Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.245 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [J] [B],
 
 2°/ Mme [I] [E], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [L] [T], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité d&apos;administrateur ad hoc de [M] [F],
 
 2°/ à M. [S] [F], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [B] et de Mme [E], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [F], l&apos;avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2015), que [M] [F] a été inscrit sur les registres de l&apos;état civil comme étant né le [Date naissance 1] 2007 de M. [F] et Mme [E], qui l&apos;avaient reconnu avant sa naissance ; que M. [B] a assigné M. [F] en contestation de paternité le 14 novembre 2012, puis la mère de l&apos;enfant, en qualité de représentante légale, le 28 février 2013 ; qu&apos;un jugement du 17 décembre suivant a désigné un administrateur ad hoc aux fins de représenter l&apos;enfant ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme [E] et M. [B] font grief à l&apos;arrêt de déclarer l&apos;action en contestation de paternité irrecevable alors, selon le moyen, que les délais de prescription comme de forclusion peuvent être interrompus par une demande en justice ; qu&apos;en affirmant que le délai quinquennal prévu par la loi était un délai de forclusion pour en déduire qu&apos;il était insusceptible d&apos;interruption et de suspension et qu&apos;il n&apos;avait donc pu être interrompu par l&apos;assignation délivrée le 14 novembre 2012, la cour d&apos;appel a violé les articles 333, alinéa 2, et 2241 du code civil ; 
 
 Mais attendu que, si le délai de forclusion prévu par l&apos;article 333, alinéa 2, du code civil peut être interrompu par une demande en justice, conformément à l&apos;alinéa premier de l&apos;article 2241 du même code, l&apos;action en contestation de paternité doit, à peine d&apos;irrecevabilité, être dirigée contre le père dont la filiation est contestée et contre l&apos;enfant ; que, la cour d&apos;appel ayant constaté que [M] [F] n&apos;avait pas été assigné dans le délai de cinq ans suivant sa naissance, il en résulte que l&apos;action était irrecevable, l&apos;assignation du 14 novembre 2012, dirigée contre le seul père légal, à l&apos;exclusion de l&apos;enfant, n&apos;ayant pu interrompre le délai de forclusion ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l&apos;article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée de ce chef ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que Mme [E] et M. [B] font le même grief à l&apos;arrêt alors, selon le moyen, que l&apos;auteur de la contestation soutenait que la Convention européenne des droits de l&apos;homme faisait prévaloir, en matière de filiation, la mise en conformité de la filiation juridique à la réalité biologique, et que les règles de prescription ou la conformité du titre et de la possession d&apos;état ne pouvaient faire échec à son droit au recours devant les tribunaux tendant à privilégier la réalité biologique sur la filiation juridique ; qu&apos;en affirmant que n&apos;était pas contraire à l&apos;intérêt supérieur de l&apos;enfant la décision du législateur qui, à l&apos;expiration d&apos;une période de cinq ans pendant laquelle le père juridique s&apos;est comporté de façon continue, paisible et non équivoque comme le père de l&apos;enfant, avait fait prévaloir la vérité sociologique en ne permettant pas de rechercher quel était le père biologique, sans rechercher si, en vertu de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, celui qui se prétendait être le père avait le droit de faire primer la vérité biologique, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ; 
 
 Mais attendu que M. [B] s&apos;est borné, dans ses conclusions d&apos;