Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.078 du 18/03/2021,  partie 3


qu'ayant constaté que l'instance avait été introduite le 30 mai 2011 et l'appel déclaré le 15 septembre 2016 par une association syndicale libre (ASL) représentée par son syndic, la société Gestion syndicale moderne, mais que l'assemblée générale du 27 mai 2011 renouvelant son mandat avait été annulée par arrêt confirmatif du 3 mai 2016, en rejetant la fin de nonrecevoir aux motifs inopérants que la Cour de cassation a jugé que le syndic pouvait représenter l'ASL sans avoir à justifier d'une autorisation préalable de l'assemblée générale et que le curateur de l'ASL désigné par arrêt du 13 juin 2017 disposait nécessairement du pouvoir d'action et de représentation en justice, la cour d'appel a violé les articles 117, 121 et 126 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Citedia Métropole à payer à l'Association syndicale libre des propriétaires riverains du parking [...] la somme de 1 807 080,38 € à titre de provision à valoir sur la part du résultat d'exploitation du parking [...] lui revenant pour la période du 1er avril 2007 au 1er avril 2014, et dit que cette somme produira intérêts au taux légal pour les années 2007 à 2010 à compter du 18 mars 2011 et pour les années 2011 à 2014 à compter du 23 septembre 2019 ;
 
 AUX MOTIFS QU'à défaut de la signature d'un bail emphytéotique, il est constant que la SEMAEB qui s'était vue confier par la ville [...] en 1959 et 1960, la réalisation de l'opération de rénovation du quartier [...] et notamment la réalisation d'un parc de stationnement dit « [...] », a consenti un bail verbal à l'ASL sur le parking souterrain [...] ; que le 14 octobre 1982, comme ses statuts l'y autorisaient, l'ASL a confié la gestion du parking à la SAPAR pour une durée de dix ans ; que le 31 décembre 1992, une nouvelle convention de gestion du parking pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, a été conclue avec la SAPAR ; que l'article 18 de cette nouvelle convention prévoit que l'excédent d'exploitation qui était prioritairement, dans la précédente convention, affecté au remboursement du financement des exploitations et du déficit d'exploitation, est désormais totalement affecté pour 25 % au titre de sa rémunération à la SAPAR, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Citedia Métropole, et pour 75 % soit à l'amélioration du parking soit à la rémunération des cosyndicataires qui ont mis leurs places en gestion commerciale, en fonction de la concertation avec l'ASL ; que cette convention n'a fait l'objet d'aucune résiliation ; qu'elle s'est renouvelée par tacite reconduction entre les parties comme le prévoit son article 3, sauf dénonciation de l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis de six mois ; que par acte notarié du 22 décembre 2000, comme convenu dans l'acte initial des 12 décembre 1959 et 20 février 1960, la SEMAEB a rétrocédé gratuitement à la Ville [...] les biens et droits immobiliers du secteur [...] et du parc de stationnement [...] ; que celle-ci a reconnu avoir connaissance de la situation actuelle de l'occupation des biens cédés au regard des conventions antérieurement passées entre la SEMAEB et les copropriétaires riverains regroupés en association syndicale ; que le cessionnaire a déclaré faire son affaire personnelle de cette situation ; qu'elle a réitéré cet engagement dans l'acte complémentaire à la cession des 8 et 17 août 2002, prenant acte de l'existence du cahier des charges et des statuts de l'Association syndicale, notamment de sa qualité de preneuse ; que par courrier recommandé en date du 27 novembre 2006, la ville [...], invoquant le fait que le parking [...] avait rejoint le domaine public et qu'elle entendait gérer elle-même son domaine public constitué par le parking [...], a mis fin au bail verbal et donné congé à l'ASL à compter du 1er avril 2007 ; que par courrier en date du 22 mars 2007, que la société Citedia Métropole produit aux débats, la ville [...] a informé la société Citedia, en sa qualité de titulaire d'un contrat d'affermage pour la gestion de plusieurs parcs de stationnement de la ville, de ce qu'elle avait décidé de résilier le bail consenti à l'ASL pour le parking [...] à partir du 1er avril 2007 et qu'à cette date le parking intégrerait le contrat d'affermage ; que ce courrier précisait qu'un avenant au contrat d'affermage serait réalisé ultérieurement ; que par avenant en date du 8 janvier 2008, la délégation de service public par voie d'affermage de la gestion de l'ensemble des parcs publics de stationnement hors voiries a été étendue à compter du 1er avril 2007 au parking [...] ; qu'à partir de cette date, la société Citedia, devenue Citedia Métropole, a versé une redevance d'affermage pour l'exploitation de ce parking, à la ville [...] ;