Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.952 du 15/12/2016,  partie 2


 que dans ses conclusions écrites soutenues oralement à l&apos;audience, la société Var assistance faisait valoir, pièce à l&apos;appui, que, s&apos;agissant du trajet [Localité 2] - [Localité 1], la différence entre le trajet de 46 kilomètres retenu par l&apos;organisme social et celui de 51 kilomètres qu&apos;elle avait facturé s&apos;expliquait par le fait que le site internet Michelin utilisé par la caisse pour calculer cette distance ne prenait pas en compte les adresses exactes respectives de la clinique située à [Localité 2] et du pôle santé de [Localité 1] ; qu&apos;en affirmant que la société Var assistance ne contestait pas les éléments constitutifs de la créance de restitution dont la caisse se prévalait à son encontre, laquelle avait pris en compte un trajet de 46 kilomètres seulement, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que, selon l&apos;article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, auquel ne dérogent pas les clauses de l&apos;article 8 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés conclue le 26 décembre 2002 et réputée approuvée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge par l&apos;assurance maladie sur la base, d&apos;une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l&apos;état du bénéficiaire et, d&apos;autre part, d&apos;une prescription établie selon les règles définies à l&apos;article L. 162-4-1 du même code ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt relève que le litige s&apos;articule en définitive autour de l&apos;application et de l&apos;interprétation qu&apos;il convient de donner aux dispositions de l&apos;article L. 322-5 du code de la sécurité sociale et de la notion de "transport le moins onéreux compatible avec l&apos;état du bénéficiaire" ; que la société expose en effet qu&apos;elle n&apos;a eu recours au trajet autoroutier, certes plus long, dans le seul but de préserver le confort du malade, ce que dénie la caisse ; que l&apos;arrêt énonce que pour d&apos;évidentes raisons d&apos;orthodoxie comptable et financière, il n&apos;appartient pas à l&apos;organisme en charge du transport de se faire juge du mode de transport à mettre en place de manière compatible avec l&apos;état du bénéficiaire et que seul un organisme médical indépendant, tel le médecin traitant de l&apos;intéressé, est à même de définir en cas de besoin quel est le mode de transport le plus compatible avec l&apos;état du bénéficiaire ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;une préconisation contraire dont la société ne rapporte pas la preuve aux débats, alors qu&apos;elle aurait pu largement la solliciter compte tenu de la durée pendant laquelle elle s&apos;est livrée à une telle surfacturation, elle n&apos;était pas fondée, sur la seule impression de ce qu&apos;elle considérait être le moyen de transport compatible avec l&apos;état du bénéficiaire, à déroger en quoi que ce soit à la règle fondamentale du transport le moins onéreux qui correspond à la règle de la plus courte distance ;
 
 Que de ces constatations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a ni dénaturé les termes du litige ni inversé la charge de la preuve, a exactement déduit que les transports litigieux ne répondaient pas aux conditions fixées par les textes, de sorte que la caisse était fondée en sa demande de restitution de l&apos;indu ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Var assistance aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Var assistance et la condamne à payer à la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Var assistance
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR déclaré la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var fondée en son appel, d&apos;AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var du 4 août 2009 en ce qu&apos;elle avait rejeté le recours formé par la SAS Var assistance contre l&apos;indu majoré de 19 879,78 euros, d&apos;AVOIR condamné en conséquence cette société à restituer à la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var la somme de 19 879,78 euros et d&apos;AVOIR condamné la SAS Var assistance à verser à ladite caisse la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il n&apos;est pas contesté que la surfacturation litigieuse porte sur le seul transport du même assuré social, [S] [D], lequel pour les besoins de sa prise en charge médicale au titre de sa dialyse à raison de trois fois par semaine à [Localité 2], devait à l&apos;