décision 19-80.181 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. W... ou O... V... ou O...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 novembre 2018, qui, dans la procédure d' extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe, a émis un avis favorable ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Guéry, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'un mandat d'arrêt a été délivré le 27 avril 2018 par le tribunal du district de Zamoskvoretchié, Fédération de Russie, à l'encontre de M. O... O..., ressortissant russe, né le [...] à Perm, pour des faits "d'escroquerie à grande échelle", qui auraient été commis sur le territoire de la Fédération de Russie entre 2014 et 2017; que l'intéressé s'étant soustrait à l'enquête, une demande d'arrestation provisoire a été diffusée et que M. O... a été interpellé en France le 30 août 2018 ; qu'il a été placé sous écrou extraditionnel le même jour et qu'une demande d'extradition a été transmise aux autorités judiciaires françaises le 3 octobre 2018 ; que M. O... s'est opposé à son extradition ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des articles 696-4, 696-8, 696-9, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, perte de fondement juridique ;
 
 en ce que pour donner un avis favorable à la demande d'extradition de M. V... formulée par les autorités de la Fédération de Russie aux fins d'exercice de poursuites, la chambre de l'instruction s'est fondée sur la décision du juge du tribunal de district de Zamoskvoretchié en date du 27 avril 2018 ordonnant de placer M. V... en détention provisoire, modifiée par décision du 22 mai 2018 portant rectification d'une erreur matérielle ;
 
 alors que par décision du 7 décembre 2018 définitive et non susceptible de recours, le présidium de la cour de Moscou a annulé la décision du 27 avril 2018 du juge du tribunal de district de Zamoskvoretchié sur la détention provisoire de M. V... et celle du 22 mai 2018 rendue en vertu de l'article 397 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie ; que l'arrêt de la chambre de l'instruction fondé sur ces décisions du juge du tribunal de district de Zamoskvoretchié du 27 avril 2018 et 22 mai 2018 désormais annulées, doit lui-même être annulé pour perte de fondement juridique.
 
 Attendu que, pour donner un avis favorable à l'extradition, la chambre de l'instruction s'est fondée sur la demande formulée par les autorités judiciaires de la Fédération de Russie, le 3 octobre 2018, et non sur la décision du juge du tribunal de district de Zamoskvoretchié en date du 27 avril 2018 ordonnant de placer M. O... en détention provisoire ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er des réserves du gouvernement de la République française à la Convention européenne d'extradition, des articles 696-4, 696-8, 696-9, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que la chambre de l'instruction a donné un avis favorable à la demande d'extradition de M. V... formulée par les autorités de la Fédération de Russie aux fins d'exercice de poursuites ;
 
 alors que, selon l'article 12, alinéa 2, de la Convention européenne d'extradition, il doit être produit à l'appui de la requête en extradition, un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée, le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales applicables, le plus exactement possible ; que l'extradition ne peut être accordée si les faits exposés dans la requête sont erronés ou falsifiés ; que M. V... faisait valoir que les allégations factuelles des autorités russes à l'appui de leur demande d'extradition étaient manifestement erronées ;