Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.644 du 09/02/2022,  partie 8


qu'en tout état de cause, la qualité de dirigeant de fait ne se présumant pas, il appartient à celui qui en soutient l'existence d'en apporter la preuve ; que par ailleurs, il est constant que la simple défaillance ou erreur de comportement suffit à caractériser la faute, sans avoir à rechercher une intention malicieuse, de surcroît ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que M. [B] est le représentant légal de la société ACC Log France, entrepositaire agréé pour le stockage et la détention d'alcools et autres boissons alcooliques soumis au régime de suspension des droits d'accises ; que la demanderesse n'apportant pas la preuve que M. [O] avait la qualité de dirigeant de fait au moment de la commission des infractions, seuls les agissements de M. [B] pouvaient avoir des répercussions sur son fonctionnement ; qu'or, M. [B] a reconnu lors de son audition le 18 décembre 2014 (pièce n°3 en défense) avoir réalisé, lui-même ou par personnes interposées sans justifier de leur identité, de fausses déclarations administratives électroniques (DAE) moyennant rémunération ; que par ailleurs, les opérations de surveillance réalisées par les agents des douanes sur le site d'entreposage de la société ACC Log France entre le 18 novembre 2014 et le 15 décembre 2014 ont permis de constater la fictivité des opérations enregistrées par M. [B] dans GAMMA (pièce n°1 en défense) ; qu'en outre, M. [B] dénie toute responsabilité au motif qu'il ignorait le caractère strictement personnel et confidentiel des codes d'accès et identifiant au système GAMMA communiqué par l'administration des douanes alors qu'il ressort de l'extrait du guide « prodouane pas à pas » communiqué par la demanderesse (pièce n°10 en demande) que « le compte ainsi créé est un compte personnel. Il appartient à chaque collaborateur d'une société de s'inscrire sur prodou@ne et ainsi de disposer d'un identifiant et d'un mot de passe qui lui est propre » ; qu'à l'analyse de cet élément, il est constant que l'administration des douanes a dûment informé M. [B] du caractère strictement personnel, et donc confidentiel, de ses codes d'accès et identifiant ; qu'on doit souligner que tout titulaire d'un code personnel est nécessairement, de ce seul fait, présumer savoir qu'il ne doit pas ensuite le divulguer à une personne qui n'en a jamais été elle-même attributaire ; que M. [B] a donc commis une faute inexcusable en communiquant ses données personnelles à M. [O] et à d'autres éventuels tiers complices ; qu'en conséquence, seul investi du pouvoir de direction de la société ACC Log France, M. [B] a commis des agissements fautifs de nature à engager la responsabilité civile de celle-ci ; que dès lors, la demanderesse sera déboutée de sa demande tendant à voir reconnaître la qualité de dirigeant de fait à M. [I] [O] ce qui conduira à rejeter, par voie de conséquence, sa demande tendant à voir ce dernier condamner solidairement avec elle au paiement de la dette douanière, 
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, pour refuser de mettre à la charge de M. [O] tout ou partie de la dette fiscale, qu'il n'était pas justifié de sa gestion de fait, sans examiner, même succinctement, le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Saint-Omer le 4 avril 2017, produit pour la première fois devant elle, ayant expressément relevé que M. [O] s'était « comport[é] comme le gérant de fait de [] la SARL ACC Log », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE le gérant de fait qui a participé aux infractions relevées par l'administration peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions ; qu'en relevant l'existence de fautes commises par M. [B], dirigeant de droit de la société ACC Log, engageant la responsabilité de cette dernière, motif impropre à exclure la responsabilité encourue par M. [O] en qualité de gérant de fait, qui était recherchée par la société ACC Log, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 267 du livre des procédures fiscales.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'avis de mise en recouvrement n° 2015/26 du 9 juin 2015 régulier, tant sur la forme que sur le fond, d'AVOIR confirmé la décision de rejet de contestation de l'avis de mise en recouvrement en date du 13 novembre 2015, d'AVOIR débouté la société ACC Log, nouvellement dénommée Stockage service 42, de l'intégralité de ses demandes et d'AVOIR condamné la société ACC Log, nouvellement dénommée Stockage service 42, à payer à l'administration des douanes la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,