Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-26.916 du 19/05/2015,  partie 2


qu'il apparaît en conséquence que le document, établi à la suite de la demande, qui ne constitue qu'une mesure d'instruction, et qui comporte essentiellement la réponse du salarié à une question qui lui est posée, ne peut s'analyser en une sanction au sens de l'article L. 1331-1 du code du travail, aucune mesure n'étant prise de nature à affecter le contrat de travail du salarié qui peut seulement voir la procédure disciplinaire se poursuivre à la demande de sa hiérarchie ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la procédure de demande d'explications écrites en vigueur au sein de La Poste, avait été mise en oeuvre à la suite de faits considérés comme fautifs, que le salarié devait répondre seul et immédiatement aux questions qui lui sont posées, que tout refus de s'exécuter intervenant après une mise en demeure constitue un grief supplémentaire et pourrait à lui seul justifier une sanction et que le procès verbal consignant les demandes formulées par l'employeur et les réponses écrites du salarié était conservé dans le dossier individuel de celui-ci, la cour d'appel, qui devait en déduire le caractère disciplinaire de cette mesure, a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il retient que le licenciement du salarié repose sur une faute grave, l'arrêt rendu le 7 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix en Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; 
 
 Condamne la société La Poste et la société La Poste Dot Colis du Sud Est aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Kamel X... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral lié à sa mise à pied à titre conservatoire. 
 
 AUX MOTIFS QUE les parties ne font que reprendre devant la Cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance ; que le jugement déféré repose sur des motifs exacts et pertinents que la Cour adopte ; qu'en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que le licenciement de Kamel X... reposait bien sur une faute grave et a débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture. 
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur X... a été licencié pour faute grave par courrier daté du 19 mai 2008 aux motifs suivants :- manquements répétés aux règles de procédure : emports insuffisants, non distribution de colis éco,- CRBT non payés, refus de rendre ses comptes à la cabine au retour de tournée, intrusion d'une personne étrangère au service au sein de l'agence de Marseille Nord ; qu'il est de principe qu'un même fait ne peut faire l'objet d'une double sanction ; que Monsieur X... soutient qu'il aurait déjà été sanctionné pour les faits visés dans la lettre de licenciement pour avoir déjà fait l'objet de demandes d'explication relativement aux divers manquements invoqués ; qu'il est exact que Monsieur X... a fait l'objet de nombreuses demandes d'explication ; que la demande d'explications est une mesure d'instruction des affaires disciplinaires exposée à l'article 211 du texte de réglementation interne dénommé PX 10 dans les termes suivants : « Dès qu'il a connaissance de faits susceptibles de mettre en cause le bon fonctionnement du service ou d'entraîner l'application d'une sanction, le délégataire du pouvoir disciplinaire peut faire procéder dans les meilleurs délais à l'ouverture d'une enquête. Pour la constatation immédiate des irrégularités et fautes commises par le salarié placé sous leur autorité, les chefs immédiats ont à leur disposition les procès-verbaux de constat. L'usage du procès-verbal 532 (annexe n° 2) ou de tout autre document est recommandé pour recueillir par écrit les explications du salarié. Lorsque l'enquêteur recueille les explications du salarié en cause, ce dernier doit répondre seul et immédiatement aux questions qui lui sont posées. Tout refus de s'exécuter intervenant après une mise en demeure constitue un grief supplémentaire et pourrait à lui seul justifier une sanction.