Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.462 du 12/05/2021,  partie 7


AVOIR condamné in solidum M. [H], la société [Personne physico-morale 1], la société Planetude Ingénierie, la société Nice Etanche, la société BIESE et la société Ineo Provence et Côte d&apos;Azur à payer à la société Palimur la somme de 307.261,36 ? au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant le sol en pierre du salon et l&apos;étage inférieur et d&apos;AVOIR dit que, dans leurs rapports entre eux, la contribution dans la réparation du dommage serait fixée à hauteur de 25 % pour M. [H] et la société [Personne physico-morale 1], 25 % pour la société Planetude Ingénierie, 25 % pour la société Nice Etanche, ainsi que 12,50 % pour la société BIESE et 12,50 % pour la société Ineo Provence et Côte d&apos;Azur ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice locatif, la société Palimur sollicite la réparation de son préjudice locatif à compter de l&apos;année 2005 ; que figure dans le rapport de l&apos;expert la mention : « selon le conseil de la SCI Palimur : cette société a réalisé des travaux d&apos;aménagement afin de pouvoir louer la villa pendant les périodes estivales. Or cette perspective n&apos;a pu être remplie correctement lors de l&apos;été 2005 et risque de ne pouvoir être concrétisée pour l&apos;année 2006 » ; que le préjudice locatif de la société Palimur s&apos;établit donc à compter de la période estivale 2006 ; que la société Palimur a produit un rapport d&apos;évaluation privé en date du 3 mai 2012, établi par M. [U], évaluateur immobilier et copropriété, qui propose une évaluation du préjudice financier subi sur la période 2006-2009 fixée à la somme de 3.294.576 ?, soit 823.644 ? par an, sur la base notamment de la valeur vénale du bien établie à 40.364.464 ? et d&apos;un taux de rentabilité estimé à 2 % brut ; que ce rapport constitue un élément de preuve soumis à la discussion contradictoire des parties, de sorte qu&apos;il n&apos;a pas lieu d&apos;être écarté des débats ou d&apos;être déclaré inopposable ; qu&apos;il ne peut en revanche fonder à lui seul la demande de la société Palimur ; qu&apos;il apparaît que cette société a mis en location son bien pour la période du 17 décembre 2008 au 17 février 2009 moyennant une somme de 80.000 ?, pour celle du 1er juin 2009 au 31 juillet 2009 pour 250.000 ? et pour celle du 25 janvier 2010 au 25 février 2010 pour 40.000 ? ; qu&apos;à compter du 20 novembre 2009, la société Palimur a consenti un contrat de bail à l&apos;EURL Palimur, ayant pour objet la location de logements meublés avec fourniture de service para-hôteliers, moyennant un loyer annuel en principal de 300.000 ? HT, jusqu&apos;au 31 décembre 2009 ; que le compte de résultat de la société Palimur fait apparaître, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, au titre des « loyers villa » une somme de 358.500 ? ; que l&apos;évaluation proposée par M. [U] ne sera pas retenue, les montants proposés quant au préjudice financier subi par la société Palimur apparaissant surestimés, en l&apos;état des résultats de l&apos;année 2009 et alors qu&apos;aucun élément ne permet de douter de la véracité du bail consenti à l&apos;EURL Palimur ; qu&apos;il y a donc lieu de retenir un préjudice locatif subi par la société Palimur durant une période de 29 mois et demi (du 1er juillet 2006 au 16 décembre 2008) sur la base d&apos;un montant annuel de 358.500 ? soit une somme totale de 881.312,50 ? ; que, sur les responsabilités, dans son rapport l&apos;expert a retenu l&apos;existence de désordres : -au niveau du sol en pierre du hall d&apos;entrée : les travaux réparatoires ont été estimés à la somme de 86.287,76 ? ; que le premier juge, dont la décision sera confirmée, a retenu la responsabilité de M. [H]/société [Personne physico-morale 1] et de la société Planetude Ingénierie à hauteur de 50 % chacun ; -au niveau du sol en pierre du salon et étage intérieur : les travaux réparatoires ont été estimés à la somme de 90.287,76 ? ; que le premier juge, dont la décision sera confirmée, a retenu la responsabilité de M. [H]/société [Personne physico-morale 1] à hauteur de 25 %, celle de la société Planetude Ingénierie : 25 %, la société Nice Etanche : 25 %, la société BIESE : 12, 50 % et la société Ineo Provence et Côte d&apos;Azur : 12,50 % ; -au niveau de la piscine d&apos;eau douce et du SPA : il indique que des travaux correctifs ont été réalisés dans le cadre de ses opérations, pour un montant de 82.395,32 ? ; que sur ces désordres le premier juge, dont la décision sera confirmée, a retenu la responsabilité de M. [H]/société [Personne physico-morale 1] à hauteur de 35 %, celle de la société Planetude Ingénierie : 35 % et la société Aiguier et Buisson Chantiers Saint-Roch : 35 % ; que le préjudice locatif subi par la société Palimur est donc imputable, dans sa totalité, aux désordres affectant, tant l&apos;habitation principale (hall d&apos;entrée, salon et étage inférieur), que la piscine d&apos;eau douce et le Spa, en ce qu&apos;