Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.224 du 15/05/2019,  partie 5



 2/ ALORS QUE l'arrêt attaqué constate que, lors de l'entretien préalable au licenciement, M. A..., supérieur hiérarchique de Mme N..., a dit à cette dernière, qui est d'origine maghrébine : « peut-être que culturellement dans ta famille, la violence est banale » ; qu'en retenant qu'il ne ressortait pas du compte rendu d'entretien que ces propos aient tenus en raison des origines maghrébines de la salariée tout en admettant que M. A... avait fait référence à sa culture, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE l'affirmation selon laquelle la violence serait un élément culturel dans la famille d'une personne d'origine maghrébine, quand bien même elle n'aurait pas été formulée avec une intention raciste, elle concernerait seulement la famille de l'intéressée et elle aurait été mal interprétée par cette dernière, laisse supposer l'existence d'une discrimination ; qu'en ne déduisant pas de ses propres constatations que Mme N... avait satisfait à l'obligation de preuve qui lui imposait l'article L. 1134-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article L. 1132-1 du même code dans leur rédaction applicable en la cause.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme N... de ses demandes tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse comme étant verbal et à voir condamner la FFB Grand Paris à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et de prime, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour circonstances vexatoires entourant la rupture ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme N... estime qu'elle a été licenciée verbalement à l'issue de l'entretien préalable comme en atteste le compte rendu d'entretien ; qu'en effet, l'employeur a énoncé que sa décision était déjà prise et qu'elle pouvait rendre les clés du bureau ; qu'elle estime dès lors que son licenciement verbal est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'à l'appui de sa demande, elle produit le compte rendu d'entretien rédigé par son conseiller indiquant :
 « DE : Nous n'avons pas le choix, 4 personnes se plaignent. Nous avons été contraints de prendre une décision.
 SY : Donc ça ne sert à rien qu'on discute, votre décision est déjà prise ?
 DE : Oui SY : Donc je vous rends les clés de mon bureau ?
 DE : Oui » ;
 que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception ; que lorsqu'une lettre de licenciement motivée fait suite à un licenciement verbal, qu'il appartient au salarié d'établir, ladite lettre reste sans effet, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, une procédure de licenciement a valablement été engagée et à l'issue, la rupture du contrat de travail a été notifiée à la salariée par lettre du 25 septembre 2014 ; qu'il ne ressort pas des éléments versés aux débats que Mme N... ait fait l'objet d'un licenciement verbal avant le terme de la procédure de licenciement ; qu'en effet, le compte rendu d'entretien préalable n'établit pas que l'employeur ait notifié explicitement à la salariée la rupture de son contrat de travail ; qu'en tout état de cause, le fait pour l'employeur d'annoncer au cours de l'entretien préalable la décision de licenciement constitue une irrégularité de procédure et non un licenciement verbal ;
 
 1/ ALORS QUE le licenciement verbal résulte du seul fait pour l'employeur de manifester oralement sa volonté de mettre fin de façon irrévocable au contrat de travail ; que Mme N..., pour démontrer avoir fait l'objet d'un licenciement verbal intervenu lors de l'entretien préalable du 22 septembre 2014, se prévalait de ce qu'au cours de cet entretien, M. A... lui avait indiqué que sa décision était déjà prise et qu'elle devait rendre les clés de son bureau ; qu'en exigeant, en plus, la preuve que ce que l'employeur avait, à ce moment-là, explicitement notifié la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017 ;
 
 2/ ALORS QUE le licenciement verbal intervenu avant l'envoi par l'employeur de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture du contrat de travail constitue un licenciement non motivé nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse et non pas une simple irrégularité de la procédure de licenciement déjà engagée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION