Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.559 du 27/11/2019,  partie 6


que le conseil de prud'hommes peut, pour former sa conviction, ordonner toute mesure d'instruction utile ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la SNC La Closerie des Lilas reproche à son salarié des retards répétés et plus particulièrement celui du 23.10.2012 ; dans ses écritures la société admet que l'on ne puisse pas prendre en compte cet avertissement (page 28 des conclusions) dès lors que le salarié lui a opposé que la durée de repos de 11heures consécutives n'avait pas été respectée ; qu'en revanche, elle conteste avoir déjà sanctionné le salarié en établissant, sur sa demande, un planning le soir à compter de novembre 2012 et en effet M. Z... M... ne justifie pas que cette mesure lui a été imposée au vu des pièces produites ; que le 24.10.2012, M. Z... M... affirme être arrivé à l'heure alors que le livre de cuisine porte la mention : "Z... - 30 min" ; le salarié a contesté la sanction le 15.11.2012 ; qu'en l'état le grief n'est pas suffisamment établi ; que le 25.10.2012, M. Z... M... déclare avoir pris son service avec 2h de retard en raison de perturbations du traffic ferrovière, et son employeur s'en étonne en constatant que ses collègues sont bien arrivés à l'heure et en critiquant le trajet emprunté, le livre de cuisine mentionne : 'Z... - 4H' ce qui en soit n'est pas suffisant pour démontrer la réalité du retard, le salarié reconnaissant néanmoins un retard conséquent ; que les bulletins de salaire ne mentionnent pas de retards si ce n'est une seule fois en juillet 2012, antérieurement à la sanction critiquée ; qu'au vu de ces éléments il convient de dire que la matérialité du grief est démontrée, ce qui ne justifiait pas une telle mesure en l'absence de sanctions antérieures ; que l'avertissement sera annulé et le jugement infirmé ; (...) qu'en outre la SNC La Closerie des Lilas sera condamné à verser au salarié la contrepartie financière de ces sanctions annulées soit la somme de 55,69 € outre les congés payés ;
 
 1. ALORS QUE l'avertissement est la sanction la plus légère ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le salarié admettait avoir pris son service avec 2 h de retard le 25 octobre 2012 ; qu'en affirmant que si la matérialité du grief pris d'un retard conséquent était démontrée, cela ne justifiait pas une telle mesure en l'absence de sanctions antérieures, quand aucune sanction plus légère ne pouvait être prise, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1332-2 du code du travail ;
 
 2. ALORS en outre QUE sauf disposition légale ou conventionnelle contraire, le salaire n'est pas dû pour des heures non travaillées ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le salarié admettait avoir pris son service avec 2 h de retard le 25 octobre 2012 de sorte qu'à supposer même l'avertissement annulé, le salarié ne pouvait prétendre au paiement de ces deux heures non travaillées ; qu'en accordant au salarié un rappel de salaire incluant ces deux heures, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1331-2 du code du travail.