Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.148 du 08/12/2021,  partie 3


qu'elle invoque à cet égard une attestation du dirigeant du groupe en date du 30 juin 2018 faisant état d'une trésorerie de 19 millions d'euros ; mais que, d'une part, il résulte des bilans comptables de la clinique établis les 31 décembre 2017 et 2018 (pièce numéro 1 du dossier de la Selarl) que celle-ci connaissait déjà d'importantes difficultés financières - les capitaux propres s'avérant négatifs à ces deux dates pour des montants respectifs de 2 308 900 et 4 548 700 - de sorte que les avances en compte courant opérées par la société holding doivent être considérées comme ayant constitué une trésorerie artificiellement entretenue n'ayant eu pour effet que de retarder la constatation de la cessation des paiements de sa filiale et, d'autre part, qu'il est par ailleurs établi par les pièces numéros 2 et 3 du dossier du liquidateur judiciaire que d'autres filiales de la société holding Kapa Santé (clinique d'Épernay et clinique de Châtellerault) connaissaient également à cette époque d'importantes difficultés financières avec des capitaux propres négatifs d'un montant respectif de 902 000 E et 1 005 800 ; qu'au vu de ces éléments, le soutien apporté par la société Kapa Santé ne saurait être inclus dans le calcul de l'actif disponible de la clinique de Cosne sur Loire ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'actif disponible de la clinique de Cosne sur Loire s'élevait au mois de mai 2018 à la somme de : 17 201 + 644 544 + 100 000 = 761 745 ; qu'il résulte de la comparaison des deux chiffres ainsi déterminés au titre du passif exigible et de l'actif disponible que la clinique de Cosne sur Loire se trouvait bien en état de cessation des paiements à la date du 18 mai 2018, ainsi que cela a été pertinemment retenu par le premier juge, et qu'un tel état ne résulte aucunement de la seule décision prise par l'ARS le 18 novembre 2019 ; qu'il conviendra en conséquence de confirmer le jugement ;
 
 1/ ALORS QUE seules les créances certaines, liquides et exigibles peuvent être prise en compte pour déterminer le montant du passif exigible ; qu'en fixant la date de cessation des paiements au 18 mai 2018 en considération de la créance fiscale de 29.504 €, représentant la part de la taxe foncière due pour la période de janvier à avril 2018, non exigible à la date ainsi retenue, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ;
 
 2°/ ALORS QU'en énonçant, pour intégrer à l'actif disponible la seule somme de 100.000 € sur celle de 493.525 € au titre du poste « autres créances », que « ces créances sont réglées « en principe chaque fin de mois », de sorte qu'il y a lieu de limiter à 100 000 €, représentant un mois dû par les médecins, la somme devant être intégrée dans l'actif disponible », la cour d'appel s'est prononcée par un motif inintelligible rendant incompréhensible le raisonnement suivi pour limiter la créance à la seule somme de 100.000 €, et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Clinique de Cosne sur Loire faisait valoir que les créances détenues par la clinique sur les praticiens constituent un actif disponible, ces créances étant réglées chaque fin de mois suivant l'émission de la facture, et que dans l'hypothèse où un chirurgien tarderait à payer, la clinique pouvait procéder à une compensation avec les fonds perçus de la CPAM pour le compte du praticien concerné ; qu'en énonçant, s'agissant de la créance de 493.525 € sur les praticiens médicaux, que ces créances sont réglées « en principe chaque fin de mois », de sorte qu'il y a lieu de limiter à 100.000 €, représentant un mois dû par les médecins, la somme devant être intégrée dans l'actif disponible, sans répondre à ce moyen tiré de la compensation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE la société clinique de Cosne sur Loire faisait valoir qu'elle était créancière de l'Etat (pour le CICE) et de la Sci du Nivernais, ces deux créances, à hauteur de 78.810 €, étant mobilisables immédiatement et devant donc être intégrées dans l'actif disponible ; qu'en les excluant cependant de l'actif disponible sans répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE la cessation des paiements résulte de l'incapacité du débiteur à faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que les liquidités apportées par société mère par la voie d'une convention de trésorerie constituent, pour la filiale, des actifs disponibles tant que le remboursement n'en a pas été demandé et doivent être prises en compte dans l'actif disponible ;