Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.924 du 26/11/2020,  partie 2


que, le 8 avril 2014, l'Urssaf PACA a émis à l'encontre de la société Top of the Cap LTD une mise en demeure d'avoir à lui payer la somme totale de 366.982 euros selon le décompte suivant - année 2009 : 50.428 euros à titre du principal et 14.926 euros à titre de majorations de retard, année 2010 : 79.288 euros à titre du principal et 19.663 euros à titre de majorations de retard, année 2011 : 43.038 euros à titre du principal et 8.607 euros à titre de majorations de retard, année 2012 : 57.239 euros à titre du principal et 8.700 euros à titre de majorations de retard, année 2013 : 77.077 euros à titre du principal et 8.016 euros à titre de majorations de retard ; que, le 6 mai 2014, la société Top of the Cap LTD a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf PACA laquelle, par une décision du 22 octobre 2014, a rejeté sa demande ; que, sur la nullité du redressement, au soutien de son appel, la société Top of the Cap LTD conteste en premier lieu la régularité du contrôle en soutenant qu'il a été effectué en violation des règles de protection des domiciles en ce qu'il a été réalisé dans la villa « [...] » laquelle constituait le domicile de son représentant légal ; qu'elle ajoute que : le contrôle s'est prolongé au-delà de 21 heures, les agents de contrôle n'avaient aucun pouvoir pour procéder à une perquisition et à des saisies concernant des bulletins de paie et des relevés d'heures, le contrôle n'avait pas fait l'objet d'une autorisation judiciaire préalable conformément aux dispositions des articles L. 8271-13 et L. 8271-18 du code du travail et 78-2-1 du code de procédure pénale, l'Urssaf ne rapporte pas la preuve d'avoir recueilli le consentement exprès des salariés entendus dans l'établissement, au mépris des dispositions de l'article L. 243-59 du code de la sécurité sociale, les agents de contrôle n'ont pas remis à l'employeur ou à son représentant un avis l'informant de ses droits ; que la société Top of the Cap LTD conteste en second lieu la régularité du contrôle en soutenant, qu'en violation des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la lettre d'observations n'a pas été adressée à son adresse, soit au [...] (ETATS UNIS) ou à celle de son établissement contrôlé, mais à celle d'une société [...] laquelle est une personne morale distincte au profit de laquelle elle avait uniquement confié la gestion sociale du personnel attaché à son établissement français et n'ayant donc pas la qualité d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions ayant fait l'objet du contrôle ; que la société Top of the Cap LTD conteste en troisième lieu la régularité du contrôle en exposant que la lettre d'observations ne comporte pas toutes les mentions obligatoires en vertu de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale en ce qu'elle n'indique pas le montant éventuel des majorations et pénalités et qu'elle ne contient qu'une liste non exhaustive des documents consultés ; que la société Top of the Cap LTD conteste en quatrième lieu la régularité de la mise en demeure du 8 avril 2014 en ce que, d'une part, elle ne lui a pas été adressée à son adresse personnelle, ni à celle de son établissement contrôlé, mais à celle de la société [...] et d'autre part, elle ne comporte pas toutes les mentions prévues à peine de nullité à l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en réplique, l'Urssaf PACA [expose] que le contrôle a été réalisé sur le fondement des dispositions de l'article L. 8271-1 du code du travail autorisant les agents de contrôle a effectué une visite inopinée ; qu'elle ajoute que ces agents assermentés sont habilités à entendre, avec leur consentement, toutes personnes rémunérées, ayant été rémunérées ou présumées l'être ou l'avoir été ; qu'elle précise que le contrôle a été réalisé dans l'établissement français de la société Top of the Cap LTD lequel était immatriculé au répertoire SIRENE depuis le 27 novembre 1995 et auprès de l'Urssaf de Nice le 1er février 1989 afin de déclarer son personnel salarié ; qu'elle indique également que le contrôle a commencé à 20 h 55 et que C... W..., agent de sécurité, a laissé les agents de contrôle accompagnés des services de police pénétrer à l'intérieur de la propriété ; qu'elle ajoute que le couple de gardiens de la villa s'est présenté spontanément à eux et a répondu à leurs questions sans manifester leur désaccord ; que l'Urssaf PACA indique en outre, qu'en application des articles L 243-7 et L 243-11 du code de la sécurité sociale, ces agents sont habilités à procéder à tout contrôle sans autorisation judiciaire préalable ; qu'elle ajoute qu'en matière de contrôle pour rechercher des infractions de travail dissimulé, elle n'était pas tenue d'adresser un avis préalable au contrôle et de remettre la charte du cotisant lors du contrôle ; que l'Urssaf PACA affirme que la lettre d'observations a été adressée à la société [...] ainsi que la société Top of the Cap LTD l'avait sollicité ;