cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-18.406 du 28/03/2018,  partie 3



 2. ALORS en tout cas, QU'en ne recherchant pas si le relevé de carrière établi par l'employeur ne démontrait pas l'existence de la relation de travail à compter du 23 février 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du Code civil ;
 
 3. ALORS enfin QUE M. Y... avait fait valoir qu'il avait été embauché par la société France 2 dès le 23 février 1996 et produit à cet effet les calendriers de tous les jours travaillés depuis cette date jusqu'en janvier 2015 ; qu'en s'abstenant d'examiner ces documents précis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société France Télévisions venant aux droits de la société France 2 et France 3 en paiement de rappels de salaires et de congés payés afférents, pour les périodes interstitielles entre les contrats, de prime d'ancienneté et de treizième mois, et de calcul sur cette base des indemnités de rupture, remise de documents sociaux rectifiés ;
 
 AUX MOTIFS QU'au regard des circonstances propres à l'espèce, la cour relève qu'entre juillet 2001 et décembre 2006 le salarié ne s'est pas maintenu à la disposition permanente de chacune de ses employeurs, puisqu'il pouvait travailler alternativement y compris au cours d'une même journée ce qui lui était possible dans le cadre de son statut d'intermittent, pour deux employeurs distincts ; que par ailleurs, M. Y... explique avoir travaillé au sein de l'équipe Haute Fréquence et en plateau, en qualité de chef de plateau pour France 3 puis pour France Télévisions lors de l'absorption de France 3, à raison de 116 jours en 2007, 80 jours en 2008, 96 jours en 2009, 115 jours en 2010, 120 jours en 2011, 175 jours en 2012, 152 jours en 2013, 168 jours en 2014 et 163 jours en 2015 ; que M. Y... demande que la requalification du contrat de travail à durée indéterminée en temps plein soit reconnue depuis l'origine afin d'obtenir un rappel de salaire, y compris pour les périodes interstitielles entre les contrats de travail ; que toutefois, le salarié engagé par plusieurs contrats de travail à durée déterminées non successifs et dont les contrats de travail ont été requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ; que c'est en effet au salarié d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de ses employeurs pendant les périodes non travaillées et non pas à l'employeur d'apporter la preuve que le salarié n'avait pas à se tenir à sa disposition pendant ces périodes interstitielles ; qu'il a été relevé qu'avant la cessation de ses fonctions au sein de France 2, la preuve n'est pas rapportée qu'il s'est maintenu à la disposition de chacun de ses employeurs, bien au contraire puisqu'il a signé des engagements alternativement avec tantôt France 2 tantôt France 3 ; qu'avant juillet 2001, la preuve n'est pas davantage rapportée qu'il ne travaillait pas pour d'autres employeurs et était entièrement disponible pour répondre aux sollicitations de la société France 2 ; que pour établir qu'il s'est ultérieurement tenu à la disposition permanente de France 3 puis de France Télévisions, soit postérieurement au 11 décembre 2006, étant observé qu'il admet expressément dans ses écritures que cette date correspond au dernier jour travaillé auprès de France 2 qui a cessé de lui fournir du travail ultérieurement (page 30), il expose et justifie avoir exprimé à plusieurs reprises à l'employeur son souhait d'un passage à temps plein, demande relayée par les syndicats ; qu'il communique également les plannings établissant qu'il travaillait en totale alternance avec Messieurs A... et B..., qui, eux-mêmes, étaient des salariés engagés dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; que toutefois, la plupart de ces plannings remontent à 2001-2002 alors que M. Y... travaillait concomitamment pour la société France 2 et par suite, ne se maintenait pas à la disposition permanente de France 3, ainsi que cela a été relevé précédemment ;
 que pour les périodes antérieures, la preuve de ce maintien à la disposition de l'employeur n'est pas rapportée de façon certaine étant observé que le salarié n'a pas fourni ses relevés d'imposition pour permettre de vérifier qu'il n'a pas perçu d'autres revenus de la part d'autres employeurs ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE sur la relation de travail de M. Y... avec la société Nationale de Télévision France 3
 par ailleurs, cette requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée doit être faite à temps partiel dès lors qu'il résulte des bulletins de salaire que M. Y... n'a jamais travaillé à temps plein, qu'il n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas obligé de se tenir constamment à la disposition de France 3 ;