cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 15-21.403 du 09/11/2017,  partie 4


Que cet acte précisait en préambule que Madame B... avait fait édifier des constructions sur un terrain appartenant à l'administration des domaines, que le terrain avait fait l'objet d'une concession amiable à son profit par arrêté du 24 octobre 1938 pour une durée expirant le 31 décembre 1942, que durant la guerre les constructions avaient été arasées par les troupes allemandes, qu'elle avait fait donation à sa fille, Madame E..., des indemnités de reconstruction et que cette dernière avait obtenu le renouvellement de la concession domaniale par arrêté du 15 avril 1954 pour une durée expirant le 31 décembre 1958 et avait fait reconstruire au cours de l'année 1954 un établissement balnéaire ; Que cet acte précisait encore que Monsieur et Madame F... seront propriétaires de la construction présentement vendue et du droit de concession du terrain, qu'ils ont une parfaite connaissance de la concession domaniale du sol sur lequel les constructions sont édifiées et qu'ils acquitteront des redevances à l'administration des domaines relativement aux concessions du terrain du domaine maritime ; Qu' était reproduit in extenso à l'acte l'arrêté du 15 décembre 1958 ; Que cet arrêté contient les articles suivants : ‘‘article 10 : l'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément aux prescriptions de l'article 12 de l'arrêté du 3 août 1878 - article 12 : En cas de cessation de l'occupation le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du permissionnaire pourra être exigé par l'ingénieur en chef sans préjudice des poursuites pour délit de grande voirie dans le cas où le permissionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées'' ; Que le titre des consorts Y..., à savoir l'acte sous seings privés du 24 juin 1965 avait été conclu sous la condition suspensive du transfert à leur nom de l'autorisation d'occuper le domaine public maritime ; Que les titres de leurs auteurs mentionnent que les constructions litigieuses sont édifiées sur un terrain dépendant du domaine maritime et que l'occupation du sol résulte d'une concession ; Qu'ils reproduisent l'arrêté du 15 décembre 1958 qui stipule que le droit d'occupation du sol est purement précaire et qu'en cas de cessation de l'occupation, l'administration est en droit d'exiger la remise en état des lieux, c'est à dire la démolition de tous les ouvrages qui auraient pu y être édifiés ; Que ces titres ne rapportent pas la preuve d'un droit de propriété, à savoir d'un droit de jouir et disposer de la chose de la manière la plus absolue ; Qu' en effet dès lors qu'il résulte de la chaîne des titres que les constructions litigieuses ont été édifiées dans le cadre d'une concession n'accordant qu'un droit d'occupation précaire, révocable à tout moment, avec obligation pour l'occupant de remettre les lieux en état à la fin de l'occupation concédée et droit pour l'Etat, propriétaire du sol, d'exiger la démolition de tout ouvrage y édifié, le droit transmis aux consorts Y... ne saurait s'analyser comme un droit de propriété au sens de l'article 544 du code civil ; Que le sol sur lequel l'Eden A... a été édifié dépendait du domaine privé de l'Etat pour avoir été exondé jusqu' à son incorporation au domaine public par l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1980 ; Que si les titres contiennent la mention erronée que le sol de l'Eden A... dépend du domaine public maritime, cette circonstance n'est pas de nature à influer sur la nature des droits qui ont été transmis aux consorts Y... par les titres dès lors que ceux-ci font tous référence, sans aucune ambiguïté, à un droit de concession et d'occupation précaire et révocable ; Que par ailleurs, le versement par l'Etat d'indemnités de dommages de guerre à Madame B..., ou à sa fille, Madame E..., ne saurait contredire les titres et apporter le preuve d'un quelconque droit de propriété, de telles indemnités pouvant être versées à l'exploitant ; Qu' enfin la circonstance que certains actes aient pu être publiés à la conservation des hypothèques ne saurait suffire à démontrer un quelconque droit de propriété, ni modifier la nature des droits transmis ; Que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; Qu' aux termes de l'article 2279 devenu l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; Qu'enfin selon l'article 2235 devenu l'article 2265 du code civil pour compléter la prescription on peut joindre à sa possession celle de son auteur ; Que dans le cas présent le bâtiment qui aurait été édifié en 1924 a été détruit par fait de guerre en 1944, il a été reconstruit en 1954 ; Que le 10 octobre 1980 le sol sur lequel il se trouve implanté a été incorporé au domaine public maritime ; Qu' il résulte de l'énoncé de cette chronologie que la possession alléguée a été interrompue pendant dix ans, soit de l'année 1944 à l'année 1954, qu'elle a repris son cours en 1954 jusqu'à l'année 1980, date à partir de laquelle le bien est devenu imprescriptible pour avoir été incorporé au domaine public maritime ;