Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-19.038 du 14/11/2018,  partie 3


que l'ensemble de ces contrats respectent les conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée puisqu'ils ont été conclus pour pourvoir à l'absence de salariés malades et que sont mentionnées l'indication du nom et la qualification de la personne absente de l'entreprise ainsi que la raison de son absence ; que ces contrats respectent également le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 du code du travail puisqu'on peut constater que le délai séparant deux contrats sont de : - plus de neuf mois entre le premier contrat de travail à durée déterminée de 33 jours et le second ; - plus de 4 mois entre le second contrat de travail à durée déterminée d'une durée de 4 jours, et le troisième ; puis respectivement pour les suivants de : - 17 jours après un contrat de travail à durée déterminée de 11 jours, - 46 jours après un contrat de travail à durée déterminée de 4 jours, - 33 jours après un contrat de travail à durée déterminée de 17 jours, - 20 jours après un contrat de travail à durée déterminée de 16 jours ; que par ailleurs, contrairement aux allégations de Mme Y..., aucun élément ne permet de dire que les contrats auraient été transmis à la salariée au-delà du délai de deux jours ni que les avenants auraient été rédigés postérieurement à la fin du contrat de travail auxquels il se rattachaient ; qu'enfin, s'agissant de l'absence de signature des contrats par l'employeur, il convient de relever qu'il ne s'agit pas d'une irrégularité pouvant entraîner la requalification de la relation contractuelle, d'autant plus qu'il n'est pas contesté de la salariée que les contrats ont bien été conclus avec celui dont la signature fait défaut et qu'ils ont été exécutés conformément aux dispositions qui y étaient contenues ; que par contre, il ressort de la rédaction du contrat de travail conclu le 16 décembre 2010 qu'il a été conclu pour remplacer un salarié qui avait fait valoir ses droits à la retraite, ce qui est confirmé par l'intéressé dans une attestation remise à Mme Y... ; qu'à défaut pour La Poste d'alléguer et de démontrer que ce poste allait être supprimé ou qu'il allait être pourvu par un autre salarié, il en résulte que Mme Y... a été engagée pour pourvoir à un emploi durable et permanent ; que dès lors, la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 décembre 2010 sans qu'il ne soit utile d'étudier les autres irrégularités soulevées par Mme Y... pour les contrats conclus postérieurement à celui-ci ;   Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L. 1235-3 du même code selon lequel il est octroyé au salarié qui n'est pas réintégré une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, et, en cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que Mme Y... justifie être sans emploi depuis son licenciement et ne plus bénéficier d'indemnités chômage ; qu'elle est mariée et a un enfant à charge ; que compte tenu par ailleurs de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme Y..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 4 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris doit être infirmé en ce sens ; Sur l'indemnité de préavis qu'au terme de l'article 69 de la convention commune d'entreprise des agents contractuels de droit privé, l'indemnité compensatrice de préavis est égale à un mois de salaire pour les salariés ayant entre six mois et deux ans d'ancienneté ; que par conséquent, le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, l'employeur doit payer au titre du préavis la somme de 1.404,93 euros ainsi que les congés payés afférents à hauteur de 1/10ème de l'indemnité, soit la somme de 140,49 euros ; que le jugement entrepris doit être infirmé en ce sens ; Sur l'indemnité de licenciement que la convention applicable en l'espèce ne prévoyant une indemnité de licenciement que pour les salariés justifiant d'une présence dans l'entreprise de deux ans, il convient d'appliquer le droit commun prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail plus favorable ; qu'en l'espèce, la salariée bénéficiait d'une ancienneté de 15 mois ;