Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.664 du 03/02/2021,  partie 10


qu'en statuant ainsi, quand l'action du syndic tendant à faire condamner la société Crédit du Nord SA in solidum avec d'autres à lui payer des dommages et intérêts était une action en responsabilité délictuelle qui, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, se prescrivait par dix ans et non pas par trente, la cour a violé l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 26 de loi du 17 juin 2008.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 5 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne en ce qu'il a condamné Mme H... G... assistée de l'UDAF de la Marne, la société Crédit du Nord SA et M. V... W... in solidum à payer à la société [...] , prise en la personne de Me A... D..., en qualité de syndic mandataire judiciaire de Mme H... G..., la somme de 50 308,17 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter dudit jugement ;
 
 Aux motifs propres que « la SELARL [...] ès qualités relève que la société Crédit du Nord a participé à un montage juridique par lequel la débitrice est devenue propriétaire d'un bien immobilier sis à [...], bien donné par sa mère, et dont la réalisation aurait pu profiter à l'ensemble des créanciers de la liquidation judiciaire ; qu'or la donation par la débitrice de cet immeuble à son fils a permis à la société Crédit du Nord de se faire payer 226 000 F par ledit fils aux termes d'un autre acte du 29 juillet 1997, en fraude des droits des autres créanciers de la liquidation judiciaire, selon l'appelant ; que la société Crédit du Nord oppose que la SELARL [...] ès qualités prétend obtenir une restitution des fonds, mais qu'en ce cas les parties doivent être remises dans leur état antérieur à l'ensemble des contrats passés le 29 juillet 1997, ce qui impliquerait que la banque récupère la totalité de sa créance avant abattement transactionnel, soit 395 575,86 F outre intérêts, et sa garantie hypothécaire sur l'immeuble de [...] ; que de telles restitutions étant impossibles, les prétentions de la SELARL [...] ès qualités doivent être rejetées ; que la sanction de la violation du dessaisissement est, en principe, l'inopposabilité à la procédure collective des actes accomplis par le débiteur, sans qu'il y ait lieu à distinguer selon que les tiers sont ou non de bonne foi ; que l'inopposabilité se traduit par une action du syndic-mandataire judiciaire en remboursement des sommes payées au mépris du dessaisissement ; que par suite, le jugement est confirmé en ce qu'il condamne la société Crédit du Nord, Mme H... G... assistée de son curateur et M. V... W... in solidum à payer à la SELARL [...] ès qualités la somme de 50 308,17 euros (soit 330 000 F) correspondant au prix de la cession de la parcelle litigieuse ; que Mme H... G... fait observer qu'elle est en liquidation judiciaire depuis le 18 juin 1985 et ne peut faire l'objet d'aucune condamnation à paiement ; que cependant la créance en cause est née irrégulièrement, postérieurement à la procédure collective, et c'est le syndic - mandataire judiciaire lui-même qui agit en condamnation contre la débitrice ; que par suite l'action en paiement exercée contre Mme H... G... assistée de PUDAF est recevable » (arrêt, pages 8 et 9) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « l'article 1167 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose que les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que d'autre part, l'article 15 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, applicable en l'espèce, dispose que le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit à partir de sa date de dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ; que sur le fondement de ce texte, ensuite codifié dans le code de commerce sous les numéros L. 622-9 puis L. 641-9, les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire sont inopposables à la procédure collective ; qu'en l'espèce, la SELARL [...] , ès qualités, soutient en substance qu'à partir de son placement en liquidation judiciaire le 18 juin 1985, Mme H... G... ne pouvait plus passer, seule, d'acte [de] disposition, ce qui doit entraîner l'inopposabilité à la liquidation de la donation-partage qu'elle a consentie à ses enfants le 29 juillet 1997 et donc par voie de conséquence celle de l'abandon partiel de créance consenti par le CREDIT DU NORD le même jour qui lui est lié et celle de la vente ultérieure de l'immeuble par le donataire, M. V... W... à Mme B... N... ; qu'elle ajoute que l'opération globale a été réalisée en fraude de ses droits puisqu'elle a abouti à un appauvrissement de la débitrice qui disposait le 29 juillet 1997 d'un bien immobilier réalisable au profit de l'ensemble des créanciers, alors que son passif privilégié s'élevait à un montant