Cour d'appel de Paris,  décision 14-26.353 du 26/11/2015,  partie 8


qu'en jugeant que la société Bistrot du Sommelier ne rapportait pas la preuve que le prix de vente au public du menu le moins cher de l'établissement retenu par l'inspecteur du recouvrement pour l'évaluation de l'avantage en nature serait excessif par rapport à la valeur réelle du repas quand ce prix ne pouvait être retenu que s'il était égal à la valeur réelle, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 5 de l'arrêté du 10 décembre 2002.