Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.972 du 11/03/2020,  partie 6



 Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme Q... de sa demande de rappel de congés payés,,
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 La société Clichy distribution a fermé pendant deux semaines son magasin pour y effectuer des travaux et a imposé de ce fait des congés à l'ensemble de ses salariés.
 
 Comme elle l'a exprimé dans son courrier du 28 mars 2011, Mme B... soutient qu'elle n'aurait été informée de cette fermeture que le 28 janvier au soir. Elle estime que dans ces conditions, la société Clichy distribution ne pouvait lui imposer des congés sans son accord. C'est pourquoi elle réclame le paiement des 11 jours de congés qui lui ont été décomptés pour cette période.
 
 Mme B... verse aux débats un courrier de l'inspection du travail daté du 4 avril 2011 qui la soutient dans sa démarche.
 
 La société Clichy distribution soutient pour sa part que tous les salariés avaient été informés dès le mois de décembre de la fermeture pour travaux.
 
 Or, plusieurs attestations de salariés confirment cette affirmation. En outre, il apparaît que le contrôleur du travail a pris la précaution de préciser que son courtier ne s'appuyait que sur les seules informations que Mme B... lui avait communiquées.
 
 Dès lors, il n'apparaît pas vraisemblable que Mme B... ait été la seule salariée à qui l'employeur n'aurait pas communiqué la date de fermeture en temps utile.
 
 Par conséquent la demande de paiement des congés de la salariée sera rejetée,
 
 1° ALORS QUE nul ne peut se faire preuve à lui-même ; que la charge de la preuve en matière de licenciement pour faute grave pèse sur l'employeur ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de Mme Q... reposait sur une faute grave, exclusivement sur des attestations ou courriers émanant du responsable, de la responsable adjointe et de deux préposés de la société employeur, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,
 
 2° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour considérer que le licenciement de Mme Q... reposait sur une faute grave, la cour d'appel a énoncé que les attestations produites par la salariée témoignaient essentiellement de la satisfaction de clients à son égard et de la bonne entente avec certains de ses collègues et ne contredisaient donc pas le déroulement des événements des 12 et 13 avril 2011, cependant que l'intéressée produisait des attestations qui étaient de nature à anéantir les dires des deux salariées et dont il ressortait que Mlle X... et Mme A... calomniaient certains collègues auprès du directeur qui était souvent absent et qu'elles faisaient régner une mauvaise ambiance au travail mais aussi que Mlle X... était particulièrement agressive, ce dont il se déduisait que les attestations de Mlle X... et Mme A... étaient sujettes à caution ; qu'en refusant de prendre en compte les attestations produites par Mme Q..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 3° ALORS QUE l'employeur doit porter à la connaissance des salariés la période de prise des congés payés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période, et il ne peut pas imposer à ses salariés la prise de congés payés sans respecter ce délai de prévenance ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande au titre de ses droits à congés payés, que dès décembre 2010, l'entreprise avait affiché la date de fermeture prévue du 29 janvier au 15 février 2011 pour changement d'enseigne et avait averti ses salariés de leur prise de congés durant cette période, et que le délai de prévenance de l'article D. 3141-6 du code du travail avait ainsi bien été respecté, cependant que l'affichage aurait dû intervenir 2 mois avant la date de fermeture prévue, soit le 29 novembre au plus tard, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article D. 3141-5 du code du travail et par fausse application l'article D. 3141-6 du même code.