Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.350 du 11/12/2019,  partie 2


que le non-respect de ce pourcentage traduit la défectuosité des matériels livrés ; qu'il est indiqué dans la correspondance jointe que le retour du bon de commande au client est sollicité dans un délai d'une semaine après sa réception ; que le bon de commande a été retourné à son expéditeur le 7 mars 2012 ce qui démontre son acceptation ; que cependant, en marge de chaque mention relative à l'exigence de conformité du matériel de fonderie acheté à la procédure d'inspection CPL1300001, la SAFEM a apposé une annotation indiquant son refus de soumission des fonds de broyeur au test radiologique exigé par son client ; que de même, elle a clairement manifesté à son client son refus des conditions générales d'achat annexées au bon de commande en rayant celles-ci ; que dès lors, ces annotations, qui n'ont pas fait l'objet de contestations par la société PFEIFFER, entrent par conséquent dans le champs contractuel ; qu'en conséquence, la réalisation de tests par radiographie est exclue au profit de vérifications par ultrasons ; que dès lors, les tests radiologiques des 26 février et 4 mars 2013 effectués par la société DE-TECT, intervenant à la demande de la société PFEIFFER, ne peuvent servir de fondement à l'absence de conformité des matériaux vendus justifiant la demande d'instauration d'une mesure d'expertise ; qu'à la suite de la réception de la commande des deux fonds de broyeur, la SAFEM a sollicité la société PTM52 afin que celle-ci procède à la réalisation de tests ultrasoniques de conformité des matériels commandés ; que celle-ci va établir le 21 mai 2012 un premier rapport concernant le C34 puis un second le 4 septembre 2012 relatif au C47 ; que ces documents indiquent que l'utilisation de la méthode ultrasonique n'a pas révélée de défaut de conformité au regard des exigences tirées de la procédure d'inspection CPL1300001 ; que la société PFEIFFER a été destinataire des deux rapports rédigés par la société PTM52 ; que les produits commandés ont par la suite été livrés par l'appelante à une société implantée en Afrique du sud ; que dans un courriel du 19 avril 2013, la société PFEIFFER demande à son fournisseur de dépêcher un spécialiste afin de se rendre en Afrique du Sud pour assister à de nouveaux tests qui seront réalisés le 24 du même mois ; que dans un nouveau courriel du 30 avril 2013, le client de la SAFEM, s'appuyant sur un document MFL du 29 du même mois, l'informe de la confirmation des résultats initiaux attestant l'absence de conformité ; qu'il est notamment indiqué que l'écho de retour d'absorption est complètement inexistant ; qu'afin de confirmer le défaut de conformité des deux produits, l'appelante fournit un document établi le 14 juin 2013 par la société ESKOM ; que cette dernière indique que les tests ultrasoniques réalisés sur les deux fonds de broyeur référencés C34 et C47 attestent une perte de l'écho de retour plus importante que la limite acceptable de 90% et traduisent l'existence d'une discontinuité excédant la surface maximum de défaut ; que ces résultats apparaissent en contradiction avec ceux réalisés le 21 mai 2012 par la société PTM 52 ; que cependant, une comparaison entre ces deux analyses s'avère réellement impossible dans la mesure où les vérifications entreprises n'ont pas été réalisées dans des conditions identiques ; qu'en effet, la société ESKOM précise dans son rapport que les examens des deux fonds ont été entrepris en l'absence de bloc de calibrage disponible ; qu'or, la SAFEM prétend que cet élément est de nature à remettre en cause les résultats obtenus en soulignant que le calibrage constitue un élément essentiel du test ; que face à cette contestation, l'appelante ne fournit aucune documentation technique utile ou un avis éclairé de spécialistes dans le domaine de la fonderie pour infirmer cette observation ; qu'en outre, il convient d'observer que les deux pièces fabriquées par la SAFEM ont été assemblées à la suite de leur livraison et ont donc subi des transformations significatives ; qu'enfin, il convient de constater que la société PFEIFFER ne précise pas dans ses conclusions le lieu exact où sont actuellement entreposés les deux fonds litigieux ; que des incertitudes subsistent également quant à leur état actuel et les conditions de leur conservation ; qu'aussi, il n'est pas établi que les matériels livrés par la SAFEM pouvant être examinés par un expert judiciaire se trouvent dans une configuration identique à celle qui existait au moment de leur livraison, la mission d'expertise réclamée ne pouvant de surcroît se dérouler que de nombreuses années après leur fabrication ; qu'il résulte de ces éléments que la société PFEIFFER ne démontre pas suffisamment l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve d'un manquement contractuel de la société SAFEM pour justifier d'une action ultérieure fondée sur le défaut de conformité des deux fonds de broyeur ; que l'ordonnance attaquée sera donc confirmée par substitution de motifs » (cf. arrêt, p. 4, dernier § à p. 7, § 5) ;
 
 1°/ ALORS QUE l'article 145 du code de procédure civile a pour finalité de permettre à une partie de découvrir les preuves lui permettant de fonder une démonstration et d'intenter une action ;