cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre B,  décision 17-20.889 du 12/06/2018,  partie 3


Il est également propriétaire de la villa ayant constitué le domicile conjugal dont le mandat de vente, en date du 2 avril 2014, mentionne une valeur de 710 000 € déduction faite de la commission d'agence ; que M. Y... évalue le patrimoine immobilier à 900 000 € dans sa déclaration sur l'honneur du 16 janvier 2017, Mme X... ne mentionne pas de valeur ; qu'il est justifié de plusieurs crédits consentis aux noms des deux parties, avec des mensualités totales de 1 188 €, venant à terme en 2019 et 2021 ; que éléments susvisés, notamment les imprécisions volontaires de Mme X... sur la réalité de sa situation, conduisent à confirmer la décision du premier juge ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en vertu de l'article 270 du code civil, l'un de ses époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixé selon les besoins de l'époux à qui elle versée et les ressources de l'autre, en tentant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle ; les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour leur éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu après liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite ; que s'agissant de la situation personnelle des époux, il convient de relever que ceux-ci sont tous les deux âgés de 51 ans et que le mariage a duré 28 années, jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation ; que s'agissant de la situation patrimoniale et professionnelles des époux, il convient de se reporter en premier lieu aux éléments détaillés précédemment dans le cadre de la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant B... ; que par ailleurs Mme Patricia X... invoque le fait d'avoir consacré 27 ans de mariage à la carrière de son mari et de n'avoir repris une activité professionnelle que depuis 2 ans ; que néanmoins, ses bulletins de paie mentionnent le fait qu'elle a commencé cette activité le 2 janvier 2013, soit il y a plus de 3 ans ; que par ailleurs, rien ne permet de vérifier ce qu'elle a fait auparavant ; que son relevé de carrière CARSAT en date du 5 septembre 2015 mentionne le cumul de ses trimestres qui a été de 4 par an depuis 1987, à l'exception de 1999 et 2001 où elle a cumulé 3 trimestres seulement, 2002 où elle a cumulé 2 trimestres seulement, 2001 et 2005 où elle a cotisé 1 trimestre seulement et 2000, 2006, 2010 et 2012 où elle n'a pas cumulé de trimestre ; qu'en l'absence d'élément plus précis sur ce point il ne saurait considéré qu'elle a effectivement sacrifié sa carrière professionnelle ; qu'enfin, force est de constater que le couple est propriétaire en indivision de plusieurs bien immobiliers, pour moitié chacun : une villa situé [...] , s'élevant sur trois niveaux et évaluée à la somme de 750.000 € (selon mandat de vente du 2 avril 2014), deux studios situés [...] et [...] ; que les deux studios ainsi qu'un appartement située à l'étage de la villa sont loués et procurent aux époux des revenus fonciers à hauteur de 15.603 € par an, soit 1.300 € selon déclaration d'impôt 2015 sur l'année 2014 ; que des crédits immobiliers sont par ailleurs en cours ; qu'il résulte de ces éléments que Mme Y... ne rapporte pas la preuve d'une disparité au sens de l'article 270 du code civil ; qu'il convient de la débouter de sa demande ;
 
 1°) ALORS QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que pour apprécier cette disparité et le bienfondé de la demande de prestation compensatoire, le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ;