décision 19-86.955 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 9 DÉCEMBRE 2020

La direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, en date du 3 avril 2019, qui a relaxé M. V... E... du chef de blanchiment douanier.
 
 Des mémoires ont été produits en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nancy, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. V... E..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 2 décembre 2018, les agents des douanes ont procédé au contrôle d'un véhicule utilitaire immatriculé aux Pays-Bas, conduit par M. E.... Interrogé sur une éventuelle détention de marchandise à déclarer, celui-ci a répondu par la négative. Lors de la fouille du véhicule ont été découvertes plusieurs liasses de billets représentant une somme totale de 97195 euros, dissimulées dans un sac de voyage jaune, marqué par le chien dressé à la détection des stupéfiants.
 
 3. Le 6 décembre 2018 M. E... a été condamné par le tribunal correctionnel notamment du chef de blanchiment douanier pour avoir réalisé une opération financière entre la France et l'étranger sur des fonds provenant d'infractions à la législation sur les stupéfiants.
 
 4. Le prévenu et le procureur de la République ont formé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé M. E... du chef du délit de blanchiment douanier, alors :
 
 « 1°/ qu'en relaxant M. E... du chef de blanchiment douanier au motif que le transport d'argent qu'il avait réalisé n'avait à aucun moment rendu légale ou tendu à rendre légale la somme transportée, quand une telle finalité n'est aucunement requise pour que le délit de blanchiment douanier soit constitué, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas en violation de l'article 415 du code des douanes ;
 
 2°/ qu'en relaxant M. E... du chef de blanchiment douanier au motif que le transport d'argent qu'il avait effectué ne comportait aucun élément pouvant s'apparenter à une opération financière, quand le transfert des fonds opéré depuis les Pays-Bas jusqu'en France constituait une telle opération financière, la cour d'appel a violé l'article 415 du code des douanes ;
 
 3°/ qu'en relaxant M. E... du chef de blanchiment douanier au motif que le transport d'argent qu'il avait réalisé n'impliquait la France que comme lieu de transit, la somme étant transportée depuis les Pays-Bas et devant être remise en Espagne, quand il suffisait qu'un transfert de fonds ait été réalisé entre l'étranger, en l'occurrence les Pays-Bas, et la France pour que l'infraction soit matériellement constituée, alors même que la France n'aurait été qu'un lieu de transit pour ces fonds, la cour d'appel a derechef violé l'article 415 du code des douanes ;
 
 4°/ qu'en relaxant M. E... du chef de blanchiment douanier au motif qu'il n'était d'aucune manière certain que les sommes transportées provenaient d'une activité illicite, quand l'origine illicite des fonds pouvait être présumée dès lors que, comme en l'espèce, les conditions matérielles de l'opération de transfert ne paraissaient obéir à d'autre motif que de dissimuler que les fonds transférés avaient une telle origine, la cour d'appel a violé l'article 415-1 du code des douanes ;
 
 5°/ qu'en relaxant M. E... du chef de blanchiment douanier au motif qu'il ne pouvait, en sa qualité de simple transporteur ne disposant d'aucune information relevant de la traçabilité des fonds, fournir d'explications sur la provenance de ces fonds, de sorte que la présomption d'origine illicite des fonds était, à son égard, irréfragable, quand il pouvait renverser cette présomption en rapportant la preuve qu'il avait effectué des diligences aux fins de s'assurer qu'il ne transportait pas des sommes provenant d'une activité illicite, la cour d'appel a derechef violé l'article 415-1 du code des douanes. »

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 415 et 415-1 du code des douanes :