Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.795 du 30/09/2020,  partie 3



 5. Appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé, d'une part que le salarié avait été informé de la volonté de l'employeur de le mettre d'office en retraite en application des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail au cours d'un entretien qui avait eu lieu le 3 juillet 2008 et avait été mis en mesure de bénéficier de ses droits à congés payés avant sa mise à la retraite, d'autre part que les autres éléments présentés par le salarié ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination, a légalement justifié sa décision.
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié et du syndicat
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes tendant à voir dire et juger que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement nul et en paiement de sommes au titre de la violation du statut protecteur, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :
 
 « 1°/ qu'au soutien de ses demandes, le salarié s'est notamment prévalu de la discrimination subie et de son absence de réintégration ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à la discrimination emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à la prise d'acte de rupture et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le salarié mis à la retraite d'office et qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail après annulation, quatre ans plus tard, de l'autorisation de procéder à sa mise à la retraite, est fondé à se prévaloir, au soutien de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, de faits survenus avant sa mise à la retraite ; que la cour d'appel, par motifs le cas échéant adoptés, a retenu que le grief tenant au comportement déloyal dans le déroulement de la procédure de la mise à la retraite d'office « porte sur une procédure initiée en juin 2008 pour une décision prise le 4 décembre 2008, soit bien antérieure à la lettre de prise d'acte du 26 septembre 2012, de surcroît, prise postérieurement à une demande de réintégration par le salarié » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le salarié était fondé à se prévaloir de ces faits, et ce d'autant que le délai entre sa mise à la retraite et l'annulation de l'autorisation ne lui était pas imputable, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants en violation de l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 3°/ subsidiairement, que la prise d'acte de rupture doit être appréciée à la date de celle-ci, et non pas en fonction de faits ultérieurs ; qu'en se fondant, pour considérer que le grief concernant l'absence de réintégration n'était pas justifié, sur le courrier de l'employeur daté du 28 septembre 2012, mais posté le 1er octobre 2012 et reçu par le salarié le 3 octobre 2012, soit postérieurement à la prise d'acte de la rupture par courrier du 26 septembre 2012 reçu par l'employeur le 28 septembre 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 4°/ que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige tels que résultant des conclusions des parties ; qu'il résultait des conclusions des parties, concordantes sur ce point, que le salarié n'avait pas été informé de sa réintégration le 27 septembre 2012 et qu'il n'était pas présent lors de l'entretien du 27 septembre ; qu'en affirmant que le salarié avait reçu une réponse positive à sa demande de réintégration le 27 septembre 2012, en présence de son conseil, quand celui-ci n'était pas présent à cette date et que l'employeur n'avait pas confirmé sa réintégration ce jour-là, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°/ et enfin qu'après annulation de l'autorisation administrative de mettre à la retraite un salarié protégé, l'employeur est tenu de le réintégrer sans délai ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que l'employeur disposait d'un délai de deux mois après la notification du jugement administratif pour procéder à la réintégration du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. D'abord, le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche qui tend à une cassation par voie de conséquence.