Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.764 du 11/05/2022,  partie 6



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour les salariés demandeurs au pourvoi
 
 Les salariés demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt attaqué de LES AVOIR déboutés de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 ALORS QUE la procédure prud'homale est orale ; que les prétentions nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, jusqu'à la clôture définitive des débats ; qu'en jugeant, après avoir constaté qu'aux termes de leurs explications développées au soutien de leurs demandes, les salariés revendiquaient le paiement, non pas d'heures supplémentaires exécutées au-delà de la durée annuelle du travail applicable aux salariés à temps plein, mais d'heures complémentaires, que la réouverture des débats n'avait pas été ordonnée pour leur permettre de présenter des demandes incidentes au titre d'un rappel d'heures complémentaires et qu'ils échouent à démontrer le dépassement du seuil de déclenchement des heures supplémentaires qui constituait l'unique objet de la réouverture des débats, cependant que les salariés avaient la faculté de présenter de nouvelles prétentions jusqu'à la clôture définitive des débats, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-7 et R. 1453-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ensemble les articles 444 et 946 du code de procédure civile.