Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.560 du 24/03/2021,  partie 3


qu'en énonçant que « par lettres du 3 août 2015, alors qu'ils n'avaient toujours par reçu le procès-verbal litigieux, ceux-ci [les consorts K.../J... ] ont informé le vendeur de leur décision de rétracter leur consentement, que faute de démontrer que les acquéreurs n'auraient pas exercé leur droit de rétractation dans le délai légal de dix jours qui aurait couru dès le lendemain de la remise de la promesse de vente notariée, Monsieur S... et Madame Q... ne justifient pas du préjudice allégué », la cour d'appel s'est prononcée par une motivation imprécise qui ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle en violation des articles 455 et 458 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE les consorts S.../Q... faisaient valoir que c'étaient la négligence et l'absence de toutes diligences de Maître H... dans la mise en oeuvre des dispositions de l'acte relatives à l'application de la condition suspensive d'obtention du prêt, qui avaient fait perdre aux consorts S.../Q... la chance de sortir du contrat sans immobilisation trop longue du bien, tout en conservant de plein droit l'indemnité d'immobilisation (cf. prod n° 3, p. 13 § 2 et p. 20 § 4 et p. 24 § 4 à dernier) ; qu'ils sollicitaient la confirmation de la décision du premier (cf. prod n° 3, p. 36) qui avait considéré que le retard apporté par le notaire dans la notification du procès-verbal d'assemblée générale de 2012 avait eu pour conséquence de différer d'autant l'exercice du droit de rétractation (cf. prod n° 1, p. 7 § 4) ; qu'ayant constaté que la faute commise par le notaire avait eu pour effet de ne pas faire courir le délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne découlait pas de la tardiveté de la rétractation un préjudice indifférent de la volonté avérée ou non de rétractation des consorts K.../J..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE la dénaturation par omission donne ouverture à cassation ; que tel est le cas lorsque les juges du fond ont fait abstraction d'un document régulièrement produit aux débats et de nature à avoir une incidence sur la solution du litige ; qu'en énonçant que « par lettres du 3 août 2015, alors qu'ils n'avaient toujours par reçu le procès-verbal litigieux, ceux-ci [les consorts K.../J... ] ont informé le vendeur de leur décision de rétracter leur consentement, que faute de démontrer que les acquéreurs n'auraient pas exercé leur droit de rétractation dans le délai légal de dix jours qui aurait couru dès le lendemain de la remise de la promesse de vente notariée, Monsieur S... et Madame Q... ne justifient pas du préjudice allégué », sans même examiner le courrier de Maître U..., régulièrement versé aux débats (cf. prod n° 4), duquel il ressortait que les consorts K.../J... n'auraient pas exercé leur droit de rétractation au lendemain du compromis de vente, la cour d'appel a dénaturé par omission le courrier de la déclaration rectificative de radiation du 26 novembre 2009 et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure aÌ l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4° ALORS QUE le juge ne peut pas se prononcer par des motifs hypothétiques ; que le motif hypothétique équivaut à une absence de motif ;
 qu'en énonçant que « faute de démontrer que les acquéreurs n'auraient pas exercé leur droit de rétractation dans le délai légal de dix jours qui aurait couru dès le lendemain de la remise de la promesse de vente notariée, Monsieur S... et Madame Q... ne justifient pas du préjudice allégué », la cour d'appel s'est déterminée par un motif purement hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QUE nul ne peut être contraint d'administrer la preuve d'un fait négatif ; qu'en retenant, pour rejeter la demande des consorts S.../Q..., que « faute de démontrer que les acquéreurs n'auraient pas exercé leur droit de rétractation dans le délai légal de dix jours qui aurait couru dès le lendemain de la remise de la promesse de vente notariée, Monsieur S... et Madame Q... ne justifient pas du préjudice allégué », la cour d'appel, qui a exigé des consorts S.../Q... qu'ils rapportent la preuve d'un fait négatif, a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 6° ALORS QUE toute perte de chance doit être indemnisée ; qu'en énonçant que « faute de démontrer que les acquéreurs n'auraient pas exercé leur droit de rétractation dans le délai légal de dix jours qui aurait couru dès le lendemain de la remise de la promesse de vente notariée, Monsieur S... et Madame Q... ne justifient pas du préjudice allégué », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION