Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.410 du 23/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022
 
 1°/ Mme [G] [B],
 
 2°/ M. [O] [L], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° J 21-15.410 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [P] [H], épouse [M],
 
 2°/ à M. [U] [M],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [B] et de M. [L], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme [M], après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts [B] et [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts [B] et [L] et les condamne à payer à M. et Mme [M] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour les consorts [B] et [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [B] et M. [L] font grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR constaté l'existence de la servitude de passage grevant la parcelle n°B[Cadastre 4] au bénéfice de la parcelle n°B[Cadastre 3] sur la commune de [Localité 5] ET D'AVOIR dit, en conséquence, que la largeur de l'assiette de la servitude de passage est de 6,20 mètres entre les poteaux extérieurs du portail se trouvant sur la parcelle [Cadastre 3] comprenant l'accès piéton et voiture, et les a condamnés à retirer tous les encombrants déposés sur l'assiette de la servitude sous astreinte de 250 euros par jour de retour, et à verser à M. et Mme [M] une somme de 3000 euros de dommages et intérêts, 
 
 1°) ALORS QUE les réserves d'un permis de construire, qui constitue une autorisation individuelle bénéficiant à son titulaire, et non pas une norme de portée générale, ne sauraient caractériser l'état d'enclave d'un fonds ; qu'en jugeant le contraire et en considérant que l'enclave du fonds des époux [M] résultait des réserves du permis de construire délivré en 1973 au propriétaire de leur bien à cette date, qui feraient obstacle à l'accès du fonds à la voie communale, la cour d'appel a violé les articles 682 et 685-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la cour d'appel a relevé que l'état d'enclave de la parcelle B[Cadastre 3] appartenant aux époux [M], résultait des termes du permis de construire accordé à l'ancien propriétaire de la parcelle B[Cadastre 3] suivant lesquels il était accordé sous condition d'un accès par le chemin rural au sud et non sur la voie communale ; qu'en considérant que l'état d'enclave de la parcelle B[Cadastre 3] n'avait pas cessé, en l'absence de preuve de ce que ces contraintes administratives constitutives de l'état d'enclave auraient disparu, en mentionnant seulement un courrier du maire et la circonstance que d'autres parcelles bénéficieraient d'un accès sur la voie communale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une telle modification des contraintes administratives, à l'origine de la servitude, ne résultait pas de la modification du plan local d'urbanisme, intervenue en 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 685-1 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)