cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 15-23.860 du 11/05/2017,  partie 4


qu'après avoir retenu, d'une part, que la responsabilité de Jacques A..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers, était engagée, tant en sa qualité d'associé de la société Villa Régina qu'en celle de porte-fort de ses co-associés, pour ne pas avoir approuvé l'augmentation de capital de cette société qui devait être souscrite par la société NTF Régina et, d'autre part, que le préjudice actuel de cette dernière tenait à ce qu'elle n'était pas propriétaire de parts de la société Villa Régina, ce dont il découlait qu'il existait un lien de causalité direct et certain entre la faute retenue et l'indemnisation sollicitée à raison de ce que la société NTF Régina avait été privée de la possibilité de participer à la répartition du prix du bien vendu par la société Villa Régina, la cour d'appel qui a néanmoins jugé que le préjudice invoqué était sans rapport avec les fautes commises a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en se bornant à relever, pour écarter l'indemnisation de la société NTF Régina, qu'à l'époque de la vente du bien détenu par la société Villa Régina elle n'aurait pas pu toucher sa part du prix à raison du contentieux opposant les candidats acquéreurs et que son préjudice actuel tenait à ce qu'elle n'était pas propriétaire de parts de la société Villa Régina, sans rechercher, comme elle y était invitée, si à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 3 juillet 2014 le prix de vente n'avait pas été définitivement acquis à la société Villa Régina, de sorte que si elle avait été associée, conformément aux engagements pris, la société NTF Régina aurait pu, à la suite de cette décision, prétendre percevoir sa part du prix de vente, ce qui caractérisait un préjudice en lien direct avec la faute retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, plus subsidiairement, le juge qui constate l'existence d'un dommage doit le réparer ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté l'existence d'un préjudice actuel de la société NTF Régina, tenant à ce qu'elle n'était pas, à raison de la faute retenue, propriétaire de parts de la société Villa Régina, a refusé d'évaluer le dommage subi, a violé les articles 4 et 1147 du code civil.