Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.181 du 17/09/2020,  partie 4


afin de ne pas modifier les droits et obligations des parties, la rectification apportée portera sur le remplacement de la surface de 2750 m² par une surface de 920 m² ; il y a lieu de rectifier et de remplacer :–la surface indiquée dans le jugement du 3 novembre 2015, de 2750 m², par 920 m² ;– la profondeur indiquée dans le jugement du 3 novembre 2015, de 16,17 m, par 6,7 m ; 2–sur la rectification de l'erreur matérielle affectant le quantum du préjudice ; 2.1–sur la valeur du terrain de surface : que le jugement rendu le 3 novembre 2015 a déterminé la valeur du terrain de surface à 1 559 250 €, soit 2750 m² x 630 € /m² x 0,90 selon un coefficient d'encombrement de 10%; SGP faisant valoir une erreur sur la surface, détermine la valeur de l'emprise en tréfonds sur une superficie de 900 m², page 3 de ses écritures, tout en indiquant une surface de 920 m² dans son dispositif ; que comme développé précédemment, la surface de 2750 m² prise en compte dans le jugement critiqué est remplacée par une surface de 920 m² ; il convient dans la motivation du jugement du 3 novembre 2015 de remplacer le dernier paragraphe du titre 1–détermination de la valeur de référence, soit de la valeur du terrain de surface appliquée à la superficie de l'emprise en tréfonds, page 9, par le paragraphe suivant : la valeur du terrain est alors de 521 640 €, soit 920 m² x 630 € /m² x 0,90 selon un coefficient d'encombrement de 10 % ; 2.2–sur la détermination des coefficients de prise en compte des caractéristiques du tréfonds exproprié : il convient de retenir une profondeur de 16,7 m et de remplacer, dans le dispositif du jugement rendu le 3 novembre 2015, pages 9 et 10, les paragraphes a–coefficient de profondeur et 3– détermination de la valeur du tréfonds, l'indemnité de remploi et l'indemnité totale de dépossession du tréfonds par les paragraphes suivants : a– coefficient de profondeur : la formule [90/ (h -3,50) ]trouve à s'appliquer, en l'espèce ; le coefficient de profondeur est de 6,81 %, soit 90/(16,7 m–3,50) ; à cette profondeur moyenne de 16,7 m, le tréfonds vaut 6,81 % de la valeur du sol ; 3- détermination de la valeur du tréfonds : au regard des coefficient de profondeur de 6,81 % et de nappe phréatiques de 0,5 %, il convient de déterminer un coefficient arrondi de 0,03405 applicable à la valeur de référence ; la valeur du tréfonds exproprié est de 17 761,8 142 €, soit 521 640 × 0,03405 ; l'indemnité de remploi : elle a pour base le montant de l'indemnité principale, en l'espèce 17 761,8 142 € ; elle est égale à 2776,18 euros, soit : 20 % jusqu'à 5000 € = 1000 € ; 15 % de 5000 à 15000 €, soit sur 10 000 € = 1500 € ; 10 % pour leur surplus, soit sur 2761,8 142 € = 276,18 euros ; l'indemnité totale de dépossession du tréfonds : elle est égale à 20 538,022 €, soit 17 761,842 +
 2776,18. Il convient d'arrondir cette somme à 20 540 € pour une juste indemnisation ; il convient également de remplacer, dans le dispositif du jugement rendu le 3 novembre 2015, page 10, les paragraphes 4 et 5 par les paragraphes suivants : fixe à 20 540 € l'indemnité totale de dépossession due par la Société du Grand Paris (SGP) à la SCI [...], représentée par son gérant Monsieur N... F..., dans le cadre de l'opération d'expropriation d'une surface de 920 m² en tréfonds de la parcelle cadastrée section [...] , à une profondeur de 16,7 m ; dit que la somme arrondie de 20 540 € se décompose de la manière suivante : indemnité principale 17 761,8 42 € ; Indemnité de remploi : 2776,18 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE la procédure de rectification d'erreur matérielle suppose une erreur du juge ; que n'est pas entachée d'une telle erreur la décision rendue conformément aux conclusions et aux éléments produits par les parties dans le cadre de l'instance initiale ; qu'il résulte des pièces du dossier, et plus particulièrement, des mentions de la décision du 3 novembre 2015 qu'elle avait été rendue conformément aux données qui avaient été fournies au juge de l'expropriation par les parties et aux éléments en sa possession, de sorte qu'elle ne comportait aucune erreur matérielle ; qu'en considérant toutefois que le jugement était entaché d'une erreur matérielle, le juge de l'expropriation a violé les articles 462, 480 et 481 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la procédure de rectification d'erreur matérielle suppose une erreur du juge ; que n'est pas entachée d'une telle erreur la décision rendue conformément aux conclusions et aux éléments produits par les parties dans le cadre de l'instance initiale ;