Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.628 du 18/03/2020,  partie 2


qu'en retenant que l'employeur observe à juste titre qu'il ne ressort pas des courriels produits par le salarié l'exécution d'un travail au-delà de la durée convenue, soit 10 heures 30 par semaine, puis 7 heures par semaine, en dehors des jours précisés aux contrats de travail, la réception par le salarié de courriels en dehors de ces jours et plages horaires prévus étant indifférente à cet égard, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur rapportait la preuve de la durée exacte de travail convenue et de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°/ que nul ne saurait renoncer à faire valoir ses droits ; qu'en retenant, par motifs à les supposer adoptés, que le salarié n'a jamais formulé de réclamation écrite sur son temps de travail ou la nature de son contrat, la cour d'appel, qui en a induit que le salarié avait renoncé à faire valoir ses droits, a violé l'article 1134 du code civil alors applicable. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Ayant relevé que les contrats de travail à durée déterminée à temps partiel des 22 février, 28 mars et 30 avril 2010 mentionnaient la durée hebdomadaire de travail convenue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'ils répondaient aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
 
 5. La cour d'appel, ayant substitué ses motifs à ceux des premiers juges, le grief de la troisième branche, qui s'attaque aux énonciations du jugement du conseil de prud'hommes, est inopérant.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et d'avoir débouté le salarié du surplus de sa demande, alors « que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera par voie de conséquence la censure du chef du dispositif de l'arrêt qui a limité la condamnation de l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents sur la base d'un salaire mensuel pour un temps partiel, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, le rejet du premier moyen prive de portée le troisième moyen pris d'une cassation par voie de conséquence.
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors :
 
 « 1°/ que le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est calculé sur la base des salaires des six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ; qu'en retenant qu'au dernier état de la relation de travail, le contrat de travail du salarié était à temps partiel moyennant une rémunération mensuelle de 2000 euros quand elle avait décidé que la relation de décembre 2009 à février 2010 devait être requalifiée à temps complet, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 8223-1 du code du travail ;
 
 2°/ que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen relatif à la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein pour la période de mars à mai 2010 emportera la censure par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt qui a limité la condamnation de l'employeur à payer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé calculée sur la base de la rémunération mensuelle d'un temps partiel, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 8223-1 du code du travail :
 
 10. Selon ce texte, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 du même code ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
 
 11. Pour limiter à une certaine somme l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt, après avoir alloué au salarié un rappel de salaire d'un montant de 26 532,24 euros pour la période comprise entre décembre 2009 et février 2010, retient qu'au dernier état de la relation de travail, le contrat de travail de l'intéressé était à temps partiel moyennant une rémunération mensuelle de 2 000 euros.