Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.205 du 07/05/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir constaté que les sociétés AVTF et AMMS appartenaient au même groupe, la seconde étant filiale à 100 % de la première, et qu'elles avaient le même siège social et le même commissaire aux comptes, l'arrêt relève qu'elles n'avaient pas le même dirigeant, que chacune avait ses activités propres et individualisées et retient qu'il n'est pas établi que les deux sociétés auraient entretenu une confusion de leur activité réciproque, l'acquisition par la société Tegal de l'activité de la société AMMS montrant, au contraire, que ces personnes morales, distinctes, exerçaient des activités différentes ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir l'absence de circonstance propre à établir que les sociétés AVTF et AMMS auraient entretenu une confusion de leurs activités, ainsi que l'inexistence de toute immixtion de l'une dans la gestion de l'autre, la cour d'appel, qui a retenu que l'assignation de la société AVTF par acte du 22 septembre 2006 n'avait pas eu d'effet interruptif à l'égard de la société AMMS et que les faits de contrefaçon reprochés à cette dernière, au cours de la période entre le 1er janvier 2006 et le 2 septembre 2008, invoqués par les sociétés TTI et SPTS, pour la première fois, dans leurs écritures du 7 mai 2013, étaient prescrits, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen de ce pourvoi :
 
 Attendu que les sociétés TTI et SPTS font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la cour d'appel a affirmé que les sociétés TTI et SPTS, ayant renoncé à se prévaloir du procès-verbal de la saisie-contrefaçon réalisée dans les locaux de la société Philips le 7 septembre 2006, ne versaient plus aux débats, pour établir la contrefaçon du brevet EP 570 484, que des documents techniques, la thèse de doctorat de Mme M... intitulée "Etude de nouvelles voies de passivation non polymérisante pour la gravure profonde du silicium", une attestation du directeur financier de la société SPTS, des catalogues de machines et des articles scientifiques ; qu'en rejetant les prétentions des sociétés TTI et SPTS sans examiner le procès-verbal de constat d'huissier du 20 mai 2014 et les factures des ventes réalisées par les sociétés AVTF et AMMS, qui démontraient la contrefaçon, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en affirmant que les sociétés TTI et SPTS ne produisaient pas de preuve de la réalité et de la date de la fabrication des machines arguées de contrefaçon et de l'identité de leur fabricant, cependant que le procès-verbal de constat d'huissier du 20 mai 2014, reproduisait une étiquette apposée sur un modèle de machine AMS 110 portant la mention "manufacturing date : 2007-12-10", que les trois factures de la société AVTF attestaient de la vente de modèles 601E et AMS 100 et que la thèse de Mme M... relatait l'utilisation d'une machine 601E, la cour d'appel a dénaturé les pièces précitées par omission et a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits de la cause ;
 
 3°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant, par simple affirmation, que les sociétés TTI et SPTS n'établissaient pas la reproduction des caractéristiques du brevet EP 570 484, sans examiner la portée des manuels d'utilisation et de spécifications techniques et de la thèse de doctorat de Mme M... intitulée "Etude de nouvelles voies de passivation non polymérisante pour la gravure profonde du silicium", qui relatait de manière détaillée le fonctionnement de la machine 601E arguée de contrefaçon, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en énonçant, pour dénier toute valeur probante aux catalogues de vente présentant les machines litigieuses et aux articles scientifiques les concernant, qu'ils étaient purement descriptifs, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon, notamment l'offre et la mise dans le commerce d'un produit contrefaisant ; que les sociétés TTI et STPS faisaient valoir que la société Z... Vacuum avait commis des actes de contrefaçon du brevet EP 570 484 en fabricant, offrant à la vente, vendant et livrant des machines destinées à générer des plasmas haute densité, et notamment des machines du type Alcatel 601E, AMS 100, AMS 110, AMS 200, AMS 3200 et AMS 4200 ;