décision 16-83.581 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Philippe X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 22 janvier 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 29 avril 2014, n° D 13-80.693), dans la procédure suivie contre lui des chefs d'homicide et blessures involontaires, mise en danger d'autrui, tromperies, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 14 juillet 2007, M. Jonathan Z... est sorti avec M. Philippe A... pour une partie de pêche en mer sur un bateau qu'il avait acquis auprès de M. Philippe X..., constructeur de bateaux ; qu'au cours de la sortie, le bateau s'est rempli d'eau et a coulé rapidement sans avoir heurté de rochers ; que seul M. A... a pu être secouru, Jonathan Z... décédant par noyade ; que par arrêt du [...]           , la cour d'appel de Caen, infirmant partiellement le jugement déféré du 25 octobre 2011, a déclaré M. X... coupable d'homicide involontaire, de blessures involontaires et de mise en danger délibérée d'autrui, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; que, par arrêt du 29 avril 2014, la Cour de cassation a cassé cet arrêt en ses seules dispositions relatives aux peines et à la réparation du préjudice subi par M. A... et les consorts Z... ; que par arrêt du 15 janvier 2015, la cour d'appel de Rennes a statué sur la peine et a renvoyé la liquidation du préjudice devant la 12 ème chambre de la cour ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. Philippe X... de sa demande de partage de responsabilité ;
 
 "aux motifs qu'à l'audience du 15 janvier 2015, M. X... soutient que les victimes ont commis une faute entraînant un partage de responsabilité ; qu'il fait valoir notamment qu'elles ne portaient pas de gilet de sauvetage ; que l'article 240-3.07 de l'index de l'arrêté du 11 mars 2008 relatif à la sécurité des navires prévoit que le matériel de sécurité basique doit comprendre, entre autres éléments, pour chaque personne embarquée, un équipement individuel de flottabilité ; que cet équipement individuel de flottabilité est une brassière de sauvetage ; que les enquêteurs ont découvert dans l'épave quatre gilets de sauvetage ; qu'il est donc rapporté la preuve que la réglementation était respectée par la présence d'équipements individuels en nombre suffisant et il n'existe pas d'obligation de porter en permanence la brassière de sauvetage ;
 
 "alors que la faute de la victime, qui justifie un partage de responsabilité lorsqu'elle est en relation avec son dommage, peut consister, non seulement en la violation d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, mais encore en une maladresse, imprudence, inattention ou négligence ; que, dès lors, en se fondant, pour dire que les victimes ne pouvaient se voir imputer à faute de ne pas avoir porté leur gilet de sauvetage, sur la circonstance qu'il n'existe pas d'obligation de porter en permanence cet équipement de flottabilité, au lieu de rechercher si les victimes, bien que non réglementairement tenues de porter cet équipement, n'avaient pas néanmoins commis une imprudence ayant concouru à la production de leur dommage en s'abstenant de le revêtir, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;