Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.778 du 10/06/2015,  partie 4


que toutefois que l'enquête n'a pas révélé de malversation avérée, et notamment pas à l'encontre de Mme X..., son attitude ayant cette fois encore simplement favorisé des connivences surprenantes à un niveau inférieur relevées par le contrôleur ; que dans ces conditions, l'intéressée ayant à l'époque de la sanction quitté le service Achats pour un autre ou elle donnait satisfaction, ses fautes professionnelles n'apparaissent pas d'une gravite telle qu'elles justifiaient la rupture immédiate de son contrat de travail sans indemnités de rupture ; 
 
 1/ ALORS QUE la réalité et le sérieux du motif du licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur ; qu'ayant constaté qu'à la date de son licenciement l'exposante donnait satisfaction dans sa nouvelle affectation, la cour d'appel qui a néanmoins retenu que le licenciement reposait sur une insuffisance professionnelle, a violé l'article L. 1232-1 du code du travail. 
 
 2/ ALORS QUE l'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés à un salarié, choisit de lui notifier une sanction seulement pour certains d'entre eux, a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne peut en conséquence prononcer par la suite un licenciement pour les autres faits antérieurs à cette première sanction ; que les contraintes inhérentes à une procédure conventionnelle ne permettent pas déroger à cette règle ; qu'en considérant qu'en raison des contraintes inhérentes à la procédure disciplinaire statutaire, la SNCF avait pu motiver le licenciement de l'intéressée sur des faits connus d'elle avant le prononcé de la mise à pied disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail.