décision 16-15.550 du 15/03/2018,  partie 8


EGP Lavigne rappelle l'état de blocage de son intervention pour 30 pavillons à raison de l'expertise en cours sans pour autant fournir plus d'explication mais ne dément pas le retard accumulé pour les 49 façades, a priori non concernées par l'expertise (pièce n°6 de la S.A.R.L. EGP Lavigne) ; que suivant courrier du 17 septembre 2008 de la S.A. HLM ICF Nord-Est adressé à la SAS H2R, il restait 50 pavillons à réaliser (pièce n°8 de l'appelante) et, le 29 octobre 2008, encore 39 façades à achever (pièce n°9 de l'appelante) ; qu'il ressort de cet ensemble de considérations que c'est à tort que les premiers juges ont cru devoir rallonger le délai d'exécution des façades jusqu'au 15 juillet 2009 à raison des conséquences de l'expertise invoquée ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer sur ce point le jugement entrepris et de dire que le montant des pénalités de retard ne sera pas affecté par l'expertise ETICS ; S'agissant des délais d'exécution des travaux autres que ceux initialement prévus et pris en compte : qu'il a été rappelé que les parties ont convenu de deux avenants portant sur des travaux supplémentaires, d'un montant respectif de 426 793,06 € HT, soit 450 266,68 € TTC (pièce n°37 de la S.A.R.L. EGP Lavigne) et de 75 635,95 € HT, soit 79 795,93 € TTC (pièce n°38 de la S.AR.L. EGP Lavigne), de sorte que le montant total des travaux supplémentaires est de 530 062,61 € TTC, soit 15,25% du marché initial (pièce n°38 de la S.A.R.L. EGP LA VIGNE) ; qu'eu égard aux développements précédents, les seuls travaux supplémentaires retenus comme opposables à la S.A. HLMICF Nord-Est sont ceux afférents à la mise en peinture des cheminées, au couvre-joint de dilatation, aux travaux sur le pavillon Vuillaume ainsi que ceux visés par le devis n°108, soit une reprise de peinture suite au changement des chaudières et mise en peinture de la tuyauterie rajoutée ; que force est de constater que ces travaux ne concernent pas le lot « façades » , de sorte qu'il n'a aucun impact sur le délai d'exécution prévu pour ces travaux ; que d'ailleurs, le premier avenant, intervenu le 20 novembre 2007, ne mentionne aucune répercussion sur les engagements pris par la SAS H2R de procéder à la délivrance de ces travaux au 15 juillet 2008 et qu'il doit donc être supposé que l'entrepreneur entendait respecter les délais convenus tout en réalisant en plus les opérations supplémentaires ; qu'en revanche, le second avenant a été adopté le 14 novembre 2008, c'est-à-dire postérieurement à la date prévue pour la fin du chantier fixée au 15 juillet 2008, ce qui induit nécessairement une prolongation autorisée de la durée des travaux ; que, pas plus que pour le premier avenant, le second ne détermine le temps supplémentaire qui sera nécessaire à l'exécution des tâches qu'il prévoit ; qu'il convient néanmoins de tenir compte de ce que cet avenant s'applique implicitement aux façades puisque sa signature a eu lieu postérieurement à la réception du lot " travaux intérieurs" et qu'il a pu être conclu alors que l'entrepreneur avait d'ores et déjà dépassé la date prévue pour la fin du chantier mais qu'il a pu influer sur la date finale à laquelle la réception a effectivement eu lieu, c'est à dire le 7 juillet 2009 ; que dans ces conditions, il convient de prolonger la durée d'exécution des travaux en prenant en compte leur importance déterminée par leur coût ; qu'ainsi, l'avenant n°2 prévoit un coût supplémentaire de 79 795,93 € TTC ; dès lors que pour la réalisation du chantier il avait été initialement envisagé une durée de 457 jours pour un coût total de 3 475 777,64 €, il convient de considérer que les travaux supplémentaires sont de nature à engendrer une prolongation de 11 jours ; qu'il convient d'appliquer le même raisonnement pour les travaux en lien avec le devis n°108 qui fixe un coût supplémentaire de 3 249,40 € TTC (pièce n°52 de la S.A.R.L. EGP Lavigne) et d'allonger le délai imparti pour l'exécution des travaux d'une durée d'une journée ; qu'au final, il y a lieu de déduire 12 jours du total des pénalités de retard auxquelles peut prétendre la S.A. HLM ICF NORD-EST, c'est à dire 300 € x 12 +50%, soit 5.400,00 € ; S'agissant des retards dus aux intempéries : que l'article 5.2.1 du CCAP rappelle que les intempéries ne valent que pour le délai de déroulement du chantier et sont comptées et intégrées au délai prévu en jours ouvrables ; que cependant l'article 4.6.1 du CCAP fait obligation à l'entrepreneur de signaler au maître d'oeuvre par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours, l'existence desdites intempéries, de motiver la prolongation du délai d'exécution et de transmettre ''toutes justifications nécessaires" ; que l'entrepreneur doit signaler au maître d'oeuvre les journées qui n'ont pas été prévues au calendrier d'exécution et que les arrêts d'activité ne seront pris en compte que dans la mesure où les travaux sont réalisés pendant la période contractuelle. Ils seront comptabilisés par bâtiment et par corps d'état ;