Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.735 du 07/07/2020,  partie 2



 6. La Cour de cassation ayant, par un arrêt n° 699 F-D du 2 juillet 2019, dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux articles 885 I bis et 885 I quater du code général des impôts, le moyen est sans portée.
 
 Sur les quatrième et cinquième moyens, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Mme S... fait le même grief à l'arrêt alors :
 
 « 1°/ que les éléments constitutifs de la situation juridique du contribuable à l'égard de l'impôt de solidarité sur la fortune, et notamment le critère de la détention des titres ouvrant droit à leur exonération instituée au profit des conjoints survivants, doivent être appréciés au 1er janvier de chaque année, indépendamment des modifications ultérieures qui peuvent affecter cette situation au cours de l'année d'imposition ; qu'en jugeant qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'exonération établie au profit du conjoint survivant au seul motif qu'elle n'avait pas eu la qualité d'usufruitière des titres en question sur toute la période de détention des titres, quand cette condition devait être appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, de sorte que la perte de la qualité d'usufruitière à la date du 23 août 2007 ne pouvait emporter de conséquences rétroactives sur les conditions de son assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2007, lesquelles ne pouvaient être appréciées qu'au regard de la situation existant au 1er janvier 2007, la cour d'appel a violé les articles 885 A et 885 I quater du code général des impôts ;
 
 2°/ que les éléments constitutifs de la situation juridique du contribuable à l'égard de l'impôt de solidarité sur la fortune, et notamment le critère de la détention des titres ouvrant droit à leur exonération instituée au profit des mandataires sociaux ou des salariés retraités, doivent être appréciés au 1er janvier de chaque année, indépendamment des modifications ultérieures qui peuvent affecter cette situation au cours de l'année d'imposition ; qu'en jugeant qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'exonération établie au profit des mandataires sociaux ou des salariés retraités au seul motif qu'elle n'avait pas eu la qualité d'usufruitière des titres en question sur toute la période de détention des titres, quand cette condition devait être appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, de sorte que sa perte de la qualité d'usufruitière à la date du 23 août 2007 ne pouvait emporter de conséquences rétroactives sur les conditions de son assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2007, lesquelles ne pouvaient être appréciées qu'au regard de la situation existant au 1er janvier 2007, la cour d'appel a violé les articles 885 A et 885 I quater du code général des impôts. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. L'article 885 I quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, qui instaure un régime d'exonération d'ISF portant sur 75 % de la valeur des parts ou actions en faveur des associés ou actionnaires exerçant leur activité dans la société ou en étant retraités, subordonne cette exonération à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans, de sorte qu'en dehors des cas prévus au paragraphe III de cet article, toute cession, donation des titres, ou perte des droits d'usufruit sur ces titres pendant le délai de six ans entraîne la remise en cause de l'exonération partielle depuis l'origine.

9. Après avoir relevé que Mme S..., qui avait bénéficié du régime d'exonération totale accordé par l'article 885 O bis du code général des impôts pour les années 2002 à 2006 et pris sa retraite le 31 mars 2006, avait demandé l'application du régime de faveur prévu à l'article 885 I quater à compter du 1er janvier 2007 tant en sa qualité de conjoint survivant de M... S... qu'à titre personnel, et constaté qu'à compter du 23 août 2007, elle avait perdu ses droits sur les titres litigieux, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'elle ne remplissait pas la condition de conservation des actions pendant une durée minimale de six ans à compter du premier fait générateur au titre duquel elle demandait l'exonération partielle, soit le 1er janvier 2007, cette condition devant être appréciée en la personne du redevable lui-même, de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir ni de l'exonération portant sur la valeur des titres cédés avant l'expiration de ce délai, ni de celle portant sur les titres demeurés la propriété de deux de ses enfants pendant ce délai.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le septième moyen
 
 11. Mme S... fait le même grief à l'arrêt alors :