Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-18.874 du 25/03/2015,  partie 6



 ALORS, D'UNE PART, QUE, en matière de baux ruraux, les demandes nouvelles à hauteur d'appel n'ont pas à être soumises au préliminaire de conciliation, mais doivent, pour être recevables, tendre aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ou naître de l'évolution du litige ; qu'en faisant droit à la demande nouvelle à hauteur d'appel de Mme Thérèse Y..., tendant à la condamnation de M. René X... au paiement d'une indemnité d'occupation, qui ne tendait pas aux mêmes fins que ses autres demandes et qui aurait pu être soumise aux premiers juges dès lors qu'elle disposait déjà devant eux des éléments nécessaires pour solliciter le paiement d'une telle indemnité, la cour d'appel violé les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond qui fixent le montant d'une indemnité d'occupation à une somme supérieure au montant des loyers doivent expliquer en quoi le préjudice subi par le propriétaire bailleur, qui n'a pas le statut d'agriculteur et qui ne peut donc mettre en valeur les biens objet d'un congé fondé sur l'âge du preneur, serait supérieur à ce montant ; qu'en fixant l'indemnité d'occupation due par M. René X... à compter du 1er octobre 2010, au double des fermages qui étaient dus en exécution des baux litigieux dans la limite de 550 euros par hectare, sans caractériser en quoi le préjudice de la bailleresse, qui n'avait pas le statut d'agricultrice et ne pouvait donc mettre en valeur les biens objet du congé, justifiait un tel dépassement du montant du fermage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.