Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.408 du 14/11/2019,  partie 3


qu'en retenant en l'espèce, pour rejeter la tierce-opposition, que l'absence de communication au Crédit Lyonnais de l'état de la situation active du débiteur, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 626-7 du code de commerce, n'était pas déterminante, dès lors que la lettre de consultation comportait par ailleurs les autres éléments exigés par ce texte, cependant que cette circonstance privait le créancier de la possibilité d'apprécier les perspectives de remboursement de sa créance sur dix ans selon l'une des deux options proposées, et présentait dès lors pour lui un caractère déterminant, la cour d'appel a violé les articles R. 626-7, L. 626-5 et L. 626-18 du code de commerce ;
 
 3°) Alors que, en toute hypothèse, en retenant, pour juger que l'information du créancier avait été suffisante pour lui permettre de se déterminer sur le choix des options proposées, que la lettre de consultation comportait, notamment, un courrier du débiteur exposant la nature de son passif et son détail en renvoyant à une pièce n° 1 correspondant à l'état de créances établi par le mandataire en juin 2016, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 8 in limine), si ladite pièce, qui n'était nullement mentionnée dans la lettre de consultation et qui ne figurait pas comme pièce jointe à la fin du courrier du débiteur, avait effectivement été jointe à la lettre de consultation reçue par le Crédit Lyonnais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 626-7, L. 626-5 et L. 626-18 du code de commerce.