Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.111 du 23/06/2021,  partie 4



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, D'AVOIR dit que la société Habitat avait commis des actes de contrefaçon de droit d'auteur et de modèles au préjudice de la société Lalique, D'AVOIR fait interdiction à la société Habitat de poursuivre la commercialisation de sa gamme de verres Glitz, sous astreinte de 150 ? par infraction constatée à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification dudit arrêt et D'AVOIR condamné la société Habitat à payer à la société Lalique la somme de 200.000 ? en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de droit d'auteur et de modèles ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la contrefaçon de droits d'auteur, le principe, en application de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, est celui de la protection d'une oeuvre sans formalité du seul fait qu'elle constitue une création originale ; qu'en l'espèce ni l'originalité ni la titularité de la tige du verre revendiquée par la société Lalique, et donc sa protection au titre du droit d'auteur, ne sont contestées ; que la contrefaçon, telle que définie par l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle s'apprécie d'après les ressemblances et non d'après les différences ; qu'elle est caractérisée dès lors que les ressemblances sont dominantes et que les dissemblances ne portent que sur des points de détail ; qu'en l'espèce, la comparaison de la tige des verres de la société Lalique et de celle des verres Glitz de la société Habitat montre que les tiges incriminées comprennent une partie haute transparente, une partie basse sensiblement plus haute également transparente, et entre deux une jambe comportant un renflement dans sa partie supérieure dont le verre dépoli est presque opaque, les deux figures haute et basse contrastant par leur transparence et leur luminosité avec le corps de la tige, de sorte qu'elles reprennent l'essentiel des caractéristiques originales de la tige des verres « 100 Points » revendiquée par la société Lalique ; que les quelques différences relevées par les premiers juges tenant à l'absence de stries verticales, qui sont de fines aspérités privant le verre de sa transparence naturelle qui ne sont visibles sur la tige revendiquée que lorsqu'on s'approche au plus près du verre, ou encore au fait que le renflement serait plus marqué et plus central sur les verres incriminés, ce qui au demeurant n'est pas vraiment perceptible pour ce qui est de la taille du renflement, et qui est variable pour ce qui est la position du renflement entre les verres « Glitz »vendus en boutique dont le galbe est bien en partie supérieure, et la photographie des verres « Glitz» vendus sur internet dont le galbe semble un peu plus central, ne sont que des différences minimes d'exécution qui n'affectent pas la reprise de la combinaison des éléments essentiels caractérisant l'originalité de la tige « 100 Points il et ne parviennent pas à effacer l'impression de quasi-identité qui se dégage de la comparaison ; que la contrefaçon des droits d'auteur est ainsi caractérisée ; que le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point (arrêt, pp. 4-5) ;
 
 1°) ALORS Qu'ayant fait valoir, par ses dernières écritures d'appel (p. 7, point 3), que « les modèles de verres de la société Lalique, dont l'originalité est revendiquée par la société appelante, ne sont pas originaux, au sens de la loi », la société Habitat avait fermement contesté, en termes clairs et précis, l'originalité de la tige du verre revendiquée par la société Lalique comme objet de droit d'auteur ; qu'en considérant au contraire que l'originalité de la tige du verre revendiquée par la société Lalique, et donc sa protection au titre du droit d'auteur, n'était pas contestée par la société Habitat, la cour d'appel a dénaturé les écritures de cette société et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la contrefaçon ne peut être caractérisée qu'au regard de ressemblances avec des éléments originaux, qu'ils soient pris en eux-mêmes ou dans leur combinaison, de l'oeuvre prétendument contrefaite ; qu'en se bornant, pour retenir une prétendue contrefaçon du modèle de verre « 100 points » commercialisé par la société Lalique, à affirmer l'existence d'une reprise, dans les modèles de verre « Glitz » commercialisés par la société Habitat, de « la combinaison des éléments essentiels caractérisant l'originalité de la tige » des verres prétendument contrefaits, sans expliquer en quoi les caractéristiques prétendument reprises, ou leur combinaison, étaient originales, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et méconnu ainsi les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION