Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.174 du 08/04/2021,  partie 8


est demandé et les créances de nature indemnitaire à compter de la décision qui les a fixées ; que les intérêts seront capitalisés lorsqu&apos;ils auront couru pour une année entière conformément aux termes de l&apos;article 1343-2 du code civil ;
 Sur l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et les dépens Considérant que la société qui succombe sera condamnée à payer à la salariée la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et celle de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d&apos;appel ; qu&apos;elle devra aussi verser à Pôle-Emploi la somme de 500 euros au même titre ; qu&apos;elle sera déboutée de sa propre demande de ces chefs et supportera également la charge des dépens »,
 
 ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES QUE « Attendu que les Articles 6 et 9 du code de Procédure Civile stipule qu&apos;à l&apos;appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d&apos;alléguer les faits propres à les fonder et qu&apos;il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
 Attendu que l&apos;Article L1235-1 du code du Travail prévoit qu&apos;il appartient au juge d&apos;apprécier le caractère réel et sérieux des motifs et qu&apos;il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.
 Attendu que Madame E... F... était Directrice des Ressources Humaines de la région ouest comprenant le territoire Français.
 Attendu que l&apos;employeur n&apos;a pas respecté en France les minimums conventionnels.
 Attendu que le service juridique l&apos;a alerté à maintes reprises à ce sujet.
 Attendu que Madame E... F... a alerté le service paie à ce sujet en 2008, et organisé des réunions à partir de 2012, mais ne peut se contenter des actions de moyens compte tenu de son niveau de responsabilité, et que cette problématique entre au moins partiellement dans son champ de compétence.
 Attendu que la non-application de la Loi TEPA a engagé des dommages pour l&apos;employeur.
 Attendu que la transmission des documents à l&apos;URSSAF n&apos;a pas été effectuée dans les délais pour obtenir le remboursement des cotisations indues.
 Attendu que Madame E... F... ne peut se limiter à l&apos;organisation de réunion et d&apos;avancer la difficulté de réponse nécessitant plus de temps et le recours à des prestataires externes, et relancer le service juridique.
 Attendu que les négociations d&apos;harmonisation des statuts dans le cadre d&apos;intégration d&apos;effectif n&apos;ont pas été effectuées dans les délais, malgré les alertes et les relances du service juridique.
 Attendu que d&apos;autres griefs démontrés viennent compléter les reproches de l&apos;employeur et que Madame E... F... ne démontre pas le contraire.
 Attendu que dans une entreprise il y a un enchevêtrement de collaborateurs qui concourent à la solution des problématiques, sans que cela ne remette en cause la responsabilité d&apos;un décisionnaire sur le sujet, qui doit tout mettre en oeuvre pour trouver la solution dans l&apos;intérêt de l&apos;entreprise.
 Attendu que compte tenu de sa qualification, du niveau de responsabilité et de l&apos;importance de la rémunération attachée, Madame E... F... avait des pouvoirs suffisants pour mener les problématiques RH litigieuses, et qu&apos;elle ne démontre pas le contraire.
 Attendu que Madame E... F... ne peut donc invoquer l&apos;absence de réponse, de prise de décision d&apos;autres départements pour se disculper des griefs qui lui sont reprochés.
 Attendu qu&apos;il appartenait à Madame E... F... d&apos;alerter sur les irrégularités et lors de la mise à jour d&apos;irrégularité de tout faire pour trouver une solution dans l&apos;intérêt de l&apos;entreprise ou d&apos;alerter la Direction sur les freins, notamment organisationnels, l&apos;empêchant de résoudre les problématiques.
 Attendu que suite au rapport d&apos;audit interne, mettant en avant les dysfonctionnements, un avertissement avait été prôné et que ce dernier lui a été notifié expressément de sorte qu&apos;une sanction suite à ces irrégularités et à l&apos;absence de gestion de celles-ci ait été donné.
 Attendu que la sanction n‘est pas contestée par Madame E... F....
 Attendu que les griefs de la lettre de licenciement sont identiques à ceux de la lettre d&apos;avertissement et que l&apos;employeur n&apos;apporte pas la preuve d&apos;éléments nouveaux, constitutifs de nouveaux griefs justifiant un licenciement.
 Attendu que l&apos;employeur avait connaissance des fautes préalablement à l&apos;enquête, donc plus de deux mois avant le début de la procédure de licenciement à l&apos;encontre de Madame E... F....
 Attendu que peu importe que les conclusions de l&apos;audit servent de base au licenciement, il appartient à l&apos;employeur d&apos;utiliser sa faculté à établir un audit sur un problème réel.
 Attendu que les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement constituent déjà le fondement de la lettre d&apos;avertissement de sorte que l&apos;employeur avec la notification de licenciement a usé d&apos;une double sanction.
 Attendu que du fait de la double sanction, les motifs de licenciement ne sont pas fondés   »,
 
 1°) ALORS QU&apos;en matière prud&apos;homale, la preuve est libre ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour contester l&apos;authenticité du courriel du 18 octobre 2013 produit aux débats par la salariée, la société DXC Technology France faisait valoir que le courriel litigieux ne respectait pas les standards imposés dans le groupe et dans l&apos;