Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.356 du 25/09/2019,  partie 3


que les critiques Verimedia concernent une société tierce et ne peuvent s'appliquer au litige opposant CGC à Mediainspekt ; que les contrats avaient pour objet le contrôle de la facturation, et non l'achat d'espaces télévision – CGC ne rapportant pas la preuve que la plateforme devait assurer les fonctions énumérées par Mediainspekt (mise en concurrence des fournisseurs, réception des offres et des devis, comparaison des offres et des devis, sélection des fournisseurs), de sorte que CGC n'est pas fondée à invoquer l'inadaptation de la plateforme de Mediainspekt aux achats d'espaces ; que ne présente un caractère de gravité suffisant pour justifier une résiliation anticipée des contrats aucune des trois erreurs invoquées (M6 Publicité, TMC, TF1 Publicité) qui, en admettant qu'elles soient constituées, représentent en tout état de cause un nombre réduit d'incidents par rapport à l'ensemble des contrôles réalisés que Mediainspekt évalue, sans être contredite, à plusieurs centaines ; que CGC, qui a limité ses critiques à seulement trois incidents, ne rapporte pas la preuve de manquements persistants de Mediainspekt à ses obligations rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle ; que Mediainspekt justifie des opérations de contrôle effectuées comme cela résulte des échanges avec les régies de publicité sur Internet, des opérations de contrôle réalisées par Mediainspekt à partir de septembre 2009 (pièces Mediainspekt n° 51) et des économies obtenues (avoirs consentis par M6 Publicité de 56 856 euros (avoir du 8 décembre 2009, pièce n° 54.1), de 9 943 euros (avoir du 5 février 2010, pièce n° 54.2), et de 48 062,11 euros (avoir du 5 février 2010, pièce n° 54.3) ; qu'elle fait par ailleurs état des diligences qu'elle a accomplies dans le cadre du contrat Russie ainsi que cela ressort du rapport d'inspection Globus Russie du 26 mars 2010, des échanges avec les partenaires russes et des différents plans média pour la Russie (pièces Mediainspekt n° 55) ; que, par ailleurs, Monsieur K... , expert près la Cour d'appel de Paris, dont l'analyse doit être prise en considération par la Cour dès lors que ses rapports des 5 octobre 2010 et 7 mai 2013 ont été régulièrement versés aux débats et valent ainsi comme éléments de preuve soumis à la libre discussion des parties, souligne la fiabilité des logiciels développés par Mediainspekt (les logiciels Spotinspekt et Flowinspekt) : « l'automate logiciel Spotinspekt permet au donner d'ordre (annonceur) de contrôler la conformité de la facturation à l'exécution réelle des prestations. La mise en oeuvre de l'automate logiciel Spotinspekt repose sur des travaux préalables de collecte, d'organisation et d'administration de grandes quantités d'informations réalisés par la société Mediainspekt qui constitue des bases de données spécifiques (tarif des chaînes, données descriptibles des émissions, horodatage des diffusions, description des émissions...) et en recueillent quotidiennement des données brutes auprès de différents intervenants (INA, TBS, diffuseurs...) », « au vu de ces tests, il apparaît que l'automate logiciel Flowinspekt permet à un client (annonceur) d'identifier – conformément aux dispositions de l'article 441-3 du Code de commerce et de la loi Sapin – un éventuel trop versé en recoupant : - les comptes rendus de débours émis par les "centrales d'achat d'espaces", - les factures d'achats d'espaces émises par les régies publicitaires » ; que c'est en conséquence à raison que les premiers juges ont constaté l'absence de manquement grave de Mediainspekt et ont dit abusive la résiliation unilatérale par CGC des contrats en cours ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, que, sur la demande principale, sur la résiliation, il s'infère des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1134 du Code civil, que la résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée est, sauf convention contraire, par principe proscrite et se trouve, s'il y est procédé, dépourvue d'effet extinctif ; que les contrats conclus entre les parties avaient une durée de trois ans à compter de la date de leur signature qui est intervenue le 9 septembre 2009 ; que ces contrats qui relèvent de la catégorie des contrats à durée déterminée ne comportaient aucune stipulation autorisant l'une ou l'autre des parties à mettre fin unilatéralement à la relation contractuelle ; que, nonobstant les dispositions de l'article 1184 du Code civil, une partie à un contrat à durée déterminée peut, même en l'absence de clause résolutoire, rompre unilatéralement la convention avant son échéance en cas de comportement grave de son cocontractant, cette rupture si elle intervient étant alors faite aux risques et périls de son auteur ; que la preuve de la gravité pèse sur l'auteur de la résiliation ; que, pour justifier du bien-fondé de la résiliation unilatérale des trois contrats conclus entre les parties en 2009, CGC fait valoir que Mediainspekt aurait imparfaitement exécuté ses obligations en relevant des erreurs qui n'en étaient pas dans les horaires de passage de spot publicitaires et qu'en tout état de cause, Mediainspekt lui aurait vendu un service inexistant qui ne lui fut d'aucune utilité ; qu'il sera tout d'abord relevé que seul l'exécution du contrat identifié sous le numéro 841110478, versé à l'instance (pièce n° 4 du demandeur) fait, en réalité, l'objet de griefs de la part de CGC ;