cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-16.647 du 22/11/2016,  partie 4



 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Décathlon France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Décathlon France de ses demandes en nullité de la revendication 1 du brevet européen n° 682 885 dont la société Time Sport International est titulaire, d'avoir, en conséquence, dit que la société Décathlon France a commis des actes de contrefaçon de ce brevet, de l'avoir condamnée au paiement de sommes, à titre de provisions et d'avoir ordonné, à son encontre, des mesures d'interdiction, de destruction et de publication ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Décathlon demande à la cour de juger que la revendication n°1 du brevet EP 682 885 ne peut bénéficier de la date de priorité de la demande française FR 94 06 014 du 10 mai 1994 en raison d'une absence d'identité d'invention ; qu'elle prétend que le périmètre de cette revendication aurait été élargi par l'omission de caractéristiques incluses dans la partie caractérisante de la revendication n°1 du document de priorité, soit :
 * le logement, devenu optionnel,
 * la première pièce solidaire du casque, supprimée dans le nouveau mode de réalisation de la figure 5,
 * les moyens de liaison de la platine avec le patin d'appui occipital, et ce, dans le but de couvrir de nouveaux modes de réalisation et de revendiquer de nouvelles structures de casques ;
 qu'elle observe que les caractéristiques omises ont été déplacées dans la revendication n°2 du brevet européen, que la revendication n°9 du brevet européen vise à protéger le mode de réalisation de la figure 5 et que ces deux revendications sont rattachées directement à la revendication n°1 ; qu'elle prétend que l'absence d'identité d'invention est par ailleurs confirmée par la poursuite des effets du brevet français après la fin de la procédure d'opposition du brevet européen ; qu'en réponse, la société Time sport soutient que c'est à bon droit que le tribunal a retenu l'existence de la priorité française en faveur du brevet européen, en relevant que dans les deux brevets, la protection porte sur les mêmes éléments, à savoir une platine solidaire du casque et articulée, un patin d'appui occipital et au moins une sangle occipitale solidaire de la platine, avec les mêmes fonctions et en vue du même résultat technique ; qu'elle fait valoir que ni le logement, ni la forme particulière de la platine ne constituent des éléments caractéristiques de l'invention, de sorte qu'il est indifférent qu'ils aient été reportés dans la revendication n°2 ; qu'elle observe qu'au demeurant, la figure 5 fait apparaître un logement et une platine articulée, comportant une première pièce solidaire du casque et une deuxième pièce articulée par rapport à la première, la seule différence résidant dans le remplacement de la pièce ; qu'elle relève que la liaison de la sangle occipitale avec le patin et la platine est parfaitement mentionnée ; qu'elle ajoute que la reconnaissance par la société Time Sport de l'absence d'identité d'invention entre les deux titres ne peut être déduite du maintien des effets du brevet français ; que, ceci exposé, en vertu de l'article 87 de la Convention sur la délivrance de brevets européen, dite Convention de Munich (CBE) une demande de brevet ne peut bénéficier de la priorité d'une demande antérieure que si celle-ci porte sur la même invention, c'est-à-dire si l'homme du métier peut, en faisant appel à ses connaissances générales, déduire directement et sans ambiguïté l'objet de cette revendication de la demande antérieure considérée dans son ensemble ; que par jugement du 23 novembre 1999, confirmé par arrêt du 18 octobre 2004, le tribunal de grande instance de Bordeaux a notamment déclaré nulle pour défaut de nouveauté la revendication n°1 du brevet français n° 94 06014 du 10 mai 1994 rédigée comme suit :
 « Dispositif de fixation occipitale réglable d'un casque, notamment d'un casque (10) de cycliste et plus particulièrement d'un adepte de vélo tout terrain, comprenant une coque (12) prévue pour s'adapter sur le crâne du cycliste, et des sangles (14) solidaires des parois latérales de cette coque et reliées de chaque côté en un point unique équipé d'un moyen de liaison amovible (16) à accrochage et décrochage rapides, caractérisé en ce qu'il comprend, à l'arrière du casque, un logement (18) prévu pour recevoir une platine (20) articulée, comportant une première pièce (24) solidaire du casque, une seconde pièce (22) articulée par rapport à la première avec des moyens de liaison (26) d'un patin d'appui occipital (28) et au moins une sangle occipitale (30) solidaire de la seconde pièce » ;
 qu'il a toutefois déclaré valable la revendication n°9 de ce brevet, rédigée comme suit :