décision 16-19.354 du 06/07/2017,  partie 2


qu'il a d'ailleurs continué à confier des dossiers à M. Z... au fil des ans ce qui démontre qu'il était satisfait de son intervention et qu'il n'estimait pas ses honoraires exorbitants ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les factures de l'avocat ne précisaient pas les diligences effectuées ce dont il résultait que le client pouvait solliciter la réduction des honoraires, le premier président a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare le recours recevable et écarte des débats la pièce n° 4 de M. Z..., l'ordonnance rendue le 27 janvier 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer à la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré recevable l'action en contestation d'honoraires d'avocat formée par les époux Y... mais seulement dans la limite d'un montant de réclamation de 240.015,22 euros ;
 
 Aux motifs que « en application de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour des demandes nouvelles ; qu'or les époux Y... sollicitent la restitution d'honoraires à hauteur de 389.507,40 euros en cause d'appel, ce qui est nettement supérieur au montant de leurs demandes devant le bâtonnier ; qu'ils avaient certes augmenté leurs demandes dans un courrier daté du 7 octobre 2013, mais reçu par le bâtonnier le 16 octobre 2013, soit postérieurement à l'ordonnance querellée rendue le 13 octobre 2013 ; que ces demandes nouvelles n'ont ainsi pas été formées en temps utile devant le bâtonnier et ne sont en conséquence pas recevables en appel ; mais que à l'exception des demandes de restitution des sommes 78.239 euros et de 95.680 euros, l'absence de détail des facture dans la demande initiale soumise au bâtonnier ne permet pas de distinguer précisément les factures faisant l'objet d'une demande nouvelle ; qu'en tout état de cause, il ne sera pris en compte qu'une demande de restitution à hauteur de 240.015,22 euros » (ordonnance, p. 3, pénult. & ult. §§) ;
 
 1°) Alors que ne sont pas nouvelles les demandes qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'il en est ainsi de la demande dont le quantum est augmenté mais qui procède de la même cause factuelle tenant à une facturation excessive d'honoraires dans une même relation d'affaires ; qu'en jugeant que le demande en restitution d'honoraires des époux Y... était partiellement irrecevable à hauteur de la différence entre 389.507,40 euros et 240.015,22 euros, la demande de restitution à hauteur de la première de ces sommes étant supérieure à celle formée devant le bâtonnier, quand ces demandes tendaient aux mêmes fins de restitution de la part d'honoraires perçus par maître Z... qui était injustifiée, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, subsidiairement, les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'à tout le moins, la demande visant à voir condamner un avocat à la restitution d'honoraires dans une proportion plus importante que la demande identique formée en première instance, au titre d'autres honoraires, constitue un complément à la demande initiale et est recevable ; qu'en affirmant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir débouté les époux Y... de leur demande de contestation d'honoraires tendant à la restitution d'une somme totale de 389.507,40 euros ;