Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.816 du 12/11/2020,  partie 5


Sur ce, La société n'a produit que le contrat papé entre monsieur N... et la SA Centre de Recherche Thérapeutique le 3 février 1972, société qui est décrite dans le contrat comme étant le département recherche du Groupe SYNTHELABO et dont monsieur N... a pris la tête à cette date et jusqu'en 1979. Il est par ailleurs constant que la SA aujourd'hui dénommée SANOFI à fusionné avec le Groupe SYNTHELABO. L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon n'a été produit par aucune des parties mais son contenu, à savoir que cet arrêt définitif a condamné la SA SYNTHELABO à verser des redevances à monsieur N... en vertu de son contrat du 3 février 1972, n'est pas contesté par la demanderesse. La rémunération de monsieur N... comprenait en effet outre une partie fixe, une partie mobile, fonction du "chiffre d'affaires réalisé par les sociétés françaises du Groupe et résultant de la vente, à des tiers, de produits pharmaceutiques créés dans les laboratoires chimiques intérieurs du Département placés sous l'autorité de monsieur N... et protégés par des brevets déposés par SYNTHELABO ou pour son compte". Les sommes versées par la société doivent être qualifiées au regard du droit de la sécurité sociale. La société fait valoir, à titre subsidiaire, qu'il s'agit de redevances et non d'éléments de salaire, sans dire pour autant quel serait leur régime social. Pour autant, monsieur N... n'a pas créé l'Alfuzosine en tant que travailleur indépendant. Ces sommes constituent bien la rémunération d'un travail qu'il a effectué dans le cadre d'un rapport de subordination avec son employeur. Il s'agit bien des conséquences financières d'une invention de mission. Il importe donc peu qu'elles aient été qualifiées de redevances. Il s'agit d'éléments de salaire, soumis comme tels aux cotisations du régime général. Ce point du redressement sera, par conséquent, confirmé » ;
 
 1/ ALORS QUE le salaire s'entend comme la rémunération perçue par le salarié en contrepartie de son travail, c'est-à-dire de la mise à disposition de sa force de travail pour le compte et sous la subordination d'un employeur ; que selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale « pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail » ; que les redevances versées par une entreprise à une personne après la rupture de son contrat de travail - et de plus fort à ses ayant-droits à la suite de son décès = - au titre de l'exploitation d'un produit pharmaceutique, créé lorsqu'il était salarié, ne constituent pas un salaire, dès lors qu'elles ne sont pas la contrepartie de la mise à disposition de sa force de travail ; qu'en décidant au contraire que les redevances versées aux ayant droits de Monsieur N... en 2007 et 2008 - calculées en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par la vente des produits pharmaceutiques fabriqués, pour partie, selon un procédé créé par le service de recherche dont il avait la direction au sein d'une Société CENTRE DE RECHERCHE THERAPEUTIQUE de 1972 à 1979 - constituaient un salaire assujetti aux cotisations du régime général de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale en leur version alors applicable ;
 
 2/ ALORS ET DE PLUS FORT QUE selon l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général,  , toutes les personnes   salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat » ; qu'en vertu de l'article L. 242-1 du même code «   sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail » ; que les sommes versées aux ayant-droits d'une personne décédée, qui par nature n'est plus salariée et n'est plus affiliée à la sécurité sociale, ne peuvent donc être assujetties à cotisations et contributions du régime général de la sécurité sociale ; qu'en validant néanmoins le redressement au titre des sommes versées aux ayant-droits de monsieur N... au cours des années 2007 et 2008, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que ce dernier était décédé le 10 février 2007, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 242-1, L. 136-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale en leur version alors applicable ;