cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 15-24.562 du 27/09/2017,  partie 2



 2°/ qu'en se bornant à affirmer que les demandes de M. et Mme Y... ne tendaient qu'à obtenir la réparation d'un préjudice financier tenant dans la perte de leur participation au capital social ainsi que du solde de leur compte courant, de sorte que ce préjudice était assimilable à celui subi collectivement par l'ensemble des créanciers de la procédure du fait de l'insolvabilité et de la cession de l'entreprise, sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, si le préjudice invoqué n'était pas né après l'ouverture de la procédure, du fait des fautes alors commises par Me A... dans ses fonctions d'administrateur puis de commissaire à l'exécution du plan, de telle sorte qu'il constituait un dommage propre à M. et Mme Y..., distinct de celui des autres créanciers de la procédure, et dont seuls ces deux victimes pouvaient dès lors demander réparation, la cour d'appel a à tout le moins privé sa décision de base légale au regard des articles 66 et 67 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu que, tendant à la reconstitution du gage commun des créanciers, l'action en responsabilité intentée par un associé aux titres de la perte de la valeur de ses parts sociales ou actions et de la perte d'une créance en compte courant ne peut être exercée que par l'organe ayant qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante invoquée par la seconde branche, la date de commission des fautes alléguées étant sans influence sur la nature des préjudices allégués, a exactement retenu que M. et Mme Y... n'étaient pas recevables à demander réparation des préjudices en résultant ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme B..., MM. Christian et Laurent A..., en leur qualité d'ayants droit de Joseph A..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir déclaré irrecevables les demandes de M. et Mme Y... visant à obtenir réparation du préjudice tenant dans la perte de leur participation au capital social et dans celle de leur créance en compte courant sur les sociétés du groupe Mas d'Auge ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 954 du code de procédure civile indique que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées à ce dispositif ; qu'en l'espèce ce dispositif demande à la cour de déclarer irrecevable la fin de non-recevoir de l'intimé, pour ensuite procéder à un certain nombre de constatations sur les fautes de cet intimé (paragraphe un à huit), ce qui doit amener à une réforme du jugement dans toutes ses dispositions, la cour jugeant que l'intimé est entièrement responsable des conséquences dommageables que ces fautes ont entraîné ; qu'il est encore demandé à la cour de constater que ces fautes accumulées ont fait obstacle au paiement du passif et que cette circonstance a directement provoqué la perte de la participation des époux Y... au capital social, la perte de leur compte courant, "alors que la situation constatée à la date de l'ouverture de la procédure n'avait pas affecté la valeur de ces deux créances" ; que les demandes de condamnation qui saisissent la cour au sens de l'article 954 précité portent en réalité sur la perte alléguée de la participation au capital social, sur la perte du compte courant et ensuite sur le risque de condamnation dans l'action en comblement de passif, et sur les coûts générés "dans les circonstances de l'instance", estimés à 75.000 € ; qu'il s'agit là des demandes principales, étant précisé que la procédure collective a débuté le 13 décembre 1995 par un jugement du tribunal de commerce de Valence nommant Maître A... comme administrateur judiciaire et Maître E... comme représentant des créanciers, le tout se poursuivant par un jugement de cession en date du 5 avril 1996, portant cession globale de l'entreprise au profit d'une société CVP, l'entreprise étant constituée par les huit entreprises du groupe, chacune placée en redressement et dont la confusion du patrimoine avait été ordonnée par le tribunal le 22 décembre 1995 ; qu'à l'occasion de la cession du 5 avril 1996, Maître A... a été nommé en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec mission notamment de contrôler la bonne exécution des engagements pris par le cessionnaire ;