Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.329 du 30/09/2020,  partie 4



 La société Niçoise d'exploitations balnéaires ne démontre pas avoir réagi à la dénonciation de ces faits par MME U... en 2010 en prenant d'autres décisions qu'un changement de son horaire nocturne afin qu'elle puisse éviter de croiser R... sur son lieu de travail.
 Or, cette mesure est reconnue par la cour comme étant discriminatoire.
 L'employeur ne démontre donc pas que les faits dénoncés ont une explication objective étrangère à tout harcèlement.
 
 Se trouvent donc établis des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet pour effet une dégradation des conditions de travail de MME U... susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité d'altérer sa santé physique ou mentale de compromettre son avenir professionnel.
 MME U... sollicite une unique indemnité en réparation du préjudice découlant du harcèlement tant moral que sexuel.
 En conséquence et au vu des justificatifs produits la cour condamnera la Société niçoise d'exploitations balnéaires à payer à MME U... une somme de 2500 euros à titre de dommages-intérêts par voie d'infirmation du jugement déféré.
 Sur les dépens et les frais non-répétibles :
 La Société niçoise d'exploitations balnéaires, qui succombe dans la présente instance, doit supporter les dépens et sera condamnée à payer à MME U... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 1.500 euros ; la Société niçoise d'exploitations balnéaires doit être déboutée de cette même demande » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif à la prétendue discrimination syndicale entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant condamné la SNEB à verser à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que les propos « à caractère sexuel » adressés à Mme U... par son ex-conjoint, M. R..., avaient été tenus à l'occasion du travail et sur le lieu du travail, sans préciser de quel(s) élément(s) de preuve elle déduisait les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles les propos litigieux avaient été tenus, alors que l'employeur soulignait qu'ils relevaient de leur vie privée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce, la SNEB faisait valoir qu'il ne pouvait aucunement être tiré des SMS produits aux débats par la salariée la conclusion que Mme U... avait été victime de harcèlement dans la mesure où la salariée s'était volontairement abstenue de produire les réponses qu'elle avait pu formuler à M. R... ; qu'en jugeant que Mme U... avait été victime de harcèlement, sans répondre à ce moyen péremptoire de l'employeur, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.