pour faire face aux dépassements budgétaires du film "A l'origine" qui aurait dû être supporté par moitié par chacun des coproducteurs, la cession de la quote-part des éléments corporels et incorporels de la société [J] sur le Film "A l'Origine" et sur le Film "Quand j'étais chanteur" étant une modalité de remboursement des sommes dont la société [J] était débitrice à l'égard de la société Europacorp. Le contrat n'est donc pas dépourvu de cause.