Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.073 du 09/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. C... D..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Camif Habitat, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Camif Habitat,
 
 2°/ à M. C... I...,
 
 3°/ à M. W... I...,
 
 4°/ à M. R... I...,
 
 tous trois domiciliés [...] , et pris tant en leur nom propre qu'en qualité d'ayants droit d'P... I..., décédée,
 
 5°/ Mme Y... K... épouse M..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat de M. D..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. D... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme K... ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme K... a confié des travaux de rénovation d'une maison à la société Camif Habitat, qui a délégué la maîtrise d'oeuvre de l'opération au bureau d'études techniques [...] et sous-traité les travaux de terrassement à l'entreprise [...] ; que des désordres affectant le réseau d'assainissement, Mme K... a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis a agi au fond contre la société Camif Habitat, qui a appelé en garantie l'entreprise [...] et Mme I..., prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société [...] ; qu'un jugement du 12 novembre 2014, rectifié le 18 février 2015, a, notamment, déclaré la société Camif Habitat responsable des désordres, condamné cette société à payer à Mme K... diverses sommes, condamné M. D... à garantir la société Camif Habitat à hauteur de 4 460 euros TTC, condamné Mme I... ès qualités à garantir la société Camif Habitat à hauteur de 57 695,70 euros TTC et condamné in solidum M. D... et Mme I... ès qualités à garantir la société Camif Habitat des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière au titre des pénalités de retard et des préjudices immatériels ; que, M. D... a relevé appel du jugement ;
 
 Attendu que, pour juger recevable l'action de la société Camif Habitat à l'encontre de M. D..., confirmer le jugement et dire que dans leurs relations réciproques, s'agissant tant des condamnations in solidum à relever et garantir indemne la société Camif Habitat des condamnations au titre des pénalités de retard, des préjudices immatériels, des dépens de l'instance principale et de l'indemnité de procédure due à Mme K..., que de celles portant sur les dépens et l'indemnité de procédure de l'instance en garantie, M. D... conserverait à sa charge finale une part de 8 % et la société [...] celle de 92 %, l'arrêt relève que M. D... indique, dans ses conclusions qu'il semble ressortir du jugement qu'il n'a pas été assigné en sa qualité de gérant de la société [...] mais en son nom propre, et retient que cette argumentation dubitative est inopérante puisqu'il est manifeste que la société Camif Habitat avait intérêt à agir à l'égard de M. D... qui ne conteste pas avoir accompli les travaux de maçonnerie/terrassement/VRD chez Mme K..., en qualité de sous-traitant de la société Camif Habitat ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce n'était pas la société [...], dont M. D... était le gérant, et non ce dernier à titre personnel, qui avait conclu le contrat de sous-traitance avec la société Camif Habitat pour la réalisation des travaux litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;