Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.971 du 17/01/2019,  partie 4


qu'en ordonnant la mesure d'expertise in futurum au contradictoire de la société Carrière de Tignieu, sans répondre au moyen précis et opérant selon lequel les actions envisageables à l'encontre de cette société étaient manifestement prescrites, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors qu'en toute hypothèse une expertise in futurum ne peut être ordonnée lorsqu'elle ne tend pas à établir des faits de nature à engager la responsabilité du défendeur, mais seulement à quantifier le préjudice prétendument subi par le demandeur ; qu'en ordonnant une mesure d'expertise limitée, dans son objet, à recueillir des éléments permettant d'apprécier le préjudice allégué par les consorts X..., sans confier à l'expert la recherche de faits de nature à établir la responsabilité de la société Carrière de Tignieu, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile.
 
 Second moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné une expertise au contradictoire, notamment, des sociétés Eurovia Stone et Vinci, d'AVOIR désigné M. C... en tant qu'expert avec pour mission, notamment de se rendre sur les lieux litigieux, de vérifier l'existence des désordres, les décrire, en indiquer la nature, de décrire les travaux nécessaires pour une remise en état des parcelles dans leur état primitif, en évaluer le coût et leur durée, de quantifier la nature et les volumes et quantités extraits et les mettre en perspective avec les prix usuellement pratiqués dans les contrats de fortage afin de déterminer l'appauvrissement dudit fonds et tréfonds, et donner tous éléments permettant d'apprécier les préjudices allégués par les demandeurs, en proposer une évaluation chiffrée, et d'AVOIR débouté les sociétés Eurovia Stone et Vinci de leur demande de mise hors de cause ;
 
 Aux motifs propres qu'en l'état d'un acte de propriété du 28 octobre 2010, les consorts X... Z... ont un intérêt légitime à l'expertise, qu'ils sollicitent de surcroît à leurs frais avancés ; qu'ils ont un intérêt tout aussi légitime à ce que l'expertise se déroule au contradictoire de toutes les parties qui pourraient, à quelque titre que ce soit, être concernées par un procès au fond, la commune de Tignieu-Jameyzieu en qualité de signataire des contrats de fortage, la société Carrière de Tignieu, en tant qu'exploitant du site, la société Eurovia Stone et la société Vinci en tant que sociétés mères dont la garantie pourrait être recherchée (arrêt, p. 4 § 3 et 4) ;
 
 1°) Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen, d'où il résultera l'absence de motif légitime des consorts X... à solliciter la mise en cause, au stade de l'expertise in futurum, de la société Carrière de Tignieu, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif rejetant la demande de mise hors de cause de cette expertise par les sociétés Eurovia Stone et Vinci, dans la mesure où leur mise en cause n'était liée qu'à une prétendue qualité de garantes de la société Carrière de Tignieu ;
 
 2°) Alors que la société mère d'une filiale dotée de la personne morale et d'un patrimoine propre n'a pas à répondre des obligations de cette filiale envers un tiers ; qu'en se fondant, pour retenir qu'il existait un motif légitime d'ordonner une expertise in futurum au contradictoire des sociétés Eurovia Stone et Vinci, associées majoritaires de la société Carrière de Tignieu, sur la seule considération que leur garantie pourrait être recherchée en tant que sociétés mères, quand la qualification de société mère, à la supposer exacte, n'était pas de nature à imposer aux sociétés Eurovia Stone et Vinci d'exécuter les obligations à la charge de la société Carrière de Tignieu, personne morale autonome et dotée d'un patrimoine distinct, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 anciens du code civil, devenus les articles 1103 et 1199 du même code, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés qu'il appartient aux demandeurs de démontrer qu'il existe un procès « en germe » possible, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui ; qu'à la lecture de l'attestation immobilière dressée le 28 octobre 2010 par Me F..., Joseph Z..., Y... X... et Christian X... sont propriétaires indivis de la moitié des parcelles [...] et [...] et B... E... veuve X... usufruitière d'un quart de cette parcelle, étant souligné que les propriétaires de l'autre moitié ne sont pas connus ;