décision 16-26.553 du 13/12/2017,  partie 3



 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande en annulation de la désignation de M. Armand Y..., Mme Nathalie Z..., M. Philippe D..., M. Sébastien A..., M. Jean-François B... et M. Eric C... en qualité de délégués syndicaux dans le périmètre de l'Ues Hop !, effectuée le 24 juin 2016 par le Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa (SNPL France Alpa) ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2261-14 alinéa 1er du code du travail, « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure » ; qu'il résulte de ces dispositions d'ordre public que l'accord collectif ne disparaît pas par le seul effet d'une opération de fusion ; qu'en l'espèce, l'accord collectif Hop Britair comporte un article IX 1.1.1 relatif aux délégués et représentants syndicaux ; que s'agissant du nombre de délégués syndicaux désignés par tout syndicat représentatif du PNT, cet article prévoit que « le nombre est fonction de l'effectif requis par le code du travail », et précise par dérogation, le nombre total de délégués syndicaux est variable en fonction du nombre de syndicats représentatifs issu des dernières élections CE dans le collège PNT ; que les modalités sont décrites ci-dessous si un syndicat ou une union de syndicats au sens légal obtient plus de 30% des suffrages exprimés dans son collège au premier tour de l'élection des titulaires du CE, ce syndicat ou cette union de syndicats, pourra nommer 2 délégués syndicaux ou le légal si plus favorable ; que si un syndicat ou une union de syndicats au sens légal obtient plus de 50% des suffrages exprimés dans son collège au premier tour de l'élection des titulaires du CE, ce syndicat ou cette union de syndicats, pourra nommer 6 délégués syndicaux ou le légal si plus favorable » ; qu'il ressort des pièces produites par les parties et des débats d'audience qu'une opération de fusion est intervenue en avril 2016, les sociétés Hop Britair, Hop Airlinair, Hop Régional et Hop ! ayant fusionné pour devenir la société Hop ! ; qu'en application des dispositions légales précitées, relatives au maintien temporaire des conventions et accord collectifs en cas de fusion, l'accord Hop Britair survit pendant douze mois à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois ; que la disparition de la société Hop Britair par l'effet de l'opération de fusion ne peut être invoquée par l'employeur pour faire prévaloir la caducité de l'accord collectif sur sa survie, alors que cette opération de fusion est justement le critère d'application de l'article L. 2261-14 du code du travail précité, qui prévoit précisément dans cette hypothèse, la continuation des effets de l'accord ; qu'en conséquence, l'accord collectif négocié au sein de Hop Britair, en particulier les stipulations relatives à la détermination du nombre de délégués des syndicats représentatifs du PNT, est applicable jusqu'à expiration du délai de quinze mois, ou jusqu'à négociation d'un nouvel accord ; Sur l'absence d'accord de substitution ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 2261-14 du code du travail, « une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations » ; que la règle du maintien temporaire de la convention collective a notamment pour but de permettre l'organisation de négociations afin de définir de nouvelles dispositions, de trouver une harmonisation conventionnelle ou d'adapter l'accord à la nouvelle structure ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord préélectoral en date du 13 mai 2016 comporte une annexe relative à la reconnaissance d'une unité économique et sociale composée de la société Hop et de deux filiales (Hop Training et Lyon Maintenance) ; que l'article 4 de cette annexe prévoit : « les dispositions du présent protocole se substituent aux dispositions préexistantes de même objet éventuellement applicables au sein des sociétés composant l'Ues » ; que néanmoins, l'accord du 13 mai 2016 ne porte que sur le périmètre de désignation des délégués syndicaux, sans apporter de précision sur le nombre de délégués ; qu'en effet, l'article 3 de l'annexe, libellé « Délégués syndicaux » prévoit que « le nombre de délégués syndicaux sera fixé conformément aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur » ; qu'ainsi, il apparaît qu'aucun nouvel accord collectif n'a été négocié, pour déterminer le nombre de délégués syndicaux désignés par les syndicats représentatifs du PNT ; que les dispositions conventionnelles préexistantes restent donc applicables ; que pour déterminer le nombre de délégués syndicaux pouvant être désignés par les syndicats représentatifs du PNT, sur le périmètre de l'unité économique et sociale, il y a lieu de se référer aux accord collectifs en vigueur dans les sociétés composant l'unité économique et sociale ;