Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.894 du 17/04/2019,  partie 5



 Mais, le juge n'étant au demeurant ni habilité ni compétent pour écrire l'histoire, il ne peut être considéré juridiquement qu'il existait, avant la seconde guerre mondiale un consensus sur la notion, la définition et l'échelle de crimes niant l'humanité même des individus, s'appuyant sur une doctrine et perpétrés de façon organisée et systématique, même si des prémisses peuvent en être lues dans les conventions de La Haye depuis le 29 juillet 1889. Une coutume internationale condamnant l'esclavage au cours de la période considérée, du XVème à la première moitié du XIXème siècle est encore moins mise en évidence, par la référence à Puffendorf et à l'interdiction de l'esclavage dans le royaume de France [en témoigne le Mémoire du 30 avril 1681 par lequel le roi commande à son Intendant aux Antilles un rapport sur la pratique déjà effective de l'esclavage dans les Iles pour élaborer une réglementation, car "... n'y a dans ce royaume aucune ordonnance ou coutume qui parlent des Esclaves..."], alors qu'il était encore largement pratiqué dans le bassin méditerranéen et au-delà, et que toutes les puissances européennes vont elles-mêmes de nouveau y recourir, notamment depuis l'Afrique à destination de leurs colonies.
 
 En conséquence, en l'absence de dérogation ou exception admissibles au principe de non rétroactivité de la loi, un recours en responsabilité ne peut être envisagé du chef de crime contre l'humanité pour les faits en cause. Son corollaire, l'imprescriptibilité, adopté par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 pour "les crimes contre l'humanité, tels qu'ils sont définis par la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, prenant acte de la définition des crimes contre l'humanité, telle qu'elle figure dans la charte du tribunal international du 8 août 1945", puis généralisée avec effet au 1er mars 1994 par le nouveau code pénal en son article 213-5 transposé à l'article 7 alinéa 3 du code de procédure pénale par la loi du 27 février 2017, est dès lors inopérant, y compris au regard de l'action civile.
 
 5. De surcroît, en son article 121-2, le code pénal pose le principe de l'irresponsabilité pénale de l'Etat. Et les outils de droit international n'ont été conçus que pour juger et punir les personnes physiques coupables de crimes contre l'humanité même si une telle qualification suppose que les faits s'inscrivent dans le cadre d'un plan concerté ou d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque. Il ne peut par suite y avoir d'action civile autonome contre l'Etat sur ce fondement.
 
 6. A elle seule, la loi dite Taubira ne permet pas d'exercer des poursuites en justice pour les fait qu'elle qualifie de crimes contre l'humanité, le juge n'étant pas de lui-même en mesure de suppléer l'éventuelle différence de traitement qui pourrait en résulter pour les victimes avec celles d'autres crimes de même nature, comme le dénoncent les appelants au visa des articles 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 Les premiers juges doivent dès lors être approuvés en ce qu'ils ont considéré comme prescrite l'action des personnes physiques agissant en qualité d'ayants droits des victimes directes de la traite et de l'esclavage, sauf à rectifier le dispositif du jugement en ce qu'il a prononcé le rejet des demandes à ce titre plutôt que leur irrecevabilité » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Attendu qu'il est incontestable que l'Etat a eu sa part de responsabilité dans le développement de la traite et de l'esclavage, que la loi Taubira, même si elle a exclu comme il sera vu de se prononcer explicitement sur la responsabilité de l'Etat et ou des autres acteurs qui ont rendu possible la commission de ces crimes, en est une reconnaissance implicite ; que la preuve de cette responsabilité résulte moins d'ailleurs, comme le soutiennent les demandeurs de la nécessité où s'est trouvé l'Etat de mettre fin à ce système en abolissant l'esclavage par le décret du 4 mars 1848, nonobstant l'absence d'effet, juridique du code noir dans les colonies - que par le fait objectif que lesdites colonies étaient nécessairement sous une forme d'autorité de l'Etat dont la responsabilité dans tout ou partie des faits de traite ou d'esclavage était dès lors nécessairement engagée ; que d'ailleurs ce n'est pas tant le principe de sa responsabilité que son étendue qui est discutée à titre subsidiaire par l'Etat ;
 Attendu toutefois que l'objet de la loi Taubira ne porte pas explicitement sur la reconnaissance de la responsabilité éventuelle de l'Etat français dans la traite négrière transatlantique, la traite dans l'Océan Indien et l'esclavage perpétrés, à partir du XVème siècle, aux Amériques et aux Caraïbes, dans l'Océan Indien et en Europe, mais sur la reconnaissance que ces crimes "constituent un crime contre l'humanité" (article 1) ; qu'elle n'a pas non plus entendu mettre en place un système d'indemnisation financière des descendants d'esclaves ;