Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.750 du 16/02/2022,  partie 2


qu'en refusant de retenir le caractère diffamatoire du second passage incriminé, lequel affirmait pourtant que "l'industriel, dont la nomination à la tête de la CSEE est apparue "inopportune", présente pour la DST en 1993 un profil de loyauté douteux vis-à-vis des intérêts de la France", étant ajouté que "la division B2 conclut l'une de ses notes par la formule "individu défavorablement connu du service" et qu' "une autre division de la DST met en garde contre l'intrusion insistante du cabinet américain Kroll, lié à la CIA, avec qui il a eu contact", ce dont se déduisait que ce passage imputait à M. [T], une déloyauté à l'égard de la France et des agissements contre ses intérêts, et donc, par insinuation, des faits d'intelligences avec une puissance étrangère, ou de livraison d'informations à cette même puissance étrangère, constitutifs, suivant le livre IV du code pénal, de crimes et délits contre la Nation, faits précis et déterminés de nature à porter atteinte à son honneur où à sa considération par voie d'insinuation, de sorte que ledit passage revêtait un caractère diffamatoire, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Selon l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, seule l'expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, même sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation, constitue une diffamation.
 
 5. La cour d'appel a, d'abord, retenu, en ce qui concerne le premier passage, que les termes « connu dans sa jeunesse par la police judiciaire pour des faits mineurs » n'imputaient à M. [T] la commission d'aucune infraction pénale et laissaient au contraire entendre qu'il n'avait pas été condamné, que la précision « faits mineurs » relativisait leur gravité, que l'indication selon laquelle M. [T] était « manipulé par les services de renseignement algériens » le présentait comme la victime plutôt que l'auteur d'une telle manipulation, le lecteur ne pouvant comprendre qu'il aurait consciemment trahi les intérêts de la France et, enfin, que le mot « leur » employé dans la dernière phrase montrait que la couverture de l'entreprise en cause était utilisée par les services secrets algériens et non par M. [T].
 
 6. Elle a, ensuite, retenu, en ce qui concerne le second passage, que, si les propos litigieux étaient dépréciatifs vis à vis de M. [T], écrire que sa nomination à la tête de la CSEE était apparue inopportune, qu'il présentait pour la DST en 1993 un profil de loyauté douteux vis-à-vis des intérêts de la France et qu'il était défavorablement connu du service ne caractérisait que des jugements de valeur de portée vague et très générale et ne lui imputait pas de fait précis pouvant faire l'objet d'un débat sur la preuve de sa vérité et que la dernière phrase du passage évoquant un contact avec le cabinet américain Kroll lié à la CIA, sans préciser ni laisser entendre de quelle sorte de contact il s'agirait, ne pouvait signifier, même par insinuation et sauf extrapolation, qu'il serait un agent de la CIA ou qu'il aurait trahi les intérêts de la France. 
 
 7. Elle en a exactement déduit que les passages litigieux n'imputaient à M. [T] aucun fait précis de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 M. [T] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de toutes ses demandes.
 
 1°) ALORS QUE toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur où à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ;