Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.319 du 30/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [R] [Y], épouse [K], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;EARL des Billons, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [K], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l&apos;EARL des Billons, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 411-58 et L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ces textes que le bailleur peut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint et que cette reprise peut être contestée a posteriori lorsque le propriétaire ne l&apos;a exercée que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment en vendant ou en louant le bien à des tiers ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Bourges, 17 décembre 2015), que l&apos;EARL des Billons est titulaire d&apos;un bail de terres agricoles depuis le 1er janvier 1997 ; que, par acte du 9 mars 2013, Mme [K] s&apos;est vu consentir la donation de trois parcelles par son grand-père, usufruitier, et par son père, nu-propriétaire ; que, par acte du 18 juin 2013, elle a délivré à l&apos;EARL un congé aux fins de reprise de l&apos;exploitation par son conjoint ; que l&apos;EARL a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ;
 
 Attendu que, pour accueillir cette demande, l&apos;arrêt retient que la donation transgénérationnelle mise en place trois mois avant la délivrance du congé l&apos;a été en fraude des droits de l&apos;EARL pour permettre la reprise des terres par le conjoint de la donataire ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a privé sa décision de motifs sur la fraude affectant le congé lui-même, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Orléans ;
 
 Condamne l&apos;EARL des Billons aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l&apos;EARL des Billons et la condamne à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme [K]

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué 
 
 D&apos;AVOIR annulé le congé pour reprise pour exploitation par le conjoint délivré le 18 juin 2013 à l&apos;EARL des Billons par Mme [K] née [Y], et concernant les parcelles agricoles sises à [Localité 1] et cadastrées A [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], 
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;intimée soutient justement, alors que [W] et [N] [Y] ne pouvaient donner congé pour une exploitation des terres par [F] [K], qui n&apos;est pas leur descendant, que la donation transgénérationnelle mise en place trois mois avant la délivrance de ce même congé l&apos;a été en fraude des droits de l&apos;EARL des Billons pour permettre la délivrance de celui-ci par la donatrice pour reprise des terres en cause par son conjoint et ce, en violation du statut d&apos;ordre public des baux ruraux nonobstant les développements de l&apos;appelante autour du droit de propriété ; qu&apos;ainsi, par ce motif substitué à ceux des premiers juges , le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;