Cour d'appel de Paris,  décision 13-12.464 du 10/09/2014,  partie 2


qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil ; 
 
 3°/ que le fait d'utiliser le nom et le prénom d'une personne comme méta-balise dans le code source d'une page internet, dans le seul but de se servir du nom de cette personne afin d'attirer sur un site internet les internautes qui effectueraient des recherches sur ladite personne à partir d'un moteur de recherche, dès lors qu'il n'est justifié par aucune considération légitime, et notamment par aucune liberté d'expression ou d'information, est constitutif d'une atteinte aux droits de la personnalité ; qu'en jugeant que l'utilisation, par M. X..., du nom de M. Y..., Mme Z... et M. A... en tant que méta-balise ne constituerait pas une atteinte à la vie privée dès lors que le site vers lequel renvoyait ces méta-balises ne serait pas lui-même attentatoire à la vie privée, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1382 du code civil ; 
 
 Mais attendu que, saisie d'une atteinte à la vie privée et aux données personnelles de M. Y..., Mme Z... et M. A..., la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, et non tenue de suivre les demandeurs dans leur argumentation analogique avec le droit des marques, a, en droit, sans dénaturer leurs conclusions ni violer les articles 8 de la Convention européenne des doits de l'homme, 9 et 1382 du code civil, exactement jugé que le choix du nom d'une personne physique comme mot-clé destiné à faciliter le référencement par les moteurs de recherche sur internet des pages qui le supportent n'est pas fautif lorsqu'il n'est associé à aucune autre donnée personnelle, et ne le devient, le cas échéant, que lorsqu'est répréhensible le contenu de la page à laquelle ce mot-clé est associé, et, en fait, a relevé que les demandeurs avaient été déboutés de leurs prétentions s'agissant du contenu intrinsèque des pages litigieuses ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. Y..., Mme Z... et M. A... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. Y..., Mme Z... épouse B...et M. A... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Jean-Yves Y..., Valérie Z... épouse B...et Emmanuel A... de leur demande visant à voir juger irrecevables les pièces d'appel adverses n° 9 à 13 et 21 et à les écarter des débats ; 
 
 Aux motifs que « la cour est saisie d'une demande, émanant des appelants principaux, tendant à écarter des débats les pièces 9 à 13 et 21 de M. X..., intimé et appelant incident ; que les appelants font valoir que ces documents ont été " obtenus par Juan X... par la même fraude que celle qui lui a valu d'être condamné pour des faits d'accès frauduleux dans un système de traitement automatisé des données et d'atteinte au secret des correspondances par télécommunication " ; que cette affirmation est assortie de la communication d'un jugement du tribunal correctionnel de Paris par lequel Juan X... a été condamné le 17 décembre 2011 du chef d'accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et d'atteinte au secret des correspondances émises par télécommunication ; qu'au triple visa de l'article 9 du code civil, 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et de décisions de la Cour de cassation (7 janvier 2011 et 6 octobre 2011) et au principe de loyauté dans l'administration et la preuve, il est demandé cette mise hors débat au motif qu'X... a, par emploi d'une fausse identité, " pu accéder aux espaces de communication privés de Mme Z... et de M. A... sur Facebook " ; que cette demande sera rejetée par la cour pour les motifs suivants-l'illégalité prétendue n'a pas été judiciairement sanctionnée de manière définitive,- l'utilisation d'un " faux nom par X... pour accéder aux espaces de communication susvisés " ne concerne pas les faits dont la cour est saisie ; qu'en effet, le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 17 novembre 2011 n'est pas à ce jour définitif, le prévenu et le ministère public en ayant régulièrement interjeté appel et la cour d'appel ne s'étant pas prononcée ; que la démonstration de ce que M. X..., après avoir accédé aux groupes fermés " Le club des lecteurs non réactionnaires des auteurs réactionnaires ", aurait divulgué des discussions privées sur les groupes fermés " ceux qui pensent que Juan X... déshonore la blogsphère française ", est étrangère aux faits dont la cour est saisie » (arrêt attaqué, p. 4-5) ;