décision 15-22.337 du 08/03/2017,  partie 5



 ALORS QUE 2°), en condamnant M. Y... eu égard à l'insuffisance d'actif « prévisible » de la SAS Vahedis (arrêt attaqué, p. 13, § 1er), la cour d'appel s'est déterminée par un motif purement hypothétique, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°), lorsque la confusion des patrimoines entre deux sociétés est constatée, c'est la « masse active et passive » totale qui doit être prise en compte pour apprécier s'il existe une insuffisance d'actif et s'il y a lieu de mettre à la charge d'un dirigeant tout ou partie de cette insuffisance ; qu'en retenant au contraire que, malgré l'extension de la procédure, la faute du dirigeant devait être appréciée à l'égard de chacune des sociétés et au regard de la masse active et passive de chacune d'elles, de telle sorte que l'actif de la société à laquelle la procédure avait été étendue ne pouvait être pris en compte, la cour d'appel a violé les articles L. 621-2 et L. 651-2 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE 4°), les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des conclusions des parties ; que M. Y... faisait valoir (v. ses concl. notifiées le 26 mars 2014, p. 13) que le liquidateur judiciaire aurait dû engager une action à l'encontre de la société Goodyear sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce dès lors qu'il disposait de tous les éléments justifiant le caractère frauduleux du concours financier consenti à la SAS Vahedis ; qu'en retenant que M. Y... ne précisait pas en quoi les conditions requises par les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce étaient réunies quand ce dernier faisait état d'un cas de fraude, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. Y... et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 5°), subsidiairement, pour déterminer le montant de l'insuffisance d'actif mise à la charge d'un dirigeant, le juge doit tenir compte non seulement de la gravité des fautes et du montant de l'insuffisance d'actif mais également de la situation personnelle du dirigeant et de ses facultés contributives ; qu'en condamnant M. Y... à supporter l'insuffisance d'actif à concurrence de 80 % et à verser à maître Z... une provision de 1 500 000 €, égard au montant du passif, à l'insuffisance d'actif prévisible de la société Vahedis et à la nature des fautes reprochées sans tenir compte de la situation personnelle du dirigeant et de ses facultés contributives, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce.