décision 17-83.703 du 16/10/2018,  partie 3



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un inspecteur du travail s'est présenté le 10 avril 2014 à 21 heures 45 dans les locaux du site parisien de la société Métro Cash & Carry France, société exerçant une activité de commerce alimentaire de gros réservé aux professionnels, où il a notamment constaté, en présence du responsable, la présence de dix-neuf salariés, vendeurs ou caissiers, en action de travail qui lui ont tous déclaré travailler habituellement dans des créneaux horaires situés entre 19 heures et 5 heures du matin ; que citée devant le tribunal de police du chef susvisé, la société prévenue a été condamnée à dix-neuf amendes de 2 000 euros ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris et condamner la société prévenue du chef susvisé, l'arrêt énonce que le caractère exceptionnel visé à l'article L. 3122-1 du code du travail s'apprécie au regard du secteur d'activité pour lequel le travail de nuit est inhérent ou pour lequel il n'existe pas d'autres possibilités d'aménagement du temps de travail, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la société Métro Cash & Carry France n'établissant pas que les difficultés de livraison alléguées nécessitent que son établissement soit ouvert à la clientèle de nuit et qu'il soit dérogé au mode d'organisation normale du travail de son personnel ; que le juge ajoute qu'à supposer que les contreparties accordées aux salariés, prévues par la loi, et les mesures d'accompagnement mises en oeuvre permettent de répondre aux impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de nuit, l'attraction commerciale liée à l'ouverture de nuit de l'établissement, qui n'offre pas des services d'utilité sociale, ne constitue pas une nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique au sens de l'article L. 3122-1 du code du travail et que la société ne peut se prévaloir du souhait de certains de ses salariés de travailler la nuit pour déroger aux dispositions protectrices de ce même article, lesquelles, applicables à l'ensemble de ses salariés, sont d'ordre public ; qu'il souligne que la discussion tirée de l'article L. 3122-33 du code du travail sur la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif est dénuée de pertinence dès lors que cette convention ou cet accord collectif ne peut déroger aux dispositions protectrices d'ordre public de cette loi et suppose, pour être conclu, que les conditions du recours au travail de nuit énoncées à l'article L. 3122-1 soient réunies, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors qu'au sens de ces textes du code du travail, alors en vigueur, le travail de nuit doit rester exceptionnel et être d'abord justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale avant que sa mise en place ne soit subordonnée à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, la cour d'appel, qui n'a pas remis en cause la conformité de la convention collective invoquée aux dispositions de l'article L. 3122-32 du code du travail, a fait une exacte application des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que la société Métro Cash & Carry France devra payer au syndicat Sud commerces et services Ile-de-France, au syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI) et à l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.