cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-19.531 du 18/10/2017,  partie 8


qu'elle ne démontre pas non plus, par les pièces versées aux débats, que la société ETS POULARD a commis une faute pouvant justifier de la rupture sans préavis du contrat d'agence commerciale ; que les fautes à l'origine de la résiliation du contrat doivent être rapportée par le mandant, ce que ne fait pas la société VELATI ; que la conjoncture économique défavorable s'impose à tous les acteurs en présence, et en l'espèce, ne peut servir de base à une rupture des relations commerciales ; que la rupture opérée par la société VELATI est d'autant plus brutale que la société ETS POULARD a appris cette situation de fait par le biais de ses propres clients ; que le contrat signé entre les sociétés date de l'année 2002 et que les relations commerciales sont peut être plus anciennes, compte tenu du fait que ledit contrat est intervenu afin de régulariser une situation existante ; que la jurisprudence est venue préciser la notion de "relation établie" en tenant compte notamment de la durée des relations, de leur régularité, ou du volume du chiffre d'affaires atteint ; qu'en l'espèce, il est non contestable qu'il existait donc des relations commerciales établies depuis au moins l'année 2002, voire plus anciennes ; que la société VELATI ne produit aucune missive ayant pu alerter la société ETS POULARD de l'impérieuse nécessité de réagir face à ses « soi-disant » mauvais résultats ; qu'en rompant les relations commerciales de la sorte avec son agent, la société VELATI a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle et non sa responsabilité contractuelle au sens de l'article L. 442-6.5 du Code de commerce ; que le Tribunal sans suivre davantage les parties dans leur développement respectif, dira que la société VITALI a rompu brutalement ses relations commerciales avec son agent, la société ETS FOULARD ; que la qualification de rupture partielle brutale a pour principale conséquence la prise en compte du chiffre d'affaires en tant que référence pour le calcul du préjudice subi et ce, indépendamment des dispositions contractuelles existantes ; qu'au sens de l'article L.442-6-I-5° du Code de commerce, la rupture d'une relation commerciale établie est brutale en cas de non-respect d'un "préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale" ; que la brutalité peut découler soit de l'absence de préavis écrit, soit de l'insuffisance du préavis donné ; qu'en l'espèce, il excipe de l'analyse des différents courriers, que la société VELATI n'a accordé aucun préavis à son agent la société établissements FOULARD ; que l'absence de motivation de la rupture est indifférente dans l'appréciation du caractère brutal ou non de la rupture, sauf en cas de faute ou d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, le Tribunal dira l'action engagée par la société ETS POULARD recevable et bien fondée ; que le Tribunal prendra acte de l'intervention à la procédure de Maitre Jean Yves Y..., es qualité de mandataire liquidateur ; que le Tribunal dira : que l'existence d'une relation commerciale établie entre les deux sociétés n'est pas contestable en l'espèce ; que la société VELATI, en agissant ainsi, a privé la société ETS POULARD d'organiser sa reconversion, sans pour autant ignorer la situation dégradée du marché avant ladite rupture ; que le contrat d'agent commercial prévoyait une clause d'exclusivité, (article 11 du contrat) lui interdisant dès lors, tout développement via un autre concurrent ; que de fait, il existait un lien de dépendance, qui ne peut uniquement pour les besoins de la cause être ignoré ; que le Code de commerce impose, à la charge de celui qui souhaite mettre fin à une relation commerciale établie, une véritable obligation de loyauté dans la rupture avec son partenaire économique ; que l'auteur de la rupture qui manque à cette obligation commet donc une faute engageant sa responsabilité délictuelle et l'obligeant à réparer le préjudice subi ; que l'arrêt brutal de la représentation de la société VELATI sur le territoire français s'est traduit dans les faits, par l'ouverture d'une procédure judiciaire. Fait qui a été rappelé par Maître C... au Tribunal lors de ladite procédure : « très rapidement, en raison de la perte du contrat de distribution avec le groupe VELATI, représentant 85 % du chiffre d'affaires, le gérant avait indiqué à l'administrateur que la seule alternative à la liquidation (...) » ; que de ce qui précède, le Tribunal dira que la société VELATI a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle au sens de l'article L 442-6 du Code de commerce ; que, sur le montant du préjudice, le Tribunal observera : que l'action en réparation s'inscrit sur un fondement délictuel et ne peut en l'espèce, trouver une origine contractuelle quant à la durée du préavis servant de base à l'indemnisation ; que la base dudit préjudice sera celle constituée de la marge dégagée habituellement par la société ETS POULARD lors d'une activité commerciale normale et ce, indépendamment du fait que l'activité directement liée à la vente de machines outil dans ce secteur d'activité était sinistrée, comme l'a souligné la société ETS POULARD dans ses écritures ;