Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 15-86.043 du 15/06/2016,  partie 8


que la conversation du 10 mars 2014 entre les intéressés évoquant la somme de 450 000 euros, des livres de caisse et un cabinet d'expertise comptable, du fait même de l'interprétation qu'en donne l'avocat de M. X... lequel se serait alors assuré de la régularité de l'opération envisagée par M. C... qui faisait l'objet d'un contrôle fiscal, différente de celle qu'en ont ensuite retenue les enquêteurs, révèle la difficulté de caractériser une infraction particulière, la divergence d'interprétation relevant de la question de l'existence d'indices graves ou concordants dont la chambre de l'instruction n'est pas saisie ; qu'ainsi c'est au terme non seulement de l'analyse et de l'interprétation de l'ensemble des interceptions entre MM. C... et X... qui n'ont pris de sens qu'entre elles, mais aussi de leur mise en rapport avec les autres investigations effectuées sur le blanchiment relatives au train de vie M. C... et Mme Karine 
 D...
 , aux interceptions téléphoniques entre M. C... et des tiers notamment le cabinet comptable Alphonsi faisant état de nombreuses anomalies dans la tenue de la comptabilité de la bijouterie, dont les requérants ne font pas état, et au rôle seulement supposé de M. Bernard I... dans le prêt de la somme de 450 000 euros en regard des remerciements que M. C... lui adressait, que le service national de douane judiciaire a transmis au juge d'instruction le 20 mars 2014 une synthèse partielle des investigations accomplies en exécution de la commission rogatoire du 4 décembre 2013 et des commissions rogatoires techniques, faisant état de faits nouveaux d'abus de biens sociaux à l'encontre M. C... dans lesquels M. X... et un fonctionnaire de la DGFIP apparaissaient être impliqués, susceptibles de pouvoir être relevés, de sorte que cette communication au juge d'instruction n'apparaît pas tardive au sens de l'article 80 du code de procédure pénale, et que la question de la caractérisation de l'urgence autorisant les enquêteurs à accomplir des vérifications sommaires en cas de découverte de faits nouveaux, est sans application à la présente information ; que, dès le 21 mars 2014, le juge d'instruction communiquait le dossier de l'information au procureur de la République pour faits nouveaux, et était saisi par un réquisitoire supplétif du 4 avril 2014 de faits d'abus de biens sociaux et recel, corruptions active et passive, travail dissimulé et obstacle à la manifestation de la vérité, de sorte que la procédure n'apparaît pas entachée de nullité du fait du non-respect des dispositions de l'article 80, alinéa 3, du code de procédure pénale, pour la période comprise entre le 15 janvier 2014 et le 4 avril 2014, et que les mises en examen des intéressés de ces chefs, intervenues les 27 et 28 mai 2014 à l'issue de leur garde à vue sont régulières ;
 " 1°) alors que si les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux, peuvent, avant toute communication au juge d'instruction des procès-verbaux qui les constatent, effectuer d'urgence, en vertu des pouvoirs propres qu'ils tiennent de la loi, les vérifications sommaires qui s'imposent pour en apprécier la vraisemblance, c'est à la condition qu'elles ne présentent pas un caractère coercitif exigeant la mise en mouvement préalable de l'action publique et qu'elles soient brèves et nécessitées par l'urgence de la situation ; que la poursuite pendant deux mois de l'écoute incidente des conversations de l'avocat, parfaitement étrangères aux faits de blanchiment d'infractions douanières originairement poursuivis, ne pouvait se justifier au titre de la saisine initiale et n'entrait pas dans le cadre de simples vérifications sommaires et urgentes à raison de faits nouveaux ; que la chambre de l'instruction a violé l'article 80, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
 " 2°) alors qu'en toute hypothèse, les enquêteurs ayant acquis le 20 mars 2014 au plus tard la conviction que les interceptions téléphoniques transcrites révélaient l'existence de faits nouveaux, impliquant M. X... et un fonctionnaire de la DGFIP, la surveillance mise en place le 3 avril 2014, au vu des écoutes interceptées les 5 et 6 mars 2014, après avis au juge d'instruction de l'existence de faits nouveaux et avant le réquisitoire supplétif, a nécessairement été réalisée en violation de l'article 80, alinéa 3, du code de procédure pénale " ;
 Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, pour M. Y..., et pris de la violation des articles 80, 81, 151, 152, 170, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité déposée par M. Y... ;
 " aux motifs que le réquisitoire introductif du 8 novembre 2013 saisit le juge d'instruction de faits d'association de malfaiteurs et de blanchiment en bande organisée en visant un rapport Tracfin transmis au procureur de la République le 10 octobre 2013, faisant état d'une suspicion de blanchiment à partir de l'analyse des flux financiers de la SARL bijouterie 6 paradis à Marseille dont M. C... est le gérant ;