décision 16-18.590 du 11/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Thibault Y..., domicilié [...]                                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Epicure studio, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                                    ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. C... , conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. C... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Epicure studio, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2016), que M. Y..., engagé le 7 décembre 2009 par la société Epicure studio en qualité de directeur artistique, a été licencié pour faute grave le 10 janvier 2012 ;
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement est fondé sur une faute grave et, par conséquent, de le débouter de ses demandes au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, du rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en l'état des mentions du document produit par l'employeur et intitulé « rapport d'accès utilisateur SQUID » dont il ne ressort aucunement que l'auteur du message litigieux publié sur le site       « [...] » est M. Thibault Y..., le nom de ce dernier ne figurant qu'en regard de la mention « utilisateur » et le document ne mentionnant que l'existence d'un accès au site [...]   sans nullement faire                 référence à la publication d'un quelconque message, la cour d'appel qui retient que ce document établit que l'auteur du message publié sur le site     [...] est bien M. Thibault Y...                      , a dénaturé ledit document en violation            de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que le salarié jouit notamment dans l'entreprise, de sa liberté d'expression ; que l'exercice de cette liberté ne peut justifier une sanction disciplinaire que s'il est établi qu'il a dégénéré en abus par l'emploi de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu'en l'état du message litigieux figurant sur le site «
 
 [...] » selon lequel : « Une agence
 
 de communication comme les autres... en apparence. Bien que perdue au fond d'une zone industrielle, sans commerce à proximité, les locaux sont agréables, le matériel correct, les équipes sympas. Rien à redire de ce côté-là ; les journées sont agréables. C'est en regardant sur le long terme que cela se gâte. La direction est drastique à tous points de vue. Salaire minimum, aucune prime, ni même d'heures sup payées (sauf celles du dimanche pour les téméraires !!!)... L'agence ne possède même pas de site Internet. Le comble pour une entreprise de ce secteur ! Le client est roi en toutes circonstances, peu importe qu'il faille travailler à perte, et votre travail sera parfois descendu devant le client. Rien n'incite à la motivation, si ce ne sont que les promesses jamais tenues. Mais ça ne fait qu'un temps. La direction ne s'en cache pas: « votre motivation c'est de garder votre boulot ». Pour preuve, le turn-over incessant : "un départ par mois en moyenne, pour un effectif moyen d'une vingtaine de personnes" » traduisant une appréciation d'un salarié, cadre, sur la politique salariale de son employeur et un désaccord quant au paiement des heures supplémentaires, à l'exclusion de tout propos injurieux, diffamatoire ou excessif, la cour d'appel qui retient que l'écriture de ce message sur un site accessible à tout public caractérise un abus de la liberté d'expression constitutive d'une faute grave, a violé les articles L 1121-1 du code du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5, 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ;
 
 3°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;