Tribunal d'instance de Lille, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.224 du 18/01/2017,  partie 5


elle se substituait à la caisse locale dans les obligations incombant à cette dernière, le tribunal d&apos;instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 133-4, L. 133-18 et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D&apos;AVOIR condamné la SA CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE à rembourser à Monsieur [N] [B] la somme de 838,68 € prélevée par fraude sur son compte bancaire, avec intérêts légaux à compter du 4 février 2014, et D&apos;AVOIR condamné la SA CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE à payer à Monsieur [N] [B] la somme de 500 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande principale : L&apos;article L133-19 du code monétaire et financier prévoit en son point II que la responsabilité du payeur n&apos;est pas engagée si l&apos;opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à son insu, l&apos;instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Le point IV du même article dispose que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d&apos;un agissement frauduleux de sa part ou s&apos;il n&apos;a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16 et L 133.-17. La Banque doit donc démontrer que le porteur a révélé volontairement à un tiers ses données personnelles ou démontrer que par une négligence grave, il a permis à un tiers d&apos;en prendre aisément connaissance. Sur ce: La SA CAISSE FÉDÉRALE DE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE ne procède que par voie de suppositions en indiquant que Monsieur [N] [B] aurait communiqué les informations confidentielles permettant un paiement PAYWEB, niais n&apos;en apporte pas la preuve. Il ne ressort pas d&apos;autres éléments du dossier que ceux résultant des propres affirmations de la SA CAISSE FÉDÉRALE DE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE que Monsieur [N] [B] aurait communiqué ses données personnelles en commettant ainsi une négligence grave qui serait seule à l&apos;origine de son préjudice. Il est observé par ailleurs que les opérations litigieuses ont été réalisées pour trois d&apos;entre elles, pour un montant identique, à minuit pile, dont deux opérations à minuit exactement le 14/07/2013, ce qui rend peu vraisemblable l&apos;utilisation par le fraudeur de l&apos;ensemble des codes des systèmes de sécurité de PAYWEB, puisqu&apos;il aurait fallu, dans la même minute le 14/07/2013, qu&apos;il saisisse l&apos;ensemble des données de confidentialité avant de payer en ligne, ce qui semble matériellement impossible. Monsieur [N] [B] justifie avoir été normalement diligent en déposant une réclamation le 18/07/2013 et en se présentant aux services de police pour déclarer l&apos;utilisation frauduleuse de sa carte de paiement le 22/07/2013. En l&apos;absence de toute faute ou négligence grave de sa part, il y a lieu de faire droit à sa demande d&apos;indemnisation au titre des sommes prélevées sur ses comptes par fraude, soit la somme de 838,68 euros. Les intérêts légaux seront dus à compter de la mise en demeure reçue le 4/02/2014. La SA CAISSE FÉDÉRALE DE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE sera donc condamnée au paiement de ces sommes à Monsieur [N] [B] comme précisé au dispositif. () Sur les dépens et l&apos;application de l&apos;article 700 du Code de Procédure Civile La SA CAISSE FÉDÉRALE DE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE succombant au principal, elle sera condamnée au paiement des frais irrépétibles exposés par le demandeur à hauteur de 500 euros, sur le fondement de l&apos;article 700 du Code de Procédure Civile.
 
 Elle sera également condamnée aux entiers dépens » ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;utilisateur d&apos;un service de paiement qui agit avec une négligence grave est tenu de supporter l&apos;intégralité de la perte subie ; que la circonstance qu&apos;un instrument de paiement ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation de données ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, telles des clefs personnelles permettant au titulaire du compte de venir authentifier le paiement au moyen d&apos;une donnée confidentielle, ainsi que le numéro de téléphone ou l&apos;adresse électronique du client, destiné à recevoir de la banque un code de confirmation permettant de réaliser le paiement souhaité, démontre à elle-seule la négligence grave du titulaire dans la conservation des données sécurisées de paiement que lui imposent les dispositions de l&apos;article L.133-16, alinéa 1er, du code monétaire et financier ; qu&apos;en l&apos;espèce, la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE faisait valoir (ses conclusions, p. 2 ; p. 4 à 14) que le système de paiement à distance « payweb » utilisé pour réaliser les cinq débits contestés par Monsieur [B], comportait un processus hautement sécurisé nécessitant le choix par le client d&apos;un identifiant et d&apos;un mot de passe lors de la première connexion, puis, pour la réalisation de chaque opération de paiement, la création d&apos;une carte « payweb » par un dispositif de « clefs personnelles » permettant à l&apos;utilisateur de choisir une combinaison de chiffres au sein d&apos;une carte de 64 codes, avant que la banque n&apos;