Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.329 du 04/09/2019,  partie 2


qu'J... B..., quant à elle, fait observer que ce n'est que postérieurement au décès de M. N... que la situation contractuelle a été remise en cause, qu'elle a effectué une véritable prestation de travail, qu'elle a perçu en contrepartie une rémunération et qu'elle était placée dans un lien de subordination à l'égard de la SCI METEOR ; que la SCI METEOR versé aux débats de nombreuses pièces médicales qui établissent de manière incontestable que depuis le début de l'année 2007, M. N... est affaibli notamment au plan mental : - le Docteur O... conclut son compte-rendu d'hospitalisation (du 30 mars au 17 avril 2007) en ces termes : ‘démence lacunaire chez un patient avec multiples antécédents des lacunes ischémiques
 ', - compte-rendu d'hospitalisation du 23 au 30 juillet 2010 : ‘conclusion : syndrome dépressif réactionnel : démence vasculaire, état grabataire' ; - compte-rendu d'hospitalisation du 31 octobre au 2 novembre 2011 : ‘conclusion : diabète de type 2 connu depuis 7 ans chez un homme de 76 ans avec des AVC multiples responsables d'un état grabataire
 ' ; qu'aux termes de son attestation établie le 23 août 2017, le Docteur L..., neurologue, fait état d'antécédents médicaux certains, et ce depuis 2004, un de ses confrères, le Docteur T..., neurologue à l'hôpital de la Salpêtrière, évoquant en avril 2004 des ‘troubles intellectuels et cognitifs
 témoignant d'une démence débutante' ; qu'il précise qu'au vu de l'ensemble des pièces médicales qui lui ont été soumises ‘on peut affirmer que M. N... présentait une démence vasculaire avec troubles cognitifs ayant débuté au moins en 2002 avec des tests en 2004 mettant en évidence une démence légère et débutante et en 2007 une démence déjà sévère avec des troubles du comportement, du caractère, une agressivité entraînant des difficultés dans la prise en charge de sa maladie vasculaire, de son diabète et de nombreuses hospitalisations' ; qu'il doit à cet égard être relevé que la mère d'J... B... indiquait elle-même dans une lettre en date du 25 juillet 2008 adressée à la fille de M. N..., actuelle gérante de la SCI, après avoir noté que ce dernier ne marchait quasiment plus : ‘la baisse de ses facultés mentales et intellectuelles me préoccupe davantage. Il concentre toute son énergie sur des projets d'achat inadaptés à son état [
 ]' ; qu'outre le fait que ces éléments permettent d'établir que le gérant de la SCI METEOR n'était pas en mesure d'engager contractuellement la société en septembre 2013, l'appelante verse aux débats la copie d'un blog « les aventures d'J... », tenu par J... B... entre la mi-novembre 2015 et mars 2016 montrant que durant toute cette période, elle a séjourné en Indonésie et a de plus donné des cours de plongée ou assuré d'autres prestations ; que cette situation est incompatible avec celle d'une salariée, ainsi qu'elle se revendique, aucune ne permettant de constater qu'elle aurait obtenu de la part de la SCI une quelconque autorisation d'absence pendant une période aussi longue (plus de quatre mois) ; que par ailleurs et s'agissant des prestations qu'elle prétend avoir accomplies, la cour constate que la plupart des courriels versés aux débats émanent de la mère de l'intéressée Mme M..., l'expert-comptable de la SCI attestant par ailleurs que cette dernière était sa seule interlocutrice, qu'il élaborait les fiches de paie de Mme M... et qu'il n'était pas en mesure de connaître l'identité du signataire des chèques en règlement de ces fiches de paie ; que la SCI METEOR verse aux débats des éléments pertinents démontrant le caractère fictif de la lettre d'engagement du 21 septembre 2013 ; qu'il convient par conséquent d'infirmer le jugement déféré, de dire que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, de dire le conseil de prud'hommes de Paris incompétent, de dire le tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris compétent, compte tenu du montant des sommes sollicitées devant le conseil, et de renvoyer l'affaire devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond du litige ; que sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; que l'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à la SCI METEOR la somme de 1 200 euros à ce titre » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QU'qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif et de démontrer l'absence de tout lien de subordination entre les parties ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté par la cour d'appel que Mme B... a été embauchée par une lettre d'engagement du 21 septembre 2013 signée par M. N..., le gérant de la SCI METEOR, que ce contrat a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche auprès des services de l'URSSAF pour une durée de travail de 33 heures par mois, que les salaires et charges sociales de Mme B... étaient payés, qu'à la suite du décès de M. N..., la nouvelle gérante de la SCI METEOR l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et l'a licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 5 janvier 2017 ;