décision 20-83.304 du 09/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 9 MARS 2021

CASSATION sur le pourvoi formé par la société Firh contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2020, qui, pour pratique commerciale trompeuse, l'a condamnée à 7 000 euros d'amende.
 
 Un mémoire a été produit. 
 
 Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de La société Firh, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, M. Bellenger, Mme Goanvic, M. Sottet, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, Mme Guerrini, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 21 mai 2013, une équipe de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), composée d'un inspecteur de la santé publique vétérinaire, d'un inspecteur du ministère de l'agriculture et d'un inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a procédé à un contrôle dans le restaurant La Marée, exploité par la société Firh à [...].
 
 3. Un procès-verbal relevant quatre infractions a été établi.
 
 4. A l'issue de l'enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la République, cette société n'a été poursuivie que pour le délit de pratique commerciale trompeuse par suite de la mention, sur les cartes et menus, d'une origine inexacte de spécialités de la mer, d'une viande et d'un fromage.
 
 5. Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable de ces faits.
 
 6. La prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées par la société Firh, alors :
 
 « 1°/ que les agents de la direction départementale de la protection des populations concourent à la procédure au sens de l'article 11 du code de procédure pénale et sont en conséquence tenus au secret professionnel ; qu'en retenant, pour écarter le moyen de nullité tiré d'une violation du secret de l'enquête lors du contrôle effectué dans le restaurant exploité par la société Firh par des agents de la direction de la protection des populations en présence d'une équipe de télévision équipée d'une caméra, que ces agents étaient seulement tenus d'une obligation de discrétion professionnelle, la cour d'appel a méconnu les articles 6, § 2, et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 512-1 et suivants du code de la consommation, 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 11, 28, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, en violation du secret de l'enquête, le contrôle réalisé par des agents de la direction départementale de la protection des populations en présence d'un tiers qui en capte le déroulement par le son ou l'image ; qu'en retenant encore, pour écarter le moyen de nullité tiré d'une violation du secret de l'enquête lors du contrôle effectué dans le restaurant exploité par la société Firh par des agents de la direction de la protection des populations en présence d'une équipe de télévision équipée d'une caméra, qu'en tout état de cause, la société Firh ne justifiait d'aucun grief, la cour d'appel a méconnu les articles 6, § 2, et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 512-1 et suivants du code de la consommation, 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 11, 28, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 11 et 28 du code de procédure pénale :
 
 8. Il résulte de ces textes que les agents ou fonctionnaires auxquels les lois spéciales mentionnées à l'article 28 du code de procédure pénale attribuent des pouvoirs de police judiciaire sont soumis au secret de l'enquête. La présence d'un tiers ayant obtenu d'une autorité publique l'autorisation de capter, par le son ou l'image, fût-ce dans le but d'informer le public, le déroulement des actes d'enquête auxquels procèdent ces agents ou fonctionnaires, constitue une violation de ce secret. Une telle violation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.