Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.214 du 11/01/2023,  partie 3


qu'en retenant, pour condamner les époux [V] à verser à titre provisionnel l'appel de fonds correspondant à la fraction de 75 à 95 % du prix convenu, que « l'argument du non-branchement de la pompe à chaleur est inopérant en ce qu'une telle opération aurait pu être effectuée en moins d'une journée si les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas fait obstruction au paiement des sommes régulièrement dues au vu de l'avancement des travaux » (arrêt, p. 6, in fine), quand les maîtres de l'ouvrage étaient fondés à subordonner le paiement de la fraction de 95 % du prix à l'achèvement préalable du chauffage, et donc de refuser de la verser tant que la pompe à chaleur n'était pas opérationnelle, la cour d'appel a violé l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le juge des référés ne peut condamner une partie à payer une dette sérieusement contestable ; qu'en retenant, pour condamner les époux [V] à verser à titre provisionnel l'appel de fonds correspondant à la fraction de 75 à 95 % du prix convenu, que « l'argument du non-branchement de la pompe à chaleur est inopérant en ce qu'une telle opération aurait pu être effectuée en moins d'une journée si les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas fait obstruction au paiement des sommes régulièrement dues au vu de l'avancement des travaux » (arrêt, p. 6, in fine), cependant que l'absence de mise en route du chauffage, à l'achèvement duquel est subordonné le versement de la fraction de 95 % du prix, rendait contestable la demande en paiement de cette fraction du prix, la cour d'appel a violé l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ;
 
 3)° ALORS QU'en toute hypothèse, en reconnaissant, d'une part, « le non-branchement de la pompe à chaleur », tout en retenant, d'autre part, que « le constructeur justifie de l'état d'avancement des travaux et notamment l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage », la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article 23 du contrat de construction de maison individuelle prévoyait que le prix était dû à l'expiration d'un délai de quinze jours courant « à compter de la visite de chantier effectuée pour contrôler l'état d'avancement du chantier » ; qu'en jugeant non sérieusement contestable l'exigibilité de l'appel de fonds litigieux à compter de la date de réception de la mise en demeure de le régler, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions des époux [V], p. 6 à 9), si la vaine demande des époux [V] d'une visite de contrôle du chantier ne rendait pas l'exigibilité de cet appel de fonds à compter de cette date sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 835 du code de procédure civile.