décision 16-14.999 du 13/12/2017,  partie 2


qu'il ressort aussi des constatations de l'arrêt attaqué que dès le 28 janvier 2013, la société Onyx Auvergne Rhône Alpes a convoqué les membres du CHSCT à une réunion extraordinaire fixée au 1er février suivant, dont l'ordre du jour portait exclusivement sur le signalement de Mme Y..., et qu'une enquête interne a parallèlement été mise en oeuvre dans l'entreprise, au cours de laquelle Mme Y... a été entendue ainsi que plusieurs témoins et l'auteur présumé des faits litigieux ; qu'à l'issue de cette enquête approfondie et contradictoire, même s'il apparaissait l'existence d'un doute quant à la matérialité des faits en l'état de versions contradictoires des salariés entendus, la société Onyx Auvergne Rhône Alpes a pris la décision de muter le salarié suspecté d'être l'auteur de harcèlement sexuel sur un autre site, pour que Mme Y... ne soit plus en contact avec ce dernier ; qu'en considérant que la société Onyx Auvergne Rhône Alpes avait manqué à son obligation de protéger Mme Y... du harcèlement sexuel et avait « déployé une énergie très relative à l'issue des révélations de celle-ci », cependant qu'il existait dans l'entreprise un dispositif de prévention très complet et que les mesures prises par l'exposante dès l'instant où elle avait été informée d'une possibilité de harcèlement sexuel avaient été immédiates, adaptées et coercitives, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 1153-1, L. 1153-5, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 4°/ que dans ses écritures d'appel, la société Onyx Auvergne Rhône Alpes insistait sur le fait que la cellule diversité Veolia avait été saisie dès le 23 janvier 2013 afin de mener une enquête approfondie sur l'existence éventuelle de pratiques de harcèlement sexuel, cette enquête ayant débuté dès le lendemain, par la convocation de tous les protagonistes de l'incident ; qu'en outre, il était apparu qu'à l'issue de la réunion extraordinaire du 1er février 2013, le CHSCT avait conclu qu'un certain nombre de diligences avaient été accomplies par la direction afin d'obtenir des précisions sur les faits, lesquels s'avéraient très contradictoires en l'état de témoignages divergents ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments pour apprécier si la société Onyx Auvergne Rhône Alpes avait pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 1153-5, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes textes ;
 
 Mais attendu, qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et, notamment, n'avait pas mis en oeuvre des actions d'information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement sexuel, et qui a relevé qu'il n'avait pas pris toutes les mesures propres à mettre un terme aux faits de harcèlement sexuel dénoncés par la salariée, a pu en déduire que l'employeur avait manqué à son obligation légale résultant de l'article L. 1153-5 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée diverses sommes au titre des indemnités de licenciement et compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que le licenciement est nul ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la salariée avait déjà été remplie de ses droits à ce titre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur à payer à la salariée les sommes de 3 568,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 358,88 euros à titre de congés payés afférents et 654,30 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle, l'arrêt rendu le 9 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Onyx Auvergne Rhône Alpes.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION