Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.630 du 16/12/2020,  partie 4


Il n'est pas contesté que les remboursements forfaitaires de frais intervenus en mai et juin 2016 portant sur des sommes peu importantes ainsi que l'attestent les pièces 43 et 45 produites par l'appelant, et qu'ils ont cessé depuis le 1er juillet 2016, ainsi que le démontre l'attestation comptable de la société du 11 avril 2018 qui atteste que M. I... et M. G... n'ont perçu depuis cette date du 1er juillet 2016 aucun remboursement des frais de déplacement, aucun remboursement forfaitaire de loyer, et de frais de travail (pièce 44 des intimés). Dans ces conditions, il n'est pas justifié de l'utilité d'une expertise sur ces points. - sur l'existence de comptes courants d'associés débiteurs : les pièces produites montrent que seul le compte courant d'associé de M. A... est débiteur à hauteur de 19.997,60 € en septembre 2017, l'expert-comptable de la société SETI Ingénierie Conseil attestant le 11 septembre 2017 que M. I... et M. G... n'ont jamais eu de compte courant débiteur dans les comptes de la société, précisant que celui de M. I... est créditeur de 50.000 € et celui de M. G... de 370 €, solde intermédiaire avant l'arrêté des comptes clos le 30 juin 2017 (pièces 22 et 35 des intimés). Les intimés expliquent que les prélèvements sociaux ont continué d'être prélevés après la révocation de gérant de M. A... et font valoir que la demande d'expertise sur ce point est formulée dans son strict intérêt personnel. Au regard des multiples procédures en cours entre les parties, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la demande d'expertise sur ce point n'était ni utile ni nécessaire s'agissant d'un montant non significativement préjudiciable aux intérêts des associés. - sur l'existence de résolution erronée lors de l'assemblée générale du 7 décembre 2016 : M. A... fait valoir que la résolution n° 1 de l'assemblée générale du 7 décembre 2016 est erronée en ce qu'elle mentionne que la société n'a pris en charge aucune dépense non déductible des bénéfices assujettis à l'impôt sur les sociétés alors qu'elle ne tient pas compte des 5.693 euros de pénalités réintégrées, ce que contestent les intimés qui soutiennent que ces pénalités ne font pas partie des dépenses somptuaires non déductibles devant être approuvées en assemblée générale. Sur ce point, le premier juge a exactement retenu que la résolution a été votée par l'assemblée générale sans être remise en cause et qu'il n'est de toute façon pas justifié que la somme en question devait être comptabilisée différemment. - sur l'absence d'informations communiquées à M. A... au sujet de l'abondement notamment les sommes versées à M. G... au titre du supplément d'intéressement : M. A... estime ne pas avoir reçu les informations suffisantes sur la date à laquelle procéder à des versements volontaires sur les comptes épargne PEE et PERCO pour pouvoir prétendre à l'abondement provenant de la société. Pour autant, la cour relève que, M. A... étant gérant de la société pendant de longues années, il était en mesure de connaître la procédure à respecter, que de plus il ne démontre pas l'intérêt d'une expertise sur ce point. En ce qui concerne le trop-perçu du supplément d'intéressement par M. G..., il résulte de l'extrait de compte courant de la société SETI Ingénierie Conseil qu'il a été remboursé à hauteur de la somme de 1.101, 37 euros le 9 décembre 2017 (pièce 38 des intimés). Par conséquent, le premier juge a exactement retenu que le trop-perçu par M. G... n'est pas significativement préjudiciable à l'intérêt social de la société. - sur la demande de solliciter tout justificatif quant aux frais de M. G... liés à ses deux mois de gérance au cours de l'exercice 2015-2016 : M. A... indique dans ses conclusions que la société SETI Ingénierie Conseil a répondu en partie à ses interrogations mais estime que les justificatifs des frais de M. G... liés à ces deux mois de gérance doivent être produits. Il ne justifie cependant pas de l'intérêt de l'expertise sur ce point. Il ressort de l'ensemble de ces constatations et énonciations que M. A... ne justifie pas du bien-fondé de sa demande tendant à l'organisation d'une expertise de gestion, qui doit répondre à des critères précis, non caractérisés en l'espèce, et qui est faite dans un contexte où de nombreuses procédures sont en cours entre les parties. Par conséquent, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise de gestion sollicitée par M. A... » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « attendu que l'article L. 223-37 du code de commerce dispose : "
 .." ; que la jurisprudence en application de ce texte a fixé que l'expertise de gestion ne peut être accordée que portant sur une ou plusieurs opérations déterminées qui pourraient être entachées d'irrégularité, que ces opérations doivent être clairement identifiées, qu'elles ne doivent pas être de la compétence de l'assemblée des associés, que la procédure de l'expertise de gestion ne doit pas être utilisée à des fins personnelles, qu'ainsi le demandeur doit agir avec loyauté sur des éléments sérieux ;