cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-13.030 du 09/05/2018,  partie 3



 Qu'aux termes de son article 17.2, "le transporteur est déchargé de cette responsabilité si la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du transporteur, un vice propre de la marchandise, ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier" ;

Qu'aux termes de son article 29.1, "le transporteur n'a pas le droit de se prévaloir des dispositions du présent chapitre qui excluent ou limitent sa responsabilité ou qui reversent le fardeau de la preuve, si le dommage provient de son dol ou d'une faute qui lui est imputable et qui, d'après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol" ;
 
 Qu'enfin, aux termes de l'article 26.1 de la CMR, il est disposé que "l'expéditeur peut fixer, en l'inscrivant à la lettre de voiture, et contre paiement d'un supplément de prix à convenir, le montant d'un intérêt spécial à la livraison, pour le cas de perte ou d'avarie et pour celui du dépassement du délai convenu" ;
 
 Qu'il en résulte que la faute de la société DHL doit être appréciée d'après l'article L. 133-8 du code de commerce aux termes duquel "seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
 
 Toute clause contraire est réputée non écrite" ;
 
 Que la faute caractérisée de l'article L. 133-8 précité susceptible de priver le transporteur du droit de se prévaloir des limitations de responsabilité prévues par la CMR ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle ;
 
 Qu'alors que la lettre de transport ne vise aucun intérêt spécial que celui de livrer le colis avant 12 heures le lendemain de son expédition, il ne peut être déduit, ni du retard dans la livraison, ni du défaut de demande d'instruction complémentaire en cours de livraison imputés à la société DHL, la preuve d'une faute caractérisée ;
 
 Qu'en conséquence, la société DHL est bien fondée à opposer les limitations de sa responsabilité stipulées aux conditions générales de transport figurant au dos de la lettre de voiture, et d'après lesquelles, elle n'est tenue par l'article 6 qu'"aux seules pertes directes et à l'intérieur des limites par kilo/livre" et ne garantit pas, article 9, les "préjudices causés du fait d'un retard dans la livraison de l'envoi" ;
 
 Que par ces motifs, il convient d'infirmer le jugement et de débouter la société Metracom de sa demande principale » ;

1°/ ALORS QU' il résulte de l'article 2, alinéa 1 de la CMR que la Convention ne prévoit son application au transport intermodal comportant une phase routière que dans le cas où il est constaté que le véhicule routier contenant la marchandise est lui-même transporté sans rupture de charge ; que pour écarter le moyen tiré par la société Metracom de l'inapplicabilité de la Convention au transport intermodal litigieux, la Cour d'appel s'est bornée à rappeler abstraitement les termes de cette disposition sans rechercher concrètement si ses conditions étaient réunies, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 2, alinéa 1, de la CMR ;
 
 2°/ ALORS, ET SUBSIDIAIREMENT, QU' est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; que pour écarter l'existence d'une faute inexcusable imputable à la société DHL Express France la Cour d'appel s'est bornée à relever « qu'alors que la lettre de transport ne vise aucun autre intérêt spécial que celui de livrer le colis avant 12h00 le lendemain de son expédition, il ne peut être déduit ni du retard dans la livraison, ni du défaut de demande d'instructions complémentaires en cours de livraison [...] de faute caractérisée » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas de l'accumulation des manquements reprochés au transporteur, qui, ainsi que l'exposait la société Metracom, avait présenté le colis au jour contractuellement prévu pour la livraison, non pas à l'adresse indiquée, au siège du Ministère belge de la Défense, mais au siège de la Commission européenne, où cette erreur lui avait été dûment signalée et n'avait pourtant pris aucune mesure pour respecter malgré tout le délai convenu en ne représentant finalement le colis à la bonne adresse que le lendemain, que celui-ci ne pouvait manquer d'avoir eu conscience du dommage auquel il exposait délibérément et sans nécessité son cocontractant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 de la CMR, ensemble l'article L 133-8 du code de commerce ;