Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.911 du 25/03/2020,  partie 6



 Maître S... a par conséquent violé l'interdiction faite aux notaires par l'article 14 du décret n 045-0117 d'employer les sommes ou valeurs dont ils sont constitués détenteurs à un usage auquel elles ne seraient pas destinées. Cette violation revêt une particulière gravité en considération de l'importance des sommes en jeu et du grand nombre de victimes à l'échelle d'une seule Etude notariale.
 
 Sur le manquement à l'obligation de contrôle de la comptabilité
 
 En application des articles 13 et 14 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le notaire a une obligation particulière de prudence et de diligence dès lors que ses clients lui confient des fonds. Il lui appartient notamment d'exercer un contrôle scrupuleux de la représentation de ces fonds.
 
 Maître S... fait valoir qu'il n'a pas été alerté en temps voulu par les professionnels de la comptabilité. Il convient néanmoins de considérer qu'il lui appartenait d'effectuer ce contrôle au jour le jour dans son étude. Cela est d'autant plus vrai que Madame Y... exerçait la fonction de comptable sans en avoir eu la formation. Il ressort de l'information judiciaire que Madame Y... avait préalablement exercé la profession de gestion d'agence immobilière, ce qui la préparait mal aux règles spécifiques de la comptabilité d'une Etude notariale.
 
 Au vu de ces éléments, il apparaît que Maître S... a laissé sa comptable gérer seule les responsabilités inhérentes à la comptabilité de son Etude, alors même qu'elle ne bénéficiait pas de la formation adéquate, formation qu'il n'a jamais envisagé d'organiser ni de financer. En tant que professionnel de l'authentification des actes et de leur sincérité, Maître S... ne pouvait faillir à ce point à sa mission de contrôle de la comptabilité.
 
 II a par conséquent commis une faute professionnelle en ne contrôlant pas les comptes de son Etude. L'ampleur et la gravité de cette faute ressortent de la durée pendant laquelle il s'est désintéressé de sa mission de contrôle.
 
 Sur le manquement aux règles d'honneur, de probité et de délicatesse
 
 Par application de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, le manquement à l'honneur et à la délicatesse, qui doivent dicter l'action d'un officier ministériel, est passible de sanction disciplinaire.
 
 En l'espèce, l'ampleur de la négligence est soulignée par le montant annuel des virements en direction des comptes personnels de Maître S... et des dépenses effectuées à partir de ces comptes, au regard des sommes déclarées à l'Administration fiscale.
 
 Il ressort en effet de l'information judiciaire que les virements non comptabilisés de fonds en provenance des comptes de l'Etude auprès de la Caisse des dépôts et consignations vers les comptes personnels de Maître S... ont atteint la somme de 1.251.205,84 €.
 
 Le couple a dépensé 1.552.863,47 € pour la même période, soit une moyenne de plus de 26.000 € par mois, ce qui représente cinq fois le reste à vivre de 5.000 € qui aurait dû être le sien en l'absence des virements effectués par Madame Y....
 
 L'écart entre le niveau de vie attendu sans les détournements et la réalité des dépenses du couple est donc particulièrement marqué, le couple dépensant mensuellement environ cinq fois plus que ce que lui permettaient ses revenus.
 
 Maître S... ne peut faire valoir qu'il n'a pas bénéficié des sommes litigieuses, certes dépensées en priorité par sa compagne mais pas exclusivement, comme le démontre l'information judiciaire.
 
 Par ailleurs, les revenus déclarés à l'Administration fiscale par Maître S... pour les années 2007 à 2011 s'élèvent à 562.272 €, et sont presque trois fois moindres que les sommes dont le couple a effectivement bénéficié.
 
 En vivant avec sa compagne très au-dessus de ce qui devait être son train de vie en l'absence de détournements, et en omettant de déclarer la majeure partie de ses revenus effectifs, Maître S... a manqué aux règles d'honneur, de probité et de délicatesse qui doivent caractériser le comportement du notaire.
 
 Dès lors, si l'intention de commettre l'infraction d'abus de confiance n'a pas été retenue à l'égard de Maître S..., ce dernier a néanmoins commis des fautes professionnelles d'une exceptionnelle gravité, qui non seulement ont pesé lourdement sur la Caisse nationale de garantie des notaires, alimentée par ses confrères, mais ont en outre porté préjudice de manière grave et réitérée à l'image de la profession.
 
 Il y a par conséquent lieu de considérer que Maître S... a manqué à son obligation de couverture des comptes-clients prévue par l'article 14, 1° du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 et à son obligation de contrôle découlant des articles 13 et 14 du même décret.
 
 Il a surtout manifesté un comportement totalement contraire à la probité, à l'honneur et à la délicatesse au sens de l'article 2 de l'Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, pendant une durée de presque cinq années.
 
 Sur la sanction