cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-24.372 du 08/06/2017,  partie 5


or, qu'en l'espèce, les pièces produites par les intimées sous les n° 69 à 71 démontrent que la fonction d'ajustage pressé ou d'ajustement serré réalisée par des vis qui élargissent des perçages préformés n'est pas nouvelle ; qu'au surplus, la vis incriminée, de forme hélicoïdale, n'a pas pour effet technique premier de coopérer avec un pré-perçage mais bien de produire un mouvement de rotation pour pénétrer puis fixer de la matière comme le soulignent les intimées ; que dès lors la contrefaçon par équivalence n'est pas plus réalisée ; qu'enfin aucun élément ne permet en outre de retenir une fourniture de moyens par les sociétés intimées par la diffusion de la brochure commerciale sus-visée ; que cette demande sera donc également rejetée » ;
 
 1°) ALORS QU'il y a contrefaçon, par substitution d'un moyen équivalent à un moyen couvert par le brevet, lorsque, malgré leur différence de forme, les moyens litigieux exercent la même fonction en vue d'un même résultat et que cette fonction est elle-même nouvelle ; que seules des antériorités ayant une date et un contenu certains sont de nature à détruire la nouveauté de la fonction exercée par le moyen breveté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les pièces produites par les intimées sous les n° 69 à 71 démontreraient que la fonction d'ajustage pressé ou d'ajustement serré réalisée par des vis qui élargissent des perçages préformés n'est pas nouvelle ; qu'en se déterminant au vu de ces publications, sans préciser leur date ni s'expliquer sur leur contenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se bornant à affirmer que les pièces produites par les intimées sous les n° 69 à 71 démontreraient que la fonction d'ajustage pressé ou d'ajustement serré réalisée par des vis qui élargissent des perçages préformés n'est pas nouvelle, sans procéder à la moindre analyse de ces pièces et sans préciser en quoi elles seraient de nature à établir que la fonction litigieuse aurait été connue à la date de priorité du brevet européen EP 1 582 684, soit le 29 mars 2004, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dans ses conclusions d'appel, la société A... B... faisait valoir que la fonction nouvelle exercée par son brevet était celle d'« ajustement pressé de deux profilés avec une seule vis, pour une tenue parfaite de la vis et un réglage optimal » (cf. conclusions d'appel, p. 51) ; qu'en se bornant à affirmer que les pièces produites par les intimées sous les n° 69 à 71 démontreraient « que la fonction d'ajustage pressé ou d'ajustement serré réalisée par des vis qui élargissent des perçages préformés n'est pas nouvelle », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la fonction exercée par le brevet, consistant, plus précisément, à réaliser un ajustage serré de deux profilés différents avec une seule vis, n'était pas nouvelle, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en affirmant que la vis incriminée, de forme hélicoïdale, n'aurait pas pour effet technique premier de coopérer avec un pré-perçage mais de produire un mouvement de rotation pour pénétrer puis fixer de la matière, sans s'expliquer, comme elle y était invitée (conclusions d'appel des sociétés A... C..., pp. 49 à 52), sur le fait que cette vis était présentée, sur les prospectus, comme étant destinée à la « pose de menuiserie avec () renfort », et sans rechercher si, en s'appuyant, de manière continue, sur les parois des profilés, à l'endroit de chaque pré-perçage, le filetage de la vis n'exerçait pas la fonction d'ajustage pressé attendue d'une vis pour une pose de menuiserie avec renfort, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société A... C... fondées sur la concurrence déloyale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les appelantes exposent que la tête de vis ARENA/MUSTAD Spa est une copie servile des vis SPTR et que la vis incriminée pouvant se substituer à la vis de la société A... C... E... il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, qui reconnaît sa propre vis à la configuration particulière de la tête de vis soit une tête laquée blanche de forme particulière combinée à une empreinte TORX et surmontant une partie lisse et un collet pour clipser la paroi du profilé, et que ce risque de confusion est outre aggravé par la renommée de la vis SPTR dans le secteur concerné ; qu'elles estiment par ailleurs qu'en reproduisant cette vis, les intimées ont volontairement et manifestement cherché à bénéficier des importants investissements de la société A... C... E... pour ce produit, qui représente 19 % de son chiffre d'affaires au 31 décembre 2008 et pour lequel elle serait leader en G... ;