Tribunal d'instance de Palaiseau, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.143 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [X] [N],
 
 2°/ Mme [Q] [L], épouse [N], domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 10 février 2016 par le tribunal d&apos;instance de Palaiseau (surendettement des particuliers), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Oney Bank, anciennement dénommée Banque Accord, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], et ayant un établissement [Adresse 5],
 
 4°/ à la société Crédit foncier de France, dont le siège est [Adresse 6], et ayant un établissement secondaire [Adresse 7],
 
 5°/ à la société Centre financier de la Banque postale, dont le siège est [Adresse 8],
 
 6°/ à la société Le Crédit lyonnais, dont le siège est [Adresse 9],
 
 7°/ à la société Natixis financement, dont le siège est [Adresse 10],
 
 8°/ à la Société général Groupe Dal Mare, dont le siège est [Adresse 11],
 
 9°/ au Service des impôts des particuliers Sud-Ouest Palaiseau, dont le siège est [Adresse 12],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. et Mme [N], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Crédit du Nord, l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation en leur rédaction alors applicable ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ces textes, que caractérise une situation de surendettement, l&apos;impossibilité manifeste pour une personne physique de faire face à l&apos;engagement qu&apos;elle a donné de cautionner la dette d&apos;une société, qu&apos;elle en soit ou non la dirigeante, sauf si en raison de sa qualité, cette personne physique relève d&apos;une procédure instituée au livre VI du code de commerce ; 
 
 Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme [N] ont saisi une commission de surendettement d&apos;une demande de traitement de leur situation de surendettement en déclarant une dette résultant d&apos;un engagement de caution solidaire souscrit au profit de la société dont M. [N] est le dirigeant ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevables M. et Mme [N] en leur demande de traitement de leur situation de surendettement, le jugement retient que la dette née du cautionnement a une nature commerciale, dès lors que M. [N], en sa qualité de gérant de la société, avait un intérêt patrimonial à la réalisation de l&apos;opération et que M. et Mme [N] ont tous deux été condamnés au paiement de cette dette par un jugement d&apos;un tribunal de commerce ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, au regard de la seule nature de la dette, sans rechercher si les débiteurs relevaient d&apos;une procédure instituée au livre VI du code de commerce, le juge du tribunal d&apos;instance a privé sa décision de base légale ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 2016, entre les parties, par le juge du tribunal d&apos;instance de Palaiseau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d&apos;instance de Longjumeau ; 
 
 Condamne les défendeurs aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Crédit foncier de France et Crédit du Nord ; condamne les sociétés Crédit du nord et General groupe dal mare à payer à M. et Mme [N] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;