cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-18.877 du 01/06/2017,  partie 2


que la production d'un bail d'habitation conclu le 15 octobre 2010 par les deux époux ensemble et portant sur un appartement sis [...]                                    , des quittances de loyer de cet appartement établies au nom des deux époux et des avis d'imposition sur le revenu 2011 et 2012 et de taxe d'habitation 2011 adressés aux deux époux à leur adresse du [...]                                    , si elle permet de constater que Mme Rosine X... et M. Jacques Y... résidaient ensemble au mois de décembre 2010, n'est pas suffisante pour établir la communauté de vie affective entre les époux ; que l'attestation établie par Mme Elise A... n'apporte aucun élément sur la communauté de vie de Mme Rosine X... et de M. Jacques Y... puisqu'elle indique seulement que Mme Rosine X... est venue à un mariage en Alsace le 15 octobre 2011 et a résidé dans sa famille près de Strasbourg pendant quelque temps, avec l'accord prétendu de son époux; que l'attestation établie le 13 décembre 2012 par Madame Danielle B... n'a aucune force probante dès lors que ce témoin rapporte, de manière contradictoire avec les faits, avoir passé les réveillons de Noël et Nouvel an 2011 avec le couple Y..., décrit comme « en harmonie », et affirme : « Depuis 7 ans que je connais ce couple, ils ont toujours été harmonieux. Je confirme que Madame n'est jamais partie de cette maison, même jusqu'à présent » ; que cette attestation est en effet contredite par la déclaration de M. Jacques Y... enregistrée le 8 décembre 2011 sur la main courante des services de police de Marseille dénonçant le départ du domicile conjugal de son épouse depuis la fin du mois de septembre 2011, à la suite d'une dispute, et son départ pour Strasbourg où elle entendait rechercher un emploi ; que M, Jacques Y... indique par ailleurs, dans une lettre adressée au tribunal d'instance de Marseille le 4 janvier 2012, tout au contraire de ce qui est attesté par Mme B..., que les relations entre lui et son épouse sont difficiles depuis plusieurs mois, qu'ils font chambre à part depuis plus d'un an et que le moindre de leurs différends est réglé par le service 17 de la police ; qu'il convient en conséquence de constater que Mme Rosine X... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'une communauté de vie avec M. Jacques Y... à la date de la déclaration de nationalité française du 30 décembre 2010 et de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé l'enregistrement de cette déclaration et constaté l'extranéité de Mme Rosine X... ;
 
 Et aux motifs, adoptés des premiers juges, que l'article 26-4 du Code civil dispose que le ministère public peut contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; que cet article ajoute que la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à 1'article 21-2 du Code civil constitue une présomption de fraude ; qu'en l'espèce, il résulte du courrier adressé par monsieur Jacques Y... au tribunal d'instance de Marseille le 4 janvier 2012 que son épouse a quitté le domicile conjugal au mois de septembre 2011, soit quatre mois avant l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité ; que cette déclaration de l'époux est corroborée par la main courante qu'il a déposée auprès de la police nationale de Marseille en date du 8 décembre 2011 d'où il ressort qu'effectivement madame Rosine X... a quitté le domicile conjugal en septembre 2011 ; que par ailleurs, il convient d'observer que par requête en date du 23 janvier 2012 monsieur Jacques Y... a déposé une requête en divorce, soit 12 jours après l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité et que le 12 avril 2012 le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non conciliation ; qu'il est donc établi que toute communauté de vie des époux avait cessé bien avant l'enregistrement de la déclaration le 11 janvier 2012 ; qu'en conséquence les conditions posées par l'article 21-2 du Code civil n'étaient pas réunies ; c'est donc à bon droit que monsieur le Procureur de la République demande l'annulation de l'enregistrement de cette déclaration ;
 
 Alors que, d'une part, n'est pas entachée de fraude, la souscription d'une déclaration acquisitive de nationalité en raison du mariage avec un conjoint français plusieurs années après le délai légal de souscription ; qu'en décidant, après avoir constaté que Monsieur Y... et Madame X... étaient mariés depuis le 2 octobre 2004, que la souscription le 30 décembre 2010 d'une déclaration acquisitive de nationalité était entachée de fraude, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 21-2 et 26-4 du Code civil ;