Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.811 du 25/01/2023,  partie 5



 Qu'en refusant de décaler le point de départ de la prescription, par une motivation inopérante selon laquelle l'établissement bancaire n'aurait pas été informé de la prise en charge du remboursement du prêt litigieux par la société Prodiv (arrêt, p. 5), la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action formée par Monsieur [G] à l'encontre de Madame [S],
 
 AUX MOTIFS QU'« au plan comptable, le transfert de fonds à la société Prodiv, allégué par M. [G], n'a pu être fait que par le biais de la société Eaux Vives. M. [G] n'étant pas lui-même associé de la société Prodiv, il ne pouvait lui faire aucun apport. Il est à observer qu'au demeurant, M. [G] n'apporte aucun élément susceptible de démontrer que la somme issue du prêt aurait été transmise à la société Prodiv. M. [G] ne peut donc alléguer d'un préjudice strictement personnel pour agir contre Mme [S] et lui reprocher une intervention fautive dans la conclusion du prêt, dès lors qu'il ne peut établir qu'il a personnellement transféré les fonds qu'il a empruntés à titre personnel, à la société Prodiv. Il s'en déduit que l'action de M. [G] doit être déclarée irrecevable. Le jugement sera réformé en ce sens. L'action de M. [G] étant déclarée irrecevable tant à l'égard de la société CCM que de Mme [S], il n'y a pas lieu de se prononcer sur les autres moyens soulevés par les parties » (arrêt, p. 8),
 
 1°) ALORS QUE le juge ne saurait, sous couvert d'interprétation, conférer à un écrit clair et précis, un sens et une portée qu'il n'a manifestement pas ;
 
 Qu'il résulte des termes clairs et précis des actes authentiques des 13 novembre et 19 décembre 2008 que le crédit mutuel Saint-Antoine a octroyé à Monsieur [N] [G] un « prêt personnel dirigeant pour apport en compte courant STE PRODIV – montant total de l'opération : 200 000 euros » ;
 
 Qu'en décidant au contraire que « M. [G] n'étant pas lui-même associé de la société Prodiv, il ne pouvait lui faire aucun apport » et que « M. [G] n'apporte aucun élément susceptible de démontrer que la somme issue du prêt aurait été transmise à la société Prodiv » (arrêt, p. 6), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des actes de prêt des 13 novembre et 19 décembre 2008 et a violé l'article 1192 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;
 
 Que Monsieur [G] soutenait que les fonds du prêt « dirigeant » avaient été versés sur le compte courant de la société Prodiv (conclusions de Monsieur [G], p. 20) ; que le Crédit mutuel reconnaissait lui-même que « Monsieur [G] [] a accepté d'apporter avec son frère et sa belle-soeur une somme de 200.000 euros par apport de ce montant en compte courant grâce au prêt discuté » (conclusions du Crédit Mutuel, p. 12) et que « la Société PRODIV était demanderesse de financements qu'elle ne pouvait plus obtenir et que ses associés ont alors accepté d'apporter des fonds à la société pour que leurs investissements antérieurs puissent être valorisés par le démarrage de l'activité de la société » (ibidem, p. 15) ;
 
 Qu'en disant cependant que Monsieur [G] ne démontrerait pas avoir apporté les 200 000 euros empruntés au compte courant de la société Prodiv, lorsque ce fait était reconnu par les parties, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.