Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.567 du 17/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021
 
 M. P... B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-23.567 contre l'ordonnance rendue le 9 mai 2019 par le premier président de la cour d'appel de Caen, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au préfet de la Manche, Ars de Normandie, domicilié [...] ,
 
 2°/ au directeur du centre hospitalier du Bon Sauveur, domicilié [...] ,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. B..., de Me Haas, avocat du directeur du centre hospitalier du Bon Saveur, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mmes Antoine, Bozzi, Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mmes Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Caen, 9 mai 2019), et les pièces de la procédure, M. B... a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 5 avril 2019, sur décision du directeur de l'établissement prise au motif d'un péril imminent en application de l'article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique. Par ordonnance du 16 avril, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de son hospitalisation complète. Par arrêté du 25 avril, le préfet a, sur le fondement de l'article L. 3213-6, pris une mesure d'admission en soins psychiatriques en application de l'article L. 3213-1 et, par arrêté du 29 avril, il a décidé de la poursuite des soins.
 
 2. Le 30 avril 2019, ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1. Celui-ci a accueilli la demande.
 
 Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le directeur du centre hospitalier du Bon Sauveur, contestée par la défense
 
 Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique :
 
 3. Le pourvoi, en ce qu'il est formé contre le directeur du centre hospitalier du Bon Sauveur, avisé de l'audience conformément aux textes précités, mais qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable.
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. B... fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « qu'à l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques doit être entendue sauf si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition ; qu'en l'espèce, par un avis médical établi le 6 mai 2019, le docteur I... a fait état de l'existence d'un « risque majeur de fugue » faisant, selon lui, obstacle à la comparution de M. B... devant le premier président de la cour d'appel de Caen ; qu'en se fondant, pour décider de ne pas entendre personnellement M. B..., sur cet avis médical qui ne faisait pourtant état d'aucun motif d'ordre médical faisant obstacle, dans son intérêt, à son audition, la délégataire du premier président a violé l'article R. 3211-8 du code de la santé publique, ensemble les articles L. 3211-12-2 et L. 3211-12-4 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique :
 
 5. Il résulte de ces textes que le premier président, qui statue sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, ne peut se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui, dans l'intérêt de celle-ci, font obstacle à son audition ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance insurmontable empêchant cette audition.
 
 6. Pour déclarer l'appel de M. B... irrecevable sans que celui-ci ait été entendu, l'ordonnance constate que le certificat médical de situation du 6 mai 2019 indique que son état mental fait obstacle à sa comparution.