Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.461 du 19/09/2019,  partie 5



 Aux motifs que sur les rapports à succession au titre des virements bancaires, retraits bancaires retraits d'espèces, émissions de chèques, le recel successoral, l'atteinte à la réserve héréditaire et l'indemnité de réduction y afférents: qu'il convient tout d'abord de noter que Mmes H... et T... ont persisté à réclamer à l'intimée les relevés bancaires afférents aux comptes de leur grand-mère alors pourtant qu'elles les avaient obtenus des banques concernées dès le mois de mars 2013 ainsi qu'il ressort de leurs pièces nº 19 à 22 et 24 ; qu'il ne peut donc être reproché à Mme B... d'avoir cherché à dissimuler ces éléments ; qu'il y a lieu de relever également qu'il n'est pas contesté que Mme B... s'est occupée de ses deux parents, qu'elle a pris en charge à son domicile, jusqu'à leurs décès respectifs ; que par ailleurs, il n'est pas établi que la somme globale de réclamée par les appelantes, ramenée à une moyenne mensuelle de 1 000 à 1 200 € entre janvier 2003 à novembre 2011, excède la somme nécessaire à l'entretien d'une personne âgée ; que si Mme B... n'a pas conservé les facturettes de l'ensemble des dépenses effectuées pour le compte de sa mère, en revanche, elle justifie par les pièces produites aux débats, du règlement de diverses factures, de taxes foncières, de CSG et d' impôts sur les revenus ( pièces nº 34 à 62) pour un montant global de 47 479,52 € ; que ses explications selon lesquelles les frais de nourriture de Mme W... auraient représenté 48 600 € (15 € par jour en moyenne) et ceux d'entretien, d'hygiène et d'habillement auraient représenté 5 400 € (50 € par mois en moyenne) sont tout à fait cohérentes et ne peuvent s'analyser en un « pillage » des comptes de la défunte ; que les appelantes ne démontrent d'ailleurs pas en quoi « une personne de 91 ans n'a pas besoin ( lorsque les dépenses principales sont payées) de 1 000 € en espèces pour vivre! » ; qu'en outre, comme indiqué supra, il n'est nullement prouvé que l'attestation de Mme W... par laquelle elle indique que tout ce qui reste sur ce qu'elle perçoit après s'être acquittée de ses factures revient à sa fille qui les aide tout le temps, serait de la main de Mme B... ; que la cour constate en outre que les appelantes se contredisent au préjudice de Mme B..., en affirmant d'une part, que Mme W... faisait la différence entre dépenses d'entretien et les autres sommes, ce qui justifierait leur demande de rapport à succession des sommes qui, selon elles, ne correspondraient pas à des dépenses d'entretien mais s'analyseraient en des prélèvements indus, et en contestant d'autre part l'authenticité de ce document qu'elles attribuent non à Mme W... mais à Mme B... ; que par ailleurs, il ne résulte pas des termes employés, que cette attestation puisse s'analyser en une donation directe ou déguisée, sa rédactrice ayant seulement indiqué « Je soussignée Madame T... U... déclare que tout ce qui reste sur ce que je perçois après m'être acquittée de mes factures revient à ma fille Madame B... Carmen qui nous aide tout le temps et qui est en plus la personne qui s'est occupée de mon mari et de moi-même » ; que le recel successoral suppose un élément matériel consistant en une fraude ayant pour objet de rompre l'égalité du partage, fraude qui n'est rapportée en l'espèce ; que n'est pas davantage rapportée la preuve de l'élément intentionnel de dissimulation de la part de Mme B... ; que les appelantes seront en conséquence déboutées de leurs demandes de rapport à la succession, de condamnation à recel successoral ainsi qu'à l'atteinte à la réserve héréditaire et à la demande d'indemnité de réduction ;
 
 Alors 1°) qu'il incombe au mandataire de justifier de l'utilisation des fonds reçus ou prélevés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Mme B... n'avait pas conservé les facturettes de l'ensemble des dépenses effectuées pour le compte de sa mère ; qu'en relevant, pour les débouter de leurs demandes, que Mmes H... et T... n'établissaient pas en quoi une somme de 1000 à 1200 € mensuelle revendiquée par Mme B... au titre des dépenses effectuées pour le compte de sa mère, excédait la somme nécessaire à l'entretien d'une personne âgée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1993 du code civil, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction applicable ;
 
 Alors 2°) qu'en retenant que Mme B... justifiait du règlement de diverses factures de taxes foncières, de CSG et d'impôts sur les revenus à hauteur de 47 479, 52 €, sans répondre au moyen de Mmes T... et H... (conclusions, p.27 et s.) qui faisaient valoir que certaines factures venaient en doublon et qu'en additionnant les justificatifs versés, on parvenait à une somme de 41 099, 86 €, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;