décision 16-80.250 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Helian X...,
 La société X... F...,
 La société d'assurances MMA, partie intervenante,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 décembre 2015, qui, pour homicide involontaire et travail dissimulé, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, la deuxième à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme G..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller G..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur les pourvois formés par M. X... et la société X... F... :
 
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par la société d'assurances MMA :
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que l'arrêt a dit que la société MMA IARD devait garantir la société X... F... et a déclaré que la décision lui serait opposable ;
 
 "aux motifs que la demande de réparation des enfants majeurs, des petits-enfants et arrières-petits-enfants, lesquels n'ont pas la qualité d'ayants-droit, est recevable ; que l'action des parties civiles a pour fondement le délit d'homicide involontaire dont les prévenus ont été reconnus coupables et non pas, comme l'affirme la MMA, l'infraction de travail dissimulé ; que la mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence n'est pas nécessaire s'agissant de la réparation du seul préjudice moral des descendants ; qu'en conséquence la compagnie d'assurances MMA doit sa garantie aux prévenus ; que la cour dispose des éléments d'appréciation pour fixer comme suit les dommages-intérêts dus, à savoir :
 - à M. Hamid Z..., fils, 10 000 euros au titre de son préjudice moral,
 - à M. Frédéric A..., fils, 10 000 euros au titre de son préjudice moral,
 - à M. H..., fils, 10 000 euros au titre de son préjudice moral,
 - à Mme Marie-Caroline Z..., fille, 10 000 euros au titre de son préjudice moral,
 - à Mme Fatima Z..., épouse B..., fille, 10 000 euros au titre de son préjudice moral,
 - à M. Hamid Z..., agissant pour le compte de son fils mineur Amadi, petit-fils, 5 000 euros au titre de son préjudice moral,
 - à M. Frédéric A..., agissant pour le compte de son fils mineur Faren, petit-fils, 5 000 euros au titre de son préjudice moral,
 - à M. Frédéric A..., agissant pour le compte de son fils mineur Yanis, petit-fils, 5 000 euros au titre de son préjudice moral 
 - à Mme Marie-Caroline Z..., agissant pour le compte de son fils mineur Wesley, petit-fils, 5 000 euros au titre de son préjudice moral,
 - à M. C... B..., petit-fils, 5 000 euros au titre de son préjudice moral,
 - à M. Wail B..., petit-fils, 5 00 euros au titre de son préjudice moral,
 - à Mme Fatima Z..., agissant pour le compte de son fils mineur Wassim, petit-fils, 5 000 euros au titre de son préjudice moral,
 - à Mme Fatima Z..., agissant pour le compte de son fils mineur Rayane, petit-fils, 5 000 euros au titre de son préjudice moral,
 - à Mme Fatima Z..., agissant pour le compte de sa fille mineure Roufayda, petite-fille, 5 000 euros au titre de son préjudice moral,
 - à Mme I..., petite fille, 5 000 euros au titre de son préjudice moral,
 - à M. Amar D..., petit-fils, 5 000 euros au titre de son préjudice moral,
 - à Mme I..., agissant pour le compte de sa fille mineure Chanelle D..., arrière-petite-fille, 1 500 euros au titre de son préjudice moral,
 - à M. I..., agissant pour le compte de son fils mineur Lloyd D..., arrière-petit-fils, 1 500 euros au titre de son préjudice moral,
 - à Mme Nadia E..., épouse Z..., belle-fille de la victime, la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;