Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.670 du 16/01/2020,  partie 2


Il n'est pas contesté que de telles écritures ont été rédigées par Maître C... ni que ce dernier s'est déplacé à Saint-Avold pour deux audiences. La provision sollicitée constitue, de fait, l'intégralité des honoraires sollicités par Maître C.... Après examen des pièces produites et compte tenu des diligences accomplies par Maître C..., les honoraires dont II est sollicité la taxation apparaissent conformes aux usages en vigueur ;
 
 Alors que, d'une part, dans sa lettre de recours, la Commune de Porcelette, qui n'avait adressé aucune observation au bâtonnier concernant la procédure de taxation, a soutenu n'avoir jamais eu communication des prétendues conclusions que Me C... prétend avoir produit ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef déterminant dont pouvait dépendre la solution du litige, le Premier Président de la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, dans sa lettre de recours, la Commune de Porcelette, qui n'avait adressé aucune observation au bâtonnier concernant la procédure de taxation, a soutenu que Me C... ne prouve pas s'être déplacé à l'occasion de deux audiences devant le juge de l'Exécution de Saint Avold ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si Me C... s'était effectivement déplacé à deux reprises pour assister à deux audiences du juge de l'exécution à Saint Avold, le Premier Président de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.