Tribunal d'instance du Puy-en-Velay, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.941 du 05/12/2019,  partie 2


qu'il existe par conséquent une contradiction entre les motifs eux-mêmes, puisque le jugement du 10 janvier 2018 écarte dans un premier temps les points C et C' et retient le C'' avec un aveu extra judiciaire, puis décide de retenir le point C' ; qu'il existe dès lors une contradiction entre les motifs et le dispositif puisque, si une partie de la motivation, une seule phrase en réalité, coïncide avec le dispositif, tout le reste de la motivation est en contradiction avec le dispositif ; qu'en outre, la jurisprudence retient qu'il y a lieu à rectification d'erreur matérielle lorsque les divergences entre les motifs et le dispositif s'expliquent par une erreur de frappe, ce qui est le cas en l'espèce puisqu'il s'agit de toute évidence d'un oubli d'un « ‘ » au point C ; qu'il ne s'agit pas d'un mauvais raisonnement du juge, contrairement à ce que prétendent Mme R... L..., épouse P..., M. G... L... et M. B... L... ;
 
 ALORS QUE sous couvert de rectification d'erreur matérielle, le juge ne peut modifier les droits et obligations des parties résultant de sa précédente décision et d'y procéder par voie d'interprétation de la décision rectifiée ; qu'en s'autorisant d'une nécessaire interprétation des motifs contradictoires du jugement du 10 juin 2018, et de la contradiction entre les motifs et le dispositif de ce même jugement, pour modifier les droits et obligations des parties en déterminant un nouveau tracé de la ligne séparative de propriété entre les parcelles en cause, le tribunal d'instance a violé l'article 462 du code de procédure civile.