Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.749 du 16/12/2020,  partie 4


d'où il suit que le rejet du pourvoi principal, à la suite duquel l'annulation de la délibération du CHSCT sera définitive, justifiera la censure de l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a condamné l'employeur à payer le montant des frais de procédure engagés par le CHSCT en méconnaissance des dispositions des articles L. 4614-13-1 et L. 2325-41-1 du code du travail.