Cour d'appel de Versailles,  décision 14-14.924 du 24/11/2015,  partie 7



Considérant que l'appelante soutient qu'elle a appliqué un délai de préavis raisonnable et suffisant pour permettre à la société intimée d'organiser la suite de ses relations commerciales, que celle-ci s'est détournée de son partenaire allemand au début de l'année 2000 pour se concentrer sur ses activités parallèles propres, notamment de développement de sa propre production, cherchant à s'ouvrir à d'autres marchés, que son chiffre d'affaires réalisé avec la société intimée a reculé sensiblement à partir de 2006, que le bénéfice de la société intimée provenait en majorité des marges exorbitantes dégagées par celle-ci sur les produits Lauterbach, qu'elle a été contrainte de créer sa filiale française, rappelant que la société intimée a créé sa filiale en Allemagne dès 1999, qu'elle estime qu'un délai de préavis de 8 mois est suffisant, précisant que ce délai a été plus long (jusqu'à la fin du I" trimestre 2009), soit onze mois, que la société intimée a toujours été libre de gérer son activité comme elle l'entendait, sans exclusivité imposée, que la filiale de la concluante a commencé son activité à compter d'avril 2009, que le préavis de trois ans sollicité représente un montant exorbitant, alors qu'il n'existait pas en 2008 et pour l'avenir une quelconque dépendance économique, qu'elle demande à la cour, à titre subsidiaire, de procéder à l'estimation la plus juste du préjudice économique de la société intimée au vu du rapport d'expertise économique effectuée par le cabinet Microeconomix "analyse critique du montant du préjudice évalué par la société Logic Instrument" daté du 24 juin 2013, de revoir la période de référence servant de base de calcul (exercices 2006, 2007 et 2008) ainsi que la marge à retenir à la lumière des réalités économiques du secteur pertinent (marge sur coûts variables), soulignant qu'il convient de tenir compte du préavis de 11 mois déjà accordé, soit un solde de 13 mois x 50. 815 euros = 660. 595 euros ;

Que la société intimée qui demande de porter le délai de préavis de deux à trois années, de fixer son préjudice à la somme de 4.300.000 euros, réplique que la réelle motivation de la société appelante, par l'effet de la brusque rupture des relations commerciales, est de récupérer en direct la marge générée et le fruit du travail de son distributeur sans aucun dédommagement, sans frais et sans investir dans du personnel, qu'elle estime qu'elle a assuré le développement et la notoriété de la marque Lauterbach qui a une position de leader sur le marché des solutions de debug pour microprocesseurs depuis 2003 avec une croissance régulière, grâce à son suivi commercial, marketing et technique (équipe de six ingénieurs et technico-commerciaux affectés au département ODE - outils de développement pour l'embarqué, qui est un système d'exploitation informatique), qu'elle conteste s'être détournée de la société Lauterbach pour développer des activités parallèles propres, notamment de production, que la société appelante est un groupe mondial très important, qu'elle a été contrainte de se séparer en décembre 2008 de M. Z..., ingénieur commercial, responsable des ventes au sein du service O.D.E en lui versant une indemnité de départ de 67. 348 euros, puis a été contrainte de supprimer le service O.D.E en 2010 en procédant au licenciement des cinq salariés restants, ce qui a représenté un coût de 200.000 euros, qu'elle estime que le délai de préavis de 8 mois est insuffisant au regard des critères posés par la jurisprudence, qu'elle a dû renoncer aux partenariats qu'elle avait noués en 2009 avec les sociétés Sophia Systems et Pls, qu'elle produit au titre de l'évaluation du préjudice subi une attestation de son commissaire aux comptes sur le calcul de la marge brute entre 2005 et 2009 ainsi que le rapport d'expertise comptable du 11 septembre 2013 de Mme A..., expert judiciaire, à qui il a été demandé de délivrer un avis objectif et impartial et en toute indépendance sur la nature des coûts susceptibles d'être retenus pour le calcul de la marge sur coûts variables perdue en raison de la rupture des relations commerciales entre les parties et sur les critères retenus par le cabinet Microeconomix pour définir le marché pertinent sur lequel intervient la société Logic Instrument, qui a exclu de l'assiette de calcul, l'année 2008 qui est l'année de la rupture des relations commerciales, qu'elle convient qu'il y a lieu de retenir pour le calcul du préjudice, la marge sur coûts variables ( chiffre d'affaires diminué de toutes les charges variables qu'aurait encouru l'entreprise pour réaliser le chiffre d'affaires manqué), désigné sous le vocable " marge sur coûts variables normative et normale" selon Mme A... et définie comme étant la moyenne de la marge commerciale réalisée par la société concluante au cours des trois années ayant précédé l'année de la rupture des relations commerciales, sur la vente et la maintenance des produits Lauterbach, qu'elle soutient que le cabinet Microeconomix ne s'est livré à aucune analyse du contexte économique global et n'a pas identifié de critères pour définir un marché pertinent ;