Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.754 du 20/12/2018,  partie 10



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X... demande à être relevé indemne de toute condamnation par la SCP Larralde – C... – J... – K..., notaires rédacteurs de l'acte de cession du droit au bail du 31 mai 2000 ; que la SCP notariale soutient tout d'abord, au visa de l'article 1244 du code civil, que l'action de M. X... est prescrite ; qu'il n'est pas contestable que M. X... a été averti de la situation par assignation en date du 20 février 2009 ; qu'or ce n'est que par conclusions signifiées le 17 avril 2014 que M. X... a sollicité pour la première fois la garantie des notaires ; que son action est donc prescrite,
 
 1- ALORS QUE la contradiction entre les motifs d'une décision et son dispositif constitue un défaut de motif ; qu'en jugeant, dans ses motifs, l'action exercée par M. X... contre la SCP notariale prescrite, et donc en refusant d'en connaître au fond, tout en rejetant dans son dispositif toutes les demandes relatives à la prescription, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS, en tout état de cause, QUE l'action tendant à la réparation d'un dommage résultant d'une condamnation en justice court à compter de la date à laquelle a été rendue la décision prononçant cette condamnation ; qu'en jugeant pourtant que la prescription de l'action exercée par M. X... contre la SCP notariale courait à compter du jour où il avait été attrait en justice, et non à compter du jour où il avait été condamné, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Florimures.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté toutes les demandes des parties relatives à la prescription et d'avoir, en conséquence, prononcé différentes condamnations à l'encontre de la SCI Florimures ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a, à bon droit, constaté : - que la SCI Florimures, M. X... et la SARL Zezena n'étant pas copropriétaires de l'immeuble [...] ne peuvent pas se prévaloir de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, - que la prescription n'était pas acquise concernant l'action introduite par les consorts Y... et le syndicat des copropriétaires [...] , s'agissant d'une action réelle fondée sur une demande de suppression d'une servitude illégalement constituée au préjudice de la copropriété et des copropriétaires, dont le délai de prescription n'a commencé à courir que du jour où les consorts Y..., après avoir été incommodés à plusieurs reprises par des odeurs de graisse brûlée émanant de la pizzeria, ont découvert en 2007, à l'occasion de travaux effectués par la société GSM Europe, succédant à M. X..., l'existence du conduit de fumée litigieux installé dans leur immeuble, et ont entrepris les démarches nécessaires pour le faire supprimer, dès le 23 avril 2007, par l'envoi d'une lettre recommandée à la SARL Dedena, exigeant la suppression du conduit. La saisine du tribunal de grande instance étant intervenue à partir du 20 février 2009, l'action des consorts Y... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] est en toute hypothèse recevable, les actions en responsabilité extracontractuelles se prescrivant à compter de la manifestation du dommage ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' il n'est pas contesté que l'immeuble du [...] est soumis au régime légal de la copropriété et que c'est la cheminée, partie commune de l'immeuble, qui est en cause ; que cependant, tant la SCI Florimures que M. X... et que la SARL Zezena ne sont pas co-propriétaires de l'immeuble [...] et ne peuvent donc agir sur la base de l'article précité ; que l'action introduite par les consorts Y... est une action réelle fondée sur la demande de suppression d'une servitude illégalement constituée par son ancien locataire au bénéfice de son fonds immobilier et au préjudice de la copropriété et des copropriétaires, action enfermée dans le délai de prescription de droit commun, qui court selon le tribunal non à compter du 21 mai 1995 (simple courrier d'autorisation à faire rehausser une cheminée) mais à compter du 23 avril 2007, date à laquelle les consorts Y... ont manifesté leur connaissance de la réalité de l'installation faite sans autorisation par M. X... et leur volonté de la voir supprimer ; que les consorts Y... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] ayant saisi le tribunal en février 2009, il convient en conséquence de dire que leur action est parfaitement recevable ;
 
 1. ALORS QUE le juge est tenu de préciser clairement le fondement de la décision qu'il adopte ; qu'en l'espèce, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires du [...] et des consorts Y..., la cour d'appel a qualifié cette action à la fois d'action réelle en suppression d'une servitude et d'action en responsabilité extracontractuelle ; qu'en laissant ainsi incertain le fondement de la décision adoptée, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;