cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-11.138 du 25/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Marc Y..., domicilié [...]                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est [...]                            ,
 
 2°/ à la société Allianz, société anonyme, dont le siège est [...]                          ,
 
 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...]                                   ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz ;
 
 Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit, et signé par M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QU'« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, les circonstances de l'accident décrites dans la déclaration sont confirmées par un collègue de travail, M. A..., qui atteste que "le jour de l'accident, le 8 juin 2010, en fin de journée, nous nous dirigions M. Y... et moi vers la sortie en traversant ce couloir en chantier quand arrivés au niveau de la machine à café, M. Y... s'est pris les pieds dans le plastique de protection et est tombé" ; que la société Allianz ne peut donc pas se prévaloir du caractère indéterminé des circonstances de l'accident pour s'opposer à la demande de son salarié ; qu'en revanche, il appartient à celui-ci, comme l'a exactement rappelé le premier juge, d'établir que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, il ressort des explications du salarié que l'accident est survenu au rez-de-chaussée de l'immeuble dont la société Allianz occupe les quatrième et cinquième étages ; qu'il n'est pas contesté que les travaux d'aménagement du rez-de-chaussée étaient effectués à la demande et sous la responsabilité du syndic de copropriété chargé de l'entretien de l'immeuble ; que si cette circonstance ne dispensait pas l'employeur de son obligation de sécurité envers ses salariés, il doit en être tenu compte dans l'appréciation de sa conscience du danger et des mesures qu'il devait prendre pour l'éviter ; que M. Y... reproche à la société de ne pas avoir interdit ou restreint l'accès à cette zone de chantier et de ne pas avoir suffisamment balisé le trajet pour éviter qu'il ne trébuche sur les bâches de protection ;