décision 15-86.343 du 07/02/2017,  partie 3



 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 472, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a infirmé les dispositions civiles du jugement du tribunal correctionnel de Castres du 18 mars 2015 et statuant à nouveau a condamné M. [K] à payer à M. [L] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l&apos;article 472 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que si le jugement du tribunal correctionnel de Castres ne mentionne pas les demandes de M. [L] fondées sur les articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale, il résulte tant du visa du greffier apposé sur les conclusions de son avocat que de la note d&apos;audience que de telles demandes ont été formulées lors de celle-ci ; qu&apos;il y a donc effectivement omission de statuer à leurs égards ; qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 472 du code de procédure pénale, que lorsque la partie civile a elle même mis en mouvement l&apos;action publique, le tribunal statue dans le même jugement sur la demande en dommages et intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile ; que M. [L] était donc recevable sur ce chef de demande formulé initialement devant la juridiction qui l&apos;a relaxé ; que la témérité et la mauvaise foi de M. [K] résultent du fait que les propos litigieux avaient été émis dans le cadre d&apos;une campagne électorale, au cours de laquelle il n&apos;avait pas hésité à user lui même, dans des tracts distribués, de propos pouvant être considérés tout autant attentatoires à l&apos;honneur de son adversaire, en faisant état de "manque d&apos;éthique" de "manoeuvres inacceptables", de "tricherie et cynisme" ou en écrivant "mon adversaire a "acheté" des calies du PS pour être sûr d&apos;être choisi par les militants" ; qu&apos;étant appelant principal, il a, par ailleurs, persisté dans cette mauvaise foi, alors que les débats de première instance et la motivation du jugement auraient dû l&apos;inciter à une certaine autocritique ; que, de telles accusations comme l&apos;existence de procès publics qui en ont été la conséquence, ont nécessairement causé un préjudice moral à M. [L], qui a été mis en examen, puis cité en qualité de prévenu ; qu&apos;en l&apos;état des éléments soumis à son appréciation, la cour estime que l&apos; octroi de la somme de 1 500 euros constitue une juste indemnisation du préjudice moral causé à M. [L] par cet abus du droit ;
 
 "alors qu&apos;en cas de renvoi des fins de la poursuite, la personne relaxée ne peut demander la condamnation de la partie civile à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile que lorsque cette dernière a elle-même mis en mouvement l&apos;action publique, par voie de citation directe ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résultait tant des éléments du dossier que des propres constatations du tribunal correctionnel que M. [L] avait été renvoyé devant la juridiction de jugement par ordonnance du magistrat instructeur en date du 9 décembre 2014 et cité à l&apos;audience du tribunal correctionnel à la requête du procureur de la République ; qu&apos;en condamnant néanmoins M. [K] à payer la somme de 1 500 euros à M. [L] pour abus de constitution de partie civile, cependant que l&apos;action publique n&apos;avait pas été mise en mouvement par la partie civile par voie de citation directe, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l&apos;article 472 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte qu&apos;en cas de renvoi des fins de la poursuite, la personne relaxée ne peut demander la condamnation de la partie civile à des dommages-intérêts que lorsque cette dernière a elle-même mis en mouvement l&apos;action publique par citation directe ;
 
 Attendu que, statuant sur le seul appel de la partie civile, l&apos;arrêt, après avoir constaté qu&apos;aucune faute ne pouvait être retenue à l&apos;encontre de la personne mise en cause, a condamné la partie civile à lui payer une somme de 1 500 euros de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;action publique n&apos;avait pas été mise en mouvement par citation directe de la partie civile, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que, n&apos;impliquant pas qu&apos;il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Toulouse, en date du 12 octobre 2015, mais en ses seules dispositions condamnant M. [K] à payer à M. [L] une somme de 1 500 euros de dommages-intérêts, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;