décision 15-28.817 du 08/06/2017,  partie 2


que la lettre de licenciement du 15 octobre 2012 était motivée uniquement par la « non saisie des pièces comptables dans les temps impartis » ; qu'en décidant néanmoins que Mme Y... n'avait pas été licenciée pour un motif disciplinaire, tout en constatant par ailleurs que l'employeur l'avait alertée, le 24 juillet 2012, dans une lettre de « constat de difficultés », sur le risque de sanction au titre du manquement caractérisé par le non-respect des délais, en faisant état par ailleurs de ce qu'il devait « décider de la suite à donner » à ce manquement, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et violé le principe sus-énoncé, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fonde doivent mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification du licenciement ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Mme Y..., licenciée pour « non saisie des pièces comptables dans les temps impartis », n'avait pas été licenciée pour un motif disciplinaire en se bornant à affirmer que la lettre « ne stigmatisait aucune faute » et que la lettre, reçue par la salariée, antérieurement à la procédure de licenciement, soulignant, au sujet du même non-respect des délais, un « manquement faisant risquer des sanctions » était « inopérante », sans préciser en quoi l'employeur avait écarté le terrain disciplinaire lors de la procédure de licenciement après avoir fait état expressément, dans sa lettre du 24 juillet 2012, de ce qu'il envisageait de sanctionner le non-respect des délais par Mme Y..., la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification du licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (EVENTUEL)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a décidé, par confirmation, que le licenciement de Mme Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la déboutant, par conséquent, de l'ensemble de ses demandes indemnitaires à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, Mme Y... qui ne conteste pas la réalité du retard dans la saisie des pièces comptables, souligne que ce fait ne lui est pas imputable à raison de l'inexistence d'une formation adéquate à l'utilisation d'un nouveau logiciel et de la diminution de ses heures de travail mise en oeuvre en avril 2012, alors qu'en 1'absence de la trésorière de l'association depuis décembre 2011, elle était désormais seule à assumer la tâche d'enregistrement de la comptabilité ; que cependant, alors que Mme Y... écrivait dans son courrier de candidature au poste en mai 2007, qu'elle était diplômée en informatique et avait suivi une formation en comptabilité de niveau Bac professionnel, rien ne permet de considérer que la formation qui lui a été dispensée pendant un jour et demi à l'utilisation du nouveau logiciel de comptabilité était insuffisante et que le retard enregistré dans la passation des écritures trouve son origine dans ce fait, ce d'autant que son curriculum vitae mentionne des fonctions d'analyste programmeur et de collaboratrice informatique de 1984 à 1996 ; que par ailleurs, si le compte rendu d'une réunion téléphonique en date du 20 septembre 2011 fait état de l'intention de démissionner de Mme Fabienne Z..., la trésorière de l'association, rien ne permet de retenir que l'intéressée a donné suite à ce projet alors qu'elle fait partie des destinataires d'un mail du 9 juillet 2012 adressé par la secrétaire administrative et signé de "Valérie" et dont il peut être considéré qu'il émane de Mme Valérie Y..., dans lequel cette dernière souligne son retard dans les enregistrements comptables pour lesquels elle sollicite divers avis, notamment celui de Mme Z..., de sorte que l'absence de collaboration entre la trésorière et Mme Y... pour l'enregistrement de la comptabilité, n'est pas établie ; qu'en l'absence d'autre élément, la diminution des horaires acceptée sans observation de la part de la salariée en avril 2012 ne permet pas davantage d'imputer à l'employeur le retard constaté dans l'enregistrement des pièces comptables ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le conseil de prud'hommes l'insuffisance du travail fourni par Madame Y... malgré les réclamations, les mises en demeure, les formations, les aides reçues ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'insuffisance professionnelle ne peut justifier une mesure de licenciement que si les manquements reprochés au salarié portent sur des tâches contractuelles, relevant de sa qualification et qui correspondent à sa formation et à son expérience ;