Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.843 du 06/11/2019,  partie 2


qu'il résulte de la facture du 29 août 2011 de Véolia indiquant pour bénéficiaire la société Sade-Exploitations de Normandie, que la société ECW a été informée du changement d'exploitant du réseau d'eau potable survenu à compter de l'année 2011. En effet, ce document contenait le message suivant : « ...l'abonnement du premier semestre ne vous avait pas été facturé du fait du changement d'exploitant. L'abonnement part communautaire du 1er semestre 2011, qui revient à la collectivité, a été facturé par l'ancien distributeur » ; qu'il est ainsi démontré que la société Sade-Exploitations de Normandie a repris les contrats d'abonnement souscrits avec le précédent exploitant du réseau d'eau, dont celui de la société ECW Normandie ; qu'en cause d'appel, comme en première instance, les parties ne contestent par l'existence de fuites sur le réseau d'eau, qui ont pris naissance à compter de 2010, et plus particulièrement de décembre ; qu'il est constant que les canalisations qui se situent après le compteur principal sont sous la responsabilité du propriétaire/abonné, et que le compteur marque la limite de la responsabilité du service d'eau potable ; que pour contrer l'argumentation de la société Sade qui se prévaut du règlement du service du 27 janvier 2012 et rappelle que 'le 04 août 2008, elle souscrivait un contrat de distribution d'eau potable près la Lyonnaise des Eaux, selon facture contrat valant acceptation du règlement du service reçu par courrier séparé' la société ECW souligne que le contrat d'affermage n'est exécutoire que depuis le 27 janvier 2012 sans autre date et qu'elle ne pouvait adhérer à un règlement de service qu'elle n'a jamais eu en date du 27 janvier 2012. ; qu'aux termes de l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales « 'Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau...dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. L'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers » ; que le règlement de service produit dont l'application est demandée par la société Sade, est l'annexe du contrat d'affermage du service public de distribution d'eau potable de la communauté de communes Caux Vallée de Seine exécutoire le 27 janvier 2012, et donc celui visé par le texte ci-dessus, contrairement à ce qu'indique la société ECW ; que certes le règlement de service qu'elle a accepté en 2008 n'est pas produit ; néanmoins, la société ECW, si elle conteste la facturation d'une surconsommation excessive qui ne lui est selon elle pas imputable, ne conteste pas que les lieux qui lui sont loués ont été alimentés en eau par la Lyonnaise des Eaux depuis son installation en 2007, puis par la société Sade à compter de 2011, et qu'elle a réglé les factures afférentes à sa consommation jusqu'en 2010, de sorte qu'elle a bien la qualité d'usager du service public de distribution d'eau dès lors qu'elle a bénéficié de prestations fournies par le service des eaux ; que par ailleurs, la société ECW s'est prévalue en première instance de certaines des dispositions du règlement de service invoqué par la société Sade, puis en cause d'appel pour retenir la responsabilité de la société Sade (article 13, 15, 18, 23) ; que dans ces conditions, l'intégralité du contenu du règlement de service exécutoire le 27 janvier 2012, produit par la société Sade, est applicable à la société ECW ; que selon l'article 11 de ce règlement de service du chapitre III « Branchements », intitulé « Définition des branchements », « Le branchement comprend depuis la canalisation publique : ... - la canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé,...Les installations intérieures privatives commencent immédiatement à l'aval du compteur général... » ; que l'article 13 « gestion des branchements » prévoit que « le service d'eau est responsable de l'entretien, de la surveillance, des réparations et du renouvellement des parties de branchements situées sous le domaine public...L'usager assure la garde et la surveillance de la partie des branchements située tant en domaine public qu'en domaine privé » ; qu'en l'espèce, alors qu'il n'est pas contesté que les fuites à l'origine de la consommation d'eau excessivement anormale sont situées, après le compteur principal, mais en dehors de la parcelle louée à la société ECW dans un terrain qui n'appartient pas aux bailleurs, il ressort de la configuration des lieux, que ce compteur principal n'est pas installé en limite de propriété louée à la société ECW, mais à 300 mètres environ; que si les installations intérieures privatives commencent à l'aval du compteur, il n'en demeure pas moins qu'une partie du branchement est situé sous le domaine public concédé au Port autonome de Rouen ;