Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.055 du 06/04/2022,  partie 9


que s'il résulte des conclusions de M. [N] qu'il a quitté le chantier en ayant connaissance de la difficulté, il établit en avoir parlé, en rentrant du chantier, à Mme [U], celle-ci attestant qu'« en rentrant du chantier, celui-ci m'a signalé un souci puis il a commencé à me parler du profil et de cales, n'étant pas qualifiée du tout et ne comprenant rien à ce qu'il me raconte et sachant que je ne verrai plus M. [U] le soir même, j'ai donc demandé à M. [N] d'en parler impérativement à M. [U] le lendemain à 7 h 30 en arrivant afin qu'il puisse solutionner le problème dans la journée. Pour M. [C], celui-ci en rentrant du chantier est parti à 16 h pile comme tous les jours je n'ai pas le souvenir qu'il faisait partie de la discussion » ; qu'en outre, M. [N] produit l'attestation de M. [C] indiquant « nous n'avons vu aucun architecte. De ce fait, nous n'avons pu lui signifier que le chantier n'était pas terminé et d'autant moins qu'il l'était. (...) Nous étions bien conscient qu'il fallait revenir sur ce chantier avec le bon outillage et le matériel nécessaire à la finalisation du garde-corps, qui était toutefois d'ores et déjà bien fixé, mais qui bougeait légèrement (pas de risque de chute). A notre retour à l'atelier, nous l'avions d'ailleurs signalé à Mme [R] [U] en lui expliquant la situation et elle nous a indiqué qu'elle enverrait d'autres collègues afin de terminer ledit chantier compte tenu qu'il y avait encore d'autres travaux à effectuer (douche) » ; que dès lors, la société MVP ne justifie pas de manière certaine que M. [N] a affirmé à l'architecte que le chantier était fini, ni qu'il a dissimulé cette situation à la société MVP ; qu'elle ne démontre pas plus que la négligence de M. [N], pouvant tout au plus consister dans le fait d'avoir quitté le chantier sans y laisser une signalisation du danger affectant le garde-corps, procédait ou caractérisait une mauvaise volonté délibérée de sa part ; que s'agissant tout au plus d'un grief relevant de l'insuffisance professionnelle, il ne peut être fautif ; que s'agissant du chantier du Relais du Ried, le grief émis relève de la mauvaise exécution de la prestation de travail, et donc d'une éventuelle insuffisance professionnelle, sans qu'il soit démontré qu'elle procède d'une mauvaise volonté délibérée, de sorte que ce grief ne peut consister en une faute ;
 
 que s'agissant du chantier sis à [Localité 4], il résulte des pièces produites que ce grief est relatif à la pose de portes en avril 2015, au sujet duquel le client a, par lettre du 3 février 2017, évoqué son mécontentement en demandant que d'autres monteurs effectuent le montage de la commande alors en cours et qui était prévue le 13 février 2017 ; qu'en l'absence de tout autre élément, et s'agissant d'un fait ancien pour lequel le client ne s'est plaint que deux ans plus tard, la société MVP n'établit pas que ce grief excède une mauvaise exécution de la prestation de travail ; qu'en particulier, elle n'établit pas qu'il procède ou caractérise une mauvaise volonté délibérée de sa part et constitue une faute ; que s'agissant du comportement de M. [N] sur les chantiers, les attestations produites par la société MVP sont imprécises et empreintes d'appréciations subjectives, de sorte qu'elles ne sont pas suffisamment probantes ; qu'il en résulte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement étant infirmé de ce chef ; que, sur les demandes résultant du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : il résulte de ce qui précède que M. [N] a droit au paiement du salaire retenu pendant la mise à pied à titre conservatoire, soit la somme de 1 046,69 euros bruts ; qu'il a également droit au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que, comme le soutient la société MVP, le calcul de l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité ne peut intégrer, ni la période de 6 mois et 2 jours séparant les deux contrats de travail, ni les périodes d'arrêt de travail pour maladie, dont il n'est pas démontré qu'elle ait un caractère non professionnel, d'une durée totale de 7 mois et 3 jours, lesquelles ne sont pas assimilées à des périodes de travail effectif ; que dès lors, M. [N] a droit au paiement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 7.362,73 euros ; que la société MVP ne justifie pas qu'elle employait habituellement moins de onze salariés, produisant uniquement, l'attestation destinée à Pôle emploi mentionnant qu'elle employait 10 salariés « au 31 décembre écoulé » ce qui est insuffisant à cet égard ; que compte tenu de son âge (né en 1981), de son ancienneté, du montant de sa rémunération, et de l'absence d'éléments quant à sa situation postérieure au licenciement, il convient d'évaluer son préjudice de perte injustifiée de son emploi résultant de ce licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 25.000 euros ; qu'il a également droit au paiement d'un indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois, soit la somme de 3.779,80 euros bruts ;