Cour d'appel d'Angers,  décision 12-21.443 du 24/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 avril 2012), que par une convention dite d'occupation précaire, la société civile de moyens Carnot (la SCM), constituée entre avocats et ayant pour gérant M. Y..., a permis à M. Z..., lui-même avocat, d'établir son domicile professionnel dans des locaux mis gratuitement à sa disposition, notamment, pour la réception d'une clientèle personnelle ; que par lettre adressée au gérant de la SCM, M. Z... a déclaré prendre acte de la rupture de leur relation née d'une convention qui, selon lui, devait être qualifiée de contrat de travail, affirmant avoir perçu une rémunération inférieure aux minima prévus par la convention collective applicable aux avocats salariés ; que le litige a été soumis à l'arbitrage du bâtonnier qui a débouté de ses prétentions M. Z..., lequel a formé un recours devant la cour d'appel ;
 
 Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu que l'arrêt rendu le 9 janvier 2013 par la Cour de cassation prive d'objet ce moyen ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :
 
 Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt de juger que l'article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée n'est pas contraire aux dispositions de droit européen relatives à la liberté d'établissement des avocats, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en application l'article 8 de la directive 98/5/CE du 16 février 1998, modifiée notamment par la directive 2006/100/CE du 20 novembre 2006, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que cette disposition devait être interprétée en ce sens qu'il est loisible à l'Etat membre d'accueil d'imposer, aux avocats y inscrits et employés – que ce soit à temps plein ou à temps partiel – notamment par un autre avocat, des restrictions sur l'exercice concomitant de la profession d'avocat et dudit emploi, pourvu que ces restrictions n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de prévention des conflits d'intérêts et s'appliquent à l'ensemble des avocats inscrits dans ledit Etat membre ; qu'en ce qu'il prévoit l'impossibilité, pour un avocat salarié, d'avoir une clientèle personnelle, l'article 7, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971 applicable en la cause institue une restriction disproportionnée à l'exercice de la profession d'avocat à titre individuel, au-delà de l'objectif de prévention des conflits d'intérêts ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article précité de la directive 98/5/CE du 16 février 1998 modifiée ;
 
 2°/ que si un doute devait subsister sur la compatibilité des dispositions de l'article 7, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée avec le droit de l'Union européenne, la Cour de cassation, juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours en droit interne, devra, conformément à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « L'article 8 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation nationale qui dispose, comme le fait l'article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, que "l'avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle" ? »
 
 Mais attendu que la Cour de justice de l'Union européenne (2 décembre 2010 Jakubowska n° C-225/09) a dit pour droit que les dispositions du traité CE ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui empêche les fonctionnaires occupés dans le cadre d'une relation de travail à temps partiel d'exercer la profession d'avocat, même s'ils sont titulaires de l'habilitation à l'exercice de cette profession, imposant leur radiation du tableau de l'ordre des avocats et que l'article 8 de la directive 98/5/CE relative au droit d'établissement des avocats doit être interprété en ce sens qu'il est loisible à l'Etat membre d'accueil d'imposer, aux avocats y inscrits et employés –- que ce soit à temps plein ou à temps partiel - –par un autre avocat, une association ou société d'avocats, ou une entreprise publique ou privée, des restrictions sur l'exercice concomitant de la profession d'avocat et de cet emploi, pourvu que ces restrictions n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de prévention de conflits d'intérêts et s'appliquent à l'ensemble des avocats inscrits dans cet Etat membre ;