décision 17-15.154 du 05/04/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'action de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie au titre du prêt de 278 811,01 euros souscrit selon offre acceptée le 6 avril 2010 n'était pas prescrite pour les sommes dues par Mme Y... au titre dudit prêt autres que les treize mensualités d'intérêts intercalaires dus par Mme Y... pour la période du 10 mai 2010 au 10 avril 2011 et d'AVOIR, en conséquence, condamné Mme Y... à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie au titre de ce prêt la somme de 297 993,25 euros, avec intérêts au taux de 3,44% l'an sur 9 591,12 euros à compter du 18 juillet 2012 et au taux de 3,39% l'an sur 288 402,13 euros à compter du 10 mai 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que soutient l'appelante, l'article L. 137-2 ancien, devenu L. 218-2 en vertu de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, du code de la consommation, est applicable aux prêts immobiliers consentis par un organisme de crédit à un consommateur (cf. Cass. Civ. 1ère 28/11/2012 P n°11-26508) et Mme Y..., dont il n'est ni discuté ni discutable qu'elle est un consommateur, est habile à prétendre opposer à l'établissement de crédit qu'est la Caisse d'Epargne le bénéfice de la prescription biennale prévue par ce texte ; que la Caisse d'Epargne est fondée à faire valoir que par trois arrêts de principe rendus le 11 février 2016 par sa première chambre civile, la Cour de cassation a mis fin à la règle, appliquée par les premiers juges, selon laquelle, en matière de crédit immobilier, le délai de prescription biennale court à la date du premier incident non régularisé, pour décider que si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; que les plaideurs s'accordent à considérer que cette jurisprudence mérite seule application désormais, et l'intimée demande ainsi à la cour de confirmer le jugement par substitution de motifs, sans revendiquer la règle ancienne appliquée par le tribunal ; qu'il échet, en conséquence, de déterminer s'il existe des échéances impayées et quand est intervenue la déchéance du terme du prêt litigieux ; qu'à cet égard, il ressort des productions que pour financer l'achat d'un appartement dans un immeuble en copropriété sis [...] à Orléans , Mme Y... a d'abord souscrit auprès de la Caisse d'Epargne Normandie selon acte authentique du 9 janvier 2008, un prêt relais hypothécaire de 250 000 euros d'une durée de 24 mois avec un différé de 23 mois, remboursable en une échéance unique de 275 411,71 euros ; qu'ainsi que l'a constaté le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Orléans dans un jugement du 19 avril 2013 dont le caractère définitif n'est pas discuté (cf. pièces n°1 de l'intimée), les parties s'accordent à considérer que ce crédit a été intégralement remboursé par un nouveau prêt contracté entre elles au printemps 2010 ; que pour ce faire, la Caisse d'Epargne avait soumis le 24 mars 2010 à Mme Y... une offre de prêt portant sur une somme de 278 811,01 euros, acceptée le 6 avril 2010, prévoyant une période de préfinancement de 24 mois au taux fixe de 3,44% puis une période de différé total de mois ; que le capital était ainsi remboursable à l'issue d'une période de 36 mois ; que s'agissant des intérêts, il résulte de l'article 7-1 du contrat de prêt et du tableau d'amortissement émis le 16 avril 2010 après déblocage de la somme prêtée, qu'il en était dû de deux sortes ; qu'en effet l'emprunteur était d'abord astreint au paiement d'intérêts intercalaires au taux fixe de 3,44% pendant les 24 mois de la période de préfinancement afin de rémunérer le préteur de sa mise à disposition immédiate des fonds non immédiatement remboursables ; qu'il n'avait ensuite rien à payer pendant les 12 mois de la période de différé ; qu'à l'issue de ces deux délais, le capital devenait exigible en même temps que les intérêts contractuels au taux effectif global de 3,39%, l'emprunter devant ainsi payer au 36ème mois une somme totale de 288 402,13 euros correspondant au capital prêté de 278 811,01 euros et à 9 591,12 euros d'intérêts contractuels ; que ces éléments sont contredits à tort par l'appelante au vu de prétendues erreurs informatiques et humaines qui sont contestées, dont elle ne rapporte pas la preuve, et qui ne remettent pas en cause la convention des parties, laquelle est celle qui vient d'être exposée, comme il résulte de la simple lecture d'une part, de l'offre de prêt acceptée (pièce n°2 de l'intimée), et d'autre part du tableau d'amortissement que l'établissement de crédit a adressé le 16 avril 2010 à Mme Y... (sa pièce n°3), rien ne démontrant que cette dernière aurait accepté d'autres conditions ou modalités s'y substituant, y compris celles mentionnées dans un « plan de remboursement » ultérieur non signé dont la banque fait état sans en démontrer le caractère contractuel et qui n'a, au demeurant, jamais trouvé exécution ;