Tribunal judiciaire de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.422 du 01/03/2023,  partie 2


 que la parcelle AK [Cadastre 2] expropriée appartient indivisément à la SCI La Forge des Cyclopes, d'une part, et à Mme [P] [Y], veuve [E], d'autre part ; que, dès lors, en mentionnant que cette parcelle appartenait, pour un quart, à la SCI La Forge des Cyclopes et, pour trois-quarts, à Mme [P] [Y], veuve [E] et à M. [M] [E], le juge de l'expropriation a violé l'article R. 221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI La Forge des Cyclopes et à Mme [P] [Y], veuve [E], font grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR envoyé la société Elit, autorité expropriante, en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique et, notamment, la parcelle AK [Cadastre 2] leur appartenant ;
 
 ALORS QUE l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'une déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité ; que l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité à la suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Montpellier privera l'ordonnance attaquée de toute base légale et entraînera son annulation en application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.