décision 17-10.899 du 11/04/2018,  partie 3


qu'il importe dès lors peu que des travailleurs intérimaires aient été engagés postérieurement au licenciement de M. Y... pour des fonctions relevant d'autres spécialités ;
 
 1°) ALORS QUE l'achèvement d'un chantier constitue une cause de licenciement si le contrat a été conclu pour la durée du chantier ; que ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié dont les tâches pour la durée desquelles il avait été embauché n'étaient pas achevées au moment du congédiement ; qu'en l'espèce, pour considérer que la fin de l'emploi n'était pas celle, théorique, de la fin du chantier réceptionné le 7 juin 2013, avec date d'achèvement fixée au 22 avril 2013, mais correspondait à l'achèvement des tâches pour lesquelles M. Y... avait été engagé, et que les travaux de tuyauteur pour l'exécution desquels M. Y... a été engagé étaient terminés fin mars 2013, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que les lettres de licenciement de tous les salariés exerçant les mêmes travaux ont été notifiées le 19 mars 2013 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par un motif inopérant, sans faire ressortir que les travaux pour lesquels le salarié avait été embauché étaient effectivement achevés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1236-8 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'achèvement d'un chantier constitue une cause de licenciement si le contrat a été conclu pour la durée du chantier ; que la validité du licenciement prononcé en raison de la survenance de la fin d'un chantier est subordonnée à l'existence, dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche, d'une clause précisant que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés ; qu'en jugeant que le licenciement de M. Y... était pourvu d'une cause réelle et sérieuse, sans faire ressortir que le contrat de travail comportait une telle clause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1236-8 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de nullité du licenciement ; attendu que, le licenciement trouvant sa cause dans l'achèvement du chantier, la rupture du contrat de travail a pu intervenir pendant sa suspension imputable à un arrêt maladie, puisque l'employeur s'est trouvé face à une impossibilité de maintenir l'emploi pour un motif non lié à l'arrêt de travail ; que la demande de nullité du licenciement doit être rejetée ;
 
 3°) ALORS en outre QU'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail a été suspendu impose que la lettre de licenciement mentionne le motif de licenciement exigé par l'article L. 1226-9 du code du travail, à savoir soit la faute du salarié, non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle, soit l'impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement mentionnait que « la réception globale de travaux du chantier sur lequel vous êtes actuellement employé est prévue pour la fin du mois de mars. Les travaux de refoulement et de tuyauterie étant terminés nous n'avons plus besoin des employés ayant votre qualification professionnelle. A cette date, la nature des travaux prévus par notre carnet de commandes ne nous permet pas d'envisager votre réemploi sur un autre chantier de l'entreprise et nous sommes donc contraints de procéder à la rupture de contre contrat », ce dont il résultait qu'elle ne comportait pas l'énonciation de l'un des motifs de licenciement prévus par l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1226-9 du code du travail ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur a consultation du personnel et l'obligation de recherche de réemploi ; attendu que l'article L.1236-8 du code du travail relatif au contrat prévu pour la durée du chantier dispose que « Le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, n'est pas soumis aux dispositions du chapitre III relatives au licenciement pour économique, sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif de travail. Ce licenciement est soumis aux dispositions du chapitre II relatif au licenciement pour motif personnel » ; que l'obligation légale d'adaptation et de reclassement n'est dès lors pas applicable ; attendu que, en application de la circulaire Boulin du 1° octobre 1989 et de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, l'employeur doit informer et consulter les représentants du personnel ;