décision 22-81.946 du 13/12/2022,  partie 2



 9. Pour dire sans objet la requête en annulation de sa mise en examen présentée par Mme [Y], la chambre de l'instruction retient que celle-ci a fait l'objet d'une ordonnance de renvoi, devenue définitive, devant le tribunal correctionnel, qui, par ailleurs, s'est déjà prononcé.
 
 10. En se déterminant ainsi, alors que l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ne la dispensait pas de prononcer sur la requête dont elle était régulièrement saisie, la chambre de l'instruction, qui a, en outre, relevé à tort que le tribunal correctionnel avait déjà statué sur les poursuites engagées contre Mme [Y], a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 11. La cassation est ainsi encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 février 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille vingt-deux.