Cour d'appel de Riom,  décision 14-83.073 du 12/11/2015,  partie 2


Leve, conseiller municipal, avait été favorable au projet sans qu'un de ses terrains n'ait été préalablement retenu, il n'avait été contacté qu'à la suite du refus d'un propriétaire de terrain qui avait retiré son accord ; quant à M. H..., il disait avoir donné son accord, mais pour que les éoliennes soient implantées sur un terrain appartenant à la collectivité ; que, lors de son audition dans le cadre de la commission rogatoire M. B...déclarait qu'il avait été, comme les autres conseillers municipaux, très favorable à l'implantation du parc éolien ; que bien avant la délibération, le 5 mai 2001, il avait reçu un courrier de SOFIVA l'informant que trois de ses parcelles étaient susceptibles d'être retenues pour l'implantation d'éoliennes ; qu'il avait été finalement concerné par une seule implantation et pas sur une des parcelles retenues au départ, ce qu'il avait appris le 29 juin 2002 lors du choix définitif ; qu'il avait participé au voyage organisé en Allemagne sur un site éolien ; que M. A...avait de même été averti de la possibilité d'implantation d'une éolienne sur une parcelle lui appartenant par courrier du 5 mai 2001 émanant du notaire de SOFIVA ; qu'il expliquait que cette éolienne avait été posée sur un terrain appartenant à son père et devenu propriété de sa soeur, mais que l'éolienne qui devait être implantée sur une parcelle appartenant à son père l'avait été sur sa propriété ;
 " et aux motifs que les prévenus contestent que la poursuite pour recel soit possible puisqu'ils seraient déclarés coupables de l'infraction originaire et du recel ; que cependant, ils ne sont pas poursuivis pour prise illégale d'intérêt, ces faits étant atteints par la prescription alors que le recel de l'infraction est un délit continu ; qu'il n'y a donc pas de conflit de qualification ; que par ailleurs, l'ensemble des faits supportant la qualification de recel a été examiné dans le cadre de l'information puisque les prévenus ont été mis en examen pour avoir « étant investis d'un mandat électif public, ¿, pris, reçu ou conservé directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont ils avaient au moment de l'acte en tout ou partie de la charge d'assurer la surveillance ou l'administration ¿ » ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré MM. B... et A... coupables des faits reprochés ;
 " alors que la prescription qui couvre le délit originaire, s'étend au recel lorsque les deux infractions procèdent des mêmes faits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que les faits de prise illégale d'intérêts, visés dans la plainte à l'origine des poursuites, étaient atteints par la prescription ; qu'en déclarant MM. A... et B... coupables de recel des fruits de cette même infraction, elle a méconnu les textes et principes susvisés " ;
 Vu les articles 321-1 et 432-12 du code pénal ;
 Attendu que le délit de recel de prise illégale d'intérêts ne peut être reproché à la personne qui aurait commis l'infraction principale, celle-ci fût-elle prescrite ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM. A...et B..., conseillers municipaux, initialement mis en examen du chef de prise illégale d'intérêts, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir recelé des sommes d'argent versées annuellement, correspondant au montant des locations de parcelles leur appartenant et supportant des fermes d'éoliennes dont l'installation avait reçu l'avis favorable du conseil municipal d'Ally auquel ils participaient ; que les juges du premier degré les ont déclarés coupables de recel ; que MM. A... et B... ont relevé appel de cette décision ;
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce notamment que MM. A... et B..., auxquels la société Sofiva avait proposé, quelques mois plus tôt, l'implantation d'éoliennes sur leurs terrains, ont participé à la délibération du conseil municipal du 28 décembre 2001 qui a émis, à l'unanimité, un avis favorable à l'installation d'un parc éolien sur le territoire de la commune et que, de par leur qualité, les prévenus disposaient, au moment des faits, de l'administration et de la surveillance des opérations menées par la municipalité ; qu'il retient aussi que, courant 2004, MM. A... et B... ont signé des contrats de bail afin de permettre l'aménagement de fermes éoliennes sur leurs propriétés, dont ils ont retiré, de 2004 à 2010, des revenus locatifs annuels ; qu'il relève enfin que les faits ont été requalifiés, par le juge d'instruction, en recel en raison de la prescription du délit de prise illégale d'intérêts ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui, en outre, n'a pas recherché elle-même si le délit de prise illégale d'intérêts était prescrit, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ; 
 Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé ;
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,