Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.393 du 17/09/2020,  partie 8



 ] plus particulièrement adapté pour les séniors ", ne révèle, nonobstant la différence lexicale, aucune différence de nature de cet ensemble immobilier dont le règlement de copropriété du 25 octobre 2011 précise qu'il " comprendra à son achèvement deux bâtiments à usage de logement pour personnes âgées et divers aménagements extérieurs ", est destiné " à l'usage principal de résidence services, plus particulièrement adaptée pour les séniors ", et " à accueillir plus spécifiquement et par priorité des occupants dont l'âge (seniors) requiert : - une offre de prestations spécifiques adaptée, à l'exclusion de tous soins et/ou assistance médicale, le tout dans le respect des articles 41-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 modifiée - des services collectifs optimisant la sécurité, la tranquillité, le calme, la convivialité et le maintien du lien social " et que " la destination de l'ensemble immobilier nécessite également l'existence d'un local à usage de services internes, dit " Club House ", destiné à assurer l'accueil, les rencontres nécessaires à la vie sociale et associative, un espace de détente et d'animation ". / Les résidences services seniors sont, en effet, des hébergements non médicalisés pour personnes autonomes, généralement âgées de plus de 60 ans, qui offrent à leurs résidents autonomie, sécurité et lien social au travers d'une gamme de services déclinée en prestations de base et services " à la carte " en fonction des besoins de chacun et comprenant, dans la plupart des formules, un service d'accueil avec une présence sept jours sur sept, un standard téléphonique, la fourniture du linge, le nettoyage des locaux, des animations et un accès à des espaces collectifs. / Dans leur premier courrier de demande d'annulation de la vente adressé le 18 octobre 2013 à la Sas Ica patrimoine et à la Snc [...], les époux A... et I... H... ont, d'ailleurs, souligné que la destination de la résidence senior Eris apparaissait très clairement dans l'acte authentique indiquant que l'ensemble immobilier était plus particulièrement adapté pour les seniors, sans relever alors la moindre distorsion d'avec la procuration pour acquérir et les documents annexés au contrat de réservation. / Aucun dépassement de pouvoir ne peut donc être reproché au mandataire à cet égard. / Par conséquent, l'acte authentique de vente ne saurait être annulé pour défaut de pouvoir du mandataire. / [
 ] Contrairement à ce que soutiennent les époux A... et I... H..., la [...] ne leur a jamais été présentée comme destinée exclusivement à une clientèle sénior, mais seulement comme offrant, en complément de l'hébergement, des services spécifiques non médicalisés permettant de répondre aux attentes et besoins d'une telle clientèle, et la divergence de formulation entre cette documentation et la procuration pour acquérir, d'une part, et l'acte authentique de vente et le règlement de copropriété, d'autre part, n'apparaît nullement essentielle. / Même s'il n'a manifestement pas été envisagé par les parties à l'époque du contrat de réservation comme de l'acte de vente que la résidence puisse être un jour occupée majoritairement par une clientèle plus jeune, la réticence dolosive reprochée à la Sas Ica patrimoine et dont devrait répondre son mandant, la Snc [...], n'est pas démontrée. / [
 ] Du tout, il résulte que les époux A... et I... H... ne peuvent qu'être déboutés de leur demande principale de nullité de la vente, le jugement dont appel étant infirmé. / [
 ] Compte tenu de ce qui précède, les fautes reprochées à Mme W... Q... [
 ], à Me R... V... à titre personnel ou en qualité d'employeur et à la Snc [...] manquent en fait. / [
 ] Par conséquent, les époux A... et I... H... seront déboutés de leurs demandes infiniment subsidiaires de dommages et intérêts » (cf., arrêt attaqué, p. 20 à 23 ; p. 24 et 25 ; p. 25 et 26 ; p. 27) ;
 
 ALORS QUE, de première part, la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ;