cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-24.222 du 09/05/2018,  partie 8



 
 HUITIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit bien fondé le redressement dont la société Bowling de Provence a fait l'objet pour les années 2006, 2007 et 2008 au titre de la réintégration des sommes versées à M. Y..., et de l'avoir condamnée à payer à l'URSSAF du Var, devenue URSSAF Provence  Alpes  Côte d'Azur, la somme de 105 607 €, dont 13 155 € de majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'inspecteur a réintégré dans l'assiette des cotisations de la SARL Bowling de Provence à hauteur de 7 180 euros les sommes versées mensuellement à ce dernier ainsi que ses remboursements de frais ; que pour s'opposer à ce redressement, la SARL Bowling de Provence expose que M. Y... en sa qualité d'associé, fait profiter la société de son savoir-faire dans le domaine du conseil et de la surveillance et qu'il est dès lors légitime qu'elle prenne en charge ses frais de déplacement ; que toutefois quel que soit le motif pour lequel la SARL Bowling de Provence bénéficie de ses services, l'inspecteur a relevé que cet associé oeuvre de manière continue et permanente au profit de la SARL Bowling de Provence et en a déduit à juste titre que les sommes qui lui étaient versées en rétribution des prestations qu'il fournissait devaient être soumises à cotisations ; que cette analyse a au demeurant été partagée par le tribunal dans des dispositions qui seront présentement confirmées ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'il est reproché à la société de verser à M. Y..., associé de ladite société, spécialiste de la machinerie, un remboursement de frais kilométriques en compensation de son activité ; que les inspecteurs du recouvrement ont constaté qu'il s'agit d'un forfait mensuel et du remboursement de frais professionnels ; que M. Y... intervient de manière régulière pour l'entretien de la machinerie des bowlings ; qu'aucune déclaration d'embauche n'a été adressée à l'URSSAF ; que M. Y... n'est pas enregistré au registre du commerce pour son activité ; que dans ces conditions, les sommes versées à M. Y... pour les années 2006 à 2008 doivent donc être réintégrées dans l'assiette des cotisations ; que les points concernant ce redressement ont tous été validés par le tribunal de céans, il y a lieu de faire droit à la demande de l'URSSAF ;
 
 alors que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ; qu'en jugeant que l'associé minoritaire prestataire de conseils et indemnisé mensuellement de ses prestations et frais devait être affilié au régime général de la sécurité sociale, et à ce titre ces versements soumis à cotisations, sans caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L 311-2 du code de la sécurité sociale.
 
 NEUVIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit bien fondé le redressement dont la société Bowling de Provence a fait l'objet pour les années 2006, 2007 et 2008 au titre de la réintégration des avantages consentis à des salariés à raison des prêts effectués par eux à la société, et de l'avoir condamnée à payer à l'URSSAF du Var, devenue URSSAF Provence - Alpes - Côte d'Azur, la somme de 105 607 €, dont 13 155 € de majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'inspecteur en charge du contrôle a « constaté que des salariés réalisaient des prêts envers la SARL et que les intérêts produits et payés par la SARL auxdits salariés étaient supérieurs aux taux d'intérêt légaux. Malgré le fait que ces « prêts » ne font l'objet d'aucun remboursement par la SARL aux salariés et que les sommes versées aux salariés ne sont composées que d'intérêts sans remboursement de capital, il apparaît que le taux d'intérêt servi varie entre 8 % et 12 % alors que le taux d'intérêt légal servi par les banques sont de 2,11 % en 2006, 2,95 % en 2007 et 3,99 % en 2008 » ; que pour contester ce redressement, la SARL Bowling de Provence argue de ce que les deux personnes concernées à l'origine des prêts qu'ils lui ont consentis n'ont ni l'une ni l'autre occupé les fonctions d'associé salarié ou de dirigeant salarié, que l'un est associé mais n'est pas salarié et que l'autre est salarié mais n'est pas associé ; que le tribunal a justement observé que M. B... était gérant minoritaire donc assimilé salarié et que M. C... avait été salarié quelques mois en 2006, de sorte que les avantages financiers qui leur étaient consentis et dont le coût était au final supporté par la société qui rémunérait leur capital à un taux excédant le cours du marché des intérêts, leur consentait un avantage en nature qui devait être réintégré dans l'assiette des cotisations ; que le jugement sera également confirmé sur ce point ;