Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.634 du 18/11/2020,  partie 4


que, dans ses conclusions, M. W... soutenait qu'il n'avait jamais souhaité être père et ce, aussi bien dans le cadre de sa relation avec Mme R... qu'avec une autre partenaire, et qu'il n'entendait assumer aucune charge vis-à-vis du jeune T..., qu'elle soit affective ou financière (concl., p. 5 § 3 et in fine) ; qu'en disant que M. W... est le père de l'enfant T... et en ordonnant la mention de cette paternité en marge de son acte de naissance, sans rechercher s'il était dans l'intérêt supérieur de l'enfant de voir établir un lien de filiation avec un homme qui ne l'avait pas désiré et avait clairement manifesté sa volonté de ne s'investir dans aucune relation avec lui, privant du même coup l'enfant de la possibilité de voir établir tout autre lien de filiation pouvant s'avérer positif pour son développement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 § 1 de la Convention internationale sur les droits de l'Enfant du 20 novembre 1989.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 250 € par mois la contribution que doit verser M. W..., toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme R... pour participer à l'entretien et l'éducation de l'enfant T..., d'AVOIR condamné M. W... au paiement de ladite contribution à compter du 23 août 2016, d'AVOIR fixé à compter du présent arrêt à la somme de 250 € par mois la part contributive que doit verser M. W... à Mme R... pour participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant T... et d'AVOIR, en tant que de besoin, condamné M. W... à payer ce montant ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes financières, en complément de sa demande tendant à avoir établir la paternité de M. V... W... sur l'enfant T..., Mme C... R... n'a émis que des prétentions financières ; qu'en application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins des enfants, cette obligation ne cessant pas de plein droit à la majorité des enfants ; que l'article 373-2-2 du code civil dispose qu'en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre ; que la cour rappelle que l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire ; qu'en conséquence et ainsi que l'a justement rappelé le premier juge, les circonstances de la conception de l'enfant sont indifférentes à l'obligation d'entretien et d'éducation des parents et ne sauraient justifier une dispense ; qu'au demeurant, aucun élément concret et probant du dossier ne permet de considérer que M. V... W... aurait, ainsi qu'il le soutient, été « piégé « par Mme C... R... qui aurait utilisé un processus d'autoinsémination et ce d'autant que la production du test HIV négatif de l'appelant tend, au contraire, à conforter les déclarations de Mme C... R... selon laquelle les -parties auraient, à la suite des résultats sanguins négatifs, adopté des relations sexuelles non protégées ; que le principe d'une contribution financière mise à la charge de M. V... W... pour l'entretien et l'éducation de l'enfant T... est ainsi acquis ; que Mme C... R... a perçu, pour l'année 2017, un salaire mensuel moyen de 1.945 € selon son avis d'imposition ; que M. V... W..., qui demande à voir constater son impécuniosité, produit aux débats devant la cour des pièces dont il ressort en premier lieu que, sur les six premiers mois de l'année 2018, il a perçu un salaire mensuel net imposable moyen de 1.745 € ; que par ailleurs, s'il n'indique pas supporter les frais de logement, il produit des pièces attestant de charges lesquelles sont constituées,. notamment, de primes d'assurance et d'échéances de remboursement de prêts immobiliers dont il ressort, essentiellement, qu'il est propriétaire de deux véhicules automobiles, d'une moto F... et de deux appartements qu'il donne en location ; qu'ainsi, M. V... W..., qui dispose d'un salaire et qui détient un patrimoine tant mobilier roulant qu'immobilier, apparaît particulièrement mal fondé à invoquer, pour tenter d'échapper à ses obligations financières, un état d'impécuniosité, la cour rappelant en outre que les créances alimentaires sont prioritaires à toutes autres dépenses ; que M. V... W... a réaffirmé dans ses conclusions d'appel qu'il n'entendait exercer aucune responsabilité et n'avoir aucun contact avec l'enfant qui est donc à la garde exclusive de sa mère ; que dans un tel contexte et au regard de la situation financière respective de chacune des parties telle qu'elle se présente à hauteur de cour, la part contributive du père dans l'entretien et l'éducation de l'enfant sera, à partir du présent arrêt, réduite à la somme de 250 € par mois mais confirmée pour la période antérieure et ce, depuis la naissance de l'enfant ;