Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-11.875 du 30/01/2013,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses constatations que les montants de l'excédent net répartissable et des capitaux propres des entreprises n'étaient pas établis par le courrier en cause, la Cour d'appel a violé l'article L 3326-1 du Code du Travail (anciennement L 442-13).

ET ALORS en tout cas QU'en interdisant de remettre en cause les montants du bénéfice net et des capitaux propres de l'entreprise à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise dès lors que ces montants sont établis par une attestation du commissaire aux comptes, laquelle ne peut être contestée, les dispositions de l'article L 3326-1 alinéa 1er du Code du Travail privent les salariés de tout recours juridictionnel utile et sont contraires à l'article 6 §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme, et, en ce qu'elles portent atteinte au droit de propriété, à l'article 1 §1 du Premier protocole à cette convention. Qu'en en faisant application, la Cour d'appel a violé lesdites stipulations.