Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.869 du 27/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Pasteur immo, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Nexity Lamy, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Pasteur immo, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Nexity Lamy ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Pasteur immo aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Pasteur immo

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Pasteur Immo, mandante, de ses demandes tendant au prononcé de la résolution judiciaire du mandat de gestion consenti à la société Nexity Lamy, mandataire, et à la condamnation de cette dernière au paiement de dommages et intérêts en raison du manquement à ses obligations contractuelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE conformément au premier paragraphe de la disposition intitulée « garantie des pertes pécuniaires », le mandat de gestion prévoyait que « le mandataire garantit au mandant des pertes pécuniaires résultant du non-paiement des loyers et charges récupérables auprès des locataires choisis par le mandataire ou par lui agréés » ; que l'agrément du locataire par le mandataire du bailleur ne faisait pas dépendre l'obligation de garantie d'une condition potestative au sens de l'ancien article 1170 du code civil, en ce que, si le mandataire, débiteur de l'obligation, se réservait de donner son accord sur le choix du locataire qu'il garantissait, il ne pouvait se soustraire à son obligation une fois le contrat conclu ; que l'obligation de garantie trouvait ainsi à s'appliquer en cas de défaillance du locataire, qu'il n'était pas au pouvoir du mandataire de faire arriver ou d'empêcher, et sans que celui-ci puisse alors se soustraire alors à son engagement ; que, de surcroît, le mandataire, tenu d'une obligation de rechercher des locataires et d'en présenter au bailleur, ne disposait pas d'un pouvoir discrétionnaire pour agréer ou non les candidats à la location ; que la société Pasteur Immo était dès lors mal fondée à soutenir que la clause qui lui était opposée était nulle par application de l'ancien article 1174 du code civil ; qu'il ne résultait d'aucune pièce que la société Nexity Lamy aurait choisi le consulat de Russie comme locataire, ni qu'elle l'aurait agréé ; qu'il ressortait, au contraire, des premiers échanges entre les parties, que, dès qu'elle avait connu le souhait de la société Pasteur Immo de louer au consulat de Russie, la société Nexity Lamy avait demandé à son mandant s'il acceptait de renoncer à la garantie des loyers impayés ; qu'il s'en déduisait que la société Nexity Lamy n'entendait pas agréer ce locataire au sens des dispositions contractuelles relatives à la garantie des pertes pécuniaires ; que, compte tenu des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires, les difficultés auxquelles se serait heurté le recouvrement forcé des sommes dues par le locataire rendait légitime le refus de la société Nexity Lamy d'agréer le consulat de Russie ; qu'en outre, la société Nexity Lamy était fondée à déduire de la réponse du bailleur s'opposant catégoriquement à toute renonciation à la garantie des pertes pécuniaires que celui-ci n'entendait pas contracter avec un locataire que le mandataire n'aurait pas agréé ; qu'il ne pouvait donc lui être reproché de n'avoir pas satisfait à la demande de son mandant de contracter avec le consulat de Russie, et qu'elle n'avait dès lors commis aucune faute en ne régularisant pas un bail avec ledit consulat, pour le compte de la société Pasteur Immo ;