Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.102 du 26/05/2021,  partie 4


qu'il y avait lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait estimé que la fabrication et la commercialisation en Egypte des petits appareils électroménagers Mienta identiques à ceux produits par Moulinex constituaient des actes de concurrence déloyale ; qu'il s'inférait nécessairement des actes déloyaux constatés l'existence d'un trouble commercial constitutif de préjudice pour la société qui en était victime (v. arrêt attaqué, p. 13, 2ème alinéa, à p. 14, 5ème alinéas ; p. 15, 6ème alinéa) ; qu'il résultait de la comparaison détaillée desdits produits effectuée au cours de l'audience et de l'examen attentif des photos produites par les demanderesses à l'action, auquel le tribunal s'était livré, que ne pouvait être contestée la réalité de ressemblances très significatives entre les produits SEB, à savoir : Multi-moulinette, Easy Max Compact, The Genuine, Super Blender et Moulinette S, et les produits équivalents commercialisés sous la marque Mienta, à savoir : Mini Chopper, Easy Plus, Genuine lus, Super Blender et Chopper plus Combi ; que les similitudes avérées risquaient de créer une confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne, tandis que seule l'utilisation de moules identiques à ceux du groupe SEB permettait d'obtenir les produits Mienta incriminés ; qu'il n'était pas rapporté par les défenderesses à l'action l'existence d'un quelconque impératif technique qui justifierait l'extrême similitude des produits ; qu'il n'était pas plus rapporté que le groupe SEB aurait concédé l'autorisation de fabrication sous une autre marque ; qu'il était donc patent que les choix effectués par la société Mienta n'étaient pas, de toute évidence, fortuits mais délibérés, l'ensemble de ces produits créant de surcroît un effet de gamme ; qu'il s'ensuivait que la fabrication et la commercialisation par la société Mienta d'appareils de petit électroménager quasi identiques aux produits désignés sous le nom de Multi-moulinette, Easy Max Compact, The Genuine, Super Blender et Moulinette S, fabriqués et commercialisés par le Groupe SEB, avec au surplus des dénominations très proches de ces derniers, constituaient des actes de concurrence déloyale ; qu'il s'inférait nécessairement des actes déloyaux constatés l'existence d'un trouble commercial constitutif de préjudice pour la société qui en était victime, eût-il été simplement moral ; que la responsabilité délictuelle de la société Mienta était établie (v. jugement entrepris, p. 14, 1er à 3ème, 5ème et 6ème alinéas) ;
 
 ALORS QUE, en matière de concurrence déloyale, le juge est tenu de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois ; que, lorsque les actes de concurrence déloyale ont un effet sur un marché déterminé, la loi applicable pour régir l'action est celle du lieu où le marché est affecté par l'activité litigieuse; que, pour imputer à l'exposante des actes de concurrence déloyale, l'arrêt attaqué a énoncé qu'elle avait fabriqué et commercialisé en Egypte, à destination de consommateurs égyptiens, des petits appareils électroménagers de la marque Mienta qui constituaient des copies serviles de produits de la marque Moulinex ; qu'en statuant ainsi exclusivement au regard du droit français, sans vérifier si, compte tenu du marché affecté par l'activité prétendument illicite, la loi égyptienne était applicable à l'action diligentée à l'encontre de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile et de l'article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit "Rome II" ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, l'action en concurrence déloyale, qui est fondée sur la responsabilité civile délictuelle, suppose l'existence d'une faute commise par une personne au préjudice d'une autre ; que, pour engager la responsabilité de l'exposante, l'arrêt attaqué a énoncé qu'elle commercialisait des produits de la marque Mienta elle-même ou dans les Bouri center et que, sur son site internet, elle proposait à la vente les marques Mienta litigieuses ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'exposante fabriquait ou distribuait en Egypte les cinq produits incriminés et que son site internet français était accessible aux consommateurs égyptiens, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, enfin, les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que, pour imputer à l'exposante la commercialisation des cinq appareils litigieux, l'arrêt attaqué a déclaré qu'elle était impliquée dans la fabrication et la commercialisation des produits de sa marque ; qu'en se prononçant de la sorte quand il résultait du certificat de l'enregistrement à l'INPI et de l'accord de sous-licence de marque conclu avec une autre société que l'exposante n'était pas titulaire de la marque Mienta, de sorte qu'elle ne pouvait être responsable que des produits de la marque qu'elle-même fabriquait ou commercialisait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces actes en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION