Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.079 du 18/11/2020,  partie 2


Considérant que la situation de Mme C... ne peut donc se comparer qu'avec les deux autres salariés dénommés ci-dessus M. K..., étant classé GF 11, et Mme A..., GF 13. Considérant qu'il convient de noter que la différence de classement entre ces trois personnes ne peut pas s'expliquer par le sexe puisque les femmes occupent les deux extrémités des classements ; Considérant que la société RTE justifie aussi du fait que, contrairement à ce que soutient Mme C..., les agents n'étaient pas exactement chargés du même travail puisque M. K... s'occupait d'un portefeuille de "Responsables d'équilibre physiques" qui suppose des compétences et pratiques professionnelles spécifiques beaucoup plus complexes que celles nécessaires à la gestion du portefeuille "responsable d'équilibre déclaratifs" dévolu à l'intéressée, comme cela ressort de ses évaluations professionnelles ; Considérant que la circonstance que les agents des deux équipes soient amenés à se remplacer en cas de besoin ne signifie pas que Mme C... était dans la même situation que M. K... ; Considérant que la société RTE ajoute que cette personne avait acquis le titre d'expert responsable d'équilibre alors que ce n'était pas le cas de Mme C... désignée dans l'organigramme comme appui expert RE et dont les évaluations professionnelles prouvent qu'elle n'avait pas encore atteint le même degré d'expertise ; que c'est pourtant cette expertise acquise dans l'exercice des fonctions qui ouvre droit à une promotion au groupe fonctionnel supérieur ; Considérant que l'intéressée fait aussi grief à la société RTE de ne pas l'avoir formée pour lui permettre d'acquérir la maîtrise complète de l'emploi occupé mais il ressort de ses entretiens d'évaluation qu'elle était en formation au sein de la mission d'expert RE et le relevé des formations suivies par l'intéressée démontre que l'employeur s'est loyalement acquitté de son obligation de formation à l'égard de la salariée ; Considérant que Mme C... reproche également à la société RTE de ne pas avoir pris en compte ses diplômes de comptabilité mais l'intéressée n'a jamais pu apporter les justificatifs de leur obtention ; Considérant qu'enfin, l'employeur verse aux débats les fiches individuelles de deux salariés masculins appartenant au service reporting décomptes, M. N... et M. Y... qui, à l'époque de la relation de travail, avaient un classement identique à la salariée, peu important que le second ait réussi à atteindre le groupe 11 après son départ ; Considérant qu'il résulte de tous ces éléments appréciés dans leur ensemble que les faits invoqués par Mme C... ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination en raison de son sexe puisqu'une de ses collègues féminines a obtenu le plus haut classement et qu'en tout état de cause, le classement supérieur de l'un de ses collègues masculins est justifié par des raisons objectives étrangères à toute discrimination ; Considérant que, dans ces conditions, c'est à tort que les premiers juges ont retenu l'existence d'une discrimination au préjudice de Mme C... et ont condamné la société RTE à l'indemniser du préjudice en résultant prétendument ; Considérant que le jugement sera donc infirmé et la salariée sera déboutée de l'ensemble de ses prétentions ; Considérant qu'au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu de faire application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que la condamnation prononcée à ce titre par les premiers juges sera infirmée ».
 
 1) ALORS D'UNE PART QUE, en affirmant, pour dire que Mme C... ne présentait pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son sexe, qu'il résultait des organigrammes produits par les deux parties que Mme C... et Mme A... occupaient les deux extrémités des classements et que Mme A... avait obtenu le plus haut classement, cependant qu'il résultait de ces pièces que Mme A..., qui n'avait été présente que quelques mois au sein du service Responsable d'Equilibre, relevait du niveau G13, tandis que le niveau le plus élevé était celui de M. V..., placé au niveau G15, la cour d'appel, qui a dénaturé ces pièces déterminantes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit ;
 
 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant, pour dire que Mme C... ne présentait pas de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son sexe, que l'une de ses collègues féminines avait obtenu le niveau le plus haut du classement cependant qu'il ne résultait ni des énonciations de l'arrêt, ni des écritures des parties et en particulier de celles de la Société RTE que celle-ci avait fait valoir que Mme C... n'était pas fondée à se prévaloir d'une discrimination en raison du sexe dès lors que Mme A... aurait obtenu le plus haut classement, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS A TOUT LE MOINS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;