Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.486 du 09/09/2020,  partie 3



 Qu'en l'espèce, pour dire que la déclaration de créance était intervenue hors délai, la cour d'appel a d'abord retenu que le relevé de forclusion ne dispensait pas la CNBF d'effectuer sa déclaration de créance et que, si aucun texte n'obligeait le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion, il restait néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de l'action en relevé de forclusion, soit dans le délai six mois à compter de la publication jugement d'ouverture, pour ensuite constater que le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme E... avait été publié au BODACC le 9 mars 2007 et que la CNBF avait déclaré sa créance le 15 octobre 2007, soit après l'expiration du délai de six mois, quand la CNBF, ayant exercé l'action en relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, n'était pas tenue de déclarer sa créance ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 622-26 et L. 641-3 du code de commerce, pris dans leurs rédactions issues de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, sous l'empire de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, la déclaration de créance du créancier défaillant qui avait été relevé de forclusion n'était enfermée dans aucun délai ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que la déclaration de créance était intervenue hors délai, la cour d'appel a d'abord retenu que le relevé de forclusion ne dispensait pas la CNBF d'effectuer sa déclaration de créance et que, si aucun texte n'obligeait le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion, il restait néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de l'action en relevé de forclusion, soit dans le délai six mois à compter de la publication jugement d'ouverture, pour ensuite constater que le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme E... avait été publié au BODACC le 9 mars 2007 et que la CNBF avait déclaré sa créance le 15 octobre 2007, soit après l'expiration du délai de six mois, quand aucun délai ne s'imposait à la CNBF pour déclarer sa créance ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, de nouveau, violé, par fausse application, les articles L. 622-26 et L. 641-3 du code de commerce, pris dans leurs rédactions issues de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.