Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.443 du 28/05/2020,  partie 2


qu'en décidant pourtant de la condamner à verser aux consorts C... une indemnité mensuelle d'occupation correspondant aux sommes qu'elle aurait dû payer si le bail n'avait pas été résilié, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 808 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que, si, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés a le pouvoir d'allouer une provision, il ne peut pas, en revanche, sauf à excéder ses pouvoirs, prononcer une condamnation à réparation ; qu'en l'espèce, la cour a condamné Mme W..., par voie de confirmation, à verser aux consorts C... « une indemnité mensuelle d'occupation de 950 euros  , et ce jusqu'à la libération effective des lieux, indemnité égale au montant du loyer augmenté des charges et taxes afférentes, qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié » ; qu'en condamnant ainsi Mme W... à réparer l'entier préjudice causé du fait d'une prétendue occupation sans droit ni titre des lieux depuis la résiliation du bail, la cour a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile. »
 
 Réponse au moyen
 
 9. D'une part, ayant relevé qu'une ordonnance du 20 mars 2017 avait autorisé la cession du droit au bail au profit de Mme W..., que celle-ci était tenue, à compter de cette date, au paiement des loyers, que le bail s'était trouvé résilié de plein droit au 2 novembre 2017, que, si Mme W... n'avait jamais eu les clés du local qu'elle n'avait pas occupé physiquement, elle était cependant à l'origine de la situation dont elle se plaignait, en empêchant les bailleurs de reprendre possession des lieux loués, la cour d'appel a pu en déduire, sans trancher une contestation sérieuse, que, même en l'absence d'une occupation effective, l'obligation pour Mme W... de payer une indemnité d'occupation n'était pas sérieusement contestable.
 
 10. D'autre part, ayant relevé, par motifs adoptés, que le maintien dans les lieux de Mme W... avait causé un préjudice aux bailleurs, la cour d'appel a pu en déduire, sans excéder ses pouvoirs, que les consorts C... étaient fondés à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation qu'elle a souverainement évaluée au montant des loyers et des charges et taxes que les bailleurs auraient perçus si le bail n'avait pas été résilié.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Mme W... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux consorts C... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « qu'une partie ne peut être condamnée pour procédure abusive que si est caractérisée à sa charge une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice ; qu'en cause d'appel, la caractérisation de circonstances particulières susceptibles d'avoir fait dégénérer en abus l'action d'une partie s'impose d'autant plus que la légitimité de l'action a été admise en première instance, comme en l'espèce ; que, pour condamner Mme W... pour procédure abusive, la cour s'est bornée à relever qu'initialement assignée par le mandataire judiciaire, elle avait « continuellement modifié sa position », d'une part en contestant la qualité pour agir de la demanderesse, avant de retirer ce moyen, d'autre part en demandant la suspension du jeu de la clause résolutoire, avant de retirer également ce moyen, alors qu'elle s'était placée dans la situation dont elle se plaint en ne prenant pas possession du local ; que, cependant, en agissant ainsi, Mme W... n'a fait qu'exercer ses droits au fil de la procédure, en expliquant d'ailleurs les motifs de l'abandon de ces moyens, tandis que la cour n'a retenu aucun élément permettant de justifier en quoi il y aurait abus dans cet abandon ; qu'en se déterminant dès lors ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de Mme W... de nature à faire dégénérer en abus son droit d'ester en justice, la cour a violé l'article 1240 du code civil. »
 
 Réponse au moyen
 
 Vu l'article 1240 du code civil :
 
 13. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 14. Pour condamner Mme W... à des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que celle-ci, initialement assignée en référé par le mandataire judiciaire, a contesté la qualité pour agir de la bailleresse, puis a demandé la suspension des effets de la clause résolutoire, alors qu'elle s'est placée elle-même dans la situation dont elle se plaint en ne prenant pas possession du local commercial, de sorte que ce comportement, manifesté en cause d'appel, justifie l'allocation de dommages-intérêts.
 
 15. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de Mme W... de nature à faire dégénérer en abus son droit d'ester en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.