cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-14.582 du 21/03/2018,  partie 6


Considérant, en revanche, que la B...          & Associés a acheté le droit de présentation de clientèle qui est toujours valorisée à son bilan alors qu'elle a été très amoindrie par le transfert de chiffre d'affaires au profit de Monsieur RR... OO... Considérant que lors de son départ, il a été versé à Monsieur RR... OO... une somme très voisine de la quote-part de capitaux propres correspondant au pourcentage des droits sociaux qu'il détenait et que cette quote-part incluait la valorisation du droit de présentation de clientèle Considérant dès lors que Monsieur RR... OO... a ainsi vendu et encaissé le prix de sa quote-part de la valeur du droit de présentation de clientèle, alors qu'il a ensuite déployé des manoeuvres déloyales pour capter cette clientèle à son profit. Considérant que les capitaux propres de la QQ...                  était au décembre 2010 de 327 307 €, que la quote-part (30 %) des droits sociaux de Monsieur RR... OO... représentait donc une valeur de 98 192,10 et que Monsieur RR... OO... a perçu la somme totale de 100 000 €, que la moitié de cette valeur était représentative de la valeur du droit de présentation de clientèle (160 000 €), Considérant que cette valeur de 100 000 des parts sociales détenues par Monsieur RR... OO... est une transaction entre parties libres de leurs droits et qu'elle vaut donc valeur de référence. Qu'il en est de même de la valeur de 160 000 € attribuée au droit de présentation de clientèle lors de la cession de mars 2006 Considérant que le préjudice subi par la QQ...                  sera justement réparé par l'allocation d'une indemnité de 50 000 €, Considérant que La B...          & Associés a déployé des efforts considérables pour faire valoir ses droits et qu'il y a lieu de ce chef de lui attribuer une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Considérant enfin que Monsieur RR... OO... succombant dans ses prétentions, il convient de lui faire supporter les dépens de la présente instance arbitrale » ;
 
 1°) ALORS QUE pour retenir que Maître OO... avait eu recours à des procédés fautifs lors de son départ de la B...          & OO..., la Cour d'appel lui a reproché d'avoir souscrit auprès des services postaux un contrat de réexpédition de tous les courriers portant l'intitulé « RR... OO..., Avocat » et adressés au siège de la B...          & OO... ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que le contrat de réexpédition portait simplement sur les courriers qui étaient adressés personnellement à Maître OO..., lesquels devaient nécessairement lui revenir quelle que soit sa structure d'exercice, ce dont il résultait que la signature d'un tel contrat de réexpédition ne pouvait s'analyser en une manoeuvre déloyale à l'effet de détourner la clientèle de la B...          & ASSOCIES, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS EN OUTRE QU' en reprochant ainsi à Maître OO... d'avoir souscrit un tel contrat de réexpédition, sans répondre aux conclusions (p.7) par lesquelles Maître OO... rappelait que la B...          & ASSOCIES avait elle-même reconnu dans sa requête introductive d'instance qu'il lui avait retourné les courriers qui ne le concernaient pas ainsi que les courriers qui lui avaient été adressés par erreur ou qui concernaient des dossiers propres à son ancienne structure d'exercice, ce dont il résultait que Maître OO... n'avait pas fait de ce contrat de réexpédition, portant au surplus sur les courriers qui lui étaient adressés en propre, un instrument destiné à détourner la clientèle de la B...          & ASSOCIES, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en reprochant encore à Maître OO... d'avoir conservé sa ligne de téléphone portable et d'avoir fait mention de cette ligne dans sa communication sans répondre aux conclusions (p.6s.) par lesquelles celui-ci rappelait qu'il disposait de cette ligne avant même de rejoindre la B...          & ASSOCIES, que cette ligne ne renvoyait nullement à la B...          & ASSOCIES mais à sa personne, et que Maître X..., son associé au sein de la B...          & ASSOCIES, avait expressément autorisé ce transfert, ce dont il résultait, d'une part, que la conservation de cette ligne ne pouvait être considérée comme participant d'une manoeuvre destinée à tromper et détourner la clientèle mais également, et d'autre part, que ce transfert ne pouvait valablement lui être imputé à faute par la B...          & ASSOCIES, la Cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;