Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.692 du 29/03/2017,  partie 4


elles sont insusceptibles de remettre en question l&apos;existence et la réalité du contrat de travail signé antérieurement et qui n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucun mode de rupture légale. Enfin, Madame [Z] [L] ne conteste nullement le fait qu&apos;elle travaillait essentiellement à partir de son domicile, ce qui correspondait au souhait de la gérante de la société « Agence des Particuliers ». Cependant, le contrat de travail litigieux ne prévoyait aucune disposition quant au lieu de travail de la salariée et cette circonstance comme celle liée à l&apos;absence de délivrance de bulletins de salaire ne sont pas de nature à faire échec à la qualification des relations en contrat de travail, puisqu&apos;elles sont sans incidence sur l&apos;existence d&apos;un lien de subordination. D&apos;ailleurs le témoin, Monsieur [G] [S] indique clairement qu&apos;il ne connaissait pas le statut exact de Madame [Z] [L]. Dès lors, il y a lieu de considérer que les parties étaient bien liées par un contrat de travail, l&apos;employeur ne démontrant en rien l&apos;absence de lien de subordination ».
 
 1) ALORS D&apos;UNE PART QUE, en application de l&apos;article L.8221-6 du Code du travail, sont présumés ne pas être liés à un donneur d&apos;ordre par un contrat de travail dans l&apos;exécution de l&apos;activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux ; que l&apos;existence d&apos;un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes concernées fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d&apos;ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l&apos;égard de celui-ci ; qu&apos;en application de l&apos;article L.1221-1 du Code du travail, le lien de subordination est caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu&apos;en se bornant, pour dire que, avant et après la signature du contrat de travail, Mme [L] était liée à la Société ADP par un contrat de travail, que celle-ci recevait des ordres et des directives, sans rechercher ni préciser si la Société ADP contrôlait l&apos;exécution de son travail et disposait d&apos;un pouvoir de sanction à son égard, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;un lien de subordination, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail;
 
 2) ALORS D&apos;AUTRE PART QUE, en retenant, pour dire que Mme [L] était liée à la SARL ADP par un lien de subordination, que celle-ci n&apos;organisait nullement son activité comme elle l&apos;entendait, sans préciser les éléments sur les lesquels elle fondait une telle affirmation et alors que les mails visés ne permettaient aucunement de considérer que Mme [L] n&apos;était pas libre dans l&apos;organisation de son travail, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas motivé sa décision sur ce point, a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE l&apos;existence d&apos;une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu&apos;elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles l&apos;activité est réalisée ; qu&apos;en retenant que le mail en date du 24 septembre 2013 faisant état d&apos;un contrat de travail constituait un aveu de la part de l&apos;employeur de l&apos;existence d&apos;un contrat de travail, la cour d&apos;appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l&apos;article L.1221-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE dans ses écritures, la Société ADP avait encore établi que les courriels produits par Mme [L] ne répondaient pas aux exigences de fiabilité visées par les dispositions de l&apos;article 1316-1 du code civil en sorte qu&apos;ils ne pouvaient en aucun cas être pris en compte comme élément de preuve d&apos;un prétendu lien de subordination ; qu&apos;en se fondant, pour se déterminer comme elle l&apos;a fait, sur ces seuls mails sans répondre à ce moyen déterminant des écritures de la Société ADP, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE dans ses écritures, la Société ADP avait soutenu et démontré, sans être contestée, que Mme [L] disposait d&apos;une clientèle propre et n&apos;avait jamais été intégrée à la Société, n&apos;était soumise à aucun horaire, travaillait avec son propre matériel et selon une organisation qu&apos;elle décidait librement ; qu&apos;en se bornant, pour se déterminer comme elle l&apos;a fait, à analyser les seuls courriels produits par Mme [L], sans répondre à ces moyens déterminants des écritures de la Société ADP dont il ressortait que Mme [L] n&apos;avait jamais, à aucun moment, été soumise à un lien de subordination, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s&apos;analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE : « La rupture de ce contrat de travail doit, par conséquent, s&apos;