décision 19-84.023 du 11/03/2020,  partie 3


qu'en déduisant de ce texte que l'extradition de M. C... pouvait être accordée quand bien même les matériels SIM et SAD litigieux visés par les poursuites américaines ne figuraient pas dans la liste des marchandises soumises à un contrôle douanier en France, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés, privant son avis d'une des conditions essentielles de son existence légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Traité d'extradition entre la France et les États-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, 3 et 4 de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition en date du 25 juin 2003, 696-3, 696-15 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ que ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de sonexistence légale l'arrêt par lequel la chambre de l'instruction prononce un avis sur une demande d'extradition sans rechercher concrètement si la personne réclamée bénéficiera de la protection des droits de la défense, parmi lesquels figure le libre choix de son défenseur ; qu'en affirmant qu'en cas d'extradition, les droits de la défense de M. C... seraient assurés et respectés sans s'interroger sur les conditions dans lesquelles il pourrait exercer son droit fondamental à choisir son avocat aux États-Unis, qui interdit tout transfert de fonds avec l'Iran, ce qui fait obstacle à ce que l'exposant puisse rémunérer, et donc choisir, son défenseur aux États-Unis, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision qu'elle a privée, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale au regard des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en sa première branche
 
 10. Pour donner un avis favorable à l'extradition, la chambre de l'instruction relève que les biens exportés des Etats-Unis par le demandeur ont un usage double, civil et militaire, que les infractions visées et les juridictions saisies sont de droit commun et non de nature militaire, ce qui prive les infractions qui lui sont reprochées de leur caractère militaire. Elle ajoute que les difficultés affectant les relations diplomatiques entre deux Etats ne sont pas de nature à faire obstacle à l'extradition. Elle retient encore que la demande des autorités des Etats-Unis, qui ne porte pas sur des infractions politiques ou connexes à celles-ci et ne repose pas sur des motifs de cette nature, ne revêt pas un caractère politique.
 
 11. Elle souligne que les motifs économiques de préservation des intérêts nationaux fondant une loi pour la violation de laquelle l'extradition peut être demandée, s'ils ne font pas de doute s'agissant d'infractions douanières pour la poursuite desquelles les traité et accord bilatéraux applicables prévoient que l'extradition est possible, ne peuvent être assimilés à des motifs politiques inspirant une infraction au sens des stipulations de l'article 4, § 1, du Traité d'extradition.
 
 12. Les juges ajoutent que la demande d'extradition ne fait référence à aucune répression spécialement prévue au titre de la nationalité iranienne de l'auteur ou du bénéficiaire de l'infraction.
 
 13. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a procédé aux recherches qui lui incombaient en répondant aux arguments qui lui étaient présentés, sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées.
 
 14. En conséquence le grief n'est pas fondé.
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches
 
 15. Pour rejeter le grief tiré de l'absence de double incrimination, la chambre de l'instruction énonce d'abord qu'il ne lui appartient pas de connaître de la réalité des charges pesant sur la personne réclamée, de sorte qu'il n'y a pas lieu de demander des informations complémentaires en vue d'obtenir des éléments de preuve de la mise en cause de l'intéressé, une description détaillée et scientifique du matériel incriminé ou le nom des sociétés industrielles et bancaires impliquées, notamment américaines, la demande d'extradition apparaissant être suffisamment précise au regard des stipulations de l'article 10, § 1,2 et 3 du Traité d'extradition du 23 avril 1996.
 
 16. La chambre de l'instruction énonce qu'il importe peu que les matériels visés par les poursuites américaines figurent ou non dans la liste de l'annexe I du règlement (CE) 428/2009 mise à jour annuellement qui détermine le contrôle douanier en France et qui a pour objet de lutter contre l'accumulation destabilisante d'armes dans certaines régions du monde et la prolifération des moyens de destruction massive. Elle précise à cet égard que l'exportation sans licence d'un bien à double usage ou que toute manoeuvre frauduleuse constituant une exportation sans déclaration de marchandise prohibée au sens de l'article 426 est considérée comme un délit douanier en application de l'article 414 alinéa 2 du code des douanes.