Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.481 du 01/06/2022,  partie 2


Les informations sur le nombre des départs du réseau données pour 2012 ne permettent pas de savoir, contrairement à la prescription légale, s'il s'est agi de contrats annulés ou résiliés, () de sorte que l'attention du candidat à la franchise n'a pas été attirée sur un élément essentiel de l'expérience du franchiseur sur l'année la plus récente, ce qui lui aurait permis de s'interroger utilement, selon le voeu de la loi, sur la vitalité du réseau et, en l'espèce, les causes de sa diminution. Contrairement à la volonté du législateur, le DIP ne fournit pas non plus le mode d'exploitation des entreprises du réseau dont il donne la liste, ce qui, joint au manquement retenu ci-dessus, n'a pas permis au candidat à la franchise de s'interroger sur l'expérience du franchiseur propre aux agences exploitées de manière non indépendante en fait du franchiseur, en particulier sur son propre jugement de rentabilité, dès lors qu'il est établi que des agences de ce type ont été fermées en 2013" ; qu'elle a encore constaté que l'intention déloyale du franchiseur de dissimuler dans le DIP l'état réel du réseau est caractérisée en l'espèce par la totale absence d'indication sur la réorganisation du groupe exploitant l'enseigne après 2009, date de fin de l'historique fourni, correspondant à une entrée en crise du secteur" et que le manquement du franchiseur à fournir dans le DIP les rapports au titre des deux derniers exercices en application du III de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, participe bien d'une intention du franchiseur, établie par ailleurs, de dissimuler à la société Brival Auto la gravité des risques d'échec de l'ouverture d'une agence à [Localité 3]" ; qu'en décidant néanmoins que s'agissant du dol, la société Brival Auto ne prouve pas non plus qu'elle n'aurait pas conclu le contrat de franchise si elle avait reçu l'ensemble des informations prévues par la loi" et qu'il n'est pas démontré que la remise du prévisionnel litigieux établi par le franchiseur, même pris avec les manquements du franchiseur à son obligation légale d'information, caractérise le dol", cependant qu'elle avait expressément constaté à la fois l'intention déloyale du franchiseur de dissimuler dans le DIP l'état réel du réseau" et le fait que cette dissimulation dolosive avait empêché la société Brival Auto de s'interroger utilement, selon le voeu de la loi, sur la vitalité du réseau et, en l'espèce, les causes de sa diminution", comme sur l'expérience du franchiseur propre aux agences exploitées de manière non indépendante en fait du franchiseur, en particulier sur son propre jugement de rentabilité", tout en occultant la gravité des risques d'échec de l'ouverture d'une agence à [Localité 3]", tous éléments indiquant le caractère nécessairement déterminant de l'erreur commise en conséquence de ces dissimulations par la société exposante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de l'ensemble de ses constatations, en violation des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 330-3 et R. 330-3 du code de commerce :
 
 5. Selon le premier de ces textes, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Selon les seconds, toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause, les comptes prévisionnels éventuellement fournis devant revêtir un caractère sérieux.
 
 6. Pour rejeter la demande de nullité du contrat de franchise formée par la société Brival, au titre du dol, l'arrêt retient, s'agissant des informations légalement requises, qu'aucune information n'a été donnée par la société ADA, d'abord, sur le nombre d'entreprises qui ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédant celle de la délivrance du DIP, de sorte que l'attention de la société Brival n'a pas été attirée sur un élément essentiel de l'expérience du franchiseur sur l'année la plus récente, qui lui aurait permis de s'interroger utilement sur la vitalité du réseau et, en l'espèce, sur les causes de sa diminution, ensuite, sur le mode d'exploitation des entreprises du réseau dont la liste était donnée, ce qui n'a pas permis à la société Brival de s'interroger sur l'expérience de la société ADA propre aux agences exploitées, de fait, de manière non indépendante et dont certaines ont été fermées en 2013, puis sur la réorganisation du groupe exploitant l'enseigne après 2009, date de fin de l'historique fourni, correspondant à une entrée en crise du secteur, et, enfin, sur les deux derniers exercices.