Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.111 du 02/09/2020,  partie 9


qu'or, il en résulte que cet acte, qu'il ne comporte aucun visa du procureur de la République, ce qui établit bien l'absence de communication de cet acte à ce dernier et, par conséquent, une violation des dispositions de l'article 91 de la loi n°72-91 du 12 juin 1972 précitée ; qu'il en résulte aussi, une absence de force probante de cet acte ; qu'en outre, les copies du livret de famille versées aux débats par D... S... ne valent pas, faute d'acte de naissance régulier, ni reconnaissance, ni légitimitation de la part de P... S..., preuve de la filiation nécessaire entre D... S... et P... S... ; qu'ainsi, D... S... ne justifiant ni de la nationalité française de P... S..., ni d'une filiation à l'égard de ce dernier ne peut se prévaloir de la nationalité française en application de l'article 18 du code civil ; que la possession d'état qu'il revendique à travers des justificatifs de logement en France (à Hunningue et Saint Louis notamment) dans les années 2015 à 2016 n'est pas suffisamment établie pour faire produire le moindre effet en application de l'article 21-13 du code civil ; que son diplôme universitaire ne justifie que d'enseignements dans le département anglais ; que par conséquent, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il constate l'extranéité de D... S... ;
 
 ALORS QUE la possession d'état de Français se caractérise par le fait de s'être considéré Français et d'avoir été traité comme tel par l'administration notamment par la délivrance de documents émanant des autorités françaises ; qu'en se bornant à relever, pour constater l'extranéité de M. D... S..., que la possession d'état revendiquée par celui-ci à travers les justificatifs de logement et son diplôme universitaire n'était pas suffisamment établie pour faire produire le moindre effet, sans rechercher si les documents émanant des autorités françaises produits par l'intéressé (carte d'identité et permis de conduire) étaient constitutifs de la possession d'état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21-13 du code civil.