Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.375 du 08/07/2021,  partie 4


exposition au risque a provoqué la maladie » ; qu&apos;en l&apos;absence de tout pouvoir d&apos;instruction, le dernier employeur ne peut établir l&apos;existence d&apos;une exposition du salarié au risque chez différents employeurs qu&apos;au regard des éléments recueillis par la CPAM au cours de l&apos;instruction ayant conduit l&apos;organisme de sécurité sociale à reconnaître le caractère professionnel de la maladie ; qu&apos;il en résulte que, lorsque le salarié indique dans la déclaration de maladie professionnelle qu&apos;il a été exposé au risque susceptible d&apos;avoir entraîné la maladie professionnelle chez plusieurs employeurs, l&apos;employeur, qui ne dispose pas de ces éléments, est en droit de solliciter la communication de l&apos;enquête diligentée par la CPAM relativement à l&apos;exposition au risque et l&apos;ayant conduite à reconnaître le caractère professionnel de la maladie ; qu&apos;au cas présent, il résulte des constatations de l&apos;arrêt que M. [K] avait indiqué dans la rubrique relative à l&apos;exposition au risque de la maladie professionnelle les employeurs suivants : la société SMS Hagondange, en qualité d&apos;apprenti puis d&apos;aide ajusteur de 1963 à 1967, la société Sacilor Hagondange, en qualité d&apos;ouvrier professionnel, de 1969 à 1975, la société Sacilor Joeuf, en qualité d&apos;agent qualité parachèvement, de 1976 à 1978, la société Arcelormittal Méditerranée, en qualité d&apos;agent de contrôle et essai, de 1978 à 2007 ; que la société Arcelormittal Méditerranée sollicitait, pour démontrer l&apos;existence d&apos;une exposition du salarié au risque chez ses précédents employeurs, que la cour d&apos;appel ordonne la communication de l&apos;intégralité de l&apos;enquête administrative diligentée par la CPAM et l&apos;ayant conduite à reconnaître le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [K] ; qu&apos;en refusant de faire droit à cette demande de communication, tout en reprochant à la société Arcelormittal Méditerranée de ne pas démontrer que les conditions de travail chez ses précédents employeurs étaient susceptibles de l&apos;exposer au risque de la maladie professionnelle, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2,4° de l&apos;arrêté du 16 octobre 1995, ensemble les articles 138 et 142 du code de procédure civile et les articles R. 142-1 A et R. 142-13-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QUE le principe de l&apos;égalité des armes, découlant du droit à un procès équitable implique que chaque partie ait une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que constitue une atteinte au principe de l&apos;égalité des armes résultant du droit au procès équitable, le fait d&apos;interdire à une partie de faire la preuve d&apos;un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ; qu&apos;en exigeant du dernier employeur, qui ne dispose d&apos;aucun pouvoir d&apos;instruction, qu&apos;il rapporte la preuve d&apos;une exposition du salarié au risque chez les précédents employeurs désignés par le salarié, sans lui permettre d&apos;avoir accès au dossier d&apos;instruction établi par la CPAM pour reconnaître le caractère professionnel de la maladie, tout en dispensant la CARSAT de produire le moindre élément relatif aux conditions de travail du salarié, malgré la demande d&apos;injonction en ce sens, la cour d&apos;appel a rompu l&apos;égalité des armes entre les parties et violé l&apos;article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et l&apos;article 16 de la déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen du 26 août 1789.