Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.157 du 09/03/2023,  partie 2


En présence d'une telle faute, il appartient au juge d'apprécier souverainement si celle-ci a, en fonction de sa gravité, pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages que ce conducteur a subis.
 
 6. Pour débouter la société Maif de ses demandes, l'arrêt, après avoir retenu que Mme [V] avait commis une faute en se déportant sur la voie de circulation opposée, énonce que ce déport est la seule cause de l'accident, à défaut de tout autre élément en relation de cause à effet certain dans la survenance du dommage.
 
 7. En statuant ainsi, en se référant à la cause de l'accident et non à la seule gravité de la faute commise par Mme [V] pour exclure son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Aix-en-Provence ;
 
 Condamne la société Gan assurances et la société Allianz Iard aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Gan assurances et par la société Allianz Iard, et les condamne in solidum à payer à la société Maif, venant aux droits de la société Filia Maif, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois par Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Filia Maif et la société Mutuelle assurance instituteur de France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme [V] a commis une faute, cause exclusive de la survenance du dommage, laquelle est de nature à exclure tout droit à indemnisation, et d'AVOIR en conséquence débouté la société Filia Maif de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages subis sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice sans que le juge ait à rechercher la cause de l'accident ; qu'il est constant que la faute doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur ; que les juges du fond apprécient souverainement si l'indemnisation du conducteur victime doit être limitée ou exclue au regard de l'ampleur de la faute commise et de son lien de causalité avec le dommage ; qu'enfin, en vertu des dispositions de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 1211-3 du code pénale, ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence d'une faute civile est établie ; qu'il s'en déduit que l'absence de faute pénale n'exclut pas l'existence d'une faute civile de prudence ou de négligence ; que sur la faute de Mme [V], après avoir relevé que la présence dans le pneu arrière gauche du véhicule de Mme [V] d'une tige métallique constituait un événement ôtant toute action volontaire et libre de sa part, le tribunal en a conclu qu'aucune faute civile ne pouvait lui être imputée et dit en conséquence que son droit à indemnisation était intégral ; [] qu'il résulte des éléments de l'enquête, ainsi que l'a d'ailleurs relevé le premier juge, que le véhicule conduit par Mme [V] s'est effectivement déporté sur la voie de circulation inverse à la sienne ; que M. [D] a ainsi indiqué aux enquêteurs que « (il) suivai(t) un poids lourd à une vitesse d'environ 70 km/h et à une distance qu'(il a) estimé à une trentaine de mètres. Derrière (lui), plusieurs véhicules (le) suivaient. En plein virage (il a) vu plusieurs véhicules qui circulaient en sens inverse dont un qui s'est mis à se déporter sur (sa) voie de circulation. (Il n'a) pas eu le temps de réagir, (il a) simplement entendu juste après (son) croisement avec son fourgon un fracas de tôle » ;