Cour d'appel de Versailles,  décision 14-16.056 du 23/09/2015,  partie 5



ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le comportement de Monsieur X... s'est manifestement dégradé et qu'il a fait preuve d'agressivité vis-à-vis de Monsieur Z... ce qui rendait difficile le maintien du contrat de travail ; que les résultats de Monsieur X... pour le dernier semestre 2009 et pour le premier semestre 2010 n'étaient pas à la hauteur des objectifs fixés ; que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement sont réels et qu'ils constituaient des éléments suffisamment sérieux pour justifier de la décision de licencier Monsieur X... ;

1) ALORS QUE l'employeur n'est pas libre d'opter pour une procédure non disciplinaire afin d'éviter les contraintes de la procédure disciplinaire ; que partant, dès lors qu'une faute est reprochée au salarié parmi les motifs de rupture, les règles du licenciement disciplinaire, plus protectrices pour le salarié, doivent s'appliquer, à défaut de quoi le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, dans sa lettre de licenciement, la société Nec France reprochait notamment à M. X... « une attitude d'opposition systématique à l'égard de la société, les emails adressés entre le mai et le 2 juin à M. Z..., Président et CEO de Nec France, sont une illustration parfaite du peu de respect que vous portez à la société, à ses dirigeants et ses collaborateurs, et aux valeurs et à la stratégie qu'elle tend à développer » ; qu'elle y ajoutait : « le ton et les termes employés sont particulièrement agressifs et déplacés (...) Cela révèle, en outre, une opposition ferme et catégorique à la stratégie de développement mise en oeuvre par la société, incompatible - eu égard aux responsabilités qui sont les vôtres - avec la poursuite de votre contrat de travail » ; qu'il résulte ainsi des termes mêmes de la lettre de licenciement que la société Nec France reprochait à M. X... des fautes incompatibles avec la poursuite des relations de travail, de sorte que le licenciement prononcé avait nécessairement un caractère disciplinaire ; qu'il résulte, en outre des constatations mêmes de l'arrêt, ensemble des conclusions de l'employeur, que « M. X... avait déjà été averti du ton de ses courriels critiquant les demandes qu'on lui faisait, par M. A..., PDG de la société NEC, et alors supérieur hiérarchique, par mail en date du 31 décembre 2009 » aux termes duquel, le salarié avait été mis « en garde de ne jamais réitérer un tel acte" (arrêt, p. 5) ; qu'en estimant cependant que le licenciement de M. X... relevait du motif personnel non disciplinaire, quand le licenciement prononcé avait nécessairement un caractère disciplinaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

2) ALORS QUE, en tout état de cause, si même la lettre de licenciement fixe les termes du litige, le caractère disciplinaire ou non de la cause du licenciement est déterminé par le juge en fonction de la nature des faits invoqués dans la lettre de licenciement adressée par l'employeur sans s'arrêter à la volonté de ce dernier ; que partant, dès lors qu'une faute est reprochée au salarié dans la lettre de licenciement, le licenciement prononcé a nécessairement un caractère disciplinaire ; qu'en l'espèce, dans sa lettre de licenciement, la société Nec France reprochait à M. X... « une attitude d'opposition systématique à l'égard de la société, les emails adressés entre le 19 mai et le 2 20 juin à M. Z..., Président et CEO de Nec France, sont une illustration parfaite du peu de respect que vous portez à la société, à ses dirigeants et ses collaborateurs, et aux valeurs et à la stratégie qu'elle tend à développer » ; qu'elle y ajoutait : « le ton et les termes employés sont particulièrement agressifs et déplacés (...) Cela révèle, en outre, une opposition ferme et catégorique à la stratégie de développement mise en oeuvre par la société, incompatible - eu égard aux responsabilités qui sont les vôtres - avec la poursuite de votre contrat de travail » ; qu'il résulte ainsi des termes mêmes de la lettre de licenciement que la société Nec France reprochait à M. X... des fautes de sorte que le licenciement prononcé avait nécessairement un caractère disciplinaire ; qu'en décidant le contraire, en se fondant uniquement sur la position de l'employeur, lequel avait décidé de ne pas qualifier, dans sa lettre de licenciement, les manquements fautifs imputés au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

3) ALORS QUE, en tout état de cause, il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, M. X... faisait observer que lors de la fusion, l'ensemble des cadres dirigeants de la société Nec Computers avaient été licenciés à l'exception de lui-même et que très vite, à la suite du transfert de son contrat de travail, il avait été « mis sur la touche » (conclusions d'appel de M. X..., p. 4 et 5) ;