Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.958 du 04/04/2019,  partie 4


qu'en décidant que les salariés dont les cotisations sont en litige étaient, pour les années 2008 et 2009, tous rattachés au seul établissement dont la société BT INFRASTRUCTURES CRITIQUES disposait en région parisienne, situé dans le département des Hauts de Seine, que c'est à juste titre que l'employeur a cotisé sur le taux en vigueur dans ce département, que la SAS BT services n'est donc pas fondée à solliciter un différentiel de cotisations basé sur le fait que ses salariés rattachés à cet établissements travaillaient dans des départements de la région parisienne autres que celui des Hauts de Seine, dans lesquels le taux de cotisations au versement de transport est moins élevé que le taux applicable dans le département des Hauts de Seine, qu'il convient de préciser que les reconnaissances de dettes émanant de L'URSSAF, si elles ont interrompu la prescription, n'ont pas conféré au cotisant des créances définitives, après avoir relevé que ces reconnaissances de dettes ne constitue pas un simple avis de crédit établi sur demande du cotisant, nécessitant de procéder à des vérifications, mais l'affirmation de l'existence auprès de l'AOT du crédit, et ce sans aucune réserve, la cour d'appel qui ajoute qu'il y a lieu de tenir compte de l'époque où il pouvait sembler que seule l'AOT pouvait rembourser un cotisant, se prononce par un motif inopérant, et elle a violé l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR joignant les procédures enrôlées sous les numéros 17/01092 et 17/01091 sous ce seul dernier numéro, infirmé le jugement n° 21400991 rendu le 16 janvier 2017 et statuant à nouveau, déclaré la requête de la SAS BT services envoyée le 23 juillet 2014 au tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute Garonne, enrôlée par ce tribunal sous le numéro 21400991 irrecevable, infirmé le jugement n° 21600654 rendu le 16 janvier 2017 et statuant à nouveau, dit que l'action en remboursement présentée par la SAS BT services à l'encontre de L'URSSAF Midi-Pyrénées selon requête envoyée le 15 avril 2016 n'est pas prescrite, et a rejeté cette action ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en application des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable à la cause, sont assujetties au versement transport, qui permet de participer au financement des transports en commun, à titre obligatoire en région parisienne et à titre facultatif dans les communes ou communautés urbaines dépassant 10 000 habitants en province, les entreprises qui emploient au moins 9 salariés dans le périmètre géographique d'une zone au sein de laquelle est institué le versement transport ; que l'assujettissement au versement de transport est lié à l'effectif occupé par un même employeur tous établissements confondus sur le territoire d'une commune ou communauté ayant institué le versement transport ; que cependant, lorsqu'une entreprise a un seul établissement situé dans un département de la région parisienne, le versement de transport est dû pour tous les salariés au taux en vigueur dans ce département, même si certains d'entre eux travaillent effectivement dans un autre département de cette région ; qu'en l'espèce, les salariés dont les cotisations sont en litige étaient, pour les années 2008 et 2009, tous rattachés au seul établissement dont la société BT INFRASTRUCTURES CRITIQUES disposait en région parisienne, situé dans le département des Hauts de Seine ; que par conséquent, c'est à juste titre que l'employeur a cotisé sur le taux en vigueur dans ce département ; que la SAS BT services n'est donc pas fondée à solliciter un différentiel de cotisations basé sur le fait que ses salariés rattachés à cet établissements travaillaient dans des départements de la région parisienne autres que celui des Hauts de Seine, dans lesquels le taux de cotisations au versement de transport est moins élevé que le taux applicable dans le département des Hauts de Seine ;
 
 ALORS QUE l'exposante faisait valoir que l'arrêt du 10 janvier 2002 de la Chambre sociale, dit « arrêt CHAZEAU », vise les entreprises mono-établissement dont certains salariés travaillent en majeure partie dans d'autres départements de la même région, ce qui n'était pas le cas de l'exposante ayant 8 établissements dont l'un d'entre eux se trouve en Ile-de-France (Le Plessis Robinson), que dès lors s'agissant du taux applicable les salariés travaillant dans un autre département de la région Ile de France devaient être assujettis au taux défini par le département dans lequel ils travaillent et non dans celui d'implantation de l'établissement ;