décision 17-84.169 du 26/06/2018,  partie 4


que l'article 121-3 du code pénal dispose : "Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; que dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement, s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute particulièrement caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorent" ; que l'article 121-2 du code pénal dispose : " Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants..." ; qu'il est constant que YY... Z... est décédé le [...] après avoir fait, le1er octobre 2009, une chute provoquée par l'effondrement d'un puits de lumière ou skydome situé 3 mètres au-dessus de sanitaires désaffectés ; qu'il résulte de l'enquête et en particulier du rapport établi le 18 janvier 2010 par un ingénieur de l'APAVE requis par les services de police que la chute de l'enfant est la conséquence des caractéristiques de résistance mécanique trop faible du dôme du puits de lumière pour résister au poids de l'enfant et des caractéristiques géométriques des garde-corps périphériques aux puits de lumière qui permettaient le passage aisé d'un enfant au travers des barreaux de telle sorte que le dispositif en place ne permettait pas d'interdire l'accès aux puits de lumière ; qu'il importe de noter qu'il résulte des constatations des services de police du 1er octobre 2009, après l'accident, qu'un seul des deux skydome était cassé, celui de droite lorsqu'on est sur la terrasse et qu'on a à sa gauche l'aile A, à droite l'aile C et en face l'aile B ( cf procès-verbal de constatations et plan en cote D 10) ; qu'il résulte par ailleurs de la déclaration de Mme B..., surveillante de l'établissement [...] pendant 14 ans, jusqu'en juin 2007, que le skydome qu'elle avait vu brisé, fendu, sans doute à la suite de la chute d'un ballon et qui n'aurait pas été réparé, était, lorsqu'on fait face au bâtiment et qu'on a l'aile A sur la gauche, celui de gauche, le plus proche du bâtiment A et donc pas celui au travers duquel l'enfant a chuté ; qu'en conséquence l'argumentation de la partie civile selon laquelle la non réparation du dôme cassé serait à l'origine du décès de l'enfant doit être écartée ;
 
 "aux motifs d'autre part que la recherche d'une maladresse, d'une imprudence, d'une inattention, d'une négligence ou d'une faute particulièrement caractérisée ; qu'il a déjà été démontré que la chute mortelle d'YY... Z... ne pouvait matériellement être la conséquence d'un défaut de réparation d'un skydome partiellement brisé ; qu'il convient de rechercher si le fait d'avoir laissé sur cette terrasse ces deux skydomes dont la résistance mécanique était faible et autour desquels n'avait pas été mise en place une protection périphérique efficace est constitutive d'une maladresse, d'une inattention, d'une négligence imputable à une personne morale ou d'une faute particulièrement caractérisée imputable à une personne physique, à cet égard, la cour note qu'il résulte du rapport d'un ingénieur de l'APAVE que les travaux des puits de lumière ont été réalisés entre 1969 et 1971 et que la mise en oeuvre des garde-corps date de cette époque ; qu'il résulte des auditions de Mme Odile D... épouse E... (D13, D39, D499), connaissant l'établissement depuis 1976 et chef de cet établissement depuis un mois au moment des faits, que la terrasse était réservée aux lycéens dont les moins âgés avaient une quinzaine d'années, que des collégiens y passaient accompagnés d'un enseignant, que les élèves internes filles la traversaient en longeant la barrière pour se rendre à l'internat ; qu'elle n'avait jamais eu connaissance d'incident survenu sur cette terrasse ; qu'elle n'avait jamais vu d'élèves de lycée essayer de franchir les barrières délimitant ces dômes ; que personne ne lui avait fait remonter d'information sur un dôme qui aurait été brisé ; que ces dômes n'avaient jamais été une source d'inquiétude ; qu'il résulte de l'audition de M. Dominique F..., cadre éducatif, que la terrasse était une zone de passage uniquement pour les collégiens et pour accéder aux salles pédagogiques et à l'internat, toujours en présence d'un encadrant, professeur ou surveillant ;