Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.132 du 05/01/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, en énonçant à l'appui de sa décision que le groupe Siemens avait présenté d'excellents résultats pour l'année 2015, ce qui avait concerné également la BU Mobility France, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail.