Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.011 du 02/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société anonyme de défense et d&apos;assurance (SADA), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société Nexity Lamy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la Société anonyme de défense et d&apos;assurance, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Nexity Lamy, l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, par acte du 28 novembre 2006, la société Guy Hoquet gestion, aux droits de laquelle est venue la société Nexity Saggel résidentiel, puis la société Nexity Lamy (la société Nexity), a souscrit auprès de la Société anonyme de défense et d&apos;assurance (l&apos;assureur) un contrat denommé "Locatio" pour le compte des propriétaires bailleurs dont elle gère les biens, afin de garantir la prise en charge des loyers, charges, taxes et indemnités d&apos;occupation laissés impayés par des locataires ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 12 octobre 2010, la société Nexity Saggel résidentiel a résilié le contrat d&apos;assurance pour le 31 décembre 2010, date à laquelle vingt-neuf sinistres régulièrement déclarés étaient en cours d&apos;indemnisation par l&apos;assureur qui a cessé, à compter du 1er janvier 2011, d&apos;indemniser les bailleurs y compris pour les sinistres nés et déclarés antérieurement à la date de résiliation de la police en se prévalant des dispositions du contrat selon lesquelles la résiliation du contrat entraîne la cessation des indemnités ; que la société Nexity, agissant en qualité de mandataire des propriétaires assurés, a assigné l&apos;assureur pour obtenir la prise en charge de vingt-sept sinistres, l&apos;indemnisation de deux des sinistres ayant été poursuivie ;
 
 Attendu que, pour condamner l&apos;assureur à payer à la société Nexity les sommes de 222 800,73 euros et 75 183,74 euros après avoir relevé que le contrat prévoit que l&apos;assureur s&apos;engage à rembourser à l&apos;assuré, par l&apos;intermédiaire du souscripteur, les pertes successives faisant suite au non-paiement, total ou partiel, d&apos;un terme de loyer hors taxes et charges, l&apos;arrêt énonce, d&apos;abord, qu&apos;aux termes du contrat, le sinistre est défini comme étant "constitué par le non-paiement total ou partiel d&apos;un terme de loyer (...) avant l&apos;appel du loyer suivant", l&apos;assureur garantissant "à l&apos;assuré le remboursement des pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement par le locataire des loyers, charges...", qu&apos;aux termes de l&apos;article 3, "l&apos;assureur s&apos;engage à rembourser à l&apos;assuré (...) les pertes pécuniaires successives telles que définies à l&apos;article 2 ci-dessus. La durée de l&apos;indemnisation est composée des défaillances successives. Elle ne peut excéder 24 mois de quittancement à compter du premier terme impayé, ce dernier correspondant à la première défaillance. En cas de résiliation du présent contrat, la prise en charge des loyers, (...) cessera immédiatement. Toutefois, si une assignation à l&apos;initiative de l&apos;assureur a été signifiée au locataire antérieurement à ladite résiliation, l&apos;assureur prendra en charge la totalité des frais de procédure (...) et assurera le suivi de la procédure jusqu&apos;à son terme", que l&apos;article 5 stipule que les indemnités cesseront à la résiliation du contrat ; qu&apos;ensuite, l&apos;arrêt relève que c&apos;est en application de ces clauses qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;interpréter que l&apos;assureur a interrompu à la date d&apos;effet de la résiliation le paiement des indemnités pour les assurés dont le sinistre était survenu avant la résiliation du contrat et poursuivi l&apos;indemnisation des bailleurs au profit desquels une procédure avait été engagée ; qu&apos;enfin, il retient que le versement par les assurés des primes pour la période qui se situe entre la prise d&apos;effet du contrat et son expiration a pour contrepartie la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s&apos;est produit durant cette période et en déduit que les articles 3 et 5 des conditions générales du contrat selon lesquels le versement des indemnités cesse immédiatement en cas de résiliation du contrat, y compris pour les sinistres déjà réalisés et déclarés, doivent être réputés non écrits dès lors qu&apos;ils aboutissent à priver l&apos;assuré du bénéfice de l&apos;assurance en raison d&apos;