Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.666 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020
 
 M. O... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-16.666 contre l'arrêt n° RG : 17/04496, 17/4722, 17/5915 rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, domiciliée [...] ,
 
 2°/ au procureur général près de la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [...],
 
 3°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. K..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juillet 2018), M. K..., avocat, a été poursuivi devant le conseil de discipline institué dans le ressort de la cour d'appel de Lyon (le conseil de discipline), à l'initiative du bâtonnier de l'ordre
 des avocats au barreau de Lyon (le bâtonnier), pour divers manquements à ses obligations déontologiques.
 
 2. Il a formé un recours contre la décision du conseil de discipline ayant prononcé à son égard la peine de la radiation pour manquements à l'honneur, à la probité et aux règles essentielles de la profession.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. K... fait grief à l'arrêt de prononcer contre lui la peine de la radiation, alors « que ni le conseil de l'ordre des avocats, qui statue comme
 juridiction disciplinaire du premier degré, ni l'ordre des avocats, ne sont parties à l'instance d'appel ; que l'arrêt mentionne le conseil de l'ordre comme partie à la procédure, représenté par un avocat ; que l'arrêt a ainsi
 violé les articles 22 et 24 de la loi n° 71-468 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 16, alinéa 3, 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Si l'arrêt indique, dans sa première page, « le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, représenté par M. Hamel » en qualité d'intimé, il mentionne, en page 2, que, lors de l'audience, ont été entendus, seulement, le magistrat rapporteur, le conseil de M. K..., l'avocat général, M° Hamel, bâtonnier, et M. K..., puis, en page 3, que des conclusions ont été déposées par M. K... , par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon et par le ministère public, et en page 4, que M. K... a conclu, que le bâtonnier a conclu oralement et que le ministère public a également conclu. En outre, il ressort des productions que le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon a conclu, ès qualités, contre M. K....
 
 5. Il en résulte qu'en l'absence de conclusions déposées au nom du conseil de l'ordre, qui n'a pas davantage été entendu lors des débats, l'indication que celui-ci a été partie à l'instance procède d'une erreur matérielle, dont la rectification proposée par la défense, sera ci-après ordonnée conformément à l'article 462 du code de procédure civile.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé
 
 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. K... fait grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors « que si le choix de la sanction relève de l'appréciation des juges du fond au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction retenue n'est pas hors de proportion avec la faute commise et qu'elle a pu dès lors être légalement prise ;