cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-12.661 du 31/05/2017,  partie 3



 Compte tenu de cette carence fautive de l'employeur, il convient d'allouer la somme de 8 000 euros à M. Y....
 L'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et que la SAS Wolters kluwer France soit condamnée au paiement de la somme de 2000 euros à Monsieur Y... » ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, l'article 4.1.2.3. du plan de sauvegarde de l'emploi énonçait, pour les salariés partant volontairement à la retraite, que les salariés partant en retraite dans le cadre du PSE bénéficieront d'une indemnité égale à l'indmenité conventionnelle de licenciement (ICL) (en lieur et place de l'indemnité de départ en retraite). Cette indemnité étant versée dans le cadre du présent PSE, elle sera exonérée de toute charge sociale et d'impôt sur le revenu. Il est précisé que le calcul de cette indemnité conventionnelle de licenciement se fera conformément aux dispositions du statut du collaborateur de l'ancienne société Lamy (art. 7.4. dudit statut) ou de la conention collective nationale de la Presse d'information Spécialisée, selon la plus favorable des deux. Pour les journalistes, il est fait application de la seule convention collective nationale des journalistes. Le versement de l'inmdenité conventionnelle de licenciement est exclusif de l'indemnité de départ volontaire en retraite ainsi que de toute autre mesure ou aide financière prévue par le présent PSE » ; que le plan de sauvegarde prévoyait en outre une indemnité spécifique pour les salariés licenciés (article 9.2 du plan de sauvegarde de l'emploi), et pour les salariés partant volontairement dans le cadre d'un congé mobilité (article 4.9.1. de l'accord instituant des mesures d'accompagnement des salariés porteurs de projets externes en cas de présentation d'un projet de réorganisation ayant un impact sur l'emploi du 31 mars 2009) ; qu'il résulte du plan de sauvegarde de l'emploi qu'étaient prévues des modalités de calcul de l'indemnité de départ différentes selon le mode de rupture du contrat de travail du salarié ; qu'en affirmant qu'au regard des différentes dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi relatives aux modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'employeur avait entendu faire bénéficier les salariés de plus de 15 ans d'ancienneté d'une indemnité au minimum égale à 1,2 mois de salaire par année d'ancienneté peu important le mode de rupture de son contrat de travail et qu'il ne résultait d'aucune disposition du PSE que les parties avaient entendu cantonner l'indemnité versée aux salariés bénéficiant d'un départ volontaire à la retraite à un mois par an dans la limite forfaitaire de 15 années d'ancienneté, la cour d'appel a violé le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en toutes ses dispositions, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à M. Y... les sommes de 48 327,69 euros à titre de solde d'indemnité, de 8000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de
 et la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - sur les dommages-intérêts :
 M. Y... explique que la SAS Wolters kluwer France a manqué à ses obligations contractuelles, sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil, en refusant de saisir la Commission arbitrale et en limitant le montant de l'indemnité de licenciement, mais également en refusant initialement de le faire bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi alors qu'il remplissait l'intégralité des critères prévus par le plan.
 La SAS Wolters kluwer France réfute tout manquement à ses obligations contractuelles. Elle indique que M. Y... ne démontre pas la perte de chance qu'il allègue lorsqu'il affirme que la Commission Arbitrale lui aurait octroyé une indemnité supérieure à celle fondée sur une 1, 2 mois par année d'ancienneté. Elle ajoute que le refus initial était justifié par le fait que le quota de départ volontaire dans la catégorie professionnelle de M. Y... avait été atteint.
 Il ressort des pièces du dossier que M Y... a du multiplier les démarches pour pouvoir bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi, alors même qu'il remplissait les critères requis. Il n'est pas démontré que le refus initial repose sur l'atteinte d'un quota dans la catégorie professionnel, les deux mails produits aux débats n'étant corroborés par aucune pièce et étant particulièrement lapidaires.
 Il y a lieu également de relever que la décision de la Commission arbitrale, saisie par M Y..., et qui s'est déclarée incompétente, a néanmoins indiqué les éléments suivants dans sa décision : « la commission arbitrale n'est pas compétente pour statuer dans ce cadre légal. Elle ne peut l'être que comme instance arbitrale, saisie par les deux parties en application du plan de sauvegarde de l'emploi et du protocole du 09 novembre 2009, ce qui n'est pas soutenu par les parties. »