Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.573 du 12/02/2020,  partie 4



 4°- Alors qu'en déduisant de l'acte du 12 décembre 1995 par lequel M. D... reconnait avoir reçu la moitié de la somme provenant de l'indivision et virée à Londres en décembre 1995, la preuve de l'exécution de ses engagements par Mme C..., sans s'expliquer sur la portée de l'acte du même jour, par lequel cette dernière reconnaissait au contraire que les fonds reçus de l'indivision en décembre 1995 « sont à partager » par moitié avec son frère, ce dont il résulte que le paiement allégué n'était pas encore effectué, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°- Alors qu'en énonçant que l'acte du 12 décembre 1995 par lequel M. U... D... a reconnu « avoir reçu la moitié de la somme provenant de l'indivision et virée à Londres en décembre 1995 », ne serait pas contredit par la date à laquelle l'intimée a encaissé les fonds, dès lors qu'il est admis par les deux parties qu'ils lui ont été notamment versés par un chèque de 5 millions de francs du 6 décembre 1995, la Cour d'appel qui n'a pas constaté que le chèque du 6 décembre 1995 avait été encaissé avant le 12 décembre 1995 a statué par un motif inopérant en violation de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°- Alors que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que s'il ne formait pas de demande reconventionnelle dans l'instance de 1997 qui a donné lieu au désistement de Mme C..., M. D... faisait cependant expressément valoir dans ses conclusions en défense, que Mme C... n'avait pas exécuté son engagement ; qu'en déduisant des écritures de M. D... dans cette instance, la preuve de l'exécution de son engagement par Mme C..., la Cour d'appel les a dénaturées en violation du principe susvisé et de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. D... est tenu au rapport à la succession de K... E... H... de la somme de 91.469,41 euros au titre du prêt de 600.000F ;
 
 Aux motifs que sur la demande en rapport par M. U... D... de « libéralités » rapportables résultant d'un courrier adressé par ce dernier à sa mère le 27 novembre 1993 : que se fondant sur l'article 851 du code civil, selon lequel « le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes », les consorts C... demandent à ce que l'appelant rapporte à la succession la somme de 600.000 francs, prêtée par K... E... D..., que M. U... D... a reconnue devoir à sa mère selon un courrier du 27 novembre 1993, et qu'il ne justifie pas avoir remboursée ; que M. U... D... répond s'agissant des 600.000 francs que les consorts C... n'établissent pas que la dette existait encore au jour du décès de K... E... D... ; que si la demande des consorts C... porte littéralement sur « des libéralités rapportables », ce sont en réalité des dettes dont ils sollicitent le rapport par M. U... D... ; que M. U... D... ne conteste pas le prêt que lui a fait sa mère à hauteur de 600.000 francs ; que sa dette étant établie, c'est à lui qu'il appartient de prouver qu'il l'a remboursée ; que dès lors qu'il n'apporte aucun élément en ce sens, il doit le rapport de cette somme à la succession de sa mère ;
 
 Alors qu'il appartient aux cohéritiers qui en demandent le rapport, de prouver l'existence au jour de l'ouverture de la succession des dettes envers leurs auteurs dont ils se prévalent ; qu'en faisant peser sur M. D... la charge de démontrer le remboursement de la dette qu'il avait reconnue devoir à sa mère selon un courrier du 27 novembre 1993, la Cour d'appel a violé l'article 1315du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.