décision 16-21.935 du 21/03/2018,  partie 2


qu'il n'existe dès lors aucune preuve qu'un retard dans la réalisation des travaux ait été imputable à une carence de Stéphane X... ; qu'en ce qui concerne la mauvaise exécution de travaux que la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques verse aux débats des photographies qui ne permettent pas d'imputer à Stéphane X... l'existence de malfaçons ; que selon l'attestation établie par Gilles Y..., chargé d'affaires de la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques, lors de son passage sur le chantier le témoin a procédé à un état des lieux et a constaté des « travaux hors normes » ; que l'état des lieux qui aurait été établi par le témoin n'est pas versé aux débats et qu'aucune précision n'est donnée quant à la date à laquelle il aurait été effectué ; que parmi les « travaux hors normes » cités par le témoin figurent en premier lieu une « absence de filin sur les luminaires (40 luminaires) » et une « absence de mise à la terre des gardes de corps » qui ne sont pas mentionnés dans la lettre de licenciement ; que la circonstance que les blocs de sécurité extérieurs n'avaient pas été installés ne permet pas de caractériser une mauvaise exécution de travaux mais seulement une inexécution ; que pour le surplus le témoin expose l'ampleur des travaux auxquels il a fait procéder après le départ de Stéphane X... de l'entreprise sans mentionner aucun élément de fait permettant d'imputer à celui-ci une mauvaise exécution de tâches réalisées avant son départ ; que le signalement, plusieurs mois après le licenciement, de pannes ou du mauvais fonctionnement de certains équipements électriques ne permet pas d'en imputer l'origine à une mauvaise exécution des travaux par Stéphane X... ; que l'attestation établie par Thierry Z..., responsable achats et responsable éclairage de la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques, ne précise pas dans quelles circonstances le témoin aurait constaté les faits qu'il relate ; qu'en outre les seuls faits relatés par le témoin et correspondant à des griefs formulés dans la lettre de licenciement concernent un défaut de pose des « Downlights » et la perte de crochets de fixation ; que ces faits ne permettent de caractériser ni une faute grave ni même une cause sérieuse de licenciement ; que le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; sur les conséquences du licenciement : que le conseil de prud'hommes a condamné à bon droit la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques à payer à Stéphane X..., dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, une indemnité compensatrice de préavis, et l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que conformément à l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, à défaut de réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et qui est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ; qu'en l'espèce que Stéphane X... a été licencié après être resté au service de la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques durant plus de dix-huit ans, moyennant un salaire annuel s'élevant en dernier lieu à plus de 25.000 euros ; qu'il était alors âgé de quarante-quatre ans ; qu'il a connu une période de chômage supérieure à un an et qu'il a retrouvé un emploi à compter du 26 juin 2014 ; que ces circonstances justifient de lui allouer une indemnité de 30.000 euros ; sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; que ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées ; que la présente espèce ayant donné lieu à application de l'article L1235-3 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Stéphane X... ; que ni les circonstances dans lesquelles le licenciement est intervenu ni la situation de la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques ne justifient de réduire le montant ce remboursement à moins de six mois d'indemnités » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE: « sur la demande au titre de rappel de salaires : que le conseil reconnaît que le licenciement de M. X... est sans cause réelle et sérieuse, le conseil fait droit à sa demande de rappel de salaire pour sa période de mise à pied conservatoire soit un montant de 1 194,96 €, auquel devra s'ajouter 119,50 € au titre des congés payés y afférent [