Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.542 du 09/11/2022,  partie 3



 15. La cassation des chefs de dispositif condamnant la société à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés la totalité des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnités n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, justifiés par une autre condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci et non remise en cause. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de dommages-intérêts formées par M. [X] pour fixation déloyale des objectifs, pour recours abusif au chômage partiel ainsi que sa demande d'indemnité pour travail dissimulé qui y était liée et en ce qu'il condamne la société Hydrola à lui payer les sommes de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de maintien des garanties santé et de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, l'arrêt rendu le 18 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne M. [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Hydrola, demanderesse au pourvoi principal
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que la société Hydrola n'avait pas exécuté loyalement l'obligation de reclassement qui lui incombait, que le licenciement de M. [X] est sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Hydrola à verser à M. [X] les sommes de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société Hydrola de ses demandes, fins et prétentions, condamné la société Hydrola à rembourser aux organismes concernés la totalité les indemnités de chômage versées à M. [X] du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de trois mois d'indemnités, condamné la société Hydrola aux dépens, d'AVOIR dit que l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail de M. [X] devront être rectifiés conformément aux dispositions du jugement confirmé par l'arrêt, d'AVOIR condamné la société Hydrola aux dépens d'appel et à payer à M. [X] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L1233-4 du code du travail dispose que "le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'opère sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises". La tentative de reclassement est donc un préalable nécessaire à tout licenciement économique. C'est à l'employeur d'établir la preuve de l'impossibilité d'affecter le salarié dans un autre emploi. Si l'obligation de reclassement n'est qu'une obligation de moyens, encore faut-il que l'employeur démontre avoir mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour trouver une solution afin d'éviter le licenciement.