Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.794 du 16/01/2020,  partie 5


que Qualiconsult n'est pas davantage fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L 111-4 du code de la construction et de l'habitation selon lesquelles le contrôleur technique n'a à supporter la réparation des dommages qu'à concurrence de sa part de responsabilité, ce texte n'étant d'application que dans les rapports entre constructeurs ; qu'en revanche, les locataires dont l'action n'est recevable que sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, ne peuvent recourir contre les locateurs d'ouvrage ou leurs assureurs qu'à proportion de leur part de faute dans leur préjudice, soit 10 % du total de celui-ci ; que s'agissant de l'examen des postes de préjudice il sera pour l'essentiel fait référence aux estimations de M. M..., sapiteur auquel l'expert judiciaire désigné a fait appel, en rappelant que c'est aux demandeurs qu'il revient d'établir la réalité de leur préjudice ; que compte tenu des observations qui précédent s'agissant de l'offre d'indemnité, que l'expert judiciaire estimait satisfactoire (p. 18 de son rapport), faite par les assureurs Allianz et Aviva le 3 octobre 2008 qui permettait de financer les travaux de nature à mettre un terme définitif aux désordres et d'une durée d'exécution des travaux sur 7 mois, seuls les préjudices ayant couru jusqu'au 1er juin 2009 seront regardés comme imputables aux locateurs d'ouvrages ; que pour des motifs parfaitement exposés par les premiers juges et que la cour fait siens, la perte de valeur vénale de l'immeuble du fait des désordres ne sera pas retenue en l'état de l'indemnité qui a été acceptée sans réserve par les propriétaires au titre de la réparation des préjudices matériels, laquelle a nécessairement vocation à faire disparaître tous désordres et à restituer à l'immeuble son entière valeur vénale ; que les réflexions de l'expert judiciaire sur une éventuelle perte de chance de vendre au prix du marché durant la période du sinistre ne seront pas faites siennes par la cour, aucun élément au débat n' accréditant l'hypothèse d'un projet ou même d'un souhait de la SCI Schweitzer de vendre, moins de quinze ans après l'avoir fait réaliser, l'immeuble qu'elle avait fait construire et aménager en centre médical pour que ses associés y installent leur activité, de sorte que ce poste est purement hypothétique ; [
 ] que la SCI IRIS est propriétaire au 1er étage ; que la perte d'exploitation liée à l'impossibilité de relouer le local à compter du départ de son dernier locataire en mai 2006 sera retenue sur une base de 11,40 euros le m² pour une surface de 100 m² jusqu'au 1er juin 2009, soit la somme de : 11,40 X 100 X 37 mois = 42 180 euros ; qu'une perte d'exploitation d'un tel quantum est sans lien démontré avec la nécessité invoquée par la SCI Iris de souscrire un prêt de 170 000 euros pour solder le prêt initial de 270 000 euros à échéance du 30 mai 2009 ni un engagement à hauteur de 20 % dans l'achat d'un appartement par la SCI Mage, de sorte que, faute de lien de causalité établi, les postes de préjudice accessoire liés aux frais financiers du prêt et de l'engagement seront rejetés ; que la SCI Promoven est propriétaire au 2ème étage ; qu'elle n'invoque une perte d'exploitation qu'à compter du départ de sa locataire, Mme N..., le 28 février 2012 ; que cette date étant postérieure au 1er juin 2009, retenue comme date butoir du préjudice indemnisable, le préjudice invoqué de ce chef est nul ; que la SCI Promoven invoque par ailleurs une minoration du loyer et l'absence d'indexation compte tenu de l'état de l'immeuble ; que la minoration du loyer n'est pas établie et le sapiteur a relevé (en page 52 de son rapport) une augmentation des loyers en 2004 (+ 4,25 %) et en 2005 (+ 10,77 %) de sorte que l'absence d'indexation alléguée se trouve démentie avant cette dernière date et, faute de toute explication complémentaire ensuite des interrogations de M. M... dans son pré-rapport, sans lien établi avec les désordres postérieurement à 2005 ; qu'en définitive le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté la SCI Promoven de ses demandes au titre de ses préjudices immatériels ; que la SCI Promoloc est propriétaire au 2ème étage ;
 qu'elle n'invoque une perte d'exploitation qu'à compter du départ de son locataire, M. T..., le 31 décembre 2011 et l'impossibilité de relouer les lieux ensuite du départ du Dr L... en août 2014 à hauteur des sommes de 53 186 euros et 71 1187 euros pour deux des locaux dont elle est propriétaire ; que ces deux dates étant postérieures au 1er juin 2009, retenue comme date butoir du préjudice indemnisable, le préjudice invoqué de ce chef est nul ; qu'elle invoque encore, s'agissant de ces deux baux, une absence d'indexation constitutive d'un préjudice indemnisable ;