Cour d'appel de Paris,  décision 14-80.844 du 03/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Roger X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 14 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 septembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, MM. Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : Mme Caby ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET et de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 486, 510, 512, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt comporte les mentions suivantes : composition de la cour, lors des débats et du délibéré : président : Mme Irène Carbonnier, conseillers : Mmes Claire Montpied, Claude Bitter, greffier : Mmes Véronique Rayon aux débats et Marine Carion au délibéré, ministère public représenté par M. Denys Millet, avocat général ;
 "alors qu'un greffier ne peut assister au délibéré ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt que le greffier Mme Marine Carion a assisté au délibéré des magistrats en violation des textes susvisés ; que l'arrêt est ainsi entaché de nullité" ;
 Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par les énonciations de l'arrêt attaqué selon lesquelles, d'une part, la décision a été rendue après que les juges en ont délibéré conformément à la loi, d'autre part, le greffier présent à l'audience des débats, le 12 novembre 2013, était Mme Véronique Rayon et celui ayant signé avec le président lors du prononcé, le 14 janvier 2014, était Mme Marine Carion, que la mention de la présence de celle-ci au délibéré procède d'une pure erreur matérielle ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que la cour d'appel a écarté l'exception de prescription de l'action publique ;
 "aux motifs que M. X... fait valoir que si le point de départ du délai de prescription se situe lors du dernier agissement de l'agent poursuivi, il résulte des faits de l'espèce que Mme Y... a été arrêtée pour maladie à compter du 3 février 2004, en sorte que le début de cet arrêt maladie sans cesse renouvelé depuis lors fixe de manière incontestable à la fois la date à laquelle cette dernière a quitté son poste de travail et la date des derniers faits de harcèlement moral pouvant lui être reprochés ; que M. X..., qui considère que les agissements poursuivis par Mme Y... sont prescrits, faute par celle-ci d'avoir agi devant les juridictions pénales avant la date du 4 février 2007, sollicite la réformation du jugement sur ce point ; que, d'une part, en dépit du fait que Mme Y... ait été en congé maladie depuis le 3 février 2004 et que son contrat de travail ait été suspendu à cette date, une telle situation n'exclut pas un éventuel harcèlement moral, les conditions de travail de l'intéressée incluant nécessairement son mode de rémunération, ainsi que la définition de son poste de travail qu'elle pouvait craindre de ne pas retrouver à l'identique à l'issue de son congé maladie ; que, d'autre part, la prescription de l'action publique est en l'espèce de trois ans à partir du jour où le délit a été commis si, dans cet intervalle, aucun acte de poursuite n'a été fait mais que, s'il a été diligenté des actes de poursuite dans cet intervalle, le délit se prescrit après trois années révolues à compter du dernier de ces actes ; qu'alors que la citation du 20 juillet 2010 vise des faits commis à compter du 20 décembre 2005, il y a lieu de relever que les agissements commis à compter du 20 juillet 2007 ne sont, en tout état de cause, nullement prescrits ;