Cour d'appel de Rennes,  décision 13-23.785 du 15/04/2015,  partie 7


que ce dernier article prévoit que « placé sous la responsabilité du directeur commercial régional, le salarié aura pour tâches principales (...) d'administrer et de diriger le service commercial de GIROSPORT ¿ commun également à la société GROUPE JEAN-CLAUDE DARMON et aux filiales de celle-ci-, qui, sous l'enseigne FC NANTES ATLANTIQUE PROMOTION, commercialise à titre principal les différents espaces publicitaires (panneaux, siglages ...) sur le ou les stade (s) du club de football FC NANTES ATLANTIQUE et participe également à la commercialisation des autres espaces ou supports publicitaires afférents à l'activité sportive de ce club ainsi qu'à la conception, l'organisation et la mise en place d'opérations de relations publiques sur ce ou ces stade (s) à l'occasion des matches disputés par l'équipe du FC NANTES ATLANTIQUE » ; qu'il résulte de ces stipulations que l'intéressement au chiffre d'affaires global du salarié était assis sur le chiffre d'affaires engendré par la commercialisation, par le service qu'il dirigeait, de produits déterminés ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que le service dirigé par Monsieur X... se résumait à la cellule locale implantée à Nantes et que devaient donc notamment être exclus de l'assiette de l'intéressement sur le chiffre d'affaires global le chiffre d'affaires résultant des contrats signés par l'intermédiaire de salariés d'autres entités (conclusions d'appel, p. 8-11) ; qu'en affirmant que le salarié devait percevoir un intéressement sur le chiffre d'affaires global généré par la commercialisation de produits « négociée et signée tant par le service commercial de GIROSPORT qu'il dirige, que par le service commercial de la société GROUPE JEAN-CLAUDE DARMON et de ses filiales qu'il dirige et administre également et dont il assure la bonne exécution à partir de ses bureaux de Nantes (Ex. contrat avec la société Synergie pièce 270, 271, contrat avec la Cie Européenne de Casinos pièce 337), sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction géographique entre les contrats nationaux, régionaux ou locaux, comme le soutiennent les sociétés appelantes, en faisant état de leur organisation commerciale », et en intégrant dans l'assiette de l'intéressement global le chiffre d'affaires d'une grande partie des contrats conclus par l'intermédiaire de salariés d'autres entités que celle dirigée par Monsieur X... à Nantes, sans au préalable avoir déterminé précisément le périmètre du service commercial sur lequel Monsieur X... avait un réel pouvoir de direction, les pièces visées étant inopérantes puisqu'elles concernent, pour deux d'entre elles, une société ayant son siège à Nantes et pour la troisième des panneaux publicitaires pour des casinos situés en Loire-Atlantique (le contrat litigieux ne mentionnant en outre pas l'intervention de Monsieur X...), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 
 
 2. ALORS à tout le moins QU'à supposer qu'elle ait considéré que Monsieur X... dirigeait depuis Nantes tous les salariés des sociétés GIROSPORT et GROUPE JEAN-CLAUDE DARMON et de leurs filiales assurant la commercialisation des espaces ou supports publicitaires afférents à l'activité sportive du club FC NANTES ATLANTIQUE et organisant des opérations de relations publiques sur le stade à l'occasion des matches disputés par l'équipe dudit club, la cour d'appel n'a pas précisé, ainsi qu'elle y était invitée, comment Monsieur X... avait démontré qu'il exerçait concrètement une mission de direction de services situés à des centaines de kilomètres de Nantes et qui possédaient une direction spécifique dépourvu du moindre lien hiérarchique avec lui ; qu'elle a dès lors privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 
 
 3. ALORS QU'il résulte des stipulations du contrat de travail de Monsieur X... que l'intéressement au chiffre d'affaires global dû à ce salarié était assis sur le chiffre d'affaires engendré par la commercialisation, par le service qu'il dirigeait, pour le compte de la société GIROSPORT, de la société JEAN-CLAUDE DARMON ou d'une de ses filiales, de produits déterminés, sous l'enseigne FC NANTES ATLANTIQUE PROMOTION ; que les exposants indiquaient que la somme de 2. 946. 337 ¿ correspondait à un chiffre d'affaires rétrocédé par FCNA à SPORTFIVE au titre des recettes perçues par FNCA auprès de l'UEFA dans le cadre de la participation du FNCA à la Champion's League pour la saison 2001/ 2002 et qu'il ne s'agissait en rien d'une commercialisation réalisée par SPORTFIVE (conclusions d'appel, p. 19) ;