décision 16-28.741 du 21/03/2018,  partie 4


Andrea Z... est un homme public qui exerce au sein de l'Etat de [...] des fonctions officielles de représentation, qu'il occupait, à l'époque des faits, la première place dans l'ordre de succession au trône de la principauté, dans laquelle la religion catholique, apostolique et romaine est religion d'Etat, que son fils avait fait l'objet d'une présentation officiel et que ses parents avait fait le choix d'organiser son baptême à [...], lieu très exposé médiatiquement, en même temps que leur mariage religieux ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il affirmait que « l'évocation des loisirs d'Andrea Z..., de Tatiana D...          et de leur fils E... dit F... « sur place depuis mi-janvier », « profitant du domaine skiable (...) et des spas 5 étoiles du village », et leur illustration par un cliché représentant le couple lors d'une promenade « deux jours avant le mariage » selon la légende le commentant, est attentatoire à leurs droits de la personnalité. La reproduction de la photographie leur fils dans les bras de sa nourrice commentée « jeudi soir le baptême de F... » mais n'ayant manifestement pas trait à ladite cérémonie, est attentatoire aux droits de la personnalité de l'enfant. La reproduction non consentie de ces clichés participe de la violation de leur droit à l'image » alors que le baptême religieux du fils de M. Andrea Z... qui consacrait l'entrée d'un membre de la famille princière, susceptible d'être un jour appelé à régner, dans la religion d'Etat de la principauté, constituait un événement d'intérêt général justifiant que le public puisse en être informé, la Cour d'appel a violé les articles 9 du code civil et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°/ ALORS QUE la mise en récit d'une information contribuant à un débat d'intérêt général, réalisée par l'adjonction de titres, de photographies et de légendes, qui ne dénature pas le contenu de l'information et ne le déforme pas, doit être considérée comme la transposition ou l'illustration de cette information ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il affirmait que « l'évocation des loisirs d'Andrea Z..., de Tatiana D...          et de leur fils E... dit F... « sur place depuis mi-janvier », « profitant du domaine skiable (...) et des spas 5 étoiles du village », et leur illustration par un cliché représentant le couple lors d'une promenade « deux jours avant le mariage » selon la légende le commentant, est attentatoire à leurs droits de la personnalité. La reproduction de la photographie leur fils dans les bras de sa nourrice commentée « jeudi soir le baptême de F... » mais n'ayant manifestement pas trait à ladite cérémonie, est attentatoire aux droits de la personnalité de l'enfant. La reproduction non consentie de ces clichés participe de la violation de leur droit à l'image » alors que cette mise en récit d'une information contribuant à un débat d'intérêt général, illustrée par l'adjonction de titres, de photographies et de légendes sans que le contenu de l'information n'en soit dénaturé relevait de la liberté rédactionnelle, la Cour d'appel a violé les articles 9 du code civil et 10 de la convention européenne des droits de l'homme.