décision 16-82.985 du 11/07/2017,  partie 4


qu'en se fondant d'une façon déterminante sur le témoignage de Mme Mary X..., qui avait refusé toute confrontation avec la prévenue, et sur celui d'un témoin anonyme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le juge ne peut fonder sa décision sur des motifs dubitatifs ; qu'en affirmant que l'attitude des prévenus lors de l'enquête, puis de l'instruction, puis des audiences, permettait certainement de comprendre que l'un des témoins ait souhaité conserver l'anonymat tout au long de la procédure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que le juge ne peut pas déduire le caractère probant d'un témoignage du refus de confrontation du témoin avec la personne qu'il accuse ; qu'en retenant que le refus de la part de Mme Mary X... de se retrouver confrontée à la prévenue en disait suffisamment sur les craintes qu'un proxénète inspirait dans ce milieu, alors même que le témoin n'a pas déféré à la confrontation ordonné par le juge d'instruction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que le proxénétisme se caractérise par l'aide, l'assistance ou la protection de la prostitution d'autrui ; qu'en se bornant à relever que Mme A... avait demandé à Mme H... I... d'héberger deux jeunes femmes qui se trouvaient sans logement, rien n'indiquant au surplus qu'elle avait connaissance de leur condition de prostituées, la cour d'appel n'a légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 450-1 du code pénal, 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme A... coupable de participation à une association de malfaiteurs constituée en vue de permettre la préparation de délits punis de dix ans d'emprisonnement ;
 
 "aux motifs qu'à l'audience de la cour, la prévenue ne reconnaît rien des faits qui lui sont reprochés : elle déclare tout ignorer des activités de son conjoint de l'époque, M. L... D..., lui-même fortement impliqué dans cette affaire, et tout ignorer de Mme Mary X... ; que son avocat dépose des conclusions de relaxe : il souligne en premier lieu que la prévenue conteste formellement les délits qui lui sont reprochés puis conteste énergiquement les témoignages qui lui sont à charge, avant de développer en second lieu des éléments relatifs à sa personnalité, qui militent à l'évidence en faveur de son innocence ; qu'à cet égard, son avocat verse aux débats un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 19 septembre 2013, condamnant une nommée Mme Cynthia E... pour association de malfaiteurs, proxénétisme aggravé, traite des êtres humains aggravés et blanchiment aggravé : il déduit de l'analyse de cet arrêt que la nommée Mme Mary X... avait comme proxénète, à l'époque des faits reprochés à la prévenue, non pas cette dernière, mais bien la nommée Mme Cynthia E..., ce qui, à l'évidence, selon lui, disculpe Mme Z... A... ; qu'en réalité, il ne résulte pas de cet arrêt que la nommée Mme Cynthia E... a été poursuivie puis condamnée pour avoir prostitué Mme Mary X..., dans la mesure où la seconde ne figure pas dans la prévention concernant la première : la cour se borne à indiquer dans son dispositif que la nommée Mme Cynthia E... « était connue pour avoir, à l'époque de la prévention, un grand nombre de prostituées sur Bordeaux et notamment Mme Mary X... » ; que de même, il ne résulte pas de cet arrêt que la nommée Mme Mary X... est nécessairement la même personne que celle qui figure à la procédure examinée, ni, qu'à le supposer, la nommée Mme Mary X... n'a pas eu, sur la même période, deux proxénètes, Mmes Cynthia E... et Z... A... ; qu'il est d'ailleurs intéressant de noter que plusieurs des noms qui apparaissent dans la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 19 septembre 2013 apparaissent aussi dans la procédure examinée, ce qui n'est guère étonnant s'agissant de deux affaires de proxénétisme nigérian s'exerçant sur Bordeaux et ses environs ; qu'il n'est donc pas possible de déduire de l'arrêt du 19 septembre 2013 que Mme Mary X... a nécessairement menti lorsqu'elle a désigné Mme Z... A... comme étant sa proxénète ; qu'il résulte au contraire des éléments de l'enquête, et en particulier des écoutes téléphoniques opérées sur sa ligne et de plusieurs témoignages précis, que Mme Z... A... a joué un rôle important dans cette affaire ; que d'une part, il résulte du témoignage d'une personne désirant garder l'anonymat, pour des motifs que l'attitude des prévenus lors de l'enquête, puis de l'instruction, puis des audiences, permet certainement de comprendre, que la prévenue contraignait plusieurs personnes à se prostituer pour elle, soit Mmes Mary X..., Ada Ordu, Gift Seze et Esther ;