décision 16-86.902 du 25/04/2017,  partie 3



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les officiers de police judiciaire, qui avaient le pouvoir de vérifier, dans le cadre d'une enquête préliminaire, les éléments relatifs aux faits distincts qui avaient été portés à leur connaissance au cours de l'enquête de flagrance, ont régulièrement procédé au placement en garde à vue ultérieur de M. Y... du chef de ces faits nouveaux, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.