décision 17-10.976 du 29/03/2018,  partie 3


Charles Y... et la remorque de M. H..., c'est à tort que les premiers juges ont déduit l'implication de ces deux premiers véhicules de la simple circonstance que le conducteur de l'ensemble routier s'était arrêté sur la bande d'arrêt d'urgence pour les protéger et leur porter secours ; qu'il ressort au contraire des éléments précités que ces deux accidents successifs ne constituent pas un accident complexe impliquant les véhicules de M. X... et de M. B... ; qu'il s'ensuit que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu l'implication de ces deux véhicules dans l'accident de la circulation dont M. Charles Y... et son passager ont été victimes ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'implication d'un véhicule n'est pas subordonnée à la condition qu'il ait joué un rôle perturbateur, d'autre part, qu'il résultait de ses propres constatations que la présence sur la bande d'arrêt d'urgence de l'ensemble routier dans lequel s'est encastré le véhicule de M. Charles Y... était consécutive à la première collision survenue entre les véhicules conduits par MM. X... et B... auxquels le conducteur du camion avait porté secours, ce dont il résultait que ces deux véhicules étaient impliqués dans l'accident de M. Charles Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
 
 Met hors de cause, sur leur demande, M. Charles Y..., M. Fabrice Y..., Mme Pascale Y..., M. Georges Y... ainsi que la société GMF assurances ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les véhicules de M. X... et de M. B... n'étaient pas impliqués dans l'accident et que les sommes allouées aux consorts Y... se répartiraient par parts viriles à hauteur de 50 % pour la société AIG Europe Limited et 50 % pour Mme A... et la société Assurance banque populaire, devenue la société BPCE IARD, l'arrêt rendu le 24 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne in solidum M. X..., M. B..., la société MACIF et la société L'Equité aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., M. B..., la société MACIF et la société L'Equité à payer à la société MATMUT la somme globale de 3 000 euros et, in solidum, à payer à la société AIG Europe Limited la somme globale de 3 000 euros ; condamne la société AIG Europe Limited, Mme A... et la société BPCE IARD à payer à M. Charles Y..., M. Fabrice Y..., Mme Pascale Y... et M. Georges Y... la somme globale de 2 000 euros, condamne in solidum Mme A... et la société BPCE IARD à payer à la société GMF assurances la somme globale de 1 000 euros ; rejette le surplus des demandes ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal n° H 17-10.976 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Aig Europe Limited.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait retenu l'implication des véhicules de M. X... et de M. B... et en ce qu'il avait dit que les sommes allouées aux consorts Y... se répartiraient à parts viriles à hauteur de 25% pour la compagnie AIG EUROPE, 25% pour Mme A... et la BANQUE POPULAIRE, 25% pour L'EQUITE et M. B... et 25% pour M. X... et la MACIF et, statuant à nouveau de ces chefs, d'AVOIR dit que les véhicules de M. X... et de M. B... n'étaient pas impliqués dans l'accident et que les sommes allouées aux consorts Y... se répartiraient à parts viriles à hauteur de 50% pour la compagnie AIG EUROPE et 50% pour Mme A... et la BANQUE POPULAIRE ;
 
 AUX MOTIFS QUE « à titre liminaire, il y a lieu de constater que le jugement est uniquement critiqué par la MACIF et son assuré, M. X..., ainsi que par la société L'Equité, assureur de M. B..., en ce qu'il a dit que les sommes allouées se répartiront à parts viriles entre les véhicules impliqués à hauteur de 25% pour chacun des assureurs, Mme A... et la Banque Populaire ainsi que la compagnie AIG Europe, assureur de M. H..., ne critiquant pas la décision ;