cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-17.488 du 17/05/2018,  partie 2


Considérant que par cette décision, le tribunal a donc sursis à statuer étant observé que cette qualification ne signifie nullement qu'est reconnu l'exercice simultané de deux actions tendant au prononcé d'une sanction disciplinaire et à l'octroi de dommages et intérêts ; Considérant que ce jugement entre ainsi dans la catégorie des « autres jugements » visée par l'article 545 du Code de procédure civile ; Que s'agissant d'un jugement de sursis à statuer son appel est donc subordonné à l'autorisation du premier président ; Qu'à défaut d'une telle autorisation, l'appel est irrecevable ; Considérant que l'appel nullité ne peut être exerce que lorsqu'aucune autre voie de recours n'est ouverte ; Considérant qu'en l'espèce, l'appel était possible, sous réserve d'une autorisation du premier président. Considérant que l'appel nullité est donc irrecevable » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, « au soutien de leur demande tendant à l'irrecevabilité de l'appel, M. et Mme Z... invoquent les dispositions des articles 544 et 545 du code de procédure civile ; qu'ils font valoir que le jugement dont appel ne rentre pas dans la catégorie des jugements visés par l'alinéa 1er du premier de ces textes dès lors qu'il n'a pas tranché le principal ou une partie de celui-ci et que s'il statue sur une fin de non-recevoir, il n'a pas mis fin à l'instance ; Que le tribunal ne s'est pas dessaisi du litige et que le jugement rentre par conséquent dans la catégorie des jugements énoncés par le second des textes susvisés, de sorte qu'il ne peut être frappé d'appel, indépendamment du jugement sur le fond, sauf dans les cas spécifiés par la loi ; que s' agissant d'un jugement de sursis à statuer, celui-ci ne peut être frappé d'appel immédiat que sur autorisation de premier président de la cour d'appel, s'il est justifié d'un motif grave et légitime, conformément aux dispositions de l'article 380 du code de procédure civile, laquelle autorisation n'a pas été sollicitée ; Que les appelants répliquent qu'en déclarant irrecevable l'action disciplinaire, le tribunal a statué au fond au sens de l'article 480 alinéa 1er du code de procédure civile, en ce qu'il a autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche et a mis fin à l'instance ; Qu'à titre subsidiaire, ils soutiennent que leur appel doit s'analyser en un appel-nullité et que l'appel-nullité est recevable en l'absence de tout recours possible ou immédiat à l'encontre d'une décision entachée d'une grave irrégularité ; Considérant que selon l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; qu'il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance ; Considérant que le jugement dont appel, n'a pas tranché une partie du principal, ni ordonné une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ; que s'il a statué sur une fin de non recevoir, en constatant l'irrecevabilité de l'action disciplinaire, il n'a pas été mis fin au litige puisqu'il a été sursis à statuer sur toutes autres demandes et que l'affaire a été renvoyée à une audience de mise en état ultérieure, de sorte que le tribunal ne s'est nullement dessaisi de l'affaire et reste saisi de l'action introduite par les époux Z... sur le fondement alternatif de la responsabilité délictuelle de droit commun ; qu'en conséquence, la décision entreprise relève" des autres jugements" visés à l'article 545 du code de procédure civile et ne peut, en application de celui-ci être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Que l'article 380 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel, saisi en la forme des référés, s'il est justifié d'un motif grave et légitime ; Qu'il ne peut qu'être constaté que la déclaration d'appel a été déposée sans autorisation préalable du premier président ; Considérant que la voie de l'appel- nullité n'est ouverte que lorsqu'aucune autre voie de recours n'est possible ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque comme il vient d'être dit, l'appel d'un jugement ordonnant un sursis à statuer est possible, sous réserve de l'autorisation du premier président, laquelle n'a en l'espèce pas été sollicitée par les appelants » ;
 
 1°) ALORS QUE les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal peuvent être immédiatement frappés d'appel ; qu'en l'espèce, l'action disciplinaire et l'action en responsabilité civile étant distinctes et autonomes, en déclarant irrecevable l'action disciplinaire tout en sursoyant à statuer sur la responsabilité délictuelle des huissiers, le tribunal de grande instance a tranché une partie du principal ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté contre ce jugement, bien qu'il ait tranché une partie du principal en rejetant l'une des actions dont était saisi le tribunal, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le jugement qui met fin à l'instance peut être immédiatement frappé d'appel ;