Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.028 du 18/02/2021,  partie 2



 Qu'ils expliquent avoir édifié un muret respectant largement l'assiette du droit de passage mentionné dans les titres de propriété respectifs puisqu'ils ont laissé une distance de passage de 2,80 mètres pour accéder au fonds voisin, après avoir constaté un usage du passage portant atteinte à leur droit de propriété et au droit de jouissance et à la sécurité de leurs locataires et rappellent que leurs contradicteurs ont commis une voie de fait en détruisant une partie du-dit muret sur une longueur de 4 mètres alors que cette édification était parfaitement licite, l'argument du passage d'un camion de vidange de fosse septique n'étant pas convaincant ;
 
 Qu'ils réitèrent leur demande tendant à ce qu'une astreinte soit prévue en cas d'obstruction des consorts O... à la reconstruction du muret ou de tout nouvel acte de destruction ;
 
 Attendu qu'en vertu de l'acte notarié de vente reçu le 14 janvier 1983 par M. Q... A..., notaire à [...], le fonds cadastré section [...] , acquis par les époux S..., est grevé au profit de la parcelle contiguë cadastrée section [...] restant la propriété du vendeur, M. B... J..., d'une servitude conventionnelle de passage ainsi libellée :
 
 "Pour accéder depuis le [...] à l'immeuble restant sa propriété et cadastré sous le numéro n° [...] section [...], Monsieur J... vendeur fait réserve expresse à son profit et celui de ses ayants droit et ayants cause du droit de passage à pied et avec tous véhicules, en tous temps, de jour comme de nuit, dans le sens le plus étendu, sur une bande de terrain de 2 mètres 74 de largeur, à usage de passage longeant au sud la maison d'habitation présentement vendue et servant également d'accès à cette maison, puis se poursuivant le long de la limite sud de la cour de l'immeuble vendu jusqu'à la limite séparative de cet immeuble d'avec celui restant au vendeur.
 Ce droit de passage s'exercera à titre de servitude perpétuelle grevant l'immeuble présentement vendu, en conséquence l'assiette de ce passage sera grevée de servitude de non aedificandi, ce passage devra toujours rester libre. L'entretien de ce passage se fera à frais communs entre l'immeuble restant appartenir au vendeur et celui présentement vendu".
 
 Que l'acte notarié reçu par M. H... Y..., notaire à Montbéliard le 24 avril 1987, par lequel les époux O... ont acquis de M. B... J... la parcelle section [...] , reprend dans son intégralité la servitude conventionnelle susvisée grevant le fonds contigu cadastré section [...] au profit du fonds acquis ;
 
 Attendu qu'il ressort des pièces communiquées que les parcelles cadastrées section [...] et [...] constituaient à l'origine un ensemble immobilier unique appartenant à M. B... J... ; que la servitude a été insérée à l'acte notarié du 14 janvier 1983 précité afin de permettre à ce dernier de se réserver un accès à l'immeuble bâti et la cour constituant la nouvelle parcelle [...] dont il conservait la propriété ;
 
 Que la demande des consorts O... s'analyse en une demande d'aggravation de la servitude dont bénéficie leur fonds sur le fonds des époux S... par l'élargissement de la largeur du passage à la limite des deux fonds ;
 
 Que si une règle de fixité s'attache à la servitude conventionnelle par l'effet des articles 701 et 702 précités et de la force obligatoire des contrats, qui en interdisent l'aggravation, il reste cependant que les juges peuvent apprécier, au regard notamment de l'évolution de l'usage des véhicules automobiles et engins divers, si la servitude convenue entre les parties doit être adaptée afin de permettre un accès devenu insuffisant au fonds dominant ;
 
 Attendu que la cour observe à titre liminaire que la servitude fixée initialement en 1983 puis reprise dans le titre de propriété des époux O... en 1987 a été fixée à une date relativement récente qui ne permet pas d'invoquer sérieusement une évolution des moyens d'accès à une maison d'habitation privée; qu'elle stipulait au profit du fonds dominant "un droit de passage à pied et avec tous véhicules, en tous temps, de jour comme de nuit, dans le sens le plus étendu" ; qu'à cet égard l'accès à "tous véhicules" prévu dans l'acte de constitution de la servitude ne signifie pas nécessairement, a fortiori en milieu urbain, un accès à des camions de fort tonnage, mais peut être valablement interprété comme l'accès à des véhicules utilitaires d'un gabarit moyen, tels que, notamment, des camions de livraison de fioul ;