Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.647 du 29/06/2022,  partie 3



 DE L'AVOIR condamnée à payer à la société Engie la somme de 184 750,18 € en réparation de son préjudice matériel, outre intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en sa qualité de fournisseur final des connecteurs, la société SMAC est bien redevable à l'encontre de la société Engie de la garantie des vices cachés, peu important le fait que le contrat qui les lie soit un contrat de louage d'ouvrage ; qu'il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve que le vice est caché, qu'il est antérieur à la vente et que la chose ne répond pas à l'usage qu'on peut en attendre ; que le premier juge a affirmé que l'installation comportait un vice caché puisque le défaut frappant les connecteurs ne s'est manifesté qu'après sa mise en route ; que cette motivation, non contestée, permet de constater que le vice n'était pas apparent au moment de la vente ; qu'il résulte en outre du rapport d'expertise que la défaillance des connecteurs est inhérente à un problème de conception qui fait que lors du serrage du presse étoupe, il apparaît des contraintes trop importantes pour la structure du connecteur entraînant ainsi des fissures favorisant la pénétration de poussières, d'humidité ou d'eau ; que le mélange eau/poussière étant conducteur, il y a génération de courant de fuite ; qu'il n'est pas contesté que la défectuosité des connecteurs résulte d'un problème de conception, ce qui permet d'établir que le vice était antérieur à la vente ; que les conclusions du rapport d'expertise permettent enfin d'établir la gravité du vice en ce qu'il affecte la totalité des connecteurs, de sorte que la centrale ne répond pas à l'usage que l'on pouvait en attendre ; que dès lors la société SMAC doit répondre de la garantie des vices cachés concernant les connecteurs à l'égard de la société Engie » ;
 
 ALORS QUE la garantie des vices cachés, qui n'est due que par le vendeur, est inapplicable au contrat de louage d'ouvrage, quand bien même l'entrepreneur fournirait la matière ; qu'en énonçant qu'en sa qualité de fournisseur final des connecteurs, la société SMAC est bien redevable à l'encontre de la société Engie de la garantie des vices cachés, peu important le fait que le contrat qui les lie soit un contrat de louage d'ouvrage, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1641 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société SMAC fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la société Tenesol à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;
 
 1°) ALORS QU'en infirmant le jugement en ce qu'il avait condamné la société Tenesol à garantir la société SMAC des condamnations prononcées à son encontre, quand la société Tenesol ne critiquait pas le jugement sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE faute d'avoir motivé sa décision sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société SMAC fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué
 
 D'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir la société TE Connectivity Solutions GMBH à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'appel en garantie de la société SMAC à l'encontre de la société TE Connectivity est prescrit, la première ne justifiant d'aucune action à l'encontre de la seconde entre le mois de septembre 2012, date de la découverte du vice, et l'assignation introductive d'instance » ;
 
 1°) ALORS QU'en relevant que « le vice a été découvert le 11 septembre 2012 » (p. 21), après avoir relevé que « la connaissance du défaut () ne peut résulter que du dépôt du rapport d'expertise en décembre 2014 » (p. 13), la cour d'appel a affecté sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le délai dont dispose l'entrepreneur pour agir en garantie des vices cachés à l'encontre du fabricant en application de l'article 1648 du code civil court à compter de la date de l'assignation délivrée contre lui ; qu'en prenant comme point de départ la date de découverte du vice affectant les connecteurs, quand il lui appartenait de rechercher à quelle date la société SMAC avait été assignée par la société Engie, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT ET PROVOQUÉ par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société TE Connectivity Solutions Gmbh.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande en garantie formée par la Société TE CONNECTIVITY SOLUTIONS GMBH à l'encontre de la Société SMAC et visant à faire supporter à cette dernière l'indemnité allouée à ENGIE ;