Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.125 du 12/06/2019,  partie 3


J'ai prévenu Monsieur S... O... lors d'entretiens particuliers et même au cours d'un déjeuner qu'il fallait qu'il change radicalement sa façon de diriger l'établissement, mais rien n'a changé. » (Attestation C&H). D'autres attestations encore font état de la perception d'HSE et de primes IFIC, qui ne correspondaient ni à des heures supplémentaires effectivement réalisées devant les élèves, ni à des travaux d'intérêt collectif pour l'établissement (attestations C..., J..., P..., X...). Il est donc largement établi que S... O... a sollicité du rectorat d'académie le paiement, sur des fonds publics, au bénéfice des enseignants de l'établissement, d'heures supplémentaires et de primes ne correspondant à aucuns travaux effectifs répondant aux conditions d'attribution de ces fonds, et par surcroît, selon des critères obscurs et à justification variable ou parfois totalement inexistante. S... O... reconnaît lui-même dans son courriel précité, que les déplacements pour les activités de PFMP ne pouvaient être considérés comme du temps de travail et être indemnisés en heures supplémentaires. La matérialité des faits est largement établie par le nombre important de témoignages produits aux débats, S... O... ne pouvant soutenir que toutes les personnes qui ont témoigné lui étaient hostiles ou ont été l'objet de pressions, alors que bon nombre de ces témoignages indiquent au contraire les excellentes relations que les enseignants entretenaient avec le directeur. Or, de tels faits constituent manifestement une faute grave, dont S... O... ne saurait s'exonérer en soutenant comme il le fait qu'il existait une divergence d'appréciation, entre l'OGEC Sainte Jeanne d'Arc, partisan d'une gestion traditionnelle, et lui-même, tenant d'un management moderne, dans la gestion des ressources humaines de l'établissement, le mésusage des fonds publics ne pouvant s'expliquer par aucune innovation managériale. Il convient donc de dire fondé sur une faute grave le licenciement prononcé par lettre du 26 mars 2014. S... O... sera en conséquence débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement infondé, ainsi que des demandes en paiement d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement ».
 
 1. ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que seule la lettre de convocation du salarié à un entretien préalable à son licenciement interrompt le délai de prescription ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur a engagé la procédure disciplinaire de licenciement au mois de mars 2014 (convocation à un entretien préalable) ; que la cour d'appel a relevé que les faits reprochés dans la lettre de licenciement du 26 mars 2014 dont elle a repris les termes dans la motivation de l'arrêt dataient de l'année scolaire 2012-2013 et du 10 juillet 2013 ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement étaient prescrits à la date de convocation à l'entretien préalable, en sorte que le licenciement était nécessairement abusif ; que la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1332-4 du code du travail.
 
 2. ALORS, à titre subsidiaire, QUE la faute grave se définit comme la violation par le salarié de ses obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que ne constitue pas une faute grave le fait pour un chef d'établissement de rémunérer en heures supplémentaires les frais de déplacement et les activités parascolaires des enseignants en lien avec l'établissement et les élèves ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction en vigueur ;
 
 3. ALORS, à titre également subsidiaire, QUE la faute grave est exclue dès lors que la pratique en cause est tolérée par l'employeur et qu'elle n'a qu'un faible impact financier ; que la cour d'appel a retenu la faute grave sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé (page 10 des conclusions du salarié) et comme l'a jugé le conseil de prud'hommes (page 5 du jugement), si le rectorat sous la tutelle directe duquel se trouvait le salarié a, ou non, admis le paiement de ces heures supplémentaires litigieuses et quel a été l'impact financier de ces paiements ; que la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction en vigueur.
 
 4. ALORS, en tout état de cause, QUE pour l'appréciation de la gravité de la faute, les juges doivent tenir compte de l'ancienneté du salarié, de l'absence de sanction disciplinaire antérieure et du contexte dans lequel est intervenue la procédure de licenciement ; que la cour d'appel a retenu une faute grave sans tenir compte de l'ancienneté de 8 ans du salarié en tant que chef de l'établissement OGEC, ni examiner l'existence de sanctions disciplinaires antérieures ainsi que le contexte de « chasse à l'homme » dans lequel la procédure de licenciement disciplinaire est intervenue ;