décision 17-86.714 du 23/10/2018,  partie 4


qu'au vu de la gravité des faits reprochés, de la personnalité de l'intéressé, il convient de prononcer à son encontre une peine d'emprisonnement mixe afin de prévenir toute réitération et s'assurer de l'indemnisation de la victime ;
 
 "1°) alors que pour juger M. X... coupable de violences volontaires, l'arrêt attaqué a retenu sa présence dans son champ quand M. A... s'est assis sur une bille de bois, la nature et la gravité des blessures de ce dernier, le fait que selon l'expert elles ne résultaient pas d'une chute mais d'une agression, l'énervement de M. X..., sa tentative d'éviter l'intervention des secours, sa personnalité et le conflit existant entre lui et M. A... ; qu'en statuant par ces motifs, étrangers à la constatation d'un quelconque acte positif constitutif de violences commis au moment où M. A... a été blessé et étrangers à la constatation de l'intention de commettre un tel acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne caractérisant pas les éléments constitutifs du délit de violences volontaires imputé à M. X... ;
 
 "2°) alors qu'en énonçant que la réaction d'énervement de M. X..., attestée par ses voisines, « s'explique difficilement dans un contexte où il n'aurait pas commis de violences », la cour d'appel a statué par un motif hypothétique sans légalement justifier sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en retenant M. X... dans les liens de la prévention en lui reprochant, par motifs adoptés des premiers juges, de ne pas expliquer les blessures de M. A..., la cour d'appel a commis une erreur de droit en perdant de vue qu'il n'incombait pas à M. X... de prouver son innocence en établissant que les blessures avaient une autre cause que des violences volontaires de sa part" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, soldant un conflit ancien de voisinage avec M. A..., 73 ans, M. X..., lui-même âgé de 45 ans à cette époque, s'est présenté à son voisin avec un tracteur et un pulvérisateur, puis s'est dirigé vers lui pour l'asperger volontairement de produits phyto-sanitaires, a ultérieurement arraché un grillage de clôture à l'aide de la fourche du tracteur et, toujours monté sur son tracteur, a foncé sur M. A..., le bloquant entre l'engin agricole et une partie du grillage, et le faisant chuter, qu'il a encore foncé sur M. A... et percuté un rondin, sur lequel la victime avait trouvé refuge, à l'aide de la fourche du tracteur et les a soulevés tous les deux, en sorte que M. A... a chuté lourdement au sol ; que renvoyé par un juge d'instruction devant le tribunal correctionnel pour des faits de violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours commis avec usage ou menace d'une arme, en l'espèce un tracteur, le prévenu a été condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis et mise à l'épreuve, en première instance, et à payer 5 420 euros toutes causes confondues à la partie civile ; que le prévenu a relevé appel, de même que le ministère public ;
 
 Attendu que, pour dire établi le délit de violences et prononcer sur les intérêts civils au profit de M. A..., l'arrêt relève que M. X... a indiqué qu'il avait décidé d'enlever des billes de bois restées sur le champ avec son tracteur et que la propre mère de M. X... déclare qu'elle a vu M. A... assis sur un tronc d'arbre dans le champ ; que l'explication donnée par M. X... pour la première fois devant la cour selon laquelle, M. A... serait tombé tout seul alors qu'il s'accrochait à la bille de bois soulevée par le tracteur est contradictoire avec le fait que le prévenu n'aurait pas assisté à la chute, qu'il est difficile de retenir qu'il enlevait la bille de bois étant sur son tracteur sans surveiller ce que faisait M. A... ; que les juges ajoutent qu'il convient de relever que la chute de M. A... n'était pas feinte au vu des blessures constatées, de la position dans laquelle il a été trouvé et des plaintes qu'il a exprimées immédiatement ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond, n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.