Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.613 du 27/01/2016,  partie 2



 80°/ M. [RH] [YL], domicilié [Adresse 1],
 
 81°/ M. [V] [BV], domicilié [Adresse 21],
 
 82°/ M. [YE] [LO], domicilié [Adresse 78],
 
 83°/ M. [AL] [ZI], domicilié [Adresse 3],
 
 EN PRESENCE de :
 
 1°/ Mme [OS] [QL], veuve [VH], domiciliée [Adresse 16],
 
 2°/ M. [CW] [VH], domicilié [Adresse 11],
 
 agissant tous deux en qualité d'héritiers de [ZX] [VH], décédé,
 
 contre 84 arrêts rendus le 5 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges les opposants :
 
 1°/ à la société [DN], société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [DN], liquidateur judiciaire de la société [8],
 
 2°/ au CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 8],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, MM. Ludet, Mallard, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Wurtz, Ducloz, Brinet, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [PP] et 84 autres demandeurs, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société [DN], ès qualités et du CGEA Ile-de-France Ouest, l'avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 15-12.613 à J 15-12.626 et R 15-12.632 à R 15-12.701 ;
 
 Donne acte à Mme [OS] [QL], veuve [VH], et M. [CW] [VH] de ce que, en tant qu'héritiers de [ZX] [VH], ils reprennent l'instance ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 5 décembre 2014), que M. [PP] et quatre-vingt-trois salariés ont été engagés par la branche navale de la société [5] ([3]), devenue société [1] ([8]), sur le site de La Seyne-sur-Mer ; que la société [8] a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 1986 puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989, Mme [DN] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que par arrêté du 7 juillet 2000, cette société a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; qu'invoquant une exposition à l'amiante dans l'exécution de leur travail, les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale ;
 
 Sur le premier moyen commun à tous les pourvois à l'exception des n° A 15-12.687 et C 15-12.666 : 
 
 Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à l'indemnisation du préjudice découlant du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat et à la garantie de sa créance par l'AGS, alors, selon le moyen, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité et tout manquement cause nécessairement au salarié un préjudice, lié aux risques de l'exposition à un facteur pathogène, distinct du préjudice spécifique d'anxiété en cas d'exposition aux poussières d'amiante, lequel résulte non de la seule exposition, mais de la connaissance du danger encouru ; qu'ayant constaté que les salariés avaient été exposés à l'amiante à leur poste de travail sans que leur employeur ne respecte les mesures de protection adéquates, tout en refusant de constater qu'ils avaient subi un préjudice distinct du préjudice spécifique d'anxiété, né de ce manquement à l'obligation de sécurité de résultat et non de la connaissance de ce danger, la cour d'appel a violé le décret du 17 août 1977, ensemble l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque ; 
 
 Et attendu que la cour d'appel, après avoir exactement retenu que les préjudices patrimoniaux résultant d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat étaient pris en compte, pour les salariés exposés à l'amiante, par des mécanismes d'indemnisation spécifiques, a constaté que les salariés avaient renoncé à leur demande d'indemnisation d'un préjudice d'anxiété ; qu'ayant dès lors écarté l'indemnisation d'un préjudice, présenté comme distinct, résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le deuxième moyen (pourvoi n° A 15-12.687) :