Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.043 du 09/07/2019,  partie 2


ADMAR a également convenu avec la BMCI et non avec moi le solde des factures à réception du virement de son donneur d'ordre BESIX.   Je suis également surpris de voter attitude concernant le retard de paiement de mon client que vous souhaitez mettre en contentieux malgré les diverses preuves de paiement auprès de la BMCI de ADMAR, ADMAR s'étant proposé de se rendre auprès du TCC de Casablanca avec la BMCI pour certifier ses dires et le paiement » ; que par lettre du 23 mai 2011, la BNP Paribas Factor a rappelé à la société CMS Marbrerie que la facture du 25 mars 2009 de 39.934,64 € n'avait pas été réglée par la société Admar, en mentionnant que « cette facture a été libellée en Incoterm Ex Works alors qu'elle aurait dû être libellée en Incoterm CIF puisque vous deviez assumer les frais de transport jusqu'à complet acheminement de la marchandise.   Compte tenu des modalités requises par la circulaire existant au Maroc, l'opération de transfert de fonds pour le paiement de la facture n° 022009-570-6 est toujours bloquée en raison de cette erreur de facturation. En conséquence nous vous demandons d'assumer pleinement la responsabilité de cette erreur qui a engendré des conséquences qui vont à l'encontre des dispositions contractuelles » ; que le 14 juin 2011, la société CMS Marbrerie a répondu à la BNP Paribas Factor que le blocage n'était pas dû au libellé de l'incoterm Ex Works, mais à une mauvaise déclaration douanière de la société de Transports Graveleau Dachser, que cette dernière tentait de régulariser la situation et trouverait sous peu une solution ; qu'il résulte par ailleurs des pièces communiquées par les appelants que dans un courriel adressé à la BNP Paribas Factor le 23 juillet 2009, la société CMS Marbrerie écrit qu'il n'y a pas de problème de qualité et que la marchandise est conforme à la commande, hormis quelques dalles cassées lors du transport, que le maître d'oeuvre a du retard dans les règlements mais que la société Admar recevra un premier règlement qui débloquera les factures, qu'en aucun cas il n'y aura de problème de paiement avec ce client ; que dans un courrier du 29 juillet 2010, la BNP Paribas Factor confirme que « l'ordre de virement a été émis il y a environ 2 semaines par la société ADMAR pour le règlement de la facture d'un montant de 39.946,44 euros. Ce virement serait en attente pour des raison administratives (les documents relatifs à l'importation seraient erronés). Notre correspondant au Maroc et vous-même nous avez confirmé que la régularisation était en cours et que le transfert des fonds auprès de la BCMI serait normalement réalisé la semaine prochaine. Dès réception des fonds par la BCMI nous ne manquerons pas de les imputer sur la facture cédée et de procéder au solde de tout compte du contrat d'affacturage » ; qu'aux termes de l'article VI- « recouvrement des créances » du contrat d'affacturage, « BNP PARIBAS FACTOR assume à ses frais toutes les opérations d'encaissement et de recouvrement des créances valablement prises en charge.   Néanmoins BNP PARIBAS FACTOR a seule qualité pour opérer l'encaissement et poursuivre le recouvrement de toutes les créances dont la propriété lui est transférée par subrogation. En cas de refus de payer d'un acheteur motivé par son désaccord pour tout autre motif que son insolvabilité, BNP PARIBAS FACTOR en informera le client. Au cas où ce litige n'aurait pas été réglé par le client dans les trente jours qui suivent cette information, BNP PARIBAS FACTOR pourra débiter son compte d'affacturage du montant des créances contestées   » ; qu'il ressort des pièces verses aux débats que le non-paiement de la facture n°022009-570-6
 ne résulte pas du refus de payer de la société Admar ; que ce non-paiement n'est pas non plus la conséquence d'un mauvais libellé par la société CMS Marbrerie de cette facture en « incoterm Ex Works », comme le prétend la BNP Paribas Factor, dès lors que les cinq autres factures cédées le même jour comportent le même libellé et que la BNP Paribas Factor ne conteste pas leur paiement ; que la BNP Paribas Factor n'établit donc pas que la créance résultant de cette facture est contestée et dès lors que la facture est litigieuse au sens des dispositions contractuelles ; que par ailleurs, la BNP Paribas Factor ne justifie d'aucune démarche en vue de poursuivre le recouvrement de la créance dont la propriété lui a été transférée par subrogation et qu'elle ne communique pas les relevés de compte permettant d'établir qu'elle a outrepassé le montant de ladite facture et à quelle date ; que, dans ces conditions, la BNP Paribas Factor, qui ne démontre pas avoir valablement contrepassé la facture n° 022009-750-6 et qui est subrogée dans les droits et actions de la société CMS Marbrerie, est mal fondée à réclamer le paiement de cette facture ; que dans ses écritures, la BNP Paribas Factor reconnaît expressément que « seul le remboursement de la facture de 39.934,64 euros est demandé », de sorte qu'elle doit être déboutée de sa demande en paiement à l'encontre des appelants ;