décision 16-23.223 du 21/09/2017,  partie 10


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il était soutenu (conclusions d'appel des salariés, pp. 60-61), si le délai de deux jours laissé aux salariés pour répondre à cette proposition de reclassement à l'étranger n'était pas insuffisant pour leur permettre de prendre position sur celle-ci d'une manière éclairée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4, L. 1233-4-1 et D. 1233-2-1 du code du travail ;
 
 7) Alors que, le refus d'une proposition de reclassement ne justifie le licenciement que si l'employeur démontre avoir épuisé toutes les possibilités de reclassement dans l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient ; que, pour juger sérieuse et loyale la recherche de reclassement individuel menée par les organes de la procédure collective de la SAS Green Sofa Dunkerque, l'arrêt attaqué retient que les salariés ayant été informés par Me AA..., ès-qualités, que sept postes de reclassement étaient disponibles de la société BB... Green Sofa SRL en Roumanie, ils n'ont toutefois pas donné suite à cette proposition ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que les salariés étaient en droit de refuser l'offre de reclassement qui leur était faite et qu'il ne ressortait pas des énonciations de l'arrêt attaqué que, par cette offre unique faite à huit salariés seulement sur les cent-treize salariés de la SAS Green Sofa Dunkerque, Me AA..., ès-qualités, avait épuisé toutes les possibilités de reclassement dans les dix sociétés que comptait le groupe auquel appartenait cette entreprise, la cour d'appel a méconnu l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 8) Alors que, il appartient à l'employeur de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail et en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi ; que cette obligation est méconnue lorsque l'absence de reclassement des salariés licenciés résulte d'une absence de qualification de ceux-ci qui trouve elle-même son origine dans le manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'adaptation des salariés ; que l'arrêt attaqué ayant constaté que la SAS Green Sofa Dunkerque avait manqué à son obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi en ne leur offrant aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de leur emploi, et que les salariés licenciés n'avaient ainsi pas la qualification nécessaire pour se voir proposer le poste d'assistant administratif disponible au sein de la société Zone Co en France, la cour d'appel, en retenant néanmoins que la recherche de reclassement individuel menée par les organes de la procédure collective de la SAS Green Sofa Dunkerque avait été sérieuse et loyale, a méconnu les articles L. 1233-4 et L. 6321-1 du code du travail.