Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.081 du 17/11/2021,  partie 3


L'URSSAF du Rhône s'est strictement conformée aux dispositions de l'article 33 alinéa 4, aux termes duquel "en tout état de cause, dès l'obtention du coefficient de carrière du niveau de qualification, l'agent doit se voir garantir une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle servie dans son emploi avant la promotion, y compris l'avancement conventionnel et les points de degré acquis". Si Madame [J], au soutien de sa contestation, entend finalement indiquer que l'avancement de l'agent au titre de l'article 32 n'est pas lié aux appréciations de ses chefs de service mais à la seule obtention du diplôme du cours des cadres, il doit être considéré que, dans le cadre des dispositions de l'article 33, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent, et dont le bénéfice est perdu lors d'une promotion, s'entendent tout à la fois de ceux obtenus au mérite sur appréciation de l'employeur et de ceux liés à la réussite au cours des cadres. En effet, ces mêmes échelons supplémentaires ont pour objet de récompenser le mérite de l'agent ayant passé avec succès les épreuves du cours des cadres par l'obtention du diplôme, dans l'attente de sa promotion à un emploi de niveau et de qualification supérieurs avec une rémunération correspondante. L'URSSAF du Rhône ne peut donc se voir reprocher une violation du principe "à travail égal, salaire égal". Il y a lieu également de distinguer les échelons d'avancement conventionnel, basés sur l'ancienneté, et acquis au salarié au fur et à mesure de sa carrière des échelons supplémentaires découlant de l'obtention d'un examen, attribués sous forme de prime provisoire dans l'attente de la promotion du collaborateur. Les échelons supplémentaires ont pour objet de récompenser le mérite de l'agent ayant passé avec succès les épreuves du concours des cadres par l'obtention du diplôme dans l'attente de sa promotion à un emploi de niveau de qualification supérieure avec une rémunération correspondante. C'est ce qui s'est passé en l'espèce pour Madame [J], lors de son embauche le 18 juillet 1988 par l'URSSAF du Rhône avec sa promotion au poste d'Inspecteur du recouvrement et l'attribution du coefficient 167 prévu par l'article 33 de la Convention Collective. Le corollaire de l'attribution de ce nouveau classement consistait conventionnellement en la suppression de l'avantage provisoire découlant de l'échelon supplémentaire. Au titre de l'application des dispositions conventionnelles, il y a lieu de constater que l'URSSAF du Rhône a correctement appliqué les textes et a fait bénéficier Madame [J] des avancements prévus par les textes. Il y a donc lieu de la débouter de sa demande de rappel de salaire. ;
 
 ALORS QU'au regard du respect du principe d'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés appartenant à la même catégorie professionnelle et exerçant des fonctions identiques aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération et/ou de classification entre eux ; qu'il résulte des articles 32 et 33 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale dans leur rédaction issue du protocole du 14 mai 1992, applicables à compter du 1er janvier 1993, que les échelons attribués après la réussite à l'examen sanctionnant la fin d'études de la formation des cadres, qui ne sont pas des échelons supplémentaires d'avancement conventionnel, doivent être conservés par le salarié lors de sa promotion aux fonctions d'inspecteur du recouvrement ; qu'en jugeant pourtant, pour écarter la demande des salariés fondées sur une inégalité de traitement relative au maintien de l'avancement lié à l'obtention du diplôme, que tant avant qu'après le 1er janvier 1993, l'avancement lié à l'obtention d'un diplôme est supprimé en cas de promotion du salarié, de sorte que Mme [J], M. [P], M. [O], Mme [I] et M. [S] devaient être déboutés de leurs demandes de rappels de salaires, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles 32 et 33 modifiés par l'accord du 14 mai 1992.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [J], M. [P], M. [O], Mme [I] et M. [S] de leurs demandes de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles et pour inégalité de traitement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les dommages et intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles et pour inégalité de traitement Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal" dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9 , L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. En l'espèce, [Z] [J] fait valoir au soutien de sa demande à titre de dommages et intérêts que l'URSSAF Rhône-Alpes : - a méconnu à son égard les dispositions de la convention collective, - a agi en violation du principe "à travail égal, salaire égal" en régularisant sans justification la situation d'une partie des salariés au regard de leurs échelons liés à l'obtention d'un diplôme, cette situation caractérisant une rupture d'égalité de traitement.