Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.079 du 06/06/2019,  partie 4


que par arrêt du 5 décembre 2012, la même cour d'appel a rejeté la demande de M. C... aux fins de rectification d'erreur matérielle ; que par arrêt du 17 février 2015, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 21 décembre 2011 « mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de remboursement de la somme de 5 601,28 euros » et censuré, par voie de conséquence, l'arrêt du 5 décembre 2012 « mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. C... en rectification d'une erreur matérielle portant sur la somme de 5 601,28 euros » ; qu'il en résulte que le chef de l'arrêt du 21 décembre 2011 ayant condamné la société exposante à verser à M. C... la somme de 10 079,58 euros, non atteint par la cassation, est devenu définitif et que la juridiction de renvoi ne pouvait statuer en fait et en droit que sur le seul point de savoir si la somme de 5 601,28 euros, versée par M. C... en exécution de l'arrêt du 7 septembre 2004, devait lui être remboursée ; qu'après avoir énoncé qu'elle serait saisie « dans la stricte limite des motifs de cassation des arrêts du 21 décembre 2011 et 5 décembre 2012 », la cour d'appel a évalué le montant de la créance de M. C... à la somme de 18 626,40 euros, en retranchant du montant des charges dues par la société exposante (24991,68 euros) les sommes de 763,92 euros et 5 601,28 euros, et a ensuite condamné la société exposante à verser à M. C... une somme de 14 148,18 euros réclamée par la société C... ; qu'en statuant ainsi, quand, en vertu de la cassation partielle prononcée par l'arrêt du 17 février 2015, elle ne pouvait connaître que du seul point de savoir si la somme de 5 601,28 euros, versée par M. C... en exécution de l'arrêt du 7 septembre 2004, devait être remboursée à celui-ci, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine, et violé les dispositions des articles 624 et 638 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'en l'espèce, n'étant pas atteint par la cassation, le chef de l'arrêt du 21 décembre 2011, qui a condamné la société exposante à verser à M. C... la somme de 10 079,58 euros, est devenu définitif ; que la cour d'appel a évalué le montant de la créance de M. C... à la somme de 18 626,40 euros, en retranchant du montant des charges dues par la société exposante (24991,68 euros) les sommes de 763,92 euros et 5 601,28 euros, et a ensuite condamné la société exposante à verser à M. C... une somme de 14 148,18 euros réclamée par la société C... ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement tenir compte, dans son évaluation de la créance de M. C..., du fait que la société exposante avait été d'ores et déjà condamnée, de manière définitive, à payer une somme de 10 079,58 euros à M. C..., la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 7), M. C... indiquait lui-même qu'il convenait de déduire du montant des charges litigieuses « la somme de 10 097,58 € allouée par la Cour d'Appel de Montpellier dans son arrêt du 21 décembre 2011 » et demandait à la cour d'appel de procéder à une telle déduction ; qu'en refusant néanmoins de tenir compte de cette somme dans son évaluation du montant de la créance de M. C... à l'égard de la société exposante, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE par un chef de dispositif non atteint par la cassation, l'arrêt du 21 décembre 2011 a condamné la société exposante à payer à M. C... la somme de 10 079,58 euros, correspondant au montant des charges dues pour la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 8 février 2001 (24 991,68 euros) après déduction des sommes de 7.000 euros et de 7.912,10 euros ; que l'arrêt attaqué a, quant à lui, évalué le solde de créance de M. C... à la somme de 18 626,48 euros, correspondant au montant des charges dues pour la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 8 février 2001 (24 991,68 euros), après déduction des sommes de 763,92 euros et de 5 601,28 euros, et a, en conséquence, condamné la société exposante à verser à M. C... la somme réclamée par ce dernier à ce titre, soit 14 148,18 euros ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a condamné la société exposante à payer deux fois le montant des charges dues pour la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 8 février 2001, et a ainsi violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en statuant ainsi, la cour d'appel a, en toute hypothèse, méconnu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit.