décision 17-87.357 du 19/12/2018,  partie 5



 "9°) alors enfin que la cassation à intervenir de l'ordonnance distincte du 8 novembre 2017 ayant confirmé en toutes ses dispositions les ordonnances d'autorisation de visite et saisie des 21 mai 2014 et 23 mai 2014 et leur annulation subséquente sur le pourvoi n° U 17-87.347, entraînera par voie de conséquence l'annulation des opérations de visites et saisies effectuées sur le fondement de ces autorisations de visite annulées" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation pris en ses huit premières branches :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen unique de cassation pris en sa neuvième branche :
 
 Attendu que le grief est devenu sans objet à la suite de l'arrêt en date de ce jour par lequel la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président n° 90 en date du 8 novembre 2017 qui a confirmé l'autorisation accordée par le juge des libertés et de la détention à la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence de faire procéder, dans les locaux de la société Groupe Candy Hoover, aux visites et saisies prévues par l'article 450-4 du code de commerce ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.