Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.652 du 18/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. T... B..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rosnybio,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Mutuelle d'assurance des pharmaciens (MADP), dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de M. B..., ès qualités, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Mutuelle d'assurance des pharmaciens, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2018) rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 7 juillet 2016, n° 13-15.489), que la société Rosnybio exploitait, dans des locaux qui lui avaient été donnés à bail par la société Clinique Hoffmann, un laboratoire d'analyses médicales ; qu'à la suite d'un incendie survenu le 11 octobre 2009, la fermeture de la partie du bâtiment dans laquelle se trouvaient les locaux occupés par la société Rosnybio a été ordonnée par arrêté du 13 octobre 2009 ; que cette société a assigné son assureur, la société Mutuelle d'assurance des pharmaciens (la MADP), et la société Clinique Hoffmann en indemnisation de son préjudice ; que la société Rosnybio a été placée en liquidation judiciaire le 13 juillet 2010 ; que la SCP Z... D..., à laquelle a succédé M. B..., désignée en qualité de liquidateur judiciaire, est intervenue volontairement à l'instance ;
 
 Attendu que M. B..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de limiter la garantie pertes d'exploitation au montant des frais généraux exposés par la société Rosnybio entre le 11 octobre 2009 et le 13 juillet 2010 pour chiffrer l'indemnité exigible à ce titre, de dire que la garantie perte de valeur vénale n'était pas due par la MADP et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la clause exclusive de garantie est celle qui détermine les cas dans lesquels le risque objet de la garantie n'est pas couvert ; que la non-reprise de l'activité fait partie du risque assuré lui-même puisque la « perte d'exploitation » risque d'entraîner la fin de l'entreprise et que l'indemnisation a précisément pour objet d'éviter l'impossibilité pour l'entreprise de poursuivre son activité ; que doit ainsi être qualifiée de clause d'exclusion de garantie que doit être qualifiée comme telle la clause qui stipule que « aucune indemnité n'est due si l'exploitation n'est pas remise en activité » ; qu'en considérant que la SCP Z... ne pouvait remettre en cause cette clause malgré son caractère imprécis dans la mesure où elle ne ferait que « définir les limites de la garantie », la cour d'appel a violé les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ;
 
 2°/ que, en toute hypothèse, la condition de garantie doit être claire et précise comme une exclusion ; qu'en l'espèce il était fait valoir que la clause qui ne définissait ni la durée ni la limite de la clause selon laquelle « aucune indemnité n'est due si l'exploitation n'est pas remise en activité » n'était pas claire et précise ; qu'en considérant que la SCP Z... ne pouvait remettre en cause cette clause malgré son caractère imprécis dans la mesure où elle ne ferait que « définir les limites de la garantie », la cour d'appel a violé les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que, de la manière la plus explicite, l'article 5.1.1 de la police indique qu'aucune indemnité n'est due si l'exploitation n'est pas remise en activité et que les obligations des parties sont clairement déterminées par la convention, la cour d'appel a exclu le caractère imprécis de la clause sur laquelle reposent les griefs ;
 
 Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen unique, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rosnybio, aux dépens ;