décision 17-13.015 du 04/09/2018,  partie 6


que de la même façon, l'existence de telles situations de fait suffit à justifier qu'ait été fixé, à l'article 4.11 de l'annexe de la décision ministérielle du 7 août 2009 puis à l'article 4.9 de la délibération du 22 mai 2014, le tarif de la prestation annuelle de décompte dans le cadre d'un raccordement indirect envisagé par la communication du 22 mai 2003, et qu'ait été organisée, dans la documentation technique de référence précitée, la délivrance de ladite prestation, sans pour autant que ces articles et cette documentation technique consacrent un droit à raccordement indirect ; qu'enfin, et en tout état de cause, ni le ministre en charge de l'Énergie, ni la CRE, fût-ce dans l'exercice de son pouvoir réglementaire délégué, ni le gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité ne sont habilités à violer des dispositions législatives, tel l'article L. 111-52 du code de l'énergie ; que c'est encore en vain que la société Valsophia fait valoir que l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit un raccordement indirect des bornes de recharge des véhicules électriques via le réseau électrique de l'immeuble ; qu'en effet, s'il découle effectivement de cet article l'obligation de raccorder les bornes de recharge de véhicules électriques dans les immeubles collectifs au réseau public de distribution d'électricité par l'intermédiaire des installations électriques privatives de l'immeuble, la cour, qui n'a pas à s'interroger sur la légalité dudit article, compte tenu de son inapplicabilité à l'espèce, se bornera à relever que son champ d'application est très limité et qu'il ne saurait en être déduit un droit à obtenir le raccordement indirect d'autres types d'installations de consommation que des bornes de recharge de véhicules électriques ; que c'est tout aussi inutilement que la société Valsophia et la CRE font valoir que le raccordement indirect des installations de production d'électricité a été consacré dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en oeuvre, délibération adoptée en vue de tirer les conséquences d'un arrêt de la Cour de cassation ayant jugé qu'aucun obstacle juridique ne s'oppose au raccordement indirect d'une installation de production au réseau public de distribution (Com., 12 juin 2012, pourvoi n° 11-17.344) ; qu'en effet, d'une part, si la directive 2009/72 ne fournit aucune définition de ce qu'est un « réseau », elle définit, à son article 1er, point 5, la « distribution » comme « le transport d'électricité sur des réseaux de distribution à haute, à moyenne et à basse tension aux fins de fourniture à des clients, mais ne comprenant pas la fourniture », et, à son article 1er, point 6, le « gestionnaire de réseau de distribution » comme « une personne physique ou morale responsable de l'exploitation, de la maintenance et, si nécessaire, du développement du réseau de distribution dans une zone donnée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d'autres réseaux, et chargée de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de distribution d'électricité » ; qu'un réseau de distribution d'électricité se définit donc à la fois par ses caractéristiques techniques – la capacité à assurer le transport de l'électricité – et par sa finalité – le transport aux fins de fourniture à des clients ; que dès lors, le fait pour un opérateur de mettre ses installations privatives de raccordement au réseau public à la disposition d'un producteur d'électricité tiers, en vue de l'injection de l'électricité produite dans le réseau public, ne constitue pas une opération de distribution d'électricité et ne fait donc pas de cet opérateur le gestionnaire d'un réseau de distribution ; qu'il n'en serait autrement que si les installations privatives de raccordement transportaient 1'électricité depuis l'installation du producteur jusqu'à un client de ce dernier, sans passer par le réseau public de distribution ; que partant, la situation envisagée au point 5 de la délibération du 25 avril 2015, adopté afin de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2012 précité, ne soulève aucune question de violation du monopole de la gestion des réseaux de distribution d'électricité ; que d'autre part, ainsi que le fait justement valoir Enedis, les enjeux du raccordement d'une installation de production et ceux du raccordement d'une installation de consommation ne sont pas les mêmes et peuvent justifier une analyse et des solutions différentes ; qu'enfin, il importe peu que la solution technique du raccordement indirect retenue par la décision entreprise ne soit pas susceptible de créer des perturbations supplémentaires sur le réseau public, en comparaison d'un raccordement direct, la question en jeu en l'espèce étant celle du respect du monopole légal ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens d'annulation invoqués par Enedis, il convient d'annuler la décision entreprise et de rejeter la demande de la société Valsophia visant à obtenir communication par ERDF d'une proposition technique et financière consistant en la création d'un seul point de raccordement au réseau public de distribution d'électricité pour l'ensemble immobilier qu'elle a bâti ;