Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.325 du 20/06/2019,  partie 5


qu'en retenant, par conséquent, pour débouter Mme R... U... de son recours et de ses demandes, pour confirmer la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire en date du 8 avril 2014 et pour condamner Mme R... U... à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire la somme de 2 073, 45 euros correspondant aux arrérages de pension de réversion versés du 1er mai au 30 septembre 2013, que Mme R... U... ayant perçu une retraite personnelle, constitutive d'un avantage personnel de vieillesse, le 1er mai 2013, donc après l'entrée en vigueur de la réforme opérée par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le maintien de la pension de réversion versée à Mme R... U... était soumis à la condition de ressources instituée par les dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et de ses décrets d'application et que, la pension de réversion étant révisable en cas de variation dans le montant des ressources aux termes de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1447 du 23 décembre 2004, c'était à bon droit que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire avait suspendu le service à Mme R... U... de la pension de réversion au premier jour du terme d'arrérages suivant la période de trois mois au cours de laquelle il avait été constaté que les ressources de Mme R... U... étaient devenues supérieures au plafond, soit à compter du 1er mai 2013, quand il résultait de ses propres constatations que la pension de réversion dont bénéficiait Mme R... U... avait pris effet avant le 1er juillet 2004, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2 du code civil, de l'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et des articles L. 353-1, R. 353-1, R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et de ses décrets d'application.