Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.814 du 06/11/2019,  partie 7


D'un commun accord, les parties conviennent que la société ne saurait être tenue pour responsable et aucune indemnité de quelque nature qu'elle soit ne saurait être réclamée par le salarié à la société du fait de la négligence du salarié dans le non-respect des démarches et déclarations qu'il doit effectuer auprès des autorités compétentes » ; toutefois l'employeur est tenu dans l'exécution du contrat de travail d'une obligation de bonne foi qui lui impose d'informer le salarié expatrié non seulement de sa situation au regard de la protection sociale, mais également au regard du régime fiscal applicable ; que la clause du contrat de travail ci-dessus reproduite ne donne précisément aucune information au salarié, puisqu'elle lui enjoint d'aller la recueillir auprès des services fiscaux français ; qu'en outre, alors que la société AAA reproche à M. X... de ne pas s'être lui-même renseigné sur ses obligations fiscales, elle explique que les différentes hypothèses de prélèvement à la source tiennent notamment au statut de la société employeur selon qu'elle a un établissement stable en Allemagne ou un représentant permanent « au sens du droit interne », éléments qui sont donc relatifs à la situation de l'entreprise au regard du droit allemand que le salarié n'est pas censé connaître ; qu'elle prétend que M. X... ne démontre pas qu'elle était tenue de prélever les revenus à la source, alors même que celui-ci répond, sans être contredit, que cette obligation résulte de l'article 38 du code général des impôts allemand et que selon l'article 42 d du même code, ce prélèvement est de sa responsabilité ; que comme le fait valoir la société, le montant du prélèvement à la source reste à la charge du salarié et doit en conséquence venir en déduction de son salaire ; qu'il reste que, eu égard au montant de l'imposition en Allemagne tel qu'il ressort des documents produits par M. X..., il était susceptible d'amputer la rémunération du salarié de telle sorte que, dans le respect de son obligation de bonne foi contractuelle, la société devait prendre en compte cette problématique fiscale lors de la négociation des diverses composantes de la rémunération du salarié ; que, quant au courrier du 15 octobre 2013 qui a été adressé à M. X... après les perquisitions et postérieurement à son licenciement, force est de constater qu'il donne à l'intéressé des informations sur ses obligations fiscales au regard du droit allemand, de la convention fiscale franco-allemande, les crédits d'impôts dont il est susceptible de bénéficier, sans expliquer la raison pour laquelle ces informations concises et précises n'ont pas été données au salarié avant son embauche ; qu'il résulte de ce qui précède que la société AAA a commis un manquement caractérisé en s'abstenant de délivrer à M. X... une information complète sur les conséquences fiscales du contrat de mission à l'exportation en Allemagne, en sorte que l'intéressé n'a pu négocier son salaire en connaissance de cause, qu'il a été soumis à une perquisition et à des procédures pénalisantes et qu'il a dû payer des intérêts, outre d'importantes pénalités ; qu'en tenant compte du fait que M. X... ne justifie par aucune pièce que, comme il l'affirme, il a effectué une déclaration de revenus et payé des impôts en France pendant la période considérée, il convient de fixer le montant des dommages et intérêts destinés à réparer son préjudice, tant matériel que moral, à la somme de 65 000 euros ;
 
 1° ALORS QUE l'employeur n'est pas tenu d'informer les salariés, fussent-ils expatriés, sur le régime fiscal qui leur est applicable ; qu'en retenant, pour juger que l'exposante avait commis une faute en s'abstenant de délivrer à M. X... une information complète sur les conséquences fiscales de son contrat de mission à l'exportation en Allemagne, que l'obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail à laquelle est tenu l'employeur lui impose d'informer le salarié expatrié au regard du régime fiscal applicable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE seul manque à son obligation de bonne foi l'employeur qui délivre à un salarié des informations erronées quant à ses obligations fiscales ou lui dissimule des informations auxquelles il n'avait pas accès ; qu'en retenant que la société AAA avait manqué à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, quand elle constatait pourtant que celle-ci avait expressément attiré l'attention du salarié sur le fait que l'exécution de sa mission en Allemagne était susceptible de modifier son régime fiscal et qu'il lui appartenait d'être vigilant sur ce point et d'effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des organes compétents, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, seul manque à son obligation de bonne foi l'employeur qui délivre à un salarié des informations erronées quant à ses obligations fiscales ou lui dissimule des informations auxquelles il n'avait pas accès ;