Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.364 du 17/10/2018,  partie 4


qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait appliqué la procédure de reclassement ainsi décrite à chacun des salariés exposants et de manière individuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QU'en statuant ainsi, quand les salariés soutenaient que l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement n'avait été ni complète, ni loyale, ni personnalisée, ce qui impliquait, implicitement mais nécessairement, la contestation de l'application régulière de la procédure de proposition des offres de reclassement décrite par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, plus subsidiairement, QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation et que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas reconnaissance de celui-ci ; qu'en relevant que « le salarié n'allègue pas que cette procédure ne lui aurait pas été appliquée », pour en déduire qu'elle l'avait nécessairement été, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ALORS QUE le respect de l'obligation collective de reclassement découlant des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code ; que dans le cadre de son obligation de reclassement des salariés dont le licenciement économique est envisagé, il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan, et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles correspondant à sa qualification ; qu'en statuant comme elle a fait, sans préciser si les offres de reclassement adressées aux salariés l'avaient été dans le cadre de l'exécution de l'obligation collective de reclassement inhérente au plan de sauvegarde de l'emploi ou si ces propositions l'avaient été pour les besoins de l'exécution de l'obligation individuelle de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ;
 
 6°) ET ALORS QUE l'employeur ne se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au reclassement du salarié licencié pour motif économique et ne satisfait à son obligation de reclassement qu'à la condition d'avoir recherché en son sein et dans toutes les entreprises du groupe auquel elle appartient, tous les postes disponibles et compatibles avec les compétences du salarié et de les lui avoir offerts à titre de reclassement, peu important qu'un ou plusieurs emplois effectivement proposés aient fait l'objet d'un refus ; qu'en s'abstenant dès lors de constater qu'en conséquence du refus des emplois proposés l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité de procéder au reclassement des salariés exposants, faute d'emploi disponible dans l'entreprise ou le groupe auquel il appartient et compatible avec leurs compétences et aptitudes respectives, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.