Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.637 du 08/09/2021,  partie 4


acte médical ne peuvent être regardées comme anormales sauf si dans les conditions où l&apos;acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ces conséquences ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l&apos;état de santé du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l&apos;origine du dommage. En l&apos;espèce, Monsieur [Q] a été opéré d&apos;une fracture du tibia qui était indispensable. Si cette intervention n&apos;avait pas eu lieu, les complications qu&apos;elle pouvaient entrainer pouvaient être très graves (nécrose, amputation). L&apos;expert a souligné que le syndrome des loges développé par Monsieur [Q] était une complication « classique » consécutive à l&apos;intervention chirurgicale d&apos;enclouage tibial ; cette complication tournant selon la littérature autour de 10 % des cas, ce qui ne peut être considéré comme une probabilité faible. Il ressort de l&apos;ensemble de ces éléments que la survenance de cette complication dont a été victime M. [Q] ne présentait pas une probabilité faible. Il en résulte que le critère d&apos;anormalité exigé par le texte de l&apos;article L. 1142-1 n&apos;est pas non plus rempli. Bien que l&apos;aléa thérapeutique ait été reconnu par l&apos;expert, cet aléa n&apos;ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale que dans les conditions prévues par l&apos;article L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique, lesquelles en l&apos;espèce ne sont pas remplies, M. [Q] ne pourra dans ces circonstances qu&apos;être débouté de l&apos;intégralité de ses demandes formées contre l&apos;ONIAM ;
 
 1) ALORS QUE présente le caractère de gravité mentionné au II de l&apos;article L. 1142-1 du code de la santé publique un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d&apos;un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % ; que dans sa réponse à un dire du conseil de M. [Q], l&apos;expert, dont les conclusions ont été adoptés par les juges du fond, a indiqué qu&apos; « en ce qui concerne le DFTT, la période du 6 novembre 2006 au 5 août 2007 est bien en lien avec le traumatisme, les autres périodes sont en lien avec l&apos;aléa thérapeutique », ce dont il résultait notamment que la période du 6 août 2007 au 25 août 2007 (DFT à 100 %) puis du 26 août 2007 au 16 juin 2008 (DFT à 50 %) retenue dans le rapport d&apos;expertise judiciaire, était bien en lien avec l&apos;aléa thérapeutique, soit une période de plus de six mois consécutifs durant laquelle le déficit fonctionnel temporaire de M. [Q] atteignait 50 % ; qu&apos;en jugeant qu&apos;en ce qui concerne M. [Q], « le caractère de gravité exigé par les textes précités n&apos;est pas établi puisque le déficit fonctionnel temporaire supérieur à 50 % pendant 6 mois consécutif ou 50 % pendant six mois non consécutifs sur une période de douze mois, n&apos;a jamais été atteint », la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, en violation des articles L. 1142-1, II et D. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 2) ALORS QUE lorsque les conséquences de l&apos;acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l&apos;absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l&apos;acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; que, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d&apos;un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès ; qu&apos;en l&apos;espèce, en jugeant, pour dire que la condition d&apos;anormalité du dommage n&apos;est pas remplie, que le risque de syndrome des loges est une complication classique de l&apos;enclouage, avec un risque élevé de l&apos;ordre de 10 % dans la littérature médicale avec des variations selon les auteurs, sans rechercher, comme cela le lui était demandé, si M. [Q] n&apos;avait pas été victime d&apos;une forme chronique du syndrome des loges, plus rare et plus invalidante, se caractérisant par une douleur invalidante lors de l&apos;exercice d&apos;une activité physique ainsi que par des difficultés nerveuses et tendineuses de rétractations des extrémités qui ne peut, à la différence à la forme aiguë du syndrome des loges, faire l&apos;objet d&apos;une intervention chirurgicale par aponévrotomie immédiate permettant une récupération rapide, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1142-1 II, du code de la santé publique.