Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.072 du 07/01/2021,  partie 2


que faute d'avoir recherché si les transports litigieux entraient dans l'un de ces cas, quand la caisse faisait valoir que le cas visé par la prescription médicale de transport : « transport en lien avec une affection de longue durée » ne correspondait pas à la réalité, l'assuré n'étant pas reconnu atteint d'une telle affection à la date desdits transports, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, applicable au litige :
 
 8. Il résulte de ce texte que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s'ils entrent dans l'un des cas qu'il énumère limitativement.
 
 9. Pour annuler l'indu correspondant aux transports effectués les 28 novembre, 5 et 12 décembre 2017, le jugement retient que les transports ont été effectués conformément à la prescription médicale, et que la nécessité de ce transport a été confirmée par certificat médical du 14 février 2019.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si les transports litigieux entraient dans l'un des cas limitativement énumérés par le texte susvisé, le tribunal a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes du 10 janvier 2019 en tant qu'elle confirme un indu d'un montant de 24,44 euros, le jugement rendu le 12 novembre 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Reims ;
 
 Condamne la société BBM aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, après l'avoir confirmée s'agissant de l'indu concernant Mme N..., infirmé la décision de la commission de recours amiable du 10 janvier 2019 pour le surplus et fixé à la somme de 80,92 euros l'indu correspondant aux transports de M. X... en date des 23 et 31 janvier 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La caisse prétend que : - le véhicule mentionné sur la facture ne figure pas au registre ; - le transport est pris en charge au titre d'une affection longue durée dont Monsieur R... n'est pas reconnu atteint. La société BBM TAXIS a cependant rectifié le numéro d'immatriculation du véhicule qui était erroné, ainsi que le kilométrage, qui selon l'application via [...], avec une distance de 89,8 kilomètres séparant le lieu de départ du lieu d'arrivée, évalue la distance totale parcourue à 356,45 kilomètres, pour deux aller-retours et non un seul, comme le mentionne la Caisse. De plus, le transport a été effectué en VSL, conformément à la prescription médicale. Par conséquent, l'indu sera ramené à la somme de 80,92 euros » ;
 
 ALORS QUE, les frais de transport ne sont pris en charge par l'assurance maladie que dans les cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; que faute d'avoir recherché si les transports litigieux entraient dans l'un de ces cas, quand la Caisse faisait valoir que le cas visé par la prescription médicale de transport : « transport en lien avec une affection de longue durée » ne correspondait pas à la réalité, l'assuré n'étant pas reconnu atteint d'une telle affection à la date desdits transports, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;