cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-12.929 du 19/10/2017,  partie 7


que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes doit en conséquence être encore confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur des prescriptions médicales émises par le médecin du travail et manquement à l'obligation de sécurité de résultat;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU' en l'espèce Monsieur Y... est atteint d'une maladie auto immune; que les arrêts de travail de Monsieur Y... au cours du contrat de travail, ne sont pas en relation avec une maladie professionnelle; que suite à ces arrêts, les visites médicales de reprise, le salarié a été déclaré apte à son poste de travail; que par courrier du 4 juillet 2012 le Médecin du Travail a déclaré Monsieur Y... apte à son poste de travail avec certaines réserves ; que Monsieur Y... ne devait pas travailler seul ; mais que les équipes étaient composées de deux personnes ; que donc le poste convenait à son état de santé; que le 1er août 2013 Monsieur Y... est reconnu travailleur handicapé Monsieur Y... est en arrêt maladie du 1er juillet 2013 au 12 mars 2014; que lors de la première visite de reprise fixé au 17 mars 2014 puis de la seconde fixé au 2 avril 2014, Monsieur Y... est déclaré inapte définitif au poste de menuisier poseur; que Monsieur Y... a été dispensé de travailler entre les deux visites médicales compte tenu des restrictions médicales; qu'en l'espèce Monsieur Y... est atteint d'une maladie auto immune; que les arrêts de travail de Monsieur Y... au cours du contrat de travail, ne sont pas en relation avec une maladie professionnelle; que suite à ces arrêts, les visites médicales de reprise, le salarié a été déclaré apte à son poste de travail ; que par courrier du 4 juillet 2012 le Médecin du Travail a déclaré Monsieur Y... apte à son poste de travail avec certaines réserves; que Monsieur Y... ne devait pas travailler seul; mais que les équipes étaient composées de deux personnes; que donc le poste convenait à son état de santé; que le 1er août 2013 Monsieur Y... est reconnu travailleur handicapé ; que Monsieur Y... est en arrêt maladie du 1er juillet 2013 au 12 mars 2014 ; que lors de la première visite de reprise fixé au 17 mars 2014 puis de la seconde fixé au 2 avril 2014, Monsieur Y... est déclaré inapte définitif au poste de menuisier poseur; que Monsieur Y... a été dispensé de travailler entre les deux visites médicales compte tenu des restrictions médicales; qu'en l'espèce l'employeur n'a pas contrevenu à son obligation de sécurité; qu'en conséquence le bureau de jugement, vu les éléments produits aux débats, après en avoir délibéré, déclare que la demande de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité est infondée ; qu'en l'espèce l'employeur n'a pas contrevenu à son obligation de sécurité; qu'en conséquence le bureau de jugement, vu les éléments produits aux débats, après en avoir délibéré, déclare que la demande de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité est infondée;
 
 1. ALORS QUE l'employeur, tenu vis-à-vis de ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité, doit en assurer l'effectivité; que c'est à lui de justifier qu'il a pris les mesures suffisantes pour s'acquitter de cette obligation; que, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice du fait du non-respect par l'employeur des restrictions médicales posées par le médecin du travail, en estimant qu'il ne saurait prétendre avoir effectué des tâches incompatibles avec son état de santé sans la moindre preuve que celles-ci lui auraient été imposées par son employeur dans la mesure où il n'était jamais seul sur les chantiers, travaillait en équipe dont il prétendait être le chef et pouvait ainsi facilement éviter de porter seul des charges lourdes quand c'est à l'employeur qu'il incombait de rapporter la preuve qu'il avait pris les mesures suffisantes pour s'acquitter de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé de M. Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail;
 
 2. ALORS encore QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en excluant que les conditions de travail aient pu être imposées à M. Y... au motif qu'il se prétendait chef d'équipe et pouvait comme tel éviter le port de charges lourdes, et en lui déniant par ailleurs cette qualité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile