Tribunal de grande instance de Strasbourg, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.103 du 18/02/2021,  partie 2


En l'espèce, ce n'est que suite au redressement dont elle a fait l'objet en 2009 que la société BOURRELIER GROUP a pris connaissance des cotisations dont elle était supposément débitrice. C'est donc bien la date de notification de la mise en demeure - le 21 décembre 2019 - qui constitue le point de départ du délai de 30 jours ouvrant droit à remise des majorations de retard complémentaires. Ainsi, en s'acquittant des sommes dues le 12 janvier 2010, la société BOURRELIER GROUP a payé dans le délai de 30 jours prévu à l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale et doit ainsi pouvoir bénéficier d'une remise totale de ses majorations de retard » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur la demande additionnelle de la société BOURRELIER GROUP : La société BOURRELIER demande au tribunal de condamner l'URSSAF à lui rembourser la somme de 15.373 euros, dont seront déduites les majorations de retard d'un montant de 1.879 euros remboursés au titre de l'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar, ainsi que les majorations de retard qui ont fait l'objet d'une remise pour un montant de 4.369 euros. Toutefois, le Tribunal de céans n'est saisi que du litige relatif à la contestation de la décision de la Commission de recours amiable du 31 mai 2018 de n'accorder qu'une remise partielle des majorations de retard pour un montant de 4.369 euros et il ne lui appartient pas de faire l'état final des comptes entre la société et l'URSSAF relativement à d'autres affaires. La société BOURRELIER sera donc déboutée de ses demandes à ce titre » ;
 
 1. ALORS QUE le juge doit trancher le litige qui lui est soumis ; que l'employeur est recevable à solliciter devant les juridictions de sécurité sociale tout moyen de nature à obtenir l'annulation des majorations de retard qui lui ont été infligées par l'URSSAF et de demander la condamnation de l'URSSAF à procéder à leur remboursement lorsqu'elles ont été payées de manière conservatoire ; qu'en annulant la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Alsace du 31 mai 2018 en ce qu'elle avait refusé d'accorder à la société BOURRELIER GROUP la remise totale des majorations de retard (y compris complémentaires) et en accordant à la société la remise intégrale de ces majorations de retard, tout en la déboutant dans le même temps de sa demande de condamnation de l'URSSAF à lui rembourser lesdites majorations de retard payées de manière conservatoire, le tribunal a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil ;
 
 2. ALORS QU'en annulant la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Alsace du 31 mai 2018 en ce qu'elle avait refusé d'accorder à la société BOURRELIER GROUP la remise totale des majorations de retard (y compris complémentaires) et en accordant à la société la remise intégrale de ces majorations de retard, tout en déboutant la société de sa demande de condamnation de l'URSSAF à lui rembourser lesdites majorations de retard payées de manière conservatoire, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations, a violé les articles R. 243-18 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ;
 
 3. ALORS QU'en se fondant – pour débouter la société de sa demande de condamnation de l'URSSAF à lui rembourser les majorations de retard payées de manière conservatoire – sur le motif impropre selon lequel « il ne lui appartient pas de faire l'état final des comptes entre la société et l'URSSAF relativement à d'autres affaires », cependant que l'existence d'autres contentieux opposant la Société BOURRELIER GROUP à l'URSSAF d'Alsace ne faisait pas obstacle à la résolution du présent litige par les juges, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile.