Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.723 du 14/10/2021,  partie 3


mais que la société KP, entreprise générale, n'évoque en cette qualité que la responsabilité contractuelle à son égard de la société ETCI, son sous-traitant ni la nature décennale des désordres (dont la réception n'est pas même établie) et seule la responsabilité contractuelle du sous-traitant vis-à-vis de son entreprise principale a effectivement été retenue par la Cour. La société KP ne démontrant aucunement que la garantie de la compagnie Axa France soit mobilisable au profit de la société ETCI dans le cadre de la mise en cause de la responsabilité contractuelle de celle-ci en sa qualité de sous-traitant vis-à-vis de son entreprise principale, sera déboutée de toute prétention présentée contre l'assureur ;
 
 1) ALORS QUE les tiers peuvent rapporter la preuve du contrat d'assurance par tous moyens ; qu'en l'espèce, pour débouter la société KP de sa demande en garantie contre la société Axa France IARD, assureur de la société ECTI, la cour d'appel a retenu que seule une attestation d'assurance était produite aux débats « et non la police (conditions générales et particulières » (arrêt, p. 7 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la société KP, tiers au contrat d'assurance conclu entre la société ECTI et la société Axa France IARD, pouvait en rapporter la preuve de l'existence par tous moyens, la cour d'appel a violé les articles 1341, 1347 et 1348 anciens du code civil et L. 112-1 du code des assurances ;
 
 2) ALORS QU'en l'absence de production de la police d'assurance par l'assureur, ce dernier, à qui incombe la preuve du contenu du contrat d'assurance, doit être condamné à garantie ; qu'en l'espèce, pour débouter la société KP de sa demande en garantie contre la société Axa France IARD, assureur de la société ECTI, la cour d'appel a considéré que seule une attestation d'assurance était produite aux débats « et non la police (conditions générales et particulières », tandis qu'il incombait à la société KP d'établir que les conditions de la garantie étaient remplies ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la société KP, tiers au contrat d'assurance conclu entre la société ECTI et la société Axa France IARD, devait seulement rapporter la preuve de l'existence du contrat d'assurance, ce qu'elle avait fait, et qu'il incombait à la société Axa France IARD de produire la police d'assurance, à défaut de quoi elle devait être condamnée à garantie, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 3) ALORS, subsidiairement, QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que la notion de « responsabilité civile » renvoie tant aux responsabilités extracontractuelles qu'aux responsabilités contractuelles ; qu'en décidant que la preuve de la garantie de la société Axa France IARD n'était pas établie au motif que l'attestation produite aux débats ne visait que la « responsabilité civile de sous-traitant, pour travaux de bâtiment, en cas de dommages de nature décennale » et que la société KP, entreprise générale, n'évoquait en cette qualité que la responsabilité contractuelle à son égard de la société ECTI, tandis que le contrat d'assurance couvrait toutes les formes de responsabilités civiles encourues par la société ECTI en tant que sous-traitant, sans exclure sa responsabilité contractuelle ou se limiter à la responsabilité délictuelle encourue envers le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4) ALORS, subsidiairement, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en jugeant qu'il n'était pas établi que la société Axa France IARD devait sa garantie, au motif que la société KP n'évoquait pas la nature décennale des désordres « dont la réception n'est pas même établie » (arrêt, p. 7 § 1), tandis que, selon l'attestation d'assurance, était garantie toute responsabilité civile du sous-traitant, pour travaux de bâtiment, en cas de dommages de nature décennale, de sorte que la garantie n'était pas subordonnée à la réception de l'ouvrage, ni même à l'existence d'une responsabilité décennale, mais seulement à la preuve d'un dommage de nature décennale, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. Moyens produits au pourvoi incident éventuel par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa France Iard
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de PARIS, 16 octobre 2019) d'AVOIR retenu que l'arrêt du 23 janvier 2019 était entaché non d'une erreur ou omission matérielle, mais d'une omission de statuer quant à la demande présentée à par la société KP à l'encontre de la SA AXA FRANCE IARD et d'AVOIR statué sur ce chef de demande ;