Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.763 du 30/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Becheret Thierry Sénéchal Gorrias ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2014), que M. et Mme X... ont fait appel à la société Basic system, assurée auprès de la société Generali IARD, pour repolir et procéder à la cristallisation de surfaces de pierre marbrière ; que l'entreprise, qui a abandonné le chantier, a été placée en liquidation judiciaire ; que M. et Mme X... ont, après expertise, assigné en indemnisation la société Generali IARD et le liquidateur de la société Basic system ;

Attendu que la clause qui place hors du champ de la garantie « les dommages résultant d'un manquement aux obligations de faire ou de délivrance » détermine l'étendue de la garantie, même si elle se présente sous l'indication erronée de clause d'exclusion ; qu'ayant relevé que les demandes de M. et Mme X... portaient sur les conséquences pécuniaires de l'abandon du chantier par la société Basic system et de la mauvaise exécution de certaines de ses prestations, l'arrêt se trouve légalement justifié par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de grande instance de BOBIGNY du 2 mai 2011 en ce qu'il avait prononcé des condamnations pécuniaires à l'encontre de la société GENERALI IARD, et statuant à nouveau, D'AVOIR débouté les époux X... de toutes leurs demandes dirigées à son encontre,

AUX MOTIFS QUE « sur la garantie due par l'assureur : l'appelante soutient que la société BASIC SYSTEM n'avait souscrit qu'une police de responsabilité civile pour son activité de nettoyage, qui ne couvrait pas d'autres activités non déclarées, telles que les travaux de marbrerie, et ne garantissait pas sa responsabilité décennale ; elle ajoute que l'absence de réception des travaux rendait inapplicables les dispositions de l'article 1792 du code civil ; elle affirme encore qu'elle n'a jamais reconnu devoir sa garantie, et qu'en matière de responsabilité civile, les dommages affectant la prestation même confiée à l'assuré sont exclus de la garantie ; que les intimés répondent que l'activité de nettoyage déclarée par la société BASIC SYSTEM pouvait concerner le marbre et le béton, que le contrat garantissait la responsabilité civile générale de cette société, que l'assureur a désigné un expert sans jamais leur opposer l'absence de garantie, et qu'il n'a pas non plus dénié sa garantie au cours des opérations d'expertise judiciaire ; que le premier juge ne pouvait tirer de la seule désignation d'un expert par l'assureur la présomption d'existence d'une police garantissant la responsabilité décennale de la société BASIC SYSTEM ; Qu'aucune pièce produite ne permet d'affirmer qu'une telle police aurait été souscrite ; Que seul le contrat intitulé "100 % PRO" a été souscrit par l'entreprise concernée ; que ce contrat garantissait notamment la responsabilité civile générale de la société BASIC SYSTEM, lorsqu'elle était recherchée en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui, y compris à ses clients, dans le cadre des activités professionnelles mentionnées aux dispositions particulières (page 27 des conditions générales) ; que les conditions particulières du contrat mentionnaient que cette entreprise exerçait une activité de "nettoyage" ; que, dans une interprétation extensive de cette notion, le repolissage et la cristallisation de pierre marbrière pourraient entrer dans la catégorie du nettoyage ; Mais que l'expertise judiciaire a révélé que la société BASIC SYSTEM, non seulement avait abandonné le chantier, mais encore avait mal exécuté certaines prestations; Or, que les conditions générales du contrat excluent notamment les dommages résultant "de l'inobservation de votre part des règles de l'art communément admises dans la profession", "d'un vice, un défaut, un dysfonctionnement de travaux produits ou prestations dont vous....avez connaissance si aucune mesure n'est prise pour empêcher le dommage",' d'un vice, erreur ou malfaçon communs à une série de travaux produits ou prestations commercialisés dont vous pouviez ou deviez prévoir les conséquences dommageables., eu égard à vos compétences et qualifications..,"(page 28), ou encore "d'activités de construction de bâtiment ou de génie civil, de promotion ou de vente d'immeuble, y compris pour les dommages visés aux articles 1792 à 1792-6, 2270 et 1831.1 du code civil,.."(page 30) ; que, au vu de ces clauses d'exclusion, les prestations non ou mal exécutées par la société BASIC SYSTEM ne pouvaient être garanties par le contrat souscrit auprès de la société GENERALI ;