Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.511 du 10/01/2019,  partie 2


qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable le recours en révision formé par Mme X..., à énoncer que les pièces n° 1 et n° 2 correspondant à deux décomptes manuscrits dont l'un signé par Mme Y... et établies lors de la discussion du 21 septembre 2015, ne pouvaient constituer des pièces décisives qui auraient été retenues par une partie lors du jugement de l'affaire par le tribunal en juillet 2014 puis par la cour en mai 2015, sans même vérifier si l'établissement de ces deux décomptes manuscrits dont l'un était signé par Mme Y... et desquels il ressortait que Mme X..., ayant procédé à divers règlements, n'était redevable que de la somme de 2.583 euros, ne révélait pas la volonté de Mme Y... de dissimuler ces règlements pour tromper la religion de la cour chargée de statuer sur le montant de sa créance et, partant, l'existence d'une fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 1° du code de procédure civile ;