Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.316 du 14/01/2021,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris, déclaré prescrite l'action de la société AUTO-RITZ et débouté cette dernière de toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs que « Sur le point de départ de la prescription
 
 Selon l'article 2224 du code civil, "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer".
 
 La société Auto-Ritz fonde ses demandes sur l'exécution déloyale des contrats par la société Automobiles Citröen, donc sur le fondement de la responsabilité contractuelle de cette société, mais également sur la responsabilité délictuelle de la société SCC pour tierce complicité (cf pages 39 et 40 de ses conclusions).
 
 La société intimée prétend que le délai de prescription de l'action ne pouvait courir avant la remise des documents de gestion interne BRAMS (Brochures de Résultats et Analyses Mensuels des succursales) et TAMS (Tableaux d'Analyse de Marge) de la société Citroën, saisis par l'huissier, qui auraient révélé le soutien abusif et discriminatoire de la société SCC par la société Automobiles Citroën sur la période 2002-2006,
 
 Mais c'est à la victime qui soutient que le dommage lui aurait été révélé postérieurement à sa survenance d'établir qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.
 
 Or, la société Auto-Ritz avait déjà en sa possession, lorsqu'elle a saisi le juge d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les éléments démontrant le subventionnement, par la société Automobiles Citroën, de la société SCC ; dès lors, elle ne peut prétendre, comme elle le fait, n'avoir appris cet état de fait que lorsqu'elle a été mise en possession de ces documents internes, dénommés BRAMS et TAMS, relatifs aux résultats commerciaux des succursales de la société Automobiles Citroën des années 2002-2006, sa requête étant motivée non par la nécessité de démontrer les faits, mais par la nécessité de calculer son préjudice sur ces années (place 35 de la société appelante).
 
 Les sociétés appelantes soulignent à juste raison que les mesures de recapitalisation prises par la société Automobiles Citroën à l'égard de la société SCC, en 2000 et 2003, étaient connues depuis le départ de ses comptes, régulièrement chaque année, de 2002 à 2006, le dernier dépôt afférent aux comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2006, étant du 25 juillet 2007, et que la société Auto-Ritz ne démontre pas qu'elle n'était pas en mesure d'exercer son action sans avoir eu connaissance de ces documents de gestion interne BRAMS et TAMS, de sorte qu'elle aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action, au plus tard le 25 juillet 2007.
 
 Conformément à l'article 2222 du code civil régissant les dispositions transitoires de l'entrée en vigueur de la loi de 2008, qui prévoit qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai (de cinq ans) court à compter du Jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure », soit le 18 juin 2008, le délai de prescription expirant donc le 18 juin 2013.
 
 Sur l'interruption ou la suspension de la prescription
 
 Par ailleurs, l'assignation du 29 juillet 2011, ayant donné lieu à un jugement de péremption de l'instance, n'a pu interrompre la prescription, en vertu de l'article 389 du code civil.
 
 Il résulte de l'article 2239 du code civil que
 
 "La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
 
 Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être Inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée".
 
 En vertu de cette disposition, la prescription a été suspendue du 22 octobre 2010, date à laquelle le juge des requêtes a fait droit à la demande de désignation d'un huissier effectuée par la société Auto-Ritz, tendant à la conservation des documents BRAMS, et le 11 janvier 2011, date d'exécution de sa mission par l'huissier, Maître U... ,
 
 Cette suspension a donc repoussé la date d'acquisition de la prescription de deux mois et 20 jours, au 7 septembre 2013.
 
 La société Auto-Ritz ne peut soutenir que sa saisine du juge des référés, qui avait pour finalité exclusive la levée du séquestre, a interrompu la prescription.
 
 En effet, si l'article 2241 du code civil prévoit que "la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion", cette demande interrompt exclusivement la prescription du droit qui en est l'objet. Relative dans la présente espèce à la seule procédure sur requête et à la mainlevée des séquestres, elle ne vaut pas demande relative à l'exécution déloyale du contrat.
 
 Ainsi que le relèvent les sociétés appelantes, n'importe quelle demande en référé n'est pas de nature à interrompre le délai de prescription au sens de l'article 2241 du code civil.