Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.291 du 03/06/2021,  partie 4


une seconde devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale le greffe a établi deux dossiers distincts entraînant deux jugements. Toutefois s&apos;agissant d&apos;un litige qui concerne un même couple avec des cessions du mari à la femme pour obtenir la poursuite de l&apos;activité de l&apos;entreprise il convient, dans l&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice et d&apos;une meilleure compréhension du litige, d&apos;ordonner la jonction des instances répertoriées sous les numéros RO 1414789 et RG- 14/4866. Sur le recours de Monsieur [K] à l&apos;encontre de la décision portant déconventionnement pour trois mois et de la mise en demeure. Il est constant que par lettre recommandée du 29 juin 2012, Monsieur [K] saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale d&apos;un recours à l&apos;encontre des deux décisions de la commission de recours amiable de la CPAM [Localité 1], rendues le 11 avril 2012, rejetant ses deux recours à l&apos;encontre de la décision de déconventionner-lient du 16 décembre 2011 et de la mise en demeure du 24 janvier 2012. Selon les pièces produites les deux décisions de la commission de recours amiable de la CPAM ont été notifiées à Monsieur [S] [K] par lettres recommandées du 24 avril 2012, reçues par lui Ce 25 avril 2012, ainsi qu&apos;en attestent les deux accusés de réception signés par celui-ci le 25 avril, visant expressément les "CRA 11 avril 2012 12/0234" et "CRA 11 avril 2012 12/0232". Monsieur [K] ne peut donc prétendre que les accusés de réception des notifications ne mentionnent pas l&apos;année. S&apos;il invoque l&apos;interruption des poursuites du fait de l&apos;ouverture d&apos;une procédure collective, il convient de souligner que la Commission de recours amiable n&apos;a pas la nature d&apos;une juridiction en sorte que le recours gracieux, présentée par le Code de la Sécurité sociale comme étant une réclamation, devant cet organe qui est une -émanation du conseil d&apos;administration, ne peut être qualifiée d&apos;action en justice au sens des articles L 622-22 et suivants du Code de commerce. Dans ces conditions le délai prévu par l&apos;article R 142-18 du Code de la sécurité sociale de deux mois pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale n&apos;a pas été interrompu par la saisine de la commission de recours amiable. Les notifications étant du 25 avril 2012, les saisines du Tribunal des affaires de sécurité sociale par Monsieur [K] effectués par lettre recommandées du 29 juin 2012, et non du 29 avril 2012 comme le retient par erreur le jugement, sont tardives et sont donc irrecevables. En effet d&apos;abord le débiteur-dirigeant en redressement judiciaire, qui selon l&apos;article 622-1 du Code de commerce, poursuit l&apos;administration de l&apos;entreprise, devait être destinataire des notifications de ce recours étant rappelé que la date de la liquidation judiciaire le concernant est du 31 octobre 2012. Enfin l&apos;exercice d&apos;une action en justice n&apos;étant pas en cause les décisions de la commission de recours amiable n&apos;avaient pas à être obligatoirement notifiées au mandataire judiciaire. Quant à la circonstance relative à l&apos;absence de déclaration, dans les délais, de sa créance par la CPAM [Localité 1] et a été déboutée de sa requête en relevé de forclusion, il convient de souligner que depuis 2005 cette absence n&apos;entraine plus l&apos;extinction de la créance, sanction qui a été abrogée, mais se trouve remplacée par une autre disposition qui est l&apos;inopposabilité. En effet selon l&apos;article L622-26 du Code de commerce, dans sa rédaction .applicable , -à défaut de déclaration dans les délais prévus à l&apos;article L. 622-24, les créanciers ne Sont pas admis dans los répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion S&apos;ils établissent que leur défaillance n&apos;est pas due à leur fait ou qu&apos;elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l&apos;établissement de la liste .prévue au deuxième alinéa de l&apos;article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. En conséquence il convient de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a rejeté ces deux chefs de demande. Sur le refus de la Caisse de conclure une convention avec Madame [K]. 1/- La modification de la législation. Il convient de rappeler que l&apos;article 38 de la loi du 21 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a édicté : I.-Le deuxième alinéa de t&apos;article L. 322.-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les frais d&apos;un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d&apos;assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une Convention type établie par décision du directeur général de l&apos;Union nationale des caisses d&apos;assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, détermine, pour les prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité qui ne peuvent ni excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur et fixe les conditions dans lesquelles l&apos;assuré peut être dispensé de l&apos;avance des frais. Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée d&apos;existence préalable de l&apos;