Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.405 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [B] [I] , domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l&apos;opposant à Mme [G] [A], épouse [V], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. [I], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme [V] ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [V] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. [I]. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [I] de sa demande tendant à voir juger que la valeur du magasin de moto de M. [I] à hauteur de 45.734 € devra être prise en compte dans le cadre de son patrimoine originaire ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le patrimoine originaire de M. [I] : selon l&apos;article 1575 du code civil ,la détermination des acquêts nets réalisés par un époux s&apos;obtient par la soustraction du montant du patrimoine originaire au montant du patrimoine final de cet époux ; aux termes des dispositions de l&apos;article 1570 du code civil, le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l&apos;époux au jour du mariage et ceux qu&apos;il a acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui dans le régime de communauté légale forment des propres par nature sans donner lieu à récompense (..).La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, établi en présence de l&apos;autre conjoint et signé par lui. A défaut d ‘état descriptif ou s&apos;il est incomplet, la preuve de la consistance du patrimoine originaire ne peut être rapportée que par les moyens de l&apos;article 1402, à savoir par écrit ; l‘appelant demande qu&apos;outre un banc de redressage, deux motos et un side-car, il soit tenu compte dans son patrimoine originaire d&apos;un magasin de motos à [Localité 1] évalué à 45.734 €, ce à, quoi s&apos;oppose son ex-épouse ; au soutien de sa prétention, M. [I] fait valoir que Mme [A] n&apos;a jamais contesté qu&apos;il était propriétaire au jour du mariage du magasin de motos qu&apos;il n&apos;avait pas réussi à vendre à cette date, expliquant avoir dû fermer son fonds de commerce afin d&apos;aider Mme [A] à gérer sa propre entreprise ; il est constant qu&apos;aucun fonds de commerce n&apos;est mentionné dans le patrimoine originaire de M. [I] décrit à l&apos;article 11 du contrat de mariage des époux en date du 10 mars 1995 ; il résulte des énonciations de la décision critiquée que Mme [A] a sollicité devant le tribunal le rejet des demandes de son adversaire dont celle tendant à voir inscrits au patrimoine originaire de M. [I], le magasin de motos et les parts sociales détenues dans la société Concept Hermine Habitat ; en présence de cette contestation, la preuve de la propriété du bien à la date du mariage doit donc être rapportée par écrit ; l&apos;attestation de M. [Q] indiquant s&apos;être porté acquéreur du fonds de commerce de M. [I] pour la somme de 300.000 F (45.734,71 €) courant 1994, projet n&apos;ayant pas eu de suite selon le témoin, est insuffisante pour rapporter la preuve des allégations de l&apos;appelant et la valeur réelle du fonds ; l&apos;annonce de vente d&apos;une concession moto Bretagne-Sud, parue dans le magazine Moto Revue du 14 avril 1994 ne permet pas davantage d&apos;établir la propriété de l&apos;appelant sur un fonds de commerce au jour du mariage le [Date mariage 1] 1995, ni sa valeur, alors qu&apos;