Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.249 du 15/09/2022,  partie 9


que l'origine du descellement du garde-corps de la fenêtre est la corrosion des fers ayant entraîné un éclatement des scellements ; que sur ce point, il a été rappelé par l'architecte de sécurité de la préfecture de police qu'il était indispensable de réparer et remplacer les garde-corps défectueux ou manquants et d'exécuter tous les travaux annexes consistant notamment en la protection contre l'oxydation ; que l'état du garde-corps litigieux et l'éclatement des scellements caractérisent une absence d'entretien de la partie privative par son propriétaire de sorte que la responsabilité de M. [K] [C] et de Madame [W] [C] sera retenue dans les dommages subis par Mme [S] sur le fondement de l'article 1386 ancien du code civil ; »
 
 Alors que la responsabilité du propriétaire d'un bâtiment pour les dommages causés par sa ruine, prévue par l'ancien article 1386, devenu l'article 1244, du code civil, suppose que la ruine du bâtiment soit spontanée, et résulte d'un phénomène naturel, sans intervention humaine, de sorte qu'elle est exclue lorsque la chute de l'élément de construction a été provoquée par le comportement de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait ressortir que le garde-corps litigieux avait cédé alors que Mme [S] se trouvait à la fenêtre de la cuisine, et avait pris appui sur ce garde-corps (arrêt, p. 3, § 4) ; qu'il résultait de ces constatations que la rupture du garde-corps avait été provoquée par le comportement de Mme [S], qui avait pris appui sur celui-ci, de sorte que la ruine du bâtiment n'avait pas été spontanée, excluant ainsi toute responsabilité de M. et Mme [C] sur le fondement de l'ancien article 1386, devenu l'article 1244, du code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'ancien article 1386, devenu l'article 1244, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. et Mme [C], avec la société MCP, responsables de l'accident litigieux du 3 août 2012, de les avoir condamnés in solidum à réparer l'entier préjudice de Mme [S], à lui payer une somme de 4 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, de les avoir condamnés solidairement à payer à la PAM de Paris les sommes de 56 431,41 euros à titre de provision en remboursement des prestations en nature prises en charge au 19 décembre 2013, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2015, et de 1 047 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, d'avoir, avant dire droit sur la liquidation des préjudices, ordonné une mesure d'expertise médicale, d'avoir débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, et rejeté toutes autres demandes, 
 
 Aux motifs propres que « - Sur la faute de la victime : Considérant que la société MCP expose que madame [S] a commis une faute en ce que seule cette dernière pouvait constater que la barre d'appui du garde corps jouait et qu'elle n'en a averti personne, commettant ainsi une lourde omission ; que monsieur et madame [C] expliquent que madame [S] était occupante sans droit ni titre, au moment de l'accident qu'elle n'a pas permis à ses propriétaires d'accéder au logement pour réaliser une surveillance générale des lieux et procéder aux réparations et rénovations utiles, que si madame [S] avait quitté les lieux dans les temps impartis, elle n'aurait pas été victime de l'accident, que de plus l'intéressée avait certainement constater le jeu du garde- corps, qui ne s'est pas soudainement désolidarisé ; qu'il est également fait état aux débats que madame [S] aurait entreposé des charges lourdes au niveau du garde-corps ayant cédé, et qu'elle ne prouve pas qu'elle a exécuté ses propres obligations d'entretien normal du logement qu'elle occupait, s'étant montrée réfractaire aux interventions dans son domicile ; que considérant sur ces arguments, que la cour doit relever que comme les premiers juges l'ont justement analysé, aucun élément probant ne vient démontrer que madame [S] a entreposé des charges lourdes contre le garde-corps et d'un poids tel que cela aurait conduit à un descellement ou à le favoriser ; qu'il n'est versé aucun pièce probante à ce titre, que de la même manière faute de contrôle et de vérification antérieurs, il ne peut pas être affirmé que le garde-corps jouait et que madame [S] aurait commis une imprudence à ce titre en ne signalant pas cette situation ; que par ailleurs, il n'est versé aucun débat aucun courrier, aucune correspondance tendant à obtenir de madame [S] un libre accès à son appartement avec une date précise pour procéder à des vérifications d'usage, quand il ne lui appartenait pas d'assurer l'entretien du garde-corps, qui n'était pas inclus dans la chose louée ;