Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.703 du 18/03/2020,  partie 2


La première semaine, la durée hebdomadaire de travail des salariés affectés à l'équipe A est de 38 heures, selon les horaires suivants : le lundi de 7 h à 13 h et les mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 5 h à 13 h, la durée hebdomadaire de travail des salariés de l'équipe B étant quant à elle de 32 heures, selon les horaires suivants : le lundi, mardi, mercredi et jeudi de 13 h à 21 h. La seconde semaine, les équipes permutent d'horaire, les salariés de l'équipe A accomplissant ainsi 32 heures de travail, ceux de l'équipe B 38 heures. Les salariés de l'équipe B ne travaillent pas le vendredi de la première semaine, les salariés de l'équipe A ne travaillent pas le vendredi de la seconde semaine. L'horaire hebdomadaire moyen du personnel travaillant en équipe, calculé sur la période de référence de deux semaines, est de 35 heures.
 
 5. Pour faire droit aux demandes des salariés, les arrêts retiennent, en premier lieu, qu'il convient pour établir s'il y a lieu à compensation, de déterminer, d'abord, si les vendredis non travaillés par les salariés de la société dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur dans cette société suivant l'accord du 16 juillet 1998 doivent être considérés comme étant des jours de repos acquis au titre de cet accord ou, au contraire, comme des jours de repos hebdomadaire, avant de déterminer, ensuite, si les jours fériés sont chômés au sein de la société.
 
 6. Les arrêts retiennent, en second lieu, que l'organisation mise en place au sein de l'entreprise a pour effet de respecter la durée légale du travail, non pas sur une période d'une semaine, mais sur une période de deux semaines pendant laquelle les salariés pourront travailler pendant une semaine au-delà de la durée légale avec compensation sur la semaine suivante pendant laquelle les heures de travail seront moindres et avec octroi de jours de repos, qu'à cet égard les vendredis non travaillés ont vocation à compenser les dépassements d'horaire de l'autre semaine, de sorte que le respect de la durée légale du temps de travail sur une période de deux semaines ne peut être assuré que grâce à ces jours non travaillés.
 
 7. Ils en déduisent que les vendredis non travaillés litigieux doivent être considérés comme des jours de repos au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail et non comme des jours de repos hebdomadaire insusceptibles de donner lieu à compensation ou récupération.
 
 8. En statuant ainsi, alors, d'une part, que le protocole d'accord du 16 juillet 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu au sein de la société Schappe techniques prévoit la répartition de la durée du travail du personnel en équipe sur des périodes de deux semaines se répétant à l'identique comprenant un vendredi non travaillé, d'autre part, que la durée moyenne hebdomadaire de travail, sur la période de référence, est de 35 heures, ce dont il résulte que ces vendredis non travaillés constituent des jours de repos qui n'ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle, de sorte que la coïncidence entre le vendredi de repos de la période de référence et les 1er et 8 mai 2015 et le 11 novembre 2016 n'ouvrait droit à aucun rappel de salaire au profit des salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation s'étend aux chefs de dispositif des arrêts condamnant la société Schappe techniques aux dépens de première instance et d'appel et au paiement de certaines sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 10. En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 12. Ni la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ni le protocole d'accord du 16 juillet 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, conclu au sein de la société Schappe techniques, ne prévoient de droit à compensation en cas de coïncidence entre un jour férié et un jour non travaillé.
 
 13. Les demandes des salariés au titre des jours de repos coïncidant avec les 1er et 8 mai 2015 et le 11 novembre 2016 doivent donc être rejetées.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils déboutent les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 19 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;