Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.228 du 24/06/2021,  partie 2


un intérêt professionnel commun à tous les membres est consubstantielle à la qualité de syndicat et rend spécifique l&apos;institution syndicale tenant à la fonction même du syndicalisme et concernant le but commun aux membres du groupement ; que, contrairement à d&apos;autres groupements de type associatif, le syndicat défend les intérêts professionnels de ses membres mais également ceux de la profession toute entière, objet qui est dans sa nature même ; que, selon l&apos;article L.2131-2 du code du travail : "Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l&apos;établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement en syndicat" ; qu&apos;il résulte de ces dispositions que la communauté d&apos;intérêts professionnels repose sur l&apos;identité, la similarité ou la connexité des professions et métiers exercés ; qu&apos;ainsi, la Cour de cassation a jugé que ne répond pas aux conditions de l&apos;article L.411-2 (L.2131-2 nouveau) une association dont peut faire partie tout salarié, quel que soit le type de son travail ou sa branche d&apos;activité ; que, de la même manière, une structure juridique regroupant des personnes issues d&apos;horizons professionnels différents ne constitue pas un syndicat ; qu&apos;en l&apos;occurrence, le syndicat TALESS a pour objet la défense du droit de quitter la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants et de choisir une assurance privée européenne ; que ce syndicat ne revendique pas la défense d&apos;employeurs ayant des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l&apos;établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, dès lors qu&apos;il s&apos;adresse directement à tout travailleur indépendant se proposant de choisir de sortir du système légal de sécurité sociale obligatoire par répartition sur la base d&apos;une projection intellectuelle tenant à un moindre coût de charges et cotisations sociales et une meilleure couverture sociale ; qu&apos;en conséquence, il rassemble et défend les intérêts de personnes souhaitant quitter le régime obligatoire de sécurité sociale par répartition sans toutefois représenter aucune profession et ne peut de ce fait être valablement considéré comme un syndicat au sens de l&apos;article L.2131-2 du code du travail ; qu&apos;en effet, il doit être considéré comme un simple groupement associatif rassemblant des opposants au régime légal de sécurité sociale, sans représenter aucune profession, et ne peut donc valablement revendiquer le bénéfice des dispositions du code du travail et notamment de son article L.2132-1 ; que le syndicat TALESS comme son président même muni d&apos;un pouvoir spécial ne peut dès lors régulièrement représenter [W] [M] devant la cour ; qu&apos;en conséquence, les conclusions déposées le 11 octobre 2018 par le représentant du syndicat TALESS doivent être écarter des débats ; qu&apos;enfin, il convient de constater que [W] [M] en personne ou par son "représentant" n&apos;a pas déposé de conclusions au fond à l&apos;audience de plaidoirie du 24 janvier 2019 ; qu&apos;en effet, [W] [M] n&apos;a pas comparu en personne et [H] [I] s&apos;est présenté en se contentant d&apos;indiquer verbalement qu&apos;il demandait le sursis à statuer sans en préciser les motifs et surtout, ainsi qu&apos;il vient d&apos;être constaté, sans être doté d&apos;un pouvoir valable de représentation de l&apos;appelant ; que l&apos;appel relevé par [W] [M] n&apos;est dès lors pas valablement soutenu devant la cour ; qu&apos;il convient de faire droit à la demande de confirmation du jugement telle que sollicitée par l&apos;URSSAF ;
 
 ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article R. 142-20 du code de la sécurité sociale que seules les organisations syndicales qui représentent des salariés ou des employeurs peuvent assister ou représenter les parties devant le tribunal aux affaires de sécurité sociale ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le syndicat TALESS avait qualité pour représenter M. [M], au sens de l&apos;article R. 142-20, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dès lors qu&apos;il avait pour objet « la défense du droit de quitter la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants et de choisir une assurance privée européenne » ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé la disposition précitée, ensemble les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code du travail.