Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.736 du 05/05/2021,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; que la requérante a consenti à la société Ict deux prêts à usage professionnel ; que les requis par actes séparés se sont portés cautions solidaires des engagements souscrits ; que la défaillance du débiteur principal est établie, une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire, ayant été ouverte à son encontre ; que la partie requérante justifie tant du principe que du quantum des créances dont elle sollicite le paiement ; qu'elle produit aux débats les contrats de prêts et les tableaux d'amortissement y afférents ; que s'agissant de la déclaration de créance, il convient de rappeler que le défaut de déclaration ou une déclaration irrégulière n'entraîne pas extinction de la créance ; que dès lors le moyen soulevé en défense par les requis sur le pouvoir et la capacité des déclarants n'a aucune conséquence sur la présente instance ; que s'agissant de la capacité à agir de la requérante, cette dernière justifie bien d'un lien contractuel tant à l'encontre du débiteur principal qu'à l'encontre des cautions ; que la clause de pari passu n'est pas de nature à priver la requérante de son droit à ester en justice ; que ce moyen ne saurait prospérer ; que la requérante, ainsi qu'il a été rappelé ci-avant justifie tant du principe que du quantum des créances dont elle se prévaut ; que les requis ne justifient pas de leur libération ; qu'ils ne produisent aucun élément probant de nature à être opposé aux prétentions de la requérante ; que dès lors, il convient de faire une stricte application de la loi des parties et d'entrer en voie de condamnation à l'encontre des requis à hauteur de la somme de 23 827,14 euros en principal, outre intérêts jusqu'à parfait paiement à compter du 31/08/2015 ; que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application de l'article 1154 du code civil, la partie requérante n'ayant pas failli à ses obligations de créancier au stade du recouvrement » ;
 
 1/ ALORS QUE l'irrégularité de la déclaration de créance emporte l'extinction de la créance, et donc de la sûreté qui la garantissait ; qu'en retenant au contraire que « la défaillance du créancier dans la déclaration de créance n'a pas pour effet d'éteindre la créance » (arrêt, p. 5, alinéa 6), la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 2289 du code civil ;
 
 2/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE lorsque le créancier n'a pas régulièrement déclaré sa créance, la caution qui aurait pu tirer un avantage effectif du droit d'être admis dans les répartitions et dividendes peut être déchargée de ses obligations ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que la défaillance du créancier dans la déclaration de créance n'a pas pour effet d'éteindre la dette et ne constitue pas une exception inhérente à la dette que peut invoquer la caution, sans rechercher si l'irrégularité de la déclaration n'était pas de nature à permettre aux fidéjusseurs d'invoquer le bénéfice de cession d'actions, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2314 du code civil.