Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.671 du 21/04/2017,  partie 6


espèce, Mme [W] soutenait que la société CIFP appartenait au groupe Procivis immobilier constitué de 57 sociétés de promotion immobilière, réunies sous la marque « Réseau pierres et Territoires » mention figurant dans tous les courriers et notes de la CIFP et y compris dans la lettre de licenciement de la salariée, lesquelles sociétés étaient soumises aux mêmes règles prudentielle du groupe, obéissaient à une organisation centralisée et étaient associées au sein d&apos;une entité juridique commune, l&apos;union d&apos;économie sociale AP, représentant leurs intérêts communs et ayant pour objet l&apos;accession sociale à la propriété (cf. conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante, p. 13 et 14) ; qu&apos;elle ajoutait que ce groupe constituait un réseau créé en 2006 pour succéder aux sociétés de crédit immobilier de France et que des postes étaient disponibles au sein de ce réseau, notamment dans la filiale de [Localité 3] FDI (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante, p. 14) ; qu&apos;en affirmant que la société CIFP n&apos;appartenait pas à un groupe au motif que « l&apos;appartenance d&apos;une entreprise à un réseau n&apos;est pas de nature à caractériser l&apos;appartenance de cette entreprise à un groupe » (arrêt, p. 9), cependant que l&apos;appartenance à un réseau pouvait au contraire être de nature à caractériser l&apos;appartenance à un groupe et qu&apos;il lui appartenait, en tout état de cause, de rechercher si ce réseau, auquel appartenait la société CIFP, permettait une permutation de tout ou partie du personnel entre les sociétés le constituant, la cour d&apos;appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE quand l&apos;existence de l&apos;employeur à un groupe de reclassement est invoquée par le salarié, c&apos;est l&apos;employeur qui supporte la charge de la preuve de ce qu&apos;il n&apos;appartient pas à un groupe, ou qu&apos;il n&apos;est pas tenu de rechercher un poste de reclassement dans telle ou telle société du groupe ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, la cour d&apos;appel a pourtant, pour statuer comme elle l&apos;a fait, reproché à la salariée de n&apos;avoir pas établi « que des permutations de personnel soient envisageables » (arrêt, p. 9) ; qu&apos;en faisant peser de la sorte la charge de la preuve sur la salariée, la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles 1315 du code civil et L. 1226-10 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la recherche par l&apos;employeur de la possibilité de reclasser le salarié devenu inapte à son poste doit être sérieuse et loyale ; que cette recherche n&apos;est effective que si l&apos;employeur a mis en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu&apos;il appartient aux juges du fond de caractériser l&apos;impossibilité pour l&apos;employeur de mettre en oeuvre de telles mesures ; qu&apos;en jugeant, en l&apos;espèce, que l&apos;employeur avait respecté son obligation de reclassement au motif qu&apos;il n&apos;existait au sein de la société CIFP « qu&apos;un poste disponible qui a été précisément proposé à la salariée et qu&apos;elle a refusé » (arrêt, p. 9), sans caractériser l&apos;impossibilité pour l&apos;employeur de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l&apos;article L. 1226-2 du code du travail.