décision 18-84.663 du 30/10/2019,  partie 4



 Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour la FIDH, La Ligue de défense des Droits de l'homme, Mme E... U..., Mme G... T... et Mme M... J..., pris de la violation de la résolution 955 du Conseil de sécurité du 8 novembre 1994, des articles 8 et 28 du statut du TPIR, 11 bis du Règlement de procédure et de preuve adopté par le TPIR, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de la loi n°96-432 du 22 mai 1996, 121-6, 121-7, 211-1, 212-1, 212-3, 222-1 du code pénal, préliminaire, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de M. P... des chefs de génocide, crimes contre l'humanité, participation à une entente formée en vue de la préparation de l'un de ces crimes, de tortures et actes de barbarie ;
 
 1°) alors que l'article 11 bis du règlement de procédure et de preuve adopté par le TPIR prévoit le renvoi de l'accusé devant la juridiction de jugement après la confirmation de l'acte d'accusation ; que l'acte d'accusation pris à l'encontre de M. P... a été confirmé et la demande de renvoi aux autorités françaises a été prise au visa de l'article 11 bis du règlement de procédure et de preuve ; que la juridiction d' instruction est dès lors tenue de renvoyer le mis en examen devant la cour d'assises ; qu'en prononçant cependant le non-lieu, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 2°) alors que la résolution 955 du Conseil de sécurité, le statut du TPIR et le Règlement de procédure et de preuve adopté par le TPIR prévoient que la compétence des juridictions françaises n'est qu'une compétence déléguée et que le TPIR « a la primauté sur les juridictions nationales » ; que la chambre de l'instruction, tenue de coopérer avec le TPIR, devait dès lors exécuter la décision de mise en accusation et ordonner le renvoi du mis en examen ; qu'en s'abstenant de le faire, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 20 novembre 2007, la chambre de première instance du Tribunal pénal international pour le Rwanda, sur le fondement de l'article 11 bis du règlement de procédure et de preuve applicable devant cette juridiction, a ordonné le renvoi, devant les juridictions françaises, de la procédure engagée, par le procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda, contre M. P... ;
 
 Que, devant la chambre de l'instruction, les parties civiles demanderesses au moyen ont soutenu que les dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité créant le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le règlement de procédure et de preuve applicable devant cette juridiction interdisaient à la juridiction d'instruction française de prononcer un non-lieu à raison des faits, objet de l'ordonnance du 20 novembre 2007, qui imposait de saisir la juridiction de jugement des faits qu'elle visait ;
 
 Que, pour rejeter cette argumentation, la chambre de l'instruction indique que, par l'ordonnance précitée, la chambre de première instance du Tribunal pénal international a ordonné le renvoi de l'affaire aux autorités françaises, à charge pour elles d'en saisir la juridiction compétente de leur Etat ; que l'arrêt attaqué ajoute que, les infractions visées étant des crimes et l'instruction préparatoire étant, en cette matière, obligatoire, selon l'article 79 du code de procédure pénale, c'est à bon droit que le juge d'instruction en a été saisi et qu'il lui appartenait, à la fin de l'information, de s'assurer de l'existence ou non de charges suffisantes de nature à justifier le renvoi, devant la juridiction de jugement, de la personne concernée par ce dessaisissement de la juridiction internationale ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, lorsque le Tribunal pénal international pour le Rwanda décide de se dessaisir d'une poursuite au profit des juridictions d'un Etat, aucune disposition du statut de ce tribunal international ni du règlement de procédure et de preuve applicable devant lui ne limitent le pouvoir d'appréciation des juridictions auxquelles l'affaire est ainsi renvoyée, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ;
 
 Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation présenté pour la FIDH, La Ligue de défense des droits de l'homme, Mme E... U..., Mme G... T... et Mme M... J..., pris de la violation des articles 1 à 6 de la Résolution 955 du conseil de sécurité du 8 novembre 1994, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 211-1, 212-1, 212-3, 222-1 du code pénal, préliminaire, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de M. P... des chefs de génocide, crimes contre l'humanité, participation à une entente formée en vue de la préparation de l'un de ces crimes, de tortures et actes de barbarie ;