décision 17-15.866 du 05/09/2018,  partie 3



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la Crcam du Languedoc, in solidum avec la Cnp assurances, à payer à M. et Mme Jean-Pierre X... Y... une indemnité de 15 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « par ordonnance du 19 septembre 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Béziers a ordonné la mainlevée par la banque du prélèvement affectant le compte des époux X... au titre du prêt de 150 000 € souscrit le 5 avril 2005, l'a condamnée à titre provisionnel à rembourser aux époux X... les sommes prélevées depuis le 8 février 2009 au titre des deux prêts consentis le 5 avril 2005 et le 29 août 2007 » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 4e alinéa) ; que « c'est en parfaite connaissance de cause que la banque a prélevé l'échéance du mois d'octobre 2013 » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 6e alinéa) ; que, « d'une manière générale, le premier juge a justement relevé que la Crcam du Languedoc, souscripteur de l'assurance de groupe, est restée le seul interlocuteur des époux X... de la conclusion du contrat à l'issue des procédures judiciaires, et qu'elle a néanmoins continué à prélever les mensualités des prêts sans faire preuve de prudence ni informer ses clients de leurs droits » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 7e alinéa) ; « que la cour constate au demeurant qu'elle ne justifie d'aucune démarche auprès de l'assureur, son cocontractant, en faveur de son client adhérent à l'assurance de groupe et a également concouru par son inaction à retarder la mise en oeuvre d'une garantie dont il sera reconnu deux ans plus tard qu'elle était acquise » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 1er alinéa) ; que « la cour adopte les motifs pertinents du premier juge, qui a retenu que les manquements de la Crcam du Languedoc ont concouru avec ceux de la Cnp assurances à causer le préjudice certain, moral et financier des époux X... » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 2e alinéa) ; « que la Crcam du Languedoc a commis des manquements à ses obligations d'information de conseil et de loyauté à l'égard de ses clients, les époux X... » (cf. jugement entrepris, p. 5, 3e alinéa) ; que « ces manquements de la Crcam du Languedoc et de la sa Cnp assurances ont concouru ensemble à causer à ces derniers un préjudice certain, préjudice moral et financier » (cf. jugement entrepris, p. 5, 4e alinéa) ; que « ces préjudices seront globalement indemnisés par le versement, de la part de la Crcam du Languedoc et de la sa Cnp assurances, de la somme de 15 000 €, 10 000 € pour le préjudice financier et 5 000 € pour le préjudice moral, somme qui sera supportée in solidum, leurs fautes respectives ayant concouru à l'entière réalisation des préjudices subis » (cf. jugement entrepris, p. 5, 5e alinéa) ;
 
 1. ALORS QUE le contractant est tenu de réparer le seul dommage que son cocontractant subit du fait du manquement qu'il commet à ses obligations ; que le prélèvement indu auquel la Crcam du Languedoc a procédé en octobre 2013 ne constitue pas la cause, ou une des causes, du préjudice matériel et moral que M. et Mme Jean-Pierre X... Y... ont subi du fait du refus de garantie injustifié que la Cnp assurances leur a opposé les 19 mars 2009 et 1er juillet 2010, soit quatre ans auparavant ; qu'en faisant état de ce prélèvement indu pour condamner la Crcam du Languedoc, in solidum avec la Cnp assurances, à réparer ce préjudice matériel et moral, la cour d'appel a violé les articles 1147 ancien et 1231-1 nouveau du code civil ;
 
 2. ALORS QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en reprochant à la Crcam du Languedoc d'avoir prélevé, jusqu'à l'ordonnance rendue, le 19 septembre 2013, par la juridiction de la mise en état du tribunal de grande instance de Béziers, les mensualités de remboursement que prévoyaient les prêts qu'elle a consentis à M. et Mme Jean-Pierre X... Y..., sans justifier que la Crcam du Languedoc aurait commis un abus ou une faute dans l'exercice du droit de prélèvement que lui accordaient ces deux prêts, la cour d'appel a violé les articles 1147 ancien et 1231-1 nouveau du code civil ;
 
 3. ALORS QUE le contractant est tenu de réparer le seul dommage que son cocontractant subit du fait du manquement qu'il commet à ses obligations ; que les prélèvements contractuels auxquels la Crcam du Languedoc a procédés jusqu'à l'ordonnance rendue, le 19 septembre 2013, par la juridiction de la mise en état du tribunal de grande instance de Béziers ne constituent pas la cause, ou une des causes, du préjudice matériel et moral que M. et Mme Jean-Pierre X... Y... ont subi du fait du refus de garantie injustifié que la Cnp assurances leur a opposé les 19 mars 2009 et 1er juillet 2010 ;