Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.785 du 07/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société E. Guigal, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société de vinification Les Vins de Roquebrun, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société E. Guigal, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société de vinification Les Vins de Roquebrun, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société E. Guigal, propriétaire de la marque verbale n° 98 738 009 « La Mouline » afin de désigner un vin d'appellation d'origine contrôlée Côte-Rôtie a, en 2009, assigné la société coopérative agricole de vinification Les Vins de Roquebrun (la société Les Vins de Roquebrun) en contrefaçon de cette marque, pour avoir apposé sur des bouteilles de vin le signe « Terrasses de la Mouline » ; qu'un jugement définitif a accueilli cette action et interdit à la société Les Vins de Roquebrun de poursuivre ces agissements ; que, soutenant que, malgré cette décision, la société Les Vins de Roquebrun continuait à produire sous le nom « Terrasses de La Mouline » du vin d'appellation Saint-Chinian destiné à l'exportation au Canada, la société E. Guigal l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; qu'elle a, en outre, agi en contrefaçon de marque à raison du dépôt, par cette société, de deux marques françaises complexes « Terrasses de Mayline Cave de Roquebrun » n° 3 777 012 et n° 14 4 123 819 afin de désigner des vins ; que la cour d'appel a accueilli la demande en contrefaçon par apposition, depuis le mois de décembre 2012, de la dénomination « Terrasses de la Mouline » sur des bouteilles de vin de l'appellation « Saint-Chinian » destinées à l'exportation ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société E. Guigal fait grief à l'arrêt de rejeter son action en contrefaçon de la marque n° 98 738 009 en raison du dépôt par la société Les Vins de Roquebrun de la marque française complexe « Terrasses de Mayline » déposée le 22 octobre 2010 sous le n° 3 777 012 et de la marque française complexe « Terrasses de Mayline » déposée le 7 octobre 2014 sous le n° 14 4 123 819, de rejeter le surplus de ses demandes indemnitaires, tendant notamment à l'annulation et à la radiation des marques françaises « Terrasses de Mayline Cave de Roquebrun » n° 3 777 012 et 14 4 123 819 ainsi qu'à la publication judiciaire de l'arrêt, et de rejeter sa demande d'expertise tendant à déterminer l'exacte quantité de bouteilles étiquetées en France « Terrasses de Mayline » alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte en particulier de leurs éléments distinctifs et dominants ; qu'en se bornant à affirmer, par motif propre, que « les marques en présence ne présentent aucune similitude, tant visuelle qu'auditive, ce d'autant plus que les termes Terrasses de Mayline sont insérés au sein d'éléments figuratifs renforçant l'impression globale de différence » et, par motif adopté, « qu'il n'existe aucune similitude, tant visuelle qu'auditive, entre la marque verbale "La Mouline" et les termes Terrasses de Mayline insérés dans les marques au surplus non pas verbales mais complexes déposées par la défenderesse, ce qui renforce l'impression de différence », sans se livrer à une analyse comparative de l'impression d'ensemble produite sur le public pertinent par chacun des signes en litige, sur les plans visuel et auditif, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;