Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.118 du 03/03/2021,  partie 2


qu'en énonçant, pour dire que seule l'indemnité due au titre du licenciement nul du salarié d'un montant de 85 000 euros était due par l'employeur, que l'indemnité complémentaire de licenciement d'un montant de 78 462,99 euros, correspondant à l'indemnité complémentaire de licenciement de 18 mois de salaire brut, prévue par l'article 2.7 du plan de sauvegarde de l'emploi 2011 et, dont le bénéfice était garanti par engagement unilatéral de l'employeur au salarié concerné par la cession de l'entreprise dans le cas où il serait licencié pour motif économique dans les 15 mois de son transfert, était moins élevée que son indemnité due au titre de son licenciement nul, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige. »
 
 6. MM. Q... et S... font le même grief aux arrêts, alors « que les mesures prévues par un plan de sauvegarde de l'emploi et, garanties aux salariés licenciés pour motif économique dans les 15 mois suivant leur transfert, comme le versement d'une indemnité complémentaire, en plus de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, sont destinées à compenser la perte de leur emploi et, par suite, n'ont pas le même objet ni la même cause que les dommages-intérêts pour licenciement nul qui réparent le préjudice résultant du caractère illicite de la perte de l'emploi ; qu'en énonçant, pour en déduire que seule l'indemnité due au titre du licenciement nul du salarié était due par l'employeur, que l'indemnité complémentaire de licenciement de 18 mois de salaire brut, prévue par l'article 2.7 du plan de sauvegarde de l'emploi 2011 et, dont le bénéfice était garanti par engagement unilatéral de l'employeur au salarié concerné par la cession de l'entreprise dans le cas où il serait licencié pour motif économique dans les 15 mois de son transfert, visait à la réparation du même préjudice que l'indemnisation liée à la nullité de son licenciement, en sorte que le salarié n'ayant droit qu'à seule indemnisation, ne pouvait prétendre qu'à la plus élevée de ces indemnités, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. L'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation.
 
 8. S'étant bornée, dans le dispositif de ses arrêts, à condamner l'employeur à payer à chaque salarié en réparation du caractère illicite du licenciement la somme qu'elle avait fixée au titre de l'indemnité pour licenciement nul, la cour d'appel n'a pas statué sur la demande d'indemnité complémentaire de licenciement prévue au plan de sauvegarde de l'emploi de 2011.
 
 9. Il s'ensuit que les moyens sont irrecevables.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi n° M 19-22.511, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. G...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société École Française de Forage à verser à M. G... la seule somme de 85 000 euros en réparation du caractère illicite de son licenciement nul, excluant ainsi sa condamnation à lui verser également l'indemnité complémentaire de licenciement correspondant à 18 mois de salaire brut en application de l'article 2.7 du Plan de sauvegarde à l'emploi 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 13 septembre 2012, devant le comité d'entreprise Pride Forasol, en réunion extraordinaire dans le cadre de la procédure d'information en vue de sa consultation sur le projet de cession du centre de formation de Lescar, M. B..., directeur financier et représentant du groupe Raigneau retenu pour reprendre le Centre a déclaré : « Si cela peut rassurer les 17 salariés qui sont prévus dans le transfert, nos conseils juridiques nous ont indiqué que les dispositions du PSE 2011 de Pride Forasol devaient être garanties pendant une période de 15 mois. En conséquence, si le projet n'était pas viable et que le personnel soit licencié, durant cette période, il percevrait les indemnités en vigueur actuellement » ; qu'il est à noter que :
 - cette déclaration du représentant officiel du futur repreneur, le groupe Raigneau, par ailleurs directeur financier de ce groupe, a été tenue devant le comité d'entreprise en réunion extraordinaire, au visa des articles L. 2323-6 et suivants ainsi que L. 2323-19 du code du travail, et dans la perspective expresse du transfert des salariés du centre de formation ;