Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.033 du 25/06/2020,  partie 5


qu'en retenant, pour écarter toute réticence dolosive commise par la société cédante, que la SCI [...] avait connaissance, lors de la vente litigieuse, du problème d'évacuation des eaux usées et eaux pluviales sur la parcelle voisine grâce aux rapports qui étaient en sa possession, bien que le rapport de 2009 se soit borné à souligner que « les évacuations apparaiss[aient] se diriger chez le voisin » (rapport du 23 juillet 2009, p. 6, in fine – production no 5) et qu'il convenait de déterminer les « évacuations des eaux pluviales à l'intérieur de la propriété » (ibid., p. 10), et que le rapport de 2003, partiellement cité dans le rapport de 2009, se soit contenté de mettre en garde contre l'écoulement des eaux pluviales, « préconisait de relier les canalisations de cette partie du site au réseau communal » (ibid., p. 11, al. 2) et ait relevé « l'existence d'une fosse de relevage commune à toutes les sociétés du terrain » (ibid., al. 4), de sorte qu'ils ne permettaient pas d'établir que les eaux usées et pluviales se déversaient dans les canalisations de la parcelle voisine et ne permettaient donc pas à la SCI [...] d'avoir connaissance de l'ampleur et des conséquences du défaut en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016.