Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.011 du 02/02/2022,  partie 4


qu'en énonçant que c'était "à bon droit que les premiers juges ont retenu que la société Future Home a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité contractuelle" et que la responsabilité de la société Future Home à l'égard de la société Françoise Saget "doit s'analyser au regard des conditions convenues entre les parties et donc comme l'a retenu le tribunal sur le fondement de la responsabilité contractuelle", puis en énonçant, "sur la demande indemnitaire au titre de la responsabilité contractuelle de la société Future Home", que "cette demande étant faite à titre subsidiaire par la société Saget et son préjudice ayant été indemnisé par les indemnités qui lui ont été allouées sur le fondement de la responsabilité délictuelle, il n'y a pas lieu d'y ajouter du chef contractuel", la cour d'appel, qui a indemnisé la société Françoise Saget sur le terrain délictuel alors qu'elle avait constaté que la société Future Home avait engagé sa responsabilité sur le terrain contractuel, a violé les articles 1147, devenu 1231-1, et 1382, devenu 1240, du code civil, applicables en l'espèce, ensemble le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1382, devenu 1240, du même code et le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle :
 
 16. Il résulte de ces textes et principe qu'il est interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle.
 
 17. En retenant, dans le dispositif de l'arrêt, que la société Future Home avait commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme et en la condamnant, par conséquent, à des dommages-intérêts sur le fondement de sa responsabilité délictuelle, alors qu'elle avait constaté que cette société avait permis, par la violation de ses obligations contractuelles, les actes de concurrence déloyale commis par les sociétés Universal Jobber, Choisy-C et Aglaé au préjudice de la société Saget, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés.
 
 Et sur le second moyen du pourvoi n° X 18-22.011, pris en ses première et deuxième branches
 
 La chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, sur l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats à l'audience publique du 26 janvier 2021, où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Mollard, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre.
 
 Enoncé du moyen
 
 18. La société Universal Jobber fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de la société Future Home à la garantir intégralement de toute condamnation prononcée à son encontre, y compris sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, alors :
 
 « 1°/ que la commission par un coobligé in solidum d'actes de contrefaçon ne prive pas celui-ci de son recours en garantie contre son vendeur, coobligé in solidum auquel il est reproché un manquement contractuel ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil, devenu 1237 [lire 1317] du même code ;
 
 2°/ que, saisi d'un appel en garantie de l'un des coobligés in solidum, le juge doit se prononcer sur la contribution à la dette de chacun des coobligés in solidum ; qu'en se bornant à affirmer que la société Universal Jobber ne saurait bénéficier de la garantie de la société Future Home, son coobligé in solidum, sans apprécier la gravité de leurs fautes respectives en vue de fixer la charge finale de la réparation entre coobligés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1213 du code civil, devenu 1237 [lire 1317] du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 19. Aux termes de ce texte, l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.
 
 20. Pour rejeter l'appel en garantie formé par la société Universal Jobber, l'arrêt retient, par motifs propres, que les actes de contrefaçon portent sur l'ensemble des pièces revendues par la société Future Home et offertes ensuite à la vente à des détaillants par la société Universal Jobber, et qu'en conséquence, étant auteur d'actes de contrefaçon, la société Universal Jobber ne saurait bénéficier de la garantie de son vendeur auquel il est reproché un manquement contractuel et, par motifs adoptés, qu'ayant, au mépris des engagements pris auprès la société Future Home de revendre les produits litigieux hors de France, livré aux sociétés Aglaé et Choisy-C des pièces destinées à être vendues en France, la société Universal Jobber ne peut solliciter la garantie de son vendeur.