Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.122 du 23/01/2020,  partie 3



 Qu'en l'espèce, pour interdire à M. H... J... propriétaire, indivis de la parcelle cadastrée [...] , de passer sur la parcelle cadastrée [...] appartenant à A... J..., la cour d'appel s'est bornée à examiner d'abord si la servitude revendiquée par M. H... J... avait été établie par destination du père de famille, puis si le fonds de M. H... J... était enclavé et si, par conséquent, celui-ci pouvait se prévaloir d'une servitude légale, et y a répondu dans un cas comme dans l'autre par la négative, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel, p. 7), si la servitude revendiquée par M. H... J... n'avait pas été établie par l'acte de donation-partage du 27 décembre 1974 ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 691 du code civil ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QU'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que M. H... J... ne peut se prévaloir d'une servitude de passage par destination du père de famille sur le fonds de M. A... J..., la cour d'appel s'est bornée à considérer que le plan du partage réalisé le 17 juin 1974 par les époux G... C... J... ne mentionne aucun aménagement permettant aux attributaires du lot n° 4 de se prévaloir d'un droit de passage sur le lot n° 3, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel, p. 5 et 7), s'il ne résultait pas de l'acte de donation-partage du 27 décembre 1974 que les époux G... C... J... avaient aménagé une servitude de passage sur leur fonds et notamment sur le futur lot n° 3 au profit du futur lot n° 4 pour ensuite diviser leur fonds en six lots ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 693 du code civil ;
 
 3°) ALORS, enfin, QUE le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que M. H... J... ne peut se prévaloir d'une servitude de passage légale sur le fonds de M. A... J..., la cour d'appel s'est bornée à considérer que M. H... J... ne justifiait pas de l'enclave de sa propriété constituée par le lot n° 4 constitué lors du partage du 27 décembre 1974 et réputé bénéficier d'un accès à la voie publique par un chemin privé, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel, p. 5 et 7) si M. H... J... ne bénéficiait que d'une issue insuffisante sur la voie publique ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;