Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.319 du 10/07/2019,  partie 3


qu'en considérant que la multiplication des avertissements et des courriers comminatoires, fondés sur le refus de M. H... de remplir ses obligations contractuelles relatives aux comptes-rendus d'activité, constituaient un manquement de la société Protecta à ses obligations contractuelles, et que l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave avait été refusé par l'inspecteur du travail, peu important la décision du ministre rendue sur recours, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article L. 2411-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'abord, que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient, quand bien même le ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique antérieurement à la prise d'acte du salarié, a annulé postérieurement à cette prise d'acte le refus d'autorisation de licenciement prononcé initialement par l'inspecteur du travail ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail en menaçant de sanction financière par la diminution du commissionnement les salariés refusant la modification structurelle de la rémunération, en n'appliquant pas le taux de commissionnement contractuel et en supprimant le bénéfice d'une prime dite challenge, constante, fixe et générale, la cour d'appel a pu en déduire que ces manquements rendaient impossible la poursuite du contrat de travail ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa treizième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen ci-après annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Protecta aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Protecta à payer à M. H... la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de la décision le dix juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour les sociétés Protecta et AEDES Protecta.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture d'acte (comprendre : la prise d'acte) par M. H... produisait les effets d'un licenciement nul, et d'avoir condamné en conséquence la société Protecta à lui payer les sommes de 99.526,50 € à titre d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, 9.952,27 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 995,22 € au titre des congés payés y afférents, 2.043,58 € au titre de l'indemnité de licenciement, 19.905,30 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite, et 1.800 € au titre de la prime de challenge ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail :
 
 Que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de fait qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire les effets d'une démission ;
 
 Que M. H... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre motivée du 7 juin 2012 dans laquelle il liste douze principales raisons à celui-ci ;
 
 Que l'annexe du contrat de travail de M. H... précisait les modalités de calcul de sa commission, à savoir :
 « commission mensuelle de 3,5% sur la marge brute hors taxes réalisée par son entremise pendant la première année sur les anciens clients (7% sur les nouveaux clients) jusqu'au 31/12/2009, puis 7% sur tous les clients à compter du 1/1/2010 pour les ventes autres que produits asséchant litières (Bactosec-Bactosec+ et D) » ;
 
 Que l'avenant daté du 14 septembre 2011 applicable au 1er octobre 2011 modifiait le commissionnement des nouveaux produits stipulant : « à partir du 1er octobre 2011, la rémunération variable brute sera calculée de la manière suivante ; pour tous les nouveaux produits à usage exclusivement « externe » c'est-à-dire : jardin, arbo, forêts et grandes cultures : taux de commissionnement de 3,5% sur la marge nette. Rappel de la base de calcul de tout commissionnement ; la marge nette : prix de vente nette moins coûts d'approvisionnement moins frais de logistique et marketing. Les premiers produits concernés sont : les molluscicides, goudron cicatrisant et appâts gibier, rep' clal gibier+, glu « M » » ;