Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.802 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. R... O...,
 
 2°/ Mme D... E...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant à la société I..., société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. O... et de Mme E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2016), que M. O... et Mme E... (les consorts O... et E...), se prévalant d'une servitude conventionnelle de passage leur permettant d'accéder à la fosse septique et au réservoir d'eaux usées attachés à leurs fonds, ont assigné la société civile immobilière I..., propriétaire du fonds servant, en démolition des constructions érigées sur l'assiette de la servitude ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce qu'aucun élément versé aux débats ne démontre objectivement et de manière incontestable un empiétement de l'appentis construit par la société sur l'assiette de la servitude de passage, non précisément définie dans l'acte de vente en termes de largeur, alors même que les diverses photographies versées aux débats établissent que tant le réservoir d'eaux usées que la fosse septique sont accessibles ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts O... et E... qui soutenaient que la société avait également construit sur l'assiette de la servitude un mur dont ils demandaient la démolition, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. O... et Mme E... de leur demande en démolition, sous astreinte, des constructions édifiées sur l'emprise de la servitude de passage sur la parcelle [...] , et de leur demande en paiement de la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 23 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société I... et la condamne à payer à M. O... et Mme E... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. O... et E...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. R... O... et Mme D... E... de leurs demandes tendant à voir condamner la SCI I... sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à démolir à ses frais les constructions qu'elle avait illégalement édifiées sur l'emprise de la servitude de passage grevant la parcelle [...] et à remettre le terrain dans son état initial et tendant à voir condamner la SCI I... à verser à M. O... et Mme E... la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les consorts O...-E... de leur demande de condamnation de la SCI I... à démolir les constructions prétendument par elle implantée sur l'assiette de la servitude de passage et à remettre les lieux en leur état initial ;