Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.559 du 23/01/2020,  partie 3


qu'il est admis que l'administration puisse dans le cadre contentieux expliciter ses motifs voire en présenter d'autres pour justifier de la légalité de sa décision de sorte que ce moyen est inopérant ; qu'en application de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 modifié par la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999, le bénéfice de l'[...] est ouvert aux ouvriers et dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1°travailler ou avoir travaillé au cours d'une période déterminée dans un port au cours d'une période pendant laquelle était manipulée de l'amiante ; la liste de ces ports, et pour chaque port, la période considérée est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale, des transports et du budget ; 2° avoir atteint l'âge de 60 ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les ports visés au 1° sans que cet âge puisse être inférieur à 50 ans,   Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse, ni avec un avantage d'invalidité, ni avec un allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Une allocation différentielle peut être versée en complément d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de réversion ou d'un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial visé au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, dans la limite de l'allocation calculée dans les conditions prévues au présent article ; que l'arrêté du 7 juillet 2000 a classé le porte de Rouen, pour la période de 1960 à 1899 dans la liste des ports ouvrant droit à l'[...] ; qu'il n'est plus contesté que le seul fait pour M. P... d'avoir travaillé au cours de la période considérée au sein du port de Rouen, même s'il n'en était pas salarié, lui permettait de remplir la condition énoncée au 1° de l'article 41 de la loi susvisée ; qu'il incombe donc à M. P... de rapporter la preuve de ce qu'il a effectué des travaux de manutention pendant la période considérée, peu important qu'il n'ait pas eu contractuellement la qualité de manutentionnaire ; qu'au vu des documents versés aux débats, M. P... a travaillé sur le port de Rouen pendant la période visée à l'arrêté de classement de ce port ; qu'il exerçait le métier de chaudronnier et était affecté à la réparation de containers ; qu'il résulte des deux attestations produites qu'en dehors de la réparation proprement dite des containers, M. P... devait assurer leur manutention ainsi que celle des déchets s'y trouvant et leur nettoyage ; que des photographies et résultats d'analyse versés aux débats montrent que ces containers pouvaient contenir de l'amiante ou des objets en contenant et en contenait d'ailleurs encore en 2011 ; que M. P... remplit donc les conditions pour bénéficier de l'[...] sous réserve de ne pas exercer d'activité rémunérée, ce qui implique que cette allocation ne peut lui être octroyée rétroactivement ; qu'il convient donc d'ordonner à la CARSAT d'étudier les droits de M. P... au vu de ce qui précède ; que la jugement sera confirmé ; qu'il serait inéquitable de laisser à M. P... la charge de ses frais irrépétibles, la caisse sera condamnée en conséquence à lui verser la somme indiquée au dispositif sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de sécurité sociale pour 1999 modifié par la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 édicte : « le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers et dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1°travailler ou avoir travaillé au cours d'une période déterminée dans un port au cours d'une période pendant laquelle était manipulée de l'amiante ; la liste de ces ports, et pour chaque port, de la période considérée est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale, des transports et du budget ; 2° avoir atteint l'âge de 60 ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les ports visés au 1° sans que cet âge puisse être inférieur à 50 ans » ; qu'il n'est pas contestable que M. D... P... a travaillé pendant sa période d'activité du 19 novembre 1979 au 31 janvier 2014 sur le port de Rouen lequel est cité sur la liste des ports ayant manipulé de l'amiante de 1960 à 1988 ; que le seul débat porte en réalité sur la notion de personnel portuaire alors que la Carsat soutient que le personnel portuaire est le personnel salarié du port et que M. D... P... soutient pour sa part qu'il s'agit de tous les personnels ayant travaillé sur le port ;