Cour d'appel de Douai,  décision 12-26.930 du 14/11/2013,  partie 3



 Alors d'une part, que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que constitue une mesure d'instruction légalement admissible au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, la mission d'investigation donnée à l'huissier de justice, dès lors que cette mission ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale, qu'elle est strictement limitée à une intervention au siège social ou dans le lieu de gestion administrative et/ou d'exploitation de la société ATS Nord, dans la continuité des opérations menées au siège social et à la recherche d'informations précises concernant la relation entre cette société et des clients expressément énumérés par le juge (à savoir Renault, Safran, Valéo, Mecaplast, Continental et Total), en vue d'établir l'existence de faits de concurrence déloyale ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 232 à 284-1 et 145 du Code de procédure civile ;
 
 Alors d'autre part, que les conditions d'exécution de la mesure d'instruction ne relèvent pas du contentieux de la rétractation de cette mesure mais de celui de son exécution; qu'en se fondant pour ordonner la rétractation de l'ordonnance du 25 novembre 2010, sur l'absence de signification de ladite ordonnance à la société mère ATS et à MM. Y... et X... et sur une prétendue violation des droits de la défense de ces derniers qui plus est non partie à l'instance, la Cour d'appel a encore violé l'article 145 du Code de procédure civile ;
 
 Alors enfin, que l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute ; que la copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; que cette présentation vaut notification ; qu'en l'espèce, l'exécution de l'ordonnance sur requête contre la seule société ATS Nord à laquelle elle était ainsi opposée n'était pas subordonnée à sa signification préalable à la société mère ATS, ou encore aux salariés de la société ATS Nord ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 495 alinéa 3, 503 et 16 du Code de procédure civile.