Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-27.581 du 21/02/2019,  partie 4



 ALORS en troisième lieu QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant au fond du 11 octobre 2016, décision qui est la suite de l'arrêt rendu le 21 janvier 2014 et qui, en application de cet arrêt, n'a statué qu'au visa des écritures déposées par M. V... le 7 octobre 2011, en application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt 11 octobre 2016 d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes en paiement de M. V... à l'encontre de M. C... et de la société Covéa Risks, dont la demande de condamnation à lui verser la somme de 958.782,07 € au titre des salaires que M. V... aurait dû percevoir en tant qu'indemnité de la part de la CIPC, outre celle de 2.000 € par mois à compter du mois de décembre 2009, date du début de sa retraite et tout au long de sa vie et au dernier vivant ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « 1- sur la perte de couverture de prévoyance : Attendu que M. V... fait grief à M. C... d'avoir, de manière illégale et dans l'intention de lui nuire, procédé à sa mise à l'écart de la société SPMP et radié des listes de la CIPC en établissant un document mensonger et sans l'en aviser, de sorte qu'il a perdu sa couverture de prévoyance et qu'il n'en a été informé que très tardivement, bien après le grave accident dont il a été victime le 1er février 1997 ; qu'il réclame en conséquence, en réparation des fautes ainsi commises, une somme égale aux prestations dont il a été privé au titre des salaires qu'il aurait dû toucher de cet organisme de prévoyance, outre la perte de 2.000 euros par mois à compter de décembre 2009, date du début de sa retraite, sa vie durant ; que M. V... a qualité et intérêt à agir puisqu'il réclame réparation d'un préjudice financier qui lui est personnel ; mais qu'il convient de constater que, contrairement à ce qui est soutenu par M. V..., aucune faute de M. C... n'est démontrée : - qu'en effet, M. C... avait l'obligation, aux termes du réglement du régime de prévoyance, de faire la déclaration dans les quinze jours des 'mutations' au sens large des bénéficiaires du régime ;- que M. C... a établi, le 20 août 1996, une attestation par laquelle il certifie que M. V..., président directeur général de la société SPMP Riviera, ne perçoit aucune rémunération depuis le jugement du 31 juillet 1996 et qu'aux termes dudit jugement il a été dessaisi de ses pouvoirs de gestion ; qu'il n'y est question, ni de licenciement de M. V... ni de cessation du versement de salaires, ni de destitution de son mandat social de PDG, mais seulement de la déclaration parfaitement légale et légitime de l'administreur judiciaire que le dirigeant de la société SPMP placée en redressement judiciaire est dessaisi de ses pouvoirs d'administration et qu'il ne perçoit plus la rétribution attachée à ses fonctions ; - que c'est M. V... lui-même qui a adressé cette attestation à Médéric Prévoyance le 16 septembre 1996, sans y trouver quelque caractère mensonger ou illégal ; - qu'ayant lui-même souscrit le bulletin d'adhésion de l'entreprise dont il était dirigeant auprès de la CIPC, M. V... connaissait les conditions d'admission au bénéfice des prestations et a été avisé le 10 septembre 1996 par Médéric Prévoyance de ce que les cotisations de prévoyance le concernant n'avaient pas été réglées par la société SPMP, de sorte qu'il ne peut prétendre ne pas avoir été informé de la radiation résultant de son changement de situation ; - qu'il importe peu que le nom de M. V... figure dans le bordereau de déclaration des salaires du 31 décembre 1996 comme ayant reçu des salaires et ayant quitté l'entreprise, dès lors que c'est à raison de la cessation de sa rémunération de mandataire social et de l'arrêt du paiement des cotisations afférentes au régime de prévoyance que sa radiation a été prononcée en août 1996; qu'il convient d'ajouter que M. V... qui se plaignait d'avoir ignoré la perte de ses droits et ne pas avoir été informé par Médéric Prévoyance a été débouté de sa demande en dommages et intérêts contre cet organisme par arrêt du 4 septembre 2007, la cour retenant qu'il était parfaitement informé de ce qu'il avait perdu la qualité de bénéficiaire et de ce qu'il devait adhérer à titre individuel ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. V... de ses demandes d'indemnisation, tant au titre des pertes de salaires que de la perte de retraite » (arrêt, p. 9 et 10) ;