Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-14.811 du 23/03/2016,  partie 4


qu'en affirmant cependant, pour dire que la SNCF serait leur unique employeur, que cette dernière versait seule leurs rémunérations aux salariés placés sous l'autorité du CER pendant leur mise à disposition, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 2325-43 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, d'ailleurs, QUE l'accord du 28 novembre 1985 stipulait que les agents choisissant d'être mis à disposition des comités d'établissement régionaux continueraient à percevoir « par l'intermédiaire de la SNCF » - et non pas à percevoir « de la SNCF » - la rémunération afférente aux grade, indice et échelon correspondant à leur situation statutaire ; qu'il stipulait en outre que les agents mis à disposition du comité d'entreprise suivaient, en principe, le régime de travail applicable dans « l'organisme employeur » (jugement, p. 5 § 3) ; que la SNCF n'était donc considérée par cet accord collectif que comme un intermédiaire, pour le versement de la rémunération, entre l'agent mis à disposition et le comité d'établissement, regardé comme l'employeur de ce dernier ; qu'en retenant toutefois que la SNCF versait seule leurs rémunérations aux salariés pour en déduire qu'elle serait leur unique employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'une personne peut donc être employeur ou co-employeur d'un salarié même si elle n'assure pas sa rémunération ; qu'en se fondant sur le fait que la SNCF versait seule leurs rémunérations aux deux salariés, pour en déduire que celle-ci était leur unique employeur, et en se déterminant ainsi par des motifs impropres à exclure le lien de subordination entre les intéressés et le CER [Localité 1] dont la SNCF se prévalait dans ses conclusions, la cour d'appel a méconnu l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS, enfin, QUE l'organisme qui a le pouvoir de contrôler le comportement du salarié travaillant sous son autorité et de provoquer une procédure disciplinaire partage le pouvoir disciplinaire propre à l'employeur ;
 que la SNCF faisait valoir que l'initiative du pouvoir disciplinaire revenait uniquement au CER qui, seul en contact avec le salarié, était le plus à même de constater et d'apprécier son comportement, et qui usait donc de son pouvoir lorsqu'il sollicitait la mise en oeuvre d'une sanction (conclusion SNCF, p. 8 § 10) ; qu'il n'a pas été démontré, ni même allégué, que la SNCF aurait pu engager des poursuites disciplinaires de son propre chef, sans que le CER le lui demande ; qu'en considérant, pour dire que la SCNF était l'employeur unique des salariés, qu'elle seule exerçait un pouvoir disciplinaire, sans rechercher si ce pouvoir n'était pas partagé dès lors que seul le CER pouvait initier une procédure disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SNCF à payer au comité d'établissement régional SNCF de [Localité 1] la somme de 384.305,72 ¿, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter du 18 septembre 2007, à titre de remboursement des salaires de M. [B] et de M. [Z] depuis le mois d'avril 2007 ;