Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.553 du 26/04/2017,  partie 3


un état alcoolique », ne pas participer à « des compétitions, rallyes, etc », garer le véhicule dans les conditions réglementaires, « ne pas transporter de voyageur en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule », le fermer en le quittant, ne pas laisser à bord « les documents taxis et les clés », ne pas l&apos;utiliser « à des fins illicites ou immorales », « ne pas remorquer ou pousser d&apos;autres véhicules »,
 -« ne pas installer de galerie sur le véhicule »,
 -« ne pas effectuer de transport de marchandise »,
 -« respecter les plombs apposés » sur les compteurs,
 -« ne conduire le véhicule hors de France qu&apos;avec l&apos;autorisation écrite du loueur», que contrairement à ce que soutient M. [I] [S], ces clauses, qui consistent, pour l&apos;essentiel et suivant les cas, en le respect des règles s&apos;imposant à tout conducteur de véhicule, à tout locataire de véhicule pour un usage professionnel intensif et à tout chauffeur de taxi, ne sont en rien significatives d&apos;un lien de subordination ; qu&apos;il en est de même de la clause qui stipule que le loueur effectuera pour le compte du locataire le versement des cotisations de sécurité sociale, étant rappelé qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article L 311-3 (7°) du Code de la sécurité sociale, les chauffeurs de taxis qui ne sont pas propriétaires de leur véhicule sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale ; que le contrat stipule également que la location s&apos;effectue sous le régime dit du doublage, régime autorisé par l&apos;article 11 de l&apos;ordonnance n° 96-11774 du 31 octobre 1996 du préfet de police, qui le limite à 20 % des autorisations de stationnement et prévoit que l&apos;autorisation de double sortie journalière peut être annulée au cas où la voiture concernée n&apos;aura pas été utilisée avec deux conducteurs pendant quinze jours consécutifs ou pendant 250 jours pendant une année, régime qui impose au loueur titulaire de l&apos;autorisation de stationnement une gestion prévisionnelle stricte de l&apos;utilisation du véhicule qui en fait l&apos;objet ; que le recours à un tel régime, qui conduit à ce que deux locataires partagent le même véhicule, oblige également à la définition, à laquelle procède le contrat, d&apos;horaires de départ et de retour du dit véhicule, sans imposer d&apos;autres obligations à cet égard ; que les termes d&apos;une attestation de M. [H] [X], qui partageait selon ce régime le même véhicule que M. [I] [S], tous deux avaient cependant, comme les autres chauffeurs en doublage travaillant pour les sociétés défenderesses, l&apos;obligation de procéder à la remise du véhicule à l&apos;autre locataire au garage AUTORALLY de CLICHY, désigné par le loueur, ce que confirment également les attestations émanant de MM. [D] [P] et [Q] [G] ; qu&apos;il résulte plus généralement de ces trois attestations, dont ni les conditions d&apos;établissement ni les termes ne sont l&apos;objet d&apos;aucune contestation, qu&apos;au-delà des termes du contrat, diverses obligations étaient imposées aux chauffeurs locataires des diverses sociétés établies [Adresse 3]), dont les sociétés BELEM TAXIS et FILO TAXIS, et spécialement :
 
 -obligation de faire les pleins de carburant au garage de ces sociétés, sauf à devoir, après un plein fait à l&apos;extérieur, pour un prix au litre inférieur d&apos;environ 15 centimes à celui pratiqué dans ce garage, y faire procéder à la vérification du niveau de gazole, pour un coût de deux euros,
 - interdiction de faire installer une autre radio que la radio TAXIS 7000, qui équipe tous les véhicules de ces sociétés, ce qui implique soit d&apos;utiliser ladite radio, soit de n&apos;en utiliser aucune, et en tout état de cause, de recevoir les messages d&apos;instruction ou de rappel adressés par cette radio,
 - interdiction d&apos;apposer des messages publicitaires sur les véhicules, et obligation de circuler avec le message publicitaire pour la radio TAXIS 7000, floqué sur la lunette arrière,
 - interdiction de tout conventionnement avec la caisse primaire d&apos;assurance maladie en vue du transport de malades,
 - tarifs de location identiques pour tous les chauffeurs en doublage,
 - obligation pour le chauffeur de jour « de porter le véhicule sur ses heures de service au lieu de rectification et de contrôle du taximètre » ;
 
 que M. [H] [X] décrit par ailleurs les obligations imposées au chauffeur qui entend prendre un congé et qui doit, pour ce faire, soit continuer à payer la prix de la location pendant la période où il ne travaille pas, soit rompre le contrat, avec l&apos;assurance qu&apos;« une place lui sera réservée à son retour », par la signature d&apos;un « nouveau contrat dans une des sociétés du garage, pas forcément la même que quand il a résilié », étant encore précisé qu&apos;une seule rupture de contrat pour congé est autorisée par année, pendant une durée maximale de cinq semaines, et avec un préavis minimum de quinze jours ; qu&apos;il ajoute que « la direction a obligé un grand nombre de chauffeurs en fin d&apos;année 2013 à remplir leur carnet de doublage à des dates et horaires pas toujours travaillés dans le seul but de remplir le nombre d&apos;