Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.995 du 10/04/2019,  partie 4


qu'une analyse identique doit être faite en ce qui concerne la seconde clause incriminée par les appelants ; que cette clause, qui fixe une période supplémentaire de 5 ans de remboursement sans prévoir de plafond aux échéances, ne peut être examinée isolément ; qu'elle est la conséquence des deux caractéristiques essentielles du contrat, soit, premièrement, que les emprunteurs remboursent leur dette, contractée en francs suisses, en euros, et sont donc soumis à la variation du taux de change, et, deuxièmement, que le contrat prévoit, pendant sa durée normale, le versement d'échéances fixes en euros ; qu'il y a lieu de constater que la clause ne figure pas seulement en page 6 de l'offre mais qu'elle y est reproduite également aux pages 10 et 11 ; qu'il doit d'ares et déjà être relevé que le contrat ne prévoit pas uniquement un allongement de la période d'amortissement, limité à 5 ans, et une augmentation de l'échéance, dans le cas où le prêt ne serait pas amorti ; que l'amortissement du prêt Helvet Immo est impacté par la variation du taux de change dans les deux sens ; que le prêt Helvet Immo institue, dans l'hypothèse d'une évolution du taux de change favorable à l'euro, une accélération de l'amortissement sans limite de temps, l'emprunteur payant dans ce cas moins d'échéances, et la rémunération du prêteur étant diminuée d'autant ; qu'il contient, en outre, des clauses qui permettent aux emprunteurs de limiter les effets défavorables de la variation du taux de change et même de ne plus être soumis du tout à la variation du taux de change en remboursant de façon anticipée le prêt ou en le convertissant en prêt en euros avec l'application d'un taux d'intérêt fixe ou variable, de sorte que l'emprunteur n'est pas captif du contrat et des clauses qui fonctionnent à son seul désavantage ; qu'il y a lieu au surplus de relever qu'en faisant le choix d'un prêt en francs suisses, les investisseurs ont bénéficié de taux d'intérêts plus bas que ceux pratiqués pour les financements en euros ; que l'équilibre contractuel ne doit pas être apprécié au regard des conséquences de la variation du taux de change sur la contrevaleur en euros du capital en francs suisses emprunté par les appelants, qui sont du domaine des conséquences économiques, et interviennent dans l'exécution du contrat ; qu'il y a lieu de prendre en considération les stipulations contractuelles prévues pour le remboursement du prêt ; que l'événement qui provoque l'allongement de la période d'amortissement, et l'augmentation des échéances pour parvenir au remboursement du capital en francs suisses, c'est à dire la variation du taux de change, ne dépend pas de la volonté des parties ; qu'il est totalement indépendant de la sphère d'action de la banque à laquelle on ne peut imputer un abus de puissance économique au détriment des emprunteurs ; que les conditions de remboursement du crédit liées à la variation du taux de change obéissent à une application neutre et mécanique du cours tel qu'il est fixé dans l'offre de prêt ; qu'il y a lieu de rappeler, ainsi qu'il est dit au contrat, que la banque a elle même souscrit un emprunt en franc suisse et qu'elle doit le rembourser et qu'en outre l'allongement de la période d'amortissement est limité ; que le risque de change ne pèse pas exclusivement sur l'emprunteur ; que supprimer la clause figurant en page 6 aboutirait à détruire l'équilibre juridique du contrat et à modifier de façon substantielle son économie générale, le contrat, à la date de sa conclusion, ne conférant pas de pouvoir unilatéral à la banque et ne lui octroyant aucun avantage injustifié ou illégitime ; que la CJUE, dont la jurisprudence est évoquée par les appelants, définit la catégorie des clauses contractuelles qui relèvent de la notion ‘objet principal du contrat", au sens de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13, comme étant celles qui fixent les prestations essentielles de ce contrat et qui, comme telles, caractérisent celui-ci ; qu'ainsi que cela a été exposé ci-dessus, par le contrat de prêt Helvet Immo, l'emprunteur contracte un prêt en francs suisses qu'il doit rembourser, avec intérêts, en euros ; que ce principe est constamment rappelé dans l'offre ; qu'il y est précisé que le franc suisse constitue la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement ; que l'opération de financement constitue une opération purement interne et que les parties ont expressément convenu que le règlement des échéances par l'emprunteur devait être effectué nécessairement en euros pour être ensuite converti en francs suisses et permettre le remboursement du capital emprunté en francs suisses ; que cette clause dite "monnaie de compte" rend le contrat valide, la monnaie étrangère étant, dans les contrats de droit interne, prohibée en tant qu'instrument de paiement ; que le contrat implique pour sa mise en oeuvre et pour les obligations qu'il crée à la charge des parties, la réalisation d'opérations de change, entraînant, pour l'emprunteur, le paiement de frais de change, et l'application d'un taux de change dont la variation peut entraîner l'allongement ou le raccourcissement de la période d'amortissement et l'augmentation ou la diminution corrélative de la charge de remboursement, compte tenu du versement d'échéances en euros ;