Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.268 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [F] [T] épouse [U], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ M. [R] [U], domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ M. [K] [J], domicilié [Adresse 2],
 
 4°/ Mme [X] [D], domiciliée [Adresse 3],
 
 5°/ Mme [X] [K], domiciliée [Adresse 4],
 
 6°/ M. [G] [Q], domicilié [Adresse 5],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Montpellier (1re chambre, section D), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires secondaire V de la résidence les trois mâts sise à [Localité 1], dont le siège est [Adresse 6], représenté par son syndic la société Littoral immobilier,
 
 2°/ à Mme [A] [H] épouse [J], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ à Mme [Z] [V] épouse [Z], domiciliée [Adresse 7],
 
 4°/ à Mme [B] [V] épouse [Y], domiciliée [Adresse 8],
 
 5°/ à Mme [S] [V] épouse [M], domiciliée [Adresse 9], 
 
 prises toutes trois tant en leur nom personnel qu&apos;en qualité d&apos;héritières de [N] [V],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [U], de MM. [J] et [Q], de Mmes [D] et [K], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat du syndicat des copropriétaires secondaire V de la résidence les trois mâts, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Montpellier, 12 mai 2015), que M. et Mme [U], M. et Mme [J], M. et Mme [V], Mme [K] et M. [Q], propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires secondaire V de la résidence les trois mâts en annulation de l&apos;assemblée générale du 7 septembre 2011 et, subsidiairement, des résolutions 6 et 7 de cette assemblée ;
 
 Sur le second moyen, qui est préalable, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme [U], M. [J], Mme [D], Mme [K] et M. [Q] (les consorts [U]) font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur demande principale d&apos;annulation de l&apos;assemblée générale du 7 septembre 2011 et leur demande subsidiaire d&apos;annulation des résolutions n° 6 et 7 de l&apos;assemblée générale du 7 septembre 2011 ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant exactement retenu qu&apos;en application de l&apos;article 22 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, qui ne peut recevoir, à quelque titre que ce soit, plus de trois délégations de vote, sauf si le total des voix dont il dispose lui-même et de celle de ses mandats n&apos;excède pas 5 % des voix du syndicat, que chacun des époux, copropriétaires communs ou indivis d&apos;un lot, peut recevoir personnellement des délégations de vote, dans les conditions et limites prévues par l&apos;article 22, constaté que 5 % des voix du syndicat représentait 5 000 tantièmes et relevé que M. [C], qui n&apos;avait pas voté pour son propre lot, disposait de neuf mandats représentant au total 4 700 tantièmes, que Mme [C] disposait de six mandats, représentant, avec les voix de son propre lot, 3 050 tantièmes, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que les dispositions de l&apos;article 22 susvisé avaient été respectées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les consorts [U] font grief à l&apos;arrêt de les déclarer seulement recevables à invoquer la nullité des décisions n° 6 et 7 de l&apos;assemblée générale du 7 septembre 2011 et déchus de leur droit de contestation des décisions n° 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11 et 12 ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu que le moyen tiré de la méconnaissance des règles de répartition des voix des mandataires n&apos;étant pas fondé, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas violé l&apos;article 12 du code de procédure civile, n&apos;avait pas à procéder à des recherches sur l&apos;existence d&apos;un dol que ses constatations rendaient inopérantes ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [U], MM. [J] et [Q], Mmes [D] et [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;