Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.275 du 14/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. D... , domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant au centre médico-chirurgical des Jockeys, dont le siège est [...]
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mmes Goasguen, Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, Mmes Monge, Sommé, conseillers, M. David, Mmes Ala, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Z..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. A..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du centre médico-chirurgical des Jockeys, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 janvier 2017), que M. A... a été engagé le 31 décembre 2003 par le centre médico-chirurgical des Jockeys, venant aux droits de la clinique médico-chirurgicale de Creil, en qualité de médecin assistant, sans contrat de travail écrit ; que, licencié pour faute grave le 3 février 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat ;
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaire, au titre de la prime annuelle décentralisée et au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à énoncer que, compte tenu du montant du salaire, de la valeur du point, de l'ancienneté et de la prescription acquise pour la période antérieure à avril 2009, il convenait de condamner le centre médico-chirurgical des Jockeys à payer à M. A... les sommes de 136 299,99 euros à titre de rappel de salaire, 12 684,50 euros au titre de la prime annuelle décentralisée et 26 637,45 euros au titre des congés payés afférents, sans indiquer comment elle avait déterminé le montant de ces sommes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'article M.05.02.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 stipule, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009, que les médecins visés au titre XX de ladite convention peuvent être appelés à assurer – en sus de la durée normale du travail – des gardes dans l'établissement, dans les limites de deux nuits par semaine et de deux dimanches ou jours fériés par mois ; que ces gardes sont rémunérées forfaitairement dans les conditions stipulées à ce même article ; qu'en décidant, pour fixer les sommes dues à M. A... en raison des gardes qu'il avait effectuées, que le nombre de gardes qu'il avait effectuées au-delà de la durée normale du travail étant bien supérieur aux limites fixées par la convention collective, l'article susvisé ne s'appliquait pas à sa situation, de sorte que la rémunération qu'il avait perçue au titre de ces gardes devait être déduite du rappel de salaire auquel il pouvait prétendre, bien que M. A... ait pu prétendre au paiement de la totalité de ces gardes dans les conditions fixées à l'article M.05.02.1, la cour d'appel a violé l'article M.05.02.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009 ;
 
 3°/ que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;