Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.274 du 22/05/2019,  partie 2



 Mais attendu que le montant de l'indemnité de licenciement doit être déterminé sur la base de la rémunération perçue par le salarié dont peuvent seulement être déduites les sommes représentant le remboursement des frais exposés pour l'exécution du travail ;
 
 Et attendu qu'après avoir relevé que les stipulations contractuelles ne précisaient pas le pourcentage de la rémunération couvrant les frais professionnels du salarié, la cour d'appel a décidé à bon droit que la déduction fiscale correspondant à l'abattement forfaitaire pour frais professionnels autorisé par le code général des impôts pour le calcul de l'impôt sur le revenu ne pouvait être exclue de la rémunération pour le calcul de l'indemnité de licenciement ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable comme étant nouveau, mélangé de fait et de droit en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses huit premières branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 Mais sur le second moyen, pris en sa neuvième branche :
 
 Vu l'article L. 1226-2 en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 1226-4 du code du travail ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à verser une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le salarié rappelle justement le principe selon lequel le préavis doit être payé lorsque l'employeur a manqué à son obligation de reclassement ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir préalablement constaté que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société M... L... aux droits de laquelle vient la société Iseki France à verser à M. P... la somme de 14 067,06 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 5 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Iseki France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société M... L... aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Iseki, à payer à M. P... la somme de 15.132,75 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. P... fait valoir que les VRP exclusifs peuvent bénéficier d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Le taux de cet abattement est de 30 % et son montant annuel est limité à 7 600 euros. Il rappelle les dispositions de l'article R 1234-4 qui dispose : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié: 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. » Il considère, se fondant sur une jurisprudence (Cass. soc. 22 oct. 1991), qu'en ce qui concerne l'assiette de calcul, la déduction forfaitaire pour frais professionnels dont bénéficie le salarié doit être incluse de même que pour l'indemnité de congés payés. M. P... indique qu'il a d'abord perçu la somme de 31.426,33 euros à titre d'indemnité de licenciement complétée d'une régularisation de 3.978,14 euros seulement alors que l'indemnité de licenciement devait s'élever à 50 146,33 euros pour une ancienneté de 36 ans et 1 mois ou à 50 537,22 euros si l'on intègre son préavis de 3 mois en raison de caractère abusif de son licenciement. M. P... précise que la société a effectivement pris en compte le préavis dans son ancienneté mais que le montant de l'indemnité n'en est pas moins faux puisque le salaire pris en compte est erroné.