Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.923 du 11/07/2019,  partie 7


Elle a également dénoncé une tentative de M. S... de se faire payer un compte courant dans la SCI La Borna dont elle était gérante et associée majoritaire en utilisant une attestation de M. A... du 31 mars 2003.
 
 A la suite de cette plainte complémentaire, le procureur de la République de Nanterre, le 5 juillet 2005, a délivré un réquisitoire supplétif pour des faits d'abus de confiance au préjudice des SCI Ajele, Rial et La Borna, faux en écriture privée et usages, fausses attestations, recels d'abus de confiance.
 
 Le 6 juillet 2005, le juge d'instruction a délivré une nouvelle commission rogatoire à la section de recherches de gendarmerie de Versailles.
 
 Le 12 juillet 2005, Mme B..., partie civile, a été entendue par les services de gendarmerie de Versailles.
 
 Le 27 juillet 2005, M. S... a adressé une note aux magistrats instructeurs au terme de laquelle il entendait démontrer qu'aucun détournement de fonds n'était intervenu au préjudice de son épouse.
 
 Le 17 août 2005, le conseil de Julie et Alexis S..., enfants mineurs de M. S..., par l'intermédiaire de leur tuteur, Mme R..., ont déposé une plainte avec constitution de partie civile, laquelle a été déclarée irrecevable par ordonnance du 20 octobre 2005.
 
 Le 15 septembre 2005, une nouvelle audition de Mme B..., partie civile, a été réalisée par les services de la section de recherches de la gendarmerie de Versailles.
 
 Par ordonnance du 3 octobre 2005, le juge d'instruction a désigné M. E..., expert-comptable, pour réaliser une expertise financière au vu des faits dont il avait été initialement saisi et ceux objet du réquisitoire supplétif du 25 mars 2005. Il était notamment demandé à l'expert de donner son avis sur la méthode comptable suivie au sujet des comptes courants de M. S... et de la SCI Jardin des Renardières au sein de la SCI Colline des Renardières et d'indiquer si les attestations produites par les conseils de M. S..., et notamment celles établies par M. A... étaient conformes ou non à la déontologie d'expert-comptable.
 
 Le 17 octobre 2005, le procureur de la République de Nanterre a pris un troisième réquisitoire supplétif visant des faits d'abus de biens sociaux au préjudice de la société IED par la manipulation du compte courant de M. S....
 
 Le 3 novembre 2005, le conseil de Julie et Alexis S... a interjeté appel de l'ordonnance d'irrecevabilité de leur constitution de partie civile.
 
 Par courrier du 12 décembre 2005, reçu au greffe le 15 décembre 2005, le conseil de M. S... a adressé une demande d'audition de M. P..., auteur de deux rapports contradictoires.
 
 Le 15 décembre 2005, le juge d'instruction a fait droit à cette demande d'acte et a délivré une commission rogatoire aux fins d'auditionner M. P... en présence de l'expert désigné, M. E... ; il a été procédé à cette audition le 25 janvier 2006.
 
 Le 17 mai 2006, les services de gendarmerie de Versailles ont adressé aux juges d'instruction les éléments recueillis en exécution de la commission rogatoire du 8 décembre 2004, le procès-verbal de perquisition réalisée le 15 mai 2006 au bureau de M. F..., conseil d'entreprises, gérant de la société OCMT, et le procès-verbal de la garde à vue le concernant.
 
 Le même jour, M. F... a été mis en examen des chefs de complicité d'escroquerie au jugement et d'établissement de fausses attestations et le procureur de la République de Nanterre a pris un réquisitoire supplétif pour des faits de complicité d'escroquerie au jugement et de fausses attestations.
 
 Le 18 mai 2006, M. N... M..., expert-comptable et commissaire aux comptes de cabinet BDO Gendrot, a été placé en garde à vue, puis mis en examen des chefs d'escroquerie au jugement et d'établissement de fausses attestations le 19 mai 2006.
 
 Le 19 mai 2006, un nouveau réquisitoire supplétif pour des faits de complicité d'escroquerie et établissement de fausses attestations et usage a été délivré par le parquet de Nanterre.
 
 Le 30 mai 2006, M. S... a été interrogé par le juge d'instruction dans le cadre de la mission d'expertise confiée à l'expert, M. E....
 
 Par ordonnance de complément d'expertise du 31 mai 2006, le juge d'instruction a étendu la mission de M. E....
 
 Le 20 juin 2006, le juge d'instruction a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de Mine R... en sa qualité d'administratrice des enfants mineurs des époux S....
 
 Le même jour, M. E..., expert, a remis aux magistrats instructeurs un rapport concernant les SCI Collines des Renardières et Jardin des Renardières auquel était annexé 422 pages de documents comptables à la suite de l'ordonnance de désignation du 3 octobre 2005.
 
 Le 26 septembre 2006, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de poursuite d'information.