Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.878 du 17/10/2019,  partie 3


que la cour d'appel a fixé la créance de la banque concernant le prêt de 40.000 euros « à hauteur de ce que le premier juge a retenu », soit, selon la cour d'appel, après actualisation, « la somme de 15.318,47 euros avec intérêt au taux légal à compter du 19 juillet 2010 pour les condamnations prononcées par la cour de céans aux termes de son arrêt en date du 25 février 2016 » ; que la somme actualisée retenue par la cour d'appel de 15.318,47 euros, provient d'un décompte de la banque (pièce n°9 communiquée par la banque) qui part d'un capital de 27.493,39 euros pour calculer les sommes lui restant dues ; que le premier juge avait pourtant fixé la créance des époux à la somme de 22.704,16 euros concernant le deuxième prêt ; que l'arrêt du 25 février 2016, également mentionné par la cour d'appel, condamne les époux J... au paiement de la somme de 22.372,81 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2010 ; qu'en conséquence, ni le jugement entrepris, ni l'arrêt du 25 février 2016, ne mentionnent une somme de 27.493,39 euros ; qu'en affirmant confirmer le jugement et tenir compte de l'arrêt du 25 février 2016, tout en se fondant finalement sur un décompte qui ne se conforme ni à l'un, ni à l'autre, la cour d'appel a statué par des motifs inintelligibles et contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que la cour d'appel affirme confirmer le jugement entrepris en condamnant les époux J... à la somme de 15.318,47 euros, quand le jugement, dans son tableau des mesures, joint à sa décision, a fixé la créance de la banque à la somme de 22.704,16 euros et que le montant de 15.318,47 euros provient d'un décompte de la banque (pièce adverse n°9)
 qui fonde ses calculs sur un capital dû de 27.493,39 euros ; qu'en prétendant confirmer le jugement sans reprendre comme point de départ des sommes restant dues la somme que ce jugement retenait, la cour d'appel a dénaturé le jugement entrepris et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1103 nouveau du code civil, ancien article 1134 alinéa 1 ;
 
 3°) ALORS QUE les époux J... faisaient valoir que le décompte n°9 produit par la banque, aboutissant à une somme due de 15.318,47 euros, ne prenait pas comme capital de départ la somme de 22.372,81 euros à laquelle les époux avaient été condamnés par l'arrêt du 25 février 2016, ayant force de chose jugée ; que les époux J... faisaient valoir en conséquence que le décompte était erroné et que leur dette était inférieure en application de l'arrêt du 25 février 2016 ; qu'en retenant le décompte de la banque sans répondre au moyen des époux J... tiré de l'application du montant fixé par l'arrêt du 25 février 2016, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de la banque au titre du prêt de 210.000 euros à la somme de 69.317,77 euros avec 4,70%
 l'an de taux d'intérêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de la créance du crédit mutuel contestée par Monsieur et Madame J..., ces derniers ne produisent pas de justificatifs susceptibles de permettre de modifier la somme retenue par le premier juge après vérification effectuée conformément à l'article L733-14 du code de la consommation ; que la somme de 70.000 euros qu'ils signalent comme ayant été réglée à ce créancier, à l'occasion de l'ordonnance rendue par l'ordonnance du 03 février 2016 n'apparaît pas, et n'est par conséquent pas justifiée ; que dans ces conditions, la créance de la société crédit mutuel sera fixée à hauteur de ce que le premier juge a retenu : soit 69.317,77 euros avec 4,70% l'an de taux d'intérêt au titre de l'acte de prêt authentique, et 15.318,47 euros avec intérêt au taux légal à compter du 19 juillet 2010 pour les condamnations prononcées par la Cour de céans aux termes de son arrêt en date du 25 février 2016, au titre du deuxième prêt professionnel cautionné ;
 
 1°) ALORS QUE les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus, à peine de déchéance du droit à intérêts, au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement ; qu'en affirmant pour rejeter la demande de déchéance des intérêts présentées par les cautions, que ces derniers ne produisent pas de justificatifs susceptibles de permettre de modifier la somme retenue par les premiers juges, la cour d'appel s'est prononcé par des motifs ne permettant pas d'écarter l'absence d'information légale des cautions, ni la déchéance du droit aux intérêts qui en découle ;