décision 15-87.379 du 20/04/2017,  partie 7


il les avaient provisoirement stockés à son domicile dans l&apos;attente de la réalisation d&apos;un projet d&apos;association intercommunale à vocation sociale et culturelle, en cours d&apos;élaboration ; qu&apos;il a affirmé que les quads avaient été acquis dans la perspective de la création d&apos;un centre de loisirs, que les membres du conseil municipal de [Localité 2] étaient instruits de ce projet de centre de loisirs qui incluait l&apos;utilisation des quads, même si aucune délibération n&apos;avait été prise en ce sens ; que, selon M. [U], les factures payées par la commune de Saint-Firmin-Sur-Loire à la société [D] services plus ou encore à la société Jardinerie Supplisson pour du matériel électro-ménager (lave-linge, lavevaisselle, sèche-linge, four, plaque à induction...), des salons de jardin, des pergolas, des cabanes, des bocaux, des nichoirs, des cages à poussins, des épuisettes, des livres sur les canards ou les oies... saisis à son domicile et celui de sa fille, correspondaient aussi à des achats réalisés dans le cadre du projet de centre de loisirs ; que concernant les achats effectués au nom de la commune de [Localité 1], il a affirmé qu&apos;il n&apos;était qu&apos;un « exécutant » et qu&apos;il agissait avec l&apos;accord et sous l&apos;autorité du maire, ce que M. [L] [Y] a démenti, indiquant qu&apos;il ignorait tout de ces projets, des achats effectués au nom de la commune de [Localité 1] et du système de fausse facturation initié par M. [U] ; que la comptabilité de la commune de [Localité 1] a été retrouvée au domicile de M. [U] et les investigations ont encore démontré que la société [D] services plus, auprès de laquelle M. [U] était client, était devenue le principal fournisseur de la commune de [Localité 1] à compter de 2006 ; que M. [U] a maintenu cette version tout au long de l&apos;information, et encore devant la Cour ; qu&apos;or, s&apos;il s&apos;est ouvert auprès de M. [V] [S], premier adjoint de la commune de Saint-Firmin-Sut-Loire, MM. [A] [Q] et [J] [F], conseillers municipaux de cette commune, de ce projet d&apos;association intercommunale à finalité sociale et inter culturelle, aucune démarche concrète n&apos;a été effectuée, aucune délibération n&apos;ayant été votée en ce sens, aucun dossier de financement, de demande de subvention n&apos;ayant été élaboré et M. [U] s&apos;étant contenté de «prendre des renseignements » pour l&apos;obtention d&apos;une subvention auprès de la région ; qu&apos;il a également admis qu&apos;il avait simplement « parlé » de ce projet, qui était encore « à l&apos;étude » à MM. [A] [Q] et de [J] [F] ; que l&apos;audition des élus des deux communes a du reste confirmé que la plupart n&apos;avaient jamais entendu parler de ce projet ; que, ni M. [L] [Y], maire de la commune de [Localité 1], ni M. [D] [V], son premier adjoint, n&apos;avaient connaissance d&apos;un projet associatif en partenariat avec la commune de [Adresse 1] ; que les investigations ont encore démontré que l&apos;endettement des deux communes était particulièrement conséquent alors que, par son système d&apos;imputation budgétaire reposant sur de fausses facturations, M. [U] prétendait éluder la TVA due par ces deux communes, ce qui est pour le moins incohérent ; qu&apos;iI convient également de souligner que les dépenses faites au nom des deux communes étaient sans corrélation avec leur capacités financières, le budget de la commune de [Adresse 1] étant de l&apos;ordre de 350 000 euros annuels et celui de la commune de [Localité 1] de 180 000 euros ; qu&apos;il est également établi par les déclarations du personnel de la commune de [Localité 2] et des différents fournisseurs, que M. [U] passait personnellement les commandes, ce qui n&apos;était pas l&apos;usage, et qu&apos;il se déplaçait ensuite chez les fournisseurs pour en prendre livraison ; que Mme [D], responsable de la société [D] services plus, a ainsi déclaré que seul M. [U] passait des commandes pour la mairie de [Adresse 1] en venant au magasin ou se rendant directement chez leurs fournisseurs giennois qui retournaient en fin de mois les factures à la société [D] qui les débitait ensuite, selon les indications fournies par le maire et que c&apos;était également M. [U] qui récupérait les marchandises directement au magasin, ainsi que les factures modifiées ; qu&apos;elle avait aussi constaté que la commune de [Localité 1], succédant à la commune de [Adresse 1], était devenue un client très important ; qu&apos;elle a également confirmé le système de fausse facturation initié par M. [U] et a remis aux enquêteurs des listes manuscrites mentionnant les articles que ce dernier voulait voir, apparaître sur les factures, et les factures qui auraient été réellement établies par la société [D] services plus ; que Mme [D] a enfin indiqué qu&apos;hormis les communes de [Localité 2] et de [Localité 1], aucune commune ne procédait de la sorte et que la nature des biens lui avaient fait penser qu&apos;ils avaient pu servir à la réfection d&apos;une maison ; que la société Les Jardins de Bonny a adressé à la mairie de [Adresse 1], des factures faussement libellées pour un montant total de 27 748,87euros, correspondant en réalité à des achats de produits animaliers, nourriture pour chiens, aquariums, poissons, perruches ;