Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.730 du 09/12/2020,  partie 6


que, si la liquidation judiciaire, en l'absence de faute de gestion, rétablit le dirigeant dans ses droits, dont celui de « rebondir », cette possibilité n'autorise pas pour autant le transfert l'activité liquidée dans une nouvelle entité en abandonnant à la collectivité les dettes de la précédente ; qu'en effet, Monsieur T... P... a été le gérant de la SARL SDN, sise à [...], dans laquelle son fils O... était associé et qui a été liquidée avec un passif résiduel de 60 000 euros, puis clôturée pour insuffisance d'actif ; qu'encore, la société d'exploitation des Etablissements W... dont Monsieur T... P... était associé à 99 % tandis que son fils O... en était le gérant, a été également liquidée, abandonnant au passage une insuffisance d'actif de plus de 530 000 euros ; qu'au total, les 3 procédures, dans lesquelles Monsieur T... P... a été concerné de près ou de loin, auront coûté aux créanciers lésés plus d'un million d'euros ; qu'à l'audience du tribunal de commerce du 22 septembre 2017, l'URSSAF de Picardie assignait la société DME en redressement judiciaire, société gérée par le fils de Monsieur T... P..., créée tout juste un mois après la liquidation judiciaire de Pôle Elevage, avec une activité en tout point identique ; que ces échecs successifs renvoient plutôt l'image d'un dirigeant habitué à tirer profit des procédures collectives, que celle du chef d'entreprise honnête auquel la loi recommande d'accorder une seconde chance ; qu'en réalité que Monsieur P... s'est désintéressé complètement de la situation irrémédiablement compromise de son entreprise et a préféré transférer son activité sur d'autres personnes morales, plutôt que de faire face à ses dettes ; que, sur l'accumulation des dettes de la société Pôle Elevage, si l'accumulation des dettes n'engendre pas obligatoirement une situation déficitaire puisqu'elle est sans influence sur le compte de résultat de l'entreprise, cependant elle conduit irrémédiablement à la cessation des paiements ; que, bien avant la date de cessation des paiements fixée par le tribunal au 30 septembre 2014, de nombreuses créances restaient impayées, sans avoir été contestées, démontrant que le dirigeant poursuivait une activité compromise sans se préoccuper de l'accumulation des dettes ; qu'en effet, que l'on relève les créances suivantes : la direction générale des finances publiques pour 27 404 euros au titre des cotisations de TVA du mois d'août 2014, l'AGR La Mondiale, pour 48 395 euros au titre des cotisations dues de 2013 et 2014, l'URSSAF de Picardie, pour la somme de 181 761 euros dont 16 678 euros au titre du précompte salarial (2013 et 2014), la société ACCS International, pour 11 020 euros suite à un jugement du TC Saint-Quentin du 5 décembre 2014, la société R... Europe, pour 69 040 euros au titre de factures impayées de janvier et mars 2014, la société Horizont France, pour 106 784 euros au titre de factures impayées de juillet 2013, la société A... Elevage pour 122 046 euros suite à une condamnation du tribunal de commerce de Saint-Quentin d'avril 2014, la société Q..., pour 62 094 euros suite à une injonction de payer en date du 19 novembre 2014 ; que pour s'exonérer de sa responsabilité, Monsieur T... P... soutient que la faute en revient à la société A... qui aurait mis fin aux conditions avantageuses dont Pôle Elevage bénéficiait jusqu'alors sans préciser qu'à l'époque un passif extrêmement important était déjà constitué ; que, l'accumulation de ces impayés dus à l'inertie, voire à l'indifférence, dont Monsieur T... P... a fait preuve face à l'accroissement du passif, ne relève pas d'une simple négligence mais bien d'une faute de gestion caractérisée ; que, sur le manquement aux obligations fiscales et sociales, au jour du redressement judiciaire l'entreprise Pôle Elevage n'était pas à jour du règlement de la TVA, pour preuve la créance de TVA du mois d'août 2013 pour un montant de 17 358 euros ; qu'encore l'URSSAF de Picardie a déclaré une créance de 181 761 euros correspondant à des cotisations impayées de 2013 à 2015, dont 16 678 euros de parts salariales ; que ces manquements, compte tenu des montants et des retards constatés, ne sont pas de simples négligences mais bien des actes délibérés, commis dans la perspective de poursuivre coûte que coûte l'activité de l'entreprise et sont constitutifs de fautes de gestion au sens des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce ; que, sur le retard apporté dans la déclaration de cessation des paiements, Monsieur T... P... a procédé à déclaration de cessation des paiements le 14 janvier 2015 ; que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements dans le jugement d'ouverture du 19 janvier 2015 au 30 septembre 2014, soit plus 3 mois avant l'ouverture de la procédure ; que seule la date fixée dans le jugement d'ouverture doit être prise en considération pour caractériser la faute susceptible d'engager la responsabilité du dirigeant dans l'insuffisance d'actif constatée ; que mais, si le retard dans la déclaration de cessation des paiements peut en lui-même constituer une faute de gestion en ce qu'il contrevient aux textes, il n'est pas démontré, au cas présent, que ce retard ait contribué à l'accroissement du passif ; que donc le tribunal ne retiendra pas ce grief comme constitutif d'une faute de gestion ayant aggravé le passif ;