Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.972 du 05/06/2019,  partie 2


qu'ils produisent un rapport succinct du Docteur P..., expert en chirurgie générale et vasculaire, près la cour d'appel de Marseille, mentionnant « M. E...-L... a donc présenté un accident médical lors du retournement en fin d'intervention chirurgicale réalisée le 29/05/11. Cet accident médical (constitué par un arrêt cardio-respiratoire) n'a malheureusement pas été récupéré. Il s'agit d'un accident médical non fautif » ; que cependant, outre que la circonstance que l'état de santé de la victime se soit dégradé pendant et après l'intervention ne suffit pas à établir que le décès est en lien de causalité direct avec celle-ci, il convient de relever que les professeurs X... et G... indiquent formellement dans leur rapport que « le syndrome hémorragique intra thoracique est bien d'origine traumatique et non chirurgicale et que l'hémorragie au niveau du foyer opératoire n'est que la constatation des plaies vasculaires provoquées par l'accident qui, en l'absence de prise en charge chirurgicale, auraient continué à saigner au sein du thorax » ; qu'ainsi, il ressort clairement de ce rapport que le choc hémorragique n'a pas été provoqué par l'intervention chirurgicale laquelle n'a fait que constater cette hémorragie massive même si l'acte chirurgical lui-même était facteur de saignements ; que le rapport du docteur P... produit par les parties appelantes ne remet pas en cause les conclusions des professeurs X... et G... sur ce point ; que s'agissant de l'arrêt cardiaque survenu lors du retournement de la victime sur le dos, il y a lieu d'abord de relever que les conditions dans lesquelles ce retournement est intervenu ne sont remises en cause ni par les experts désignés ni par le docteur P... qui note que toutes les constantes cliniques et biologiques étaient propices à celui-ci ; que cet arrêt cardiaque est une réalité et il est indéniable, comme le mentionne le docteur R... ; que dans son rapport et le soulignent les parties appelantes dans leurs conclusions, qu'il a provoqué une anoxie cérébrale sévère et un oedème cérébral diffus même si le coeur est reparti après 10 à 12 minutes de massage cardiaque ; que pour autant, il ressort incontestablement des rapports du docteur R... et des professeurs G... et X..., ce dernier étant particulièrement qualifié en tant que neuro chirurgien pour apprécier les conséquences des lésions cérébrales ou encéphaliques provoquées par l'arrêt cardiaque, que le décès de K... E...-L... est la conséquence d'une défaillance multiviscérale qui est secondaire au choc hémorragique causé par l'accident et aux troubles de la coagulation ; que le professeur D..., expert judiciaire, conclut également que « le décès est lié à une défaillance multiviscérale secondaire au choc hémorragique et aux troubles de la coagulation » ; qu'au vu de ces rapports précis, argumentés et concordants, il ne peut être soutenu que la défaillance multiviscérale serait la conséquence directe, certaine et exclusive de l'arrêt cardiaque survenu au cours du retournement ; que l'examen anatomopathologique du docteur B..., qui conclut que « la prise en charge médico-chirurgicale se serait compliquée d'une hémorragie massive et d'un arrêt cardiaque récupéré mais s'accompagnant d'une défaillance multiviscérale avec évolution défavorale » ne contredit pas l'analyse des experts sur les causes de cette défaillance multiviscérale, à savoir le choc hémorragique et les troubles de la coagulation, même si l'arrêt cardiaque a contribué à aggraver l'état de santé de la victime ; qu'il s'ensuit que le décès est en lien de causalité direct avec l'accident et non avec un acte de soin ; que l'ONIAM ne peut donc être condamné à indemniser les préjudices subis par les ayants droits de K... E...-L.... ; que les demandes des consorts E... seront en conséquence rejetées sans qu'il y ait lieu d'ordonner le complément d'expertise sollicité, les rapports d'expertise versés aux débats établissant sans aucun doute possible un rapport de causalité direct et certain entre l'accident, le choc hémorragique et le décès de K... E...-L... (arrêt, pp. 6-7) ; que, s'agissant des raisons du décès de K... E...-L..., l'expert expose que celui-ci trouve son origine dans un accident de la voie publique à haute énergie cinétique ayant causé à ce dernier « une défaillance multiviscérale secondaire au choc hémorragique (intervenu lors de l'intervention), puis à l'arrêt cardiaque lors du retournement (du patient au cours de cette même opération) » ; que la qualité des gestes opératoires pratiqués par le docteur C... V... et son équipe n'est cependant pas mise en cause ; que l'expert expose en particulier que la survenue du risque hémorragique ainsi que l'arrêt cardiaque qui en a découlé au moment du retournement du patient sont des aléas connus de ce type d'intervention mais sont sans lien avéré avec le fait que l'opération ait été menée ou non en urgence ; que par ailleurs, l'expertise menée par le professeur T... D... n'impute aucune faute à la Polyclinique de Navarre dans la manière dont a été soigné K... E...-L... ;