cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-11.366 du 05/04/2018,  partie 2



 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 « pour autant un propriétaire ne peut obliger son voisin à procéder à un bornage si une telle opération a déjà eu lieu ; que c'est sur ce principe que s'appuient les défendeurs pour s'opposer à cette demande ; qu'en l'espèce, il ressort clairement des pièces versées au dossier et des débats que par jugement du 10 septembre 2012, ce tribunal a homologué un rapport d'expertise judiciaire déposé le 14 novembre 2011 par Monsieur C..., expert désigné par jugement du 13 septembre 2010, concernant la même parcelle de terrain et sa limite contiguë constituée par le même chemin de la [...], appartenant au domaine privé de la commune de BINIC, à la seule différence qu'il est mentionné que le propriétaire de cette parcelle est la société TCL et non Madame Annick Y... et ses enfants ; de la lecture des statuts de la société TCL, il ressort que les principaux associés de cette société sont Madame Annick Y... et ses trois fils, respectivement usufruitière et nu propriétaire de la parcelle [...] et dont le siège social est basé [...]  , soit sur la parcelle [...] en cause, M. Vincent Y... n'ayant qu'une participation symbolique (10 parts sociales en pleine propriété sur 3020 parts) ; que les jugements des 13 septembre 2010 et 10 septembre 2012 ont été rendus dans le cadre d'une instance introduite par Madame Annick Y... en sa qualité de gérante de la société TCL, dont l'objet social est « l'acquisition et la gestion de tout portefeuille de valeurs mobilières et autres titres de placement et peut faire toutes opérations se rapportant à cet objet ou contribuant à sa réalisation, pourvu que celles-ci n'aient pas pour effet d'altérer son caractère civil » ; qu'ainsi même si il est acquis qu'une personne morale peut avoir un but et des intérêts distincts de ceux des personnes physiques qui la composent, en l'espèce la demande en bornage a été évidemment introduite dans l'intérêt même des demandeurs, associés de la société TCL, leurs intérêts étant dès lors identiques ; qu'en outre, les effets d'un jugement de bornage s'appliquent aux fonds eux-mêmes et non directement à la personne des propriétaires » (jugement p. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE
 Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de Monsieur X... Y... en bornage de la parcelle [...] sur la limite sud avec le chemin contiguë de la [...] sur la commune de BINIC, que la parcelle litigieuse avait, par jugement du tribunal d'instance de SAINT BRIEUC du 10 septembre 2012, été bornée suivant rapport d'expertise déposé le 14 novembre 2011, selon une limite A-B-C-D-E se trouvant au sud de la parcelle et jouxtant le chemin de la [...] appartenant au domaine privé de la commune de BINIC, dans un litige opposant la société TCL, dont les consorts Y... étaient associés et la commune de BINIC, après avoir néanmoins constaté que le véritable propriétaire de la parcelle litigieuse n'était pas la société TCL au moment de la première instance en bornage judiciaire, et en ajoutant que ce fait ne pouvait être soulevé par Monsieur Y..., ce dernier, comme ses frères et sa mère, étant associé de cette société, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que le bornage était illégal, en raison de l'absence de qualité de propriétaire de la société TCL, en violation de l'article 646 du Code civil.