Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.213 du 26/04/2017,  partie 5


employeur et de former leur conviction aux vues des éléments fournis par les parties par application de l&apos;article 1333-1 du contrat de travail ;
 
 Attendu que le 1er grief fait état de « désaccords graves et divergences de vues persistantes quant à la manière d&apos;accomplir les missions et responsabilités en connaissance de cause du marché du fait de votre expérience acquise au sine de notre société depuis le 31 août 1998 »
 
 Attendu qu&apos;il est reproché à Monsieur [R] de n&apos;avoir pas entendu obtempéré selon courriel du 13 octobre 2010 et de ne pas avoir donné suite aux demandes de la gérance concernant la communication d&apos;informations mensuelles selon formulaire préétabli ;
 
 Attendu que le 2ème grief fait état d&apos;une « inaptitude à la direction animation, motivation de la force de vente et plus généralement du personnel de la société », établie par un manque de suivi des commerciaux apparu lord de l&apos;établissement des primes de qualité, dans la mesure où es objectifs de visite ne sont pas respectés et ce en toute impunité et également établie par un refus délibéré d&apos;organiser des réunions trimestrielles de la force de vente qui ont été limitées à 2 réunions semestrielles – nombre notoirement insuffisant – sous la pression des chefs de vente, et par l&apos;inexistence de communication entre le directeur commercial, le service technique et le service achat.
 
 Attendu que le 3ème grief fait mention d&apos;une perte de confiance discutée lors de l&apos;entretien du 27 août 2012 et édictant entre autres que les faits accablants établis et documentés par la défenderesse ont été contesté par le demandeur qui pour autant n&apos;a pas su étayer sa contestation ;
 
 Que Monsieur [R] a définitivement déçu et altéré la confiance de son employeur ;
 
 Que la proposition, de rupture conventionnelle à hauteur de 250 000 euros est particulièrement indécente et infondée au regard de la matérialité et de la gravité des faits reprochés ;
 
 Attendu que le Conseil s&apos;étonne, à la lecture des motifs de licenciement difficilement contredits par le demandeur, que ce denier n&apos;ait jamais fait l&apos;objet d&apos;avertissements sérieux écrits et motivés par son employeur ;
 
 Attendu qu&apos;il appert que les difficultés débutent principalement à partir de la nomination de Monsieur [R], le 1er septembre 2006, en qualité de directeur commercial ;
 
 Attendu que s&apos;il est clairement avéré que Monsieur [R] a refusé, par négligence, voire volonté délibérée ou d&apos;affrontement, tout lien de subordination, le Conseil s&apos;étonne que l&apos;employeur n&apos;ait pas pris les mesures nécessaires en temps et heure afin d&apos;éviter toute rupture brutale et tardive en l&apos;espèce ;
 
 Au titre des frais et dépens et de l&apos;article 700 du CPC :
 
 Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux entiers frais et dépens et par voie de conséquence déboutée de sa demande fondée sur l&apos;article 700 du CPC ;
 
 Que l&apos;équité commande par contre d&apos;allouer au demandeur un montant de 1 000 euros par application de ce dernier texte » ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en retenant qu&apos;il était acquis aux débats que M. [R] n&apos;avait jamais fait l&apos;objet d&apos;aucun avertissement écrit ou verbal (arrêt p. 5 § 4) lorsqu&apos;elle avait par ailleurs expressément constaté qu&apos;un courriel de rappel avait été adressé au salarié le 13 octobre 2010 concernant son refus de rendre des comptes (arrêt p. 6 § 1), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a expressément constaté que dans ses conclusions oralement reprises à l&apos;audience (arrêt p. 2 § 8 et p. 3 § 3), la société Velta Eurojauge contestait que M. [R] ait toujours perçu sa prime d&apos;objectif en indiquant « qu&apos;en 2010 Monsieur [M] [R] n&apos;a pas perçu sa prime précisément parce qu&apos;il n&apos;a pas respecté les directives qui lui étaient données () » (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p. 8 § 8) ; que dès lors, en retenant que M. [R] avait affirmé, sans être contredit, avoir toujours perçu sa prime d&apos;objectifs, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans préciser l&apos;origine de leurs constatations ; qu&apos;en affirmant péremptoirement que M. [R] avait toujours perçu ses primes d&apos;objectifs, sans préciser de quel élément elle tirait une telle « constatation », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE justifie son licenciement, le fait pour un salarié de ne pas exécuter son travail de façon satisfaisante ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Velta Eurojauge reprochait à M. [R] de ne pas avoir satisfait à son obligation de rendre compte de son activité à la gérance comme stipulée expressément dans son contrat de travail ; que la cour d&apos;appel a expressément constaté que les fonctions du salarié impliquaient notamment l&apos;