Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.414 du 03/07/2019,  partie 3



 1° ALORS QUE la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause ; que la preuve de cette remise incombe à l'employeur et ne peut être présumée par l'indication selon laquelle la convention aurait été établie en deux exemplaires ; qu'en jugeant que même s'il n'est pas indiqué que chacun des deux exemplaires de la convention de rupture a été effectivement remis à chaque partie, il doit être présumé que tel a bien été le cas, ce qui serait différent si la convention n'avait été établie qu'en un seul exemplaire, ou si elle n'avait pas mentionné le nombre d'exemplaires établis, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de l'absence de remise de l'exemplaire de la convention sur le seul salarié, a violé les articles L 1237-13 et L 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2° ALORS QUE la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause ; qu'en l'absence de remise, la convention de rupture est atteinte de nullité peu important que le salarié ait été à l'initiative de cette procédure ; qu'en énonçant, pour écarter la nullité de la convention de rupture, qu'en l'espèce, c'est le salarié qui a expressément réclamé à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, la possibilité de signer une rupture conventionnelle motivée par son souci de "se consacrer à d'autres projets professionnels", la cour d'appel a statué par des motifs juridiquement inopérants, violant ainsi les articles L 1237-13 et L 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Z... frères
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à M. P... la somme de 391,73 euros outre les congés payés pour 39,71 euros, au titre du rappel de salaire sur commissions,
 
 AUX MOTIFS QUE : « rappel de salaire sur commissionnements : c'est par des motifs que la cour adopte, en l'absence de moyen nouveau et de nouvelles pièces produites en cause d'appel, que les premiers juges ont considéré fondée la demande de rappel de salaire de M. P... à ce titre et qu'ils ont condamné la société Morin frères à lui payer la somme de 391,73 euros, outre les congés payés pour 39,17 euros. Le jugement sera confirmé de ce chef également »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur le rappel de salaire sur commissionnements : attendu qu'il ressort de l'examen de l'ensemble des bulletins de salaire sur la période travaillée que des primes de commissionnements étaient mensuellement versées à Monsieur X... P... sous la forme de commissions sur financement, prime sur garantie, primes cuisines (à compter de juillet 2014) ; que même si elles ne figurent pas au contrat de travail initial et ne sont pas définies par ailleurs, ces primes faisaient partie de la rémunération mensuelle ayant un caractère régulier dans son attribution : que sous l'enseigne But, la prime cuisine est définie par l'employeur comme portant sur une marge de 37% avec une marge brute, selon les magasins, supérieure ou égale à 4000 euros, ce qui s'entend en cumulé et non par vente, et qu'à cette condition, la prime est de 5% du palier de la marge brute des ventes cuisines » et qu'elle porte sur « les cuisines sorties du mois et payées » : que « le terme selon les magasins » n'est pas défini pour ce qui concerne Monsieur X... P..., et que le document non signé par le salarié ne précise pas une clause pour les ventes encaissées après la rupture du contrat de travail, le seuil de 4000 euros n'étant plus applicable puisqu'il s'étale de fait sur plusieurs mois ; que l'employeur ne peut se prévaloir du défaut volontaire de sa signature pour ne pas verser un accessoire de salaire ; qu'il ressort du tableau produit par l'entreprise que toutes les ventes de Monsieur X... P... ont une marge supérieure aux 37% fixés (de 38% à 54%) ; que les sorties ont lieu en novembre, décembre 2014, et janvier 2015 ; que selon les règles gérant les commissions sur ventes, les primes sont dues aux vendeurs ayant effectué la vente même si la livraison, l'installation ou le paiement ont lieu après le départ des vendeurs, car ils sont bien à l'origine de la vente ;