Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.846 du 26/11/2020,  partie 7



 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir, sur le premier moyen, du chef de l'arrêt ayant condamné la société Allianz à garantir M. K... entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant retenu que la société Matmut serait garantie par M. K... et la société Allianz de toutes les condamnations prononcées contre elle ;
 
 2°) ALORS QUE la faculté de soumettre aux juges d'appel des demandes tendant aux mêmes fins que celles portées devant les premiers juges ou d'ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément, implique qu'une demande ait été formée devant la juridiction du premier degré ; qu'est par conséquent irrecevable une demande en garantie formée contre une partie à l'encontre de laquelle aucune demande n'avait été formée en première instance ; que pour juger recevables les demandes en garantie formulées pour la première fois en appel par les sociétés Matmut et DVD à l'encontre de la société Allianz, la cour d'appel a relevé que la société DVD avait, en première instance, sollicité à titre subsidiaire qu'il soit jugé que M. K... était responsable du sinistre et qu'il soit condamné à le réparer ; qu'elle en a déduit que les demandes en garantie formulées pour la première fois en appel par les sociétés Matmut et DVD contre la société Allianz tendaient aux mêmes fins que celles de première instance, soit l'indemnisation du préjudice subi par Mme X..., et qu'elles n'en étaient que la conséquence et le complément nécessaire ; qu'en statuant ainsi, tandis que les sociétés Matmut et DVD n'avaient pas présenté devant les premiers juges une demande à l'encontre de la société Allianz, de telle sorte qu'elles ne pouvaient prétendre compléter une demande qu'elles n'avaient pas présentée, ni en présenter une qui tendrait aux mêmes fins, la cour d'appel a violé les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que M. K... avait entreposé son scooter dans le hall de l'immeuble malgré l'interdiction qui existait, tout en constatant que M. T... I..., chargé de la gestion locative de l'immeuble, avait, par lettre du 15 décembre 2006 adressée aux services de police, confirmé qu'il avait momentanément autorisé la présence du scooter, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la responsabilité fondée sur l'article 1384 alinéa 2 du code civil, devenu l'article 1242 alinéa 2, suppose la démonstration d'un lien de causalité entre la faute et l'incendie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que M. K... avait effectué des réparations à même le sol, dans un lieu inadapté où le stationnement n'était pas autorisé, sans prendre aucune précaution, ce qui avait permis à l'incendie de prendre naissance ; qu'elle en a déduit qu'il existait un lien de causalité entre l'incendie provoqué et les dommages subis par Mme X... ; qu'en statuant ainsi, tout en affirmant qu'il n'était pas prouvé avec certitude que la flaque supposée d'essence située sous l'un des scooters avait pu se trouver à cet endroit en conséquence des démontages et réparations effectuées par M. K..., la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.