décision 18-86.972 du 14/11/2019,  partie 2



 2°) alors qu'en tout état de cause, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'assises qui constatait que l'expert avait évoqué un « rapport de probabilité » réalisé le 24 octobre 2018 qui n'avait jamais été sollicité, ni effectué au cours de l'instruction, tout en se contentant de relever que « n'ayant pas de valeur probante, il ne sera pas versé aux débats », la seule évocation de ce « rapport », intervenant en dehors de tout cadre légal, actée à l'initiative de la défense, étant de nature à porter atteinte aux intérêts des accusés dans une procédure gouvernée par l'oralité des débats" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, présenté pour M. M..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 168, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que : Puis, Mme la présidente a alors ordonné à l'huissier de service de faire appel de l'expert M. R..., cité à la requête du ministère public et appelé à rendre compte des travaux dont il a été chargé au cours de l'information de la présente affaire et dont l'audition, fixée ce jour à 10 heures et reportée à 13 heures 30 ; L'huissier de service a lors procédé à l'appel de l'expert cité qui a répondu « présent » ; Mme la présidente a de suite appelé l'expert à la barre ; Sur la demande de Mme la présidente, l'expert a fait connaître ses nom, prénoms, âge et profession, ainsi que son domicile ; Il a alors exposé oralement le résultat des opérations techniques auxquelles il avait procédé, après avoir prêté serment -dans ses termes exacts- prescrit par l'article 168 alinéa 1 du code de procédure pénale ; Sur demande de donner acte de Maître N..., conseil de l'accusé M. U... M..., Mme la présidente fait noter au procès-verbal que lors de l'audition de l'expert s'agissant de l'accusé M. M..., il a été évoqué un rapport de probabilité qui n'a jamais été sollicité, ni effectué au cours de l'instruction, celui ayant été réalisé le 24 octobre 2018 et n'ayant pas de valeur probante, il ne sera pas versé aux débats » (procès-verbal des débats, p. 12) ;
 
 1°) alors que les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé ; qu'a méconnu cette règle, l'expert qui a fait état d'un « rapport de probabilité » réalisé le 24 octobre 2018, soit le premier jour du procès d'assises d'appel sans avoir été missionné, quand il avait seulement été appelé à rendre compte des opérations réalisées lors de l'instruction préparatoire ; qu'en refusant de sanctionner la méconnaissance manifeste de sa mission autrement que par le non versement aux débats de cette « pièce », la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 2°) alors qu'en tout état de cause, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'assises qui constatait que l'expert avait évoqué un « rapport de probabilité » réalisé le 24 octobre 2018 qui n'avait jamais été sollicité, ni effectué au cours de l'instruction, tout en se contentant de relever que « n'ayant pas de valeur probante, il ne sera pas versé aux débats », la seule évocation de ce « rapport », intervenant en dehors de tout cadre légal, actée à l'initiative de la défense, étant de nature à porter atteinte aux intérêts des accusés dans une procédure gouvernée par l'oralité des débats" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'à l'occasion de son audition par la cour d'assises, un expert, M. R..., a évoqué un rapport de probabilité, pour lequel il n'avait pas été commis par l'autorité judiciaire ; que la présidente de la cour d'assises a indiqué que ce document ne serait pas versé aux débats ;
 
 Attendu que les accusés ne peuvent se faire grief de ce qu'il ait été ainsi procédé, dès lors que d'une part, la présidente a fait un usage régulier de son pouvoir de direction des débats qui lui permet, selon l'article 309 du code de procédure pénale, de rejeter tout ce qui tendrait à les prolonger sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans leurs résultats, d'autre part, la défense, à la suite de sa demande de donné-acte, n'a pas soulevé que les propos de l'expert auraient porté atteinte aux droits de la défense ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, présenté pour M. B..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 335, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que : « Le témoin M. P... L... a été appelé à la barre de la cour par Mme la présidente et introduit dans l'auditoire ;