Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.601 du 05/02/2020,  partie 5


qu'en se bornant à énoncer que la personne signataire de la lettre de licenciement avait reçu délégation de pouvoir pour conduire la procédure de licenciement, sans préciser la nature de ses liens avec l'entreprise quand il n'était pas contesté qu'elle n'en était pas la salariée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la licéité du mandat, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé qu'il n'y avait pas lieu de saisir le juge administratif de la question préjudicielle relative à la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement et de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif se prononce et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes à ce titre.
 
 AUX MOTIFS propres QU'il est acquis qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut, lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement, l'appréciation de l'autorité administrative, et le cas échéant celle du juge administratif, s'imposant à lui ; qu'il est également acquis que lorsque l'autorisation administrative de licenciement a été accordée pour motif économique, le juge judiciaire ne peut contrôler le respect de l'obligation individuelle de reclassement qui a déjà été vérifié par l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, l'inspection du travail de la Charente-Maritime a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme P... M... le 11 septembre 2015 et la simple lecture de la décision portant cette autorisation fait apparaître que l'autorité administrative a statué notamment après « enquête contradictoire » à l'occasion de laquelle tant la salariée que le représentant de la direction de la société Comptoir Charentais du Chauffage ont été entendus et a examiné tant la régularité du motif économique que les offres de reclassement faites par cette entreprise qu'elle a nécessairement jugées satisfactoires ; qu'en conséquence de quoi, la cour ne peut d'une part que constater que, contrairement à ce que soutient Mme P... M..., l'inspection du travail ne s'est pas prononcée sur « la base des seules allégations » de l'employeur et d'autre part que relever que la salariée qui critique l'analyse du motif économique de son licenciement faite par l'inspection du travail, n'a pas exercé, dans les délais impartis, les différentes voies de recours dont elle disposait pour voir remettre en cause cette analyse.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la décision de l'inspectrice du travail en date du 11 septembre 2015, sur le visa des dispositions légales, la consultation du comité d'entreprise en date du 6 juillet 2015 et le compte rendu d'une enquête contradictoire, a été prise en considération des difficultés économiques de la SA CCC et des propositions de reclassement ; que l'inspectrice du travail ne s'est pas contentée de reprendre les arguments de l'employeur mais les a confrontés avec les documents produits, les déclarations de la salariée dans le cadre d'une enquête menée contradictoirement ; que la suppression de poste de Madame P... M... s'inscrit dans le dispositif de l'article L. 1222-6 du Code du Travail qui renvoie à l'article L. 1233-3 qui dispose [
 ] ; que la lettre de notification de licenciement de la salariée énonce les motifs économiques de la réorganisation de l'entreprise entraînant notamment la suppression du poste de la salariée et son refus des propositions de reclassement ; que les motifs économiques mentionnés concernent la baisse du chiffre d'affaires de la SA CCC en 5 ans de près de 30 % qui continue de se dégrader ainsi que sa rentabilité depuis 2012 dans un contexte de mauvaise conjoncture du marché sanitaire chauffage, de crise majeure impactant le marché du logement neuf et celui de la rénovation, d'agressivité commerciale, de nécessaire adaptation à l'évolution de la profession, d'optimisation de fonctionnement, d'organisation et de structure, mettant en danger la pérennité de l'entreprise, de ses emplois ; que la réorganisation adoptée comprend la suppression des services administratifs et support au commerce et leur prise en charge, sans création de postes, par les services supports centralisés de TEREVA et du Groupe basés à Bourg en Bresse, entraînant une réduction des frais de personnel de la SA CCC ; qu'il s'en déduit que les difficultés économiques rencontrées par la SA CCC sont détaillées et chiffrées ; que la SAS TEREVA verse aux débats les bilans et comptes de résultat de la SA CCC relatifs aux années 2011 à 2015 ; que ces documents comptables confirment la baisse à chaque exercice de son chiffre d'affaires et la réalité des résultats négatifs enregistrés à l'exception de l'année 2013 ; que la sincérité de ces documents comptables n'est remise en cause par aucun élément contraire produit par Madame P... M... ; que la réalité et l'ampleur de la perte de compétitivité de la SA CCC et donc des difficultés économiques rencontrées par la SA CCC sont établies ;