décision 16-80.914 du 28/03/2017,  partie 2


hébergement, dans ces deux sites, a été organisé par ses soins ; 
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973, L. 233-2 et R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [R] coupable du délit d&apos;absence de déclaration d&apos;un hébergement collectif ;
 
 "aux motifs que la loi du 27 juin 1973 dispose que toute personne physique ou toute personne morale privée qui, à quelque titre que ce soit et même en qualité de simple occupant, a affecté un local quelconque à l&apos;hébergement, gratuit ou non, est tenue d&apos;en faire la déclaration au préfet, dès lors que cet hébergement et, le cas échéant, tout ou partie des prestations annexes, sont organisés et fournis en vue d&apos;une utilisation collective excédant le cadre familial ; qu&apos;il ressort des éléments du dossier et il n&apos;est pas contesté que M. [R] s&apos;est chargé de faire reloger une quinzaine d&apos;ouvriers dans l&apos;hôtel [Établissement 1], entre décembre 2005 et septembre 2006, alors qu&apos;aucune déclaration d&apos;hébergement collectif n&apos;avait été effectuée, ni par ses soins, ni par la société civile immobilière [Établissement 1], et qu&apos;il ne s&apos;agissait bien entendu pas d&apos;un logement familial ; que M. [R] a reconnu avoir organisé cet hébergement en louant l&apos;hôtel à la société LMB qui y a logé ses ouvriers ; qu&apos;il ne saurait prétendre que c&apos;était à l&apos;hébergé de solliciter une autorisation d&apos;hébergement ;
 
 "alors que l&apos;obligation de déclarer un hébergement collectif en préfecture n&apos;est pas applicable aux formes d&apos;hébergement collectif qui sont soumises à une obligation de déclaration ou d&apos;agrément en vertu d&apos;autres dispositions législatives ou réglementaires ; que tel étant le cas d&apos;un hôtel, soumis à l&apos;obligation de déclaration prévue par les articles L. 233-2 et R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime, l&apos;hébergement collectif dans l&apos;hôtel [Établissement 1] n&apos;avait pas à donner lieu à la déclaration prévue par l&apos;article 1er de la loi du 27 juin 1973" ;
 
 Attendu que, pour dire établi à l&apos;encontre de M. [R], le délit visé à la prévention, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces constatations, dont il résulte que le prévenu a, sans effectuer de déclaration d&apos;hébergement collectif, affecté, entre décembre 2005 et septembre 2006, un local, constitué par un hôtel, à l&apos;hébergement d&apos;une quinzaine d&apos;ouvriers travaillant dans un chantier dont il a, dans le même temps, assuré la direction, dès lors que les dérogations résultant notamment des articles L. 233-2 et R. 233-4 du code rural à cette obligation de déclaration prévue à l&apos;article 1er de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 ne sont pas applicables à une telle utilisation collective de ces locaux, la cour d&apos;appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions invoquées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [R] à une peine de dix-huit mois d&apos;emprisonnement sans sursis ;
 
 "aux motifs que M. [R] a déjà été condamné à trois reprises, notamment pour complicité d&apos;escroquerie, complicité de faux, recel d&apos;escroquerie, exécution d&apos;un travail dissimulé, et emploi d&apos;un étranger non muni d&apos;une autorisation de travail salarié ; que les présents faits démontrent que les sanctions jusqu&apos;ici prononcées n&apos;ont pas suffi à l&apos;inciter au respect de la loi ; qu&apos;il convient donc de lui faire une application ferme de la loi pénale ; que compte tenu de la nature, du nombre et de la gravité des infractions et en raison de la personnalité du prévenu telle qu&apos;elle ressort de ses antécédents judiciaires et des faits, seule une peine d&apos;emprisonnement ferme est de nature à réprimer ce comportement à l&apos;exclusion de toute autre sanction qui serait insuffisamment dissuasive et manifestement inadéquate ; qu&apos;il convient toutefois de tenir compte de la relaxe partielle prononcée pour le délit d&apos;abus de biens sociaux et de ramener la peine infligée au prévenu à dix-huit mois d&apos;emprisonnement ; que bien que le prévenu ait fourni à la cour certains renseignements sur sa situation personnelle, ces éléments sont insuffisamment précis pour aménager utilement à ce stade la peine d&apos;emprisonnement prononcée ; qu&apos;en outre, le prévenu nie les faits alors qu&apos;une mesure d&apos;aménagement nécessite un minimum d&apos;adhésion à la peine ;
 
 "alors qu&apos;en subordonnant l&apos;aménagement d&apos;une peine d&apos;emprisonnement sans sursis à la reconnaissance par le prévenu de sa propre culpabilité et à une adhésion à la peine, la cour d&apos;appel a ajouté une condition à la loi" ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir rappelé que les faits reprochés au prévenu présentent une particulière gravité au regard de leur nature et de leur nombre, l&apos;arrêt retient que M. [R] a déjà été condamné à trois reprises, notamment pour complicité d&apos;