Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.663 du 08/03/2023,  partie 3


qu'au cas présent, la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement de M. [X] aux motifs, d'une part, que « contrairement à ce que la société La Poste soutient, les chapitres du guide mémento recueil PX, notamment le guide du chef d'établissement (PX 8) et le guide mémento des règles de gestion des ressources humaines (PX 10), ne constituent pas des outils anciens formulant de simples recommandations, sans valeur normative et impérative à l'usage des chefs d'établissement et des équipes des services des ressources humaines, mais regroupent les règles internes arrêtés par l'employeur adaptant les textes légaux et conventionnels applicables à la gestion des salariés de droit privé, dont ceux-ci sont fondés à se prévaloir, dès lors que la société La Poste n'établit ni les avoir abrogées, ni les avoir modifiées, ni avoir informé et consulté les représentants du personnel à cette fin » (arrêt, p. 5) et, d'autre part, que « le PX 10 prévoit expressément que la ou des fautes reprochées au salarié doivent être mentionnées dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et que les motifs de l'entretien doivent être ceux mentionnés dans la convocation sous peine d'entraîner la nullité de la procédure. Ces règles, plus protectrices que les dispositions légales, constituent des garanties de fond dont le non-respect prive le salarié de la possibilité de préparer de manière plus efficace sa défense » (arrêt, p. 9), ce dont elle a déduit que « les motifs invoqués par la société La Poste lors de l'entretien préalable n'ayant pas été mentionnés dans la lettre de convocation à cet entretien adressée à M. [X], la procédure de licenciement est nulle, ainsi que le PX 10 le prévoit expressément, de sorte que le licenciement de l'intéressé doit être déclaré nul » (arrêt, p. 9) ; qu'en statuant ainsi, cependant que le guide mémento des règles de gestion RH de La Poste constitue un document de travail interne à l'entreprise dépourvu de toute valeur normative et contraignante, de sorte que sa méconnaissance n'était pas de nature à affecter la validité du licenciement de M. [X], la cour d'appel a violé l'article 1103 (anciennement 1134) du code civil ;
 
 2. ALORS QU'aux termes de l'article L. 2231-1 du code du travail, la convention ou l'accord collectif est conclu entre, d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement ; que le guide mémento des règles de gestion RH référencé PX 10 de La Poste constitue un document de travail interne à cette entreprise et ne figure dans aucun texte conventionnel de l'entreprise ; qu'en affirmant néanmoins que « le nonrespect des règles conventionnelles qui constituent des garanties de fond prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, sauf si le texte conventionnel prévoit expressément que la sanction encourue est la nullité » pour en déduire que « les motifs invoqués par la société La Poste lors de l'entretien préalable n'ayant pas été mentionnés dans la lettre de convocation à cet entretien adressée à M. [X], la procédure de licenciement est nulle, ainsi que le PX 10 le prévoit expressément, de sorte que le licenciement de l'intéressé doit être déclaré nul » (arrêt, p. 9), cependant que le guide mémento des règles de gestion RH PX 10 n'a jamais fait l'objet d'un accord négocié entre la société La Poste et les syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise et ne peut donc être assimilé ou doté de la valeur contraignante d'une règle conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 2231-1 du code du travail.