Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.771 du 05/06/2019,  partie 2



 2°/ ALORS QUE le droit au procès équitable et le principe général des droits de la défense impliquent qu'une partie puisse invoquer des moyens de défense pour s'opposer à la demande de son adversaire ; qu'en retenant que « dans le cadre d'un recours contre une décision du directeur général de l'INPI, la cour ne peut se substituer à ce dernier et ne peut que rejeter le recours ou annuler la décision déférée sans pouvoir y substituer sa propre décision ni même statuer sur une demande reconventionnelle en annulation de la marque antérieurement déposée », pour refuser d'examiner les moyens de défense tirés du caractère à la fois frauduleux et déceptif de la marque « U... » invoqués par M. E... U... en défense à l'opposition formée par la COGEVI à l'encontre du dépôt de la marque « E... U... », la Cour d'appel a privé l'appelant de son droit à se défendre et de son droit à l'égalité des armes, et ce en violation des articles L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ ALORS QUE toute personne victime d'une fraude peut demander que l'acte frauduleux lui soit déclaré inopposable ; qu'en refusant d'examiner le moyen tiré du caractère frauduleux du dépôt par la COGEVI de la marque « U... », la Cour d'appel a violé le principe fraus omnia corrumpit.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. E... U... contre la décision du directeur général de l'INPI en date du 8 décembre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le bien-fondé de la décision du directeur général de l'INPI ;
 que le directeur général de l'INPI a fait droit à l'opposition formée par la Coopérative générale des vignerons aux motifs que la marque que M. U... souhaitait déposer portait sur des produits identiques ou similaires à ceux de la marque U..., exploitée par la partie opposante, et qu'il existait un risque de confusion entre ces deux marques ;
 que devant la cour d'appel, tant le directeur général de l'INPI que la Coopérative générale des vignerons demandent la confirmation de cette décision et maintiennent qu'un risque de confusion existe ;
 que pour sa part, M. U... soutient que le directeur général de l'INPI n'a pas caractérisé le risque de confusion et qu'en tout état de cause, il n'en existe pas car elles différent tant visuellement que phonétiquement ;
 qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ;
 que peuvent notamment constituer un tel signe :
 a) Les dénominations sous toutes les formes telles que: mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ;
 b) Les signes sonores tels que: sons, phrases musicales ;
 c) Les signes figuratifs tels que: dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs ;
 que l'article L 713-3 de ce même code dispose que sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :
 a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;
 b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;
 que le risque de confusion doit s'apprécier globalement en considération de l'impression d'ensemble produite par les marques compte tenu, notamment, du degré de similitude visuelle ou conceptuelle entre les signes, du degré de similitude entre les produits et de la connaissance de la marque sur le marché ;
 que pour apprécier l'existence d'un risque de confusion, on doit se placer du point de vue d'un consommateur d'attention moyenne ;
 que le risque de confusion peut résulter d'une similitude visuelle et phonétique entre les signes ou d'une similitude intellectuelle lorsque la marque seconde présente une analogie avec la marque protégée ;
 qu'en l'espèce, la marque verbale exploitée par la Coopérative générale des vignerons est la marque U... ;
 que M. U... a entendu déposer la marque verbale E... U... ;
 qu'il n'est pas contesté que ces deux marques sont relatives à des produits similaires ou identiques, à savoir des boissons alcoolisées (à l'exception des bières), vins, spiritueux, vins d'appellation d'origine contrôlée « champagne » pour la marque U... et des boissons alcoolisées (à l'exception des bières), vins, vins d'appellation d'origine protégée et vins à indication géographique protégée pour celle que M. U... a déposée ;