décision 15-86.938 du 11/01/2017,  partie 3


infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, ce afin d&apos;assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l&apos;équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime ; que vu l&apos;article 123-24 du code pénal, la gravité de l&apos;infraction et la personnalité du prévenu imposent le prononcé d&apos;une peine d&apos;emprisonnement, toute autre sanction étant manifestement adéquate au regard de la gravité des faits, commis dans l&apos;exercice de son activité professionnelle et en abusant de l&apos;autorité liée au contexte de soins sur une victime par définition vulnérable, par une personne qui bien que déjà condamnée pour des faits de violences conteste toute responsabilité en refusant de considérer que les faits reconnus a minima sont constitutifs d&apos;une infraction pénale ; que M. [W] sera condamné à dix-huit mois d&apos;emprisonnement ; que le jugement déféré sera donc infirmé sur la peine principale ; qu&apos;il convient en outre d&apos;infirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a prononcé à l&apos;encontre de M. [W] à titre de peine complémentaire, une interdiction d&apos;exercer l&apos;activité professionnelle d&apos;ostéopathe pour une durée de deux ans afin de ne pas exclure une possibilité d&apos;aménagement de la peine d&apos;emprisonnement ; que, toutefois, la cour n&apos;estime pas devoir aménager la peine ab initio ;
 
 "1°) alors qu&apos;il résulte du principe du respect des droits de la défense que le prévenu a le droit de contester avoir commis les faits qui lui sont reprochés et qu&apos;aucune décision défavorable au prévenu ne peut être prise pour le motif que le prévenu exerce ce droit ; qu&apos;en énonçant, par conséquent, pour condamner M. [W] à une peine d&apos;emprisonnement sans sursis de dix-huit mois, que M. [W] contestait toute responsabilité en refusant de considérer que les faits reconnus a minima étaient constitutifs d&apos;une infraction pénale, la cour d&apos;appel a violé les dispositions et stipulations susvisés ;
 
 "2°) alors que le juge qui prononce une peine d&apos;emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l&apos;espèce, de la gravité de l&apos;infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu&apos;en condamnant, dès lors, M. [W] à une peine d&apos;emprisonnement sans sursis de dix-huit mois, sans motiver sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de M. [W], la cour d&apos;appel a violé les dispositions et stipulations susvisés ;
 
 "3°) alors que le juge qui prononce une peine d&apos;emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l&apos;espèce, de la gravité de l&apos;infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que s&apos;il décide de ne pas aménager la peine, le juge doit, en outre, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; qu&apos;en se bornant, dès lors, à énoncer, pour condamner M. [W] à une peine d&apos;emprisonnement sans sursis de dix-huit mois sans aménagement de cette peine, qu&apos;elle n&apos;estimait pas devoir aménager la peine ab initio, sans établir que la personnalité et la situation de M. [W] ne permettaient pas un tel aménagement, ni constater une impossibilité matérielle, la cour d&apos;appel a violé les dispositions et stipulations susvisés" ;
 
 Vu l&apos;article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d&apos;emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l&apos;infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que, d&apos;autre part, si cette peine d&apos;emprisonnement sans sursis n&apos;excède pas deux ans ou un an en cas de récidive, il doit motiver spécialement sa décision de ne pas l&apos;aménager au regard de sa situation matérielle, familiale et sociale ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [W] à la peine de dix-huit mois d&apos;emprisonnement, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant par ces seuls motifs, sans s&apos;expliquer au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu pour refuser d&apos;aménager la peine prononcée, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu&apos;elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n&apos;encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Montpellier, en date du 9 novembre 2015, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;