Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.567 du 24/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2020
 
 1°/ la société Organisation Business Investissement (OBI), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Auvence,
 
 2°/ la société DRMB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° D 19-10.567 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. S... F..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société LMP F..., entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société G...-O..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. J... G..., en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Résidence [...],
 
 4°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à M. A... O..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Résidence [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Organisation Business Investissement, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. O..., ès qualités, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. F..., de la société LMP F..., après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement
 
 1. Il est donné acte à la société DRMB du désistement de son pourvoi.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 octobre 2018), le 30 octobre 2006, M. F... a, pour le compte de la société LMP F..., alors en cours de constitution, conclu avec la société Organisation Business Investissement (la société OBI) un contrat en vue de la réalisation et du suivi d'un programme d'investissement dans une résidence hôtelière et un mandat de recherche d'investissements immobiliers répondant aux critères d'optimisation patrimoniale et fiscale du statut de loueur en meublé professionnel.
 
 3. Les 29 décembre 2006 et 1er décembre 2007, la société LMP F... a acquis de la société DRMB, filiale de la société OBI, quatre lots au sein de la résidence [...], qu'elle a donnés à bail commercial à la société Résidence [...], par des actes stipulant que la société OBI se rendait caution solidaire du preneur pour le paiement des loyers. Les sociétés OBI, DRMB et Résidence [...] avaient toutes trois pour gérant M. P....
 
 4. La société Résidence [...] a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la société G...-O... étant désignée liquidateur.
 
 5. Invoquant le manquement de la société OBI à son obligation d'information et de conseil, la société LMP F... et M. F... ont assigné les sociétés OBI et G...-O..., cette dernière ès qualités, en paiement de dommages-intérêts et d'arriérés de loyers.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société OBI fait grief à l'arrêt de la condamner, en qualité de caution solidaire de la société Résidence [...], à payer à la société LMP F... une certaine somme alors :
 
 « 1°/ que l'acte signé par le dirigeant d'une société, en cette seule qualité, ne peut engager une société tierce dont il est également le représentant légal ; qu'en décidant néanmoins que la société OBI, anciennement dénommée COFF, était liée par la clause de cautionnement solidaire de la société Résidence [...] stipulée dans les baux commerciaux consentis à cette dernière par la société LMP F..., après avoir constaté que M. P... avait signé lesdits baux en qualité de gérant de la société Résidence [...] et non de gérant de la société OBI, la cour d'appel a violé les articles 1165, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2292 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ;