Cour d'appel de Bordeaux,  décision 11-28.510 du 15/01/2013,  partie 2



Attendu que selon ce texte, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ;

Attendu que pour déclarer M. François X... irrecevable en sa demande tendant à la révocation de M. Antoine X... de ses fonctions de gérant de la SCEA, l'arrêt, après avoir retenu que tous les associés doivent être mis en cause pour qu'ils puissent faire valoir leurs observations éventuelles, constate que tel n'est pas le cas, M. Serge X... et Mme Brigitte X... n'ayant pas été appelés à l'instance ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. François X... irrecevable en sa demande tendant à la révocation de M. Antoine X... de ses fonctions de gérant de la société Domaine du Preuilh, l'arrêt rendu entre les parties, le 17 octobre 2011, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, sur ce point, la cause et les parties en l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne M. Antoine X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Domaine du Preuilh et M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la demande de révocation judiciaire de M. Antoine X... en qualité de gérant de la SCEA DOMAINE DU PREUILH irrecevable ;

AUX MOTIF QU'en application de l'alinéa 2 de l'article 1851 du code civil, tout associé d'une société civile peut présenter en justice une demande de révocation d'un gérant pour cause légitime, cette cause procédant notamment de l'intérêt social ; qu'encore faut-il que tous les associés soient régulièrement mis en cause pour qu'ils puissent faire valoir leurs observations éventuelles ; qu'à défaut, cette demande de révocation judiciaire est irrecevable ; que c'est ce qu'a jugé le tribunal de commerce de Bordeaux en rendant la décision déférée après avoir constaté que «François X... semble présenter une demande de révocation judiciaire» ; qu'en l'espèce, lors qu'il est demandé à la cour d'appel de façon expresse la révocation judiciaire de Antoine PRIEUR gérant de la SCEA DOMAINE DU PREUILH, tous les associés de cette société n'ont pas été mis en cause puisque M. et Mme Serge X... n'ont pas été assignés et ne sont pas intervenus volontairement ; que dès lors, cette demande est irrecevable ;

ALORS QUE le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé ; qu'en déclarant irrecevable la demande, par M. François X..., associé de la SCEA DOMMAINE DU PREUILH, de révocation judiciaire de M. Antoine X..., la cour d'appel, qui a ajouté à l'article 1851 du code civil une condition, tenant à la mise en cause de tous les associés, qui n'est pas prévue par le texte, a violé l'article 1851 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. François X... de sa demande tendant à voir constater parfaite la cession à son profit des parts de M. Antoine X... dans le capital de la SCEA DOMAINE DU PREUILH, la société PROLAND, la société BELINUM, la société AUTRICUM, le groupement foncier BENAZET et l'indivision PRIEUR ;

AUX MOTIFS QUE le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient, et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel ; qu'à ces justes motifs que la cour d'appel adopte, il convient seulement d'ajouter que le contrat de vente doit permettre au vu de ses clauses de déterminer le prix par des éléments ne dépendant pas de la volonté de l'une des parties ou de la réalisation d'accords ultérieurs ; que le protocole litigieux se réfère à une cession de parts sociales sans pour autant en indiquer leur nombre, la désignation des choses qui auraient ainsi été cédées étant imprécise ; que par une attestation du 10 juillet 2008, Serge et Brigitte X... signataires du protocole litigieux indiquent à son propos qu'il n'a jamais été question d'arrêter un prix de cession, un tel prix devant être fixé ultérieurement ; que ce protocole qui reprend les termes de délibérations d'une assemblée générale a d'ailleurs été suivi en 2007 d'un projet d'acte de cession manifestement plus détaillé mais auquel il n'a jamais été donné de suite ;