décision 17-22.447 du 21/06/2018,  partie 2


que les expropriés doivent disposer d'un délai de quinze jours à compter de l'accomplissement de cette formalité et avant la clôture de l'enquête pour prendre connaissance du dossier de l'enquête parcellaire et présenter leurs observations ; que l'ordonnance d'expropriation doit en faire mention ; qu'il ne ressort d'aucune des mentions de l'ordonnance attaquée que les expropriés auraient disposé d'un délai de quinze jours pour prendre connaissance du dossier de l'enquête parcellaire et présenter leurs observations ; que l'ordonnance est par conséquent irrégulière en la forme et a été rendue en violation des articles L. 221-1, R. 131-6 et R.131-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclarée expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Draveil, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers situés sur le territoire de la commune de Draveil et dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique du 9 mai 2012, modifié le 5 août 2014 et prorogé le 1er mars 2017, parmi lesquels la parcelle bâtie cadastrée section [...] , d'une surface de 802 m², appartenant à Madame Christiane X... ;
 
 ALORS QUE le préfet doit transmettre au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier comprenant, notamment, le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; que l'ordonnance d'expropriation doit en faire mention ; que l'ordonnance attaquée, qui ne fait pas mention du procès-verbal d'enquête parcellaire qui aurait dû être établi à la suite de l'enquête parcellaire, est irrégulière en la forme et a été rendue en violation des articles L. 221-1, R. 221-1, 5° et R. 131-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.