Cour d'appel de Paris
E7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.599 du 03/10/2018,  partie 2


que les conclusions du Ministère public, lorsque celui-ci n'est pas représenté à l'audience et a formulé son avis par écrit, doivent être communiquées aux parties ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté que le Ministère public avait fait connaître son avis et qu'il avait sollicité par écrit la confirmation de la décision ; qu'en ne précisant pas les modalités de la mise à la disposition de M. X... des conclusions du Ministère public, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut prononcer une mesure de curatelle renforcée que s'il constate que l'intéressé n'est pas apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ; qu'en prolongeant la mesure de curatelle renforcée dont M. X... avait fait l'objet, sans constater qu'il était inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel a violé l'article 472 du code civil.