cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-16.529 du 27/06/2018,  partie 4



 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. et Mme Y... ainsi qu'à la société Y... la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les vendeurs, M. et Mme X..., de leurs demandes tendant à voir constater la caducité de la promesse de vente du 20 juin 2013, à raison de l'absence de dépôt de demandes de prêt au plus tard le 2 juillet 2013, de les AVOIR condamnés solidairement à payer à M. et Mme Y... et à la SAS Y... la somme de 50 000 euros au titre du dédit, et de les AVOIR déboutés de leur demande de condamnation de ces derniers à leur régler les sommes de 50 000 euros au titre de ce dédit et 25 000 euros, en réparation des préjudices subis ;
 
 AUX MOTIFS QUE « ils [les vendeurs, M. et Mme X...] se prévalent du manquement des acquéreurs à l'obligation qu'ils tenaient de la promesse de vente de déposer une demande de crédit au plus tard le 2 juillet 2013, et alors que mis en demeure d'y satisfaire le 4 juillet 2013, ils n'y ont pas répondu ;   ; mais considérant,  , que la promesse de vente prévoyait expressément que les conditions suspensives étaient stipulées au profit du seul acquéreur, "qui pourra seul s'en prévaloir ou choisir d'y renoncer" ; qu'il en résulte que les vendeurs ne pouvaient utilement opposer le dépôt tardif de la demande de prêt ou celui de l'obtention du prêt, auquel les acquéreurs, qui demandaient la conclusion de la vente, avaient en tout état de cause satisfait, ainsi que cela résulte d'une part, du courriel de l'intermédiaire immobilier qui indiquait aux vendeurs le 4 juillet 2013 que cinq demandes de prêts avaient été faites   » (arrêt attaqué, pp. 5-6) ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives signée le 20 juin 2013 entre Monsieur X... (le Promettant) et les époux Y... (le Bénéficiaire) est produite aux débats ; que le paragraphe II.1 « Promesse sous conditions suspensives » énonce : « Par les présentes, Le Promettant promet de céder au bénéficiaire, qui accepte ladite promesse tout en prenant l'engagement d'acquérir mais sous les conditions suspensives expresses ci-après énoncées, le fonds de commerce
 » ; que le paragraphe II.2 « Conditions suspensives » énonce les conditions suspensives, notamment au paragraphe II.2.2 : « le Bénéficiaire devra obtenir un prêt d'un montant en principal de 380 000 €, au taux maximum de 4% hors assurance
 » ; que le paragraphe II.2.4 énonce : « Les conditions suspensives qui viennent d'être mentionnées sont stipulées d'un commun accord entre les parties dans l'intérêt du Bénéficiaire qui pourra seul s'en prévaloir ou choisir d'y renoncer » ; que le paragraphe II.3 « Délai de réalisation de la promesse » précise : « Les parties conviennent que toutes les conditions suspensives stipulées au présent acte devront être réalisées au plus tard le 23 août 2013. Par ailleurs, le Bénéficiaire devra justifier avoir déposé une demande de crédit auprès d'un établissement bancaire au plus tard le 2 juillet 2013, sous peine de caducité de la Promesse » ; que les époux X... allèguent que les époux Y... n'ont pas respecté leur engagement de justifier avoir déposé une demande de crédit auprès d'un établissement bancaire au plus tard le 2 juillet 2013 ; que cependant par mail du 4 juillet 2013, le cabinet LERIQUIER indiquait au conseil des époux X... que 5 dossiers de banque étaient partis vers leur destinataire le 25 juin 2013 et attachait en pièce jointe un courrier qu'il indiquait avoir adressé aux époux Y... le 25 juin 2013 ; que les époux X... contestent ce document, alléguant qu'il avait été rédigé a posteriori pour les besoins de la cause ; qu'ils n'apportent pas la preuve de leurs allégations ; que par lettre officielle en date du 7 août 2013, le conseil des époux Y... faisait copie à son contradicteur de l'accord de la Banque Populaire Rives de Paris adressé à la SAS Y... pour le financement de l'achat du fonds de commerce, à hauteur de 380 000 € au taux fixe de 2,85% ; que le courrier de la banque produit aux débats est daté du 26 juillet 2013 ; qu'il ne peut être contesté au vu du courrier de la banque que les époux Y... ont fait diligence pour obtenir un prêt bancaire conforme aux stipulations des conditions suspensives de la Promesse de vente ;