Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.272 du 19/01/2022,  partie 8


Le dialogue social afférent à ce projet de modifications pouvait indifféremment intervenir en amont de cette réunion ou être considéré comme tel pendant le cours de la réunion consécutive à cette procédure légale d'information et de consultation.
 Il en résulte que les salariés et retraités concernés ont pu être normalement informé en temps réel de ces évolutions et modifications et que cette consultation d'une institution représentative du personnel a pu permettre une négociation. Ces modifications ne dérogent pas au champ d'application du régime initial de 1986, ne portent pas atteinte à la nature essentiellement différentielle de cette pension complémentaire et ne concernent pas des avantages acquis, dans la mesure où elles portent exclusivement pour l'avenir par rapport à des droits non encore constitués. Ces modifications s'appliquent en effet aux modalités de revalorisation des rentes après liquidations (par indexation simplifiée sur la valeur du point AGIRC à l'instar de la pension globale). Elles ne remettent donc pas en cause les montants des pensions déjà liquidées avant cette réforme, ni même des rentes à liquider pour l'avenir, s'agissant uniquement des modalités de revalorisation et de réversion des rentes d'ores et déjà liquidées.
 Il convient effectivement ici de rappeler qu'en matière d'engagement unilatéral, la revalorisation d'une rente dans le cadre d'un régime collectif constitue par nature un avantage futur excluant toute notion d'avantage acquis. Il en est de même pour le droit à réversion du conjoint qui n'est qu'éventuel et qui est donc par nature non-acquis avant sa liquidation.
 Concernant les modalités de revalorisation des rentes liquidées, le fait de substituer un mécanisme de revalorisation indexé sur l'évolution de la valeur du point AGIRC, à l'instar du mode de calcul de la rente de base, au mécanisme initial de recalcul annuel en fonction notamment de l'évolution de l'ensemble des rémunérations des cadres concernés n'apparaît pas illicite.
 Concernant les modalités de calcul de la pension de réversion, la Société Générale conserve le droit de changer l'assiette du pourcentage de 60 % en substituant la base de la rente servie par elle-même à la base de la pension globale dès lors qu'il s'agit des réversions futures postérieures au 31 décembre 2014 et que les droits du conjoint réservataire dépendent par définition d'un événement futur et incertain.
 Le financement d'une partie de ce régime par les personnels concernés est par ailleurs sans effet dès lors qu'il n'est pas contestable que le montant de ces pensions est très largement supérieur au montant des cotisations prélevées.
 La régularité de la procédure de consultation et d'information effectuée en 2014 rend sans objet les allégations d'irrégularités sur la précédente réforme de 2011.
 Dans ces conditions, cette réforme de 2014, qui ne produit des effets que pour des droits futurs, impersonnels, collectifs et non encore liquidés postérieurs au 31 décembre 2014 en termes de revalorisations ou de réversions et qui porte donc sur une durée indéterminée, apparaît normalement opposable à l'ensemble des bénéficiaires concernés, tant vis-à-vis des salariés en activité qu'à l'égard des retraités allocataires adhérents de cette association.
 En conséquence des motifs qui précèdent sur la dénonciation régulière de cet engagement unilatéral, les demandes subséquemment formulées par l'association Réseau Valmy aux fins de rehaussement des salaires et de recalcul des retraites de ses adhérents seront rejetées » ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur ne peut priver rétroactivement ses salariés des droits acquis qu'ils tiennent d'un régime de retraite supplémentaire dont les prestations sont définies et garanties, ces droits étant immédiatement acquis à chaque versement de cotisations, peu important que ce régime ait été créé par décision unilatérale ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que le règlement des retraites du 28 octobre 1988 avait, à effet rétroactif au 1er janvier 1986, institué au sein de la Société Générale "un régime de retraite à cotisations obligatoires des cadres hors classification, financé principalement par l'entreprise, sans condition d'achèvement de la carrière dans l'entreprise et avec une assiette de calcul des droits élargie à la totalité de la rémunération fixe excédant le plafond de la caisse de retraite de la Société générale. Ces cadres bénéficiaient d'une pension globale de n/60ème (n étant le nombre d'annuités) de leur rémunération annuelle garantie calculée au moment de la liquidation de leurs droits, outre un dispositif de revalorisation" ; que les droits des salariés issus de ce régime à prestations définies et garanties, indépendamment de toute condition de présence au moment de la liquidation, étaient définitivement constitués lors de chaque période de service et en fonction des termes du règlement en vigueur durant ladite période ; qu'ils étaient irrévocables ; qu'en déclarant cependant opposable aux bénéficiaires la modification unilatérale, par l'employeur, de ce régime à prestations définies et garanties intervenue avant la liquidation de leur retraite la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 911-1 du code de la sécurité sociale, L. 1221-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 et 1193 du code civil et 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE les engagements à durée déterminée sont irrévocables ;