Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.602 du 15/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme F... X... V..., domiciliée [...], contre deux arrêts rendus les 6 mai 2015 et 19 avril 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C2, et 3e chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme N... X..., domiciliée [...],
 
 2°/ à Mme D... X..., divorcée W..., domiciliée [...], 66750 Saint-Cyprien,
 
 3°/ à Mme P... X..., épouse W..., domiciliée [...], 66750 Saint-Cyprien, défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Legoherel, avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme F... X... V..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme N... X..., l'avis de Mme Legoherel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme F... X... V... a été inscrite sur les registres de l'état civil comme étant née le [...] à Barcelone (Espagne) de Mme B... V... et de R... X..., qui l'a reconnue ; que celui-ci, de nationalité française, est décédé le [...] ; que, les 28 octobre et 3 novembre 2010, M. O... X... et Mmes N... et P... X..., ses frère et soeurs, ont assigné Mmes B... V... et F... X... V... en contestation de sa reconnaissance de paternité à l'égard de Mme F... X... V... et aux fins d'expertise biologique ; que, le 11 mars 2011, Mme D... X..., autre soeur du défunt, est intervenue volontairement à l'instance ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 311-17 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ;
 
 Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant ; qu'il en résulte que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de celle-ci que de la loi de l'enfant et que la recevabilité de l'action doit être appréciée au regard des deux lois ; que, selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ;
 
 Attendu que, pour déclarer recevable l'action en contestation de la reconnaissance de paternité de R... X... et ordonner une expertise biologique, l'arrêt avant dire droit du 6 mai 2015 fait application des articles 334 et 321 du code civil qui permettent, à défaut de possession d'état conforme au titre, à toute personne qui y a intérêt, d'agir en contestation de paternité dans le délai de dix ans ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que Mme F... X... V... avait la nationalité espagnole, de sorte qu'il lui incombait de vérifier d'office si la contestation de reconnaissance paternelle était recevable au regard, non seulement de la loi de son auteur, mais également de la loi personnelle de l'enfant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation, prononcée sur le premier moyen, de l'arrêt du 6 mai 2015, qui déclare recevable l'action en contestation de la reconnaissance de paternité, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 19 avril 2017, qui annule cette reconnaissance et dit que Mme F... X... V... n'est pas l'enfant de R... X... ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 6 mai 2015 et 19 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne Mmes N..., D... et P... X... aux dépens ;