Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.847 du 03/02/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, après avoir constaté que dans son courrier du 18 décembre 2012, le médecin du travail a rappelé les restrictions médicales, dit que la salariée semblait assez démunie à l'égard d'un poste en caisse et qu'une mutation loin du domicile ne résoudrait pas les difficultés physiques de P... Q..., la cour d'appel a considéré, s'agissant des deux postes de reclassement proposés à la salariée, que « le détail » des deux fiches de poste correspondantes « n'apparaît pas clairement contraire à l'avis du médecin du travail » ; qu'en statuant de la sorte, quand il lui incombait de se prononcer sur la compatibilité des deux postes de reclassement, proposées à la salariée, avec les préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3) ALORS QU'au surplus, les possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de toutou partie du personnel ; qu'en l'espèce, en se contentant de retenir, pour considérer que la société Auriques justifiait de l'impossibilité de reclassement, que cette société « justifiait de l'envoi de treize courriers du 11 décembre 2012 auprès de responsables d'un niveau élevé, dépassant largement le cadre d'une entreprise de taille modeste comme la S.A. Auriques, pour connaître des postes vacants ou susceptibles de l'être de type administratif ou d'accueil » et produisait les réponses négatives reçues, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur avait cherché à reclasser la salariée auprès de l'ensemble des sociétés du groupe, la cour d'appel a de nouveau entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4) ALORS QUE lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que le refus par le salarié du poste de reclassement proposé n'implique pas à lui seul le respect de son obligation par l'employeur, auquel il appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé de ce salarié ; qu'en l'espèce, le médecin du travail a déclaré madame P... Q... inapte à son poste, en précisant, lors de la seconde visite, le 6 décembre 2012, qu'« elle pourrait être affectée à un poste sans manutention ni port de charges en position alternée debout et assise » ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, que l'employeur justifiait de l'envoi de treize courriers du 11 décembre 2012 auprès de responsables d'un niveau élevé, dépassant largement le cadre d'une entreprise de taille modeste comme la société Auriques, pour connaître des postes vacants ou susceptibles de l'être de type administratif ou d'accueil, et produisait les réponses négatives reçues, ainsi qu'une réponse positive correspondant au poste à Sèvres proposée à la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'impossibilité de reclassement, tant dans l'entreprise que dans les sociétés du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 5) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de la salariée, faisant valoir que son inaptitude était dû à un manquement à l'obligation de sécurité de son employeur, qui l'avait laissée retravailler juste après un grave accident du travail, sans la faire bénéficier d'équipement adéquate de levage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.