cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 17-11.290 du 06/06/2018,  partie 2


que l'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme Z... invoque les faits suivants : - des difficultés d'exercice des fonctions représentatives et individuelles concernant principalement l'application unilatérale par la direction de l'annualisation du temps de travail, - le retrait de certaines fonctions et de ses outils de travail dont le logiciel, - le retrait de son assistante, Mme B..., en 2009, - la suspicion de la direction sur l'utilisation de ses heures de délégation et sur le non-respect des consignes, - un dénigrement à son égard de la part de l'employeur auprès des salariés, des bénéficiaires ou de leur famille, - des pressions constantes et répétées, - des instructions contradictoires ; que pour étayer ses affirmations, Mme Z... produit notamment : - les comptes rendus des réunions du comité d'entreprise de mars, août et septembre 2009, - l'avertissement du 5 novembre 2009, - des courriers et mails échangés avec la direction en 2009 et 2010, - des attestations de salariés et de familles se déclarant satisfaites de Mme Z..., en sa qualité de référent du service mandataire ; que Mme Z... établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble pourraient laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale à son encontre ; que l'employeur fait valoir que si Mme Z... a exercé un mandat, il a pris fin en 2010 et que la salariée procède à des développements purement incantatoires, confondant son intérêt privé avec les fonctions exercées ; qu'il évoque des difficultés rencontrées avec la précédente direction sur ce point ; qu'il invoque une nécessaire réorganisation de l'association ayant conduit à trois types de modifications : la modulation du temps de travail en application de l'accord de branche, la réunion de l'administration et de la comptabilité sur le site de la Cannebière et la réorganisation du service mandataire, après le rapport Secafi ; qu'il produit notamment : - l'audit Medysis du 11 février 2009, - le rapport Secafi sur comptes 2008, - les comptes 2009, - la fiche de poste signée par la salariée le 20 octobre 2009, - la lettre de KPMG du 10 novembre 2009, - les fiches d'entretien professionnel de novembre 2010, - les avertissements adressés en 2006 et 2007 et des correspondances de 2008 entre la salariée et le directeur de l'association Vivre Autrement ; que les comptes rendus des réunions des comités d'entreprise ne font que retranscrire des discussions animées voire tendues entre les élus et la direction, sans que l'on puisse noter une forme d'hostilité personnelle à l'égard de Mme Z... ; que l'employeur justifie du bien-fondé de l'avertissement adressé en novembre 2009 - au demeurant non-contesté en justice par l'intéressée - par le fait qu'elle a opposé un refus réitéré à la société d'expertise comptable mandatée pour un contrôle interne sur la facturation prévu les 28 et 30 octobre 2009, malgré un fax indiquant à Mme Z... qu'elle devait leur présenter les dossiers ; que quant aux rappels de consignes du 16 avril 2010, ils correspondent à l'observation faite par la direction que les bons de délégation n'étaient pas remplis correctement par la salariée quant aux dates et heures de départ et retour, et que la salariée s'était absentée de son travail sans justificatif médical subséquemment produit, constatations rejetées par courrier par Mme Z..., mais sans qu'elle fournisse le moindre document à l'appui ; que, mis à part ses propres écrits, il ne résulte d'aucun document que Mme Z... ait été dénigrée par la direction auprès de ses collègues ou des salariés à domicile employés ; qu'il ressort des documents présentés aux débats par les parties que lors de la reprise de l'activité de l'association précédente, sur la base d'une proposition du 28 août 2009 de Monsieur C..., directeur de Nouvelle Vie La Retraite , le conseil d'administration de l'association a adopté le 18 septembre 2009, une nouvelle organisation visant à mieux définir les tâches des collaborateurs, notamment en regroupant géographiquement les activités administratives et de comptabilité concernant les services prestataire et mandataire sur un seul lieu de sorte que le déplacement de Mme B..., attachée à ce dernier service, ne procède pas d'un agissement de nature discriminatoire ou de harcèlement à l'égard de Mme Z..., comme elle le prétend, mais résulte du pouvoir d'organisation que détient l'employeur, sans que Mme Z... puisse remettre en question à un quelconque titre ces décisions ; qu'il sera observé que Mme Z... a signé sa nouvelle fiche de poste le 20 octobre 2009, même si elle l'a contestée ultérieurement, notamment lors d'une réunion du comité d'entreprise, confondant ainsi ses intérêts personnels avec sa qualité d'élue ; qu'il résulte des différents échanges de mails concernant l'utilisation du logiciel Medysis que celui-ci, du fait notamment d'un nombre de licences insuffisant, était réservé pour certaines applications au service comptabilité, sans qu'il soit démontré que Mme Z... en ait été privée pour des raisons discriminatoires ;