Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.265 du 10/10/2019,  partie 4



 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que M. Q... I... est redevable envers M. Jean-Guy X... de la somme de 12 883€ en réparation du préjudice découlant de l'éviction subie en 2008 par M. X..., d'avoir, après compensation entre cette dette et la dette due par M. X... au titre des fermages, condamné M. X... à payer à M. I... la somme de 6 285,76 € avec intérêts légaux à compter de la signification de l'arrêt et d'avoir rejeté toute autre demande indemnitaire de M. X...,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur la demande au titre des préjudices subis suite à l'éviction des terres :
 
 Aux motifs de son éviction des terres louées par son bailleur, Jean-Guy X... prétend être indemnisé au titre des années 2008 à 2015 de préjudices sur pommes de terre et sur le foin.
 
 Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment d'une mise en demeure adressée le 8 juillet 2008 par le conseil de Jean-Guy X... à Q... I... et de deux procès-verbaux de constat du 18 juillet 2008 qu'à cette date Q... I... a évincé Jean-Guy X... des terres données à bail, coupé et récolté son foin et chargé des tiers de travailler les terres affermées.
 
 Par ordonnance du 3 septembre 2008 le juge des référés du tribunal de grande instance de Draguignan a dû autoriser Jean-Guy X... à pénétrer sur les parcelles appartenant à Q... I... et sur lesquelles il cultivait des pommes de terre pour y effectuer toutes les opérations nécessaires à l'irrigation, tous les soins culturaux utiles et procéder au ramassage jusqu'à la fin de la campagne 2008.
 
 S'il est ainsi suffisamment établi que Jean-Guy X... n'a pas volontairement délaissé les terres prises à bail mais en a été évincé en 2008 et a tout mis en oeuvre pour pouvoir sauver ses récoltes, rien ne permet d'établir que suite à l'ordonnance de référé, il n'a pas pu poursuivre son exploitation alors qu'il n'a plus adressé la moindre mise en demeure à son bailleur.
 
 Dans ces conditions, la demande indemnitaire ne peut porter que sur la récolte de 2008.
 
 L'expert a évalué le préjudice sur l'année 2008 à 6 083 € pour la perte de récolte sur le foin et à 6 800 € pour la perte de récolte sur les pommes de terre.
 
 Chacune des parties critique cette évaluation.
 
 Contrairement à ce que revendique Jean-Guy X..., la parcelle [...] ne peut être prise en compte alors qu'il est établi qu'elle n'est pas la propriété de Q... I... et qu'elle ne figure pas sur la liste qu'il produit lui-même en pièce 56 comportant les parcelles mises à disposition par Q... I... le 1er janvier 1994.
 
 Il n'est pas justifié par Jean-Guy X... des rendements des années antérieures.
 
 L'évaluation de l'expert est basée sur les constats d'huissier des 18 juillet et 10 octobre 2008, un taux de rendement évalué à 4 tonnes à l'hectare pour le foin et à 10 tonnes à l'hectare pour les pommes de terre, et un prix de 120€ la tonne pour le foin et de 850€ pour les pommes de terre.
 
 Jean-Guy X... ne justifie ni de rendements supérieurs qui seraient de 8 tonnes à l'hectare pour le foin sur les parcelles [...], [...] et [...] en distinguant les prairies naturelles et les prairies temporaires, ni d'un prix supérieur à 120€ la tonne, sa propre déclaration à ce titre ne pouvant faire preuve.
 
 Il prétend également que le rendement à retenir pour les pommes de terre du type de celles qu'il cultive s'élève à 25 tonnes à l'hectare, mais l'attestation d'un conseiller agricole de la chambre d'agriculture ou le taux de rendement moyen de 23 tonnes mentionné dans un article de l'union nationale des producteurs de pommes de terre qu'il produit sont insuffisantes à établir la réalité de son propre rendement.
 
 Q... I... sera donc condamné à payer à Jean-Guy X... la somme de 12 883€ en réparation du préjudice découlant de l'éviction subie en 2008.
 
 Sur la compensation entre les sommes dues :
 
 Chacune des parties étant débitrice d'une somme envers l'autre, il y a lieu d'ordonner la compensation entre les deux dettes au regard des dispositions des articles 1348 (ancien article 1289) et suivants du code civil. » (arrêt, p. 6 à p. 7, al. 5) ;
 
 1°) ALORS QUE c'est à celui qui se prétend libéré d'une obligation de démontrer qu'il l'a exécutée ;