Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.914 du 17/03/2021,  partie 4


que les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition ; qu'il résulte de l'article L351-18 du même code, que les décisions de réduction, de suspension à titre conservatoire ou de suppression du revenu de remplacement sont prises dans les cas mentionnés à l'article L. 351-17, sont précédées d'une procédure contradictoire dans laquelle le demandeur d'emploi a le droit d'être entendu, le cas échéant accompagné d'une personne de son choix ; que le revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit par le représentant de l'Etat, après consultation, le cas échéant, d'une commission où sont représentés les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 et l'Agence nationale pour l'emploi ; que les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent également, à titre conservatoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le montant, le dossier est alors transmis au représentant de l'Etat, qui se prononce sur le maintien de la décision de-suspension ou de réduction après consultation, le cas échéant, d'une commission où sont représentés les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 et l'Agence nationale pour l'emploi ; qu'enfin en application de l'article R 351-28 du même code, en cas de déclaration inexacte ou mensongère du demandeur d'emploi, faite en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, le préfet supprime ce revenu de façon définitive et les organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent, à titre conservatoire et jusqu'à ce que le préfet ait statué sur la situation du demandeur d'emploi prendre une mesure de suspension du versement ou de réduction du montant du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-3, pour le même motif, cette mesure ne pouvant intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations et cessant de produire effet au-delà d'une durée de deux mois à l'issue de laquelle, en l'absence de décision explicite du préfet, le versement du revenu de remplacement est, en tout état de cause, rétabli ; qu'en l'espèce, Pôle Emploi [...] ne démontre pas, ni même n'allègue, que l'interruption du paiement des allocations chômage que M. P... M... percevait jusqu'au 1er janvier 2007 s'est effectuée dans le respect de la procédure qui vient d'être exposée, alors que les ASSEDIC ne disposaient pas à cette date d'un pouvoir propre leur permettant de s'en affranchir et résultant d'une disposition légale ou réglementaire ; qu'il s'en déduit que, s'agissant de la demande principale tendant à obtenir le versement de prestations entre février 2007 et février 2011, M. P... M... est bien fondé à demander le rétablissement du versement du revenu de remplacement dont la suppression n'a fait l'objet d'aucune décision administrative régulière, sans qu'il y ait lieu d'examiner sa qualité de salarié, puisqu'il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur ce point à ce stade du litige et de substituer sa décision à la décision administrative ; que s'agissant du quantum de la créance, il conviendra de retenir le calcul proposé par Pôle Emploi [...] qui arrête le versement de la prestation au 31 mai 2011, date à laquelle il n'est pas contesté que M. P... M... a atteint l'âge de 65 ans, pouvant alors prétendre au versement de sa retraite à taux plein à compter du 1er juin 2011, ainsi que cela résulte du courrier que lui a adressé la CARSAT le 15 septembre 2006, et qui applique le montant revalorisé de l'allocation chômage qui n'est pas sérieusement discuté par M. P... M... ; qu'il en ressort une somme due pour la période du 1er février 2007 au 31 mai 2011 de 200 062,29 euros au paiement de laquelle Pôle Emploi [...] sera condamné outre les intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2011 sur la somme de 193 767,36 euros et à compter du 10 février 2014 pour le surplus de la somme, déduction restant à faire des sommes d'ores et déjà versées par Pôle Emploi [...] à hauteur de 208 877,82 euros ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE par courrier du 20 avril 2007 l'ASSEDIC a fait état d'une suspension du paiement des indemnités de chômage en raison d'une suspicion de déclaration inexacte ; qu'en raison de la réglementation en vigueur à cette époque l'ASSEDIC en application d'une convention signée entre l'ANPE et l'UNEDIC le 4 juillet 1996 et agrée par arrêté ministériel à compter du 1er janvier 1998 avait le droit de suspendre le paiement des allocations en application des dispositions de l'article L. 351-18 du code du travail ; que la convention du 18 janvier 2006 prévoit dans son règlement annexé les dispositions relatives à la suspension dans son article 18 et à la cessation du paiement dans son article 33 ; que, selon l'article L. 351-18 du code du travail , cette décision de suspension à titre conservatoire devait être précédée d'une procédure contradictoire dans laquelle le demandeur "a le droit d'être entendu" ; que, selon les dispositions de l'article R 351-8 II du code du Travail, cette suspension pouvait s'appliquer jusqu'à la décision du préfet et pour une durée de deux mois ; qu'à l'issue de ce délai et en l'absence de décision explicite du préfet, le versement du revenu de remplacement devait être rétabli ;