Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.437 du 06/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Selection auto, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Nissan West Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Alliance Motors 29, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Selection auto, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Nissan West Europe, l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2014), rendu en matière de référé, que la société Nissan West Europe (la société Nissan) est importatrice en France des véhicules automobiles de la marque Nissan, distribués dans le cadre d&apos;un réseau de distribution sélective qui prohibe la revente de véhicules neufs de la marque à des revendeurs hors réseau ; que reprochant à la société Sélection auto, vendeur de véhicules neufs et d&apos;occasion de différentes marques, la commercialisation de véhicules de la marque Nissan, sur le site internet marchand que celle-ci exploite, la société Nissan a obtenu que, par une ordonnance de référé, il soit enjoint à cette société de produire la liste des véhicules neufs proposés à la vente et leurs factures d&apos;achat ; que la société Sélection auto a déposé le 14 février 2014 une requête en interprétation du terme « véhicule neuf » dans cette décision, qui a été jointe à l&apos;appel formé au fond le 6 février 2014 ; que la société Alliance Motors 29 (la société Alliance Motors), membre du réseau de distribution de la marque Nissan, est intervenue volontairement à l&apos;instance ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Sélection auto fait grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevable la requête en interprétation alors, selon le moyen, que s&apos;il appartient à tout juge de première instance d&apos;interpréter sa décision en l&apos;absence d&apos;appel, en cas d&apos;appel, il appartient à la cour d&apos;appel d&apos;interpréter les dispositions ambigües du jugement critiqué ; qu&apos;en jugeant pourtant qu&apos;elle n&apos;avait pas le pouvoir d&apos;interpréter le dispositif de l&apos;ordonnance frappée d&apos;appel devant elle, pour déterminer si cette ordonnance avait entendu ou non limiter la production ordonnée aux factures d&apos;achat par la société Sélection auto de véhicules neufs de la marque Nissan, la cour d&apos;appel a violé les articles 461 et 561 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel ayant relevé que, dès lors qu&apos;il avait été interjeté appel de la décision, il lui appartenait d&apos;examiner l&apos;entier litige et le cas échéant, de donner son sens à la décision critiquée, la société Sélection auto est sans intérêt à critiquer l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a déclaré sa requête en interprétation irrecevable ; que le moyen est irrecevable ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Sélection auto fait grief à l&apos;arrêt de confirmer l&apos;ordonnance alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;il appartient au juge qui ordonne une mesure d&apos;instruction avant tout procès de caractériser l&apos;existence d&apos;un motif légitime de conserver ou d&apos;établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l&apos;issue du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir l&apos;existence d&apos;un motif légitime, les juges du fond se sont bornés à relever l&apos;existence « évidente » d&apos;un réseau de distribution exclusif « dont la société Nissan West Europe justifie la licéité » ; qu&apos;en statuant par cette pure pétition de principe, sans caractériser de quelles pièces il ressortirait que la preuve de la licéité du réseau invoqué par les sociétés intimées était effectivement rapportée, sachant que sa conformité aux règles de concurrence était contestée par l&apos;appelante, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 145 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu&apos;il appartient au juge qui ordonne une mesure d&apos;instruction avant tout procès de caractériser l&apos;existence d&apos;un motif légitime de conserver ou d&apos;établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l&apos;issue du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir l&apos;existence d&apos;un motif légitime, les juges du fond ont reproché à l&apos;