cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-24.740 du 11/01/2018,  partie 3


que la cour d'appel, si elle a jugé que "le principe suivant lequel celui qui exerce une fonction juridictionnelle ne peut contester l'arrêt qui censure la décision à laquelle il a participé s'applique y compris lorsque le vice entachant cette décision est susceptible de fonder une action en responsabilité civile", n'a en revanche pas répondu au moyen précité tiré de ce que la grave atteinte portée à l'honneur de M. Y... par l'arrêt du 17 février 2015, alors même qu'il n'était pas partie dans cette procédure, rendait recevable sa tierce-opposition à l'encontre de l'arrêt précité, ce en quoi la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que nul ne peut être juge et partie ; qu'ayant, exactement retenu, d'une part, que l'arbitre exerce une fonction juridictionnelle lui interdisant de demander que lui soit déclarée inopposable la décision dont l'objet était de rétracter les sentences auxquelles il avait participé, même si un vice qui entacherait ladite décision pourrait fonder une action en responsabilité civile ultérieure, d'autre part, qu'est inopérant le grief tiré de l'allégation d'un excès de pouvoir qui aurait été commis par la juridiction saisie du recours en révision, celui-ci n'étant pas de nature à permettre d'écarter les conditions d'intérêt et de qualité pour agir inhérentes à l'exercice de toutes les voies de droit, c'est à bon droit et sans méconnaître le droit à un recours effectif que la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a déclaré irrecevable la tierce-opposition formée par M. Y... contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à la société par action simplifiée CDR créances et à la société par actions simplifiée unipersonnelle CDR créances, la somme globale de 6 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable la fin de non-recevoir opposée par la Sas CDR Créances et la Sa CDR-Consortium De Réalisation à la tierce opposition ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Y... soutient que les sociétés CDR ne peuvent, sans se contredire à son détriment et enfreindre ainsi le principe de l'estoppel, lui opposer sa qualité de juge pour faire déclarer sa tierce opposition irrecevable, et nier l'immunité attachée à cette qualité en poursuivant la saisie immobilière de l'un de ses biens, au visa notamment de l'arrêt attaqué ; mais que l'ordonnance de saisie pénale immobilière rendue le 2 février 2016 par les juges d'instruction dans l'information ouverte, notamment contre M. Y..., du chef d'abus de pouvoirs sociaux, recel, faux, détournement de fonds publics et escroquerie en bande organisée, n'est pas une mesure d'exécution pour le recouvrement d'une créance des sociétés CDR, mais une disposition prise sur le fondement de l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal, et des articles 706-141 à 706-147 et 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation ; que le moyen manque donc en fait » ;
 
 ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'une partie n'est pas recevable à soutenir des argumentations contradictoires dans deux procédures distinctes mais se rapportant à une même décision, à l'encontre du même adversaire procédural ; qu'en conséquence une partie ne peut, après avoir excipé de la qualité de « partie saisissable » de son adversaire dans le cadre d'une procédure de saisie d'un bien immobilier qui vise la décision annulant la sentence arbitrale rendue par son adversaire, prétendre ensuite que cet adversaire, auquel elle avait précédemment dénié l'immunité attachée au statut de juge, aurait bien cette fois la qualité de « juge » pour faire valoir qu'il serait privé de tout recours contre la même décision ayant annulé la sentence arbitrale ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que les sociétés CDR, après avoir invoqué sa qualité de « partie saisissable » lors de la procédure ayant conduit à la saisie d'un immeuble lui appartenant au visa de la décision de la cour d'appel de Paris du 17 février 2015 (production n° 8), ne pouvaient ensuite, sans se contredire à son détriment, invoquer sa qualité de « juge » pour lui dénier tout recours contre ce même arrêt du 17 février 2015 (conclusions d'appel, p. 72) ;