Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.851 du 14/11/2018,  partie 4


Attendu qu'il percevait un salaire fixe mensuel (6 490,04 € + 926,95 €) apparemment peu compatible avec la fonction de technico-commercial, en comparaison du salaire d'un autre technico-commercial au coefficient 305 au sein de la Société M.C.T (expérience équivalente, né en [...] ) qui percevait un fixemensuel de mensuel,00 € ; Que d'autre part, M. X... Daniel était le seul de sa profession à percevoir des commissions, commissions adossées à un chiffre d'affaires qui n'est pas communiqué ; Que ces commissions devaient faire l'objet d'une régularisation annuelle à la clôture de l'exercice ; or les régularisations sur les années 2006, 2007,2008, 2009 et 2010 n'ont pas été démontrées, ôtant à ces sommes le caractère de rémunération contre une activité effective ; Attendu qu'enfin, M. X... s'est vu octroyer des primes exceptionnelles d'un montant de plus de 39 000, 00 € sur l'année 2010 portant son salaire annuel à plus de 240 000,00 €, représentant plus du double de l'appointement minimal annuel garanti pour le plus haut coefficient de la Convention Collective des Cadres et Ingénieurs de la Métallurgie ; Attendu que les revenus perçus par M. X... Daniel ne peuvent s'apparenter à ceux d'un simple collaborateur technico-commercial, mais plutôt à ceux d'un dirigeant de PME, fonction non stipulée dans le contrat de travail ; Attendu qu'enfin, M. X... Daniel après avoir revendiqué le statut de salarié avec la protection qui en découle, va intervenir en qualité de prestataire, alors qu'en son temps, il a manifesté sa volonté de ne plus avoir de relation avec la Société M.C.T par le biais d'une rupture conventionnelle indemnisée à hauteur de 92 000,00 € pour une ancienneté de 7 ans et demi ; Attendu que M. X... Daniel ne peut se prévaloir de la décision de Pôle Emploi pour justifier de son statut de salarié, le Conseil de Céans n'étant nullement tenu par la position de cette administration ; Attendu que l'existence d'un contrat de travail n'a pu être établi entre M. X... et la Société M.C.T, notamment par l'absence de lien de subordination, outre le niveau de rémunération. Si M. X... Daniel exerçait une activité, elle s'exécutait en dehors de toutes directives et de rapport d'activité ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge du demandeur l'intégralité des frais engagés pax lui pour faire fructifier sa cause ; Attendu que la partie demanderesse succombe, elle devra supporter la charge des dépens » ;
 
 1° Alors que si la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail pèse sur celui qui l'invoque, lorsque survient un doute sur la réalité d'un contrat apparent, il appartient à celui qui le conteste d'en prouver la fictivité ; que l'écrit matérialisant le contrat de travail, régulièrement signé, ainsi que les bulletins de salaire y afférents valent preuve du contrat de travail à charge pour le contestant d'en démontrer le caractère fictif ; qu'en l'espèce, M. Daniel X... a versé aux débats le contrat de travail signé le 1er octobre 2003 avec la société MCT, un avenant au contrat initial régularisé le 1er février 2006, ainsi qu'une copie d'un bulletin de paie qu'il a reçu chaque mois à compter du mois de novembre 2003 jusqu'à Mai 2011, soit pendant plus de 8 années ; qu'en présence d'un tel contrat de travail produit par le salarié, il appartenait au CGEA AGS de Chalon-sur-Saône de prouver sa fictivité ; qu'en se fondant néanmoins, pour déduire le caractère fictif de ce contrat de travail, sur les motifs selon lesquels « la présomption qui résulte de l'existence d'un contrat de travail apparent ne libère pas le salarié apparent de son obligation de démontrer qu'il était, de fait, soumis à des instructions et des directives dont l'exécution étaient contrôlées par son employeur », la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur M. X... nonobstant l'existence d'un contrat de travail apparent, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2° Alors que la qualité de dirigeant de fait suppose que l'intéressé agisse hors de tout lien de subordination ; qu'en se bornant, pour qualifier M. Daniel X... de dirigeant de fait et ce malgré l'existence d'un contrat de travail, à constater que M. X... percevait une rémunération excessive et que son fils n'était pas suffisamment qualifié pour lui donner des instructions, sans montrer en quoi M. X... agissait hors de tout lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et du code du travail.