décision 15-28.954 du 29/06/2017,  partie 9



 5. ALORS QUE, à supposer que les modifications opérées par l'employeur puissent être considérées comme de simples modifications des conditions de travail, la modification des conditions de travail d'un salarié protégé n'est possible qu'avec l'accord de celui-ci ; qu'en ne recherchant pas si Monsieur X... avait donné son accord aux différentes modifications des conditions de travail qu'elle constatait, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
 
 6. ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son origine, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses activités syndicales, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ; qu'ayant constaté que plusieurs modifications étaient intervenues dans le contrat de travail de Monsieur X... (arrêt, p. 8 § 4) et qui, toutes réunies, le concernaient lui seul : la suppression des ventes de véhicules marchands, des ventes de véhicules de représentation et des ventes de véhicules neufs, ainsi que la création d'un poste de chef des ventes de véhicules d'occasion, notamment chargé des véhicules marchands, devenu le supérieur de Monsieur X..., puisque celui-ci était « le seul vendeur de véhicules d'occasion » (arrêt, p. 8 in fine), la Cour d'appel devait retenir qu'il y avait là des éléments permettant de supposer une discrimination et en ne le faisant pas elle a violé les articles L. 1132-1 du Code du travail, 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et L. 1134-1 du Code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, D'AVOIR condamné la société LONGWY ESPACE AUTOMOBILE à payer à Monsieur X... seulement la somme de 1.000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, M. Mehmet Emin X... [] a saisi le Conseil de prud'hommes de Longwy [] ; qu'[] [il] sollicitait la condamnation de son employeur à lui payer les sommes suivantes : [] 15.000 euros en réparation du préjudice moral [] ; qu'appel a régulièrement été interjeté par le salarié le 30 mai 2012 ; qu'à l'audience tenue devant la Cour le 20 novembre 2015, l'appelant et l'intimé ont repris leurs demandes de première instance ; que, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la Cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience ; []
 
 1. ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... demandait à la Cour d'appel de « condamner la société LONGWY ESPACE AUTOMOBILE à payer à Monsieur X... la somme de 65.000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement et de la discrimination » (p. 7 in fine) ; qu'après avoir rappelé que, devant les premiers juges, Monsieur X... demandait la condamnation de son employeur à lui payer notamment la somme de « 15.000 euros en réparation du préjudice moral » (arrêt, p. 2), la Cour d'appel a retenu qu' « à l'audience tenue devant la Cour le 20 novembre 2015, l'appelant et l'intimé ont repris leurs demandes de première instance » (arrêt, p. 2 pénultième §) et que « la Cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions des parties qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience » (arrêt, p. 2 in fine), dénaturant ainsi les écritures d'appel de Monsieur X... qui demandait désormais le paiement de la somme de 65.000 euros en réparation du préjudice moral qu'il avait subi du fait du harcèlement et de la discrimination, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... se plaignait d'une discrimination de la part de son employeur, attestée par l'interdiction qui lui était faite de rester dans la concession au milieu de la journée, de pénétrer dans les bureaux administratifs, d'utiliser le fax de l'entreprise, de bénéficier d'un véhicule de gamme supérieure, de consulter le registre des représentants du personnel, de bénéficier des chèques cadeaux du comité d'entreprise et de bénéficier d'une rémunération pour la vente de produits dérivés ; qu'en ne recherchant pas s'il y avait là des éléments de fait permettant de supposer une discrimination, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 du Code du travail, 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et L. 1134-1 du Code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3. ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;