Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.748 du 15/01/2020,  partie 2



 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire et juger la mutation disciplinaire nulle et de nul effet et, par voie de conséquence, son licenciement motivé par l'inexécution de cette mutation dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappel de salaire pour la période du 21 octobre 2014 au 31 janvier 2015, les congés payés y afférents, et de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'interruption brutal du versement de son salaire.
 
 AUX MOTIFS QUE la SAS Entreprise L... B... fait grief à M. O... de ne s'être pas présenté à son poste de travail durant plusieurs semaines, sans autorisation ni justificatif ; que M. O... ne conteste pas avoir refusé de rejoindre le poste auquel il avait été affecté par mesure disciplinaire, en faisant valoir qu'il était fondé à refuser une précédente mutation, refus sur lequel son employeur avait fondé la sanction ; que M. O... fait valoir qu'il était affecté à Villeneuve-Saint-Georges, que le lieu de travail était contractuellement fixé, de sorte qu'aucune mutation, constitutive d'une modification de son contrat de travail, ne pouvait intervenir sans son accord ; que la SAS Entreprise L... B... conteste l'existence d'une disposition contractuelle relative à la détermination du lieu d'exécution du travail et répond que la modification de celui-ci constitue un simple changement des conditions de travail que l'employeur peut décider unilatéralement ; que la mention d'un lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans un lieu ; que le contrat de travail initial n'est pas produit aux débats, de sorte qu'il n'est pas démontré que celui-ci contient une clause expresse de localisation de l'emploi ; que l'avenant au contrat de travail en date du 8 août 2007 qui dispose dans son article 5 que lors de la conclusion de cet avenant, M. O..., affecté sur le chantier de la gare de Villeneuve-Saint-Georges, pouvait être affecté dans tout autre chantier situé dans le ressort de l'établissement de Rungis, n'a été conclu que pour la période du 8 août au 31 août 2007, les autres articles du contrat de travail initial du 15 juin 2005 restant inchangés, de sorte que cet avenant ne fixe pas le lieu d'emploi de M. O... pour la période postérieure à celle de sa validité ; que l'avenant au contrat de travail du 23 avril 2012 porte la mention : « lieu de travail : gare Villeneuve-Saint- Georges », mais il est dépourvu de toute indication selon laquelle cette affectation est exclusive de tout autre lieu ; qu'en conséquence, M. O... ne peut revendiquer l'existence d'une disposition contractuelle faisant obstacle un changement de son lieu de travail décidé unilatéralement par son employeur ; que la modification du lieu de travail à l'intérieur d'un même bassin d'emploi constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail ; que l'affectation de M. O... à Neuville-sur-Oise, dans le bassin d'emploi que constitue la couronne parisienne et dans lequel se situe également la gare de Villeneuve-Saint-Georges, ne conduit pas à modifier le contrat de travail de l'intéressé et constitue un simple changement de ses conditions de travail ; que M. O... soutient, mais sans en justifier faute de produire le moindre document émanant de l'employeur ou de l'université de Cergy-Pontoise, ou encore la moindre attestation, que ses fonctions et ses horaires de travail auraient été modifiés par suite de sa mutation à Neuville-sur-Oise ; qu'en conséquence, cette mutation n'avait pas pour effet de modifier son contrat de travail ; que M. O... soutient que la mutation à Neuville-sur-Oise avait pour conséquence de lui causer une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle et familiale, Neuville-sur-Oise étant située à plus de 60 km de Villeneuve-Saint-Georges ; que M. O... ne résidait pas à proximité de Villeneuve-Saint-Georges, mais à Paris (19ème) ; qu'il n'est pas contesté qu'il était possible de se rendre de son domicile à l'université en empruntant les transports en commun et M. O... n'établit pas que ses horaires de travail étaient incompatibles avec l'utilisation de ces moyens de transport ; que M. O... ne prouve pas non plus que le temps de trajet entre son lieu de résidence et son lieu d'affectation se trouvait sensiblement allongé par suite de la mutation ; qu'ainsi, M. O... ne démontre pas que son affectation constituait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale ; que M. O... fait enfin valoir que la mutation d'octobre 2014 était abusive, particulièrement déloyale, non conforme à l'intérêt de l'entreprise et consécutive à son intention de saisir la juridiction prud'homale ; que la bonne foi contractuelle est présumée, de sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher si la décision de l'employeur de changer les conditions de travail d'un salarié est conforme à l'intérêt de l'entreprise ;