Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.169 du 24/06/2021,  partie 3


 que de plus, l&apos;organisme de recouvrement détaille dans ses conclusions les cotisations qu&apos;il estime lui être dues, nécessairement sur le fondement de la contrainte frappée d&apos;opposition, au titre des cotisations 2008 en précisant les avoir calculées en tenant compte du revenu 2009 (?) soit 50.082 euros, s&apos;élevant à 33.095 euros, dont :
 *18.714 euros au titre du "montant de cotisation définitive",
 *14.216 euros au titre de la "régularisation débitrice 2007",
 *165 euros au titre de la "régularisation de retraite de base 2006", non visée dans la mise en demeure et par suite dans la contrainte, et sans précision des revenus déclarés, et précise que :
 *la régularisation débitrice de 2007 (sans précision des revenus déclarés) concerne :
 -la "régularisation maladie 1" (116 euros) ce qui correspond à la mise en demeure mais aussi de la "régularisation maladie 2" (3.242 euros) soit un montant supérieur à celui figurant sur la mise en demeure, et une "régularisation indemnités journalières" (385 euros) laquelle n&apos;est pas visée dans la mise en demeure et par suite dans la contrainte,
 -des allocations familiales (3.662 euros) et CSG-RDS (6.811 euros), faisant ainsi état de montants supérieurs à ceux figurant sur la mise en demeure,
 *une régularisation 2009 concerne :
 -à titre provisionnel (?) sur les revenus 2005, sans précision des revenus déclarés, la somme de 628 euros,
 -à titre définitif revenu 2007, et sans précision des revenus déclarés, la somme de 4.731 euros ;
 que la cour constate une incompatibilité entre les montants et les périodes des cotisations ainsi détaillées qui portent sur des périodes non visées dans la mise en demeure comme dans la contrainte, ce qui fait obstacle à ce qu&apos;il puisse être considéré que M. [P] a eu connaissance par celle-ci de la nature, de la cause et de la période de l&apos;obligation dont le paiement lui était demandé, d&apos;autant que certaines n&apos;étaient pas visées par la mise en demeure ; que de plus, il est exact que pour les cotisations non visées dans la mise en demeure la prescription est acquise ; que par infirmation du jugement entrepris, la cour annule la contrainte en date du 25 novembre 2015 et déboute l&apos;URSSAF de ses demandes ; qu&apos;il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [P] les frais qu&apos;il a été contraint d&apos;exposer pour sa défense ; que l&apos;URSSAF succombant en ses prétentions, les dépens doivent être mis à sa charge ;
 
 1) ALORS QU&apos;un débiteur n&apos;est pas recevable à former opposition à la contrainte qui lui a été décernée en application de l&apos;article R.133-3 du code de la sécurité sociale pour parvenir au recouvrement des sommes qui lui sont réclamées par l&apos;organisme de sécurité sociale, s&apos;il s&apos;est abstenu de contester préalablement la régularité de la mise en demeure ; qu&apos;en l&apos;espèce, suite à la régularisation des cotisations opérée par l&apos;URSSAF, M. [P] s&apos;est contenté de faire opposition à la contrainte qui lui a été délivrée le 25 novembre 2015, sans remettre en cause la mise en demeure qui l&apos;avait précédée en date du 12 septembre 2011 ; qu&apos;en décidant néanmoins d&apos;annuler ladite contrainte, la cour d&apos;appel a violé les articles L.244-2, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en l&apos;espèce, si M. [P] a fait valoir ne pas avoir eu connaissance de la nature, de la cause et de l&apos;étendue de son obligation, c&apos;était uniquement parce qu&apos;il prétendait ne pas avoir reçu la mise en demeure afférente aux cotisations réclamées (conclusions d&apos;appel, p. 5 reprises oralement devant la cour d&apos;appel ; arrêt, p. 2) ; qu&apos;il n&apos;a à aucun moment remis en cause la motivation de la contrainte, le montant des cotisations mentionnées ou leurs périodes sauf pour en invoquer la prescription ; qu&apos;en se référant à l&apos;insuffisance de motivation de la contrainte ainsi qu&apos;à une incompatibilité entre les montants et les périodes des cotisations détaillées par l&apos;URSSAF par rapport aux mentions portées sur la contrainte et la mise en demeure, pour en déduire que M. [P] n&apos;avait pu avoir connaissance de la nature et de la période des cotisations dont le paiement lui était demandé, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas préalablement invité les parties à s&apos;en expliquer, a violé le principe du contradictoire et, partant, l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;URSSAF [Localité 1] et M. [P] s&apos;accordaient à dire que tant la mise en demeure que la contrainte portaient sur la régularisation de cotisations ; qu&apos;en retenant, pour annuler la contrainte, que M. [P] n&apos;avait pas pu avoir connaissance de la nature et de la période des cotisations réclamées dès lors qu&apos;étaient mentionnées sur la contrainte des cotisations de « régularisation » quand étaient indiquées sur la mise en demeure à la fois des cotisations « provisionnelles » et des cotisations de « régularisation », la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;