décision 17-15.305 du 29/03/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS QUE « Sur la prétention des propriétaires riverains à obtenir une indemnisation correspondant à une perte de valeur de 30% de leur bien immobilier, la cour expose à l'issue des motifs de son arrêt sous l'intitulé « sur la perte de la valeur immobilière des habitations » : « En l'absence d'un préjudice actuel certain, la demande d'indemnisation sera rejetée. Les droits des propriétaires restent réservés si une situation de vente ultérieure permet d'établir une corrélation certaine avec la pollution d'hydrocarbures. » ; que le contenu de la requête et les observations en réponse de la société Dépôt pétrolier de Port la nouvelle conduisent à demander à la cour l'interprétation de sa décision ; que la motivation de l'arrêt retient sans équivoque d'une part que la demande d'indemnisation est rejetée en l'état par la cour, d'autre part que les droits éventuels à indemnisation restent réservés dans des circonstances distinctes de la situation à l'état ; que la cour en déduit que pour une meilleure compréhension de sa décision, il convient d'ajouter au dispositif la mention suivante : * Rejette en l'état la demande d'indemnisation des propriétaires riverains Alain B..., Monique X..., Régina D..., Gérard Y..., Guy Z..., H... F... , Marie-Thérèse A... ; la mention sur la réserve des droits constitue seulement l'explication du rejet en l'état » ;
 
 ALORS 1°) QU'est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain ; qu'en retenant, pour rejeter en l'état la demande d'indemnisation des riverains pour perte de valeur immobilière de leurs habitations, que le préjudice n'est ni actuel ni certain dès lors qu'aucune situation de vente effective ne permet d'apprécier la réalité d'un comportement du marché de nature à caractériser une perte de valeur du bien, tout en relevant qu'il ressort du rapport du cabinet ICF l'existence d'une pollution résiduelle dans les logements en cause, ce dont il résultait que le préjudice allégué était certain et actuel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 1382, désormais article 1240 du code civil ;
 
 ALORS 2°) QU'est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain ; qu'en retenant, pour rejeter en l'état la demande d'indemnisation des riverains pour perte de valeur immobilière de leurs habitations, qu'il ressort du rapport du cabinet ICF que la pollution résiduelle relevée dans les logements ne témoigne pas de la présence d'enjeux sanitaires, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure l'existence d'un préjudice en violation de l'article 1382, désormais article 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité l'indemnisation des riverains de la commune de Port-la-Nouvelle à la somme de 10 000 euros chacun et, partant, d'avoir rejeté leurs demandes indemnitaires au titre de la persistance de leur préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la perte de jouissance des jardins pollués : que les riverains réclament une indemnisation à ce titre sur la base de 10 % supplémentaires de perte de valeur du bien, en relevant que les mesures effectuées au printemps 2014 dans les parcelles ont mis en évidence la présence de polluants dans le sol, et que la persistance d'hydrocarbures dans le sous-sol des terrains leur interdit d'effectuer des plantations ou de laisser des enfants jouer sans craindre un risque pour la santé ; que cependant, en l'absence de risque sanitaire actuel et d'élément de preuve à dire d'expert, la demande d'indemnisation de ces préjudices ne sera pas retenue » ;
 
 ALORS 1°) QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en se fondant, pour débouter les riverains de leurs demandes indemnitaires pour perte de jouissance persistante concernant leurs jardins pollués, sur l'absence d'élément de preuve à dire d'expert, quand l'expert judiciaire avait expressément relevé qu'« encore aujourd'hui, les mesures de gaz de sol effectuées en avril/mai 2014 dans les parcelles [...] et [...] ont mis en évidence la présence de polluants dans le sol de ces parcelles », la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise en violation du principe susvisé ;
 
 ALORS 2°) QU'est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain ; qu'en se fondant, pour débouter les riverains de leurs demandes indemnitaires pour perte de jouissance persistante concernant leurs jardins pollués, sur l'absence de risque sanitaire, la cour d'appel a statué par un motif impropre en violation de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil.