cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-14.822 du 26/10/2017,  partie 6


qu'en jugeant que le préjudice certain de M. Y... devait être réparé par l'allocation d'une somme globale et limitée de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel, qui n'a pas mesuré la réparation allouée à la chance perdue, a méconnu les exigences du droit à un procès équitable et a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 22), M. Y... faisait valoir que depuis le mois de mars 2010, il avait dû engager une procédure pour faire valoir ses droits et que depuis cinq ans, la société Air France, qui avait persévéré dans sa position en confirmant sa volonté d'exclusion de la qualification de type Airbus A 380 du seul fait de son âge (pièces 12 et 13), lui faisait subir un préjudice moral distinct du fait de la discrimination en raison de l'âge ; qu'en jugeant que M. Y... avait été victime de discrimination du fait de l'âge et en le déboutant de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral spécial et de carrière, sans avoir répondu sur ce point aux conclusions de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. Y... tendant à voir dire et juger que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la Sa Air France à lui verser les sommes de 65.800 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, 192.396 euros à titre d'indemnité de licenciement, 360.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 47.720 euros à titre de dommages et intérêts spéciaux pour notification prématurée et fautive de la rupture de son contrat de travail et perte de chance d'un poste au sol ;
 
 E... B...       le 6 février 2015, la Sa Air France a adressé à Jean-Michel Y... la lettre recommandée suivante : « Le [...]       prochain, vous atteindrez l'âge de 65 ans, et ne pourrez plus continuer à exercer votre métier de pilote dans le transport aérien public. En application de l'article L.6521-4 du code des transports, vous proposons un reclassement sur le poste de SFI, niveau de poste : N1.2, localisation Roissy, horaires : poste à plein temps, rémunération brute annuelle pour une activité plein temps : 47 741,17 euros ; que les dispositions de la convention d'entreprise du personnel au sol ainsi que la convention collective du transport aérien personnel au sol seront applicables à compter de la date de votre prise de fonction effective. Vous trouverez ci joint le descriptif du poste proposé. Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer, au plus tard le 19 février 2015, l'acceptation ou le refus de cette proposition de reclassement. A défaut de réponse écrite de votre part dans le délai imparti, ou dans le cas où vous refuseriez le poste proposé, nous serons contraints d'envisager la rupture de votre contrat de travail » ; que la mission générale du poste proposé de SFI (Synthetic Flight Instructor) est ainsi résumée dans le descriptif joint à cette lettre : « Dans le cadre du plan d'instruction défini par la direction de la formation du personnel navigant, le SF1 est un cadre sol avec expérience de pilote qui conçoit et dispense des stages d'instruction en vol simulé en vue de la délivrance de QT (qualification de type) ou de formation MCC (Multi Crew Course) à des pilotes d'Air fiance ou clients extérieurs (compagnie aérienne ou individuel) » ; que le 9 février 2015, Jean-Michel Y... a répondu en ces termes : « Vous mentionnez dans le courrier ci-dessus référencé la date du 19 février 2015, comme échéance limite «au plus tard» d'acceptation ou refus de votre proposition de reclassement dans un emploi au sol. Outre le fait que je sois actuellement programmé en élaboration de planning le 02/03/2015 pour un «entretien FCS» au cours duquel il ne fait aucun doute que mon interlocuteur ne manquera pas de me fournir de nécessaires et précieux renseignements complémentaires quant à mes options de reclassement au sol ...Il m'apparaît par ailleurs quelque peu prématuré et limitatif de devoir arrêter ma décision au plus tard le 19 février 2015 alors qu'il ne fait aucun doute que vous aurez à coeur de poursuivre votre recherche d'emploi au sol au sein du groupe Air France-Kim tout entier bien après cette date et cela jusqu'au dernier jour de personnel navigant au sein de la compagnie Air France. Je compte donc sur votre persévérance et votre compréhension jusqu'à ce terme quant à la finalité de ma décision de poursuivre ou non au sol une carrière de trente-trois ans en vol.. » ; qu'en réponse, la Sa Air France lui a écrit le 12 février 2015 : « Nous accusons réception de votre courrier du 09 février 2015. Nous vous confirmons qu'il convient de vous positionner avant le 19 février prochain sur ce poste de SFI.