Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-26.751 du 29/06/2022,  partie 2



 Condamne M. [P] et l'AGSS de l'UDAF de l'Aude, prise en sa qualité de liquidateur de Mme [O], aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [G] [O], M. [P] et l'AGSS de l'UDAF de l'Aude, ès qualités, et condamne M. [P] et l'AGSS de l'UDAF de l'Aude, ès qualités, à payer à M. [T] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente conclue le 3 mai 2007 entre Monsieur [I] [T] et Monsieur [E] [V] d'une part, Monsieur [H] [P] et Madame [O] d'autre part, portant sur une maison sise à [Localité 6], d'avoir condamné Monsieur [T] à restituer la somme de 125 000 euros à Monsieur [P] et à l'AGSS de l'UDAF de l'Aude, agissant en sa qualité de liquidateur de Madame [G] [O], avec intérêts au taux létal à compter de l'arrêt, ainsi qu'à leur payer la somme de 8 600 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et celle de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; que l'article 1643 précise qu'il est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; qu'en vertu de l'article 1644, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; que le premier et principal vice invoqué par les appelants concerne le système d'assainissement de l'immeuble ; qu'ils versent aux débats un procès-verbal du 18 décembre 2007 par lequel Maître [S], huissier de justice, constate que lorsque l'on tire la chasse d'eau dans les toilettes, l'eau s'écoule lentement, qu'il s'en suit une remontée d'un liquide noirâtre et nauséabond dans le bac à douche, que la vidange de la baignoire entraîne l'inondation de la salle de bains, que l'eau stagne dans le lavabo malgré la position ouverte de la bonde ; que de nombreux témoins attestent d'inondations survenues à l'intérieur de la maison ; que Monsieur [L], expert judiciaire désigné en référé, a réalisé les mêmes constats que l'huissier de justice et l'engorgement des canalisations ; qu'il expose que le dispositif d'assainissement décrit par les vendeurs, soit deux cuves et un trou d'environ 1m x 1m x 2m rempli de cailloux ne correspond à aucun système d'assainissement agréé ; que l'absence de regard ventilé et de ventilation haute montre que ce dispositif ne peut assurer une épuration satisfaisante ; qu'en réponse à un dire, il précise qu'il n'y a pas de fosse septique dotée d'un système d'épandage réalisé selon les règles de l'art, que l'installation ne pouvait fonctionner, sauf à l'utiliser de façon très épisodique, qu'une utilisation continue allait nécessairement entraîner des problèmes de saturation ; qu'il conclut, sur le sujet, que la salle de bains et les toilettes ont été raccordées à une installation d'assainissement hors normes qui avait des possibilités d'absorption très limitées ; que cette installation s'est colmatée ; que pour remédier aux défauts de fonctionnement, il aurait fallu réaliser des travaux de réfection du dispositif d'assainissement ou transformer le réseau des canalisations intérieures pour se raccorder à la façade ; que ces défauts n'étaient pas décelables par des personnes non qualifiées en matière de construction ; qu'un budget de 8 000 à 10 000 euros [en 2009] aurait été nécessaire ; que Monsieur [T] fait valoir que si l'absence de système d'assainissement peut être considérée comme un vice caché, il n'en va pas de même de l'existence d'un système d'assainissement individuel ; qu'il se prévaut en outre d'une clause insérée dans le contrat de vente et ainsi libellée : « Concernant l'évacuation des eaux usées, le vendeur fait les déclarations suivantes : Les biens immobiliers objets des présentes ne sont pas raccordés au tout-à-l'égout ; ils sont desservis par une installation d'assainissement individuelle. Le service communal d'assainissement non collectif n'a effectué aucun contrôle technique sur cette installation ; son utilisation ne présente aucune difficulté particulière et ne nécessite aucun entretien.