décision 20-84.505 du 09/06/2021,  partie 2


« en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal », ayant été abrogées à compter du 31 mars 2020, et aucune loi n&apos;étant intervenu pour remédier au vide juridique en résultant, c&apos;est en dehors de toute base légale que la condamnation à une peine principale de dix-huit ans de réclusion et une mesure de sûreté de dix ont été prononcées en l&apos;espèce après que « que la présidente (ait) donné lecture des articles 130-1, 132-1, L. 132-18 du code pénal et D. 45-2-1 du code de procédure pénale, (et) après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l&apos;article 362 du code de procédure pénale », les modalités d&apos;information des jurés auxquelles s&apos;est conformée la présidente de la cour d&apos;assises étant issues d&apos;un décret inconstitutionnel comme étant intervenu dans un domaine relevant de la compétence exclusive du législateur ; que la décision attaquée doit dès lors être censurée dans son ensemble, pour violation des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789, 34 et 37 de la Constitution, ensemble l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La délibération de la cour d&apos;assises se déroule en deux étapes, d&apos;abord sur la culpabilité, puis sur la peine. 
 
 8. Aux termes de l&apos;article 362, alinéa 1er, du code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal. La cour d&apos;assises délibère alors sans désemparer sur l&apos;application de la peine. Le vote a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé. 
 
 9. Les articles dont la lecture est ainsi rendue obligatoire exposent les finalités de la peine, rappellent le principe de son individualisation à chaque condamné et règlent les modalités du choix, par le juge, de la durée de la peine privative de liberté. 
 
 10. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 29 mars 2019 (2019-770 QPC), a estimé qu&apos;en ne prévoyant pas l&apos;obligation, pour le président de la cour d&apos;assises, de lire, outre les textes précités, l&apos;article 132-23 du code pénal, qui fixe le régime de la période de sûreté, la première phrase de l&apos;article 362 du code pénal est contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a motivé cette inconstitutionnalité par la circonstance que le défaut d&apos;information obligatoire des jurés sur l&apos;existence, les conséquences et la faculté de moduler la période de sûreté, mesure d&apos;exécution de la peine, qui entretient un lien étroit avec elle, empêche de l&apos;aménager et peut s&apos;appliquer de plein droit, méconnaît les principes de légalité et d&apos;individualisation des peines. 
 
 11. Le Conseil constitutionnel a décidé que l&apos;abrogation immédiate de la disposition contestée aurait pour effet de supprimer tout caractère obligatoire à l&apos;information des jurés sur la finalité, l&apos;individualisation et le choix de la peine, et entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Il a reporté au 31 mars 2020 la date d&apos;effet de cette déclaration d&apos;inconstitutionnalité. 
 
 12. Aucune loi n&apos;est intervenue pour modifier l&apos;article 362 du code de procédure pénale dans le sens ainsi exigé par le Conseil constitutionnel, dans le délai qu&apos;il a fixé. Un décret n°2020-91 du 6 février 2020, entré en vigueur le 1er mars 2020, a créé un article D 45-2-1 du code de procédure pénale qui prévoit que le président de la cour d&apos;assises, après avoir donné lecture des textes visés par l&apos;article 362 du code de procédure pénale, doit informer les jurés des dispositions relatives à l&apos;existence de la période de sûreté, sa durée, aux possibilités de la moduler lors de son prononcé, à ses conséquences sur l&apos;aménagement de la peine, et aux conditions dans lesquelles sa durée peut être réduite au cours de l&apos;exécution de la peine. 
 
 13. En l&apos;espèce, la feuille de questions indique qu&apos;après la délibération sur la culpabilité, et avant de procéder à la délibération sur la peine, le président de la cour d&apos;assises a donné lecture des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal, ainsi que de l&apos;article D. 45-2-1 du code de procédure pénale. 
 
 14.Il apparaît ainsi que la procédure suivie est régulière. En effet, en procédant, avant de délibérer sur la peine, à la lecture de l&apos;article D. 45-2-1 du code de procédure pénale, le président de la cour d&apos;assises a donné connaissance aux jurés des règles relatives au régime de la période de sûreté. Il résulte de la délivrance de cette information, exigée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 mars 2019 (2019-770 QPC), et des autres lectures faites en application de l&apos;article 362 du code précité que les jurés ont reçu, avant de délibérer sur la peine, tous les renseignements voulus, tant par la loi, qu&apos;en vertu de la décision précitée du Conseil constitutionnel. 
 
 15. Si l&apos;information des jurés sur la période de sûreté est rendue obligatoire par la décision du Conseil constitutionnel, la circonstance qu&apos;