Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.487 du 15/09/2021,  partie 2


il refusait de suppléer le déclarant en douane lors de ses absences, que, pour affirmer qu&apos;à compter du 1er janvier 2015, M. [G] devait relever du statut d&apos;agent déclarant en douane et qu&apos;il exerçait réellement cette mission, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à se fonder, d&apos;une part, sur les compétences acquises par le salarié et l&apos;obtention de la signature en douane en 2014 et, d&apos;autre part, sur le fait que les objectifs fixés pour 2015 n&apos;étaient plus de se perfectionner sur le produit douane mais de consolider le chiffre d&apos;affaires chez certains nouveaux chargeurs, signe selon l&apos;arrêt que la mission avait changé, qu&apos;en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser en quoi, à compter du 1er janvier 2015, M. [G] était chargé, à titre principal, &apos;&apos;de l&apos;établissement des déclarations pour n&apos;importe quelle espèce de marchandises, des déclarations et des opérations&apos;&apos;, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes conventionnels susvisés, ensemble de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions, qu&apos;en l&apos;espèce, afin d&apos;établir que les fonctions de M. [G] relevant de l&apos;activité d&apos;un agent déclarant en douane étaient secondaires y compris en 2015-2016, l&apos;employeur invoquait et produisait plusieurs pièces, en particulier une attestation de M. [K], les relevés de statistiques visés dans cette attestation, la synthèse des dossiers douanes suivis par M. [G] et M. [R] (agent déclarant en douane), le détail des liquidations réalisées par ces deux salariés en 2015, ainsi qu&apos;un courriel de M. [K] du 7 mars 2016 rapportant que M. [G] l&apos;avait informé &apos;&apos;ne plus vouloir effectuer d&apos;opération de douane&apos;&apos; et ne voulait &apos;&apos;donc pas suppléer [X] [R] vendredi et lundi prochain&apos;&apos;, qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;examiner et d&apos;analyser ces documents, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l&apos;aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques, qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur soulignait que dans la lettre de prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail, le salarié indiquait que les missions d&apos;agent déclarant en douane avaient occupé &apos;&apos;près de 50 % de son temps, le surplus représentant mes missions d&apos;agent de transit polyvalent&apos;&apos; et que si la proportion de &apos;&apos;près de 50 %&apos;&apos; de son temps affecté aux missions d&apos;agent déclarant en douane était largement exagérée, il reconnaissait en tout cas par là-même consacrer plus de la moitié de son temps à des missions d&apos;agent de transit polyvalent, de sorte que du propre aveu du salarié, il n&apos;exerçait pas des missions d&apos;agent déclarant en douane à titre principal, qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur cet aveu, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1354, devenu 1383, du code civil ;
 
 4°/ que la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;il résultait de l&apos;entretien annuel réalisé en mai 2014 que le salarié n&apos;était pas autonome dans ses fonctions relevant d&apos;une activité de douane et que pour qu&apos;il le soit, il fallait qu&apos;il suive une formation externe qualifiée d&apos;indispensable, qu&apos;en affirmant qu&apos;à compter du 1er janvier 2015, M. [G] pouvait être considéré comme relevant du statut d&apos;agent déclarant en douane, sans constater qu&apos;il avait suivi la formation externe précitée, la cour d&apos;appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 3 de l&apos;annexe III &apos;&apos;techniciens et agents de maîtrise&apos;&apos; de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du 21 décembre 1950 et de l&apos;annexe III &apos;&apos;techniciens et agents de maîtrise : nomenclature et définition des emplois&apos;&apos; de la même convention collective, ensemble de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s&apos;expliquer sur les pièces qu&apos;elle décidait d&apos;écarter, a, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, constaté que le salarié avait exercé à compter du 1er janvier 2015 les fonctions d&apos;agent déclarant en douane, et que cet emploi était celui qu&apos;il occupait effectivement. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Dusolier Calberson aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Dusolier Calberson et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Dusolier Calberson.