Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-18.552 du 25/03/2015,  partie 2


qu'ayant relevé que, par lettre du 2 juillet 2007, le notaire avait notifié le " compromis de vente " à la préfecture de Paris sans opposition du préfet dans le délai de deux mois, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'impossibilité pour l'acquéreur de demander la nullité de la vente, en a exactement déduit que la Province de France de la Compagnie de Jésus avait le pouvoir de vendre l'immeuble ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi n° J 13-18. 552 de la société Priams construction, ci-après annexé : 
 
 Attendu que le premier moyen étant rejeté, le troisième moyen est sans portée ; 
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi n Y 13-19. 784 de la Banque populaire des Alpes, ci-après annexé : 
 
 Attendu qu'ayant constaté que la Banque populaire des Alpes avait fourni à l'acquéreur une caution solidaire pour 40 000 euros en garantie de l'indemnité d'immobilisation et relevé que la société Priams construction n'avait pas satisfait elle-même à son obligation, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que l'exécution provisoire du jugement faisait obstacle au paiement, a pu en déduire que la banque devait être condamnée en sa qualité de caution solidaire de la société Priams ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen du pourvoi n° J 13-18. 552 et le deuxième moyen du pourvoi n° Y 13-19. 784 qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Condamne la société Priams construction aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Priams construction à payer la somme globale de 4 000 euros à Mme Bernadette X..., Mme Brigitte Y..., M. Bruno Z..., Mme Claude Z..., Mme Colette X..., Mme Denise X..., M. Emmanuel X..., M. François X..., Mme Françoise A..., Mme Geneviève Y..., Mme Geneviève X..., M. Jean-Claude X..., M. Jean-Pierre Y..., Mme Marie-Anne Y..., M. Michel Y..., Mme Nicole X..., M. Philippe Y..., la congrégation Province de France de la Compagnie de Jésus, Mme Catherine Y..., Mme Danielle X..., Mme Jacqueline Z... ; rejette les autres demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Priams construction, demanderesse au pourvoi n° J 13-18. 552 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société PRIAMS CONSTRUCTION tendant à la nullité du compromis de vente pour défaut d'autorisation administrative ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « rien n'autorise l'acquéreur, qui n'est pas susceptible de subir quelque préjudice du fait de l'absence d'autorisation administrative de vente au profit de la congrégation venderesse, à s'en prévaloir pour demander la nullité de la vente ; qu'au surplus, que le décret du 11 mai 2007, publié le 12 mai 2007, antérieurement à la vente, était applicable à la cause ; que l'aliénation à titre onéreux par les établissements congréganistes autorisés ou reconnus est soumise par son article 7 à autorisation par arrêté du préfet du département où l'établissement a son siège en précisant que « l'autorisation est réputée accordée si le préfet n'y a pas fait opposition dans les deux mois de leur notification par l'établissement » ; que l'arrêté du 11 avril 2006 qui avait autorisé le supérieur provincial de la Province de France de la Compagnie de Jésus à accepter le legs avait prescrit que « les biens immobiliers seront vendus dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté, aux enchères publiques ou à l'amiable » ; que par courrier du 22 septembre 2006, en réponse à une lettre du 19 septembre, le préfet avait écrit au notaire : « je vous confirme que l'arrêté préfectoral en date du 11 avril 2006 qui vous a été adressé vous permet de régulariser la vente de ce bien au prix proposé par l'acquéreur et qu'il n'est pas nécessaire d'établir un nouvel arrêté » ; que le notaire a, par courrier du 2 juillet 2007, notifié à la Préfecture de Paris le compromis de vente du 26 juin précédent, que deux mois se sont écoulés sans opposition du Préfet de Paris, lequel a encore confirmé le 14 juin 2011 à Monsieur Michel Y... les termes de sa lettre du 22 septembre 2006 ;