Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT),  décision 11-18.735 du 12/07/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Dassault Falcon service/ Bonneuil-en-France, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP 10, 93352 Le Bourget cedex, 
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2011 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section tarification), dans le litige l'opposant à la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est 17-19 avenue de Flandre, 75954 Paris cedex 19, 
 
 défenderesse à la cassation ; 
 
 La société Dassault Falcon service/ Bonneuil-en-France s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail en date du 22 janvier 2009 ; 
 
 Cet arrêt a été cassé le 6 mai 2010 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ; 
 
 La cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail autrement composée qui, saisie de la même affaire a statué par un arrêt du 31 mars 2011 ; 
 
 Un pourvoi ayant été formé contre cet arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 8 novembre 2012, décidé le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ; 
 
 La demanderesse invoque, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ; 
 
 Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Dassault Falcon service/ Bonneuil-en-France ; 
 
 Des conclusions de défense et un mémoire en défense ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gatineau et Fattaccini ; 
 
 Le rapport écrit de M. Buisson, conseiller, et l'avis écrit de M. Azibert, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ; 
 
 Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 5 juillet 2013, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Espel, Mme Flise, présidents, M. Buisson, conseiller rapporteur, MM. Arnould, Gridel, Bailly, Bizot, Petit, Mas, Mmes Dreyfuss-Netter, Masson-Daum, MM. Chauvet, Poirotte, Zanoto, conseillers, M. Azibert, premier avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ; 
 
 Sur le rapport de M. Buisson, conseiller, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Didier et Pinet, de la SCP Gatineau et Fattaccini, l'avis de M. Azibert, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 31 mars 2011), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 6 mai 2010, pourvoi n° 09-12. 643), que Jean-François X..., salarié de la société Dassault Falcon service (la société) a, le 2 mai 2005, sollicité la prise en charge, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, d'un cancer broncho-pulmonaire primitif, ayant fait l'objet d'une première constatation médicale le 15 décembre 2004, affection dont il est ensuite décédé ; que cette demande ayant été accueillie par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a entendu imputer les dépenses y afférentes au compte employeur de la société pour la détermination du taux de ses cotisations dues au titre des accidents du travail ; que la société a saisi d'un recours la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; 
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que la prise en charge d'un cancer broncho-pulmonaire primitif au titre du tableau n° 30 bis, seul applicable en l'espèce, répond à des conditions distinctes de celles retenues par le tableau n° 30 E antérieurement applicable ; qu'en retenant, pour juger que les dépenses engagées par la caisse ne devaient pas être inscrites au compte spécial, sur la circonstance que la maladie avait été inscrite initialement au tableau n° 30 depuis 1985 et que le tableau n° 30 bis n'était pas un nouveau tableau développant les conditions administratives d'une nouvelle maladie mais une scission du tableau n° 30, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les articles D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, 2, 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995, ensemble le décret n° 96-445 du 22 mai 1996 ;