Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.370 du 02/03/2022,  partie 2



 2°) ALORS D'AUTRE PART QU'en se bornant à relever, s'agissant de la période comprise entre le 1er novembre 2002 et le 21 novembre 2007, d'une part que la société BAYVIEW GROUP INC et la société LPG VISUAL ont conclu, le 1er juillet 2003, une convention soumise au droit américain destinée à régir leurs relations, d'autre part que M. [G] produit plusieurs échanges de courriels dont il ressort, en substance, que suite à la création, par M. [G], de la société BAYVIEW pour encadrer et diriger l'activité des anciens salariés de la société LPG SYSTEMS implantés à Miami, cette nouvelle structure est restée hébergée dans les locaux de la société LPG ONE, filiale de LPG SYSTEMS, où ces salariés exerçaient précédemment leur activité, pour en déduire que ces éléments sont « largement insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination vis-à-vis de la société LPG SYSTEMS (ou, à fortiori, de [I] [D]) », sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposant, qui faisait notamment valoir que du 1er novembre 2002, soit au surlendemain de sa démission, au 30 juin 2003, soit avant même la conclusion de la convention susvisée, il avait poursuivi, en tant que dirigeant de la société BAYVIEW, l'activité qu'il avait précédemment exercée pour le compte de la société LPG, dans des conditions identiques à celles de son contrat de travail, ce dont il résultait que le lien de subordination né de l'exécution de ce contrat avait perduré entre la société LPG et M. [G], par-delà la « démission » de l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS DE TROISIEME PART QUE les juges du fond ne peuvent trancher le litige sans analyser, au moins succinctement, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; Qu'en l'espèce, aux termes de son attestation, régulièrement produite au débat par l'exposant, Mme [U] [W], salariée de la société LPG en qualité de chef de production média, ne s'est pas bornée à énoncer : « qu'à la création, par M. [G], de la société BAYVIEW pour encadrer et diriger l'activité des anciens salariés de la société LPG SYSTEMS implantés à Miami, cette nouvelle structure est restée hébergée dans les locaux de la société LPG ONE, filiale de LPG SYSTEMS », mais a encore précisé que durant toute la période comprise entre le 1er novembre 2002 et le 21 novembre 2007, Mme [L], dirigeante de la société LPG « continuait de gérer la structure BAYVIEW comme un service intégré de sa société. L'intégralité des dépenses et des besoins de cette structure américaine étaient prises en charge par LPG SYSTEMS », que « chaque mois, l'assistante de [V] [G] avait pour instructions de [X] [L] de lui présenter un tableau des dépenses et salaires, que je me devais de valider également de mon côté », et que Mme [W] était notamment conduite, à la demande de Mme [L], d'engager du personnel et de le mettre au service de la structure BAYVIEW ; Que, dès lors, en se bornant à énoncer qu'il résulte seulement de l'attestation de Mme [W] qu'à la création, par M. [G], de la société BAYVIEW pour encadrer et diriger l'activité des anciens salariés de la société LPG SYSTEMS implantés à Miami, cette nouvelle structure est restée hébergée dans les locaux de la société LPG ONE, filiale de LPG SYSTEMS, pour en déduire que ces éléments étaient largement insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel, qui n'a visé et analysé qu'une partie de l'attestation litigieuse, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS DE QUATRIEME PART et subsidiairement, QU''il est interdit aux juges de dénaturer les documents de la cause ; Qu'en l'espèce, aux termes de son attestation, régulièrement produite au débat par l'exposant, Mme [U] [W], salariée de la société LPG en qualité de chef de production média, ne s'est pas bornée à énoncer : « qu'à la création, par M. [G], de la société BAYVIEW pour encadrer et diriger l'activité des anciens salariés de la société LPG SYSTEMS implantés à Miami, cette nouvelle structure est restée hébergée dans les locaux de la société LPG ONE, filiale de LPG SYSTEMS », mais a encore précisé que durant toute la période comprise entre le 1er novembre 2002 et le 21 novembre 2007, Mme [L], dirigeante de la société LPG « continuait de gérer la structure BAYVIEW comme un service intégré de sa société. L'intégralité des dépenses et des besoins de cette structure américaine étaient prises en charge par LPG SYSTEMS », que « chaque mois, l'assistante de [V] [G] avait pour instructions de [X] [L] de lui présenter un tableau des dépenses et salaires, que je me devais de valider également de mon côté », et que Mme [W] était notamment conduite, à la demande de Mme [L], d'engager du personnel et de le mettre au service de la structure BAYVIEW ;