Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.823 du 29/05/2019,  partie 2



 Mais attendu que, selon l'article 834 du code civil, le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif et que, jusqu'à cette date, il peut y renoncer lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel ; qu'ayant relevé que le jugement, qui avait accueilli la demande d'attribution préférentielle de M. Z... A..., était frappé d'un appel général, de sorte qu'il n'avait pas force de chose jugée, la cour d'appel en a exactement déduit que le bénéficiaire pouvait y renoncer, même si les conditions édictées par le texte précité n'étaient pas remplies ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... A..., Mmes P... et Y... A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Z... A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Wallon, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. R... A..., Mmes P... et Y... A...
 
 Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que M. Z... A... était libre de renoncer à l'attribution préférentielle de la propriété viticole dont le centre d'exploitation se trouve au lieu-dit [...], d'avoir confirmé en conséquence le jugement entrepris, sauf en ce qu'il avait dit que la propriété viticole dont le centre d'exploitation se trouve au lieu-dit [...] serait attribuée préférentiellement à M. Z... A..., sous réserve de l'éventuel droit d'usage et d'habitation de sa mère, d'avoir constaté que l'immeuble à usage d'habitation était enchâssé au sein des bâtiments agricoles et que Mme V... N... veuve A... l'occupait en qualité de conjoint survivant usufruitier, d'avoir ordonné en conséquence la mise aux enchères à la barre du tribunal de grande instance de Libourne de la propriété viticole dont le centre d'exploitation viticole se trouve au lieu-dit Berlière comprenant une maison d'habitation grevée d'un usufruit, des bâtiments d'exploitation attenants, en nature de cuvier, chai, cellier, remise, hangar, atelier et garage, et diverses parcelles en nature de vigne, pré, taillis et sol, et d'avoir fixé la mise à prix de la vente aux enchères à la somme de 554.250 € avec faculté de diminution par paliers de 20.000 € jusqu'à ce que le bien trouve acquéreur ;
 
 Aux motifs que « sur la renonciation à l'attribution préférentielle ; le jugement querellé a attribué préférentiellement à M. Z... A... la propriété viticole dont le centre d'exploitation se trouve au lieu-dit [...], sous réserve de l'éventuel droit d'usage et d'habitation de sa mère, ainsi que les 55 parts de la SCEA du Château de la Chapelle, sous réserve que la soulte revenant aux autres héritiers soit payée comptant conformément aux dispositions de l'article 832-4 du code civil ; que le jugement a également fixé la valeur de cette propriété à la somme de 739 000 € ; que Z... A... estime que le premier juge, en ordonnant l'attribution préférentielle des biens immobiliers sur une valeur de 739 000 €, a statué ultra petita ; qu'il expose qu'au prix de l'évaluation retenue par le tribunal à hauteur de la somme de 739 000 €, il ne sollicite plus l'attribution préférentielle de la propriété viticole, étant dans l'incapacité financière d'en payer le prix ; qu'il maintient tout de même sa demande d'attribution préférentielle des parts sociales de la SCEA du Château de la Chapelle ; que Mme N... veuve A... ne s'oppose ni à la demande de renonciation de son fils, ni à l'attribution préférentielle des parts sociales à ce dernier, dont la valeur est laissée à l'appréciation de la cour ; que Mme P... A..., Mme Y... A... et M. R... A... font valoir que le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne peut renoncer à cette attribution en cause d'appel en dehors des dispositions de l'article 834 alinéa 2 du code civil, d'autant plus que le jugement n'a pas conditionné cette attribution au paiement, lequel peut être soumis à différentes modalités ; que l'article 834 du code civil, issu de la loi du 23 juin 2006, applicable à l'espèce, fixe les conditions pour renoncer à une attribution préférentielle ;