Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.200 du 05/02/2020,  partie 2


que toutefois, force est de rappeler que ce texte qui s'inscrit dans un paragraphe relatif à "l'imputation des payements" à la suite des anciens articles 1253, 1254 et 1255 du code civil, n'a vocation à s'appliquer que pour régler le sort des paiements effectués par un débiteur qui n'aurait pas déclaré sur quelle dette imputer lesdits paiements (ancien article 1253) à l'égard d'un créancier dont la quittance après paiement ne précisait également aucune imputation (ancien article 1255) ; que cette disposition qui porte donc sur les relations entre un débiteur et un créancier ne peut à l'évidence servir à déterminer le rang de créanciers en concours à la suite de leur action respective en paiement dirigée contre le même débiteur ; que sans même examiner les moyens opposés par les intimés tirés de l'existence de la procédure collective visant l'EARL Manoir de Versillé et des règles spécifiques issues du code de commerce concernant l'ordre de paiement des créanciers, il y a lieu d'écarter le moyen de droit avancé à titre principal par les appelants sur le fondement de l'ancien article 1256 du code civil, ces dispositions ne trouvant pas à s'appliquer au présent litige ; que l'ancien article 2029 du code civil, applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 mars 2006 recodifié à droit constant sous l'article 2306 du même code, dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; que ces dispositions renvoient donc aux règles de la subrogation légale précisées aux anciens articles 1249 à 1252 du code civil dont les intimés revendiquent l'application, pour déterminer le bien fondé d'une action en paiement de la caution subrogée dans les droits du créancier subrogeant à l'égard du débiteur principal ; que pour faire valoir leur rang prioritaire à l'égard notamment des autres créanciers de la procédure collective, il sera noté que les appelants se fondent également sur ces mêmes règles, invoquant la quittance subrogatoire en date du 30 septembre 2005 délivrée par la BNP Paribas et "le droit de rétention fictif' qu'ils détiennent grâce à ce titre sur les biens warrantés du débiteur ; qu'aux termes de ces développements pris en subsidiaire au moyen de droit précédemment écarté tiré de l'ancien article 1256 du code civil, ce sont donc bien les règles relatives à la subrogation dont ils réclament l'application à leur profit ; qu'il résulte de l'ensemble de ces développements qu'il y a lieu de faire application des règles relatives au paiement avec subrogation pour apprécier le bien fondé de l'action en paiement des consorts E... ; Sur le droit de préférence du créancier subrogeant vis à vis du subrogé, que l'ancien article 1251 3° du code civil applicable à l'espèce dispose que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; que l'ancien article 1252 du code civil applicable à l'espèce précise que la subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs; elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un payement partiel ; qu'il est acquis aux débats que le versement d'une somme de 77 224,51 euros réalisé par les époux E... le 30 septembre 2005 au titre de leur engagement de caution, n'a permis de rembourser qu'une partie de la créance de la BNP Paribas , celle-ci s'élevant à un montant global de 273 412,57 euros ; que les appelants contestent malgré tout l'application de l'ancien article 1252 du code civil au profit de la BNP Paribas en faisant valoir que cette disposition n'est applicable que dans l'hypothèse où ce qui reste dû au créancier subrogeant est protégé par un privilège ; qu'ils font valoir que la BNP Paribas ne peut plus se prévaloir du warrant accordé par l'EARL Manoir de Versillé le 27 avril 2001 et doit donc être considérée comme un créancier chirographaire, à défaut d'avoir régularisé et procédé au renouvellement de ce warrant à l'expiration de sa durée de validité qui est de 5 années ; qu'en posant comme postulat que l'ancien article 1252 du code civil n'accorde un droit de préférence qu'au créancier subrogeant détenteur d'un privilège, les appelants ajoutent à l'évidence une condition à l'application de ce texte qui ne fait nullement référence à l'exigence invoquée ; qu'en application du principe selon lequel on ne subroge pas contre soi-même, cet article dispose uniquement que le subrogé ne peut entrer en concours avec le subrogeant dès lors que la créance de celui-ci n'est pas éteinte ; que comme tendent à l'illustrer les extraits de jurisprudence invoquées par les appelants, il ne pourrait être dérogé à ce texte que dans l'hypothèse où le subrogé pourrait se prévaloir d'un privilège de rang supérieur face à un créancier simplement chirographaire ou détenteur d'un privilège postérieur à celui du subrogé ; qu'en revanche, dès lors qu'ils sont en concours à égalité, le droit de préférence doit bénéficier au créancier subrogeant dont la créance n'est pas éteinte par le paiement effectué par le subrogé ;