Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.207 du 26/11/2020,  partie 4


que l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement du 11 mai 2017, annulé la décision de la CARMF du 1er mars 2016 et la décision de la commission de recours amiable du 22 avril 2016 et ordonné à la CARMF de procéder à la liquidation de la retraite de Monsieur P..., au titre du régime complémentaire et du régime allocations supplémentaire de vieillesse, au prorata des cotisations effectivement versées par M. P... au cours de son affiliation, puis confirmant le jugement du 10 décembre 2018, ordonné à la CARMF de recalculer les points de retraite de M. P... dans chaque régime en intégrant les cotisations versées par le cotisant entre 1993 et 2007 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'absence de règlement intégral des cotisations antérieures a seulement pour effet d'exclure du calcul du montant des prestations RCV et ASV la période durant laquelle des cotisations n'ont pas été payées ; que pour retenir que seul le versement de l'intégralité de la cotisation annuelle permet l'acquisition de droits à retraite à hauteur d'un certain nombre de points, la caisse se prévaut des textes suivants qui disposent : Au titre du RCV ; - article 2 alinéa 5 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 : « Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond mentionné au premier alinéa du présent article donne droit à attribution de 10 points de retraite ; que le nombre de points est calculé au prorata lorsque la cotisation est d'un montant inférieur. » - article 4 des statuts ; « La cotisation est exigible annuellement et d'avance   » - article 27 des statuts : « Le montant de la retraite d'un médecin s'obtient en multipliant le nombre de points acquis, alloués ou rachetés, par la valeur du point   » - article 19 des statuts : « Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1er alinéa de l'article 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié donne droit à attribution de 10 points de retraite. Le nombre de points est calculé au prorata, arrondi au centième de point le plus proche, lorsque la cotisation est d'un montant inférieur   » ; qu'au titre de l'ASV : - article L. 645-2 du Code de la sécurité sociale : « Le financement des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1 est assuré par une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, distincte selon les régimes, dont le montant est fixé par décret   Le versement de cette cotisation annuelle ouvre droit, pour chacun des régimes, à l'acquisition d'un nombre de points dans des conditions déterminées par décret » - article 2 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 : « La prestation supplémentaire de vieillesse acquise par chaque médecin est exprimée en points de retraite. La cotisation forfaitaire annuellement versée par les organismes d'assurance maladie et par les médecins donne à ces derniers chaque année un total de (X) points de retraite  . Lorsque la période de cotisation est inférieure à une année, les points sont attribués au prorata du nombre de trimestres cotisés   » - article 10 des statuts : «   La cotisation annuellement versée par les organismes d'assurance maladie et par les médecins donne à ces derniers chaque année un nombre de points de retraite fixé par décret. Lorsque la période de cotisation est inférieure à une année, les points sont attribués au prorata du nombre de trimestres cotisés   ; que si ces dispositions prévoient, comme l'a retenu à juste titre le tribunal de Quimper, que les cotisations sont appelées annuellement, ces dispositions n'excluent cependant pas une proratisation du nombre de points en fonction des cotisations versées au titre de chaque année, les statuts prévoyant d'ailleurs des mécanismes de proratisation techniquement possible ; que par ailleurs, il n'est pas discuté que M. P... s'est, sur la période 1993 à 2007 restant en débats, acquitté partiellement de cotisations annuelles RCV et ASV, et ce au moins pour certaines années entre 1993 et 2007 ; qu'il a ainsi payé des cotisations au titre de chacune des années au coures desquelles est intervenu un paiement, années qui ne peuvent donc pas être exclues du calcul du montant des prestations et qui doivent au contraire être prises en compte dans le calcul de l'attribution de points au prorata de chaque montant annuellement versé ; qu'enfin, aucune rupture d'égalité ne résulte du fait que les cotisations annuelles partiellement versées engendrent l'attribution de points au prorata de leur montant, dès lors que tout cotisant placé dans la même situation objective que le Dr P..., dont la dette n'est pas éteinte par le jugement de clôture pour insuffisance d'actif peut prétendre, tout comme l'intimé, au droit à prestations au regard des périodes durant lesquelles des cotisations ont été payées ;