Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.011 du 08/09/2021,  partie 3



 14. L'arrêt relève ensuite que la fédération s'est substituée à la salariée afin de solliciter toute mesure d'enquête concernant des faits de harcèlement dans l'entreprise en évoquant le climat délétère dont celle-ci aurait été victime ainsi que le traitement discriminatoire et la violation du principe d'égalité de traitement concernant son évolution salariale et professionnelle. 
 
 15. L'arrêt retient également que la saisine du conseil des prud'hommes par la salariée est fondée sur les mêmes motifs et a le même objet que l'action engagée par la fédération, et que le jugement du conseil de prud'hommes du 26 novembre 2013, rendu en matière de référé, est une décision au fond ayant autorité de la chose jugée, qui est devenue définitive en l'absence d'appel de la fédération et en raison de l'irrecevabilité de l'appel de la salariée.
 
 16. Il ajoute enfin, après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail, que le fondement des prétentions de la salariée est né ou a été révélé avant la décision du 26 novembre 2013.
 
 17. En statuant ainsi, alors que les demandes étaient recevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Baccarat et la société Etablissements Damon et Delente aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Baccarat et Etablissements Damon et Delente et les condamne à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour Mme [Y]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées par Mme [S] [Y] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le 2 octobre 2012 la Fédération CFTC CMTE saisissait le Conseil des prud'hommes de Paris d'une action en substitution de Mme [Y], tendant à voir désigner un conseiller rapporteur aux fins d'enquêter sur des faits de harcèlement dont Mme [Y] aurait été victime. Par jugement de départage en date du 26 novembre 2013 le Conseil des prud'hommes de Paris a débouté, la Fédération CFTC CMTE de sa demande. La Fédération CFTC CMTE n'a pas interjeté appel de ce jugement. Seule Mme [Y] qui n'est pas intervenue à la procédure en a interjeté appel. Par arrêt en date du 13 février 2018, la Cour d'appel de Paris constatant que Mme [Y], bien qu'informée de cette action en substitution initiée par la Fédération CFTC-CMTE à laquelle elle pouvait valablement se joindre, ce qu'elle n'avait pas fait, a jugé son appel irrecevable en ce qu'elle n'était pas partie à cette instance. Aux termes de l'article R. 1452-6 du Code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du Conseil des prud'hommes. L'action en substitution permet à une organisation syndicale d'intervenir en lieu et place d'un salarié, celui-ci ne peut intenter une action à son tour mais seulement intervenir à l'instance. Une fois le jugement devenu définitif et en vertu du principe de l'unicité d'instance, le salarié n'est plus recevable à introduire une action sur la base du même contrat de travail. L'achèvement d'une procédure engagée par le syndicat en faveur du salarié lui fait perdre la faculté d'engager une action ultérieure. La Fédération CFTC-CMTE s'est substituée à Mme [Y] afin de solliciter toute mesure d'enquête concernant des faits de harcèlement dans l'entreprise en évoquant le climat délétère dont celle-ci aurait été victime ainsi que le traitement discriminatoire et la violation du principe d'égalité de traitement concernant son évolution salariale et professionnelle. Mme [Y] était parfaitement avertie de cette saisine ainsi qu'elle l'écrit dans le courrier qu'elle adresse à l'IFAS déclarant même avoir initié cette procédure prud'homale du 2 octobre 2012. Il convient de constater que la saisine du conseil des prud'hommes par Mme [Y] est fondée sur ces mêmes motifs et a le même objet.