Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.154 du 02/06/2021,  partie 2



 6. C'est donc à bon droit que l'arrêt, après avoir relevé que la requête de M. [P] et de Mme [W], en contestation du caractère privilégié de la créance de Mme [T], tendait à la faire admettre à titre seulement chirographaire, retient que les deux créanciers ont un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers à agir, dès lors que le succès de leur contestation pourrait leur permettre d'obtenir une position plus avantageuse lors des répartitions après la réalisation des actifs du débiteur.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T] et la condamne à payer à M. [P] et Mme [W], la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme [T].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la requête en contestation de créance déposée par M. [P] et Mme [W] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la requête du 2 juin 2017 de M. [P] et de Mme [W], créanciers de la SCI Teoutearii, est une requête en contestation du caractère privilégié de la créance de Mme [T], visant à la voir déclasser en créance chirographaire ; qu'il résulte des pièces versées au débat que le greffier a porté manuscritement sur l'ordonnance du 17 février 2017, arrêtant l'état des créances « réclamation du 2 juin 2017 de [W] [P] et Mme [I] [W] représentée par Me [D] contre la créance de Madame [A] [T] » ; qu'en conséquence, au vu des articles 70 et 71 de la délibération précitée, la réclamation a été formée dans les délais des 30 jours requis à compter de la publication de l'état des créances faite au JOPF le 5 mai 2017, le fait que le greffier ayant daté son inscription manuscrite à la date du 8 juin 2017 n'ayant aucune incidence et pouvant même être considéré comme une erreur matérielle ; que ce recours exercé à l'encontre de l'état des créances est soumis aux dispositions de l'article 69 de la délibération précitée qui indique, notamment, en son alinéa 1, « les décisions d'admission, de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal » et en son alinéa 4 que « toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 621-105, alinéa 1er du code de commerce, peut en prendre connaissance et former réclamation » ; que sont listées à cet article l'ensemble des personnes qui ont pris part à la procédure de vérification des créances et qui avaient la possibilité de former un recours contre la décision du juge-commissaire (le créancier à l'égard de sa propre créance, le débiteur qui avait la possibilité de contester les créances admises au passif de la procédure et l'administrateur qui pouvait contester la décision du juge-commissaire en amont de la publication de l'état des créances) ; qu'il s'en déduit que les intimés, ainsi que l'a justement retenu le juge-commissaire, sont recevables en leur réclamation, ne faisant pas partie des personnes mentionnées à l'article L. 625-105 du code de commerce, ayant un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers à agir dès lors que leur contestation émise contre la créance de l'appelante peut leur permettre d'obtenir une position plus avantageuse lors du partage à intervenir en fin de procédure après la réalisation des actifs du débiteur ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. [P] et Mme [W], qui sont, au même titre que Mme [T], créanciers de la SCI Teoutearii, et qui ont déposé leur requête dans le délai légal, sont recevables à contester la créance déclarée par un autre créancier, en l'espèce celle de Mme [T], et ce nonobstant les dispositions de l'article L. 621-105, alinéa 1er du code de commerce qui font notamment défense au créancier de contester sa propre créance telle que figurant à l'état des créances arrêté par le juge-commissaire ;
 
 1°) ALORS QU'un créancier n'a la qualité de personne intéressée, au sens de l'article 69 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990, applicable en Polynésie française, et n'est donc recevable à former une réclamation contre une décision de juge-commissaire portée sur l'état des créances, qu'à la condition d'invoquer un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers pour discuter de l'existence, du montant et de la nature de cette créance tierce ;