décision 15-23.678 du 06/10/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Electricité de France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Oise de reconnaissance de la maladie professionnelle de Monsieur N... était opposable à la société [...], dit que la société [...] est l'auteur d'une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de Monsieur U... N... et que la rente allouée à celui-ci serait majorée à son taux maximum et suivre l'évolution de son taux d'incapacité, fixé les sommes dues en réparation de ces préjudices aux sommes de 90 000 et 12 000 euros, dit que la CNIEG pourrait exercer son action récursoire à l'encontre de la société [...] au titre de l'ensemble des conséquences financières de la faute inexcusable dont cet organisme aura à faire l'avance à la victime et condamné la société [...] à payer à Monsieur U... N... la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, employé depuis le 21 mai 1979 par la société [...] en qualité d'ouvrier au sein de la centrale thermique de Champagne sur Oise jusqu'en juin 1987, puis en qualité de technicien au sein du service de contrôle technique sur différents sites de région parisienne à compter de cette date, Monsieur U... N... a déclaré une maladie professionnelle à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie le 24 février 2010, sur la base d'un certificat médical faisant état d'un « adénocarcinome pulmonaire en rapport avec une exposition à l'amiante ¿ Tableau 30 bis » ; que la maladie professionnelle ayant été prise en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, suivant décision du 30 décembre 2010, puis la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ayant notifié à Monsieur U... N... un taux d'incapacité permanente partielle de 70 %, justifiant l'attribution d'une rente annuelle, le salarié a ensuite saisi la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières par courrier du 26 Juillet 2012, d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de son employeur et après échec de la tentative de conciliation mise en oeuvre par la Caisse, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, lequel statuant par jugement du 4 Novembre 2013, s'est prononcé comme cela a été précédemment rappelé ; que, sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle à l'égard de la société [...], aux termes de l'article R.441-14, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, la décision motivée de la Caisse est notifiée avec mention des voies et délais de recours par tous moyens permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droits, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle, de la rechute n'est pas reconnu, où à l'employeur dans le cas contraire ; que cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief ; qu'ainsi, si l'employeur n'exerce pas son recours dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de reconnaissance de l'accident ou de la maladie professionnelle, celle-ci devient définitive à son égard et il ne pourra la contester au-delà de ce délai ; qu'en l'espèce, la société [...] a contesté tardivement le caractère professionnel de la maladie qui lui a été notifié le 30 décembre 2010, uniquement à l'occasion de la procédure de reconnaissance de faute inexcusable introduite par Monsieur N... devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale le 20 septembre 2012 ; qu'elle ne peut outre, utilement soutenir qu'une décision conservatoire de refus de prise en charge, qui aurait été adressée préalablement par la Caisse à l'assuré, mais qui n'est pas produite, lui est opposable, dès lors qu'elle ne peut se prévaloir du caractère définitif de cette décision, faute de pouvoir justifier qu'elle lui a été notifiée par la Caisse, par lettre recommandée avec accusé de réception ; que le Tribunal a par ailleurs justement retenu que la Caisse primaire d'assurance maladie a respecté le principe du contradictoire à l'occasion de la procédure d'instruction de la maladie professionnelle en adressant à l'employeur le questionnaire d'enquête auquel il a répondu le 5 août 2010, puis par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 10 décembre 2010, 1'avis d'information mentionnant la fin de la procédure d'instruction, la possibilité de consulter les pièces du dossier et que sa décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle interviendrait le 30 décembre 2010 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société [...] est irrecevable en sa contestation du caractère professionnel de la maladie de Monsieur N... et que la décision de prise en charge de la Caisse en date du 30 décembre 2010 lui est opposable ;