Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.754 du 23/10/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE Sur les désignations litigieuses : que la question d'une désignation en surnombre par l'UNSA de sa représentation étant posée, le tribunal examinera la situation de ses représentants syndicaux par ordre chronologique de leur désignation ; 1- S'agissant tout d'abord du mandat de Monsieur R..., que la FCS-UNSA verse aux débats la démission de ce dernier de son mandat selon ces termes qui seront repris tels quels: "Je soussigné Mr. R... D... décide de me désisté de mon mandat syndical SNSP UNSA à sein de l'entreprise Protection Security Services. Cette démission prend effet ce jour." ; que ce document, daté du 25 novembre 2018, exprime ainsi, sans aucune équivoque, la volonté de Monsieur R... de démissionner de son mandat ; qu'une telle démission est nécessairement irrévocable et il importe peu qu'elle ait pris la forme d'une attestation, au demeurant régulière en la forme ; que, par conséquent, l'attestation postérieure versée au dossier de PROTECTIM, datée du 28 novembre 2018, dans laquelle l'intéressé indique qu'il souhaite revenir sur sa décision, en demandant à PROTECTIM d'accepter "cette annulation", ne saurait avoir d'effet sur l'acte irrévocable de la démission du mandat syndical donnée le 25 novembre 2018 ; que, dans ces conditions, et sans même qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par les parties concernant la validité du mandat de Monsieur R..., l'irrévocabilité de la démission rend la demande d'annulation de sa désignation sans objet ; 2-1 S'agissant ensuite de la validité du mandat de Monsieur K..., que PROTECTIM fait valoir que les conditions de désignation du délégué syndical central par la FCS-UNSA ne seraient pas réunies et notamment la condition prévue au 4° de l'article L.2121-1 du code du travail relative à une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, ancienneté qui s'apprécie à compter de la date de dépôt légal de statuts ; que PROTECTIM expose que, selon elle, le champ professionnel et géographique de la FCS-UNSA, créée en 1999, est défini dans ses statuts, dans leur dernière version ayant fait l'objet d'un dépôt légal en mairie, c'est à dire la version du 13 septembre 2017 qui pourrait seule être prise en considération ; que les statuts renvoient à l'article 3 du règlement intérieur afin de répertorier les champs d'activité et détailler le champ de syndicalisation ; que si ce règlement intérieur a été modifié il devrait faire l'objet des mêmes formalités de dépôt que les statuts étant précisé que seuls les statuts pourraient modifier le champ géographique et professionnel d'un syndicat ; que si le règlement intérieur n'est pas lui-même déposé en mairie alors qu'il modifie le champ professionnel et géographique du syndicat, il devrait être écarté ; qu'ainsi, pour déterminer le champ géographique et professionnel de la FCS-UNSA, le règlement intérieur modifié le 30 mars 2018 afin d'intégrer le code APE de la prévention sécurité 80.10Z devrait être écarté au profit du statut, dans sa version du 13 septembre 2017, la seule applicable en l'espèce, qui ne vise pas cette activité ; qu'en tout état de cause, selon PROTECTIM les prestations de sécurité privée ne pourraient être considérées comme une activité de services, dans la mesure où il s'agit d'une activité réglementée, notamment par le code de la sécurité intérieure, ce point étant particulièrement souligné par PROTECTIM ; 2-2 que, concernant la condition tenant au champ professionnel et géographique et à la durée de deux ans d'existence de l'organisation syndicale, l'article L.2121-4 du code du travail invoqué par PROTECTIM concerne les critères cumulatifs requis pour déterminer la représentativité d'un syndicat ; qu'or l'article L.2142-1 du code du travail concernant la constitution d'une section énonce : "Dès lors qu'ils sont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constitué depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 3131-1" ; et qu'il est constant que la FCS-UNSA est constituée depuis 1999 et a donc plus de 2 ans d'ancienneté, les critères du respect des valeurs républicaines et d'indépendance, de l'existence d'au moins deux adhérents n'étant par ailleurs pas en débat ; que, s'agissant plus particulièrement du champ professionnel couvert, le champ des activités professionnelles couvert par ses statuts comprend de manière large « les services annexes aux entreprises et aux personnes et de façon générale, toute activité de commerce et de services qu'elle qu'en soit la branche » ; que les statuts sont à jour et ont été déposés en mairie en octobre 2017 ; que la rédaction de l'article L.2142-1 du code du travail n'instaure expressément aucune condition d'ancienneté quant à ce dépôt, pour être opposable ; que le règlement intérieur modifié en mars 2018, ce que permet l'article 18 des statuts, précise le champ professionnel largement entendu dans les statuts, pour y mentionner le code APE de la prévention sécurité 80.10Z ;