Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.924 du 12/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
 
 M. S... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-10.924 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre D), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. O... N...,
 
 2°/ à Mme Q... P..., épouse N...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à la société Groupement foncier agricole des Clauzels (GFA), dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme W... D..., majeure protégée, représentée par Mme M... U..., domiciliée à [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. E..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme N... et de la société Groupement foncier agricole des Clauzels, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une information loyale du preneur exige que le notaire mentionne, dans la notification valant offre de vente qu'il lui adresse, les éléments le mettant en mesure d'exercer utilement son droit de préemption, dont le délai d'exercice ne court que du jour d'une notification complète et exacte ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2018), que, par acte du 25 avril 2008, le GFA des Clauzels a consenti un bail à ferme à M. E... sur plusieurs parcelles ; que, par acte du 18 mai 2016, il les a vendues à M. et Mme N... ; qu'un avenant du 2 juin 2016 en a modifié le prix ; que, par lettre reçue le 23 septembre 2016, le notaire a notifié au preneur l'intention de vendre du bailleur aux conditions de l'avenant ; que, par déclaration du 3 novembre 2016, M. E... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la notification et fixation de la valeur vénale des biens ; que M. et Mme N... sont intervenus à l'instance ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes, l'arrêt retient que M. E... n'a pas exercé son droit de préemption dans le délai de deux mois de la notification, la contestation du prix ne le dispensant pas de prévenir le bailleur de son acceptation dans ce délai, à peine de forclusion ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les conditions stipulées à l'acte de vente initial n'avaient pas été notifiées au preneur et que celui-ci avait été destinataire d'informations différentes affectant la sincérité de l'offre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne le GFA des Clauzels aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le GFA des Clauzels et des consorts N... et condamne le GFA des Clauzels à payer à M. E... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. E....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, au visa de l'article L. 412-9 du code rural et de la pêche, déclaré irrecevables les demandes formulées par M. E... ;