Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.437 du 06/12/2016,  partie 2


appelante son refus de justifier la régularité de la provenance des véhicules acquis par ses soins, ce qui caractériserait le caractère frauduleux de ses agissements ; qu&apos;en statuant ainsi quand le seul fait de se défendre en justice pour refuser de communiquer des éléments couverts par le secret des affaires n&apos;a rien de frauduleux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 145 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que si le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l&apos;application des dispositions de l&apos;article 145 du code de procédure civile, c&apos;est à la condition que la mesure d&apos;instruction ordonnée soit strictement nécessaire à la protection des droits des requérants ; qu&apos;en se bornant, en l&apos;espèce, à juger que « le secret des affaires ne peut légitimer la critique de la décision par la société Sélection auto », sans caractériser en quoi il était nécessaire, pour assurer les droits des sociétés requérantes, d&apos;obtenir non seulement la liste des fournisseurs de la société Sélection auto et des véhicules de marque Nissan acquis par cette dernière, mais encore l&apos;ensemble des factures d&apos;achat de ces véhicules, ce qui leur permettrait d&apos;avoir connaissance de la structure commerciale de leur concurrente, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 145 du code de procédure civile et du principe de proportionnalité ;
 
 4°/ que les mesures d&apos;instruction ordonnées sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile doivent être circonscrites à ce qui est strictement nécessaire à la protection des droits des requérants ; qu&apos;en l&apos;espèce, les juges du fond ont eux-mêmes constaté que les sociétés Nissan West Europe et Alliance Motors 29 ne pourraient éventuellement agir ultérieurement qu&apos;au titre des véhicules neufs de marque Nissan commercialisés par la société Selection auto ; qu&apos;en ordonnant pourtant la production de la liste et des factures portant sur tous les véhicules de marque Nissan acquis par la société Sélection auto entre 2011 et 2013, sans limiter les productions ordonnées aux pièces portant sur les véhicules neufs, notion qu&apos;il lui appartenait de définir pour circonscrire la mesure ordonnée à ce qui était strictement nécessaire à la protection des droits des requérantes, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 145 du code de procédure civile et le principe de proportionnalité ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert des griefs infondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en cause l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, de l&apos;existence d&apos;un motif légitime, au sens de l&apos;article 145 du code de procédure civile, d&apos;ordonner la mesure d&apos;instruction sollicitée ;
 
 Et attendu, en second lieu, que l&apos;arrêt constate que les seules données relatives aux moteurs des véhicules relevées par l&apos;huissier de justice ne permettent de déterminer ni l&apos;identité de tous les revendeurs, ni la quantité de véhicules neufs ainsi vendus, ni l&apos;étendue du préjudice subi, et qu&apos;elles n&apos;ont pas pour effet de permettre la détermination de l&apos;identité des clients ; qu&apos;il retient que les mesures sont justifiées par l&apos;insuffisance des preuves existantes ; qu&apos;il en déduit que la mesure doit concerner toutes les factures d&apos;achat de véhicules Nissan par la société Sélection auto, afin d&apos;assurer le respect complet des intérêts des sociétés Nissan et Alliance Motors ; qu&apos;en l&apos;état de ces appréciations souveraines, la cour d&apos;appel a caractérisé la proportionnalité de la mesure ordonnée à ce qui était strictement nécessaire à la protection des droits de la société Nissan et de la société Alliance Motors ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sélection auto aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Nissan West Europe la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Selection auto.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevable la requête aux fins d&apos;interprétation de l&apos;ordonnance frappée d&apos;appel par la société Sélection Auto,
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la requête en interprétation, la société West Nissan Europe et la société Alliance Motors 29 exposent qu&apos;une telle requête est irrecevable, dès lors que l&apos;ordonnance faisait l&apos;objet d&apos;un appel et qu&apos;au surplus, elle était mal fondée ; que la société Sélection Auto réplique en invoquant les dispositions de l&apos;article 462 du Code de procédure civile selon lesquelles la cour peut statuer sur les erreurs et omissions qui affectent la décision du premier juge ; que toutefois dès lors qu&apos;il a été interjeté appel de la décision, il appartient à la cour, saisie par l&apos;effet dévolutif, d&apos;examiner l&apos;entier litige et de donner son sens à la décision critiquée, le cas échéant ; qu&apos;