Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.658 du 27/11/2019,  partie 4


qu'en ne tirant pas les conséquences légale de ses constatations, dont il résultait que la demande, identique quelle que soit la période de l'année, sans décompte des arrêts de travail et des absences, n'était pas étayée, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, que seules constituent des heures supplémentaires les heures de travail consacrées par le salarié au-delà de la durée légale du travail à l'exécution de sa prestation de travail sur lesquelles l'employeur peut exercer son contrôle, accomplies à la demande ou avec l'accord de l'employeur ou inhérentes à ses fonctions et rendues nécessaires par les tâches confiées ; qu'en l'espèce, l'employeur a soutenu que si des heures supplémentaires avaient été accomplies, ce n'était pas à sa demande, que de telles heures ne pouvaient être accomplies sans accord de la direction, que le nombre de salariés du service administratif était adapté au volume d'activité (conclusions d'appel p. 8 et 9) ; qu'en ne recherchant pas si des heures supplémentaires avaient été réalisées selon les instructions de l'employeur ou avec son accord, au moins implicite, et en ne caractérisant pas en quoi elles étaient nécessaires à la réalisation des tâches confiées à la salariée, ce qui s'imposait d'autant plus qu'elle constatait que cette dernière avait attendu le 20 août 2012 pour demander le paiement des heures effectuées depuis 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (Subsidiaire par rapport au deuxième moyen)
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'association Proximité et services 41 à payer à Mme C... la somme de 18 402 € pour travail dissimulé ;
 
 Aux motifs que l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que selon l'article L. 8223-1, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle, ce qui est le cas en l'espèce, l'employeur ayant même proposé une prime pour mettre fin au contentieux sur le non-paiement des heures supplémentaires ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté Mme C... de sa demande au titre du travail dissimulé et qu'il lui sera alloué de ce chef, la somme demandée de 18 402 € ;
 
 Alors qu'après avoir rappelé que la dissimulation d'emploi n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle, la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer « ce qui est le cas en l'espèce, l'employeur ayant même proposé une prime pour mettre fin au contentieux sur le non-paiement des heures supplémentaires », motifs impropres à caractériser l'intention de l'employeur de dissimuler l'emploi de sa salariée, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 8221-5 du code du travail.