Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.978 du 09/10/2019,  partie 4


que le 11 mai 2017, le cabinet Apteis a saisi le juge des référés de Paris aux fins d'obtenir la communication de documents d'information complémentaires ; qu'au vu de ces éléments, il est indéniable que la saisine du juge est tardive tant au regard du calendrier fixé par la convention tripartite du 23 septembre 2016, mais également en raison de la communication des documents dont la liste avait été fixée à cette date par le cabinet Apteis, et que celui-ci était en mesure d'apprécier la pertinence des documents communiqués dès le 22 novembre 2016, voire au 7 décembre 2016 lors de l'envoi de sa lettre réclamant le report de la remise du rapport ; que par suite, le premier juge a exactement considéré que la demande présentée le 11 mai 2017 était irrecevable, cette date étant largement postérieure à l'expiration du délai convenu entre les parties et à défaut aux délais fixés par l'article R. 4614-18 du code du travail ; que l'ordonnance mérite la confirmation intégrale ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 4614-12 du code du travail, résultant de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, dispose que « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement, 2°En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L 4612-8-1. Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire » ; que l'article R. 4614-18 alinéa 1er du code du travail dispose que « L'expertise faite en application du 2° de l'article L 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours » ; que les dispositions réglementaires susmentionnées sont applicables dès lors que la mesure d'expertise litigieuse s'applique à une situation qualifiée de projet important ; qu'après avoir été désignée en qualité d'expert agréé par délibération précitée du 8 mars 2016 du CHSCT Les Mamelles et alors qu'elle avait reçu de la part de la société La Poste un certain nombre de documents jusqu'à la date du 7 mars 2017, la société APTEIS : - n'a démarré sa première réunion que le 23 septembre 2016 dans le cadre d'une réunion tripartite employeur - expert - CHSCT, ainsi que cela résulte d'un message électronique du 28 septembre 2016 de la société APTEIS, - a indiqué dans un courrier du 7 décembre 2016 au Secrétaire du CHSCT qu'elle ne pourrait pas déposer son rapport à la date du décembre 2016 et qu'elle était contrainte de reporter la date de remise de ce rapport (sans indiquer de nouvelle date), imputant ce retard à l'absence d'envoi par l'employeur malgré plusieurs relances d'un certain nombre de documents estimés nécessaires à l'analyse du projet litigieux ainsi qu'à l'absence de réponses de l'employeur à un certain nombre de renseignements estimés nécessaires à l'exercice de sa mission ; - n'a fait délivrer que le 11 mai 2017 l'assignation afférente à la présente instance aux fins de condamnation de la société La Poste à lui communiquer sous astreinte l'ensemble des documents et renseignements supplémentaires estimés nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'ainsi que le fait observer à titre principal la société La Poste, force est de constater que le délai précité de 30 jours, et même de 45 jours après prolongation (à supposer cette prolongation possible du fait de l'absence de toute demande en ce sens en temps réel de la part de l'expert), a été systématiquement dépassé à la date du 11 mai 2017 de l'assignation afférente à la présente instance : - sur une période de plus de 7 mois après le début de l'expertise si l'on se réfère à la date de réunion tripartite du 23 septembre 2016, - sur une période de plus de 6 mois si l'on se réfère à la date de calendrier fixé par l'expert au 24 octobre 2016, - sur une période de plus de 60 jours si l'on se réfère à la date de dernière transmission de documents par la société La Poste le 7 mars 2017 ; que force est également de constater qu'un délai de plus de 6 mois s'est également écoulé sans aucune diligence de la part de la société APTEIS entre la date du 8 mars 2016 de sa désignation et la date du 23 septembre 2016 de la première réunion tripartite organisée ; qu'il convient enfin de constater qu'entre la date du 7 mars 2017 de dernière communication de documents par la société La Poste et la date du 7 avril 2017 correspondant à un message électronique de la société APTEIS aux fins de demande de communication de nouveaux documents en considérant comme insuffisants les précédents documents communiqués concernant notamment le tri, la distribution et la définition des cadences, un délai de 32 jours s'est écoulé sans que la société APTEIS ait sollicité la prolongation de 15 jours ;