Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.964 du 21/01/2016,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer que les indemnisations prévues par un accord d'entreprise, en contrepartie d'un temps de coupure ou d'amplitude, ne sont pas exclues des modalités de calcul de la réduction de cotisations patronales prévues par l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, sans rechercher si le temps de coupure ou d'amplitude constituait un temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-2 et L. 3121-1 du code du travail et de la disposition précitée ;
 
 Mais attendu, selon l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que le coefficient pris en compte pour le calcul du montant de la réduction de cotisations sur les bas salaires est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ;
 
 Et attendu que l'arrêt, après avoir énoncé à bon droit que les réductions et exonérations de cotisations constituent une exception au principe de l'assujettissement, de sorte que les dispositions qui les prévoient doivent être interprétées strictement, constate que l'accord d'entreprise de 2005 ne constitue pas un accord étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ;
 
 Que de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a exactement déduit que seules les indemnités fixées par la convention collective applicable pouvaient être déduites de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction de cotisations sur les bas salaires ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Grisel aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Grisel et la condamne à payer à l'URSSAF de Haute-Normandie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Grisel
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande que la société GRISEL avait formée, afin d'obtenir le remboursement de la somme de 14 289,40 ¿ et de voir juger que les rémunérations des temps de coupure et d'amplitude issues d'un accord d'entreprises conclu avant le 11 octobre 2007, plus favorable qu'une convention collective, peuvent être neutralisées en totalité dans la formule de calcul prévue par l'article L. 241-13, III du Code de la sécurité sociale.
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en 2008 et 2009 le montant de la réduction est calculé chaque mois civil pour chaque salarié ; que le montant est égal au produit de la rémunération brute par un coefficient ; que la rémunération brute à prendre en compte pour le calcul du coefficient n'intègre pas celle des temps de pause (auxquels sont assimilés les temps de coupure et d'amplitude) d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; que l'article 17 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers, modifié par accord du 18 avril 2002 étendu par arrêté du 22 décembre 2003, fixe l'indemnisation des coupures à 25 ou 50 % selon qu'elle est effectuée dans un local aménagé dédié aux conducteurs ou dans tout autre lieu extérieur ; que par ailleurs il prévoit l'indemnisation de l'amplitude au-delà de 12 heures et dans la limite de 14 heures à hauteur de 65 % de la durée du dépassement d'amplitude ; que l'accord d'entreprise du 14 janvier 2005 conclu entre la société et le syndicat d'entreprise prévoit en son article 4 que l'indemnisation de la coupure à 25 % prévue par l'accord du 18 avril 2002 sera de 50 % dans l'entreprise et que l'indemnisation de l'amplitude sera de 75 % au lieu de 65 % ; que les réductions et exonérations de cotisations constituent une exception au principe de l'assujettissement, de sorte que les dispositions qui les prévoient doivent être interprétées strictement ;