Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.287 du 16/10/2019,  partie 3


dès lors, les demandes de reconnaissance et d'indemnisation de la discrimination salariale, afférentes à l'exécution du contrat de travail, sont couvertes par les renonciations stipulées à l'article 3 précité qui doivent recevoir plein effet ; la fin de non-recevoir tiré de la chose jugée attachée à la transaction est donc fondée ; les demandes relatives à la discrimination salariale sont consécutivement irrecevables et le jugement est infirmé pour avoir dit le contraire (...) le syndicat CFDT doit être indemnisé de ses frais irrépétibles à concurrence de la somme de 800 € ; les dépens d'appel sont à la charge de Mme E... qui succombe » ;
 
 1.ALORS QUE la stipulation dans une transaction d'une renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail, ne rend pas irrecevable, lorsque le contrat de travail se poursuit, une demande du salarié afférente aux conditions d'exécution du contrat de travail postérieures à la conclusion de ladite transaction, peu important qu'elles aient existé depuis l'origine de la relation contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que si la salariée invoquait une discrimination salariale par application de la règle « à travail égal, salaire égal » qui existait dès l'origine, elle demandait le paiement d'un différentiel de salaire à compter de mai 2008, de sorte que sa demande concernait une période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction qu'elle avait conclue en 2007 avec son employeur ; qu'en jugeant irrecevables les demandes relatives à la discrimination salariale subie par la salariée à compter de 2008 au prétexte que l'article 3 de la transaction conclue fin 2007 avec son employeur prévoyait une renonciation aux droits nés ou à naitre et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 et 2048 du code civil ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande formée au titre de l'annulation de sa sanction et de l'AVOIR condamnée à payer à son employeur la somme de 800 € au titre de l'article 700 ainsi qu'aux dépens.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame E... conteste la mise à pied disciplinaire de cinq jours prononcée à son encontre le 19 février 2015 ; il s'agit d'une contestation du bien fondé de la mise en oeuvre du pouvoir disciplinaire de l'employeur ; Celle-ci n'est pas couverte par les renonciations précitées ; la sanction vise en premier lieu un courrier de la salariée du 07 décembre 2014 à destination de conseillers de la CFDT et d'autres personnes n'appartenant pas à son conseil et au traitement de l'adhésion d'un ancien membre ayant fait l'objet d'une radiation ; sur le premier point, le courrier de notification vise un contenu irrévérencieux et accusateur envers la déléguée en charge du personnel son envoi à des « personnes ne relevant pas des instances décisionnaires sur la gestion du personnel » ; ce courrier a été envoyé par messagerie électronique à 97 destinataires ; Madame E... élude cette problématique qui caractérise un abus d'exercice de la liberté d'expression dès lors que les faits dénoncés mettaient en cause, à tort ou à raison, tant la déléguée en charge du personnel qu'une collègue et que la transmission n'a pas été limitée au secrétaire général et aux instances représentatives du personnel ; ce seul constat justifie la sanction nullement disproportionnée à la faute commise ; Madame E... est en conséquence déboutée de sa demande tendant à l'annulation de la sanction, au paiement du salaire de la mise à pied et à la réparation du préjudice en découlant   le syndicat CFDT doit être indemnisé de ses frais irrépétibles à concurrence de la somme de 800 € ; les dépens d'appel sont à la charge de Mme E... qui succombe» ;
 
 ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en affirmant que le courrier du 7 décembre 2014 envoyé par la salariée avait été adressé par messagerie électronique à 97 destinataires et que cette problématique caractérisait un abus d'exercice de sa liberté d'expression dès lors que la transmission n'avait pas été limitée au secrétaire général et aux instances représentatives du personnel sans même viser ou analyser sommairement les éléments sur lesquels elle se fondait pour parvenir à cette constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande indemnitaire au titre du préjudice moral et de l'AVOIR condamnée à payer à son employeur la somme de 800 € au titre de l'article 700 ainsi qu'aux dépens.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame E... demande l'indemnisation de son préjudice moral en raison de mesures vexatoires et d'intimidations faisant suite à la saisine du conseil de prud'hommes ; la sanction dont il vient d'être fait état est présentée comme l'aboutissement de ce processus ; mais la sanction étant validée, le moyen devient inopérant ;