Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.356 du 25/09/2019,  partie 4


que l'article 3 de ce contrat stipule que Mediainspekt contrôle le décalage tarifaire brut dû aux inexécutions entraînant un changement contrôle de contexte intra ou inter émission ; que CGC qui s'est attachée les services de Mediainspekt depuis 2008 ne pouvait sérieusement ignorer que le logiciel du prestataire ne contrôlait pas l'horaire exact de diffusion du spot publicitaire mais le contexte inter ou intra émission ; que si CGC expose les griefs qu'elle nourrit à l'égard du demandeur, elle n'explique ni ne démontre de façon spéciale en quoi les manquements de Mediainspekt seraient d'une gravité telle qu'elle aurait été contrainte de résilier par anticipation et dans l'urgence les trois contrats conclus entre les parties, contrats dont deux d'entre eux n'ont aucun rapport avec les griefs allégués ; qu'il y a lieu de rappeler que l'un de ces contrats porte sur la mesure de l'audience des annonce de CGC sur internet tandis qu'un autre avait pour objet le contrôle des dépenses média du défendeur en Russie ; que l'altération prétendue par CGC de ses relations avec les régies publicitaires de même que le paiement de pénalités de retard à celles-ci ne caractérisent pas, à eux seuls, un manquement d'une gravité suffisante pour justifier l'impossibilité du maintien des rapports contractuels et autoriser, en conséquence, la rupture unilatérale des trois contrats précités de même que le non-paiement de toutes les factures émises par Mediainspekt au titre des prestations réalisées ; qu'en outre, CGC défaille à démontrer que les logiciels utilisés par le demandeur seraient défaillants et que les prestations qui ont été réalisées par son cocontractant auraient été dépourvu d'utilité ; qu'il s'infère des pièces versées aux débats que les interventions de Mediainspekt sur plusieurs dossiers ont, tout au contraire, donné satisfaction à CGC ; qu'il en est, notamment, ainsi d'un signalement fait par Mediainspekt sur des incohérences de facturation établies par la société Lagardère (pièces n° 30 et 31 du demandeur) ; que le défendeur ne conteste pas le fait qu'il a obtenu des remises substantielles d'un montant total de 834 125 euros à la suite aux recommandations de Mediainspekt relatives à des constats de surfacturations ; que le moyen de l'inexistence du service rendu par Mediainspekt à CGC ne saurait prospérer ; qu'en conséquence, ces griefs ne peuvent justifier la résiliation avant le terme convenu des trois contrats conclus en 2009 avec Mediainspekt, que CGC a méconnu les dispositions de l'article 1134 du Code civil et qu'il est dû à Mediainspekt l'entière réparation de son préjudice consécutif à cette résiliation ;
 
 Alors, de première part, que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non ; qu'en disant abusive la résiliation unilatérale des trois contrats litigieux par la société CGC, en l'absence de manquement grave de la société Mediainspekt, sans rechercher, comme la société CGC le lui demandait, si l'objet central de ces contrats, qui était de permettre à la société CGC de faire de se faire rembourser des surfacturations et de faire des économies sur la diffusion de spots publicitaires, pouvait effectivement être atteint par la seule recherche de décalages horaires de diffusion des spots publicitaires par rapport aux horaires convenus et, plus largement, si les moyens contractuellement mis en oeuvre pouvaient permettre d'atteindre le but poursuivi par la société CGC, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Alors, de deuxième part, qu'en ne recherchant pas, comme la société CGC le lui demandait, si la société Mediainspekt avait rempli ses obligations contractuelles essentielles envers la société CGC dans le cadre du contrat « Mediasinpekt Contrôle continu – Globus-D'Aucy-Russie » conclu pour le marché russe, condition pour que la résiliation unilatérale de ce contrat soit abusive en l'absence de manquement grave de la société Mediainspekt, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
 
 Alors, de troisième part, qu'en ne recherchant pas si les très faibles économies obtenues par la société Mediainspekt en faveur de la société CGC en application du contrat « Mediainspekt Contrôle continu » pour la France, qu'elle retenait dans l'arrêt attaqué, ne caractérisaient pas un manquement suffisamment grave de la société Mediainspekt justifiant la résiliation unilatérale de ce contrat par la société CGC au regard des économies promises par le contrat, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016