Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.416 du 26/10/2022,  partie 6


qu'en l'espèce, en jugeant cet article applicable au bénéfice de la société Citibank, lorsqu'elle constatait que si celle-ci a procédé à une déclaration de créances le 25 novembre 2011, c'est « compte tenu de la remise en cause de l'opération par le FCT » (arrêt, p. 2), ce dont il s'inférait que le délai de distance n'a pas été invoqué par la société Citibank conformément à sa finalité, la cour d'appel a violé l'article R. 622-24 du code de commerce ;
 
 5°) Alors que, de cinquième part, en tout état de cause, en retenant que la société Citibank a procédé à une déclaration de créances le 25 novembre 2011 « compte tenu de la remise en cause de l'opération par le FCT » (arrêt, p. 2) et que le délai de distance permet au créancier ne demeurant pas sur le territoire de la France métropolitaine de surmonter les difficultés liées à la langue et à la connaissance du droit français, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) Alors que, de sixième part, en tout état de cause, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 622-24 du code de commerce en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel, pp. 74-76) si, en tant qu'elle était chargée légalement de la gestion et du recouvrement du prêt litigieux sur le territoire de la France métropolitaine, qu'elle connaissait les difficultés de la société Findi Real Estate et qu'elle était informée dès son ouverture de l'existence de la procédure de sauvegarde, la société Citibank suivait attentivement le sort de sa société débitrice, dont elle était particulièrement proche, de sorte que la cour d'appel en aurait déduit qu'elle n'a souffert d'aucun éloignement qui l'aurait empêché de déclarer sa créance dans le délai de droit commun de deux mois ;
 
 7°) Alors que, de septième part, en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré de ce que l'octroi d'un délai de distance à la société Citibank conduirait à reconnaître l'existence de deux délais de déclaration distincts pour une seule et même personne, et ce dans la mesure où la société Citibank était légalement en charge du recouvrement du Prêt CITI pour le compte du FCT EUROPROP (conclusions d'appel, pp. 72-73), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour la société Citibank Europe PLC. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Citibank fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir admis sa créance à titre privilégié que selon les « sûretés au titre du prêt Citi régulières, à savoir le nantissement du solde des trois comptes bancaires ouverts par Findi, la délégation des sommes dues à Findi par la banque de couverture de taux au titre de la convention de couverture de taux et le nantissement des titres de Findi » ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Citibank faisait valoir que « l'irrégularité des bordereaux Dailly ne signifie pas que les créances qui en étaient l'objet ne sont plus affectées en sûreté de la créance de Prêt Citibank », dès lors que « les cessions Dailly jugées irrégulières par la cour d'appel de Paris ont en tout état de cause dégénéré en nantissements » (p. 40, point 108) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, de nature à établir que la créance déclarée par la banque était également garantie par ces nantissements et ne devait donc pas être admise à titre privilégié selon les seules sûretés décrites dans les écritures de la société Findi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant également que la société Citibank ne contestait pas les écritures de la société Findi, en ce qu'elle prétendait que la créance de la banque ne devait être admise à titre privilégié qu'au titre des sûretés « régulières » du prêt Citi, à savoir le nantissement du solde des trois comptes bancaires ouverts par Findi, la délégation des sommes dues à Findi par la banque de couverture de taux et le nantissement des titres de Findi, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, dans son arrêt du 6 février 2019, la cour d'appel de Paris a jugé que les cessions Dailly litigieuses étaient « irrégulières » et qu'un acte de cession Dailly « irrégulier n'est pas nul mais simplement disqualifié » ; qu'en retenant néanmoins, pour n'admettre la créance de la banque à titre privilégié que selon certaines sûretés, qu'en suite de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 février 2019, la société Citibank ne pouvait plus bénéficier des sûretés attachées au contrat de cession qui aurait été « annulé », la cour d'appel a dénaturé l'arrêt précité et ainsi violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.