Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.141 du 18/05/2022,  partie 2



 « 1°/ que lorsque l'entrepreneur fournit seulement son travail et qu'il ne peut restituer la chose au maître de l'ouvrage, il est tenu de la perte, à moins qu'il ne prouve que celle-ci est survenue sans sa faute ; qu'en opposant en l'espèce que la perte d'un colis par un transporteur n'était pas un événement imprévisible, quand la société Micro Soud n'avait pas à rapporter la preuve d'un cas de force majeure, mais seulement d'une cause étrangère démontrant son absence de faute, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1789 du code civil ;
 
 2°/ que lorsque l'entrepreneur fournit seulement son travail et qu'il ne peut restituer la chose au maître de l'ouvrage, il est tenu de la perte, à moins qu'il ne prouve que celle-ci est survenue sans sa faute ; qu'à cet égard, la faute de l'entrepreneur ne dépend pas de la question de savoir s'il était ou non assuré contre cette perte ; qu'en opposant également qu'il était possible pour la société Micro Soud de s'assurer contre le risque de perte des produits qui lui étaient confiés par ses clients, la cour d'appel a encore statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1789 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1789 du code civil :
 
 7. Il résulte de ce texte que l'ouvrier, qui fournit seulement son travail ou son industrie, n'encourt aucune responsabilité si la détérioration de la chose ou des matières qu'il a reçues à façonner ne provient pas de sa faute, ce qu'il doit établir.
 
 8. Pour juger que la société Micro Soud est responsable des dommages subis par la société Nocente au titre du préjudice subi par la société Eudica et la condamner en conséquence à payer à la société MMA une somme de 42 005 euros au titre de son recours subrogatoire concernant ce préjudice, l'arrêt retient que le contrat d'entreprise litigieux imposait à la société Micro Soud de réaliser des soudures et de retourner à la société Nocente les moules destinés à la société Eudica et qu'elle était ainsi garante de cet envoi, avec le choix des moyens. Puis l'arrêt énonce que si l'article 1789 du code civil dispose qu'en cas de perte, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute, il lui appartient cependant de prendre les précautions se trouvant à sa portée pour éviter cette perte. Il relève que la perte d'un colis par le transporteur n'étant pas une circonstance imprévisible, il appartenait à la société Micro Soud de se prémunir contre un tel risque, soit en souscrivant une assurance couvrant le prix des moules et, le cas échéant, les conséquences prévisibles de cette perte, soit en recourant à un autre mode de livraison que la remise à une entreprise de messageries. Et il en déduit que, n'ayant pas pris les précautions nécessaires, la société Micro Soud a commis une faute, au sens de l'article 1789 du code civil, puisque l'une de ses obligations était de s'assurer que les moules seraient effectivement livrés.
 
 9. En se déterminant par de tels motifs, insuffisants pour écarter l'absence de faute dont se prévalait la société Micro Soud, locateur d'ouvrage, en faisant valoir qu'elle avait pris les mesures nécessaires pour restituer les empreintes à la société Nocente en confiant leur transport à un professionnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en ce qu'il a débouté la société Nocente de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice subi par la société Eudica, en ce que, confirmant le jugement, il condamne la société Micro Soud à payer à la société Nocente la somme de 36 123,60 euros au titre du remplacement des moules perdus, en ce qu'il dit que la société Micro Soud est responsable des dommages-intérêts subis par la société Nocente au titre du préjudice subi par la société Eudica et la condamne en conséquence à payer à la société MMA la somme de 42 005 euros au titre de son recours subrogatoire du chef des dommages-intérêts pris en compte du chef de son assurée, la société Nocente, au titre des préjudices subis par la société Eudica et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne la société MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MMA IARD assurances mutuelles et la condamne à payer à la société Micro Soud la somme de 3 000 euros ;