Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.573 du 17/10/2019,  partie 4


que l'exercice du droit d'hébergement ne peut être refusé à un parent qu'à la double condition de l'existence des motifs graves justifiant qu'il n'ait aucune relation avec l'enfant dans un cadre familial et au fait que cette mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant en garantissant la protection de son droit à mener une vie familiale normale contre toute ingérence injustifiée ; qu'en affirmant, pour restreindre le droit de visite de la mère, que son comportement fortement inquiétant justifie de ne lui accorder qu'un droit de visite de deux demi-journées par mois en un lieu neutre pour protéger les trois enfants de ses tentatives d'influences quand cette mesure est injustifiée en ce qu'elle est sans incidence sur le prétendu danger qu'elle a pour objet de prévenir et porte atteinte aux intérêts des enfants, privés de toute relation suivie avec leur mère dans un cadre familial et chaleureux, en les plaçant dans une situation moins favorable que si elle n'avait pas été prise, la cour d'appel a violé les articles 372-2-1 du code civil et 3 §1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. B... à payer à Mme B... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 33.600 € sous forme de versements mensuels de 350 € pendant 8 années ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des articles 270 et suivants du code Civil, le divorce met fin au devoir de secours, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible; qu'à cet égard, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage, - l'âge et l'état de santé des époux, - les qualifications et situations professionnelles de chacun au regard du marché du travail, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant le temps de la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer, - le patrimoine des époux, estimé ou prévisible, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, - les droits existants et prévisibles, - les situations respectives en matière de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à la retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que le divorce des parties n'étant pas définitif en l'état d'un appel incident portant notamment sur le prononcé du divorce, l'existence d'un droit à prestation compensatoire et la fixation de son montant doivent être appréciées en fonction de la situation des parties à la date du présent arrêt qui prononce le divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en conséquence, seules les pièces justificatives se rapportant à cette période de référence seront prises en compte ; qu'en l'espèce, le mariage a duré 17 ans et la vie commune environ 11 ans, les années de concubinage qui ont précédé le mariage n'ayant pas à être prises en compte ; que M. B... est âgé de 55 ans ; qu'il ne fait pas état de problèmes de santé particuliers le concernant ; qu'il assure la prise en charge quotidienne des quatre enfants communs et n'exerce pas actuellement d'activité professionnelle ; qu'il ne produit pas son avis d'imposition de 2017 portant sur le revenu de 2016 et se limite à verser aux débats une partie de son avis d'imposition sur le revenu de 2016, pièce incomplète et trop ancienne ; qu'il indique dans sa déclaration sur l'honneur datée du 27 mai 2016 et ses écritures avoir pour revenus mensuels : - une rente d'assurance-vie pour le montant annuel de 24.312 € annuel, soit 2026 € par mois, - une assurance-vie décapitalisée pour le montant mensuel de 12.000 € par an, soit 1.000 € par mois,- des revenus locatifs, soit 350 € pour l'appartement de Bar-le-Duc (bien propre) et 366 € pour l'appartement de [...] (bien commun), soit un total mensuel de 3.742 € ; que Mme C... S... soutient que M. B... s'abstient de faire état de la location de trois chambres médicalisées qui sont autofinancées et lui rapportent 400 € par mois et de la location d'un terrain à Berhain (Meuse) qui lui rapporte 100 € par mois ; que force est de constater que M. B... reste taisant sur ces points ; que, s'agissant de ses charges, M. B... n'est pas imposable sur le revenu, mais il prend en charge les taxes foncières se rapportant aux biens propres et communs ;