Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.305 du 26/02/2020,  partie 7


que concernant l'implantation de la société APPLE, l'employeur répond que la participation du salarié n'a concerné qu'un emplacement qui finalement n'a pas été retenu et que de plus cette participation était limitée, dès lors qu'il était de notoriété que le cabinet [...] était en charge des implantations APPLE dans le Sud de la France et que le salarié n'avait pas de contact précis au sein de ce cabinet ; que concernant le dossier de la rue O..., l'employeur fait valoir que le salarié n'a pas participé activement à la finalisation du dossier qui a été réalisée avec l'agent E... S... avec laquelle l'entreprise traite depuis longtemps et bien avant l'embauche du salarié et que de plus l'affaire était traitée en interne par Mme V... ; que concernant le dossier du boulevard de STRASBOURG, l'employeur soutient que l'affaire a bien été menée par le salarié mais qu'elle ne remplissait pas la condition relative à la rentabilité puisque cette dernière s'établissait à 4,36 % ; qu'au vu de l'ensemble des pièces produites par les parties, et notamment des tableaux récapitulatifs établis par l'employeur et qui ne sont pas contredits utilement par les pièces produites par le salarié, la Cour retient que les explications fournies par l'employeur pour refuser de verser les primes contractuelles sont justifiées ; qu'en conséquence, le salarié sera débouté de sa demande de production de pièces ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le jugement doit être motivé ; que pour rejeter la demande de Monsieur D... tendant à la communication de pièces aux fins de déterminer le montant des commissions dues, la Cour d'appel a affirmé que « concernant l'implantation de la société APPLE, l'employeur répond que la participation du salarié n'a concerné qu'un emplacement qui finalement n'a pas été retenu et que de plus cette participation était limitée, dès lors qu'il était de notoriété que le cabinet [...] était en charge des implantations APPLE dans le sud de de la France et que le salarié n'avait pas de contact précis au sein de ce cabinet. Concernant le dossier de la rue O..., l'employeur fait valoir que le salarié n'a pas participé activement à la finalisation du dossier qui a été réalisé avec l'agent E... S... avec laquelle l'entreprise traite depuis longtemps et bien avant l'embauche du salarié et que de plus l'affaire était traitée en interne par Madame V.... Concernant le dossier du boulevard de Strasbourg, l'employeur soutient que l'affaire a bien été menée par le salarié mais qu'elle ne remplissait pas la condition relative à la rentabilité puisque cette dernière s'établissait à 4,36% » et qu'« au vu de l'ensemble des pièces produites par les parties, et notamment des tableaux récapitulatifs établis par l'employeur et qui ne sont pas contredits utilement par les pièces produites par le salarié, la Cour retient que les explications fournies par l'employeur pour refuser de verser les primes contractuelles sont justifiées » ; qu'en se bornant à énumérer les arguments de la société GROS COLAS, tout en s'abstenant de porter une quelconque appréciation sur ceux développés par Monsieur D..., la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande litigieuse, qu'« au vu de l'ensemble des pièces produites par les parties, et notamment des tableaux récapitulatifs établis par l'employeur et qui ne sont pas contredits utilement par les pièces produites par le salarié, la Cour retient que les explications fournies par l'employeur pour refuser de verser les primes contractuelles sont justifiées », sans cependant examiner les courriels envoyés par Monsieur D... les 24 et 30 décembre 2008 et les 8 et 27 janvier 2009 (pièce n°58 versée aux débats) ainsi que l'attestation de Madame L... (pièce n°60), lesquels établissaient pourtant la participation active de Monsieur D... dans le dossier W... et son retrait injustifié par Madame V..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENSUITE, QU'au terme de l'avenant contractuel de Monsieur D... du 1er septembre 2008, « Chaque prime sur affaire sera versée au salarié dans sa totalité sauf dans les cas suivants : - Reprise par le salarié d'un dossier déjà au stade avancé dans les négociations. La prime sur affaire pourrait être réduite en fonction de l'état d'avancement du dossier au moment de sa reprise ; - Les dossiers impliquant l'intervention significative d'autres intervenants (internes ou externes au Groupe), pour ce qui concerne des négociations ou des recherches. La prime sur affaire pourrait être réduite en fonction du degré d'implication/participation du salarié dans ce dossier, ou de la rémunération attribuée aux autres intervenants dans ce dossier » (pièce n°2 versée aux débats); que pour rejeter la demande litigieuse, la Cour d'appel a reproduit les arguments de la société qui justifiait l'absence de tout droit à commissions du salarié par la participation d'intervenants extérieurs dans ses dossiers ;