Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.089 du 14/02/2019,  partie 3


que le tribunal a été saisi plus de deux ans après la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; qu'en tout état de cause, plus de deux ans se sont écoulés entre la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et la saisine le 2 septembre 2011 de l'ENIM en tentative de conciliation à l'effet de voir reconnaître la faute inexcusable de la société Keolis Maritime Brest ; que l'action en recherche de la faute inexcusable introduite par les consorts O... est donc prescrite et leurs demandes irrecevables en conséquence ; que les demandes du FIVA, subrogé dans les droits des consorts O..., doivent également être déclarées irrecevables ;

1) ALORS QU'un délai de prescription ne saurait courir à l'encontre d'un justiciable qu'à compter du jour où il a pu effectivement exercer son action ; qu'en retenant pour dire prescrite l'action des consorts O... en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de M. O..., que la décision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011 ouvrant aux marins, ou à leur ayants-droit, la possibilité de rechercher la faute inexcusable de l'armateur qui les emploie constituait une évolution de jurisprudence et que celle-ci ne constituait pas une impossibilité d'agir suspendant l'écoulement du délai de prescription, cependant que l'état du droit antérieur à la décision du Conseil constitutionnel privait les marins ou leur ayants-droit de toute possibilité effective de rechercher la faute inexcusable de l'employeur et les empêchait ainsi de laisser prescrire leur action, la cour d'appel a privé les consorts O... de leur droit à un accès effectif au juge et partant, a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

2) ALORS QU'en toute hypothèse, si une évolution de jurisprudence s'applique de plein droit à tout ce qui a été fait, ou au contraire n'a pas été fait, au regard de l'état du droit antérieur à cette évolution, la mise en oeuvre de ce principe ne doit pas porter une atteinte manifestement disproportionnée au droit d'accès au juge ; qu'en l'espèce, entre le certificat médical établissant l'origine professionnelle de la maladie de M. Z... O... et la décision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'était pas ouverte aux marins ou à leurs ayants droit et M. Z... O... ou ses ayants droit ne pouvaient ni connaître ni prévoir l'évolution du droit sur ce point ; qu'en énonçant, pour dire prescrite l'action des consorts O... en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Keolis Maritime Brest, que la décision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011 ouvrant aux marins ou à leur ayants droit la possibilité de rechercher la faute inexcusable de l'armateur constituait une évolution de jurisprudence et que celle-ci ne constituait pas une impossibilité d'agir suspendant l'écoulement du délai de prescription, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge des consorts O..., la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Moyen produit, au pourvoi incident, par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :

D'AVOIR declare prescrite l'action des consorts O... et du FIVA et de les avoir declares, en consequence, irrecevables en leurs demandes ;

AUX MOTIFS QUE la societe soutient en substance que l'action en faute inexcusable se prescrit par deux ans, que les consorts O... devaient donc introduire une action dans un delai de deux ans suivant la decision de reconnaissance de la maladie professionnelle soit avant le 9 aout 2008, qu'ils ne l'ont pas fait, que la reconnaissance du caractere professionnel d'un deces ne permet pas de faire revivre la prescription acquise, que leur action est donc prescrite ; qu'elle ajoute que la publication de la decision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011 n'est pas le point de depart de la prescription, que les consorts O... n'etaient pas empeches d'agir avant cette date, que nul ne peut se prevaloir d'un droit acquis a une jurisprudence figee, qu'en tout etat de cause, les consorts O... n'ont saisi le tribunal que le 15 avril 2013, que la saisine de l'ENIM ne peut interrompre cette prescription car aucun texte n'impose cette saisine prealable ; que le FIVA, subroge dans les droits des consorts O..., ne peut avoir plus de droits que les subrogeants, que l'action des consorts O... etant prescrite, celle du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante l'est egalement ;