Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.326 du 02/03/2023,  partie 2



 ALORS DE PREMIERE PART QUE le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions prévues à chaque mesure d'exécution ; qu'un jugement se bornant dans son dispositif à « dire que la charge définitive » d'une dette commune se répartit entre les codébiteurs dans les proportions qu'il fixe, sans prononcer aucune condamnation des codébiteurs à se garantir mutuellement, ne constate aucune créance des codébiteurs les uns envers les autres, quels que soient les motifs retenus ; que, dans le dispositif de son arrêt du 3 mars 2020, la cour d'appel de Pau a seulement « Dit que la charge définitive de l'indemnisation des préjudices subis par M. [L], telle qu'évaluée par le jugement du 7 juin 2017 sera supportée à concurrence de 25 % à la charge de la SA Galtier Expertises, de 25 % à la charge de la Sasu Saretec Dommage Aquitaine, de 25 % à la charge de la Sarl Agence Guy Balhadère, représentée par Me [N], ès-qualités, sous la garantie de la Maf et sous réserve de l'application des franchises et plafonds de garantie contractuels opposables aux tiers, de 15 % à la charge de la sarl Serres Immobilier et de 10 % à la charge du syndicat des copropriétaires » ; qu'en retenant que « le terme « condamner »  n'est pas, en matière civile, une formule sacramentelle, nécessaire à l'exécution du titre exécutoire que constitue l'arrêt, lequel peut être exécuté dès lors qu'il « condamne », « fixe » ou « dit que », que le dispositif de l'arrêt du 3 mars 2020 « dit que », ce dont il résulte que la cour a statué sur la charge définitive de l'indemnisation des préjudices subis, pour en déduire que « les termes du dispositif de l'arrêt  suffisent à l'exécution de la décision par la société Expertise Galtier, l'opposition au paiement de la sasu Saretec Dommage Aquitaine étant manifestement de mauvaise foi et dilatoire au regard des règles ci-dessus rappelées », quand le dispositif de l'arrêt rendu le 3 mars 2020 ne comportait aucune condamnation de la société Saretec Dommage Aquitaine à garantir la société Expertise Galtier pour un montant déterminé, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ;
 
 ALORS DE SECONDE PART QUE, dans le dispositif de son précédent arrêt du 3 mars 2020, la cour d'appel de Pau, qui n'était saisie par la société Expertise Galtier d'aucune demande de garantie et/ou de condamnation formée contre la société Saretec Dommage Aquitaine, a seulement « Dit que la charge définitive de l'indemnisation des préjudices subis par M. [L], telle qu'évaluée par le jugement du 7 juin 2017 sera supportée à concurrence de 25 % à la charge de la SA Galtier Expertises, de 25 % à la charge de la Sasu Saretec Dommage Aquitaine, de 25 % à la charge de la Sarl Agence Guy Balhadère, représentée par Me [N], ès-qualités, sous la garantie de la Maf et sous réserve de l'application des franchises et plafonds de garantie contractuels opposables aux tiers, de 15 % à la charge de la sarl Serres Immobilier et de 10 % à la charge du syndicat des copropriétaires » ; qu'elle a ainsi uniquement déterminé la part de responsabilité pensant sur chaque débiteur, sans prononcer de condamnation de la société Saretec Dommage Aquitaine à garantir la société Expertise Galtier pour un montant déterminé ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, retenant que la requête en omission de statuer était sans objet dès lors que la cour d'appel « a statué, par une décision exempte de toute ambigüité, sur la charge définitive de l'indemnisation des préjudices » et que cela suffit « à l'exécution de la décision par la société Expertise Galtier, l'opposition au payement de la sasu Saretec Dommage Aquitaine étant manifestement de mauvaise foi et dilatoire au regard des règles ci-dessus rappelées », la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 4, 5, 480 et 954 du code de procédure civile et 1355 du code civil.