Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.983 du 24/03/2021,  partie 7


être borné à déposer plainte en 2001 puis en 2008 et d&apos;avoir adressé un seul courrier en 2004 au procureur n&apos;étaient pas des diligences insuffisantes et si Me T... n&apos;aurait pas pu éviter la prescription en se montrant plus diligent notamment envers le procureur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ;
 
 2/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; que dans ses conclusions, Mme I... faisait valoir que son époux et elle avaient mandaté M. T... pour initier une action en responsabilité contre le notaire, M. F..., qui s&apos;était abstenu de vérifier l&apos;acte de propriété, et avait passé l&apos;acte authentique de vente alors que le vendeur, M. C... ne détenait pas le titre de propriété ; qu&apos;ils ajoutaient que M. T... avait purement et simplement délaissé la procédure, sans les en informer malgré les relances adressées, cette faute leur ayant fait perdre une chance d&apos;obtenir une indemnisation auprès du notaire ; qu&apos;en énonçant, pour rejeter la demande d&apos;indemnisation, que Mme I... ne précisait pas quelles fautes pouvaient être reprochées au notaire et sur quel fondement l&apos;action aurait dû être formée, la cour d&apos;appel a méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis et a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme I... de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;il est constant que Me T... a assisté les époux I... dans le cadre de l&apos;achat des fonds de commerce par la Sarl franjeb, société dont Mme I... était gérante ; que dès le 7 septembre 2001, Me T... a fait délivrer assignation aux sociétés Qualité Glace et Jiminy, ainsi qu&apos;à M. W..., agent immobilier par l&apos;intermédiaire duquel la vente avait été conclue, devant le tribunal de commerce de Bayonne pour obtenir en référé la désignation d&apos;un expert et au fond ; qu&apos;il avait ainsi connaissance de l&apos;ensemble des éléments du dossier depuis l&apos;origine ; que l&apos;action en nullité de la cession du fonds de commerce sur le fondement des articles L 141-1 et suivants du code de commerce ainsi que l&apos;action sur le fondement de l&apos;article L. 141-3 se prescrivent par un an en application des articles L. 141-1 et L. 141-4 du code du code de commerce, à compter de la signature de l&apos;acte ou de la prise de possession ; que l&apos;action sur ce fondement a été engagée par Me T... le 7 septembre 2001, dans le cadre d&apos;une assignation délivrée en référé et au fond soit moins d&apos;un an après la date de l&apos;acte de cession des fonds de commerce ; que le tribunal de commerce de Bayonne a d&apos;ailleurs relevé que "le délai d&apos;un an dans lequel se trouve enfermée l&apos;action fondée sur les articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935 (code de commerce, articles L 141-1 et L 141-3) constitue un délai préfixe, le tribunal déclarera recevable l&apos;action par laquelle la Sarl Franjeb, acquéreur du fonds de commerce invoque les omissions et inexactitudes visées par des textes" ; que le tribunal a ensuite débouté la Sarl Franjeb des demandes en nullité tant sur le fondement de l&apos;article L 141-1 du code de commerce que sur le fondement de l&apos;article 1110 du code civil, faisant droit à la demande en réduction du prix de vente sur le fondement de l&apos;article L 141-3 du code de commerce ; que l&apos;irrecevabilité de la demande en raison de la prescription a été soulevée par les sociétés Jiminy et Qualité Glace pour la première fois devant la cour d&apos;appel ; que la cour d&apos;appel a estimé que la demande formée le 7 septembre 2001 était une demande en référé et que ce n&apos;est que postérieurement au dépôt du rapport d&apos;expertise en date du 27 février 2005 soit passé le délai de un an à compter de la prise de possession des lieux et de l&apos;ordonnance de référé rendu le 25 octobre 2001, que la Sarl Franjeb avait formé devant le tribunal une demande sur le fondement des articles L 141-1 et suivants du code de commerce, déclarant irrecevables comme tardives les demandes formées de ce chef ; qu&apos;il ressort du jugement du tribunal de commerce de Bayonne en date du 27 novembre 2006, que l&apos;acte introductif d&apos;instance en date du 7 septembre 2001 visait une action en référé et au fond, dans laquelle il a été demandé que soit ordonné le sursis à statuer jusqu&apos;au dépôt du rapport d&apos;expertise d&apos;expertise et dans laquelle il était demandé par les époux I... et la Sarl Franjeb qu&apos;il leur soit donné acte de ce qu&apos;ils entendent se réserver la possibilité de solliciter du tribunal de commerce saisi, soit une action estimatoire soit une action rédhibitoire à l&apos;encontre de leur vendeur ; qu&apos;ainsi que l&apos;a relevé la cour d&apos;appel, les demandes de donner acte qui ne formulent aucune contestation ne sont pas susceptibles de conférer un droit à la partie qui les a formées et ne sont pas interruptives ni suspensives de prescription ; qu&apos;