Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.559 du 09/12/2014,  partie 8


que ni la mention de Monsieur X... au nombre des inventeurs dans les demandes de brevet ni le fait que la société BAXTER ait lancé un projet de recherches sur les poches de nutrition parentérale pédiatrique, dans le domaine technique des brevets, ne caractérisaient le fait que la société BAXTER ait explicitement confié à Monsieur X... une mission d'études et de recherches et non, comme il le soutenait, une mission de direction et d'encadrement de l'équipe affectée au projet ; qu'en se fondant sur de tels "éléments" pour décider que la société BAXTER avait explicitement confié à Monsieur X... une mission d'études et de recherches, impliquant une mission inventive, dans le domaine de la nutrition parentérale, la cour d'appel a violé l'article L.611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle ;

ALORS, d'autre part, QUE pour appartenir à l'employeur, l'invention doit avoir été faite par le salarié dans l'exécution d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, ce qui suppose qu'une mission d'études et de recherches ait été confiée au salarié de façon formelle et non équivoque ; que pour décider que la société BAXTER avait explicitement confié à Monsieur X... une mission d'études et de recherches, impliquant une mission inventive, dans le domaine de la nutrition parentérale auquel se rapportaient les trois brevets en cause, la cour d'appel a retenu que les "revues de performances" 2005, 2006 et 2007 établissaient que Monsieur X..., loin d'être cantonné à des missions d'administration et de "management" devait répondre, en sa qualité de vice-président Global Recherche et Développement, à un objectif d'innovation, que la revue de performances 2007 lui impartissait "l'alimentation du processus innovant : recherche des idées et technologies extérieures pour NGL" et "définir le processus d'exploration et exécuter les projets d'exploration : définir les étapes vers mars, stérilisation sans film protecteur de MCB rapport vers juin" et que la revue de performances pour 2005 le chargeait "des projets MCB et OLICLINISOL, de faire breveter les inventions relatives au projet PEDIATRIC MCB, de s'assurer de la qualité de la fiabilité du procédé de fabrication du PEDIATRIC MCB" ; qu'en se fondant sur ces éléments qui ne traduisaient pas que des études et des recherches aient été formellement et sans équivoque confiées à Monsieur X... en vue de la mise au point des inventions, la cour d'appel a violé l'article L.611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle ;

ALORS, de troisième part, QUE la cour d'appel qui, pour décider que la société BAXTER avait explicitement assigné à Monsieur X... une mission d'études et de recherches, s'est fondée sur les seules "revues de performances" pour les années 2005, 2006 et 2007, ce dernier document étant postérieur au 2 août 2006, date de dépôt des trois demandes US sur la base desquelles avaient été déposés les trois brevets litigieux, sans s'expliquer, comme elle y était invitée par Monsieur X..., sur le fait que, à la date de réalisation des inventions, en 2003 et 2004, années pour lesquelles de tels documents n'étaient pas produits, aucune mission inventive ne lui avait été confiée, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle ;

ALORS, enfin, QUE dans des conclusions demeurées sans réponse (signifiées le 16 octobre 2012 p. 91-92), Monsieur X... faisait valoir que les trois brevets en cause avaient fait l'objet de trois actes de cession pour le monde entier, nuls comme dépourvus de contrepartie, entre lui-même et les sociétés BAXTER INTERNATIONAL et BAXTER HEALTHCARE, ce qui constituait la preuve non équivoque de ce que les inventions avaient été regardées par les sociétés du groupe BAXTER comme sa propriété ; que faute d'avoir répondu à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de Procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir prononcé la mise hors de cause des sociétés BAXTER INTERNATIONAL et BAXTER HEALTHCARE au titre des demandes relatives aux trois brevets PCT déposés le 2 août 2006 ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... employé de la société BAXTER suivant contrat de travail du 1er septembre 1996 n'est pas recevable à agir à l'encontre des sociétés BAXTER INTERNATIONAL et BAXTER HEALTHCARE qui n'ont pas à son égard la qualité d'employeur du chef des trois demandes de brevet PCT déposées le 2 août 2006, peu important le fait, dénué de toute incidence en la cause, que ces demandes aient été déposées par ces deux sociétés (arrêt p. 6 al. 1er) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES qu'il y a lieu de mettre hors de cause la société BAXTER INTERNATIONAL et la société BAXTER HEALTHCARE, celles-ci n'étant pas les employeurs de Monsieur X... (jugement p. 9 al. 1er) ; 

ALORS, d'une part, QUE le salarié qui prétend être l'auteur d'une invention est en droit de faire juger que l'invention a le caractère d'une invention hors mission à l'égard de toutes les personnes qui se prétendent titulaires des droits attachés au brevet protégeant cette même invention ou qui bénéficient de l'exploitation de ces droits ;