Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.812 du 25/11/2020,  partie 2


Pour établir la responsabilité de l'employeur dans la survenance de l'accident du travail qui est, au moins en partie à l'origine de l'inaptitude, cause de la rupture du contrat de travail, il convient, au vu des circonstances décrites, de déterminer si une faute en relation avec cet accident peut être imputée à l'employeur ; Il découle en premier lieu de faits constants que Monsieur A... D... avait nécessairement « vu » l'obstacle puisqu'il s'était « baissé pour passer sous la bande transporteuse », la cause de l'accident résidant dans le fait qu'il s'est relevé avant d'avoir complètement dépassé la zone surplombée par cette partie d'installation de la centrale, dont les dimensions sont telles qu'il n'est pas envisageable (donc sérieusement prévisible) qu'elle ne soit pas « vue » ; De plus, et contrairement à l'opinion des premiers juges, aucune des mesures de sécurité préconisées par le document unique d'évaluation des risques n'est en relation avec l'accident subi par Monsieur A... D... ; En effet les mesures de prévention liées aux risques de « déplacements » ont toutes pour objet, outre l'éclairage du site, de supprimer des obstacles au sol et de rappeler la nécessité du port du casque ; L'installation de « chaînes de balisage et de sécurité », relevée par le conseil de prud'hommes, ne figure pas parmi les mesures énoncées au document unique d'évaluation des risques et aurait, au cas d'espèce, constitué un facteur de risque supplémentaire, sauf à considérer que le passage sous la bande porteuse était interdit, ce qui n'est pas même soutenu ; A l'inverse, il n'est pas non plus soutenu ni prouvé que l'espace situé au-dessous de la bande litigieuse constitue une zone de déplacement, en sorte qu'il ne peut être reproché à l'employeur, faute de risque prévisible, de n'avoir pas mis en place la seule mesure de sécurité qui aurait éventuellement pu permettre d'éviter l'accident, à savoir le marquage au sol de la zone surplombée par le tapis de la centrale ; Il en découle que, contrairement à l'opinion du premier juge, la SAS Béton Contrôle du Pays Basque n'a omis de mettre en place aucune des mesures de sécurité préconisées par le document unique d'évaluation des risques, qu'à l'inverse les mesures de sécurité en relation avec l'accident ont été respectées (port du casque), qu'il n'est enfin pas établi que l'accident du travail de Monsieur A... D... a révélé l'existence d'un risque que l'employeur aurait dû prévoir et pour la prévention duquel il aurait dû mettre en place des mesures de sécurité, la centrale à béton et ses différentes composantes (tapis notamment) étant suffisamment volumineuses pour être vues sans qu'il soit nécessaire de signaler leur présence par un panneau quelconque ; Pour établir la responsabilité de la SAS Béton Contrôle du Pays Basque, Monsieur A... D... soutient ensuite qu'il a dû travailler sur le chargeur, ce qui serait contraire aux préconisations du médecin du travail. Cependant, et outre le fait qu'il ne rapporte pas la preuve de ses dires, force est de constater que l'accident en cause ne s'est pas produit alors qu'il « travaillait sur le chargeur » ; Il résulte surtout des pièces produites que la conduite du chargeur, proscrite par le médecin du travail, avait également été interdite au salarié par l'employeur, ce qui est établi par la lettre qu'il a envoyée à Monsieur A... D... le 16 février 2011 : « Il vous est précisé qu'il ne vous est pas autorisé de monter aux silos et de conduire le chargeur » ; Ainsi, à supposer même que la « conduite du chargeur » ait un quelconque lien de causalité avec l'accident survenu, sa cause résiderait dans un acte d'insubordination imprévisible du salarié exonérant l'employeur de toute responsabilité et non dans un manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; Il importe d'ailleurs de relever à ce stade que le poste sur lequel Monsieur A... D... a été reclassé était en tous points conforme aux préconisations du médecin du travail (temps partiel, par demi-journées, sur le site de PEYREHOLADE jugé plus calme, en doublon, avec les exclusions précitées et un contrôle médical renforcé : une visite médicale par mois) ; Il est dès lors établi que l'inaptitude professionnelle à l'origine de la rupture du contrat de travail ne trouve pas sa cause dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.
 
 ALORS QUE lorsqu'un salarié est licencié pour inaptitude alors que celle-ci est consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et le salarié est fondé à obtenir réparation ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir dans ses écritures (cf. concl. pp. 15-16) que l'employeur avait été alerté par le médecin du travail sur le fait que le traitement médicamenteux prescrit au salarié entraînait des troubles de l'attention, de sorte que l'employeur devait redoubler de vigilance à son égard, et que celui-ci n'avait pris aucune mesure spécifique pour protéger la sécurité du salarié, ce qui avait abouti à la survenance de l'accident du travail à l'origine de l'inaptitude professionnelle du salarié ;