Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.791 du 24/11/2021,  partie 2


qu'en énonçant, pour débouter M. [Y] de sa demande de mainlevée de la saisie-vente des parts sociales qu'il détenait au sein de la scp notariale, qu'en application de l'article L. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution, les biens incorporels d'un débiteur pouvaient faire l'objet d'une saisie conservatoire et que ni l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 qui prévoyait que le cessionnaire de parts d'une société civile professionnelle de notaire devait être agréé par le Garde des Sceaux, ni l'article 14 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967 interdisant la vente aux enchères desdites parts ne les rendaient insaisissables, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les parts sociales en cause n'avaient pas fait l'objet d'une saisie-vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 91 de la loi du 28 avril 1816 et 14 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967.