décision 16-13.856 du 05/10/2017,  partie 2


que la renonciation ne se présume pas, et il incombe à l'intimé de prouver une telle renonciation ; que la volonté de renoncer doit être claire et non équivoque ; que les actes d'où résulte la renonciation, si elle peut être implicite, doivent manifester sans équivoque la volonté de renoncer ; que le fait même, pour l'assureur, d'avoir réglé au prêteur les échéances du prêt pendant quelques mois, ne suffit pas, par lui-même et à lui seul, à caractériser une telle renonciation à se prévaloir des conditions de la garantie ; que la CNP Assurances affirme quant à elle qu'elle ignorait la résiliation du prêt lorsqu'elle opéra ces quelques paiements ; qu'il n'est produit aucune pièce émanant de la CNP?, qu'elle fût adressée à M. Y... ou au Crédit Agricole, et rien ne permet de retenir que celle-ci connaissait la déchéance du terme lorsqu'elle réalisa ces paiements, étant rappelé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel du Centre Ouest et la CNP sont des personnes distinctes ; que rien ne démontre ni ne persuade que la CNP ait su qu'elle n'était pas tenue de mettre en oeuvre sa garantie, mais qu'elle ait en connaissance de cause choisi de l'accorder néanmoins ; que les intimés écrivent d'ailleurs que la CRCAM n'a pas produit de document qui tendrait à prouver que la CNP Assurances est à l'origine de ce changement de position ; que l'erreur ne créant pas de droit, M. Y... ne peut prétendre obtenir le bénéfice de la garantie du seul fait qu'elle lui fut accordée un temps ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions, M. Y... faisait valoir que la déchéance du terme consécutive au prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal était inopposable à la caution ; qu'il en déduisait que l'article 8 des conditions générales de la police invalidité-décès qu'il avait souscrite stipulant que « les garanties cessent en cas d'exigibilité du financement avant terme » était inapplicable, l'exigibilité du financement étant, en l'espèce, consécutive à une déchéance du terme qui lui était inopposable en sa qualité de caution ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en se bornant à affirmer que la seule preuve du prononcé de la déchéance du terme conventionnelle suffisait à caractériser la situation d'exigibilité anticipée visée à l'article 8 de la police d'assurance, sans établir que ce contrat d'assurance, qui ne faisait état que d'un prêt aurait visé, par les seules stipulations de l'article 8, à régir les rapports entre le prêteur et la caution et aurait privé celle-ci de l'inopposabilité de la déchéance du terme s'imposant dans les rapports entre le créancier et le débiteur principal, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.