Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.162 du 25/09/2019,  partie 2



 Condamne la Société hôtelière du Baou aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société hôtelière du Baou
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société Hôtelière de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Sarl Hôtelière du Baou étant déboutée de l'intégralité de ses demandes en résiliation et nullité des contrats pour dol ou pour erreur sur l'identité du cocontractant ainsi qu'en résolution des contrats pour manquement à l'obligation de conseil et d'information, pratiques commerciales trompeuses, fraude sur le numéro de série, il n'y a pas lieu de statuer sur l'interdépendance du contrat de financement ; que la Sarl Hôtelière du Baou étant également déboutée de ses demandes dirigées contre BNP Paribas Lease Group au titre de sa responsabilité lors de la conclusion du contrat de location au titre de la disproportion des loyers ou un défaut de mise en garde, le jugement déféré est dès lors infirmé et la Sarl Hôtelière du Baou déboutée de toutes ses demandes ;
 
 ALORS QU'en présence de contrats interdépendants, l'anéantissement de l'un entraîne la caducité des autres ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de fourniture du photocopieur par la société VSD et le contrat de location financière dudit photocopieur par BNP Paribas Lease Group, étaient des contrats interdépendants ; qu'il était également constant et non contesté que la société VSD avait été mise en liquidation judiciaire le 22 janvier 2015 et avait cessé toute activité, le contrat de fourniture et de maintenance ayant été de facto anéanti à cette date; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que le contrat de location financière du 7 mai 2014 était devenu caduc à cette même date et que les loyers n'étaient plus dus à compter de la caducité du contrat ; qu'en jugeant qu'il n'y avait lieu de statuer sur l'interdépendance du contrat de financement, sans prendre en considération l'anéantissement du contrat de fourniture, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil (devenu 1162 du même code) et 1134 du code civil (devenu 1103 du même code).