Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.838 du 17/12/2020,  partie 2



 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en confirmant partiellement le jugement, rejeté la demande de la société civile Hermitage au titre des travaux de sous-dallage, Aux motifs que « sur les travaux de sous-dallage, cette prestation incombait à la SAS Ferreira bâtiment d'après le marché de travaux du lot n° 2 « gros-oeuvre » qu'elle a régularisé le 9 janvier 2012 ; qu'il est établi et au demeurant admis par l'entrepreneur lui-même que cette prestation n'a pas été exécutée ; qu'elle n'a pas non plus été facturée dans la situation de travaux n° 2 finalement réglée intégralement par la société civile Hermitage ; que le compte-rendu de réunion de chantier du 4 septembre 2012, qui s'est déroulée en présence de la SAS Ferreira bâtiment et qui a été destinataire dudit compte-rendu, mentionne que la SAS Ferreira bâtiment doit transmettre le plan de réseau sous-dallage ; qu'il est justifié d'un mail du septembre 2012 par lequel, la société Ferreira bâtiment a transmis à la société Aedifi Concept, maître d'oeuvre d'exécution, un plan de réseaux sous-dallage provisoire avant envoi E26, pour validation, en attirant l'attention du maître d'oeuvre d'exécution sur des points spécifiques ; que le compte-rendu de la réunion de chantier du 11 septembre 2012, en l'absence de la SAS Ferreira bâtiment excusée mais qui a été destinataire dudit compte-rendu, précise : « plan des réseaux sous-dallage transmis en attente de validation des entreprises » ; que, dans le compte-rendu de la réunion de chantier suivante du 18 septembre 2012, toujours en l'absence de la SAS Ferreira bâtiment, excusée et destinataire dudit compte-rendu, il est mentionné : « plans des réseaux sous-dallage transmis en attente de validation des entreprises. Il manque les 5 DEP des bureaux » ; que les comptes-rendus des réunions de chantier du 25 septembre 2012 et du 3 octobre 2012 comportent les mêmes indications à ce titre ; que les comptes-rendus des réunions des 9, 16 et 23 octobre 2012 ne font plus de mention des réseaux sous-dallage ; que, dans le compte-rendu des réunions des 30 octobre 2012, 20, 27 novembre 2012, 4 et 12 décembre 2012, en l'absence de la SAS Ferreira bâtiment, il est indiqué à chaque fois à destination de cet entrepreneur : « êtes-vous en mesure de réaliser les réseaux sous-dallage ? » ; que, par courrier en date du 27 novembre 2012, la société Aedifi Concept a rappelé à la société Ferreira bâtiment les comptes-rendus de chantiers n° 17 et 18 et notamment sa remarque : «êtes-vous en mesure de réaliser les réseaux sous-dallage ? » ; que, par courrier du 28 novembre 2012, la SAS Ferreira bâtiment a répondu qu'elle avait envoyé les plans s'agissant de la réalisation des réseaux sous-dallage et qu'elle était toujours dans l'attente de leur validation ; qu'il apparaît que le plan des réseaux de sous-dallage produit aux débats porte une date du décembre 2012 et qu'il a été dressé par la SARL AT d'Archi Thomas Joulie, en charge de missions de maîtrise d'oeuvre de conception ; qu'il n'est justifié d'une transmission à la société Ferreira bâtiment que le 17 juillet 2013 en vue de la préparation de la réunion sur site du 23 juillet 2013 ; qu'il s'en déduit que jusqu'à cette date du 23 juillet 2013, la SAS Ferreira était dans l'incapacité d'exécuter la prestation contractuelle de mise en oeuvre des réseaux de sous-dallage puisqu'elle n'avait pas un plan validé de ceux-ci de la part du maître d'oeuvre, alors même qu'elle avait été diligente en transmettant un projet le 7 septembre 2012, sans qu'un éventuel retard à ce titre ne puisse lui-être reproché ; que, le CTTP prévoit en effet que s'agissant de la réalisation de cette prestation que « en temps opportun, l'entrepreneur devra se mettre en rapport avec le ou les entrepreneurs chargés des travaux d'installations sanitaires, des descentes EP si elles sont intérieures, etc., afin de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer une parfaite coordination des travaux » ; que, cependant, ce n'est que lors de la réunion du 4 septembre 2012 que le maître d'oeuvre d'exécution a sollicité pour la première fois de la société Ferreira bâtiment le projet des réseaux sous-dallage, qu'elle a transmis 3 jours plus tard ; que les comptes-rendus de chantiers suivants des 18, 25 septembre et 3 octobre 2012 mentionnent tous que les entreprises doivent valider ledit plan et les comptes-rendus suivants des 9, 16 et 23 octobre 2012 ne font plus état d'aucune remarque s'agissant des réseaux sous-dallage ; qu'il aura fallu 3 mois pour que les entreprises concernées à savoir les sociétés Perrichon, attributaire du lot n° 16 chauffage/ventilation et Saintange attributaire du lot n° 17 plomberie, toutes deux mentionnées sur les comptes-rendus de réunions de chantier, ainsi que les maîtres d'oeuvre valident le projet de réseaux sous-dallage de la société Ferreira bâtiment en établissant le 10 décembre 2012 un plan des réseaux sous-dallage ; que ce plan ne lui a été transmis que le 17 juillet 2013 de sorte que pendant toute cette période, la société Ferreira bâtiment s'est trouvée dans l'impossibilité d'exécuter la prestation litigieuse pour une cause qui lui était étrangère, nonobstant les diligences accomplies ;