Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.142 du 14/10/2020,  partie 4


que M. J... explique en effet au soutien de cette réclamation, qu'il ne pouvait que s'e remettre aux chiffres communiqués par la société Cinq sur cinq (société SFR Business) qui seule avait en qualité de distributeur de la société SFR accès aux quantités exactes et définitives des lignes souscrites par la société Koné ; qu'il précise avant donc émise le 22 mars 2013 une facture sur la base d'un nombre de lignes renouvelées erronées soit 5 267 lignes au lieu de 6 034 lignes et s'estime dans ces conditions en droit d'obtenir le versement du montant qui lui est réellement dû sur la base des factures complémentaires établies ; que la société SFR Busines (société Cinq sur cinq) répond que, contrairement aux affirmation de la partie adverse, la facture sur laquelle M. J... s'appuie pour convaincre la cour du bien fondé de sa prétention, n'établit nullement le nombre de lignes effectivement ouvertes à la suite du premier appel d'offres puisqu'il est constant que la société KONE était cliente de l'opérateur SFR depuis 2008, date de l'absorption de la société Neuf Télécom par la société SFR ; qu'elle conclut au débouté de cette demande ; que M. J... ne peut raisonnablement fonde sa réclamation sur la seule teneur d'une lettre adressée le 25 mars 2013 par la société SFR à la société Cinq sur cinq (société SFR Business) dont il ressort que la société SFR déclare avoir eu le 22 mars 2013 « la confirmation de (son) client KONE du renouvellement de l'ensemble de ses lignes mobiles » dès lors qu'il est par ailleurs constant ainsi que rappelé ci-dessus que la société KONE était depuis 2004 cliente de l'opérateur Neuf Télécom pour ses abonnements téléphoniques et que la société Neuf Télépcom a en 2008 été absorbée par la société SFR de sorte que la société KONE est ainsi devenu cliente de la société SFR pour partie des abonnements litigieux sans intermédiation de M. J... ; que la lettre du 25 mars 2013 sur laquelle la société SFR Business (société Cinq sur cinq) fonde sa demande ne saurait dans ces conditions à elle seule fonder et justifier le principe et le quantum de sa créance dont se prévaut M. J... qui doit être débouté de sa demande en ce compris ses demandes subsidiaires tendant à la production forcée des pièces complémentaires ou d'organisation d'une mesure d'expertise ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les arguments présentés par M. J... concernant l'objet du deuxième règlement réclamé et s'élevant à 97 666,70 euros TTC ne peuvent être retenus en raison de l'absence de preuve ; que le tribunal déboutera M. J... de sa demande de règlement d'une facture de la somme de 97 666,70 euros TTC au titre de la facture n0032 du 29 juin 2013 ;
 
 1° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. J... faisait valoir que si la société KONE était, avant 2009, déjà cliente de la société SFR qui avait racheté la société Neuf Telecom, ses services se limitaient toutefois aux lignes fixes et numéro spéciaux 0800 et que ce n'était qu'« à la suite de l'appel d'offre remporté en 2009, que la société KONE avait choisi l'opérateur SFR pour ses abonnements mobiles », ce qui était notamment établi par la rémunération qui lui avait été allouée à la suite de l'appel d'offres remporté en 2009, fondée sur la souscription de nouvelles lignes et non sur le renouvellement de lignes déjà souscrites ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter M. J..., que dès lors que la société KONE était déjà cliente de l'opérateur SFR avant le premier appel d'offres de 2009, M. J... n'établissait pas, à partir du nombre de lignes souscrites par la société KONE en 2009, le nombre de lignes ouvertes à la faveur de l'appel d'offres de 2009 sans répondre à ce moyen tiré de ce qu'avant l'appel d'offres de 2009, la société KONE n'était pas cliente de SFR pour des lignes mobiles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE la mise en concurrence permanente des prestataires par le biais d'appels d'offres exclut que le prestataire en place puisse se prévaloir d'une relation établie avec l'entreprise qui procède aux appels d'offres ; qu'en retenant, pour débouter M. J..., que dès lors la société KONE était déjà cliente de l'opérateur SFR avant le premier appel d'offres de 2009, M. J... n'établissait pas, à partir du nombre de lignes souscrites par KONE en 2009, le nombre de lignes ouvertes à la faveur de l'appel d'offres de 2009, quand elle constatait que la société KONE procédait par appels d'offres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'ancien article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. J... de sa demande de dommages et intérêts pour manque à gagner, et d'AVOIR débouté M. J... de toutes ses autres demandes ;