Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.018 du 18/01/2023,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement et la discrimination ; () ; Comme faits de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement, Monsieur [O] fait état de deux mensonges de la part de Madame [U] [D] en réponse à la demande de Madame [B], caractérisant des manoeuvres visant à obtenir de la CCAS le rejet de la prise en charge de l'incident au titre de l'accident du travail ainsi que l'apposition d'une affichette, dont une copie est communiquée au débat, pour lui interdire l'accès au centre bus. M. [X] atteste avoir constaté la présence d'une telle note affichée, au vu et au su des machinistes, alors qu'il accompagnait Monsieur [O] le 7 juin 2016 au centre bus pour participer à une conférence de M. [H]. S'agissant des réponses de Madame [U], il y a lieu de relever qu'à la question « veuillez me préciser si le salarié a déclenché l'alarme discrète ? », elle a répondu : « l'agent n'arrivait pas a priori à déclencher l'alarme discrète, il stipule même ne pas savoir faire une AD, (...)c'est une équipe GPSR qui intervient sur place et qui déclenche l'AD ». À la question numéro 2 ; « estimez-vous devoir apporter des informations complémentaires sur ce dossier ? » Madame [U] a observé : « le fait que le MR n'ait pas de lui-même fait une AD nous laisse perplexes sur le déroulement des événements ». Pour établir le caractère sciemment erroné des réponses de Madame [U], Monsieur [O] communique divers éléments et, notamment, le compte rendu de l'alarme déclenchée à 22 heures 05. S'agissant de la discrimination, Monsieur[O] soutient qu'une politique dite « vision 2010 » a été mise en oeuvre avec pour objectif de rompre les contrats de travail des agents au faible taux de présence. Comme faits de nature à laisser supposer une discrimination directe ou indirecte en lien avec son état de santé, Monsieur [O] expose, après avoir rappelé qu'il avait subi quatre accidents du travail à l'origine de nombreuses et longues absences, avoir bénéficié d'un seul entretien d'évaluation en près de 11 années d'ancienneté et avoir été révoqué en raison de son état de santé. L'employeur conteste tout harcèlement et toute discrimination en lien avec la santé. Il fait état du fait que l'absence d'entretien résulte objectivement des longues absences de Monsieur [O], soit 480 jours à la suite de l'accident de travail du 18 août 2006, 136 jours à la suite de l'accident du travail du 29 janvier 2010, 494 jours à la suite de l'accident du travail du 26 octobre 2010, 1027 jours à la suite de l'accident du travail du 10 octobre 2013. Il précise que les managers ont, à chaque fois, souhaité laisser le salarié reprendre son activité avant de programmer un entretien mais qu'une nouvelle absence débutait avant qu'ils ne puissent l'organiser. Il observe que Monsieur [O] était absent au moment des épreuves du concours métro et qu'il a suivi des formations entre 2012 et 2015 et particulièrement, les formations obligatoires permettant le renouvellement de la carte de qualification de conducteur. S'agissant de la révocation, il soutient qu'elle était consécutive au comportement fautif du salarié et non en lien avec une discrimination ou un harcèlement. Le seul fait que la révocation soit dépourvue de cause réelle et sérieuse ne suffit pas à établir qu'elle était constitutive d'un acte de harcèlement et/ou d'une discrimination en lien avec l'état de santé du salarié même si l'altercation de Monsieur [O] et d'une passagère a été à l'origine d'un arrêt de travail pour le salarié. Les éléments communiqués et spécialement le rapport de police établi à la suite de la plainte de Monsieur [O] montrent que la passagère, que celui-ci a accusé de lui avoir porté des coups à l'origine de ses blessures et des répercussions psychologiques invoquées, n'a fait l'objet d'aucune poursuite de la part du procureur de la République en raison du rôle actif du plaignant dans l'altercation l'ayant opposé à ladite passagère. Il se déduit de l'ensemble des éléments que si la révocation n'était pas en elle-même un acte constitutif d'un harcèlement et/ou d'une discrimination directe ou indirecte compte tenu du rôle actif du salarié dans la survenance de l'incident dénoncé et des conséquences en résultant pour son intégrité physique et psychologique, nonobstant le fait que la révocation ait été déclarée sans cause réelle et sérieuse du fait de la prescription, l'Epic RATP ne justifie pas spécialement que les réponses de Madame [U] et l'affichage de l'interdiction faite à Monsieur [O] d'accéder au centre bus reposent par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, ni que la réalisation d'un seul entretien au cours de 11 années de collaboration était étrangère à toute discrimination en lien avec l'état de santé du salarié, puisque de son aveu même, l'absence d'entretien était consécutive aux absences du salarié placé en arrêt de travail. Le salarié a subi des préjudices moraux résultant des faits de harcèlement et de discrimination en lien avec son état de santé que la cour évalue respectivement à 1500 euros pour chacun des deux préjudices. En revanche, dès lors que la révocation ellemême n'est pas un acte constitutif d'un harcèlement ou d'une discrimination, le moyen tiré de la nullité de la rupture pour ce motif est inopérant » ;