Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.821 du 06/06/2019,  partie 3


qu'en jugeant néanmoins que cette annulation de la décision de préemption n'emportait pas l'annulation de la vente conclue les 30 avril et 3 mai 2013 entre la SAFER et Mme R... K..., Mme T... K..., M. I... K... et M. M... K... au motif que le compromis de vente stipulait que même en cas d'annulation d'une décision de préemption, le vendeur resterait obligé à l'égard du préempteur quand ce compromis entre les consorts K... et O... ne pouvait faire obstacle à l'annulation de la vente conclue entre les consorts K... et la SAFER, la cour d'appel a violé l'article 1165, devenu 1199, du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano avocat aux Conseils, pour la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergnes Rhône-Alpes
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation de la décision de préemption de la Safer portant sur les parcelles cadastrées sous la section [...] et les numéros [...], [...], [...], [...], [...], [...], situées lieu-dit [...] sur la commune de Planzolles en Ardèche ;
 
 AUX MOTIFS QU'au soutien de leur appel, M. D... O... et Mme V... U... font d'abord valoir que l'article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit à peine de nullité, la notification de la décision de préemption aux intéressés, que leurs enfants G... et Q... qui ne sont pas les signataires du compromis de vente, n'avaient pas vocation à recevoir notification de la décision de préemption ; que la Safer répond que le défaut de notification dont se prévalent M. D... O... et Mme V... U... est sans incidence sur la validité de son droit de préemption, que l'information qui lui a été adressée par le notaire sur l'aliénation d'un fonds agricoles, mentionnait en qualité d'acquéreurs, M. Kristof Lauwers et M. Q... O..., que le notaire représente le vendeur et l'engage auprès de la Safer, qu'aucun élément ne lui permettrait de douter de l'exactitude des éléments communiqués par le notaire ; que s'il est exact qu'en application de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, la notification par laquelle le notaire informe la Safer de l'aliénation d'un fonds agricole vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus, l'identité de l'acquéreur est cependant un élément essentiel de validité de la notification envoyée par le notaire à la Safer ; que l'exercice du droit de préemption de la Safer et les missions d'intérêt général auxquelles elle se réfère dans l'exercice de ce droit, peuvent en effet être subordonnés à l'identité de l'acquéreur ; qu'or l'information donnée par le notaire à la Safer a été erronée quant à l'identité des acquéreurs, ce qui n'a pas permis à la Safer de notifier à M. D... O... et à Mme V... U... , sa décision de préemption, cette notification étant exigée à peine de nullité par l'article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime ; que c'est donc à juste titre que M. D... O... et Mme V... U... réclament l'annulation de la décision de préemption de la Safer, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens développés par eux (...) ;
 
 1) ALORS QUE l'absence de délivrance, par le notaire instrumentaire, d'une information complète et exacte sur les conditions de la vente, a pour seul effet d'empêcher de courir le délai imparti à la Safer pour exercer son droit de préemption ; qu'en se bornant à relever que l'information portée dans la déclaration d'intention d'aliéner adressée par Me P..., notaire instrumentaire, à la Safer Auvergne, comportait une erreur sur l'identité des acquéreurs, pour en déduire que la décision de préemption du 21 novembre 2012 était nulle, la cour d'appel a violé les articles L. 143-1, L. 412-8 et R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS en toute hypothèse QUE l'acceptation par une Safer des prix et conditions d'une vente de terres agricoles que le notaire instrumentaire lui a notifiés rend la vente parfaite, sauf à démontrer qu'elle ne pouvait légitimement croire que le notaire disposait des pouvoirs nécessaires pour engager le vendeur ; qu'en déclarant nulle la décision de préemption litigieuse sans relever le moindre élément permettant de mettre en cause le fait que la Safer avait pu légitimement croire que le notaire instrumentaire qui lui avait notifié la déclaration d'intention d'aliéner avait le pouvoir d'engager les vendeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-1, L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1998 et [...]9 du code civil.
 
 Le greffier de chambre