Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.795 du 24/11/2021,  partie 3


que M. et Mme [J] sollicitent la condamnation solidaire des sociétés Norifood et Red Burger en paiement de la somme de 90.000 € représentant le prix de cession du fonds de commerce non acquitté ; que cependant la vente a été annulée par le tribunal de commerce de Nice précisément en raison de ce non paiement, ces derniers se trouvant ainsi rétablis dans tous leurs droits ; qu'ils ne sont pas fondés à revendiquer le paiement du prix d'une cession rétroactivement annulée ; qu'au demeurant, le tribunal de commerce de Nice n'avait pas donné suite à leur demande de condamnation du même chef dirigée contre ces mêmes sociétés, si bien qu'à cet autre égard leur demande sera rejetée ; que M. et Mme [J] demandent à être relevés et garantis par les sociétés Norifood et Red Burger du paiement des loyers non réglés du 25 novembre 2013 jusqu'à la restitution des clefs advenue le 24 février 2014 ; que cependant ces derniers ont perdu leur qualité de locataires du fait du jugement du tribunal de commerce de Nice du 15 décembre 2014 annulant la cession du fonds de commerce ; qu'il ne peut donc leur être demandé de satisfaire à une obligation qui n'est plus la leur ; que cette demande sera rejetée (v. jugement, p. 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne saurait méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; qu'en retenant, pour débouter M. et Mme [J] de leurs demandes, qu'ils sollicitaient la condamnation solidaire des sociétés Norifood et Red Burger en paiement de la somme de 90.000 € représentant le prix de cession du fonds de commerce non acquitté, mais que la vente avait été annulée par le tribunal de commerce de Nice précisément en raison de ce non paiement, ces derniers se trouvant ainsi rétablis dans tous leurs droits, si bien qu'ils n'étaient pas fondés à revendiquer le paiement du prix d'une cession rétroactivement annulée, quand M. et Mme [J] ne revendiquaient pas le paiement du prix de la cession, mais recherchaient la responsabilité des sociétés Norifood et Red Burger, d'une part, pour les dégradations des locaux dans lequel leur fonds de commerce était exploité, dégradations imposant d'importants travaux de réfection pour permettre une nouvelle cession et, d'autre part, pour des loyers impayés, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en ajoutant que le tribunal de commerce de Nice n'avait pas donné suite à leur demande de condamnation du même chef dirigée contre ces mêmes sociétés, quand ce jugement n'avait rejeté aucune demande de M. et Mme [J], la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE (subsidiairement) tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; qu'en toute hypothèse, en déboutant M. et Mme [J] de leurs demandes, sans rechercher si les sociétés Norifood et Red Burger n'avaient pas engagé leur responsabilité, d'une part, pour les dégradations des locaux dans lequel leur fonds de commerce était exploité, dégradations imposant d'importants travaux de réfection pour permettre une nouvelle cession et, d'autre part, pour des loyers impayés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.