Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.657 du 04/03/2021,  partie 10


qu'en jugeant que l'emploi de la locution « environ » précédant la mention des surfaces des locaux signifiait que celles-ci n'étaient ni vérifiées ni garanties, quand cette préposition indique seulement l'existence d'une marge d'erreur, qu'il appartenait en conséquence au juge d'apprécier afin de déterminer si le défaut de contenance de l'immeuble était ou non d'un vingtième, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3° ALORS QUE le défaut de contenance du bien immeuble donne lieu à diminution du prix en faveur de l'acquéreur lorsqu'il est d'un vingtième au moins de cette stipulée à l'acte de vente ; qu'il importe peu à cet égard de déterminer l'origine de la stipulation de contenance figurant à l'acte de vente, dès lors que sa reprise par les parties à la vente suffit à établir leur volonté de la retenir pour base de calcul de la garantie légale de contenance ; qu'en opposant en l'espèce que la SCI 18 RS, qui produisait un rapport de géomètre-expert faisant état d'une surface totale de 343,36 m² au lieu de 379 m² pour le local commercial, ne faisait pas la preuve d'une différence de contenance pour cette raison que les indications de l'acte de vente provenaient sur ce point de celles stipulées au contrat de bail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 1616 et 1619 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE le défaut de contenance du bien immeuble donne lieu à diminution du prix en faveur de l'acquéreur lorsqu'il est d'un vingtième au moins de cette stipulée à l'acte de vente ; qu'en affirmant encore que les surfaces litigieuses correspondaient à des remises non comprises dans l'assiette des baux, quand cette dernière, que les juges ont constaté être à l'origine de la contenance stipulée à l'acte de vente, était au contraire plus importante que la contenance réelle dont se prévalait la SCI 18 RS, la cour d'appel a également statué par un motif inopérant, privant à nouveau sa décision de base légale au regard des articles 1616 et 1619 du code civil.
 
 5° ALORS QUE le défaut de contenance du bien immeuble donne lieu à diminution du prix en faveur de l'acquéreur lorsqu'il est d'un vingtième au moins de cette stipulée à l'acte de vente ; qu'en l'espèce, la stipulation de contenance de 379 m² ou d'environ 380 m² pour le rez-de-chaussée du local commercial objet de la vente provenait, non seulement des stipulations du contrat de bail commercial, mais également des relevés cadastraux ; qu'en s'en tenant à des considérations relatives au contenu des surfaces stipulées au contrat de bail, sans s'expliquer sur la circonstance que l'acte de vente s'appuyait également sur des relevés cadastraux qui faisaient état d'une même surface au sol de 379 m², soit environ 380 m², la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard des articles 1616 et 1619 du code civil.