Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.047 du 16/02/2022,  partie 3



 17. Pour déclarer irrecevables les demandes de la société BMRA contre la société Edilfibro, l'arrêt retient qu'elles ont été formées plus de deux années après que la société BMRA a été assignée par la société Develet.
 
 18. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de l'expiration du délai de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Mise hors de cause
 
 19. Il y a lieu de mettre hors de cause la société Develet, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable pour cause de prescription l'action récursoire formée par la société BMRA Point-P contre la société Edilfibro SPA fondée sur la garantie des vices cachés, l'arrêt rendu le 10 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
 
 Met hors de cause la société Develet Frères ;
 
 Condamne la société Edilfibro SPA aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société BMRA Point-P
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la société BMRA POINT P, encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, et après avoir écarté la prescription que la société BMRA POINT P opposait à l'action en garantie de la société DEVELET FRERES, condamné la société BMRA POINT P à garantir intégralement la société DEVELET FRERES des condamnations prononcées à son encontre tant en principal qu'au titre des frais irrépétibles et des dépens dans le cadre de la présente instance ;
 
 ALORS QUE, l'acquéreur d'un bien n'est pas recevable à agir contre le vendeur commerçant sur le fondement de la garantie des vices cachés, après l'expiration du délai de prescription prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel court à compter de la vente ; qu'au cas d'espèce, la société BMRA POINT P soutenait que l'action en garantie de la société DEVELET FRERES sur le fondement des vices cachés était prescrite dès lors qu'elle avait été intentée le 22 décembre 2014, plus de dix après la vente intervenue le 22 octobre 2004, soit en dehors du délai prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce ; qu'en retenant, pour dire l'action en garantie de la société DEVELET FRERES non prescrite, que le cours de la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce était suspendu jusqu'à ce que sa responsabilité ait été recherchée par M. [X], les juges du fond ont violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la société BMRA POINT P, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, infirmant le jugement, déclaré irrecevable pour cause de prescription l'action récursoire formée par la société BMRA POINT P contre la société EDILFIBRO fondée sur la garantie des vices cachés ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels que fixés par les écritures des parties ; qu'en opposant à la société BMRA POINT P le délai de prescription biennale de l'article 1648 du code civil, quand, aux termes de ses conclusions d'appel (pp. 6-7), la société EDILFIBRO se bornait à soutenir que sa garantie ne pouvait être recherchée plus de dix ans après la livraison des marchandises, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans provoquer au préalable les explications des parties, le moyen tiré de la prescription biennale de l'article 1648 du code civil, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile.

Moyen produit au pourvoi incident par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société SPA Edilfibro