Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.600 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [A] [V], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [B] [V], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [S] [V], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [C] [V], épouse [C], domiciliée [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [D] [V], domicilié [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [A] [V], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [B] [V] et de M. [S] [V] ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [A] [V] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [B] [V] et M. [S] [V] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [A] [V]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR statuant dans la seule instance RG 13/02882, débouté M. [A] [V], M. [D] [V] et Mme [C] [C] née [V] de leurs demandes en reconnaissance de récompense due à la communauté ayant existé entre les époux [V]-[F] par feue Mme [F] et de leur demande d&apos;expertise aux fins d&apos;évaluation de l&apos;accroissement de valeur et de la plus-value en résultant ;
 
 AUX MOTIFS QUE les terrains acquis par Mme [F] étant qualifiés de bien propre, il s&apos;ensuit que la construction qui a été édifiée sur ces terrains est devenue elle-même un propre de Mme [F] ainsi que l&apos;énonce d&apos;ailleurs l&apos;acte authentique de vente du 6 octobre 1992 ; que cet acte stipule qu&apos;il a été passé entre M. [V] [T] [V] et son épouse Mme [W] [F] (le couple étant désigné à l&apos;acte sous la dénomination « le vendeur ») et Melle [B] [V], pour un montant de 400 000 francs; que « le vendeur» s&apos;est réservé un droit d&apos;usage et d&apos;habitation sa vie durant, évalué à 100 000 francs, de telle sorte que Melle [B] [V] n&apos;était redevable que d&apos;une somme nette de 300 000 francs qui a été versée en la comptabilité du notaire et que « le vendeur » a reconnu lui avoir été versée ; qu&apos;il est justifié du versement de la somme de 300 000 francs en la comptabilité du notaire et du reversement de cette somme par le notaire aux époux [V]-[F] par chèque de la Caisse des Dépôts et Consignations du 30 octobre 1992 encaissé sur le compte bancaire CIC des époux [V]-[F] le 3 novembre suivant ; qu&apos;il ne peut donc être valablement soutenu par MM. [A] et [D] [V] ainsi que par Mme [C] [V] que les fonds provenant de cette vente n&apos;auraient pas profité à la communauté et que seule Mme [F] en aurait tiré un profit personnel ; que, les conditions d&apos;application de l&apos;article 1437 du code civil ouvrant droit à récompense n&apos;étant pas réunies, M. [A] [V], M. [D] [V] et Mme [C] [V] seront déboutés de leurs demandes ;
 
 1° ALORS, D&apos;UNE PART, QUE méconnaît les termes du litige, le juge qui prête aux parties des moyens et allégations qu&apos;elles n&apos;ont pas formulés ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [A] [V], M. [D] [V] et Mme [C] [V] fondaient leur demande de récompense sur le financement non contesté au moyen de deniers communs de la construction édifiée sur le terrain appartenant en propre à Mme [F] situé [Adresse 6], précisaient qu&apos;il y avait lieu d&apos;évaluer cette récompense selon le « profit subsistant » conformément aux dispositions de l&apos;article 1469 du code civil et sollicitaient une expertise permettant de chiffrer « l&apos;