Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.637 du 19/05/2021,  partie 6


article L 1245-1 du code du travail Moyen produit, au pourvoi n° A 19-20.638, par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. [W]
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné M. [W] à payer à la société Traiteur Aquitaine 1000? à titre de dommages intérêts pour procédure abusive
 
 AUX MOTIFS QUE la persistance du salarié à maintenir ses demandes en première instance alors même qu&apos;il avait interjeté appel du premier jugement en faisant des demandes nouvelles sur le fondement même du principe de l&apos;unicité de l&apos;instance qu&apos;il contestait dans le même temps devant le conseil de prud&apos;hommes, manifeste sa mauvaise foi et le caractère abusif de la procédure qu&apos;il a diligentée, ce d&apos;autant que la saisine du conseil de prud&apos;hommes dans le cadre de cette seconde procédure était intervenue antérieurement au décret n°2016-660 du 20 mai 2016 ; que cette procédure abusive a causé à l&apos;employeur un préjudice qui sera entièrement réparé par la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts
 
 1° ALORS QUE l&apos;exercice d&apos;une action en justice constitue un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à une dette de dommages intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d&apos;erreur grossière équipollente au dol ; que ne constitue pas un abus du droit d&apos;agir en justice, le maintien devant la Cour d&apos;appel d&apos;une procédure dans le but de préserver ses droits dans l&apos;incertitude du succès et de la recevabilité d&apos; une instance introduite parallèlement ; qu&apos;en décidant que la persistance de Monsieur [W] à maintenir ses demandes en première instance alors qu&apos;il avait interjeté appel du premier jugement en faisant des demandes nouvelles sur le fondement du principe de l&apos;unicité de l&apos;instance qu&apos;il contestait devant le conseil de prud&apos;hommes, manifestait sa mauvaise foi et le caractère abusif de la procédure, la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d&apos;agir en justice et violé l&apos;article 1382 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l&apos;article 1240 du code civil).