Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.927 du 08/01/2020,  partie 4


cette demande sera en conséquence rejetée.
 S'agissant du préjudice causé par la discrimination, il sera évalué aux sommes déjà fixées par l'arrêt du 23 août 2010 rendu par la cour d'appel de Lyon, la S.A.S CATERPILLAR ayant poursuivi, malgré cette décision judiciaire, la discrimination salariale pourtant condamnée.
 En conséquence, la S.A.S CATERPILLAR sera condamnée à payer à M. F... Y..., à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et financier la somme de 20 000,00 euros, et à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, la somme de 5 000,00 euros.
 Le syndicat CGT CATERPILLAR ne démontre pas l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession par la discrimination reconnue à la demande de M. F... Y..., et a d'ailleurs porté cet intérêt collectif devant une autre juridiction.
 II n'y a pas lieu en conséquence de faire droit à sa demande en paiement de dommages et intérêts
 VIII- sur les autres demandes
 La demande tendant à voir "dire et juger que la décision à intervenir emportera effet postérieurement à la décision à intervenir" n'est fondée sur aucune règle de droit et le Conseil de prud'hommes n'y fera pas droit, seules les dispositions légales relatives à l'autorité de la chose jugée et à l'exécution des décisions judiciaires s'appliquant en l'espèce.
 Il convient de faire droit à la demande relative aux intérêts de retard, qui courront pour les créances à caractère salarial à compter du 24 juillet 2013, date de la demande, et, pour les créances indemnitaires, à compter de ce jour.
 L'exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée, en totalité, compte tenu de l'ancienneté du litige.
 Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. F... Y... ses frais irrépétibles et il convient en conséquence de condamner la S.A.S CATERPILLAR à lui payer, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 500,00 euros.
 Le syndicat CGT CATERPILLAR, débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts, sera débouté de ce chef de demande.
 Enfin, la S.A.S CATERPILLAR, condamnée au paiement de sommes, sera condamnée aux dépens, s'il en est » ;
 
 1º) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir, et aux juges du fond de caractériser, la différence de traitement entre salariés placés dans une situation comparable invoquée à l'appui d'une demande en reconnaissance de discrimination ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la discrimination de M. Y... avait perdurée au-delà de l'arrêt du 23 août 2010, que dans deux courriers des 25 octobre 2011 et 6 février 2012 l'employeur avait lui-même fait part de l'écart de rémunération entre M. Y... et d'autres salariés, qu'il estimait être dans des « situations quasiment identiques », la cour d'appel, qui s'est abstenue de caractériser l'identité de situation qu'elle retenait, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient à dire que M. K... N... avait été embauché en qualité d'opérateur au coefficient 175 et que M. G... avait été quant à lui embauché en qualité d'électricien au coefficient 205 ; qu'en effet la société Caterpillar indiquait expressément que M. N... et M. G... avaient respectivement été embauchés en qualité d'opérateur au coefficient 175 et d'électricien au coefficient 205 (conclusions de l'exposante p. 4 § 3) ; que M. Y..., pour se comparer à ces salariés, visait expressément les pièces 2d et 3d produites par l'exposante et desquelles il ressortait effectivement que M. N... avait été embauché en 1986 en qualité d'opérateur et que M. G... avait quant à lui été embauché la même année, mais en qualité d'électricien ; que dès lors, en relevant, pour estimer que la situation de M. Y... pouvait être comparée à celle de M. G..., que ce dernier avait été engagé comme opérateur au coefficient 175, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant à l'appui de sa décision qu'entre les salaires de M. G... et M. Y... il existait un écart « qui était déjà de 85,22 euros en faveur du premier en 1999 », lorsqu'elle avait par ailleurs relevé que « B... G... avait en 1999 un salaire mensuel supérieur de 44,81 euros à celui de l'appelant », la cour d'appel s'est contredite et partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des faits laissant présumer l'existence d'une discrimination, l'employeur peut apporter la preuve que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le passif antérieur à l'arrêt du 23 août 2010 était apuré et qu'il y avait lieu d'examiner seulement la situation postérieure à 2010 ;