Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-27.211 du 15/04/2015,  partie 3



Alors, d'autre part, que salarié, dont la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement nul comme résultant d'une discrimination syndicale et de faits constitutifs de harcèlement moral, a droit soit à l'indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, au moins égale en toute hypothèse à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit à l'indemnité due au titre du harcèlement moral prévue par l'article L. 1152-1 du même code, seule la plus élevée de ces indemnités pouvant être obtenue, le salarié ne pouvant prétendre deux fois à la réparation d'un même préjudice ; qu'en allouant néanmoins à Mme X... tout à la fois les sommes de 28 140 euros au titre d'indemnité de licenciement illicite et de 5 000 euros au titre de l'indemnité due pour harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe de réparation intégrale ;

Alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, la société Distrimex faisait valoir que l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur devait être modérée et non plus nécessairement calculée par référence aux salaires qu'il aurait perçus pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de sa période de protection, dès lors que depuis l'allongement de la durée de mandat des délégués du personnel à 4 ans par la loi 2005-882 du 2 août 2005, cette indemnité qui atteignait en l'espèce 52 mois de salaire était hors de proportion avec le préjudice effectivement subi (conclusions d'appel de la société Distrimex, spé. p. 19, § 3 s.) ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Distrimex sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Distrimex à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral ;

Aux motifs que « Madame X... ne justifie d'aucun préjudice moral distinct des chefs de préjudice pour lesquels elle a été indemnisée tenant d'une part à la violation de son statut protecteur, à la rupture de son contrat de travail et à la discrimination syndicale dont elle a fait l'objet » ;

Alors que si le salarié doit recevoir la réparation de l'entier préjudice causé par son licenciement, il ne saurait recevoir davantage ; qu'en confirmant le jugement en tant qu'il a condamné la société Distrimex à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral après avoir pourtant constaté que celle-ci ne justifiait d'aucun préjudice moral distinct de ceux déjà indemnisés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernes de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, et dit qu'une copie certifiée conforme de la présente sera adressée à ces organismes conformément aux dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail ;

Alors que lorsque le licenciement est nul pour avoir été prononcé en méconnaissance du statut protecteur d'un représentant du personnel, l'employeur ne peut pas être condamné à rembourser les allocations chômage servies au salarié ainsi licencié, une telle condamnation n'étant prévue que dans le cas où le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant néanmoins la société Distrimex à un tel remboursement cependant qu'elle a retenu que la prise d'acte de la rupture par Mme X... de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé l'article L.1235-4 du code du travail.