décision 16-24.232 du 05/04/2018,  partie 3


que la convention collective précise ensuite, s'agissant en particulier de la filière commerciale, que les fonctions correspondant à ce niveau IV sont notamment celles de «vendeur », fonctions qui précisément, sont en l'espèce revendiquées par l'appelant et qui sont définies comme suit : « dans le cadre des conditions commerciales fixées par la direction, recueille et suscite les commandes de la clientèle qu'il est chargé d'entretenir ; possède une connaissance suffisante des gammes de produits et des échanges avec la clientèle pour effectuer des ventes de complément, de substitution ou de promotion» ; que pour justifier du bien-fondé de ses prétentions tendant à faire reconnaître que son activité au sein de la société relevait bien des fonctions, ci-dessus rappelées, du niveau IV de la convention collective, Frédéric X... communique aux débats un certain nombre d'attestations émanant de clients de la société NBC (Mme Z..., M. A..., M. B..., Mme H...            , Mme C..., Mme D...) ainsi que d'un ancien comptable au sein de la société (M. E...); qu'il apparaît, au résultat de l'examen de ces témoignages auquel a procédé la cour, et sans qu'il y ait lieu d'entrer ici dans le détail de cet examen, qu'en définitive, et ainsi que l'ont justement retenu les premiers juges, tous ces témoins s'accordent certes, pour faire l'éloge de la façon dont Frédérique X... remplissait les fonctions qui étaient les siennes au sein du magasin de la société NBC auquel ces témoins indiquent qu'ils s'étaient rendus à plusieurs reprises, mettant particulièrement en lumière la qualité de l'accueil que Frédéric X... leur réservait et en outre la qualité des suggestions ou conseils qu'il avait pu être amené à leur prodiguer quant à leur choix de matériel et de produits, mais que ces témoignages ne permettent pas pour autant de conclure de façon évidente que Frédérique X... exerçait bien des fonctions relevant de tâches telles que ci-dessus définies et relevant du niveau IV de la classification conventionnelle; qu'il y a eu en particulier de relever que ces attestations de ne comportent pas d'éléments véritablement précis et circonstancié permettant de conclure que Frédéric X... bénéficiait d'une réelle autonomie dans son activité - autonomie qui constitue en effet l'un des principaux critères de ce niveau IV - et en particulier d'une véritable autonomie dans le type de relations qu'il pouvait entretenir avec la clientèle, aucun des éléments contenus dans les témoignages communiqués ne permettant en effet de conclure qu'il était véritablement chargé d'entretenir une clientèle, et non seulement de recueillir auprès de celle-ci des commandes mais également d'en susciter, ni qu'il était véritablement à même, dans le cadre de cette relation avec la clientèle, de provo(per et d'effectuer des ventes de complément, de substitution ou de promotion ; que dans ces conditions, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a donc écarté le premier grief ainsi formulé par Frédéric X... à l'appui de sa demande de résiliation; que de même, le grief formulé par l'appelant dans ses écritures et selon lequel la société NBC n'a pas, en fait, respecté à son égard les obligations qui résultaient pour elle de la convention collective en matière de garantie d'ancienneté conventionnelle doit également, et en conséquence de ce qui précède, être écarté ; qu'en effet, compte tenu de ce qui précède, il apparaît qu'en toute hypothèse, la société NBC n'était redevable à l'égard de Frédérique X... d'un rappel de salaire au titre de la garantie d'ancienneté que sur la base de la classification niveau III échelon 3 et non sur la base d'une classification niveau IV échelon 3; Or, attendu qu'il n'est pas contesté qu'une régularisation au titre de cette garantie d'ancienneté conventionnelle est bien intervenue sur la base du niveau III échelon 3 et que si cette régularisation n'a certes été opérée que devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes et après que la présente instance prud'homale ait donc été engagée, ce seul retard de la société NBC dans l'exécution de ses obligations contractuelles en la matière ne peut néanmoins, même si cette régularisation avait déjà pu faire auparavant l'objet de réclamations de la part du salarié, être analysé comme un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations de nature à rendre impossible la poursuite des relations contractuelles et à justifier la rupture du contrat de travail ; qu'au soutien de sa demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, Frédéric X... formule un troisième grief consistant en ce que la société NBC aurait, à compter du mois de mai 2012, modifié unilatéralement son contrat de travail ; qu'il indique en effet qu'à partir de mai 2012, son employeur, qui lui avait jusqu'alors confié des tâches commerciales au sein du magasin de la société, lui aurait confié désormais des tâches de préparateur de commandes, d'abord dans un premier temps à temps partiel puis ultérieurement à temps complet;