Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.448 du 10/02/2021,  partie 2



 9. Pour décider qu'à la suite du rabat de l'ordonnance de clôture, la société Lohr, dont les conclusions avaient été déclarées irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile, n'était recevable à présenter des observations que sur le refus, exprimé pour la première fois par M. M... postérieurement à cette révocation, de voir la cour d'appel statuer au fond après annulation de la sentence, l'arrêt retient que si les débats ont été rouverts afin de permettre à M. M... de préciser le dispositif de ses conclusions, la demande de nullité de la sentence arbitrale avait bien été formulée dans les premières conclusions puisque celles-ci constituaient un recours en annulation de la sentence.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la demande d'annulation de la sentence ne figurait pas dans le dispositif des conclusions déposées par M. M... avant la révocation de l'ordonnance de clôture, et qu'ayant rouvert les débats afin, notamment, de lui permettre de préciser le dispositif de ses conclusions sur ce point, elle ne pouvait refuser de recueillir les observations de la société Lohr y afférent, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt relatives à la recevabilité des conclusions de la société Lohr entraîne la cassation de l'ensemble des autres chefs du dispositif qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composée ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. M... et le condamne à payer à la société Lohr la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Lohr
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR déclaré les conclusions déposées par la société Lohr les 22 mars 2018 et 15 octobre 2018 recevables uniquement en ce qui concerne la question de savoir si la cour doit statuer au fond, mais irrecevables pour le surplus,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité des conclusions de la société Lohr, en premier lieu, M. M... conteste la recevabilité des conclusions déposées par son adversaire après la réouverture des débats, ordonnée par arrêt de la cour de céans rendu le 25 octobre 2017 ; qu'il n'est pas contesté que les écritures de la société Lohr ont été déclarées irrecevables par décision du conseiller de la mise en état du 20 janvier 2016, décision confirmée sur déféré le 14 septembre 2016 ; qu'il est à rappeler que l'arrêt avant dire droit du 25 octobre 2017 relevait que la Cour n'était pas en mesure d'apprécier les demandes de M. M... telles qu'elles figuraient au dispositif de ses conclusions, et avait rouvert les débats afin que l'appelant précise la formulation de ses demandes ; que la société Lohr a depuis cet arrêt déposé deux jeux de conclusions, les 22 mars 2018 et 12 octobre 2018 ; qu'elle considère que la partie adverse a saisi l'occasion de la réouverture des débats pour former des demandes en partie nouvelles ; qu'elle estime qu'en conséquence, ces nouvelles demandes tendant notamment à la requalification du recours, elle doit être déclarée recevable à y répondre, sur le fondement des principes du droit au procès équitable et à l'accès au juge, garantis en particulier par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 que c'est à raison que la société Lohr soutient que les principes du droit au procès équitable et à l'accès au juge imposent qu'il lui soit permis de répondre à des moyens ou demandes nouveaux éventuellement soulevés par son adversaire, bien qu'elle ait été déclarée irrecevable à conclure au visa de l'article 909 du code procédure civile ; que, néanmoins, cette exception ne peut concerner que les demandes ou moyens soulevés par M. M... pour la première fois ;
 
 qu'or la demande de nullité de la sentence arbitrale a bien été formulée dans ses premières conclusions, puisque celles-ci constituaient, précisément, un recours en nullité de la sentence ;