décision 14-15.171 du 22/06/2016,  partie 3



 Qu'en statuant ainsi, alors que le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendante du bien-fondé de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre du licenciement vexatoire, l'arrêt rendu le 4 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
 
 Condamne la société civile vinicole Château du Tariquet aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile vinicole Château du Tariquet et condamne celle-ci à payer à Mme U... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme U....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame U... de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'absence de validité de la convention de forfait jours, de l'AVOIR débouté de la demande qu'elle formait au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, de l'AVOIR condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QU' « au soutien de son appel Mme U... fait valoir que l'accord collectif d'entreprise, ainsi que la convention de forfait en jours de travail sur l'année qu'elle a signée, sont privés d'effet, faute pour l'employeur d'avoir effectué un bilan semestriel de la charge de travail, consulté le comité d'entreprise sur le recours aux conventions de forfait et effectué un suivi de sa charge de travail ; qu'à ce titre, elle revendique le paiement d'heures supplémentaires et sollicite une somme de 30 000 euros ; Attendu que l'accord d'entreprise du 22 avril 2008, précise la catégorie de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait jours, détermine le nombre de jours travaillés forfaitisés (215 jours par an), ainsi que les modalités de décompte des journées travaillées et des règles de repos quotidien et hebdomadaire, outre les conditions de contrôle de l'application de ce type de forfait, les modalités de suivi de l'organisation du travail des intéressés, l'amplitude de leurs journées de travail et la charge de travail en résultant ; Qu'à cet égard, cet accord précise, d'une part, qu'à la fin de chaque année la direction remettra au salarié un récapitulatif des journées ou demi-journées travaillées sur la totalité de l'année, et d'autre part, qu'un bilan sera effectué chaque semestre pour vérifier l'adéquation de la charge de travail au nombre de jours travaillés ; Attendu que Mme U... soutient vainement que cet accord n'est pas valide alors qu'au contraire il apparaît que ses dispositions sont de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au forfait jour ; Attendu que par ailleurs, Mme U... étant un cadre salarié autonome, elle a pu valablement souscrire une convention de forfait en jours sur l'année ; Attendu qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait en jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que l'article 5 du contrat de travail de Mme U... dispose expressément que celle-ci s'engage sur l'honneur à respecter en toutes circonstances le repos minimal quotidien, le repos hebdomadaire ainsi que les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et de plus qu'elle établira à la fin de chaque mois un état prévisionnel de ses jours ou demi-journées de présence ainsi qu'un décompte définitif à la fin de chaque mois remis à la direction ; Que l'employeur allègue, sans être contredit, n'avoir pas obtenu de la part de la salariée les éléments pouvant lui permettre d'avoir une idée exacte des dépassements horaires effectués ; Que la salariée ne produit pas davantage en cause d'appel d'éléments de nature à étayer sa demande d'heures supplémentaires ;