Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.971 du 20/06/2019,  partie 3


Sur la régularité de la procédure d'instruction et le respect des délais visés aux articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale : qu'en vertu de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial, ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ; que sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu ; que l''article R. 441-14 dispose en outre que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec avis de réception ; A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu ; que ce texte précise que la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire ; que par ailleurs, l'assuré qui s'est vu notifier un refus conservatoire par la Cpam dans les délais fixés par les textes, dans l'attente de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ne peut réclamer la prise en charge implicite de sa maladie au titre de la législation professionnelle, la décision conservatoire ayant un effet interruptif du délai ; qu'en l'espèce, il est incontesté que la Cpam l'Oise a reçu la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial le 16 avril 2012 ; que cette date étant le point de départ du délai d'instruction, le point initial du délai d'instruction expirait donc le 16 juillet 2012 par application de l'article R. 441-10 ; que la Cpam de l'Oise justifie par ailleurs de ce que par courrier recommandé du 13 juillet 2012 avec avis de réception du 17 juillet 2012 (pièce n °4 et 3 - 2), elle a informé Mme S... J... de ce que l'enquête destinée à recueillir des informations quant aux conditions de la maladie professionnelle déclarée se poursuivait, de ce qu'un délai complémentaire d'instruction était nécessaire et ne pourrait excéder trois mois en application de l'article R. 441-14 ; que la caisse ayant ainsi établi un courrier de délai complémentaire le 13 juillet 2012, et expédié celui-ci avant ou au plus tard le 16 juillet 2012, elle disposait donc d'un délai allant jusqu'au 16 octobre 2012 pour notifier une décision à son assurée ; qu'à cet égard, il est justifié par la Cpam de l'Oise de ce qu'elle a adressé à Mme S... J... un courrier en date du 12 octobre 2012 l'informant d'un « rejet provisoire » de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, de ce que l'instruction de son dossier était en cours, et de ce qu'elle serait tenue informée dans les meilleurs délais ; que si la caisse convient de ce que cette lettre n'a pas été adressée par courrier recommandé avec avis de réception, elle observe à juste raison que le code de la sécurité sociale ne prévoit aucune condition de forme s'agissant d'une décision conservatoire ; qu'en outre, Mme S... J... ne conteste pas avoir versé cette décision provisoire de la caisse en première instance et ainsi en avoir été parfaitement informée ; que la caisse produit en outre aux débats une impression « écran » des actes de gestion extraite de son logiciel mentionnant le rejet effectué par la caisse au 12 octobre 2012, concernant Mme S... J..., ce qui conforte encore l'existence et la date de la décision conservatoire ; qu'enfin, la décision de rejet provisoire ne constituant pas, par nature, une décision définitive, il n'y avait pas lieu de faire figurer la mention des voies de recours visées à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que la procédure suivie par la Cpam de l'Oise est régulière, que les arguments opposés par Mme S... J... de ce chef sont inopérants, et que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que Mme S... J... ne pouvait se prévaloir d'une décision implicite de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée le 20 mars 2012 ;