Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.232 du 03/07/2019,  partie 2



 Attendu que conformément à l'article L. 1237-12 du code du travail, Monsieur C... X... ne conteste pas le fait qu'il a été régulièrement informé de la possibilité d'être assisté par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical, ou membre d'une institution représentative du personnel, ou à défaut, par un conseiller choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative, au cours de l'entretien précédant la signature de la rupture conventionnelle, afin notamment de lui permettre de recueillir les informations et avis nécessaires avant de prendre sa décision ;
 Que selon les dispositions de ce texte, l'employeur n'a pas personnellement l'obligation d'informer le salarié qui a la possibilité d'être assisté lors de la négociation d'une rupture conventionnelle sur les avantages et les inconvénients de celle-ci par rapport à ceux d'un licenciement économique ;
 Attendu que Monsieur B... Y... ne peut par ailleurs se prévaloir du fait qu'il n'aurait pas bénéficié d'un entretien préalable à la signature de la convention de rupture conventionnelle et qu'il aurait ainsi été privé par son employeur de la possibilité de négocier la fin de son contrat de travail ;
 Que l'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure en effet aucun délai entre l'entretien au cours duquel les parties conviennent de la rupture conventionnelle et sa signature, si bien que celle-ci ne peut être déclarée nulle du seul fait qu'elle aurait été signée le jour même de cet entretien ;
 
 Qu'en tout état de cause, la fixation d'une indemnité conventionnelle d'un montant inférieure à l'indemnité légale de licenciement n'est pas une cause de nullité de la rupture conventionnelle, étant précisé que dans ce cas, l'employeur a uniquement l'obligation de régler le solde dû dans l'hypothèse où cette différence serait justifiée ;
 Attendu que conformément à l'article 1116 du code civil, le salarié ne démontre pas également que la société Akzio aurait usé de manoeuvres frauduleuses, afin de le déterminer à signer l'accord de rupture conventionnelle en date du 14 mai 2013, dont il sollicite également la nullité pour dol ;
 Que sur la base d'une attestation de retraite complémentaire, Monsieur C... X... ne rapporte pas en effet la preuve que son employeur ne l'aurait pas déclaré pour le calcul de base des salariés du régime général de la sécurité sociale, du 1er janvier au 13 juillet 2013, comme il est allégué ;
 Qu'en tout état de cause, à supposer le manquement de l'employeur établi, celui-ci n'a aucune incidence sur la validité de la rupture conventionnelle, ayant en effet pour seul objet de régler les conséquences financières de la rupture du contrat de travail par la fixation d'un commun accord entre les parties de l'indemnité de rupture revenant au salarié ;
 Attendu que conformément à l'article L. 1237-13 du code du travail, Monsieur C... X... ne peut enfin arguer du fait que l'exemplaire de la rupture conventionnelle qui lui a été remis par son employeur ne serait pas revêtu de la signature du représentant de la société Akzio pour en solliciter la nullité ;
 Que nonobstant l'absence de la signature de l'employeur sur l'exemplaire de la rupture conventionnelle remis au salarié, celui-ci avait en effet toujours la possibilité d'exercer son droit de rétractation, dans un délai de quinze jours imparti, à compter de sa propre signature de ce document qui rappelle expressément l'existence de cette faculté ;
 Qu'il n'est pas contesté de surcroit qu'à l'issue du délai de rétractation, l'employeur a adressé une demande d'homologation à l'autorité administrative d'un exemplaire de la convention de rupture, ce qui atteste formellement de son acceptation, et ce malgré l'absence de sa signature apposée sur l'exemplaire remis au salarié ;
 Attendu qu'il convient dans ces circonstances de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté Monsieur C... X... de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle établie le 14 mai 2013 avec la société Akzio ;
 Que le salarié sera en conséquence débouté de ses demandes tendant à la fixation de sa créance au passif de la société Akzio des sommes correspondantes à l'indemnité de préavis, des congés payés sur ce dernier, ainsi que des dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse »
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE :
 
 « Attendu qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient aux parties au procès de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions ;
 Qu'en application de l'article 1134 du code civil, les obligations légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;
 Attendu que M. C... X... et là SAJRL AKZIÔ ont signé, le 14 mai 2013, une convention de rupture du contrat de travail les liant ;
 Que M. C... X... ne produit aucun élément de preuve démontrant que son consentement aurait été vicié par une erreur, un dol ou la violence ;