décision 17-21.850 du 27/06/2018,  partie 2



 Attendu qu'après avoir constaté, au vu d'une jurisprudence établie du juge administratif, que les arrêtés du 27 décembre 2013 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association pour les producteurs de choux-fleurs et de choux pommés non-membres de cette association, au titre de la campagne de commercialisation 2013, étaient entachés d'illégalité pour avoir été pris par une autorité incompétente, le jugement énonce que l'article 13, V, de la loi du 13 octobre 2014 prévoit que sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les cotisations mises en recouvrement auprès des producteurs non-membres par les associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et légumes au titre d'une campagne de commercialisation antérieure à 2014, en tant qu'elles seraient contestées par un moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris les arrêtés rendant obligatoires ces cotisations n'était pas compétente pour habiliter ces associations à les prélever ou pour en arrêter le montant ; qu'il retient, à bon droit, que cette disposition, qui prive rétroactivement les justiciables du droit de se prévaloir de la nullité des actes administratifs en cause, a pour seul objectif de maintenir le niveau de financement de l'association et relève que l'équilibre économique général de cette dernière ne saurait pour autant être menacé par le risque d'une décision judiciaire excluant le paiement de cotisations pour les producteurs non-membres qui intenteraient un procès pour les campagnes antérieures à 2014 ; que la juridiction de proximité en a exactement déduit que l'intervention du législateur n'obéissait pas à d'impérieux motifs d'intérêt général, de sorte que l'application de l'article 13, V, de la loi du 13 octobre 2014 devait être écartée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Comité économique régional fruits et légumes de Bretagne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour l'association Comité économique régional fruits et légumes de Bretagne.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir dit que l'article 13, V de la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 portait atteinte aux dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et devait en conséquence être écarté du litige et d'avoir, en conséquence, débouté l'association Comité Economique Régional Fruits et Légumes de Bretagne (CERAFEL) de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appel de cotisation et la mise en demeure se réfèrent à l'arrêté ministériel pris conjointement le 28/09/2011 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire portant extension des règles édictées par le CERAFEL à l'ensemble des producteurs de Bretagne notamment pour les producteurs de choux fleurs (jusqu'au 30/06/2013) et de choux pommés (jusqu'au 30/04/2013) ; qu'il est réclamé à l'EARL Le Bris la somme de 3 000 euros se répartissant ainsi que suit : 2 700 euros au titre de la production de choux fleurs et 600 euros au titre de la production de choux pommés (Cf. conclusions) ; que l'appel de cotisation et la mise en demeure se réfèrent également aux arrêtés pris le 27/12/2013 par le ministre de l'agriculture rendant pour la campagne 2013 obligatoires pour les producteurs de choux fleurs et de choux pommés non membres de l'association les cotisations fixées par délibération de l'assemblée générale du CERAFEL du 5/06/2013 ; que si ces arrêtés ne le précisent pas, il n'en demeure pas moins que mis en comparaison avec les arrêtés du 28/11/2012 qui précisent être applicables à la campagne de commercialisation prenant fin en 2012, il apparaît que les arrêtés du 27/12/2013 sont applicables pour la campagne de commercialisation prenant fin en 2013, alors que les cotisations sont en effet prélevées en fin de campagne de commercialisation ; que les références sont ainsi correctes : arrêté d'extension visant la période de production et arrêtés fixant les cotisations en fin de campagne de commercialisation ; qu'il sera ainsi noté, sans qu'il soit besoin d'y revenir, que la référence de l'EARL Le Bris à des arrêtés du 10/11/2014 est sans intérêt pour le litige (cf. conclusions) ;