Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.013 du 06/03/2019,  partie 2


qu'il ressort également des pièces communiquées que, du temps de la vie commune, le couple a procédé à des acquisitions immobilières successives par remploi des fonds provenant des ventes immobilières précédentes ; qu'en outre, il est constant que chacun a toujours travaillé ; que les acquisitions ont donc pu être financées par les fruits de leur travail ; qu'il est en particulier relevé que l'acquisition de 1988 a partiellement nécessité l'octroi d'un prêt immobilier ; qu'il n'est donc pas établi que Y... T... a financé ses acquisitions immobilières successives avec les fonds qu'il tenait de sa mère présumée absente et dont, en tout état de cause, il ne devait compte qu'à cette dernière ; que si les intimés font valoir qu'à cette date, Y... T... ne disposait d'aucun patrimoine, ni mobilier ni immobilier, la cour observe que Y... T... avait toutefois vocation à recueillir par succession de sa mère le bien immobilier de Nice ; que, s'agissant de l'absence de patrimoine mobilier, il n'est pas contesté que Y... T... était très dépensier ; qu'au contraire la souscription d'un contrat d'assurance-vie au profit de son épouse peut donc s'analyser, dans ce contexte, comme un acte de prévoyance ; qu'en définitive, le versement de la prime de 500 000 francs, frais non déduits sur le contrat d'assurance-vie souscrit le 30 juin 2000 ne paraît pas manifestement exagérée au regard des facultés contributives de Y... T... ; qu'eu égard à sa situation personnelle et familiale, la cour observe que, compte tenu de l'espérance de vie d'un homme en 2000, il ne peut être soutenu que la souscription d'un tel contrat était dépourvue de toute utilité pour Y... T... ; qu'en effet, si les intimés font valoir qu'à cette date, il déclinait en terme de santé physique, ils n'en justifient d'aucune manière alors que, dans le même temps, son épouse indique qu'il est décédé brutalement le [...] des suites d'une maladie qui l'a emporté en quelques mois ; qu'ainsi la prime de 500 000 francs n'est pas davantage manifestement exagérée eu égard à la situation familiale et personnelle de Y... T... à la date de souscription ; que c'est donc à tort que le tribunal a ordonné la réintégration à l'actif successoral de Y... T... de la somme 76 224,51 euros correspondant à cette prime ; que le jugement déféré sera donc infirmé sur ce point ;

1. ALORS QUE les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie sont rapportables à la succession lorsqu'elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que M. Y... T... a reçu paiement pour le compte de sa mère, Mme J... I..., du prix de vente de la moitié en pleine propriété d'un bien sis à Suresnes, par acte du 6 février 1989, après qu'elle eût été déclarée présumée absente, de sorte qu'il ne pouvait pas disposer des fonds qu'il était tenus de lui représenter en vue du partage de sa succession, le jour où elle serait déclarée absente, si elle n'était pas décédée entre temps ; qu'en décidant que la prime d'assurance versée par M. T... pour un montant unique de 492.500 francs, soit 75.061,14 € n'était pas manifestement exagérée au regard des facultés du souscripteur, compte tenu de son âge, et de ses situations patrimoniale et familiale appréciées au moment du versement, sans tenir compte de l'obligation pour M. Y... T... de représenter le produit de la vente d'un bien de sa mère qui devait figurer dans sa succession, le jour où elle a été déclarée absente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 132-13 du code des assurances, ensemble les articles 112, 113 et 128 du code civil.

2. ALORS QUE les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci ; qu'en considérant que M. Y... T... avait vocation à recevoir, par succession de sa mère, le bien immobilier de Nice, pour décider que les primes n'étaient pas manifestement exagérées eu égard à ses facultés, quand le caractère manifestement exagéré des primes doit s'apprécier au jour du versement, à une date où la succession de la mère de M. Y... T... n'était pas encore ouverte, sans qu'il soit certain qu'elle le soit avant le décès de M. Y... T..., la cour d'appel qui a déduit un motif inopérant, a violé l'article L. 132-13 du code des assurances.