Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.227 du 23/01/2020,  partie 3


qu'en estimant que M. I... P... ne pouvait qu'obtenir une indemnité en fin de bail pour les améliorations qu'il avait réalisées, la cour d'appel a violé les articles L 411-11 et L 411-12 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) - ALORS QU'en se fondant sur des motifs inopérants tirés de l'absence de preuve du financement intégral de la construction des bâtiments litigieux et de l'opinion de l'expert, éléments ne changeant rien à la propriété, au moins partielle, de ces bâtiments par M. I... P..., la cour d'appel a violé les articles L 411-11 et L 411-12 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) - ALORS QUE le prix du bail est payable en espèces ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si une lettre de L... P... ne révélait pas qu'un paiement de 51 000 francs avait été fait par M. I... P... pour une surface de 75 ha, incluant les terres appartenant en propre aux époux P..., de sorte que, comme M. I... P... le soutenait, il avait toujours payé le fermage de façon globale pour lesdites terres et celles données à bail par le GFA de Velle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 411-12 du code rural et de la pêche maritime.