décision 20-85.403 du 28/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 28 JUILLET 2021

M. [K] [N] et la société Highlands technologies ont formé des pourvois contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 8 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre eux pour fausse déclaration de valeur et fausse déclaration de marchandises importées, a déclaré irrecevables les appels des prévenus. 
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité. 
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Highlands technologies et de M. [K] [N], les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. La société Highlands technologies et M. [N] ont été cités devant le tribunal correctionnel pour avoir commis le délit douanier de première classe consistant en de fausses déclarations d&apos;espèces relatives à un classement tarifaire erroné, fausses déclarations de valeur relative à la non-intégration dans la valeur en douane des droits de licence dus pour différents logiciels et la contravention de troisième classe consistant en de fausses déclarations de marchandises importées.
 
 3. Le 5 septembre 2018, le tribunal correctionnel a refusé la transmission d&apos;une question prioritaire de constitutionnalité.
 
 4. Le 14 novembre 2018, le tribunal correctionnel a partiellement relaxé les prévenus et les a déclarés coupables pour le surplus.
 
 5. Le 20 novembre 2018, M. [N] et la société Highlands technologies ont formé appel du jugement en date du 14 novembre 2018, précisant dans l&apos;acte d&apos;appel que « son appel porte sur le dispositif pénal à l&apos;exclusion de la relaxe concernant des faits de fausse déclaration d&apos;espèce ». 
 
 6. Le 23 novembre 2018, M. [N] et la société Highlands technologies ont formé appel du jugement en date du 5 septembre 2018. Chacun des actes d&apos;appel précise que l&apos; « appel porte sur le dispositif pénal et complète l&apos;appel interjeté le 20 novembre 2018 contre le jugement rendu le 14 novembre 2018 ».
 
 7. Le 20 novembre 2018, le Ministère public a interjeté appel incident.
 
 8. Le 23 novembre 2018, l&apos;administration des douanes a interjeté appel du jugement rendu le 14 novembre 2018, en précisant que son appel portait sur les dispositions douanières de ce jugement.

Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a déclaré irrecevables les appels formés les 20 et 23 novembre 2018 par la société Highlands technologies et M. [N], alors :
 
 « 1°/ que, pour restreindre l&apos;effet dévolutif de l&apos;appel, les limitations et restrictions doivent résulter nettement des termes mêmes de l&apos;acte du recours ; qu&apos;en relevant que les déclarations d&apos;appels formés les 20 et 23 novembre 2018 par la société Highlands technologies et M. [N] portent sur le dispositif pénal, de sorte que, en l&apos;absence de déclaration de culpabilité pour des infractions de nature pénale et de condamnation pénale dans le jugement frappé d&apos;appel, ces recours doivent être déclarés irrecevables, lorsque, en l&apos;absence de toute condamnation pénale, il s&apos;évince nécessairement des actes d&apos;appel que les prévenus, qui contestaient avoir commis les faits reprochés, même s&apos;ils ne mentionnaient in fine que les dispositions pénales du jugement, visaient à l&apos;évidence les infractions douanières pour lesquelles les prévenus avaient été déclarés coupables et les amendes douanières auxquelles ils avaient été condamnés, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu&apos;en relevant, pour déclarer les appels des prévenus irrecevables, que leurs déclarations d&apos;appels portent sur un dispositif pénal inexistant, lorsqu&apos;il s&apos;évince nécessairement de ces actes d&apos;appel, nonobstant l&apos;usage de l&apos;expression « dispositif pénal », que les prévenus, qui contestaient expressément les faits reprochés, entendaient évidemment remettre en cause leurs condamnations douanières, la cour d&apos;appel, qui a ainsi privé les exposants de toute possibilité de faire réexaminer leur affaire en cause d&apos;appel, a porté une atteinte excessive au droit à l&apos;exercice effectif d&apos;une voie de recours, en violation des articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;