Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.487 du 20/11/2019,  partie 5


que l'appelante produit le document de préparation à l'entretien annuel et le dossier d'évaluation et d'évolution personnelle opérationnelle de Mme P... en date de février 2015, le courriel du 1er avril 2015 de cette dernière indiquant être souffrante, exactement consécutif au rappel sur son positionnement en date du 31 mars précédent, l'échange de courriels du 27 avril 2015 avec Y... H... indiquant « merci pour ce récapitulatif: Je te confirme que je mettrais tout en oeuvre pour réaliser les tâches qui me sont confiées », le compte rendu de l'entretien du 3 juillet 2015 sous forme de courrier en date du 23 juillet 2015 adressé à la salariée, les engagements manuscrits de cette dernière à la réunion du 8 juillet, le courriel du 24 juillet contenant le rappel de ses objectifs mais également les messages électroniques contenant le même rappel d'objectifs adressés à plusieurs autres salariés de l'entreprise, la fiche médicale concernant Mme P... et constatant son aptitude sans réserve lors de la visite de reprise du 1er septembre 2015, l'avis d'arrêt de travail de cette dernière en date du 2 septembre suivant, notamment ; qu'il est établi à la lecture des pièces versées au débat que les différents conseils et critiques formulés par la société Eco-Med en cours de la relation contractuelle, avant comme après son élection au CHSCT, à l'encontre du travail de Mme P... ont été accueillies par elle de façon positive, proactive, et sans contestation, jusqu'à sa saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il est manifeste que, dans la « préparation à entretien annuel », document renseigné par la salariée, aucune référence n'est faite à de quelconques pressions, à un acharnement ou à une discrimination à son encontre; que l'intimée reconnaît ne pas avoir atteint certains de ses objectifs du fait de conditions non réunies, d'un "délai de validation des procédures", de l'"urgence de renforcer le commercial au détriment de la certification", résumant ainsi "les 2-3 points à faire absolument comprendre" lors de l'entretien : « Bien définir mon rôle et s'y tenir, difficulté d'imposer car pas de fonction hiérarchique à proprement parler et surtout une posture révisée en mars 2014 après les retours durs de l'équipe suite aux formations GX » ; que l'évaluation de Mme P... en février 2015 confirme que ses objectifs ont été partiellement réalisés ou non réalisés, pointe des aspects positifs et réussis de ses interventions mais aussi ses carences notamment en matière de suivi et de management (« problème de positionnement par rapport aux acteurs du projet en interne », « n'est pas en phase avec la politique RH de l'entreprise notamment sur le fait que la Direction ne demande pas aux experts de travailler en dehors de leurs heures de travail! Point bloquant »), ce que l'intéressée admet (« elle indique avoir des problèmes pour manager car c'est sa première expérience en la matière », « elle précise que son objectif pour 2015 est « d'arriver à faire ce pour quoi [elle a] été recrutée ») ; que par conséquent, revenant sur ce sujet, le courriel du 31 mars 2015 indiquant : «Je te renouvelle mon désappointement sur la situation que nous vous nous venons de vivre. Pour rappel, suite à une demande de Noël qui cherchait Sébastien F. je t'ai demandé de t'informer sur l'endroit où il était à 16h30 puisqu'il était indiqué comme présent bureau sur GX. Tu l'as eu au téléphone et tu as eu une explication. Tu m'as précisé qu'il était très énervé de cette demande, A ma question : "tu as dit que cela venait de moi ?", tu m'as répondu : "oui je n'allais pas lui mentir, En plus il m'a dit qu'il savait bien que ça ne venait pas de moi..."Trois choses :-le fait de savoir où est Sébastien c'est ton travail et pas le mien. Forte du postulat posé ci-dessus et connaissant les difficultés« que j'ai avec Sébastien F. en ce moment qui focalise sur moi pour tous les points liés à l'organisation il aurait été important que tu saches tenir ta position en disant être la demandeuse. C'est très significatif qu'après 18 mois à Eco-Med un expert considère que le fait de demander des renseignements sur son GX "ne [puisse] venir de toi. "Par conséquent, considère ce mail comme le dernier avertissement sans frais en la matière », constitue une nouvelle mise en garde sur un "point bloquant" déjà évoqué du positionnement professionnel de Mme P..., non discuté par cette dernière, mise en garde formulée dans des termes mesurés et courtois et n'outrepassant en rien le pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur qui constatait, au regard de la fiche de fonction produite par ailleurs, une nouvelle difficulté à ce sujet ; que de même, il ne saurait être reproché à l'employeur d'avoir laissé à la salariée du temps pour montrer la mesure des corrections et efforts sollicités dans l'accomplissement de ses tâches et dans son positionnement de cadre ;