Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.335 du 02/02/2022,  partie 3


qu'en se bornant à retenir, pour débouter M. [P] de sa demande indemnitaire au titre du non respect des dispositions légales et accords de branche des IEG, relative à sa mise en inactivité d'office à l'âge de 60 ans, que la société EDF était fondée à mettre en oeuvre l'article 4 du statut national du personnel des IEG qui prévoit la possibilité d'une telle mise en inactivité à l'initiative de l'employeur à partir de l'âge d'ouverture des droits à pension du salarié, soit en l'occurrence à partir de 60 ans, sans constater que la décision de mise en inactivité du salarié était justifiée par un objectif légitime et, dans l'affirmative, que cette mesure constituait un moyen approprié et nécessaire pour réaliser cet objectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [P] de sa demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité pour non organisation de la visite de reprise ; 
 
 AUX MOTIFS QUE M. [P] soutient que l'employeur en considération de sa situation d'invalide 2ème catégorie aurait dû saisir le médecin du travail afin qu'il statue sur son aptitude ou non inaptitude d'autant qu'il avait sollicité la reprise du travail ; qu'il réclame une somme de 100.000 euros de dommages-intérêts à ce titre ; que la société EDF réplique qu'en vertu du statut dérogatoire applicable au personnel des IEG, seul le médecin conseil est compétent ; qu'outre le fait que M. [P] n'a pas contesté en temps utiles sa mise en invalidité 2ème catégorie, qu'il n'avait pas repris le travail et qu'il ne justifie pas avoir informé EDF de sa volonté de reprendre le travail et s'être tenu à la disposition de l'employeur alors qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de retraite anticipée, la cour en déduit que l'employeur n'avait pas l'obligation d'organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail et en l'absence de manquement sur ce point, il s'impose de débouter M. [P] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de ce chef (arrêt attaqué p. 9) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE l'absence de convocation à une visite de reprise ou une convocation tardive constitue une faute qui engage la responsabilité de l'employeur et ouvre droit à des dommages intérêts pour le salarié, même si celui-ci se trouve placé en invalidité 2ème catégorie, sauf si l'intéressé a expressément manifesté sa volonté de ne pas reprendre le travail ; qu'en considérant que M. [P] n'était pas fondé à invoquer l'absence de visite de reprise, au motif qu'il s'était trouvé placé en invalidité 2ème catégorie sans contestation de sa part, qu'il n'avait pas repris le travail et qu'il ne justifiait pas avoir informé la société EDF de sa volonté de reprendre le travail et s'être tenu à la disposition de l'employeur quand ces différentes circonstances ne justifient nullement l'absence d'organisation d'une visite de reprise, dès lors que M. [P], bien que placé en invalidité 2ème catégorie, n'a jamais manifesté sa volonté auprès de l'employeur de ne pas reprendre le travail, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-21 du code du travail, devenu l'article R. 4624-31 du même code ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE les juges du fond doivent examiner, même sommairement, les pièces versées aux débats par les parties ; qu'en affirmant que M. [P] n'avait pas manifesté la volonté de reprendre le travail, sans examiner même sommairement le mail du 28 septembre 2012 adressé par le salarié au responsable des ressources humaines de la société EDF en vue d'une reprise du travail (pièce n° 51 du bordereau annexé aux conclusions d'appel de M. [P]), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [P] de sa demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail par manquement aux entretiens annuels professionnels et de deuxième partie de carrière ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [P] réclame une somme de 50.000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail par manquement de l'employeur aux entretiens professionnels et de deuxième partie de carrière ; qu'au constat que M. [P] a été de manière continue à compter de septembre 2006 en arrêt de maladie, ensuite de maladie de longue durée puis en invalidité 2ème catégorie de sorte que l'employeur n'était plus tenu d'organiser des entretiens professionnels et qu'il ne justifie pas avoir informé l'employeur de sa volonté de reprendre le travail de sorte qu'il ne peut revendiquer un préjudice pour défaut de seconde partie de carrière, M. [P] sera débouté de sa demande de ce chef (arrêt attaqué p. 9) ;
 
 ALORS QU' est victime d'une discrimination le salarié qui se trouve privé du bénéfice de l'entretien annuel d'évaluation en vigueur dans l'entreprise ;