Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.715 du 27/03/2019,  partie 3



 Mais attendu qu'ayant constaté que l'examen des tickets de cantine invoqués par l'employeur faisait apparaître qu'ils comportaient des indications détaillées concernant les habitudes alimentaires du salarié alors que la norme NS 042 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 8 janvier 2002 encadrant le traitement automatisé des informations nominatives sur le lieu de travail en matière de restauration indiquait qu'elles devaient être sous la forme exclusive « hors d'oeuvres, plat, dessert, boisson », la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils devaient être écartés des débats ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le troisième moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Euro Disney associés aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Euro Disney associés et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Euro Disney associés
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la convention de forfait est inopposable à M. X... et condamné la société Euro Disney associés à lui payer les sommes de 25 618,86 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 2 561,88 € € pour congés payés afférents pour la période de décembre 2008 jusqu'au jour du licenciement, 5 028,08 € à titre d'indemnité pour privation des repos compensateurs, 1 104,99 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, 110,49 € pour congés payés afférents, 1 080,43 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement, 3 000 € au titre des entiers frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la validité de la convention de forfait jours et la demande en paiement d'heures supplémentaires : Sur l'opposabilité de la convention de forfait au salarié ; que M. G... X... soutient que la convention de forfait jours du 23 Avril 2007 ne lui est pas opposable et qu'elle est nulle, qu'il ne remplissait pas les conditions de sa mise en oeuvre, ce qui est contesté par l'employeur qui plaide que le salarié bénéficiait bien d'une autonomie au sein de la convention de forfait ; qu'aux termes de l'article L 3121-43 du code du travail applicable, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année dans la limite de la durée annuelle de travail fixé par l'accord collectif prévu par l'article L 3121-39 : 1°) les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés - 2°) les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ; que l'article L 3121-39 du code du travail stipule que la convention individuelle de forfait doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par une convention ou un accord de branche qui détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait ainsi que la durée annuelle de travail à partir de laquelle le forfait est établi et fixe les caractéristiques principales de ces conventions ; qu'en l'espèce, la convention de forfait du 23 Avril 2007 applicable à compter du 1er Juin 2007 prévoit 211 jours de travail par an et indique « vous bénéficierez des dispositions relatives au repos quotidien (soit 11heures) et au repos hebdomadaire (soit 35 heures). Vous devez répartir vos journées de travail en fonction de votre charge de travail. Si vous estimez que votre charge de travail est trop conséquente, vous pourrez saisir votre supérieur hiérarchique ; que la SCA Euro Disney associés verse notamment aux débats l'avenant n°6 à l'accord du 15 Avril 1999 portant aménagement et réduction du temps de travail signé le 1er Décembre 2006 avec les organisations syndicales ;