Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.929 du 19/09/2019,  partie 3


En cas d'absence de réponse de l'employeur dans le délai de trente jours, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement. Lorsque l'employeur a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l 'inspecteur du recouvrement aux observations de l 'employeur » ; que la société Château de la Motte ne conteste pas que la lettre d'observations, qu'elle a reçue et à laquelle elle a répondu, était très complète, répondait à ces prescriptions et lui permettait d'être informée des infractions reprochées et des montants des cotisations réclamées ; que contrairement à ce que soutient l'appelant en produisant un arrêt de la Cour de cassation entièrement étranger au litige, une jurisprudence constante retient que la mise en demeure prévue l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale est régulière lorsqu'elle omet les motifs justifiant les chefs de redressement dès lors que la notification d'observations a déjà exposé de façon détaillée avec une référence précise aux textes applicables les motifs du même ; que la société Château de la Motte, qui a d'ailleurs contesté très complètement les motifs du redressement exposés dans la lettre d'observations, ne fait état d'aucune cause de nullité de la procédure de recouvrement et que la régularité de cette procédure sera dès lors retenue,
 
 ALORS QUE les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent dans le cadre du contrôle du travail illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues ; que le défaut de consentement de la personne auditionnée prive la personne contrôlée d'une garantie de fond qui vicie le procès-verbal des agents de contrôle et le redressement fondé sur leurs constatations ; que la société Château de la Motte poursuivait l'annulation du redressement décidé à l'issue d'un contrôle irrégulier notamment en ce qu'il avait été procédé à l'audition de M. A... E... sans que son consentement ne soit recueilli ; que pour refuser d'annuler le redressement, la cour d'appel a retenu que l'URSSAF n'ayant entendu Monsieur A... E... qu'à titre d'information pour expliciter les informations découvertes dans ces documents comptables et n'ayant pas fondé à titre principal le redressement sur cette audition, elle n'était pas tenue de dresser un procès-verbal d'audition répondant aux exigences susvisées du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 8271-6-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire au premier
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Château de la Motte de sa demande d'annulation partielle du redressement effectué par l'Urssaf du Centre suite aux opérations de contrôle effectuée auprès de la société Château de la Motte portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 juillet 2012 et ayant donné lieu à une lettre d'observations du 18 mars 2013, suivie d'une mise en demeure du 4 octobre 2013 et d'une mise en demeure du 31 juillet 2014 et de sa demande tendant à l'annulation des mises en demeure des 4 octobre 2013 et 31 juillet 2014 ainsi que la lettre d'observations du 18 mars 2013 et les décisions de la commission de recours amiable des 27 mars et 4 novembre 2014 et d'avoir dit que doivent être exclues de l'assiette des cotisations salariales au titre du travail dissimulé les seules sommes de 335,50 euros concernant Mme C..., 45,10 euros concernant M. N..., 81 846,74 euros concernant M. K... et 2 814,90 euros concernant Mme O...,
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'étendue du redressement, l'appelant fait valoir que l'URSSAF a réintégré, dans l'assiette des cotisations, des sommes versées à des personnes qui ne peuvent recevoir la qualification de salariés ; qu'il a été démontré par l'URSSAF et n'est d'ailleurs plus contesté par l'appelant que sept personnes ont perçu des sommes d'argent de la part de la société Château de la Motte au cours de la période du contrôle alors que seuls deux d'entre elles étaient déclarées comme étant salariées et percevaient un salaire versé par virement bancaire ; que l'URSSAF a réintégré une somme de 335,50 euros versée à Monsieur C... ; que l'appelant démontre que Monsieur C... exerce une activité de forgeron et lui a fourni un grappin fabriqué par ses soins, produisant un dessin de grappin sur lequel figure un montant à payer ; qu'il ne communique certes pas de devis, de facture ni de justificatif d'un paiement par chèque ou virement mais qu'il ne saurait être retenu, au vu des seuls éléments communiqués par l'URSSAF, l'existence d'une relation de travail salarié entre Monsieur C..., forgeron de son état, et l'appelant ; que l'URSSAF ne conteste plus que doit être exclue de l'assiette des cotisations la somme de 45,10 euros versée à Madame N... en paiement de fourniture de légumes et de fleurs ;