Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.474 du 09/10/2019,  partie 3


- les anomalies qui lui sont reprochées dans le projet Usb lecteur proximité ne sont pas justifiées et que le programme qu'il a créé (pièce n° 16 salarié) a donné satisfaction à la société Cdvi Canada (pièces n° 17 et 18 salarié), dès lors que ces dernières pièces n'expriment aucune satisfaction, contrairement aux allégations de M. C... , tout au contraire, puisque des dysfonctionnements sont même signalés (pièce n° 19 employeur) ; que c'est en vain que M. C... soutient que le véritable motif de son licenciement est qu'il a signalé à son employeur le comportement irrespectueux de son supérieur hiérarchique, M. N... (pièces n° 19 à 21 salarié) et que la société Cdvi ne voulait pas exécuter sa promesse de revaloriser son contrat de travail (pièces n° 22 salarié) au motif d'une part que la seule concomitance des lettres adressées par M. C... à son employeur et de la lettre de convocation ne suffit pas à retenir que la société Cdvi a voulu se séparer de lui en raison de ses demandes et au motif d'autre part, que le fait d'avoir exécuté volontairement de façon défectueuse certains développements ne saurait être considéré comme un simple prétexte pour licencier M. C... ; que la cour retient donc que la société Cdvi a licencié M. C... au motif véritable qu'il a exécuté volontairement de façon défectueuse certains développements, peu important par ailleurs les lettres que M. C... avait adressées à son employeur pour se plaindre de son supérieur hiérarchique et pour obtenir une revalorisation ; que la cour retient enfin que cette faute est telle qu'elle impose le départ immédiat du salarié, le contrat ne pouvant se poursuivre même pour la durée limitée du préavis dès lors que le fait que M. C... a exécuté volontairement de façon défectueuse certains développements était de nature à perturber gravement le fonctionnement du service où il était affecté ;
 
 1°) ALORS QUE la faute imputée à M. C... , consistant dans l'exécution défectueuse des développements dont il avait la charge, devait être appréciée au regard de la définition contractuelle de son emploi ; que M. C... faisait valoir qu'il avait été embauché en qualité de technicien et que la société Cdvi avait refusé de passer du statut de technicien à celui d'ingénieur, en revalorisant sa rémunération ; qu'en se fondant uniquement, pour qualifier de grossières les erreurs commises par M. C... et considérer que, par leur répétition, elles caractérisaient une faute grave, sur la qualification de l'intéressé qui est ingénieur, titulaire d'un diplôme universitaire et a été enseignant en électronique, la cour d'appel qui a, cependant, constaté que M. C... avait été embauché en qualité de développeur en informatique – et pas d'ingénieur –, mais n'en a pas tenu compte, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, pour contester la faute grave qui lui était imputée, M. C... , qui concluait à la confirmation du jugement ayant retenu que tout au long de l'exécution du contrat de travail, aucune mise en garde sur la qualité de son travail ne lui avait été adressée, faisait valoir qu'il n'avait eu aucun antécédent disciplinaire (blâme, avertissement ou même rappel à l'ordre), qu'il n'avait reçu aucune mise en garde, que l'employeur avait attendu deux ans avant de prendre une décision à son égard (le premier projet [...] mentionné dans la lettre de licenciement ayant été terminé avant la fin de la période d'essai de M. C... ) et que, en dehors des projets évoqués dans la lettre de licenciement, il avait effectué de nombreux projets ayant abouti ; qu'en ne prenant en considération ces éléments déterminants, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'est dépourvue de motivation la décision qui se borne à viser des attestations sans la moindre analyse ; qu'en se bornant à affirmer que les attestations de MM. M..., U..., S... et K... qui mentionnent « des erreurs qu'un professionnel ayant la qualification de M. C... ne saurait commettre » étaient corroborées par le rapport de M. O... sans citer, ni examiner le contenu de ces attestations, ce d'autant que M. C... avait soutenu qu'une d'elles émanait d'un apprenti qu'il devait encadrer (M. U...) tandis que d'autres faisaient état de reproches non repris dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la dénonciation d'un harcèlement moral ne permet pas de procéder à un licenciement ; qu'ayant admis que le licenciement de M. C... était intervenu de manière concomitante au signalement par le salarié du comportement agressif et humiliant de son supérieur hiérarchique immédiat, la cour d'appel devait en déduire que ce licenciement était prohibé quand bien même il aurait, selon elle, été également justifié par la faute du salarié ; qu'elle a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;