cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 15-14.025 du 04/10/2016,  partie 5



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « l'article L442-6-1-5 indique « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. » ; que le Tribunal rappelle qu'il est de jurisprudence constante que la rupture des relations commerciales s'apprécie, que celles-ci soient définies ou non, par l'existence d'un contrat et qu'elles portent sur la fourniture d'un produit ou d'un service. L'application de l'article L442-6-1-5 s'applique dans le cas où la relation commerciale entre les parties revêt avant la rupture un caractère suivi, stable et habituel et où la partie victime de l'interruption pouvait raisonnablement anticiper pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires avec son partenaire commercial ; que la durée du préavis doit s'apprécier, à défaut d'usages reconnus ou d'accords interprofessionnels, au regard de critères qui dépendent de la nature des relations commerciales qui sont rompues. Il est donc pris en compte l'ancienneté de la relation et la notoriété des produits ou services. Il appartient au Tribunal nonobstant l'existence d'une durée de préavis de rechercher si celui-ci est suffisant et raisonnable ; qu'engage la responsabilité de l'auteur de la rupture le caractère trop bref du préavis donné ; qu'en l'état, le Tribunal observe que par lettre en date du 7 novembre 2007, la société SAINT GOBAIN EMBALLAGE SA a annoncé à la S... SARL la fin de leur relation commerciale pour le 1ermars 2009, soit 16 mois après, dans les termes suivants « La mise en place de notre politique commerciale nous conduit à reprendre en direct la vente des bouteilles sur un certain nombre de régions et notamment, sur la région bordelaise. Dans ce contexte, nous avons décidé d'assurer en direct, à compter du 1er mars 2009, le suivi des clients auxquels vous vendez actuellement nos bouteilles dans le cadre de votre activité de distribution. A compter de cette date, nous démarcherons donc directement ces clients en vue de leur vendre nos bouteilles. » ; que la société SAINT GOBAIN EMBALLAGE SA a donc mis fin à sa relation commerciale avec les [...] moyennant un préavis de 16 mois ; qu'en conséquence le Tribunal dira que la rupture des relations entre les parties ne peut être qualifiée de brutale, puisque qu'un préavis de 16 mois a été consenti ; que néanmoins, la question reste posée de savoir si ce délai de préavis est suffisant au vu de l'ancienneté des relations commerciales, de l'importance des échanges entre les deux sociétés et du temps nécessaire à la société MEYRIBUX SARL pour organiser son activité dans le cadre du préavis qui lui est donné ; que comme le Tribunal le fait remarquer plus avant, la notion de relation commerciale établie vise une situation née de la pratique instaurée entre les parties entretenant des relations d'affaires stables, suivies et anciennes quelle que soit leur forme et le seul respect d'un préavis n'est pas suffisant pour exonérer la partie à l'origine de la rupture d'une éventuelle responsabilité ; que le Tribunal observe qu'à travers plusieurs entités juridiques nées de l'évolution normale du droit commercial, la famille S... a, depuis le début du XXème siècle et, plus particulièrement, de manière durable et suivie depuis 1967 (arrivée de N... S... à la tête des [...] ), eu des relations commerciales importantes avec la société SAINT GOBAIN EMBALLAGE SA, laquelle a successivement racheté les sociétés fabricantes de bouteilles de verre auprès desquelles les [...] se fournissaient ; qu'il n'est pas contestable que ces relations ont été étroites et importantes au point que la société SAINT GOBAIN EMBALLAGE SA a représenté, en termes de fournisseur la société [...] , 64% de son chiffre d'affaires ; que de même, il n'est pas contestable que la clientèle développée par la société [...] SARL dans le monde viti-vinicole bordelais a permis à la société SAINT GOBAIN EMBALLAGE SA de prendre une part de marché importante de ce secteur ; qu'en reprenant en direct la commercialisation de ses bouteilles sur la région bordelaise et en annonçant qu'elle démarcherait directement les clients de la société [...] SARL à partir du 1« mars 2009, la société SAINT GOBAIN EMBALLAGE SAS a mis en cause l'existence même de l'activité de vente de bouteilles par la société [...] , laquelle représentait 64% de son chiffre d'affaires tout en bénéficiant à moindre frais du travail de commercialisation de ses bouteilles par cette dernière ; qu'en effet, il est démontré que la société SAINT GOBAI:N. EMBALLAGE SA, avec la société OWEN ILLINOIS, qui commercialise en direct ses produits via la société BSN et la société SAVERGLASS, a le quasi monopole du marché des bouteilles en verre pour le monde viti-vinicole, en France et particulièrement dans le bordelais, secteur dans lequel évolue la société [...] SARL ;