Cour d'appel de Lyon,  décision 12-15.419 du 24/11/2015,  partie 2


qu'il relève qu'il ne résulte d'aucune stipulation citée par les parties, ni d'aucun autre élément de la procédure que l'acquéreur disposait du droit d'exiger du vendeur la prestation convenue en cas de défectuosité du véhicule entrant dans les prévisions de cette garantie ; qu'abstraction faite du motif surabondant que critique la seconde branche, la cour d'appel a pu déduire de ses constatations et appréciations que le vendeur n'a pas sous-traité l'exécution d'une obligation dont il n'était pas tenu ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches, et le troisième moyen, pris en sa première branche, réunis : 

Attendu que la société Mapfre warranty fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 

1°/ que ne caractérise pas une opération d'assurance au sens du système communautaire de taxe sur la valeur ajoutée, le simple fait pour un opérateur de s'engager, moyennant une somme forfaitaire convenue à l'avance, à accomplir une prestation quand advient un événement dont la survenance est aléatoire ; qu'il faut en outre, pour que pareille prestation aléatoire mérite la qualification d'opération d'assurance, que l'opérateur en cause assume le risque ainsi couru en le gérant et en le neutralisant selon la technique de la mutualisation ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que constituerait une opération d'assurance exonérée de TVA et soumise à la taxe sur les conventions d'assurance, l'activité de la société Mapfre warranty consistant à garantir des pannes mécaniques en contrepartie d'un paiement forfaitaire, au seul motif que cette activité serait aléatoire ; qu'en statuant ainsi, cependant que le caractère aléatoire de l'opération ne suffisait pas en soi à justifier la qualification d'opération d'assurance, faute pour l'opérateur considéré de neutraliser le risque ainsi transféré, par la mutualisation du prix de ses garanties, la cour d'appel a violé les articles 261-C-2° et 991 du code général des impôts, ensemble l'article 13-B-a de la sixième directive du conseil du 17 mai 1977 (77/388/CEE) ;

2°/ que la circonstance qu'un opérateur économique est assuré contre le risque perte pécuniaire subi par lui du fait de son activité, suppose que ledit opérateur n'a pas neutralisé le risque impliqué par son activité et que, si ladite activité a certainement induit pour lui un aléa, elle ne correspond pas elle-même à une opération d'assurance qui serait effectuée au bénéfice de ses clients, une opération d'assurance supposant, précisément, la neutralisation du risque et non sa transformation en un risque, d'une autre forme ; qu'au cas présent, la société Mapfre warranty soulignait dans ses conclusions d'appel qu'elle était elle-même assurée contre le risque perte pécuniaire induit par le caractère aléatoire de son activité, ce qui interdisait dès lors de la considérer comme ayant effectué une opération d'assurance au bénéfice des acheteurs de véhicules, puisqu'une opération d'assurance lui aurait permis de neutraliser le risque à son niveau ; qu'en ne tenant aucun compte de cette circonstance pourtant de nature à exclure la notion d'opération d'assurance pour qualifier la relation entre la société Mapfre warranty et les acheteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 261-C-2° et 991 du code général des impôts, ensemble l'article 13-B-a de la sixième directive du conseil du 17 mai 1977 (77/388/CEE) ; 

3°/ que n'exerce pas une activité d'assurance, au sens de l'article 991 du code général des impôts, l'opérateur qui s'engage, moyennant une somme forfaitaire convenue à l'avance, à accomplir une prestation quand advient un événement dont la survenance est aléatoire ; qu'il faut en outre, pour que pareille prestation aléatoire puisse être considérée comme relevant de la convention d'assurance, que l'opérateur en cause assume le risque ainsi couru en le gérant et en le neutralisant selon la technique de la mutualisation ; qu'au cas présent, en considérant au contraire que s'analyserait en une activité d'assurance celle consistant, pour la société Mapfre warranty, à garantir des pannes mécaniques en contrepartie d'un paiement forfaitaire, au seul motif que cette activité serait aléatoire, cependant que le caractère aléatoire de l'activité ne suffisait pas en soi à justifier la qualification d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 991 du code général des impôts ; 

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de procédure que la société Mapfre warranty ait soutenu devant la cour d'appel qu'elle ne neutralisait pas le risque de perte pécuniaire qu'impliquait son activité par la mutualisation du prix de ses garanties ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; 

Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches, et le troisième moyen pris en sa seconde branche, réunis : 

Attendu que la société Mapfre warranty fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 

1°/ que constitue une prestation de services soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, et non une opération d'assurance soumise à la taxe sur les conventions d'assurance, l'offre d'une garantie de réparation d'un bien assumée par un tiers à l'acte de vente en contrepartie d'un versement forfaitaire ;