décision 14-85.908 du 25/05/2016,  partie 6



 "aux motifs que, par procès-verbal établi le 1er décembre 2012, les enquêteurs ont dénombré trente personnes occupées, y compris le couple [Z], et M. [ZZ] ; qu'à l'exception de la photographe Mme [Q] [R], de M. [FH] [L] ayant selon lui assuré des fonctions de DJ dix minutes le 1er décembre 2012, et des soeurs [BX] pour des rôles d'hôtesse, MM. [TP] et [A] [E] et la société Dysco services ne contestent pas l'infraction de déclaration préalable à l'embauche, mais rectifient certaines dates d'embauche à compter : 
 - du 30 novembre 2012 pour M. [FC] [Y] ; 
 - novembre 2012 pour M. [G] [T] ; 
 - septembre 2012 pour M. [IW] [U] (en réalité [O] [U]) ; que l'infraction est donc établie au vu des constations et des aveux des prévenus s'agissant de : 
 - Mme [M] [V] entre mars et novembre 2011, M. [ML] [N] pour courant novembre 2012 ; 
 - M. [G] [T] pour courant 2012 jusqu'au 1er décembre 2012, M. [S] [H] le 1er décembre 2012 ; 
 - M. [O] [U] de mai 2011 et jusqu'au 1er décembre 2012, M.[D] [J] d'octobre jusqu'au 1er décembre 2012 ; 
 - M. [FH] [L] de courant novembre 2012 jusqu'au 1er décembre 2012 ;
 - Mme [P] [QA] de courant 2012 jusqu'au 1er décembre 2012 ; 
 que s'agissant de M. [FC] [Y] qui effectuait un remplacement pour assurer la sécurité à l'extérieur de l'établissement la nuit du contrôle, il déclarait avoir fait deux autres remplacements, l'un courant 2011, l'autre en début d'année 2012 de 23 heures à 5 heures rémunéré par une somme de 70 euros par nuit ; que faute d'élément plus précis, la cour limite la prévention à novembre 2012 jusqu'au 1er décembre 2012 ; que M. [G] [T] a déclaré occuper depuis la vente de son commerce en octobre 2012 et pour la troisième soirée, des fonctions de disc-jockey, rémunéré par une somme de 120 euros remise en espèce ; que la période de prévention sera confirmée ; que M. [O] [U] qui avait déclaré le jour du contrôle travailler comme serveur, quatorze heures environ par week-end, rémunéré de 50 à 100 euros en espèces, a précisé qu'il donnait des coups de mains depuis deux ou trois mois à titre bénévole, rémunéré pour la première fois par chèque le 1er décembre 2012 ; qu'il conviendra, en l'absence d'éléments probants, de modifier la date de prévention et de retenir celle de courant septembre 2012 jusqu'au 1er décembre 2012 ; que les soeurs [BX] qui interviennent régulièrement, au moins une fois par mois depuis le début de l'année 2011, en qualité de danseuse hôtesse, n'étaient selon elles ni déclarées ni rémunérées ; que, bien que les prévenus ne les considèrent pas comme employés de l'établissement, force est de constater qu'elles étaient bien occupées comme tel lors du contrôle de police ; que la culpabilité des prévenus sera en conséquence modifiée sur la période de prévention limitée au 30 novembre 2012 ; que M. [FH] [L] a reconnu des fonctions de disc-jockey bénévole en novembre et pour la deuxième fois dans la nuit du contrôle, ce qui correspond à la prévention que la cour confirme ; que, s'agissant de Mme[Q] [R], la régularité de sa présence non contestée dans l'établissement chaque fin de semaine depuis 2009, en tant que photographe ayant connaissance du code d'accès au site de l'établissement pour y publier ses clichés vérifiés par M. [TP] [E] caractérise l'emploi salarié, même si elle fait usage de son propre matériel ; que le délit de travail dissimulé sera confirmé à son égard ;
 
 "1°) alors que le travail dissimulé n'est caractérisé que par l'exercice d'une activité salariée ; qu'en jugeant les prévenus coupables de ne pas avoir déclaré l'embauche de M. [L] aux motifs que ce dernier avait « reconnu des fonctions de disc-jockey bénévole en novembre et pour la deuxième fois dans la nuit du contrôle, ce qui correspond à la prévention » cependant qu'une activité bénévole n'entre pas dans la prévention de travail dissimulé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le travail dissimulé n'est caractérisé que par l'exercice d'une activité salariée ; qu'en jugeant les prévenus coupables de ne pas avoir déclaré l'embauche de Mmes [F] et [I] [BX] aux motifs que « bien que les prévenus ne les considèrent pas comme employés de l'établissement, force est de constater qu'elles étaient bien occupées comme tel lors du contrôle de police », cependant, qu'elle constatait elle-même que « les soeurs [BX] qui interviennent régulièrement au moins une fois par mois depuis le début de l'année 2011, en qualité de danseuse hôtesse, n'étaient selon elles ni déclarées ni rémunérées », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;