Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.674 du 18/04/2019,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est à paiement et à garantie, prononce les condamnations au profit de la SCI Chelles toutes taxes comprises et limite la condamnation au paiement de la société Aviva à la somme de 115 219,05 euros, l'arrêt rendu le 21 juin 2017, rectifié le 17 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Laisse à chaque demandeur les dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR
 
 « confirm(é) le jugement entrepris
 
 1-Sauf sur le quantum des réparations mises à la charge de la société Aviva assureur DO,
 Statuant à nouveau de ce chef,
 condamn(é) la société Aviva à payer à la SCI Chelles la somme de 115.219,05¿ TTC, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation au fond,
 
 2-Sauf en ce qu'il a accueilli les demandes formées par la SCI Chelles contre la société Leuci International anciennement Casarano, Statuant à nouveau de ce chef,
 déclar(é) irrecevables comme prescrites les demandes formées par la SCI Chelles contre Leuci International,
 
 3-Sauf sur le partage de responsabilité et en ce qu'il n'a admis que les recours internes en garantie contre les sociétés Sermes et Leuci International,
 Statuant à nouveau,
 fix(é) comme suit la part respective de responsabilité des intervenants :
 - Leuci International fabricant 70 %
 - Sermes garanti par son assureur Groupama Grand Est dans la limite contractuelle = 20 %
 -MMA assureur de AEVM (liquidée) =10 %
 -Albat assurée auprès de la MAF = %
 
 dit que la compagnie Aviva sera garantie par les sociétés Leuci International, Sermes elle-même garantie par Groupama Grand Est, celle-ci dans la limite de la franchise contractuelle, et par MMA assureur de la société AEVM,
 
 dit que la société Groupama sera garantie dans la proportion fixée par la société Leuci International et par la compagnie MMA assureur d'AEVM ,
 
 dit que la société Sermes sera garantie par son assureur Groupama Grand Est dans la limite de la franchise contractuelle, et par la société Leuci International celle-ci dans la proportion fixée,
 
 dit que la société MMA sera garantie dans la proportion fixée par la société Leuci International, par la société Sermes et par Groupama Grand Est celle-ci dans la limite de la franchise contractuelle,
 
 4-Sauf sur le quantum des condamnations au bénéfice de la SCI Chelles pour frais de dépannages et de réparation et frais d'investigation,
 
 Statuant de ce chef ,
 
 fix(é) à la somme de 44.347,68 ¿ TTC le montant des frais de dépannage, réparations avant travaux et frais d'investigations et annexes (26199,58¿ TTC pour les travaux de dépannage et 18148, 10 ¿ TTC pour les frais d'investigations et annexes),
 
 condamn(é) in solidum les MMA, ALBAT et son assureur la MAF, SERMES et son assureur GROUPAMA GRAND EST, et LEUCI INTENATIONAL, avec même recours en garantie et charge définitive à payer à la SCI CHELLES la somme de 44347,68 ¿ TTC au titre du montant des frais de dépannage, réparations avant travaux et frais d'investigations et annexes, avec mêmes intérêts au taux légal » ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « 1- Qualification des désordres
 
 Les luminaires ont été destinés à être installés à des hauteurs importantes (12m en l'espèce) pour éclairer de grandes surfaces.
 
 L'expert judiciaire M. F..., [Rapport LCIE sur les luminaires (p. 46)] a pu retenir après avoir constaté des traces d'échauffements importants sur les luminaires, que ces derniers ne sont pas conformes aux normes de fabrication, ni au décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 (relatif à la « sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension »), de sorte qu'ils n'auraient donc jamais dû être mis sur le marché .