Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.139 du 08/07/2015,  partie 3


il est vrai que le formulaire, qui avait été régularisé par les parties le 9 juin 2010 et adressé le 26 juillet à l'administration, a été homologué par la DDTEFP le 9 août 2010 avec maintien de la date de rupture du contrat de travail au 6 août ; il y a donc lieu de donner acte à la SNECMA de ce qu'elle va régulariser la rupture du contrat de travail à la date du 10 août 2010, lendemain du jour de l'homologation ; s'agissant du calcul de l'indemnité de rupture, il y a tout d'abord lieu de retenir que le contrat de travail de M. X..., dont l'ancienneté remontait au 21 avril 1975, a cessé le 6 août 2010, ce qui lui donnait une ancienneté de 35 ans, trois mois et 15 jours, soit les 35,29 années prises en compte par la convention homologuée ; conformément au calcul ressortant du formulaire signé par les deux parties, l'indemnité de rupture ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement qui est d'au moins un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzième par année au-delà de dix ans ; le salaire de référence correspond au douzième de la rémunération brute des douze mois précédant l'accord homologué, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel comprise à due proportion ; en l'espèce, Monsieur X... fait valoir que son salaire brut moyen mensuel entre le 10 août 2009 et le 9 août 2010 s'est élevé à 3 644 ¿ dès lors qu'il a perçu en février 2010 la somme supplémentaire de 3 283, 25 ¿ au titre de l'indemnité de congés payés et celle de 716,39 ¿ au titre de la prime de treizième mois, en avril 2010 celle de 588, 88 ¿ au titre de diverses primes et en mai 2010 celle de 476,50 ¿ à titre d'indemnités pour maladie ; mais il apparaît que l'indemnité de congés payés a été versée par avance à Monsieur X... au mois de février 2010, puis recalculée a un moment de sa sortie des effectifs de l'entreprise en sorte qu'il n'y a pas lieu de l'inclure dans le calcul du salaire de référence ; aucune somme ne paraît par ailleurs être due par l'employeur au titre d'une indemnité pour maladie au mois de mai 2010, la convention de rupture ayant d'ailleurs retenu une rémunération brute de 2787,44 ¿ pour un brut fiscal figurant au bulletin de paye de 2429,45 ¿ ; il n'est en revanche pas contesté par la SNECMA que la prime de treizième mois du montant de 716,39 ¿ versée au mois de février 2010 et les diverses primes d'un montant de 588, 88 ¿ versées au mois d'avril 2010, lesquelles ne figuraient pas au titre du brut fiscal mentionné sur les bulletins de salaire, ont pu être omises dans le cadre de la convention de rupture du mois d'août 2010 ; il y a lieu de donner acte à l'employeur de ce qu'il serait redevable d'un complément d'indemnité à ce double titre ; 

Et AUX MOTIFS partiellement adoptés QU'il résulte des dispositions combinées des articles L1237-13 et 14 du Code du travail que : « la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à celui de l'indemnité prévue à l'article 1234-9 du même code (...) et qu'à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. La validité de la convention est subordonnée à son homologation. » ; il est constant que le Conseil de prud'hommes saisi d'un contentieux portant sur une rupture conventionnelle est investi d'un pouvoir d'appréciation global, portant à la fois sur l'homologation ou le refus d'homologation et la validité de la convention ; il s'ensuit que le Conseil a une compétence étendue à l'homologation d'une convention de rupture, après avoir apprécié si les conditions de procédure et de fond ont été respectées ; le Conseil constate en premier lieu que l'autorité administrative a homologué la convention par courrier en date du 9 août 2010, il en conclut que cette dernière s'est assurée du respect des conditions fixées au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ci-dessus énoncées et de la liberté de consentement des parties ; toutefois, M. X... conteste la régularité de la rupture conventionnelle intervenue en la voulant se voir déclarer nulle, au motif qu'elle ne respecterait pas les dispositions légales concernant le salaire brut mensuel retenu, contredisant ainsi l'homologation effectuée par la Direction du travail, et ainsi faire droit à sa demande de requalification de sa rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; le non-respect des dispositions légales de procédure concernant le salaire mensuel brut retenu est le seul chef de demande invoqué à l'appui de la demande en reconnaissance de nullité de la convention, le Conseil constate qu'il n'est nullement contesté de vice de fond, et notamment le consentement libre et éclairé des parties signataires ;