Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.718 du 22/05/2019,  partie 4


qu'en se bornant à relever que la Marianne d'E... n'avait pas été intégralement reproduite par le journal et que l'oeuvre dérivée comportait des éléments propres sans expliquer en quoi cette adjonction, occultant la moitié du buste de la Marianne, n'évitait pas que le lecteur ne puisse pas reconnaître l'oeuvre première, la cour d'appel, qui n'a pas écarté le risque de confusion entre les deux oeuvres, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5, 4°, du code de la propriété intellectuelle ;
 
 5°) ALORS QUE l'exception de parodie suppose, outre l'utilisation de l'oeuvre à des fins humoristique, la recherche d'un effet parodique ; qu'en relevant que le photomontage litigieux, reproduisant la Marianne d'E..., constituait une illustration humoristique d'un article de journal qui était dépourvu de ton satirique et même humoristique, sans décrire le procédé parodique auquel il aurait été recouru, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5, 4°, du code de la propriété intellectuelle ;
 
 6°) ALORS QUE si elle est associée à un sujet d'intérêt général, la représentation d'une oeuvre par un organe de presse sans l'autorisation du titulaire des droits d'auteur doit préserver un juste équilibre entre la liberté d'expression et les droits de propriété intellectuelle et artistique, qui relèvent du droit au respect des biens ; qu'il appartient au juge, pour justifier l'atteinte au droit d'auteur, d'établir l'intérêt du public à bénéficier de ladite reproduction ; qu'en s'attachant à la seule circonstance que la représentation par l'organe de presse de la Marianne créée par E... permettait, par son caractère allégorique, d'illustrer un sujet d'intérêt général portant sur les « naufrageurs de la France », bien que rien n'imposât que ce soit l'oeuvre litigieuse qui soit utilisée à cette fin simplement illustratrice, dépourvue de toute fonction informative ou didactique, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 10 § 2, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er de son premier protocole additionnel.