Cour d'appel de Versailles
13, Cour d'appel de Versailles
13, décision 13-24.866 du 25/01/2017,  partie 5


il est constant que France Terre Transactions était seule titulaire de la carte d&apos;agent immobilier, et elle était donc seule susceptible d&apos;avoir pour M. [W] la qualité de mandant, au regard des dispositions précitées de la loi du 2 janvier 1970 modifiée en 2006 ; que le protocole, spécialement en son préambule déjà cité, fait apparaître que le mandant de M. [W] était désormais la société France Terre transaction, elle-même étant mandatée par la société Groupe France terre ; qu&apos;en conséquence de l&apos;ensemble des dispositions réglementaires et des stipulations contractuelles précitées, le protocole du 18 mai 2007 en ce qu&apos;il confère à M. [W] la qualité de mandataire agissant pour le compte de la société France terre transaction mandante titulaire de la carte d&apos;agent immobilier n&apos;encourt pas la nullité, le fait que M. [W] ait pu nouer des relations de travail directes avec la société Groupe France terre, non titulaire de la carte d&apos;agent immobilier et elle-même mandante de la société France terre transactions, ces deux sociétés déclarant agir solidairement et indivisiblement vis à vis de M. [W] n&apos;est pas de nature à affecter la validité de la convention du 18 mai 2007 dont la nullité ne peut être prononcée en ce que la société France terre transaction confère mandant à l&apos;agent commercial en conformité avec les exigences légales ; quant à la prétendue absence d&apos;attestation ou de carte préfectorale prévue par l&apos;article 9 du décret de 1972, reprochée par la société Groupe France terre à M. [W], elle n&apos;est en rien établie au dossier, contredite par le paiement spontané d&apos;une partie des commissions réclamées par M. [W] et l&apos;obtention de cette attestation reposait sur les diligences de la société mandante puisque la convention litigieuse précisait en son article 1er que pour la validité de la mission du mandataire au regard de l&apos;article 4 de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972, « il sera pris les dispositions nécessaires par le mandant qui s&apos;engage à délivrer durant toute la durée du contrat la carte préfectorale (carte grise) » ; qu&apos;au demeurant, la mandante de M. [W] aux termes de l&apos;acte de 2007, c&apos;est-à-dire la société France Terre transaction, seule recevable pour le faire, ne demande pas la nullité du protocole et ne se prévaut pas d&apos;une absence d&apos;attestation préfectorale ; que compte tenu de la validité reconnue du mandat donné à M. [W] par la société France terre transaction par la convention du 18 mai 2007, c&apos;est sur le fondement de ce contrat que doit être examinée la demande de paiement de la facture établie le 4 juin 2008 correspondant à la commission réclamée par l&apos;agent pour : « dossier [B] partie cédée à MCP – estimation faisant suite refus de communication des éléments – 2.500 m2 shon pour maisons individuelles » suivi du calcul de la commission (non contesté en lui-même) pour aboutir à un montant de 94.185 euros TTC ; () ; que les conditions d&apos;application de l&apos;article 2 du protocole du 18 mai 2007 ne sont en conséquence pas réunies et la limitation du droit à commission de Monsieur [W], en sa qualité d&apos;agent commercial, prévue par l&apos;article 2 de ce protocole, n&apos;est pas applicable à la demande en paiement formée par M. [W], dont l&apos;intervention en qualité de mandataire régularisée par le protocole dans la négociation des terrains ayant finalement servi d&apos;assiette aux constructions réalisées par la société MCP n&apos;est pas contestable au vu notamment des lettres de la société Groupe France Terre du 25 juillet 2000, de la note à M. [W] établie par M. [A] directeur régional de Groupe France terre le 14 février 2003 déjà citée et de sa présence aux différentes réunions ayant eu lieu entre l&apos;OPAC et le Groupe France terre en juillet 2002 (pièces 18, 19, 24, 25, 26, 27 produites par M. [W]) ; () ; qu&apos;il est acquis que seule la société France Terre transaction devenue Pilotinvest, titulaire de la carte professionnelle d&apos;agent immobilier, peut être considérée comme la mandante légitime de M. [W] mais en vertu des stipulations du protocole du 18 mai 2007, la société Groupe France terre s&apos;est déclarée elle-même mandante de la société France Terre transactions et ces deux sociétés ont indiqué agir solidairement et indivisiblement vis à vis de M. [W] ; qu&apos;en conséquence de cette solidarité déclarée, la condamnation au paiement de la somme de 94.185 euros doit intervenir solidairement à l&apos;encontre des deux sociétés » ;
 
 1) ALORS QU&apos;à défaut d&apos;être titulaire de la carte professionnelle exigée par l&apos;article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ou de l&apos;attestation devant être visée par le préfet compétent, exigée pour les personnes habilitées par un agent immobilier à négocier pour son compte, par les articles 4 de cette loi et 9 du décret du 20 juillet 1972, dispositions d&apos;ordre public, le négociateur immobilier, qui bénéficie d&apos;un mandat écrit, ne peut prétendre au paiement de commissions ; qu&apos;en faisant droit à la demande de paiement de commission du mandataire, dont il était constant qu&apos;il n&apos;était pas titulaire de la carte professionnelle d&apos;agent immobilier, sans rechercher si ce dernier était bien titulaire, à la date de son intervention, de l&apos;