Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.411 du 05/03/2020,  partie 6


Le dépistage d'alcoolémie s'est révélé négatif et aucun élément du dossier ne permet d'imputer une faute d'inattention liée à un état de fatigue du conducteur ou à la durée de son service. Le fait que le conducteur n'ait pu préciser lors de son audition où se trouvaient exactement les victimes n'établit pas un défaut d'attention de sa part. Le relevé tachymétrie montre que la vitesse du tramway était de 35 km/heure et qu'un freinage d'urgence a été immédiatement déclenché. De plus, le tramway était correctement éclairé et le conducteur a actionné son gong puis son klaxon. Selon les deux témoins entendus, le tramway a freiné mais l'accident était inévitable. Dans leurs auditions, la description du déroulement de l'accident fait apparaître l'absence de vigilance des deux piétons et l'effet de surprise que leur traversée a constitué pour le chauffeur mais aussi pour les deux témoins qui indiquent chacun avoir crié aux piétons d'accélérer pour traverser. M. E... précise que ces dernières étaient presque au milieu des voies au moment du choc. Mme X... indique « je pense qu'ils n'ont pas vu le tramway arriver, ils ont réagi au deuxième klaxon, j'ai vu qu'ils avaient tourné la tête mais trop tard ». Il ressort des auditions et témoignages qu'aucune faute ne peut être démontrée à l'encontre du conducteur du tramway. Au contraire, il convient de considérer que Mme Q... a commis une faute d'imprudence en s'engageant de nuit sans vérifier préalablement si un tramway arrivait, en dehors du passage protégé. Mme Q... était en conversation avec son amie et cette conversation a manifestement détourné son attention et l'a conduit à traverser dangereusement la voie sans vérifier si la voie était libre. Par contre, le taux de THC retrouvé dans les analyses ne permet pas d'établir un lien de causalité entre la consommation de cannabis et l'accident. La soudaineté de la traversée des piétons à un niveau de la voie pourvu d'un terre-plein central et la visibilité du conducteur réduite par l'obscurité et les feux des autres véhicules rendaient l'accident insurmontable. Malgré les précautions adaptées aux conditions de circulation et le freinage d'urgence immédiatement enclenché, le comportement de la victime présentait pour le conducteur un caractère irrésistible   il y a lieu de retenir que la victime a par son imprudence contribué de manière prépondérante à la réalisation de son dommage et que sa faute justifie une exonération partielle du gardien à hauteur des 3/4 » ;
 
 1°/ ALORS QUE le gardien ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure, à savoir à la fois l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité ; qu'en confirmant le jugement ayant retenu l'exonération partielle du gardien quand elle avait constaté que la faute de la victime n'était pas imprévisible, la cour d'appel a violé l'article 1242, alinéa 1 du code civil (ancien article 1384, alinéa 1) ;
 
 2°/ ALORS, à titre subsidiaire, QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions qui leur sont soumises ; que l'exposante soutenait, à titre subsidiaire, que si la cour d'appel considérait que la victime, par son imprudence, avait participé à la survenue de l'accident du 24 décembre 2012, vu le fait qu'elle marchait calmement, sans écouteurs, à proximité du passage protégé, au moment de l'accident, et la configuration dangereuse des lieux de l'accident, son droit à réparation sera réduit d'1/4 et non pas de Y (conclusions d'appel, p. 18 et 19) ; qu'en confirmant le jugement qui avait retenu que l'assureur serait tenu d'indemniser Mme Q... de ses préjudices résultant de l'accident dans la limite d'1/4 sans se prononcer sur ce moyen pertinent dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile.