cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 16-20.520 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. I... J... , domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Catharina J... , domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société Tiger, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. Kevin X..., domicilié Cabinet M... Y..., [...] [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire ou syndic de M. I... J... ,
 
 4°/ à la société Banque patrimoine et immobilier, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Mme J... et la société Tiger, défenderesses au pourvoi principal, ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
 
 M. X..., ès qualités, défendeur au pourvoi principal et provoqué a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal et les demanderesses au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leurs recours, les cinq moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mme Vallansan, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, conseillers, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, M. Blanc, conseillers référendaires, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme J... et la société Tiger, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Banque patrimoine et immobilier, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. J... et sur le pourvoi provoqué de Mme J... et de la SCI Tiger que sur le pourvoi incident relevé par M. X..., en sa qualité de syndic de M. J... ;
 
 Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2016) et les productions, que le 7 août 2008, la société de droit allemand Wirecard a obtenu d'un juge anglais une mesure de gel des avoirs contre M. J... , ressortissant néerlandais ; que ce dernier était alors propriétaire sur le territoire français d'un appartement et d'un ensemble immobilier ; que le 22 août 2008, M. J... et sa soeur, Mme J... épouse K... , ont signé devant un notaire français un acte de reconnaissance de dette par lequel M. J... a reconnu devoir à Mme J... la somme de 500 000 euros pour divers prêts, s'est engagé à rembourser cette somme au plus tard le 22 août 2017 et a hypothéqué au profit de Mme J... en second rang les biens ci-avant ; que le même jour, ils ont inscrit sur lesdits biens les deux hypothèques conventionnelles ; que les 18 et 24 mars 2010, M. J... a vendu à la SCI Tiger, constituée le 25 février précédent avec sa soeur, cette dernière en détenant 90 %, l'appartement et l'ensemble immobilier moyennant respectivement les prix de 395 000 euros et 790 000 euros ; que le 10 mai 2011, M. J... a été déclaré en faillite à sa demande par la County Court de Croydon au Royaume-Uni en application du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et de la section 271 de la loi britannique sur les faillites de 1986 (Insolvency Act de1986) et le 1er juillet 2011, M. X..., de la société M... Y..., a été désigné syndic de la faillite de M. J... avec effet au 6 juillet 2011 ; qu'à la demande de M. X..., ès qualités, la County Court de Croydon a, le 26 octobre 2011, autorisé l'initiative de procédures judiciaires pour, d'une part, entreprendre une action devant les juridictions françaises pour faire enregistrer l'ordonnance de faillite, d'autre part, obtenir une décision qui dise pour droit que l'hypothèque inscrite au profit de Mme J... du 22 août 2008 et les transferts du 18 mars 2010 des propriétés à la SCI Tiger étaient constitutifs de transactions sans contrepartie réelle ou significative conformément aux dispositions de la section 339 de la loi sur les faillites de 1986 et, par conséquent, obtenir une décision permettant la réintégration de ces propriétés dans le patrimoine du débiteur puis leur réalisation ;