décision 16-20.869 du 14/02/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société QBE insurance limited
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que M. X... a fait l'objet d'un licenciement nul et abusif et d'avoir condamné la société QBE Insurance Limited à lui payer la somme de 8.000.000 FCP à titre d'indemnité pour licenciement nul, la somme de 1.919.860 FCP au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et la somme de 1.000.000 FCP à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
 
 AUX MOTIFS QUE Patrice X..., né le [...]          , a eu 60 ans le [...]           et était âgé de 63 ans au moment de la mise à la retraite ; que l'article Lp. 1223-6 du code du travail de la Polynésie française dispose que : « La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié dès lors que celui-ci : 1. est âgé de 60 ans au moins et qu'il réunit les conditions d'une durée d'assurance nécessaire à la liquidation des droits à la retraite au taux plein de la tranche dite « A » du régime de retraite des salariés de Polynésie française ; 2, ou est âgé de 65 ans et qu'il réunit les conditions d'assurance ouvrant droit à une pension de retraite de la tranche dite "A" du régime de retraite des salariés de Polynésie française ; 3. ou s'il réunit les conditions d'âge prévues le cas échéant par la convention ou l'accord collectif ou le contrat de travail dans la mesure où ces conditions sont plus favorables pour le salarié » ; que le « taux plein de la tranche dite « A » susvisé est prévu par l'article 4 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 portant institution d'un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française qui dispose que : « Le montant de la pension de retraite pour 35 années pleines de cotisations est fixé à 70 % de la moyenne des rémunérations soumises à cotisations des 60 meilleurs mois pendant les 120 derniers mois d'activité ou, dans le cas le plus favorable, des indemnités journalières ou des rentes perçues dans la limite du plafond de la retraite dans la même période » ; que par ailleurs, l'article Lp. 1223-8 du code du travail de la Polynésie française dispose que : « Le calcul de la durée d'assurance comprend les périodes d'assurances accomplies en Polynésie française et les périodes d'assurance accomplies hors de Polynésie française, ouvrant droit à une pension de retraite au régime général des salariés validées dans le cadre des accords de coordination en matière de protection sociale... » ; que la situation de Patrice X..., qui a travaillé et cotisé en métropole et en Polynésie française, est régie par cet article et par la délibération n°94-138 AT du 2 décembre 1994 portant coordination des régimes polynésiens et métropolitains de sécurité sociale ; que la mise à la retraite anticipée est un mode d'exception de rupture du contrat de travail puisqu'il contraint un salarié, auquel aucun texte légal n'impose d'arrêter de travailler, à cesser de percevoir une rémunération plus élevée que la pension de retraite à venir et de cotiser pour obtenir une pension plus avantageuse ; que la rupture du contrat de travail prévue par l'article Lp. 1223-6-1 du code du travail de la Polynésie française doit, dans ces conditions, être la moins préjudiciable possible pour le salarié ; que c'est pourquoi ledit article doit être interprété comme (n')autorisant une mise à la retraite que si le salarié perçoit une pension de retraite d'un montant au moins égal à celui calculé sur la base de 35 annuités ou 420 mois ; que les éléments versés aux débats démontrent que les périodes d'assurance accomplies par Patrice X... en métropole et en Polynésie française lui permettent de prétendre à la liquidation de ses droits à la retraite au taux plein de la tranche dite « A » du régime de retraite des salariés de Polynésie française ; que par ailleurs, il résulte de la lettre du 15 avril 2015 adressée par le service retraite de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française au conseil de l'intimé que le montant de la pension de retraite au taux plein de Patrice X... s'élèverait, compte-tenu d'un salaire moyen de référence égal à 245 700 FCP, à 171 990 FCP si 420 mois avaient été validés par l'organisme social et que sa pension de retraite s'élève à la somme de 111 384 FCP en raison des 272 mois validés en Polynésie française ; que les explications et les calculs de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française ne font l'objet d'aucune critique de la part de la société QBE Insurance Limited ;