Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.126 du 07/07/2021,  partie 8


une demande annexe relative au transfert des institutions représentatives du personnel. La Cour de cassation, par son arrêt du 12 juillet 2017, n&apos;ayant que partiellement cassé l&apos;arrêt en ce qu&apos;il avait déclaré recevable à agir la fédération Force ouvrière de l&apos;équipement, de l&apos;environnement, des transports et des services et accueilli ses demandes, l&apos;arrêt de renvoi de cette cour, autrement composée, du 7 septembre 2018, s&apos;est contenté d&apos;infirmer le jugement du 18 juin 2015 en ce qu&apos;il avait déclaré recevable à agir la fédération Force Ouvrière de l&apos;équipement, de l&apos;environnement, des transports et des services, et, statuant à nouveau, l&apos;a déclaré irrecevable en ses demandes. Mais il doit être relevé que cette cassation partielle n&apos;a en rien remis en cause la confirmation par l&apos;arrêt du 12 novembre 2015 du jugement du 18 juin 2015 qui, constatant, à la demande de la société STAS, qui s&apos;est associée dans cette instance tant au comité d&apos;établissement "Sécuritas Transport Aviation security Fedex, Fret & Valeurs" de la société STAS, qu&apos;à la fédération Force ouvrière de l&apos;équipement, de l&apos;environnement, des transports et des services pour voir appliquer les dispositions de l&apos;article L.1224-1 du code du travail au transfert du marché litigieux, que le site "Fedex Corp Hub de Roissy CDG" constituait une entité économique autonome, a dit que les contrats de travail des salariés affectés par la société STAS à l&apos;exécution de ce marché devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport Sûreté, décision devenue définitive à ce jour. Dès lors, aucun événement nouveau ne s&apos;étant produit de nature à remettre en cause l&apos;autorisation de transfert du contrat de travail accordée par l&apos;autorité administrative, c&apos;est par une interprétation erronée de l&apos;arrêt de cette cour du 7 septembre 2018 que la société Checkport Sûreté a décidé de rompre le contrat de travail de [chacun des salariés défendeurs aux pourvois] au 1er octobre 2018, sans respecter les prescriptions imposées par les articles L. 1232-1 à 1232-6 du code du travail. C&apos;est donc à bon droit que le conseil de prud&apos;hommes, dans l&apos;ordonnance de référé entreprise, a considéré que la rupture du contrat de travail de [chacun des salariés défendeurs aux pourvois] au 1er octobre 2018 produisait les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce que la cour confirme, la société Checkport Sûreté soulevant vainement les prescriptions de l&apos;article L. 1471-4 du code du travail, l&apos;action ayant été introduite dans les semaines ayant suivi la rupture contractuelle" ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE sur les demandes : le succès d&apos;une action en référé suppose que le demandeur effectue la démonstration de la réunion de deux conditions cumulatives, respectivement l&apos;existence d&apos;une urgence à statuer ou d&apos;un péril à faire cesser et l&apos;absence de contestation sérieuse ; que l&apos;urgence est une question de fait qu&apos;il appartient au demandeur saisissant la formation de référé de démontrer ; qu&apos;il ressort des pièces du dossier et des éléments recueillis que la société STAS mettait la société Checkport en demeure de reprendre [chacun des salariés défendeurs aux pourvois], lui attribuant un délai de 8 jours pour lui faire part de sa décision ; qu&apos;il ressort également que, le 9 janvier 2015, Mme [T] [F], inspectrice du travail, écrivait à la société STAS afin d&apos;obtenir des explications concernant la reprise de seulement 29 des 84 salariés affectés à la mission de sûreté Fedex ; qu&apos;elle considérait que tous les salariés devaient être repris par la société Checkport ; que le 20 janvier suivant, l&apos;avocat du comité d&apos;établissement écrivait à la société Checkport afin d&apos;obtenir le transfert immédiat de [chacun des salariés défendeurs aux pourvois] ; que, parallèlement à ces démarches, la société STAS a engagé une procédure amiable dans le cadre des dispositions de la branche professionnelle, et a saisi le Comité de conciliation de la branche ; que le 3 mars 2015, la société Checkport indiquait à la société STAS qu&apos;elle ne reprenait que 23 salariés au total, sur les 84 salariés rattachés exclusivement à l&apos;exécution du marché Fedex ; qu&apos;un matériel spécifique, principalement mis à disposition par Fedex, a en outre dû être mobilisé ; que l&apos;équipement suivant a ainsi été fourni dans le cadre de la prestation : 4 postes d&apos;inspection-filtrage, comprenant chacun un appareil servant à détecter toute anomalie ou toute menace grâce à des rayons X, cet équipement est destiné à assurer l&apos;inspection-filtrage des personnels Fedex ; 1 poste d&apos;inspection-filtrage se trouvant au Poste Accès routier inspecté filtré (P.A.R.I.F.), utilisé pour l&apos;inspection-filtrage des véhicules ; - 1 portique servant à la détection des masses métalliques sur les personnes inspectées filtrées ; 1 ordinateur mis à disposition des chefs d&apos;équipe afin de gérer les prévisions et toute demande de la sécurité Fedex ; que ce matériel, indispensable à la réalisation des opérations de sûreté, a été transféré à la société Checkport pour la réalisation de sa propre prestation ; que, les modalités d&apos;exécution de la mission de sûreté Fedex ont révélé qu&apos;un ensemble organisé de salariés de la société STAS, exclusivement affecté à cette mission, ont permis, avec un matériel spécifique principalement mis à disposition par Fedex, l&apos;exercice d&apos;une activité économique poursuivant un objectif propre ; que, l&apos;activité reprise par la société Checkport constituait donc bien une entité économique autonome au sein de la société STAS ;