décision 19-83.991 du 08/09/2020,  partie 3



 7°/ que le juge pénal saisi, après une décision de relaxe, de l'action civile, ne peut allouer des réparations sans constater l'existence d'une faute civile à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; qu'il résultait des éléments aux débats que M. Q... avait seulement autorisé un ami dont le passe-temps était de bricoler des voitures, à entreposer des véhicules dans sa propriété mais qu'il n'y était pas exercé d'activés autres qu'agricoles et que par conséquent l'usage uniquement agricole du terrain, tel que défini par le plan local d'urbanisme, était respecté ; qu'en jugeant cependant que ces travaux n'étaient pas accessoires à une activité agricole principale et que M. Q... avait commis une faute civile en ne respectant pas la vocation purement agricole de son hangar et de son terrain, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 610-1, L. 151-2, L. 151-8, L. 151-9, L. 152-1 du code de l'urbanisme, 1382 du code civil, devenu 1240 du même code, préliminaire, 2, et 591 du code de procédure pénale,
 
 8°/ que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée ne peut résulter que de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits, objets de la poursuite ; que les faits de dégradation du chemin communal d'accès au terrain de M. Q... ne faisaient pas l'objet de la prévention initiale ; que la commune ne pouvait donc se prévaloir utilement d'un préjudice matériel et financier résultant de cette dégradation ; qu'en condamnant M. Q... à verser à la commune 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, devenu 1240 du même code, préliminaire, 2, et 593 du code de procédure pénale,
 
 9°/ que seul le dommage directement causé par l'infraction constitue un préjudice réparable ; que l'unique « attestation » établie le 26 juin 2017 par de prétendus riverains de la rue des houx qui n'y étaient pas précisément désignés, ne pouvait suffire à établir que les dégradations de la voirie étaient directement dues au dépôt de véhicules sur le terrain de M. Q..., et ce, d'autant qu'il était constaté que la commune avait manqué à ses obligations d'entretien dudit chemin ; qu'en se fondant sur ce seul courrier de prétendus riverains, pour retenir le préjudice direct de la commune de [...], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, devenu 1240 du même code, préliminaire, 2, et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième sixième et septième branches
 
 7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le moyen pris en sa première branche
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Pour condamner M. Q... à indemniser le préjudice subi par la commune de [...], sur le fondement de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sur une qualification différente de celle initialement retenue, la cour d'appel retient qu'il ressort de la procédure que ce dernier a aménagé un hangar en effectuant un cloisonnement en alvéoles, en réalisant une dalle de béton, en changeant des portes et des fenêtres, en aménageant un dispositif d'assainissement et qu'il a plus particulièrement reconnu qu'il avait édifié un mur, visible de l'extérieur, pour clôturer un box et surélevé un autre mur préexistant.
 
 6. Les juges ajoutent qu'aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant doivent faire l'objet d'une autorisation préalable et que M. Q..., qui a procédé à ces travaux sans les déclarer, a commis une faute civile qui a occasionné un préjudice à la commune de [...].
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 8.En premier lieu, il résulte des conclusions des parties qu'elles ont mis dans le débat le nouveau fondement envisagé, et que l'auteur présumé a ainsi été mis en mesure de s'expliquer sur la faute reprochée.
 
 9.En second lieu, cette faute civile ne prend en compte que les travaux relatifs à l'aménagement du hangar compris dans les poursuites.
 
 10. Ainsi, le grief n'est pas fondé.
 
 Mais sur le moyen pris en ses deux dernières branches
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale :