Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.919 du 05/02/2020,  partie 2


que lors d'une réunion des délégués du personnel du 5 septembre 2013, il était demandé quel était le positionnement hiérarchique de M. G... avec le moniteur principal et M. I..., nouveau directeur à compter du 1er janvier 2013, répondait « inchangé » ; qu'il résulte donc de ces éléments que malgré l'obtention de son diplôme, les fonctions de M. G... n'ont pas changé, contrairement aux assurances données antérieurement ; que ce fait est donc établi ; que M. G... qui s'est rendu une semaine sur trois pendant trois ans pour suivre sa formation à Lyon, n'a pas perçu le moindre dédommagement en temps ou en indemnité ; que ce fait est établi ;  que subsidiairement, sur le manquement de l'employeur à son obligation de loyauté et à son obligation de sécurité de résultat : il résulte des éléments développés ci-dessus que malgré l'obtention de son diplôme, les fonctions de M. G... n'ont pas changé, contrairement aux assurances données antérieurement et que l'employeur n'a pas respecté ses engagements ; qu'en effet, l'employeur savait déjà qu'il avait une chargée de mission insertion avant de prendre cet engagement avec le salarié ; et que par ailleurs, il ne pouvait engager son salarié à entreprendre une formation longue et difficile pour finalement le cantonner dans ses anciennes fonctions en lui donnant seulement la rémunération correspondante ; qu'il s'en suit que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a décidé que l'employeur a manqué à son obligation de loyauté vis-à-vis de son salarié ;   que sur la prise d'acte : en droit, le salarié qui a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation du contrat de travail en raison des manquements de l'employeur peut prendre acte de la rupture de son contrat en cours d'instance pour les mêmes motifs ; que le juge doit se prononcer uniquement sur la prise d'acte en prenant en considération aussi bien les faits invoqués à l'appui de la demande initiale en résiliation judiciaire que ceux invoqués au soutien de la prise d'acte ; que les griefs retenus doivent être suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été retenu que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté envers son salarié ; que M. G..., malgré l'obtention de son diplôme d'éducateur et en dépit des engagements faits par l'employeur, était cantonné comme auparavant dans des fonctions de moniteur d'atelier ; que ce manquement est suffisamment grave pour que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le premier juge a fait une exacte appréciation des droits et du préjudice du salarié au vu du fait que M. G... avait trouvé un travail d'éducateur spécialisé avant sa prise d'acte » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la rupture du contrat de travail, M. T... G..., après avoir introduit une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail, a pris acte de la rupture de celui-ci le 23 août 2014 ; que si la prise d'acte rend sans objet l'action en résiliation judiciaire, il doit être tenu compte de l'ensemble des griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, puis de sa prise d'acte, sans être limité aux griefs contenus dans la lettre de prise d'acte de la rupture ; que M. T... G... fait grief à son employeur de ne pas avoir respecté son engagement de le reclasser à un poste d'éducateur technique spécialisé ; qu'il n'est pas contesté que l'ancien directeur M. C..., en poste jusqu'à fin décembre 2012, avait pris l'engagement dès l'obtention du diplôme d'éducateur technique spécialisé de définir un poste en adéquation avec le diplôme obtenu ; que M. T... G... a transmis son diplôme à son employeur en août 2013, et sa qualification et son classement indiciaire ont été modifiés sur son bulletin de salaire de septembre 2013 ; que le référentiel métier indique que l'éducateur technique spécialisé est un travailleur sociale « il contribue à l'intégration sociale et à l'insertion professionnelle de personnes handicapées ou en difficultés, par l'encadrement d'activités techniques et par des relations avec les entreprises de son environnement au cours d'un accompagnement professionnel, technique et social » ; que la fiche de poste présentée à M. T... G... et qu'il est a refusé de signer comprend trois grands paragraphes : activités de prise en charge de la personne handicapée – activités de production – concertation et communication, ce dernier paragraphe concernant uniquement des participations aux réunions qui ne sont pas des activités spécifiques à un éducateur technique spécialisé mais à tous salariés de l'APAJH 38 ; qu'elle correspond, en plus détaillé et plus développé, à la fiche de poste de moniteur d'atelier établie le 28 janvier 2009 par M. C... annexé au contrat de travail de M. T... G... ;