Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.066 du 07/04/2022,  partie 5


que dans leurs conclusions, les exposantes soulignaient que les conséquences d'une éventuelle faute inexcusable devaient rester à la charge de l'organisme de sécurité sociale, en application de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; qu'en faisant droit à l'action récursoire de la Cpam sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.