Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.124 du 20/10/2021,  partie 4



 Attendu que les loyers étaient réglés de façon très épisodique et partielle par la société SMARTINVEST à la société LES RIVAGES sur la période de 2011 à 2017 ; Attendu que la société LES RIVAGES ne justifie pas de l'envoi et la réception de la lettre de mise en demeure qu'elle aurait adressé en 2016 à la société SMARTINVEST; Attendu que durant cette longue période la société SMARTINVEST n'a réalisé aucune diligence pour recouvrer sa créance ; Attendu qu'il ne peut être retenu l'hypothèse selon laquelle la société LES RIVAGES aurait accordé des délais de paiement à la société SMARTINVEST dans l'espoir que la situation financière de la société SMARTINVEST s'améliore, cette hypothèse n'étant corroborée par aucun élément objectif, hormis la seule comptabilisation par les deux sociétés des créances et dettes respectives de loyers ; Attendu que M. [Q] en qualité à la fois de gérant de la société SMARTINVEST, et de la société LES RIVAGES, savait qu'en s'abstenant de régler les loyers dus à la société LES RIVAGES, il n'y aurait aucune conséquence pour la société SMARTINVEST. Attendu que la situation de confusion de patrimoine est avérée du fait de l'absence d'autonomie de la société LES RIVAGES par rapport à la société SMARTINVEST pour le recouvrement des loyers impayés sur la période allant de 2013 à 2017 jusqu'à l'ouverture de la procédure de redressement intervenue par jugement de la Juridiction de céans en date du 13/02/2017 ; Attendu que le Juge commissaire a donné un avis favorable à l'extension de la procédure de SMARTINVEST à la société LES RIVAGES dans son rapport en date du 07/05/2019 ; En conséquence, ordonne l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société SMARTINVEST - INVESTISSEMENTS HOTELIERS DE LA COTE DES ISLES, société à responsabilité limitée au capital social de 152.500€, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le numéro 452 136 138, ayant son siège social [Adresse 3], à la société LBS RIVAGES, société à responsabilité limitée au capital social de 50.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 534 046 479, ayant son siège social [Adresse 2], avec toutes suites et conséquences de droit et notamment l'unicité des masses actives et passives ; Attendu qu'il y a lieu de maintenir la date de cessation des paiements, au 01/12/2016, Attendu que Monsieur [M] [S] sera maintenu Juge-Commissaire, et Monsieur [Z] [Y] sera maintenu Juge-Commissaire suppléant, Attendu que la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maitre [O] sera maintenue en qualité de liquidateur, Attendu que le patrimoine de la société LES RIVAGES fera partie intégrante de la procédure collective de la société SMARTINVEST - JNVESTISSEMENTS HOTELIERS DE LA COTE DES ISLES, Attendu qu'un inventaire précis des biens du débiteur sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par Me [X] [W], Commissaire-priseur, Dit que le greffier devra procéder aux formalités de publicité requises par la loi sans délai nonobstant toutes voies de recours ; Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire; Vu la nature de cette affaire, ordonne l'exécution provisoire de la présente décision » ;
 
 alors que la seule constatation du défaut de paiement de loyers, de l'identité de dirigeant des sociétés bailleresse et preneuse, et de l'absence de démarche de recouvrement n'est pas de nature à caractériser l'existence de relations financières anormales constitutive d'une confusion de patrimoine ; qu'en se bornant toutefois à constater, pour retenir l'existence de relations financières anormales, un paiement partiel des loyers, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines, a violé les articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce.