décision 18-80.714 du 10/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Patrick A...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 7 décembre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Aube du chef de viol aggravé ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre M. Patrick A... d'avoir à Voue, du 6 avril 2006 au 17 mai 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Mme Laurence B..., épouse A..., par surprise, en l'espèce en lui imposant des actes de pénétration à son insu pendant son sommeil, et par menace, en l'espèce en la menaçant de l'isoler de ses enfants en cas séparation conjugale consécutive à ses refus répétés de s'adonner à des pratiques sexuelles auxquelles elle répugnait, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint de la victime, crime prévu par les articles 222-23 alinéa 1er, 222-24.11, 132-80, et réprimé par les articles 222-24 alinéa 1er , 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1er, 222-48, 222-48-1 alinéa 1er du code pénal, a déclaré M. A... accusé du crime spécifié ci-dessus et, pour le jugement de cette accusation, et l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Aube ;
 
 "aux motifs qu'il convient de répondre aux moyens articulés par le mémoire déposé par l'appelant ; qu'en premier lieu, M. A... fait grief au juge d'instruction d'avoir procédé à un "copié-colle" des dix premières pages du réquisitoire définitif, transformant en charges les indices rassemblés par l'accusation et se dispensant d'un examen à décharge de ces mêmes éléments ; que cependant les neuf premières pages de l'ordonnance de mise en accusation contiennent le rappel des faits tels qu'ils résultent du dossier de la procédure sans qu'y soit portée aucune appréciation, la position du juge d'instruction sur les éléments à charge et à décharge, comme celle du procureur de la République dans son réquisitoire définitif, n'apparaissant que dans la discussion ; que ce procédé ne porte donc pas atteinte aux droits élémentaires de la défense ; qu'il convient de rappeler en outre que l'appel portant sur une ordonnance de mise en accusation, il appartient à la chambre de l'instruction, comme au juge d'instruction, d'examiner, alors même qu'il existe en la présente procédure des éléments à décharge, s'il existe des charges suffisantes pour que le mis en examen soit renvoyé devant la juridiction de jugement, à laquelle seule il reviendra de se prononcer sur la preuve des faits et, en cas de doute, d'acquitter l'intéressé ; qu'ensuite l'appelant fait grief à l'ordonnance de mise en accusation de retenir les déclarations de Mme Laurence B... comme étant précises alors qu'elles se sont révélées approximatives et évolutives notamment entre les deux premières dépositions auprès des gendarmes (D4-7 ; D12-14), enfin empreintes d'incohérences et de contradictions, contradictions relevées notamment par l'expert psychologue ; que, néanmoins, la comparaison des deux premières dépositions ne révèle pas de véritables contradictions, sinon des précisions supplémentaires et des illustrations la seconde fois des soupçons émis la première fois ; que les quelques contradictions ou l'exagération dans le discours, relevées par l'expert psychologue, peuvent pour partie s'expliquer par l'époque à laquelle l'examen psychologique de Mme B... est intervenu, soit au mois de mai 2015, date à laquelle l'expertise toxicologique établira que l'intéressée se trouvait encore sous l'empire d'un hypnotique de classe III, le Zolpidem, pouvant entraîner notamment une certaine confusion de l'esprit ; que certes Mme B... a reconnu lors de sa première audition de partie civile le 31 mars 2016 s'être fait prescrire des somnifères de type Zolpidem, notamment du Stilnox, mais ce à la demande pressante de son mari, dont elle prétend avoir été sous l'emprise morale et physique ; qu'on verra plus foin que la réalité de cette emprise est notamment corroborée par les conclusions de l'expert psychiatre ayant examiné M. A... et plusieurs témoignages ; que l'expertise toxicologique a permis d'établir que "le Zolpidem produit des effets recherchés dans le cadre de la soumission chimique, visant à réduire le libre arbitre, la volonté et la réactivité de la victime" ;