Juridiction de proximité de Montluçon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.242 du 12/09/2018,  partie 2



 Sur le rapport de Mme J..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. X..., l'avis de M. K..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'ordonnance rendue le 16 novembre 2017 par le premier président de la Cour de cassation, joignant les pourvois n° C 17-22.242, F 17-22.245, K 17-22.249, N 17-22.251, R 17-22.254, T 17-22.256, W 17-22.259, X 17-22.260, Z 17-22.262, C 17-22.265, D 17-22.266 en raison de leur connexité ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 114-1, alinéa 4, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ;
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ;
 
 Attendu, selon les jugements attaqués, que, la fermeture administrative de l'établissement exploité par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains (la société) ayant été ordonnée par arrêté préfectoral du 11 juillet 2013, M. Y..., Mme Z..., Mme A..., M. X..., Mme C..., Mme Y..., Mme L..., Mme F..., M. G..., Mme G... et Mme I... (les consommateurs), qui avaient versé d'avance une certaine somme pour réserver une prestation au sein de cet établissement, ont sollicité des dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de l'inexécution des obligations contractuelles de la société ;
 
 Attendu que, pour qualifier d'acompte la somme versée à la société lors de l'inscription, déclarer celle-ci entièrement responsable du préjudice physique et moral subi par les consommateurs et la condamner à verser à chacun d'eux la somme de 1 200 euros en réparation de ce préjudice, les jugements retiennent que les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes à la condition que la clause soit claire et donne à comprendre au consommateur que le prestataire dispose d'une faculté de dédit et que, rien au cas d'espèce ne venant appuyer cette hypothèse, chacun des consommateurs ne pouvait qu'être persuadé que la société était formellement engagée à son égard, sans esquive possible ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les parties avaient renoncé aux dispositions supplétives du code de la consommation, selon lesquelles les sommes versées d'avance doivent être qualifiées d'arrhes, la juridiction de proximité a privé ses décisions de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils disent que la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains est mal fondée à se prévaloir d'un cas de force majeure, les jugements rendus le 17 mai 2017, entre les parties, par la juridiction de proximité de Montluçon (RG n° 91-16-000065, 66, 67, 68, 71, 76, 80, 84, 87, 88 et 89) ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moulins ;
 
 Condamne M. Y..., Mme Z..., Mme A..., M. X..., Mme C..., Mme Y..., Mme L..., Mme F..., M. G..., Mme G... et Mme I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs aux pourvois n° C 17-22.242, F 17-22.245, K 17-22.249, N 17-22.251, R 17-22.254, T 17-22.256, W 17-22.259, X 17-22.260, Z 17-22.262, C 17-22.265 et D 17-22.266 produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains (SEMETT)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION