décision 17-81.130 du 27/02/2018,  partie 3


que le préjudice esthétique temporaire, absent des premiers rapports d'expertise, ne faisait pas habituellement l'objet d'une indemnisation spécifique à l'époque et n'a d'ailleurs fait l'objet d'une réclamation de la victime qu'à l'occasion de la reprise de l'instance ; que le préjudice d'agrément n'a jamais été évoqué par la victime ; que lors des premières opérations d'expertise confiées au Docteur A... et n'a fait l'objet d'une demande d'indemnisation qu'a l'occasion de la reprise tardive d'instance ; que ces deux postes de préjudice ne peuvent donc donner lieu à l'application de la sanction prévue par le texte précité ;
 
 "1°) alors que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ; que cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime ; que l'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation ; que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur l'ayant empêché de respecter les délais légaux ; qu'en l'espèce, la consolidation de l'état de M. X... à la suite de l'accident du 4 décembre 1988, résultant du rapport du docteur A... déposé le 17 avril 1990 qui l'avait fixée à la date du 23 novembre 1989, l'assureur disposait d'un délai de cinq mois expirant le 17 septembre 1990 pour formuler son offre définitive ; que l'assureur n'ayant pas respecté ce délai, la sanction prévue par l'article L. 211-13 était applicable ; que l'offre tardive du 21 août 1991 étant incomplète, les intérêts au double du taux légal couraient jusqu'au jugement devenu définitif statuant sur l'indemnisation des préjudices de M. X... ; que pour limiter le terme du cours de ces intérêts à la date du 4 novembre 1991 ou du 21 août 1991 selon les préjudices concernés, la cour d'appel a relevé que M. X... ne s'était pas présenté à deux reprises devant l'expert désigné par le jugement du 25 octobre 1991 puis avait laissé passer près de vingt ans avant de reprendre l'instance, circonstances non imputables à l'assureur ; qu'en statuant ainsi, au regard de circonstances postérieures à l'expiration du délai de cinq mois précité, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à justifier la réduction de la pénalité due par l'assureur, en sorte qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2) alors que la circonstance qu'une instance oppose la victime ou ses ayants droit à la personne tenue à réparation et à son assureur n'exonère pas ce dernier de son obligation de présenter une offre d'indemnité dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du code des assurances, sous la sanction prévue par son article L. 211-13, et ne l'empêche nullement, en outre, de formuler une offre définitive, complète et suffisante après l'expiration de ce délai s'il entend faire cesser le cours des intérêts au double du taux légal ; qu'en réduisant la pénalité due par l'assureur, motif pris de ce que M. X... ne s'était pas présenté à deux reprises devant l'expert désigné par le jugement du 25 octobre 1991 puis avait laissé passer près de vingt ans avant de reprendre l'instance, quand de telles circonstances étaient impropres à justifier l'absence de formulation par l'assureur d'une offre régulière qui lui permettait de faire cesser le cours de la pénalité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "et aux motifs, à les supposer adoptés, que la MGA s'expose donc à la sanction prévue par l'article L. 211-13 précité ; que pour autant, au regard de l'inertie de la partie civile pendant près de vingt ans postérieurement au jugement du 25 octobre 1991, l'assureur a légitimement pu croire que la victime renonçait à l'indemnisation de son préjudice corporel consécutif à l'accident du 4 décembre 1988 ;
 
 "3°) alors qu'en déduisant de l'inertie de la partie civile pendant près de vingt ans, postérieurement au jugement du 25 octobre 1991, que l'assureur avait légitimement pu croire que la victime renonçait à l'indemnisation de son préjudice corporel consécutif à l'accident du 4 décembre 1988, la cour d'appel s'est prononcée par une motivation impropre à caractériser des circonstances non imputables à l'assureur qui soient antérieures à l'expiration, intervenue le 17 septembre 1990, du délai imparti par l'article L. 211-9 du code des assurances, en sorte qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;