Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.631 du 21/10/2021,  partie 3


que si le professionnel de santé peut saisir la commission de recours amiable de la caisse sans attendre la mise en demeure, le délai de deux mois dont dispose l'article R 142-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ne lui est pas opposable dès lors qu'avant son expiration, il a présenté des observations, ce qui contraint la caisse à notifier une mise en demeure ; qu'ayant constaté qu'une notification d'indu du 29 juillet 2013 par lettre recommandée avec avis de réception avait été présentée le 2 août 2013 et retournée avec la mention « pli non réclamé », en jugeant irrecevable le recours de la professionnelle de santé par saisine de la commission de recours amiable le 26 octobre 2013, cependant que le 8 septembre 2013, soit dans le délai de deux mois, elle avait sollicité un rendez-vous avec le directeur de la caisse, que celui-ci avait refusé par lettre du 3 octobre 2013 en se référant à sa notification d'indu du 29 juillet précédent, ce dont il résultait que, tenu de notifier une mise en demeure en l'état d'une contestation de l'indu, le délai de saisine de la commission de recours amiable était suspendu, la cour d'appel a violé les articles L 133-4, R 142-1, alinéa 2, et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables.