décision 17-14.491 du 22/03/2018,  partie 4


qu'en ce qui concerne les assemblées tenues antérieurement au 1 10 novembre 2009 soit les assemblées générales statutaires des 2 avril 1992, 29 janvier 1993, 16 décembre 1994, 10 octobre 1995, 23 septembre 1998, 8 décembre 2003, 25 février 2004, la demande nouvelle de la SCI Aber-Cos les concernant est irrecevable, celle-ci ne pouvant se prévaloir de la survenance d'un fait ; qu'en toute hypothèse, l'action serait prescrite dès lors que le délai pour contester une assemblée générale d'une association syndicale libre est de cinq ans et que leur nullité n'a été sollicitée que par conclusions n°1 de la SCI Aber-Cos du 24 septembre 2014 ; que par ailleurs, l'association syndicale libre Renaissance Croix de Pierre évoque l'autorité de chose jugée du jugement du tribunal de grande instance du Mans du 4 décembre 2012 rendu entre la SCI Aber Cos et l'ASL Renaissance Croix de Pierre concernant les assemblées générales des 26 mai et 3 octobre 2011 ; que seule l'assemblée du 3 octobre 2011 est visée dans le cadre du présent litige. La demande n'est pas recevable dès lors qu'il a déjà statué par décision définitive sur la validité de cette assemblée ; qu'il apparaît en outre que le tribunal de grande instance du Mans a été saisi le 20 septembre 2013 par la SCI Aber-Cos, M. et Mme Y... et M. B... d'une contestation de l'assemblée générale du 21 mai 2013 ; que dès lors qu'une action est pendante devant un tribunal, la SCI Aber Cos ne saurait saisir la cour d'une même contestation ; qu'il apparaît toutefois que la demande nouvelle de la SCI Aber-Cos porte sur l'assemblée des 21 mai 2012 (ordinaire et extraordinaire) et il n'est pas soutenu d'une identité entre ces assemblées par suite d'une erreur matérielle portant sur l'année (2012 ou 2013) ; que la cour n'apparaît donc pas concomitamment saisie avec le tribunal de grande instance du Mans pour une même assemblée ; que la SCI Aber-Cos ne saurait étendre en outre la saisine de la cour à "toutes les assemblées générales subséquentes qui auront lieu tout au long de la présente procédure", une telle demande étant indéterminée et le droit à les contester n'étant ni né, ni actuel ; qu'enfin, et sans que ne soit préjugé du succès de la demande de la SCI Aber-Cos tendant à la condamnation de l'ASL à indemniser son gérant du préjudice occasionné par l'acharnement procédural depuis plus de dix ans, cette demande est recevable en appel en vertu des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, s'agissant de l'accessoire ou du complément des demandes d'origine ; que la présente cour est donc également saisie : - de la demande de nullité des assemblées générales statutaires du 21 mai 2012, 8 décembre 2015 ; - les assemblées générales des 21 mai 2012 (ordinaire et extraordinaire), 19 mai 2014, 12 mai 2015 et 11 mai 2016 ; - de la demande de nullité des assemblées générales des 21 mai 2012 (ordinaire et extraordinaire), 19 mai 2014, 12 mai 2015 et 11 mai 2016 ; - de la demande de condamnation de l'ASL Renaissance Croix de Pierre à indemniser son gérant du préjudice occasionné par l'acharnement procédural ;que II - Sur la demande "d'irrecevabilité" soulevée par la SCI Aber-Cos sur le fondement des dispositions des articles 117, 118 et 119 du code de procédure civile, la SCI Aber-Cos, demanderesse à l'action initiale, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de l'instance qu'elle a elle-même initiée le 10 novembre 2009 devant le tribunal de grande instance du Mans en application de l'article 117 du code de procédure civile ; qu'elle soutient : - d'une part que l'association syndicale libre est nulle de nullité absolue en raison des conditions irrégulières dans lesquelles est intervenu l'acte constitutif de l'association syndicale des résidences Renaissance du Mans du 12 avril 1989 ; - et que par voie de conséquence, toutes les modifications des statuts et tous les actes suivants antérieurs et postérieurs à l'acquisition des locaux par la SCI Aber Cos le 26 mars 2004, sont irréguliers et de nullité absolue comme émanant d'une association sans existence légale ; - d'autre part qu'en toute hypothèse, elle a perdu sa capacité juridique faute de régularisation de ses statuts par application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; qu'elle invoque ainsi successivement : - l'irrecevabilité de sa propre demande pour inexistence de la partie défenderesse par nullité des statuts d'origine, - l'irrecevabilité de sa propre demande par simple absence de capacité juridique de la partie défenderesse au procès ; que 1°) sur l'"irrecevabilité" pour inexistence de l'association syndicale libre en raison des irrégularités "de nullité absolue" tenant aux conditions initiales de sa formation, la SCI Aber Cos demande à la cour d'appel de constater le caractère irrégulier de l'acte constitutif de l'ASL des résidences Renaissance du Mans du 12 avril 1989 par application de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 et l'article 1 du décret du 18 décembre 1927 alors en vigueur, ce qui, par voie de conséquence doit entraîner l'irrégularité de tout ce qu'a pu accomplir cette association et ce qui l'empêcherait de procéder à une régularisation de ses statuts en application des dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ;