Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-14.811 du 23/03/2016,  partie 2



 Attendu que pour condamner la SNCF à payer une somme au comité d'établissement régional de [Localité 1] à titre de remboursement des salaires de MM. [B] et [Z] depuis le mois d'avril 2007, l'arrêt retient que la SNCF qui avait seule, en tant qu'unique employeur, le pouvoir de sanctionner les salariés en cas de comportement fautif, notamment en cas de refus d'exécuter leur prestation de travail, n'a pas engagé de procédure disciplinaire bien qu'elle ait été informée par le CER [Localité 1] à de multiples reprises, à compter du 18 septembre 2007, des refus des intéressés d'exécuter une quelconque prestation de travail, que le CER [Localité 1] a ainsi dû, depuis cette date, subir une baisse de sa subvention de fonctionnement, en contrepartie des salaires que la SNCF versait aux deux salariés, alors qu'il ne bénéficiait plus de leurs prestations de travail, élément fondamental et indispensable de leur mise à disposition, qu'il y a donc lieu de considérer, que le CER [Localité 1], ne bénéficiait plus d'une mise à disposition effective des deux salariés, en raison du refus de leur employeur d'user de son pouvoir disciplinaire, qu'en conséquence, il y a lieu de condamner la SNCF à verser au CER [Localité 1] une somme avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter du 18 septembre 2007, à titre de remboursement des salaires de MM. [B] et [Z] depuis le mois d'avril 2007, qui ont été défalqués par la SNCF de sa subvention de fonctionnement ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs erronés et inopérants, alors que les intéressés étaient liés au CER par un contrat de travail que la SNCF ne pouvait rompre par l'exercice de son pouvoir disciplinaire et qu'il appartenait au CER de prendre l'initiative de la rupture en sollicitant de l'inspecteur du travail l'autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le comité d'établissement régional SNCF de la région de [Localité 1] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du comité d'établissement régional SNCF de la région de [Localité 1] et le condamne à payer à la Société nationale des chemins de fer français la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la Société nationale des chemins de fer français.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. [B] et M. [Z] n'ont eu que la SNCF pour employeur pendant tout la période de leur mise à disposition au sein du comité d'établissement régional SNCF de la région de [Localité 1] ;
 
 AUX MOTIFS QUE la qualité d'employeur de la SCNF et du CER [Localité 1] a déjà fait l'objet de deux procédures engagées par chacun des deux salariés ;
 que M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en référé, le 22 février 2008, afin d'obtenir son maintien au sein du CER [Localité 1] en qualité de responsable des activités musculation-gymnastique volontaire et la condamnation solidaire de la SNCF et du CER au paiement de dommages-intérêts pour méconnaissance de son statut protecteur ; que le CER [Localité 1] a fait valoir qu'il n'était pas l'employeur de M. [B] ; que le conseil de prud'hommes, par ordonnance du 15 septembre 2008, a dit M. [B] irrecevable en sa demande de référé, mais a retenu, dans sa motivation, qu'il était acquis que son contrat de travail avait été formé avec la SNCF, que cette convention n'avait jamais été rompue et que la SNCF restait son employeur, mais que, depuis la formation de la convention de détachement, un lien de subordination le liait au seul CER ; qu'il a jugé que la SNCF et le CER étaient co-employeurs de M. [B] ;