Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.499 du 24/09/2020,  partie 3



 2°) ALORS QUE on est présumé pour soi et à titre de propriétaire ; qu'en énonçant que la seule utilisation de la parcelle pour le stationnement de véhicules est insuffisante pour caractériser un acte d'appropriation matérielle susceptible d'établir la possession en qualité de propriétaire sans exposer à quel titre les époux O... auraient stationné leurs véhicules sur la parcelle litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2256, 2258 et 2261 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE un acte d'appropriation matériel est suffisant pour prescrire dès lors qu'il constitue le seul acte d'exploitation possible du terrain ; qu'en énonçant que la seule utilisation de la parcelle pour le stationnement de véhicules était insuffisante pour caractériser un acte d'appropriation matérielle susceptible d'établir leur possession en qualité de propriétaire sans exposer quels autres usages il avait ou aurait pu être fait du terrain pendant la période allant de 1977 à 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258 et 2261 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la pose d'une clôture privant autrui de l'accès à la propriété constitue un acte de possession susceptible de permettre au possesseur de prescrire ; qu'au cas présent, les époux O... faisaient valoir au sein de leurs écritures qu'ils avaient construit en 1980 une clôture enceignant leurs parcelles et la parcelle litigieuse et séparant cet ensemble de leurs voisins et en particulier de la propriété de la SCI Les Acacias et qu'ils l'avaient entretenu depuis cette date (conclusions p. 7) ; que ces actes de possession étaient prouvés par de nombreuses attestations ; qu'en rejetant la demande de constatation du droit de propriété des exposants sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la pose et l'entretien de cette clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258 et 2261 du code civil.
 
 Moyen produit AU POURVOI INCIDENT ÉVENTUEL par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Les Acacias.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes subsidiaires de la SCI Les Acacias dirigées contre M. C... et Mme C... épouse M... et tendant notamment à l'annulation de la vente litigieuse et à la restitution du prix,
 
 AUX MOTIFS QUE la demande d'annulation de la vente et de restitution du prix de vente formée par la SCI Les Acacias qui n'est que subsidiaire, sera subséquemment rejetée ;
 
 ALORS QU'à supposer par extraordinaire que les dispositions de l'arrêt attaqué critiquées par le pourvoi de M. et Mme O... soient cassées, cette cassation entraînerait alors par voie de conséquence celle des dispositions critiquées par le pourvoi incident éventuel, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile.