Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.526 du 16/06/2021,  partie 2



 8. Le moyen, inopérant en sa seconde branche qui critique des motifs adoptés mais surabondants, n&apos;est pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Blot immobilier émeraude aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Blot immobilier émeraude et la condamne à payer à Mme [C] et M. [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société Blot immobilier émeraude
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit n&apos;y avoir lieu à application de la clause pénale prévue au mandat, pour le non-respect des dispositions de l&apos;article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, et d&apos;avoir débouté la société Blot immobilier émeraude de sa demande en paiement de la somme de 13400 euros, au titre de la clause pénale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Au soutien de sa demande, la société Blot produit un mandat de recherche n°5557, daté du 5 juin 2014 que M. [T] et Mme [C] ne contestent pas avoir signé, même s&apos;ils affirment dans leurs conclusions avoir crû signer un bon de visite qui leur attrait été présenté sur les lieux, à l&apos;issue de la visite de la maison à l&apos;origine du litige. Les signatures sont toutefois précédées de la mention "Fait dans les locaux du mandataire" suivi de l&apos;adresse de l&apos;agence immobilière.
 
 Le premier juge est approuvé en ce qu&apos;il a relevé que le mandat litigieux, conclu le 5 juin 2014, n&apos;était pas soumis aux dispositions de l&apos;article 6 de la loi du 2 janvier 1970 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juillet suivant, et justement déduit que l&apos;obligation faite au mandataire de préciser dans le mandat les actions qu&apos;il s&apos;engageait à réaliser pour exécuter sa prestation et les modalités selon lesquelles il en rendrait compte au mandant, n&apos;était pas applicable en l&apos;espèce et ne pouvait donc entraîner la nullité du mandat.
 
 C&apos;est encore à bon droit et par une motivation que la cour reprend à son compte, que le premier juge a considéré que le mandat répondait aux exigences des articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972, en ce qu&apos;il mentionnait un objet précis, à savoir la recherche d&apos;une maison de type 6 à [Localité 1], et prévoyait que les honoraires du mandataire, calculés sur le prix net vendeur, forfaitairement jusqu&apos;à la somme de 140 000 euros et à proportion 4,80% au-delà, seraient dus par l&apos;acquéreur après la conclusion de la vente.
 
 L&apos;adresse de la maison visitée, sur laquelle portait l&apos;exclusivité est en outre indiquée au mandat.
 
 Contrairement à ce que soutiennent les intimés, si les dispositions précitées n&apos;imposent aucune mention d&apos;un prix, ou d&apos;une fourchette de prix du bien recherché, elles n&apos;interdisent pas aux parties d&apos;y introduire une telle stipulation, possibilité qu&apos;ils n&apos;ont pas utilisée en l&apos;espèce.
 
 Dès lors, au surplus, qu&apos;il leur restait loisible de faire une offre d&apos;achat inférieure au prix proposé par les vendeurs, le mandat est dénué de tout caractère léonin.
 
 Enfin, les dispositions de l&apos;article 1583 du code civil relatives au contrat de vente ne sont pas applicables au mandat de recherche, dont l&apos;objet est différent.
 
 Selon l&apos;article 78 du décret du 20 juillet 1972, la clause pénale ne peut trouver à s&apos;appliquer que si elle résulte d&apos;une stipulation expresse du mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.
 
 Il revient à la société Blot, débitrice des obligations légales précitées, de rapporter la preuve de la remise d&apos;un exemplaire du mandat à M. [T] et Mme [C], ce qu&apos;elle ne fait pas, aucune mention de cette remise ne figurant dans le mandat litigieux.
 
 S&apos;il ne peut être déduit, comme l&apos;a fait le premier juge. des réponses des intimés à la mise en demeure de la société Blot, puis à la sommation délivrée le 28 juillet 2014, qu&apos;ils n&apos;ont effectivement pas reçu d&apos;exemplaire du mandat, il reste qu&apos;en l&apos;absence de preuve de cette remise, soit par l&apos;envoi d&apos;une lettre recommandée avec accusé de réception soit par la mention d&apos;une remise en mains propres sur le mandat, la société Blot n&apos;établit pas avoir rempli les formalités légales imposées pour la mise en oeuvre de la clause pénale.
 
 Le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté la société Blot de sa demande ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « En application de l&apos;article 6 de la loi du 2 janvier 1970, la formalité du double est exigée pour la validité même du mandat, comportant une clause d&apos;exclusivité, donnée à un agent immobilier, et l&apos;omission de cette formalité d&apos;