Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.393 du 08/09/2015,  partie 2


que tandis que les sociétés intimées soutiennent qu'à défaut de dispositions de la loi du 25 janvier 1985, applicable en l'espèce, qui ne prévoit ni ne réglemente les modalités de clôture de la procédure collective à l'issue d'un plan de continuation, et alors que cette clôture a la nature d'une mesure d'administration judiciaire, le recours de la tierce opposition n'est pas ouvert aux créanciers, qualité, qu'au demeurant, n'ont pas les appelants ; qu'il apparaît que le constat du respect par le débiteur des engagements du plan de continuation qui emporte clôture de la procédure collective ne peut avoir la nature d'un acte juridictionnel, fût-il fait sous forme d'un jugement et prononcé, comme la décision critiquée, «en premier ressort », en ce qu'il ne tranche aucune contestation entre parties ; qu'il s'ensuit qu'il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire ; que c'est donc en vain que les sociétés appelantes prétendent à l'application du droit commun de la tierce-opposition et qu'elles invoquent la rupture de l'égalité entre les créanciers, étant observé que le jugement arrêtant le plan de continuation est définitif ; que c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont décidé que la décision déférée, mesure d'administration judiciaire, n'est susceptible d'aucun recours ; que le jugement mérite confirmation. » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « sur la recevabilité, le jugement du 7 juin 2011 rendu par le tribunal de Céans, qui a constaté la clôture de la procédure collective à 1'encontre des sociétés défenderesses, est une mesure d'administration judiciaire et que selon les dispositions de l'article 537 du CPC les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; que le tribunal dira la tierce opposition irrecevable » ;

ALORS QUE l'acte par lequel le tribunal de commerce constate l'exécution du plan de redressement, qui entraîne la clôture consécutive du redressement judiciaire, mettant ainsi un terme aux fonctions du commissaire à l'exécution du plan, rendant le débiteur à nouveau totalement libre de disposer de l'actif de la société et rétablissant le droit de poursuite individuel des créanciers, n'est pas une mesure d'administration judiciaire ; qu'en jugeant du contraire, pour dire irrecevable la tierce opposition des sociétés EVI, SES, CINEMA NAPOLEON et CINE SPECTACLES à l'encontre du jugement du 7 juin 2011, la cour d'appel a violé l'article 537 du code de procédure civile, ensemble les articles 583 et 585 du même code et l'article 6, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé les sociétés EVI, SES, CINEMA NAPOLEON et CINE SPECTACLES mal fondées en leur tierce opposition et d'AVOIR, en conséquence, maintenu le jugement en date du 7 juin 2011 ;

AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, selon le pourvoi, « sur le mérite, la tierce opposition conteste la bonne exécution du plan de continuation ainsi que l'a constaté le Tribunal de céans, en son jugement du 07 juin 2011 ; que cette contestation n'a pour base que des créances litigieuses, dont le montant n'est pas fixé malgré un nombre important d'années ; que ces créances ont pour origine des demandes de dommages et intérêts pour lesquelles le Groupe COMBRET n'avait aucun titre à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; que les tiers opposants justifient leur action en déclarant qu'ils sont titulaires de créances importantes déclarées au passif du redressement judiciaire en omettant de préciser que lesdites créances sont contestées qu'elles ne sont pas fixées et donc non exigibles ; que le jour où les créances sont fixées et lorsque toute contestation sera éteinte, la société GCOA pourra soit les régler normalement soit, si l'actif disponible ne permettait pas d'acquitter les montants, dans ce cas un nouvel état de cessation de paiements sera constaté ; qu'en conséquence, les sociétés demanderesses seront déclarées irrecevables et mal fondées en leur tierce opposition » ;

ALORS en premier lieu QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en jugeant, après avoir jugé irrecevable la tierce opposition des sociétés EVI, SES, CINEMA NAPOLEON et CINE SPECTACLES, que celle-ci serait par ailleurs mal fondée, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ;

ALORS en deuxième lieu, subsidiairement, QUE le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées ; qu'en jugeant mal fondée la tierce opposition des sociétés EVI, SES, CINEMA NAPOLEON et CINE SPECTACLES reprochant à la décision du 7 juin 2011 d'avoir constaté l'exécution du plan de redressement sans prendre en compte leurs créances, la cour d'appel a violé l'article L. 621-79 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;