décision 17-13.017 du 24/01/2018,  partie 7


 qu'en affirmant que tant l'élément matériel à savoir le paiement de la quote-part de M. Henry Vincent Y... dans l'acquisition du bien immobilier de l'[...]                                   par son père Henri Marcel Y... et l'appauvrissement du patrimoine de ce dernier, que l'intention de M. Y..., père, de gratifier son fils Henry Vincent Y... ne sont pas démontrés, sans répondre aux conclusions d'appel de Mme Josette Y..., qui soutenait que M. Henry Y... était sous les drapeaux et était âgé de 19 ans en mai 1974 et qu'il ne pouvait disposer d'un capital de 20.000 F alors qu'il gagnait à l'époque 10 F par heure, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 ET AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté par M. Henry Vincent Y... qu'il a occupé à titre privatif de manière continue pendant 9 ans de 1975 à 1984 un appartement dans l'ensemble immobilier du [...]                          dont il était à cette date propriétaire indivis; qu'à ce titre, il est susceptible d'être redevable d'une indemnité d'occupation à l' indivision ; qu'il ne peut cependant comme le tribunal être fait abstraction du partage transactionnel intervenu le 13 février 1995 qui liquide l'indivision de l'ensemble immobilier de [...] et qui, atteint de l'autorité de la chose jugée, s'impose aux parties contractantes comme à ses héritiers ; que la liquidation du régime matrimonial des époux Y... / E... a entraîné la liquidation de l'indivision de l'ensemble immobilier de [...] et la transaction porte sur la liquidation de cette indivision qui ne pouvait se faire sans la présence de M. Henry Vincent Y... ; qu'elle est intervenue entre ce dernier qui a accepté d'abandonner sa quote-part indivise dans l'ensemble immobilier de [...] au profit de la pleine propriété du hangar avec terrain de la [...] et ses parents; que l'indivision a été liquidée le 13 février 1995, la réalisation de la condition suspensive du prononcé du divorce de M. Henri Marcel Y... et de Mme Marguerite E... en a été constatée le 9 janvier 1996, sans que M. Henri Marcel Y... ou et Mme Marguerite E... épouse Y... ne réclament à leur fils Henry Vincent Y... paiement d'une indemnité d'occupation; que les seuls héritiers de M. Henri Marcel Y... du fait de l'existence de 1974 à 1985 de l'indivision conventionnelle entre l'appelant et ses parents, alors même que cette indivision conventionnelle donnait à chaque indivisaire le droit d'occuper le bien, ne sont pas recevables à soutenir qu'une telle occupation privative des lieux indivis à titre gratuit par M. Henry Vincent Y... constitue une libéralité personnellement procurée par M. Henri Marcel Y... à son fils et à solliciter rapport à la succession d'une indemnité d'occupation à ce titre, l'avantage acquis ne pouvant qu'accroître l'indivision; que la décision entreprise ne peut qu'être réformée en ce sens, aucune somme n'étant rapportable à la succession au titre d'une indemnité d'occupation des locaux dans l'ensemble immobilier alors indivis de [...];
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se déterminer sur des moyens de droit qu'ils ont relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; qu'en affirmant néanmoins que les seuls héritiers de M. Henri Marcel Y..., du fait de l'existence de 1974 à 1985 de l'indivision conventionnelle entre M. Henry Vincent Y... et ses parents, alors même que cette indivision conventionnelle donnait à chaque indivisaire le droit d'occuper le bien, ne sont pas recevables à soutenir qu'une telle occupation privative des lieux indivis à titre gratuit par M. Henry Vincent Y... constitue une libéralité personnellement procurée par M. Henri Marcel Y... à son fils, la cour d'appel a relevé d'office un moyen , sans inviter les parties à présenter leurs observations, en violation de l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fah grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Josette Y... doit rapporter à la succession la somme de 92.970,07 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement;
 
 AUX MOTIFS QUE tout comme devant le premier juge, Mme Joseline Y... soutient que les investigations de l'expert I... sont incomplètes, que la construction de la maison sur le terrain appartenant à sa belle mère est intervenue au cours du mariage avec son père et que les nombreuses sorties d'argent suspectes des comptes bancaires n'ont pas été prises en compte par l'expert alors qu'elles ne correspondent à aucune dépense connue du défunt pour lui-même ou le couple et que certaines sont le règlement de factures de travaux d'entreprise; que pour elle toutes les sorties inexpliquées doivent être rapportées par Madame Josette Z... à la succession la somme totale pour un montant total de 303. 931 ,62 € ; que M. Henry Vincent Y... ne critique pas la décision de ce chef; que Mme Josette Z... admet toujours devoir rapporter la seule somme de 75.000 € dont elle a bénéficié de la part du défunt à titre de don manuel pour lui permettre d'acquérir la maison de PERTUIS dont elle est propriétaire;