cour d'appel de Douai
CHAMBRE 7 SECTION 2,  décision 15-22.022 du 22/06/2016,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné M. F... à payer à Mme A... la somme de 700 euros par mois à compter du 13 septembre 1984 et jusqu'au 13 septembre 2002, et ce au prorata du mois pour les mois partiels, sans qu'il y ait lieu de prévoir d'indexation, au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de T... A... et avec intérêts légaux à compter de sa signification ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les effets attachés à la paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l'enfant soit le 13 septembre 1984. Mme A... ne formule aucune demande pour la période postérieure à la majorité de T... puisqu'en vertu de la procédure de 2008 la contribution alimentaire à l'entretien de l'enfant majeur a été déterminée sur demande de T... A....
 
 Que Mme A... réclame 1.200 euros par mois pour toute la période de la minorité et produit ses avis d'imposition depuis 1984. Elle rappelait la souffrance morale qui a été la sienne ainsi celle de son fils. Elle présente ses périodes d'emploi et de chômage comme en attestent ses certificats de travail jusque 2003.
 
 Qu'elle indique avoir ensuite perçu jusque 2007 l'allocation de retour à l'emploi et qu'ensuite ses droits à la retraite ont été liquidés. Elle précise qu'en 1999 elle a dû saisir la commission de surendettement. Elle a perdu un bien immobilier (bureau acquis en indivision en 1988) suite à des dettes et a fait l'objet courant 2003 d'une procédure de saisie immobilière et s'est vu notifier un procès-verbal d'expulsion. Elle a alors dû trouver un nouvel hébergement à la Sonacotra.
 
 Qu'elle ajoute qu'elle a pendant toute cette période financé les études de T... qui, enfant à haut potentiel, s'est engagé dans des études supérieures de haut niveau (Paris I Sorbonne) et a présenté le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG).
 
 Qu'elle invoque pour la période 1984-1989 des dépenses, incluant les dépenses courantes de 46.000 euros, pour la période de 1990-1995 un montant équivalent, pour la période 1995-2002 une dépense globale de 56.000 euros soit un budget mensuel moyen de 1.060 euros/mois.
 
 Que M. F... relève que la demande formulée correspond à un capital de 259.200 euros. Il précise qu'il exerce la fonction de Radiologue depuis le 20 février 1989, s'est marié le 7 septembre 1991 et qu'une enfant prénommée G... est née le [...] de cette union.
 
 Qu'il considère qu'il est inconcevable d'envisager de fixer de manière linéaire, durant la période de minorité, la pension alimentaire. Il rappelle simplement qu'il n'a jamais été informé de sa paternité avant que l'assignation aux fins de recherche de paternité ne lui soit délivrée.
 
 Que relevant que la contribution à l'entretien et à l'éducation de T..., majeur a été fixée à 500 euros par mois, il propose de verser les sommes suivantes :
 
 sur la période allant du 13 septembre 1984 au 31 août 1987 : 75 € mensuels sur la période allant du 1er septembre 1987 au 31 août 1990 : 120 € mensuels
 sur la période allant du 1er septembre 1990 au 31 août 1994 : 150 € mensuels
 sur la période allant du 1er septembre 1994 au 31 août 1998 : 250 € mensuels
 enfin, sur la période du 1er septembre 1998 au 31 août 2002, 400 € mensuels
 
 Que dans le cadre de la procédure de 2008, la cour d'appel n'a fixé la contribution à l'entretien et à l'éducation de T... à 500 euros que pour la période du 13 septembre 2002 au 31 août 2005 puis l'a portée à 1.200 euros par mois à compter du 1er septembre 2005.
 
 Que Mme A... justifie par les pièces correspondantes de ses affirmations s'agissant de la faiblesse de ses ressources pendant toute la période de la minorité de l'enfant. Il est incontestable et d'ailleurs non contesté par M. F... qu'il a été extrêmement difficile pour elle de financer les études et l'entretien de T....
 
 Que les frais engagés postérieurement à 2002 ne seront pas pris en considération puisqu'ils concernent une période postérieure à la date limite de ses demandes.
 
 Que les critères d'appréciation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de T... n'intègrent pas le fait que M. F... ait ou non connu l'existence de l'enfant depuis sa naissance.
 
 []
 
 Que M. F... ne formule aucune contestation sur les éléments de revenus produits par Mme A....
 
 Que M. F... ne produit aucune justification de ressources pour la période concernée à l'exception de son avis d'imposition 1988.
 
 Qu'il justifie cependant par une attestation de l'ordre national des médecins qu'il est inscrit au tableau de l'Ordre des médecins depuis le 04 décembre 1988 et exerce en qualité de spécialiste en radio diagnostic depuis le 13 février 1985 outre sa qualification de médecine générale. Son installation comme radiologue date du 20 février 1989.
 
 Qu'il a eu une enfant G... née le [...] .