Cour d'appel de Nancy,  décision 14-10.131 du 05/11/2015,  partie 4



AUX MOTIFS ADOPTES QUE Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. A ce titre constituent notamment un accident du travail, un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines, par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sur la charge de la preuve, l'article L411-1, institue une présomption d'imputabilité de l'accident au travail, la victime devant cependant au préalable établir la réalité de la lésion ainsi que sa survenance au temps et sur le lieu du travail. Dès lors qu'il est justifié d'un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, un tel accident doit être présumé d'origine professionnelle et il appartient à la caisse qui conteste ce caractère professionnel de détruire la présomption d'imputabilité en apportant la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. En l'espèce, il ressort des pièces produites qu'une déclaration d'accident du travail a été établie le Il juillet 2008 par le Lycée Professionnel Régional Emile Gallé, portant sur l'apparition d'une sclérose en plaques à la suite de la vaccination de Mademoiselle Aurélie X..., élève en terminale BEP sanitaire et social, contre l'hépatite B. Cette déclaration qui est parvenue à la CPAM des Vosges le 21 juillet 2008 mentionne que l'accident est survenu de la façon suivante: l'obligation est faite pour l'ensemble des élèves scolarisés en classe sanitaire et sociale, en vue d'effectuer des stages obligatoires en milieu hospitalier d'être vacciné contre l'hépatite B. L'élève citée a été au cours de cette année scolaire vaccinée par le médecin et déclare ce jour une S.E.P, dont a priori la causalité ne serait pas en lien direct avec la vaccination. Je vous transmets ce document pensant qu'il ne répond pas à ce type d'intervention mais à la demande expresse du cabinet d'expertise médicale en vue d'être consulté par la CPAM. Par lettre du 17 octobre 2008, la caisse a notifié à Mademoiselle Aurélie X... le refus de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, décision prise à la suite de l'avis défavorable formulé par le médecin conseil. L'intéressée ayant contesté cette décision, la procédure d'expertise médicale a été mise en oeuvre et a abouti au rapport d'expertise du Professeur Z..., lequel a estimé que la pathologie de Mademoiselle X... ne peut être considérée comme imputable à la vaccination obligatoire contre l'hépatite B. A la suite de cette expertise, la caisse a notifié le 19 juin 2009 un refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle. Il ressort de l'expertise du Professeur Z... que Mademoiselle Aurélie X... a été vaccinée contre l'hépatite B, avec une première injection du vaccin le 6 juin 2006, une seconde injection le 7 juillet 2006 et une troisième injection le 18 décembre 2006. Mademoiselle X... a ressenti à compter de la mi-janvier 2007 des symptômes tels que des paresthésies et une sensation de lourdeur des deux jambes et des deux pieds, avec une gêne à la flexion du genou. A la suite d'une consultation neurologique et de la réalisation d'examens de type IRM, il était mis en évidence une atteinte démyélinisante conduisant à un diagnostic de sclérose en plaques et à la mise en place d'un traitement. L'expert note que "le cas de cette patiente permet de s'interroger puisque les premiers signes de cette affection sont apparus dans le mois qui a suivi une troisième injection de vaccin contre l'hépatite B, vaccination débutée en juin 2006". L'expert conteste les conclusions de l'expert désigné par l'ONIAM, le Docteur Y..., lequel a retenu une imputabilité totale de la vaccination dans l'état pathologique de la patiente. Le Professeur Z... indique que le Docteur Y... ne s'est basé que sur la seule étude de HERNAN, laquelle a été critiquée. Il indique que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a clairement indiqué depuis cette étude, remontant à l'année 2004, que "les études pharmaco-épidémiologiques nationales ou internationales, sauf une (HERNAN) n'ont pas démontré que la vaccination contre le VHB était un facteur de risque démontré pour le début d'une première poussée ou les poussées ultérieures de sclérose en plaques". L'expert indique que "de la sorte, et malgré les incertitudes qui peuvent légitimement demeurer çà et là et qui peuvent d'ailleurs relever du seul hasard, sur le plan scientifique aucune liaison entre vaccination contre l'hépatite B et S.E.P. n'a pu être à ce jour établie", l'expert concluant "après interrogatoire et examen clinique de Mademoiselle Aurélie X..., il apparaît selon les connaissances scientifiques actuelles que l'affection médicale qu'elle présente ne peut être considérée comme imputable à la vaccination obligatoire contre l'hépatite B qu'elle a dû subir et n'entre pas dans le cadre de la législation sur les accidents du travail".