Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.004 du 14/10/2020,  partie 2


qu'elle déclare qu'elle ne recherche plus d'emploi et que son projet de création d'entreprise de chef de cuisine à domicile est abandonné puisqu'elle n'a pas réussi l'examen du permis de conduire ; qu'aucune preuve suffisante des revenus occultes qu'il lui prête n'est rapportée par J... W... ; que R... V... déclare supporter des charges mensuelles de l'ordre de 1.748 euros, ce montant comprenant une somme de 500 euros correspondant à une épargne qui n'est pas une charge mais un investissement ; qu'il ressort d'un rapport d'enquête privée qu'elle vit avec un compagnon ce qu'elle reconnaît ; que celui-ci assure son logement dans un appartement de 120 m² à Paris 20ème et participe nécessairement aux frais usuels comme l'alimentation ; que J... W... est âgé de 57 ans ; il exerce des fonctions de manager au sein de la chambre de commerce de Paris et a perçu en 2017 un salaire mensuel net imposable de 5.013 euros selon son bulletin de paye du mois de décembre ; la baisse alléguée de son salaire en 2018 n'est pas avérée suite à la production de ses bulletins de salaire de mars à mai 2018 puisque la comparaison de ses bulletins de paye montre que sa rémunération indiciaire a augmenté entre 2017 et 2018 et qu'il perçoit un 13ème mois qui n'apparaît pas sur les cinq premiers bulletins de 2018 ; que J... W... déclare supporter des charges mensuelles fixes hors alimentation, habillement, loisirs, frais d'automobile, de santé de 3.016 euros sans toutefois en justifier ; qu'il fait état dans ce montant d'épargne pour 200 euros à titre personnel ce qui ne correspond pas à une charge et ne justifie pas devoir épargner 325 euros par mois au titre d'une épargne professionnelle obligatoire ; que le couple possède un patrimoine immobilier indivis qui produit des revenus fonciers, ceux-ci s'étant élevés à 8.018 euros en 2016 selon la déclaration fiscale versée aux débats par R... V... ; qu'aucun élément précis n'est fourni à la cour sur le montant actuel de ces revenus dont R... V... affirme sans être contredite qu'ils sont retenus par son époux sans que celui-ci lui reverse la part lui revenant ; sur le devoir de secours : que par application des articles 208 et 212 du code civil le montant de la pension alimentaire qui est versée par l'un des époux en exécution du devoir de secours est fixé en tenant compte de ses ressources et des besoins du conjoint créancier ; que la notion de besoins s'apprécie en fonction du niveau de vie des époux ; que l'exécution du devoir de secours peut prendre la forme d'une pension alimentaire et/ou de l'attribution à titre gratuit de la jouissance du domicile conjugal ; que R... V... sollicite la confirmation de la décision lui ayant accordé une pension alimentaire mensuelle de 550 euros tout en précisant que son époux se refuse à tout paiement de cette somme ; que J... W... sollicite pour sa part la suppression de la pension qu'il doit à son épouse et demande pour lui-même une pension alimentaire mensuelle de 1.000 euros et la gratuité de la jouissance du domicile conjugal ; que la situation économique des parties a été décrite au vu des pièces communiquées ; que le domicile conjugal constitué d'un pavillon situé à Nanterre est un bien indivis acquis par moitié par chaque époux ; que les demandes de J... W... concernant l'attribution à son profit d'une pension alimentaire ou la gratuité de la jouissance du domicile conjugal apparaissent infondées car son état de besoin n'est pas avéré ; qu'au regard des ressources et charges respectives des époux, du niveau de vie dont bénéficiait R... V... au temps de la vie commune, qui lui était assuré par le cumul de ses revenus et de ceux de son conjoint et qui était nécessairement plus élevé que celui qu'elle peut désormais mener avec sa seule pension de retraite, il convient de maintenir à son profit une pension alimentaire mensuelle en exécution du devoir de secours mais de réduire son montant à 300 euros à compter du présent arrêt ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur l'attribution de la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage : qu'il résulte de l'article 255, 3° et 4° du code civil que le juge peut statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ; qu'il peut attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ; que le domicile conjugal est un bien immobilier acquis par les époux en mars 1996 tout comme deux autres biens immobiliers situés dans le Lot et Garonne en 2007 ; que R... V... demande que la jouissance du logement principal soit attribué à J... W... à titre onéreux eu égard au fait qu'il est resté dans les lieux et qu'elle indique avoir été contrainte de quitter le logement en raison des conditions dans lesquelles elle vivait dans ledit logement ; qu'elle sollicite également que son époux assume l'intégralité des charges afférentes au logement ;