Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.906 du 16/02/2022,  partie 3



 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux [H] de de leurs demandes tendant à dire et juger que depuis la date de résiliation du bail, la société Molosta est débitrice d'une indemnité d'occupation, qu'en toute hypothèse, elle commet une faute en laissant son matériel entreposé sur leur terrain sans leur offrir de les désintéresser intégralement et à voir condamner la société Molosta à leur payer les sommes de 105.000 euros TTC arrêtée au 31 décembre 2017, 2.400 euros par mois jusqu'en novembre 2019 inclus et 2.500 euros par mois jusqu'à la complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le droit des rétention des époux [H], les époux [H] soutiennent à bon droit être titulaires d'un droit de rétention instauré par l'article 2286 du code civil sur l'unité de désorption thermique actuellement déposée sur un terrain leur appartenant ; qu'en effet, il s'agit d'un droit réel, opposable à tous y compris aux tiers non tenus à la dette et il peut être exercé pour toute créance qui a pris naissance à l'occasion de la chose retenue ; que dans ses écritures susvisées, la société Molosta n'a pas contesté être actuellement propriétaire de ce matériel suite à sa revendication en déplorant la résistance des époux [H] à lui permettre de le récupérer ; qu'il n'est pas discutables que les époux [H] sont créanciers à l'égard de la liquidation de la société 3L, responsable de l'entreposage du matériel sur leur fonds, d'un arriéré de loyers et d'indemnités d'occupation à hauteur de : 4.784 euros au titre des loyers impayés du 6 juin au 10 octobre 2010, une indemnité d'occupation mensuelle de 1.196 euros à compter de cette dernière date ; qu'il est acquis que cette créance n'est actuellement pas couverte ni par la société 3L en liquidation judiciaire, ni par la société Molosta qui n'offrait qu'un paiement de 10.764 euros ne désintéressant par les époux [H] de leur créance ; que seul un versement de 10.764 euros a été opéré par le liquidateur judiciaire de la société 3L pour la période d'avril à décembre 2011 et doit s'imputer sur cette créance ; que les premiers juges ont donc à tort autorisé la société Molosta à procéder à l'enlèvement de cette unité de désorption thermique, supposant que les époux [H] l'aient autorisée ou aient été couverts du montant de leur créance ; que s'ils ont valablement pris en compte l'offre de règlement faite par la société Molosta, elle ne pouvait être qualifiée de satisfactoire ; qu'en revanche ce droit de rétention ne conduit pas à rendre la société Molosta débitrice des sommes dues par la société 3L comme les premiers juges l'ont justement retenu, mais laisse uniquement la possibilité aux époux [H] de réclamer une indemnisation totale pour consentir à en donner la mainlevée ; que sur les sommes réclamées par les époux [H], les époux [H] tout en reconnaissant que la société Molosta n'en est pas tenue ni par l'effet d'un contrat, ni par l'effet d'une décision judiciaire, demandent qu'elle soit déclarée débitrice en sa qualité de propriétaire de l'engin entreposé d'une indemnité d'occupation en application de l'article 544 du code civil et soutiennent qu'en toute hypothèse, cette société commet une faute délictuelle en laissant son matériel en connaissance de cause sur leur terrain sans offrir de les désintéresser intégralement ; que les premiers juges ont motivé avec pertinence que la société Molosta a cherché dès le 5 mars 2012 à récupérer son matériel, avec une proposition réitérée le 24 septembre2012 assortie de l'offre de s'acquitter de l'indemnité d'occupation due du 18 janvier au 18 octobre 2012, puis une nouvelle proposition le 8 novembre 2012, en vain ; que la société Molosta n'avait en effet la disposition de la machine que depuis le 18 janvier 2012, date de l'ordonnance du juge-commissaire faisant droit à sa revendication, même si elle n'en a eu la certitude que le 9 novembre 2012 date du désistement de l'appel du liquidateur judiciaire de la société 3L contre le jugement confirmatif ayant statué sur opposition contre cette ordonnance ; que les règles impératives de la procédure collective lui interdisaient alors de récupérer auparavant sa machine ; que l'atteinte à la propriété que les époux [H] dénoncent n'est ainsi pas consécutive à un comportement délibéré de la société Molosta qui tente vainement de récupérer son bien depuis qu'elle en a obtenu la possibilité et alors offert de couvrir les conséquences de l'occupation du terrain susceptible de lui être imputée ;