Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.466 du 29/11/2016,  partie 5


il est enfin reproché à Mme [I] un usage des biens et du crédit de la société contraire à l&apos;intérêt de celle-ci à des fins personnelles ; que concernant l&apos;allégation de prêt de main d&apos;oeuvre illicite et de détournement d&apos;actif au profit de la Sarl Sodicom, il résulte d&apos;un arrêt de la 5e chambre des appels correctionnels de la cour d&apos;Aix-en-Provence en date du 13 mai 2014 que ces faits dénoncés par Me [V], administrateur au redressement judiciaire de la société Sodicom et par Me [G], mandataire, ont donné lieu à des poursuites pénales engagées contre Madame [I] du chef de banqueroute ; qu&apos;en l&apos;état de la relaxe prononcée par cour d&apos;appel au motif qu&apos;aucun des éléments constitutifs du délit n&apos;était réuni, ces griefs ne seront pas retenus ; qu&apos;il est en revanche établi par les pièces produites par le mandataire que la Sarl Sere Electronique a cédé successivement à la Banque Delubac puis à la société Fidumed une créance de 15954,70 € contre la société Vad ; que cette double cession, sur laquelle Mme [I] ne fournit aucune explication, constitue un usage frauduleux du crédit de la société entraînant une aggravation du passif ; qu&apos;il est également établi par les relevés bancaires communiqués par l&apos;administrateur que Mme [I], qui bénéficiait d&apos;une rémunération officielle de 45.000 € par an outre 9.834 € d&apos;avantages en nature, a prélevé sur les comptes de la société entre octobre 2006 et juillet 2007 une somme de 176.400 € détaillée comme suit : retrait d&apos;espèces sur le compte au Crédit Coopératif en décembre 2006 et janvier 2007 : 65.000 € ; chèques et retraits sur le compte CIC Lyonnaise de Banque entre janvier et juillet 2007 : 69.400 € ; virement depuis le compte Bnp Paribas d&apos;octobre 2006 à janvier 2007 : 42.000 € ; que Mme [I] justifie par la production du journal de caisse de l&apos;affectation de ces sommes à la trésorerie de la société à hauteur de 67.447,64 €, mais ne produit aucun élément probant sur la destination des autres retraits qui s&apos;élèvent à la somme totale de 108.952, 36 € sur 7 mois ; qu&apos;il ressort en outre des comptes de la société Sere Electronique pour l&apos;exercice 2006 que des frais de voyage et de réception ont été engagés pour un montant de 20.585 €, Mme [I] ne s&apos;expliquant pas sur le rapport entre l&apos;engagement de ces frais et l&apos;objet social de la Sarl Sere Electronique ; que la souscription en 2004 et 2005 de contrats de crédit bail pour trois véhicules de direction Mercedes Classe C dont deux véhicules coupé sport, attribués à Mme [I] et à son associé, en plus du financement des différents véhicules utilitaires nécessaires à l&apos;activité de l&apos;entreprise, s&apos;est ajouté aux rémunérations, prélèvement personnels et remboursement de frais, entraînant pour la société un surcroît de charges qui n&apos;a pu qu&apos;aggraver ses difficultés financières ; que les fautes de gestion à l&apos;origine d&apos;une aggravation du passif de la Sarl Sere Electronique engagent la responsabilité de Mme [I] ; que la proportion de l&apos;insuffisance d&apos;actif mise à la charge du dirigeant est déterminée en considération de la gravité et du nombre des fautes de gestion commises, de l&apos;état du patrimoine du dirigeant, des facteurs économiques pouvant conduire à la défaillance de l&apos;entreprise et des risques inhérents à son exploitation ; qu&apos;en l&apos;espèce il sera tenu compte du fait que selon le premier rapport du mandataire au redressement judiciaire, l&apos;origine des difficultés consistait principalement en une rupture brutale et sans préavis du concours financier accordé par la banque, alors que la société était confrontée à des décalages de trésorerie inhérents à l&apos;exécution de marchés publics avec de longs délais de paiement ; que concernant sa situation patrimoniale et financière personnelle, Mme [I], qui prétend avoir "tout perdu "et être "dans une situation financière exsangue", ne produit aucun justificatif de ses revenus actuels ; qu&apos;au regard des fautes de gestion retenues et en considération de ces éléments, le montant de l&apos;insuffisance d&apos;actif mis à la charge de Madame [I] sera fixé à la somme de 300.000 € ;
 
 1) ALORS QUE lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à une insuffisance d&apos;actif sont retenues, chacune d&apos;elles doit être légalement justifiée ; que seules des fautes de gestion commises antérieurement à l&apos;ouverture de la procédure collective peuvent être imputées au dirigeant poursuivi en comblement de l&apos;insuffisance de l&apos;actif ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, en ce qui concerne le grief tiré d&apos;un défaut de tenue de comptabilité régulière, la cour d&apos;appel a estimé que l&apos;absence de fourniture par Mme [I] au mandataire judiciaire, depuis l&apos;ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Sere Electronique, du bilan et du compte de résultat (seul un prévisionnel au 30 septembre 2007 ayant été fourni), avait empêché la visibilité nécessaire et avait contribué à la création d&apos;un passif de 434.969,05 € pendant la période d&apos;observation ; qu&apos;en retenant ainsi à la charge de Mme [I] une faute concernant la période postérieure à l&apos;ouverture du redressement judiciaire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ;
 
 2) ALORS QUE lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à une insuffisance d&apos;actif sont retenues, chacune d&apos;elles doit être légalement justifiée ;