Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.986 du 07/05/2019,  partie 9


qu'il lui est aussi reproché d'avoir cédé des titres de la société L... entre le 26 juillet et le 25 octobre 2011 pour son compte et pour celui de la SCI Hall 9bis, alors qu'il disposait d'une information privilégiée relative au montant réel du carnet de commandes au 26 juillet 2011 ; qu'en application de l'article du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, « une information privilégiée est une information précise qui n'a pas été rendue publique, qui concerne directement ou indirectement un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers et qui si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers qui leur sont liés » ; qu'en application de l'article 622-1 de ce règlement général, « Toute personne mentionnée à l'article 622-2 doit s'abstenir d'utiliser l'information privilégiée qu'elle détient en acquérant ou en cédant, ou en tentant d'acquérir ou de céder, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, soit directement, soit indirectement, les instruments financiers, auxquels se rapporte cette information ou les instruments financiers auxquels ces instruments sont liés » ; que concernant le premier grief, M. L... conteste qu'à la date du 9 septembre 2010, il ait détenu une information privilégiée portant sur le montant du carnet de commandes du 30 juin 2010 et rendu public le 27 juillet 2010 ; qu'il explique que le montant du 30 juin 2010 n'est pas calculé de la même manière que celui qui est mentionné dans le communiqué du 23 novembre 2010, le premier résultant de comptes sociaux alors que le second reprend les données consolidées ; qu'il ajoute qu'à la date du 9 septembre 2010, la contrôleuse de gestion a transmis un courriel qui, correspondant à un projet de « carnet de commandes » actualisé depuis le 1er juillet et prospectif à fin septembre 2010, les données du carnet de commandes ne peuvent être que différentes à chaque fois ; que cependant, il ressort du rapport d'enquête et plus particulièrement de l'audition des commissaires aux comptes (page 16/71) que bien que ces derniers n'aient pas de diligences particulières à accomplir à l'égard du carnet de commandes, ils ont néanmoins relevé que celui du 30 juin 2010 « incluait des commandes intra-groupe » et ils ont signalé à M. L... « la confusion que cela pouvait apporter à la publication d'une telle information » ; que, quant au courriel du 9 septembre 2010, sa lecture ne permet pas de déduire qu'il a pour objet une réactualisation du carnet de commandes en fonction de nouveaux éléments survenus postérieurement au 30 juin 2010, mais qu'il s'apparente davantage à une correction du carnet de commandes du 30 juin dans lequel ne sont désormais prises en compte que les commandes non facturées à cette date ; qu'il en résulte que le montant du carnet de commandes s'élève au 30 juin 2010 à 1 779 386 euros, soit approximativement 1,8 M€ qui est le montant du carnet de commandes au 30 juin 2010 tel qu'énoncé par le communiqué du 23 novembre 2010 ; que par conséquent, les allégations de M. L... selon lequel il s'agirait au mois de novembre du carnet de commandes « consolidé » par opposition au carnet de commandes social du mois de juillet, ne permettent pas d'expliquer la différence entre le montant du communiqué du 27 juillet 2010 et celui du 23 novembre 2010 ; qu'en réalité, tant les explications des commissaires aux comptes que la lecture du courriel du 9 septembre 2010 mettent en évidence que le montant publié le 27 juillet 2010 ne correspondait pas à la définition usuelle du carnet de commandes donnée par le dirigeant de la société L... aux enquêteurs de la DEC (page 21/71) ; qu'il résulte aussi de ces constatations que c'est au plus tard le 9 septembre 2010 que M. L..., en qualité de dirigeant de la société L..., détenait l'information relative au montant du carnet de commandes du 30 juin 2010 ; que par ailleurs, M. L... ne conteste pas que cette information était précise et non publique ; qu'en revanche, il considère que cette information n'avait pas un caractère sensible car le titre a connu une baisse régulière depuis l'été 2010 et que ce n'est pas le communiqué de presse litigieux qui a généré cette baisse ; que cependant, la cour relève que le groupe L... attachait une importance particulière au montant du carnet de commandes au point de le rendre public dans ses communiqués de presse ; qu'en effet, le groupe connaissait une situation financière particulière à cette période, comme l'a d'ailleurs reconnu M. L... dans ses conclusions (pages 10 et 11) : l'activité historique du groupe L... ne permettait, en effet, pas de financer par ses fonds propres, la fabrication en série de ses nouveaux produits dont le véhicule ATT ; qu'il est donc compréhensible que le groupe ait estimé nécessaire de faire connaître au marché, l'intérêt qu'il y avait de poursuivre le développement et le financement de ces nouveaux véhicules ;