Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.750 du 24/03/2021,  partie 4



 - Concernant les rappels de salaire et s'agissant de la part variable pour l'année 2010, la salariée a manifesté son accord par courriel du 18 janvier 2012 afin de percevoir de ce chef le montant définitif de 5038,79 € qui lui a été réglé en janvier 2012. Elle ne saurait donc sérieusement aujourd'hui réclamer 21'841,47 € et le jugement sera infirmé sur ce point.
 S'agissant en revanche des demandes relatives aux parts variables de la rémunération pour les années 2011, 2012 et 2013, celles-ci sont formulées par Mme B... sur la base de décomptes produits en pièces 28 à 30 de son dossier.
 Ces décomptes que l'employeur prétend erronés ne sont pas pour autant contredits par les pièces qu'il produit pour sa part (n° 18,30 et 31 de son dossier) étant observé que les mentions tenant prétendument compte des pourcentages de temps passés sur le dossier par chacun des collaborateurs n'ont pas été explicités contractuellement et ne sont pas vérifiables par la présente juridiction.
 Dans ces circonstances, et après examen des pièces fournies par Mme B... faisant précisément état des noms de dossiers, des missions, des dates, et du temps qu'elle a elle-même passé sur ces dossiers, il sera fait droit aux demandes financières qu'elle formule.
 Il lui sera donc accordé les montants suivants : 28'709,87 € + 25'275,67€ + 10 531,53 € d'où un total de 64 517,07 €
   - Ensuite, en application de la convention collective applicable, la durée du préavis étant pour les cadres de 3 mois et retenant une moyenne de salaire de Mme B... de 6620,94 €, c'est par une exacte appréciation des circonstances de la cause que le premier juge a fixé à la somme de 19'862,82 € l'indemnité compensatrice de préavis outre le montant de 1986,28 € à titre de congés payés sur cette indemnité compensatrice de préavis.
 - L'indemnité de licenciement a été justement calculée à la somme de 9269,35 € et sera également confirmée.
 - Mme B... est également fondée à solliciter la somme de 805,20 € au titre de son droit formation et le jugement sera confirmé de ce chef.
 - En revanche, s'agissant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il sera relevé que si un nécessaire préjudice a été subi par la salariée, inhérent à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, il sera également tenu compte du fait que celle-ci n'a pas justifié de sa situation postérieure à la rupture du contrat de travail. Elle n'a du reste pas contesté les dires de l'employeur exposant qu'elle avait démissionné pour aller travailler ailleurs et ce, dès la prise d'acte. Il en résulte que la demande indemnitaire formulée de ce chef sera ramenée à la somme de 5 000 € et le jugement sera infirmé sur ce point.
 - La demande de remise de bulletins de salaire et de documents de fin de contrat conformes est bien fondée et l'injonction prononcée à ce titre par le premier juge sera confirmée. Il n'y aura pas davantage lieu à astreinte.» ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « « Sur la prise d'acte de la rupture
 Il est de principe que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cadre contraire d'une démission.
 Il appartient à Mme B... de prouver les griefs qu'elle allègue à l'encontre de la société Accentys Conseil Guyane, qui doivent présenter un caractère de gravité suffisant pour empêcher la poursuite du contrat de travail. La lettre du 22 mai 2013 par laquelle Mme B... prend acte de la rupture de son contrat fait état des éléments qui suivent :
 - absence de visite médicale d'embauche et de visite médicale périodique ; - non-paiement de la part variable, puis volonté de diminuer la part variable de salaire due ;
 - défaut de paiement de la part variable pour l'année 2011.
 La question principale est bien celle de la détermination et du paiement de la part variable, au-delà de la question des visites médicales qui n'ont certes pas été effectuées, ce grief n'étant pas d'une gravité telle qu'elle puisse justifier la rupture du contrat de travail, nonobstant la myopie dont souffre la salariée devant travailler sur écran.
 En vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, l'obligation principale de l'employeur est la fourniture du travail et le paiement du salaire. C'est vainement que la société Accentys Conseil Guyane soutient que la salariée doit calculer sa part variable : il s'agit d'une transparence, peu important que Mme B... soit cadre. On retire des échanges de courriels, sans que cela ne soit sérieusement démenti, une modification du portefeuille de clients de la salariée (confer courriel du 18 janvier 2012 : « nous avons commencé certains dossiers et vous avez fait des changements de portefeuille »).