Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.004 du 01/12/2021,  partie 2


qu'il est ainsi établi qu'entre 2006 et 2010, [X] [N] s'est trouvée en état de besoin à la suite de son placement à l'hôpital [5] à [Localité 3] et que l'aide sociale a dû avancer les frais pour 91 761,930 (pièce 24 intimé) malgré la contribution alimentaire de 232€ qui a été mise à la charge de son époux et de Monsieur [D] [N] (pièce 25-1 intimé) ; qu'il ne fait pas de doute qu'une location de l'appartement aurait permis de réduire les frais avancés par l'aide sociale, mentionnés au passif de la succession ; que parmi la centaine de pièces qu'il produit aux débats, Monsieur [T] [N] ne produit aucun document médical à son nom rapportant le diagnostic de sa maladie, son évolution et son traitement ; que le certificat médical, établi le 13 mars 2012, visé dans le jugement, n'est pas communiqué en cause d'appel ; qu'il n'existe aucune attestation pour décrire les symptômes dont il aurait souffert ; qu'il ne justifie pas plus que la maladie, qui l'aurait affecté, aurait provoqué une invalidité quelconque ; que la maladie n'est évoquée expressément que dans un courrier en date du 22 juin 2011 adressé à son père (pièce 100 appelant ou pièce 29 intimé) pour lui indiquer qu'il n'est pas en mesure de lui régler un loyer parce qu'en raison de ses « ennuis de santé et de la crise il a perdu ses capacités de travailler avec sa clientèle » ; que dans ses conclusions, il précise que la maladie l'affectant a été diagnostiquée en 2002, ce qui signifie qu'antérieurement à ce diagnostic, sa situation de santé n'a pas pu justifier la mise à disposition gratuite par sa mère à son profit de l'appartement de la [Adresse 2] ; qu'il n'existe aucun élément ou circonstance permettant de conforter l'existence de soucis de santé sur une longue période ; que Monsieur [T] [N] fait, d'autre part, état d'un salaire moyen de 1258 € entre 1985 et 1993, ce qui représente un revenu supérieur de 43% au SMIC 1992 (pièce 85 intimé) et ne concrétise aucune incapacité limitant ses ressources ; que les déclarations professionnelles (n°2035B - pièce 92 intimé) mettent en évidence, à compter de 1993, les recettes suivantes (chiffre d'affaires) avant déduction des charges :
 
 ANNÉES
 Chiffre d'affaires

1993
 315 908F

1994
 81 436F

1995
 47 924F

1996
 54 721F

1997
 88 801F

1998
 176 866F

1999
 257 460F

2000
 178 023F

2001
 136 973F

2002
 26 840€ (176 058F)

2003
 23 290€ (152 772F)

2004
 19 943€ (130 817F)

2005
 6 367€ (41 764F)

que si ces données comptables ne signifient pas que le résultat d'exploitation réalisé était conséquent en termes de revenus, ils démontrent néanmoins que, jusqu'en 2004, Monsieur [T] [N] a exercé pleinement son activité professionnelle de photographe ; que ses ressources sont devenues quasi nulles depuis l'année 2005 (sous réserve du versement des indemnités assedic, pour 3847€ pendant 9 mois en 2006 - pièce 131 intimé), ce qui justifie qu'aucune obligation alimentaire n'ait été mise à sa charge, lors du placement de sa mère à l'hôpital [5], au cours de l'année 2006 (pièce 25-2 intimé) ; que l'entreprise de Monsieur [T] [N] enregistrée au répertoire SIRENE, depuis le 1er mars 1983, y figurait toujours comme établissement actif à la date du 25 juin 2012 (pièce 30 intimé) ; que Monsieur [T] [N] ajoute qu'aux termes de la donation partage régularisée le 4 mars 1993 (pièce 10 intimé), sa mère donatrice et usufruitière s'était engagée à supporter toutes les réparations "grosses ou menues", nécessaires sur immeuble donné, ainsi que toutes les charges de copropriété et tous impôts et taxes afférents au bien donné ; qu'or, il justifie avoir réglé les taxes foncières depuis l'année 2009 (pièces 75 à 87 appelant) et assure qu'il a également réglé les charges de copropriété depuis l'année 1993, selon un récapitulatif figurant dans sa pièce n°88 ; qu'il sera noté que la défunte pouvait difficilement continuer à prendre en charge la taxe foncière de l'appartement de la [Adresse 2], alors qu'elle se trouvait à l'hôpital [5] depuis l'année 2006 avec des revenus inférieurs à 1000 € par mois et qu'elle était placée sous la tutelle de Monsieur [T] [N] (conclusions appelant page 3), astreint à une obligation de reddition annuelle des comptes ; que si d'autre part, il doit être considéré comme établi que Monsieur [T] [N] a réglé une partie des charges de copropriété échues depuis l'année 1993 (les pièces versées aux débats permettent de retenir certains règlements notamment pour l'année 1994 - pièce 34 appelant), les règlements effectués restent sans commune mesure avec l'avantage procuré par la jouissance complète de l'appartement ; qu'au surplus, la clause de la donation prévoyant que l'usufruitière continuait à régler les travaux, charges et taxes du bien immobilier se justifiait par le fait que l'usufruitière avait vocation à percevoir des revenus du bien à l'inverse du nu propriétaire, ce qui n'est plus le cas lorsque c'est le nu propriétaire, qui a la jouissance du bien immobilier ;