Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.473 du 09/12/2020,  partie 5


que la salariée a pu participer à toutes les réunions générales d'information organisées par l'employeur les 23 avril et 15 juillet, et a bénéficié d'entretiens individuels les 10 juin et 16 juillet 2015 ; que dans son courriel du 15 avril 2015, la salariée déclarait elle-même être en mesure de comprendre que l'affectation à Aix-Les-Bains de P... C... dont elle assurait le tutorat pouvait être en lien avec l'absence de bureau à Faverges ; que son rôle de tuteur, au demeurant, imposait l'organisation de son activité avec les salariés concernés par cette activité et non une présence constante à ses côtés, alors que par ses missions, la salariée était amenée à se déplacer dans les différentes agences ; que la matérialité de faits laissant supposer une mise à l'écart de la salariée n'est pas établie ; que s'agissant de son état de santé, les arrêts de travail et prescriptions médicales (pour lombalgies par contracture du grand dorsal - toux et fatigabilité excessive pour conflits professionnels) ne peuvent être reliés à son activité professionnelle, le médecin consulté ne pouvant faire état que des affirmations de sa patiente et n'ayant pas constaté lui même le comportement de l'employeur ; qu'enfin, s'il n'est pas contesté que des commissions ont été payées avec retard, il sera observé qu'une avance avait été réalisée début juin 2015 et que le solde a été acquitté en août, avant que la salariée ne prenne acte de la rupture du contrat de travail ; que quand bien même le retard dans le paiement des commissions est ainsi matériellement établi, il constitue un fait unique, qui a donné lieu à une régularisation rapide de l'employeur, ce qui ne peut laisser supposer une situation d'harcèlement moral ; que dès lors que le seul fait matériellement établi est étranger à tout harcèlement, et que rien ne permet de relier la dégradation de l'état de santé de la salariée à un comportement fautif de l'employeur de cette nature, le dernier moyen afférent à l'existence d'un harcèlement ne peut qu'être rejeté ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande au titre du harcèlement moral, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les méthodes de gestion et d'organisation du travail mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique caractérisent un harcèlement moral lorsqu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la cour d'appel en se fondant, pour dire que les nouvelles conditions de travail imposées à l'exposante comme les discussions engagées dans le cadre des rémunérations, mutuelle, décompte des congés ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et la débouter, en conséquence, de sa demande au titre du harcèlement moral, sur la circonstance inopérante que les perturbations et discussions avaient concerné l'ensemble des salariés et non elle seule, circonstance qui n'était pourtant pas de nature à excuser le comportement de l'employeur à l'endroit de l'exposante, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et débouté, en conséquence, Mme Y... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et indemnités de rupture ;
 
 AUX MOTIFS QU' en l'absence de manquement de l'employeur, la prise d'acte ne peut produire que les effets d'une démission ; que la décision prud'homale sera intégralement infirmée et la salariée déboutée de l'ensemble de ses demandes ; qu'en effet au regard du bulletin de salaire de septembre 2015, faisant mention du paiement des congés payés, la salariée sera également déboutée de sa prétention à ce titre ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement des premier et deuxième moyens entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et débouté, en conséquence, Mme Y... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et indemnités de rupture, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Y... à payer à l'employeur une somme de 9.689,34 euros au titre du préavis non exécuté ;
 
 AUX MOTIFS QU' au titre de la demande reconventionnelle formée par l'employeur au titre du préavis non effectué, la salariée qui ne justifie pas d'un arrêt de travail postérieurement au 29 août 2015 ne démontre pas avoir été dans l'incapacité d'effectuer le préavis ;