Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-25.793 du 22/03/2023,  partie 3


qu'en écartant toute discussion sur la distinction entre ventes actives et ventes passives, sur la qualification des actes de concurrence allégués par la société Mat Plast et sur la charge de la preuve quant à ces qualifications, à raison de l'inapplicabilité du droit de l'Union à l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE ne commet pas de faute l'opérateur économique qui procède à des ventes passives de produits couverts par une exclusivité territoriale, ou fait mention desdits produits sur son site internet, peu important la non-application du droit européen de la concurrence ; que, pour imputer à la société EPSI une concurrence déloyale au mépris de l'exclusivité territoriale concédée à la société Mat Plast, la cour d'appel s'est fondée sur les mentions figurant sur son site internet, « laissant entendre (), à défaut de toute mention de l'exclusion du territoire français, qu'elle est aussi active, s'agissant des produits Shini, sur ce pays », n'excluant pas, malgré le bandeau faisant état de sa qualité d'« agent exclusif Algérie et Tunisie », le territoire français, omettant d'« indiquer à titre général, qu'elle n'opère pas en France », et indiquant « installation et mise en route sur devis pour toutes les machines vendues en France et à l'export » ; qu'en statuant ainsi, tandis que la seule exploitation d'un site internet se référant à des produits couverts par une exclusivité territoriale n'est pas elle-même fautive, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE ne commet pas de faute l'opérateur économique qui procède à des ventes passives de produits couverts par une exclusivité territoriale ; que, pour imputer à la société EPSI une concurrence déloyale au mépris de l'exclusivité territoriale concédée à la société Mat Plast, la cour d'appel s'est fondée sur les démarches, physiques ou par courriels de la part de EPSI, établies par divers faits sur les années 2017 à 2021, étant souligné que n'est pas exigé qu'elles aient abouti à des ventes effectives ; qu'elle a ensuite relevé un « démarchage » d'une société « résultant de courriels », une offre du 13 juillet 2017, « conclue par une vente () peu important la mention de la visite dans les locaux de EPSI de ce client », la « réalisation d'une vente » au profit d'une société, l'envoi d'un devis à une autre, le « démarchage » du dirigeant d'une société et celui du gérant d'une autre, après envoi de son catalogue ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si les démarchages et ventes qu'elle imputait à faute à la société EPSI n'étaient pas constitutifs de vente passives, non fautives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LA SOCIETE EPSI reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de condamnation de la société Mat Plast à lui restituer la somme de 119 500,76 euros saisie sur son compte en exécution forcée du jugement du juge de l'exécution du 17 avril 2018 ;
 
 ALORS QUE l'ordonnance de référé étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, une fois que le juge du fond a tranché le litige opposant les parties, les sommes au paiement desquels a été condamnée une partie par l'effet de la liquidation, par le juge de l'exécution, de l'astreinte dont le juge des référés a assorti sa condamnation, doivent lui être restituées ; que, pour rejeter la demande en restitution de la somme de 119 500,76 euros saisie sur le compte bancaire de la société EPSI en exécution du jugement du juge de l'exécution du 17 avril 2018, la cour d'appel a relevé que ce jugement a été confirmé par un arrêt du 13 décembre 2018, contre lequel aucun pourvoi n'a été formé, et que cette instance, distincte de la présente affaire, a donné lieu à une décision définitive et ayant force de chose jugée, qui ne peut pas être critiquée en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le jugement du juge de l'exécution était la suite d'une décision du juge des référés, ayant ordonné à la société EPSI de cesser toute publicité, démarchage et communication relative aux produits Shini sur le territoire français ainsi que cesser toute commercialisation de ces produits sur le territoire français, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, ce dont il résultait que le juge ayant été saisi au fond de l'action en concurrence déloyale formée à l'encontre société EPSI, sur laquelle elle s'est elle-même prononcée, la condamnation du juge des référés à son encontre, dépourvue de l'autorité de la chose jugée, ainsi que la décision subséquente du juge de l'exécution, étaient devenues sans objet, de sorte que la somme de 119 500,76 euros saisie par la société Mat Plast devait lui être restituée, la cour d'appel a violé l'article 488 du code de procédure civile.