Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.157 du 02/03/2017,  partie 4


que le protocole d&apos;accord pose cependant une obligation de non dégradation des lieux ; que le démontage de biens tels que pianos de cuisson, chambres froides, bancs, réfrigérés.... ne saurait sérieusement pouvoir être fait sans dégradation des lieux ; que la présence dès lors des seuls quelques chaises, fauteuils, bureaux... ne saurait faire considérer au tribunal que les locaux n&apos;étaient pas libres ; qu&apos;en conséquence, le Tribunal déboute la SCI ALBONICO de sa demande d&apos;indemnité d&apos;occupation au titre de la période allant du 19/01/2011 au 13/01/2012 » ;
 
 Alors que le locataire doit rendre la chose louée telle qu&apos;il l&apos;a reçue excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; que la restitution des lieux loués doit être intégrale, c&apos;est-à-dire porter sur la totalité des locaux loués ; qu&apos;après avoir constaté, en se fondant notamment sur le constat d&apos;huissier de Maître [O] du 19 janvier 2011, qui relevait la présence de chaises et fauteuils d&apos;un état vétuste et de mobiliers de bureaux dans les locaux loués, que la société EURO-GASTRONOMIE avait laissé des meubles dans lesdits locaux après son départ, ce dont il résultait qu&apos;elle n&apos;avait pas totalement libéré les lieux loués, la Cour d&apos;appel a néanmoins considéré que la présence de ces meubles ne pouvait conduire à considérer que les lieux n&apos;ont pas été libérés et a rejeté la demande du bailleur tendant à voir condamner la Société EURO-GASTRONOMIE à lui payer une indemnité d&apos;occupation jusqu&apos;à la restitution de l&apos;intégralité des locaux ; qu&apos;en statuant de la sorte, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1730 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société ALBONICO de sa demande tendant à voir condamner la Société EURO-GASTRONOMIE à lui payer la somme de 107.185,27 euros correspondant aux frais d&apos;enlèvement des matériels et de remise en état des lieux ;
 
 Aux motifs propres que « la société ALBONICO demande en troisième lieu condamnation de la Société EURO-GASTRONOMIE à lui payer la somme de 107.185,27 euros correspondant aux frais d&apos;enlèvements des matériels et remise en état des lieux ; que la société ALBONICO détaille sa réclamation par la production d&apos;une facture en date du 10/062011 reprenant : - des frais de démontage et enlèvements des matériels de cuisine selon devis L.C.I. pour 34.325,20 euros - des frais d&apos;enlèvement d&apos;un groupe de climatisation selon devis EIFFAGE pour 19.793,80 euros - des frais de reprise des dégradations selon devis [Q] pour 53.066,27 euros ; qu&apos;en ce qui concerne les frais de démontage et d&apos;enlèvement des matériels et groupe de climatisation il résulte des dispositions contractuelles et du protocole d&apos;accord repris ci-dessus qu&apos;aucune obligation d&apos;enlèvement ne pesait sur la Société EURO-GASTRONOMIE aux termes de son occupation : que la société ALBONICO ne peut donc réclamer aucune somme de ce chef à la Société EURO-GASTRONOMIE à partir des devis d&apos;enlèvement produits en pièces 14 et 15 ; qu&apos;en ce qui concerne les frais de reprise des dégradations le devis produit par la société ALBONICO concerne des travaux sur sols en remplacement du revêtement du sol de la salle du bar à huîtres et la reprise générale des sols en marbre par enlèvements des plaques en marbre et fourniture et pose de nouvelles plaques le tout pour un total de 53.066,27 euros ; que ces travaux ne correspondent en rien aux constatations opérées par constat d&apos;huissier le 19/01/2011 qui a relevé des sols en état d&apos;usage pour l&apos;essentiel sauf quelques carreaux, non dénombrés, fêlés ou épaufrés, ce qui ne nécessite pas la reprise totale des sols ; que la société ALBONICO soutient enfin avoir été obligée de consentir une réduction de loyer au nouveau locataire du fait des travaux de remise en état nécessaires ; que l&apos;article X du bail conclu avec le nouveau locataire, la société les Brasseries GEORGES à [Localité 1], indique qu&apos; à titre exceptionnel et dérogatoire les parties ont convenu de réduire le montant annuel du loyer de mars à février 2015, sans pour autant préciser le motif pour lequel cette réduction a été consentie ; que la société ALBONICO ne peut demander, sur les dispositions de ce nouveau bail, que la réduction des loyers conclue entre les parties soit mise à la charge de la société EURO-GASTRONOMIE son précédent locataire ; que la société ALBONICO sera sur ces motifs déboutée de sa demande en paiement à ce titre et le jugement déféré confirmé de ce chef » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « la SCI ALBONICO revendique le paiement de sa facture du 10/06/2011 (laquelle n&apos;est pas numérotée) d&apos;un montant total de 107.185,7 € au titre des frais d&apos;enlèvement des mobiliers restés sur place ; que la SCI ALBONICO, à l&apos;appui de sa demande, produit différents devis mais aucune facture acquittée ; que la SCI ALBONICO, pour pallier à ce manque, indique que la réduction accordée au nouveau locataire la première année (180.000 euros de loyer annuel la première année au lieu de 300.000 € ainsi qu&apos;