Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.530 du 01/10/2020,  partie 8


que le devis JMH Bâtiment prévoit l'élargissement du couloir et le remplacement des carrelages et plinthes tout comme le devis G... le prévoyait ; que c'est pourtant à juste titre que le devis JMH Bâtiment est critiqué dès lors que l'expert judiciaire et d'autres experts judiciaires désignés, dans des missions identiques, dans le cadre de litiges se déroulant dans le même contexte juridique et factuel, messieurs N..., K..., E... et W..., ont préconisé d'autres solutions permettant d'assurer la réparation intégrale et adéquate du préjudice des maîtres d'ouvrage sans pour autant recourir à une méthode aussi extrême que le déplacement des cloisons et la réfection de l'intégralité des peintures intérieures, carrelages et différentes cloisons, travaux extrêmement onéreux et longs à réaliser ; que ces solutions consistant à élargir les portes suffisent à assurer le respect des normes issues de la loi du 11/02/2005 et ont été validées par différentes juridictions ; qu'il n'y a donc pas lieu à retenir la solution maximaliste préconisée par l'entreprise JMH Bâtiment ; que dans ces conditions, le Tribunal retiendra le devis de BATI SOFT, la dernière critique portée étant que BATI SOFT serait une filiale à 100 % de MCA devant être écartée puisque l'expert a validé le devis sur un plan technique ;
 
 ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour retenir le devis de la Société BATI-SOFT, que l'expert judiciaire et d'autres experts judiciaires désignés, dans missions identiques, dans le cadre de litiges se déroulant dans le même contexte juridique et factuel, avaient préconisé d'autres solutions permettant d'assurer la réparation intégrale et adéquate du préjudice sans pour autant recourir à une méthode aussi extrême que celle figurant au devis de la Société JMH BATIMENT, tenant au déplacement des cloisons et à la réfection de l'intégralité des peintures intérieures, carrelages et cloisons, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les travaux de mise en conformité aux normes handicapées mentionnés au devis de la Société BATI-SOFT avaient pour conséquence, s'agissant du remplacement des portes d'accès aux pièces de l'unité de vie, de réduire la largeur du placard attenant, qui devait en conséquence être refait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir condamner la Société MAISONS COTE ATLANTIQUE (MCA) à lui payer les sommes de 46.846,61 euros et 42.029,11 euros au titre des travaux réparatoires des deux maisons d'habitation – lots A et B - et nécessaires au respect des normes extérieures pour personnes handicapées, outre la somme complémentaire de 12 % sur le montant retenu au titre de la maîtrise d'oeuvre ;
 
 AUX MOTIFS QU'au titre de la mise en conformité extérieure aux normes relatives aux handicapés, M. X... réclame la condamnation de la société MCA à lui payer une somme complémentaire de 46.846,61 euros pour la maison A et la somme de 42.029,11 euros pour la maison B en indemnisation de son préjudice matériel au titre des travaux réparatoires pour les aménagements extérieurs ; qu'enfin les aménagements extérieurs d'accessibilité pour les personnes handicapées faisaient partie des travaux réservés par le maître de l'ouvrage pour un coût de 45.000 euros mentionné dans chaque contrat ; que l'appelant n'est donc pas fondé à réclamer à la société MCA une indemnité pour des prestations qui n'entraient pas dans le champ des obligations de ce constructeur ; qu'il y a lieu de le débouter de sa demande en réintégration des travaux réservés dans le forfait ainsi que de sa demande en remboursement de la somme de 25.828 euros à titre de dommages et intérêts correspondant aux sommes payées par M. X... à la société Sicaud ;
 
 ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour débouter Monsieur X... de sa demande tendant à voir condamner la Société MAISONS COTE ATLANTIQUE à lui payer une certaine somme au titre des travaux extérieurs de mise en conformité aux normes handicapées, que ces aménagements faisaient partie des travaux réservés par le maître de l'ouvrage, de sorte qu'il n'était pas fondé à réclamer à la Société MAISONS COTE ATLANTIQUE une indemnité pour la réalisation de prestations qui n'entraient pas dans le champ des obligations de ce constructeur, sans répondre aux conclusions de Monsieur X..., qui faisait valoir que sa demande d'indemnité était fondée au regard de la mission de concepteur et de constructeur des travaux de la Société MAISONS COTE ATLANTIQUE, qui n'avait pas veillé à ce titre à la conformité de la construction aux normes handicapées, peu important que la réalisation des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ait été réservée par le maître de l'ouvrage, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)