Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.341 du 14/10/2020,  partie 3


que la circonstance que les dispositions spéciales visant les cadres ne la prévoient pas, dès lors qu'elles n'excluent pas expressément ceux-ci de l'ouverture du droit à cet élément de rémunération est sans effet sur la prévision claire de la prime d'ancienneté au profit de tous les salariés ; que Sogefi sera donc condamnée au paiement de la somme réclamée à ce titre justement calculée et du reste non subsidiairement discutée en son montant ; que c'est encore à bon droit que M. Y..., au contraire de l'opinion ensemble de Sogefi et des premiers juges, fait valoir qu'il incombe au juge de fixer le bonus à lui revenir au titre de l'année 2016 ainsi que le prévoit son contrat de travail en fonction de la réalisation des objectifs fixés par sa hiérarchie ; qu'en vain Sogefi répond, ce qui a convaincu les premiers juges que le versement du bonus serait lié sans proratisation à la présence du salarié dans l'entreprise l'année entière ce qui par suite du licenciement n'a pas été le cas pour M. Y... en 2016 ; que cette analyse tirée de l'évocation dans la clause contractuelle d'un "plan annuel de rémunération variable" vaudrait si Sogefi avait en 2016 respecté selon engagement corrélatif figurant dans cette même disposition de fixer les objectifs ce qu'elle n'établit pas avoir fait ; que, partant, elle ne peut se prévaloir de son propre manquement et il incombe au juge de fixer le bonus 2016 ; qu'au vu de la durée d'exécution du contrat de travail en 2016, et de la somme de 18.000€ perçue de ce chef en 2015, c'est la somme de 8.000 € outre congés-payés, qui remplira M. Y... de son droit et que Sogefi sera condamnée à payer ; que le jugement sera confirmé sur le débouté de la demande de dommages- intérêts pour préjudice moral, faute de preuve suffisante de la réalité d'un préjudice distinct de ce chef ; que le jugement sera aussi infirmé sur les dépens et frais irrépétibles ; que Sogefi qui succombe sera condamnée aux dépens des deux instances ainsi qu'à payer à M. Y... la somme de 3.000 € pour frais irrépétibles " ;
 
 1. ALORS QU' il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que les mandats d'administrateur de M. Y... avaient été révoqués les 11 et 19 juillet 2015, ce dernier conservant ses fonctions salariées au sein de la société Sogefi Air & Refroidissement en qualité de directeur recherche et développement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y... n'avait pas continué, postérieurement à ses fonctions d'administrateur, à délivrer délibérément à son employeur des informations inexactes sur des problèmes de qualité affectant notamment le moteur « Prince 1 », ces agissements déloyaux étant directement rattachables à l'exercice de fonctions salariées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1222-1, L.1324-1 et L.1234-5 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la confusion entretenue entre les actes effectués en qualité de directeur recherche et développement d'une société et ceux effectués en qualité d'administrateur ne peut avoir pour conséquence d'interdire à l'employeur d'invoquer des faits qui ont déjà conduit à la révocation du mandat social à l'appui d'une procédure de licenciement, dès lors qu'ils constituent un manquement aux obligations professionnelles du directeur salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué une forte imbrication des activités déployées par l'intéressé en sa qualité de mandataire social et au titre du contrat de travail, de telle sorte que la dissimulation gardée sur des informations obtenues dans le cadre du mandat pouvait être doublée d'une rétention fautive d'informations dues à l'employeur au titre de l'exécution du contrat de travail ; qu'en jugeant le licenciement de M. Y... dénué de cause réelle et sérieuse au motif qu'il aurait existé une confusion, "source d'incertitude et de doute", sur la qualité en laquelle celui-ci aurait ou non eu accès à des informations et sur l'usage qu'il en aurait fait, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE la lettre de licenciement reprochait principalement au salarié une dissimulation fautive d'informations en ce qui concerne des problèmes de qualité d'un moteur dénommé « Prince 1 » à propos desquels M. Y... avait été interrogé par la direction de l'entreprise en décembre 2015 ; que ce grief devait être dissocié de la dissimulation d'information commise par M.Y... en ce qui concerne les problèmes de qualité du moteur « Prince2 », à l'époque où ce dernier exerçait des fonctions d'administrateur ;