Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.104 du 27/03/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, la société Francotyp-Postalia faisait valoir (ses conclusions, p. 37 et s.) que l'évaluation par la société La Poste à hauteur de 91 500 euros du coût des consommables proposé dans son offre ne tenait compte ni des prérequis mentionnés dans le cahier des charges, ni de la contenance des cartouches fournies qui différait selon les candidats ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter les demandes de la société Francotyp-Postalia, que le calcul opéré par la société La Poste ayant consisté à multiplier le prix d'une cartouche par le nombre de machines et le nombre d'années, reposait sur les données communiquées par la société Francotyp-Postalia elle-même, sans rechercher, au regard des éléments invoqués par l'exposante, si l'absence de prise en compte par la société La Poste de ses besoins réels en consommables et de la différence de capacité entre les cartouches respectivement fournies par les deux derniers candidats n'avait pas entraîné une dénaturation des offres qui lui avaient été soumises, et ce alors qu'une cartouche d'encre ne pouvait satisfaire son besoin annuel d'un million de plis par machine et que c'est manifestement un prix unitaire qui avait été renseigné, le juge du référé précontractuel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 du décret du 20 octobre 2005, ensemble l'article 6 de l'ordonnance du 6 juin 2005 ;
 
 Alors 3°) que le juge du référé précontractuel doit rechercher si la méthode de notation n'est pas de nature à rompre l'égalité entre les candidats ; que la société Francotyp-Postalia faisait valoir (ses conclusions, p. 39 ; p. 41) qu'eu égard à la différence de contenance entre ses cartouches (350 mL) et celles de la société Pitney-Bowes (140 mL seulement), il était inéquitable de calculer le coût des consommables selon la formule « (prix unitaire de la cartouche) x 100 (nombre de machines vendues) x 3 (années) », sans considération de leurs contenances respectives, laquelle aboutissait à avantager la seconde dont le prix unitaire était inférieur en raison de leur plus faible capacité, alors que le tarif au mL de la société Francotyp-Postalia (0,87 euro) était inférieur à celui de cette société (1,39 euro) ; qu'en s'abstenant de rechercher si la méthode d'évaluation fondée sur un calcul du coût des consommables basée sur le prix unitaire d'une cartouche multiplié par le nombre de machines et la durée du contrat, sans tenir compte des capacités respectives des cartouches, n'était pas de nature à rompre l'égalité entre les candidats, le juge a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 du décret du 20 octobre 2005, ensemble l'article 6 de l'ordonnance du 6 juin 2005 ;
 
 Alors 4°) que si l'entité adjudicatrice peut utiliser les méthodes d'évaluation de son choix, elle doit respecter la méthode qu'elle a portée à la connaissance des candidats et en fonction de laquelle ces derniers ont formulé leur offre ; que la société Francotyp-Postalia soulignait (ses conclusions, p. 44 et s.) que l'offre qu'elle avait présentée avait été établie sur la base de coûts de location de matériels sur deux ans, ainsi que le lui avait demandé La Poste, et faisait valoir que la prise en compte par cette dernière d'un prix de location sur trois années n'était pas conforme à la méthode annoncée et l'avait désavantagée puisque le prix de location qu'elle aurait pu proposer sur une période de trois ans aurait été significativement inférieur ; qu'en se bornant à retenir pour écarter ce grief que le choix de méthode sciemment opéré par La Poste était en lien avec l'objet du marché et correspondait à la moitié de sa durée maximale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si celle-ci n'avait pas méconnu ses obligations de mise en concurrence en évaluant l'offre financière de la société Francotyp-Postalia selon une méthode différente de celle portée à sa connaissance et en fonction de laquelle elle avait élaboré son offre, le juge du référé précontractuel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 du décret du 20 octobre 2005, ensemble l'article 6 de l'ordonnance du 6 juin 2005 ;
 
 Alors 5°) en outre, que la société Francotyp-Postalia faisait valoir (ses conclusions, spéc. p. 45) que si elle avait su que La Poste procéderait à l'évaluation de son offre sur la base de coûts de location étalés sur trois ans et non deux comme cela lui avait été demandé, elle aurait été en mesure de proposer un prix de location nettement inférieur à celui calculé sur la base d'une durée contractuelle de deux années ; qu'en ne recherchant pas si la méthode d'évaluation retenue par La Poste n'aboutissait pas à dénaturer l'offre, le juge du référé précontractuel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de l'ordonnance du 6 juin 2005 et 29 du décret du 20 octobre 2005 ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté les demandes de la société Francotyp-Postalia, d'avoir condamné la société Francotyp-Postalia à payer à la société La Poste la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir condamné la société Francotyp-Postalia aux dépens ;