Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.883 du 03/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [E] [K], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d&apos;appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;Office public de l&apos;habitat interdépartemental de l&apos;Essonne, du Val-d&apos;Oise et des Yvelines (OPIEVOY), dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 L&apos;Office public de l&apos;habitat interdépartemental de l&apos;Essonne, du Val-d&apos;Oise et des Yvelines a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [K], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l&apos;Office public de l&apos;habitat interdépartemental de l&apos;Essonne, du Val-d&apos;Oise et des Yvelines, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 2014) que Mme [K] a été engagée le 1er avril 1988 par l&apos;Office public de l&apos;habitat interdépartemental de l&apos;Essonne, du Val-d&apos;Oise et des Yvelines en qualité de « mise en oeuvre paie » le 10 janvier 2001, occupant ensuite différents postes ; qu&apos;elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 23 juillet 2010 ; que le 29 juillet 2010, les parties ont signé un protocole transactionnel ; que la salariée a saisi la juridiction prud&apos;homale afin de voir prononcer l&apos;annulation de la transaction et condamner l&apos;employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée :
 
 Attendu que la salariée fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors selon le moyen : 
 
 1°/ que le juge ne peut faire peser la charge de la preuve d&apos;un harcèlement moral sur le seul salarié ; qu&apos;en jugeant que « le harcèlement moral allégué par Mme [K] n&apos;est pas établi », au regard des seuls éléments produits par la salariée et sans rechercher si l&apos;employeur apportait des éléments de nature à contredire la thèse du harcèlement, la cour d&apos;appel a fait peser l&apos;entière charge probatoire de l&apos;existence d&apos;un harcèlement sur la salariée, en violation des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 
 
 2°/ qu&apos;en se bornant à affirmer que « si Mme [K] a été en arrêt de travail pour dépression en 2001, ce seul fait ne peut à lui seul laisser présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral », sans mieux expliquer en quoi cet arrêt de travail pour dépression aurait pu n&apos;avoir aucun rapport avec un harcèlement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu&apos;à contester l&apos;appréciation souveraine par la cour d&apos;appel des éléments de preuve et de fait dont elle a estimé, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve ni être tenue de se livrer à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la salariée n&apos;établissait pas de faits permettant de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident de l&apos;employeur :
 
 Attendu que l&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à verser à la salariée la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la discrimination en raison des origines n&apos;est caractérisée que lorsqu&apos;il est établi qu&apos;un salarié subit un traitement défavorable du fait de ses origines ; qu&apos;il appartient au salarié qui s&apos;en prétend victime de présenter des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une telle discrimination ; qu&apos;en retenant que la non-perception par Mme [K] de la prime d&apos;efficacité au titre de l&apos;année 2009 laissait présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination en raison de ses origines, sans cependant caractériser ni que l&apos;