cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-12.484 du 28/03/2018,  partie 6


que la cour d'appel, qui a décidé que le licenciement du salarié en raison de son refus de modification de son lieu de travail était sans cause réelle et sérieuse en raison d'une collusion frauduleuse des entreprises cédantes et cessionnaires responsables d'une insuffisance d'information sur les conditions de transfert, s'est prononcée par des motifs impropres à établir l'existence de manoeuvres frauduleuses des employeurs à l'origine de son licenciement et a violé l'article 1147 du code civil et l'article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'après avoir retenu que les salariés n'étaient pas tenus d'accepter la modification de leur contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit que leur licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi incident de la société EAAP (pourvoi n° A 16-12.484) :
 
 Attendu que société EAAP fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société BVL à payer au salarié des dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'aucune obligation d'information individuelle sur les conditions du transfert à l'égard de chacun des salariés concernés n'est due par les employeurs cédant et cessionnaire ; que la cour d'appel, qui a considéré que la collusion dont avaient fait preuve les deux sociétés à l'égard des salariés maintenus dans l'ignorance de leur sort justifiait l'allocation d'une indemnité au titre du préjudice moral, a violé les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que le rejet des premier et second moyens du pourvoi principal de la société BVL et des premier et deuxième moyens du pourvoi incident de la société EAAP rend sans portée ce moyen ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi incident de la société EAAP (pourvois n° B 16-12.485 et E 16-12.488) :
 
 Attendu que la société EAAP fait grief aux arrêts de la condamner in solidum avec la société Bureau Veritas à payer à Mmes A... et B... des dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la radiation erronée d'une salariée de sa mutuelle, dont il est constant qu'elle a été rétablie, ne caractérise pas à elle seule l'existence d'un préjudice moral ; que la cour d'appel, qui a énoncé que cette radiation justifiait l'allocation d'une indemnité au titre du préjudice moral, n'a pas caractérisé ce préjudice et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ qu'aucune obligation d'information individuelle sur les conditions du transfert à l'égard de chacun des salariés concernés n'est due par les employeurs cédant et cessionnaire ; que la cour d'appel, qui a considéré que la collusion dont avaient fait preuve les deux sociétés à l'égard des salariés maintenus dans l'ignorance de leur sort justifiait l'allocation d'une indemnité au titre du préjudice moral, a violé les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que le rejet des premier et second moyens du pourvoi principal de la société BVL et des premier et deuxième moyens du pourvoi incident de la société EAAP rend sans portée ce moyen, qui tend, en outre, à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond du préjudice subi par les salariés ;
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi incident de la société EAAP (pourvoi n° B 16-12.485) :
 
 Attendu que la société EAAP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme A... un complément d'indemnité de licenciement et à lui remettre un certificat de travail mentionnant son ancienneté à compter du 1er septembre 2004, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de viser et analyser les documents sur lesquels ils fondent leur décision ; que, pour condamner la société Eurofins à verser un complément d'indemnité de licenciement et ordonner la rectification des certificats de travail de la salariée, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il ressortait des faits en tête de l'arrêt que Mme A... avait travaillé en continu dans l'entreprise CEP industrie à compter du 1er septembre 2004, sans viser ni analyser le moindre document sur lequel elle se serait fondée ; qu'elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, n'avait pas à s'expliquer spécialement sur toutes les pièces produites, la société EAAP n'ayant pas, au surplus, contesté devant elle le calcul de l'ancienneté de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société BVL aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société BVL à payer à M. Z... L... et Mmes A... et B... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;