décision 17-84.018 du 23/10/2018,  partie 2


qu'il indiquait avoir acheté trois sculptures en 1989 dont l'une d'elles avait été achetée par la suite par M. D... , une seconde se trouvait en France et la troisième un 5/8 se trouvait actuellement dans son magasin ; qu'il déclarait qu'il en avait été de même concernant l'oeuvre "La Valse", pour laquelle Mme PARIS avait réalisé un agrandissement du plâtre ; qu'il avait acheté deux fontes provenant de ce plâtre, dont une avait été vendue à M. D... ; qu'enfin il estimait que la définition de la fonte posthume s'appliquait "à des oeuvres fondues après la mort de l'artiste" et l'oeuvre originale signifie "que douze pièces sont fondues à partir du premier et unique modèle" ; que de son côté M. D... reconnaissait qu'il lui avait été dit par M. E... A... que la sculpture La Valse avait été fondue à la fin des années 1980, soit de manière posthume et qu'il s'agissait d'un agrandissement ; que M. Bernard A... aurait ajouté que c'était un original puisque Mme PARIS avait le droit d'en tirer huit exemplaires ; que c'est en raison de ces explications qu'il aurait acheté quelques mois plus tard la sculpture La Vague, que M. A... lui avait apportée à son domicile pour la lui faire apprécier, dont il savait également qu'il s'agissait d'une fonte posthume ; que M. D... reconnaît également que trois ans avant l'audition par les services de police effectuée en mai 2002, soit donc en 1998 ou 1999, il avait lu le catalogue raisonné établi par Mme Danielle C... et avait constaté qu'elle disait le contraire de M. Léonard A... ; qu'il aurait d'ailleurs eu une conversation avec ce dernier suite à cette lecture, conversation dont il ne serait sorti convaincu qu'à 80 % ; qu'enfin devant le juge d'instruction, il indique qu'il avait entamé en 1998 ou 1999 une action en résolution de la vente ; que par ailleurs, M. D... déposait également une plainte, le 12 juin 2003, en Belgique contre la société A... Art et Bronze International pour escroquerie et commercialisation d'objets falsifiés mais la procédure ne donnait pas lieu à poursuite, la justice belge ayant, semble-t-il constaté la prescription ; que Mme PARIS reconnaît avoir remis à M. Bernard A... des certificats d'authenticité pour chacune des oeuvres vendues ainsi que des éléments de son catalogue raisonné de l'oeuvre de Camille B..., livre à l'époque non encore publié ; que le certificat n° 00051 concernant l'oeuvre La Vague finalement achetée par M. Norbert D... , signé par mme PARIS et daté du 1er juin 1989, atteste que l'oeuvre était "une oeuvre originale de l'artiste" ; que le certificat d'authenticité n° [...] concernant l'oeuvre La Valse finalement achetée par M. Norbert D... , signé par Mme PARIS, daté du 1er décembre 1989, atteste que l'oeuvre était "une oeuvre authentique de l'artiste"   ;
 
 "1°) alors que les juridictions répressives ne sont compétentes pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; qu'il en résulte que ces juridictions ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique ; que la prescription éteint l'action publique ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile de M. D... et en disant, sur l'action civile, non prescrits les faits de tromperie à l'égard de celui-ci quand, en raison de l'extinction de l'action publique par la prescription des délits de tromperie, définitivement constatée par le tribunal correctionnel dans son jugement du 19 décembre 2014, les juges répressifs ne pouvaient pas se prononcer sur l'action civile, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
 
 "2°) alors que l'action civile ne peut plus être engagée devant la juridiction répressive après l'expiration du délai de prescription de l'action publique ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile de M. D... quand le tribunal correctionnel de PARIS a, par jugement définitif du 19 décembre 2014, jugé que lorsqu'elle avait été engagée, l'action publique était prescrite, ce dont il résultait que l'action civile engagée accessoirement à celle-ci l'avait été après la prescription de l'action publique, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors en outre que l'action civile ne peut plus être engagée devant la juridiction répressive après l'expiration du délai de prescription de l'action publique ; qu'en retenant, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de M. D... , qu'à la date de sa plainte de 2005, la prescription n'était pas acquise dès lors qu'il y avait lieu de retenir la prescription civile de dix ans et comme point de départ de la prescription, l'élément constant du dossier à compter duquel M. D... a eu connaissance d'une éventuelle tromperie à son encontre, à savoir la date de la saisie-contrefaçon, soit le mois d'octobre 2001, quand il lui appartenait de rechercher si, au jour de l'introduction de l'action civile devant les juridictions pénales, le délai de prescription de l'action pénale et non celui de l'action civile était expiré, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
 
 "4°) alors en tout état de cause que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ;