Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.608 du 24/09/2020,  partie 4


qu'après avoir rappelé ces dispositions, la victime faisait valoir dans ses écritures « qu'en l'espèce il était assurément possible d'installer une seconde rampe, de l'autre côté, de mieux éclairer l'escalier, d'installer un sol antidérapant, de modifier les marches, notamment pour qu'elles ne soient pas inclinées vers le bas de l'escalier, de mettre des nez de marche particulièrement visibles, et en caoutchouc pour amortir les chocs » et surtout que « l'escalier vers le sous-sol devait mesurer entre 1,2 m et 2,25 m de large, ce qui n'est pas le cas » ; que pour rejeter ce moyen, la cour d'appel relève – de manière inopérante – que « les normes alléguées par l'appelant concerne bien les escaliers d'évacuation, ce qui n'était manifestement pas le cas de l'escalier en question » et – en inversant la charge de la preuve – que « M. P... ne démontre pas quelle mesure de sécurité complémentaire aurait pu éviter sa chute » ; qu'en s'abstenant ainsi de rechercher si l'employeur avait respecté les obligations qui lui incombaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4221-1, R. 4214-9, R. 4216-12, R. 4227-5 et R. 4227-12 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE, si la conscience que l'employeur avait ou aurait dû avoir du danger auquel le salarié a été exposé, s'apprécie au moment où le danger se réalise, il peut être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation ; que, tout en constatant « que l'escalier était en soi dangereux et que la direction devait en avoir conscience », la cour d'appel ajoute « qu'on ne saurait tirer de conclusions quant à la conscience du danger ou l'absence de mesures préalables du fait que « la direction a mis en place un lecteur de badge après l'accident » pour limiter l'accès à l'escalier" ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'interdiction – postérieure à l'accident – de l'accès à l'escalier pour toute personne n'y étant pas expressément et préalablement autorisée, ne démontrait pas, à la fois, la dangerosité de l'escalier, l'incapacité de l'employeur à remédier à cette dangerosité, autrement que par l'interdiction de son accès, et la conscience qu'il a toujours eu de cette dangerosité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses écritures, à partir d'une photo qu'il avait prise et régulièrement produite, la victime soutenait que l'escalier dans lequel il avait chu, était mal éclairé (conclusions p.11 §6 et p.12-13) ; que, dans ses écritures, l'employeur soutenait que « l'escalier était parfaitement éclairé comme le prouve la photo prise par M. P... sur laquelle on peut voir une ombre (pièce n°6 – photo de l'escalier)" (conclusions p.12) ; qu'il reconnaissait que l'escalier de service correspondait à celui dans lequel la victime avait chu et l'employeur de soutenir à nouveau que cet escalier était suffisamment éclairé (conclusions p.13) ; que, pour s'abstenir de rechercher si l'escalier "raide" "étroit" et "dangereux" était suffisamment éclairé, la cour d'appel relève de manière inopérante que « sur l'éclairage insuffisant, le document d'évaluation des risques liste dans les situations dangereuses le "faible éclairage dans l'escalier de service" mais la cour n'est pas en mesure de vérifier qu'il s'agit du même escalier » ; qu'en refusant de trancher la contestation qui lui était soumise, à partir des documents régulièrement produits et discutés par les deux parties, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS au demeurant QUE les juges du fond ne sauraient justifier leur décision par une motivation dubitative, laquelle s'entend de toute formulation marquant un doute reconnu par les juges du fond sur un point de fait sur lequel ils étaient tenus de procéder à une constatation certaine ; qu'au sujet de la contestation opposant la victime et l'employeur concernant l'éclairage de l'escalier, la cour d'appel retient que « sur l'éclairage insuffisant, le document d'évaluation des risques liste dans les situations dangereuses le "faible éclairage dans l'escalier de service" – mais la cour n'est pas en mesure de vérifier qu'il s'agit du même escalier » ; qu'en statuant ainsi par une motivation dubitative, sur un point de fait pourtant essentiel à la solution du litige et sur lequel elle était tenue de procéder à une constatation certaine, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QUE la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable ; que seule une faute volontaire de la victime d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience peut, en tout état de cause, permettre de réduire la majoration de sa rente ;