Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.719 du 10/01/2019,  partie 8


qu'en se bornant à énoncer, pour dire recevable l'appel provoqué de Maître H... , ès qualités, que celui-ci avait un intérêt nouveau à agir en considération de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2014, bien que cet arrêt ait été prononcé antérieurement à l'expiration du délai d'un mois imparti à Maître H... pour interjeter appel à titre principal, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à établir que les appels interjetés par les différentes parties en cause à l'encontre du jugement du 17 septembre 2014 étaient de nature à modifier la situation du mandataire liquidateur et lui donnait un intérêt à user de cette voie de recours qu'il n'avait pas cru devoir exercer, a privé sa décision de base légale au regard des articles 549 et 550, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 août 2017, du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société INTERFIMO de sa demande tendant à voir juger caduque la saisie conservatoire pratiquée par la Société Fiduciaire d'Etudes de Gestion et d'Expertise (FEGEC) le 23 février 2004 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que dans la suite de la saisie conservatoire du 23 février 2004, la Société Fegec a assigné M. X... et la Société Consultaudit le 23 mars 2004 devant le Tribunal de commerce et que le même jour, elle a déposé contre M. X... une plainte avec constitution de partie civile notamment pour abus de confiance ; que l'assignation devant le Tribunal de commerce a été dénoncée à M. Z... le 26 mars 2004, mais non les actes relatifs à la procédure pénale ; que saisi d'une demande aux fins de caducité de la saisie conservatoire du 23 février 2004, à raison de la méconnaissance des règles énoncées par les articles L. 511-4 et R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, d'introduire dans le mois une action aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, le premier juge a déclaré la saisie conservatoire non caduque en retenant que la dénonciation au tiers des actes relatifs à une seule des actions satisfaisait aux prescriptions ; qu'Interfimo critique le jugement déféré sur ce point en soutenant que les prescriptions précitées imposent la dénonciation de l'ensemble des procédures ; qu'il résulte de l'article R. 511-8 du Code des procédures civiles d'exécution que lorsque la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant des diligences requises par l'article R. 511-7 dans un délai de huit jours à compter de leur date ; qu'à défaut la mesure est caduque ; qu'en l'espèce, la dénonciation des seuls actes de la procédure commerciale suffit à satisfaire aux prescriptions précitées, comme l'a retenu le premier juge, dès lors que l'objet de la dénonciation, qui est d'informer le tiers de son obligation de maintenir les fonds indisponibles, est atteint ;
 
 ALORS QU'à peine de caducité, lorsque la mesure conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier, dans le délai de huit jours à compter de leur date, une copie des actes attestant qu'il a introduit une procédure ou accompli les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire ; que cette signification doit porter sur chacune des procédures engagées afin d'obtenir un titre exécutoire, de manière à ce que le tiers saisi puisse être informé du fondement de l'indisponibilité de la créance saisie et du prolongement de cette indisponibilité dans le temps ; qu'en déboutant la Société INTERFIMO de sa demande tendant à voir juger caduque la saisie conservatoire du 23 février 2004, motif pris que la dénonciation des seuls actes de la procédure commerciale engagée suffisait informer le tiers saisi, pour en déduire qu'il était indifférent que la Société FEGEC se soit abstenue de signifier les actes afférents à la procédure pénale qu'elle avait engagée en qualité de partie civile, bien que la Société FEGEC ait été tenue, afin d'informer le tiers saisi de son obligation de maintenir les fonds indisponibles, de lui dénoncer l'ensemble des procédures qu'elle avait diligentées pour d'obtenir un titre exécutoire, la Cour d'appel a violé les articles L. 511-4, R. 511-7 et R. 511-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la créance de la Société CS SERVICES à l'encontre de Monsieur F... Z... n'avait pu être attribuée à la Société INTERFIMO à hauteur de sa propre créance par l'effet de la saisie-attribution pratiquée par cette dernière le 16 février 2005 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'Interfimo a pratiqué :
 
 - le 25 octobre 2002, une saisie conservatoire au préjudice de M. X... entre les mains de M. Z... convertie le 20 juillet 2005 en saisie-attribution au vu du jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 février 2004 condamnant solidairement M. X... et Consultaudit à son profit pour un montant de 1 615 810,53 euros,