Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.142 du 20/05/2014,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « sur les éléments déjà jugés, il ressort de l'état de la procédure soumise à la Cour que certains éléments du litige ont été tranchés par des décisions devenues définitives . Ainsi, l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 22 juin 2006 , a déclarées prescrites les demandes formulées par les comités d'établissement et le comité central d'entreprise pour les années antérieures à l'année 1996. Cet arrêt a donné lieu à une cassation partielle sur d'autres dispositions et il s'en déduit que les demandes formulées pour les années antérieures à 1996 sont irrecevables, ce point ayant été définitivement tranché. De même la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 4 mars 2010, qui a fait l'objet d'un pourvoi rejeté par la Cour de cassation, en date du 28 septembre 2011, a définitivement jugé que le taux de la contribution employeur aux oeuvres sociales et culturelles hors restauration gérées par le comité d'établissement de Notre-Dame de Gravenchon devant être appliquées en l'espèce, était celui de 1,77% conformément à l'accord du 13 mars 1980, les parties ayant conventionnellement fixé un taux de 4,03% lorsque le comité d'établissement assumait l'activité de restauration. La Cour d'appel de Versailles dans l'arrêt en date du 22 juin 2006 a définitivement jugé que les dépenses de restauration devaient être prises en compte hors TVA et non TVA incluse. De même le pourvoi formé contre l'arrêt et examiné par la Cour de cassation n'a en rien altéré le raisonnement de la Cour d'appel dans cette décision sur les sommes auxquelles devait s'appliquer le taux de 1,77%. Pour ce qui est du comité d'établissement du siège, situé à Rueil-Malmaison, il a été définitivement jugé que devaient être exclues des oeuvres sociales et culturelles les dépenses générées par l'utilisation du stade. Enfin, les points en litige avec le comité central d'entreprise et le comité d'établissement du siège faisaient eux aussi l'objet d'une décision passée en force de chose jugée.
 
 Sur la créance contractuelle du comité d'établissement de Notre-Dame de Gravenchon aux activités sociales et culturelles, il a été rappelé ci-dessus que l'arrêt de la Cour d'appel de Paris a définitivement fixé le taux de la contribution de l'employeur à 1,77% pour les oeuvres sociales et culturelles. Le montant de ce taux ne peut être rediscuté devant la juridiction d'appel aujourd'hui saisie. Pour déterminer sur quoi devait être calculé ce taux, la Cour dans son arrêt en date du 22 juin 2006 a confirmé les termes du jugement qui avait rappelé que les parties étaient d'accord pour dire que ce taux devait s'appliquer à la masse salarié de travail effectif, ces constatations étant devenues définitives car n'ayant pas été remises en cause par l'arrêt de la Cour de cassation. De même les années de références sur lesquelles doit s'appliquer le taux de 1,77% étaient d'après le jugement du 18 mars 2005, confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel en date du 22 juin 2006 les années à partir de 1978, en référence à l'accord d'entreprise de 1980 et il ressort clairement du rapport d'expertise déposé par M. X... que c'est l'année 1979 qui doit être retenue. L'expert a soigneusement détaillé les éléments qui permettent de retenir la masse salariale correspondant à du travail effectif, ce qu'avait retenu définitivement l'arrêt du 22 juin 2006. Il a relevé que la masse salariale de travail effectif tendait à diminuer par rapport à la masse salariale au fil des années mais qu'il ne pouvait en être tiré aucun argument. C'est bien cette base qui sera retenue, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 4 mars 2010 n'ayant statué que sur le taux à appliquer et n'ayant pas à juste titre considéré qu'il devait statuer sur la masse salariale sur laquelle devait s'appliquer ce taux. Les dispositions légales font état d'un prélèvement calculé en pourcentage de la masse salariale brute. En cause d'appel, les appelants ont prétendu que la masse salariale devait être traitée à partir de la rubrique 641 du plan comptable. Cependant, ainsi que le fait justement remarquer l'employeur, les partie ont convenu qu'il s'agissait de la masse salariale de travail effectif, et devant l'expert, ce dernier n'ayant travaillé qu'à partir des DADS, cette base de travail n'a jamais été remise en cause. En outre, le compte 641 comprend des sommes fixées à titre de provision et des sommes qui ne correspondant pas à des salaires, le choix de la déclaration annuelle des salaires devant s'imposer, car plus logique et plus cohérent par rapport aux objectifs recherchés. Les éléments rassemblés par l'expert peuvent être utilisés pour la détermination de la masse salariale de travail effectif mais ses conclusions ne peuvent être homologuées puisque les taux retenus ne sont pas celui définitivement fixé par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris. De même, compte tenu de cet arrêt, les observations sur la comparaison entre l'application du système légal et les résultats du mécanisme conventionnel sont inopérantes, en raison de la décision susvisée.