Cour d'assises de Paris,  décision 13-84.971 du 17/09/2014,  partie 9


que, par ailleurs, deux rapports de sonorisation de l'appartement occupé par M. Y... à Budapest, rédigés par les services hongrois en mars 1982 relatent, d'abord, qu'à partir du 18 mars, les membres du groupe se retrouvent à Budapest autour de M. Y... pour mettre au point le déroulement de cet attentat, et qu'ensuite, au cours de la soirée et de la nuit du 29 mars 1982, celui-ci avait eu plusieurs échanges avec Ali DD... puis Wilhelmine LL..., tandis qu'ils écoutaient les informations à la radio, M. Y..., indiquant que cette première opération devait réussir et qu'il fallait qu'il se sache que, sur le territoire français, chacun pouvait devenir une cible ; qu'il ressort des rapports des services hongrois que le 1er avril, M. M... effectue le déplacement à Budapest pour rendre compte à M. Y... du déroulement de ce premier attentat, dans la commission duquel il est directement impliqué, ainsi que cela ressort tant d'un document manuscrit qu'il a rédigé à propos de ce voyage en France, où il retranscrit ses besoins en devises étrangères, que dans le récit qu'il fait à M. Y... du fait que la valise qu'il transportait, contenant les explosifs, dégageait une forte odeur qui l'a incommodé durant les nuits qu'il a passées à l'hôtel ; que de même, un autre rapport des services hongrois fait référence à des reproches formulés par M. M... à l'encontre de celui qui a réglé le système de retardateur de l'engin explosif, faisant exploser celui-ci trop tard, alors qu'un déclenchement plus tôt aurait occasionné davantage de victimes ; qu'ainsi, la décision, prise par M. Y..., de déclencher une campagne d'attentats en France, pour obtenir la libération, notamment, de sa compagne, qu'il y avait envoyée pour commettre deux attentats, l'annonce de cette décision par la lettre de menaces du 25 février 1982, la planification de l'opération, le choix de l'objectif puis le suivi de la réalisation de cette opération constituent tant les instructions en vue de commettre ledit attentat que l'aide et assistance apportées aux auteurs directs de celui-ci et caractérisent la complicité tant au sens de l'article 60 du code pénal ancien que de l'actuel article 121-7 ; qu'enfin, deux événements viendront, postérieurement, confirmer l'implication de M. Y... et de son groupe dans la commission de cet attentat : 
 d'abord, l'interpellation, à Rome, de Mme J..., le 18 juin 1982, en possession d'une valise que M. Y... déclare lui avoir personnellement remise, et qui contenait de la pentrite, soit le même explosif que celui utilisé pour l'attentat contre Le Capitole et dont étaient déjà porteurs Mme XX... et M. W... lors de leur interpellation ; qu'ensuite, sur un courrier, daté du 1er septembre 1983, revendiquant la commission d'un attentat commis, le 25 août 1983, contre la Maison de France à Berlin-Ouest dont Mme Y... a déclaré, de manière forte et argumentée qu'il avait pris personnellement la décision de le commettre, figure la même signature, " Organisation des Révolutionnaires Arabes, bras armé de la révolution arabe ", que celle apposée sur la lettre du 25 février 1982 déjà évoquée ; que les deux courriers-celui du 25 février 1982 adressant ultimatum pour la libération de M. W... et de Mme XX... et celui du 16 septembre revendiquant l'attentat de la Maison de France à Berlin présentent trois similitudes ; qu'en premier lieu, quant à son destinataire, le ministre de l'intérieur français pour la première, son homologue allemand pour la seconde ; qu'ensuite, ses modalités d'acheminement : toutes deux ont été transmises à une ambassade étrangère du pays concerné : l'ambassade de France à La Haye dans le premier cas, celle d'Allemagne à Djedda (Arabie Saoudite) dans le second ; qu'enfin, quant à leur contenu, les deux courriers manuscrits portent les empreintes digitales de M. Y..., demandant la libération de membres de son groupe incarcérés tant en France (M. W... et Mme XX...) qu'en Allemagne (Mme MM...) ; qu'enfin, la commission de l'attentat contre la Maison de France à Berlin-Ouest et le contenu de la lettre de revendication de cet acte démontrent qu'au mois d'août 1983, M. Y... et son organisation se considéraient toujours en conflit armé avec la France ainsi que cela ressort des termes du courrier, M. W... et Mme XX... se trouvant toujours incarcérés ; que, dès lors, se trouvent caractérisés, dans l'ensemble de leurs éléments, matériel et intentionnel, d'une part, le crime de complicité de destruction, dégradation, détérioration de biens mobiliers et immobiliers d'autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ayant entraîné la mort et, d'autre part, le délit de complicité de destruction, dégradation, détérioration de biens mobiliers et immobiliers d'autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, commis par fourniture d'instructions et aide ou assistance, prévu tant par l'article 60 ancien que par l'actuel article 121-7 du code pénal ;