Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.652 du 23/09/2020,  partie 2



 3°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, la société Manufacture de forage faisait valoir que l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail devait être calculée sur la base du préavis légal de l'article L. 1234-5 du code du travail et non sur celle d'une durée plus longue fixée par la convention collective ; qu'en condamnant la société Manufacture de forage à payer à M. T... une indemnité compensatrice de 19 272,84 euros correspondant à l'indemnité de préavis conventionnelle de six mois de salaire visée par l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1226-14 du code du travail :
 
 5. D'une part, il résulte de ce texte que le salarié reconnu inapte à reprendre, à l'issue d'une période de suspension provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment et dont le contrat de travail a été rompu ne peut prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de préavis prévue par la convention collective applicable à l'entreprise.
 
 6. D'autre part, l'indemnité prévue par ce texte n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés.
 
 7. L'arrêt alloue au salarié une somme correspondant à l'indemnité conventionnelle de préavis et une somme au titre des congés payés afférents.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa septième branche, en ce qu'il condamne la société au paiement d'une certaine somme au titre du doublement de l'indemnité légale de licenciement
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre du doublement de l'indemnité légale de licenciement alors « que dans ses conclusions d'appel délaissées, la société Manufacture de forage faisait valoir qu'elle avait déjà versé une indemnité conventionnelle de licenciement de 32 103,77 euros, somme supérieure à l'indemnité spéciale de licenciement visée par l'article L. 1226-14 du code du travail et versait aux débats le bulletin de salaire du mois de mars 2012 correspondant ainsi qu'une copie du chèque y afférent ; qu'en condamnant la société Manufacture de forage à payer à M. T... une indemnité de 14 365,40 euros au titre du doublement de l'indemnité légale de licenciement, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposante, ni analyser la pièce constituant l'offre de preuve sous-tendant ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 10. Il résulte de ce texte que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 11. L'arrêt alloue au salarié une somme d'un montant de 14 365,40 euros au titre du doublement de l'indemnité légale de licenciement.
 
 12. En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, la société exposait qu'elle avait déjà versé au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 32 103,77 euros, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de la perte des droits à la retraite alors « que la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente indemnisant son incapacité permanente qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation ; qu'en constatant que M. T... bénéficiait d'une rente indemnisant son incapacité permanente et en condamnant néanmoins la société Manufacture de forage à lui payer la somme de 20 630,01 euros au titre de la perte des droits à retraite, la cour d'appel, qui a ainsi condamné l'employeur a réparer, une seconde fois, un préjudice déjà indemnisé par l'attribution d'une rente, a violé l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, ensemble le principe de la réparation intégrale ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable antérieurement à la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 :
 
 14. Il résulte de ce texte que le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation.