décision 14-87.597 du 28/03/2017,  partie 10


objectif légitime poursuivi », les juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision d&apos;une insuffisance de motif au regard des textes susvisés" ; 
 
 Attendu que pour déclarer M. [F] coupable de défaut de déclaration de détachement de salariés auprès de l&apos;inspection du travail, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et dès lors que la déclaration à l&apos;inspection du travail ne peut avoir d&apos;efficacité, au regard de l&apos;objectif de protection des salariés en cause, que si elle est préalable ou, à tout le moins, concomitante à leur emploi, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 112-1 du code pénal, le principe de la rétroactivité in mitius et l&apos;article 49, II, de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [F] coupable de défaut de déclaration d&apos;établissement auprès du préfet deux mois au moins avant l&apos;ouverture et condamné le prévenu au paiement de dommages et intérêts ;
 
 "aux motifs propres que le contrôle effectué le 13 mars 2012 sur la piste située à proximité de l&apos;altiport de [Localité 1] a révélé que M. [G] [X] qui était porteur d&apos;une tenue distinctive invitait sept personnes à le suivre, ces derniers suivant sa trace avant qu&apos;il ne s&apos;arrête pour faire regrouper l&apos;ensemble des skieurs ; que ce dernier indiquait que pour le compte de son employeur le tour opérator "Le Ski Limited" , il avait pris en charge un groupe de clients constitué selon leur niveau, son travail de "ski guide&apos; consistant à les accompagner et à les guider sur les pistes du domaine pendant la durée de leur séjour, de 9 heures à 16 heures 30 ; que cette activité ainsi constatée et décrite par M. [X] et les autres "ski guides" employés par "Le Ski Limited" consiste concrètement à animer et encadrer la pratique du ski ; que l&apos;accompagnement sur un vaste domaine skiable tel que mis en évidence par l&apos;enquête n&apos;est en aucun cas une activité passive ou banale qui entrerait dans les compétences de n&apos;importe quel salarié. Elle consiste en effet y apprécier le niveau technique des clients pour former. les groupes, à choisir les itinéraires, et de manière générale à prévenir de multiples difficultés et parer aux nombreux incidents qui peuvent affecter la progression d&apos;un groupe de skieurs ; que pour ce faire la personne en charge du groupe prend des décisions, donne des directives et des conseils, ou autrement dit anime et encadre les personnes qui lui sont confiées ; qu&apos;elle nécessite des compétences ou des aptitudes pour le cas échéant faire face à des imprévus ou à des aléas inhérents à ia pratique du ski alpin ; que cette activité relève en conséquence d&apos;une prise en charge rémunérée de pratiquants sportifs, et ce dans le contexte d&apos;une démarche lucrative visant à proposer et facturer à la clientèle une prestation complète lui permettant de pratique ; que le ski de piste de manière encadrée pendant la totalité de son séjour ; qu&apos;elle doit donc incontestablement satisfaire aux exigences prévues par les articles L. 212-1 et suivants du code du sport, alors même qu&apos;elle n&apos;aurait pas la finalité d&apos;enseigner une discipline sportive : que le ski alpin est une activité à risque qui s&apos;exerce dans un environnement spécifique, la haute montagne ; que c&apos;est pour satisfaire au respect de mesures de sécurité particulières requises par sa pratique que la loi a prévu que l&apos;employeur qui exploite un établissement au sein duquel son animation et son encadrement s&apos;exercent contre rémunération est tenu à la double obligation d&apos;en faire la déclaration préalable et d&apos;employer des personnes qualifiées ; que cette double exigence pénalement sanctionnée est indistinctement applicable aux nationaux et aux autres membres de l&apos;Union européenne, nonobstant la dérogation prévue par l&apos;article L. 212-3 du code du sport ; qu&apos;elle répond de manière adaptée à un motif d&apos;intérêt général légitime à savoir la nécessité impérieuse de confier à des personnes qualifiées la sécurité des skieurs qui font la démarche de rémunérer des professionnels pour l&apos;assurer ; que dès lors, les dispositions en cause du code du sport qui n&apos;excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes de sécurité publique ne sont pas contraires à celles du traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne ; qu&apos;il en résulte que le tribunal a, à juste titre, déclaré le prévenu coupable des délits d&apos;exploitation d&apos;un établissement d&apos;activité physique ou sportive sans déclaration préalable et emploi de personnes non qualifiées exerçant les fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d&apos;une activité physique ou sportive ;
 
 "et aux motifs adoptés que sur le délit d&apos;exploitation d&apos;un établissement de pratique sportive sans déclaration et emploi de salariés non qualifiés pour cette pratique, sur l&apos;interprétation de la loi nationale, le prévenu soutient que l&apos;article L. 212-1 du code des sports n&apos;interdit pas