Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.847 du 24/01/2019,  partie 5


qu'il suit de là qu'en annulant la décision de la commission de recours amiable de la CNMSS du 28 septembre 2016 et la mise en demeure du 31 août 2015 émise par la CNMSS à l'encontre de Mme X... portant sur un montant de 1 573,20 €, sans répondre aux conclusions soutenues oralement de la CNMSS faisant valoir (p.5) que son action en recouvrement de prestations indues reposait en partie sur l'existence d'actes surfacturés non contestés par le professionnel, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé est subordonné à leur inscription sur une liste ; qu'il résulte de l'article 23.2 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) que la majoration de coordination infirmier (MCI) s'applique lorsque l'infirmier (ère) réalise à domicile des soins inscrits au titre XVI à un patient en soins palliatifs ; que la prise en charge en soins palliatifs est définie comme la prise en charge d'un patient ayant une pathologie grave, évolutive, mettant en jeu le pronostic vital ; qu'elle vise à soulager la douleur et l'ensemble des symptômes digestifs, respiratoires, neurologiques et autres, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ; qu'en jugeant que Mme X... était bien fondée à obtenir le remboursement de la majoration pour coordination infirmier, pour les soins délivrés à Monsieur Georges A..., dès lors que les soins dispensés par l'infirmière ont été réalisés et tarifiés conformément à la prescription médicale, sans rechercher si les soins prescrits entraient bien dans la définition des soins palliatifs donnée par l'article 23.2 de la NGAP et justifiaient la facturation d'une majoration pour coordination infirmier, le tribunal des affaires de la sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 23.2 de la NGAP, ensemble l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale ;