Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.864 du 24/11/2021,  partie 4



 5. Après avoir ensuite énoncé que l'administration fiscale devait démontrer, pour caractériser l'impossibilité de recouvrement, qu'elle avait mis en oeuvre des actes de poursuites pour obtenir en temps utile le paiement des impositions par la personne morale et que cette action s'était révélée vaine, que ces actes de poursuite n'étaient pas uniquement constitués par des actes d'exécution forcée et reposaient sur l'établissement d'un titre exécutoire résultant de l'émission d'avis de mise en recouvrement et que l'ouverture d'une procédure collective entravait la possibilité de recouvrement forcé de l'administration, l'arrêt, analysant l'ensemble des diligences accomplies par l'administration fiscale, retient que celle-ci justifie avoir émis, en vain et en temps utile, les avis de mise en recouvrement et mises en demeure correspondant à sa créance, ainsi qu'avoir délivré seize avis à tiers détenteurs qui n'ont pas été contestés et ont fait apparaître l'état de cessation des paiements de la société TP Multi services, de sorte qu'elle a, en janvier 2009, assigné cette dernière en liquidation judiciaire. Il précise, s'agissant de l'avis de mise en recouvrement du 6 juillet 2009, que celui-ci n'a pas été émis tardivement, l'administration fiscale ayant attendu que la commission départementale, saisie à la demande du contribuable, rende son avis et qu'il puisse y être répondu. Il constate que le mandataire judiciaire a adressé le 3 juin 2010 à l'administration fiscale un certificat d'irrécouvrabilité, précisant que les recouvrements des comptes clients ne permettraient de payer que les frais de justice et l'avance super privilégiée du fonds national de garantie des salaires, et que le tribunal de commerce a prononcé, le 9 décembre 2016, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Il constate encore que l'administration fiscale a déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire pour un montant de 174 580 euros à titre définitif et 91 983 euros à titre provisionnel, cependant qu'elle a déclaré au passif de la liquidation judiciaire une créance de 600 662,07 euros, qui a été admise pour ce montant. Soulignant que les minorations de chiffre d'affaires dans les déclarations de TVA de la société TP Multi services avaient entravé l'action de l'administration fiscale, il retient que les manquements de M. [Y] ont eu pour conséquence de laisser se constituer, à la charge de ladite société, une dette fiscale excessive et d'accentuer le passif de la liquidation judiciaire, rendant impossible le recouvrement de la créance, en dépit des poursuites engagées.
 
 6. En cet état, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la quatrième branche, que ses constatations relatives à l'irrécouvrabilité définitive de la créance rendaient inopérantes, et qui a procédé aux recherches invoquées par les sixième et septième branches, a, sans inverser la charge de la preuve, ni être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision.
 
 7. Après avoir enfin énoncé que les difficultés rencontrées par une personne morale ne faisaient pas obstacle à l'application, à l'encontre de son dirigeant, des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales lorsque les conditions prévues par ce texte étaient réunies, la cour d'appel, qui a apprécié la réalisation desdites conditions de façon globale, a pu retenir que le moyen, soulevé par M. [Y] et tiré de la rupture abusive des concours bancaires en mai 2008, peu après le jugement adoptant le plan de redressement, n'était pas de nature à l'exonérer de la responsabilité qu'il encourait.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. [Y] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur ayant pour effet de lui interdire d'acquitter les dettes dont le fait générateur est antérieur à son prononcé, le dirigeant d'une société placée en redressement judiciaire ne saurait se voir imputer à faute le fait de pas avoir assorti d'un paiement ses déclarations au titre de la TVA collectée avant le jugement d'ouverture dont le reversement n'est devenu exigible qu'après son prononcé et ne saurait a fortiori être tenu pour solidairement responsable du paiement des sommes correspondantes sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; que par ailleurs, lorsque la date limite de paiement de la TVA coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en l'espèce, M. [Y] faisait valoir que les déclarations de TVA afférentes au mois de septembre et d'octobre 2006, dont le reversement n'était devenu exigible qu'après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, prononcé le 23 octobre 2006, ne pouvaient licitement être accompagnées d'un paiement du fait de l'interdiction de payer les dettes antérieures à laquelle la société TP Multi services se trouvait soumise depuis le prononcé de son redressement judiciaire ;