décision 16-22.800 du 16/05/2018,  partie 3


Car l'établissement doit en rendre compte au magistrat qui a ordonné le placement, et qui autorise ces sorties week-end sur la foi des informations fournies...). Par votre formation et votre qualification d'éducateur technique spécialisé, par votre expérience professionnelle, mais aussi à travers les multiples rappels effectués chez nous en réunion d'équipe sur les devoirs d'un partage rigoureux des informations et d'une coordination systématique des interventions concernant les mineurs délinquants confiés au centre dans lequel vous travailliez depuis deux ans et demi, vous étiez clairement averti de nos contraintes et de vos obligations professionnelles tant pour votre positionnement auprès des jeunes (nécessitant une distanciation suffisante dans toute relation personnalisée) que pour l'accompagnement éducatif (nécessitant une collaboration étroite de tous les personnels impliqués, garante de la cohérence des interventions). Finalement, il est établi que vous avez enfreint des obligations professionnelles fondamentales. (...). Ces faits caractérisent une atteinte grave à votre mission éducative et au devoir de collaboration avec vos collègues, ainsi qu'une atteinte grave à votre devoir de loyauté envers l'employeur ...) » ; que par ordonnances en date du 24 novembre 2010 et du 11 mai 2011, Jonathan A... né le [...] , a été confié [...] au foyer éducatif d'insertion « ... », les décisions soulignant la fragilité de l'adolescent auquel sa mère était incapable de poser des limites et dont le père était très peu présent, en plus de l'existence d'actes de délinquance renouvelés ; que M. Y... ne conteste pas qu'en sa qualité d'éducateur spécialisé affecté dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse délinquante, il connaissait la fragilité spécifique de la population dont il était amené à s'occuper dans le cadre professionnel ; qu'il ne remet pas non plus en cause le fait d'avoir pris en charge le mineur en dehors de ses fonctions professionnelles et alors que ce dernier était chez sa mère dans le cadre du droit de visite et d'hébergement du week-end dont elle bénéficiait ; qu'en reconnaissant dans l'audition menée par les services de police le 31 mai 2011, qu'il aurait dû « prévenir sa hiérarchie en amont, avant de prendre l 'initiative de prendre en charge le mineur », le salarié admet ainsi que l'avertissement donné à l'éducateur référent de Jonathan A... relativement à son projet à l'égard de ce dernier, ne suffisait pas à réaliser cette information qu'il juge lui-même indispensable, alors que M. B... Frédéric, autre éducateur de l'établissement, déclare aux services de police, qu'il était au courant de l'intention de M. Y..., précisant qu'il lui avait dit « de demander l'autorisation à la direction » ; que s'il peut être admis que le salarié n'a pas été convié à toutes les réunions hebdomadaires d'équipe au cours desquelles direction et éducateurs évoquaient ensemble la situation de chacun des mineurs, rien ne permet de retenir qu'il n'avait aucun autre moyen d'informer la hiérarchie de ses projets, alors au demeurant, que les déclarations de M. C..., éducateur référent du jeune Jonathan, démontre que l'idée de cette prise en charge spécifique a été envisagée avec lui en mars et avril 2011, mois au cours desquels M. Y... reconnaît avoir été présent à trois de réunions d'équipe au cours desquelles il n'a nullement évoqué l'intervention qu'il voulait continuer de mener pendant les week-end auprès du mineur sur lequel sa mère exerçait son droit de visite et d'hébergement ; que par ailleurs, le salarié reconnaît aussi avoir demandé à Jonathan A..., de ne pas révéler aux autres pensionnaires de l'établissement la relation privilégiée qu'il entretenait avec lui, l'ambiguïté dans laquelle il plaçait le mineur par cette demande ne pouvant lui échapper, en particulier du fait du statut spécifique de mineur délinquant de l'intéressé et de la fragilité qui en résultait nécessairement, la qualification d'éducateur spécialisé de M. Y... permettant raisonnablement d'exclure toute ignorance sur ce point ; que quels que soient les dysfonctionnements de l'établissement, dont rien ne démontre au demeurant qu'ils aient pu être la cause des options prises par M. Y... à l'égard de Jonathan A..., il y a lieu de considérer que les fautes ainsi commises, rendaient impossible, du fait de leur gravité, la poursuite du contrat de travail, même pendant la durée limitée du préavis ; que dès lors, le jugement entrepris sera infirmé et M. Y... débouté de l'ensemble de ses demandes
 
 1°/ ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur et le salarié n'a rien à démontrer ; que, pour considérer qu'il ne suffisait pas à M. Y... d'informer l'éducateur référent de Jonathan A... des activités effectuées avec ce jeune durant le week-end et en déduire que le salarié avait commis une faute grave en s'abstenant de prévenir également la direction de l'association, la cour d'appel s'est fondée sur les seules déclaration du salarié desquelles il aurait résulté que l'intéressé admettait que l'information de l'éducateur référent ne suffisait pas ; que, ce faisant, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié et violé les articles 1315 du code civil et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2° / ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur et le salarié n'a rien à démontrer ;