Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.706 du 23/06/2021,  partie 2


Il produit en cause d&apos;appel une déclaration sur l&apos;honneur selon laquelle il a perçu pour l&apos;année 2017 un salaire mensuel net d&apos;impôts et de charges équivalant à 11 148,60 euros primes et congés payés inclus et constitué une épargne de 185 145 euros. Il est propriétaire d&apos;une maison d&apos;une superficie de 220 m2 située à Sao Paulo au Brésil achetée en décembre 2013 pour une valeur équivalente à 173 313 euros et nu-propriétaire, en indivision avec son frère, de plusieurs parcelles de terrain en nature de pâtures, terres, landes et bois de plus de 6 hectares et d&apos;une maison d&apos;habitation situées en Haute-Loire que M. [W] évalue à 35 375 euros. Il justifie ne tirer aucun revenu de la société EOS dans laquelle il est associé ni de la société MD COM SOFT P REDES DIGITAL LTDA, créée par sa compagne enseignante le 10 janvier 2014 dans le même domaine d&apos;activité que le sien avant qu&apos;elle ne soit licenciée pour faute le 8 décembre 2017 et qui n&apos;a généré aucun chiffre d&apos;affaires en 2016 et en 2017. Mme [K] ne rapporte pas non plus la preuve de revenus versés par la société PEER APP pour laquelle M. [W] se présente en qualité de vice président et directeur général Brésil. Ses droits à la retraite qu&apos;il pourra faire valoir à l&apos;âge de 62 ans sont évalués à 2 150 euros bruts par mois ; L&apos;intimé reconnaît partager sa vie avec sa compagne qui travaillait comme enseignante et avec laquelle il a un enfant commun né en 2015. Il ne paie pas de loyer étant propriétaire de la maison qu&apos;il occupe au Brésil et doit faire face aux frais d&apos;entretien et d&apos;éducation de ses deux enfants. Il verse à ce titre une contribution mensuelle à [N] de 1 000 euros et doit faire face aux dépenses de la vie courante, les frais de garde d&apos;enfant, au demeurant non justifiés, ne paraissent pas dues, la compagne de l&apos;appelant ne travaillant plus selon ses déclarations. Il justifie verser chaque trimestre des cotisations à la caisse de sécurité sociale des français de l&apos;étranger à hauteur de 1 704 euros, soit 568 euros par mois ; Les époux sont propriétaires indivis à parts égales du domicile conjugal situé à [Localité 1] dont la dernière estimation produite aux débats remonte à 2016 et s&apos;élève entre 350 000 et 360 000 euros, le prêt contracté pour le financement de l&apos;acquisition ayant pris fin en 2016 et le mari en revendiquant le paiement ; Compte tenu de ces éléments, il convient de constater que la rupture du mariage va créer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de l&apos;épouse ; Il convient donc en raison notamment du montant de l&apos;épargne du mari ignoré du premier juge, d&apos;infirmer le jugement sur le montant de la prestation compensatoire et de condamner M. [W] à payer à l&apos;appelante une prestation compensatoire sous forme de capital de 96 000 euros ; M. [W] disposant, selon les indications portées dans sa déclaration sur l&apos;honneur, de liquidités suffisantes lui permettant d&apos;exécuter la prestation compensatoire en capital par le versement d&apos;une somme d&apos;argent, Mme [K] sera déboutée de sa demande d&apos;attribution de droits indivis de M. [W] sur l&apos;ancien domicile conjugal » ;
 
 ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que le juge prend en considération, notamment, le patrimoine estimé et prévisible des époux, tant en capital qu&apos;en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; qu&apos;en l&apos;espèce, ainsi que Mme [B] [K]-[W] le faisait valoir dans ses écritures d&apos;appel s&apos;agissant du patrimoine de M. [P] [W] après la liquidation de leur régime de séparation de biens, celui-ci revendiquait diverses créances au titre du remboursement du prêt immobilier relatif à l&apos;appartement indivis, du paiement des charges foncières relatives à cet appartement indivis et de l&apos;indemnité due par elle à compter du mois de décembre 2016 au titre de l&apos;occupation de cet appartement indivis ; qu&apos;en se bornant à énoncer que M. [P] [W] revendiquait le paiement du prêt immobilier relatif à l&apos;appartement indivis, sans rechercher s&apos;il ne disposait pas d&apos;une créance à ce titre ainsi qu&apos;au titre des charges foncières relatives à cet appartement indivis et au titre de l&apos;indemnité d&apos;occupation due à compter du mois de décembre 2016 par Mme [B] [K]-[W], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que les frais supplémentaires comprenant exclusivement les frais de location de logement étudiant seront pris en charge par M. [P] [W], après accord des parents sur ces frais, et sur présentation de justificatifs comme des factures, et dit qu&apos;à défaut, la dépense serait supportée par le parent qui l&apos;aura engagée unilatéralement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [K] demande que M. [W] prenne en charge les frais de logement de l&apos;enfant commun, âgé de 24 ans, exposés dans le cade de ses études ;