décision 15-10.557 du 30/06/2016,  partie 6


qu'ainsi le motif du licenciement invoqué par l'employeur ne peut être considéré comme une cause réelle et sérieuse, étant relevé que compte tenu des présomptions sérieuses résultant des faits constatés, la dénonciation, de M, A... Q... ne peut être considérée comme diffamatoire ou calomnieuse ;
 
 ALORS QUE constitue une faute grave la dénonciation, production de pièces confidentielles à l'appui, de faits présentés comme délictueux, lorsqu'aucun élément de délit ne peut être constitué et que la dénonciation n'est pas faite de bonne foi ; que pour dire que les faits dénoncés par M. A... Q... pouvaient être considérés comme délictueux, la Cour d'appel a retenu que l'établissement d'un contrat de travail à temps plein avec effet rétroactif alors que l'intéressée n'a manifestement pas assuré un tel travail à temps plein peut être qualifié d'escroquerie, et en l'espèce, compte tenu du mode de financement de l'association AGREXAM, comme de détournement de fonds publics ; que l'association soutenait cependant que le Dr K... avait effectivement travaillé pour son compte et que le fonctionnement des centres n'aurait pas été possible sans son travail ; qu'en se contentant de die manifeste l'absence de travail à temps plein du Dr K... sans répondre à cette argumentation, dont il résultait que le travail du Dr K..., ne fut-il pas à temps plein, était effectif et n'avait pas été rémunéré, ce dont il résultait que les faits dénoncés n'étaient pas délictueux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1222-1, L. 1232-1, 1234-1 et L. 1234-9, du code du travail
 
 ALORS AU DEMEURANT QUE l'AGREXAM soutenait encore que M. A... Q... avait précisément refusé pendant toute cette période de régulariser la situation du Dr K..., mettant lui-même X... en difficulté par sa résistance acharnée et son hostilité personnelle contre ce médecin, alors qu'il percevait lui-même son salaire ; qu'il avait ainsi lui-même créé la situation qu'il avait dénoncée de mauvaise foi ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était ainsi invitée, si la dénonciation n'avait pas été faite de mauvaise foi dans un intérêt étranger à celui énoncé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1222-1, L. 1232-1, 1234-1 et L. 1234-9, du code du travail
 
 QU'en tout cas, en ne répondant pas à cette argumentation déterminante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.