cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 15-21.630 du 15/09/2016,  partie 5


que cette clause reconnaissait donc qualité à agir à aux acquéreurs successifs pour obtenir l'indemnité d'assurance prévue pour les dommages relevant de la police dommages-ouvrage et ce, quelle que soit la date de déclaration du sinistre ; qu'en affirmant que cette clause ne prévoyait aucun transfert du bénéfice de l'indemnité d'assurance à l'acquéreur, la cour d'appel a dénaturé les énonciations claires et précises de cet acte, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS en outre QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Cicobail était devenue propriétaire du bien litigieux, ensuite d'une fusion-absorption réalisée avec la société BAFIP-Bail le 6 décembre 1993 (arrêt attaqué p. 2), qu'elle avait elle-même procédé à la déclaration de sinistre le 29 février 2000 des dégradations apparues en 1999/2000 (production n° 7) et que par courrier du 28 novembre 2000, la compagnie AXA France Iard avait reconnu lui devoir sa garantie au titre de la police dommages-ouvrage (arrêt attaqué p. 5 ; cf. production n° 12) ; qu'en affirmant que la société Cicobail ne pouvait bénéficier, en qualité de propriétaire venant aux droits des acquéreurs du bien, de l'indemnité d'assurance, lorsqu'il résultait en toute hypothèse de ses propres constatations que la société Cicobail était déjà propriétaire au moment de la survenance des dommages et de la déclaration de sinistre, la cour d'appel a violé a violé l'article 1792 du code civil, ensemble les articles L. 121-10 et L. 242-1 du code des assurances.