Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.029 du 09/07/2019,  partie 7



 ] sur les demandes reconventionnelles de l'Eurl Beratti : attendu que Beratti demande au tribunal de condamner Grandvision France à lui payer une somme de 319 740 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique résultant de la rupture abusive du contrat de franchise ainsi qu'une somme de 20 000 € au titre de son préjudice moral ; / attendu qu'au vu du jugement qui sera rendu, le tribunal recevra l'Eurl Beratti en sa demande reconventionnelle, l'y dira mal fondée et l'en déboutera » (cf., jugement entrepris, p. 13 à 16) ;
 
 ALORS QUE, de première part, sauf urgence, une partie à un contrat ne peut, en raison de la gravité du comportement de l'autre partie, mettre fin de façon unilatérale au contrat à ses risques et périls qu'après avoir mis en demeure cette autre partie de satisfaire à son engagement ou de remédier à l'inexécution de ses obligations dans un délai raisonnable ; qu'en considérant, dès lors, pour dire bien fondée la résiliation unilatérale en date du 11 avril 2014 par la société Grandvision France du contrat de franchise qui la liait à l'Eurl Beratti aux torts exclusifs de cette dernière, pour condamner l'Eurl Beratti à payer à la société Grandvision France la somme de 137 163, 60 euros à titre d'indemnité pour préjudice économique et pour dire l'Eurl Beratti mal fondée en ses demandes reconventionnelles, que l'Eurl Beratti avait commis des manquements qui justifiaient que la société Grandvision France eût prononcé la résiliation unilatérale du contrat de franchise pour manquement grave du franchisé, sans constater que la société Grandvision France avait adressé à l'Eurl Beratti, avant de lui notifier, par sa lettre en date du 11 avril 2014, la résiliation unilatérale du contrat de franchise en date du 24 août 2011, une mise en demeure de satisfaire à ses obligations ou de remédier à l'inexécution de celles-ci, ni caractériser une situation d'urgence, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, lorsque le contrat prévoit qu'une partie pourra, en cas d'inexécution par l'autre partie de l'une de ses obligation, résilier unilatéralement le contrat sous réserve de suivre une procédure particulière, cette partie ne peut, en raison de la gravité du comportement de l'autre partie, mettre fin de façon unilatérale au contrat qu'après avoir suivi cette procédure particulière ; qu'en énonçant, par conséquent, pour dire bien fondée la résiliation unilatérale en date du 11 avril 2014 par la société Grandvision France du contrat de franchise qui la liait à l'Eurl Beratti aux torts exclusifs de cette dernière, pour condamner l'Eurl Beratti à payer à la société Grandvision France la somme de 137 163, 60 euros à titre d'indemnité pour préjudice économique et pour dire l'Eurl Beratti mal fondée en ses demandes reconventionnelles, que l'Eurl Beratti avait commis des manquements qui justifiaient que la société Grandvision France eût prononcé la résiliation unilatérale du contrat de franchise pour manquement grave du franchisé et que la société Grandvision France était, dès lors, dispensée de suivre la procédure, régissant la résiliation unilatérale par la société Grandvision France du contrat de franchise en cas de manquement de l'Eurl Beratti à l'une de ses obligations, prévue au contrat dans le seul cas d'un manquement sans gravité particulière, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, seul un manquement grave d'une partie à un contrat à ses obligations peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ; que le manquement d'une société partie à un contrat à ses obligations ne peut être regardé comme suffisamment grave pour permettre à l'autre partie de mettre fin au contrat de façon unilatérale si les faits constitutifs de ce manquement ont été commis à l'insu de la direction de cette société ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer, au sujet du grief formulé à l'encontre de l'Eurl Beratti consistant à avoir utilisé une ordonnance non nominative, pour dire bien fondée la résiliation unilatérale en date du 11 avril 2014 par la société Grandvision France du contrat de franchise qui la liait à l'Eurl Beratti aux torts exclusifs de cette dernière, pour condamner l'Eurl Beratti à payer à la société Grandvision France la somme de 137 163, 60 euros à titre d'indemnité pour préjudice économique et pour dire l'Eurl Beratti mal fondée en ses demandes reconventionnelles, qu'il était établi que plusieurs employés, voire même dirigeants, de l'Eurl Beratti avaient utilisé le procédé frauduleux de la falsification d'ordonnances dans le but de permettre des remboursements de mutuelle qui n'auraient pas dû exister pour cinq dossiers, quand, en se déterminant de la sorte, elle ne caractérisait pas que, contrairement à ce que soutenait l'Eurl Beratti, le dirigeant de l'Eurl Beratti s'était aperçu, lorsqu'elle avait eu lieu, de l'utilisation d'une ordonnance non nominative, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;