Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.071 du 29/05/2019,  partie 2



 Condamne l'association Création équipements pilotes personnes âgées aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Création équipements pilotes personnes âgées et la condamne à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé le chef de redressement n° 3 relatif aux « exonérations des aides à domicile, services à la personne, notion de domicile » pour un montant 546.249 euros au titre des cotisations outre les majorations de retard ; d'AVOIR ordonné à l'URSSAF d'Ile de France de rembourser à l'ACEP la somme de 298.232 euros au titre des cotisations 2010, d'AVOIR dit qu'il appartenait à l'ACEP de se rapprocher de l'URSSAF d'Ile de France aux fins de faire les comptes de régularisation des comptes entre les parties, d'AVOIR rejeté la demande de l'URSSAF en paiement de dommages et intérêts et d'AVOIR enjoint à l'URSSAF Ile de France de faire cesser l'effet de l'inscription de privilège du 6 septembre 2012 d'un montant de 643.868 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L 241-10 III, dans leur version applicable au litige, prévoient III.- Les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L. 122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées chez les personnes visées au 1 ou bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une convention conclue entre ces associations ou organismes et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a du I. du plafond prévu par ce a ;
 qu'ainsi, l'article L 241 - 10 Ill, dans sa version applicable au litige, soumet le bénéfice de l'exonération aux conditions suivantes :
 - elle doit porter sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales,
 - le personnel et les personnes visées sont les aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer des tâches d'aide à domicile,
 - les employeurs sont soit des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, soit des associations ou des entreprises ayant obtenu l'agrément en application du code du travail pour exercer des activités de service à la personne, soit des organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé une convention avec un organisme de sécurité sociale,
 - les tâches doivent être effectuées chez les personnes visées au a)b)c)d)e) visés au I : les personnes âgées d'au moins 70 ans non dépendantes, les parents d'un enfant handicapé, les personnes titulaires de la prestation de compensation ou de la majoration tierce personne, les personnes âgées d'au moins 60 ans dans l'obligation de recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante, les personnes remplissant la condition de perte d'autonomie titulaire de l'APA ;
 qu'il n'est pas contesté que l'ACEP est un organisme habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, qui a passé une convention avec un organisme de sécurité sociale, l'assurance maladie, que l'exonération qu'elle sollicite porte uniquement sur les cotisations patronales pour le personnel qu'elle emploie sous contrat à durée indéterminée ou déterminée et pour les tâches d'aide à domicile qu'il effectue ; que cependant pour refuser à l'ACEP le bénéfice de l'exonération, l'URSSAF fait valoir que le dispositif prévu par les dispositions susvisées est réservé aux activités réalisées au domicile des bénéficiaires, ce qui exclurait les structures d'hébergement collectif, à l'exception des foyers logement ; que force est de constater que le terme de domicile n'est pas employé au paragraphe III des dispositions litigieuses ; que le texte prévoit que les taches doivent être effectuées "chez" les personnes visées au visées au a)b)c)d)e) visés au 1 ;