Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-25.297 du 09/01/2014,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que l'article 503 du code de procédure civile prévoit que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'en cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification ; que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; sur la liquidation de l'astreinte à la charge du Gaec Z... : le jugement du tribunal de grande instance de Péronne en date du 30 mars 2009 faisait obligation au Gaec Z... de reprendre les génisses sous astreinte de 100 euros par jour de retard et précisait que l'astreinte prononcée par cette décision commencerait à courir, dans les 8 jours à compter du jour où la décision serait devenue exécutoire ; que cette décision n'était pas assortie de l'exécution provisoire ; que le jugement a été signifié le 4 mai 2010 et non frappé d'appel comme en témoigne le certificat de non appel du 30 juillet 2010 ; que la décision est devenue exécutoire le 5 juin 2010 ; qu'il incombait donc au Gaec Z..., vendeur, de reprendre les génisses à compter du 5 juin 2010 et avant le 13 juin 2010 ; qu'il appartient à la présente juridiction d'apprécier si, au vu des éléments de constat postérieurs au jugement précité, devenu exécutoire, la preuve est ou non rapportée du respect par le Gaec Z... des obligations mise à sa charge par la décision ; qu'en l'espèce, il résulte des attestations du 28 août 2010 et du 7 septembre 2010 que monsieur Régis Y..., représentant de la société Y... frères, spécialisée en commerce de bestiaux, avait été chargé par le Gaec Z... de reprendre les quatre génisses restant à la charge de l'EARL X... ; qu'à cette fin, monsieur Y... s'est rendu à la ferme de I'EARL X... les 24 août 2009, 7 septembre 2009 et 5 octobre 2009, muni de deux chèques correspondant au prix des bêtes et de leur entretien ; que l'attestation précise qu'« à chaque fois, il m'a été répondu par monsieur X... qu'il attendait l'accord de son avocat » ; qu'or ces éléments sont antérieurs à la signification de la décision du 4 mai 2010 ; que l'astreinte tendant à assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut prendre effet avant la notification de la décision ; qu'il appartenait au Gaec Z... de fixer une date pour procéder à la restitution des génisses puis de venir chercher les bovins ; que les dernières diligences faites par le Gaec Z... datent du 5 octobre 2009 alors que la signification de la décision précitée est intervenue le 4 mai 2010 ; qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce versée aux débats la fixation d'une date par le vendeur le Gaec Z... pour reprendre les animaux dans un délai de 8 jours à compter du 5 juin 2010, date du caractère exécutoire de la décision ; qu'à partir du jour où l'EARL X... a pris l'initiative de faire signifier le jugement, c'est qu'elle l'acceptait et que ses réticences antérieures avaient cessé ; qu'il appartenait au Gaec Z... de reprendre contact avec elle pour fixer une date de reprise des génisses ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de l'EARL X... ; sur la liquidation de l'astreinte à la charge de l'EARL X... : le jugement du tribunal de grande instance de Péronne en date du 30 mars 2009 précisait que l'EARL X... avait l'obligation de tenir les animaux à disposition du Gaec Z... sous une astreinte qui commencerait à courir à compter du jour prévu par le Gaec Z... pour reprendre les animaux ; que faute de la fixation d'une date par le vendeur pour reprendre les génisses postérieurement à la signification du jugement du 5 juin 2010, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte pesant sur l'EARL X... ; qu'aussi, le Gaec Z... sera débouté de sa demande reconventionnelle ; 
 
 1°) ALORS QUE le caractère exécutoire d'un jugement résulte notamment de l'acquiescement de la partie condamnée ; que l'acquiescement de la partie condamnée résulte lui-même de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire ; que l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours ; que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'il se déduit de ces principes, qu'en exécutant volontairement un jugement non exécutoire, une partie condamnée renonce aux voies de recours ouvertes contre ce jugement et celui-ci devient exécutoire sans que soit nécessaire la formalité de la notification ;