décision 17-81.546 du 08/11/2017,  partie 2


- la date de la prévention visée par le réquisitoire court jusqu'à 2010, correspondant à celle de la lettre d'avocat de demande d'explication sur la destination de cette somme adressée à M. X..., alors que les manoeuvres dénoncées dans la plainte et la remise des fonds sont nécessairement antérieures ou concomitantes à 2008, date à laquelle les terrains litigieux étaient tous vendus ; - qu'il ne s'agit pas de faits subalternes, mais au contraire de ceux présentés par les plaignants comme étant les plus graves ; - que n'est pas intervenue de notification de classement sans suite concernant ces faits, et que ce serait dénaturer les termes de la plainte du 26 février 2010 annexée au réquisitoire supplétif, que d'exclure de la saisine du juge d'instruction les faits qui y sont expressément relatés (Cass. crim. 5 janvier 2017 n°16-83.255) ;
 
 "1°) alors que le juge d'instruction ne peut informer que sur les faits dont il est saisi par les réquisitoires introductif et supplétifs du procureur de la République ; qu'au cas d'espèce, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Marseille, auquel avait été transmis une plainte des sociétés Sasic, Greenvalle et Canetto en date du 26 février 2010 dénonçant des faits qualifiés respectivement d'abus de biens sociaux, d'escroquerie et d'abus de confiance qui auraient été commis à leur préjudice, a pris le 20 décembre 2010 un réquisitoire supplétif requérant qu'il soit instruit sur les seuls faits d'escroquerie « commis entre 2007 et 2010 en Corse, et sur le territoire national, dans le cadre du fonctionnement de la société Sasic sise à Neuilly, de la société Agence Immobilière du Golfe sise à Portovecchio et des Sociétés Balistra et Francolo » ; qu'il résultait des termes clairs et précis de ce réquisitoire qu'il ne saisissait le juge d'instruction que des faits commis dans le cadre du fonctionnement de la société Sasic à l'exclusion des faits, également dénoncés par la plainte, commis au préjudice de la société Greenvalle ; qu'en affirmant, pour retenir que le juge d'instruction était saisi des faits dénoncés par la plainte comme ayant été commis au préjudice de la société Greenvalle, que ces faits, qualifiés par la plainte d'abus de confiance, étaient également susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie et que tant le procureur de la République que le juge d'instruction étaient libres de la qualification à donner aux faits, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants dès lors que le juge, saisi in rem des seuls faits « commis dans le cadre du fonctionnement de la société Sasic, de la société Agence immobilière du Golfe et des sociétés Balistra et Francolo », ne pouvait informer sur les faits distincts et non visés par le réquisitoire qui auraient été commis au préjudice de la société Greenvalle, quelle que soit leur qualification ;
 
 "2°) alors qu'en retenant, pour statuer ainsi, que le réquisitoire visait des faits commis jusqu'en 2010, date de la lettre d'avocat demandant des explications sur les faits commis au préjudice de la société Greenvalle, la chambre de l'instruction a de nouveau statué par un motif impropre à déduire qu'en dépit des termes clairs et précis du réquisitoire supplétif du 20 décembre 2010 visant les seuls faits « commis dans le cadre du fonctionnement de la société Sasic, de la société Agence Immobilière du Golfe et des sociétés Balistra et Francolo », le juge d'instruction aurait été également saisi des faits, distincts, commis au préjudice de la société Greenvalle ;
 
 "3°) alors qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que les faits dénoncés par la plainte comme ayant été commis au préjudice de la société Greenvalle seraient présentés par les plaignants comme les plus graves, la chambre de l'instruction a derechef statué par des motifs impropres à déduire qu'en dépit des termes clairs et précis du réquisitoire supplétif visant les seuls faits « commis dans le cadre du fonctionnement de la société Sasic, de la société Agence immobilière du Golfe et des sociétés Balistra et Francolo », le juge d'instruction aurait été également saisi des faits, distincts, commis au préjudice de la société Greenvalle ;
 
 "4°) alors que l'absence de classement sans suite des faits visés par une plainte ne vaut pas réquisition d'informer sur ces faits ; qu'en retenant, pour juger que le magistrat instructeur était saisi des faits dénoncés par la plainte du 26 février 2010 comme ayant été commis au préjudice de la société Greenvalle, que ces faits n'avaient pas fait l'objet d'une décision de classement sans suite, la chambre de l'instruction a de nouveau statué par des motifs inopérants, en violation des textes visés au moyen ;
 
 "5°) alors, qu'il résulte des pièces de la procédure que la plainte du 26 février 2010 n'est pas annexée au réquisitoire supplétif du 20 décembre 2010 ; qu'en affirmant le contraire pour en déduire que le réquisitoire saisissait le juge d'instruction de l'ensemble des faits visés dans la plainte, la chambre de l'instruction a dénaturé les termes clairs et précis du réquisitoire" ;