décision 15-15.547 du 24/05/2017,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant dit que M. X... ne peut justifier de sa qualité d'associé et qu'il est irrecevable à solliciter la moitié des bénéficies et, en conséquence, rejeté la demande de partage de bénéfice ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... fonde ses demandes sur un document, qui, avant d'être envisagé comme fondateur d'une société en participation, fonde sa demande de remboursement ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'il est établi que M. Y... a apposé sa signature, qui a fait l'objet d'une expertise, sur un document partiellement dactylographié et partiellement manuscrit ainsi libellé : "je soussigné Antoine Y... demeurant à [...] reconnais avoir reçu de M. Jean Marc X... demeurant à [...] une première somme de 30 000 F (trente mille francs) en espèces et une somme de 110 000 F (cent dix mille francs) complémentaire en espèce et une somme de 75 000 F (soixante quinze mille francs) chèque N°6540248 tiré sur BPPC qui représentent un total de 215 000 F (deux cent quinze mille francs) dans le cadre de sa participation égalitaire concernant un bureau de tabac et suivant nos accords. Fait à Porto-Vecchio le 6 juin 2001 en triple exemplaire, Antoine Y... - suit la signature - Récapitulation des sommes versées : - 1er versement 30 000 F - trente mille francs espèces mai 2001, - 2ème versement 110 000 F- cent dix mille francs espèces juin 2001, - 3ème versement 75 000 F soixante et quinze mille francs par chèque tiré N°6540248 tiré sur Banque Populaire Provençale et Corse de P°V° le juin 2001 lu et approuvé -suit la même signature-" ; que M. Y... admet dans ses écritures avoir reçu un chèque de 75 000 francs de la mère de M. X... ce qui démontre que la mention manuscrite quel qu'en soit l'auteur, qui y fait référence est conforme à la réalité ; que si le formalisme de l'acte est négligé, M. Y... à qui il est opposé, n'apporte aucune explication sur les signatures qui y figurent, alors qu'il s'y oblige, qu'il en est le seul signataire, même s'il est fait mention de trois exemplaires ; que, de même, M. Y... ne soutient ni qu'il s'agit d'un don, ni qu'il s'agit d'un prêt qu'il aurait déjà remboursé et l'absence d'un reçu pour les versements en espèces est une difficulté pour le seul créancier ; que de même, l'obligation de déclarer un prêt incombe au débiteur, un reçu n'était pas nécessaire le document se présentant comme une reconnaissance de dette ; que de surcroît, M. Y... n'explique pas la présence de sa signature en deux exemplaires sur le document litigieux ; que les mentions dactylographiées font état d'une première somme de 30 000 francs en espèces pour un total de 215 000 francs, démontrant que les rajouts manuscrits, dont l'auteur serait la mère de M. X..., tiré du chèque de 75 000 francs, ne viennent que confirmer et préciser les mentions dactylographiées ; que la vocation de M. X... à réclamer le remboursement du chèque émis sur le compte de sa mère n'est pas contestable dès lors que le document litigieux indique expressément que M. Y... a reçu ce chèque de celui-là ; qu'à titre subsidiaire, M. Y... demande acte de ce qu'il s'inscrit en faux à titre incident contre ce document ; qu'or, d'une part, il n'a pas respecté les dispositions des articles 306 et suivants du code de procédure civile ; que d'autre part, sa signature a déjà fait l'objet d'une expertise et elle a été authentifiée sur ce document, qui comme déjà indiqué présente des mentions manuscrites attribuées à la mère de M. X... qui est âgée et ne pourrait plus être entendue, alors que M. Y... ne conteste pas avoir reçu un chèque de 75 000 francs tiré sur le compte de cette dernière ; qu'il comporte également des mentions dactylographiées incontestables dès lors que le "rajout" manuscrit faisant par deux fois mention du chèque, est reconnu comme conforme à la réalité ; que M. Y... sera débouté de cette demande, la cour d'appel disposant d'éléments suffisants pour statuer ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné M. Y... au titre du chèque, il sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de remboursement de 140 000 francs soit 21 342,86 euros et M. Y... sera condamné à payer cette somme à M. X... ; que, sur la qualité d'associé et la demande de participation aux bénéfices, en application de l'article 1832 du code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ; que les associés s'engagent à contribuer aux pertes ; que la réunion des apports, de la participation des associés aux pertes et bénéfices et de l'affectio societatis caractérisent l'existence d'une société en participations ;