Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.207 du 30/06/2022,  partie 3


qu'en relevant, pour retenir que la demande d'expertise formée par la SCI de Brouzet ne reposerait pas sur un motif légitime, qu'aucune des pièces du dossier ne viendrait « démontrer » que les terres excavées et transportées sur les parcelles des consorts [Y] et [V] sont polluées et risquent d'entraîner une pollution des parcelles environnantes, que le fait que le code de l'environnement qualifie de « déchets » toutes terres excavées et transportées « ne saurait suffire à démontrer » que la terrer apportée par les consorts [Y] et [V] est polluée, que l'une des mentions du dossier d'enquête publique concernant le bassin écrêteur de crue de la Garonnette, d'où serait issue la terre apportée, ne permettrait pas de considérer que le risque de pollution évoquée par l'appelante est possible, pour en déduire que le risque de pollution présenterait un caractère hypothétique et supposé, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur l'absence de preuve ou de commencement de preuve des faits que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet d'établir, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut exiger de la partie qui sollicite une mesure d'instruction avant tout procès qu'elle rapporte la preuve des faits que cette mesure a précisément pour objet de conserver ou d'établir ; qu'en relevant, pour retenir que la demande d'expertise de l'exposante ne reposerait pas sur un motif légitime, que la SCI de Brouzet n'apporterait aucune pièce venant conforter l'hypothèse d'un risque d'inondation ou de modification de l'écoulement des eaux sur sa propriété, la cour d'appel, qui s'est encore fondée sur l'absence de preuve ou de commencement de preuve des faits que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet d'établir, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge judiciaire des référés peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence des juridictions de l'ordre auquel il appartient ; qu'il en est ainsi même si une procédure a été entamée devant le juge administratif lorsque la mesure concernée tend à permettre au demandeur en référé d'intenter une procédure de nature judiciaire ; que dans une telle hypothèse, il suffit, pour la caractérisation du motif légitime, que la mesure présente un intérêt pour la solution d'un futur litige devant le juge judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'évaluation du risque d'inondation ou d'aggravation des inondations relevait de la procédure administrative opposant la SCI de Brouzet à la commune de Brouzet-lès-Quissac pendante devant la cour administrative d'appel, puisque cette société a demandé au juge administratif de constater que les travaux ont été réalisés en méconnaissance du plan de prévention des risques d'inondation, et que ce risque a donc été examiné dans le cadre de cette procédure administrative et le sera à nouveau devant la cour administrative d'appel, pour en déduire qu'« aucun motif ne justifie d'établir la preuve de faits de cette nature dans le cadre d'une potentielle procédure judiciaire et l'expertise judiciaire ne pourrait présenter un intérêt que dans le cadre de ladite procédure administrative » ; qu'en statuant ainsi, cependant que le fait que la question du risque d'inondation soit déjà examinée dans le cadre de la procédure entamée par la SCI du Brouzet devant le juge administratif et que la mesure d'expertise demandée soit, pour cette raison, de nature à présenter un intérêt dans le cadre de cette dernière procédure, ne faisait, en soi, aucunement obstacle à la constatation d'un motif légitime de la SCI Brouzet à voir ordonner une telle mesure en vue de la future action qu'elle envisage d'intenter contre les consorts [V] et [Y] devant le juge judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE des mesures d'instruction in futurum peuvent être ordonnées s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'en affirmant qu'aucun motif ne justifie d'établir la preuve de faits concernant le risque d'inondation ou d'aggravation des inondations dans le cadre d'une potentielle procédure judiciaire, sans caractériser en quoi la preuve de tels faits ne serait pas susceptible de présenter un intérêt pour la solution du litige, dans le cadre d'une future action engagée par la SCI de Brouzet contre les consorts [V] et [Y] sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.