décision 15-17.927 du 17/05/2017,  partie 4


qu'en ayant déchargé Me Y... de toute responsabilité à ce titre, au motif que la destruction des matériels en crédit-bail était postérieure au 24 août 2004, après avoir pourtant constaté le pillage des armoires électriques dont les fils avaient été coupés et arrachés, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE le liquidateur doit répondre des dégradations subies par les matériels confiés à sa garde ; qu'en ayant déchargé le liquidateur de toute responsabilité à ce titre, au prétexte qu'avant le 24 août 2004, seules les armoires électriques avaient été pillées, quand il s'agissait des armoires de commande des matériels en crédit-bail, ces dommages électriques entraînant donc la ruine des matériels dans leur intégralité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE le liquidateur doit assurer la protection des matériels qui se trouvent sous sa garde ; qu'en ayant déchargé le liquidateur de toute responsabilité au titre du défaut de garde des locaux dans lesquels les matériels en crédit-bail étaient entreposés, après avoir pourtant constaté que les armoires électriques avaient été pillées, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui s'induisaient de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 8°) ALORS QUE le liquidateur répond des dommages causés par sa faute sur les matériels confiés à sa garde et qui ont vocation à être repris ; qu'en ayant déchargé le liquidateur de toute responsabilité au titre de la coupure d'alimentation électrique du site, après avoir constaté que la mise hors tension du site avait été faite à la demande du liquidateur dès le 18 avril 2003 (arrêt, p. 11 § 1), ce qui avait entraîné, par la faute du liquidateur qui n'en avait pas fait effectuer de sauvegarde, la perte irrémédiable des données des automates (arrêt, p. 11 § 3), représentant 25 % de la valeur des équipements (arrêt, p. 11 § 4), sans en déduire que le préjudice en résultant (perte irrémédiable des données des automates) avait été causé par la seule faute de Me Y..., la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1382 du code civil.