décision 16-23.967 du 16/05/2018,  partie 6


Gérard Y... et désigné Maître I... en qualité de séquestre judiciaire des actions concernées avec pour mission de voter au sein des assemblées d'actionnaires, « notamment contre toute résolution qui viserait à la révocation des membres du conseil d'administration ou de la cession de la Clinique du Groupe VEDICI ou à tout autres groupes de cliniques » ; que l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 25 septembre 2012 a cassé et annulé la décision de la Cour d'appel d'Angers rendue dans on arrêt en date du 21 juin 2011 par laquelle elle avait rejeté la demande tendant à donner mission au séquestre de voter au sein des assemblées d'actionnaires, et remis « en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt » ; que dans ces conditions, l'ordonnance du 22 mars 2011 rendue par M. le Président du Tribunal de commerce d'Angers retrouvait donc toute sa validité, et c'est bien le séquestre judiciaire qui était seul habilité à voter au sein des assemblées générales d'actionnaires conformément à la mission qui lui a été confiée par ladite ordonnance ; que l'arrêt de la Cour d'appel en date du 3 juillet 2013 ne remet pas en cause l'attribution du droit de vote au séquestre judiciaire, mais a précisé que celui-ci devait s'abstenir de voter sur les résolutions concernant la révocation des administrateurs et la désignation de nouveaux administrateurs ; qu'en tout état de cause, les votes exprimés par M. Gérard Y... lors de la tenue de l'assemblée générale des actionnaires de la CLINIQUE SAINT LEONARD du 23 avril 2012 sont entachés d'irrégularité et les décisions prises lors de ladite assemblée doivent être déclarées nulles, sachant que, eu égard à la mission confiée au séquestre judiciaire, le résultat des votes aurait été incontestablement inversé et les membres du conseil d'administration en place à cette date n'auraient pas été révoqués, et ceci que le séquestre ait voté contre les résolutions litigieuses ainsi que le précisait l'ordonnance du 22 mars 2011 ou se soit abstenu en application de l'arrêt de la Cour d'Appel du 3 juillet 2013 ; que par voie de conséquence, les agréments donnés par le nouveau conseil d'administration issu de l'assemblée du 23 avril 2012 pour la cession d'actions au profit de la société VEDICI doivent également être déclarées nuls, ainsi que les cessions d'actions intervenues en violation de la clause d'agrément prévue à l'article 6 des statuts de la société Clinique Saint-Léonard en application des dispositions de l'article L. 228-23 du Code de commerce ; que le tribunal fera donc droit aux demandes de M. Guy X... et prononcera l'annulation des résolutions 1 à 2 et 4 à 15 de l'assemblée générale du 23 avril 2012 de la société CLINIQUE SAINT LEONARD, ainsi que l'annulation de la décision du 3 mai 2012 du Conseil d'administration ayant agréé la société VEDICI en qualité d'actionnaire et des cessions d'actions intervenues au profit de cette dernière » ;
 
 Alors que si la cassation par voie de conséquence développe ses effets de plein droit, elle postule cependant l'existence, entre la décision cassée et la décision qu'elle atteint, d'un lien de dépendance nécessaire ; que par arrêt du 25 septembre 2012, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 21 juin 2011, « seulement en ce qu'il a rejeté la demande tendant à donner mission au séquestre de voter au sein des assemblées d'actionnaires, remis en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et renvoyé les parties devant la cour d'appel d'Angers autrement composée » ; qu'en conséquence, la cour d'appel a jugé que par « l'effet de cette cassation, les parties ont rétroactivement, sur ce point, été replacées en l'état dans lequel elles se trouvaient antérieurement à l'arrêt cassé » et qu'ainsi devaient être annulées les résolutions 1 à 2 et 4 à 15 de l'assemblée générale du 23 avril 2012, outre la décision d'agrément du conseil d'administration du 3 mai 2012 et les cessions d'action intervenues au profit de la société Vedici ; qu'en se prononçant ainsi, sans toutefois caractériser l'existence d'un lien de dépendance nécessaire entre lesdites décisions ou cessions et l'arrêt cassé, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé les cessions d'actions opérées au profit de la société Vedici, notamment par MM. Olivier J..., Alfred K..., Jean-Yves L..., Alain M..., Ibrahim N... et Hassan O... et de l'avoir condamnée à verser une somme de 40.000 euros à M. Guy X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres qu' « en leur article 6 les statuts de la société prévoient que l'actionnaire qui envisage de céder ses actions doit le déclarer au conseil d'administration en précisant l'identité du cessionnaire et que le cessionnaire ainsi déclaré est soumis à l'agrément du conseil d'administration ;