Cour d'appel de Versailles,  décision 12-12.892 du 27/03/2013,  partie 3


que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans laquelle s'est exercée l'activité ; que le contrat de travail se caractérise par l'existence d'un lien de subordination dont il résulte que l'activité est exercée sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; qu'il n'est pas contesté que les époux X...ont exploité une succursale dans le cadre d'un service organisé mis en place par la société Distribution Casino France et déterminant, conformément aux dispositions légales et à celle de l'accord collectif du 18 juillet 1963, les conditions de participation des gérants à la politique commerciale (article 34) : obligation de vendre les marchandises fournies par la société aux prix imposés par elle, de participer aux actions promotionnelles et publicitaires proposées, d'assurer la présentation des marchandises selon l'agencement fixé par la société et de se conformer à l'utilisation de divers documents transmis par cette dernière ; que les époux X...ne peuvent tirer des conditions d'exécution de leur travail selon l'organisation définie par la société Distribution Casino France en fonction de sa politique commerciale (notamment obligation de se soumettre au port d'une tenue vestimentaire imposée, aux heures d'ouverture et de fermeture des magasins, de respecter l'agencement particulier des produits vendus, de se soumettre à une liste de fournisseurs, aux prix imposés, de respecter la procédure de gestion des produits périmés ou retirés) la preuve de l'exécution d'un contrat de travail, étant observé qu'il résulte des éléments du dossier que les contrôles opérés par les " managers " de la société ne portaient que sur la mise en oeuvre de cette politique commerciale ; qu'excepté ces contraintes inhérentes au contrat de gérance, il est établi que les époux X...organisaient librement leur activité professionnelle ; que s'agissant notamment de l'organisation de leurs congés, s'ils pouvaient recourir à un mandataire gérant non salarié de la société pour les remplacer, ce qui nécessitait l'établissement à l'avance d'un planning, cela n'était qu'une possibilité, les intéressés pouvant également se faire remplacer par une personne de leur choix ; qu'ainsi, il n'est pas établi que les époux X...se soient trouvés dans un lien de subordination vis à vis de la société Distribution Casino France et que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il les a déboutés de leur demande tendant à voir requalifier leur contrat de cogérance en un contrat de travail. 
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le contrat qualifié de cogérance conclu entre les époux X... d'une part et la Société CASINO d'autre part fait référence aux dispositions prévues par les articles L 782. 1 et suivants du Code du Travail devenus les articles L-7322-1 et suivants et à l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires en date du 18 juillet 1963 modifié ; que ces dispositions fixent les modalités d'exécution du travail des gérants mandataires du travail des gérants non salariés qui exploitent des succursales moyennant des remises proportionnelles sur les ventes tout en conservant leur latitude pour embaucher du personnel, se substituer des remplaçants et pour organiser leur exploitation ; que les époux X... signataires du contrat de cogérance, ne peuvent invoquer avoir été trompés sur les conditions d'exploitation du magasin dont ils avaient la gestion ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, mais des conditions dans lesquelles est exercée l'activité des gérants de magasin ; qu'à cet égard, il appartient de démontrer la réalité du travail effectué sous la subordination de la Société Casino ; que les époux X... ont assuré l'exploitation du magasin de Clèves sous les directives de la Société CASINO, conformément aux dispositions légales étal ‘ accord collectif du 18 juillet 1963 fixant les conditions auxquelles devront satisfaire les contrats individuels passés entre les entreprises adhérant au Syndicat National des Maisons d'Alimentation à Succursales, Supermarchés, Hypermarchés, et leurs gérants non salariés, conclu en exécution de l'article L. 782-1 à L. 782-7 du Code du Travail précisant la situation, au regard de la législation du travail, des gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail, et conformément aux articles L. 132-4 à L. 132-10 et L. 135-1 à L. 135-5 du Code du Travail ; que ces garanties, reconnues aux gérants non salariés en application des articles L. 782-1 à L. 782-7 du Code du Travail, tiennent compte du caractère spécifique de leur profession, et défait de leur mandat ; que néanmoins, les époux X... ne sauraient établir un lien de subordination au regard des conditions de gestion du magasin définies par la Société CASINO : notamment le port d'une tenue ou les horaires et jours de fermeture imposés ou l'obligation se soumettre aux directives du mandant en ce qui concerne la liste des fournisseurs ou les prix de vente imposés ; qu'en conséquence il convient débouter les époux X... de leurs demandes de requalification et défait de toutes demandes relatives aux salaires. 
 
 ALORS QUE l'existence d'un lien de subordination est exclusive du statut de gérant non salarié de succursale des commerces de détail alimentaire ;