cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-10.481 du 08/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la compagnie d'assurances mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [...] , de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la compagnie d'assurances mutuelles du Mans assurances IARD ;
 
 Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société [...]
 Fils de ses demandes dirigées contre la société MMA ;
 
 AUX MOTIFS QU'en appel, la société [...] fonde sa demande de garantie sur le paragraphe III du contrat « risques extérieurs » aux termes duquel il est prévu « la marchandise doit être sous la garde et le contrôle direct et constant de la personne transportant la marchandise. Sous réserve qu'il en soit fait mention au tableau récapitulatif des garanties, la garantie est acquise pour tout sinistre défini ci-après survenant en dehors des locaux de l'assuré ou en dehors d'une banque. Définition : vol par ruse : vol opéré avec adresse, manipulation, artifice ou discrétion sans qu'il soit exercé de contraintes, menaces ou violences à l'égard du voyageur », que le vol suppose la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ce qui nécessite que l'auteur ait soustrait la marchandise au moyen d'une mainmise et d'une appréhension opérée par lui-même sur la chose avec l'intention de la détourner, que même s'il est fait état dans la définition contractuelle de ruse, manipulation ou artifice, ce qui définit notamment l'hypothèse où l'attention du détenteur de la marchandise est détournée pendant qu'on lui dérobe sans violence, la soustraction frauduleuse constitutive du vol exclut que puisse être qualifié de vol, même assorti des circonstances prévues dans la définition de la garantie, la remise volontaire d'une marchandise en faisant usage d'un fausse qualité ou de manoeuvres frauduleuses qui est constitutive de l'escroquerie ; que de plus, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; qu'en l'espèce, renvoyé devant le juge correctionnel pour avoir notamment en faisant usage de la fausse qualité de salarié de la société Simon Ygal, en remettant des chèques sans provision tirés sur des comptes clôturés, trompé la société [...] pour la déterminer à lui remettre des bijoux et montres d'une valeur totale de 240.000 euros, M. I... a été déclaré coupable d'escroquerie en bande organisée au préjudice de la société [...] , le tribunal retenant aux termes de sa motivation « qu'outre les manoeuvres ci-dessus exposées, M. I... a fait intervenir un tiers afin qu'il joue le rôle du riche client dans une mise en scène précise et sophistiquée orchestrée sur plusieurs rendez-vous à des adresses prestigieuses afin d'accréditer le scénario du client libanais dispendieux, écartelé entre la riche épouse et la maîtresse de luxe et d'établir la mise en confiance permettant ainsi la multiplicité des remises de marchandises onéreuses » ;