cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 17-15.497 du 16/05/2018,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Erbis au paiement d'une somme de 1 321 euros pour licenciement abusif et irrégulier et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui verser une indemnité d'un montant de 1 321 euros pour licenciement irrégulier ;
 
 AUX MOTIFS QUE compte tenu du montant de la rémunération versée à Patrice Z..., de son âge, de son ancienneté, et des conséquences du licenciement à son égard, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article 1235-5 du code du travail, une somme de 1.321 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif et irrégularité de la procédure de licenciement ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir au premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif afférent à l'indemnisation du licenciement irrégulier en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société Erbis à lui verser une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 2 643,10 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1234-1 du code du travail, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention collective ou à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; qu'en l'espèce, Patrice Z... avait moins de six mois d'ancienneté à la date de la rupture du contrat à durée indéterminée ; qu'il n'appartient pas à la cour de rechercher s'il existe une convention collective applicable au contrat de travail qui lui est soumis stipulant un préavis pour le salarié dont l'ancienneté de service est inférieure à six mois ; que Patrice Z... n'invoque pas un usage en vertu duquel il aurait droit à un tel préavis ;
 
 ALORS QUE lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission effectuée au sein de l'entreprise utilisatrice ; qu'en refusant de faire courir les droits du salarié afférents à son contrat de travail à durée indéterminée au premier jour de sa première mission au sein de la société Erbis et de constater que, par conséquent, ayant plus de six mois d'ancienneté au 26 septembre 2008, il avait droit à un préavis d'une durée d'un mois au titre de l'article L. 1234-1 2° du code du travail qu'il convenait de doubler en sa qualité de travailleur handicapé en application de l'article L. 5213-9 de ce même code, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1251-40 du code du travail ;