Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.580 du 02/09/2020,  partie 6


qu'au cas d'espèce, en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la société Orchestra (conclusions d'appel, p. 17), si le droit russe, qui aux termes des conventions régissait tant les garanties à première demandes que la convention conclue aux fins de délivrance de celles-ci entre la société russe Karusel et la société russe Baltinvestbank, n'excluait pas que le bénéficiaire d'une garantie à première demande fût lié par une clause attributive de juridiction stipulée dans cette garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 48 du code de procédure civile étendu à l'ordre international, ensemble les articles 3 et 14 du code civil ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QU'en droit français, la clause attributive de juridiction ne lie que les parties au contrat au sein duquel elle est stipulée, sa simple connaissance par la partie à laquelle on l'oppose ne suffisant pas ; qu'au cas d'espèce, en retenant, pour écarter la compétence internationale du juge français fondée sur l'article 14 du code civil, que les messages SWIFT litigieux, qui étaient les seuls instrumenta des garanties à première demandes délivrées par la société Baltinvestbank, stipulaient une clause attributive de juridiction au profit du juge russe qui était « opposable » à la société Orchestra, bénéficiaire de la garantie, sans rechercher, comme l'y invitait cette dernière (conclusions d'appel, p. 16), si les garanties n'avaient pas été délivrées en exécution d'une convention conclue entre les seules sociétés [...] et Baltinvestbank, à laquelle la société Orchestra était demeurée étrangère, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 48 du code de procédure civile étendu à l'ordre international, ensemble les articles 14 et 1165 du code civil (ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ;
 
 3. ALORS, subsidiairement encore, QU'en droit français, la clause attributive de juridiction ne lie la partie à laquelle elle est opposée qu'à la condition d'avoir été stipulée de façon très apparente dans le contrat qui la contient ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel Orchestra, p. 16), si la clause attributive de juridiction au profit du juge russe avait été stipulée de façon très apparente dans les messages SWIFT contenant les garanties à première demande, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 48 du code de procédure civile étendu à l'ordre international, ensemble l'article 14 du code civil ;
 
 4. ALORS QUE la renonciation tacite au privilège de juridiction de l'article 14 du code civil résultant de la conduite d'une procédure au fond dans un État étranger ne vaut que dans les rapports entre la partie renonçante et son adversaire devant le juge étranger ; qu'au cas d'espèce, en décidant au contraire qu'en intervenant devant le juge russe à la procédure en annulation des garanties à première demande opposant les sociétés [...] et Baltinvestbank et en agissant devant le même juge en responsabilité contre cette dernière société, la société Orchestra avait tacitement renoncé au privilège de juridiction de l'article 14 du code civil tant à l'égard de la société Baltinvestbank qu'à l'égard des sociétés JSC VTB Bank et VTB Bank (France) en raison de l' « indivisibilité » du litige, la cour d'appel a violé l'article 14 du code civil, ensemble les règles régissant la renonciation tacite ;
 
 5. ALORS QUE la renonciation tacite au privilège de juridiction de l'article 14 du code civil suppose des actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que la seule conduite d'une procédure au fond dans un État étranger à l'égard d'une partie déterminée ne peut valoir renonciation tacite au privilège de l'article 14 du code civil au bénéfice d'autres personnes non parties devant le juge étranger, peu important l'indivisibilité du litige devant le juge du for ; qu'au cas d'espèce, en décidant au contraire qu'en intervenant devant le juge russe à la procédure en annulation des garanties à première demande opposant les sociétés [...] et Baltinvestbank et en agissant devant le même juge en responsabilité contre cette dernière société, la société Orchestra avait tacitement renoncé au privilège de juridiction de l'article 14 du code civil tant à l'égard de la société Baltinvestbank qu'à l'égard des sociétés JSC VTB Bank et VTB Bank (France) en raison de l' « indivisibilité » du litige, la cour d'appel a de ce point de vue encore violé l'article 14 du code civil, ensemble les règles régissant la renonciation tacite.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au troisième)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré l'incompétence du tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal de commerce de Saint-Pétersbourg et D'AVOIR renvoyé les parties à se mieux pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU' à l'issue de l'examen attentif des pièces qui lui a permis de faire les constatations ci-dessus, le tribunal, appréciant souverainement le sens et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, jugera que l'exception d'incompétence soulevée est fondée ;