Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.239 du 19/01/2017,  partie 3


Le fait que la clause ait été légalement réputée non-écrite est indifférent en l&apos;espèce. Il s&apos;ensuit que le caractère collectif de ces contrats n&apos;était pas établi jusqu&apos;à cette dernière date en sorte que ce chef de redressement doit être maintenu en la matière » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos;en vertu de l&apos;article R 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, l&apos;absence d&apos;observations, ou de plus fort l&apos;acceptation explicite d&apos;une pratique, formulée par un organisme de recouvrement vaut accord tacite concernant la pratique en cause ; que la cour d&apos;appel a constaté que lors d&apos;un précédent contrôle de la Société OMIEN 2 par l&apos;URSSAF de la Somme (devenue l&apos;URSSAF de Picardie), ayant donné lieu à une lettre d&apos;observations du 1er octobre 2009, les inspecteurs du recouvrement ont contrôlé les contrats de prévoyance GENERALI numéro 400 553 et 102 927 mis en place au sein de la société qui n&apos;ont pas donné lieu à redressement ; que, tel que le faisait valoir la société ces deux contrats de prévoyance comportaient déjà une clause tenant compte de l&apos;âge des salariés pour déterminer l&apos;accès au régime et moduler le niveau de prestation, de sorte qu&apos;en ne redressant pas la société sur ce fondement l&apos;URSSAF de la Somme a tacitement validé cette clause conditionnant le niveau de prestation en fonction de l&apos;âge des salariés ; qu&apos;à défaut de notification écrite ultérieure par l&apos;URSSAF de la Somme de l&apos;irrégularité de cette clause, la Société OMIEN 2 pouvait donc se prévaloir lors du nouveau contrôle survenu en 2012 de l&apos;existence d&apos;un accord tacite de l&apos;URSSAF ; qu&apos;elle ne pouvait donc faire l&apos;objet d&apos;un redressement sur ce point, peu important que les contrats de prévoyance applicables aient été modifiés en avril 2010 dès lors que la clause liée à l&apos;âge, tacitement validée lors du précédent contrôle de 2009, est pour sa part restée identique ; qu&apos;en retenant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART ET POUR LA MEME RAISON, QU&apos;en se bornant à retenir, pour écarter l&apos;application de l&apos;article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, que les contrats de prévoyance GENERALI numéro 11 00 68 81 « cadres » et « non cadres » étaient postérieurs au contrôle ayant donné lieu à la lettre d&apos;observations du 1er octobre 2009 portant sur les contrats de prévoyance GENERALI 400 553 et 102 927, sans vérifier si, comme le soutenait l&apos;exposante, ces différents contrats de prévoyance respectivement contrôlés en 2009 et en 2012 ne contenaient pas néanmoins une clause identique tenant compte de l&apos;âge des salariés, ce qui autorisait la société à se prévaloir de la validation tacite de cette clause par l&apos;URSSAF de la Somme par application de l&apos;article R. 243-59 dernier alinéa, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR maintenu le chef de redressement numéro trois au titre des régimes de prévoyance (mise en place des dispositifs éligibles) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le chef de redressement prévoyance complémentaire : mise en place des dispositifs éligibles (chef de redressement numéro 3) ; Sur la prévoyance dite « lourde » ; Aux termes de l&apos;article L 242-1 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, les prestations de prévoyance complémentaire doivent, pour ouvrir droit à l&apos;exclusion d&apos;assiette, revêtir un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d&apos;une des procédures mentionnées à l&apos;article L 911-1, lequel prévoit que les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit, sont déterminées soit par voie de convention ou d&apos;accord collectif, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d&apos;un projet d&apos;accord proposé par le chef d&apos;entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d&apos;entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. Pour justifier de la mise en place des dispositifs susvisés pour les cadres et non-cadres, la société cotisante a produit uniquement deux décisions unilatérales qui ne sont ni datées ni signées par l&apos;employeur, ainsi qu&apos;un courriel d&apos;information du 24 décembre 2008 adressé aux salariés. Ces justificatifs sommaires ne permettent pas à l&apos;employeur d&apos;établir la réalité de la mise en place de ses décisions unilatérales concernant la prévoyance dite lourde et qu&apos;il a pleinement satisfait à son obligation d&apos;information envers les salariés en matière de prévoyance conformément aux dispositions susvisées. Le redressement de ce chef sera donc maintenu » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur le contrat de mutuelle (frais de santé), cadres, applicables à compter du 1er janvier 2010 (numéro 21 00 68 81) La société cotisante soutient que le régime en question a été mis en place par une décision unilatérale à compter de 1999 et qu&apos;il n&apos;y avait donc pas lieu de réaliser de nouvelles décisions unilatérales au 1er janvier 2010 pour un simple changement de contrat d&apos;assurance. La société OMIEN 2 ne produit toutefois aucun élément justifiant des modalités de remise de l&apos;écrit constatant sa décision unilatérale et du respect de son obligation d&apos;information en matière de prévoyance envers les salariés.