Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.931 du 16/04/2015,  partie 9


qu'en effet, dans le cas d'un retrait, l'associé retrayant cède ses parts pour un euro et continue de percevoir ses droits sur les créances, constituées en l'occurrence d'une commission de 14 % sur les honoraires encaissés au titre de l'apport et au titre de la gestion des dossiers (droits à " préciputs " d'apport et de gestion) ainsi que ses droits à partage des bénéfices (droits " grille ") au titre des travaux en cours au moment de son départ ; qu'en revanche, si l'associé retrayant se place en dehors des règles en vigueur au sein de la SCP et entend valoriser le prix de cession de ses parts, le paiement de ce prix épuise les droits de l'associé retrayant ; qu'ainsi, en raison de l'accord sur le prix, la nomination d'un expert est sans objet ; 
 Que la SCP, sur l'accord intervenu, rappelle qu'elle n'a pas contesté le prix de 65. 396 ¿ proposé par M. X..., se contentant de rappeler que les statuts et les accords en vigueur entre les associés de la SCP prévoyaient le rachat des parts pour un euro, ce qui a été appliqué lors du départ de Monsieur C..., associé qui s'est retiré de la SCP en 2009 ; que Monsieur X..., à plusieurs reprises, avant la procédure d'arbitrage et au cours de cette dernière, a considéré que le prix de ses parts sociales devait correspondre au montant de ses apports (pièce 52) ; 
 Considérant que Monsieur X... conteste l'analyse de l'arbitre selon lequel il aurait existé une rencontre des volontés de chacune des parties sur le prix de cession ce qui excluait la possibilité d'un recours à l'expertise judiciaire, alors qu'il soutient, au visa de l'article 1843-4 du code civil, que l'expertise est d'ordre public, sans qu'une clause statutaire d'évaluation des droits sociaux ne puisse y faire échec ; qu'il relève que l'arbitre s'est fondé sur l'enchaînement des écritures et qu'il a ainsi retenu que dans son mémoire en demande, Monsieur X... avait fixé à la somme de 65. 396 € sa créance au titre du rachat de ses parts sociales, alors que le dispositif de ce mémoire, non explicité dans le corps et les motifs de ce dernier, ne peut être analysé comme traduisant la volonté de Monsieur X... d'être lié par ce prix, évaluation qui ne résulte que de l'accord extra-statutaire signé entre les associés fondateurs du cabinet D..., dont il n'était pas, accord qui lui est inopposable ; qu'il n'a pas renoncé ni expressément, ni tacitement, à son droit de faire évaluer ses parts par un expert ; qu'à supposer même qu'il ait formulé une offre, cette dernière a été rejetée dans le premier mémoire du cabinet D..., puis rétractée par Monsieur X... dans un second mémoire, avant d'avoir été formellement acceptée par le cabinet D..., c'est-à-dire trop tard ; 
 Considérant que l'arbitre a considéré n'y avoir lieu à donner acte à Monsieur X... de ce qu'il entendait saisir le président du tribunal de grande instance de Paris afin de faire désigner un expert en application de l'article 1843-4 du code civil, dès lors qu'il n'a pas constaté de désaccord entre les parties ; qu'il a relevé que les parties convenaient de valoriser les parts sociales de Monsieur X... à la somme de 65. 396 ¿ ; 
 Considérant que la sentence, qui récapitule en page 3, les demandes des parties indique : 
 Monsieur X... demande à l'arbitre de :
 - vu l'article 1843-4 du code civil,
 - constater que le cabinet D... conteste l'ensemble des demandes formulées par Monsieur X...,
 - donner acte à Monsieur X... de ce qu'il conteste le mode de valorisation de ses parts dans le cabinet D... initialement envisagé, lesquelles ont une valeur au moins égale à 1. 300. 000 €,
 - donner acte à Monsieur X... de ce qu'il entend saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de désignation d'un expert pour déterminer la valeur de ses parts dans le cabinet D... ; 
 Qu'il résulte de ces mentions que telles sont les dernières demandes de Monsieur X... dont l'arbitre ait été saisi ; que ce dernier précise qu'il ne retient pas d'irrecevabilité des demandes des parties selon qu'elles figurent dans le mémoire en demande ou dans le mémoire en réplique ou en duplique dès lors qu'elles ont été contradictoirement débattues devant lui ; 
 Considérant qu'il s'en déduit que l'arbitre ne pouvait s'appuyer sur le seul mémoire en demande de Monsieur X..., cité en haut de la page 19, pour considérer, malgré le mémoire en réplique du 27 mai 2011 de Monsieur X... qui modifie sa demande que ce dernier « donne le sentiment de renoncer à sa propre évaluation de ses apports » ; qu'en effet, l'arbitre est saisi par le mémoire en réplique de Monsieur X... lequel indique « l'attitude générale du cabinet D... conduit Monsieur X... à remettre en cause l'évaluation statutaire de ses parts dans les actifs du cabinet D....