Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.676 du 29/03/2017,  partie 3


que par fax du même jour, le directeur de Promocash a précisé que, de décembre 2003 au 31 mai 2005, 10.065 cartons de boites de 10 steaks hachés de 30 g avaient été vendus, soit 30.195 kg ; que les produits Orient Hallal VBF trouvés dans les cartons comportant la mention « [Y] » sont commercialisés depuis juin 2005 ; que la société Genedis précise que le lot de paquets de steaks hachés concerné par l&apos;erreur d&apos;étiquetage des cartons trouvés lors de la saisie-contrefaçon était de 3.805 cartons, soit 11.415 kg ; que la société Charal reconnaît expressément dans ses écritures avoir vendu 189 tonnes de steak haché « hallal »de la marque [W] [Y] à la société Prodirect Promocash ; que le surplus invoqué par la société Abattoirs de Provence, qui évalue ces ventes à 600 tonnes, n&apos;est pas démontré, alors que les déclarations du directeur de Promocash ne permettent pas d&apos;établir l&apos;existence d&apos;un volume supérieur aux 189 tonnes avancées par la société Charal ; que seul le préjudice résultant directement et certainement des fautes imputables à la société Charal étant indemnisable, il le sera sur la base admise par la société Charal de 189 tonnes (189.000 kg) de produits de la marque [W] [Y], soit 63.000 boites de 30 steaks de 100 g et de 11.415 kg de produits Orient Hallal entreposés dans des cartons revêtus de la mention [Y] concernés par la saisie-contrefaçon, soit 3.805 boites de 30 steaks de 100 g ; que le préjudice, s&apos;agissant de la vente des cartons de steaks hachés de la marque [W] [Y] par Charal dans le réseau Carrefour auquel appartient Promocash consiste non en une perte de bénéfices, mais de chance de réaliser une marge sur la vente directe par ses oins de ses produits, vente détournée par Charal ; qu&apos;elle expose et justifie par les pièces produites (factures d&apos;achat et de vente) d&apos;une marge moyenne de 4,71 euros HT par boîte ; qu&apos;au regard des éléments précités le préjudice ainsi subi sera fixé à la somme de 295.000 euros ; que, s&apos;agissant du préjudice résultant de la commercialisation des produits Orient Hallal dans des cartons portant la mention « [Y] », la preuve de la permanence et de la régularité de cet état de fait n&apos;est pas rapportée par la société Abattoirs de Provence, seul celui résultant des actes constatés le 25 juillet 2005 lors de la saisie-contrefaçon sera retenu comme établi ; que le préjudice résultant du détournement de la marque [Y] pour commercialiser les produits Orient Hallal de la société Charal sera évalué au regard du volume concerné à la somme de 15.000 euros ; que la société Charal sera en conséquence condamnée à verser à la société Abattoirs de Provence la somme de 310.000 euros ; que les intérêts au taux légal seront dus à compter du jugement du 17 juin 2010 en application de l&apos;article 1153-1 du Code civil ; que l&apos;atteinte à l&apos;image alléguée par la société Abattoirs de Provence n&apos;est pas démontrée ; que la société Abattoirs de Provence soutient par ailleurs que ces actes ont causé la rupture des relations commerciales entre la société Abattoirs de Provence et la société Charal par la faute de cette dernière et demande la condamnation de la société Charal au paiement de la somme de 922.743 euros, sauf à parfaire ou à compléter, en indemnisation du préjudice subi du fait de la rupture des relations commerciales par la faute de la société Charal ayant désorganisé son circuit d&apos;approvisionnement ; que cependant ni la date, ni les motifs, ni l&apos;auteur de la résiliation du contrat ne sont connus, aucune des parties ne produisant de courrier de résiliation, de réclamation ou de mise en demeure, excepté la société Charal s&apos;agissant d&apos;impayés de factures, étant relevé par ailleurs que les livraisons par la société Charal sont intervenues jusqu&apos;au 30 août 2005, soit après l&apos;introduction de l&apos;instance en contrefaçon, concurrence déloyale et responsabilité contractuelle par la société Abattoirs de Provence ; que la société Abattoirs de Provence ne démontre pas avoir rompu le contrat en raison des fautes contractuelles reprochées à la société Charal, ni l&apos;avoir mise en demeure de continuer à la livrer, étant noté que le litige en paiement de factures est toujours pendant devant le tribunal de commerce de Marseille ; que par ailleurs la société Abattoirs de Provence a déposé plainte à l&apos;encontre de la société Charal pour tromperie, lui reprochant de lui avoir vendu comme prétendument « hallal » des produits à base de viande de boeuf, procédure à l&apos;issue de laquelle l&apos;ordonnance de non-lieu rendue le 23 janvier 2009 a été confirmée par la chambre de l&apos;instruction de la Cour de céans le 19 octobre 2011 ; qu&apos;en conséquence, faute de rapporter la preuve d&apos;une part, que la résiliation du contrat soit intervenue aux torts de la société Charal et, d&apos;autre part, que le préjudice dont elle se prévaut de ce chef soit imputable certainement et directement à la société Charal, elle sera déboutée de ce chef de demande » ;
 
 ALORS QUE, D&apos;UNE PART, la société Abattoirs de Provence demandait, dans le dispositif de ses conclusions d&apos;appel, à ce qu&apos;