Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 18-10.771 du 23/01/2020,  partie 4



 
 que c'est dès lors à juste titre et par des motifs pertinents, qui seront adoptés, que le premier juge a considéré que le bail n'avait pas été conclu, faute d'accord sur un de ses éléments essentiels que constitue le fermage, et peu important que N... S... ait attesté sur un document Ecocert destiné à une « réduction de conversion des terres » daté du 30 octobre 2014 que les parcelles litigieuses étaient exploitées par la SCEA Roche depuis le 26 août 2014, dans la mesure où les parties étaient alors en pourparlers dans l'objectif non atteint de conclure un bail à long terme ; que le seul fait de l'entrée dans les lieux et du démarrage de l'exploitation ne suffit pas à caractériser l'existence d'un bail verbal alors qu'un désaccord manifeste existait sur le montant du fermage ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE que dans le silence du statut relatif aux baux ruraux et sous réserve qu'elles ne remettent pas en question son équilibre, les dispositions du code civil ont naturellement vocation à s'appliquer ;
 
 qu'en l'espèce, qu'il s'agisse d'un bail rural ou non, et le statut ne régissant pas les conditions de formation du contrat en ce qui a trait à la volonté des parties, l'article 1101 du code civil selon lequel "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose" a donc vocation à s'appliquer, de même que les dispositions suivantes relatives aux conditions essentielles pour la validité des conventions et au consentement des parties ;
 que les chambres d'agriculture mettent en relation les porteurs de projets qui correspondent aux attentes des propriétaires conformément à la destination naturelle ou choisie de leurs terres ; que le centre d'études et de réalisations pastorales Alpes Méditerranée (CERPAM) est une association à but non lucratif agissant dans un but d'accompagnement à l'installation agro-pastorale, comme la mise en relation en l'espèce d'un propriétaire privé avec le meilleur candidat au pastoralisme de ses sous-bois, des ouvrages de lutte contre les incendies et de remise en valeur des terres agricoles ;
 
 qu'il est donc constant qu'au stade de l'acceptation de la candidature de la SCEA Roche aucune force juridique ne peut encore être attachée au lien unissant la demanderesse à monsieur S... ;
 
 qu'à compter du stade de la validation de la candidature de la SCEA Roche s'est ouverte une période de pourparlers entre les parties au litige dont la rupture est soumise à la responsabilité délictuelle ;
 
 que l'offre de contrat mentionnait par ailleurs que la locataire devait avoir obtenu, le jour de la signature, l'autorisation d'exploiter le bien loué si celle-ci était nécessaire ; que l'offre mentionnant cette obligation il en a été fait une condition essentielle de la validité du consentement du propriétaire ; que la demande d'autorisation d'exploiter n'a été faite que le 1er juin 2016, soit un an après l'offre, alors que l'éventualité de sa nécessité avait été évoquée dès les pourparlers et en particulier par monsieur S... et madame J... dans le courrier de cette dernière du 22 juillet 2014 auquel la SCEA Roche ne démontre avoir jamais répondu en ce qui concerne cette autorisation d'exploiter ;
 
 qu'il résulte du tout que la SCEA Roche n'a jamais répondu à l'offre de contrat proposé par monsieur S... qui n'était pas encore engagé dans un lien de preneur à bailleur par la seule acceptation de candidature émanant de la chambre de l'agriculture ni par l'occupation des consorts L... ; qu'aucun contrat de bail rural ni verbal ni écrit n'a été conclu et n'a lieu d'être ordonné ;
 
 1°) ALORS QUE la validité d'un bail rural n'est pas subordonnée à l'accord des parties sur la détermination du montant du fermage ; que la cour d'appel ne pouvait écarter l'existence d'un bail au sens de l'article L.411-1 du code rural par le seul fait qu'il n'était pas justifié d'un accord clair et non équivoque sur le montant du fermage ; qu'en statuant ainsi, elle s'est déterminée par des motifs insuffisants, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS QUE toute mise à mise à disposition à titre onéreux, ou moyennant une contrepartie, d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime est régie par les dispositions relatives au bail rural ; que le caractère onéreux de la mise à disposition ne résulte pas nécessairement du paiement d'un loyer mais de toute contrepartie due ou exécutée par le preneur ; qu'en ne recherchant pas si le bailleur en mettant les terres à la disposition du preneur et en acceptant, sans opposition, que ce dernier réalise les travaux d'entretien et d'amélioration des biens, n'avait pas donné son accord, au moins tacitement, pour que le règlement de fin mars se fasse pour l'exécution des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-1 du code civil.