Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.906 du 13/11/2019,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le contentieux opposant la société Laboratoires Arkopharma, prise en la personne de son représentant légal, à M. O... H... était empreint d'une contestation sérieuse, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé, d'AVOIR dit que la formation de référé du conseil de prud'hommes était incompétente pour trancher le contentieux opposant la société Laboratoires Arkopharma, prise en la personne de son représentant légal, à M. O... H..., d'AVOIR renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant les juges du fond, d'AVOIR laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens et d'AVOIR condamné la société Laboratoires Arkopharma à verser au salarié la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu que pour justifier que soit ordonnée la restitution du véhicule de fonction, la SA Arkopharma fait valoir :
 - que le contrat de travail de M. H... prévoyait qu'en cas de rupture du contrat, le salarié devait restituer tous objets mis à sa disposition
 - que lors de la négociation en 2016 du plan de sécurisation de l'emploi, les partenaires sociaux n'ont pas demandé le maintien du véhicule de fonction mais seulement celui du téléphone mobile
 - que dans le courrier de licenciement qui lui a été adressé le 16 novembre 2016, il lui était rappelé l'obligation de restituer le véhicule le 18 février 2017, à la fin de son préavis dont il était dispensé d'exécution
 - que le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier de mesures d'accompagnement pendant une durée de 15 mois et de percevoir l'allocation de reclassement, sans toutefois pouvoir prétendre à des congés payés et sans que cette période entre en compte pour le calcul de l'ancienneté, l'employeur n'ayant pour part plus aucun pouvoir d'organisation et de direction
 - que par courriers du 6 et 28 février 2017 M. H... a fait connaître son refus de restituer le véhicule
 - que le matériel est remis au salarié pour l'exécution de son contrat de travail et pendant le temps de préavis même en cas de dispense d'exécution, cette attribution étant considérée comme un avantage en nature et ce quand bien même les effets de la rupture du contrat de travail sont différés après la fin du préavis
 - qu'il n'existe pas de contestation sérieuse dans la mesure où il est de jurisprudence constante que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre un terme, en l'espèce le 18 novembre 2016
 - qu'il n'existe aucun texte prévoyant que le salarié continue à bénéficier des avantages en nature
 - que le maintien du téléphone portable doit s'entendre comme constituant une mesure d'accompagnement
 - que l'accord sur les modalités de reclassement qui s'est substitué au contrat de travail, ne prévoit aucun maintien des avantages en nature, a été signé par M. H... et n'impose pas davantage la nécessité de respecter une procédure de conciliation préalable devant le comité d'entreprise
 - que l'urgence de la situation est avérée, la société ayant été obligée de louer un véhicule pour la salariée qui devait récupérer la voiture confiée à M. H... ce qui lui cause un préjudice financier certain
 - qu'en toute hypothèse, la rétention de ce véhicule constitue un trouble manifestement illicite Attendu que M. H... objecte :
 - que la saisine du conseil de prud'hommes a été prématurée dans la mesure où l'accord d'entreprise relatif à l'utilisation des véhicules de fonction prévoit en cas de litige l'avis préalable du comité d'entreprise
 - qu'il existe une contestation sérieuse de sorte que ne peut être invoqué l'article R 1455-5 du code du travail
 - que la société ne peut fonder sa demande que 'sur l'article R 1455-7 et éventuellement R 1455-5' si l'on considère que la restitution du véhicule peut s'analyser en une remise en état mais qu'en toute hypothèse, l'employeur doit rapporter la preuve d'une absence de toute contestation sérieuse
 - qu'en l'espèce dans le cadre d'un congé de reclassement, le salarié est toujours lié à son employeur, les effets de la rupture du contrat de travail étant reportés à l'issue du congé de reclassement, pendant lequel le salarié est toujours débiteur de certaines obligations
 - que ce n'est qu'à l'issue du congé de reclassement que le salarié perçoit les indemnités de fin de contrat
 - que la jurisprudence de la cour de cassation à l'occasion du congé de conversion peut parfaitement être transposée au congé de reclassement
 - que la société lui a maintenu l'autre avantage en nature qui lui était consenti, à savoir le maintien de l'usage d'un téléphone portable
 - que l'article L 1233-72 du code du travail prévoit que 'lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement' et qu'il en résulte que le salarié a le droit de conserver le véhicule de fonction mis à sa disposition jusqu'à la fin de la période de préavis laquelle en l'espèce est bien postérieure au congé de reclassement' ;