décision 16-25.129 du 28/09/2017,  partie 2


qu'en application de l'article L.65 du Code électoral : "Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. Ensuite le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moins grand que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal" ;
 
 QU'en application des textes susvisés, il faut commencer par compter les bulletins, sans les décacheter, et vérifier que le nombre de votants est identique à celui de la liste d'émargements correspondante ; que s'il n'existe qu'une seule liste d'émargement pour les titulaires et les suppléants, cette opération ne peut avoir lieu ; que cette irrégularité est un obstacle au contrôle des résultats des votes et peut induire lors du vote chez l'électeur la nécessité de voter pour les titulaires et les suppléants alors qu'il n'en a pas l'obligation ;
 
 QU'en conséquence, les élections du 30 août 2016 doivent être annulées" ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.2314-21 du Code du travail, lors de l'élection des délégués du personnel, il est procédé, au cours d'une élection unique, à des votes séparés pour les délégués du personnel titulaires et les délégués du personnel suppléants dans chacun des collèges ; que, selon l'article L.62-1 du Code électoral, "Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le maire et comportant les mentions prescrites par les articles L. 18 et L.19 ainsi que le numéro d'ordre attribué à chaque électeur, reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau. Cette copie constitue la liste d'émargement. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement" ; qu'ainsi ni le Code du travail, qui prévoit l'existence de votes séparés pour les titulaires et les suppléants lors d'une élection unique, ni le Code électoral qui prévoit la tenue d'une seule liste d'émargement par bureau de vote, n'imposent en cas de votes séparés au cours de la même élection dans le même bureau de vote, la tenue de deux listes d'émargement distinctes ; qu'en prononçant l'annulation, pour ce motif, du scrutin du 30 août 2016, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24 du Code du travail, ensemble l'article articles L.62-1 du Code électoral ;
 
 2°) ALORS QU'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, d'éventuelles irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que s'il est établi qu'elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ; qu'en l'espèce, la SNC Résidence de Tonge avait contesté que tel ait été le cas, faisant valoir à cette fin que deux urnes distinctes avaient été installées pour recueillir les bulletins des deux élections ; qu'en prononçant l'annulation du scrutin du 30 août 2016 au motif que l'émargement d'une seule liste électorale pour l'élection des titulaires et des suppléants mettait obstacle au contrôle du résultat des votes prévu par l'article L.65 du Code électoral sans préciser si ce contrôle avait ou non eu lieu, ni s'il existait une discordance entre le nombre de votants ayant émargé la liste et le nombre de bulletins retrouvés dans chaque urne, ni rechercher si une quelconque irrégularité ou réserve avait été mentionnée sur les procès-verbaux de l'élection, signés par les membres du bureau de vote, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 3°) ALORS enfin QU'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que s'il est établi qu'elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ; qu'en prononçant l'annulation du scrutin du 30 août 2016 au motif abstrait et hypothétique que l'émargement d'une seule liste électorale pour l'élection des titulaires et des suppléants "peut induire lors du vote chez l'électeur la nécessité de voter pour les titulaires et les suppléants alors qu'il n'en a pas l'obligation", le Tribunal d'instance, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.