Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.387 du 19/10/2016,  partie 5


qu'en second lieu, la somme de 123.050 € correspond à des fonds propres que détenait Monsieur [J] à la date de son mariage ainsi que cela apparaît sur le reçu du notaire en date du 26 septembre 2006 et sur le relevé de « compte acquéreur » établi par l'Etude BAGNOULS JOUE PAGNON, notaires à [Localité 3], le 2 octobre 2006 ; qu'enfin, s'agissant du prêt relais consenti par la banque CIC, soit la somme de 180.000 €, il est établi, ainsi que cela a été exposé plus haut que ce prêt a été immédiatement remboursé comme l'explique le notaire ( page de son acte) par les époux au cours du mariage au moyen du prix de vente du bien propre de Monsieur [J] sis à [Localité 1] le 13 décembre 2006 ; que le montant de récompense est égal au profit subsistant, apprécié au jour de la liquidation de la communauté ; que le bien étant évalué à cette date à 319.000 €, la récompense due à la communauté est de 319.000 € ; que sur les frais d'acquisition de l'immeuble et la récompense due à l'époux par la communauté à ce titre : Le premier juge a rejeté la demande de Monsieur [J] au titre d'une récompense supplémentaire de ce chef en indiquant que ces dépenses s'intègrent dans le coût de l'acquisition de l'immeuble et que la récompense est soumise au plafond du profit subsistant ; que, cependant, en application des dispositions des articles 1543,1479 et 1469 du code civil, la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à cette acquisition ; que Monsieur [J] justifiant du règlement de la somme de 21.000 € au titre de ces frais et de la somme de 16.000 € au titre de la commission d'agence ce au moyen de fonds propres détenus par lui à la date du mariage, il peut prétendre à une récompense de la communauté à hauteur de son montant nominal, soit 37.000 € en application de l'article 1469 alinéa 2 du code civil, de sorte que le montant global de la récompense due par la communauté à Monsieur [J] s'élève à la somme de 356.000 € (arrêt attaqué, p. 6-8) ;
 
 ALORS QUE les frais et droits afférents à l'acquisition d'un bien immobilier commun constituent un élément de la dépense d'acquisition dont le paiement par les fonds propres de l'un des époux donne lieu au profit de celui-ci à une récompense due par la communauté ; que la récompense liée à une dépense d'acquisition est égale au profit subsistant ; qu'au cas présent, pour déterminer le montant de la récompense due par la communauté à Monsieur [J] au titre de l'acquisition de l'immeuble commun sis à [Localité 2] à l'aide des fonds propres de celui-ci, la cour d'appel a relevé, d'une part, que le profit subsistant devait être évalué à 319.000 € (arrêt attaqué, p. 7 § 5) et, d'autre part, que la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprenait les frais liés à cette acquisition (arrêt attaqué, p. 7 § 6) ; qu'en décidant néanmoins que la communauté devait à Monsieur [J] une récompense de 356.000 € comprenant, outre la somme de 319.000 € au titre de la dépense faite pour l'acquisition de l'immeuble, un montant de 37.000 € au titre des fonds propres de celui-ci versés pour régler les frais d'acquisition et commission d'agence pour l'achat de cet immeuble, cependant que les frais d'acquisition étant intégrés dans la dépense d'acquisition, le montant de la récompense ne pouvait dépasser le profit subsistant évalué à 319.000 €, la cour d'appel a violé l'article 1469 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR dit que Monsieur [J] peut prétendre à une récompense de la communauté à hauteur de 17.106 €, somme provenant des fonds propres du mari durant le mariage ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les sommes versées pendant le mariage: Le premier juge a rejeté la demande de Monsieur [J] au titre des versements effectués pendant le mariage sur le fondement de l'article 1479 du code civil disposant que la créance entre époux suppose qu'il soit établi que l'un des époux a fourni des fonds propres à son conjoint et que celui-ci les a utilisés au profit de son patrimoine propre ; que le premier juge a considéré par ailleurs, s'agissant des chèques émis à partir de ses comptes personnels ouverts auprès du CIC et de la Caisse d'Epargne, qu'en vertu de la présomption de communauté, et sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d'un époux sont présumés dans les rapports entre conjoints constituer des acquêts, la nature propre des fonds ne pouvant être déduite du seul fait qu'ils proviennent d'un compte personnel ;