Tribunal d'instance de Paris 17ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.113 du 05/01/2022,  partie 3



 12. Le syndicat CGT fait grief au jugement, après l'avoir débouté de sa demande d'annulation de l'avenant n° 1 à l'accord relatif à la représentation du personnel au sein de l'Institut Curie, de fixer la délégation du personnel au CSE central de l'Institut Curie ainsi qu'il suit :
 pour l'établissement ensemble hospitalier :
 - collège 1 : deux membres titulaires et deux membres suppléants,
 - collège 2 : six membres titulaires et six membres suppléants,
 - collège 3 : trois membres titulaires et trois membres suppléants
 pour l'établissement centre de recherche :
 - collège 1 : un membre titulaire et un membre suppléant,
 - collège 2 : deux membres titulaires et deux membres suppléants,
 - collège 3 : un membre titulaire et un membre suppléant,
 pour l'établissement siège :
 - collège 2 : un membre titulaire et un membre suppléant, alors :
 
 « 1°/ que la cassation du jugement sur le premier moyen de cassation en ce qu'il a été jugé que l'avenant n° 1 du 9 janvier 2020 réformant l'accord collectif du 19 avril 2019 constituait un accord d'entreprise valide entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation du jugement en ce qu'il a décidé d'une répartition des sièges de la délégation du personnel au comité social et économique central de l'Institut Curie entre les trois établissements de ce derniers opérée sur la base d'un nombre total de 16 sièges, fixé par l'avenant litigieux du 9 janvier 2020, et non sur la base des 14 sièges prévus à l'accord collectif initial du 19 avril 2019 relatif à la représentation du personnel de l'Institut Curie ;
 
 2°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 2316-4 et R. 2316-1 du code du travail, que le comité social et économique central est composé de l'employeur ou de son représentant et d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres, chaque établissement pouvant, à défaut de stipulation contraire d'un accord collectif, être représenté au comité social et économique central, soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants ; que selon l'article L. 2316-8 du code du travail, dans chaque entreprise, la répartition des sièges au comité social et économique central entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 ; qu'en cas de désaccord sur la répartition des sièges, l'autorité administrative dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'entreprise décide de cette répartition et sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le judiciaire ; que la répartition des sièges effectuée par l'autorité administrative ou par le tribunal judiciaire doit s'opérer, autant que faire se peut, de façon égalitaire entre les différents établissements en prenant en compte les spécificités de l'entreprise et non uniquement proportionnellement à l'importance numérique des effectifs de chaque collège électoral de chacun des établissements ; que le syndicat CGT faisait valoir que l'organisation d'une répartition des 14 ou 16 sièges au comité central, fondée sur le respect d'une stricte proportion mathématique entre le nombre de sièges attribués et l'importance de l'effectif des trois établissements de l'Institut Curie, entraînerait une surreprésentation injustifiée de l'établissement hospitalier au détriment des personnels des établissements centre de recherche et siège dont les voix des délégués resteraient toujours minoritaires alors qu'une attribution la plus égalitaire possible s'avérait d'autant plus importante que chaque établissement employait des personnels aux statuts et aux emplois présentant des spécificités marquées ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter les critiques formulées à l'encontre de la proposition de répartition présentée par l'employeur à la Direccte, et, pour valider, à l'instar de cette dernière, la désignation pour l'établissement hospitalier de 11 membres titulaires, pour l'établissement centre de recherche de 5 membres titulaires et pour l'établissement d'1 membre titulaire ainsi que d'un nombre égal de membres suppléants, qu' « une représentation au sein du comité social et économique central en conformité avec l'effectif de l'entreprise s'effectue nécessairement par proportion avec cet effectif tel que défini au protocole d'accord préélectoral des élections aux comités sociaux et économiques d'établissement et donc en lien avec la définition des sièges opérée par la même relation », sans tenir compte des caractéristiques particulières de l'entreprise invoquées devant lui, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2316-4, L. 2316-8 et R. 2316-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 13. D'abord, le rejet du premier moyen prive de portée la première branche du second moyen en ce qu'elle invoque une cassation par voie de conséquence.