Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.874 du 28/11/2018,  partie 6



 Qu'il ne résulte d'aucune des pièces produites que M. Y..., en dehors des périodes de pêche, a été affecté à des tâches de nature technique sur le navire dans les conditions fixées par l'article 8 du code précité, le seul fait de s'être tenu à disposition de l'armateur ne suffisant pas à remplir les conditions d'acquisition des droits à retraite ; qu'au regard des dispositions des articles L. 11 et L 12 du code des pensions de retraite des marins, alors applicables, et des pièces versées aux débats, il n'est pas établi que l'intégralité de la durée de la relation contractuelle devait faire l'objet d'une déclaration pour le calcul des droits à pension ; que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que devaient être prises en compte pour le calcul et l'établissement des cotisations les périodes d'embarquement ou autres durées validées selon le relevé des services faits versé aux débats ; que le jugement sera donc confirmé.
 
 AUX MOTIFS EVENTUELEMENT ADOPTES QUE Monsieur C... Y... n'établit pas avoir travaillé en dehors des périodes mentionnées sur son livret maritime, validé par le contrôleur des affaires maritimes, et ne prouve pas que les rémunérations qu'il a reçues, et qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation lors du calcul et de l'attribution des parts de profit, ne correspondaient pas au travail effectué ; que l'existence d'un travail dissimulé ne peut davantage être imputé à l'armateur et les demandes présentées par Monsieur C... Y... doivent donc être rejetées ;
 
 1/ ALORS QUE la cassation de l'arrêt attaqué à intervenir sur le deuxième moyen de cassation en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de M. Y... tendant au paiement de dommages intérêts pour travail dissimulé entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de M. Y... tendant au paiement de dommages intérêts pour perte de droits à la retraite en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. Y... faisait valoir qu'il avait été engagé par un contrat à durée indéterminée en date du 1er septembre 2002, qu'il n'avait été déclaré et ses droits à la retraite pris en compte qu'à partir du 7 avril 2003 (p. 20), produisant au soutien de son moyen son contrat de travail et le détail de ses services (pièces 3 et 9) ; qu'en déboutant le marin de sa demande tendant au paiement de dommages intérêts pour perte de droits à la retraite sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE les pensions de retraite des marins sont calculées en prenant en considération, outre le temps de navigation, celui durant lequel le marin a été employé à des tâches de nature technique antérieurement à l'ouverture du rôle de navigation ou postérieurement à la clôture de celui-ci et le temps pendant lequel le marin n'a pas navigué pour cause de congé, de repos, de maladie, d'accident ou d'innavigabilité du navire ; qu'en statuant sur la perte des droits à la retraite de M. Y... sans rechercher si les périodes invoquées pour bénéficier de droits à la retraite durant lesquelles M. Y... était titulaire d'un contrat d'engagement maritime pouvaient correspondre à des périodes de repos, de congés, de maladie, d'accident ou d'innavigabilité du navire susceptibles d'être intégrées dans le droit à pension, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, alors applicable ;
 
 4/ ALORS QUE les pensions de retraite des marins sont calculées en prenant en considération, outre le temps de navigation, celui durant lequel le marin a été employé à des tâches de nature technique antérieurement à l'ouverture du rôle de navigation ou postérieurement à la clôture de celui-ci et le temps pendant lequel le marin n'a pas navigué pour cause de congé, de repos, de maladie, d'accident ou d'innavigabilité du navire ; que lorsque le marin a conclu un contrat à durée indéterminée avec l'armateur lui imposant de se tenir à sa disposition tant pendant le temps de navigation qu'antérieurement et postérieurement à cette navigation afin d'accomplir des tâches de nature technique à bord du bâtiment, l'intégralité de la durée du contrat d'engagement maritime doit être pris en compte pour calculer la pension de retraite du marin, et ce même si l'employeur ne lui fournit pas de travail effectif ;