Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.807 du 18/01/2023,  partie 7


En ce qui concerne le lieu de travail, il est précisé dans le contrat de sous-traitance du 13 septembre 2008 que le groupe Accentys met à disposition de M. [M] un bureau. Il ressort des éléments du dossier que M. [M] a fixé le siège social de FLY Consulting à la même adresse que celles du groupe Accentys ce qui ne démontre pas une indépendance manifeste mais suggère une unicité de l'ensemble des structures dont celle gérée par l'appelant. Le fait que M. [M] loue un bureau à la SARL Boburo, représentée par l'épouse de M. [N] (pièce 2 de l'appelant) justifie de l'établissement de son siège social à cette adresse et participe à la confusion entre les différentes structures toutes situées à la même adresse. La décision du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Martinique (pièce 57 des intimées) d'inscription de la société FLY Consulting de M. [M] en qualité d'expertise comptable à effet du 20 mars 2009 fait état de sa domiciliation chez Accentys ce qui démontre la volonté commune des parties de travailler dans les mêmes locaux depuis l'origine de leur relation. Le mail de Madame [U] A. du 5 décembre 20102 (pièce 21) produit par l'appelant ne fait état d'aucune ambiguïté quant au fait que le faible montant du loyer de FLY Consulting (200,00 euros par trimestre) était refacturé au groupe Accentys qui en avait pleinement connaissance. Il n'est pas précisé où travaillent les salariées de M. [M] mais il est objectivement impossible que ces dernières et lui-même soient installés dans un unique bureau de 9 m2. La dernière convention liant les parties d'août 2014 (pièce 4 des intimées) tente par sa rédaction d'inverser la tendance en précisant que M. [M] travaillera de chez lui, avec son ordinateur mais ne saurait remettre en cause les relations de travail telles qu'elles ont existé entre 2008 et le 1er août 2014 entre les parties. Il convient de souligner que la fourniture par l'entreprise du matériel nécessaire à l'accomplissement du travail est l'une des caractéristiques d'un emploi salarié. La première convention établissant les relations contractuelles entre les parties le prévoit d'ailleurs. Les intimées invoquent notamment une jurisprudence de la cour d'appel de Paris du 29 septembre 2016 (pièce 40) faisant état du fait que la mise à disposition d'un pass d'accès, d'un bureau et d'outils de travail, y compris d'une adresse mail électronique et qu'elle ait perçu chaque mois une somme fixe en contrepartie de son activité ne suffisait pas à caractériser un lien de subordination. Il est en effet clairement établi en l'espèce que M. [M] avait accès aux locaux d'Accentys et qu'il disposait d'un bureau, des outils de travail mis à sa disposition y compris une adresse mail ainsi qu'une rémunération fixe. L'appelant soutient, en outre, être inclus dans les services du groupe Accentys. Pour ce faire il verse notamment aux débats différents organigrammes (pièces 6 et 7), copie de ses cartes de visite (pièce 9) ainsi qu'un procès verbal de constat établi par huissier (pièce 51). Il y a lieu d'observer que tant les organigrammes que les cartes de visite font état de sa qualité d'associé du Groupe Accentys. Aucun des documents produits ne mentionne la qualité de prestataire extérieur de M. [A] [M]. Bien au contraire, le procès verbal de constat établi par huissier susvisé détaille l'effectif de l'entreprise y incluant M. [M]. Les échanges de mails produits par les intimées (pièces n°8 à 16) démontrent que M. [M] était totalement intégré au service du groupe Accentys. Pour tenter de démontrer l'indépendance de M. [M], les intimées versent aux débats un encart publicitaire faisant promotion de son activité d'expert-comptable et commissaire aux compte. Or, la cour observe que le mail utilisé par M. [A] [M] sur cet encart publicitaire est celui du groupe Accentys et non pas un mail dédié à sa structure FLY Consulting. Quel que soit la nature de l'échange, en interne, en externe et même sur le support publicitaire que produisent les intimées pour justifier de l'indépendance de son prestataire ! (pièce 17 des intimées). L'appelant ne conteste pas avoir intégré le groupe Accentys en qualité d'associé mais fait état d'un statut minoritaire sans aucun pouvoir. M. [M] argue du fait que lui était confié le recrutement de collaborateur, notamment en produisant des mails datant de 2009 (pièces 9 et 10 de l'appelant) alors même qu'il n'était pas mandataire du groupe Accentys ni salarié. Il y a lieu d'observer, au vu de la convention de sous-traitance, que la mission décrite dans son premier contrat de sous-traitance n'était pas limitée à l'expertise comptable, elle incluait également une activité de ressources humaines (recrutement, management) sans qu'il ne soit nécessairement inclus dans les services du groupe. En 2010, une nouvelle convention a été conclue tel que mentionné supra qui ne prévoyait aucune prestation RH à M. [M]. Pour autant il justifie avoir continué à gérer le personnel et s'occuper des recrutements :
 - mail du 13 juillet 2012 (pièce 19 de l'appelant) démontrant que M. [M] s'occupe de faire diffuser une annonce de recrutement ainsi que par mail du 4 mars 2013 (pièce 26),