décision 17-81.017 du 06/03/2018,  partie 3



 Attendu que, l'ensemble de ces décisions étant définitives et, après le rejet d'une première demande, la CAMCA a présenté au procureur général près la cour d'appel de Paris une requête en restitution de la contre-valeur en euros de la somme de 910 000 francs saisie aux domiciles de MM. A... et Z... et correspondant au crime commis à Noisiel et non à Villepinte ; que la CAMCA a saisi la chambre de l'instruction d'une contestation du rejet de cette demande par le procureur général ;
 
 Attendu que, pour déclarer recevable la requête et la rejeter, l'arrêt retient, au visa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, que l'arrêt rendu le 10 novembre 2004 par la cour d'assises de Paris, ayant ordonné la confiscation des scellés dont la restitution est sollicitée, non frappé de pourvoi, est définitif et revêtu de l'autorité de la chose jugée ; que les juges ajoutent que, lors de cette instance, la société Valiance Fiduciaire, partie civile, venant aux droits de la société Ardial, elle-même victime des faits, n'a formulé aucune demande relative aux scellés ; qu'après avoir retenu, notamment, que la société demanderesse, elle-même assureur de la société Valiance Fiduciaire, subrogée dans les droits de celle-ci, ne saurait soutenir que cet arrêt lui serait inopposable, ils concluent que, nonobstant son caractère légitime, la requête, qui aurait pu être présentée en temps utile devant la juridiction de jugement, ne peut être accueillie, celle-ci ayant épuisé sa compétence ;
 
 Attendu que, si c'est à tort que l'arrêt retient une inaction de la société Valiance Fiduciaire devant les cours d'assises de Seine-Saint-Denis et de Paris où elle avait qualité de partie civile, mais à raison de faits distincts, alors qu'il appartenait à l'autorité judiciaire compétente et non à la victime de veiller, d'une part, à ce que les fonds placés sous main de justice reçoivent, à compter du non-lieu définitif dont avaient bénéficié, pour le crime commis à Villepinte, MM. A... et Z... chez qui ils avaient été saisis, leur véritable destination en procédure, de sorte qu'ils fussent transférés aux juridictions compétentes de Seine-et-Marne pour juger le crime commis à Noisiel et le délit connexe, d'autre part, à ce que ne soit pas prononcée une confiscation desdits fonds par une juridiction incompétente, la décision n'encourt pas la censure dès lors que la chambre de l'instruction a rejeté à bon droit, motif pris de l'autorité de la chose jugée, la demande en restitution dont elle était saisie ;
 
 Qu'en effet, lorsque la décision par laquelle la juridiction répressive a ordonné, fût-ce par erreur, la confiscation d'objets placés sous main de justice a acquis un caractère définitif, l'autorité de la chose jugée fait obstacle à l'action en restitution du légitime propriétaire fondée sur l'article 41-4 du code de procédure pénale, seule pouvant alors être recherchée, le cas échéant, la responsabilité de l'Etat du chef d'un éventuel dysfonctionnement du service public de la justice, action qui est de la compétence de la seule juridiction civile ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.