Cour d'appel de Lyon,  décision 13-26.133 du 12/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 330 et 331 du code de procédure civile ; 

Attendu que le premier de ces textes ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie, que pour connaître de l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur et du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3 ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que d'autres personnes y ayant intérêt interviennent à l'instance ou y soient attraites dans les conditions prévues par les deux derniers ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de M. Y... (l'employeur), a été victime, le 23 avril 2008, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention de la société Axa France IARD, assureur de l'employeur, l'arrêt relève que celle-ci ne se borne pas à formuler une demande de déclaration de jugement commun, mais qu'elle entend intervenir aux débats, à titre principal, en tant que partie à part entière, en contestant toute reconnaissance d'une faute inexcusable et en opposant des moyens de fond aux demandes présentées par M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'intervention de la compagnie d'assurances Axa IARD, assureur de M. Y..., l'arrêt rendu le 10 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention de la société AXA FRANCE IARD, assureur de Monsieur Y..., 

AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de l'intervention de la compagnie d'assurances AXA : que la compagnie d'assurance ne se limite pas à formuler une demande de déclaration de jugement commun ne se prononçant pas sur les relations entre les parties mais entend intervenir aux débats à titre principal en tant que partie à part entière, contestant toute reconnaissance d'une faute inexcusable susceptible d'avoir été commise par monsieur Y... et opposant des moyens de fond aux demandes présentées par monsieur X... ; que l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale institue une organisation du contentieux général de la sécurité sociale ; que l'article R.142-17 du code de la sécurité sociale renvoie au livre premier du code de procédure civile sous réserve de dispositions contraires et il ne ressort nullement des articles R.142-18 à R.142-31 du code de la sécurité sociale que l'intervention volontaire ou forcée soit proscrite devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; que l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale interdit d'exercer une action en réparation des accidents du travail conformément au droit commun ; que l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale impose à la victime de diriger son action en réparation de l'accident causé par une faute inexcusable contre son employeur ; que l'article L.241-5-1 du code de la sécurité sociale oblige l'employeur d'un travailleur intérimaire qui exerce une action en reconnaissance de faute inexcusable à appeler dans la cause l'entreprise utilisatrice pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable ; que l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale dispose que la réparation des préjudices est versée au salarié victime d'une faute inexcusable par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui en récupère le montant auprès de l'employeur ;