Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.863 du 23/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020
 
 Le syndicat des copropriétaires de la résidence Azureo [...], dont le siège est [...], représenté par son syndic la société Cabinet Deliquaire, [...], a formé le pourvoi n° N 19-11.863 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires Le Cannet le Lac [...], dont le siège est [...], représenté par son syndic la société [...], [...],
 
 2°/ à l'association ASL domaine du lac de la Palestre, dont le siège est [...], représentée par M. K... B..., domicilié [...],
 
 3°/ à la société Marquises, société en nom collectif, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Azureo [...], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Marquises, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat du syndicat des copropriétaires Le Cannet le Lac [...], l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. Parneix, Mmes Andrich, Provost-Lopin, M. Jessel, conseillers, Mme Corbel, M. Béghin, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2018), en 1998, la société George V Côte d'Azur, aux droits de laquelle se trouve la société Marquises, a acquis des terrains cadastrés [...], [...] et [...] et situés dans une zone d'aménagement concertée, en vue d'y édifier un immeuble de quarante-trois logements qu'elle a vendus en l'état futur d'achèvement et qui constituent la résidence Azureo. Un règlement de copropriété a été établi le 19 décembre 2011.
 
 2. Il était prévu que la parcelle [...], constituée de parkings et d'une partie de la voie de circulation qui dessert d'autres copropriétés, serait rétrocédée à l'association syndicale libre du Domaine du Lac de la Palestre (l'ASL), ayant pour objet l'acquisition et l'entretien des équipements communs dont les voies de circulation. Les copropriétaires de neuf résidences, ainsi que le syndicat des copropriétaires de la résidence Azureo et le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Cannet le Lac, font partie de cette association syndicale libre.
 
 3. Le syndicat des copropriétaires Le Cannet le Lac, se plaignant de ce que des arceaux, installés sur la voie qui traverse la parcelle [...], empêchaient la libre circulation des membres de l'association syndicale libre, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Azureo, l'ASL et la société Marquises pour obtenir leur condamnation à signer les actes notariés emportant rétrocession de la parcelle [...], à enlever les arceaux et à lui payer un euro à titre de dommages et intérêts.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le syndicat des copropriétaires de la résidence Azureo fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité tirée du défaut d'autorisation d'agir en justice donnée au syndic par le syndicat des copropriétaires Le Cannet le Lac, alors :
 
 « 1°/ que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat de copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale permettant de déterminer de façon certaine les personnes contre lesquelles l'action doit être dirigée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que s'il était certain que l'autorisation d'ester en justice du 28 avril 2014 avait été donnée limitativement à l'encontre de l'ASL et du promoteur de la copropriété Azureo, l'assemblée générale avait cependant voté une autre résolution le 3 juin 2016 donnant au syndic l'autorisation précise d'ester en justice pour faire valoir les droits de passage et d'accès au parking à l'encontre de l'ASL négligente mais aussi des personnes qui avaient installé les arceaux ou qui s'opposaient à leur enlèvement ;