Tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-15.974 du 31/03/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, le groupe Streit, dont dépend la société par actions simplifiée Streit Thaon-les-Vosges, a été confrontée après le rachat de l'usine Parker de [Localité 1], à une perte financière de 3,6 millions d'euros, aggravée par la crise financière mondiale du moment touchant en particulier le secteur automobile, qui est le sien ; que le groupe a dû solliciter la liquidation de sa filiale Streit Technologies ; qu'en décembre 2008, la baisse d'activité du groupe était de 50% ; qu'afin de redresser la situation, le groupe Streit mettait en place un plan drastique et saisissait d'un moratoire pour les cotisations sur salaire la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale, qui lui accordait un plan d'apurement ; que le 6 août 2013, le directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs a constaté l'apurement du plan et le solde de la dette principale et a invité le groupe Streit à demander la remise des majorations de retard ; que cette demande a été faite à l'URSSAF des Vosges le 29 octobre 2012 ; qu'il appert de ce qui précède que la société par actions simplifiées Streit Thaon-les-Vosges est de bonne foi, puisqu'elle a exécuté le plan d'apurement consenti par l'administration et qu'il n'appartient pas à l'URSSAF, ni au tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges d'ajouter des difficultés financières aux difficultés économiques ; que dès lors, infirmant la décision de la commission de recours amiable, il y a lieu d'accorder à la société par actions simplifiée Streit Thaon-les-Vosges la remise totale des majorations de retard (celles de 5% et celles de 0,4% par mois) ;
 
 ALORS QUE la remise totale des majorations de retard peut être décidée au bénéfice des employeurs qui ont respecté les délais de paiement accordés par la commission départementale des chefs des services financiers des URSSAF ; que dans ce cadre, la majoration complémentaire de 0,4% peut faire l'objet d'une remise dans les cas exceptionnels ou de force majeure ; qu'en se bornant, pour ordonner la remise de la majoration complémentaire de 0,4%, à constater la bonne foi de l'employeur (jugement attaqué, p. 4, alinéa 6), sans constater l'existence de circonstances exceptionnelles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles R.423-20 et R.423-20-1 du code de la sécurité sociale.