décision 17-14.753 du 15/03/2018,  partie 5


qu'elle n'a privé d'aucun droit la SAS Sogea Atlantique hydraulique qui a effectivement exercé, devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, des recours recevables ; que sur la demande, infiniment subsidiaire, d'annulation du redressement pour accumulation d'erreurs, la SAS Sogea Atlantique hydraulique fait plaider que pour autant que la cour estimerait que les erreurs invoquées, séparément, ne justifieraient pas l'annulation du redressement, elle dirait que leur accumulation ne permet pas à l'employeur d'avoir une connaissance précise de la cause et de l'étendue de ses obligations, de sorte que les redressements doivent être annulés ; que cependant, en l'absence d'erreur concernant tant la lettre d'observations, que le libellé de la mise en demeure et le déroulement de la procédure gracieuse, cette demande subsidiaire est mal fondée et doit être rejetée ; qu'il est par ailleurs relevé que l'URSSAF ne conteste pas la décision du tribunal relative à l'annulation du redressement du chef des cotisations « accidents du travail», au remboursement duquel elle a procédé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande d'annulation du contrôle pour imprécision de la lettre d'observation, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale disposait, dans sa version applicable au contrôle litigieux: (...) A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent â l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant. Ce constat d'absence de bonne foi est contresigné par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. Il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. (...)" ; que la société Sogea Atlantique hydraulique fait valoir à juste titre qu'il résulte de ces dispositions que la lettre d'observation doit permettre à l'entreprise de comprendre les motifs des redressements envisagés ainsi que les modalités de calcul de leur montant ; qu'en ce qui concerne les autres chefs de redressement, la société Sogea Atlantique hydraulique fait seulement valoir que la lettre d'observation n'explicite pas les modalités de calcul du montant des régularisations ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale qu'en l'absence de précision des modalités de calcul des redressements envisagés dans la lettre d'observation, le contrôle est irrégulier (cf. cass. civ. 2ème, 18 septembre 2014, n°13-21.682, Bull. 2014, II, n° 187) ; que selon une jurisprudence constante, l'indication du « mode de calcul » ne peut, certes, se résumer à la seule indication du montant de la régularisation mais elle ressort suffisamment de la précision des assiettes et des taux par année, même si le détail des calculs de l'assiette n'apparaît pas dans la lettre d'observation ; qu'en cas de contestation, l'URSSAF doit pouvoir justifier des calculs, mais l'inspecteur du recouvrement n'a pas obligation de faire figurer leur détail dans la lettre d'observation, ni de joindre en annexe les fichiers de données qui en sont la base ; que la lettre d'observation précise, en l'espèce, pour chaque chef de redressement, le principe de détermination de l'assiette des régularisations, le montant de cette assiette ainsi que les taux applicables ; qu'elle respecte les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et aucune nullité du redressement n'est encourue de ce chef ; que sur le délai pour répondre aux observations, la lettre d'observations indique que l'entreprise a 30 jours pour faire connaître ses éventuelles remarques ; qu'elle ne précise pas que le délai ne court qu'à compter de la réception du courrier ; que cette précision du point de départ du délai n'est pas imposée par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui ne déroge pas au droit commun de la computation des délais de procédure ; qu'elle est opportune mais son absence n'est cause d'aucune nullité ; que sur la demande d'annulation du contrôle pour imprécision de la mise en demeure, l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dispose: "L'‘envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif" ;