Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.630 du 19/01/2017,  partie 3


Acoss de procéder aux désignations des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales auxquelles il entendait déléguer compétence territoriale dans cette matière spécifique alors que force est de constater que du fait de ces dissolutions, l&apos;union nouvellement créée s&apos;est attribuée de sa propre initiative et en violation de l&apos;article R.138-20 [lire L.138-20] du code de la Sécurité sociale, la compétence territoriale déléguée par le directeur de l&apos;Acoss à l&apos;union absorbée ; qu&apos;en conséquence et en l&apos;absence de désignation valablement effectuée de l&apos;Urssaf du Rhône puis de l&apos;Urssaf de Rhône-Alpes par le directeur de l&apos;agence centrale des organismes de sécurité sociale, le contrôle et le redressement subséquent opérés par ces unions doivent être annulés sans avoir à examiner les autres moyens présentés, ce qui conduit à infirmer la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale et à ordonner la restitution des montants versés par la société Zimmer France soit 348.099 euros ;
 
 1. – ALORS QUE l&apos;arrêté ministériel du 28 mai 2008 a opéré le transfert de tous les biens, droits et obligations des URSSAF de Lyon et de Villefranche-sur-Saône sur l&apos;URSSAF du Rhône nouvellement créée, et l&apos;arrêté ministériel du 15 juillet 2013 le transfert de tous les biens, droits et obligations des URSSAF dissoutes au profit de l&apos;URSSAF de Rhône-Alpes nouvellement créée ; que la Cour d&apos;appel a d&apos;ailleurs expressément constaté que « les décisions de fusion ont eu comme conséquence, () le transfert de tous les droits et obligations des unions absorbées sur l&apos;union nouvellement créée » (arrêt attaqué p. 5 § 5) ; qu&apos;il en résulte que la compétence de l&apos;URSSAF de Lyon en matière de contrôle et de recouvrement de la contribution de l&apos;article L.245-5-1 du code de la sécurité sociale, résultant de la décision du directeur de l&apos;ACOSS du 27 décembre 2004, a été transférée à l&apos;URSSAF du Rhône en vertu de l&apos;arrêté du 28 mai 2008, puis à l&apos;URSSAF de Rhône-Alpes en vertu de l&apos;arrêté du 15 juillet 2013 ; qu&apos;en jugeant que les fusions intervenues restaient sans effet sur la compétence en matière de contrôle et de recouvrement de la contribution de l&apos;article L.245-5-1 du code de la sécurité sociale, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.245-5-1, L. 138-20 et D.213-1 du code de la sécurité sociale et les arrêtés du 28 mai 2008 et 15 juillet 2013 ;
 
 2. – ALORS QUE l&apos;article L.138-20 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la désignation par le directeur de l&apos;ACOSS des organismes compétents en matière de contrôle et de recouvrement des contributions instituées aux articles L.137-6, L.138-1, L.138-10, L.245-1, L.245-5-1 et L.245-6, traduit la volonté des rédacteurs de la loi du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 de voir transférer aux URSSAF les compétences de l&apos;ACOSS en ce domaine ; que la décision du directeur de l&apos;ACOSS du 27 décembre 2004 a mis en oeuvre ce transfert de compétences au profit de l&apos;URSSAF de Paris et de l&apos;URSSAF de Lyon et leur a abandonné la compétence de l&apos;ACOSS en la matière, ce de manière définitive ; qu&apos;ayant épuisé son pouvoir de désignation par cette décision, le directeur de l&apos;ACOSS ne pouvait procéder à une nouvelle désignation en la matière ; qu&apos;en jugeant néanmoins que suite à la dissolution de l&apos;URSSAF de Lyon, par l&apos;arrêté ministériel du 28 mai 2008, il appartenait au directeur de l&apos;ACOSS de procéder aux désignations des URSSAF auxquelles il entendait déléguer compétence dans cette matière, la Cour d&apos;appel a violé les articles L.138-10, R.138-10 du code de la sécurité sociale et l&apos;article 61 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 ;