Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.836 du 23/06/2021,  partie 3



 Aux motifs que M. [G] faisait valoir qu&apos;il avait été profondément affecté lorsqu&apos;il avait eu connaissance de la relation adultère de son épouse au point d&apos;être hospitalisé pour une grave dépression, qu&apos;il avait suivi des soins et commençait seulement maintenant à dépasser la douleur de la séparation ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 266 du code civil, des dommages et intérêts pouvaient être accordés à un époux en réparation des conséquences d&apos;une particulière gravité qu&apos;il subissait du fait de la dissolution du mariage lorsque le divorce était prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ; qu&apos;en l&apos;espèce, le divorce était prononcé aux torts exclusifs de l&apos;épouse et il apparaissait, à la lecture du compte-rendu d&apos;hospitalisation du 25 février 2011 que M. [G] avait été admis au service des urgences du CHU de [Localité 3] pour une tentative d&apos;autolyse par absorption de médicaments constituant un « appel au secours pour sa femme en cours de rupture depuis un mois » et qu&apos;il présentait un état clinique dégradé en raison d&apos;idées suicidaires, de troubles du sommeil et de l&apos;alimentation et de crises d&apos;angoisse ; que cependant, M. [G] ne justifiait pas de la poursuite de soins depuis cette hospitalisation, de sorte qu&apos;il ne démontrait pas avoir subi, du fait de la dissolution du mariage, un préjudice d&apos;une particulière gravité pouvant lui ouvrir droit à l&apos;allocation de dommages et intérêts par application de l&apos;article 266 du code civil ;
 
 Alors que l&apos;époux doit payer des dommages-intérêts à son conjoint dès lors que le prononcé du divorce n&apos;est pas pour le conjoint une simple officialisation d&apos;une situation de fait, mais le déchirement d&apos;une longue vie conjugale ; qu&apos;en déboutant M. [G] de sa demande, après avoir constaté qu&apos;il présentait un état clinique dégradé à la suite de son admission au service des urgences pour une tentative de suicide causée par l&apos;attitude de sa femme, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 266 du code civil.