Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-16.407 du 04/10/2018,  partie 3



 Les honoraires concernant la plainte déposée à l'encontre de la SAS Avena BTP sont donc évalués à 220 euros HT, soit 264 euros TTC, desquels il conviendra de déduire la provision versée de 180 euros TTC, soit un solde de 84 euros TTC.
 
 Enfin, Maître Richard D... Z... s'est constitué dans deux autres affaires concernant M. Y..., l'une l'opposant à la Cofidis, l'autre à la Lyonnaise de Banque.
 
 Dans l'un ou l'autre de ces dossiers, il s'est constitué, a examiné l'affaire et a régularisé dans l'affaire Cofidis une opposition à injonction.
 
 Pour chacun de ces deux dossiers, Maître Richard D... Z... sollicite un honoraire de 500 euros HT, ce qui correspond à 2 heures et demi de travail pour chaque dossier, ce qui est tout à fait conforme à la réalité du travail fourni et même parfaitement raisonnable.
 
 Il sera donc alloué à Maître Richard D... Z... pour chacun de ces deux dossiers, la somme de 500 euros HT, soit 1 000 euros HT ou encore 1 200 euros TTC, aucune provision n'ayant été versée. » ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en relevant, pour conclure que les honoraires dus à M. Z... dans le cadre du litige l'opposant à son employeur doivent être fixés en fonction des critères prévus par l'article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, que «
 l'imprécision des termes de l'attestation de M. Belgacem Y... ne permet pas d'établir l'existence d'une telle convention, Me Richard Z... expliquant avoir refusé la proposition de M. Tahar Y... de n'être payé qu'au résultat, ce qui est également compatible avec les termes de l'attestation produite », le juge d'appel a statué par un motif particulièrement obscur et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS (subsidiairement) QU'en écartant l'existence d'un accord verbal forfaitaire d'honoraires de diligence invoquée par M. Y... au motif que Me Z... a refusé la proposition de M. Y... de n'être payé qu'au résultat, le juge d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015.
 
 3°) ALORS (subsidiairement) QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en constatant, pour écarter l'existence d'un accord verbal d'honoraires entre les parties, que l'imprécision des termes de l'attestation de M. Belgacem Y... ne permet pas d'établir l'existence d'une telle convention quand il ressort des termes clairs et précis de cette attestation que si M. Z... a effectivement refusé d'être payé au résultat, il avait fixé ses honoraires à la somme forfaitaire de 1 200 euros, la règle précitée a été méconnue par l'ordonnance attaquée.
 
 4°) ALORS QU' en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il y était pourtant invité, si les déclarations faites par M. Z... dans ses conclusions d'appel et dans sa lettre de saisine du Bâtonnier du 5 mai 2015 par lesquelles il reconnaissait avoir convenu oralement avec M. Y... d'un honoraire forfaitaire fixe de 1 200 € TTC dans l'affaire Y... /Avena ne constituaient pas un aveu judiciaire de l'existence d'une convention d'honoraires entre les parties excluant de fait l'application de l'article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015 et 1356 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.