cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 16-27.647 du 31/01/2018,  partie 4


qu'en se bornant à énoncer que le préjudice s'infère nécessairement des actes de concurrence déloyale, puis à relever que la société Lelièvre Recyclage impute la baisse significative de son chiffre d'affaires au cours de l'année 2009 aux actes de concurrence déloyale commis par MM. Y... et X... et, enfin, à évaluer le préjudice, sans expliquer en quoi cette baisse constatée au cours de la seule année 2009 était la conséquence des actes déloyaux dont elle avait observé qu'ils avaient débuté en 2006 et perduré jusqu'en 2010, pour M. Y..., et jusqu'en 2011, pour M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.