Cour d'appel de Poitiers,  décision 11-23.228 du 27/02/2013,  partie 2



Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 § 1 du règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I), l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit preneur d'assurances, assuré ou bénéficiaire ; que la cour d'appel en a exactement déduit que ces règles impératives s'imposent à l'assureur qui agit contre la victime d'un dommage causé par l'assuré peu important que celui-ci se joigne à l'action ; que le moyen non fondé dans ses deux premières branches, se heurte à un motif surabondant dans la troisième ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société MAAF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société MAAF et les condamne à payer à M. Y... la somme de 4 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X... et autre

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR constaté l'incompétence ratione loci des juridictions françaises pour connaître de l'action dirigée contre Monsieur Y... au profit du Tribunal de Guilford au Royaume-Uni d'Angleterre et d'Irlande du Nord ;

AUX MOTIFS QUE « le 19 septembre 2003 à Esrandes dans le département de Charente Maritime en France, état membre de l'Union européenne, Monsieur Y..., sujet britannique ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, a été victime d'un accident de la circulation routière alors qu'il conduisait son véhicule automobile ; que l'automobiliste adverse, Monsieur X... et son assureur, la SA MAAF Assurances, ne contestent pas devoir indemniser le préjudice subi par Monsieur Y... et qu'à cette fin ils ont fait assigner ce dernier devant le tribunal de grande instance de La Rochelle, dont dépend le lieu de la collision, afin de faire liquider le préjudice au vu du rapport d'expertise du docteur Z..., médecin expert désigné par ordonnance du juge des référés du Tribunal de grande instance de Niort en date du 16 mai 2006 ; que Monsieur Y..., invoquant les dispositions du règlement de l'Union européenne n°44/2001 daté du 22 décembre 2000, soulève l'incompétence de la juridiction française au profit du tribunal anglais dans le ressort duquel se trouve son domicile et qu'à l'appui de sa demande il produit l'arrêt rendu le 13 décembre 2007 par la Cour de justice de l'Union européenne (deuxième chambre) ayant jugé que la personne lésée peut intenter une action directement contre l'assureur devant le Tribunal du lieu où elle est domiciliée dans un état membre lorsqu'une telle action directe est possible et que l'assureur est domicilié sur le territoire d'un état membre ; cependant que cette disposition jurisprudentielle n'est pas transposable au cas d'espèce puisqu'il s'agit non pas d'une action directe de la personne lésée contre l'assureur mais d'une demande formulée par l'auteur de l'accident et l'assureur aux fins d'indemnisation de la personne lésée et que si la haute juridiction européenne a reconnu à la personne lésée le droit de saisir la juridiction de son domicile, elle n'a nullement consacré l'obligation pour l'assureur de faire assigner la personne lésée devant la juridiction du lieu du domicile de son adversaire ; que les appelants font valoir qu'en l'espèce, il ne s'agit non pas d'un litige en matière d'assurance entre assurance et assuré mais d'une demande formulée par l'auteur d'un accident et son assureur aux fins d'indemnisation de la victime et qu'ils revendiquent le bénéfice de l'article 5 du règlement précité retenant, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, la compétence du tribunal où le fait dommageable s'est produit ; cependant que le juge de la mise en état a fait une exacte application de l'article 12 dudit règlement prévoyant que l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les Tribunaux de l'état membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit preneur d'assurance, assuré ou bénéficiaire, selon les recommandations de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 tendant à ce que la personne lésée à la suite d'un accident de la circulation routière puisse faire valoir dans son état membre de résidence son droit à indemnisation ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise » ;

ALORS QUE l'article 12 § 1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dispose que l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les Tribunaux de l'état membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit preneur d'assurance, assuré ou bénéficiaire ; que ce texte déroge notamment aux règles de compétence prévues aux articles 2 § 1 et 5 § 3 de ce même règlement, desquels il résulte qu'en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, le demandeur bénéficie d'une option de compétence entre le tribunal du lieu du domicile du défendeur et le tribunal du lieu de réalisation du dommage ; qu'en raison de ce caractère dérogatoire, l'article 12 § 1 doit être interprété strictement ;