Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.455 du 25/11/2020,  partie 8



 AUX MOTIFS adoptés QUE comme cela a été développé plus haut, la modification des horaires de travail proposée n'avait pas de lien avec leur statut de salariées protégées et n'avait pas non plus pour objectifs de paliers à leurs absences en raison de leurs mandats ; il s'agissait uniquement d'assurer une présence au secrétariat de 17 h 20 à 18 h 00 dans l'intérêt du service et de l'accueil des enfants ; elles font également valoir que le 8 octobre 2008 elles étaient toutes deux absentes et avaient laissé sur la porte de leur bureau une affichette indiquant « LES SECRETAIRES SERONT ABSENTES CE MERCREDI 8 OCTOBRE 2008. Merci de laisser vos messages et documents dans leurs casiers respectifs. Le secrétariat » ; que cependant à leur retour avait été rajoutée en bas de l'affichette la mention « CONGRES UNION DEPARTEMENTALE CGT », sans que la direction ne réagisse puisque c'était, semble-t-il, le Directeur lui-même qui avait procédé à cet ajout ; cependant si cet incident, qui relève sans doute d'une certaine maladresse, peut être regretté, il reste isolé et n'est pas accompagné d'autres éléments de discrimination en lien avec l'activité syndicale des deux salariées ; les demanderesses dénoncent par ailleurs divers non respects du rôle des délégués du personnel en matière de négociation du protocole préélectoral des délégués du personnel, de tenue des réunions des délégués du personnel, de tenue du cahier des délégués du personnel, de consultation des délégués du personnel sur les congés, de transmission de la convention collective actualisée, d'achat d'un code du travail...elles évoquent un possible délit d'entrave dont le conseil de prud'hommes n'est cependant pas saisi ; ces derniers points ne visent pas directement les deux salariées en tant que personnes et ne doivent pas être confondus avec la discrimination syndicale qui consiste à traiter des salariés différemment des autres en raison de leur engagement syndical ; enfin, Madame E... elle-même indique qu'elle était la seule déléguée du personnel de l'établissement a subir certains agissements, ce qui démontre bien que les agissements dont elle se plaint ne doivent pas être mis en lien avec son activité syndicale, mais avec des difficultés relationnelles qui existaient avec la direction, difficultés relationnelles qui ont d'ailleurs conduit l'ADSEA en 2009 à engager une procédure de licenciement pour motif personnel.
 
 1° ALORS QUE les salariées ont soutenu que le harcèlement subi était lié à l'exercice de leur mandat de représentant du personnel ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à la discrimination et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE la charge de la preuve d'une discrimination n'incombe pas au salarié ; qu'en retenant que les salariées n'apportent aucun élément corrélant le désir de l'employeur de modifier leurs horaires aux fins de les empêcher d'exercer leur activité syndicale, quand celles-ci devaient uniquement présenter des éléments de fait constituant selon elles une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE dès lors que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'alors que les salariées soutenaient que les modifications des horaires étaient motivées par leurs absences pendant les heures de délégation, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que la modification des horaires de travail proposée n'avait pas de lien avec leurs mandats ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE les juges doivent examiner l'intégralité des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis ; que la cour d'appel a retenu que Mme E... qui allègue avoir été écartée d'une réunion ou que des réunions ont été annulées du jour au lendemain n'apporte aucun élément de ce chef pas plus lorsqu'elle soutient que Monsieur I... a refusé de faire apparaître les observations des salariés dans un procès-verbal ; qu'en statuant de la sorte, quand l'exposante a produit des justificatifs concernant ces griefs, notamment des courriers de Mme E... des 4 novembre 2008 et 16 novembre 2010 et de la direction des 22 octobre 2008 et 16 novembre 2010, ainsi que des extraits des registres des réunions des délégués du personnel notamment des 2 octobre 2009 et 8 septembre 2011 (conclusions pages 199 à 204), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5° ALORS QUE dès lors que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est exclusivement justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;