Tribunal de proximité de Menton, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 22-60.102 du 24/03/2022,  partie 2



 14. Aux termes de l'article R. 18 du code électoral, le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription.
 
 15. Ce texte ne prive pas l'électeur du droit de produire devant le juge du fond toute pièce qu'il estimerait utile au soutien de ses prétentions.
 
 16. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 17. M. [T] fait le même grief au jugement, alors que l'ensemble des cas visés à l'article L. 30, 2° bis, du code électoral, concerne des situations subies et non choisies, telles que la mutation, la retraite, la libération des obligations militaires, ou l'acquisition de la majorité, de la nationalité française ainsi que le recouvrement des droits civils ; qu'en jugeant que ce texte vise le cas de personnes ayant créé leur entreprise, le tribunal en a fait une fausse application.
 
 Réponse de la Cour
 
 18. Selon l'article L. 30, 2° bis, du code électoral, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin, les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux énumérés aux 1° et 2° après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile.
 
 19. Après avoir énoncé que le motif professionnel prévu par ce texte vise le cas de personnes ayant fait l'objet d'une mutation professionnelle, trouvé un emploi ou créé une entreprise, le tribunal relève que M. [R] a emménagé à Menton où il a créé la société Riviera deux roues, inscrite au registre du commerce et des sociétés le 5 janvier 2022.
 
 20. En l'état de ces constatations et énonciations, le tribunal a exactement décidé que l'électeur pouvait solliciter son inscription sur la liste électorale de cette commune après la clôture des délais d'inscription, en application du texte susvisé.
 
 21. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux.