décision 15-24.330 du 04/05/2017,  partie 2


que la banque fait justement observer que le chiffre d'affaires de la société pour 2012 est en progression et qu'il n'est pas anormal qu'une société fonctionne avec une autorisation de découvert ; qu'en tout état de cause, la procédure collective a été ouverte près d'une année après la signature de l'engagement litigieux ; que d'autre part, Farid X... est mal fondé à contester sa qualité de caution avertie ; que la qualité de gérant ne confère certes pas, ipso facto la qualité d'emprunteur ou de caution avertie, mais en sa qualité de gérant, Farid X... est censé avoir disposé d'un degré de connaissance suffisant sur la situation de la société cautionnée, lui permettant d'être informé sur les risques encourus au regard de la capacité financière de celle-ci et de la rentabilité des obligations garanties, et est ainsi présumé être une caution avertie ; que Farid X... ne produit aucune pièce justificative permettant de justifier des circonstances de « violence économique » dans lesquelles serait intervenu le cautionnement ; qu'il ne justifie pas davantage qu'il n'aurait pas eu une parfaite connaissance des tenants et des aboutissants de l'engagement contracté, et qu'il n'aurait pas eu la capacité pour apprécier la portée de son engagement ; qu'à cet égard, la cour observe que s'agissant d'un engagement « omnibus » et en l'absence d'opérations financières complexes, aucune compétence particulière n'était requise ; qu'il n'est donc pas démontré que Farid X... n'était pas à même d'apprécier les risques liés à son engagement ; qu'ainsi, en l'absence de circonstance particulière, il ne peut être considéré que Farid X... n'avait pas la qualité de caution avertie ; qu'il s'ensuit, qu'en sa qualité de caution avertie, Farid X... n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque à raison de la faute commise par celle-ci pour l'octroi d'un crédit prétendument excessif au débiteur principal, ce d'autant moins, que les risques d'endettement allégués ne sont pas démontrés ; qu'enfin, sauf à démontrer que cette dernière aurait eu en sa possession, sur les revenus de l'emprunteur, son patrimoine, les facultés de remboursement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération, des informations que la caution aurait ignorées, ce qui n'est pas établi en l'espèce, ni même invoqué par l'appelant, la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde » (arrêt, p. 4 et 5) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS ENSUITE QUE « la partie requérante a consenti à la société AUBAT France le bénéfice de l'ouverture en ses livres d'une convention de compte courant ; que le requis en sa qualité de dirigeant de droit du débiteur principal a conclu par acte du 13 juillet 2012 en engagement de caution solidaire à hauteur de 60 000 euros ; que la défaillance du débiteur principal est établie, une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de la société AUBAT France suivant décision du 5 juin 2013 ; que c'est à bon droit que la requérante a pu, après mise en demeure infructueuse, attraire la caution par devant la présente juridiction ; que la requérante produits aux débats la convention de compte courant ainsi que les relevés de compte ; ces éléments attestent de la réalité du lien contractuel existant entre la banque et le débiteur principal ; qu'ils attestent également tant du principe que du quantum de la créance dont se prévaut la requérante ; que la créance déclarée au passif de la procédure de liquidation judiciaire n'a fait l'objet d'aucune contestation ; qu'aucune contestation n'a été émise à réception des relevés par le débiteur principal ou à réception de la lettre d'information par la caution ; que des lors, la partie requérante justifie du caractère certain, liquide et exigible de la créance dont elle se prévaut » (jugement, p. 2) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS ENFIN QU'« il convient également de relever que monsieur X... était dirigeant de droit du débiteur principal ; qu'à ce titre il connaissait mieux que quiconque la situation du débiteur principal et ses perspectives de développement ; qu'il n'est pas plus justifié de ce que la banque aurait détenu et caché des informations que la caution ou le débiteur principal ignorait ; [
 ] que la caution entend également se prévaloir de manquement de la requérante dans son obligation de mise en garde ; que toutefois, il convient de relever, ainsi qu'il a été rappelée ci avant, que le requis était dirigeant de droit du débiteur principal ; qu'à ce titre et en sa qualité de caution avertie, la banque n'est tenue d'aucun devoir de mise en garde à son égard ; que ce moyen ne saurait prospérer ; que le requis entend également opposer à la banque la disproportion affectant son engagement ; que toutefois, la banque verse aux débats la fiche de renseignement patrimonial dûment remplie et certifiée sincère et véritable par le requis ; qu'au terme de ce document, il apparaît que le requis est propriétaire d'un bien immeuble estimé à 220 000 euros pour un capital restant dû de 100 000 euros ; qu'il devait également déclarer une assurance vie pour un montant de 30 000 euros ; que la banque n'est pas tenue de vérifier les déclarations de monsieur X... ;