Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.260 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [G] [L], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l&apos;opposant à M. [S] [P], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Echappé, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [L], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [P], l&apos;avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 4 juin 2013, pourvoi n° 11-27.650), que, le 1er janvier 2000, M. [P] a donné à bail une maison d&apos;habitation à M. [L] ; qu&apos;un arrêté préfectoral du 26 décembre 2007 a déclaré l&apos;immeuble insalubre, interdit de façon immédiate et définitive son habitation et ordonné sa libération ; que M. [L] a assigné M. [P] en réparation du trouble de jouissance subi par suite du manquement du bailleur à son obligation de relogement et de délivrance d&apos;un logement décent ;
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu l&apos;article 1751 du code civil, ensemble les articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l&apos;habitation ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ces textes que la proposition du relogement de la famille consécutive à un arrêté d&apos;insalubrité portant interdiction d&apos;habiter les lieux donnés à bail doit être adressée par le bailleur à chacun des époux cotitulaires du bail ; 
 
 Attendu que, pour dire que M. [P] n&apos;a pas manqué à son obligation de relogement, l&apos;arrêt retient que celui-ci justifie, par la production d&apos;une attestation d&apos;une agence immobilière, d&apos;une proposition de relogement adressée à Mme [L] et que, compte tenu de l&apos;unicité du bail dont les deux époux étaient titulaires, ce relogement est satisfactoire ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 26 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne M. [P] à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [L].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que M. [P] n&apos;a pas manqué à son obligation de relogement à l&apos;égard de M. [L] et d&apos;AVOIR limité à la somme de 5.000 euros la condamnation à dommages-intérêts de M. [P] au profit de M. [L] ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;arrêté du 26 décembre 2007 interdisait l&apos;habitation des locaux ; qu&apos;en conséquence c&apos;est à juste titre que le premier juge a considéré que M. [S] [P] était tenu d&apos;une obligation de proposer un relogement par application de l&apos;article L. 521-3-1 du code de la construction et de l&apos;habitation ; que cette obligation qui incombe au bailleur ne peut être satisfaite par des offres de relogement faite par la mairie dans le cadre d&apos;une opération d&apos;urbanisme ; que toutefois M. [S] [P] justifie par la production d&apos;une attestation de la société [I] Gestion d&apos;une proposition de relogement concernant Mme [L] [R] (pièce 14) dont il n&apos;est pas soutenu qu&apos;