Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.294 du 11/09/2019,  partie 4


- que le secteur d'intervention de l'appelant auprès des clients de la région Ouest Ile de France reste globalement inférieur aux autres secteurs confiés à ses collègues non impliqués dans l'action syndicale, alors même qu'il n'a jamais expressément sollicité une réduction de celui-ci dans son cas personnel, bien au contraire ; - que le remboursement des notes de frais, et notamment des frais de repas, relève d'une procédure interne à laquelle l'appelant ne se soumet pas toujours avec une rigueur extrême, ce qui a pu être à l'origine de certains retards, la société intimée sur ce point indiquant que l'on ne saurait lui reprocher une validation tardive consécutive à des saisies de données faites par celui-ci avec retard ; - qu'il n'y a aucun défaut démontré d'ajustement des primes d'objectifs de l'appelant en considération de ses mandats syndicaux au vu des sommes qu'il a encaissées à ce titre sur la période 2011/2012 - récapitulatifs en pages 26 à 29 des conclusions de l'intimée -, sachant qu'eu égard à ses faibles résultats commerciaux enregistrés sur la période 2013/2016 il n'a pu en percevoir sur les mêmes exercices ; - que contrairement à ce qu'il affirme, au vu de sa fiche de paie, l'appelant a bien été en congés payés durant le mois de juillet 2012 suite à sa demande déposée en ce sens courant janvier de la même année ; - que la répartition des chèques cadeaux fournisseurs concernant en l'espèce la société NSK, s'est faite en juin 2011, alors même que l'appelant n'avait pas encore pris ses fonctions de délégué du personnel élu sur la liste CGT ; qu'aucun des griefs reprochés par M. N... L... à son employeur n'est ainsi matériellement établi sur le terrain de la discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail et, plus spécialement comme en l'espèce, celui de la discrimination syndicale ; que pour l'ensemble de ces raisons, le jugement querellé sera confirmé en ce qu'il a débouté M. N... L... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale : la société Brammer, en présentant les feuilles de paie, a démontré que M. L... a bénéficié périodiquement d'une augmentation collective de salaire et a mentionné aussi « que les augmentations de salaire individuelles sont accordées de manière discrétionnaire selon le mérite de chaque salarié et la situation financière de la société. Elles sont proposées (ou pas) par les directeurs régionaux et validées (ou pas) par le directeur général » ; qu'il est à noter que M. L... a porté plainte le 26 mars 2012 pour discrimination syndicale auprès de la gendarmerie et qu'après enquête le dossier a été classé sans suite par le procureur de la République ; qu'en septembre 2013, M. L... a saisi le défenseur des droits, qui a remplacé la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE), pour les mêmes faits ; que l'enquête approfondie n'a révélé aucune discrimination syndicale et le dossier a été clôturé ; que tous les autres griefs que M. L... invoquait à l'encontre de la société Brammer sont de l'ordre de la gestion interne à l'entreprise et ne seront pas retenus par le conseil des prud'hommes de Longjumeau ; qu'en conséquence le conseil des prud'hommes de Longjumeau ne fait pas droit à la demande de M. L... et constate l'absence de discrimination syndicale ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'en l'espèce, M. L... , qui rappelait être affilié au syndicat CGT depuis le 10 mars 2010 et exercer le mandat de délégué syndical depuis le 9 juin 2011, soutenait qu'il résultait des statistiques de la société Brammer, présentées au cours de la NAO de 2013, que sur les 370 salariés de l'entreprise, seuls 12 salariés n'avaient pas bénéficié d'augmentations individuelles de salaires au cours des deux années précédentes et ajoutait que 6 d'entre eux, dont lui, n'en avaient bénéficié d'aucune lors des cinq dernières années (cf. conclusions d'appel p. 10 § 4 et suiv.) ; que le salarié faisait par ailleurs valoir qu'en dépit de ses évaluations satisfaisantes, qu'il versait aux débats, il percevait, à fonctions identiques et ancienneté comparable, une rémunération moindre de 200 € mensuels que celle d'un autre salarié de l'entreprise (cf. conclusions d'appel p. 13 § 5) ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments laissaient présumer la discrimination syndicale invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;