Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.067 du 09/06/2021,  partie 4


que le droit à récompense de la communauté sera donc limité aux dépenses exposées pour le bien de Juanles-Pins de 60 976,60 ? et 396,37 ?, soit 61 372,97 ? » ;
 
 ALORS QUE la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ; que si un bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation et qu&apos;un autre bien lui a été subrogé, le profit est évalué sur ce nouveau bien ; qu&apos;ainsi lorsque des fonds provenant de l&apos;aliénation d&apos;un premier immeuble acquis par l&apos;un des époux servent à financer l&apos;acquisition d&apos;un second, la communauté ne peut prétendre qu&apos;à une seule récompense égale au profit subsistant évalué sur le nouveau bien subrogé ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressortait des pièces produites devant la cour que la communauté avait financé des travaux d&apos;amélioration réalisés sur le bien appartenant à Mme [O] et situé à [Adresse 3] et que les fonds provenant de l&apos;aliénation de celui-ci avaient servi à financer l&apos;acquisition d&apos;un second bien appartenant en propre à Mme [O] et situé à [Localité 1] ; que la communauté ne pouvait donc ici prétendre qu&apos;à une seule récompense égale au profit subsistant évalué sur le nouveau bien subrogé ; qu&apos;en mettant à la charge de Mme [O] une récompense au titre de l&apos;acquisition du bien de [Localité 1] et d&apos;une récompense au titre des travaux effectués sur le bien de [Adresse 3] quand les fonds de la communauté ont servi à améliorer le bien de [Adresse 3], aliéné en août 2001 et auquel a été subrogé le bien de [Localité 1], de sorte que la communauté ne pouvait prétendre qu&apos;à une seule récompense égale au profit subsistant calculé sur le bien subrogé, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 1469 alinéa 3 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR fixé à la somme de 61 372,97 ? le montant de la récompense due à la communauté à raison des travaux financés par celle-ci sur les biens propres de Mme [O] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de récompense de M. [S] au titre des travaux réalisés par la communauté sur des biens propres de Mme [O] : que M. [S] sollicite pour le compte de la communauté une récompense au titre des travaux que celle-ci a réalisés sur des biens propres de Mme [O], qu&apos;il s&apos;agisse du bien de [Localité 1] qui constituait le domicile conjugal ou d&apos;un autre bien propre de Mme [O] situé à [Adresse 3] ; qu&apos;il a produit pour en justifier de sa demande diverses factures qu&apos;il convient d&apos;analyser : une liste de travaux « [J] » du 18 juin 2007 de 4 530 ? au nom de M. et Mme [S] et mentionnant leur adresse à [Localité 1] accompagnée d&apos;une facture non datée sur laquelle il est indiqué en regard de la somme de 4 530 ? « solde de tous comptes » ; un devis « Everblue » de réalisation d&apos;une piscine de 276 686 francs (soit 42 180,50 ?) à [Localité 1] accompagnée d&apos;un procès-verbal de réception des travaux ; que sur le devis il a été porté mention manuscrite de divers versements s&apos;échelonnant de septembre 2001 à janvier 2002 pour le total de la somme prévue et une signature similaire à celle du représentant de la société a été portée en regard de ces mentions ; que ces éléments permettent de considérer que la facture a été effectivement réglée et il est incontestable que la création d&apos;une piscine constitue une amélioration du bien ; qu&apos;une facture [X] [V] au nom de M. [S] de 396,37 ? du 3 février 2002 pour la réalisation d&apos;un four à pizza à [Adresse 3] sur laquelle il est indiqué qu&apos;elle a été soldée ; que la mention précitée permet de considérer que la facture a été réglée et la réalisation de cet ouvrage constitue une dépense d&apos;amélioration ; qu&apos;une facture Accent Aigu du 15 décembre 1997 au nom de M. et Mme [S], concernant des travaux de maçonnerie, plomberie et électricité dans un bien sis à [Adresse 3] sur laquelle il est indiqué que 400 000 francs ont été perçus à titre d&apos;acompte et que reste à régler 28 035,96 francs ; que la mention précitée permet de démontrer que la facture a été réglée à hauteur de 400 000 francs, soit 60 979,60 ? et la nature des travaux comme leur importance permet de considérer qu&apos;il s&apos;agit de travaux d&apos;amélioration ; une facture « L&apos;Atelier 06 » du 16 novembre 2001 au nom de M. [S] concernant des travaux de plomberie et pouvant correspondre à la réalisation d&apos;une salle de bains à [Localité 1] ; qu&apos;aucun justificatif du paiement de cette facture n&apos;est cependant fourni, de sorte que la demande de récompense ne peut prospérer de ce chef ; une facture « Somac » de 179,05 ? correspondant à la location d&apos;