Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.763 du 06/02/2019,  partie 5



 1° ALORS QUE la cassation à intervenir au titre du premier moyen dirigé contre les chefs de l'arrêt attaqué ayant débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que ces heures soient qualifiées de temps de travail effectif et à la condamnation de l'association à verser au salarié des rappels de salaires à ce titre entraînera la censure des chefs de dispositif attaqués par le présent moyen reposant sur la soumission de ces heures au régime des heures d'équivalence en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE, en tout état de cause, il résulte des articles R. 314-201 et R. 314-203 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 11, alinéa 1, de l'annexe 3 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées que dans le cas où le personnel éducatif en internat est appelé à assumer en chambre de « veille » la responsabilité de surveillance nocturne, ce service s'étend du coucher au lever des pensionnaires, sans que sa durée puisse excéder douze heures ; qu'en refusant d'appliquer cette amplitude journalière au salarié travaillant dans les chambres de veille d'un établissement pour personnes inadaptées et handicapées, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 3° ALORS QUE les permanences nocturnes constituent, pour l'appréciation du respect du temps de repos hebdomadaire de 11 heures fixé par le droit communautaire qui se traduit par une amplitude journalière de 13 heures, du temps de travail effectif, peu important qu'il englobe des périodes d'inaction prises en compte au titre du système d'équivalence ; qu'en s'abstenant de vérifier si cette amplitude journalière de 13 heures, appréciée en tenant compte de la totalité des heures passées en chambre de veille sans leur appliquer le rapport d'équivalence, avait été respectée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 des directives communautaires n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
 
 4° ALORS QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales du travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en reprochant au salarié d'avoir versé aux débats des tableaux et des calculs inexacts, non fiables, imprécis et invérifiables, quand la preuve que les temps de repos et l'amplitude journalière avaient été respectés incombait à l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé l'article L. 3131-1 du code du travail, l'article 3 des directives communautaires n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE, et l'article 1315 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de l'association à lui verser des dommages et intérêts en réparation du non-respect de la durée hebdomadaire maximale de travail.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la convention collective applicable prévoit un plafond hebdomadaire de travail de 44 heures ; qu'un tel plafond est notablement plus favorable que celui défini par la directive communautaire n° 93/104/CE du 23 novembre 1993, fixé en effet à 48 heures ; qu'en présence d'un régime d'équivalence (cf. supra), l'intégralité des heures de présence du salarié sur son lieu de travail doit être prise en compte pour apprécier le respect du plafond hebdomadaire de 48 heures fixé par la Directive ; qu'en revanche, lorsque le droit national prévoit un plafond plus favorable au salarié, le mode de décompte des heures destiné à assurer le respect de ce plafond est celui prévu par le droit français ; qu'il convient alors d'appliquer pleinement les règles excluant les heures d'équivalence dans le calcul de la durée hebdomadaire du travail ; qu'en l'espèce, les 09 heures de « veille en chambre » devaient être qualifiées d'heures d'équivalence, seules les trois premières devant être rémunérées comme un temps de travail effectifs, sans pouvoir être qualifiées comme tel lors de l'appréciation du respect des règles conventionnelles de calcul de la durée hebdomadaire du temps de travail ; que le salarié n'a nullement respecté ces prescriptions aux termes de ses conclusions, telles qu'exposées oralement à l'audience ; qu'en outre il a également omis de tenir compte de l'organisation du travail suivant un cycle de quatre semaines ; que l'évaluation de la durée hebdomadaire de travail devait nécessairement être opérée suivant une telle périodicité ; que pourtant, les temps de travail ont été évalués par le salarié semaine par semaine ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'article 6 2° de la directive européenne 93/104 dispose « la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires » ; l'article 16 de la même directive dispose : « Les Etats membres peuvent prévoir : (...) 2) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant pas quatre mois » ;