Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-27.898 du 28/03/2019,  partie 4


L'extrait du registre de commerce et des sociétés de la Sarl Gitra délivré le 13 juillet 2009 (pièce n° 18), concernant l'établissement situé [...] porte la mention en date du 9 juillet 2007 de la résiliation de la location-gérance de la Sarl St Paul Bijoux à compter du 30 avril 2009, et de la location-gérance du fonds à la société Sunset Mode pour une durée d'une année à compter du 20 mai 2009 renouvelable par tacite reconduction. La société Gitra est toujours identifiée comme ayant une activité « acquisition du droit au bail, importation de tous articles produits alimentaires » au [...].
 
 Il résulte de la copie du contrat de location-gérance du 25 avril 2007 (pièce 19) que la société Gitra a donné à bail à titre de location gérance pour une année renouvelable à la société St Paul Bijoux un fonds de commerce d'importation de tous articles produits alimentaires situé et exploité [...]. Par ailleurs les statuts de la Sarl St Paul Bijoux indiquent celle-ci a pour objet l'achat et la vente de bijoux fantaisie (pièce n° 20).
 
 Il résulte de ces éléments que la société Gitra n'exerçait pas dans les lieux loués un fonds de commerce conforme à la destination contractuelle, depuis au moins 2 ans comme l'exige le code de commerce, et qu'elle a en outre accordé un contrat de location gérance à une société qui y a créé un nouveau fonds de commerce exerçant une activité non autorisée par le bail. Cette situation est confirmée par le constat d'huissier du 24 avril 2009, qui est postérieur à celui du 5 mai 2008 invoqué par la société Gitra au soutien de la thèse selon laquelle elle aurait obtenu la cessation de l'infraction au bail par la société Saint Paul Bijoux.
 
 Il en est de même pour la société Sunset Mode qui va bénéficier d'un contrat de location-gérance à partir du 20 mai 2009. Celle-ci dont il résulte de l'extrait Kbis qu'elle exploite un fonds de commerce de vente de prêt-à-porter dans les lieux, n'exploite pas un fonds de commerce précédemment existant, puisque la Sarl St Paul Bijoux y a exercé jusqu'au 30 avril 2009 une activité de vente de bijoux.
 
 La location-gérance n'ayant pas à chaque fois été accordée dans les conditions règlementaires, elle s'analyse en réalité en une sous-location. Ces sous-locations n'ont pas été expressément autorisées par le bailleur.
 
 Or, selon courrier recommandé avec accusé réception (AR signé le 10 juillet 2007) la bailleresse a rappelé à la société Gitra (pièce n° 9 a) qu'elle avait constaté qu'en infraction des clauses du bail, qui interdit toute sous-location sans le consentement du bailleur, une sous-location avait été accordée à un tiers, qui y exerce en outre une activité de bijouterie. Arguant de l'inopposabilité de cette sous-location ou même d'une location-gérance, elle a mis son locataire en demeure de mettre fin sans délai à cette occupation indue.

Le fait que la société Gitra n'ait pu donner en location-gérance un fonds de commerce de vente de bijoux fantaisie, ni d'un commerce en réalité « d'achat vente de répliques de joaillerie » qu'elle n'a ni créé ni exploité, a fait l'objet d'une protestation et sommation avec réserve des droits et actions du bailleur signifiée par voie d'huissier le 27 avril 2009.
 
 Selon courrier recommandé du 7 septembre 2009, la propriétaire (AR signé le 11 septembre 2009) a rappelé que les actes de location-gérance s'analysaient en sous-location accordée en infraction du bail, et a indiqué sa volonté de saisir toute juridiction compétente.
 
 Au jour de la délivrance du congé litigieux, soit le 14 juin 2010, la locataire la société Gitra avait donné son fonds de commerce en location gérance à la société Sunset Mode depuis le 20 mai 2009 pour une année renouvelable par tacite reconduction.
 
 Cette location-gérance, pour les motifs ci-dessus analysés, ne respectait pas les critères légaux (absence d'exploitation préalable d'au moins 2 années par le locataire d'un fonds de commerce similaire) et par la même, faisant perdre aux intéressés le droit à l'application du statut des baux commerciaux, et en tout état de cause s'analysait en une sous-location prohibée (car non expressément autorisé par le bailleur), situation qui avait fait l'objet de mises en demeure préalables non suivies d'effet.
 
 C'est donc à bon droit que Mme E... a fait délivrer le congé litigieux qui doit produire son plein et entier effet.
 
 Sur la demandes de la société Gitra
 
 Dès lors que la locataire échoue à voir déclarer nul le congé qui lui a été délivré lui déniant le droit au statut des baux commerciaux, l'ensemble de ses demandes tendant notamment à voir dire qu'elle pourra prétendre à une indemnité d'éviction, et voir condamner la bailleresse à lui verser des dommages et intérêts pour procédure abusive, sera rejetée.
 
 Sur les demandes de Mme E...
 
 - expulsion