Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.242 du 09/11/2022,  partie 3



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne les sociétés Inforad Ltd et MSKA, ainsi que MM. [S], [O] et [B] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Inforad Ltd et M. [S] et condamne la société Inforad Ltd à payer à la société Inforad Connect la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Inforad Connect Limited
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant l'ordonnance du juge de la mise en état, constaté l'incompétence du tribunal grande instance de Nanterre pour connaître des demandes formées par la société de droit irlandais Inforad Connect Limited à l'encontre de la société de droit irlandais Inforad Limited, la société de droit irlandais MSKA Solutions Limited, M. [B], M. [O] et M. [S] dans le cadre de son assignation délivrée par actes des 13, 15 et 16 mars et 3 avril 2018, renvoyé la société de droit irlandais Inforad Connect Limited à mieux se pourvoir devant les juridictions irlandaises compétentes pour connaître de l'entier litige ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit en toute circonstance respecter le contradictoire ; qu'il ne peut relever d'office le moyen tiré de l'application d'un règlement communautaire sans inviter les parties à faire valoir leurs observations ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que même « si les parties ne l'évoquent pas dans leurs conclusions », en cas de situation comportant un conflit de lois, le juge national doit, conformément au principe posé par l'arrêt de la CJCE Tessili du 6 octobre 1976 déterminer "en vertu de ses propres règles de conflit, quelle est la loi applicable au rapport juridique en cause et définir, conformément à cette loi, le lieu d'exécution de l'obligation contractuelle litigieuse" ; qu'il énonce encore que ce lieu doit être déterminé « selon la loi applicable désignée par la règle de conflit de lois résultant du Règlement CE no 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles » ; qu'en relevant d'office les règles prévues par ce Règlement et les principes jurisprudentiels dégagés à propos de son application, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les articles 4,5 et 7 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE l'article 4-2 du Règlement n° 593/2008 relatif à la détermination de la loi applicable aux obligations contractuelles, dispose que « Lorsque le contrat n'est pas couvert par le paragraphe 1 ou que les éléments du contrat sont couverts par plusieurs des points a) à h) du paragraphe 1, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la « prestation caractéristique » du contrat litigieux était « l'exploitation et la commercialisation de la marque INFORAD par la société Inforad Connect et que cette dernière doit être considérée comme ayant sa résidence habituelle en France », pour en déduire que c'est au regard de la loi française qu'il convenait de se placer pour rechercher quel était le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le contrat en cause était un contrat de licence de marque, lequel stipulait en son article 1er que la société Inforad Limited « consent à (la société Inforad Connect) un droit exclusif d'utilisation de la marque INFORAD, ainsi que des méthodologies, logiciels, bases de données, études et autres droits intellectuels qu'elle détient ou est susceptible de détenir en lien avec les dispositifs d'assistance à la conduite INFORAD, pour le monde entier », ce dont il résultait que la prestation caractéristique devait être fournie non par la société Inforad Connect, mais par la société Inforad Limited, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble 7-1 de la convention de Bruxelles ;
 
 3°) ALORS QUE selon l'article 5-1 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (convention de Bruxelles), qui a été remplacé par le Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (article 7-1) « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande » ;