cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-14.125 du 13/09/2017,  partie 3


que l'article L. 1235-1 du code du travail « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute persiste il profite au salarié » ; que l'article L.1152-1 du code du travail dispose que « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel » ; l'article L 1154-1 du code du travail qui dispose « Le salarié établit les faits qui présument le harcèlement moral et l'employeur doit démontrer que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral» ; que la salariée dit avoir subi de la pression de la part de son supérieur hiérarchique ; qu'elle corrobore ses propos par des mails et directives successifs qui lui sont adressés de manière autoritaire ; qu'on peut y noter des propos désobligeants tels que « ma grande vous allez vous plier !! » ; que des courriers de la part de son supérieur hiérarchique sont adressés à cette dernière pendant son arrêt maladie, pour des motifs illégitimes ; que de nombreuses attestations de collègues de travail soulèvent le comportement humiliant du supérieur hiérarchique de Madame X... à son égard ; qu'une expertise a lieu à la demande du CHSCT qui définit le harcèlement moral comme système de management fait par le responsable de Madame X... ; que le médecin traitant de Madame X... déclare que la maladie de la salariée est en lien avec sa souffrance au travail ; que de son côté l'employeur conteste le harcèlement moral ; que néanmoins le supérieur de Madame X... est licencié pour ses méthodes de management et les diverses plaintes des salariés de l'entreprise qui dénoncent un comportement harceleur ; que le comportement harceleur étant défini par des agissements répétés qui ont pour effet et pour objet une dégradation des conditions de travail ; que les éléments apportés par la salariée sont suffisamment probants et déterminent des conditions de travail qui ont entraîné des conséquences sur sa santé et son avenir professionnel ; que l'employeur ne justifie aucunement le comportement du responsable de Madame X... ; qu'en conséquence, le Conseil dit que Madame X... Françoise a été victime de harcèlement moral au sein de la Groupama Rhône Alpes Auvergne  ; que sur les dommages et intérêts pour harcèlement moral ; que l'article 1382 du code civil dispose que « toute personne qui créée un dommage à autrui est tenue de le réparer » ; qu'en l'espèce, le Conseil reconnaît que Madame X... a subi des agissements répétés de la part de son supérieur hiérarchique qui ont eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail, qui ont porté atteinte à ses droits, altérés sa santé et compromis son avenir professionnel ; que la salariée est licenciée pour inaptitude après plus de 14 ans d'ancienneté et à un âge où il semble difficile de retrouver un emploi ; qu'en conséquence, le Conseil condamne la Société E... Groupama Rhône Alpes Auvergne                    à verser à Madame X... la somme de 30 000 € ; que sur les dommages pour nullité du licenciement ; que l'article L. 1152-3 du code de travail dispose : « Toute rupture du contrat de travail qui serait consécutive à des agissements de harcèlement moral ou ferait suite à des témoignages d'agissement de harcèlement moral est nulle de plein droit (...) » ; qu'en l'espèce, la salariée a été déclarée inapte à son poste de travail ; que l'état de santé de la salariée résulte du comportement de son supérieur hiérarchique ; que l'employeur n'a fait aucune proposition de reclassement ; que les manquements d'un employeur à son obligation de sécurité relative au harcèlement a pour corollaire un licenciement nul ; qu'en conséquence, le Conseil condamne la Société Groupama Rhône Alpes Auvergne. à verser à Madame X... Françoise la somme de 40 000 € ; que sur l'indemnité compensatrice de préavis ; que l'article L.1234-1 du code du travail dispose « Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié à droit : 1) S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un délai congé déterminé par la loi, ou par voie conventionnelle ; 2) S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un délai congé d'un mois ; 3) S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins de deux ans à un délai de congé de 2 mois » ; l'article 45 de la convention collective des assurances qui dispose « Qu'en cas de licenciement la durée du délai congé est fixé comme suit : (...) - A partir de 10 ans d'ancienneté le salarié a droit à 3 mois de préavis ; qu'en l'espèce, Madame X...