Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.018 du 30/09/2021,  partie 3



 12. L'arrêt en déduit que la mesure d'instruction obtenue sur requête n'a pas été sollicitée dans l'éventualité d'un litige distinct de celui déjà engagé entre les parties devant la juridiction commerciale lyonnaise et qu'à l'inverse, il y a lieu de considérer que cette mesure d'instruction participe de ce litige préexistant.
 
 13. En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des circonstances étrangères à la caractérisation de l'existence d'une instance en cours portant sur le même litige, n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare recevables les demandes des sociétés Fitnessea Group et Fitnessea développement, l'arrêt rendu le 15 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne les sociétés Fitnessea Group et Fitnessea développement aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Fitnessea Group et Fitnessea développement et les condamne à payer à la société Fitleaness, M. [W], la société Leanzza et la société [I] [H], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Fitleaness, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [W], la société Fitleaness, la société [I] [H], venant aux droits de la SCP [G] [H], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Fitleaness, et la société Leanzza
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle avait déclaré recevables en leurs demandes la Fitnessea group et la société Fitnessea développement et, statuant à nouveau et y ajoutant, d'AVOIR déclaré irrecevable la requête déposée le 16 novembre 2018, d'AVOIR rétracté l'ordonnance sur requête rendue le 20 novembre 2018 par le président du tribunal de commerce de Reims, d'AVOIR prononcé l'annulation du procès-verbal de constat d'huissier justice dressé le 26 novembre 2018, d'AVOIR fait interdiction à la société Fitleaness, M. [W], l'EURL Leanzza, et la SCP [G] [H], aux droits de laquelle est venue la SCP [I] [H] de produire le dit procès-verbal de constat dans toute instance les opposant à la société Fitnessea group et la société Fitnessea développement, d'AVOIR débouté la société Fitleaness, M. [W], l'EURL Leanzza, et la SCP [G] [H], aux droits de laquelle est venue la SCP [I] [H] de leur demande au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et de les AVOIR condamnées à payer à la société Fitnessea group et à la société Fitnessea développement la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du code de procédure civile, doit s'apprécier à la date de saisine du juge ; que ce texte, qui autorise, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, que des mesures légalement admissibles soient ordonnées, n'exige pas que la personne qui supporte la mesure soit le défendeur potentiel au futur procès ; que c'est à tort que pour considérer recevable la demande de mesure d'instruction présentée par les intimés, le premier juge a retenu qu'au jour de sa saisine, il n'existait aucune instance au fond entre la société Fitleaness et la société Reims Sports, seule visée par la mesure d'instruction sollicitée par les requérants, à laquelle il avait fait droit, et qu'il a refusé de rétracter ; qu'en effet, il résulte déjà suffisamment de l'exposé des motifs de la requête, tel que rapporté par les parties, la mention d'une instance au fond déjà introduite devant le tribunal de commerce de Lyon avant la saisine du juge des requêtes le 16 novembre 2008, introduite sur l'initiative de la société Fitleaness à l'encontre des sociétés Fitnessea ;