Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.563 du 19/09/2018,  partie 2


En 1999, elle a effectué des remplacements à temps partiel. Depuis 2007, Mme Marie-Clotilde Y... travaille de nouveau à plein temps. Ses revenus globalisés de 1983 à 2007 s'élèvent à la somme de 148.245 euros. Suivant son avis d'imposition, elle a perçu un revenu mensuel de 2.608 euros pour l'année 2009, de 1.961 euros en 2010 et de 2.500 euros, en 2011 ; qu'il ressort de son relevé Carpimko qu'elle n'a pas acquis les points lui permettant de percevoir une retraite à taux plein. Sa pension est évaluée à la somme de 472 euros par mois à l'âge de 65 ans ; qu'elle occupe un appartement en location ; qu'aucun élément ne démontre, en revanche, que l'épouse a pris en charge l'intégralité des frais du ménage ; que M. Olivier X..., âgé de 58 ans, a exercé depuis l'âge de 25 ans un emploi d'agent d'assurances, à temps plein, puis d'agent général d'assurance à compter de 1993 et jusqu'en 2009. Il a vendu son portefeuille d'agent et de courtier en 2009 pour une somme de 182.342,10 euros, dont une partie résiduelle au profit de la compagnie d'assurance, et a créé deux sociétés commerciales en 2011 et 2012, avec pour associée sa nouvelle compagne. Il exerce donc deux activités professionnelles, l'une de courtier en assurances et l'autre d'intermédiaire en opérations de banque et de conseil en investissement ; qu'il n'a pas précisé devant le premier juge et, pas davantage devant la cour, l'utilisation des sommes perçues ni l'ensemble de sa situation financière, se bornant à affirmer être totalement insolvable et non imposable sur le revenu et dans l'incapacité de verser une contribution financière pour les enfants ; que toutefois, l'absence d'imposition sur le revenu ne suffit pas à caractériser le caractère de précarité de la situation financière de l'intéressé, dont l'une des spécialités est le placement et le conseil en investissement. Les seuls éléments qu'il produit concernant la situation des sociétés créées par lui, émanent d'experts comptables appointés ou d'attestations de parents ou encore sont justifiés par des tableaux de chiffres qu'il a établis lui-même, mais aucunement justifiés par les pièces comptables officielles. Il sera observé que la précarité de M. X... ne l'a pas empêché de souscrire des prêts professionnels et un crédit pour l'acquisition d'une voiture confortable, pour lequel il rembourse des mensualités de 405,20 euros qu'il est en mesure d'honorer ; que de fait, l'absence de transparence et son association d'intérêts avec sa nouvelle compagne ne permettent pas d'avoir une vision précise et sérieuse de sa situation économique, dans le contexte de la procédure de divorce, étant relevé que M. X... ne règle plus de pension alimentaire pour les enfants, de son propre chef, depuis deux ans ; qu'à cet égard, l'absence de biens et crédits saisissables constatés par le juge de l'exécution n'établit pas l'absence de revenus ; qu'il indique partager ses charges avec sa nouvelle compagne, sans autre précision ; que le couple, sous le régime de la séparation des biens, n'est propriétaire en commun d'aucun bien immobilier ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, compte tenu de la durée du mariage et de l'impact de l'éducation des enfants dans la vie de l'épouse et de la situation professionnelle de l'époux, la cour estime que le premier juge a justement retenu l'existence d'une disparité de la situation des époux résultant de la rupture du lien conjugal, et fixé la prestation compensatoire revenant à l'épouse à la somme de 65.000 euros à verser sous la forme de capital ; que le jugement sera confirmé de ce chef.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce il est établi que : - les époux sont restés mariés pendant 31 ans sous le régime de la séparation de biens, - le mari est âgé de 56 ans tandis que l'épouse est âgée de 52 ans, - ils ont eu 4 enfants ensemble. S'agissant de la situation de Mme Y... : Il est avéré, et non contesté, que Mme Marie-Clotilde Y... a consacré une partie de son temps à l'éducation des enfants communs et ce au détriment de son activité professionnelle d'infirmière libérale et de ses cotisations retraites, puisque dès la naissance du premier enfant elle n'a plus travaillé ou travaillé seulement à temps partiel. Ainsi, Mme Y... a travaillé à temps partiel de 1983 à 1987, sauf quelques remplacements ponctuels au cours des années 1986 et 1987, en 1990 et de 2001 à 2006. Elle a cessé de travailler de la naissance de Cyprien en juillet 1990 jusqu'à la fin de l'année 1998 incluse. Elle n'a repris une activité professionnelle à temps plein que depuis 2007. Mme Y... est infirmière libérale. Elle perçoit des revenus de 30.001 euros par an, soit 2.500 euros par mois (exercice de 2011 - pièce). Elle expose les frais de la vie courante outre un loyer. A 62 ans, elle pourra prétendre à une retraite d'un montant de 472 euros par mois (pièces 260 et 43) ; qu'aucun élément ne démontre que Mme Y... a supporté seule la prise en charge financière des besoins des enfants et de la famille pendant le mariage ;