Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.024 du 12/06/2019,  partie 4


que, pour juger que la faute de gestion constituée par le versement à la société Résidéa du produit de la vente de l'ensemble immobilier dont la société Holihom était propriétaire était à l'origine de la totalité de l'insuffisance d'actif de cette dernière, la cour d'appel a relevé que si la société Holihome avait perçu le prix de cession devant normalement lui revenir, elle n'aurait pas fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le prix de ladite cession étant supérieur au passif, peu important que l'opération ait été antérieure de plusieurs années à la procédure collective ; qu'en se déterminant par ces motifs impropres à établir de manière certaine un lien de causalité entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif de la société Holihome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 Alors, enfin, que l'interdiction faite à une société anonyme d'accorder des prêts en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers est d'interprétation stricte, sa méconnaissance supposant par ailleurs que les fonds avancés par la société ciblée aient été mis à la disposition du futur acquéreur avant la cession ; que dans ses conclusions (p. 3), M. W... faisait expressément valoir, sans être utilement contredit, que le transfert à la société Résidéa du produit de la vente de l'ensemble immobilier dont la société Holihom était propriétaire avait été effectué en vertu d'une convention de trésorerie conclue entre les deux sociétés, dont la légalité n'était pas contestée, et qu'il était postérieur de plusieurs mois au projet d'acquisition de la société Holihom par la société Résidéa ; qu'en se bornant à énoncer, sans autre forme de motivation, et sans répondre à ce moyen péremptoire, que « l'opération menée » constituait « une violation de l'article L 225-216 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la faillite personnelle du dirigeant de la société Holihom, M. H..., et fixé la durée de cette mesure à 12 ans ;
 
 Aux motifs que « dans sa requête en sanction devant le tribunal de commerce, le procureur de la République de Paris reproche à M. W... d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement (article L 653-4 3° du code de commerce) ; que les conditions de cessions des actifs immobiliers de HOLIHOM, qui constituent des fautes de gestion sont également sanctionnables au titre de ce manquement ; que la cour considère dès lors, qu'au vu du montant des flux financiers concernés, de la gravité des fautes commises par M. W... et des conséquences de l'opération c'est par une juste appréciation des faits de la cause et des responsabilités de M. W... que le tribunal a prononcé à son égard une mesure de faillite personnelle d'une durée de 12 ans, de sorte que le jugement (n° de RG 2014045964) sera confirmé » ;
 
 Aux motifs adoptés que « le ministère public vise les articles L. 653-4-3° et L. 225-216-1° du code de commerce ; que M. W... était dirigeant de 06/12/2007 à 15/11/2010 de la SAS HOLIHOME créée en 1993 ; que le passif est constitué notamment de créances privilégiées fiscales de TVA ou d'impôt sur les sociétés pour un montant de 406 K euros, soit 26% du total du passif ; que l'acquisition de HOLIHOM par RESIDEA dont M. W... était le dirigeant n'a été rendue possible que par le versement au profit de RESDIDEA et non de HOLIHOM de la vente de l'ensemble immobilier de HOLIHOM à la société SOLMA ; que l'avance de trésorerie faite par HOLIHOM à sa société mère n'aura jamais été honorée et a immanquablement entraîné la défaillance de HOLIHOME ; que cette opération contrevient aux dispositions de l'article L. 225-216 du code de commerce ; que M. W... a ainsi disposé des biens sociaux dans un intérêt contraire à celui de la société ; que les pièces produites par M. W... n'apportent pas la preuve d'une validation de ces opérations par les commissaires aux comptes ; que le mandataire liquidateur a engagé une procédure en insuffisance d'actif à l'encontre de M. W... à l'appui de l'article L. 651-2 du code de commerce ; que M. W... exerce un mandat de dirigeant dans deux sociétés, dont SAS HOLIHOM, qui ont fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire ; que les griefs invoqués à l'encontre de M. W... sont caractérisés et qu'il a fait preuve dans la gestion de son entreprise d'une méconnaissance coupable des obligations qui s'imposent au chef d'entreprise ;