Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.101 du 13/06/2019,  partie 4


que la cour d'appel a pourtant constaté que la salariée a perçu une indemnité spécifique de rupture de son contrat de travail au titre de l'article L.423-1 du code de l'aviation civile (67.909,91 euros) ; que dès lors, il appartenait à la cour d'appel de vérifier, comme l'y invitait la société Air France dans ses conclusions, si ces deux indemnités (indemnité conventionnelle de licenciement et indemnité de l'article L.423-1 du code de l'aviation civile) n'avaient pas la même cause (la rupture du contrat de travail) et le même objet (celui de compenser le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture de son contrat de travail), de telle sorte que seule l'indemnité la plus favorable pouvait être octroyée; que la cour d'appel qui n'a pas procédé à cette vérification indispensable, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 423-1 et L. 421-9 du code de l'aviation civile dans leur rédaction en vigueur et de l'article 3.2.1.2 de l'accord collectif du personnel navigant commercial.
 
 ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges du fond doivent statuer par des motifs qui permettent à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; que pour allouer à la salariée la somme de 37 829 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel s'est bornée à affirmer sans autre précision, que la rupture du contrat de travail était nulle et qu'il convenait de déduire de la somme à octroyer celle perçue au titre de l'indemnité spécifique de rupture prévue par l'article L.423-1 du code de l'aviation civile ; qu'en statuant ainsi sans préciser sur quels éléments elle s'est fondée pour condamner la société Air France au versement de cette somme (montant de l'indemnité spécifique octroyé et montant de l'indemnité de licenciement auquel la salariée pouvait prétendre), la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR condamné la société Air France à verser à la salariée la somme de 5.351,46 euros pour irrégularité de la procédure de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la rupture ayant été qualifiée de licenciement nul, Air France doit être condamnée à verser à Mme I... les sommes suivantes : 5.351,46 euros d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement».
 
 ALORS QUE la nullité de la rupture d'un contrat de travail n'implique pas nécessairement l'irrégularité de la procédure de licenciement ; que les juges du fond doivent vérifier si la procédure de licenciement a été ou non respectée par l'employeur, seule la violation de la procédure permettant l'octroi de dommages et intérêts ; qu'en allouant à la salariée une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement aux seuls motifs de la nullité de la rupture de son contrat de travail sans vérifier l'existence d'une irrégularité de procédure, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction en vigueur. Moyens produits au pourvoi n° D 18-10.103 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Air France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR condamné la société Air France à verser la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la rupture du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la rupture ayant été qualifiée de licenciement nul, Air France doit être condamnée à verser à Mme K... sur la base du salaire retenu ci-dessus les sommes suivantes : au vu de l'ancienneté et de la situation de Mme K... qui a été privée prématurément d'un emploi, la cour dispose des éléments suffisants pour lui allouer la somme totale de 200.000 € en réparation du préjudice subi par elle au titre du licenciement nul qui correspond à une perte de salaires et à une perte au titre de ses retraites du fait de la minoration de ses cotisations ».
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas statuer par des motifs imprécis et péremptoires sans préciser, ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent; que pour octroyer à la salariée la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la rupture jugée nulle de son contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'elle disposait « d'éléments suffisants » au regard de l'ancienneté de la salariée, de la perte de ses salaires et de « ses retraites » pour lui allouer cette somme ; qu'en statuant par ces motifs vagues et péremptoires sans préciser sur quels éléments de preuve elle s'est fondée ni les analyser même sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS, en toute hypothèse, QU'en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, les juges doivent se fonder sur l'importance du préjudice réellement subi sans pouvoir allouer une somme supérieure à celui-ci ;