Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.676 du 05/01/2023,  partie 4


La déclaration de retraite auprès de la MSA est en date du 6 mars 2011. Madame [U] a simultanément en 2011 saisie les trois caisses sociales MSA/ ARCCO/ assurance retraite. Le premier relevé de carrière MSA est du 26 avril 2011 – Et enregistrement de la demande de retraite par la MSA le 10 juin 2011. Pour mémoire Madame [M] [U] n'avait depuis 1993 qu'une seule activité au sein de la SC GFA du DAB relevant de la MSA laquelle a fait valoir son inaptitude au travail en 2009 auprès de la MSA et a demandé sa retraite en 2011 auprès de la MSA et simultanément auprès des autres caisses complémentaires ARCCO et « l'assurance retraite ». L'enregistrement de la demande de retraite déposée par [M] [U] auprès de la MSA le 06 mars 2011 comme visée plus haut dont relevé de carrière du 26 avril 2011 et a été enregistrée par la MSA le 10 juin 2011. Toutes les formalités ont été régulièrement observée et la MSA doit suivant la loi acquitter les prestations retraite dans un délai de 2 mois de la demande. Ainsi depuis le 01 mai 2011, Madame [U], 63 ans est bénéficiaire de la retraite au taux plein et au surplus reconnue inapte au travail par le médecin de la caisse MSA suite aux pathologies invalidantes dont celle-ci souffre » (conclusions d'appel p 8) ; qu'en se bornant à relever que l'exposante « n'a jamais réagi aux nombreuses lettres des services de la MSA lui demandant de fournir les bulletins de mutation des parcelles », sans nullement répondre au moyen dont elle était saisie, assorti de nombreuses offres de preuve, tiré de ce que l'exposante avait effectivement cessé son activité par son départ à la retraite de surcroît pour inaptitude à compter du 1er mai 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS ENFIN et en tout état de cause QUE l'exposante avait fait valoir et offert de démontrer que, comme l'avaient retenu les premiers juges, si son activité en qualité de gérante de la SC GFA du [Adresse 6] n'avait pas évolué depuis 1993, il n'y avait jamais eu de mutation de parcelles depuis la SCI de droit rural vers elle-même, de sorte que les parcelles litigieuses avaient toujours appartenu au GFA, seul le siège social de la SC GFA ayant été transféré au domicile de l'exposante sans mutation de parcelles, qu'elle ajoutait que « Comme retenu par le tribunal, depuis 1993 les parcelles d'exploitation entrent dans le fond rural de la SC GFA du [Adresse 6] qui les exploite suivant les formes prévues par les articles L 322-1 et suivants du code rural, les GFA « groupements fonciers agricoles » sont propriétaires du fond rural des parcelles qu'ils exploitent interdisant toutes mutations parcellaires lesquelles ne peuvent intervenir qu'en vertu d'une décision d'assemblée générale. Les bordereaux d'exploitation de parcelles de 2006 invoqués par la MSA modifiaient exclusivement l'adresse de gestion de la société exploitante SC GFA du DAB transférée au domicile de sa gérante, « [Adresse 3] », précédemment « [Adresse 7] » ; Le tribunal confirme dans sa décision que l'exploitant est depuis 1993 la SC GFA du [Adresse 6] dont Madame [U] est la gérante et non Madame [U] en sa qualité d'exploitante individuelle. » (conclusions d'appel p 5 et 6) ; qu'en relevant, pour infirmer le jugement entrepris, lequel avait fait droit à l'opposition à la contrainte délivrée le 14 mars 2014, que « l'appel de cotisations concernant les années 2011 à 2013 recouvre la période pour laquelle Madame [U] prétend pouvoir bénéficier du régime de la retraite agricole. Or, elle n'a jamais réagi aux nombreuses lettres des services de la MSA lui demandant de fournir les bulletins de mutation des parcelles », la cour d'appel qui n'a pas répondu au moyen dont elle était saisi tiré de ce que depuis 1993 c'est la SC GFA du [Adresse 6] qui exploitait les parcelles qui lui appartenaient et que l'exposante n'était que gérante de la SC GFA et non exploitante individuelle, de sorte qu'aucune mutation de parcelles n'était intervenue, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;