décision 19-80.494 du 15/01/2020,  partie 2



 11. Par ordonnances des 13 mars et 27 avril 2009, le juge des tutelles a autorisé Y... G..., tuteur de sa mère Mme K... G..., à vendre à l'amiable les droits indivis de celle-ci sur le lot A 1.
 
 12. Par acte notarié du 11 juin 2009, les consorts G... ont vendu cette parcelle à la société Nova au prix convenu dans le compromis, payable, à concurrence de quarante millions de francs pacifique (40 000 000 FCFP) d'ores et déjà versés directement en dehors de la comptabilité de l'office notarial, à concurrence de 110 000 000 FCFP, le jour de la vente au moyen d'un prêt, le solde à terme au plus tard dans le délai de 12 mois à compter de l'acte de vente.
 
 13. Pour ce faire, la société Nova a contracté auprès de la Banque Calédonienne d'Investissement (BCI) un emprunt d'un montant de 250 000 000 FCFP, immédiatement libéré à hauteur de 130 800 000 FCFP, le solde, soit 119 200 000 FCFP devant être versé dès réception de l'appel de fonds correspondant, le prêteur ayant la faculté d'ajourner ou de rejeter les demandes de versement de la partie non mobilisée du prêt.
 
 14. Le 11 mars 2010, MM. W..., A... et B... ont cédé la totalité de leurs parts sociales dans la société Novéa à la société HDM Invest dont les dirigeants, M. E... S... et M. P... O..., sont devenus les gérants de la société Nova.
 
 15. Le 8 avril 2010, la commission provinciale d'urbanisme commercial (CPUC) a émis un avis favorable sur la demande d'autorisation des sociétés Sopema et SCD visant à la création, à Païta, d'un centre commercial comprenant un hypermarché à l'enseigne Hyper U, projet porté par MM. S... et A....
 
 16. M. G..., en sa qualité de maire, a pris part au vote et se serait montré très favorable au projet qui a bénéficié de l'accord unanime des membres de la CPUC.
 
 17. Le 14 juin 2010, la BCI a procédé au déblocage du solde du prêt correspondant au dernier versement du prix de vente de la parcelle A1.
 
 18. Le 27 mars 2017, le juge d'instruction a ordonné le renvoi, notamment, de M. G... devant le tribunal correctionnel pour avoir à Païta, entre le 1er juin 2007 et le 30 juin 2010, et notamment le 28 novembre 2008 et le 8 avril 2010, étant investi de plusieurs mandats électifs publics, en l'espèce maire de Païta, président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance ou l'administration, en l'espèce en participant à la vente d'un terrain familial situé sur la commune dont il est le maire à la société Nova et en contribuant parallèlement à faire modifier le Plan d'Urbanisme Directeur (P.U.D) pour faire passer la parcelle en cause de la zone UB (habitat résidentiel) à la zone UE (équipements et commerces) et à faire délivrer une autorisation de la province.
 
 19. Par jugement du 20 octobre 2017, le tribunal correctionnel de Nouméa a déclaré le prévenu coupable du délit de prise illégale d'intérêt et l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 000 FCFP d'amende et à deux ans d'inéligibilité.
 
 20. Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Exposé du moyen
 
 21. Le premier moyen est pris de la violation des articles 432-12 et 432-17 du code pénal, ensemble de l'article 591du code de procédure pénale.
 
 22. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu du chef de prise illégale d'intérêt :
 
 1°) alors que le fait, pour le prévenu, de participer, directement ou indirectement, même sans prise de décision sur le zonage du terrain familial, le 28 novembre 2008 en sa qualité de maire de Païta et alors que son terrain n'était pas encore vendu, à un comité technique ayant pour objet de valider l'avancement des études en cours préalable à l'élaboration du Plan d'Urbanisme Directeur (PUD) de la commune ou de préparer des décisions futures dans lequel il disposera à terme d'un intérêt, suffit à caractériser une situation de conflit d'intérêt ;
 
 2°) alors qu'en participant à la commission provinciale commerciale d'urbanisme du 8 avril 2010 alors même qu'il n'était plus propriétaire du terrain depuis le 11 j u in 2009, M. R... G... conservait un intérêt direct dans l'opération, en l'espèce le versement du solde du prix de 100 millions de francs CFP qui demeurait soumis à l'implantation du complexe commercial sur le terrain cédé.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 432-12 du code pénal