Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-27.761 du 15/01/2015,  partie 4


qu'en capitalisant l'indemnisation de ce poste de préjudice « compte tenu (...) de ce que Frédéric X... aurait dû prendre sa retraite à l'âge de 65 ans », soit sur la base d'un euro de rente limité à 65 ans, la cour d'appel a derechef violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réservé le poste de préjudice relatif au véhicule adapté ;

AUX MOTIFS QUE ce chef de demande appelle deux observations de la cour ; que d'une part, une indemnisation au titre de la tierce personne 24 heures sur 24, et une indemnisation au titre de l'aménagement d'un véhicule pour sa conduite, sont peu compatibles ; qu'en effet, si l'intimé est en état de conduire un véhicule, même adapté à son handicap, c'est qu'il ne nécessite pas la présence d'une tierce personne en permanence ; que d'autre part, l'expertise judiciaire est peu explicite sur le point de l'aptitude à la conduite automobile, puisqu'il est simplement indiqué en page 14 (consultation du docteur B... en date du 12 juin 2009) : « A toujours une tierce personne la nuit et le jour. Pas prêt et pas demandeur d'essayer de conduire un véhicule » ; que c'est pourquoi la cour réservera le poste de préjudice relatif à l'aménagement d'un véhicule (arrêt p. 13, 3) ;

ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, la demande de monsieur X... portait exclusivement sur la prise en charge d'adaptations lui permettant de pouvoir accéder à l'intérieur de son véhicule en fauteuil roulant électrique et d'y être transporté en toute sécurité ; que pour réserver le poste de préjudice relatif à l'aménagement du véhicule, la cour d'appel a retenu qu'une indemnisation au titre de l'aménagement d'un véhicule pour sa conduite est peu compatible avec une indemnisation au titre de la tierce personne 24h/24 ; qu'en réservant donc ce poste de préjudice par la considération que la victime n'établissait pas être en état de conduire quand celle-ci avait demandé un aménagement pour être transporté en tant que passager, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum monsieur Z... et la MACIF, pour le compte de qui il appartiendra, à rembourser les dépenses exposées pour la tierce personne, à compter du 1er juin 2013, tant par Frédéric X... que par la CPAM, sur la base des factures et décomptes qui seront produits, et ce, de façon mensuelle pour les dépenses à intervenir à compter de l'arrêt ;

AUX MOTIFS QUE Frédéric X... sollicite une indemnisation sous forme de capital, arguant notamment de la souplesse et de la liberté d'un tel mode de réparation mais aussi de l'intimité, la dignité et de la responsabilité qui doivent lui être reconnues ; que la cour observe cependant que compte tenu de l'extrême lourdeur du handicap, les sommes en jeu seront considérables ; que Frédéric X... est assisté dans la gestion de ses biens par un curateur en la personne de son père qui n'est pas un mandataire professionnel ; que la tâche de ce dernier sera plus aisée si la réparation s'effectue sous forme de remboursements réguliers par la MACIF, des factures qui seront émises par les prestataires ; que cette solution prévient en outre tout risque de dispersion du capital dans l'hypothèse où le curateur, actuellement de confiance, devait un jour cesser ses fonctions ; que s'agissant de la tierce personne passée, Frédéric X... justifie de factures indiscutables émises par l'ADMR, dont les montant s'élèvent à hauteur de :

- 884 € pour les 13 permissions de sortir à domicile,
 - 110.648,53 € pour les mois de mai à décembre 2009,
 - 170.147,30 € pour l'année 2010,
 - 174.427,78 € pour l'année 2011,
 - 175.751,54 € pour l'année 2012,
 - 69.592,32 € pour les mois de janvier à mai 2013, soit un total de 701.451,47 € ;
 qu'il convient de déduire de ce montant les sommes de :
 - 20.233,62 € au titre des arrérages de la CPAM 79 pour la majoration tierce personne du 1er novembre 2011 au 1er janvier 2013, telle que figurant au décompte de la CPAM :
 - 14.490,74 € au titre des arrérages de la CPAM 79 pour la majoration tierce personne du 1er novembre 2009 au 31 décembre 2010, telle que figurant au courrier de la CPAM du 24 mars 2011 (pièce n° 28 de Frédéric X... ;

qu'au titre de frais de tierce personne restés à sa charge, Frédéric X... se verra allouer la somme de 666.727,11 € ; que pour les frais de tierce personne à compter du 1er juin 2013, la MACIF sera condamné à rembourser, pour le compte de qui il appartiendra, les dépenses effectuées, tant par Frédéric X... que par la CPAM sur la base des factures et décomptes qui seront produits, et ce, de façon mensuelle pour les dépenses à intervenir à compter du présent arrêt ;