Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.836 du 13/02/2020,  partie 2



 ] est en maladie professionnelle depuis le 28 septembre 2010, suite intervention hernie discale », la CPAM n'établissait pas continuité des symptômes et des soins, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, à tout le moins, en s'abstenant de rechercher si eu égards aux éléments produits, et notamment au certificat du Docteur X..., en date du 27 mai 2011, la CPAM qui rappelait avoir produit les certificats dont elle disposait et n'être pas en possession des autres, n'établissait pas la continuité des arrêts et des soins, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en s'abstenant de procéder à une analyse fit-elle sommaire du certificat du Docteur X..., en date du 27 mai 2011, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.