Cour d'appel de Versailles,  décision 12-22.008 du 15/10/2013,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir constaté que le délai de déclaration de l'article R. 622-24, alinéa 1, du code de commerce n'était pas expiré lorsque la société Banco Finantia, cessionnaire de la créance, en est devenue titulaire par un acte auquel la société débitrice était représentée, de sorte que la cession de créance lui est opposable, l'arrêt énonce, d'abord, que le délai de déclaration applicable n'est pas un accessoire de la créance transmise au cessionnaire, ensuite, que l'appréciation du lieu où demeure le créancier doit se faire en considération de la personne du créancier cessionnaire déclarant, et, enfin, que l'allongement du délai de déclaration des créances prévu par l'article R. 622-24, alinéa 2, a pour seule finalité de compenser au profit du créancier ne demeurant pas sur le territoire de la France métropolitaine, sur lequel est ouverte la procédure collective de son débiteur, la contrainte résultant de l'éloignement; que de ces seuls motifs la cour d'appel a exactement déduit que la déclaration de créance de la société Banco Finantia effectuée à l'intérieur du délai de quatre mois suivant la publication du jugement de sauvegarde au BODACC, n'était pas forclose ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés MJA et Ouizille de Keating en leur qualité de mandataires judiciaires au plan de sauvegarde de la société Technicolor, et la société FHB, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Technicolor, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Technicolor et autres
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Banco Finantia a déclaré la créance détenue sur la société Technicolor dans le délai de quatre mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la sauvegarde qui était applicable et d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance n° 2010M05723 rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Nanterre le 28 mars 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est établi, par les actes signés entre les sociétés Bank of America et Banco Finantia, et au demeurant non contesté qu'en exécution d'accords antérieurs, la créance détenue par la société Bank of America sur la société Technicolor a été cédée à la société Banco Finantia le 15 décembre 2009 par un acte auquel la société débitrice était représentée, de sorte que la cession de créance lui est opposable dès cette date ; qu'il est tout aussi constant que la société Bank of America n'a pas déclaré la créance à la procédure de sauvegarde avant de la céder, et la société Banco Finantia, cessionnaire de la créance, était en droit de la déclarer lorsqu'elle en est devenue titulaire le 15 décembre 2009 puisque le délai de déclaration de l'article R. 622-24, alinéa 1er, du Code de commerce, à le supposer applicable, n'était pas alors expiré, le jugement d'ouverture ayant été publié au BODACC le 8 décembre 2009 ; que la société Banco Finantia a déclaré la créance le 7 avril 2010, postérieurement au délai de deux mois de l'article R. 622-24, alinéa 1er, précité, mais dans le délai de quatre mois prévu pour les créanciers ne demeurant pas sur le territoire de la France métropolitaine édicté à l'alinéa 2 du même article ; qu'il n'est pas non plus discuté que le siège social de la société Banco Finantia est situé à Lisbonne (Portugal) et aucune contestation n'est élevée sur la fixation à son siège social du lieu où demeure cette banque au sens du texte précité ; que les parties s'opposent en revanche sur le point de savoir à quelle date il convient de retenir la localisation du créancier pour la détermination du délai de déclaration applicable : celle existant au jour de l'ouverture de la procédure collective, comme le soutiennent les appelantes, ou celle existant au jour où le droit de déclarer la créance est exercé comme le prétendent les intimées ; que l'allongement du délai de déclaration des créances prévu par l'article R. 622-24, alinéa 2, déjà cité a pour seule finalité de compenser au profit du créancier ne demeurant pas sur le territoire de la France métropolitaine, sur lequel est ouverte la procédure collective de son débiteur, la contrainte résultant de l'éloignement ; qu'il convient donc d'examiner si les conditions d'allongement du délai sont réunies au moment où le créancier titulaire de la créance la déclare, et non en considération de la situation du créancier titulaire de la créance au jour de l'ouverture de la procédure collective ;