décision 16-16.455 du 05/07/2017,  partie 4



 Il s'ensuit en définitive que le refus de faire droit à la demande d'adoption de M. Rémy Y... en raison de la violation par M. Z... de la prohibition en droit français de la gestation pour autrui, ne porterait atteinte que dans une mesure relativement virtuelle aux droits et à l'intérêt de l'enfant, et en tout cas pas de façon disproportionnée » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Sur l'adoption simple de l'enfant / Il résulte de l'article 1166 du code de procédure civile que la demande aux fins d'adoption est portée devant le tribunal de grande instance choisi en France par le requérant lorsque celui-ci et la personne dont l'adoption est demandée demeurent à l'étranger.
 
 Par courrier reçu le 9 octobre 2014, Monsieur Y... a informé la juridiction qu'il ne pourrait pas être présent à l'audience du 17 octobre 2014 et ce pour des raisons géographiques, eu égard aux 23 heures de transport entre l'Australie et la France et aux coûts importants qui en découleraient.
 
 Si le tribunal connaît les implications d'un tel trajet et qu'il a bien pris note que Monsieur Z..., l'époux du requérant dispose d'un logement à Nod-sur-Seine le rattachant de fait à la juridiction de Dijon, il est permis de se poser la question de savoir pourquoi le requérant a alors entendu saisir ce tribunal s'il n'avait pas prévu ni eu l'intention, de prime abord, de se déplacer pour l'audience le concernant.
 
 Il convient de noter en la matière que si la représentation par un avocat est régulière, la comparution en personne du requérant aurait permis d'éclairer le tribunal sur plusieurs questions précises auxquelles il n'a pu avoir les réponses.
 
 De plus, force est de constater qu'en Australie, l'Adoption Act de 2010 a rendu possible, à certaines conditions, l'adoption d'un enfant par un couple de même sexe, y compris par l'époux du père de l'enfant. Le tribunal ne peut que se questionner sur la pertinence d'avoir saisi la juridiction de Dijon dans de telles conditions.
 
 En l'espèce, le tribunal note encore que Monsieur Z... et Monsieur Y... se sont pacsés le 10 mars 2004 et qu'ils se sont mariés le 1er novembre 2013.
 
 Matthew Z... est né le [...]        aux Etats-Unis comme étant l'enfant de Nicole A... et de Thierry Z.... S'il est mentionné dans les écritures du requérant que celui-ci partage la vie de l'enfant de son époux depuis sa naissance et qu'il le considère comme son fils, le tribunal ne possède aucune attestation de tiers connaissant le foyer Y...-Z.... De tels témoignages auraient pu étayer et décrire ce lien entre Monsieur Y... et Matthew.
 
 La juridiction n'a pu non plus, faute de présence de Monsieur Y... et de Monsieur Z..., s'enquérir de la situation quotidienne de Matthew, de ses conditions de vie affective, sociale et scolaire et de l'implication du demandeur dans l'existence de cet enfant.
 
 Le tribunal n'est dès lors pas en mesure de pouvoir affirmer si cette adoption simple de Matthew Z... par Monsieur Y... serait dans l'intérêt de l'enfant ou pas.
 
 De plus, il doit être souligné que le tribunal n'a pas pu être éclairé sur les modalités de conception de Matthew.
 
 L'adoption ne peut être prononcée que si les conditions légales la gouvernant, sont remplies. En droit français et en vertu de l'article 16-7 du code civil, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
 
 En l'espèce, la mère de l'enfant a bien, en vertu de l'article 348-3 du code civil consenti à l'adoption simple de son fils. Le père biologique de Matthew, Monsieur Z... a encore consenti lui aussi à l'adoption simple de son fils par Monsieur Y.... Le conseil de Monsieur Y... a expliqué que l'enfant n'avait pas de contact avec sa mère qui conservait une position de retrait depuis sa naissance [
 ].
 
 Enfin, le tribunal, qui reste souverain dans son appréciation au fond, dispose d'une nouvelle assise juridique depuis l'avis de la Cour de cassation rendu le 23 septembre 2014 qui a conclu que le recours à l'assistance médicale à la procréation à l'étranger par insémination artificielle avec donneur anonyme ne fait pas obstacle à ce que l'épouse de la mère puisse adopter l'enfant ainsi conçu.
 
 En l'état des pièces dont il dispose et en l'absence de comparution personnelle du requérant et du père de l'enfant, le tribunal ne possède aucune information s'agissant des conditions dans lesquelles l'enfant a été conçu ni aucun témoignage sur le fait de savoir si Monsieur Z... et Madame A... étaient en couple à ce moment là. La juridiction ne peut dès lors trancher la question d'une éventuelle fraude à la loi qui serait à l'origine de cette demande d'adoption simple. La demande principale du requérant sera en conséquence rejetée.
 
 Sur les autres demandes / Messieurs Y... et Z... ont effectué une déclaration conjointe de choix de nom de famille le 15 juin 2014 s'agissant de Matthew.