cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 16-14.768 du 19/10/2017,  partie 3



 Aux motifs que la cause de la suspension de la procédure de liquidation ayant pris fin par l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 décembre 2009 qui a rejeté le pourvoi interjeté par M. X... contre la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille du 19 mars 2007 qui avait confirmé la décision ayant rejeté sa demande d'admission à ce régime spécifique, M. X... est donc à nouveau soumis aux effets de la liquidation judiciaire depuis cette date et se trouve actuellement dessaisi de ses droits vis-à-vis d'un locataire qu'il prétend défaillant et qui ne peuvent être exercés à ce jour que par Maître Y... en sa qualité de liquidateur ; que par acte de la SCP Fischoff – Nicolai en date du 27 septembre 2005, M. Jacques X... a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à l'encontre de la Société Nouvelle Harris Yachting pour avoir paiement des loyers échus du 1er avril 1997 au 30 juin 2005 pour un grand terrain cadastré section [...]          à [...] et ce pour un montant de 902.528,67 euros TTC, des loyers échus du 1er janvier 1997 au 30 juin 2005 pour un petit terrain cadastré section [...]         et ce pour un montant de 311.782,64 euros soit un montant total de 1.214.613,50 euros en ce compris le coût du commandement ; que ce commandement était précisé comme délivré « en vertu de baux commerciaux conclus par actes sous seing privé en date du 30 janvier 1990 enregistré à la recette des impôts d'Antibes le 14 février 1990 » ; qu'en faisant référence exclusivement à ces titres servant de base au commandement litigieux, M. X... a considéré à tort qu'il pouvait s'affranchir de l'avenant qu'il avait conclu lui-même le 2 février 1996 au profit de la Société Nouvelle Harris Yachting en réduisant le montant des loyers et bénéficier ainsi de l'inopposabilité de cet avenant conclu pendant la période où il se trouvait sous le coup de la procédure collective telle que reconnue par l'arrêt du 30 octobre 2002 et dont les effets auraient perduré pendant la période de suspension ; qu'en effet l'arrêt du 30 octobre 2002 ayant déclaré l'avenant non pas nul mais inopposable aux créanciers de la procédure collective dans le cadre de la liquidation de M. X..., ce dernier demeurait après la suspension de cette procédure collective, personnellement lié par l'avenant et ne pouvait réclamer dans le commandement dont il avait pris l'initiative que le montant des loyers découlant de cet accord ; qu'une cause de nullité est encourue de chef ; que par ailleurs et ainsi que l'a reconnu le premier juge, la Société Nouvelle Harris Yachting était en droit à la date du commandement d'opposer à M. X... les dispositions des articles 1289 et 1290 du code civil sur la compensation ; qu'en effet en vertu d'un acte sous seing privé du 7 août 2001 enregistré par acte notarié en date du 22 octobre 2001, la Société Nouvelle Harris Yachting était titulaire d'une créance cédée par le Crédit du Nord pour un montant de 513.289,50 euros arrêtée au 31 mars 2004 ; que cette créance a été valablement signifiée le 31 août 2001 au liquidateur seul habilité à cette date à recevoir l'acte de signification dans les conditions de l'article 1690 du code civil ; que l'article 1289 du code civil dispose que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, l'article 1291 venant préciser que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes ayant également pour objet une somme d'argent et qui sont légalement liquides et exigibles ; qu'il s'ensuit que pour opérer paiement par compensation les deux dettes doivent être à la date de ce paiement également liquides et exigibles ; qu'or à la date où M. X... avait recouvré la totale maitrise de son patrimoine et exigé le paiement de l'arriéré de loyer restant dû au 30 juin 2005 réduit par les effets de l'avenant du 2 février 1996, la Société Nouvelle Harris pouvait personnellement lui opposer la compensation du montant de la cession, sans égard au caractère connexe ou non des créances applicables dans le cadre de la procédure collective qui était alors suspendue ; que par ailleurs et même à considérer que la compensation légale se serait opérée en période suspecte dès lors que M. X... restait pendant la période de suspension en état de cessation des paiements, il n'en demeure pas moins qu'un paiement réalisé par ce moyen ne saurait être annulé sur le fondement de l'article 632-2 du code de commerce dès lors qu'il n'est pas démontré que la société débitrice des loyers aurait provoqué les conditions légales de la compensation dans le seul but de privilégier sa situation par rapport à celle des autres créanciers mais qu'elle n'a fait au contraire que soulever une exception à la réclamation de M. X... effectuée par voie du commandement ;