Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.558 du 09/12/2020,  partie 3


que c'est donc à tort que le tribunal a prononcé la nullité de la clause de la stipulation d'intérêts conventionnels et ordonné la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel ;
 
 ALORS QUE l'absence de communication du taux de période d'un prêt immobilier est sanctionnée par la nullité de la clause relative à la stipulation des intérêts de ce dernier ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action en nullité de la stipulation d'intérêts de M. X... et de Mme V..., qui était pourtant notamment fondée sur l'absence de taux de période dans l'offre de prêt, que l'irrégularité du taux effectif global mentionné dans cette offre relevait de la seule action en déchéance totale ou partielle d'intérêts, tout en constatant que le taux de période n'y était pas communiqué, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 313-1 du code de consommation, dans sa rédaction issue du décret n°2011-135 du 1er février 2011, ensemble l'article 1907, alinéa 2 du code civil, et par fausse application, l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. M... X... et Mme H... V... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le TEG, selon l'article L. 313-1 du code de la consommation, « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels » ; qu'en vertu de l'article L. 313-2, « le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section » ;   que sur le caractère erroné du TEG, il est constant que les frais de garantie notariée, d'assurance emprunteur obligatoire décès invalidité et des frais de dossier ont été pris en compte dans le calcul du TEG ; que c'est à tort que (les emprunteurs) se prévalent de l'erreur tenant à l'absence de prise en compte de frais correspondant à des assurances facultatives, telles que l'assurance multirisque habitation ou l'assurance décès validité optionnelle qui ne constituaient pas des souscriptions obligatoires pour l'obtention du crédit, n'avaient pas à être intégrés dans le calcul du TEG ; que quant aux honoraires de courtage, à supposer ainsi que le soutiennent les emprunteurs, que leur prise en compte soit nécessaire dans le calcul du taux, ce que la banque admet ne pas avoir fait par méconnaissance de leur existence au moment de l'établissement de l'offre de prêt, les emprunteurs évaluent l'erreur à 0,05%, de sorte que le TEG était exact dans la limite requise de 0,1% prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation ; qu'il s'en déduit que le taux effectif global était exact dans la limite requise ;
 
 ALORS QUE doivent être intégrés dans la détermination du taux effectif global l'ensemble des frais ayant conditionné l'octroi du prêt, même s'ils correspondent à des débours réels ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que le taux effectif global mentionné dans l'offre de prêt était exact dans la limite requise de 0,1% prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, que les frais de garantie notariée, les frais d'assurance emprunteur obligatoire décès invalidité et les frais de dossier avaient dûment été pris en compte dans le calcul du taux effectif global, que les assurances facultatives invoquées par les emprunteurs, telles que l'assurance multirisque habitation et l'assurance décès invalidité optionnelle, n'avaient pas, en revanche, à être intégrées, et que l'absence de prise de compte des honoraires de courtage n'avait entaché le taux effectif global que d'une erreur, à la supposer avérée, inférieure à une décimale, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si la banque n'avait pas conditionné l'octroi du prêt par la souscription de forfaits liés à la tenue et au fonctionnement du compte bancaire, de sorte que le montant de ces forfaits aurait dû être inclus dans le calcul du taux effectif global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.