Juridiction de proximité d'Aix-en-Provence,  décision 12-25.748 du 05/02/2014,  partie 2



Attendu que pour accueillir la demande de dommages-intérêts formée par M. X..., le jugement retient que ce dernier a dû entreprendre de fastidieuses démarches et subi d'inutiles tracas pour faire reconnaître ses droits ; 

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la faute de la société Lenovo France, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Salon-de-Provence ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Lenovo France

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Lenovo France à payer à M. X... la somme de 120 euros, 

AUX MOTIFS QU'un ordinateur prêt à l'emploi se compose de deux éléments intrinsèquement distincts, une partie proprement matérielle (écran, clavier, mémoires, processeur, disque dur, etc...) et un logiciel destiné à la faire fonctionner selon les besoins de l'utilisateur ; que chacun d'entre eux pris individuellement est inexploitable mais que réunis ils révèlent alors leurs immenses possibilités ; que le premier est susceptible de recevoir des logiciels différents et le second de s'adapter à de nombreux types du premier ; qu'il est d'ailleurs maintenant couramment admis que la possession tant de l'un que de l'autre obéit à des règles juridiques distinctes ; que le premier est justiciable du droit classique de la propriété mobilière, le second de celui d'un simple droit d'usage ; que la défenderesse soutient qu'en l'espèce il s'agissait d'un produit spécifique plus particulièrement destiné aux P.M.E. comme en faisait foi la notice mise à la disposition des acheteurs ; qu'il n'est toutefois pas contesté que ce dernier a été acheté dans une surface commerciale ouverte au grand public et proposant des produits informatiques courants de différentes marques ; que pour étayer son argumentation, elle compare cette situation à celle d'un acheteur de véhicule qui entendrait se faire rembourser le prix de ses pneumatiques souhaitant en installer lui-même d'autres qui lui conviendraient mieux ; que la comparaison n'est pas exacte au regard de ce qui vient d'être rappelé plus haut ; qu'en l'occurrence il conviendrait plutôt d'imaginer un vendeur de voiture qui outre le prix de cette dernière y ajouterait celui obligatoire d'un chauffeur ; que, certes, l'appareil objet du litige sur lequel étaient installés un système d'exploitation et des logiciels de la société Microsoft, pouvait intéresser une clientèle particulière mais qu'aucune caractéristique technique ne s'opposait à ce que d'autres y soient implantés et notamment ceux que souhaitait le requérant ; qu'il ne pouvait donc lui être imposé d'adjoindre obligatoirement Windows Vista à un type d'ordinateur dont les spécifications propres mais uniquement matérielles avaient dicté son choix ; qu'en définitive, il est ainsi constaté que la société Lenovo a contrevenu aux dispositions de l'article L. 122-1 du code la consommation qui, en l'espèce, satisfait aux prescriptions de la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005, notamment à l'article 29 de son annexe l, relative aux pratiques commerciales déloyales ; que c'est donc à juste raison que Monsieur Stéphane X... a pu réclamer le remboursement de ce qu'il a indûment payé ;

1°/ ALORS QUE la vente d'un produit composite, nonobstant la dissociabilité matérielle ou juridique des éléments qui le composent, ne constitue pas une pratique commerciale au sens de l'article 2 d) de la directive n° 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ; qu'en retenant, pour affirmer que la vente d'un ordinateur prêt à l'emploi constituait une pratique commerciale déloyale, que l'ordinateur et les logiciels, dont elle constatait par ailleurs qu'ils étaient individuellement « inexploitables », étaient dissociables et obéissaient à des régimes juridiques distincts, sans rechercher si l'ordinateur prêt à l'emploi ne constituait pas un produit composite mais unique, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de la disposition précitée et de l'article L. 122-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, interprété à la lumière du texte communautaire ;

2°/ ALORS QUE seules les pratiques commerciales mises en oeuvre vis-à-vis des consommateurs entrent dans les prévisions de la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 ;