cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-20.793 du 07/03/2018,  partie 6


 M. Z... ayant moins de 2 ans d'ancienneté, peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi. En l'espèce, l'intéressé soutient que privé de ressources et ne pouvant plus assumer son loyer, il a été contraint de retourner vivre dans sa famille et qu'en dépit de recherches très actives il n'a pas réussi à retrouver un emploi pérenne enchaînant des missions d'intérim. Il fait valoir en outre qu'il n'a pas pu faire valoir ses droits au chômage en raison de la prise d'acte intervenue, d'autant que son employeur ne lui a «jamais» remis l'attestation destinée à pôle emploi, bien qu'il ait réclamé ce document par courriel du 26 juin 2013. Il ajoute qu'il s'est totalement « réorienté » créant une société civile d'exploitation agricole qui ne lui procure aucun revenu. L'affirmation selon laquelle l'employeur ne lui a jamais remis l'attestation pôle emploi s'avère infondée dès lors que l'intéressé lui-même verse aux débats l'attestation émise le 4 juin 2013 par l'employeur. Monsieur Z... justifie par les pièces versées aux débats de recherches actives d'emploi, du fait qu'il est retourné vivre chez ses parents, qu'il a exercé différentes missions d'intérim en particulier dans la viticulture, et du fait qu'il a créé depuis le 15 septembre 2015 une SCEA. En considération de son fige, comme étant né en [...], de son ancienneté et de ces éléments, et le préjudice sera indemnisé par l'allocation de la somme de 11 000 €. La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non pas d'une démission, les demandes reconventionnelles formées par l'employeur au titre du non-respect de préavis et de la rupture brutale, seront rejetées. Sur les autres demandes de Monsieur Z... ; Les créances à caractère salarial produisent intérêts au taux légal à compter de la notification de la première demande en justice, et les créances indemnitaires à compter du présent arrêt. Il y a lieu de juger que les intérêts dus pour au moins une année produiront eux-mêmes intérêts, en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil. Il y a lieu en outre de condamner la société Prestasoft à remettre à l'intéressé l'attestation pôle emploi, le certificat de travail, le solde de tout compte et le bulletin de salaire du mois de mai 2013, rectifiés, conformes à la présente décision, notamment en ce que l'ancienneté remonte au 1er octobre 2011 et en ce qui ,concerne le dernier jour travaillé et payé, est le 12 février 2013 et non pas le 31 mai 2013. A cet égard, la cour constate que la société intimée ne démontre pas avoir remis l'attestation pôle emploi rectifiée contrairement à son engagement acté dans le dispositif du jugement du conseil des prud'hommes du 23 septembre 2014 » ;
 
 1. ALORS QUE la cour d'appel s'étant fondée, pour dire la prise d'acte justifiée, sur la circonstance que l'employeur aurait rémunéré des heures supplémentaires sous forme de commissions, la censure à intervenir sur le fondement du précédent moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif critiqué par le présent moyen, au regard du lien de dépendance nécessaire entre ces deux aspects du litige, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE seuls les manquements empêchant la poursuite du contrat de travail justifient que le salarié prenne acte de la rupture de ce dernier ; qu'en l'espèce, pour dire que la prise d'acte du 29 avril 2013 devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'une partie des heures supplémentaires était rémunérée sous forme de commissions, que la qualification et la rémunération n'avaient pas suivi l'évolution des fonctions exercées, que les bulletins de salaire mentionnaient une ancienneté remontant au 1er avril 2012 quand ils auraient dû indiquer une ancienneté remontant au 1er octobre 2011, la prise d'acte du 29 avril 2013 ayant été précédée de la remise d'un courrier du 28 février 2013 dans lequel le salarié énonçait ces griefs ; qu'elle a ajouté que, lors de la délivrance de la prise d'acte, le 29 avril 2013, le salaire du mois de mars n'avait pas encore été versé ; qu'en statuant ainsi, sur le fondement d'un retard mineur de paiement et de manquements dont elle n'a pas constaté qu'ils auraient eu une quelconque incidence financière, non revendiquée par le salarié, lequel avait attendu le 28 février 2013 pour les formuler, au demeurant de manière parfaitement incidente, et uniquement après s'être vu notifier un sanction disciplinaire qu'il contestait à titre principal dans ledit courrier en en demandant l'annulation, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi les manquements retenus auraient fait obstacle à la poursuite de la relation de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ;