décision 16-15.424 du 20/09/2017,  partie 2


- au cours de l'exercice 2007-2008 , le coût de l'absorption en mars 2008 de la société RES par transmission universelle de son patrimoine, dont Madame B... admet d'ailleurs que cette décision n'avait pas été prise fin 2006, mais dont elle souligne que l'impact, constitué par un mali de 328 000 euros, était prévisible au vu des décomptes arrêtés au 30 septembre 2007, ce qui met en cause la décision prise par le dirigeant de la société HBI et non les travaux de la société ACE, qui ne pouvait ni connaître en décembre 2006 ce futur bilan comptable ni prévoir la décision lourde de conséquence qui serait prise en mars 2008.
 Dans ces conditions, il apparaît que les difficultés financières de la société HBI, survenues plus de trois ans après l'intervention critiquée de la société ACE, sont la conséquence d'une suite d'événements dont certains ne pouvaient être ni connus ni prévus par cette dernière, étant observé au surplus que la société Sitrag ne s'est pas vu étendre la procédure collective de la société HBI et que cette dernière a pu faire adopter en 2013 un plan de redressement dont les modalités ne sont pas versées aux débats, sans qu'il soit davantage justifié du montant des créances déclarées dans le cadre de cette procédure collective. Dès lors, l'absence de faisabilité des opérations litigieuses est ainsi loin d'être démontrée.
 En conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu l'absence de lien de causalité établi entre la faute reprochée à la société ACE, qui paraît établie malgré les dénégations de cette dernière et ne peut être considérée comme dénuée d'impact comme elle le prétend dès lors qu'il s'agit d'un mali de 469 000 euros, et les conséquences dommageables alléguées. La cour constate à cet égard que les modalités de calcul de la valeur de rachat des actions de la société HBG Investissements ne sont pas précisées et qu'il n'est pas apporté le moindre élément permettant d'établir l'incidence de la faute de la société ACE sur la décision de financement de l'opération par les banques, lesquelles connaissaient nécessairement les comptes des sociétés du groupe dont la société HBG Investissements était la société holding ou auraient dû pour le moins en être informées par l'emprunteur, notamment en ce qui concerne les difficultés financières de la société SNBT qui avaient motivé l'ensemble de l'opération litigieuse.
 Ainsi que le souligne Madame B... en introduction de sa note (page 1), les opérations de transmission universelle du patrimoine, notamment celle particulièrement pénalisante du patrimoine de la société SNBT, ne pouvaient être méconnues par le cabinet ACE « mais ne pouvaient pas être ignorées non plus des banquiers financeurs de l'acquisition puisqu'elles sont mentionnées au protocole d'acquisition du 1er octobre 2006 comme « conditions suspensives ».
 Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté la société HBI et M. X... es-qualités de toutes leur demandes faites à l'encontre de la société ACE ;
 
 Et aux motifs, adoptés du jugement, que les éléments produits par les demandeurs ne réunissent pas les éléments nécessaires à la démonstration de la responsabilité de la société Axe Conseils Expertise Cabinet C... Y..., ni même de la responsabilité des banques ; qu'en effet, la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage ne sont pas rapportés.
 Attendu même que ce sont des éléments contraires qui sont produits à l'instance, démontrant que des événements postérieurs à l'établissement du dossier prévisionnel « incriminé » sont venus perturber l'activité et les résultats de la société HB Investissements ; qu'en effet, un prêt d'une somme de 144.000 € a été octroyé par la société Sitrag à la filiale RES douze mois après le prévisionnel établi par le cabinet Axe Conseils Expertise ; qu'ensuite, un sauvetage non prévu de la société RES est intervenu moyennant une nouvelle opération de transmission universelle de patrimoine représentant un mali de fusion de RES de 327.531,58 € ; qu'enfin et dans le même temps, est constatée une augmentation de charges générées par des frais de transport supérieurs aux frais comptabilisés dans le « prévisionnel » du fait de l'acceptation de chantiers de plus en plus éloignés et d'une augmentation significative de la rémunération de Monsieur Hugues A....
 Attendu que le cabinet AXE reconnaît son erreur en ayant omis le mali de fusion résultant de la première transmission universelle de patrimoine impliquant la société Sitrag, pour autant le lien causal entre cette omission et la déconfiture de la société HB Investissements n'est pas démontré ;
 
 Alors que, d'une part, en retenant que la faute reprochée à la société ACE était établie malgré ses dénégations et qu'elle ne pouvait être considérée comme dénuée d'impact, s'agissant de l'omission de prise en compte d'un mali de 469 000 euros, et en considérant néanmoins que l'action en responsabilité contre la société ACE devait être écartée car le lien de causalité entre la faute commise par cette société et les conséquences dommageables pour la société HB Investissement n'était pas démontré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1147 du code civil ;