Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.145 du 30/09/2020,  partie 4


qu'au surplus, étant supposée fixer librement ses prix, il n'est pas démontré que celle-ci ait rétrocédé aux consommateurs les avantages reçus du franchiseur en pratiquant des prix agressivement bas ; que si la société Agora prétend que la stratégie prédatrice de la société DPF est démontrée par son attitude à l'égard de la société Kalis, qui, une fois ses concurrents éliminés, a amélioré ses résultats, la cour souligne que cet exemple est étranger à la société DPFC ; qu'en définitive, la cour constate l'absence de démonstration d'un lien entre les pratiques prétendument anormales de la société Domino's Pizza France et la mise en oeuvre, par la société DPFC, d'une politique commerciale et tarifaire agressive ; que la seule circonstance que la société Agora n'ait pas eu un chiffre d'affaires comparable à ceux du secteur ne peut suffire à établir un quelconque lien de causalité car il faut prendre en compte la concurrence exercée dans la zone pertinente par d'autres points de vente que ceux du réseau Domino's ; qu'aucun lien de causalité entre les prétendues fautes et le préjudice invoqué n'est établi, les difficultés alléguées pouvant s'expliquer par des motifs autres que les pratiques de concurrence déloyale ; qu'au total, aucune pratique de concurrence déloyale des sociétés DPF et DPFC n'est établie » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « conformément aux principes généraux de la responsabilité délictuelle, la partie qui exerce l'action doit rapporter la triple preuve d'une faute caractérisée, d'un préjudice et d'un lien de causalité ; que DPFC n'a exploité le point de vente DPF situé à [...] que du mois d'octobre 2002 au mois d'octobre 2008 ; que les délais de paiement abusifs reprochés qui auraient permis à la défenderesse d'obtenir un avantage concurrentiel illicite ne concernent ni DPFC, ni la zone de chalandise définie ci-dessus ; que les exemples cités ou les faits allégués se rapportent à des sociétés qui ne sont pas parties à l'instance ou sont antérieurs à l'intervention de DPFC dans la zone de chalandise définie ci-dessus, le tribunal les écartera sans qu'il soit nécessaire de statuer sur d'autres moyens ; que pour prouver ses allégations, AGORA verse aux débats une consultation réalisée pour son compte par le cabinet SORGEM et intitulée « Avis sur la valeur du préjudice subi par SRP du fait des pratiques de concurrence déloyale de DP », laquelle, eu égard au caractère peu précis de ses conclusions relatives à l'octroi de délais de paiement excessifs et à l'absence de toute explication quant aux méthodes successivement utilisées pour aboutir à ces résultats, ne suffit pas à démontrer la réalité de cette pratique ; qu'AGORA échoue à prouver par un bon de commande une facture et une date de règlement les allégations de délais de paiement abusifs qu'elle reproche à DPFC ou à DPF dans la zone de chalandise définie ci-dessus ; que les annexes à la consultation du cabinet SORGEM ne concernent aucunement DPFC ; que l'article L. 511-7 du code monétaire et financier autorise les entreprises à se consentir dans le cadre de leur activité professionnelle des délais de paiement et permet aux entreprises ayant entre elles des liens en capital de procéder à des opérations de trésorerie ou de financement ; qu'il est constant que DPFC est une filiale de DPF ; que le foisonnement documentaire ne saurait suppléer à l'absence de preuve concernant directement les parties à la présente instance ; que le tribunal déboutera AGORA de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE pour établir les fautes des sociétés DPFC et DOMINO'S PIZZA FRANCE, la société AGORA rappelait que leurs agissements s'inscrivaient dans une politique systématique de la société DOMINO'S PIZZA FRANCE d'élimination de la concurrence, ainsi que la presse économique l'a relaté, tel le Financial Review dans un article du 14 août 2018 énonçant « H... C..., PDG de Domino's Pizza insiste sur le fait que le franchiseur de restauration rapide reste une entreprise à forte croissance capable de réaliser cinq années de croissance à deux chiffres de ses ventes et de ses bénéfices en ouvrant de nouveaux magasins et en volant ses concurrents » (Pièces d'appel n°92 et 93, citées page 5 des conclusions d'AGORA) ou que le confirmaient des courriels adressés aux franchisés de la société DOMINO'S PIZZA FRANCE énonçant « cette semaine, nous allons envoyer des plans de marketing ciblés agressifs visant à voler autant de clients Pizza Hut et Eagle Boys que nous pouvons, nous vous soutiendrons pour cela par DPE et par moi » (Pièce d'appel n°96.2, citée page 6 des conclusions d'AGORA) ; qu'elle produisait encore des procès-verbaux de la DGCCRF (pièces 85/1 et 85/2) établissant, à propos de l'un des franchisés de la société DOMINO'S PIZZA FRANCE, que « l'intégralité des factures sont réglées au-delà du délai réglementé de 30 jours après la fin de décade de livraison » (procès-verbal intermédiaire du 7 août 2009, pièce n°85/2, p.2) ; qu'elle expliquait que « ces pratiques ruineuses pour le compte d'exploitation des franchisés DPF sont maintenues aussi longtemps que nécessaire pour éradiquer la concurrence autour de chacun d'entre eux » (conclusions, p.8) ;