Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.796 du 14/02/2019,  partie 2



CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il valide la contrainte du 24 mars 2014 signifiée le 10 avril 2014 pour la somme de 122 104 euros, l'arrêt rendu le 26 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit la mise en demeure délivrée par l'URSSAF d'Île-de-France le 18 février 2014 à la société Colas, entachée de nullité ;

Annule en conséquence la contrainte décernée par l'URSSAF d'Île-de-France le 24 mars 2014 et signifiée le 10 avril 2014 à la société Colas ;

Condamne l'URSSAF d'Île-de-France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF d'Île-de-France et la condamne à payer à la société Colas la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Île-de-France

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts de Seine du 9 décembre 2013 en ce qu'il a débouté la société Colas de son recours portant sur le chef de redressement n° 8 et fait droit à la demande reconventionnelle de l'urssaf à concurrence de 423 040 euros et, statuant à nouveau sur ces chefs, d'avoir infirmé la décision de la commission de recours amiable de l'urssaf sur le chef de redressement n° 8, d'avoir condamné la société Colas à payer à l'urssaf la somme de 346 886 euros en principal outre 34 687 euros de majorations de retard, d'avoir confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts de Seine du 8 mars 2016 sauf en ce qu'il a validé la contrainte pour la somme de 148 511 euros et, statuant à nouveau sur ce chef, d'avoir validé la contrainte du 24 mars 2014 signifiée le 10 avril 2014 pour la somme de 122 104 euros ;

AUX MOTIFS QUE « Sur le chef de redressement n° 8 (l'avantage en nature véhicule) : Du fait de la cassation partielle prononcée par l'arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2017 et des conclusions développées par les parties, seul reste en litige le chef de redressement n° 8 et ses conséquences pécuniaires, les autres chefs du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2015 étant devenus irrévocables. La société Colas précise que les véhicules concernés par le redressement envisagé n'appartiennent pas à la société, mais à l'association AUV, association qui a été créée par les salariés afin d'optimiser leur utilisation des véhicules utilisés à la fois dans un cadre professionnel et privé, la gestion qui en découle et, plus généralement, d'assurer la défense de leurs intérêts en tant que conducteurs. Les salariés adhérents doivent acquitter une cotisation dont le montant est fonction de la puissance fiscale du véhicule qui leur est fourni par l'association. La société Colas indique n'être ni propriétaire, ni locataire du véhicule, qu'elle ne met pas à disposition des salariés adhérents à l'association. Le kilométrage réalisé par chaque sociétaire pour les besoins de l'activité de la société fait l'objet d'une déclaration par l'intéressé à l'AUV et est facturé par celle-ci à la société. La société Colas invoque la présomption d'utilisation conforme de l'indemnité forfaitaire kilométrique dans la limite du barème fiscal qui s'applique au salarié utilisant, à des fins professionnelles, son véhicule personnel, c'est-à-dire celui qu'il utilise à titre privé même sans en être propriétaire, et que la position de la Cour de cassation est claire. La société Colas affirme donc ne fournir aucun avantage en nature « véhicule » aux intéressés, de sorte qu'aucun redressement de cotisations et contributions sociales ne peut être maintenu à ce titre. Subsidiairement, si la cour d'appel de Versailles devait considérer que la société fournit un avantage en nature aux salariés sociétaires de l'AUV, la société entend contester l'évaluation réalisée de ce prétendu avantage. Elle soutient qu'il appartenait à l'urssaf de déduire le montant des cotisations que ses salariés sociétaires de l'AUV lui ont déclaré avoir versé au titre de l'année 2003, soit 93 000 euros et non pas à procéder à une taxation forfaitaire. L'assiette de ce chef de redressement de 233 986 euros doit être ramenée à 140 286 euros, ce qui conduirait à ramener le redressement envisagé de ce chef de 75 133 euros à 45 046 euros. L'urssaf soutient que l'économie de frais réalisée par les salariés qui bénéficient de la mise à disposition de façon permanente d'un véhicule fourni par l'AUV est constitutive d'un avantage en nature à réintégrer dans l'assiette des cotisations. Elle souligne que la cotisation annuelle modique versée par les salariés à l'association ne fait pas échec à l'évaluation d'un avantage en nature.