Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.125 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en retenant pour liquider l'astreinte à la somme de 8.000 euros et ordonner une nouvelle astreinte que « si l'utilisation secondaire de l'ancien système d'évacuation n'entraîne plus les engorgements qui avaient été dénoncés sur la parcelle de M et Mme [J], l'obligation qui leur avait été faite de procéder à la dépose de leur raccordement à BT [Cadastre 4], qui suppose la suppression définitive de toutes les canalisations finissant par se déverser dans le réseau d'évacuation de M et Mme [J], n'a pas été totalement exécutée », la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 7 juin 2018 et méconnu le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE les décisions de justice, qui tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ont l'autorité de la chose jugée dès leur prononcé ;
 que, par son arrêt du 7 juin 2018, la cour d'appel de Versailles a condamné « M. et Mme [K] à faire procéder à la dépose du raccordement des évacuations des eaux vannes, usées et pluviales de la parcelle BT [Cadastre 3] au réseau d'évacuation de la parcelle BT [Cadastre 4] » ; qu'en retenant pour liquider l'astreinte à la somme de 8.000 euros et ordonner une nouvelle astreinte que « si l'utilisation secondaire de l'ancien système d'évacuation n'entraîne plus les engorgements qui avaient été dénoncés sur la parcelle de M. et Mme [J], l'obligation qui leur avait été faite de procéder à la dépose de leur raccordement à BT [Cadastre 4], qui suppose la suppression définitive de toutes les canalisations finissant par se déverser dans le réseau d'évacuation de M et Mme [J], n'a pas été totalement exécutée », la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 7 juin 2018 et violé les articles 1351 du code civil, devenu 1355 dudit code et 480 du code de procédure civile ;