Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.845 du 20/03/2013,  partie 2



 
 2°/ ALORS QUE pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en compte le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; qu'après avoir rappelé que les époux Y... s'étaient mariés sans indication de contrat de mariage, la Cour d'appel a retenu que la loi française était applicable à leur régime matrimonial et a donc, implicitement mais nécessairement, décidé qu'ils étaient soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts ; que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné Monsieur Y... à verser à son épouse la somme de 3 000 000 € à titre de prestation compensatoire, par l'application de l'article 624 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Y... à payer, au titre de la prestation compensatoire, la somme de trois millions d'euros à Nicola X... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE : « Les articles 270 et suivants du code civil disposent que le divorce met fin au devoir de secours mais que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives ; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle ci dans un avenir prévisible ; que cette prestation prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge qui décide des modalités selon lesquelles elle s'exécutera ; que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération, notamment, la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux durant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, leur patrimoine estimé ou prévisible, tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles et leur situation respective en matière de pension de retraite ; que Nicola X... est née le 29 mai 1961, Ziad Y... le 14 juin 1950, ils se sont mariés le 21 décembre 1985, et ont eu deux enfants, nés le 24 juin 1989, et le 12 décembre 1996 ; que Nicola X... n'a pas repris d'emploi depuis la naissance de leur premier enfant, et n'a pas de qualification professionnelle ; qu'elle déclare n'avoir aucun patrimoine personnel, ce qui n'est pas contesté par l'intimé ; que Ziad Y... dirigeait la station de ski Isola 2000, sis en France, au moment de leur mariage ; qu'il a depuis dirigé diverses sociétés ; qu'il a déclaré au titre de revenus perçus de l'étranger la somme de 218. 521 euros en 2009, de 320. 000 euros en 2008, de 163. 944 euros en 2007, de 271. 895 euros en 2006, de 382. 307 euros en 2002 ; qu'il déclare bénéficier du logement sis avenue ...à titre gratuit ; que Nicola X... soutient principalement que Ziad Y..., dont l'activité professionnelle consiste en la négociation de multiples contrats de ventes d'armement intéressant l'Etat français, entretient une totale opacité sur ses revenus et son patrimoine ; que Ziad Y... ne conteste pas avoir eu cette activité professionnelle, a lui-même fait des déclarations dans la presse en ce sens, dont une interview dans le Journal du Dimanche en mai 2010, mais oppose un démenti aux assertions relatives à son patrimoine ; qu'il soutient que l'ensemble des sommes dont il est question au sujet des divers contrats pour lesquels il est intervenu ont été allouées à leurs destinataires, qu'il ne dispose d'aucun patrimoine personnel, les immeubles dans lesquels il a été domicilié appartenant aux sociétés qui l'employaient, et déclare s'être trouvé en difficulté financière, ce qui l'a conduit à emprunter à sa mère en 2007 la somme de 400. 000 euros ; que concernant les immeubles, Nicola X... expose que Ziad Y... est propriétaire des immeubles dans lesquels ils ont vécu à titre permanent ou occasionnel, l'immeuble parisien, ...16ème, une villa à Antibes, un hôtel particulier, sis ...à Londres, ainsi que de deux appartements sis ..., et de plusieurs immeubles à Beyrouth ; que Ziad Y... soutient que les immeubles que le couple a occupés lui ont été prêtés à l'occasion de ses différentes activités ou qu'il les a loués ; que l'immeuble parisien sis à Paris 16ème appartient au vu de l'extrait du cadastre communiqué aux SCI Lamartine et Georges Mandel ; que selon les dires de l'intimé, cet appartement lui a été alloué à titre gracieux par une société qui l'emploie, la société Middle East and Gulf Ressources, elle-même titulaire d'un bail auprès de la société Lamartine ;