Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.237 du 19/09/2019,  partie 5


Les décisions exécutoires par provision et les mesures provisionnelles sont, quoique susceptibles de recours ordinaire, reconnues ou déclarées exécutoires dans l'Etat requis si pareilles décisions peuvent y être rendues et exécutées." ; que suivant l'article 5 : "La reconnaissance ou l'exécution de la décision peut néanmoins être refusée : 1. si la reconnaissance ou l'exécution de la décision est manifestement incompatible avec l'ordre public de l'Etat requis; ou 2. si la décision résulte d'une fraude commise dans la procédure; ou 3. si un litige entre les mêmes parties et ayant le même objet est pendant devant une autorité de l'Etat requis, première saisie; ou 4. si la décision est incompatible avec une décision rendue entre les mêmes parties et sur le même objet, soit dans l'Etat requis, soit dans un autre Etat lorsque, dans ce dernier cas, elle réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance et à son exécution dans l'Etat requis."; que suivant l'article 7 : "L'autorité de 1'Etat d'origine est considérée comme compétente au sens de la convention : 1. si le débiteur ou le créancier d'aliments avait sa résidence habituelle dans l‘Etat d'origine lors de l'introduction de l'instance; ou 2. si le débiteur et le créancier d'aliments avaient la nationalité de l'Etat d'origine lors de l'introduction de l'instance; ou 3.si le défendeur s ‘est soumis à la compétence de cette autorité soit expressément, soit en s'expliquant sur le fond sans réserves touchant à la compétence." ; que Madame D... U..., de nationalité suisse, et Monsieur S... W..., de nationalité française, se sont mariés le 9 septembre 2005 à Baden (Confédération helvétique); que de leur union est issu l'enfant Tomi, né le [...] à Wettingen (Confédération helvétique) ; que le [...] , Madame U... a déposé une requête en divorce devant la cour de Baden qui est à l'origine des décisions de justice dont l'exequatur est sollicité ; que le 8 février 2010, Monsieur W... a saisi d'une requête en divorce le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Créteil, lequel par jugement du 10 janvier 2011 s'est dessaisi au profit du Tribunal cantonal de Baden ; que sur appel de Monsieur W..., cette cour, par un arrêt du 9 avril 2013, a écarté les moyens de l'appelant relatifs à l'incompétence des juridictions helvétiques et, tenant compte des décisions intervenues en Suisse, a déclaré sans objet la procédure de divorce qu'il avait introduite en France ; que le pourvoi de Monsieur W... a été rejeté le 24 septembre 2014 ; qu'en premier lieu, ainsi que l'avait relevé cette cour dans l'arrêt du 9 avril 2013, Madame U... est de nationalité suisse, le mariage a été célébré en Suisse où l'enfant est né, et Madame U... a quitté le domicile conjugal en France le [...] , pour s'installer avec l'enfant en Suisse, où elle avait conservé ses activités professionnelles ; que, contrairement à ce que prétend Monsieur W..., il n'y avait aucune ambiguïté sur la rupture et sur la fixation par Madame U... de sa résidence en Suisse, dès lors que, dans le cadre d'une médiation familiale organisée à Wettingen (Suisse), les époux avaient signé, le 23 novembre 2007, une convention constatant leur accord pour divorcer et organiser amiablement, pour la durée de la procédure, les modalités des relations du père avec l'enfant dont la résidence était fixée au domicile de la mère ; que les moyens tirés de ce que les juridictions helvétiques ne seraient pas compétentes, faute de fixation par Madame U... de sa résidence en Suisse, et que leurs décisions auraient été obtenues par fraude ne peuvent qu'être écartés ; [
 ] ; qu'en troisième lieu, contrairement à ce que prétend Monsieur W..., le jugement du 15 juin 2009 est motivé par référence aux ressources et charges des parties sur le seul point qui était contesté, à savoir, l'allocation d'entretien pour Madame U... ; qu'aux termes de l'article 12 de la Convention de La Haye susvisée : "L ‘autorité de l'Etat requis ne procède à aucun examen au fond de la décision, à moins que la Convention n'en dispose autrement"; qu'il n'appartient donc pas à cette cour de réviser l'appréciation par le juge helvétique des capacités contributives des parties, ni de corriger d'éventuelles erreurs de droit qui auraient été commises par ce juge, fût-ce dans l'application de la loi française ; qu'enfin, les décisions en cause ne contiennent par ailleurs rien qui soit manifestement contraire à la conception française de l'ordre public international; qu'elles sont exécutoires et que les pièces requises par l'article 17 de la convention ont été produites ; qu'il convient par conséquent de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions à l'exception de celle qui rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur l'argument tiré de la fraude à la loi, [