Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.004 du 24/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [A] [H], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2014 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [E] [K], veuve [Y], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ à Mme [D] [C], veuve [G], domiciliée [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de M. [H], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [Y], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [G], l'avis de M. Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 décembre 2014), que, par acte du 1er janvier 1991, M. [W] a consenti à M. et Mme [Y] un bail d'habitation fondé sur les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; que, par acte du 9 octobre 2008, Mme [G], venant aux droits de M. [W], a vendu à M. [H] des biens en stipulant un pacte de préférence portant sur les autres biens demeurant sa propriété ; qu'après délivrance d'un congé pour vendre à Mme [Y] qui a exercé son droit de préemption, un « compromis » de vente a été signé le 8 juillet 2011 avec Mme [G] ; que, celle-ci ayant refusé de signer l'acte authentique en raison de l'existence du droit de préférence, Mme [Y] l'a assignée en perfection de la vente ; que M. [H] est intervenu volontairement afin d'exercer son droit de préférence ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. [H] fait grief à l'arrêt de déclarer parfaite la vente entre Mme [G] et Mme [Y], alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le compromis de vente conclu le 8 juillet 2011 entre Mme [G], venderesse, et Mme [Y], acquéreur, comportait la condition suspensive « que toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire d'un droit de préemption, renonce à ce droit », la même clause se poursuivant en ces termes : « Si un bénéficiaire de ces droits de préemption décidait d'exercer son droit aux prix et conditions fixés aux présentes, le vendeur et l'acquéreur déclarent dès à présent accepter cette préemption, sans indemnité de part et d'autre. […] Les même dispositions seront applicables en cas d'existence d'un pacte de préférence, comme exposé ci-après » ; qu'en affirmant que ces stipulations contractuelles n'auraient concerné que le droit de préemption et ne se seraient pas appliquées au droit de préférence découlant d'une convention, cependant qu'elles visaient sans la moindre ambigüité le cas d'existence d'un pacte de préférence – auquel vendeur et acquéreur étaient clairement convenus d'appliquer la même règle qu'en cas de droit de préemption concurrent, savoir l'acceptation de l'éventuel exercice du droit du tiers bénéficiaire –, la cour d'appel a dénaturé le compromis de vente du 8 juillet 2011 et violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°/ que quoique d'ordre public, le droit de préemption ouvert par la loi au locataire d'un bien immobilier à usage d'habitation est susceptible de renonciation par convention conclue postérieurement à sa naissance, c'est-à-dire postérieurement à la conclusion du bail, ce dont il résulte qu'est valable, et doit produire un plein effet, une clause d'un compromis de vente signé postérieurement au bail et portant sur le bien loué, par laquelle le locataire, candidat à l'acquisition du bien, déclare accepter l'éventuel exercice, par un tiers, d'un pacte de préférence distinctement conclu avec le propriétaire vendeur du bien ; qu'en retenant au contraire que nul ne pourrait jamais renoncer à ses droits, pour en déduire que le pacte de préférence, dont M. [H] était bénéficiaire sur le bien, aurait été de nul effet à l'égard de Mme [Y], locataire du bien et titulaire d'un droit de préemption légal, la cour d'appel a violé les articles 6 et 1134 du code civil et l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;