décision 16-21.766 du 07/09/2017,  partie 4


que, dans l'instance ayant abouti à l'arrêt attaqué, les consorts E...         et X... demandaient au contraire aux juges du fond, pour la première fois mais comme cela le leur était permis, les parties n'étant pas tenues de présenter dès l'instance initiale toutes les demandes fondées sur les mêmes faits, de constater la cession forcée de la mitoyenneté du mur sur le fondement de l'article 661 du Code civil ; que leurs deux demandes successives avaient ainsi un objet différent ; et qu'en déclarant néanmoins irrecevable la seconde demande de M. E...         et de Mme X... au motif de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 3 février 2004, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné M. E...         et Mme X... à payer, à titre de dommages et intérêts, à Mme Jeanine Z... la somme de 10 000 euros et à Mme Véronique Z... épouse A... et à M. Eric Z..., venant en leur qualité d'héritiers de feu leur père Jean Z..., la somme de 5 000 euros à chacun,
 
 Aux motifs propres que « par ailleurs (...) il sera fait droit à la demande de dommages intérêts pour procédure abusive formée par les consorts Z... qui ont subi un incontestable préjudice du fait des consorts E... X... qui abusent de leur droit d'ester en justice en harcelant sans cesse leurs malheureux voisins par le biais d'actions en justice toujours renouvelées relatives à la mitoyenneté d'un simple muret séparant leurs fonds respectifs » ;
 
 Et aux motifs, réputés adoptés du premier juge, que « Il n'est pas vain de rappeler les motivations particulièrement sévères des précédentes décisions qui n'ont pourtant fait émerger aucune amorce de réflexion chez Monsieur Yves E... et Mme Claudie X....
 
 Dans le jugement du 23 janvier 2009, le Tribunal de grande instance de Cahors indiquait : "Il est atterrant de constater que les consorts E...         n'ont pas hésité à introduire une nouvelle instance en justice pour réclamer des droits sur 1 m² de terrain qui leur aurait été confisqué, soit 0,18 % de leur propriété ! Et ce après 4 procédures dont deux ont fait l'objet d'appel et une 5ème d'un pourvoi !
 Cette utilisation de la justice pour un litige aussi modeste sur lequel la Cour d'appel d'Agen avait en outre déjà donné son opinion démontre une volonté de porter préjudice à leurs voisins dans le cadre d'un rapport de force de principe totalement déconnecté des réalités économiques, financières, juridiques et judiciaires et constitue
 en conséquence un abus de droit.
 En outre on ne peut être que perplexe en constatant que Monsieur E...         est neuro-psychiatre et Madame X... psychologue et bénéficient donc de par leur compétence professionnelle, normalement, d'une capacité à relativiser un banal litige de voisinage parti d'un changement de numérotation de leur maison".
 
 Et la Cour d'appel d'Agen de confirmer et d'ajouter en précisant, dans son arrêt du 24 mars 2010 : "Monsieur Yves E... et Mme Claudie X... poursuivent de leur vindicte leurs malheureux voisins depuis que le maire de leur commune a décidé de leur affecter une numérotation à laquelle comme chaque citoyen propriétaire d'une habitation ils étaient en droit de prétendre.
 Ils n'ont jamais accepté aucune des décisions de justice rendues que ce soit par la juridiction administrative ou judiciaire...
 Ils accusent leurs voisins sans en rapporter le moindre commencement de preuve et alors qu'ils ont été déboutés de leurs prétentions sur ce point, mais sur un autre fondement juridique, d'une atteinte à leur droit de propriété.
 En poursuivant cette procédure en appel, sur les mêmes moyens qui ont été jugés infondés par des décisions aujourd'hui définitives, ils ont commis un abus du droit d'agir qui cause à leurs voisins un grave préjudice.
 Monsieur et Mme Z... sont des retraités âgés de 75 et de 78 ans. Monsieur Z... présente selon son médecin 'un état anxio dépressif sévère réactionnel à des difficultés de proche voisinage...'.
 Ils subissent depuis plus de 10 ans le poids d'une procédure totalement injuste, menée par une personne violente,... cette violence émanant d'une personne qu'ils sont contraints de côtoyer quotidiennement en raison de leur situation de voisinage leur cause un préjudice de santé... financier qui n'est plus à démontrer compte tenu de la multiplicité des procédures engagées...".
 
 Monsieur Z... est aujourd'hui décédé.
 
 Les précédentes condamnations financières pourtant significatives n'ont eu aucun effet sur le comportement aujourd'hui inqualifiable des demandeurs à l'endroit de Mme Z..., âgée de 79 ans, et ce alors même qu'il est établi que leur attitude a contribué à la dégradation de l'état de santé de feu son mari et qu'ils n'en ont cure.