Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.177 du 12/12/2019,  partie 2


qu'enfin, il ressort de la combinaison de l'article 53 précité et des articles 7 et 17 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 que lorsqu'un lien entre la maladie et une exposition à l'amiante n'est pas présumé, il y a lieu de l'établir selon les circonstances de l'exposition à l'amiante et ses conséquences sur l'état de santé de la victime, la preuve incombant au requérant, l'avis de la commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante devant obligatoirement être recueilli ; que selon son avis du 10 mars 2017, la CECEA a retenu que le lien n'est pas établi entre la maladie de R... X... et l'exposition à l'amiante, aux motifs qu'elle n'a Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] pas retrouvé d'exposition à l'amiante suffisante dans les éléments versés au dossier de R... X... pour retenir un lien entre son cancer broncho-pulmonaire primitif et l'amiante ; que les consorts X... soutiennent que le caractère professionnel du décès de R... X... a été reconnu en application du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre ce qui établit l'exposition à l'amiante et que le service des pensions de retraite de l'Etat a octroyé à Mme X... une rente de conjoint survivant ; qu'ils ont remis avec leurs conclusions du 3 mai 2018 une pièce n° 38 qui est un titre de pension au conjoint survivant émis le 26 février 2018, au nom de Mme M... X... d'un montant de 584,90 € ; qu'à la supposer recevable, cette pièce n'établit pas pour R... X... la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou du régime applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ; qu'à cet égard, les consorts X... n'ont produit aucun justificatif d'un arrêté d'attribution d'une pension en lien avec une maladie provoquée par l'amiante ou d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle valant justification de l'exposition à l'amiante ; que par ailleurs, le cancer broncho-pulmonaire affectant R... X... n'est pas une des pathologies dont le constat vaut justification de l'exposition à l'amiante ; que c'est la raison pour laquelle le dossier de R... X... a été transmis par le FIVA à la CECEA, laquelle a rendu son avis le 10 mars 2017 ; qu'il incombe dès lors aux consorts X... de rapporter la preuve des circonstances de l'exposition à l'amiante et ses conséquences sur l'état de santé de la victime ; qu'il ressort du questionnaire d'évaluation de l'exposition à l'amiante rempli par les requérants le 18 avril 2016 et de l'attestation du 7 juillet 2017 du directeur du personnel militaire de la marine que R... X... a effectué sa carrière au sein de la Marine nationale de 1962 à 1988, qu'il a eu une activité en mer à différentes périodes pour une durée totale de l'ordre de quatorze ans, et que donc il a eu une activité à terre totale de l'ordre de douze ans ; que lors de ses activités en mer, l'exposition de R... X... a été environnementale mais qu'il n'est pas établi que les emplois par lui occupés en mer l'ont conduit à inhaler des poussières d'amiante ; que le FIVA relève, d'une part, qu'il résulte du rapport Inserm 1997 sur les effets de l'exposition à l'amiante sur la santé que la probabilité qu'un cancer pulmonaire lié à l'amiante se développe est d'autant plus faible que la quantité à l'exposition est faible, comme en l'espèce, et d'autre part, que R... X... était ancien fumeur avec une intoxication tabagique estimée selon les pièces de quarante paquets/années à soixante paquets/année, ce qui constitue un facteur majeur de développement d'un cancer du poumon ; qu'en l'absence d'élément pertinent permettant utilement de remettre en cause l'avis formulé par le CECEA, il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise médicale avant dire droit et qu'il convient de déclarer fondé le rejet d'indemnisation du FIVA notifié le 24 avril 2017 ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, établit par présomption simple, susceptible de preuve contraire par tous moyens légalement admissibles, le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et la maladie ou le décès ; qu'en affirmant que la reconnaissance de la maladie professionnelle de R... X... ne valait pas présomption simple d'une exposition à l'amiante ayant causé le cancer broncho-pulmonaire de celui-ci, de sorte que les consorts X... devaient démontrer que le cancer dont il a souffert et dont il est décédé avait été causé par l'exposition à l'amiante (arrêt attaqué, p. 4, alinéas 3 à 7), cependant que la reconnaissance de maladie professionnelle dont l'arrêt constate l'existence impliquait nécessairement la mise en oeuvre de la présomption de causalité entre l'exposition à l'amiante de R... X... et le décès de celui-ci à la suite d'un cancer broncho-pulmonaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 53 III, alinéa 4, de la loi nº 2000-1257 du 23 décembre 2000 et l'article 15 du décret nº 2001-963 du 23 octobre 2001 ;