Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.035 du 20/12/2018,  partie 7


La distance d'allongement s'obtient en mesurant la distance entre le siège de l'exploitation et l'ilot en cause, et en comparant le circuit actuel au circuit ancien. En l'espèce, il ressort du rapport de l'expert amiable qu'il a été indiqué sur une carte une voie de couleur jaune pour visualiser la route que doit utiliser la SCEA BOLLE FILS pour accéder désormais à la parcelle restante ZC1 puisqu'elle ne dispose plus d'un accès direct du fait de l'emprise réalisée sur les parcelles immédiates. Pour aller du lieu de l'exploitation situé à BERNES SUR OISE (95) à la parcelle [...], la route que peut emprunter des engins agricoles est la RD4 qui relie en effet ces deux lieux. Cette route est visible sur la carte figurant dans le rapport de l'expert Z.... Par ailleurs, la SCEA BOLLE FILS a fait établir un constat d'huissier le 11 février 2015 qui caractérise la route qui doit obligatoirement être utilisée pour rejoindre ladite parcelle et qui correspond à celle visualisée sur cette carte. L'huissier a relevé sur le compteur de son véhicule une distance de 4 km supplémentaire qui doit être effectuée, ce qui est en adéquation avec la distance retenue par l'expert amiable de 3,26 km. Il s'agit d'un allongement significatif selon les stipulations du protocole d'accord du VAL D'OISE qui retient un minimum de 0,50 km. Le calcul, au regard de ce protocole, s'effectue de la manière suivante : allongement « aller » x nombre d'hectares (superficie de la parcelle) x indemnité forfaitaire selon le type de culture. En l'occurrence, il s'agit de polyculture pour laquelle le barème du protocole est de 4.469 Francs, ce qui correspond à 681,29 euros. La SCEA BOLLE FILS réactualise cette somme à 1.043,59 euros, montant élevé selon le commissaire du gouvernement qui fait observer que le protocole de seine maritime, cité par l'expropriée par ailleurs, propose, en 2004, une somme de 395 euros, et que dans un jugement récent du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 8 juillet 2014, la base indemnitaire retenue, après avis d'un expert judiciaire, est de 690 euros. Le calcul figurant dans le rapport d'expertise amiable mentionne les indices actuels IPAMPA et SMIC non justifiés, et un indice IPPINEA (devenu IPAMPA) de départ (76,20 euros) distinct de celui fixé dans le protocole d'accord (265 francs, valeur septembre 1996, soit 40,40 euros). Dans ces conditions, le montant de base sollicité de 1.043,59 euros, insuffisamment fiable, sera rapporté à la somme de 690 euros, valeur actualisée récemment de l'indemnité du protocole de 1997 dans de justes proportions. Ainsi, l'indemnité pour allongement de parcours s'élève à la somme de : 690 x 3,26 km x 10 ha 83 a 20 = 24.365,50 euros. e- sur les préjudices particuliers exceptionnels. Il est certain que les phénomènes d'urbanisation, et de raréfaction des terres agricoles qui découle des procédures d'expropriation, ne facilitent pas les exploitants agricoles évincés dans leur recherche de nouvelles terres pour compenser la perte de celles soumises à l'emprise. Au titre de ces préjudices exceptionnels, la SCEA BOLLE FILS sollicite un cumul de postes différents (indemnité pour surcharge de matériel, pour surcharge de bâtiment, pour quota et parts sociales inutilisables, pour frais divers de réinstallation). L'expert de la SCEA BOLLE FILS se fonde, pour l'indemnité pour surcharge de bâtiment, sur le protocole de Seine Maritime, département de configuration distincte qui n'apparaît pas pouvoir constituer sur ce point un élément de référence pertinent, étant précisé que ce protocole ne prévoit pas l'indemnité pour création de pointes, pourtant sollicitée par la SCEA BOLLE FILS cette fois-ci sur le fondement du protocole du VAL D'OISE. Monsieur Z... explique que la SCEA BOLLE FILS a construit en 2008 un bâtiment d'une valeur de 57.009,64 euros pour les besoins de son exploitation qui, du fait de l'expropriation, seront diminués, la surface étant amputée. Pour autant, il n'est pas produit l'annexe 10 visée comme pièce justificative de la valeur dudit bâtiment. S'agissant de l'indemnité pour surcharge de matériel, il ne peut y être fait droit dès lors que le matériel dont il s'agit a été acquis, selon les mémoires de l'expropriée, courant 2013 et 2014, soit postérieurement à la DUP et à l'ordonnance d'expropriation, alors que le juge de l'expropriation, en application de l'article L 13-14 du code de l'expropriation, doit fixer le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation. Toutes les autres indemnités exceptionnelles s'apparentent en réalité en des dépenses purement hypothétiques, reposant sur des projections qui n'ont aucun caractère certain. Or l'article L 14-13 du code de l'expropriation limite l'indemnisation des préjudicies découlant de l'expropriation à ceux qui sont certains et non pas seulement éventuels. L'ensemble de ces demandes, non fondées, sera donc écarté », Alors que le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que les dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation prévoient, par ailleurs, que « les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation » ; qu'en l'espèce, il résultait du rapport d'expertise de Monsieur Z... que le préjudice effectivement subi par la SCEA BOLLE Fils s'élevait, au regard de sa marge brute comptable par hectare, à 1,1161 €/m2 ;