décision 17-86.864 du 14/02/2018,  partie 3



 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par l'avocat du mis en examen, tirée de ce qu'il n'a pas été régulièrement convoqué par le juge des libertés et de la détention au débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire, la convocation lui ayant été adressée à un numéro de télécopie erronée, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que l'avocat du mis en examen a été convoqué par télécopie au seul et même numéro connu du greffe auquel il a toujours pu être joint tout au long de la procédure et qu'il n'a pas fait connaître, par une communication spécifique au greffier du juge d'instruction, de nouvelles coordonnées devant se substituer aux précédentes, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des article s137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.