décision 16-22.784 du 17/01/2018,  partie 4



 ALORS QUE la SNCF faisait valoir que la prime d'efficacité collective a été instituée par la CPRP-SNCF qui prend seule les décisions concernant son versement, qu'elle-même est étrangère à la résolution de la CPRP-SNCF tendant à minorer le montant de cette prime au regard du dividende salarial perçu par les agents mis à sa disposition, et qu'elle se contente de suivre les instructions de la Caisse en inscrivant le montant de la prime sur les bulletins de paie des agents mis à disposition ; qu'elle concluait, par suite, à ce que le salarié soit débouté de ses demandes à son encontre et, à titre subsidiaire, à ce que la CPRP-SNCF soit condamnée à lui rembourser l'intégralité des sommes mises à sa charge ; qu'en ne donnant aucune explication à son refus de mettre à la charge de la seule CPRP-SNCF le rappel de salaire octroyé aux salariés, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'avoir condamné in solidum la SNCF avec la CPRP-SNCF à verser aux salariés la somme de 100 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE la prime est fonction de la réalisation d'objectifs précis par l'employeur qui ne peut modifier les conditions d'attribution en cours de contrat ; qu'il doit pour cela justifier que la non-atteinte des objectifs est imputable au salarié ; qu'en conséquence, la résistance abusive de la CPRP et la SNCF sera sanctionnée par l'attribution d'une somme de 100 € au titre de dommages-intérêts ;
 
 ALORS d'une part QUE la cassation à intervenir sur la base du premier ou du deuxième moyen entraînera par voie de conséquence, et par application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation de la disposition critiquée qui en est indivisible ;
 
 ALORS d'autre part QUE la SNCF faisait valoir que la PEC a été instituée par la CPRP-SNCF qui prend seule les décisions concernant son versement, qu'elle-même ne connaît pas les modalités de calcul de cette prime et qu'elle se contente d'inscrire son montant sur les bulletins de paie des agents mis à disposition de la CPRP-SNCF conformément aux instructions de celle-ci, qu'elle n'est pas intervenue lorsque la Caisse a pris de son propre chef la résolution de minorer le montant de la prime au regard du dividende salarial et qu'elle est ainsi étrangère au litige ; qu'en condamnant la SNCF, in solidum avec la CPRP-SNCF, à verser des dommages-intérêts pour résistance abusive sans répondre à ces conclusions déclinant toute responsabilité dans la proratisation de la prime et donc toute faute constitutive d'une résistance abusive, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en tout état de cause QU'en se prononçant par de tels motifs, insusceptibles de caractériser un abus justifiant l'allocation de dommages-intérêts en sus du rappel de salaires octroyé au titre de la réduction de la prime, le conseil de prud'hommes a privé ses décisions de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS enfin QUE ces motifs ne caractérisent pas davantage l'existence d'un préjudice indépendant du retard dans le paiement de la prime, déjà réparé par les intérêts moratoires ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 alinéa 4 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.