Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.572 du 10/10/2019,  partie 6


qu'en l'espèce les travaux d'aménagement d'espaces verts, de dépose et repose du portail se sont déroulés sur une période de plusieurs semaines ; qu'ils ont nécessité l'enlèvement de gravats, l'intervention de plusieurs ouvriers, le recours à des engins de chantier bruyants ; que des sacs, du matériel de jardinage et des arbustes ont été entreposés sur l'assiette de la servitude et ont entravé le passage ponctuellement ; que des nuisances sonores ont également été causées à l'ensemble des copropriétaires ; que le syndicat des copropriétaires est recevable à agir en réparation de ces troubles, qui par leur ampleur et leur durée, ont excédé les inconvénients normaux de voisinage, à l'exception des nuisances visuelles alléguées qui consistent en un préjudice de vue lequel, s'il était établi, ne concerne que certains copropriétaires ; que les pièces produites justifient d'allouer au syndicat des copropriétaires la somme de 10 000 euros en réparation du trouble de jouissance et des nuisances sonores produites durant les travaux ; que la SAS Fariner sera condamnée à payer cette somme au syndicat des copropriétaires ;
 
 ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence celle des autres chefs qui lui sont rattachés par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant infirmé le jugement en ce qu'il a dit que dans les six mois de sa signification la société Farmer devrait détruire la haie végétale et grillagée et ayant débouté le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes à l'exception de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la SAS Farmer, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de la disposition de l'arrêt ayant condamné la SAS Farmer à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , la somme de 10 000 euros en réparation de son trouble de jouissance et des nuisances sonores durant les travaux, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes à l'exception de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la SAS Farmer à payer et d'AVOIR condamné la SAS Farmer à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , la somme de 10 000 euros en réparation de son trouble de jouissance et des nuisances sonores durant les travaux ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites que M. C...G..., architecte est l'auteur de la déclaration de travaux de clôture en date du 29 février 2008 ; que c'est en cette qualité que sa responsabilité est recherchée par le syndicat des copropriétaires qui lui reproche d'avoir méconnu ses obligations professionnelles en s'abstenant de recueillir une parfaite information du périmètre d'exécution des travaux réalisés sur l'assiette de la servitude de passage ; que toutefois, les travaux d'aménagement d'une haie pratiqués sur le passage sont sans rapport avec le remplacement du portail, objet de l'intervention de M. G... ; que le remplacement du portail n'a pas été jugé fautif de la part de la SAS Fariner ; qu'aucune responsabilité ne peut donc être imputée à M. G... ; que le syndicat des copropriétaires sera débouté de ses demandes à l'encontre de ce dernier ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant de M. C...N... G..., sa responsabilité ne saurait pas non plus être retenue, aucune atteinte à la servitude de passage n'étant due au remplacement de la clôture sur rue ;
 
 ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence celle des autres chefs qui lui sont rattachés par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté le syndicat des copropriétaires de toute ses demandes à l'exception de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société Farmer, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de la disposition de l'arrêt ayant confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes à l'encontre de M. C...G..., en application de l'article 624 du code de procédure civile.