Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.754 du 13/10/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que les inspecteurs de l'Urssaf avaient retenu une méthode spécifique de calcul de l'assiette plafonnée permettant de déterminer les cotisations du régime général et du complément vieillesse, que les modalités retenues pour déterminer cette masse salariale plafonnée constituaient une méthode illicite de calcul et que les redressements notifiés aux points 11 et 13 étaient irréguliers « au regard de la méthode de calcul des masses salariales plafonnées employées » mais que pour autant, cette méthode ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une taxation forfaitaire ; qu'en annulant lesdits redressements lorsqu'il résultait de ses constatations que l'Urssaf avait employé, non pas une taxation forfaitaire injustifiée, mais une méthode de calcul erronée et qu'il appartenait dans ce cas à la cour d'appel d'inviter l'Urssaf à modifier le montant des sommes réclamées, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 et l'article R. 242-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa version issue du décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009, applicable au litige.