décision 17-16.084 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° J 17-16.084 formé par :
 
 1°/ Mme Marie-Rose X..., veuve Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme Hélène Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 contre un arrêt rendu le 6 février 2017 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au commissaire du gouvernement - Direction départementale des finances publiques de la Lozère, domicilié [...]
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° A 17-16.375 formé par la direction régionale de l'aménagement, de l'environnement, du logement Languedoc-Roussillon,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Marie-Rose X..., épouse Y...,
 
 2°/ à Mme Hélène Y..., épouse Z...,
 
 3°/ au commissaire du gouvernement DGFP - Direction départementale des finances publiques de la Lozère, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses au pourvoi n° J 17-16.084 invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° A 17-16.375 invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la direction régionale de l'aménagement, de l'environnement, du logement Languedoc-Roussillon, de Me B... , avocat des consorts Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° J 17-16.084 et A 17-16.375 ;
 
 Donne acte à Mme Marie-Rose Y... et Mme Hélène Z... du désistement du premier moyen de leur pourvoi ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2017) fixe les indemnités revenant à Mme Marie-Rose X..., veuve Y... et Mme Hélène Y..., épouse Z... (les consorts Y...), par suite de l'expropriation, au profit de la direction régionale de l'aménagement, de l'environnement, du logement (DREAL) Languedoc-Roussillon, d'une parcelle leur appartenant ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi des consorts Y..., ci-après annexé :
 
 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités d'expropriation ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que la parcelle voisine avait fait l'objet d'un classement en zone constructible postérieurement à la date de référence à laquelle s'apprécie l'intention dolosive de l'expropriant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi des consorts Y..., ci-après annexé :
 
 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité pour dépréciation du surplus ;
 
 Mais attendu, qu'ayant relevé que le terrain des consorts Y... était classé en zone inconstructible à la date de référence, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les règles limitant les possibilités de construction du surplus en raison de l'édification future de la voie de circulation, ne constituait pas un préjudice résultant de l'emprise ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi de la DREAL Languedoc-Roussillon, ci-après annexé :
 
 Attendu que la DREAL Languedoc-Roussillon fait grief à l'arrêt de fixer la date de référence au 6 décembre 2011 ;
 
 Mais attendu que l'arrêté déclarant l'opération d'utilité publique et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols constitue un acte entrant dans les prévisions de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'ayant relevé que l'arrêté du 6 décembre 2011 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la rocade Ouest de la commune de Mende et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols était l'acte le plus récent rendant celui-ci opposable et délimitant la zone dans laquelle était situé l'emplacement réservé, la cour d'appel a exactement fixé la date de référence au jour de cet arrêté ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi de la DREAL Languedoc-Roussillon, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :