cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-17.547 du 12/07/2018,  partie 8



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il n'est pas contesté que l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale est applicable et que le délai de prescription est donc de deux ans ; que par ailleurs, en application du dernier alinéa de ce même article, le délai de prescription de l'action du salarié ou de ses ayants-droits pour faute inexcusable de l'employeur ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par la caisse ; qu'en l'espèce la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Monsieur Y... est datée du 12 octobre 2009 et les ayants droit ont saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale le 12 septembre 2011 ; que leur action n'est donc pas prescrite ;
 
 1) ALORS QUE les droits aux prestations et indemnités prévus par le code de la sécurité sociale en cas de maladie professionnelle se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle la victime est informée par certificat médical de l'origine professionnelle de sa maladie ; qu'en jugeant recevable le recours des consorts Y..., alors qu'elle constatait, d'une part, que Mme veuve Y... avait présenté en juin 2009 à l'ENIM une demande de reconnaissance maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial daté du 3 mars 2009, et, d'autre part, que les consorts Y... avaient saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale le 12 septembre 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il ressortait que la demande était prescrite, et a violé l'article L. 431-2 du code la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE les droits aux prestations et indemnités prévus par le code de la sécurité sociale en cas de maladie professionnelle se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle la victime est informée par certificat médical de l'origine professionnelle de sa maladie ; qu'en jugeant que « le délai de prescription du salarié ou de ses ayants-droits pour faute inexcusable de l'employeur ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par la caisse » (jugement, p. 6), la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE les droits aux prestations et indemnités prévus par le code de la sécurité sociale en cas de maladie professionnelle se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle la victime est informée par certificat médical de l'origine professionnelle de sa maladie ; qu'en jugeant que l'action des consorts Y... n'était pas prescrite au motif inopérant que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. Y... était datée du 12 octobre 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-2 du code la sécurité sociale.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré opposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Jean-Paul Y..., reconnu la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la maladie professionnelle de Jean-Paul Y..., dit que l'ENIM devait rembourser au FIVA la somme de 183.100 € et d'AVOIR dit que l'ENIM devait verser au FIVA les indemnisations complémentaires (majoration de rente et allocation forfaitaire) à charge pour le FIVA de les reverser aux ayants-droit ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 8° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale prévoit que bénéficient des dispositions du livre IV du même code les personnes mentionnées à l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins pour les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus en dehors de l'exécution du contrat d'engagement maritime ; que par décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, être interprétées comme faisant par elles-mêmes obstacle à ce qu'un marin victime, au cours de l'exécution de son contrat d'engagement maritime, d'un accident du travail imputable à une faute inexcusable de son employeur, puisse demander devant les juridictions de sécurité sociale, une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale, que cependant cette décision ne peut être étendue au-delà de son objet, lequel est précisément circonscrit à la possibilité désormais offerte aux marins de demander le bénéfice des dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la faute inexcusable de leur employeur ; qu'elle n'a en revanche, nullement pour effet de rendre applicable à l'ENIM les dispositions des articles R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; que dès lors, la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle n'est pas inopposable à l'employeur au titre du défaut de respect de ces dispositions ;