décision 16-11.749 du 27/09/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, Monsieur Denis Y... verse aux débats des décomptes relatifs aux années 2008 à 2012 récapitulant, semaine après semaine, jour après jour, les horaires qu'il prétend avoir réalisé ; que s'il ne verse pas d'autres éléments à la procédure, ces décomptes permettent à la société STEF TRANSPORT BOURGES d'y répondre et d'établir les horaires effectivement réalisés par son salarié ; qu'à cet égard, l'employeur verse aux débats des attestations émanant de personnels de l'entreprise, dont il résulte que Monsieur Denis Y... arrivait le matin à 9 heures, partait entre 11 heures et midi, revenait vers 15 heures et finissait sa journée au plus tard à 17H30 (témoignage de Madame Lydie A..., laquelle affirme avoir partagé le bureau de Monsieur Denis Y... pendant plusieurs mois) ou encore qu'il était peu présent auprès du personnel de nuit, réalisant au mieux une « tournée mensuelle » et seulement pendant une heure (témoignage de Messieurs Jean-Claude et Gérard B..., confirmés par Madame A...) ; que cependant, d'une part, le témoignage de Madame Lydie A... émane d'un membre du service du personnel, par ailleurs auteur de la note des service du 22 octobre 2012 et, à cet égard, sa liberté de témoigner comme son objectivité sont sujettes à caution ; que d'autre part, le contenu des témoignages de Messieurs Jean-Claude et Gérard B... restent imprécis et confirment a contrario que Monsieur Denis Y... réalisaient bien des « tournées de nuit », même si, selon eux, elles étaient peu fréquentes ; qu'en revanche, les vérifications réalisées par l'employeur quant aux jours au cours desquels Monsieur Denis Y... auraient réalisé des heures supplémentaires permettent d'établir certaines erreurs, notamment l'existence de jours fériés comptabilisés à tort mais elles ne viennent cependant pas remettre en cause l'ensemble des décomptes présentés par le salarié, en l'absence de transmission d'éléments suffisamment précis dont l'employeur aurait pu justifier s'il avait respecté son obligation de contrôle des horaires de son salarié dans le cadre de la convention de forfait annuel en jours, incluse dans son contrat de travail ; que par conséquent, en fonction de l'ensemble des éléments versés aux débats par les parties, il y a lieu de retenir que Monsieur Denis Y... a réalisé : - 331 heures supplémentaires au cours de l'année 2008, représentant une somme de 10.434, 55 euros, - 325 h supplémentaires au cours de l'année 2009, représentant une somme de 11.098, 57 euros, l'employeur ne démontrant nullement, comme il l'affirme que « le seul de déclenchement des heures supplémentaires n'avait pas été atteint » ; - 315 h supplémentaires au cours de l'année 2010, représentant une somme de 10.812, 27 euros, - 274 h supplémentaires au cours de l'année 2011, représentant une somme de 9.404, 95 euros, étant précisé qu'en application des dispositions des articles L. 3121-10 et L. 3121-15 du code du travail, doivent être déduites du décompte versé aux débats par le salarié, les heures supplémentaires dont il réclame paiement les semaines durant lesquelles la durée maximale du travail de 35 heures n'a pas été dépassée, - 265, 5 heures supplémentaires au cours de l'année 2012, représentant une somme de 9.254, 77 euros ; qu'il convient par conséquent de condamner la société STEF TRANSPORT BOURGES à lui verser la somme globale de 51.005, 11 euros au titre des heures supplémentaires pour lesquelles il n'a pas été rémunéré, outre la somme de 5.100, 51 euros au titre des congés-payés afférents
 
 1° - ALORS QUE la preuve des heures de travail accomplies étant libre en matière prud'homale, elle peut parfaitement résulter des attestations de salariés produites par l'employeur, peu important le lien de subordination existant entre eux; qu'en affirmant par principe que les attestations de Mme A... et de Mrs B... versées aux débats par l'employeur pour contester les heures supplémentaires effectuées par le salarié étaient sujettes à caution et ne pouvaient être considérées comme objectives au regard du lien de subordination les liant à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 3171-4 du Code du travail et le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale.
 
 2° - ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond ont constaté qu'il résultait des attestations concordantes de Mme A... et de Mrs B... que le salarié était peu présent auprès du personnel de nuit, qu'il réalisait au mieux une « tournée mensuelle » et seulement pendant une heure, et que ses tournées de nuit étaient peu fréquentes, outre que les décomptes présentaient des incohérences ; qu'en allouant au salarié la totalité des heures supplémentaires qu'il réclamait dans ses décomptes au titre des années 2009, 2010 et 2012 sans tenir compte de leurs incohérences et de l'incidence du faible nombre d'heures de travail réalisées la nuit, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 3° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ;