décision 17-13.973 du 10/07/2018,  partie 2



 Statuant tant sur le pourvoi principal n° W 17-14.140 formé par les sociétés Brenntag SA, Brenntag France Holding SAS, Brachem France Holding SAS, Brenntag Foreign Holding GmbH, Brenntag Beteiligung GmbH et Brenntag Holding GmbH (les sociétés Brenntag) que sur le pourvoi incident éventuel relevé par les société Solvadis GmbH et Solvadis Holding, et joignant ces pourvois au pourvoi n° Q 17-13.973 formé par la société GEA Group AG (la société GEA), qui attaquent le même arrêt ;
 
 Donne acte à la société GEA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Brenntag, Deutsche Bahn AG, venant aux droits de Deutsche Bahn Mobility Logistics AG, Gaches chimie, Solvadis France, TMJ, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Solvadis France, Solvadis GmbH, Solvadis Holding et le procureur général près la cour d'appel de Paris ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2017), que quatre distributeurs, opérant sur le territoire français, ont porté à la connaissance du Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), des coordinations horizontales intervenues sur des commodités chimiques et ont sollicité, successivement, le bénéfice de la procédure de clémence sur le fondement de l'article L. 464-2, IV du code de commerce ; qu'après s'être saisie d'office de pratiques concernant le secteur des produits chimiques, l'Autorité, par une décision n° 13-D-12 du 28 mai 2013, a dit établies deux ententes anticoncurrentielles, a exonéré la société Solvadis France et ses sociétés mères au titre de la première entente par application de l'article L. 464-2, IV du code de commerce, a appliqué une réduction de sanction à la société Brenntag SA au titre des mêmes pratiques, la société Deutsche Bahn Mobility Logistics AG étant sanctionnée en qualité de société mère de cette société et la société GEA en sa qualité de société mère de la société Solvadis France, l'une et l'autre se voyant refuser le bénéfice de la procédure de clémence initiée par leurs filiales ; que plusieurs recours en annulation et réformation de la décision ont été formés devant la cour d'appel de Paris ; qu'avant d'ordonner la réouverture des débats sur les griefs notifiés aux sociétés Brenntag et à sa société mère et de renvoyer l'affaire à l'audience de procédure, la cour d'appel, a, notamment, constaté une atteinte portée aux droits de la défense des sociétés Brenntag, annulé le rapport établi par les rapporteurs de l'Autorité et la décision n° 13-D-12 en ses dispositions relatives aux sociétés Brenntag et rejeté les demandes d'annulation de l'auto-saisine de l'Autorité, de l'avis de clémence accordée à la société Solvadis France et de la notification de griefs ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi principal n° W 17-14.140, contestée par la défense :
 
 Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ;
 
 Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 
 Attendu que l'arrêt, qui s'est borné à apprécier les conséquences de l'atteinte aux droits de la défense qu'il constatait et à statuer sur des fins de non-recevoir et exceptions de procédure, sans ainsi trancher tout ou partie du principal, ni mettre fin à l'instance à l'égard des demanderesses, ne caractérise aucun excès de pouvoir commis ou consacré à l'occasion de cette procédure, de sorte que le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi n° Q17-13.973 :
 
 Attendu que la société GEA fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les matières qui relèvent de l'autonomie procédurale des Etats membres sont de la compétence exclusive de ceux-ci et n'ont pas à faire l'objet d'une harmonisation européenne ; qu'ainsi que l'ont constaté tant l'Autorité que la cour d'appel, les règles qui régissent les effets d'une demande de clémence relèvent de l'autonomie procédurale des Etats membres, même lorsqu'elles tendent à la mise en oeuvre du droit européen de la concurrence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a néanmoins jugé que l'Autorité de la concurrence n'avait pas commis d'erreur de droit en décidant qu'il convenait d'adopter le « principe de procédure » dégagé par la Commission européenne et les juridictions de l'Union selon lequel une société tenue au paiement de la sanction infligée à sa filiale en sa seule qualité de société mère ne peut bénéficier de la clémence accordée à cette dernière lorsque leurs liens capitalistiques ont été rompus préalablement au dépôt de la demande de clémence, « l'application cohérente du droit de l'Union » constituant « un objectif propre à légitimement fonder » un tel emprunt ;