Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.622 du 17/09/2020,  partie 2


Il convient donc de confirmer en toutes ses dispositions le jugement de première instance qui a fait une exacte appréciation des éléments de la cause, étant observé cependant que monsieur et madame X..., admettent dans leurs conclusions, qu'une taille a été faite en été 2017 et qu'il conviendra à l'avenir que monsieur N... s'assure de conserver, par une taille régulière cette mise en conformité, qu'une croissance naturelle des végétaux viendra remettre en cause » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. En application de l'article 672 du code civil, le voisin peut exiger que les arbres plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Par ailleurs conformément à l'article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. Sur la taille de la haie, D'une part, malgré les protestations sans preuves de Monsieur R... N... sur la limite de propriété, les demandeurs démontrent, plan et photos de la borne séparative à l'appui, que leur clôture est posée à P aplomb du milieu de la borne séparative implantée sur leur parcelle et que la haie appartient en totalité à Monsieur R... N..., Cette haie n'est donc pas plantée à plus de 50 cm de la limite de propriété et ne doit donc pas dépasser deux mètres. Monsieur R... N... est donc tenu de la tailler également sur toute la largeur pour te elle ne dépasse pas la clôture. D'autre part, il apparaît que le 15/12/2014 les demandeurs ont accepté la taille de la haie à 2 m40 le long du chemin du Bathieul et à 2 m de l'arête de la toiture en direction de la boîte aux lettres, en précisant, qu'à défaut de respect de cet accord avant mi juin 2015, il deviendrait caduc. Le défendeur a écrit le 5/9/2015 qu'il avait fait taillé sa haie ( facture du 21/5/2015) "dessus et un côté de chez Monsieur X..." comme l'indique Monsieur P... paysagiste. Contrairement à ce qu'indiquent les défendeurs, la haie a bien été taillée de leur côté également à cette époque, même si on ignore à quelle hauteur. Le 25/9/2015, les demandeurs, selon écrit de leur conseil, maintiennent que la taille n'est pas conforme à l'accord et acceptent sur la base de leur courrier du 15/12/2014 des "modalités différentes de celles du code civil et de ce qui est prévue par la ZAC". Le 17/11/2015, un constat d'huissier est dressé et la haie mesure entre 2.90 m et 3.47 m selon les points. Il est donc évident que la taille au 17/11/2015 ne respectaient ni l'accord ni la hauteur maximum de 2 rn exigée par le code civil. Monsieur R... N... indique qu'il a taillé sa haie le 2/5/2016 mais n'en rapporte pas la preuve, se contentant de l'affirmer. Les photos produites par le demandeur démontre une taille que ce dernier estime être trop haute mais sans non plus en apporter la preuve. L'accord à "2 m40 le long du chemin du Bathieul et à 2 m de l'arête de la toiture en direction de la boîte aux lettres" n'est, du fait de l'assignation, plus en vigueur. Monsieur V... X... et Madame W... X... née C... ne démontrent cependant pas que la hauteur prévue par les règlements particuliers de la ZAC est de 1.20 m, puisqu'ils ne produisent aucune pièce en ce sens, et notamment ce règlement. La seule hauteur légale qui s'applique, en l'absence de règlement particulier, est donc celle du code civil, à savoir deux mètres. En conséquence, Monsieur R... N... est condamné à couper la haie séparant les deux propriétés sur toute sa largeur à une hauteur maximum de 2 m, dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement, compte tenu de la saison propice qui commence. Pour assurer la bonne exécution de la mesure ordonnée, il y a lieu de prévoir une astreinte que les éléments de la cause justifient de fixer à 500 euros par mois de retard. Il va de soi qu'en cas de besoin, Monsieur V... X... et Madame W... X... née C... l'autoriseront à mettre le temps de l'élagage une échelle de leur côté pour satisfaire à la demande qui est la leur.