décision 17-10.249 du 31/01/2018,  partie 4



 3°) ALORS QUE en retenant que « la circonstance qu'une partie du prix de vente soit affectée au remboursement du préteur n'est pas de nature à remettre en cause la finalité de la garantie intrinsèque », quand la question était celle de savoir si le notaire aurait dû alerter sa cliente sur les risques engendrés par cette clause d'inaliénabilité, la cour d'appel a encore statué par un motif inopérant et a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (ancien) du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'ENFIN l'obligation de conseil à laquelle est tenu le notaire s'étend également à l'opportunité économique de l'opération pour que les droits et obligations réciproques légalement contractés par les parties, répondant aux finalités révélées de leur engagement, soient adaptés à leurs capacités ou facultés respectives et soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 (ancien) du code civil.