cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 17-11.234 du 25/01/2018,  partie 3


cette canalisation en PVC, installée par les époux X... en 2007 pour remplacer le raccordement des eaux vannes du sanibroyeur sur le collecteur d'évacuation des eaux usées de la cuisine et de la salle de bain, elle est clairement qualifiée non conforme par dans le rapport d'expertise de février 2010 ; le jugement rendu le 12 février 2013 sur la base de ce rapport par la 8ème chambre du tribunal a autorisé le syndicat des copropriétaires et son assureur Axa France IARD, d'une part, à procéder au débranchement des installations sanitaires des deux studios des époux X... sur les parties communes, et d'autre part, à effectuer les travaux préconisés par l'expert judiciaire sous le contrôle de l'architecte de la copropriété et à leurs frais ; que les époux X... se plaignent d'un défaut de simultanéité de la réalisation des deux opérations ainsi autorisées, qui serait la cause de la coupure intempestive de l'évacuation des eaux vannes de leur studio, en particulier celle en provenance de leur sanibroyeur ; au vu des énonciations du rapport d'expertise et de la motivation du jugement, confirmé par la cour d'appel, dont l'arrêt dûment signifié est exécutoire même s'il est frappé d'un pourvoi par les époux X..., les travaux préconisés dans chacun des deux volets de l'autorisation accordée au syndicat par le tribunal concernent : d'une part, le débranchement des installations sanitaires des deux studios, visant à interrompre l'évacuation par la canalisation en PVC raccordée à la chute du cabinet d'aisances commun. celle-ci en effet, qui affecte les parties communes, a été installée sans aucune autorisation préalable du Syndicat, et elle n'est conforme ni aux règles de l'art, ni au règlement sanitaire de la ville de Paris en ce qui concerne l'évacuation du sanibroyeur, et ce, de manière apparemment irrémédiable, d'autre part, les travaux à réaliser dans les parties privatives des consorts X... : ceux-ci concernent l'étanchéité des sols et murs des pièces humides et la reprise de l'évacuation des eaux usées de la cuisine, de la salle de bain et du siphon d'eau chaude électrique - p. 31 du rapport - cette évacuation se faisant également par une canalisation en PVC, raccordée celle-ci, dans des conditions défectueuses, à l'ancien collecteur en plomb, lequel est encastré dans le sol pour rejoindre lui aussi la chute des eaux vannes dans le cabinet d'aisances ; autrement dit, à la suite de la réalisation de ces deux catégories d'opérations, les eaux usées du studio - à l'exception des eaux vannes du sanibroyeur, dont l'arrêt de fonctionnement s'impose doivent pouvoir continuer de s'évacuer dans la chute d'eaux vannes du cabinet d'aisances, mais en passant non par la canalisation PVC sauvagement raccordée par les époux X..., mais par l'ancien collecteur, une fois le raccord rétabli conformément aux règles de l'art ; il résulte cependant du courriel de service "CBCS" daté du 26 novembre à 16 h 07, relatif à la recherche de fuite consécutive au nouveau dégât des eaux qui a fait suite à l'opération de débranchement menée à la requête du syndicat dans le local d'aisances commun, que "le réseau apparent en PVC qui reprend le WC, le lavabo et le ballon est bouchonné. Cependant le réseau d'évacuation en plomb qui est encastré dans le sol -réseau d'origine- qui reprend l'évier, la baignoire et la machine à laver fonctionne parfaitement" ; il faut a contrario en déduire que le local est privé, par cette opération, non seulement du fonctionnement du sanibroyeur, ce qui est conforme au jugement, mais également de celui du lavabo et du ballon d'eau chaude, alors que la seconde opération devait permettre leur maintien en fonctionnement ; par conséquent, soit l'intervention menée le 15 novembre a été excessive, et la coupure de l'évacuation du lavabo et du ballon d'eau chaude pouvaient être évitées, soit elle aurait dû s'accompagner de la réalisation concomitante de l'étape 2 des travaux, pour permettre le rétablissement simultané de cette évacuation par l'ancien réseau ; il n'apparaît pas pour autant que le syndicat ait ainsi infligé aux époux X... un trouble manifestement illicite, ou que son attitude les menace d'un dommage imminent appelant un retour immédiat à l'état antérieur : en effet, le studio continue de disposer d'une évacuation des eaux usées suffisante, restant desservis l'évier, la baignoire et la machine à laver, la privation la plus importante, qui concerne le sanibroyeur, étant hors tout sujet de contestation ; même si le résultat dépasse quelque peu les prévisions du jugement, l'initiative du syndicat demeure parfaitement légitime, s'agissant de mettre en oeuvre à l'encontre des époux X..., après les en avoir dûment avertis, une décision judiciaire exécutoire, résultant d'un contentieux de plus de dix années émaillé de dommages importants et récurrentes subis par l'un au moins des copropriétaires de l'immeuble, par l'effet de leur comportement fautif tout aussi récurrent ; le départ précipité de leurs locataires aurait pu être évité s'ils s'étaient eux-mêmes abstenus d'équiper illicitement les locaux concernés, ou s'ils avaient fait en sorte de remédier en temps et heure à la situation dont ils ont jusqu'ici profité ;