Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.635 du 11/04/2019,  partie 6


qu'à cette époque, le bail n'était pas encore résilié ; qu'en tant que locataire, elle devait le loyer ; qu'elle n'a pas pu jouir de la chose ; que cependant un relogement lui a été proposé, qu'elle devait accepter ; qu'elle dit que par la faute de Tarn et Garonne Habitat, elle n'a pas pu être indemnisée par son assureur ; que Mme R... produit un courrier de son assurance habitation selon laquelle le contrat ne prévoit pas de prise en charge du poste loyers impayés car l'événement à la base n'est pas garanti ; que cependant, il ne s'agit pas d'un sinistre de loyers impayés, mais de frais de relogement ; que Mme R... a perçu de son assurance habitation un virement de 1 339,70 euros correspondant au règlement des dommages liés à l'événement du 31 août 2015 ; que la tempête du 31 août 2015 était donc bien un événement couvert par le contrat ; que le contrat d'assurance stipule « lorsqu'un sinistre garanti, total ou partiel, entraîne une impossibilité totale d'utiliser vos locaux à usage d'habitation et vous contraint à quitter temporairement les lieux, nous prenons en charge, sur présentation et dans la limite des pièces justificatives, les frais suivants : si vous êtes locataire et devez continuer à payer le loyer de vos locaux sinistrés, les frais de relogement sur la base du loyer mensuel du local sinistré » ; que Mme R... pouvait donc obtenir de son assureur l'indemnisation de ses frais de relogement ; que cependant, ayant été hébergée gracieusement par une amie, elle ne justifie pas avoir exposé des frais de relogement ; que Mme R... sera déboutée de sa demande de remboursement du loyer de septembre 2015 » ;
 
 ET QUE « sur la demande reconventionnelle de Tarn et Garonne Habitat ; que Tarn et Garonne Habitat produit un décompte selon lequel l'arriéré de loyers dus au 9 mai 2016 représente la somme de 1 967,21 euros ; que Mme R... sera condamnée à payer à Tarn et Garonne Habitat la somme de 1 967,21 euros au titre des loyers arrêtés au 9 mai 2016, outre les loyers et charges impayées jusqu'au jour du jugement, ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle (égale au montant du loyer mensuel) à compter du jugement jusqu'à son départ effectif des lieux » (jugement, p. 6, al. 1 à 3) ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt à intervenir sur le premier moyen de cassation, faisant grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la résiliation du bail du fait de la perte partielle du logement loué entrainera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé, par des motifs indivisibles, qu'en l'absence de résiliation du bail, Mme R... restait redevable du montant des loyers jusqu'au jour du jugement, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motif ; qu'en jugeant, dans ses motifs, que « la résiliation du bail [était] fixée [
 ] au 9 mai 2016 » (arrêt p. 6, al. 4) tout en confirmant le jugement qui avait fixé la date de résiliation du contrat de bail au jour du jugement, soit le 22 juin 2016 (jugement p. 6, al. 3), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'obligation pesant sur le preneur de payer le prix du montant du loyer est la contrepartie de la jouissance du bien ; que la cour d'appel a constaté qu'il « n'[était] pas contesté que l'appartement n'est pas habitable en l'état » (arrêt p. 5, al. 7) ; qu'en jugeant néanmoins, que la locataire était tenue de payer le montant du loyer, faute de résiliation du bail, la cour d'appel a violé les articles 1728 du code civil et 7 a de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, les risques pèsent sur le débiteur ; que la force majeure qui éteint l'obligation du bailleur éteint corrélativement l'obligation interdépendante de paiement des loyers qui pèse sur le locataire ; qu'en jugeant que Mme R... restait redevable du montant des loyers jusqu'au jour du jugement, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que « l'appartement n'[était] pas habitable » (arrêt, p. 5, al. 6), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1184 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, le bailleur ne peut contraindre le locataire à accepter d'être logé dans un logement de remplacement ;