Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.750 du 23/09/2020,  partie 2


Attendu que les parties sont en désaccord sur la valorisation en sus, également non prise en considération par l'expert C..., d'un hangar métallique à usage agricole d'une surface de 300 m2 qui a été bâti sur l'ancienne parcelle [...] ayant fait l'objet de la procédure d'expropriation ; que si, dans un procès-verbal de constatation d'état des lieux de la parcelle établi le 09 décembre 2015 entre la société ASF et les époux B..., il a été fait mention de la future récupération de cet hangar par les époux B..., cependant, tant la convention d'occupation précaire passée le 08 mars 2006 que l'acte de vente passé le 10 mars 2006 entre ces même parties, et par lequel la société ASF, agissant en qualité de concessionnaire de l'État, a acquis la propriété du bien, n'ont, non seulement comporté aucune réserve à cet égard mais fait mention, au titre de la description du bien en question, d'une « parcelle en nature de bâti ; que, donc et faute pour les époux B... d'avoir procédé antérieurement à la passation de l'acte de vente à l'enlèvement du hangar ainsi que cela a pu être prévu s'il n'en conservait pas la jouissance même à titre précaire, ils ne sont pas fondés à remettre en cause les termes de l'acte de vente et le transfert de sa propriété à la société ASF ; que le prix de rétrocession doit dès lors également porter sur le hangar qui a été valorisé par l'expert Q... à la somme de 30 000 euros, laquelle, en l'absence de tout élément de contradiction apporté par les époux B..., sera retenue ; Attendu qu'il convient en conséquence, réformant de ce chef le jugement dont appel, de fixer le prix de rétrocession à la somme de 132.000 + 6.000 + 30.000 = 168.000 euros ».
 
 Alors que les juges ne peuvent dénaturer un acte écrit clair et précis en lui donnant un contenu ou un sens qui n'est pas le sien ; qu'il ressortait du procès-verbal de constatation d'état des lieux du 9 décembre 2005 que le hangar métallique devait être récupéré par les époux B... ; que celui-ci demeurant ainsi leur propriété, il n'avait donc pas été cédé à la société ASF et ne devait dès lors pas être inclus dans l'indemnité de rétrocession due par les époux B... à la Société ; qu'en estimant que la propriété de ce hangar avait été transférée à la société ASF et que le prix de rétrocession devait donc également porter sur lui, la Cour a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal de constatation d'état des lieux du 9 décembre 2005 ;
 
 Alors que l'estimation de la valeur de vente des immeubles dont la rétrocession est demandée est, en application des dispositions de l'article L. 421-2 du code de l'expropriation, faite en suivant les mêmes règles que pour l'expropriation ; que le montant de l'indemnité de rétrocession ne saurait donc être inférieure ni excéder la valeur du bien rétrocédé, sauf à conduire, dans cette dernière hypothèse, à un paiement indu de la part de l'exproprié et à procurer, à l'expropriant, un enrichissement injustifié, en violation des articles 1302 et 1302-1 et 1303 et 1303-1 du code civil ; qu'en estimant que le prix de rétrocession devant être versé à la société ASF devait également porter sur le hangar métallique, alors que celui-ci était resté la propriété des époux B... ainsi que cela ressortait du procès-verbal de constatation d'état des lieux du 9 décembre 2015, la Cour a violé les dispositions des articles précités du code de l'expropriation et du code civil.