décision 16-16.906 du 15/06/2017,  partie 3



 Aux motifs que « les époux X... s'étant reconnus redevables de la facture d'honoraires impayées n°4, et ayant succombé en leur demande reconventionnelle, la SARL Almudever FABRIQUE est fondée à réclamer des dommages et intérêts pour résistance abusive que la cour fixera à la somme de 2.000 euros (arrêt p. 5) ;
 
 Alors que la résistance abusive suppose la caractérisation d'une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit de se défendre en justice ; qu'en l'espèce, les exposants, qui ne contestaient pas être débiteurs envers la SARL Almudever de la facture n°4, avaient formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour manquement de l'architecte à ses obligations contractuelles au titre du dépassement de l'enveloppe globale prévisionnelle et avaient demandé que soit prononcée la compensation judiciaire entre les créances des parties ; que pour condamner les exposants au paiement de la somme de 2.000 euros pour résistance abusive, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'ils s'étaient reconnus redevables de la facture n°4 et avaient succombé dans leur demande reconventionnelle ; qu'en se déterminant ainsi, sans relever aucune circonstance de nature à rendre abusive la demande reconventionnelle formée par les exposants, dont le résultat, si elle aboutissait, visait à opposer compensation à la demande en paiement de la société, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser un abus des exposants dans l'exercice de leur droit de se défendre en justice, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.