Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.743 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société BTP Banque, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/05344 rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Maestro, société par actions simplifiée, dont le siège est 6 rue du professeur Y..., espace Master Club, entrée E3, [...] ,
 
 2°/ à la société Z... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Maestro,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société BTP Banque, l'avis de M. B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 2309, 2°, du code civil et l'article L. 622-25 du code de commerce ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un jugement du 29 octobre 2014, la société Maestro a été mise en redressement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation judiciaire ; qu'à cette procédure, la société BTP Banque (la banque) a déclaré une créance au titre "d'encours de caution" pour un montant de 187 002 euros ; que cette créance a été rejetée par une ordonnance du juge-commissaire ;
 
 Attendu que pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient que la créance n'ayant pas été déclarée comme "à échoir", il s'agit d'une créance due au jour du jugement d'ouverture et que la banque, sur qui repose la charge de la preuve de l'existence d'une créance exigible à cette date, ne justifie pas qu'elle aurait été appelée par des bénéficiaires de la garantie et qu'elle aurait effectivement exécuté ses engagements pour le montant déclaré ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, la caution pouvant, même avant d'avoir payé, agir contre le débiteur principal dans les cas prévus par l'article 2309 du code civil, elle est fondée, au titre de son recours anticipé en indemnisation prévu par ce texte, à déclarer sa créance dans la procédure collective du débiteur, sans qu'il soit exigé qu'elle ait été appelée au préalable ni qu'elle ait exécuté son engagement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt (RG n° 16/05344) rendu le 23 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne la société BTP Banque aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société BTP Banque
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance rendue le 13 juillet 2016 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux rejetant la déclaration de créance de la société BTP Banque pour la somme de 187 002 euros à titre privilégié ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « la société BTP Banque est mal fondée à soutenir que, alors qu'elle était défaillante quoique régulièrement convoquée devant le juge-commissaire, le mandataire aurait dû présenter ses moyens ou que le juge-commissaire aurait dû suppléer sa carence dans la production des pièces justifiant sa déclaration ; qu'il appartient en effet à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en cause d'appel, la société BTP Banque se limite à invoquer les notes explicatives adressées au juge-commissaire pour expliciter sa position à l'égard de la contestation émise par le mandataire ;