cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-19.418 du 13/12/2017,  partie 8


qu'en jugeant que la société Weir ne peut décider unilatéralement de l'expiration au 3 juillet 2005 des lettres de crédit, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé si, à la date du 3 juillet 2005, les conditions de réalisation de crédits documentaires n'avaient pas objectivement disparu et si en conséquence leur exécution postérieurement à ce terme ne prouvait pas qu'elles avaient été affectées à une commande de remplacement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 42 des RUU 500 et de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 5 des RUU 500, qui dispose que toutes instructions relatives à l'émission d'un crédit, le crédit lui-même, toutes instructions en vue d'amender celui-ci et les amendements eux-mêmes doivent être complets et précis, ne crée aucune dérogation au principe de liberté de la preuve applicable en matière commerciale ; que la preuve que des lettres de crédit ont été affectées, de la commune volonté des parties, au règlement de commandes de remplacement peut résulter de simples présomptions, et notamment des modalités d'exécution des lettres de crédit, qui n'étaient pas celles des termes de crédits documentaires émis le 17 septembre 2004 ; qu'en décidant que la preuve d'un accord entre le donneur d'ordre et la banque pour affecter les crédits documentaires à une seconde commande ne pouvait résulter des modalités d'exécution des lettres de crédit, au motif que les avenants avaient justement pour objet de modifier les modalités de paiement et les délais de livraison, alors que les avenants avaient en réalité pour objet la réalisation d'une nouvelle commande, a statué par une motivation inopérante et privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 42 des RUU 500 et de l'article 1134 du code civil.