Cour d'appel de Bastia,  décision 12-19.563 du 15/10/2013,  partie 2



 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble San Quilico et des sociétés Thiry et Clovis 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la parcelle E 156 bénéficiait d'une servitude légale de passage sur la parcelle E 153 à l'exclusion de toute autre parcelle et d'AVOIR fixé le droit de passage bénéficiant à Monsieur Charles X...selon le tracé proposé par l'expert, figurant hachuré rouge sur le plan en annexe 1 de son rapport ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte des actes de partages versés aux débats, notamment de l'acte du 6 janvier 1939 et de celui du 24 octobre 1977, que les parcelles 153 et 156 sont issues d'une même propriété, qui appartenait à l'origine à Monsieur Jacques Y...; Qu'il apparaît à l'examen des attestation recueillies de Madame Z...veuve X..., de Madame Paule X...et de Monsieur Joseph Y..., que le précédent propriétaire de la parcelle E 156 bénéficiait d'un droit de passage sur la parcelle 156, tant à pied qu'avec un véhicule utilitaire, l'entrée dans cette parcelle se faisant au pied de l'escalier donnant accès à la maison construite sur la parcelle 153, puis que l'accès à la 156 a été déplacé plus près de la route communale en 1978 ; Que tant les photographies produites par l'appelant que le croquis dressé par l'expert A...confirment l'existence d'un ancien portail se trouvant en face des escaliers de la maison, puis d'un nouveau portail situé près de la route communale ; Que ces configurations sont à rapprocher de l'accord contenu dans l'acte de partage de 1977 tel que rappelé plus haut et qui prévoit un accès à la parcelle 156 par son angle à proximité de la route ; Que l'expert A...a, au terme de son rapport, confirmé que :- la parcelle E 156 de Monsieur Charles X...est incontestablement enclavée et que l'état d'enclave provient du partage de 1977,- la servitude de désenclavement ne peut être prise que sur la parcelle E 153 des défendeurs comme propriété d'origine au moment du partage ; Que l'expert a proposé un tracé qui reprend celui revendiqué par l'appelant, et n'envisage un passage par la parcelle E 15 qu'en cas de besoin de desserte plus important ; Que sur ce point Monsieur Charles X...affirme n'avoir usage de sa parcelle que pour les besoin du jardinage ; que les intimés ne rapportent pas la preuve que des travaux d'allotissement soient prévus sur cette parcelle, le bulletin communal produit par eux prévoyant des logements sociaux sur la seule parcelle E 673, situé en amont de la parcelle de l'appelant ; Qu'ils ne rapportent pas davantage la preuve de la faisabilité d'une servitude passant par la parcelle E 15 ; qu'en effet il est démontré que celle-ci appartient, non à la mairie, mais à une indivision D..., comme en atteste Madame Marie C...née 
 D...
 , laquelle précise que cette parcelle n'a jamais supporté de servitude de passage au profit de la parcelle 156 ; Enfin qu'il résulte, tant des constats d'huissiers versés aux débats que du rapport d'expertise que le passage par l'itinéraire recommandé par l'expert est possible, tant à pied qu'en voiture ; En conséquence qu'il y a lieu d'infirmer la décision des premiers juges et de constater l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle E 153 au profit de la parcelle E 156, selon le tracé effectué par l'expert A...; Attendu qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner la solution d'un désenclavement par la parcelle E 15 » ; 
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE qu'un fonds n'est enclavé que si le coût d'aménagement d'une desserte par la voie publique est disproportionné par rapport à la valeur de ce fonds ; que la notion de voie publique s'entend de tout passage accessible, route ou chemin ouvert au public, peu important qu'il fasse l'objet d'une propriété privée ; qu'en l'espèce, les sociétés THIRY et CLOVIS, ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble SAN QUILICO faisaient valoir que bien qu'appartenant à une indivision la parcelle E 15 était ouverte à la circulation du public, avait vocation d'espace public, supportait l'accès à la maison communale et était occupée par des équipements d'intérêt public (fontaine publique, éclairage public) de sorte qu'elle constituait une voie publique ; que la Cour d'appel, pour exclure tout passage sur la parcelle E 15 s'est contentée d'énoncer que cette dernière n'appartenait pas à la mairie mais à une indivision D... et qu'elle n'avait jamais supporté de servitude au profit de la parcelle E 156 ; que la Cour d'appel, pour dire que les exposants ne rapportaient pas la preuve de la faisabilité d'un passage passant par la parcelle E 15, se détermine par ces motifs impropres à exclure la qualification de voie publique, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 682 et 684 du code civil ;