Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.943 du 24/06/2020,  partie 2


que, d'ailleurs, A... O... U... était de nationalité française ; qu'en outre, par jugement du 7 novembre 2013, le tribunal de première instance de Labé a homologué le partage amiable qui ne faisait toutefois pas mention du bien situé à Cergy contrairement à ce qu'affirment les consorts W... U... ; qu'en effet, il est indiqué dans cet acte que l'appartement se trouvant en France sera réparti et liquidé conformément à la législation française ; qu'en outre il est formé trois lots dont aucun ne comprend le bien immobilier de Cergy ; qu'il en résulte que l'action en ouverture des opérations de compte liquidation et partage de ce bien immobilier suite au décès de A... O... U... est recevable ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Attendu que l'article 3 du Code civil dispose que « les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française » ; que les tribunaux français ont compétence exclusive en matière successorale pour les immeubles situés en France ; qu'un jugement étranger ayant statué sur un immeuble situé en France ne peut être reconnu en France ; attendu, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 1351 du Code civil, « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu 'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité » ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que par jugement du 15 octobre 2009, le Tribunal de première instance de Labé a constaté que «A... O... U... a laissé comme habile à lui succéder les enfants et conjoints survivants ci-après nommés VEUVES Madame X... W... madame R... W..., ENFANTS G... A...U (aînée), L... U..., B... RI U..., D... U..., C... RH... N... U... P... HU... U..., V... U... P... I... U..., T... U..., G... ER... U..., RI LM... U..., N... LJ... U..., H... U..., F... U..., Y... O... U..., Mlle Z... U... » ; que le jugement a constaté la masse successorale à partager en listant les biens en Guinée ; qu'il vise aussi le bien en France sis [...] ; qu'il a ordonné « le partage de la succession de feu A... O... U... dans l'intérêt exclusif de tous les héritiers ; Commet à cet effet Maître BE... VE... notaire à résidence à Conakry pour y procéder conformément à la loi » ; que par jugement du 7 novembre 2013, la Tribunal de première instance de Labé a homologué le partage amiable réalisé par le notaire susvisé ; que cet acte n'a procédé qu'au partage, en trois lots, des biens immobiliers sis en Guinée ; qu'il n'est fait aucune mention du bien situé à Cergy ; que les procès-verbaux d'exécution et de remise des 9 et 15 avril 2014 sont conformes à cet acte de partage et ne concerne pas le bien situé en France ; que s'il y a bien identité de parties et de cause entre la présente instance et le jugement du Tribunal de première instance de Labé du 15 octobre 2009 et donc autorité de la chose jugée, ce jugement ne peut être reconnu en France pour le partage du bien immobilier situé en France, à Cergy ; que d'ailleurs tant l'acte de partage que les procès-verbaux d'exécution faits en Guinée n'en font pas mention ; que l'action en ouverture des opérations de comptes liquidation et partage du bien immobilier de Cergy suite au décès de A... O... U... est donc recevable ;
 
 1°) ALORS QUE la décision par laquelle une juridiction étrangère a ordonné le partage d'une succession dans l'intérêt exclusif des héritiers a autorité de chose jugée et fait obstacle à l'introduction devant une juridiction française de la même demande entre les mêmes parties ;qu'en reconnaissant l'autorité de chose jugée du jugement du tribunal de première instance de Labé rendu le 15 octobre 2009 ayant ordonné le partage de la succession de A... O... U... entre ses héritiers seulement pour les biens situés en Guinée mais en l'excluant pour le bien immobilier situé à Cergy, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et 480 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'est régulier, le jugement rendu par une juridiction étrangère qui se borne à ordonner le partage d'une succession dans l'intérêt exclusif des héritiers sans se prononcer sur le sort des biens immobiliers situés en France ; que dès lors est régulier et est revêtu de l'autorité de chose jugée, le jugement rendu le 15 octobre 2009 par le tribunal de première instance de Labé qui a ordonné le partage de la succession de A... O... U... entre ses héritiers en se bornant à viser dans la masse à partager, l'immeuble situé en France sans avoir tranché les conditions de son partage ;