Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.563 du 16/12/2021,  partie 5



 Il n'est pas contestable que cette nouvelle instance est constitutive d'un abus caractérisé du droit d'agir en justice ; en conséquence, les époux [F]-[V] seront condamnés à payer une amende civile d'un montant de 3.000 € au profit du Trésor public » ;
 
 1) ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera la censure du chef de l'arrêt ayant condamné M. et Mme [F] à une amende civile pour procédure abusive, dès lors que cette condamnation entretient un lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif ayant débouté M. et Mme [F] de leur demande de constat de la résolution de la vente sur adjudication et de leur demande subséquente de radiation de la publication du jugement d'adjudication ;
 
 2°) ALORS QU'une action en justice ne peut constituer un abus de droit, sauf circonstance particulière qu'il appartient au juge de préciser ; qu'en se bornant à relever, pour condamner M. et Mme [F] au paiement d'une amende civile pour procédure abusive, d'une part, qu'ils avaient cherché à retarder l'exécution du jugement de vente sur adjudication rendu depuis le 7 décembre 2017, en multipliant les procédures au terme desquelles ils ont été déboutés de leurs demandes, d'autre part, qu'au regard des pièces produites et des décisions antérieurement rendues, ils ne pouvaient ignorer que les causes du jugement de vente sur adjudication avaient été acquittées par les adjudicataires et que leur demande de résolution de la vente était vouée à l'échec, enfin, qu'il était établi qu'ils s'étaient acquittés des frais de poursuite entre les mains du créancier poursuivant, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la faute de M. et Mme [F] de nature à faire dégénérer en abus leur droit d'agir en justice, a violé l'article 32-1 du code de procédure civile.