Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.027 du 30/01/2020,  partie 3


que Me R... a déclaré appel aux sociétés [...] , A... et Y..., par acte d'huissier de justice le 23 avril 2018 ; qu'en fixant au 5 juin 2018 l'échéance du délai pour conclure, la cour a violé les prescriptions des articles 455 , 903 et 1033 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la notification entre avocats d'un acte de constitution doit faire l'objet d'un avis électronique de réception ; qu'en ne mentionnant pas la date de la constitution au greffe des sociétés défenderesses, ainsi que le prescrit l'article 905-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article susvisé ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la demande tendant au remplacement du premier avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle doit interrompre le délai pour conclure dès lors qu'elle est formée antérieurement à l'expiration de ce délai et que le demandeur n'a pas, par la suite, renoncé au concours du second avocat désigné ; qu'en déclarant les conclusions déposées par le saisissant tardives comme ayant été déposées plus de deux mois après la déclaration de saisine après cassation et s'en tenir à ses seuls moyens et prétentions soumis à la cour d'appel de Bastia, sans tenir compte du fait qu'il avait sollicité le remplacement de son premier avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et que le nouvel avocat avait déposé des conclusions moins de deux mois après sa désignation, la cour d'appel de Lyon a violé, ensemble, les articles 1037-1 du code de procédure civile, 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.