Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.541 du 31/03/2021,  partie 2



 6. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit tant l'existence de faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral que la justification par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave est justifié et, en conséquence, de la débouter de l'intégralité de ses prétentions au titre de la rupture du contrat de travail, alors :
 
 « 1°/ que nul ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir et offrait de prouver que l'employeur, avant de prononcer son licenciement pour motif disciplinaire, lui avait reproché, par un courrier du 28 septembre 2015 valant avertissement, les mêmes manquements que ceux invoqués dans la lettre de licenciement, de sorte que son congédiement contrevenait au principe non bis in idem ; que le courrier du 28 septembre 2015 énonce notamment qu'« il m'a été permis d'apprendre par avocats et débiteurs gersois que dans un certain nombre de procédures, votre comportement agressif et brutal vis-à-vis de dirigeants de sociétés ou débiteurs a fortement choqué ceux-ci, ce qui de même est en opposition totale avec la façon de travailler qui vous a été imposée et crée là encore un énorme préjudice à mon étude auscitaine en termes d'image » ; que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que, « concernant le courrier daté du 28 septembre 2015 (annexe 38 de la salariée) adressé par l'employeur à propos duquel les parties s'opposent sur le point de savoir s'il y a pour objet de notifier ou non une sanction disciplinaire empêchant de nouvelles poursuites pour des faits identiques (application du principe non bis in idem), il convient de relever que la tentative de corruption ne fait pas partie des agissements reprochés à la salariée dans le courrier précité de sorte que cette discussion est sans emport sur le litige » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, au-delà des termes employés dans la lettre du 28 septembre 2015, la tentative de corruption imputée à la salariée n'était pas comprise dans le grief tiré d'un prétendu « comportement agressif et brutal de la salariée vis-à-vis de dirigeants de société ou débiteurs », dont l'employeur avait eu connaissance par « avocats et débiteurs gersois », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code travail, ensemble les textes susvisés et le principe non bis in idem ;
 
 2°/ subsidiairement, que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la lettre du 28 septembre 2015 ne constituait pas une sanction et, le cas échéant, si, à la date de cet avertissement, l'employeur n'avait pas connaissance des faits de tentative de corruption visés par la lettre de licenciement dont elle a estimé qu'ils étaient établis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°/ plus subsidiairement, que ne constitue pas une tentative de corruption, le fait de préciser à un tiers que, dans l'éventualité d'une faute de gestion de sa part, un règlement à l'amiable pourrait être envisagé ; qu'en retenant que le grief tiré d'une tentative de corruption était établi et qu'il présentait un degré de gravité justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, cependant qu'elle constatait que la salariée, sans solliciter la remise effective de fonds à son bénéfice ou au bénéfice d'un tiers, avait indiqué à Mme D... que si jamais elle venait à commettre une faute de gestion au cours de la procédure collective, elle encourrait une sanction, mais que dans cette hypothèse, « avec 10 000 euros, tout pouvait s'arranger », la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une tentative avérée de corruption, violant les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 445-1 et 445-2 du code pénal ;