Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.989 du 10/01/2019,  partie 2


qu'en énonçant, par conséquent, pour rejeter l'exception de litispendance soulevée par la société AC01 et pour condamner en conséquence la société AC01 au profit de l'association Fonds d'assurance formation du travail temporaire et la débouter du surplus de ses demandes, que, par une décision du 4 mars 2016, le président du tribunal de commerce de Paris avait ordonné le retrait du rôle de l'affaire en paiement provisionnel des cotisations ayant trait à l'année 2013 introduite par l'association Fonds d'assurance formation du travail temporaire et avait mis les dépens à la charge du demandeur, que, quels que soient les mérites de sa décision, le président du tribunal de commerce de Paris, en statuant sur le sort des dépens, s'était dessaisi de l'affaire et avait entendu mettre fin à l'instance et qu'aucune litispendance ne pouvait en conséquence être retenue dès lors qu'aucune instance n'était pendante devant le tribunal de commerce de Paris au sens de l'article 100 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 100 et 383 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société AC01 à payer à l'association Fonds d'assurance formation du travail temporaire la somme de 208 644, 26 euros, augmentée des intérêts au taux de 1, 50 % par mois de retard à compter du 1er mars 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, l'urgence n'étant pas, dans ce cadre-là, une condition de son intervention. / Le principe et le montant de l'obligation de la Sas AC01 envers l'association FAF.TT est manifeste à hauteur de 208 644, 26 € outre les intérêts au taux conventionnel de 1, 50 % par mois de retard depuis le 1er mars 2014 au regard des pièces versées aux débats et notamment le décompte année 2014 au titre des cotisations de l'année 2013. / Elle est d'ailleurs expressément reconnue par ce débiteur dans ses conclusions, lequel oppose seulement pour se soustraire, au moins partiellement, à cette demande en paiement provisionnel la propre créance qu'il détiendrait envers la Sas AC01 à hauteur d'un montant global de 113 164,28 euros HT au titre du financement de la DRF 36711-1 et des plans de formation réalisés en 2013. / Mais la créance alléguée à ce titre par la Sas AC01 se heurte à une contestation qui revêt, pour le moins, une apparence de sérieux et qui fait perdre à cette créance tout caractère d'exigibilité. / En effet, le remboursement des actions des actions de formation financées par le FAF.TT dépend des contributions versées sur l'exercice concerné et de la justification des dépenses de formation réalisées. / Le principe de mutualisation est rappelé à plusieurs reprises dans les actes constitutifs de cet organisme et, notamment, les articles 8 et 9 du règlement intérieur et 5-1 de l'accord du 22 juin 2011 et dans l'article L 6332-3-2 du code du travail qui dispose que " les versements dédiés au financement du plan de formation sont mutualisés ". / Il figure expressément dans le document intitulé " Plan de formation, mode d'emploi " édité en novembre 2013 ainsi libellé " Quel financement du FAT.TT
 Le remboursement est limité au disponible versé au FAF.TT lors de la collecte de la contribution. Seules peuvent être financées les actions réalisées au cours de l'année de versement de la contribution et de celles de l'année précédente ". / Aucune pratique contraire n'est valablement alléguée dès lors que le remboursement de 15 555, 05 € effectué par l'association FAF.TT est relatif à des formations effectuées en 2013 mais au titre de l'exercice 2012 pour lequel la Sas AC01 avait effectivement acquitté ses cotisations d'un montant de 52 836, 41 € HT soit 48 155, 55 € ht net. / L'ordonnance sera donc confirmée » (cf. arrêt attaqué, p. 4 à 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « la somme demandée de 208 644 euros ttc (173 371, 88 euros ht) est le résultat de la déclaration reçue le 2 octobre 2014 par le Fonds.