Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-25.377 du 04/11/2015,  partie 3


que cependant, une décision du même jour du Conseil Général retient qu'une hypothèque sera prise sur les biens immobiliers de l'intéressé ; qu'il ressort tant du courrier émanant du fils de M. X... que du courrier émanant de son épouse que M. X... Roland est propriétaire de parcelles de terre laissées à l'abandon ainsi que d'une maison ; que le Conseil Général ne donne aucune explication sur la suite réservée à la décision du 10 septembre 2012 prévoyant la prise d'une hypothèque sur les biens immobiliers de M. X... Roland ; que la curatrice de M. X... Roland ne produit pas l'inventaire de patrimoine de M. X... réalisé lors de l'ouverture de la mesure de curatelle ; que parmi les charges détaillées par la curatrice de M. X... apparaît une taxe foncière, ce qui vient corroborer l'existence d'un patrimoine immobilier ; que dans ces conditions, il convient de constater que la preuve d'un état de besoin de M. X... n'est pas suffisamment apportée, étant rappelé qu'il convient pour apprécier les ressources du créancier d'aliments de prendre en considération les revenus qu'une gestion utile de son patrimoine pourrait lui rapporter ; qu'en conséquence, le Conseil Général sera débouté de l'ensemble de ses demandes ;

1°) ALORS QUE l'état de besoin des personnes âgées et leur admission ou non à l'aide sociale relèvent des règles du code de l'action sociale et des familles ; que la cour, en énonçant, pour remettre en cause l'état de besoin de M. Roland X..., que c'était selon les critères légaux de l'article 205 du code civil et non les règles d'admission à l'aide sociale qu'il convenait d'apprécier les besoins de ce dernier et en refusant ainsi d'appliquer les règles du code de l'action sociale et des familles, a violé les articles L. 132-1 et L. 132-3 de ce code par refus d'application et l'article 205 du code civil par fausse application ;

2°) ALORS QUE le juge judiciaire n'est pas compétent pour juger de l'état de besoin des personnes âgées et de leur admission ou non à l'aide sociale, qui relèvent des règles du code de l'action sociale et des familles, son intervention se limitant à la seule fixation de la dette alimentaire ; que la cour d'appel, en remettant en cause l'état de besoin de M. Roland X... lorsqu'il lui incombait uniquement de fixer la dette alimentaire de son fils, a violé les articles L. 132-1 et L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles ;

3°) ALORS QUE le Département ne saurait être tenu responsable de la mauvaise gestion par le bénéficiaire de l'aide sociale de son patrimoine ; que la cour d'appel qui, pour débouter le Conseil Général de la Gironde de sa demande en condamnation de M. Patrick X... à verser une pension alimentaire de 142,36 euros, a déduit l'absence d'état de besoin de M. Roland X..., de l'existence « d'un patrimoine immobilier qui pourrait être utilisé pour lui permettre d'augmenter ses ressources » et du défaut pour le Conseil général de la Gironde d'avoir invoqué « l'impossibilité de faire fructifier ce patrimoine », a ainsi fait peser sur le Département la mauvaise gestion du patrimoine de M. X... et a ainsi violé l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles ;

4°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge se doit d'analyser les ressources et les charges du créancier d'aliments susceptible de bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement à la date où il statue, afin de vérifier si les revenus qu'il perçoit lui permettent de prendre en charge ses frais d'hébergement ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que M. Roland X... ne disposait pas de revenus suffisants pour régler en totalité ses charges d'accueil en maison de retraite, a néanmoins, pour débouter le Conseil Général de la Gironde de sa demande en condamnation de M. Patrick X... à verser une pension alimentaire de 142,36 euros, énoncé que le premier disposait d'un patrimoine immobilier qui pourrait être utilisé pour lui permettre d'augmenter ses ressources, sans que l'impossibilité de faire fructifier ce patrimoine ne soit invoquée, de sorte que son état de besoin n'était pas démontré, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire la preuve de l'état de besoin de M. Roland X... lui permettant de bénéficier d'une pension alimentaire, violant ainsi les articles 205 et 208 du code civil, ensemble l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles.