Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.557 du 17/04/2019,  partie 4



 - saisine de la formation des référés du conseil de prud'hommes le 8 juillet 2009 afin de faire cesser les troubles manifestement illicites dont il se disait l'objet en qualité d'élu CFDT (procédure qui s'est achevée par une décision de radiation le 25 septembre 2009)
 - saisine le 17 mai 2011 du conseil de prud'hommes afin d'obtenir la remise sous astreinte des éléments permettant de justifier des horaires pour la période 2010, procédure aux termes de laquelle Monsieur G... a obtenu gain de cause.
 L'association, qui affirme que Monsieur G... n'a jamais fait acte de candidature « aux offres d'emploi diffusées en interne» ne conteste pas toutefois l'affirmation de M. G..., selon laquelle il a, à la même période, changé cinq fois de poste, ce qui correspond à une mobilité en interne.
 Si la preuve d'une efficience parfaite de Monsieur G... dans son emploi n'est pas rapportée, il n'est pas plus démontré par l'employeur l'existence d'une insuffisance professionnelle caractérisée justifiant la stagnation de Monsieur G... pendant toutes ces années et ce d'autant qu'il résulte des entretiens d'évaluation produits, d'une part que l'exercice de ses activités syndicales a été pris en considération dans son évaluation professionnelle, et d'autre part, que Monsieur G... a apporté une contradiction argumentée aux éléments négatifs contenus dans ses évaluations de 2009 et 2010.
 (Cf. notamment: « l'entretien s'est déroulé en anglais. Je rappelle une fois de plus qu'il m'est plus facile de m'exprimer en français. Le descriptif de poste est en anglais et ne correspond toujours pas à mon travail, il a été modifié de manière unilatérale sans consultation ni accord de ma part », « mauvaise estimation de la charge de travail. Difficultés rencontrées non inscrites ».)
 L'association invoque le refus de Monsieur G... de donner suite à la proposition qui lui a été formulée en juillet 2013 d'évoluer vers un poste GG7. Monsieur G... fait toutefois valoir, que dès lors qu'il a revendiqué le grade GG7 depuis le changement de classification soit trois ans et demi auparavant, et qu'il revendiquait également une évolution exempte de toute discrimination pendant cette période de trois ans et demi, une acceptation de sa part de la proposition formulée en juillet 2013, pouvait apparaître comme la manifestation de l'acceptation par lui d'une classification qu'il estimait inférieure depuis plusieurs années, et d'une acceptation d'une absence d'évolution concomitante. Dans ce contexte conflictuel, et alors que Monsieur G... n'a jamais accepté la classification GG6 qui lui a été notifié en décembre 2009, il ne peut retenu, comme soutenu par l'association, que Monsieur G... serait en « totale contradiction » et qu'il ne pourrait se prévaloir de sa propre turpitude.
 En ce qui concerne le changement de position intervenue à compter du 1 er septembre 2016, l'association soutient que le salaire versé à Monsieur G... n'est pas inférieur aux minima conventionnels, car il convient d'ajouter au salaire de base la prime d'ancienneté (« bonus de séniorité ») qui est instituée par l'article 6. 3 du règlement du personnel de l'ETSI, et que cela n'est pas contraire aux dispositions de l'article 32 de la convention collective. Il apparaît au contraire que la prime d'ancienneté, qui est liée à la présence du salarié dans l'entreprise, ne doit pas être prise en considération, en l'absence de stipulations particulières, pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective. Elle le peut d'autant moins au cas d'espèce, que le paiement de cette prime peut, aux termes du règlement invoqué par l'association, être différé à l'initiative du directeur « si le travail d'un employé ne donne pas entière satisfaction ». C'est donc à bon droit que Monsieur G... invoque le non-respect par l'intimée du minimum conventionnel lorsqu'il s'est vu attribuer à compter du 1 er septembre 2016 un changement de position. L'association ETSI qui affirme que Monsieur G... n'est de toute façon pas victime de discrimination à cet égard, car la comparaison avec le minimum conventionnel est opérée de la même manière pour tous les salariés, n'apporte aucun élément pour en justifier, et n'établit donc pas que sa décision, en ce qui concerne Monsieur G..., est étrangère à toute volonté discriminatoire.
 Faute pour l'employeur, qui conteste la discrimination, d'établir que ses décisions et la disparité de situations constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, il y a lieu de confirmer la décision du conseil de prud'hommes de ce chef.
 Le préjudice résultant de la discrimination syndicale sera, compte tenu de l'étendue de la période couverte par cette discrimination, intégralement indemnisé par l'allocation de la somme de 10 000 euros.
 Monsieur G... demande également d'ordonner son positionnement au statut de cadre position 2.1 coefficient 115 la convention collective Syntec.
 L'intéressé n'a toutefois jamais exercé effectivement un emploi correspondant à une classification cadre. Il ne justifie par ailleurs d'aucun diplôme d'enseignement supérieur.
 Aucun élément ne permet de retenir que l'évolution de carrière à laquelle il pouvait prétendre, lui permettait d'accéder au statut cadre.