Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.613 du 27/05/2021,  partie 6


est engagée à régler l&apos;acquisition des actions de la société [Personne physico-morale 1] suivant un échéancier ; que dès le mois de mars 2014 la société CHP ne respectait pas ses engagements ; qu&apos;un nouvel échéancier était établi entre les parties ; que la société CHP ne respectant pas ce nouvel échéancier, la société Get Location a assigné la société CHP devant le tribunal de commerce de Pontoise en date du 15 octobre 2013 ; que ce litige fait l&apos;objet d&apos;une instance distincte ; que M. [M] [V] agissant en qualité de président de la société [Personne physico-morale 1] a adressé à la société Get Location une sommation d&apos;avoir à payer la somme de 400 000 euros au titre de la souscription d&apos;actions litigieuse ; que M. [M] [V] a ensuite assigné la société Get Location ; que la société [Personne physico-morale 1] a, le 30 janvier 2015, été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Pontoise ; que Me [Y], ès qualités se substitue donc à la société [Personne physico-morale 1] et poursuit l&apos;action engagée par cette dernière ; que Me [Y] reproche à la société Get Location d&apos;avoir procédé à l&apos;augmentation de capital, par compensation, alors que la société se trouvait en période d&apos;observation de la procédure, en contradiction avec l&apos;article L. 622-7 du code de commerce ; qu&apos;une telle opération ne peut se réaliser qu&apos;avec des créances connexes ou avec l&apos;autorisation des organes de la procédure ; que Me [Y] demande à la société Get Location de libérer en espèces les actions souscrites ; que selon l&apos;article L. 225-128 du code de commerce et la jurisprudence citée par Me [Y], la société Get Location est dans l&apos;obligation de libérer en espèces les actions qu&apos;elle a souscrites et qu&apos;elle n&apos;a pu libérer par compensation ; que cependant la société Get Location oppose aux demandes de Me [Y] que la compensation légale a pour le moins été opérée de plein droit en vertu des articles (anciens) 1289 et 1291 du code civil ; que Me [Y] conteste cette position au motif a) que la société Get Location a renoncé aux effets de la compensation légale en déclarant sa créance, b) que les conditions de la compensation n&apos;étaient pas réunies, c) que la libération des actions était impossible compte tenu de la situation de la société [Personne physico-morale 1] ; a) que la société Get Location a déclaré sa créance afin de sauvegarder ses intérêts compte tenu de l&apos;affaire en cours (pièce 5 du demandeur) ; que les parties ont produit différentes jurisprudences à l&apos;appui de leurs arguments réciproques mais qu&apos;il convient d&apos;admettre que cette déclaration de créance n&apos;emporte pas renoncement à une compensation légale ; b) que Me [Y] prétend que la compensation légale n&apos;a pas pu s&apos;exercer compte tenu du fait que la créance de la société Get Location ne revêtait pas un caractère certain, liquide et exigible ; mais que le commissaire aux comptes de la société [Personne physico-morale 1] a certifié le montant du compte courant détenu par la société Get Location à hauteur de 413 569,48 euros par attestation du 13 février 2012 (pièce 10 Get Location) ; que dans les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011, le compte courant de la société Get Location apparaît pour la somme de 400 000 euros ; que les comptes annuels au 31 décembre 2012 certifiés et déposés par M. [V] font état d&apos;un capital social à hauteur de 1 000 000 euros et de la seule somme de 92 478 euros en tant que créance rejetée ou non produite mais étrangère à la présente instance ; que Me [Y] affirme que l&apos;attestation délivrée par le cabinet Constantin Associés a été établie en violation des règles d&apos;ordre public régissant le droit des procédures collectives ; que le cabinet Constantin Associés n&apos;est cependant pas dans la cause de la présente instance ; que la société Get Location soutient que la compensation légale de sa créance a été réalisée au visa de l&apos;article 1291, alinéa 1er, du code civil ; que Me [Y] oppose que la résolution du 1er plan de redressement date du 6 décembre 2013 et que la cessation des paiements a été fixée au 6 décembre 2013 lors de la nouvelle ouverture de procédure du 9 décembre 2013 ; qu&apos;il ressort que le 6 décembre 2013 lors de la résolution du 1er plan de redressement, il a été déclaré qu&apos;au 5 décembre 2013 la société [Personne physico-morale 1] n&apos;était pas en cessation des paiements ; que tant pour l&apos;audience du 6 décembre 2013 que pour celle du 9 décembre 2013 devant le tribunal de commerce de Pontoise, M. [M] [V] était présent ; que Me [Y] affirme que la situation de la société [Personne physico-morale 1] rendait impossible la compensation ; mais que la période d&apos;observation d&apos;une entreprise n&apos;interdit pas une augmentation de capital ; que le tribunal s&apos;étonne que les différents actes de procédures aient pu être accomplis à l&apos;insu des organes de la procédure de la société [Personne physico-morale 1] ; que l&apos;augmentation de capital n&apos;ait attiré l&apos;attention d&apos;aucun des intervenants dans cette affaire alors qu&apos;