Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.798 du 06/03/2019,  partie 2


Dès lors, il convient de condamner Mme S... au paiement de la somme de 69 299,16 euros (210 748,59 - 141 449,43) avec intérêts au taux de 1,90% à compter de l'arrêté de compte du 28 décembre 2010, sauf à déduire le versement de 15 809,05 euros du 22 novembre 2011 qui s'imputera d'abord sur les intérêts échus à cette date puis sur le capital » ;

ALORS QUE madame S... contestait le décompte de la CRCAM Atlantique Vendée en soulignant, sur la base des décisions du juge-commissaire, que les créances de la banque au titre des prêts litigieux avaient été partiellement admises au passif pour 207 736,72 € et 203 274,60 €, ce dont se déduisaient les deux règlements effectués dans le cadre de la liquidation judiciaire pour un total de 365 809,05 €, de sorte qu'elle ne devait que 45 202,27 € (conclusions, p. 5) ; que les décisions du juge-commissaire mentionnaient des montants admis de 207 736,72 € et 203 274,60 € tout en précisant que les intérêts étaient limités au montant fixé par l'article L. 143-19 du code de commerce ; qu'en ajoutant aux créances de 207 736,72 € et 203 274,60 € des intérêts pour déterminer le solde dû par madame S... et en soumettant ce solde à des intérêts, sans s'expliquer sur le point de savoir si, compte tenu des décisions d'admission au passif du juge-commissaire, les créances de la banque ne pouvaient excéder 207 736,72 € et 203 274,60 € en ce compris les intérêts limités par l'article L. 143-19 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.