Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.141 du 08/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020
 
 M. Q... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-14.141 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Mediapost, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. F..., de la SCP Boulloche, avocat de la société Mediapost, après débats en l'audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. F....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en cde qu'il avait débouté Monsieur F... de l'intégralité de ses demandes, notamment celles tendant à être affecté au poste de contrôleur et à percevoir un rappel de salaires et de congés payés de ce chef ;
 
 Aux motifs propres que M. F... soutient qu'il exerçait les fonctions de contrôleur depuis 2010 et que lors de sa reprise de travail après un accident de trajet, il a été affecté aux fonctions de distributeur en contradiction avec les restrictions du médecin du travail et la demande de l'inspection du travail et en violation des règles régissant la modification des conditions de travail d'un salarié protégé lesquelles requièrent son accord ; qu'il sollicite sa réaffectation dans les fonctions de contrôleur ; que la société MEDIAPOST conteste que M. F... ait exercé les fonctions de contrôleur au sens de la convention collective et fait valoir que son emploi de distributeur grand porteur permettait qu'il exerce ponctuellement les fonctions de contrôleur en sus de celle de distributeur et de tuteur sans pour autant lui conférer la qualification et le poste de contrôleur ; que M. F... verse aux débats les feuilles de journées du 17 janvier 2011 au 19 décembre 2011 lesquelles mentionnent une activité de contrôle, à raison de huit heures par jour, du 17janvier 2011 au 15 février 2011 puis les 21, 28 février, 1er, 7, 10, 11, 14, 15mars 2011 et du 21 mars au 27 juin 2011 à l'exception de quelques jours sur cette dernière période, puis du 30 août 2011 au 8 septembre 2011, les 21 septembre, 17 octobre et 19 décembre 2011 ; qu'il produit également des relevés de contrôle pour les journées des 10 janvier 2012, 14 février 2012 et du 20 au 24 février 2012 ; qu'il résulte de ces documents que M. F... a exercé une activité de contrôle à temps complet du 17 janvier au 15 février 2011, à plus de 70% de son temps de travail du 21 mars au 27 juin 2011 et ensuite de façon ponctuelle ; que la convention collective définit les fonctions de distributeur comme celles du « salarié dont la distribution constitue l'essentiel de l'activité. Il a une-connaissance professionnelle étendue à la zone habituelle d'activité de son centre de rattachement et effectue régulièrement des tâches connexes à la distribution au sein de la filière logistique (chauffeur, livreur, préparateur-manutentionnaire, recenseur-étalonneur). Il participe ponctuellement à des opérations de contrôle » ; que l'avenant du 1er janvier 2011 stipulait par ailleurs que « en sa qualité de distributeur grand porteur Tuteur de niveau 1.2, M F... Q... assurera des activités de tutorat et sous le contrôle de sa hiérarchie des missions de contrôle de la qualité de distribution sur tous les secteurs qui lui seront confiés » ;