cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 17-14.036 du 06/06/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que l'huissier de justice avait indiqué que le nom de X... ne figurait pas sur la boîte aux lettres du pavillon, qu'il avait rencontré le nouveau locataire qui avait confirmé que M. X... avait quitté les lieux depuis trois ans et ignorait la nouvelle adresse de ce dernier, qu'il avait adressé un courrier au destinataire de l'acte qui lui était revenu avec la mention "destinataire non identifiable" et, enfin, qu'il avait écrit à la mairie, au commissariat de Police, à la Poste et à la Trésorerie, et s'était tourné vers son mandant qui n'avait pu lui apporter aucune précision sur une résidence ou un lieu de travail, pour en déduire, sans se déterminer par un motif hypothétique, que la signification effectuée le 12 octobre 2011 était régulière, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'ordonnance d'injonction de payer en date du 29 août 2011 non caduque et d'AVOIR en conséquence déclaré l'action de la banque non forclose.
 
 Aux motifs que « selon l'article L. 311-37 du code de la consommation (dans son ancienne rédaction applicable à la cause), les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
 
 Le premier juge a justement retenu, ce qui n'est pas contesté, comme point de départ du délai de forclusion le 22 janvier 2011, date du premier impayé non régularisé.
 
 En matière d'injonction de payer, l'action est tenue engagée par la signification au débiteur de l'ordonnance d'injonction de payer.
 
 Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
 La signification à personne étant la règle, l'huissier de justice est tenu de mentionner dans l'acte, non seulement qu'il a vérifié que la personne habite bien à l'adresse où il délivre l'acte, mais aussi les investigations concrètes qu'il a effectuées pour retrouver le destinataire et également les circonstances concrètes et précises empêchant une telle signification.
 
 En l'espèce, l'huissier a indiqué que le nom de X... ne figurait pas sur la boîte aux lettres du pavillon, qu'il a rencontré le nouveau locataire qui a confirmé que Monsieur X... avait quitté les lieux depuis 3 ans et qu'il ignorait sa nouvelle adresse.
 L'huissier a adressé un courrier au destinataire de l'acte qui lui est revenu avec la mention « destinataire non identifiable ».
 Il a écrit à la Mairie, au Commissariat de police, à la Poste et à la Trésorerie et s'est enfant tourné encore vers son mandant, SA Caisse d'Epargne et Prévoyance qui n'a pu lui apporter aucune précision sur une résidence ou un lieu de travail.
 
 Il s'en suit que l'huissier dont les mentions de ses recherches font foi sans qu'il ait à en justifier, a effectué toutes les diligences requises et qu'il ne peut lui être fait grief de n'avoir trouvé l'adresse professionnelle de M. X... en Suisse que lors de la signification postérieure du 2 avril 2013, de nouveaux renseignements ayant pu lui parvenir entre temps.
 
 La signification du 12 octobre 2011 est donc régulière et il s'ensuit que la société appelante justifie avoir agi à l'intérieur du délai imparti par l'article L. 311-37 du code de la consommation.
 
 Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a déclaré l'action forclose.
 
 L'ordonnance d'injonction de payer en date du 29 août 2011 ayant été signifiée le 12 octobre 2011, dans le délai de 6 mois prévu par l'article 1411 alinéa 2 du code de procédure civile, n'est donc pas caduque. »
 
 1° Alors que la signification d'un acte selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ne peut être valablement effectuée que pour une personne n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que cette signification est subordonnée à l'accomplissement par l'huissier de toutes les investigations nécessaires pour connaître le domicile, la résidence ou le lieu de travail de l'intéressé ; qu'il résulte des éléments de la cause que M. X... a commencé à travailler dès le 1er août 2010 à [...] où l'ordonnance ne lui a été signifiée que le 2 avril 2013 ;