Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.802 du 24/09/2020,  partie 3


qu'en retenant que les mises en demeure des 6 décembre 2013 et 13 janvier 2015 ne répondaient pas à cette exigence, après avoir pourtant constaté que chacune d'elles, se rapportant à un exercice donné, indiquait la nature des cotisations réclamées (régime de base, régime complémentaire, régime invalidité-décès et régime ASV) et distinguait le montant dû au principal des majorations de retard, les juges du fond ont violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la mise en demeure doit permettre au cotisant de connaître la cause, la nature et le montant de ses obligations ; qu'à ce titre, il n'est point requis qu'elle indique les bases et modes de calcul des sommes réclamées ; qu'en décidant le contraire, pour annuler les mises en demeure des 6 décembre 2013 et 13 janvier 2015, les juges du fond ont violé l'articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.