Cour d'appel de Reims
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.009 du 01/07/2020,  partie 4


La société CIMA reconnaît ainsi que la société FC Associés a effectué une prestation d'apporteur d'affaires à son profit ouvrant droit à une commission, commission pour laquelle elle lui a d'ailleurs versé une avance sur production d'une facture ainsi qu'il en justifié par l'intimée (pièces n° 45 et 46) et dont elle s'engage à verser le solde. S'il en était besoin, la société FC Associés verse aux débats l'acte authentique du 27 avril 2015 démontrant que dans ce dossier, une vente a été finalisée. L'appelante ne peut ainsi raisonnablement soutenir que le client G... n'aurait pas été mis en relation avec la société CIMA grâce à l'entremise de la société FC Associés et lui dénier tout droit à commission au vu de ces écrits. La décision sera donc confirmée en ce qu'elle a condamné la société CIMA à payer à la société FC Associés la somme de 864 euros au titre du solde de commission pour le dossier G.... * Le dossier X... : l'existence d'un consentement de la société CIMA à une prestation d'apporteur d'affaires de la société FC Associés : L'attestation de Mme K... du 19 juin 2017 par laquelle celle-ci vient affirmer que les clients X... sont des clients directs n'a aucune valeur probante, celle-ci étant la secrétaire de direction de la société CIMA et partant, sa subordonnée. Elle est au demeurant en contradiction avec le mail que celle-ci a adressé le 24 avril 2014 à M. A... (pièce n° 9 de l'appelante) dans lequel elle écrit qu'elle ne sait pas si S... (X...) fait partie de son nom de famille, ce qui, comme le relève à juste titre la société FC Associés, est plutôt étonnant si, comme elle le soutient, les X... étaient les clients directs de la société CIMA dont elle était supposée détenir l'identité dans ses fichiers clients. Il ressort du mail adressé le 4 juin 2014 par Mme V..., assistance commerciale de la société CIMA à M. A... qu'il y est expressément indiqué que les clients de la résidence [...] sont les clients de ce dernier (ce mail a pour objet l'état civil de M. X...). Sont également versés aux débats les fiches de réservation type sur lesquelles apparaît M. A... en qualité de commercialisateur (pièces n° 20 et 21) ainsi que le mail que M. A... a adressé à M. H... le 21 mai 2014 aux termes duquel il lui précise qu'il lui adressera le suivi des commissions pour les dossiers en cours, mail qui n'a été suivi d'aucune remarque ou protestation de sa part. Enfin, la pièce n° 11 que l'appelante produit vient contredire son argumentation puisque M. H..., en réponse à un mail de M. A... l'informant qu'il a rendez-vous avec M. et Mme X... pour un projet de vente, indique que ces clients ne sont pas des directs. L'ensemble de ces éléments démontre à l'évidence l'existence d'un consentement de la société CIMA à une prestation d'apporteur d'affaires par la société FC Associés dont il y a lieu de rappeler qu'elle s'était exercée auparavant à de multiples reprises sans que la société CIMA ne formule aucune objection au paiement des factures. La preuve des diligences accomplies par la société FC Associés : Par sa pièce n° 22, la société FC Associés atteste avoir réalisé une étude patrimoniale de plusieurs pages sur la situation de M. et Mme X... pour des prestations majoritairement effectuées sur le premier semestre 2014 lorsqu'elle oeuvrait encore pour la société CIMA. Il importe peu que les deux factures qui ont été adressées par le cabinet FC Associés à la société CIMA pour les dossiers G... et B... le 5 mai 2015 portent le même numéro, erreur qui n'a aucune incidence sur le litige. Il est tout aussi indifférent que la mise en demeure qui a été adressée à la société CIMA émane de M. A..., celui-ci justifiant qu'il est le gérant unique de la société FC Associés. Les parties s'accordent à reconnaître que le paiement des commissions, dès lors que son principe a été reconnu, n'était dû que s'il y avait signature de l'acte définitif, matérialisé par un acte notarié. La société CIMA soutient à cet égard que la société FC Associés ne peut prétendre à une commission puisque les deux actes authentiques de vente ont été régularisés entre la SARL Place Royale et les époux X... et qu'il n'est pas concevable de percevoir une commission pour des biens immobiliers qui ont été vendus par une personne morale distincte, de sorte que la société FC Associés doit faire la preuve qu'elle a été apporteur d'affaires pour la SARL Place Royale. Il est exact que les actes notariés portent la mention de la SARL Place Royale en qualité de vendeur. Il apparaît néanmoins, à l'examen de la pièce n° 33 produite par l'intimée que cette société, qui a été immatriculée le 5 août 2014 postérieurement à l'intervention de M. A... dans le dossier X..., a son siège social à la même adresse que la société CIMA et qu'elle en a le même gérant, M. R... H.... Ces éléments établissent que la société CIMA est étroitement liée à la vente et que cette substitution de vendeur ne peut être opposée à la société FC Associés.