décision 21-85.689 du 14/02/2023,  partie 3



 23. L'arrêt attaqué confirme, sans aucun motif, la confiscation des scellés ordonnée par le jugement, lui même dépourvu de motivation sur ce point.
 
 24. Il en résulte que la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision.
 
 25. La cassation est, dès lors, également encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 26. La cassation sera limitée à la déclaration de culpabilité de M. [I] pour le délit de travail dissimulé et aux peines, incluant la confiscation, dès lors que la déclaration de culpabilité des autres chefs de prévention n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 19 août 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la culpabilité pour le délit de travail dissimulé et aux peines, incluant la confiscation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille vingt-trois.