décision 16-81.920 du 19/10/2016,  partie 6



 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête ; dit la procédure régulière jusqu'à la cote D6015 et ordonné le retour au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information ;
 
 "aux motifs que, sur le premier moyen, le juge d'instruction a procédé le 29 juillet 2010 à l'audition en qualité de témoin du nommé M. [I] [N], fonctionnaire de police attaché à la brigade criminelle fédérale de Munich (Allemagne), lui-même assistant à l'exécution d'une commission rogatoire adressée par les autorités allemandes aux autorités françaises ; que ce policier a remis au juge d'instruction français copie d'un cd-rom contenant l'enregistrement d'écoutes téléphoniques réalisées en Allemagne, lequel a été alors remis aux enquêteurs français aux fins d'exploitation (D291, 0725 et s., D760 et s.) ; que cette exploitation a donné lieu à transcription en procédure, après traduction de la langue allemande en langue française, de deux conversations téléphoniques entre le nommé M. [E], alors incarcéré en Espagne et considéré comme étant l'utilisateur de la ligne XXXXXXXXXX : 
 - et un certain "[R]", se trouvant en Géorgie, utilisateur de la ligne XXXXXXXXXX, le 1er janvier 2010 ; 
 - et un certain M. [H] [Z], présenté lui aussi comme un "voleur dans la loi", utilisateur de la même ligne que "[R]", le 17 janvier 2010 ; 
 que l'article 7 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale applicable dans les rapports franco-allemands dispose : "1. Dans la limite de leur droit national, les autorités compétentes des États membres peuvent, sans qu'une demande ait été présentée en ce sens, échanger des informations concernant des faits pénalement punissables, ainsi que des infractions aux règlements, visées à l'article 3, § 1, dont la sanction ou le traitement relève de la compétence de l'autorité destinataire au moment où l'information est fournie. 2. L'autorité qui fournit l'information peut, conformément à son droit national, soumettre à certaines conditions son utilisation par l'autorité destinataire ; 
 3. L'autorité destinataire est tenue de respecter ces conditions » ;
 que la décision-cadre 2006/960/JAI du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne prévoit, dans son article 7 intitulé "échange spontané d'informations", que : "1. Sans préjudice de l'article 10, les services répressifs compétents communiquent aux services répressifs compétents des autres États membres concernés, sans que la demande leur en ait été faite, des informations et des renseignements dont il y a lieu de croire, pour des raisons factuelles, qu'ils pourraient contribuer au dépistage, à la prévention ou à l'enquête sur des infractions visées à l'article 2, § 2, de la décision-cadre 2002l584/JAI. Les modalités d'un tel échange spontané sont régies par le droit national des États membres qui fournissent les informations. 2. La communication d'informations et de renseignements est circonscrite aux éléments jugés pertinents et nécessaires pour assurer avec succès le dépistage et la prévention du délit ou de l'activité délictueuse en question ou l'enquête à son sujet" ; que, pour mémoire, l'article 2-2 de la décision cadre 2002l584/JAI mentionne notamment les infractions de "participation à une organisation criminelle" "homicides volontaires, coups et blessures graves" ; que la remise officielle, par un policier allemand à un juge d'instruction français, dans le cabinet de ce dernier, d'un cd-rom contenant le compte-rendu d'écoutes téléphoniques, n'excède pas les limites de ces accords internationaux, et ce d'autant que les modalités d'une telle remise sont régies en l'espèce par la loi de l'Etat d'origine, soit en l'espèce la loi de procédure pénale allemande dont les juridictions françaises ne sont pas chargées de contrôler l'application ; que la cour relève en outre que les fichiers informatiques contestés ne constituent pas, au sens de l'article 170 du code de procédure pénale, des actes ou des pièces de l'information susceptibles d'être annulés mais des moyens de preuve soumis au débat contradictoire, étant rappelé le principe de la liberté de la preuve en matière pénale ; que, par ailleurs, il apparaît en l'espèce que le juge d'instruction n'a employé aucun stratagème ni aucune déloyauté à l'égard de qui que ce soit, la remise du cd-rom ayant été faite de façon spontanée et à l'initiative du témoin ; que le requérant se borne en réalité à remettre en cause l'opportunité d'un acte effectué par le juge d'instruction dans la limite de sa saisine, et la valeur d'un élément de preuve soumis à débat contradictoire, de sorte que ce premier moyen est rejeté ; que, sur le deuxième moyen, la conformité des actes accomplis à l'étranger par les autorités étrangères, relativement à des faits de leur compétence ne peut être appréciée qu'au regard de la loi étrangère et le juge français n'a pas compétence pour en contrôler la bonne application ; que, par ailleurs, les actes accomplis, selon leurs propres dispositions de procédure, par les autorités judiciaires d'un Etat étranger échappent au contrôle de la chambre de l'instruction, à moins que soit établie une violation des droits de la défense ou d'un principe général de droit ;