Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.051 du 16/12/2021,  partie 2


 que la cour d'appel constate, d'une part, que, selon les déclarations de M. [U], lorsqu'il s'était avancé sur la voie empruntée par M. [G], « sa visibilité était cachée par les véhicules » et, d'autre part, que le scooter de Monsieur [U] était survenu « brusquement par une voie perpendiculaire pour franchir la route en s'intercalant entre les véhicules » ; qu'il en résulte que, quelle qu'ait été la conduite de M. [G], le surgissement brutal de M. [U], entre deux véhicules de la file voisine, sur la voie prioritaire qu'il empruntait, à une vitesse dont la cour d'appel constatait qu'elle respectait la limitation autorisée, ne pouvait être considéré comme prévisible par le conducteur victime ; qu'en affirmant néanmoins, pour dire que M. [G] aurait commis une faute de conduite au regard de l'article R. 413-17 du code de la route, et pour limiter en conséquence son droit à indemnisation, que M. [G] n'aurait pas adapté sa vitesse aux conditions d'encombrement de cette voie et « aux obstacles prévisibles telle la présence du scooter de M. [U] survenant brusquement par une voie perpendiculaire pour franchir la route en s'intercalant entre les véhicules », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 413-17 du code de la route. ».
 
 Réponse de la Cour
 
 4. L'arrêt constate que les déclarations du conducteur du scooter impliqué dans l'accident et d'un automobiliste circulant, presque à l'arrêt, dans la file de véhicules remontée par M. [G] démontrent que celui-ci n'a pas adapté sa vitesse aux conditions d'encombrement de sa voie de circulation.
 
 5. De ces constatations, la cour d'appel, qui a retenu la présence du scooter impliqué dans l'accident sans apprécier le comportement de son conducteur, a pu déduire que M. [G] avait commis une faute de conduite au regard de l'article R. 413-17 du code de la route, de nature à réduire son droit à indemnisation.
 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. [G] fait le même grief à l'arrêt alors « que, en tout état de cause, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que, pour dire que M. [G] aurait commis une faute de conduite au regard de l'article R. 413-17 du code de la route, et pour limiter en conséquence son droit à indemnisation, la cour d'appel constate qu'il n'est pas établi que M. [G] n'aurait pas respecté la vitesse limite autorisée, et qu'il circulait sur une voie prioritaire, et elle se borne à constater que M. [G] n'aurait pas adapté sa vitesse aux conditions d'encombrement de cette voie et aux obstacles prévisibles telle la présence du scooter de M. [U] survenant brusquement par une voie perpendiculaire pour franchir la route en s'intercalant entre les véhicules ; qu'en se bornant à retenir l'existence d'une faute imputable à M. [G], sans caractériser l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice dont il avait souffert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen 
 
 8. La société MAAF assurances conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 9. Cependant, ce moyen qui invoque un vice résultant de l'arrêt lui-même ne pouvant être décelé avant que celui-ci ne soit rendu, n'est pas nouveau.
 
 10. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 :
 
 11. Il résulte de ce texte que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.
 
 12. Pour dire la société MAAF assurances tenue d'indemniser M. [G] à hauteur de 75 % de ses préjudices corporel et matériel, après avoir retenu que celui-ci a commis une faute consistant à ne pas avoir adapté sa vitesse aux conditions d'encombrement de la voie prioritaire sur laquelle il circulait, l'arrêt énonce qu'eu égard à sa nature et son importance, cette faute doit réduire son droit à indemnisation de 25 %.
 
 13. En statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et les préjudices dont M. [G] demandait l'indemnisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;