Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.737 du 02/03/2017,  partie 5


avait pas été en mesure de démontrer le bien fondé de ses déclarations ; qu&apos;en refusant néanmoins de conclure à l&apos;existence d&apos;un abus par la salariée de sa liberté d&apos;expression, la cour d&apos;appel a d&apos;ores et déjà violé les articles L.1235-1 et L.1234-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;en retenant, pour exclure l&apos;existence d&apos;un abus de la salariée dans l&apos;exercice de sa liberté d&apos;expression, que la publicité donnée à ses accusations ne l&apos;aurait été que par une de ses collègues et qu&apos;elle ne lui serait pas imputable, alors qu&apos;elle avait même constaté (arrêt p. 6, § 6) que Mme [H] avait envoyé au siège de la société une lettre sans mention de son destinataire, qui avait donc été ouverte par l&apos;un des membres du personnel administratif, de sorte que la publicité donnée à ses propos était bien de son fait, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.1235-1 et L.1234-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENSUITE, QUE c&apos;est au salarié qui prétend avoir fait usage de sa liberté d&apos;expression de démontrer que les accusations qu&apos;il a formulées étaient fondées ; qu&apos;en se bornant à exclure que le contenu du courrier de Mme [H] adressé au siège social de l&apos;entreprise puisse constituer un abus de sa liberté d&apos;expression justifiant son licenciement, sans rechercher si Mme [H] était en mesure de démontrer la réalité de ses accusations, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1235-1 et L.1234-1 du code du travail ;
 
 ALORS, ENCORE, QUE c&apos;est au salarié qui prétend avoir fait usage de sa liberté d&apos;expression de démontrer que les accusations formulées étaient réelles, et non à l&apos;employeur d&apos;établir qu&apos;elles auraient été infondées ; qu&apos;en retenant, pour exclure que le contenu du courrier de Mme [H] adressé au siège social de l&apos;entreprise puisse constituer un abus de sa liberté d&apos;expression justifiant son licenciement, que la société n&apos;aurait pas contesté l&apos;existence de pressions exercées sur la salariée pour la contraindre à démissionner, ni les remarques déplacées qu&apos;elle aurait dénoncées, la cour d&apos;appel qui a fait peser sur l&apos;employeur une charge de la preuve qui ne lui incombait pas, a violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 ALORS, DE SURCROIT (et subsidiairement) QU&apos;en affirmant, pour exclure l&apos;existence d&apos;un usage abusif par la salariée de sa liberté d&apos;expression, que la société Optic Duroc n&apos;aurait pas contesté le bien fondé des accusations qu&apos;elle formulait, quand il ressortait des écritures de l&apos;employeur (p. 18) qu&apos;il avait formellement contesté la réalité des agissements reprochés, la cour d&apos;appel a dénaturé lesdites écritures et violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile.
 
 ET ALORS, ENFIN, QU&apos;en se bornant, pour écarter le grief tiré de la non transmission à la société Optic Duroc des courriers de la mutuelle Santé Clair ce qui avait conduit à la fin de leur partenariat, à relever que les courriers non communiqués au siège étaient adressés à une autre salariée, alors qu&apos;en l&apos;absence de celle-ci, en congé maternité, c&apos;était bien à Mme [H] qu&apos;il incombait de les transmettre à sa direction, la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l&apos;a privée de base légale au regard des articles L.1235-1 et L.1234-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement de Mme [H] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d&apos;avoir condamné en conséquence la société Optic Duroc à lui verser les sommes de 2 323,44 € à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied, de 8 070,93 € à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, de 807,09 € au titre des congés payés afférents, de 3 615,10 € à titre d&apos;indemnité de licenciement, de 24 212 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 000 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, la faute grave est celle qui résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise même pendant la durée du préavis ; que l&apos;employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu&apos;aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché à Mme [H] : - d&apos;avoir adressé au siège de l&apos;entreprise, le 8 octobre 2010, un courrier recommandé dans lequel elle affirme que le dirigeant de la société lui aurait demandé de démissionner lors de l&apos;entretien individuel du 7 septembre 2010, l&apos;aurait menacée de brimades en cas de refus, et qu&apos;il aurait tenu à son égard des propos inconvenants de nature sexuelle, étant précisé qu&apos;elle n&apos;a pas mentionné de destinataire sur ce courrier, de sorte qu&apos;