Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.685 du 16/05/2019,  partie 7


qu'en l'espèce, pour condamner les Mma, in solidum avec son assurée, la société Groupe AVS, à la suite de l'action directe de Mme C..., au titre des désordres affectant les travaux de construction litigieux, l'arrêt a énoncé, d'une part, qu'il y a lieu d'apprécier l'exclusion prévue par l'article 32-4 des conditions spéciales qui concerne « les dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l'assuré et ses sous-traitants » au regard du champ de la garantie, définie par l'article 21 des conditions spéciales, selon laquelle « cette assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison : des dommages corporels, des dommages matériels, des dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis, subis par autrui et imputables à son activité professionnelle », et « ne trouve à s'appliquer qu'aux seules reprises des ouvrages exécutés par l'assuré ou son sous-traitant », et d'autre part, que du fait que la réparation du préjudice du maître d'ouvrage résultant de la mauvaise exécution de sa prestation par l'assuré, impose la démolition et la reconstruction des ouvrages, la clause 32-4 ne peut recevoir application sauf à vider la garantie de sa substance ; qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse, claire et précise, formelle et limitée, qui laissait dans le champ de la garantie les dommages autres que ceux résultant des malfaçons affectant les ouvrages ou travaux, tels les dommages causés aux tiers par l'activité professionnelle de l'assuré incluant les dommages consécutifs, ne vidait pas la garantie de son objet, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016 et L.113-1 du code des assurances. Moyens produits au pourvoi n° C 18-14.334 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Groupe AVS.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum, la société Groupe AVS, venant aux droits de la société AVS Concept et les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, venant aux droits de la société Covea Risks, à payer à Mme G... C... les sommes de 211 495,26 euros TTC au titre de l'indemnisation des travaux de reprises, de 107 920,02 euros en réparation de ses préjudices matériels consécutifs et de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, outre les intérêts calculés au taux légal à compter de ce jour, capitalisables,
 
 Aux motifs que « sur les responsabilités, l'expert impute le défaut d'implantation de l'immeuble à M. R... qui s'est trompé en plaçant les chaises de construction afin de déterminer l'emprise au sol. Il ajoute qu'en l'absence de maître d'oeuvre, il n'y avait aucune surveillance des travaux ; que, quant à l'insuffisance de hauteur, l'expert déplore là encore, le défaut de surveillance du chantier par un maître d'oeuvre et l'impute à M. R... qui a oublié les réservations indispensables ; qu'estimant que Mme C... s'est comportée comme maître d'oeuvre, sans toutefois en avoir les compétences requises, l'expert propose de retenir sa responsabilité à hauteur de 30%, les 70% restant étant imputables à M. R..., professionnel de la construction, avisé des procédures d'implantation et du respect des cotes portées sur les plans d'exécution ; [
 ] ; qu'il est constant par ailleurs, ainsi que l'a relevé le premier juge, que l'absence de recours à un maître d'oeuvre, dont l'assistance n'était pas obligatoire en l'espèce ne peut constituer une faute à la charge du maître d'ouvrage, chaque entreprise intervenant à l'opération de construction étant responsable de ses propres prestations, et libre d'accepter ou pas ces conditions ; qu'il est en outre acquis que l'immixtion du maître d'ouvrage suppose la preuve par celui qui l'invoque, de sa compétence notoire et d'une faute de sa part ayant concouru à la réalisation du dommage ; qu'en l'espèce, le premier juge a retenu que Mme C... avait assumé la maitrise d'oeuvre de l'opération, face à un ouvrier simple poseur, en retenant sa participation aux travaux et la notion "d'oeuvre commune" ; que, toutefois, dans sa lettre du 18 décembre 2007, M. R... affirme avoir réalisé les plans initiaux accompagnant la demande de permis de construire, ce que corrobore M. H... dans son attestation du 2 février 2011 ; que les annotations de Mme C... sur les plans produits ne concernent effectivement que les aménagements intérieurs, notamment, l'emplacement des gaines et prises électriques et des arrivées et évacuations d'eau, lots non concernés par les désordres imputables à M. R..., non plus que les travaux que Mme C... s'était réservés ou le retard pris par le chantier, objet du protocole d'accord du 29 octobre 2007 ;