Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.452 du 15/05/2019,  partie 8


qu'il ressortait également des motifs mêmes de l'arrêt que la salariée ne justifiait pas qu'elle exerçait ses attributions dans des conditions lui permettant d'accéder, à compter de 1997, à une classification dans la catégorie des cadres et que les éléments qu'elle produisait pour effectuer des comparatifs étaient, soit mal documentés, soit parcellaires, ne permettant pas ainsi d'effectuer des comparaisons fiables entre sa situation et celle des salariés auxquels elle se comparait ; qu'en retenant néanmoins que l'absence d'évolution de carrière et de rémunération subie par la salariée caractérisait des faits de discrimination en raison de ses activités syndicales à compter de 1997, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait pourtant que la situation de Mme F... était exclusive de toute discrimination, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à cette qualification ; qu'en retenant, en l'espèce, le comportement discriminatoire de la société exposante au motif que « ce ne sont pas les 4 entretiens d'évaluation qui situent Mme F... en position moyenne basse qui permettent d'objectiver cette absence d'évolution » (arrêt, p. 5), quand il était établi que Mme F... avait refusé de participer à certains entretiens d'évaluation (cf. jugement, p. 5) de sorte qu'il lui appartenait, dans ces conditions, de rechercher si le nombre d'entretiens d'évaluation produit critiqué ne s'expliquait pas en raison du refus de la salariée de participer à certains d'entre eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.