Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.008 du 08/10/2020,  partie 3


Les dispositions mettant en place cette allocation renvoient néanmoins au code de la sécurité sociale pour la définition d'enfant à charge et un seul droit peut être versé par enfant, l'allocataire étant désigné d'un commun accord par le couple. Mme O... en avait bénéficié pour trois enfants après la naissance de D.... Cette allocation n'aurait pu être attribuée si T... et L... n'étaient pas à la charge de Mme O.... Force est de constater que rien n'a changé dans la situation de Mme O... au 1er octobre 1995. La condition de production d'un document administratif de prestation familiale ou d'un avis d'imposition n'est exigée par le décret que pour les enfants recueillis et non pour les enfants du conjoint ;
 
 1°) ALORS QUE les pensionnés anciens agents du cadre permanent de la SNCF ont droit à une majoration de 10 % de leur pension de retraite, s'ils ont eu à leur charge effective trois enfants, parmi lesquels peuvent être comptés les enfants du « conjoint », soit de l'époux du pensionné ; qu'en ayant jugé que Mme O... avait droit à la majoration de pension de 10 % car, en sus de sa propre fille D..., elle avait élevé les deux enfants, L... et T..., de son « conjoint », avec lequel elle n'était pourtant pas mariée et vivait seulement en concubinage, la cour d'appel a violé l'article 16 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2009, relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF ;
 
 2°) ALORS QUE la majoration de retraite pour enfants accordée aux pensionnés ancien membres du cadre permanent de la SNCF suppose, non seulement que le retraité ait eu à sa charge effective et permanente trois enfants, mais également que ceux-ci soient issus de lui-même ou de son conjoint, soit de son époux ; qu'en ayant jugé que Mme O... avait droit à la majoration de pension qu'elle sollicitait, aux motifs insuffisants qu'elle avait effectivement eu à sa charge effective et permanente les deux enfants de son concubin, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 16 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2009, relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant retenu que Mme O... avait justifié avoir eu à sa charge effective et permanente les deux enfants, L... et T..., de son concubin, sans répondre aux conclusions de l'exposante (p. 7 à 11), ayant fait valoir que cette charge n'avait jamais atteint neuf années et n'était établie, pour une telle période, par aucune pièce probante, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.