Cour d'appel de Nouméa,  décision 13-10.209 du 08/04/2014,  partie 4


qu'en énonçant, pour débouter M. X... de sa demande, que ce dernier, informé par courrier du 4 juin 2009 du projet de sa mise à la retraite à son 65ème anniversaire, n'avait nullement réagi et avait accepté la proposition ainsi faite de maintenir sa décharge syndicale à temps plein, sans analyser ni les courriers en date des 2 juillet 2009 et 15 octobre 2009 dans lesquels M. X... refusait de rompre son contrat de travail par sa mise à la retraite, ni la contestation par ce dernier de la décision de l'inspection du travail du 28 décembre 2008 autorisant son employeur à mettre fin à son contrat de travail par sa mise à la retraite, ni le courrier du 27 novembre 2009 de M. A..., directeur du Centre hospitalier, lui donnant des instructions sur les fonctions à assumer en sa qualité de chargé de prévention, ce dont il résultait que M. X... s'était fermement opposé à la décision de sa mise à la retraite à son 65ème anniversaire et avait refusé la proposition faite le 4 juin 2009 de continuer à bénéficier d'une décharge syndicale à temps plein, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme complémentaire de 1513020 FCFP au titre du solde de son indemnité de départ à la retraite ;

AUX MOTIFS QUE M X... sollicite le versement d'une somme complémentaire de 1 513 020 FCFP au titre du solde de l'indemnité de départ à la retraite ; que le CHT réplique que le montant de l'indemnité de départ à la retraite perçue par M. X... est supérieur à celui auquel il pouvait prétendre au titre de l'indemnité légale, soit 3 735 768 FCFP au lieu de 2 659 803 FCFP ; qu'aux termes de l'article R. 122-10 du code du travail, lorsque la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur, l'indemnité de départ à la retraite mentionnée à l'article Lp. 122-46 est calculée de la manière suivante :
 «1) un dixième de mois par année d'ancienneté pour le salarié ayant jusqu'à dix ans d'ancienneté.
 2) un dixième de mois par année d'ancienneté plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au delà de dix ans pour le salarié ayant une ancienneté supérieure à dix ans» ; qu'au vu de ces éléments, c'est par des motifs pertinents que la cour entend adopter que le premier juge a exactement retenu :
 *que l'indemnité versée à M. X... est très favorable puisqu'il a bénéficié d'un mode de calcul avantageux,
 *que le mode de calcul qu'il propose consiste à cumuler l'indemnité de 10 % par année de présence et d'y ajouter une indemnité de 15 % au-delà des 10 ans, soit le calcul suivant : (1369 249 x 10/10) + (1369 249 x 17/10) +
 (1369 249 x 17/15),
 *que ce mode de calcul conduit à lui attribuer une indemnité de 25 % à partir de la 11ème année de présence,
 *qu'il découle de l'interprétation de l'alinéa 2, de l'article R. 122-10 du code du travail pris en un sens cumulatif : "un dixième de mois par année d'ancienneté plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au delà de dix ans pour le salarié ayant une ancienneté supérieure à dix ans", 
 *que le texte doit être compris comme augmentant l'indemnité à 15 pour cent pour qu'elle vienne s'ajouter à l'indemnité des dix premières années,
 *qu'il ne dit pas que l'indemnité est majorée à 25 % par année d'ancienneté au-delà de dix ans de présence,
 *qu'il convient de retenir cette interprétation,
 *que le calcul opéré par le CHT est donc juste,
 et a rejeté la demande présentée à ce titre ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris sur ce point également, ce qui revient à le confirmer en toutes ses dispositions ;

1°/ ALORS QUE selon l'article R. 122-10, alinéa 2, du code du travail de la Nouvelle Calédonie, lorsque la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur, l'indemnité de départ à la retraite d'un salarié dont l'ancienneté est supérieure à dix ans, est égale à un dixième de mois par année d'ancienneté, plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans ; qu'en énonçant, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un complément au titre du solde de l'indemnité de départ à la retraite, que ce texte augmentait l'indemnité à quinze pour cent pour qu'elle vienne s'ajouter à l'indemnité des dix premières années, la cour d'appel a violé l'article R. 122-10, alinéa 2, du code du travail de la Nouvelle Calédonie ;

2°/ ALORS QUE dans ses écritures (p. 8-9), M. X... soutenait qu'en application de l'article R. 122-10, alinéa 2, du code du travail de la Nouvelle Calédonie, son indemnité de départ à la retraite était égale à 1/10èmede mois par année d'ancienneté pour ses 10 premières années, puis 1/10ème de mois par année d'ancienneté, plus 1/15ème de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans ;