Cour d'appel de Rouen,  décision 12-21.286 du 07/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt de cour d'appel a infirmé l'ordonnance d'un président de tribunal de commerce condamnant la société DHL Global Forwarding France (la société DHL) à payer à l'administration des douanes, sous astreinte, un certain montant de droits de douane et de taxes sur la valeur ajoutée ; que le 27 septembre 2007, l'administration des douanes a notifié à la société DHL son refus de faire droit à sa demande de remboursement des droits et taxes ainsi acquittés ; que le 29 avril 2009, la société DHL l'a fait assigner afin d' obtenir ce remboursement ;

Attendu que pour déclarer l'action de la société DHL irrecevable comme prescrite, l'arrêt relève que le courrier précisait que cette décision était susceptible de recours devant le tribunal d'instance du Havre en application de l'article 357 bis du code des douanes ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société DHL qui soutenait que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables à l'administré qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision de l'administration, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à lasociété DHL Global Forwarding France la somme de 3 000 euros ; rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société DHL Global Forwarding France.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevable comme prescrite l'action de la Société DHL GLOBAL FORWARDING FRANCE introduite le 29 avril 2009 à l'encontre de la décision des Douanes du Havre du 27 septembre 2007 et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande en condamnation de l'Administration des Douanes à lui rembourser les sommes de 133.313 € au titre de droits de douane, de 587.895 € au titre de la TVA à l'importation et de 1.818 € de droits de port et de taxes nationales ;

AUX MOTIFS QUE par ordonnance du président du tribunal de commerce de Tours en date du 26 janvier 2007, la Société DHL GLOBAL FORWARDING a été condamnée à maintenir pendant la durée de douze mois à compter du prononcé de cette ordonnance l'intégralité des prestations qu'elle assumait au profit de la Société OUTIROR, dans le cadre de leurs relations contractuelles en ce compris notamment les formalités douanières (l'avance des frais de douanes) et les formalités de TVA (l'avance de TVA), sous astreinte journalière de 20.000 € courant immédiatement ; que si la Société DHL GLOBAL FORWARDING a interjeté appel immédiatement de cette décision et que par arrêt du 22 février 2007 la Cour d'appel d'Orléans a infirmé cette décision, il n'en résulte pas moins qu'elle a réglé à l'Administration des Douanes, compte tenu de l'astreinte prononcée, entre les deux décisions, les sommes de 133.313 ¿ au titre des droits de douane, de 587.895 € au titre de la TVA à l'importation et celle de 1.818 € au titre des droits de port et autres taxes nationales; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 septembre 2007, la Société DHL GLOBAL FORWARDING sollicitait de l'administration des douanes le remboursement des sommes ainsi réglées sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaires ; que par courrier du 27 septembre 2007 l'administration notifiait à la Société DHL GLOBAL FORWARDING son refus de faire droit à cette demande de remboursement au motif que les faits de l'espèce n'étaient pas constitutifs d'une situation particulière au sens de l'article 239 du CDC et qu'au surplus, la Société DHL GLOBAL FORWARDING avait fait preuve de négligences ; que le courrier précisait que cette décision était susceptible de recours devant le tribunal d'instance du Havre en application de l'article 357 bis du code des douanes ;