Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.760 du 08/09/2021,  partie 10


avocat les sommes dont elle est créancière auprès du client ayant déposé les fonds ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce, pour juger que la société Alta Flights justifiait d&apos;une créance, certaine liquide et exigible lui permettant d&apos;être considérée comme victime d&apos;une non représentation des fonds par Me [T], que, même en l&apos;absence de convention de séquestre, « les fonds déposés sur le compte Carpa de Me [T] appartiennent à la société Alta Flights, et non à la société Champagne Airlines bien qu&apos;elle soit le déposant », dans la mesure où la société Alta -Flights était « créancière du solde de la TVA due par la société Champagne Airlines bloquée entre les mains de cette dernière », la Cour d&apos;appel, qui a caractérisé la créance de la société Alta Flights sur la société Champagne Airlines mais non une créance de remboursement de la première sur Me [T], a violé par fausse application les articles 207 et 208 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l&apos;article 2 du contrat d&apos;assurance non représentation des fonds des avocats souscrit par l&apos;ordre des avocats du barreau de Paris auprès de la société Covea Caution ;
 
 6°/ ALORS QUE l&apos;assurance dite de non représentation des fonds garantit, au profit de qui il appartiendra, le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l&apos;occasion de l&apos;exercice de leur activité professionnelle par les avocats membres du barreau souscripteur ; que la victime qui prétend mettre en oeuvre cette garantie doit établir qu&apos;elle dispose d&apos;une créance de remboursement ou de restitution des fonds certaine, liquide et exigible à l&apos;égard de l&apos;avocat qui a reçu les fonds ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce que « la garantie étant souscrite pour le compte de qui il appartiendra, il importe peu que Me [T] soit débiteur ou pas de la société Alta Flights », la Cour d&apos;appel a violé par fausse application les articles 207 et 208 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l&apos;article 2 du contrat d&apos;assurance non représentation des fonds des avocats souscrit par l&apos;ordre des avocats du barreau de Paris auprès de la société Covea Caution ;
 
 7°/ ALORS QUE, subsidiairement, à supposer même que l&apos;on puisse admettre l&apos;existence d&apos;une convention de séquestre, le séquestre ne vaut pas paiement et n&apos;entraine donc aucun transfert de propriété des fonds séquestrés au profit de leur créancier ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce que « les fonds déposés sur le compte Carpa de Me [T] appartiennent à la société Alta Flights, et non à la société Champagne Airlines bien qu&apos;elle soit le déposant », cependant que la convention de séquestre n&apos;avait pu avoir pour effet de transférer la propriété des fonds séquestrés à la société Alta Flights, ni de faire naître par conséquent à son profit une créance de remboursement sur Me [T], la Cour d&apos;appel a derechef violé par fausse application les articles 207 et 208 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l&apos;article 2 du contrat d&apos;assurance non représentation des fonds des avocats souscrit par l&apos;ordre des avocats du barreau de Paris auprès de la société Covea Caution ;
 
 8°/ ALORS QUE, subsidiairement, à supposer même que l&apos;on puisse admettre que les fonds litigieux auraient dû être versés, par Me [T] en sa qualité de séquestre, à la société Alta Flights et non à la société Champagne Airlines, une telle erreur d&apos;affectation des fonds ne pouvait être de nature qu&apos;à engager la responsabilité civile professionnelle de l&apos;avocat et ne constituait en tout état de cause pas un non-remboursement ou une non-restitution des fonds, ceux-ci ayant bien été restitués ou remboursés, mais à la mauvaise personne ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a elle-même constaté que Me [T] était « seul et entièrement responsable de l&apos;absence de remise des fonds à la société Alta Flights », ce qui induisait que Me [T], à supposer la convention de séquestre litigieuse établie, ne pouvait se voir reprocher qu&apos;une faute consistant à avoir restitué par erreur les fonds à sa cliente, la société Champagne Airlines, faute qui relevait par conséquent de sa seule responsabilité civile professionnelle ; qu&apos;en décidant néanmoins que la garantie d&apos;assurance de non représentation des fonds devait s&apos;appliquer, la Cour d&apos;appel a violé par fausse application les articles 207 et 208 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l&apos;article 2 du contrat d&apos;assurance non représentation des fonds des avocats souscrit par l&apos;ordre des avocats du barreau de Paris auprès de la société Covea Caution.