Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.878 du 16/09/2020,  partie 3


qu'en conséquence, aucune faute grave ni même aucun motif sérieux ne peut fonder le licenciement, ce qui commande de confirmer le jugement et de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Et aux motifs adoptés que la nouvelle direction en mai 2014 a rétabli l'accès à internet au profit de l'ensemble des salariés ; que de ce fait, elle ne peut rendre opposable l'application de l'article 12 du règlement intérieur, interdisant l'utilisation du matériel informatique à des fins personnelles ; qu'en l'absence de charte ou d'accord d'entreprise réglementant l'utilisation du matériel informatique à des fins personnelles, elle ne peut reprocher au salarié le principe de cette utilisation ; qu'au vu du constat d'huissier, M. Y... a eu 738 connexions à internet pour un usage non professionnel pour la semaine du 29 janvier au 6 février 2015 ; que le nombre de connexions n'est pas contestable ; que si M. Y... conteste la comptabilisation du temps de connexion par l'employeur, il reconnaît néanmoins des temps de connexion importants, pour exemple, pour le 6 février 2015, il indique lui-même qu'il convient de retenir 1h26 de connexion à titre personnel ; que si ces faits constituent des manquements graves à ses obligations contractuelles, dès lors que la société avait elle-même permis l'accès à internet sur les postes de travail et n'avait pas réglementé l'utilisation à des fins personnelles, ils ne peuvent justifier le licenciement de M. Y... ; que le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Alors 1°) que constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail autorisant l'employeur à prononcer un licenciement disciplinaire, l'usage abusif au temps et lieu de travail de l'ordinateur professionnel et de sa connexion internet à titre personnel ; que la cour d'appel a constaté, par motifs propres, qu'il ressortait d'un constat d'huissier que M. Y... avait effectué 738 connexions à internet pour un usage non professionnel du 29 janvier au 6 février 2015, qu'il importait peu que les consultations aient été courtes, de l'ordre de quelques minutes, et aient pu être espacées de coupures de trafic, comptabilisées à tort dans le temps de consultation, ces circonstances établissant qu'il ne se tenait manifestement pas constamment au service de son employeur aux heures considérées comme habituelles ; que la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que M. Y... reconnaissait des temps de connexion importants, comme 1h26 à titre personnel le 6 février 2015 à titre d'exemple, et que ces faits constituaient des manquements graves à ses obligations contractuelles ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que M. Y... avait commis une faute grave justifiant son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Alors 2°) qu'en s'étant fondée sur les circonstances inopérantes que le règlement intérieur n'était pas opposable au salarié et que la quantification exacte du temps de consultation n'était pas déterminée avec précision, cependant que le comportement gravement fautif du salarié ressortait du nombre extrêmement élevé des connexions à usage non professionnel (738 pour la seule période du 29 janvier au 6 février 2015), et que M. Y... avait lui-même reconnu des temps de connexion importants (par exemple 1h26 de connexion à titre personnel, pour le seul jour de 6 février 2015), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Alors 3°) qu'en s'étant fondée sur la circonstance inopérante que le salarié était soumis à une convention de forfait en jours, laquelle ne l'autorisait pas à vaquer à des occupations personnelles avec le matériel de l'entreprise lorsqu'il était à son poste de travail et n'était pas de nature à enlever au comportement du salarié son caractère gravement fautif, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Aries Packaging à payer à M. Y... la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
 
 Aux motifs qu'il résulte d'un certificat médical du 16 février 2016 établi par le médecin traitant de M. Y... qu'à la suite de son licenciement, le salarié a présenté « un tableau anxiodépressif majeur venant et aggravant un état cardiaque affaibli (...) nécessitant son placement « sous anxiolytiques et antidépresseurs » ; que M. Y... a été reconnu travailleur handicapé par une décision du 18 décembre 2015, six mois après son licenciement ; que ses recherches d'emploi sont devenues encore plus difficiles et n'ont pas rencontré le succès escompté ; qu'il n'est pas sérieusement contestable que le licenciement injustifié du salarié, congédié pour faute grave, lui a causé un préjudice moral, distinct de celui résultant de la perte d'emploi qui est réparé par l'indemnisation accordée au titre de la rupture ; que ce préjudice moral s'est traduit notamment par un profond sentiment d'injustice, déstabilisant et, finalement, handicapant ;