décision 14-12.521 du 07/06/2016,  partie 3



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Courir France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Caisse nationale du régime social des indépendants la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Courir France
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté le recours formé par la société Courir France et dit que c'est à bon droit que celle-ci a été assujettie à la TASCOM au titre de l'année 2009 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE vu les pièces et les écrits déposés et soutenus à l'audience par les parties auxquels il est renvoyé pour l'exposé du détail de leur argumentation, selon l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 m² ; cet article précise que « toutefois, le seuil de superficie de 400 m² ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ses établissements excède 4 000 m² » ; il n'est plus prétendu que la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) telle qu'elle est définie par l'article 36 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 violerait le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ; seule, la question de la conformité de cette taxe au droit communautaire est désormais discutée ; la société Courir France soutient que la taxe litigieuse constitue une aide d'Etat illégale puisque certains de ses concurrents directs, à savoir les commerçants indépendants exploitant leur activité sous une enseigne nationale de sport et de loisirs, ne sont pas assujettis à la TASCOM ; l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne déclare « incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions » ; la TASCOM a une portée générale puisqu'elle frappe tous les exploitants de magasins de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 m², y compris ceux qui exploitent, directement ou indirectement, des magasins d'une superficie inférieure à 400 m² lorsque « la surface de vente cumulée de l'ensemble de ses établissements excède 4 000 m² » ; l'exonération ne bénéficie qu'aux distributeurs indépendants qui exploitent de petits magasins ; le régime de taxation défini par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 diffère de celui de la contribution assise sur le chiffre d'affaires réalisé par les laboratoires pharmaceutiques, assimilée à une aide d'Etat illégale par la Cour de justice des Communautés européenne dans un arrêt du 7 septembre 2006, Laboratoires Boiron, en ce que seule une catégorie spécifique d'opérateurs en situation concurrentielle avait été assujettie à cette contribution ; l'appelante ne prétend pas que la TASCOM aurait été instituée dans le dessein de conférer un avantage concurrentiel à certains opérateurs ; le produit de cette taxe n'a jamais été affecté au financement d'un régime d'aide dont auraient bénéficié des concurrents de la société Courir France ; la situation de la société Courir France, qui conteste la légalité de l'exonération dont bénéficient certains commerçants indépendants franchisés n'est pas assimilable à celle d'un contribuable, qui telle la société Laboratoires Boiron dans l'affaire précitée, conteste la légalité même de l'imposition ; l'éventuelle illégalité de l'exonération dont bénéficient les petits commerçants indépendants franchisés n'est pas de nature à affecter la légalité du prélèvement supporté par la société Courir France ; celle-ci ne peut prétendre au remboursement de la somme réglée au titre de la TASCOM ;