Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.244 du 19/12/2018,  partie 2



 EN CE QU'il a ordonné les opérations de compte liquidation partage de la succession de Pierre Y..., désigné un Me Nicolas A..., notaire et prescrit une mesure d'expertise afin de déterminer l'étendu de l'avantage matrimonial dont a pu bénéficier Mme X... par l'effet de l'adoption du régime de communauté universelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. Pierre Y... ; que, suivie à cet égard par M. Nicolas Y... et Mme Mélanie Y..., Mme Chantal X..., soutient, d'une part, que du fait de l'attribution à son profit de la totalité de la communauté en exécution de la convention matrimoniale du 11 septembre 2009, la totalité des biens de Monsieur Pierre Y... lui appartient désormais en pleine propriété et que, d'autre part, la liquidation de la succession de son époux doit, même si ses enfants ont la qualité d'héritier du fait de son décès, être reportée à son propre décès, que Toujours suivie par M. Nicolas Y... et Mme Mélanie Y..., elle prétend en conséquence au terme de ces allégations que la demande d'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Pierre Y... est irrecevable ; que cependant, aucune disposition légale ne justifie de reporter l'ouverture de la succession de Pierre Y... au jour du décès de Mme Chantal X..., le principe étant que sa succession s'est ouverte du seul fait de son décès (article 720 du code civil) ; que par ailleurs, l'action en retranchement prévue par l'article 1527 du code civil vise à limiter l'efficacité de l'avantage matrimonial, que constitue l'attribution au conjoint survivant de l'intégralité de la communauté, à la quotité disponible spéciale de l'article 1094-1 du code civil. Bien que l'action ne puisse être exercée que par les enfants non issus de l'union dissoute par le décès de l'époux, un retranchement s'opère dans l'hypothèse d'un dépassement de cette quotité qui bénéficie à toute la succession de l'époux prédécédé ; qu'en l'espèce, il résulte des écritures des parties que le principe d'un retranchement à opérer n'est pas contesté, seules les modalités et donc la valeur finale de ce retranchement étant discutées ; que bien que, en partie, pour d'autres motifs, c'est donc d'une manière justifiée que le tribunal a reçu et fait droit à la demande d'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Pierre Y... ; sur l'action en réduction de l'avantage matrimonial ; que l'objet essentiel du litige entre les parties, essentiellement Mme Chantal X... d'une part et M. E... Y... et M. Arnaud Y... d'autre part, porte sur l'ampleur de la réduction de l'avantage matrimonial de celle-ci dont le principe de l'existence n'est donc pas contesté ; que sur ce point, Mme Chantal X... reproche au tribunal d'avoir retenu qu'il conviendra de réintégrer dans le patrimoine de son époux la part des titres de la SA Y... vendus dans les conditions précisées dans un courrier de Maître B... daté du 15 décembre 2011 et qui aurait été réinvestie dans la construction de la maison commune située en Corse ; qu'elle prétend que l'appréciation de l'avantage matrimonial résultant pour les époux séparés de biens de l'adoption au cours du mariage de la communauté universelle suppose de procéder à la comparaison entre l'attribution des biens, telle qu'elle ressort de l'application pure et simple de la convention matrimoniale, et la part qui aurait dû être attribuée au conjoint survivant en reconstituant la consistance du patrimoine existant à la date du changement de régime matrimonial ; que Mme Chantal X... reprend à son compte le projet de partage établi courant 2011 par maître Thierry B..., notaire à Granville. Dans ce projet, ce dernier a évalué l'actif net de communauté puis a considéré son avantage matrimonial résultant de l'application de la convention matrimoniale du 11 septembre 2009 comme étant égal à la différence entre la valeur de l'intégralité de l'actif net de la communauté, qu'elle a vocation à percevoir en application de cette convention, et la moitié de cet actif net correspondant prétendument à la part qu'elle aurait perçue dans le cadre du régime légal de communauté ; que cette méthode d'évaluation ne peut pas être consacrée ; que d'une part, elle tend à escamoter la part d'avantage matrimonial liée à l'entrée en communauté des biens propres de l'époux prédécédé au jour de l'adoption du nouveau régime matrimonial, avantage d'autant plus important qu'est importante la différence existant entre la valeur des biens entrés en communauté du chef de ce dernier et celle des biens entrés en communauté du chef de l'époux survivant ; que d'autre part, elle intègre la part des biens entrés en communauté du chef de l'époux survivant, ce qui n'est pas justifié puisque ce dernier n'a par hypothèse retiré aucun avantage de leur intégration dans la communauté ;