décision 16-87.507 du 28/06/2017,  partie 2


qu'en estimant cependant que cet acte consistait en de véritables réquisitions de dessaisissement, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 18 septembre 2014, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Tarascon, a communiqué au procureur de la République le dossier de l'information ouverte à son cabinet le 21 octobre 2013, des chefs précités, aux fins de recueillir ses réquisitions sur un éventuel dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée en matière de délinquance organisée ; que le 26 septembre 2014, le procureur de la République a renvoyé le dossier au magistrat instructeur avec les réquisitions suivantes : "en raison de la complexité du dossier, des investigations et notamment la sonorisation du véhicule du nommé A... évoquant une très probable importation de stupéfiants (cocaïne, portant sur 100 kilos) en bande organisée, un dessaisissement au profit de la JIRS Marseille est tout à fait opportun, au visa des articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale" ;
 Que, par ordonnance du 29 octobre 2014, le juge d'instruction de Tarascon s'est dessaisi au profit du magistrat instructeur spécialisé du tribunal de grande instance de Marseille ; que, par requête présentée le 27 juillet 2016, M. X..., mis en examen le 11 mars 2016, a sollicité l'annulation de l'ordonnance de dessaisissement ainsi que des pièces subséquentes et, par mémoires reçus au greffe de la chambre de l'instruction le 18 novembre 2016, MM. Y... et Z..., respectivement mis en examen les 17 janvier 2015 et 24 décembre 2015, se sont associés à cette requête et aux moyens qu'elle contient ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce, notamment, que la formulation des réquisitions, faisant expressément référence aux textes applicables en matière de compétence et de saisine de la juridiction interrégionale spécialisée, ne saurait s'analyser en une simple absence d'opposition à l'initiative du magistrat instructeur mais au contraire en de véritables réquisitions, dépourvues d'ambiguïté, tendant à la saisine de cette juridiction ; que les juges retiennent que le procureur de la République a requis, au sens de la loi, le dessaisissement sur lequel il était interrogé dès lors qu'il a manifesté, de façon positive et univoque, sa volonté d'un tel dessaisissement, ce qui n'aurait pas été le cas d'une simple mention "vu et ne s'oppose" ; qu'ils ajoutent qu'il ne peut être valablement soutenu que le juge d'instruction a pris seul l'initiative de son dessaisissement en l'absence de réquisitions puisqu'il vise expressément "les réquisitions du procureur de la République en date du 26 septembre 2014" dans son ordonnance de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille du 29 septembre 2014 ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.