décision 15-19.974 du 01/06/2017,  partie 4


qu'en écartant toute responsabilité de l'architecte pour condamner le maître d'ouvrage au paiement de l'ensemble des factures sollicitées aux motifs que « s'agissant du dépassement d'objectif, l'expert reconnaît l'existence de ce problème mais indique que "l'on peut penser que le maître d'ouvrage a été au courant, au moins en partie, au cours des réunions de chantier" », la Cour d'appel qui a repris à son compte les conclusions dubitatives de l'expert s'est elle-même prononcée par motifs dubitatifs en violation des articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 4°) les juges ne peuvent dénaturer les pièces versées au débat ; qu'en l'espèce le rapport d'expertise constatait sur le « retard sur la livraison des chalets », « le retard pris est lié à de multiples causes et en particulier aux entreprises qui n'ont pu ou voulu réaliser les travaux dans les délais prescrits. Par ailleurs les modifications successives en cours de chantier ont entraîné également des retards pour commandes de nouveaux matériels, modifications d'exécution etc.   On se retrouve devant les cas fréquents d'une entreprise qui ne peut exécuter son travail avant que la précédente ne l'ait également terminé   on voit donc que la défaillance d'une seule entreprise entraîne dans son sillage de multiples conséquences pour les retards de finitions. En conséquence, le retard sur la livraison est lié à ces causes multiples de modifications successives, de délais étudiés trop courts, d'entreprises ne pouvant intervenir à une date déterminée, des problèmes de commandes et de livraisons de matériels » ; qu'il s'en évinçait clairement que le retard de livraison était lié à diverses causes, dont en particulier des causes directement imputables à l'architecte dont la mission était de coordonner les entreprises choisies pour la réalisation du projet ; que ce n'est que dans une réponse au dire de l'exposante du 17 mars 2011 relativement au seul problème du chauffage du restaurant que l'expert a constaté (p. 42 al. 3) que « nous n'avons donc pu nous faire une opinion véritable sur les responsabilités de conception, compte tenu des multiples modifications intervenues au cours de chantier » relevant également à ce sujet (p. 42 al. 2) « le chauffage du restaurant a sans doute été mal pensé en terme de fonctionnement » ; qu'en retirant cette phrase de son contexte pour lui donner une portée générale pour l'ensemble des travaux (v. arrêt d'appel p. 5, dernier alinéa), la Cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturé les pièces versées aux débats ;
 
 ALORS QUE 5°) l'architecte a une obligation générale de conseil et de renseignement à l'égard du maître d'ouvrage ; qu'il était fait valoir par l'exposante que l'architecte a « un devoir de renseignement et d'information pour guider, en bon professionnel, le maître d'ouvrage dans ses choix et adaptations » (conclusions p. 6, pénultième alinéa) et que au cas particulier le maître d'oeuvre avait failli à cette obligation sur de nombreux points, s'appuyant particulièrement sur le rapport d'expertise (v. conclusions p 7) ; qu'en écartant toute responsabilité de l'architecte pour condamner le maître d'ouvrage au paiement de l'ensemble des factures sollicitées aux motifs que « le retard dans l'achèvement des travaux est dû pour une grande part aux modifications demandées par le maître d'ouvrage » en se rapportant sur ce point au rapport de l'expert, sans rechercher si l'architecte n'avait pas failli sur ces demandes, spécialement celles relatives à la distribution électrique, à son obligation de conseil et de renseignement, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 6°) les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce l'exposante faisait valoir, sur le chiffrage établi par l'expert, que (conclusions p. 8 point 5) « L'appelant énonce que le rapport d'expertise aurait établi, indiscutablement, les sommes restant dues à hauteur de la somme de 105.197,42 €. Or, la lecture du rapport confirmera à la Cour qu'il n'en est rien. L'Expert rappelle que, malgré les documents adressés par la maîtrise d'oeuvre au cours des opérations d'expertise, le point sur les comptes ne pouvait être fait tel quel   La Cour fera de même, par référence aux éléments du contrat prévoyant une rémunération du maître d'oeuvre dans une limite de 10 % du coût d'objectif. Ce rejet s'impose d'autant plus que la demande ainsi formulée procède pour sa plus grande part de factures d'honoraires opportunément apparues en cours de procédure d'expertise
 L'examen de la chronologie démontre amplement cette inflation, née peu après que l'assignation aux fins de référé expertise ait été délivrée. L'Expert reprend ces fameuses factures de la dernière heure et l'explication oiseuse donnée par ATELIER DU MOULIN pour justifier leurs émissions : « Enfin, les maîtres d'oeuvre ont produit en 2010 les facturations pour solde. Ces facturations de dernière heure sont contestées par le DOMAINE DE DIENNE.