Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.558 du 16/12/2020,  partie 8


qu'en outre et en tout état de cause la S.A. COMPTOIR D'ORIENT et la S.A.S. 2E2I ont été en mesure de faire valoir leurs observations, lesquelles ont été prises en considération par l'Administration des douanes avant la notification des infractions par procès-verbaux ; que l'article 67 A (ancien applicable à la cause) du code des douanes, « toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, est précédée de l'envoi ou de la remise à personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaitre la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents, et information sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaitre ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document » ; qu'il ressort du procès-verbal de constat des douanes du 12 janvier 2015 que par courrier en date du 04 décembre 2014, dont la S.A.S. 2E21 a accusé réception le 05 décembre 2014 et la S.A.S COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT le 11 décembre 2014, les représentants des sociétés ont été informés par l'Administration des douanes du résultat de l'enquête précisant la qualification des irrégularités constatées susceptibles de générer une dette douanière en application des articles 201 a 216 du code des douanes communautaire, avec information faite à ces derniers de leur droit d'être entendus en application de l'article 67 A du code des douanes ; que le 17 septembre 2014, l'avocat de la S.A. COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT et de la S.A.S. 2E2I a contacté l'Administration des douanes afin de solliciter un délai supplémentaire pour faire parvenir ses observations et obtenir la copie de l'intégralité des documents du dossier contentieux ; que le 18 décembre 2014, Madame K..., enquêtrice à l'Administration des douanes a contacté l'avocat de la S.A. COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT et de Ia S.A.S. 2E2I pour convenir d'une date lui permettant de consulter les documents au service régional d'enquête ; qu'en l'absence de correspond, Madame K... a laissé ses coordonnées pour qu'il puisse la rappeler ; que le 19 décembre 2014, l'avocat de la S.A. COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT et de Ia S.A.S. 2E2I a pris contact avec Madame K... qui lui a proposé plusieurs dates les 22, 23, 29, 30 et 31 décembre 2014 et les 02, 05 et 06 janvier 2015 et que l'avocat a retenu la dernière date, soit le 05 janvier 2015 ; que le 05 janvier 2015, les gérants de la S.A. COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT et de la S.A.S. 2E2I assistés de Q... FOUCAULT, avocat, et de son collaborateur, Q... R... , se sont présentés au service régional d'enquêtes de Torcy afin de consulter les documents saisis par l'Administration des douanes ; que par courrier recommandé avec AR en date du 05 janvier 2015, Q... W... a adressé au service régional d'enquêtes, ses observations pour le compte de ses clientes, faisant valoir notamment le non-respect des droits de la défense et contestant les irrégularités relevées par l'Administration des douanes ; par courrier en date du 09 janvier 2015, l'Administration des douanes a répondu aux observations formulées par le conseil de la S.A. COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT et de la S.A.S. 2E2I dans le cadre de son droit d'être entendue, et indiqué qu'elle maintenait sa position concernant les conclusions de l'enquête, invitant la S.A. COMPTOIR et la SAS 2E2I à se présenter dans les locaux du service régional d'enquêtes le 12 janvier 2015 ou à se faire représenter afin de recevoir et signer le procès-verbal qui sera établi ; qu'il ressort également du procès-verbal de notification d'infraction du 12 janvier 2015, que celui-ci comporte une description détaillée des faits litigieux analysés au regard des éléments de l'enquête ; qu'il a été établi en présence de la S.A. COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT et de la S.A.S. 2E2I, représentées par leur conseil, qui se sont vues notifier les trois infractions relevées sur lesquels Q... R... a émis « toutes réserves quant à la teneur de la présente » ; qu'il convient cependant de constater qu'après la notification de ces infractions, la S.A. COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT et la S.A.S. 2E2I n'ont émis aucune observation complémentaire et ont contesté par la suite les A.M.R. ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la S.A. COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT et la S.A.S. 2E2I ont, contrairement à ce qu'elles soutiennent, été informées de l'objet du contrôle ainsi que des résultats de l'enquête par courrier de l'Administration des douanes du 04 décembre 2014 (réceptionné les 05 et 11 décembre 2014), leur faisant connaitre la décision envisagée, les motifs de celle-ci et les éléments sur lesquels elle sera fondée, courrier auquel leur conseil a répondu le 17 décembre 2014 ; qu'en outre, la S.A. COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT et la S.A.S. 2E2I ont été en mesure de consulter les pièces du dossier lors du rendez-vous qui s'est tenu dans les locaux du service régional d'enquêtes de TORCY le 05 janvier 2015 et ont pu obtenir de l'Administration des douanes copie d'un certain nombre de pièces qu'elles ont sélectionnées ;