décision 16-81.095 du 19/04/2017,  partie 3


exploitation à la présence d&apos;un thermocouple sur chacune des trois veilleuses de chaque torche ; que la société Esso Raffinage a fait valoir qu&apos;elle avait résolu ce dysfonctionnement en modifiant le système, de manière à ce que le gaz arrive et soit brûlé en permanence dans la torchère, dans l&apos;attente de l&apos;arrêt programmé des installations de mars 2013 ; que cette solution de substitution, quelle que soit son efficacité, ne répond pas aux exigences techniques posées par l&apos;arrêté préfectoral d&apos;autorisation d&apos;exploitation ; qu&apos;au demeurant, la société Esso Raffinage ne démontre en rien que cette solution, contraire à l&apos;autorisation préfectorale, présenterait les mêmes garanties de durabilité, de sécurité et de protection de l&apos;environnement, que les exigences techniques initialement imposées ; qu&apos;il résulte au contraire du procès-verbal de contrôle que cette solution de substitution a eu pour conséquence une dégradation du système de surveillance, d&apos;alarme et de prévention de la pollution, puisque seul un contrôle visuel de la flamme sortant de la torchère permettait alors de s&apos;assurer du caractère effectif de la combustion des gaz ; que dès lors, la société Esso Raffinage n&apos;a pas respecté, ni dans les moyens utilisés, ni dans les résultats attendus, les conditions d&apos;exploitation fixées par l&apos;arrêté préfectoral du 8 juin 2004 ; que l&apos;arrêté de mise en demeure en date du 7 février 2013 fait mention de la nécessité d&apos;un arrêt programmé de l&apos;installation pour procéder à la réparation des thermocouples de la torche n° 2 ; que cette circonstance, alors prise en compte uniquement pour la définition du délai accordé à la société Esso Raffinage pour se mettre en conformité avant que des mesures administratives coercitives soient prises, ne constitue pas une force majeure pouvant exonérer la société de sa responsabilité pénale ; que le dysfonctionnement de l&apos;un des éléments du système, dont la société Esso Raffinage avait le contrôle, ne présente pas les caractères extérieur et irrésistible de la force majeure ;
 
 "1°) alors que l&apos;article R. 514-4 3° du code de l&apos;environnement sanctionne la violation des arrêtés d&apos;autorisation des installations ; que l&apos;arrêté préfectoral du 8 juin 2004 impose l&apos;installation sur chaque torche de trois veilleuses équipées chacune d&apos;un thermocouple ; qu&apos;il ne contient aucune prescription relative aux mesures à prendre en cas de dysfonctionnement d&apos;un ou plusieurs thermocouples ; que la cour d&apos;appel, constatant que les thermocouples, régulièrement installés sur les veilleuses dans le respect des prescriptions du préfet, avaient cessé de fonctionner avant d&apos;être réparés lors d&apos;un arrêt programmé de la plate-forme, ne pouvait sans violer le principe de légalité considérer que la société prévenue avait violé l&apos;article XIV 2.1.1. de l&apos;arrêté préfectoral du 8 juin 2004 ;
 
 "2°) alors que le principe de légalité pénale suppose que les infractions soient définies en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure tout arbitraire ; que l&apos;article XIV 2.1.1. de l&apos;arrêté préfectoral du 8 juin 2004 prévoit l&apos;obligation pour la plate-forme d&apos;équiper chaque veilleuse d&apos;un thermocouple destiné à en surveiller le bon fonctionnement ; qu&apos;il n&apos;assortit toutefois cette prescription d&apos;aucune précision relative à la conduite à tenir en cas de dysfonctionnement d&apos;un thermocouple, et ne fixe notamment pas de délai pour procéder à sa réparation ni de mesures de sécurité à prendre dans l&apos;intervalle ; que, faute de précision suffisante, ces dispositions ne pouvait, dès lors, constituer une prescription dont la violation est pénalement sanctionnée par l&apos;article R. 514-4 3° du code de l&apos;environnement ;
 
 "3°) alors que la société prévenue a exposé dans ses conclusions d&apos;appel que l&apos;intervention sur les thermocouples nécessitait l&apos;arrêt de l&apos;ensemble de la raffinerie et qu&apos;un tel arrêt ne pouvait se faire de manière impromptue sans risque pour la sécurité des personnes et des installations, de sorte qu&apos;il était nécessaire d&apos;attendre l&apos;arrêt programmé de la raffinerie pour mettre fin au dysfonctionnement constaté ; qu&apos;en ne recherchant pas si le délai d&apos;intervention ainsi prévu, au demeurant pas expressément prohibé par l&apos;arrêté dont la violation est alléguée, n&apos;était pas justifié par les circonstances et la nécessité de garantir la sécurité des personnes et des installations, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision" ; 
 
 Attendu que, pour retenir une non-conformité de l&apos;installation aux exigences techniques édictées par l&apos;autorité administrative, l&apos;arrêt relève que le titre XIV de l&apos;arrêté préfectoral définissant les conditions de l&apos;exploitation du site soumis à autorisation prévoyait que chaque torche permettant de limiter le rejet de gaz dans l&apos;atmosphère devait être équipée a minima de trois veilleuses pour permettre l&apos;allumage à l&apos;occasion de l&apos;arrivée du gaz dans le système, avec un thermocouple par veilleuse ; que les juges ajoutent que le dysfonctionnement des thermocouples n&apos;est pas contesté par la prévenue, et que la solution de substitution mise en place, consistant à modifier le système de façon à ce que le gaz arrive et soit brûlé en permanence dans la torchère, ne répondait pas aux exigences techniques prescrites par l&apos;arrêté d&apos;autorisation, mais avait au contraire pour conséquence une dégradation du système de surveillance, d&apos;alarme et de prévention de la pollution, puisque seul un contrôle visuel de la flamme sortant de la torchère permettait de s&apos;assurer du caractère effectif de la combustion du gaz ; qu&apos;ils en déduisent que la société Esso Raffinage SAS n&apos;