Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.624 du 25/06/2020,  partie 4



 3°/ qu'en tout état de cause, la SCI [...] soutenait dans ses conclusions d'appel qu'après envoi de la mise en demeure le 21 juin 2010 et tandis que le contrat MRE était censé être suspendu depuis le 22 juillet 2010, la société Axa s'était adressée à son assurée, par courrier daté du 18 août 2010, pour appel de cotisations d'un montant complémentaire de 983,41 euros payable sous « délai de dix jours » et « calculé conformément aux clauses du contrat MRE n° [...] », que ce paiement n'ayant pas été effectué dans les dix jours, la société Axa avait adressé à son assurée une nouvelle lettre de rappel le 22 septembre 2010 pour l'inviter à régler cette somme et pour conserver tous les avantages de son contrat et que la compagnie Axa avait, le 22 octobre 2010, adressé à son assurée une mise en demeure recommandée avec menace de suspension des garanties, ce dont il s'évinçait que s'il y avait menace de suspension le 22 octobre 2010 du contrat MRE n° [...], c'est bien parce que celui-ci n'avait pas été suspendu et qu'il avait été remis en vigueur ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes de nature à établir que les garanties contractuelles étaient bel et bien en vigueur le 1er octobre 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la cour
 
 12. Selon l'article L. 113-3, alinéa 2, du code des assurances, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée et le contrat, s'il n'a pas été résilié, reprend pour l'avenir ses effets en cas de paiement des fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et de celles venues à échéance pendant la période de suspension.
 
 13. La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat "multirisques de l'entreprise" avait été souscrit pour une période annuelle, avec tacite reconduction, moyennant une prime annuelle payable en deux fractions semestrielles, et constaté que celle appelée pour la période du 1er avril au 30 septembre 2010 n'avait pas été payée, malgré l'envoi, le 21 juin 2010 d'une mise en demeure, sans que l'intégralité des primes ait été régularisée avant l'incendie survenu le 23 octobre 2010.
 
 14. N'étant pas tenue de répondre aux conclusions prétendument délaissées, que ses constatations et énonciations rendaient inopérantes, elle en a exactement déduit qu'au moment de l'incendie, la garantie était suspendue et que le sinistre n'était pas couvert par le contrat. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Énoncé du moyen
 
 15. La SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie au titre du contrat « multigaranties entreprise de construction » alors « que les conditions générales et particulières d'un contrat d'assurance ne sont opposables à l'assuré que s'il en a eu connaissance ; que la SCI [...] faisait valoir que les conditions générales applicables au contrat MTG n° [...] étaient celles qui portaient le n° 460102 B, mais qu'elles n'avaient jamais été versées aux débats par la société Axa, laquelle avait communiqué les conditions générales n° 460102 A non opposables à l'assuré et que l'assureur ne pouvait ainsi se prévaloir des clauses d'exclusion qu'elles contenaient, notamment la clause figurant à l'article 18.6 selon laquelle étaient exclus « tous dommages matériels et immatériels causés par un dégât d'eau, un incendie, ou une explosion ayant pris naissance ou survenu dans les locaux dont l'assuré est propriétaire, locataire ou occupant (sauf si ces locaux sont à la disposition de l'assuré sur un chantier) » ; qu'en retenant, pour débouter la SCI [...] de sa demande de garantie au titre du contrat MTG n° [...], qu' il s'agissait des garanties de l'article 17 des conditions générales, soit la responsabilité civile pour préjudice causé à autrui, qu'en l'espèce, l'incendie n'était pas survenu dans le cadre de l'exécution d'un contrat de louage d'ouvrage ou de sous-traitance, qu'au surplus, l'article 18.6 des conditions générales excluait expressément des garanties définies à l'article 17 tous les dommages matériels et immatériels causés par un incendie ayant pris naissance ou survenu dans les locaux dont l'assuré était locataire et que cette police n'avait pas vocation à garantir les dommages causés par un incendie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces conditions générales n° 460102 A, seules communiquées par la société Axa, étaient opposables à la SCI [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour