Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.763 du 20/06/2019,  partie 3



 L'article 2224 du code civil dans la version issue de la loi du 17 juin 2008 dispose : 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.'
 
 L'article 26, la loi du 17 juin 2008 ne s'applique pas aux actions engagées avant son entrée en vigueur, les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter de cette date sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
 
 Par application de l'article 2243 l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée.
 
 En matière de responsabilité, sauf disposition dérogatoire, la prescription de l'action court à compter de la réalisation du dommage ou de la date de sa révélation à la victime qui n'en avait pas connaissance.
 
 Ces règles s'appliquent pour la mise en jeu de la responsabilité du notaire coupable d'un manquement à son devoir de conseil.
 
 En l'espèce la réalisation du dommage ne se situe pas à la date de la signature du bail mais à celle des arrêtés préfectoraux refusant d'accorder à la locataire les autorisations nécessaires à l'aménagement des parcelles données à bail, soit les 29 décembre 2007 et 18 février 2008, sans qu'il y ait interruption du délai de prescription, les actions engagées ayant été définitivement rejetées.
 
 L'action en responsabilité contre le notaire rédacteur et la SCP engagée le 28 mars 2013, soit plus de 5 ans après les décisions administratives est donc prescrite ;
 
 Alors, d'une part, que dans leurs conclusions d'appel, Maître J... et de la SCP J... et T... ont conclu uniquement au rejet au fond des demandes formées à leur encontre par la société SED ; qu'ils n'ont pas repris la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action qui avait précédemment été retenue par l'arrêt cassé, censuré de ce chef ; qu'en relevant qu'était « discutée la recevabilité de l'action contre les notaires qui arguent de la prescription », la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Maître J... et de la SCP J... et T..., violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 1er du code civil que les dispositions de cette loi réduisant la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter de son entrée en vigueur, le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure ; que, selon l'article 2224 du code civil, la durée de prescription des actions personnelles ou mobilières est de cinq ans ; que le délai de prescription de l'action en responsabilité engagée contre les notaires expirait ainsi le 19 juin 2013 ; que l'arrêt précise que l'action a été engagée le 19 mars 2013 ; qu'en retenant que l'action était prescrite, la Cour d'appel a violé les articles 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 1er et 2224 du code civil ;
 
 Et alors, enfin, subsidiairement, qu'il résulte de l'article 2224 du code civil que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en faisant courir le délai de prescription de la date des arrêtés préfectoraux des 26 novembre 2007 et 18 février 2008 refusant les demandes d'autorisation au titre du défrichement des parcelles et de la loi sur l'eau, quand, ces arrêtés ayant été frappés de recours devant le juge administratif, c'est à la date à laquelle ces recours avaient été définitivement rejetés, le premier, concernant l'autorisation de défrichement, par jugement du Tribunal administratif de Toulon en date du 7 janvier 2010, le second, au titre du respect de la loi sur l'eau, par l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 mars 2014 déclarant non admis le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 25 juin 2013 confirmant le jugement rendu par le Tribunal administratif de Toulon le 20 décembre 2010, que le délai de prescription avait commencé à courir, la Cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté la demande tendant à la résolution du bail emphytéotique formée par la société SED ;