décision 15-84.746 du 20/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur les pourvois formés par [Établissement 2], Mme [G] [U], épouse [O], parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 1er juillet 2015, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. [P] [E] du chef de menaces sous condition ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1382 du code civil, des articles 222-18, 222-44 et 222-45 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé M. [E] des fins de la poursuite et débouté Mme [U] et la Poste de leurs demandes ;
 
 "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 222-18 du code pénal que la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition ; que la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort ; qu'en l'espèce que M. [E] était en conflit avec la [Établissement 1] depuis plusieurs mois, en l'absence de versement des primes d'assurance-vie, dont il était bénéficiaire, avec ses soeurs, dans le cadre de la succession de ses parents ; qu'il ressort du dossier que suite au non-respect de la promesse d'un déblocage des fonds fin février début mars 2013, M. [E] a multiplié les démarches et rendez-vous auprès des agences de [Localité 3] et [Localité 2], dont la directrice est Mme [W], de [Localité 5], ainsi que du service contentieux situé à [Localité 1] ; que l'agence de [Localité 4] était la plus proche de son domicile ; que, selon Mme [G] [U], il s'était dans ce contexte déjà adressé à elle un mois avant les faits, lui disant "qu'un jour il y aurait un scandale et qu'il y aurait une prise d'otage", ce qu'il avait répété le 4 juillet dans l'agence de [Localité 4] ; que M. [E] réfutait tout emploi de ce terme "d'otage" ou de "prise d'otage", avant le 4 juillet comme ce jour-là ; qu'il ressort pourtant des déclarations de Mme [W], entendue le jour même des faits, que Mme [U] l'a effectivement appelée à deux reprises dans la matinée, et qu'elle rapporte, lors du second appel, que Mme [U] l'a informée "qu'il avait fermé le rideau, et qu'il parlait d'une prise d'otage, et qu'il prétendait être armé" ; que ces témoignages convergents établissent l'emploi de ces termes le jour des faits ; qu'en revanche, il ne ressort pas des éléments du dossier que l'emploi de ces termes établit une menace qui était crédible et circonstanciée, ni qu'elle aurait été dirigée personnellement contre Mme [U] ou d'autres personnes ; qu'en effet, M. [E], après avoir entrepris ces démarches pour obtenir les versements dus, a protesté avec véhémence à l'encontre des établissements de la Poste à proximité, et était connu pour le contentieux qui l'opposait à cette banque, tant par Mme [U] que par Mme [W], y compris pour une certaine forme d'emportement qui transparaît dans ses auditions ; que son sentiment de lassitude et d'énervement étant établis, le seul de dire que "ça allait se finir en prise d'otage" ne saurait constituer, le 4 juillet dans l'agence de [Localité 4], une menace de prise d'otage ; qu'en effet, d'une part, il indiquait sur place son intention de prévenir les médias ; que, d'autre part, il disait ne plus vouloir laisser entrer les clients, et non les retenir, ce qui se passait effectivement puisqu'il restait seul avec Mme [U] ; qu'enfin, il ne manifestait aucune velléité de retenir quiconque dans les lieux, sachant que le livreur qui se présentait pouvait rentrer par l'arrière de l'établissement, et que Mme [U] ne faisait état d'aucun propos, geste, ou attitude en ce sens, puisqu'elle estimait qu'il se positionnait devant la porte "pour en empêcher l'accès" ; qu'elle ne faisait état d'aucune tentative de partir qui aurait été contrariée par M. [E] ;