décision 15-86.409 du 29/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

CASSATION et désignation de juridiction sur les pourvois formés par Mme [A] [X], M. [D] [Q], parties civiles, contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, 6e section, en date du 15 octobre 2015, qui a confirmé l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction déclarant irrecevables leurs plaintes avec constitution de partie civile des chefs d&apos;abus de confiance, recel, vol, escroquerie, blanchiment, exportation illégale de biens culturels, faux et usage et destruction de preuve ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 18 octobre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Cuny ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général CUNY ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur la recevabilité du pourvoi de Mme [X] :
 
 Attendu que Mme [X] n&apos;ayant pas été partie à l&apos;instance d&apos;appel, la demanderesse n&apos;avait pas qualité pour se pourvoir en cassation ; 
 
 Que dès lors son pourvoi n&apos;est pas recevable ; 
 
 II - Sur le pourvoi de M. [Q] :
 
 Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l&apos;article préliminaire et des articles 2, 3, 85, 87 du code de procédure pénale, 313-1 et suivants, 321-1 et suivants, 314-1 et suivants, 324-1 et suivants, 441-1 et suivants du code pénal, 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a jugé irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de M. [Q], pour absence de préjudice direct en lien avec les infractions dénoncées ;
 
 "aux motifs que, sur la qualité et l&apos;intérêt à agir, l&apos;article 85 du code de procédure pénale dispose que "toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d&apos;instruction compétent en application des articles 52, 52-1 et 706-42" ; que la jurisprudence n&apos;exige à ce stade de la procédure qu&apos;un préjudice possible pour permettre valablement à un plaignant de se constituer partie civile devant le juge d&apos;instruction ; qu&apos;encore faut-il que ce préjudice potentiel soit personnel et en lien direct avec l&apos;infraction dénoncée au sens de l&apos;article 2 du code de procédure pénale ; qu&apos;en l&apos;espèce, en sa qualité d&apos;ayant droit de sa grand-mère, M. [Q] estime que des biens, issus de la succession de sa grand-mère, laquelle a hérité de sa mère adoptive, pouvant lui revenir, ont disparu dans des conditions répréhensibles, et ce depuis les opérations de succession de [G] [H] [Y], son arrière-grand-mère, de sorte que sa plainte avec constitution de partie civile doit être déclarée recevable ; que, s&apos;il est admis qu&apos;un héritier peut exercer l&apos;action civile qu&apos;il tient de son auteur devant la juridiction pénale déjà saisie dès lors que son préjudice personnel est en lien direct avec l&apos;infraction poursuivie, le problème posé au cas d&apos;espèce est celui de savoir si l&apos;héritier peut mettre en mouvement l&apos;action publique à raison du préjudice subi directement par la victime décédée ; qu&apos;il n&apos;existe aucune disposition législative conférant aux héritiers d&apos;une victime décédée le droit de mettre en mouvement l&apos;action publique à raison du seul dommage subi par la victime décédée ; qu&apos;il est de jurisprudence constante qu&apos;un héritier, ne peut valablement mettre en oeuvre l&apos;action publique par le biais d&apos;une plainte déposée devant le juge d&apos;instruction si l&apos;action publique n&apos;avait pas été préalablement mise en oeuvre par la victime elle-même avant son décès, ou par le ministère public, de sorte que, dans ce cas, seule la voie civile est offerte aux ayants droit d&apos;une victime pour exercer leur droit à réparation reçu en qualité d&apos;héritier ; qu&apos;en effet, le droit ne reconnaît pas à l&apos;héritier la possibilité de mettre en mouvement l&apos;action publique pour un préjudice autre que le sien propre, ce qui recouvre la situation dans laquelle se trouve M. [Q] dès lors que la victime potentielle mais directe avec les infractions dénoncées par le plaignant est [O] [M], laquelle n&apos;a pas mis en oeuvre l&apos;action publique ; que M. [Q] ne fait état, à l&apos;occasion de sa plainte, que de faits pénalement qualifiables antérieurs au décès de sa grand-mère comme étant issus de la succession de [G] [H] [M], son arrière-grand-mère, de sorte qu&apos;il ne peut se prévaloir d&apos;