Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.790 du 09/07/2020,  partie 3


qu'en énonçant qu'il n'était pas démontré l'existence d'une contrepartie aux « autres immobilisation incorporelles » non détaillées sur la facture n° [...], la cour d'appel, qui a ainsi fait peser sur le bailleur la charge de la preuve du caractère indu du paiement, a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 5°/ que les sommes perçues par un bailleur en vue de la passation d'un bail et à l'occasion d'un changement d'exploitant sont sujettes à répétition ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante qu'il était établi, par les relevés de comptes du Gaec de la Tour et la copie d'un chèque n° [...] émis le 4 février 2008, que L'Earl K... dont M. J... était associé, et aux droits de laquelle le Gaec de la Tour justifiait venir, avait réglé la somme de 9 776,50 € à I... Y... peu de temps avant la conclusion du bail rural intervenue le 15 février 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. En premier lieu, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la qualité de bailleur de I... Y... était attestée par le bail du 15 février 2008 versé aux débats et qu'aucun élément n'établissait qu'il aurait pu avoir la qualité de preneur sortant.
 
 11. En deuxième lieu, procédant à un rapprochement entre une facture présentée au paiement à l'occasion du transfert d'exploitation et un document contractuel procédant à la détermination des biens cessibles, la cour d'appel a, sans dénaturation et sans délaisser les conclusions dont elle était saisie sur ce point, énoncé les éléments qui ne pouvaient faire l'objet d'une valorisation.
 
 12. En troisième lieu, dès lors qu'il incombe au bailleur d'établir que les sommes facturées au preneur entrant étaient causées, la cour d'appel a retenu souverainement, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était justifié d'aucune contrepartie à diverses immobilisations incorporelles et que le GAEC de la Tour démontrait suffisamment que la somme versée à I... Y..., concomitamment à la concession d'un bail par celui-ci, constituait un indu au sens de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme N....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme N... agissant en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs R... Y... et P... Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa fin de non-recevoir tendant à ce qu'il soit jugé que l'action du Gaec de la Tour était irrecevable comme prescrite ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : Mme N... ès qualité soutient que le Gaec de la Tour a appelé tardivement à la procédure P... et R... M. héritiers de I... Y... ; qu'en application de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 18 juin suivant, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'auparavant la prescription était trentenaire ; que l'action en répétition de l'indu n'est pas réservée au seul preneur et est ouverte à celui qui, à l'occasion du changement d'exploitant, a réglé les sommes alléguées pour le compte du preneur ; qu'exercée contre le bailleur, l'action en répétition de l'indu demeure, aux termes de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé ; que les premiers juges ont retenu que l'action étant dirigée contre le conjoint survivant et les héritiers du bailleur défunt, les règles relatives à l'action diligentée contre le bailleur s'appliquent, que l'action étant recevable pendant toute la durée du bail augmentée de 18 mois à compter de la date d'effet du congé, soit le 30 septembre 2016, et que le GAEC de la tour ayant introduit son action en répétition par requête du 9 juillet 2015 reçue le 10 juillet 2015, son action est recevable ;