décision 20-82.245 du 29/06/2021,  partie 2


qu'en excluant tout préjudice des associations parties civiles au motif de l'absence de réalisation d'un dommage pour l'environnement ou les personnes atteintes de la maladie de la thyroïde, la cour d'appel a violé l'article L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 142-2 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale : 
 
 9. Il résulte du premier de ces textes que les associations agréées ou déclarées répondant aux conditions qu'il fixe et qui ont notamment pour objet la protection de l'environnement ou la sûreté nucléaire, peuvent obtenir réparation du préjudice moral que causent aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre le non-respect de la réglementation destinée à la protection de l'environnement ou relative aux installations classées. 
 
 10. Par ailleurs, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 11. Pour débouter les parties civiles de leurs demandes indemnitaires, l'arrêt attaqué, après avoir déclaré établies à la charge de la société EDF des fautes civiles résultant de la défaillance de la procédure de dégazage en mode manuel, du contournement de la procédure de collecte et de traitement habituel des effluents gazeux en raison de l'absence totale de stockage et de la mise au contact de l'atmosphère d'effluents gazeux n'ayant pas fait l'objet d'un stockage préalable pour décroissance radioactive, énonce qu'il n'est pas démontré par les appelantes que les manquements à la réglementation applicable aient engendré la moindre atteinte environnementale ni le moindre préjudice aux malades de la thyroïde ou aient été de nature à créer un risque de réalisation de tels dommages.
 
 12. La cour d'appel en conclut que l'atteinte aux intérêts collectifs défendus par ces associations n'est pas caractérisée. 
 
 13. En se déterminant ainsi, alors que la seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 
 
 14. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant constaté l'absence de préjudice des parties civiles et les ayant déboutées de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 10 février 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille vingt et un.