Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.658 du 04/01/2023,  partie 5


L'article L 225-47 du code de commerce dispose que le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est à peine de nullité de la nomination une personne physique. Il détermine sa rémunération 'dans les conditions prévues à l'article L 225-37-2. L'article L 225-37-2 énonce les conditions dans lesquelles les rémunérations et tous autres avantages attribuables aux président, directeurs généraux en raison de leur mandat à savoir que le projet de résolution du conseil d'administration doit être soumis à l'approbation par l'assemblée générale. Il convient de constater que les rémunérations et autres indemnités accordées à M. [I] par la société Uffi Participations n'ont été ratifiées ni par le conseil d'administration, ni par une assemblée générale de la société Uffi Ream, le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 décembre 2010 se limitant à ratifier la cooptation de M. [I] en qualité d'administrateur ne remplissant pas les conditions requises alors que celles-ci sont soumises au régime des conventions réglementées. Contrairement aux dispositions de l'article L225-38 du même code concernant la convention intervenant directement ou par personne interposée les conventions intervenues entre la société Uffi Participations et M. [I] n'ont été soumises à aucune autorisation préalable du conseil d'administration. Si M. [I] soutient que des délibérations du conseil d'administration sont intervenues, il expose ne pas en avoir la copie n'y ayant pas été convié de sorte qu'en tout état de cause, aucune preuve n'est rapportée de ce qu'une autorisation est intervenue. La société Fiducial Real Estate soutient qu'elle ne peut pas être tenue davantage que la société Uffi Participations qui selon elle n'était pas engagée du fait de l'absence de ratification par Uffi Ream, ne pouvant dès lors transmettre une charge financière qu'elle n'avait pas. Elle invoque l'article 8 du contrat de cession qui stipule qu'aucune autorisation ou formalité n'est nécessaire à l'accomplissement des opérations qui y sont projetées et en déduit que le contrat ne lui est pas non plus applicable puisque la ratification fait défaut. Elle fait valoir que la prise en charge de l'indemnité de rupture par elle-même du fait de son inopposabilité à la société Fiducial Gerance serait contraire à son intérêt social dès lors que cette charge la conduirait à supporter une charge indue par sa filiale qui cause un préjudicie aux actionnaires de Fiducial Real Estate. Mais comme le relève M. [I], il peut être déduit du même article 8 que la société Uffi Participations a déclaré que toutes les formalités étaient en règle et que dès lors l'absence de ratification ne peut être invoquée au regard des affirmations de la société Uffi Participations. Il ressort de ce qui précède que c'est en toute connaissance de cause que la société Fiducial Real Estate a repris les engagements de la société Uffi Participations à l'égard de M. [I] ceux-ci figurant à l'annexe 5 du protocole de cession et elle ne peut dès lors alléguer d'un prétendu préjudice financier. Elle doit respecter ses engagements à l'égard de M. [I] sans plus pouvoir critiquer les conditions du contrat initial. En tout état de cause, les sociétés appelantes demandent que 'l'engagement juridique pris par M. [O] ne peut produire d'effet juridique et que la société Fiducial Gerance n'est pas redevable de l'indemnité de départ accordée par le tribunal à M. [I] ' mais comme il a été vu précédemment, la société Fiducial Gerance n'est pas tenue de verser l'indemnité de départ, seule la société Fiducial Real Estate y étant tenue. Au surplus, M. [I] fait valoir que si l'absence d'approbation par le conseil d'administration et l'assemblée générale était susceptible d'entraîner la nullité des engagements souscrits, l'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention en application de l'article L 225-42 du code de commerce, les sociétés appelantes lui opposant l'adage selon lequel 'si l'action est prescriptible, l'exception est perpétuelle'. La discussion est inopérante sur ce point dans la mesure où la cour constate que les sociétés appelantes ne tirent pas comme conséquence de l'absence de ratification la nullité des engagements conclus et repris dans l'annexe 5 du protocole de cession dans le dispositif de leurs dernières conclusions. Elles ne font pas en outre état des conséquences dommageables pour elles alors que c'est une condition posée par l'article L 225-47 du code de commerce pour que la nullité soit encourue. Il convient donc en conséquence de retenir que la société Fiducial Real Estate a repris les engagements de la société Uffi Participations auxquels elle s'était engagée à l'égard de M. [I], que les sociétés Uffi Participations et Uffi Ream font partie du même groupe Uffi, que pour se soustraire au versement d'une indemnité de départ, la société Fiducial Real Estate ne peut invoquer l'absence de ratification par le conseil d'administration et même par l'assemblée générale de la société Uffi Ream dans la mesure où elle s'est portée fort des engagements de la société Uffi Participations à l'égard d'un tiers en la personne de M. [I].