Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.560 du 27/01/2021,  partie 6



 AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE l'analyse du travail réalisé par Monsieur J... T... montre qu'il exerçait son activité avec une totale autonomie et sans aucun contrôle de la hiérarchie sur son emploi du temps ; qu'il avait autorisation d'exercer en pleine autonomie ses missions de manager : embauche, sanctions disciplinaires, attribution de primes, développement d'affaires ; qu'il disposait d'un niveau de rémunération élevé, le plus élevé des rémunérations présentes notamment dans son dernier poste à Champigneulles, avec des attributions que l'on attribue seulement à un cadre de ce niveau : voiture de fonction (seuls les cadres dirigeants peuvent en bénéficier au sein du groupe), bonus allant jusqu'à 20 % du salaire, attribution d'actions gratuites réservée aux mandataires sociaux et aux collaborateurs clefs du groupe,... ; que l'étendue et l'importance des responsabilités tant géographiques que quantitatives qui lui ont été confiées ne pouvaient être assurées que dans une large autonomie propre au statut de cadre dirigeant (présidence du CHSCT et réunion DP, délégation de pouvoir et de signature, sanction disciplinaire, signature de rupture conventionnelle, augmentation salariale..,) (Voir notamment pièces 15 à 22, 23, 24, 33 du défendeur) ; que M. T... ne va jamais contester en 10 ans son statut de cadre dirigeant ; qu'il va reconnaître lui-même dans ses écrits son statut (voir pièce n° 68 de M. T... justifiant de l'octroi du droit d'expression des salariés) ; que M. T... va signer chacun des différents avenants à son contrat de travail qui lui seront présentés dans les 10 dernières années ; qu'il ne conteste pas que ces avenants ont toujours été signé de son plein gré et en pleine connaissance de cause ; que M. T... ne peut s'appuyer sur la nécessité de rendre compte au siège comme élément limitant son autonomie d'action ; qu'il est parfaitement légitime de la part de la direction générale d'un groupe de cette dimension de s'assurer d'un reporting suffisamment régulier permettant de garantir une: cohérence dans la gouvernance notamment RH ; que sur cette thématique la jurisprudence est constante, autonomie ne signifiant pas indépendance et que tout cadre dirigeant se doit de rendre compte à une hiérarchie ou à un conseil d'administration ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, le conseil ne pourra que valider et confirmer le statut de cadre dirigeant de M. T....
 
 1° ALORS QUE seuls ont la qualité de cadre dirigeant les cadres participant à la direction de l'entreprise ; que pour retenir que les trois critères cumulatifs permettant de retenir le statut de cadre dirigeant étaient réunies, la cour d'appel a relevé que le salarié organisait son temps de travail comme il le souhaitait, qu'il était habilité à prendre des décisions de manière largement autonome et bénéficiait du salaire le plus haut au sein du centre logistique de Champigneulles ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le salarié participait effectivement à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE l'autonomie du salarié dans l'exercice de ses missions ne suffit à le qualifier de cadre dirigeant que si elle implique sa participation à la direction de l'entreprise ; qu'en se bornant à retenir, par motifs propres, la description de la classification du salarié dans la convention collective applicable, à mentionner que sa fiche de poste fait état de ses responsabilités multiples et à relever qu'il bénéficiait de délégations de pouvoir de sa hiérarchie dans de multiples domaines, ainsi que, par motifs adoptés, l'étendue et l'importance des responsabilités tant géographiques que quantitatives dont le salarié bénéficiaient, sans procéder à un examen précis des responsabilités et du pouvoir de décision par délégation attribuée à l'exposant pour déterminer si son pouvoir décisionnel impliquait sa participation à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail.
 
 3° ALORS au demeurant QUE la qualité de cadre dirigeant doit être déterminée au regard des conditions effectives d'exercice des fonctions par le salarié, peu important sa classification conventionnelle ou la description de sa fiche de poste ; qu'en se fondant sur la classification du salarié dans la convention collective de commerce en gros et la description de ses responsabilités dans sa fiche de son poste au lieu d'examiner les conditions réelles d'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail.
 
 4° ALORS QU'en outre, en se bornant à retenir que les responsabilités de l'exposant étaient étoffées par le bénéfice de délégation et de subdélégation de pouvoirs de sa hiérarchie concernant la réglementation du travail, le domaine de l'hygiène, la sécurité, les conditions de travail, la prévention des accidents du travail, la lutte contre l'incendie, la réglementation du code de la route et la réglementation de l'environnement et des installations classées sans répondre aux conclusions faisant valoir que les deux délégations dont il disposait étaient identiques à celles attribuées à des directeurs de centre qui n'avaient pas le statut de cadre dirigeant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.