Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.401 du 28/05/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QU' « à l'appui de son appel, M. D... fait valoir que M. S... est forclos en son action en nullité, faute pour lui d'avoir agi dans le délai de six mois suivant le jour où il a eu connaissance de la vente litigieuse intervenue par acte authentique le 26 avril 2003; qu'il soutient que cet acte ne précisant pas que cette parcelle était plantée, elle n'a pu l'être que postérieurement à la vente et que la déclaration de plantation à FlNAO doit être accompagnée du titre de propriété de la parcelle, de sorte que si M. S... ne produit pas de déclaration à l'INA° postérieurement à l'année 2003 c'est afin de dissimuler qu'il a eu connaissance de la vente ; qu'il reproche également à M. S... de n'avoir communiqué aucun élément postérieur à la vente : déclaration de récolte, relevés d'exploitation annuels de la MSA, dossier de demande d'autorisation d'exploiter, intention de plantation et récépissé de fin de travaux délivré par le service des douanes ; qu'il fait valoir que ces pièces auraient pu permettre de connaître la date à laquelle il a eu connaissance de la vente et que c'est la raison pour laquelle il ne les produit pas ; que le raisonnement de M. D... est fondé sur l'affirmation qu'au moment de la vente, le 26 avril 2003, la parcelle litigieuse n'était pas exploitée par M. S... comme le précise l'acte de vente qui fait foi jusqu'à inscription de faux ; que, cependant, cette affirmation est inexacte dès lors que cet acte décrit la parcelle [...] dans ces termes : « vignes en appellation Chablis d'une superficie de ... » ce dont il résulte que, selon les énonciations de l'acte de vente, cette parcelle était plantée et exploitée, sans que la formulation figurant dans cet acte sous le titre « propriété jouissance » de la phrase ambigüe : « le transfert de jouissance aura lieu à compter du jour du décès de Mme G..., ce bien devrait être à cette date libre de toute occupation ou de toute location », soit de nature à modifier l'interprétation qui peut être donnée à cet acte ; qu'ainsi, les déductions tirées par M. D... d'un fait qui n'est pas avéré ne peuvent être suivies par la cour ; qu'en toute hypothèse, il résulte des pièces versées aux débats que M. S... justifie avoir conclu un bail verbal avec Mme G... portant sur la parcelle litigieuse au mois de mars 1991 et lui avoir payé chaque année, jusqu'en 2016, le loyer convenu ; qu'il justifie également avoir planté de vignes cette parcelle l'année suivant la conclusion de ce bail, soit en 1992, après avoir obtenu l'autorisation de l'INA° le 28 avril 1991; qu'il justifie que cette parcelle a figuré sur le relevé MSA du GAEC Domaine de Chardonnay depuis 1995, trois ans après sa plantation, et que son « casier viticole informatisé intitulé fiche de compte de l'exploitation viii-vinicole » au 3 septembre 2003 mentionne pour la parcelle dont il s'agit : « cépage Chardonnay, campagne de plantation 91/92 »; qu'il en résulte, abstraction faite des stipulations de l'acte de vente, que M. S... rapporte la preuve qu'il a planté en 1992 des vignes de cépage Chardonnay sur la parcelle [...] louée à Mme G..., qu'il exploitait en 2003 comme en 2015, de sorte qu'aucune conclusion ne peut être tirée de la non production de l'intégralité des pièces sollicitées par M. D... et qu'aucun élément ne permet d'établir que M. S... a eu connaissance de cette vente avant le 30 décembre 2014, date du rendez-vous chez le notaire afin de régulariser avec Mme G... un bail à long terme pour cette parcelle ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont rejeté le moyen pris de la forclusion de Faction en nullité engagée par M. S... par exploit d'huissier en date du 12 mai 2015, soit moins de six mois après le 30 décembre 2014; que c'est également à bon droit que le tribunal a constaté que M. S... étant propriétaire d'une surface inférieure à celle prévue à l'article L 412-5 du Code rural et de la pêche il bénéficiait du droit de préemption, point qui n'est pas contesté par M. D..., et, qu'en conséquence, la vente devait être annulée ; que par ailleurs ainsi que l'a relevé le tribunal, M. D... viticulteur à Chablis, dans la même commune que celle où était située la parcelle litigieuse, ne pouvait ignorer que cette parcelle était plantée et exploitée par M. S... également viticulteur dans Ladite commune ; que M. D... était seul présent lors de la signature de cet acte, Mme G..., sans profession demeurant, loin de Chablis, à Bordeaux et peu au fait de la gestion de ses biens antérieurement confiée à un mandataire, était absente, qu'elle n'a pas contesté la signature apposée sur une procuration donnée pour signer l'acte mais a indiqué n'en avoir aucun souvenir et a vainement proposé amiablement à M. D... de revenir sur cette vente dès qu'elle a pris conscience de son existence le 30 décembre 2014 ;