décision 15-15.745 du 17/05/2017,  partie 3



 1. ALORS QU' en cas de fusion de sociétés, par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers la société absorbée n'est maintenue pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante ; qu'en l'espèce, M. X... s'est porté caution de la société Etablissements A... X... au profit de la Banque Tarneaud ; que la société Etablissements A... X... a été absorbée par la SARL A... X... le 20 février 2003 ; qu'en condamnant M. X... au paiement de dettes de la SARL A... X... nées après la fusion, en exécution du cautionnement du [...], en l'absence de tout engagement exprès de la caution et au motif inopérant que la notion d'intuitus personae persiste tant entre M. A... X... et la Z... qu'entre lui et la SARL A... X..., qui n'est pas étrangère à l'opération de cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 1844-4 et 2292 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE lorsque le compte courant dont la caution a garanti le solde débiteur continue de fonctionner après la dissolution par fusion-absorption du débiteur principal, la caution ne peut être tenue que du solde débiteur provisoire existant au jour de la fusion, sous réserve que ce solde n'ait pas été effacé par des remises subséquentes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné M. X... au paiement du solde débiteur du compte courant de la SARL A... X..., existant à la clôture de ce compte et admise au passif de la liquidation judiciaire par ordonnance du 26 février 2010 ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'engagement de M. X..., qui avait cautionné la Z..., avait pris fin le 20 février 2003 et que la somme due par la caution ne pouvait excéder le solde provisoire à cette date, sous déduction des remises subséquentes portées au crédit du compte, la cour d'appel a violé les articles 1844-4 et 2292 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE M. X... s'est porté caution de la société Etablissements A... X... au profit de la Banque Tarneaud le 20 février 1992 ; que la société Etablissements A... X... a été absorbée par la SARL A... X... le 20 février 2003, laquelle a conclu une convention de cession de créances professionnelles avec la Banque Tarneaud le 5 juin 2005 ; qu'en condamnant néanmoins M. X..., dont l'engagement de caution avait pris fin le 20 février 2003, à payer le montant des cessions de créances professionnelles impayées, la cour d'appel a violé les articles 1844-4 et 2292 du code civil.