Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.405 du 02/06/2015,  partie 2


que par jugement du 7 4 février 2008, le tribunal a arrêté le plan de continuation et fixé sa durée à 54 mois, désigné Maître A... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que dans une lettre datée du 20 juillet 2012, ce mandataire confirme que le plan de continuation est toujours en cours et que Hélène Y... est habilitée à agir seule dans toutes les procédures même concernant l'inopposabilité des créances qui n'ont pas été produites ; que B... 
 X... soutient vainement qu'il conserve son droit de poursuite dès lors qu'il se prévaut de créances à l'encontre de l'indivision X...-Y... qui ne sont pas soumises à la procédure collective de l'un des indivisaires, et non à l'encontre de Hélène Y... ; qu'en effet, il n'est pas contesté que les créances litigieuses ont pris naissance antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de Hélène Y... ; que l'indivision existant entre les parties ne constitue pas une personne morale dotée de la personnalité juridique autonome, distincte de celle de ses membres ; qu'il s'ensuit que B... 
 X... devait, en sa qualité d'indivisaire, déclarer sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard d'Hélène Y..., qu'il estimait débitrice de l'indivision ; que l'article 815-17 du Code civil ne dispense pas l'indivisaire qui entend exercer son droit de poursuite sur les biens indivis de respecter la procédure de déclaration de créance ; qu'il s'ensuit que les créances que B... 
 X... entend faire valoir tant au titre du remboursement de l'emprunt immobilier que des travaux d'amélioration réalisés sur le bien immobilier et des taxes et frais acquittés avant le 1er juin 2006, sont éteintes, faute d'avoir été déclarées ou relevées de la forclusion, en application des articles 1. 621-43 et L. 621-46 alinéa 4 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 
 
 1) ALORS QUE les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que dans ses conclusions d'appel, Mme Z... faisait valoir que le défaut de déclaration par M. X... de ses créances au passif du redressement judiciaire devait entraîner l'inopposabilité de celles-ci à l'égard de Mme Z... en application de l'article L. 622-24 du code de commerce (concl. du 29 août 2012, p. 29) ; qu'en déclarant éteintes les créances invoquées par M. X..., la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige et violé l'article 5 du code de procédure civile ; 
 
 2) ALORS QUE les juges du fond, qui doivent en toutes circonstances faire observer et observer eux-mêmes le principe du contradictoire, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que dans ses conclusions d'appel, Mme Z... faisait valoir que le défaut de déclaration par M. X... de ses créances au passif du redressement judiciaire devait entraîner l'inopposabilité de celles-ci à l'égard de Mme Z... en application de l'article L. 622-24 du code de commerce (concl. du 29 août 2012, p. 29) ; que de son côté, M. X... soutenait que ses créances étaient parfaitement opposables à Mme Z... dès lors qu'elles n'avaient pas été déclarées entre les mains du mandataire judiciaire (concl. du 12 septembre 2012, p. 35) ; qu'en se fondant sur les articles L. 621-43 et L. 621-46 alinéa 4 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, pour déclarer éteintes les créances invoquées par M. X... au titre du remboursement de l'emprunt immobilier, des travaux d'amélioration réalisés sur le bien immobilier et des taxes et frais acquittés avant le 1er juin 2006, sans avoir au préalable invité M. X... à faire valoir ses observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 3) ALORS QUE si les créanciers qui n'ont pas déclaré leur créance ne sont pas, sauf à être relevés de la forclusion encourue, admis dans les répartitions et les dividendes, cette créance n'est pas éteinte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Mme Z..., qui exerçait la profession d'avocat, a été soumise à une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 1er juin 2006 ; qu'en déclarant éteintes les créances invoquées par M. X... au titre du remboursement de l'emprunt immobilier, des travaux d'amélioration réalisés sur le bien immobilier et des taxes et frais acquittés avant le 1er juin 2006, faute d'avoir été déclarées au passif de Mme Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 631-2, L. 631-14 et L. 622-26 du code de commerce dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 190 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ;