cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-20.121 du 05/07/2018,  partie 4


que l'architecte M. B... écrivait le 14 février 2011 à l'agent immobilier aux fins de "confirmer l'historique de la rénovation de la propriété", se bornant à récapituler les demandes de permis de construire par lui déposées à la demande des époux F... : modification des façades afin de réaliser un soubassement en pierres, agrandissement du garage enterré existant et modifications intérieures et extérieures. L'architecte précisait avoir relevé en cours d'élaboration de ce dernier projet que "le chalet n'était pas disposé sur le terrain comme indiqué dans le permis de construire initial et que des aménagements intérieurs n'étaient pas tout à fait conformes à ces mêmes plans" ; que l'architecte précisait alors qu'en accord avec le service instructeur de la mairie, il avait déposé une demande de permis de construire et de mise en conformité du chalet, ce qui avait donné lieu à l'arrêté du 24 août 2007 ; que l'architecte précisait ensuite avoir obtenu le 19 janvier 2010 un permis modificatif afin de régulariser les derniers travaux en modification et transformation de SHOB et SHON ; que cette dernière observation de l'architecte s'avère trop elliptique pour permettre d'en mesurer la portée ; que, toutefois, elle est de nature à suggérer l'idée de la régularisation de la situation administrative de l'ensemble du bâtiment ; qu'elle s'éclaire en réalité par d'autres pièces qui démontrent au contraire que cette régularisation fut obtenue après une attestation de non conformité de la mairie en date du 13 novembre 2009, document étranger à l'aménagement du sous-sol ; qu'en effet, la mairie, s'agissant des créations de SHON, avait seulement reproché le fait qu'une partie du garage avait été transformée en bureau sans autorisation ; que dans le courrier du 14 février 2011, l'architecte indiquait ensuite à l'agent immobilier, mais en réalité à destination de l'acquéreur, qu'une visite des locaux par le service d'urbanisme avait suivi la déclaration d'achèvement des travaux et de conformité, ce qui lui avait permis d'obtenir une attestation de non contestation de conformité des travaux, le 12 mars 2010 ; qu'il omettait de préciser les limites de la non contestation de conformité obtenue ; que c'est dans ces conditions que l'architecte concluait ce courrier en mentionnant en caractères gras : "le chalet est donc dans sa version existante, conforme au dernier permis de construire obtenu le 19 janvier 2010..." ; que, toutefois, contrairement à cette affirmation écrite de M. B..., les aménagements du sous-sol ne pouvaient pas avoir été autorisés du fait des autorisations administratives obtenues par la SCI Aman assistée de cet architecte ; que la consultation du dossier de demande de permis de construire déposé en 2007 par M. B... et signée par Mme Clare F... confirme que le seul plan du sous-sol produit par l'architecte et visé par la mairie avec la mention "avis favorable, toute modification doit faire l'objet d'une autorisation" ne mentionne que des vides sanitaires, la fosse de la piscine, une chaufferie et des caves, outre la cage d'escalier ; que, contrairement à ce qu'a relevé le tribunal, rien n'indique que le plan du sous- sol aménagé ait été annexé au permis de construire de 1991 ; que la demande d'autorisation rédigée par l'architecte et signée par le maître d'ouvrage détaille les créations de SHON : en l'occurrence 63,95 m2, surface prise sur le rez-de-chaussée et l'étage, à l'exclusion du sous- sol ; que M. B... ne pouvait manifestement pas l'ignorer ; que, dans ces conditions, si la mairie confirme, par courrier du 3 mai 2016 adressé au conseil des appelants, n'avoir pas relevé d'irrégularité au sous-sol, il n'est pas établi que le service de l'urbanisme ait seulement visité ce niveau du bâtiment en vérifiant les travaux objets de l'autorisation de 2007 ; que cette attestation inexacte de l'architecte a bien été établie sciemment en vue de rassurer l'acquéreur sur le point précis à l'égard duquel il avait interrogé le vendeur ; que rien n'indique que M. X... ou la SCI Mandalla, nonobstant l'objet social de cette société civile immobilière, serait un professionnel de l'immobilier ; que l'architecte ne peut donc valablement reprocher à l'acquéreur de ne pas être allé sollicité plus tôt en mairie la communication des dossiers de permis de construire, en particulier le plan du sous-sol annexé à la demande de permis de construire de 2007 ; que le comportement de l'architecte doit donc bien être qualifié de dolosif à l'égard de l'acquéreur ; qu'eu égard à l'interrogation précise et insistante de M. X... entre la signature de l'avant contrat et celle de l'acte définitif, interrogation connue de l'architecte, il doit être retenu que l'acquéreur n'aurait certainement pas conclu la vente au même prix s'il avait su que le rez-de-chaussée avait été aménagé de manière irrégulière ; qu'il reste que pour imputer à la SCI Aman la responsabilité du dol de l'architecte il incombe à M. X... et à la SCI Mandalla de prouver que la SCI Aman avait connaissance des informations fallacieuses données à l'acquéreur ;