décision 16-27.303 du 25/01/2018,  partie 3


Attendu que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales oppose sans être valablement contredite sur ce point, qu'elle a tiré son pouvoir de demander des renseignements à des tiers en application des dispositions des articles L. 114-12 et L. 114-12-1 du Code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas une telle communication, la Cour observant, pour sa part que si l'article L. 114-21 invoqué par la SAS DUMEZ MEDITERRANEE prévoit en effet la communication d'une copie des documents à la personne qui en fait la demande, force est d'observer qu'à réception de la lettre d'observations de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, la SAS DUMEZ MEDITERRANEE n'a émis aucune demande quant au contenu des documents sur lesquels l'organisme de contrôle entendait se fonder puisqu'elle n'a développé aucune contestation sur ce chef de redressement en se contentant de contester le seul point n°3 de la lettre d'observations ; Que la SAS DUMEZ
 MEDITERRANEE pouvait au demeurant à la faveur de la proximité qu'elle connaissait avec la Société qui avait « réembauché » les salariés dont s'agit, légitimement rapporter la preuve aux débats que ces salariés ne pouvaient pas prétendre à l'octroi d'une pension de retraite et n'avaient pas fait liquider leurs droits de ce chef ; Que la SAS DUMEZ MEDITERRANEE ne pourra qu'être déboutée de ses prétentions de ce chef y compris en ce qu'elle vient solliciter désormais devant la Cour que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales satisfasse à des communications de pièces du chef desquelles elle n'avait jamais émis la moindre prétention durant la phase de contrôle ; Que ce moyen sera en conséquence déclaré inopérant ; 2) Au regard du rapport de contrôle : Attendu que la SAS DUMEZ MEDITERRANEE fait grief à l'Union de Recouvrement des Cotisations Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA de ne pas lui avoir transmis le rapport de contrôle établi par l'inspecteur du recouvrement et transmis à son supérieur hiérarchique au sein de l'organisme de recouvrement ; Que l'Union de Recouvrement des Cotisations Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA s'oppose à ces prétentions en demandant à la Cour d'examiner ensembles des pièces justificatives de la régularité de son contrôle ainsi qu'elle les produit ; Attendu qu'il convient de rappeler que le rapport de contrôle transmis par l'inspecteur en charge du contrôle à son supérieur hiérarchique n'a aucune incidence sur la régularité des opérations de contrôle, alors même qu'il est seulement destiné à informer ce dernier et qu'il n'est soumis à aucun formalisme ;Que, compte tenu du déroulement chronologique des opérations de contrôle conduites par l'inspecteur, la recherche des documents que détenait la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail a été réalisée nécessairement antérieurement à la clôture de son rapport dont la lettre d'observations qui lui est postérieure a repris le contenu » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « cette dénomination n'a pas varié depuis son immatriculation du 14 janvier 2009 au Registre du Commerce et des Sociétés d'AIX EN PROVENCE avec début d'exploitation au 29 décembre 2008 après scission de la SAS DUMEZ MEDITERRANEE, soit à la veille de la période de contrôle écoulée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, et antérieurement à la prise de contrôle de cette société par le groupe VINCI intervenue début 2012, de sorte qu'il ne saurait être utilement reproché à l'URSSAF des Bouches du Rhône d'avoir adressé l'ensemble des documents afférents à la procédure de redressement en litige sous la dénomination de SAS DUMEZ MEDITERRANEE ; ATTENDU sur la seconde exception de nullité, tenant aux conditions de versement aux débats par l'organisme de recouvrement de documents obtenus de la CARSAT Sud-Est destinés à prendre connaissance de la date de départ effectif à le retraite de six personnes salariées de l'une ou l'autre des sociétés par actions simplifiées DUMEZ MEDITERRANEE ou DUMEZ MEDITERRANEE MANAGEMENT devenue VCF MANAGEMENT PROVENCE, qu'il convient de relever en phase décisive que cette communication de pièces ne ressort plus au stade atteint par le litige d'une communication de renseignements, mais d'une communication de documents requis par le jugement du 19 décembre 2013, de sorte qu'elle n'obéit pas aux exigences du chapitre IV ter du Titre premier du Livre Premier du Code de la Sécurité Sociale intitulé « contrôle et lutte contre la fraude », mais des dispositions de l'article R.142-22 du même code en matière de complément d'information, s'agissant d'une décision adoptée en formation échevine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Bouches du Rhône ; QU'il convient toutefois de relever que les documents produits le 5 mars 2014 par l'organisme de recouvrement à la demande de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie permettent d'identifier les intervenants de chacun des deux organismes de protection sociale concernés, à savoir l'URSSAF des Bouches du Rhône devenue l'URSSAF PACA et la CARSAT Sud-Est, et surtout d'éclairer le tribunal sur le fond du litige ; QU'ainsi, la seconde exception de procédure ne saurait être davantage retenue à ce stade d'avancement du litige » ;