Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.508 du 12/05/2021,  partie 3


absence de rapport de l&apos;inspection du travail et de l&apos;ergologue de l&apos;AST ne saurait donc être reprochée à l&apos;employeur, d&apos;autant que Mme [Z] avait, tout comme l&apos;employeur, la possibilité de saisir ces services pour les alerter, le cas échéant, sur sa situation professionnelle et la situation de danger à laquelle elle était exposée ; que sur l&apos;absence d&apos;enquête par le CHSCT ; [?] ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [Z] fait valoir qu&apos;elle a souffert d&apos;une maladie professionnelle liés aux problèmes rencontrés au niveau cette fois de l&apos;épaule droite ; que l&apos;employeur aurait dû faire diligenter une enquête par le CHSCT en application de l&apos;article L. 4523-3 du code du travail, le CHSCT qui dispose qu&apos;il « est informé à la suite de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves » ; que le CHSCT doit procéder à des enquêtes en cas d&apos;accident ou maladie professionnelle ; qu&apos;il ressort d&apos;un mail en date du 5 juillet 2016 de l&apos;inspectrice du travail adressé à Mme [Z] qu&apos;après recherche dans le dossier d&apos;entreprise, les services de l&apos;inspection du travail indiquent qu&apos; « au vu du dossier de l&apos;entreprise, le CHSCT n&apos;a pas fait d&apos;enquête sur l&apos;accident du travail du 4 mars 2013 » ; que par courrier électronique adressé à Mme [Z] le 22 juin 2016, la CARSAT précise le résultat de ses recherches dans les termes qui suivent : « je vous confirme qu&apos;il n&apos;y a pas eu d&apos;enquête réalisée par nos services suite à vos accidents du travail du 4 mars 2013? » ; que l&apos;absence d&apos;enquête diligentée par le CHSCT ne saurait être reprochée à l&apos;employeur dès lors que ce dernier n&apos;avait été saisi d&apos;aucune demande ou proposition en ce sens, et dès lors que l&apos;accident, par ailleurs inscrit sur le « registre des accidents bénins » destiné à être transmis à la fin de chaque année civile, par lettre avec avis de réception, à la Caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ; que sur le plan d&apos;action en faveur de la prévention de la pénibilité ; que Mme [Z] ne conteste pas que le poste occupé par la salariée n&apos;est pas considéré comme pénible au regard du plan d&apos;action en faveur de la prévention de la pénibilité arrêté entre la direction et les institutions représentatives du personnel dans l&apos;entreprise ; que sur le DUER ; que Mme [Z] reproche à l&apos;employeur de ne pas avoir transcrit sur le DUER les demandes d&apos;aménagement de poste ; que la société Streit Mécanique produit en pièce 17 un « document unique d&apos;évaluation des risques » (DUER) incomplet ; que ce document, obligatoire depuis la circulaire n° 6 DRT du 18 avril 2002, doit être mis à jour lorsque survient un accident du travail ; qu&apos;il ressort d&apos;un mail en date du 5 juillet 2016 émanant de l&apos;inspectrice du travail précise qu&apos;après recherche dans le dossier d&apos;entreprise, que les services de l&apos;inspection du travail indiquent « nous ne possédons pas le DUER qui était en vigueur lors de votre accident du travail du 4 mars 2013? » ; que Mme [Z] produit également aux débats des échanges par courriels avec la personne chargée de la communication de l&apos;entreprise Streit Mécanique, en date du 5 juillet 2016 et relatifs au DUER, l&apos;employeur indiquant à l&apos;occasion de ces courriels que « le document unique sert l&apos;action. Une fois une action réalisée, celle-ci sort du document » ; qu&apos;il ressort d&apos;un mail en date du 5 juillet 2016 émanant de l&apos;inspectrice du travail précise qu&apos;après recherche dans le dossier d&apos;entreprise, que les services de l&apos;inspection du travail indiquent « nous ne possédons par le DUER qui était en vigueur lors de votre accident du travail du 4 mars 2013? » ; qu&apos; « au vu du dossier de l&apos;entreprise, le CHSCT n&apos;a pas fait d&apos;enquête sur votre accident du travail du 4 mars 2013 » ; que le CHSCT, lors de l&apos;accident signalé par Mme [Z], ne s&apos;est pas saisi en l&apos;absence, selon lui, de risque particulier identifié ; que le DUER produit par l&apos;employeur est conforme, détaillé, et régulièrement mis à jour au 1er septembre 2015 et au 1er septembre 2016 ; que ce document ne mentionne pas que le poste de travail de Mme [Z] est considéré comme pénible ou dangereux ; que sur le rajout de lessive et de lubrifiant ; que Mme [Z] invoque l&apos;« incidence », pour une personne de sa taille et de son poids, d&apos;avoir à soulever à 1 m 70 du sol un seau de 9 à 10 kg et indique que la pièce 19 communiquée par la Streit Mécanique permet de constater le suivi des débits et de relever que, selon les machines, la quantité varie de 6 L à 35 L, soit de 7,2 kg à 42 kg, la densité variant de 1,2 à 1,2 kg/L selon les produits utilisés ; que la société Streit Mécanique déclare que la question d&apos;ajouts de lubrifiants ou de lessive ; correspond à une « tâche ponctuelle », mais ne conteste pas ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que Mme [Z] mesure 1,48 m et pèse 44 kg ; que la hauteur d&apos;un fût est de 1,30 à 1,50 m environ ; que cette hauteur varie s&apos;