Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.139 du 28/09/2022,  partie 7


qu'il s'agit d'accusations particulièrement graves à l'égard d'un notaire, même si des manquements peuvent lui être reprochés, et qu'elles excédent les propos qui peuvent être tenus par une partie pour assurer une défense ferme et efficace de ses prétentions et discuter les pièces et arguments de son adversaire ; que les allégations de faux ainsi proférées portent atteinte à l'honorabilité des notaires dont la probité est gravement mise en doute ; qu'en application de l'article 41 alinéas 4 et 5 de la loi du 29 juillet 1881, si les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, les juges saisis de la cause peuvent néanmoins, en l'état de discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, condamner qui il appartiendra à des dommages et intérêts ; qu'il convient en conséquence de condamner M. et Mme [Z] et M. et Mme [C] in solidum à verser à Me [E] [N] et à la SCP [J] [V] [L] [U] [F] ensemble une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice occasionné, 
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaitre l'objet du litige ; que dans leurs conclusions d'appel, les notaires ne sollicitaient des dommages intérêts que sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, non applicable à l'indemnisation des propos tenus dans le cadre du débat judiciaire ; qu'en se fondant pourtant sur l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 pour faire droit à la demande, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 2 - ALORS QUE ne peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire, les passages de conclusions déposées lors d'une instance judiciaire, tendant à fonder les prétentions de la partie concernée ; qu'en se bornant à stigmatiser la violence de certaines accusations contenues dans les conclusions des intimés, sans caractériser que les propos tenus ne visaient pas à fonder les prétentions des exposants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.