décision 17-23.898 du 12/07/2018,  partie 4



 - pour les travaux en parties privatives gros-oeuvre et finitions: 251 426,55 euros ttc,
 - pour les travaux en partie communes gros-oeuvre et finitions: 595 568 euros,
 - pour les travaux en partie privatives de plomberie et sanitaire-chauffage-ventilation : 17 038,25 euros ttc,
 - pour les travaux en parties communes de plomberie et sanitaire- chauffage-ventilation: 32.747,20 euros ttc,
 - pour les travaux d'électricité en partie privative: 20 625,25 euros ttc,
 - pour les travaux d'électricité en partie commune: 91 574 euros ttc,
 
 soit un montant total de travaux de 1 008 979 euros ttc répartis à concurrence de 289.090 euros ttc pour les parties communes et de 719 889 euros ttc (dont 543 428,93 euros ttc déjà retenus par France Domaine) et réparti par tantième des parties communes affecté à chaque lot et à déduire de l'évaluation retenue pour chaque lot au prix du m2 ; qu'en application de l'article L.322-8 du code de l'expropriation, le juge tient compte des accords amiables intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prend pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et panent sur la moitié au moins des superficies concernées;
 
 qu'il est acquis qu'il y a eu des accords amiables avec tous les copropriétaires sauf 9 qui sont en procédure contentieuse de sorte que les conditions de l'article précité sont réunies pour que le juge tienne compte des accord intervenus; que s'il est exact que France Domaine a visité les lieux avant l'incendie et a procédé à son évaluation à partir de cette visite, il n'en demeure pas moins que l'autorité expropriante, par l'intermédiaire de son mandataire, l'Epfl, a fait des offres amiables en sachant que l'immeuble était inhabitable et incessible depuis l'incendie et quel était le montant des travaux de mises aux normes et de remise en état de de 7 509 786 euros ttc; qu'elle a fait le choix de proposer une indemnisation sur la base du prix au m2 appliqué à la surface utile de chaque lot privatif selon l'état de la copropriété et des parties communes et qu'elle en a même déduit les travaux de rénovation nécessaires répartis au prorata des tantièmes détenus par chaque copropriétaire pour chaque lot, sans retenir la méthode de la récupération foncière; que l'expropriant ne peut se prévaloir d'aucun élément nouveau dès lors qu'il savait à la date où il a fait ses offres que l'immeuble avait été évacué et qu'il en a, d'ailleurs, tenu compte en estimant les biens libres de toute occupation, et qu'ils n'étaient plus habitables ou utilisables pour quelque activité que ce soit et donc invendables sur le marché; qu'il avait connaissance de toutes les expertises produites sur l'état du bâtiment, la nature et le coût des travaux à réaliser, avant et après l'incendie, puisqu'elles sont toutes antérieures à ses offres amiables et aux accords conclus sur cette base; qu'il n'est justifié d'aucun fait nouveau depuis les accords amiables conclus sur l'état du bien, sa consistance et sa nature et les travaux nécessaires au jour du transfert de propriété; qu'il doit, en conséquence, être tenu compte des accords conclus entre l'expropriant et les expropriés qui constituent des termes de comparaison adaptés concernant la même opération immobilière d'expropriation pour cause d'utilité publique; qu'en vertu du principe d'égalité de traitement entre tous les copropriétaires expropriés du même bien dans le même état et la même consistance au jour du transfert de propriété, il convient de retenir la même méthode de calcul fondée sur le prix au m² de la surface utile de chaque lot comprenant la partie privative et les tantièmes de parties communes y afférents lesquels sont indissociables et ne peuvent faire l'objet d'indemnisations distinctes; que la sci Fsd est propriétaire des lots suivants:
 
 - n° 363 constitué d'un parking en extérieur représentant 102 tantièmes de parties communes,
 - n° 379 constitué d'un parking en extérieur représentant 322 tantièmes de parties communes,
 - n° 480 constitué d'un appartement T4 situé aux 5e et 6e étages d'une surface de 106,50 m² représentant 5950 tantièmes des parties communes,
 - n° 494 constitué d'un appartement T6 situé aux 5e et 4e étages d'une surface de 178,50 m" représentant 9961 tantièmes des parties communes,
 - n° 556 constitué d'un appartement T5 situé aux 11e et 12e étages d'une surface de 126,50 m² représentant 7052 tantièmes des parties communes,
 - n° 628 constitué d'un box en sous-sol représentant les 446 tantièmes des parties communes,
 - n° 669 constitué d'une cave en sous-sol représentant les 88 tantièmes des parties communes,
 - n° 676 constitué d'une cave plus box en sous-sol représentant les 554 tantièmes des parties communes,
 - n° 732 constitué d'un box en sous-sol représentant 387 tantièmes des parties communes;
 
 qu'au vu des termes de comparaison exploitables produits concernant les biens en cause en bon état dans l'ensemble, le prix au m² doit être fixé ainsi qu'il suit :