Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.758 du 28/03/2019,  partie 5



 Au sujet de la consistance du domaine donné à bail et des différents cépages, les observations des époux F... demeurent sans incidence compte tenu de ce qu'ils ont quitté les lieux en 2010, soit la décision de l'absence subséquente d'une quelconque indemnité y compris quant aux prétendues améliorations des lieux loués qu'aucune pièce probante ne vient démontrer.
 
 À ce titre il est apparu, dans le cadre du bail à ferme à long terme de 25 ans du 28 avril 1989, accordé par Monsieur L... V... et son épouse Q... E... initialement à Messieurs P... et W... F..., avec prise d'effet rétroactive au 1er novembre 1987 et expiration judiciaire au 31 octobre 2012, que la scission intervenue entre les différents preneurs courant 2001, a révélé que les époux W... et I... F... n'ont pas cultivé convenablement les parcelles attribuées à leur profit, au point que la cour de céans, par arrêt du 25 mars 2010, a pris la décision de prononcer pour l'incurie à leurs obligations, "la résiliation du bail à ferme liant Monsieur L... V... aux époux W... F... et I... S... son épouse", caractérisant ainsi leurs manquements renouvelés que leur renonciation supplémentaire de la culture des vieilles vignes selon rapport J..., conforte à leur détriment, ainsi qu'à l'examen du procès-verbal d'huissier de justice confirmatif, dressé par la SCP Z.../A.../X... sise à Nîmes le 18 mars 2011 (pièce 17 successibles V...), précisant "l'état de total abandon" des parcelles considérées.
 
 Du chef du calcul de leur indemnité, les références des époux F... aux textes censés être applicables, notamment l'article 8 du bail exception faite des arrêtés préfectoraux, ne leur permettent pas de justifier leur simple opposition aux calculs prétendument erronés de Monsieur L... V... et de Monsieur J..., significativement actualisés ci-avant par les intervenantes volontaires sur le fondement de la résiliation du bail par arrêt de la présente cour du 25 mars 2010 avec interprétation par arrêt du 17 février 2011.
 
 En ce qui concerne de surcroît le paiement des fermages incombant aux époux W... F... et I... S..., l'arriéré a été fixé par les intervenantes à la somme totale de 40 583 € pour les périodes de 2005 à 2010 (36 457 €) et de 2004 à 2010 (4 126 €), sans aucune contestation fiable des redevables, situation dès lors exclusive de leur moyen tiré, dans le dispositif de leurs conclusions, de la compensation dont les conditions initialement définies par les articles 1289 et suivants du code civil applicables à cette époque (1347 nouveau), ne satisfont pas aux conditions exigées, sauf à s'orienter vers la solution ci-après développée.
 
 Sur les demandes des intervenantes volontaires
 
 S'opposant à l'existence d'une indemnité au profit du preneur sortant, les intervenantes volontaires ont néanmoins convenu à titre subsidiaire de suggérer à l'égard des époux W... F... et I... S..., la somme de 19 027 euros, résultant de la première hypothèse émise par l'expert J..., qui, à titre de solution privilégiée et manifestement appropriée, s'avère de nature à correspondre partiellement aux demandes formulées en l'espèce par les intéressés.
 
 Il ressort des données juridiques et factuelles du présent différend que la compensation des sommes dues respectivement par les époux F... aussi bien en l'espèce qu'en vertu de l'arrêt de la cour du 25 mars 2010 et du rapport J... parfaitement amendé par les intervenantes volontaires, sont désormais redevables de la somme de 63 195 € avec intérêts au taux légal courant à compter du présent arrêt.
 
 Enfin les époux F... sont condamnés à payer les fermages 2005 à 2010 à hauteur de la somme de 36 457 €, outre les impôts et taxes de chambre d'agriculture 2004 à 2010 de 4 126 €, soit un total d'une valeur susmentionnée de 40 583 € »; (arrêt p. 12 à 14)
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant purement et simplement, pour limiter à la seule somme de 19 027 euros l'indemnité due aux preneurs sortants, que les intervenantes volontaires, venant aux droits du bailleur, suggéraient à l'égard des époux F... la somme de 19 027 euros à titre d'indemnité de sortie, « résultant de la première hypothèse retenue par l'expert manifestement appropriée » et correspondant partiellement aux demandes formulées par les époux F..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que l'indemnité au preneur sortant d'un montant de 19 027 euros correspondait à la première hypothèse émise par l'expert et était appropriée, quand il résultait des termes clairs et précis des conclusions définitives du rapport d'expertise de M. J... du 20 décembre 2010 une « Indemnité au preneur sortant pour cette 1ère hypothèse : 28 417 euros » (p.28 des conclusions définitives de l'expert, prod.), la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport de l'expert, a violé l'article 1134 du code civil, devenu 1103, ensemble le principe susvisé.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION