Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.865 du 29/05/2019,  partie 3


qu'il appartient dès lors à la juridiction de la sécurité sociale de rechercher si les éléments du dossier permettent de retenir la faute inexcusable de l'employeur, laquelle s'apprécie de façon distincte des éléments constitutifs de l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui de l'article 223-1 du Code pénal ; que par ailleurs, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; qu'en l'espèce, la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Rennes a, par arrêt du 14 novembre 2014, confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de Saint-Malo, disant n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de la CCI de Saint-Malo du chef de mise en danger de la vie d'autrui (article 223-1 du Code pénal) ; que pour ce faire, la Cour d'appel, après avoir retenu qu'il n'existait pas de charges suffisantes pour prétendre que le stage n'avait fait l'objet d'aucun suivi sérieux, ni pour affirmer que l'école avait refusé d'autoriser le rapatriement, a conclu comme suit : « En admettant qu'il puisse être reproché à l'ECGB de ne pas s'être suffisamment renseignée sur le stage, ou d'avoir insuffisamment réagi auprès de M. I... quand elle a su quelles étaient les conditions de travail de O... M..., ou de ne pas avoir imposé le rapatriement du jeune homme après l'agression, ou seulement de ne pas l'avoir encouragé à revenir en le rassurant sur le fait que cela n'empêcherait pas la validation de son stage, l'énoncé de ces griefs démontre qu'il s'agirait alors d'une mauvaise ou insuffisante évaluation des risques encourus et non d'une violation manifestement délibérée de l'obligation de sécurité, l'élément moral de l'infraction faisant alors défaut. Enfin, ni l'agression violente dont O... M... a été victime le 25 juin 2005, totalement étrangère au stage, ni l'accident du 3 juillet 2005, dont les causes exactes demeurent indéterminées, ne sont des circonstances suffisantes pour considérer rétrospectivement que les manquements allégués, à les supposer établis, ont exposé O... M... à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, comme l'exige ce texte. L'information n'a donc pas mis en évidence d'éléments suffisants permettant de caractériser l'infraction dénoncée par la partie civile ni une quelconque autre infraction. » ; qu'il résulte des productions que :
 - le 11 juin 2005, O... M... écrivait par mail à Mme E... (responsable pédagogique à l'EGCB) : « (...) Je vous jure que j'ai du travail pour les 3 années à venir. Un problème est là quand même. Je n'ai pas eu un seul jour de congé depuis que je suis arrivé, je travaille tous les jours et je fais environ 60- 70 de travail par semaine. Est-ce normal ???? et sinon comment puis-je régler le problème selon vous ?
 (...) » (pièce n° 3 des productions de l'appelante et n° 7 des productions de l'intimée) ;
 - le 14 juin, Mme E... lui répondait : « (...) II n'est pas normal que vous travaillez 7 jours/sur 7, au total entre 60 et 70 heures par jour. Etes-vous payé pour votre travail ? Votre maître de stage est un anglais et il connaît très bien le code du travail européen. Je vous conseille de prendre un RDV avec lui (...) Si vous voyez que la situation n'évolue pas, il faudrait nous prévenir (...) ». (pièce n° 4 de l'appelante et n° 8 de l'intimée) ;
 - le 15 juin 2005, O... M... écrivait par mail à Mme E... : « (...) je pense qu'au bout de 3 mois, je vais revenir sur les genoux et que là j'aurais bien mérité des vacances (...) Ses arguments sont que le business ne vous attend pas, que l'on doit être disponible 24/24 7j/7. Et que si je ne veux pas apprendre ce qu'est le business, il perd son temps avec moi. Je préfère essayer de régler le pb tout seul dans un premier temps (...) Hier matin, il m'a encore appelé à 6h30 en me disant que dans 10 mn je sois là alors que d'habitude je commence à 8h et j'ai fini ma journée à 22h30. Ca fait des bonnes journées quand même!!!! (...)» (pièce n° 5 de l'appelante et n° 9 de l'intimée) ;
 - le 21 juin, Mme E... lui répondait : « (...) C'est probablement quelqu'un qui est un adepte du travail, vécu sur un mode passionnel et ça doit être très formateur et très plaisant de côtoyer quelqu'un qui a de « l'énergie à revendre ». On se dit, c'est mieux que quelqu'un de mou, qui mesure ses efforts et s'ennuie au travail. Vu ce que vous me dites, j'ai en même temps l'impression que c'est quelqu'un qui vit dans la démesure car téléphoner à son collaborateur stagiaire à 6h30 du matin pour le faire venir au travail, c'est quand même étrange et pas normal. Vous n'êtes pas un sapeur-pompier, il y a des limites. Ce n'est que vous O... qui pourra sentir si ce comportement vous convient. Faites-vous confiance dans votre capacité de jugement.