Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.903 du 18/01/2017,  partie 5


inaptitude faisant suite aux violences subies par la salariée sur son lieu de travail par l&apos;employeur lequel avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu&apos;en considérant néanmoins que l&apos;employeur était en droit d&apos;obtenir le remboursement de l&apos;indemnité compensatrice et du doublement de l&apos;indemnité de licenciement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 1226-14 du code du travail ;
 
 Et ALORS QUE l&apos;application des dispositions spécifiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles n&apos;est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d&apos;assurance maladie du lien de causalité entre l&apos;accident du travail et l&apos;inaptitude, et il appartenait aux juges du fond de rechercher eux-mêmes l&apos;existence de ce lien de causalité ; que la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur le fait que la CPAM avait finalement, après le licenciement, refusé la prise en charge de la maladie de Madame [W] au titre des maladies professionnelles ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, quand il lui appartenait de se prononcer elle-même sur le lien de causalité entre l&apos;accident et l&apos;inaptitude, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L1226-14 du code du travail ;
 
 Et ALORS enfin QUE lorsqu&apos;un licenciement est nul, le salarié a droit à l&apos;indemnité compensatrice de préavis, peu important les motifs de la rupture ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen relatif à la rupture du contrat de travail emportera cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a condamné Mme [W] à rembourser le montant de l&apos;indemnité compensatrice et ce, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fatticcini, avocat aux Conseil pour la société Cambrai charpentes
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d&apos;AVOIR condamné la société Cambrai Charpentes à payer à Mme [W] la somme de 20.000 € au titre de l&apos;indemnité due en application des dispositions de l&apos;article L.1235-3 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte des développements relatifs aux prétentions de Mme [W] en matière de harcèlement que l&apos;inaptitude de Mme [W] trouve au moins pour partie son origine dans la violence des propos de l‘employeur, lequel a ainsi manqué son obligation de prévention en matière de santé et à son obligation de sécurité de résultat ; qu&apos;il convient dans ces conditions de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS QU&apos;à la suite d&apos;un incident ayant opposé M. [Z] directeur général de l&apos;entreprise et Mme [W], le 12 avril 2011, cette dernière a été placée en arrêt maladie pour « stress au travail » et imputation de harcèlement ; l&apos;arrêt a été prolongé jusqu&apos;au 6 juin 2011 ; à l&apos;issue de la visite de reprise du 6 juin 2011, l&apos; intéressé a fait l&apos;objet d&apos;un avis d&apos;inaptitude au poste dans les termes suivants : « selon la procédure de l&apos;article R.4624-31 du code du travail, inaptitude définitive de Mme [W] à reprendre son poste prononcée en un seul examen pour cause de danger immédiat pour sa santé. Mme [W] serait apte à un poste similaire dans un environnement professionnel différent (il n&apos;y aura pas de deuxième visite)» ; selon Mme [W], M. [L] lui aurait ce jour-là « hurlé dessus », l&apos;aurait « insultée », la « traitant de gamine » deux fois de suite devant Mlle [R] et M. [H], « lui reprochant de « faire partie de la catégorie des vieux », lui « coutant trop cher » et lui lançant que « de toutes façons, plus c&apos;est vieux, plus c&apos;est cher et moins ça en fait » ; Mlle [R], assistante de M. [L], réfute de tels propos, attestant que l‘employeur lui a parlé plus « fermement» afin d&apos;obtenir une amélioration et loin de faire allusion à son âge ou à son ancienneté ou de la traiter de gamine, il lui a reproché un comportement enfantin dans la mesure où elle ne correspondait plus que par écrit avec Mlle [R] ; M. [H] atteste de son côté de remarques faites par l&apos;employeur sur un ton plus ferme mais toujours courtois, après divers dysfonctionnements liés à un mauvais enregistrement d&apos;adresses de livraison, sur la nécessité pour Mme [W] de s&apos;impliquer davantage sur l&apos;utilisation du nouveau logiciel ; même si ces deux attestations sont à considérer avec une certaine précaution en raison du lien de subordination qui les unit à la société Cambrai Charpentes, il n&apos;en demeure pas moins que, suffisamment circonstanciées, elles mettent en évidence le lien entre l&apos;incident et ce qui a été perçu comme une insuffisance de la salariée dans l&apos;utilisation du nouveau logiciel ; les précautions de langage corroborent la version de Mme [W] relative à la violence des propos () les éléments relatifs à l&apos;incident du 12 avril 2011 et à ses suites mettent en évidence, compte tenu des précautions de langage observées par les salariés dans leurs attestations, une violence et un excès de l&apos;employeur dans les propos adressés à Mme [W] ; toutefois cet incident est resté isolé et s&apos;il est susceptible de traduire un manquement à l&apos;