Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.456 du 25/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021
 
 La caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont le siège est [Adresse 5],
 
 a formé le pourvoi n° N 19-25.456 contre un arrêt rendu le 11 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [X] [V], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ à Mme [F] [I] [Z], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 6],
 4°/ au Défenseur des droits, domicilié [Adresse 2],
 
 5°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Mme [F] [I] [Z],
 
 a formé le pourvoi n° C 20-21.978 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [X] [V],
 
 2°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris,
 
 3°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis,
 
 4°/ au Défenseur des droits,
 
 5°/ au ministre chargé de la sécurité sociale,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse au pourvoi n° N 19-25.456 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi n° C 20-21.978 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [I] [Z], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [V], et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, Mme Coutou, M. Rovinski, Mme Cassignard, M. Leblanc, conseillers, Mmes Vigneras, Dudit, M. Labaune, conseillers référendaires, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° N 19-25.456 et C 20-21.978 sont joints. 
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2019), la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) lui ayant refusé l'attribution de la moitié de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (l'AEEH) servie à son ex-compagne, Mme [Z] (l'allocataire), pour leur enfant dont il partage la charge, selon un mode de résidence alternée, M. [V] (l'assuré) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. 
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le moyen du pourvoi n° N 19-25.456, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen du pourvoi n° N 19-25.456, pris en sa troisième branche et le moyen du pourvoi n° C 20-21.978, rédigés en termes identiques, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L'allocataire et la caisse font grief à l'arrêt de dire que la caisse d'allocations familiales de Paris et la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis devront mettre en oeuvre le partage de l'AEEH et de ses compléments entre les parents de l'enfant à compter du 24 août 2014, alors « que les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ; que, si l'article L. 541-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, précise que les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'AEEH, ce renvoi n'inclut pas le partage de l'allocation entre parents prévu au 2e alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, ce deuxième alinéa ayant été édicté postérieurement à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et cette possibilité de partage ayant été circonscrite par le législateur aux seules allocations familiales ;