Cour d'appel de Bordeaux,  décision 11-28.244 du 15/01/2013,  partie 2


que ces assertions sont également corroborées par la déclaration du Docteur Y... lors de sa déposition devant les services de police dans le même cadre et aux termes desquelles il a indiqué que bien que siégeant au conseil d'administration de la clinique, il n'avait jamais eu connaissance du contrat signé par le Docteur X... avec celle-ci ; que le Docteur Z..., président directeur général de la clinique, a opéré également une déclaration devant les services de police indiquant qu'il n'avait pas informé le Docteur Z... (sic, il faut lire Y...) du contrat signé avec le Docteur X... en raison de sa volonté d'éviter toute opposition entre eux compte tenu du conflit les opposant ; que par ailleurs dix extraits de procès verbaux du conseil d'administration de la clinique produits aux débats au titre de la période de douze mois ayant précédé la signature du contrat litigieux ne comportent aucune indication sur une quelconque décision de délibération relative au contrat précité ; qu'il convient en outre de souligner que seuls les contrats signés le même jour que celui du Docteur X... entre la clinique et les Docteurs Z... el Y... ont fait l'objet d'une révision entérinée par le conseil d'administration de la clinique, aux termes d'une délibération en date du 2 mai 1989, de telle sorte que l'intimé ne peut personnellement se prévaloir d'une approbation a posteriori de la convention le liant à la clinique ; que par ailleurs la seule circonstance que l'ensemble des membres du conseil d'administration auraient été informé de l'existence de ce contrat qui au demeurant n'est pas établie, ne saurait constituer une approbation implicite de leur part de celui-ci ; qu'il en va de même du protocole du 20 janvier 1989 qu'il a certes signé mais que Mme Y... alors administrateur n'a pas signé et qui en tout état de cause ne contenait qu'un accord pour missionner le cabinet d'avocat JURICA en vue de l'élaboration d'une proposition d'accord cadre déterminant par avance les conditions financières de rachat des actions détenues par les Docteurs Y..., Z... et X... en cas de résiliation de leur contrat d'exercice ; qu'en tout état de cause une information individuelle des administrateurs ne peut suppléer l'absence d'autorisation du conseil d'administration consulté spécifiquement à cet effet ; qu'il convient également de relever que, si en application des dispositions de l'article L. 225-39 du Code de commerce, les opérations courantes conclues dans des conditions normales échappent à la nullité encourue en application de l'article L. 225-38 du même code, et si au sein d'une société exploitant une clinique, un contrat d'exercice liant celle-ci à un médecin peut être revêtue de cette qualification, il apparaît néanmoins que tel ne peut être le cas de la convention litigieuse qui prévoit une importante indemnité de rupture au profit du médecin en cas de résiliation du fait de la clinique et surtout à la charge exclusive de cette dernière ; qu'une indemnité équivalente à une annuité des honoraires encaissés par le médecin calculée sur la moyenne mathématique des trois dernières années civiles précédentes en cas d'incapacité du praticien de six mois ou plus revêt manifestement un caractère d'avantage exorbitant du droit commun au titre de tels contrats ; qu'il apparaît d'ailleurs que la MUTUALITE DE LA CHARENTE, lorsqu'elle a procédé au rachat des parts sociales des Docteurs Z... et A...a conditionné l'opération au renoncement des praticiens à cette stipulation alors même au demeurant qu'il n'est pas contesté qu'elle ignorait l'existence du contrat liant la clinique au Docteur X... ; que par ailleurs si d'autres praticiens ont bénéficié d'avantages similaires alors qu'ils n'avaient pas la qualité d'administrateurs, il n'en demeure pas moins qu'ils étaient actionnaires et bénéficiaient donc également d'un statut privilégié au sein de l'établissement ; qu'au surplus, le caractère exorbitant de l'obligation de la clinique de verser l'indemnité cidessus évoquée dès lors qu'il doit s'apprécier au jour où le juge statue et non au moment où la convention a été signée ne peut être considéré comme annihilé par les engagements de cautionnement de la clinique invoqués par le Docteur X... qui manifestement ne sont plus d'actualité et en tout état de cause n'ont jamais été actionnés ; que dès lors c'est à bon droit que l'appelante oppose au Docteur X... la nullité de la convention d'exercice les liant pour en refuser l'application, conformément à l'article L. 225-42 du Code de commerce, étant souligné que l'exception de nullité est perpétuelle ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris et de rejeter l'ensemble des demandes du Docteur X... ; 
 
 1° ALORS QUE lors de son audition réalisée par les services de police le 29 mai 2008 dans le cadre de la plainte pour faux déposée par la clinique, le Docteur X..., loin de reconnaître expressément que la conclusion de son contrat de collaboration le 10 août 1989 n'avait pas été préalablement autorisée par le conseil d'administration, soutenait que ce contrat avait bien été signé le 10 août 1989 comme cela était prévu pour l'ensemble des administrateurs et participants à l'augmentation de capital et qu'aucun administrateur ne pouvait l'ignorer ;