Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.211 du 17/06/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Manchettes résines réhabilitation de réseaux M3R et la condamne à payer à la société Vidéo Injection-Insituform la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Vidéo Injection-Insituform.
 
 La Société Video Injection – Insituform reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Vidéo Injection Insituform a manqué à son obligation de délivrance conforme et de l'avoir déboutée de sa demande de paiement du prix ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande principale de la société Vidéo Injection Insituform Considérant qu'en application de l'article 1604 du code civil, le vendeur est tenu à une obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues ; Considérant que le marché public de travaux conclu entre le maître d'ouvrage la Communauté d'agglomération Est Ensemble et la société M3R au titre du lot n°2 "chemisage continu des canalisations principales" prescrit la fourniture de gaines en fibre polyester imprégnée de résine époxy (pièce M3R n°2) ; que la société M3R a passé commande à la société Vidéo Injection Insituform de gaines imprégnées de résine époxydiques (pièces M3R n° 3, 4 et 5) ; Que l'expert judiciaire a conclu que "la gaine livrée a été imprégnée par une résine vinylester sans styrene.", "les fiches techniques de DSM indiquent clairement que la résine employée (Atlac P 600) est une résine vinylester. Ce n'est pas une vinylester classique en ce sens qu'elle n'utilise pas le styrene pour la réticulation. Elle ne dégage donc pas l'odeur désagréable du styrene. Mais ceci ne change pas la nature chimique de la résine qui est "vinylester.", "le client final n'a pas commandé une résine vinylester mais une résine époxy" ; Que la société DSM, fabricante de la résine, interrogée par M3R sur la nature de la résine Atlac premium 600 E, a indiqué que la résine employée était une résine vinylester (pièce M3R n° 10 - courriel du 9 juin 2012) ; que DSM a confirmé, dans sa fiche commerciale du 24 mai 2013 (pièce n°20), que "l'atlac Prenium 600 E est une résine base Epoxy" qui n'est "pas une résine Epoxy classique", "pour être plus précis, l'atlac Prenium 300 E n'est pas une résine 100 % Epoxy" ; Qu'il s'en déduit que, la commande portant sur une résine époxy, et non vinylester, ni "équivalente époxy", le vendeur, en livrant une résine "vinylester", n'a pas satisfait à son obligation de délivrance ; Considérant qu'il n'est nullement établi que la société M3R aurait été informée, avant qu'elle ne mette en demeure Vidéo Injection Insituform de lui adresser la fiche technique des gaines époxy, de la non-conformité de la marchandise livrée ; que Vidéo Injection Insituform ne peut, dans ces conditions, reprocher à M3R d'avoir agi contre son cocontractant avec retard ; qu'il ne peut, de même, être tiré aucune conséquence de l'absence de réserve de M3R lors de la réception, aucun élément n'établissant que la non-conformité, tenant à la nature d'un revêtement, était détectable lors de la livraison ; Considérant qu'en conséquence, la cour déboutera la Vidéo Injection Insituform de ses demandes et infirmera en ce sens le jugement entrepris ; Sur les demandes reconventionnelles de la société M3R ; Considérant qu'ainsi que l'a retenu le jugement entrepris dont la cour adopte les motifs, la société M3R ne rapporte la preuve ni d'une absence de réception des travaux réalisés, ni d'une quelconque demande du maître d'ouvrage de procéder au remplacement des gaines litigieuses ; que la décision déférée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a débouté la société M3R de sa demande de dommages et intérêts au titre du coût de désinstallation et réinstallation de gaines conformes ».
 
 ALORS QUE 1°) l'inexécution d'une obligation de délivrance conduit soit à « la résolution de la vente », soit « aux dommages et intérêts s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu » ; qu'en l'espèce, l'acheteur qui refusait de payer la prestation ne demandait pas la résolution du contrat mais uniquement l'allocation de dommages et intérêts ; que la Cour d'appel a constaté qu'il n'y a avait pas lieu à dommages et intérêts en l'absence de préjudice subi de la part de l'acheteur, les gaines litigieuses ayant été utilisées par lui conformément à leur usage et l'acheteur ne démontrant pas que le tiers, maître de l'ouvrage, lui ait réclamé le remplacement des gaines litigieuses ;