Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.360 du 13/07/2022,  partie 3


qu'elle a perçu des allocations de sécurisation professionnelle de 53 euros par jour entre le 10 février 2017 et le 9 février 2018, puis des allocations d'aide au retour à l'emploi de 39,88 euros par jour entre le 10 février 2018 et le 9 février 2019 ; que Madame [I] a déclaré des revenus de :
 - 9.600 euros en 2012
 
 - 4.600 euros en 2013
 
 - 22.022 euros en 2014
 
 - 23.163 euros en 2015
 
 - 19.747 euros en 2016
 
 - 17.893 euros en 2017 
 Que Madame [I] a obtenu en novembre 2018 un certificat de praticien de santé en nutrition nutrithérapie ; que Madame [I] affirme s'être sacrifiée professionnellement pour son mari ; qu'il est en effet établi qu'alors qu'elle avait un diplôme d'ingénieur, elle a été employée à un niveau de responsabilité et de rémunération inférieur ; qu'elle démontre également que la SARL NORMADOC appartenant à son mari, dans laquelle elle travaillait, a prospéré pendant le mariage et procuré à Monsieur [F] des revenus importants ; qu'en outre, Madame [I], qui était à l'époque conjoint collaborateur de son mari, a perdu son emploi concomitamment à l'ordonnance de non-conciliation et elle a donc subi une incidence professionnelle majeure du fait du divorce ; que Madame [I] a été soignée pour un cancer à la fin de l'année 2016, elle reste suivie médicalement et son état de santé ne lui permet pas actuellement de travailler au-delà d'un mi-temps selon le certificat médical du 22 février 2019 produit ; que, concernant sa retraite, Madame [I] indique qu'elle a été salariée de son mari de 2000 à 2007, puis, en qualité de conjoint collaborateur, affiliée au RSI ; qu'elle produit un relevé de carrière de la CNAV en date de février 2018 qui indique qu'elle a cotisé au titre du régime salarié 4 trimestres par an de 2001 à 2007, puis 1 trimestre en 2013 et 4 trimestres entre 2014 et 2016, et qu'elle a cotisé au titre des autres régimes de retraite 4 trimestres par an de 2008 à 2012, soit au total 61 trimestres cotisés ; qu'elle dispose en outre d'un contrat de retraite complémentaire souscrit en 2007 auprès de AG2R et produit une attestation qui indique que ce contrat était valorisé à hauteur de 31.843 euros au 31 décembre 2017, et qu'elle pourrait percevoir à ce titre une rente viagère annuelle comprise entre 1.439 euros (pour un départ à la retraite à 62 ans) et 1.646 euros (pour un départ à 67 ans) ; qu'il n'est pas contestable que, compte tenu du niveau de sa rémunération entre 2000 et 2017 et sa situation de chômage depuis, les droits à la retraite de Madame [I] seront nécessairement réduits ; que Madame [I] indique être seule propriétaire d'un appartement sis en Tchéquie, [Localité 12], acquis 54.000 euros en 2012 qu'elle produit un document établi par un expert comptable en 2016 qui indique que cet appartement lui rapporte 153 euros par mois, déduction faite des charges ; qu'elle produit une évaluation établie en février 2018 de cet immeuble faisant état d'une valeur vénale de 2.320.000 couronnes tchèques, soit 90.000 euros environ ; que Monsieur [F] affirme cependant qu'il s'agit d'un immeuble acquis par des fonds provenant de la vente d'un bien indivis, et il existe donc une contestation sur les sommes revenant à Madame [I] à ce titre ; que Madame [I] paie un loyer de 1.089 euros, comprenant l'eau et le chauffage, outre les charges de la vie courante ; qu'elle affirme participer aux frais de ses enfants à hauteur de 1.300 euros par mois ; que, dans sa déclaration sur l'honneur en date du 22 février 2019, Madame [I] indique :
 
 - percevoir des revenus mensuels de 550 euros des immeubles indivis en République Tchèque,
 
 - être seule propriétaire d'un appartement sis en République Tchèque, [Localité 12] d'une valeur de 89.739 euros,
 
 - être propriétaire indivise avec Monsieur [F] de deux appartements en République Tchèque : [Localité 6] d'une valeur de 133.032 euros et [Localité 8] d'une valeur de 181.993 euros 
 
 Qu'elle ne mentionne pas de placements bancaires, alors qu'elle indiquait dans sa précédente déclaration sur l'honneur du 5 décembre 2018 avoir des placements de 55.773 euros ;
 Qu'il convient de souligner que les sommes reçues par Madame [I] au titre de la location des appartements [Localité 5] et [Localité 7] ayant été perçues pour l'indivision, à charge des comptes à faire entre co-indivisaires dans le cadre de la liquidation, ne doivent pas être prises en compte dans l'appréciation de la prestation compensatoire ; que Madame [I] est parfaitement transparente sur sa gestion des immeubles indivis et de l'immeuble qu'elle affirme lui appartenir en propre sis en Tchéquie, et fournit tous les documents relatifs aux ressources et aux charges engendrés par ces biens ; qu'elle est imposable dans ce pays au titre de l'impôt sur le revenu compte tenu des loyers perçus ; que Monsieur [F] ne démontre pas que Madame [I] disposerait d'un autre patrimoine ou d'autres ressources en Tchéquie que celles dont elle fait état ;