Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.484 du 22/06/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, les juges ont constaté que la société AS 31 avait constitué une copropriété sur les constructions qu'elle avait fait édifiées sur le terrain qui lui avait été donné à bail à construction, et que le droit au bail à construction constituait en tant que tel une partie commune de cette copropriété ; qu'en décidant néanmoins que la SCI LERI, titulaire d'un des lots de copropriété, était directement redevable à la SCI DES MOULINS D'OCTOBRE, bailleur à construction, des indemnités dues à l'issue de ce bail au titre de la remise en état des parkings sur lesquels elle détenait une quote-part de parties communes, la cour d'appel a violé les articles L. 251-1 et L. 251-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué par la SCI LERI encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a infirmé le jugement en tant que celui-ci avait débouté cette société de sa demande en paiement des frais de remise en état du bâtiment B ; et en ce qu'il a condamné la SCI LERI à payer à la SCI DES MOULINS D'OCTOBRE la somme totale de 85.354,20 euros au titre de la remise en état des constructions et des aménagements restitués en fin de bail à construction ;
 
 ALORS QUE dans l'hypothèse où les constructions édifiées en exécution d'un bail à construction deviennent le siège d'une copropriété, seule cette copropriété est titulaire du bail à construction, et elle seule est débitrice des sommes dues au bailleur en fin de bail au titre de la remise en état des constructions ; qu'en l'espèce, les juges ont constaté que la société AS 31 avait constitué une copropriété sur les constructions qu'elle avait fait édifiées sur le terrain qui lui avait été donné à bail à construction, et que le droit au bail à construction constituait en tant que tel une partie commune de cette copropriété ; qu'en décidant néanmoins que la SCI LERI, titulaire d'un des lots de copropriété, était directement redevable à la SCI DES MOULINS D'OCTOBRE, bailleur à construction, des indemnités dues à l'issue de ce bail au titre de la remise en état du bâtiment B objet de son lot privatif, la cour d'appel a violé les articles L. 251-1 et L. 251-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.