Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.473 du 09/12/2020,  partie 3


qu'elle se prévaut sur ce point de trois attestations établies par P... C..., M... N... et F... K... ; que le premier atteste qu'à partir du 1er avril 2015, et en dépit de ses missions lors des 3 réunions d'information tenues les 2 avril 2015, 23 avril 2015 et 15 juillet 2015 en présence de tous les salariés, à aucun moment, la mission de la salariée ne leur a été rappelée, que particulièrement à celle du 15 juillet 2015, où un bilan était fait sur la perte de chiffre d'affaires dans le domaine de l'assurance de personnes et assurances collectives, ni son nom ni sa fonction n'ont été cités ; que le témoin précise que les différents intervenants (directrice générale MMA gestion, inspecteur IARD, responsable secteur Rhône-Alpes, manager agences vacantes) les ont informés qu'ils seraient « soutenus par les inspecteurs MMA pour améliorer les résultats » ; que la seconde confirme le cadre de la réunion du 15 juillet 2015, le nom des intervenants, l'absence de rappel des nom et fonctions de la salariée ; que F... K..., quant à elle, procède aux rappels des fonctions contractuelles de la salariée et aux modalités des échanges avec les salariés ; que la salariée verse aussi aux débats une lettre dactylographiée ayant pour objet « attestation de fonctions de Mme Q... Y... » établie le 25 septembre par l'ancien gérant J... C... ; que pour autant, ces pièces ne font que réaffirmer les fonctions telles qu'elles sont contractuellement fixées ; qu'en outre, ces réunions de nature informative organisées par les représentants, inspecteurs, responsables de secteur et managers de l'entreprise dans les trois mois de la cession de l'entreprise avec identification des personnes intervenant en soutien ne caractérisent aucune remise en cause des fonctions exercées par la salariée, du seul fait que ses noms et fonctions n'aient pas été à ces occasions rappelés ; que l'intervention d'inspecteurs MMA en soutien aux salariés, qui fait suite aux constats de perte du chiffre d'affaires et dès lors dans une situation d'alerte pour l'entreprise, s'effectue en outre de manière générale sans distinction des attributions respectives de ceux-ci et concerne ainsi la salariée, sans remise en cause de ses responsabilités dans le domaine de la branche assurances de personnes et assurances collectives qui lui a été confiée ; que la salariée ne démontre pas que les missions dévolues aux inspecteurs ne constituaient pas un simple soutien destiné à répondre à une crise ponctuelle et qu'elle s'analyseraient en un niveau hiérarchique supplémentaire, ayant pour effet de la priver d'intervenir dans ses propres missions ; qu'au demeurant, au titre de ses fonctions d'animation auprès des personnels des agences, la salariée reconnaît elle même dans ses écritures avoir pu entre avril et août 2015 participer à des rendez-vous avec ceux-ci ; que si elle se plaint de la réduction du nombre de ces rendez-vous, il convient d'observer que cette réduction intervient de surcroît dans un contexte de transfert des activités de son ancien employeur, de la réorganisation provoquée par ces transferts avec notamment les recherche et équipement de nouveaux locaux de quatre agences au lieu de cinq avec déménagement des dossiers ; qu'enfin, aucune pièce ne révèle l'intervention de l'employeur afin de réduire son domaine d'attribution ; que dès lors, aucun changement dans ses attributions contractuelles, voire une quelconque rétrogradation, n'est établie ; que s'agissant de sa rémunération, au regard d'une rémunération antérieure au transfert du contrat de travail à hauteur de 1.761 euros brut et du versement de commissions à hauteur de 2.731,61 euros brut, il n'y a aucune atteinte à la rémunération de la salariée avant la rupture du contrat de travail en l'état d'un salaire de base identique avec versement de commissions d'un montant de 3.137,70 euros brut ; qu'ainsi, aucune modification du contrat de travail de la salariée n'est établie ;
 
 1°) ALORS QUE la transformation des fonctions d'un salarié constitue une modification du contrat de travail même si cette modification n'entraîne ni déclassement ni perte de salaire ;