Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.533 du 05/02/2020,  partie 2



 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en acceptant l'offre du cessionnaire de reprise du stock gagé pour une valeur prétendument dérisoire, tout en se sachant par ailleurs garantie par le cautionnement litigieux, la banque n'avait pas empêché la subrogation de la caution dans des droits qui pouvaient lui profiter, et donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il ordonne à la société HSBC France de procéder à la mainlevée de l'hypothèque judiciaire inscrite sur le domicile de M. F... sis [...] , cadastré [...] et [...] à [...] et en ce qu'il ordonne l'exécution provisoire, l'arrêt rendu le 21 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société HSBC France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. F... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. F....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. F..., en sa qualité de caution, à payer à la société HSBC France la somme de 127 690,85 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2014, en ce compris la somme de 26 290,85 euros, outre intérêts légaux, au titre du reliquat du remboursement des crédits documentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « cependant, la caution est libérée, en vertu de l'article 2314 du code civil, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur, seulement si ces garanties existaient au moment de la souscription de l'engagement de caution, ou dans un acte antérieur ou concomitant ; qu'en l'espèce, l'acte du 29 juillet 2010, qui constate un cautionnement de dettes futures, ne comprend aucune mention relative à la constitution d'un gage sur stocks en vue de garantir le paiement de crédits documentaires, et aucun engagement de la société HSBC FRANCE à constituer un tel gage ; que R... F... n'allègue et ne produit aucun élément précis démontrant qu'il pouvait légitimement croire à une telle constitution ; qu'ainsi, le gage sur stock n'étant pas entré dans le champs contractuel lors de la souscription de l'engagement de caution, mais ultérieurement, au moment de la conclusion de l'accord du 11 juin 2013, il n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 2314 du code civil pour échapper à cet engagement ;
 
 Qu'ensuite, au regard du jugement du 17 mars 2015 du tribunal de commerce de Grenoble, la créance globale des cinq établissements bancaires garantie par un gage sur stock s'élevait à 782 867,71 euros, dont 30 463,85 euros correspondant à celle de la société HSBC FRANCE ; qu'il a été proposé au repreneur, soit d'exclure le stock gagé du périmètre des actifs repris, soit de payer leurs créances aux créanciers gagistes, en application de l'article L.642-12 du code du commerce, soit de négocier avec eux un accord dérogatoire en vue du versement d'une somme inférieure au solde de la créance garantie par le gage ; que le repreneur a proposé de porter le prix d'achat du stock à la somme de 115 000 euros, dont 107 000 euros au titre des stocks gagés ; que la société HSBC FRANCE, par courrier du 6 mars 2015, ainsi que les quatre autres banques intéressées, ont donné leur accord pour ce prix ; que selon l'article l'alinéa 4 de l'article L.642-12 du code du commerce, la charge des sûretés mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire et celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ; que cet article précise toutefois qu'il peut être dérogé aux dispositions de cet alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires de ces sûretés ;