Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.274 du 18/09/2019,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf et signé par M. Guérin, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Orsini. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société August Storck KG
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours de la société AUGUST STORCK KG contre la décision rendue le 3 décembre 2015 par le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle refusant de faire droit à l'opposition formée à l'enregistrement de la marque « MERCI QUERCY » ;
 
 Aux motifs propres que :
 
 « Sur la notoriété de la marque antérieure :  
 
 Considérant que l'article 9 §1 sous c) du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire permet au titulaire d'une marque communautaire d'interdire l'usage dans la vie des affaires "d'un signe identique ou similaire à la marque communautaire pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans la Communauté et que l'usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque communautaire ou leur porte préjudice";
 
 Considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans son arrêt Pago International GmbH du 06 octobre 2009 que ce texte "doit être interprété en ce sens que, pour bénéficier de la protection prévue à cette disposition, une marque communautaire doit être connue d'une partie significative du public concerné par les produits ou les services couverts par elle, dans une partie substantielle du territoire de la Communauté européenne , et que, eu égard aux circonstances de l'affaire au principal, le territoire de l'Etat membre en cause peut être considéré comme constituant une partie substantielle du territoire de la Communauté" ;
 
 Considérant par ailleurs que l'article 4 §3 de la Directive (CE) n° 2008/95, du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques dispose qu'une marque est refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à une marque communautaire antérieure et si elle est destinée à être enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque communautaire antérieure est enregistrée, "lorsque la marque communautaire antérieure jouit d'une renommée dans la Communauté et que l'usage de la marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque communautaire antérieure ou qu'il leur porterait préjudice" ;
 
 Que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans son arrêt Iron & Smith kft du 03 septembre 2015 que "Dès lors que la marque communautaire antérieure a déjà acquis une renommée sur une partie substantielle du territoire de l'Union européenne, mais pas auprès du public pertinent de l'Etat membre dans lequel l'enregistrement de la marque nationale postérieure concernée par l'opposition a été demandé, le titulaire de la marque communautaire peut bénéficier de la protection instaurée à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2008/05 lorsqu'il s'avère qu'une partie commercialement non négligeable dudit public connaît cette marque, établit un lien entre celle-ci et la marque nationale postérieure, et qu'il existe, compte tenu de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, soit une atteinte effective et actuelle à la marque communautaire, au sens de cette disposition, soit, à défaut, un risque sérieux qu'une telle atteinte se produise dans le futur" ;
 
 Considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a ainsi indiqué ce qu'il fallait entendre par "partie substantielle" de l'Union européenne et par la nature de la protection d'une marque communautaire antérieure n'ayant pas acquis une renommée auprès du public pertinent de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel l'enregistrement de la marque nationale postérieure est demandée ; qu'il n'y a donc pas lieu à faire droit à la demande subsidiaire tendant à saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur ces points ;
 
 Considérant qu'en l'espèce il n'est pas contesté que la marque communautaire antérieure "MERCI" jouit d'une renommée dans une partie substantielle du territoire de l'Union européenne, à savoir essentiellement en Allemagne et en Autriche depuis près d'une cinquantaine d'années mais également aux Pays-Bas, en Pologne, en Slovénie, en Suède, au Danemark, en Slovaquie, en République Tchèque, en Hongrie et en Espagne ;
 
 Considérant que si les chocolats de la marque "MERCI" sont également commercialisés sur le territoire français, les volumes de vente apparaissent très faibles par rapport à ceux réalisés dans les pays où cette marque jouit d'une renommée ;