décision 16-21.469 du 12/10/2017,  partie 6


que sur l'indemnité compensatrice de congés payés, l'article L. 1251-19 du code du travail dispose que « le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée ; que le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission ; que l'indemnité est versée à la fin de la mission ; que pour l'appréciation des droits du salarié, sont assimilées à un temps de mission : 1° les périodes de congé légal de maternité et d'adoption ; 2° les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an, de suspension du contrat de mission pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 3) les périodes pendant lesquelles un salarié est rappelé sous les drapeaux, à condition que le point de départ de ces périodes se place au cous d'une mission ; que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale donne pour assiette aux cotisations « toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail » ; qu'enfin, l'article R. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dispose que « le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une pat, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 et des textes pris par son application et, d'autre part, des indemnités primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire. » ; qu'ainsi, l'assiette minimum des cotisations ne peut être inférieure au salaire légal ou conventionnel majoré des différents accessoires expressément prévus, qu'ils aient été versés ou non, quand bien même le salaire minimum légal ou conventionnel se trouverait respecté avant décompte de ces accessoires ; que les motifs précédemment retenus pour valider la position de l'Urssaf quant à l'indemnité de précarité sont transposables au cas de l'indemnités de congés payés et justifient, là aussi, le rejet de l'argumentation de la société Simi ; que c'est donc à bon droit que la fraction des indemnités forfaitaires de frais professionnels supérieure à la limite d'exonération a été réintégrée dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; que sur les indemnités de repas, l'arrêté du 20 décembre 2002 prévoit, en son article 3, que « lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas un certain montant (8,20 € en 2010 ; 8,30 € en 2011 et 8,40 € en 2012), ; qu'il ressort de ce texte que la déductibilité s'apprécie sur la preuve –faite par l'employeur- de conditions de fait tenant en premier lieu à une situation de déplacement et en second lieu à des circonstances de travail interdisant au salarié de regagner pour déjeuner sa résidence ou son lieu habituel de travail ; qu'il est constant que, pour l'exécution des missions de travail temporaire, les locaux de l'entreprise s'entendent de ceux de l'entreprise utilisatrice, il ressort toutefois en l'espèce des constatations de l'inspecteur du recouvrement reportées dans un tableau récapitulatif produit aux débats, que le lieu habituel de travail des salariés intérimaires concernés, tel qu'il ressort, des contrats de mission, présentait un caractère fixe, unique et durable ; que ces salariés embauchés en vue de travailler à titre permanent ou exclusivement sur le chantier désigné dans le contrat de mission (sites STX, AIRBUS, API essentiellement), ne peuvent donc être considérés en situation de déplacement ; que les indemnités de repas ont en conséquence été à bon droit réintégrées dans l'assiette de calcul des cotisations ; que ce chef de redressement sera, dans ces conditions, validé, tout comme son corollaire se rapportant à la réduction Fillon (point 6) » ;
 
 ALORS 1°/ QUE pour les entreprises de travail temporaire, les indemnités de petits déplacements incluant l'indemnité de repas versées aux salariés intérimaires, même sédentaires, sont déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu'en retenant que l'exonération de l'indemnité de repas, intégrée à l'indemnité de petits déplacements, n'était prévue qu'au cas de salariés en situation de déplacement, y compris pour les salariés intérimaires, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 3, 3°, de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, ensemble la circulaire DSS n° 2003-07 du 7 janvier 2003 et les circulaires DSS n° 2005-389 et DSS n° 2005-129 du 19 août 2005, relatives à la mise en oeuvre de l'arrêté du 20 décembre 2002 et applicables pour les années 2010, 2011 et 2012 ;