cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-25.745 du 24/05/2018,  partie 4


qu'au soutien de leur appel, MM. X... et Y... font valoir qu'en vertu de la théorie de l'apparence, les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et la société CAMTT se trouvent solidairement engagés par le contrat d'assurance souscrit ; que la CAMTT répond que MM. X... et Y... n'ont jamais été assurés auprès du Lloyd's de Londres par son intermédiaire et que le document produit par les appelants pour être la police d'assurance les couvrant pour la période du 31 mai 2012 au 31 mars 2013 est un faux manifeste ; qu'elle ajoute que les appelants ne sauraient solliciter sa condamnation solidaire avec les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, ces derniers n'étant pas parties à la procédure d'appel et la solidarité ne se présumant pas, conformément à l'article 1102 du code civil ; que, dans un courriel du 12 février 2014 produit par la société CAMTT (pièce 7) et adressé par M. C... (Axe) à M. D... (CAMTT), M. C... écrit : « je te confirme que la police concernée par cette affaire a été souscrite chez Urs à la date de bascule que tu nous avais demandé d'opérer. L'assuré Robin Y... a fait partie de ces clients basculés alors » ; qu'il précisait « qu'afin de ne pas déroger aux règles du contrat groupe et du mandat qui nous avait été confié par l'association, l'objectif était de régulariser au plus tôt sans qu'il y ait de trou de garantie en 2011 pour la mini transat et autres courses que vous n'étiers plus prêts à couvrir », « en 2012, comme la partie plaisance du contrat s'éteignait alors du fait de votre changement de mandat auprès de Great Lakes mais que l'information a été tardive sur le renoncement de votre part en avril 2012, le cabinet Caudan Ludot (Ametys) l'époque a tout de même renouvelé les polices, du fait d'une habitude d'agent de souscription, à tacite reconduction. Bref, cette erreur fut ainsi répétée par nous à cette date en percevant les montants de primes enregistrées par le cabinet Caudant Ludot », « rappel en mai 2012 : Axel a procédé à l'époque au paiement des primes sur votre compte (et) après rejet complet notifié par vous de la part de votre syndicat Watkins en juillet 2012, vous nous retourniez les sommes versées à date. Dans le même temps les polices ont été ouvertes auprès de April Marine
 », « pour information, le cas Robin Y... est lié à une souscription auprès d'Urs et de April. Le problème lors de la survenance du sinistre et au regard de la lettre de mer est que le client se trouvait en situation d'un entraînent qui équivaut à une situation de challenge. Nous nous sommes appliqués à régler l'histoire en proposant qu'un expert passe et évalue le montant du sinistre. Ce qui est contesté depuis le départ ce sont les montants indemnisables car le client ne se considérait pas en course », « Urs a payé ce qu'ils pensaient à l'époque payer. Mais nous avons reçu un montant sans quittance pour l'affecter et donc sans pouvoir le contester. Nous ne nions pas détenir un montant d'indemnité pour ce sinistre mais qui reste à ce jour non affecté » ; qu'il résulte de cette relation de la chronologie des faits qu'au temps du sinistre, le bateau n'était plus assuré auprès du Lloyd's, une « bascule » ayant été faite par Axe à la demande de CAMTT auprès d'un autre assureur ; que toutefois, pour l'assuré, qui a reçu, en raison de l'erreur commise par Ametys et répétée par Axe, une police placée auprès du syndicat Watkins, ce contrat avait toute l'apparence d'un renouvellement, cette apparence étant confirmée par le fait que « pour régler l'histoire », Axe a, en connaissance de cause, « proposé qu'un expert passe et évalue le montant du sinistre », ce qui a été fait, le rapport d'expertise visant expressément le contrat litigieux ; qu'en conséquence, il convient d'en déduire que les appelants avaient toutes les raisons de croire qu'ils étaient assurés auprès des Souscripteurs du Lloyd's de Londres par l'intermédiaire de la CAMTT ; qu'il convient ainsi de condamner les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, régulièrement attraits dans la cause par assignation du 31 juillet 2015, in solidum avec la société CAMTT, qui a ordonné le basculement de l'assuré vers un autre assureur, à garantir les appelants du présent sinistre ; montant de l'indemnité ; que les appelants estiment que M. Robin Y... ne se trouvant pas en situation de course au moment de l'incident, seule une franchise de 2 500 euros s'applique et que le montant de l'indemnité due doit, en conséquence, être fixé à la somme de 9 108,80 euros ; que M. Y... estime qu'il n'était pas en course au moment du sinistre, la dernière sortie du bateau ayant pour but d'effectuer un entraînement avant hivernage ;