Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.221 du 15/03/2017,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, représentée par le directeur général des finances publiques.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement et annulé la procédure de taxation d&apos;office appliquée à la Société Ceramis Product Inc au titre des années 1998 à 2001.
 
 AUX MOTIFS QUE « Les personnes morales dont le siège est situé hors de France et qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces immeubles, sont soumis à une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. Conformément à l&apos;article 990 F du code général des impôts, la taxe annuelle de 3 % est due à raison des immeubles et des droits réels imposables possédés au 1er janvier de l&apos;année d&apos;imposition et les personnes morales concernées doivent souscrire chaque année au plus tard le 15 mai, une déclaration faisant apparaître le lieu de situation, la consistance et la valeur vénale des immeubles et droits immobiliers imposables possédés au 1er janvier de l&apos;année d&apos;imposition. La société CERAMIS PRODUCT ne conteste pas n&apos;avoir souscrit aucune déclaration à ce titre. Le défaut de déclaration autorise la mise en oeuvre de la procédure de taxation d&apos;office prévue aux articles L. 66, 4° et L. 67 du livre des procédures fiscales si le redevable défaillant n&apos;a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d&apos;une mise en demeure préalable à cette procédure. Après mises en demeure adressées à la société CERAMIS PRODUCT les 17 et 19 juillet 2005 et 9 août 2005 à trois adresses différentes, l&apos;administration fiscale a notifié une proposition de rectification du 29 novembre 2005 au titre des années 1997 à 2005. Sur réclamation de la société CERAMIS PRODUCT, l&apos;administration fiscale a prononcé une décision d&apos;admission partielle le 8 juin 2007, les poursuites étant maintenues au titre des années 2002 à 2005 après que l&apos;administration fiscale a rejeté les contestations relatives d&apos;une part à l&apos;irrégularité alléguée des mises en demeure et d&apos;autre part à la valeur vénale du terrain. S&apos;agissant des poursuites engagées au titre des années 1997 à 2001, l&apos;administration fiscale a procédé à un dégrèvement en évoquant un vice de forme, sans autre précision. La société CERAMIS PRODUCT a alors assigné l&apos;administration fiscale devant le tribunal de grande instance de Grasse qui par jugement du 20 mai 2010, a statué sur la régularité des mises en demeure en jugeant qu&apos;elles sont régulières, sur la prescription en retenant la prescription abrégée tout en jugeant que les poursuites au titre de l&apos;année 2002 ne sont pas prescrites en l&apos;état d&apos;une proposition de rectification notifiée le 29 novembre 2005, et sur la valeur vénale des biens que le tribunal a fixée pour les années 2002 à 2005. Cette décision, définitive, a autorité de la chose jugée mais uniquement au titre des impositions relatives aux années 2002 à 2005, le tribunal n&apos;étant saisi qu&apos;au titre de cette période puisque les impositions au titre de la période précédente avaient fait l&apos;objet d&apos;un dégrèvement. L&apos;administration fiscale a engagé de nouvelles poursuites au titre des années 1998 à 2001 en notifiant une proposition de rectification le 22 août 2007. Si l&apos;annulation des poursuites au titre d&apos;une période déterminée pour vice de forme n&apos;en interdit pas la reprise au titre de la même période dès lors que la prescription n&apos;est pas acquise à la date de notification d&apos;une nouvelle proposition de rectification, il ne peut être fait référence aux actes de la poursuite annulée pour apprécier cette prescription. Ainsi, c&apos;est au 22 août 2007, date de la nouvelle proposition de rectification, que doit être appréciée la période non prescrite. Il convient ensuite de déterminer le délai de reprise applicable, à savoir le délai de droit commun de 3 ans prévu à l&apos;article L. 180 du livre des procédures fiscales si l&apos;exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée à l&apos;administration par le document enregistré ou présenté à la formalité, dispensant ainsi l&apos;administration de procéder à des recherches ultérieures, ou à défaut, le délai de 10 ans, applicable à l&apos;époque, prévu à l&apos;article L. 186 du livre des procédures fiscales. S&apos;agissant de la révélation à l&apos;administration fiscale de l&apos;exigibilité des droits et taxes, si l&apos;acte d&apos;acquisition du terrain en 1979 ne l&apos;établit pas de façon complète, en l&apos;occurrence la possession du bien par la société lors des années suivantes, au 22 août 2007, l&apos;administration fiscale en avait une connaissance suffisante par les précédentes poursuites, dont l&apos;annulation ne peut être opposée sur ce point à la société CERAMIS PRODUCT dès lors que la nullité a pour origine un vice de forme émanant de l&apos;administration fiscale qui a procédé d&apos;office à un dégrèvement. Le délai de reprise applicable est dès lors le délai de trois ans prévu à l&apos;article L. 180 du livre des procédures fiscales en conséquence duquel l&apos;administration fiscale était forclose au titre des années 1998 à 2001 objets de sa proposition de rectification du 22 août 2007 tandis que la période non prescrite bénéficie de l&apos;