Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.715 du 26/01/2022,  partie 10


qu'au regard de ces dispositions, la SCI verse aux débats deux devis établis les 21 mai et 11 décembre 2015 par la Sarl Claude Vallois, chiffrant à respectivement 16.656 € et 11.879,59 € les travaux à la charge du bailleur et du preneur ; que la perception par les parties des indemnités d'assurance correspondant à ces postes étant à cet égard indifférentes à la solution du litige, il est constant que l'Eurl, ne contestant aucunement ce point, n'a ni exécuté ni réglé les travaux mis à sa charge par le bail ; que pour résister à la demande de ce chef, l'Eurl fait grief à la bailleresse d'une absence de production des rapports d'expertise ainsi que de factures prouvant la prise en charge effective des travaux en litige ; qu'il est cependant à observer que les rapports des cabinets Polyexpert et Eurexo, respectivement mandatés par les assureurs de la preneuse et de la bailleresse, ont à hauteur de cour été versés aux débats par les intéressés et ne contredisent en rien les chiffrages opérés par les devis précités ; qu'il est par ailleurs constant que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée au paiement effectif par celui-ci des travaux incombant au preneur ; qu'infirmant le jugement querellé, il y aura dès lors lieu de condamner l'Eurl à payer à la SCI 11.879,56 €, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2016 ;
 
 1) ALORS QUE l'article 1733 du code civil, aux termes duquel le preneur répond de l'incendie des locaux loués, à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure, par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine, n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; qu'en conséquence, les travaux de remise en état des locaux loués à la suite d'un incendie d'origine indéterminée sont à la charge du bailleur ; qu'en l'espèce, la société Estetika faisait valoir, dans ses conclusions d'appel que « suite à ses investigations, le rapport Eurexo (repris par Polyexpert) indique : « Après examen minutieux des lieux, il ressort des investigations contradictoires qu'une origine accidentelle est à l'origine du sinistre », et que « les travaux de remise en état (murs, plafonds, sols, électricité, chauffage, portes) ont été mis à la charge de la bailleresse par les experts » (cf. p. 4) ;
 
 Que dans son rapport du 11 mars 2016, l'expert Eurexo rappelait également que « la loi du 1er juin 1924 a mis en vigueur le code civil français dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle (68, 67 et 57), mais n'a pas introduit dans ces départements les articles 1733 et 1734 relatifs à la responsabilité du locataire en cas d'incendie. Il en résulte qu'en cas d'incendie ayant pris naissance dans les biens loués, le locataire, dans ces départements, n'est pas présumé responsable, sa responsabilité ne pouvant être engagée qu'en cas de faute prouvée » (cf. rapport, p. 8) ; qu'en retenant que les travaux de remise en état des locaux loués, à la suite de l'incendie accidentel survenu dans la nuit du 13 au 14 mars 2015, étaient à la charge de la société Estetika, locataire, la cour d'appel a violé les articles 72 de la loi du 1er juin 1924 et 1733 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir celle-ci en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que l'article 1733 du code civil n'étant pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les travaux de remise en état des locaux loués à la suite d'un incendie d'origine indéterminée sont nécessairement à la charge du bailleur, sauf clause expresse contraire contenue au bail ; qu'en l'espèce, aux termes du bail du 6 novembre 2012, il était stipulé que « le preneur a la charge des réparations de toute nature, grosses ou menues, étant précisé que les travaux affectant le gros oeuvre en ce inclus ceux prévus par l'article 606 du code civil seront exécutés par le bailleur » ; qu'aucune stipulation expresse ne mettait à la charge du locataire les travaux de remise en état résultant d'un incendie ; qu'en retenant néanmoins que les travaux de remise en état des locaux loués, à la suite de l'incendie accidentel survenu dans la nuit du 13 au 14 mars 2015, étaient à la charge de la société Estetika, locataire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Estetika de sa demande au titre de son préjudice d'exploitation formée contre la société ACM Iard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que l'Eurl a, par l'intermédiaire du CIC, conclu avec la société ACM Iard un contrat