Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.109 du 16/09/2020,  partie 3


que la Socara verse aux débats la liste des traitements de données à caractère personnel qu'elle a déclaré auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL) dont il ressort que, depuis au moins le 1er septembre 2011, elle a déclaré à la CNIL l'utilisation d'un logiciel de gestion de la productivité concernant le personnel de l'entrepôt et destiné à assurer le suivi de la productivité individuelle et générale et l'extraction de données provenant des trois applicatifs entrepôts afin d'établir des statistiques ; il en ressort que ce logiciel a valablement été déclaré à la CNIL par la société Socara ; il ressort de la liste précitée que le logiciel en question a été mis en oeuvre dans l'entreprise le 2 janvier 1990, soit avant le 1er mai 2008, date d'entrée en vigueur, d'une part, de l'article L2323-32 du code du travail qui édicte que le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci et qu'il est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés et d'autre part, de l'article L. 1222- 4 du même code qui énonce qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance ; M. N... ne peut en conséquence faire grief à la société Socara de n'avoir pas informé le comité d'entreprise préalablement à l'introduction dans l'entreprise du logiciel de gestion de la productivité concernant le personnel de l'entrepôt ni informé préalablement M. N... de l'existence de ce logiciel ; que par ailleurs, s'agissant d'un logiciel de gestion dont l'objet était d'assurer le suivi de la productivité individuelle et générale et l'extraction de données provenant des trois applicatifs entrepôts afin d'établir des statistiques, il n'entrait pas dans sa finalité d'assurer la surveillance des salariés ; enfin, l'extraction de statistiques relatives à la durée existant entre chaque rotation de chariot élévateur ressort de la finalité déclarée auprès de la CNIL ; la circonstance que des données, extraites conformément à la finalité déclarée, aient servi de fondement à une sanction disciplinaire, ne permet donc pas d'en déduire que ce dispositif a été détourné de son objet initial ; en effet, toute donnée relative à l'activité d'un salarié a vocation à être prise en considération pour apprécier l'exécution par celui-ci de sa prestation de travail ; M. N... ne peut en conséquence prétendre que les preuves tirées de ce logiciel par la société Socara ont été recueillies de manière illicite ; que la société Socara justifie qu'à cinq reprises, les 29 septembre 2008, 15 juin 2011 et 6 décembre 2012 elle a sanctionné d'autres salariés de mises à pied disciplinaires en raison de retards ou dépassement de pause, prise de pauses non-badgées ; il résulte clairement de ce qui précède que les salariés de la société Socara avaient l'obligation de badger avant toute pause, que M. N... a régulièrement pris des temps de pause pour fumer sans badger et que d'autres salariés ont été sanctionnés disciplinairement en raison de dépassement de temps de pauses ou pauses non-badgées ce qui démontre que de tels faits n'étaient pas tolérés par l'employeur ; que par ailleurs M. N..., qui explique ces pauses par son addiction au tabac, a été déclaré apte sans réserve par la médecine du travail lors de sa dernière visite médicale du 6 février 2012 ; le 14 juin 2011, M. N... a été sanctionné d'une mise à pied pour une absence injustifiée ; le 13 décembre 2011, il a fait l'objet d'un rappel à l'ordre pour la consommation de tabac dans une zone non autorisée ; le 23 janvier 2012, il a été sanctionné d'un avertissement pour avoir circulé avec son chariot élévateur en téléphonant et le 2 octobre 2012, il a été sanctionné d'une mise à pied disciplinaires pour de nombreuses pauses non-badgées ; enfin, avant son licenciement, il avait fait l'objet par M. J..., responsables expéditions, de rappels à l'ordre verbaux relatifs à l'interdiction des pauses non-badgées ; il en résulte que M.N..., malgré l'interdiction existant au sein de l'entreprise et les rappels à l'ordre antérieurs, a, sans motif légitime, pris à plusieurs reprises des pauses cigarettes nonbadgées ; il a ainsi fait preuve d'insubordination à l'égard de son employeur, alors qu'il avait déjà été sanctionné à plusieurs reprises par son employeur, notamment pour des pauses non-badgées, et ainsi fraudé au dispositif de contrôle du temps de travail ; ces faits réitérés d'insubordination rendaient en conséquence impossible le maintien de M. N... dans l'entreprise et justifiaient en conséquence son licenciement pour faute grave.
 
 1° ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a retenu que le logiciel de gestion de la productivité avait été mis en oeuvre dans l'entreprise le 2 janvier 1990, soit avant le 1er mai 2008, date d'entrée en vigueur des articles L2323-32 et L1222-4 du code du travail ;