Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-22.095 du 04/10/2018,  partie 4


qu'en affirmant que le capital emprunté et débloqué au profit de Monsieur Y... n'excédait pas 7.800,90 euros, somme correspondant au seul montant des travaux, sans avoir préalablement examiné les conclusions et pièces faisant état du règlement d'un montant nettement supérieur qui était intervenu pour permettre le paiement du prix de vente, la cour méconnaît les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6-1 de la Convention européenne tel qu'interprété.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDAIRE par rapport au premier moyen)
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la SCI La Poulnais Plage doit restituer au Crédit Immobilier de France Bretagne (CIFB) la somme en capital de 7.635,08 euros (50.082,83 francs) et, en conséquence, condamné le CIFB à verser à la SCI La Poulnais Plage la somme de 48.454,92 euros à l'issue de la compensation entre la créance de l'organisme bancaire et les versements effectués par la SCI La Poulnais Plage au titre de son emprunt ;
 
 AUX MOTIFS QUE par offre de prêt du 14 janvier 2000, le CIFB a consenti un prêt de 360.600 francs à Monsieur Y... destiné à financer l'acquisition et l'amélioration du bien acquis à Moelan sur Mer ; que par offre du 21 juillet 2000, l'organisme bancaire a consenti à la SCI La Poulnais Plage un prêt de 360.500 euros avec le même objet ; que dès lors que les biens ont été acquis en l'état futur d'achèvement, il existe une interdépendance entre le contrat de vente et l'emprunt contracté pour l'achat et le paiement des travaux ; qu'ainsi, le contrat de crédit est l'accessoire du contrat principal ; qu'en raison de l'effet rétroactif attaché à la nullité de l'acte de vente immobilière, ce contrat était réputé n'avoir jamais été conclu et donc ne pas l'avoir été dans le délai de quatre mois fixé par l'article L. 312-12 du code de la consommation, de sorte que la convention de prêt souscrite pour en assurer le financement se trouve annulée de plein droit par application de ce texte ; qu'il en résulte que les parties doivent être replacées en l'état antérieur aux offres de crédit ; qu'ainsi Monsieur Y... doit restituer à l'organisme bancaire le capital emprunté et débloqué : 7.800,90 euros (51.170,52 francs) ; que la SCI La Poulnais Plage doit restituer pareillement la somme de 7.635,08 euros (50.082,83 francs) ; qu'en revanche, l'organisme financier doit reverser à Monsieur Y... et la SCI La Poulnais Plage le montant total des intérêts et des frais perçus en exécution des contrats annulés ; qu'il résulte des décomptes précis effectués par chacun des acquéreurs, et non contredits par un décompte contraire du CIFB, que Monsieur Y... a versé au CIFB au titre de son emprunt, la somme totale de 27.288,27 euros et la SCI La Poulnais Plage, la somme de 56.090 euros ; qu'après compensation entre le capital restant dû et les sommes versées, le CIFB sera condamné à verser à Monsieur Y... la somme de 10.487,37 euros, et à verser à la SCI La Poulnais Plage la somme de 48.454,92 euros ;
 
 ALORS QUE le CIFB exposait sans être contredit (cf. ses dernières écritures p.6) avoir versé à la SCI La Poulnais Plage, en exécution du prêt litigieux, d'une part la somme de 39.164,15 euros correspondant au règlement du prix, ce dont il était justifié par la production d'un extrait du compte notarial constituant sa pièce n° 17, d'autre part, et au titre des travaux, une somme de 7.635,08 euros ; qu'en affirmant que le capital emprunté et effectivement débloqué par le CIFB se limitait à cette dernière somme, sans prendre en considération les conclusions et justificatifs attestant du déblocage des fonds correspondant au règlement du prix de vente, la cour méconnaît à nouveau les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X..., M. Y... et la société La Poulnais plage.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé irrecevable l'action en responsabilité diligentée par MM Y... et X... et la SCI LA POULNAIS PLAGE à l'encontre de Me Z...
 
 AUX MOTIFS QUE : « Il résulte des dispositions conjuguées de l'ancien article 2270-1 du code civil, de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et de l'article 2224 du code civil, que cette action se prescrit par cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi sans pouvoir excéder dix ans à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il a été révélé.
 En l'espèce, la société CCG a cessé les travaux à la fm de l'année 2000 dans l'impossibilité de payer ses prestataires. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son encontre le 6 mars 2001, convertie en liquidation judiciaire le 12 juin 2001.
 Les consorts Y.../SCI LA POULNAIS/X... ne justifient pas qu'ils aient eu au delà de cette date, des raisons tangibles d'espérer une reprise des travaux.