décision 21-82.588 du 23/02/2022,  partie 3


que c'est à tort que la chambre de l'instruction a jugé que « ces saisies à nouveau, directement effectuées dans les locaux du tribunal judiciaire de Lyon où les documents et objets se trouvaient de fait, étaient possibles dès lors qu'elles intervenaient dans le cadre juridique rappelé supra ». »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Les moyens sont réunis
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 12. Le grief est devenu sans objet dès lors que, par arrêt du 17 novembre 2021, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à transmettre la question prioritaire de constitutionnalité posée par les demandeurs relative aux dispositions des articles 99 et 174, alinéa 3, du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 174 et 570 du code de procédure pénale :
 
 13. Aux termes du troisième de ces textes, lorsque la chambre de l'instruction, saisie en application de l'article 171 du code de procédure pénale, annule des actes de la procédure, son arrêt devient exécutoire en l'absence de tout pourvoi formé à l'issue du délai prévu à cet effet.
 
 14. En application du premier de ces textes, le juge est tenu de tirer les conséquences d'une décision judiciaire exécutoire et définitive.

15. Il se déduit de l'article 174 du code de procédure pénale que le juge qui constate l'annulation d'une saisie et, partant, l'inexistence de tout titre permettant de conserver le bien concerné sous main de justice, est tenu au préalable de restituer celui-ci avant de procéder, le cas échéant, à une nouvelle saisie.
 
 16. Pour confirmer l'ordonnance de saisie et de refus de restitution rendue par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué relève que le 25 juillet 2019, le juge d'instruction a procédé à la saisie à nouveau de divers documents et pièces dont la saisie initiale avait été annulée, que cette nouvelle saisie se rapporte, d'une part, à des fossiles pouvant provenir de plusieurs pays, dont la Chine, la Mongolie, le Brésil, le Pakistan et Madagascar, et qu'en l'état, l'information n'a pas permis d'établir précisément les conditions dans lesquelles ces biens avaient pu quitter leur pays d'origine ou avaient pu être acquis par les personnes mises en examen et qu'ils résulte de divers éléments du dossier que ces pièces sont susceptibles d'avoir été dérobées à l'étranger et recelées en France dans le cadre des infractions dont le juge d'instruction a été régulièrement saisi, et d'en constituer l'objet.
 
 17. Les juges ajoutent que la nouvelle saisie se rapporte à des documents relatifs à un commerce de fossiles dont la sincérité, ou l'insincérité pourra être vérifiée, dont l'analyse est de nature, le cas échéant, à établir la régularité des activités et des sociétés impliquées et de leurs opérateurs, dont la société [2] et M. et Mme [O], et de la détention des fossiles par ces derniers, et que leur saisie, qui se rapporte à un instrument des infractions dont le juge d'instruction est régulièrement saisi apparaît donc directement utile à la manifestation de la vérité.
 
 18. Ils énoncent que ces saisies à nouveau, directement effectuées dans les locaux du tribunal judiciaire de Lyon où les documents et objets se trouvaient de fait, étaient possibles dès lors qu'elles intervenaient dans le cadre juridique rappelé supra et concernaient des documents et des biens susceptibles de constituer l'objet ou l'instrument de l'une des infractions poursuivies ou dont la conservation sous main de justice était directement utile à la manifestation de la vérité, qu'elles n'étaient pas subordonnées à une restitution préalable que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom n'a au demeurant pas expressément ordonnée.
 
 19. En prononçant ainsi, alors que l'arrêt du 28 mai 2019, en l'absence de tout pourvoi, étant devenu exécutoire le 27 juin 2019, à l'issue du délai de cinq jours franc prévu par l'article 568 du code de procédure pénale qui a commencé à courir le 20 juin 2019, date à laquelle M. et Mme [O] ont adressé le premier courrier au juge d'instruction l'informant qu'ils souhaitaient récupérer les biens dont la saisie avait été annulée, elle devait, après avoir rappelé le prononcé de l'annulation de certaines saisies, ordonner d'office la restitution des biens concernés aux demandeurs, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 20. D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef.
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 Vu l'article 706-141 du code de procédure pénale :
 
 21. Il résulte de ce texte que les dispositions des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale s'appliquent aux saisies réalisées en application de ce code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession du bien.