Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.307 du 17/03/2016,  partie 6


que la défenderesse ne peut à cet égard soutenir que la demanderesse ne pouvait se prévaloir de l'arrêt de la CJCE du 11 mars 1999 dans la mesure où elle n'avait pas justifié d'une demande d'autorisation de mise sur le marché et qu'elle ne pouvait démontrer la similitude des produits homologués en Allemagne qu'elle importait avec des produits autorisés en France dans la mesure où c'est précisément l'absence de procédure d'autorisation simplifiée qui pouvait être reproché à l'Etat français ; qu'il appartient aux autorités compétentes de chaque Etat membre d'évaluer la similitude des produits ; qu'il appartenait en toute état de cause à l'avocat de soulever cet argument, dont la pertinence avait de grande chances d'être retenue ; qu'elle ne peut de même se retrancher derrière le fait que Maître [I] ne pouvait être en mesure de connaître les décisions non publiées dont se prévaut la demanderesse, car il n'est pas argué d'un revirement ou d'une modification de la jurisprudence dont il ne pouvait être informé ou qu'il ne pouvait prévoir, mais de conséquences mises en évidence par un arrêt de la CJCE qui lui avait été remis ; qu'il ne peut aussi être soutenu que la mission relative à la contestation du redressement fiscal relevait seulement du droit national et ne nécessitait pas de compétences particulières en matière de droit communautaire, dans la mesure où étaient invoqués une Directive européenne et un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes ; que le mauvais choix fait par un avocat dans son argumentation juridique constitue une faute contractuelle dans l'exécution de son mandat, engageant sa responsabilité ; qu'il sera retenu que le fait pour Maître [I] de ne pas avoir soulevé la non-conformité de l'article du code des impôts sur lequel l'administration fiscale a fondé le redressement fiscal avec le droit communautaire, s'agissant d'importation de produits homologués en Allemagne, est de nature à engager sa responsabilité ; qu'il sera à cet égard relevé que dans son arrêt du 12 mars 2010 rejetant le pourvoi de la société EURO AGRAR contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 24 mai 2007, l'argument tiré de la violation de l'article 30 du Traité, articulé par l'avocat aux Conseils, n'a pu être examiné, le Conseil relevant qu'il est nouveau en cassation et donc irrecevable ; que la société EURO AGRAR n'a pu voir sa cause examinée sous cet angle, faute pour le défendeur de l'avoir soutenu ; que cependant, contrairement à ce que soutient la demanderesse, cette faute, qui consiste dans le fait de n'avoir pas soulevé un argument de droit qui pouvait prospérer, ne génère qu'une perte de chance de voir ses prétentions retenues et ne peut conduire à la réparation intégrale du préjudice occasionné ; que compte tenu des décisions de dégrèvement produites, il est établi que cette perte de chance est réelle et sérieuse ; qu'il existe néanmoins, un aléa quant à la décision qui aurait été prise par l'administration fiscale sur recours et par les juridictions saisies. Cet aléa est celui qui est d'une part inhérent à toute procédure contentieuse. Il résulte d'autre part du fait que les décisions produites par la demanderesse retiennent pour certaines dans leur motivation que les conditions posées par l'arrêt précité de la CJCE pour que le produit importé soit éligible à la procédure simplifiée étaient remplies par les sociétés concernées, qu'il ne peut être démontré avec certitude que l'argument, qui devait être soulevé, aurait abouti dans le cas de la société EURO AGRAR, qui n'a effectivement pas justifié de ce qu'elle remplissait ces conditions ; qu'il ne peut par ailleurs être soutenu par la défenderesse que le dommage allégué procède du seul fait de la demanderesse, qui n'aurait pas sollicité d'autorisation de mise sur le marché des produits qu'elle a importés, dans la mesure où le préjudice provient d'une taxation sans base légale et non d'une importation sans autorisation ; que l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2009 concernant la société Phytoservice sur lequel elle se fonde ne vise pas une indemnisation du fait d'un redressement sans base légale, mais l'indemnisation d'un préjudice lié au manque à gagner subi au titre des produits phytopharmaceutiques qu'elle a importés sans autorisation et qu'elle n'a pas pu commercialiser ; que par ailleurs, elle ne peut pour contester le préjudice arguer de ce que la demanderesse pourrait engager la responsabilité de l'Etat, le préjudice démontré ayant été causé par la faute de la défenderesse ; que la demanderesse met en compte au titre de son préjudice la somme de 759.475 € au titre du redressement maintenu, la somme de 198.497 € au titre des intérêts de retard payés à la DIORCOFI le 21 février 2006, la somme de 39.296 € au titre de l'amende de 5 % outre les intérêts sur ces sommes, la somme de 27.464,50 € au titre des frais de cautionnement bancaire mis en place au profit de la DIRCOFI entre 2000 et 2006, la somme de 15.200 € au titre du remboursement des honoraires et 2.700 € au titre des honoraires de l'avocat aux Conseils d'Etat ;