Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.014 du 01/07/2020,  partie 9


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que dans son dispositif, le jugement du tribunal de commerce d'Arras du 10 juillet 2009 avait « ordonn(é) le transfert de 88 contrats de travail dans les catégories comprises dans l'offre et par voie de conséquence le licenciement économique de tous les autres salariés, conformément au PSE présenté au comité d'entreprise le 6 juillet 2009 et selon tableau annexé au présent jugement, en application de l'article L. 642-5 du code de commerce » et qu'y était joint un courrier précisant l'offre de reprise en listant les salariés repris par poste (annexe 3) et les contrats repris (annexe 4) ; qu'en jugeant que pour que le tableau mentionné dans le dispositif soit considéré comme incorporé à celui-ci, il convenait qu'il porte la signature du magistrat, auteur dudit jugement et celle du greffier authentifiant l'acte à défaut de quoi les licenciements devaient être déclarés sans cause réelle et sérieuse, faute de précision suffisante dans le dispositif, la cour d'appel a violé les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à régulariser l'absence de signature d'un tableau annexé à la décision et visé au dispositif de celle-ci n'établit pas que ledit tableau n'est pas identifiable par les seules mentions de cette décision ; qu'en affirmant que « le fait que le liquidateur judiciaire ait saisi le tribunal de commerce d'une requête en rectification d'erreur matérielle, en raison d'une absence de signature, établit que ledit tableau n'était pas identifiable par les seules mentions figurant dans le dispositif de la décision », la cour d'appel a violé les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 462, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit respecter les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, à aucun moment de leur conclusions d'appel (cf. p. 4 et 5)., dont les arrêts constatent qu'elles ont été oralement soutenues (cf. arrêt p. 5, § 3), les salariés ne se prévalaient de ce que le tableau visé au dispositif de la décision litigieuse était susceptible de correspondre à deux annexes ; qu'en se fondant sur cette circonstance qui n'était invoquée par aucune des parties, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la seule circonstance que l'annexe visée au dispositif de la décision du juge-commissaire soit susceptible de correspondre à deux tableaux ne remet pas en cause la régularité de ladite décision, sauf à constater que lesdits tableaux sont incompatibles ; qu'en retenant, pour déclarer les licenciements sans cause réelle et sérieuse, que deux tableaux étaient susceptibles de correspondre à l'annexe visée au dispositif du jugement du tribunal de commerce d'Arras, sans faire ressortir en quoi ces tableaux étaient éventuellement incompatibles, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail.