décision 16-86.866 du 18/07/2017,  partie 2



 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la prescription des infractions poursuivies n'était pas acquise, rejeté l'exception de prescription soulevée, déclaré M. X... coupable de l'intégralité des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 20 000 euros ;
 
 "aux motifs que le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan a constaté la prescription pour les faits suivants :
 - prise illégale d'intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance commis courant 2007, relative à la participation à la révision du PLU et en approuvant en décembre 2007 le nouveau PLU de la commune ;
 - prise illégale d'intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance commis courant 2007 et jusqu'en 2010 relative à la conduite de la procédure du lotissement Bellevue alors qu'il avait utilisé ce projet pour acquérir un terrain limitrophe à un prix très bas qui a bénéficié des aménagements du lotissement notamment de la voirie et des accès ;
 - prise illégale d'intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance commis courant 2007 et jusqu'en 2010 relative à la conduite de la procédure du lotissement Bellevue de telle manière que les aménagements de voirie et les réseaux desservent un terrain acquis hors lotissement par son fils ;
 - prise illégale d'intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance commis courant 2007 afférente aux contrats de fourniture informatique ; que vu les articles 7 et 8 du code de procédure pénale, il est constant que pour le délit de prise illégale d'intérêts la prescription ne court qu'à compter du dernier acte administratif accompli par la personne mise en cause ; qu'en l'espèce concernant le lotissement, le dernier acte administratif accompli par M. X... est constitué par l'arrêté pris le 12 novembre 2007 par le maire autorisant la vente des lots avant l'exécution des travaux de finition du lotissement communal ; que concernant le PLU, le dernier acte administratif est constitué par l'approbation du projet de révision du PLU le 4 décembre 2007 par le conseil municipal sous la présidence de M. X... ; qu'enfin, concernant les contrats signés avec la société informatique gérée par le fils de Pierre X..., le premier contrat a été signé en 2007 ; qu'il est constant que constituent des actes interruptifs de prescription les procès-verbaux par lesquels les officiers de police judiciaire, saisis d'une enquête préliminaire, recueillent des déclarations spontanées relatifs à d'autres faits constitutifs d'une infraction pénale ; qu'en l'espèce, les enquêteurs de la section de recherches de la gendarmerie de Pau ont été saisis le 23 juillet 2009 par le parquet de Mont-de-Marsan d'une enquête afférente au marché public de l'assainissement de la commune de Grenade-sur-l'Adour, suite à la saisine du procureur de la République par le préfet des Landes avisé des faits par le courrier de quatre conseillers municipaux ; que lors de l'audition effectuée en novembre 2009 des signataires de ce courrier, étaient révélés de nouveaux faits pouvant constituer le délit de prise illégale d'intérêt ; que M. A... était entendu en novembre 2009 ; que lors de l'audition de M. X... le 17 septembre 2010, les enquêteurs l'entendaient également sur l'ensemble de ces faits ; que d'ailleurs le SCPC, interrogé par le parquet de Mont-de-Marsan, rendait son avis le 2 décembre 2010, tant sur le marché de l'assainissement que sur l'ensemble des faits dénoncés : achat du terrain de M. A... et participation de M. X... aux décisions relatives au lotissement Bellevue, participation à la révision du PLU rendant constructible un terrain acquis par un de ses fils, contrats signés avec l'entreprise d'informatique de son autre fils ; qu'il en résulte que ces faits faisaient bien l'objet de l'enquête dont étaient saisis les gendarmes de la section de recherches de Pau dès novembre 2009, date de la révélation des faits ; que d'ailleurs, le soit-transmis du 20 janvier 2011 rédigé suite au dépôt du rapport du SCPC n'avait que pour but de voir préciser les points soulevés par les conclusions de la SCPC et non d'ouvrir une enquête sur de nouveaux faits ; que l'enquête s'est poursuivie à la suite de ce soit-transmis, par plusieurs vérifications et auditions dont celle de M. X... le 20 juin 2012 ; que les gendarmes déposaient la procédure le 17 août 2012 et M. X... était cité devant le tribunal correctionnel par acte du 22 juillet 2013 ; qu'il en résulte que la prescription des délits de prise illégale d'intérêts afférente au lotissement Bellevue, au PLU et aux commandes adressées à la société Informatique 40, a été interrompue à compter de novembre 2009, date à laquelle ces délits, datant de 2007, n'étaient pas couverts par la prescription ; que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a constaté la prescription des délits de prise illégale d'intérêt et la Cour rejette l'exception de prescription soulevée ;