Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.265 du 27/03/2019,  partie 3


or, même si la SEMECO qui procède par voie d'affirmations et d'énonciations de généralités, a certes connu de graves dysfonctionnements qui sont avérés au vu du rapport de la chambre régionale des comptes francilienne du 30 septembre 2015 et de sa condamnation définitive pour favoritisme, il est rappelé toutefois que Mme B... R..., son ancienne directrice générale, n'est pas pour sa part jugée définitivement à ce jour et bénéficie donc de la présomption d'innocence, et qu'EAS SECURITE, en tant que personne morale, n'a pas été mise en cause et que son directeur général a été relaxé par décision définitive du chef de recel de délit de favoritisme ; en tout état de cause, EAS SECURITE justifie comme elle en a la charge de la réalité de ses prestations au moyen de l'ensemble des pièces versées aux débats, et notamment du décompte de sa créance (en pièce n° 53), des bons de commande, devis, correspondances, factures, compte-rendus d'activités, maincourantes (etc
 ), et ce, à hauteur de la seule somme de 159.367,50 euros, ainsi que l'ont exactement retenu les premiers juges, par des motifs détaillés et pertinents qui sont adoptés ; en effet, EAS SECURITE ne présente en appel aucun moyen nouveau de droit ou de fait qui justifie de remettre en cause le quantum ainsi retenu et en particulier que soit écartée la somme de 38.302,10 euros au titre d'une double facturation injustifiée et toujours inexpliquée sur la période du 1er novembre au 31 décembre 2012 ; en conséquence, la SEMECO sera condamnée à payer à EAS SECURITE la somme de 159.367,50 euros, à titre de restitution par équivalence en valeur des prestations qui lui ont été fournies ; le jugement est donc infirmé uniquement en ce qu'il a prononcé la condamnation pour ce montant non à titre de restitution, mais au titre des factures impayées avec au surplus des intérêts légaux » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les factures émises dans le cadre du contrat du 21 septembre 2011 : l'annexe au contrat d'engagement prévoit un forfait annuel de 188.510,40 € HT, soit 15.720,20 € HT par mois ou 18.788,20 € TTC, et prévoit que les sommes dues sont créditées chaque mois à EAS SECURITE sur présentation des factures ; SEMECO fait valoir que des factures de ce montant émises par EAS SECURITE ne sont pas justifiées par les pièces prévues au cahier des charges pour les prestations sur commande bordereau de prix unitaires (article 7.1) ; l'article 7.1 du cahier des charges ne concerne pas le forfait mensuel qui est, par définition, indépendant du nombre d'heures à effectuer et n'est pas fondé sur le prix unitaire des prestations ; la contestation de ces factures par SEMECO est donc inopérante ; SEMECO est ainsi redevable de 18.788,20 € chaque mois (ou 18.866,75 € compte tenu de la taxe CNAPS à compter de janvier 2012) tant que dure le contrat du 21 septembre 2011 ; les factures suivantes, émises par EAS SECURITE, sont donc dues par SEMECO : - montant de 18.788,20 € : 11/11/0014 (novembre 2011), 11/11/0015 (décembre 2011), - montant de 18.866,75 € : 12/01/0001 (janvier 2012), 12/02/0003 (février 2012), 12/02/0006 (mars 2012), 12/02/0010 (avril 2012), 13/02/0012 (mai 2012), 13/02/0013 (juin 2012), 13/06/0014 du 2/07/2012 (juillet 2012) et 13/06/0014 du 02/08/2012 (août 2012), - soit un montant de : 18.788,20 x 2 + 18.866,75 x 8 = 188.510,40 € ; aux dires d'EAS SECURITE elle-même, la facture 11/11/0004 a fait l'objet d'un avoir de même montant et aucune somme n'est donc due au titre de cette facture ; la facture 13/02/0014 d'un montant de 226,99 € TTC correspond à une prestation hors forfait mensuel, elle est accompagnée d'un bon de commande pour une prestation d'une durée de neuf heures, son montant est conforme au coût horaire HT prévu par l'annexe à l'acte d'engagement pour les prestations supplémentaires et cette facture est donc due par SEMECO ; sur le décompte des sommes dues par SEMECO : les sommes dues par SEMECO au titre de factures impayées sont les suivantes : - factures antérieures au contrat du 21 septembre 2011 : 458,55 + 8.473,66 = 8.932,21 euros, - factures émises dans le cadre du contrat du 21 septembre 2011 : 188.510,40 + 226,99 = 188.737,39 € ; les forfaits de novembre et décembre 2011 englobent des prestations déjà réglées sur les factures 11/08/0002 (16.505,88 €) et 11/08/0004 (60.099,20 €), il convient de déduire de ces factures le montant de 38.302,10 € déjà réglé et les sommes dues par SEMECO à EAS SECURITE se montent donc à : 8.932,21 + 188.737,39 – 38.302,10 = 159.367,50 € ; [
 ] le Tribunal condamnera SEMECO à verser à EAS SECURITE la somme de 159.367,50 euros [
 ] » ;
 
 ALORS QU' en cas d'annulation d'un contrat de prestations de services, la créance de restitution en valeur est égale, non pas au prix convenu dans le contrat annulé, mais à la valeur réelle des prestations qui ont été fournies ;