décision 22-81.238 du 11/10/2022,  partie 3


qu'en refusant d'annuler la garde à vue prise à l'égard de Mme [B] pour des infractions dont il n'existait aucune raison plausible de soupçonner qu'elle les ait commises au motif qu'« elle n'a tenu aucun propos par lequel elle s'est incriminée de faits de proxénétisme aggravé en bande organisée et de participation à une association de malfaiteurs » (arrêt, p. 7 § 9), lorsque le caractère erroné des informations communiquées à la personne placée en garde à vue lui fait nécessairement grief dès lors qu'elle n'a pas fait usage de son droit au silence et a répondu aux questions des enquêteurs sans être assisté d'un avocat, la chambre de l'instruction a violé les articles 63-1 et 591 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 26. Pour écarter la nullité des procès-verbaux de garde à vue de Mme [B], prise de ce que lui ont été notifiées les infractions de proxénétisme aggravé et d'association de malfaiteurs pour lesquelles il n'existait pas de raisons plausibles de penser qu'elle les ait commises ou tenté de commettre, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort de ses auditions qu'elle n'a tenu aucun propos sur ces faits susceptibles de l'incriminer. 
 
 27. Les juges ajoutent qu'elle a été entendue uniquement sur les faits initialement qualifiés de blanchiment du produit de proxénétisme aggravé commis en bande organisée.
 
 28. A cet égard, ils relèvent qu'il ressort des éléments de la procédure qu'elle a été destinataire d'enveloppes contenant du numéraire et susceptibles de provenir de l'activité de proxénétisme de son fils.
 
 29. Ils en déduisent que ces éléments constituaient des raisons plausibles de soupçonner qu'elle avait commis ou tenté de commettre l'infraction de blanchiment et justifiaient ainsi son placement en garde à vue, peu important qu'à l'issue de celle-ci, le juge d'instruction ait requalifié les mêmes faits en recel de proxénétisme.
 
 30. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 31. En effet, la notification à la personne gardée à vue d'une infraction dont il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle l'ait commise ou tenté de la commettre ne peut entraîner le prononcé d'une nullité que s'il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts. Une telle atteinte ne se trouve pas caractérisée lorsque, d'une part, en répondant aux questions des enquêteurs, le demandeur n'a tenu aucun propos sur cette infraction de nature à l'incriminer, d'autre part, la mesure de garde à vue était justifiée pour d'autres infractions. 
 
 32. Le moyen ne peut dès lors être accueilli.
 
 33. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. [B] :
 
 Le déclare IRRECEVABLE ;
 
 Sur le pourvoi formé par Mme [B] :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze octobre deux mille vingt-deux.