Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.166 du 07/11/2019,  partie 4



 ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour débouter Madame B... de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité complémentaire au titre des travaux extérieurs de mise en conformité aux normes handicapées, que ces aménagements faisaient partie des travaux réservés par le maître de l'ouvrage pour un coût de 10.000 euros, de sorte qu'elle n'était pas fondée à réclamer à la Société MAISONS COTE ATLANTIQUE une indemnité pour la réalisation de prestations qui n'entraient pas dans le champ des obligations de ce constructeur, sans répondre aux conclusions de Madame B..., qui faisait valoir que sa demande d'indemnité était fondée au regard de la mission de concepteur et de coordinateur des travaux de la Société MAISONS COTE ATLANTIQUE, qui n'avait pas veillé à ce titre à la conformité de la construction aux normes handicapées, peu important que la réalisation des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ait été réservée par le maître de l'ouvrage, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame F... B... de ses demandes tendant à voir ordonner la réintégration du coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et à voir, en conséquence, condamner la Société MAISONS COTE ATLANTIQUE (MCA) à lui payer la somme de 22.999,08 euros TTC ;
 
 AUX MOTIFS QUE F... B... reproche à la Société MCA d'avoir méconnu les dispositions d'ordre public des articles L. 231-2 et R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que celles de l'arrêté du 27 novembre 1991, en établissant une notice descriptive sur laquelle la mention manuscrite, par laquelle le maître de l'ouvrage précise et accepte le coût et la charge des travaux dont il se réserve l'exécution, avait été portée par un tiers, elle-même ayant seulement inscrit la mention "Lu et approuvé", suivie de sa signature ; qu'elle prie en conséquence la cour de réintégrer le coût des travaux réservés dans le forfait du contrat de construction et de condamner la Société MCA à lui rembourser une somme de 22 999,08 € qu'elle a versée à tort à la société Sicaud au titre des travaux réservés ; que la Société MCA conclut au rejet de cette demande, au motif que le maître de l'ouvrage a accepté le principe et le coût des travaux réservés, en signant des devis et en réglant les entrepreneurs ; que l'article L. 231-2 alinéa 1- d) du Code de la construction et de l'habitation énonce que le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan comporte une clause manuscrite spécifique et paraphée, par laquelle le maître de l'ouvrage accepte le coût et la charge des travaux dont il se réserve l'exécution ; que cette règle est d'ordre public, ainsi qu'il est dit à l'article L. 230-1 du même code ; qu'elle est rappelée au dernier alinéa de l'article R. 231-4 et à l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive ; qu'en l'espèce, l'examen du récapitulatif annexé à la notice descriptive du contrat de construction de F... B... démontre que la mention manuscrite "Je reconnais que le montant des travaux réservés s'élève à 40 000 €" n'a pas été portée par le maître de l'ouvrage, une comparaison d'écritures pouvant être effectuée avec la mention "Lu et approuvé", apposée sur le même document, que l'intéressée reconnaît être de sa main ; que du reste, lors de l'enquête de police mentionnée plus haut, O... H..., une ancienne salariée de la Société MCA, a expressément reconnu avoir inscrit la mention litigieuse, ainsi que le lieu et la date, à la place de F... B... (pièce 47, page 2, de l'appelante) ; qu'il apparaît ainsi que la notice descriptive n'est pas conforme aux dispositions susmentionnées ; que pour autant, F... B... ne sollicite pas la nullité du contrat, qui, s'agissant de la violation d'une règle d'ordre public, est la seule sanction applicable à l'irrégularité qu'elle dénonce ; que d'autre part, il convient de noter, comme l'a fait le tribunal, que l'intéressée a paraphé toutes les pages de la notice descriptive dans laquelle se trouvaient clairement mentionnés les travaux réservés par elle, qu'elle a signé et approuvé le récapitulatif de la nature et du coût de ces travaux, qu'elle en a confié l'exécution à des entreprises et qu'elle a souscrit un prêt pour un montant de 280.672,21€, supérieur au prix d'achat du terrain, à celui de la construction, à celui des travaux réservés et à celui des travaux d'aménagements extérieurs (54.807,00 € + 147.746,00 € + 40.000,00 € + 22.999,08 € = 265.552,08 €), ce dont il se déduit qu'elle a nécessairement connu et accepté le prix des travaux réservés ; qu'il s'ensuit, ainsi que l'a justement noté le premier juge, qu'elle ne justifie d'aucun préjudice qui lui aurait été causé par l'irrégularité invoquée, même s'agissant d'une irrégularité d'ordre public ;