Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.752 du 06/11/2019,  partie 6


qu'il en résulte que l'employeur qui qualifie les faits d'agissements fautifs et à fortiori, de faute grave, doit être à même de démontrer que ceux-ci reposent sur des faits précis et objectifs, établis et matériellement vérifiables, imputables au salarié et constituant le véritable motif de licenciement ; qu'en conséquence le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné s'il en est besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles, alors que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que selon la lettre de licenciement du 8 octobre 2014, les griefs à l'appui de la qualification de la faute graveront les suivants :  Avoir échoué dans sa mission de directeur de l'association ; les méthodes managériales sont décriées par plusieurs salariés ; différents courriers corroborent les écrits et propos tenus par la représentation du personnel qui a fait état d'un climat de tension général au sein de l'équipe ; que le Conseil a constaté que Monsieur R... occupait le poste de directeur, qu'il travaillait de fait en équipe ; que le Conseil a constaté que les propos véhéments, voire agressifs cités dans la lettre de notification du licenciement sont l'objet d'attestations crédibles et qu'elles font état de hurlements et de menaces ; que le Conseil ne retient pas l'argument de Monsieur R... qui met en cause la qualité du management du Président puisqu'il a constaté qu'à de nombreuses reprises, Monsieur R... lui a adressé des SMS et que les réponses étaient factuelles respectueuses et pour certaines fois d'attente car relevant de décisions à prendre avec suffisamment d'informations et de recul ; que le Conseil considère le grief comme fondé ;  Etant chargé de la gestion du personnel, n'avoir eu de cesse de vouloir licencier Madame V... pour faute grave au motif qu'elle aurait accepté un bouquet de quelques roses de la part de la jeune - dont on s'était séparé il y a quelque temps pour mesure disciplinaire) et aurait discuté avec elle près d'une dizaine de minutes. Des faits de harcèlement avérés à l'encontre de plusieurs membres du personnel pensant l'exécution du contrat de travail. Cette dégradation ayant été consignée par Maître X... dans sa requête auprès du TGI afin de nomination d'un administrateur judiciaire ; que le Conseil pris connaissance des pièces versées aux débats (mails, notes de service qualifiées de rappel à l'ordre) et qu'il ressort qu'il y a eu dégradation des conditions de travail de Madame V..., difficultés notoires de communication et modification significative de ses missions et responsabilités à son retour de congé maladie ; que le Conseil constate ce grief comme fondé ;  Difficultés avec les partenaires sociaux et le conseil ; que le Conseil constate à la lecture de l'attestation produite par l'association GEDA qui relate les difficultés rencontrées lors de la mise à disposition de salariés en emplois d'avenir correspondaient, chez Monsieur R..., à la volonté de se séparer de salariés sans réels éléments factuels de dysfonctionnements ; que le Conseil a également lu avec toute l'attention requise l'attestation du Directeur du Service Départemental de la Prévention qui témoigne de comportements de Monsieur R... agressifs vis-à-vis des éducateurs à propos de jeunes hébergés à la résidence ; que le Conseil constate ce grief comme fondé ;  Avoir entretenu à l'encontre de l'ancien directeur de l'association des rumeurs faisant état qu'il ne serait pas titulaire des diplômes requis et qu'il aurait bénéficié abusivement de remboursements ; que le Conseil a constaté que Monsieur R... n'a jamais été missionné pour faire une enquête et que la Préfecture a apporté la preuve des diplômes obtenus ; que le Conseil qualifie la venue de l'ancien directeur dans le logement de fonction de Monsieur R... relève de la vie privée et n'est pas prise en compte dans l'analyse des moyens de défense ; que le Conseil considère le grief comme fondé ; que le Conseil qualifie les griefs exposés dans la lettre de notification de licenciement comme étant réels et sérieux et constitutifs d'une faute grave ; que les missions du directeur de l'association qui sont formulées dans le contrat de travail (article 3) : -Assister le Conseil d'administration dans l'élaboration, la réalisation, le suivi du projet, son évaluation dans l'animation de la vie associative interne - Par délégation être responsable des ressources humaines, de la gestion administrative et financière, du bon fonctionnement de l'association et de la mise en oeuvre des orientations et des décisions des instances et de la recherche des financements, -sensibiliser les acteurs des politiques de jeunesse et de l'habitat à la Situation et aux problématiques des publics accueillis par l'association, -de l'évaluation et le renouvellement du projet d'agrément (FIT) ; que le Conseil a examiné le courrier adressé par le Président de l'association PAINDAVOINE à Monsieur R... le 17 septembre 2014 et le procès-verbal du Conseil d'Administration du 18 septembre 2014 ;