Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.453 du 10/02/2021,  partie 4


qu'enfin, le salarié fait état d'une photocopie de son agenda qui, pour le 4 juin 2014 mentionne à 17 h "Nevers" et plus bas sans précision horaire " + palais justice 0,5 + M... 0,25 " et pour le 19 mars 2014 "Au bureau préparer réunion IKEA" de 17h à 18h30 ; que de l'ensemble de ses documents, il ressort que si la société savait que M. R... dispensait ponctuellement des formations auprès de l'ENSAM, ces dernières se faisaient à titre privé sans aucun lien avec la société et nécessitaient la pose d'un jour de congé et l'autorisation d'un supérieur ; que de plus, il est constaté que M. R... avait travaillé sur des dossiers après avoir donné une formation sur l'ensemble de la journée, qu'il s'était déplacé au lycée Nevers le 4 juin 2014 et qu'il inscrivait sur ses comptes rendus d'activité des déplacements, des repas ainsi que l'"exécution" de dossier ; que toutefois, si M. R... avait une autonomie dans la gestion de son emploi du temps, cela ne lui permettait pas de demander l'indemnisation de 25 km le 19 mars 2014 alors qu'il ne s'était rendu chez aucun client, l'indemnisation de deux repas alors qu'il était à ces heures en formation et de s'abstenir de l'autorisation de ses supérieurs quant aux 14 heures de formation donnée durant la journée du 19 mars et du 4 juin 2014 ; que de plus, les formations se terminant à 17 heures, il est difficile d'imaginer que le salarié était le 19 mars 2014 à cette même heure à son bureau ; qu'ainsi, s'il n'est pas démontré que M. R... n'a pas effectué les activités reportées dans ses comptes rendus d'activité et qu'en conséquence le risque de perte d'activité importante pour l'entreprise résultant des audits opérés par la COFRAC est nul, il apparaît qu'au regard du principe de loyauté et des obligations issues du contrat de travail, il appartenait à M. R... d'informer sa hiérarchie de ses activités de formateur pour les interventions du 19 mars et du 4 juin 2014 et de ne pas réclamer l'indemnisation de frais kilométriques et de repas inexistants ; que les faits reprochés au salarié en date du 19 mars et du 4 juin 2014 sont avérés et constituent un manquement grave aux obligations du contrat de travail, du fait de la dissimulation volontaire des activités de formation à titre privé à la hiérarchie et des demandes de remboursements de frais injustifiées ; qu'en conséquence, le licenciement pour faute grave de M. R... est fondé.
 
 ALORS QUE 1°), la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que les formations dispensées par M. R... auprès de l'ENSAM, en plus de son activité salariée, nécessitait l'autorisation de son employeur, et que M. R... ne pouvait s'abstenir d'obtenir l'autorisation de ses supérieurs quant aux 14 heures de formation données durant la journée du 19 mars et du 4 juin 2014 (arrêt, p. 8), cependant qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur savait que M. R... dispensait ponctuellement des formations auprès de l'ENSAM, que M. R... avait une autonomie dans la gestion de son emploi du temps, et qu'il n'était pas démontré que M. R... n'avait pas effectué les activités reportées dans ses comptes rendus d'activité (arrêt p. 9), ce dont il résultait que M. R... pouvait librement organiser ses journées de travail pour exercer, en plus de son activité salariée, son activité complémentaire de formateur, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 2°), la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que « les faits reprochés au salarié en date du 19 mars et du 4 juin 2014   constituent un manquement grave aux obligations du contrat de travail, du fait de la dissimulation volontaire des activités de formation à titre privé à la hiérarchie » (arrêt, p. 9), après avoir constaté que la société savait depuis 2007 que M. R... dispensait ponctuellement des formations auprès de l'ENSAM (arrêt, p. 6 et 8), la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 3°), M. R... faisait valoir dans ses conclusions reprises oralement devant la cour d'appel que, s'agissant des frais de repas, il n'avait jamais demandé le remboursement de ses repas et qu'une indemnité forfaitaire était accordée à tous les salariés pour les jours travaillés (conclusions d'appel, p. 10) ; que dès lors, en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. R... était fondé et débouté M. R... de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du débat, est motivée ainsi qu'il suit : " Monsieur, Suite à l'entretien préalable que nous avons eu le jeudi 14 août 2014, en présence de M. A... Y..., nous avons le regret de vous signifier par la présente votre licenciement pour faute grave.