cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-10.432 du 20/09/2017,  partie 5


que la fédération FIECI a adopté de nouveaux statuts le 1er octobre 2012 ; que par acte du 29 octobre 2012, le syndicat F&D a fait assigner la Confédération Française de l'Encadrement -Confédération Générale des Cadres, ci-après dénommée la confédération CFE-CGC, en déclaration de jugement commun ;  
 
 sur l'annulation des statuts de la fédération FIECI adoptés le 7 novembre 2011 : le tribunal de grande instance a déclaré recevable la demande du syndicat F&D tendant à d'annulation des statuts de la fédération FIECI révisés le 7 novembre 2011 mais a débouté celui-ci sur ce point ; que la révision intervenue à cette date a produit ses effets jusqu'à la seconde révision intervenue le 1er octobre 2012, notamment lors de la réunion du conseil fédéral et de l'assemblée générale ordinaire du 6 mars 2012 ; qu'en conséquence, la demande d'annulation du syndicat F&D n'est pas dépourvue d'objet ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point ; que le tribunal de grande instance a analysé avec précision les statuts de la fédération FIECI ainsi que ceux des syndicats composant cette fédération, au regard de la législation applicable et des multiples moyens soulevés par le syndicat F&D ; qu'il a, par des motifs pertinents, considéré que ni les modalités de révision des statuts ni les clauses des statuts révisés le 7 novembre 2011 n'étaient entachées d'irrégularités ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de débouter le syndicat F&D de ses demandes tendant à voir annuler les statuts révisés les 7 novembre 2011, à voir ordonner à la fédération de procéder à la révision de ses statuts pour les rendre conformes aux dispositions légales portant sur les ressources et moyens des organisations syndicales (loi du 20 août 2008 modifiée par la loi du 17 mai 2011), dans le délai d'un mois à compter de la signification à partie de la décision à intervenir et à voir assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la signification à partir de la décision à intervenir ; qu'il y a lieu de confirmer purement et simplement le jugement déféré, par motifs adoptés ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le syndicat F&D soutient que les clauses que ces nouveaux statuts contiennent seraient illégales en ce qu'elles n'assureraient pas la transparence financière des organisations syndicales et porteraient atteinte à leur autonomie, le syndicat ne pouvant pas établir ses comptes, les cotisations syndicales étant, en application des modifications intervenues, collectées directement au niveau fédéral et les syndicats ne pouvant pas déterminer le montant de leurs ressources à partir du seul nombre de leurs adhérents et n'ayant aucune maîtrise sur la gestion de leurs comptes du fait de l'établissement par la fédération de comptes combinés et qu'il ne pourra plus faire la preuve de sa transparence financière ; qu'il ajoute que ces nouvelles dispositions le priveraient d'exercer ses fonctions et du pouvoir de librement décider d'organiser ses activités et de formuler son programme d'actions et porteraient ainsi atteinte au principe de l'autonomie et de la liberté syndicale protégé par le droit interne, européen et international ; qu'il n'est pas contesté que la modification des statuts critiquée avait pour objet de mettre en adéquation les statuts de la fédération et des syndicats qui la composent avec les dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail imposant aux syndicats professionnels d'établir des comptes annuels conformément aux dispositions de l'article L 2135-1 du code du travail ; qu'en dépit des prescriptions de l'article 39 ancien des statuts sur lequel le syndicat F&D s'appuie pour dire que la fédération reversait chaque mois aux syndicats adhérents la part des cotisations syndicales encaissées pour le compte de ceux-ci, qui prévoyaient en effet que la fédération gérait pour le compte des syndicats fédérés la perception des cotisations syndicales collectées auprès des adhérents et chaque mois reversait aux syndicats adhérents la part des cotisations syndicales encaissées pour le compte de celui-ci, il apparaît, comme le confirme le commissaire aux comptes qui avait alerté, en son temps, la fédération sur le fait que les comptabilisations opérées et les processus suivis pour la collecte des cotisations ainsi que pour les dépenses afférentes, n'étaient pas en conformité avec ses statuts ni avec ceux, par extension, des syndicats qui la composent, qu'en pratique ces fonds étaient gérés au niveau fédéral sans reversement aux syndicats ; qu'il n'est pas discuté que jusqu'au mois de février 2010, le syndicat F&D n'avait pas de compte bancaire et ne percevait ni les cotisations de ses adhérents ni les fonds du paritarisme ; que la perception, par la fédération, de l'ensemble des cotisations et des fonds revenant aux syndicats qui la composent était la contrepartie de la « règle» non écrite jusqu'alors acceptée par tous au sein de la fédération, de «mutualisation » des moyens d'action ; que les syndicats adhérents à la fédération n'avaient aucun compte propre, tout étant centralisé au niveau de la fédération ;