Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.497 du 09/07/2015,  partie 3


que le contrat de travail rédigé en français et conclu à Bruxelles le 28 juillet 2006 entre Mme De X...et M. Y..., dispose en son article 4, que la salariée reconnaît et accepte qu'elle occupe un poste de direction ou de confiance « au sens de l'arrêté royal du 10 février 1965 » et n'est ainsi pas soumise à la législation sur la durée du travail prévue par la loi du 16 mars 1971, et en son article 11 que le contrat prendra fin « moyennant notification d'un préavis conforme à la loi du 3 juillet 1978 relatives aux contrats de travail » ; que par ailleurs, le certificat de coutume en date du 7 janvier 2011 établit que les parties ont signé un contrat de travail en se référant explicitement à la réglementation du travail belge ; que Mme De X...invoque une fraude de ses employeurs et l'exercice d'une contrainte résultant de son état de grossesse et de sa dépendance économique lors de la signature des contrats, sans produire d'éléments probants à l'appui de sa démonstration fondée sur la seule chronologie des signatures des contrats litigieux ; qu'à cet égard, la salariée n'est pas fondée à se prévaloir d'une quelconque fraude alors qu'elle ne pouvait se méprendre au moment de la signature des deux contrats, sur les objectifs d'optimisation fiscale de ses employeurs, qui même à les admettre critiquables, n'apparaissent pas de ce seul fait frauduleux ; qu'il sera en outre, non seulement relevé que la salariée qui maîtrise parfaitement la langue espagnole, ne pouvait se méprendre sur la portée du contrat signé à MADRID le 12 décembre 2002, mais que lors de la signature du contrat de droit belge, eu égard aux doutes et interrogations dont elle fait état, elle ne pouvait, quatre ans plus tard ignorer les particularités de son contrat ; que s'agissant du délai de recours contre le licenciement par le droit espagnol, Mme De X...ne démontre pas en quoi sa brièveté serait de nature à la priver de l'accès au juge et partant de justifier l'application des règles d'ordre public de la loi française ; que de surcroît, la circonstance que la salariée soit domiciliée et travaille la majeure partie de temps en France n'est pas suffisante pour établir la fraude invoquée, étant précisé que ses fonctions l'amenaient nécessairement à se déplacer régulièrement à l'étranger ; que dans ces conditions et nonobstant les licenciements intervenus et l'état de grossesse de la salariée au moment de la signature du contrat de droit espagnol, la cour ne peut que considérer que Mme De X...et la FABA d'une part ont librement choisi et sans aucune ambiguïté, de soumettre le contrat de travail du 10 décembre 2002 à la loi espagnole, et que Mme X...et M. Y... d'autre part ont librement choisi et sans aucune ambiguïté de soumettre le contrat de travail du 28 juillet 2006 à la loi belge ; que le jugement déféré sera par conséquent confirmé de ce chef et Mme X...déboutée des demandes fondées sur l'application de la loi française, y compris celles relatives au travail dissimulé et l'usage d'une pièce de son logement à des fins professionnelles. 
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Madame De X...soutient que ses contrats de travail avec la FABA, soumis à la loi espagnole, et avec Monsieur Y..., soumis à la loi belge, lui ont été imposés et ne sont pas le reflet d'une volonté claire de sa part ; qu'elle a toujours exécuté son travail en France et que n'ayant pas fait le choix de l'application de législations étrangères, il résulte de l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 que c'est la loi française qui doit s'appliquer ; que l'article 11du contrat conclu le 10 décembre 2002 entre Madame De X...et la FABA comporte la mention du « Ministerio de Trabajo y assuntos sociales », vise expressément les lois espagnoles 24/ 2001 et 12/ 2001, ainsi que le statut des travailleurs et la convention collective « Oficinas y despachos » ; que le contrat conclu entre Madame De X...et Monsieur Y... le 28 juillet 2006 fait référence en son article 4 à « l'arrêté royal du 10 février 1965 » et en son article 11 à « la loi du 3 juillet 1978 » ; que les certificats de coutume versés au dossier confirment que ces contrats sont conformes respectivement aux législations espagnole et belge ; que la salariée prétend avoir été contrainte de signer ces contrats de travail mais ne démontre pas l'existence de manoeuvres dolosives de la part de ses employeurs ; qu'il en résulte qu'elle ne peut s'exonérer de leurs dispositions, sauf à admettre que sa signature ne l'engage pas ; qu'elle reconnaît la régularité des ruptures au regard des législations espagnole et belge que les cotisations sociales ont été régulièrement acquittées auprès des organismes concernés espagnols et belges ; que le Conseil, juge du contrat de travail, n'est pas compétent pour connaître de la demande au titre de l'occupation d'une pièce de l'appartement de la salariée ; qu'en conséquence, Madame De X...sera déboutée de l'ensemble de ses demandes.