Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.519 du 07/11/2018,  partie 2


qu'il précise que, pour la fourniture de services, peut être saisie la juridiction du lieu d'un Etat membre, où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; qu'il s'agit d'une possibilité offerte au demandeur et non d'une obligation ; que M. X..., de nationalité luxembourgeoise, domicilié [...] pouvait donc, au choix du demandeur, être attrait en France ; qu'il doit en pareil cas se soumettre aux règles françaises de compétence ; que selon l'article 46 du code de procédure civile français, le demandeur saisit à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ; que la juridiction française peut appliquer la loi du Luxembourg ; que dans ces conditions, l'exception tirée de l'incompétence du tribunal de grande instance de Nice où demeure le défendeur doit être rejetée (v. arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 1°) ALORS QUE le mandat prend fin par le décès du mandant ; qu'en affirmant la compétence des juridictions françaises, en tant que M. X... ne pouvait utilement soutenir que la procuration n'existait plus à raison du décès du mandant et que les héritiers d'un défunt ne pouvaient se prévaloir d'un mandat inexistant, dès lors qu'il résultait des dispositions de l'article 724 du code civil que les héritiers étaient saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt de même que les légataires et donataires universels et que telle était la situation de Mme Z..., au vu de l'attestation notariée la déclarant héritière de la totalité de la succession en sa qualité de fille unique, quand le mandat donnant procuration à M. X... avait pris fin par la mort du mandant, C... Y..., auteur de Mme Z..., la cour d'appel a violé les articles 724 et 2003 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le mandat prend fin par le décès du mandant, sauf si les parties en ont convenu différemment ou si le mandat est irrévocable ; qu'au demeurant, en se déterminant de la sorte, sans constater que les parties avaient convenu que le mandat survivrait au décès du mandant ou encore qu'il était irrévocable, la cour d'appel a violé les articles 724 et 2003 du code civil.