Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.873 du 24/11/2021,  partie 6


qu'en se bornant à énoncer, pour juger que les calculs élaborés par M. [V] étaient erronés et n'apportaient pas la preuve de l'indu que ce dernier invoquait et, par suite, la preuve du préjudice généré par cet indu, que le taux de marque de 35,05% sur lequel ses calculs étaient fondés était un taux maximal, sans rechercher si les sommes versées par M. [V] à la SOREDIP n'étaient pas en toute hypothèse en partie indues compte tenu du taux limite de marge de cette dernière en qualité de grossiste répartiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 3 de l'arrêté du 4 août 1987 relatif au prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pou un individu, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel qui, pour juger que les calculs élaborés par M. [V] étaient erronés et n'apportaient pas la preuve de l'indu que ce dernier invoquait et, par suite, la preuve du préjudice généré par cet indu, a retenu d'office que le coefficient multiplicateur de 1,278 sur lequel ces calculs étaient fondés n'affectait que le prix de revente des médicaments, sans inviter au préalable les parties à s'expliquer sur ce moyen, a encore violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en tout état de cause, le coefficient multiplicateur applicable sur le prix public métropole des médicaments remboursables pour fixer le prix à la vente au public, TVA comprise, des spécialités pharmaceutiques dans le département de la Réunion affecte le prix hors taxe pratiqué par le grossiste répartiteur sur ces mêmes médicaments dans le département de la Réunion à l'égard du pharmacien d'officine, lequel correspond au prix à la vente au public des spécialités pharmaceutiques remboursables dans le département de la Réunion (incluant le coefficient multiplicateur) après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et du taux de marque du pharmacien d'officine ; qu'en énonçant, pour juger que les calculs élaborés par M. [V] étaient erronés et n'apportaient pas la preuve de l'indu que ce dernier invoquait et, par suite, la preuve du préjudice généré par cet indu, que le coefficient multiplicateur de 1,278 sur lequel ces calculs étaient fondés n'affectait que le prix de revente des médicaments, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de l'arrêté n°683 DAE/SRGE du 18 mars 1985 relatif aux prix de vente des produits pharmaceutiques dans le département de la Réunion ;
 
 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; qu'en énonçant, pour juger que les calculs élaborés par M. [V] étaient erronés et n'apportaient pas la preuve de l'indu que ce dernier invoquait et, par suite, la preuve du préjudice généré par cet indu, que le coefficient multiplicateur de 1,278 sur lequel ces calculs étaient fondés n'affectait que le prix de revente des médicaments, ce dont il résultait que le prix maximal que le grossiste répartiteur pouvait pratiquer (sans application de coefficient multiplicateur) était encore inférieur à celui retenu par M. [V] (avec application d'un tel coefficient), la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à exclure le caractère indu des sommes reçues par la SOREDIP et a par conséquent privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige.