Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-23.791 du 24/03/2015,  partie 2


qu'en affirmant, par hypothèse et sans autre forme d'explication, que la créance indemnitaire de la société Dumez Var ne présentait aucun des caractères de liquidité, d'exigibilité et de certitude, la cour d'appel, qui s'est prononcée par simple voie d'affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible ; que dans ses conclusions, M. X..., ès qualités, contestait le caractère certain, liquide et exigible de la créance de pénalités de retard invoquée par la société Dumez Var au motif que le retard constaté n'était pas imputable à la société Atec ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée par voie de simple affirmation, a relevé qu'aucune compensation légale n'avait pu s'opérer, avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Atec, entre la créance de solde de travaux, certaine liquide et exigible, et la créance indemnitaire dont elle a relevé qu'elle ne présentait aucun de ces caractères ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° D 13-23. 791 ; 
 
 REJETTE le pourvoi n° G 13-25. 106 ; 
 
 Condamne la société Dumez Var aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X..., en sa qualité de liquidateur de l'EURL Atec, la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
 
 Moyen produit au pourvoi n° G 13-25. 106 par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Dumez Var. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société DUMEZ VAR à payer à Maître X..., es qualité de liquidateur judiciaire de la société ATEC, les sommes de 8. 879, 28 euros au titre du solde du marché principal, 9. 328, 80 euros au titre des prestations complémentaires, outre intérêts au taux légal sur ces deux sommes à compter du 10 octobre 2008, ainsi que la somme 23. 919, 90 euros au titre de la retenue de garantie, outre intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2011, date de notification des conclusions contenant cette demande de paiement, d'AVOIR sursis à statuer sur la demande en paiement formée par la société DUMEZ VAR jusqu'à la clôture de la procédure collective, dit n'y avoir lieu à compensation ou indemnité de procédure, et enfin d'AVOIR débouté les parties de leur demande d'indemnité de procédure en cause d'appel, puis condamné la société DUMEZ VAR aux dépens de première instance et d'appel ; 
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la procédure La société DUMEZ MEDITERRANEE a été intimée mais n'a pas constitué avocat et n'a pas été assignée par Maître X..., ès qualités de liquidateur. Son appel est irrecevable à l'égard de la société DUMEZ MEDITERRANEE qui, de fait, a été mise hors de cause. Sur les fins de non-recevoir opposées aux demandes de Maître X..., ès qualités La demande additionnelle formée par ce dernier en paiement à la liquidation judiciaire de l'EURL ATEC qu'il représente, de la retenue de garantie de 5 %, est recevable en cause d'appel, comme étant le complément, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, de la demande initiale en paiement des soldes de marché. Le moyen de forclusion pour défaut de déclaration de créance à la liquidation judiciaire de l'EURL ATEC qui est opposé par son liquidateur est recevable en cause d'appel s'agissant d'un moyen d'inopposabilité à la procédure collective et non d'une demande nouvelle au sens des articles 563 et 564 du code de procédure civile. Sur la créance de la société DUMEZ VAR sur la société ATEC en liquidation judiciaire Par suite du jugement en date du 4 janvier 2010 prononçant la liquidation judiciaire de cette société, et de sa publication au BODACC le 22 janvier 2010, la société DUMEZ VAR qui a effectué sa déclaration de créances le 26 mars 2010, soit au-delà du délai de 2 mois édicté par l'article R 622-24 du code de commerce, sans demande de relevé de forclusion dans le délai de 6 mois de l'article L 622-26 du code de commerce, ne peut opposer ses créances d'inachèvement et de pénalités de retard à la procédure collective jusqu'à la clôture de celle-ci et la Cour doit surseoir à statuer sur cette demande jusqu'à cet événement.