Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.095 du 21/11/2018,  partie 3



 « Je reconnais mes deux garçons qui portent le nom de F... (ou HOAREAU) que ma famille pourra indiquer au notaire. Je lègue le terrain que j'ai eu en indivision avec mon frère, à charge qu'il dédommage mes enfants afin que ces enfants aient leur réserve héréditaire » ;
 
 Attendu qu'à aucun moment l'acte ne contient les noms, prénoms, ainsi que les dates et lieux de naissance de Messieurs K... G... et Bernard Charles X... ; que le testament ne mentionne nulle part que les intéressés auraient été présents au moment de son établissement ; que la simple référence au nom de la mère des demandeurs, « F... » ne saurait suffire à établir avec certitude que ceux-ci sont effectivement les enfants auxquels la reconnaissance se rapporte, ce d'autant que, comme le font justement observer les défendeurs, si le testateur a entretenu une liaison avec Madame Marie Thérèse F..., il devait nécessairement savoir que celle-ci était à l'époque mariée avec Monsieur Antoine Lucien H..., de sorte que le plus probable était que les enfants portent le nom de leur père ; qu'il résulte des actes de naissance des requérants que ces derniers n'ont en réalité porté le nom de leur mère qu'entre le [...] ;
 
 Attendu qu'en admettant même que le testateur ait pu commettre une erreur sur le nom de famille de ceux qu'il désigne comme étant ses enfants, rien ne semble pouvoir justifier qu'il ait omis de mentionner les prénoms de ces derniers, ainsi que la date approximative de leur naissance, alors que le notaire qu'il avait requis avait précisément pour mission de s'assurer de la plénitude de son consentement et de donner à l'acte dont il était l'instrumentaire une pleine efficacité juridique ; que l'imprécision de la désignation contenue dans le testament est également de nature à contredire le récit, exposé par les demandeurs, selon lequel Monsieur Auguste Antoine Z... aurait continué, après sa liaison avec leur mère, à entretenir des relations régulières avec eux, puisque tout indique qu'il ignorait même leurs prénoms ;
 
 Attendu qu'il n'est pas contesté, par ailleurs, que le legs qui est également contenu dont l'acte du 12 février 2010, a été effectué au profit d'un des frères du testateur, alors que ce dernier était pourtant décédé [...] : la circonstance que Monsieur Auguste Antoine Z... ait pu oublier, lors de l'établissement du testament litigieux, que le frère, avec lequel il possédait un terrain en indivision, était décédé depuis plus de 24 ans, si elle ne saurait suffire à entraîner, à elle seule, la nullité de l'acte pour insanité d'esprit, est par contre de nature à démontrer que le testateur n'avait pas pleinement conscience du sens et de la portée de ses engagements ; qu'il se trouvait en phase terminale d'une leucémie et est décédé quelques [...] , le 3 mars 2010 ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ce qui précède que l'acte du 12 février 2010, dont se prévalent les demandeurs, est manifestement dépourvu de la moindre valeur juridique et ne saurait valoir reconnaissance au sens des dispositions de l'article 316 du code civil ;
 
 Attendu qu'il ne peut être suppléé aux lacunes de l'acte authentique par des témoignages, extérieurs à celui-ci, et qui seraient censés éclairer son contenu ; que Messieurs K... G... et Bernard Charles X... fondent en effet leur action sur les effets que la loi attache à la reconnaissance en tant qu'acte juridique unilatéral ; qu'en l'espèce, ils échouent à rapporter la preuve de ce que Monsieur Auguste Antoine Z... les aurait de son vivant, et en toute connaissance de cause, reconnus ;
 
 Attendu qu'il convient de relever en outre que pour être valable, la reconnaissance par acte authentique aurait dû être précédée de l'annulation du lien de filiation préalablement établi entre les requérants et Monsieur Camille Georges J... X... ;
 
 Attendu que s'ils ne peuvent fonder leurs prétentions sur les effets d'une reconnaissance que Monsieur Z... aurait établie en leur faveur, Messieurs K... G... et Bernard Charles X... versent également aux débats dix attestations, émanant notamment de voisins et de membres de la famille, ayant pour objet de démontrer qu'ils seraient issus des relations ayant existé entre Monsieur Z... et leur mère, et qu'ils n'auraient jamais eu la possession d'état d'enfants de Monsieur X... ;
 
 Attendu cependant que l'article 321 du code civil soumet les actions en recherche de paternité à une prescription décennale, qui court à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, soit en l'espèce depuis la naissance, et se trouve suspendue pendant la minorité de l'enfant ; qu'en l'espèce, Messieurs K... G... et Bernard Charles X..., qui sont respectivement nés le [...] et le [...] , sont irrecevables à agir de ce chef, la prescription se trouvant acquise;
 
 Attendu que l'objet du présent litige est de substituer une filiation à une autre, et non simplement d'annuler la filiation établie entre les requérants et Monsieur Camille Georges J... X... ; que dès lors que l'action en recherche de paternité qu'ils intentent se trouve prescrite, les demandeurs sont dépourvus d'intérêt à agir en contestation de la paternité de Monsieur X... ;