Tribunal d'instance de Bayonne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.876 du 18/02/2016,  partie 2



 
 AUX MOTIFS QUE suivant l'article L. 330-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée. Aux termes de l'article L. 333-3 du code de la consommation, les dispositions relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. Suivant les articles L. 631-2 à L. 631-3, L. 640-2 et L. 640-3 du code de commerce, les procédures de redressement et de liquidation judiciaire s'appliquent à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé, ce, y compris après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière. Il résulte de ces dispositions que l'auto-entrepreneur, entrepreneur individuel bénéficiant d'un régime fiscal et social simplifié, relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce et n'est donc pas éligible à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. De même, c'est à la date à laquelle il est statué qu'il convient de se placer pour déterminer si le débiteur relève de l'une des procédures collectives visées à l'article L. 333-3 du code de la consommation, et le débiteur qui se fait enregistrer en qualité d'auto-entrepreneur après le dépôt de sa demande de traitement de sa situation de surendettement relève dès alors des procédures collectives du code de commerce. En l'espèce, il est constant que M. [J] exerce une activité d'électricien sous le statut d'auto-entrepreneur depuis le 1er mars 2012, et il est en outre caractérisé que le jugement du 16 juin 2012 a été rendu en méconnaissance de cette situation puisque M. [J] a indiqué dans le cadre de cette instance qu'il était salarié à temps partiel de la SARL [J] Electricité et faisait des démarches en vue de la création d'une microentreprise. Ainsi, M. [J] n'est plus éligible à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ; par ailleurs, il est établi que les époux [J] ont, par acte notarié du 19 novembre 2011, donné à leurs trois enfants la nue-propriété de leurs parts sociales dans la SCI Etxondoa, qui est propriétaire d'une maison alors évaluée à 230.000 euros, qu'ils habitent. Au 19 novembre 2011 : - la SARL [J] Electricité, dont M. et Mme [J] détenaient respectivement 80 % et 20 % des parts, avait été placée en redressement judiciaire par jugement du 7 novembre 2011- la SARL L'Auvent Solaire, dont M. [J] et l'un de ses enfants détenaient chacun la moitié des parts, avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 21 mars 2011, qui a été clôturée le 28 mars 2012 pour insuffisance d'actif. M. [J], qui s'est porté caution solidaire de plusieurs des engagements de cette société, est redevable à ce titre de 43.443,72 euros envers le Crédit Coopératif, la SA Prioris et la Banque CIC. M. [J] avait eu à connaître quelques années plus tôt une procédure de saisie immobilière. A la date de cette donation, les époux [J] étaient jeunes pour une opération de ce type (51 et 52 ans) ; ces parts sociales représentaient la majeure partie de leur actif (hors leurs meubles et objets mobiliers et leurs véhicules) et leur valeur était grevée par le prêt immobilier auprès de la CRCAM Pyrénées-Gascogne ; ils avaient chacun un passif personnel non négligeable (M. [J], prêt Créditpar ; Mme [J], prêt Banque Populaire du Sud-Ouest ; les deux, prêt SA BNP Paribas) ; chacun était caution solidaire du prêt immobilier de la SCI Etxondoa, et M. [J] était caution solidaire des plusieurs engagements de la SARL L'Auvent Solaire dont la liquidation judiciaire avait été prononcée quelques mois plus tôt ; l'abattement sur les droits de succession entre parents et enfant était de 159.325 euros ; enfin, la saisine de la commission de surendettement est postérieure d'un mois à peine de la donation ; au vu de ces éléments, il est évident que les époux [J] se sont ainsi dépouillés aussi jeunes de la quasi intégralité de leur patrimoine dans le seul souci de faire échapper le bien immobilier de la SCI Etxondoa au gage de leurs créanciers. Si certes, compte tenu de leur âge, la valeur de leur usufruit représente 50 % de celle des parts sociales, ils n'ont plus aujourd'hui aucun droit de disposition sur celles-ci ;