Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.283 du 18/03/2021,  partie 2



 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 10. En l'absence de pouvoir spécial donné à l'auteur de la déclaration d'appel, il y a lieu de déclarer l'appel irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DECLARE IRRECEVABLE l'appel de la CARSAT [...] à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia du 15 octobre 2018 ;
 
 Condamne la CARSAT [...] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Bastia ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la CARSAT [...] devant tant la Cour de cassation que la cour d'appel de Bastia et la condamne à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. C....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit recevable l'appel interjeté par la Carsat ;
 
 AUX MOTIFS QUE, quant à la recevabilité de l'appel, S... I..., directeur « informatique et administration générale » au sein de la CARSAT [...], signataire de la déclaration d'appel, a reçu aux termes d'une délégation en cascade du 20 décembre 2017, à effet du 1er janvier 2018, délégation d'intérim du directeur général, en sorte qu'il avait à ce titre le pouvoir d'agir en justice, notamment d'interjeter appel, sans avoir à produire un pouvoir spécial, la preuve de l'empêchement du directeur général, puis de ceux désignés à son intérim avant S... I..., résultant de l'intervention même de ce dernier ; l'appel est donc recevable, le moyen soulevé à cet égard par P... C... devant être rejeté ;
 
 ALORS QUE formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire, l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être interjeté par les agents d'un organisme de sécurité sociale agissant en son nom qu'à la condition que ceux-ci aient reçu de leur directeur un mandat comportant un pouvoir spécial ; qu'en retenant que la déclaration d'appel, signé par S... I... directeur « informatique et administration générale » était régulière dès lors que celui-ci disposait d'une délégation en cascade du 20 décembre 2017, à effet du 1er janvier 2018 quand, peu important l'existence de cette délégation générale, n'étant ni directeur, ni directeur adjoint de la Carsat [...], M. S... I... devait justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter valablement appel au nom de la caisse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28, dans sa rédaction en l'espèce applicable, du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que P... C... n'est pas éligible à une prestation retraite à compter du 1er mars 2015, d'AVOIR condamné P... C... au remboursement des prestations retraites indûment servies pour 13 005,20 euros et d'AVOIR rejeté toute autre demande de M. C... ;

AUX MOTIFS QUE au fond ; liminairement, la cour : - rappelant que les dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile prévoient que, comme en l'espèce, lorsque «toutes les parties comparant formulant leurs prétentions et moyens par écrit, et sont assistées ou représentées par un avocat
 le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de des prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion» ; - constate que les écritures de P... C... s'abstiennent, non seulement dans leur corps, mais qui plus est, et surtout dans leur dispositif, de demander une quelconque infirmation de la décision entreprise, nonobstant prétentions à condamnation de l'appelante à servir des cotisations de retraite, à compter du 1er mars 2015, subsidiairement 1er décembre 2016, et à 80 000 € de dommages-intérêts ;