Cour d'appel de Caen,  décision 13-21.556 du 27/11/2014,  partie 2


que le 25 mars 2009, Madame Martine X... a demandé que les cotisations 2008 soient calculées en fonction de ses revenus 2008, ce qui lui a été refusé ;

QU'en application des dispositions de l'article L.642-2 du code de la sécurité sociale, modifié par l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005, alors applicable aux travailleurs non salariés du livre 1 "Généralités-Dispositions communes" à tout ou partie des régimes de base, dont la rédaction est commune à celle de l'article L.131-6 du même code, les cotisations sont assises sur le revenu professionnel et sont calculées chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année, une régularisation pouvant intervenir lorsque le revenu professionnel est définitivement connu ; qu'en application de l'article 3.4 des statuts, l'adhérent est tenu de cotiser annuellement dans l'une des classes en fonction de son revenu professionnel de l'avant-dernière année ; que chaque année, pour le 31 janvier au plus tard, l'adhérent doit notifier à la caisse son revenu de l'avant-dernier exercice ; que l'article 3-12 des statuts prévoit une hypothèse de réduction des cotisations en cas d'insuffisance de revenus, sur demande expresse de l'adhérent et sur la base du revenu de l'année précédente ; que cette disposition ne peut s'appliquer au cas d'espèce, puisque la demande de Madame Martine X... est fondée sur la cessation de son activité et qu'elle sollicite une réduction des cotisations sur la base des revenus de l'année en cours ;

QUE si la régularisation est expressément visée au troisième alinéa de l'article L.642-2, comme à l'alinéa 4 de l'article L.131-6 et qu'elle doit être effectuée sur la base du revenu tel que retenu par l'administration fiscale, il résulte des termes de l'article D.642-6 du code de la sécurité sociale que celle-ci ne peut intervenir si l'assuré n'exerce aucune activité relevant de la section professionnelle au titre de laquelle la régularisation aurait dû être opérée ; que dans la mesure où Madame Martine X... a cessé toute activité, elle se trouve dans les conditions stipulées par l'article D.642-6 du code de la sécurité sociale et ne peut bénéficier, par conséquent, de la régularisation de ses cotisations sur la base de ses revenus de l'année 2008 ; que dès lors, la cour confirme le jugement entrepris qui a débouté Madame Martine X... de ses demandes" ;

ET AUX MOTIFS présumés adoptés QUE "Vu les articles L.131-6 alinéa 5, L.642-2 et D.642-6 du Code de la sécurité sociale, vu l'article 3-4 des statuts du régime de retraite complémentaire, les cotisations sont établies sur une base annuelle, qu'elles sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l'avant dernière année et, lorsqu'il est définitivement connu, elles font l'objet d'une régularisation ; que le montant des acomptes provisionnels de cotisations sociales dues au titre d'une année civile peut être calculé sur la base des revenus de cette année, estimés par l'assuré sur demande de celui-ci à l'organisme de recouvrement ; que ne font pas l'objet de la régularisation prévue à l'article L.642-2 alinéa 3 les cotisations des assurés qui, l'année au cours de laquelle la régularisation aurait dû être opérée par une section professionnelle, soit n'exercent aucune activité relevant de ladite section, soit ont fait liquider leurs droits à pension de retraite de base ; qu'en l'espèce, il est constant que Madame X... a été radiée le 30 septembre 2008 et qu'elle n'avait pas, au titre de l'année civile en cours, demandé à l'organisme de recouvrement une évaluation de ses acomptes provisionnels sur la base d'une estimation de ses revenus ; qu'en conséquence, au regard des règles du Code de la sécurité sociale qui sont d'application stricte et des statuts de la Cipav, elle doit être déboutée de sa demande (...)" ;

1/ALORS QUE toute personne a droit au respect de ces biens et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que les prélèvements sociaux, pour respecter le droit des cotisants au respect de leurs biens, doivent être proportionnels aux revenus sur lesquels ils sont appelés et aux nécessités de solidarité financière qui justifient leur existence ; que satisfait à cette exigence l'article L.642-2 du Code de la sécurité sociale qui dispose que "les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation." ; que méconnaît en revanche ces mêmes exigences conventionnelles l'article D. 642-6 du même code qui, dérogeant à la loi, exclut de "la régularisation prévue les cotisations des assurés qui, l'année au cours de laquelle la régularisation aurait dû être opérée par une section professionnelle, soit n'exercent aucune activité relevant de ladite section, soit ont fait liquider leurs droits à pension de retraite de base" ;