Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.600 du 07/07/2020,  partie 5


Ainsi, la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED disposerait de locaux d'exploitation en France ; Compte tenu de ce qui précède, il peut être présumé que la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED utilise des moyens matériels et humains sur le territoire national ; Dans le cadre des opérations de contrôle précitées, la SAS FLEXFUEL-ENERGY DEVELOPMENT a répondu, le 03/10/2016, aux interrogations du service vérificateur que « FFED avertie de l'expertise de Castle Rock dans le commerce international, a sollicité celle-ci en vue de l'assister dans son développement commercial en dehors de la France. Ainsi, pour autant que nous puissions en juger, CASTLE ROCK n'a déployé, pour le compte de FFED, aucune activité en France ». (Pièce n° 4-4) ; Or, à l'annexe 1 du contrat signé entre la SAS FLEXFUELENERGY DEVELOPMENT (FlexFuel) et la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED (CRIB) figurent des éléments sur la localisation des conseils ou services qu'elle a fournis pour le compte de l'entité française. En effet, il a été précisé que B... K..., M... O..., I... Q..., et V... R... « ont utilisé l'étendue de leur réseaux afin d'assurer à Flexfuel un renouvellement de sa stratégie de croissance aussi bien qu'au développement de l'entreprise. Ces activités ont nécessité beaucoup de temps en France afin de rencontrer les principaux intervenants en matière de développement du bioéthanol. Les ministres, membres du personnel, les principaux intervenants de cette industrie, les clients potentiels aussi bien que l'ensemble des autorités de régulation. (...) En fournissant des conseils judicieux Castle Rock aide Flexfuel à déterminer les offres commerciales appropriées afin de parvenir à une distribution à grand échelle. (Point S, Feu-Vert, Midas, Speedy, A..., Intermarché) (...) ». (Pièces n° 4-4 et 5) ; ainsi, par le biais de son équipe française, la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED a développé une activité commerciale de conseils auprès d'administrations et de sociétés françaises ; l'examen des documents annexés à la comptabilité de la SAS FLEXFUEL-ENERGY DEVELOPMENT a révélé qu'elle a comptabilisé au titre de l'exercice 2015, des honoraires versés à la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED pour un montant total de 408 000 euros (Pièce n° 4-4) ; aux interrogations du service vérificateur sur ce point, la société a expliqué qu'il s'agit de factures émises par la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED conformément aux stipulations du contrat signé le 28/03/2014. Il a été fourni à l'appui : - la facture n° 15/03-02 du 23/03/2015 émise par la société CASTLE ROCK IB LIMITED pour un montant de 200 000 euros, en règlement partiel du premier bon de commande reçu le 21/03/2015 par la société FLEXFUEL ENERGY DEVELOPMENT du royaume du MAROC en vertu du contrat de distribution signé avec la société KEFYS DISTRIBUTION sise à Casablanca ; - la facture n° 15/04-04 du 8/04/2015 émise par la société CASTLE ROCK IB LIMITED à l'attention de la SAS FLEXFUEL-ENERGY DEVELOPMENT d'un montant de 100 000 euros, pour solder le premier bon de commande reçu le 21/03/2015 du royaume du MAROC en vertu du contrat de distribution signé avec la société KEFYS DISTRIBUTION sise à Casablanca ; - la facture n° 15/04-01 du 1/04/ 2015 émise par la société CASTLE ROCK IB LIMITED à l'attention de la SAS FLEXFUEL-ENERGY DEVELOPMENT pour un montant de 9 000 euros, en rémunération des conseils fournis en matière de commerce international ; les règlements afférents à ces factures ont été effectués par la SAS FLEXFUEL ENERGY DEVELOPMENT, respectivement les 26/03/2015, 15/04/2015 et 02/04/2015, au profit de la société CASTLE ROCK IB LIMITED par virements de la banque CIC Est sur son compte ouvert auprès de la banque HSBC Hong Kong sise [...] . (Pièce n° 4-4) ; Ainsi, la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED a facturé en 2015, des prestations de services à l'attention de la SAS FLEXFUEL ENERGY DEVELOPMENT pour un montant total de 408 000 euros ; Compte tenu de ce qui précède, il peut être présumé que la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED exerce et/ou a exercé sur le territoire national, une activité professionnelle soutenue, en fournissant des prestations de conseils, mais à l'aide de moyens matériels et humains situés en France ; Selon l'annuaire du site internet d'accès public http://www.yp.com.hk. la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED n'est titulaire d'aucune ligne téléphonique. (Pièce n° 14) ; Les factures émises par la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED et dont des copies ont été prélevées par le service vérificateur, ne comportent aucune coordonnée téléphonique, mais seulement une référence au site internet d'accès public http://www.castlerockib. com. (Pièce n° 4-4) ; Des recherches effectuées sur le site internet d'accès public http://whoadmin.com, il ressort que le nom de domaine du site internet d'accès public http://www.castlerock-ib.com a été créé le 10/02/2014, mis à jour le 03/02/2015, puis expiré le 10/02/2016. (Pièce n° 15) ; Enfin, la base mondiale de données sur internet Dun & BRADSTREET indique que la société CASTLE ROCK IB LIMITED dispose d'un siège sans établissement à HONG-KONG. (Pièce n° 1) ;