Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-16.764 du 04/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Sara X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Jean-Marie X...,
 
 2°/ M. Joseph X..., en sa qualité d'héritier de Jean-Marie X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Mary-Laure Gastaud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est 1 bis boulevard extérieur Auguste Y..., quartier Latin, [...] , prise en qualité de liquidateur de M. E... Z... autrefois E... G... ,
 
 2°/ à Mme Mélanie F... A..., sans domicile connu,
 
 3°/ à M. E... Z... , autrefois E... G..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat des consorts X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme F... A... et M. Z... ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 1589 du code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nouméa, 3 novembre 2016), que la société Mary-Laure Gastaud, ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Z..., autrefois dénommé G..., faisant valoir qu'il ressortait d'un état sur transcription délivré par la conservation des hypothèques de Nouméa que ce dernier était propriétaire avec Mme A..., son ex-épouse, d'une propriété formant le lot n° 4 d'un lotissement, a assigné ses occupants, M. et Mme X..., en expulsion ; que ceux-ci se sont prévalus de leur qualité de propriétaires de l'immeuble ;
 
 Attendu que, pour autoriser le liquidateur judiciaire à faire procéder à l'expulsion de M. et Mme X..., l'arrêt retient que ni la « donation » du 2 juillet 1995, ni « le compromis de vente » du 8 juillet 1996 dont ils se prévalent n'ont été enregistrés, qu'aucun n'a acquis date certaine au sens de l'article 1328 du code civil antérieurement au jugement du 3 octobre 2001 ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. Z... et entraîné son dessaisissement, que la vente alléguée est inopposable à la procédure collective et que le liquidateur est en droit d'appréhender le bien en cause ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'action introduite par la société Gastaud, ès qualités, avait pour objet la conservation des droits des co-indivisaires et que, conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, le liquidateur exerçait les droits et actions du débiteur dessaisi concernant son patrimoine, de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme un tiers aux actes en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
 
 Condamne la société Gastaud, ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gastaud ès qualités à payer aux consorts X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour les consorts X....