décision 16-87.328 du 25/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 ANNULATION sur le pourvoi formé par la société UBS France, contre l&apos;ordonnance du président de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 24 octobre 2016, qui, dans I&apos;information suivie contre elle des chefs de complicité de démarchage bancaire ou financier illicite et complicité de blanchiment aggravé, a dit n&apos;y avoir lieu de saisir la chambre de l&apos;instruction de son appel de l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Salomon ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général SALOMON ; 
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 janvier 2017, prescrivant l&apos;examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 112-2 du code pénal, préliminaire, 87, 186, alinéas 2 et 6, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que le président de la chambre de l&apos;instruction a dit n&apos;y avoir lieu à saisir la chambre de l&apos;instruction ;
 
 "aux motifs que l&apos;avis de fin d&apos;information a été envoyé aux parties le 19 février 2016 (D 23 85) ; que par lettre du 20 juillet 2016 l&apos;avocat de la société UBS France a déclaré se constituer partie civile en application de l&apos;article 87 du code de procédure pénale à l&apos;encontre de M. [T] [G] "à raison de faits de complicité de démarchage illicite et de blanchiment de démarche illicite dont il s&apos;est reconnu coupable par courrier du 24 juin 2016" ; que par l&apos;ordonnance appelée datée du 26 juillet 2016, le juge d&apos;instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société UBS France SA ; que l&apos;article 87 du code de procédure pénale dispose que : "la constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l&apos;instruction. Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie. En cas de contestation, ou s&apos;il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d&apos;instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l&apos;intéressé peut interjeter appel. Si la contestation d&apos;une constitution de partie civile est formée après l&apos;envoi de l&apos;avis de fin d&apos;information prévu à l&apos;article 175, elle ne peut être examinée ni par le juge d&apos;instruction, ni, en cas d&apos;appel, par la chambre de l&apos;instruction, sans préjudice de son examen, en cas de renvoi, par la juridiction de jugement" ; qu&apos;en conséquence qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de saisir la chambre de l&apos;instruction dudit appel ;
 
 "1°) alors que, en application de l&apos;article 186, alinéa 6, du code de procédure pénale, le président de la chambre de l&apos;instruction n&apos;est autorisé à filtrer que les ordonnances qui n&apos;entrent pas dans le champ des alinéas 1 à 3 de cet article, les appels formés hors délai ou devenus sans objet ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ; que tel est le cas d&apos;une ordonnance déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ; qu&apos;en rendant une ordonnance d&apos;irrecevabilité de l&apos;appel formé par la société UBS France à l&apos;encontre d&apos;une telle décision, le président de la chambre de l&apos;instruction a excédé ses pouvoirs ;
 
 "2°) alors qu&apos;en tout état de cause, en vertu de l&apos;article 87, alinéa 1er, la constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l&apos;instruction, la victime disposant toujours du droit de faire appel d&apos;un ordonnance d&apos;irrecevabilité rendue par le juge d&apos;instruction ; que l&apos;alinéa 4 du même article, ajouté par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, ne fait obstacle qu&apos;à l&apos;examen des contestations de constitutions de partie civile à ce stade de la procédure, le terme de "contestation" renvoyant exclusivement aux critiques émanant des autres parties à l&apos;information ; qu&apos;en se fondant sur ce dernier texte pour refuser de saisir la chambre de l&apos;instruction et priver ainsi la société UBS France de son droit d&apos;appel à l&apos;encontre de l&apos;ordonnance d&apos;irrecevabilité délivrée par le juge d&apos;instruction, le président de cette juridiction a, de nouveau, excédé ses pouvoirs ;
 
 "3°) alors qu&apos;