cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-20.464 du 27/09/2017,  partie 2


« que la société Douris Uk ltd a fait l'objet au Royaume Uni à partir du 21 mars 2007 d'une procédure d'insolvabilité et de gestion contrôlée par les administrateurs Nicholas B... et Lee C... de la société Deloitte llp, lesquels, par lettre du 22 août 2011, ont déclaré que l'intégralité de la "collection A..." avait été vendue et cédée à la société de droit américain E... A... acquisitions llc » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 1er considérant) ; « qu'il s'ensuit que la chaîne des droits est démontrée et que la société E... A... acquisitions llc justifie bien être désormais titulaire des droits d'exploitation du film Pandora and the Flying Dutchman sur le territoire français et que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont dit que cette société avait bien qualité à agir, de même que son distributeur en France, la sàrl les Acacias » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 2e considérant) ; que, sur le bien-fondé des demandes, « ainsi qu'il vient d'être analysé précédemment que la chaîne de droits dont se prévalaient les sociétés E... A... acquisitions llc et les Acacias est bien incontestable » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 5e considérant) ; « que c'est [
 ] à juste titre que les premiers juges ont fait droit aux demandes d'interdiction sous astreinte d'exploitation du film Pandora and the Flying Dutchman par la sàrl Films sans frontières et de remise à la société E... A... acquisitions llc sous astreinte du matériel film nécessaire à son exploitation » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 3e considérant) ;
 
 1. ALORS QU'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, ainsi que de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; que la société Films sans frontières faisait valoir, dans ses écritures d'appel (p. 8, § 8), que « selon la loi relative aux droits d'auteur de 1909 en droit américain, applicable en l'espèce, le copyright ne peut être affecté, cédé ou hypothéqué que par un document signé par le propriétaire du droit d'auteur » ; qu'en visant, pour justifier que la société E... A... acquisitions llc est bien titulaire des droits sur le film Pandora and the Flying Dutchman la lettre par laquelle M. Paul D... a déclaré, soi-disant au nom de M. Lee C..., l'un des deux administrateurs judiciaires de la société Douris Uk ltd, « que l'intégralité de la "collection A..." avait été vendue et cédée à la société de droit américain E... A... acquisitions llc », sans justifier que cette lettre missive constitue, suivant la loi étrangère pertinente, un instrument qui est propre à établir la matérialité d'une cession de droits d'auteur, la cour d'appel, qui ne se prononce pas sur le contenu de la loi étrangère pertinente et qui, par conséquent, ne l'applique pas, a violé l'article 3 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE la lettre du 22 août 2011 que vise l'arrêt attaquée, est signée de M. Paul D..., « for Lee C... joint administrator » ; qu'en énonçant que MM. « Nicholas B... et Lee C... de la société Deloitte llp, [
 ], par lettre du 22 août 2011, ont déclaré que l'intégralité de la "collection A..." avait été vendue et cédée à la société de droit américain E... A... acquisition llc », et en attribuant ainsi à MM. Nicholas B... et Lee C... une lettre qui, en réalité, n'émane que d'un certain Paul D... dont la situation juridique et les pouvoirs ne sont pas autrement définis ou démontrés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.