Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.938 du 29/03/2017,  partie 2


appel, qui a méconnu son office, a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que si, parmi les principes directeurs du procès, l&apos;article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté qu&apos;au soutien de sa demande de paiement de dommages-intérêts le salarié invoquait exclusivement la responsabilité délictuelle de son employeur, la cour d&apos;appel n&apos;était pas tenue de vérifier si l&apos;action aurait pu être accueillie sur un autre fondement juridique ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en reclassement conventionnel et en rappel de salaires, l&apos;arrêt retient qu&apos;au soutien de celles-ci, le salarié invoque exclusivement la responsabilité délictuelle de son employeur, alors que de tels manquements sont relatifs aux obligations générées par le contrat de travail et que, par suite, l&apos;action en responsabilité délictuelle intentée par le salarié ne peut être admise ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions oralement reprises, le salarié demandait la condamnation de l&apos;employeur au paiement d‘un rappel de salaire, outre congés payés, et l&apos;attribution d&apos;un coefficient conventionnel à compter du prononcé de l&apos;arrêt, la cour d&apos;appel, qui a modifié l&apos;objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette les demandes de M. [J] de reclassement à la position cadre, niveau 1, position 1, coefficient 445.521, et de rappel de salaires, l&apos;arrêt rendu le 9 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Air France aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Air France à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [J]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR "rejeté les demandes présentées par [N] [J] à l&apos;encontre de la SA Air France" ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;"en premier lieu aux termes de l&apos;article L. 1221-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ; il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d&apos;adopter ; que le contrat de travail constitue par conséquent une convention au sens de l&apos;article 1101 du Code civil ; que selon les classifications prévues par le code civil, c&apos;est un contrat :
 - à caractère synallagmatique du fait qu&apos;il comporte des obligations réciproques à la charge de l&apos;employeur (versement d&apos;une rémunération) et du salarié (fourniture d&apos;un travail),
 - soumis aux règles de preuve du droit civil,
 - qui peut fait l&apos;objet d&apos;une résiliation judiciaire en vertu de l&apos;article 1184 du Code civil, à la demande du salarié en cas de manquement grave de l&apos;employeur à ses obligations, l&apos;employeur disposant de la possibilité de licencier le salarié qui manque à ses obligations contractuelles,
 - commutatif du fait qu&apos;en principe les obligations réciproques doivent être équivalentes,
 - à titre onéreux ;
 
 QU&apos;en deuxième lieu, la fourniture du travail convenu est une obligation qui découle du contrat de travail ;
 
 QU&apos;en troisième lieu, les articles 1382 et suivants du Code civil sont sans application lorsqu&apos;est alléguée une faute commise du fait de l&apos;inexécution, ou de la mauvaise exécution, d&apos;une obligation résultant d&apos;un contrat ; qu&apos;en application de ces principes, un salarié ne peut rechercher la responsabilité civile délictuelle, ou quasi-délictuelle, de son employeur que lorsqu&apos;il reproche à celui-ci la violation d&apos;une obligation qui ne relève pas du contrat de travail ;
 
 QU&apos;en l&apos;espèce, au soutien de la demande de dommages et intérêts, la Cour est saisie des manquements suivants, allégués par le salarié :
 - violation du dispositif de prévention des risques psychosociaux institué en mars 2010, par absence de fiche de poste et de définition de son rôle exact : qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un manquement qui, à le supposer établi, constituerait, d&apos;