décision 15-25.585 du 23/03/2017,  partie 3


il convient de relever que Mme Y... a précisé à ce médecin qu'elle avait essayé de rétablir l'équilibre lorsque son ami, assis près d'elle et qui était alcoolisé, avait tiré violemment sur le volant ; Mme Y... a toujours eu la même version des faits puisqu'elle a déclaré à la gendarmerie le 8 décembre 2010 que la voiture avait légèrement glissé et que Monsieur Kamel C...          avait violemment tiré sur le volant ; les photographies versées aux débats prouvent que le véhicule est monté sur la berne, qu'il a effectué plusieurs mètres les roues étant bien parallèles avant de s'écraser dans le fossé ; lorsque Monsieur C... a été entendu le 9 septembre 2010 par la gendarmerie, il a bien convenu qu'ayant bu deux apéritifs et deux verres de vin il n'avait pas voulu prendre son véhicule ; à cette occasion, Monsieur C... n'a aucunement indiqué qu'il avait agrippé le volant, comme il le reconnaît maintenant, mais il avait soutenu que c'était Mme Y... qui avait mordu l'accotement, qu'elle avait donné un coup de volant pour redresser et que le véhicule avait fait des tonneaux ; dans ces conditions, le premier juge en a exactement déduit que Monsieur Kamel C...          avait bien saisi brusquement et volontairement le volant, qu'il avait eu la maîtrise du véhicule, qu'il était le conducteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 et qu'il était tenu d'indemniser Mme Y..., considérée comme passagère, du préjudice qu'elle a subi ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur l'obligation d'indemnisation, aux termes de la loi du 5 juillet 1985, tout conducteur dont le véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident est tenu d'indemniser les victimes de cet accident ; le conducteur d'un véhicule est celui qui maîtrise le véhicule et celui qui prend le volant contre le gré du conducteur, acquiert la qualité de conducteur ; le 7 février 2009, Anne-Laure Y... était au volant et Kamel C...          était à la place du passager à l'avant ; Anne-Laure Y... soutient que Kamel C...          a brusquement tiré sur le volant, ce qui a provoqué la sortie de route du véhicule et l'accident ; elle ajoute que Kamel C...          lui avait demandé de ne pas révéler les circonstances de l'accident et lui avait promis de tout arranger ; comme il n'en faisait rien, elle l'a informé qu'elle allait faire une déclaration conforme à la vérité à son assureur ; Kamel C...          l'aurait alors menécée et elle est allée déposer plainte au commissariat de Saint Malo, qui a enregistré des mains courantes les 20 et 27 février 2009 ; Anne-Laure Y... verse aux débats la déclaration de main courante n°2009/004257du 27 février 2009 à 16h27 ; Kamel C...          l'a appelée sur son téléphone portable quand elle se trouvait au commissariat ; le brigadier-chef Florent D... a pris le téléphone et a relevé les propos suivants tenus par Kamel C...          : « Ce dernier s'adresse à nous vulgairement et de façon très agressive, et confirme qu'il a bien tourné lui-même le volant tout en étant en état d'ivresse mais il veut aussi profiter de Mademoiselle Y... » ; la plainte déposée le 16 novembre 2009 par Kamel C...          a été suivie d'une enquête, dans le cadre de laquelle les conditions d'établissement de la main courante du 27 février 2009, par Florent D... ont été vérifiées ; il a été conclu que celui-ci n'avait pas de relations avec Anne-Laure Y..., que les accusations portées par Kamel C...          étaient fausses et que la main courante a été établie de façon impartiale et sans fraude ; le 11 avril 2012, la plainte de Monsieur C... a été classée sans suite ; Kamel C...          fait état des bonnes relations qu'il a entretenues avec Anne-Laure Y..., qui ressortent de la transcription par Maître Jean-François E..., huissier à [...], de messages téléphoniques qu'elle lui a envoyés entre le 10 et le 5 février 2009 ; mais Anne-Laure Y... ne conteste pas que pendant cette période, soit immédiatement après l'accident, alors que Kamel C...          lui avait promis de tout arranger, elle avait encore de bonnes relations avec lui ; ensuite, après avoir reçu à partir du 20 février 2009 des appels téléphoniques menaçants de Kamel C...         , elle a déposé plainte contre lui le 6 mars 2009 au commissariat de police de Saint Malo ; enfin, dans ses conclusions, Kamel C...          soutient qu'il ne consomme jamais d'alcool alors qu'il a bien reconnu devant les enquêteurs le 9 septembre 2010 que le 7 février 2009 il avait bu deux apéritifs et deux verres de vin pendant le repas et n'avait pas voulu conduire son véhicule pour se rendre dans une discothèque ; il était donc sous l'emprise d'alcool au moment de l'accident ; il ressort de l'ensemble de ces éléments que Kamel C...          a bien saisi brusquement le volant avant l'accident du 7 février 2009 et qu'il y a lieu de juger qu'il avait la maîtrise du véhicule et en était le conducteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 ; il est donc tenu d'indemniser Anne-Laure Y... du préjudice qu'elle a subi ;