décision 20-82.416 du 23/03/2021,  partie 3



 13. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner reprochées au maréchal des logis-chef R..., l'arrêt attaqué énonce que le jet de la grenade par celui-ci constitue un acte de violence volontaire destiné à faire cesser la progression des manifestants sans avoir voulu les atteindre, qu'il a ainsi commis des faits susceptibles d'être qualifiés de coups mortels et que cet acte, commis par un gradé habilité à utiliser les grenades explosives, a été commis sur ordre de son supérieur hiérarchique.
 
 14. Les juges ajoutent qu'à l'époque des faits, et en application des articles L. 211-9, R. 211-16 et D. 211-17 du code de la sécurité intérieure, l'usage de la grenade OF F1 était permis par la loi comme faisant partie des armes à feu pouvant être utilisées dans le cadre d'une opération de maintien de l'ordre, que des violences ont été exercées contre les militaires et que les conditions légales d'usage de la force et de l'emploi de la grenade OF F1 étaient réunies, étant précisé que le terrain ne permettait pas un lancer de la grenade au ras du sol en raison de la présence d'un grillage et d'un fossé.
 
 15. Les juges retiennent que la grenade OF F1 n'était pas classée comme arme létale, la mort de E... J... étant intervenue dans une circonstance néfaste très particulière, difficilement prévisible, en l'espèce la chute de la grenade derrière la tête de la victime entre son cou et le sac à dos qu'elle portait, et que ce n'est que parce que la grenade s'est coincée là au moment où elle a explosé qu'elle a entraîné des conséquences irrémédiables.
 
 16. Les juges ajoutent encore, par motifs propres et adoptés, que les gendarmes, qui ont reçu des jets de pierres et fusées de détresse, devaient se défendre de nuit dans une cuvette sans éclairage, sans pouvoir repérer la position précise de leurs agresseurs, qu'ils ont employé la force de manière progressive en tirant d'abord des grenades lacrymogènes, puis en utilisant un lanceur de balles de défense (LBD) et enfin, après usage des avertissements réglementaires entendus par les manifestants, des grenades offensives, sans qu'il n'y ait eu d'effet de surprise, de sorte que les assaillants, qui pouvaient reculer, savaient à quoi s'attendre en se maintenant sur les lieux.
 
 17. Ils relèvent également que le Défenseur des droits lui-même a considéré qu'en l'espèce l'usage de la force telle qu'elle avait été employée était justifié.
 
 18. La chambre de l'instruction en conclut, par motifs propres et adoptés, qu'eu égard à l'extrême violence des assaillants situés à une distance maximale de vingt mètres qui continuaient d'avancer, au risque de contournement du dispositif et d'un corps à corps possible, et face à la gravité croissante de la menace, les projectiles lancés par les opposants étant de nature à compromettre sérieusement l'intégrité physique des gendarmes, les forces de l'ordre ont adapté leur riposte de manière parfaitement proportionnée et que l'usage de la grenade OF F1 était absolument nécessaire, de telle sorte que les exigences légales de l'article 122-4 du code pénal, selon lesquelles n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, ont été respectées.
 
 19. En l'état de ces énonciations desquelles il résulte que les conditions d'application de l'article 122-4 du code pénal instituant une cause d'irresponsabilité pénale étaient réunies, la chambre de l'instruction a, sans insuffisance ni contradiction et sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées, justifié sa décision.
 
 20. En premier lieu, elle a établi, compte tenu des circonstances, le caractère absolument nécessaire et proportionné de l'usage d'une grenade dont le type était alors autorisé.
 
 21. En second lieu, ni les sommations, ni le tir préalable de fusées ne sont requis par l'article L. 211-9, alinéa 6, du code de la sécurité intérieure en cas de violences ou de voies de fait contre les forces de l'ordre ou d'impossibilité de défendre autrement le terrain qu'elles occupent.
 
 22. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 23. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise aux termes de laquelle il ne résulte pas de l'information des charges suffisantes contre M. F... R... d'avoir commis l'infraction d'homicide involontaire, alors :
 
 « 1°/ que le caractère intentionnel du comportement ayant causé une atteinte à l'intégrité physique d'un individu n'exclut aucunement la caractérisation d'un homicide involontaire, et ce, que le lien de causalité entre ledit comportement et le dommage soit direct ou indirect ; qu'à ce titre, le jet de grenades par les forces de l'ordre entraînant un dommage peut recevoir la qualification d'homicide involontaire ;