Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.089 du 15/01/2020,  partie 4


qu'en déboutant M. Q... de sa demande tendant à voir constater à son profit ainsi qu'au profit de Mme R... une créance à l'égard de l'indivision correspondant à leur part respective de financement dans l'acquisition, cependant qu'elle constatait que M. Q... détenait une créance sur l'indivision de 83,23 % concernant les dépenses d'acquisition et Mme R... une créance sur l'indivision de 16,77 %, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient au regard des articles 1469, 1479 et 1543 du code civil ;
 
 3°) ALORS, et tout état de cause, QUE le jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à homologuer les chiffres retenus par le rapport de l'expert pour fixer la valeur du bien indivis, sans répondre aux écritures de M. Q... faisant valoir que ce prix était exorbitant au regard de la réalité du « marché immobilier peu porteur depuis quelques années pour ce type de bien » (écritures, p. 6 § 3) qu'il y avait une « moins-value de 20.440 € par rapport à l'estimation de 690.000 € réalisée par l'expert L... » (écritures, p. 10 § 4 et s.), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la somme de 44 305,49 euros exposée par M. Q... au titre des travaux d'amélioration du bien indivis représentant le logement de la famille était constitutive de sa part de contribution aux charges du mariage et d'AVOIR dit que la dépense exposée par M. Q... au titre des travaux d'amélioration du bien indivis ne comprenant pas le logement de la famille représentait la somme de 138 742,18 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les travaux d'amélioration : Aux termes des dispositions de l'article 815-13 du code civil lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis il doit lui en être tenu compte selon l'équité eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. Mme R... demande que le financement par M. Q... de ces travaux d'amélioration soit considéré comme une contribution aux charges du mariage. L'ordonnance de non-conciliation date du 29 mai 2007. Avant la date de l'ordonnance de non-conciliation : Il ressort du rapport d'expertise que dès l'acquisition du bien, les parties ont engagé des frais d'amélioration qui n'ont pas été limités à la partie de l'immeuble représentant leur habitation principale puisque l'expert a noté que la première tranche de travaux a consisté à rénover les appartements 1 et 2 ainsi que le salon de l'appartement 3 (logement du ménage) et s'est étalée de 1996 à décembre 2001. Cette première tranche de travaux a donc majoritairement servi à financer des logements locatifs et rien ne permet d'isoler les dépenses relatives au salon de l'appartement 3. La deuxième tranche a consisté en la rénovation de l'appartement n° 3 représentant le logement de la famille (à l'exception du salon) et s'est étalée de Janvier 2002 à Mai 2006. La troisième tranche a consisté en la rénovation de deux chambres de l'appartement 1 et l'aménagement de l'appartement 4 situé dans le hangar qui s'est étalée du mois de mai 2006 à la fin de l'année 2016. Si le financement des travaux d'amélioration concernant le logement de la famille peut constituer une participation aux charges du ménage tel ne saurait être le cas du financement de travaux destinés à réaliser des logements locatifs. Les travaux relatifs à l'aménagement du logement de la famille ont été intégralement réalisés avant la date de l'ordonnance de non-conciliation et le montant des dépenses afférentes à ces travaux s'est étalé sur cinq ans alors que l'emprunt souscrit pour l'acquisition du bien avait été intégralement remboursé. Les sommes réglées par M. Q... à ce titre représentent 7339 euros pour l'année 2002, 18 549,14 euros pour l'année 2003, 13 978,36 pour l'année 2004,2458,63 euros pour l'année 2005 et 1980,36 euros pour l'année 2006 soit au total la somme de 44 305,49 euros. Compte tenu de la clause du contrat de mariage précédemment rappelée M. Q... est présumé avoir ainsi contribué au jour le jour à sa participation aux charges du ménage. En l'espèce il fait valoir que sur la période des travaux du logement de la famille les deux époux disposaient de revenus sensiblement équivalents et que Mme R... a sous contribué à sa participation puisque, si elle avait dépensé au même niveau que M. Q... elle aurait dû débourser la somme de 157954 euros alors qu'elle n'a déboursé que celle de 130238 euros. M. Q... inclut, pour opérer ce calcul, les prestations familiales dans les revenus personnels de Mme R... et la contribution de chaque époux aux charges du ménage en fonction de leurs facultés respectives ne saurait être une corrélation rigoureusement arithmétique. Ces éléments n'établissent pas que le financement de ces travaux par M. Q... aient excédé sa part contributive aux charges du mariage.