Cour d'appel de Douai
D1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.405 du 04/09/2019,  partie 4


que dans ces conditions, il est impossible d'affirmer que la vitesse excessive de M. B... est la "cause principale" de l'accident ; qu'il s'y ajoute que le "rapport d'enquête d'accident du travail" produit par l'employeur mentionne que : - M. B... effectuait beaucoup d'heures supplémentaires, pouvant aller jusqu'à 250 heures par mois ; la semaine du 17 au 22 mars 2014, il avait effectué 57 heures de travail et n'avait pas eu de coupure de 45 heures sur le week-end ; - la remorque accidentée aurait dû être présentée pour contrôle au service des Mines avant le 14 mars 2014 ; qu'il en résulte que d'autres facteurs que la vitesse ont pu contribuer à l'accident. Dans ces conditions, aucune faute grave n'est caractérisée ;
 
 ALORS QUE, premièrement, indépendamment de la caractérisation d'un excès de vitesse au sens de la règlementation routière, l'accident imputable à un chauffeur de véhicule poids lourd, dû à une vitesse inadaptée est de nature à caractériser une faute d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, en particulier lorsque ce chauffeur a déjà commis précédemment des excès de vitesse et que l'accident a eu de graves conséquences matérielles et financières ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que l'accident de la circulation survenu le 25 mars 2014 n'était pas de nature à caractériser la faute grave de Monsieur B... dès lors que rien n'établissait qu'à l'endroit de l'accident, la vitesse ait été limitée à 50 km, sans rechercher si la vitesse du véhicule poids lourd était adaptée à la configuration de la bretelle d'accès à la RN 47, compte tenu des caractéristiques de l'ensemble routier et si la perte de contrôle constatée n'était pas une conséquence du caractère inadapté de cette vitesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-9 L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; de sorte qu'en se fondant, pour écarter la faute grave de Monsieur B... et déclarer nul le licenciement disciplinaire, sur le motif que « d'autres facteurs que la vitesse (avaient) pu contribuer à l'accident », la cour d'appel s'est fondée sur un motif hypothétique, violant, par conséquent, l'article 455 du code de procédure civile.