Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.963 du 04/03/2020,  partie 2



 QUE par conséquent, la cour retient que M. O... doit être débouté de l'ensemble de ses demandes ayant pour objet d'obtenir le paiement de salaires prescrits sous couvert d'une demande de dommages et intérêts. Il en va ainsi notamment de partie des demandes relatives à l'amplitude horaire, aux périodes de repos et aux tâches effectuées ; que toutefois, les demandes de salaires comprises entre le 28 août 2011 et le 28 août 2014 ne sont pas prescrites ;
 
 QUE sur le non respect des périodes de repos et de l'amplitude horaire maximale : il résulte des conclusions du salarié que M. O... demande expressément le versement de dommages et intérêts de ces deux chefs ; que le syndicat des copropriétaires Le Brigantin conteste ce nouveau fondement de la demande sous forme de dommages et intérêts, estimant qu'il s'agit de rappels de salaire en application du contrat de travail ;
 
 QUE toutefois, il est de principe que les dommages et intérêts ne peuvent être évalués en fonction des salaires non perçus mais à raison du préjudice personnel causé par le dépassement d'amplitude horaire et la diminution de son temps de repos ; que le salarié n'évoque aucun préjudice personnel résultant du non respect de ceux-ci, de telle sorte qu'il sera débouté sur ces deux chefs de demande ; que le jugement entrepris sera infirmé concernant l'amplitude horaire mais confirmé sur les périodes de repos ;
 
 ET AUX MOTIFS sur les tâches effectuées et le travail du dimanche QU'aux termes de l'article 18 de la convention collective dans sa rédaction alors applicable :
 « L'amplitude de la journée de travail, convenue au contrat de travail, ne peut excéder 13 heures incluant 4 heures de temps de repos pris en une ou deux fois (une des périodes devant être au moins égale à 3/4 du temps de repos total). Ces deux durées (13 et 4 heures) peuvent être réduites dans la même proportion, sans que pour une amplitude de 10 heures le temps de repos ne puisse être inférieur à 1 heure.
 Le temps de repos peut, en outre, être limité à 3 heures dans une amplitude de 13 heures, pour les salariés de catégorie B à service complet ou permanent qui, dans ce cas, bénéficient de 4 demi-journées consécutives incluant la journée complète du dimanche (...) » ;
 
 QU'aux termes de l'article 18 de la convention collective applicable dans sa rédaction postérieure au 26 novembre 2014 :
 « L'amplitude de la journée de travail, convenue au contrat de travail, ne peut excéder 13 heures incluant 4 heures de temps de repos pris en une ou deux fois (une des périodes devant être au moins égale à 3/4 du temps de repos total), soit une période d'exécution des tâches et de permanence de 9 heures.
 Le temps de repos peut, en outre, être limité à 3 heures dans une amplitude de 13 heures, pour les salariés de catégorie B à service complet ou permanent qui, dans ce cas, bénéficient de 4 demi-journées consécutives incluant la journée complète du dimanche (au lieu du samedi après-midi ou du lundi matin), comme prévu à l'article 19, 3e paragraphe, soit une période d'exécution des tâches et de permanence de 10 heures.
 L'ensemble de ces durées (13 heures/4 heures et 13 heures/ 3heures) peut être réduit ; la réduction étant d'égale durée pour l'amplitude et la période de repos, étant entendu que la période de repos ne pourra être inférieure à 1 heure et que les périodes d'exécution des tâches et de permanence (9 et 10 heures) restent constantes » ;
 
 QUE l'avenant au contrat de travail conclu entre les parties le 5 mai 2009 stipule dans la rubrique « Amplitude de travail, temps de pause et repos hebdomadaire » :
 
 « dans le cadre de l'amplitude de travail de 12,50 heures (soit de 07h30 à 20h00), les temps de pause du salarié sont : de 12h00 à 14h00. Le salarié bénéficiera d'un repos hebdomadaire de 1,50 heures du lundi au vendredi » ;
 
 QUE le salarié indique avoir respecté ce contrat de travail mais que celui-ci est illégal par rapport aux stipulations de la convention collective précitée ;
 
 QUE concernant les heures de tenue de loge, les parties produisent toutes deux aux débats deux plaques indiquant les horaires de tenue de loge contradictoires puisqu'à la pièce no 25 du salarié, il est indiqué que les horaires sont de 12 h à 13 h et de 18 h à 20 h et à la pièce n° 18 de l'employeur, il est précisé qu'elle est tenue de 11 à 12 h et de 14 h 30 à 18 h 30 le lundi et de 11 h à 12 h et de 18 h à 20 h du mardi au vendredi ;
 que ces deux pièces contradictoires et non corroborées par d'autres éléments objectifs ont une faible force probante ;