Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.788 du 09/12/2020,  partie 6



 2°) Sur les dimanches travaillés et les heures supplémentaires non rémunérées:
 Il a été jugé ci-dessus que l'employeur reste redevable d'heures supplémentaires effectuées pendant les foires et journées portes ouvertes.
 3° ) Sur le dénigrement et les humiliations:
 La S.AS. [...] conteste avoir demandé à M. F... P... de nettoyer les WC et les salles de bains des véhicules lors des expositions. Elle ne produit toutefois aucune attestation de nature à contredire celle produite par le salarié et rédigée par M. T... A....
 De même, la S.AS. [...] ne verse aux débats aucun élément de nature à contredire l'attestation de ce dernier concernant les propos dénigrants qui étaient adressés en public à M. F... P... lors des rapports commerciaux.
 En revanche, il est exact, comme le soutient la S.AS. [...] , que le contrat de travail de M. F... P... stipule, en son article 4, qu'il est chargé de l'entretien du gros matériel lors des expositions extérieures. Il en résulte que le salarié ne peut reprocher à l'employeur de lui avoir demandé, lors des salons et expositions, de laver les camping-cars.
 Synthèse:
 Il résulte des observations ci-dessus que sont constitués les manquements allégués concernant l'absence de communication régulière des tableaux de commissions, l'existence de propos dénigrants à l'encontre du salarié, l'absence injustifiée de paiement des heures supplémentaires effectuées lors des salons et expositions, notamment les dimanches. De même, peut être retenu comme ayant un caractère humiliant l'obligation faite à M. F... P... de nettoyer les WC et les salles de bains des camping-cars, taches qui ne relevaient pas de son contrat travail.
 Ces éléments ont conduit à une altération de la santé du salarié, ainsi qu'à la décision d'inaptitude comme en témoignent les divers et nombreux éléments médicaux produits par l'intéressé, et ils doivent donc être qualifiés de harcèlement moral.
 III - Sur les conséquences financières du harcèlement moral:
 Au regard du préjudice moral subi par M. F... P..., la Cour fixera à la somme de 4 000 € les dommages et intérêts qui lui seront octroyés en réparation.
 Le licenciement trouvant son origine dans un harcèlement moral, il est en conséquence nul et le jugement sera infirmé en ce sens.
 Au titre du préjudice lié à la perte de son emploi, compte-tenu d'une ancienneté de dix ans et d'un salaire, commissions comprises, de l'ordre de 3200 € brut par mois, il sera alloué à M. F... P... la somme de 20 000 €, étant précisé que l'intéressé a retrouvé du travail dès son licenciement au sein d'une société concurrente créée par un ancien salarié.
 Par ailleurs, il sera fait droit à la demande d'indemnité de préavis à hauteur de 14 420,85 € brut, outre 1 442,08 € brut au titre des congés payés, seul le principe mais non le calcul étant contesté par l'employeur »
 
 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir des chefs de dispositif ayant condamné la société [...] à verser au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires, pour travail les dimanches, congés payés afférents, et pour non prise en compte des repos compensateurs, entrainera par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif ayant dit nul le licenciement et condamné en conséquence la société à verser au salarié une indemnité compensatrice et les congés payés ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement nul et pour préjudice moral, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE la société faisait valoir que l'attestation de M. T... A... ne pouvait être retenue dans la mesure où son auteur qui avait quitté la société pour fonder une entreprise concurrente était le nouvel employeur de M. P... qui l'avait embauché dès son licenciement au mois d'avril 2014 (ses conclusions d'appel p 4-6 , 13-14); qu'en se fondant sur l'unique témoignage de M. A... pour retenir que M. P... avait été victime de propos dénigrants adressés en public lors des rapports commerciaux et d'injonctions humiliantes de nettoyer les WC et les salles de bains des camping-cars, sans répondre à ce moyen de nature à priver de toute force probante ledit témoignage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.