Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.861 du 27/03/2019,  partie 2


que la cause de ces arrêts n'est pas déterminée par le dossier médical qui relate, outre l'affirmation imprécise de Mme B... sur le fait qu'elle « sent un malaise entre collègues de jour », souffrait également d'une hernie discale non opérée, soulagée par médecine chinoise, qu'elle n'avait pas de fatigue accumulée et qu'elle récupérait bien, le tout aboutissant à la déclaration de son aptitude à son poste ; que le dossier n'établit donc pas que l'employeur aurait manqué à son obligation de sécurité en ne réagissant pas à des doléances exprimées en janvier 2012, qu'on ne peut pas non plus lui reprocher d'avoir été inactif après une lettre du 5 décembre 2012 alors que Mme B... se trouvait alors déjà en arrêt de travail et qu'elle n'a plus jamais repris son poste ; que l'employeur a établi un calendrier des réunions « EPP et groupes de travail certification V2010 » et « Groupe éthique, bienveillance/maltraitante », sur lequel figurent deux réunions prévues les 21 et 30 mars 2012 avec des listes de prénoms ; que le prénom « E... » a été rajouté manuscritement au sujet de la réunion du 30 mars ; que ce fait n'est pas de nature à démontrer une mise à l'écart de Mme B..., d'autant qu'à la même époque, les 13 avril et 4 juin 2012, elle a participé à deux journées de formation relatives au prendre soin dans le cadre d'une approche bientraitante de la personne soignée ; qu'en conséquence, la cour partage l'appréciation du conseil de prud'hommes en ce qui concerne le rejet de la demande de dommages-intérêts ; que de même, Mme B... doit être déboutée de sa demande tendant à faire juger que son inaptitude et son licenciement consécutif ont pour origine l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur, ainsi que de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 Alors 1°) que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un de ses salariés, et qui ne justifie pas avoir pris toutes les mesures en vue de faire cesser ces agissements ; qu'ayant constaté que Mme B... était surnommée par ses collègues « la fanée », que l'on avait déposé un sac poubelle dans son vestiaire et que les comptes-rendus annuels des années 2010/2011 et 2011/2012 faisaient état de difficultés relationnelles avec certains membres de l'équipe, l'employeur invitant la salariée « à continuer de relativiser », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résultait que Mme B... avait été victime de violences morales sans que l'employeur n'ait jamais pris une quelconque mesure en vue de les faire cesser, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 Alors 2°) qu'aucune erreur du salarié dans l'exécution de ses fonctions ne saurait dispenser l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat à son endroit, de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à empêcher les brimades dont il fait l'objet de la part de ses collègues de travail ; qu'en jugeant que bien qu'étant informé de ce que les collègues de Mme B... avaient déposé un sac poubelle plein de déchets dans son vestiaire, l'employeur qui n'avait eu aucune réaction n'aurait pas violé l'obligation de sécurité de résultat, au motif que cet acte avait été commis en représailles à l'oubli de Mme B... de jeter ledit sac à la fin de son service précédent, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 du code du travail ;
 
 Alors 3°) qu'il incombe à l'employeur de démontrer qu'il a pris toutes les mesures utiles pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs ; qu'en jugeant que la société Auxois Repos n'avait pas méconnu l'obligation de sécurité de résultat, après avoir pourtant constaté que par deux fois, en janvier puis en décembre 2012, Mme B... avait dénoncé les violences morales dont elle était la victime sans que cela n'ait jamais suscité la moindre réaction de la part de son employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 Alors 4°) que le licenciement du salarié définitivement inapte à son emploi est sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il trouve sa cause dans un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat ;