Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.734 du 19/03/2020,  partie 4



 4° ALORS QUE le juge ne peut rejeter la mesure d'expertise formulée au titre de l'article 145 du Code de procédure civile, par la seule absence de preuve des faits que la mesure sollicitée a précisément pour objet d'établir ; qu'en déboutant la SAS Jas de sa demande d'expertise au motif qu'elle ne fournissait pas d'« élément objectif », « dont il puisse se déduire avec l'évidence requise en référé que les refus qui lui ont été opposés par la préfecture de police de Paris sont dus à des manquements précisément déterminés imputables à la bailleresse et au syndicat des copropriétaires », la Cour d'appel a conditionné l'application de l'article 145 du Code de procédure civile à la preuve de fautes « précisément déterminées » et « évidentes » des parties mises en cause et d'un lien de causalité entre ces fautes et « les refus qui lui ont été opposés par la préfecture de police de Paris », que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet d'établir ; que ce faisant, elle a violé ce texte.