Cour d'appel de Noumea, Cour d'appel de Noumea, décision 15-18.704 du 07/12/2016,  partie 7


est pas établie au vu des éléments analysés ci-dessus mais ne saurait aussi constituer une fate grave, selon la jurisprudence constante de la cour de cassation.
 Dans ces conditions, faute pour l&apos;employeur d&apos;établir que la salarie a commis une faute grave, l&apos;employeur ne pouvait licenciement Madame [D] pendant la période de suspension de son contrat de travail.
 Il est donc nul, par application des dispositions du code du travail précitées.
 Sur l&apos;indemnisation 
 ()
 Sur le complément d&apos;indemnité compensatrice de préavis 
 La requérante sollicite un complément d&apos;indemnité compensatrice de préavis, au motif qu&apos;elle aurait du percevoir 3 mois de salaire, eu égard à sa qualité de cadre, alors qu&apos;elle n&apos;a perçu à ce titre qu&apos;un mois de salaire.
 Il résulte effectivement du titre III de la convention collective Commerce que le chef comptable à la qualité de cadre.
 Le tribunal observe par ailleurs que cette demande n&apos;est pas contestée par la défenderesse par des éléments objectifs.
 Il sera donc fait droit à ses demandes à ce titre.
 Sur les frais irrépétibles 
 Il est inéquitable de laisser à la charge de madame [D] et M. [A] les frais irrépétibles restés à sa charge.
 Il convient de condamner la société OEC à payer :
 
 - à madame [D] la somme de 150 000 F CFP à ce titre 
 - à M. [A], la somme de 130 000 F CFP à ce titre 
 - à la CAFAT la somme de 130 000 F CFP à ce titre 
 Sur l&apos;exécution provisoire 
 Il sera rappelé que l&apos;exécution provisoire est de droit, sur les créances salariales, dans les limites prévues à l&apos;article 886-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
 Elle sera aussi prononcée en ce qui concerne les dommages et intérêts alloués à hauteur de 50%, compte tenu de la nature de la demande et de la situation du requérant.
 Sur les dépens 
 En matière sociale, il n&apos;y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure étant gratuite en application de l&apos;article 880-1 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à l&apos;autorité de la chose jugée du jugement du conseil de prud&apos;hommes de Nouméa du 12 mars 2010, entrainera la censure du chef du dispositif ayant déclaré que le licenciement de Mme [D] était nul, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile et de l&apos;article 605 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;objet d&apos;un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu&apos;en l&apos;espèce, le jugement du 12 mars 2010 n&apos;a pas jugé qu&apos;au jour du licenciement de Mme [D], le contrat de travail était suspendu à la suite d&apos;un accident du travail résultant de la faute intentionnelle de l&apos;employeur ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible la poursuite du contrat de travail ; que dès lors, les circonstances tenant au versement d&apos;indemnités de licenciement et/ou de préavis, à l&apos;arrêt de l&apos;exécution du contrat de travail du salarié pendant la suspension de celui-ci et à l&apos;absence de référence expresse à la notion de « faute grave » dans la lettre de licenciement ne sauraient exclure la qualification de faute grave ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que l&apos;employeur ne pouvait se prévaloir d&apos;une faute grave, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que la lettre de licenciement n&apos;évoquait pas une « faute grave », que l&apos;employeur avait versé à la salariée une indemnité de compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement et que l&apos;exécution du contrat de travail avait cessé en raison de sa suspension et non par la volonté de l&apos;employeur ; qu&apos;en statuant par de tels motifs inopérants, la cour d&apos;appel a violé les articles Lp 122-3, Lp 122-22, Lp 122-24, Lp 122-27, Lp 122-33 et Lp 122-35 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur soutenait avoir licitement découvert sur le bureau de la salariée le courrier du 22 mai 2008 qui n&apos;était pas identifié comme personnel (conclusions de l&apos;exposante p. 8 et 9) ; qu&apos;en affirmant que l&apos;employeur ne contestait pas avoir obtenu ce document par fraude à l&apos;insu de la salariée dans le tiroir de son bureau, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur soulignait que s&apos;il savait que la salariée était titulaire d&apos;une patente avant son embauche au sein de la société OEC, il pensait légitimement que cette activité avait cessé lors de son embauche, comme le confirmait sa radiation en novembre 2007; qu&apos;en jugeant que l&apos;employeur ne contestait pas savoir que la salariée exerçait une patente, lorsqu&apos;