Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.501 du 10/02/2015,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué tel que rectifié d'avoir prononcé la résolution de la vente du 31 octobre 2006 portant sur le Tour Index G250 ;
 
 AUX MOTIFS QUE si le contrat de crédit-bail qui fait état des trois partenaires : le bailleur Lixxbail, le locataire SDM et le fournisseur Index France, ne comporte pas la signature de ce dernier d'autant que le point 1 de celui-ci souligne que le preneur a le libre choix de son fournisseur, le lien entre les contrats de vente et de crédit-bail va audelà d'une simple juxtaposition d'opérations juridiques dès lors que : le point 2 précise que l'envoi du PV de réception signé par le fournisseur et le locataire détermine la date du transfert de propriété du matériel au bailleur, l'avenant n°1 aux contrats de vente et de crédit-bail est signé par les trois partenaires, ce qui se justifie par le coût de l'opération : 640 000 euros HT ; que la Cour observe encore que la facture du 21 juin 2007 ne porte pas seulement sur la fourniture de matériels, les conditions commerciales comprenant : la mise en route par des techniciens Index, une formation de 4 jours, une assistance technique et technologique de 2 ans après la livraison, une garantie de 12 mois sur pièces et main d'oeuvre, déplacement ; que, s'agissant de l'obligation de délivrance, le Tour a été livré le 2 février 2007, l'installation complète achevée le 6 février 2007, le PV de réception signé le 31 mai 2007, des réglages ont eu lieu tout au long de l'année 2007 et encore en 2008, la société Index reconnaît des problèmes de programmation et in fine SDM n'a pu utiliser le Tour sachant qu'il n'est pas sérieux de prétendre que la cause pourrait en être une utilisation de l'appareillage à une autre fin que celle prévue au contrat au regard de l'activité même de l'entreprise et de l'argument de vente de la société Index à savoir : des solutions de fabrication optimales grâce à des centres de productions multifonctionnels qui permettent un usinage complet et parfait permettant d'accroître la qualité et la précision tout en diminuant les coûts de production et la mise à disposition, pour ce faire, des experts Index et Trauba pour trouver une solution à l'usinage de matériaux difficilement usinables ; que certes Lixxbail souligne qu'elle a pris soin de souligner la définition même du mot livraison comme étant la livraison par le fournisseur et la réception par le locataire d'un matériel en parfait état de fonctionnement mais la cour constate qu'elle l'a fait d'un point de vue purement matériel en limitant le refus de livraison au cas de non-conformité du matériel à la commande ou d'état défectueux, ce qui n'est pas adapté à l'espèce puisque la livraison matérielle devait être suivie d'une mise en place, d'une installation, d'une mise en route et d'une formation, pour le moins, ce qui est en parfaite cohérence avec la technicité du matériel : machine complexe de par la nature et le nombre des éléments qui la compose destinée à produire des pièces de précision dont la programmation est assistée par une commande numérique de haute technologie ; qu'elle considère ainsi que l'obligation de délivrance ne peut dans une telle hypothèse d'un produit spécifique sinon unique, ne pas s'entendre également de la délivrance de tout ce qui constitue les accessoires indissolublement liés à la livraison physique pour que le système tourne, dont les renseignements, informations et formations, c'est-à-dire les accessoires intellectuels, permettant d'obtenir les précisions indispensables à la prise en main et au bon usage de la chose ; qu'il ne peut donc suffire que le fournisseur livre la chose correspondant à ce qui a été commandé au plan des éléments matériels, ce qui est visé par le PV de réception, mais il importe pour que la chose soit apte à rendre le service escompté et annoncé au moment de l'achat, que soit établi l'effectivité de la mise en route, ce qui dans l'espèce était prévue et n'a jamais pu avoir lieu ; qu'à ces deux stades, s'en ajoute un troisième, confirmant la très haute technicité du matériel livré qui ressort, lui, de l'assistance technique prévue sur 2 années, ce qui confirme les attestations des salariés de SDM que la cour estime alors que s'agissant de matériels très sophistiqués, quelle que soit la valeur donnée par Lixxbail au PV de réception, celui-ci n'avait pour objet que de permettre la mise en route du contrat de crédit-bail : point 2 du contrat, entraînant le transfert de propriété, lequel concerne la maîtrise de droit exercée par l'acquéreur sur la chose, mais se distingue tant de la livraison qui porte sur la simple remise matérielle, que de la délivrance fonctionnelle, obligation pesant sur le vendeur de livrer une chose correspondant à la commande, et de la délivrance opérationnelle, obligation pesant sur le vendeur de mettre l'appareil en main de son client ;