Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.654 du 04/11/2021,  partie 6


qu'ayant relevé que les conclusions de l'exposante notifiées le 19 décembre 2017 ont été déclarées irrecevables par ordonnance du 22 février 2018, puis décidé qu'elle n'est plus saisie d'aucune demande de sa part, que la saisine de la cour d'appel étant limitée aux demandes en paiement et en dommages et intérêts formulées par la société Cobra à l'encontre de la société Amethys, et la compensation n'étant pas envisageable à défaut de condamnation de la société Cobra en paiement, la décision déférée, qui a ordonné une compensation entre les sommes dues par la société Cobra et celles dues par la société Amethys (anciennement Cobra Services), sera ainsi nécessairement infirmée, la cour d'appel qui d'emblée annonce l'infirmation du jugement, motif pris que sa saisine étant limitée aux demandes en paiement et en dommages et intérêts formulées par la société Cobra à l'encontre de la société Amethys et que la compensation n'est pas envisageable à défaut de condamnation de la société Cobra en paiement, a violé l'article 472 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne peut faire droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'il en résulte qu'après avoir procédé à cet examen, la cour d'appel peut aussi bien confirmer le jugement et les condamnations prononcées au profit de l'intimé défaillant que l'infirmer ; qu'ayant relevé que les conclusions de l'exposante notifiées le 19 décembre 2017 ont été déclarées irrecevables par ordonnance du 22 février 2018, puis décidé qu'elle n'est plus saisie d'aucune demande de sa part, que la saisine de la cour d'appel étant limitée aux demandes en paiement et en dommages et intérêts formulées par la société Cobra à l'encontre de la société Amethys et la compensation n'étant pas envisageable à défaut de condamnation de la société Cobra en paiement, la décision déférée, qui a ordonné une compensation entre les sommes dues par la société Cobra et celles dues par la société Amethys (anciennement Cobra Services), sera ainsi nécessairement infirmée, la cour d'appel qui d'emblée annonce l'infirmation du jugement, motif pris que sa saisine étant limitée aux demandes en paiement et en dommages et intérêts formulées par la société Cobra à l'encontre de la société Amethys et que la compensation n'est pas envisageable à défaut de condamnation de la société Cobra en paiement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article 472 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne peut faire droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; que la cour d'appel doit examiner au vu des moyens d'appel la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé ; qu'en procédant à cet examen du seul chef des demandes et moyens de l'appelante, la cour d'appel qui ne se prononce pas sur la pertinence des autres motifs du jugement qu'elle ignore délibérément a violé l'article 472 du code de procédure civile ;
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, pour M. [Y], ès qualités, et la société Cobra
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Cobra de sa demande de dommages et intérêts formée au titre des infractions à la clause d'exclusivité et au titre du détournement de commandes ;
 
 1°/ ALORS, D'UNE PART, QU'en énonçant (arrêt attaqué, p. 8, § 7 et 8) que l'annexe I de la convention de cession de branche de fonds de commerce, qui définissait précisément les champs d'action de chacune des sociétés à la suite de la cession ainsi que le sort des contrats en cours n'était pas produite par la société Cobra, cependant que cette dernière avait, devant la cour d'appel, produit l'acte de cession du 22 janvier 2015 complet, accompagné de l'ensemble de ses annexes, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de pièces annexé aux conclusions d'appel de la société Cobra, violant ainsi l'obligation pour le juge ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en énonçant (arrêt attaqué, p. 8, § 7 et 8) que l'annexe I de la convention de cession de branche de fonds de commerce, qui définissait précisément les champs d'action de chacune des sociétés à la suite de la cession ainsi que le sort des contrats en cours n'était pas produite par la société Cobra, cependant que cette dernière avait, devant la cour d'appel, produit l'acte de cession du 22 janvier 2015 complet, accompagné de l'ensemble de ses annexes, de sorte qu'il appartenait au juge d'inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de l'annexe I à la convention de cession, dont la communication n'avait pas été contestée ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;