décision 15-10.410 du 30/06/2016,  partie 5


qu'en effet, il s'évince du premier rapport et des pièces annexes (dont les comptes rendus d'entretiens et échanges de mails ou courriers) que M. I..., assisté de M. D..., a été reçu le 1er octobre 2010 durant 4h30 par le rapporteur, sans accepter de répondre à l'ensemble des questions posées sur le déroulement de son intervention du 12 juillet 2010, et a refusé de signer le procès-verbal de cette audition et que plusieurs autres dates lui ont été ensuite proposées pour lui permettre d'être à nouveau assisté de M. D..., le manque de disponibilité allégué par le délégué syndical ne pouvant retarder l'instruction du dossier ; que le rapporteur expose que M. I... ne lui a pas non plus, en dépit de ses demandes réitérées, fourni, d'une part, les noms et adresses des témoins qu'il souhaitait faire entendre ni, d'autre part, le mémoire en défense demandé pour le 18 octobre 2010 au plus tard ; que c'est donc sans pertinence que M. I... relève que le contenu de son mémoire en défense diffère du rapport de M. U... qu'il qualifié ainsi de pièce à charge, sauf à persister dans la confusion mentionnée dans les précédents motifs ; qu'en revanche, le manque de collaboration de M. I... autorisait le rapporteur, en clôturant son rapport le 8 octobre 2010, à énoncer, après avoir rappelé la version de l'agent et l'avoir analysée et vérifiée, « qu'à ce jour », ce qui ne privait pas l'agent d'étoffer sa version lors de la séance de la commission secondaire de discipline, « M. I... n'apporte aucune preuve permettant de corroborer sa version, aucun témoignage, aucun élément factuel » ; que le rapporteur a par ailleurs entendu plusieurs témoins, d'une part, le 24 septembre 2010, M. M... présent le 12 juillet 2010 durant les travaux et ayant en fin de journée accompagné M. L... et, M. L..., agent d'astreinte ayant remis en conformité le branchement signalé monté à l'envers en fin de journée puis, d'autre part, le 8 octobre 2010, M. N... et M. J..., expert sécurité, en vue d'obtenir des informations techniques sur les faits reprochés ; que la date de comparution avait été initialement fixée au 22 octobre 2010, M. I... a comparu devant la commission secondaire de discipline le 17 janvier 2011, assisté de M. X..., les reports successifs de séance étant motivés par un mouvement de grève et les conditions météorologiques ; que contrairement à ce qu'il affirme, il est établi par l'employeur que les éléments de son dossier incluaient des pièces relatives à sa situation personnel et professionnelle et les appréciations de ses supérieurs hiérarchiques ; qu'en outre, M. I... ne pouvait obtenir copie des pièces du dossier, comme il l'a revendiqué, mais seulement les consulter ; que M. I... a également déposé un mémoire en défense, contenant 15 pages, lui devant la commission secondaire de discipline ainsi que prévu par la circulaire ; qu'il a contesté les faits reprochés, notamment en rappelant les conditions dans lesquelles il était intervenu, sous la surveillance du chef de chantier, et en arguant d'un branchement effectué par un tiers sur le coffret incriminé ; que le procès-verbal de séance, contenant 60 pages, a été soumis à l'approbation des membres de la commission secondaire de discipline, ne révèle pas de méconnaissance de la procédure applicable, retranscrit le déroulement des débats, énonce « les considérants » anonymes mais motivés de chaque membre ; qu'il est mentionné en page 2 que les voix se répartissent à égalité entre les représentants de la direction et le personnel, à savoir 7 voix d'une part et d'autre, les pages 57 à 60 révélant 7 avis de classement sans suite, 4 avis de mise à la retraite d'office et 3 avis de rétrogradation de groupe fonctionnel ; que M. I... soutient exactement que la commission secondaire de discipline n'a pas émis d'avis final sur la sanction à infliger ; que toutefois la circulaire impose seulement, dans son article 2325 ainsi que déjà rappelé dans les motifs précédents, que le procès-verbal indique « la ou les propositions de sanction ou de classement du dossier, formulées par les membres de la commission en précisant la répartition des voix sans mentionner les noms des votants » et « de manière anonyme pour chacune des propositions, les considérants tels qu'ils résultent du délibéré, ayant amené les membres à les formuler », ce qui a bien été respecté en l'espèce ; que dès lors que les énonciations du procès-verbal suffisent à démontrer que les membres de la commission ont délibéré et émis chacun un avis motivé, c'est à tort, aux termes de la circulaire et en l'état au surplus des propositions exprimées sans avis majoritaire, que M. I... analyse l'absence d'une proposition unique concluant le délibéré comme la violation d'une garantie de fond ; que le 31 mars 2011, M. V... a informé M. I... qu'il envisageait de le rétrograder de deux groupes fonctionnels et l'a convoqué à un entretien fixé le 13 avril 2011 ; que M. I... a comparu assisté de M. A... et a présenté un mémoire discutant essentiellement de sa situation personnelle et professionnelle depuis l'engagement de la procédure disciplinaire ;