décision 17-80.645 du 20/06/2018,  partie 3



 "4°) alors, en tout état de cause, qu'il appartenait à la cour de contrôler la véracité et la loyauté du procès-verbal dit « de renseignements » dans lequel elle a déclaré voir la confession prétendue par l'OPJ poursuivi d'indiscrétions anciennes, justifiant, selon elle, un retrait d'habilitation ; qu'en se fondant sur pareil document établi ex post dans des conditions arguées d'irrégularité et dont le contenu était expressément dénié par le requérant, la cour n'a pas répondu aux objections péremptoires de la défense et a privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'enquête prévue par l'article 226 du code de procédure pénale, qui n'en règle pas le contenu, laissé à la libre appréciation des magistrats composant la chambre de l'instruction, a été réalisée le 16 novembre 2016 ;
 
 D'où il suit que le grief manque en fait ;
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu que le grief, qui invoque, pour la première fois devant la Cour de cassation, l'inexécution de l'arrêt avant dire droit du 16 novembre 2016, ordonnant la production de l'entier dossier d'officier de police judiciaire de M. X..., est irrecevable comme nouveau, mélangé de fait et de droit ;
 
 Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :
 
 Attendu que, pour interdire à M. X..., adjudant de gendarmerie, l'exercice des fonctions d'officier de police judiciaire sur l'ensemble du territoire national, pour une durée de dix ans, l'arrêt retient, notamment, que celui-ci a été poursuivi pour avoir tenté de filmer, à son insu, une femme qui se déshabillait dans le vestiaire individuel d'une piscine, qu'il n'importe que le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt le condamnant n'ait pas encore été jugé, et qu'il a admis avoir agi de même dans le passé ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui, caractérisent une atteinte grave à l'honneur ou à la probité, ayant une incidence sur la capacité de l'intéressé à exercer des missions de police judiciaire, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était régulièrement saisie, a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.