décision 16-19.096 du 14/09/2017,  partie 2


qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure au 8 août 2015, les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client et à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; que pour s'opposer au remboursement des honoraires versés à hauteur de 28 140 €, la Selarl Cabinet Stéphane Draï soutient que ces honoraires ayant été réglés après service rendu par Mme Y..., ne peuvent plus être remis en cause par cette dernière ; que, toutefois, les factures émises, correspondant à des honoraires provisionnels, ne peuvent être considérés comme ayant été acquittés après service rendu et ce d'autant plus qu'aucune décision n'avait été rendue par le juge aux affaires familiales saisi au fond, lors de leur paiement ; qu'en effet, une provision est par nature non définitive et peut même faire l'objet d'un remboursement si les diligences envisagées par l'avocat ont finalement été revues à la baisse ; que seule l'existence d'une convention d'honoraires pourrait faire obstacle au remboursement des honoraires perçus en exécution de cette dernière ; que toutefois, le règlement de deux factures provisionnelles et la mention « bon pour accord » figurant sur la facture également provisionnelle en date du 27 mars 2014 ne peuvent valoir acceptation des honoraires dus, en l'absence de fixation définitive desdits honoraires ; qu'il sera observé, à cet égard, que la Selarl Cabinet Stéphane Draï qui a établi pour les besoins de la procédure de taxation, une fiche de diligences faisant état de 62,96 heures de travail au taux horaire hors taxes de 380 €, ne démontre pas avoir porté ces base de calcul à la connaissance de Mme Y... et ce, en contravention avec les dispositions de l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 disposant que l'avocat informe son client dès sa saisine puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant ; que, dès lors, il ne peut être justifié d'un accord donné par Mme Y... en connaissance de cause sur les honoraires dus ; qu'en l'absence de convention fixant les honoraires dus, le paiement par Mme Y... de différentes provisions ne saurait donc valoir acceptation desdits honoraires ; que les diligences de la Selarl Cabinet Stéphane Draï devront donc être appréciées au regard des critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; que la durée totale de travail pour l'ensemble des prestations fournies sera justement fixée à 8h05 ; qu'enfin, la Selarl Cabinet Stéphane Draï ne justifie pas avoir avisé Mme Y... de son taux horaire de rémunération alors que celle-ci, par courriel courant janvier 2014, lui demandait une estimation de ses honoraires afin de pouvoir solliciter un emprunt auprès de sa banque ; qu'il sera, dès lors, retenu un taux horaire moyen de 250 € HT » ;
 
 1°) ALORS QUE si les juges du fond apprécient souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention ; qu'après avoir constaté que les factures avaient été réglées sans contestation, après service rendu, le délégué du premier président ne pouvait réduire le montant des honoraires dus à la Selarl Cabinet Stéphane Draï, sans violer les dispositions combinées de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS, à tout le moins, QU'en se bornant à relever que les factures avaient été émises à titre provisionnel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au-delà de cette mention, les diligences facturées n'avaient pas déjà été accomplies, de sorte que leur règlement avait été effectué après service rendu, le délégué du premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le paiement après service rendu ne s'apprécie qu'au regard des diligences accomplies et n'est pas subordonné à une décision de justice ; qu'en retenant qu'aucune décision n'avait été rendue par le juge aux affaires familiales, saisi au fond, lors du paiement des factures établies par la Selarl Cabinet Stéphane Draï, quand une telle circonstance était inopérante à exclure le service rendu par l'avocat, le délégué du premier président a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE l'apposition de la formule « bon pour accord » sur la facture émise par l'avocat vaut acceptation de l'honoraire fixé, tant dans son principe que dans son montant ;