Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.426 du 06/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. L... A..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Léopold Bellan, société civile immobilière, dont le siège est [...]
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ;
 
 Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2016), que, le 20 décembre 2012, la SCI Léopold Bellan (la SCI), propriétaire d'un local donné à bail professionnel à M. A..., lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire et portant sur un arriéré de charges ; que, M. A... ayant formé opposition à ce commandement au motif que les charges réclamées étaient indues, la SCI a sollicité, à titre reconventionnel, l'acquisition de la clause résolutoire ;
 
 Attendu que, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, la cour d'appel se prononce au visa des conclusions déposées par le locataire le 22 août 2014 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que M. A... avait régulièrement déposé et signifié, le 4 mai 2015, de nouvelles écritures accompagnées de nouvelles pièces dont il n'est pas établi qu'elles aient été prises en considération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la SCI Léopold Bellan aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION