décision 16-80.610 du 11/01/2017,  partie 2


au surplus les policiers situés à l&apos;arrière du fourgon n&apos;ont pas fait usage de leurs armes pour ne pas risquer de blesser les passagers ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 132-71, 434-27 et 434-30 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale : 
 
 "en ce que l&apos;arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d&apos;évasion en bande organisée et l&apos;a condamné en conséquence à une peine de six ans d&apos;emprisonnement ;
 
 "aux motifs que sur les faits d&apos;association de malfaiteurs, la cour considère que ce sont par des motifs pertinents qu&apos;elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée que les premiers juges ont renvoyé à bon droit M. [D] des fins de la poursuite de ce chef, étant précisé qu&apos;outre le fait que la prévention ne retient que la date du 17 mai 2009, le malaise dont il a été victime, le 16 mai 2009 et dont l&apos;origine n&apos;est à ce jour pas connue, ne peut être regardé comme un des actes matériels constituant le délit d&apos;association de malfaiteurs puisque sa simulation n&apos;est pas formellement démontrée ; qu&apos;il résulte, par exemple, des éléments du dossier que M. [D] savait que, dès lors qu&apos;il demandait à voir un médecin il serait, compte tenu de l&apos;heure de son interpellation, conduit à l&apos;hôpital [Établissement 1] ; qu&apos;ainsi la simulation d&apos;un malaise ne s&apos;imposait pas pour obtenir ce transfert ; qu&apos;enfin, aucun élément de la procédure n&apos;a permis d&apos;établir que M. [D] a eu un quelconque lien avec l&apos;extérieur à compter de son placement en garde à vue, que ce soit par l&apos;intermédiaire d&apos;autres gardés à vue ou de fonctionnaires de police présents au commissariat de la Courneuve le soir des faits ; qu&apos;il doit en conséquence être retenu que l&apos;agression armée du fourgon de police assurant le transfèrement de M. [D] du commissariat de la Courneuve à l&apos;hôpital [Établissement 1] résulte de la seule initiative des agresseurs étant précisé que l&apos;information n&apos;a pas non plus permis de montrer que les protagonistes de cette évasion aient échafaudé ce plan avant même le placement en garde à vue de M. [D] ; que s&apos;agissant de la circonstance aggravante de bande organisée, la cour retient que :
 - les membres actifs de la bande organisée n&apos;étaient pas deux (le tireur et le chauffeur du véhicule Citroën CA) mais au moins trois puisque M. [T] [N] a également été poursuivi pour complicité d&apos;évasion en bande organisée et condamné pour avoir remis l&apos;arme aux agresseurs ; que bien que Mme [A] [O] [M] n&apos;ait pas été poursuivie pour les faits d&apos;évasion en bande organisée, il doit être retenu que celle-ci a remis l&apos;arme à M. [T] [N], qu&apos;elle doit ainsi être regardée comme membre de la bande organisée peu important que des poursuites spécifiques n&apos;aient pas été exercées à son encontre ;
 - l&apos;opération devant permettre l&apos;évasion de M. [D] était particulièrement bien préparée puisqu&apos;il a été utilisé deux véhicules automobiles ; que le chemin emprunté par le fourgon de police était connu des agresseurs ;
 - qu&apos;il n&apos;y pas lieu de démontrer que M. [D] ait personnellement pris part, la circonstance aggravante de bande organisée étant une circonstance aggravante réelle qui s&apos;applique à tous les auteurs complices de l&apos;infraction ;
 
 "1°) alors que la bande organisée se définit comme tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d&apos;une ou plusieurs infractions ; qu&apos;ayant constaté que le prévenu n&apos;avait pris aucune part à la préparation de l&apos;évasion qui lui est reprochée et qu&apos;aucune preuve n&apos;était rapportée de ce qu&apos;il aurait eu connaissance du dessein délictueux des agresseurs, la cour d&apos;appel ne pouvait sans se contredire retenir à son encontre la circonstance aggravante de bande organisée ; qu&apos;elle a ce faisant méconnu le principe de personnalité de la responsabilité pénale et n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que la circonstance aggravante de bande organisée, qui se définit, notamment, par la préméditation des infractions et une organisation structurée entre ses membres, est de ce fait une circonstance aggravante personnelle qui ne peut être mise en oeuvre qu&apos;à l&apos;égard des personnes dont la participation à la bande organisée est avérée ; qu&apos;en considérant que la circonstance aggravante de bande organisée était une circonstance aggravante réelle à laquelle il n&apos;importait pas que le prévenu ait personnellement participé, la cour d&apos;appel a méconnu le principe exposé ci-dessus et celui de personnalité de la responsabilité pénale" ;
 
 Attendu que, pour retenir la circonstance aggravante de bande organisée, l&apos;arrêt attaqué relève que l&apos;évasion a été préparée par un groupe structuré, composé du frère du prévenu et d&apos;individus, dont certains ont été identifiés, qui s&apos;était procuré des armes et deux véhicules et dont l&apos;objectif était d&apos;attaquer le fourgon de police afin que M. [D] puisse s&apos;