Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.238 du 22/09/2021,  partie 5


que [U] [P] ne dispose alors d'aucun conseil, d'aucune mise en garde, d'aucune formation, pour une situation qu'il a ni la formation ni les informations pour utilement en assurer la critique, d'autant qu'il constate que son projet ainsi initié est validé en toutes ses composantes par la S.A S.P.M INTERNATIONAL BAZAR LAND ; que l'article L 330-3 du Code de Commerce parle d'"un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause." ; que ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, (...), l'état et les perspectives de développement du marché concerné (...) ; qu'il n'existe aucun élément précis, ni aucun document ou considération, permettant d'affirmer que de façon dolosive la S.A S.P.M INTERNATIONAL BAZAR LAND aurait volontairement induit en erreur ou poussé à la faute [U] [P] ; qu'en tout état de cause cela aurait été contraire aux intérêts mêmes du franchiseur dans le cadre de son développement de réseau et de ses propres bénéfices ; que par contre, les bases mêmes du contrat, en relation avec le document précontractuel, ne recouvraient aucune réalité, à un niveau tel qu'il n'est pas possible de l'expliquer autrement que par une totale inadéquation des chiffres avancés et du contexte économique et concurrentiel de l'implantation du magasin de [U] [P] ; qu'en relation à ce propos avec les chiffres cités supra :
 
 - le chiffre d'affaires à cheval sur 2012-2013 fait apparaître un chiffre d'affaires de 702 328 € avec un résultat net comptable (perte) de - 78 829 €,
 
 - le chiffre d'affaires 2014 fait apparaître un chiffre d'affaires de 385 950 € pour un résultat net comptable (perte) de - 28 198 €,
 
 - le chiffre d'affaires 2015 fait apparaître un chiffre d'affaires de 348 312 € pour un résultat net comptable (perte) de - 40 960 € ;
 
 qu'une information sincère et utile aurait nécessité une étude du marché à l'échelon local, plus particulièrement au lieu d'implantation en tenant compte de la population du secteur, la population se déplaçant pour venir dans la zone commerciale, le type d'acheteur et l'environnement économique ou concurrentiel, avec l'indication des principaux concurrents de nature à influer sur les résultats du magasin ; que certes il appartient au franchisé d'analyser le choix d'implantation en une étude de marché mais il ne disposait pas des éléments lui permettant d'en déduire les performances attendues puisqu'il ignorait totalement - au moins initialement jusqu'à l'ouverture - les produits à vendre et la politique commerciale qui allait être promue et développée par le réseau auquel il adhérait en toute confiance, et qu'il rémunérait précisément pour limiter les risques commerciaux et s'assurer certains paramètres de réussite très attendus en l'état de son chômage et de son budget familial ; qu'en outre, le franchiseur avait l'obligation contractuelle d'assister le franchisé à l'élaboration de son plan prévisionnel et, compte tenu de son expérience, devait aider Monsieur [P] à faire en sorte que ce plan soit sérieux, et non un avatar des performances du réseau telles qu'annoncées dans des démarches publicitaires ; que la nullité ne peut être prononcée que si les manquements du franchiseur ont vicié le consentement du franchisé ; que l'erreur n'est une cause de nullité qu'à la condition d'avoir été déterminante du consentement : sans elle le contrat n'aurait pas été conclu ou en tout cas ne l'aurait pas été aux mêmes conditions ; qu'il est constant que la perspective raisonnable de rentabilité de l'opération est une composante essentielle du contrat de franchise et du partenariat commercial, élément substantiel et déterminant du contrat de franchise ; qu'en l'espèce il y a une erreur sur la rentabilité résultant d'informations pré-contractuelles artificielles et sans véritable étude ou réflexion de la part du franchiseur, contrairement à ses engagements contractuels ; que les chiffres d'affaires et les résultats des plus flatteurs annoncés ont été déterminants du consentement de Monsieur [P] qui ne se serait pas engagé dans une telle entreprise s'il avait connu les réelles perspectives d'expansion de la société - très inférieures aux prévisions - pour laquelle il s'est fortement endetté ; que sur la responsabilité invoquée du franchisé dans son échec, il est certain que le manquement aux informations précontractuelles et à la sincérité du document d'information préalable suffit pour la nullité du contrat, mais il convient d'y ajouter qu'en tout état de cause les manquements opérés dans l'exécution du contrat et les carences graves à cet égard de la S.A S.P.M INTERNATIONAL BAZAR LAND, permettraient pareillement et suffiraient pour considérer que la rupture du contrat est imputable au franchiseur aussi pour manquement à ses obligations d'assistance au franchisé ; qu'en effet il faut nécessairement considérer qu'à tout le moins et à défaut d'un travail fait correctement en amont, en présence de graves et incontestables difficultés, le franchiseur devait multiplier les interventions et conseils pour redresser la situation dès les premiers mois après l'ouverture du magasin ;