Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.786 du 08/02/2017,  partie 2


internat » de la manière suivante :
 début : 406
 après 1 an :414
 après 3 ans :429
 après 5 ans :446
 après 7 ans :460
 après 10 ans :473
 après 13 ans :486
 après 16 ans :499
 après 20 ans :511
 après 24 ans :528
 après 28 ans :544
 Il résulte de ces éléments que :
 - en 1994, avant l&apos;entrée en vigueur de l&apos;avenant du 11 juillet 1994, après 20 ans d&apos;ancienneté prise en compte, la salariée était classée au coefficient 453,50 ;
 - avec l&apos;entrée en vigueur de l&apos;avenant elle a été classée au coefficient 460, correspondant à une ancienneté de 7 ans dans la nouvelle grille ;
 - son coefficient, à son départ de l&apos;entreprise en 2008, était de 511, correspondant à 20 ans d&apos;ancienneté dans la nouvelle grille, alors qu&apos;en fait elle comptait 34 ans d&apos;ancienneté dans sa qualification ;
 - une salariée de la même qualification engagée après l&apos;entrée en vigueur de l&apos;avenant du 11 juillet 1994, commence avec un coefficient de 406, atteint le coefficient 511 après 20 ans et le coefficient 544 après 28 ans d&apos;ancienneté.
 Il y a donc manifestement une différence de traitement entre 2 salariés ayant la même qualification, exerçant les mêmes fonctions, bénéficiant de la même ancienneté mais dont l&apos;une, engagée après l&apos;entrée en vigueur du nouvel avenant se voit attribuer un coefficient supérieur à celle engagée avant l&apos;entrée en vigueur du même avenant, sans qu&apos;aucune justification de cette différence ne soit donnée, ce qui constitue une violation du principe à travail égal salaire égal » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « sur la demande de 2 924,13 € au titre de rappel de rémunération de mars 2007 à octobre 2008 avec les congés payés afférents. Selon la cassation sociale du 21 février 2007 n° 05-43.136, la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l&apos;entrée en vigueur d&apos;un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux. Doit donc être approuvé l&apos;arrêt de cour d&apos;appel qui relève une violation du principe « à travail égal, salaire égal », en constatant qu&apos;un salarié, engagé postérieurement à l&apos;entrée en vigueur de l&apos;avenant n° 250 à la Convention Collective Nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et ayant occupé la même fonction, pendant une période identique, qu&apos;une salariée recrutée avant l&apos;entrée en vigueur de l&apos;accord, bénéficie, cependant, d&apos;un coefficient supérieur à celui de cette salariée, sans qu&apos;aucun autre motif que la date du recrutement des salariés ne soit invoqué par l&apos;employeur. Selon l&apos;art 2224 du Code Civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer. Selon l&apos;art L. 3245-1 du Code du Travail, l&apos;action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l&apos;article 2224 du code civil. En l&apos;espèce, la grille de l&apos;article 16 de la Convention Collective Nationale qui définit les échelons et les coefficients correspondants de l&apos;emploi conventionné « aide médico psychologique » indique :
 - le coefficient 511 pour une ancienneté de 20 ans,
 - le coefficient 528 après 24 ans,
 - et le coefficient 544 après 28 ans (c&apos;est le maximum) ;
 qu&apos;en ce qui concerne Madame [R], son coefficient au 21/10/2008, date de son licenciement, est 511, alors que son ancienneté est de 37 ans et 3 mois ; en l&apos;espèce, Madame [R] devrait se trouver au coefficient maximum après 28 ans d&apos;ancienneté, à savoir 544 ; en conséquence, le Conseil de Prud&apos;hommes dit que le coefficient 544 était celui qui aurait dû être attribué à Madame [R] ; que le rappel de salaire du à l&apos;application du coefficient 544 ne peut remonter que 5 ans avant la saisine du Conseil de Prud&apos;hommes ; que la saisine étant du 22/03/2012, la prescription court 5 ans avant, soit à partir de mars 2007 ; en l&apos;espèce, le rappel de salaire dû à la différence de coefficient doit se compter de mars 2007 à octobre 2008, date du licenciement pour inaptitude de Madame [R] ; le décompte du rappel de salaire s&apos;élève à 2 924,13 € ; en conséquence, le Conseil de Prud&apos;hommes condamne l&apos;ADAPEI à payer à Madame [R] 2 924,13 € à ce titre et 292,41 € au titre de congés payés afférents » ;
 
 1. ALORS QU&apos; en vertu du principe « à travail égal, salaire égal », seuls les salariés placés dans une situation identique peuvent revendiquer un traitement identique ; que deux salariés qui n&apos;ont pas la même ancienneté à un moment donné ne sont pas placés dans une situation identique ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;article 24 de l&apos;avenant n° 250 du 11 juillet 1994 relatif à la classification des emplois conventionnels prévoit que les salariés en poste lors de l&apos;entrée en vigueur de cette nouvelle classification sont reclassés dans la nouvelle grille de classification, non en fonction de leur ancienneté effective, mais « à la majoration d&apos;