Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-18.131 du 23/09/2015,  partie 2



 Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Z... ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Z.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a constaté que Bénédicte Z... est occupante sans droit ni titre de l'immeuble sis ..., à SAINT BARTHELEMY DE BEAUREPAIRE, dit qu'à défaut pour Bénédicte Z... d'avoir libéré les lieux deux mois après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de Bénédicte Z... dans tel garde meuble désigné par l'expulsée ou, à défaut, par Thérésine X..., condamné Bénédicte Z... à payer à Thérésine X... une indemnité d'occupation mensuelle de 600 euros à compter du 24 Juillet 2007 et jusqu'à son départ effectif ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES, QUE, par acte du 31 mars 2004, Thérésine X..., veuve Y..., a donné à son fils, Jacky Y..., la nue propriété d'une villa située à SAINT BARTHELEMY DE BEAUREPAIRE qu'elle avait acquise par acte du 21 juin 2001 ; que l'acte précise que le donataire en aura la jouissance à compter du décès du donateur qui s'en réserve l'usufruit jusqu'à cette époque ; que, lors de la donation, Thérésine X..., veuve Y..., était retraitée et domiciliée ...à SAINT MAURICE L'EXIL (ISERE) ; que son fils était séparé de corps de Noëlle A... et domicilié... ; qu'il s'est marié le 26 mai 2007 avec Bénédicte Z... et est décédé sans postérité le 24 juillet 2007 ; que l'acte de donation comporte une clause d'interdiction d'aliéner le bien, pendant la vie du donateur et sans son concours, et une clause de retour ainsi rédigée : « Le donateur se réserve expressément le droit de retour sur le bien donné ou sur ce qui en serait la représentation pour le cas de prédécès du donataire et de sa postérité » ; que la clause de retour est une condition résolutoire de la donation ; que, si elle se réalise, l'existence même de la donation est remise en cause ; qu'elle a pour effet, en application de l'article 952 du Code civil, de faire revenir les biens et droits donnés au donateur ; que, pour s'opposer à l'exécution du droit de retour, l'appelante invoque les dispositions du contrat de mariage passé le 10 mai 2007 et ses droits de conjoint successible ; qu'aux termes du contrat de mariage, versé aux débats en cause d'appel, les époux ont adopté le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir ; qu'ils ont convenu, à titre de convention de mariage, qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux, tous les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communauté appartiendront en pleine propriété au survivant, sans que les héritiers ou représentants du prédécédé puissent prétendre y avoir aucun droit, sans aucune exception ni réserve ; qu'en application de l'article 758-5 du Code civil, le conjoint ne peut exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour ; or, qu'au décès du donataire, le bien donné avec réserve du droit de retour n'entre pas dans la communauté mais réintègre le patrimoine du donateur et ne fait donc pas partie de la succession du défunt ; que, dès lors Bénédicte Z... 
 Y... ne peut prétendre, comme l'a justement retenu le tribunal, aux droits de propriété du conjoint successible ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES Qu'aux termes de l'article 758-5 du Code civil, le conjoint survivant ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le précédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour ; que, dès lors, si une donation stipule une clause de droit de retour, le bien donné réintègre le patrimoine du donateur au décès du bénéficiaire et ne fait pas partie de la succession de ce dernier ;