Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.149 du 16/06/2021,  partie 10


heures supplémentaires ; que la société Altran Technologies procédait à un contre-chiffrage en justifiant des absences du salarié et en produisant un tableau récapitulant sa situation ; qu&apos;en faisant intégralement droit aux demandes de rappel de salaire du salarié, sans prendre en compte les semaines où le salarié avait été absent et n&apos;avait donc pas travaillé plus de 35 heures, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige ;
 
 6. ALORS QUE le moyen de défense de la société Altran Technologies portait sur la neutralisation des semaines au cours desquelles le salarié avait été absent pour congés payés et/ou maladie, et au cours desquelles il n&apos;avait donc pas pu accomplir d&apos;heures supplémentaires ; qu&apos;il ne portait nullement sur la rémunération des périodes de congés payés et d&apos;arrêt maladie ; qu&apos;en écartant les prétentions de l&apos;employeur au motif que l&apos;accomplissement habituel d&apos;heures supplémentaires devait être pris en compte pour le calcul de l&apos;indemnité de congés payés et pour le droit au maintien de salaire en cas d&apos;arrêt maladie, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE 
 (sur le travail dissimulé)
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d&apos;avoir condamné la société Altran Technologies à verser à Monsieur [G] une somme au titre du travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La société Altran Technologies a déjà été condamnée en septembre 2014 par plusieurs décisions exécutoires au paiement d&apos;heures supplémentaires au bénéfice de salariés alors qu&apos;elle soutenait l&apos;application du forfait litigieux et a poursuivi l&apos;application de ce forfait à la salariée jusqu&apos;à la date de la rupture du contrat. Par ailleurs, à partir de janvier 2016, le rapport d&apos;expertise sur le logiciel SMART RH et les deux courriers d&apos;inspecteurs du travail adressés à la société Altran Technologie mettent en évidence que le contrôle effectif de la charge de travail et des heures supplémentaires du salarié n&apos;est toujours pas réalisé par l&apos;employeur. Il a été précédemment retenu que le salarié a continué à travailler dans cette période 38,5 heures hebdomadaires. Il y a donc eu volonté de l&apos;employeur de poursuivre ces errements. Le caractère intentionnel du travail dissimulé est donc établi. Il sera donc fait droit à la demande dont le quantum n&apos;est pas discuté et qui correspond aux droits du salarié. Le jugement sera réformé de ce chef ».
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens entraînera, par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la censure de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a condamné la société Altran Technologies à verser une somme à titre d&apos;indemnité pour travail dissimulé au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces chefs de l&apos;arrêt attaqué ;
 
 2. ALORS QUE la dissimulation d&apos;emploi salarié prévue par l&apos;article L. 8821-5 2° du code du travail n&apos;est caractérisée que s&apos;il est établi que l&apos;employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu&apos;au cas présent, il résulte des constatations de la cour d&apos;appel que les bulletins de paie du salarié mentionnaient une durée du travail hebdomadaire de 38 heures 30 ; qu&apos;en jugeant néanmoins que le travail dissimulé était établi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, en violation de l&apos;article L. 8821-5 du code du travail ;
 
 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d&apos;une convention de forfait illicite, et que les jugements rendus par les juges judiciaires, qui n&apos;ont pas un caractère réglementaire et n&apos;ont d&apos;autorité qu&apos;entre les parties ; qu&apos;en déduisant le caractère intentionnel de la poursuite de l&apos;exécution des conventions de forfait litigieuses, postérieurement à des arrêts rendus par la cour d&apos;appel de Toulouse en septembre 2014 dans des instances opposant la société Altran Technologies à d&apos;autres salariés, la cour a violé les articles L. 8221-5 du code du travail, ensemble les articles 5 et 1355, devenu 1351 du code civil ;
 
 4. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d&apos;une convention de forfait illicite ; qu&apos;au cas présent, il résulte des constatations de la cour d&apos;appel que la société Altran Technologies, qui a toujours fait apparaître dans les bulletins de paie une durée de travail de 38 heures 30, avait formé des pourvois en cassation contre les arrêts de la cour d&apos;appel de Toulouse des 12 et 15 septembre 2014 et qu&apos;à la suite de l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2015 rejetant ses pourvois, elle avait dès le 1er janvier 2016 suspendu l&apos;exécution des conventions individuelles de forfait (arrêt pilote p. 3) ; qu&apos;en retenant néanmoins que la dissimulation intentionnelle était établie, la cour d&apos;appel a méconnu les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, et violé l&apos;article L.