cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 17-11.413 du 28/03/2018,  partie 2


que pas plus en cause d'appel qu'en première instance, le Ccues ne communique les budgets prévisionnels pour les années 2016 et 2017, le rapport du cabinet Apex relatif aux comptes clos au 31 décembre 2014 étant inopérant à cet effet, et ne s'explique sur son absence de réponse aux interrogations du secrétaire du CE Sce formulées par courriers et par une lettre du 14 septembre 2015 concernant le volume et la nature des dépenses prévisionnelles prévisibles ; que le Ccues n'apporte pas non plus de justification ni réponse à la critique du CE Sce relatif à l'importance du poste des salaires et charges sociales, tel que figurant dans le rapport du cabinet Apex, correspondant à la charge de 8,8 salariés équivalents temps plein, représentant 43,4 % des charges comptabilisées (hors dotations) et atteignant 51,2 % des produits à la date d'arrêté des comptes, pour un budget de fonctionnement d'un montant de 537.236 euros ; que la circonstance selon laquelle les autres comités d'établissement ont accepté le taux de 11 % et que le CE Sce a accepté lors de la précédente mandature un taux de 11 %, ne suffit pas à elle seule à justifier de la pertinence du taux retenu ce d'autant plus qu'il a été d'un niveau moindre, 7,5 %, en 2005, taux retenu à bon escient par le tribunal pour les années 2015, 2016 et 2017 en considération du peu d'explications et d'éléments produits par le Ccues ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE les parties sont en désaccord sur le taux de contribution imposé par le CCUES lors de la délibération du 25 janvier 2015 ; qu'ainsi que le souligne le comité d'établissement SCE, ce taux n'a fait l'objet d'aucune discussion entre le comité d'établissement SCE et le CCUES mais résulte de l'adoption d'une délibération prise par les membres du CCUES, décidant de porter à 11 % de leur subvention de fonctionnement la contribution des comités dont la subvention est supérieure à 600.000 € ; qu'ainsi que le fait observer à juste titre le comité d'établissement SCE, les secrétaires ou trésoriers des différents comités d'établissement n'ont pas été réunis en vue d'un échange de vues préalable à tout vote à la réunion du CCUES, aucun délai entre la proposition et le vote n'a été laissé aux élus pour interroger leurs pairs au sein de chaque établissement de façon à restituer les positions de chacun en amont du vote et enfin, aucun débat n'a eu lieu le jour même du vote ; que la délibération adoptée à l'unanimité est le fruit d'un accord entériné par les représentants syndicaux en réunion préparatoire, de même que les conventions de fonctionnement soumises ultérieurement à la signature des comités d'établissement sont rédigées sur un modèle unique par les élus du CCUES, en sorte que la ratification de ces conventions est purement formelle et s'opère sans aucune négociation préalable menée avec chacun des comités d'établissement ; que le taux retenu de manière unilatérale par le CCUES est critiquable au regard de l'absence de justificatifs de ses besoins en fonctionnement ; que si le choix opéré d'appliquer un taux croissant de 4 % à 11 % en fonction de l'importance de la dotation annuelle des comités, tenant ainsi compte de la capacité contributive de chacun est opportun, le mode de détermination des tranches et des taux au regard des besoins réels en fonctionnement du CCUES est inconnu et ne ressort pas des pièces versées aux débats dès lors qu'il n'est produit aucun budget prévisionnel pour les années 2016 et 2017 et que n'est versé aux débats, s'agissant de 2015 que le rapport du cabinet APEX sur les comptes clos au 31 décembre 2014 ; que la seule référence aux taux de 11 % pratiqués les années 2013 et 2014 ne suffit pas en effet à justifier que le même montant soit retenu en 2015, d'autant que ces taux, fixés dans les mêmes conditions que celles décrites plus avant, ont parfois été moindres (7,5 % en 2005) ; qu'aussi, au vu du peu d'explication et d'éléments comptables produits, il convient de fixer le niveau de contribution du comité d'établissement SCE de l'UES ORANGE au budget de fonctionnement du CCUES pour les années 2015, 2016 et 2017 6 à 7,5 % de la subvention que perçoit ce comité d'établissement et de condamner ce dernier au paiement de la somme correspondante ;
 
 1/ ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en faisant droit à la demande reconventionnelle du comité d'établissement SCE tendant à ce que le montant de la rétrocession due au comité central de l'UES soit fixée à 7,5 % de la subvention patronale en considération du seul fait que ce dernier n'avait pas prouvé le bien fondé de sa demande tendant à ce qu'un taux de 11 % soit retenu et en dispensant donc le comité d'établissement SCE, demandeur à titre reconventionnel, de justifier du montant auquel il entendait faire réduire sa dette, la cour d'appel a violé l'ancien article 1315 du code civil devenu l'article 1353 de ce même code ;