Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.611 du 25/03/2020,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société MJ Alpes.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 6 mars 2014 en ce qu'il avait débouté la Selas MJ-Lex, représentée par Me S... J... (aujourd'hui MJ Alpes, représentée par Me W... L...), intervenant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société Immobilier Service, de sa demande de condamnation de la SOCAF au comblement de l'insuffisance d'actif de la société débitrice ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « il résulte de l'arrêt de la Cour de cassation, que la disposition de l'arrêt entrepris « dit que la Socaf a commis, en sa qualité de caisse de garantie, une faute d'imprudence dans l'octroi de sa garantie financière à l'agence immobilière Immobilier Service » n'a pas été cassée. En conséquence, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 septembre 2016 est devenu définitif sur la reconnaissance de la faute d'imprudence commise par la Socaf dans l'octroi de sa garantie à la société débitrice ; que le principe de la responsabilité civile commande l'existence d'une faute ou d'un fait générateur, un préjudice réel et certain et un lien de causalité direct entre la faute ou le fait générateur et le préjudice ; qu'en l'espèce, le liquidateur de la société CIL Immobilier Service invoque une aggravation de passif durant la période allant du 5 janvier 2008 au 17 juin 2009 à hauteur de 583 006,92 euros, somme de laquelle il déduit les sommes versées par la Socaf à hauteur de 173 619,13 euros, soit la somme de 409 387,49 euros dont l'unique cause serait la faute d'imprudence commise par la Socaf ; qu'or, dès lors que la garantie octroyée par la Socaf était destinée à garantir la représentation des fonds amenés à transiter par l'intermédiaire du professionnel, tant pour les activités de négoce immobilier que pour celle d'administration et de régie d'immeubles et que le montant des créances déclarées est la conséquence des fautes de gestion commises par les dirigeants de la société CIL et des détournements effectués qui ont conduit à la liquidation judiciaire de la société ; que le liquidateur ne démontre pas que l'octroi imprudent de la garantie est la cause directe de l'augmentation de passif ; qu'il est souligné que la Socaf a reçu, concernant la SARL CIL Immobilier Service, 293 réclamations pour un montant de 1 430 523,57 euros et déjà garanti à hauteur de 750 383,34 euros les mandants de la société CIL Immobilier Service correspondant à 122 réclamations ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé, par substitution de motifs, en ce qu'il a débouté la Selas MJ-Lex, représentée par Maître S... J... (aujourd'hui MJ Alpes représentée par Maître W... L...), intervenant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société Immobilier Service de sa demande de condamnation de la Socaf au comblement de l'insuffisance d'actif de la société débitrice » ;
 
 1/ ALORS QUE la cour d'appel doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; qu'en l'espèce, dans ses premières conclusions déposées le 4 juillet 2018, la société MJ Lex, ès qualités, avait sollicité la condamnation de la SOCAF à payer une somme de 409 387,49 € à titre de dommages et intérêts, outre 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que dans ses dernières écritures déposées le 21 décembre 2018, soit avant l'ordonnance de clôture en date du 7 janvier 2019, la société MJ Lex, ès qualités, avait modifié ses prétentions, sollicitant la condamnation de la SOCAF à lui payer une somme de 625 818,69€ à titre de dommages et intérêts, demandant le séquestre d'une somme de 429 554,94 €, et la condamnation de la SOCAF à lui payer une somme de 30 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en réponse aux écritures de la SOCAF, elle avait développé de nouveaux moyens relatifs au dommage subi et au lien de causalité entre la faute de la SOCAF et ce dommage (conclusions, p. 14 à 19) ;