Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.612 du 09/03/2022,  partie 2


que cette désignation ne peut résulter que d'une délibération régulière du comité d'établissement prise conformément aux dispositions légales ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que seule une délibération signée par les membres du bureau du comité d'établissement autorisait le secrétaire du comité, et par délégation le secrétaire adjoint, à l'effet d'interjeter appel pour le compte du comité d'établissement Renault Trucks Lyon devant la cour d'appel de Riom du jugement rendu le 28 novembre 2017 ; qu'en jugeant qu'un tel acte habilitait valablement le secrétaire du comité d'établissement à représenter ce dernier en justice aux motifs inopérants que le règlement intérieur faisait de son bureau son organe ''décisionnel et exécutif'', la cour d'appel a violé les articles L. 2325-14 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 2327-18, L. 2327-19 et L. 2325-1 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce ;
 
 2°/ que le règlement intérieur du comité d'établissement prévoit en son article 1.1 que le bureau comprend au minimum quatre élus dont le secrétaire, le trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint ; que la société Mersomo faisait valoir que parmi les signataires de la délibération litigieuse émanant du bureau, ni le secrétaire, ni le secrétaire adjoint n'y figuraient ; qu'en jugeant que cette délibération habilitait valablement le secrétaire du comité d'établissement à interjeter appel pour le compte du comité d'établissement Renault Trucks Lyon devant la cour d'appel de Riom du jugement rendu le 28 novembre 2017 dès lors qu'elle émanait du bureau du comité d'établissement dont le règlement intérieur faisait son organe ''décisionnel et exécutif'', sans cependant vérifier que tous les membres de ce bureau y avaient participé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2325-2 du code du travail, ensemble les articles L. 2327-18, L. 2327-19 et L. 2325-1 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce ;
 
 3°/ que le défaut de pouvoir d'une personne figurant comme représentant d'une personne morale ayant interjeté appel ne peut être régularisé que dans le délai d'appel ; qu'en tant que personne morale, le comité d'établissement doit désigner un représentant personne physique pour interjeter appel d'une décision de justice en son nom ; que la société Mersomo faisait valoir que le document émanant du bureau du comité d'établissement intitulée ''délégation'' prétendument datée du 7 décembre 2017 autorisant le secrétaire du comité à interjeter appel du jugement rendu le 28 novembre 2017 par le tribunal de grande instance du Puy en Velay était en réalité antidaté, ainsi que cela résultait des circonstances de l'espèce révélant que ce document était curieusement daté du jour même de la signification du jugement dont appel sans qu'aucun délai n'ait été respecté pour convoquer l'instance à se réunir, que l'appel interjeté près d'un mois plus tard par le comité d'établissement le 2 janvier 2018 ne mentionnait pas que ce dernier était représenté par son secrétaire et que cette ''délégation'' bien que datée du 7 décembre 2017 n'avait été produite que le 23 mars 2018 soit juste avant l'audience devant le conseiller de la mise en état, plus de deux mois après que la société Mersomo eut soulevé l'irrecevabilité de l'appel interjeté par le comité, le 17 janvier 2018 ; qu'en jugeant que cette ''délibération'' habilitait valablement le secrétaire du comité d'établissement à interjeter appel au nom du comité d'établissement, sans rechercher comme elle y était invitée si ce document n'avait pas été antidaté, et si en conséquence, il n'avait pas été établi postérieurement à l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 117 et 121 du code de procédure civile, ensemble des articles L. 2327-18, L. 2327-19 et L. 2325-1 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. En premier lieu, il résulte des articles L. 2325-1, L. 2327-18 et L. 2317-19 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que le comité d'établissement est doté de la personnalité morale et que son fonctionnement est identique à celui du comité d'entreprise.
 
 8. Il résulte par ailleurs de l'article L. 2325-2 du code du travail dans la même rédaction, que le comité d'entreprise doit établir un règlement intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement.
 
 9. Il s'en déduit que le règlement intérieur, dont doit se doter le comité d'établissement, peut prévoir les modalités de l'habilitation donnée à l'un de ses membres pour le représenter en justice.
 
 10. En second lieu, si un tiers défendeur peut se prévaloir du règlement intérieur d'un comité d'établissement pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme représentant de celui-ci, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ce même règlement intérieur, l'irrégularité de la nomination de ce représentant pour contester sa qualité à agir en justice.