cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-13.087 du 24/05/2017,  partie 7


qu'en se fondant exclusivement sur un document, dont elle constatait qu'il relatait uniquement les ventes réalisées de 2008 à 2013, pour considérer que la Galerie Z... avait rempli son obligation d'information et de reddition de comptes, quand elle constatait par ailleurs que la Galerie Z... faisait état, dans des courriers des 15 mars et 30 novembre 2007, de la vente de 16 séries de céramiques en novembre 2006, ce dont il résultait que des ventes étaient intervenues au cours de la période antérieure à 2008, qu'elles n'étaient pas mentionnées dans la pièce sur laquelle la cour s'est fondée et donc que la Galerie Z... n'avait pas rendu compte intégralement, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'information exigée par les articles L. 132-13 et L. 132-14 du code de la propriété intellectuelle doit permettre à l'artiste de déterminer avec précision les séries vendues et leur prix ; que M. X... faisait valoir dans ses dernières écritures que les documents produits par la Galerie Z..., au titre de son obligation d'information et de reddition de comptes, étaient non seulement incomplets mais également confus, notamment en ce qu'ils comprenaient des pièces étrangères aux séries en litige, et ne lui permettaient pas d'avoir une vision claire des ventes effectuées, des prix obtenus et de l'état des pièces demeurant en stock ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... avait été régulièrement informé, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si les justificatifs produits étaient suffisamment clairs pour lui permettre d'avoir une vision précise et complète des ventes par la Galerie Z... des pièces et séries objet de la convention tripartite de 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle.