Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.923 du 24/03/2021,  partie 6



 Que par la suite, en signant un compromis de vente qui stipulait une condition suspensive tenant à l'existence d'une servitude alors que la réalisation de cet événement était certaine, et qui attestait de l'absence de réalisation de travaux dans le délai de dix ans, ce qui était manifestement faux, les époux X... ont de nouveau commis une faute dont ils ne peuvent s'exonérer en invoquant l'absence de lecture du compromis ou le fait qu'il ne s'agissait que de clauses de style. En considération de la profession de M. X..., celui-ci ne pouvait ignorer la portée de ces clauses et les difficultés majeures susceptibles de se produire lorsque les acquéreurs découvriraient l'existence de la servitude et celle des travaux ; qu'il en résulte que les fautes des époux X... ont concouru à l'absence de réitération de la vente ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande formée au titre des frais de déménagement à hauteur de 4.733,17 € et des frais de garde meubles à hauteur de 2.502,06 €, l'engagement de ces frais ne résulte pas de l'annulation de la vente puisqu'ils étaient nécessairement prévus avant cette annulation et qu'ils résultaient de la nécessité d'un déménagement, qui aurait eu lieu dans les mêmes conditions si la vente avait été ratifiée comme prévu ; que la demande doit être rejetée de ce chef ; que sur la demande formée au titre des frais de relogement à hauteur de 18.442,08 € à compter du 1er juillet 2011, outre la taxe d'habitation 2012 et 2013 pour l'appartement à hauteur de 1.538 € et 758 €, et la taxe foncière pour la maison de Betton pour un montant de 1.191 €, les époux X... ont signé le 27 juin 2011 avec Mme K... A... un bail portant sur un appartement de trois pièces situés à Rennes, pour un loyer mensuel de 756,87 € outre 195 € au titre de la provision sur charges, prenant effet le 1er juillet 2011 ; que compte tenu de ces dates, il apparaît que la signature de ce bail ne résulte pas de l'échec de la vente avec les consorts C... et qu'elle résultait d'autres raisons ; que la demande doit être rejetée en ce qu'elle porte sur les loyers et la taxe d'habitation de cet appartement [
 ] ; que sur la demande formée au titre des intérêts débiteurs sur leurs comptes courants, intérêts et assurances sur les prêts immobiliers du 26 juillet 2011 au 20 janvier 2013 pour un montant de 14.047,68 €, et au titre des intérêts, frais et assurances du prêt GE Money Bank sur la période du 31 août 2011 au 31 janvier 2013 pour un montant de 1.222,03 €, les époux X... exposent qu'ils ont dû assumer en plus de leur loyer les échéances d'emprunt correspondant à la maison de Betton, soit 3.006,91 € par mois ; que pour faire face à ces dépenses, ils se seraient endettés auprès de leurs enfants à hauteur de 41.270 €, auprès de leurs soeurs à hauteur de 3.100 € et en souscrivant un crédit revolving à hauteur de 16.770 € ; que si la réalité des difficultés financières générées par la situation d'attente de la vente de la maison et la nécessité de recourir à des emprunts familiaux ne peuvent être remises en cause dans son principe, le chiffrage exact de ce préjudice n'est pas suffisamment étayé par les relevés bancaires produits ;
 
 Que ce préjudice ne peut en effet comprendre les intérêts de l'emprunt immobilier, mais uniquement les agios éventuels liés au cumul du remboursement des mensualités et du règlement d'un loyer ; que cependant les pièces produites ne permettent pas de connaître la situation financière globale des époux X..., leurs revenus et le montant de leur épargne éventuelle afin de vérifier si leur situation leurs ressources leur permettait de faire face à ce cumul durant 18 mois ;
 
 1) ALORS QUE le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce qu'une même juridiction adopte, pour trancher un nouveau litige, une appréciation différente de celle précédemment retenue par elle des mêmes faits ; qu'en l'espèce, la responsabilité des vendeurs a été retenue par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 24 janvier 2013, devenu irrévocable de ce chef à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2018, pour simple manquement à leur obligation contractuelle d'information à l'égard des acquéreurs ; qu'en décidant ensuite, sur les demandes indemnitaires formées par les vendeurs contre l'agent immobilier et le notaire, que ceux-ci s'étaient finalement rendus coupables d'une réticence dolosive ou de mensonges afin d'écarter tout lien de causalité avec les fautes commises par l'agent immobilier et le notaire, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS QUE l'agent immobilier qui rédige la promesse de vente soumise à la signature des parties est tenu d'informer celles-ci de tous éléments de nature à influer sur leur consentement ;