Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.527 du 24/10/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, il était constant que, postérieurement à la remise en vigueur du contrat, suspendu pendant un temps pour non-paiement de la prime, la compagnie Axa avait mandaté un expert amiable en la personne du cabinet Elex pour évaluer le montant des dommages subis par la maison d'habitation de M. C... ; que la désignation de cet expert, en connaissance de la suspension du contrat lors de la survenance du sinistre, constituait une renonciation de l'assureur à invoquer cette cause de non-garantie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 113-3 du code des assurances.