Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.777 du 29/01/2020,  partie 2


QUE le 10 février 2014, le salarié remplissait les conditions réglementaires pour sa mise à la retraite mais il n'a fait aucune demande à ce titre, souhaitant pouvoir continuer à cotiser plus longtemps auprès de la CRP-RATP afin de bénéficier d'une majoration de sa pension de retraite ; QUE l'article 81 du statut du personnel dispose : « Les agents mis hors d'état de continuer leur service, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant leurs jours pour sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes, soit au cours d'une lutte soutenue ou d'un attentat subi dans l'exercice de leurs fonctions, sont maintenus en congé de maladie à plein salaire jusqu'à leur rétablissement ou leur admission à la retraite » ; QUE l'article 6 du règlement des retraites, dans sa version applicable avant la réforme de 2008 et dont bénéficie M. I... H..., dispose : « L'admission à la retraite est prononcée par le Directeur général de la Régie, soit d'office, soit sur demande de l'agent » ; QU'il en résulte que le terme « admission à la retraite » recouvre ces deux cas de rupture de la relation contractuelle de travail et n'exclut pas la mise à la retraite d'office ; Que dans ces conditions, il ne peut être reproché à la RATP d'avoir prononcé la mise à la retraite d'office de M. I... H... avec effet au 1er mars 2014, l'intéressé ayant atteint l'âge de 65 ans le 10 février 2014 ; QU'il résulte des développements qui précèdent que le salarié est mal fondé à solliciter la requalification de sa mise à la retraite en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, conformément à ce qu'ont retenu les premiers juges dont la décision déboutant l'intéressé de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera confirmée ; QUE sur la demande en indemnisation pour préjudice moral, ainsi qu'il a été retenu supra la mise à la retraite de M. I... H... est conforme aux dispositions statutaires, aucun manquement ne pouvant être reproché à ce titre à l'employeur ; QUE par ailleurs M. I... H... ne rapporte pas la preuve de circonstances brutales ayant affecté la rupture de la relation contractuelle de travail, alors même que l'agent ne s'est pas rendu à l'entretien fixé le 4 septembre 2013 par la responsable des ressources humaines afin de discuter des modalités de la retraite à laquelle il pouvait prétendre dès le 10 février 2014 et qu'il s'est contenté d'adresser en réponse, le 6 août 2013, une lettre circulaire, mentionnant les coordonnées de son avocat et qu'il a réitéré ce comportement le 12 février 2014, suite au courrier de l'employeur du 10 février 2014 ; QUE par courrier du 22 février 2014, M. I... H... a contesté sa mise à la retraite d'office en faisant valoir qu'il s'agissait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et par courrier en réponse du 4 mars 2014, l'employeur l'a informé de la possibilité de convenir d'un autre rendez-vous mais l'intéressé ne justifie pas avoir donné une quelconque suite ; QUE faute de caractériser un quelconque manquement de son employeur, M. I... H... doit être débouté de sa demande d'indemnisation pour préjudice moral ;
 
 1- ALORS QUE les agents de la RATP hors d'état de continuer leur service par suite d'un attentat subi dans l'exercice de leurs fonctions sont maintenus en congé de maladie à plein salaire jusqu'à leur rétablissement ou leur admission à la retraite ; que faute d'autre précision, l'admission à la retraite ne peut s'entendre que de l'admission prononcée sur demande du salarié et non pas d'office ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 81 du statut des agents de la RATP ;
 
 2- ALORS QUE les dispositions du code du travail relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont d'ordre public social, de sorte que le statut des agents de la RATP ne peut y déroger de façon défavorable au salarié ; qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que dès lors, M. H... placé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, ne pouvait être mis à la retraite d'office ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1226-9 du code du travail et 81 du statut des agents de la RATP.