Cour d'appel de Colmar,  décision 13-15.589 du 24/06/2014,  partie 7


Énergie Strasbourg à laquelle a été apportée (apport partiel d'actifs) selon un acte sous seing privé du 25 mars 2005 sous le régime de la scission l'activité de commercialisation d'énergie et de services associés de la société Électricité de Strasbourg dont elle est une filiale à 100 %, et qui a été mise en cause dans le cadre de la présente procédure engageraient leurs responsabilités sur le fondement de l'article 36 de l'ordonnance numéro 86-1243 du 1er décembre 1986 en vigueur au moment des faits incriminés au motifs que : - la société électricité de Strasbourg est une filiale intégrée du groupe EDF, le capital de l'Electricité de Strasbourg étant détenu à 88,49 % par EDF via une société EDEV elle-même filiale à 100 % d'EDF, la majorité des membres du conseil d'administration d'Électricité de Strasbourg étant composée de responsables d'EDF, le Directeur général d'Électricité de Strasbourg étant Directeur général adjoint d'Électricité de Strasbourg, le personnel d'Electricité de Strasbourg étant soumis au même statut particulier que ceux d'EDF, cette dernière société ayant même signé une convention de partenariat avec la région Alsace, tant pour elle-même que pour le compte de sa filiale électricité de Strasbourg, dont l'autonomie juridique serait très limitée ; - l'Autorité de la concurrence, par décision du 8 avril 2009, a reconnu que le groupe EDF était, en tant que tel, soumis à la législation sur la concurrence - le groupe EDF disposait en 1997 d'une position dominante absolue avec un monopole légal sur les activités de fourniture et de distribution d'électricité, activés constituant le marché de référence ; - l'article 36 de l'ordonnance précitée du 1er décembre 1986 précise que la responsabilité d'un producteur commerçant industriel ou artisan est engagée lorsqu'il obtient de lui des prix selon des conditions ou modalités d'achat discriminatoires créant de ce fait, pour ce partenaire, des avantages dans la concurrence ; - l'article huit de la même ordonnance prohibe qu'une entreprise ou groupe d'entreprises bénéficiant d'un monopole légal pratique des tarifs différents pour des prestations équivalentes, ce qui est le cas pour l'Électricité de Strasbourg qui pratique un tarif différent pour des prestations équivalentes par rapport au tarif du groupe EDF; - que la même usine Hydrovolt pourrait bénéficier des tarifs 97-07 à la seule condition qu'elle soit située sur un territoire EDF plutôt qu'en territoire Electricité de Strasbourg ; - l'avantage spécifique apporté par les producteurs hydrauliciens à EDF et à Electricité de Strasbourg est identique, s'agissant de produire de l'énergie renouvelable qui ne contribue à pas à l'effet de serre, qui accroît l'indépendance énergétique et ce qui diversifie les moyens de production - le comportement d'Electricité de Strasbourg a introduit une rupture de l'égalité à laquelle chaque fournisseur de service public de l'électricité peut prétendre, Hydrovolt et quelques autres producteurs de la région strasbourgeoise étant les seuls producteurs de France à avoir été tenus à l'écart de la nouvelle grille de tarification par la faute d'Électricité de Strasbourg, l'ensemble des autres distributeurs non nationalisés appliquant, à sa connaissance, le tarif 97-07; qu'il apparaît néanmoins au Tribunal, que la société Electricité de Strasbourg est une société anonyme cotée en Bourse et qui dispose donc d'un intérêt social propre, qui ne se confond pas avec celui d'EDF même si Electricité de Strasbourg est une filiale de deuxième niveau d'EDF ; que les négociations menées par cette dernière, avec un syndicat de producteurs autonomes, et qui ont abouti un accord tarifaire dit « 97-07 » engageant uniquement EDF pour le territoire soumis à son monopole et, par dérogation à la concession dénommée RAG, qu'elle a elle-même conclu avec l'État ; que cet accord n'est pas applicable aux relations entre l'Electricité de Strasbourg et les producteurs autonomes situés sur son territoire de monopole auxquels cette société anonyme est tenue d'acheter l'électricité qu'ils produisent ; que le concept de groupe de sociétés, applicable en droit du travail, ne peut se voir revendiquer au cas d'espèce dans le cadre de relations entre deux sociétés commerciales ; que la demanderesse n'a nullement contesté que l'Electricité de Strasbourg pratique des tarifs identiques à l'égard de tous les producteurs autonomes qui lui fournissent l'électricité hydraulique qu'ils produisent ; que la société Hydrovolt n'a d'ailleurs pas plus contesté l'affirmation de l'Électricité de Strasbourg, selon laquelle celle-ci achète l'essentiel de l'électricité qu'elle distribue auprès d'EDF elle-même, mais à des tarifs moins élevés que les prix payés aux producteurs autonomes de son secteur, dont la société Hydrovolt ; qu'il n'est ni prouvé, ni même prétendu par la société Hydrovolt, que celle-ci aurait sollicité auprès d'Electricité de Strasbourg une dérogation tarifaire prévue par l'article 19 bis du cahier des charges du 15 juin 1995, conclu entre Electricité de Strasbourg et l'État, et plus précisément ses alinéas 9 et 10, en contrepartie de la fourniture d'avantages spécifiques par la société Hydrovolt définis comme pouvant notamment résulter de ce que l'Electricité de Strasbourg déciderait seule des périodes auxquelles les installations de production de la société Hydrovolt seraient appelées, c'est-à-dire qu'EDF aurait la maîtrise totale des périodes et du temps de production de l'électricité hydraulique par la société Hydrovolt ;