Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.526 du 09/10/2019,  partie 3


- aucune des dispositions de la loi Rebsamen ne prévoit l'assistance d'un expert-comptable au bénéfice du comité d'établissement dans le cadre d'une consultation relevant de la compétence du comité central d'entreprise ; - l'établissement ne fait qu'appliquer la politique économique, budgétaire et financière décidée de manière centralisée par la société, ne dispose pas de comptabilité propre vis-à-vis de l'administration fiscale ; - l'objet de la mission confiée au cabinet SECAFI est le même que celui confié par le comité central d'entreprise ; que selon l'article L. 2323-6 du code du travail : « Le comité d'entreprise est consulté chaque année dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi » ; que selon l'article L. 2325-35 du code du travail : « I.- Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 ; 1° bis En vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-10 ; 2° En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15; (...) » ; que selon l'article L. 2325-36 du même code, « la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise » ; que selon l'article L. 2325-37 du même code, « pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes » ; que selon l'article L. 2327-2 du même code, « Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis aux articles L. 2323-35 à L. L. 2323-43. Il est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités d'établissement. Le comité central d'entreprise est également seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en oeuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies » ; que selon l'article L. 2327-15 du même code : « Le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. Le comité d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un ou plusieurs comités d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité central d'entreprise et le ou les comités d'établissement rendent et transmettent leurs avis. A défaut d'accord, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au comité central d'entreprise et l'avis du comité central d'entreprise est rendu dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat » ; que si la loi n°2015-994 du 17 août 2015 a introduit des dispositions nouvelles confiant au seul comité central d'entreprise le soin d'être consulté pour des projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, il n'a pas modifié les dispositions suivant lesquelles : - le comité central exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement ; - il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis aux articles L. 2323-35 à L. 2323-43 ; - le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement ; qu'il ressort de la lecture des travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi dite « Rebsamen » que l'intention du législateur était, d'une part, de rationaliser les procédures d'information-consultation annuelles du comité d'entreprise à droit constant et, d'autre part, de favoriser une meilleure articulation des rôles entre les comités d'établissement et le comité central d'entreprise lorsqu'il s'agit de les consulter sur des projets ;