cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-16.515 du 04/07/2018,  partie 2



 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 894 du code civil ;
 
 Attendu que le don manuel d'une somme d'argent fait au moyen de la remise d'un chèque suppose la volonté du tireur de se dessaisir de manière irrévocable au profit du bénéficiaire de la propriété de la provision ;
 
 Attendu que, pour qualifier de don manuel la remise de la somme de 100 000 euros au moyen d'un chèque, l'arrêt relève que les parties ne contestent pas que celui-ci est signé de la main de leur père et retient que cette remise a réalisé la tradition irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire, qui a acquis immédiatement la propriété de la provision ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, l'intention libérale du défunt, contestée par M. Stéphane X... qui soutenait, sans être contredit, que M. Samy X... avait lui-même porté la somme de 100 000 euros sur le chèque litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la remise du chèque de 100 000 euros n° 4080721 tiré sur le compte Barclays n° [...] au nom de Raphaël X... au bénéfice de M. Samy X... constitue un don manuel et dit que cette libéralité en avancement de part successorale doit être prise en compte dans les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Raphaël X..., l'arrêt rendu le 29 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, aux pourvois n° C 17-16.515 et K 17-16.522, par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Stéphane X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. Stéphane X... fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef,
 
 D'AVOIR dit que la remise du chèque de 100 000 € tiré sur le compte Barclays n° [...] au nom de Raphaël X... au bénéfice de M. Samy X... constituait un don manuel et que cette libéralité en avancement de part successorale devrait être prise en compte dans les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Raphaël X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les intimés ne contestent pas que le chèque est signé de la main de leur père ; qu'il en résulte que cette signature a été portée sur le chèque à une période pendant laquelle leur père n'était pas dans le coma ; qu' en conséquence, il y a lieu de dire que le don manuel d'une somme d'argent pouvant être fait au moyen de la remise d'un chèque qui réalise la tradition irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire, qui acquiert immédiatement la propriété de la provision, la somme de 100 000 euros perçue par l'appelant doit être qualifiée de donation à son profit et traitée comme telle dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Raphaël X... » ;
 
 1°) ALORS QUE le don manuel d'une somme d'argent ne peut être consenti au moyen de la remise d'un chèque que si celui-ci, portant la mention d'un montant déterminé, réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (p. 4, § 13), si M. Samy X... n'avait pas lui-même porté la somme de 100 000 € sur le chèque litigieux, de sorte que, faute d'avoir indiqué une somme précise sur le chèque, Raphaël X... ne s'était pas irrévocablement dépossédé au profit de son fils, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 894 et 931 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le don manuel suppose l'existence d'une intention libérale ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (p. 4, § 13), si M. Samy X... n'avait pas lui-même porté la somme de 100 000 € sur le chèque litigieux, laquelle correspondait à la quasi-totalité des liquidités du compte, ce qui était de nature à établir l'absence d'intention libérale de Raphaël X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 894 et 931 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION