Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.104 du 12/01/2022,  partie 2



 Au soutien de sa demande de révocation de donation, l'appelante verse également aux débats, une attestation de Mme [R], relative aux faits ayant suivi la tentative de suicide de Mme [I] le 11 août 2016, qui mentionne : « en attendant les secours, j'appelle Mme [X] son ex-voisine. Elle a dû contacter son mari parce qu'il est arrivé avant les secours. [D] est arrivée après les secours. Pendant que les secours s'occupaient de Mme [O] pour faire de la place on était dehors. Moi je leur dis à Mme [X] et à son-mari « j 'espère que Mme [O] ne va pas m 'en vouloir d'avoir appelé les secours, mais dans ces cas-là, j'appelle pas quelqu'un mais les secours. Que même si elle voulait mettre fin à sa vie, je ne pouvais pas la laisser comme ça, que je n 'avais pas d'autre solution que d'appeler le 15. C'est alors que [J] le mari de Mme [X] dit « ou alors fallait refermer tout comme c 'était et partir. C'était son choix ». Je dis alors « même si c'était son choix c'est de la non-assistance à personne en danger ». Je ne comprenais pas pourquoi Mme [O] avait fait une chose pareille. Mme [X] dit, je la cite « si [U] avait marre des dialyses elle souffrait beaucoup, on n 'avait déjà parlé, et même par rapport à nous ». Je me suis dit dans ma tête « par rapport à vous, quoi, elle va pas se suicider pour vous laisser la place ! ». À un moment quelqu'un a piqué Mme [O] pour une prise de sang. La pauvre a gémi même si elle était complètement dans les vapes. Mme [X] dit alors « la pauvre, c'est de l'acharnement. C'est la faire souffrir davantage. Pourtant [U] était bien claire dans ces mots. Elle en a marre de souffrir ». Je leur dis on n 'a pas le droit de laisser mourir quelqu'un parce qu'il souffre, même les gens qui sont comme des légumes, on n 'a pas le droit de mettre fin à leur vie. Ils font que leur travail. J'étais complètement effrayée et choquée par ce que je venais d'entendre. J'appelle mon mari qui me conseille de mettre en garde Mme [O]. Chose que j 'avais l'intention de faire une fois Mme [O] rétablie ».
 
 Les propos tenus par l'époux de Mme [X] ne peuvent être pris en considération à l'appui de la demande de révocation de donation. S'agissant du comportement de Mme [X], il convient de relever qu'elle s'est déplacée au domicile de Mme [I] après avoir été informée des faits, et que ses propos témoignent d'une compassion par rapport aux souffrances subies quotidiennement par Mme [I], susceptibles d'expliquer son geste. L'expression de l'avis Mme [X] quant au mobile du geste de Mme [I] et sur la nécessité de ne pas la faire souffrir davantage ne comporte aucun caractère injurieux à l'égard de cette dernière.
 
 L'appelante n'établit pas l'existence d'une cause de révocation de la donation consentie à Mme [X], ni la preuve d'une quelconque faute de celle-ci à son égard qui justifierait l'allocation de dommages et intérêts. Le jugement doit donc être confirmé en toutes ses dispositions. » (arrêt, p. 3 à 5) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Sur la révocation de la donation Aux termes de l'article 955 du code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 
 
 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;
 
 2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
 
 3° S'il lui refuse des aliments.
 
 En l'espèce, il résulte de l'attestation effectuée par Madame [Y] [R], femme de ménage intervenant au domicile de Madame [U] [I] veuve [O], qu'à son arrivée le 11 août 2016 au domicile de cette dernière, elle a trouvé un mot à son intention ainsi qu'une seconde note à l'intention de « [D] ». Sur le mot lui étant destiné, Madame [R] indique avoir constaté que Madame [I] veuve [O] écrivait être peut-être décédée après avoir bu une bouteille de « remède » et lui demandait d'appeler les secours, ce qu'elle a fait immédiatement. Il résulte également de cette attestation que Madame [R] a contacté Madame [X] afin de la prévenir, cette dernière étant arrivée après les secours. Il est exposé par Madame [R] que Madame [X] aurait, alors que Madame [I] veuve [O] était prise en charge, indiqué que cette dernière « en avait marre des dialyses, elle souffrait beaucoup on en avait déjà parlé même par rapport à nous », et ajouté ultérieurement « La pauvre c'est de l'acharnement, c'est la faire souffrir davantage ».
 
 En premier lieu, il convient de relever que si l'attestation de Madame [R] fait référence à des propos tenus par Monsieur [V], compagnon de Madame [X], ce dernier n'est pas bénéficiaire de la donation consentie, de sorte qu'il ne peut en être tenu compte.