décision 19-87.076 du 21/10/2020,  partie 2



 8. Par jugement en date du 26 janvier 2018, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits de déclaration incomplète ou mensongère de son patrimoine à la commission pour la transparence financière de la vie publique par parlementaire, et, après avoir rejeté l'exception d'incompétence concernant les faits de blanchiment, l'a déclaré coupable de ce délit et l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 1 450 000 euros d'amende, trois ans d'inéligibilité et a prononcé la confiscation des scellés.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches
 
 9. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé des moyens
 
 10. Le premier moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence territoriale du juge français s'agissant des faits de blanchiment de fraude fiscale, alors :
 
 « 1°/ que, d'une part, le juge ne peut justifier sa compétence que sur la base de faits dont il est saisi ; qu'en l'espèce, pour justifier sa compétence territoriale, la cour d'appel s'est fondée sur l'investissement de fonds en obligations assimilables au trésor français, lorsque M. N... n'était poursuivi, aux termes de la citation, que pour avoir « eu recours à des comptes bancaires dissimulés » ; que la violation de l'article 388 du code de procédure pénale et de l'article 113-2 du code pénal est patente ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, le simple fait que des fonds soient investis, via une banque étrangère, dans des obligations dont la valeur est cotée sur le marché boursier parisien, ne caractérise pas un rattachement du délit de blanchiment au territoire français en application de l'article 113-2 du code pénal ; que n'a pas justifié sa décision d'écarter l'exception d'incompétence territoriale la cour d'appel qui a avancé, pour seul motif, que « les fonds dissimulés ont été en partie investis en O.A.T. (obligations assimilables du trésor français), valeur cotée exclusivement sur le marché boursier parisien de sorte qu'il y a bien eu, même pour un montant limité, une opération de placement faite en France, puisque toute acquisition de ces titres nécessite l'exécution d'un ordre de bourse en France » ; que les articles 113-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ont été méconnus. »
 
 11. Le second moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence territoriale du juge français s'agissant des faits de blanchiment de fraude fiscale, alors :
 
 « 4°/ qu'à titre encore plus subsidiaire, une infraction commise sur le territoire national mais couverte par la prescription ne peut être attractive de compétence au profit des juges français concernant une infraction commise à l'étranger ; qu'en retenant la compétence territoriale du juge français en se fondant en l'espèce sur la commission de fraudes fiscales qui étaient, pour partie, prescrites en France au moment de la révélation des faits de blanchiment en avril 2015, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 113-2 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Les moyens sont réunis.
 
 13. Pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions françaises sur le fondement de l'article 113-2 du code pénal, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le prévenu est poursuivi pour un blanchiment commis, de manière indivisible, à Paris, Lausanne et Zurich, énonce qu'il résulte des dispositions de l'article 113-2 du code pénal que la compétence territoriale du juge français suppose que soit démontré qu'un des éléments constitutifs de l'infraction a été commis sur le territoire national et qu'en dépit du fait que le prévenu a reconnu avoir effectué de nombreux retraits, d'une part, entre 1997 et 2005, d'autre part, entre 2007 et 2014, il n'existe pas de démonstration d'un flux, en espèces, de la Suisse vers la France lié à ces retraits.
 
 14. Les juges relèvent cependant, que les fonds dissimulés ont été en partie investis en O.A.T. (obligations assimilables du Trésor français), valeur cotée exclusivement sur le marché boursier parisien de sorte qu'il y a bien eu, même pour un montant limité, une opération de placement faite entre la Suisse et la France, toute acquisition de ces titres nécessitant l'exécution d'un ordre de bourse en France, d'un produit issu d'une fraude, ce flux financier justifiant la compétence du juge français.
 
 15. Ils ajoutent que le fait que la prévention n'énumère pas de manière exhaustive la totalité des supports de placement est sans effet, car les opérations de placement sont expressément visées dans la prévention, le détail des valeurs mobilières acquises figurant dans le corps de la procédure, qui indique d'ailleurs d'autres valeurs mobilières cotées exclusivement à Paris, comme l'indique le scellé 1.