décision 16-14.808 du 13/09/2017,  partie 2



 1) ALORS QUE ne peut constituer un juste motif de révocation du directeur général d'une société anonyme le motif qui porte atteinte à la présomption de son innocence ; que seule une condamnation devenue irrévocable met fin à cette présomption ; qu'en l'espèce, la révocation de M. X... a été votée le 16 octobre 2013 ; que sa condamnation irrévocable par la cour d'appel de Cayenne pour prise illégale d'intérêts n'est intervenue que le 17 avril 2014 ; qu'en jugeant que M. X... avait été révoqué pour juste motif en ce qu'il résultait du jugement du tribunal correctionnel de Cayenne du 14 mai 2013 qu'il avait exercé des fonctions au sein de la société Equimoneyplus incompatibles avec sa fonction de directeur général, cependant qu'à la date de la révocation, ledit jugement avait été frappé d'appel, si bien qu'aucune condamnation irrévocable n'avait était rendue sur les faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a violé l'article L. 225-55 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes d'un écrit clair et précis ; que la délibération du conseil d'administration de la Siguy du 16 octobre 2013 portant révocation de M. X... de ses fonctions de directeur général mentionnait pour motif de révocation, entre autres, « le mandat d'administrateur de M. Bruno X... de la société Equigest, qui l'a placé dans une situation de conflit d'intérêt de 1999 à 2012 » ; qu'en jugeant que M. X... avait été révoqué de sa fonction de directeur général au motif qu'il avait exercé une fonction d'administrateur au sein de la société Equimoneyplus, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de ladite délibération et violé l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION I
 
 l est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Siguy au paiement à M. Bruno X... d'une somme de 20.000 euros seulement à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la notion de brutalité de la décision, l'appelant rappelle que sa révocation est intervenue sans inscription à l'ordre du jour, qu'il n'a été informé de la mise à l'ordre du jour du conseil d'administration du 16 octobre 2013 que deux jours avant sa tenue ; que rien ne justifiait la précipitation à l'origine de cette décision ; que cet état de fait caractérise le caractère abusif de la décision ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'il est établi que M. X... n'a été informé de la démarche entreprise pour sa révocation que 48 heures avant la tenue du conseil d'administration ; que le préjudice moral qu'il a subi peut être justement évalué à la somme de 20.000 euros ;
 
 1) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion est un défaut de motif ; qu'en ne répondant pas au moyen soulevé par M. X... tenant à la publicité anormale donnée par la Siguy à sa révocation, moyen déterminant dès lors que cette publicité anormale était de nature à donner lieu à la réparation d'un préjudice distinct de celui lié au caractère abusif de sa révocation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut allouer, à titre de dommages-intérêts, une somme forfaitaire sans procéder à l'évaluation du préjudice réellement subi par la victime ; qu'en allouant à M. X... la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts, sans procéder à aucune évaluation de son préjudice réel, la cour d'appel qui a prononcé une évaluation forfaitaire sans rapport avec le préjudice réellement subi par M. X..., a violé l'article L. 225-55 du code de commerce, ensemble le principe de la réparation intégrale.