Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.264 du 30/06/2021,  partie 3


une semaine à l&apos;autre dans le cadre d&apos;une période de treize semaines, dans la limite de quarante-quatre heures. Les heures effectuées au-delà de l&apos;horaire hebdomadaire de trente-cinq heures dans la limite haute de quarante-quatre heures n&apos;ont pas la nature d&apos;heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà de quarante-quatre heures sur une semaine seront décomptées en heures supplémentaires à la fin de la semaine considérée. Pour les salariés à temps complet, si sur la période de décompte de l&apos;horaire fixée par l&apos;accord, le nombre d&apos;heures de travail accomplies par le salarié aboutit à un horaire moyen hebdomadaire supérieur à 35 heures, ces heures seront constitutives d&apos;heures supplémentaires et rémunérées comme telles.
 
 15. Pour faire droit aux demandes du salarié au titre de la contrepartie obligatoire en repos et des heures supplémentaires, l&apos;arrêt retient qu&apos;il ressort des articles 6, 6.2.1. et 6.3.1. de l&apos;accord du 1er juillet 2010 que le décompte des heures supplémentaires dans l&apos;entreprise peut être effectué sur une période de treize semaines consécutives, que les salariés réalisent un horaire de travail fluctuant d&apos;une semaine sur l&apos;autre pour une moyenne de trente-cinq heures sur cette même période et que les heures effectuées au-delà de trente-cinq heures par semaine, dans la période de décompte et dans la limite de quarante-quatre heures, ne sont pas comptabilisées en tant qu&apos;heures supplémentaires. L&apos;arrêt retient, encore, qu&apos;à l&apos;issue de la période de modulation, les heures supplémentaires relevées s&apos;imputent sur le contingent d&apos;heures supplémentaires.
 
 16. L&apos;arrêt retient, en outre, qu&apos;aux termes de l&apos;accord collectif, sur une période de treize semaines consécutives, le volume de l&apos;horaire de travail correspond à 456,75 heures, ainsi réparties : (35 heures x 13 semaines) + 1,75 heure au titre de la journée de solidarité, qu&apos;en conséquence, lorsque le nombre d&apos;heures sur une période de 13 semaines, soit 456,75 heures, est reporté sur une période annuelle, soit 52 semaines, le volume horaire à réaliser pour un salarié est de 1827 heures. 
 
 17. L&apos;arrêt ajoute que le volume horaire annuel correspondant à trente-cinq heures de moyenne par semaine, après déduction des congés payés et des jours fériés, est de 1607 heures. Il en déduit que l&apos;accord collectif d&apos;entreprise ne soustrait pas les congés payés et jours fériés du volume horaire exigé et que ceux-ci doivent, dès lors, être réintégrés dans le calcul du temps de travail afin de vérifier le nombre d&apos;heures supplémentaires réalisées, qu&apos;en conséquence, après analyse de l&apos;ensemble des pièces produites et calcul des heures supplémentaires effectuées sur les quatre périodes de treize semaines qui composent une année, le salarié a réalisé un total de 204 heures supplémentaires du 1er juin 2012 au 31 mai 2013 et de 199,33 heures supplémentaires du 1er juin 2013 au 31 mai 2014.
 
 18. En statuant ainsi, alors, d&apos;une part, que l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires devait s&apos;apprécier dans le cadre de la période de référence de treize semaines fixée par l&apos;accord d&apos;entreprise et non pas dans celui de la limite de 1607 heures applicable aux accords collectifs organisant une variation de la durée de travail sur toute l&apos;année, d&apos;autre part, que les dispositions de l&apos;accord d&apos;entreprise n&apos;assimilant pas les jours fériés et les jours de congés payés à du temps de travail effectif, ceux-ci ne pouvaient être pris en compte ni pour déterminer l&apos;assiette de calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires ni pour apprécier si des heures supplémentaires avaient été accomplies au-delà du contingent annuel, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 19. La cassation prononcée sur le moyen du pourvoi incident de l&apos;employeur n&apos;emporte pas cassation des chefs de dispositif de l&apos;arrêt le condamnant aux dépens de première instance et d&apos;appel ainsi qu&apos;au paiement d&apos;une indemnité au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, justifiés par d&apos;autres condamnations prononcées à l&apos;encontre de celui-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute M. [R] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du temps de pause de vingt minutes, en requalification de la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages-intérêts à ce titre et en ce qu&apos;il condamne la société Securitas France à payer à M. [R] les sommes de 1 381,70 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos, de 255,57 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires et de 25 euros au titre des congés payés afférents, l&apos;arrêt rendu le 15 février 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Securitas France aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Securitas France et la condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ;