Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.491 du 14/10/2020,  partie 2


que l'article 720 du code général des impôts indique en tout état de cause que "les dispositions du présent code applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux", ce qui implique nécessairement que les conventions visées par cet article sont soumises, en tous points, au régime fiscal des cessions à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèles, qu'il s'agisse des délais d'enregistrement, de la compétence des bureaux, du tarif et de la liquidation de l'impôt ou encore de la répression des insuffisances et dissimulations de prix ; qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 720 susvisé ne limitent nullement l'assiette des droits d'enregistrement à la seule contrepartie officiellement déclarée par les parties dans la convention de successeur ; que ce texte n'exclut pas davantage le droit de l'administration d'exercer son contrôle sur l'assiette et la liquidation de ces droits d'enregistrement afin d'y apporter le cas échéant les corrections nécessaires ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu les dispositions combinées des articles L. 17 du livre des procédures fiscales et 720 du code général des impôts. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Après avoir énoncé qu'en application de l'article 720 du code général des impôts et de la doctrine fiscale, l'assiette des droits d'enregistrement afférents à une convention de successeur portent sur toutes les sommes dont le paiement est imposé, du chef de la convention, au successeur, sous quelque dénomination que ce soit, ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre, et relevé que, conformément à l'article 2 de la convention de successeur et à la convention de partage des bénéfices du 27 mai 2009, la société EDRAM avait rétrocédé à la société EDRMM une quote-part des bénéfices qu'elle avait réalisés sur la gestion des portefeuilles d'OPCVM transférés, calculée au 31 décembre de chaque année, la cour d'appel a, à bon droit, retenu que les droits de mutation à la charge de la société EDRAM devaient porter sur ces sommes, effectivement acquittées en exécution de la convention de successeur, et non sur la valeur de l'activité transférée, telle que déterminée par l'administration fiscale.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des vérifications nationales et internationales, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des vérifications nationales et internationales, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques et la condamne à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Darbois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Sudre, conseiller rapporteur.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des vérifications nationales et internationales
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a confirmé le jugement déféré rendu le 17 décembre 2015 par le Tribunal de grande instance de Bobigny en ce qu'il a annulé la proposition de rectification du 20 décembre 2012, déclaré nul l'avis de mise en recouvrement du 14 février 2014 et prononcé le dégrèvement de l'imposition litigieuse pour un montant de 215.028 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 720 du code général des impôts applicable à la convention de successeur conclue le 27 mai 2009 entre la société EDRIM Gestion et la société EDRMM dispose que « les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le paiement est imposé, du chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, au successeur, ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre »; que la doctrine fiscale figurant au BOFIP comporte les termes suivants : "le droit de mutation est exigible sur toutes les sommes dont le paiement est imposé au successeur du chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit ainsi que toutes les charges lui incombant au même titre »; que l'article 2 de la convention de successeur stipule qu "EDRMM accepte de cesser la gestion des portefeuilles en contrepartie du versement par RFS IM d'un produit calculé au 31 décembre de chaque année et pour la première fois le 31 décembre 2009 et versé au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.";