Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.039 du 18/11/2020,  partie 9


qu'elle faisait valoir que les résultats obtenus démontraient, s'il en était besoin, l'efficacité et le caractère parfaitement suffisant et proportionné des mesures du plan, ce que les syndicats arguant de la nullité du plan n'étaient en mesure de contredire par aucun élément tangible et précis ; qu'en concluant à l'insuffisance du plan sans avoir à aucun moment recherché ni pris en considération, comme elle y était pourtant invitée, quels avaient été les résultats concrets du plan et s'il n'avait pas conduit à ce qu'une solution professionnelle soit identifiée pour tous les salariés concernés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 3) ALORS QUE la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; que s'agissant des possibilités de reclassement au sein du groupe, cette pertinence doit s'apprécier parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, pour juger que la société Lidl appartenait à un groupe Lidl au sens de l'ancien article L. 1235-10 alinéa 2 du code du travail, la cour d'appel a affirmé que la société Lidl appartenait à un groupe présentant une intégration et une centralisation très fortes dont la société mère était la société allemande Lidl Stiftung & Co, laquelle exerçait l'essentiel du pouvoir de décision ainsi qu'un contrôle direct de l'activité de ses filiales, et qui contrôlait notamment les embauches par celles-ci ; que la cour d'appel a aussi relevé que la société Lidl avait désigné auprès de la CNIL comme destinataire de ses données enregistrées la société Lidl International Allemagne et que la société Lidl Stiftung & Co centralisait les offres d'emploi et offrait des carrières internationales ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser un groupe de reclassement, la cour d'appel a violé l'alinéa 2 de l'article L. 1235-10 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 4) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé, par motif adopté, que la Cour de cassation avait déjà reconnu l'existence d'un groupe de reclassement Lidl dans un arrêt du 2 juillet 2014 ; qu'en statuant ainsi, quand dans cet arrêt la Cour de cassation n'avait nullement dit que la société Lidl appartenait à un groupe de reclassement, mais avait seulement reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché si, comme le soutenait la salariée, un tel groupe existait, la cour d'appel a dénaturé cet arrêt en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, pour annuler le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a relevé que la société Lidl ne justifiait pas avoir dressé une liste précise des offres de reclassement à l'étranger pour les besoins de l'élaboration du plan et qu'elle affirmait, sans se référer à aucune pièce probante, que de nombreux postes avaient notamment été proposés au sein de Lidl Stiftung, à [...] ; qu'en statuant ainsi, quand était annexée au plan la liste des « Postes de reclassement dans l'enseigne Lidl à l'étranger » et que figuraient effectivement dans cette liste de nombreuses offres au sein de la société Lidl Stiftung localisées à [...], la cour d'appel a dénaturé cette annexe du plan en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 6) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Lidl ne justifiait pas avoir dressé une liste précise des offres de reclassement à l'étranger pour les besoins de l'élaboration du plan, tout en relevant dans le même temps que la société Lidl n'expliquait pas comment avaient été établies les listes des postes de reclassement à l'étranger figurant dans les annexes produites en pièce n° 1 ; qu'en retenant ainsi, d'un côté que la société Lidl n'avait pas établi de liste des postes de reclassement à l'étranger, et de l'autre qu'une telle liste existait bien, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en fait, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, que lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur doit demander au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation ;