Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.438 du 20/11/2019,  partie 3



 Alors 5°) que l'article L. 1226-10 du code du travail disposant désormais que l'employeur respecte son obligation de reclassement s'il formule au moins une offre de reclassement satisfactoire et que le salarié la refuse, l'évolution de l'étendue de l'obligation de reclassement de l'employeur telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 doit conduire à apprécier différemment, en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'obligation de reclassement de l'employeur ; que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ; qu'il est constant que, par lettre du 18 février 2014, la société Park Hôtel a proposé à titre de reclassement à Mme T... deux postes correspondant aux prescriptions du médecin du travail, à savoir un poste d'agent de service hôtelier au sein de la SAS Résidence Montlignon, maison de retraite située à [...] et un poste d'agent de service hôtelier au sein de la SAS Résidence de Provence, située à [...], pour une durée inférieure de travail à savoir 35 heures par semaine avec maintien des avantages salariaux antérieurs ; qu'en décidant que ces deux propositions, refusées par celle-ci ainsi qu'il ressort de l'arrêt, ne caractérisaient pas l'exécution de l'obligation de reclassement de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 Alors 6°) et subsidiairement que l'employeur, dans le cadre de ses recherches de reclassement, peut tenir compte de la position prise par le salarié ; que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur justifiait avoir proposé deux postes dans le Val d'Oise, refusés par Mme T... notamment en raison de leur éloignement géographique, a reproché à l'employeur d'avoir seulement proposé à la salariée ces ceux postes, sans avoir étendu ses recherches à d'autres sites, « tant sur le territoire français qu'à l'étranger » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la salariée, qui avait refusé des propositions de reclassement au regard de l'éloignement géographique des postes proposés par rapport à son domicile, n'avait pas eu la volonté d'être reclassée à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1235-3 du code du travail.