Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.823 du 12/01/2017,  partie 2


article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime, la demande ainsi formulée était prescrite ; que la demande de contestation de l&apos; illégalité [en réalité de la légalité] du décret étant prescrite, la demande indemnitaire qui en était la conséquence expresse au vu du dispositif des conclusions de l&apos;appelante, ne saurait prospérer ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée attachée à un premier arrêt, rendu dans la même instance, ayant déclaré qu&apos;un texte aménageant une forclusion n&apos;était pas applicable, s&apos;oppose à ce que la demande soit ensuite déclarée irrecevable, dans un second arrêt, par application du même texte ; qu&apos;en ayant déclaré la demande indemnitaire de Mme [S] irrecevable, par application de l&apos;article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime qu&apos;un premier arrêt du 13 janvier 2015 avait pourtant déclaré inapplicable au litige, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la forclusion de six mois aménagée par l&apos;article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime ne s&apos;applique pas aux actions indemnitaires intentées contre les SAFER ; qu&apos;en ayant déclaré irrecevable la demande de Mme [S], quand l&apos;action en indemnisation du préjudice subi du fait de la faute d&apos;une SAFER ayant consisté à préempter illégalement des parcelles de terre n&apos;était pas soumise à la forclusion de six mois, qui ne concerne que les demandes en annulation des décisions de préemption et non les actions en responsabilité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS QUE (subsidiairement) l&apos;article L. 143-13 du code rural méconnaît, par sa portée générale, le droit de tout justiciable à un recours effectif; qu&apos;en ayant appliqué l&apos;article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime, alors que, par sa portée générale, englobant les actions en responsabilité nées de l&apos;illégalité d&apos;une décision de préemption prise par la SAFER, il méconnaît le droit de tout justiciable de bénéficier d&apos;un recours effectif, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6-1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en ayant déclaré la demande de Mme [S] irrecevable, sans répondre aux conclusions de l&apos;exposante, ayant fait valoir que le délai de six mois n&apos;avait, en tout état de cause, pas couru, faute de preuve de la publicité de la décision de préemption, l&apos;avis d&apos;acquisition par préemption produit par la SAFER étant dénué de force probante, la cour d&apos;appel a méconnu les prescriptions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu&apos;il avait dit et jugé irrecevable la demande d&apos;une propriétaire de parcelles (Mme [S]), dirigée contre l&apos;autorité les ayant préemptées (la SAFER de Provence Alpes Côte d&apos;Azur), tendant à déclarer illégale la décision du 17 décembre 2003, et de l&apos;avoir, en conséquence, déboutée de sa demande en paiement de la somme de 99.294 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans un souci d&apos;exhaustivité juridique d&apos;examen du second cas de figure, et à considérer la seule demande indemnitaire de l&apos;appelante, force était de constater que cette dernière n&apos;avait pas contesté l&apos;exercice du droit de préemption de la SAFER avec révision du prix et que Mme [S] avait accepté l&apos;offre au prix de 62.696 €, la vente étant intervenue à ce prix le 9 avril 2004 ; que ce n&apos;était qu&apos;à l&apos;occasion de l&apos;exercice du droit de préemption portant sur des parcelles distinctes, en date du 24 juillet 2006, que Mme [S] avait assigné la SAFER le 19 janvier 2007, ce qui avait donné lieu à un jugement de recevabilité de l&apos;exception d&apos;illégalité à l&apos;encontre du décret du 13 mars 2003, ce décret n&apos;ayant été déclaré illégal que par arrêt du Conseil d&apos;Etat du 17 mars 2011 ; qu&apos;ainsi, la démonstration d&apos;une faute de la SAFER à l&apos;occasion de la vente intervenue le 9 avril 2004, suite à l&apos; exercice du droit de préemption qui avait donné lieu à un accord de l&apos;appelante sur le prix proposé, l&apos;illégalité du décret permettant la préemption ne datant que du 17 mars 2011 , n&apos;était pas établie, qui soit au surplus en lien direct avec un préjudice calculé sur l&apos;assiette du différentiel entre le prix d&apos;achat consenti par un tiers et le prix de préemption révisé par la SAFER, mais accepté par le propriétaire vendeur ; qu&apos;en effet, en toute hypothèse, le lien direct n&apos;aurait pu résulter que d&apos;une obligation d&apos; agréer le prix proposé par la SAFER, et/ou de l&apos;impossibilité démontrée d&apos;obtenir le prix proposé par un tiers, pour le cas où la préemption n&apos;aurait pas abouti, la procédure entamée retardant ou rendant impossible la vente à ce tiers ; que tel n&apos;était précisément pas le cas de l&apos;espèce ; que le jugement devait donc être confirmé, dans les deux cas de figure, qu&apos;il s&apos;agisse d&apos;une demande indemnitaire, conséquence de l&apos;illégalité du droit de préemption, cette action étant prescrite, ou d&apos;une action indemnitaire stricto sensu qui ne remplissait pas les critères de mise en jeu de l&apos;