décision 17-84.632 du 24/10/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition de l'article 137-4 du code de procédure pénale n'interdit au procureur de la République de donner par un acte unique, ses réquisitions destinées tant au juge d'instruction qu'au juge des libertés et de la détention pour l'hypothèse où le second ne serait pas saisi par le premier, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 6 juillet 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.