Cour d'appel de Caen,  décision 12-17.203 du 04/06/2013,  partie 3



AUX MOTIFS QUE « le jugement entrepris mérite donc d'être confirmé, Me X... pouvant exiger le fonctionnement d'un compte sous double signature, sauf à déclarer irrecevable la demande relative au maintien de la ligne de cessions de créances Dailly déjà autorisée par l'ordonnance du 21 septembre 2010, et à dire que la demande n'avait plus d'objet à compter du prononcé de la liquidation judiciaire du fait du dessaisissement du débiteur » (arrêt, p. 6, alinéa 4) ;

ALORS QUE, premièrement, en s'abstenant de rechercher si, comme le demandait la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL (conclusions du 30 novembre 2011, p. 4, alinéa 1er), la demande n'était pas privée d'intérêt dès lors que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL avait toujours donné son accord pour le maintien du terminal du paiement électronique, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, deuxièmement, en cas d'acquiescement à la demande, l'instance, en tant qu'elle concerne la demande à laquelle il est acquiescé, est automatiquement éteinte ; qu'en l'espèce, si la société DOMELEC SERVICE et Me X... ont demandé le maintien d'un terminal de paiement électronique, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL a fait valoir qu'elle a toujours été d'accord pour le maintien de cette prestation (conclusions du 30 novembre 2011, p. 4, alinéa 1er) ; qu'en s'abstenant de rechercher si, du fait de cet accord, susceptible de caractériser un acquiescement à la demande, l'instance ne devait pas être éteinte, en tant qu'elle concernait le terminal de paiement électronique, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 384 et 408 du code civil ;