Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.039 du 04/12/2019,  partie 4



 3°) ET ALORS QU'en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, les dépassements d'amplitude, considérés isolément, résultant de l'application des dispositions du IV ci-dessus donnent lieu à compensation à hauteur de 75 % de la durée des dépassements entre la douzième et la treizième heure et à hauteur de 100 % de la durée des dépassements au-delà de la treizième heure ; qu'en énonçant que « M. Q... ignore totalement les périodes de repos accordées   en demandant paiement des heures effectuées en temps de repos [lire « de travail »] ce qui n'est pas possible en application du décret qui autorise une compensation essentiellement en repos », quand le décret ne prévoit pas le principe d'une compensation en repos, la cour d'appel a violé l'article 7 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude de M. Q..., prononcé le 14 décembre 2012, est régulier et débouté le salarié de ses demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture du contrat de travail : M. Q... soutient que son licenciement pour inaptitude doit être requalifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison : - d'une absence de motivation de la lettre de licenciement qui ne fait pas mention d'une impossibilité de reclassement de sorte qu'il faut en conclure que le licenciement est intervenu en raison de son état de santé, - d'un manquement à l'obligation de reclassement caractérisé par une absence de contact avec le médecin du travail pour connaître les préconisations du médecin quant au reclassement, par une absence de recherche de reclassement parmi les entreprises extérieures, que seule une lettre type a été adressée aux entreprises du groupe sans profil du salarié à reclasser, sans indication sur les conditions ni l'effectivité de la consultation de ces entreprises ; que sur le premier moyen le conseil de prud'hommes a fait une lecture fidèle de la lettre de licenciement qui nonobstant le fait qu'elle ne mentionne pas expressément une impossibilité de reclassement, indique au salarié que les recherches de reclassement s'étant avérées vaines, contraignent au licenciement, ce qui revient à dire que faute de reclassement possible, l'inaptitude oblige au licenciement ; que le grief tenant au défaut de motivation est donc non fondé ; que pour ce qui concerne l'effort de reclassement que le conseil de prud'hommes aurait dû analyser et qu'il s'est à tort abstenu de faire, force est de constater que les conditions de reclassement étaient indiquées par la médecine du travail dans l'avis d'inaptitude et connu de l'employeur dès le début ; que l'employeur, justifie avoir interrogé les entreprises du groupe sur une possibilité de reclassement du salarié en indiquant la restriction médicale et en joignant l'avis d'inaptitude ; qu'il importe peu que l'interrogation ait été faite au moyen d'une lettre identique adressé à un seul courriel ; que l'employeur justifie avoir cherché vainement au sein du groupe un reclassement possible, n'avoir pas dans l'entreprise de poste disponible étant observé que le registre du personnel ne met pas en évidence l'embauche de personnel pouvant exercer à domicile, et que les fonctions de conducteur de car pour lesquelles M. Q... était formé, ne peuvent s'exercer de cette manière ; que dès lors qu'il n'avait pas d'obligation de consulter des entreprises extérieures, ce que reconnaît M. Q..., l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, de sorte que le licenciement est justifié ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Q... conteste son licenciement pour inaptitude aux motifs que la lettre de licenciement n'est pas suffisamment motivée, car elle ne comporte pas la mention de l'impossibilité de reclassement et que, d'autre part, son employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement par le biais d'une recherche active et personnalisée ; que la lettre de licenciement pour inaptitude au poste rappelle dans son deuxième paragraphe les préconisations du médecin du travail sur la possibilité uniquement d'un emploi au domicile et sur le troisième paragraphe, fait état d'une impossibilité à trouver un emploi à domicile, le conseil considère que la lettre de licenciement est suffisamment motivée et que cette contestation de M. Q... est inopérante ; que l'employeur a bien consulté les sociétés du groupe en mentionnant que seul un emploi à domicile pouvait être envisagé ; qu'il a pris le temps nécessaire, environ un mois entre l'avis d'inaptitude et le licenciement ; qu'il produit aux débats tous les registres du personnel permettant au conseil de vérifier qu'il n'y avait pas de poste disponible ; qu'en l'espèce, le conseil considère que l'employeur a rempli loyalement son obligation de recherche de reclassement qui est une obligation de moyen et non de résultat ; qu'en conséquence, le conseil considère que le licenciement pour inaptitude de M. Q... est régulier et il ne sera pas fait droit à sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'aux demandes y afférentes ;