Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.691 du 27/04/2017,  partie 5


assurance de dommages obligatoire a pour effet de priver l&apos;assureur de la faculté d&apos;opposer à l&apos;assuré toute cause de non-garantie ; que cette sanction est inapplicable aux dommages immatériels relevant d&apos;une garantie facultative ; qu&apos;en jugeant que le premier juge avait fait une application erronée du plafond contractuel de garantie d&apos;un montant de 500 000 francs (45 454,55 €) prévu dans les conditions générales et particulières de la police en ce que la limitation contractuelle du montant de la garantie était inopposable à l&apos;assuré en cas de non-respect du délai de 60 jours de l&apos;article L. 242-1 alinéa 5 du code des assurances, et en condamnant en conséquence le GAN à payer 69 930 € à la SCI NACA, 83 250 € à la SCI SATOFI et 71 220 € à la SCI BAYIT au titre des préjudices immatériels, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article L. 242-1 alinéa 5 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu&apos;il y ait lieu à nouvelle décision, l&apos;annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l&apos;application ou l&apos;exécution du jugement cassé ou qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation des dispositions condamnant la société GAN à payer 69 930 € à la SCI NACA, 83 250 € à la SCI SATOFI et 71 220 € à la SCI BAYIT le plafond contractuel de garantie relatif aux préjudices immatériels ayant été déclaré inopposable entraîne la cassation par voie de conséquence nécessaire des dispositions ayant condamné la SOCOTEC et son assureur la SMABTP ainsi que la société ECI et son assureur la société SAGENA à relever et garantir la société GAN ASSURANCES IARD de ces condamnations, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné la société ECI, garantie par son assureur, la société SAGENA, à relever et garantir la société GAN ASSURANCES IARD de ses condamnations, sauf celle relative au doublement de l&apos;intérêt légal ;

AUX MOTIFS QUE, « Concernant la SAGENA, assureur décennal de la société ECI : []que sur le fond, la SAGENA prétend qu&apos;il n&apos;est pas établi que l&apos;ouvrage réalisé par ECI soit à l&apos;origine des infiltrations ; que la cour relève que la société ECI est nécessairement impliquée dans la survenance des désordres, puisqu&apos;elle a participé à l&apos;étanchéité de la toiture-terrasse ; que la société ECI ne démontre pas une cause étrangère exonératoire de responsabilité ; que les appels en garantie formés par la SAGENA sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil contre Messieurs [H] et [I], la société LT CONSTRUCTION, la société [A] et la société CAILLOL représentés par leurs liquidateurs ainsi que leurs assureurs respectifs, ne sauraient prospérer à défaut de fautes démontrées ; que la société ECI, garantie par son assureur la SAGENA sera condamnée in solidum à relever et garantir avec les autres intervenants à l&apos;acte de construire, les condamnations prononcées contre le GAN » ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en l&apos;absence de tout lien contractuel direct entre le soustraitant et le maître de l&apos;ouvrage, la responsabilité du premier ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel et que l&apos;action de l&apos;assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l&apos;ouvrage à l&apos;encontre de l&apos;assureur de responsabilité du sous-traitant a nécessairement un fondement délictuel ; que ladite action ne peut prospérer à l&apos;encontre du sous-traitant que si la faute de ce dernier est établie ainsi que l&apos;existence d&apos;un lien de causalité entre ladite faute et le préjudice qui existerait ; que pour condamner in solidum la société ECI, sous-traitante de la société CAILLOL, et garantie par son assureur la SAGENA à relever et garantir avec les autres intervenants à l&apos;acte de construire les condamnations prononcées contre la société GAN ASSURANCES IARD, la cour d&apos;appel a relevé que la société ECI est « nécessairement impliquée dans la survenance des désordres, puisqu&apos;elle a participé à l&apos;étanchéité de la toitureterrasse et qu&apos;elle ne démontre pas une cause étrangère exonératoire de responsabilité » ; qu&apos;en statuant de la sorte tandis que la participation aux travaux ne suffisait pas à caractériser la responsabilité de la société ECI à défaut d&apos;établir une faute quasi-délictuelle de sa part, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la société SAGENA faisait valoir dans ses conclusions (p. 5) qu&apos;il n&apos;était pas établi que l&apos;ouvrage réalisé par la société ECI soit à l&apos;origine des infiltrations subies par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES et par les SCI NACA, SATOFI et BAYIT et que la responsabilité de la société ECI ne pouvait être engagée sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil, aucune faute n&apos;étant démontrée ; qu&apos;en condamnant la société ECI et son assureur, la SAGENA, à relever et garantir la société GAN ASSURANCES IARD des condamnations prononcées à son encontre sans répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l&apos;action de l&apos;assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l&apos;ouvrage à l&apos;