Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.715 du 05/02/2020,  partie 3


DIJON BETON fait valoir que les fonctions réellement occupées par le salarié ne sont pas celles de chef de centrale et qu'il ne peut donc revendiquer occuper un emploi repère entraînant automatiquement sa reclassification, toujours, chef de centrale, mais au niveau V en application de l'accord du 10 juillet 200 ; qu'aux termes de l'article R. 3243-1 du code du travail, les bulletins de paye comportent le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable, étant précisé que la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; qu'il en résulte qu'en cas de contestation, les juges doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert. (Cass, soc. 23 nov. 2011, pourvoi n° 10.30-236) ; que pour sa part, le salarié prétend qu'il exerçait, avant que l'employeur ne les lui retire pour justifier son reclassement comme conducteur de centrale, les attributions correspondant à l'emploi repère de chef de centrale ; qu'il indique notamment que la S.A. DIJON BETON lui a supprimé le contact direct avec les intervenants extérieurs ainsi que la gestion autonome des plannings clients ; que or, force est de constater que sur ce point, le salarié ne fait que procéder par voie d'affirmation et ne produit aucune pièce justificative ; qu'il ne verse notamment aucun témoignage émanant des intervenants extérieurs ou des clients ou encore d'un autre salarié ; qu'en revanche, pour sa part, l'employeur justifie, en produisant le compte rendu de la première réunion du 24 septembre 2009, avoir mis en place une commission technique de suivi des classifications conformément à l'accord du 10 juillet 2008, en raison de l'absence d'accord d'entreprise signé au sein de l'entreprise avant le 10 janvier 2009 ; qu'il résulte de ce compte rendu que les délégués syndicaux ont émis dans un premier temps un désaccord quant au reclassement du poste de chef de centrale au niveau IV de conducteur de centrale ; qu'après pesage du poste de chef de centrale à l'aide des critères classants, la commission technique, composée en nombre équivalent de représentants salariés et employeur, est finalement parvenue à un accord pour dire que, au sein de la S.A. DIJON BETON, en raison des attributions réellement octroyées au chef de centrale, celles-ci ne correspondaient pas à l'emploi repère de chef de centrale de la nouvelle classification mais à l'emploi de conducteur de centrale, niveau IV ; que l'employeur justifie également, en produisant le contrat de travail [du salarié], que sa nouvelle classification comme conducteur de centrale niveau IV n'a entraîné aucune perte de salaire ou des avantages relatifs à la retraite ou à la santé ; qu'il justifie encore que seul un salarié, en l'espèce M. I... S..., qui occupait auparavant la fonction de responsable sectoriel d'exploitation, exerçait en réalité les fonctions correspondant à l'emploi de chef de centrale ; qu'il produit aux débats la lettre recommandée adressée à M. S... lui indiquant son reclassement comme chef de centrale et lui notifiant sa fiche de poste ; qu'enfin, la S.A. DIJON BETON verse au débat deux attestations, celle de M. H... K..., responsable d'entretien, et celle de M. D... C..., chef de secteur, confirmant que les chefs de centrale n'ont jamais eu pour responsabilité de gérer les plannings, cette tâche revenant au service plannings centralisé au siège de la S.A. DIJON BETON, à Saint Apollinaire ; qu'il résulte de l'ensemble de ces observations que [le salarié], s'il avait été embauché à un emploi que l'employeur avait appelé chef de centrale, avait en réalité les attributions d'un conducteur de centrale ; qu'il n'occupait pas ainsi l'emploi repère de chef de centrale défini à l'accord du 10 juillet 2008 ; qu'il ne peut donc, dès lors qu'il est justifié qu'un seul salarié occupe réellement les fonctions de chef de centrale, prétendre à un reclassement ; qu'il ne peut davantage conclure à la nullité du contrat de travail signé le 25 août 2010 dans la mesure où il s'agit d'un avenant régularisant sa nouvelle classification en application de l'accord du 10 juillet 2008.
 
 1° ALORS QUE l'accord collectif du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels prévoit que la carte des emplois repères prédétermine le positionnement de tout emploi conforme à la définition de l'emploi repère et que ces emplois repères sont considérés comme représentatifs des activités et des compétences nécessaires au fonctionnement des entreprises de la branche professionnelle ; qu'il en résulte que le salarié dont la qualification contractuelle correspond à un emploi repère de sa branche professionnelle doit bénéficier, lors de la révision des classifications professionnelles, d'un positionnement dans cet emploi sans examen des fonctions réellement exercées ; qu'en recherchant l'emploi effectivement occupé par le salarié pour déterminer sa classification, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil et l'accord du 10 juillet 2008 6 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels.