Cour d'appel de Riom,  décision 13-12.444 du 18/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 février 2012), que le 13 décembre 2005, M. X... (la caution) s'est rendu caution, à concurrence d'une somme de 23 787, 25 euros, des engagements de la société Mireille Philippe (la société) envers la Banque populaire du Massif central (la banque) ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la créance de la banque a été déclarée et admise, puis payée par la Société de caution mutuelle artisanale du Massif central (la Socama), organisme de garantie bancaire ; qu'après avoir mis en demeure la caution d'exécuter son engagement, la banque l'a assignée en paiement ; 
 
 Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque, créancier d'ores et déjà désintéressé par une garantie, la somme de 23 787, 25 euros, avec intérêts au taux contractuel de 6, 70 % à compter du 28 mars 2009, alors, selon le moyen, que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; que cette subrogation légale est prévue au bénéfice de la seule caution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le garant était subrogé dans les droits du créancier à l'encontre d'une caution ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2306 du code civil ; 
 
 Mais attendu que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation si, par son paiement, il a libéré, envers leur créancier commun, celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; qu'après avoir relevé que la Socama, qui avait réglé à la banque, en vertu de la garantie souscrite à son profit, la dette de la société, était subrogée à tous les droits et actions de leur créancier commun, la banque, la cour d'appel en a exactement déduit que la Socama disposait du droit de poursuivre la caution, fût-ce au moyen d'un mandat de recouvrement donné à la banque ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu que l'autre grief ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X... 

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X..., caution, à payer à la Banque Populaire du Massif Central, créancier d'ores et déjà désintéressé par une garantie, la somme de 23. 787, 25 €, outre les intérêts au taux contractuel de 6, 70 % à compter du 28 mars 2009 ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « la Banque Populaire du Massif Central disposait d'une caution institutionnelle, la Socama, laquelle a été actionnée et a payé à la Banque Populaire du Massif Central le montant total de la créance ; qu'auparavant le créancier, c'est-à-dire la Banque Populaire du Massif Central, avait régulièrement déclaré sa créance après liquidation judiciaire de la société débitrice ; que la créance en cause a été admise par ordonnance du 16 juin 2008 ; qu'ensuite, alors même que la Banque Populaire du Massif Central était remplie de son droit, cette banque a poursuivi Monsieur X... à hauteur de son engagement de caution, soit 23. 787, 25 € ; qu'en effet, dans un premier temps et logiquement, après avoir reçu paiement de la part de la société Socama, la Banque Populaire du Massif Central reconnaissait avoir reçu cette somme et donnait subrogation à celle-ci « dans tous ses droits et actions contre la Sarl Mireille Philippe » à concurrence de la somme concernée ; qu'une subrogation donnée au payeur pour poursuivre le débiteur vaut, tous les droits et actions du subrogeant étant visés, pour la poursuite des cautions - tel Monsieur Z... - contre qui celui-ci, le subrogeant, avait des droits ; qu'en outre, en toute hypothèse, la société Socama se voyait nécessairement subrogée par l'effet des dispositions de l'article 2306 du code civil selon lequel « la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur », subrogation légale applicable en l'espèce ; qu'ainsi, à ce stade, se fut-on attendu à ce que ce soit Socama qui agisse contre Monsieur Z..., à hauteur de l'engagement de celui-ci ;