Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.979 du 06/01/2021,  partie 3


qu'elle est notamment l'auteur de l'ouvrage « Les secrets de Spandau » et « Les sept de Spandau » édités chez Oh Editions et aux Editions Denoyelles ; qu'elle effectue très régulièrement de nombreuses traductions d'ouvrages d'auteurs anglophones avant leur publication en langue française par divers éditeurs, tels que Lattes, Payot, [...], Pocket, Le Livre de poche ; qu'il convient de reconnaître que le temps consacré à la rédaction de sept piges par mois ne peut dépasser celui consacré aux activités décrites précédemment ; que la plaignante n'a communiqué au conseil aucun élément justifiant que son activité de journaliste pigiste constitue sa principale source de revenu ; que le conseil estime que l'activité de Mme V... entre dans la catégorie des « auteurs non journalistes professionnels » ;
 
 1° ALORS QUE la détention d'une carte de journaliste professionnel fait présumer la qualité de journaliste professionnel de son titulaire ; qu'en se fondant, pour juger que l'exposante ne pouvait se voir reconnaître la qualité de journaliste professionnelle, sur l'insuffisance des pièces que celle-ci produisait pour établir que « son activité journalistique lui procurait l'essentiel de ses revenus » (arrêt, p. 5, dernier al.), quand elle constatait pourtant que Mme V... produisait la copie des cartes de journaliste professionnelle qui lui avaient été délivrées, ce dont il résultait qu'il incombait à la société du Journal Midi Libre de démontrer que son activité de journaliste ne constituait pas son activité principale, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE la détention d'une carte de journaliste professionnel fait présumer la qualité de journaliste professionnel de son titulaire ; qu'en se bornant à retenir que la société du Journal Midi Libre aurait rapporté la preuve que « Mme V... ne consacrait pas l'essentiel de son temps de travail à ses travaux journalistiques et que ces derniers ne constituaient pas une activité principale au regard de ses autres activités, nonobstant l'existence d'une collaboration régulière » (arrêt, p. 6, al. 1er), sans procéder à aucune comparaison précise, ni du temps que représentait son travail de journaliste avec celui que nécessitait son activité de traductrice, ni des ressources générées par chacune de ses activités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7111-3 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le contrat de travail de Mme V... en contrat à durée indéterminée à temps plein et d'AVOIR écarté l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'en dehors du jeu d'une présomption, il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; qu'à cet égard, Mme V... verse aux débats de nombreux échanges de courriels avec le directeur de la rédaction et avec le rédacteur en chef du journal ; que ces échanges ne démontrent pas que dans ses relations avec le journal elle ait reçu des instructions particulières dans la mesure où elle proposait des sujets à la rédaction qui opérait une sélection ; qu'en définitive, la seule obligation à laquelle elle était soumise se limitait à fournir la production ainsi choisie dans les formes et les délais convenus sans que l'appelante ait la moindre obligation de se tenir constamment à la disposition de la SA Midi Libre ; que, ce faisant, Mme V... ne démontre pas que la SA Midi Libre ait eu le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, si bien que l'existence d'un contrat de travail n'est pas établie ; que partant, les demandes subséquentes de rappel de salaires, primes et de contreparties financières liées à l'existence d'un contrat de travail de journaliste professionnel seront rejetées ;
 
 1° ALORS QUE la faculté d'un journaliste de soumettre lui-même des sujets à la rédaction de son journal, inhérente à l'exercice de la profession, n'est pas de nature à exclure qu'il soit soumis à un pouvoir de direction ; qu'en retenant, pour juger que l'exposante ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination, que les pièces qu'elle produisait « ne démontr[aient] pas que dans ses relations avec le journal elle ait reçu des instructions particulières, dans la mesure où elle proposait des sujets à la rédaction qui opérait une sélection » (arrêt, p. 6, al. 4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE l'existence d'un lien de subordination est caractérisée par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;