décision 18-86.260 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 8 JANVIER 2020

M. G... I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2018, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, à des amendes douanières et a prononcé une mesure de confiscation ;
 
 Des mémoires ampliatif, personnel et en défense ont été produits ;
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. G... I..., les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Direction National du renseignement et des enquêtes douniéres, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 novembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le 12 mars 2013, M. I... a été interpellé en possession de produits stupéfiants et de la clé d'un appartement dans lequel étaient retrouvés plusieurs kilogrammes d'héroïne, de résine de cannabis et de cocaïne, une somme d'argent de plus de 150 000 euros, un fusil mitrailleur de type Kalachnikov, des munitions, des balances de précision, ainsi qu'un carnet de comptes ; que renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de détention, transport, acquisition, offre ou cession illicites de produits stupéfiants, de détention ou transport de marchandises prohibées en violation des dispositions légales ou réglementaires, faits constitutifs de contrebande, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation de délits punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que de détention sans autorisation d'une arme de 1ère ou 4ème catégorie et des munitions correspondantes, il a été déclaré coupable de ces faits et condamné notamment à cinq ans d'emprisonnement et à deux amendes douanières ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur les premier et second moyens proposés par le mémoire personnel :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Sur le second moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. I... à la peine de cinq ans d'emprisonnement, alors qu'en matière correctionnelle, lorsque la juridiction prononce une peine d'emprisonnement sans sursis et ne faisant pas l'objet d'une mesure d'aménagement, elle doit spécialement motiver sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en se bornant, pour condamner M. I... à la peine de cinq ans d'emprisonnement, à relever la gravité des faits ainsi que son casier judiciaire sans spécialement motiver sa décision par référence aux autres composantes de sa personnalité à savoir sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen";
 
 Attendu que, pour condamner M. I... à la peine de cinq ans d'emprisonnement, la cour d'appel relève que la particulière gravité des faits

s'agissant d'un trafic de produits stupéfiants en quantité importante et les circonstances dans lesquelles les infractions ont été commises s'agissant d'une préparation programmée et organisée par la location de deux appartements sous de fausses identités destinés à stocker les stupéfiants avant revente, un fusil mitrailleur et des munitions, justifient le choix de cette peine à l'égard du prévenu, déjà condamné à quatre reprises, toute autre peine apparaissant manifestement inadéquate ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les juges ne sont tenus de spécialement motiver leur décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu que pour refuser d'aménager la peine d'emprisonnement sans sursis qu'ils prononcent, lorsque cette peine est d'une durée qui n'excède pas deux ans, ou un an en cas de récidive, et non pour justifier la nécessité d'une telle peine, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 464-1 et 593 du code de procédure pénale ;