décision 16-22.637 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Patricia Y... épouse Z..., domiciliée [...]                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à M. Gérald A..., domicilié [...]                           , en qualité de mandataire liquidateur de Mme Patricia Y... épouse Z...,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 juin 2016), que Mme Y... a relevé appel du jugement, qui, sur sa déclaration de cessation des paiements, l'a mise en liquidation judiciaire ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les "conclusions" et pièces que le liquidateur a adressées à la cour d'appel alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile réalisée par le décret du 9 décembre 2009 encadre la procédure dans des délais stricts sanctionnés d'office pour chacune des parties au litige ; que l'automaticité des sanctions est la condition nécessaire de l'effectivité de la réforme et ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi qui est d'obliger l'intimé dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions d'appel à constituer avocat et à conclure par le biais du RPVA ; que l'article R. 661-6 du code du commerce impose au juge d'avoir recours à la procédure d'urgence de l'article 905 en cas d'appel du jugement de liquidation judiciaire ; qu'en refusant de faire application des dispositions d'ordre public de la procédure avec représentation obligatoire et de déclarer irrecevable, comme le sollicitait Mme Y..., le courrier du 20 janvier 2016 (et non 2015) du liquidateur et les pièces comptables qui accompagnaient ce courrier, aux motifs inopérants "qu'il entre dans la mission d'un mandataire de justice de rendre compte, même de sa propre initiative, de l'état de la procédure collective dans laquelle il a été désigné, à la juridiction amenée à statuer sur celle-ci ; qu'ainsi, le liquidateur, dès lors qu'il n'avait pas la possibilité de constituer avocat faute de disposer des fonds nécessaires, a pu, sans qu'il puisse lui en être fait le reproche, adresser à la cour, le 20 janvier 2015, un courrier faisant objectivement le point de l'état de la procédure collective et y joindre les pièces comptables qui éclairaient son propos", la cour d'appel, qui a constaté que le liquidateur n'avait pas constitué avocat, a violé les articles 899, 903, 904, 905, 909 et 960 du code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ qu'il résulte de la combinaison de l'article 748-1 du code de procédure civile et des articles 2 et 3 de l'arrêté du 30 mars 2011 modifié les 18 avril et 30 décembre 2012 que, pour les appels formés à partir du 1er septembre 2011 devant la cour d'appel, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution entre avocats doivent être effectués par voie électronique, les dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile imposant en outre la transmission des actes par voie électronique à peine d'irrecevabilité pour les remises à la juridiction ; qu'en prenant en considération le courrier et les pièces adressées à la cour le 20 janvier 2016 (et non 2015) par le liquidateur, bien que ceux-ci n'aient pas transité par le RPVA faute pour ce dernier de ne pas avoir constitué avocat, et ne les déclarant pas en conséquence d'office irrecevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 3°/ qu'aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ; que doivent être écartées des débats les pièces produites en même temps que des conclusions irrecevables ;