Tribunal d'instance de Courbevoie,  décision 14-19.139 du 15/04/2015,  partie 3


que s'il n'est pas établi que les membres du collège désignatif avaient eu connaissance de cette décision avant les désignations intervenues, il convient d'observer que la décision de l'inspecteur du travail, rejetant une demande qui ne relève pas de sa compétence, était sans conséquence sur les conditions de désignation des CHSCT et qu'aucune disposition légale ou règlementaire ne suspend le processus de désignation jusqu'à la notification de la décision de l'inspection du travail lorsque ce dernier est saisi ; qu'enfin, il convient de souligner que la saisine de l'inspection du travail la veille de la réunion du collège désignatif d'une question qui ne relève pas de sa compétence apparaît dilatoire ; 
 
 3°) ALORS QU'aux termes de l'article R. 4613-2 du code du travail, « l'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel » ; qu'il s'ensuit que lorsque l'inspecteur du travail est saisi, le collège désignatif doit reporter l'élection dans l'attente de sa décision ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que l'inspecteur du travail s'était déclaré incompétent sur la demande de dérogation formée par monsieur X..., le tribunal d'instance qui a constaté que les membres du collège désignatif avaient procédé à l'élection sans égard à la décision de l'inspecteur du travail, a violé l'article R. 4613-2 du code du travail, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.