Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.283 du 10/10/2019,  partie 5


qu'en retenant pourtant, à supposer ce motif adopté, qu'il résulterait de l'intégralité des éléments versés aux débats, en ce compris le procès-verbal, que M. V... N... circule dans la parcelle « sans caractériser de réels actes matériels de possession traduisant l'usage ou la jouissance de la chose » (jugement, p. 5, alinéa 2), la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 alors et en tout état de cause 4°/ M. V... N... avait, à hauteur d'appel, consulté M. A..., expert géomètre, lequel avait, dans son rapport régulièrement versé aux débats (pièce n° 40) constaté qu'avaient été plantés par l'auteur de l'exposant des résineux Douglas entre le 1er décembre 1972 et le 1er décembre 1973 (conclusions, p. 13 et 14) ; qu'en retenant, à supposer ce motif adopté, que M. V... N... circule dans la parcelle « sans caractériser de réels actes matériels de possession traduisant l'usage ou la jouissance de la chose » (jugement, p. 5, alinéa 2), sans examiner, serait-ce sommairement, le rapport A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 5°/ que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; qu'à l'issue du délai, le possesseur devient immédiatement propriétaire et l'usucapion rétroagit à la date où la possession a commencé à courir ; qu'en l'espèce, M. V... N... soutenait qu'il avait commencé à prescrire la parcelle n° [...] à compter de 1945, de sorte qu'il en était devenu propriétaire en 1975 ; que pour dire que la possession de M. N... serait équivoque, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que sur le plan de masse réalisé dans le courant de l'année 2005, les parcelles litigieuses apparaissent comme « parcelles mitoyennes », qu'il avait également, au cours de l'année 2010, consulté un expert agricole sur la valeur d'achat de ces parcelles et qu'à l'occasion d'échanges de courriels en 2009 il avait exprimé la volonté de les acquérir ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si ces faits n'étaient pas postérieurs à l'issue du délai trentenaire et ne pouvaient donc pas remettre en cause l'usucapion qui avait déjà produit ses effets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2272 du code civil ;
 
 alors et en tout été de cause 6°/ que M. V... N... avait, à hauteur d'appel, consulté M. A..., expert géomètre, lequel avait, dans son rapport régulièrement versé aux débats (pièce n° 40) constaté que les arbres présents sur la parcelles [...] avaient été plantés entre le 1er décembre 1972 et le 1er décembre 1973 (conclusions, p. 22) ; qu'en retenant, à supposer ce motif adopté, « qu'aucun élément » ne permettrait de s'assurer que les arbres plantés sur la parcelle litigieuse l'auraient été il y a plus de 30 ans car « ils auraient très bien pu être plantés récemment à un stade de développement avancé » (jugement, p. 6, alinéa 4), sans examiner, serait-ce sommairement, le rapport A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.