Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.042 du 10/10/2019,  partie 2


qu'il résulte des investigations de l'expert judiciaire (page 9 du rapport), qui a repris en cela les conclusions de M. A... intervenu le 16 décembre 2013, qu'il existe « une discordance entre la limite prévue en 1919 et l'existence du mur » puisque « si on applique les 13,25 m de façade et la perpendiculaire au boulevard définis par l'acte de 1919, on obtient une limite de propriété qui inclut le mur dans la propriété R... » ; que, plus précisément, l'expert a établi que le mur qui existait et dont on relève encore des traces sur place n'était pas édifié sur la limite de 1919 mais en deçà sur la propriété R..., en l'occurrence 15 cm en façade et 5 cm en fond de terrain ; toutefois qu'aux termes de l'article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; que pour pouvoir prescrire, il faut, selon l'article 2261 du même code, une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en application de l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de ans, toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans ; qu'il résulte en l'espèce des constatations de l'expert que si le mur litigieux n'existait pas lors de l'établissement de l'acte notarié du 22 février 1919, il a été établi au début des années 1920, ce qui se trouve confirmé par l'examen des photographies aériennes prises en 1923 et figurant sur le site Internet Geoportail, régulièrement communiquées aux appelants et soumises à l'appréciation de l'expert (page 13 du rapport, pièces numéros 31 et 32 du dossier de Madame Y...) ; que l'expert judiciaire indique (page 15 du rapport) avoir procédé au cours de ses opérations à l'audition de M. V... ayant vendu la parcelle [...] à Monsieur et Madame R... le 13 novembre 1990, lequel a indiqué connaître les lieux « depuis sa naissance en 1952 » et a précisé que son père et lui-même n'avaient jamais considéré que le mur leur appartenait ; qu'il a ajouté qu'il était possible que la rehausse du mur ait pu être réalisée par son père avec l'accord des propriétaires voisins ; qu'il est par ailleurs confirmé par l'attestation de Mme D..., voisine des lieux, que le mur litigieux existait déjà en 1959 ; que l'acte de propriété de Mme Y..., en date du 23 octobre 1974, décrit la propriété de la façon suivante « une propriété bâtie située [...] numéro 58 comprenant une maison   l'ensemble, de la propriété jouxte au nord le boulevard Foch   au couchant M. S... (parcelle [...]) » en précisant que « le mur séparatif paraît tout entier à la propriété présentement vendue » ; que le plan cadastral établi en 1966, qui n'a certes qu'une valeur indicative, comporte un signe d'appartenance du mur au profit de la propriété Y... (page 8 du rapport d'expertise) ; qu'il convient d'ajouter que les photographies du mur (page 10 du rapport) établissent que celui-ci était surmonté d'un chapeau incliné du côté du fonds de Mme Y..., ce qui constitue une présomption de propriété du mur en application de l'article 654 du code civil ; qu'il sera remarqué à cet égard, que c'est en vain que les époux R... soutiennent que le dispositif ayant été placé au sommet du mur devrait être qualifié de solin et non de chapeau alors même que les photographies attestent bien de l'existence d'un tel chapeau ainsi que cela a été relevé aussi bien par l'expert judiciaire, par M. U..., géomètre expert intervenu le 28 octobre 2014 à la demande de Madame Y... (annexe du rapport d'expertise judiciaire) que par M. A..., intervenu à la demande des appelants, selon les termes d'un courrier du 12 mai 2015 (pièce numéro 18 du dossier de l'intimée) ; par ailleurs qu'il résulte de l'attestation de Mme X..., auteur de Mme Y..., que M. R... l'avait informé en 2004 de son intention de planter des bambous dans sa propriété le long du mur et qu'il considérait que le mur appartenait à Mme X... (pièce numéro 7 du dossier de l'intimée) ; qu'il convient de remarquer que les époux R... ne se sont jamais considérés comme étant propriétaires du mur jusqu'à la destruction de celui-ci et qu'ils n'ont d'ailleurs pas réagi à l'annonce préalable du projet de Mme Y..., ni même lors des opérations de destruction du mur ainsi que cela résulte, de l'attestation rédigée par M. E... le 22 février 2015 (pièce numéro 17, dans laquelle celui-ci indique « il nous a suffi de pousser trois fois le mur pour le faire tomber, il était très fragile. Les voisins nous avaient ouvert l'accès à leur jardin pour faciliter le travail et pour que le mur tombe du côté de chez Mme Y.... A aucun moment les voisins ne nous ont demandé d'arrêter la démolition du mur ») ;