décision 19-84.372 du 18/03/2020,  partie 3



 12. Les juges retiennent que, si le procès-verbal des douanes mentionne que M. S... est resté libre et sans contraintes pendant la procédure douanière, il en résulte qu'il a été invité à suivre les agents des douanes dans leurs locaux, ce dont il se déduit qu'il a été nécessairement contraint à y demeurer.
 
 13. Ils concluent que les différentes opérations diligentées par les douanes qui ont eu pour objet de décompter les billets, de vérifier leur imprégnation en produits stupéfiants et de procéder à leur consignation et mise sous scellés, se sont succédé sans délai ni discontinuité jusqu'à la rédaction du procès- verbal de saisie, et relèvent des pouvoirs dévolus aux agents des douanes dans le cadre de l'exercice du droit de contrôle prévu à l'article 60 du code des douanes.
 
 14. Les juges ajoutent que, lors de son audition, M. S..., qui ne faisait l'objet d'aucune mesure coercitive, n'a été entendu que sur les seuls faits relevés par le contrôle.
 
 15. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte et les principes susvisés.
 
 16. En effet, il résulte de ses constatations et des procès-verbaux établis par les agents des douanes que la personne contrôlée, laquelle était maintenue à la disposition des agents des douanes, a fait l'objet d'une audition formelle sur sa situation personnelle, notamment financière, et sur l'origine des fonds transportés, audition à laquelle les agents des douanes ne pouvaient procéder, fût-ce en application de l'article 67 F du code des douanes, au cours de cette visite.
 
 17. Par conséquent, la cassation est encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 26 avril 2019, mais en ses seules dispositions ayant rejeté le moyen de nullité de la procédure douanière et des actes de procédure subséquents, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille vingt.