Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.040 du 24/03/2021,  partie 2


article L 641-12 3° du code de commerce, le liquidateur ne peut céder le bail que dans les conditions prévues au contrat, dont l&apos;article 5 prévoit "le consentement exprès par écrit du bailleur, si ce n&apos;est à son successeur dans le même secteur d&apos;activité et qu&apos;aucune cession ne peut être autorisée si le preneur doit une quelconque indemnité au bailleur", ce qui est le cas puisque l&apos;indemnité due a été établie à la somme de 56 168,94€.
 Elle considère en outre que l&apos;activité des repreneurs putatifs n&apos;est pas identique à celle de la société C&C Business store qui exploitait un "fonds de commerce de prêt à porter, homme, femme, enfants notamment des articles chaussants vêtements et accessoires sous toutes ses formes"
 puisqu&apos;ils ne souhaitent commercialiser que des chaussures, et ainsi restreindre le périmètre de l&apos;activité figurant au bail.
 Elle prétend en troisième lieu que l&apos;ordonnance est également irrégulière en raison de la condition suspensive dont est assortie l&apos;offre de reprise, qui précise que cette dernière n&apos;est valable que si "le bailleur ne demande pas la résiliation du bail commercial" et s&apos;il "ne demande pas [
 ] de voir constater la résiliation de plein droit du bail commercial en raison du non-paiement des loyers postérieurs à l&apos;ouverture de la procédure de liquidation judiciaire", alors qu&apos;elle a formé ces deux demandes par requête du 2 juillet 2018, au visa de l&apos;article L 641-12 2° du code de commerce, de sorte que l&apos;offre de reprise est devenue caduque et sans objet. Elle considère que MM. P... et U... ne peuvent renoncer à cette condition suspensive qui n&apos;a pas été levée.
 La SARL C&C Business store et la SCP [...], es qualités, soutiennent que la ville d&apos;[...] a violé les règles d&apos;ordre public des procédures collectives en concluant un bail avec un tiers en dehors de tout cadre légal et en violation des dispositions de l&apos;ordonnance déférée pourtant exécutoire.
 Rappelant les éléments constitutifs d&apos;un fonds de commerce et l&apos;absence d&apos;incidence de la cessation d&apos;exploitation, sauf à ce qu&apos;elle entraîne la perte de la clientèle, elles prétendent qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;appelante ne démontre pas en quoi l&apos;arrêt d&apos;activité aurait conduit à l&apos;abandon de la clientèle du fonds de commerce alors que celui-ci est situé dans l&apos;artère la plus passante de la ville d&apos;[...], à proximité du RER A et d&apos;autres commerces, ce qui suffit à caractériser la présence d&apos;une clientèle et qu&apos;en outre la ville d&apos;[...] ne peut invoquer l&apos;absence de stocks dans la mesure où elle a procédé à la vente des stocks de sa seule initiative, sans en avertir le liquidateur.
 Elles font valoir ensuite que l&apos;offre de reprise de MM. P... et U..., qui ne concerne pas le seul droit au bail mais le fonds de commerce, est dénuée de la moindre ambiguïté et pouvait donc être retenue par le juge-commissaire.
 En dernier lieu elles exposent qu&apos;il résulte de l&apos;article 1304-4 du code civil que la renonciation à une condition résolutoire est possible tant que celle-ci est toujours pendante, et peut être implicite et qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;attitude de MM. P... et U... depuis le dépôt de l&apos;offre révèle qu&apos;ils ont renoncé à la condition résolutoire stipulée à l&apos;article 11 de l&apos;offre dans leur intérêt exclusif.
 Soulignant d&apos;abord qu&apos;ils n&apos;ont pas la jouissance du local en raison de la mauvaise foi de la ville d&apos;[...], qui a violé les dispositions d&apos;ordre public en signant un nouveau bail commercial au profit de la société Vic homme alors que le bail la liant à la société C&C Business store était toujours en cours, MM. P... et U... soutiennent que les termes de leur offre de reprise attestent de l&apos;existence d&apos;un fonds de commerce composé d&apos;éléments corporels et incorporels, étant précisé que les éléments corporels n&apos;ont été valorisés qu&apos;à 20 € en raison de la saisie réalisée par le bailleur sur le stock après l&apos;ouverture de la liquidation judiciaire. Ils exposent que l&apos;existence d&apos;une clientèle se déduit de l&apos;importance du chiffre d&apos;affaires réalisé par la société C&C Business store pendant les trois années précédant la cession, que le cédant n&apos;a jamais laissé son local commercial à l&apos;abandon, que le fonds cédé bénéficie d&apos;un bon emplacement qui lui permet de conserver son potentiel de clientèle, sur laquelle les quelques semaines de fermeture autour de sa cession n&apos;ont eu aucun impact, que la franchise est sans incidence dans la mesure où la société C&C Business store disposait d&apos;une clientèle propre pour la vente de chaussures, qu&apos;il importe peu que le stock n&apos;ait pas été vendu dès lors que cela résulte de la saisie opérée par le bailleur, enfin que la cession du nom commercial n&apos;est pas nécessaire.
 Ils prétendent ensuite qu&apos;en application de l&apos;alinéa 1er de l&apos;article L 622-7 I du code de commerce, disposition d&apos;ordre public, qui interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d&apos;ouverture, à l&apos;exception du paiement par compensation de créances connexes, la ville d&apos;[...] ne peut pas se prévaloir des clauses du bail stipulant que la cession ne pourra intervenir si le preneur n&apos;est pas entièrement à jour des loyers, charges et taxes exigibles.
 S&apos;agissant de l&apos;article 11 du contrat, qui prévoit que la cession ne pourra intervenir sans l&apos;accord du bailleur "si ce n&apos;est à son successeur dans le même secteur d&apos;