cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-11.141 du 18/05/2017,  partie 3


que, par un courrier du 18 novembre 2008, la Caisse de Crédit Mutuel de Rive de Gier a sollicité de la SCI 14 Alpes la justification de l'absence de remise en cause de la vente par le vendeur du fait de la clause résolutoire figurant à l'acte de vente en cas de dépassement de la durée prévue pour les travaux ; que, dans ce courrier, la banque a informé la SCI 14 Alpes qu'elle suspendait le déblocage des prêts dans l'attente de réception de ce justificatif ; que l'article 10 du contrat de prêt mentionne effectivement que la mise à disposition des fonds pourra être refusée par le prêteur «au cas où ce dernier aurait connaissance de situations anormales, illicites ou de difficultés concernant l'emprunteur (...) et ce dans la mesure où ces personnes ne parviendrait pas à justifier immédiatement et clairement leur situation.» ; or que le contrat de vente entre la SERM et la SCI 14 Alpes mentionne:
 - que les « travaux de restauration devront être achevés dans un délai de 15 mois» à compter de l'acte de vente, soit le 18 décembre 2006,
 - dans la partie «condition résolutoire» de l'acte, que« l'engagement par l'acquéreur de réalisation des travaux constitue une condition essentielle et déterminante de la vente» ; qu'il résulte de ces clauses que la banque, en sollicitant après l'expiration du délai de 15 mois, alors que les travaux ne sont pas achevés, la justification de l'absence de mise en jeu par la SERM de la clause résolutoire, n'a fait qu'user de la faculté qui lui était offerte par l'article 10 du contrat de prêt, s'agissant d'une situation anormale ; que, sur la demande tendant à dire que la Caisse Crédit Mutuel de Rive de Gier sera condamnée à faire procéder auprès de la Banque de France à la suppression rétroactive de l'inscription au FCIP, sous astreinte journalière de 500 € à compter du 8ème jour de la signification de l'arrêt à intervenir et sera condamné a payer à la SCI 14 Alpes la somme de 15.000 € pour grave atteinte à l'image de la SCI 14 Alpes en lui fermant l'accès à tout autre crédit pour son développement, la SCI 14 Alpes soutient que la suspension du déblocage des prêts et les règlements irréguliers effectués par la banque ont été la cause de l'absence de provision du compte de la SCI 14 Alpes et du rejet consécutif de plusieurs chèques et de son inscription au fichier des incidents de paiement ; que, cependant, il a été jugé que la banque avait régulièrement réglé les factures de travaux sur les instructions du maître d'ouvrage délégué ou de la SCI 14 Alpes et que la suspension du déblocage du prêt-travaux était justifiée ; qu'il appartenait à la SCI 14 Alpes, émettrice des chèques, et informée à compter du 18 novembre 2008 de la suspension du déblocage du prêt, de s'assurer de l'existence effective de la provision avant d'émettre des chèques ; que cette demande est donc sans fondement ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE la caisse de crédit mutuel produit la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée consentie par la société [...] à la société Immagence ; que l'article 3 de cette convention stipule qu'il est attribué à la société Immagence le contrôle, le règlement et la comptabilisation des situations de travaux préalablement vérifiées par le maître d'oeuvre ; que la société [...] a donc contractuellement confié à la société Immagence les pouvoirs que lui confère l'article 1799-1 al. 2 du Code civil ; qu'ainsi l'accord de la société Immagence suffisait pour que la banque puisse procéder aux paiements ;
 
 1°) ALORS QUE les conventions font la loi des parties et du juge ; que la convention de compte courant prévoit que le client peut donner procuration à une ou plusieurs personnes par signature d'un mandat écrit intégré dans les conditions particulières ou sur un formulaire séparé fourni par la banque ; qu'il n'était pas contesté que la société [...] n'avait donné aucun mandat écrit dans les formes exigées par la convention de compte courant ; qu'en décidant pourtant que la banque n'avait pas commis de faute en effectuant les paiements sur ordre du maître d'ouvrage délégué, la société Immagence, qui ne bénéficiait pas du mandat prévu par les termes de la convention de compte courant, la Cour d'appel a violé celle-ci, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas à tout le moins si en raison des formes exigées par la convention de compte courant pour qu'une procuration sur ce compte soit donnée il n'était pas exclu que la société [...], qui n'a pas donné de procuration dans les formes prescrites, ait entendu donner une quelconque procuration sur ce compte bancaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les conventions font la loi des parties et du juge ; que la société [...] a conclu une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la société Immagence le 30 novembre 2006 ; qu'aucune disposition de cette convention ne donne procuration à la société Immagence sur le compte courant de la société [...] ;