Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-11.635 du 26/06/2014,  partie 4


qu'en considérant que le courrier adressé à « Monsieur le Président, Cour d'appel, 1ère Chambre section 1 » par lequel l'avocat de l'UDAF de Tarn-et-Garonne avait demandé que cette association soit relevée de la caducité de son appel ne pouvait constituer un acte de saisine de la cour, qu'il était en tant que tel juridiquement inexistant, la Cour d'appel a violé l'article 916 du code de procédure civile ;
 Alors, de quatrième part, en tout état de cause, que les dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, s'il devait être interprété en ce sens que la requête qui défère à la cour l'ordonnance du conseiller de la mise en état doit nécessairement être adressée à la cour elle-même, sont prescrites à peine de nullité et non d'inexistence de celle-ci ; que s'agissant d'une nullité pour vice de forme, cette nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité ; qu'en considérant que le courrier adressé à « Monsieur le Président, Cour d'appel, 1ère Chambre section 1 » par lequel l'avocat de l'UDAF de Tarn-et-Garonne avait demandé que cette association soit relevée de la caducité de son appel était juridiquement inexistant, de sorte qu'il était indifférent de rechercher s'il était affecté de vices pouvant faire grief, la Cour d'appel a violé les articles 114 et 916 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, en outre, si le droit d'accès aux tribunaux n'est pas absolu et peut donner lieu à des limitations implicitement admises, les limitations appliquées ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un individu d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même ; que notamment, l'accès à un tribunal ne doit pas se heurter à des obstacles démesurés notamment d'ordre procédural ; qu'en décidant que le délai de 15 jours pour déférer une ordonnance du conseiller de la mise en état court à compter de la date de l'ordonnance et que ce délai a commencé à courir le 3 mai 2012, sans qu'il soit nécessaire de rechercher à quelle date les parties ont eu connaissance de ladite ordonnance pour en déduire que les conclusions déposées par l'UDAF du Tarn-et-Garonne le 5 juin 2012 sont postérieures à l'expiration du délai de 15 jours prévu par la loi et sont irrecevables à valoir déféré, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 Alors enfin qu'il résulte de l'article 916 du Code de procédure civile que les ordonnances du conseiller de la mise en état sont déférées par simple requête à la Cour lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci ou lorsqu'elles prononcent l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du Code de procédure civile ; qu'en décidant que la lettre du conseil de l'UDAF de Tarn-et-Garonne au président de la Cour d'appel et demandant à ce que cet organisme soit relevé de la caducité de son appel est irrecevable parce qu'elle avait été adressée à une autorité qui n'avait pas le pouvoir de rendre la décision qu'il lui avait été demandé de prendre, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 916 précité du Code de procédure civile a empêché, de fait, l'examen au fond du recours exercé par l'intéressée, et par suite méconnu les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.