Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.813 du 09/03/2017,  partie 3


que Mme [I] met en cause un comportement injurieux et irrespectueux de sa supérieure hiérarchique Mme [G] ; que celle-ci lui imposerait une surcharge de travail ; que là encore, elle ne verse aucun élément établissant qu&apos;elle était traitée de "tarée" ou subissait d&apos;autres insultes ; qu&apos;aucun élément du dossier ne vient non plus établir une surcharge de travail ; que si Mme [I] a été changée régulièrement de poste de travail entre le 5 et 20 août 2008, il convient de relever qu&apos;elle avait changé de service après le 3 juin 2008, le médecin du travail ayant recommandé une mutation en préparation de commande ; que dans le cadre de ce service l&apos;employeur justifie que les changements d&apos;affectations sont fréquents en produisant deux attestations de salariés du service de préparation de commande, celle de Mme [K] Martin relatant que les affectations sur les positions de commandes se réalisent en fonction de la charge d&apos;activité et celle de Mme [F] exposant que "en fonction de la charge de travail respective des trois clients présents sur le site, je suis amenée tout comme mes collègues de travail à travailler certains jours, voire durant quelques heures lors d&apos;une même journée de travail sur les autres activités du site..." ; que Mme [I] ne produit aucune pièce établissant que l&apos;employeur n&apos;aurait pas respecté l&apos;avis du médecin du travail, l&apos;aurait traité différemment de ses collègues de travail et l&apos;aurait surchargée ; enfin qu&apos;après vérifications, ni le médecin du travail, ni l&apos;inspection du travail et le CHSCT saisis de la situation de Mme [I] n&apos;ont retenu l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; que notamment le médecin du travail adressait une lettre à la société CEPL en date du 20 octobre 2010 exposant : "Il semble que Mme [I] était en perpétuelle opposition et qu&apos;elle provoquait les situations permettant les conflits. De ce fait, il existait un sentiment de "crainte" de la part du personnel, personne n&apos;osant lui faire des reproches même justifiés. A noter une plainte similaire contre CEPL en 2006 ayant abouti à une enquête de gendarmerie et ayant été classée sans suite. Les dernières plaintes de Mme [I] étaient en rapport avec la fouille (non corporelle), fouille non orientée spécifiquement contre elle mais concernant tout le personnel et avec le port, non pas de chaussures de sécurité mais chaussures fermées à l&apos;avant concernant là aussi tout le personnel. Suite à l&apos;entretien avec la direction, M. [S] a demandé aux membres du CHSCT de venir donner leur avis : celles-ci ont été strictement dans le même sens que la direction. En conclusion et comme je l&apos;ai dit à M. [V] [N], inspecteur du travail, les plaintes de Mme [I] pour harcèlement et discrimination ne me paraissent pas fondées..." ; que si les certificats médicaux produits par Mme [I] font état d&apos;une souffrance en milieu professionnel, et mentionne que celle-ci se plaint d&apos;un harcèlement moral, le médecin n&apos;a fait que relater les doléances de l&apos;intéressée ; qu&apos;il convient de rappeler sur ce point que toute activité professionnelle peut être à l&apos;origine de contraintes, de difficultés relationnelles ou de stress sans que les problèmes de santé qui en découlent soient ipso facto rattachés à des situations de harcèlement moral ; Attendu que Mme [I] a dénoncé à de multiples reprises des faits de harcèlement moral et des pratiques discriminatoires ; que la plainte déposée par la CGT le 10 mars 2007 a été classée sans suite par le ministère public ; que si le juge civil peut toujours apprécier l&apos;existence des faits dénoncés lors d&apos;une plainte pénale, il convient de relever que Mme [I] ne fournit aucun élément probant ; que la Halde également saisie d&apos;une plainte pour discrimination n&apos;y a donné aucune suite ; qu&apos;il ressort de lettres et de déclarations écrites d&apos;élus du personnel que les instances de représentation du personnel fonctionnaient normalement et que les représentants dont Mme [I] n&apos;ont jamais subi d&apos;harcèlement de la part de la direction ; que pris dans leur ensemble, aucun élément du dossier n&apos;établit de tels agissements ; que Mme [I] n&apos;établit pas des faits laissant présumer un harcèlement moral ou discriminatoire, ou des mesures discriminatoires prises à son encontre ; que sur l&apos;obligation de sécurité et de résultat, la demande porte sur la réparation d&apos;un préjudice résultant d&apos;un manquement à l&apos;obligation de sécurité de résultat au cours de l&apos;exécution du contrat de travail et non d&apos;un préjudice du fait d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle ; que la demande est recevable ; qu&apos;il est reproché à l&apos;employeur de n&apos;avoir pris aucune mesure pour tenter de répondre aux inquiétudes de la salarié et à la dégradation de son état de santé ; que Mme [I] avait été placée en arrêt de travail à compter du 21 septembre 2007 jusqu&apos;au 31 mai 2008 pour syndrome anxio-dépressif, que le médecin du travail l&apos;a déclaré apte le 3 juin 2008 mais a précisé qu&apos;une mutation en préparation de commande serait profitable ; que cet avis a été respecté ; que Mme [I] placée en arrêt maladie à compter du 23 septembre 2008 avait saisi le médecin du travail se plaignant de harcèlement et de discrimination de lapait du directeur général de la société, M. [S] ; qu&apos;aucun harcèlement n&apos;a été retenu comme exposé ci-avant ; que l&apos;