Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.240 du 03/04/2019,  partie 3


qu'en condamnant M. Y... à supporter l'insuffisance d'actif de la société Ecodem, motif pris de fautes de gestion imputables à celui-ci, sans caractériser en quoi ces fautes avaient contribué à cette insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE la condamnation pour insuffisance d'actif impose la caractérisation d'une faute de gestion ; que lorsque la condamnation à supporter l'insuffisance d'actif a été prononcée en considération de plusieurs fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne, en application du principe de proportionnalité, la cassation de l'arrêt de ce chef ; qu'en retenant, au titre des fautes de gestion imputées à M. Y..., le remboursement du compte courant d'associé de la société Maxeva pour une somme de 15.829 € (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 4 et p. 8, alinéa 2), tout en constatant que le principe d'une telle opération n'était « ni illégal, ni critiquable » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 1er), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble le principe de proportionnalité ;
 
 ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions du 16 mars 2017, p. 11, alinéa 7), M. Y... faisait valoir que la mise en liquidation judiciaire de la société Ecodem était liée « au mauvais contexte économique du secteur d'activité et à la concurrence exacerbée entre les transporteurs et les déménageurs » ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions déterminantes, de nature à établir que l'insuffisance d'actif de la société Ecodem ne pouvait être imputée à des fautes de gestion imputables à son dirigeant mais aux difficultés économiques affectant le secteur du déménagement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.