Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.120 du 22/01/2020,  partie 4


qu'il peut être admis en l'espèce, comme l'a relevé le premier juge, que si l'accident médical ne s'était pas produit, monsieur L... qui avait régulièrement travaillé, avait une bonne chance après son opération de la hanche et sa sortie de l'hôpital, de retrouver un emploi et que ses chances sont aujourd'hui compromises ; que monsieur L... justifie ainsi d'une perte de chance sérieuse de retrouver un emploi et donc percevoir des revenus, qui est une conséquence directe et certaine de l'accident ce qui conduit la cour à l'indemniser, de façon viagère et par application d'un taux de perte de chance que le premier juge a justement fixé à 80 % ; que monsieur L... sollicite une indemnité par référence au salaire annuel sur la base duquel la caisse primaire d'assurance maladie lui verse une pension d'invalidité, soit 11 987,09 euros par an, et capitalisation viagère à l'âge qu'il avait au jour de la consolidation ; que ce mode de calcul qui n'est pas discuté par l'ONIAM a été retenu par le jugement dont appel qui est confirmé sur ce point ; qu'il peut donc être alloué à monsieur L... la somme de 11 987,09 euros x 31,758 (indice viager pour un homme âgé de 37 ans au jour de la consolidation) x 80 % soit 304 548,80 euros ; que sur ce montant s'impute celui des arrérages échus et du capital représentatif de la pension d'invalidité versée par la caisse primaire d'assurance maladie à monsieur L... depuis le 15 décembre 2005 qui peut s'établir comme suit au vu des relevés produits jusqu'en 2013 : * 2005 à 2013, - 2005 : (5 993,55 euros : 12 : 2) 249,73, - 2006 : 5 861,22 euros, - 2007 : 6 203,85 euros, - 2008 : 6 286,92 euros, - 2009 : 6 327,48 euros, - 2010 : 6 431,92 euros, - 2011 : 6 541,40 euros, - 2012 : 6 678,80 euros, - 2013 : 6 783,24 euros ; total : 51 409,56 euros ; * à compter du 1er janvier 2014 : pour la période postérieure et jusqu'au jour de la liquidation, en l'absence d'éléments suffisants produits par l'appelant pour déterminer le montant des arrérages échus, il convient de reprendre le dernier montant connu, soit 6 783,24 euros ; qu'il est donc alloué jusqu'à ce jour, la somme de 6 783,24 euros x 4 (années 2014 à 2017) + 6 217,97 euros (11 mois de l'année 1998) soit 33 350,93 euros ; qu'à compter de l'arrêt, il convient de capitaliser la somme annuelle selon le barème tel que résultant de l'arrêté du 19 décembre 2016 modifiant celui du 27 décembre 2011 servant à déterminer la valeur forfaitaire des pensions d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident causé par un tiers, soit 6 783,24 euros x 9,735 (indice pour un homme âgé de 52 ans à ce jour) = 66 034,84 euros ; que le total de la créance de la caisse à imputer sur l'indemnité s'élève donc à 51 409,56 euros + 33 350,93 euros + 66 034,84 euros soit 150 795,33 euros ; qu'après déduction de ce montant, il revient à la victime de ce chef la somme de 304 548,80 euros - 150 795,33 euros = 153 753,47 euros ; que, sur l'incidence professionnelle (30 000 euros), ce chef de dommage a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, ou encore l'obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d'une autre en raison de la survenance de son handicap ; que monsieur L... sollicite à ce titre une somme de 50 000 euros en se prévalant d'une dévalorisation sur le marché du travail, d'une plus grande fatigabilité et d'une perte de chance de trouver un emploi et l'ONIAM qui ne discute pas en son principe l'existence de ce préjudice, offre une somme de 5 500 euros ; qu'au vu des séquelles de l'accident, la cour confirme le jugement en ce qu'il a alloué à ce titre à monsieur L... une indemnité de 30 000 euros au titre de la dévalorisation sur le marché du travail et de la fatigabilité accrue ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que, sur la perte de gains professionnels futurs, monsieur L... entend se prévaloir de l'évaluation de la caisse primaire d'assurance maladie du Var qui a estimé, le 30 août 2005, que monsieur L... présentait une invalidité réduisant au moins de 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; que cette évaluation étant destinée selon des références et à des fins qui sont propres à l'organisme social, l'évaluation de la perte de gains professionnels éventuellement subie par monsieur L... doit être effectuée en considération des conclusions de l'expert ; que, dans son expertise, le professeur E... a estimé que monsieur L... ne pouvait exercer tout emploi, mais qu'il lui restait possible de travailler dans des emplois protégés ou adaptés, après avis de la médecine du travail ;