Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.523 du 26/11/2020,  partie 7


L'Expert a retenu l'existence du retentissement professionnel suivant : aptitude à travailler à temps partiel ou à temps plein mais sur un poste moins exigeant que celui qu'il avait auparavant. Il s'en déduit que S... I... est demeuré apte à un emploi de clerc expert à temps partiel, ou à un emploi à temps complet moins qualifié et/ou induisant des responsabilités moindres, de sorte que l'incidence professionnelle qu'il subit est constituée non par l'obligation d'abandonner la profession précédemment exercée, mais par une dévalorisation dans l'exercice de cette profession. 3.3 - Par ailleurs, il résulte des séquelles énumérées par l'expert et il n'est pas contesté par la société MAIF que S... I... présente une fatigabilité accrue, qui sera évaluée au degré moyen, dans l'exercice de l'activité professionnelle. Compte tenu de son âge au jour de sa consolidation (46 ans) et de la durée prévisible (16 ans) durant laquelle il subira cette incidence professionnelle jusqu'à l'âge d'ouverture du droit à la retraite, l'indemnisation de ce poste de préjudice est liquidée à la somme de 40.000 €. Pour dévalorisation de degré 2 et pénibilité de degré 2, l'assistant donne 33.580 Pour dévalorisation de degré 2 et pénibilité de degré 3, l'assistant donne 51.770 » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la motivation inachevée équivaut au défaut de motivation ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne, d'une part, « K..., ça te rappelle quelque chose ?
 » (page 7, alinéa 6) et d'autre part « Pour dévalorisation de degré 2 et pénibilité de degré 2, l'assistant donne 33.580. Pour dévalorisation de degré 2 et pénibilité de degré 3, l'assistant donne 51.770 » (page 9, alinéa 7), motifs qui reflètent des discussions inabouties entre magistrats de la juridiction collégiale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inachevée, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en évaluant à 135.497,40 euros le préjudice subi par M. I... au titre de la perte de gains professionnels futurs, quand la société MAIF proposait elle-même, dans ses écritures d'appel, une indemnisation de 148.692 euros à ce titre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un préjudice dont il a admis l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en refusant d'évaluer le préjudice de M. I... résultant de sa perte de droits de retraite, en se fondant sur sa carence probatoire qui ne permettrait pas de déterminer le salaire moyen constituant l'assiette de calcul de la pension de retraite à laquelle il aurait pu prétendre sans la survenance de l'accident et le salaire moyen qui sera susceptible d'être effectivement pris en compte pour la liquidation de sa retraite, après avoir pourtant reconnu le principe de ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit ; qu'en l'espèce, pour débouter M. I... de sa prétention indemnitaire au titre de la perte d'une indemnité de fin de carrière, la cour d'appel a retenu que cette perte ne pourrait être indemnisée qu'au titre de l'incidence professionnelle qui n'a pas été remise en cause par la victime dans le cadre de son appel, et non pas au titre de la perte de gains professionnels futurs ; qu'en écartant ainsi la réparation d'un préjudice spécifique subi par M. I... , qui était pourtant expressément demandée en appel, et quelle que soit sa qualification dans la nomenclature Dintilhac, la cour d'appel a violé le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.