Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 21-25.132 du 01/12/2022,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad

Pourvoi n° : B 21-25.132
 Demandeur : M. [J]
 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Endants Nouvelle Aquitaine
 Requête n° : 653/22
 Ordonnance n° : 91223 du 1er décembre 2022

ORDONNANCE
 _______________

ENTRE :
 
 l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Endants Nouvelle Aquitaine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [U] [J], ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 10 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 6 juin 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Endants Nouvelle Aquitaine demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 21-25.132 formé le 7 décembre 2021 par M. [U] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Vu les observations présentée au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro B 21-25.132 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 1er décembre 2022

Le greffier, 
 Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail 
 Bernard Chevalier