décision 15-86.825 du 11/07/2017,  partie 5



 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232 du Livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. X... à payer à l'administration fiscale la somme de 290 203 euros au titre de l'impôt fraudé en solidarité avec la SCCV Les jardins de Ramel ;
 "aux motifs que l'administration fiscale est recevable en sa constitution de partie civile et bien fondée à demander le paiement des impôts fraudés en solidarité avec la SCCV ;
 
 "1°)alors que la constitution de partie civile de l'administration fiscale, prévue par l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales, se trouve limitée dans ses effets par les dispositions mêmes de ce code qui réservent à cette administration le pouvoir de déterminer et de mettre elle-même à la charge du fraudeur, non seulement le montant des droits, taxes, redevances ou impositions éludés frauduleusement, mais encore celui des majorations et amendes fiscales ; qu'ainsi, le juge répressif, incompétent pour se prononcer sur l'assiette de l'impôt, ne peut condamner le prévenu à payer à l'administration fiscale une somme au titre des impôts fraudés ; qu'en condamnant M. X... à payer à l'administration fiscale la somme de 290 203 euros au titre des impôts fraudés, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que les juges du fond, statuant sur l'action fiscale, doivent se prononcer dans la limite des conclusions dont ils sont saisis ; que dans ses conclusions d'appel, le directeur général des finances publiques demandait seulement l'application des dispositions de l'article 1745 du code général des impôts ; qu'en condamnant M. X... à payer à l'administration fiscale la somme de 290 203 euros au titre des impôts fraudés, quand cette somme n'avait pas été sollicitée par l'administration fiscale, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Vu l'article 1745 du code général des impôts ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ce texte qu'il n'appartient pas au juge pénal de fixer le montant des impôts éludés sur lesquels peut trouver à s'exercer la solidarité avec le redevable légal prononcée à l'égard de la personne condamnée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du même code ;
 
 Attendu que, par conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, l'administration fiscale a demandé le bénéfice de la solidarité prévue par la disposition susvisée ; que les juges ont condamné le prévenu au paiement des impôts fraudés, en indiquant, entre parenthèses, la somme de 290 203 euros, et les pénalités afférentes en solidarité avec la société Les jardins de Ramel ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 26 octobre 2015, mais en ses seules dispositions ayant condamné "M. X... au paiement des impôts fraudés (290 203 euros) et les pénalités afférentes en solidarité avec la SCCV Les jardins de Ramel", toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT que M. X... sera solidairement tenu, avec la SCCV Les jardins de Ramel, au paiement de l'impôt fraudé ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.