décision 21-60.078 du 16/09/2021,  partie 3


qu'en décidant néanmoins que le fait de ne pas avoir déposé son rapport dans le délai qui lui était imparti, dans le dossier [R], était de nature à justifier le rejet de sa demande d'inscription, l'Assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation, en violation de l'article 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Pour rejeter la demande de Mme [I], l'assemblée générale n'a, contrairement à ce que soutiennent ces griefs, ni estimé qu'un défaut de diligences était caractérisé dans les dossiers évoqués par la commission de réinscription dans son avis du 21 mai 2019, ni décidé que le fait de ne pas avoir déposé son rapport dans le délai qui lui était imparti, dans le dossier [R], était de nature à justifier le rejet de sa demande d'inscription.
 
 18. Ces griefs, qui manquent en fait, ne sont, dès lors, pas fondés.
 
 Mais sur le quatrième grief
 
 Exposé du grief
 
 19. Mme [I] fait valoir que les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel sont représentés à l'assemblée générale, même si celle-ci siège en formation restreinte, par un de leurs membres qui participe avec voix consultative à l'examen des demandes ; qu'en l'occurrence, il n'apparaît pas que chacune des juridictions appelée à participer, avec voix consultative, à l'examen de sa demande, ait été dûment représentée par l'un de ses membres, lors de l'assemblée générale des magistrats du siège qui s'est tenue les 1er, 2 et 3 décembre 2020 ; que dans ces conditions, la décision attaquée a été prise en violation de l'article 8, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 8, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
 
 20. Selon ce texte, les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel sont représentés à l'assemblée générale, même si celle-ci siège en commission restreinte ou en formation restreinte, par un de leurs membres qui participe avec voix consultative à l'examen des demandes. Toutefois, le premier président peut dispenser certaines juridictions de se faire représenter, pourvu qu'un membre au moins de chacune des catégories de juridiction siège à l'assemblée générale. 
 
 21. Les mentions de la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Paris en date des 1er, 2 et 3 décembre 2021 décidant que Mme [I] n'était pas inscrite sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de déterminer quels étaient les représentants de chacune des catégories de juridiction appelées à participer, avec voix consultative, présents lors de l'examen de sa demande.
 
 22. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [I].
 
 Sur le sixième grief, pris en ses trois premières branches
 
 Exposé du grief
 
 23. Mme [I] fait valoir qu'une personne ne peut être inscrite sur une liste d'experts judiciaires que si elle réunit certaines conditions, parmi lesquelles n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes murs ; que la seule circonstance qu'un praticien s'est vu infliger la sanction du blâme ne fait nullement apparaître qu'il s'est livré à des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes murs, un blâme étant susceptible de sanctionner des comportements fautifs ne constituant pas de tels manquements ; qu'en décidant néanmoins que « l'existence d'une sanction disciplinaire, consistant en un blâme » faisait obstacle à son inscription sur la liste des experts, pour défaut de moralité, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation, en violation de l'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
 
 24. Elle ajoute que les décisions de refus d'inscription sur la liste des experts judiciaires sont motivées ; qu'en s'abstenant de mentionner les faits ayant motivé la sanction du blâme lui ayant été infligée, l'assemblée générale a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, relative aux experts judiciaires.
 
 25. Elle objecte, enfin, qu'une personne ne peut être inscrite sur une liste d'experts judiciaires que si elle réunit certaines conditions, parmi lesquelles n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes murs ou de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;