Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.080 du 08/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021

M. [Z] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 19-26.080 contre l&apos;arrêt rendu le 30 octobre 2019 par la cour d&apos;appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Fouré-Lagadec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], Seine-Maritime, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [M], de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Fouré-Lagadec, après débats en l&apos;audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [M]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [Z] [M] de sa demande tendant à voir déclarer sa surdité professionnelle imputable à une faute inexcusable de son employeur, la société Fouré-Lagadec et de ses demandes d&apos;indemnisation consécutives ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il est constant qu&apos;en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l&apos;employeur est tenu envers celui-ci d&apos;une obligation de sécurité, qui est une obligation de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable, au sens de l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; qu&apos;il est indifférent que la faute inexcusable commise par l&apos;employeur ait été la cause déterminante de l&apos;accident survenu au salarié mais qu&apos;il suffit qu&apos;elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l&apos;employeur soit engagée, alors même que d&apos;autres fautes auraient concouru au dommage.
 La société Fouré Lagadec, qui relève qu&apos;à compter de 2002 M. [M] avait des fonctions essentiellement administratives et commerciales ne l&apos;exposant plus au bruit, fait valoir qu&apos;en tout état de cause elle avait conscience du risque généré par le bruit dans ses ateliers et que, contrairement à ce que soutient M. [M], elle a pris avant 2000 des mesures afin d&apos;en préserver ses salariés, qu&apos;elle leur a en particulier fourni des bouchons d&apos;oreille, qu&apos;elle a lancé des campagnes de sensibilisation à la nécessité de porter ces protections auditives et disposé des panneaux d&apos;information et d&apos;avertissement dans les ateliers, que les attestations de trois collègues de M. [M] prétendant le contraire sont à considérer avec circonspection, et qu&apos;elle est certifiée « MASE » depuis 1998, ce qui correspond au respect d&apos;un référentiel prenant en compte le risque causé par le bruit.
 M. [M] soutient que les premières protections auditives sont apparues dans l&apos;entreprise dans les années 2000 après une enquête diligentée à cette époque, que les premiers tests d&apos;évaluation du bruit ont été réalisés en 2004 et qu&apos;un bilan réalisé en 2010 a mis en évidence la dangerosité des niveaux sonores générés par les activités de chaudronnerie, que les sommes que la société justifie avoir consacrées à l&apos;achat de protections auditives sont trop faibles pour avoir permis l&apos;achat d&apos;un nombre suffisant de protections pour l&apos;ensemble de son personnel, que toutes les antennes n&apos;en bénéficiaient pas et que la société ne démontre pas que le site de [Localité 4] sur lequel il travaillait en ait eu avant 2000, que les bouchons de mousse alors mis à la disposition des salariés étaient inefficaces, que l&apos;affiche de prévention de 1997 n&apos;