Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.819 du 20/05/2020,  partie 3


En outre la Sccv Le Clos d'Alexandra ne saurait sérieusement venir soutenir désormais que Monsieur A... B... a fait une erreur de fait sur cette reconnaissance de dette ou que ses déclarations à l'audience de référé ne présentent pas de caractère de certitude quant à sa conscience de la portée juridique éventuelle de celles-ci, alors que selon avis de conciliation établi par le Conseil Régional de l'Ordre des architectes du 04 avril 2013 signé par Monsieur B... et son épouse, Monsieur L... Architecte devant les membres de la commission de conciliation il a été convenu ce qui suit : "L'architecte et la maîtrise d'ouvrage conviennent d'étudier d'ici un mois (soit à échéance du 15 mai 2013), un échéancier pour versement des sommes restant dues sur la base de 188.458,55 € HT correspondant aux deux factures issues de la mission de base (2 x 68.023,81 € HT), ainsi que 2% correspondant à la mission complémentaire "quantitatifs" (52 410,93 € HT). L'architecte convient d'abandonner les pénalités de retard et les indemnités de résiliation dans le cas où le règlement aurait lieu à échéance de quatre mois à partir de la mise en place du protocole de paiement. Dans le cas contraire l'architecte pourra décider de la réintégration des indemnités et pénalités dans sa note d'honoraires.". Par suite il apparaît clairement que Monsieur B... représentant la Sccv Le Clos d'Alexandra connaissait parfaitement le principe et le montant de la créance réclamée, qu'il a reconnu devoir devant le juge des référés, ce qui constitue un aveu judiciaire irrévocable. S'agissant des justificatifs de la deuxième facture du 09 novembre 2010, il sera observé que la Sccv Le Clos d'Alexandra reconnaît dans ses conclusions récapitulatives n° 1 signifiées le 19 mai 2016 que les pièces ont été produites, ne conteste pas avoir signé les marchés, admet également que les quantitatifs ont été produits aux débats. Ainsi elle indique expressément ne pas contester que le travail ait pu être fait, de sorte que le paiement des trois factures réclamé apparaît, en toute hypothèse, totalement justifié. Au vu de ces observations essentielles la Sccv Le Clos d'Alexandra sera déboutée de sa demande principale à voir fixer à la somme de 81.356,48 euros TTC le montant des travaux effectués par la société [...] Architecture. Il sera dit et jugé que Monsieur B... a, par un aveu judiciaire reconnu devoir à la société [...] Architecture la somme de 225.396,42 euros TTC correspondant à la créance en principal. En application des dispositions de l'article 1844-8 alinéa 3 du Code civil la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. Par suite la Sccv Le Clos d'Alexandra sera condamnée à verser, en deniers ou quittances (afin de tenir compte des paiements déjà effectués par le maître d'ouvrage), à la société [...] Architecture représentée par Monsieur C... L..., désigné en qualité de liquidateur amiable la somme de 225.396,42 euros TTC » (jugement entrepris pp. 4 à 6).
 
 ALORS QUE 1°) l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; que pour retenir l'existence d'un aveu judiciaire et confirmer le jugement entrepris condamnant la Sccv Le Clos d'Alexandra, la cour d'appel s'est reportée aux termes de l'ordonnance de référé du 30 septembre 2013 du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne, selon laquelle « "A l'audience, Monsieur A... B..., gérant de la société Le Clos d'Alexandra, ne conteste pas le moment du principal dû, l'architecte devant être rémunéré pour son travail, proteste de sa bonne foi en faisant part des difficultés qu'il avait rencontrées avec son maître d'ouvrage délégué et qui ont conduit à l'échec du projet, et indique qu'il cherche à vendre les terrains afin de pouvoir payer la demanderesse" » (arrêt attaqué p. 8, § 9) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil dans sa version en vigueur.
 
 ALORS QUE 2 °) en tout état de cause, l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; que cette manifestation non équivoque de la volonté ne peut se déduire de l'absence de contestation d'un fait allégué ; que pour retenir un aveu judiciaire confirmant au surplus un aveu extra-judiciaire, les juges d'appel ont rappelé les termes du procès-verbal de conciliation du 4 avril 2013 dressé par l'entremise du conseil régional de l'ordre des architectes (arrêt attaqué p. 8, §§ 5 et 6) et que la Sccv Le Clos d'Alexandra n'aurait pas contesté l'exécution des engagements contractuels du maître d'oeuvre (arrêt attaqué p. 9, § 1), quand l'exposante avait au contraire assorti le procès-verbal de conciliation de la réserve de la consultation de son conseil, traduisant une équivoque dans l'éventuelle reconnaissance du bien-fondé des factures du maître d'oeuvre ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil dans sa version en vigueur.