décision 16-27.564 du 29/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Valérie X..., divorcée Y..., domiciliée [...]                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2016 par la cour d'appel de [...]           chambre A), dans le litige l'opposant à M. A... Y... , domicilié [...]                                                ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la communauté doit à Mme Valérie X... une récompense de 6.501,12 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la récompense demandée par Mme X..., d'abord, il incombe à Mme X..., qui sollicite des récompenses, de rapporter la preuve du bien-fondé de son droit ; que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; qu'il en est ainsi notamment quand elle a encaissé des deniers propres ou profité de la vente d'un propre, sans qu'il ait été fait emploi en remploi ; qu'en cas de contestation, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions ; mais qu'en l'espèce, le premier juge a pertinemment constaté qu'en l'absence de mention d'un emploi de remploi, Mme X... ne rapporte pas la preuve que la communauté a encaissé des deniers propres de l'épouse ni qu'elle en a tiré profit, à l'exception de la somme de 1.400 francs (2.134,28 euros), versée lors de l'achat du terrain commun ; qu'enfin le premier juge a exactement calculé le montant de la récompense à laquelle Mme X... a droit à ce titre; qu'il sied en conséquence de confirmer le jugement de ce chef et de débouter Mme X... pour le surplus ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur les demandes de récompense, en vertu de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; qu'il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi ; que, si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions ; qu'en vertu de l'article 1469 du code civil, la récompense est en général égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ; qu'elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire ; qu'en régime de communauté, les revenus de chacun des époux tombent en communauté dès leur perception, que ces revenus soient placés sur des comptes personnels ou non ; que Madame Valérie X... échoue à faire la preuve de l'emploi par la communauté de deniers propres à défaut de produire les relevés de ses comptes au jour du mariage ; que les relevés de comptes qu'elle produit pour la période 2000 et 2002 font apparaître des soldes peu importants bien en deçà des 61.246 € qu'elle prétend avoir détenus en propre au jour du mariage ; qu'aucun des relevés bancaires produit par Madame Valérie X... ne fait apparaître l'encaissement du produit de la vente d'un propre réalisée le 30 juillet 2002, de sorte qu'elle ne peut prétendre à récompense pour ces sommes ;