décision 16-84.436 du 16/10/2018,  partie 3


que par le non-lieu, les parties civiles seraient privées de l'accès à un tribunal leur permettant de réclamer dans le cadre d'un procès public et équitable la condamnation des personnes responsables du naufrage et l'indemnisation des préjudices subis ; qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'immunité de juridiction que de même que le droit d'accès à un tribunal est inhérent à la garantie d'un procès équitable accordée par l'article 6, § 1, de même certaines restrictions à l'accès doivent être tenues pour lui être inhérentes ; qu'on en trouve un exemple dans les limitations généralement admises par la communauté des nations comme relevant de la doctrine de l'immunité des Etats (arrêt Fogarty contre Royaume-Uni, 21 novembre 2001) ; que la Cour a également jugé régulièrement que la question de l'immunité de juridiction devait être examinée à la lumière des circonstances particulières de chaque espèce ; qu'il ressort de la procédure que l'enquête judiciaire initiée par les autorités sénégalaises a fait l'objet d'un classement sans suite ; qu'il est vrai par ailleurs qu'un non-lieu dans la présente procédure est de nature à priver les parties civiles d'un procès public où il serait débattu de la responsabilité pénale de toutes les personnes précitées compte tenu des charges existant contre elles et où les parties civiles pourraient demander publiquement l'indemnisation de leur préjudice ; qu'il doit néanmoins être recherché si l'absence d'un tel procès aurait pour effet de priver les parties civiles appelantes de tout accès à la justice, de toute voie de recours, de toute réparation du préjudice subi par elles du fait du naufrage du Joola ; que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, distincte de l'action publique, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage direct causé par l'infraction ; qu'il ressort du dossier de la procédure que les parties civiles ont pu bénéficier des dispositions législatives sur l'indemnisation des victimes d'infractions pénales prévues par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale (D1677 à D1699) ; qu'elles ont d'ailleurs été interrogées notamment sur ce point lors de leurs auditions sur commission rogatoire (D479 à D562) et ont fait connaître soit qu'elles allaient saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions soit qu'elles l'avaient fait soit qu'elles n'avaient pas l'intention de le faire ; que l'article 706-4 du code de procédure pénale confère à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions le caractère d'une juridiction civile qui est composée de deux magistrats, dont l'un la préside et d'une personne s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes ; que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance d'Evry a accordé des indemnisations à et Mme B... et MM. A..., Alain A..., Maxime A... ; qu'il en est de même de MM. Jean-Louis C..., Denis C..., Mmes Marie-Ange C... et Carol C... ; qu'il est fait par ailleurs mention à la cote D 1677 d'offres du Fonds de garantie en cours à d'autres parties civiles ; que toutes les décisions de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Evry relèvent notamment que les conclusions de la commission d'enquête ont mis en évidence l'existence - voire l'accumulation - d'actes ou d'abstentions constituant des fautes d'imprudence ou de négligence et des manquements à des obligations de prudence ou de sécurité prévues par les normes de sécurité prescrites en matière de navigabilité commises par les responsables de la sécurité du Joola, en particulier son commandant, que ces personnes n'ont pas accompli les diligences que l'on pouvait attendre d'elles compte tenu de leurs fonctions, de leur compétence ainsi que du pouvoir et des moyens dont elles disposaient ; qu'elles ont créé ou contribué à créer une situation qui a permis le naufrage en violant de façon manifestement délibérée des obligations particulières de prudence et de sécurité prévues par le règlement et commis des fautes caractérisées exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; que les requérants ont donc subi un préjudice en raison du décès de leur parent résultant de faits présentant le caractère matériel de l'infraction d'homicide involontaire prévue par l'article 221-6 du code pénal ; qu'il doit en être conclu que si l'immunité de juridiction aurait pour effet de priver les parties civiles du procès pénal durant lequel elles auraient la possibilité de voir débattre des responsabilités pénales de toutes les personnes précitées, les parties civiles ne se retrouveraient néanmoins pas privées de tout accès à une juridiction, de toute voie de recours et particulièrement pas de l'application des dispositions leur permettant d'obtenir réparation de leur préjudice, dont elles ont fait usage ou ont eu la possibilité de faire usage ; que dans ces conditions, le déni de justice qui prive d'effet l'immunité de juridiction n'existe pas en l'espèce ; que les parties civiles ne peuvent donc s'en prévaloir au soutien de l'infirmation de l'ordonnance dont appel ; qu'il s'ensuit que MM. I..., J..., L..., M..., K..., H... et F... peuvent bénéficier, dans le cadre de la présente procédure, de l'immunité de juridiction pour les raisons ci-dessus exposées ; qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance de non-lieu" ;