décision 16-87.291 du 10/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LEMOINE ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - Mme [K] [B],
 
 contre l&apos;arrêt n° 435 de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de PAU, en date du 29 novembre 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme [K] [B] a reçu notification, le 14 octobre 2016, d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen délivré le 1er juin 2016 par un juge de l&apos;exécution des peines de Saint-Sébastien aux fins d&apos;exécution d&apos;une peine de seize mois d&apos;emprisonnement prononcée, le 27 août 2012, pour conduite en état d&apos;ivresse, refus de se soumettre au dépistage de l&apos;alcoolémie, conduite sans permis de conduire et violences sur des personnes dépositaires de l&apos;autorité publique, et a été placée sous contrôle judiciaire ; qu&apos;à la suite d&apos;une demande d&apos;informations complémentaires, les autorités judiciaires de l&apos;Etat membre d&apos;émission ont précisé que Mme [B] avait été interpellée le 27 août 2012 à 00H51, puis avait reçu notification de ses droits en langue française, été assistée par un avocat et un interprète dans les locaux du commissariat de police et au cours de sa comparution, le même jour, à 11H45, devant le procureur, lorsqu&apos;elle a accepté la peine proposée par l&apos;accusation et obtenu la suspension de l&apos;exécution de la sanction prononcée par un jugement devenu définitif, cette suspension ayant été révoquée, après la commission de nouveaux délits, par une ordonnance du 7 mars 2013, notifiée, par courrier, à son adresse déclarée, la peine pouvant être exécutée en France ;
 
 Attendu que pour s&apos;opposer à sa remise, Mme [B] a fait valoir que le mandat d&apos;arrêt était irrégulier, les conditions de sa comparution devant les autorités judiciaires de l&apos;Etat d&apos;émission ne démontrant pas qu&apos;elle avait recouvré toute sa lucidité durant la procédure et l&apos;ordonnance de révocation de suspension de la peine ne lui ayant pas été régulièrement notifiée, a aussi sollicité un sursis à l&apos;exécution du mandat d&apos;arrêt en raison de sa situation personnelle et, enfin, soutenu que son exécution portait, compte tenu de cette situation, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 695-22-1 du code de procédure pénale, 593 du même code, violation de l&apos;autorité de la chose jugée et des droits de la défense ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a ordonné la remise de Mme [B] aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen délivré à son encontre le 1er juin 2016 par un magistrat de l&apos;exécution des peines de San Sebastian pour l&apos;exécution d&apos;une peine de seize mois d&apos;emprisonnement prononcée par le tribunal d&apos;Irun le 27 août 2012, pour des faits de conduite en état d&apos;ivresse et violences à l&apos;encontre de policiers espagnols ; 
 
 "aux motifs que l&apos;analyse de ce mandat d&apos;arrêt européen et des réponses apportées par l&apos;autorité judiciaire espagnole aux questions posées par l&apos;autorité judiciaire française établit que Mme [B] a bénéficié d&apos;un traitement judiciaire respectueux des textes de procédure et de fond et, notamment, de ceux relatifs aux droits de l&apos;homme, et que les condamnations dont elle a fait l&apos;objet ont été prononcées par des décisions devenues exécutoires, voire définitives ; que ces réponses apportées par l&apos;autorité judiciaire espagnole établissent, en outre, que des voies de recours lui seraient encore offertes selon certaines conditions procédurales évoquées ci-dessus, et que les peines qu&apos;elle doit exécuter sont susceptibles de l&apos;être en France, élément de nature à rassurer sur la prise en considération nécessaire de sa personnalité problématique, ainsi qu&apos;il est établi par certificat médical versé au dossier, et de ses difficultés ou réalités familiales ou personnelles ; qu&apos;au regard des éléments de ce dossier, il apparaît que la remise de Mme [B] à l&apos;autorité judiciaire espagnole doit être prononcée afin de mise à exécution des décisions judiciaires espagnoles ; qu&apos;il appartiendra à Mme [B] et à ses avocats de travailler à la mise en place de modalités d&apos;aménagement de ces décisions pénales qui tiennent compte d&apos;une nécessaire individualisation de leurs modalités d&apos;exécution au bénéfice de la personne, comme il est prévu tant par l&apos;autorité judiciaire espagnole que par l&apos;autorité judiciaire française ;
 
 "alors que lorsque le mandat d&apos;arrêt européen est émis aux fins d&apos;exécution d&apos;une peine ou d&apos;