Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.382 du 03/12/2020,  partie 2


qu'en écartant toute incompatibilité entre l'activité professionnelle de M. V... X..., bénéficiaire de la reprise, et son exploitation personnelle du bien repris tout en relevant pourtant qu'il exerce la profession de cadre salarié chez Pacifica à temps complet et que depuis le 31 juillet 2017, il est également gérant et seul associé de la SCEA [...] qui exploite, en dehors du bien dont la reprise est poursuivie, 328 ha en tout, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 411-59 du code rural ;
 
 5°/ que les juges du fond sont tenus de viser et d'analyser les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant à affirmer que les attestations versées aux débats par les époux X... font état de la réalité des travaux agricoles effectués par M. V... X... de sorte qu'il participe aux travaux culturaux de façon effective et permanente comme l'exige l'article L. 411-59 du code rural sans les viser, ni procéder à leur analyse sommaire, la cour a statué par voie de pure affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. En premier lieu, ayant analysé les éléments dont elle disposait lors de l'audience, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a constaté qu'à la date d'effet du congé, le 11 novembre 2015, le bénéficiaire de la reprise disposait d'une habitation réelle à proximité du fonds.
 
 6. En deuxième lieu, sans être tenue de s'expliquer sur chacune des pièces produites par les parties, elle a, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée de l'ensemble des documents qui lui étaient soumis, retenu que les pièces produites en appel n'apportaient aucun élément nouveau sur la condition d'habitation du repreneur, dont elle a vérifié, en tenant compte des périodes d'établissement des avis fiscaux, des factures d'électricité et des attestations du maire et des voisins, qu'elle était satisfaite à la date effective de la reprise.
 
 7. En troisième lieu, elle a retenu que les justifications versées aux débats établissaient que l'activité d'exploitant agricole de M. V... X... était compatible avec son emploi de cadre salarié et présentait un intérêt particulier, selon son employeur, en raison de sa complémentarité avec son activité de conseil.
 
 8. Elle a relevé, après une analyse exhaustive des justificatifs produits, que M. V... X... était gérant et seul associé de la Scea [...] qui exploitait régulièrement de nombreux hectares, en ce compris la parcelle reprise, et que les attestations versées aux débats, émanant de personnes habitant la commune et de l'adjoint au maire de celle-ci, faisaient état de la réalité des travaux agricoles effectués par le repreneur, lequel ne limitait pas son rôle à la direction ou à la surveillance de l'exploitation, mais participait aux travaux culturaux de façon effective et permanente.
 
 9. Elle a pu en déduire que la reprise était conforme aux exigences de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme W... et les condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme W...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux W... G... de toutes leurs prétentions émises contre les époux X... Y..., validé le congé en date du 28 avril 2014 donné aux époux W... G... et dit qu'à défaut d'avoir libéré les lieux dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, il sera procédé à leur expulsion sous peine d'astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard mis à déguerpir ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de validation du congé.
 
 En application de l'article L. 411-58 code rural et de la pêche maritime (ci-après code rural), le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou pour l'un des bénéficiaires autorisés par ce texte.