décision 17-84.131 du 19/09/2017,  partie 2


qu'elle est nécessaire pour assurer la tenue d'un procès devant la cour d'assises d'appel en dehors de toute pression sur les témoins, sur les plaignants ou sur leur famille et également pour éviter de nouveaux passages à l'acte criminels ou délictuels eu égard aux précédentes condamnations prononcées à l'encontre de l'accusé pour des faits d'atteintes à l'intégrité de la personne et aux conclusions de l'expert psychiatre ; que sur la présomption d'innocence, ce principe proclamé par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, par l'article 11-1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme élaborée en 1948, par l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article préliminaire du code de procédure pénale, est à l'origine de l'affirmation que la charge de la preuve appartient à l'accusation, mais ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de mesures coercitives à l'encontre d'une personne contre laquelle il existe des charges suffisantes laissant présumer qu'elle a commis les faits qui lui sont reprochés, si ces mesures coercitives sont rendues nécessaires au vu des critères prévues par la loi, en l'occurrence l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'il existe des charges suffisantes contre M. Z... laissant présumer qu'il a commis les faits qui lui sont reprochés, charges exposées dans l'arrêt de mise en accusation du 20 septembre 2012 et dans l'arrêt pénal de la cour d'assises de la Seine Maritime du 22 novembre 2013 ; que la mesure coercitive qu'est la détention provisoire est nécessaire pour les motifs qui vont être développés ci-dessous ; que sur les critères de maintien en détention provisoire, eu égard aux condamnations figurant au casier judiciaire de M. Z..., en particulier pour des faits de violences, aux déclarations de nombreuses personnes le décrivant comme un homme violent, comme un homme inspirant la peur de telle sorte que, par crainte de représailles, certains témoins ont au départ refusé de déposer par écrit ou que certains plaignants n'ont dénoncé les faits que tardivement, le risque que l'accusé exerce des pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille est avéré ; que les nombreuses condamnations figurant au casier judiciaire de M. Z..., en particulier pour des faits d'atteintes à l'intégrité des personnes, les décisions de révocation des mesures de libération conditionnelle dont il avait bénéficié après une première condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité le 22 novembre 1973, les conclusions de l'expert psychiatre qui décrit la personnalité pathologique de type narcissique de l'accusé qui peut présenter une dangerosité criminologique, sont autant d'éléments qui permettent de caractériser un risque de renouvellement de l'infraction ; que dans ces conditions, le maintien en détention est l'unique moyen d'éviter une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille et de prévenir le renouvellement de l'infraction, objectifs qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, mesures de sûreté qui ne suffisent pas à assurer la contrainte nécessaire à leur réalisation ; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande de mise en liberté présentée par M. Z... le 30 décembre 2015 ;
 
 "1°) alors qu'en se bornant à reproduire les motifs de l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen le 10 janvier 2017, cassé par arrêt du 26 avril 2017 (n° 17-80.806), sous réserves de quelques adaptations de pure forme destinées à marquer la prise en compte du principe posé par la Cour de cassation, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, fût-elle autrement composée, a statué par une apparence de motivation faisant peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction ;
 
 "2°) alors qu'après avoir constaté que M. Z... était détenu provisoirement depuis le 19 mai 2008 et qu'il a été interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime du 22 novembre 2013, de sorte qu'il est détenu depuis plus de neuf ans, la chambre de l'instruction ne pouvait juger que la durée de l'incarcération n'excédait pas un délai raisonnable ;
 
 "3°) alors qu'en s'abstenant de caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables de nature à justifier, au regard de l'exigence conventionnelle du délai raisonnable, la durée de la détention provisoire de M. Z... entre la décision de première instance et sa comparution devant la juridiction d'appel, la chambre de l'instruction, qui s'est fondée sur des considérations inopérantes relatives à la complexité de l'affaire, à l'importance de la peine encourue, aux autres condamnations infligées à M. Z... et à leur exécution, n'a pas légalement justifié sa décision ;

"4°) alors qu'en se bornant à affirmer que la détention provisoire est nécessaire pour éviter toute pression sur les témoins, sur les plaignants ou leur famille, et pour éviter de nouveaux passages à l'acte criminels ou délictuels, eu égard aux précédentes condamnations prononcées à l'encontre de M. Z... et aux conclusions de l'expert-psychiatre, sans rechercher si, concrètement, sa détention provisoire ne porte pas une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale normale, la chambre de l'instruction n'a pas justifié son arrêt" ;