Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.576 du 04/03/2020,  partie 3



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il condamne la société Dexxon groupe aux dépens de la procédure de première instance et d'appel et en ordonne la distraction, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit n'y avoir lieu à dépens de première instance et d'appel ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dexxon groupe à payer au directeur de la direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Dexxon groupe.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Dexxon groupe de ses demandes tendant à voir juger que les movie cubes S120H et S700H sont des parties d'appareils d'enregistrement et de reproduction vidéophoniques classés au 8522.90.80, prononcer l'annulation de la décision du 17 décembre 2013 rejetant la demande de remboursement de sommes payées par la société Dexxon groupe et de la décision de rejet du 8 novembre 2013 de la contestation de l'avis de mise en recouvrement n° 783/12S18, et d'avoir maintenu la position tarifaire 8521.90.00.90 retenue par l'administration des douanes pour les produits S120H et S700H ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le litige porte sur le classement et la position tarifaire des appareils « movie cube » S120H et S 700H ;
 
 la société Dexxon fait valoir en premier lieu que les avis de la commission de conciliation du 27 mars 2012 confirmant la position retenue par les douanes ne lient pas la cour ;
 
 concernant les movie cube « S700h », elle indique que l'administration des douanes a reconnu expressément le classement à la position 8522 dans un courrier du 5 avril 2013 et ses conclusions produites devant le tribunal de grande instance de Versailles, dans le cadre d'un contentieux identique, qu'elle l'aurait confirmé dans ses conclusions d'appel du jugement rendu par cette juridiction le 23 février 2017 ; par analogie, les autres movie cubes doivent être classés à la position 8522 s'agissant également de boîtiers multimédia avec télécommande ;
 
 elle soutient que le règlement 295/2009 visé par l'administration des douanes n'est pas applicable en l'espèce, considérant que les movie cubes ne remplissent pas les conditions cumulatives fixées par ledit règlement, à savoir que les produits soient dotés de toute l'électronique nécessaire à l'exécution des fonctions relevant de la position 8521 et qu'ils ne puissent être utilisés à aucune autre fonction que l'enregistrement et la reproduction du son et de l'image ;
 
 la société Dexxon ajoute que les boîtiers en cause ont d'autres fonctions dont la mutualisation et l'archivage de données qui ne sont pas inhérentes aux fonctions visées dans le règlement ; les produits importés ne contiennent pas toute l'informatique nécessaire à l'exécution des fonctions désignées comme principales, indiquant que l'assemblage des movie cube comporte 29 opérations dont l'intégration de certains composants électronique ;
 
 elle expose enfin que la responsable du bureau de politique tarifaire et commerciale de l'administration des douanes a reconnu dans un courrier du 7 février 2014 qu'elle était fondée à importer les movie cubes sans disque dur sous la position 8522.90.80, avant le règlement de 2009 ;
 
 l'administration des douanes, en réplique, fait valoir que les constatations reprises dans les deux avis de la commission de conciliation sont les seules pouvant être retenues par la cour, conformément à l'article 447-1 du code des douanes, et que la commission a retenu un classement tarifaire en application des règles générales pour l'interprétation du système harmonisé, n° 1 et 6 ;
 
 concernant le courrier du 5 avril 2013, l'intimée indique qu'elle a validé la position 8522.90.80, pour des raisons circonstanciées et strictement limitées au contentieux de la direction régionale de Paris-Ouest, précisant que la décision du tribunal de grande instance de Versailles à cet égard n'est pas définitive en raison de son appel ;