cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 15-23.122 du 13/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Comptoir marseillais de bourse, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant à M. B... V..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de la société Comptoir marseillais de bourse, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. V... ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Comptoir marseillais de bourse aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Comptoir marseillais de bourse ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. V... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Comptoir marseillais de bourse.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de M. V... ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat conclu entre les parties comprend la clause suivante à l'article 9 intitulé « contestations » : « Avant toute autre action, les parties conviennent de recourir à l'arbitrage du Conseil régional de l'Ordre des architectes qui interviendra en qualité d'amiable compositeur. Le présent contrat est soumis à la juridiction des tribunaux de Marseille » ; que ce contrat n'est pas daté, mais que son exécution est intervenue avant le 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l'arbitrage résultant du décret du 13 janvier 2011, dès lors que les opérations de réception ont eu lieu le 7 novembre 2007 au vu des indications relevées par l'expert judiciaire dans son rapport ; qu'il est donc soumis aux dispositions antérieures à ce décret ; que l'article 1442 ancien du code de procédure civile dispose que la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat ; qu'il résulte par ailleurs de l'article 1448 ancien dudit code qu'en présence d'une convention d'arbitrage, la juridiction de l'Etat qui aurait été saisie, doit se déclarer incompétente, sauf si la convention est manifestement nulle ; que la clause insérée dans la convention liant les parties fait à la fois référence au recours à l'arbitrage et à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'eu égard à la mention de cette compétence et à l'utilisation des termes « avant toute autre action », qui sont incompatibles avec la procédure d'arbitrage, la clause doit s'interpréter conformément à l'article 1157 du code civil, comme ayant institué une procédure de conciliation préalable auprès du conseil régional de l'ordre des architectes, et non comme une clause compromissoire, étant souligné que l'analyse de la clause faite par l'ordre ne saurait s'imposer à la cour ; que le bien fondé du moyen tiré de la nullité de la clause compromissoire invoqué par M. V... en cause d'appel et recevable en tant que tel, n'a donc pas lieu d'être examiné ; que M. V... justifie par ailleurs par la production du courrier que lui a adressé le conseil régional de l'ordre des architectes le 11 avril 2008, qu'il avait saisi celui-ci préalablement à l'engagement de la procédure devant le tribunal de grande instance de Marseille, et qu'il lui a été opposé un refus de saisine par suite d'une analyse erronée de la clause litigieuse ; qu'il s'ensuit que la société Comptoir Marseillais de Bourse ne peut utilement opposer à M. V... la fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes et que la demande de M. V... doit être déclarée recevable ;