Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.677 du 24/03/2021,  partie 4


qu'en effet, la créance de l'administration fiscale était non seulement constituée par des droits éludés (TVA pour 72 775 euros et impôts sur les sociétés pour 21 958 euros), mais d'importantes pénalités, de 188 417 euros ; que ces pénalités n'auraient pas été infligées si le dirigeant avait tenu sa comptabilité de façon correcte ;
 
 Alors 1°) que la simple négligence du dirigeant de droit ou de fait ne suffit pas pour engager sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ; qu'en s'étant fondée sur la simple absence de provisionnement des sommes nécessaires à satisfaire une réclamation de l'administration fiscale dans l'hypothèse où la procédure de recouvrement ne serait pas annulée par la juridiction administrative et en dépit des dégrèvements consentis à plusieurs reprises avant la saisine de la juridiction administrative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 Alors 2°) que la simple négligence du dirigeant de droit ou de fait ne suffit pas pour engager sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ; qu'en s'étant fondée sur le simple défaut de paiement des cotisations à l'URSSAF et à la caisse de retraite en 2011 et 2012, sur le non-paiement des honoraires de l'expert-comptable et sur l'insuffisance des capitaux propres sans caractériser la mauvaise foi du dirigeant, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 Alors 3°) qu'à l'égard d'un dirigeant démissionnaire, l'insuffisance d'actif doit être établie à la date de sa démission ; qu'en l'espèce, il était constant que M. I... avait démissionné de ses fonctions de dirigeant de la société Stone le 21 janvier 2014 ; qu'en s'étant fondée sur le passif définitif et l'absence d'actif significatif au 27 juin 2017 (arrêt p. 5), la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce.