Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.760 du 16/06/2021,  partie 3


appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique et 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, qu&apos;en affirmant qu&apos;il n&apos;était pas possible au chirurgien de connaître le tracé du nerf lingual avant l&apos;intervention, après avoir relevé que l&apos;expert avait indiqué que le nerf lingual n&apos;est jamais exploré en préopératoire dans le but éventuel de savoir si son trajet est celui de la description anatomique classique ou une variante normale et non qu&apos;une telle exploration était impossible, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.