décision 21-84.322 du 07/09/2022,  partie 6



 30. Ils relèvent que si Mme [P] n'est effectivement actionnaire de la société [8] qu'à hauteur de 13 %, elle en a la libre disposition dès lors que les locaux de cette société sont loués aux trois écoles dont Mme [P], gérante, détermine seule l'utilisation de l'actif social, sans aucun contrôle de la régularité des baux dont elle est à la fois le bailleur et le preneur, que Mme [P] gère la société [8] dans son seul intérêt, en lui permettant de percevoir 543 500 euros de loyers de l'[6] en l'absence de tout contrat de bail, et en admettant que l'[7] et le [2] ne règlent que partiellement les loyers dus, ce qui démontre que les paiements par les écoles correspondent au reversement des sommes captées par les fraudes, que Mme [P] utilise l'argent de la société [8] pour ses besoins personnels en versant, sans contrepartie, les fonds de celle-ci aux autres sociétés qui lui appartiennent exclusivement, que la société [8] lui a également versé la somme de 341 000 euros alors qu'elle ne détient que 13 % des parts et qu'il n'est ni soutenu ni démontré que ce versement en sa faveur correspondrait à une distribution de dividendes et que cette société apparaît donc comme l'outil de transfert des fonds collectés par la fraude reversés directement ou indirectement par les trois sociétés à la prévenue qui en a donc la libre disposition.
 
 31. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen.
 
 32. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté.
 
 Sur le neuvième moyen proposé pour Mme [P]
 
 Enoncé du moyen
 
 33. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des fonds inscrits au crédit des deux contrats d'assurance-vie dont Mme [P] est titulaire et des sommes inscrites au crédit des comptes détenus par les sociétés [5], [10], [4], l'[7] et l'[6], alors :
 
 « 1°/ que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; qu'en ordonnant la confiscation des sommes inscrites sur les comptes bancaires des sociétés [5], [10], [4] et de l'[7], lorsque le tribunal correctionnel avait ordonné la restitution de ces fonds à ces sociétés et que le ministère public a interjeté appel incident contre Mme [P], la cour d'appel a violé les articles 500, 502, 509 et 515 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que les juges qui prononcent la confiscation d'un bien en tant que produit direct ou indirect de l'infraction doivent établir l'origine frauduleuse de ce bien ; qu'en se bornant à énoncer, pour confirmer la confiscation des deux contrats d'assurance-vie pour des montants respectifs de 398 735 euros et de 116 047 euros, soit un montant total de 514 782 euros, que ces fonds sont « le produit direct de la fraude », sans mieux s'expliquer sur leur origine, alors que la prévenue soutenait qu'il ressortait du rapport d'expertise-comptable versé aux débats que « les apports financiers sur ces assurances ont principalement été réalisés en 2010 » et que ce rapport indique que les apports initiaux effectués en juin 2010 s'élèvent à 400 000 euros, ce dont il se déduisait qu'à hauteur de ce montant, les sommes inscrites sur ces assurances vie ne pouvaient provenir ni du délit d'aide au séjour irrégulier poursuivi commis « courant 2012 et 2013 », ni intégralement du délit l'escroquerie poursuivie, évalué par les juges d'appel à la somme totale de 429 313 euros pour une période comprise « entre courant 2010 et le 11 juin 2013 », la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, 132-1 du code pénal, 485, 485-1, 512, 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que les juges qui prononcent la confiscation d'un bien en tant que produit direct ou indirect de l'infraction doivent établir l'origine frauduleuse de ce bien ; qu'en l'espèce, pour infirmer la restitution des sommes saisies sur les comptes des sociétés [5], [10] et [4] et en ordonner la confiscation, la cour d'appel a énoncé que ces sommes étaient « également le produit de la fraude, puisque les sommes reçues sont supérieures aux sommes confisquées 
 
 (38 774,39 euros confisqués pour la SCI [5] qui a reçu 86 000 euros, 2 949,17 euros contre 45 000 euros pour la société [10] et 16 923,14 euros pour la SCI [4] qui a reçu 240 000 euros de la SCI [8] » ; qu'en l'état de ces motifs qui n'établissent pas que les sommes confisquées proviennent des délits dont la prévenue a été déclarée coupable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, 132-1 du code pénal, 485, 485-1, 512, 593 du code de procédure pénale ;