Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.148 du 12/01/2022,  partie 5


Pour ce qui est des compensations avec les factures, la société Europacorp [en réalité la société [J]] invoque un montant total de 154 268,41 euros reconnu par la société Europacorp à hauteur de 131.984,47 euros, cette dernière considérant que les factures n° 0610001, 07011003, 0706004, 0911005 et 0912002 correspondant pour les trois premières à des refacturation de frais afférents au film "Quand j'étais chanteur" adressées à la société Europacorp distribution et pour les deux dernières, à des frais engagés pour la sortie du film "A l'origine", ne correspondent à aucun montant qu'elle a approuvé. Si les trois factures adressées à la société Europacorp distribution, entité distincte de la société Europacorp, ne peuvent être considérées comme se compensant avec la créance de cette dernière, aucun motif légitime n'est opposé par la société Europacorp à la compensation de deux dernières factures qui concernent des frais afférents au film "A l'origine" avec la créance qu'elle détient sur la société [J]. En conséquence, la somme de 135 917,68 euros sera retenue au titre des factures de la société [J] se compensant avec la créance que détient la société Europacorp. La somme de 94 132,32 euros reste due par la société [J] pour atteindre le seuil de 50 % de la dette. S'agissant des délégations de recettes, la société Europacorp s'est engagée selon les dispositions de l'article 6 § 2 du contrat du 7 juillet 2009 à transmettre deux fois par an à compter de la signature du contrat, "un relevé comptable accompagné de tous documents justificatifs" qu'elle peut fournir faisant apparaître les recettes qu'elle a directement encaissées en application des mécanismes définis à l'article 5. La société Euoropacorp ne démontre pas avoir rempli cette obligation mise à sa charge par le contrat, se contentant de répliquer à la société [J] qu'elle n'a pas réclamé ces décomptes antérieurement au présent litige et que ses demandes sont tardives. Outre qu'il résulte des correspondances échangées entre les sociétés Europacorp et [J] concernant le remboursement des "Sommes dues" par cette dernière, que celle-ci a sollicité en vain un rendez-vous pour finaliser les comptes (lettre du 26 novembre 2015) ou des compléments d'information sur des décomptes qu'elle indiquait ne pas comprendre (lettre du 22 décembre 2015), ces "relevés comptables" sont nécessaires pour savoir quel était le niveau de remboursement de la dette de la société [J] au 11 novembre 2015 par le biais des délégations de recettes et particulièrement pour connaître si le seuil des 50 % des sommes dues était ou non atteint. En l'absence de tels décomptes, la cour ne pouvant déterminer les sommes remboursées par la société [J], il ne peut être ordonné à la société [J] de céder l'intégralité de ses droits sur les films "A l'origine" et "Quand j'étais chanteur", à la société Europacorp moyennant le paiement de la somme de 1 euro. La demande de la société [J] tendant à ce que soit ordonné à la société Europacorp de communiquer les relevés comptables manquants visés à l'article 6 § 2 du contrat du 7 juillet 2009 ainsi que les redditions de compte des films "A l'origine" et "Quand j'étais chanteur", pour la période postérieure au 30 juin 2015 est accueillie selon les modalités prévues au dispositif et ce jusqu'au 11 novembre 2015, sans que cette injonction puisse être assortie d'une astreinte en raison de la procédure collective dont est l'objet la société Europacorp, l'action en fixation d'une astreinte pour contraindre le débiteur à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective entraînant pour celui-ci le paiement d'une somme d'argent qui est soumise à la règle de suspension des poursuites individuelles prévues à l'article L. 622-21 du code de commerce. Le jugement entrepris est en conséquence infirmé » ;
 
 Alors, premièrement, que si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, il incombe réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;