Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.208 du 24/03/2021,  partie 8



 Qu'en l'état de ces éléments, la cour estime que Mme B... rapporte bien la preuve d'éléments qui laissent présumer qu'elle a bien, du 1er janvier 2014 au 31 mai 2014, accompli les multiples heures supplémentaires dont elle sollicite aujourd'hui le paiement ;
 
 Qu'il appartient donc à son employeur de l'époque, la société Holdis, de renverser cette présomption d'heures supplémentaires en démontrant que Mme B... n'a pas accompli au cours de ces 5 mois les heures supplémentaires qu'elle revendique ;
 Qu'à cette fin, l'employeur fait tout d'abord à juste titre valoir que l'année 2014 n'étant pas bissextile, la journée du 29 février 2014 n'a pas existé et que Mme B..., qui n'a pas pu travailler à cette date, n'a donc pas accompli d'heures supplémentaires au cours de cette semaine là ;
 Que par ailleurs, la société Holdis fait valoir qu'elle produit les relevés des achats effectués par Mme B... dans le magasin Leclerc avec sa carte de fidélité dont il résulte qu'elle a effectué les 10 janvier 2014, 11 janvier 2014, 15 mars 2014, 22 mars 2014 et 10 mai 2014 des achats dans le magasin alors qu'elle affirme qu'elle était en train de travailler, ce qui selon l'employeur est de nature à remettre en cause la réalité des temps de travail allégués ;
 Que toutefois, après examen de ces relevés figurant en pièce 25 de l'employeur, la cour estime qu'ils ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité du travail effectué au cours de ces demi-journées par Mme B..., celle-ci faisant à juste titre valoir qu'il s'agit à chaque fois d'achat de quelques articles seulement si bien qu'ils peuvent très bien avoir été effectués pendant un temps de pause de l'intéressée ; Que faute par l'employeur de rapporter la preuve contraire, la contestation de ces journées de travail sera rejetée comme mal fondée ;
 Qu'en l'état de ces éléments, la cour estime que Mme B... rapporte la preuve suffisante de ce qu'elle a effectué pendant la période litigieuse allant du 1er juin au 31 mai 2014, 556 heures supplémentaires ouvrant droit pour la salariée à 12 833,35 € de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents ;
 Que la société Holdis sera donc condamnée à payer à Mme B... à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires sur la période litigieuse la somme de 12 833,35 € bruts, outre 1 283,33 € de congés payés y afférents ».
 
 ALORS QUE si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe à aucune des parties, il appartient néanmoins au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'il ne satisfait pas à la charge de l'allégation qui pèse sur lui lorsqu'il ne produit qu'un seul élément établi de sa main et non confirmé par des éléments de preuve tangibles, n'émanant pas de l'intéressé lui-même ; qu'en se fondant, pour faire droit à la demande de Mme B... relative aux heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées du 1er juillet 2011 au 31 août 2012, puis du 1er janvier au 31 mai 2014, sur l'unique pièce produite (n° 44) consistant en un tableau établi par la salariée elle-même, et reprenant systématiquement les mêmes mentions d'une semaine sur l'autre, sans considération notamment des jours de fermeture du magasin, de sorte que ses incohérences, outre l'absence de tout autre élément corroborant son contenu, excluaient qu'il puisse satisfaire à la preuve préalable exigée de l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Holdis à payer à Mme B... les sommes de 2 784,01 € au titre des repos compensateurs non pris pour la période du 1er juillet 2011 au 31 août 2012, de 6 416,67 € au titre des repos compensateurs non pris pour la période du 1er janvier au 31 mai 2014 et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les repos compensateurs :   En l'état du nombre d'heures supplémentaires précitées accomplies par Mme B... mais non rémunérées par la société Holdis, la cour dispose d'éléments suffisants pour fixer comme suit les indemnités pour repos compensateur non pris dus à l'appelante par cet employeur :
 1er juillet au 31 décembre 2011: 1 295 € nets
 1er janvier au 31 août 2012: 1 489,01 € nets
 soit une indemnité totale pour repos compensateur non pris de 2 784,01 euros au paiement de laquelle la société Holdis sera condamnée avec intérêts au taux légal à compter du jugement déféré, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige   ;