Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.765 du 11/07/2019,  partie 3



 
 sur les autres demandes :
 
 la Snc Le Viaduc demande réparation pour les travaux de remise en état des lieux, à la suite de détériorations ou de défauts d'entretien qu'elle déclare imputables à la société preneuse ; celle-ci conteste la recevabilité de cette demande, qu'elle déclare constituer une demande nouvelle, irrecevable dès lors qu'elle est formée pour la première fois devant la cour d'appel ;
 
 l'article 564 du code de procédure civile interdit en principe aux parties de présenter de nouvelles prétentions en cause d'appel ; cependant l'article 566 du même code les autorise à ajouter, aux demandes qu'elles ont présentées devant le premier juge, toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ;
 
 la demande présentée par la SCI Anaparo devant la cour, pour des frais de remise en état des locaux en cause, frais consécutifs à un départ des lieux loués qui forme l'objet initial du litige, constitue un accessoire et un complément de sa demande initiale ; cette demande nouvelle est donc recevable ;
 
 le constat dressé par Me D... le 30 juin 2015 date d'effet du congé, en présence d'un représentant de la Snc Le Viaduc comme il a été dit, et après que cette société ait été dûment convoquée aux opérations, apparaît comme un élément de preuve fiable et pertinent de l'état des lieux en fin de bail ;
 
 il ressort de ce constat que les locaux comportaient diverses dégradations : nez de marche d'escalier cassé, bouchon de radiateur manquant, découpage et enlèvement d'un fragment de comptoir, enlèvement de deux appliques électriques et d'abattants de toilettes, enlèvement d'un groupe de refroidissement au sous-sol, descellement de l'autre groupe de refroidissement, détérioration du plafond d'une chambre réfrigérée, mauvais état du revêtement de sol dans le logement situé à l'étage. Il résulte encore du constat de Me D... que les locaux étaient en mauvais état d'entretien courant (en particulier la cuisine et les sanitaires), qu'il était nécessaire de les nettoyer, et que les certificats de ramonage et d'entretien de la chaudière étaient manquants ;
 
 l'état des lieux ainsi établi révèle que la société preneuse a commis diverses dégradations, et a manqué à son obligation d'entretenir les locaux, et de les restituer en bon état ; elle doit réparation de ce chef. La Sci Anparo produit, pour preuve du coût des travaux de remise en état, un devis de nettoyage de la Sarl F..., un devis de vidange du bac à graisses de l'entreprise Defay Assainissement, un devis d'entretien de la chaudière de la Sarl Technitherm, et un devis de remise en état des locaux de l'entreprise Travaux de A à Z ; les travaux énumérés sur ces devis concordent avec les dégradations et les défauts d'entretien constatés par Me D..., les prix indiqués ne font l'objet d'aucune contestation, et n'apparaissent pas contestables dans leurs montants ; la demande présentée par la Sci Anparo apparaît bien fondée à hauteur des sommes indiquées, soit pour un total de 3 122,40 + 180 + 414 + 459,92 = 4 176,32 euros ; la société bailleresse limitant sa demande à une somme moindre : 3 762 euros, il y sera fait droit dans la limite de cette dernière somme ; »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 
 « il est constant que M. A... O... a cédé son fonds de commerce à la Snc Le Viaduc selon acte sous seing privé du 23 décembre 2011, ainsi que son droit au bail qu'il tenait de l'acte authentique du 26 avril 2000 renouvelé le 22 février 2010 ; que cette cession opère substitution du cessionnaire au cédant, le cessionnaire devenant titulaire du droit de jouissance conféré par le bail et débiteur des obligations mises à la charge du locataire par ce bail, et que le constat de bail stipule notamment en ses articles B-3° et B-17° que « le bien loué doit être constamment garnis de meubles, effets mobiliers et matériels en quantité et valeur suffisantes lui appartenant, pour répondre à tout moment du paiement des loyers et charges et de l'exécution des conditions du présent bail », et que ce bien devra « être ouvert et achalandé, sauf fermeture d'usage » ;
 
 il est aussi établi que la Snc Le Viaduc a délivré congé à la Sci Anparo le 25 août 2014 pour le 30 juin 2015, alors que la demanderesse verse aux débats deux constats d'huissier, l'un des 28, 30, 31 octobre et 4 et 7 novembre 2014, l'autre des 12, 19, 27 novembre et 3 et 9 décembre 2014 dont il ressort que la Snc Le Viaduc a déménagé le 31 octobre et 3 novembre 2014 et transféré son fonds de commerce à la « Zac Les Baraques » à quelques centaines de mètres, et que dès lors, son local commercial n'est plus exploité ;