décision 20-86.502 du 16/03/2022,  partie 2



 10. Le troisième moyen proposé pour M. [J] critique l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, en ce qu'il l'a condamné, solidairement avec MM. [N] et [U], à payer à la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon la somme de 651 277,07 euros en réparation du préjudice financier résultant des abus de confiance, l'a condamné, solidairement avec MM. [N] et [U], à payer à la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon la somme de 95 566,48 euros en réparation du préjudice financier résultant des escroqueries et l'a condamné, solidairement avec MM. [N] et [U], à payer à la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon la somme de 5 000 euros au titre du préjudice commercial et de perte d'image et la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral, alors : 
 
 « 1°/ que lorsque plusieurs fautes, y compris de négligence, ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient aux juges du fond ; qu'est de nature à constituer une faute ayant concouru à la production du dommage le fait, pour la victime, de ne pas avoir pris les précautions utiles pour éviter le dommage ; que la cour d'appel a retenu au contraire que seule une faute caractérisée d'une « gravité certaine », à l'exclusion d'une simple négligence, était susceptible de diminuer le droit à réparation de la victime, de sorte que le fait de ne pas avoir détecté des opérations frauduleuses effectuées par son salarié, lorsque celles-ci avaient été dissimulées, ne constituait pas une faute susceptible d'être opposée à la banque pour diminuer ou la priver de l'indemnisation de son préjudice ; qu'en statuant ainsi, quand, précisément, le fait pour la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon, y compris par négligence, de ne pas prendre de mesures utiles pour empêcher la dissimulation d'opérations frauduleuses par ses salariés était de nature à constituer une faute ayant concouru à la production de son propre dommage, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention des droits de l'homme ;
 
 2°/ que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient aux juges du fond ; qu'est de nature à constituer une faute ayant concouru à la production du dommage le fait, pour la victime, de ne pas avoir pris les précautions utiles pour éviter le dommage ; que la cour d'appel a constaté que les procédures de contrôle interne avaient été mises en oeuvre à plusieurs reprises à travers des alertes déclenchées par des opérations effectuées sur les comptes de quatorze clients du portefeuille de M. [J] et que les réponses mensongères fournies à sa hiérarchie par ce dernier apparaissant cohérentes et motivées, celles-ci n'avaient pas engendré d'investigations complémentaires, d'où il ressortait que la victime, alertée par des opérations inhabituelles, s'était satisfaite des seules affirmations de la personne qu'elle était censée contrôler ; qu'en excluant toute faute de la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon dans la production de son dommage, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que celle-ci avait fait preuve d'une négligence fautive, en ne prenant aucune précaution utile pour éviter le dommage, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de des droits de l'homme ;
 
 3°/ que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient aux juges du fond ; que, pour exclure toute faute de la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon dans la production de son dommage, la cour d'appel a retenu que seule une faute caractérisée de la victime d'une « gravité certaine » – à l'exclusion d'une simple négligence – pouvait réduire l'indemnisation du préjudice de la victime et que ne revêtait pas un tel caractère de gravité le contournement par M. [J], « une seule fois de manière évidente », des règles de délégation d'octroi de crédits par le dépassement du plafond de 20 000 euros ; qu'en statuant ainsi, quand une telle circonstance caractérisait une faute de la victime dans ses procédures de contrôle, de nature à diminuer son droit à réparation, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention des droits de l'homme ;
 
 4°/ que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient aux juges du fond ; que M. [J] faisait valoir que Mme [G] avait effectué plusieurs signalements auprès du directeur d'agence, qui avait immédiatement décelé que le relevé bancaire remis par M. [J] à cette cliente était un faux mais que, selon les propres affirmations du directeur d'agence, « les choses en [étaient] restées là », le supérieur hiérarchique du directeur ayant décidé d'un traitement « ultérieurement » ;