Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-20.964 du 06/06/2013,  partie 2



Mais attendu qu'ayant relevé que le sursis à statuer ordonné par le jugement du 20 novembre 2003 avait suspendu l'instance jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel du 18 janvier 2005 et exactement retenu qu'à cette date, un nouveau délai de péremption avait couru, que ni la radiation de l'affaire du rôle et sa réinscription, ni l'arrêt du 17 janvier 2007 rejetant le pourvoi formé contre la décision de la cour d'appel, ni les actes accomplis dans la procédure introduite devant un juge de l'exécution à laquelle la société Axa n'était pas partie n'avaient valablement interrompu la péremption, c'est à bon droit et sans méconnaître les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel qui n'avait pas à répondre au moyen inopérant visé par la quatrième branche, a décidé que , plus de deux ans s'étant écoulé entre le 18 janvier 2005 et le dépôt , le 9 février 2010, des conclusions aux fins de reprise, l'instance était périmée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Axa France IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR, au visa des articles 376, 386 et suivants et 771 du Code de procédure civile, constaté la péremption et l'extinction de l'instance et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à payer à la compagnie d'assurances AXA la somme totale de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour fait sienne la motivation pertinente du premier juge et constate la péremption. La société Distribution Casino France supporte les dépens de première instance et les dépens d'appel. Il est équitable d'allouer à la compagnie Axa une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile (dont 1.000 euros au titre de la première instance). Il suit de l'ensemble de ce qui précède que l'ordonnance doit être confirmée en toutes ses dispositions » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' « au visa de l'article 378 du Code de Procddure Civile " la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine" ; Attendu que le sursis à statuer ordonné par le jugement du 20 novembre 2003 a eu pour effet de suspendre l'instance jusqu'à la date de l'évènement qu'il a déterminé, l'arrêt de la Cour d'Appel du 18 janvier 2005; Qu'à cette date le cours de l'instance suspendu, a repris ; Attendu qu'en application de l'article 392 du CPC, à la date de la survenance de l'évènement dans l'attente duquel avait été ordonné le sursis, court un nouveau délai de péremption ; Attendu ainsi qu'un nouveau délai de deux ans a commencé à courir à la date de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence ; Attendu que depuis le 18 janvier 2005 aucune diligence susceptible de constituer un évènement interruptif de péremption n'est intervenu ; Attendu que l'ordonnance de radiation de l'affaire du rôle ne constitue pas un acte interruptif ; Que la réinscription de l'affaire du rôle n'est pas non plus un évènement interruptif de péremption ; Attendu que la Sté Distribution Casino ne peut soutenir que la décision de rejet du pourvoi en cassation du 17 janvier 2007 a suspendu la procédure, dans la mesure où : - le pourvoi en cassation n'est pas suspensif ; - le sursis à statuer a été prononcé par jugement du 20 novembre 2003 et a suspendu l'instance jusqu'à la date de l'événement qu'il a déterminé, à savoir l'arrêt de la Cour d'appel rendu le 18 janvier 2005 ; Attendu que par ailleurs, la procédure diligentée devant le Juge de l'Exécution, devant fixer définitivement les sommes dues par la Sté DISTRIBUTION CASINO, et ayant fait l'objet d'un jugement du 30 janvier 2006, d'un pourvoi en cassation du 11 décembre 2008, est une procédure distincte dans laquelle la Cie AXA n'est pas partie ; Qu'en outre, lorsque l'instance principale et l'instance en garantie sont distinctes, les diligences faites dans l'une n'interrompent pas la péremption de l'autre ; Attendu que le 1er acte interruptif est celui du 9 février 2010, date du dépôt des conclusions récapitulatives, aux fins de reprise d'instance ; Que dès lors, il convient de constater la péremption de l'instance, plus de deux ans s'étant écoulés depuis le 18 janvier 2005, et de constater l'extinction de l'instance ; Attendu que la Sté DISTRIBUTION CASINO sera condamnée au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de Procédure Civile » ;