Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.578 du 21/10/2020,  partie 5


qu'en se fondant sur cette clause pour retenir la responsabilité de M. R... pour la première avarie, sans rechercher si, comme il était soutenu, cette avarie n'empêchait pas la navigation et ne pouvait être décelée par une simple inspection visuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1731 et 1732 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ;
 
 3°) ALORS QU'en se fondant, pour retenir la responsabilité de M. R... pour la première avarie, sur le registre de vérification spéciale mentionnant une vérification le 17 mars 2014, confirmant le bon état du bateau, quand cette vérification, effectuée un mois avant la sortie en mer de M. R... le 17 avril 2014, ne pouvait établir l'absence de la première avarie lors de la prise en charge du navire par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1732 du code civil, ensemble l'article 1315 en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ;
 
 4°) ALORS QUE M. R... soutenait dans ses conclusions d'appel que le commissaire aux avaries avait constaté que le navire était atteint de deux avaries sans rapport entre elles, que la première avarie affectant les hélices ne pouvait être datée et qu'elle n'empêchait pas la navigation du navire ; qu'il soutenait encore que l'avarie subie par le navire pendant sa sortie en mer avait empêché son redémarrage et nécessité son remorquage ; qu'en relevant que M. R... avait contacté la société Malimalo en cours de navigation pour pour l'informer que « le bateau avait subi une avarie suite à un choc » et que ce choc correspondait à la première avarie découlant d'un heurt des hélices avec un corps flottant ou fixe, pour en déduire que cette avarie n'avait pu être causée que pendant la sortie en mer de M. R..., sans rechercher si, comme il était soutenu, la première avarie affectant les hélices n'empêchait pas la navigation, de sorte que ce n'était pas cette première avarie qui avait été signalée par M. R..., mais la seconde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1732 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. R..., locataire d'un navire, à payer à la société Malimalo, loueur, la somme de 9 055,51 euros, et d'AVOIR débouté M. R... de ses demandes en remboursement des sommes versées au titre de la caution, de la caution d'essence et des frais de rapatriement, et en paiement de dommages-intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE « 2-   l'expert d'assurance a chiffré le coût de remise en état du navire aux sommes suivantes, après déduction d'une quote-part pour tenir compte de la vétusté du navire :
 - première avarie : 2 904,15 euros HT soit 3 484,97 euros TTC,
 - - 2ème avarie : 5 252,73 euros HT, soit 6 303,27 euros TTC.
 Ces sommes ont été réglées par la société Malimalo et l'assureur de celle-ci a refusé sa garantie pour la première avarie.
 Concernant la deuxième avarie, l'assureur a fait une proposition d'indemnisation à hauteur de 3 252,73 euros après déduction d'une franchise de 2 000 euros.
 La somme supportée par la société Malimalo au titre de la deuxième avarie, est donc de 3 050,54 euros TTC.
 Le montant global des réparations supportées par Malimalo à la suite de la location de son bateau à M. R..., est de 6 535,51 euros » (arrêt p. 6),
 
 ET AUX MOTIFS QUE « 5- La responsabilité de M. R... pour les deux avaries donc engagée, il lui appartient de répondre des dégradations survenues pendant sa jouissance du bien loué et par voie de conséquence, de supporter le coût de l'ensemble des frais de réparations liés aux deux avaries survenues du fait de ses fautes de navigation, et en raison desquelles la société Malimalo n'a pu louer son navire pendant près de trois mois en pleine période estivale, générant une importante perte d'exploitation.
 Le préjudice subi par la société Malimalo justifié par les factures et les quittances produites se décompose :
 - Frais de remise en état de la première avarie : 3 484,97 euros TTC ;
 - Frais de remise en état de la deuxième avarie : 5 050,54 euros TTC (6 303,27 euros TTC, sous déduction de l'indemnité de 3 252,73 euros versée par l'assureur au titre de cette avarie 3 050,54 euros TTC et ajout d'un montant de 2 000 euros, correspondant à la caution versée par M. R..., à laquelle la société Malimalo a été condamnée à rembourser par le tribunal)
 - Frais de remorquage du navire : 520 euros.
 Dès lors, le préjudice total subi l'appelante, lien de causalité avec les mutes imputables à l'intimé, s'élève à 9 055,51 euros, somme à laquelle M. R... sera condamné.
 Le jugement sera réformé en ce sens » (arrêt p. 9),