décision 15-24.195 du 30/11/2016,  partie 3


qu'elle est aussi attestée par les emballages des produits présentés tels le Granio+Réducys ou le Chondr-stéo qui sont distribués par « Equilibre attitude » ou des documents de présentation produits par Mme O... qui se montrent indifféremment les oligo-éléments ou les compléments alimentaires et, enfin, par l'utilisation par le Laboratoire des Granions du nom commercial EA Pharma ; qu'il existe donc bien une confusion d'activité, d'intérêts et de direction caractérisant un coemploi ;
 
 ALORS QU'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en retenant, pour décider que la société Equilibre Attitude avait la qualité de co-employeur de Mme O..., que la société Laboratoires des Granions utilise le même nom commercial que cette société, notamment sur son papier à entête, qu'elle a le même dirigeant que celle-ci, qu'elle dispose d'une charte de qualité identique, qu'il existe une confusion entre les produits distribués par la société Laboratoires des Granions et ceux commercialisés par la société Equilibre et que des primes au titre de la présentation de compléments alimentaires distribués par la société Equilibre Atitude ont été accordées aux visiteurs médicaux censés ne présenter que des oligo-éléments commercialisés par la société Laboratoires Granions, la cour d'appel a statué par des motifs ne permettant pas de caractériser une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion de la société Equilibre Attitude dans la gestion économique et sociale de la société Laboratoire Granions et, partant, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement la société Equilibre Attitude et Laboratoire des Granions à verser à Mme O... la somme de 13.500 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE le conseil a considéré que la société Equilibre Attitude, co-employeur de Mme O..., n'avait pas effectué de déclaration préalable d'embauche de cette salariée et qu'en outre les deux sociétés ne l'avaient pas régulièrement inscrite aux régimes ARRCO et AGIRC et qu'il y avait donc en l'espèce travail dissimulé ; que les sociétés appelantes exposent que, même si la cour retenait le co-emploi, il ne pourrait être considéré qu'il y ait eu de leur part une volonté délibérée de se soustraire à leurs obligations d'autant que la salariée bénéficiait du fait de son embauche par la société Laboratoire des Granions d'une situation plus favorable puisqu'elle relevait de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique alors que la société Equilibre Attitude n'applique aucune convention collective ; que la salariée soutient que c'est volontairement que la société Equilibre Attitude c'est abstenue de la déclarer notamment à Monaco et que les deux sociétés ont omis de l'inscrire à la caisse des cadres que donc le jugement devra être confirmé ; que l'absence de déclaration par un des deux employeurs de Mme O... ne peut être que volontaire ; que dès lors le jugement sera aussi sur ce point confirmé ;
 
 1°) ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 1° du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est, de manière intentionnelle, soustrait à l'accomplissement de la formalité prévue par l'article L. 1221-10 du même code relative à la déclaration préalable à l'embauche ; qu'en affirmant, pour condamner la société Equilibre Attitude à payer à Mme O... une indemnité pour travail dissimulé faute de déclaration préalable à l'embauche, que l'absence de déclaration de Mme O... par ce co-employeur ne pouvait être que volontaire sans justifier cette assertion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS en tout état de cause QU'en condamnant la société Laboratoire des Granions à payer à Mme O... une indemnité pour travail dissimulé, solidairement avec la société Equilibre Attitude, à raison du défaut d'établissement, par cette dernière société, d'une déclaration préalable à l'embauche, la cour d'appel, qui a ainsi condamné la société Laboratoire des Granions à payer une indemnité à raison d'une dissimulation d'emploi salarié dont elle ne pouvait être tenue pour responsable, a violé L. 8221-5 du code du travail.