décision 19-80.909 du 24/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 24 MARS 2020

CASSATION sur le pourvoi formé par M. Y... O..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 20 décembre 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de violation du secret professionnel et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 
 Des mémoires, personnel et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer, avocat de M. I... S..., et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre ,
 
 La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Après classement sans suite de sa plainte du 23 juin 2010, M. O... a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de violation du secret de l'enquête et recel de ce délit, le 31 août 2010.
 
 3. A l'appui de celle-ci, il a produit deux articles de presse, parus les 27 et 28 juin 2007 dans les journaux Le Parisien et Le Monde, qui évoquaient les circonstances de son interpellation, le 25 juin 2007, à Paris, pour des faits de dégradation dans le réseau métropolitain, et rapportaient notamment, par l'emploi de guillemets, les propos suivants de M. I... S..., commandant de police en charge de l'enquête :
 
 - Au sein de l'article paru le 27 juin 2007 dans le journal Le Parisien, « Ce sont les plus gros tageurs de ces dernières années (...) En trois ans, on peut estimer que la remise en état des rames de métro qu'ils ont dégradées se monte à près de 600 000 euros. Un record. », « Nous savions qu'ils étaient très bien renseignés sur les dépôts de la RATP, ils connaissaient toutes les mesures de sécurité qu'il fallait respecter pour éviter tout accident. Nous voulions surtout les prendre en flagrant délit. C'était la seule façon pour nous de nous assurer qu'ils étaient les bons tageurs » ;
 
 - Au sein de l'article paru le 28 juin 2007 dans le journal Le Monde, « les deux plus gros tagueurs de ces dernières années », « Ils opèrent en toute connaissance de cause avec un but : obtenir la plus grande notoriété possible en multipliant les signatures, si possible dans des sites difficiles d'accès » (...) « Le policier parle de « drogués du tag », capables de passer leurs nuits dans les dépôts ou les tunnels du métro » .
 
 4. Une information judiciaire a été ouverte contre personne non dénommée le 18 janvier 2011 des chefs de violation du secret professionnel et recel.
 
 5. M. S... a été placé sous le statut de témoin assisté du chef de violation du secret professionnel.
 
 6. Le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre, par ordonnance du 16 août 2017.
 
 7. Appel a été interjeté par la partie civile.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 8. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen est pris de la violation des articles 11, 80-1, 459, 485, 567, 591, 593 du code de procédure pénale et de l'article 226-13 du code pénal.
 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a considéré que les propos de M. S..., tels que rapportés par les journalistes entre guillemets, ne contiennent aucune révélation à caractère secret au sens des dispositions de l'article 226-13 du code pénal, alors :
 
 « 1°/ que ces propos ont été tenus par un fonctionnaire de police auprès d'un journaliste concernant des faits dont le policier avait eu connaissance dans le cadre d'une enquête confiée au service qu'il dirigeait, à laquelle il avait pour partie activement participé et dont l'objet était d'identifier et d'interpeller les auteurs d'infractions ; qu'aucune disposition légale n'autorise un officier de police judiciaire a faire état d'informations issues d'une procédure d'enquête auprès de quiconque, à l'exception du procureur de la République et des autres policiers affectés à l'enquête en cours ;