Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.686 du 27/01/2021,  partie 3



 Il résulte des pièces produites, et notamment de l'attestation établie par M. S... M..., en qualité de responsable à la vie syndicale de l'Union Locale CGT Val d'Oise EST, que M. D... B... est adhérent à cette organisation "depuis le 10 juin 2011" et qu'il est toujours adhérent en 2018, comme il est justifié par la production de son relevé de comptes du mois de juillet 2018 mentionnant un prélèvement "UL CGT Est du Val d'Oise". A moins de considérer que l'attestation établie par M. S... M... n'est pas sincère, ce qui n'est pas soutenu en l'espèce, il ne peut être reproché à M. D... B... de n'avoir jamais eu d'activité syndicale.
 En effet, l'adhésion à un syndicat est le reflet de l'intérêt porté par un salarié à l'intérêt collectif, caractérisé notamment par le paiement d'une cotisation qui participe au financement des activités de l'organisation syndicale ayant pour objet "l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts" (article L.2131 du code du travail). Au surplus, M. D... B... a été désigné en qualité de représentant de section syndicale par courrier du 18 mai 2018, réceptionné par l'employeur, le 23 mai 2018. Si cette candidature a été annulée par le tribunal à la demande de la SAS BOVIS FACILITIES MANAGEMENT, et malgré son retrait par le syndicat, le motif de l'annulation, à savoir l'absence de mandat de délégué syndical de M. D... B... à la date de sa désignation, est sans lien avec une intention de M. D... B... de protéger ses intérêts personnels. En effet, à la date de sa désignation (annulée) en qualité de représentant de section syndicale, soit le 18 avril 2018, les horaires de travail de M. D... B... avaient été modifiés depuis le 20 mars 2017 et cette modification contestée immédiatement. Sa candidature ne peut donc être considéré comme opportuniste pour échapper à une éventuelle sanction pour non respect des horaires modifiés. Les autres faits avancés par la SAS BOVIS FACILITIES MANAGEMENT pour démontrer le caractère frauduleux de la candidature de M. D... B... sont datés de novembre 2018 et décembre 2018. En effet, M. D... B... a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 6 décembre 2018, soit plus de quatre mois avant le dépôt de sa candidature intervenue le 23 avril 2019. A cette date, son emploi n'était plus menacé puisqu'à la suite de l'entretien du 6 décembre 2018, M. D... B... a fait l'objet d'une mutation disciplinaire qu'il a choisi de contester par la voie judiciaire, comme il en a parfaitement le droit, en saisissant le conseil de prud'hommes de Montmorency. Dans ces conditions, il convient de constater que la SAS BOVIS FACILITIES MANAGEMENT échoue à rapporter la preuve du caractère frauduleux de la candidature de M. D... B... aux élections des membres du CSE. En conséquence, la SAS BOVIS FACILITIES MANAGEMENT sera déboutée de l'ensemble de ses demandes.
 
 - ALORS QUE la candidature d'un salarié aux élections professionnelles revêt un caractère frauduleux dès lors qu'il est établi qu'elle a exclusivement pour objet d'assurer la protection individuelle de l'intéressé ; que la société exposante faisait valoir (cf ses conclusions p 6 à 10) que la candidature de M. B... était intervenue alors qu'un contentieux était né avec son employeur concernant son refus de sa mutation disciplinaire, M. B..., qui fait l'objet d'un arrêt de travail depuis le 28 janvier 2019, soit deux jours avant la prise d'effet de sa mutation disciplinaire, ayant saisi l'inspecteur du travail en faisant état d'une prétendue discrimination puis le 5 avril 2019 le conseil de Prud'hommes de Montmorency en annulation de sa mutation disciplinaire ; qu'en déduisant l'absence de caractère frauduleux de la candidature de M. B... de l'absence de procédure de licenciement concomitante à la candidature sans s'expliquer sur la concomitance des dates entre le refus par M. B... de sa mutation disciplinaire, son arrêt de travail toujours en cours à compter du 28 janvier 2019 et sa candidature aux élections professionnelles d'avril 2019 de nature à démontrer que la candidature unique de M. B... avait exclusivement pour objet d'assurer sa protection individuelle afin d'échapper à une éventuelle sanction à son retour de congé maladie en raison du refus de sa mutation disciplinaire, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L l'article L. 2314-32 du code du travail ;