Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.581 du 18/01/2023,  partie 2



 
 11. Même lorsqu'il est d'ordre public, le moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation n'est recevable que s'il résulte d'un fait dont la cour d'appel a été mise à même d'avoir connaissance.
 
 12. Selon les énonciations de l'arrêt, la société débitrice Bâti GSB, après sa mise en liquidation judiciaire, a relevé appel, seule, du jugement entrepris, puis son liquidateur est intervenu volontairement à l'instance d'appel.
 
 13. En l'état des conclusions et pièces soumises à la cour d'appel par le seul liquidateur, eu égard à l'irrecevabilité des conclusions de la Sagim, entraînant l'irrecevabilité des pièces qu'elle a produites, dont il ne ressortait ni précision ni aucune justification sur la signification du jugement au liquidateur, la cour d'appel n'a pas été mise à même de constater que le délai d'appel avait couru à l'égard du liquidateur et avait expiré à la date de son intervention volontaire.
 
 14. En conséquence, le moyen, pris en sa seconde branche, étant irrecevable, l'intervention du liquidateur à l'instance d'appel a régularisé la fin de non-recevoir affectant l'appel du débiteur.
 
 15. Le moyen, inopérant en sa première branche, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société anonyme d'HLM d'aménagement et de gestion immobilière (la Sagim) aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société anonyme d'HLM d'aménagement et de gestion immobilière (la Sagim) et la condamne à payer à la société S21Y, en qualité de liquidateur de la société Bâti GSB, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Société anonyme d'HLM d'aménagement et de gestion immobilière (Sagim).
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la SAGIM, encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, après avoir tenu l'appel pour recevable, il a déclaré recevable l'intervention volontaire de Maître [C] [W], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BATI GSB, il a infirmé le jugement du tribunal de commerce d'Alençon du 28 juin 2016, puis il a condamné la SA HLM SAGIM à payer à Maître [C] [W] la somme de 120.709,57 euros et a dit que les intérêts échus produiront intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public ; qu'en s'abstenant de relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public tirée du dessaisissement du débiteur en liquidation et l'irrecevabilité de l'appel formé par le seul débiteur dessaisi, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du Code de commerce, ensemble l'article 125 al. 1er du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, à supposer que l'intervention du liquidateur judiciaire puisse régulariser la procédure initiée par le seul débiteur dessaisi, c'est à la condition que cette intervention intervienne avant l'expiration du délai d'appel ; qu'en s'abstenant de constater que l'intervention du liquidateur était intervenue dans le délai d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641-9 du Code de commerce et 125 al. 1er et 126 du code de procédure civile.