Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.521 du 11/04/2019,  partie 3



 Moyens produits au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. T...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR déclaré irrecevable l'action en contestation de la régularité des oppositions à tiers détenteur des 27 septembre 2013 et 20 juin 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'opposition à tiers détenteur doit être notifiée aux redevables en même temps qu'elle est adressée aux tiers ; que le redevable dispose alors du droit d'élever une contestation soit sur le fond devant le tribunal administratif ou devant le juge judiciaire soit une contestation de régularité formelle devant le juge de l'exécution ; que le délai de deux mois mentionné à l'article L. 1617-5 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales court à compter de cette notification ; que les oppositions à tiers détenteur en date des 27 septembre 2013 et 20 juin 2014 ont été notifiées aux débiteurs dès lors que ceux-ci ont intenté une action en contestation de ces oppositions devant le juge de proximité de Clermont-Ferrand, soit par requête en date du 1er octobre 2014 pour l'opposition à tiers détenteur du 27 septembre 2013 et par requête en date du 1er octobre 2014 pour l'opposition à tiers détenteur en date du 20 juin 2014 ; qu'ainsi, l'assignation délivrée devant le juge de l'exécution concernant ces oppositions en date du 17 février 2015 est manifestement tardive ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE l'action en contestation dont dispose le débiteur pour contester la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté contre lui se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de cet acte, en vertu de l'article L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales ; que, conformément à l'article 668 du code de procédure civile, c'est la date de réception de la notification qui doit marquer le point de départ du délai ; que c'est au comptable d'établir la réalité et la date de réception de l'acte ; qu'en l'espèce, le SMCTOM de Haute-Garonne et la Trésorerie de Bourg Lastic ne justifient pas de la date de notification des oppositions à tiers détenteur ; que, dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le délai de deux mois n'a pas commencé à courir et que les actions en contestation ne sont pas prescrites ; que, toutefois, il en va différemment de deux oppositions à tiers détenteur ; que celle du 27 septembre 2013 à l'encontre de M. T... et de Mme P... pour un montant de 297,50 euros a fait l'objet d'une contestation devant la juridiction de proximité de Clermont-Ferrand qui a été saisie par le conseil des intéressés par déclaration au greffe en date du 1er octobre 2014 ; que, dans ces conditions, il est établi que M. T... et Mme P... en ont reçu notification (au plus tard à cette date) ; que leur contestation à l'encontre de cette opposition à tiers détenteur, en date du 17 février 2015, date de l'assignation, est donc irrecevable ; qu'il en va de même de celle du 20 juin 2014 à l'encontre de M. T... et de Mme P... pour un montant de 402,90 euros ; que celle-ci a également fait l'objet d'une contestation devant la juridiction de proximité de Clermont-Ferrand saisie par leur conseil par déclaration au greffe du 1er octobre 2014 ; que la contestation à l'encontre de cette opposition à tiers détenteur, en date également du 17 février 2015, est irrecevable ;
 
 ALORS QUE le délai de deux mois ouvert au débiteur pour contester un acte de poursuite fondé sur un titre de recettes émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que la voie de recours, dans la notification de cet acte de poursuite ; qu'en déclarant irrecevable l'action en contestation de la régularité des oppositions à tiers détenteur des 27 septembre 2013 et 20 juin 2014, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 5, § 4), si la notification à Mme P... et M. T... de l'acte de poursuite, comportait la mention des voies et délais de recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté M. T... et Mme P... de leur en nullité des oppositions à tiers détenteur du 18 janvier 2011 pour un montant de 929,25 euros, du 18 janvier 2011 pour un montant de 203,70 euros, du 9 février 2011 pour un montant de 929,25 euros, du 20 janvier 2014 pour un montant de 373,95 euros et du 31 juillet 2014 pour un montant de 373,95 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme P... et M. T... soutiennent que les oppositions à tiers détenteur auraient dû faire référence aux textes permettant de fonder la créance conformément aux circulaires des 18 juin 1988 et du 21 mars 2011 et auraient dû comporter en annexe la délibération fixant les tarifs conformément au décret du 29 décembre 1962 ;