cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-18.241 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Didier Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-de-France, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Pas de Calais,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent , avocat de M. Y..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-de-France ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-de-France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande visant à interdire à la banque de se prévaloir de l'acte de cautionnement souscrit à hauteur de 487 500 euros en mars 2008 et d'avoir, en conséquence, condamné M. Y..., en qualité de caution solidaire de la SARL LFDT, dans les limites de son engagement de caution, à payer à la Banque Crédit Agricole Mutuel Nord de France la somme de 487 500 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par acte du 20 mars 2008, le Crédit agricole a consenti un prêt d'un montant de 750 000 euros au taux annuel de 5,85% pour une durée de 84 mois à la SARL LFDT, garanti par un cautionnement personnel et solidaire de M. Y... pour un montant maximum de 487 500 euros et pour une durée de 9 ans ; qu'il résulte de ces éléments que la charge annuelle du prêt représente un montant de près de 11 000 euros pour la SARL ;
 
 a) lors de la souscription
 
 que l'exigence de proportionnalité impose à la banque de s'informer sur le patrimoine de la caution et ses facultés ; qu'il ressort de la fiche de renseignement (pièce 10 banque), rédigée le 11 décembre 2007 et signée par M. Y..., que ce dernier est marié, en régime de séparation de biens, avec un enfant encore à charge ; qu'aucun autre élément n'est précisé quant à la situation personnelle du conjoint ;
 
 - sur les engagements en cours lors de l'opération litigieuse :
 
 qu'au préalable, il convient de souligner que l'opération litigieuse fait partie intégrante d'une opération plus vaste, nécessairement connue de la banque, puisque l'acte de prêt litigieux (pièce 1) porte mention au titre de l'objet du financement d'un "cofinancement avec le crédit coopératif sur l'apport en numéraire et apport en comptes courants d'associés dans Y... B... pour un montant global de 1 530 000 euros, soit 750 000 euros pour chaque banque" ; que la fiche de renseignement au titre de l'engagement précité, ayant été rédigé en décembre 2007, ne peut manifestement pas mentionner cette opération bancaire auprès du crédit coopératif ainsi que les éventuelles sûretés personnelles assortissant l'opération ; qu'en vue de ne pas dénaturer la réalité de cette opération économique globale, il convient de tenir compte de cet élément, la banque ne pouvant ignorer la présence d'autre concours financiers, quand bien même la date de l'opération serait de quelques jours postérieure au présent engagement ; que toutefois, rien ne permet d'établir que la banque avait nécessairement connaissance de l'existence de sûretés prises par le Crédit Coopératif, et notamment la prise d'un cautionnement à hauteur de 324 000 euros le 28 mars 2008 ;