décision 18-83.977 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. Antonio X...,
 - M. Ciro Y...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2018, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment douanier, les a condamnés chacun à un an d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction du territoire français, à des amendes douanières, et a prononcé une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z... et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires personnels produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale et 465 du code des douanes présenté par M. X... ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale et 465 du code des douanes, présenté par M. Y... ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 591 du code de procédure pénale présenté par M. X... ;
 
 Sur le cinquième moyen présenté de cassation, pris de la violation de l'article 591 du code de procédure pénale par M. Y... ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 596 du code de procédure pénale présenté par M. X... ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 596 du code de procédure pénale présenté par M. Y... ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 465 du code des douanes, présenté par M. X... ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 465 du code des douanes, présenté par M. Y... ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, lors du contrôle d'un véhicule immatriculé en Italie et provenant de ce pays, à la station de péage du Boulou, dans la direction vers l'Espagne, les agents de la police de l'air et des frontières ont découvert, derrière la garniture de la boîte à gants, une somme de 129 950 euros en espèces et qu'à bord du véhicule, se trouvaient trois individus, le conducteur, M. Flavio B..., et deux passagers, MM. X... et Y... ; que ces deux derniers ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour y être jugés notamment du chef de transfert de capitaux sans déclaration ; que les premiers juges les ont déclarés coupables de ce délit et ont prononcé la confiscation douanière de la somme saisie ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer la confiscation en répression du manquement à l'obligation déclarative en application de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, auquel renvoie l'article 465 du code des douanes, l'arrêt retient que la cache aménagée derrière la boîte à gants du véhicule, sur laquelle le chien détecteur de stupéfiants a marqué, ainsi que les faux documents d'identité utilisés par M. B..., sont des objets significatifs en possession des prévenus, que l'absence totale d'explication plausible et de justificatifs sur l'origine et la destination de la somme par les prévenus, qui voyagent à l'étranger sans carte de crédit, ni téléphone portable pour éviter que leur déplacement laisse la moindre trace, le caractère contradictoire et variable de leurs déclarations, l'itinéraire emprunté en direction de l'Espagne, les liens familiaux de M. Y..., déjà condamné pour trafic de stupéfiants avec son frère, lui-même mis en cause dans le cadre de la saisine de produits stupéfiants en Espagne, constituent des raisons plausibles de penser qu'ils ont participé à la commission d'infractions douanières ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des circonstances de fait, dont il se déduit qu'il existait à l'encontre des prévenus des raisons plausibles de penser qu'ils ont participé, comme auteur ou complice, au délit douanier de contrebande de marchandises prohibées, la cour d'appel a justifié sa décision ;