Cour d'appel de Paris,  décision 14-22.794 du 09/09/2015,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la société R + V ALLGEMEINE VERSICHERUNG à payer à la SARL LUCALPHI une provision de 42. 900 euros, à payer à Me Z..., es qualités, à titre provisionnel, la contrevaleur en euros de la somme de 954. 000 dollars américains à la date du paiement, dans la limite de la somme de 733. 816, 80 euros, à valoir sur la réparation du préjudice matériel, à payer les sommes de 20. 349 euros pour les taxes d'importation et de 1. 999, 33 euros pour le quad Gasgas, le tout sous déduction de la somme de 442. 377 euros déjà versée par Axa Assurances, et à payer à Me Z..., es qualités, à titre provisionnel la somme de 32. 455, 65 euros à valoir sur la réparation du préjudice immatériel ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « 1°- Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de la société Autohaus Günster et de la société R + V Allgemeine Versicherung. Considérant que l'expert judiciaire M. X...a estimé que l'intervention de la société Autohaus Günster avait été incomplète sur l'essieu arrière du semi-remorque, le garagiste ayant seulement remplacé les pièces qui apparaissaient visuellement détruites, sans procéder à la recherche de la cause de l'explosion du tambour, alors que le manuel du constructeur du véhicule recommandait un examen des composants après le type d'incident mécanique survenu, qu'en outre l'usure limite des freins qui affectait l'essieu avant ne permettait pas la remise en circulation du véhicule et qu'enfin la société Autohaus Günster n'avait pas effectué de passage au banc de freinage, ce qui aurait pourtant permis de déceler que l'action de freinage ne se produisait pratiquement que sur l'essieu arrière ; Que l'expert ajoute que ces réparations incomplètes ont entrainé l'échauffement des tambours placés à l'arrière quand le véhicule, après avoir quitté l'autoroute, s'était engagé sur une route sinueuse et vallonnée et à ventilation moindre, route où s'était produit l'incendie ; Considérant que ces conclusions claires, univoques et étayées du rapport d'expertise ne sont pas sérieusement contestables dès lors que, M. X...a, en pages 10 et 14 de son rapport, répondu aux dires que lui avait adressés les 9 juillet et 26 juillet 2010 le conseil de la société Autohaus Günster et de la société R + V Allgemeine Versicherung sur l'imputabilité de l'accident ; Que de même, le document rédigé par M. Y...à la demande de la société R + V Allgemeine Versicherung et régulièrement produit aux débats, ne peut sérieusement contrecarrer l'expertise judiciaire dans la mesure où M. Y...s'est contenté de faire une critique et des déductions à partir des opérations de M. X..., en donnant son avis au regard des pièces versées aux débats, de la facture de réparation de la société Autohaus Günster et « des différentes prises de position », sans pour autant avoir procédé à un quelconque examen direct et personnel du système de freinage sur le véhicule incendié ; Qu'enfin, les griefs de la société Autohaus Günster et de la société R + V Allgemeine Versicherung, quant à un prétendu mode de conduite anormal du véhicule par les chauffeurs de la société Warmup, ne reposent que sur des supputations qui ne sont pas corroborées par les pièces versées aux débats ; Qu'il est donc évident que la société Autohaus Günster n'a pas effectué dans les règles de l'art les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule semi-remorque, ce qui a été à l'origine de l'incendie des 1er/ 2 septembre 2009, de sorte que l'obligation de la société R + V Allgemeine Versicherung, assureur de la société Autohaus Günster, de réparer les conséquences dommageables du sinistre ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; 2°- Sur les demandes de la société Lucalphi. Considérant que la remorque détruite par l'incendie avait été achetée pour le prix de 187. 900 euros ; Considérant qu'il n'est pas sérieusement contestable que la société Lucalphi pourra prétendre devant le juge du fond à être replacée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, le propre de la responsabilité civile étant de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, si bien qu'aucun coefficient de vétusté n'est applicable puisqu'une telle opération, si elle était admise, aurait pour effet de faire supporter injustement à la victime une dépense supplémentaire rendue nécessaire par le fait de l'auteur du dommage ; Qu'en conséquence la provision revenant à la société Lucalphi doit être évaluée à cette somme de 187. 900 euros, sans appliquer la décote de 20 % proposée par l'expert ; 
 Considérant que la société Lucalphi a déjà reçu de la société Axa France la somme de 144. 999, 50 euros ; qu'il conviendra donc de condamner la société R + V Allgemeine Versicherung à lui verser la somme de 42. 900 euros ; 3° Sur les demandes de Me Z..., es qualités de liquidateur judiciaire de la société Warmup. a ¿ Préjudice matériel : Considérant que la réparation revenant à M. Z..., es qualités, pour les biens détruits dans l'incendie, doit correspondre à la valeur de remplacement en vertu du principe déjà appliqué à propos de la remorque ;