Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.077 du 06/01/2021,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Sur la nullité des contrats
 Monsieur G... H... et Madame G... Y... relèvent que l'exemplaire de prêt remis à Monsieur H... ne porte pas sa signature ainsi que l'a retenu le juge du surendettement chargé de vérifier les créances dans son jugement en date du 6 octobre 2014.
 Cependant, il convient de rappeler que d'une part, le juge du surendettement chargé de vérifier les créances ne le fait que pour les besoins de la procédure de surendettement et d'autre part qu'en l'espèce, le juge avait constaté que l'exemplaire du prêt remis par le débiteur ne faisait pas apparaître sa signature et que faute par le créancier d'avoir fourni l'original du contrat de prêt, la créance serait retenue pour euro dans la procédure de surendettement de Monsieur G... H....
 Or, dans les pièces fournies aux débats, les demandeurs apportent leur exemplaire Où le carbone n'a pas laissé la trace lisible de la signature de Monsieur G... H... et FRANFINANCE donne son exemplaire, l'original où la signature de Monsieur G... H... est portée.
 Par ailleurs, Monsieur G... H... estime avoir été abusé par la société HUIT CLOS et demande la nullité de la vente du crédit y afférent.
 Or dans la mesure où la preuve est rapportée que Monsieur G... H... a signé l'offre de prêt et le bon de commande et que le matériel a été installé, il convient de débouter Monsieur G... H... et Madame G... Y... de leur demande de ce chef.
 Sur le devoir d'explication, une irrégularité sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts
 Monsieur G... H... et Madame G... Y... soutiennent que FRANFINANCE a commis une faute en ne remplissant pas son devoir de conseil en ne s'assurant pas de la solvabilité de Monsieur G... H... et Madame G... Y....
 Si le prêteur justifie avoir vérifié la solvabilité des emprunteurs avant la conclusion du contrat comme l'y oblige l'article L. 311-9 du code de la consommation, en fournissant la fiche de dialogue où les revenus de Monsieur G... H... figurent pour 1.090 € et ceux de Madame G... Y... pour 390 €, cette dernière ne comprend pas tous les éléments relatifs aux ressources et charges des emprunteurs.
 En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts totale.
 Destinée à assurer le respect des règles protectrices instaurées par les articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation en faveur de l'ensemble des consommateurs, cette sanction n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice quelconque ou d'un grief pour l'emprunteur.
 La déchéance du droit aux intérêts s'appliquera à compter de la conclusion du contrat l'irrégularité sanctionnée affectant les conditions de sa formation.
 Il s'ensuit que les débiteurs ne sont tenus qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.
 
 Dès lors, la créance de FRANFINANCE s'établit comme suit :
 - capital emprunté depuis l'origine : 15.000 €
 - sous déduction des versements des trois échéances février, mars, avril 2014 :
 75 €
 soit une somme totale de 14.925 € au paiement de laquelle Monsieur G... H... et Madame G... Y... seront condamnés.
 La condamnation sera dite solidaire, la solidarité étant expressément stipulée au contrat.
 Sur le préjudice financier de Monsieur G... H... et Madame G... Y...
 Monsieur G... H... et Madame G... Y... soutiennent que la faute commise par FRANFINANCE de ne pas s'être assurée de leur solvabilité alors que ce crédit entraînait des échéances de remboursement de 67 % de ses ressources pour Monsieur G... H... et était hors de proportion avec les ressources de Madame G... Y..., les a conduits à déposer chacun un dossier de surendettement.
 Ils sollicitent le remboursement du coût total du crédit soit 17.631,06 € et une indemnité pour leur préjudice moral de 5.000 €.
 Or la nullité du contrat de prêt n'ayant pas été ordonnée, celle du contrat de vente ne l'a pas été non plus et les travaux ont été réalisés et n'ont pas été contestés.
 En conséquence, Monsieur G... H... et Madame G... Y... seront déboutés de leur demande de ce chef. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a dès son prononcé l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en l'espèce, il était constant que, par jugement de surendettement du 6 octobre 2014, la dette de M. H... à l'égard de la société FRANFINANCE avait été réduite à néant à raison d'une carence probatoire de cette société ; qu'en décidant néanmoins de condamner M. H... solidairement avec Mme Y... au motif adopté qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte d'un jugement rendu dans le cadre d'une procédure de surendettement, et que la société FRANFINANCE apportait désormais la preuve qu'elle avait failli à apporter devant le juge du surendettement (jugement, p. 4), la cour d'appel a violé les articles 1351 ancien du code civil et 480 du code de procédure civile ;