Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.401 du 29/01/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS propres QUE il produit des tableaux établis de manière manuscrite pour les années considérées faisant état chaque jour du nombre d'heures de travail effectuées en complément dans le cadre de ses missions normales et des documents relatifs au remplacement des salariés absents ; qu'à la lecture des documents considérés, il apparaît d'une part, qu'il avait été nécessaire de pourvoir, certains jours, au remplacement de salariés absents sans que l'on puisse déduire de cette situation que M. S... soit intervenu, à ce titre, personnellement, sa tâche consistant à pourvoir les absences par la désignation de salariés ; que d'autre part, ces documents ne comportent aucune indication sur les horaires des prestations de remplacement ; que compte tenu de leur imprécision, ces documents ne sont pas de nature à étayer la demande du salarié sur les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du remplacement de salariés absents ; que pour les heures supplémentaires réalisées par M. S... dans le cadre de ses missions habituelles, il produit pour les années 2011, 2012 et 2013 un décompte quotidien de la durée de sa journée de travail ; que ces pièces sont de nature à étayer la demande ; qu'en réplique, la société La Rationnelle verse aux débats le relevé des heures de travail enregistrées par le système de géolocalisation mis en place pour l'année 2013 après avoir été déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) et après avoir recueilli un avis favorable du Comité d'entreprise ; que s'agissant de M. S..., il ressort de l'examen de ce document que notamment pour l'année 2013, il est retenu pour la première semaine du mois de janvier 34,56 heures de travail au lieu de 39 heures évoquées par lui, pour la deuxième semaine 31,52 heures et non 42 heures mentionnées par lui, pour la première semaine du mois de février : 31 heures au lieu de 43 heures invoquées ; que pour le mois de mars : il apparaît que M. S... se trouvait en congés payés et ne pouvait, dès lors, prétendre avoir effectué des heures supplémentaires durant cette période ; qu'en outre, le salarié se trouvait en congés payés du 29 au 31 juillet 2013 et encore au mois d'août de telle sorte qu'aucune heure supplémentaire n'avait pu être réalisée au cours de ces périodes ; que pour les années antérieures : plusieurs témoins (MM. I..., T... et E...) ayant exercé, comme M. S..., la fonction d'inspecteur et dont aucun élément et/ou indice ne permet de mettre en doute la sincérité des faits relatés, précisent avoir, de manière générale, pu exercer leurs missions dans le cadre de l'horaire contractuel de travail sans se trouver dans l'obligation d'effectuer des heures supplémentaires ; qu'en définitive, au regard de ces témoignages et des constatations matérielles incontestables opérées, il apparaît que la demande de M. S... formée au titre des heures supplémentaires est mal fondée.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur N... S... fournit, par semaine concernée de chaque année concernée par sa demande un relevé global d'heures travaillées desquelles il déduit 35 heures ; que ces décomptes hebdomadaires, écrits de façon identique pour les années concernées ne comporte aucune autre précision de répartition des heures supplémentaires ; qu'il invoque dans chaque semaine concernée, ne faisant ainsi pas apparaître pour chaque jour précis de chaque semaine précise les horaires prévus de travail accompli hors temps de trajet domicile/travail ou travail domicile ou pause et qu'en procédant ainsi les affirmations de Monsieur N... S... ne sont étayées par aucun élément de preuve ; qu'aucun autre élément pertinent extérieur ne vient corroborer la matérialité des faits évoqués ; que la SA La Rationnelle fournit un relevé de géolocalisation du véhicule de Monsieur N... S... pour l'année 2013 ; qu'à la lecture de ce relevé, la qualification précise des heures réellement travaillées par jour et par semaine, et l'existence d'écarts importants entre les indications journalières fournies par Monsieur N... S... et celles fournies par ce relevé, cet écart étant afférent soit à des temps de trajet ne correspondant pas à du temps de travail effectif, soit à des déplacements d'ordre privé, soit enfin, à des temps de pause ; que ce relevé démontre qu'il n'y a pas d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées pour l'année 2013 ; que la preuve des heures supplémentaires réclamées par Monsieur N... S... n'est pas établie, non seulement pour l'année 2013, mais également pour les années antérieures concernées par la demande et que ce dernier n'apporte aucun élément pertinent de nature à prouver la réalité et l'exactitude de ses décomptes et donc ainsi constituer un commencement de preuve indispensable.
 
 1° ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ;