Cour d'appel de Paris,  décision 14-15.815 du 25/11/2015,  partie 3


que cette résolution, signée du secrétaire adjoint et des membres du CHSCT, a été votée par 3 voix sur 5 et 2 abstentions tant sur le principe du recours à l'expert et le choix du cabinet Technologia que sur le mandatement de Pierre X..., secrétaire adjoint du comité, et, en cas d'empêchement, de Farida Y..., membre dudit comité, pour suivre l'expertise et, le cas échéant, ester en justice ; que le procès-verbal de la séance extraordinaire tenue le 10 juillet 2013 par le CHSCT où étaient présents, MM. Emmanuel X..., président, Charles Z..., responsable des ressources humaines, Pierre André A..., secrétaire adjoint, ainsi que quatre autres représentants du personnel, un représentant syndical FO et l'inspecteur du travail réuni avec un ordre du jour comprenant en point 2 « Enquêtes sur les risques psychosociaux (conformément à l'article L. 4614-12 du code du travail », après avoir rappelé les termes d'une note de l'ingénieur conseil de la CRAMIF évoquant plusieurs cas de souffrance au travail signalés par le CHSCT et des relations de travail dégradées justifiant l'intervention d'un expert, indique que « le secrétaire adjoint a proposé le vote d'un texte sur les conditions de travail et les risques psychosociaux », lequel reprend les termes de la délibération de la délégation du personnel susvisée, et demande qu'on passe au vote sur le principe du recours à un expert ; qu'il est ensuite mentionné que le président a pris la parole et sollicité l'avis de chaque représentant du personnel, que le représentant syndical FO a déclaré qu'il ne prendrait pas part au vote en raison du fait que la proposition de délibération allait au-delà des recommandations de l'ingénieur conseil de la CRAMIF, propos qui a suscité l'étonnement du secrétaire adjoint en raison de son caractère contradictoire avec de nombreuses prises de position antérieures, que s'en sont suivis différents échanges à l'initiative du président sur l'absence du secrétaire et de celle de l'inspecteur sur le licenciement abusif de Mme B..., salariée protégée, à la suite du refus de diligenter l'enquête qu'elle avait sollicitée du CHSCT ; que le procèsverbal mentionne enfin un débat houleux entre le président, le responsable des ressources humaines et le représentant syndical FO, d'une part, et les autres délégués du personnel, d'autre part, portant en particulier sur la mauvaise interprétation des recommandations de l'ingénieur conseil de la CRAMIF, le président et le responsable des ressources humaines menaçant de quitter la salle pour empêcher la délégation du personnel de donner son avis conformément à l'article L. 4614-2 du code du travail ; que ce n'est qu'à la reprise de la séance, après une suspension demandée par le secrétaire adjoint, que les décisions litigieuses ont été votées ; qu'en l'état de ces éléments tirés des enquêtes menées par le CHSCT et les représentants du personnel, telles celles du 22 octobre 2012 ou du 1er mars 2013 au magasin de Nemours, ainsi que des nombreuses attestations versées aux débats et d'un courrier de l'inspecteur du travail du 24 octobre 2013, tous éléments dont il ressort que la politique de réduction des effectifs menée par la société DIA depuis 2010 a entraîné un alourdissement de la charge de travail avec une importante pression psychologique sur les salariés, des cas sérieux de souffrance au travail, voire de harcèlement ayant engendré une augmentation sensible des situations de stress et des syndromes dépressifs, l'existence d'un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés est démontrée ; que l'existence encore actuelle de ce risque grave, objectivement repéré et dénoncé par la CRAMIF dans sa note annexée au procès-verbal de la réunion extraordinaire, ainsi que par l'inspecteur du travail qui a illustré son intervention lors de la réunion extraordinaire du CHSCT par le cas de Mme B...arrêtée pour dépression, a fait l'objet d'un débat de plus d'une heure le 10 juillet 2013 entre les membres du comité avant que la décision ne soit soumise à leur vote ; que rien n'impose que cette délibération soit expressément motivée dès lors que l'étendue de la mission de l'expert en résulte sans ambiguïté, le cabinet Technologia désigné étant en effet chargé de faire une étude des sources de la souffrance au travail des salariés de DIA Paris, ainsi que des propositions à faire à l'employeur pour la prévenir ; que le principe de l'expertise et la désignation de l'expert agréé ont dès lors été votés par le CHSCT valablement et sans abus ; que, conformément à l'article L. 4614-13 du code du travail, l'employeur doit supporter le coût de l'expertise et les frais de sa contestation incluant le remboursement des honoraires du conseil du CHSCT » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE dans ses écritures d'appel, la Société DIA FRANCE faisait valoir que la délibération du CSHCT n'était pas régulière en l'absence de vote et de débat de ses membres relatifs à la détermination précise des missions confiées au cabinet d'expertise choisi par le CHSCT ;