cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-20.208 du 11/07/2018,  partie 2


qu'en jugeant que la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente du 9 mars 2007 était claire et non-équivoque, de sorte qu'elle devait recevoir effet, quand elle stipulait faussement que la résolution de la vente interviendrait sans qu'aucune intervention judiciaire ne soit nécessaire et que l'indemnisation consécutive des crédit-rentiers, qui serait automatique et sans possibilité de modération, ne nécessiterait pas d'autre intervention que celle du juge des référés, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien et 1978 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le fait qu'un acte ait été passé par notaire dont la responsabilité n'a pas été mise en jeu n'induit pas forcément que les parties ont consenti à toutes les clauses de cet acte en connaissance de cause ; qu'en refusant d'annuler la clause résolutoire du contrat de vente en viager, au prétexte que les parties avaient été assistées d'un notaire dont la responsabilité n'avait pas été mise en cause, ce qui garantirait que les époux X... avaient été complètement informés des conséquences de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien et 1978 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant validé la clause résolutoire litigieuse, sans répondre aux conclusions des exposants, ayant fait valoir (conclusions, p. 7 et 8) qu'au moment de la signature de l'acte de vente, M. Philippe X... était très diminué intellectuellement, ce qui avait d'ailleurs conduit à son placement sous curatelle, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait, ayant rejeté les fins de non-recevoir et les exceptions de nullité soulevées par des acquéreurs en viager (les consorts X...), constaté l'application de la clause résolutoire inscrite dans l'acte du 9 mars 2007 et, en conséquence, prononcé la résolution de la vente en viager conclue entre les acquéreurs et les vendeurs (M. et Mme Z...) et condamné les acquéreurs à verser le montant de la clause pénale contractuelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le commandement délivré aux époux X..., M. et Mme Z... avaient, par acte de Me B..., huissier de justice associé à Nantes, en dates des 30 novembre et 1er décembre 2011, fait délivrer à M. et Mme X... un commandement aux fins de saisie-vente portant commandement de payer les rentes impayées de juin 2010 à novembre 2011, ainsi qu'une quote-part d'impôt foncier et des frais pour une somme totale de 22 612,70 € ; qu'en bas de la première et en haut de la seconde page de la copie de l'acte remise par l'huissier à M. X... d'une part, à Mme X... d'autre part, était reprise dans son intégralité la clause résolutoire figurant dans l'acte de vente dont les époux Z... entendaient se prévaloir ; que le fait que le commandement soit intitulé « commandement aux fins de saisie vente » ne saurait pour autant lui ôter son caractère de commandement de payer qui résultait des mentions rappelées ci-dessus reprenant les causes de cet acte, à savoir des rentes impayées dont les époux X... pouvaient aisément faire le décompte, puisque l'exécution de l'obligation de paiement reposait sur eux, qu'ils connaissaient le montant de chaque échéance et qu'il leur appartenait, s'ils entendaient payer des arriérés dans le délai d'un mois, de justifier de paiements au moins partiels qu'ils auraient effectués pouvant venir en déduction de la somme réclamée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE c'était de manière claire et non-équivoque que chacune des parties, assistée de surcroît d'un professionnel du droit, avait consenti à la clause résolutoire qui ne recelait aucune ambiguïté dans sa rédaction ; que M. Philippe X... dont la qualité de gestionnaire de patrimoine était inscrite dans l'acte, ne pouvait réellement se méprendre sur la portée de cette clause qu'il avait acceptée librement en même temps que son épouse, d'autant que l'un et l'autre avaient déjà auparavant conclu de semblables transactions ;
 
 1°) ALORS QUE la clause résolutoire insérée dans un acte de vente en viager doit être interprétée strictement ; qu'en ayant jugé que le commandement aux fins de saisie-vente délivré par les époux Z... valait commandement au sens de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien et 1978 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'un commandement de payer visant la clause résolutoire d'un acte ne peut produire effet que s'il comporte le détail des sommes dues ; qu'en jugeant que le commandement de payer délivré par les époux Z... avait pu produire effet, même s'il ne comportait pas le détail des sommes dues, les exposants étant à même de les déterminer eux-mêmes, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien et 1978 du code civil ;