Cour d'appel de Pau,  décision 13-15.474 du 08/07/2014,  partie 4


que le décret n° 98-1232 du 29 décembre 1988, notamment en ses articles 32 et 46, a défini les conditions dans lesquelles l'administrateur peut déléguer sa signature à des salariés de son étude et peut valablement donner mandat à son collaborateur d'exercer les voies de recours ou lui confier certaines tâches, à la condition qu'il conserve la maîtrise et le contrôle de la mission qui lui a été confiée et exerce seul les prérogatives attachées à sa fonction ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Madame Isabelle C...a été reçue à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire le 11 septembre 2008 prévu par l'article R. 812-4 du Code de commerce, et a été inscrite sur la liste nationale des administrateurs judiciaires pour l'année 2008 ; que le 12 septembre 2008, une convention de stage a été conclue entre d'une part, Maître Dominique X..., mandataire judiciaire, en qualité de maître de stage et, d'autre part, Madame Isabelle C...en qualité de stagiaire, pour une durée de 3 ans, dans le cadre des dispositions des articles R. 812-8 à R. 812-10 du Code de commerce ; que la convention stipule notamment que " la stagiaire dispensera toute son activité à mener à bien les travaux qui lui seront confiés par le maître de stage, à savoir l'ensemble des tâches inhérentes à la gestion d'une procédure relevant des dispositions de la loi de sauvegarde, de son ouverture à sa clôture, et plus généralement celles relatives à l'exercice de la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ", que " son activité s'accomplira, comme celle de son maître de stage, dans les locaux professionnels de Bayonne, Mont-de-Marsan et Dax, ainsi que dans l'enceinte des tribunaux concernés par ladite activité professionnelle " et que " de son côté, le maître de stage offrira à la stagiaire d'acquérir une formation complète ; qu'à cet égard, il organisera le passage de la stagiaire dans tous les postes de travail de l'étude et lui permettra d'accéder à tous les dossiers " ; qu'enfin, la convention fixe la rémunération perçue par la stagiaire ; que les lettres de licenciement des salariés protégés du 21 mai 2010 sont établies sur un papier à l'en-tête de " Dominique X...mandataire judiciaire " suivie de la mention " Isabelle C...mandataire judiciaire stagiaire ", et sont rédigées au nom et pour le compte de Maître Dominique X...et comportent la signature de Madame Isabelle C...précédée de la mention " Pour Dominique X..." ; que Madame Isabelle C...n'a donc pas agi en son nom et pour son compte, et elle a signé les lettres de licenciement au nom et pour le compte de Maître Dominique X..., mandataire judiciaire, duquel elle avait reçu délégation de signature en sa qualité de stagiaire de mandataire judiciaire, pour lequel elle n'était pas un tiers puisque liés par une convention de stage conforme aux dispositions légales et réglementaires ; que pour les mêmes raisons, la présence de Madame Isabelle C...aux réunions du comité d'entreprise, aux côtés de son maître de stage, n'est pas de nature à constituer une irrégularité de la procédure d'information consultation de ce comité " (arrêt p. 74 à 76) ; 
 
 1°) ALORS QUE la présence aux côtés de l'employeur, lors d'une réunion du comité de l'entreprise, de deux personnes n'appartenant pas à l'entreprise constitue une irrégularité de la procédure d'information consultation justifiant l'indemnisation du préjudice en résultant ; qu'en considérant que la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise avait été régulière, après avoir constaté la présence aux côtés de l'employeur de personnes étrangères à l'entreprise, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2324-1 et L. 2325-1 du Code du travail ; 
 
 2°) ALORS QUE le juge doit répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les salariés avaient invoqué (concl. récapitulatives d'appel p. 67, prod. 3) l'irrégularité de la procédure d'information consultation du comité d'entreprise eu égard à la présence d'un tiers en la personne d'un assistant liquidateur (Monsieur D...) ; qu'en se bornant à retenir que la présence de Madame C...ne constituait pas une irrégularité de la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise, sans s'expliquer sur celle de Monsieur D..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS QUE même en cas de procédure collective, le comité d'entreprise doit être présidé par l'employeur ; qu'en considérant que la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise était régulière, sans répondre au moyen pris de ce que le comité d'entreprise avait été présidé par le liquidateur et non par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les moyens tirés de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi établi en 2010, dit que le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi était proportionné aux moyens de l'entreprise et débouté les salariés de leurs demandes indemnitaires ;