décision 16-21.574 du 09/11/2017,  partie 2


que cet enclavement volontaire interdit à M. et Mme X... de se prévaloir du bénéfice de l'article 682 du code civil, leurs remarques sur le coût prétendument « prohibitif » ou « exorbitant » du percement d'une porte à l'arrière de leur bâtiment étant sans emport ; qu'en conclusion, la décision entreprise doit être infirmée ;
 
 1) ALORS QUE seul le propriétaire qui a lui-même volontairement provoqué l'état d'enclave de son fonds est privé du droit de se prévaloir d'une servitude légale de passage ; que, pour débouter les époux X... de leur demande en reconnaissance d'une servitude légale de passage sur la parcelle cadastrée [...] au profit de leur parcelle cadastrée [...] , la cour d'appel a retenu que « la suppression complète de tout accès à la voie publique résulte de l'aménagement du fonds par un des auteurs des époux X... » ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que l'état d'enclave ne résultait pas d'un fait volontaire des époux X..., la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'un fonds est enclavé lorsque sa desserte normale exigerait des travaux et des dépenses hors de proportion avec l'usage qui en serait fait et la valeur du bien ; que, dans leurs écritures d'appel (pp. 7-9 & p. 10), les époux X... soutenaient que les travaux nécessaires pour accéder à la cour enclavée depuis leur propre fonds seraient hors de toute proportion avec la valeur et l'usage de cette cour ; qu'en jugeant « sans emport » ce moyen de nature à établir l'état d'enclave du fonds des époux X..., et partant à fonder leur demande en reconnaissance d'une servitude légale de passage sur la parcelle voisine, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ;
 
 3) ALORS subsidiairement QUE toute personne a droit au respect de ses biens ; que, dans leurs écritures d'appel (pp. 10-12), les époux X... soutenaient que le passage contesté sur la parcelle voisine était ancien, ayant été exercé sans heurts depuis plus de quatre décennies ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande en reconnaissance d'une servitude légale de passage, au seul motif que M. Z... n'aurait pas à supporter les conséquences dommageables de l'aménagement du fonds par un auteur des époux X..., sans rechercher s'il n'avait pas toléré ce passage pendant près de quarante ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 4) ALORS subsidiairement QUE toute personne a droit au respect de ses biens ; qu'en l'espèce, ayant admis que les époux X... n'étaient pas personnellement responsables de l'état d'enclave et n'avaient fait que maintenir la configuration de la cour enclavée du fait d'un de leurs auteurs, la cour d'appel a néanmoins jugé que M. Z... n'avait pas à supporter de servitude légale de passage sur son propre fonds et qu'était « sans emport » le moyen des époux X... tiré du coût exorbitant des travaux nécessaires pour y mettre fin ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande en reconnaissance d'une servitude légale de passage, sans rechercher si le coût des travaux de désenclavement à la charge des époux X... ne serait pas disproportionné au regard de la contrainte que représenterait pour M. Z... un droit de passage exercé sur son fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.