Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.927 du 20/09/2018,  partie 8



 2°/ ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, en n'examinant pas les documents médicaux produits par le salarié, à savoir les certificats médicaux des docteurs I... et J... faisant état d'une dépression ainsi que les arrêts de travail des 5 et 28 septembre 2012 mentionnant une « dépression réactionnelle » et une « dépression sévère récidivante », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS QUE peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre dans l'entreprise dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait juger que l'absence de direction opérationnelle, d'arbitrages stratégiques et de moyens accordés aux membres de l'équipe export dont le nouveau directeur souhaitait se séparer ou encore que l'absence d'organisation de la séparation des activités France et export ainsi que le recrutement sans cesse différé d'un nouveau directeur export étaient étrangers à tout harcèlement moral, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le manque d'organisation de l'entreprise n'avait pas provoqué une dégradation des conditions de travail et, en conséquence, une altération de l'état de santé physique et mentale de M. Y..., sans priver de base légale sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°/ ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que « dans la ligne de ce qui était annoncé [dans le courrier électronique de M. D... du 23 mars 2010], les salariés de l'équipe export ont quitté l'entreprise dans les années qui ont suivi : M. E..., M. F..., M. Y..., M. G... », la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que cette constatation devait être « tempérée» quand il lui appartenait d'établir si elle était ou non entièrement justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ;
 
 5°/ ALORS, à tout le moins, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant que la constatation du départ de l'ensemble des salariés de l'équipe export, permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, devait seulement être « tempérée », sans pour autant clairement affirmer qu'elle était entièrement étrangère à tout harcèlement, la cour d'appel s'est prononcée par un motif dubitatif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ ALORS, par ailleurs, QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, en jugeant que si la constatation du départ de l'ensemble des salariés de l'équipe export permettait de présumer l'existence d'un harcèlement moral, elle devait néanmoins être « tempérée », sans cependant expliquer en quoi les départs de MM. F... et G... étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ;