Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.359 du 21/10/2020,  partie 5


qu'après avoir retenu que les emprunteurs n'ont pas disposé d'un délai de 10 jours entre la réception de l'offre et son acceptation, la cour d'appel a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 312-10 du code de la consommation.