Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.253 du 25/09/2019,  partie 2



 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'exception d'inexécution ne peut être opposée qu'en raison de l'inexécution d'une obligation réciproque à celle dont l'exécution est demandée ou qui lui soit connexe ; qu'en retenant que la société PEL.com était fondée à refuser de mettre en oeuvre la procédure de médiation prévue par l'assurance « risque » dès lors que la société KPM avait manqué à son obligation de régler l'intégralité des sommes dues à la société Triade Agency en passant par le compte séquestre de ProgOnline, sans établir un lien de connexité ou d'interdépendance entre la mise en oeuvre de la procédure de médiation et l'obligation du client de passer par le compte séquestre, qui résultait des conditions générales de service de la société PEL.com, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1184 (devenu 1219) du code civil ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, l'exception d'inexécution ne peut être opposée qu'en raison d'une inexécution suffisamment grave ; qu'en retenant que la société PEL.com était fondée à refuser de mettre en oeuvre la procédure de médiation prévue par l'assurance « risque » dès lors que la société KPM avait réglé directement à la société Triade Agency un acompte de 2 847 euros TTC sans passer par le compte séquestre, sans établir que cette inexécution était suffisamment grave et quand il résultait de ses constatations que la société KPM avait versé l'intégralité du solde des sommes dues à la société KPM sur le compte séquestre de ProgOnline, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1184 (devenu 1219) du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société KPM de sa demande tendant à voir condamner Me A..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Triade Agency, à lui remettre le DVD contenant toutes les données du nouveau site en construction conformément au bon de commande n° 20121064 du 11 avril signé le 17 avril 2012 et une sauvegarde du site internet existant en date du 31 mai 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en ce qui concerne la remise sollicitée par la société KPM, sous astreinte, de la part de Me T... A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Triade Agency, de : - un DVD contenant toutes les données du nouveau site en construction conformément au bon de commande n° 20121064 du 11 avril signé le 17 avril 2012, - une sauvegarde du site internet existant en date du 31 mai 2012, date à laquelle ce dernier a été mise hors ligne pendant plus de 5 jours suite à une intervention manuelle de la société Triage Agency ; que celui-ci oppose justement les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce pour se soustraire à cette remise, que la cour rejettera donc ;
 
 1° ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en déboutant la société KPM de sa demande tendant à la remise du DVD contenant toutes les données du nouveau site en construction et une sauvegarde du site internet existant en date du 31 mai 2012, au motif que les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce interdisaient toute poursuite individuelle contre un débiteur en procédure collective, quand Me A..., ès qualités, soutenait seulement que ce texte s'opposait à toute demande de condamnation pécuniaire, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'ouverture d'une procédure collective fait seulement obstacle aux actions des créanciers antérieurs qui tendent au paiement d'une somme d'agent ; qu'en jugeant que la demande par laquelle la société KPM sollicitait que la société Triade Agency, représentée par son liquidateur, soit condamnée à lui remettre le DVD contenant toutes les données du nouveau site en construction et une sauvegarde du site internet existant en date du 31 mai 2012, se heurtait à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, quand cette action qui visait uniquement les prestations déjà effectuées par la société Triade Agency et non la réalisation complète du contrat, ne pouvait se résoudre en dommages et intérêts, mais visait simplement la restitution du site en l'état dans lequel il se trouvait entre les mains de la société Triade Agency, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société KPM de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Triade Agency au titre des remboursements de sommes versées, dommages et intérêts, frais supplémentaires et autres préjudices ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de la société Triade Agency, la société KPM demande la fixation de sa créance totale au passif de sa liquidation, sans toutefois avancer le moindre chiffre, qu'il n'appartient pas à la cour d'établir ;