Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.762 du 16/06/2021,  partie 5


en retenant que M. [D] ayant été licencié pour inaptitude physique ne pouvait entrer dans le cadre de la bourse aux emplois mise en place dans le cadre de la procédure de licenciement collectif qui ne tenait pas compte des contre-indications médicales imposées par le médecin du travail, pour ne pas prendre en compte les recherches de reclassement entreprises par l&apos;employeur dans ce cadre qui portaient tant sur des postes en CDI qu&apos;en CDD au sein de sociétés situées en France et à l&apos;étranger, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1226-2 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamner la société Boutet Nicolas à verser à M. [D] la somme de 5.423,73 ? correspondant à l&apos;indemnité de préavis de trois mois, outre la somme de 542,37 ? au titre des congés payés correspondant, outre une indemnité au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et de l&apos;AVOIR condamnée aux dépens
 
 AUX MOTIFS QUE « Le salarié qui est licencié en raison d&apos;une impossibilité de reclassement ne peut, en principe, prétendre au paiement d&apos;une indemnité pour un préavis qu&apos;il est dans l&apos;impossibilité physique d&apos;exécuter en raison d&apos;un inaptitude à son emploi. Il en va autrement lorsque le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse, l&apos;employeur ayant failli à son obligation de reclassement. Dans ce cas l&apos;indemnité compensatrice de préavis est due.
 L&apos;article L. 5213-9 du code du travail dispose que : « En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l&apos;article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.
 Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d&apos;une durée au moins égale à trois mois. »
 En l&apos;espèce il convient de relever que M. [D] ne peut se prévaloir de l&apos;indemnité de l&apos;article L. 1226-14 du code du travail. En revanche, il justifie de sa qualité de travailleur handicapé à la date du licenciement ainsi qu&apos;il résulte de la pièce n°37 de ses productions visant la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé pour la période du 01/02/2015 au 31/01/2020 et portant pour objet la mention « renouvellement », établissant ainsi sa qualité de travailleur handicapé à la date du licenciement.
 Par suite et par infirmation du jugement, en application des dispositions de l&apos;article L. 5213-9 du code du travail, il convient d&apos;allouer à M. [D] la somme de 5.423,73 ? correspondant à l&apos;indemnité de préavis de trois mois, outre la somme de 542,37 ? au titre des congés payés correspondant
 
 ALORS QUE la société Boutet Nicolas faisait valoir que devait être déduite de l&apos;indemnité de préavis à verser à M. [D] l&apos;allocation de reclassement pour un montant de 3381,28 euros perçue par ce dernier dans le cadre du congé de reclassement dont il avait bénéficié (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p 35) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de toute réponse à ce moyen déterminant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.