Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-24.544 du 17/12/2015,  partie 2


qu'on lit par exemple dans ce très long message que « A...devait être entendu par l'ensemble de la commission et vous vous être contenté d'une simple conversation avec lui en privé », que « dans ce club règne une vraie dictature », que « vous cherchez depuis le début à étouffer l'affaire et vous n'hésitez pas pour cela à me salir », que « vous faites des choses illégales avec vos complices », que « vous abusez de la situation précaire des jeunes pilotes », que « vous facturez et percevez de l'administration 245 euros par heure de vol pour l'avion et le salaire plus les charges du pilote... et (avec cet argent) vous achetez des avions neufs », encore « comment se fait-il que M. Y...soit tout à la fois vice-président, vendeur/ acheteur d'avions et atelier d'entretien de nos avions du club » ; que par le discrédit porté sur l'Association et sur son comité directeur, les imputations contenues dans le courrier susvisé sont de nature à fonder la décision d'exclusion ; que le jugement entrepris doit être infirmé et M. X... débouté de ses demandes ; 
 
 1) ALORS QUE la procédure de récusation prévue aux articles 341 et suivants du code de procédure civile n'est pas applicable à l'organe disciplinaire d'une association ; qu'au cas présent, M. X... faisait valoir que le principe d'impartialité n'avait pas été respecté par l'association Aéroclub du comtat venaissin lors de la délibération ayant entraîné son exclusion ; que, pour rejeter sa demande d'annulation de la décision d'exclusion, la cour d'appel, après avoir énoncé que « sont applicables à l'organe disciplinaire d'une association les dispositions des articles 341 et 342 du code de procédure civile » (arrêt attaqué, p. 3 § 6), a retenu que M. X... « qui n'a pas usé de la faculté de récusation pendant l'instance disciplinaire n'y est plus recevable » (arrêt attaqué, p. 3 § 6) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la procédure de récusation prévue par le code de procédure civile n'était pas applicable en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 341, 342 et du code de procédure civile ; 
 
 2) ALORS QUE le principe d'impartialité s'impose en droit associatif ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter le moyen tenant au défaut d'impartialité du comité directeur de l'association ayant décidé d'exclure l'exposant, que « la nullité de la décision disciplinaire ne peut être prononcée pour atteinte au principe d'impartialité objective » (arrêt attaqué, p. 3 § 6), cependant que le principe d'impartialité, dans sa dimension objective, était applicable en l'espèce, la cour d'appel a violé le principe d'impartialité et l'article 1134 du code civil ; 
 
 3) ALORS, subsidiairement, QU'une motivation par voie de simple affirmation équivaut à une absence de motivation ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter l'atteinte au principe d'impartialité invoquée par M. X..., que « la nullité de la décision disciplinaire ne peut être prononcée pour atteinte au principe d'impartialité objective », la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 4) ALORS, en tout état de cause, QU'en laissant sans réponse le moyen soutenu par M. X... qui faisait valoir que la procédure disciplinaire devant le comité directeur était irrégulière en ce que la lettre de convocation du 7 septembre 2011 ne comportait pas l'indication précise des griefs reprochés à l'exposant (conclusions de M. X..., p. 12-13), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes en annulation de la délibération du 4 octobre 2011 l'ayant exclu de l'association Aéro Club du Comtat Venaissin, en réintégration, et en réparation de son préjudice résultant de l'exclusion ; 
 
 AUX MOTIFS QUE que la décision d'exclusion de M. X... est fondée sur l'envoi à l'ensemble des membres de l'Association de courriers électroniques, spécialement celui du 30 juillet 2011 mettant en cause le président du club, évoquant des vols de surveillance forestière sans rémunération et sans assurance, un incident de vol concernant le membre A...dont le président n'aurait pas communiqué le rapport à la commission de sécurité en raison d'une collusion avec cette personne pour des intérêts inavouables, d'activités illégales notamment des vols pompiers en abusant de la situation précaire de jeunes pilotes sollicités pour les faire bénévolement alors que ces prestations seraient facturées à l'administration, d'opacité dans les ventes et achats d'avions avec du favoritisme au profit d'un vice-président ;