Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.781 du 11/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. W... P..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. P..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2017) et les productions, que la société civile professionnelle F... & P... (la SCP), assurée pour sa responsabilité civile professionnelle à raison de son activité d'administrateur judiciaire auprès de la société Assurances générales de France (la société AGF), aux droits de laquelle se trouve la société Allianz Global Corporate & Specialty SE (la société Allianz), a été désignée mandataire ad hoc puis administrateur provisoire d'une société civile immobilière (la SCI) ; que, par décision du 19 mai 1994, confirmée par un arrêt du 5 février 1996 de la cour d'appel de Basse-Terre, un juge de l'exécution l'a condamnée, solidairement avec la SCI, à payer à Mme H... les causes d'une saisie-attribution pratiquée par celle-ci entre ses mains à l'encontre de la SCI, soit la somme de 299 761,68 euros ; qu'agissant tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la SCP, M. P... a assigné la société AGF afin d'obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme, au titre de la garantie d'assurance ; qu'un jugement du 27 avril 2006, assorti de l'exécution provisoire, a accueilli cette demande ; qu'un arrêt d'appel du 6 octobre 2009 a confirmé ce jugement en ses seules dispositions rejetant les fins de non-recevoir soulevées par la société AGF, retenant le principe de sa garantie et la condamnant à verser la somme de 299 761,67 euros et a dit que cette somme était assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 1994 ; qu'estimant avoir réglé à son assuré plus qu'il n'était dû, la société Allianz a assigné M. P..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SCP, en restitution de la somme de 90 365,35 euros ; que Mme H... a sollicité, à l'occasion de cette instance, une nouvelle condamnation de M. P... ; qu'un jugement a condamné ce dernier à payer à la société Allianz, avec exécution provisoire, la somme de 90 340,41 euros en remboursement d'un trop perçu, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2011 et, à Mme H..., celle de 21 931,49 euros augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 8 décembre 2007 ; qu'en cause d'appel, M. P... a sollicité la réformation du jugement et « en conséquence », la condamnation de la société Allianz à lui payer la somme de 135 903,20 euros ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. P... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 6 octobre 2009, sa demande tendant à la condamnation de la société Allianz à lui payer la somme de 135 903,20 euros, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et ne peut être opposée que si la chose demandée est la même ; que, dans l'arrêt rendu le 6 octobre 2009, la cour d'appel de Paris a seulement tranché la question du principe et du montant de la garantie due par l'assureur au titre du sinistre consécutif à la condamnation mise à la charge de l'assuré par la cour d'appel de Basse-Terre au profit de Mme H... ; qu'en opposant, à la demande de paiement de la somme 135 903,20 euros formée par M. P... l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, cependant que la demande litigieuse avait pour objet une créance de restitution au titre du compte entre les parties par suite des paiements intervenus en règlement de ce sinistre dans le cadre de l'exécution provisoire d'un jugement infirmé, et non la détermination de la garantie due par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;