Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-82.035 du 16/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Daniel X...,
 - M. Daniel Y...,
 - M. Vincent AA...,
 - Mme Christine Z...,
 - M. Benoît A...,
 - M. Guy B...,
 - M. Gérard C...,
 - M. Paul D...,
 - M. Jean-Luc E...,
 - M. Serge F...,
 - M. Gilles G...,
 - M. Christian H...,
 - M. Guy I...,
 - M. Jérôme J...,
 - M. Benoît K...,
 - M. Joël L...,
 - M. Jean M...,
 - M. Olivier N..., parties civiles,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre MM. Eric O..., Stéphane P..., Jacques Q..., Benoît R..., Mme Michelle S...et la société Sword des chefs d'escroquerie et complicité, recel, abus de biens sociaux, blanchiment et complicité, délivrance indue de document administratif, usage de faux, exercice d'une activité malgré une interdiction de gérer, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 avril 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 158, 164, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la côte D1780 ;
 " aux motifs que si l'expert mentionne en préambule de son rapport d'expertise que : « le 17 novembre 2010, je me suis rendu dans les locaux de la société Lynx industries Caraïbes (enseigne Cazasun) à Campèche Zone industrielle 97224 Ducos. J'ai été reçu par M. Frank T...qui m'a indiqué être l'ancien gérant de la société et son actuel directeur. J'ai pu m'entretenir avec M. Jacques Q..., lors d'une conférence téléphonique dans le bureau de M. Frank T.... J'ai fait part de la mission d'expertise qui m'a été confiée par M. René U..., vice-président chargé de l'instruction » (D 7516-04- ID, p3), il ne ressort pas de la lecture intégrale dudit rapport que des éléments, observations ou déclaration aient été recueillies auprès du mis en examen, M. Jacques Q...; que si contact avec lui il y a eu, il ne résulte pas des termes de ce rapport qu'il ait été procédé à son audition par l'expert ; qu'au surplus ce point a été dûment vérifié par le juge d'instruction lorsqu'il a procédé à une confrontation entre le mis en examen et l'expert ; qu'en effet, le 27 juin 2011, est intervenue une confrontation entre M. Jacques Q...et l'expert en présence de l'avocat du premier ; qu'il n'a pas été soulevé d'irrégularité des conditions de réalisation de l'expertise, par M. Jacques Q...et son conseil (D784 et D785) seules les questions de fond ont été abordées, au regard des prestations effectuées, et que plus précisément sur la question de la défense de M. Jacques Q...à l'expert, question posée en ces termes : « Ne vous a-t-il pas proposé par courrier électronique un rendez-vous avec M. Q...pour répondre aux questions techniques, notamment sur les flashages » ; que l'expert a répondu : « non », et que sur demande du juge d'instruction, M. Jacques Q...indique : « j'ai envoyé un courrier électronique directement à M. l'expert, car j'avais demandé son adresse électronique à Mme Julia V...», ce à quoi l'expert a répondu qu'il n'en avait pas de souvenir ; qu'il ne peut être déduit de ces échanges qu'il y a eu des auditions ou interrogatoires tels que prévus et organisés par le code de procédure pénale, ou qu'il ait été enfreint aux règles procédurales de l'article 164 du code de procédure pénale et aux limites de la mission confiée à l'expert ; qu'en outre, contrairement à ce que soutient la partie civile, M. C..., il n'apparaît pas à la lecture intégrale du rapport de vérification établi par l'administration fiscale que celle-ci se soit référée à l'expertise W..., pour dresser sa proposition de rectification ; que dans sa proposition de rectification, l'administration fiscale basait celle-ci sur l'absence de fourniture de justificatif, sur une disproportion entre les fonds collectés et les investissements importés, qu'au soutien de cette argumentation, l'administration fiscale excipait de l'exercice de son droit de communication auprès de l'administration des douanes (D1774/ 7), auprès des territoires antillais, en application des articles L81, L85 et L210B du LPF et 1734 du CGI ;