Tribunal d'instance de Paris 3ème,  décision 15-60.201 du 28/09/2016,  partie 2


qu'il a été également convenu d'augmenter le nombre des sièges au CHSCT : 25 au lieu des 9 prévus par l'article R 4613-1 du code du travail au regard de l'effectif de l'ordre de 1800 salariés ; que ce même accord a reçu l'adhésion de la grande majorité des organisations syndicales, à la seule exception de la CGT et qu'ainsi cette dernière, à raison même de sa carence dans la présentation de ces candidatures n'a pu bénéficier d'un nombre plus important de sièges ; qu'il y a lieu également de relever que par ailleurs, les instances représentatives du personnel de 1'UES ont adhéré audit accord, le CCE a régularisé ce dernier et le nouveau Comité d'Entreprise a donné son accord lors de la réunion du 18 décembre 2014 ; 
 
 QUE sur la désignation des membres du CHSCT, il résulte de l'article L. 4613-1 du code du travail que les membres de la délégation du personnel du CHSCT sont désignés par un collège constitué par les membres élus du Comité d'Entreprise et des délégués du personnel ; que la Cour de Cassation a rappelé que la délégation du personnel au CHSCT était élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour ; qu'il est indéniable, que contrairement aux dires des requérants, la désignation des membres du CHSCT d'OAB a effectivement eu lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et un seul tour, qu'en l'état, le procès-verbal de la réunion du collège désignatif du 14 janvier 2015, qui porte mention de plusieurs propositions émises pour une éventuelle modification du scrutin, a finalement précisé que : « le mode de scrutin pour les élections des candidats au CHSCT d'OAB retenu est le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour » et que ce même mode de scrutin a, au demeurant, été confirmé lors de la réunion de désignation du 22 janvier 2015 ; qu'en ce qui concerne le scrutin, lors de la réunion du 14 janvier 2015, à la majorité des membres présents, il a été décidé par le collège désignatif que les termes de l'accord collectif seraient respectés, les candidatures étant présentées selon la répartition des sièges prévue dans l'accord et qu'il sera procédé à un scrutin par site ; qu'il est évident que la CGT-NRS, méconnaissant les dispositions de l'accord du 18 juillet 2014, a choisi de ne pas présenter de candidats sur chacun des sites indiqués dans l'accord, qu'elle a notamment présenté, d'une part, que 13 candidats pour 25 sièges à pourvoir et que, d'autre part, des candidats ne relevant que de 8 sites sur les 16 existants ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que le collège désignatif a bien respecté le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et un seul tour en opérant des calculs conformes ; qu'il s'en suit que les contestations de Monsieur Ludovic X... et du syndicat CGT-NRS ne peuvent qu'être rejetées, de ce chef ; qu'il appartenait à ce dernier de présenter, au vu de l'accord collectif, des candidats en nombre suffisant dans chacun des sites ; 
 
 QUE sur le procès-verbal de désignation des membres du CHSCT ; il résulte des dispositions des articles L. 4613-1 et R. 4613-6 du code du travail que le procès-verbal de la réunion du collège renouvelant le comité ou palliant la vacance du siège est remis dès sa conclusion à l'employeur ; que ce dernier l'adresse à l'inspecteur du travail, dans un délai de 8 jours à compter de la réception ; qu'il n'est prévu aucun formalisme quant au procès-verbal lequel, dans la présente instance, ne saurait souffrir de contestations en l'absence de preuves probantes apportées par les demandeurs quant à de supposées irrégularités l'affectant ; que le procès-verbal est ainsi pleinement valable ; 
 
 QUE sur la neutralité de l'employeur, les requérants reprochent à Monsieur Geoffrey Y... d'être intervenu à plusieurs reprises lors de la réunion préparatoire du collège désignatif du 14 janvier 2015 aux fins d'influencer les débats et d'avoir ainsi failli à son obligation de neutralité ; que néanmoins, il appert que de tels reproches ne sont pas fondés ; qu'en effet, il n'apparaît pas sérieusement contestable :- que la présence d'un représentant de l'employeur lors de la réunion du collège désignatif n'est pas source d'irrégularités concernant le scrutin dès lors que celui-ci respecte son obligation de neutralité, ne lui empêchant pour autant, de prendre la parole,- que la présence de Monsieur Geoffrey Y... a été acceptée par tous ; que les attestations sibyllines de Messieurs Z... et A... ne mettent aucunement en exergue la preuve d'une violation par celui-ci de ses obligations ; qu'il a certes pu apporter les précisions, voire un appui technique aux éventuelles interrogations de personnes présentes, à leur demande, ce que corroborent d'autres attestations explicites émanant de Messieurs B..., E..., F..., G... et de Mesdames C... et D... ; que pour l'ensemble de ces causes, la désignation des membres du CHSCT d'OAB étant intervenue de manière régulière, il convient de débouter Monsieur Ludovic X... et le syndicat CGT-NRS de leurs demandes principales ;