Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.376 du 21/02/2017,  partie 3


un préjudice dont la reconnaissance est issue d&apos;une création jurisprudentielle du 11 mai 2010, donc de plusieurs années postérieure à sa signature ; en conséquence qu&apos;il conviendra de juger recevable la demande de [M] [X] ; que la décision du Conseil de Prud&apos;hommes sera confirmée » ;
 
 ALORS QUE la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu&apos;elle règle l&apos;ensemble des différends qui s&apos;y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l&apos;on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui y est exprimé ; qu&apos;une transaction ferme et définitive conclue à la suite de la rupture du contrat de travail et portant sur l&apos;ensemble des droits et action résultant de l&apos;exécution et de la rupture du contrat de travail est revêtue de l&apos;autorité de la chose jugée en dernier ressort relativement à l&apos;ensemble des prétentions résultant de l&apos;exécution ou la rupture du contrat de travail qui étaient nées à la date de sa signature ; que le préjudice d&apos;anxiété résulte d&apos;un manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité au cours de l&apos;exécution du contrat de travail et que le salarié a connaissance du risque à l&apos;origine de l&apos;anxiété à compter de l&apos;arrêté ministériel de classement ; qu&apos;au cas présent, les transactions conclues entre la société Honeywell Aftermarket Europe et chacun des défendeurs aux pourvois stipulent que « la société Aftermarket Europe SA accepte de payer à [au salarié] [] à titre de dommages et intérêts prenant en compte son préjudice moral et à titre transactionnel forfaitaire et définitif, une somme » ; que les transactions précisent que « les parties reconnaissent que les modalités ci-dessus arrêtées et les montants ci-dessus fixées représentent le résultat des abandons réciproques qu&apos;elles se sont consenties afin de parvenir au présent règlement transactionnel » ; qu&apos;elles stipulent, enfin, qu&apos;en contrepartie de l&apos;indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive, [le salarié] se déclare rempli « de tous ses droits et n&apos;avoir plus aucun grief quelconque, tant à l&apos;encontre de la société Honeywell Aftermarket Europe que toute autre société du groupe Honeywell dont il a été salarié, du fait de l&apos;exécution ou de la rupture de son contrat de travail » et qu&apos; « en conséquence, [le salarié] se désiste de tous ses droits et actions qu&apos;il pourrait détenir à l&apos;encontre d&apos;une quelconque société du groupe Honeywell du fait de l&apos;exécution ou la rupture de son contrat de travail » ; qu&apos;en énonçant néanmoins que la transaction n&apos;incluait pas le différend relatif au préjudice d&apos;anxiété au motif que ce contrat ne pouvait mentionner une renonciation à un droit dont la reconnaissance est issue d&apos;une création jurisprudentielle en date du 11 mai 2010, la cour d&apos;appel a refusé d&apos;appliquer la transaction et ainsi violé les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE 
 
 Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d&apos;avoir condamné la société Honeywell Aftermarket Europe à verser à chacun des défendeurs aux pourvois la somme de 8 000 € de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d&apos;anxiété ;
 
 AUX MOTIFS QUE « que les salariés qui ont travaillé, comme tel est le cas de [M] [X] , dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période au cours de laquelle y étaient fabriqués ou traités l&apos;amiante ou des matériaux en contenant, se sont trouvés par le fait de l&apos;employeur, en proie à l&apos;inquiétude permanente de se trouver confrontés à une maladie liée à la toxicité du minéral concerné ; que leur angoisse, susceptible d&apos;être réactivée par des bilans médicaux périodiques, suffit à caractériser l&apos;existence d&apos;un préjudice d&apos;anxiété ; que la société HONEYWELL AFTERMARKET EUROPE n&apos;étant pas parvenue à démontrer l&apos;existence d&apos;une cause d&apos;exonération de sa responsabilité, il conviendra de la condamner à verser à [M] [X] la somme de 8 000 € en réparation de son préjudice d&apos;anxiété, étant rappelé que l&apos;indemnisation ainsi accordée répare l&apos;ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d&apos;existence ; que l&apos;équité commande de condamner la Société HONEYWELL AFTERMARKET EUROPE à verser à [W] [O] (sic) la somme complémentaire de 800 € sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; qu&apos;elle sera en outre condamnée aux entiers dépens de l&apos;instance » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la réparation du préjudice spécifique d&apos;anxiété des salariés ayant travaillé dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l&apos;amiante ou des matériaux contenant de l&apos;amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu&apos;il en résulte que le régime probatoire attaché à l&apos;existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l&apos;employeur peut renverser en établissant soit que, nonobstant le classement de l&apos;établissement, le salarié n&apos;