Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.844 du 08/01/2020,  partie 4


qu'il en résulte que si, avant cet agrément ou cette inscription, une SELARL ne peut exercer la profession qui constitue son objet social, en revanche elle peut, avant même d'être immatriculée, accomplir des actes qui, dépassant la simple préparation de sa future activité, relèvent de cet objet social et, partant, engager sa responsabilité de ce chef ; qu'en l'espèce, l'immatriculation de la SELARL étant intervenue le 5 mai 2008, ainsi que l'a constaté la cour, son inscription est nécessairement intervenue avant, entre le 24 avril 2008, date de signature des statuts, et le 5 mai 2008 ; qu'il s'ensuit que cette société pouvait voir engagée sa responsabilité dès cette inscription, avant même la date d'immatriculation, pour des faits accomplis en son nom par Q... N..., lequel en était devenu associé depuis le 24 avril 2008, et dont l'activité, depuis sa nomination comme mandataire en 2006, n'a connu aucune discontinuité jusqu'au 20 juin 2008, date de la remise des clés ; qu'en jugeant dès lors, pour déclarer irrecevables les demandes des sociétés Cantimpré et La Vallée, que la SELARL ne pouvait avoir à répondre d'éventuelles fautes de ses associés que pour la période postérieure à celle où elle a elle-même exercé les fonctions de mandataire, c'est-à-dire, supposément, selon sa motivation, à compter du 17 octobre 2008, date à laquelle elle a été nommée aux fonctions de liquidateur de la société Sodac, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Mais attendu que le rejet du second moyen rend le grief du premier sans portée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI La Vallée et la SCI Cantimpré aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. O... N..., Mme J... et la société [...] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour les sociétés Cantimpré et La Vallée
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 31 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Reims en ses dispositions ayant déclaré la SCI La Vallée et la SCI Cantimpré irrecevables en leurs prétentions formées à l'encontre de la SELARL [...] ,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'il résulte de l'extrait K Bis de la société [...] qu'elle a été immatriculée le 5 mai 2008, il est également indiqué qu'elle n'a exercé aucune activité commerciale entre le 5 mai 2008 et le 30 juin 2008, et il n'est pas contesté qu'elle a été nommée aux fonctions de liquidateur le la société Sodac le 17 octobre 2008 ; que les clés ont été restituées le 20 juin 2008 et Me N... est décédé le 28 juin 2008 ; que l'action des SCI bailleresses est une action en responsabilité à l'encontre de Me N..., ès qualités de liquidateur de la société Sodac sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en vertu duquel chacun ne répond que de ses propres fautes ; qu'ainsi que l'ont justement constaté les premiers juges, les fautes reprochées à Me N... n'ont pu se produire qu'entre le 19 mai 2006, date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et le 20 juin 2008, date de la restitution des clés, à une période où la SEARL [...] n'exerçait pas encore de fonctions de mandataire liquidateur ; que la SEARL [...] ne saurait donc répondre des fautes éventuelles d'un de ses associés commises à une période antérieure à celle à laquelle elle a elle-même exercé les fonctions de mandataire liquidateur ; le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré la SCI La Vallée et la SCI Cantimpre irrecevables en leur prétentions formées à l'encontre de la SARL [...]
 
 ET AUX MOTIFS adoptés que les sociétés La Vallée et Cantimpré soutiennent que la SEARL [...] doit répondre des fautes de Me N... à l'occasion de la liquidation de la société Sodac, Me N... ayant tardé à résilier le contrat de bail commercial et à restituer les lieux, tout en s'abstenant de procéder au paiement des loyers ; que toutefois les fautes reprochée à Me N... se sont nécessairement étendues sur une période comprises entre le 19 mai 2006, date d'ouverture de la procédure de redressement de la société Sodac, et e 20 juin 2008, date de la restitution des clés ; que, cependant, aux termes des jugements des 19 mai et 7 juillet 2006 du tribunal de commerce, Me N... a été désigné en personne en qualité de mandataire puis de liquidateur de la société Sodac ;