Cour d'appel de Chambéry,  décision 11-12.785 du 26/06/2013,  partie 7



2) ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne répondant pas non plus aux conclusions de la Société CIREC soutenant que le contrat de construction de maison individuelle stipulait que les travaux commenceront dans le délai d'un mois à compter de la levée des conditions suspensives et dureraient 12 mois et que le maître de l'ouvrage n'avait donné aucune explication sur le moment de la levée des deux conditions suspensives d'obtention d'un prêt et d'un permis de construire stipulées, de sorte que l'on ne voyait pas comment les premiers juges avaient pu décompter les pénalités de retard, la Cour d'appel a encore violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 

SIXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société CIREC, in solidum avec Monsieur Y..., à payer à Madame Z... la somme de 58 314,97 ¿ et dans les rapports entre coobligés, à hauteur de moitié chacun, au titre des fissures dans les dalles ; 

AUX MOTIFS QUE, sur les fissures des dalles en béton, selon l'expert, l'ingénieur aurait préconisé le dédoublement des poutrelles en raison de la portée importante des dalles, que le plâtre de l'enduit du plafond n'adhère que fort mal aux poutres et se fissure à l'aplomb des deux poutres ; que pour éviter le désordre, l'entrepreneur de plâtrerie aurait dû grillager la sous face de la dalle et passer une couche d'accrochage sous les poutrelles en béton trop lisses ; que, selon l'expert, le désordre rendrait l'immeuble impropre à sa destination, que toutefois, il ne développe aucune explication au soutien de cette affirmation, qu'il faut présumer au contraire que le désordre présente un caractère purement esthétique, et comme tel relevant de l'article 1147 du Code civil ; cependant que les explications de l'expert caractérisent le défaut de contrôle imputable à l'équipe de maîtrise d'oeuvre, dès lors que le désordre ne résulte pas d'une simple faute d'exécution mais plutôt d'une méthode de travail défectueuse ; que l'expert a chiffré le coût de reprise des désordres à 55 810 ¿ hors taxes, soit 58.879,55 ¿ avec la TVA à 5,5 %, que toutefois, Mme Z... limite sa demande à 58 314,07 ¿ (page 24 de ses conclusions) ; qu'il convient de condamner in solidum la SAS CIREC et M. Y... à payer cette somme, et dans leurs rapports respectifs à concurrence de moitié chacun ;

ALORS QUE la responsabilité contractuelle de droit commun d'un constructeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée ; qu'en énonçant, après avoir constaté que le désordre consistant en des fissures des dalles de béton était purement esthétique et imputable à l'entrepreneur de plâtrerie, que « les explications de l'expert caractérisent le défaut de contrôle imputable à l'équipe de maîtrise d'oeuvre, dès lors que le désordre ne résulte pas d'une simple faute d'exécution mais plutôt d'une méthode de travail défectueuse », la Cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la faute de la Société CIREC, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société CIREC, in solidum avec Monsieur Y..., à payer à Madame Z... la somme de 10 500 ¿ au titre de ses frais de relogement ; 

AUX MOTIFS QUE le décompte de sa demande figure en page 24 de ses conclusions et fait apparaître qu'en sus des chefs de demande déjà examinés, elle sollicite seulement paiement d'une somme de 10 500 ¿ au titre du coût de relogement pendant le temps nécessaire aux travaux de remise en état ; que cette demande est bien fondée, qu'il convient d'y faire droit réformant les dispositions du jugement qui avait fixé à 5000 ¿ l'indemnisation de ce chef de préjudice, et condamner in solidum la SA CIREC et M. Y... à payer cette somme ; 

ALORS QU'en condamnant la Société CIREC à payer à Madame Z... une somme de 10 500 ¿ au titre de frais de relogement pendant le temps nécessaire à l'exécution des travaux de remise en état, par la simple affirmation que la demande formée à ce titre par Madame Z... « est bien fondée », la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné M. Y... à garantir à hauteur de 20 % la Compagnie Générale de Garantie de sa condamnation à payer à Mme Z... la somme de 330 000 ¿ au titre des travaux confortatifs du terrain ; 

AUX MOTIFS QUE selon le projet de contrat qui n'est pas signé par le maître de l'ouvrage, M. Y... avait prévu de percevoir des honoraires pour la direction des travaux, qui devaient représenter 27 % du total de ceux-ci ;