Tribunal judiciaire de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.809 du 16/02/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, le tribunal, qui constatait qu'il n'était saisi que d'une requête tendant à la rectification d'erreur matérielle affectant le dispositif du jugement, ne pouvait faire droit à cette requête, sans audience, en ajoutant, au dispositif de son précédent jugement du 10 juillet 2020, la condamnation de M. [Y] à payer à la société Roc façade une somme de 14 400 euros TTC au titre de la facture du 18 janvier 2018, aux prétextes qu'il résultait des motifs de ce jugement que cette condamnation était justifiée et expressément mentionnée par la mention « force est de constater l'existence d'un marché conclu entre la société Roc façade et M. [Y] pour un montant de 14 400 euros TTC », puis « aucune condamnation ne peut être prononcée », quand l'absence de reprise par le juge d'une demande sur laquelle il se serait expliqué dans ses motifs constitue, à tout le moins, une omission de statuer qui n'est pas réparable par le biais d'une requête en rectification d'erreur matérielle et qui n'est pas dispensé d'audience ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé, ensemble, les articles 462 et 463 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile :
 
 13. Il résulte de ces textes que constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision (3e Civ., 6 mai 2009, pourvoi n° 07-20.546, Bull. 2009, III, n° 100 ; Soc., 26 juin 2019, pourvoi n° 18-10.918, en cours de publication).
 
 14. Pour accueillir, sans audience, la demande en rectification d'erreur matérielle, le jugement retient que la nature de l'erreur alléguée ne requiert pas l'audition des parties compte tenu des motifs du jugement dont il ressort que la condamnation est justifiée et expressément mentionnée.
 
 15. En statuant ainsi, le tribunal, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 DÉCLARE RECEVABLE le pourvoi ; 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 novembre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Reims ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Reims, autrement composé ; 
 
 Condamne la société Roc façade aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. [Y]
 
 M. [Y] fait grief au jugement attaqué D'AVOIR rectifié le dispositif du jugement rendu le 10 juillet 2020 par le Tribunal judiciaire de Reims (RG n°19/00695 – minute n°112), en y ajoutant : « CONDAMNE Monsieur [W] [Y] à payer à la SAS ROC FACADE la somme de 14.400 euros TTC au titre de la facture du 18 janvier 2018 » ET D'AVOIR DIT qu'il sera mentionné sur la minute et sur les expéditions du jugement du 10 juillet 2020 (rendu) par le Tribunal judiciaire (de) Reims (RG n°19/00695 – minute n°112) ;
 
 1./ ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert d'une rectification d'erreur ou d'omission matérielle, modifier les droits et obligations des parties ni méconnaître l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, à l'exclusion de ses motifs ; qu'en l'espèce, en ajoutant, au dispositif de son précédent jugement du 10 juillet 2020, la condamnation de M. [Y] à payer à la société ROC FACADE une somme de 14.400 € TTC au titre de la facture du 18 janvier 2018, au prétexte qu'il ressortait clairement des motifs de ce jugement et du rejet de la demande de compensation que M. [Y] avait été condamné aux causes de ce marché de travaux pour le montant de 14.400 euros TTC, quand, après avoir seulement jugé, dans le dispositif de ce jugement du 10 juillet 2020, que M. [Y] et la société ROC FACADE avaient conclu un contrat d'entreprise ayant donné lieu à la facture du 18 février 2018 et débouté M. [Y] de sa demande de compensation entre le coût de cette facture et une créance de nature salariale, il avait ensuite débouté les parties du surplus de leurs demandes, en ce compris la demande de la société ROC FACADE tendant à condamner M. [Y] à lui payer la somme de 14.400 euros au titre des travaux de façade ;