Cour d'appel de Rennes,  décision 13-50.062 du 08/07/2015,  partie 2


Que c'est de manière fondée que le tribunal a jugé que le nom de famille de l'enfant a été désigné dans l'acte étranger en conformité avec les lois espagnole et mexicaine, identiques sur ce point. Qu'il convient par conséquent de reconduire la motivation des premiers juges et de confirmer le jugement qui a estimé conforme au principe de non-discrimination et de libre circulation des ressortissants de l'Union Européenne que Gérard X... 
 Z... disposer, dans les deux pays membres dont il est ressortissant, du même nom. 
 
 1° Alors que : 
 
 Si la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJLE) dite « GRUNKIN-PAUL » (arrêt du 14 octobre 2008) permet, en vertu du principe de non discrimination et de libre circulation des ressortissants de l'Union Européenne (articles 12 et 18 du traité CE) qu'un ressortissant dispose dans les pays membres dont il est ressortissant du même état-civil, cela suppose établi sa double nationalité et l'inscription à l'état-civil du nom revendiqué. 
 
 Qu'en ordonnant la rectification des actes de l'état civil en cause en adjoignant au nom X... lé vocable « Z... » sans disposer d'actes prouvant la nationalité espagnole de l'intéressé, ni qu'il dispose d'un état-civil espagnol mentionnant le double vocable « X...- Z... », la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 2° Alors que : 

En se basant sur des pièces étrangères ou périmée (certificat du consulat d'Espagne de 1945) qu'elle a interprétés comme ayant force probante aujourd'hui dans l'ordre public national, la Cour d'appel de Rennes a dénaturé les pièces qui lui étaient soumises ;