décision 17-81.190 du 12/09/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère avait soutenu dans ses conclusions que les faits qui étaient visés dans l'enquête de l'Autorité de la concurrence entraient tous dans le cadre de sa mission de contrôle déontologique des chirurgiens-dentistes ; qu'en se bornant à faire état, en termes généraux applicables à l'ensemble des personnes visées par l'ordonnance du 27 avril 2015, de l'existence de pratiques d'entente, d'incitation au boycott et d'actions concertées, sans rechercher s'il existait des indices sérieux laissant apparaître des faisceaux de présomptions précises graves et concordantes de pratiques prohibées pouvant être personnellement imputés au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère et qui ne relèveraient pas de l'exercice de sa mission de contrôle déontologique de ses membres, le magistrat délégué par le premier président n'a pas légalement justifié sa décision en violation des textes susvisés ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité de la décision du juge des libertés et de la détention tiré de la violation de la séparation des pouvoirs, l'ordonnance du premier président et la décision qu'il confirme énoncent que la décision déférée vise d'une part des présomptions d'entrave à l'activité des réseaux de soins dentaires, et notamment le réseau Santéclair, destinées à fausser la concurrence pouvant exister entre chirurgiens-dentistes sur les prestations de soins prothétiques, d'autre part une autre pratique présumée consistant à inciter au boycott des centres dentaires dits "low-cost" qui constituent une source de pression tarifaire sur les prix des prestations libres ; que le premier juge relève que le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère mènerait une action destinée à inciter les praticiens à déposer plainte contre des confrères membres du réseau Santéclair, et à obtenir la résiliation de leur contrat, et exercerait, à l'occasion du contrôle de l'obligation pour les chirurgiens dentistes de lui communiquer les contrats ayant pour objet l'exercice de leur profession, des pressions pour les inciter à quitter le réseau SantécIair, cette action de boycott complétant celle menée par le syndicat FSDL ; que le premier président ajoute que des indices laissent présumer l'existence d'actions concertées entre chirurgiens-dentistes au sein du syndicat FSDL et d'actions concertées entre chirurgiens-dentistes et une entreprise, susceptibles de relever des pratiques prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce ; qu'il retient que, ce faisant, les pratiques incriminées, même sous forme d'envoi d'une lettre circulaire émanant des conseils départementaux, entrent dans celles visées par l'article L. 450-4 du code de commerce permettant au juge judiciaire d'autoriser les visites domiciliaires, même au sein d'un ordre professionnel ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, le premier président a justifié sa décision, dès lors qu'il a relevé l'existence d'indices laissant présumer l'existence d'actions concertées, auxquelles le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère est susceptible d'avoir participé, et qui sont de nature à fausser la libre concurrence entre les praticiens en entravant l'activité des membres du réseau Santéclair, actes qui ne relèvent pas de l'exercice d'une prérogative de puissance publique, et qui sortent de sa mission de service public, notamment de contrôle déontologique, mais qui constituent une immixtion dans le domaine de la concurrence, et relèvent dès lors des activités de production, de distribution ou de services ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 410-1, L. 420-1 et L. 450-4 du code de commerce, L. 4123-1 du code de la santé publique, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance du 27 avril 2015 tiré de la contrariété des motifs sur la proportionnalité de la mesure avec l'objectif poursuivi et l'effectivité d'un contrôle des opérations de saisie ;
 
 "aux motifs que le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce est tenu de vérifier que la demande d'autorisation comporte tous les éléments d'informations utiles en possession du demandeur de nature à justifier la visite; que par suite le juge doit s'assurer que les éléments produits par l'administration ont une apparence de licéité et sont suffisants pour justifier que la mesure intrusive de visite et de saisie soit justifiée; qu'à cette fin le juge des libertés et de la détention doit vérifier, en se référant aux éléments d'Informations fournis par l'autorité qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d 'une visite et de saisies de documents s'y rapportant sans qu'il soit nécessaire que soit caractérisées des présomptions précises, graves et concordantes ou des indices particulièrement troublants des pratiques; que les présomptions sont appréciées par le juge en proportion de l'atteinte aux libertés individuelles que sont susceptibles de comporter la visite et les saisies envisagées ; qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir méconnu la séparation des pouvoirs au détriment du juge administratif ;