décision 16-21.954 du 07/02/2018,  partie 5


que le GIE Groupe Evidences soutenait encore qu'en l'état des responsabilités et de l'autonomie dont elle disposait et qu'elle revendiquait elle-même, à supposer qu'elle n'ait pas la fonction de commis commercial, elle n'en demeurait pas moins soumise à un préavis de six semaines par application de l'article L. 1234-16-3° du code du travail, prévoyant ce même préavis pour les « salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification » ; qu'en retenant que le délai de préavis applicable était de quinze jours, au prétexte que le GIE Groupe Evidence n'aurait pas produit de pièces établissant que Mme Y... entrait dans le champ de l'article L. 1234-16 du code du travail, cependant que la qualification professionnelle de Mme Y..., contestée par le GIE Groupe Evidences, constituait une question de fond, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article R. 1455-5 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°), il n'y a pas lieu à référé en présence d'une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, Mme Y... et le GIE Groupe Evidences s'accordaient pour dire que Mme Y... avait d'importantes responsabilités et disposait d'une grande autonomie dans l'accomplissement de ses fonctions (conclusions de Mme Y..., p. 8 et 9 ; conclusions du GIE Groupe Evidences p. 5-6) ; que le GIE Groupe Evidences faisait alors valoir qu'à supposer que Mme Y... n'ait pas la fonction de commis commercial, elle relevait, en l'état de ses responsabilités, de l'article L. 1234-16-3° du code du travail en tant que « salariée chargée de manière permanente de la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci   et à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification », de sorte qu'elle était en tout état de cause soumise à un préavis de six semaines ; qu'en considérant néanmoins qu'il n'existait pas de contestation sérieuse sur la qualification professionnelle de Mme Y..., et corrélativement, sur la durée du préavis applicable, faisant obstacle aux pouvoirs du juge des référés, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du 10 septembre 2015 en ce qu'elle a condamné le GIE Groupe Evidences à payer à Mme Y... la somme de 100 euros nets de dommages-intérêts pour non-remise des documents sociaux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les dispositions autres que celles qui sont critiquées seront confirmées notamment la délivrance des documents sociaux conformes et la condamnation du GIE Groupe Evidences à payer à me Y... la somme de 100 euros nets à titre de dommages-intérêts pour non remise des documents-sociaux » (arrêt p. 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « la non-remise des documents de fin de contrat causant nécessairement un préjudice, il convient de faire droit à la demande de réparation condamnant le GIE Groupe Evidences à payer à Mme Y... la somme de 100 euros » (ordonnance p. 11) ;
 
 ALORS QUE le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer des condamnations à des dommages-intérêts ; qu'en condamnant le GIE Groupe Evidences à payer à Mme Y... la somme de 100 euros de dommages-intérêts pour non remise des documents sociaux alors qu'elle était saisie en référé, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation des articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail.