Cour d'appel de Versailles,  décision 12-20.129 du 06/06/2013,  partie 2


que le texte servant de fondement à la demande est rédigé en ces termes : « Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant » ; que rien ne permet d'affirmer sur le fondement de ce texte, qui ne distingue pas entre les intérêts courus et ceux à venir, que le juge de l'exécution ne pourrait statuer que pour l'avenir, alors qu'il est précisément saisi d'une question d'exécution et qu'il doit à se titre fixer le montant de la créance poursuivie ; qu'il se déduit de l'emploi de l'adverse « toutefois », que le juge de l'exécution a le pouvoir de modifier la majoration de cinq points qui résulte de la signification de la décision contenant condamnation, fût-ce pour la période écoulée, en considération de la situation du débiteur ; qu'à cet égard, Monsieur et Madame X..., gardiens d'immeuble, disposent de ressources modestes de l'ordre de 900 € par mois, après déduction de l'avantage en nature que constitue leur logement ; qu'il est justifié d'arrêts de travail récurrents concernant Madame X..., qui est atteinte d'un syndrome anxio-dépressif depuis l'année 2009 ; qu'ils ont, dans la mesure de leur faculté économique, régulièrement effectué des versements au profit de leur créancier ; qu'ils établissent l'existence d'autres dettes à l'égard de divers organismes financiers (CETELEM, MONABANQ) ; qu'ils démontrent enfin leur volonté d'apurer leur dette puisqu'ils ont repris des versements de 350 € par mois depuis le mois de janvier 2011 ; qu'il convient dans ces conditions, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier, de les exonérer de la majoration de cinq points prévue par le premier alinéa de ce texte ; que par conséquent la créance de Monsieur Y... Naas doit être fixée, conformément au second décompte effectué par l'huissier, à la somme de 20 792, 10 € arrêtée au 14 décembre 2010 ; 
 
 ALORS QUE si le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant, la décision ne s'applique pas aux intérêts échus mais seulement à compter de sa décision pour les seuls intérêts à échoir ; qu'ayant relevé que l'exposant soutient que le taux majoré court de plein droit par la seule survenance de l'écoulement du délai postérieur à la signification de la décision et que le juge de l'exécution n'a de pouvoir de minoration ou de suppression de ladite majoration que pour l'avenir, pour retenir que rien ne permet d'affirmer, sur le fondement de l'article L. 313-3, alinéa 2, du Code monétaire et financier, qui ne distingue pas entre les intérêts courus et ceux à venir, que le juge de l'exécution ne pourrait statuer que pour l'avenir alors qu'il est précisément saisi d'une question d'exécution et qu'il doit à ce titre fixer le montant de la créance poursuivie, qu'il se déduit de l'emploi de l'adverbe « toutefois » que le juge de l'exécution a le pouvoir de modifier la majoration de cinq points qui résulte de la signification de la décision contenant condamnation, fût-ce pour la période écoulée, en considération de la situation du débiteur, la Cour d'appel a violé l'article L. 313-3, alinéa 2, du Code monétaire et financier ;