décision 19-81.134 du 24/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 24 JUIN 2020

REJET du pourvoi formé par M. G... V... contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2018, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et trois ans d‘interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils .
 
 Des mémoires en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. G... V..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Direction générale des finances publiques, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre ,
 
 La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Après avis favorable de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a déposé plainte à l'encontre de la société Expart et de M. V..., son gérant et associé unique, leur reprochant de s'être frauduleusement soustraits à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés.
 
 3. A l'issue de l'enquête préliminaire, M. V... et la société Expart ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale.
 
 4. Les juges du premier degré les ont reconnus coupables et les ont condamnés, le premier à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 9 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, la seconde à 10 000 euros d'amende.
 
 5. Le prévenu, l'administration fiscale et le procureur de la République ont formé appel de cette décision.
 
 6. Devant la cour d'appel, M. V... a notamment fait valoir qu'une majoration de 40% ayant été appliquée par l'administration fiscale sur les sommes dues au titre de la TVA et de l'impôt sur les sociétés, il convient de faire application du principe Ne bis in idem et de la réserve du conseil constitutionnel selon laquelle seules les fraudes les plus graves peuvent justifier un cumul des sanctions pénales et fiscales.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et troisième moyens et sur le deuxième moyen pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches
 
 7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le deuxième moyen pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen est pris de la violation des articles 1728, 1741 et 1750 du code général des impôts, 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, L. 227 du livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
 
 9. Le moyen, pris en ses première et deuxième branches critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. V... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration dans les délais prescrits, fraude fiscale, alors :
 
 « 1°/ que si la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 - aux termes de laquelle le principe de nécessité des délits et des peines impose que les dispositions de l'article 1741 ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt, cette gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention – ne s'applique qu'à une poursuite pénale exercée pour des faits de dissimulation volontaire d'une partie des sommes sujettes à l'impôt, et non d'omission volontaire de faire une déclaration dans les délais prescrits, la même réserve d'interprétation a été formulée, dans cette dernière hypothèse, par le Conseil constitutionnel, aux termes de sa décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 ;