Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.736 du 04/04/2019,  partie 3


Le jugement sera confirmé sur ce point » ;
 
 AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « L'inspecteur du recouvrement a constaté que différentes catégories de salariés bénéficient de la fourniture gratuite du repas sans que l'employeur procède au décompte d'un avantage en nature nourriture sur le bulletin de paie des intéressés. Si un projet pédagogique a été établi sur certains établissements, pour d'autres, une simple attestation émanant du directeur d'établissement a été produite a posteriori, suite aux demandes écrites de l'inspecteur. Or, en application de l'article 4 de l'annexe 1 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, la liste du personnel bénéficiant d'un repas par nécessité de service est fixée par l'association employeur dans chaque établissement après avis des représentants du personnel, Certains salariés, notamment les éducateurs, en liens directs avec les personnes accueillies, sont amenés effectivement par nécessité de service à prendre leur repas avec ces personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, selon obligation figurant dans le projet pédagogique ou éducatif de l'établissement ou dans un document de nature contractuelle. Cependant, d'autres salariés en liens indirects avec le public accueilli bénéficient également de la fourniture gratuite de repas, notamment le personnel médical, social, soignant, chefs d'ateliers, alors qu'ils n'ont pas directement la charge éducative, pédagogique, sociale ou psychologique des résidants. Or, constitue un avantage en nature à inclure dans l'assiette des cotisations les repas pris gratuitement en dehors du cadre du service, en compagnie des résidents par les membres du personnel qui ne sont pas investis de fonctions éducatives, sociales ou psychologiques particulières à l'égard des résidents, notamment le personnel médical, paramédical soignant et les chefs d'ateliers. Les documents produits par l'ARSEAA ne sont pas de nature à démontrer que les personnels redressés étaient individuellement et contractuellement en situation d'avoir l'obligation de prendre les repas avec les pensionnaires. De plus, les projets pédagogiques MECS- St Joseph et Pôle Adultes 31 présentés ne sont pas datés et pour le surplus, il n'est nullement démontré que les délégués du personnel ont donné leur avis sur la liste du personnel bénéficiant d'un repas par nécessité de service fixée par l'association employeur dans chaque établissement. Le redressement, dont le détail est récapitulé pour chaque site, sera donc validé » ;
 
 1/ ALORS QU'en vertu de la circulaire ministérielle n° 2003/7 du 7 janvier 2003, relative à l'évaluation des avantages en nature, la fourniture gratuite de repas résultant d'obligations professionnelles ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement ne doit pas être considérée comme un avantage en nature ; que par conséquent sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les repas fournis aux personnels dès lors que leur présence au moment des repas résulte d'une obligation professionnelle ; qu'en l'espèce, l'ARSEAA a produit aux débats les fiches de poste des éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, aides-soignants, aides-médico-psychologiques et infirmiers concernés par le redressement, ainsi que les descriptifs des activités et projets pédagogiques mis en oeuvre dans les centres (pièces d'appel n° 17 à 23), pièces desquelles il ressortait que le personnel des centres assure une prise en charge continue des pensionnaires enfants et adultes tout au long de la journée, et en particulier pendant les heures de repas qui correspondent à un temps éducatif essentiel et central au cours de la journée ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'était pas établi que les personnels redressés étaient « en situation d'avoir l'obligation de prendre les repas avec les pensionnaires », sans analyser, ni tenir compte de ces éléments déterminants desquels il résultait que la présence pendant les repas des personnels concernés découlait d'une obligation professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2/ ALORS QUE ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisations la fourniture gratuite de repas par un employeur lorsque ce repas est pris par les salariés dans l'accomplissement de leur travail ; que tel est le cas des repas fournis au personnel de centres pour enfants en difficulté et personnes handicapées prenant lesdits repas, pendant leurs heures de travail, aux côtés des pensionnaires du centre afin de les assister ; que l'absence de liste officielle des salariés bénéficiant de repas gratuits, d'information préalable des représentants du personnel, ou encore de contractualisation de cette fourniture de repas n'entraîne pas sa requalification en un avantage en nature ;