Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.814 du 15/09/2021,  partie 2


exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d&apos;un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d&apos;une soulte à la charge des cohéritiers.
 
 7. Pour rejeter la demande de M. [P] [Y], l&apos;arrêt retient que ce dernier établit l&apos;ensemble des éléments nécessaires à l&apos;application de la présomption d&apos;existence d&apos;un contrat de travail. Il relève toutefois que M. [P] [Y] a travaillé pendant quatre années avec le statut d&apos;aide familial bénévole, ce qui conduit à l&apos;absence du bénéfice d&apos;une créance de salaire différé.
 8. En statuant ainsi, alors que la qualité d&apos;aide familial n&apos;exclut pas le bénéfice d&apos;un salaire différé, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette la demande de salaire différé de M. [P] [Y], l&apos;arrêt rendu le 12 évrier 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Condamne M. [V] [Y] et Mme [X] [Y] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne M. [V] [Y] et Mme [X] [Y] à payer à la SCP Boulloche la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et signé par M. Hascher, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché et signé et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. [P] [Y]
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [P] [Y] de sa demande de versement de salaires différés ;
 
 Aux motifs qu&apos;« au visa de l&apos;article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime, [P] [Y] fait valoir qu&apos;il doit bénéficier de salaire différé au titre de travaux agricoles réalisés en 1981, 1983, 1984 et 1985 ; à l&apos;appui de sa demande il verse une attestation de la MSA démontrant son affiliation pour ces mêmes années en tant qu&apos;aide familiale, selon les démarches de son père ; il affirme ne pas avoir été rémunéré pour cela et que [V] et [X] [Y] ne démontrent pas que la réception d&apos;une maison et de terrasse de la part de ses défunts parents ; son frère [V] forme pareille demande pour une période ultérieure ;
 Certes aux termes de l&apos;article L 321-13 du code rural "les descendants d&apos;un exploitant agricole âgé de plus de dix-huit qui participe directement et effectivement à l&apos;exploitation sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent, sont réputés légalement bénéficiaires d&apos;un contrat de travail à salaire différé, sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d&apos;une soulte à la charge des cohéritiers ; le taux annuel du salaire sera égal pour chacune des années de participation à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur soit au jour du partage consécutif au décès de l&apos;exploitant, soit à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l&apos;exploitant" ;
 
 Au cas d&apos;espèce, il ne peut s&apos;agir que d&apos;une créance que [P] [Y] est fondé à invoqué au jour du partage ;
 Celle-ci n&apos;était pas chiffrée précisément ; elle porte sur une somme de 54 135,46 € "à parfaire" à ce jour ;
 S&apos;agissant de cette demande en paiement de salaires différés formulée par [P] [Y], les intimés affirment qu&apos;il n&apos;était pas une aide mais travaillait à son compte depuis l&apos;exploitation familiale et qu&apos;il détient tout de même une maison et des terres qui seraient le financement de ce travail ;
 Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention précise l&apos;article 9 du code de procédure civile ;
 [P] [Y] fait valoir qu&apos;il a travaillé sans être rémunéré pendant quatre années dans la ferme de son père avant de s&apos;installer à son compte ;
 Il produit pour ce faire une attestation d&apos;