Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.956 du 24/06/2020,  partie 3


qu'il ressort des échanges de mails et sms produits par Mme Y... ainsi que des extraits de son agenda électronique que celle-ci a été dans l'incapacité de distinguer les périodes professionnelles et personnelles, cette difficulté étant accentuée par ses responsabilités associatives au sein de l'association Esprit Tarnais ; que la cour relève que les courriels et sms échangés avec l'employeur correspondant à des échanges informels, souvent sans lien direct avec le travail, que ces échanges sont fréquemment initiés par Mme Y... et non par l'employeur, et qu'il n'est pas justifié de la réception par la salariée en dehors des horaires de travail de directives ou ordres de l'employeur ; que Mme Y... ne justifie pas non plus qu'elle était contrainte par l'employeur de laisser son téléphone allumé pendant ses heures de cours ou de répondre sans délai aux courriels et sms qui lui étaient adressés ; que les extraits d'agenda électronique mettent également en évidence que les journées de Mme Y... étaient partagées entre le temps de travail et diverses activités personnelles ; que l'examen du dossier révèle une certaine confusion entre l'activité salariée de Mme Y... pour la Sarl SNPS et son activité au sein de L'Esprit Tarnais ; qu'il apparait que les évènements Esprit Tarnais étaient mentionnés dans le planning général de la Sarl SNPS et que Mme Y... participait dans le cadre de son travail auprès de la SNPS à la vie de l'association ; qu'au vu de l'entretien annuel d'échanges du 19 décembre 2012, il ne s'agissait toutefois pour elle que de tâches secondaires au regard de ses tâches principales ; que par ailleurs, M. E... a été contraint de rappeler aux membres de l'association, dont Mme Y..., que celle-ci n'avait pas l'autorisation de travailler pour l'Esprit Tarnais en journée, saus évènement partenaire Porteo (pièce n° 21) ; qu'enfin, il est constant que Mme Y... a poursuivi ses activités de trésorerie au sein de l'Esprit Tarnais postérieurement à son départ de la sarl SNPS (pièce n° 20 bis de l'employeur ; pièce n° 24 de la salariée) ; qu'elle ne peut dès lors utilement prétendre que le temps qu'elle consacrait à l'Esprit Tarnais doit être considéré comme du temps de travail effectif pour le compte de la Sarl SNPS ; que la confusion permanente entre l'activité d'apprentie de Mme Y... et ses activités associatives ou personnelles aboutit à ce que celle-ci est dans l'incapacité d'étayer l'allégation selon laquelle son temps de travail effectif pour la Sarl SNPS dépassait le temps pour lequel elle était rémunérée ; qu'elle reconnait d'ailleurs implicitement cette incapacité en indiquant qu'elle a effectué un nombre incalculable d'heures supplémentaires mais qu'il lui est impossible d'en déterminer le nombre exact, et en s'abstenant de ce fait de chiffrer sa demande en paiement d'heures supplémentaires au profit d'une demande de rappel de salaire par comparaison entre le salaire d'un cadre de premier échelon et la rémunération qu'elle percevait en qualité d'apprentie ; que cette demande doit être rejetée dès lors que Mme Y... ne justifie pas avoir effectué des heures supplémentaires et qu'elle ne démontre pas par ailleurs avoir rempli des fonctions à un niveau de responsabilité, d'autonomie et d'indépendance, attaché à celui d'un cadre de premier échelon tel que défini par la convention collective applicable ; qu'au vu des calculs et justificatifs produits par l'employeur, non utilement contestés par l'intimée, sa demande subsidiaire en paiement d'un rappel de salaire de 2.757,77 euros doit également être rejetée dès lors qu'il est démontré qu'elle a perçu des sommes supérieures au minimum conventionnel ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'étaye suffisamment sa demande le salarié qui justifie, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, avoir eu de nombreux échanges professionnels avec son employeur en dehors de ses jours et heures habituels de travail ; qu'en jugeant non étayée la demande de Mme Y... en paiement d'un rappel d'heures supplémentaire motif pris que les nombreux SMS et mail échangés avec son employeur en dehors de ses horaires de travail habituels, pendant ses congés, ses arrêts de travail pour maladie et sa semaine de formation professionnelle mensuelle, n'étaient pas tous en lien avec le travail et que son activité au sein de l'Esprit Tarnais en dehors de ses heures de travail n'était qu'une activité secondaire au sein de la société SNPS, quand il en résultait que pour partie au moins, ces échanges mails et SMS s'inscrivaient dans l'exécution régulière d'une prestation de travail pour le compte de la société SNPS, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquels il résultait que Mme Y... fournissait des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur qui ne s'y est pas formellement opposé est réputé avoir donné son accord tacite à l'accomplissements, par le salarié, d'heures supplémentaire qui doivent lui être rémunérées ;