Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.060 du 25/03/2020,  partie 3



 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme U....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR constaté que l'action de I... U... était relative à une diffamation à son égard, dit que celle-ci était prescrite et en conséquence de l'en avoir déboutée ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour constatera que, notamment le constat d'huissier qui illustre la demande de l'intimé, établit que celle-ci est bien présentée comme une terroriste kamikaze ; que le fait qu'il s'agisse d'une erreur grossière n'ôte rien au fait que la photographie litigieuse et sa légende lui impute un comportement criminel attentatoire à son honneur et à sa considération, ce comportement est susceptible d'un débat probatoire, particulièrement quant au caractère erroné de cette imputation ; que la diffusion de son image dans de telle condition relève donc d'une diffamation à son égard ; qu'il appartenait au juge de requalifier en ce sens son action et de constater la prescription de celle-ci par application des dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 1°) ALORS QU'une action tendant à la seule réparation d'une atteinte au droit à l'image, sur le fondement exclusif de l'article 9 du code civil, et sans qu'il ne soit invoqué d'allégations ou imputations portant atteinte à l'honneur et à la considération, ne peut être requalifiée par le juge en action en diffamation ; que Mme U... avait fondé son action contre les sociétés défenderesses sur l'article 9 du code civil, en soutenant que la publication de la photo en cause portait atteinte à son droit à l'image et que ses demandes ne visaient pas à faire sanctionner des propos diffamatoires affectant son honneur ou sa considération, mais tendaient à obtenir l'indemnisation du préjudice consécutif à l'atteinte au droit à l'image, à l'exclusion de tout autre préjudice ; qu'en requalifiant néanmoins sa demande en action en diffamation, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil par refus d'application et l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 par fausse application ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuation ; que l'action de Mme U... tendait à obtenir l'indemnisation du préjudice consécutif à l'atteinte au droit à l'image, résultant de la publication par erreur de sa photographie au lieu de celle de sa soeur à qui les articles litigieux imputait des agissements criminels, sans qu'il ne soit soutenu d'aucune façon qu'elle en aurait été l'auteur ni même que son nom soit cité ; qu'en requalifiant néanmoins cette demande en action en diffamation, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil par refus d'application et l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 par fausse application.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a condamné les sociétés B... Digital France et L... R... Associés à payer chacune la somme 1 000 euros à Mme I... U..., en réparation de son préjudice moral résultant de l'atteinte portée à son droit à l'image et débouté Mme I... U... de son action dirigée contre ces sociétés ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour constatera que, notamment le constat d'huissier qui illustre la demande de l'intimé, établit que celle-ci est bien présentée comme une terroriste kamikaze ; que le fait qu'il s'agisse d'une erreur grossière n'ôte rien au fait que la photographie litigieuse et sa légende lui impute un comportement criminel attentatoire à son honneur et à sa considération, ce comportement est susceptible d'un débat probatoire, particulièrement quant au caractère erroné de cette imputation ; que la diffusion de son image dans de telle condition relève donc d'une diffamation à son égard ; qu'il appartenait au juge de requalifier en ce sens son action et de constater la prescription de celle-ci par application des dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel, en l'absence d'appel incident ; que, saisie de l'appel principal de Mme U..., la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné les sociétés B... Digital France et L... R... Associés à lui payer chacune la somme 1 000 euros, tandis que, ces sociétés ayant été déclarées irrecevables à conclure par ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 juin 2017 ; qu'en aggravant ainsi le sort de Mme U... sur son seul appel, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme I... U... de son action ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour constatera que, notamment le constat d'huissier qui illustre la demande de l'intimé, établit que celle-ci est bien présentée comme une terroriste kamikaze ;