Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.255 du 04/02/2016,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le FGTI à payer à M. [L] et à l'UDAF d'[Localité 1], ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision du 29 janvier 2013 en ce qu'elle avait rejeté la demande de sursis à statuer présentée par le FGTI, à charge pour M. [L] de solliciter l'attribution d'une prestation de compensation du handicap et d'en justifier, d'avoir, en conséquence, fixé le montant du préjudice de M. [L] aux sommes de 10.166 euros, outre une rente annuelle de 10.560 euros indexée sur l'indice de référence des loyers pour les frais de logement adapté, d'une rente annuelle de 122.605 euros indexée sur l'évolution du SMIC pour la tierce-personne et d'avoir dit que le FGTI versera, en conséquence, à M. [L], représenté par son tuteur : une rente annuelle de 10.560 euros, indexée sur l'indice de référence des loyers, une rente annuelle de 122.605 euros, indexée sur le SMIC et un capital de 312.642,66 euros ;
 
 Aux motifs propres que « les textes instaurant le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions ont prévu que son intervention, au titre de la solidarité nationale, serait subsidiaire à celle de tous les autres débiteurs ayant vocation à intervenir pour indemniser le préjudice né de l'infraction sans faire aucune distinction parmi ces débiteurs ou les indemnités ; que l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément, en son troisième alinéa, un principe de subsidiarité de la prestation de compensation du handicap par rapport aux indemnités versées par un organisme de sécurité sociale ; qu'aucune règle équivalente n'a été adoptée en ce qui concerne les sommes versées par les Fonds de garantie intervenant, euxaussi, au titre de la solidarité nationale ; qu'il n'appartient pas à la cour d'appel d'apprécier si la charge principale d'une telle indemnisation doit être supportée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions ou par le Conseil général compétent, cette question ayant vocation à être régie par les règles législatives ou réglementaires relatives au recours des tiers-payeurs ; que la prise en compte des sommes versées au titre de la compensation du handicap ne contrevient pas au principe de la réparation intégrale dès lors qu'elle ne supprime pas l'obligation du Fonds de garantie d'indemniser la totalité du préjudice subi par M. [L] du fait de l'infraction dont il a été victime ; que le durée limitée de la prestation de compensation du handicap impose simplement un examen périodique de la situation de la personne handicapée, de manière à ce que la prestation reste adaptée à ses besoins en fonction de l'évolution de sa situation ; que la suppression éventuelle de cette même prestation serait effectivement de nature à aggraver la situation de la victime et lui ouvrirait la possibilité de présenter une nouvelle demande d'indemnisation en raison précisément de l'aggravation de sa situation ; que la prestation de compensation du handicap ne peut effectivement pas se cumuler avec l'allocation compensatrice pour tierce-personne, qu'elle a vocation à remplacer, mais M. [L] ne perçoit pas cette allocation et ne pourrait plus l'obtenir compte tenu précisément de son remplacement par la prestation de compensation ; qu'à l'inverse, la prestation de compensation peut se cumuler avec la majoration de la vie autonome que perçoit M. [L], les textes autorisant un tel cumul entre ces deux prestations qui n'ont pas le même objet ; que compte tenu des termes très généraux et impératifs de l'article 706-9 du code de procédure pénale, il convient donc de retenir que les sommes perçues ou à percevoir par M. [L] au titre de la prestation de compensation du handicap consécutif à l'infraction dont il a été victime, doivent être prises en compte pour déterminer le montant de l'indemnisation mise à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions ; que toutefois, en l'absence de toute disposition légale en ce sens, la victime d'un dommage corporel ne peut pas être contrainte d'exercer un droit, dont elle a la libre disposition, dans le seul but de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ou de toute autre personne tenue de l'indemniser ; qu'il ne peut donc pas être enjoint à M. [L], comme le demande de Fonds de garantie, de présenter une réclamation auprès de la Maison départementale des personnes handicapées pour obtenir des indemnités au titre de la prestation de compensation du handicap ; qu'au surplus, les dispositions spécifiques relatives au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions permettent de concilier cette règle avec celle selon laquelle la victime d'un dommage ne doit pas s'enrichir du fait de l'indemnisation de celui-ci ;