décision 17-17.399 du 06/06/2018,  partie 5


que la cour d'appel a retenu que le commandement du 26 février 2009 était rédigé de manière ambiguë en ce que, d'une part, il y est rappelé la clause d'indexation prévoyant une résolution de plein droit un mois après la constatation du non-paiement de celle-ci et le refus d'obtempérer des époux A... à la sommation du 4 décembre, et que, d'autre part, Mme Y... indiquait qu'elle entendait se prévaloir "de ladite clause résolutoire" et leur faisait commandement de payer une somme comportant également un arriéré de charges, dans la mesure où le mécanisme de la résolution de plein droit conduisait à la notification pure et simple de celle-ci et où cette rédaction pouvant laisser penser aux époux A... qu'ils pouvaient s'acquitter de la somme impayée pour paralyser les effets de la clause résolutoire, ce qui était prévu en cas de non-paiement de la rente ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que le commandement de payer visait la clause résolutoire, dont le créancier affirmait qu'il entendait se prévaloir, et que l'acte du 26 février 2009 commandait « d'avoir, en exécution du présent commandement, à verser, sans délai à Mme Colette X...   la somme de 4 798,60 euros, sans préjudice de l'acquis de la clause résolutoire, fixée au contrat », ce dont il résultait sans ambiguïté qu'il notifiait aux débiteurs sa décision de résoudre le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe d'interdiction de dénaturer les documents de la cause ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Martine Y... ès qualités de sa demande de résolution judiciaire du contrat,
 
 Aux motifs que « sur la demande de résolution judiciaire, aux termes de l'article 1184 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ; qu'en cas d'inexécution partielle, il appartient au juge d'apprécier si l'inexécution est d'une gravité suffisante pour que la résolution doive être prononcée ; que Mme Y... fonde cette demande sur trois séries de griefs : l'absence d'indexation, le non-paiement des charges et le fait d'avoir profité de l'état de faiblesse de sa mère en se faisant consentir des libéralités importantes ; que, sur le non-paiement de l'indexation, il vient d'être vu que Mme Y... ès qualités avait omis d'indiquer dans le commandement de payer qu'elle se prévalait de la résolution de plein droit du contrat ; qu'elle est donc recevable à solliciter sa résolution judiciaire pour ce motif ; qu'elle rappelle justement que c'est au débirentier de faire lui-même le calcul du montant des versements à effectuer en application de la clause d'indexation ; que, toutefois, il n'est pas discuté que l'usage entre les parties était que Mme X... communique son nouveau montant au débirentier, ainsi que cela résulte de la sommation de payer ; que les époux A... soutiennent qu'elle ne souhaitait plus appliquer l'indexation ; que force est de constater que Mme X... avait perçu la rente non indexée sans protestations de 2003 à 2008, date de son placement sous tutelle ; qu'à suivre la thèse de l'intimée qui prétend que sa mère leur a consenti d'importantes libéralités pendant toutes ces années, une telle renonciation est crédible, contrairement à ce qu'elle prétend ; qu'en tout état de cause, le non-paiement a un caractère équivoque ; que la preuve du manquement n'est donc pas rapportée ; que, sur le non-paiement des charges de copropriété, l'historique des mouvements du compte fourni par le syndic pour la période 2004 à 2011 fait apparaître des paiements par les époux A... en 2004 puis à compter de 2008 et par Mme X... entre 2004 et 2007 ; que Mme Y... rapporte également la preuve que l'appel de charges de septembre 2002 avait été payé par sa mère ; que les époux A... qui vivent à l'étranger ne démontrent pas qu'ils auraient remboursé leur quote-part lors de leurs séjours en France ; que le solde fait néanmoins apparaître qu'ils ont payé davantage que leur part sur la période considérée ; que, dans ces conditions, le fait pour les époux A... de ne pas avoir payé les charges de copropriété entre 2005 et 2007 ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat ; que, sur les détournements, le détournement de sommes très élevées (160 000 euros depuis 1999 selon un courrier de Martine Y... au juge des tutelles en 2010, somme qu'elle ne reprend pas dans ses écritures devant la cour, se contentant d'évoquer des sommes importantes) n'est pas démontré, le juge d'instruction n'ayant pas mis en examen M. A... des chefs visés dans la plainte ; que les déclarations des époux A... devant le médiateur du procureur le 5 janvier 2010 ne peuvent davantage être considérées comme un aveu.