Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.841 du 09/01/2019,  partie 3


qu'au demeurant, en retenant, pour déclarer l'action recevable, que M. X... était notaire et qu'il n'exerçait pas la profession d'agent immobilier, pour en déduire que les dispositions en cause n'étaient pas applicables en tant que M. X... précisait que la société Ifca Défiscalisation était titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier et qu'il lui avait délégué partie du mandat qui lui avait été donné de vendre en lui confiant la mission de rechercher un acquéreur, quand le mandat litigieux n'était pas une convention de rémunération conclue entre agents immobiliers, la cour d'appel a encore violé les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et 72 de son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... à payer à la société Ifca Défiscalisation une somme de 150.000 € en réparation du dommage causé par la perte de sa rémunération ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X..., qui reconnaît qu'en sa présence un représentant de la société Ifca Défiscalisation a fait visiter l'immeuble à Mme D... et qu'il a communiqué des plans au notaire de l'acquéreur, ne peut valablement prétendre que la société adverse n'aurait pas concouru à la vente ; que, de plus, la société Ifca établit la réalité de son intervention par la production d'un bon de recherche et de visite par Mme D... le 8 avril 2013 et dans lequel elle indique que cette société Ifca Défiscalisation lui a présenté l'immeuble ; que c'est donc en vain que, pour évincer la société Ifca Défiscalisation, M. X... vient prétendre que la vente aurait, en fait, déjà été arrêtée dès le 5 avril précédent 2013 à 14 h 56 entre M. B..., notaire de l'acquéreur, et un préposé de la société Ifca Défiscalisation, la remerciant des documents transmis et lui confirmant que Mme D... se porte acquéreur au prix du mandat ; que ce courriel est antérieur de quelques heures au courriel produit par l'appelant pour tenter de démontrer que la vente a été conclue sans l'entremise de son mandataire ; qu'il résulte de ces constatations que c'est à bon escient que le tribunal a considéré qu'il appartenait à M. X..., en qualité de notaire instrumentaire, de prévoir dans l'acte que les frais de la société Ifca Défiscalisation étaient à la charge de l'acquéreur et que faute de l'avoir fait, il lui appartient de dédommager son mandataire, ainsi privé de la faculté de percevoir sa rémunération de l'acquéreur, du dommage qu'il lui a occasionné et qui est équivalent à la rétribution ; que dès lors, c'est en vain que, pour se soustraire à cette responsabilité, M. X... invoque les dispositions de l'article 16 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 prohibant le partage des rémunérations ; qu'à la mesure des diligences accomplies par la société Ifca Défiscalisation, c'est à juste titre que le tribunal a estimé que la rémunération que cet intermédiaire aurait dû percevoir devait s'établir à 4 % du prix de vente de l'immeuble soit 150.000 € ; qu'en revanche, et en fonction des dispositions réglementaires sus-visées, il y a lieu de considérer que cette somme a vocation à être allouée à la société Ifca Défiscalisation à titre indemnitaire et non à titre de rémunération versée par le notaire à l'intermédiaire ; que le jugement devra donc être partiellement infirmé de ce chef (v. arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef ayant déclaré recevable l'action de la société Ifca Défiscalisation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef ayant condamné M. X... à payer à cette société une somme de 150.000 € en réparation du dommage causé par la perte de sa rémunération, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le notaire a l'interdiction de rémunérer de ses deniers personnels les membres d'autres professions avec lesquelles il collabore ;