décision 15-20.285 du 20/10/2016,  partie 5


/ qu'il résulte également des dispositions du bail que de son côté, la Sci Samd n'a pas expressément renoncé à l'ensemble des conditions expresses du statut des baux commerciaux et en particulier à l'immatriculation en qualité de commerçante au registre du commerce et des sociétés et à l'exploitation d'un fonds de commerce. / Attendu que la demande de renouvellement de bail commercial par acte extrajudiciaire du 15 février 2006 et la télécopie de la Mutuelle Spheria Val de France du 6 mars 2006 acceptant le renouvellement du bail commercial pour un loyer de 40 000 ¿, pièces visées en page 6 des conclusions de la Sci Samd, ne démontrent nullement que, selon ses propres termes, " les services juridiques de la Mutuelle Spheria Val de France avaient exigé de Monsieur I..., simple agriculteur, qu'un bail de type commercial soit régularisé afin de lui permettre non seulement d'obtenir le renouvellement de son bail, mais encore de pouvoir le céder ainsi qu'il l'avait proposé dans le cadre des pourparlers " ; que le règlement des loyers postérieurs à la date du 31 mars 2012 est insuffisant à établir la volonté non équivoque de la mutuelle Harmonie mutuelle de poursuivre la location au titre d'un bail commercial. / Qu'en conséquence, le bail du 31 mars 2006 doit être soumis au statut des baux professionnels. / Attendu que l'article 57 A de ladite loi, d'ordre public, permet au locataire de rompre à tout moment un tel bail, moyennant un préavis de six mois, par congé donné par lettre recommandée. / Attendu que le congé adressé par la mutuelle Harmonie mutuelle à la Sci Samd n'est pas nul en raison de l'absence de production de l'avis de réception auquel s'est substituée la lettre de la Sci Samd du 21 septembre 2011 reconnaissant la bonne réception de la lettre du 7 juin 2011, dès lors que le seul but recherché par la loi du 23 décembre 1986 est d'établir que le bailleur a bien été averti du congé, aucune sanction légale ne venant dans ce cas sanctionner le non-respect des formes par le preneur. / Qu'en conséquence, le congé délivré par la Mutuelle Spheria Val de France le 7 juin 2011 pour le 31 mars 2012, par lettre recommandée avec avis de réception, reçue par la Sci Samd le 11 juin 2011, a pu produire ses effets, de sorte que la mutuelle Harmonie mutuelle est fondée à faire constater la résiliation du bail du 31 mars 2006 à la date du 31 mars 2012 et à solliciter le remboursement du montant des loyers postérieurs à cette date et correspondant aux mois d'avril, mai et juin 2012 pour un montant de 12 298 ¿. / Qu'en conséquence, la Sci Samd sera déboutée de sa demande en condamnation de la mutuelle Harmonie mutuelle à lui payer la somme de 36 894 ¿ représentant les termes des 4ème trimestre 2012 venu depuis à échéance le 1er octobre 2012, 1er trimestre 2013 échu le 1er janvier 2013 et 2ème trimestre 2013 échu le 1er avril 2013. / [¿] Attendu que dès lors que, aux termes de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, désormais applicable à l'espèce, le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois, le bail a pris fin normalement et régulièrement à la date du 31 mars 2012, ce dont il résulte qu'aucune indemnité n'est due par la mutuelle Harmonie mutuelle à la Sci Samd » (cf., jugement entrepris, p. 2 à 5) ;
 
 ALORS QUE, de première part, les dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ne s'appliquent qu'au contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel et, partant, ne s'appliquent pas au contrat de location d'un local affecté à l'exercice d'une activité non lucrative ; qu'en énonçant, par conséquent, pour statuer comme elle l'a fait, qu'en l'absence, dans l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, de précision relative au caractère lucratif ou non de l'activité exercée, c'était à juste titre que la société Harmonie mutuelle considérait que ce point était indifférent, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, si la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer, la renonciation à un droit né et acquis, fût-il d'ordre public, peut aussi bien être expresse que tacite ;