Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.498 du 25/03/2021,  partie 4


qu'en fixant la servitude de passage destinée à désenclaver la parcelle [...] appartenant à M. V... G... sur les parcelles [...] et [...] quand il résultait des constatations de l'arrêt que l'état d'enclave actuel de la parcelle [...] était né de la division de la propriété de Mme D..., aux termes de la donation-partage du 3 décembre 1990, la continuité de sa desserte n'étant plus assurée comme elle l'était auparavant en raison de ce que ses propriétaires n'étaient plus, par ailleurs, propriétaires des parcelles permettant de la relier à la voie publique, de sorte que le passage permettant le désenclavement devait s'exercer sur les parcelles [...], [...] et [...] issues du partage, la cour d'appel a violé l'article 684 du code civil.
 Le greffier de chambre