Cour d'appel de Douai,  décision 12-16.199 du 19/06/2013,  partie 2


qu'il n'apparaît pas que le décret habilitant la SAFER à préempter et la décision de préempter formeraient ensemble un acte complexe permettant la remise en cause de la légalité du décret à l'occasion de la contestation de la décision de préemption ; qu'il n'y a lieu à aucune exception préjudicielle concernant la légalité du décret de préemption, la juridiction civile étant dépourvue du pouvoir de décider elle-même de la légalité ou de l'illégalité d'un acte administratif ; 

ALORS, D'UNE PART, QUE les tribunaux de l'Ordre judiciaire chargé d'appliquer un texte réglementaire sont compétents pour en fixer le sens, s'ils se présente une difficulté d'interprétation au cours d'un litige dont ils sont compétemment saisis ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, et en refusant, pour écarter les demandes du GFA BOITELLE, de se prononcer sur la portée du décret du 29 mars 2004 autorisant la SAFER FLANDRE ARTOIS à exercer son droit de présemption, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime, de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III ; 

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, lorsqu'il est saisi d'une question préjudicielle touchant la légalité d'un acte administratif, le juge judiciaire doit surseoir à statuer lorsque cette exception présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement du litige ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et violé l'article 378 du Code de procédure civile, ainsi que la loi des 16-24 août 1780 et le décret du 16 fructidor An III ; 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, débouté le GFA BOITELLE-CHARLET de ses demandes en annulation de la décision de préemption de la SAFER à la suite de la vente qui lui avait été initialement consentie par Madame Z..., et en annulation de l'acte de vente intervenu entre cette dernière et la SAFER, portant sur les parcelles sises à FICHEUX cadastrées ZB 19, ZC 47, ZC 48, ZC 95 ZH 64, et ZA 61 ainsi que sur la parcelle sise à WAILLY ZD 125 ; 

AUX MOTIFS QUE les parcelles étant proposées libres à la vente et la condition suspensive d'octroi d'un bail rural à un tiers étant inopposable à la SAFER, cette dernière n'avait pas à saisir le Tribunal d'une contestation préalablement à l'exercice du droit de préemption qui ne pouvait porter que sur les conditions financières de la vente et non sur la promesse d'un bail, la SAFER disposant après la vente de la possibilité d'un recours en nullité ou inopposable du bail consentie ; 

ET ENCORE AUX MOTIFS ADOPTES des premiers juges QU'il ne peut être reproché à la SAFER de ne pas avoir saisi le tribunal en contestation de la condition suspensive dès lors que l'action prévue à l'article L. 143-10 du Code Rural ne concerne que les conditions financières de la vente. La SAFER n'avait donc comme recours que d'agir ultérieurement à l'exercice de son droit de préemption en nullité ou en inopposabilité du bail consenti ; que par ailleurs, l'analyse de l'acte du 23.02.2008 fait ressortir que la condition de l'octroi d'un bail à Monsieur A... sur la parcelle ZH 64 par le GFA BOTELLE, qualifiée de condition suspensive, a manifestement été consentie dans l'intérêt du seul vendeur, celui-ci souhaitant vendre tout en voulant voir une personne particulière installée sur une de ses terres en qualité de preneur ; que le GFA BOITELLE ne conteste pas le fait que la condition suspensive a été incluse dans le seul intérêt de Madame Paule Z... puisqu'il indique dans ses écritures que la condition suspensive a été imposée par le bailleur ; que du reste, ce n'est que vis-à-vis de madame Z... que l'événement concerné par la condition, à savoir la conclusion d'un bail entre le GFA BOTELLE et Monsieur A... correspond à la définition de la condition, à savoir la survenance d'un événement ne dépendant pas de la volonté des parties ; que, outre le fait que la prévision du bail dans les conditions suspensives pouvait encourir le grief d'être un moyen d'échapper au contrôle de la SAFER, madame Z..., dès lors que la condition était prévue dans son intérêt avait tout à fait la possibilité de lever la condition suspensive en renonçant à son bénéfice, ce qu'elle a fait en indiquant dans un courrier en date du 16 06.2008 qu'elle donnait son accord pour « la modification des termes de la vente suivant les souhaits de la SAFER à savoir l'inexistence d'un bail à réaliser au profit de Monsieur A... » puis en régularisant l'acte authentique de vente ; que le GFA BOITELLE ne peut donc, au travers de cette renonciation, se faire un titre pour venir contester la préemption et la vente subséquente ; 

ALORS QUE la notification de vente adressée à la SAFER vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus ;