Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.814 du 10/06/2015,  partie 6


qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le président de la FNAMS avait eu l'accord du conseil d'administration pour prendre l'engagement unilatéral d'accorder une prime d'ancienneté au directeur général, ou en avait à tout le moins informé le conseil d'administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la FNAMS à verser à M. X... la somme de 124.670,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 12.467,05 euros au titre des congés payés y afférents ;

AUX MOTIFS QU'embauché à compter du 2 août 2006, avec reprise d'une ancienneté complémentaire de 6 années, M. X... a été licencié le 12 mai 2010 ; que M. X... fait valoir qu'à partir du montant de son salaire d'avril 2010, multiplié par 13 mois, auquel s'est ajouté, entre août 2008 et mai 2010, un complément de salaire, au titre de l'ancienneté, son salaire de référence mensuel est de 11.480 € ; que la FNAMS fait valoir qu'à partir du salaire mensuel indiciaire de l'intimé, augmenté du supplément familial et d'un prorata de 13ème mois, le salaire brut moyen de ce dernier est de 9.259,65 € ; qu'elle ajoute que la prime d'ancienneté invoquée par l'intimée est indue, que ce dernier a été rémunéré à un indice supérieur à celui auquel il pouvait prétendre et que la prime de 13ème mois de l'année 2006 qu'il a perçue était indue, toutes circonstances dont elle affirme qu'elle résulte de décisions du seul M. X... ; que ce dernier démontre que les éléments de sa rémunération ont été fixées par la FNAMS, en la personne de son président, qui a confirmé son accord, sur ce point par différentes lettres, dont celles des 19 décembre 2007, 10 octobre 2008, 31 octobre précitées ; qu'il justifie des termes d'une convention d'entreprise actualisée au mois d'avril 2003, prévoyant les éléments de calcul d'une prime d'ancienneté, de la progression d'échelon, des modalités de calcul des indemnités de licenciement et de ce qu'une majoration des coefficients individuels des personnels de direction a été décidée le 14 janvier 1983, au sein de la FNAMS, par décision de son président d'alors, M. Y..., puis appliquée aux membres de ce personnel ; qu'il résulte de la lecture des bulletins de salaire de l'appelant que la moyenne de sa rémunération brute la plus favorable était, sur les trois derniers mois complets de son activité, de 10.389,21 euros, tel que retenu, sans tenir compte des décimales, par les premiers juges ; qu'alors qu'il n'est pas contesté que la durée de préavis conventionnelle, applicable à l'intimé, est de 6 mois et que ce dernier justifie du fait que, le 10 octobre 2008, le président de la FNAMS lui a accordé une indemnité exceptionnelle de départ à la retraite équivalente à 6 mois de salaire, qui serait due, en cas de rupture du contrat de travail par l'employeur, sous forme d'une prolongation de 6 mois du préavis stipulé par l'accord d'entreprise FNAMS/LABOSEM, M. X... est fondé à réclamer une indemnité de préavis d'un montant de 124.670,52 euros, outre les congés payés y afférents, à concurrence de 12.467,05 euros ;

ALORS QUE la cassation de l'arrêt attaqué sur le fondement du deuxième moyen, en ce qu'il a jugé que la prime d'ancienneté était due à M. X..., entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que le salaire de M. X... comprenait la prime d'ancienneté de sorte que le salaire moyen mensuel but était de 10.389,21 euros et l'indemnité de préavis de 124.670,52 euros, outre les congés payés afférents à concurrence de 12.467,05 euros.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la FNAMS à verser à M. X... la somme de 93.502,89 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

AUX MOTIFS QU'embauché à compter du 2 août 2006, avec reprise d'une ancienneté complémentaire de 6 années, M. X... a été licencié le 12 mai 2010 ; que M. X... fait valoir qu'à partir du montant de son salaire d'avril 2010, multiplié par 13 mois, auquel s'est ajouté, entre août 2008 et mai 2010, un complément de salaire, au titre de l'ancienneté, son salaire de référence mensuel est de 11.480 ¿ ; que la FNAMS fait valoir qu'à partir du salaire mensuel indiciaire de l'intimé, augmenté du supplément familial et d'un prorata de 13ème mois, le salaire brut moyen de ce dernier est de 9.259,65 ¿ ; qu'elle ajoute que la prime d'ancienneté invoquée par l'intimée est indue, que ce dernier a été rémunéré à un indice supérieur à celui auquel il pouvait prétendre et que la prime de 13ème mois de l'année 2006 qu'il a perçue était indue, toutes circonstances dont elle affirme qu'elle résulte de décisions du seul M. X... ; que ce dernier démontre que les éléments de sa rémunération ont été fixées par la FNAMS, en la personne de son président, qui a confirmé son accord, sur ce point par différentes lettres, dont celles des 19 décembre 2007, 10 octobre 2008, 31 octobre précitées ;