Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.502 du 25/01/2017,  partie 2


au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; que si la preuve des heures de travail effectuées n&apos;incombe à aucune des parties, il incombe cependant au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande et que ceux-ci doivent être suffisamment précis pour permettre à l&apos;employeur d&apos;y répondre ; que Mme [Y] procède à un calcul forfaitaire d&apos;heures pour réclamer un montant non détaillé de 776,32 euros sans décompte à l&apos;appui, permettant à l&apos;employeur de répliquer alors même qu&apos;il ressort des attestations produites par l&apos;employeur qu&apos;à plusieurs reprises Mme [Y] s&apos;est présentée en retard à son travail ; qu&apos;elle s&apos;appuie en outre sur des attestations de salariées qui ne peuvent pallier cette carence de décompte en insistant sur l&apos;incompatibilité des horaires de nettoyage de la boulangerie et des horaires d&apos;ouverture au public ; que ce faisant toutefois, Mme [Y] n&apos;étaye pas sa demande d&apos;heures complémentaires et c&apos;est à juste titre qu&apos;elle a été déboutée de sa demande par les premiers juges ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;heures complémentaires impayées, la demande d&apos;indemnité pour travail dissimulé qui suppose que soit établie la fraude de l&apos;employeur est vouée à l&apos;échec ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme [Y] demande le paiement d&apos;heures complémentaires, puisqu&apos;elle aurait travaillé une vingtaine de minutes par jour sans être rémunérée ; que strictement aucune pièce ne vient étayer ou prouver ces prétendues dépassements d&apos;horaires de travail, en conséquence, le conseil la déboute de ses demandes ; que le conseil ayant rejeté la demande de paiement d&apos;heures complémentaires, aucuns dommages-intérêts pour travail dissimulé ne sera accordé ;
 
 ALORS QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu&apos;au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction ; qu&apos;il ne peut rejeter sa demande en se fondant sur l&apos;insuffisance des preuves qu&apos;il fournit ; qu&apos;en reprochant à la salariée de procéder à un calcul « forfaitaire » d&apos;heures pour réclamer un montant non détaillé de 776,32 euros sans décompte à l&apos;appui, cependant qu&apos;il ressortait de ses propres constatations que Mme [Y] soutenait que l&apos;employeur exigeait une présence des salariés vingt à trente minutes avant leur prise contractuelle de poste sans les rémunérer et s&apos;appuyait sur de nombreuses attestations de salariées qui auraient connu le même sort, qui insistaient sur l&apos;incompatibilité des horaires de nettoyage de la boulangerie et des horaires d&apos;ouverture au public, ce dont il résultait que les pièces produites par la salariée permettaient de déterminer les heures supplémentaires dont elle demandait le paiement, que sa demande d&apos;heures complémentaires était étayée et que l&apos;employeur était en mesure de répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail.