Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.436 du 15/05/2019,  partie 6



 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en se fondant, pour retenir que la centrale n'était pas livrée au 31 décembre 2010, sur les constatations effectuées par l'huissier mandaté par Mme Q... en 2015 relatives à l'absence de panneaux photovoltaïques et de raccordement à EDF, sans prendre en compte, comme il lui était demandé, la circonstance que le moratoire fixé par l'Etat et la suppression rétroactive des tarifs, qui avaient confronté les exploitants des centrales à un changement rétroactif ingérable, constituaient un cas de force majeure justifiant l'abandon du développement des installations photovoltaïques et l'absence de raccordement au réseau EDF en 2015, sans démontrer que la centrale n'aurait pas été opérationnelle au 31 décembre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et devenue les articles 1103, 1104 et 1193 du même code. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gaschinard, avocat aux Conseils, pour Mme E....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Q... de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de chance de bénéficier de l'avantage fiscal escompté,
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Q... soutient également qu'elle est fondée à obtenir une indemnisation au titre de la perte de chance, dès lors que son préjudice résulte du défaut de livraison de la centrale dont seule la société Hedios Patrimoine est responsable ; qu'il résulte des développements précédents que Mme Q... a poursuivi la société Hedios sur le terrain de la caducité ; qu'elle invoque la faute de son prestataire et le dommage qu'elle a subi du fait de la non réalisation de son investissement ; qu'il sera rappelé que l'avantage attendu de la souscription était un gain fiscal, c'est-à-dire une réduction de l'impôt sur le revenu normalement acquitté par le souscripteur ; que le défaut de réalisation de ces conditions entraîne la non réalisation d'un gain ; qu'en l'espèce, Mme Q... ayant opté pour la caducité du contrat, celui-ci est réputé n'avoir jamais existé, Mme Q... n'est donc pas fondée à poursuivre la société Hedios sur les avantages attendus du contrat ; qu'en outre, ayant transigé avec l'administration fiscale, Mme Q... a fait le choix de reconnaître le bien-fondé de l'imposition, de sorte que Mme Q... est mal fondée à revendiquer un préjudice du fait de sa transaction ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur la perte de chance, Mme Q... a plaidé la caducité de son contrat de souscription ; que le tribunal a fait droit à ce moyen en condamnant Hedios Patrimoine à lui verser la somme de 10.000 € ; que le tribunal dit que Mme Q... n'est pas fondée à réclamer la réparation d'une perte de chance à hauteur de 8.000 € et la déboutera de sa demande de ce chef ;
 
 1° ALORS QUE si la caducité prive rétroactivement le contrat de ses effets et entraîne l'irrecevabilité de toute action en responsabilité contractuelle, elle ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action en responsabilité délictuelle fondée sur la faute d'une partie qui a, par son comportement, causé un préjudice à l'autre ; que Mme Q... faisait valoir que la société Hedios Patrimoine avait commis une faute en mettant un terme à tout projet de construction de la centrale solaire et en lui adressant une attestation fiscale pour lui permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt, alors qu'elle ne pouvait ignorer qu'en l'absence de livraison de la centrale au 31 décembre 2010, cette réduction n'était pas due, ce qui lui avait causé un préjudice consistant dans la perte d'une chance de bénéficier de cet avantage fiscal (conclusions, pages 11 à 13) ; qu'en affirmant, pour rejeter cette demande, que le prononcé de la caducité du contrat faisait obstacle à ce que Mme Q... recherche la responsabilité de la société Hedios Patrimoine, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil;
 
 2° ALORS QUE Mme Q... faisait valoir que toute contestation en justice du redressement fiscal qui lui avait été notifié aurait été vaine, dès lors qu'en dépit de l'attestation fiscale établie à son profit par la société Hedios Patrimoine, elle ne pouvait bénéficier, en 2011, de la réduction d'impôt escomptée compte tenu de l'absence de toute livraison de la centrale avant le 31 décembre 2010, ainsi que cela ressortait de la jurisprudence récente du Conseil d'Etat (page 11, § 6 à 8) ; qu'en retenant que Mme Q... n'était pas fondée à revendiquer un préjudice au titre du redressement fiscal dont elle avait fait l'objet, faute d'avoir contesté en justice ce redressement, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;