Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.838 du 06/07/2022,  partie 2


qu'en retenant que ''Mme [D] n'étaye pas sa demande de harcèlement moral'' sans examiner l'intégralité des faits offerts en preuve par la salariée et retenus comme établis par le juge départiteur, dont il résultait que la porte de son poste de travail était en permanence fermée de l'extérieur par ses collègues, la contraignant à demander qu'on lui ouvre pour aller aux toilettes ou déjeuner, que lui avait été infligé en 2007 d'un avertissement injustifié en raison d'une absence pour maladie régulièrement signalée, que sinistrée à l'occasion des inondations d'Arles en 2003, elle s'était vu refuser une journée de congé, accordée à ses collègues, pour procéder aux formalités administratives de prise en charge, qu'elle avait été menacée de voir sa responsabilité engagée en cas de manque dans l'enveloppe des tickets restaurant, qu'elle avait été radiée des plannings du service à compter de 2008, qu'à l'occasion d'un retard provoqué par une panne de voiture, elle s'était entendu dire par sa supérieure hiérarchique ''qu'elle n'avait qu'à se déplacer en chameau comme dans son pays'', sous l'hilarité générale, qu'à la suite d'une altercation avec ses collègues, elle avait été victime le 15 décembre 2013 d'un malaise sur le lieu de travail, pris en charge au titre de la législation des risques professionnels, que les éléments médicaux produits attestaient, de 2006 à 2013, d'une dégradation de son état de santé psychique et psychosomatique en raison de ses conditions de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble de l'article L. 1154-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 1152-1 et l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
 
 9. Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 
 10. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.
 
 11. Pour rejeter la demande de la salariée au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que les faits dont se plaint la salariée peuvent être regroupés sous deux rubriques : l'accident du travail du 26 janvier 2007 et un événement survenu le 27 mars 2014. 
 
 12. En se déterminant ainsi, alors que, d'une part, la salariée soutenait qu'elle avait été menacée de voir sa responsabilité engagée en cas de manque dans l'enveloppe des tickets restaurant et qu'elle avait été radiée des plannings du service à compter de 2008 et que, d'autre part, elle invoquait une altération de son état de santé en produisant des éléments médicaux, la cour d'appel, qui n'a pas examiné dans leur ensemble tous les éléments produits par la salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le moyen du pourvoi n° B 21-18.838, pris en sa troisième branche 
 Enoncé du moyen
 
 13. La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en retenant, pour juger que ''Mme [D] n'étaye pas sa demande de harcèlement moral'', que ''sur l'accident du travail du 26 janvier 2007, la cour a fait litière de la responsabilité du directeur, M. [C], et les justes motifs de son arrêt du 2 mars 2018, passé en force de chose jugée, s'imposent à tous'' quand les motifs de cette décision rendue dans une autre instance, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'avaient pas l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1355 du code civil : 
 
 14. Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.