Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.765 du 16/06/2021,  partie 6


exercice et la maîtrise supplémentaire des domaines de compétences suivants : -construire et développer un réseau de partenaires, -être référent sur un domaine spécifique, -animer des réunions techniques, -outiller l&apos;activité d&apos;insertion, -participer à l&apos;élaboration des supports de communication ; Qu&apos;il résulte des bulletins de paie produits aux débats qu&apos;avant l&apos;année 2010, sans qu&apos;une date puisse être précisée en l&apos;état des justificatifs produits, Mmes [G] et [J] ont accédé au niveau de conseiller niveau Il cotation 12, improprement mentionné niveau 1 cotation 12 sur les bulletins de paie alors que ce niveau n&apos;est pas repris dans la Convention collective ; que l&apos;employeur n&apos;établit pas en quoi la manière de servir des intéressées, leur niveau de compétences et les fonctions exercées justifiaient leur promotion à ce niveau à la différence de l&apos;appelante alors qu&apos;elles étaient avant cette promotion toutes occupées aux mêmes tâches avec des responsabilités et un positionnement identiques au sein de la structure, l&apos;ancienneté le niveau de diplômes et l&apos;exercice de fonctions syndicales n&apos;expliquant pas une telle différence de traitement ; que la Mission locale soutient que Mme [C] n&apos;a jamais postulé à un poste de niveau 2 cotation 12 ce qui constitue une présentation erronée de la réalité puisque dès 2001 elle indiquait que ses compétences justifiaient son reclassement ; que la Mission locale fait par ailleurs plaider qu&apos;il ne lui appartient pas de justifier que Mmes [G] et [J] étaient en mesure de prétendre au poste de conseiller niveau II cotation 12 mais ce faisant elle n&apos;allègue et ne fournit aucun élément objectif justifiant la différence de traitement ; que la Cour ajoute qu&apos;elle ne justifie pas de raisons objectives étrangères à la discrimination expliquant pour quelle raison elle s&apos;est bornée à faire état des absences de la salariée dans ses évaluations 2013 et 2014 sans procéder à une évaluation sérieuse de ses compétences alors qu&apos;elle conservait en dehors de ses mandats une part d&apos;activité professionnelle susceptible d&apos;évaluation ; que la discrimination est donc caractérisée comme l&apos;a justement décidé le Conseil de Prud&apos;hommes ; Sur l&apos;indemnisation : que la salariée se prévaut, sous différentes formes, d&apos;un préjudice lié d&apos;une part à la discrimination dont elle a été victime mais également à l&apos;existence d&apos;un retard indiciaire mais sur ce point il sera tenu compte du fait qu&apos;elle a bénéficié d&apos;une progression normale liée à l&apos;ancienneté et que son indice de départ a logiquement dépendu de sa rémunération avant la fusion-absorption ; qu&apos;elle dit être pénalisée par rapport aux autres conseillers de niveau I cotation 11 ce qui est inexact car elle perçoit un salaire supérieur au minimum prévu par la Convention collective pour cette catégorie de personnels et supérieur à de nombreux collègues du même niveau ; que pour évaluer son préjudice lié à la perte d&apos;une chance d&apos;obtenir comme Mmes [G] et [J] l&apos;accession au niveau II cotation 12 il sera indiqué qu&apos;elle n&apos;établit pas exercer et maîtriser tous les domaines de compétences autorisant l&apos;accès à cette cotation et que malgré la procédure spécifique en vigueur dans l&apos;association elle n&apos;a jamais contesté ses entretiens d&apos;évaluation dans lesquels elle indiquait ne pas « être en capacité d&apos;être évaluée » compte tenu de ses absences tout en réclamant une augmentation de salaire ; qu&apos;il appert en outre qu&apos;elle n&apos;a pas sollicité de changement de poste et qu&apos;elle n&apos;a pas fait acte de candidature sur des postes d&apos;un niveau supérieur impliquant des responsabilités accrues ce qui n&apos;était pas incompatible avec ses mandats ; qu&apos;il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;elle a subi un préjudice moral lié à l&apos;atteinte à ses mandats et que sa perte de chance d&apos;obtenir une promotion, certes faible, doit être indemnisée ; qu&apos;eu égard à ces considérations et aux justificatifs versés aux débats il convient de fixer les dommages-intérêts pour discrimination à la somme de 5000 euros d&apos;allouer en sus à la salariée 1000 euros de dommages-intérêts pour perte d&apos;une chance de promotion » ;
 
 1. ALORS QUE la cour d&apos;appel ne pouvait, sans contradiction, déclarer prescrites les demandes de Madame [T] fondées sur une inégalité de traitement salariale par rapport à deux de ses collègues, Mesdames [G] et [J], qui bénéficiaient de la classification « conseillers de niveau II cotation 12 », puis déclarer recevable la demande fondée sur une discrimination syndicale et retenir cette discrimination sur le fondement de la seule comparaison de la situation de Mme [C] avec celle de Mesdames [G] et [J] , conseillers de niveau II cotation 12 ; que dès lors que la cour d&apos;appel a constaté que les éléments de comparaison retenus étaient connus dès 2001, soit près de 14 ans avant la date de saisine du conseil de prud&apos;hommes, il convenait de déclarer, sinon prescrite en tout cas infondée, toute demande fondée sur cette même comparaison et les mêmes faits, quel que soit le motif de la discrimination invoquée; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l&apos;article L.1134-5 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la cour d&apos;appel ne pouvait pas, sans contradiction, retenir l&apos;existence d&apos;