cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-25.752 du 11/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Christophe X...,
 
 2°/ Mme Emmanuelle Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant au Crédit maritime mutuel Bretagne-Normandie, dont le siège est [...]                                                         ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Crédit maritime mutuel Bretagne-Normandie, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 2015), que le Crédit maritime mutuel Bretagne-Normandie (la banque) a consenti à M. et Mme X... un prêt en vue de l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'à la demande des débiteurs, une cour d'appel, par un arrêt du 25 octobre 2012, a suspendu ce prêt pour une durée de deux années à compter de l'échéance d'octobre 2009 ; que M. et Mme X... ont repris le remboursement de ce prêt au mois d'octobre 2011 ; que le 8 octobre 2013, la banque leur a fait signifier un commandement valant saisie immobilière ; qu'elle a, ensuite, saisi un juge de l'exécution afin qu'il soit procédé à la vente forcée de l'immeuble ;
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, de constater que la créance de la banque s'élève à 122.895,15 euros en principal, frais et accessoires arrêtés à la date du commandement du 8 octobre 2013, et d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi, alors selon le moyen :
 
 1° / qu' il est constant et ressort des constatations des juges du fond que « le Crédit maritime a prononcé la déchéance du terme du prêt des époux X... au mois de mars 2012, à une époque à laquelle ils avaient été déboutés en première instance de leur demande de report des échéances de leur prêt et où le dossier était pendant devant la cour d'appel » ; que toutefois, par un arrêt du 25 octobre 2012, la cour d'appel de Rennes a « suspendu le prêt litigieux pour une durée de deux années à compter de l'échéance d'octobre 2009 » et par conséquent, « dit que les mensualités non acquittées pendant cette période seront remboursables pendant un délai de vingt-quatre mois à compter du mois suivant la dernière échéance initialement prévue » ; qu'en l'état de cet arrêt du 25 octobre 2012, devenu définitif, le Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie ne pouvait plus se prévaloir de la déchéance du terme qu'elle avait prononcée en mars 2012 ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt susvisé du 25 octobre 2012, en violation des articles 1351 (devenu 1355) du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en relevant, d'office, qu'« alors qu'assistés d'un conseil, (les époux X...) n'ont émis aucune protestation en mars 2012, leur contestation actuelle, plus de trois années après leur dernier paiement, est tardive et ne peut prospérer », sans inviter les parties à en discuter préalablement et contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en relevant, d'office, que « compte tenu de l'exigibilité des échéances impayées en mars 2012, puis de la passivité des débiteurs par la suite, il ne peut être considéré que le Crédit maritime, par une exécution de mauvaise foi du contrat, porte la responsabilité de l'inexécution du contrat de prêt », sans inviter les parties à en discuter préalablement et contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°/ subsidiairement, engage sa responsabilité l'intimée qui agit en méconnaissance de l'effet dévolutif d'un appel et se place dans l'impossibilité d'exécuter l'arrêt rendu sur cet appel ;