Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.582 du 20/06/2019,  partie 9


qu'en énonçant cependant que le syndic a l'obligation, lorsqu'il a connaissance dans le cadre de sa gestion de la copropriété, d'éléments d'information précis et aisément exploitables, susceptibles d'être utiles à l'huissier qu'il a mandaté pour la mise en oeuvre d'une procédure, de lui transmettre ces informations, pour retenir qu'en l'espèce le syndic s'était abstenu de faire savoir aux huissiers qu'il avait mandatés que le lot de Mme B... était géré par la SARL Carlier gestion avec laquelle il était en contact depuis la fin de l'année 2006, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclu. récap. de la société Cabinet Cazalières, p. 6 et 7), si le syndic disposait d'éléments d'information lui donnant connaissance d'une autre adresse réelle que la dernière adresse notifiée ou d'un domicile élu, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 65 du décret du 17 juin 1967 et l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 4. ALORS QU' en affirmant, pour imputer au syndic de s'être abstenu de faire savoir aux huissiers qu'il avait mandatés, que le lot de Mme B... était géré par la SARL Carlier gestion avec laquelle il était en contact depuis la fin de l'année 2006, qu'il était manifeste que cette société devait connaître l'adresse de l'intéressée, quand Mme B... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, en produisant deux lettres à titre de preuve, que le cabinet M... gestion lui écrivait « c/o M. Q..., [...] » (conclusions d'appel, p. 7 § 7), c'est-à-dire chez M. Q..., dont elle précisait qu'il s'agissait de son fils (ibid. p. 32 § 8), ce dont il résultait que le Cabinet M... gestion ne connaissait pas l'adresse réelle de Mme B..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant, d'une part, que la société M... gestion « était peut-être en mesure de connaître » la nouvelle adresse de Mme B... (arrêt, p. 7, al. 3), d'autre part, « qu'il était manifeste que cette société devait connaître l'adresse » de Mme B... (ibid., p. 7, avant-dernier alinéa), pour en déduire que le syndic avait commis une faute en relation de causalité avec le préjudice subi par celle-ci en faisant diligenter une procédure de saisie immobilière à la dernière adresse que Mme B... avait communiquée sans informer l'huissier de justice mandaté que celle-ci avait confié la gestion de son lot à la société M... gestion, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Cabinet Cazalières, in solidum avec le syndicat des copropriétaires du [...] , à payer à Mme B... la somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice matériel, celle de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme B... fait valoir que le préjudice matériel qu'elle a subi est constitué par la vente de son bien à un prix très inférieur à sa valeur, puisqu'elle l'a acquis en 2000 pour la somme de 47 260 €, qu'il a été adjugé pour la somme de 35 000 € et que ses recherches sur les ventes réalisées dans le même quartier font apparaître que son appartement aurait pu être évalué à la somme de 255 000 € en décembre 2008 ; que par cette argumentation, Mme B... fait grief au syndic et au syndicat de l'avoir empêchée de vendre son bien au prix du marché ; qu'ainsi que le fait observer la société Cabinet Cazalières, ce préjudice s'analyse en une perte de chance, (même si Mme B... ne le formule pas en ces termes), qui ne peut être réparée à la hauteur de l'avantage perdu ; qu'en conséquence, Mme B... ne peut prétendre percevoir la différence pleine et entière entre la valeur totale de son bien en décembre 2008 et la somme qu'elle a effectivement perçue ; attendu en revanche, qu'il n'est pas contestable, que, comme elle l'affirme, son bien, vendu aux enchères publiques, l'a été à une somme inférieure à sa valeur ; qu'en effet, contrairement à ce que soutient le syndic, les références de ventes produites par Mme B..., s'il est exact qu'elles ne contiennent pas d'informations relatives à l'état des biens concernés, sont suffisamment précises pour pouvoir être retenues comme élément de comparaison et déterminer une fourchette de prix, dès lors que sont précisés, la superficie, le nombre de pièces, l'année de construction de l'immeuble, et qu'il résulte du procès-verbal de constat que l'appartement de Mme B... était en bon état ; qu'il s'agit uniquement de ventes intervenues sur des biens dits anciens, c'est à dire dont l'année de construction est classée dans la catégorie '1948/1969" ou '1970/1980";