Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.499 du 20/01/2021,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine à payer à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de ne pas contracter la somme de 60 % du total des sommes dues par M. et Mme S... et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne M. et Mme S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme S... et les condamne à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine à payer à Monsieur C... S... et à Madame F... O..., à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance de ne pas contracter, la somme de 60 % (soixante pour cent) du total des sommes dues par les époux S... ; et d'AVOIR ordonné la compensation immédiate entre les sommes dues par Monsieur C... S... et Madame F... O... à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine, et les sommes dues par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine aux époux S... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'absence de mise en garde de la banque, le tribunal rappelle opportunément l'existence d'une obligation pré contractuelle d'information pour la banque et le devoir de mise en garde qui s'impose pour les cautions non averties ; que les époux S... opposent à la banque un manquement à son devoir de mise en garde pré contractuel à leur égard sur la portée et les risques de leur engagement ; que comme le rappellent justement les époux S..., l'obligation de mise en garde est plus contraignante qu'une simple information, ainsi qu'il résulte d'une jurisprudence constante ; qu'en effet, le banquier dispensateur de crédit est tenu, envers la caution d'un devoir de mise en garde et sa responsabilité peut être engagée pour manquement à ce devoir si l'engagement de caution n'est pas adapté soit aux capacités financières de la caution, soit au risque d'endettement né de l'octroi du prêt, lequel s'apprécie compte tenu d'un risque caractérisé de défaillance du débiteur, voire de la conclusion du contrat de cautionnement ; qu'il est toutefois nécessaire que la caution ne soit pas une caution avertie, ou que la banque ait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles des informations que la caution ignorait ; qu'en l'espèce, le Crédit Agricole ne justifie pas s'être renseigné sur la situation financière des cautions lors de la souscription de leur engagement, de sorte qu'elle ne pouvait pas apprécier leurs risques d'endettement et en informer les cautions, les éléments recueillis sur ce point résultant de la fiche de renseignements établie postérieurement audit engagement, et ce quand bien même n'existerait il aucun risque d'endettement compte tenu de la valeur de l'actif net du patrimoine des cautions ; que par ailleurs, il appartient à la banque de rapporter la preuve du caractère averti des cautions, ce qu'elle ne discute pas sérieusement ; que c'est par conséquent à bon droit que le tribunal a considéré que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde, engageant ainsi sa responsabilité ; qu'au vu des éléments dont dispose la cour, le tribunal a justement évalué le préjudice des époux M. qui consiste dans la perte d'une chance de ne pas contracter, à 60% du total des sommes dues. La décision entreprise sera confirmée sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le créancier d'une obligation précontractuelle d'information qui a été conduit, en raison d'un manquement à cette obligation, à conclure un contrat lui ayant causé un préjudice, sans qu'il soit possible de savoir qu'elle aurait été son attitude s'il avait été correctement informé, ne peut se plaindre que d'avoir perdu une chance d'éviter la réalisation du dommage en prenant une autre décision ;