Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.688 du 18/12/2019,  partie 4


que dans ces conditions, l'intimé ne peut en dernier lieu mettre en cause la responsabilité de l'appelante pour lui verser une prestation qu'il estime être d'une valeur insuffisante.
 
 1° ALORS QUE selon l'arrêté interministériel du 25 mai 1965 pris en application du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, les anciens membres du personnel logés gratuitement peuvent se voir offrir soit un autre logement soit le choix entre un autre logement et l'indemnité compensatrice ; que l'employeur ne peut sans méconnaitre ces dispositions imposer au mineur logé gratuitement la suppression de cet avantage moyennant le versement d'une prestation logement en espèces ; qu'en jugeant l'employeur autorisé à supprimer l'avantage que constituait la mise à disposition d'un logement avec prise en charge intégrale du montant du loyer, et à le remplacer par l'allocation d'une indemnité de logement d'un montant nettement inférieur, la cour d'appel a violé l'arrêté interministériel du 25 mai 1965 pris en application du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées.
 
 2° ALORS en tout cas QUE les prestations de logement attribuées aux mineurs, dues en application du statut de mineur, s'analysent comme des rémunérations différées dont la suppression ne peut en conséquence être imposée au bénéficiaire ; qu'en jugeant l'employeur autorisé à supprimer l'avantage que constituait la mise à disposition d'un logement avec prise en charge intégrale du montant du loyer, et à le remplacer par l'allocation d'une indemnité de logement d'un montant nettement inférieur, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1103 et 1104 du code civil.