Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.237 du 25/11/2021,  partie 3


En outre, l'article R. 821-1 dans sa rédaction alors applicable prévoyait que « La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire soit par son conjoint ou concubin sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. » La condition de résidence en France de M. [U] n'était pas discutée avant son départ en Thaïlande en janvier 2014 et les pièces produites confirment son adresse [Adresse 3] (bail, courriers des impôts, factures EDF, etc). Il est justifié par une attestation rédigée par le directeur médical adjoint de Mutaid Assistance que M. [U] a été pris en charge en Thaïlande du 12 mars 2016 [NDR certainement une erreur, il faut lire 2014] au 15 mai 2014 pour des fractures avec chirurgie sur place, liées à un accident de la route. M. [U] justifie avoir demandé une extension de visa en raison de son hospitalisation sur place. Les soins se sont poursuivis en France par la suite. Il est ainsi justifié d'un cas de force majeure à l'origine du séjour prolongé de M. [U] en Thaïlande en sorte que la caisse d'allocations familiales des Alpes Maritimes n'était pas en droit, pour ce motif, de lui réclamer un indu. »
 
 1°) ALORS QUE nul texte n'envisage, pour le service de l'allocation adulte handicapé, que la force majeure déroge à la condition de résidence ; qu'en affirmant, au visa erroné de l'article R. 821-1 du code de la sécurité sociale, et en se référant en réalité à la lettre de l'article R. 831-1 de ce même code, texte afférant à la seule allocation logement, que la caf n'était pas en droit de réclamer répétition de l'allocation adulte handicapé servie par cela seul que le séjour prolongé de M. [U] en Thaïlande procéderait d'un cas de force majeure, la cour d'appel a violé les articles L. 821-1 et R. 821-1 du code de la sécurité sociale par refus d'application et R. 831-1 du même code applicable à l'espèce avant son abrogation par l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 par fausse application ;
 
 2°) ALORS QUE l'allocation adulte handicapé est maintenue en cas d'hospitalisation à l'étranger si la personne en situation de handicap justifie d'un accord de prise en charge d'un organisme français de sécurité sociale et justifie d'une résidence antérieure en France ; qu'en retenant que la condition de résidence n'était pas discutée avant le départ de M. [U] en Thaïlande en janvier 2014, et en refusant ainsi, dès en amont, d'apprécier si la condition de résidence était remplie en janvier 2014 lors de ce départ tandis que la caf des Alpes Maritimes offrait de prouver que tel n'était pas le cas, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les conditions subordonnant le service d'une prestation sont strictes de sorte que la dérogation envisagée à l'une d'elle ne doit pas être étendue au-delà de ce qui est prévu par la norme applicable ; que le maintien de l'allocation adulte handicapé en cas d'hospitalisation à l'étranger est subordonné à la justification d'un accord de prise en charge d'un organisme français de sécurité sociale ; que, de surcroît, seule la période d'hospitalisation proprement dite est prise en considération ; qu'en l'espèce, la caf des Alpes Maritimes exposait que l'assurance maladie n'avait pris en charge que les frais d'hospitalisation pour la période allant du 13 mars au 19 mars 2014 ainsi que les soins ambulatoires du 12 mars 2014, non les soins prodigués après le 19 mars 2014 ou tous autres frais de santé ; qu'elle ajoutait que l'organisme d'assurance privé Mutuaide, n'assurant qu'un complément à la prise en charge, ne pouvait être assimilé à un organisme de sécurité sociale doté d'un service de contrôle médical ; qu'en s'abstenant de constater que l'accord préalable d'un organisme de sécurité sociale avait bien été donné à l'hospitalisation à l'étranger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 821-1 et R. 821-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la décision du 29 avril 2016 de la commission de recours amiable du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Alpes Maritimes, d'avoir annulé la notification à M. [U] d'un indu d'allocation logement référencé IN4001 d'un montant initial de 1 623,78 euros, pour la période s'étendant du mois de janvier 2014 au mois de juin 2014 inclus ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les articles L. 821-1 et L. 831-1 soumettent à une condition de résidence sur le territoire national le bénéfice de l'allocation adulte handicapé et de l'allocation logement. L'article R. 821-1 précise qu'« est considérée comme résidant sur le territoire métropolitain la personne handicapée qui y réside de façon permanente. Est également réputée y résider la personne handicapée qui accomplit hors de ces territoires : - soit un ou plusieurs séjours dont la durée n'excède pas trois mois au cours de l'année civile.