Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.121 du 09/09/2020,  partie 2


- que sur la période du 1er janvier au 31 mai 2010, le chiffre d'affaires est de 299576,61 € soit une moyenne de 59915 € par mois au lieu de 151759 € par mois en 2009 alors que les charges augmentent, les dettes fournisseurs passent de 238861 € à 399677 €, les dettes sociales et fiscales de 876427 € à 912863 €, le résultat net d'exploitation est négatif à hauteur de 482071 €, le montant des pertes cumulées atteint 649814 € ; que ces éléments démontrent le caractère déficitaire de l'exploitation poursuivie par Monsieur Y... ; que l'appelant conteste le montant du chiffre d'affaires porté sur le compte de résultat établi par l'expert comptable de la société pour la période de janvier à mai 2010, qu'il a pourtant lui-même produit avec la déclaration de cessation des paiements ; qu'il soutient que le chiffre d'affaires sur cette période s'élève à 625031 € et produit à cet effet un document intitulé "ventes année 2010" ; que c'est à juste titre que l'intimé soutient que ces montants ne peuvent être retenus puisqu'il s'agit d'encours de production qui ne correspondent pas à du chiffre d'affaires réel puisqu'incluant toutes les facturations dont le paiement était pour certaines refusé ou différé ; que Maître R... souligne à cet égard la pratique consistant pour la société Brace ingénierie d'établir des factures par anticipation sans que les travaux ne soient réellement ou totalement exécutés et les avertissements et réserves émis sur ce point par l'expert comptable le 17 septembre 2009 concernant la nécessité de veiller à l'apurement des affaires en cours dont le poids s'accroît au regard de la situation au 30 juin 2008 et par le commissaire aux comptes dans son rapport sur l'exercice 2008, concernant le contrôle des travaux en cours, factures à établir et produits constatés d'avance ; que l'appelant prétend par ailleurs que les chiffres du bilan 2009 devraient être retraités pour tenir compte des profits générés par les abandons de créance consentis par lui-même et ses sociétés pour un montant total de 117381,71 € ; qu'il produit à cet effet une attestation de Monsieur B..., expert comptable, en date du 29 septembre 2011 ; qu'il ressort des termes de cette attestation qu'à la date de la liquidation judiciaire le total des créances détenues par Monsieur Y... et ses sociétés s'élevait à 117381,71 € ; que le fait que certaines de ces créances n'aient pas été déclarées au passif de la liquidation judiciaire ne permet en aucun cas de retraiter rétroactivement les comptes et bilans de l'exercice 2009 ; que Monsieur Y... conteste le caractère fautif de la poursuite d'activité et l'absence de mesures de restructuration ; qu'il fait valoir les recapitalisations intervenues entre 2005 et 2008 exposant notamment : - que le 31 juillet 2006 le capital a été porté de 50000 à 160000 € par apport en numéraire de sa part de 60000 € et incorporation de réserves pour 50000 € ; - qu'en 2007 la société Archange+ est entrée au capital apportant 200000 € de trésorerie, le capital étant porté le 6 juin 2007 à 288000 € par apport en numéraire de 128000 € et prime d'émission de 72000 €, 4000 actions nouvelles ont été créées et souscrites par la société Archange+ qui est devenue l'actionnaire principal ; - que le 13 décembre 2007 le capital a été porté à 368000 € par apport en numéraire de 80000€ et prime d'émission de 45000 € ; - qu'en janvier 2009 la SCI du 8 mai et la SARL City Lights ont fait des apports en compte courant pour un montant total de 55000 € ; qu'il prétend avoir pris les mesures de restructuration nécessaires en 2007 et 2008 en fermant l'agence de Toulouse et en procédant à des licenciements ; qu'il soutient que l'activité était équilibrée en 2008 et que les difficultés sont apparues en 2009 en raison de la crise économique et financière subie par l'ensemble de l'économie et en particulier dans le BTP et de la défaillance de la société Archange+ placée en liquidation judiciaire le 9 novembre 2009, à l'origine de la résiliation des concours bancaires ; qu'il prétend que la poursuite d'activité était légitime en 2009 et 2010 malgré les pertes subies compte tenu de l'excellente notoriété et du savoir-faire de la société Brace ingénierie, du maintien d'un carnet de commande à un excellent niveau, des restructurations effectuées et des foyers de pertes réduits, de l'analyse de l'expert comptable de la société qui par courrier du 17 septembre 2009 confirmait les capacités de redressement et d'autofinancement de la société et l'apurement progressif du passif fiscal et social ; qu'il est exact que les recapitalisations intervenues entre 2006 et 2008 ont permis de maintenir, en fin d'exercice 2007 et 2008, un niveau de capitaux propres supérieur à la moitié du capital social, et que le compte de résultat de l'exercice 2008 fait apparaître un résultat légèrement bénéficiaire ; que les recapitalisations opérées n'ont cependant pas eu d'effet sur l'insuffisance de rentabilité de l'exploitation et n'ont pas permis de compenser les pertes récurrentes contrairement à ce que soutient l'appelant, et la forte dégradation de la situation économique et financière de l'entreprise en 2009 et 2010 ; qu'ainsi que le relève l'intimé, les apports en compte courant prétendument effectués en 2009 pour un montant de 55000 € n'apparaissent pas au bilan ;