décision 16-23.589 du 18/10/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société agence Leclerc voyages
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement rectifié attaqué d'avoir condamné l'agence Leclerc Voyages, SAS Sodimont à verser à Mme Z... la somme de 629,98 euros en réparation des préjudices liés aux divers manquements pendant le cours du voyage avec intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 211-1 du code de tourisme que les dispositions de ce code sont applicables notamment aux opérations de vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs et de forfaits touristiques, comme il s'agit en l'espèce ; 1/ Sur la responsabilité : qu'aux termes de l'article L. 211- 15, "lorsque après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies" ; que si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit alors lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre ; que, selon l'article L. 211-16, le vendeur de voyages ou de séjours individuels ou collectifs et de forfaits touristiques "est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services" ( ... ) ; que le vendeur "peut s'exonérer de tout ou de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure" ; qu'ainsi, la responsabilité supportée par l'agence Leclerc Voyages est une responsabilité de plein droit, c'est-à-dire sans faute prouvée, dont elle ne peut s'exonérer que par le fait du client, le fait d'un tiers, ou un cas de force majeure, qui ne sont pas établis en l'espèce ; que l'agence Leclerc Voyages doit donc être déclarée entièrement responsable d'une mauvaise exécution de ses obligations résultant du contrat, autrement dit de la mauvaise exécution de l'ensemble des prestations proposées lors de la vente (hébergement, voyage, animations, etc..) ; qu'elle répond donc du manquement commis par des tiers comme si elle avait elle-même inexécuté le contrat ; 2/ Sur l'indemnisation des préjudices : a/ S'agissant de l'hébergement : qu'en l'occurrence, s'il est incontestable que l'agence Leclerc Voyages ait proposé un nouvel hôtel dès le 2ème jour de séjour, en raison de l'état de dégradation de l'Hôtel Costa Caribe démontrée par la production d'extraits de forums Internet relatifs à cet hébergement, elle aurait dû garantir la totalité du séjour dans un hôtel digne du 4 étoiles proposé ; qu'elle est donc responsable de plein droit du préjudice lié à l'arrivée, l'installation et le passage de 24 heures dans un hôtel insalubre ; qu'en revanche, aucun élément du dossier n'établit la réalité de la présence de personnes rendant inutilisable la piscine du second hôtel ; que le préjudice lié à l'hébergement sera justement réparé par l'allocation de la somme de 2.586 x 1/7 = 369,43 € ; b/ S'agissant des activités : que le contrat prévoyant une formule "tout inclus", les animations et clubs devaient être une réalité ; qu'il est établi par les extraits de forums Internet que le premier hôtel ne disposait pas d'activité ; qu'une somme de 20 € allouée à Madame Z... à ce titre réparera ce préjudice ; qu'en revanche, l'attestation de Mademoiselle Magali B..., en date du 29 septembre 2015, est muette sur l'existence de clubs et d'activités et l'appel téléphonique relaté est intervenu dès le changement d'hôtel, donc avant de pouvoir vérifier l'effectivité des activités ; qu'ainsi Madame Z... n'apporte aucun élément pouvant établir l'absence d'activité et le non-respect de ses obligations par l'agence s'agissant du second hôtel ; que la demande à ce titre sera donc rejetée ; c/ S'agissant du téléphone : qu'il est incontestable que Madame Z... ait dû appeler l'agence les 07 et 08 mai 2015, ainsi que le jour du départ 13 mai puisque cette dernière déclare que, suite à l'information de sa cliente, elle lui a fait bénéficier plus longtemps de la chambre d'hôtel (allégation d'ailleurs non prouvée) ;