Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.216 du 21/02/2019,  partie 2


qu'elle exposait que photographies n° 19 à 25 avaient été prises de l'intérieur de la parcelle cadastrée section [...] , consistant en un chemin privé et comportant des bâtiments, les photographies n° 26 à 30, de l'intérieur de la parcelle cadastrée section [...] , les photographies n° 41 à 44, à partir de la parcelle cadastrée section [...] et les photographies n° 52, 53, 54 et 55, à partir d'un îlot regroupant les parcelles cadastrées section [...] et [...], [...] à [...] et [...] ; qu'elle précisait que les photographies n° 44 et 55, montrant un pied de maïs entouré de rangées de végétation ne pouvaient avoir été prises que de l'intérieur des parcelles ; qu'en se fondant, pour refuser d'écarter des débats le procès-verbal produit par le bailleur, sur la seule circonstance que certaines photographies avaient été prises depuis la voie publique, sans se prononcer sur la circonstance que les autres photographies avaient été prises depuis l'intérieur des parcelles données à bail, sans autorisation, ce qui entachait de nullité le procès-verbal en son entier, la cour d'appel a violé le principe de loyauté dans l'administration de la preuve.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail conclu entre le GFA des Hamets et Mme Y... H... et la SCEA de Napre, ordonné l'expulsion de Mme Y... H... et la SCEA de Napre et condamné Mme Y... H... et la SCEA de Napre à payer au GFA des Hamets une indemnité d'occupation d'un montant équivalent aux fermages et charges jusqu'à complète libération des lieux,

Aux motifs que « Mme H... fait valoir que le procès-verbal de constat d'huissier du 3 août 2012 a été établi sans autorisation, les photographies ayant été prises depuis les parcelles litigieuses de sorte qu'il doit être écarté des débats, elle ajoute que les rendements inférieurs à la moyenne s'expliquent par la culture biologique, elle indique que les parcelles ont été mises à disposition de la SCEA Jardin d'Ava au début de 2011 et que cette société les a échangées avec la SCEA Ferme des Ajaux, ce que le groupement foncier agricole des Hamets savait pour en avoir été informé verbalement dès 2011, elle observe que le GFA n'a pas adressé de mise en demeure comme l'exige l'article L. 411-37 § 1 alinéa 3, aucun préjudice n'étant en tout état de cause avéré ; qu'elle ajoute que la demande de poursuivre seule l'exploitation est prévue par la loi du 13 octobre 2014 qui n'était pas applicable lors des faits ; que, selon le groupement foncier agricole des Hamets, la résiliation s'impose en l'absence d'exploitation personnelle puisque la SCEA de Napre est en liquidation judiciaire et n'exploite plus, Mme H... n'exploitant pas non plus et ayant mis, le 17 avril 2013, les terres à la disposition de la SCEA Jardin d'Ava, elle considère que pour les années 2011, 2012 et 2013, Mme H... ne produit aucun document objectif (PAC par exemple), la déclaration MSA étant remplie par elle et n'ayant de ce fait aucune valeur probante, le GFA des Hamets ajoute que les parcelles sont déclarées à la MSA par la SCEA Ferme des Ajaux dont le siège est à plus de 100 km des terres, et dont Mme H... n'est pas associée ; qu'il se plaint de ce que Mme H... a mis les terres à la disposition de la SCEA Jardin d'Ava sans son accord et sans celui de son copreneur ; qu'il fait également valoir que l'échange de culture entre les deux SCEA allégué par Mme H... n'a jamais été porté à sa connaissance et qu'il n'y a jamais acquiescé, d'autant que cet échange dépasse en tout état de cause la part de surface arrêtée par le préfet, susceptible d'être échangée, il explique que les parcelles souffrent d'un manque d'entretien et sont devenues inexploitables, remplies de chardons, faute d'avoir été désherbées, le constat d'huissier du 3 août 2012 étant démonstratif, il indique que les fermages ne sont pas payés à bonne date et que Mme H... est devenue seule exploitante par l'effet de la liquidation judiciaire de la SCEA de Napre, de sorte qu'elle aurait dû notifier une demande de poursuite d'exploitation dans les formes de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ce qu'elle n'a pas fait ; que, sur le préjudice, il fait valoir qu'il n'a pas pu mettre les terres en exploitation ou en location ; (
 
 ) ; que, quant au défaut d'exploitation tel qu'il est visé par l'article L. 411-31 I 2° du code rural et de la pêche maritime comme justifiant la résiliation du bail, indépendamment du préjudice subi par le bailleur, le constat d'huissier en date du 3 août 2012 produit par l'appelant n'encourt pas les critiques de Mme H... qui demande qu'il soit écarté des débats aux motifs qu'il aurait été effectué en pénétrant sur les parcelles louées ; qu'en effet, l'examen des photographies prises par l'huissier ne révèle pas qu'elles aient été prises de l'intérieur des parcelles, en pénétrant sur cellesci ;