décision 15-28.959 du 15/11/2017,  partie 6


que la BNP Paribas ne produit aucun autre relevé de compte, mais que les époux Y... ont eux-mêmes fourni aux débats des relevés du compte n° 24264 du 15 janvier 2001 au 29 juin 2001, ainsi qu'un relevé pour la période du 30 novembre 2001 au 14 décembre 2001, qui avaient été communiqués par la BNP Paribas dans la cadre de l'instance devant la cour d'appel de Versailles ; que les époux Y... critiquent l'absence de relevés pour la période du 29 juin 2001 au 30 novembre 2001, en communiquant cependant un état de créance établi par la banque le 2 août 2005 mentionnant : un solde débiteur du compte n° 24264 de 118.045,63 euros, quatre virements à déduire (de 551,51 euros le 18/06101, de 2.772,31 euros le 01/10/01, de 2.772,31 euros le 31/10/01 et de 325 euros le 07/11/01) et un total de 112.585,25 euros ; que ce solde correspond bien au solde figurant sur le relevé de compte daté du 14/12/01 également versé aux débats ; que dans ces conditions, la BNP Paribas rapporte la preuve du montant de sa créance au titre du solde débiteur du compte courant de la société SMCM, garantie par les époux Y... aux termes de l'acte notarié du 30 octobre 1995 ; que ces derniers sont donc mal fondés à contester la créance revendiquée par la banque à leur encontre et à demander pour ce motif l'annulation de la mise en demeure adressée le 13 décembre 2011, ainsi que la radiation des inscriptions d'hypothèque conventionnelle grevant leur bien immobilier ; que le jugement doit dès lors être confirmé en ce qu'il a débouté les époux Y... de leurs demandes, ainsi qu'en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
 
 1°) ALORS QUE l'extinction de la dette garantie met fin aux sûretés de paiement ; que la disparition de la personnalité morale du débiteur principal, en l'absence de toute transmission universelle de son patrimoine, éteint la dette et, corrélativement, les sûretés prises pour son paiement ; qu'en se fondant, pour écarter le moyen des exposants tiré de l'extinction de leur garantie, sur le motif inopérant selon lequel la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs n'emportait pas extinction de la dette sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la dissolution de la personne morale débitrice sans dévolution de son patrimoine n'avait pas éteint la dette garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2313 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE celui qui s'est obligé en qualité de caution envers un créancier ne peut être tenu des dettes contractées par le débiteur envers les successeurs de celui-ci ; que la caution ne peut être tenue envers ces derniers que du paiement des dettes du débiteur contractées envers le créancier originel ; que la cour d'appel a constaté que les époux Y... s'étaient portés cautions solidaires et hypothécaires de la société SMCM à hauteur de 700.000 francs en garantie du remboursement du solde du compte courant de cette société au bénéfice de la Banque parisienne de crédit ; qu'en écartant la contestation des exposants sur l'existence de la créance invoquée par la société BNP Paribas sans rechercher si la dette de la société SMCM invoquée par la société BNP Paribas était née avant que cette dernière ne succède à la Banque parisienne de crédit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de 2292 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la caution qui garantit le paiement du solde d'un compte courant ne peut être actionnée en paiement qu'à la clôture du compte ; que l'existence d'un solde débiteur provisoire ne permet pas au créancier d'agir contre la caution ; qu'en se fondant, pour écarter la contestation par les exposants de la créance revendiquée par la banque, sur le solde provisoire du compte au 14 décembre 2001 sans déterminer le montant du solde définitif au 29 avril 2004, jour du prononcé de la liquidation judiciaire auquel il a été constaté que la clôture du compte avait eu lieu, la cour d'appel a violé l'article 2290 du code civil ;
 
 4°) ALORS en toute hypothèse QU'en déterminant le montant de la dette des exposants au regard d'un état de créance établi par la banque quand elle avait elle-même constaté que les parties étaient convenues que la preuve des opérations de compte proviendrait soit de la représentation des valeurs portant la signature du représentant de la société SMCM soit par la copie du compte courant ouvert sur les livres de la banque, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil.