Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-15.828 du 27/02/2013,  partie 4



 - que l'arrêt de la chambre solennelle de la Cour d'Appel d'Amiens en date du 10 juin 2010 a déjà rejeté la demande de récusation formée par la SCP A... 
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 X... à l'encontre du Bâtonnier et sa demande de récusation
 -que le Bâtonnier est compétent pour exercer une mission de conciliation
 -qu'aucune demande de récusation ne peut être formée contre Monsieur le Bâtonnier F... du fait de sa participation à la délibération du conseil de l'Ordre du 1er avril 2010 qui n'a pas statué en matière disciplinaire et n'a pas pu lui donner qualité de juge
 -qu'en ce qui concerne l'application du principe impartialité requit par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme la cour d'appel a déjà statué par arrêt en date du 10 juin 2010 et que le pourvoi en cassation a été déclaré non admis
 -que la demande récusation par la l'arrêt de la cour d'Appel d'Amiens en date du 10 juin 2010 se heurte à l'autorité de la force de chose jugée. 
 Dans ces conditions il convient de confirmer la décision déférée et de rejeter la demande formée par la SCP A... 
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 X... concernant l'annulation des actes de procédure et décisions antérieures prises par Monsieur le Bâtonnier F... en exercice jusqu'au 31 décembre 2010 ou de ses délégataires, membre du conseil de l'Ordre en exercice jusqu'au 31 décembre 2010. » (arrêt p. 14 et 15) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la SCP A... 
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 X... demande, aux visas des articles 341 du Code de Procédure Civile, 6-1 de la Convention de Rome du 04 novembre 1950, ensemble et séparément de « constater les causes de récusation du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de BEAUVAIS en exercice jusqu'au 31 décembre 2010 ou de ses Délégataires, Membres du Conseil de l'Ordre en exercice jusqu'au 31 décembre 2010 et en conséquence de dire nul et de nul effet tous les actes de procédures précédemment accomplis et toutes les décisions rendues » ; 
 … que, cependant la SCP A... 
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 X... indique expressément dans les motifs de ses conclusions n'avoir cause de récusation à l'encontre de nous-même, ce dont nous lui donnons acte ; 
 … que la SCP A... 
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 X... maintient cependant sa demande de censure des décisions prises par notre prédécesseur en exercice jusqu'au 31 décembre 2010 ou de ses Délégataires, Membres du Conseil de l'Ordre en exercice jusqu'au 31 décembre 2010, alors même que seul le Premier Conseiller de la Cour d'Appel peut être saisi de recours à cette fin en application des dispositions des articles 19 alinéa 2 et 21 alinéa 4 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et ce pour les actes non encore déférés à sa censure ; 
 … que la SCP A... 
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 Z... 
 X... sera donc déclarée irrecevable en cette demande par application des dispositions de l'article 122 du Code de Procédure Civile » (décision du 16 mars 2011, p. 3) ; 
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la survenance d'un jugement au fond, postérieurement à la clôture des débats d'une instance en référé, prive de fondement juridique la décision rendue en référé ; que la SCP A... 
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 X... soutenait, dans ses conclusions d'appel du 2 décembre 2011 (p. 10 et s.), que la décision du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de BEAUVAIS du 16 mars 2011 était une décision au fond qui privait de tout fondement juridique la décision du 21 juillet 2010 rendue au provisoire par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de BEAUVAIS ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de l'exposante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement Maître Yves Y..., Maître Thierry Z... et la SCP A... 
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 X... à payer à Me X... la somme de 180. 000 euros à titre de provision sur le prix des parts, la somme de 50. 000 euros à titre de provision sur la valorisation des dossiers en cours et la somme de 17. 000 euros à titre de provision sur les bénéfices 2010. 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 6) Sur l'exception d'incompétence soulevée par la SCP A... 
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 X... et sur les demandes formées à titre de provision 
 
 La SCP A... 
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 X... avait demandé au Bâtonnier de se déclarer incompétent et de renvoyer l'affaire devant le président du tribunal de grande instance de Pontoise statuant la forme des référés.