cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-20.875 du 15/02/2018,  partie 5


la décision du 16 février 2009 notifiant à M. X... une rente annuelle d`un montant de 26.644,38 euros, à compter du 1er février 2009, sans faire apparaître de majoration de rente pour tierce personne est donc parfaitement conforme au droit alors applicable (pièce 2 de la CPAM) ; en revanche, la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, entrée en vigueur le 1er mars 2013, prévoit à l'article L. 434-2 3ème alinéa du code de la sécurité sociale que : « la victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité est égale ou supérieure à un taux minimum, (soit un taux d`au moins 80% précisé par la cour) a droit à une prestation complémentaire pour recours à une tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret (...) ; l'article D. 434-2, pris en application de cette loi, dispose que : « I -Les besoins d'assistance par une tierce personne de la victime qui remplit la condition d'incapacité minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article L 434-2 sont déterminés par le médecin-conseil à partir de la grille d'appréciation des dix actes ordinaires de la vie prévue au II. Le montant mensuel de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est fixé à 541,22 euros lorsque la victime ne peut accomplir seule trois ou quatre des dix actes de cette grille, à 1.082,43 euros lorsqu'elle ne peut accomplir seule cinq ou six de ces actes et à 1.623,65 euros lorsqu'elle ne peut accomplir seule au moins sept de ces actes ou lorsque, en raison de troubles neuro-psychiques, son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui. II- Les actes ordinaires de la vie pris en compte pour la détermination du montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne sont énumérés dans la grille suivante : 1. La victime peut-elle se lever seule et se coucher seule ?, 2. La victime peut-elle s'asseoir seule et se lever seule d'un siège ?, 3. La victime peut-elle se déplacer seule dans son logement, y compris en fauteuil roulant ?, 4. La victime peut-elle s'installer seule dans son fauteuil roulant et en sortir seule ?, 5. La victime peut-elle se relever seule en cas de chute ?, 6. La victime pourrait-elle quitter seule son logement en cas de danger ?, 7. La victime peut-elle se vêtir et se dévêtir totalement seule ?, 8. La victime peut-elle manger et boire seule ?, 9. La victime peut-elle aller uriner et aller à la selle sans aide ?, 10. La victime peut-elle mettre seule son appareil orthopédique ? (le cas échéant) ; la cour considère que M. X... soutient, à juste titre, qu'il ne peut pas accomplir seul au moins sept de ces actes : l'expert judiciaire relève que la victime peut circuler dans son logement en fauteuil roulant mécanique, est autonome dans ses transferts et a besoin d'aide pour l'habillage et le déshabillage, la toilette et doit évacuer ses urines par auto-sondage et ses selles par débourrage ; s'il n'entrait pas dans la mission de l'expert de rechercher si la victime était en capacité d'effectuer seule les gestes visés par l'article D. 434-2 précité, la cour considère, en l'absence de démonstration contraire par l'employeur et la CPAM, que ces actes sont peu compatibles avec les constatations médicales sur la paraplégie complète des membres inférieurs présentée par M. X... ; M. X..., dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 %, seule condition fixée par le législateur, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne sur la base mensuelle de 1623,65 euros, à compter de la date d'entrée en vigueur du dispositif, le 1er mars 2013, la CPAM ayant admis qu'au 31 décembre 2015, la rente annuelle restait inchangée ; les arriérés de cette indemnité s'élèvent à 64.134,07 euros arrêtés au 15 mai 2016, date la plus proche du délibéré ; il y a lieu de les assortir d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; il n'y a pas lieu d'indemniser M. X..., comme il le réclame, sous forme de capital pour lui permettre de s'organiser dans la mesure où le législateur a prévu le versement viager et mensuel de cette prestation ainsi que sa revalorisation ; le jugement sera infirmé de ce chef » (arrêt pp. 7 et 8) ;
 
 ALORS QU'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation est indemnisé par l'octroi à la victime d'une rente, de sorte que ce préjudice, déjà couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, ne peut donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'article L. 452-3 du même code ;