Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.677 du 08/11/2018,  partie 6


qu'en retenant, pour accueillir la demande de provision de la société Entreprise B..., que les travaux de reprise invoqués par la société Auteuil pour s'opposer au versement de la retenue de garantie ne concernaient que la société PSE, et non la société Entreprise B..., la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et l'article 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en retenant que les réserves invoquées portaient sur des canalisations, ce dont elle a déduit qu'elles concernaient uniquement la société PSE, et non la société Entreprise B..., la cour d'appel, qui s'est fondée sur des faits qui n'étaient pas dans le débat, a violé l'article 7 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 6°) ALORS QU'en n'invitant pas les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.