Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.237 du 21/10/2021,  partie 4


Que M. [D], soutenu en cela par le FIVA, réplique notamment que l'exposition non protégée du salarié aux poussières d'amiante est avérée à l'occasion de ses fonctions pour le compte de la société [3] inscrits sur la « liste AC AT A » pour la période de 1945 à 1996. Que M. [D] a exposé lors de l'enquête administrative (pièce n°7 de la caisse) avoir été lors de ses fonctions d'essais navires puis montage machine de 1972 à 2006 exposé aux produits de calorilugeage des chaudières, turbines et tuyauteries. Que les attestations circonstanciées et concordantes des anciens collègues de M. [D] ayant travaillé avec lui aux Chantiers de l'Atlantique depuis 1972 (pièces n°8 à 13 de M. [D]) établissent que celui-ci sur sa période d'emploi comme technicien, chef de groupe, chef d'atelier à bord de navires, lors des essais et réglages puis dans ses fonctions de supervision travaillait en présence des calorifugeurs intervenant sur les isolants et panneaux d'amiante dont l'activité générait des poussières dans des locaux confinés exigus ; que la preuve est ainsi rapportée que M. [D] a été exposé habituellement à l'inhalation de poussières d'amiante lors de son activité à partir de 1972. Que l'inspecteur-conseil régional pour la CRAM des Pays de Loire précisait simplement dans son avis au FIVA du 14 janvier 2008 (pièce n°14 de la société [2] ) concernant un autre salarié (électricien) de la société que celle-ci avait « progressivement abandonné l'usage de l'amiante » à compter du milieu des années 1970, sans plus de précision quant à la progressivité de cette substitution ; qu'il résulte ainsi de cette pièce que « le milieu des années 1970 » ou l'année « 1975 » invoqués par la société n'ont pas marqué le terme de 1'utilisation de l'amiante en son sein, mais le début d'un abandon progressif de son usage ; qu'il ressort par ailleurs de l'arrêté interministériel du 21 septembre 2004 que la société [3] figure sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, et ce pour une période d'exposition fixée de 1945 à 1996. Qu'il est ainsi établi que lors de ses fonctions le salarié a été exposé de 1972 à 1996 habituellement aux poussières d'amiante, les productions de la société [3] en pièces n° 10, 11,15 à 30 ne permettant au surplus nullement d'établir l'arrêt de l'utilisation de l'amiante par celle-ci au milieu des années 1970. Considérant que l'employeur qui était une importante entreprise spécialisée connaissait nécessairement l'utilisation qui était faite de ce matériau pour son activité dans le cadre de laquelle il faisait intervenir M. [D] ; que les dangers de l'inhalation de poussières d'amiante ne pouvaient pas être ignorés de la société au moins depuis 1950 date de création du tableau n° 30 consacré à l'asbestose professionnelle consécutive à l'inhalation de poussière d'amiante, au regard d'une liste des travaux devenue d'ailleurs simplement indicative à compter de 1955 ; qu'en conséquence, quelle que soit la pathologie qui pouvait être concernée et les incertitudes scientifiques pouvant en certains domaines encore subsister à l'époque, tout entrepreneur avisé ayant même indirectement à recourir à l'amiante, était dès cette période tenu à une attitude de vigilance et de prudence dans l'usage, alors encore licite, de ce matériau ; que de la même façon, le décret du 17 août 1977 imposant des mesures particulières dans les locaux où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, n'avait pas pu ne pas attirer l'attention de l'employeur de M. [D] sur les dangers de l'exposition à l'inhalation de telles poussières ; que dès lors la carence de l'Etat ou des autorités de tutelle ne pouvait dispenser l'entreprise employeur, seule titulaire et debitrice à l'égard de son salarié d'une obligation générale de sécurité même à l'égard de produits au contact desquels se trouvaient exposés notamment par manipulation ses salariés, de prendre les mesures de prévention et de protection qu'imposait la situation alors qu'il était officiellement reconnu que les travaux en relation avec l'amiante étaient de nature à ou susceptibles d'apporter chez le personnel des affections professionnelles. Qu'il appartenait à l'employeur de prendre toutes mesures nécessaires pour connaître et contrôler les conditions réelles et effectives dans lesquelles il faisait travailler M. [D]. Que la société ne conteste d'ailleurs pas avoir eu connaissance des dangers de l'inhalation de poussières d'amiante puisqu'elle indique avoir pris certaines mesures en la matière dès les années 1970. Que les attestations des anciens collègues de M [D], sur ce point également précises et concordantes, (pièces n°8, 10 à 13 de M. [D]) établissent qu'aucune protection individuelle ou collective n'était mise en oeuvre lors des activités qu'ils décrivent les exposant aux poussières d'amiante ; qu'ainsi, l'employeur qui n'ignorait pas (ou ne devait pas ignorer) que de l'amiante était utilisé par les salariés à bord n'établit pas avoir mis en oeuvre les moyens appropriés pour leur assurer une protection collective ou individuelle efficace pour les protéger de l'inhalation de poussières d'amiante.