Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.164 du 16/02/2022,  partie 5


VEULIAH désigne clairement et sans la moindre ambiguïté, et de façon générale, outre les nus-propriétaires de parts sociales, tous les titulaires du droit de voter aux assemblées générales, dont les usufruitiers ; qu'en retenant néanmoins que les statuts de la S.C.I. VEULIAH, même s'ils « offrent de manière particulièrement généreuse à l'usufruitier le droit de vote exclusif aux assemblées avec consultation pour avis du nu-propriétaire aux assemblées générales », n'attribuent pas pour autant la qualité d'associé à l'usufruitier et ne lui confèrent pas « le pouvoir de solliciter du gérant la convocation d'une assemblée et, en l'absence de réponse du gérant, (qualité pour demander) au président du tribunal de grande instance » la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés de la société, la Cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises desdits statuts, violant ainsi l'article 1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau du même Code ;
 
 3°) Alors que, encore et en tout état de cause, à une formalité déterminée, exigée par la loi ou la convention, peut toujours être valablement substituée une formalité plus contraignante pour celui qui l'accomplit et plus protectrice pour celui à qui elle est destinée ; qu'une assignation en justice peut donc toujours être substituée à une lettre recommandée ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la demande de M. [W] [J] tendant à la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés, faute par cet associé d'avoir, préalablement à l'assignation en justice délivrée notamment à la gérante et à la société VEULIAH, formulé sa demande par lettre recommandée adressée à la gérante, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 
 
 4°) Alors que, en tout état de cause et enfin, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que la Cour d'appel a constaté que [M] et [P] [J] avaient adressé le 14 janvier 2019 un courrier recommandé avec accusé de réception à Mme [X] [J] pour solliciter la délibération des associés ; qu'elle a également constaté que M. [W] [J] s'était joint à M. [M] [J] et Mme [P] [J] pour assigner Mme [X] [J], M. [D] [J] et la société VEULIAH prise en la personne de son représentant légal devant le Président du Tribunal de grande instance de Libourne statuant en la forme des référés ; que, néanmoins, la Cour a déclaré irrecevables les demandes de [M], [P] [J] et [W] [J], faute par les premiers d'avoir, selon elle, la qualité d'associés les autorisant à former une telle réclamation auprès de la gérante et faute par le dernier, auquel elle a reconnu la qualité d'associé, d'avoir fait précéder l'assignation délivrée en son nom d'une réclamation faite par lui à la gérante dans les termes de l'article 14 des statuts aux fins de provoquer une délibération ; qu'en statuant ainsi alors qu'en se joignant à la procédure, M. [W] [J] avait, en tout état de cause, fait disparaître la cause de l'irrecevabilité fondée sur le prétendu défaut de qualité de [M] et [P] [J], la Cour a violé l'article 126 du Code de procédure civile.