Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.578 du 04/03/2021,  partie 3


en effet, il ressort du premier certificat du 5 février 2020 que le patient se montrait très adhésif dans ses demandes et peu tolérant à la frustration avec un état d'agitation ayant nécessité son placement en isolement et une augmentation du traitement avec une légère amélioration même s'il est toujours dans une certaine forme de revendication et dans le déni de ses troubles avec une tendance à la rationalisation ce qui justifiait la poursuite des soins en hospitalisation complète ; les certificats du 4 mars, 3 avril et 4 mai 2020 font état d'une amélioration de l'état de santé mentale de l'intéressé avec une compliance aux soins et un projet de permission extérieure chez sa mère envisagé dès le mois d'avril mais qui n'a pu aboutir du fait de la crise sanitaire et du risque d'exposition au virus de D... F... et de sa mère ; le certificat suivant du 3 juin 2020 intervient postérieurement à la plainte pour viol et à la garde à vue et décrit un état dégradé ayant nécessité son placement en isolement du fait de son état mental ; il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux du 26 juin 2020 et du 3 juillet 2020 et de l'avis du collège de soignants du 17 juillet 2020 (L. 3211-9 du CSP), que l'intéressé présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement aux soins et que son état mental impose dans l'immédiat des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète dispensés par un établissement mentionné à l'article L 3222-1 du code de la santé publique ; en conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. D... F... fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète depuis le 7 janvier 2020 ordonnée par le tribunal correctionnel de Montpellier puis par le Préfet de l'Hérault sur le fondement de l'article 706-135 du code pénal; que le tribunal correctionnel de Montpellier dans son jugement du 6 Janvier 2020, a déclaré D... F... irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychiatrique ayant aboli son discernement et le contrôle de actes au moment des faits et de faire application des dispositions des articles 706-135 et 706-133 du code de procédure pénale, suite au rapport d'expertise du Docteur E..., expert près la cour d'appel de Montpellier ;que nous avons rejeté par décision du 18 février 2020 la demande de mainlevée des soins psychiatriques sous hospitalisation complète demandée par D... F... ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Montpellier a confirmé notre ordonnance le 26 févier 2020 ;que par requête du 26 juin 2020, Maître P... G... avocat de M. D... F... a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques et a sollicité la condamnation du préfet au paiement d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;qu'il résulte du dernier certificat médical du 26 juin 2020 que « il s'agit d'un patient aux antécédents psychiatriques depuis plusieurs années, dont le diagnostic reste en faveur d'un trouble psychotique, probablement schizophrénique, sur une personnalité qui semble montrer des traits psychopathiques, hospitalisé dans le service le 7 janvier dernier, à la suite d'une expertise psychiatrique ayant conclu à une irresponsabilité pénale (outrage et menaces de mort à magistrat) ; l'évolution était dans l'ensemble favorable, malgré la persistance d'une tendance à la revendication de ce patient, celui-ci ayant pu bénéficier de sorties seul dans l'enceinte de l'hôpital à raison d'une heure le matin et l'après-midi, jusqu'à ce qu'il soit mis en garde à vue le 12 mai, devant des faits d'agression sexuelle (viol) sur une patiente, faits qui se seraient produits lors de ses sorties ; depuis, il est interdit sur décision judiciaire d'entrer en contact avec toute patiente féminine ainsi que tout personnel soignant féminin ; il a ainsi dû, sur décision médicale, être isolé en chambre à la suite de tels faits, d'autant que son état mental s'était aggravé, avec un risque de réactions incontrôlées de sa part, dont le traitement a dû être augmenté, dont il faut préciser qu'il a toujours nié les faits qui lui sont reprochés, qu'il s'est toujours montré dans les jours qui ont suivi dans la revendication, se plaçant en victime, à la fois méfiant et interprétatif, mais aussi parfois insultant dans ces propos ; nous avons par ailleurs tout aussitôt, devant une telle prise en charge compliquée, fait une demande pour une admission en UMD où la prise sera vraisemblablement plus adaptée au regard notamment des interdictions judiciaires. Il doit normalement être pris en charge à l'UMD d'Albi prochainement. A partir du 8 juin, en tenant compte des interdictions judiciaires qui ont été bien précisées au patient, et ce après plusieurs jours d'isolement en chambre, difficilement vécu par celui-ci, qui n'avait droit qu'à quelques sorties ponctuelles (pour notamment fumer) et ce sous surveillance de 2 personnes soignants hommes, nous avons autorisé des sorties dans le service une heure le matin et une heure l'après-midi ainsi que les repas avec les autres patients ;