Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.632 du 26/02/2020,  partie 4


Il ressort également des pièces versées aux débats que Monsieur I... W... a constaté que des paiements ont été effectués le 3 juin 2014 pour un montant total de 5.074,09 euros, alors qu'il conteste en être l'auteur, et que celui-ci a formé opposition et déposé un dossier de réclamation le 4 juin 2014. Afin de s'exonérer de sa responsabilité et de son obligation de remboursement, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES affirme que seule une négligence de Monsieur I... W... a permis la réalisation de ces opérations frauduleuses puisque le dispositif de sécurité mis à disposition de ses clients est parfaitement efficient. Cependant, celle-ci ne démontre pas que Monsieur I... W... a révélé volontairement à un tiers les données bancaires nécessaires à la réalisation d'un paiement à distance, pas plus qu'elle ne démontre que celui-ci aurait, par son imprudence, permis à un tiers d'en prendre connaissance. La seule affirmation selon laquelle le demandeur aurait été vraisemblablement victime d'un « fishing » [sic], dont elle ne justifie aucunement l'existence, est insuffisante à rapporter la preuve d'une telle imprudence. De même, l'affirmation selon laquelle le système de paiement à distance mis à la disposition des clients de la banque serait doté d'un dispositif de sécurité personnalisé et renforcé qu'elle estime infaillible, ne permet pas, en tant que tel, de démontrer qu'une négligence grave aurait été commise par Monsieur I... W... justifiant qu'il soit tenu pour responsable des opérations frauduleuses, et ce d'autant qu'il ressort d'un article du magazine « Que Choisir » versé aux débats que le dispositif de sécurité en question ne serait pas totalement sûr. Par conséquent, la preuve d'une négligence grave commise par Monsieur I... W... n'étant pas rapportée, la responsabilité de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES doit être retenue et les opérations litigieuses doivent être mises à sa charge. Sur les préjudices subis par Monsieur I... W... Aux termes de l'article 1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. Sur le remboursement des opérations de paiement litigieuses En l'espèce, il résulte de l'historique des autorisation cartes de Monsieur I... W..., ainsi que du tableau versé aux débats par établissement bancaire recensant les demandes de « payweb card » litigieuses, que le 3 juin 2014 cinq opérations de paiement "payweb" ont été accordées entre 16h27 et 17h06 puis inscrites au débit du compte de dépôt n° [...] pour la somme totale de 5.074,09 euros. Il convient, en conséquence, de condamner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE CHARLEVILLEMÉZIÈRES à verser à Monsieur I... W... la somme de 5.074,09 euros, à titre de dommages et intérêts en remboursement des opérations de paiement et de retrait indûment restées à sa charge, outre intérêts à compter du 11 mars 2016, date de l'assignation conformément à l'article 1153 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016). Sur le préjudice moral En l'espèce, il ne peut être contesté que Monsieur I... W... a subi un préjudice moral. En effet, l'inscription des opérations litigieuses au débit de son compte de dépôt en a nécessairement affecté l'équilibre. En outre, l'absence de remboursement immédiat par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, malgré les différentes mises en demeure qu'il justifie avoir envoyé, l'a privé de pouvoir disposer du montant des sommes frauduleusement détournées. Il convient, en conséquence, de condamner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES à verser à Monsieur I... W... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi » ;
 
 1°) ALORS QUE si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire et financier, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en elle-même à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière, elle peut suffire à rapporter une telle preuve, en fonction des circonstances particulières du litige qu'il incombe aux juges du fond d'examiner ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les opérations de paiement contestées par M. W... ont été effectuées par le biais des systèmes de paiement payweb et e-retrait, permettant des paiements à distance et nécessitant pour fonctionner l'identifiant internet et le mot de passe de connexion sur le site cmne.fr, un code à quatre chiffres figurant sur une carte de clefs personnelles, document sur support papier envoyé au client par voie postale, ainsi qu'un code de confirmation envoyé au client par courriel ou par SMS ;