décision 16-19.834 du 28/02/2018,  partie 5



 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à la société BNP Paribas les sommes de 936,29 €, 5.587,19 € et 102.876,11 €, et Mme Y... à payer à la société BNP Paribas la somme de 23.000 €, en application des actes de caution produits par la société BNP Paribas, et en ce qu'il a condamné M. et Mme Y... à payer à la société BNP Paribas la somme de 150 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS, subsidiairement, QUE lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la charge des cautions ne peut excéder celui des dettes du débiteur principal ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la créance de la société BNP Paribas a été admise au passif de la société Brasserie de l'Europe pour les sommes, en principal, de 936,29 €, 5.587,19 € et 109.400,65 €, soit un total de 109.344,49 € ; qu'en condamnant, d'une part, M. Y... à payer les sommes de 936,29 €, 5.587,19 € et 102.876,11 €, et d'autre part, Mme Y... à payer la somme de 23.000 €, soit une somme totale, en principal, de 132.399,59 €, la cour d'appel a violé l'article 2290 du code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. et Mme Y... à payer à la société BNP Paribas la somme de 150 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE le tribunal considère que la résistance abusive est caractérisée, et qu'il convient de condamner les époux Y... au paiement d'une somme de 150,00 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE celui qui triomphe, même partiellement, dans son action ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour abus de son droit d'agir en justice ; qu'en condamnant les époux Y... à payer des dommages-intérêts pour « résistance abusive », tout en infirmant le jugement qui faisait intégralement droit à la prétention de la société BNP Paribas et en ramenant de 109.400,65 euros à 102.876,11 euros la somme due par M. Y... à cette dernière, la cour d'appel, qui a fait apparaître que les prétentions des époux Y... étaient partiellement fondées, a violé l'article 1382 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de leur demande indemnitaire à l'égard de la société BNP Paribas,
 
 AUX MOTIFS QUE sur le devoir de mise en garde invoqué par les époux Y..., aux termes de l'article 1147 du code civil « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part » ; que les époux Y... reprochent à la BNP de ne pas avoir vérifié la conformité du fonds de commerce financé à l'aide du prêt consenti le 31 août 2007, qui n'est débitrice que d'un devoir de mise en garde ; qu'il leur appartient ainsi d'établir que cette banque avait connaissance d'une telle difficulté, alors que l'organisme prêteur, dans le strict cadre de l'analyse de son risque financier se doit de se prémunir d'éléments sur la viabilité financière du projet qu'elle accepte de financer ; que la BNP n'avait en rien l'obligation de vérifier d'une quelconque manière cette conformité, démarche qui incombe à l'acheteur, la demande de renseignements faites au titre d'une « Attestation des services vétérinaires ou certificat de conformité aux normes d'hygiène et de sécurité » n'ayant pas été indiquée comme ayant été suivie d'une réponse par la société Brasserie ; qu'aucun des documents produits par les appelants ne peut attester d'une quelconque connaissance par la Banque des problèmes de conformité susceptibles d'affecter le fonds de commerce cédé ; qu'aucune faute contractuelle n'est ainsi caractérisée au titre de cette mise en garde, la demande indemnitaire formée devant être rejetée ; que, sur la faute relative à l'absence d'inscription du nantissement du fonds de commerce, les époux Y... reprochent ici à la Banque d'avoir mentionné comme garantie, outre les cautions solidaires litigieuses, un tel nantissement, qui s'avérait impossible eu égard aux termes du crédit-bail immobilier du 5 août 2004 qui l'interdisaient ; qu'ils n'invoquent pas comme devant les premiers juges les termes de l'article 2314 du code civil ; qu'ils mettent en avant la perte de chance de ne pas être poursuivis consécutive à cette absence d'inscription de nantissement, et la faute de la BNP qui n'aurait pas consenti à prêter à la société Brasserie les fonds nécessaires à l'acquisition du fonds de commerce ;