cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 17-13.194 du 13/06/2018,  partie 3


L'attestation de Madame Nathalie B... née A..., soeur de Monsieur Thierry A..., en date du [...] , soit 18 mois après la saisine du Conseil des Prud'hommes, contestant la tenue des propos injurieux précités, n'a pas de valeur probatoire alors que la société ISERBA ne produit pas le témoignage de Monsieur E..., seul témoin des faits extérieur à la famille. En outre, si la Caisse de sécurité sociale a refusé de retenir le caractère professionnel de l'arrêt de travail du 5 octobre au 12 novembre 2012, le choc psychologique généré par les propos injurieux précités est confirmé par cet arrêt de travail délivré pour un syndrome dépressif réactionnel. De même, le certificat médical du docteur F..., médecin légiste et neuropsychiatre, en date du 28 novembre 2012, établit l'absence de prédisposition organique à l'origine de l'état actuel de Madame Y... et constate une pathologie réactionnelle " à l'évidence l'événement du 1' octobre 2012" et tous les éléments cliniques habituels d'un psychotraumatisme avec troubles anxieux généralisés, mésestime de soi, cauchemars et troubles fonctionnels avec des nausées. Ainsi, les conclusions médicales de l'expert F... confirment l'existence d'un traumatisme subi par Madame Y... qu'il considère comme étant en lien avec les faits évoqués par cette dernière en date du 1' octobre 2012. Enfin, l'existence d'un seul avis médical d'inaptitude compte tenu du danger immédiat pour la santé de Madame Y... confirme l'existence d'un traumatisme constitué par les faits dénoncés le 7 octobre 2012. Ainsi, les éléments précités (courriel du 7 octobre 2012, absence de contestation écrite par Monsieur Thierry A..., confirmation de l'altercation verbale à un autre salarié, arrêt de travail pour syndrome réactionnel et avis médical du docteur F...) établissent l'existence de propos grossiers tenus par Monsieur Thierry A... à Madame Y.... Ces derniers constituent un manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité et de protection de la santé mentale de cette dernière à l'origine de l'inaptitude et ayant pour effet le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement de cette dernière. Le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point. 2/ Sur les indemnités dues à Madame Y..., Pour déterminer le revenu mensuel moyen, le premier juge a valablement retenu le salaire annuel des douze derniers mois, soit 48 205,79 € outre 5 746 € de congés payés par la Caisse du Bâtiment, soit un revenu mensuel moyen de 4 495,98 €. - Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement, Selon les dispositions de l'article 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus à l'article L 1226-12 alinéa 2 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 ainsi qu'a une indemnité spéciale de licenciement qui sauf, dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9. En l'état de l'inexécution du préavis imputable au fait fautif de son employeur, Madame Y... a droit à une indemnité de préavis de trois mois selon l'article 7.1 de la convention collective des cadres du bâtiment. Il convient de confirmer les motifs non critiqués du jugement déféré ayant retenu un salaire annuel de 48 205,79 € au titre du salaire annuel d'octobre 2011 à septembre 2012, outre 5 746 € de congés payés, soit un salaire mensuel moyen de 4 495,98 € et une indemnité compensatrice de préavis de 12 300 €. De plus, l'indemnité spéciale de licenciement doit être égale au double de l'indemnité conventionnelle de licenciement, soit 4 878,50 sur la base d'un salaire mensuel moyen des trois derniers mois de 4 435 €, de sorte que la société ISERBA est débitrice d'un rappel de 1 256,50 €. - Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Selon les dispositions de l'article 1235-3 du code du travail, en l'absence de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois. En l'espèce, en l'état de l'âge de la salariée au jour de son licenciement, de son ancienneté de sa rémunération, ainsi que d'un préjudice moral subi du fait d'un licenciement imputable au fait fautif de l'employeur, de la dégradation de son état de santé, de l'absence d'emploi retrouvé avant le 31 mai 2014, le premier juge a justement évalué le préjudice subi à 39 000 de sorte que le jugement déféré sera confirmé à ce titre.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur l'obligation de sécurité de l'employeur : Attendu que l'article L 4121-1 du Code du Travail précise que : «L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1 Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. » ; Attendu que la directive européenne du 12 juin 1989 précise en son article 5 que «L'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail » ;