Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.761 du 09/07/2020,  partie 2



 - sur l'année 2012, 248.627 euros au titre des actes infirmiers remboursés et 41.530 euros au titre des frais de déplacement pour un total de 290.157 euros, correspondant à 366 jours de travail sur l'année et 15 heures de séances d'actes par jour,
 - sur le 1er semestre 2013, 161.428 euros au titre des actes remboursés et 26.295 euros au titre des frais de déplacement, pour un total de 189.173 euros, alors que dans le même temps, la moyenne des honoraires d'acte inter-régime (actes plus frais de déplacement) des infirmiers girondins se montait en 2011 à 79.700 euros.
 
 Au regard des plannings du cabinet et de ceux de M. H... versés aux débats, outre du rapport d'enquête ci-dessus visé, des constatations de l'inspectrice qui y sont mentionnées, dont les auditions des patients au bénéfice desquels les actes ont été facturés, il est établi que les sommes réclamées telles qu'elles figurent dans les tableaux détaillant l'ensemble des facturations réclamées à M. H... d'un montant de 152.186,00 euros sur la période du 1 janvier au 31 décembre 2012 et de 75.110,17 er euros sur la période du 1 janvier au 14 juin 2013, lui laissant des revenus de 137 971 er sur l'année 2012 et de 114.062,83 euros sur le premier semestre 2013, correspondent à des actes qui n'ont pas été effectués personnellement par M. H....
 
 Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale, relatives aux sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées par l'ordre des infirmiers ne sont pas applicables en l'espèce.
 
 Ce faisant, en application des dispositions de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale qui prévoit la restitution de l'indu par la seule inobservation des règles de tarification et de facturation et sans qu'il soit nécessaire de démontrer de la mauvaise foi du professionnel, la caisse est bien fondée à solliciter le remboursement des sommes perçues par M. H... pour les actes qu'il n'a pas effectués personnellement, soit la somme totale de 227.296,17 euros.
 
 Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a limité l'indu à la somme de 9.743,93 euros et M. H... condamné à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme de 227.296,17 euros, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour outre les éventuels frais de signification liés à l'exécution de la décision » ;
 
 Alors qu'il résulte des articles L.133-4 du code de la sécurité sociale, 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, qu'un indu résultant de l'inobservation des règles de facturation, ne peut donner lieu à répétition que si l'organisme de sécurité sociale a effectué un paiement indu, c'est-à-dire par erreur ou dépourvu de cause, dont il apporte la preuve ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever, sur la période litigieuse, d'une part, que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a procédé à des versements à M. H... et, d'autre part, que ce dernier a établi des factures régulières pour des actes qu'il a personnellement effectués et des factures irrégulières, seules de nature à fonder l'action en répétition de l'indu, la Cour d'appel n'a pas précisé quelle part des versements de la Caisse correspondait aux factures irrégulières, privant ainsi sa décision de base légale au regard des textes susvisés.