décision 17-16.198 du 28/03/2018,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné une expertise pour déterminer la valeur des parts sociales détenues par monsieur X... au sein du groupe GVA au jour des opérations d'expertise, désigné l'expert et arrêté sa mission, sursis à statuer sur l'évaluation des parts sociales détenues au sein du groupe GVA jusqu'au dépôt du rapport d'expertise, fixé le montant des bénéfices et dividendes des sociétés du groupe GVA à intégrer à la masse à partager à 481 783 €, à parfaire jusqu'au partage, et dit que monsieur X... devra justifier des bénéfices et dividendes qu'il a perçus des sociétés du groupe GVA depuis 2013 par la production, sous astreinte, des procès-verbaux d'assemblée générale d'approbation des comptes et de distribution des bénéfices et dividendes des sociétés du groupe GVA depuis 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'expertise aux fins d'évaluation des parts sociales détenues par M. X... au sein du groupe GVA, Considérant que le tribunal a dit que la valeur des parts sociales détenues par M. X... au sein du groupe GVA retenue sera la valeur fixée dans le rapport du sapiteur A..., avec application d'une décote d'illiquidité des titres de 10 °A, et actualisation au jour le plus proche du partage par le sapiteur ; Considérant que l'expert conclut dans son rapport déposé le 31 janvier 2007 que " la valorisation des participations détenues au 31 décembre 2004 par M X... est évaluée à une valeur comprise entre 331 KF et 372 KF. Cette fourchette est obtenue après application d'une décote d'illiquidité des titres détenus allant de 10 % à 20 %"; Que dans sa lettre du 19 juin 2007, après dépôt de son rapport, il indique au notaire que "1 'actualisation pourrait être réalisée sur la base d'un taux d'intérêt sans risque. Le taux de rendement des obligations assimilables au Trésor indexées sur l'inflation (OATi) paraît pouvoir être retenu"; Que force est de constater que la disposition du jugement précité ne permet pas de déterminer la valeur finalement retenue par le tribunal, ni les modalités d'actualisation; Considérant que Mme Y... qui conteste les conclusions du rapport du sapiteur sollicite une nouvelle expertise ou demande, subsidiairement, de fixer la valeur des participations détenues par M. X..., dépendant de la communauté et à intégrer à la masse à partager à la somme de 2 030 250 €, valorisation retenue lors du traité d'apport du 21 novembre 2014; Considérant que M. X... réplique que la consistance des parts du GROUPE GVA à partager doit s'apprécier à la date des effets du divorce, c'est à dire, au 22 juillet 2004 et leur valeur, au jour le plus proche possible du partage dans leur consistance au 22 juillet "2014" (en réalité 2004), que les valeurs retenues dans le traité d'apport ne sont pas des valeurs de « marché » mais des valeurs liées à cette opération de restructuration juridique interne, que l'évaluation faite par M. A... en son temps est l'évaluation à retenir dans la mesure où toute évolution postérieure ne serait que le fruit de son travail, augmentation pour laquelle il aurait droit à une récompense du montant de l'augmentation, qu'il entend observer que l'appelante ne peut légitiment prétendre que sa quote part des titres du groupe GVA est supérieure à 1.000.000 € car si cette hypothèse était réelle, elle devrait inclure cette valeur dans sa déclaration de patrimoine ; Considérant qu'il n'est pas contesté que les parts sociales détenues par M. X... au sein du groupe GVA, ont été acquises au cours du mariage ; Considérant que ces parts communes sont devenues indivises à compter du 22 juillet 2004, étant précisé, comme l'ont dit les premiers juges que seul M. X... a la qualité d'associé attachée à ces parts sociales ; Considérant que la valeur des biens compris dans la masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage compte tenu -des modifications- apportées à l'état de ces biens au cours de l'indivision postcommunautaire, ce principe ne pouvant être écarté au motif que l'augmentation de valeur serait dûe à l'activité d'un indivisaire laquelle peut être prise en compte, mais ne peut donner lieu à "récompense" dès lors que la communauté est dissoute ; Considérant que l'incidence fiscale d'une augmentation de la valeur des parts sociales faisant partie de l'indivision n'est pas du ressort de la présente juridiction et est dépourvue de portée en ce qui concerne le présent litige ; Considérant que Mme Y..., au soutien de sa demande de nouvelle expertise, argue des dissimulations commises par M. X... et son groupe, de l'obsolescence du rapport de M. A... et de l'importante évolution du groupe GVA depuis 2004, de la différence non négligeable entre les conclusions du sapiteur et celles de Messieurs B... et C... - France Expertises ainsi qu'avec les valeurs retenues pour les transactions récentes, du refus incompréhensible et injustifié du sapiteur de tenir compte du protocole « D... », de ses erreurs indéniables, de l'absence de dépôt des comptes annuels des sociétés du groupe depuis 2009 et de l'augmentation non prise en compte de la participation de M. X... dans le groupe GVA ;