Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.363 du 30/09/2020,  partie 3


qu'il sera fait application de l'article 29 de la convention collective de la banque, à savoir : « Tout salarié, comptant au moins un an d'ancienneté, bénéficie d'une indemnité de licenciement égale à : - 1/2 mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002, - et 1/4 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2002, soit un calcul comme suit : - 1/2 mensualité par semestre 2420/2 = 1.210,00 € calcul sur 3 semestres entre 2000 et 2001 soit 1210 x3 = 3630,00 € - 1/4 de mensualité pas semestre 2420/4 = 605,00 € calcul sur 19 semestres de 2002 à 2011 19 x 1/4 = 11.495,00 € soit un total de 3630,00 € + 11495,00 euros = 15.125,00 € ; que le conseil fait droit à la demande et accorde la somme de 15.125,00 euros ;
 
 1°) ALORS QUE l'écoulement d'un délai de quelques jours entre la notification d'une mise à pied conservatoire et la convocation du salarié à une procédure de licenciement ne fait pas, en soi, perdre à la mise à pied son caractère conservatoire, pour lui conférer un caractère nécessairement disciplinaire ; que ce délai peut en effet se justifier par la nécessité pour l'employeur, y compris dans l'intérêt du salarié, d'approfondir ses investigations quant aux faits litigieux afin de se déterminer sur la nécessité de procéder à un licenciement ; qu'en constatant que M. K... avait été mis à pied à titre conservatoire le 4 mai 2011 et convoqué à un entretien préalable le 16 mai 2011, soit 12 jours plus tard, et en requalifiant la mise à pied de disciplinaire, au seul motif que plusieurs jours la séparaient de la convocation à l'entretien préalable, sans rechercher si ce laps de temps ne se justifiait pas par la nécessité d'approfondir la vérification de la matérialité et de la nature des faits reprochés au salarié, dans son intérêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'écoulement d'un délai de quelques jours entre la notification d'une mise à pied conservatoire et la convocation du salarié à une procédure de licenciement ne fait pas, en soi, perdre à la mise à pied son caractère conservatoire, pour lui conférer un caractère nécessairement disciplinaire ; que ce délai peut en effet se justifier par la nécessité pour l'employeur, y compris dans l'intérêt du salarié, d'approfondir ses investigations quant aux faits litigieux afin de se déterminer sur la nécessité de procéder à un licenciement ; qu'en constatant qu'entre le prononcé de la mise à pied à titre conservatoire le 4 mai 2011 et la convocation à un entretien préalable le 16 mai 2011, une entrevue entre la directrice de l'agence dont dépendait le bureau de Joeuf et Mme G..., principale personne concernée par les agissements imputés au salarié, était intervenue le 11 mai, au cours de laquelle, Mme G... avait remis un document écrit sur les conditions de fonctionnement de son compte et une absence d'accès à internet, - ce dont il résultait que le délai de 12 jours séparant la mise à pied conservatoire et l'engagement de la procédure avait bien permis à l'employeur de mener des investigations complémentaires, dans l'intérêt du salarié - , et en requalifiant néanmoins la mise à pied de disciplinaire, motif pris de ce que cette entrevue n'aurait pas apporté d'éléments nouveaux, pour en déduire que l'employeur ne pouvait plus licencier le salarié ultérieurement pour les mêmes faits, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1332-3 et L. 1331-1 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 3°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur la première ou la deuxième branches du moyen de cassation emportera par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif ayant confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Longwy du 27 novembre 2017 en ce qu'il avait condamné la banque CIC Est à payer à M. K... les sommes de 4.840,00 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, 484,00 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 15.125,00 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, avec intérêts de droit au taux légal en vigueur à compter du 3 octobre 2011 et 43.560,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;