Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.874 du 02/02/2017,  partie 2


une berge sur une trentaine de centimètres en pente douce jusqu&apos;à l&apos;eau, couverte d&apos;algues, sur laquelle se trouvait une trace pouvant correspondre au glissement d&apos;un talon. Le fait que le sac à mains ait été trouvé à sec sur le quai est incompatible avec l&apos;hypothèse soutenue par Monsieur [E] d&apos;une chute accidentelle. Il s&apos;explique en revanche très bien si [P] [E] avait décidé de mettre fin à ses jours. Par ailleurs, les époux [E] résidant à [Localité 3], le départ de l&apos;intéressée pour se rendre à [Localité 4], sans même laisser un mot à son mari pour lui dire qu&apos;elle sortait se promener, ne peut s&apos;expliquer autrement que par sa volonté de mettre fin à ses jours, de la même façon qu&apos;elle avait déjà tenté de le faire dans le passé, et c&apos;est précisément parce qu&apos;il avait bien conscience de ce risque que Monsieur [E] s&apos;est rendu au commissariat pour y signaler sa disparition qu&apos;il jugeait inquiétante. Le fait que le corps de [P] [E] ait présenté deux excoriations parcheminées de la racine de l&apos;épaule et du bras gauche soit compatible avec une glissade ne saurait être considéré comme une preuve de ce que sa chute dans l&apos;eau a été accidentelle. En effet, rien n&apos;exclut que désirant se jeter dans la Seine, elle ait effectivement glissé en se rapprochant de l&apos;eau (après l&apos;escalier à proximité duquel a été trouvé le sac à mains se trouvait une surface recouverte d&apos;algues et donc extrêmement glissante, ce qu&apos;elle ne pouvait ignorer, ce d&apos;autant que ne sachant pas nager, elle ne pouvait se rendre à cet endroit que si elle était animée d&apos;une intention morbide), et il n&apos;est par ailleurs pas exclu que, dans l&apos;eau, son corps ait heurté un obstacle qui explique ces traces. Il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que le décès de [P] [E] résulte non pas d&apos;un accident tel que défini dans le contrat d&apos;assurance en cause, mais d&apos;un suicide. » ;
 
 ALORS QUE 1°) la police excluant de la garantie les sinistres résultant d&apos;un suicide, c&apos;est à l&apos;assureur de démontrer la réunion des conditions d&apos;exclusion par lui invoquées, ainsi que l&apos;a elle-même retenu la Cour d&apos;appel (arrêt attaqué p. 3, § antépénultième) ; qu&apos;il ressortait des propres constatations de la cour d&apos;appel, d&apos;une part, que l&apos;escalier emprunté par la défunte était suivi, après sa dernière marche, d&apos;une berge d&apos;une trentaine de centimètres en pente douce jusqu&apos;à l&apos;eau, couverte d&apos;algues sur laquelle se trouvait une trace pouvant correspondre au glissement d&apos;un talon et, d&apos;autre part, que le corps de Madame [E] présentait deux excoriations compatibles avec une glissade (arrêt attaqué 4 , § 1 et 3), de sorte que l&apos;existence d&apos;une chute fortuite ayant entraîné la noyage était plus que probable; qu&apos;en considérant dès lors que le décès de Madame [E] résultait non pas d&apos;un accident, mais d&apos;un suicide (arrêt attaqué p. 4, § 4), la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 113-1 et L. 141-1 et suivants du Code des assurances et de l&apos;article 1315 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) le motif hypothétique consistant pour le juge à fonder sa décision sur un doute ou une simple éventualité, équivaut à un défaut de motif ; que pour retenir l&apos;existence d&apos;un suicide, la Cour d&apos;appel a considéré que « rien n&apos;exclut » que désirant se jeter à l&apos;eau, Madame [E] ait glissé, et qu&apos; « il n&apos;est par ailleurs pas exclu que » dans l&apos;eau, le corps de Madame [E] ait heurté un obstacle expliquant les excoriations parcheminées à la racine de l&apos;épaule et du bras gauche (arrêt attaqué p. 4, §3) ; que ce faisant, la Cour d&apos;appel a statué par des motifs hypothétiques et violé les articles L. 113-1 et L. 141-1 et suivants du Code des assurances ainsi que l&apos;article 1315 du Code civil, ensemble l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°) le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu&apos;il résultait d&apos;une attestation de Madame [K], amie intime de Madame [E] que celle-ci avait fait état de ses nombreux projets, cinq jours avant son décès, ainsi que l&apos;avait fait valoir Monsieur [E] dans ses conclusions d&apos;appel (p. 12, 3 derniers §), qu&apos;en retenant dès lors l&apos;existence d&apos;un suicide sans avoir aucunement examiné ces conclusions lesquelles étaient pourtant de nature à influer sur la solution du litige, la Cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 455 du Code de procédure civile.