Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.655 du 30/06/2021,  partie 2


un contrat de mission justifiée par l&apos;absence de démonstration de la régularité du cas de recours était acquise au jour auquel M. [B] a saisi le conseil de prud&apos;hommes, soit le 21 novembre 2016, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 et 2224 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Selon l&apos;article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l&apos;exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l&apos;exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d&apos;exercer son droit.
 
 5. Aux termes de l&apos;article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise utilisatrice.
 
 6. Selon l&apos;article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsqu&apos;une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d&apos;une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l&apos;entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
 
 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de prescription d&apos;une action en requalification d&apos;un contrat de mission à l&apos;égard de l&apos;entreprise utilisatrice en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de faire valoir auprès de l&apos;entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
 
 8. La cour d&apos;appel a constaté que le terme du dernier contrat de mission de l&apos;intéressé au sein de l&apos;entreprise utilisatrice était le 29 juillet 2016. Elle a relevé, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait introduit, le 21 novembre 2016, une action en requalification des contrats de mission souscrits à compter du 9 janvier 2012 en un contrat à durée indéterminée en soutenant que la conclusion successive de quatre-vingt-treize contrats de mission avait pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise.
 
 9. Elle en a exactement déduit que cette action n&apos;était pas prescrite et que le salarié pouvait demander que la requalification produise ses effets au premier jour de sa mission, soit le 9 janvier 2012.
 
 10. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 11. L&apos;entreprise utilisatrice fait grief à l&apos;arrêt de dire que la rupture du contrat intervenue le 29 juillet 2016 produit les effets d&apos;un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d&apos;indemnité légale de licenciement, d&apos;indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents et de dommages-intérêts réparant le préjudice résultant du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d&apos;ordonner le remboursement des indemnités de chômage servies au salarié, dans la limite de six mois, alors « que par application des dispositions de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a jugé que les contrats de mission de M. [B] devaient être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée à l&apos;égard de la société XPO Supply Chain France à compter du 9 janvier 2012 entrainera par voie de conséquence la cassation de ce même arrêt en ce qu&apos;il a condamné la société XPO Supply Chain France à payer à M. [B] les sommes de 2 619,38 euros nets au titre de l&apos;indemnité légale de licenciement, 5 514,50 euros bruts au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, 551,45 euros bruts au titre de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés y afférente et de 16 543,50 euros à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice résultant du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l&apos;ancienneté de M. [B] dépendant nécessairement de la date d&apos;effet de la requalification de ses contrats de mission. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Le rejet du premier moyen rend sans portée le deuxième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence.
 
 Sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen 
 
 13. L&apos;entreprise utilisatrice fait grief à l&apos;