décision 18-85.959 du 24/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 24 JUIN 2020

M. R... O... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 14 septembre 2018, qui, pour escroquerie, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. R... O..., les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l' Association la Maison des Artistes, partie civile et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 11 août 2009, la Maison des artistes, association qui exerce une fonction sociale d'entraide en faveur des artistes, et gère le régime de sécurité sociale des artistes auteurs pour la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques, en accomplissant les missions prévues à l'article L. 383-4 du code de la sécurité sociale, pour le compte du régime général, a porté plainte et s'est constituée partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, après avoir découvert l'existence de paiements frauduleux commis depuis 1986, d'un montant total de plus de 800 000 euros, dissimulés sous l'apparence de remboursements à des diffuseurs.
 
 3. Étaient ainsi créés par voie informatique des faux documents faisant apparaître, à partir de taxations inexistantes, des soldes créditeurs fictifs au profit de diffuseurs, qui justifiaient l'envoi à ceux-ci, sous le prétexte de remboursement de trop perçus, de virements ou de chèques, mais sous les coordonnées bancaires de tiers qui n'avaient aucune relation avec la Maison des artistes. Les situations initiales des comptes des diffuseurs étaient ensuite rétablies au plan informatique, et les écrits utilisés détruits.
 
 4. Ces paiements indus, d'un total de 770 330,48 euros, ont profité à des membres de la famille de M. O..., à des artisans ayant effectué des travaux dans sa maison, ou encore à un concessionnaire automobile auprès duquel M. O... avait acheté plusieurs véhicules. M. O... était à l'époque responsable, au sein de la Maison des artistes, du service Diffuseurs.
 
 5. À l'issue de l'information judiciaire, M. O... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction du 13 mai 2016, des chefs de faux et escroquerie, pour avoir, de septembre 1986 au16 décembre 2003, commis des faux en écriture privée en confectionnant des documents relatifs à des décomptes de sommes fictivement dues par la Maison des Artistes à des diffuseurs, et, en faisant usage des dits documents, déterminé la Maison des artistes à adresser aux bénéficiaires énumérés ci-dessus des chèques et des virements non dus, le tout pour un montant total de 770 330,48 euros.
 
 6. Par jugement du 13 décembre 2016, le tribunal correctionnel a constaté l'extinction de l'action publique pour les faits qualifiés de faux, a requalifié les faits poursuivis sous la qualification d'usage de faux en escroquerie, a relaxé partiellement M. O... pour six virements au profit de la société STA, a déclaré le prévenu coupable du surplus de la prévention d'escroquerie, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 7. M. O..., ainsi que le ministère public, ont relevé appel de ce jugement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier et le troisième moyens
 
 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen est pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 7, 8, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription, a déclaré M. O... coupable d'escroquerie, l'a condamné à une peine de vingt mois d'emprisonnement assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans avec l'obligation d'indemniser les parties civiles et a statué sur les intérêts civils, alors :