Conseil de prud'hommes de Créteil, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.590 du 12/02/2020,  partie 6



 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir du jugement en ce qu'il a retenu que la société Polysotis avait partiellement méconnu les dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail entraînera, par voie de dépendance, la cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur à verser au syndicat CGT des éboueurs de Polysotis des dommages-intérêts pour le préjudice subséquemment causé à l'intérêt collectif de la profession, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'action d'un syndicat en défense de l'intérêt collectif de la profession suppose de caractériser un préjudice porté à cet intérêt collectif ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, pour faire droit à la demande indemnitaire du syndicat CGT des éboueurs de Polysotis, s'est borné à relever que la société Polysotis avait méconnu très partiellement les dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail en ne laissant pas le temps nécessaire aux opérations d'habillage ce qui avait « caus[é] nécessairement un préjudice aux intérêts collectif de la profession »; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi cet éventuel manquement de l'employeur avait effectivement causé un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1240 du code civil dans sa version issue de cette ordonnance.
 Moyens communs produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT des éboueurs de Polysotis et MM. W..., K..., L..., F..., M..., CV..., MB... et EZ..., demandeurs au pourvoi incident n° M 18-22.990, R 18-22.994, S 18-22.995, B 18-23.004, H 18-23.009, G 18-23.010 et D 18-23.006

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR débouté les exposants [Messieurs N... W..., PM... L..., J... F..., DQ... CV..., BY... EZ..., WW... HH... et EY... MB...] de leurs demandes au titre de la prime de douche.
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article R. 3121-2 du code du travail alors applicable : « En cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R-4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif. » ; qu'il ressort des pièces versées aux débats par la partie demanderesse que la collecte des flux des déchets est un travail insalubre et salissant ; que le temps passé à la douche doit donc être rémunéré au tarif normal des heures de travail ; que ce temps consacré à la douche est d'une durée de 15 minutes ; que les pièces versées aux débats par la société Polysotis démontrent qu'entre l'heure de retour au dépôt et l'heure de fin de travail, le temps qui est laissé au salarié pour prendre sa douche est supérieur à 15 minutes, qu'il est compris dans le temps de travail ; que le Conseil constate que le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail.
 
 1° ALORS QU'il résulte de l'article R. 3121-2 du code du travail qu'en cas de travaux insalubres ou salissants, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif ; qu'il s'ensuit que le temps de douche doit être rémunéré indépendamment des heures de travail effectuées, de façon séparée, et doit de ce fait figurer distinctement sur le bulletin de salaire ; qu'à défaut, la rémunération est présumée n'avoir pas été versée et il appartient alors à l'employeur d'établir qu'il s'est acquitté de ses obligations à cet égard ; que, pour débouter les exposants de leurs demandes, les juges ont relevé que le temps consacré à la douche, d'une durée supérieure à 15 minutes, était compris dans le temps de travail, ce dont il résultait qu'il était inclus dans le décompte du temps de travail effectif ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé l'article R. 3121-2 du code du travail.
 
 2° ALORS QU'il résulte de l'article R. 3121-2 du code du travail qu'en cas de travaux insalubres ou salissants, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif ; qu'à cet égard, les salariés avaient exposé que le crédit du temps de douche au temps travail s'effectuant immédiatement à l'arrivée au dépôt, ils devaient garer le véhicule et rendre les clés durant ce temps, amputant ainsi d'autant le temps de douche ; qu'il appartenait donc au juge de vérifier que les salariés pouvaient consacrer le temps effectivement dévolu à la douche ;