Cour d'appel de Versailles,  décision 13-22.826 du 20/11/2014,  partie 7


qu'elle a versé une avance de 152. 449 euros et qu'il n'a été vendu que 63. 742 pièces dont 20. 106 albums de sorte qu'elle était créancière au moment où la société RUBI PROD a été mise en liquidation judiciaire ; que les ventes ultérieures n'auraient permis qu'un remboursement de l'avance ; qu'au-delà, les redevances auraient été perçues par le liquidateur et que même en cas de cession, monsieur Y... n'aurait pas été bénéficiaire des redevances ; que par ailleurs, les enregistrements d'un CD live et d'un DVD live relevaient d'une option qu'elle n'a pas levée ; a) Ventes additionnelles de phonogrammes STUDIO au cours des représentations à PARIS et en province ; que l'expert a recherché la vente de CD et DVD des 10 comédies musicales de grande et moyenne audience vendues au 31 janvier 2009 et a relevé qu'à l'exception des quatre premières, la vente globale des phonogrammes de la comédie musicale de monsieur X.../ F. Y... a été supérieure en volume tout en indiquant que l'arrêt des représentations a certainement eu des effets mais que la présence de représentations ultérieures auraient permis des ventes additionnelles ainsi que la tournée en province ; que compte tenu de l'accueil parisien à l'égard de la comédie musicale, il ne peut être retenu le potentiel de spectateurs revendiqué par monsieur X.../ F. Y..., ni le coefficient multiplicateur ; qu'il sera retenu sur la base du montant total de redevances résultant des représentations à MOGADOR, des ventes additionnelles de 100 %, soit une perte de redevances de 22. 800 euros ; que cependant, compte tenu du contrat existant entre la société RUBI PROD et la SAS SONY selon lequel la SAS SONY devait verser une redevance à la société RUBI PROD laquelle ellemême rémunérait monsieur X.../ F. Y... et de l'avance versée par la SAS SONY 152. 449 euros, dans la mesure où il n'avait été vendu que 63. 742 pièces dont 20. 106 albums et du prix unitaire versé (album 11, 55 euros), monsieur X.../ F. Y... ne démontre pas qu'il devait, à titre personnel, bénéficier des sommes qu'il invoque, au regard du nombre de phonogrammes qui devaient être vendus pour rembourser l'avance faite par la SAS SONY ; qu'en outre, la société RUBI PROD avait également reçu l'avance de la part de la SAS SONY d'une campagne publicitaire à rembourser par la billetterie restée faible ; que la perte de redevances devant être attribuée à monsieur X.../ F. Y... n'est pas prouvée ; que les droits d'auteur, correspondant à ces ventes additionnelles de 100 % revenant à monsieur Y..., sont cependant, selon le rapport d'expertise, de 82. 373 euros ; b) CD et DVD live ; que la SAS SONY devait lever l'option avant le 12 avril (dans les deux mois de la première représentation du 12 février 2002) et ne l'a pas fait avant la mise en liquidation judiciaire (10 avril 2002) ; que la société SPORT ELEC conservait en conséquence la possibilité de faire procéder à la réalisation de tels supports au cours des représentations à PARIS ou en province ; que selon l'expert, il peut être retenu un surplus de 30 % pour le CD LIVE par rapport aux albums studio et que le nombre de DVD est souvent bien inférieur au nombre de ventes de CD ; que compte tenu des différentes variables en jeu (potentiel de spectateurs retenus, échec relatif de la comédie musicale à Paris, nombre de phonogrammes vendus, surplus de ventes de CD live mais moindre nombre de CD live), il sera retenu des ventes supplémentaires générant des redevances pour 11. 400 euros, soit une perte de droits d'auteur de 41. 186 euros ; que pour les redevances revenant à monsieur X.../ F. Y... en tant qu'éditeur, il existait un contrat de co-édition entre la société CHANCE RECORDS et la société SONY ATV, laquelle avait avancé une somme de 228. 673, 52 euros HT à la société CHANCE RECORDS coéditrice, avance récupérable par cession de créance sur les redevances Sacem Sdrm devant revenir à cette société ; que la société CHANCE RECORDS a été mise en liquidation judiciaire également en 2003 ; que sur ce point également, il n'est pas prouvé que monsieur X.../ F. Y... a subi une perte de droits d'édition compte tenu des droits à rembourser à cette société ; que par ailleurs, la création d'une nouvelle société et de ce qu'elle pouvait bénéficier de redevances reste éventuelle ; Total indemnisation redevances : ; Droits d'auteurs 82. 373 euros + 41. 186 euros = 123. 559 euros, dont 50 % : 61. 779, 50 euros ; que le montant total de l'indemnisation au titre des préjudices professionnels est de : l/ Préjudices professionnels A/ Pertes de droit sur spectacles vivants ; Cirque d'Hiver : 13. 788, 75 euros Tournée en province : néant ; B/ Préjudices liés à l'exploitation de supports phonographiques de la comédie musicale ; a) Ventes additionnelles de phonogrammes au cours des représentations à PARIS et en province ; Redevances : néant ; Droits d'auteur : 41. 186, 50 euros ; b) CD live et DVD live ; Droits redevances : non prouvés Droits d'auteur : 20. 593 euros ;- Total pertes droits professionnels incluant la perte de chance : 13. 788, 75 euros +