Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.543 du 08/09/2021,  partie 6


appel de tirer du constat de vices (incapacité et vices du consentement) affectant le contrat de swap de pente conclu en 2006, une cause d&apos;annulation des obligations apparues, du fait de la novation, en 2009 (v. not. ses conclusions p. 11) ; qu&apos;en réponse, la cour d&apos;appel a retenu que le constat de la nullité du contrat de 2006 ne pourrait être établi par elle que sous réserve qu&apos;une action en annulation dudit contrat de 2006 ne serait pas prescrite (« la nullité absolue de l&apos;obligation première peut être invoquée à l&apos;encontre du cocontractant tant que le délai de prescription n&apos;est pas écoulé », p. 8, dernier al. ; « la nullité relative de l&apos;obligation novée peut être demandée tant que l&apos;action n&apos;est pas prescrite », id.loc.) ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que la nullité était invocable en tout état de cause, y compris en cas de prescription de l&apos;action, la cour d&apos;appel, qui a méconnu la règle selon laquelle la prescription n&apos;affecte jamais que le droit d&apos;agir sans faire disparaître la cause de nullité elle-même, a violé les articles 1271, 1304 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l&apos;article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 3° Alors que la novation a pour effet d&apos;éteindre l&apos;obligation ancienne et de faire naître une obligation nouvelle ; que, même lorsqu&apos;elle s&apos;analyse en une modalité de substitution d&apos;un cocontractant à un autre dans un contrat qui reste, en apparence, intact, elle entraîne l&apos;extinction des obligations contractuelles anciennes et la naissance d&apos;obligations contractuelles nouvelles, calquées sur les premières, dans le patrimoine du cocontractant substitué ; qu&apos;au cas présent, l&apos;OPH ne s&apos;était pas borné à demander l&apos;annulation du contrat de swap né, en 2009, du fait de la convention novatoire conclue le 30 janvier 2009, par voie de conséquence du constat de la nullité du contrat de swap nové (conclu en 2006) ; que l&apos;OPH avait également souligné que la convention novatoire du 30 janvier 2009 (et, donc, le contrat de swap nouveau issu de cette convention), qui est un contrat distinct du contrat de 2006, était, comme tout contrat, exposé à ses propres causes de nullité (incapacité de l&apos;OPH à la date de sa conclusion, en 2009 ; vices du consentement de l&apos;OPH qui n&apos;avait pas été informé qu&apos;il eût pu sortir de l&apos;opération à bon compte en 2009) et que ce contrat avait, par ailleurs, engagé la responsabilité du nouveau cocontractant (RBS PLC) pour manquement à ses obligations précontractuelles d&apos;information, de mise en garde et de conseil, ainsi que pour manquement à ses obligations réglementaires issues de la directive MIF (v. ses conclusions p. 7 et p. 11) ; qu&apos;en retenant qu&apos;il n&apos;aurait existé qu&apos;un « contrat unique de swap, conclu le 7 juin 2006 » (p. 8), de sorte que l&apos;action en nullité du second swap et l&apos;action indemnitaire pour les fautes commises lors de sa conclusion seraient irrecevables, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a tenu compte que de l&apos;effet extinctif de droit de la novation en négligeant totalement son effet créateur de droit et, plus généralement, la circonstance que la novation résulte d&apos;un contrat autonome, lui-même exposé à ses propres causes de nullité, a violé les articles 1271, 1272, 1108 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 4° Alors qu&apos;en retenant que « l&apos;OPH ne peut agir ni en nullité du contrat de swap, ni en responsabilité, en invoquant des faits antérieurs au 30 janvier 2009, contre RBS PLC » (p. 9, al. 2), cependant que, s&apos;agissant de RBS PLC, l&apos;OPH invoquait la nullité du contrat du 30 janvier 2009 et la violation du devoir d&apos;information, de mise en garde, de conseil et de classification, pour des faits ayant entouré la conclusion du contrat de 2009, qui n&apos;étaient donc pas véritablement « antérieurs au 30 janvier 2009 », la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement déféré en ce qu&apos;il a dit l&apos;action engagée à l&apos;encontre de la société de droit néerlandais The Royal Bank of Scotland NV, devenue Natwest Markets NV, prescrite, d&apos;avoir dit irrecevable l&apos;action en nullité engagée à l&apos;encontre de la société de droit écossais The Royal Bank of Scotland PLC, devenue Natwest Markets PLC ;
 
 Aux motifs propres que « tout d&apos;abord, il est exact, d&apos;une part, que seul est applicable, en l&apos;espèce, à l&apos;action en nullité relative de la convention pour vice du consentement, l&apos;article 1304 du code civil, et, d&apos;autre part, que la méconnaissance des dispositions d&apos;ordre public relatives à la compétence de l&apos;autorité signataire d&apos;un contrat conclu par une personne morale de droit public est sanctionnée par la nullité absolue ; que selon l&apos;article 1304 du code civil, « dans tous les cas où l&apos;action en nullité ou en rescision d&apos;une convention n&apos;est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d&apos;