Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.486 du 19/09/2019,  partie 3


QU'il convient, dans le cadre d'une demande de régularisation d'une notification individuelle initialement irrégulière par la production d'une attestation de réception, de permettre au juge d'effectuer une semblable vérification d'identité du signataire ; QU'en l'absence d'une copie d'un document comportant à la fois l'identité et la signature de Monsieur K... H..., l'authenticité de la signature figurant sur la copie de l'attestation datée du 10 avril 2018 n'est pas établie ; QUE, dans ces conditions, la notification individuelle initiale du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie adressée à Monsieur H... est irrégulière et l'attestation produite n'est pas de nature à permettre une régularisation ; QU'il convient, en conséquence, de rejeter la demande d'expropriation de la parcelle cadastrée section [...] appartenant à Monsieur K... H... et à Madame A... W... épouse H... ;
 
 1- ALORS QUE la preuve de distribution d'une correspondance recommandée, établie par les soins du préposé des services postaux, est présumée porter la signature du destinataire ou de son mandataire dont l'identité et le pouvoir ont été dument vérifiés ; que le juge judiciaire ne peut vérifier l'écriture d'une partie qui n'a pas été déniée ; que dès lors le juge de l'expropriation, qui n'a pas constaté que les mentions apposées sur l'avis de réception par le préposé étaient insuffisantes, ne pouvait considérer que certaines des signatures apposées sur les avis de réception n'étaient pas celles du destinataire ou du mandataire dument autorisé, sans violer les articles 1353 du code civil, 287 du code de procédure civile, L. 1 et R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques, 4 et 4-1 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;
 
 2- ALORS QUE les règles du code de procédure civile relatives à l'administration de la preuve sont applicables en matière d'expropriation, lorsqu'il n'y est pas dérogé ; que les formes prescrites par l'article 202 du code de procédure civile ne le sont pas à peine de nullité, de sorte que le juge doit apprécier la valeur probante d'une attestation même lorsqu'elle n'est pas accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de son auteur ; qu'en refusant d'apprécier la valeur probante des attestations produites pour pallier les lacunes des avis de réception, le juge de l'expropriation a violé les articles 202 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 511-2 et R. 221-1 du code de l'expropriation.