Tribunal de grande instance de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.833 du 09/06/2021,  partie 5



 Le projet est donc suffisamment avancé pour permettre le vote d&apos;une expertise tel que voté le 18 juillet 2019 en ces termes : 
 
 « Orange SA a décidé de regrouper les salariés de [Localité 1] répartis sur 11 bâtiments rattachés à 5 sites montpelliérains sur un campus composé d&apos;un bâtiment unique qui sera situé à l&apos;intérieur du campus de la Pompignane (ex site IBM).
 La livraison du bâtiment est prévue au premier semestre 2021. Le programme prévoit de façon classique diverses fonctionnalités : accueil, parking, un point café, etc... Toutefois l&apos;offre de restauration collective est gérée par le promoteur via un restaurant inter-entreprises. Le projet prévoit ainsi de passer de 34376 m2 à 16000 m2 de surfaces tertiaires. L&apos;effectif cible à accueillir en 2021 serait de 1260 salariés.
 Ce projet d&apos;envergure ne peut être réduit à une conception détaillée des aménagements. Il s&apos;inscrit dans un environnement juridique complexe, et dans un contexte de forte transformation du groupe. Ce projet promet de modifier profondément l&apos;entreprise, dans sa manière de s&apos;organiser et de travailler, et en conséquence, ses métiers.
 La principale rupture pour les salariés et les managers viendra de la mise en place d&apos;espaces dynamiques de travail à très grande échelle, avec non attribution des positions de travail, « clean desk » systématique et partage des espaces de travail entre salariés.
 32 CHSCT sont concernés.
 
 En application de la Loi du 17 août 2015 (dite Loi Rebsamen) et de l&apos;Avenant du 11 janvier 2017 au premier Accord Groupe IRP d&apos;Orange une Instance Temporaire de Coordination des CHSCT (coordination des 32 CHSCT) a été créée.
 
 L&apos;Instance temporaire de Coordination des CHSCT a pour mission d&apos;organiser le recours à une éventuelle expertise unique par un expert agréé, ainsi que de rendre un avis unique dans le cadre de la conception détaillée des aménagements du projet Campus [Localité 1].
 
 Les CHSCT et CE des entités concernées sont informés des travaux menés dans le cadre du projet et des travaux de l&apos;Instance de Coordination des CHSCT. L&apos;instance temporaire de coordination, lorsqu&apos;elle existe, est seule consultée sur les mesures d&apos;adaptation du projet communes à plusieurs établissements. Les comités d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés sont consultés sur les éventuelles mesures d&apos;adaptation du projet spécifiques à leur établissement.
 
 La présente expertise a pour objet d&apos;éclairer l&apos;avis de l&apos;Instance de Coordination des CHSCT.
 
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 
 1 Article L. 4616-1 du code du travail
 
 L&apos;Instance de Coordination des CHSCT constate que la Direction d&apos;Orange a décidé de réaliser le projet Campus [Localité 1] qui implique la localisation en 1 seul site situé, dans le Campus de la Pompignane à [Localité 1], d&apos;équipes jusqu&apos;alors réparties dans différents sites de [Localité 1].
 
 L&apos;Instance de Coordination des CHSCT constate que ce projet n&apos;est pas qu&apos;un projet immobilier. Il s&apos;agit d&apos;un projet de transformation. Ce projet évolue dans un environnement juridique et conventionnel riche et complexe. Il aura des conséquences sur les modèles de management, les modèles d&apos;activité, les conditions de travail, l&apos;hygiène et la sécurité, l&apos;équilibre vie privée et vie professionnelle. En raison de son caractère global il risque de créer les conditions de développement de risques psycho-sociaux.
 
 L&apos;organisation de l&apos;entreprise, de ses services et de ses métiers est donc profondément modifiée ainsi que les conditions de travail des salariés, qui pourront se répercuter sur leur santé et leur sécurité.
 
 En particulier, l&apos;Instance de Coordination des CHSCT s&apos;inquiète des conséquences sur :
 
 ? Les conditions de travail liées à une nouvelle organisation du travail,
 ? La disponibilité des postes de travail, 
 ? La densification des espaces de travail, et le ratio moyen d&apos;espace par poste de travail physique,
 ? La protection et l&apos;accessibilité des documents utiles au travail,
 ? Les environnements de travail et aménagements des espaces de travail,
 ? Les ambiances physiques de travail,
 ? Les modes managériaux dans ces nouveaux environnements,
 ? Les risques psycho-sociaux,
 ? La sécurité des personnes,
 ? L&apos;équilibre vie privée et vie professionnelle
 ? L&apos;accès des personnes porteuses de handicaps,
 ? L&apos;accessibilité du site et les parkings,
 ? Les temps et conditions de transports,
 ? La restauration, (RIE externe à Orange)
 ? Les espaces communs ou espaces de « services »,
 ? L&apos;adéquation de projet avec les contraintes réglementaires,
 ? L&apos;ambition numérique du projet et en particulier l&apos;usage de services numériques pouvant limiter les libertés des salariés ou la maîtrise de l&apos;usage de leurs données personnelles,
 ? L&apos;impact sur le télétravail (télétravail contraint vs télétravail choisi),
 La cohésion et le partage dans les équipes et entre les équipes (maintien des collectifs de travail),
 ? La pollution au trichloréthylène de la nappe phréatique au droit du site et pollution aux hydrocarbures. 
 ? L&apos;accessibilité au site (campus à l&apos;intérieur d&apos;un campus)
 ? L&apos;offre de transports en commun
 ? La saturation du quartier
 ? Les deux sites de télétravail envisagés.
 
 L&apos;