Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.055 du 12/01/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par la société Eurovia Champagne Ardenne, si la litispendance entre les instances, introduites successivement devant le tribunal de commerce puis le tribunal de grande instance, caractérisée par l'identité de parties et des faits à l'origine du litige – du reste constatée par la cour d'appel – et celle des prétentions présentées par la société du Mac et du Mont Saint-Pierre à titre principal devant le juge civil et à titre reconventionnel devant le juge commercial, n'était pas propre à caractériser ce lien direct et nécessaire entre lesdites instances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Ayant relevé que l'action intentée devant la juridiction commerciale était fondée sur le règlement d'une lettre de change émise en paiement des travaux effectués et que celle introduite devant la juridiction civile tendait à indemniser les malfaçons affectant ces travaux par l'octroi de dommages-intérêts, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a souverainement retenu qu'il n'était pas démontré de lien de dépendance direct et nécessaire entre ces deux actions engagées sur des fondements distincts et pour des créances de nature différente.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Eurovia Champagne Ardenne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eurovia Champagne Ardenne et la condamne à payer à la société du Mac et du Mont Saint-Pierre la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Eurovia Champagne Ardenne
 
 La société Eurovia Champagne Ardenne fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la péremption et l'extinction de l'instance et d'avoir débouté les parties de leurs demandes ;
 
 Alors qu'en cas de lien de dépendance direct et nécessaire entre deux instances, les diligences accomplies par une partie dans une instance interrompent la péremption de l'autre instance ; que, pour écarter un lien direct et nécessaire entre les procédures pendantes devant le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le rapport entre deux procédures, même soutenu par l'une des parties à dessein, ne caractérisait pas le lien direct et nécessaire entre les deux instances, qu'il n'était pas établi que le sort de l'une d'elles dépendait nécessairement et directement de l'autre et que la circonstance que les parties puissent avoir des créances réciproques l'une envers l'autre, ne suffisait pas plus à caractériser ce lien de dépendance entre elles, dès lors que la nature des créances et le fondement des actions engagées étaient distincts (arrêt, p. 9, al. 4) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par la société Eurovia Champagne Ardenne (conclusions, pp. 8 et 9), si la litispendance entre les instances, introduites successivement devant le tribunal de commerce puis le tribunal de grande instance, caractérisée par l'identité de parties et des faits à l'origine du litige – du reste constatée par la cour d'appel (arrêt, p. 9, al. 3) – et celle des prétentions présentées par la société du Mac et du Mont Saint-Pierre à titre principal devant le juge civil et à titre reconventionnel devant le juge commercial, n'était pas propre à caractériser ce lien direct et nécessaire entre lesdites instances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile.