décision 16-10.750 du 05/07/2017,  partie 2


que M. Y... oppose en vain la connaissance de la situation qu'aurait eue la Sarl Scrigno France par ses liens avec la société holding, toutes sociétés détenues par la famille B..., dès lors qu'il s'agit de sociétés dotées d'une personnalité morale autonome et que leur appartenance à un même groupe importe peu ; que c'est aussi vainement qu'il excipe de l'absence de dissimulation et de sa sincérité envers la Sarl Scrigno France, dès lors que M. Y... n'a pas mentionné la représentation d'Alfalum dans son courrier adressé le 2 juin 2003 où il listait les mandats dont il était titulaire - et ce alors pourtant qu'il assurait la représentation d'Alfalum à compter de 2003 - (pièce n° 8 de l'appelante), ni davantage dans le courrier du 30 mars 2009 (pièce n° 9 de l'appelante) ; qu'il ne peut donc sérieusement prétendre à une tolérance de la part de la Sarl Scrigno France qu'il n'a à aucun moment avisé d'une représentation concurrente pour le compte d'Alfalum ; qu'enfin c'est toujours en vain que M. Y... excipe de l'indépendance de l'agent commercial pour déterminer ses modalités d'action dans l'exécution de son mandat, dès lors que l'obligation de loyauté lui impose de toujours respecter l'intérêt du mandant en évitant toute confusion possible vis-à-vis de la clientèle ; qu'or l'appelante démontre par sa pièce n°5 que M. Y... faisait une présentation unique de son activité « Agence Patrick Y... / P2ML », sous la même adresse et des coordonnées uniques de téléphone et télécopie, pour présenter sur son site internet les différentes portes proposées, et ce alors que le mandat, confié intuitu personnae par la Sarl Scrigno France, lie M. Y... personnellement et que ce dernier exerce d'autres mandats d'agent via sa société P2ML ; que cela est corroboré par l'attestation de M. C..., salarié de M. Y..., produite par l'appelante en pièce n°6 ; que surtout la société appelante démontre la confusion qui en résulte pour la clientèle et l'atteinte portée à l'intérêt du mandant ; qu'ainsi elle verse en pièce n°20 le courriel du 25 septembre 2009 par lequel un client, M. D..., chef de marché Menuiserie Trialis, se plaint auprès de la Sarl Scrigno France de l'agent commercial de celle-ci, dans les termes suivants : « Votre marque est représentée par M. Patrick Y... qui se présente dans nos agences sous le nom de sa société P2ML. Or, pour plusieurs raisons qui nous concernent, nous ne sommes plus disposés à faire confiance à cette agence commerciale. Il est de première importance de pouvoir garantir nos engagements à nos partenaires au travers d'un référencement clair. L'agence P2ML représente plusieurs cartes et ce, dans son droit le plus absolu. Malheureusement, le manque de clarté dans le discours de M. Y... nous a posé de récents problèmes commerciaux, ceci explique notre décision. » ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, faisant apparaître que M. Patrick Y... a assuré pendant plusieurs années la représentation d'un concurrent direct de la Sarl Scrigno France dans des conditions qui de plus ont pu être préjudiciables pour l'image de son mandant, au mépris de l'article 2 de son contrat et de l'article L.134-3 du code de commerce, il est ainsi démontré que M. Y..., en manquant de la sorte à son obligation essentielle de loyauté par l'exercice caché d'une activité parallèle au bénéfice d'un concurrent, a commis une faute, laquelle porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; que cette faute grave justifie la résiliation du contrat opérée par la Sarl Scrigno France et suffit à priver l'intimé de toute indemnisation conformément à l'article L.134-13 du code de commerce ; que les premiers juges ne pouvaient écarter cette qualification par considération du chiffre d'affaires apporté par M. Y..., lequel est parfaitement inopérant au regard des manquements qui viennent d'être décrits » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE s'il résulte de l'article L.134-13 du code de commerce que la réparation prévue à l'article L.134-12 n'est pas due lorsque la cessation du contrat a été provoquée par la faute grave de l'agent, une telle faute n'est pas constituée dans les hypothèses où le mandant a eu connaissance du comportement de l'agent et l'a, fût-ce implicitement, toléré ; qu'en considérant néanmoins que M. Y... opposait en vain la connaissance de la situation qu'aurait eue la Sarl Scrigno France par ses liens avec la société holding, toutes sociétés détenues par la famille B..., dès lors qu'il s'agit de sociétés dotées d'une personnalité morale autonome et que leur appartenance à un même groupe importe peu, alors qu'une telle connaissance, loin d'être indifférente, était au contraire de nature à écarter toute faute grave de la part de l'agent, la cour d'appel a violé l'article L.134-13 du code de commerce ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE Maître X... soutenait dans ses écritures d'appel que ne saurait être constitutif d'un agissement fautif le fait pour un agent commercial de recourir à des sous-agents dans la mesure où il y a là pour l'agent une faculté prévue par la loi, à l'article L.134-1 du code de commerce, qui était au surplus rappelée par le contrat d'agence du 23 octobre 1998 ;