cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 17-50.031 du 04/07/2018,  partie 3


qu'en ne se prononçant pas, alors qu'elle y était invitée, sur les vérifications consulaires qui ont démontré le caractère irrégulier de l'acte de naissance de Mme B... A... C... ni sur l'opposabilité de l'ordonnance des référés rendue par le Président du Tribunal de Première instance d'Antalaha le 2 juillet 2008 et en jugeant que la filiation de la personne partie à la présente procédure en tant qu'appelante se disant ou désignée comme Mme B... A... C... était établie par ce seul acte de reconnaissance, la cour d'appel n'a pas répondu à un moyen déterminant du ministère public et a violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 2/ Alors que, d'autre part, l'état civil étranger de Mme B... A... C... , entaché d'irrégularité, ne permettait pas de l'identifier avec certitude, en sorte que la reconnaissance souscrite le 18 septembre 2001 par M. Arnaud Z... et Mme Nadia A... auprès de la mairie de Châlons-en-Champagne ne pouvait produire aucun effet acquisitif de nationalité; qu'en jugeant, au contraire, que la filiation de Mme B... A... C... est établie par l'acte de reconnaissance, quelles que soient les incertitudes que, selon le ministère public, les irrégularités de son acte de naissance font peser sur son état civil tel qu'il résulte dudit acte de naissance, la cour d'appel a violé les articles 18 et 47 du code civil.