Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.853 du 23/11/2022,  partie 2


qu'elle précisait que, si, dans son rapport, M. [V], expert désigné par le tribunal administratif le lendemain de l'incendie pour se prononcer sur l'existence d'un péril imminent et non sur les causes de l'incendie, avait relevé que M. [M], dirigeant de la société, attribuait la cause de l'incendie, au vu des informations recueillies par les caméras de surveillance, à la surchauffe des éclairages fluorescents fixés sous le plancher en bois de la mezzanine, les déclarations faites par M. [M] à chaud dans les jours ayant suivi l'incendie ne formulaient qu'une supposition qui ne s'était pas confirmée ; qu'en se bornant à se référer à ces déclarations et à affirmer qu'aucune intervention extérieure ou acte de malveillance n'étaient établis et que l'origine de l'incendie était indéterminée sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des constatations matérielles faites, postérieurement aux déclarations de M. [M], par le laboratoire Lavoué, qui avait relevé l'existence de deux zones de foyer distinctes ne pouvant pas s'expliquer par une propagation naturelle du feu, que l'incendie ne pouvait être que volontaire et si les circonstances dans lesquelles il s'était produit ne permettaient pas de regarder le fait du tiers, même non identifié, comme irrésistible et imprévisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1733 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE la faute commise, postérieurement à la résiliation de plein droit d'un bail pour cause d'incendie, par le propriétaire du bien incendié qui n'en a pas sécurisé l'accès et a tardé à entreprendre les travaux nécessaires à la reprise par l'ancien preneur de machines restées sur les lieux après l'incendie est de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l'égard de l'ancien preneur dont les machines ont été endommagées par des tiers s'étant, pendant cette période, introduits dans les lieux ; qu'il en est ainsi même si, pour s'exonérer de sa responsabilité, le propriétaire des lieux se prévaut du manquement du preneur à son obligation de vider les lieux après la résiliation du bail et de la responsabilité qu'il encourt sur le fondement de l'article 1733 du code civil ; qu'en retenant que la responsabilité de la SCI Adela, qui était en relation contractuelle avec la société Laboratoires Xylobell, ne pouvait être recherchée sur le fondement de la faute prévue à l'article 1382 devenu 1240 du code civil tout en constatant que la résiliation de bail commercial avait été signifiée au preneur par le bailleur par acte du 25 janvier 2013 à effet au 11 novembre 2012 et que les équipements appartenant à la société Laboratoires Xylobell avaient surtout été endommagés par des vols et des actes de vandalisme durant la période s'étant écoulée entre la démolition des bâtiments et l'achèvement des travaux de désamiantage en juillet 2013, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE si la propriétaire d'une chose en est présumé gardien, la garde de la chose peut être transférée à un tiers, même en l'absence de contrat écrit et même en l'absence de volonté explicitement exprimée par le tiers, lorsque celui-ci en a pris l'usage, la direction et le contrôle et qu'il a reçu les moyens d'éviter qu'elle ne cause un préjudice à autrui ; que la société Laboratoires Xylobell faisait valoir qu'après la résiliation du bail, elle avait perdu la jouissance des locaux où se trouvaient les machines et qu'en l'état de l'arrêté municipal du 19 novembre 2012, la SCI Adela avait le pouvoir exclusif de mandater les entreprises chargées des travaux de mise en sécurité et de désamiantage prescrits par l'expert désigné par le tribunal administratif, seules habilitées à entrer dans les lieux ; qu'en ne recherchant pas si, dans ces conditions, les marchandises appartenant à la société Laboratoires Xylobell n'étaient pas, à la date des vols et actes de vandalisme, sous le pouvoir de surveillance et de contrôle de la seule SCI Adela et donc sous sa garde au sens de l'article 1384, devenu 1242, du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 5/ ALORS QU'après la résiliation du bail, l'obligation de sécuriser l'accès aux lieux objet du bail revient au bailleur ; que la responsabilité encourue par le preneur sur le fondement de l'article 1733 du code civil n'implique pas pour lui l'obligation de faire consistant à sécuriser l'accès aux lieux incendiés ; qu'en retenant que la charge de la sécurisation des lieux appartenait à la société Laboratoires Xylobell, responsable de l'incendie, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103, 1382 devenu 1240 et 1733 du code civil ;