Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.845 du 14/05/2013,  partie 5


Le Président renouvelle sa question et obtenant les mêmes réponses demande une nouvelle interruption de séance qui est accordée par le bureau pour une heure. A 20 h 48 la séance est reprise. Le Président explique aux actionnaires qu'il souhaite une nouvelle interruption de séance car il souhaite s'entretenir avec certaines personnes, compte tenu des circonstances. A la demande des actionnaires, le Président propose une reprise à 21 h 50. La séance reprend à 22 heures et le Président demande une quatrième interruption de séance, en indiquant que, compte tenu des circonstances, il entend lui-même et à la demande des actionnaires qu'il représente rédiger une déclaration importante aux actionnaires avant que ne soit mise aux votes la résolution proposée par M. B...... La séance reprend à 23 heures. Le Président, comme il l'avait annoncé, lit une déclaration écrite qu'il remet à chacun des actionnaires et qu'il demande à voir annexée au PV de I'assemblée générale. Le Président donne alors la parole à Olivier F...qui exprime son inquiétude quant à l'avenir de la société, en son nom, et en celui du comité de direction de l'entreprise, dans le cas où M. X...serait révoqué. Le Président reprend à nouveau la parole pour indiquer, en tant qu'actionnaire et au nom de tous les actionnaires qu'il représente, qu'il considère cette demande de révocation contraire aux stipulations du pacte d'actionnaires qui lie les actionnaires financiers. Il indique que, si elle venait à être votée, cette révocation serait parfaitement contraire aux intérêts de l'entreprise, notamment dans le contexte difficile qu'elle traverse dans cette période. Il invite les actionnaires, avant leur vote, à prendre connaissance à nouveau de sa déclaration qu'il a remise à chacun d'eux. Le Président, en tant qu'actionnaire, tout en rappelant qu'il considère cette demande de révocation comme une prise de contrôle de fait de l'entreprise par les investisseurs, demande à Messieurs H..., G..., Y...et B..., de faire connaître clairement leurs intentions quant aux mesures qu'ils entendent prendre pour assurer la gestion de la société à très court terme, dès lors que le Président cesserait d'exercer ses fonctions le jour même de sa révocation. Il rappelle qu'il s'agit là, selon lui, d'une exigence de clarté â de transparence pour permettre à tous les actionnaires, en particulier les minoritaires, de se déterminer sur la révocation du Président. M. H...répond qu'il appartiendra au prochain conseil de proposer une stratégie pour l'entreprise. Le Président s'étonne de l'absence de réponse des. investisseurs financiers et réitère ses vives inquiétudes quant aux conséquences de cette éventuelle résolution comme dans l'impréparation des mesures visant à assurer la continuité dans la direction de l'entreprise … Le Président met alors aux votes la résolution proposée par M. B...... la résolution est adoptée. Le Président explique que, compte tenu des circonstances, il exige que sa déclaration soit annexée au PV de l'AG " ; que cette demande a été satisfaite ; Considérant que l'absence d'inscription de la révocation à l'ordre du jour ne suffit pas à rendre cette mesure brutale et clandestine, de nature à entraîner l'octroi de dommages-intérêts ; que force est de constater que le document ci-dessus visé ne contient aucun passage injurieux ou vexatoire envers M. X...; qu'il ne fait état d'aucun propos malveillant ou blessant ; qu'il atteste que ce sont produites de nombreuses suspensions de séances, dont la durée totale dépasse 3 heures, à la demande de Monsieur X..., qui était | e président de séance, afin de permettre à celui-ci de contacter des tiers, de faire part de ses observations et de rédiger un communiqué de 2 pages ; qu'il est constant que la révocation n'a été mise aux votes qu'une fois que les observations écrites et orales de Monsieur X...ont été présentées ; qu'elle n'a pas été préalablement décidée avant qu'il ne soit invité à s'expliquer ; que la désignation du nouveau dirigeant n'était pas déjà faite avant la révocation ; que la révocation peut être décidée à tout moment sans préavis ni précision de motifs, lesquels n'ont pas à être communiqués préalablement ; que le principe de la contradiction suppose seulement que l'administrateur ait été mis en mesure de présenter ses observations préalablement à la décision de révocation, ce qui a été le cas en l'espèce ; Considérant que M. X...ne prouve pas non plus qu'une publicité externe ait été donnée à la mesure prise à son encontre ; qu'il s'avère plutôt, ce qui exclut tout abus, que la révocation, décidée à une très forte majorité, a été entourée de toute la discrétion nécessaire ; Considérant que Monsieur X...s'appuie, pour démontrer le contraire, sur les attestations de deux de ses proches collaborateurs ; que Monsieur Etienne I..., qui explique avoir été présent une grande partie de la soirée, indique avoir été le témoin auditif de propos choquants, qu'il a pu entendre compte tenu du fait que les portes de la salle de réunion étaient restées ouvertes ; qu'il ajoute que M. Z... lui a demandé de porter dans sa voiture les dossiers de M. X...et son ordinateur ; qu'il déclare que Monsieur X...a été sommé de remettre les clefs de l'entreprise et qu'il n'a pu récupérer ses effets personnels que sous la surveillance de Monsieur F..., agissant à la demande de M. Z... ;