décision 16-80.801 du 15/03/2017,  partie 2


épargne et obtenus à la suite de la production de faux documents, soit à la suite d&apos;apports personnels provenant in fine de dépôts en espèces ou de gains aux jeux PMU et La Française des jeux pour un total de soixante et onze gains opportunément apparus à l&apos;occasion d&apos;opérations d&apos;acquisition desdits biens immobiliers représentant une somme totale de 317 834 euros ; que cinquante-deux de ces gains aux jeux ont justement fait l&apos;objet d&apos;une demande de paiement auprès du "bar de la place", établissement où M. [H] était censé exercer un emploi de serveur alors qu&apos;il n&apos;a manifestement jamais exercé de manière effective cette activité ; qu&apos;en revanche, il était titulaire d&apos;une procuration sur le compte bancaire de la SARL Mo, lequel a été régulièrement alimenté en dépôts espèces, et il était présenté, y compris par ses proches, comme l&apos;associé du propriétaire ou le gérant de fait de la SARL Mo ; que les actes notariés afférents à l&apos;acquisition de sept de ces biens litigieux ont été dressés en l&apos;étude de Maître [Z], lequel a en conséquence été mis en examen le 27 juin 2014 des chefs de blanchiment de trafic de stupéfiants et blanchiment en bande organisée ainsi que pour violation du secret professionnel ; qu&apos;à ce titre, le magistrat instructeur a considéré, dans l&apos;ordonnance critiquée, que l&apos;intervention de Maître [Z] dans la vente des immeubles litigieux "aurait contribué au seul titre des faits qui lui sont personnellement reprochés, au blanchiment d&apos;une somme de l&apos;ordre de (...) 359 365 euros ; que la cour relève que l&apos;article 131-21 du code pénal précise que la confiscation est une peine complémentaire, encourue de plein droit pour les délits punis d&apos;une peine d&apos;emprisonnement supérieure à un an et que, lorsque la loi le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; qu&apos;en l&apos;occurrence, tel est le cas pour certaines des infractions pour lesquelles M. [Z] a été mis en examen puisque celui-ci encourt :
 - au titre de l&apos;infraction de blanchiment de trafic de stupéfiants, la confiscation obligatoire des biens ayant servi à la commission de l&apos;infraction ou destinés à la commettre et de ceux qui constituent son objet ou son produit et la confiscation de tout ou partie de ses biens, quelle qu&apos;en soit la nature, en application des articles 324-1, 324-1-1, 324-7, 22244 et 222-49 du code pénal ;
 - au titre du délit de blanchiment aggravé, la confiscation des biens ayant servi à la commission de l&apos;infraction ou destinés à la commettre, des biens constituant son objet ou son produit, de tout ou partie de ses biens quelle qu&apos;en soit la nature en application des articles 324-2, 324-7, 12°, du code pénal ; que, certes, M. [Z] conteste avoir en l&apos;espèce commis une quelconque infraction de blanchiment ; que, toutefois, l&apos;exercice du recours prévu par l&apos;article 706-148 du code de procédure pénale, à l&apos;encontre d&apos;une ordonnance de saisie ne saurait en aucun cas constituer la voie idoine pour instaurer, en cause d&apos;appel un examen de la pertinence des éléments présentés par le magistrat instructeur dans la décision querellée comme des charges retenues à son encontre, étant de surcroît relevé qu&apos;alors que le dossier d&apos;information a été communiqué au ministère public pour règlement depuis octobre 2015, aucune action n&apos;avait à ce jour été exercée tant devant le juge d&apos;instruction sur le fondement de l&apos;article 80-1-1 du code de procédure pénale, aux fins de bénéficier de l&apos;octroi du statut de témoin assisté que devant la chambre de l&apos;instruction en nullité de la mise en examen pour défaut d&apos;indices graves ou concordants, en application de l&apos;article 173 du code de procédure pénale ; qu&apos;il découle de ce qui précède que le bien immobilier dont s&apos;agit est susceptible de confiscation en application de l&apos;alinéa 6 de l&apos;article 131-21 du code pénal puisque M. [Z] encourt effectivement la confiscation de tout ou partie des biens lui appartenant et qu&apos;il a la libre disposition de la villa qui constitue le domicile conjugal ; que, dès lors, le juge d&apos;instruction était en droit de procéder, conformément à l&apos;article 706-141 du code de procédure pénale, à la saisie du bien aux fins de garantir l&apos;exécution de la peine complémentaire de confiscation, étant précisé que, l&apos;immeuble saisi étant un bien indivis dont M. [Z] a la libre disposition intégrale et qu&apos;il partage avec son épouse, coindivisaire, cette saisie tend à garantir l&apos;éventuelle confiscation de sa seule partie indivise dudit immeuble, indépendamment de celle du ou de ses co-indivisaires, dont les droits seront préservés au stade de la confiscation conformément à l&apos;article 706-151, alinéa 2, du code de procédure pénale ; qu&apos;en conséquence, qu&apos;il était parfaitement loisible au juge d&apos;instruction de procéder, conformément à l&apos;article 131-21, alinéa 6, du code pénal, à la saisie critiquée, la non conservation sous main de justice de ce bien permettant au mis en examen de s&apos;en défaire à tout moment et interdisant de ce fait à la juridiction du fond susceptible d&apos;être saisie d&apos;en ordonner sa confiscation, pourtant légalement encourue ; qu&apos;ainsi, la mesure de saisie ordonnée est, en soi, insusceptibles de critique, nonobstant la référence à certains éléments factuels extraits de procédures pénales autres que la présente information et la circonstance que d&apos;