cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-17.340 du 28/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Total Outre-mer, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à M. Elie X..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2018, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Total Outre-mer, de Me Le Prado, avocat de M. X..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Total Outre-mer et M. Elie X... sont actionnaires de la société de droit algérien Total Bitumes Algérie ; qu'ils sont liés par un pacte d'actionnaires du 14 septembre 2001 prévoyant la faculté pour la société Total Outre-mer d'acquérir les actions d'actionnaires minoritaires en cas de désaccord persistant et contenant une clause d'arbitrage ; qu'une sentence arbitrale internationale du 12 mars 2009, rectifiée par une sentence du 2 juin 2009, a ordonné à M. X... de céder les 300 actions qu'il détient à la société Total Outre-mer et a fixé le prix de cession de ces actions ; que sur le fondement de ces deux sentences arbitrales, revêtues de l'exequatur, M. X... a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société Total Outre-mer pour une somme correspondant au prix de cession des actions ; que cette société a saisi un juge de l'exécution en mainlevée de cette mesure d'exécution ;
 
 Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer régulière la saisie-attribution, l'arrêt retient qu'il ressort des motifs de la sentence arbitrale que le prix de cession est celui déterminé par l'expert conformément à la procédure selon laquelle les parties se sont accordées, que la société Total Outre-mer avait, à la suite du rapport définitif de l'expert judiciaire, la volonté de procéder à l'acquisition des 300 actions litigieuses, que les parties ont échangé de nombreux courriers en vue de l'exécution de la sentence arbitrale et qu'ainsi sont établies l'exigibilité et la liquidité de la créance de M. X... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la sentence arbitrale se bornait à enjoindre à M. X... de céder ses actions et à fixer le prix de cession sans imposer à la société Total Outre-mer une quelconque obligation, ce dont il résultait que celui-ci ne disposait pas d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre de cette société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Total Outre-mer la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Total Outre-mer.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré régulière la saisie-attribution du 13 mai 2014, débouté la société TOTALE OUTRE MER de ses demandes tendant à l'annulation et à la mainlevée de la saisie attribution du 13 mai 2014, puis rejeté le surplus des demandes de la société TOTAL OUTRE MER ;