Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-24.173 du 18/12/2014,  partie 2


que même si la délibération s'est fondée sur l'absence de caractère social de l'association Pitchoun pour motiver sa décision, le présent litige soumis à la Cour réside dans le fait de savoir si l'association PITCHOUN est ou non assujettie au paiement de la taxe transport, dans la mesure où elle ne bénéficie pas d'un droit définitivement acquis à l'exonération de cette taxe ; qu'il doit être procédé par la Cour à l'examen de chacune des trois conditions ci-dessus indiquées ; qu'à titre liminaire, la Cour relève que le statut d'association de la société PITCHOUN, qui a pour objet de gérer un système de garde de jeunes enfants, n'est pas contesté, de même qu'elle poursuit un but non lucratif ; que concernant le caractère social de l'association, la cour rappelle que l'activité sociale ne saurait être déterminée par la seule considération de l'objet de l'association, mais, d'une part, par la caractérisation concrète de ses missions, attributions et activités, notamment le recours important au bénévolat, la gratuité des prestations ou, à tout le moins, leur attribution à des prix inférieurs aux coûts ainsi que le recours à des subventions pour le financement ; qu'il importe également que les activités à caractère social revêtent un caractère prépondérant au sein de son activité ; que la liste des pièces à fournir par l'association PITCHOUN à l'appui de la demande d'exonération de la taxe transport mentionne à la rubrique « documents justifiant du caractère social de l'association : tarifs des prestations de l'association inférieurs au prix du marché sur des prestations similaires, publics visés¿ » ; que par ailleurs, l'association PITCHOUN démontre qu'elle intervient auprès de 500 familles chaque années sur Bordeaux, qu'elle est engagée dans des actions d'accompagnement social des plus fragiles d'entre elles, qu'elle propose des places en crèche pour la prévention et la protection de l'enfance pour faciliter l'insertion des parents, et pour les bénéficiaires des minima sociaux et qu'elle est implantée dans les quartiers sous contrat de cohésion sociale ; que de plus, 75 % du financement de l'association est assuré par les collectivités locales et la Caisse des allocations familiales que même si le personnel de l'association est salarié, et non pas bénévole, la Cour relève que des bénévoles sont membres de son conseil d'administration ; qu'il s'ensuit que, de même que le juge de première instance, la cour considère que l'association PITCHOUN a un caractère social ; que concernant la troisième condition, l'association PITCHOUN ne conteste pas qu'elle ne revêt pas un caractère d'utilité publique, entendant bénéficier du caractère publique de l'UNIOPSS (L'union nationale Interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) à laquelle est affiliée depuis 1993 ; qu'ainsi que l'a justement estimé le premier juge, l'affiliation de l'association PITCHOUN à une association nationale reconnue d'utilité publique ne peut lui conférer cette qualité, de sorte que la troisième condition pour bénéficier de l'exonération de la taxe n'est pas remplie ; que la décision déférée qui a considéré que l'association PITCHOUN ne remplit pas l'une des trois conditions cumulatives nécessaires pour être exonérée de la taxe transports sera en conséquence confirmée ;

1°) ALORS QUE la délibération par laquelle l'autorité organisatrice des transports refuse d'accorder à une association l'exemption du versement transport ou abroge la décision qui jusqu'ici la faisait bénéficier de cette exemption fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, l'association Pitchoun a contesté la délibération datée du 28 mai 2010 par laquelle la Communauté Urbaine de Bordeaux a abrogé la délibération n° 93/166 du 29 mars 2003 l'ayant exemptée du versement transport au seul et unique motif que ses établissements n'avaient pas une activité de caractère social au regard des critères énoncés par la jurisprudence judiciaire ; qu'en jugeant que la Communauté urbaine de Bordeaux avait la faculté d'assujettir l'association Pitchoun au versement transport au motif, non visé par la délibération du 28 mai 2010, qu'elle n'avait pas la qualité d'association d'utilité publique, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°) ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales que sont exemptées du versement transport les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social ; que doivent bénéficier de cette exemption les associations à caractère social qui sont affiliées à un organisme national reconnu d'utilité publique et dont les objectifs sont conformes à ceux de cet organisme ; qu'en se bornant à relever, pour refuser le bénéfice de l'exemption du versement transport de l'association Pitchoun, que son affiliation à une association nationale reconnue d'utilité publique ne pouvait lui conférer cette qualité, la Cour d'appel a violé l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales.

3°) ALORS QU'à tout le moins, elle a privé son arrêt de base légale au regard dudit texte.