Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.346 du 23/06/2021,  partie 4


intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d&apos;autres contributions ou amendes » ; que sans méconnaître l&apos;autorité de la décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012 du Conseil constitutionnel il convient d&apos;examiner la conformité de la contribution exceptionnelle sur la fortune à l&apos;article 1 du protocole additionnel n°1 de la CESDH sous l&apos;angle, en premier lieu. de son caractère excessif voire confiscatoire, tels qu&apos;allégués par le demandeur puis, en second lieu, de son caractère rétroactif ; Sur la violation de l&apos;article 1er du protocole additionnel n°1 de la CESDH du fait du caractère excessif voire confiscatoire de la contribution exceptionnelle sur la fortune ; qu&apos;une imposition est confiscatoire et contraire à ce titre à l&apos;article 1er du protocole additionnel n°1 de la CESDH lorsque les revenus du patrimoine sont insuffisants pour permettre de s&apos;en acquitter et que le propriétaire est contraint à l&apos;aliénation de tout ou partie du patrimoine ; que le demandeur, sur ce point, estime que la contribution exceptionnelle sur la fortune n&apos;est soumise à aucun plafonnement, ce qui la rend excessive, voire confiscatoire ; qu&apos;à cet égard, il sera rappelé que la contribution exceptionnelle sur la fortune a, tout comme l&apos;ISF, pour objet de frapper la capacité contributive que confère la détention d&apos;un ensemble de biens et qui résulte des revenus en espèces ou en nature procurés par ces biens ; qu&apos;ensuite, le mécanisme du calcul de cette contribution qui, pour mémoire, se réalise par l&apos;application d&apos;un tarif progressif identique à celui de l&apos;ISF en vigueur au titre de l&apos;année 2011 puis par l&apos;imputation du montant de l&apos;ISF calculé au titre de l&apos;année 2012 sur le montant issu de l&apos;application du tarif progressif pour obtenir le montant dû au titre de cette contribution exceptionnelle, le droit à restitution précédemment acquis au titre du bouclier fiscal s&apos;imputant sur l&apos;ISF dû en 2012 tempère l&apos;absence de plafonnement, de sorte que la capacité contributive du contribuable n&apos;étant pas obérée par une charge excessive, et l&apos;imposition elle-même ne peut être considérée comme excessive ; qu&apos;enfin, il convient encore pour rechercher le caractère confiscatoire de la contribution exceptionnelle sur la fortune de comparer le montant exposé à ce titre par les époux [J] à leurs revenus ; qu&apos;ils estiment que le montant d&apos;impôt sur le revenu 2012, d&apos;ISF 2012 et de CEF 2012 auraient représenté à eux seuls 255% de leurs revenus, mais toutefois ils ne démontrent pas que tout ou partie de son patrimoine aurait été vendu sous la contrainte d&apos;avoir à payer la contribution exceptionnelle sur la fortune, alors même que la base imposable nette des époux s&apos;élevait à la somme de 27.232.339 euros au 1er janvier 2012, et de 31.023.405 euros au 1er janvier 2013 ; qu&apos;il n&apos;est donc pas établi que le dispositif de la contribution exceptionnelle sur la fortune issue de la loi de finances rectificative n° 2012-958 pour 2012, en date du 16 août 2012, contreviendrait de ce chef aux dispositions de l&apos;article 1er du protocole additionnel n°1 de la CESDH ; que par conséquent, ce moyen ne sera pas retenu ; Sur la violation de l&apos;article 1er du protocole additionnel n°1 de la CESDH du fait du caractère rétroactif de la contribution exceptionnelle sur la fortune et de l&apos;atteinte portée à la sécurité juridique. Qu&apos;il est soutenu par les demandeurs que la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 avait pour objectif de revenir sur la réforme de l&apos;ISF en venant alourdir le montant de l&apos;ISF des assujettis au 1er janvier 2012 et qu&apos;en ce sens, l&apos;article 4 de la loi de finance qui l&apos;instaure vient modifier rétroactivement la cotisation d&apos;ISF due à raison de la valeur du patrimoine détenu le 1er janvier 2012, ce qui contrevient à l&apos;article 1er du protocole additionnel n°1 de la CESDH ; que tout d&apos;abord, il convient de préciser que si les modalités de la CEF s&apos;inspirent largement du mécanisme attaché à l&apos;ISF, elle n&apos;offre pas les mêmes facultés de réduction, de sorte qu&apos;il convient d&apos;indiquer à ce stade qu&apos;il s&apos;agit bien d&apos;une imposition distincte de l&apos;ISF, voire différentielle et que la jurisprudence invoquée par le demandeur relative à l&apos;ISF n&apos;est pas transposable ; qu&apos;ensuite, il s&apos;infère de la décision n° 2012-654 DC rendue par le Conseil constitutionnel le 9 août 2012 que le fait générateur de l&apos;imposition est bien la situation du contribuable à la date d&apos;entrée en vigueur de la loi de finances rectificative même si la date retenue pour déterminer la valeur de l&apos;assiette de l&apos;imposition est le 1er janvier 2012 ; que dès lors, il ne peut être considéré que cette imposition porterait atteinte à la sécurité juridique et disposerait d&apos;un caractère rétroactif ; qu&apos;il n&apos;est donc pas établi que le dispositif de la contribution exceptionnelle sur la fortune issue de la loi de finances rectificative n°2012-958 pour 2012, en date du 16 août 2012, contreviendrait de ce chef aux dispositions de l&apos;article 1er du protocole additionnel n°1 de la CESDH ; que par conséquent, les époux [J] seront déboutés de leurs demandes ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE le droit de propriété, garanti par l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales (ci-après 1P1) inclut le libre usage des biens ;