Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.410 du 17/04/2019,  partie 2


une lettre recommandée avec accusé de réception du 22 novembre 2012 qu'il a adressée à Federal Mogul afin d'évoquer les difficultés rencontrées dans le cadre de l'exercice de ses missions, notamment les brimades et les dénigrements qu'il subissait ; le courriel qui lui a été adressé par M. G. le 6 7 sur juillet 2012 lui demandant de procéder à une communication électronique au lieu de se déplacer sur le site de production d'Oloron ; les courriels des 27, 28 et 30 juillet adressés par M. G. évoquant l'importance du montant de ses frais de déplacement ; les courriers qu'il a échangés avec Fédéral Mogul les 25 janvier, 15 et 26 février 2013 évoquant la possibilité d'une mutation à la suite de la reprise de la société par TMF ; un courriel que lui a adressé M. G. le 25 janvier 2013 indiquant qu'une proposition de mutation lui sera adressée par le service compétent ; les courriels qu'il a adressés à la direction des ressources humaines du groupe et à l'inspection du travail entre le 25 janvier et le 10 juillet 2013 évoquant les pressions qu'il subissait pour accepter une mutation et dénonçant des conditions de travail dégradées ; les courriels des 22 mars, 4 mai, 10 et 20 juillet 2013 qu'il a adressés à la direction de TMF pour dénoncer sa situation ; son dossier médical comprenant un certificat du docteur L... faisant état de la plainte de M. M... "d'une dégradation de ses conditions de travail et d'une "mise au placard'', d'une "souffrance au travail en relation professionnelle à envisager", d'une "inaptitude temporaire à envisager ....... si nécessaire" ; son arrêt de travail du 24 mai 2013 ; qu'il convient au préalable de relever que parmi les pièces produites par M. M..., aucune ne fait apparaître qu'il lui aurait été proposée une rupture conventionnelle ni que le refus de la signer aurait été à l'origine de la décision de son employeur de le muter ; qu'il n'apparaît pas davantage que l'employeur aurait engagé la procédure de licenciement en représailles à son refus de mutation, les seules pièces versées à cet égard étant les courriers qu'il a lui-même rédigés ; que de même, aucun des multiples courriels versés aux débats ne comporte, de la part de son supérieur hiérarchique, M. G. ou de la société, de termes menaçants, humiliants ou injurieux, l'évocation de l'expression "torche-cul" dans les conclusions de l'appelant n'apparaissant ni dans la pièce 12 qu'il vise, ni dans le reste des échanges ; qu'au vu des nombreux échanges entre M. M... et son employeur, il n'est pas établi que celui-ci aurait laissé sans réponse ses plaintes et interrogations ; qu'enfin, il n'est nullement établi que M. G. aurait empêché M. M... de se déplacer sur les sites de production dont il avait la charge, les courriels produits ne traduisant que le souhait du supérieur hiérarchique de privilégier une communication par voie électronique, sans interdiction ; que ces faits ne sont donc pas établis ; que, par contre, les pièces énoncées ci-avant établissent que M. M..., qui avait toujours travaillé en région parisienne, a fait l'objet d'une mutation en Isère, alors même que ni ses fonctions ni les conditions d'exercice de son activité n'avaient été modifiées ; qu'il établit qu'au cours de l'année 2012, il a été très souvent interrogé sur l'importance de ses frais de déplacement et sur leur utilité, ce qui n'était jamais arrivé auparavant ; qu'il apparaît également qu'à compter du mois de juin 2012, il n'a pas participé à certains CODIR et qu'à compter du 6 mai 2013, le site sur lequel il avait son bureau ne lui était plus accessible, son badge d'accès ayant été désactivé ; qu'enfin, il est établi que le 23 mai 2013, M. M... a bénéficié d'un arrêt de travail et que le médecin a évoqué un lien possible avec ses conditions de travail ; que M. M... établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; que l'employeur fait valoir que les échanges de courriels produits par M. M... entre lui-même et le directeur général n'attestent pas d'un harcèlement moral mais traduisent l'exercice d'un pouvoir de direction toujours exercé dans des termes courtois ; qu'il souligne en outre que les problèmes de santé du salarié sont antérieurs à ces échanges, ce qui ne lui permet pas de les imputer au directeur général, et que son dernier arrêt de travail n'a été établi que pour les besoins de la cause ; qu'il produit notamment : la lettre recommandée avec accusé de réception de la société Sintertech à M. M... du 2 mai 2013 lui rappelant que son badge d'accès au site de Boulogne-Billancourt serait désactivé le 6 mai 2013 à la suite de la fin de mise à disposition des locaux ; les courriers qu'il a reçus de la part de Federal Mogul l'enjoignant de mettre un terme à la présence du salarié qui se maintenait dans les locaux de Boulogne-Billancourt ; la fiche d'aptitude de M. M... établie par le médecin du travail le 13 juillet 2013 ;