Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.628 du 08/03/2017,  partie 4


que Mme [K] rappelle avoir créé un commerce « Vins de France » à [Localité 1] en 2009, être partie six semaines en 2012 en Nouvelle Zélande et n&apos;avoir jamais habité à Dusseldorf où habite son fils ; que la cour relève que si l&apos;article 8 de la convention européenne des droits de l&apos;homme prévoit dans son alinéa 1er que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance », l&apos;alinéa 2 permet une ingérence de l&apos;autorité publique dans ce droit dès lors que « la protection des droits et libertés d&apos;autrui » ; que dès lors que les droits des créanciers de [P] [K] sont susceptibles d&apos;être remis en cause à raison de manoeuvres frauduleuses utilisant la notion de domicile, le moyen évoqué (sic) par l&apos;appelante et se fondant sur l&apos;article 8 précité doit être écarté ; que s&apos;agissant de l&apos;effectivité de sa domiciliation en France et de la réalité du transfert de ses centres d&apos;intérêts principaux, il est observé qu&apos;un bail a bien été conclu le 18 novembre 2008 entre les époux [K] et la SCI Vik pour la location d&apos;un appartement à [Localité 1] mais qu&apos;un tel contrat n&apos;induit pas une domiciliation effective au sens de l&apos;article 102 du Code civil puisqu&apos;il ressort des relevés bancaires produits par l&apos;appelante (pièce n° 5) que le règlement du loyer correspondant s&apos;effectuait par virement bancaire et n&apos;est avéré que pour le 5 janvier 2009, le 5 mars 2009, et le 5 avril 2009 puis le 5 décembre 2009, le 5 janvier 2010 et le 5 avril 2010 (pièces n° 11), de sorte que le bail conclu en 2008 et expirant sauf tacite reconduction en 2011, il n&apos;est pas établi que des virements pour loyers aient effectivement eu lieu entre le 5 avril 2010 et le 10 décembre 2010 ; que par ailleurs les relevés bancaires produits par Mme [K], pris pourtant sur les cinq mois correspondant à la pièce n° 5, ne font apparaître aucune dépense de la vie courante autres que les charges fixes, les frais d&apos;électricité étant eux-mêmes très modérés (30 € par mois, pièce n° 10) sauf dans la période comprise entre le 8 décembre 2009 et le 11 mars 2010 (pièce n° 11) ; que la cour note en outre qu&apos;il n&apos;est produit ni quittance de loyers, ni relevés bancaires au-delà de la période novembre 2008/avril 2010 et, dans ce laps de temps de 18 mois que sur huit mois exactement, tout comme il n&apos;est fourni aucun document sur la durée de vie de la société « Vin de France Excellent » postérieurs à 2010, prouvant que sa création correspondait à une volonté avérée de transférer le centre de ses intérêts économiques en France et ce d&apos;autant qu&apos;il résulte que des pièces n° 19 et 21 que Mme [K] qui avait adhéré au cours du premier trimestre 2010 au RSI, n&apos;a donné aucune suite aux courriers du 30 mars 2011, 11 avril 2011, et du 27 avril 2011 lui rappelant, in fine, avec menace de poursuites, de devoir communiquer des données d&apos;état civil et de régler la cotisation due pour le troisième trimestre 2010, trimestre au cours duquel le Tribunal de grande instance lui a accordé le bénéfice de la procédure collective ; que la cour constate que la pièce n° 22 versée par Mme [K] et correspondant à un courrier à elle adressé par la SCP [V], [Q] et [L] débute ainsi « Nous accusons réception de votre lettre du 23 août 2011 et avant toute chose nous vous présentons nos plus sincères condoléances. Par ailleurs, vous nous avez exposé que concernant la succession de votre mère les éléments ne sont pas encore définis à ce jour » ; que cette lettre est datée du 30 août 2011 ce qui tendrait à démentir les explications de Mme [K] relatives à son retour en Allemagne le 10 décembre 2013, en raison de la maladie de sa mère, celle-ci étant décédée depuis deux ans au moins ; que dans le même temps Mme [K] joint à la procédure une pièce n° 26 rédigée en allemand et non traduite en français, émanant de la Tekniker Krankenkasse datée du 25 juillet 2013 et adressée à « [J] [Adresse 4] » que l&apos;appelante présente comme sa mère ; qu&apos;il s&apos;en suit que soit Mme [K] a délibérément tenu des propos mensongers à la SCP [V], [Q] et [L], soit le document présenté comme concernant sa mère est sujet à caution, étant simplement observé sans en tirer d&apos;autres conclusions que le nom de jeune fille de la requérante ne correspond pas à celui de la personne visée dans le courrier du 25 juillet 2013 et que « Postfach » signifie « boîte postale » ; que la cour observe qu&apos;il ne saurait par ailleurs être tiré de l&apos;attestation non datée et particulièrement laconique de [H] [N] épouse [I] une quelconque confirmation de la présence suffisamment continue des époux [K] à [Localité 1] dès lors que le témoin se contente de certifier avoir « pour diverses raisons locatives rencontré M. [K] (plomberie, serrure), (pièce n° 7) ; qu&apos;elle relève également que c&apos;est de manière pertinente que les premiers juges ont indiqué que Mme [K] à l&apos;exception d&apos;un seul cas, n&apos;