Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.276 du 30/06/2022,  partie 3



 ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QUE dans sa lettre du 19 décembre 2018, la société Idex demandait à M. [X] de « s'agissant de votre disque dur, après retrait des éléments personnels se rattachant à votre vie privée, vous l'avez bien remis au conseil que nous avons désigné, Maître [J] [P], le jour même des faits susvisés, afin qu'il soit placé sous séquestre dans l'attente des développements à venir dans le cadre de cette affaire » ; que M. [X] avait répondu le 26 décembre suivant « j'ai bien remis mon disque dur à Maître [J] [P], comme vous me l'avez demandé » ; qu'il ne résulte nullement de cet échange, rapporté par la cour d'appel (arrêt, p. 9, alinéa 3) que lors des opérations de l'huissier nécessairement antérieures à l'injonction de l'employeur de M. [X] – l'ordonnance du 12 novembre 2018 étant non contradictoire –, la société Idex, le contenu du disque dur appartenant à M. [X] ait été expurgé de tous éléments personnels de ce dernier ; d'où il suit qu'en statuant à l'aide de ces seules considérations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail.