Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.759 du 13/06/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE le fonctionnaire mis à disposition est lié à son employeur, personne privée, par un contrat de travail de droit privé et lorsque la fin de la mise à disposition est imputable à ce dernier, la rupture consécutive du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, suite à une réorganisation au sein de l'association, l'ADPEP 42 a adressé, le 9 juillet 2013, à Madame V... P... R..., un courrier mettant fin à sa mise à disposition par l'éducation nationale rédigé ainsi : « Madame, comme cela vous a été dit par le Directeur associatif, D... S..., dès le lendemain de notre décision, je vous confirme que nous n'avons pas retenu votre candidature au poste de directeur de pôle au sein de l'ADPEP 42. Comme vous le savez 3 pôles territoriaux étaient à pourvoir. Et dès lors que notre choix s'est porté pour deux des pôles sur des personnes également issues de l'éducation nationale, nous avons souhaité un profil différent pour le dernier poste à pourvoir avec un parcours fortement ancré dans le secteur médico-social. C'est pourquoi, malgré les qualités de votre candidature nous ne lui donnons pas suite. Votre mise à disposition par l'éducation nationale prendra donc fin le 31 août 2013. Je vous remercie de bien veiller à cette échéance à nous restituer également votre logement de fonction. » L'ADPEP 42 estime que la fin de mise à disposition de Madame V... P... R... fait suite à l'arrêté de l'académie de Lyon du 29 mars 2013 prévoyant le retrait d'un emploi de directeur à l'IME Parc Révollier de Saint-Etienne et que Madame V... P... R... avait nécessairement dû recevoir un courrier de l'académie l'informant du mouvement des instituteurs et professeurs des écoles. Or, l'arrêté de l'académie ne fait pas nommément référence à Madame V... P... R... et l'ADPEP 42 ne démontre pas l'existence d'un courrier qu'elle aurait adressé à Madame V... P... R... ou que l'éducation nationale aurait adressé à celle-ci l'informant de la fin de sa mise à disposition au sein de l'ADPEP 42. Au surplus, dans ce contexte l'ADPEP 42 a exprimé sa volonté de ne pas proposer à Madame V... P... R... un poste de directrice de pôle, en recrutant un profil différent, malgré l'existence du contrat à durée indéterminée les liant depuis 2009. Il résulte ainsi des pièces produites que c'est bien l'ADPEP 42 qui a pris l'initiative de la fin de mise à disposition de Madame V... P... R... et non l'éducation nationale, la rupture du contrat liant les intéressés est imputable à l'ADPEP et doit s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE lorsque la mise à disposition prend fin par décision de l'autorité dont il relève, le fonctionnaire, est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté sur un emploi correspondant à son grade ; qu'en l'espèce, l'article 6 de l'arrêté du 29 mars 2013 du directeur de l'académie de Lyon prévoyait le « retrait », c'est-à-dire la suppression d'un emploi de directeur à l'IME Parc Révolier de Saint-Etienne, ce dont il résulte que cet arrêté a mis nécessairement fin à la mise à disposition de Mme V... P... R..., qui occupait cet emploi ; qu'en considérant pourtant que cet arrêté ne faisait pas nommément référence à Mme V... P... R..., pour en déduire que c'était l'ADPEP 42, par son courrier du 9 juillet 2013, qui avait pris l'initiative de la fin de la mise à disposition de la fonctionnaire et non l'éducation nationale, et que par conséquent la rupture du contrat de travail lui était imputable et devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 6 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.