Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.907 du 21/10/2020,  partie 4



 23. Selon ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 24. La cassation prononcée sur les deuxième et troisième moyens entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif de l'arrêt critiqués par le quatrième moyen, le cinquième pris en sa première branche et le sixième moyen pris en sa deuxième branche, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
 
 - dit le licenciement MM. A... et V... justifié et les déboute de leur demande d'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 - dit le licenciement MM. Y..., I... D..., G..., L..., R... et W... B... justifié et les déboute de leur demande de résiliation judiciaire, subsidiairement de nullité du licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 - rejette les demandes de rappels de salaires et de congés payés afférents pour la période de juin et juillet 2013 de MM. A...,V..., et rejette les demandes de rappels de salaires et de congés payés afférents de MM. Y..., I... D..., G..., L..., R... et W... B... pour la période d'octobre et novembre 2013,
 
 - déboute de leurs demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents MM Y..., I... D..., Q..., L..., R..., W... B...,
 
 - déboute de leurs demandes au titre de la prime annuelle MM. A..., V..., Y..., I... D..., G..., L..., R..., W... B..., N... et K...,
 
 l'arrêt rendu le 5 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne la société Desossage viande volaille aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Desossage viande volaille et la condamne à payer à MM. A..., Y..., I... D..., N..., K..., G..., L..., R..., W... B... et V... la somme globale de 3 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. A... et les neuf autres salariés, demandeurs au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION (MM. Y..., I..., Q..., L..., R..., W..., A... et V...)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause de mobilité insérée dans les contrats de travail des salariés est licite et en conséquence d'AVOIR débouté MM. Y..., I..., G..., L..., R..., W..., A... et V... de leurs demandes afférentes à la rupture de leur contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS QUE sur le fondement des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail, la mutation d'un salarié en présence d'une clause de mobilité prévue dans le contrat de travail est licite et s'analyse en un changement des conditions de travail relevant du pouvoir d'administration et de direction de l'employeur ; toutefois la mise en oeuvre de la clause doit être dictée par l'intérêt de l'entreprise et ne doit donner lieu ni à un abus de droit ni à un détournement de pouvoir de la part de l'employeur et elle doit intervenir dans des circonstances exclusives de toute précipitation, notamment sans faire bénéficier le salarié d'un délai de prévenance suffisant ; la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de faire jouer la clause de mobilité stipulée dans le contrat de travail est conforme à l'intérêt de l'entreprise et il incombe au salarié de démontrer que cette décision a en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ou qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; par ailleurs, la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application ; elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; en l'espèce, les contrats de travail comportent tous une clause de mobilité rédigée en ces termes : « la société D.V.V. effectue ses prestations de sous-traitance sur les sites de production de ses clients, et ce dans toute la France (