Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.139 du 17/04/2019,  partie 3


que l'arrêt constate que le 17 mai 2014, en tentant de fermer les volets d'un wagon chargé de chaux, M. D... avait eu un pied bloqué sous un des volets de fermeture, après avoir monté dessus pour le fermer en donnant des à coup de chaque côté sur les volets de fermeture et avoir forcé le mécanisme qui s'était brusquement rabattu en lui coinçant le pied ; qu'en jugeant établi le grief de « non-respect des process et consignes de travail, notamment en matière de sécurité ; manquements graves à ce titre » reproché dans la lettre de licenciement, sans tirer les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles l'employeur ne prouvait pas que les salariés chargés des manoeuvres d'ouverture et de fermeture des wagons avaient reçu des consignes précises sur la procédure à suivre à cette fin, le règlement intérieur ne contenant aucune disposition à ce sujet, ce qui excluait la qualification de faute grave, d'autant que d'autres salariés faisaient de même, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE selon l'article L. 4122-1 alinéa 1 du code du travail, « conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur », dans les conditions « prévues au règlement intérieur » pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe au salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ; qu'en reprochant à M. D... un manquement à ces dispositions, après avoir pourtant constaté qu'il n'était pas établi que les salariés effectuant des manoeuvres d'ouverture et de fermeture des wagons avaient reçu des consignes précises sur la procédure à suivre et que le règlement intérieur ne contenait aucune disposition à ce sujet, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU' en reprochant au salarié « une violation de règles de sécurité qui mettait en danger sa santé physique » sans identifier ni les sources ni le contenu de ces règles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en retenant que le salarié ne démontrait pas qu'il n'avait pas d'autre solution pour fermer le wagon, cependant qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de l'existence d'une telle solution, d'autant qu'elle constatait que d'autres salariés agissaient comme M. D..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la faute grave et a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE ne constitue pas une faute grave l'adoption par le salarié d'un comportement dangereux en l'absence de mesures prises par l'employeur pour assurer sa sécurité ; qu'en retenant que M. D... avait commis une faute grave en montant sur le wagon à plusieurs mètres de hauteur et en forçant le mécanisme de fermeture, que les règles de prudence élémentaires auraient dû le conduire à s'abstenir d'agir ainsi, même si le chargement dépassait les parois du wagon gênant sa fermeture, et à « alerter sa hiérarchie de cette situation afin que des mesures appropriées soient prises garantissant sa sécurité », ce dont il résultait que la fermeture des wagons, effectuée sans que l'employeur ait pris des mesures adéquates pour garantir la sécurité su salarié ne pouvait lui être imputée à faute, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS DE SIXIEME ET DERNIERE PART QUE le juge ne peut statuer par des motifs hypothétiques ; que pour juger établis les griefs « d'irrespect de votre hiérarchie ; insubordination et manquement à votre obligation de loyauté » et « d'insultes envers vos collègues de travail, représentants du personnel », l'arrêt constate que selon la lettre de licenciement, lors d'une réunion tenue le 21 mai 2014 pour analyser l'accident, M. D... se serait montré arrogant envers son supérieur hiérarchique dont il n'aurait pas reconnu l'autorité, agressif et non coopératif en refusant notamment de se rendre sur les lieux afin de procéder à une reconstitution ; que dans un courriel de M. Y..., son supérieur hiérarchique du 4 juin 2014, celui-ci relate que lors de cette réunion, le salarié n'aurait pas cherché à décrire les faits mais se serait montré agressif et insultant, en particulier qu'il aurait insulté un délégué syndical ; que ce courriel est corroboré par celui de M. K..., ingénieur process également présent à la réunion, qui raconte que M. D... aurait montré de la mauvaise volonté pour s'expliquer sur les faits, refusé de se rendre sur les lieux puis fini par insulter les délégués du personnel membres du CHSCT ;