Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.769 du 04/07/2019,  partie 5


qu'il sollicite en conséquence la condamnation des intimés à lui payer la somme de 27 797 € représentant le montant de ses deux créances (14 607 + 13 190 €) qu'il conteste avoir recouvrées ; que les intimés demandent la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté le Cabinet Q... au motif que celui-ci a recouvré la totalité des condamnations prononcées à son profit par la sentence arbitrale ; qu'ils soutiennent que le Cabinet Q... aurait fait volte face à ce sujet et se contredirait par rapport à sa position lors de la procédure de taxation d'honoraires ayant précédé la présente instance ; qu'ils ajoutent que la condamnation de la société Albata à payer la somme de 14 607 € due par la société Coastwalk dissoute le 12 juillet 2005 a été annulée, de sorte qu'aucune indemnisation ne saurait prospérer de ce chef ; qu'il est constant qu'il entrait dans la mission de Me M... d'accomplir toutes diligences en vue de prendre toutes mesures conservatoires propres à assurer le recouvrement des créances poursuivies par son client ; qu'il résulte des pièces produites aux débats qu'ayant obtenu une ordonnance le 22 juillet 2003 du juge de l'exécution de Brest autorisant le Cabinet Q... à faire inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers appartenant à la société Coastwalk aux fins de garantir une somme de 41 251,94 € en principal, intérêts et frais, Me M... n'a en définitive pas fait procéder à l'inscription d'hypothèque, après avoir eu un refus de la part du conservateur des Hypothèques de Brest, le 22 août 2003, motivé par le défaut de désignation individuelle suffisante des immeubles pour lesquels l'inscription était requise, et défaut de mention des pièces identifiant les personnes morales ; que Me M... n'a pas renouvelé la demande d'inscription ; qu'il est établi que par la suite la société Coastwalk a cédé son droit au bail à construction le 10 décembre 2003 au prix de 125 000 €, puis vendu certaines parcelles dont elle était propriétaire sur la commune de Saint Urbain le 27 février 2004, au prix de 325 000 € ; que les fiches immobilières ne révèlent l'existence d'aucune hypothèque, de sorte que si Me M... avait mené à son terme la procédure d'inscription d' hypothèque celle-ci aurait été inscrite en premier rang ; qu'en tout état de cause le bénéfice de l'hypothèque n'aurait pu profiter au Cabinet Q... que sous réserve de l'obtention d'un titre exécutoire à l'encontre de la société Coastwalk ; qu'or, la sentence arbitrale mettant à la charge d'Albata les sommes dues par Coastwalk, soit 14 607 €, a été annulée par l'arrêt rendu le 3 septembre 2013 par la cour d'appel de Paris ; que cet arrêt est devenu définitif, suite à l'ordonnance rendue le 11 septembre 2014 par le conseiller référendaire délégué du premier président de la Cour de cassation ayant constaté la déchéance du pourvoi formé contre cet arrêt par la société Albata et ses filiales ; qu'il n'existe donc aucun titre exécutoire à l'encontre de la société Coastwalk, qui aurait permis à une hypothèque judiciaire, de jouer son rôle ; que le Cabinet Q... ne précise par ailleurs pas quelles diligences Me M... aurait dû entreprendre en cours d'arbitrage, pour empêcher la dissolution de la société Coastwalk ; qu'ainsi, la faute commise par Me M... dans la mise en oeuvre d'une inscription d'hypothèque sur les biens immobiliers de la société Coastwalk, n'a pas eu d'incidence ; que s'agissant de l'absence d'inscription d'hypothèque provisoire sur les biens immobiliers appartenant à la société Eagleflag, il résulte des pièces de l'appelant qu'une requête a été déposée devant le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Rennes le 29 septembre 2003 ; que Me M... ne fournit aucune pièce justifiant de la suite donnée à cette requête et ne conteste pas sérieusement l'absence de suivi de cette requête ; que si, comme dans le cas précédent, l'absence d'inscription d'hypothèque aux fins de garantie d'une créance n'ayant pas encore donné lieu à l'obtention d'un titre est fautive de la part de Me M..., il incombe au Cabinet Q..., demandeur à la mise en cause de la responsabilité de Me M... et de la Selarl M...-SCEG de rapporter la preuve de son préjudice et de l'absence de paiement par la société Eagleflag de la somme à laquelle elle a été condamnée ; qu'alors que le jugement entrepris a tenu pour acquis, en page 10, que la totalité de la somme de 115 992 € a été payée au Cabinet Q..., celui-ci ne peut se borner à contester ce fait ; qu'il ne peut qu'être constaté que l'appelant ne produit aucune relance à l'égard de la société Eagleflag, ni ne démontre avoir entrepris aucune mesure de recouvrement à son encontre depuis le prononcé de la sentence arbitrale ; que le Cabinet Q... ne démontrant pas l'absence de paiement de sa créance par la société Eagleflag, doit être débouté de sa demande de réparation d'une perte de chance à ce titre ;