cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 14-22.372 du 27/09/2016,  partie 2


qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que l'ordonnance autorisant la vente litigieuse du 9 juillet 2007 n'avait nullement déterminé les modalités de paiement du prix de vente, ni a fortiori assorti la vente d'une quelconque condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt, cependant que l'ordonnance postérieure du 10 avril 2008 s'était bornée à accorder un délai supplémentaire pour l'exécution de la vente litigieuse ; qu'en retenant néanmoins que M. N... n'avait pas engagé sa responsabilité en refusant d'exécuter la vente résultant de ladite ordonnance du 9 juillet 2007, motif pris qu'il ressortait d'une convention directement conclue entre lui-même et le liquidateur le 11 juillet 2007 que la vente aurait été assortie d'une condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt qui en l'occurrence avait défailli, la cour viole l'article L. 642-18 du code de commerce, ensemble les articles 1147 et 1654 du code civil ;
 
 5°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si en réitérant sa volonté d'acquérir, et en sollicitant du juge-commissaire la prorogation du délai de réalisation de la vente, postérieurement à la date du 31 octobre 2007, date à laquelle la défaillance de la condition suspensive était acquise par application de la convention du 11 juillet 2007, M. N... n'avait pas nécessairement renoncé au bénéfice de cette condition, à supposer que la vente en fût effectivement assortie, la cour prive à nouveau sa décision de toute base légale au regard des articles 1134, 1176 et 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément ; que l'arrêt relève, d'un côté, par des motifs non critiqués, qu'il résulte d'une convention signée par les parties le 11 juillet 2007 que l'octroi d'un prêt conditionnait la réalisation de la vente autorisée par le juge-commissaire par son ordonnance du 9 juillet 2007 et, de l'autre, que la prorogation accordée par l'ordonnance du juge-commissaire du 10 avril 2008 s'inscrivait dans le cadre de l'accord incluant une condition suspensive ayant trait au financement bancaire qui n'a pas été accordé à M. N... ; que de ces seuls motifs, dont il résulte que l'exécution de l'ordonnance était subordonnée à la réalisation d'une condition suspensive, la cour d'appel a pu déduire, en effectuant la recherche invoquée par la cinquième branche, que le refus de M. N... de régulariser la vente n'était pas fautif en l'absence de réalisation de cette condition ; que le moyen, inopérant en ses première, deuxième et troisième branches qui critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses sixième et septième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S..., en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Europa hôtel, Le Vittier, [...] , SCI Europa hôtel et de M. et Mme H..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. S..., ès qualités
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Maître S..., agissant ès qualités, de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur N... au paiement d'une somme de 1.045.451,40 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Maître S... ne peut tirer argument de ce que la vente était parfaite, puisqu'en dépit de ce que le juge-commissaire en a arrêté le principe, le transfert effectif de propriété a été mis en échec par la vente sur adjudication intervenue le 16 janvier 2012 au profit d'une société adjudicataire Cazaubon Thierry, à l'initiative du liquidateur, étant observé que par-là même ce dernier a renoncé à l'exécution forcée de l'ordonnance rendue le 9 juillet 2007 déliant ainsi l'acquéreur de ses engagements ; que c'est donc très justement que les premiers juges ont considéré qu'il en était résulté l'anéantissement des obligations qu'avait fait naître l'ordonnance du 9 juillet 2007 à la charge de M. N... ; que le fait allégué par le mandataire liquidateur qu'il a fait le choix d'une vente sur adjudication sous l'empire des fautes commises par M. N... n'est pas démontré ; que de manière générale, aucune des fautes imputées à ce dernier n'est établie ; qu'en effet, il ne résulte d'aucune pièce que M. N... a pris l'engagement explicite d'utiliser les fonds dont fait état le liquidateur pour payer le prix de la vente ; que l'ordonnance du 9 juillet 2007 l'autorisant n'a elle-même nullement déterminé les modalités de paiement du prix de vente ;