décision 16-23.779 du 08/11/2017,  partie 4


que pour solliciter la réparation du préjudice qu'il estime subir, M. Y... reproche ainsi à la société du Journal le Midi Libre de l'avoir présenté comme celui qui aurait installé une chaîne à hauteur de visage sur le chemin traversant le domaine de [...] dont il est propriétaire, laissant ainsi supposer sa responsabilité dans les conséquences de l'accident survenu, ce qui constitue manifestement l'allégation et l'imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération et à la notoriété qui lui était due selon les termes mêmes de ses écritures ; que, cependant, l'utilisation d'une terminologie propre aux actions en diffamation pour caractériser les conséquences des atteintes à la vie privée et la présomption d'innocence qu'il estime subir permet à l'évidence de considérer que les informations publiées par le Midi Libre sont en réalité susceptibles de relever de la qualification de diffamation prévue à l'article 29 de la loi sur la liberté de la presse ; qu'en conséquence, il sera rappelé que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réparés que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et non sur celui de l'article 1382 du code civil, lequel permettrait au demandeur d'échapper aux règles de courte prescription de la loi sur la presse tout en privant l'auteur des propos de la possibilité de faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires ou de démontrer sa bonne foi ; que, dans ces conditions, à défaut de pouvoir distinguer les atteintes susceptibles d'être poursuivies sur le fondement des articles 9, 9-1, et 1382 du code civil d'une part, et les informations diffamatoires ou calomnieuses qui recouvrent assurément la qualification de diffamation d'autre part, la réparation de l'éventuel préjudice subi par M. Y... ne pouvaient être exercée que sur le fondement de la loi sur la liberté de la presse ; que, par application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à l'action, fixant ainsi irrévocablement le champ des poursuites afin que le défendeur puisse, dès l'introduction de l'instance, connaître sans équivoque les faits dont il aura exclusivement à répondre et les moyens de défense qu'il pourra leur opposer ; qu'en l'espèce, il est constant que l'assignation délivrée à la société du journal Le Midi Libre ne visait pas spécifiquement le texte de la loi du 29 juillet 1881, ne qualifiait pas les allégations et imputations diffamatoires, et n'avait pas été dénoncé au Procureur de la République, et qu'ainsi elle ne respecte pas les dispositions de l'article 53 de la loi sur la liberté de la presse imposée à peine de nullité ; qu'en conséquence, l'assignation délivrée le 14 avril 2015 par M. Antoine Y... est nulle faute de respecter les mentions obligatoires prévues à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 1°) ALORS QUE les abus de la liberté d'expression qui portent atteinte à la vie privée peuvent être réparés sur le fondement de l'article 9 du code civil, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 étant alors inapplicable, peu important qu'ils puissent en outre recevoir la qualification de diffamation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 2°) ALORS QUE les abus de la liberté d'expression qui portent atteinte à la présomption d'innocence peuvent être réparés sur le seul fondement de l'article 9-1 du code civil, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 étant alors inapplicable, peu important qu'ils puissent en outre recevoir la qualification de diffamation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 9-1 du code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE des faits distincts de ceux relevant de la loi du 29 juillet 1881 peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 9 du code civil ; que tel était le cas de la divulgation par le Midi Libre de l'identité et de la profession de l'exposant, invoquée dans l'assignation litigieuse comme constitutive d'une violation du droit à la vie privée de l'exposant ; qu'en jugeant au contraire ces faits n'étaient pas distincts, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé en conséquence la nullité de l'assignation et d'AVOIR débouté M. Antoine Y... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'à titre surabondant, le tribunal a aussi justement rappelé que l'action fondée sur l'article 9-1 du code civil était prescrite au regard de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 pour avoir méconnu le délai de trois mois courant « à compter du jour de l'acte de publicité » ; qu'en effet ce n'est qu'au 13 avril 2015 que M.