Cour d'appel de Besançon,  décision 13-10.969 du 08/04/2014,  partie 4


que ces bulletins, qui ont été établis avec des éléments précisés par M. Y... lui-même, comportent l'indication de la fonction de M. Y..., soit directeur, le statut de cadre supérieur, l'absence de convention collective applicable, une ancienneté progressant semble-t-il au fil des mois soit 33 mois en septembre 2010 correspondant à une embauche à compter de décembre 2007 (date résultant également de l'ancienneté portée sur le bulletin de salaire de février 2008 avec un chiffre 2 renseignant l'ancienneté), aucun échelon ou coefficient, aucune indication quant aux heures de travail effectuées ; qu'aucun élément ne permet de retenir que M. Y... pouvait prétendre à une rémunération forfaitaire en dehors de toute prestation de travail fournie à l'association BATICAP, et qu'il est avéré qu'à compter du 16 septembre 2010 M. Y... n'a plus fourni aucune prestation de travail à l'association BATICAP, et ce d'abord dans le cadre d'une absence injustifiée ; que M. Y... ne peut donc prétendre au paiement d'un salaire comme s'il avait fourni des prestations de travail à BATICAP ;Que M. Y... indique lui-même dans ses écrits que les associations CAPEB et BATICAP dépendent de la même caisse de sécurité sociale, et que le paiement des indemnités journalières atteint le seuil maximum dans le cadre du contrat le liant à la CAPEB, qui complète pour le surplus le salaire, et qu'il ne peut prétendre à des indemnités journalières complémentaires au titre de son contrat le liant à BATICAP ; que la demande de rappel de salaires de M, Didier Y... sera en conséquence également rejetée à hauteur d'appel ; que l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. Y..., qui a été sollicité par l'employeur au regard de l'absence injustifiée de son directeur mais aussi au regard de nombreux autres griefs relatifs à la situation financière difficile de la structure liée à une défaillance dans le remboursement de prêts immobiliers contractés pour financer un projet Vercel, la confusion financière entre les diverses structures et une tenue de comptabilité douteuse ; que l'inspectrice du travail a motivé son refus en retenant notamment que M. Y... n'était pas responsable ou n'avait pas en charge la comptabilité confiée au cabinet CECAM dont aucun courrier réclamant des pièces n'avait été produit, et de façon plus globale que « les faits reprochés révèlent essentiellement une volonté de remettre en cause le fonctionnement antérieur de BATICAP, et que les faits reprochés lorsqu 'ils ne sont pas prescrits, soit ne sont pas établis, soit ne sont pas imputables à Monsieur Y..., soit ne constituent pas une faute », « considérant par ailleurs gué l'enquête n 'a pas établi l'existence d'un lien entre le mandat de conseiller prud'homal et la demande d'autorisation de licenciement » ; qu'il ressort donc de l'ensemble des éléments communiqués aux débats par les parties que M. Y... a cessé de travailler au seul de l'association BATICAP à compter du mois de septembre 2010, qu'il n'a justifié de son absence qu'à partir du mois de janvier 2011 jusqu'au 9 mai 2011, et que l 'employeur n'a pas été autorisé à procéder à son licenciement disciplinaire ; que si la situation contractuelle de M, Y... est en l'état bloquée, M. Y... n'établit en l'état aucun manquement de son employeur justifiant la rupture à ses torts de son contrat de travail le liant à BATICAP, et qu'en conséquence la demande de résiliation judiciaire présentée par M. Y... sera également rejetée à hauteur d'appel ;

ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Monsieur Y... a été embauché par la CAPEB 25 le 14 mars 1984 au poste de secrétaire général administratif; que BATICAP est une association type loi 1901, fondée par la CAPEB 25 le 16 mai 2003, date de sa déclaration en préfecture, avec pour objets le développement de l'activité des entreprises artisanales, le soutien et le conseil aux entreprises artisanales, la promotion de l'activité du BTP et des espaces verts, l'organisation de manifestation; que la CAPEB 25 et l'association BATICAP sont deux entités juridiques autonomes, chacune ayant son propre numéro SIRET; que Monsieur Y... occupe le poste de directeur au sein de BATICAP ainsi que mentionné sur les bulletins de salaire; que, de par sa fonction de directeur et, qui plus est, de conseiller prud'homal, Monsieur Y... ne peut pas méconnaître les règles du droit du travail, notamment en ce qui concerne les services de santé au travail et la justification d'arrêts de travail pour maladie; que l'article L 1226.-1 du Code du travail relatif aux absences pour maladie qui stipule entre autre que le salarié doit justifier dans les quarante huit heures son incapacité résultant de maladie constaté par certificat médical; que Monsieur Y... n'a transmis qu'en date du 6 février 2011 un arrêt de travail à l'association BATICAP pour des absences maladie à compter du 5 février 2011; qu'il en résulte donc une absence injustifiée de Monsieur Y... à partir du 16 septembre 2010 jusqu'au 6 février 2011 et qu'il est donc normal que les bulletins de paie aient un net à payer de zéro;