Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.984 du 13/10/2021,  partie 6


qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. [G] tendant à la décharge des pénalités pour manquement délibérée qui lui avaient été infligées, qu'il existait une disproportion entre la valeur qu'il a déclarée pour l'immeuble litigieux et l'évaluation résultant des éléments fournis par l'administration fiscale et que le contribuable avait déclaré son bien immobilier à la même valeur que celle qui avait été retenue par la commission départementale de conciliation en 1996, alors qu'il est notoire que le marché de l'immobilier avait connu une évolution très importante au cours des années 2000, quand l'administration fiscale, qui avait pourtant déjà contrôlé M. [G] et connaissait les caractéristiques de son bien immobilier, avait elle-même indiqué, ainsi que le soulignait l'exposant (arrêt attaqué, p. 7, 3ème §), qu'elle n'avait pu déceler l'ampleur de l'insuffisance de la valeur déclarée du bien litigieux « que par la mise en oeuvre d'un examen approfondi desdites déclarations », la cour d'appel a violé l'article 1729 du code général des impôts ;
 
 Alors 3°) en outre qu' en reprochant à M. [G] d'avoir déclaré la même valeur que celle retenue par la commission départementale de conciliation en 1996, bien qu'il fût notoire que le marché de l'immobilier avait connu une évolution très importante au cours des années 2000, quand cette valeur n'avait jamais été remise en cause par l'administration elle-même pendant 15 ans, la cour d'appel a derechef statué par un motif inapte à caractériser la mauvaise foi qui aurait animé M. [G], en violation de l'article 1729 du code général des impôts.