Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.895 du 20/12/2018,  partie 3


RR... , Mme Simone X..., Mme Corinne TT... , M. Philippe Z..., Mme Monique A..., Mme Nicole B..., Mme Sandra C..., M. D... E..., Mme Nadine F..., M. Patrick G..., Mme Florence UU... , M. AB... VV... , Mme Marlène H..., M. Joël D..., Mme AC... I..., M. Stanislas J..., Mme Christiane K..., Mme Yamina M..., M. Belkacem N..., Mme Annie O..., Mme Patricia C..., M. Gérard Q..., Mme Fatima R..., M. Abdelkader S..., Mme Patricia T..., Mme Irène-Christelle WW..., M. B... U..., Mme Michèle V..., Mme Geneviève W..., Mme Mélody XX..., M. B... Y..., Mme Jeannette YY..., Mme Marguerite ZZ..., M. Célestin H..., Mme Ghislaine AA..., M. Bernard BB..., Mme Monique CC..., Mme Sonia DD..., Mme XXX... , Mme Marie FF..., Mme Sylvie GG..., Mme Marie HH..., Mme Dolores II..., M. JJ... KK..., M. Thomas-Bernard LL..., M. YYY... , Mme Zahia MM..., Mme ZZZ... , Mme Françoise NN..., et Mme Odette OO...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes des intimés (charges de gardien et « prime fixe de chauffage ») portant sur une période antérieure au 27 mars 2010 comme prescrites ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement entrepris a jugé que l'action en répétition de l'indu devait être déclarée recevable car la date à prendre en compte pour calculer le délai de l'action en répétition de l'indu est celle à laquelle le locataire s'est vu réclamer paiement des charges régularisées, soit en l'espèce, le 12 janvier 2012 pour l'année 2010, de sorte que l'action est recevable pour la totalité de l'année 2010 ; que la société Valophis Habitat invoque la prescription triennale de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 et des articles L 442-6 du code de la construction et de l'habitation applicable au secteur public qui dérogerait à l'article 2224 du Code civil ; qu'il soutient, que le point de départ de la prescription en matière de répétition de l'indu est la date du paiement de chacune des sommes indues dont le remboursement est demandé et qu'en conséquence, les locataires ne sont pas fondés à soutenir que le point de départ de la prescription de trois ans devrait nécessairement être la date de production du décompte de régularisation de charges par le bailleur ; que Valophis Habitat fait valoir que les provisions sont des charges et prétend donc être parfaitement être fondé à opposer la prescription de l'action en répétition de l'indu pour toute demande antérieure de trois ans à la date de l'assignation introductive d'instance d'autant que les demandeurs ne justifient pas précisément de la date de départ du calcul de l'éventuel dû pour chacun d'eux; qu'il considère que les demandes antérieures au 27 mars 2010 sont prescrites, soit les demandes des locataires concernant la période du 1er janvier 2010 au 27 mars 2010 ; que les locataires ne contestent pas le caractère triennal de la prescription qui a été interrompue par l'assignation du 27 mars 2013 ; qu'ils soutiennent, cependant, que le point de départ de cette prescription est la régularisation des charges contestées, date à laquelle le paiement devient indu ; qu'ils exposent que la jurisprudence, qui fait partir du paiement de chacune des sommes indues, est discutable en matière de charges locatives, puisque le caractère éventuellement indu du paiement intervient au moins un an après le paiement ; qu'ils considèrent que les charges payées ne deviennent indues qu'à partir de leur affectation à un poste au jour de la régularisation ; qu'ils exposent que, d'ailleurs, la demande en répétition de l'indu serait irrecevable avant la régularisation, faute de certitude quant au paiement contesté, puisque le paiement n'est pas alors affecté; qu'ils revendiquent l'application de l'article 2224 du Code civil qui prévoit que la prescription ne court que du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'ils indiquent qu'en matière de charges, cette connaissance ne peut résulter que de la régularisation des charges; qu'en conséquence, selon eux, l'assignation ayant été délivrée le 27 mars 2013 et les charges locatives 2010 régularisées le 12 janvier 2012, ils sont recevables à contester les charges des exercices 2010 à 2013 ; qu'ils demandent confirmation du jugement sur ce point ; mais, que le point de départ du délai de prescription de l'action en répétition de l'indu est la date du paiement de chacune des sommes indues dont le remboursement est demandé ; que, dès lors, les locataires ayant payé des provisions qu'ils estiment partiellement indues, la prescription part de chaque paiement de provisions sur charges dont le remboursement est partiellement réclamé, les charges ne dérogeant pas à ce principe général et les provisions sur charges étant des charges provisoirement évaluées ; qu'en conséquence, l'assignation du 27 mars 2013 a interrompu la prescription triennale et les demandes de remboursement de provisions sur charges antérieures au 27 mars 2010 sont prescrites et donc, celles portant sur la période du 1er janvier au 27 mars 2010 ; que les demandes postérieures concernant la période du 27 mars 2010 au 31 décembre 2012 sont, quant à elles, sont recevables ;