Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.516 du 18/11/2020,  partie 2


que c'est à bon droit et par des motifs que la cour adopte, que le premier juge a débouté l'époux de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son épouse ; qu'en conséquence, les violations répétées des devoirs et obligations du mariage par M. T... au préjudice de son épouse (manquement à son obligation de respect, violences verbales, psychologiques et physiques), justifient que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l'époux par application de l'article 242 du code civil » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il ressort cependant des nombreuses pièces produites aux débats, tant par Monsieur T... que par Madame W... (notamment attestations de l'entourage, mains courantes, constat d'huissier), que depuis de nombreuses années le couple ne parvenait plus à communiquer et s'adressait des critiques mutuelles ayant conduit à la dégradation totale de leurs relations, laquelle a caractérisé le manque de respect que chaque époux doit à l'autre en application de l'article 212 du code civil » (jugement, p. 9, § 4) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, une décision de justice encourt la censure si ses motifs sont inintelligibles ; qu'en l'espèce, alors que le premier juge avait accueilli la demande en divorce du mari, à raison des manquements imputables à l'épouse, les juges du second degré ont rejeté la demande du mari en se référant aux motifs du premier juge qui avait accueilli cette demande comme bien fondée ; que fondé sur des motifs inintelligibles, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le premier juge ayant accueilli la demande en divorce formée à l'encontre de l'épouse, puis prononcé le divorce aux torts partagés des époux, il était exclu que le juge du second degré puisse rejeter la demande du mari à l'encontre de l'épouse, à l'inverse du premier juge, en se référant aux motifs figurant au jugement ; que pour avoir procédé de la sorte, les juges du second degré ont violé les articles 455 et 955 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, si les juges du second degré ont exclu le grief formulé à l'encontre de l'épouse et tiré d'un abandon du domicile conjugal, en revanche, ils se sont abstenus de se prononcer sur les différents griefs invoqués par le mari et visant des mensonges, des critiques, des accusations calomnieuses, outre une instabilité (conclusions du 15 novembre 2018, p. 12 à 15) ; que l'arrêt doit être censuré en tout état de cause pour défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné le mari à payer à l'épouse une prestation compensatoire de 48.270 euros sous forme de capital ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le rapport notarié a exposé les quatre méthodes de calcul de la prestation compensatoire élaborées par la doctrine, le conduisant à partir de la moyenne des quatre méthodes, à retenir un montant de l'ordre de 50.000 € (48.638,44 €) ; que la situation des parties à la date du présent arrêt se présente de la façon suivante : - M. T... exerce depuis septembre 2017 une double activité de chef de projet (statut cadre) au sein de la société Advanced Retail et de la société Organic Faith Group, lui procurant des revenus mensuels de 4.292 € au 30 avril 2018 (et non 3.360 € comme celui-ci le prétend) selon ses pièces n° 94 et 95 hors revenus fonciers (558 € par mois sur l'année 2017) ; qu'il indique qu'il va être licencié de son poste au sein de la société Organic Faith Group et que ses revenus seront limités à 1.500 € sans en justifier, se bornant à produire sa convocation du 18 octobre 2018 à un entretien au 8 novembre suivant "afin d'échanger sur cette éventuelle mesure" (licenciement économique), sans verser sa lettre de licenciement ni son inscription à Pôle emploi propres à établir sa perte d'emploi, alors que l'ordonnance de clôture n'a été prononcée que le 27 novembre 2018 ; qu'il est porteur de 34 % des parts sociales au sein de la SCI 66 WP constituée en 2007 ; que la valeur des parts sociales est estimée à la somme de 260.176,67 € dans le rapport notarié, dont l'intégralité dépend de la communauté ; qu'il dispose d'un patrimoine propre, étant titulaire d'actifs financiers valorisés à la somme de 631.450, 39 € au 10 août 2012 dans le rapport notarié et à 701.935, 50 € dans sa déclaration sur l'honneur, qui lui procurent 1.441 € par an (seule l'année 2015 est renseignée) ; qu'il est âgé de 56 ans et n'évoque aucun problème de santé ; qu'il a cessé de travailler à compter du 31 mai 2011 pour s'occuper de sa famille et a ensuite repris un travail à temps partiel en novembre 2012 selon le rapport du notaire ; que ses droits à la retraite s'élèvent à 3.170 € nets par mois selon le rapport notarié (évaluation en date du 26 septembre 2013 en cas de départ à 63 ans) ;