Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.063 du 09/03/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, pour condamner la société Hélène investissements à payer à la société Hobbes, par suite de l'annulation du contrat de bail, une somme de 54 635 euros – soit 1 925 euros en remboursement de frais de rédaction du bail, 40 000 euros en remboursement du droit au bail, 510 euros de droits d'enregistrement, 2 200 euros d'honoraires d'avocats et 10 000 euros d'honoraires d'agent immobilier –, la cour d'appel s'est fondée tant sur l'obligation incombant à la société Hélène investissement de remettre la société Hobbes dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si elle n'avait pas contracté, que sur sa responsabilité extracontractuelle ; qu'en s'abstenant de distinguer, poste par poste, les sommes à restituer par suite de l'annulation du contrat de celles destinées à réparer le dommage qu'aurait subi la société Hobbes malgré l'annulation du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1234 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Hélène investissements fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 mars 2021 (RG 18/01649) de l'AVOIR condamnée à payer à la société Hobbes 127 734,12 euros au titre du préjudice financier résultant des investissements réalisés, 
 
 1/ ALORS QUE pour être indemnisable, le préjudice doit être en lien de causalité avec la faute ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande d'indemnisation de la société Hobbes au titre du préjudice financier qu'elle soutenait avoir subi en raison des investissements qu'elle avait prétendument réalisés en pure perte, la société Hélène investissements niait tout lien de causalité entre ce poste de préjudice et sa prétendue réticence dolosive, rappelant que c'est parce que la société Hobbes avait, de sa propre autorité, décidé d'arrêter son activité, alors que l'immobilisation des caves et remises ne l'empêchait nullement de continuer à exploiter son restaurant, que cette société n'avait pu amortir ses investissements ; qu'en se bornant à constater que c'était en raison de la réticence dolosive que la nullité avait été prononcée, sans rechercher si, comme cela était soutenu, le préjudice financier dont il était demandé réparation ne trouvait pas sa source, au moins partiellement, dans la décision unilatérale du preneur de cesser son activité alors que l'exploitation était parfaitement possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 2/ ALORS QUE le juge doit respecter la loi des parties ; qu'en jugeant que le montant des travaux commandés par la société Hobbes à la société Triada devait être compris dans les investissements qu'elle avait réalisés en pure perte et être indemnisé à ce titre, dès lors que rien ne lui interdisait d'y procéder, cependant que, ainsi que le rappelait la société Hélène investissements, les travaux litigieux nécessitaient l'autorisation expresse du bailleur, ainsi qu'il était stipulé au contrat de bail, s'agissant de travaux emportant démolition, percement de mur et cloisons ou encore changement de destination (p. 8 du contrat de bail), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Hélène investissements fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 mars 2021 (RG 18/01649) de l'AVOIR condamnée à payer à la société Hobbes 9 922,12 euros au titre du dépôt de garantie, 
 
 ALORS QUE la restitution d'une somme d'argent consécutive à l'annulation d'un contrat correspond au montant nominal de ce que son créancier a payé ; qu'en condamnant la société Hélène investissements à restituer à la société Hobbes la somme de 9 992,12 euros au titre du dépôt de garantie alors qu'il était constant que la somme versée par la société Hobbes au titre du dépôt de garantie lors de la conclusion du contrat de bail était de 9 900 euros, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Hélène investissements fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 mars 2021 (RG 18/01649) de l'AVOIR condamnée à payer à la société Hobbes 81 786,48 euros HT soit 98 122,17 euros TTC, au titre des loyers et charges payés, 9 922,12 euros au titre du dépôt de garantie, 13 700 euros au titre du préjudice commercial, 5 000 euros au titre du préjudice moral et d'AVOIR condamné la société Hobbes à lui verser la seule somme de 80 482,20 euros au titre de ses indemnités d'occupation depuis la prise d'effet du bail annulé, jusqu'à la restitution des locaux par la remise des clés, 
 
 ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;