Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.655 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021
 
 La société XPO Supply Chain France, dénommée société XPO Logistics, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement secondaire [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 19-16.655 contre l&apos;arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d&apos;appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [Z] [B], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société XPO Supply Chain France, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [B], et l&apos;avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mme Monge, MM. Sornay, Rouchayrole, Flores, Mme Lecaplain-Morel, conseillers, Mmes Ala, Prieur, Techer, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Colmar, 26 mars 2019), M. [B], travailleur intérimaire, a été mis à la disposition de la société XPO Supply Chain France (l&apos;entreprise utilisatrice), en qualité de cariste ou de magasinier-cariste, suivant quatre-vingt-treize contrats de mission, du 9 janvier 2012 au 29 juillet 2016. 
 
 2. Le salarié a saisi la juridiction prud&apos;homale, le 21 novembre 2016, afin de solliciter la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à l&apos;égard de l&apos;entreprise utilisatrice ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l&apos;exécution et de la rupture du contrat de travail.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L&apos;entreprise utilisatrice fait grief à l&apos;arrêt de rejeter les fins de non- recevoir prises de la prescription, de requalifier les contrats de mission du salarié en contrat de travail à durée indéterminée à son égard à compter du 9 janvier 2012, et de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d&apos;indemnité de requalification, d&apos;indemnité légale de licenciement, d&apos;indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, de dommages-intérêts réparant le préjudice résultant du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires outre congés payés afférents et de prime de panier, alors « que le délai de prescription de l&apos;action en requalification des contrats de mission (ou d&apos;intérim) en contrat à durée indéterminée, qui était de cinq ans en application de l&apos;article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, a été ramené à deux ans, par l&apos;article L. 1471-1 du code du travail, créé par la loi du 14 juin 2013 ; qu&apos;en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l&apos;entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que l&apos;article L. 1471-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, disposait que toute action portant sur l&apos;exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l&apos;exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d&apos;exercer son droit ; qu&apos;il en résulte que le point de départ du délai de prescription de l&apos;action en requalification fondée sur l&apos;absence de justification par l&apos;entreprise utilisatrice de la régularité du motif invoqué pour recourir au travail temporaire court à compter de la conclusion du contrat de mission, ou au plus tard à l&apos;échéance de son terme ; que la cour d&apos;appel a retenu que M. [B] avait le droit de faire valoir auprès de la société XPO Supply Chain France les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission, soit le 9 janvier 2012 aux motifs que pour l&apos;action en requalification des contrats d&apos;intérim en contrat à durée indéterminée, le délai de prescription ne court qu&apos;à compter du terme du dernier contrat de mission, soit en l&apos;espèce le 29 juillet 2016 ; qu&apos;en statuant de la sorte, cependant que pour toutes les missions auprès de la société XPOO Supply Chain France s&apos;étant achevées avant le 21 novembre 2014, la prescription de l&apos;action en requalification d&apos;