Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.677 du 05/02/2020,  partie 4


Il en est de même s'agissant de la convention préalable de groupement conjoint du 4 juin 2008. Les griefs visés dans la lettre de licenciement n'étant pas établis, la rupture du contrat de travail est dépourvue de cause réelle et sérieuse » ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit se prononcer sur les griefs énoncés par la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait au salarié, M. I..., le fait d'avoir contracté avec l'entreprise de son épouse, la société E..., sans que la direction générale de la société, seule à avoir un pouvoir hiérarchique sur le salarié, ne soit au courant de cette situation ; qu'en se bornant à relever que les liens personnels entre M. I... et l'entreprise E... étaient connus de la direction générale, sans à aucun moment s'interroger sur la connaissance par l'employeur des contrats conclus par son salarié en son nom au profit de la société E... la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter la réalité du grief de licenciement tel qu'il était formulé dans la lettre de rupture, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L.1232-6, L.1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve apportés par l'employeur pour établir les faits visés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, pour établir l'absence de connaissance par la direction de l'entreprise du fait que M. I... avait, à plusieurs reprises, attribué des contrats à la société E... avec laquelle il avait des relations d'intérêts puisqu'elle était l'entreprise de son épouse, l'employeur se prévalait (cf. conclusions page 11 in fine), non seulement de l'attestation de M. T..., directeur général de la SPIE Batignolles nord à l'époque des faits, mais encore :
 
 - des comptes-rendus de réunions du comité de gestion organisées avec le directeur général, le directeur financier, le directeur régional et le directeur de projet pour analyser l'évolution de chaque chantier, qui démontraient que le nom des sous-traitants n'était jamais mentionné (pièces d'appel n° 55, 56, 57, 58, 59 et 60),
 
 - d'un constat d'huissier qui avait procédé à une analyse des comptes-rendus des comités de direction des années 2010 à 2014 et qui concluait à l'absence de mention du nom de la société E... et de celui de Mme I... (pièce d'appel n° 66),
 
 - des témoignages de l'ensemble des membres du comité de direction qui tous attestaient que l'intervention de l'entreprise E... n'avait jamais été évoquée au cours des comités de direction et que le choix des sous-traitants n'était jamais évoqué (pièces d'appel n° 6, 7, 29, 32, 64, 65, 67, 73 et 74) ;
 
 Qu'en s'abstenant totalement de viser et d'examiner ces éléments de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS enfin QUE le manquement du salarié à son obligation de loyauté peut caractériser une faute, et même une faute grave, indépendamment de tout préjudice subi par l'employeur ; qu'en écartant tout manquement fautif du salarié à son obligation de loyauté au prétexte qu'il n'était pas établi qu'il ait contrevenu aux délégations de pouvoirs reçues, aux procédures légales et internes applicables en contrariété avec les intérêts de son employeur, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.