Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.803 du 22/10/2020,  partie 4


que l'expert ajoute que les termes de comparaison invoqués par M. B... se rapportent à des baux établis à la même époque que le sien de sorte qu'ils ne peuvent servir de référence pour évaluer la valeur locative ; qu'il s'agit en effet de loyers "historiques" ; que la société Eurogroup propose de chiffrer le montant total de l'indemnité d'occupation à 43 961,40 euros (7 326,90 * 6), c'est à dire du 27 novembre 2009 au 14 octobre 2016 ; qu'en réalité, l'indemnité d'occupation est due pour une durée de 7 ans soit : 7 x 7326,90 = 51 288,30 euros ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de restitution des paiements indus résultant de l'exécution provisoire du jugement du 24 avril 2012 dès lors que, les explications des parties ne permettent pas d'en connaître avec suffisamment de certitude le montant, car M. B... fait valoir à juste titre que l'extrait du grand livre produit par la société Eurogroup et le décompte qui en est tiré semblent comporter des erreurs, et que d'autre part, le présent arrêt constitue le titre permettant d'obtenir cette restitution ; »
 
 ALORS QUE l'indemnité d'occupation est due par l'ancien preneur jusqu'au jour où il quitte les lieux ; qu'en retenant que l'indemnité d'occupation était due pour sept ans tout en constatant que le bail avait pris fin le 27 novembre 2009 et que la société Eurogroup avait quitté les lieux le 14 octobre 2016, soit un total de 6 ans, 10 mois et 17 jours, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 145-28 du code de commerce.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Eurogroup à payer à M. B... la somme de 6 925,24 euros pour la réfection des lasures extérieures ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'état des lieux de sortie mentionne "dégradation générale balcon" ; que M. B... se prévaut d'un avenant au bail commercial selon lequel le lasurage des boiseries des façades du chalet et leur entretien sera assuré par l'exploitant dans le cadre des charges courantes de copropriété et rentreront dans la participation forfaitaire de 2 000 francs prévue précédemment (pièces n° 66) ; que cette rédaction laisse entendre que les travaux devaient être pris en charge par le syndicat des copropriétaires alors pourtant que selon le règlement de copropriété, les façades n'appartiennent pas aux parties communes ; qu'en toute hypothèse, M. B... est en droit par application de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 d'obtenir paiement du coût des travaux dont il conviendra de déduire sa participation forfaitaire de 2 000 francs, soit 304,90 euros ; que cependant, il produit six factures émise par M. X..., dont seule la première d'un montant de 6 925,24 euros portant sur la réfection des lasures doit être mise à la charge de la société Eurogroup, soit après déduction de la somme de 304,90 euros, un solde de 6 925,24 euros ; »
 
 1°) ALORS QU'en vertu de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ; qu'en jugeant que « M. B... est en droit par application de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 d'obtenir paiement du coût des travaux » alors que cet article ne lui conférait que le droit d'exercer les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant que le règlement de copropriété qualifiait les façades de parties privatives qui devaient dès lors être prises en charge par M. B... tout en retenant que la réfection des façades était à la charge de la société Eurogroup, sans expliquer pourquoi la société, preneur à bail, devait supporter ces frais, la cour d'appel a entaché sa décision d'une incertitude sur la base légale de la condamnation et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1719 et 1720 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en retenant que la réfection des façades était à la charge de la société Eurogroup sans exposer le fondement juridique d'une telle condamnation ni sur quels éléments de fait sa décision était fondée, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ;