Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.938 du 20/01/2021,  partie 6


qu'en indiquant (page 3 de l'arrêt) que la société Cabinet O... avait mis en place un plan d'épargne d'entreprise le 8 octobre 2007, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, M. C... produisait aux débats (pièces d'appel n° 45 et 50) les deux courriers de proposition de rectification fiscale adressés par l'inspectrice des impôts, en date du 21 décembre 2009 et du 8 octobre 2010, dans lesquels l'inspectrice des impôts indiquait respectivement que « vous avez alors versé cette somme sur votre Plan d'Epargne Entreprise Fidus Audit géré par le Crédit du Nord « versement volontaire en date du 09/03/2006 » (cf. production n° 13) et que « les souscriptions aux augmentations de capital sont considérées comme des versements volontaires en épargne salariale » (cf. production n° 14), et dans lesquels il n'était fait aucune mention de l'article L. 443-2 du code du travail ; qu'il en ressortait expressément que l'administration fiscale avait initialement motivé ses propositions de rectification fiscale sur l'utilisation de versements volontaires, et non sur l'interprétation de l'article L. 443-2 du code du travail ; que la cour d'appel a néanmoins affirmé, « qu'il résulte de la position que [l'administration fiscale] a adoptée dans ce dossier que les termes employés par la banque n'ont jamais été remis en cause, la question juridique en débat concernant uniquement l'interprétation de l'article L. 443-2 du code du travail alors en vigueur » (arrêt page 5, § 4) ; qu'en statuant ainsi, pour estimer que la qualification de « versements volontaires » employée par le Crédit du Nord n'aurait pas causé le contrôle fiscal, la cour d'appel a dénaturé les courriers de proposition de rectification fiscale du 21 décembre 2009 et du 8 octobre 2010 de proposition de rectification fiscale, en méconnaissance du principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, M. C... produisait aux débats un courrier du 2 juin 2014 de son avocat fiscaliste (pièce d'appel n° 74) lui indiquant qu'il avait obtenu un dégrèvement au titre des années 2006 et 2007 fondé sur un vice de procédure, qui ne purgeait pas les irrégularités commises pour les années d'impositions ultérieures, l'administration fiscale ayant seulement reconnu, en examinant l'affaire au fond, la bonne foi de M. C... exclusive des pénalités (cf. production n° 4) ; que la cour d'appel a néanmoins affirmé que « si le dégrèvement total dont Maître E... a informé son client par courrier du 2 juin 2014 est notamment fondé sur un vice de procédure, l'avocat ajoute que le Service a examiné l'affaire au fond et a constaté que vous n'aviez nullement cherché à bénéficier d'un avantage fiscal indu... admettant ainsi la licéité du transfert opéré » (arrêt page 6, § 3) ; qu'en statuant ainsi, pour estimer que M. C... ne pouvait pas imputer au Crédit du Nord de préjudices liés au contrôle fiscal, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 2 juin 2014, en méconnaissance du principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 4) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, M. C... produisait aux débats (pièce d'appel n° 10) un courrier du 13 mai 2011 de l'inspectrice des impôts en réponse à ses observations sur la proposition de rectification fiscale, dans lequel l'inspectrice des impôts indiquait « votre contrat de travail ayant été poursuivi et le PEE détenu dans le Cabinet O... n'ayant pas été clôturé, les transferts effectués dans le PEE Fidus Audit en 2003 ont été faits en contravention avec l'article L 443-2 du Code du travail » (cf. production n° 15) ; qu'il en ressortait expressément que l'administration fiscale avait notamment motivé le rehaussement fiscal en raison de l'absence de clôture du PEE Cabinet O... ; que la cour d'appel a néanmoins affirmé, par motifs adoptés, qu'« il ne résulte pas des propositions de rectification et de la réponse aux observations du contribuable produites au débat par M. W... C... que l'administration fiscale ait motivé le rehaussement fiscal de ce dernier sur l'absence de convention de tenue de compte-conservation entre la société CABINET O... et le CREDIT DU NORD ni sur l'absence de clôture du compte de ce dernier dans le plan d'épargne entreprise de la société CABINET O... » (jugement page 13, § 3) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 13 mai 2011 de réponse aux observations du contribuable, en méconnaissance du principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 5) ALORS QUE selon l'alinéa 1er de l'article L. 443-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, les versements annuels d'un salarié aux plans d'épargne d'entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle ;