cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 17-16.537 du 04/09/2018,  partie 4


Quoi qu'il en soit, aucun des arguments avancés visant à établir la matérialité de fautes délibérées que la société Foncia franchise aurait, aux dires de ses adversaires, directement et personnellement, commises au préjudice de la société H3M Immo et de ses co-gérants et co-exploitants, ne se trouve en l'espèce étayé, de preuves suffisantes, précises, concrètes, sérieuses et convaincantes d'une volonté intentionnelle de porter atteinte à la liberté d'action de la société H3M Immo, commerçant indépendant. Les seuls éléments justifiés par cette dernière société et ses co-gérants se rapportent ainsi à des difficultés ponctuelles d'exécution du contrat ayant principalement trait à la synergie inter-agences, à l'absence de mise à jour du savoir-faire, à une relative inefficience du logiciel Totalimmo ou encore à l'absence d'assistance des franchisés et de promotion et d'animation du réseau de franchise. Ces éléments sont cependant trop épars pour correspondre ensemble à une stratégie délibérée de déloyauté avérée du franchiseur voire pour certains, totalement inopérants sur le plan probatoire. C'est ainsi que le fait pour les agences franchisées de ne pas figurer dans la rubrique « Vendre » alors qu'il est constant qu'elles sont par ailleurs référencées en tant que prospects sur le site Foncia n'est pas en soi une infraction au contrat de franchise litigieux, puisque ce dernier ne prévoit sur ce point aucune obligation précise à la charge du franchiseur laissant entière l'indépendance de l'entreprise franchisée de décider des modalités de sa communication externe. La société H3M Immo ne saurait être davantage suivie dans sa réclamation tendant à voir consacrer la faute du franchiseur à qui elle fait grief de ne pas lui avoir permis d'accéder au métier de la gestion locative alors qu'elle ne l'a pas choisi lors de la signature du contrat et qu'aucun élément ou circonstances du dossier n'établit que la promesse de cet accès était certaine. Aucun élément du dossier, nonobstant la présentation générale de la plaquette de présentation de l'enseigne Foncia remise au franchisé, ne permet de soutenir que la société Foncia franchise a entretenu ce dernier dans l'illusion que la demande d'autorisation de ce complément d'activité n'était qu'une formalité. Franchise ne rapporte pas davantage la preuve que faute d'avoir disposé d'un logiciel suffisamment performant intitulé Totalimmo, répondant aux exigences de l'enseigne pour l'exploitation de son agence, il est aujourd'hui fondé à imputer ainsi à faute du franchiseur, un manquement à son obligation d'assistance ou de mise à disposition du savoir-faire Foncia lui ayant occasionné un préjudice spécifique. Il est en effet constant que la société H3M Immo a signé un contrat de prestation de service informatique avec la société tierce Seiitra, éditeur du logiciel Totalimmo et filiale à 100 % de la société Foncia groupe tandis qu'elle ne justifie pas s'être plainte auprès de cette société tierce, durant l'exécution du contrat, de dysfonctionnements précis et de l'absence de solutions apportées. Les difficultés liées à la mise en oeuvre du logiciel Totalimmo, vecteur du savoir-faire du franchiseur, ne seront donc pas retenues, la société H3M ne prétendant en effet pas ne pas avoir bénéficié des données prévues par l'article 12 du contrat intitulé « informatique ». Au demeurant, il ressort de la pièce cotée A 32 transmise par les appelants eux-mêmes, que la société H3M Immo, a par courrier du 20 mars 2012, tenu à « remercier Foncia franchise pour les bonnes nouvelles (...) annoncées lors de la réunion régionale du 16 mars 2012 (...) » et souligné encore : « Nous tenons à vous féliciter pour les nouveaux challenges collaborateurs qui vont nous permettre d'améliorer notre management et de dynamiser notre équipe. ». Ces dernières circonstances établissent à tout le moins la preuve d'une participation positive du franchiseur pour faciliter le développement par le franchisé de son activité commerciale. La société H3M Immo ainsi que MM. H... D..., Johann X..., Yoni Y... et Sébastien Z... font aussi vainement reproche au franchiseur de ne pas avoir mis à jour son savoir-faire, en expliquant que celui-ci relevait de l'essence des relations contractuelles. Ils observent ne plus avoir reçu aucune note de référence au-delà de celle du 28 janvier 2011 et expliquent que cela ne peut qu'avoir pénalisé l'activité de l'agence alors que par ailleurs, le réseau a connu cinq changements de directeur de la franchise en seulement quelques années, circonstances ayant donné lieu à de nombreuses incohérences d'action. Ainsi que le souligne la partie adverse, le sérieux d'un réseau ne se mesure pas à la fréquence des mises à jour de son savoir-faire mais à la qualité de ce dernier et, quoi qu'il en soit, dans les circonstances de cette espèce, le franchiseur apparaît avoir procédé à une actualisation régulière à destination de l'ensemble du réseau et partant, envers la société H3M Immo grâce à la mise en place d'opérations de communication (voir cotes 30, 39 et 41 du dossier des sociétés Foncia), à la mise à disposition et à l'actualisation du dispositif Fonda Premium (voir cotes 24, 35 et 50), et encore à l'organisation de séminaires et de conventions du réseau –(voir cotes 38, 45 et 48 et encore 79 à 82), outre la formation initiale du franchisé et de son personnel (voir cote 98).