décision 16-25.256 du 13/12/2017,  partie 6


que cependant, et par application de l'article 270 in fine du code civil, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères retenus par l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; qu'en l'espèce, la souscription de crédits en nombre très important à l'insu du mari pour les seuls besoins de l'épouse, la mise en danger financière du ménage et les poursuites judiciaires des créanciers à l'encontre du mari, les inconvénients pour ce dernier liés aux nombreux incidents de paiement et qui se poursuivent encore aujourd'hui, le comportement délictueux de l'épouse envers son mari et la condamnation pénale qui s'en est suivie et enfin le comportement adultérin de Mme Y..., constituent un ensemble de fautes graves qui ont nécessairement eu pour conséquence de conduire le couple au divorce et justifient qu'en équité Mme Y... soit déboutée de sa demande de prestation compensatoire et que le jugement soit réformé sur ce point ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut, pour des raisons d'équité, refuser de faire droit à une demande de prestation compensatoire sans avoir, au préalable, recherché si, et dans quelle mesure, la rupture du mariage créé une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme Z... de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel s'est bornée à relever un certain nombre de fautes à son encontre ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la situation respectives des parties au jour de sa décision, et par suite, sans jamais comparer la gravité de la sanction ainsi prononcée avec la gravité des fautes retenues, la cour d'appel a violé l'article 270 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Mme Z... à payer à M. Z... une somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Z... sollicite l'allocation d'une somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts tant sur le fondement de l'article 266 du code civil que sur celui de l'article 1382 du même code ; qu'en matière de divorce, les dommages-intérêts prévus par l'article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, alors que ceux prévus par l'article 1382 du code civil réparent le préjudice résultant de toutes autres circonstances ; que si effectivement Mme Y... a été condamnée au paiement d'une somme de 4.000 € en réparation du préjudice causé à M. Z... du fait des infractions pénales pour lesquelles elle a été reconnue coupable et condamnée, cette condamnation civile est différente des dommages-intérêts que M. Z... est en droit de demander sur le fondement des deux articles précités ; qu'il ne peut donc s'agir d'une double et même indemnisation, l'indemnisation sollicitée dans la présente procédure étant la conséquence des fautes graves ayant occasionné la rupture du lien marital et donc causé un préjudice spécifique à M. Z... du fait de cette rupture et des conséquences qui aujourd'hui encore perdurent ; qu'il est justifié, même si effectivement il a été désolidarisé dans les instances civiles auxquelles il était attrait, qu'il est toujours dans l'obligation de se justifier face aux manoeuvres financières abusives de son ex-épouse ; que son préjudice étant fondé par application de l'article 1382 du code civil, il convient en conséquence de condamner Mme Y... à lui payer une indemnité de 1.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de ce préjudice et d'infirmer le jugement qui l'a débouté de ce chef ;
 
 ALORS QUE la réparation d'un dommage doit avoir lieu sans perte ni profit pour la victime ; que les qualifications juridiques qu'un même fait peut revêtir sont sans incidence sur l'appréciation du dommage en résultant pour la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par un jugement en date du 1er octobre 2015, le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains a condamné Mme Z... à payer une somme de 4.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par son mari du fait de l'altération frauduleuse de sa signature à l'occasion de la souscription de crédits à la consommation ; qu'en affirmant, pour condamner Mme Z... à payer à son mari la somme de 1.000 € au titre des mêmes faits, que l'indemnisation allouée sur le fondement de la faute pénale est différente de celle due au titre d'une violation des obligations du mariage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 ALORS QUE la réparation d'un dommage doit avoir lieu sans perte ni profit pour la victime ; que les qualifications juridiques qu'un même fait peut revêtir sont sans incidence sur l'appréciation du dommage en résultant pour la victime ;