Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-24.381 du 16/09/2014,  partie 6


des désordres ont été repris ensuite sur les arbres à came sous le contrôle de M. Y... » sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société SERTA n'avait pas engagé à ce titre sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société G & S, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Gérard Y... de sa demande tendant à voir condamner la société Serta Aerospace & Défense à lui payer la somme de 134.400 ¿ HT, soit 160.742,40 ¿ TTC au titre de la redevance, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 24 février 2009 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel. À ces justes motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter : - le contrat de licence simple accordé à la société Serta par M. Y... le 1er avril 2000 se fonde sur le brevet 86 15 444 concernant une barrière anti-intrusion modulaire déposé le 4 novembre 1986. La durée d'un brevet est de vingt années. À la date du 21 août 2007, date de la commande auprès de la société Serta, le brevet était tombé dans le domaine public et le contrat de licence simple ne pouvait plus recevoir effet par référence à ce brevet. Le dépôt d'un nouveau brevet par M. Y... le 21 mars 2005 portant sur une barrière anti-intrusion à portail basculant ne peut fonder une demande en paiement de redevance afférente à un autre brevet ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la société Serta Aerospace & Defence a reçu de la société G & S, dans un premier temps, une commande pour un montant global de 1.500.262,40 ¿ TTC, dont 160.742,40 ¿ au profit de M. Gérard Y... à titre de redevance sur licence. - Par la suite, la société G & S a divisé sa commande en 4 nouvelles commandes, sans faire référence à un versement à M. Gérard Y..., et dont le total s'élevait à 1.500.262,40 ¿, - Seules ces 4 commandes sont revêtues de la signature de la société Serta Aerospace & Defence pour acceptation. - Ni la société G & S, ni M. Gérard Y... ne produisent un document signé par la société Serta Aerospace & Defence acceptant un éventuel paiement à M. Gérard Y.... - Le contrat de licence simple signé entre M. Gérard Y... et la société Serta Aerospace & Defence en date du 1er avril 2000, stipule que «le brevet est la propriété exclusive de M. Gérard Y...», faisant de cet propriété un élément conditionnel du contrat de licence simple. - A la date de signature du contrat entre la société Serta Aerospace & Defence et la société G & S, le contrat n'était plus la propriété exclusive de M. Gérard Y... puisque tombé dans le domaine public, ce qui remet en cause le contrat de licence simple. En conséquence, le tribunal déboutera M. Gérard Y... de sa demande en paiement de la somme de 160.742,40 ¿, car non fondée ;

ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la commande n° 21-08-2007 du 21 août 2007 liant la société G & S et la société Serta stipulait expressément « Paiement par Serta redevance sur licence à G.M. Y..., Redevance convenue 134.400 ¿ HT » ; qu'en outre, il ressort des propres constatations du jugement, confirmé par adoption de motifs, que la commande globale initiale du 21 août 2007, d'un montant de 1.500.262,40 ¿ TTC, incluant la somme 160.742,40 ¿ TTC au profit de M. Gérard Y... à titre de redevance, avait été divisée en quatre commandes séparées revêtues de la signature de la société Serta pour acceptation, dont le montant global de 1.500.262,40 ¿ TTC était identique ; qu'ainsi, cette redevance était incluse dans le montant de ces quatre nouvelles commandes ; que dès lors, comme le soutenaient les exposants dans leurs conclusions d'appel, cette stipulation pour autrui, qui n'avait jamais été contestée par la société Serta, conférait à M. Y... un droit à redevance basé sur le modèle déposé de la BAIM à l'INPI le 3 mai 1992 appartenant à M. Y... et le brevet n° 05 02757 du 31 mai 2005 perfectionnant le brevet initial, dont la technologie avait été intégrée dans les BAIM objets de la commande, peu important que le brevet initial de 1986 soit tombé dans le domaine public ; qu'en refusant pourtant de faire application de cet engagement contractuel en faveur de M. Y..., la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé les article 1121 et 1134 du code civil.