Cour d'appel de Rennes
RF, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.890 du 13/10/2021,  partie 4


Pour ce faire, elle se fonde sur les réponses apportées par les autorités fiscales des Pays Bas à la demande d'assistance administrative internationale qu'elle lui a adressée (pièce 9) et plus particulièrement sur celles figurant en page 6/7. D'ailleurs, seules les réponses apportées en page 6/7, rédigées comme l'ensemble de celles-ci en anglais, ont été traduites par l'administration (pièce 9-1).
 La société Geo France Finance conteste cette pièce faisant valoir que la copie remise au juge des libertés et de la détention est incomplète puisqu'une page (6) a été partiellement occultée et que cette page est d'autant plus importante qu'il s'agit des questions posées par l'administration française lesquelles ont pu orienter les réponses.
 La pièce n° 9 se compose de 7 pages. L'examen de cette pièce permet effectivement de constater que les questions posées en page 6 par l'administration requérante à l'administration requise ont effectivement été (grossièrement) occultées dans le document remis au juge des libertés et de la détention. Cette façon de procéder qui traduit un manque de loyauté à l'égard de ce magistrat et qui ne permet pas d'apprécier la portée des réponses, justifie que cette pièce soit écartée. Dès lors, la collusion alléguée entre les sociétés Geo France Finance et Beloofd Is Beloofd BV, qui ne repose sur aucun autre élément (puisque seule cette pièce met en évidence le rôle qu'auraient joué dans cette société Messieurs [W], [Z], [T] et [H]), ne peut être regardée comme établie et la fraude de ce chef présumée.
 
 2  par le truchement de déduction de TVA :
 La société European Trading Materials a émis les cinq factures suivantes de ventes d'ampoules à LED à la société Geo France Finances qui les a mises en payement (pièces 6-2 et 6-3) :

Date des factures
 Montant HT
 TVA
 Total TTC
 Date mise en paiement

18/03/16
 3424988
 684998
 4109985
 19/03/16

10/05/16
 3835986
 767197
 4603183
 02/06/16

13/06/16
 12919380
 2583876
 15503256
 15/06/16

28/06/16
 19750000
 3950000
 23700000
 29/06/16

03/11/16
 26550000
 5310000
 31860000
 Non daté

Total
 66 480 354
 13 296 071
 79 776 424

La société G Groupe X, société à responsabilité limitée dont l'associé unique et gérant est Monsieur [F] [T], par ailleurs président de la société Geo France Finance pendant la période considérée, a constitué le 2 mai 2015 une filiale à 100 % la société à responsabilité limitée [Adresse 7] dont la gérance a été confiée à Monsieur [K] [Z] (pièce 4-4-1).
 Cette société a elle-même constitué le 28 mai 2015 la société française à responsabilité limitée Huo devenue, après cession de parts à la société Kinco Investment Limited et changement de dénomination et d'objet social (14 avril 2016), European Trading Materials, le capital de cette entité étant alors réparti (pièce 4-4-4) entre la société [Adresse 7] à hauteur de 54 % et la société Kinco Investment Limited à hauteur de 46 %. La gérance de cette société a été confiée, dès l'origine, à Monsieur [Z]. La société Kinco Investment Limited est une société de droit hongkongais dont les parts sociales étaient détenues en août 2018 depuis 2005 par une société de Belize, Faith Essential Ltd, et dont le directeur est Monsieur [F], [I], [G] [T] (pièces 4-4-3 et 4-4-3-1). Il résulte de la pièce 4-4-4 que cette société était représentée le 18 octobre 2016, lors de l'assemblée générale de la société European Trading Materials, par son gérant, Monsieur P. [X], identité paraissant correspondre à [A] [X], né le [Date naissance 1] 1990, salarié de la société G Groupe X, chargé de développement (pièce 12-2), directeur de la société Green Global Venture (associée à hauteur de 35 % au capital de la société Geo France Finance) et représentant de la société Timble Venture Pte Ltd, cf. supra (pièce 3-2). Il peut ainsi être présumé, comme l'expose l'administration, que la société European Trading Materials a été constituée par deux sociétés dans lesquelles Monsieur [F] [T] et la société G Groupe X avaient des intérêts. La société G Groupe X a cédé la totalité du capital de la société [Adresse 7] au gérant de cette entité, Monsieur [Z], le 3 mai 2016 (pièce 4-4-2) et non comme l'expose le conseil de la société Geo France Finance (P Boudriot, courrier du 7 février 2019, pièce 6-1 annexes) le 15 septembre 2015. La société European Trading Materials a exercé son activité jusqu'au 27 décembre 2016 date à laquelle, après cession concertée des parts sociales à la société de droit roumain RS Services Support Europe, celle-ci a procédé à sa dissolution (pièce 8). La société Europan Trading Materials a déclaré, en 2016, au titre de la TVA des opérations pour un montant total de 1 227 885 euros (pièce 4-3), très inférieur au total de ses factures rappelées ci-dessus (et, en outre, étranger aux ventes d'ampoules à LED suivant les constatations effectuées par les agents de la DNEF, même pièce).