décision 22-81.326 du 15/02/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance de saisie des actifs numériques appartenant à M. [J] [E] pour une valeur évaluée à 780 756 dollars US, la chambre de l'instruction, après avoir énoncé, d'une part, que la solution de chiffrement SKYECC présentait les caractéristiques d'un outil utilisé principalement dans le cadre d'activités relevant de la criminalité organisée et que M. [J] [E] avait reçu sur son compte Coinbase environ 5,54 Bitcoin – soit environ 140 500 euros – de la part d'un identifiant CDYGTQ utilisant cette solution de chiffrement et, d'autre part, qu'il n'était donné aucune justification ni même aucune explication sur l'origine des fonds ayant permis la constitution des actifs numériques figurant sur ce compte, retient que ceux-ci constituent le produit ou l'objet du délit de blanchiment susceptible d'être reproché à M. [J] [E] ; qu'en se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur l'origine frauduleuse de l'ensemble des actifs numériques saisis, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 131-21, 324-1, 324-1-1 du code pénal, 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Les moyens sont réunis.
 
 18. Pour confirmer l'ordonnance de saisie de bitcoins, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que les articles 324-1 et 324-1-1 du code pénal sont en l'espèce applicables, retient, par motifs propres, notamment, que la solution de chiffrement Sky ECC présente les caractéristiques (confidentialité, chiffrement de bout en bout, absence de coopération avec les autorités policières et judiciaires) d'un outil utilisé principalement dans le cadre d'activités relevant de la criminalité organisée, notamment en matière de blanchiment de crimes ou délits. 
 
 19. Les juges énoncent qu'il résulte des investigations que M. [J] [E] détient un compte Coinbase libellé en cryptoactifs ayant une valeur évaluée à environ 780 756 USD. 
 
 20. Ils relèvent qu'une recherche des conversations en rapport avec ce compte [1] a été effectuée dans les messages cryptés par l'utilisation de la solution de chiffrement Sky ECC et qu'elle a révélé l'existence d'une discussion tenue via l'identifiant « CDYGTQ ».
 
 21. Ils ajoutent que la transaction sur la blockchain impliquant le compte Coinbase de M. [J] [E] établissait qu'environ 5,54 bitcoins étaient reçus par ce compte de la part de l'identifiant « CDYGTQ », soit environ 140 500 euros au cours de la transaction. 
 
 22. Ils observent que l'analyse du compte « CDYGTQ », et notamment des images qu'il recevait ou envoyait, montrait la transmission d'adresses de cryptomonnaies et permettait de trouver de nombreuses photos « tokens ».
 
 23. Ils constatent que M. [J] [E] ne donne aucune explication sur l'origine des fonds ayant permis la constitution des actifs numériques. 
 
 24. Ils concluent de ces éléments que les actifs numériques détenus sur le compte [1] constituent l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction de blanchiment de tout crime ou délit susceptible d'être reprochée à M. [J] [E].
 
 25. Par motifs réputés adoptés, les juges énoncent enfin que les modalités de fonctionnement inhérentes à ces cryptoactifs (notamment l'anonymat) favorisent la dissimulation des profits générés tant par le trafic de stupéfiants que par les transactions portant sur la revente de téléphones dotés de la solution Sky ECC, dont il est démontré qu'elle est exclusivement utilisée par des organisations criminelles, et que, dès lors, les transactions de cryptoactifs qui alimentent ces comptes ne sauraient avoir d'autres justifications que de dissimuler l'origine frauduleuse de ces fonds qui constituent le produit direct voire indirect des infractions susvisées.
 
 26. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans encourir les griefs énoncés aux moyens, pour les motifs qui suivent.
 
 27. En premier lieu, le propriétaire d'un bien saisi qui n'a pas la qualité de personne mise en examen ou de témoin assisté, ne saurait, à ce stade de la procédure, être assimilé à ceux-ci, et disposer comme eux d'un droit d'accès à l'ensemble des pièces de la procédure.
 
 28. En deuxième lieu, M. [J] [E] qui, en application de l'article 706-153 du code de procédure pénale, ne peut prétendre qu'à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste, a eu connaissance de l'ordonnance de saisie du juge d'instruction. Il ne peut se faire un grief de ne pas avoir eu accès à la requête du procureur de la République, dès lors que le juge d'instruction ayant agi d'initiative, aucune requête ne figure au dossier.
 
 29. Si, lorsque la chambre de l'instruction s'appuie, pour justifier la mesure, sur des pièces précisément identifiées de la procédure, elle est tenue de s'assurer que celles-ci ont été communiquées à l'appelant, en l'espèce il ne ressort pas, au-delà du rappel des faits, de la motivation proprement dite de l'arrêt que les juges se soient fondés sur des pièces précisément identifiées de la procédure qui n'auraient pas été communiquées à l'appelant.