Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.474 du 17/02/2021,  partie 5



 25. Pour rejeter la demande de la société Grenke location tendant au paiement d'une certaine somme au titre de la perte de marge escomptée, l'arrêt retient que cette demande est mal dirigée comme étant formée contre l'association.
 
 26. En statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de ses conclusions, la société Grenke location sollicitait la condamnation de la société NS Partner à lui payer une certaine somme au titre de la perte de marge escomptée, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 27. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, l'association CMC CIC Leasing Solutions, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du septième moyen du pourvoi n° M 19-16.991, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi n° Z 19-16.474 ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Grenke location tendant à voir condamner la société NS Partner à lui rembourser une certaine somme au titre de l'acquisition du photocopieur loué à l'association TMPI centre messianique, et celle tendant à voir condamner la société NS Partner à lui payer une certaine somme au titre de la perte de marge escomptée, l'arrêt rendu le 14 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Met hors de cause l'association TMPI centre messianique et la société CMC CIC Leasing Solutions ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société CM CIC Leasing Solutions et la société NS Partner aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° Z 19-16.474 par la la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société CM CIC Leasing Solutions
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité des bons de commande, bons de livraison, contrats de service, fourniture, conclus par l'association TMPI Centre messianique avec la société NS Partner et des contrats de location financière signés le 16 février 2012 avec les sociétés Grenke Location et CM CIC Leasing Solutions et d'AVOIR condamné cette dernière à payer à l'association TMPI la somme de 25.133,94 €, sauf à parfaire, à titre de restitution des échéances réglées, avec intérêts aux taux légal à compter de l'assignation et celle de 29.246,38 € à titre de remboursement des sommes versées par l'association en exécution du jugement entrepris ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'association TMPI Centre messianique soutient qu'en sa qualité d'association cultuelle, elle relève de la notion de non-professionnel prévue au code de la consommation, ce qui lui ouvrirait le droit d'invoquer certaines pratiques ou clauses condamnées par le droit de la consommation et entraînant la nullité de plein droit des contrats ; qu'elle soulève également la nullité des contrats souscrits pour dol sur le fondement de l'article 1116 du code civil ; que l'association TMPI Centre messianique a donné suite au démarchage effectué auprès d'elle par la société NS Partner, aux fins de réaliser des économies sur le coût d'un photocopieur, non dénommé, objet d'un contrat location antérieur et en cours ; qu'alors qu'un premier bon de commande était signé le 6 février 2012, portant sur un seul photocopieur Ricoh MPC300 CRV, un "contrat de service" était conclu avec le fournisseur prévoyant la fourniture de copies et encre pour deux photocopieurs MPC 300 et MPC 300 CR , et non un seul ; que deux contrats étaient alors signés, consistant en la location de deux autres photocopieurs, locations auxquelles était adjointe la maintenance du matériel ; que la société NS Partner y agissant comme mandataire apparent des deux sociétés de location financière GE Capital Équipement finance et Grenke Location, et comme fournisseur direct du matériel objet du contrat passé avec Grenke Location ; que la proposition de NS Partner présentait la particularité de prévoir le versement, par cette société, de la somme de 50.590 € TTC censée correspondre au rachat par le locataire du précédent contrat de location, sans autre précision ; que ce versement, qui a donné lieu à l'émission d'une facture, a bien été effectué ; que ce n'est qu'en juillet 2013 que la société NS Partner, à la demande de l'association, a adressé les exemplaires des contrats de location et de maintenance ;