Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.148 du 05/01/2022,  partie 5


l'association GSM ayant manqué à son obligation légale de reclassement pour les raisons venant d'être exposées, infirmant le jugement déféré, il y a lieu en conséquence de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de l'appelante, de sorte que le contrat de sécurisation professionnelle est privé de cause et que l'employeur est alors redevable du préavis ; il convient ainsi de condamner l'association GSM, qui emploie au moins 11 salariés, à régler à Mme [G] [J] les sommes suivantes : - 16 733,88 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail et représentant l'équivalent de 6 mois de salaires compte tenu de son âge (40 ans) et de son ancienneté (2 années et 6 mois) lors de la rupture du contrat de travail ; - 5 577,96 € d'indemnité compensatrice légale de préavis (2 mois de salaire), et 557,79 € de congés payés afférents ; L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4, de sorte que l'association GSM devra rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à l'appelante dans la limite de trois mois » ;
 
 1°) ALORS QU'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible dans l'entreprise à l'époque du licenciement ; qu'en l'espèce, l'association GSM, qui employait 31 salariés dans deux établissements lors du licenciement, faisait valoir qu'aucun poste n'était disponible dans l'entreprise à l'époque du licenciement de la salariée et en justifiait en produisant le registre du personnel de ses deux établissements ; qu'en retenant, pour dire que l'employeur a violé son obligation de reclassement, que l'association GSM se limite à produire aux débats un questionnaire d'aide au reclassement trop général et qui sera seulement accompagné d'une proposition de reclassement de « technicien de paie » qui sera refusé par la salariée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le reclassement n'était pas en tout état de cause impossible, faute de poste disponible susceptible d'être proposé à la salariée au sein de l'association GSM au vu des registres du personnel régulièrement versés aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE une association et ses adhérents ne constituent un groupe au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail qu'à la condition que leurs activités, leur organisation ou leur lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie de leur personnel ; que le juge ne peut en conséquence retenir l'existence d'un groupe entre une association et ses adhérents, sans expliquer en quoi leurs activités, leur organisation ou leur lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie de leur personnel ; qu'en l'espèce, l'association GSM soutenait qu'aucune permutation du personnel n'était possible avec ses adhérents, dans la mesure où ces derniers exercent tous une activité d'aide et de soins à domicile, tandis qu'elle exerce des prestations comptables, de paie et de ressources humaines, et qu'ils n'ont en conséquence aucun poste de même nature en commun ; qu'en se bornant à relever, pour retenir un manquement de l'association GSM à son obligation de reclassement, que « l'employeur affirme sans aucune réelle démonstration de sa part avoir recherché un reclassement auprès de chacun de ses adhérents pour constituer ainsi le périmètre pertinent des recherches à cette fin, dès lors que leur indépendance fonctionnelle, chacun vis-à-vis des autres, n'exclut pas la possibilité d'effectuer entre eux la permutation de tout ou partie du personnel», sans faire ressortir en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation de l'association et de ses adhérents leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie de leur personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné le remboursement par l'association GSM à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme [J] dans la limite de trois mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4, de sorte que l'association GSM devra rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à l'appelante dans la limite de trois mois » ;
 
 ALORS QU'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail de la salariée est intervenue par suite de l'acceptation par la salariée du contrat de sécurisation professionnelle ;