Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.603 du 26/03/2020,  partie 4


que le tribunal a donc justement considéré qu'aucune confusion n'avait été faite par la bailleresse entre les baux, que le congé était précis et son objet détaillé, le preneur ne pouvant se méprendre sur son étendue, M. B... n'ayant pas, comme il soutient, à faire un pointage systématique des superficies objet du congé pour déterminer à quel bail elles appartiennent, puisque comme rappelé ci-dessus, les parcelles de chaque bail sont parfaitement identifiées, avec leurs références cadastrales et leur superficie ; que le tribunal a relevé une seule erreur de désignation, la parcelle donnée en décembre 1988 à Mme D..., cadastrée section [...] lieudit "[...]" pour 54 a O ca, figure dans le congé au lieudit "le Bout de la Ville", mais les autres mentions cadastrales et la surface de cette parcelle étant exactes, le premier juge a justement décidé que cette inexactitude ne pouvait induire le preneur en erreur sur la parcelle concernée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la validité du congé ;   que sur l'unicité, la confusion et l'ambiguïté du congé soulevées ; qu'en premier lieu, l'argument selon lequel la pièce n°3 communiquée au demandeur et mentionnant une superficie plus importante que celle des parcelles louées engendrerait une confusion pour le preneur sur l'objet du congé sera rejetée, cette pièce n'étant pas le congé qui a été effectivement délivré ; qu'ensuite, contrairement à ce qu'indique M. B..., aucune disposition du code rural et de la pêche maritime n'interdit de délivrer un seul et même congé pour deux baux. Sous réserve de l'inexactitude concernant une parcelle ci-dessus rappelée, il convient d'observer que le congé délivré le 06 mai 2014 mentionne précisément chacun des deux baux, les parcelles concernées et leur superficie, les différents actes concernant les parcelles louées et justifiant de la propriété de Mme S... D..., ainsi que les motifs du congé et la date pour laquelle il est donné. Enfin, ledit congé rappelle les dispositions des articles L 411-54 et R 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; que dès lors, il ne peut être considéré que Mme D... a opéré une confusion entre les deux baux, alors que M B... n'invoque ni ne justifie de ce qu'il se serait trompé sur l'objet ou l'étendue du congé qui lui a été délivré ; qu'en conséquence, ce moyen sera écarté, et le congé sera déclaré valable.
 
 ALORS QU'une information loyale du preneur commande au bailleur qui délivre, par un seul et même acte, un congé avec refus de renouvellement partiel de plusieurs baux ruraux portant chacun sur plusieurs parcelles, de rattacher chaque parcelle pour laquelle il est donné congé au bail correspondant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par un premier acte notarié du 31 juillet 1986, la Sci de la Lévrière avait consenti à M. B... un bail rural à long terme portant sur trente-cinq parcelles d'une superficie totale de 167 ha 85 a 72 ca et que par un second acte notarié du 31 juillet 1986, Mme U...-V... avait consenti à M. B... un bail rural à long terme portant sur cinq parcelles une contenance de 15 ha 26 a 60 ca ; qu'elle a également relevé que le 6 mai 2014, Mme D..., se présentant comme ayant droit à la fois de la SCI de la Rivière et de Mme U...-V..., a fait délivrer un seul congé à M. B..., au titre des deux baux à long terme du 31 juillet 1986, portant sur vingt-trois parcelles, pour une superficie de 77 ha 14 a 07 ca, sans distinction de l'origine des baux auxquels ces parcelles étaient rattachées ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer valable ce congé avec refus de renouvellement partiel de deux baux, que les parcelles en cause étaient identifiées par leurs références cadastrales et leur superficie, sans constater que chacune des parcelles avait été rattachée au bail correspondant afin de permettre au preneur de connaître l'objet exact du congé partiel qui lui était délivré, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 aliéna 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de cession formée par M. O... B... au profit de son fils, M. C... B... et d'AVOIR dit que M. O... B... devra quitter les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, à la fin de l'année culturale 2018 et au plus tard le 31 août 2018 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, rappelé dans le congé, le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, participant à l'exploitation ou à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L.411-35. Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail ;