Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.427 du 13/09/2018,  partie 3



 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives ;
 
 Attendu que, pour évaluer le préjudice corporel de M. C... X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'expert a retenu la nécessité d'une assistance par tierce personne temporaire durant les périodes de retour à domicile ; que cette aide a été apportée par la famille ; que M. C... X... n'a donc pas supporté de charges sociales pour l'emploi d'un salarié ; qu'il sera donc indemnisé sur la base d'un coût horaire de 12 euros, s'agissant d'une aide non médicalisée et non spécialisée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le préjudice total de M. C... X... à la somme de 1 067 419,60 euros, la part incombant à l'assureur (60 %) étant fixée à 640 451,76 euros, la part revenant à la caisse à 419 663,24 euros, la part revenant à M. C... X... à 220 788,52 euros et condamné la société Assurances du crédit mutuel à payer à M. C... X... la somme de 220 788,52 euros, provisions payées restant à déduire, avec intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 23 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société Assurances du crédit mutuel aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Assurances du crédit mutuel à payer M. C... X... la somme de 3 000 euros ; rejette le surplus des demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour MM. Hervé et C... X..., M. B... et Mmes X... et Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le droit à indemnisation de M. X... est réduit de 40 %, d'avoir fixé le préjudice total de M. C... X... à la somme de 1 067 419, 60 euros, la part incombant à la Société ACM (60 %) étant fixée à 640 451,76 euros, la part revenant à la Caisse primaire d'assurance maladie à 419 663,24 euros, la part revenant à M. C... X... à 220 788,52 euros, d'avoir en conséquence limité la condamnation de la société Assurances du crédit mutuel à payer à M. C... X... la somme de 220 788,52 euros, provisions payées restant à déduire, avec intérêts au taux légal, à M. Hervé X... la somme de 4 709,47 euros, outre intérêts légaux à compter du jugement, à Mme Véronique X... la somme de 4 450,88 euros, outre intérêts légaux à compter du jugement, à Mme Z... la somme de 5 796,17 euros, outre intérêts légaux à compter du jugement, enfin d'avoir débouté M. B... de ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que, en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, la victime d'un accident de la circulation a droit à l'indemnisation de son préjudice ; que toutefois "la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis" ; que dès lors que le conducteur victime a commis une telle faute, son indemnisation ne saurait être intégrale ; qu'en l'espèce, M. X... ne circulait pas sur la droite de la chaussée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-9 du code de la route, sans aucune raison ; que par ailleurs, la violence du choc attestée par les témoins, l'importance des dégâts occasionnés au véhicule de Mme D... (« avant gauche du véhicule complètement détruit Jante avant gauche déchirée ») puis à un second véhicule 206, situé 23 mètres plus loin, et la distance de projection du motard (environ 30 mètres) témoigne d'une vitesse inadaptée aux circonstances, à savoir dans une intersection complexe protégée par des feux, où des véhicules s'apprêtent à changer de direction ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu que M. X... avait participé à la réalisation du dommage de nature à réduire son droit à indemnisation dans une proportion évaluée à 40 % (soit un droit à indemnisation de 60 %) ;