Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.852 du 24/10/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, Mme J... s'est portée caution d'un premier crédit d'un montant de 1 200 000 €, consenti le 27 juin 2007 par la Caixa Geral de Depositos à la société Saint Arnoult ; que l'acte prévoyait que le prêt serait remboursé par le produit de la vente des appartements objets de l'opération financée (production n° 5, p. 9) ; que par acte du 1er octobre 2010, et alors que le premier crédit n'avait pas été remboursé, la Caixa Geral de Depositos a consenti un nouveau financement d'un montant de 2 730 000 € à la société Saint Arnoult ; que cet acte prévoyait que le produit de la vente des appartements serait affecté au remboursement de ce second financement (production n° 6, p. 5-6, p. dernier §, et p. 9) ; que l'acte du 1er octobre 2010, qui modifiait, sans l'accord de Mme J..., l'imputation des paiements effectués par le débiteur principal, était donc inopposable à la caution ; que dès lors, en jugeant que l'accord d'imputation du 1er octobre 2010 était « opposable à Mme J..., le choix d'imputation des paiements effectués par le débiteur principal s'imposant au tiers qui s'est porté garant, que celui-ci en ait été informé ou non », la cour d'appel a violé l'article 2288 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ET ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point au tiers ; qu'en jugeant opposable à Mme J... l'acte du 1er octobre 2010 auquel elle n'était pas partie, la cour d'appel a méconnu l'effet relatif des conventions et a violé l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir, infirmant de ce chef l'arrêt attaqué, débouté M. G... J... et Mme U... H... épouse J... de leur demande de vente amiable des biens objets de la procédure de saisie immobilière ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux J... seront déboutés de leur demande de vente amiable, ne produisant au débat aucun document actualisé quant aux démarches entreprises à cette fin, le compromis de vente du 4 avril 2017 ayant déjà été produit devant le premier juge ;
 
 ALORS QUE lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de vente amiable, le juge doit rechercher si elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; qu'en l'espèce, les époux J... produisaient aux débats un compromis de vente signé du 4 avril 2017, portant sur l'immeuble saisi et pour un montant de 1 940 000 € (production n° 7) ; que cet acte attestait du sérieux du projet de vente, dans l'hypothèse où la cour d'appel viendrait à confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté les contestations élevées par les exposants et fixé les créances de la banque à leur encontre ; que dès lors, en déboutant les époux J... de leur demande de vente amiable, aux motifs qu'ils ne « produis[aient] aucun document actualisé quant aux démarches entreprises à cette fin, le compromis de vente du 4 avril 2017 ayant déjà été produit devant le premier juge », sans rechercher s'il n'était pas légitime que les époux J... attendent la décision de la cour d'appel sur leurs contestations avant de finaliser la vente amiable du bien, et si dans ces conditions, le compromis de vente du 4 avril 2017 n'établissait pas l'existence de diligences suffisantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 322-15 du code de procédure civile d'exécution. Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Caixa Geral de Depositos, demandeur au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a autorisé M. G... J... et Mme U... H... épouse J... à procéder à la vente amiable des biens saisis ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux J... seront déboutés de leur demande de vente amiable, ne produisant au débat aucun document actualisé quant aux démarches entreprises à cette fin, le compromis de vente du 4 avril 2017 ayant déjà été produit devant le premier juge ;
 
 1°- ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique implicitement ou explicitement et de ceux qui en dépendent ; que la cour d'appel a infirmé le jugement d'orientation du juge de l'exécution en ce qu'il avait autorisé les époux J..., avec l'accord de la CGD, à procéder à la vente amiable des biens cédés ; qu'en statuant ainsi, alors que les époux J... avaient, dans leurs dernières conclusions (cf. prod.