Cour d'appel de Paris,  décision 11-24.157 du 07/01/2014,  partie 7


que même si les fautes alléguées par Mme X... ont pu contribuer au même préjudice, ses demandes ne sont pas pour autant connexes au sens de cet article en I'absence d'une même situation de fait et de droit, ces deux conditions étant cumulatives ; Qu'en l'espèce, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si les situations de droit sont identiques, il convient de constater que les situations de fait sont distinctes puisque Mme X... reproche à la SOCIETE GENERALE, de lui avoir fait souscrire des titres LUXALPHA (paragraphe IV-4 page 17 de ses conclusions d'appel) et que la faute reprochée à UBS Luxembourg est un manquement à son obligation de dépositaire ; qu'en admettant que, comme I'invoque en appel Mme X..., sa banque ait souscrit par l'intermédiaire de la SOCIETE GENERALE BANK & TRUST Luxembourg au capital de LUXALPHA non pas au nom de sa cliente mais directement en tant qu'actionnaire de LUXALPHA, cette faute a été commise, aussi, lors de la souscription des titres ; que la complicité invoquée de manière imprécise en cause d'appel entre la SOCIETE GENERALE, sa filiale luxembourgeoise et d'une manière générale entre professionnels (page 21 des conclusions) qui n'est qu'une supposition, n'est pas de nature à remettre en cause I'absence d'identité entre les deux situation de fait ; Que la question de savoir si Mme X... est actionnaire ou non de LUXALPLHA est une question de fond qui est sans incidence sur l'application de l'article 6 (1) du règlement 44/ 2001, dès lors que la nature de la faute reprochée à la SOCIETE GENERALE relève de son obligation d'information et de conseil et qu'en tout état de cause, Mme X... tient du jugement ayant placé LUXALPHA en liquidation judiciaire, la qualité d'investisseur et qu'elle est représentée en cette qualité par les liquidateurs de la société LUXALPHA SICAV ; qu'en conséquence, la disposition dérogatoire prévue par l'article 6 (1) du règlement 44/ 2001 ne peut être retenue, l'ordonnance dont appel étant confirmée aussi sur ce point » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« en application des dispositions de l'article 6 (1) du règlement 44/ 2001 qui dérogent au principe fondamental de la compétence du Tribunal du domicile du défendeur édicté à l'article 2 et qui sont d'interprétation stricte, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, s'il y a plusieurs défendeurs devant le Tribunal du domicile de l'un deux à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les pauses étaient jugées séparément. En I'espèce, Mademoiselle X... entend rechercher la responsabilité de la société UBS (Luxembourg) en sa qualité de dépositaire des actifs du fonds Luxalpha Sicav tenu d'une obligation de restitution, en soutenant notamment-confortée par la Société Générale sur ce point-que les deux bulletins de souscription dans Luxalpha Sicav qu'elle a remplis attestent de sa qualité d'actionnaire et que la société UBS (Luxembourg) lui doit donc restitution. Concernant la Société Générale, Mademoiselle X... lui reproche des manquements lors de la souscription des titres reçue en qualité d'intermédiaire, à son obligation de conseil et d'information sur les risques encourus. A supposer que les fautes alléguées à I'encontre des défenderesses aient contribué à causer le dommage non contesté subi par Mademoiselle X..., soit la perte de son investissement, il n'en demeure pas moins que l'appréciation des manquements éventuels de la Société Générale au regard de son obligation d'information et de conseil lors de la souscription des titres est indépendante de celle des fautes reprochées à la société UBS (Luxembourg) dans le cadre de ses obligations en qualité de dépositaire, et que le fondement des demandes diffèrent (contractuel pour la Société générale, quasi-délictuel pour la société UBS), que les droits nationaux invoqués contre chacune (droit luxembourgeois et droit français) sont distincts de sorte que les demandes ne sont pas connexes au sens de I'article 6 (1) du Règlement. En outre, à supposer que le Tribunal luxembourgeois dénie la qualité d'actionnaire à Mademoiselle X... et partant, rejette sa demande en restitution, cette décision ne serait pas inconciliable avec celle, éventuelle, condamnant la Société Générale à indemniser Mademoiselle X... du préjudice subi du fait de I'absence d'information et de conseil sur les risques encourus à souscrire dans le fonds détenu par Luxalpha, étant relevé qu'en l'état des demandes formées par Mademoiselle X... à I'encontre de la Société Générale, sa qualité ou non d'actionnaire est sans incidence, les deux parties s'accordant sur ce point. En conséquence, Mademoiselle X... n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article 6 (1) du règlement pour justifier la compétence de ce Tribunal » ; 
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions et moyens des parties ;