cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-18.668 du 28/02/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, M. Y... demandait l'annulation de ses engagements de caution du 24 septembre 2010 pour réticence dolosive de la banque aux motifs que celle-ci ne l'avait pas informé, au moment de la signature des actes de caution, des caractéristiques des prêts garantis souscrits par la société LES ARBORIS, avait rédigé les actes de caution en un seul exemplaire sans lui en remettre copie et ne les avait pas annexés à l'acte de cession de parts sociales du 30 septembre 2010, de sorte qu'il n'avait pas été informé de la portée de ses engagements au moment de la conclusion des actes de caution (conclusions de l'exposant, p. 14 à 16) ; que pour rejeter cette demande, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer, d'une part, que M. Y..., gérant de la société LES ARBORIS, ne pouvait soutenir qu'il ignorait la portée de son engagement alors qu'il était une caution avertie, d'autre part, qu'il était indifférent que ses engagements de caution n'aient pas été annexés à l'acte de cession des parts sociales et, enfin, que lorsque le 19 janvier 2012, la société LES ARBORIS représentée par M. Y... et Mme Z... agissant en qualité de cautions avaient conclu avec la banque un report d'échéances, il avait été mentionné à l'avenant que les garanties personnelles de Mme Z... et de M. Y... s'étaient substituées à celles des époux A..., ce qui traduisait leur parfaite information des engagements pris (arrêt p. 8 §§ 10 à 12) ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à établir que M. Y... était une caution avertie et que la banque l'avait informé de la portée de ses engagements au moment de la conclusion des actes de caution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE
 
 le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé par les parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions (p. 16), la Banque CHAIX demandait la confirmation pure et simple du jugement qui avait condamné M. Y... à lui payer diverses sommes en exécution de ses engagements de caution dans la limite de 376.426,06 euros ; qu'en confirmant le jugement « sauf à préciser que la limite des engagements de caution de M. Y... envers la Banque CHAIX [était] de 496.000 euros et non de 376.426,06 euros », la Cour d'appel a statué « ultra petita » et, partant, violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, AUSSI, QUE
 
 le juge ne peut modifier l'objet du litige, lequel est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait condamner M. Y... à payer diverses sommes à la Banque CHAIX en exécution de ses engagements de caution dans la limite de 496.000 euros, quand dans ses conclusions (p. 16) la Banque CHAIX demandait la condamnation de M. Y... dans la limite de 376.426,06 euros ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a modifié l'objet du litige et, partant, derechef violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, INFINIMENT SUBSIDIAIREMENT, QUE
 
 l'erreur matérielle se distingue de l'erreur de droit, laquelle ne peut être rectifiée d'office par le juge sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile ; qu'à supposer que la Cour d'appel ait considéré que le tribunal avait commis une erreur matérielle en fixant la limite des engagements de caution de M. Y... à la somme de 376.426,06 euros, correspondant à ses deux engagements de caution du 24 septembre 2010 de 183.000 euros chacun, au lieu de la somme de 496.000 euros, comprenant en outre son engagement de caution du 3 mars 2011 de 130.000 euros, quand, à la supposer avérée, cette erreur constituait une erreur de droit qui ne pouvait être rectifiée d'office sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE
 
 le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction et, partant, ne peut rectifier d'office une erreur matérielle sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, à supposer que la Cour d'appel ait été fondée à considérer que le tribunal avait commis une erreur matérielle en fixant la limite des engagements de caution de M. Y... à la somme de 376.426,06 euros au lieu de la somme de 496.000 euros, elle ne pouvait en tout état de cause rectifier d'office cette erreur sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 16 et 462 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE
 
 le paiement fait par le débiteur principal au créancier est une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier pour se prévaloir de l'extinction de son cautionnement à hauteur du montant dudit paiement ;