Cour d'appel de Colmar
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.529 du 24/03/2021,  partie 3


article 700 du code de procédure civile, et condamné le GHPCA et la SHAM, in solidum, aux dépens d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur « la décision d&apos;opérer » ; « le premier expert, le docteur F..., a dans un premier temps, sans avoir entendu le docteur L... absent aux opérations d&apos;expertise, conclu que le geste chirurgical aurait dû être différé. Aux termes de son rapport complémentaire, après avoir recueilli les explications du docteur L..., il a changé d&apos;avis en indiquant qu&apos;il n&apos;y avait pas de faute professionnelle dans le fait d&apos;intervenir sur cette patiente » ; que « le second expert, le docteur H..., a répondu comme suit à la question de savoir si l&apos;indication opératoire du docteur L... était correcte : « on peut admettre que le docteur L... était, à bon droit , convaincu que le Kyste de la glande de Bartholin de Mme V... ne se résorberait pas spontanément et qu&apos;il était préférable de l&apos;ôter par la chirurgie ; Il a maintenu, toujours à bon droit, son indication opératoire malgré la fissuration de la glande infectée et turgescente, malgré la diminution de volume, malgré l&apos;épisode inflammatoire encore en cours. L&apos;intervention aurait pu être différée sans préjudice pour Mme V..., mais il n&apos;est pas critiquable que le docteur L... ait souhaité, pour l&apos;intérêt de Mme V... dit-il, intervenir malgré tout dans le délai » ; que « les avis des deux experts sont donc concordants en ce qu&apos;ils écartent toute faute du docteur L... dans la décision de pratiquer l&apos;intervention chirurgicale » ; que « aucune faute ne peut être retenue à ce titre et, sur ce point, il convient de réformer le jugement déféré » ; que « le jugement déféré soit donc être réformé en ce qu&apos;il a condamné in solidum le docteur L..., le GHPCA et l&apos;assurer de celui-ci à indemniser le préjudice corporel de Mme V... , seuls le GHPCA et son assureur étant tenu à réparation » ;
 
 ALORS QUE dans leurs conclusions d&apos;appel, les exposantes avaient soutenu qu&apos;il résultait des différentes expertises médicales effectuées au cours de la procédure qu&apos;il était préférable pour procéder à l&apos;opération d&apos;attendre la disparition des signes inflammatoires et que si la décision d&apos;opérer n&apos;était pas en soit fautive, en revanche celle d&apos;effectuer l&apos;opération très rapidement sur une zone inflammatoire était constitutive d&apos;une faute médicale du praticien ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre aux conclusions précitées desquelles il résultait que le docteur L... avait commis une faute en prenant la décision d&apos;opérer très rapidement la patiente en période inflammatoire, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de motifs en méconnaissance de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné le GHPCA et la SHAM, in solidum, à payer à Mme U... V..., en deniers ou quittances, la somme de 15 000 € au titre de l&apos;incidence professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « à la date du 26 juin 2003, Mme V... était au chômage.
 Elle a été reconnue travailleur handicapé par décision de la COTOREP du 18 décembre 2003 et a obtenu le bénéfice d&apos;une allocation d&apos;adulte handicapé. Elle « n&apos;a jamais pu exercer à nouveau un emploi, jusqu&apos;à sa mise à la retraite en décembre 2012, sauf une brève tentative en tant que gardienne d&apos;enfants. Qu&apos;il ressort du rapport de l&apos;expert psychiatrique qu&apos;elle a souffert d&apos;un syndrome dépressif réactionnel important, justifiant un taux d&apos;IPP de 8 %. Ces séquelles psychologiques ont rendu plus difficile sa réinsertion dans la vie active. Elles ont notamment conduit à l&apos;échec de sa reconversion dans le domaine de la petite enfance ; que l&apos;incidence professionnelle ainsi caractérisée justifie l&apos;allocation d&apos;une indemnité de 15 000 €, le jugement déféré devant être réformé en ce sens » ;
 
 ALORS QUE 1°) la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice, sans perte ni profit ; qu&apos;en cause d&apos;appel, les exposantes faisaient valoir que Mme V... avait décidé quelques mois avant l&apos;accident de travailler à plein temps, qu&apos;elle s&apos;était pour cela inscrite à compter du 1er avril 2003 à l&apos;ANPE et avait d&apos;ailleurs été convoquée pour la recherche d&apos;un emploi par lettre du 21 mai 2003 (v. leurs conclusions, p. 13 alinéas 2 à 4, et p. 15, alinéa 6) et qu&apos;il s&apos;en inférait qu&apos;au moment de l&apos;accident de santé la victime avait la volonté de reprendre une activité salariée à plein temps ; qu&apos;en se bornant, pour déterminer l&apos;indemnité devant être allouée à Mme V... au titre de l&apos;incidence professionnelle, à constater qu&apos;au moment de l&apos;accident, le 26 juin 2003, la victime était au chômage, sans tenir aucun compte de la volonté de cette dernière de retrouver un travail ni des démarches par elle entreprises à cet effet, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 ancien 1240 nouveau) du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 ALORS QUE 2°) le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en cause d&apos;appel Mme V... et Mme I... faisaient valoir à l&apos;appui de la demande en indemnisation de l&apos;