Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.631 du 24/06/2015,  partie 3


qu'il s'ensuit que Madame X... est bien fondée à revendiquer l'application à son profit des dispositions de la convention collective de la production audiovisuelle qui s'applique à « toutes les entreprises ayant pour activité principale la production audiovisuelle notamment production de films pour la télévision, production de films institutionnels et publicitaires, production de programmes de télévision » ;
 
 ALORS D'UNE PART QU' aux termes de l'article L 2261-2 du Code du travail la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu' aux termes de l'extrait KBIS de la société AB TELEVISION, cette société a pour activité « la réalisation de toute étude ou prestation de service et assistance technique et financière dans toutes société ou entreprise ayant une activité entrant dans le domaine de l'audiovisuel en particulier de la télévision et notamment la conception, la réalisation, la programmation, la diffusion d'émission de télévision et de tous programmes audiovisuels » ; que dès lors, en retenant, dans le cadre de sa recherche de l'activité principale de la société AB TELEVISION, que le KBIS de cette société mentionnait comme activité : « réalisation, production, distribution, exploitation, importation, exportation, acquisition de films cinématographiques, télévisuels et d'oeuvres audiovisuelles », ce qui correspondait au KBIS de la société AB PRODUCTION, la Cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU' aux termes de l'article L 132-23 du Code de la propriété littéraire et artistique le producteur de l'oeuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'oeuvre ; que la convention collective nationale de la production audiovisuelle précise que le producteur audiovisuel est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation d'un programme composé d'images et de sons animés ; que le producteur d'une oeuvre audiovisuelle, qui en est le propriétaire, est donc celui qui, au-delà du seul financement, est investi de l'ensemble des responsabilités financières, commerciales et artistiques et assure le rôle d'impulsion, de direction et de coordination ; que dès lors, en relevant, pour décider que Madame X... pouvait revendiquer à son profit l'application des dispositions de la convention collective nationale de la production audiovisuelle, que l'article L 132-23 du Code de la propriété littéraire et artistique définissait la « production », à laquelle la Cour d'appel a assimilé les prestations audiovisuelles fournies par la société AB TELEVISION, comme la « réalisation d'une oeuvre » sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société AB TELEVISION avait pris l'initiative et la responsabilité de la réalisation desdites oeuvres la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L 132-23 du Code de la propriété littéraire et artistique et de la convention collective nationale de la production audiovisuelle.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à la Cour d'appel d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée de Madame X... en contrat de travail à durée indéterminée ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que Madame X... a travaillé sur une période totalisant 9 années en qualité de technicienne vidéo par la société AB TELEVISION à la faveur de 589 CDD ; que sa fonction ayant été toujours identique elle correspondait donc à la nécessité de pourvoir à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et non à une activité temporaire ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L 1242-2 3° du Code du travail un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans le cas, notamment des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que l'article D 1242-1 6° du Code du travail, pris en application de l'article L 1242-2 3°, dispose que l'audiovisuel et la production cinématographique font partie des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus ; que dès lors, en requalifiant les contrats à durée déterminée successifs conclus par la société AB TELEVISION, qui relève du secteur d'activité de l'audiovisuel, avec Madame X..., en contrat à durée indéterminée sans rechercher si l'utilisation de tels contrats n'était pas justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des texte susvisés.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Madame X... produisait les effets d'un licenciement nul ;
 
 AUX MOTIFS QU'à la suite de la saisine par elle du Conseil de prud'hommes Madame X... n'a plus bénéficié de contrats quels qu'ils soient ;