Cour d'appel de Paris,  décision 12-15.441 du 27/02/2013,  partie 2


qu'en décidant néanmoins, au motif de la non comparution personnelle de M. X..., et ce tandis qu'il était représenté par un Conseil à l'audience, qu'à défaut d'avoir fait connaître oralement ses moyens et les demandes qu'il entendait former, il convenait de le débouter de son recours, la Cour d'appel a, en portant une atteinte disproportionnée au droit au juge dans sa substance même, méconnu le sens et la portée de l'article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X... contre l'arrêté du 31 mai 2011 du Conseil de Discipline de l'Ordre des Avocats de Paris ayant prononcé un blâme à son encontre et d'avoir dit qu'en conséquence, cette décision produirait son plein effet ; 

Ayant été entendus : «- Mme Brigitte HORBETTE, en son rapport

-Me Philippe BOCQUILLON, conseil de M. Patrick X..., en ses observations

-Me Albert Y..., avocat représentant M. le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris ès-qualités d'autorité de poursuite, en ses observations

-Mme Michèle SALVAT, Avocat Général, en ses observations » ; 

Alors que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire, la personne poursuivie ou son Conseil soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier et que mention en soit faite dans la décision ; qu'en l'espèce, en ayant confirmé la décision qui avait condamné M. X..., Avocat, à une peine disciplinaire sans avoir constaté que son Conseil, présent à l'audience, a bien été invité à prendre la parole en dernier, la Cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.