décision 15-87.179 du 17/02/2016,  partie 2


que cette dernière qualification est opérée au regard des éléments figurant dans la demande d'extradition relatifs à la qualification pénale des faits dans le droit de l'Etat requérant et des dispositions légales de l'Etat requérant définissant les éléments constitutifs et les circonstances aggravantes qui correspondent à cette qualification ; que la chambre de l'instruction ne saurait dénaturer ces éléments et notamment ajouter une circonstance aggravante ; qu'en retenant que la demande d'extradition des autorités ukrainiennes aurait été présentée pour des faits de « vol avec arme », crime prévu et puni par l'article 311-8 du code pénal, lorsque les documents produits à l'appui de la demande d'extradition visaient exclusivement les faits prévus par le « § 3, de l'article 187 du code pénal de l'Ukraine » lequel, d'une part, incrimine le brigandage avec effraction, qui constitue au plus en droit français le délit de vol avec violences et effraction et, d'autre part, ne fait aucune référence à l'usage d'une arme comme d'ailleurs les autres paragraphes de l'article 187, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision ; 
 
 "2°) alors que l'extradition n'est pas accordée lorsque, d'après la loi française, la prescription de l'action publique s'est trouvée acquise antérieurement à la demande d'extradition ; qu'en donnant un avis favorable à l'extradition du demandeur sans constater la date de la demande d'extradition et sans rechercher si les faits prévus par l'article 187, § 3, du code pénal de l'Ukraine visés dans la demande d'extradition et constitutifs en droit français au plus du délit de vol avec violences et effraction n'étaient pas prescrits au regard de la loi française en l'état d'un mandat d'arrêt international délivré le 1er juin 2011, soit plus de trois ans avant la demande d'extradition présentée le 2 avril 2015, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision ; 
 
 "3°) alors que, lorsque la personne réclamée est poursuivie en France, la remise de la personne ne peut être effectuée qu'au terme de la poursuite ; qu'en donnant un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le gouvernement ukrainien lorsqu'elle a elle-même constaté dans ses motifs avoir été saisie par la défense du demandeur d'éléments établissant que la personne réclamée était mise en cause dans une information judiciaire en France à raison d'une infraction différente de sorte que la remise ne pouvait être effectuée qu'après que la poursuite est terminée, et, en cas de condamnation, après que la peine a été exécutée, la chambre de l'instruction a violé les articles visés au moyen" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 2 avril 2015, le gouvernement ukrainien a demandé l'extradition de M. [I] pour l'exercice de poursuites pénales diligentées pour des faits de brigandage aggravé commis, à l'aide d'un couteau, à [Localité 2] le 11 mars 2011, et réprimés par l'article 187, § 3, du code pénal ukrainien et dans le cadre desquelles l'intéressé a fait l'objet d'un mandat d'arrêt international ; que celui-ci n'a pas consenti à son extradition ;
 
 Attendu que, pour donner un avis favorable à l'extradition du demandeur, l'arrêt relève, notamment, que les faits, dont la qualification de brigandage aggravé visée par l'article 187, § 3, du code pénal ukrainien correspond à celle du crime de vol avec arme prévu par les articles 311-1 et 311-8 du code pénal français, se prescrivent par dix ans en vertu des législations ukrainienne et française ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la chambre de l'instruction, qui était tenue de rendre un avis motivé sur la demande d'extradition nonobstant l'ouverture d'une information judiciaire en France pour des faits distincts, a procédé aux recherches qui lui incombaient et répondu aux articulations essentielles du mémoire, l'arrêt satisfait aux conditions essentielles de son existence légale ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, ne peut qu'être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.