Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.148 du 12/02/2020,  partie 4


qu'en conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté M. X... de sa demande à ce titre étant observé qu'il n'a jamais alerté l'employeur sur les manquements qu'il invoque dans sa lettre de rupture, ses précédents mails ayant eu pour objet essentiellement une évolution de carrière et/ou évolution de rémunération mais non, une méconnaissance des minima conventionnels ; qu'en conséquence le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il découle de la décision du conseil de céans, qui a rejeté les demandes de Monsieur K... X... sur lesquelles celui-ci s'appuyait pour prouver les manquements de la société Dies Irae à son égard, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'une démission avec toutes conséquences de droit ; qu'il sera en conséquence débouté de ses prétentions liées à un licenciement nul en violation de son statut protecteur.
 
 1°) ALORS QUE le non-paiement des minima conventionnels pendant plusieurs années constitue un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en déboutant M. X... de sa demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement nul, quand elle constatait le non-respect des minima conventionnels par l'employeur au titre des années 2014 et 2015, ce qui constituait un manquement suffisamment grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L.1231-1, L.1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en décidant que la prise d'acte du contrat de travail de M. X... ne pouvait être requalifiée en licenciement nul, motif pris notamment que le non-respect du salaire minimum conventionnel pour l'année 2015 s'expliquait pour partie par l'absence de versement de la prime d'intéressement, quand ladite prime ne pouvait pas être prise en compte pour vérifier si l'intéressé avait perçu le salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L.1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.