Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.289 du 16/12/2020,  partie 6


que les éléments qu'elle verse aux débats n'établissent pas qu'elle se soit appauvrie, comme elle le prétend, pour financer sur ses fonds propres les travaux qui ont pu être entrepris dans le bien dont M. Y... était propriétaire en propre à Ver les Chartres ; que, devant le premier juge, M. Y... a indiqué qu'il ne disposait plus en propre que du bien immobilier situé à Mainvilliers, objet du partage conclu entre les époux ; qu'il a estimé ce bien, avant travaux à réaliser, à environ 200 000 euros sans préciser sa valeur après remise en état ; que le premier juge a retenu une valeur de 445 000 euros qui était celle de l'acte de partage, étant précisé que les époux avaient acheté cette maison au prix de 400 000 euros en juin 2008 ; que le seul mandat de vente communiqué par l'appelante, en date du 19 mai 2011, pour un montant de 780 000 euros ne peut suffire à justifier de la valeur de cette maison ; que Mme A... précise que M. Y... a vendu sa propriété de Ver les Chartres pour la somme de 395 000 euros ; qu'il n'est pas fourni d'éléments concernant le patrimoine mobilier de M. Y... ; que les charges fixes de Mme A..., qu'elle n'a pas justifiées par des factures récentes, comprennent, d'après sa dernière déclaration sur l'honneur du 30 novembre 2017, outre les charges habituelles de téléphone et d'assurances, ainsi que les dépenses courantes d'entretien, de nourriture et d'habillement : une somme mensuelle de 40 euros au titre de la taxe foncière, une somme mensuelle de 2,50 euros au titre de la taxe d'habitation ; qu'elle n'a pas été imposable sur les revenus qu'elle a perçus en 2016 ; que, de son côté et d'après les éléments retenus par le premier juge, les charges mensuelles de M. Y... étaient constituées, outre des charges courantes de téléphone, d'assurances, d'internet, d'eau, de gaz et d'électricité : de la mensualité de 2 711,44 euros au titre du prêt immobilier, d'une mensualité de 614,06 euros pour rembourser un prêt souscrit pour financer des travaux de remise en état de son domicile, d'une mensualité de 87 euros au titre d'une mutuelle santé, de 25 euros de cotisation mensuelle à l'ordre des médecins, de 17 euros de taxe d'habitation, de 145 euros de taxe foncière, de 2 200 euros au titre des impôts sur les revenus, étant "supposé" par le premier juge que M. Y... - qui n'avait pas actualisé ses dernières conclusions du 10 novembre 2014 - ne supportait plus la pension alimentaire de 1 237,50 euros mensuellement versée pour son fils qui allait avoir 28 ans en août 2016 ; qu'il doit être considéré que les charges fixes de M. Y... restent équivalentes, sous la réserve du prêt immobilier consenti à M. Y... et à son épouse dès lors que d'après le tableau d'amortissement communiqué sous la pièce 30 de l'appelante, ce prêt, accepté le 2 avril 2008 et remboursable sur 20 ans, doit être près d'être soldé, sauf incident de paiement dont la cour n'est pas informée ; que M. Y... doit également assurer le paiement de ses dépenses courantes d'entretien, de nourriture et d'habillement ; qu'eu égard à la durée du mariage des époux, de leur âge, des conséquences des choix professionnels faits par Mme A... pendant la vie commune sans opposition démontrée de son époux, lesquels auront une incidence sur sa retraite, du patrimoine des époux en capital après la liquidation du régime matrimonial, est établie la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, disparité qui s'effectue au détriment de Mme A... ; qu'il convient de confirmer le jugement de ce chef ; qu'étant souligné qu'en application de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent et que la cour ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé, il convient de confirmer le jugement dont appel qui a fixé la prestation compensatoire à la somme de 45 000 euros, les éléments invoqués par Mme A... ne justifiant nullement d'augmenter la somme allouée par le premier juge au regard notamment de la brève durée de la vie commune des époux, de leur différence d'âge, M. Y... étant nettement plus âgé que Mme A... et du fait qu'il existait une disparité certaine dans les situations professionnelles des époux lorsqu'ils se sont mariés, laquelle est indépendante de la rupture de la vie commune » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et notamment de la durée du mariage des parties mais aussi de l'existence d'une importante différence de revenus en défaveur de Mme W... A..., il apparaît que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties une disparité au détriment de l'épouse, laquelle ne dispose pas d'un patrimoine propre susceptible de compenser cet écart de revenus ;