Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.416 du 04/12/2019,  partie 5


que X... C..., assistante vétérinaire du 10 avril 2008 au 17 juin 2009, atteste enfin que lors d'un repas le 14/10/2010, G... W... a annoncé à J... I... son souhait de quitter la clinique au cours du premier trimestre 2011 pour reprendre ses études ; qu'au vu de ces éléments, la prise d'acte de rupture du contrat de travail de G... W... doit s'analyser en une démission ; qu'il convient par conséquent de débouter G... W... de sa demande de qualifier sa prise d'acte de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail en résultant ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du dispositif par lequel la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la cassation des dispositions ayant jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail à temps plein s'analysait en une démission et ayant, en conséquence, débouté Mme W... de ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'ancienneté du manquement de l'employeur à ses obligations légales n'atténue pas la gravité de celui-ci mais au contraire l'accentue lorsqu'il s'agit d'une violation continue et non isolée ; qu'en jugeant que l'« absence de paiement des salaires alléguée depuis le 1er janvier 2008 ne l'a [Mme W...] pas empêchée de poursuivre sa relation de travail pendant deux ans » (arrêt, p. 8, pénultième §), la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1224, ensemble l'article L.1231-1 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. G... W... de sa demande de dommages et intérêts pour privation du droit individuel à la formation ;
 
 AUX MOTIFS QUE G... W... sollicite une somme de 549 euros aux motifs qu'elle n'a pas pu bénéficier du droit individuel à la formation ; que G... W... n'a pas demandé la mise en oeuvre du droit individuel à la formation ; que la prise d'acte de rupture du contrat de travail n'étant pas justifiée et G... W... n'ayant pas demandé à bénéficier du droit individuel à la formation dont la mise en oeuvre relève de l'initiative du salarié en vertu de l'article L. 6323-9 contrat de travail, il convient par conséquent de débouter G... W... de cette demande ;
 
 ALORS QUE, le juge doit, en toute circonstance, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en rejetant la demande de Mme W... au titre du droit individuel à la formation en relevant d'office que celle-ci n'avait pas demandé à bénéficier du droit individuel à la formation dont la mise en oeuvre relève de l'initiative du salarié sans rouvrir les débats pour permettre aux partie de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme I...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'un contrat de travail à temps plein entre G... W... et J... I... à compter du 1er janvier 2008, d'AVOIR condamné J... I... à remettre à G... W... des bulletins de salaire du 1er janvier 2008 au 10 décembre 2010 conformes à l'arrêt, d'AVOIR condamné J... I... à verser à Mme G... W... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et enfin, d'AVOIR condamné J... I... aux dépens de première instance et d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un contrat de travail
 L'article L.8221-6 du code du travail pose une présomption légale de non salariat pour les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des URSSAF comme travailleurs non-salariés.
 S'agissant d'une présomption simple, elle peut être renversée par la preuve que l'intéressé était lié par un contrat de travail.
 Il résulte de l'article L1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leurs conventions, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle.
 Elle repose sur un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
 En l'absence d'apparence d'un contrat de travail, c'est à celui qui invoque son existence d' en établir la preuve.