décision 16-24.082 du 12/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Danièle X...,
 
 2°/ M. Jean-Pierre X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2016 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Laurent Y...,
 
 2°/ à Mme C...              , épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                  ,
 
 3°/ à la commune d'Orry-la-Ville, représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                              ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme Y..., de Me A..., avocat de la commune d'Orry-la-Ville ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande tendant à la démolition de la maison à usage d'habitation située chemin rural n°16 à Orry-la-ville, appartenant aux époux Y..., et de les avoir débouté de leur demande tendant au paiement de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs propres que « la cour rappelle qu'en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme une action en démolition ne peut être formée qu'après que le permis de construire ait été annulé par le juge administratif et qu'il soit établi une violation d'une règle d'urbanisme ainsi que l'existence d'un préjudice personnel subi par le tiers demandeur à la démolition résultant directement de cette violation ; qu'ainsi il est exigé un lien de causalité entre le moyen de nullité retenu par la juridiction administrative et le préjudice invoqué ; qu'en l'espèce la juridiction administrative a partiellement annulé le permis de construire concernant l'immeuble d'habitation au motif qu'il n'était pas établi, conformément aux exigence du POS, qu'il était directement nécessaire à la conduite de l'exploitation agricole ; le premier préjudice personnel invoqué par les époux X... consiste dans la perte de la vue bucolique sur les champs et la forêt dont ils soutiennent avoir bénéficié jusqu'à la construction de l'immeuble à usage d'habitation ; qu'il sera cependant observé en premier lieu que l'immeuble des époux X... est construit en bordure d'une zone pavillonnaire et que les parcelles sur lesquelles ont été construits à la fois l'immeuble d'habitation des époux Y... et les hangars pour l'exploitation agricole ne sont pas situés en zone non constructible mais en zone agricole permettant la construction de hangars agricoles mais également d'immeubles à usage d'habitation dès lors qu'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole ; qu'ainsi contrairement à leur affirmations ils ne bénéficiaient d'aucune garantie quant au maintien de leur vue sur les champs étant, au demeurant, observé que la juridiction administrative n'a annulé que le permis de construire relatif à l'immeuble à usage d'habitation et que subsistent les hangars agricoles dont la cour administrative d'appel considère qu'il ne porte pas atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants ; que par ailleurs, la perte de la vue bucolique dont font état les époux X... était déjà fortement diminuée par la construction par eux d'un mur de clôture imposant, même s'il est percé de quelques ouvertures ;