Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.280 du 21/04/2022,  partie 5


qu'en écartant, sans les examiner, les cinq pièces produites par la société SIGUE GLOBAL SERVICES pour établir la dissimulation d'une erreur de caisse de 1.000 € découverte le 26 novembre 2012 et la violation subséquente par M. [H] de la procédure d'incident (à savoir les pièces d'appel de la société n° 18, 22, 23, 26 et 29), la cour d'appel a retenu qu' « il n'existe aucun constat contradictoire de l'erreur de caisse qui lui est reprochée » et en a déduit une violation par l'employeur du principe du contradictoire ; qu'en statuant ainsi alors que ces pièces, qui ont été versées aux débats par l'employeur, ont été soumises à la discussion contradictoire des parties et que M. [H] a dès lors pu y répondre, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 3. ALORS QU'en l'absence de toute mention dans la lettre de licenciement de l'action en justice introduite par le salarié, il appartient au juge, pour déterminer si le licenciement constitue une mesure de rétorsion à une action en justice du salarié, d'apprécier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, la société SIGUE GLOBAL SERVICES reprochait notamment au salarié une erreur de caisse de 1.000 € découverte le 26 novembre 2012 et le refus qui s'en suivi par le salarié de rédiger le rapport d'incident relatif à la disparition de ces 1.000 € ; qu'en se bornant, pour écarter ce motif de licenciement, à faire état de l'absence de caractère contradictoire du rapport d'enquête établi et du fait que les pièces produites par l'employeur émanent des supérieurs hiérarchiques du salarié, sans vérifier, d'une part, la réalité de cette erreur de caisse de 1.000 € du 26 novembre 2012 et, d'autre part, si le salarié n'a pas effectivement refusé d'établir le rapport d'incident comme l'exige le règlement intérieur de la société SIGUE GLOBAL SERVICES, la cour d'appel, qui n'a pas examiné l'intégralité des motifs du licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-6 et L. 1134-1 dans leur version applicable au litige du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 
 4. ALORS QU'en l'absence de toute mention dans la lettre de licenciement de l'action en justice exercée par le salarié, le licenciement n'est nul que s'il constitue une mesure de rétorsion à cette action en justice ; que le seul fait d'engager une procédure de licenciement postérieurement à l'introduction par le salarié d'une action en justice n'établit, ni ne permet de présumer que le licenciement constitue une mesure de représailles à cette action en justice ; qu'en se bornant à faire état, pour dire que le licenciement de M. [H] était nul, de l'absence, selon elle, de fondement des sanctions disciplinaires prononcées et de la « chronologie des événements », la cour d'appel n'a pas fait ressortir que le licenciement constituait une mesure de rétorsion à l'encontre du salarié à raison de l'exercice de cette action en justice et a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-4 dans sa version applicable au litige du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [H], demandeur au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 d'Avoir condamné la société Sigue Global services à payer à M. [K] [P] à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel, avec intérêts légaux à compter de l'arrêt, une somme égale à autant de fois 1 576,77 euros qu'il y aura de mois dans le période allant du 28 novembre 2012 au jour effectif de sa réintégration dans l'entreprise sous déduction toutefois du montant total des sommes perçues de Pôle Emploi au titre de ce licenciement, dont [K] [P] devra justifier, 
 
 ALORS QU'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur ; que dans cette hypothèse, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période ; que la cour d'appel, après avoir prononcé la nullité du licenciement pour atteinte au droit d'agir en justice, a ordonné que soient déduites du rappel de salaires dû entre la date du licenciement et celle du prononcé de l'arrêt, les sommes perçues de POLE EMPLOI au titre de ce licenciement;