décision 15-23.313 du 31/05/2017,  partie 6


de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la lettre du 15 mars 2011 devait produire les effets d'une démission et de débouter, par conséquent, le salarié de ses demandes indemnitaires tout en constatant qu'il n'avait pas perçu, pendant plusieurs années, de compensation financière au titre de nombreuses heures d'astreinte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU'IL a débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions en matière de repos journalier;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... soutient qu'il devait bénéficier d'un repos journalier d'au moins 11H et d'un repos hebdomadaire d'au moins 35H mais son seul développement est relatif au non -respect du travail journalier ; que seul ce point sera donc examiné, faute de développement et de demande expresse au titre du repos hebdomadaire ; que le décret N°2005-305 du 31/3/2005 relatif à la durée du travail des gens de mer dans sa version alors en vigueur déroge au code du travail. Il prévoit dans son article 8 que "la durée minimale du repos quotidien est de 10H par période de 24H. Le repos quotidien ne peut être scindé en plus de deux périodes. L'une de ces périodes doit être d'au moins 6H consécutives" ; que M. Y... évoque trois exemples où il n'aurait pas bénéficié du temps de repos hebdomadaire auquel il pouvait prétendre (11H selon lui, en fait 10H dont 6H consécutives) ; qu'entre le 16/3 à 8H et le 17/3/2009 à 8H, M. Y... a travaillé de 8H à 12H, de 13H30 à 17H et de 21H à 1H puis, de nouveau, à compter de 8H le 17/3. Il a donc travaillé 11,5H et a bénéficié de 12,5H de repos dont 7H entre 1H et 8H le 17/3. L'article 8 du décret précité a donc été respecté ; qu'entre le 15 et le 16/4/2009, M. Y... a travaillé de 8H à 12H, de 13H30 à 17H et de 22H à 1H45 puis de nouveau à compter de 8H le 16/4.
 Il a donc travaillé 11,25H et a bénéficié de 12,75H de repos dont 6,25H entre 1H45 et 8H le 17/3. L'article 8 du décret précité a donc été respecté ; que le troisième exemple porte sur le 19/11/2009. Toutefois, M. Y... n'a pas fourni sa feuille de relevé d'heures pour novembre, ce qui ne permet pas de contrôler les horaires qu'il annonce avoir effectué ni de vérifier S'il a travaillé le 20/11. En toute hypothèse si les horaires qu'il avance sont exacts et même s'il a travaillé le 20/11 à compter de 8H, le temps journalier de repos a été respecté ; qu'au vu des exemples donnés, le repos journalier minimal a été respecté, M. Y... sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ;
 
 ALORS QUE si le repos quotidien d'un salarié peut être conventionnellement réduit à 9 heures dans certains cas particuliers, ces 9 heures de repos doivent être prises consécutivement ; de sorte qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions en matière de repos journalier tout en constatant que son repos quotidien avait été inférieur à 9 heures consécutives à de nombreuses reprises, notamment en étant scindé en deux périodes de temps, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3131-2, D. 3131-3 et D. 3131-3 du code du travail.