Cour d'appel de Montpellier,  décision 11-27.299 du 24/01/2013,  partie 2


outre que la caisse ne fournit aucune indication permettant à la cour d'identifier cette lettre ministérielle (pas d'information sur le ministère concerné, pas de référence relative à cette lettre, pas de date de publication au journal officiel), ladite lettre n'est pas produite aux débats et rien ne permet de supposer qu'elle s'appliquerait à la période concernée, c'est-à-dire 1979 ; qu'enfin même si comme le laisse entendre la caisse pour la période de chômage indemnisée s'étendant du 13 octobre 1979 au 31 décembre 1979, il ne peut être accordé « autant de trimestres validés qu'au cours de l'année civile correspond de fois à cinquante jours la durée », force est de constater au regard de ce qui a été dit précédemment que l'assuré remplit les conditions pour la validation de quatre trimestres d'assurance ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des pièces produites que monsieur X... a largement cotisé du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1979 en tant que salarié, en tant que stagiaire d'une formation rémunérée et enfin en tant qu'allocataire des ASSEDIC, sur une base salariale globale de 18.083 francs alors que le minimum fixé en 1979 était de 2 262 francs ; qu'il y a donc lieu de valider les quatre trimestres pour l'année 1979 ;

1. – ALORS QU'il incombe aux juges de restituer aux prétentions des parties leur véritable fondement juridique, dès lors qu'ils disposent des éléments de fait propres à fonder la qualification retenue ; qu'en affirmant, pour débouter la CARSAT de ses prétentions, s'agissant des sommes versées à titre d'indemnité de préavis, que « les articles L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale » qu'elle visait, « ne contiennent aucune disposition interdisant d'inscrire les sommes versées au prorata des années se rapportant au versement effectué » et, s'agissant des sommes perçues lors du stage de formation professionnelle rémunéré, que la caisse ne produisait pas la « lettre ministérielle du 16 octobre 1986 » qu'elle invoquait, ce qui ne permettait pas de s'assurer qu'elle s'appliquerait à la période concernée, quand il lui incombait d'examiner le litige au regard des textes applicables au litige, la Cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

2. – ALORS QUE c'est le paiement des rémunérations qui constitue le fait générateur des cotisations sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la période à laquelle elles se rattachent ; qu'en jugeant que les sommes versées au titre de l'indemnité de préavis, qui ont la nature de salaires, pouvaient être inscrites au prorata des années se rapportant au versement effectué, la Cour d'appel a violé l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ;

3. – ALORS QUE le calcul des périodes d'assurance des stagiaires en formation professionnelle rémunérés par l'Etat est déterminé d'après la base forfaitaire de cotisations à régler par l'Etat et non sur la base des salaires et cotisations effectifs de cette période de stage, même si le salaire mensuel moyen du stagiaire est supérieur au salaire minimum permettant de valider un trimestre de cotisations ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale et l'article L. 980-3 (ancien), désormais L. 6342-3, du code du travail ;