Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.354 du 06/03/2019,  partie 3


que Mme I... rappelait également que c'était M. P... qui fixait les jours et heures de travail puisqu'il venait la chercher à son domicile et la ramenait tous les soirs ; que dès lors en se bornant à énoncer que les fonctions de régulation de Mme I... se confondait avec l'objet social de la société JBJ ; que dans la classification de la convention collective nationale des transports routiers le régulateur a autorité sur le personnel roulant et que Mme I... ne communiquait aucune pièce démontrant qu'elle recevait des instructions de la part de X... P... pour l'exercice de sa mission sans analyser les différentes pièces versées aux débats par Mme I... d'où il résultait que cette dernière exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social et qu'elle était sous la subordination de la société JBJ, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l'Homme ;