Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.529 du 04/11/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les programmes ou plans d'action personnalisés (PAP) : M. Q... considère que les PAP dont il a fait l'objet en 2005, 2012 et 2015 constituent des sanctions au sens de l'article L. 1331-1 du code du travail qui prévoit : « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération », dispositions reprises dans le statut SNCF RH 001 chapitre 9 ; que le point 1.4 du référentiel RH 00001 chapitre 9 article 1 est ainsi rédigé « ne constituent pas des sanctions, entre autres, les mesures suivantes
 » ; qu'il ne vise pas le PAP ; que de la présence de la locution entre autres, il résulte que le fait qu'une mesure prise par l'employeur à l'égard d'un salarié ne figure pas dans la liste de ce point 1.4 n'implique pas ipso facto que cette mesure constitue une sanction disciplinaire ; que les « programmes d'actions personnalisé » dont a fait l'objet M. Q... montrent qu'ils font suite à diverses anomalies constatées notamment dans l'exécution des arrêts, le respect des limites de vitesse, des écarts sécurité ; qu'ils ont été mis en oeuvre après entretien préalable avec le dirigeant traction. Ils formalisent des actions à engager avec définition de mesures d'accompagnement et de contrôle, la planification de ces actions et leur validation et prévoit la mesure de leurs résultats amenant soit à une décision de clôture, soit à une reconduction ou retrait temporaire de la conduite ; que le programme prévoit « durant toute la période du PAP, toute constatation d'une nouvelle dérive de comportement (événements conduite avec responsabilité ADC, récidive dans les erreurs constatées au point 1) serait de nature à remettre en cause l'habilitation de l'agent » ; qu'il en résulte que les PAP ont seulement pour but, en cas de constatation de difficultés de l'agent dans l'application de règles de sécurité, de lui proposer des mesures d'accompagnement et de contrôle afin de veiller à ce qu'il n'y ait pas renouvellement d'incidents, ceux-ci n'étant pas considérés par l'employeur comme fautifs sauf renouvellements pendant la période du PAP, renouvellements qui seraient susceptibles d'entraîner la sanction de retrait de l'habilitation ; que le document SNCF TT 0877 « Parcours professionnel d'accès à un service Grande Vitesse » mentionne en son paragraphe 3,2 « Suivi professionnel « le niveau de sécurité attendu sera basé sur les critères suivant évalués au cours des 3 dernières années : - absence de plan d'action individuel ; - gravité et fréquence d'évènements conduite avec écarts ; - résultat de la veille : PPOS et PR et évaluations des formations continues » ; que ce texte ne fait qu'indiquer les critères d'évaluation professionnelle du candidat au service grande vitesse et comprend naturellement l'absence d'évènement dans le cursus du candidat relatif au respect des règles de sécurité ; que ce texte ne fait que définir des critères mais n'interdit pas l'accès au service à un agent ayant fait l'objet d'un plan d'action individuel ; que les courriers de l'employeur des 21 décembre 2012, 2 et 28 mai 2013 le confirment : ils ne font pas seulement référence aux PAP, mais également aux « évènements conduite » ou à « 13 évènements avec écart sécurité » ; que celui du 29 janvier 2013 ne fait pas référence au PAP, mais à un entretien téléphonique avec le « DPX » et rappelle la consigne nationale qui ne se réfère pas à la seule existence de PAP ; que dès lors, il est établi que la mise en oeuvre d'un plan d'action personnalisé n'empêche pas le déroulement de carrière d'un conducteur et n'entraîne pas la suppression de l'habilitation ; que M. Q... n'établit pas que la mise en oeuvre des PAP dont il a fait l'objet a eu une incidence sur sa rémunération ; qu'ainsi, la mise en oeuvre d'un plan d'action personnalisé ne constitue pas une sanction au sens de l'article 1331-1 du code du travail et du statut SNCF RH 001 chapitre 9 et n'implique pas la mise en oeuvre préalable d'une procédure disciplinaire ; que M. Q... doit être débouté de ses demandes d'annulation des PAP ; que, sur le roulement de fin de carrière : au terme de longs développements, M. Q... fait grief à la SNCF de ne pas avoir satisfait à une demande de mutation sur Toulouse formalisée en septembre 2012 pour lui permettre d'accéder au roulement 100 (roulement TGV) ; qu'il affirme qu'il y a eu discrimination par rapport aux agents toulousains, se fondant sur la lettre de l'ETMP (établissement traction Midi-Pyrénées) du 28 mai 2013 ainsi rédigée : « il fallait établir des règles pour se prémunir d'opportunistes éventuels qui chercheraient à biaiser le système en s'affranchissant de ce passage obligé. En effet, que penser d'agents de conduite qui ne seraient pas du site de Toulouse et qui accéderaient au TGV plus facilement que ceux qui sont sur place. On pourrait alors parler de discrimination positive » ;