cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-24.786 du 16/05/2018,  partie 4



 1) ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant ; qu'en l'espèce la cour d'appel a retenu que l'identité économique autonome, affectée au traitement des emballages ménagers recyclables et des papiers provenant du Simacur, et identifiée au sein de la SA Semariv, avait été transférée à l'identique pour poursuivre la même activité chez la SAS Paprec au prétexte que, du fait du transfert d'un lot de marché public sans modification, les déchets concernés étaient de même nature et étaient traités selon le même process et dans les mêmes installations ; qu'en statuant ainsi par des motifs insuffisants à caractériser le transfert de moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation d'une entité économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant ; qu'en se bornant affirmer que les éléments produits montraient que les déchets étaient traités selon le même process dans les mêmes installations bien que la société Paprec Ile de France faisait valoir, preuves à l'appui, que depuis qu'elle était bénéficiaire du marché, les déchets étaient remis par le Simacur dans ses propres locaux, différents de ceux de la société Semariv, et étaient traités, selon ses méthodes par une équipe qui lui était propre, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel affirme qu'« il ressort des éléments versés aux débats que la SAS Paprec IDF avait admis l'obligation de reprise du personnel en sollicitant la liste des salariés à reprendre » et que « La SA Semariv produit un courriel du 25 avril 2014 de la responsable d'agence de la SAS Paprec IDF manifestant sa volonté de respecter l'obligation de reprise en ces termes : "Dans le cadre du marché de traitement des collectes sélectives du Simacur qui prévoit une reprise du personnel, je vous sollicite en tant que futur prestataire (notification en PJ). A ce titre je vous remercie par avance de bien vouloir me transmettre au plus vite : la liste du personnel concerné par cette reprise (...)" » ; que cependant, le courriel susvisé, émanant d'une responsable d'agence, ne valait pas engagement de la société Paprec IDF d'accepter le transfert des contrats de travail de la salariée défenderesse au pourvoi, cette dernière l'ayant par ailleurs toujours clairement refusé, le marché devant être exclusivement réalisé dans ses locaux et avec son matériel ; qu'il en résulte que la cour d'appel a dénaturé le courriel susvisé du 25 avril 2014 en violation du principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les éléments de preuve soumis à son appréciation ;
 
 4) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant péremptoirement qu'« il ressort des éléments versés aux débats que la SAS Paprec IDF avait admis l'obligation de reprise du personnel en sollicitant la liste des salariés à reprendre » sans examiner d'autres pièces que le courriel du 25 avril 2014, en ignorant notamment le courrier de la société Paprec Ile de Franc du 19 juin 2014 (pièce d'appel n° 26) qui excluait clairement toute reprise de personnel de la société Semariv , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ;