Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.413 du 18/11/2020,  partie 2



 Aux motifs propres que « Sur les fautes imputées au cabinet Sofar ; que les consorts Y... font grief au cabinet Sofar, expert-comptable « historique » du laboratoire d'avoir manqué à ses obligations en n'appelant pas l'attention de l'acquéreur sur l'importance de Mme I... ; qu'ils estiment que cette omission a influencé le consentement de l'acquéreur, a modifié son appréciation, qu'il a été trompé sur l'objet de l'acquisition ; que le cabinet qui ne pouvait conseiller vendeur et acquéreur aurait manqué à ses devoirs d'assistance, de conseil, d'investigation et d'alerte ; que devant la cour, les critiques des consorts Y... portent en substance sur les éléments suivants : le protocole d'accord signé le 24 mars 2011 s'il identifiait la répartition du capital social entre les associés, ne disait rien de la situation antérieure, situation qui était caractérisée par le fait que Mme I... avait été associée ; que la cession de ses parts, les raisons de cette cession ont été occultées ; que le protocole serait imprécis quant à la qualification de Mme I... décrite comme simple prothésiste dentaire PQ3, aurait dû rappeler sa qualité d'ancienne associée depuis la création de la société ; que le caractère « lapidaire » du protocole se limitant à une liste « sommaire » des six salariés ne permettait pas à l'acheteur d'appréhender la « position patronale », la qualité de « co-propriétaire » de Mme I... ; que le cabinet-comptable aurait dû prévoir une clause de non-concurrence, n'a pas sécurisé la cession ; que la durée de l'accompagnement prévue (deux mois) était insuffisante ; qu'il fait valoir qu'il appartient au cabinet de démontrer qu'il a rempli son devoir d'information et de conseil, qu'il n'était pas lui-même formé à la gestion, était accaparé par les démarches d'obtention de prêt, ne maîtrisait pas les opérations financières en cause ; que le cabinet Sofar fait valoir à juste titre que sa qualité connue d'expert-comptable du vendeur n'empêchait nullement qu'il rédige le protocole d'accord, les actes de cession des parts sociales ; qu'il rappelle que ces actes successifs ont été établis à la demande des deux parties, parties qui étaient d'accord sur l'objet de la vente et le prix, que sa mission ne comprenait nullement une prestation de conseil de l'acquéreur ; que la société Sofar démontre avoir annexé au protocole d'accord qu'elle a rédigé le 24 mars 2011 le bilan de la société au 31 décembre 2010, les statuts de la société ; que les statuts mentionnaient la cession des parts sociales de Mme I... intervenue en février 2011 (cf. statuts mis à jour après cession des parts) ; que M. Y... ne conteste pas cet élément, fait valoir seulement qu'il n'a pas lu les annexes du protocole ; que s'agissant du départ de Mme I..., de son installation future, le cabinet fait observer qu'il ne disposait d'aucune information sur ce départ, que rien ne permettait de l'anticiper à la date de la cession ; qu'il fait observer pareillement qu'il ne lui appartenait pas de suggérer une modification du contrat de travail de Mme I..., de prévoir la stipulation d'une clause de non-concurrence alors que rien ne permettait de présager alors de son installation future ; que la cour relève en effet que Mme I... a attesté avoir envisagé de démissionner courant octobre 2011 après avoir constaté le manque d'investissement de son employeur, avoir décidé de s'installer en novembre après que M. Y... eût refusé de la nommer chef de laboratoire, avoir démissionné en décembre et quitté l'entreprise le 12 février 2012 ; qu'elle impute son départ au seul comportement de M. Y... ; que force est de relever qu'en février 2011, soit un mois avant la signature du compromis, elle avait renoncé à racheter le cabinet, fait le choix de vendre ses parts afin de faciliter la cession, décisions parfaitement cohérentes avec son désir de rester salariée du laboratoire ; que les consorts A... produisent en outre des attestations concordantes qui démontrent que la situation du laboratoire s'est rapidement dégradée du fait des manquements, absences, insuffisances du nouveau gérant ; que le docteur F... atteste le 6 février 2013 n'avoir pu rencontrer le nouveau gérant du fait de rendez-vous annulés, repoussés, précise qu'il était absent lorsque M. A... s'est déplacé pour le lui présenter ; que « Très vite, des incidents se sont répétés ; prothèses non livrées, pas réalisées, non-conformes aux directives données, délais non respectés. Autant de rendez-vous qu'il me fallait en catastrophe annuler, déplacer, reporter, ne respectant plus les plans de traitement prévus avec les patients autant de patients agacés, mécontents, prisonniers de trop nombreux aléas, autant de préjudices pour l'image de mon cabinet, du sérieux, des compétences » ; qu'il indique avoir informé M. Y... sans résultat, avoir perdu confiance et travaillé de moins en moins avec lui ... ; que d'autres confrères lui ont relaté les mêmes problèmes ; que sont produites d'autres attestations émanant de professionnels confirmant les dires du vendeur ; que les éléments produits crédibilisent les dires du vendeur et du cabinet Sofar selon lesquels la démission de Mme I... est imputable à la seule gestion de M. Y... entre juin et novembre 2011 ; que s'agissant des modalités relatives à l'accompagnement stipulé, le cabinet Sofar rappelle que le protocole a prévu cet accompagnement ;