Tribunal d'instance du Creusot, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.808 du 01/07/2021,  partie 6


ensemble de ces éléments que les déclarations effectuées par les débiteurs lors de la souscription de ces multiples crédits sont incomplètes concernant le nombre de crédits en cours ; qu&apos;en effet, à chaque nouvel emprunt, seuls certains crédits sont déclarés ; que les relevés bancaires fournis traduisent la volonté délibérée des emprunteurs de cacher la réalité de leur endettement dans la mesure où aucun prélèvement correspondant aux prêts non déclarés n&apos;apparaissent en débit sur les relevés de compte fournis ; qu&apos;il doit en être déduit que les débiteurs n&apos;ont pas produit les relevés bancaires de l&apos;ensemble des comptes qu&apos;ils détenaient ; que le fait d&apos;avoir recours à différents établissements de crédit, forcément ignorant des engagements pris au sein d&apos;autres établissements, traduit également cette intention délibérée de s&apos;endetter ; qu&apos;en outre, la répétition de ces dissimulations qui varient en fonction du prêteur, permet d&apos;écarter valablement la présomption de bonne foi dont ils bénéficient ; qu&apos;il sera relevé que le non-respect par les établissements de crédit de leurs obligations contractuelles et notamment quant à la solvabilité réelle des emprunteurs ne peut faire obstacle à la mauvaise foi de ceux-ci caractérisée par la dissimulation volontaire des crédits en cours. En effet, même si toutes les vérifications de solvabilité avaient été faites par les banques, cellesci ne pouvaient être informées de l&apos;ampleur des engagements souscrits par les débiteurs compte tenu du fait qu&apos;ils n&apos;apparaissaient pas ou partiellement sur les relevés bancaires fournis ; que compte tenu de leur situation personnelle de retraités avec une rémunération mensuelle d&apos;environ 3000 ?, les débiteurs n&apos;ont pu ignorer qu&apos;ils dépassaient largement leur capacité de remboursement en souscrivant de nombreux prêts ; que de plus, si les manquement par les prêteurs aux dispositions d&apos;ordre public du code de la consommation sont des causes de déchéances du droit aux intérêts, ils ne font pour autant pas échec à la caractérisation de la mauvaise foi des débiteurs ; qu&apos;enfin, s&apos;agissant des difficultés financières alléguées par les époux [X], il sera relevé que ceux-ci ne justifient aucunement de démarches visant à recouvrer les loyers impayés de sorte que leur bonne foi est également altérée sur ce point ; que dès lors, il convient de retenir la mauvaise foi des débiteurs et de déclarer leur dossier de surendettement irrecevable ;
 
 1° ALORS QUE les obligations précontractuelles qui pèsent sur les établissements de crédit qui consentent un crédit à un consommateur doivent permettre à ce dernier d&apos;évaluer sa solvabilité afin de déterminer si le crédit proposé est adapté à ses besoins ; qu&apos;en jugeant que les manquements constatés des établissements de crédit à leurs obligations précontractuelles de vérification de la situation financière de M. et Mme [X], et d&apos;explication, ne pouvaient faire obstacle à leur mauvaise foi dès lors que les établissements de crédit ne pouvaient être informés de l&apos;ampleur des engagements pesant sur les débiteur (jugement, p. 10, dern. al. et p. 11, al. 2), sans rechercher si ces manquements ne les avaient pas empêchés de prendre conscience de la réalité de leur endettement et des risques pris, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 711-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9, devenus L. 312-12, L. 312-14, et L. 312-16, du même code ;
 
 2° ALORS QUE les établissements de crédit qui consentent un crédit à un consommateur sont tenus, avant de conclure le contrat, de vérifier la solvabilité de l&apos;emprunteur, et notamment de consulter le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement ; qu&apos;en retenant, pour juger que les établissements de crédit ne pouvaient être informés de l&apos;ampleur des engagements pesant sur les débiteurs, que ceux-ci n&apos;apparaissaient que partiellement sur les relevés bancaires fournis (jugement, p. 11, al. 1er), quand les établissements de crédit sont tenus de procéder eux-mêmes à des vérifications sans se fonder uniquement sur les informations fournies par les emprunteurs, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 311-9, devenu L. 312-16, du code de la consommation.