cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-11.260 du 18/05/2017,  partie 6


qu'en réalité pour des raisons personnelles elle a mis fin au chantier, puis a fait le choix d'habiter dans ce logement inachevé jusqu'à ce jour; que la cour relève d'ailleurs qu'elle a attendu sept années pour saisir la justice; qu'elle ne saurait donc imputer le moindre préjudice de jouissance aux constructeurs qui ne sont pas responsables du revers de fortune qu'elle allègue avoir rencontré; que le seul fait qu'elle ait continué à utiliser une douche italienne dont les carreaux se sont décollés à l'usage, au vu des photographies de l'installation produites aux débats, n'est pas sérieusement susceptible d'indemnisation; que sa demande sera rejetée et le jugement infirmé sur ce point" (arrêt p. 12);
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écritures des parties; que devant la cour d'appel, Madame Y... énonçait expressément qu'elle acceptait le quantum de 35.040 euros retenu par le tribunal au titre de la réparation de ses troubles de jouissance et demandait confirmation du jugement sur ce point (conclusions p. 23); qu'en énonçant que Madame Y... ne pouvait sérieusement réclamer "la somme de 140.619 euros" au titre de son trouble de jouissance, la cour d'appel a dénaturé les écritures de l'exposante, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile;
 
 2°) ALORS QUE devant la cour d'appel, Madame Y... faisait valoir qu'elle avait subi un trouble de jouissance résultant des dangers présentés par le plancher de la mezzanine, lesquels avaient rendu inutilisable, en raison du risque d'effondrement, une zone de 40m2 située en dessous et au dessus de celle-ci (conclusions p.22) ; qu'en la déboutant de sa demande au motif qu'elle avait elle même pris la décision d'habiter un logement inachevé, cependant que le trouble invoqué par Madame Y... ne trouvait pas sa cause dans les travaux qui n'avaient pas été réalisés mais dans les malfaçons affectant les travaux qui avaient été réalisés sur la mezzanine, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants au regard de la demande qui lui était soumise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de Madame Y... tendant à la condamnation de l'EURL MARC E... à lui verser la somme de 72.000 euros au titre du trouble dans ses conditions d'existence entre décembre 1999 et 2012;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE "l'existence du préjudice moral n'est pas caractérisée; que Madame Y... sera déboutée de sa demande de 500 euros par mois de dommages-intérêts depuis le 1er janvier 2000 et le jugement confirmé"(arrêt p. 13);
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés des premiers juges QUE " s'agissant de la demande formée au titre de l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence de Madame Y... et son fils, le tribunal rejettera cette demande, au motif que l'indemnisation de ces troubles est prise en compte dans la perte partielle de jouissance d'une partie de l'appartement et que les autres troubles dont Madame Y... demande l'indemnisation (absence d'aménagement de la cuisine, absence de pose de la porte des toilettes, défauts de finitions
 ) résultent de la décision qu'elle a prise d'arrêter les travaux en octobre 1999 alors qu'ils n'étaient pas terminés dans leur ensemble" (jugement p. 20);
 
 1°) ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en se contentant d'énoncer, pour débouter Madame Y... de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice moral résultant du trouble dans ses conditions d'existence, que l'existence de préjudice « n'[était] pas caractérisée », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, QUE l'auteur d'une faute doit réparation des dommages en résultant ; que devant la cour d'appel, Madame Y... faisait valoir que si l'EURL E... avait satisfait à ses obligations contractuelles lors de la résiliation du marché en établissant des états d'avancements et des comptes, le trop-perçu par l'EURL E... de 64.214,94 euros serait apparu et lui aurait permis, s'il lui avait été restitué immédiatement, de réaliser les travaux de nature à rendre son appartement confortable et habitable (p.23-24) ; qu'en retenant que les troubles résultant de l'absence d'aménagement de la cuisine, de l'absence de pose de la porte des toilettes et de défauts de finitions résultaient de la décision de Madame Y... d'arrêter les travaux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces travaux n'auraient pas pu être poursuivis si l'EURL MARC E... avait satisfait à ses obligations contractuelles lors de la résiliation du marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Marc E....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'Eurl Marc E...  de sa demande tendant à voir condamner Mme Y... à lui payer la somme de 23.986,80 € en règlement des travaux de menuiserie réalisés ;