cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-13.729 du 01/06/2017,  partie 3


que la société EGPC se borne à affirmer, sans en justifier autrement, que le caractère d'ordre public de ce moyen permettait qu'il soit soulevé en tout état de cause ; qu'en second lieu, qu'il ressort de la sentence que le tribunal arbitral a décidé qu'après l'échange des mémoires, il tiendrait une audience de plaidoiries les 12 et 13 avril 2009 et que par lettre du 21 janvier 2009, il a invité les parties à lui faire connaître, avant le 10 février 2009, les témoins ou les experts auxquels elles entendaient faire appel ; que s'il est constant que la société NATGAS a produit le premier jour d'audience de nombreuses pièces comptables, lesquelles étaient constituées de billets à ordres, il apparaît, d'une part, qu'au cours des deux journées d'audience, les parties ont pu interroger leurs experts respectifs et débattre des expertises produites, et, d'autre part, que le deuxième jour d'audience, les parties ont déclaré n'avoir aucune objection ou réserve à formuler sur la procédure suivie jusqu'alors, déclaration qui a été notée au procès-verbal de séance ; que les arbitres ont, en outre, permis aux parties de présenter un mémoire final pour répondre, le cas échéant, sur les points soulevés pendant les plaidoiries ; qu'il apparaît ainsi que les parties ont été mises en mesure de discuter l'ensemble des moyens, arguments et pièces produites ; qu'il ne saurait, dès lors, être reproché aux arbitres d'avoir violé le principe de la contradiction en estimant que les débats rendaient inutile le recours à une mesure d'expertise et que la demande présentée à cet effet à la fin de l'audience des plaidoiries du 13 avril 2009 par la société EGPC, dont l'expert comptable s'était longuement expliqué sur les pièces produites, était tardive et dilatoire ; que concernant spécifiquement le souhait formulé par la société EGPC de confier à un collège d'experts le soin de relever les dates des billets à ordre utilisés par la société NATGAS pour procéder au remboursement du prêt et de dire s'ils sont antérieurs ou non à la conclusion du contrat, le tribunal arbitral a estimé qu'une telle mission était inutile par le fait que la société NATGAS avait présenté des copies des billets à ordre en question avec les originaux des attestations délivrées par la banque concernée donnant à leur sujet les renseignements nécessaires, et a relevé qu'aucune inscription de faux n'avait été effectuée à l'encontre de ces pièces ; qu'il résulte de ce qui précède que le moyen pris d'une violation du principe de la contradiction doit être écarté ;
 
 1°) ALORS QUE rien de ce qui sert à fonder la décision de l'arbitre ne doit échapper au débat contradictoire et que le tribunal arbitral ne peut relever d'office un moyen de fait ou de droit sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir constaté qu'il est « constant que la société NATGAS n'a pas invoqué les dispositions de l'article 21 du règlement d'arbitrage du CRCICA », motifs pris que « le moyen tiré de la tardiveté de l'exception soulevé par la société EGPC était dans le débat » dès lors que la société NATGAS a « invoqué l'article 22 de la loi égyptienne n° 27 de 1994 sur l'arbitrage » et « qu'en déclarant cette exception tardive tant au regard de l'article 22 de la loi n° 27 de 1994 sur l'arbitrage, qu'au regard de l'article 21 du règlement d'arbitrage du CRCICA, le tribunal arbitral n'a pas manqué au respect du principe de la contradiction », le tribunal arbitral ayant, sans débat contradictoire, fondé sa décision sur les dispositions non invoquées de l'article 21 du règlement d'arbitrage du CRCICA, la cour d'appel a violé les articles 1520.4° et 1525 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en estimant que le tribunal arbitral n'a pas manqué au respect du principe de la contradiction, dès lors que, dans son mémoire « post-audience » du 28 mai 2009, la société NATGAS s'est prévalue de l'article 22 de la loi égyptienne sur l'arbitrage pour conclure à l'irrecevabilité de l'exception de nullité de la convention d'arbitrage invoquée par la société EGPC et que « en soulevant la nullité de la clause d'arbitrage et l'incompétence du tribunal arbitral, son conseil a, selon les énonciations de la sentence, envisagé la question de la tardivité de cette exception en indiquant que ce moyen peut être soulevé à une étape aussi tardive du procès, touche - prétendument - à l'ordre public et que la procédure est toujours à l'étape des plaidoiries, même si celles-ci se déroulent par échange de mémoires » (arrêt attaqué p. 6, in limine), sans constater que la société EGPC s'était effectivement vu offrir la possibilité, après le 28 mai 2009, de présenter ses observations sur l'applicabilité de l'article 22 de la loi égyptienne n° 27 de 1994 sur l'arbitrage à l'exception d'incompétence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1520.4° et 1525 du code de procédure civile ;