Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-18.741 du 31/03/2016,  partie 4


que la cour d'appel, pour rejeter les demandes formées par M. [M] contre la société Lafarge Plâtres, aux droits de laquelle vient la société Siniat, et condamner M. [M] à lui restituer le dépôt de garantie, a retenu, par motifs du jugement confirmé, que la société Lafarge Plâtres et la société Ahnapier exerçant son activité sous le nom de Foncia T021 affirmaient toutes deux que les clefs avaient été restituées le 28 Mars 2012 par M. [W] [N] à Mme [Q] [D] qui serait la soeur de la compagne de M. [Z] [M], et se prévalaient d'un courrier électronique de M. [W] [N] qui le confirmait, que M. [M] n'avait pas sollicité la restitution des clés, et n'a pas appelé en cause Mme [Q] [D], et qu'il convenait donc de juger que les clés du logement avaient bien été restituées à Mme [Q] [D] qui les avait remises à M. [Z] [M] ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont méconnu leur obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS QU'il incombe au preneur de prouver qu'il a libéré les lieux, en remettant les clés en mains propres au bailleur ou à son mandataire, ou que le bailleur aurait refusé de les recevoir ; que la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formées par M. [M] contre la société Lafarge Plâtres, aux droits de laquelle vient la société Siniat, et condamner M. [M] à lui restituer le dépôt de garantie, s'est fondée sur un état des lieux de sortie non signé par l'occupant et comportant une signature pour le compte du propriétaire au nom de [J], et a retenu, par motifs du jugement confirmé, que la société Lafarge Plâtres et la société Ahnapier exerçant son activité sous le nom de Foncia T021 affirmaient toutes deux que les clefs avaient été restituées le 28 Mars 2012 par M. [W] [N] à Mme [Q] [D], que M. [M] n'avait pas sollicité la restitution des clés, et n'a pas appelé en cause Mme [Q] [D], et qu'il convenait donc de juger que les clés du logement avaient bien été restituées à Mme [Q] [D] qui les avait remises à M. [Z] [M] ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les clés auraient été remises à M. [Z] [M] ou à son mandataire, ni la qualité de mandataire de Mme [Q] [D], ni du signataire d'un document signé au nom de [J], et tout en admettant la validité du congé pour avoir été adressé à la société Ahnapier, mandataire du bailleur, les juges du fond ont violé l'articles 1134 du code civil et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR débouté M. [Z] [M] de toutes ses demandes, à l'encontre de la SARL Ahnapier 
 
 AUX MOTIFS QUE – « Sur la nature du mandat de l'agence FONCIA T021/SARL AHNAPIER :
 
 Le mandat de location signé le 15 janvier 2010 entre M. [Z] [M] et l'agence FONCIA T021/SARL AHNAPIER a donné certains pouvoirs au mandataire pour accomplir sa mission notamment de proposer, présenter et faire visiter les locaux à toute personne, rédiger le contrat de location au prix et conditions convenues, établir les documents annexes (état des lieux contradictoire) et recueillir la signature du locataire.
 
 La mention "état des lieux contradictoire" est au singulier, ce qui suppose que seul l'état des lieux d'entrée a été prévu, les obligations du mandant se référant par ailleurs exclusivement aux visites des lieux et à la remises de justificatifs de propriété et de documents nécessaires à la rédaction du contrat de location.

Par ailleurs, le contrat de location du 26 juin 2010 mentionne uniquement M. [Z] [M] en tant que bailleur et non l'agence FONCIA T021/SARL AHNAPIER en tant que mandataire et il est signé par Monsieur [Z] [M].
 
 Il s'avère ainsi que le mandat en cause n'est pas un mandat de gestion du bien immobilier mais bien un simple mandat de location, qu'à cet égard Monsieur [Z] [M] s'est adressé directement au service comptabilité des établissements LAFARGE pour le règlement du dépôt de garantie et le paiement des loyers, qu'il est fait état dans son courrier du 29 mars 2011 du contrat de location passé entre la société et lui et qu'il a lui même directement adressé la lettre recommandée contestant le congé donné à la société SA LAFARGE PLÂTRES. Il est observé également que l'ensemble des courriels de M. [Z] [M] ont été adressés en copie à Mme [Q] [D], ce qui révèle que cette dernière était également concernée par le déroulement de location litigieuse.
 
 Monsieur [Z] [M] a été en tout état de cause en possession d'un état des lieux signé pour son compte et ne peut donc se prévaloir d'un mandat de gestion à rencontre de l'agence FONCIA T021/SARL AHNAPIER ou soutenir que celle ci aurait dû effectuer l'état des lieux et restituer les clés.