décision 16-18.339 du 15/06/2017,  partie 3


À cet égard, il y a lieu de relever que l'acte du 3 septembre 1990 devait être initialement réitéré le 18 janvier 1993. Mais Monsieur Éric B... refuse obstinément de réitérer l'acte de vente, depuis plus de vingt ans, en dépit des astreintes prononcées à son encontre. Au regard de ces seuls éléments, la probabilité d'une réitération de l'acte – et partant de pouvoir réclamer le prix de vente – est infirme, voire inexistante. Dans ces conditions, les consorts X... ne justifient pas d'une perte de chance d'appeler en garantie Monsieur et Madame X... du fait de l'inefficacité de l'engagement de caution. Il convient par conséquent de les débouter de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la compagnie MMA ;
 
 1° Alors que l'acquéreur condamné à réitérer par acte notarié la vente, jugée parfaite, de biens immobiliers, est débiteur du prix de vente ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'elle constatait que la vente était parfaite et que M. Éric B... avait été condamné sous astreinte à réitérer par acte notarié l'acte sous seing privé du 3 septembre 1990, la cour d'appel a violé les articles 1612 et 1650 du code civil ;
 
 2° Et alors que les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne pouvant être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise, une vente parfaite non résolue lie les parties ; qu'en retenant que les consorts X... n'ayant pas sollicité la liquidation de l'astreinte, qui n'était pas limitée dans le temps, pour une période postérieure au 14 février 2006, auraient dû être considérés comme ayant retrouvé leur liberté de disposer des biens constituant l'objet de la promesse de vente du 3 septembre 1990, sans constater qu'une demande en résolution de cette vente, qui était parfaite, aurait été formée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.