Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.175 du 22/10/2020,  partie 3


qu'il résulte des pièces produites que l'hôpital privé La Casamance constatant que la caisse ne procédait pas au règlement de la totalité de ses facturations a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône le 28 décembre 2007 de deux demandes : - l'une relative à 9 factures émises en 2003, afférentes à des prestations IRM réalisées et non payées pour un montant s'élevant à 60.169,44 euros, lequel recours a été enrôlé devant le tribunal des affaires de sécurité sociales de Bouches-du-Rhône sous le numéro 20800303, la seconde concernant le service Scanner/IRM concernant deux lots qui n'avaient été réglés par la caisse qu'à hauteur de 20% correspondant à une demande de 45.879,99 euros, lequel recours a été enrôlé sous le numéro 20800304 ; que le recours 20800303, à l'encontre duquel l'inspecteur de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône avait objecté qu'il était irrecevable, pour défaut de saisine de la commission de recours amiable selon conclusions du 4 novembre 2013, a fait l'objet d'une ordonnance de radiation prononcée le 20 octobre 2014 par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, pour un motif qui est sans rapport avec le moyen d'irrecevabilité soulevée, puisqu'est seulement mentionné le défaut de diligence du demandeur ; que la procédure 20800304 à l'encontre de laquelle la caisse avait articulé le même moyen d'irrecevabilité, a été radiée dans les mêmes conditions et à la même date, par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône ; que le recours 20800303 a été réintroduit devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône par requête du nouveau conseil de l'hôpital privé la Casamance ce qui a donné lieu à nouvel enrôlement (21500198) s'agissant d'une demande réalisée le 22 décembre 2014 ; que parallèlement, l'Hôpital privé la Casamance saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône par lettre du 22 décembre 2014 d'un recours enregistré 21500201 sur décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ; que le recours 20800304 a été réintroduit dans les mêmes conditions par le nouveau conseil de l'hôpital privé La Casamance, ce qui a donné lieu à saisine du tribunal des affaires de sécurité sociales de Bouches-du-Rhône sous le numéro de recours 21500199 ; que parallèlement, l'hôpital privé la Casamance saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociales de Bouches-du-Rhône par lettre du 22 décembre 2014 d'un recours enregistré 21500143 sur décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ; que lors de ces deux remises au rôle, le conseil de l'hôpital privé la Casamance a demandé la jonction de l'instance nouvelle avec la plus ancienne ; qu'il est constant toutefois que l'hôpital privé La Casamance a mis à profit la radiation de ces deux procédures devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, pour tenter de procéder à leur régularisation en saisissant la commission de recours amiable de la caisse, selon un double courrier en date du 10 novembre 2014 afférent à la réclamation du paiement de 45.879,99 euros et le second concernant sa réclamation du paiement de 60.169,44 euros, ce qui lui a permis de saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône selon requête de ré-enrôlement du 22 décembre 2014 à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable en conséquence du défaut de réponse à sa saisine du 10 novembre 2014, laquelle donnera lieu à une nouvelle requête saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône à la suite de la décision explicite de la commission de recours amiable du 16 juin 2015 et requête devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du 28 juillet 2015 (recours 201503605) ; qu'il s'évince du rappel chronologique ci-dessus que les 5 dossiers dont le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône a prononcé la jonction ne concernent en définitive que les deux seules et mêmes demandes initiales de l'hôpital privé La Casamance, 20800303 et 20800304, auxquelles à la faveur de leur ré-enrôlement informatique il a été donné un nouveau numéro de rôle, 21500198 et 21500199 puis de la même demande en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable 21500201 et 21500143, puis recours 21503605 sur contestation de la décision explicite de la commission de recours amiable ; qu'il n'en reste pas moins que la demande originaire en paiement des sommes de 60.169,44 euros et 45.8799,99 euros demeure la même ainsi qu'en atteste la demande de condamnation avec intérêts au taux légal à compter de 2006, date de la demande initiale et des mises en demeure ; qu'aux termes des dispositions du code de procédure civile, la radiation qui entraîne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours (article 381), est une simple mesure d'administration judiciaire, laissant persister l'instance, laquelle peut être reprise ultérieurement ; qu'en conséquence, la demande de rétablissement de l'affaire s'analyse non pas comme l'introduction d'une nouvelle instance mais comme une demande de reprise de l'instance initiale ; qu'il s'en déduit nécessairement qu'en l'état de la reprise de l'instance initiale, les défauts affectant la régularité de l'instance initiale conservent toute leur actualité ;