décision 15-84.247 du 12/07/2016,  partie 4



 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Gaiatrend et M. U... coupables d'emploi de travailleurs à une activité comportant des risques d'exposition à des agents chimiques sans évaluation des risques conforme, sans respect des règles de prévention, sans formation et information conforme, d'emploi de travailleurs dans un local à pollution spécifique sans respecter les règles sur l'aération et l'assainissement, et de blessures involontaires avec incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois, a condamné la société Gaiatrend à onze amendes de 2 500 euros pour les infractions au code du travail et 1 000 euros pour la contravention de blessures involontaires et M. U... à onze amendes de 2 000 euros pour les infractions au code du travail et 1 000 euros pour la contravention de blessures involontaires ;
 
 "aux motifs que même s'il résulte des déclarations d'un certain nombre de salariés que des équipements de travail individuels, gants, lunettes, avaient été mis à leur disposition, souvent d'ailleurs à l'occasion des précédents incidents comme par exemple s'agissant des lunettes, la projection de produit dans l'oeil d'une salariée, (sans qu'il y ait eu de déclaration d'accident de travail), il n'en demeure pas moins que, le 11 avril 2013, aucune des salariés concernées ne portait ce qui aurait pu contribuer à les protéger de l'inhalation des émanations toxiques ; que l'infraction ainsi reprochée à la société et à son dirigeant est parfaitement constituée contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ;
 
 "alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis ; que les prévenus ont été renvoyés devant elle « en ne fournissant pas aux salariées des équipements de travail individuels adéquats et suffisants » ; que la cour d'appel qui a constaté que les prévenus avaient fourni aux salariées des équipements de travail individuels, est cependant entrée en voie de condamnation aux motifs que les salariées ne portaient pas les équipements de travail qui avaient été mis à leur disposition ; qu'en modifiant ainsi les termes de la prévention, la cour d'appel a méconnu les termes de sa saisine et n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour dire établi le délit d'emploi de travailleur à une activité comportant des risques d'exposition à des agents chimiques dangereux sans respect des règles de prévention, l'arrêt retient que, lors des faits, aucune des salariées concernées ne portait un équipement qui aurait pu contribuer à la protéger de l'inhalation des émanations toxiques ;
 
 Attendu qu'en prononçant par ces motifs, d'où il résulte que les prévenus n'avaient pas mis en oeuvre, conformément aux dispositions de l'article R. 4412-16 du code du travail, la mesure qui leur incombait de veiller à l'utilisation de ces équipements, la cour d'appel a justifié sa décision sans excéder sa saisine ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, R. 625-2 et R. 625-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Gaiatrend et M. U... coupables d'emploi de travailleurs à une activité comportant des risques d'exposition à des agents chimiques sans évaluation des risques conforme, sans respect des règles de prévention, sans formation et information conforme, d'emploi de travailleurs dans un local à pollution spécifique sans respecter les règles sur l'aération et l'assainissement, et de blessures involontaires avec incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois, a condamné la société Gaiatrend à onze amendes de 2 500 euros pour les infractions au code du travail et 1 000 euros pour la contravention de blessures involontaires et M. U... à onze amendes de 2 000 euros pour les infractions au code du travail et 1 000 euros pour la contravention de blessures involontaires ;
 
 "aux motifs qu'il y a lieu d'abord de rappeler que la société Gaiatrend représentée par son gérant et M. D... ont été cités devant le tribunal pour blessures involontaires dans le cadre d'une relation de travail ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à trois mois sur onze salariées comme d'ailleurs indiqué en page deux et trois du jugement entrepris et que c'est dès lors qu'au terme d'une erreur matérielle que le jugement en page cinq n'a pas repris cette prévention développée s'agissant de la société représentée par son gérant ; que s'agissant de la société Gaiatrend, il est avéré que son dirigeant, M. U... s'est abstenu de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux salariées exposées à la nicotine de travailler dans des locaux équipés d'une ventilation et aération suffisantes, avec la mise en place d'un système d'évacuation sécurisée des déchets souillés de nicotine et la mise à disposition généralisée de masques de protection ;