Cour d'appel de Douai,  décision 12-24.880 du 27/11/2013,  partie 4


qu'en se fondant non pas sur les conditions d'exercice de fait de l'activité mais sur les termes du contrat pour décider que « l'autorisation d'exécuter pour partie sa prestation de travail à son domicile situé à Slough obtenue par Monsieur Daniel Alberto X... de ses supérieurs hiérarchiques en 2008, n'a pas remis en cause la localisation de son emploi dans le service Global Banking & Markets (GBM) à Londres » la Cour d'appel a violé l'article 19 du Règlement (CE) n°44/2001 ;
 
 2) ALORS subsidiairement en deuxième lieu QUE, en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d'activité peut être retenu dès lors que, selon la volonté claire des parties, il a été décidé que le travailleur y exercerait de façon stable et durable ses activités ; qu'en décidant que « l'employeur n'a jamais donné son accord à un transfert en France du lieu de travail de son salarié » la Cour d'appel, en se référant à la formalisation expresse d'un accord sur le changement de lieu d'exécution, s'est prononcée par des motifs inopérants pour la caractérisation du dernier lieu d'activité comme lieu de travail habituel et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 du Règlement (CE) n°44/2001 ;
 
 3) ALORS subsidiairement en troisième lieu QUE, en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d'activité peut être retenu dès lors que, selon la volonté claire des parties, il a été décidé que le travailleur y exercerait de façon stable et durable ses activités ; qu'en jugeant que Mr Daniel Alberto X... ne pouvait revendiquer comme tel le lieu de son domicile « où il s'est établi de sa propre initiative pour convenances personnelles », la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants pour la caractérisation du dernier lieu d'activité comme lieu de travail habituel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 du Règlement (CE) n°44/2001.