Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.736 du 18/10/2018,  partie 4


qu'en accueillant la demande de répartition pour une somme de 3.649,87 €, au motif que « pour le jugement du 15 mars 2010, le Crédit agricole sollicite la somme de 3 649,87 € au titre des frais taxés de la première procédure de saisie immobilière, qu'il est versé aux débats un état de frais signé par le juge de l'exécution en juin 2011 qui correspond en réalité aux frais taxés de la seconde procédure de saisie immobilière, que ce montant sera donc retenu puisqu'il n'a pas été inclus dans les frais réclamés au titre de la seconde procédure de saisie immobilière mais il ne correspond pas aux frais du jugement du 15 mars 2010 », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code procédure civile.