Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-83.967 du 02/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Gilles X..., 
 - La société Axa France, partie intervenante,
 - M. Elie Y...,
 - Mme Marie-Christine Z..., épouse Y..., parties civiles,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2014, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN, SOLTNER et TEXIDOR, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 I - Sur les pourvois formés par M. X... et la société Axa France :
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 II - Sur le pourvoi formé par M. Elie Y... et Mme Marie-Christine Z... :
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2 et 591 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M. X... à rembourser à M. Y... ses principales dépenses de santé futures au fur et à mesure de ses besoins et sur présentation des factures acquittées ;
 "aux motifs que le premier juge a évalué à 13 178,92 euros la créance de RSI à l'exclusion des frais de prothèse et de déplacement pour appareillage qui restent à la charge de M. Y... ; que (...) le premier juge a alloué à la partie civile l'intégralité des sommes réclamées se composant de frais pharmaceutiques à hauteur de 1 168,18 euros, de frais d'appareillage pour 328 517,52 euros et de frais de fauteuil roulant à concurrence de 8 171,35 euros, lesdites sommes étant le résultat d'une capitalisation viagère sur la base du barème de la Gazette du Palais de 2011 ; que dans ses conclusions déposées devant la cour, M. Y... sollicite désormais une capitalisation sur la base du barème publié par la Gazette du Palais dans son édition des 27 et 28 mars 2013 et, tenant compte des conclusions de la nouvelle expertise du professeur A..., il demande, au titre des frais pharmaceutiques, une somme globale de 1 486,01 euros (...) ; qu'au titre des frais d'appareillage, M. Y... sollicite la somme globale de 247 783,05 euros (...) ; que RSI ayant refusé de procéder à la capitalisation des frais futurs, M. Y... y a procédé lui-même sur la base d'un euro de rente viagère de 7,938 (barème applicable aux organismes sociaux) et a déduit une somme totale de 49 927,79 euros au titre de la prise en charge par cet organisme des frais de prothèse principale (27 679,57 euros), prothèse de secours (20 759,69 euros), manchons, en réalité bonnets de calage (917 euros), cannes anglaises (48,42 euros) et fauteuil roulant manuel (523,11 euros), à l'exclusion des autres appareillages ou prestations qui ne sont pas pris en charge ; que la MAAF n'ayant pas intégré dans sa créance définitive de frais futurs, ce dont il se déduit qu'elle n'en prend pas en charge, M. Y... demande en conséquence de lui allouer, au titre des dépenses de santé futures, une somme de 199 341,27 euros (249 269,06 - 49 927,79) ; que M. X... et Axa France contestent le mode d'indemnisation sous forme d'un capital, le considérant comme peu en adéquation avec la réparation de ce type de préjudice et également plus incertain pour la victime qui risque de le dilapider, et surtout le choix du barème au regard tant du taux de capitalisation que de la prise en compte de l'inflation, étant observé que la victime, pour capitaliser la créance de RSI, ne manque pas de faire le choix d'un barème bien plus avantageux pour elle, créant ainsi un écart artificiel contraire au principe de réparation intégrale ; qu'en conséquence, ils offrent d'indemniser ce poste au fur et à mesure des besoins de la victime, sur présentation des factures acquittées après prise en charge des organismes sociaux et, subsidiairement, de régler une rente annuelle viagère qui, selon les textes applicables, ne devrait pas être soumises à l'impôt sur le revenu, contrairement à ce que soutient la partie civile ;