décision 16-25.507 du 15/11/2017,  partie 2



 
 AUX MOTIFS QUE, selon l'article 3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail (OIT) de 1948 : « 1. Les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs représentants, d'organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leurs programmes d'action ; 2. Les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal. » ; que l'article L. 2143-3, alinéa 1er, du code du travail prévoit que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; qu'en son alinéa 2, cet article dispose que si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au 1er alinéa du présent article ou s'il ne reste dans l'entreprise ou l'établissement plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au 1er alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou l'établissement ; que, pour soutenir que la condition d'audience électorale de 10 % minimum des votants au premier tour posée par les dispositions du code du travail est contraire à l'article 3 de la convention n° 87 de l'OIT, les défendeurs font valoir qu'une telle condition heurte les principes de libre choix de ses représentants par une organisation syndicale et de l'absence d'ingérence des autorités publiques dans cette désignation qui en découle ; que s'il n'est pas contestable que la convention internationale précitée est d'effet direct en droit interne, l'exigence d'un seuil de 10 % des voix telle que posée par l'article L. 2143-3 précité, qui constitue un critère objectif, précis et préétabli, ne heurte aucune stipulation de l'article 3 de cette convention internationale, sauf à commettre une confusion entre la liberté du syndicat d'élire ses représentants, au sens d'organes dirigeants, et la faculté, lorsqu'une législation nationale le prévoit, de désigner un représentant dans une entreprise, faculté nécessairement limitée, à commencer par l'exigence que le représentant soit un salarié de l'entreprise ; qu'ainsi, l'obligation d'audience électorale contestée n'est pas contraire aux textes internationaux, et notamment à l'article 3 de la convention n° 87 de l'OIT de 1948, en ce qu'elle ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale et en ce qu'elle vise à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l'entreprise et à conduire les négociations pour leur compte, de telle sorte qu'elle ne constitue pas une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical ; qu'en l'espèce, il ressort des procès-verbaux des élections de la délégation unique du personnel qui se sont déroulées le 14 novembre 2014 au sein de la société Look fixations que M. Y... n'a pas recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour, tant pour l'élection des membres titulaires que des membres suppléants, en obtenant respectivement une voix sur 22 et une voix sur 21 ; qu'en conséquence, alors qu'il n'est pas contesté que l'Union départementale Force Ouvrière de la Nièvre disposait d'autres candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour de ces élections, il y a lieu d'annuler la désignation de M. Y... ;
 
 ALORS QUE l'obligation faite par l'article L. 2143-3 du code du travail aux syndicats représentatifs de choisir en priorité le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix aux dernières élections professionnelles porte atteinte à la liberté des organisations syndicales représentatives de choisir leurs délégués syndicaux aux fins de la négociation collective et, dès lors, méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention n° 87 de l'OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical ; qu'en se fondant sur la circonstance que M. Y... n'avait pas obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées dans l'entreprise pour annuler sa désignation en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance, qui aurait dû écarter l'application de l'article L. 2143-3 du code du travail, a violé l'article 3 de la Convention n° 87 de l'OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical.