Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.150 du 16/12/2021,  partie 7



 Alors, d'autre part et en tout état de cause, que, pour écarter la responsabilité de l'association AOC, la cour d'appel s'est bornée à relever que, si la consigne de protéger le sommet des tours d'éclairage par des chiffons noirs ou de rabaisser les tours avait été essentielle, elle aurait été retranscrite dans le procès-verbal ; qu'en statuant ainsi, par un motif péremptoire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si, indépendamment de sa mention dans le procès-verbal, cette consigne avait été effectivement respectée et si elle n'était pas à l'origine du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1732 du code civil ;
 
 Alors, en outre et en tout état de cause, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans à aucun moment analyser, même sommairement, l'avis donné par Monsieur [Y] dans un courrier du 26 novembre 2018 versé aux débats en pièces n° 64 et 66, bien qu'il ait remis en cause son précédent avis du 11 juin 2012 et corroboré les conclusions du rapport d'expertise de Monsieur [V] ayant retenu un mauvais positionnement des girafes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin et en tout état de cause, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans à aucun moment analyser, même sommairement, l'attestation de la Mairie de [Localité 4] que Monsieur [E] versait aux débats en pièce n° 60, déterminante pour la solution du litige, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Second moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [E] de ses demandes tendant à la condamnation de la société ALLIANZ IARD à lui régler la somme globale de 961.007,13 €, solidairement avec l'association AOC et la compagnie GENERALI IARD ;
 
 Aux motifs propres que : « le rapport d'expertise de Monsieur [V], établi sur la base des pièces fournies par les parties notamment les rapports de sécurité, et d'après les photographies prises après le sinistre, la structure ayant été immédiatement démontée, fait ressortir que : - la commission départementale de sécurité a émis un avis favorable à la suite d'une visite du 23 septembre 2009 ainsi qu'à la suite des visites du 26 septembre 2009 et du 6 novembre 2009 ; - la direction départementale des services d'incendie et de secours a établi un rapport le 8 octobre 2009 précisant que le chapiteau a été homologué par les commissions ERP/IGH du 23 septembre 2009 ; que ces organismes ont précisé que l'établissement devait être évacué en cas de vitesse de vent supérieure à 100 km/h ; que le rapport de l'expert conclut que le vent fort a pu exercer des contraintes sur la toile et provoquer par corrélation un mouvement de balancement de la structure ; qu'il indique que, suivant certaines photographies, les girafes articulées supportant les projecteurs étaient en position haute au moment des faits et, par conséquent, trop proches de la toile, ce qui a pu provoquer la déchirure brutale de celle-ci, et le vent s'y serait alors engouffré ; que Monsieur [E] en conclut que c'est le personnel d'AOC qui est fautif d'avoir mal positionné les girafes ; qu'or, d'une part, les conclusions de l'expert ne sont, comme il le précise lui-même, basées que sur de simples photographies, d'autre part, il ne ressort pas du contrat que c'est le locataire qui doit monter la structure et procéder à la vérification des éléments en place ; qu'il est seulement précisé que le matériel est sous la responsabilité du locataire à compter du premier jour du montage jusqu'au dernier jour du démontage, ce qui ne peut faire échec à la règle posée par l'article 1732 du code civil ; que, de plus, selon l'avis de Monsieur [Y], sollicité par l'association AOC, c'est un montage défectueux dans un sol meuble avec un ancrage insuffisant qui est à l'origine du sinistre ; qu'enfin, dès l'instant que l'association AOC, qui n'était pas le régisseur du spectacle et qui était profane en matière technique, a recueilli les avis favorables des organismes compétents et qu'aucun document n'atteste de ce que Monsieur [E] avait attiré son attention sur le positionnement des girafes, l'association est bien fondée à soutenir qu'elle n'a commis aucune faute ;