Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-23.300 du 16/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 2012), que par un acte instrumenté par Mme X..., notaire associé, les époux 
 Y...
 ont fait l'acquisition d'un immeuble appartenant à Mme D..., veuve Z..., domiciliée au Canada et présentée comme ayant pour mandataire M. A...aux termes d'une procuration établie par M. 
 B...
 , notaire ; que le bien a, ensuite, été revendu à la SCI Dounere que dirigeait M. C..., en exécution d'un acte dressé par un troisième notaire assisté de Mme X... ; que victime d'une escroquerie qui a été sanctionnée pénalement, Mme D... a engagé une action indemnitaire contre M. A...et les époux C..., tout en recherchant la responsabilité de la SCP G...-X...-H...(la SCP) et du notaire associé en charge du dossier, ainsi que celle du rédacteur de la procuration, reprochant aux officiers publics d'avoir, par leurs négligences, permis la vente frauduleuse de son bien ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de statuer au visa de conclusions qui ne sont pas les dernières, alors, selon le moyen, que si, pour exposer les prétentions respectives et les moyens des parties, les juges du fond choisissent de viser leurs conclusions, ils doivent impérativement viser les dernières écritures déposées ; qu'en l'espèce, la SCI Dounere et les époux C... avaient déposé leurs dernières conclusions le 23 janvier 2012 ; que M. 
 B...
 avait déposé ses dernières écritures le 17 avril 2012 ; que dès lors, en visant les conclusions déposées le 7 décembre 2011 par la SCI Dounere et les époux C..., et celles déposées le 27 mars 2012 par M. 
 B...
 , la cour d'appel, qui a visé des conclusions antérieures aux dernières écritures des parties, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'une partie n'est pas recevable à invoquer un défaut de réponse aux conclusions d'une autre partie ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; 
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : 
 
 Attendu que Mme D... reproche, encore, à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées contre la SCP et Mme X..., alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le notaire est tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes authentiques de vente qu'il rédige ; qu'il doit à ce titre s'assurer de l'identité du vendeur, peu important qu'un autre notaire lui ait transmis une procuration légalisée du vendeur ; que dès lors, en jugeant que le fait que Mme X... n'ait pas vérifié l'identité du vendeur ne suffisait pas à caractériser une faute de sa part, aux motifs qu'elle s'était appuyée sur la procuration légalisée que lui avait transmise M. 
 B...
 , la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 2°/ que le notaire, tenu d'assurer la validité et l'efficacité des actes qu'il rédige, doit faire preuve d'une prudence accrue et opérer des vérifications supplémentaires si certains éléments confèrent à la vente un caractère suspect ; qu'en l'espèce, Mme D... soutenait que Mme X... n'avait pas effectué toutes les vérifications qui s'imposaient à lui au regard des circonstances suspectes de la vente ; qu'elle insistait sur le caractère anormalement bas du prix de vente de 750 000 francs, au regard du redressement opéré par l'administration fiscale à hauteur de 1 660 000 francs, sur le caractère « particulier » de l'opération effectuée grâce au truchement d'un notaire établi en Corse, sur les incohérences évidentes entre les adresses des vendeurs figurant respectivement dans la procuration et dans l'acte de vente, et sur les modalités de paiement du prix de vente pour le moins inhabituelles ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de l'ensemble de ces éléments que la vente présentait un caractère suspect, qui aurait dû conduire Mme X... à effectuer des vérifications approfondies et en tout état de cause à vérifier l'identité et l'adresse des vendeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir estimé que la modicité du prix de vente annoncé n'était pas établie et que le précédent acte de 1957 qu'invoquait Mme D... pour établir la négligence de Mme X... n'était pas probant puisqu'il ne permettait pas de procéder à une comparaison de signatures, l'intéressée y étant représentée par mandataire, la cour d'appel a retenu que le notaire instrumentaire de la vente, auquel les époux Z... n'avaient jamais été présentés, avait pu légitimement croire aux pouvoirs d'un mandataire qui résultaient, en apparence, de la procuration notariée dressée par M. 
 B...
 , seul parmi les deux officiers publics à avoir rencontré les personnes se présentant faussement comme le couple de vendeurs ;