décision 17-80.200 du 09/01/2018,  partie 2


que, partant, l'arrêt attaqué, qui ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect de la règle précitée, n'est pas légalement justifié au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Sur le moyen pris en sa première branche :
 
 Attendu que l'arrêt énonce que M. Y... a été informé de son droit au silence ; qu'il en résulte que celui-ci a été informé de ce droit en sa double qualité de prévenu et de représentant à l'audience de la personne morale également prévenue ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être admis ;
 
 Sur le moyen pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que, selon les mentions de l'arrêt attaqué, M. Y... a eu la parole en dernier ; qu'il en résulte qu'il a nécessairement exercé ce droit en sa double qualité précitée et que les prescriptions de l'article 513 du code de procédure pénale ont été observées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2 du code pénal, L. 8113-7 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal n° 31/12 du 12 mars 2012 et de la procédure subséquente ;
 
 "aux motifs que sur la nullité du procès-verbal 31/12 du 12/03/2012 et de la procédure subséquente ; que l'avocat de la défense fait valoir que les dispositions de l'article 55 de la loi susvisée du 12/03/2012 obligent les agents de l'inspection du travail à informer la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues et que cette obligation n'ayant pas été respectée, son inobservation conduit à la nullité du procès-verbal et de la procédure subséquente ; qu'il convient cependant de rappeler, ainsi que le fait fort curieusement l'avocat lui-même, que ce texte n'a pas vocation à s'appliquer dans le cas présent dans la mesure où la loi est postérieure aux faits et est entrée en vigueur le 24 mars 2012 ; qu'il convient de rappeler que sauf hypothèse de rétroactivité qui dans le cas d'espèce, n'est pas prévue, nul n'est tenu à appliquer une loi qui n'existe pas et c'est à tort que le conseil de la défense invoque pourtant le non-respect, par l'administration du travail, d'une obligation prescrite par un texte ; que de manière superfétatoire, il convient au demeurant de constater qu'il ressort du procès-verbal de l'inspection du travail que la direction de la société Y... a bien été avisée en date du 13 février 2012 qu'un procès-verbal avait été dressé à son encontre ;
 
 "1°) alors que sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ; qu'il résulte de l'article L. 8113-7 du code du travail que les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire ; que ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République ; que la disposition de l'article 55 de la loi n° 2012-387 de la loi du 22 mars 2012, entrée en vigueur le 24 mars 2012, modifiant le troisième alinéa de l'article L. 8113-7 du code du travail, selon laquelle, avant la transmission des procès-verbaux au procureur de la République, l'agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues, s'applique immédiatement aux procès-verbaux établis avant cette date tant que les poursuites n'ont pas été engagées ; que pour écarter l'application de cette règle, la cour d'appel a relevé que la loi du 22 mars 2012 était postérieure aux faits litigieux ; qu'en statuant ainsi, quand les citations devant le tribunal correctionnel n'étaient intervenues que le 23 décembre 2013 pour la société Y... et le 10 janvier 2014 pour M. Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en se bornant à relever qu'il ressortait du procès-verbal de l'inspection du travail que la direction de la société Y... avait bien été avisée, le 13 février 2012, qu'un procès-verbal avait été dressé à son encontre, sans caractériser, en outre, que cette société avait été informée des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation des prévenus tendant à l'annulation du procès-verbal établi par l'inspection du travail, faute pour celle-ci d'avoir satisfait à l'obligation d'information prévue au troisième alinéa de l'article L. 8113-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;