Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-16.459 du 22/03/2016,  partie 2


que la lettre de licenciement, qui détermine la cause du licenciement économique et fixe les limites du litige, doit donc énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'à défaut de ces mentions, la motivation de la lettre de licenciement est imprécise et le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il en est de même si l'employeur n'a pas tenté de reclasser le salarié avant toute notification du licenciement ; qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la Cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en ce que : - l'entreprise doit justifier de difficultés suffisamment importantes, non passagères et établies au niveau du secteur d'activité du Groupe (VACHER), conditions qui ne sont pas réunies à la date du licenciement du salarié, au vu des pièces économiques versées aux débats ; - en fait, la suppression du site de [Localité 2] sur lequel travaillait le salarié est la conséquence du refus de la société AQUITAINE DECOUPES de mettre en conformité son parc de machines et d'améliorer les conditions de travail de son personnel, conformément aux demandes renouvelées depuis plusieurs années de l'Inspection du Travail : ainsi, le but de la fusion du site de [Localité 2] avec la société RAPID'FORMES n'était pas de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel la société AQUITAINE DECOUPES appartient, mais de rationaliser sa production et de maintenir sa rentabilité, sans effectuer les mises en conformités réclamées ; que de plus, la Cour note que la société AQUITAINE DECOUPES ne démontre en rien comment elle a satisfait à son obligation de reclassement de M. [W] [S], après le refus par celui-ci de la modification de son lieu de travail, alors même que l'obligation de reclassement fait partie intégrante de la procédure de licenciement ; qu'en effet, aucune pièce antérieure au licenciement n'est versée aux débats sur les recherches précises et écrites effectuées par l'employeur ou sur les raisons pour lesquelles le reclassement n'a pas été possible dans l'ensemble du groupe, la société AQUITAINE DECOUPES se contentant d'affirmer Nous avons recherché d'autres solutions de reclassement au sein de notre société et de toutes les sociétés du groupe. Malheureusement ces recherches sont restées vaines. " ; que pour toutes ces raisons, la décision des premiers juges sera confirmée pour dire que le licenciement de M. [W] [S] est sans cause réelle et sérieuse ; que de plus, la Cour estime que le Conseil a justement apprécié le montant des dommages et intérêts alloués pour ce licenciement sans cause réelle et sérieuse tant au regard de l'ancienneté du salarié que du préjudice subi par lui »
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Sur le motif de la rupture, qualifiée d'économique : Vu les articles L.1233-2 et suivants du Code du Travail, Sur la lettre de licenciement du demandeur, la SA AQUITAINE DECOUPE développe plusieurs arguments pour motiver sa décision de fermer le site de [Localité 2] : - les pertes d'exploitation sur l'exercice 2011, la baisse de son chiffre d'affaires et l'absence réelle de rentabilité permettant de se projeter sur l'avenir. - la nécessité de mettre en place une restructuration afin d'assurer sa pérennité. - les difficultés économiques des autres sociétés du Groupe VACHER. - le rapprochement d'AQUITAINE DECOUPE avec RAPID'FORM afin qu'il n'y ait qu'un seul site de production proche, celui de RAPID'FORM à [Localité 1] ; Sur la situation économique du site de [Localité 2] : qu'elle produit des documents comptables sur lesquels on constate un résultat d'exploitation négatif de 35.737 euros sur l'exercice 2009, positif de 5.898 euros sur l'exercice 2010 et négatif de 41.454 euros sur l'exercice 2011, soit une perte cumulée de 71.293 euros sur 3 ans due essentiellement à une insuffisance de chiffre d'affaires ; Sur les résultats économiques du Groupe VACHER : - une amélioration du résultat d'exploitation en 2011 (+ 52.464 euros) par rapport à une perte de 11.543 euros en 2010. - une évolution significative de 25% du chiffre d'affaire net de AFDI en 2011. - un résultat bénéficiaire de RAPID'FORM de 20.572 euros en 2011 par rapport à une perte de 20.687 euros en 2010 ; que s'agissant des motifs et des buts de la fusion de la production du site [Localité 2] avec RAPID'FORM, il est clairement indiqué à l'article 3 du projet de contrat de fusion : "compte tenu des pertes d'exploitation et consécutivement à une notification de l'Inspection du Travail de réaliser des travaux de mise aux normes sur les locaux de production de la SA AQUITAINE DECOUPE, cette dernière a été contrainte, compte tenu de l'impossibilité de financer lesdits travaux, de fermer le site de production et de procéder à des licenciements économiques" ; Sur les relations de la SA AQUITAINE DECOUPE avec l'Inspection du Travail : que de nombreux courriers attestent des difficultés rencontrées par l'Inspection du Travail et de la CARSAT, face à une Direction d'entreprise refusant de prendre en compte leurs observations et de se conformer à ses obligations de sécurité ;