Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.860 du 04/11/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE M. J... demande que la compagnie MMA lard, assureur de son employeur soit conjointement et solidairement condamnée au paiement des sommes fixées au passif de la liquidation.
 
 Que l'employeur n'ayant pas été condamné, les demandes, même directement formées contre son assureur, qui supposent une condamnation de l'assuré, sont sans objet de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner l'exception d'incompétence soulevée par la compagnie MMA lard ;
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de l'arrêt en ce qu'il déclaré M. J... irrecevable en sa demande de dommages et intérêts en réparation d'un dommage né alors qu'une précédente instance prud'homale relative à l'exécution du contrat de travail était en cours, entraînera également par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision ayant dit que ses demandes contre la compagnie MMA lard, assureur de la Sotrafrance Ingénierie, étaient sans objet, à défaut de condamnation de l'assuré, en application de l'article 625 du code de procédure civile,
 
 2° ALORS QUE de même la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de l'arrêt en ce qu'il débouté M. J... de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé, entraînera également par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision ayant dit que ses demandes contre la compagnie MMA lard, assureur de la Sotrafrance Ingénierie, étaient sans objet, à défaut de condamnation de l'assuré, en application de l'article 625 du code de procédure civile.