Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.136 du 10/11/2022,  partie 3



 La société [3] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses recours et de l'ensemble de ses demandes et partant d'avoir confirmé les décisions les décisions rendues par la CRA de l'URSSAF des Pays de la Loire le 19 décembre 2013 déclarant forclos le recours formé au titre du chef de redressement relatif aux indemnités kilométriques, alors que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable ; que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés, se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation ; que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation ; qu'il suit de là qu'en retenant, pour déclarer forclos le recours relatif aux chefs de redressement n°4 concernant les indemnités kilométriques, que la commission de recours amiable n'a été saisie de la question des indemnités kilométriques que le 14 novembre 2013, alors qu'il ressortait de ses constatations que la réclamation présentée devant la commission de recours amiable le 24 septembre 2013 énonçait « Nous contestons ce redressement pour le motif suivant et nous vous ferons parvenir le reste de notre contestation dans les jours à venir », de sorte qu'elle portait bien sur l'intégralité du redressement, même si elle ne motivait sa réclamation que sur le chef de redressement n°5 concernant le versement transport, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.