décision 17-83.369 du 28/11/2017,  partie 4


qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision en se fondant sur le procès-verbal du 20 novembre 2015 intitulé « procès-verbal de contexte concernant le quartier de la Cité « [...]», à [...] », établi postérieurement à la perquisition litigieuse (D5)" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 19 novembre 2015, le préfet du Rhône a ordonné la perquisition des habitations ou locaux situés [...]                                au motif qu'il existait des raisons sérieuses de penser que se trouvaient en ces lieux des personnes, armes ou objets pouvant être liés à des activités à caractère terroriste ; que le lendemain, à 1 heure 00, les fonctionnaires de police ont perquisitionné, à l'adresse susvisée, le domicile de M. Georges X..., où se trouvait M. Nordine Y... ; que des produits stupéfiants, des balances électroniques de précision, un couteau portant des traces de cannabis, des sachets de conditionnement et un document pouvant correspondre à une feuille de comptes y ont été découverts ; que le même jour, à 1 heure 45, un officier de police judiciaire a établi un procès-verbal sur la situation du quartier "[...]" de [...], relatif à un trafic de stupéfiants s'y déroulant, ainsi qu'aux risques de dérives communautaires et de radicalisation dans ce secteur ; qu'après l'ouverture d'une information, MM. Y... et X... ont été mis en examen le 22 novembre 2015 des chefs susvisés ; que M. X... a saisi, le 3 février 2016, la chambre de l'instruction d'une requête en annulation des actes de la procédure ;
 
 Attendu que, pour rejeter la requête, l'arrêt énonce que l'ordre de perquisition, d'une part a visé les habitations ou locaux du [...]                               , d'autre part s'est référé à la présence dans ces lieux de "personnes, armes ou objets susceptibles d'être liés à des activités à caractère terroriste" ; qu'il en déduit que cet acte administratif s'est rapporté à un lieu précis et déterminé et que l'absence de désignation nominative d'une personne visée par la perquisition n'est pas de nature à vicier cet acte ; que les juges relèvent que, le visa de l'urgence mentionné dans l'ordre de perquisition justifie que la perquisition a pu avoir lieu au cours de la nuit suivant sa délivrance ; qu'ils ajoutent que l'ordre de perquisition, dont une copie devait être adressée sans délai au procureur de la République, a prévu l'exécution de cette mesure en présence de l'occupant des lieux, ou, à défaut, de son représentant ou de deux témoins, et de celle d'un officier de police judiciaire territorialement compétent, ayant seul compétence pour, le cas échéant, procéder aux saisies et constater des infractions, lesdites précisions ayant apporté des garanties supplémentaires aux exigences résultant de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 dans sa version antérieure à l'adoption de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors que, d'une part, aucune disposition légale n'impose aux juges d'écarter un procès-verbal, établi postérieurement à la délivrance de l'ordre de perquisition, mais relatant des éléments connus de l'administration antérieurement à l'établissement de cet acte administratif, d'où il se déduit la validité du procès-verbal de police établi le 20 novembre 2015 à 1 heure 45, d'autre part, le Conseil constitutionnel, dans la décision n°2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016, a déclaré l'article 11-1° de la loi n°55-385 du 3 avril 1955, dans sa version antérieure à l'adoption de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, contraire à la Constitution, tout en précisant que les mesures prises sur le fondement de ces dispositions ne peuvent, dans le cadre des procédures pénales qui leur sont consécutives, être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité, d'où il résulte que les juges avaient pour seule obligation de veiller au respect de la motivation de l'ordre de perquisition, en application des exigences énoncées à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'au caractère nécessaire et proportionné de cet acte, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes tant de droit interne, que conventionnels visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.