Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.739 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. F... B... , domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 février 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Lixxbail, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] ,
 
 2°/ à la société Groupe Saint Christophe, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. B... , de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Groupe Saint Christophe, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Lixxbail ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. B... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR rejeté la demande de M. B... tendant à voir dire et juger qu'il y a lieu de mettre judiciairement fin au contrat de crédit-bail aux torts de la société Lexxibail avec toutes conséquences de droit et notamment la condamnation de la société Lexxibail à lui payer la somme de 12 542,22 euros au titre des loyers acquittés, et D'AVOIR en conséquence condamné M. B... à payer à la société Lexxibail la somme de 12 063,11 euros et une indemnité d'utilisation du véhicule de 1 euros par mois depuis le 6 juin 2009 jusqu'à restitution du véhicule ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que le véhicule présente notamment un vice de fabrication existant au moment de la vente qui est à l'origine de la destruction prématurée des trois moteurs successifs et n'est pas économiquement réparable ; [
 ] que s'agissant des défauts cachés qui rendent la chose vendue impropre à sa destination, seule la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil est applicable ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions du rapport d'expertise que l'expert retient, au titre des dysfonctionnements et de la destruction prématurée des trois moteurs, un vice de fabrication existant au moment de la vente ; qu'il précise que le véhicule, dont le troisième moteur ne démarre plus, n'est pas économiquement réparable ; [
 ] que seule la garantie des vices cachés était applicable au présent litige ; qu'aucun manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme ne peut être retenu ;
 [
 ]
 que sur la demande de résolution du contrat de crédit-bail, le contrat de location avec option d'achat a été résilié par la société Lixxbail par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2009 en raison des loyers impayés ; que c'est en vain que M. B... demande qu'il soit mis fin judiciairement à ce contrat, déjà résilié, aux torts de la société Lixxbail qui n'aurait pas mis à sa disposition un véhicule neuf susceptible d'un usage normal ; qu'en effet, aucune faute de la société Lixxbail n'est démontrée ; que le défaut de fabrication du véhicule acheté par celle-ci ne saurait lui être imputé ; que le bailleur est certes tenu d'assurer la jouissance de la chose louée au preneur et de garantir celui-ci des vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage en application de l'article 1721 du Code civil ; que cependant, l'article 5 alinéa 1er du contrat de location avec option d'achat stipule : « Le locataire renonce à tout recours contre le bailleur du fait du bien.