Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.980 du 26/01/2017,  partie 10


avoir débouté le salarié de ses demandes au titre des actions gratuites, pour perte de dividendes et perte de chance ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur les demandes nouvelles, dans la mesure où le plan d&apos;attribution gratuite d&apos;actions, opposable à M. [R] [K] qui n&apos;avait pas à donner son accord préalable comme il le soutient, prévoit à son article 16 que le droit afférent est « automatiquement annulé si SAP AG décide de procéder à un licenciement avec préavis pour des motifs de comportement », ce qui est le cas en l&apos;espèce, la cour le déboutera de sa demande de ce chef (2 020,90 €) ; qu&apos;en application des articles 16 et 18 dudit plan, suite au licenciement avec préavis expirant le 30 septembre 2011 de M. [R] [K] qui n&apos;a rien entrepris pour transférer ses 99 actions SAP acquises en juin sur un compte titres personnel dans le délai prévu de trois mois, la SA SAP France a été contrainte de procéder elle-même à leur vente à la valeur du marché de l&apos;époque, en sorte qu&apos;il sera débouté de ses demande en paiement pour « perte de dividendes » (99 €) et « perte de chance » (495 €) ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur les premier et deuxième moyens entrainera par voie de conséquence la cassation du chef des demandes au titre des actions gratuites, pour perte de dividendes et perte de chance ;