Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.540 du 22/10/2020,  partie 5



 Ainsi les critiques de M. G... H... qui ne sont en réalité que des critiques portant sur les montants retenus par l'expert ne sont pas de nature à justifier l'annulation du travail de l'expert fait dans le respect des règles déontologiques.
 
 M. G... H... sera donc débouté de ses demandes d'annulation partielle du rapport d'expertise qui servira de base pour procéder aux évaluations de l'actif comme des parts sociales du GFA de Juniat.
 
 * Sur les demandes de nouvelle expertise
 
 La demande d'expertise complémentaire faite par M. G... H... sera donc rejetée la cour disposant de suffisamment d'éléments objectifs pour procéder aux évaluations demandées.
 
 Le rapport de M. O... commis et rémunéré par le seul M. G... H... s'il peut être utilisé comme élément de critique des conclusions du rapport d'expertise ne peut servir seul de base à l'évaluation car cet expert privé est lui susceptible d'être considéré comme partial et manquant d'objectif au regard du lien financier liant les parties dès lors qu'il a assisté M. G... H... en qualité de conseil privé pendant toutes les opérations d'expertise. » (arrêt, p. 7, Sur la demande de nullité, à p. 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 « * le rapport d'expertise judiciaire
 
 Les articles 112 et suivants du code de procédure civile définissent le régime juridique de la nullité des actes de procédure et prescrivent de les invoquer au fur et à mesure de leur accomplissement.
 
 Si le défaut d'impartialité d'un expert l'expose à la récusation par combinaison des articles 234 et 344 du code de procédure civile, encore convient-il qu'il s'agisse de son impartialité objective et non pas de la partialité déduite de la teneur de ses conclusions et de la consistance de ses opérations, lesquelles sont nécessairement inconnues au moment de sa désignation.
 
 Les liens qu'un expert judiciaire aurait eus avec un précédent expert intervenu dans le cadre d'un même litige ne caractérisent pas sa partialité à l'égard des parties sauf lorsqu'il est missionné pour réaliser une contre expertise suite à celle précédemment accomplie par son confrère, ce qui n'est en l'espèce pas le cas.
 
 Le fait qu'un expert reprenne à son compte tout ou partie du travail d'un précédent expert ne caractérise pas davantage sa partialité à l'égard des parties mais, tout au plus, son manque d'indépendance intellectuelle à l'égard de son confrère étant cependant précisé qu'une telle indépendance doit faire fi de tout systématisme, qu'il s'agisse de souscrire aux travaux précédents ou de les contredire.
 
 Il ne peut dès lors pas être reproché au défendeur de ne pas avoir mis en oeuvre la procédure de récusation.
 
 Enfin, les conclusions expertales défavorables à l'une des parties ne caractérisent pas plus la partialité du technicien au sens de l'article 237 du code de procédure civile.
 
 En réalité, le propos du défendeur consiste surtout à critiquer le travail et les conclusions de l'expert judiciaire désigné par ordonnance de référé du 22.02.2012 ce en quoi il n'est pas a priori illégitime puisque l'article 246 du code de procédure civile dispose que "le juge n'est pas lié par les constatations et conclusions du technicien", ce texte invitant les parties à nourrir la réflexion de la juridiction.
 
 Il n'y a dès lors pas lieu d'écarter le rapport de l'expert judiciairement désigné, non plus que d'y substituer celui de l'expert ayant assisté le défendeur, mais de le scruter d'autant que ce dernier poursuit la fixation chiffrée de plusieurs postes. » (jugement, p. 4, in fine, à pK. 5, al. 6) ;
 
 (...)
 
 « * les titres sociaux formant le capital du GFA de Juniat
 
 L'expert judiciaire évalue le GFA (soit la valeur de la totalité de ses parts) à la somme de 1.317.000€ que ne contredit pas la demanderesse tandis que le défendeur en propose 560.000€.
 
 Les éléments considérés de part et d'autre se présentent comme suit :

Rapport d'expertise judiciaire
 Rapport technique du défendeur
 Motifs
 Cf notes sous le tableau
 Valeurs retenues

ACTIF

Biens
 immobiliers
 1.136.000 €
 474.000 €
 Note 1
 907.200 €

Avoirs bancaires
 3.049 €
 3.049 €
 
 3.049 €

Animaux de long cycle
 120.800 €
 102.680 €
 Note 2
 120.800 €

Créance du GFA contre la SCEA
 266.358 €
 OU 77.553 €
 82.432,99 €
 Note 3
 568.847.19 €

Charges constatées d'avance
 1.584 €
 1.584 €
 1.584 €
 1.584 €

TOTAL
 ACTIF =
 1.601.480.19 €

PASSIF

Emprunts et dettes
 21.181 €
 21.181 €
 
 21.181 €

Dettes fournisseurs
 718 €
 718 €
 
 718 €

TOTAL PASSIF

21.999 €

ACTIF NET
 =
 1.579.481.19 €

* note 1 : la valeur à considérer est celle déterminée dons les motifs ci-dessus.