décision 17-81.238 du 20/03/2018,  partie 4



 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par M. X... ;
 
 "aux motifs propres que, s'agissant des conditions d'expertise, si M. Jonathan X... conteste la désignation d'un second expert exerçant dans le même laboratoire que le premier, il ne démontre pas sinon par une considération générale en quoi ce choix, qui n'est pas proscrit par les dispositions réglementaires en vigueur, lui aurait in concreto causé un grief ;
 
 "et aux motifs adoptés que sur les moyens de nullité tirés de l'application de l'article R. 3354-12 du code de la santé publique ; qu'aux termes de l'article R. 3354-12 du code de la santé publique, si les vérifications sont faites à la suite d'un accident de la circulation survenu dans les conditions prévues à l'article L. 3354-1, l'officier ou l'agent de police judiciaire adresse : 1° le premier échantillon de sang prélevé accompagné de quatre exemplaires des fiches A et B au laboratoire d'un établissement assurant l'une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ou à un biologiste expert inscrit sur la liste prévue à l'article R 3354-20 ; 2° le deuxième échantillon accompagné d'un exemplaire des fiches A et B à un autre biologiste expert inscrit sur la même liste et chargé de procéder éventuellement à l'analyse de contrôle ; qu'en application de l'article R. 3354-20 du code de la santé publique, sont inscrits, sous une rubrique spéciale, sur la liste d'experts dressée par chaque cour d'appel en application des dispositions de l'article 157 du code de procédure pénale, au moins deux biologistes experts chargés d'effectuer les analyses prévues aux articles R. 3354-13 et R. 3354-14 ainsi qu'un ou plusieurs médecins experts dont les attributions sont prévues à l'article R 3354-15 ; qu'en l'espèce, M. Jérôme B..., et M. Christophe C..., médecins sont tous deux experts inscrits sur la liste dressée par la cour d'appel de Chambéry ; qu'en conséquence, la circonstance que les deux praticiens requis aux fins d'analyse des échantillons de sang prélevés exercent au sein du laboratoire du centre hospitalier de Chambéry est sans incidence sur la régularité de la procédure ; que, par ailleurs, si M. C..., médecin, ayant procédé à la seconde analyse, avait été requis par le procès-verbal de réquisition, en date du 29 juin 2015, avec M. B..., médecin, seul ce dernier a accepté la mission et a procédé à la première expertise ; que M. Jonathan X... n'invoque au surplus aucun grief tiré de l'irrégularité alléguée ; qu'enfin, il ressort de la même réquisition, en date du 29 juin 2015, que le second flacon contenant le prélèvement effectué sur la personne de M. X... a été conservé par le docteur M. B... ayant réalisé l'analyse du premier échantillon de sang prélevé ; que cependant, en application de l'article R. 235-9 du code de la route, l'officier ou l'agent de police judiciaire adresse les deux échantillons biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un laboratoire ou expert qui conserve un des deux flacons en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une expertise ; qu'il ressort de cette disposition qu'aucune irrégularité ne saurait être retenue ; qu'il y a donc lieu de rejeter les moyens de nullité tirés de l'application de l'article R. 3354-12 du code de la santé publique ;
 
 "1°) alors que les jugements doivent être motivés et répondre aux moyens péremptoires des parties ; que le demandeur faisait valoir que "les mêmes expert et contre-expert étaient requis indifféremment par le gendarme M. Z... dans sa réquisition du 29 juin 2015 à 10 h 25" et que "M. C... qui était requis le 20 juillet 2015 pour la contre-expertise avait pourtant été requis une première fois un mois plus tôt" ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire tiré de l'irrégularité des réquisitions d'expertise et de contre-expertise, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que les jugements doivent être motivés et répondre aux moyens péremptoires des parties ; que le demandeur faisait valoir que les irrégularités affectant les réquisitions aux fins d'expertise et de contre-expertise ainsi que la circonstance que ses opérations avaient été confiées au même laboratoire lui causaient nécessairement un grief étant données les incohérences affectant les taux d'alcoolémie retenus; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors que si des vérifications sont faites à la suite d'un accident de la circulation, l'officier ou l'agent de police adresse un premier échantillon de sang au laboratoire d'un établissement assurant une ou plusieurs missions de service public ou à un biologiste expert inscrit sur la liste, un second échantillon à un autre biologiste expert inscrit ; qu'en considérant que la désignation d'un second expert exerçant dans le même laboratoire que le premier ne serait pas proscrit par les dispositions réglementaires en vigueur, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées" ;