Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.898 du 08/10/2020,  partie 8


qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté qu'à l'occasion des repas « tertials », aucun thème de discussion et de travail n'était préalablement déterminé, qu'aucun retour rapport n'était exigé et que le fait de ne pas y participer n'était assorti d'aucune sanction ; qu'en jugeant néanmoins que les sommes engagées à cette occasion devaient être qualifiées de frais d'entreprise, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré mal fondé le redressement n°19 concernant les frais de crèche, d'AVOIR infirmé et annulé la contrainte de l'URSSAF Ile de France pour les montants relatifs au chef de redressement n°19, d'AVOIR condamné l'URSSAF à rembourser à la société le montant de 272.315 euros avec intérêt au taux légal à compter du 19 juin 2012, d'AVOIR ordonné à l'URSSAF de recalculer les majorations de retard dues après l'annulation de ce redressement et d'AVOIR fait masse des dépens qui seront pris en charge par moitié par l'URSSAF Ile de France et la société Meubles Ikea France,
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur le chef de redressement n° 19 - prise en charge de dépenses personnelles du salarié et notamment les frais de crèche : L'inspecteur du recouvrement a constaté que certains salariés se faisaient prendre en charge certaines dépenses et notamment les frais de crèche d'entreprise . Il a estimé que ces frais n'étaient pas des frais professionnels au sens de l'arrêté du 20 décembre 2002, qu'aucun texte en vigueur ne permettait de les exclure de l'assiette des cotisations et qu'ils devaient donc faire l'objet d'une réintégration. L'URSSAF estime que c'est à tort que le tribunal a retenu que les sommes versées à la crèche en faveur des salariés de la société IKEA n'avaient pas à être re-qualifiées de rémunérations et étaient dès lors exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales Elle expose que les factures présentées par la société ne donnent pas les informations indispensables permettant l'application de l'exonération à hauteur de 1830€ par bénéficiaire, qu'il s'agit d'un montant forfaitaire faisant obstacle à l'application des textes dont se prévaut la société , qu'en conséquence, ces prises en charge constituent des avantages pour les salariés qui en sont bénéficiaires et doivent être soumis à cotisations, que ces sommes doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations dès le premier euro conformément à l'article L 242 - 1 du code de la sécurité sociale. C'est par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal, retenant que la prise en charge des dépenses personnelles du salarié entre dans l'assiette des cotisations et contributions sauf si elles sont exonérées par des dispositions particulières, a considéré , au visa des dispositions de l'article 49 septies Y du code général des impôts, de l'article L 7233- 4 du code du travail et des lettres circulaires ACOSS du 8 janvier 2007 et du 5 février 2007 et au vu de la convention signée entre la société IKEA et la société EVEIL ET SENS le 27 janvier 2009 , a considéré que les sommes versées à la crèche en faveur des salariés de la société IKEA n'avaient pas à être re-qualifiées de rémunérations et qu'elles devaient donc être exclues de l'assiette des contributions et cotisations sociales . Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a dit mal fondé ce chef de redressement et condamné l'URSSAF à rembourser à la société IKEA les cotisations indûment versées à ce titre avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2012, date à laquelle la société IKEA a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale. Il sera en outre confirmé en ce qu'il a ordonné à l'URSSAF Ile de France de recalculer les majorations de retard dues après annulation des redressements n° 5,18 et 19 ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Par application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités ainsi que tous autres avantages en argent ou en nature doivent être soumis à cotisations. Il en résulte que la prise en charge de dépenses personnelles du salarié entre dans l'assiette des cotisations et contributions, sauf si elles sont exonérées par des dispositions particulières ou elles présentent le caractère de remboursement de frais professionnels, de frais d'entreprise ou de dommages et intérêts. L'article 49 septies Y du code général des impôts dispose que les dépenses ayant pour objet de financer la création ou le fonctionnement d'une crèche ou halte-garderie interne à l'entreprise ou interentreprise sont éligibles au crédit d'impôt famille. Il en est de même des versements effectués par l'entreprise au profit d'organismes exploitant une crèche ou une halte-garderie en contrepartie de la réservation de « berceaux » pour les enfants de moins de trois ans de ses salariés.