Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.734 du 08/10/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard du 3 septembre 2015, d'avoir infirmé la décision de la commission de recours amiable du 4 novembre 2015 et d'avoir renvoyé M. M... T... à faire valoir ses droits auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard et d'avoir condamné la CPAM du Gard à verser la somme de 750 euros à M. T... à titre du dernier montant.
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET SUBSTITUES QUE « l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, applicable en l'espèce, prévoit que : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré en fait expressément la demande. L'assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, ne demande pas l'attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et, au plus tard, jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8. Dans ce cas, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 351-1 et L. 351-8. Toutefois, la pension de vieillesse qui lui est alors servie ne peut pas être inférieure à celle dont il serait bénéficiaire si la liquidation de ses droits avait été effectuée dans les conditions fixées à l'article L. 341-15 ». Selon ce texte, par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré en fait expressément la demande ; l'intéressé qui ne demande pas l'attribution de la pension substituée, continuant de bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 ; pour l'application de ces dispositions, l'exercice d'une activité professionnelle doit s'entendre d'une activité effective. L'article L. 351-8-1° dispose que « Bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de période équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires : 1° Les assurés qui atteignent l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 augmenté de cinq années [
 ] » En l'espèce, il est constant et non discuté par les parties, d'une part, que, pour être né le [...] , l'assuré a atteint l'âge légal de départ à la retraite le 27 mars 2014, et, d'autre part, qu'il n'a pas demandé la liquidation de sa pension de vieillesse. M. T... justifient qu'il exerçait à cette date une activité professionnelle rémunérée, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée le liant à l'association Nidaussel, lequel a pris fin le 31 mars 2014, ainsi qu'en font foi le contrat de travail et les bulletins de salaire, la fiche de paie de mars mentionnant outre le salaire contractuel l'indemnité de fin de contrat et l'indemnité compensatrice de congés payés. En l'état des dispositions légales ci-dessus reproduites, desquelles il ressort que la date à laquelle doit s'apprécier la condition légale exigée pour conserver le bénéfice de la pension d'invalidité, à savoir celle de l'exercice d'une « activité professionnelle rémunérée », est celle de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 (« L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 »), la Caisse primaire d'assurance maladie plaide de manière erronée que la date à laquelle cette condition doit s'apprécier serait la date à partir de laquelle l'assuré percevrait la pension de vieillesse, s'il en faisait la demande, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, soit au 1er avril 2014, premier jour du mois suivant l'âge d'un hypothétique départ à la retraite, observation faite que, si M. T... verse un contrat de travail à durée déterminée daté du 1er avril 2014, et une attestation non probante de son employeur certifiant qu'il « a été embauché à temps partiel au sein de son étude d'huissier le 1er avril 2014 en qualité d'employé de bureau, ainsi que l'atteste son contrat de travail à durée déterminée (mais) que M. T... désirant évaluer sa capacité à assurer des horaires de travail et une fonction (sic !) a effectué une période 3 mois rémunérée » et que « cette période ayant été satisfaisante, il a été confirmé dans sa fonction et les jours de travail non payés ont été récupérés progressivement dans l'année », les bulletins de salaire qu'il communique ne font état du paiement d'un salaire qu'à compter du 1er juillet 2014. Il est remarquable de relever qu'à l'objection soulevée par l'intimé indiquant qu'il a « atteint l'âge légal de la retraite le 27 mars 2014 », et que la caisse primaire d'assurance maladie ajoute à la loi, cette dernière réplique que « la pension vieillesse est versée le premier jour du mois qui suit l'âge légal de la retraite ».