Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.249 du 12/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020
 
 M. X... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 18-26.249 contre l'arrêt rendu le 22 août 2018 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme J... P..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. K..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme P..., après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 août 2018), M. K... et Mme P... se sont mariés le 8 mai 1976, sans contrat préalable. Un jugement a prononcé leur divorce et des difficultés sont apparues au cours de la liquidation de leur régime matrimonial.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise, de fixer à 120 000 euros la valeur de l'immeuble indivis situé à [...] et à la somme mensuelle de 504 euros l'indemnité d'occupation de cet immeuble due par lui à l'indivision post-communautaire, alors que « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; que M. K... contestait les conclusions de l'expertise, relative à la valeur de l'immeuble indivis situé à [...], effectuée à la demande de Mme P... ; qu'il se fondait sur deux autres estimations réalisées par des agences immobilières et sollicitait, le cas échéant, que soit ordonnée une expertise judiciaire ; qu'en se fondant cependant, pour refuser d'ordonner une expertise judiciaire et fixer la valeur de l'immeuble et la valeur locative, exclusivement sur l'expertise non judiciaire réalisée à la demande de Mme P..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16, alinéa 1, du code de procédure civile :
 
 4. Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 5. Pour fixer à une certaine somme la valeur de l'immeuble sis à [...], bien commun des époux, ainsi que l'indemnité due par M. K... pour l'occupation de ce bien, et refuser d'ordonner une expertise judiciaire, l'arrêt relève que la valeur de la maison a été appréciée, en mai 2011, en la seule présence de M. K..., par un expert en évaluation immobilière sollicité par Mme P..., lequel a établi un rapport complet mettant en oeuvre deux méthodes d'évaluation et, notamment, celle dite par comparaison.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de l'autre, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 8. La cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, celle de la disposition de l'arrêt qui rejette la demande de M. K... au titre de la créance qu'il détient s'agissant des travaux réalisés dans l'immeuble de [...], qui se trouve avec elle dans un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :