décision 16-18.120 du 26/10/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES sur l'étendue de la garantie de la société Allianz au regard des dommages aux existants, que le contrat d'assurance souscrit auprès de la société Allianz ne comprend que les garanties obligatoires prévues par l'article L. 241-1 du code des assurances, applicables aux personnes dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment ; que les dispositions de l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances, issues de l'ordonnance 2005-658 du 8 juin 2005, aux termes desquelles l'obligation d'assurance n'est pas applicable aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles, ne sont pas applicables en l'espèce, le contrat d'assurance ayant été souscrit le 18 mars 2004, antérieurement à leur entrée en vigueur ; que toutefois, ces dispositions n'ont fait que reprendre une jurisprudence fermement établie, selon laquelle l'assurance de responsabilité obligatoire des constructeurs garantissait le paiement des travaux de réparation des ouvrages existants, à condition qu'ils soient indissociables de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué ; qu'en l'espèce, l'ouvrage réalisé par la société Art du Bain et du feu était une cheminée à foyer fermé, qu'il ne s'agissait pas d'un insert destiné à être encastré dans une cheminée ouverte pré-existante, mais d'une cheminée, de marque Richard Le Droff, modèle Savanne, qui, pour être installée dans la maison des époux Y..., au premier étage, a nécessité de poser un conduit de fumée en perçant le plafond du premier étage ainsi que la toiture, qu'un habillage a été réalisé pour intégrer la cheminée à la pièce où elle a été installée, et la hotte a été adaptée à la hauteur de la pièce, l'ensemble comblant la totalité de l'espace entre le plancher et le plafond de la pièce principale de la maison , que cette cheminée n'avait pas seulement une fonction d'agrément, mais aussi de chauffage, puisque la hotte comportait des orifices de ventilation destinés à diffuser la chaleur, que les époux Y... indiquent d'ailleurs l'avoir fait installer dans le but de réaliser des économies d'énergie ; qu'un tel ouvrage faisait corps avec l'immeuble dans lequel il a été installé et il en était devenu techniquement indivisible ; que dès lors, la garantie de la société Allianz couvre les dommages causés à la maison, comme l'a retenu à juste titre le premier juge, l'appel de la société Allianz sur ce point devant être rejeté.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES sur la garantie de la société Allianz, venant aux droits de la société AGF, que la garantie de l'assurance décennale obligatoire n'a vocation à couvrir les dommages que pour les travaux afférents au secteur d'activité professionnelle déclarée par le constructeur ; qu'en l'espèce les conditions particulières de la police d'assurance des risques professionnels souscrit le 18 mars 2004 par la société Art du bain et du feu précisent que les activités du bâtiment exercées sont l'agencement de cuisine et la pose de cheminées à foyers fermés, qu'il figure la mention que sont exclus des garantis tous les travaux relatifs aux dépistages et/ou traitement de l'amiante et de ses dérivés ; que si les activités annexes énumérées dont « fumisterie » pouvaient faire l'objet d'une extension de garantie sur demande, chantier par chantier, le fait que la restriction ainsi exprimée concernait le tubage n'induit pas nécessairement que la mise en place d'une hotte et l'évacuation des fumées seraient exclues alors que ces prestations sont apparemment associées à la pose d'une cheminée à foyer fermé et comme admis par le Bureau Central de Tarification par décision du 10 octobre 2003 ; que les travaux d'installation de la cheminée à foyer fermé relèvent de l'activité garantie, que l'expert a souligné que la présence du bois nu à l'intérieur du volume de la hotte, le défaut d'isolement du faux plafond intérieur de la hotte et l'accumulation de la chaleur à l'intérieur de la partie supérieure de la hotte ont conjointement contribué au sinistre, sans aucun concours du conduit de fumée ; que le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire, souscrit le 18 mars 2004, prévoit une garantie de base, que les dispositions générales précisent que la garantie s'applique en cas de dommages à des travaux de bâtiment engageant la responsabilité de l'assuré sur le fondement des articles 1792 et 1792-2 du Code civil, qu'il est garanti « le paiement des travaux de réparation de la construction à la réalisation de laquelle l'assuré a participé lorsque sa responsabilité est engagée » ; que la pose de la cheminée comprenant l'installation d'un conduit de fumée et l'habillage de la hotte a fait corps avec l'immeuble et est devenue indivisible par incorporation au bâtiment existant ;
 
 1°) ALORS QUE D'UNE PART, l'article 5 de l'ordonnance 2005-658 du 8 juin 2005 précise que ses dispositions s'appliquent aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de ladite ordonnance, soit après le 9 juin 2005 ; que les marchés et contrats ainsi visés sont les contrats de construction susceptibles de donner lieu à la responsabilité décennale des constructeurs et non les polices d'assurance par eux souscrites;