Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.780 du 15/12/2016,  partie 3


un accident du travail imputable à une faute inexcusable de son employeur puisse demander, devant les juridictions de sécurité sociale, une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre 2 du livre V du livre IV du code de la sécurité sociale, précisant que sous cette réserve, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de responsabilité ; qu&apos;il a décidé en conséquence que sous cette réserve, le 8° de l&apos;article L. 412-8 et le 2° de l&apos;article L.413-2 du code de la sécurité sociale étaient conformes à la constitution ; que selon le commentaire officiel, la motivation à l&apos;appui de laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté le grief tiré de la violation du principe d&apos;égalité n&apos;interdit pas au législateur d&apos;intervenir pour établir dans un régime spécial des marins un régime d&apos;indemnisation particulier en cas de faute inexcusable de l&apos;employeur, compte tenu des conditions et des risques particuliers propres à l&apos;activité en mer, à condition qu&apos;il n&apos;en résulte pas une atteinte disproportionnée au droit des victimes d&apos;actes fautifs [; que] l&apos;article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 étend aux marins les dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux assurés relevant du régime général en matière de faute inexcusable de l&apos;employeur, peu important que l&apos;accident soit survenu au cours de l&apos;exécution d&apos;un contrat d&apos;engagement maritime ou en dehors de celle-ci ;
 que si l&apos;ENIM relève que le décret d&apos;application n° 2015-356 du 27 mars 2015 prévoit une entrée en vigueur au titre des déclarations d&apos;accident et des déclarations de maladie professionnelle reçues à compter du lendemain de sa publication, de sorte que ces nouvelles dispositions portant réorganisation et unification du régime d&apos;assurance des marins sont inapplicables à l&apos;espèce, il demeure que par sa décision du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel a validé l&apos;existence du régime spécifique antérieur de sécurité sociale pour les marins puis reconnu à ces derniers, par une réserve d&apos;interprétation, le droit de demander devant les juridictions de sécurité sociale, dans le cadre de leur engagement maritime, l&apos;indemnisation complémentaire dans les conditions prévues au chapitre 2 du titre 5 du livre IV du code de la sécurité sociale, et que cette réserve qui s&apos;incorpore à la loi est applicable à la présente instance ;
 qu&apos;il s&apos;ensuit que les ayants droit d&apos;un marin victime d&apos;un accident mortel du travail peuvent agir devant la juridiction de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l&apos;employeur et indemnisation des préjudices subis par leur auteur, mais également de leur préjudice moral propre, conformément aux dispositions des articles L.452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, et qu&apos;en application de l&apos;alinéa 3 de ce même article, les sommes dues sont avancées par l&apos;ENIM qui dispose d&apos;un recours subrogatoire contre l&apos;armateur qui a commis une faute inexcusable ;
 que sur la reconnaissance de la faute inexcusable, non contestées devant la cour, les dispositions du jugement retenant que l&apos;accident mortel du travail dont a été victime [H] [R] est dû à la faute inexcusable de son employeur, M. [T] [E] seront confirmées ;
 que sur les conséquences, seront également confirmées les dispositions du jugement ordonnant la majoration de la rente servie aux ayants-droit de [H] [R] telle que prévue par les articles L.434-7 à L.434- 14 du code de la sécurité sociale au 30 janvier 2004 ; qu&apos;il en sera de même des indemnisations du préjudice moral subi par l&apos;épouse et ses enfants, dont le premier juge a fait une juste appréciation, à l&apos;exclusion de toute incidence patrimoniale indemnisée par les rentes allouées ;
 que s&apos;agissant de l&apos;action successorale, les dispositions de l&apos;article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu&apos;interprété par le Conseil constitutionnel ne font pas obstacle en ce qu&apos;en cas de faute inexcusable de l&apos;employeur, la victime puisse demander la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l&apos;ensemble des dommages non couverts par le livre IV de la sécurité sociale ;
 que s&apos;il n&apos;est pas contesté que la victime dont le corps n&apos;a pas été retrouvé est décédée par noyade, les ayants-droit ne caractérisent pas pour autant les souffrances physiques dont ils entendent demander réparation ; qu&apos;en conséquence, aucune indemnisation ne saurait être allouée de ce chef ; qu&apos;en revanche, alors qu&apos;il n&apos;est pas démenti que [H] [R] s&apos;est débattu dans les flots plusieurs minutes avant de disparaître, le préjudice d&apos;agonie qui en est résulté sera évalué à 35.000 € ; qu&apos;en revanche, le préjudice patrimonial pour incidence professionnelle et frais d&apos;obsèques invoqués ne sauraient ouvrir droit à indemnisation complémentaire en ce qu&apos;ils constituent des dommages couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;
 que les diverses indemnités allouées seront versées directement par l&apos;ENIM aux bénéficiaires en application de l&apos;article L.452-3 du même code, la responsabilité de l&apos;ENIM telle que recherchée par l&apos;employeur étant sans incidence dans les rapports entre cet organisme social et la victime ou ses ayants-droit » (arrêt, p. 5-7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « sur la demande de réparation des préjudices des ayants droit de la victime, l&apos;article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale prévoit qu&apos;