décision 17-10.313 du 15/02/2018,  partie 6



 3°) ALORS subsidiairement QUE nul délai d'action ne peut courir contre celui qui ignore les faits lui permettant d'agir ; qu'il s'ensuit que le délai de l'action en répétition de l'indu ne peut courir tant que la créance d'indu n'est ni révélée ni déterminée ; qu'en l'espèce, il était constant que seule l'expertise ayant été diligentée par la société Immochan aux fins d'évaluer l'indemnité d'occupation avait permis de révéler l'indu en faveur de la société Chronolav et de le chiffrer ; qu'en considérant que la société Chronolav devait être prescrite en sa demande en répétition pour la période antérieure au 24 mai 2007 quand sa créance de répétition n'avait été révélée et rendue déterminable que lors du dépôt du rapport d'expertise le 30 décembre 2011, aux motifs inopérants que la société Chronolav ne s'était pas trouvée dans l'impossibilité d'agir de son côté et, anticipant ainsi l'initiative de la société Immochan, pouvait elle-même formuler une demande de référé-expertise ou proposer une fixation réduite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.