Tribunal de grande instance de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.084 du 02/12/2020,  partie 2


c) les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; d) la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat. Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée.
 
 4. Aux termes du second, le président se borne à vérifier si la décision dont l'exequatur est demandé remplit les conditions prévues à l'article 36 pour avoir de plein droit l'autorité de la chose jugée.
 
 5. Pour rejeter la demande d'exequatur, le tribunal retient que, si les conditions prévues par ces textes sont réunies, Mme G... n'a pas suivi la procédure d'adoption prévue par la loi française, notamment la procédure d'agrément préalable, condition relevant de l'ordre public lorsque les adoptants sont français et demeurent en France.
 
 6. En statuant ainsi, alors que l'absence d'agrément ne portait pas atteinte à l'ordre public international français et qu'il constatait que l'ensemble des conditions prévues par l'accord précité étaient réunies, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 2017, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulouse ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie, conformément à l'article 38 de l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Côte d'Ivoire du 24 avril 1961, devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme G...
 
 Mme I... G... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'exequatur ;
 
 AUX MOTIFS QU'en présence d'une demande gracieuse d'exequatur d'un jugement étranger, le ministère public est le contradicteur légitime du requérant ; que le ministère public ayant été régulièrement assigné en la cause, la procédure suivie est régulière ; que sous réserve de leur régularité internationale, notamment de leur conformité à la conception française de l'ordre public international et de l'absence de fraude, les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d'exequatur, sauf dans la mesure où ils impliquent des actes d'exécution matérielle sur des biens ou de coercition sur des personnes ; que les jugements étrangers d'adoption, en tant que décision concernant l'état des personnes, peuvent être publiés ou transcrits sans exequatur sur les registres de l'état civil en France ; que cependant, l'exequatur est nécessaire pour qu'un jugement étranger puisse entraîner en France des actes d'exécution matérielle sur des biens ou de coercition sur des personnes ; que selon l'article 36 de l'Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Côte d'Ivoire du 24 avril 1961 : « En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire ont, de plein droit, l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre État, si elles réunissent les conditions suivantes : a) La décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'État où la décision est exécutée ; b) La décision est, d'après la loi de l'État où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution ; c) Les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; d) La décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'État où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat file ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée » ; que le Code civil français édicte en son article 370-3 : « Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l'un et l'autre époux la prohibe.