Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.234 du 14/10/2020,  partie 5


que c'est dans ces circonstances que M. et Mme W... ont effectué des apports en compte courant dans la société holding, qui se trouvent bloqués ; que l'activité de concession automobile impose des ratios financiers très spécifiques auxquels les associés ne peuvent déroger ; qu'ainsi, les comptes courants constitués ont la nature de quasi fonds propres et font partie de l'actif professionnel au même titre que les actions de la SA Groupe W... ; qu'une solution contraire serait discriminatoire dans la mesure où les comptes courants d'associés inscrits au bilan d'une entreprise individuelle sont considérés comme professionnels, ainsi que l'admet la Cour de cassation (Cass. com 6 mai 2008 n°07-13.762 DGI c/Loheac) ; Que M. et Mme W... font grief au tribunal de n'avoir pas suffisamment explicité leur motivation pour rejeter le caractère nécessaire des comptes courants à l'exercice de l'activité des sociétés du Groupe W... et de n'avoir pas répondu à leur argumentation relative à leur valeur vénale nulle ; Que l'administration fiscale réplique que les sommes placées au crédit d'un compte courant d'associé, quand bien même ce dernier est bloqué pour une période plus ou moins longue ne constitue pas, pour une société, une augmentation de ses fonds propres mais s'analysent comme une opération de prêt ; que c'est l'inscription à l'actif du bilan d'une entreprise individuelle de comptes courants d'associés qui fait présumer leur caractère professionnel ; Que l'article 885 N alinéa 3 sur lequel se fondent les appelants au soutien de leur thèse, s'applique aux parts et actions et non aux comptes courants ; que les comptes courants sont imposables en application des dispositions de articles 885 E, 885 S et 750 et suivants du code général des impôts et selon le principe selon lequel les comptes courants d'associés sont constitutifs d'une créance personnelle des associés envers la société; qu'en outre, s'agissant de sa valeur vénale le compte courant bloqué s'analyse en une créance à terme susceptible d'être évaluée selon les règles prévues à l'article 760 du même code ; que les comptes courants d'associés correspondent à des fonds personnels de l'associé que celui-ci met à disposition de la société et qui continuent à lui appartenir de sorte que les avances consenties, quelles que soient leurs modalités et leur utilité au regard de l'intérêt social, ne sont pas nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle de l'associé dans la société et alors que ces sommes ne sont pas juridiquement incluses dans le capital social et ne donnent pas lieu en contrepartie, à l'attribution de parts sociales (Cour de cassation. com. 18 décembre 1990) ; Qu'en outre, un compte courant bloqué doit s'analyser comme une créance à terme susceptible d'être évaluée selon les règles prévues par l'article 760 du code général des impôts (Cour de cassation. com. 19 juin 1990) ; que ce texte prévoit en son alinéa 1er, que pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet ; Que M. et Mme W... ne remettent pas en cause l'existence d'actes permettant d'évaluer les comptes courants conformément à la règle ci-dessus énoncée ; que la créance n'est déterminée en fonction de sa valeur probable de recouvrement que si la société est en difficulté, ce qui n'est pas établi à la date du fait générateur de l'impôt, nonobstant la pièce 9 produite par M. et Mme W... qui ne saurait établir les difficultés financières du groupe en dehors de toutes pièces comptables ; que celle-ci, assez peu compréhensible, semble correspondre à un état de la dette bancaire du groupe, lequel est insusceptible à lui seul, et hors toutes autres pièces comptables, tels que les bilans, de justifier des difficultés du groupe ; Que dès lors, les développements des appelants relatifs à l'état de la trésorerie du Groupe W... et à la valeur vénale réelle des comptes courants sont inopérants ; Que M. et Mme W... doivent donc être déboutés de leur demande de dégrèvement au titre du rehaussement de leur impôt sur la fortune calculé à partir des comptes courants d'associés au sein du Groupe W... ; que le jugement est confirmé sur ce point » ;
 
 1. ALORS QU'il s'infère des dispositions des articles 885 N, 885 O, 885 O bis et 885 O ter du Code général des impôts que le solde créditeur d'un compte courant d'associé dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut être qualifié de bien professionnel dès lors que le titulaire du compte courant détient dans la société des titres constituant des biens professionnels au sens des dispositions de l'article 885 O bis du Code général des impôts, et démontre que le compte courant d'associé est nécessaire à l'exploitation de son activité professionnelle ;