Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.468 du 19/03/2020,  partie 3


qu'elle devra également supporter au titre des préjudices matériels la somme de 450 € hors-taxes par mois au titre de la location des étais (somme prévue dans la facture de l'entreprise Villeneuve annexée au rapport d'expertise) à compter du 2 août 2015 jusqu'au 31 octobre 2018 afin de tenir compte d'un délai raisonnable pour la réalisation des travaux de reprise de la charpente ; qu'au titre des préjudices immatériels les appelants réclament la somme de 17 970 € en réparation du préjudice de jouissance résultant des traces d'infiltrations dans les pièces d'habitation et des mesures conservatoires mises en place ; que l'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée par la société Groupama puisque le dispositif du jugement rendu le 13 mai 2013 ne tranche pas la question de la garantie des dommages immatériels ; que la police d'assurance responsabilité décennale des constructeurs souscrite par M. D... précise que la cotisation correspond à l'assurance décennale obligatoire et ne prévoit pas les montants de garantie des dommages immatériels ; qu'or, il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur ne s'étend pas, sauf stipulation contraire, aux dommages immatériels consécutifs aux désordres de l'ouvrage ; que M. D... n'avait pas souscrit cette garantie et en conséquence la demande de dommages et intérêts au titre des préjudices immatériels doit être rejetée ; que les époux A... demandent paiement de la somme de 25 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en ce compris les frais et honoraires de M. J..., maître d'oeuvre et du bureau d'études FC BA, soit 5 360 €
 et le coût des travaux de confortation réalisés par AG ingénierie pour la somme de 3 360 € ; que les interventions de Monsieur J... et du bureau d'études FC BA ont été indispensables à la solution du litige ; que les travaux de confortation réalisés par AG ingénierie en août 2014 ont empêché des dégradations supplémentaires de l'immeuble ; que leur coût doit donc être intégré dans la somme allouée aux époux A... en application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en revanche le coût des étais installés par la société Villeneuve a déjà été comptabilisé par l'expert, en page 32 de son rapport, dans le montant des travaux de reprise, au titre des mesures conservatoires, et cette demande sera écartée ; qu'ainsi il conviendra d'allouer, au titre des frais irrépétibles, la somme de 15 000 € aux époux A... pour les frais engagés tant en première instance qu'en cause d'appel ; que le jugement sera en conséquence infirmé en totalité ;
 
 ALORS QUE de nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai décennal ne peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du code civil que s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature avait été constaté et dont la réparation avait été demandée en justice avant l'expiration de ce délai ; que l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice, qui conditionne la réparation de tels désordres, est non-avenue si cette demande a été définitivement rejetée ; qu'en jugeant que les désordres constatés en 2015 étaient des désordres évolutifs pouvant être indemnisés sur le fondement de l'article 1792 du code civil, après avoir constaté que l'action en réparation des désordres initiaux avait été définitivement rejetée, de sorte que les époux A... n'étaient pas recevables à demander la réparation des désordres apparus en 2015, postérieurement au délai d'épreuve de 10 ans suivant la réception de l'ouvrage, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 1792 et 2243 du code civil.