Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.026 du 10/02/2021,  partie 5



 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, une libéralité suppose un appauvrissement du disposant consenti dans l'intention de gratifier son bénéficiaire ; qu'en retenant que Mme W... P... avait été aidée par ses parents pour financer l'acquisition de l'appartement et du garage de Marseille, tant au titre de ses apports, qu'au titre des prêts, dans la mesure où elle ne justifiait pas de l'origine des sommes de 94 580 francs et de 8 600 francs correspondant à ses apports personnels, sans relever l'existence d'une intention libérale des prétendus disposants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que la somme de 94 580 francs apportée lors de l'acquisition de l'appartement de Marseille par Mme W... P... le 7 septembre 1992 n'avait pu être économisée sur les salaires qu'elle avait perçus entre le 1er mars 1990, date de son entrée dans la société Eurocopter, et le 7 septembre 1992, date d'acquisition de l'appartement de Marseille, et qu'elle a évalués à la somme totale de 192 415,55 francs, dont elle a indiqué qu'elle correspondait à un revenu mensuel de 10 689,75 francs, multiplié par 18 mois, cependant que 30 mois s'étaient écoulés entre les deux dates retenues, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme W... P... a affecté la somme de 136 674,94 francs au remboursement des prêts immobiliers souscrits pour l'acquisition des immeubles du Marseille suite la donation-partage du 20 décembre 1996 ;
 
 d'AVOIR dit que les sommes reçues par donation-partage ne sont pas soumises au rapport successoral ; d'AVOIR dit que seule la moitié des sommes données par les époux P... / H..., à l'exception de celles reçues par donation-partage, sont rapportables à la succession de Mme Q... H... ; d'AVOIR fixé à 10,14 % de la valeur de l'immeuble d'Alleins à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition, le montant du rapport successoral dû par Mme W... P... à la succession de Mme Q... H... ; et d'AVOIR ordonné à Mme W... P... de justifier au notaire liquidateur de la valeur de l'immeuble d'Alleins à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'étendue du rapport à succession des donations relatives aux acquisitions immobilières : il ressort de l'ensemble des éléments ci-dessus exposés que Mme W... P... n'a pas pu financer seule les immeubles de Marseille, eu égard à l'importance de leur coût par rapport à ses revenus ; que de plus, la participation de ses parents aux opérations de financement et l'absence de transmission des pièces justifiant du financement des acquisitions malgré la réouverture des débats et l'injonction de la cour conduisent à retenir qu'elle a bénéficié des donations suivantes : apport de 94 580 francs lors de l'acquisition de l'appartement de Marseille, apport de 8 600 francs lors de l'acquisition du garage de Marseille, affectation de la somme de 136 674,94 francs au remboursement des prêts immobiliers souscrits pour l'acquisition des immeubles du Marseille suite la donation-partage du 20 décembre 1996 ; qu'ainsi, elle a bénéficié de donations pour la somme totale de 239 854,94 francs qui ont permis de financer l'acquisition des immeubles de Marseille dont le montant total s'élève à la somme de 513 600 francs (465 000 + 48 600) ; que parmi l'ensemble de ses sommes, il convient de faire une distinction entre celles qui ont été données manuellement et celles qui ont fait l'objet d'une donation-partage dans la mesure où les sommes ayant fait l'objet d'une donation-partage ne sont pas soumises au rapport successoral ; que de plus, à défaut de preuve que ces sommes appartenaient en propre à l'un des époux P... / H..., il est présumé qu'elles étaient communes ; que dès lors, elles devront être rapportées pour moitié à chacune des successions des donateurs ; qu'en conséquence, seule la somme de 52 090 francs ((94 580 + 8600) / 2) sera soumise au rapport successoral dans la succession de Mme Q... H... ; que cette somme devant être revalorisée selon les critères de l'article 860 du code civil qui dispose que : "Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation. Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.