décision 16-26.332 du 25/10/2017,  partie 2


quant aux rapports établis par Mme C..., assistante sociale détachée auprès du commissariat de police de Montpellier, qui relatent que l'épouse a dû fuir le domicile conjugal pour échapper aux violences de son mari, elle ne fait que reproduire les confidences qu'elle a reçues sans pouvoir témoigner d'aucun fait précis dont elle aurait été personnellement témoin ; que l'attestation de M. Alfred D... qui relate une scène à laquelle il a assisté le 19 avril 2010 au cours de laquelle le mari a proféré des menaces et des insultes à l'encontre de l'épouse, doit être écartée des débats car elle ne présente pas de garanties suffisantes ; qu'en effet, elle n'est pas établie dans les formes de l'article 202 du code civil, est entièrement dactylographiée et comporte des erreurs d'orthographe suspectes, notamment quant au prénom du témoin qui est orthographiée Alfrede au lieu d'Alfred comme sur la carte d'identité qui est jointe ; que quant aux témoignages produits en la forme libre par MM. Henri E..., Bafode X..., le Docteur B... et de Mme Nguyen F..., ils sont essentiellement pour objet de décrire des aspects négatifs de la personnalité du mari sans pour autant témoigner de faits précis et circonstanciés de nature à établir qu'il tenait des propos méprisants sur son épouse en raison de son origine ou faisait preuve d'un manque d'égard manifeste à son sujet ; que dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté les prétentions de l'épouse au motif que les fautes invoquées par cette dernière n'étaient pas rapportées ; qu'Emmanuel Y... demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif qu'elle a multiplié les fausses accusations et prétendu sans jamais en rapporter la preuve qu'il l'avait agressée alors qu'en réalité, c'est elle qui l'a violenté, humilié en public, insulté et a tenté de le briser pour l'empêcher de réagir ; qu'il produit des attestations conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile qui relatent des faits précis auxquels les témoins ont assisté personnellement et qui seront retenues aux débats dès lors qu'elles sont circonstanciées ; que plusieurs témoins attestent que l'épouse se livrait à des excès verbaux sans que l'on puisse la raisonner ; que M. G... indique qu'au cours d'une soirée chez des amis, l'épouse s'est montrée immédiatement agressive à l'égard de son époux, que cette situation a perduré toute la soirée, que s'absentant par moment à l'étage, elle redescendait et proférait de nouvelles menaces et ce, malgré les tentatives de son époux pour calmer la dispute ; que la colère et la forte excitation de l'épouse entrant et sortant de la maison en tenant son enfant dans les bras tout en invectivant son mari ou les tiers est également confirmée par MM. H..., I... et Mme J... qui indiquent en particulier qu'elle a assisté à la scène au cours de laquelle Aïssata X... provoquait son mari physiquement et où sa belle-mère a donné une gifle à Emmanuel Y... ; que Mme K... confirme de même qu'au cours d'une réunion catéchuménale, elle a assisté à une scène très vive provoquée par Aïssata X... alors que rien dans le langage ni le comportement de son époux ne suscitait une telle agressivité ; que l'intimé produit un certain nombre de mains courantes ainsi que des certificats médicaux en date des 9 mars et 8 avril 2008 qui bien qu'ayant fait l'objet d'un classement sans suite par les services du Parquet, confortent l'existence de scènes d'une particulière intensité au cours desquelles l'épouse ne faisait preuve d'aucune retenue ni respect ainsi qu'il a été rapporté par Mme J... et M. I... qui ont constaté qu'Emmanuel Y... portait des traces de griffures au visage et au cou, traces également relevées par certificat médical ; que ces faits répétés surplus d'une année avant la séparation du couple dénotent un caractère colérique et agressif de l'épouse, même en présence de l'enfant et de tiers, et constituent un manquement grave et renouvelé aux devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune au sens de l'article 242 du code civil ; que dès lors il y a lieu d'approuver les motifs du premier juge même si c'est à tort qu'il s'est appuyé sur les éléments de l'enquête sociale pour conforter son appréciation sur la personnalité de l'épouse, les informations recueillies au cours d'une enquête sociale ne pouvant jamais être invoquées au soutien d'une procédure de divorce conformément à l'article 373-2-12 du code civil ; que le jugement du 2 mars 2015 sera confirmé sur la cause du divorce ;
 
 1°) ALORS QUE les règles de forme édictées par l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en écartant des débats l'attestation circonstanciée de M. Alfred D... pour défaut de « garanties suffisantes » aux seuls motifs qu'elle n'est pas établie dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile, qu'elle est dactylographiée et comporte des fautes d'orthographe « suspects » ( ?), la cour d'appel a violé le texte susvisé ;