Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.754 du 21/10/2020,  partie 6


A ce titre, un stock de vêtements était en permanence disponible dans votre bureau. Vous avez également indiqué que vous en faisiez bénéficier quelques salariés de la société, que vous en aviez donné un à A. J... en 2012, ainsi qu'à P. A... lors de son arrivée.
 Après vérification, il apparaît que sur une année, de janvier 2012 à janvier 2013, 210 polos Eden Park ont été achetés, dont 34 pour l'opération « Le XV de L'Indépendant ». Le solde représente donc 176 polos, pour lequel il n'existe aucun bordereau de livraison, ceci en total irrespect des procédures internes.
 Par ailleurs, si l'on soustrait les 18 polos qui ont été retrouvés dans votre bureau, c'est 158 polos qui ont été distribués au cours de cette année. Ce nombre est extrêmement élevé et un tel niveau de distribution au fil des jours est difficilement compréhensible. Ceci l'est d'autant moins, que 45 d'entre eux ont été achetés, en dehors de tout respect des procédures en vigueur dans l'entreprise, sous le couvert d'opérations inexistantes. Vous n'avez donné aucune justification sur ces points.
 - Cette même opacité dans les achats, les livraisons, le suivi des stocks et la distribution d'objets, apparait pour des commandes de marchandises diverses (chemises, parka, vestes gilets, sacoches d'ordinateur, ...) réalisées auprès du fournisseur JMG distribution».
 Il s'agit notamment d'une facture de 553,15 € du 22 janvier 2013 concernant des produits destinés à la « logistique abonnement», et d'une facture de 1 843,22 € du 4 janvier 2013 relative à des produits destinés à une « opération de proximité ».
 Dans ces deux cas également, aucun bordereau de livraison n'a été établi, et aucune livraison, ni bénéficiaires correspondant aux libellés de la destination de ces achats n'ont pu être identifiés. ».
 La preuve de la faute lourde privative des indemnités de congés payés, incombe à l'employeur qui l'invoque.
 Le salarié invoque le classement sans suite intervenu suite à la plainte de l'employeur contre lui. Or, le classement sans suite est une décision du ministère public qui, saisi d'une plainte, décide de ne pas poursuivre. Cette décision ne revêt aucunement l'autorité de la chose jugée. Il appartient au juge prud'homal d'apprécier souverainement la réalité et la gravité de la faute reprochée, au vu des pièces produites, peu important que ces pièces aient été jointes à la plainte classée sans suite.
 -sur la facturation de faux repas professionnels
 L'employeur produit les factures de restaurant litigieuses avec les annotations manuscrites figurant au verso précisant les noms des convives.
 Le salarié invoque le caractère illisible des factures, ce qui est loin d'être le cas pour l'essentiel des factures produites. De même, la cour doit constater que M. P... ne remet pas en cause le fait d'être l'auteur des mentions manuscrites indiquant le nom des convives.
 Ainsi, lors de son audition du 21 janvier 2016 par les services de police, M. P... loin de contester avoir produit ces notes de frais, expliquait ce qu'il qualifiait d' « anomalies » par le fait qu'il n'avait « pas le temps de faire mes notes de frais suffisamment régulièrement et qu'en les établissant tous les deux ou trois mois, je ne me souvenais pas toujours des personnes invitées ». Il reprend cette explication dans sa note en délibéré.
 Ainsi sont identifiées une facture « Crêperie Plein soleil » du 26 janvier 2013 pour 55,10 € et une facture DIVIL du 6 novembre 2012 pour 134 € où M. P... a mentionné comme convive M. E.... Celui-ci par mail du 19 avril 2013 indiquait ne pas avoir participé à ces repas et n'avoir ni déjeuné ni diné avec un représentant de l'Indépendant depuis plus de trois ans.
 La date de la facture Crêperie Bretonne pour 103,40 € n'est effectivement pas identifiable.
 L'assistante du service développement atteste que Mme I.... lui a indiqué ne pas avoir déjeuné avec M. P... le 26 octobre 2012 et le 28 janvier 2013 au restaurant le Divil à Perpignan : les pièces produites par l'employeur ne permettent pas d'identifier cette personne comme ayant été indiquée comme convive lors de ces repas.
 Par contre, M. M... atteste qu'étant cité sur des notes de frais de restauration, il n'a pas déjeuné avec M. P... les 21 février, 13 et 23 mars, 18 avril, 31 août, 6 et 28 novembre 2012. L'employeur produit les factures correspondant à ces repas aux restaurants DIVIL ou le Domaine de ROMBEAU, (factures qui ne sont pas illisibles contrairement à ce qui est soutenu) et les annotations manuscrites mentionnant M. M... comme convive.
 M. L... s'agissant d'un repas en date du 6 septembre 2012, affirme par mail n'avoir jamais mangé avec M. P..., mais le ticket restaurant correspondant n'est pas produit.
 Si M.T... atteste que M. P... lui a demandé de dire qu'il avait été invité à déjeuner au restaurant le Divil le 4 janvier 2013, il n'indique pas qu'il lui a été demandé de mentir et qu'il n'était pas invité à cette date.