cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 14-22.372 du 27/09/2016,  partie 3


que si la requête qui en est à l'origine a fait état de l'existence d'un placement en assurance-vie, il n'est pas établi que cette mention constituait plus qu'un gage de solvabilité ; qu'au contraire même, la convention du 11 juillet 2007, signée entre le liquidateur, M. N... et la SARL CDD Trade Développement, qui prévoyait le versement de la somme de 280.000 euros entre les mains du notaire, en attendant la régularisation de l'acte de vente, stipulait que « dans l'hypothèse où la vente ne serait pas régularisée avant le 11 janvier 2008, elle serait de plein droit restituée à Monsieur N... » et qu'elle « lui serait également restituée si les conditions suspensives relatives à (¿) l'octroi d'un prêt correspondant au montant du prix de vente et des frais n'étaient pas réalisées avant le 31 octobre 2007 » ; qu'ainsi, l'octroi d'un prêt conditionnait la réalisation de la vente autorisée par le juge-commissaire et M. N... fait la preuve que les banques ont refusé de financer l'opération ; que cela résulte du courrier du Crédit Lyonnais en date du 28 août 2008 et du courrier du Crédit Agricole en date du 17 juillet 2008 ; que la lettre écrite le 17 juillet 2008 par Me E..., notaire, au liquidateur éclaire les causes de ces refus : « mon client (¿) m'a chargé de vous préciser qu'il est toujours acquéreur de l'hôtel. Toutefois, celui-ci désirerait un délai supplémentaire (¿). La société SANSCA pourrait attaquer mon client et l'empêcher de réaliser l'opération qu'il envisage de mettre en oeuvre. Aussi, ses financiers désirent disposer d'un délai pour évaluer les risques encourus » ; qu'il s'en déduit que la prorogation accordée par le juge-commissaire par son ordonnance du 10 avril 2008 s'inscrit dans le cadre d'un accord incluant une condition suspensive ayant trait au financement bancaire qui n'a jamais été accordé, ladite ordonnance rendue d'ailleurs au visa d'une requête qui mentionne que l'acte de vente de l'actif a été « tenu en suspens pour des raisons indépendantes de la volonté des requérants » ; qu'enfin, l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 3 mars 2009 et l'arrêt rendu sur déféré le 19 novembre 2009, qui n'ont pas l'autorité de la chose jugée au fond, sont sans portée sur la question de la condition suspensive, contrairement à ce que soutient Maître S... ; qu'outre le fait qu'il n'a commis aucune faute, M. N... est fondé à soutenir qu'il a été victime de l'imbroglio judiciaire né de la situation dans laquelle la société Sansca a demandé à la cour d'appel qu'elle la rétablisse dans ses droits, en lieu et place de la société CDD Trade Développement qui avait acquis les biens ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'il n'est pas contestable, comme l'a soutenu le conseil de Maître S..., ès qualités, que la vente est parfaite en l'état de l'ordonnance, aujourd'hui passée en force de chose jugée, rendue le 9 juillet 2007 par le juge-commissaire initialement désigné dans la procédure collective du débiteur, comme l'a rappelé le 10 septembre 2009 la cour d'appel dans un arrêt rendu dans la même affaire, le transfert de propriété ne s'opère qu'à la date de passation des actes en la forme authentique ; qu'il appartenait au liquidateur de procéder à l'exécution forcée de l'ordonnance litigieuse ; que cependant, Maître S..., ès qualités, a obtenu du juge-commissaire le 8 juillet 2011 une ordonnance l'autorisant à poursuivre la vente des immeubles en question selon la forme de la saisie-exécution à la barre du tribunal de grande instance de Tarascon, sans que la résolution de la vente ne soit constatée par décision de justice ; que par conséquent, Maître S..., ès qualités, en renonçant à se prévaloir des droits attachés aux effets de l'ordonnance susvisée du 9 juillet 2007 s'est interdit d'agir en responsabilité à l'encontre de Monsieur N... pour obtenir réparation de tout préjudice ; qu'il sera débouté de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ; qu'il s'ensuit que la renonciation de Maître S..., agissant ès qualités, à poursuivre l'exécution forcée de la vente résultant de l'ordonnance du juge-commissaire du 9 juillet 2007, pas plus que la remise en vente du bien mobilier litigieux une fois constatée la défaillance de Monsieur N..., n'étaient de nature à le priver de son droit à solliciter la réparation du préjudice subi par la liquidation judiciaire du fait de cette défaillance ; qu'en décidant le contraire, la cour viole les articles 1184, alinéa 2, et 1654 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, sans qu'il soit nécessairement besoin d'une décision de justice préalable ;