Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.767 du 09/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt n° RG : 14/01163 rendu le 3 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à Mme [E] [D], domiciliée [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Olivier, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme [D], l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de la combinaison de ces textes, que si la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure, notamment, à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l&apos;ensemble des avantages personnels de retraite de base complémentaire lorsqu&apos;il peut prétendre à de tels avantages, c&apos;est à la condition que l&apos;intéressé ait informé de cette date l&apos;organisme auquel incombe le paiement de la pension de réversion ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que Mme [D] a obtenu, à effet du 1er août 2007, une pension de réversion, d&apos;abord suspendue à partir du 1er février 2011 et rétablie à compter du 1er mai suivant, à la suite de la liquidation de ses droits propres à pension de retraite ; que la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine (la caisse) lui ayant notifié, le 26 décembre 2011, un trop-perçu d&apos;un certain montant pour la période du 1er mai 2011 au 30 novembre 2011, puis, le 5 juillet 2012, la suspension de sa pension de réversion à compter du 1er août 2007, Mme [D] a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour faire droit à ce recours, l&apos;arrêt relève que le délai de trois mois visé à l&apos;article R. 353-1-1 n&apos;est pas une période de « cristallisation » des ressources qui, comme le prétend la caisse, pourraient être prises en compte pour une révision de la pension de réversion à quelque moment que ce soit, y compris au-delà de ce délai de trois mois ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [D] est entrée en jouissance de ses droits personnels de retraite de base et complémentaire au 1er février 2011 de sorte que la caisse ne pouvait procéder à la révision du montant de sa pension de réversion au-delà du 1er mai 2011 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle n&apos;avait pas constaté que l&apos;intéressée avait satisfait à son obligation d&apos;information de la caisse des changements survenus dans sa situation, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties, dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Condamne Mme [D] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine.
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que Mme [D] était en droit de réclamer la pension de réversion qui lui a été attribuée par la CARSAT Aquitaine dans la notification qui lui a été faite le 24 mars 2011 à hauteur de 280,05 € bruts par mois et d&apos;