Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.915 du 04/07/2019,  partie 2



 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) Garonne Périgord dite Sogap, aux droits de laquelle vient la Safer Aquitaine Atlantique, de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la vente ; aux termes des articles L 143-8 et L 412-8 du code rural, lorsqu'un propriétaire se propose de vendre un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole situé dans une zone où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption, le notaire chargé d'instrumenter est tenu de faire connaître à ladite société le prix et les conditions demandées ainsi que les modalités de l'aliénation projetée ; qu'au vu des pièces versées aux débats, la volonté de vendre de M. X... n'est pas suffisamment avérée ; qu'aucun écrit émanant de M. X... manifestant une telle volonté initiale n'est produit ni aucun comportement démontré traduisant sans équivoque une telle intention de vendre ; que dans son procès-verbal de carence du 25 janvier 2011 le notaire a indiqué avoir été informé par les époux H... de leur intention d'acquérir la parcelle cadastrée sous le numéro [...] pour une contenance de 1 ha 54 a 67, leur avoir écrit par courrier du 22 octobre 2009 pour les aviser qu'il procédait à l'instruction de leur dossier d'acquisition et qu'après renseignements pris auprès du cadastre cette parcelle dépendrait en réalité d'une plus vaste section [...] ce qui imposait le recours à un géomètre expert pour établir la déclaration préalable indispensable à la signature de l'acte, leur avoir adressé un nouveau courrier le 4 novembre 2009 en leur demandant confirmation de la désignation du bien vendu et toute précision relative à la demande de document d'arpentage à dresser par un géomètre expert, demande réitérée le 22 février 2010 auquel il a été répondu le 23 février 2010 par l'affirmative et avoir procédé sous sa signature au visa de l'article R 143-4 du code rural et par lettre recommandée avec accusé de réception à la notification valant offre de vente à la Safer qui a déclaré dès le 24 février 2010 exercer son droit de préemption ; que durant toute cette période qui a duré quatre mois, aucune expression de la volonté du vendeur n'a été recueillie de quelque façon ; que le procès-verbal de carence mentionne que le vendeur et les époux H... ont "arrêté directement entre eux et sans avant contrat les conditions de la vente de partie de parcelle" ; que si le notaire précise dans ce document qu'une copie des courriers du 22 octobre 2009, 22 février 2010 envoyés aux candidats acquéreurs ont été adressés pour information au vendeur, M. X..., l'absence de tout réaction de sa part ne peut à lui seul et à défaut de toute autre circonstance valoir offre et acceptation de contracter, d'autant qu'un arpentage s'avérait nécessaire et qu'il ne pouvait avoir été prévu dès l'origine, seuls les renseignements recueillis par le notaire auprès du service cadastral en ayant révélé la nécessité ; que le notaire a d'ailleurs noté expressément dans son procès-verbal du 25 janvier 2011 qu'il avait rencontré M. X... avant le 22 février 2010 "pour un autre dossier' et que celui-ci "semblait très étonné de la nécessité de faire dresser un document d'arpentage" ; que le notaire l'a avisé par courrier du 27 avril 2010 de la notification de préemption reçue de la Safer, en sollicitant une nouvelle fois l'envoi du document d'arpentage et par lettre du 24 mai 2010 M. X... lui a indiqué "Je renonce à la vente de mon terrain" ; qu'ainsi, en l'absence de tout établissement d'un avant contrat entre parties, de toute démarche de M. X... auprès du notaire, saisi par les seuls acquéreurs, de tout arpentage de son terrain pourtant nécessaire à sa vente et de tout acte positif de sa part avant la notification valant offre de vente à la Safer en date du 24 février 2010 effectuée par cet officier ministériel qui y a procédé à réception de la lettre de confirmation expresse d'acheter la parcelle émanant des seuls acquéreurs, la manifestation par ce propriétaire de sa volonté de vendre n'est pas suffisamment démontrée ; que dans ces circonstances, la théorie du mandat apparent invoquée par la Sa Safer Aquitaine Atlantique est inopérante ; que sa demande tendant à voir déclarer la vente parfaite à son profit doit être rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE se fondant sur les articles L 143-1 et suivants, L 143-2, L 143-3 et R 143-1 du code rural, la Safer demande de voir consacrer, sur la base du droit à la préemption régulier qu'elle a déclaré suivant courrier recommandé avec AR du 21 avril 2010, la vente à son profit de la parcelle susmentionnée pour le prix de 5 000 € ; que le notaire n'a jamais été mandaté par monsieur X... pour vendre son terrain ; que les seules pièces qu'il produit sur un projet d'acquisition de parcelle émanant des acheteurs, les époux H... ;