Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.048 du 17/12/2020,  partie 4



 28. Il y a lieu également de se demander si cet article doit s'interpréter en ce sens que la loi de l'État membre dans lequel l'instance en paiement de l'indemnité d'assurance est en cours a vocation à régir tous les effets de la procédure de liquidation judiciaire sur l'instance en cours, y compris ceux relatifs à la suspension des poursuites individuelles ou à la nécessité d'appeler dans la cause les organes chargés de mettre en oeuvre la procédure de liquidation, tels que prévus par l'article L. 622-22 mentionné au paragraphe 23 supra.
 
 29. La réponse à ces interrogations ne s'imposant pas avec une évidence telle qu'elle ne laisserait place à aucun doute raisonnable, il convient de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice d'un renvoi préjudiciel en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 
 PAR CES MOTIFS, la cour :
 
 RENVOIE à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes :
 
 1°/ L'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, dite Solvabilité II, doit-il s'interpréter en ce sens que l'instance en cours introduite devant la juridiction d'un État membre par le créancier d'une indemnité d'assurance de dommages pour obtenir le règlement de cette indemnité par une entreprise d'assurance soumise à une procédure de liquidation ouverte dans un autre Etat membre, concerne, au sens de ce texte, un actif ou un droit dont cette entreprise est dessaisie ?
 
 2°/ En cas de réponse affirmative à la question précédente, la loi de l'Etat membre dans lequel l'instance est en cours a-t-elle vocation à régir tous les effets sur cette instance de la procédure de liquidation ?
 
 En particulier, doit-on l'appliquer en ce qu' elle :
 - prévoit que l'ouverture d'une telle procédure entraîne l'interruption de l'instance en cours,
 - soumet la reprise de l'instance à la déclaration au passif de l'entreprise d'assurance, par le créancier, de sa créance d'indemnité d'assurance et à l'appel en cause des organes chargés de mettre en oeuvre la procédure de liquidation,
 - et interdit toute condamnation à paiement de l'indemnité, celle-ci ne pouvant plus faire l'objet que d'une constatation de son existence et d'une fixation de son montant ?
 
 Sursoit à statuer jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
 Renvoie la cause et les parties à l'audience de formation de section du 23 juin 2021 ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Dit qu'une expédition du présent arrêt ainsi qu'un dossier, comprenant notamment le texte de la décision attaquée, seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffier de la Cour de justice de l'Union européenne.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° P 19-12.048 par la SARLU Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Paget Approbois,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, D'AVOIR infirmé le jugement sauf en ce qu'il avait débouté la société PAGET de sa demande d'expertise, statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, D'AVOIR débouté celle-ci de ses demandes à l'encontre de la société [...], D'AVOIR condamné la société ALPHA INSURANCE à lui payer la somme de 335.080,79 € au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel résultant du sinistre survenu le 20 mai 2012 et D'AVOIR débouté la société PAGET de sa demande en condamnation de cette dernière à l'indemniser de son préjudice immatériel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la faillite de la société ALPHA INSURANCE : à l'audience de plaidoirie, le conseil de la société ALPHA INSURANCE a informé la cour et les autres parties du placement de celle-ci en faillite à compter du 8 mai 2018 par le tribunal maritime et commercial de Copenhage (Danemark), ce dont il a justifié en cours de délibéré, postérieurement à la clôture des débats ; toutefois, malgré l'objection formulée en réponse par la société [...] dans son courrier du 29 octobre, la société ALPHA INSURANCE n'a pas établi que la procédure de faillite danoise avait les mêmes effets qu'en droit français sur la poursuite de l'instance et sur la recevabilité des demandes dirigées contre elle ; dès lors, ignorée des parties avant la clôture et n'apparaissant pas revêtir la gravité justifiant de révoquer l'ordonnance de clôture, l'existence de cette procédure de faillite restera étrangère aux débats » ;