Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.840 du 16/06/2021,  partie 5


Compte tenu de ces éléments, il sera alloué à la salariée la somme de 2 500 ? en réparation du préjudice résultant de l&apos;exécution fautive du contrat de travail » ;
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a condamné la société Astek à verser à la salariée une somme à titre d&apos;indemnité pour exécution fautive du contrat de travail ;
 
 2. ALORS QU&apos;il appartient au salarié, qui prétend avoir subi du fait de l&apos;irrégularité de la convention de forfait un préjudice distinct de celui résultant de l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires de le démontrer, de même qu&apos;il appartient au juge de le caractériser ; qu&apos;en allouant à la salariée une somme de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail résultant de l&apos;exécution de la convention de forfait irrégulière sans caractériser un préjudice distinct de celui réparé par la condamnation de l&apos;employeur à lui verser un rappel de salaire en conséquence de cette irrégularité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.