Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.188 du 10/03/2021,  partie 7


qu'en conséquence et en dépit de l'absence de justificatif précis, le demandeur a droit au remboursement des frais d'entretien, soit un total de 172 équivalents des jours travaillés en semaine ouvrées x 7 = 1204,- euros.
 
 Le conseil alloue à ce titre un forfait de 10 euros mensuels, multiplié par 34 mois et accorde à ce titre 340 euros » ;
 
 ALORS QU'il appartient au salarié de justifier des frais réellement exposés pour l'entretien de sa tenue de travail ; que le juge ne peut accorder au salarié à ce titre qu'une somme correspondant aux frais dont ce dernier a justifié et non une somme forfaitaire ; qu'en confirmant le jugement ayant constaté l'absence de justificatif produit par le salarié et lui ayant alloué un « forfait » de 10 euros mensuels pour l'entretien de sa tenue de travail, sans constater que des justificatifs supplémentaires auraient été produits en appel, ce qui n'était pas le cas comme l'employeur le soulignait dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1135 devenu 1194 du code civil.