Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.748 du 14/10/2020,  partie 2


Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 En l'espèce, le salarié se prévaut de deux courriers desquels il ressortirait que la décision de ne pas le reclasser a été prise en considération de l'échec de sa reprise de mai 2011 et donc sur un motif d'ordre médical.
 
 Toutefois, il ne se déduit pas du courrier du médecin du travail adressé le 21 mai 2013 à l'employeur, par lequel le médecin lui indique 'nous en avons discuté le jour même et vous m'avez exprimé vos difficultés à envisager un reclassement au sein de votre entreprise. Par ailleurs le fait qu'en juillet 2012 (en réalité mai 2011), après vos efforts pour aménager un poste adapté, il se soit produit une rechute au bout d'une semaine, ne vous encourage pas à renouveler l'expérience', ni du signalement du SAMETH en date du 23 mai 2014, évoquant le fait que 'le salarié est en attente de reclassement qui paraît impossible à l'employeur', ni du déroulement de la procédure de licenciement et des correspondances de l'employeur, pris dans leur ensemble, un élément de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination tenant à l'état de santé du salarié dans la décision prise par la société Indigo Bâtiment.
 Ce moyen a été justement rejeté par les premiers juges » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la consultation des délégués du personnel
 Que les délégués du personnel titulaires et suppléants ont été convoqués à une réunion extraordinaire, visant à les informer et consulter suite à la déclaration d'inaptitude du salarié par la médecine du travail.
 Qu'en l'espèce, les délégués du personnel ont été convoqués par courrier du 21 mai 2013.
 Que la lettre de convocation énonce l'ensemble des renseignements nécessaires tant sur les fonctions du salarié que sur l'accident du travail dont il a été victime, sur la déclaration d'inaptitude, les recherches de reclassement effectuées par la société.
 Qu'en l'espèce, la réunion des délégués du personnel, intervenue le 27 mai 2013, reprend l'ensemble des informations permettant de constater la consultation des délégués du personnel.
 
 Que les délégués du personnel ont émis un avis favorable sur l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude physique du salarié, après avoir constaté qu'aucune solution de reclassement n'était envisageable.
 Qu'en l'espèce, le salarié a été informé de cette consultation et de l'impossibilité de reclassement, par courrier recommandé du 28 mai 2013.
 Qu'en l'espèce, le salarié était assisté d'un délégué du personnel, lors de l'entretien préalable et la consultation des délégués du personnel est rappelée dans la lettre de licenciement.
 Sur les recherches de reclassement
 Que l'employeur a mis en oeuvre une procédure de recherche de reclassement approfondie et détaillée en y associant les délégués du personnel et le médecin du travail.
 Qu'en l'espèce, le constat a été fait tant par les délégués du personnel que par le médecin du travail de l'impossibilité de reclasser le salarié.
 Qu'en l'espèce, le salarié a été tenu informé et associé aux recherches de reclassement.
 Qu'en l'espèce, il est apparu qu'aucune solution de reclassement n'était envisageable.
 Qu'il a été envisagé, avec les délégués du personnel et le médecin du travail, de confier la gestion des chantiers à M. M....
 Qu'en l'espèce, les compétences nécessaires n'entraient pas dans le champ de compétences initiales du salarié et les délégués du personnel, en leur qualité de chef de chantier ont effectivement écarté cette solution de reclassement, constatant que M. M... n'avait pas ni les compétences ni les capacités requises pour cette fonction, y compris à l'issue d'une formation.
 Que l'employeur a communiqué le registre du personnel permettant de constater qu'aucun poste n'a été créé.
 Sur l'imputabilité du licenciement à l'employeur
 Que le salarié indique que l'employeur est tenu, à l'égard de ses salariés, d'une obligation de sécurité de résultat et prétend que son inaptitude aurait été causée par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. Il sollicite réparation de ce préjudice et ce même si l'existence d'une faute inexcusable n'a pas été caractérisée.
 Qu'en l'espèce, en matière de faute inexcusable, la compétence du Tribunal des affaires de sécurité sociale est exclusive de celle du conseil des prud'hommes.
 Qu'en l'espèce aucune demande de reconnaissance de faute inexcusable n'a été portée à la connaissance de l'employeur.
 En conséquence, le conseil :
 - déboute le salarié de ses demandes,
 - dit et juge que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.
 Sur la demande indemnitaire
 Que le conseil confirme le motif réel et sérieux du licenciement.
 En conséquence, cette demande est rejetée » ;