cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 15-27.944 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Antoine X..., domicilié [...]                            ,
 
 2°/ à la société Translations, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                        ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société IBM France, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X... et de la société Translations, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2015), que M. X..., propriétaire de la marque verbale « Translations », enregistrée le 27 février 1987 et renouvelée depuis, pour désigner des « matériel d'instruction et d'enseignement, cabinet de traduction, d'analyse et de synthèse », ainsi que la société Translations, dont il est le fondateur et qui exerce des activités de traduction et d'analyse, ont, en 1999, conclu avec la société IBM France une transaction par laquelle cette dernière s'interdisait de faire usage, en relation avec un logiciel de traduction, d'éducation ou en rapport avec l'information périodique, d'une dénomination comportant les mots Translation ou Translations et renonçait à ses deux marques communautaires « Translation » et « Translation Manager » sur le territoire français ; que, soutenant que la société IBM France avait manqué au respect de cette convention en utilisant l'expression « WebSphere Translation Server » pour désigner un logiciel de traduction, M. X... et la société Translations l'ont assignée en cessation de cet usage et en indemnisation de leur préjudice ;
 
 Attendu que la société IBM France fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a violé les dispositions de la transaction, de lui ordonner, ainsi qu'à ses sociétés apparentées, de ne plus faire usage sur le territoire de la France d'une dénomination comportant les mots Translation ou Translations en relation avec un logiciel de traduction d'éducation ou en rapport avec l'information périodique, et de prononcer diverses condamnations à son encontre alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le caractère générique ou usuel d'un terme utilisé à titre de marque s'apprécie en prenant en compte son sens dans le langage courant ou professionnel, selon le public visé par la marque ; que lorsqu'un mot anglais est devenu d'usage courant dans la langue française, il y est nécessairement devenu générique dans la signification qu'il revêt en langue anglaise ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que le terme translation était usuellement compris et usité par les professionnels de la traduction et les consommateurs français comme signifiant traduction ; que le mot translation, dans son sens en langue anglaise, constitue un terme descriptif qu'est contraint d'utiliser quiconque commercialise en Europe et dans le monde entier, comme la société IBM, des logiciels de traduction ; que la cour d'appel, pour écarter le moyen tiré de la nullité de la marque et de la transaction, comme faisant interdiction à IBM d'utiliser un terme purement générique, énonce que « le mot translation est un mot anglais qui signifie en français traduction mais qui a une autre signification lorsqu'on l'utilise en français ; il n'est donc pas descriptif en France de l'activité de traduction et n'est pas un terme utilisé dans le langage usuel » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a apprécié le caractère descriptif ou non du terme litigieux, en prenant en considération la signification française du mot translation, lequel signifie « action de transférer », quand il lui appartenait de prendre en considération le sens qui est attribué à ce terme dans le langage courant ou professionnel par le public visé par la marque, pour lequel le vocable « translation », lorsqu'il est appliqué à un logiciel de traduction, a pour sens « traduction », a privé sa décision de base légale au regard des articles 6, 1129 et 1134 du code civil, ensemble les articles 711-2 et 714-3 du code de la propriété Intellectuelle ;