cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 16-24.867 du 28/02/2018,  partie 2



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société générale aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société La Choisylienne ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société générale

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR arrêté la créance de la SOCIETE GENERALE au passif de la procédure collective de la SARL LA CHOISYLIENNE à la somme de 262.079,43 € à titre nanti, outre intérêts au taux de 3,65 % l'an, et D'AVOIR rejeté la créance de l'exposante à hauteur de 30.639,57 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la Société Générale soutient que la créance qu'elle détient sur la société La choisylienne au titre du solde débiteur de son compte courant a été oubliée. Elle ajoute, s'agissant du prêt, que le juge commissaire a procédé à une confusion entre les intérêts dont le cours est arrêté et ceux dont le cours ne l'est pas ; que s'agissant de la créance relative au solde débiteur du compte courant, il convient d'observer qu'il ne saurait être reproché au juge commissaire de ne pas avoir tenu compte de la déclaration de créance de ce chef pour un montant de 798,03 euros alors que cette créance n'était pas contestée par le mandataire liquidateur de sorte que le juge commissaire n'a pas été saisi d'une créance sur laquelle il n'avait pas à statuer, à défaut de contestation. Il n'y a donc pas lieu à infirmation de l'ordonnance de ce chef ; que S'agissant du prêt, il résulte des dispositions de l'article L 622-24 du code de commerce qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leur créance au mandataire judiciaire   ; L'article L 622-25 du code de commerce prévoit que la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ; Enfin l'article R 622-23 du même code précise qu'outre les indications prévues à l'article L 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; 2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêt   ; Dans son ordonnance en date du 11 février 2015, le juge commissaire a arrêté la créance de la Société Générale à la somme de 5523,00 euros qualifiée d'admission à titre privilégié, correspondant à l'échéance du prêt due au jour de l'ouverture de la procédure de redressement, outre la somme de 262 079,43 correspondant au capital restant dû au 29 mars 2014 à titre nanti, avec intérêts au taux de 3,65 % l'an ; qu'il a rejeté la somme de 30 639,57 euros ; qu'il apparaît qu'en procédant de la sorte le premier juge a respecté les dispositions légales et conventionnelles ci-dessus et qu'en retranchant la somme de 30 639,57 euros réclamée au titre des intérêts conventionnels à échoir, il a, compte tenu des précisions apportées, à la fois indiqué que lesdits intérêts étaient admis au passif, précisé leur mode de calcul, et évité qu'ils ne soient admis deux fois » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « la SOCIETE GENERALE a déclaré une créance au passif de la procédure de redressement Judiciaire de la société LA CHOISYLIENNE SARL pour la somme de 298 242,00 Euros à titre privilégié à échoir au titre d'un prêt ; que le mandataire judiciaire a notifié au créancier le motif et le quantum de la discussion de sa créance déclarée, conformément aux dispositions de l'article L.622-27 du code de commerce. Que le créancier a fait connaître son désaccord quant au rejet de sa créance ; que les intérêts de la dette qui naissent de la mise à disposition dans le futur de la somme prêtée, ne peuvent figurer sur l'état du passif au jour du jugement déclaratif. Qu'en cas de remboursement anticipé ou de paiement tardif, les intérêts seront calculés spécifiquement. Que conformément aux dispositions des articles L.622-25 et R.622-23 du Code de Commerce, il convient d'arrêter la créance au 08 avril 2014, pour son capital restant dû, assorti des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté » ;