Conseil de prud'hommes de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.294 du 04/03/2020,  partie 5



 8) ALORS ENCORE, sur les primes exceptionnelles, QUE dans ses écritures, l'AGCSCDID avait soutenu et démontré qu'il résultait de l' « avenant » du 1er avril 2013 que seules la rémunération et les primes prévues par la Convention collective des cabinets dentaires devaient être maintenues et que ladite convention n'envisageait qu'une prime d'ancienneté et qu'en tout état de cause, les primes exceptionnelles revendiquées par Mme B... n'avaient jamais été contractualisées mais étaient discrétionnaires; qu'en se bornant, pour faire droit à la demande de Mme B... au titre des primes exceptionnelles, à affirmer que ces sommes lui étaient dues au vu des termes de l' « avenant », sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si les primes revendiquées étaient prévues par la convention collective et à tout le moins si celles-ci étaient prévues au contrat de travail, le conseil de prud'hommes a derechef privé sa décision de base légale au de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 9) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures de l'AGCSCDID laquelle avait démontré que l' « avenant » du 1er avril 2013 ne visait que le maintien du salaire de base et des primes prévues par la convention collective, ce qui n'était pas le cas des primes exceptionnelles dont le paiement était sollicité par Mme B... dès lors que ces primes, qui n'étaient pas contractuelles, étaient versées à titre discrétionnaire et sans aucune fixité, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief au jugement attaqué rendu en premier et dernier ressort d'AVOIR ordonné à l'Association de Gestion de Comptabilité Syndicale des Chirurgiens-Dentistes Interdépartementale (AGCSCDID) de communiquer à Mme R... B... les bulletins de paie de mars 2015 et de janvier 2016 à août 2017 et jusqu'à la décision, conformes au jugement ;
 
 AUX MOTIFS QUE : (sans motifs)
 
 1) ALORS QUE, dans ses écritures, l'AGCSCDID avait, à titre subsidiaire, soutenu et démontré que, à supposer que la demande de Mme B... ait été fondée, l'employeur n'était pas tenu de remettre autant de bulletins de salaire rectifiés que de mois concernés et que le rappel des sommes dues pouvait figurer sur seul bulletin de salaire rectifié remis lors du paiement; qu'en se bornant à ordonner à l'AGCSCDID de communiquer à Mme B... les bulletins de paie de mars 2015 et de janvier 2016 à août 2017 et jusqu'à la décision, conformes au jugement, sans à aucun motiver sa décision sur ce point, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en s'abstenant de répondre aux écritures précises et circonstanciées de l'AGCSCDID laquelle avait démontré, sans être contestée, qu'elle n'était nullement tenue de remettre autant de bulletins de salaire rectifiés que de mois concernés et avait sollicité en conséquence, à titre subsidiaire, qu'il soit jugé qu'elle n'était tenue qu'à la remise d'un seul bulletin de salaire rectifié, le conseil de prud'hommes a derechef violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.