Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.606 du 25/10/2018,  partie 5



 Aux motifs que Maître Y... réclame aussi des honoraires à hauteur de 39.000€ HT pour sa mission de contrôleur, il a établi une facture en ce sens pour l'audience ; l'AGS conteste cette demande et le bâtonnier estime qu'elle n'est pas justifiée ; l'analyse des courriers ne révèle aucune convention donc l'honoraire doit être fixé au vu des critères de l'article 10 précité ; il est établi que l'ARAST a fait l'objet d'une procédure collective ; Maître Y... a déposé la requête en désignation de l'AGS en qualité de contrôleur à la procédure collective, la copie du rapport de l'administrateur Maître B... du 6 juin 2009 lui a été transmis en qualité d'avocat du contrôleur, il est mentionné dans le jugement de prorogation de la période d'observation du 29 septembre 2009 et dans le jugement de prorogation de la période d'observation du 29 septembre 2009 et le jugement de liquidation ; par ailleurs, s'agissant de cette mission, l'attestation de Madame C... établit le temps consacré par le cabinet du mois de novembre à mars 2010, la pression, le contexte, y compris pour les procédures non prud'homales ; s'il est exact que la facture dont se prévaut Maître Y... a été établie par lui-même et pour son compte, elle répertorie néanmoins des séquences qui ont été incontournables, audiences chambre du Conseil le 8 juin 2009, de prorogation de la période d'observation, du 29 septembre 2009, les audiences du 23 et 29 novembre 2009, ; compte tenu du contexte politique et social applicable, durant cette période et ainsi que l'atteste Madame C..., le traitement de cette affaire a été très chronophage avec des rencontres multiples le cabinet a été comme interlocuteur pendant la procédure collective, enfin l'avocat a pu légitimement ressentir une violence sociale lors de l'épisode de séquestration ; ces éléments sont établis et confirment une intervention spécifique dans le cadre de la procédure collective ; toutefois les demandes concernant le suivi presse et les assistances diverses ne sont pas justifiées ; il y a lieu de relever que pour les activités de conseil et de médiation l'AGS avait accepté et réglé un taux horaire au temps passé de 300€ HT pour la procédure devant le Premier Président ; toutefois Maître Y... pour cette procédure demande un coût hioraire de 260,46€ pour un total de 76 heures ; la procédure collective a duré 5 mois , dans le contexte social sus évoqué, et sur cette période une intervention totale de 76 heures correspond à une intervention hebdomadaire inférieure à heures ; aussi il convient de faire droit à sa demande qui se justifie sur la base d'un taux horaire de 260€ ; infirmant la décision du Bâtonnier, les honoraires de Maître Y... seront fixés à ce titre à la somme totale HT de 19.760€ ;
 
 1°Alors que les juges du fond doivent respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'il est constant que Maître Y... a demandé que ses honoraires pour sa mission de contrôleur soient fixées à 39.000€ hors taxes soit 42.315€ toutes taxes comprises ; que L'AGS n'a pas contesté l'application de la TVA aux honoraires de Maître Y... ; qu'en fixant d'office le montant des honoraires de Maître Y... hors taxes, la Première Présidente, qui n'a pas provoqué les explications des parties sur cette question a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
 
 2° Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et en matière de procédure orale, les conclusions écrites des parties réitérées verbalement à l'audience saisissent valablement le juge ; que dans ses conclusions d'appel reprises à l'audience, Maître Y... a demandé que ses honoraires pour sa mission de contrôleur soient fixées à 39.000€ hors taxes soit 42.315€ toutes taxes comprises ; que L'AGS n'a pas contesté l'application de la TVA aux honoraires de Maître Y... ;qu'en fixant les honoraires de Maître Y..., à la somme de 19.760 € hors taxes, Madame la Première Présidente a violé l'article 4 du code de procédure civile