Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.264 du 23/09/2020,  partie 2


Les éléments comptables de la société OV'ALP TRANSPORTS attestés par son expert-comptable, permettent à la cour de constater que pour les années 2009 et 2010, le volume d'affaires confié par la société GLD à son sous-traitant en exécution de l'accord de partenariat du 31 octobre 2007 a été inférieur au plancher de 400.000 euros HT et qu'entre le ler janvier 2011 et l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société OV' ALP TRANSPORTS, il n'a jamais atteint le volume plancher de 350.000 euros HT annuel prévu par l'accord de décembre 2010. La société GLD ne peut valablement opposer à ses contradicteurs que le volume d'affaires dépendait des commandes de ses clients, donneurs d'ordre principaux, alors que compte-tenu de l'engagement pris à l'égard de son sous-traitant, il lui appartenait de supporter le risque inhérent à l'exécution du marché qu'il avait lui-même conclu avec les sociétés 5 sur 11 WHEELABRATOR et TEISSEIRE. La renonciation à un droit ne pouvant qu'être expresse, il ne peut pas être tiré de l'accord donné par la société OV'ALP TRANSPORTS en décembre 2010 à une nouvelle convention similaire, comme de son absence de réclamation avant le 29 janvier 2013, une renonciation de sa part à exiger de la société GLD l'exécution de ses obligations contractuelles. L'inexécution par la société GLD de son obligation de fournir à la société OV'ALP TRANSPORTS le volume d'affaires minimum fixé les conventions a privé cette dernière de la marge brute qu'elle aurait réalisé sur cette part d'activité. La détermination de cette marge brute ne peut prendre en compte les charges fixes que sont les salaires et charges sociales, comme le prétend la société GLD et la cour retiendra des éléments comptables qui lui sont fournis les taux de marge brute suivants : 2009 : 86,24 % 2010 : 84,37 % 2011 : 75,12 % *2012 : 74,51 %. En conséquence, par application de ces taux de marge brute sur la perte annuelle du volume d'affaires annoncé, le préjudice indemnisable de la société OVAL'P TRANSPORTS sera fixé comme suit : 2009 : 70.551,21 euros, 2010 : 83.716, 13 euros, 2011 : 72.668, 08 euros, 2012 : 26.683, 29 euros, soit au total : 253.618,71 euros. Aucun élément comptable permettant de déterminer la marge brute de l'exercice 2012/13 n'étant produit, et la liquidation judiciaire étant intervenue le 26 mars 2013, il n'est pas établi la réalité d'une perte sur cet exercice. La société GLD doit indemniser la société OV'ALP TRANSPORTS à hauteur de 253.618,71 euros et le jugement de première instance sera réformé en ce sens » ;
 
 et aux motifs réputés adoptés que « les conventions tiennent lieu de loi entre les parties et doivent être exécutées de bonne foi ; Qu'en cas de différence de lecture entre les parties il appartient au juge du fond de rechercher la commune intention des parties ; Que les deux contrats liant les parties comportent la même rédaction : « le montant des prestations confiées par GLD à OV'ALP TRANSPORTS est estimé à un chiffre d'affaires supérieur à... » , Que cette rédaction présente une ambiguïté dans l'opposition apparente des termes « estimé » et « supérieur à» : est-ce le chiffre d'affaires annoncé qui est entièrement estimé ou est-ce la part supérieure au minimum annoncé ? Que si les parties avaient voulu inscrire un chiffre d'affaires entièrement estimé, il apparaît au tribunal que la rédaction aurait alors été « le montant des prestations confiées ...est estimé à », indiquant clairement l'incertitude et la vraisemblable variation du chiffre annoncé ; Que raisonnablement, jamais OV'ALP, devant l'incertitude, n'aurait voulu ni surtout pu engager les investissements nécessaires à l'exécution du contrat TEISSERE parce qu'elle n'aurait pas obtenu les crédits bancaires ; Que la seule lecture sérieuse de l'engagement de GLD ne peut donc s'analyser, si l'on prend le sens clair et précis des termes du contrat, que comme un chiffre d'affaires minimum, dont le dépassement est prévu mais ne peut être chiffré » ;
 
 alors 1°/ que le premier accord de partenariat, conclu en octobre 2007 pour plusieurs années, rappelait en son préambule que les transports étaient commandés à la société GLD par ses clientes et étaient ensuite sous-traités à la société Ov'alp transports, puis stipulait en son article 3 que le montant des prestations confiées à la société Ov'alp transports était estimé à un volume d'affaires supérieur à 400 000 € HT par an ; qu'en jugeant que la société GLD 6 sur 11 s'était ainsi engagée à garantir un chiffre d'affaires minimum de 400 000 € HT par an, la cour d'appel a dénaturé le premier accord de partenariat, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 alors 2°/ que le second accord de partenariat, conclu en décembre 2010 pour plusieurs années, rappelait en son préambule que les transports étaient commandés à la société GLD par ses clientes et étaient ensuite sous-traités à la société Ov'alp transports, puis stipulait en son article 3 que le montant des prestations confiées à la société Ov'alp transports était estimé à un volume d'affaires supérieur à 350 000 € HT par an ;