Cour d'appel de Versailles,  décision 14-16.056 du 23/09/2015,  partie 7


qu'il convient de souligner que M. X... avait déjà été averti du ton de ses courriels critiquant les demandes qu'on lui faisait, par M. A..., PDG de la société NEC, et alors supérieur hiérarchique, par mail en date du 31 décembre 2009 : "j'ai pris connaissance du mail cidessous avec une grande déception en raison du contenu du message une partie de ce message n'est pas acceptable que ce soit pour moi ou pour les autres, et je vous mets en garde de ne jamais réitérer un tel acte" ; qu'en conséquence, il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. X... de l'ensemble des demandes y afférentes ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le comportement de Monsieur X... s'est manifestement dégradé et qu'il a fait preuve d'agressivité vis-à-vis de Monsieur Z... ce qui rendait difficile le maintien du contrat de travail ; que les résultats de Monsieur X... pour le dernier semestre 2009 et pour le premier semestre 2010 n'étaient pas à la hauteur des objectifs fixés ; que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement sont réels et qu'ils constituaient des éléments suffisamment sérieux pour justifier de la décision de licencier Monsieur X... ;

1) ALORS QUE l'insuffisance de résultats ne peut en elle-même constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le licenciement pour insuffisance des résultats ne peut être fondé sur une cause réelle et sérieuse que lorsque le salarié n'a pas atteint, du fait de sa faute ou de son insuffisance professionnelles, les objectifs réalistes qui lui avaient été assignés ; que partant, les juges du fond doivent vérifier que les objectifs présentent un caractère réaliste ; qu'au cas d'espèce, M. X... soutenait, sans être contredit, qu'avant la fusion, les résultats de la société Nec Computers, « étaient structurellement déficitaires depuis plusieurs années (perte nette cumulée sur 2007, 2008, 2009 de 23 millions d'euros) » (conclusions du salarié, p. 4) ; qu'il ajoutait qu'à la suite de la fusion-acquisition de celle-ci par la société Nec France et du transfert de son contrat de travail, il avait été chargé du développement de l'activité Serveur de la société Nec France dans un contexte difficile de réorganisation complète de la société, du fait du changement d'activité, de la délocalisation de l'usine de fabrication d'Angers vers la Hongrie et de la mise en place d'une nouvelle organisation censée promouvoir et vendre la nouvelle activité Serveur (conclusions du salarié, p. 11 et 12) ; qu'en se bornant néanmoins à relever que « M. X... ne justifie pas que les outils mis à sa disposition pour la réalisation de ses missions étaient inadaptés » (arrêt, p. 5), pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans établir le caractère réalisable des objectifs fixés par la société Nec France à son salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;

2) ALORS QUE l'insuffisance de résultats imputable à des facteurs étrangers au salarié ne peut légitimer une décision de licenciement qui, privée de motifs, devient sans cause réelle et sérieuse et ouvre au salarié un droit à réparation ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir, sans être contredit, qu'avant la fusion, les résultats de la société Nec Computers, « étaient structurellement déficitaires depuis plusieurs années (perte nette cumulée sur 2007, 2008, 2009 de 23 millions d'euros) » (conclusions du salarié, p. 4) ;
 qu'il ajoutait que pour suivre les lignes tracées par la société mère Nec Corporation, la société Nec France avait mise en place une nouvelle politique de développement, en supprimant l'activité principale PC de la filiale absorbée, en délocalisant l'usine de fabrication d'Angers vers la Hongrie et en mettant en place une nouvelle organisation censée promouvoir et vendre la nouvelle activité Serveur (conclusions du salarié, p. 11 et 12) ; qu'en estimant néanmoins que le grief tiré des performances et résultats insuffisants de M. X... était établi, sans rechercher si cette insuffisance ne résultait pas de la nouvelle stratégie de développement mise en place par l'employeur pour conjurer les difficultés financières éprouvées et de la politique commerciale en découlant, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.