Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.788 du 25/01/2017,  partie 2


affirmer que les capteurs et les calculateurs du véhicule et notamment le calculateur du coussin gonflable n&apos;avaient pas dysfonctionné postérieurement à la vente conclue plus de trois ans auparavant et durant les 38 500 kilomètres parcourus par le véhicule après son achat par les appelants ; que les consorts [U] se bornaient à affirmer que les organes de commande de la mise à feu des airbags n&apos;étaient pas des pièces d&apos;usure puisque leur durée de vie correspondait à celle du véhicule ; qu&apos;une telle affirmation n&apos;était pas de nature à les décharger de la preuve qui leur incombait de la préexistence à la vente du dysfonctionnement des capteurs et des calculateurs ; qu&apos;en effet, si ce dysfonctionnement avait produit ses effets néfastes postérieurement à la vente, rien ne prouvait qu&apos;il préexistait à celle-ci ;
 
 Alors 1°) que la mission de l&apos;expert judiciaire est définie par le juge qui peut décider de l&apos;accroître ou de la restreinte à tout moment ; qu&apos;en reprochant aux consorts [U] de ne pas avoir invité l&apos;expert M. [I] à s&apos;expliquer sur l&apos;antériorité du vice, quand c&apos;est elle qui avait fixé la mission de l&apos;expert et qu&apos;il lui appartenait de l&apos;étendre si elle la jugeait incomplète, la cour d&apos;appel a violé les articles 146, 149, 160 et 264 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que l&apos;ordonnance de référé du 8 juillet 2010 avait donné mission à M. [I] de rechercher les causes techniques des désordres et des malfaçons, de fournir les éléments de fait permettant d&apos;apprécier si les vices allégués étaient apparents au jour de la vente et s&apos;ils étaient de nature à rendre le véhicule impropre à l&apos;usage auquel il était destiné ou de nature à en compromettre l&apos;usage, mission qui comportait nécessairement la recherche de l&apos;antériorité du vice caché à la vente ; que cette mission avait été rappelée par l&apos;expert judiciaire lui-même en son rapport (p. 2) ; qu&apos;en ayant énoncé que M. [I] n&apos;avait pas été invité à se prononcer sur l&apos;antériorité du vice à la vente, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 3°) que le juge ne peut retenir qu&apos;une partie se borne à alléguer un fait, de manière à laisser penser qu&apos;aucune pièce n&apos;était produite à l&apos;appui de cette affirmation, lorsque celle-ci est justifiée par une offre de preuve expressément invoquée à cet effet et régulièrement versée au débat ; que les acquéreurs avaient énoncé que les organes de commande de la mise à feu des airbags n&apos;étaient pas des pièces d&apos;usure puisque leur durée de vie correspondait à celle du véhicule, ce dont il résultait que le vice existait nécessairement en germe lors de la vente, en s&apos;appuyant sur une note établie par l&apos;expert postérieurement au dépôt du rapport, dûment visée et versée au débat (conclusions, p. 7, § 1 et 2, pièce n° 21) ; qu&apos;en retenant que les acquéreurs s&apos;étaient bornés à affirmer que les organes de commande de la mise à feu des airbags n&apos;étaient pas des pièces d&apos;usure, en passant sous silence cette pièce comme s&apos;ils s&apos;étaient contentés de procéder par voie d&apos;affirmation sans offrir un élément de preuve, la cour d&apos;appel a dénaturé par omission cette pièce et le bordereau des pièces communiquées, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Automobiles Peugeot

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR constaté la défectuosité des systèmes passifs de sécurité installés dans le véhicule Peugeot 807 acquis le 17 août 2006 auprès de la société Clara Automobiles de Cholet par M. [R] [U], et déclaré la société Automobile Peugeot SA, constructeur du véhicule, responsable du dommage causé par cette défectuosité résultant de l&apos;atteinte à la personne de Mme [J] [V] épouse [U] et à celle de son fils [T] ainsi que d&apos;AVOIR condamné la société Automobile Peugeot SA à payer à Mme [J] [V] épouse [U] la somme de 700 euros et aux époux [U], ès qualités de représentants légaux de leur fils [T], la somme de 500 euros en réparation de leur préjudice psychologique ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts [U] fondent en cause d&apos;appel, à titre subsidiaire, leurs demandes indemnitaires à l&apos;encontre de la société Peugeot sur la garantie due au titre des produits défectueux. Les demandes tendant aux mêmes indemnisations que celles soumises au premier juge bien que fondées sur un nouveau fondement juridique sont recevables en application des articles 564 et 565 du code de procédure civile ; que les consorts [U] affirment que les systèmes passifs de sécurité équipant le véhicule Peugeot 807 litigieux ayant causé leurs préjudices n&apos;offraient pas la sécurité à laquelle ils pouvaient légitimement s&apos;attendre ; Qu&apos;en application des articles 1386-1 et suivants du code civil, le fabricant d&apos;un produit est présumé responsable des conséquences dommageables de sa défectuosité lorsque celui-ci n&apos;offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s&apos;attendre compte tenu de toutes les circonstances et notamment de sa présentation, de l&apos;usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ; que pour obtenir réparation du dommage résultant d&apos;