Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.322 du 27/05/2021,  partie 9


AVOIR en conséquence condamné l&apos;EPIC AFPA à payer à Mme [X] [J] les sommes de 8 929,20 euros bruts d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 10 045,35 euros de reliquat d&apos;indemnité spéciale de licenciement, 1 000 euros nets de dommages et intérêts au titre du manquement relatif à la santé et à la sécurité, 5 1339 euros nets de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 euros à titre d&apos; indemnité de procédure et d&apos;AVOIR condamné l&apos;EPIC AFPA aux dépens de première instance et d&apos;appel 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande indemnitaire au titre du manquement allégué de l&apos;employeur à son obligation relative à la santé et à la sécurité de la salariée :
 L&apos;article L 4121-1 du code du travail dans sa version antérieure à l&apos;ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 prévoit que :
 L&apos;employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
 Ces mesures comprennent :
 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
 2° Des actions d&apos;information et de formation ;
 3° La mise en place d&apos;une organisation et de moyens adaptés ;
 L&apos;employeur veille à l&apos;adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l&apos;amélioration des situations existantes.
 L&apos;article L 4121-2 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 énonce que :
 L&apos;employeur met en oeuvre les mesures prévues à l&apos;article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
 1° Éviter les risques ;
 2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
 3° Combattre les risques à la source ;
 4° Adapter le travail à l&apos;homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
 5° Tenir compte de l&apos;état d&apos;évolution de la technique ;
 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n&apos;est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l&apos;organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l&apos;influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu&apos;ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ;
 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
 L&apos;employeur doit notamment transcrire et mettre à jour un document unique des résultats de l&apos;évaluation des risques, (physiques et psycho-sociaux), pour la santé et la sécurité des salariés qu&apos;il est tenu de mener dans son entreprise, ainsi que les facteurs de pénibilité en vertu de l&apos;article R 4121-1 et suivants du code du travail.
 L&apos;employeur a une obligation de résultat s&apos;agissant de la sécurité et de la santé des salariés dont il ne peut le cas échéant s&apos;exonérer que s&apos;il établit qu&apos;il a pris toutes les mesures nécessaires et adaptées énoncées aux articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure.
 En l&apos;espèce, tout d&apos;abord, sans inverser la charge de la preuve, l&apos;AFPA indique à juste titre qu&apos;aucun élément ne permet d&apos;établir que Madame [J] ait pu faire l&apos;objet d&apos;insultes de la part d&apos;un formateur et qu&apos;elle ait pu alerter la direction à ce titre de sorte que l&apos;employeur justifie ne pas avoir manqué à son obligation relative à la santé et à la sécurité de la salariée à cette occasion.
 Ensuite, l&apos;employeur produit en pièce n°26 le plan de prévention des risques 2013 et un plan national d&apos;amélioration de la qualité de vie au travail et prévention des risques psychosociaux du 22 juillet 2011 visant un déploiement en région.
 Il ne justifie dès lors pas de l&apos;existence et du contenu du plan de prévention des risques pour les années antérieures et le compte-rendu du CHSCT du 6 octobre 2011 qu&apos;il verse par ailleurs aux débats met d&apos;ailleurs en évidence que les risques psychosociaux n&apos;étaient pas encore à la date de cette réunion intégrés au plan de prévention des risques puisqu&apos;il est fait un point sur le groupe de travail à ce sujet.
 Ce manquement de l&apos;employeur a causé un préjudice à la salariée puisque celle-ci justifie avoir été victime de harcèlement moral, le préjudice étant distinct puisque consistant en une perte de chance d&apos;avoir pu éviter la réalisation du risque.
 Le jugement dont appel sera réformé de ce chef et il sera alloué à Madame M. la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts au titre de la méconnaissance par l&apos;employeur de son obligation relative à la sécurité et la santé de la salariée, le surplus de la demande indemnitaire étant rejeté »
 
 1/ ALORS QUE ne méconnaît pas l&apos;