Cour d'appel de Reims
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.973 du 23/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020
 
 1°/ Mme D... L...,
 
 2°/ Mme U... L...,
 
 tous deux domiciliées [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° T 18-22.973 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. V... A...,
 
 2°/ à Mme P... S..., épouse A...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mmes L..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme A..., après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 juillet 2018), que M. et Mme A... ont assigné Mmes L... en suppression d'une clôture limitant l'accès à la cour située entre leurs fonds respectifs ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'à défaut pour Mmes L..., qui n'ont produit à hauteur d'appel ni conclusions ni pièces, d'établir l'usucapion contesté par la partie adverse, il convenait d'infirmer le jugement et d'ordonner la suppression de la clôture litigieuse ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en sa disposition relative à la demande indemnitaire pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 3 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet, les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Reims autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme A... et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mmes L... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mmes L...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné à Mmes D... et U... L... de libérer l'accès à la totalité de la superficie de la cour commune cadastrée [...], d'une superficie de 1 a 64ca, en retirant les clôture, portail et portillon qui en empêchent l'accès, et ce dans le délai de trois mois à compter de la signification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jours de retard, délai au-delà duquel il conviendrait de faire à nouveau droit en cas d'inexécution persistante, et d'avoir condamné solidairement Mmes D... et U... L... à payer aux époux V... et P... A... la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur le libre accès à la cour commune
 
 L'article 2258 du code civil dispose que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
 
 L'article 2261 du même code précise que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
 
 Il appartient à celui qui revendique le bénéfice de la prescription acquisitive de rapporter la preuve des actes matériels présentant les caractères énumérés à l'article 2261 et ayant persisté sur la durée d'au moins trente ans qui est exigée en matière immobilière par l'article 2272 du code civil.