Cour d'appel de Paris,  décision 14-25.147 du 02/12/2015,  partie 3


qu'il appartient au recourant d'expliciter les éléments de la première sentence d'où se déduirait un préjugé défavorable à son égard ; que le Sheikh X... se borne à énoncer que la décision sur la question de la résiliation du contrat de prêt liant CFF à Gulf Leaders, dont il est l'actionnaire majoritaire, a eu un impact direct sur l'affaire du cautionnement, accessoire du contrat principal, et que " les appréciations que le tribunal arbitral s'est forgées s'agissant du Sheikh X... dans l'affaire principale ont influencé le tribunal arbitral dans l'affaire de caution " ; que ces allégations générales sont impropres à faire ressortir, dans la sentence du 31 juillet 2012, un préjugé du litige ayant donné lieu à la sentence présentement contestée, alors que la première instance arbitrale opposant le prêteur, CFF, à l'emprunteur, Gulf Leaders portait sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de prêt, et que la seconde instance, opposant CFF au Sheikh X..., portait sur les questions distinctes de la régularité du cautionnement, et de l'existence d'une obligation de donner une caution valable ; que le recourant soutient, en second lieu, que les conditions dans lesquelles la première affaire a été instruite ont manifesté l'altération de l'indépendance d'esprit de M. Y... à son égard ; qu'il expose que n'étant pas venu témoigner à Paris pour des raisons médicales tenant à la fracture d'un doigt, un débat avait eu lieu devant le tribunal au sujet de son offre d'être entendu à Bahreïn ; qu'à cette occasion, le président s'était exprimé en ces termes : " Je me suis personnellement intéressé à la pathologie de l'auriculaire gauche. Apparemment, c'est une fracture qui peut être douloureuse ; la guérison prend quatre à six semaines. Cela n'empêche pas apparemment de prendre l'avion. Si le Sheikh X... décide de ne pas prendre l'avion, c'est sa responsabilité. Nous estimons que, après six semaines, il doit être en mesure de venir témoigner ici, à Paris, si effectivement il souhaite témoigner " ; que de tels propos, objectifs et mesurés, n'étaient pas de nature à faire naître dans l'esprit du recourant un doute raisonnable sur l'indépendance et l'impartialité de M. Y... dans la seconde procédure ; que le Sheikh X... ne peut pas davantage laisser entendre qu'un sentiment de prévention du président du tribunal arbitral à son égard serait démontré par la circonstance que son témoignage n'ait pas été sollicité dans la seconde affaire, alors qu'étant partie à cette instance, il lui était loisible de comparaître en cette qualité, et d'être entendu s'il le souhaitait ; que le premier moyen doit donc être écarté » (arrêt, p. 3 et 4) : 
 
 Alors que, d'une part, l'article 1520-2° dispose que le recours en annulation est ouvert si le tribunal a été irrégulièrement constitué ; qu'est irrégulièrement constitué un tribunal arbitral dans lequel le président du tribunal souffre d'un défaut d'indépendance, c'est-à-dire si sont caractérisés des faits de nature à faire naître objectivement des doutes quant à son indépendance dans l'esprit des parties ; qu'au cas d'espèce, le président du tribunal arbitral siégeait à la fois dans l'instance portant sur la régularité de la résiliation du contrat de prêt opposant le CFF et la société Gulf Leaders dont M. X... était dirigeant et dans l'instance portant sur la validité du cautionnement donné par M. X... ; que cette présence simultanée du même juge dans le contentieux ayant trait au contrat principal et dans le contentieux ayant trait au contrat accessoire était susceptible de faire naître objectivement des doutes quant à son indépendance dans l'esprit des parties, de sorte qu'en refusant d'annuler la sentence pour irrégularité de la constitution du tribunal arbitral, la cour d'appel a violé l'article 1520-2° du code de procédure civile. 
 
 Alors que, d'autre part, l'article 1520-2° dispose que le recours en annulation est ouvert si le tribunal a été irrégulièrement constitué ; qu'est irrégulièrement constitué un tribunal arbitral dans lequel le président du tribunal souffre d'un défaut d'indépendance, c'est-à-dire si sont caractérisés des faits de nature à faire naître objectivement des doutes quant à son indépendance dans l'esprit des parties ; qu'en rejetant la demande d'annulation de la sentence au motif qu'aucun préjugé défavorable du Président du tribunal arbitral à l'encontre de M. X... n'était caractérisé, sans rechercher si la présence simultanée du même président du tribunal arbitral, dans la première instance arbitrale opposant le prêteur, CFF, à l'emprunteur, Gulf Leaders portant sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de prêt, et dans la seconde instance, opposant CFF à M. X..., portant sur la question de la régularité du cautionnement, n'était pas de nature à faire naître des doutes objectifs quant à son indépendance dans l'esprit des parties, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520-2° du Code de procédure civile. 
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence rendue entre les parties le 15 novembre 2012,