Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.357 du 09/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [U] [S], domicilié chez Mme [W], [Adresse 2],
 
 contre l&apos;ordonnance rendue le 19 mars 2015 par le premier président de la cour d&apos;appel de Paris, dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Paris, domicilié en son [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, conseillers référendaires, Mme Valdès-Boulouque, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [S], l&apos;avis de Mme Valdès-Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article 88-1 de la Constitution et le principe d&apos;effectivité issu des dispositions du Traité sur l&apos;Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne, ensemble les articles L. 552-1 et L. 554-1 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile ;
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. [S], de nationalité bulgare, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative au visa d&apos;une obligation de quitter le territoire français ;
 
 Attendu que, pour prolonger cette mesure, l&apos;ordonnance retient, par motifs adoptés, qu&apos;il appartient au juge administratif d&apos;apprécier la légalité et l&apos;opportunité ou la nécessité pour l&apos;administration d&apos;éloigner de France un étranger, y compris lorsque celui-ci invoque une situation personnelle ou familiale présentée comme incompatible avec son départ au regard des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ou contraire aux dispositions de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l&apos;Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il incombe au juge des libertés et de la détention, saisi en application des articles L. 552-1 et suivants du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile, de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque des circonstances de droit ou de fait le justifient, résultant, notamment, de la recherche de la conformité au droit de l&apos;Union de la mesure de rétention, le premier président a violé les textes susvisés ;
 
 Vu les articles L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;ordonnance rendue le 19 mars 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;AVOIR confirmé la décision du juge de la liberté et de la détention disant être matériellement incompétent pour saisir la Cour de justice de l&apos;Union européenne de la question préjudicielle évoquée par M. [S] dans ses conclusions, et en conséquence d&apos;AVOIR ordonné la prolongation de la détention de M. [S] et de l&apos;avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement de 1 500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour considère que c&apos;est par une analyse circonstanciée et des motifs très pertinents qu&apos;il convient d&apos;adopter que le premier juge a statué ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;en vertu du principe de séparation des pouvoirs c&apos;est au juge administratif qu&apos;il convient d&apos;