Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 12-87.377 du 21/01/2014,  partie 3


qu'en se prononçant ainsi, sans examiner, comme elle y était invitée, les quatre produits litigieux au regard des critères permettant de caractériser un médicament par fonction et sans procéder à l'analyse concrète qui lui incombait, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
 "5) alors, et en tout état de cause, qu'aux termes de l'article 593 du code de procédure pénale, les arrêts de la chambre de l'instruction sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de vérifier si la loi a été respectée dans le dispositif ; qu'en particulier, les arrêts de la chambre de l'instruction sont déclarés nuls s'ils ne répondent pas aux articulations essentielles des mémoires des parties ; qu'au cas présent, pour confirmer le non-lieu du chef d'exercice illégal de la pharmacie prononcé par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction a énoncé qu'« il est donc constant que l'AFSSAPS n'a, aux termes de son examen sollicité par le magistrat instructeur, pas retenu la qualification de médicament pour les cinq produits suivants : Sereno complex, Mictio complex, Supercardio complex, Calmo complex et Anxio complex.. Or, si l'AFSSAPS, autorité de santé devenue ultérieurement (décret du 30 avril 2012) l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) disposant de moyens d'investigation scientifique et de l'autorité que lui confère son statut, n'a pas considéré ces cinq produits comme des médicaments, il paraît difficile de reprocher, fût-ce à un vendeur professionnel, de les avoir commercialisés, la vigilance réglementaire exigée dudit professionnel n'ayant pas à être supérieure à celle d'une agence faisant autorité en la matière et ayant précisément pour vocation d'alerter les professionnels » ; que, toutefois, dans son mémoire de partie civile, le CNOP soutenait de manière précise, en examinant l'ensemble des critères résultant de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique et de la jurisprudence, que les cinq produits litigieux étaient des médicaments par présentation et/ou par fonction ; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens péremptoires, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 9 mai 2007, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP) a porté plainte et s'est constitué partie civile contre la société Baudi Côte d'Azur, dont le gérant est M. X..., qui proposait à la vente par correspondance des produits sous la marque Vitaminor qu'il considérait comme des médicaments ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 29 août 2007 ; que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (l'AFSSAPS), consultée par le juge d'instruction, ayant indiqué que seuls quelques uns de ces produits entraient dans la définition du médicament par présentation et que les autres étaient des compléments alimentaires, M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour la mise en vente des premiers produits et a prononcé non-lieu pour les seconds ; que le CNOP a relevé appel des dispositions portant non-lieu ;
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt retient que, dès lors que l'AFSSAPS, qui dispose de moyens d'investigation scientifique et de l'autorité que lui confère son statut, n'a pas considéré les produits Sereno complex, Mictio complex, Supercardio complex, Calmo complex et Anxio complex comme des médicaments, il ne peut être reproché à un vendeur professionnel de les avoir commercialisés ni exigé de lui d'avoir une vigilance réglementaire supérieure à celle d'une agence faisant autorité et ayant précisément pour vocation d'alerter les professionnels ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen, dès lors que la fabrication ou la commercialisation, en l'absence de fraude, de produits qui bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché comme complément alimentaire délivrée par l'autorité administrative compétente et qui ne sont pas présentés comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines, ne saurait constituer le délit d'exercice illégal de la pharmacie ;
 D'où il suit que les griefs invoqués ne sont pas fondés ;
 REJETTE le pourvoi ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle,et prononcé par le président le vingt et un janvier deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;