Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.665 du 19/09/2019,  partie 2



 Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que Mme J... avait présenté la cérémonie à Las Vegas à ses amis comme un rite sans conséquences, que le voyage n'avait pas eu pour but ce mariage puisque les bans n'avaient pas été publiés, que Mme J... et M. L... n'avaient entrepris aucune démarche en vue de sa transcription à leur retour en France, qu'ils n'avaient pas conféré à leur enfant le statut d'enfant « légitime » puisqu'ils l'avaient reconnu, sans aucune allusion à leur mariage dans l'acte de naissance, et qu'ils avaient tous deux contracté des unions en France après ce mariage ; qu'elle en a souverainement déduit que le consentement à mariage faisait défaut, de sorte que, l'union célébrée le 8 avril 1981 étant inopposable, la demande d'annulation du mariage du 21 juin 1995 devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. L... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. P....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur P... de sa demande en annulation de son mariage avec Madame V... J... célébré le 21 juin 1995 à PARIS 2ème arrondissement de PARIS, l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts, ainsi que de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné à verser la somme de 3.000 euros à Monsieur R... L... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS Qu'il résulte de l'article 146 du code civil qu'il n'y a pas de mariage sans consentement ; qu'en l'espèce, tant Madame J... que Monsieur L... exposent qu'ils n'ont jamais eu l'intention de conclure un vrai mariage et de réaliser toutes les formalité inhérentes ; qu'ils se sont prêtés à la cérémonie à LAS VEGAS, dans le cadre d'un séjour touristique, par simple jeu ; qu'ils n'ont pas voulu les conséquences juridiques attachées à la célébration à laquelle ils n'ont porté aucun crédit ; qu'ils n'ont jamais informé les autorités françaises de ce mariage à l'étranger, qu'aucune mention n'en a été portée sur leurs actes de naissance respectifs ; que Madame J... ajoute que Monsieur P..., qui est avocat, a été informé avant leur mariage de l'existence de cette cérémonie qui n'avait d'autre but que festif ; qu'il n'a jamais considéré qu'elle avait créé des conséquences juridiques et que l'instance engagée n'a pour seule finalité que de lui permettre de se soustraire à ses obligations pécuniaires dans le cadre de l'instance en divorce les opposant ; que Monsieur L... corrobore qu'il n'a jamais eu l'intention de se marier ; que la cérémonie faisait partie d'un rite touristique par leur passage à LAS VEGAS ; qu'il s'est lui-même marié le 5 juillet 2005 et n'aurait jamais contracté ce mariage s'il avait considéré qu'il était déjà marié avec Madame J... ; qu'il confirme que Monsieur P... était informé de l'existence de cet événement et qu'il lui avait remis, avant son mariage avec Madame J... en 1995, un document établissant qu'il considérait lui-même que le mariage célébré à LAS VEGAS ne revêtait aucun caractère sérieux ; que de retour en France, ils n'ont jamais fait aucune démarche administrative visant à conférer un quelconque caractère exécutoire à ce mariage ; que Monsieur P... conteste l'absence de consentement de Madame J... et de Monsieur L... ; qu'il est faux de prétendre qu'ils se seraient prêtés à cette cérémonie par jeu, dans l'unique but de faire la fête dans une ville artificielle ; qu'ils ne démontrent pas qu'ils n'auraient pas été conscients des conséquences juridiques attachées à la célébration de leur union devant l'officier d'état civil de LAS VEGAS ; qu'un mariage célébré à l'étranger est parfaitement valable dès lors que son efficacité lui est reconnue par la loi locale du lieu de célébration ; que les attestations produites par les amis de Madame J... sont inopérantes à établir l'absence de consentement dès lors que Madame J... et Monsieur L... ont vécu ensemble plusieurs années avant d'entreprendre ce voyage et que le mariage a été décidé parce que Madame J... était enceinte ; que l'enfant, C... L... est née le [...] , soit quatre mois après le mariage ; que cet état de Madame J... n'est pas indifférent et caractérise au contraire la volonté d'entrer dans les liens du mariage ;