Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.743 du 12/11/2020,  partie 2



 2°/ que la société exposante faisait valoir que le maintien en l'état de l'adhésion des sociétés du secteur de l'audiovisuel public a été validé par le directeur de l'ARRCO le 9 février 2001, que ce maintien à un taux dérogatoire a été expressément accepté le 16 mai 2000 par la commission paritaire de l'ARRCO conformément à l'article 16, alinéa 2, de l'ANI du 8 décembre 1961, qu'une convention a été conclue le 2 avril 2001 entre le groupe TDF et l'ARRCO, rappelant « la décision en date du 16 mai 2000, de la commission paritaire de l'Accord du 8 décembre 1961 instituant l'ARRCO qui a admis que ces sociétés, dont le personnel relève à titre obligatoire du champ de compétence de l'IRCANTEC, poursuivent le contrat d'adhésion souscrit auprès de l'institution de retraite complémentaire du régime ARRCO précité, nonobstant les taux et assiettes dérogatoires au regard des dispositions des articles 13 et 16 de l'Accord du 8 décembre 1961 » ; que l'exposante produisait encore une lettre du directeur de l'ARRCO datée du 9 février 2015 selon laquelle "bien que les sociétés du secteur de l'audiovisuel public n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 et qu'elles ne respectent pas les obligations minimales prévues par cet accord, la commission paritaire a accepté le maintien en l'état des adhésions de ces sociétés. Dès lors les opérations correspondantes doivent désormais être considérées comme visées par l'accord" ; qu'en décidant que « la convention passée le 2 avril 2001 entre l'ARRCO et la société TDF, l'accord passé le 21 décembre 2000 entre la société TDF et les syndicats, étant rappelé que la "décision de l'ARRCO intervenue le 20 octobre 2000" visée par cet accord n'a jamais été versée aux débats, ne répondent pas à l'exigence d'un accord national interprofessionnel », sans préciser en quoi l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ne répondait pas à une telle exigence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit accord et notamment ses article 13 et 16, ensemble l'article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX.
 
 6. L'arrêt relève que l'adhésion de la société, le 1er janvier 1976, à un contrat de régime de retraite complémentaire de l'IPRIS découlait d'une convention collective et non pas d'un accord national interprofessionnel, que l'ARRCO, qui normalement ne pratiquait plus d'opérations autres que celles visées par l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, continuait, cependant, à gérer, aux termes de l'article 16 de cet accord, les adhésions faites par des entreprises n'entrant pas dans le champ de cet accord et souscrites dans un cadre non obligatoire, que le courrier du directeur de l'ARRCO du 9 février 2001 produit par la société rappelait bien que les sociétés de l'audiovisuel n'étaient pas concernées par l'accord du 8 décembre 1961 et que la convention passée le 2 avril 2001 entre l'ARRCO et TDF, dont la société était une filiale, ainsi que l'accord passé le 21 décembre 2000 entre TDF et les syndicats, étant rappelé que la "décision de l'ARRCO intervenue le 20 octobre 2000" visée par ce dernier n'avait jamais été versée aux débats, ne répondaient pas à l'exigence d'un accord national interprofessionnel.
 
 7. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que, la garantie complémentaire de retraite applicable au sein de la société ne procédant pas d'un accord national interprofessionnel au sens du texte susmentionné, celle-ci ne pouvait déduire sur le fondement de ce dernier le montant de la contribution au financement de la garantie de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Arkena aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Arkena
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté la société exposante de l'ensemble de ses demandes, maintenu le crédit du forfait social, confirmé le redressement et la décision de la commission de recours amiable,