Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.417 du 02/10/2019,  partie 4


qu'en ne s'expliquant pas sur les nombreuses incohérences relevées entre le décompte et les plannings produits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver qu'à compter de 2001, la durée du travail avait été ramenée à 35 heures par la mise en place d'un aménagement du temps de travail et l'octroi de RTT, comme le reconnaissait le salarié dans un courrier du 3 décembre 2013 (conclusions d'appel de l'exposante p.11 et productions n°6 et 13) ; qu'en se bornant à relever que conformément à son contrat de travail, l'horaire hebdomadaire du salarié était de 41h75, que dans un courrier, du 15 décembre 2004, l'employeur lui avait indiqué que les cadres « ne sont pas des employés au 35h » et « qu'ils doivent travailler au moins 42h/semaine », qu'en juillet 2011, la directrice avait affirmé que « les missions RH devront être assumées indépendamment des heures supplémentaires qui seront générées » et que l'employeur avait sciemment refusé d'appliquer la loi sur les 35 heures, imposant au salarié d'accomplir plus de 6 heures supplémentaires chaque semaine sans le rémunérer, sans à aucun moment s'expliquer sur l'aménagement du temps de travail et l'octroi de RTT invoqués par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que le salarié n'effectuait pas les fonctions qui lui étaient dévolues et qu'il ne pouvait donc pas prétendre avoir réalisé des heures supplémentaires (conclusions d'appel p.23 et production n°12) et soulignait également que le salarié avait indiqué qu'à compter de 2012, une partie de ses fonctions auraient été transférées au sein de la société FTI basée en Suisse et que sa charge de travail aurait été allégée, de sorte qu'il ne pouvait pas prétendre, pour la même période, avoir réalisé des heures supplémentaires (conclusions d'appel de l'exposante p.22) ; qu'en retenant l'existence de prétendues heures supplémentaires réalisées par M. R..., sans à aucun moment répondre au moyen soulevé par l'employeur, relatif à la charge de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, étaient versées aux débats, les attestations de nombreux collègues du salarié témoignant qu'ils n'avaient jamais vu ce dernier effectuer des heures supplémentaires, notamment entre 12h et 14h (productions n°7 à 11) ; qu'en retenant que le salarié avait réalisé des heures supplémentaires, sans à aucun moment, ni viser ni analyser serait-ce sommairement les témoignages invoqués, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le juge doit préciser et analyser les éléments qui lui permettent de fixer le montant de la condamnation de l'employeur à un rappel de salaires ; qu'il doit, en particulier, en cas de contestation, établir le nombre d'heures supplémentaires réellement accomplies au-delà de la durée légale ainsi que les modalités de calcul du rappel de salaires en résultant ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait et offrait de prouver que le salarié avait décompté les heures supplémentaires de manière erronée puisqu'il avait indiqué que les 7 premières heures étaient majorées à 25%, quand cette majoration s'appliquait aux 8 premières heures supplémentaires conformément à l'article L. 3121-22 du code du travail alors applicable (conclusions d'appel de l'exposante p.15 et production n°20) ; qu'en se bornant à faire droit à la demande du salarié, sans préciser les modalités de calcul retenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION