Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-16.687 du 15/11/2018,  partie 3



 Il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré sur ces points, de valider le congé litigieux portant résiliation de bail à compter du 15 février 2012, d'enjoindre à Philippe Y... de libérer les lieux après avoir remis les terres et installations dans leur état d'origine et, en tant que de besoin, d'ordonner l'expulsion de Philippe Y... de ses biens de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' « il résulte de l'acte d'huissier délivré le 29 03 2011 et visant les parcelles [...] , [...] et [...] pour 2693 m2 que la résiliation du bail au visa de l'article L 411-32 du code rural respecte les conditions de forme légales en ce que les bailleurs ont bien indiqué qu'ils s'engageaient à changer la destination des terrains dans le respect des dispositions des documents d'urbanisme dans les 3 ans suivant la résiliation.
 
 Puis par nouveau congé en date du 12 04 2011, annulant et remplaçant le congé délivré le 29 03 2011, les bailleresses ont réduit la résiliation du bail sur la seule parcelle [...] , en raison du précédent litige les opposant sur l'existence d'un bail sur les autres parcelles.
 
 Or aucune disposition légale ou réglementaire impose à peine de nullité de joindre un document d'urbanisme d'autant que ceux-ci ont été produits en cours de procédure et que cela ne fait pas grief au preneur.
 
   il convient de déclarer régulière la demande de résiliation de bail en date du 12 avril 2011 ; »
 
 1) ALORS QUE le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail par acte extrajudiciaire ; que le congé doit, à peine de nullité, mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur et être dépourvu de toute ambiguïté ; qu'en l'espèce le congé signifié au preneur le 12 avril 2011 mentionnait tout à la fois la volonté des bailleresses de résilier le bail sans motif et d'en refuser le renouvellement pour changement de destination, ce qui l'entachait d'une grave contradiction de nature à induire le preneur en erreur ; que dès lors en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que « la référence de ce congé à un refus de renouvellement alors qu'il était donné pour une date ne correspondant pas au terme du bail ne constituait qu'une maladresse de forme qui n'était assurément pas de nature à induire le preneur en erreur sur les conséquences juridiques de cet acte », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 411-32 et L 411-47 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; qu'en l'absence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou, lorsque existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines mentionnées à l'alinéa précédent, le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative ; qu'en l'espèce le congé signifié le 12 avril 2011 se bornait à indiquer, sans autres précisions, que les bailleresses s'engageaient à changer la destination des terrains dans le respect des dispositions des documents d'urbanisme dans les trois années suivant la résiliation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au vu de cette seule mention du congé, sans vérifier les conditions dans lesquelles les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur autorisaient le changement de destination allégué, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 411-32 du code rural et de la pêche maritime,
 
 3) ALORS QU' en toute hypothèse, seul le classement des parcelles concernées en zone urbaine du PLU ou du document en tenant lieu, impliquant qu'elles soient viabilisées et desservies par des réseaux, permet de mettre en oeuvre la résiliation de plein droit du bail ; qu'en se bornant à retenir, pour statuer comme elle l'a fait, que le congé mentionnait l'engagement des bailleresses de changer la destination des terrains dans le respect des dispositions des documents d'urbanisme et, par confirmation du jugement, que « les documents d'urbanisme avaient été produits en cours de procédure », sans même rechercher comme cela lui avait été demandé, si les terrains concernés étaient situés dans une zone urbaine, viabilisée et desservie par les réseaux nécessaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 411-32 du code rural et de la pêche maritime.