Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.978 du 09/10/2019,  partie 5


que si les dispositions précitées de l'article R. 4614-18 alinéa 1er du code du travail ne peuvent avoir pour effet de priver l'expert de tout recours contentieux à l'expiration de ce délai de 30 jours majoré le cas échéant de 15 jours, encore faut-il que l'expert justifie de diligences procédurales interruptives de prescription avant l'expiration de ce délai ; que dans la mesure où la société APTEIS estime que la société La Poste a délibérément refusé de lui communiquer en temps utile les documents estimés nécessaires à l'accomplissement de sa mission et que ce dépassement de délai résulterait en conséquence du fait exclusif de cette dernière, il lui appartenait de saisir la présente juridiction en demande de communication de pièces, le cas échéant sous astreinte, avant l'expiration de ce délai de 30 jours ou à défaut avant l'expiration de ce délai de 45 jours après avoir demandé la prolongation de 15 jours ; qu'en raison de l'absence de saisine de la juridiction matériellement compétente dans les délais requis et de l'absence de possibilité en conséquence de tout débat de fond sur les responsabilités le cas échéant encourues concernant la suffisance et la qualité de l'ensemble des pièces communiquées, la société APTEIS ne peut en l'état actuel de la procédure affirmer que ces nombreux retards seraient imputables à la société La Poste ; que par ailleurs, le dernier courrier adressé le 19 avril 2017 par la société APTEIS à la société La Poste, soit moins de 30 jours avant l'assignation du 11 mai 2017, ne peut être considéré comme une date d'échec de ces demandes amiables, en l'état des nombreux et très longs dépassements de délais précédemment mentionnés ; que dans ces conditions, les demandes de communication de pièces et de fourniture de renseignements sous astreinte formées à titre principal par la société APTEIS et par le CHSCT Les Mamelles ainsi que la demande de fourniture d'informations formée par le CHSCT Les Mamelles à l'encontre de la société La Poste seront déclarées irrecevables, sans qu'il soit dès lors nécessaire de poursuivre la discussion sur les moyens échangés au fond devenant sans objet ;
 
 1°) ALORS QUE l'expert qui se heurte à des difficultés pour obtenir de l'employeur les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission peut saisir le juge des référés, sans qu'il soit soumis à un quelconque délai de prescription ou de forclusion ; qu'en jugeant dès lors irrecevable comme tardive la demande de communication de pièces présentée par l'expert le 11 mai 2017, quand aucun texte n'impose qu'une telle demande soit présentée avant l'expiration des délais fixés par l'article R. 4614-18 du code du travail pour la réalisation de l'expertise, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 4614-13 et R. 4614-18 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE l'expert qui se heurte à des difficultés pour obtenir de l'employeur les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission peut saisir le juge des référés, sans qu'il soit soumis à un quelconque délai de prescription ou de forclusion ; qu'en retenant dès lors, pour juger irrecevable comme tardive la demande de communication de pièces présentée par l'expert le 11 mai 2017, que si les dispositions de l'article R. 4614-18 alinéa 1er du code du travail ne peuvent avoir pour effet de priver l'expert de tout recours contentieux à l'expiration de ce délai de 30 jours majoré le cas échéant de 15 jours, encore faut-il que l'expert justifie de diligences procédurales interruptives de prescription avant l'expiration de ce délai, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-12 et R. 4614-18 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant, pour déclarer irrecevable comme tardive la demande de communication de pièces présentée par l'expert le 11 mai 2017, faute de respecter le délai convenu entre les parties pour la réalisation de l'expertise, que le cabinet Apteis ne pouvait pas se plaindre d'une absence totale d'information qui interdirait à la société de se prévaloir de l'arrivée du terme convenu, lorsqu'il lui appartenait de s'assurer que les pièces transmises à l'expert par La Poste correspondaient bien à celles qu'il avait demandées, et qui étaient indispensables pour l'accomplissement de sa mission, dont l'étendue n'était plus susceptible d'être remise en cause, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 4614-13 et R. 4614-18 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QUE le jugement doit être motivé ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du CHSCT de l'établissement des Mamelles, intervenant volontaire en première instance, faisant valoir (p.11) qu'en plus de soutenir les demandes de l'expert, il avait formulé des demandes d'informations propres et déterminantes pour l'issue du litige auxquelles aucun délai ne pouvait être opposé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 2 500 € la prise en charge des frais de défense devant être versés par La Poste au CHSCT de l'établissement Les Mamelles ;