Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.136 du 18/01/2023,  partie 6



 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, relatif à la nullité de la convention de forfait jours, ou sur le troisième moyen, relatif aux heures supplémentaires, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif ayant condamné la société Vim à verser à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle et ne peut donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts qu'au salarié concerné par ladite dissimulation ; qu'en l'espèce pour considérer que le caractère intentionnel de l'infraction de travail dissimulé était établi, la cour d'appel s'est bornée à relever que dans la mesure où Mme [H] badgeait et que son employeur pouvait contrôler son activité, ce dernier avait une parfaite connaissance des heures supplémentaires qu'elle pouvait exécuter, et qu'il avait en outre à plusieurs reprises encouragé Mme [H] à faire signer des conventions de forfait-jours aux cadres qu'il souhaitait embaucher pour éviter de payer des heures supplémentaires ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est fondée sur des circonstances impropres à caractériser que l'employeur s'était intentionnellement abstenu de régler les heures supplémentaires effectuées par Mme [H], a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.