Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.051 du 01/06/2016,  partie 3



 Attendu que, pour rejeter la demande des emprunteurs fondée sur un manquement de la banque à son obligation de les informer, en 2009 et en 2010, sur le capital restant dû au titre du prêt immobilier, l'arrêt retient que la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L. 312-33 du code de la consommation ne vise pas le non-respect des dispositions de l'article L. 312-14-2 du même code ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les emprunteurs ne sollicitaient pas, de ce chef, une déchéance du droit aux intérêts, mais l'allocation de dommages-intérêts en réparation de la faute contractuelle qu'ils reprochaient à la banque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen, pris en sa dixième branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne les emprunteurs à payer à la banque, au titre du prêt immobilier, la somme de 175 357,24 euros, outre intérêts au taux de 3,45 % sur la somme de 163 885,28 euros à compter du 1er avril 2011 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre à leurs conclusions, par lesquelles ils demandaient la réformation du jugement en ce qu'il les avait condamnés au paiement de tels intérêts, au mépris du contrat stipulant le taux révisable indexé Euribor, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les contestations de M. [Y] et de Mme [D] tirées de l'existence d'un solde nul sur le relevé de compte établi le 31 décembre 2010, de l'irrégularité de l'acceptation de l'offre du prêt immobilier et du manquement de la banque à son obligation de mise en garde, l'arrêt rendu le 21 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 
 Condamne la société Banque Courtois aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [Y] et à Mme [D] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour Mme [D] et M. [Y] 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [Y] et Madame [D] de l'ensemble de leurs demandes, les a condamnés solidairement à payer à la banque Courtois, au titre du prêt immobilier du 24 août 2005, la somme de 175.357,24 ¿, outre intérêts au taux de 3,45 % sur la somme de 163.885, 28 ¿ à compter du 1er avril 2011 et intérêts au taux légal sur la somme de 11.471,96 ¿, à compter du 8 avril 2011 et, au titre du prêt personnel du 13 septembre 2006, la somme de 57.656,32 ¿, outre intérêts au taux de 3,45 % sur la somme de 53.428,62 ¿ à compter du 1er avril 2011 et intérêts au taux légal sur la somme de 4.227,70 ¿ à compter du 8 avril 2011 et a ordonné la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le prêt immobilier du 24 août 2005, les requérants reprennent devant la cour l'argumentation qu'ils ont développée devant le premier juge concernant la régularité de l'offre ; c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a déclaré que l'offre et l'acceptation de ladite offre avaient été faites conformément aux dispositions de l'article L.312-10 du code de la consommation ; s'agissant de la stipulation d'intérêts, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le taux effectif global de 4,2 % inclut les frais notariés de l'acte ainsi que les frais d'hypothèque lesquels s'élèvent à 2.562 ¿ et non à 8.084 ¿ comme ils le soutiennent ; cette dernière somme incluant en outre les frais concernant la vente du terrain ; il convient en conséquence de les débouter de leur demande de nullité de la stipulation d'intérêts et d'application du taux légal ; le relevé de compte produit par la banque établit que les échéances du prêt n'ont pas été honorées à compter de mars 2010 ; contrairement à ce que soutiennent les requérants, leur compte était débiteur au 31 décembre 2010 de 206 ¿ et si le dernier relevé mentionne un solde nul à cette date, c'est parce que le compte a été clos et le solde débiteur viré au contentieux ; compte tenu de ces éléments, la déchéance du terme prononcée le 7 avril 2011 était parfaitement justifiée ;