Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.430 du 26/06/2019,  partie 2



 2°/ qu'aux termes de l'article L. 5422-2-1 du code du travail, "les droits à l'allocation d'assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les conditions définies dans les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20" ; que l'article R. 5422-2 du décret n° 2014-670 pris pour l'application de ces dispositions légales, dispose que : "Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement. Si l'intéressé justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 150 heures au titre d'activités exercées antérieurement à la date d'épuisement des droits mentionnés à l'alinéa précédent, il bénéficie, à cette date, de droits à l'allocation d'assurance dont la durée et le montant prennent en compte ces activités" ; que ni la loi ni le décret pour son application ne définissent le débiteur de l'allocation ainsi issue de droits cumulés ; qu'en revanche, l'article R. 5424-2 du code du travail, destiné à régir la coordination entre le régime de droit commun de l'assurance chômage et les régimes d'auto-assurance prévus par les articles L. 5424-1 et L. 5424-2, dispose que : "Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue" ; qu'en l'absence de disposition légale ou réglementaire dérogatoire, ces dispositions identifiant le débiteur de l'allocation d'assurance désignent un débiteur unique au titre de l'allocation résultant du cumul des nouveaux droits et du reliquat des droits initiaux ; qu'en décidant le contraire aux termes de motifs inopérants déduits de l'interprétation a contrario de textes abrogés, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 5422-2-1, R. 5422-2, R. 5424-2 et R. 5424-6 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la salariée n'avait pas épuisé ses droits à l'allocation chômage acquis lors de la première rupture du contrat de travail qui la liait à l'OPH 05 assurant la charge et la gestion de l'allocation d'assurance chômage, a exactement décidé, par application des dispositions de l'article R. 5422-2 du code du travail, que celui-ci restait débiteur des droits acquis jusqu'à leur épuisement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Office public de l'habitat des Hautes-Alpes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Office public de l'habitat des Hautes-Alpes à payer à Pôle emploi la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour l'Office public de l'habitat des Hautes-Alpes (OPH 05)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'OPH 05 à verser à Madame T... le reliquat de droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ouverts le 28 décembre 2011 jusqu'à leur épuisement, soit à hauteur de 457 jours et à régler à l'allocataire et à Pôle emploi une somme de 2 000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' "il n'est pas discuté entre les parties qu'au terme de son contrat de travail avec l'OPH 05, Madame T... bénéficiait de droits à indemnisation de chômage de 730 jours qui n'étaient pas épuisés à la date de sa reprise d'activité auprès de la Société PrestAlpes, le 1er octobre 2012, un reliquat de droits de 457 jours subsistant à cette date ; qu'il est tout aussi constant que l'OPH 05, employeur visé par l'article L.5424-1 du code du travail et soumis à l'obligation d'assurance de ses salariés pour le risque de privation d'emploi, n'a ni adhéré au régime conventionnel d'assurance chômage, ni confié la gestion de l'allocation d'assurance à Pôle emploi, pour le compte de l'Unedic, et doit en conséquence assurer lui même la charge et la gestion de cette allocation ;