Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.506 du 15/12/2021,  partie 2


que certes, le jugement du 24 août 2017 pour lequel les débats ont eu lieu le 11 mai 2017, mentionne la composition du tribunal sans distinguer s'il s'agit de la composition du tribunal lors des débats ou celle lors du délibéré en faisant apparaître le nom de son président [M] [N], signataire de la décision ; qu'il est démontré par la pièce 140 produite aux débats qui est une copie de la feuille d'audience tenue par le greffier que M. [N] n'était pas effectivement présent lors des débats et que l'affaire a été prise en bi-rapporteurs : Mme [J] et M. [K], était également présente une auditrice de justice mentionnée sur la feuille d'audience ; qu'il est de jurisprudence constante que lorsque le jugement ne mentionne qu'une composition sans distinguer la composition lors des débats et celle lors du délibéré, cette composition est présumée être la composition du délibéré ; que par ailleurs, M. [N] anciennement président du TGI de [Localité 6] a été installé dans ses fonctions de président du TGI d'Avignon le 11 avril 2017 ; qu'il est donc tout à fait erroné de soutenir qu'il ne pouvait être présent lors du délibéré car toujours président du TGI de [Localité 6], l'affaire lui ayant été rapportée par les deux magistrats présents lors des débats ; que par voie de conséquence, et dès lors que conformément aux dispositions de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement fait foi pour ce qu'il constate, M. [N] a participé au délibéré et a pu ainsi signer le jugement déféré qui n'encourt pas la nullité ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; qu'ayant constaté que M. [N] n'était pas effectivement présent lors des débats et que l'affaire a été prise en bi-rapporteurs : Mme [J] et M. [K], était également présente une auditrice de justice mentionnée sur la feuille d'audience, puis considéré qu'il est de jurisprudence constante que lorsque le jugement ne mentionne qu'une composition sans distinguer la composition lors des débats et celle lors du délibéré, cette composition est présumée être la composition du délibéré, que M. [N] anciennement président du TGI de [Localité 6] a été installé dans ses fonctions de président du TGI d'[Localité 4] le 11 avril 2017, pour décider qu'il est donc tout à fait erroné de soutenir qu'il ne pouvait être présent lors du délibéré car toujours président du TGI de [Localité 6], l'affaire lui ayant été rapportée par les deux magistrats présents lors des débats ; que par voie de conséquence, et dès lors que conformément aux dispositions de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement fait foi pour ce qu'il constate, M. [N] a participé au délibéré et a pu ainsi signer le jugement déféré qui n'encourt pas la nullité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que M. [N], président du tribunal, signataire du jugement, n'ayant pas participé aux débats, le jugement était nul et elle a violé les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir que le jugement était nul dès lors M. [N], signataire du jugement du 24 aout 2017, a été installé le 1er juin 2017 en qualité de président du tribunal de grande instance, soit postérieurement à l'audience du 11 mai 2017 ; qu'ayant constaté que M. [N] n'était pas effectivement présent lors des débats et que l'affaire a été prise en bi-rapporteurs : Mme [J] et M. [K], était également présente une auditrice de justice mentionnée sur la feuille d'audience, puis considéré qu'il est de jurisprudence constante que lorsque le jugement ne mentionne qu'une composition sans distinguer la composition lors des débats et celle lors du délibéré, cette composition est présumée être la composition du délibéré, que M. [N] anciennement président du TGI de [Localité 6] a été installé dans ses fonctions de président du TGI d'[Localité 4] le 11 avril 2017, pour décider qu'il est donc tout à fait erroné de soutenir qu'il ne pouvait être présent lors du délibéré car toujours président du TGI de [Localité 6], l'affaire lui ayant été rapportée par les deux magistrats présents lors des débats ; que par voie de conséquence, et dès lors que conformément aux dispositions de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement fait foi pour ce qu'il constate, M. [N] a participé au délibéré et a pu ainsi signer le jugement déféré qui n'encourt pas la nullité quand il ne ressort pas du jugement qu'il a été fait application de l'article 786 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 447, 457 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'indication de la composition de la juridiction sans autre précision laisse présumer qu'ils ont participé aux débats et au délibéré ;