Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.811 du 12/12/2018,  partie 3


Compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée, de son âge (59 ans), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise (8 ans et 9 mois) et de l'effectif de celle-ci (200 salariés au moment du licenciement), la cour fixe les dommages et intérêts dus pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 15 700 euros en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail   ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné le remboursement par la société des indemnités de chômage versées à la salariée à compter de son licenciement dans la limite de 6 mois » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en ce qui concerne le licenciement. Aux termes de l'article L 1235-1 du Code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ; La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant le préavis et il appartient à l'employeur seul d'apporter la preuve de l'existence d'une faute grave ; En l'espèce, il est invoqué le fait que Madame X... se serait volontairement attribuée des rendez-vous qui ne lui revenaient pas et ce, tant au détriment de la Société que des autres salariés, dans l'objectif de percevoir des primes variables indues, Il convient de rappeler qu'il a été précédemment indiqué que les listings fournis par la Société SCT TELECOM tendant à obtenir le remboursement de commissions perçues par Madame X... comportait de trop nombreuses incohérences pour les considérer suffisamment fiables et faire droit à sa demande. Aussi, ces mêmes incohérences ne peuvent davantage permettre de considérer que, par ces listings, la Société SCT TELECOM rapporterait la preuve que Madame X... se serait attribué des rendez-vous de manière frauduleuse. En outre, si les quatre exemples plus précis fournis par la Société SCT TELECOM permettent de relever que Madame X... a effectivement rentré informatiquement les noms de sociétés ou les noms de contacts de manière différente, entraînant par là-même la création d'une nouvelle fiche, ces modifications doivent être relativisées compte tenu du nombre de fiches produites par rapport au nombre de rendez-vous pris. Surtout, ces quatre fiches ne permettent pas d'affirmer que Madame X... avait pour objectif de s'attribuer frauduleusement des primes variables, tant au détriment de la Société que de ses collègues. Il convient à cet égard de relever que la Société SCT TELECOM ne justifie en aucune manière de ce que chaque téléopérateur aurait eu un portefeuille de prospects personnel. Or, s'agissant de l'Hôtel MAJARIEL, il apparaît que le premier rendez-vous effectué l'a été sous le statut initial attribué à "G..." mais qu'il n'a pas permis la signature d'un contrat puisqu'il est noté "sans suite". Aussi, à ce stade, Madame X... ne s'est pas attribué le travail de son collègue et ce n'est qu'après cette absence de conclusion d'un quelconque contrat qu'elle recontacte cet hôtel un mois plus tard et obtient un nouveau rendez-vous qui se conclut par la signature d'un contrat sans qu'il soit justifié que "G..." ait entre-temps repris contact pour relancer ce client. S'agissant de la Société YOUNSOFT, il apparaît que le rendez-vous a été pris par "G...", qu'il a été attribué à Monsieur F... et a donné lieu à la signature d'un contrat. Pour autant, Madame X... justifie que la Société YOUNSOFT a résilié ce contrat le 17 janvier 2012 même si ce courrier est de manière erronée datée du 17 janvier 2010 (ce caractère erroné ressort de l'AR daté du 18 janvier 2012 et de la référence au rendez-vous de la semaine passée avec Monsieur F... permettant de le rapprocher de la base manager, un rendez-vous ayant eu lieu le 6 janvier 2012 avec Monsieur F... ). Aussi, il n'apparaît pas que Madame X... ait voulu frauduleusement s'approprier un rendez-vous en relançant ce client, d'autant que lors du challenge renouvelé en juillet 2011, ce cas de figure est envisagé pour que les commerciaux tentent de récupérer le client. S'agissant de la Société PIXEL, là aussi, si le premier rendez-vous est pris par Agent SCT Fidélisation, le rendez-vous se termine par "lapin" et ce n'est qu'une semaine plus tard que Madame X... reprend contact avec la Société pour reprendre un rendez-vous qui se conclut par un contrat. I1 est en outre intéressant de relever que le rendez-vous est attribué dans les deux cas à Madame A..., qui est plus particulièrement chargée du parc clientèle, aussi ne peut-il être considéré que la démarche de Madame X... se ferait de manière dissimulée. Enfin, s'agissant de la SARL COULON DELESTRE, là aussi, c'est à la suite d'un rendez-vous reporté par Monsieur B..., et non pas Madame X..., qu'elle recontacte le client près d'un mois après.