Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.368 du 09/06/2022,  partie 8


qu'un notaire a été commis à cet effet ; qu'il n'appartient dès lors pas à la cour, à ce stade, de se prononcer sur le montant de la soulte susceptible d'être due à M. [P] ; qu'il appartiendra au notaire commis, en cas de difficultés, de saisir le juge commis à la surveillance des opérations de partage ; considérant que d'après les seules estimations fournies par Mme [U], la valeur du bien indivis serait de 1 785 000 euros ; que cette valeur est donc même supérieure à celle que Mme [U] proposait en première instance, soit 1 400 000 euros ; que ses droits sur le bien indivis sont de 60 % ; qu'elle justifie avoir soldé le prêt immobilier contracté pour l'acquisition du bien indivis ; qu'elle justifie d'un accord de principe pour un prêt de 700 000 euros remboursable en 300 mois, ce, moyennant hypothèque et accord de l'assurance HSBC ; que cet accord est donc conditionnel ; qu'elle justifie d'une économie de 44 941,04 euros ; que néanmoins aux termes de dispositions définitives du jugement déféré, l'indivision est redevable à M. [P] d'une créance d'un montant de 636 329,08 euros ; que Mme [U] est également redevable à l'indivision, d'une indemnité mensuelle d'occupation de 2100 euros pour la maison dépendant du bien immobilier indivis et d'une indemnité mensuelle d'occupation de 640 euros au titre du local à usage professionnel dépendant de ce même bien ; que ces montants tiennent compte d'un abattement pour occupation précaire ; que, peu importe la date d'enregistrement de la dissolution du PACS ; que l'indemnité est due à partir du moment où Mme [U] a joui privativement du bien, soit à compter de la séparation des ex partenaires en août 2012 ; qu'ainsi, au titre des sept années écoulées depuis la séparation, Mme [U] est déjà redevable d'une indemnité d'occupation de 176 400 euros sauf à parfaire pour la seule partie habitation du bien indivis ; considérant en définitive que Mme [U] ne démontre pas plus devant la cour qu'en première instance qu'elle dispose de ressources suffisantes afin de lui permettre de faire face au règlement de la soulte due à M. [P] ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme [U] de sa demande d'attribution préférentielle ;
 
 que sur la licitation et la mise à prix, considérant que Mme [U] est déboutée de sa demande d'attribution préférentielle ; que la cour adopte les motifs du jugement déféré par lesquels le jugement déféré a ordonné la licitation ; qu'il convient de rappeler que cette décision ne s'oppose pas à ce que les parties vendent le bien de gré à gré ou même trouvent un accord permettant à Mme [U] de racheter la part de M. [P] ; considérant néanmoins qu'au vu des estimations produites en cause d'appel, la mise à prix doit être fixée à 1 500 000 euros ; que le jugement déféré sera infirmé en ce sens ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande d'attribution préférentielle, il peut être rappelé en premier lieu que l'attribution préférentielle entre ex-partenaires de PACS est permis, étant relevé que le bien immobilier indivis constitue depuis la séparation du couple et jusqu'au présent jugement, la résidence principale de la défenderesse qui l'occupe effectivement avec l'enfant né des relations des parties ; que cette attribution préférentielle n'est pas de droit, de sorte qu'il appartient à la juridiction de s'assurer qu'elle n'est pas contraire aux intérêts de son co-indivisiaire, étant souligné que Mme [R] [U] ne conteste pas qu'elle sera redevable d'une soulte à l'égard de son ex-concubin s'il est fait droit à cette demande ; que cependant, elle argue en premier lieu que M. [Z] [P] doit abandonner, au regard de la consistance de son patrimoine, une partie de la soulte qui lui serait due à concurrence de la somme de 100 000 €, en usufruit à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun, se référant aux dispositions de l'article 373-2-2 du code civil ; qu'il convient cependant de constater que la présente instance a pour objet la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des ex-partenaires ; que quand bien même elle relève de la compétence du juge aux affaires familiales en application de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, elle n'a pas pour objet de déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant issu des relations de M. [Z] [P] et de Mme [R] [U], en ce compris les modalités de la contribution à son entretien et à son éducation à la charge de l'un ou l'autre des parents ; que de telles demandes doivent être formulées dans le cadre d'une instance distincte devant le juge aux affaires familiales, qui est régie par des règles procédures qui ne sont pas identiques ; que de telles prétentions ne se rattachent pas en tout état de cause par un lien suffisant à la demande principale qui a trait au partage judiciaire de l'indivision qui lie les parties relativement au bien immobilier indivis qu'elles ont acquis au cours de leur vie commune ;