Cour d'appel de Pau,  décision 14-10.701 du 22/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) a notifié à la société anonyme Promo Vert (la société) un redressement portant réintégration dans l'assiette de cotisations du montant de l'intéressement versé en 2005 aux salariés au titre de l'exercice allant du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2004, du montant des bonus exceptionnels versés en 2006 et des jetons de présence alloués au président-directeur général ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le pourvoi principal :
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 441-2, alinéa 9, L. 441-4 et R. 441-1 devenus L. 3314-4, D. 3313-1, D. 3313-5 et D. 3313-6 du code du travail ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que le bénéfice de l'exonération de cotisations qu'ils prévoient, est subordonné, notamment au dépôt, selon les modalités qu'ils fixent, de l'accord d ¿intéressement auprès de la direction départementale du travail ; que cette formalité s'impose également aux avenants qui modifient l'accord initial ;
 
 Attendu que pour annuler le redressement du chef du montant de l'intéressement, l'arrêt relève que l'administration admet qu'un exercice ait une durée inférieure ou supérieure à une année pour des raisons particulières si la période d'application de l'accord correspond en fait à trois exercices ; que l'accord d'intéressement était donc valablement conclu strictement pour trois ans ; que c'est l'omission du dépôt de l'accord qui empêche de bénéficier de l'exonération ou des avenants portant sur le contenu même de cet accord ; qu'il est constant que l'accord d'intéressement conclu le 20 décembre 2002 a été déposé en temps et en heure, que l'avenant portant modification de la durée de l'exercice social n'a aucune incidence sur le contenu de l'accord qui n'a pas été modifié ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'avenant qui modifiait l'accord initial en reportant la date de clôture du deuxième exercice du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2004, n'avait été déposé à la direction départementale du travail que le 18 février 2005, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 ;
 
 Attendu, selon ce texte, que le montant du bonus exceptionnel distribué aux salariés en 2006 et exonéré de cotisations sociales peut être modulé selon les salariés ; que cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté et de la durée dans l'entreprise ; 
 
 Attendu que pour annuler le redressement du chef du bonus exceptionnel versé aux salariés, l'arrêt retient qu'il n'est pas anormal d'exclure du bénéfice de celui-ci les salariés entrés après le 1er février 2006 qui n'auront pas six mois d'ancienneté à la date limite de versement du 31 juillet 2006 qui correspond à la modulation en fonction de l'ancienneté ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que si le montant du bonus peut être modulé en fonction de la durée de présence dans l'entreprise, aucun salarié présent lors de son versement ne saurait en être exclu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le redressement des chefs de l'intéressement et du bonus exceptionnel, l'arrêt rendu le 21 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Promo Vert aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Promo Vert, la condamne à payer à l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quinze et signé par Mme Flise, président, et par Mme Genevey, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Aquitaine.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION