Cour d'appel de Montpellier
5B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.740 du 08/02/2017,  partie 5


importation), le règlement communautaire CE 543/2011 instaure un mécanisme visant à éviter que les prix de certains fruits et légumes importés soient considérablement bas ; qu&apos;ainsi, plus le prix d&apos;entrée est bas, plus la taxation est élevée ; que cette réglementation ne s&apos;applique qu&apos;aux fruits et légumes figurant en annexe du règlement CE 543/2011 (dont les tomates) et ce durant là période de commercialisation également précisée en annexe du dit règlement ; que la société Alma Transitaires SAS commissionnaire effectuant les opérations douanières de la société à [Localité 1] a communiqué a l&apos;administration des douanes à l&apos;appui des déclarations en douane relatives à l&apos;importation de tomates du Maroc des fiches de lot valorisées émises par la société Mayssa SAS ; que l&apos;étude des fiches de lot fait apparaître une répartition des ventes des tomates importées par référence à des factures commerciales qui mentionnent l&apos;identité du client ; que le service d&apos;enquête des douanes de [Localité 1] (SRE) ainsi que le service de contrôle a posteriori du bureau de douane de [Localité 1] a procédé à l&apos;examen de l&apos;ensemble des déclarations en douane pour lesquelles un compte de vente à été déposé par le représentant de la société et sur lequel apparaît le détail des ventes du lot importé, (fiche de lot) ; qu&apos;à titre d&apos;exemple, l&apos;analyse des fiches de lot présentées à l&apos;appui de la déclaration numéro 39422350 du 10/04/2014 relative à une importation de 122190 kilos de tomates originaires du Maroc, fait apparaître que le prix de la plus grande quantité vendue (lot majoritaire)
 a été affecté à un lot de tomate de 14300 kilos au prix unitaire de 1,40 € le kilo, la liquidation du compte de vente au niveau du DSA est nulle ; que l&apos;étude approfondie de la fiche de lot fait apparaître qu&apos;un lot de 25 200 kilos a été affecté à la société Jugrefi pour. des produits correspondant au même article « tomate ronde long life », d&apos;un même conditionnement « Colis carton 6 kg net tare », de la même marque « Amcas CI » ; que les prix associés à ces ventes sont respectivement de 0,74 € le kilo, 0,80 € le kilo et 0,75 € le kilo ; que le lot majoritaire affecté à ces ventes pourrait entraîner une liquidation du droit spécifique additionnel pour un montant de 36 412 € sur la base d&apos;un prix unitaire de 0,75 € le kilo correspondant au prix réellement négocié pour le lot considéré ; que de nombreuses opérations sont instruites sur le même modèle » (ordonnance, p.1 et 2) ;
 
 1°) Alors que les articles 30§2 point c) du code des douanes communautaires et 152 des dispositions d&apos;application du même code disposent que la valeur en douane des marchandises importées et revendues en l&apos;état dans la communauté est fondée sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises totalisant la quantité la plus élevée faites à des personnes non liées aux vendeurs à une date proche de la date d&apos;importation, quantité désignée communément sous le vocable « lot majoritaire » ; que l&apos;application de cette méthode de calcul des droits de douane, dite « méthode déductive » requiert d&apos;additionner l&apos;ensemble des quantités de produits appartenant au même lot, vendus à un prix donné et de retenir, pour le calcul des droits, le prix correspondant à la quantité la plus élevée de produits vendus ; qu&apos;ainsi la revente de produits similaires en plusieurs opérations de vente n&apos;est pas constitutive d&apos;une fraude, seule l&apos;attribution artificielle de prix différents, sans aucune justification, à des opérations identiques pouvant constituer une telle fraude ; qu&apos;en estimant que l&apos;existence de quatre ventes faites par la société Mayssa, au même acheteur, la société Jugrefi, de produits similaires, mais différents à des dates proches mais différentes, sans relever d&apos;indices pouvant faire présumer que l&apos;attribution de prix différents à chacune de ces opérations était artificielle, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 64 du code des douanes et des articles 30§2 point c) du code des douanes communautaires et 152 des dispositions d&apos;application du même code ;
 
 2°) Alors que la présomption d&apos;agissements frauduleux, nécessaire à la justification de l&apos;atteinte aux libertés induite par une visite domiciliaire, exige la réunion d&apos;indices témoignant d&apos;une volonté délibérée de contourner des dispositions obligatoires ; qu&apos;au cas présent, pour justifier la visite domiciliaire et les saisies ayant eu lieu au sein de l&apos;établissement de la société Mayssa, la cour d&apos;appel s&apos;est contentée de relever que, lors de l&apos;établissement des droits de douanes relatifs au lot correspondant à la déclaration IM A 3942 2350, la société avait attribué la qualification de « lot majoritaire » à la vente de 14 300 kg de tomates cocktail au prix de 1,40 € le kilogramme, et non aux quantités combinées de quatre opérations de revente portant sur des produits similaires mais différents à des dates proches mais différentes ; qu&apos;en statuant ainsi, sans relever d&apos;indices pouvant faire présumer que ce choix avait été fait dans le but délibéré de contourner les dispositions relatives aux droits spécifiques additionnels et que la divergence d&apos;interprétation existant entre l&apos;administration des douanes et l&apos;exposante trouvait sa source dans une mauvaise foi non démontrée de l&apos;exposante, la cour d&apos;appel n&apos;