décision 17-18.932 du 14/06/2018,  partie 8



 Il résulte des statuts de l'EARL X... mis à jour le 3 juin 2008 qu'elle est issue de la transformation du GAEC X... père et fils dont les statuts avaient été reçus le 3 janvier 1978 et qui avait à l'origine pour associés feu Michel X... et M. Dominique X..., jusqu'à l'agrément le 31 mars 1987 de feue Monique C... épouse X... comme nouvelle associée qui devenait à cette même date gérante du GAEC; par la suite, feu Michel X... cédait l'intégralité de ses parts à M. Dominique X... et feue Monique C... faisait de même le 30 mars 1992, perdant ainsi sa qualité de gérante qu'elle occupait depuis le 31 mars 1987 ; Ces cessions de parts et la transformation du GAEC en EARL qui s'en est suivi le 2 mai 1992 constituaient ainsi des actes préparatoires au bail reçu le 9 décembre 1992 qui vient ainsi proroger un bail reçu le 2 janvier 1978 de façon concomitante à la création du GAEC ; il en est de de même, s'agissant du bail reçu les 18 et 24 novembre 1986 qui a été suivi de peu par l'arrivée de feue Monique X... comme nouvelle associée au sein de ce GAEC.
 
 La mise en parallèle des dates qui ont scandé la vie du GAEC X... transformé en l'EARL éponyme avec celles de conclusion des différents baux consentis par feux Michel et Monique X... met en évidence l'existence d'une stratégie poursuivie par les différents protagonistes entre la vie sociale de cette personne morale et les droits de jouissance ainsi consentis par les baux.
 
 La déclaration du preneur figurant au bail reçu le 9 décembre 1992 selon laquelle les terres données à bail qu'il s'agisse de celles visées par les baux prorogés ou de celle nouvellement données à bail sont mises à disposition de l'EARL X... ne faisait que rappeler une situation déjà connue de ses bailleurs et à laquelle ils avaient directement participé et rendait donc inutile de les en informer à nouveau dans les formes prévues par l'article L411-37 du code rural.
 
 M. Bernard X... qui a recueilli de ses auteurs l'ensemble des droits et obligations issus du bail, ne peut donc reprocher aux époux X... Y... de ne pas l'avoir avisé de la mise à disposition des terres données à bail dans les formes prévues à l'article précité, étant relevé à titre surabondant qu'après une lettre de mise en demeure adressée le 29 décembre 2009 par le conseil de M. Bernard X..., le conseil de ceux-ci fournissait les informations demandées par celui-ci.
 
 Il résulte de ce qui précède que ne saurait être valablement reproché aux preneurs un manquement à leur obligation d'avoir à informer leur bailleur de la mise à disposition des terres données à bail au profit de l'EARL X....
 
 M. Bernard X... reproche à Mme Nelly Y... épouse X... de ne pas exploiter les terres données à bail ce que vient révèler non seulement le fait qu'elle est devenue en cours de bail associée de l'EARL X... au profit de laquelle les terres ont été mises à disposition, mais encore le fait qu'à ce jour elle n'est toujours pas associée exploitante de cette société, alors qu'en tant que co-preneuse solidaire, elle est tenue pendant toute la durée du bail de l'ensemble des obligations nées de celui-ci, dont celle d'exploiter personnellement les biens loués.
 
 S'il est, en effet, de principe que la mise à disposition des terres données à bail au profit d'une société dont l'un des preneurs n'est pas un associé exploitant s'analyse le plus souvent en une cession prohibée de nature à faire obstacle à la faculté du preneur de céder son bail, il est relevé qu'en l'espèce, le bail mentionne expressément qu'elle n'a pas la qualité d'agricultrice mais qu'elle est fonctionnaire d'Etat en tant qu'agent du Trésor.
 
 La connaissance de la situation professionnelle de Mme Nelly Y... épouse X... par les auteurs de M. Bernard X... ne résulte pas seulement de l'information figurant au bail, mais aussi des liens de parentés étroits qui les unissaient aux preneurs, en tant que parents et beaux-parents, et encore de leur qualité d'associés du GAEC X... au profit duquel les terres louées en vertu des baux prorogés par le bail reçu le 9 décembre 1992 avaient déjà été mises à disposition, leur permettant d'être parfaitement au courant des conditions d'exploitation des terres données à bail.
 
 En effet, feux Michel et Monique X..., en tant qu'associés de ce GAEC, s'agissant d'une personne morale qui ne peut comprendre que des associés exploitants, ne pouvaient ignorer que Mme Nelly Y... épouse X... n'en était pas associée;