Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.263 du 25/06/2020,  partie 4



 après déduction de la somme de 406 598 € (174 646 € + 231 952 €) des charges sociales et fiscales le préjudice total de la SNC est de = 272 420 € donc le préjudice maximum de M. W... est de 136 210 € se décomposant en :
 
 surcoût engagé pour le remplacer = 58 506 €
 
 baisse de rentabilité de la société = 77 704 € ;
 
 que pour la période de fin 2004 à 2008, l'expert a considéré que compte tenu de ses revenus comme gérant de la SARL Garage des Olivettes outre des pensions d'invalidité, comparés aux revenus antérieurs, M. W... n'a pas subi de perte de revenus de 2004 à décembre 2008 ; que le tribunal a, au titre du surcoût engagé pour remplacer M. G... W..., fait droit à sa demande en retenant une indemnisation à hauteur de 87 323 € (176 646 € : 2), sans déduction des charges, et au titre des embauches supplémentaires de personnel ayant impacté la rentabilité de la SNC BHM, alors que M. W... demandait la somme de 115 976 € le tribunal n'a retenu que la moitié de cette somme, soit 57 988 € en considérant que cette baisse de rentabilité peut s'expliquer par d'autres éléments que les séquelles de M. W... à la suite de l'accident du 22 avril 1997 qui ne peut être désigné comme responsable de la totalité des surcoûts de personnel qu'a connu la SNC BHM plusieurs années après la survenance de l'accident ; qu'en appel, M. W... maintient sa demande de la somme de 149 685,07 € au titre des pertes de gains professionnels avant sa consolidation de décembre 2008, soit le surcoût engagé pour le remplacer : 174 646 / 2 = 87 323 € et l'embauche supplémentaire ayant grevé la rentabilité de la SNC pour 115 976 € (231 952 € : 2) ; qu'il fait grief au tribunal d'avoir considéré qu'il y avait d'autre cause de la perte de rentabilité de la SNC que les suites de son accident ; que d'abord, il faut noter qu'au titre des pertes de gains professionnels actuels, M. W... ne demande donc que les sommes concernant ses pertes d'associé de la SNC BHM de 1997 à début 2004, et ne demande rien après cette période ; que M. H... et Groupama proposent une somme globale de 38 396 € pour les pertes de gains professionnels actuels et futurs sans distinction mais en soulignant pour les pertes de gains professionnels actuels que M. W... ne rapporte pas la preuve de leur lien avec l'accident en soulignant notamment que selon l'acte de cession de parts sociales entre M. M... et la SARL Garage des Olivettes il est fait état de l'état de santé de ce dernier ; qu'au vu des éléments du dossier et en particulier du rapport d'expertise comptable, il y a lieu, au titre des pertes de gains professionnels de M. W... de retenir la somme de 58 506 € correspondant à la perte de revenus liée à l'embauche d'un mécanicien pour le remplacer, seules pertes en lien direct avec l'accident, à la différence de la perte de rentabilité de la SNC BHM, qui résulte d'autres facteurs et alors que la société n'était créée seulement que depuis 1994 ; que pour la période 2004-2008, il n'est pas fait état par la victime de perte de gains, et ce poste de préjudice n'est constitué que du montant des pensions d'invalidité servies par la caisse AVA aux droits de laquelle vient le RSI Bretagne ; que selon les états de débours du RSI, il lui revient 2 378, 20 € au titre des indemnités journalières versées du 22 avril 1997 jusqu'au 20 juillet 1997, et, au titre des pensions d'invalidité servies du 21 juillet 1997 au 31 décembre 2018, la somme de 53 613,93 €, soit 55 992,13 € ; qu'après imputation de cette somme sur le poste de préjudice des pertes de gains professionnels actuels, il revient à M. W... de ce chef la somme de 2 513,87 € » ;
 
 1°) ALORS QUE les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux pertes de revenus éprouvées par la victime jusqu'au jour de sa consolidation ; qu'elles sont indemnisées sur la base des revenus salariaux ou tirés de l'activité professionnelle libérale, commerciale ou artisanale et appréciées en valeur nette hors incidence fiscale ; que la cour d'appel n'a pourtant accordé à M. W..., au titre des pertes de gains professionnels actuels, que l'indemnisation du surcoût engendré par l'embauche d'un mécanicien pour le remplacer, après déduction des charges sociales et fiscales, soit la somme de 58 506 € ; qu'en procédant à une telle déduction, que le tribunal n'avait pas faite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;