décision 22-80.779 du 07/03/2023,  partie 2


qu'en refusant d'indemniser le coût de la prothèse fonctionnelle « Genium », pour la période courant de la consolidation intervenue le 1er août 2008 au 5 août 2014, au motif inopérant que ce n'est qu'à cette date que M. [W] avait fait l'acquisition effective de cette prothèse « Genium » et qu'antérieurement, il « bénéficiait d'un appareillage pris en charge par la caisse de sécurité sociale » (arrêt, p. 8, § 7), cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le besoin de M. [W] ne pouvait être satisfait que par l'utilisation d'une prothèse « Genium », et non de la prothèse « C-LEG » fournie par la sécurité sociale, de sorte que ce besoin devait être réparé à compter de la consolidation, existant depuis cette date, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, seules doivent être déduites de l'indemnité à revenir à la victime les prestations effectivement versées par les organismes sociaux ; qu'en déduisant de la somme de 1 155 110,90 euros, correspondant au coût viager du renouvellement de la prothèse fonctionnelle « Genium » de M. [W], non pas le coût de la prothèse « CLEG » effectivement prise en charge par la sécurité sociale, mais une somme de 129 512,34 euros, correspondant au coût estimé d'une prothèse « Genium » pour la période comprise entre le 1er août 2008, date de consolidation, et le 5 août 2014, date d'acquisition effective de ladite prothèse, la cour d'appel, qui a déduit de l'indemnité à revenir à la victime une prestation qui n'avait pourtant pas été versée par la sécurité sociale, a violé l'article 31, alinéa 1er, de la loi du n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, seules doivent être déduites de l'indemnité à revenir à la victime les prestations effectivement versées par les organismes sociaux ; que l'arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d'appel de Caen, qui avait définitivement indemnisé le coût initial d'acquisition de la prothèse fonctionnelle, avait rappelé que celui-ci « selon facture s'établit à 50 353,25 euros (non prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie) » (arrêt du 8 janvier 2015, p. 8, § 6) cependant que « pour les prothèses de type CLEG, le coût est entre 25 000 et 30 000 euros » (arrêt du 8 janvier 2015, p. 7, § 6) ; qu'en déduisant de la somme de 1 155 110,90 euros, correspondant au coût viager du renouvellement de la prothèse fonctionnelle « Genium » de M. [W], une somme de 129 512,34 euros, sans mieux s'expliquer sur le coût respectif de ces différentes prothèses et sans allouer à M. [W], le cas échéant, la différence entre le coût de la prothèse « C-LEG », fournie par la sécurité sociale, et celui de la prothèse « Genium », correspondant à son besoin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31, alinéa 1er , de la loi du n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 4 °/ qu'en toute hypothèse, le préjudice doit être réparé sans qu'il en résulte pour la victime une perte ou un profit ; qu'en déduisant du montant total du préjudice subi par M. [W] au titre du renouvellement de sa prothèse fonctionnelle « Genium », d'une part, une somme de 105 358,50 euros correspondant, pour cinq années, au « coût total annuel » de la prothèse, incluant « le renouvellement des accessoires », et, d'autre part, diverses sommes correspondant aux emboîtures et manchons, qui étaient pourtant déjà incluses dans ce coût total comme accessoires, la cour d'appel, qui a déduit deux fois le montant des manchons et emboîtures, a violé le principe susvisé ;
 
 7°/ que l'indemnité allouée au titre de l'appareillage prothétique de la victime doit être évaluée en fonction de ses besoins et ne peut pas être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes ; qu'en jugeant, s'agissant de la prothèse esthétique, que « l'évaluation deva[i]t exclure une prise en compte au 1er août 2008, s'agissant d'une dépense patrimoniale » (arrêt, p. 10), cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le besoin présenté de ce chef par M. [W] était antérieur à la date de sa propre décision, peu important la date ou même l'existence d'une dépense en ce sens, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » 
 
 12. Le moyen proposé pour la société [1] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé à 2 359 219,48 euros les frais de santé futurs de M. [W], condamné M. [U] au paiement de cette somme et a dit que l'arrêt est commun à la CPAM du Calvados et opposable à la société [1], alors :