Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.481 du 06/01/2021,  partie 4


De même il ressort des éléments fournis par les parties que le résultat annuel était de l'ordre de 35 000 € soit 2 917 € mensuel. L'indemnité de préavis s'établit donc à (24 790 – 2 917)x6/3 = 43 746 € arrondi à 43 750 €.
 2. Sur l'indemnité de la reprise de clientèle
 Il n'est pas contesté que Me N... a, lors de la séparation de fait conservé un nombre important de dossiers de la SELARL. Il est donc indiscutable et non contesté que Me N... est ainsi redevable d'une indemnité à ce titre. Les demanderesses prétendent que ces dossiers représentaient environ 85 % de l'activité de la SELARL. Me N... serait donc redevable d'une indemnité calculée sur la base de 85 % du chiffre d'affaires moyen des trois derniers exercices de la SELARL. Toujours selon elles, il y aurait lieu d'appliquer pour le calcul de l'indemnité le ratio qui avait permis d'évaluer la clientèle de Me N... lors de sa cession à la SELARL. Me N... conteste ces chiffres et également la méthode retenue pour l'évaluation. Selon lui, il y aurait lieu d'évaluer la clientèle à partir du bénéfice moyen réalisé par la SELARL au cours des trois derniers exercices. Néanmoins il a offert de régler une indemnité de 80 000 €, proposition rejetée par les demanderesses. Il existe différentes méthodes pour évaluer la valeur d'une clientèle. Parmi celles-ci figure notamment celle qui avait été utilisée pour l'acquisition par la SELARL. À l'époque, l'évaluation de la clientèle de Me N... correspondait au bénéfice et non au chiffre d'affaires qu'il réalisait contrairement à ce que les demanderesses soutiennent. Néanmoins, d'autres paramètres doivent éventuellement pris en considération, telle la structure des frais fixes du Cabinet. En l'occurrence, le Tribunal arbitral ne dispose pas de tous les éléments comptables et ignore notamment le chiffre d'affaires respectif des parties après la séparation de fait. Il y a donc lieu, sur ce point de nommer un expert en vue d'évaluer ce poste. À cet effet le tribunal arbitral commet Monsieur Q... C..., expert-comptable. L'avance des frais d'expertise sera répartie à raison d'un tiers par Maître N..., d'un tiers par Maître D... et du dernier tiers par Maître B....
 [
 ]
 III. Sur les demandes annexes
 3°) Sur les achats personnels avec la carte bleue de la SELARL
 Les demanderesses sollicitent de Me N... le remboursement de dépenses personnelles à hauteur de 738,78 € qu'il aurait fait prendre en charge par la SELARL. Il ressort de l'annexe 35 des demanderesses que Me N... a effectué des dépenses sur le compte de la SELARL au moyen d'une carte VISA curieusement établie au nom de Monsieur et Madame N... à l'occasion d'un déplacement en Indre-et-Loire, au mois de juin 2016. Me N... n'ayant pas argué du caractère professionnel de ces dépenses il y a lieu de lui demander de les rembourser à la SELARL.
 4°) Sur les honoraires encaissés par Me N...
 Me N... a effectivement encaissé à titre personnel le règlement d'une facture du temps de l'exercice en commun, soit le 11 janvier 2016. Dès lors, il doit restituer la somme de 1987,20 € TTC à la SELARL. De la même manière Me N... a encaissé des honoraires dus par Monsieur I... pour des prestations antérieures à la séparation de fait. Il en doit la restitution à la SELARL. Toutefois, Me N... ayant traité ce dossier en qualité d'associé de la SELARL il pouvait apprécier l'opportunité de réduire le montant de la facture initiale. Il est donc redevable envers la SELARL de la somme de 800 € TTC » ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'exigence de motivation des décisions de justice est une condition du procès équitable ;
 
 Qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée, d'une part, à dire que le tribunal arbitral avait fait une juste analyse des faits de la cause, qu'il avait appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et qu'il avait pertinemment répondu aux moyens des parties « pour la plupart » repris en appel, et, d'autre part, à reprendre quelques considérations de la sentence arbitrale, quand Me N... ne se bornait pas, dans ses conclusions d'appel, à formuler les mêmes critiques qu'en première instance mais contestait également les motifs par lesquels le tribunal arbitral avait statué ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu'en l'espèce, la cour d'appel a, tout à la fois, affirmé que « les statuts prévalent sur le règlement intérieur » (arrêt attaqué, p. 3, § 10) et relevé que, selon l'article 16 du règlement intérieur, « les stipulations du présent règlement intérieur prévalent sur celles des statuts » (arrêt attaqué, p. 3, § 11) ;
 
 Qu'en se contredisant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;