Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.832 du 04/07/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, Madame C... faisait valoir qu'elle était âgée de 70 ans au moment des versements et souffrait d'une broncho-pneumopathie chronique obstructive sévère et que Monsieur X..., familier des manoeuvres frauduleuses et de l'escroquerie, a agi de cette manière pour obtenir indûment des prêts de sa part (conclusions d'appel de l'exposante, p. 6, quatre derniers §, et p. 7, § 1 à 5) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, il était souligné que « Mme C... a perdu et continue à perdre un temps précieux et consacré une énergie importante sur de longues années, compte tenu de son âge, pour tenter de recouvrer sa créance » (conclusions d'appel de Madame C..., p. 10, § 1er) ; qu'en se contentant d'affirmer, par motifs adoptés, qu'elle « ne démontre pas non plus l'existence de son préjudice » (jugement confirmé, p. 5, pénultième §), sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame S... C..., née D..., de sa demande tendant à voir condamner Monsieur I... M... à lui payer la somme de 32.700 euros, outre intérêts au taux légal, au titre de la remise du chèque du 5 octobre 2007 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « ainsi que l'a rappelé le tribunal, le cautionnement ne se présume pas et doit être exprès. Son existence ne peut être tirée de la signature ni la remise d'un chèque.
 En l'état du seul chèque remis par I... M..., c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande au titre d'un engagement de caution.
 Il a, de même, justement constaté que la preuve n'était rapportée par aucune pièce que I... M... avait pris un engagement de garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil.
 Aucun élément contraire n'est produit, de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées à l'encontre de I... M... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Mme C... soutient qu'en signant un chèque d'un montant de 32.700 € le 05/10/2007 à son profit en remboursement du prêt consenti à M. X..., M. M... s'est porté caution solidaire de cette dette. Elle soutient également que ce chèque constitue une garantie à première demande au sens de l'article 2321 du code civil.
 Or, l'article 2292 du code civil dispose que : "Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté."
 En l'espèce, la demanderesse ne produit aucun acte de cautionnement exprès et pour cause : aucun acte de cautionnement n'a été rédigé et signé par M. I... M.... La signature du chèque d'un montant de 32.700 € le 05/10/2007 par ce dernier ne peut s'analyser comme un cautionnement au sens de l'article 2292 du code civil.
 De plus, l'article 2321 du code civil dispose que : "La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues."
 En l'espèce, la demanderesse ne rapporte pas la preuve que M. I... M... a souhaité garantir auprès de Mme C... le remboursement du prêt consenti à M. X.... En effet, d'une part, la seule signature d'un chèque ne peut pas constituer l'engagement autonome prévu à l'article 2321 du code civil. D'autre part, il est démontré, par la production au dossier du jugement correctionnel de LYON du 19/04/2011, que M. I... M... a lui-même été victime des manoeuvres frauduleuses de M. U... X.... Par ailleurs, il est démontré que M. I... M... se trouvait dans un état de vulnérabilité psychique, ce qui a justifié son placement sous curatelle renforcée, ordonnée par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lyon le 26/05/2011.
 La demande de condamnation solidaire de M. I... M... présentée par Mme C... ne pourra par conséquent pas prospérer, elle en sera déboutée » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE, si le cautionnement ne se présume point et doit être exprès, il ne suppose aucune solennité ou formalité particulière, le consentement de la caution devant uniquement résulter d'une manifestation positive de volonté ; qu'en se contentant de retenir que « le cautionnement ne se présume pas et doit être exprès ;