Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.079 du 28/11/2018,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté le contredit, dit que Monsieur Y... n'était pas lié par un contrat de travail à la société Take Eat Easy et dit le conseil de prud'hommes incompétent pour connaitre du litige ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et « juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; que le contrat de travail se définit par l'engagement d'une personne à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération, le lien de subordination juridique ainsi exigé se caractérisant par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il doit encore être précisé que le fait que le travail soit effectué au sein d'un service organisé peut constituer un indice de l'existence d'un lien de subordination lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution ; qu'enfin, l'existence dîme relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; que par ailleurs, ainsi qu'en dispose l'article L. 8221-6.1 du code du travail, « sont présumé[e]s ne pas être lié[e]s avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription » notamment « les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales » ; qu'aux termes du paragraphe II de ce texte, « l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci » ; qu'au cas présent, il ressort des pièces communiquées et il n'est pas contesté que M. David Y... a été immatriculé en qualité d'auto-entrepreneur à compter du 12 janvier 2016 pour exercer l'activité principale répertoriée sous le code APE 5320Z : « Autres activités de poste et de courrier », étant observé qu'il n'existe en outre aucun contrat de travail apparent entre les parties ; qu'il appartient dès lors à M. David Y..., de surcroît demandeur au contredit, de renverser la présomption de non-salariat résultant des dispositions susvisées et de démontrer la réalité du contrat de travail dont il se prévaut, la circonstance qu'il ait été incité par la société TAKE EAT EASY à s'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur étant sans incidence ; qu'il est justifié et non contesté que M. David Y... a effectué des prestations de travail pour la société TAKE EAT EASY moyennant rétribution, étant précisé à cet égard que l'auto-facturation contractuellement prévue par les parties pour des raisons d'efficacité et de simplicité, que la loi autorise précisément dans un tel cadre, ne saurait constituer un indice de la relation salariale alléguée ; que les parties s'opposent essentiellement sur l'existence ou non d'un lien de subordination ; que le contrat de prestations de services conclu par les parties est composé de conditions générales et de conditions particulières, seules les premières étant versées aux débats ;