Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.910 du 08/07/2020,  partie 3


que trois critères cumulatifs sont donc nécessaires pour caractériser l'existence d'un contrat de travail : la prestation de travail pour autrui, la rémunération et le lien de subordination juridique ; que le lien de subordination résulte de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en outre, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'il convient enfin de rappeler que c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; qu'en effet, en application des principes directeurs du procès figurant dans le code de procédure civile, la charge de la preuve incombe au demandeur à l'action ; qu'ainsi, en l'absence de présomption légale de salariat, c'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Mme R... est en demande et il lui appartient donc de rapporter la preuve de l'existence du contrat de travail dont elle se prévaut et donc de justifier de la réunion des critères du contrat de travail ; qu'elle entend en effet affirmer qu'elle recevait des ordres qui dépassaient le strict cadre sportif, devait se tenir à la disposition de son club dans les actions de communication et de promotion, et percevait une rémunération mensuelle qui a d'ailleurs évolué de façon substantielle, ce que conteste le LSC mentionnant que Mme R... ne se voyait imposer aucune contrainte, n'avait aucune prestation de travail à fournir et ne percevait pas de salaires mais de simples indemnités ; que peu importe à ce stade la qualification de la relation que la défenderesse invoque, la seule question qui se pose étant celle de l'existence d'un contrat de travail ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que la présence d'une relation de travail et surtout du lien de subordination juridique ne sont pas démontrés par Mme R... ; que quand bien même il est produit des documents intitulés « attestations de rémunération » faisant référence à la convention collective et à des heures travaillées, il n'en demeure pas moins que ces attestations ne sont pas intitulées bulletin de paie comme c'est le cas après 2011, mais bien attestations de rémunération, qu'il n'est pas indiqué le salaire de base mais une indemnité en tant qu'escrimeuse, et que les montants versés sont substantiellement moindres que le salaire de base existant à compter de 2011 ; qu'en outre, certaines attestations ne font pas mention d'heures travaillées et cette constatation va dans le sens de la différence existant entre les sommes d'argent versées avant et après le 1er janvier 2011 ; que même s'il fallait considérer de tels documents comme la preuve de l'existence d'une rémunération, il s'avère que les pièces versées aux débats par Mme R... pour justifier d'un lien de subordination ne viennent en rien corroborer l'existence d'un tel lien juridique ; qu'en effet, il s'agit de mails échangés avec les dirigeants de l'association LSC postérieurs à la conclusion du contrat à durée déterminée conclu en 2011 et relatifs à la prise de rendez-vous pour son renouvellement éventuel ; qu'aucun ordre, aucune directive, aucun contrôle de l'exécution d'une prestation de travail ou encore aucune sanction d'éventuels manquements de Mme R... par l'association ne transparaissent au regard des pièces versées aux débats par la demanderesse, de telle sorte que l'existence du caractère essentiel du contrat de travail, à savoir le lien de subordination dans lequel elle explique se trouver envers l'association LSC, n'est pas démontrée ; que dans la mesure où il lui appartient de rapporter la preuve du contrat de travail dont elle entend se prévaloir, il convient de considérer que Mme R... ne justifie pas de l'existence d'un contrat de travail antérieur à 2011 ;
 
 1) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a jugé que la prestation dont justifiait Mme R... ne répondait pas à la définition du sportif professionnel de l'article 12.3.1.1 de la convention collective du sport ; qu'en subordonnant ainsi la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail à la qualité de sportif professionnel au sens de la convention collective du sport, quand elle se devait seulement de rechercher si l'escrimeuse exerçait sa prestation dans le cadre d'un lien de subordination vis-à-vis du club, peu important qu'elle soit ou non une sportive professionnelle au sens de la convention collective, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;