décision 17-11.587 du 05/04/2018,  partie 2



 3°) ALORS QUE l'élément matériel du travail dissimulé est caractérisé lorsque l'employeur a mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'en se bornant à énoncer, pour exclure tout travail dissimulé, que si l'employeur s'était acquitté en novembre 2011 d'une « prime exceptionnelle » soit l'équivalent de 70 heures au taux normal de 16,8128 euros de l'heure, les parties s'opposaient sur l'existence même des heures supplémentaires et l'employeur avait versé cette somme sans vérification et sans reconnaissance du principe et du montant de ces heures, sans rechercher si cette « prime » ne correspondait pas au paiement d'heures supplémentaires accomplies par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait une partie en justice ; qu'il fait pleine foi contre celui qui l'a fait et ne peut être révoqué ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas reconnu devant les premiers juges que les heures supplémentaires qu'il avait réglées par le biais de la prime exceptionnelle apparaissant sur le bulletin de paye de novembre 2011 avaient été effectuées par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356 ancien du code civil.