Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.029 du 08/01/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, M. W... faisait valoir qu'alors qu'il avait été engagé en qualité de chef de secteur réseau « chargé du suivi commercial d'un secteur de stations-services » défini par le groupe Total comme ayant une « mission de suivre et de soutenir dans toutes leurs activités les gérants d'une vingtaine de stations-service, propriété de Total », les fiches de poste établies ultérieurement par son employeur, qu'il avait refusées de signer, avaient fait évoluer son poste en «chef de secteur tous débouchés » puis en « chef de secteur tous commerces » et les fonctions réelles qu'il avait exercées avaient été modifiées et étendues à d'autres activités que celles contractuellement arrêtées ; qu'en se fondant exclusivement sur l'attestation de M. M..., chef de secteur réseau à la retraite, pour en déduire que le contrat de travail de M. W... n'avait subi aucune modification, sans examiner les stipulations de son contrat et les conditions dans lesquelles il l'exécutait, notamment au regard des fonctions réellement exercées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. W... de ses demandes formulées à l'encontre de la société Total Corse ;
 
 Aux motifs que, sur l'avertissement du 5 mai 2015, il n'y a pas lieu d'en prononcer l'annulation, dès lors qu'il repose sur des motifs justifiés, l'absence de remise de rapports d'activité par le salarié, ce dont ce dernier ne justifie toujours pas, le dépôt de demandes de congés irrégulières, et des fautes et carences dans l'accomplissement de ces missions (contacts avec les clients, négociation de contrats, suivi de travaux, gestion de pannes de systèmes ou de défaillances), qui, au-delà des reproches de l'employeur, se trouvent objectivées par les remontées de plaintes et doléances des clients auprès de ce dernier ; que la sanction de l'avertissement n'est par ailleurs pas disproportionnée aux fautes relevées, conséquentes en termes d'image et de crédibilité de l'entreprise ;
 
 Alors que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui sera prononcée à la faveur du premier et/ou du deuxième moyen de cassation entrainera la censure de l'arrêt en ce que la cour d'appel a refusé de prononcer l'annulation de l'avertissement du 5 mai 2015, les chefs de dispositif étant indivisiblement liés.