Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.101 du 22/05/2019,  partie 9


que le ministère public ajoute, en ce qui concerne l'acte de quittance reçu par Me D..., seul, sans la participation du notaire de l'acquéreur, ce qui lui a permis d'encaisser un émolument substantiel de 7.878 €, que le tribunal l'a "relaxé" en estimant que rien ne permettait d'affirmer que le notaire aurait manqué à son devoir de délicatesse à l'égard de Me F... ; que Me D... fait valoir qu'il a par courtoisie laissé au contraire à son confrère une rémunération supérieure à celle à laquelle il pouvait prétendre selon le règlement de la chambre départementale et qu'il fait valoir que l'acte de vente prévoyait l'établissement d'un acte de quittance par lui seul, alors que le ministère public constate que Me D... a dès le 24 juillet 2012 émis une facture d'un montant de 9.568,87 € au titre de l'acte de quittance du même jour (annexe 17 du rapport d'inspection) et qu'il produit lui-même (dossier 3, pièce 31) une facture de Me F... concernant le même acte de quittance, dont on remarque qu'elle est datée du 30 août 2013, soit après l'inspection, ce qui présente toute l'apparence d'une régularisation tardive suite à la demande des inspecteurs ; qu'en ce qui concerne le reliquat de 57.413 € en crédit du compte alors que la vente remontait au mois de juin 2012, le ministère public fait observer que le relevé de compte confirme les observations des inspecteurs puisqu'on observe qu'en mai 2013, soit quelques jours après l'inspection, l'étude a réglé la somme de 52.884,38 € au vendeur pour des fonds perçus par l'étude le 24 juillet 2012 ; et que l'existence d'hypothèques et d'un compte séquestre ne peut pas expliquer ce retard dans un contexte de manquements répétés et fréquents à l'article 15 du décret du 19 décembre 1945 ; que la cour estime que le tribunal a justement écarté le grief du manquement à la confraternité à l'égard de Me F... et rejeté une violation des dispositions de l'article 4.1 du RNN ; qu'en revanche, sur le concours à un acte irrégulier, si le notaire fait valoir exactement que le K-bis invoqué par le ministère public est ancien et qu'il ne comporte que le domicile professionnel et non le domicile personnel du gérant, le tribunal relève exactement en ses motifs : « L'acte de vente stipule également que "L'opération entre dans le cadre de l'exonération des plus-values dans la mesure où elle porte sur la résidence principale de l'associé unique du cédant et que le notaire est dispensé de déposer l'imprimé 2048 IMM". Or il ressort clairement de la reconnaissance de conseil donné en date du 27 juin 2012 que le notaire avait pourtant considéré lui-même que « Les différentes instructions laissent entendre que n'est susceptible de constituer une résidence principale relevant de l'exonération qu'une construction [
 ], définition qui ne semble pas pouvoir être étendue à une caravane » et que le vendeur « risque de se voir opposer par l'administration fiscale un refus quant à l'exonération d'impôt » ; que les doutes du notaire étaient d'ailleurs tels qu'il a pris la précaution de faire affecter en nantissement au profit de l'administration par acte du 27 juin 2012 une somme très significative de 436.742 € représentant le montant de l'impôt sur la plus-value et des pénalités sur 3 ans qui pourraient être réclamés au vendeur en cas de contestation ; qu'il en résulte que Me D... a instrumenté et invoqué une exonération fiscale alors même qu'il estimait que les conditions pour en bénéficier n'étaient pas réunies ; que l'usage abusif des prérogatives d'autorité publique tirées de la loi, constitue un manquement grave du notaire à son devoir de probité. » ; que la cour ajoute que le fait que l'administration n'ait pas procédé a posteriori à des vérifications et qu'elle n'ait pas opéré un redressement fiscal est inopérant à cet égard ; qu'alors que Me D... prétend que c'est le client qui, bien informé par le notaire, devrait faire ses choix juridiques, le représentant de la chambre des notaires souligne justement, à l'opposé, que le notaire est un filtre et qu'il ne doit pas prêter son ministère à certains actes ; que Me D..., qui n'est pas le simple conseil d'une partie, aurait dû refuser de prêter son ministère à la rédaction d'un acte authentique contraire à la légalité : il ne pouvait dresser l'acte qu'en lui intégrant ou en faisant un renvoi explicite à l'acte de consignation qui autrement devient un acte positif de dissimulation ; que la violation des dispositions des articles 2 et 3.2.3 du RNN selon lesquels le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est requis, sauf à le refuser pour l'élaboration de conventions contraires à la loi ou frauduleuses est établie à l'encontre de Me D..., lequel a manqué à son devoir de probité et à la loi fiscale ; qu'en outre, le compte ouvert au nom de la SCI Le Marroun présentait au jour de l'inspection un solde de 57.413,31 € qui, en méconnaissance des prescriptions de l'article 15 du décret du 19 décembre 2015 [1945], n'avait pas été consigné dans le délai de 3 mois ;