cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 16-10.663 du 29/03/2017,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le titre exécutoire n'avait pas été émis en méconnaissance d'un contrat de droit privé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;
 
 3°/ que, tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision, les juges doivent préciser et analyser, au moins succinctement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; que la cour d'appel, pour se déclarer incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la demande en annulation du titre exécutoire n° 009243 émis par le département à l'encontre de la société, et renvoyer la société à mieux se pourvoir, a retenu qu'il résultait des productions et de la procédure que les canalisations dont le déplacement avait été demandé par le département étaient situées à Sarcelles sous les voiries dénommées avenue du 8 mai 1945, boulevard Edouard Branly et avenue Paul Valéry et que le département démontrait par les pièces qu'il produisait que ces avenues et boulevard étaient affectés à la voirie routière ; qu'en statuant ainsi, sans préciser et analyser les éléments auxquels elle se référait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, sanctionnées par l'article 458 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, leurs groupements ou aux établissements publics, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ; que la cour d'appel, pour se déclarer incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la demande en annulation du titre exécutoire n° 009243 émis par le département à l'encontre de la société, et renvoyer la société à mieux se pourvoir, a retenu que l'affectation à la voirie routière des voiries dénommées avenue du 8 mai 1945, boulevard Edouard Branly et avenue Paul Valéry suffisait à les considérer comme relevant du domaine public routier, peu important que le boulevard Branly ait été le seul à faire l'objet d'une délibération de classement ; qu'en statuant ainsi, en déduisant l'appartenance au domaine public routier, de la seule affectation des voies, sans constater la propriété publique de leur assiette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, repris à l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 5°/ que le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que la cour d'appel, pour se déclarer incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la demande en annulation du titre exécutoire n° 009243 émis par le département à l'encontre de la société, et renvoyer la société à mieux se pourvoir, a retenu qu'il résultait de la délibération du conseil municipal de Sarcelles, en date du 20 juin 1975, que, pour les réseaux litigieux, les propriétaires étaient considérés comme bénéficiaires d'une concession sous voie publique ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'absence, invoquée par la société,, de communication de cette pièce par le département, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que les dispositions réglementaires spécifiques relatives à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, et aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, ne sont pas applicables aux réseaux de chauffage urbain, propriété de personnes de droit privé ; que la cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la demande en annulation du titre exécutoire n° 009243 émis par le département à l'encontre de la société, renvoyé la société à mieux se pourvoir, s'est fondée sur l'article 28 du décret du 16 mai 1959 « relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression », dont les dispositions sont reprises au chapitre V du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, concernant les « canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques », en se référant à une décision du Conseil d'Etat relative à l'application de ces seules dispositions, les a violées par fausse application ;