décision 17-10.251 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Katia X..., épouse Y...,
 
 2°/ M. David Y...,
 
 domiciliés [...]                                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Cofidis, société anonyme à directoire, dont le siège est [...]                                                                  , venant aux droits de la société Groupe Z...,
 
 2°/ à la société MJ Synergie mandataire judiciaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           , prise en la personne de M. Bruno A... en qualité de mandataire liquidateur de la société DJ Concept,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 septembre 2016), que, le 12 novembre 2009, M. et Mme Y... (les emprunteurs) ont souscrit auprès de la société Banque Z..., aux droits de laquelle se trouve la société Cofidis (la banque), un crédit d'un montant de 27 000 euros destiné à financer l'acquisition, réalisée le même jour, auprès de la société DJ Concept (le vendeur), d'un système solaire photovoltaïque devant être fourni et posé par elle ; qu'au vu d'une attestation de livraison signée le 3 février 2010, la banque a versé les fonds entre les mains du vendeur, ultérieurement placé en liquidation judiciaire ; que la banque a assigné les emprunteurs en remboursement du solde du prêt ; que ceux-ci ont sollicité la résolution du contrat de vente et du contrat de crédit ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner à rembourser à la banque le montant du capital emprunté, alors, selon le moyen, que le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui interdit aux parties de soulever en cause d'appel un moyen en contradiction avec ceux développés par elles précédemment ; qu'au cas présent, la banque s'était constamment référée au droit de la consommation au cours de l'ensemble des instances ayant précédé l'arrêt attaqué ; qu'en déclarant dès lors recevable le moyen de la banque selon lequel le contrat de prêt la liant aux emprunteurs n'aurait pas été soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, la cour d'appel a violé le principe susvisé selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que les emprunteurs invoquaient expressément, dans leurs écritures, l'interdépendance des contrats de vente et de crédit conclus par eux le même jour, que les deux contrats sont indivisibles, le contrat de crédit étant l'accessoire du contrat de vente auquel il est subordonné, et que Mme Y... a attesté de l'exécution du contrat principal afin d'obtenir la libération des fonds par le prêteur, lequel a mis ceux-ci à la disposition du vendeur ; que l'interdépendance des deux contrats ayant été ainsi caractérisée, sur la demande des emprunteurs, il importe peu que la banque ait soutenu, en cause d'appel, que le contrat de crédit n'était pas régi par les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, après avoir prétendu, en première instance, qu'il était régi par le code précité ; que le moyen est inopérant ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les emprunteurs font le même grief à l'arrêt ;
 
 Attendu, d'abord, que la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-26 ainsi que des articles R. 121-23 à R. 121-25 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, édictées dans l'intérêt des personnes démarchées à domicile que ces textes ont vocation à protéger, est sanctionnée par une nullité relative, de sorte que la cour d'appel a retenu justement que Mme Y... pouvait renoncer à son droit à en invoquer la nullité ;