Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.552 du 04/10/2018,  partie 7



 ALORS en onzième lieu QU'en jugeant que « les cessionnaires, qui avaient connaissance de la décision de préemption de la commune du 22 septembre 2005 au prix de 397.000 € et qui ont acquis les parts sociales pour un prix de 670.000 € comprenant le remboursement du capital social pour 10.000 € et celui du compte courant d'associés pour 410.371,02 €, soit une valeur de l'immeuble de 249.628,98 €, ne peuvent prétendre que la dissimulation de la préemption aurait permis aux cédants de majorer le prix de cession » et qu'« ainsi le préjudice invoqué n'est pas établi » (arrêt, p.6 in fine), sans vérifier, comme il lui était demandé, si le paiement du prix total de 670.000 € n'avait pas eu pour seul objet l'acquisition de l'immeuble préempté, qui constituait le seul actif de la société cédée, laquelle ayant changé de dénomination sociale à la demande des cédants n'a pu reprendre aucune clientèle antérieure à la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS en douzième lieu QU'en jugeant que « le préjudice invoqué n'est pas établi » (arrêt, p.6 in fine), après avoir relevé que les cessionnaires avaient acquis l'immeuble, via les parts de la société IMMO 5, pour le prix de 670.000 €, et qu'après l'exercice par la commune de son second droit de préemption ils avaient dû se résoudre à céder l'immeuble à cette dernière pour la somme de 522.000 €, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que les cessionnaires avaient acquis un bien pour un prix supérieur à sa valeur, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS en treizième lieu QU'en jugeant que « le préjudice invoqué n'est pas établi » (arrêt, p.6 in fine), après avoir relevé que les cessionnaires avaient acquis l'immeuble, via les parts de la société IMMO 5, pour le prix de 670.000 €, qu'ils avaient la même année conclu une promesse de vente de l'immeuble à Monsieur E... pour le prix de 750.000 €, et qu'après l'exercice par la commune de son second droit de préemption ils avaient dû se résoudre à céder l'immeuble à cette dernière pour la somme de 522.000 €, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que les cessionnaires avaient à tout le moins perdu une chance de vendre leur bien un montant supérieur à celui auquel la commune le leur a racheté, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.