cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 17-14.991 du 12/09/2018,  partie 3



 Aucune disposition contractuelle n'impose à la banque de faire application de la déchéance du terme dès la date du premier impayé, l'emprunteur ne pouvant imposer unilatéralement au prêteur une telle date après défaut de payement dès lors qu'il a déclaré avoir un parfaite connaissance par la lecture faite par le notaire des conditions générales du prêt ainsi que par l'acceptation faite aux termes de l'offre de prêt qui a été remise à l'emprunteur (article 3 de l'offre de prêt et page 14 de l'acte notarié), aux seules fins de faire remonter dans le temps le point de départ de la prescription de sorte qu'est vain le moyen du caractère potestatif de l'exigibilité du capital restant dû.
 
 Ainsi, la banque a contractuellement le choix entre prononcer l'exigibilité de la créance et majorer le taux des intérêts des échéances jusqu'à ce que l'emprunteur ait repris le cours normal des échéances contractuelles, (article 3 de l'offre de prêt), de sorte que le moyen tendant à interpréter le contrat en ce que la déchéance du terme intervient "dès le premier incident de payement" revenant à dénaturer le contrat, est écarté.
 
 La banque justifiant d'une disposition expresse et non équivoque la dispensant de mettre en demeure le débiteur préalablement à la déchéance du terme, il s'ensuit que le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 8 août 2914 n'est pas atteint par la prescription biennale pour les montants correspondant au capital restant dû et les mensualités à compter de septembre 2012.
 
 Le jugement dont appel est infirmé » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, tandis que l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; qu'en énonçant que la banque avait contractuellement le choix entre prononcer l'exigibilité de la créance et majorer le taux des intérêts des échéances tout en retenant qu'aucune disposition contractuelle n'imposait à la banque de faire application de la déchéance du terme dès la date du premier impayé, la cour d'appel a statué par contradiction de motifs et a méconnu les exigences des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'en énonçant que la banque avait contractuellement le choix entre prononcer l'exigibilité de la créance et majorer le taux des intérêts des échéances sans répondre aux conclusions de M. Philippe X... faisant valoir qu'en l'absence de majoration du taux d'intérêts, il en résultait nécessairement que la déchéance du terme était survenue, la cour d'appel a méconnu les exigences des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, tandis que l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; qu'en énonçant que la banque avait contractuellement le choix, dès le premier incident de paiement, de prononcer l'exigibilité de la créance ou de majorer le taux des intérêts des échéances quand elle retenait que la déchéance du terme avait été « rendue effective par le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 8 août 2014 » sans justifier pourquoi la déchéance du terme n'avait pas été provoquée dès le premier incident de paiement, en l'absence de majoration du taux d'intérêts, pour écarter la prescription biennale de l'action de la BPPC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce.