Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.564 du 05/12/2018,  partie 2



 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Wrezel, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Natixis, Banque CIC Est, Crédit Lyonnais, Crédit agricole Alsace Vosges, CRCAM de Centre France, Banque Palatine, Banque du bâtiment et des travaux publics France et Société générale, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Bpifrance participations, de Me B..., avocat de la société MJA, ès qualités, de Me Le Prado , avocat de M. X... et de M. Y... et Mme D..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° D 17-20.564 et A 17-23.045, qui attaquent le même arrêt ;
 
 Donne acte à la société Wrezel du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Groupe Clestra Hauserman SAS et Clestra Hauserman SA, nouvelle dénomination de la société CHM international ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Banque CIC Est, Crédit Lyonnais, Crédit agricole Alsace Vosges, CRCAM de Centre France, Natixis, Banque Palatine, Banque populaire d'Alsace, Banque du bâtiment et des travaux publics France et Société générale ont assigné M. X..., pris en sa qualité de séquestre des fonds déposés entre ses mains par la société Clestra, ainsi que la société Bpifrance participations, afin d'obtenir la distribution à leur profit de l'intégralité du compte séquestre ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi n° D 17-20.564 :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi n° A 17-23.045, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 56, 114, 117 et 648 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour annuler l'assignation délivrée par les sociétés Crédit Lyonnais, Crédit agricole Alsace Vosges, CRCAM de Centre France, Natixis, Banque Palatine et Banque populaire d'Alsace, juger que l'intégralité de la procédure engagée par ces sociétés est nulle et dire que la demande en paiement de créance formée par la société Natixis est irrecevable, l'arrêt, après avoir relevé que ces sociétés anonymes sont toutes représentées par le président du conseil d'administration et non par le directeur général, quand leurs statuts respectifs prévoient expressément que ce dernier représente la société dans ses rapports avec les tiers, retient que le président du conseil d'administration n'étant pas le représentant légal de chacune de ces sociétés, il ne pouvait être habilité à la représenter en justice et que, s'agissant d'un défaut de pouvoir affectant la représentation d'une personne morale et non d'une erreur dans la désignation de l'organe représentant les sociétés concernées, cette irrégularité constitue un vice de fond affectant la validité même de l'acte et non un vice de forme, de sorte que l'existence d'un grief n'a pas à être rapportée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme, dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il reçoit les interventions volontaires de M. Y... et de Mme D..., liquidateurs de la société Clestra, ainsi que de la société MJA, liquidateur de la société Financière WI, et rejette la demande formée par la société Wrezel contre la société Bpifrance participations en paiement de 80 % des montants perçus par celle-ci au titre de la répartition de la somme séquestrée, l'arrêt rendu le 26 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Bpifrance participations et la société MJA Selafa, prise en la personne de Mme E..., en sa qualité de liquidateur de la société Financière WI, dont la présence devant la cour de renvoi est nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne la société Wrezel aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Wrezel à payer aux sociétés Banque CIC Est, Crédit Lyonnais, Crédit agricole Alsace Vosges, CRCAM de Centre France, Natixis, Banque Palatine, Banque du bâtiment et des travaux publics France et la Société générale la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;