Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.805 du 09/03/2017,  partie 6


il avait commis une erreur sur la portée juridique de la demande de donner acte de l&apos;offre de consigner le prix révélée par l&apos;arrêt de la Cour de cassation en date du 11 janvier 2011, ayant rejeté le pourvoi formé contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence du 8 septembre 2009, et qu&apos;en conséquence, l&apos;acte de vente constitué par le jugement valant vente du 27 mars 2011 qui donnait acte à la société Sogetrim de son offre de consigner le prix était entaché d&apos;erreur de droit ; qu&apos;en se bornant, pour juger que la demande en nullité de M. [Z] était infondée, à retenir, d&apos;une part, que l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2011 interdisait de considérer que l&apos;acheteur avait été dispensée de payer le prix et partant que la vente était dénuée de cause et d&apos;autre part, que la réticence dolosive dont se prévalait M. [Z] n&apos;était pas démontrée, sans répondre au moyen précité tiré de l&apos;erreur de droit ayant entaché la vente litigieuse, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de motivation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.