Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.726 du 01/10/2020,  partie 4


que l'arrêt dont elle se prévaut a fait simplement l'objet d'une diffusion et non d'une publication en sorte qu'il ne peut être considéré comme révélateur de la doctrine de la Cour de cassation, est demeuré isolé et a été rendu en contradiction avec un précédent arrêt du 21 janvier 2016 (pourvoi 1418631) cette fois publié, retenant la solution inverse ; qu'en outre, la caducité de la déclaration d'appel n'était pas acquise en totalité le 30 juin 2016 ; que seule était encourue la caducité de cette déclaration à l'égard de la société [...], les conclusions de l'appelante ayant été notifiées aux deux autres intimés qui avaient constitué avocat ; qu'il appartenait à Madame X... de déférer cette ordonnance à la Cour, ce qu'elle n'a pas fait, en sorte qu'elle ne peut soutenir qu'il est porté atteinte à son droit fondamental d'accès à un juge ; qu'il appartient à l'appelant d'effectuer les diligences qui lui incombent ; qu'elle ne saurait davantage être admise à faire valoir que le jugement entrepris n'ayant jamais été signifié, le délai d'appel n'a toujours pas cessé de courir alors qu'après un délai de deux années, celui qui a comparu en première instance ne peut plus former de recours contre une décision non signifiée ; qu'en l'espèce la société Brochard Hernandez a été assignée devant le tribunal de grande instance par acte d'huissier de justice en date du 24 septembre 2015 déposé à l'étude de l'huissier instrumentaire ; qu'elle était défaillante en première instance ; qu'elle a formé appel incident le 21 septembre 2016 sans opposer l'exception de procédure tendant au caractère non avenu de la décision signifiée ; que la décision entreprise doit en conséquence être réformée ; que la caducité de la déclaration d'appel à l'égard d'un intimé ne s'étend pas nécessairement aux autres en l'absence d'indivisibilité du litige et l'irrecevabilité totale de l'appel principal n'a pas pour effet de rendre irrecevables les appels incidents lorsqu'ils ont été formé dans le délai prévu pour l'appel principal, l'article 550 du code de procédure civile ne visant pas cette hypothèse ; que si la seconde déclaration d'appel en date du 1er juillet 2016 diligentée par Mme X... est irrecevable, l'appel incident formé par la société Brochard-Hernandez est recevable ; que l'ordonnance doit être infirmée en ce qu'elle a déclaré l'appel de Mme X... recevable ; que cet appel sera déclaré irrecevable et l'instance éteinte en conséquence mais dans ses seuls rapports avec la société L'Artisan du Cotentin et avec la société [...] ; que l'appel incident formé par la société Brochard-Hernandez formé dans le délai d'appel est recevable ; que l'instance se poursuit donc entre Mme X... et la société Brochard-Hernandez et sur l'appel en garantie articulé par la société Brochard-Hernandez contre la société L'artisan du Cotentin, entre ces deux sociétés » ;
 
 ALORS QUE l'appel incident, peu important qu'il ait été interjeté dans le délai pour agir à titre principal, ne peut être reçu en cas de caducité totale, à l'égard de tous les intimés, de l'appel principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par ordonnance du 30 juin 2016, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité totale de l'appel principal de Mme X... (arrêt, p. 4, alinéas 1 et 2) ; que la cour d'appel a également déclaré irrecevable l'appel principal réitéré de Mme X... en date du 1er juillet 2016 ; qu'en retenant pourtant que l'appel incident de la société Brochard-Hernandez serait recevable au prétexte qu'il a été formé dans le délai d'appel principal, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 550 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause.