Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.106 du 29/09/2021,  partie 2


qu'en énonçant que le contrat est régulier et conforme aux textes sans autrement motiver sa décision et sans vérifier la licéité du contrat litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif.
 
 9. Pour débouter le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er mai 2011 en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le salarié prétend à la requalification du contrat de travail à compter du 1er mai 2011, alors qu'à cette date, il ne conteste pas bénéficier d'un contrat de travail à durée déterminée à temps plein. L'arrêt ajoute que ce contrat est régulier et conforme aux textes.
 
 10. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait que ce contrat avait pour objet de pourvoir à un emploi relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en requalification de la relation salariale à temps partiel en un temps plein et les demandes subséquentes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, alors :
 
 « 2°/ que le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ; qu'à défaut, la présomption de travail à temps complet ne peut être combattue que si l'employeur justifie de la durée exacte convenue ; qu'en retenant que la société rapportait la preuve des horaires mentionnés sur les bulletins de paie pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ;
 
 3°/ qu'il incombe à l'employeur, qui conteste la présomption de travail à temps plein de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l‘employeur ; que de plus, au soutien de se demande, le salarié a fait valoir que la société n'établissait pas la preuve liée à la prévisibilité de son rythme de travail ; qu'en retenant que la société démontrait la réalité d'horaires à temps partiel sans constater qu'elle rapportait la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
 
 12. L'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.
 
 13. Pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein à compter de juin 2012, l'arrêt retient que le salarié ne rapporte pas la preuve qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur, d'autant qu'il ressort des attestations et des documents produits par lui qu'il travaillait durant les périodes d'emploi dans d'autres restaurants, qu'il était indemnisé par Pôle emploi et avait une activité de comédien sans justifier ses revenus sur cette période. L'arrêt ajoute que l'employeur produit des plannings de travail des différents salariés démontrant que le salarié travaillait bien selon des horaires conformes à ceux mentionnés sur les bulletins de paie. 
 
 14. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucun contrat écrit n'avait été conclu, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur rapportait la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :