décision 15-83.213 du 31/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Jean-Pascal A...             ,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la présomption d'innocence, des articles 6,§2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Jean-Pascal A...              responsable du préjudice subi par M. Pierre B...             au titre de la signature en ses lieu et place du bail à ferme du 1er janvier 2008 et de sa production à la chambre d'agriculture et l'a condamné à lui payer la somme de 2 000,00 euros de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs qu'en raison de l'indépendance de l'action civile et de l'action publique, l'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe sur l'action publique, saisit valablement la cour des intérêts civils ; que si la cour, saisie du seul appel de la partie civile ne peut dès lors prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé, elle n'en est pas moins tenue au regard de l'action civile, de rechercher si les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale et de se prononcer en conséquence sur la demande en réparation de la partie civile ; que l'information et notamment l'expertise graphologique du contrat de bail litigieux, support du faux, en date du 1er janvier 2008 ont mis en évidence que M. Jean-Pascal A...              avait bien signé aux lieu et place de l'appelant ce document ; que M. Gilles Z..., dans son rapport d'expertise du 6 septembre 2013, relève en effet, concernant le bail à ferme du 1er janvier 2008 et les pièces de comparaison des parties, d'une part que la mention de question « Lu et approuvé » est attribuable à la main de M. Jean-Pascal A...             , notant une contrefaçon de l'écriture de M. Pierre B...            , et, d'autre part que la signature de question est une contrefaçon très grossière de la signature du plaignant réalisée par M. Jean-Pascal A...              ; qu'il est par ailleurs établi et non contesté que ce document a été communiqué à la chambre d'agriculture et a produit des droits au bénéfice de l'intimé, et au préjudice de l'appelant ; qu'il convient donc de faire droit à la demande en paiement de dommages-intérêts formée par l'appelant à hauteur de 2 000 euros et d'infirmer le jugement de ce chef ; que l'équité commande par ailleurs de condamner M. Jean-Pascal A...              à lui payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en première instance ou en cause d'appel ;
 
 "1°) alors que méconnaît le droit au respect de la présomption d'innocence la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu civilement responsable et le condamner au paiement de dommages-intérêts, lui impute la commission d'infractions pour lesquelles il a été relaxé en première instance par une décision devenue définitive ; qu'en affirmant aux termes des motifs critiqués qu'il lui appartenait de rechercher si les faits qui lui étaient déférés constituaient une infraction pénale et que M. A...              avait fait un faux et en avait fait usage, cependant que le demandeur avait été relaxé de ces faits par le jugement du tribunal correctionnel de Bastia du 2 juillet 2014 et qu'elle n'était saisie que des intérêts civils, la cour d'appel a violé le droit au respect de la présomption d'innocence ;
 
 "2°) alors que les dispositions définitives des décisions rendues en matière pénale ont autorité de chose jugée sur le pénal comme sur le civil ; que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe ;