décision 16-82.684 du 08/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Charles-Henri X..., partie civile,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 février 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Mme Z... Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général B... ;
 
 Vu les mémoires, personnel, ampliatif et en défense, produits ;
 
 Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième, neuvième et dixième moyens de cassation proposés par le mémoire personnel ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Sur le septième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, proposé par la SCP Sevaux-Mathonnet, pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 226-10 et 434-26 du code pénal, 41-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ;
 
 "aux motifs que la procédure pour viol était classée sans suite le 15 mai 2012 ; entretemps, une procédure pour dénonciation mensongère de crime était diligentée à l'encontre de Mme Y... ; le parquet lui notifiait après déferrement un rappel à la loi, le 2 novembre 2011 ; l'article 226-10 du code pénal réprime par une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la dénonciation effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée ; que l'infraction, pour être constituée, suppose ainsi la désignation par le dénonciateur d'une personne déterminée ; que Mme Y... n'a, à aucun moment désigné M. X... comme l'auteur du viol qu'elle disait avoir subi ; que l'identification de M. X... est le produit d'une analyse des prélèvements biologiques réalisés à l'initiative des services de police sur la personne de Mme Y... et non d'une initiative spontanée de cette jeune femme ; que de la sorte l'infraction de dénonciation calomnieuse n'est pas constituée ; que l'ordonnance de non-lieu en ce qu'elle rappelle les faits tels qu'ils ont été établis dans la procédure et particulièrement en rapportant les propos de M. X... quant à l'existence d'un accord entre lui et Mme Y... sur la réalisation d'un rapport sexuel en contrepartie d'une somme d'argent ne constitue qu'un rappel objectif d'une situation donnée ;
 
 "et aux motifs adoptés du premier juge qu'au terme de l'instruction, il apparaît que les faits commis par Mme Y... constituaient, dans tous ses éléments, le délit de dénonciation d'un crime imaginaire pour lequel le ministère public a procédé à son égard par la voie d'une alternative aux poursuites ; que le délit de dénonciation calomnieuse ainsi poursuivi, suppose quant à lui, que cette dénonciation d'un fait inexact, soit spontanée et dirigée contre une personne déterminée ; qu'il faut encore que le dénonciateur soit de mauvaise foi, autrement dit qu'il ait eu l'intention de nuire ; que dans le cas d'espèce, si le caractère mensonger de la dénonciation est indéniable, en l'absence de désignation, sous quelque forme que ce soit d'une personne quelconque, cette même dénonciation ne comporte pas de caractère calomnieux ; qu'il convient de relever à cet égard que Mme Y... n'a jamais donné le moindre élément permettant de favoriser l'identification de M. X... ; que cette identification est intervenue malgré elle, grâce aux résultats d'examens scientifiques ; que l'élément intentionnel du délit n'est dès lors pas caractérisé ; que si M. X... a été identifié par l'analyse de traces biologiques comme l'auteur d'un rapport sexuel avec cette jeune femme, le résultat de cette analyse ne déterminait en rien son éventuelle imputabilité dans des faits pénalement répréhensibles ;