Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.217 du 09/09/2021,  partie 4


ainsi, dans un courriel adressé au liquidateur en septembre 2013 elle indiquait avoir bien reçu le courrier de convocation à un entretien et demandait le report du rendez vous, "Monsieur [W] [T] étant "actuellement en déplacement à l&apos;étranger" ; que ce courriel montre que Monsieur [T] s&apos;est bien domicilié à cette adresse à un moment de la procédure ; que cette adresse [Adresse 1] est de plus celle qui figure sur un certificat médical de [W] [T] établi le 24 avril 2013 de même que sur plusieurs arrêts de travail émanant de médecins différents établis en 2012 et 2013 ; qu&apos;au regard de ces éléments la cour constate que l&apos;adresse réelle de Monsieur [T] n&apos;était pas connue au moment de l&apos;introduction de la requête en insuffisance d&apos;actif et en sanction et n&apos;est toujours pas connue avec certitude, Monsieur [T] semblant volontairement dissimuler son adresse personnelle ; qu&apos;en signifiant le jugement du tribunal de commerce à l&apos;adresse [Adresse 1], l&apos;huissier a effectué la signification à la dernière adresse connue de Monsieur [W] [T] et cette signification est valable ; qu&apos;il a effectué les démarches nécessaires pour signifier en vain le jugement à la personne de Monsieur [T] ; que la cour déclarera en conséquence irrecevable comme hors délais l&apos;appel interjeté le 21 mars 2018 par Monsieur [W] [T] du jugement rendu le 20 juin 2016 par le tribunal de commerce de Meaux ; Sur la nullité de l&apos;acte introductif d&apos;instance : qu&apos;à titre principal, M. [T] soutient que l&apos;acte introductif d&apos;instance est nul, ce qui a pour effet d&apos;annuler le jugement attaqué ; qu&apos;il fait valoir que les deux adresses à [Localité 2] auxquelles l&apos;assignation a été délivrée étaient pour l&apos;une obsolète et pour l&apos;autre inadéquate, alors que le liquidateur connaissait l&apos;adresse professionnelle du débiteur puisque les coordonnées de l&apos;entreprise SEA sise à [Localité 3], dont M. [T] est également dirigeant, sont indiquées dans le corps de l&apos;assignation ; qu&apos;il ajoute que son adresse personnelle actuelle figure sur le Kbis de la société SEA ; que l&apos;acte introductif d&apos;instance a été signifié à Monsieur [T], comme il a été dit, à son adresse [Adresse 5] et à son adresse [Adresse 1] ; qu&apos;au regard des développements précédents, la cour considère que l&apos;huissier a effectué toutes les démarches pour signifier la citation à personne et en conséquence rejette la demande de nullité de l&apos;acte introductif d&apos;instance ayant abouti au jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 20 juin 2016 ;
 
 ALORS QU&apos;une cour d&apos;appel qui constate qu&apos;elle n&apos;est pas valablement saisie, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu&apos;en rejetant la demande de nullité du jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 20 juin 2016 présentée par M. [T] après avoir jugé son appel irrecevable, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs en violation de l&apos;article 562 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevable l&apos;appel interjeté par M. [T] à l&apos;encontre du jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 20 juin 2016 comme introduit tardivement ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la recevabilité de l&apos;appel : que la Scp [P]-[E] ès qualités fait valoir que la déclaration d&apos;appel du 21 mars 2018 a été formée hors délais, le jugement du 20 juin 2016 ayant été régulièrement signifié le 12 juillet 2016 par le greffier en chef du tribunal de commerce comme le prévoit l&apos;article R. 653-3 du code de commerce, à l&apos;adresse personnelle de M. [T], [Adresse 5], qui figurait sur le Kbis de la société Agora 77 ; qu&apos;il fait valoir que M. [T] était alors parti sans laisser d&apos;adresse, et que l&apos;huissier n&apos;avait eu d&apos;autre choix que de dresser un procès-verbal de vaines recherches ; qu&apos;il ajoute que l&apos;adresse [Adresse 5] figure encore aujourd&apos;hui sur le Kbis d&apos;une autre société dont M. [T] est dirigeant, et qu&apos;il ne peut être reproché à l&apos;huissier d&apos;avoir fait signifier le jugement à la seule adresse connue ; que M. [T] soutient n&apos;avoir pris connaissance de l&apos;acte de signification du jugement que le 26 mars 2018, après avoir été contraint de délivrer sommation au greffe du tribunal de commerce et au liquidateur ; qu&apos;il fait valoir que le greffier n&apos;a effectué qu&apos;une unique tentative de signification du jugement à l&apos;adresse du [Adresse 1], à laquelle l&apos;assignation n&apos;avait déjà pas pu être délivrée et qui n&apos;était pas mentionnée au Kbis de la société Agora 77 ; que selon lui, l&apos;huissier n&apos;a pas rempli son devoir de se renseigner, alors qu&apos;il aurait pu consulter le jugement à signifier qui mentionnait que M. [T] était dirigeant d&apos;une société SEA dont l&apos;adresse à [Localité 3] était reproduite, solliciter les ordres des expert-comptables et des commissaires aux comptes auxquels est inscrit M. [T], ou encore effectuer une simple recherche sur Internet ; que M. [T] soutient ainsi que la signification du jugement est nulle et de nul effet et que sa déclaration d&apos;appel est recevable ; qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article 914 du code de procédure civile le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur la recevabilité de l&apos;