Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.367 du 20/10/2021,  partie 2


que dans le contrat conclu avec la société Capstone, il est précisé dans l'article relatif au lien hiérarchique que, dans le cadre de son détachement, le salarié répondra au supérieur hiérarchique qui lui sera désigné, auquel il devra rendre compte et duquel il recevra des directives ; que la prestation de travail a été exécutée exclusivement au Ghana, sous la subordination de quatre responsables successifs : [A] [X], directeur poids lourds Cfao Ghana Ltd, [U] [G], directeur général sales & marketing Cfao Ghana Ltd, [R] [D], directeur exécutif Cfao Equipment Ghana Ltd, [N] [B] Louis, directeur général Cfao Equipment Ghana Ltd ; que M. [Q] rendait ainsi compte de son travail aux seuls responsables locaux, qui ont par ailleurs procédé à ses évaluations annuelles ; que sa rémunération lui était versée pour partie par la société Capstone et pour l'autre partie par la société Cfao Ghana Ltd puis Cfao Equipment Ghana Ltd, qui lui remettaient les bulletins de paie correspondants ; que la rupture de son contrat de travail avec la société Cfao Equipment Ghana Ltd lui a été notifiée par son directeur général, M. [N] [B] Louis, tandis que la rupture du contrat avec la société Capstone lui a été notifiée par M. [K] [I], directeur général de cette entité ; que la SA Cfao a établi l'attestation Pôle emploi, non pas en tant qu'employeur de M. [Q] mais en qualité de mandataire de la société Capstone ; que la cour déduit de l'ensemble de ces éléments que si la SA Cfao a pu participer au processus de recrutement, d'expatriation puis de rapatriement en France de M. [Q] en apportant son soutien aux sociétés Capstone, Cfao Ghana Ltd et Cfao Equipment Ghana Ltd, comme le font couramment les sociétés de type holding vis-à-vis de leurs filiales, il n'en résulte pas pour autant qu'elle s'est comportée en véritable employeur de M. [Q], qui ne se trouvait pas dans un état de subordination vis-à-vis d'elle ; QUE, sur la situation de co-emploi invoquée, il y a co-emploi dans un groupe de sociétés, soit lorsque dans le cadre d'un même contrat de travail, le salarié est dans un lien de subordination à l'égard de plusieurs autres employeurs, soit hors situation de subordination, lorsqu'il existe entre une ou plusieurs sociétés faisant partie d'un groupe, au-delà de la nécessaire coordination des activités économiques et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière. La réunion des trois éléments de confusion, intérêts, activités et direction, est donc nécessaire pour qu'une situation de co-emploi soit reconnue ; qu'il appartient au salarié, qui se prévaut d'une situation de co-emploi, d'en apporter la preuve ; qu'il vient d'être établi que M. [Q] ne se trouvait pas placé sous la subordination directe de la SA Cfao et que l'existence d'un contrat de travail le liant à cette société n'était pas rapportée ; que la cour observe par ailleurs que M. [Q] ne fait pas la démonstration d'une perte d'autonomie de la société Capstone vis-à-vis de la SA Cfao ; que le fait que les dirigeants de la filiale mauricienne proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société dominante, que celle-ci apporte à sa filiale un soutien dans le recrutement et la gestion des travailleurs expatriés au sein du groupe et que, pour le fonctionnement de la filiale, aient été signées avec la société mère une convention de trésorerie ainsi qu'une convention générale d'assistance moyennant rémunération ne peut suffire à caractériser une situation de co-emploi ; que l'argumentation de M. [Q] relativement au co-emploi, comme à l'implication de la SA Cfao en qualité d'employeur, doit ainsi être écartée ;
 
 1° ALORS QUE le contrat de travail est formé par l'acceptation du bénéficiaire d'une offre d'embauche ; que pour écarter la qualité d'employeur de la société-mère française Cfao et juger fondée l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale française, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'après plusieurs entretiens qui s'étaient déroulés au siège de la société-mère française Cfao, une proposition salariale pour le poste de responsable service après-vente poids lourds, que M. [Q] avait acceptée le 14 février 2011, lui avait été adressée par courriel du 9 février 2011 dont l'objet était « Proposition salariale Cfao Ghana - C. [Q] Resp. SAV PL » ; qu'en statuant ainsi, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la proposition salariale ne constituait pas une offre d'embauche dont l'acceptation avait emporté conclusion d'un contrat de travail entre la société-mère française Cfao et M. [Q], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1412-1 du même code.
 
 2° ALORS QUE la fraude corrompt tout ;