Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.924 du 06/03/2019,  partie 4



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Elixens à payer à Mme L..., sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « concernant le préjudice moral, compte tenu des circonstances de l'espèce, il sera alloué à Madame L... la somme de 3 000 euros »

ALORS QUE l'octroi d'une indemnité suppose l'existence d'un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en se bornant à affirmer que compte tenu des circonstances de l'espèce, il convenait d'allouer à la salariée la somme de 3 000 euros pour préjudice moral, sans à aucun moment préciser lesdites circonstances ni caractériser quel aurait été le préjudice moral subi par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2422-4 du code du travail.