Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.991 du 10/03/2021,  partie 8



 4° ALORS QU'au soutien de ses demandes tendant au paiement des heures de travail effectuées à l'occasion des spectacles et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'exposant produisait aux débats divers documents établissant la réalité de ces spectacles ainsi que des bulletins de salaire dont il résultait que son employeur lui versait une prime de prestations ; qu'en retenant que celui-ci ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de ces spectacles, ainsi que de leur rémunération, qui n'apparaît notamment pas sur les bulletins de salaires qu'il verse à la procédure, la cour d'appel qui n'a pas recherché s'il ne résultait pas des bulletins de salaire que l'employeur, méconnaissant son obligation d'avoir à payer les salaires, rémunérait des heures de travail sous la forme de primes de prestations et s'était pas rendu coupable de travail dissimulé, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et de l'article L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail.
 
 5° ALORS QU'il appartient au juge saisi d'un litige de le trancher ; que pour débouter l'exposant de sa demande de remboursement des frais de déplacement sur la base du barème fiscal, la cour d'appel a retenu que la présentation du décompte ne permet pas de faire droit à sa demande faute d'éléments permettant de reconstituer les sommes prétendument dues ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a refusé de se prononcer sur le bien-fondé de demandes qui lui étaient régulièrement soumises, a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 6° ALORS QUE pour débouter l'exposant de sa demande au titre de la prime de déroulement de carrière, la cour d'appel a retenu que cette rubrique de discussion qui apparaît dans les motifs des écritures n'est pas chiffrée dans le décompte année par année qui ne mentionnent que les primes d'ancienneté et de reconstitution ; qu'en statuant ainsi cependant que ce décompte mentionnait au contraire un restant du au titre de la prime de déroulement de carrière, la cour d'appel a dénaturé la pièce 21 portant décompte des sommes dues en violation du principe faisant interdiction au juge de dénaturer les éléments de la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L... de ses demandes tendant à la régularisation des frais de déplacement par soumission à charges sociales ainsi qu'à la remise de bulletins de salaires rectifiés en ce sens.
 
 AUX MOTIFS QUE M. L... revendique l'application du barème fiscal prévu par l'article 4.9 de la convention collective à défaut d'avoir mis en place un barème de remboursement des frais professionnels ; que son contrat de travail stipulait qu'il percevrait une participation aux frais de déplacement limitée, quelque soit son mode de transport au tarif 2eme classe sous forme d'avance mais il n'est pas contesté qu'il lui était impossible de prendre le train pour effectuer les trajets domicile/travail ne serait-ce qu'en raison de l'horaire tardif des cours de sorte qu'il devrait bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacement domicile/travail sur la base du barème fiscal par l'M... durant la période non prescrite jusqu'au transfert du contrat de travail, peu important qu'il ne justifie pas de l'application d'un tel régime à d'autres collègues ; mais que là encore, la présentation du décompte ne permet pas de faire droit à sa demande faute d'éléments permettant de reconstituer les sommes prétendument dues ; qu'il sera débouté de sa demande de remboursement des frais de déplacement sur la base du barème fiscal ; que s'agissant de la demande de soumission à cotisation des frais kilométriques domicile/travail, elle est privée de pertinence compte tenu de ce qui précède ; qu'en tant que de besoin, la cour indique que la prise en charge des frais de déplacement aurait été exonérée de cotisations sociales, l'utilisation du véhicule personnel du véhicule étant liée à l'impossibilité d'utiliser les transports en commun en raison des horaires ; que la cour déboute donc M. L... de sa demande de soumission à cotisation des frais kilométriques et de voir ordonner à ses employeurs successifs de régulariser cette situation au regard des cotisations sociales et de rectifier les bulletins de paie sous astreinte.
 
 ALORS QUE les sommes versées au titre de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant engagés par le salarié sont exonérés de cotisations dans la limite de 200 euros ; qu'en retenant que la prise en charge des frais de déplacement aurait été exonérée de cotisations sociales, l'utilisation du véhicule personnel du véhicule étant liée à l'impossibilité d'utiliser les transports en commun en raison des horaires, la cour d'appel a violé les articles L.131-4-1 du code de la sécurité sociale ensemble le b du 19 ter de l'article 81 du code général des impôts.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral.