Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.126 du 14/12/2022,  partie 3



 15. L'arrêt retient que les sommes accordées au salarié produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter du prononcé du présent arrêt pour les sommes de nature indemnitaire, avec anatocisme. 
 
 16. En statuant ainsi, alors que les sommes dues en vertu d'une transaction n'étant pas laissées à l'appréciation des juges, les intérêts portant sur ces sommes courent à compter du jour de leur demande, qui, en cette matière, est la date de réception par le défendeur de la convocation en conciliation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi n° A 21-15.586 ;
 
 CASSE ET ANNULE, en ce qu'il condamne la société Cofel à payer à M. [V] une somme de 12 313,28 euros au titre du compte épargne-temps et dit que les sommes accordées au salarié produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter du prononcé du présent arrêt pour les sommes de nature indemnitaire, avec anatocisme, l'arrêt rendu le 27 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Compagnie financière européenne de literie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Compagnie financière européenne de literie et la condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [V], demandeur au pourvoi n° P 21-14.126
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [V] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Cofel à lui payer la somme de 12 313,28 € à titre de rappel de congés payés dus (CET).
 
 ALORS QUE le compte épargne temps se distingue dans ses éléments constitutifs de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris due lors de la rupture du contrat de travail ; que l'exposant a sollicité (v. ses concl. p. 18) la conversion monétaire des droits acquis au titre de son compte épargne temps (CET) à hauteur de 21 206,60 € en soutenant que cette somme n'avait pas été portée au solde de tout compte dont le détail avait été rappelé à l'article 2 de l'accord transactionnel (v. ses concl. p. 15) ; que pour allouer la seule somme de 12 313,28 €, la cour d'appel a retenu que le solde de tout compte prévoyait des indemnités compensatrices de congés payés à hauteur de 2 007,23 €, 8 363,46 € et 1 942,59 €, soit un total de 12 313,28 € ; qu'en statuant ainsi, quand le compte épargne temps est distinct de l'indemnité compensatrice de congés payés, laquelle était en outre comprise dans l'accord transactionnel, la cour d'appel a violé les articles L 3151-2 et L 3141-28 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [V] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Cofel à lui payer la somme de 5 000 € au titre de la valeur du véhicule de fonction restitué en dépit de la transaction.
 
 ALORS QUE le salarié faisait valoir (v. ses concl. p. 16) que le véhicule de fonction avait été évalué à la somme de 32 000 € et produisait en ce sens un courrier du 27 juillet 2016 mentionnant ce montant et précisant que cette évaluation émanait de l'employeur ; qu'en retenant que le salarié n'apportait aucune offre de preuve confortant la valeur du véhicule sans s'expliquer sur la portée du courrier du 27 juillet 2016 duquel il ressortait que le véhicule avait été estimé, selon les dires de l'employeur, à la somme de 32 000 €, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [V] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté sa demande de dommages et intérêts pour inexécution par l'employeur de ses obligations et résistance abusive.