Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.059 du 13/10/2021,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que la clause de non concurrence pouvait s'appliquer et d'AVOIR condamné la SASU Adient Fabrics France à payer à M. [P] les sommes de 79.968,24 euros au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence et 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [L] [P] expose qu'il a pris la décision de démissionner compte tenu de l'absence d'évolution de sa carrière et des conditions de travail évoquées lors de la réunion du comité d'entreprise du jeudi 26 mai 2016 et de la lettre du 8 janvier 2016 qu'il a signée, adressée aux responsables recherche et développement du site par l'ensemble des développeurs du bureau d'étude qui expriment leurs craintes sur le devenir incertain du site et leurs légitimes revendications ; qu'il soutient que la clause de non-concurrence est valable pour remplir les conditions cumulatives exigées par les textes et qu'elle ne peut être révoquée que de l'accord des parties selon les termes du contrat ; qu'il ajoute qu'il n'a pas demandé la levée de la clause et a refusé par la suite de signer l'avenant qui lui avait été proposé ; qu'il invoque le caractère intangible du contrat qui trouve uniquement ses limites au profit de la partie contractante la plus vulnérable et souligne que la contrepartie n'est nullement exorbitante au regard de ses fonctions et de ses obligations qui l'ont contraint à chercher un emploi dans un secteur totalement étranger à ses compétences et à travailler désormais, après formation à [Localité 1], dans la fabrication de matériel médicolégal-chirurgical et dentaire ; que la SASU Adient Fabrics France soutient que la clause de non-concurrence est inapplicable tant en fait qu'en droit ; qu'en fait, parce qu'il a sollicité la levée de la clause que la société avait expressément accepté et qu'il aurait détourné des informations constituant de fait une violation de l'obligation de loyauté incompatible avec le respect de toute obligation de non-concurrence ; qu'en droit, elle soutient la nullité de la clause à raison du caractère exorbitant de la contrepartie financière au regard de l'article 32 de la convention collective qui la limite à 1/3 du salaire et de la capacité financière de l'entreprise ; qu'à titre subsidiaire, elle fait valoir qu'une telle clause doit être analysée en une clause pénale assimilable à une indemnité contractuelle de rupture dans la mesure où sa durée a pour effet de le prémunir d'un éventuel licenciement et qu'il appartient au juge de réduire dans de justes proportions ; que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi ; qu'en fait, M. [L] [P] a écrit à son employeur le 4 avril 2016 pour l'interroger sur la position qu'il comptait prendre quant à la clause de non-concurrence dont il n'a pas demandé la levée contrairement à ce que soutient la SASU Adient Fabrics France ainsi qu'il ressort de ladite lettre "comme vous devez le savoir très bien, cette clause peut être un frein et un handicap important pour ma recherche d'emploi. Je souhaite savoir SVP la position de Johnson Controls au sujet de cette clause : est-ce que oui ou non cette clause sera maintenue pour mon cas ? Je vous remercie pour votre compréhension." ; que M. [L] [P] justifie qu'il a renoncé à une offre d'emploi en l'absence de réponse de l'employeur à son interrogation et a refusé de signer l'avenant proposé a posteriori le 23 mai 2016 ; que la SASU Adient Fabrics France ne peut donc se prévaloir d'aucun accord sur la levée de la clause de non- concurrence ; qu'en second lieu, la SASU Adient Fabrics France prétend que la clause ne serait pas applicable car le salarié aurait contrevenu à son obligation de loyauté en se livrant à une concurrence déloyale en cours du contrat rendant la clause de non-concurrence sans objet pour avoir demandé un devis et les plans d'un dérouleur de lanière pour tissage [F] ainsi que l'atteste Monsieur [Y] qui lui a transmis par courriel du 15 avril 2016 une copie d'un devis d'un dérouleur de lanière de la société Fotia DMT ; que la SASU Adient Fabrics France n'explicite pas en quoi cette demande de devis qu'elle qualifie seulement d'étrange constituerait un acte de concurrence déloyale ; qu'en droit, pour qu'une clause de non-concurrence soit valable et opposable au salarié : elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; que l'article 13 du contrat de travail du 20 mai 2009 relatif à la clause de non- concurrence énonce :
 "le salarié s'engage, postérieurement à la rupture de son contrat de travail quelle qu'en soit la cause, à ne pas exercer directement ou indirectement des fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées au sein de la société.