Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.296 du 20/01/2021,  partie 6



 En toute hypothèse, la commune ne pouvait valider l'occupation de pareille surface sauf à violer le principe d'égalité entre syndicats, pourtant revendiqué par l'appelante, dès lors que les autres syndicats ne bénéficient pas du droit d'occuper des locaux d'une superficie comparable pour exercer leur activité.
 
 Enfin, l'UL ne peut se prévaloir d'une atteinte au droit syndical, tel que protégé par les articles 11 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et les recommandations et les rapports du comité des libertés syndicales de l'OIT dès lors que :
 
 - l'exercice de ce droit ne peut légitimer une violation contractuelle,
 
 - la multiplicité de ses activités depuis le 1er décembre 2015 telles que détaillées en pièce 28 et dans ses écritures (manifestations culturelles, gestion de près de 1000 adhérents, permanences, réunions, accueil d'autres associations) n'a pu se réaliser que grâce à l'extension non autorisée de la surface occupée.
 
 Le congé du 4 octobre 2016 sera en conséquence validé et le jugement confirmé en ce qu'il a prononcé l'expulsion de l'Union locale CGT et condamné celle-ci aux entiers dépens ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ; qu'en l'espèce, où la Commune de Foix a elle-même subordonné la fin du commodat au relogement préalable de l'Union locale CGT, ce que celle-ci a accepté, la cour d'appel qui a jugé que la Commune était en droit de rétracter cet engagement et de mettre fin au commodat sans reloger le syndicat, et qui a par suite validé le congé délivré le 4 octobre 2016 sans relogement préalable dans des conditions satisfaisantes de l'UL, au motif inopérant d'une divergence entre les parties quant à la consistance des locaux de nature à permettre au syndicat de continuer à assurer les missions qui étaient les siennes à la date du congé, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le local qu'une commune propose à un syndicat, auquel elle a mis des locaux à disposition depuis au moins cinq ans et dont elle décide de lui retirer le bénéfice, doit permettre à ce syndicat de continuer à assurer ses missions ; qu'il en résulte que c'est à la date de la proposition que doit s'apprécier l'adéquation du local proposé aux missions exercées par le syndicat, et non à celle de la mise à disposition des locaux initiaux ; qu'en l'espèce, en jugeant que la Commune de Foix était en droit de rétracter son engagement de reloger l'UL CGT compte tenu du refus de celle-ci d'accepter les locaux qui lui étaient proposés en l'état du développement de ses activités, sans rechercher si ces locaux étaient de nature à permettre au syndicat de continuer à assurer les missions qui étaient les siennes à la date du congé, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1311-18 du code général des collectivités territoriale, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'exercice par une commune de la faculté de mettre des locaux à la disposition des syndicats qui en font la demande doit obéir au principe d'égalité des citoyens devant la loi ; qu'en l'espèce, la Commune de Foix, qui met gratuitement des locaux lui appartenant à de nombreux syndicats ne pouvait mettre fin au commodat qu'elle avait consenti depuis 40 ans à l'UL CGT sans lui proposer un autre local lui permettant de continuer à assurer ses missions, l'importance de celles-ci et le nombre de ses adhérents pouvant justifier une différence de superficie de ces locaux par rapport à ceux des autres syndicats ; qu'en jugeant au contraire que la commune pouvait mettre fin au commodat sans reloger l'UL, la cour d'appel a violé l'article L 1311-18 du code général des collectivités territoriales ensemble le principe d'égalité des citoyens devant la loi et les articles 11 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.