Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.962 du 07/05/2019,  partie 3


que le Tribunal ne relève aucune démarche déloyale dans le départ des employés de la société SAS FIA ; que le développement du chiffre d'affaires de la société SARL SIMA 82 et de la société SARL TNM ne se fait que dans le cadre normal des lois du marché de l'offre et de la demande ; Qu'il y a lieu de débouter la société SAS FIA de toutes ses prétentions ;
 
 ALORS QUE constitue un acte de concurrence déloyale l'embauche massive des salariés d'une société concurrente, qui s'en trouve désorganisée ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le fait que quatorze salariés de la société FIA démissionnent le même jour, et soient tous embauchés par les sociétés Meca, SIMA 82 et TNM, créées et dirigées par la même personne, ne traduisait pas en soi l'existence d'un plan concerté et déloyal visant à désorganiser la société FIA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.