Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.695 du 02/10/2019,  partie 3


que la SA NEXTER SYSTEMS allègue que Madamc A... X... a été recrutée non en qualité d'"Assistante de Direction" mais en qualité de "Secrétaire" et qu'au cours de la relation de travail elle a occupé des postes ne requérant pas de capacité d'autonomie et de gestion et classés au niveau "Assistante 1" et "M3" à compter du 1er septembre 2013, alors que la classification supérieure à laquelle elle prétend requiert une capacité d'autonomie et une capacité de gestion pour occuper des postes classés au niveau "Assistante 2" et "M5" à compter du 1er septembre 2013 ; que la SA NEXTER SYSTEMS soutient que la situation de Madame A... X... ne peut être comparée à celles de l'ensemble des salariées du panel, notamment celles occupant des postes classés au niveau "Assistante 2" et "M5", mais doit plutôt être comparée à celles occupant des postes classés au niveau "Assistante 1" et "M3", sans qu'aucun décrochage de salaire ne puisse être démontré ; que la SA NEXTER SYSTEMS affirme que Madame A... X... a bénéficié lors de son embauche de la classification conventionnelle de niveau IV échelon 1 réservée au détenteur d'un diplôme sanctionnant deux années d'études après le baccalauréat alors que, étant titulaire d'un CAP, sa classification aurait dû être inférieure au niveau IV échelon 1 ; que la SA NEXTER SYSTEMS prétend que, en dépit d'une formation à l'Anglais proposée en interne dont elle n'a suivi qu'un seul module, Madame A... X... ne maitrise pas la langue anglaise requise pour occuper des postes de secrétariat de la classification conventionnelle 'supéricure ; que la SA NEXTER SYSTEMS allègue que la succession de postes occupés par Madame A... X... correspond à la politique de gestion des emplois et compétences de la société et qu'elle a bénéficié de l'accompagnement nécessaire à son évolution de carrière ; que la SA NEXTER SYSTEMS soutient que si les évaluations positives portées dans les entretiens annuels de Madame A... X... reflètent sa bonne adaptation aux fonctions occupées, sa performance professionnelle n'a pour autant jamais dépassé le niveau requis pour ses postes successifs ni révélé de capacité à occuper un poste de niveau supérieur ; que la SA NEXTER SYSTEMS affirme que Madame A... X... n'a jamais sollicité d'évolution vers un poste de niveau supérieur ni de formations aux fins d'y accéder ; que la SA NEXTER SYSTEMS prétend que l'accord d'entreprise de 1991 dont les dispositions garantissent l'accès à un "bilan professionnel" aux salariés dont la classification n'a pas évolué sur une période de 5 années consécutives est obsolète car limité au temps nécessaire à une nouvelle négociation des statuts ; que la SA NEXTER SYSTEMS déduit des développements précédents qu'elle justifie de l'absence de traitement différencié ou défavorable dans l'évolution de la carrière et dans l'évolution de la rémunération de Madame A... X... ; que selon le droit positif, il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si, en réponse aux éléments de faits exposés par le salarié laissant présumer l'existence d'une inégalité de traitement, l'employeur justifie ses décisions par des raisons objectives et matériellement vérifiables ; que selon le droit positif, si les parties s'opposent sur l'existence d'une inégalité de traitement entre des salariés, il appartient au juge du fond d'apprécier la nature des prestations de travail effectivement accomplies par les salariés intéressés et de vérifier si, compte tenu d'un faisceau d'éléments factuels, ils exercent en fait un travail comparable ; qu'en premier lieu, Madame A... X... soutient qu'elle remplit les conditions d'accès à la classification conventionnelle niveau IVI échelon 3 au titre de la "carrière-type" définie par l'accord d'entreprise de 1998 en vigueur et au titre des évaluations portées dans ses entretiens annuels, que la succession des postes occupés et l'absence de "bilan professionnel" prévu par l'accord d'entreprise de 1991 en vigueur ont eu pour effet de pénaliser l'évolution de sa carrière et l'évolution de sa rémunération ; que l'article 70 de l'accord d'entreprise de 1998 en vigueur stipule que "le seuil d'accueil" est le "niveau II échelon 1 à l'indice 70 pour le titulaire d'un CAP" et le "niveau IV échelon 1 pour le titulaire d'un BTS, d'un DUT ou équivalent" ; qu'il ressort de l'examen des tableaux présentant les schémas de "CARRIERE D'EMPLOYE" en page 132 de l'accord d'entreprise de 1998 que l'accès à la classification conventionnelle niveau IVI échelon 1 et, a fortiori, à la classification conventionnelle niveau IVI échelon 2, puis à la classification conventionnelle niveau IVI échelon 3, est ouvert aux salariés titulaires d'un baccalauréat, d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire technologique ; que les parties ne produisent pas de dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles autorisant la dispense des niveaux de diplômes précités pour l'accès aux niveaux IV et supérieurs de la classification conventionnelle ; que la SA NEXTER SYSTEMS ne peut décider unilatéralement de dispenser un salarié des prérequis définis par l'accord d'entreprise de 1998 pour l'accès à une classification conventionnelle supérieure sans violer les termes dudit accord et sans causer une rupture d'égalité entre salariés dans le traitement de leur évolution de carrière ;