décision 16-19.028 du 19/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Toyota Motor Manufacturing France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2016 par la cour d'appel de Douai (14e chambre), dans le litige l'opposant au syndicat CGT Toyota, dont le siège est [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le syndicat CGT Toyota a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mme Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, Mme Cavrois, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, M. Belfanti, Mmes Ala, Prieur-Leterme, conseillers référendaires, Mme Y..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Toyota Motor Manufacturing France, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat CGT Toyota, l'avis écrit de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CGT Toyota a saisi le tribunal de grande instance de Valenciennes aux fins de voir dire et juger qu'en application des dispositions conventionnelles, le travail dominical commence le dimanche à 5 heures et se termine le lundi à 5 heures, que les heures travaillées de nuit et le dimanche doivent être majorées en conséquence, que toutes les heures de dimanche réalisées entre 21 heures 45 et 5 heures le lendemain doivent donner lieu à repos compensateur, que les jours fériés débutent à heure pour se terminer à 24 heures, et que les heures travaillées un jour férié doivent être majorées à 75 % ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident du syndicat après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de refuser d'appliquer la majoration prévue par la convention collective aux heures de nuit comprises entre heure le dimanche et 5 heures le lundi, de ne pas inscrire ces heures au compteur de repos compensateur et de le débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l'employeur des dispositions conventionnelles et de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés mais non priver les salariés des droits qu'ils tiennent de la convention de branche ; qu'en l'espèce, pour refuser de faire droit aux demandes du syndicat, la cour d'appel a considéré qu'à défaut de mention expresse dans l'accord du 25 mai 2012 de la définition des heures du dimanche, il convenait non d'appliquer les dispositions compatibles de la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis mais au contraire de les écarter ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 2253-1 du code du travail, la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis et l'accord d'entreprise du 25 mai 2012 ;
 
 2°/ que le silence ne vaut pas dérogation ; que seuls peuvent être considérés comme dérogatoires les accords qui s'inscrivent dans le cadre des cas de dérogation ouverts par la loi ; qu'en l'espèce, pour refuser de faire droit aux demandes du syndicat, la cour d'appel a considéré qu'à défaut de mention expresse dans l'accord du 25 mai 2012 de la définition des heures du dimanche, il convenait d'écarter les stipulations de la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis ; qu'en statuant ainsi, alors que le silence ne vaut pas dérogation et que l'accord du 25 mai 2012 n'était pas un accord dérogatoire, la cour d'appel a violé l'article L. 2253-3 du code du travail, la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis et l'accord d'entreprise du 25 mai 2012 ;
 
 3°/ que les juges sont tenus de répondre à l'ensemble des arguments soulevés par les parties ;