Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.523 du 12/03/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, le redressement notifié par l'URSSAF n'a visé pour période d'infraction que la seule journée du 13 janvier 2013 ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de retenir l'existence d'une aide régulière de Mme Q..., au-delà de la seule journée visée à la procédure de redressement, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté les demandes de M. W... en contestation du rappel de cotisations de 7.981 euros notifié par l'URSSAF des Pays de la Loire pour travail dissimulé, et en ce qu'il a ce faisant validé l'évaluation forfaitaire opérée par l'URSSAF des Pays de la Loire pour le travail dissimulé de Mme R... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L.311-2 du code de la sécurité sociale prévoit que "Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat".
 Par ailleurs, en application de l'article L. 8221-5 du code du travail, la dissimulation d'emploi salarié est constituée lorsque l'employeur s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales des déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales assises sur ceux-ci.
 L'entraide familiale ou amicale, qui crée une présomption simple de non salariat, se caractérise par une aide ou une assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte.Cette présomption peut être renversée par la preuve contraire, qui consiste à démontrer que l'activité déployée excède les limites de l'entraide familiale, l'excès pouvant résulter de la participation à l'activité d'une entreprise qui ne peut fonctionner sans cette aide et qu'elle est accomplie dans un cadre faisant apparaître les conditions de la subordination juridique.
 En l'espèce, s'agissant de Mme R..., compagne de M. T... W..., celui-ci ne conteste pas l'existence d'un travail dissimulé qui sera dès lors retenu.
 S'agissant de Mme Q..., la cour ne saurait retenir une notion d'entraide alors que lors du contrôle elle était seule dans l'établissement de sorte que son intervention était indispensable au fonctionnement de l'entreprise et ce d'autant plus qu'elle était régulière, celle-ci ayant indiqué lors de son audition qu'elle donnait un coup de main le soir et alors que M. T... W... gérait le bar sans avoir déclaré aucun salarié.
 En l'absence de déclaration par M. T... W..., ce travail était bien un travail dissimulé de sorte que le principe du redressement doit être validé s'agissant tant de Mme R... que de Mme Q....
 L'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable prévoyait que "Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de l'article L. 324-10 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L. 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté."
 S'agissant de Mme Q..., en l'absence d'élément fourni le redressement forfaitaire doit être validé.
 S'agissant de Mme R..., M. T... W... soutient qu'elle n'a travaillé que 5 heures par soir les vendredis et samedis soirs sans toutefois apporter la moindre pièce pour le confirmer. Au contraire, il résulte de l'audition par les gendarmes de Mme R... qu'elle a indiqué qu'elle l'aidait quand elle ne travaillait pas sans préciser que cette aide se limitait à deux soirs par semaines, M. T... W... n'ayant' pas plus donné d'éléments de nature à établir une limitation de cette intervention. Mme R..., lors de son audition par les gendarmes, a fait état d'une intervention régulière et plus particulièrement 2 jours, et non deux soirs, par semaine. Elle a par ailleurs indiqué qu'elle intervenait quand elle ne travaillait pas ou en cas de besoin, ce qui permet une intervention très régulière dès lors que Mme R... travaillait de nuit sauf deux jours par semaines et alors que M. W... ne justifie pas des jours et des heures d'ouverture du bar. De la même manière, Mme Q... a indiqué lors de son audition qu'elle intervenait régulièrement.
 En conséquence, le redressement opéré forfaitairement par l'URSSAF doit être validé de sorte que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions. » ;