Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.995 du 17/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Vadim X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme Y... E... , domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Banque Zenith OAO, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. X... et de Mme A..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Banque Zenith OAO, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque Zenith OAO a demandé l'exequatur d'un jugement et d'un arrêt rendus par les juridictions de Saint-Petersbourg ayant condamné M. X... et Mme A... à rembourser le montant de trois prêts hypothécaires ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 3 du code civil ;
 
 Attendu que, pour déclarer exécutoires les décisions russes, l'arrêt retient que le taux d'intérêts usuraire fixé et régulièrement révisé en fonction de paramètres économiques et financiers constatés en France, par essence variables, ne peut être considéré en tant que tel comme d'ordre public ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait, pour exercer pleinement son contrôle au titre de l'exception d'ordre public, de rechercher si, concrètement, le taux appliqué par les décisions russes n'était pas contraire à l'ordre public international, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Banque Zenith OAO aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... et à Mme A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme A....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir soulevée par M. Vadim X... et Mme Y... A... ;
 
 Aux motifs propres que « M. Vadim X... et Mme Y... E... soutiennent que la banque ZENITH OAO est irrecevable en son action dès lors que la créance ayant fondé la condamnation des appelants, est en réalité éteinte et que l'insuffisance des sommes prétendument recueillies à la suite de la vente aux enchères des trois appartements, objets des crédits impayés, résulte de manoeuvres spoliatrices passant par une mise à prix volontairement très faible ; que la banque ZENITH OAO répond que M, Vadim X... ne justifie pas que la vente des biens serait intervenue à un prix supérieur que celui établi par les pièces du dossier lequel s'explique par la crise financière mondiale de septembre 2008 intervenue après l'achat des immeubles ; que la créance de la banque ZENITH OAO à l'encontre des époux X... été fixée à la somme de 180035078 roubles et 75 kopecks en principal et intérêts outre les frais de procédure ;