Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.892 du 26/06/2019,  partie 6


Il en résulte que l'envoi de ce courrier le 4 décembre 2014 relatif à une nouvelle utilisation frauduleuse de l'instrument de paiement de Mme N..., postérieurement à la mise en opposition de la carte bancaire Gold n° [...] le 21 octobre 2014, n'est pas particulièrement cohérent avec la thèse de la Caisse sur la circonstance alléguée mais non démontrée par celle-ci, que Mme N... aurait nécessairement et volontairement communiqué ses informations personnelles et confidentielles à un tiers par négligence grave ou par manquement intentionnel à ses obligations lui incombant en la matière, voire même qu'elle aurait agi frauduleusement. La cour observe encore que, dans ses écritures, la Caisse ne fait qu'évoquer au conditionnel la thèse du "phishing" dont Mme N... aurait été la victime malgré l'information qu'elle fait de cette pratique auprès de ses clients. La Caisse ne peut pas utilement se contenter d'exposer que Mme N... ne donne aucune explication rationnelle sur la survenance des opérations qu'elle conteste, et notamment sur le contexte du détournement ou les circonstances d'utilisation du système 3D Secure, étant rappelé que la Caisse est tenue de prouver, sans que soient méconnues les exigences d'un procès équitable et de la loyauté dans l'administration de la preuve, l'implication à un titre ou à un autre de Mme N... dans les opérations litigieuses pour caractériser sa négligence fautive ou un manquement intentionnel à ses obligations légales ou contractuelles, voire même son action frauduleuse. Au surplus, il n'est nullement établi par la Caisse que Mme N... a transmis à un tiers ses identifiants, son code confidentiel personnel, ses clés confidentielles ou ses coordonnées personnelles. En conséquence, la Caisse est défaillante dans l'établissement du manquement intentionnel ou de la négligence grave allégués à l'encontre de Mme N.... Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la Caisse à rembourser à Mme N... les sommes prélevées sur son compte à son insu, étant précisé qu'il résulte des pièces produites au débat et de ce qui a été précédemment énoncé que les sommes frauduleusement prélevées s'élèvent à la somme de 7 379,34 euros et non à celle de 7.425 euros comme retenu par le premier juge »
 
 AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « I) SUR LA RESPONSABILITE DE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL En vertu de l'article L 131-9 du Code Monétaire et Financier, «1) En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros. Toutefois la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisé effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. II. La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont attachés. Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. III. Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévu à l'article L. 133-17. IV. Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 ». L'article 1315 du Code Civil énonce, quant à lui, que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui s'en prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'exécution de l'obligation ». Sur le détournement Il appartient au payeur de prouver en premier lieu le détournement de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées. Cette preuve se fait par tout moyen. En l'espèce, les transactions litigieuses ont été effectuées à partir d'une carte GOLD ouverte au nom de Mme B... N.... La Caisse CREDIT MUTUEL Dunkerque Malo a mis en place la procédure requise pour sécuriser les transactions, dénommée « 3D SECURE » ainsi qu'en atteste la pièce produite au débat sous forme de tableau récapitulatif, notamment l'envoi sur le serveur local de la ligne fixe de Mme N..., dont le numéro d'appel est en l'occurrence [...], du code à 6 chiffres requis pour l'autorisation du paiement. Ainsi la Caisse CREDIT MUTUEL a procédé à la délivrance le 20 octobre 2014 et ce, à 9 reprises, d'un code à 6 chiffres, entre 16h27 et 17h24. Toutefois, Mme N... dément avoir saisi les codes. Au contraire, alertée par l'envoi de ces codes sur son serveur vocal, elle a formé opposition le 21 octobre 2014. A supposer la bonne foi des parties 'se pose néanmoins l'existence d'une fraude réalisée à l'insu de Mme N..., payeur. Cette fraude semble pouvoir s'établir à partir de plusieurs éléments.