Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.956 du 23/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Areas dommages , société d&apos;assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l&apos;opposant à la société Optique clin d&apos;oeil, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 février 2017, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Areas dommages , de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Optique clin d&apos;oeil ;
 
 Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Areas dommages aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Optique clin d&apos;oeil la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Areas dommages.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, D&apos;AVOIR condamné la compagnie Areas dommages à payer à la société Optique clin d&apos;oeil la somme de 56 956,76 euros, en exécution du contrat d&apos;assurance, déduction faite des 50 000 euros déjà versés, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la garantie des pertes financières d&apos;exploitation, à l&apos;appui de son appel, l&apos;assureur fait valoir que, suivant les dispositions de l&apos;article 45, et non 36, des conditions générales de la police, seuls se trouvent indemnisés la perte de marge brute et les frais supplémentaires qui sont la conséquence directe des dommages matériels survenus dans les locaux assurés et qu&apos;en l&apos;espèce, la garantie ne saurait s&apos;appliquer dès lors que les dommages matériels ne sont pas survenus dans les locaux assurés mais dans le centre commercial où ils se situent ; que toutefois, le contrat garantissant également la difficulté ou l&apos;impossibilité d&apos;accéder à l&apos;entreprise lorsque celle-ci trouve son origine dans des dommages matériels d&apos;incendie ou d&apos;explosion, l&apos;indemnisation a pu se faire de ce chef, étant précisé que, conformément au contrat, la garantie est limitée à la période durant laquelle les résultats de l&apos;assuré sont affectés par le sinistre, soit en l&apos;espèce deux mois pour tenir compte de l&apos;impossibilité d&apos;accéder aux locaux et du temps nécessaire à la remise en état des lieux, avec un plafond égal à 20% du capital de base ; qu&apos;en effet, les limites de 12 mois et de 250 000 euros qui sont prévues aux conditions particulières constituent des plafonds qui doivent être distinguées de l&apos;obligation à garantie, dont les conditions se trouvent elles décrites aux dispositions générales du contrat ; que l&apos;assurée répond qu&apos;aux termes de l&apos;article 48 des conditions générales, les pertes financières consécutives à un incendie sont garanties sans autre condition que les dommages doivent être la conséquence de l&apos;incendie ; qu&apos;en outre, s&apos;agissant de la période garantie, elle court, conformément à l&apos;article 45 des conditions générales, pendant toute la période durant laquelle les résultats de l&apos;entreprise sont affectés par le sinistre, soit en l&apos;espèce la durée pendant laquelle le sinistre a engendré une perte de marge brute ; qu&apos;elle ajoute que la notion de conséquence directe des dommages matériels survenus dans les locaux assurés ne concerne pas la perte de marge brute, mentionnée au a) du texte susvisé mais uniquement le b) relatif aux dépenses d&apos;exploitation supplémentaires, hors sujet en l&apos;espèce ; que de même, le régime du dernier alinéa de l&apos;article 45 B est distinct de celui du a), seul applicable en l&apos;espèce ; qu&apos;enfin, la limitation de l&apos;indemnisation à 2 mois est contraire aux dispositions particulières qui ont retenu une période de 12 mois ; que l&apos;article 48 des conditions générales prévoit que "sont garanties les pertes financières au titre, de l&apos;incendie" ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 45 B des conditions générales de la police est garanti au titre des pertes financières d&apos;