Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.515 du 21/11/2019,  partie 8


que force est de relever qu'il s'abstient d'évoquer la motivation du tribunal qui a justement entendu sanctionner le refus de cet assureur de restituer le montant de l'investissement réclamé par monsieur J... alors qu'il avait déjà fait l'objet de multiples condamnations pour non-respect des dispositions du code des assurances ; Que, sur son montant, il convient de considérer que si monsieur J... se réfère à la motivation de diverses décisions accueillant une telle demande indemnitaire, il s'agit de décisions d'espèce étrangères au présent litige et qu'il s'abstient de préciser en quoi la somme que lui ont allouée les premiers juges ne répare pas son entier préjudice à ce titre ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de confirmer le jugement sur ce point : Attendu que le tribunal a débouté, par ailleurs, monsieur J... de sa demande de réparation du préjudice moral qu'il invoquait, faute d'en justifier ; que, sur appel incident, il en poursuit l'indemnisation pour un montant de 5.000 euros en invoquant la perte de valeur de son patrimoine que, mieux informé, il aurait évitée, outre le fait qu'il reste profondément choqué par le manque de sérieux, de rigueur et de professionnalisme de la société Inora Life, à l'origine de nombreux soucis et l'inquiétude ressentie quant au devenir de son capital ; Qu'il échet de considérer que, comme en première instance, il n'en justifie pas si bien que sa demande sera rejetée et le jugement confirmé en ce qu'il dispose ainsi ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Monsieur J... sollicite en outre l'allocation d'une somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. L'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une date de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, d'erreur grossière équivalente au dol ou, à tout le moins, de légèreté blâmable. En l'espèce la société INORA LIFE a déjà été de multiples fois condamnée pour non-respect des dispositions du code des assurances au regard de la présentation des contrats proposés. Il convient donc de retenir une légèreté blâmable à son égard et d'allouer à Monsieur J... la somme de 1500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. Il n'est pas contraire à l'équité de condamner la société INORA LIFE à payer à Monsieur J... la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il y a lieu en outre de la condamner aux dépens et de faire application des dispositions de l'article 699 au profit de Maître Sabine PETIT, Avocat au Barreau d'Orléans. L'ancienneté du litige justifie le prononcé l'exécution provisoire ».
 
 1°) ALORS QU' une partie ne peut être condamnée à payer à son adversaire des dommages et intérêts pour procédure abusive qu'à la condition d'avoir commis une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice ; qu'en se bornant à relever que la société Inora Life avait été condamnée de multiples fois pour non-respect des dispositions du code des assurances au regard de la présentation des contrats proposés pour retenir que celle-ci avait au cas particulier abusé de son droit d'agir en justice, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une faute de la société Inora Life faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice et violé l'article 1382 du code civil [devenu l'article 1240 du même code] ;
 
 2°) ALORS en outre QUE toute condamnation au versement de dommages et intérêts suppose la caractérisation d'un préjudice ; que la condamnation au versement de dommages et intérêts prononcée à l'encontre d'une partie ayant abusé de son droit d'agir en justice doit réparer un préjudice distinct de celui indemnisé, par ailleurs, par la condamnation aux intérêts moratoires ou au remboursement des frais irrépétibles ; qu'en allouant à Monsieur J... une indemnité de 1.500 euros, sans même préciser la nature du préjudice ainsi réparé, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et de vérifier si l'indemnité ainsi allouée réparait un préjudice distinct de ceux par ailleurs indemnisés par la condamnation de l'assureur au versement d'intérêts moratoires ou la condamnation de l'assureur à verser au souscripteur une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a privé sa décision de base légale au regard l'article 1382 du code civil [devenu l'article 1240 du même code], ensemble le principe de réparation intégral du préjudice.