Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.938 du 03/07/2019,  partie 2



 - Condamné Mme M... T... à verser à Pôle emploi la somme de 93.074,00 €, représentant le montant des allocations indûment servies du 2 août 2012 au 28 août 2014 au titre des périodes du 31 mai au 30 septembre 2012, du 1er janvier au 8 mai 2013, du 1er septembre au 31 décembre 2013, du 25 au 31 janvier 2014, du 10 avril au 31 mai 2014 et du 3 juin au 13 août 2014, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
 - Débouté M. Y... T... de ses demandes,
 - Condamné M. Y... T... à verser à Pôle emploi la somme de 111.467,17 €, représentant le montant des allocations indûment servies du 29 janvier 2012 au 31 octobre 2014 au titre des périodes du 1er janvier au 29 février 2012, du 13 au 31 mars 2012, du 16 au 30 avril 2012, du 17 au 31 mai 2012, du 26 au 27 juin 2012, du 5 juillet au 31 octobre 2012, du 26 au 30 novembre 2012, du 26 au 31 décembre 2012, du 24 janvier au 31 mai 2013, du 6 septembre 2013 au 13 janvier 2014, du 30 avril au 31 août 2014 et du 1er au 2 octobre 2014, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
 - Condamné Mme J... X..., M. Z... U..., M. S... B..., M. Y... T... et Mme M... T... à verser chacun à Pôle emploi la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
 - Condamné Mme J... X..., M. Z... U..., M. S... B..., M. Y... T... et Mme M... T... aux dépens ;
 
 Et d'AVOIR par infirmation du jugement :
 - Condamné Mme J... X... à payer à Pôle emploi la somme de 41.390 € représentant le montant des allocations indûment servies en 2011,
 - Condamné M. Z... U... à payer à Pôle emploi la somme de 35.992 € représentant le montant des allocations indûment servies en 2011,
 - Condamné M. S... B... à payer à Pôle emploi la somme de 37.462 €, représentant le montant des allocations indûment servies en 2011,
 - Condamné Mme M... T... à payer à Pôle emploi la somme de 32.335 € représentant le montant des allocations indûment servies en 2011 ;
 
 Et d'AVOIR dit que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter du 8 février 2016, date de la décision de première instance et condamné Mme J... X..., M. Z... U..., M. S... B..., M. Y... T... et Mme M... T... à payer chacun à Pôle emploi la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles que l'institution nationale publique a été contrainte d'engager devant la cour ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE à titre liminaire, la cour constate que Pôle emploi fait référence à plusieurs pièces adverses, en particulier des bulletins de paye, que les appelants ont choisi de ne pas communiquer en cause d'appel et qu'il ne produit pas lui-même ; que la cour se référera donc aux constatations des premiers juges à cet égard et aux bulletins de paye que Pôle emploi a par ailleurs communiqués (ses pièces n° 22 et 25 concernant Mme M... T..., 27, 71 et 195 concernant Mme J... X..., 31 et 127 concernant M. Z... U..., 35 concernant M. S... B..., 39 et 89 concernant M. Y... T... ; sur les droits à l'allocation chômage contestés, sur les dispositions applicables, qu'après avoir rappelé les dispositions législatives relatives au régime d'assurance indemnisant les travailleurs involontairement privés d'emploi (articles L. 5422-1 et suivants du code du travail), les parties s'accordent à dire que les appelants relevaient de l'annexe IV au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage applicable aux salariés dont la rupture du contrat de travail est intervenue entre le 1er avril 2009 et le 31 mai 2011, puis de l'annexe IV au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011, applicable aux salariés dont la rupture du contrat de travail est intervenue entre le 1er juin 2011 et le 30 juin 2014 ; qu'aux termes de ces dispositions conventionnelles dérogatoires qui bénéficiaient aux salariés intermittents et aux salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire en raison de la nature de leur activité, l'intéressé involontairement privé d'emploi devait justifier d'une période d'affiliation au moins égale à 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin de son contrat de travail si à cette date il était âgé de moins de 50 ans, ou au moins égale à 610 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la fin de son contrat de travail si à cette date il était âgé de 50 ans et plus, l'indemnisation étant fonction des rémunérations perçues pendant la période de référence et de la quantité d'heures de travail effectuées ; que s'agissant des salariés dont la rupture du contrat de travail est postérieure au 30 juin 2014, ils relèvent du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et de ses annexes ;