Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.470 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° X 17-28.470 formé par Mme U... X..., domiciliée [...] ,
 
 contre un arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société CIC Lyonnaise de banque, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. P... I..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° P 18-10.434 formé par M. P... I...,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Cic Lyonnaise de banque, société anonyme,
 
 2°/ à Mme U... X...,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de la société Cic lyonnaise de banque, de la SCP Richard, avocat de M. I... ;
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois X 17-28.470 et P 18-10.434 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 I - Sur le pourvoi n° X 17-28.470 :
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 II - Sur le pourvoi n° P 18-10.434 :
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mme X... et M. I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de M. I... et les condamne, chacun, à payer à la société CIC Lyonnaise de banque la somme de 1500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi n° X 17-28.470 par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et condamné Mme X... à payer à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 270.547,13 euros outre intérêts au taux contractuel à compter du 21 février 2017,
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 1315 (devenu 1353) du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation ; que la SA Lyonnaise de Banque produit un décompte de sa créance actualisé au 21 février 2017 : capital avec intérêts capitalisés 535 139,26 euros ; intérêts 5 955,01 euros ; indemnité conventionnelle 32 929,90 euros ; total 574 024,20 euros ; que le paragraphe 6 des conditions générales du contrat de prêt, annexées à l'acte authentique, stipule une majoration du taux d'intérêt de 3 points et une indemnité de recouvrement de 5 % "des montants échus", en cas de retard de paiement ; que la stipulation contractuelle de cette indemnité de recouvrement de 5 % des sommes échues constitue, en application des dispositions de l'article 1152 du Code civil, une clause pénale que le juge peut réduire d'office si elle est manifestement excessive ; qu'eu égard au coût du crédit, notamment en raison d'un taux d'intérêts nominal contractuel de 5,8% majoré de trois points le portant à 8,8 %, à l'exécution partielle du contrat, à savoir le paiement des échéances jusqu'en mai 2009 et les versements effectués depuis le 4 février 2010 de 452 725,31 euros, aux intérêts déjà capitalisés et donc au préjudice réellement subi par le créancier, cette indemnité est d'un excès manifeste justifiant qu'elle soit ramenée à (zéro) ; que la créance totale de la SA Lyonnaise de Banque sera donc ramenée à la somme totale de : capital avec intérêts capitalisés 535 139,26 euros ; intérêts 5 955,01 euros ; total 541 094,27 euros ;