décision 16-24.060 du 24/01/2018,  partie 6



 ] elle avait été stationnée par Cédric X... en vue d'y charger les bottes de foin et son arrêt sur la voie ferrée sur laquelle circulait le train [...]      n'est pas la cause directe et immédiate de la collision en ce que la présence de cet engin sur la voie ne devait pas nécessairement entraîner la collision dès lors que M. Y..., lui-même averti par Cédric X..., en avait informé la gendarmerie qui l'avait elle-même signalé à la SNCF dans un délai dont les expertises réalisées dans le cadre du dossier pénal établissent qu'il lui permettait de faire en sorte que les trains circulant sur cette voie ferrée évitent l'obstacle ; que la cause immédiate et directe du dommage, c'est le défaut de communication efficace entre le régulateur et le conducteur du train n°[...] et c'est le défaut de recours à la procédure de coupure d'urgence des trains circulant sur la voie ferrée concernée ; que l'interruption du trafic entraînée par la mise en oeuvre de cette coupure d'urgence aurait été sans commune mesure avec la perturbation du trafic ferroviaire qui est résulté du déraillement du train et sans commune mesure en termes de conséquences humaines et matérielles ; que la condamnation in solidum de MM. Y... et X... à réparer le dommage de la société Roca ne peut donc être prononcée ; qu'en conséquence, tant la demande de condamnation solidaire de la société Transports Roca que la demande de relevé indemne des condamnations prononcées contre elle par la SNCF en tant qu'elles sont dirigées contre Joseph Y... et Cédric X... ainsi que les demandes subséquences contre les assureurs et des assureurs appelés à la cause seront rejetées (jugement, p. 11 § 5 à 7 et p. 12 § 1 à 5) ;
 
 1°) ALORS QUE tout fait générateur sans lequel le dommage ne serait pas survenu constitue une cause nécessaire de ce dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la présence de la remorque sur la voie ferrée constituait la cause première, chronologiquement, de la collision et du déraillement du train n° [...] (arrêt, p. 6 § 5), lequel avait entraîné « une perturbation du trafic ferroviaire » (jugement, p. 12 § 3), et notamment le retard ayant affecté les trains transportant les marchandises confiées par la société Transports Roca ; qu'il résultait de ces constatations que, sans la présence de la remorque manoeuvrée par M. X... et appartenant à M. Y... sur la voie ferrée, aucune collision ne serait intervenue avec le train n° [...], de sorte que cette remorque constituait l'une des causes nécessaires du dommage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, le fait générateur constitue une cause du dommage lorsque, d'après le cours ordinaire des choses, ce fait était en soi propre à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « la présence incongrue de la remorque sur la voie ferrée constitu[ait] la cause première – chronologiquement s'entend – de la collision et, partant du déraillement du train n° [...] » (arrêt, p. 6 § 5) ; qu'en décidant que la chute de la remorque ne constituait pas la « cause immédiate et déterminante de l'accident de train », tandis qu'il résultait de ces constatations que la présence de la remorque sur la voie ferrée était la cause adéquate du retard, la cour d'appel a violé les articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE, À TITRE ÉGALEMENT SUBSIDIAIRE, le préjudice par ricochet découle du préjudice subi par la victime directe ; qu'en jugeant (arrêt, p. 6 § 1) que le préjudice allégué par la société Transports Roca, qui résultait de la perte de marchandises consécutive à un retard des trains les transportant, lui-même résultant de la collision entre une charrette et le train [...]    , était un préjudice par ricochet, pour en déduire que la présence de la charrette sur la voie ne pouvait pas constituer une cause nécessaire du préjudice dont la société Transports Roca demandait réparation, tandis que ce préjudice, qui ne résultait pas de celui d'une autre victime, était un préjudice directement lié à cette collision, sans laquelle aucun retard de livraison ne serait intervenu, la cour d'appel a violé les articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION, ÉGALEMENT SUBSIDIAIRE :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la SNCF à payer à la société Transports Roca la somme de 45.574,55 € ;