Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.394 du 25/01/2023,  partie 4


Il est d'autre part constant qu'elle disposait d'écrits relatant toutes ses opérations, qu'elle avait accès aux informations de marché qui varient quotidiennement et pouvait, par la consultation de ses comptes bancaires, constater l'impact des décisions prises » (V. p. 23) ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les pièces précises sur lesquelles elle fondait l'assertion selon laquelle l'exposante aurait été parfaitement informée de ses positions réelles et valorisées et, partant, en particulier des pertes importantes subies au titre des précédents Tarn et reportées, tout au long de la relation contractuelle, quand, d'une part, la première pièce produite démontrant une telle information datait du 27 janvier 2015 et quand, d'autre part, l'absence de contestation de l'exposante ne pouvait pas constituer une preuve utile, l'exposante ne pouvant se plaindre d'un insuffisance d'informations sur des pertes dont rien ne lui permettait de suspecter l'existence, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La SAS Minakem FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR infirmant le jugement entrepris, débouté la SAS Minakem de ses demandes indemnitaires dirigées contre la SA Natixis ;
 
 1°) ALORS QUE l'article D. 321-1 du CMF dispose que « constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers » et renvoie au Règlement général de l'AMF, dont les articles 314-43 et 314-44 prévoient que : « En application du 5 de l'article D.321-1 du code monétaire et financier, une recommandation est personnalisée lorsqu'elle est adressée à une personne en raison de sa qualité d'investisseur ou d'investisseur potentiel, ou de sa qualité de représentant d'un investisseur ou investisseur potentiel. Cette recommandation doit être présentée comme adaptée à cette personne, ou fondée sur l'examen de la situation propre de cette personne, et doit recommander la réalisation d'une opération relevant des catégories suivantes : 1° L'achat, la vente, la souscription, l'échange, le remboursement, la détention ou la prise ferme d'un instrument financier particulier ; 2° L'exercice ou le non-exercice du droit conféré par un instrument financier particulier d'acheter, de vendre, de souscrire, d'échanger ou de rembourser un instrument financier » et que « le prestataire de services d'investissement se procure auprès du client toutes les informations lui permettant d'avoir une connaissance suffisante des faits essentiels le concernant » (V. concl., p. 49) ; qu'en l'espèce, pour écarter tout manquement de la banque à ce titre, la cour d'appel a jugé que, « outre la circonstance que les conventions sont claires et précises, qu'elles ne peuvent souffrir aucune interprétation et que les obligations qui en résultent ne peuvent être dénaturées, il y a lieu de souligner qu'aucun des éléments dont la société Minakem fait état n'est de nature à établir que la banque lui a prodigué un quelconque conseil et fourni des recommandations personnalisées sur des opérations portant sur des instruments financiers. La cour a déjà dit qu'il résultait des échanges intervenus entre les parties que la définition et la mise en oeuvre d'une politique de gestion de change dynamique avait été l'oeuvre de la société Minakem seule, laquelle était parfaitement avertie et maîtrisait les instruments financiers de couvertures de change et avait fait le choix des Tarn, la société Natixis n'ayant fait que fournir à celle-ci les caractéristiques des instruments financiers permettant à celle-ci de conduire sa politique de couverture, ainsi que ses moyens techniques, sans faire la moindre préconisation, la société Minakem n'ayant besoin d'aucun conseil, mais seulement d' information sur les possibilités du marché à des moments précis de la vie des contrats. En tout état de cause, aucun élément du dossier n'établit que la banque ait orienté la société Minakem, l'ait aidée ou assistée dans sa prise de décision » (V. pp. 29 et 30) ; qu'en statuant ainsi, bien que le prestataire de service financier qui fournit des recommandations personnalisées ne puisse se dispenser ni unilatéralement, ni contractuellement de son devoir de conseil et ne puisse en être dispensé par le fait que son client ait eu des compétences en la matière ou ait eu un rôle dynamique dans les opérations, la cour d'appel a violé l'article D. 321-1 du CMF et les articles 314-43 et 314-44 Règlement général de l'AMF, ensemble l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des pièces produites par les parties ; qu'en l'espèce, pour écarter tout manquement de la banque au titre de son devoir d'information et de conseil, la cour d'appel a jugé « qu'aucun des éléments dont la société Minakem fait état n'est de nature à établir que la banque lui a prodigué un quelconque conseil et fourni des recommandations personnalisées sur des opérations portant sur des instruments financiers » (V. p. 29) ;