Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-18.243 du 22/03/2017,  partie 3


est pas démontré que ces deux virements ont enrichi son patrimoine propre ; que si les arguments des défendeurs relatifs à ces virements selon lesquels ils pourraient correspondre au prix de vente de deux appartements que les époux [C]-[K] possédaient l&apos;un et l&apos;autre, ne sont pas davantage établis, il sera néanmoins relevé qu&apos;un autre virement d&apos;un montant de 680 000 euros a été effectué depuis le même compte « en faveur de [C] [O] » le 9 janvier 1995, soit trois jours avant les virements litigieux ; que M. [C] ne peut par conséquent prétendre au règlement d&apos;une créance dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial sur ce seul fondement ;
 que néanmoins, et comme indiqué par les défendeurs eux-mêmes dans leurs écritures, à défaut de cause et de contrepartie établie à ces deux virements, ils ne peuvent, compte tenu de l&apos;importance de leur montant total, résulter que d&apos;une intention libérale de M. [C] au profit de son épouse et doivent de ce fait être qualifiés de donation indirecte ; qu&apos;en application de l&apos;article 47 III de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, les donations faites entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l&apos;article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date ; qu&apos;ayant été consentie en 1995, la donation indirecte constituée par les deux virements litigieux demeure librement et à tout moment révocable par M. [C] ; qu&apos;il est indifférent pour l&apos;exercice de cette faculté légale que M. [C] n&apos;ait jamais fait état de sa volonté de révocation pendant le mariage et avant le décès de [Q] [K] ; qu&apos;ainsi, l&apos;intention de M. [C] de révoquer cette donation résultant de manière non équivoque des termes de ses dernières conclusions, il y a lieu de considérer qu&apos;il est titulaire d&apos;une créance d&apos;un montant de 76 224,51 euros sur la succession de [Q] [K] au titre de la restitution de la donation constituée par les deux virements effectués à son profit le 12 janvier 1995 et révoquée par lui ; que M. [C] n&apos;ayant pas mentionné sa volonté de révoquer cette donation dans l&apos;assignation introductive d&apos;instance, cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application des dispositions de l&apos;article 1153 du code civil » ;
 
 ALORS QU&apos;une donation indirecte suppose l&apos;existence d&apos;un élément matériel lequel consiste en une transmission de valeur du patrimoine du disposant au patrimoine du gratifié ; que s&apos;agissant de virements bancaires, cette transmission de valeur ne s&apos;opère que par l&apos;inscription au crédit d&apos;un compte personnel du prétendu donataire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel ne pouvait retenir l&apos;existence d&apos;une donation indirecte, après avoir constaté, par des motifs propres d&apos;une part, que si « deux virements [avaient] été effectués d&apos;un compte personnel de M. [C] au nom de [Q] [K] pour un montant respectif de 12 729,21 francs et 487 270, 79 francs [], l&apos;encaissement de la somme de 487 270,79 francs sur un compte personnel de [Q] [K] ne résult[ait] d&apos;aucune pièce comptable » (arrêt attaqué p.5, §4 et s.) et, par des motifs adoptés d&apos;autre part, que « M. [C] ne rapport[ait] pas la preuve de l&apos;encaissement effectif des sommes virées au seul profit de [Q] [K], de sorte qu&apos;il n&apos;e[tait] pas démontré que ces deux virements [avaient] enrichi son patrimoine propre » (jugement p.6,§2) sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations et violer les articles 893, 894 et 931 du code civil.