Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.377 du 04/11/2021,  partie 9


que sur le prêt de main-d'oeuvre illicite : l'article L. 8241-1, alinéa 1, du code du travail prohibe le prêt illicite de main-d'oeuvre, défini comme : « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre » ; qu'il apparaît que le salarié concluait de très nombreux contrats de travail temporaire avec la société Adecco anciennement Ecco pour être affecté d'après ses contrats de travail au sein du GIE Ganca qui n'a pourtant aucune activité propre ; qu'en réalité, M. [P] a travaillé successivement ou cumulativement pour les sociétés Total et BP afin d'assurer le ravitaillement des avions suivant les directives données par ces seules sociétés ; qu'il en est résulté pour elles un bénéfice, un profit ou d'un gain pécuniaire ; que par les irrégularités constatées la société Adecco s'est placée en dehors du champ d'application du travail temporaire en violation des dispositions combinées des articles L. 1251-42 et L. 1251-16 du code du travail ; que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'article L. 8241-1 susvisé ; que cette situation constitue un prêt de main-d'oeuvre illicite qui cause un préjudice au salarié ; que la cour allouera à ce dernier, une somme de 12.000 euros à titre de dommages-intérêts ; que sur la rupture du contrat de travail : en cas de rupture des relations de travail les règles de rupture propres au contrat à durée indéterminée doivent être mises en oeuvre ; quel le contrat de M. [P] n'ayant pas été renouvelé après le 30 novembre 2005, ce fait marque la rupture des relations contractuelles ; que cette rupture, réalisée sans forme, doit s'analyser comme un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; que sur les conséquences du licenciement, M. [P] est en droit de percevoir conformément aux dispositions conventionnelles applicables une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, outre une indemnité de congés payés sur préavis et une indemnité de licenciement calculée par année d'ancienneté ; que le salarié a exactement calculé les sommes qui lui étaient dues à ce titre ; qu'il est en outre en droit de percevoir une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'il y a lieu de lui allouer de ce chef la somme de 35.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; que sur la condamnation solidaire : les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ayant pas été respectées du fait d'une entente illicite entre les sociétés intimées celles-ci seront tenues in solidum des condamnations ainsi prononcées ; que la charge finale desdites condamnations sera répartie entre elles, à concurrence de la moitié à la charge des sociétés utilisatrices et à concurrence de la moitié à la charge de l'entreprise de travail intérimaire Adecco ; que les autres sociétés de travail temporaire ayant employé M. [P] ( Onepi, Bis ) n'étant pas dans la cause il n'y a pas lieu de procéder à une répartition entre elles du montant de la condamnation ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise-utilisatrice ; qu'il résulte de l'article L. 1251-6 du même code, qu'un contrat de mission peut être conclu pour le remplacement d'un salarié, notamment en cas d'absence ou de suspension du contrat de travail, et en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'il résulte du sens et de la portée de ces dispositions, lues à la lumière de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, que la circonstance qu'un nombre important de contrats intérimaires se soient succédés sur une période donnée eu vue de remplacer des salariés absents ou de faire face à un accroissement temporaire d'activité, et que le salarié employé ait été recruté pour effectuer des tâches identiques ou similaires, ne saurait suffire à caractériser un recours au travail intérimaire ayant pour objet de satisfaire à un besoin structurel de main d'oeuvre et de pourvoir à un poste permanent de l'entreprise ; qu'en particulier, la brièveté de tout ou partie des contrats, comme leur discontinuité, constituent des indices significatifs qu'il ne s'agit pas de pourvoir un poste permanent ;