Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.742 du 29/03/2017,  partie 8


expertise que le taux de marge, tous types d&apos;achats confondus, n&apos;a jamais été supérieur à 8 %, si bien qu&apos;il s&apos;en infère que le taux de 20 % n&apos;a jamais été atteint, et encore moins dépassé. Dès lors, la cour ne pourra que constater que le franchiseur a respecté ses obligations contractuelles, les reproches du franchisé étant manifestement infondés sur ces points. Sur les manquements contractuels du franchisé La cour constatera qu&apos;il est désormais acquis que le franchisé a commis une faute contractuelle en ne communiquant pas ses statistiques mensuelles d&apos;achat au franchiseur, malgré les demandes réitérées de celui-ci. Dès lors, le contrat de franchise doit être considéré comme rompu à ses torts exclusifs. La clause de non-concurrence doit elle aussi recevoir pleinement application, la rupture du contrat étant imputable au franchisé. En conséquence, la cour confirmera la décision dans son ensemble » ;
 
 1°) ALORS QUE tenu de motiver sa décision et de trancher le litige de manière impartiale, le juge ne peut se borner à reproduire servilement les écritures de la partie dont il accueille les prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, les motifs de l&apos;arrêt attaqué afférents au respect par le franchiseur des articles 14.6 et 14.7 du contrat de franchise et aux manquements imputés au franchisé (p. 10 § 9 à p. 12 § 2 inclus : « s&apos;agissant de la question du respect par le franchiseur des articles 14.6 et 14.7 du contrat de franchise () la rupture du contrat étant imputable au franchisé ») sont la reproduction servile, sauf aménagements de pure forme dans le cadre des transitions, des conclusions écrites de la société Postulka relatives au respect par le franchiseur des articles 14.6 et 14.7 du contrat de franchise et aux manquements imputés au franchisé (p. 10 § 4 à p. 12 § 10 : « sur le respect par le franchiseur des articles 14.6 et 14.7 du contrat de franchise () la rupture du contrat étant imputable au franchisé ») ; qu&apos;en statuant ainsi, par une apparence de motivation faisant peser un doute légitime sur l&apos;imputabilité de la juridiction, la Cour d&apos;appel a violé les articles 455 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [I] et la société Arcleman faisaient valoir que, le 19 décembre 2013, leur conseil avait fait savoir à l&apos;expert [G] qu&apos;après la 2ème réunion d&apos;expertise, la société Financière Postulka avait pris un nouveau conseil, lequel avait subitement communiqué, le 2 décembre 2013, 22 pages et conclusions et 47 pièces, et qu&apos;il n&apos;était pas en mesure d&apos;y répondre avant le mois de janvier 2014 de manière à ce que l&apos;expertise puisse se dérouler dans des conditions respectueuses du droit de la défense ; qu&apos;ils exposaient encore que, malgré cela, l&apos;expert avait organisé une réunion d&apos;expertise 5 jours plus tard ce qui les avait privés de la possibilité de s&apos;expliquer dans des conditions satisfaisantes ; qu&apos;ils ajoutaient que, dans un dire du 14 avril 2014, leur conseil avait fait reproche à M. [G] de prendre pour un fait acquis l&apos;ensemble des tableaux qui lui étaient fournis par la société Financière Postulka, se bornant à viser la seule synthèse des documents comptables sans mener les investigations que sa mission impliquait ; qu&apos;en se bornant à affirmer péremptoirement que l&apos;expert avait parfaitement rempli sa mission et que son rapport comme la façon dont s&apos;étaient déroulées les opérations d&apos;expertise avaient respecté le principe du contradictoire et que les griefs invoqués par les exposants n&apos;étaient appuyés d&apos;aucun élément probant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS de même QUE Mme [I] et la société Arcleman faisaient valoir que M. [G] n&apos;avait pas répondu aux différents éléments qui lui étaient soumis, qu&apos;il n&apos;était pas entré dans la comptabilité des filiales de la société Financière Postulka, ce afin de comprendre la clé de répartition choisie ainsi que les raisons ayant conduit ces filiales à bénéficier d&apos;avantages réservés aux franchisés, qu&apos;il avait lui-même reconnu qu&apos;il était impossible, au vu des documents fournis par le franchiseur, de déterminer un taux de marge par type d&apos;achat (page 19 du rapport) et qu&apos;il lui était dès lors impossible de se prononcer sur plusieurs points de sa mission, que cette méthode d&apos;expertise avait fait l&apos;objet d&apos;un dire très complet du 14 avril 2014 sur la base d&apos;un rapport précis du cabinet d&apos;expertise comptable Berguio ; qu&apos;il était encore soutenu que l&apos;expert n&apos;avait pas vérifié les modalités d&apos;établissement des comptes de résultat analytique de la centrale d&apos;achat dans la mesure où il avait procédé à une ventilation forfaitaire de 33 % appliquée depuis l&apos;origine sans qu&apos;aucune réévaluation annuelle n&apos;ait été faite ; qu&apos;il était précisé que l&apos;expert n&apos;avait pas examiné correctement les charges par nature affectées directement à la centrale d&apos;achat dans la mesure où les créances clients provisionnées avaient été exagérément affectées à la centrale d&apos;achat, que pour l&apos;exercice clos en 2008 les affectations de provisions par client n&apos;avaient pas été fournies à l&apos;expert, que, concernant l&apos;exercice clos au 30 septembre 2008, l&apos;