Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.111 du 06/11/2019,  partie 2



 2°/ qu'à supposer qu'une décision puisse être reconnue sans avoir été produite et sans qu'on puisse s'assurer a fortiori des conditions de son authenticité, de toute façon, les juges du fond se devaient de rechercher si, en tant qu'elle avait permis de contourner la circonstance que le consentement du père par le sang n'avait pas été requis, à plus forte raison obtenu, la décision du juge allemand, présentée comme suppléant à l'absence de consentement, n'était pas contraire à l'ordre public international français ; que faute de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles gouvernant l'ordre public international ;
 
 3°/ que lorsqu'un acte, fût-il homologué par le juge, postule une décision préalable d'un juge, l'absence de décision préalable ou l'absence de reconnaissance de cette décision, ou encore le refus d'exequatur de cette décision, fait obstacle à ce que l'accord et la décision d'homologation, qui sont privés de base légale, puissent produire effet ; qu'en refusant de tirer les conséquences d'une absence de production du jugement suppléant le consentement du père par le sang, et donc d'une absence de reconnaissance, les juges du fond, qui ne pouvaient faire produire effet à l'accord relatif à l'adoption et au jugement d'homologation, ont violé les règles régissant la reconnaissance des décisions étrangères, ensemble le principe suivant lequel l'absence d'une décision préalable, ou la non reconnaissance d'une décision préalable s'oppose à ce que des actes subséquents puissent produire effet ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que Mme N... T... produit le contrat d'adoption du 11 septembre 1975 et deux décisions du tribunal d'Offenburg des 11 et 25 novembre 1975 portant validation et homologation judiciaire de ce contrat ; qu'il constate qu'il résulte des démarches entreprises par celle-ci auprès des services compétents que le jugement du 20 mars 1975 ayant remplacé l'autorisation du père par le sang a été détruit, raison pour laquelle il n'est pas produit ; qu'il ajoute que ce jugement est visé dans le contrat homologué et que seule la régularité internationale de la décision d'homologation doit être examinée ; que la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que Mme K... T... Q... avait été adoptée par X... I... et son second conjoint, conformément au contrat d'adoption judiciairement homologué ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que Mme T... Q... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'à supposer qu'une décision d'homologation puisse être reconnue sans que la décision préalable qui lui sert de « socle » n'ait été produite et sans qu'on puisse s'assurer a fortiori des conditions de son authenticité, de toute façon, les juges du fond se devaient de rechercher si, en tant qu'elle avait homologué une adoption sans que le consentement du père biologique n'ait été requis, à plus forte raison obtenu, la décision d'homologation n'était pas contraire à l'ordre public international français ; que faute de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles gouvernant l'ordre public international ;
 
 2°/ qu'en tout cas, les juges du fond devaient rechercher si la décision d'homologation de l'adoption n'avait pas été rendue par défaut, et si l'acte introductif d'instance ou l'acte équivalent avait été notifié ou signifié au père biologique de Mme K... T... Q... de telle manière qu'il puisse se défendre ; que faute de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles gouvernant l'ordre public international ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'abord, que le recours à une décision judiciaire afin de suppléer le consentement du père n'était pas, en soi, contraire à l'ordre public international français et qu'elle n'avait pas à apprécier les motifs de cette décision étrangère, ensuite, qu'aucune violation des principes fondamentaux de la procédure ayant compromis les intérêts d'une partie n'était démontrée ; qu'elle en a déduit que l'ordonnance portant homologation du contrat d'adoption devait produire effet en France, justifiant ainsi légalement sa décision au regard des règles gouvernant l'ordre public international ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que Mme T... Q... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en tout état de cause, si dans l'hypothèse où un juge étranger a pris parti sur une situation juridique, la seule question qui se pose dans l'ordre du for est celle de savoir si la décision peut être reconnue, question relevant des conflits de juridictions, en revanche, en l'absence de décision d'un juge étranger, le juge du for a pour mission de se prononcer sur la situation juridique en mettant en oeuvre les règles applicables, au besoin les règles du droit étranger ; qu'au travers de l'homologation, le juge allemand, s'est borné à constater l'existence d'un lien de filiation fondé sur l'adoption et laissant subsister le lien avec le parent par le sang ;