Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.286 du 19/05/2021,  partie 2


En conséquence, le pourvoi n&apos;est pas recevable.
 
 Examen du moyen du pourvoi n° C 19-25.286
 
 Sur le moyen, pris en sa cinquième branche, ci-après annexé
 
 7. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses première à quatrième branches, ci-après annexé
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le liquidateur fait grief à l&apos;arrêt de dire que la société [Personne physico-morale 1] n&apos;avait pas la qualité de dirigeant de fait de la société Sealynx et, en conséquence, de le débouter de sa demande de condamnation de la société [Personne physico-morale 1] à supporter l&apos;insuffisance d&apos;actif de la société Sealynx sur le fondement de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce, alors :
 
 « 1°/ que le dirigeant de fait est celui qui, sans avoir été régulièrement désigné en qualité de dirigeant par les organes de la société, exerce en toute indépendance des activités positives de gestion et de direction de cette société ; que cette indépendance s&apos;entend d&apos;une absence de subordination par rapport aux dirigeants de droit sans impliquer leur éviction ; qu&apos;ainsi, le dirigeant de fait peut assurer la gestion et la direction de la société concomitamment aux dirigeants de droit ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il n&apos;était pas établi que les actes positifs de gestion accomplis par la société [Personne physico-morale 1] l&apos;avaient été en toute indépendance dès lors que les dirigeants de droit de la société Sealynx y étaient associés pour l&apos;essentiel d&apos;entre eux", la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à exclure l&apos;indépendance des actes de gestion de la société [Personne physico-morale 1], et partant, la qualification de dirigeant de fait de cette dernière, en violation de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance du 9 décembre 2016, applicable à la cause ;
 
 2°/ que le dirigeant de fait est celui qui, sans avoir été régulièrement désigné en qualité de dirigeant par les organes de la société, exerce sans dépendance par rapport aux organes sociaux, des activités positives de gestion et de direction de cette société ; que la cour d&apos;appel a relevé que la société [Personne physico-morale 1] avait procédé à un contrôle régulier de la situation financière de la société Sealynx" et a fait état de la pression exercée par la société [Personne physico-morale 1] sur la direction de la société Sealynx dans l&apos;exercice de sa gestion au quotidien" ; qu&apos;elle a, en outre, constaté que M. [E], salarié de la société [Personne physico-morale 1], effectuait un suivi régulier de la trésorerie de la société Sealynx" et que la société [Personne physico-morale 1] intervenait activement dans la gestion de la société Sealynx comme sur les prix et décidait de l&apos;affectation de la trésorerie à certains paiements" ; qu&apos;elle a encore relevé, ainsi qu&apos;il était souligné par le rapport [F], que le suivi, par le constructeur, de la trésorerie de la société Sealynx était tel qu&apos;il identifiait lui-même" les besoins de cette dernière, les quantifi[ait] et décid[ait] de l&apos;opportunité et du timing de son soutien financier" et que ces agissements avaient conduit à déposséder de fait la direction de Sealynx de son pouvoir d&apos;arbitrage sur l&apos;utilisation de la trésorerie" ; qu&apos;elle a encore relevé que la relation entre les sociétés [Personne physico-morale 1] et Sealynx a[vait] dépassé le cadre normal d&apos;une relation client/fournisseur" ; qu&apos;il en résultait que la société [Personne physico-morale 1], ayant pris l&apos;initiative d&apos;actes de gestion et de direction de la société Sealynx, avait agi en qualité de dirigeant de fait de cette dernière ; qu&apos;en retenant l&apos;inverse, la cour d&apos;appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance du 9 décembre 2016, applicable à la cause ;
 
 3°/ que le dirigeant de fait est celui qui, sans avoir été régulièrement désigné en qualité de dirigeant par les organes de la société, exerce sans dépendance par rapport aux organes sociaux, des activités positives de gestion et de direction de cette société, peu important que ces agissements s&apos;inscrivent dans un cadre contractuel ; qu&apos;en affirmant que les actes de la société [Personne physico-morale 1] concernant, notamment, le suivi et le contrôle de la trésorerie de la société Sealynx s&apos;inscrivaient dans la transparence financière à laquelle cette dernière avait consenti dans le cadre du protocole du 15 mai 2007, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des motifs impropres à exclure la qualification de dirigeant de fait de la société [Personne physico-morale 1], en violation de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance du 9 décembre 2016, applicable à la cause ;
 
 4°/ que le dirigeant de fait est celui qui, sans avoir été régulièrement désigné en qualité de dirigeant par les organes de la société, exerce sans dépendance par rapport aux organes sociaux, des activités positives de gestion et de direction de cette société ; qu&apos;il n&apos;