cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-18.559 du 17/01/2018,  partie 4


que s'agissant des atteintes aux mandats de membre de la DUP et de délégué syndical durant le cours de l'exécution du contrat de travail, les atteintes subies par Monsieur Y... au titre de ses mandats syndicaux ont été pour la période de prévention qui s'achève en septembre 2010, en ce qu'elles étaient constitutives d'entraves, indemnisées par la cour d'appel de Versailles par son arrêt du 16 mai 2014 ; que, cependant, Monsieur Y... sur la même période a subi des atteintes distinctes des faits d'entrave ; que, notamment, un changement de ses horaires de travail lui a été imposé et des notes au personnel le mettant en cause ont été affichées au sein de l'entreprise ; que compte tenu des graves conséquences que les atteintes à ses mandats de membre de la DUP et de délégué syndical, le harcèlement moral et la discrimination syndicale ont eu sur l'état de santé de Monsieur Y..., qui a été hospitalisé en service psychiatrique à trois reprises depuis 2010 et la dernière fois au mois de juin 2014, il convient de lui allouer à titre de dommages et intérêts la somme de 20 000 euros ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe, dans l'affirmative, à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en se bornant à affirmer, que « si ces éléments [produits par la société] confirment la forte tension existant dans l'entreprise et le conflit qui opposait Monsieur Y... à la direction et une partie des salariés, pour autant la SAS LE GRAND CERCLE 95 ne prouve pas que les agissements établis ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral et que les mesures prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral et discrimination », sans toutefois rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'isolement invoqué par Monsieur Y... à l'appui de son harcèlement moral ne résultait pas du comportement que celui-ci avait volontairement adopté à l'égard de l'ensemble des salariés de l'entreprise, comme l'avait expressément constaté le CHSCT, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que Monsieur Y... « verse aux débats deux attestations qui ne mettent nullement en cause son employeur. Ainsi, Madame B... parle de sa responsable, et non de son employeur, de même Monsieur C... parle de propos de quelques collègues contre Monsieur Y..., mais ne cite à aucun moment l'employeur » (page 11) ;
 qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que Monsieur Y... ne pouvait reprocher à son employeur des agissements de harcèlement moral, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE sur la modification des horaires de travail de Monsieur Y..., l'exposante avait fait valoir qu'« il ne s'agissait nullement d'une mesure prise spécifiquement à l'égard de Monsieur Y..., mais d'une mesure d'organisation générale, relevant du pouvoir de direction de l'employeur  . Il était confirmé à Monsieur Y... par lettre du 27 mars 2008 (pièce adverse n° 104) que le magasin ouvrait quotidiennement de 10h à 20h d'une part et que d'autre part cette organisation ne constituait pas un régime de défaveur à son égard par rapport à ses collègues  . Les plannings versés aux débats démontrent que le départ à 20h ne concerne Monsieur Y... qu'un jour par semaine, alors que pour la majorité de ses collègues de travail ce créneau horaire est beaucoup plus fréquent (pièce n° 17) » (page 20) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que la mesure litigieuse était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la discrimination syndicale était établie et d'avoir, en conséquence, condamné la société LE GRAND CERCLE 95 à verser à Monsieur Y... la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des atteintes à ses mandats de membre de la DUP et de délégué syndical, du harcèlement et de la discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;