décision 17-13.015 du 04/09/2018,  partie 7


que la cour ajoute, en tant que de besoin, que ce rejet, prononcé au vu de la législation applicable à la date de la décision entreprise, ne préjuge pas de la possibilité que l'ordonnance n° 2016-1725 autorise, depuis son entrée en vigueur, des solutions de raccordement telles que celle retenue par la décision entreprise ;
 
 1) ALORS QU'aucune règle de droit interne ou de droit communautaire n'interdit le raccordement indirect au réseau public d'un usager via un réseau électrique privé, dès lors que la liberté de choix du fournisseur d'électricité par le client final est effectivement garantie ; que si l'article 24 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité prévoit que les Etats membres désignent (ou demandent aux entreprises propriétaires ou responsables des réseaux de distribution de désigner), un ou plusieurs gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et veillent à ce que ces gestionnaires agissent conformément à ses articles 25, 26 et 27, et si l'article L. 111-52 du code de l'énergie liste les personnes ainsi désignées, dont « la société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l'article L. 111-57 » – soit la société ERDF (devenue Enedis) –, il n'en résulte pas pour autant qu'une personne privée se voie interdire toute possibilité d'obtenir un raccordement unique au réseau public exploité par un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité afin de satisfaire tant sa consommation que celle de clients finals situés en aval, dès lors que l'électricité est bien acheminée jusqu'au point de raccordement par le gestionnaire du réseau désigné conformément à la directive et que les clients finals bénéficient bien de la possibilité de choisir leur fournisseur d'électricité ; qu'au cas d'espèce, en jugeant au contraire que la société Enedis étant seule désignée par la loi comme gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et disposant d'un monopole de cette distribution, la société Valsophia ne pouvait bénéficier d'un point unique de raccordement au réseau de distribution lui permettant ensuite d'acheminer l'électricité vers les occupants de son site, clients finals, peu important que la liberté de choix du fournisseur d'électricité fût garantie, dès lors qu'une telle solution aboutirait à désigner la société Valsophia comme gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité, en contrariété avec le droit communautaire et le droit interne, la cour d'appel a violé les articles 2, 24, 32 et 33 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, ensemble les articles L. 111-52 et L. 331-1 du code de l'énergie ;
 
 2) ALORS QUE le monopole légal consacré à l'article L. 111-52 du code de l'énergie porte uniquement sur le développement et l'exploitation des réseaux « publics » de distribution d'électricité, lesquels sont constitués d'ouvrages, visés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'à l'article 2 du modèle de cahier des charges de concession, ne pouvant appartenir, selon le cas, qu'à l'autorité concédante ou au concessionnaire ; qu'autrement dit, l'article L. 111-52 du code de l'énergie ne concerne que les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et ne peut donc être interprété comme couvrant également le cas des réseaux privés de distribution situés en aval du raccordement au réseau public, lesquels ne sont expressément interdits ni par le droit interne, ni par la directive communautaire du 13 juillet 2009, dès lors que la personne qui gère le réseau respecte bien les obligations d'un gestionnaire de réseau, dont au premier chef celle de permettre le choix par le client final de son fournisseur d'électricité ; qu'au cas d'espèce, en décidant au contraire que l'article L. 111-52 du code de l'énergie, quoique ne visant que les « réseaux publics de distribution d'électricité », devrait néanmoins être compris et interprété comme couvrant aussi les réseaux privés, dont la notion serait ignorée par le droit interne, en sorte que le monopole de la gestion du réseau public de distribution d'électricité conféré par ce texte à la société ERDF (devenue Enedis) interdirait un raccordement indirect au réseau public aboutissant à instituer la société Valsophia en gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, la cour d'appel a de ce point de vue encore violé les articles 2, 24, 32 et 33 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, ensemble les articles L. 111-52 et L. 331-1 du code de l'énergie ;
 
 3) ALORS QUE le principe de l'interprétation conforme commande qu'en cas de doute sur le sens de la législation nationale, celle-ci soit interprétée de manière à la rendre conforme à la législation communautaire et à ses objectifs ;