cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 15-26.658 du 11/05/2017,  partie 3


que par une résolution n°1956 du 15 décembre 2010, le Conseil de sécurité de l'ONU a décidé de « faire transférer tous les produits du Fonds de développement pour l'Iraq au compte ou aux comptes des mécanismes successeurs du Gouvernement Iraquien et de clôturer le Fonds de développement pour l'Iraq le 30 juin 2011 au plus tard » ; que par un Règlement du Conseil n°131/2011 du 14 février 2011, il a été décidé que l'article 10 du Règlement n°1210/2003 s'appliquerait jusqu'au juin 2011 ; que le 28 juillet 2011, la société OTJIAHA BV a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains de la BNP PARIBAS pour un montant de 2. 626.184, 47 euros ; qu'après obtention le 31 août 2011 d'une ordonnance d'exequatur du jugement du 21 septembre 1995, la OTJIAHA BV a fait signifier le 8 janvier 2013, à la BNP PARIBAS un acte de conversion de saisie conservatoire avec demande de paiement de la somme totale de 2. 684. 339, 85 euros, puis le 16 septembre 2013 un certificat de non contestation ; que le Règlement n°131/2010 du 14 février 2011, a abrogé l'article 10 du Règlement n°1210/2003, de sorte que les saisies ou autres mesures d'exécution sont possibles depuis cette date sur les fonds précédemment gelés ; que toutefois selon l'article 6 du Règlement n°1210/2003 : 1. par dérogation à l'article 4, les autorités compétentes des États membres, identifiées sur les sites internet dont l'adresse figure à l'annexe V, peuvent autoriser le déblocage des fonds ou ressources économiques gelés pour autant que toutes les conditions suivantes soient réunies : a) les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire administrative ou arbitrale prise avant le 22 mai 2003 ; b) les fonds ou ressources économiques sont utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes ; c) le fait de faire droit à la demande n'enfreint pas le Règlement (CEE) n°3541/92, et d) la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné. 2. Dans tous les autres cas, les fonds, ressources économiques et produits des ressources économiques gelés en application de l'article 4 ne font l'objet d'une levée du gel qu'aux fins de leur transfert aux mécanismes successeurs du fonds de développement pour l'Iraq mis en place par le gouvernement iraquien, selon les conditions énoncées dans les résolutions 1483 (203) et 1956 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies ; que les articles 4 et 6 dudit règlement n'ont pas été abrogés de sorte que si les saisies sont possibles sur les fonds litigieux, ceux-ci ne sont pas pour autant disponibles faute d'autorisation des autorités compétentes des Etats membres, étant précisé qu'en l'espèce il n'est justifié d'aucune demande préalable en ce sens de la société OTJIAHA BV ; que c'est donc à bon droit que la BNP PARIBAS invoque l'article 85 de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 transposant la règlementation européenne en droit interne, dont il résulte en substance, que les fonds gelés qui se trouvent sur le territoire français sont transférés aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Iraq dans les conditions fixées par cet article et que l'autorité administrative établit par arrêté publié au journal officiel la liste des fonds et ressources économiques détenus par les personnes physiques ou morales figurant sur la liste des annexes du Règlement ; que le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a ordonné la remise par la société BNP PARIBAS à la société OTJIAHA BV des fonds détenus dans ses comptes pour le compte de la RAFIDAIN BANK, la société intimée étant déboutée de ses demandes de sursis à statuer, la transmission d'une question préjudicielle n'étant pas nécessaire et la Cour n'ayant aucune qualité pour demander au Ministère des finances confirmation que la société OTJIAHA BV ne présente aucun lien avec les entités visées par les sanctions mises en place par le Règlement n°1210/2003 ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article 4 du Règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003, les fonds appartenant aux personnes visées par les annexes III et IV de ce Règlement sont gelés et ne peuvent pas être mis, directement ou indirectement, à la disposition ni utilisés au bénéfice des personnes visées par les annexes III et IV, sauf à ce qu'une autorité compétente autorise l'utilisation de ces fonds, conformément à l'article 6 du même Règlement ; que cette interdiction rend les fonds indisponibles pour les seules personnes visées par les annexes III et IV ;