Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.220 du 19/12/2019,  partie 3


qu'en retenant pourtant, pour retenir l'usage commun des locaux prêtés, la visite de M. J... à 11h 05 le jour de l'incendie dans les locaux de la Galerie, et la possession d'une télécommande pour l'arrêt de l'alarme incendie, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'usage commun de la chose prêtée, et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1880 du code civil ;
 
 5) Alors que l'usage commun de la chose louée suppose une utilisation commune et régulière, de telle sorte que le prêteur n'a jamais cessé d'avoir la détention du bien ; que la stipulation au contrat d'une clause selon laquelle le prêteur pourra accéder aux locaux mis à disposition « en toute liberté, aux heures normales de bureau » est une clause usuelle dans les baux commerciaux, dite « de visite », qui ne signifie nullement que le propriétaire continue à avoir la jouissance des lieux, en commun avec le locataire ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que M. J... avait gardé l'usage des locaux prêtés, que la convention du 4 janvier 2006 stipulait que « le preneur veillera à ce que le bailleur puisse y accéder en toute liberté aux heures normales de bureau », la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser l'usage commun de la chose prêtée, et partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1880 du code civil.