Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.472 du 29/05/2019,  partie 3


qu'en écartant la faute inexcusable de la société Collavet Plastiques sous l'angle des mesures nécessaires qu'elle devait prendre pour préserver son salarié du risque, sans rechercher encore comme il lui était demandé si cet employeur avait dispensé à M. Q... une formation ou une information particulière de sécurité pour le type d'intervention qu'il lui demandait, ce qui aurait permis d'éviter la maladresse de ce salarié qui avait dû utiliser une table encombrée pour remplacer une applique d'éclairage, ce qui était inadapté et dangereux pour ce type d'intervention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité.