Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.239 du 02/07/2020,  partie 2


que faute de constitution de partie civile de la part de M. U... X..., M. Q... X... et Mme T... X..., le tribunal correctionnel a retenu comme sans objet tant l'intervention volontaire de la société Assurances du Crédit Mutuel que celle du Fonds de garantie ; qu'il convient de considérer que le simple donné acte de l'intervention aux termes du jugement du 20 avril 2006 est dépourvu de l'autorité de chose jugée, la demande de la société Assurances du Crédit Mutuel étant au surplus définitivement rejetée par la juridiction correctionnelle ce qui a pour conséquence le non avènement de l'interruption ;
 
 1° - ALORS QUE l'article 2243 du Code civil, en ce qu'il dispose que l'interruption de prescription attachée à une demande en justice est non avenue si cette demande est définitivement rejetée, y compris lorsqu'elle est jugée irrecevable sans que le juge se soit prononcée sur le fond du droit, cependant que cette même conséquence n'est pas attachée à une demande portée devant une juridiction incompétente ou annulée à raison d'un vice de procédure, porte atteinte au droit au recours effectif tel qu'il est garanti par l'article16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe d'égalité devant la loi tel qu'il est garanti par l'article 6 de celle-ci ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra à la demande de l'exposante privera l'arrêt attaqué de toute base légale ;
 
 2°- ALORS subsidiairement QUE la demande en justice interrompt le délai de prescription ; qu'un jugement du tribunal correctionnel qui, motif pris que la victime ne s'est pas constituée partie civile, déclare sans objet la demande de l'assureur appelé à garantir le dommage, n'est pas un jugement rejetant cette demande, rendant non avenue l'interruption de la prescription ; qu'en déclarant prescrite l'action de la société Assurances du Crédit Mutuel au motif que, par jugement du 18 avril 2013, le tribunal correctionnel avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile des consorts X... et déclaré par suite sans objet la demande des Assurances du Crédit Mutuel, de sorte que l'interruption de prescription attachée à cette demande était non avenue, la cour d'appel a violé l'article 2243 du code civil