cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-18.265 du 21/09/2017,  partie 4


que l'ensemble des mesures énoncées dans cette note ont été mises en place et qu'il en résulte un démantèlement complet des lignes de production de la société DSSP Premium , une dissémination des outils industriels, une réaffectation des surfaces de production et de locaux administratifs à une autre unité du groupe, de sorte qu'il ne peut être considéré que la concentration de l'intégralité de l'activité de packaging de luxe vins et spiritueux sur un seul site de production établit l'existence d'un transfert d'une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le maintien d'une activité résiduelle de type administratif, justifié par la liquidation des derniers actifs et la mise en oeuvre du PSE, ne caractérise pas une poursuite d'activité, toute activité de production par l'entité DSSP Premium ayant cessé ; qu'il ressort des autorisations de licenciement pour motif économique délivrées en juillet et septembre 2013 puis en avril et mai 2014 par l'inspecteur du travail que celui-ci a procédé à une enquête contradictoire le 24 septembre 2013 et a constaté l'arrêt total de l'activité de la société DSSP Premium, confirmé par le jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2015 ; que dans ces conditions, le motif économique tiré de la cessation d'activité totale et définitive de la société DSSP Premium est établi ;
 
 ALORS QUE la cause économique du licenciement s'apprécie dans le cadre du secteur d'activité du groupe ; que la cessation d'activité d'une entreprise ne constitue pas un motif économique autonome de licenciement mais s'analyse comme une réorganisation lorsqu'elle résulte d'une décision prise dans le cadre d'un groupe et a pour objet de transférer vers une ou plusieurs autres entités du groupe la production des produits fabriqués par cette entreprise ; que selon la lettre de licenciement, l'arrêt de l'activité de la société DSSP Premium avait pour causes une indispensable réorganisation du secteur d'activité packaging de luxe pour vins et spiritueux du groupe afin de sauvegarder sa compétitivité et une nécessaire réorganisation industrielle eu égard à la surcapacité de l'outil industriel existant au sein des entités du groupe dédié à ce secteur, ces réorganisations impliquant l'arrêt des activités de DSSP Premium et le regroupement de l'ensemble de la fabrication du packaging de luxe pour vins et spiritueux sur le site de [...]    , exploité par la société DSSP Consumer ; qu'en retenant cependant que la question du motif économique était circonscrite à la réalité de la cessation d'activité totale et définitive de la société DSSP Premium et que l'analyse de ses causes était inopérante, et en n'appréciant ainsi la cause du licenciement qu'au niveau de la société employeuse et non du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail
 
 QU'en s'abstenant, en conséquence, d'examiner si la fermeture des deux sites de cette entreprise, les sites de [...]         et de [...]  , était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont elle relevait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail.
 
 ALORS encore QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'employeur, pour justifier le licenciement, ne se prévalait pas de la seule fermeture de l'entreprise, mais de la nécessité de cette fermeture pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité « packaging de luxe pour vins et spiritueux » du groupe ; qu'en retenant, pour justifier le licenciement, la seule fermeture de l'entreprise, indépendamment de la cause invoquée à cette fin par l'employeur, et en se fondant donc sur un autre motif que celui énoncé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1235-1 du code du travail. DSSP Premium et que l'analyse de ses causes était inopérante, et en n'appréciant ainsi la cause du licenciement qu'au niveau de la société employeuse et non du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail
 
 QU'en s'abstenant, en conséquence, d'examiner si la fermeture des deux sites de cette entreprise, les sites de [...]         et de [...]  , était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont elle relevait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail.
 
 ALORS encore QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'employeur, pour justifier le licenciement, ne se prévalait pas de la seule fermeture de l'entreprise, mais de la nécessité de cette fermeture pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité « packaging de luxe pour vins et spiritueux » du groupe ; qu'en retenant, pour justifier le licenciement, la seule fermeture de l'entreprise, indépendamment de la cause invoquée à cette fin par l'employeur, et en se fondant donc sur un autre motif que celui énoncé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1235-1 du code du travail.