Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.574 du 18/01/2017,  partie 2


est engagée en qualité de caution de deux prêts, dont les échéances mensuelles totales étaient de 2.823,12 € (1.959,07 € et 864,05 €) et ce, dans la limite de 100.000 € ; que les informations dont disposait la banque sur la situation financière et patrimoniale de la caution étaient contenues dans une fiche de renseignements remplie le 26 juin 2007 par le conjoint de celle-ci, [Z] [S] ; qu&apos;au vu de ce document, il apparait que le salaire annuel de Mme [S] était de 18.603 €, soit [U] [L] Avocat au Conseil d&apos;Etat et à la Cour de cassation [Adresse 3] 1.550 € par mois ; qu&apos;elle était propriétaire, à titre personnel, d&apos;un local commercial de 55 m² évalué 30.000 €, et, avec son époux dont elle est séparée de biens, d&apos;une maison de 300 m² d&apos;une valeur de 500.000 €, grevée d&apos;une hypothèque de 300.000 € ; que le couple avait deux enfants à charge ; qu&apos;au titre des engagements financiers, ils supportaient une charge annuelle de 19.000 € (soit 1.583 € par mois) en remboursement d&apos;un prêt immobilier de 300.000 € sur dix-sept ans ; que Mme [S], qui soutient que les renseignements relatifs à la superficie et à la valeur de la maison sont partiellement erronés en ce qu&apos;ils ont été surévalués, ne démontre pas qu&apos;elle a entendu se désolidariser des informations fournies par son époux et ne peut se prévaloir, auprès de la banque, d&apos;informations qu&apos;elle lui a dissimulés ; que la banque pouvait en outre légitimement prendre en compte l&apos;optimisation des revenus du couple par les fruits attendus de l&apos;activité de la société emprunteur ; que c&apos;est donc à bon droit et par des motifs que la cour adopte que le tribunal a dit, au vu des revenus et du patrimoine de Mme [S], que l&apos;engagement de caution souscrit n&apos;était pas disproportionné ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE pour apprécier la disproportion dans le cadre de l&apos;article L.341-4 du code de la consommation, le juge doit ne considérer que les seuls biens et revenus de la caution existants au jour de la conclusion de son engagement, à l&apos;exclusion des revenus escomptés de l&apos;opération cautionnée ; qu&apos;en relevant, pour exclure toute disproportion entre le montant de l&apos;engagement de caution de Mme [S] et le montant de son patrimoine, que la banque pouvait « légitimement prendre en compte l&apos;optimisation des revenus du couple par les fruits attendus de l&apos;activité de la société emprunteur » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 1er), la cour d&apos;appel a violé le texte susmentionné ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE la disproportion s&apos;apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l&apos;engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution ; qu&apos;en relevant, pour exclure la disproportion entre le montant de l&apos;engagement de caution de Mme [S] et le montant de son patrimoine, que la banque pouvait « légitimement prendre en compte l&apos;optimisation des revenus du couple par les fruits attendus de l&apos;activité de la société emprunteur » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 1er), cependant que seuls les biens et revenus de Mme [S] devaient être pris en considération, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.341-4 du code de la consommation ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE dans ses écritures d&apos;appel (conclusions signifiées le 19 mars 2012, p. 6, alinéas 5 à 7 et p. 7, alinéas 1 et 2), Mme [S] faisait valoir qu&apos;elle n&apos;avait jamais repris à son compte ou ratifié la fiche de renseignement unilatéralement remplie par son mari le 26 juin 2007 et dont elle n&apos;avait eu connaissance qu&apos;en cours de procédure ; qu&apos;en déclarant cette fiche de renseignement opposable à Mme [S], au motif que celle-ci ne se serait pas « désolidarisée des informations fournies par son époux » (arrêt attaqué, p. 4 in fine), sans répondre aux conclusions susvisées de Mme [S], la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [I] [Z], épouse [S] de ses demandes et de l&apos;avoir condamnée à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie la somme de 100.000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité de la banque au titre de son devoir de mise en garde, l&apos;établissement bancaire est tenu de mettre en garde la caution profane, lors de la conclusion du contrat, au regard de ses capacités financières et des risques de l&apos;endettement né de l&apos;octroi du prêt au débiteur principal ; qu&apos;il incombe à la banque de rapporter la preuve qu&apos;elle a rempli son obligation ou que la caution était avertie ; qu&apos;il ressort des pièces produites que la société emprunteur exerçait, depuis le 1er octobre 2002, une activité de vente de cuisines, salles de bain, conseils en stratégie commerciale, marketing, publicité, et que le financement sollicité était destiné à permettre le transfert de l&apos;activité de la société sur la zone commerciale de Volgans, avec l&apos;ouverture d&apos;un espace d&apos;exposition de 300 m² pour le commerce au détail de mobilier et cuisines ; qu&apos;en l&apos;occurrence, la position d&apos;épouse du dirigeant de l&apos;Eurl Of&apos;