Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.120 du 14/10/2020,  partie 2



 Les messages de M. K... à Mme X... retranscrits dans le constat d'huissier du 10 mars 2016 permettent de constater l'existence objective de relations entre eux dépassant le cadre strictement professionnel et d'une relation amicale, voire affective, à tout le moins de M. K... envers Mme X.... Cependant, il convient de préciser que Mme X... ne fournit pas ses propres réponses aux messages reçus et qu'en outre ni le contenu, ni le nombre de messages envoyés ne permettent de constituer un indice de harcèlement sexuel ou moral. Le message "N'oublie pas pour ce soir ta tenue de soubrette", s'il constitue un indice, est expliqué par M. T..., ami de M. K..., qui atteste avoir participé avec M. K... et Mme X... à une soirée déguisée sur le thème "soubrette" sur le bateau de M. K..., de sorte que ce message n'est pas constitutif d'un harcèlement. Mme X... prétend également qu'elle devait travailler sous la pression harcelante de M. K..., ce dont il est résulté pour elle une dépression dont elle justifie par documents médicaux. Mme A..., cliente, atteste avoir constaté l'attitude déplacée de M. K..., comme Mme U.... Les attestations produites par Mme X... ne sont pas suffisamment précises pour permettre d'établir le harcèlement allégué. Par ailleurs, les documents médicaux de Mme X... faisant état d'insomnies, d'anorexie, d'angoisses, d'asthénie, ne permettent pas d'établir la réalité du comportement de M. K... et à tout le moins le lien de causalité entre le comportement allégué et l'état de santé de Mme X.... En outre, l'attestation de M. T... qui indique avoir fréquenté ces deux personnes qui se comportaient comme un couple ainsi que la réalité du soutien moral et financier de M. K... envers Mme X..., la conseillant dans le cadre de ses difficultés financières, proposant un contact avec son assureur et son banquier et qui justifie avoir loué un véhicule pour son compte permettent d'écarter les allégations harcèlement sexuel de Mme X.... Il doit être relevé qu'elle n'a d'ailleurs jamais déposé plainte pour de tels agissements et qu'elle a sollicité sa réintégration dans la société le 31 mars 2017 suite à son arrêt de travail.
 Ainsi, les éléments versés par la salariée ne permettent pas d'étayer sa demande tendant à la reconnaissance du harcèlement qu'elle allègue, le jugement de première instance doit donc être réformé en ce qu'il a retenu l'existence d'un harcèlement sexuel et Mme B. doit être déboutée de ses demandes à ce titre » ;
 
 1) ALORS QUE lorsque la personne invoquant un harcèlement sexuel à son encontre établit des faits constituant selon elle un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme X... versait aux débats un constat d'huissier transcrivant les messages de M. K... dont celui relevé par la cour d'appel « N'oublie pas pour ce soir ta tenue de soubrette », des attestations dont celle de Mme A... dont la cour d'appel relève qu'elle « atteste avoir constaté l'attitude déplacée de M. K..., comme Mme U... », des documents médicaux attestant, selon la cour d'appel, de sa dépression ; que la cour d'appel a fait une appréciation séparée des éléments invoqués par la salariée en retenant d'une part que les messages de M. K... n'étaient pas significatifs, d'autre part que les attestations n'étaient pas suffisamment précises et enfin que les documents médicaux ne disaient rien l'imputation de l'état de santé de la salariée au comportement de M. K..., avant de conclure que les éléments versés par la salariée ne permettent pas d'étayer sa demande tendant à la reconnaissance du harcèlement qu'elle allègue ; qu'en procédant ainsi à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, la cour d'appel à qui il appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments dont se prévalait la salariée laissaient présumer l'existence d'un harcèlement sexuel et dans l'affirmative d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les comportements en cause étaient étrangers à tout harcèlement sexuel, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QU'un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel ; que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel affirme que ni le contenu, ni le nombre de messages envoyés par M. K... à Mme X... ne permettent de constituer un indice de harcèlement sexuel ou moral, Mme X... ne fournissant pas ses propres réponses aux messages reçus ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur le contenu de chacun des messages de M. K... invoqué par la salariée quand il ressortait du constat d'huissier versé aux débats qu'il lui avait écrit : « vient dormir avec moi », « Vous savez E..., je pense beaucoup à vous ! », « Félicitation, finalement au moment où je n y croyait plus c est peut être toi le grand amour que j'attendais