Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.636 du 01/10/2020,  partie 8



 - s'agissant de la société Aenergie, établir la nature des travaux à effectuer et les modalités de réalisation pour donner des consignes à son sous-traitant,
 
 - s'agissant de Monsieur I... R..., réaliser des travaux commandés par la société Aenergie.
 
 Or, aucun d'eux ne s'est soucié de la faisabilité et des conséquences potentielles de l'engagement de tels travaux, alors que la bâtisse était manifestement ancienne et que ce diagnostic relevait des vérifications minimales et nécessaires à accomplir par tout professionnel engageant des travaux de cette nature. Ils n'ont pas fait appel à des professionnels pour établir l'état de solidité du bâtiment ; ils ont donc manqué à leur obligation envers le maître d'ouvrage »
 
  
 
 Sur les responsabilités respectives
 
 sur la responsabilité de la société Aenergie France :
 
  
 
 * sur la responsabilité contractuelle
 
 Aux termes de l'article 1147 du code civil, le débiteur d'une obligation peut être condamné à des dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation. Il est admis que le constructeur professionnel est débiteur d'une obligation de conseil envers le maître de l'ouvrage.
 
 L'inexécution de conseil est, par ailleurs, admise par la compagnie Allianz qui ne conteste pas la responsabilité contractuelle de son assurée, la société Aenergie France, partie en liquidation judiciaire restée défaillante.
 
 En l'espèce, au regard de la relation contractuelle qui liait la société Aenergie France au maître de l'ouvrage, la faute liée au défaut de conseil est caractérisée de sorte qu'elle engage la responsabilité contractuelle de la société Aenergie ; » (jugement p.12 à 15)
 
 ALORS QUE commet une faute qui engage sa responsabilité contractuelle de droit commun, l'entrepreneur qui, chargé de l'installation d'un système de chauffage composé d'une pompe à chaleur et de panneaux solaires en toiture, fait poser des capteurs solaires sur une toiture ancienne provoquant l'effondrement de celle-ci, sans s'être assuré de la solidité de la toiture ; qu'en jugeant que la société Aenergie France avait seulement commis un manquement à son obligation de conseil faute d'avoir conseillé aux époux C... d'effectuer un diagnostic avant de poser les panneaux solaires sur la toiture, manquement à l'origine d'un préjudice constitutif d'une perte de chance, quand elle avait pourtant relevé que la société Aenergie ne s'était pas souciée de la faisabilité et des conséquences potentielles de l'engagement de tels travaux sur une bâtisse qui était manifestement ancienne et qu'un tel diagnostic relevait des vérifications minimales et nécessaires à accomplir par tout professionnel engageant des travaux de cette nature, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, a violé l'article 1231-1 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. R... a manqué à son devoir de conseil à l'égard de M. et Mme C... et d'avoir dit qu'il en résulte pour M. et Mme C... un perte de chance représentant 40 % du préjudice qu'ils subissent, d'avoir débouté M. et Mme C... de leur demande tendant à voir juger que les travaux confiés à la société Aenergie France et réalisés en sous traitance par M. I... R... ne répondent en aucun point aux règles de l'art et de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir condamner M. R... à leur payer la somme de 380 679,15 euros au titre des travaux de démolition et de reconstruction de leur maisons d'habitation et ce avec indexation sur l'indice du coût de la construction depuis le mois d'octobre 2009 jusqu'à complet paiement, la somme de 186 447 euros au titre de la réparation de leur préjudice matériel, la somme de 115 920 euros au titre de la réparation de leur préjudice de jouissance et la somme de 30 000 euros au titre de la réparation de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « sur la responsabilité des locateurs d'ouvrage :
 
 aux termes du rapport d'expertise, la toiture s'est effondrée à la suite du défaut d'appui des pannes de charpente. Le mur de refend fragilisé par la présence d'ouvertures superposées au rez-de-chaussée et à l'étage, constitutives d'un front de faille, ainsi que par l'humidité ancienne et récente qui s'est développée au niveau des solins, s'est affaissé.
 
 L'expert souligne que dans ce contexte structurel sensible, les deux capteurs solaires qui ont été installés quelques mois auparavant, précisément sur la zone qui s'est effondrée, ont eu un effet aggravant sur l'état du mur de refend et de la toiture. En effet, la mise en place des capteurs solaires sur une structure vétuste, même si elle représente un apport de poids relativement faible, soit 100 kgs, est source de contraintes de fixations (trépidations, vibrations, usures des anciens matériaux) qui sont aussi perturbantes si l'on est proche de la rupture de l'état d'équilibre.
 
 L'expert a par ailleurs écarté l'hypothèse d'un mouvement sismique prépondérant et a précisé que la forte pluviométrie enregistrée notamment le 14 décembre 2008 et au cours du mois de juin 2009, pouvait avoir contribué à l'écroulement.