décision 18-82.804 du 14/05/2019,  partie 2



 "1°) alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; que l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant les prévenus devant le tribunal correctionnel ne vise que les faits relatifs à l'abus de faiblesse sans se référer à la forme des contrats signés par les clients ; qu'en exposant pour entrer en voie de condamnation que les contrats présentés aux clients n'avaient pas respecté les prescriptions formelles de la loi faute de contenir un bordereau de rétractation détachable, sans relever que les prévenus auraient expressément accepté d'être jugés sur ces faits, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et méconnu le principe susvisé ;
 
 "2°) alors qu'à tout le moins, il ne pourra qu'être constaté que la prévention concernant Mme M... et M. R... ne visant pas de devis antidatés, c'est en excédant les limites de sa saisine que la cour d'appel a déclaré les prévenus coupables de remise d'un contrat non conforme à ces deux personnes ;
 
 "3°) alors que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; que l'arrêt attaqué se borne à préciser que la qualification d'infractions aux règles du démarchage a été mise dans le débat ; qu'un tel procédé, qui n'est assorti d'aucune précision quant à la règle sur le démarchage qu'il était reproché aux prévenus d'avoir méconnue, la prévention n'étant pas plus explicite sur ce point, n'a pu permettre aux prévenus de présenter leur défense sur la nouvelle qualification envisagée ; que la cour d'appel a ce faisant méconnu le principe du contradictoire ;
 
 "4°) alors que les articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au moment des faits prévoyaient que le contrat devait contenir un certain nombre de mentions, dont la présence n'est pas discutée en l'espèce, et devait contenir un formulaire de rétractation détachable ; que la cour d'appel fait état de l'existence de ce formulaire détachable dans les contrats proposés par les prévenus, mais déduit leur non-conformité du seul fait que se trouvait également sur ce formulaire une attestation fiscale ; que, toutefois, une telle attestation se trouvant logiquement dépourvue de tout objet du moment où un client choisissait d'exercer son droit de rétractation, cette circonstance ne pouvait être considérée comme supprimant au formulaire son caractère détachable ; qu'en concluant néanmoins à la culpabilité des prévenus faute de formulaire détachable dans les contrats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 388 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ce texte que les juges correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ;
 
 Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'une information a été ouverte pour abus de faiblesse à l'encontre de M. M... et M. E..., cogérants d'une société PHO, spécialisée dans la rénovation de couverture, façade et isolation, à la suite de plaintes pour le démarchage de personnes âgées, que, renvoyés devant le tribunal correctionnel, celui-ci les a, notamment, relaxés des faits d'abus de faiblesse au préjudice de Mme M..., de M. R..., de Mmes S... et Q..., les a déclarés coupables d'abus de faiblesse au préjudice d'autres victimes et les a condamnés chacun à un an d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction d'exercer, à titre définitif, une profession au moyen du démarchage à domicile, que, statuant sur l'action civile, il a, entre autres, débouté Mme Q... de ses demandes en raison de la relaxe prononcée ; que les prévenus, le ministère public et Mme Q... ont interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu qu'après avoir infirmé le jugement en ce qu'il a relaxé les prévenus d'abus de faiblesses d'une personne démarchée au préjudice de Mme M..., de M. R..., de Mmes S... et Q..., les juges du second degré les a, après requalification, déclarés coupables de remise d'un contrat non conforme au client lors d'un démarchage à domicile en ce que le formulaire de rétractation ne respectait pas le formalisme prévu à l'article L 121-3 du code de la consommation pour ne pas se présenter sous la forme d'un bordereau détachable ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sur des faits distincts de ceux visés à la prévention et alors qu'il résulte des mentions de l'arrêt que les prévenus n'ont pas accepté d'être jugés pour ceux-ci, la cour d'appel, qui a excédé les limites de sa saisine, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;