décision 16-81.067 du 04/05/2017,  partie 3


que cette immixtion s'effectue selon trois pratiques la première, consistant à imposer des prix de revente à des sites internet qui distribuent les produits précités, la seconde pratique prohibée consisterait pour les fabricants de produits "blancs" et "bruns" de faire retirer de leur sites internet certaines de leurs références et une troisième pratique prohibée, à refuser l'agrément à des distributeurs ; que le juge des libertés et de la détention de Bobigny qui n'est pas le juge du fond mais le juge de l'apparence a relevé dans l'ordonnance des présomptions d'ententes horizontales entre les fabricants et verticales entre les fabricants, les grossistes et le cas échéant des sociétés de grande distribution de détail et après un examen "in concreto" des 21 annexes jointes à la requête selon la méthode dite "du faisceau d'indices" a estimé qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies ; qu'ainsi, il a examiné les 21 annexes jointes et a constaté que des grossistes étaient susceptibles de participer à une entente verticale notamment en comparant certaines annexes qui prises isolément n'établissent pas en elles-mêmes des indices mais par leurs comparaisons, leurs rattachements à d'autres annexes concernant les fabricants ou des revendeurs peuvent établir un faisceau d'indices ; qu'ainsi, dans les annexes présentées il pouvait être déduit que certains protagonistes de ces ententes échangeaient des courriels avec des mots codés, le vocable "stocks" remplaçant celui de "prix" ; que ces listes étaient établies concernant des produits à retirer si des revendeurs ne s'alignaient pas sur les prix publics indiqués (PPI) des fabricants, que des produits étaient siglés par couleur (le bleu étant utilisé pour exclure certains produits), que des courriels comminatoires émanaient de représentants des fabricants, que des grossistes n'étaient pas exclus de ces schémas d'ententes ; que leur rôle consistait à relayer les instructions des fabricants auprès des revendeurs ; qu'à la lumière de ces éléments, certains documents étaient relevés notamment des procès-verbaux et des courriels de revendeurs de proximité tels que M. Julien Y... qui mettait en cause un autre grossiste ; que ce moyen sera rejeté ; que sur le moyen tiré de ce que l'ordonnance ne fait état d'aucune présomption de nature à justifier que des opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société groupe Seb Retailing aient été autorisées ; que contrairement à ce que font valoir les sociétés appelantes, la société groupe Seb Retailing est citée en page 14 de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, il est à constater que la société Seb Retailing occupe les mêmes locaux que la société groupe Seb France à Ecully (69) ; que les annexes jointes à l'ordonnance faisaient référence à "SEB" et le juge a pu présumer qu'elle pouvait être directement ou indirectement impliquée du fait de leurs locaux communs et de leur appartenance "ès qualités" de sociétés soeurs dépendantes d'une société mère, à savoir la société Seb SA et dirigées par le même président M. Gérard Z... ; que, dès lors, le juge des libertés et de la détention de Bobigny a estimé qu'elle était susceptible de détenir des documents relatifs à la fraude présumée ; que ce moyen sera écarté ; que sur l'absence de présomptions suffisantes concernant l'existence de pratiques d'ententes verticales ; que sur l'absence de présomptions concernant l'imposition de prix de revente par le groupe Seb France et sa volonté de faire retirer certains produits de la vente sur Internet que sur l'absence de présomptions de la volonté du groupe Seb France de limiter l'accès au marché à certains revendeurs ; que s'agissant de l'absence de présomptions suffisantes relatives à l'existence de pratiques verticales le même raisonnement ayant conduit à retenir les indices laissant apparaître des présomptions simples d'ententes horizontales peut être retenu pour les pratiques verticales ; que le juge des libertés et de la détention de Bobigny a retenu selon la méthode du faisceau d'indices qu'un certain nombres de fabricants dans le secteur des produits "blancs" et "bruns" demandaient à des grossistes ou à des revendeurs d'aligner leurs prix sur les prix publics indiqués (PPI), soit en leur adressant des courriels, soit en établissant "des blacklists", soit en attribuant à tel ou tel produit une couleur bleue afin d'imposer leur politique de distribution, voire de prix ; que comme nous l'avons indiqué précédemment, il importe peu d'étudier les pièces annexées isolément ; qu'à titre illustratif et sans être exhaustif, même si les déclarations de M. Y..., directeur de Webachat revendeur (annexe 5) sont critiquées par les sociétés appelantes et le mail échangé entre celui-ci et M. Gérard A..., directeur régional du groupe Seb France dont l'objet est "Divers" et l'intitulé pièce jointe est la suivante: "RE_rdv GROUPE SEB_WEBACHAT retraitproduit reponsewaf.pdf"est suspecté par les sociétés appelantes d'avoir été modifié, il n'en demeure pas moins que les pièces jointes produites par M. Y... concernent essentiellement les produits Seb ; que ces éléments qui s'ajoutent au parallélisme des comportements sus-mentionnés constituent bien des indices laissant apparaître des présomptions simples de pratiques verticales ; que ce moyen sera rejeté ;