décision 14-86.969 du 17/02/2016,  partie 2


qu'en déduisant implicitement l'existence de faits de recel à l'encontre de M. [D] de sa qualité d'époux de Mme [K] [D], auteur de l'infraction principale de détournement, tandis qu'aucun élément du dossier n'établit sa connaissance de la provenance frauduleuse des fonds détournés exclusivement par son épouse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que de même, la gestion par M. [D] des biens hérités de sa mère et leur entretien au moyen de ses revenus licites ne sauraient impliquer un bénéfice, en connaissance de cause, des sommes détournées par son épouse ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'a pas davantage justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les revenus réguliers du couple, mentionnés sur la déclaration annuelle des revenus cosignée par M. [D], étaient de l'ordre de 57 000 euros annuels, que le montant total des dépenses engagées pour rénover les biens immobiliers était, pendant la période de la prévention, de 32 000 euros, soit un montant annuel moyen de 10 600 euros, montant qui pouvait par conséquent être financé par les revenus réguliers et donc licites du couple ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, en déduire le recel ;
 
 "4°) alors que les juges correctionnels ont l'obligation de répondre aux moyens péremptoires soulevés par les conclusions régulièrement déposées ; que M. [D] faisait valoir que les véhicules Mitsubichi Pajero et Camping car pilote avaient été achetés d'occasion grâce à un crédit Cetelem et Finaco et que le véhicule Mercédès classe B avait été acheté avec l'argent de la vente d'un lot créé dans la propriété de [Localité 2] héritée de sa mère ; qu'en omettant de s'expliquer sur ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. [D] coupable du délit de recel, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu a utilisé les sommes qu'il savait provenir d'un détournement pour, notamment, effectuer des réparations sur les biens immobiliers dont sa mère lui avait fait donation et pour acquérir plusieurs véhicules, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 324-1 et 324-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [D] coupable de recel à titre habituel, blanchiment à titre habituel, organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, a prononcé l'interdiction d'émettre des chèques et d'utiliser des cartes bancaires pendant cinq ans, a décerné un mandat de dépôt, a ordonné la confiscation des scellés, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que c'est à bon droit que le premier juge a estimé que l'infraction de blanchiment reprochée au prévenu était caractérisée puisque l'information a permis d'établir que les nombreux chèques contrefaits au préjudice du comité d'établissement SNCF [Localité 1] étaient déposés dans des automates afin de ne pas attirer l'attention des employés des agences bancaires avant que les fonds ne viennent se mélanger aux revenus légaux du couple et non déclarés ;
 
 "et aux motifs adoptés que les nombreux chèques contrefaits au préjudice du comité d'établissement SNCF [Localité 1] étaient déposés non dans les agences bancaires où le couple [D] détenait ses comptes, mais dans des automates, les lieux de remises de chèques étaient multipliées, de façon à ne pas attirer l'attention des employés d'agence, et les fonds d'origine frauduleuse étaient ainsi mélangés avec les revenus légaux du couple et non déclarés fiscalement ; Mme [D] avait en outre pris la précaution d'aviser le Crédit mutuel que des remises de chèques en provenance du compte de son mari, ouvert dans une autre banque pourraient intervenir ;
 
 "alors qu'aux termes de l'article 121-1 du code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, estimé le blanchiment caractérisé en énonçant que les chèques contrefaits avaient été déposés dans des automates pour ne pas attirer l'attention des employeurs des agences bancaires et que Mme [D] avait pris la précaution d'avertir le Crédit mutuel que des remises de chèques, en provenance de compte ouvert dans une autre banque, pourraient intervenir ;