Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.507 du 17/10/2019,  partie 2



 * pour les primes d'assurance, à concurrence d'un montant total de 3165,23 €
 - est mal fondé à réclamer une quelconque contribution de Madame W... au règlement
 * des dépenses qu'il a exposées au titre des taxes d'habitation de 1987 à 2004, et des consommations d'eau et d'électricité de 1987 à 2004, dès lors qu'il est constant que Madame W... n'a jamais habité l'immeuble concerné par lesdites dépenses qui sont toutes liées à une occupation privative du bien par l'intimé
 * de travaux de rénovation qu'il prétend avoir financés sur l'immeuble acquis le 17 juin 1986, dès lors qu'il ne justifie pas avoir sollicité ni obtenu l'accord de Madame W... pour entreprendre quelques travaux que ce soient sur ledit bien, qu'il ne démontre pas avoir acheté des matériaux pour les affecter à la réalisation de travaux ayant été effectués sur l'immeuble dont s'agit, qu'il ne prouve pas davantage s'être personnellement appauvri pour augmenter la valeur de l'immeuble en termes de plus- value, et que le financement de tels travaux relève au surplus pour l'acquéreur qui s'en prévaut du calcul inhérent au risque de gains et de pertes que suppose le caractère aléatoire d'un pacte tontinier ;
 Qu'au vu de ces observations, il y a lieu de condamner Madame W... à payer à Monsieur V..., au titre de la liquidation de l'indivision en jouissance existant entre eux, la somme globale de 13.212,24 €, et de réformer en ce sens le jugement querellé ;
 2) sur le bien-fondé des réclamations financières présentées par Madame W...
 Attendu qu'en sa qualité de cotitulaire d'un droit de jouissance sur l'immeuble acquis le 17 juin 1986, Madame W... est bien fondée à solliciter :
 - d'une part, une indemnité visant à compenser l'avantage que Monsieur V... a retiré de la jouissance exclusive dudit bien
 - d'autre part, sa part dans les revenus locatifs qu'a générés l'immeuble dont s'agit ;
 Qu'en considération de ces éléments, il convient au vu des investigations menées par l'expert Monsieur D... P... et non sérieusement discutées par Monsieur V..., de condamner celui-ci à payer à Madame W... au titre de la liquidation de l'indivision en jouissance existant entre eux, la somme globale de 25.164,38 €, et de compléter en ce sens le jugement attaqué » ;
 
 1° ALORS QUE tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision, les juges ne peuvent se fonder sur des motifs de fait contradictoires ; que la cour d'appel, pour fixer les sommes respectivement dues entre M. O... V... et Mme J... W... au titre de la liquidation de l'indivision en jouissance existant entre eux, en mettant à la charge de M. O... V... une indemnité visant à compenser l'avantage que M. V... avait retiré de la jouissance exclusive du bien et sa part dans les revenus locatifs qu'avait généré l'immeuble, a retenu qu'il était mal fondé à réclamer une quelconque contribution de Mme J... W... au titre des dépenses exposées au titre des taxes d'habitation de 1987 à 2004, et des consommations d'eau et d'électricité de 1987 à 2004, dès lors que Mme W... n'avait jamais habité l'immeuble concerné par lesdites dépenses qui étaient toutes liées à une occupation privative du bien par l'intimé ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. O... V... et Mme J... W... n'avaient jamais habité ensemble l'immeuble et s'était séparés quatre ans après l'achat du bien par acte du 17 juin 1986, excluant ainsi une jouissance exclusive avant 1990, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision, les juges doivent de répondre aux conclusions des parties d'analyser, au moins sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; que la cour d'appel, pour fixer les sommes respectivement dues entre M. O... V... et Mme J... W... au titre de la liquidation de l'indivision en jouissance existant entre eux, en mettant à la charge de M. O... V... une somme globale visant à compenser l'avantage que M. V... avait retiré de la jouissance exclusive du bien et sa part dans les revenus locatifs qu'avait généré l'immeuble, s'est référée, sans précisions, aux investigations de l'expert non sérieusement discutées par M. V... ; qu'en statuant ainsi, sans analyser le rapport d'expertise, sans répondre aux conclusions par lesquelles ce dernier contestait l'évaluation des revenus locatifs, en faisant valoir que le locataire reconnaissait devoir un arriéré de loyer et un préavis, et avait laissé les lieux en mauvais état, et exposait avoir vécu avec sa future épouse à Biarritz à partir de septembre 2005, à Bayonne à partir de juin 2006 puis à Laval depuis septembre 2009, et que l'assurance des biens était souscrite à titre de propriétaire occupant, et tout en admettant la créance de M. V... au titre de cette assurance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;