Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.704 du 01/07/2020,  partie 2



 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur les moyens soulevés par la SARL THC Elle soutient que Monsieur J... C... a signé en son nom personnel ; Le tampon de la SARL THC figure sur le billet à ordre ; Une signature y figure aussi, suivant la mention « Bon pour aval pour la somme de 280.000 € » ; Que la Banque Courtois soutient que cette signature serait celle de Monsieur Y..., et que nul ne le conteste ; Le tribunal écartera le moyen soulevé ; Attendu que la SARL THC soutient que le billet à ordre serait nul du fait que le code ISO de la monnaie utilisée ne figure pas sur le billet à ordre ; Que le code ISO de la monnaie ne figure pas parmi les mentions obligatoires listées par l'article L. 512-1 du code de commerce ; Attendu que le montant, 280 000 €, n'est pas contesté par les parties, du fait que c'est bien le montant de 280 000 € qui a été viré par la Banque Courtois sur le compte de la SARL THC dès l'émission du billet à ordre ; Que toutes les mentions d'aval comportent bien la somme manuscrite 280 000 €, avec le code monnaie ; Que la SARL THC se place sous l'article 1134 du code civil qui impose d'exécuter les conventions de bonne foi ; Le tribunal déboutera la SARL THC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Sur les moyens soulevés par Messieurs C... et N... Attendu que Messieurs C... et N... soutiennent que le billet à ordre ne respecte pas les prescriptions de l'article L512-1 du code de commerce ; Que l'examen du billet à ordre atteste du contraire, le lieu de paiement figurant dans le tampon de la Banque Courtois ; Que la forme du billet à ordre étant respectée, le code de la consommation ne saurait s'appliquer aux avalistes et le tribunal déboutera Messieurs C... et N... de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;   Sur les demandes de la Banque Courtois Attendu que les parties ne contestent pas le montant demandé par la Banque Courtois, que cette dernière justifie de ceux-ci ; Le tribunal condamnera solidairement Messieurs O... S..., T... N..., J... C... et la SARL THC à payer à la Banque Courtois la somme de 280 503,46 € au titre du billet à ordre avalisé, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2013 et ce jusqu'au parfait paiement ; Attendu que la créance est ancienne, l'échéance du billet à ordre étant le 15 octobre 2012 ; Que la dette est liquide, certaine et exigible, ('exécution provisoire sera ordonnée ; Attendu que la Banque Courtois a dû engager des frais irrépétibles pour recouvrer sa créance, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens » ;
 
 1°) ALORS QU' aux termes de l'article L. 512-1 du code de commerce, le billet à ordre contient notamment l'indication de la promesse pure et simple de payer une somme déterminée à une certaine date ; qu'un titre ne comportant pas l'ensemble des mentions exigées par ce texte ne vaut pas comme billet à ordre, les mentions figurant sur l'aval ne pouvant suppléer à cette irrégularité ; qu'en l'espèce, M. C... faisait valoir (ses conclusions d'appel, spéc. p. 3-4) que le titre versé aux débats par la Banque Courtois n'indiquait pas la monnaie dans laquelle l'obligation à paiement de la Sarl The River était libellée ; que pour écarter ce moyen, la cour d'appel a retenu que la mention du code monnaie ISO n'était pas obligatoire et que la mention « bon pour aval de la somme de 280.000 € » ne créait aucune ambiguïté sur l'unité monétaire de référence ; qu'en statuant de la sorte, quand le titre dont se prévalait la banque ne mentionnait pas la monnaie dans laquelle l'obligation à paiement de la société émettrice était libellée, et que cette irrégularité, que ne pouvaient pallier les mentions de l'aval, faisait obstacle à ce que le titre vaille comme billet à ordre, la cour d'appel a violé les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QU' un titre ne comportant pas l'ensemble des mentions exigées par l'article L. 512-1 du code de commerce ne vaut pas comme billet à ordre, sous réserve des exceptions prévues aux II, III et IV de cette disposition ; que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu, par motifs supposément adoptés des premiers juges, que le code monnaie ISO ne figurait pas parmi les mentions exigées par l'article L. 512-1 du code de commerce, et que « le montant, 280 000 €, n'est pas contesté par les parties, du fait que c'est bien le montant de 280 000 € qui a été viré par la Banque Courtois sur le compte de la SARL THC dès l'émission du billet à ordre ;