décision 19-81.643 du 18/12/2019,  partie 3



 20. Il en résulte qu'en l'espèce, le chauffeur de l'ensemble routier contrôlé par les agents des douanes pouvait faire l'objet, en application de l'article 60 précité, d'une mesure de contrainte, pour un maintien à disposition des agents des douanes.
 
 21. En deuxième lieu, il n'est pas allégué que la contrainte exercée à l'encontre du prévenu dans le cadre du droit de visite général ait excédé le temps strictement nécessaire aux opérations. Au surplus, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que tel n'est pas le cas dès lors que les opérations de contrôle du véhicule et de son chargement, débutées à 18 heures 30, se sont achevées à heure 45, lors de la découverte de sachets suspects et que le placement en rétention douanière a été effectué à 1 heure 30.
 
 22. En troisième lieu, dans ces conditions, le deuxième moyen est devenu inopérant, dès lors que l'avis du ministère public et la notification des droits afférents à une mesure de rétention douanière n'avaient à être effectués qu'au début de cette mesure, soit le 7 mai à 1 heure 30, ce qui a été effectivement le cas, et non, dès le début des opérations de visite.
 
 23. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
 
 24. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.