Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.137 du 05/12/2018,  partie 4


qu'elle sera déboutée de sa demande de ce chef ainsi que de sa demande de rappels de salaires et congés payés afférents en application d'un repositionnement ;
 
 1°) ALORS tout d'abord QUE l'absence de progression professionnelle d'un représentant du personnel durant plusieurs années constitue un élément de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'à cet égard, la cour d'appel a relevé que Madame Y... était agent administrative groupe 5 coefficient 120 depuis le 10 avril 1995, puis était passée au groupe 6 coefficient 125 en janvier 2011 et était toujours à ce même coefficient en 2014, tandis que Madame E..., embauchée en qualité d'assistante administrative en avril 2006, classée en qualité d'employé, groupe 9, coefficient 148,5, était passée agent de maîtrise groupe coefficient 150 en décembre 2011 ; que la cour d'appel, qui a constaté ces éléments de fait caractérisant un blocage dans le déroulement de carrière et laissant présumer l'existence d'une discrimination syndicale, a néanmoins débouté la salariée de sa demande de repositionnement comme agent de maîtrise groupe 3 ; qu'en statuant de la sorte, sans examiner, alors même qu'elle y était invitée, si l'absence de progression professionnelle n'était pas due aux activités syndicales de Madame Y..., la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1132-1, L.1132-3, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2°) ALORS ensuite QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que la cour d'appel a relevé que l'inspecteur du travail avait fait le constat que l'appelante avait le deuxième coefficient le plus bas alors qu'elle était la plus ancienne et qu'il était constant que d'autres salariés embauchés après Madame Y... en qualité d'employés avaient obtenu des promotions, certains même ayant accédé au statut d'agent de maîtrise ; qu'en constatant des éléments de fait caractérisant l'existence d'un blocage du déroulement de carrière et de la perte de chance d'accéder au statut d'agent de maîtrise, sans pour autant accueillir la demande de repositionnement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.1132-1, L.1132-3, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 3°) ALORS enfin QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'il appartient donc aux juges du fond qui a constaté que le salarié n'a pas bénéficié d'une progression indiciaire comparable à celle des autres salariés, de rechercher à quelle classification serait parvenu le salarié s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière et d'ordonner, le cas échéant, à titre de réparation, son repositionnement à cette classification ; qu'en déboutant la salariée aux motifs adoptés qu'elle n'occupait pas les fonctions d'agent de maîtrise qu'elle sollicitait, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 1132-1, L.1132-3, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'existence d'une discrimination salariale, d'AVOIR en conséquence déboutée la salariée de sa demande d'indemnisation salariale de son préjudice reconnu pour discrimination syndicale et d'AVOIR en conséquence limité le montant des dommages-intérêts pour discrimination syndicale à la somme de 5.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS propres cités au premier moyen ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L.2141-5 édicte qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de répartition du travail, de formation, de rémunération, d'avancement et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que l'article L.2141-8 ajoute que cette disposition est d'ordre public et que toute mesure prise par l'employeur contrairement à cette disposition est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages et intérêts ; que selon l'article L. 1132-1 du Code du Travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article de de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales. Selon les définitions données par la loi du 27 mai 2008, la discrimination directe consiste à traiter une personne d'une manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable et pour un motif prohibé ;