Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-25.318 du 10/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [U] [B], veuve [F], domiciliée [Adresse 5], agissant tant en son nom personnel qu&apos;en qualité d&apos;attributaire de la communauté universelle, [J] [F] étant décédé en [Date décès 1] 2014,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 juillet 2014 par la cour d&apos;appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [A] [O], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à Mme [T] [O], domiciliée [Adresse 4],
 
 3°/ à la société Jema immobilier - Dupin immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 4°/ à la société Mutuelles du Mans assurances (MMA) IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Winterthur,
 
 5°/ à M. [N] [H],
 
 6°/ à Mme [V] [H], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 7°/ à la société BETC travaux - Batir entreprise travaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],
 
 8°/ à la société Mutuelles du Mans assurances (MMA) IARD, société anonyme,
 
 9°/ à M. [J] [D],
 
 10°/ à Mme [L] [E], épouse [D], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société MMA IARD, prise tant en son nom personnel qu&apos;en qualité d&apos;ayant droit de la société Winterthur, a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jardel, conseiller doyen rapporteur, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jardel, conseiller doyen, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme [F], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société MMA IARD, prise tant en son nom personnel qu&apos;en qualité d&apos;ayant droit de la société Winterthur, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [D], de Mme [E], l&apos;avis de M. Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Montpellier, 17 juillet 2014), que, le 4 novembre 2004, M. et Mme [F] ont acheté la maison que les consorts [O] avaient fait construire courant 1999 ; que, se plaignant en 2005 de l&apos;inondabilité de la chaufferie et du garage, ils ont obtenu, par un arrêt du 6 décembre 2011, la condamnation des vendeurs, du constructeur et de son assureur, la société MMA, à leur verser diverses sommes en réparation de leurs préjudices ; que, les 10 et 11 mai 2012, M. [O] et [T] [O], alors mineure (les consorts [O]), ont assigné M. et Mme [F], l&apos;entrepreneur et la société MMA en révision de cet arrêt, en exposant que, lors de cette décision, M. et Mme [F], qui avaient reçu les sommes allouées par le tribunal au titre de l&apos;exécution provisoire, n&apos;étaient plus propriétaires de l&apos;immeuble qu&apos;ils avaient revendu le 15 mars 2011 à M. et Mme [D] ; que ceux-ci ont été appelés en intervention forcée dans l&apos;instance par M. et Mme [F] ; que, [J] [F] étant décédé en [Date décès 1] 2014, Mme [F] agit « tant en son nom propre qu&apos;en qualité d&apos;attributaire de la communauté universelle » ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme [F], pris en ses sept premières branches : 
 
 Attendu que Mme [F] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter l&apos;exception de nullité formée à l&apos;encontre du recours en révision de [T] [O], de déclarer ce recours recevable, de rétracter l&apos;arrêt du 6 décembre 2011 en ses dispositions lui ayant alloué des sommes au titre de la réfection des désordres et de l&apos;indisponibilité des lieux pendant les travaux, de déclarer recevable l&apos;intervention forcée de M. et Mme [D] et de la condamner à restituer à la société MMA les sommes reçues à ce titre et à lui verser ainsi qu&apos;à M. et Mme [D] des dommages-intérêts, alors, selon le moyen :