Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.533 du 25/11/2020,  partie 4



 3. ALORS QUE les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail, sous peine d'entraîner le requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il n'était pas démontré par l'exposant qu'il occupait en sus de ses fonctions d'agent de sécurité les fonctions de chef de poste au sein de la société Leader Sécurité l'amenant à travailler sur une base minimale de 35 heures par semaine, aux motifs inopérants que les plannings de travail qu'il établissait étaient adressés à partir d'une boîte professionnelle appartenant à la société Groupe ADG, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le destinataire de ces courriels, M. X... T..., était bien un représentant de la société Leader Sécurité et si ces plannings, qui concernaient la surveillance et la sécurité du restaurant – discothèque Le Pop, étaient établis à la demande et pour le compte de la société Leader Sécurité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa version applicable au litige ;
 
 4. ALORS QUE le juge ne peut débouter une partie de ses demandes, sans analyser, serait-ce sommairement, l'ensemble des pièces qu'il a versées aux débats ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter l'exposant de ses demandes au prétexte qu'il occupait en sus de ses fonctions d'agent de sécurité les fonctions de chef de poste au sein de la société Leader Sécurité et aux motifs inopérants que les plannings de travail qu'il établissait étaient adressés à partir d'une boîte professionnelle appartenant à la société Groupe ADG, quand il versait aux débats un courriel du 19 mars 2013 (pièce n° 17) adressé par M. X... T..., représentant de la société Leader Sécurité, qui portait comme objet « insatisfaction clientèle pour la prestation POP » et par lequel M. T... demandait expressément à l'exposant d'organiser la sécurité en vue d'une soirée spéciale dans la discothèque Le Pop, d'identifier trois agents de sécurité, d'établir un planning pour ces derniers et de lui donner des arguments de réponse à l'insatisfaction de la société cliente, ce dont il résultait que M. P... n'occupait pas au sein de la société Leader Sécurité la seule fonction d'agent de sécurité ; qu'en omettant d'analyser cette pièce essentielle à la solution du litige, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que les plannings intitulés POP SECU des mois de juin 2012 à mars 2013 (pièce n° 16) sont insuffisants à rapporter la preuve de ce que le temps de travail de l'exposant excédait les 12 heures mensuelles expressément stipulées au contrat de travail dans la mesure où son prénom n'apparaît que sur les plannings des mois de juin et juillet 2012, quand, au contraire, le prénom de M. P... apparaissait sur le plannings d'autres mois tout au long de la période litigieuse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe lui interdisant de dénaturer les pièces versées aux débats, ensemble l'article 4 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes de M. P..., sauf en ce qu'il a jugé que les demandes formées au titre des sommes figurant au reçu pour solde de tout compte sont forcloses et D'AVOIR, par conséquent, débouté M. P... de ses demandes, notamment, de reclassification au coefficient 140 de la convention collective et de rappels de salaires et de congés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « contrairement à ce qu'allègue l'appelant et pour les motifs indiqués ci-dessus, E... P... ne rapporte aucune preuve de ce qu'il exerçait, en réalité, des fonctions d'encadrement d'une équipe d'agents de sécurité au sein de la SARL LEADER SECURITE PRIVEE et les pièces qu'il produit démontrent que ces fonctions d'encadrement étaient afférentes à son seul poste de Responsable régional au sein de la société GROUPE ADG. Par conséquent, sa demande de reclassification au coefficient 140 de la convention collective nationale des entreprises de prévention sécurité correspondant, notamment, à l'emploi d"Agent de sécurité chef de poste" sera rejetée. Le jugement, qui a rejeté cette demande de reclassification ainsi que les demandes de rappels de salaires et de congés payés afférents qui y sont liées, sera également confirmé sur tous ces points » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur E... P... démontre avoir travaillé pour LEADER SECURITE PRIVEE durant son emploi et avec la qualité de Responsable Régional Rhône-Alpes de la société GROUPE ADG, il ne saurait cumuler les deux emplois simultanément, le Conseil le déboutera de ce chef de demande ; En conséquence, le Conseil déboutera Monsieur E... P... de l'ensemble de ses demandes découlant de la requalification à temps plein, ainsi que celle concernant sa demande en reconnaissance de la qualification de chef de poste » ;