Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.007 du 02/10/2019,  partie 6


qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les constructions entourant actuellement la parcelle [...] « n'étaient pas encore construits » à la date de la donation (arrêt, p. 5, alinéa 4) ; qu'en retenant pourtant qu'au jour de la donation, la parcelle aurait été constructible au prétexte que « les constructions à édifier s'avérait être la continuité des celles en projet pour lesquelles des autorisations avaient été délivrées » (arrêt, p. 5, alinéa 5), la cour d'appel a violé les articles 761 du code général des impôts et L. 145-3 du code de l'urbanisme.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a réformé le jugement en y ajoutant que l'insuffisance taxable est de 1 514 103 euros et annulé la décision de rejet du 16/06/2014, du redressement notifié les 21/11, 27/11 et 12/12/2013 et de l'avis de mise en recouvrement du 09/09/2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est donc exactement que l'administration fiscale a considéré que la valeur de la parcelle en cause devait être réévaluée.Toutefois, seule la partie constructible de la parcelle est concernée par cette réévaluation, soit en l'occurrence, la parcelle cadastrée aujourd'hui [...], de 3.354 m². Cette partie du terrain étant désormais parfaitement délimitée, il n'y a pas lieu d'appliquer, pour le calcul de la valeur du bien donné, de procéder à un abattement de 31 % comme effectué par l'administration fiscale sur la totalité de la parcelle. Le prix moyen des parcelles vendues en avril 2008 jouxtant la parcelle en cause est de 1.022,70 euros/m², ce qui permet de valoriser la parcelle [...] à 3.430.135 euros, les références de l'administration étant parfaitement fiables, les biens en cause étant tout à fait similaire à la parcelle litigieuse. Sur cette somme, un abattement de 10 % doit être pratiqué, pour tenir compte de la situation d'indivision de la propriété de cette parcelle entre les consorts V..., soit une valeur vénale réelle du bien de 3.087.122 euros. Après prise en compte de la quote-part d'indivision objet de la donation du 30/10/2009, soit 50 %, la valeur vénale qui sera retenue par la Cour est de 1.543.561 euros. De cette somme doit être déduite la valeur déclarée au prorata de la surface de (250.000 €:29.464 m² x 3.354 m²) soit 29.458 euros, d'où une insuffisance taxable de 1.543.561 euros. L'insuffisance taxable retenue par l'administration étant de 2.604.000 euros, il convient d'annuler la décision de rejet du 16/06/2014, du redressement notifié les 21/11, 27/11 et 12/12/2012 et l'avis de mise en recouvrement du/09/09/2013, à charge pour l'administration fiscale d'établir un nouveau redressement sur la base de l'insuffisance taxable retenue par la Cour » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en application de l'article L.190 du livre des procédures fiscales (L.P.F.), constitue une réclamation contentieuse toute demande tendant à obtenir la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 199 du L.P.F. que les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses portant sur les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, et de taxes assimilées à ces droits peuvent être portées devant le tribunal de grande instance (T.G.I.) ; qu'en conséquence, le recours introduit par un contribuable devant les tribunaux judiciaires est dirigé contre la décision de rejet de l'administration fiscale ; que par suite, les juges du fond ont compétence pour annuler la décision de rejet de l'administration et non la proposition de rectification notifiée par l'administration fiscale ; qu'ainsi la cour d'appel qui reconnaît partiellement le bien-fondé d'un redressement pour insuffisance de valeur vénale mais annule néanmoins la proposition de rectification qui a établit l'insuffisance viole les dispositions des articles L. 190 et L. 199 précités ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en application des dispositions combinées des articles L. 190 et L. 199 du livre des procédures fiscales, le juge judiciaire est compétent lorsqu'il s'agit notamment d'obtenir la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions ; que lorsque le juge reconnaît partiellement le bien fondé d'un redressement pour insuffisance de la valeur déclarée d'un bien, en retenant une valeur intermédiaire entre celle que le contribuable a déclarée et celle que le service a déterminée, il ne peut annuler l'intégralité de l'avis de mise en recouvrement ; que dans un tel cas, le juge doit en effet décider que l'administration est fondée à percevoir les droits correspondant à la valeur qu'il a ainsi fixée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Chambéry a jugé que la valeur de la propriété située à [...], initialement fixée à 250 000 € dans l'acte de donation, devait être fixée à la somme de 1 543 561 €, validant ainsi implicitement mais nécessairement pour partie le bien-fondé du rehaussement en cause ; qu'elle a pourtant décidé d'annuler dans son intégralité l'avis de mise en recouvrement du 9 septembre 2013 ; qu'en agissant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour a violé les dispositions des articles L. 190 et L. 199 du L.P.F. ;