décision 17-21.157 du 27/06/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE l'action en responsabilité contre la banque engagée par la caution est soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable à la date de souscription des prêts, prévoyant que « les obligations nées de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans » ;
 
 que l'action de Mme Iris Y... trouve son fondement dans la souscription des engagements de cautions auxquels elle a consenti les 3 mai 1990 et 27 février 1991 ;
 
 que le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;
 
 qu'il s'en déduit que dès la souscription des actes de caution (même par une procuration donnée pour l'un des prêts à son époux), Mme Iris Y... avait connaissance ou aurait dû connaître les fautes qu'elle entend opposer à la banque, en particulier la disproportion de son engagement ou le manque de loyauté ;
 
 qu'elle ne fait état d'aucune circonstance particulière précisément datée, ayant retardé la connaissance qu'elle pouvait avoir des griefs reprochés, ni ne discute de la date de point de départ du délai de prescription dont se prévaut la banque ;
 
 qu'au regard de la prescription invoquée par la banque, Mme Iris Y... se contente de reproduire les motifs de l'arrêt de la Cour de Cassation du 12 novembre 2015 pour en déduire que sa demande est recevable, sans s'expliquer davantage sur le point de départ du délai de prescription ni sur les causes susceptibles d'avoir interrompu ce délai ;
 
 que pour sa part, la Crcam fixe le point de départ du délai de prescription à la date de mise en demeure du 22 janvier 1993 faite à la débitrice principale la Sci les Hortensias ;
 
 qu'en tout état de cause, en sa qualité de gérante de l'associée majoritaire de la Sci, Mme Iris Y... n'a pu que se convaincre de ce que l'exigibilité de la créance conduisait à la mise en oeuvre des cautionnements rappelés dans cette mise en demeure ;
 
 que dans ces conditions, il convient d'admettre que le point de départ de la prescription applicable à la demande indemnitaire de Mme Iris Y... est la date du 22 janvier 1993 ;
 
 qu'au demeurant, ce point de départ du délai de prescription au 22 janvier 1993 est également retenu par Mme Iris Y... dans son mémoire ampliatif du 24 décembre 2014 déposé au soutien de son pourvoi devant la Cour de Cassation ;
 
 que le délai pour agir expirant normalement le 22 janvier 2003, il convient de rechercher si la demande indemnitaire formée par Mme Iris Y... par assignation devant le juge de l'exécution du 12 mars 2010 est atteinte par la prescription ou si de précédentes demandes indemnitaires ont pu interrompre le délai pour agir ;
 
 qu'il résulte des pièces produites que Mme Iris Y... a saisi le Tribunal de grande instance de TROYES le 11 octobre 1994 d'une demande tendant notamment à voir déclarer nuls les actes de cautionnements estimés disproportionnés ;
 
 que cette procédure a pris fin par l'ordonnance de mise en état du 31 mai 2007 constatant la péremption de l'instance ;
 
 que selon les dispositions de l'article 2243 du code civil, l'interruption est non avenue si le demandeur laisse périmer l'instance ;
 
 qu'il s'en déduit que l'action introduite par Mme Iris Y... selon assignation du 11 octobre 1994 n'a pas interrompu le délai de prescription de l'action ;
 
 qu'à l'occasion de l'action paulienne engagée par la Crcam devant le tribunal de grande instance de Troyes le 1er août 1994, Mme Iris Y... a formé par conclusions que la banque affirme avoir été déposées au mois d'avril 2004, une demande reconventionnelle tendant à voir engager la responsabilité de la banque ;
 
 que par jugement du 20 juillet 2007, le tribunal de grande instance de Troyes a déclaré la demande irrecevable comme étant prématurée, et que cette disposition du jugement a été confirmée par l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 13 octobre 2008 ;
 
 que cette fin de non-recevoir était motivée par le fait que « la faute de la banque, qui justifie d'un principe certain de créance, ne peut être invoquée par voie d'exception dans le cadre d'une défense à une action paulienne » ;
 
 que cependant, cette décision d'irrecevabilité en l'absence de lien suffisant entre la demande de la banque et la demande indemnitaire de Mme Iris Y... n'a pas autorité de chose jugée, et n'interdit pas à son auteur d'introduire une nouvelle demande si la cause d'irrecevabilité a disparu ;
 
 qu'en ce sens, ce n'est pas l'autorité de chose jugée de la décision de la cour d'appel de Reims du 13 octobre 2008 qui constitue une cause d'irrecevabilité de la demande indemnitaire formée par Mme Iris Y... selon son assignation du 12 mars 2010 ;