décision 16-82.934 du 20/06/2017,  partie 3


En termes annuels, cela aura fait passer la charge de celle-ci de 261.142 euros TTC à 327 677 euros TTC en 2011. Ce dernier a déclaré en octobre 2010 à un journal en ligne, que ce supplément de charge de plus de 60 000 euros par an était destiné à lui permettre en fait de verser des dons à des partis politiques. II y a eu là un inadmissible contournement de la loi sur le financement des partis politiques puisqu'elle interdit directement ou indirectement aux personnes morales, ce qu'est l'Afer, de faire des dons aux partis politiques (article 11-4 du Code Électoral). L'Assemblée Générale désapprouve formellement celte initiative inopportune et très probablement illicite. Elle décide que le Président devra rembourser à l'Association la totalité de la charge qu'aura représentée pour elle depuis le 1er avril 2010 cette augmentation irrégulière d'indemnité que lui a accordée le Conseil d'administration en mars 2010." ;
 
 Que M. X..., directeur de la publication du site internet, et M. Y..., auteur des propos, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, lequel les a relaxés ; que la partie civile, ainsi que les prévenus à titre incident, ont relevé appel de cette décision ; 
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur les intérêts civils et dire que l'AFER n'était pas visée par l'imputation, exprimée dans les passages litigieux, de contournement de l'interdiction légale faite aux personnes morales de financer les partis politiques, l'arrêt énonce que ces propos doivent être replacés dans leur contexte et visent à contester une décision prise par les dirigeants de l'association de l'époque et à obtenir le remboursement des indemnités dont le président aurait indûment bénéficié, de sorte que l'AFER est présentée comme la victime, et non comme l'auteur, de ces faits ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les propos poursuivis visaient l'AFER elle-même, engagée par les décisions prises par ses organes ou représentants agissant pour son compte, d'une part, et sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il était ou non également imputé à l'association d'avoir abusé de la confiance de ses adhérents, d'autre part, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 6 avril 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.