Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.947 du 25/03/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, l'action engagée par la bailleresse n'est pas une action réelle immobilière, son droit de propriété n'étant pas remis en cause, qu'il s'agit d'une action personnelle immobilière dans la mesure où elle vise à obtenir l'expulsion de Mme Y... fondée sur un évènement particulier qui est la cessation de son activité professionnelle entraînant la perte de son droit à bénéficier d'un logement de fonction ; que les textes sur le délai de prescription des actions personnelles ont évolué dans le temps ; qu'afin de connaître le délai de prescription applicable, il convient de se reporter au jour de l'évènement qui fait courir le délai ; qu'en l'espèce, Mme H... Y... a pris sa retraite le 31 juillet 2004, le délai de prescription a commencé à courir à compter de ce jour ; que la société Bpifrance financement qui s'en prévaut pour justifier l'expulsion de Mme Y..., avait, compte tenu de sa qualité nécessairement connaissance de cet évènement au jour de sa réalisation ; qu'au moment du départ à la retraite de Mme H... Y..., le droit applicable était l'ancien article 2262 du code qui civil qui prévoyait une prescription trentenaire des actions personnelles mais la loi du 19 juin 2008 a réformé ce régime donnant naissance à l'article 2224 du code civil ; qu'en vertu de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que dans le cas présent, lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription trentenaire n'avait pas encore expiré ; qu'en conséquence, en vertu de l'article 26 II de ladite loi, les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en conséquence, le nouveau point de départ du délai de prescription était reporté au jour de l'entrée en vigueur de la loi soit le 19 juin 2008 pour s'achever cinq ans plus tard soit le 19 juin 2013 ; que l'assignation de la bailleresse, ayant été délivrée le 24 septembre 2015, son action est prescrite et donc irrecevable » (jugement entrepris, p. 2 et 3) ;
 
 Alors que l'action du propriétaire tendant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre est imprescriptible ; qu'est sans droit ni titre l'occupant qui se maintient dans son logement de fonction après le terme de son contrat de travail ; qu'en jugeant que l'action de la société Bpifrance financement tendant à l'expulsion de Mme Y... était une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de droit commun dès lors qu'elle dérivait d'un contrat, quand elle constatait que cette action tendait à l'expulsion de l'occupante d'un logement de fonction constituant l'accessoire de son contrat de travail qui avait pris fin, ce dont il résultait que cette action avait pour objet l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre et qu'elle était, par conséquent, imprescriptible, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2227 du code civil.