Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.441 du 12/05/2021,  partie 7


y a pas de publicité contractuellement due par lui au titre des contrats ; que la clause figurant dans le contrat du 20 juin 2011 mettant à charge du franchisé des frais de publicité à hauteur de 2% du chiffre d&apos;affaires avec un minimum de 10.000 E par an, n&apos;a pas été portée à sa connaissance comme information précontractuelle ; qu&apos;en tout état de cause elle a respecté cette clause par les dépenses qu&apos;elle a fait en propre. Attendu qu&apos;elle dit ensuite que, dans le contrat du 15 février 2013, il est prévu un système de participation partielle des franchisés pour la publicité nationale, par redevance de 1% sur le chiffre d&apos;affaires, mais perçu seulement si le réseau comporte plus de 10 boutiques ; qu&apos;en conséquence, le réseau n&apos;ayant pas atteint 10 boutiques, c&apos;est indûment que ETLB lui e facturé cette redevance de publicité nationale ; attendu que FDY ajoute que pour la publicité locale, seul est prévue comme facturation par ETLB celle des frais de référencements de ses boutiques, référencements qui ne sont pas justifiés, puisque selon elle, les référencements de la marque, en informant le public des adresses des restaurants, font partie de la publicité nationale incluse dans le droit d&apos;entrée, le fonctionnement du site Internet www,cotesushi.com ne faisant pas partie de la publicité locale, comme prévu au contrat ; Attendu que FDY dit qu&apos;elle e payé l&apos;ensemble des factures sous la pression de rupture des services par ETLB. Attendu que FDY dit qu&apos;elle a financé par ailleurs directement des prestations de publicité locale qui ont partiellement bénéficié aux restaurants de ETLB en raison du « pillage de sa clientèle ». Attendu que ETLB dit qu&apos;il n&apos;a Jamais rien demandé au titre de la publicité nationale, que les 1% prévus contractuellement dans le contrat du 15 février 2013 pour la publicité nationale, n&apos;a jamais été facturé ; attendu qu&apos;il dit que par contre, il est prévu que, au titre de la publicité locale, qui est à charge des franchisés, la « publicité digitale », à savoir les frais de référencement numériques et médias auprès de tous moteurs de recherche (Adword, Google,,..) pour le site www.cotesushi.com, le franchisé devra payer mensuellement au franchiseur les sommes investies, selon une règle de prorata pour chaque restaurant fixée dans le contrat ; et que c&apos;est à ce titre que ETLB a facturé FDY. Attendu que le tribunal constate que, dans le contrat initial du 20 juin 2011, il est spécifié que ETLB, franchiseur, peut, au titre de la publicité locale et régionale, prélever une redevance publicitaire de 2% du chiffre d&apos;affaires du restaurant MALESHERBES avec un minimum de 10.000 ?, les actions menées étant décidées par le seul franchiseur, Attendu qu&apos;au titre de la publicité locale, le contrat prévoit que « le franchisé réalisera » notamment le référencement numérique local auprès de tout moteur de recherche, et en particulier Adword, Google. Attendu que le terme « réalisera » est ambigu, et que s&apos;agissant du site centralisateur www,cotesushi.com, géré par ETLB, c&apos;est bien ETLB qui seul peut faire les opérations de référencement et leur tenue à jour ; attendu en conséquence que le tribunal, usant de son pouvoir souverain d&apos;interprétation, des contrats, dit que les actions de référencement numérique de ce site sont à charge des franchisés, et s&apos;imputent au titre du contrat du 20 juin 2011 sur la redevance de 2% précitée, ou est facturé séparément si cette redevance n&apos;est pas perçue ; attendu d&apos;ailleurs que le contrat du 15 février 2013 a levé cette ambiguïté sémantique, prévoyant explicitement que le financement du fonctionnement du site en question, et en particulier son référencement sur tous les supports numériques média ou moteurs de recherche, est facturé mensuellement par le franchiseur aux franchisés, selon une clé de prorata définie dans le contrat ; attendu que cette disposition est incluse dans le contrat du 15 février dans le chapitre « publicité locale », ce qui montre bien que les parties entendaient que cette action relevait de la publicité locale, et non nationale comme le prétend à tort FDY. Attendu que dans le contrat du 15 février 2013, il est prévu au titre de la publicité nationale une redevance spécifique de 1%, qui n&apos;est facturable que si le réseau de franchisés dépasse 10 restaurants, que FDY déclare que le réseau n&apos;a pas atteint cette taille, et que ETLB confirme qu&apos;il n&apos;a pas facturé cette dernière redevance. Le tribunal constate donc que, contrairement à ce que prétend FDY, cette dernière était redevable mensuellement de factures émises par ETLB au titre de la publicité locale, en sus des actions qu&apos;elle pouvait mener et financer en propre (distribution de supports de communication, flyers, site Internet propre?) ; que FDY déclare que les factures émises par ETLB au titre de la participation à la publicité locale « n&apos;ont été réglées par elle que sous les menaces de sanctions (rupture de services) injustifiées brandies par ETLB ». Mais attendu que FDY ne produit aucun élément de preuve qu&apos;il y ait eu menace de rupture de services de la part de ETLB en cas de non-paiement de ces factures, des relances pour factures non payées ne pouvant être assimilées à des menaces. En conséquence le tribunal considère que FDY a librement payé les factures en question, et qu&apos;