Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.161 du 03/03/2021,  partie 2


qu'en considérant au contraire qu' "il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que ces attestations confèrent à leurs bénéficiaires un droit au bénéfice d'un avantage fiscal", la cour d'appel a violé les articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts, et 885-0 V bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3°/ que les réponses ministérielles devant être lues de manière littérale, sans interprétation ni interrogation du contexte dans lequel elles ont été énoncées, il est exclu de cantonner ou de modifier la portée d'une réponse ministérielle, telle qu'elle ressort de ses termes, en exploitant le libellé de la question à l'occasion de laquelle ladite réponse a été divulguée ; que les réponses ministérielles sont publiées au Bulletin officiel des impôts et reprises sur le site consolidant "la doctrine administrative", sans rappel de la question ayant servi, en réalité, de contexte pour ne pas dire de prétexte à la réponse ; qu'au cas présent, les juges du fond se sont arrêtés à la circonstance que la réponse ministérielle dite "Woerth Patria" (ayant énoncé, dans des termes on ne peut plus généraux, que toute attestation, état ou certificat exclut de redresser le contribuable qui s'en prévaut tant que, d'une part, le caractère faux de ladite attestation n'a pas été établi, et, d'autre part, la mauvaise foi du contribuable s'en étant prévalu n'est pas démontrée) avait été énoncée en réponse à une question qui, elle, était plus ciblée, puisqu'elle partait du cas particulier de l'attestation délivrée par une association ayant émis un reçu pour certifier l'existence de dons ouvrant droit à réduction à l'impôt sur le revenu ; qu'en retenant que la portée de la réponse ministérielle pourrait être rectifiée par l'énoncé de la question, la cour d'appel a violé l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, ensemble le principe de lecture littérale de la doctrine administrative ;
 
 4°/ que quand bien même, par extraordinaire, la réponse ministérielle dite "[...]" ne serait pas applicable en tant que "doctrine administrative", elle énonce une règle de bonne justice, fondée sur l'équité, la loyauté, la confiance légitime et la sécurité juridique, ensemble le droit de l'apparence ; qu'en effet, lorsque le contribuable demandant le bénéfice d'une réduction d'impôt liée à un investissement dans une société se prévaut d'une attestation de cette société déclarant qu'elle a bien reçu les sommes visées et qu'elle leur a donné la destination voulue par la loi pour ouvrir droit à réduction d'impôt, il est logique de ne pas permettre à l'administration fiscale de redresser directement le contribuable, sans se prononcer sur l'attestation pour, d'abord, en prouver le caractère erroné, ensuite, établir que le contribuable, a priori de bonne foi, aurait en réalité eu conscience de l'inexactitude de l'attestation ; qu'en écartant les réponses ministérielles "[...]" sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, indépendamment du caractère "applicable" ou non de ces réponses en tant que "doctrine administrative", elles n'énonçaient pas une règle qui devait de toutes les façons prévaloir, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du principe de loyauté, du principe de confiance légitime et de sécurité juridique, du principe selon lequel la mauvaise foi ne se présume pas, ainsi que du principe selon lequel l'apparence est créatrice de droit ;
 
 5°/ que l'absence de proposition de rectification, sur un point donné, à l'issue d'une procédure de vérification, vaut reconnaissance par l'administration fiscale de ce que le point en cause ne pose pas de difficulté et que son traitement par le contribuable déclarant est correct ; qu'il n'est pas nécessaire, pour que le caractère justifié du traitement soit acquis, que l'administration ait explicité formellement son accord sur ledit traitement dans son avis de non-redressement ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que la circonstance que la holding animatrice "n'a fait l'objet d'aucun redressement et d'aucune application de l'amende prévue à l'article 1740 A du code général des impôts ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration sur la situation de fait de l'entreprise au regard d'un texte fiscal que (le contribuable souscripteur) pourrait lui opposer", en ajoutant qu'il eût fallu que "l'administration se prononce de façon précise et non équivoque" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a permis à l'administration fiscale d'adopter des positions successives et incohérentes selon ses interlocuteurs, a violé le principe de confiance légitime, le principe de sécurité juridique, le principe de loyauté, ensemble l'interdiction de se contredire, au sein d'une même procédure administrative (la procédure "parisienne" n'étant qu'une incise de la procédure "rennaise"), au détriment d'autrui. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. En premier lieu, c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les réponses ministérielles aux questions parlementaires de MM. P... et R..., publiées au journal officiel les 3 mai 2005 et 11 avril 2006, concernaient les conséquences de la délivrance d'une attestation par un organisme recevant un don ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu et ne pouvaient être opposées à l'administration pour revendiquer le bénéfice d'un autre avantage fiscal.