décision 16-84.538 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [E] [C], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2016, qui, pour conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire et défaut d&apos;assurance, en récidive, l&apos;a condamné à deux mois d&apos;emprisonnement et 500 euros d&apos;amende ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 15 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAILLARDOT ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; 
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité en ce qui concerne les délits de conduite d&apos;un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points en récidive et de défaut d&apos;assurance en récidive et a confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne les peines prononcées en répression des délits, soit deux mois d&apos;emprisonnement et une amende de 500 euros ;
 
 "aux motifs que le prévenu a déjà été condamné à de multiples reprises, principalement pour des infractions routières ; qu&apos;il se trouve en état de récidive légale ; que les peines prononcées par le premier juge en répression des délits, sont dans ces conditions parfaitement adaptées et seront confirmées ;
 
 "1°) alors que le juge qui prononce une peine d&apos;emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l&apos;espèce, de la gravité de l&apos;infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale, et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu&apos;en condamnant M. [C] à une peine de deux mois d&apos;emprisonnement au seul motif qu&apos;il a été déjà condamné à de multiples reprises, principalement pour des infractions routières et se trouve en état de récidive légale, la cour d&apos;appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que, dans le cas où la peine n&apos;est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge qui décide de ne pas l&apos;aménager, doit motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; qu&apos;en prononçant une peine d&apos;emprisonnement de deux ans sans aménagement à l&apos;encontre de M. [C], sans motiver spécialement sa décision, la cour d&apos;appel a violé les textes visées au moyen" ;
 
 Vu l&apos;article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte, que le juge qui prononce une peine d&apos;emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l&apos;infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n&apos;est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l&apos;aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l&apos;espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [C] à la peine de deux mois d&apos;emprisonnement, l&apos;arrêt attaqué énonce qu&apos;il a déjà été condamné à de multiples reprises, principalement pour des infractions routières, et se trouve en état de récidive légale ;
 
 Mais attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel, qui ne s&apos;est pas expliquée sur la gravité de l&apos;infraction et le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction et qui n&apos;a pas spécialement motivé sa décision de ne pas aménager la peine d&apos;emprisonnement sans sursis prononcée, a méconnu le texte susvisé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Nancy, en date du 24 mai 2016, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,