décision 15-24.397 du 13/09/2017,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Aldi marché aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aldi marché à payer à M. Y... la somme de 2 800 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de l'intégralité de ses demandes et D'AVOIR confirmé la condamnation de M. Y... à payer à la société Aldi Marché une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... bénéficiait d'un contrat de travail aux fonctions de responsable de magasin, statut cadre, il était rémunéré sur la base d'un horaire moyen de 42 heures effectives augmentées des temps de pause réglementaires pour un montant de 3 064 euros, en mai 2012, s'agissant d'un forfait en heures sur l'année en application de l'article 8.3 de l'annexe IV de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire ; que plusieurs décisions, certes affectées de l'autorité relative de la chose jugée, sont venues remettre en cause la validité de l'article 8.3 de l'avenant n° 80 du 14 janvier 2000 à la convention collective nationale applicable dont celles citées par l'intimée à savoir : - un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2006, rectifié par arrêt du 12 juillet 2006, cassant l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Metz ayant admis la licéité du forfait annuel en heures des responsables de Magasin Aldi Marché, - un arrêt de la Cour d'appel de Dijon, cour d'appel de renvoi suite à l'arrêt de la Cour de cassation précité, retenant que le forfait annuel en heures des responsables de magasin n'est pas conforme « aux dispositions de la convention collective puisque le temps de travail des responsables de magasin   est prédéterminé et qu'en raison des contraintes qui leur sont imposées, les intéressés ne disposent d'aucune autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps », - un arrêt de la cour d'appel de Douai qui a retenu, elle aussi, « les contraintes horaires imposées par la société ALDI MARCHE et les obligations du contrat de travail, notamment la présence dans le magasin pendant les heures d'ouverture au public ainsi que durant le temps nécessaire à l'ouverture et à la fermeture du magasin » pour retenir l'illicéité et donc la nullité de la convention annuel en heures ; que la société Aldi Marché était donc fondée à proposer à M. Y... une modification de son contrat de travail pour se mettre en conformité avec ses décisions de justice ; M. Y... n'ayant pas opté pour l'une ou l'autre des formules proposées, l'employeur a fait application du régime de droit commun soit un horaire de 35 heures hebdomadaires et paiement des heures supplémentaires éventuellement effectuées ; que ni l'employeur, qui n'est nullement tenu d'y procéder, ni le salarié qui préfère conserver son emploi, ne se prévaut du refus d'accepter cette modification du contrat de travail pour prendre l'initiative d'une rupture de celui-ci ; que les premiers juges ont considéré, pour débouter le salarié de ses demandes, qu'il lui appartenait en effet, qui se voyait imposer une modification de son contrat de travail, d'en tirer la conséquence consistant à en demander la résiliation ; qu'or, le salarié n'est nullement tenu de demander la résiliation de son contrat de travail pour voir juger le caractère fondé ou non de la modification proposée puis imposée ; que la question demeure du sort du contrat de travail dont l'une de ses principales dispositions se trouve invalidée a posteriori par la jurisprudence remettant en cause la validité d'un accord sur la base duquel il a été conclu ou modifié ; qu'un auteur, M. B..., (SSL 2012 – n° 1544, supplément du 25/06/2012) soutenait que la disparition de l'accord collectif devait entrainer le retour au droit commun horaire, c'est-à-dire à une appréciation du temps en heure dans un cadre hebdomadaire ; que cet avis était conforté par les observations d'un conseiller rapporteur dans une affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 4 février 2015 (n° 13-20891) considérant que « dès lors que la convention de forfait est privée d'effet ou est nulle, tout se passe comme si le salarié n'avait jamais été soumis à une telle convention.