Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.725 du 11/01/2017,  partie 8


article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; 
 
 Alors, enfin, que les demanderesses au pourvoi faisaient valoir que la doctrine administrative BOI-CF-COM-20-20-20120912, paragraphe 120, impose la rédaction de deux documents distincts, à savoir un procès-verbal et un inventaire ; qu&apos;en délaissant de telles conclusions qui étaient déterminantes puisque la doctrine de l&apos;Administration s&apos;impose à ses agents, le délégué du premier président de la Cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de motifs, ne satisfaisant pas ainsi aux exigences de l&apos;article 455 du nouveau Code de procédure civile. 
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir rejeté leurs recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie effectuées le 17 juillet 2014, 
 
 Aux motifs qu&apos; « il ressort du procès-verbal de visite et de saisie que les fichiers saisis ont été sélectionnés en extournant les courriers d&apos;avocats suite à une liste de noms communiqués par Monsieur [G] et ses avocats ; que les pièces concernant la société TPF ne mentionnent pas la société TMF en qualité d&apos;avocat ce qui ne permet pas de savoir en quoi elles sont couvertes par le secret professionnel, les sociétés TMF MANAGEMENT NV, TMF ACCOUNTING SERVICES et TMF BELGIUM renvoyant toutes au site internet www.tmf-group.com, qui présente le groupe TMF en Belgique, dirigé par [L] [X] comme proposant des services financiers, comptables, de secrétariat juridique et d&apos;entreprise ainsi que des services de gestion et de domiciliation ; que s&apos;agissant des pièces sur lesquelles figure le logo « BLC », on ne peut que constater l&apos;absence de toute mention relative à la qualité d&apos;avocats ; que c&apos;est à juste titre qu&apos;il a pu être considéré que ces pièces n&apos;étaient pas couvertes par le secret professionnel d&apos;avocat ; »
 
 Alors qu&apos;en application de l&apos;article L. 16 B-IV du Livre des procédures fiscales, si l&apos;inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés ; que le pouvoir reconnu aux agents de l&apos;administration des impôts par l&apos;article L. 16 B du Livre des procédures fiscales de saisir les documents et supports informatiques, trouve sa limite dans le principe de la libre défense qui commande de respecter la confidentialité des correspondances échangées entre un avocat et son client ; que la violation du secret professionnel intervient dès que les documents sont saisis par les enquêteurs ; qu&apos;en l&apos;espèce, au cours des opérations de visite, des difficultés ont été portées à la connaissance des agents de l&apos;administration, en présence constante de l&apos;officier de police judiciaire, relatives à la saisie de certains documents protégés par le secret professionnel des avocats, comme l&apos;attestent les observations annexées au procès-verbal ; que les documents litigieux consistaient en des échanges de courriers et courriels entre les contribuables et les cabinets d&apos;avocats étrangers TMF et BLC en particulier ; que malgré les réserves et la sollicitation d&apos;une mise sous scellés de ces documents, aucune mesure préalable au respect du secret professionnel n&apos;a été prise avant d&apos;établir l&apos;inventaire des pièces et documents saisis ; que la difficulté soulevée lors des opérations relative au secret professionnel couvrant certaines correspondances devait faire l&apos;objet d&apos;une mesure préalable nécessaire au respect dudit secret, telle qu&apos;une mise sous scellé, même si les documents litigieux pouvaient se révéler ultérieurement non couverts par le secret professionnel ; qu&apos;en jugeant le contraire, le magistrat délégué du premier président a violé l&apos;article L. 16 B-IV du Livre des procédures fiscales et l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;Homme.