Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.936 du 19/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2023
 
 Mme [M] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-17.936 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile - 1re section), dans le litige l'opposant à la société BPCE Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Bred banque populaire, défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [J], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société BPCE Iard, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 mars 2021), Mme [J], propriétaire d'une maison desservie par un chemin privé, a souscrit auprès de la société Bred banque populaire, aux droits de laquelle se trouve la société BPCE Iard (l'assureur), un contrat d'assurance Multirisques vie privée comportant la garantie « catastrophes naturelles ».
 
 2. A la suite de très fortes pluies, événement reconnu catastrophe naturelle par un arrêté préfectoral du 16 juillet 2015, le chemin s'est partiellement effondré. Mme [J] a déclaré le sinistre à l'assureur qui, après lui avoir opposé un refus de garantie, a accepté une prise en charge limitée à la réfection de l'enrobé détérioré.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 3. Mme [J] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui verser la seule somme de 22 000 euros à titre d'indemnité d'assurance pour la réparation du chemin d'accès à sa propriété, et résultant des deux glissements de terrains survenus courant 2015 et 2018, et de la débouter du surplus de ses demandes, alors « que les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par Mme [J] couvrent « les aménagements ou équipements à caractère immobilier du terrain » et prévoient que l'indemnité correspond notamment au « coût de reconstruction » qui « comprend le coût total des travaux à réaliser pour réparer ou reconstruire » ces aménagements ou équipements ; qu'en jugeant, pour débouter Mme [J] de ses demandes relatives à la reconstitution et à la consolidation du terrain, préalable nécessaire à la reconstruction de la route, que « la garantie doit couvrir uniquement la réparation des aménagements, à savoir, en l'espèce la remise en état de la partie emportée et non pas la consolidation d'une partie de la pente en partie aval du chemin, selon les préconisations de l'expert, pour un coût de plus de 210 000 euros » et que « le terrain naturel qui s'est effondré en emportant une partie du chemin situé au-dessus, n'est pas lui-même un aménagement et n'est donc pas couvert par la garantie » cependant que, la route ne pouvant pas être édifiée sur le vide, sa réparation, dont l'assureur devait contractuellement assumer le « coût total », incluait nécessairement les frais relatifs à la reconstitution du terrain qui lui sert de support, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen
 
 4. L'assureur conteste la recevabilité du moyen comme nouveau, mélangé de fait et de droit. Il fait valoir que la dénaturation invoquée résultait des termes du jugement et que Mme [J] ne s'en est pas prévalue dans ses conclusions soumises à la cour d'appel.
 
 5. Cependant, ce moyen, qui n'invoque pas la dénaturation du contrat mais un vice résultant de l'arrêt lui-même ne pouvant être décelé avant que celui-ci ne soit rendu, n'est pas nouveau.
 
 6. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil :
 
 7. Il résulte de ce texte que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.