Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.816 du 08/07/2020,  partie 4



 Alors 2°) et subsidiairement qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas de l'arrêt de travail du 17 novembre 2014 versé aux débats que les douleurs à l'épaule droite que M. J... aurait ressenties le 4 février 2015 avaient pour origine un état préexistant sans aucune relation avec le travail dont l'intéressé avait connaissance lorsqu'il a déclaré l'accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
 
 Alors 3°) que les juges doivent motiver leur décision, sans pouvoir se contenter d'une simple apparence de motivation ; qu'en affirmant que plusieurs des allégations de l'employeur n'étaient pas prouvées sans préciser quelles allégations n'auraient pas été prouvées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.