Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.083 du 14/04/2021,  partie 2


que la société King Memphis réplique que les franchisés de son réseau sont libres de pratiquer leur prix et de les modifier à leur guise ; qu&apos;il apparaît que l&apos;article 19.1 du contrat de franchise est libellé comme suit : "En sa qualité de commerçant indépendant, le franchisé détermine librement, dans le cadre de la réglementation en vigueur, le prix de revente des produits fournis à la clientèle. Le franchiseur communiquera régulièrement au franchisé un tarif tenu à jour et directement utilisable dans son restaurant. Ce tarif comprend des prix de vente conseillés et qui sont simplement indicatifs ; étant ici rappelé que le réseau Memphis Coffee a adopté un positionnement tarifaire lui permettant d&apos;apparaître le plus attractif et compétitif. En considération de ce qui précède, le franchisé s&apos;engage à respecter ces prix de vente conseillés dans une limite de + ou - 20 %" ; que, dans cette clause, qui permet au franchisé d&apos;appliquer d&apos;autres prix que ceux conseillés, seule la fixation d&apos;un prix minimum de revente, soit 80 % du prix conseillé, [est] contraire aux dispositions de l&apos;article L 442-5 du code de commerce qui prohibe le fait pour toute personne d&apos;imposer directement ou indirectement un caractère minimal au prix de revente d&apos;un produit, doit être annulée ou réputée non écrite ; que le contrat de franchise n&apos;en est pas pour autant nul, la société Memphis Narbonne ne prouvant pas le vice de son consentement qui en serait résulté ; que c&apos;est en vain que la société Memphis Narbonne allègue que la société King Memphis lui imposerait ses prix alors qu&apos;il apparaît : - qu&apos;elle a elle-même organisé des événements promotionnels au cours desquels elle a proposé le Crazy Burger à 19,90 euros au lieu du prix conseillé de 24,90 euros, soit avec plus de 20 % de différence avec le prix conseillé par le franchiseur et proposé le burger double au prix du simple ; - que de nombreux franchisés du réseau exploitant des restaurants à [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5] attestent qu&apos;ils sont libres de pratiquer leurs propres prix et M. [Z], franchisé de trois autres restaurants, déclare que, grâce aux fonctions du logiciel de caisse, il a paramétré les tarifs qu&apos;il a choisi d&apos;appliquer, - que si, dans un courriel du 21 septembre 2015, M. [K], qui était salarié de la société Pointex, a affirmé que le franchiseur pouvait à distance "écraser" les données dont les prix enregistrés par le franchisé dans sa caisse, M. [T], représentant légal de la société Pointex, atteste : - que sa société a mis en place son système d&apos;encaissement multi sites pour les franchisés Memphis Coffee, - que M. [K], qui était chargé de gérer la partie commerciale, ne connaissait pas exactement le fonctionnement du logiciel sur le plan technique, - que ce logiciel permet, par une action manuelle déclenchée par le franchisé, de modifier les prix arrivant du franchiseur et d&apos;ajouter des plats, - que le franchiseur n&apos;a pas accès aux programmations locales et tarifications spécifiques que les franchisés ont effectué directement par eux-mêmes » (arrêt, p. 13, § 6 et s.) ;
 
 Et, à les supposer adoptés, aux motifs que « que la société Memphis Narbonne soutient que la société King Memphis pratique une police des prix au sein du réseau avec l&apos;obligation pour le franchisé de ne pas s&apos;éloigner de plus ou moins 20 % des prix conseillés ; que l&apos;article 19 du contrat stipule que les prix conseillés sont simplement indicatifs, étant rappelé que le réseau Memphis Coffee a adopté un positionnement tarifaire lui permettant d&apos;apparaître le plus attractif et compétitif » ; que la société Memphis Narbonne ne conteste pas avoir organisé librement dans son restaurant des événements promotionnels conduisant à faire profiter ses clients de prix différents de ceux conseillés par la société King Memphis ; que la société Memphis Narbonne ne justifie d&apos;aucune correspondance du franchiseur lui imposant de respecter les prix conseillés ou de ne pas dépasser la fourchette de 20 % ; que la société Memphis Narbonne soutient que la société King Memphis peut lui imposer des prix via le logiciel de caisse mis à disposition par la société POINTEX mais qu&apos;elle n&apos;en fait pas la démonstration ; qu&apos;il échet donc de rejeter la demande de nullité du contrat de franchise pour imposition des prix de revente » (jugement entrepris, p. 17, § 9 et s.) ;
 
 1°) Alors, d&apos;une part, que le seul fait pour un contrat de franchise de permettre au franchiseur d&apos;imposer à son franchisé un prix minimal de revente est susceptible d&apos;entraîner l&apos;annulation du contrat ; qu&apos;une telle nullité n&apos;est pas subordonnée à la démonstration d&apos;une erreur ou d&apos;un dol du franchisé ; qu&apos;en retenant que la société Memphis Narbonne ne prouvait pas le vice de son consentement qui serait résulté de l&apos;interdiction faite au franchisé de pratiquer des prix inférieurs à 80 % des prix conseillés, pour n&apos;annuler que l&apos;article 19-1 du contrat et non le contrat de franchise en son entier, la cour d&apos;appel, qui a ainsi subordonné la nullité du contrat de franchise pour prix imposés à l&apos;existence d&apos;un vice du consentement, a violé l&apos;article L. 442-5 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à l&apos;