Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.488 du 10/10/2019,  partie 2



 
 1°) ALORS QU' une faute inexcusable est caractérisée dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en énonçant, pour dire que l'employeur ne pouvait avoir conscience d'un danger auquel était exposé M K..., que, par ses avis des 1er et 16 septembre 2009, le médecin du travail avait déclaré le salarié apte à son poste en mi-temps thérapeutique pour une durée d'un mois renouvelable, sans restriction particulière, la cour d'appel, qui avait pourtant constaté que le salarié avait continué à occuper son poste malgré deux fiches d'aptitude du 8 décembre 2008 et du 24 mars 2009 contenant des restrictions, à savoir l'absence de travaux de force et répétitifs du membre supérieur gauche, n'a pas tiré les conséquences légales de ces propres constatations desquelles il ressortait que l'employeur de M K... avait connaissance de l'état de santé de l'intéressé et des dangers résultant des gestes répétitifs auxquels ce dernier était soumis, violant ainsi l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ensemble les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant à énoncer, pour exclure toute connaissance par la société Socopa du danger auquel était exposé M K..., que malgré deux fiches d'aptitude contenant des restrictions, à savoir l'absence de travaux de force et répétitifs du membre supérieur gauche, la dernière fiche d'aptitude était dénuée de réserve, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur n'avait pas conscience du danger dès lors qu'il avait proposé à son salarié un aménagement de poste en mars 2009 à la suite de la reconnaissance, en décembre 2008, comme maladie professionnelle, de l'épicondylite dont ce dernier avait été victime en 2008 avec une incapacité permanente partielle de 10%, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE la manutention manuelle ne doit être envisagée par l'employeur qu'en dernier recours, notamment lorsque la configuration des lieux ne permet pas l'utilisation d'équipements mécaniques ; qu'en se bornant encore à énoncer, pour exclure toute connaissance par la société Socopa du danger auquel était exposé M K..., que cette dernière avait remis au salarié la fiche-sécurité propre au poste d'accrochage décrivant les gestes à éviter et les précautions à prendre correspondant aux prescriptions de l'article R. 4541-4, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le recours à la manutention manuelle pouvait être évité grâce à des équipements mécaniques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4541-3 et R. 4541-4 du code du travail.