Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.962 du 24/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020
 
 L'Etat de la Fédération de Russie, représenté par la Direction générale des affaires du président de la Fédération de Russie (Upravlenie Delami Prezidenta Rossiskoy Federatsii), dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° V 19-11.962 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à M. A... U..., domicilié [...] ), défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de l'Etat de la Fédération de Russie, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Etat de la Fédération de Russie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Etat de la Fédération de Russie ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour l'Etat de la Fédération de Russie

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande d'exequatur du jugement du 15 juin 2006 rendu par le tribunal du district de Petrograd de la ville de Saint-Pétersbourg ;
 
 Aux motifs propres que « en application de l'article 509 du code de procédure civile, "les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi" ; qu'il est de jurisprudence constante que l'exequatur d'un jugement étranger, en l'absence de convention internationale, est soumis à la triple condition de la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, et enfin de l'absence de fraude ; que M. U... invoque des contrariétés du jugement russe à l'ordre public international de procédure français et européen ; que la cour relève que la convocation en justice adressée à M. U... est des plus laconiques, tenant in extenso sur à peine un quart de page ; qu'elle énonce seulement : "le tribunal du district de Petrograd de la ville de Saint-Pétersbourg exige du défendeur, M. U..., de se présenter à 14 heures le 28 avril 2006 à l'adresse suivante  . Invite les parties à se présenter à cette audience avec l'ensemble des preuves relatives au dossier", étant observé que le dossier en question n'est pas davantage évoqué que sous un numéro : "affaire civile n° 540" ; qu'il en résulte que le défendeur à l'action ne sait pas, en recevant la convocation, qui est le demandeur à l'action, ni même quel est l'objet du litige ; que l'acte introductif d'instance n'énonce pas davantage le droit pour le défendeur à l'action d'être représenté par un avocat ; que le moyen tiré par l'appelant de ce que M. U... aurait pu solliciter l'assistance d'un avocat russe pour le représenter doit dès lors être écarté ; que l'intimé fait valoir exactement que la demande d'entraide avec l'Allemagne afin de le convoquer à son domicile en Allemagne pour l'audience à Saint-Pétersbourg a été effectuée le 13 mars 2006 pour comparaître le 28 avril 2006, et qu'il n'a été avisé concrètement que le 12 avril 2006 pour cette audience du 28 avril 2006 ; et que l'affaire ayant été renvoyée au 15 juin 2006, il n'a pu être informé de cette nouvelle date d'audience que le 8 juin 2006, comme il est dit au jugement dont il est demandé l'exequatur ; que la date effective de jugement n'a été portée à la connaissance du défendeur à l'action que 7 jours seulement avant l'audience ;