Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-15.733 du 29/09/2014,  partie 6



 2/ ALORS QUE la lettre de licenciement formant un tout, l'ensemble des griefs qui y sont énoncés constituent autant de motifs de licenciement qu'il appartient aux juges du fond d'examiner ; qu'en s'abstenant d'établir que l'exposant aurait illégalement embauché Mme Y...sans la rémunérer sur l'intégralité de la période courant du 27 novembre au 4 décembre 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et 1232-6 du Code du travail ; 
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société ELIOR ENTREPRISES à lui verser une indemnité au titre du travail dissimulé ; 
 
 AUX MOTIFS QUE ne peut valider une telle demande l'affirmation de M. X...selon laquelle il ne saurait être soutenu que la société ELIOR ENTREPRISES n'avait aucune intention de ce type, lors que les deux éléments précis invoqués par M. X...ne permettent pas de dire que, dans le cadre amiable ou judiciaire, les litiges en cause aient procédé d'une violation délibérée des règles de droit ; que M. X... qui ne produit aucune pièce sur ce point, fait état d'une intervention de l'inspection du travail et d'un arrêt de cette cour rendu le 4 septembre 2001 et qu'il entend ainsi, sans aucunement faire état de ses propres demandes de l'époque et de son dossier, compléter par une condamnation nouvelle, qu'il ne prétend pas avoir sollicitée en 2001, et ce au regard de quelques lignes de motivation figurant dans cet arrêt, extraits par ses soins ; 
 
 ALORS QUE la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou règlementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'article L. 8221-3 du code du travail ; qu'en retenant que l'employeur n'avait pas eu la volonté délibérée de violer les règles de droit, quand seule une violation en connaissance de cause de celles-ci suffisait à établir l'intention coupable, la cour d'appel a violé les articles L. 8223-1 et L. 8221-3 du code du travail.