Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.676 du 26/11/2020,  partie 2



 5. Après avoir relevé que M... X... s'était rendu dans le sous-sol du domicile des époux U... et s'était blessé accidentellement en manipulant l'arme s'y trouvant, l'arrêt retient que les conditions dans lesquelles l'arme était entreposée ont permis son appréhension matérielle par l'enfant, quand bien même ce dernier n'aurait pas reçu l'autorisation de se rendre en ce lieu, et alors qu'il n'est pas soutenu qu'il lui avait été interdit d'y aller. L'arrêt ajoute qu'à supposer que l'enfant ait procédé lui-même au chargement de l'arme, cela implique nécessairement la présence d'une munition à proximité.
 
 6. De ses constatations et énonciations, faisant ressortir que l'enfant, âgé de onze ans, ne pouvait être considéré comme ayant acquis les pouvoirs de direction et de contrôle sur l'arme dont il avait fait usage, la cour d'appel a pu déduire que la preuve du transfert de garde invoqué par M. et Mme U... n'était pas rapportée.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme U... et les condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Prudence créole et M. et Mme U....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré Monsieur S... U... et Madame K... U... responsables de l'entier dommage subi par Monsieur M... X... et de les AVOIR condamnés in solidum avec leur assureur la SA Prudence Créole à payer à celui-ci les sommes de 700 euros et 1.067,50 euros en réparation du préjudice résultant du déficit fonctionnel temporaire, 9.000 euros au titre des souffrances endurées, 50.000 euros en réparation du préjudice résultant du déficit fonctionnel permanent, 3.000 euros en réparation du préjudice d'agrément et 5.000 euros en réparation du préjudice esthétique.
 
 AUX MOTIFS QUE : « Le 20 décembre 2007, M... X... alors âgé de 11 ans, se trouvait en visite avec sa mère B... E..., au domicile des consorts U..., où il trouvait un pistolet gomme-cogne et en le manipulant, se blessait grièvement à l'oeil gauche. Il devait perdre la vision de cet oeil » ;
 
 ET QUE : « M... X... fonde sa demande de condamnation sur l'article 1242 du code civil (ancien article 1384 alinéa 1er) qui pose le principe de la responsabilité du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde. En premier lieu, la mise en oeuvre de cette responsabilité suppose rapportée la preuve que la chose a été l'instrument du dommage, et en l'espèce, il ne peut être sérieusement contesté que le dommage a été causé par le gomme cogne appartenant aux époux U..., quand bien même celui-ci a été manipulé, la loi ne distinguant pas suivant que la chose a été ou non mise en mouvement par la main de l'homme. En second lieu, la responsabilité du dommage causé par une chose est liée à l'usage qui en est fait, ainsi qu'aux pouvoirs de surveillance et de contrôle exercés sur elle, qui en caractérisent la garde, de sorte que s'il existe une présomption de garde pesant sur le propriétaire, il est admis qu'un transfert de garde peut intervenir. En l'espèce, c'est en manipulant l'arme se trouvant dans le sous-sol du domicile des époux U..., où le jeune M... X... s'est rendu, qu'il s'est blessé accidentellement. Ainsi d'une part, les conditions dans lesquelles l'arme était entreposée ont permis son appréhension matérielle par l'enfant, quand bien même l'enfant n'aurait pas reçu l'autorisation de se rendre au sous-sol, alors de surcroît qu'il n'est pas soutenu qu'il lui avait été interdit d'y aller. D'autre part et sans que cela soit établi, il est indiqué que l'enfant a procédé lui-même au chargement de l'arme, ce qui implique nécessairement la présence d'une munition à proximité. Au vu de ces constatations, il ne peut être retenu que le transfert de la garde de l'arme est intervenu, les époux U... ayant conservé sur celle-ci un pouvoir de surveillance et de contrôle, le seul usage étant insuffisant et ne valant pas transfert de garde. Les époux U... invoquent un transfert de garde qui n'est pas intervenu, à l'exclusion de toute faute de la victime ayant contribué au dommage, susceptible de les exonérer au moins pour partie de leur responsabilité. Ils seront dans ces conditions déclarés responsables de l'entier dommage subi et condamnés in solidum, avec la garantie de leur assureur La Prudence Créole, à le réparer. Le jugement sera en conséquence infirmé » ;