décision 17-81.231 du 23/01/2018,  partie 10


Sid Ali K... : les investigations des enquêteurs ont conclu à l'absence de carte professionnelle, carte refusée le 26 septembre 2013, pour cet employé de la société Swat (pièce 100) ; que selon M. Z..., l'intéressé a été embauché le 17 juin 2011 alors qu'il affirmait à son employeur qu'il était titulaire d'une carte professionnelle ; qu'il a été licencié le 30 septembre 2011, dès le constat de l'inexistence de cette carte ; que dès lors, l'infraction est établie s'agissant de cette personne, sur cette période allant du 17 juin au 30 septembre 2011 ;
 
 "et aux motifs que M. V... L... : les investigations des enquêteurs ont conclu à l'absence de carte professionnelle, carte refusée, pour cet employé de la société Swat (pièce 100) M. Z... énonce que cet employé était un agent SSIAP mais il ne produit aucune justification de cette habilitation, ni de contrat de travail ; que dès lors, l'infraction est établie s'agissant de cette personne ;
 
 "et aux motifs que Mme M... R..., épouse N... : les investigations des enquêteurs ont conclu à l'absence de carte professionnelle, carte refusée, pour cette employée de la société Swat (pièce 100) ; que M. Z... affirme que cette personne n'a été employée que comme femme de ménage, sans produire de copie de contrat ou de bulletin de paie ; que l'exploitation de l'ordinateur saisi entre les mains de M. Z... a permis de découvrir un certificat de travail qui, sous sa signature, établissait que l'intéressée avait travaillé pour Swat, entre le 1er juillet 2012 et le 31 janvier 2013 « en qualité d'agent de sécurité» (pièce 95 p.3 8) ; que dès lors, l'infraction est établie s'agissant de cette personne ;
 
 "et aux motifs que M. Abdenour O... : les investigations des enquêteurs ont conclu à l'absence de carte professionnelle, carte refusée, pour cet employé de la société Swat ayant travaillé au cours de l'année 2012 (pièce 100) ; que M. Z... énonce qu'il s'agit d'un agent SSlAP mais n'en produit aucun justificatif ; que dès lors, l'infraction est établie s'agissant de cette personne ;
 
 "et aux motifs que M. Abdelmounin P... : les investigations des enquêteurs ont conclu à l'absence de carte professionnelle (pièce 100), pour cet employé qui s'est présenté à eux sur le site des anciennes fonderies de [...]            comme travaillant pour Escort lors de leur contrôle du 26 août 2012 (pièce 3) ; qu'il a été déclaré à compter du 18 mai 2012 par Swat ; que M. Z... ajoute que s'agissant que M. P... était agent SSlAP, mais n'en produit aucun justificatif ; qu'en outre, au jour de ce contrôle de gendarmerie sur le site des anciennes fonderies, le 26 août 2012, donc après l'embauche par Swat, il n'accomplissait pas une tâche de SSIAP mais bien du gardiennage d'un site industriel abandonné ; que le contrat établi par Escort concernant son intervention sur ce site n'évoque pas d'agent ayant cette qualité de SSIAP (cf pièce 80) ; que de plus, lors de son audition d'avril 2014, M. Z... a admis que l'intéressé pouvait en cas de besoin faire du gardiennage. (Pièce 110 p. 5/7) ; que l'infraction est donc établie concernant cet employé ;
 
 "1°) alors que pour déclarer M. X... coupable du délit d'emploi pour l'exercice d'une activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes, de personnes non titulaires d'une carte professionnelle, la cour d'appel a énoncé que M. X... « sera retenu dans les liens de cette prévention pour tous les employés d'Escort et de Swat qui seraient en infraction, M. Z... ne le sera que pour ceux de Swat, n'ayant pas de pouvoir sur l'emploi de ceux déclarés par Escort » ; qu'il résulte ainsi des propres constatations de l'arrêt que M. Z... avait un pouvoir sur l'emploi des salariés de Swat ; qu'en énonçant ainsi tout à la fois que M. X... et M. Z... avait un pouvoir sur l'emploi des salariés de Swat, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'exercice de l'activité d'agent de sécurité incendie n'est pas subordonnée la détention d'une carte professionnelle ; que l'existence d'une activité essentielle axée sur un autre type de sécurité que la sécurité incendie n'oblige pas pour autant l'employeur à exiger des agents de sécurité incendie une carte professionnelle ; qu'en énonçant qu'aucune des dispositions du code de la sécurité intérieure citée ne prévoyait de dispense et que l'activité exercée n'était de toute façon pas essentiellement une activité d'incendie, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;

Attendu que, pour infirmer partiellement la décision des premiers juges et déclarer M. X... coupable du chef d'emploi d'une personne exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage sans être titulaire d'une carte professionnelle pour douze employés des deux sociétés, après rappel des dispositions applicables, figurant au code de la sécurité intérieure depuis le 1er mai 2012, et examen de la situation de chacun des trente trois salariés visés dans la prévention, l'arrêt relève que, des investigations accomplies, en particulier de l'étude des contrats et plannings, il résulte que l'activité des deux sociétés