Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.148 du 13/02/2020,  partie 3



 Aux termes de l'article R. 142-18 du même code: ‘Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6. La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.'
 L'absence de recours amiable préalable est une formalité substantielle d'ordre public, dont l'absence peut être soulevée pour la première fois en appel.
 Il est constant toutefois que le fait pour un employeur de solliciter l'inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse ne constitue pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que cet employeur n'est pas tenu de saisir préalablement la commission de recours amiable de cette réclamation.
 Il en résulte que la société CASINO RESTAURATION est recevable en sa contestation visant à voir déclarer inopposable la décision de la caisse quand bien même elle n'a pas saisi la commission de recours amiable préalablement sur ce point puisqu'elle n'y était pas tenue.
 Sur l'existence de réserves motivées
 La société CASINO RESTAURATION soutient qu'elle a adressé préalablement à la décision de prise en charge des réserves motivées à la caisse qui aurait donc dû diligenter une instruction du dossier en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale. A défaut, la décision prise lui est inopposable.
 La caisse primaire d'assurance maladie du Var prétend que les observations portées par l'employeur dans son courrier du 6 octobre 2011 ne peuvent être admises à titre de réserves car elles n'indiquent pas que le salarié n'était pas présent à son poste de travail au moment de l'accident, ni qu'il se soit déroulé hors des heures de travail, ni l'existence d'une cause étrangère et par conséquent qu'elles n'induisent pas que le lien de subordination a été rompu. L'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.
 Les réserves motivées s'entendent de la contestation du caractère professionnel de l'accident qui porte sur les circonstances de temps et de lieu ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
 Le courrier du 6 octobre 2011 était formulé comme suit : ‘nous souhaitons émettre les plus vives réserves sur l'absence de fait accidentel brusque et soudain. Les circonstances sont les suivantes ‘en rejoignant son poste qui se trouvait hors de l'établissement lors de l'événement ‘roc AZUR', M. A... aurait ressenti une douleur à la cheville' (.. .) cependant il ne nous décrit aucun fait accidentel brusque et soudain ayant une relation de causalité avec son poste de travail, sachant qu'il déclare avoir été victime de cette lésion en marchant. Or, on ne peut considérer le simple fait de marcher comme étant un fait accidentel, sachant qu'aucun obstacle sur son parcours n'aurait pu être à l'origine de la lésion déclarée (...).'
 Ce faisant, l'employeur conteste l'existence d'un fait accidentel et soudain dans le cadre du temps ou du lieu de travail mais aussi la cause étrangère en soutenant que le seul fait de marcher ne peut être à l'origine de la lésion. Les observations ainsi formulées s'analysent donc en des réserves motivées, ainsi que l'ont retenu les premiers juges.
 Le jugement doit par conséquent être confirmé en ce qu'il a déclaré inopposable à la société CASINO RESTAURATION la prise en charge de l'accident du 4 octobre 2011 et ses conséquences, faute pour la caisse d'avoir procédé à une mesure d'instruction par l'envoi d'un questionnaire ou d'une enquête comme prévu à l'article précité. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la prise en compte du courrier dit de ‘réserves' du 6 octobre 2011 l'article R. 441-11 III, du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés,
 qu'en la présente espèce, il convient de procéder à l'appréciation de la teneur du courrier du 6 octobre 2011 afin de déterminer s'il emporte qualification de réserves,