cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-27.854 du 25/01/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit, et signé par Mme X..., président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de la pension de retraite liquidée le 1er février 2002 ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article R 351-10 du code de la sécurité sociale, le régime d'assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties ; que dès sa notification à l'assuré, la retraite acquiert un caractère définitif dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l'assuré et conformément à son option et dès lors qu'aucune contestation n'est élevée quant à la régularité de la décision d'attribution notifiée par la caisse ; qu'en l'espèce, Mme Z... a signé un formulaire de demande de retraite le 1er septembre 2001 et sollicité l'attribution d'une pension de vieillesse à effet du 1er janvier 2002 pour avoir accompli des périodes au régime général de 1959 à 1989 ; qu'elle indiquait avoir cessé son activité salarié le 31 juillet 1989 ; qu'une attribution d'une retraite à compter du 1er février 2002 lui a été notifiée pour 119 trimestres cotisés outre 16 trimestres au titre de la majoration enfants soit 135 trimestres, sur la base d'un taux minoré de 25 % puisqu'elle ne réunissait pas les conditions des 159 trimestres exigés pour un taux plein ; que le 12 octobre 2010, la caisse nationale d'assurance vieillesse a transmis à Mme Z... un questionnaire afin qu'elle précise d'une part si sa demande était présentée au titre de l'inaptitude, d'autre part son choix par rapport aux options ouvertes à savoir : - acceptation de la liquidation de retraite à taux réduit à la date du 2 février 2002, - annulation de sa demande de retraite, - report du point de départ de sa retraite au 1er février 2007, date de ses 65 ans à laquelle elle aurait droit à une retraite calculée au taux maximum de 462,89 euros ; que par courrier en réponse du 27 octobre 2001, Mme Z... a précisé que sa demande n'était pas fondée sur l'inaptitude et qu'elle optait pour une retraite au taux minoré proposé de sorte que le 12 novembre 2011, elle s'est vue notifier, conformément à son option, une retraite sur la base d'un taux de 25 % au titre de 135 trimestres ; que Mme Z... n'a élevé aucune contestation à cette notification qui relevait de son libre choix; que sa retraite du régime général notifiée le 12 novembre 2011 avec une prise d'effet au 1er février 2002, est donc définitive ; que Mme Z... sera déboutée de sa demande d'annulation ; que sur les manquements de la caisse à son obligation d'information ; que Mme Z... ayant quitté le régime de retraite des agents des collectivités locales, reproche à la caisse de ne pas l'avoir informée du caractère irréversible de sa liquidation, de n'avoir pas respecté les circulaires du 23 août 1989 et la lettre ministérielle du 7 juillet 1989 spécifiques aux titulaires du RMI, de ne pas avoir instruit sa demande au titre de l'inaptitude ; que d'une part, l'obligation générale d' information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés ne leur impose, en l'absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l'initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au journal officiel de la République française ; que la caisse a respecté ses obligations en adressant à Mme Z... un formulaire de retraite auquel était joint une notice explicative, et en lui envoyant ensuite le questionnaire relatif à ses choix d'options ; qu'il appartenait à Mme Z... de solliciter auprès de l'organisme social des informations ou éclaircissements, qu'elle n'a pas fait ; qu'à cet égard, Mme Z... qui avait déclaré avoir cessé son activité le 15 juillet 1989, s'est abstenue d'aviser la caisse qu'elle avait repris un emploi le 15 octobre 2001 et notamment lorsqu'elle a rempli, 12 jours plus tard, le 27 octobre 2001, le formulaire par lequel elle choisissait de prendre sa retraite immédiatement ; qu'elle ne peut donc reprocher à la caisse de ne pas l'avoir renseignée sur des éléments que l'organisme social ne pouvait connaître ; que Mme Z... a fait le choix de cumuler sa pension au taux de 25% et son salaire alors que d'autres solutions lui étaient proposées par la caisse nationale d'assurance vieillesse ;