Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.196 du 06/01/2021,  partie 2



 Il résulte de ces dispositions, que le contrat de bail ne prévoyait pas de clause imposant l'accord du bailleur à la cession mais uniquement son intervention. La bailleresse, contactée par le notaire le 20 août 2013, lui a d'ailleurs répondu par courrier du 23 août 2013 en ce sens en écrivant " M. I... est parfaitement libre de vendre son fonds en toute indépendance" et le confirmera le 9 septembre 2013 en sollicitant la communication de la copie intégrale ou un extrait de la promesse relatif à l'identité complète du cessionnaire, ajoutant ne pas envisager pour l'instant de désigner un notaire personnel pour la représenter au moment de la signature des actes de cession.
 Par ailleurs, la promesse de cession rappelle en page 3 au paragraphe "Énonciation du bail", l'historique des contrats. Il est mentionné notamment que le dernier acte sous seing privé renouvelant pour neuf ans le bail en cours, a été conclu le 15 avril 1996, à effet au 1er septembre 1995 et à échéance au 31 août 2004, puis que M. et Mme I..., ont, par acte d'huissier de justice du 5 juin 2012, sollicité le renouvellement du bail aux clauses et conditions inchangées et "déclarent ensemble n'avoir pas obtenu de refus de renouvellement de la part du bailleur, dans les mêmes formes, et dans pareille situation le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent".
 Alors que le notaire sollicite la bailleresse en suite de la de l'acte, pour connaître sa position, celle-ci répond le 9 septembre 2013 en ces termes : "Vous savez sans doute que par acte d'huissier qui m'a été signifié le 5 juin 2012, M. I... a sollicité le renouvellement du bail qui lui avait été consenti par ma défunte mère, dont je suis la seule héritière, et qui était venu à expiration le 31 août 2004. Et aussi que je suis réputée avoir accepté le principe du renouvellement."
 Il résulte en effet de l'application combinée des articles L. 145-9 et L. 145-9 du code de commerce qu'à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat", qu' "à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail, doit en faire la demande, soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment de sa prolongation" et que "dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir faire connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement".
 En application des textes susvisés, le bailleur étant "réputé" avoir accepté le principe du renouvellement, il n'est pas privé du droit de demander la fixation d'un nouveau loyer lequel ouvre, en cas de désaccord, la possibilité au bailleur, de refuser le renouvellement.
 
 Ces éléments concordent avec le courrier adressé par le conseil de l'époque de M. et Mme I... à la bailleresse, le 14 mai 2013, par lequel ce dernier lui rappelait qu' "elle avait accepté le principe du renouvellement du fait de l'écoulement du délai qui lui était imparti pour le contester", lui indiquait que " M. I... souhaite céder son fonds de commerce et a un acquéreur intéressé", que "cela étant, celui-ci ne pourra acquérir le fonds que lorsque l'acte de renouvellement aura été signé, ce qui est parfaitement compréhensible", que "M. I... souhaite donc qu'un bail de renouvellement soit conformément aux dispositions légales applicables", qu' "il lui avait déjà, à plusieurs reprises par le passé demandé la signature de ce renouvellement", qu'elle n'avait "pas cru devoir donner suite", que "trois acquéreurs potentiels du fonds... n'ont pas de ce fait pu concrétiser l'acte de cession" et que M. I... n'entend pas une fois de plus risquer de perdre la possibilité de céder son fonds de commerce".
 Or, dans son courrier adressé au notaire le 9 avril 2014, le conseil de M. et Mme I... confirme les dires du notaire, selon lesquels M. B... souhaitait avoir I 'assurance de la poursuite du bail aux conditions actuelles, alors qu'il cite une lettre en sa possession rédigée par ce dernier en ces termes : "J'étais intéressé par votre fonds de commerce où je m'étais engagé à reprendre la suite du bail dans les mêmes conditions..."
 Et dans son courrier du 12 août 2013, M. B... indique au notaire : "Vous avez précisé que si la propriétaire ne se manifeste pas, je risque de perdre 1 150 euros de frais. Alors j'ai fait des démarches et j'ai appris que la propriétaire était en guerre avec M. I... le vendeur. Donc j'ai conclu qu'elle ne vous répondra pas et elle ne viendra pas à toute convocation. Pour cette raison, je souhaite annuler la promesse de vente au plus vite et je demande que vous me remboursiez toute somme versée." Si M. B... indique dans un courrier du 15 janvier 2017, avoir écrit ce courrier sous la dictée du notaire, il ne conteste pas l'exactitude de ses énonciations.