Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.541 du 02/06/2021,  partie 2


indemnité financière du 1er décembre 1995 au 31 juillet 2002 puis du 1er novembre 2005 au 31 novembre 2012, octobre et novembre 2012 étant régularisés en décembre 2012. L&apos;employeur n&apos;explique pas la différence de traitement entre les périodes où cette indemnité figurait sur les bulletins de salaire et donc soumises à cotisations sociales, et les autres périodes exclues des bulletins, alors que les conditions d&apos;attribution de cette prime n&apos;avait pas changées et qu&apos;il a reconnu, en 1997, que cette indemnité est soumise à ces cotisations. Enfin, aucun élément n&apos;est apporté qui justifierait une exclusion de cette prime de l&apos;assiette des cotisations sociales telle que prévue à l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans ses rédactions successives applicables. Sur l&apos;indemnité d&apos;éloignement, il est constant qu&apos;elle a été payée et a figuré sur les bulletins de salaire à hauteur de 1 821,52 ? ou sur les feuilles d&apos;indemnité financière à partir d&apos;octobre 1995 sous l&apos;intitulé "package rémunération" à hauteur de 1 892,54 ? par mois. Il n&apos;est pas démontré que cette indemnité correspondait à un remboursement de frais réellement exposés. Elle a été versée de façon forfaitaire, chaque mois. Il en résulte que cette indemnité devait être soumise à cotisations sociales. L&apos;accord de 1996 dans son paragraphe III précise que l&apos;expatrié bénéficie de garanties de retraite comparables à celles dont il bénéficierait en France, et dans le paragraphe 1.1 prévoit que l&apos;expatrié adhère à la caisse des français à l&apos;étranger de telle sorte qu&apos;il acquiert des annuités vieillesse dans les mêmes conditions que s&apos;il relevait du régime général de la sécurité sociale en France et qu&apos;il continue à cotiser aux différents régimes de retraite dont il relève lorsqu&apos;il travaille en France (AGIRC-ARRCO). De même, l&apos;annexe IV de la convention collective applicable indique, dans son paragraphe 7.2.3, intitulé équivalences des régimes sociaux, que lorsque les conditions de déplacement sont telles que le salarié ne reste pas couvert pendant la totalité de celui-ci par le régime de sécurité sociale français et par les différents régimes complémentaires de retraite et de prévoyance dont il bénéficiait en France, les dispositions seront prises pour que le salarié continue de bénéficier de garanties équivalentes, notamment au moyen d&apos;une assurance spéciale ou par l&apos;inscription à la caisse des expatriés. Il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que l&apos;employeur n&apos;a pas respecté ses obligations contractuelles et engage ainsi sa responsabilité » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription, la cour reste saisie de cette fin de non-recevoir, le jugement ayant motivé sa décision sur ce point. Au regard de l&apos;article 2224 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, la prescription d&apos;une action en responsabilité contractuelle ne court qu&apos;à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu&apos;elle n&apos;en avait pas eu précédemment connaissance et le préjudice né de la perte des droits correspondant aux cotisations non versées n&apos;est devenu certain qu&apos;au moment où le salarié s&apos;est trouvé en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pensions. Par ailleurs, l&apos;employeur, tenu d&apos;une obligation de bonne foi dans l&apos;exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation. En l&apos;espèce, il n&apos;est pas prouvé par l&apos;employeur qu&apos;il ait porté au salarié les informations nécessaires pendant la durée de l&apos;expatriation de celui-ci. Par ailleurs, l&apos;appelant a bénéficié d&apos;un départ volontaire à la retraite à compter du 1er décembre 2015, aussi son action, devant le conseil de prud&apos;hommes saisi le 16 juin 2016, n&apos;est pas prescrite. Il convient de distinguer les demandes quant à la prescription de celles-ci. L&apos;appelant réclame, d&apos;une part, un rappel d&apos;indemnité de départ à la retraite, laquelle est soumise à la prescription de l&apos;article L. 3245-1 du code du travail modifié par la loi du 14 juin 2013 et dont l&apos;article 21 IV relatif aux prescriptions en cours à la date de la promulgation de cette loi, permet de retenir une durée de cinq ans et, d&apos;autre part, des dommages et intérêts sur la base de la responsabilité contractuelle. Sur ce dernier point, le salarié indique qu&apos;aucune prescription n&apos;est opposable aux demandes de dommages et intérêts relatives à une pratique illégale et qu&apos;il peut bénéficier de la réparation intégrale de son préjudice résultant d&apos;une discrimination. Cependant, une telle discrimination n&apos;est pas démontrée, aucune offre de preuve ne figurant page 26 des conclusions. Par ailleurs, l&apos;arrêt cité du 9 juillet 2014, dans les conclusions, page 25, n&apos;a pas la portée que le salarié lui accorde, s&apos;agissant simplement de rappeler que la demande de dommages et intérêts portant sur un préjudice distinct n&apos;est pas soumis à la prescription particulière en matière de salaire » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages et intérêts, la responsabilité contractuelle de l&apos;employeur a été retenue. Le salarié doit bénéficier de la réparation intégrale de son préjudice. Dans son calcul, il propose comme point de départ le 1er décembre 2015, date à laquelle il avait 62 ans et retient une espérance de vie de 21,1 années rapportée à la perte annuelle du droit à la retraite, soit 11 028 ?, d&apos;où la demande de 232 690,18 ?.