Cour d'appel de Colmar,  décision 12-27.261 du 15/01/2014,  partie 9



 Attendu que l'article L. 1134-1 dispose qu'en cas de survenance d'un litige au sujet d'une discrimination invoquée par un salarié, celui-ci doit seulement présenter'des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte...', l'employeur devant, au vu de ces éléments,'prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination...'; 
 Attendu en l'espèce que le salarié produit aux débats le rapport établi par le Directeur Adjoint du Travail rattaché à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Alsace, en date du 28 janvier 2011 ; 
 Attendu que ce rapport compare la situation de Monsieur Z... avec 7 autres salariés embauchés en 1978, 1979 et 1981 dans des fonctions de soudeur ; 
 Attendu que ce panel de comparaison est pertinent, les salariés qui y ont été intégrés se trouvant dans une situation comparable caractérisée par des fonctions identiques ou proches reposant sur les mêmes formations et savoir-faire, d'une part, et une ancienneté similaire permettant des mises en parallèle significatives de leurs carrières respectives, d'autre part ; 
 Attendu que, contrairement à ce que l'employeur a affirmé dans une lettre en réponse au rapport de l'inspection du travail susvisé en date du 20 avril 2011, il n'y a pas lieu de retirer de ce panel les salariés affectés à la filière de fonctions'montage terrassement'ni encore ceux qui appartiennent à la même filière de fonctions'mais exerçant une fonction dont le coefficient de tenue de poste est supérieure'; 
 Attendu en effet que l'employeur ne démontre pas plus que les soudeurs affectés à la filière de fonction'montage terrassement', ne se trouvaient pas, du fait de cette affectation, dans une situation non comparable à ces derniers alors qu'ils occupaient le même emploi et utilisaient les mêmes techniques et savoir-faire qu'eux ; 
 Attendu qu'il en va de même pour les salariés qui appartiennent à la même filière de fonction mais qui exercent une fonction dont le coefficient de tenue de poste est supérieur ; 
 Attendu qu'il s'agit tout d'abord d'une catégorie absconse sur laquelle l'employeur n'a pas fourni d'explications claires ; 
 Attendu ensuite qu'il n'apporte pas la preuve que cette catégorie de salariés se trouvait, du fait'd'un coefficient de tenue de poste supérieure', dans une situation qui n'était pas comparable avec Monsieur C... et les autres salariés du panel ; 
 Attendu que le panel de comparaison déterminé par l'inspection du travail doit donc être retenu ; 
 Attendu que les comparaisons auxquelles l'inspection du travail a procédé à partir de ce panel, mettent en évidence ceci :
 - s'agissant de l'évolution de la classification de Monsieur Z... entre 1990 et 2008, celui-ci se situe en dernière position du panel de comparaison avec un autre salarié affilié à la CGT,
 - la carrière de celui-ci n'a plus connu d'évolution à partir de 1996 alors qu'auparavant, entre 1981 et 1996, il avait bénéficié de 7 progressions de classification, or, en 1997, Monsieur Z... est devenu délégué syndical CGT,
 - en janvier 2009, de tous les méttaliers soudeurs ayant entre 27 et 30 ans d'ancienneté, il est celui dont la classification est la plus basse ; 
 Attendu que ces éléments concordants, pris ensemble, font présumer l'existence d'une situation de discrimination directe à raison d'une activité syndicale au préjudice de Monsieur Z... ; 
 Attendu que pour renverser cette présomption, l'employeur fait état tout d'abord de ce que le salarié aurait accepté sa reclassification en septembre 2009 sans émettre de protestations ; 
 Attendu toutefois que le fait d'accepter la classification proposée par l'employeur signifie seulement que le salarié admet qu'elle correspond aux tâches qu'il effectue concrètement et effectivement dans l'entreprise au jour de la reclassification ; 
 Attendu qu'on ne peut en conclure pour autant que celui-ci accepte également de façon non équivoque les évolutions de carrière qu'il a connues précédemment et qui, en l'espèce, sont objectivement défavorables par rapport à d'autres salariés placés dans une situation comparable ; 
 Attendu, d'autre part, que dans ses conclusions soutenues à l'audience, l'employeur reconnaît expressément qu'à l'occasion de la mise en place de la nouvelle grille de classification, Monsieur Z... a été reclassé à la baisse ; 
 Attendu qu'il entend justifier ce déclassement par la circonstance qu'auparavant, ce dernier aurait été surclassé par rapport à son niveau réel de compétence, allégation qui n'est pas prouvée ; 
 Attendu ainsi que l'employeur ne renverse pas la présomption de discrimination directe qui pèse sur lui ; 
 Attendu que l'existence d'une discrimination directe au préjudice du salarié lui crée nécessairement un préjudice ; 
 Attendu en conséquence que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Z... de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; 
 Attendu que, statuant à nouveau sur ce point, il convient, après avoir constaté que Monsieur Z... a été victime d'une discrimination directe à raison de son activité syndicale, de condamner l'employeur à lui payer la somme de 7000 ¿ à titre de dommages et intérêts ;