décision 16-81.537 du 02/11/2016,  partie 4



 "2°) alors qu&apos;en tout état de cause, il ressort des éléments de procédure obtenus consécutivement à l&apos;arrêt avant-dire-droit rendu par la chambre de l&apos;instruction, et selon les termes de l&apos;arrêt lui-même, que des demandes à fin de géolocalisation ont été émises dès le 28 juillet 2015, soit avant l&apos;ouverture de l&apos;enquête de flagrance consécutive au cambriolage du 30 juillet 2015, et sur la base d&apos;une simple commission rogatoire générale d&apos;un juge d&apos;instruction en date du 24 mars 2015 ; que la chambre de l&apos;instruction ne pouvait refuser d&apos;annuler ces opérations réalisées sans autorisation spéciale d&apos;un magistrat ;
 
 "3°) alors que, par ailleurs, le procès-verbal de géolocalisation réalisé en enquête de flagrance et les actes subséquents devaient être annulés par la chambre de l&apos;instruction, faute pour les enquêteurs d&apos;avoir précisé le cadre dans lequel ils agissaient, et d&apos;avoir fait référence aux opérations de géolocalisation préalables réalisées dans le cadre de l&apos;information judiciaire, en violation du principe de loyauté des preuves ;
 
 "4°) alors qu&apos;il résulte de l&apos;analyse de la procédure que la position du véhicule BMW a été sollicitée de la part de l&apos;IRCGN auprès d&apos;un correspondant allemand dont l&apos;adresse mail a pour nom de domaine « bka.bund.de », ce qui correspond à l&apos;Office fédéral de police criminelle allemand ; que, dans ces conditions, la chambre de l&apos;instruction ne pouvait écarter le moyen tiré de la violation des règles relatives à l&apos;entraide judiciaire au motif péremptoire que « le fait de prendre contact avec le constructeur automobile, qui est allemand en l&apos;espèce, ne saurait relever des règles concernant l&apos;entraide internationale »" ;
 
 Attendu que M. [Q] ne saurait se faire grief de ce que la chambre de l&apos;instruction a rejeté sa requête par les motifs repris au moyen, dès lors qu&apos;en dehors du recours, par les autorités publiques, à un procédé déloyal non démontré en l&apos;espèce, un mis en examen est irrecevable à contester la régularité de la géolocalisation en temps réel d&apos;un véhicule volé et faussement immatriculé sur lequel il ne peut se prévaloir d&apos;aucun droit, les dispositions conventionnelles et légales invoquées ne trouvant pas, dans ce cas, à s&apos;appliquer ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.