Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.339 du 01/10/2020,  partie 4


Cependant, l'expert a considéré que « les scellements réalisés sur des canalisations en PVC sablées lors des coulages pour les autres bassins, n'ont pas pu être réalisées de la même façon, compte tenu du changement de méthodologie pour le gros oeuvre » et que le traitement des scellements et de l'étanchéité des réservations créées au niveau des canalisations pendant et après la mise en oeuvre du béton projeté, a ensuite posé des difficultés suite à un défaut de mise en oeuvre du TRILATEX. Il résulte du cahier des clauses techniques particulières concernant le lot n° 2 «terrassements-fondations-gros oeuvre » que la société DV CONSTRUCTION était en charge des travaux de scellement en application du point 02.10.01 et que ces travaux n'entraient pas dans le champ de ceux confiés au sous-traitant. En revanche, le traitement des scellements et la mise en oeuvre du TRILATEX incombaient à la société IVEBAT. La société DV CONSTRUCTION avait la possibilité de modifier les choix techniques avec l'accord du maître d'oeuvre, et il y a lieu de constater que la société IVEBAT a réalisé les voiles du bassin selon la technique finalement choisie par son traitant. La société IVEBAT, spécialisée dans le domaine de l'étanchéité, était quant à elle tenue d'une obligation de conseil à l'égard de la société DV CONSTRUCTION qui aurait dû la conduire à attirer son attention sur les conséquences de la construction des voiles en béton projeté au niveau des réservations pour les canalisations dont elle avait pour mission d'assurer l'étanchéité. Elle ne peut donc contester sa responsabilité au seul motif que la société DV CONSTRUCTION a modifié le mode de construction des voiles du bassin, dès lors que cette méthode était techniquement possible. En outre, le choix technique opéré par la société DV CONSTRUCTION ne dispensait nullement la société IVEBAT de mettre en oeuvre le produit TRILATEX conformément aux dispositions du cahier des charges, ce qui n'a pas été fait aux termes du rapport de l'expert. La société IVEBAT ne rapporte donc pas la preuve d'une faute de l'entrepreneur principal exonératrice ou Imitative de sa responsabilité contractuelle. Elle doit donc être condamnée à garantir intégralement la société [...] quant aux désordres d'étanchéité qui ont conduit à la mise en oeuvre de sa garantie de parfait achèvement à l'égard du maître d'ouvrage. Les opérations d'expertise ont conduit au chiffrage du préjudice pour le maître de l'ouvrage à la somme totale de 306.931 euros et l'expert a proposé une répartition du coût des travaux de reprise comme suit : 40 % à la charge de la société DV CONSTRUCTION soit la somme de 122,772,40 euros, et 30 % chacun à la charge du cabinet I... et N... et de la société IVEBAT soit la somme de 92,079,30 euros chacun, Le tribunal administratif d'Orléans et la Cour d'administrative d'appel de Nantes ont considéré que la société DV CONSTRUCTION étant la seule redevable de la garantie de parfait achèvement à l'égard du maître d'ouvrage, elle devait indemniser la communauté d'agglomération TOURS PLUS de l'ensemble du préjudice subi par elle du fait de la mauvaise exécution des travaux d'étanchéité ayant été l'objet de réserves. La Cour administrative d'appel a réévalué l'indemnité due par la société DV CONSTRUCTION à la communauté d'agglomération à la somme de 217.605 euros. La juridiction administrative a déduit de cette somme, celle mise à la charge du cabinet d'architecture I...-N... par le titre exécutoire non annulé, soit 92.079,30 euros pour éviter une double indemnisation du préjudice. La société DV CONSTRUCTION a donc été condamnée au titre de la garantie de parfait achèvement à verser à la communauté d'agglomération la somme de 125.525,70 euros, outre les sommes de 14.975,31 euros et de 3.709 €
 TTC, au titre des frais d'expertise, et la somme de 1.000 € au titre des frais non compris dans les dépens, sommes dont elle justifie du règlement effectif. En conséquence il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société [...] de ses demandes à l'encontre de la société IVEBAT et sur ses autres dispositions. La somme de 1.000 euros à laquelle la société [...] a été condamnée au titre des frais irrépétibles ne constitue pas un chef de préjudice présentant un lien de causalité direct avec la faute commise par la société IVEBAT, mais provient du fait que la société [...] a contesté sa garantie de parfait achèvement devant les juridictions administratives alors que celle-ci était due. Il n'y a donc pas lieu de faire supporter cette somme à la société IVEBAT. Il convient de condamner la société IVEBAT à payer à la société [...] la somme de 144.210,01 euros qui portera intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus pour une année entière ;
 
 ALORS QUE D'UNE PART l'acceptation des travaux sans réserves produit un effet libératoire et couvre les désordres et les défauts de conformité apparents à la réception ; que comme le rappelait la société exposante dans ses conclusions d'appel, faisant sienne la motivation du tribunal (p.10), il résultait du rapport d'expertise que les désordres litigieux qui avaient été réservés était apparents à la réception et couvrait les désordres et les défauts de conformité apparents à la réception ;