Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.249 du 12/02/2020,  partie 3


Il est inutile de procéder à une nouvelle évaluation, la cour étant suffisamment informée par les éléments versés au débat par les parties. »
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Madame J... P... produit un rapport d'expertise établi en mai 2011 par le cabinet Expertissimo, monsieur K... ayant participé aux opérations, évaluant l'immeuble à 120 000 € et la valeur locative mensuelle à 630 €. Monsieur X... K... produit un avis de valeur établi le 4 décembre 2009 par un agent immobilier pour 100 000 €. La valeur retenue doit être la plus proche du partage ; cet avis de valeur antérieur à l'estimation ne peut donc qu'être écarté. Si monsieur X... K... produit un diagnostic en date du 19 mai 2016 révélant la présence d'amiante dans des dalles au sol, et des pignons en fibre ciment, il ne verse aucun avis de professionnel sur les conséquences de ces constatations quant à la valeur vénale de l'immeuble. Le professionnel n'a d'ailleurs pas émis d'autre recommandation à ce sujet que de contrôler périodiquement l'état de dégradation des matériaux. La présence de plaques en fibro-ciment en couverture avait en outre été relevée par l'expert qui a donc tenu compte de cet élément pour son évaluation. Sa contestation d'une estimation résultant d'énonciations précises et circonstanciées à la suite d'opérations auxquelles il a participé ne repose sur aucun élément sérieux et apparaît purement dilatoire. »
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; que M. K... contestait les conclusions de l'expertise, relative à la valeur de l'immeuble indivis situé à [...], effectuée à la demande de Mme P... ; qu'il se fondait sur deux autres estimations réalisées par des agences immobilières et sollicitait, le cas échéant, que soit ordonnée une expertise judiciaire ; qu'en se fondant cependant, pour refuser d'ordonner une expertise judiciaire et fixer la valeur de l'immeuble et la valeur locative, exclusivement sur l'expertise non judiciaire réalisée à la demande de Mme P..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, pour écarter l'estimation du bien immobilier réalisée en 2017 par la Bourse de l'immobilier, la cour d'appel a retenu que l'attestation était lapidaire puisque « seule une page a trait au descriptif de la maison, les trois autres pages n'étant que la reproduction informatique de considérations générales » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé l'estimation de la Bourse de l'immobilier qui, composée de sept pages, comprenait, outre le descriptif détaillé de la maison en page 4, une analyse des éléments positifs et négatifs du bien estimé en page 5, puis l'évaluation chiffrée du bien en page 7, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QUE M. K... critiquait l'expertise réalisée par M. W... en 2011 en faisant notamment valoir que l'expert n'avait pas tenu compte de la présence d'amiante pour évaluer le bien immobilier ; que, pour écarter cette critique, la cour d'appel a retenu que l'expertise produite par M. K... « n'en fait pas plus mention » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé l'estimation de la Bourse de l'immobilier qui mentionnait, en page 4, que « les sols de la maison sont en gerflex ce qui implique la présence d'amiante », violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE M. K... critiquait l'expertise réalisée par M. W... en faisant notamment valoir que l'expert n'avait pas tenu compte de la présence d'amiante pour évaluer le bien immobilier ; que, pour écarter cette critique, la cour d'appel a retenu que le professionnel ayant diagnostiqué la présence d'amiante en 2016 n'avait pas préconisé de travaux et que les conséquences financières de cette présence n'étaient pas estimées ; que, cependant, la présence d'amiante amoindrit nécessairement la valeur d'un bien immobilier, les juges étant tenus d'évaluer cette dépréciation, au besoin en ordonnant une expertise, laquelle était en l'occurrence sollicitée par M. K... ; qu'en refusant d'évaluer une dépréciation du bien dont l'existence était certaine, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE, pour écarter les critiques présentées par M. K... à l'encontre de l'expertise réalisée par M. W... en 2011, la cour d'appel a retenu que les travaux d'amélioration réalisés par M. K... sur ses fonds personnels « ont été effectués en 2012 et en 2016, que par conséquent ils n'ont pas été pris en compte par l'expert » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé la facture émise par la société Isocomble, produite par M. K... en pièce n°29, mentionnant la réalisation de travaux d'isolation en novembre 2010, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;