décision 16-83.932 du 11/07/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que l'ordonnance de non-lieu, devenue définitive, n'a ni déclaré que les faits dénoncés par Mme X... n'avaient pas été commis, ni qu'ils n'auraient pas été imputables à M. A... mais a seulement constaté que les éléments matériels existants étaient insuffisants pour renvoyer ce dernier devant le tribunal correctionnel ; que la cour d'appel ne pouvait donc, comme elle l'a fait, déduire la fausseté du fait dénoncé de la seule existence d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive ;
 
 "2°) alors que dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait entrer dans les liens de la prévention sans avoir au préalable apprécié la pertinence des accusations portées par Mme X..., ce qu'elle n'a pas fait ;
 
 "3°) alors que la cour d'appel, qui a retenu la culpabilité de Mme X... sans même avoir consacré un mot à l'élément intentionnel de l'infraction, a statué comme s'il s'agissait d'une infraction purement matérielle et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 121-3 et 226-10 du code pénal" ; 
 
 Vu l'article 226-10 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il appartient à la juridiction
 saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse, d'apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une décision de non-lieu fondée sur d'autres motifs que l'absence de commission des faits ou de leur imputabilité à la personne dénoncée ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 5 août 2009, Mme Agnès X... a déposé une plainte reprochant à son époux, M. Roger A..., des faits de viol commis le 20 juin précédent, alors que, tout en résidant séparément, elle s'était rendue chez ce dernier afin d'évoquer le déroulement de la garde de leur fils durant les vacances scolaires ; que l'information, ouverte de ce chef, au cours de laquelle M. A... a été entendu en qualité de témoin assisté, a été clôturée par une ordonnance de non-lieu, faute d'élément matériel suffisant permettant d'appuyer les déclarations de Mme X... quant à la réalité des faits dénoncés ; que M. A... ayant déposé une plainte pour dénonciation calomnieuse, Mme X... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de ce chef ; que cette juridiction l'a déclarée coupable des faits qui lui étaient reprochés ; que la prévenue a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens en retenant notamment que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement des termes de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, ordonnance devenue définitive ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, alors que la décision de non-lieu ne constate pas que les faits dénoncés par Mme X... n'ont pas été commis, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 28 avril 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.