Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.122 du 22/01/2020,  partie 5


à titre liminaire, il échet de constater que les dénominations ‘site de Cadarache' et ‘site de CEA de Cadarache' sont utilisées indifféremment dans les documents produits concernant la société ONET SERVICES, comme par les parties dans leurs écritures, sans que l'on puisse en déduire que le seul fait d'utiliser la dénomination ‘site du CEA de Cadarache' plutôt que ‘site de Cadarache' serait exclusif, notamment pour les salariés de l'entreprise, en matière d'affectation ou de localisation au sein du site nucléaire situé à Cadarache ; en conséquence, la seule mention ‘CEA de Cadarache' sur un document ne suffit pas à opérer une distinction entre les salariés de la société ONET SERVICES qui seraient affectés au sein du site de Cadarache au nettoyage des locaux du CEA vis-à-vis de ceux qui seraient affectés au nettoyage d'un autre bâtiment ou secteur du site de Cadarache ; sur la base de la seule mention manuscrite ‘ces accords ne concernent que les salariés ayant un contrat de travail sur le site de Cadarache', il ne saurait donc être considéré que le centre ITER et les salariés qui y sont rattachés ne sont pas compris dans l'accord du 27 octobre 2010, ce alors que l'accord collectif a été signé par les élus du site de Cadarache comprenant les chantiers et établissements dans lesquels interviennent les salariés qu'ils représentent, dont ITER ; ces élus, dont il n'est pas contesté en l'état par les parties qu'ils représentent bien l'ensemble des salariés de la société ONET SERVICES affectés sur le site de Cadarache (chantier ou secteur du CEA mais également autres chantiers ou secteurs ou bâtiments situés sur le site de Cadarache tel ITER), n'avaient en tout état de cause pas le pouvoir d'inclure ou d'exclure de l'accord qu'ils ont signé en date du 27 octobre 2010 des salariés de sites ou chantiers dont ils ne sont pas les représentants ; à la seule lecture de l'accord du 27 octobre 2010, vu plus particulièrement les mentions manuscrites de celui-ci, notamment en matière de points, de parenthèses et de singulier plutôt que de pluriel, il n'est nullement démontré que les salariés affectés par l'employeur sur le chantier d'ITER au sein du site de Cadarache seraient exclus, contrairement à ceux du CEA (ou de RTE, EDF ou autres) des dispositions de l'accord collectif signé par des délégués syndicaux représentant l'ensemble du personnel affectés sur le site de Cadarache ; en conséquence, l'accord NAO précité doit être considéré en l'état comme s'appliquant à tous les salariés de la société ONET SERVICES qui interviennent sur le site de Cadarache, comprenant notamment les chantiers secteurs ou bâtiments du CEA, de Sodexo, ITER, Technicatome, RJH, RES TA, EDF, ERDF, RTE, CRNA et DGAC, et ce sans distinction de chantier d'affectation ou de nomenclature ; enfin, le fait que l'agence de Cadarache apparaisse sous un numéro A 134 H et l'agence d'ITER sous le numéro A 130 H sur les bulletins de salaire des employés est insuffisant à justifier de deux sites différents dont le deuxième ne serait pas compris dans l'accord NAO susvisé, dans la mesure où il s'agit d'un site de rechercher compris dans le centre de Cadarache et situé à l'intérieur dudit centre ; il convient, dès lors, de dire que les primes de panier et de trajet perçues par les salariés de la société ONET SERVICES affectés sur le site d'ITER au sein du site de Cadarache le sont bien en application de l'accord NAO du 27 octobre 2010 ; alors que, sur la période non prescrite considérée (à compter d'avril 2011), les primes spécifiques de panier et de trajet qui sont revendiquées par [l'exposant] reposent sur un accord collectif en date du 27 octobre 2010 (cf supra), négocié et signé par des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, l'appelant ne démontre pas que la différence de traitement ainsi opérée entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts serait étrangère à toute considération de nature professionnelle ; [l'exposant] sera donc débouté de ses demandes de prime de panier et de trajet ; le jugement sera confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur les primes accordées aux salariés du CEA de CADARACHE ; que les seize requérants demandent l'attribution, avec effet rétroactif et pour l'avenir de : la prime de fin d'année de 1.470, la prime de panier de 7,07 euros par jour travaillé, la prime de transport de 6,12 euros par jour travaillé ; que ces primes forfaitaires étant versées à l'ensemble du personnel de l'entreprise ONET SERVICES de l'établissement du CEA de CADARACHE ; que la sté défenderesse s'oppose à ces demandes, en précisant que l'attribution de ces primes a été mise en place dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire signée par les partenaires sociaux, le 27 octobre 2010, et que ces primes forfaitaires ont été instituées en raison de l'éloignement géographique et des particularités du site nucléaire ; que les primes réclamées par les requérants et concernant le site du CEA de CADARACHE ont pu, par le passé, être instituées par un engagement unilatéral ou contractuel de l'employeur ;