Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.921 du 10/10/2019,  partie 4


qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'absence d'indépendance de la CCAS, qui sert de caisse de sécurité sociale, à l'égard la RATP, ne viciait pas l'intégralité de la procédure de reconnaissance d'accident du travail, puisque la CCAS avait intérêt à refuser leur prise en charge pour éviter des dépenses à la RATP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 1er du protocole additionnel à cette convention ;
 
 2°) - ALORS QUE les agents de la RATP ne sont pas régis par le droit commun en matière d'accident du travail, mais sont soumis à un régime spécifique ; qu'en rejetant le recours de M. M... au visa de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, inapplicable au litige, la cour d'appel a violé ledit texte par fausse application, et les articles 1 et 3 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale de la RATP, 77 du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, par refus d'application ;
 
 3°) - ALORS QUE M. M... produisait une attestation de M. P..., selon laquelle ce dernier avait été témoin du « malaise physique assez conséquent » dont M. M... avait été victime (pièce n° 1 bis) ; que si la cour d'appel a entendu viser cette attestation en énonçant qu'aucun témoin n'attestait de la survenue d'un événement soudain, elle l'a dénaturée, un malaise étant un événement soudain susceptible de constituer un accident du travail ; qu'elle a ainsi violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) - ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge doit prendre en compte les pièces régulièrement versées aux débats ; que M. M... produisait une attestation de M. P..., selon laquelle ce dernier avait été témoin du « malaise physique assez conséquent » dont M. M... avait été victime (pièce n° 1 bis) ; que si la cour d'appel a entendu, sans faire référence à cette attestation, énoncer qu'aucun tiers n'avait témoigné de l'accident du travail subi par M. M..., elle a violé, faute d'avoir pris en compte cette pièce, l'article 455 du code de procédure civile.