Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.007 du 20/05/2020,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la banque n'avait eu connaissance de la dévolution successorale d'H... U... que le 12 juillet 2012, de sorte qu'elle s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir contre les héritiers de la défunte jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne Mme U..., épouse C..., aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier de France
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel formé par le CREDIT FONCIER DE FRANCE infondé, constaté la prescription et dit en conséquence l'action engagée par le CREDIT FONCIER DE FRANCE irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le prêt litigieux a été contracté par M... U... et son épouse H... G..., cette dernière étant décédée le [...] ; Attendu que l'assignation initiale a néanmoins été délivrée à M. M... U..., codébiteur solidaire, et à Mme H... G... son épouse ; Attendu que Mme W... C... apparaît au jugement de premier ressort, en sa qualité d'héritière de sa mère ; Attendu que M. M... U... étant lui-même décédé le [...], le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE était donc parfaitement recevable, en cause d'appel, à assigner en intervention forcée, à raison de ce deuxième décès, Madame C... qui réunit donc sur sa tête la qualité d'héritière des deux codébiteurs solidaires ; Attendu qu'il suffit de se reporter aux conclusions du prêteur en page six, pour retenir que s'applique la prescription biennale de l'article L. 137-2 du Code de la consommation, avec un point de départ défini comme étant le premier incident de paiement non régularisé ; Attendu qu'en l'espèce, les parties sont d'accord pour estimer que le point de départ du délai de prescription biennale se situait le 7 mars 2010, en présence d'un prêt relais en date du 15 février 2008 qui prévoyait le remboursement in fine et du capital et des intérêts au bout de deux ans ; Attendu que l'action initiale est en date du 1er mars 2013, les emprunteurs et leur héritière soulevant la prescription biennale ; Attendu que pour combattre les effets de cette prescription, le prêteur estime avoir été dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, au sens d l'article 2234 du Code civil ; Attendu que le prêteur proteste de l'inertie du notaire chargé du règlement de la succession de Mme H... U..., et soutient qu'il a dû attendre le 12 juillet 2012, plus de trois ans après l'ouverture de cette succession, pour connaître l'identité des héritiers de Madame H... U... née G... (courrier du notaire en date du 12 juillet 2012, pièce numéro neuf) ; Mais attendu que l'éventuelle inertie du notaire n'a pu constituer un empêchement, l'essentiel en droit étant que le prêteur ne peut justifier d'un acte interruptif de prescription au cours du délai de deux ans postérieur à la première échéance non régularisée ; Attendu qu'en effet, en présence d'un codébiteur solidaire, le prêteur aurait pu se prévaloir de l'article 1206 du Code civil en l'assignant, puisque les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous ; Attendu que le principe selon lequel le créancier a le libre choix de poursuivre tel ou tel débiteur est sans pertinence, la question juridique n'étant pas celle de la liberté laissée au prêteur de poursuivre tel ou tel de ses débiteurs, mais celle de la possibilité qu'il avait d'interrompre la prescription, en assignant Monsieur U... dans le délai de deux ans, la méconnaissance de l'hérédité de Mme U... ne constituant donc en aucun cas un empêchement au sens de l'article 2234 précité ; Attendu qu'au surplus, l'article 2234 ne retient que l'empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, l'éventuelle inertie du notaire ne pouvant en aucun cas relever de l'un de ces trois critères ; Attendu qu'en effet, cette inertie ne relève pas de la loi, ou d'une quelconque convention, et n'a aucun caractère imprévisible ou irrésistible ;