Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-21.277 du 05/04/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [M].
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [M] de son recours contre la décision de la commission de recours amiable constatant le bien-fondé de la suspension du service de sa pension d'invalidité ;
 
 Aux motifs que par application du régime d'assurance invalidité-décès des artisans, la pension était attribuée à l'assuré sous réserve de réunir, lors de sa première demande, un certain nombre de conditions d'ordre administratif et médical et notamment celle d'avoir versé toutes les cotisations dues au titre des régimes d'assurance vieillesse, ainsi que du régime invalidité-décès ; que le créancier d'un débiteur mis en redressement judiciaire, qui déclare sa créance hors délai, se trouvait exclu de la procédure collective, sans pour autant subir une extinction de sa créance ; que dès lors, le fait pour la caisse RSI d'Auvergne de n'avoir pas déclaré sa créance de cotisations dans les délais, n'avait pas pour effet d'éteindre la créance ; qu'en outre, M. [M] ne contestait pas ne pas avoir payé des cotisations échues après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, à savoir celles afférentes à la période du deuxième trimestre 2012 au premier trimestre 2014 ; que dans ces conditions, la Caisse RSI était fondée, en vertu des articles 6 et 7 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales, à suspendre le service de la pension d'incapacité au métier ;
 
 Alors 1°) que les créances qui n'ont pas été déclarées au passif du débiteur en redressement judiciaire dans les délais prévus et n'ont pas donné lieu à un relevé de forclusion sont inopposables à la procédure et au débiteur ; qu'en s'étant fondée sur la circonstance que l'absence de déclaration d'une créance n'avait plus pour effet d'entraîner l'extinction pure et simple de la créance depuis l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises, bien qu'une créance de cotisation non déclarée et comme tel, inopposable au débiteur, ne puisse justifier une réduction des droits à pension, la cour d'appel a violé l'article L. 622-26 du code de commerce ;
 
 Alors 2°) que le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; qu'en s'étant fondée sur l'absence de règlement par M. [M] des cotisations échues après le jugement d'ouverture de son redressement judiciaire bien que ce jugement le lui interdît, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce.