Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.789 du 16/06/2021,  partie 3


opération réhabilitation entreprise en 1992 et achevée en 1994, qui avait concouru à la production d&apos;un immeuble neuf, n&apos;avait donnée lieu à aucune déclaration d&apos;achèvement et n&apos;était dès lors pas présumée être sortie du cycle de la TVA immobilière, de sorte que la TVA immobilière devait s&apos;appliquer sur l&apos;opération de réhabilitation globale et s&apos;étendre aux travaux effectués en 2001 ; qu&apos;en se contentant de relever que la « prétendue faute serait sans incidence compte tenu du fondement du jugement », au motif inopérant que « l&apos;analyse faite par le cabinet Francis Lefebvre de la première tranche de travaux ou de l&apos;absence de caractère global de l&apos;opération n&apos;a donc pas été infirmée », sans répondre au moyen déterminant de la société, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. L&apos;arrêt relève, d&apos;une part, qu&apos;après avoir rappelé, dans sa consultation du 20 septembre 2001, que les travaux envisagés par la société selon ses indications consistaient à installer un ascenseur et avancer la façade interne de l&apos;immeuble dont il résulterait la création de 80 mètres carrés supplémentaires, le cabinet Francis Lefebvre a retenu que le gros oeuvre ne serait pas modifié et que les travaux de second oeuvre induits par la modification de la façade seraient minimes et que la société n&apos;a pas contesté cette description des travaux.
 
 7. Il énonce, d&apos;autre part, que l&apos;administration fiscale et le tribunal administratif ont retenu que les travaux entrepris ne pouvaient être analysés comme de simples travaux de rénovation en ce que cette seconde phase avait conduit, après démolition et travaux de gros oeuvre, à l&apos;avancement de la façade arrière et la création de 83 mètres carrés de surface supplémentaire, avec une redistribution complète des locaux scindés en cinq lots, équipés de deux nouveaux escaliers privatifs, aboutissant à la transformation d&apos;une maison unifamiliale en logement d&apos;habitation collectif, ces travaux ayant nécessité notamment le percement et le montage de murs en parpaings, l&apos;ouverture et l&apos;empochement des planchers, le coulage d&apos;une couverture d&apos;ascenseur, des travaux de plomberie et d&apos;électricité et des frais d&apos;ingénierie.
 
 8. De ces constatations et énonciations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas dénaturé la consultation réalisée et n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a justement déduit, d&apos;abord, qu&apos;il ne pouvait être fait grief au cabinet Francis Lefebvre de ne pas avoir vérifié les propres affirmations de son client sur l&apos;importance des travaux envisagés et de ne pas lui avoir réclamé de documents de nature à corroborer ceux-ci, ensuite, qu&apos;au regard des indications fournies par son client, le cabinet Francis Lefebvre n&apos;avait pas commis de faute dans sa consultation en ne retenant pas l&apos;existence des travaux plus lourds constatés par l&apos;administration et le tribunal administratif.
 
 9. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir juger que le cabinet Francis Lefebvre a commis une faute professionnelle en délivrant un projet de lettre d&apos;observations à l&apos;administration fiscale insuffisamment motivé et de limiter la condamnation de celui-ci, alors « qu&apos;il appartient à l&apos;avocat de recueillir de sa propre initiative auprès de son client l&apos;ensemble des éléments d&apos;information et les documents propres à lui permettre d&apos;assurer, au mieux, la défense de ses intérêts et de prouver qu&apos;il a exécuté son obligation d&apos;information et de conseil ; que dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 28 février 2018, la société faisait notamment valoir, pour démontrer que la réponse préparée par le cabinet Francis Lefebvre à la proposition de rectification de l&apos;administration fiscale n&apos;avait pas été suffisamment étayée, que la société d&apos;avocats avait manqué à son devoir de conseil en ne vérifiant pas et en ne produisant pas, à l&apos;appui de son courrier d&apos;observations, les documents susceptibles de démontrer la réalité des prestations de travaux effectuées, au besoin en en sollicitant la communication auprès de sa cliente ; qu&apos;en se contentant de relever que « la production des factures était nécessaire pour étayer les observations de la société ; que le développement d&apos;une argumentation de principe fondée sur les factures correspondantes et le rappel de la nécessité d&apos;adresser ces factures ne caractérisent pas une motivation insuffisante » et que « la société ne rapporte la preuve ni des manquements allégués ni du caractère pertinent des moyens ou d&apos;une exploitation différente des informations et pièces ; qu&apos;elle ne justifie pas, notamment, que l&apos;administration aurait, en considération de ceux-ci, procédé à des dégrèvements dès cette phase », cependant qu&apos;il appartenait à la société d&apos;avocats de démontrer qu&apos;elle avait effectué toutes les diligences requises, notamment en sollicitant l&apos;ensemble des éléments des documents propres à lui permettre d&apos;assurer, au mieux, la défense des intérêts de sa cliente, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code ».
 
 Réponse de la Cour
 
 11. En relevant que le cabinet Francis Lefebvre avait adressé une argumentation à la société, avec la précision qu&apos;