Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.500 du 21/09/2022,  partie 3



 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Fédération des Travailleurs de la métallurgie CGT et le syndicat CGT interim
 
 La Fédération des travailleurs de la Métallurgie CGT et le syndicat CGT INTERIM reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déclaré irrecevables en leur action tendant à l'annulation de l'accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des dispositions de l'article L. 2262-14 du Code du travail que l'action en nullité de tout ou partie d'un accord de branche doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 du même code ; que l'article L. 2231-5-1 du Code du travail précise que « les conventions de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise ou d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable » ; qu'il appartenait à la Cour d'appel, comme elle avait été invitée à le faire, de s'assurer que la parution de l'accord de la métallurgie du 29 juin 2018 au Bulletin officiel des conventions collectives répondait à l'exigence légale d'une publication en ligne « dans un standard ouvert aisément réutilisable » ; qu'en se contentant d'affirmer, sans procéder à cette vérification, que le versement de l'accord « dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable » n'est qu'une modalité complémentaire de publication qui n'est ni cumulative, ni alternative, ni exclusive, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la consultation du site de Légifrance, « service public d'accès au droit », a mis en évidence que les organisations syndicales susceptibles d'engager une action en nullité à l'encontre d'un accord de branche, au contraire de celles entendant éventuellement contester la validité d'un accord d'entreprise, ne disposaient pas de la liste actualisée et complète des accords ; qu'en faisant abstraction de la différence de traitement intervenue au préjudice des organisations syndicales susceptibles d'engager une action en nullité à l'encontre d'un accord de branche et en affirmant que c'était la date de parution de l'accord de branche du 29 juin 2018 au Bulletin officiel des conventions collectives, et non sur l'unique base de données devant être mise en ligne sur le site de Légifrance, qui était de nature à faire courir le délai de forclusion prévu par l'article L. 2262-14 du Code du travail, la Cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les dispositions de l'article L. 2262 -14 du Code du travail.