Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.327 du 21/04/2022,  partie 3


la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail et s'est ainsi immiscée dans l'exercice par l'employeur de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-5 (dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) du code du travail, ainsi que, par fausse application, le principe d'égalité de traitement.