Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.302 du 14/04/2021,  partie 2


qu'en statuant par ces motifs, impropres à écarter le caractère illicite de l'origine des documents en cause, qui provenaient d'un vol de fichiers informatiques commis par M. [Z] au préjudice de son ancien employeur, ce qui faisait obstacle à l'exploitation de ces documents dans le cadre d'un redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 101 du livre des procédures fiscales et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ;
 
 2°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la plainte pour fraude fiscale a été déposée contre M. [N] après exploitation des fichiers transmis par le procureur de la République de Nice sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, lesquels avaient été obtenus de manière illicite puisqu'ils provenaient du vol commis par M. [Z], ancien informaticien salarié de la filiale [Localité 1] de la banque HSBC ; qu'en retenant qu'en tout état de cause, les propositions de rectification étaient également fondées sur les éléments tirés de la procédure pénale pour fraude fiscale diligentée contre M. [N], qui n'a pas été déclarée irrégulière, notamment sur ses propres déclarations et sur les scellés comptant les conventions fiduciaires des 5 janvier 2004 et du 15 octobre 2005, étant ajouté que M. [N] avait reconnu à l'audience correctionnelle être le bénéficiaire économique de profil "[Compte bancaire 3]" et ne contestait pas être titulaire des comptes ouverts sous le profil "[Compte bancaire 4]", quand ces éléments issus de la procédure pénale pour fraude fiscale ouverte contre M. [N] ne constituait que la suite de l'obtention par l'administration fiscale des fichiers dérobés par M. [Z], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, et derechef violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 101 du livre des procédures fiscales et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; 
 
 3°/ qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que M. [N], qui prétendait que le fichier ayant servi de base au redressement qui lui avait été notifié était issu des faits infractionnels commis par M. [Z], ne rapportait pas la preuve de son éventuelle transmission à l'administration fiscale, en ce qui concerne les profils "[Compte bancaire 4]" et "[Compte bancaire 3]", avant qu'elle n'en ait eu communication par la voie judiciaire, quand elle constatait que les données informatiques versées au soutien de la plainte de l'administration fiscale contre M. [N], dont des extraits avaient été transmis à l'appui des propositions de rectification notifiées à ce dernier, avaient été dérobées par M. [Z], ancien informaticien salarié de la filiale [Localité 1] de la banque HSBC, la cour d'appel a encore omis de tirer les conséquences de ses propres constatations, violant ainsi l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 101 du livre des procédures fiscales et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Selon l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle, même terminée par un non-lieu.
 
 6. En matière de procédures de contrôle de l'impôt, à l'exception de celles relatives aux visites en tous lieux, même privés, les pièces issues de la commission d'un délit ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine dès lors qu'elles ont été régulièrement portées à la connaissance de l'administration fiscale par application, notamment, de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales et que les conditions dans lesquelles elles lui ont été communiquées n'ont pas été ultérieurement déclarées illégales par un juge.
 
 7. Après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que l'information transmise à l'administration fiscale provenait de documents communiqués par le ministère public en application de l'exercice du droit prévu à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, et qu'ils avaient été saisis à l'occasion d'une perquisition opérée en exécution d'une commission rogatoire internationale, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que l'administration fiscale serait intervenue dans la confection de ces éléments de preuve. 
 
 8. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a déduit, à bon droit, que ces données, qui ont fait l'objet d'une communication régulière à l'administration fiscale, conformément aux dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, constituaient des preuves admissibles, de sorte que les propositions de rectifications notifiées à M. [N] par l'administration fiscale étaient régulières. 
 
 9. Le moyen, inopérant en sa troisième branche qui critique des motifs du jugement que la cour d'appel n'a pas, même implicitement, adoptés, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. [N] fait le même grief à l'arrêt, alors :