décision 19-80.644 du 10/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. K... U...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2018, qui, pour refus d'obtempérer, délit de fuite et contravention au code de la route, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, 500 euros et 250 euros d'amende, constaté l'annulation de son permis de conduire, ordonné une mesure de confiscation, et prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Violeau, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 19 décembre 2018 :
 
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait par l'intermédiaire de son avocat le 17 décembre 2018, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé par son avocat le 17 décembre 2018 au greffe de la juridiction ;
 
 II - Sur l'autre pourvoi formé le 17 décembre 2018 :
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que dans la nuit du 4 au 5 juin 2017, les gendarmes ont tenté d'interpeller un véhicule circulant à vitesse excessive, sans y parvenir, son conducteur ayant accéléré jusqu'à atteindre la vitesse de 240 km/h ; qu'ils ont constaté le comportement dangereux du conducteur qui a percuté un autre véhicule, avant d'abandonner le sien et de disparaître dans une propriété ; que M. U..., soupçonné d'être ledit conducteur, a contesté toute participation aux faits, soutenant qu'il était dans un camping aux [...] au même moment ; que poursuivi des chefs précités, il a été déclaré coupable par jugement en date du 15 juin 2017 ; que M. U... a interjeté appel et le ministère public, appel incident ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1-1, L. 317-2 et L. 324-2 du code de la route, 121-1 et 434-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. U... coupable de l'ensemble des faits poursuivis ;
 
 alors que le juge pénal ne peut entrer en voie de condamnation sans répondre à tous les chefs péremptoires des conclusions du prévenu constituant un système de défense ; que M. U... faisait valoir (conclusions d'appel p. 5 et 6) qu'il avait été vu par la gérante du camping des [...] au début du week-end du 3 juin 2017 tandis que la fadette du téléphone portable trouvé dans le véhicule Mercedes démontrait que le véhicule incriminé se trouvait dans la région bordelaise entre le 2 juin et le 5 juin 2017, date de commission des faits, ce qui empêchait le prévenu de l'utiliser pour se rendre aux [...] et pour revenir à Biganos et à Mios le 5 juin 2017 pour y commettre les infractions et démontrait que le véhicule Mercedes avait été volé ; que la cour d'appel, qui a constaté que le prévenu avait été aperçu dans la commune de [...] par la gérante du camping au début de la réservation prise par Mme J... à compter du 2 juin 2017 et n'a pas recherché si la circonstance tenant à la présence du véhicule dans la région bordelaise à la même époque n'excluait pas qu'il ait pu s'en servir pour aller aux [...] et le conduire au moment des faits, a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité du prévenu, l'arrêt énonce, en substance, que M. U... a reconnu, de manière circonstanciée, devant les premiers juges, être l'auteur du refus d'obtempérer et des délits qui s'en sont suivis ; que les juges observent que s'il est revenu sur ses déclarations devant la cour, les gendarmes l'ont formellement identifié comme étant le conducteur du véhicule et n'ont pu le confondre avec son frère qu'il met en cause, tous deux n'ayant pas la même apparence physique ; qu'ils ajoutent que ses documents administratifs et ceux de sa compagne y ont été découverts ;