cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-17.198 du 27/09/2017,  partie 8


que désormais la formulation retenue (depuis Civ. 1ère 4 nov. 2010, n° 09-15.302), qui n'a rien perdu de la visée universaliste traditionnelle, et qui au contraire prévient encore davantage de consacrer à l'international de simples particularités nationale, écarte la loi étrangère lorsqu'elle est contraire aux principes essentiels du droit français fondés sur une norme identifiée et manifestement requise par le système juridique français, dont l'application conduit dans l'espèce considérée à un résultat contraire à la loi étrangère (par exemple l'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale et le respect dû à la vie privée et familiale ; mais on peut encore évoquer la prohibition des discriminations fondées sur le sexe, la race, la religion...) ; que sous l'empire de la formulation actuelle, la cour de cassation n'a pas davantage érigé la réserve héréditaire en un tel principe essentiel du droit français fondé sur un droit général et inconditionnel des enfants d'hériter d'une partie des biens de leurs parents ; que si le règlement européen relatif à la loi applicable aux successions (Règl, UE n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juill. 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen) contient pour l'avenir une réserve d'ordre public et laisse aux Etats membres la liberté de déterminer le contenu de leur ordre public international, il appartiendra au législateur de se prononcer sur ce point, et de tirer s'il le juge utile les conséquences de l'abrogation du droit de retrait (cf. article 35 : "L'application d'une disposition de la loi d'un Etat désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for") ; qu'en conséquence l'institution de la réserve, qui en droit interne ne peut donner lieu - de manière générale et inconditionnelle à des atteintes privant les héritiers réservataires (réduits désormais aux seuls enfants et au conjoint survivant non divorcé depuis la réforme opérée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006) de la possibilité de demander la réduction des libéralités excessives, n'a jamais fait partie de l'ordre public français au sens international du terme, de sorte que la loi californienne normalement applicable ne peut pas être écartée en l'espèce au seul motif qu'elle ne connaît pas la réserve héréditaire ; que encore les parties n'allèguent pas se trouver dans une situation de précarité économique ou de besoin, et que rien n'indique qu'elles s'y trouvent, de sorte que le Tribunal peut écarter en l'espèce de s'interroger plus avant sur les conséquences qui devraient être attachées au plan de la définition de l'ordre public à la situation d'enfants frustrés de tout droit de succession sur les biens de leur père par suite de l'application des règles de conflit de loi en matière internationale et de la désignation d'une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire ; qu'en conséquence le choix de Maurice Y... de préparer sa succession en la soumettant à la loi successorale de son domicile ne connaissant pas la réserve héréditaire, choix qui n'a pas eu pour effet de maintenir ses héritiers dans un état de besoin économique particulier, n'apparaît pas heurter l'ordre public international français en l'état du droit positif » (jugement entrepris, p. 21-22) ;
 
 Alors que la réserve héréditaire, qui a pour vocation de protéger la pérennité économique et sociale de la famille, l'égalité des enfants et les volontés et libertés individuelles des héritiers, est un principe essentiel du droit français relevant de l'ordre public international ; qu'au cas présent, en refusant d'écarter la loi californienne, qui, pourtant, ne connaît pas la réserve et permet ainsi au de cujus d'exhéréder complètement ses descendants, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION