Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.824 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 M. A... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-11.824 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Pyrimmo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. F..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Pyrimmo, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 mai 2018), le 27 décembre 2012, la société Pyrimmo (l'agent immobilier) s'est vue confier un mandat de vendre un immeuble au prix de 575 000 euros, moyennant une rémunération de 25 000 euros à la charge du vendeur.
 
 2. Le 6 mai 2013, M. F... a formé une proposition d'achat au prix de 520 000 euros, acceptée par le vendeur. Une promesse de vente a été rédigée par un notaire le 7 juin 2013, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire. M. F..., qui avait versé la somme de 7 500 euros à valoir sur le prix de vente, n'a pas obtenu de prêt et a abandonné le projet. Le vendeur a renoncé à cette vente et conservé l'acompte.
 
 3. Le 11 février 2015, l'agent immobilier a assigné M. F... en paiement de la somme de 22 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. F... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute délictuelle ayant causé un préjudice à l'agent immobilier et de le condamner à payer une certaine somme à l'agent immobilier, alors « qu'en énonçant que M. F..., « qui avait eu des contacts directs avec la société Pyrimmo, n'a[vait] plus donné aucune suite après ses explications embarrassées du mois de septembre 2013, notamment après la lettre de rappel du notaire du 8 octobre », pour en déduire qu'il « a[vait] donc fait preuve d'une légèreté certaine dans son rapport avec l'agent immobilier avec lequel il avait signé la proposition d'achat initiale le 6 mai 2013, acte qui imposait à cet agent de faire établir un acte sous seing privé avec le vendeur », « légèreté blâmable [qui] constitu[ait] une faute délictuelle », cependant que M. F... n'avait pas d'obligation de tenir informée l'agence immobilière des suites données à ses démarches, la cour d'appel relevant d'ailleurs que M. F... n'avait d'obligation, « en ce qui concerne la réalisation ou non de la condition suspensive qu'à l'égard du vendeur et du notaire chargé de la vente », les juges du fond, qui n'ont pas caractérisé de faute imputable à M. F..., ont violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil :
 
 5. Pour dire que M. F... a commis une faute délictuelle ayant causé un préjudice à l'agent immobilier et le condamner à l'indemniser, l'arrêt énonce qu'il n'a plus donné aucune suite après des explications embarrassées en septembre 2013 et qu'il a ainsi fait preuve d'une légèreté blâmable certaine dans son rapport avec l'agent immobilier, tout en constatant que la demande de prêt qu'il avait formée avait été refusée et qu'il n'avait pas l'obligation d'en informer celui-ci.
 
 6. En statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute imputable à M. F..., la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Pyrimmo aux dépens ;