cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-26.403 du 30/05/2018,  partie 5


 qu'en jugeant que bien que la FEDIMAG ait constaté par procès-verbal du 8 juillet 2014 qu'aucune conciliation n'avait pu aboutir entre les parties, la demande reconventionnelle de la société TFN VAL était irrecevable dès lors que « la clause instituant un préalable obligatoire de conciliation, aucune régularisation de la fin de non-recevoir ne peut intervenir en cours d'instance » (arrêt, p. 8), la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile.