Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.302 du 13/07/2022,  partie 4


qu'en se bornant à retenir, pour exclure la qualification de bail de petites parcelles et considérer que le congé délivré était irrégulier, que les parcelles, d'une superficie inférieure au maximum fixée par l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 8 novembre 2015, faisaient partie d'un îlot sans constater également qu'elles constituaient un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2 de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 8 novembre 1995 ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QU'après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés du préfet du département fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1er), L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3 du code rural et de la pêche maritime ; que l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 8 novembre 1995 fixe à 50 ares pour les terres et prés du Sundgau, du Jura et des Collines sous-Vosgiennes la superficie maximale des parcelles des terres susceptibles d'échapper aux dispositions d'ordre public relatives au statut du fermage et précise que sera néanmoins assujettie à l'ensemble des dispositions dudit statut toute parcelle qui, au moment ou du fait de la conclusion du bail ou du renouvellement de celui-ci, fera partie d'un îlot de culture entièrement exploité par le preneur, soit en faire-valoir direct, soit en fermage, dans le cas où la superficie totale de l'îlot dépasserait la limite susindiquée ; qu'en se bornant à relever, pour exclure la qualification de bail de petites parcelles, que l'EARL [Z] [H] justifiait que les parcelles données à bail par Mme [P], d'une superficie totale inférieure au maximum fixé par l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 8 novembre 1995, étaient incluses dans des îlots de culture que l'EARL exploite et dont la surface est supérieure à 50 ares sans constater que ces parcelles faisaient partie d'un tel îlot au moment ou du fait de la conclusion du bail ou du renouvellement de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2 de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 8 novembre 1995.