Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.290 du 09/02/2023,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande d'indemnisation formée par Mme [E], que l'expert indiquait que sur les radiographies de 2006, la pathologie se situait en C4/C5 tandis que les complications cervicales de 2012 ayant conduit à l'arthrodèse concernaient les cervicales C5/C6 de sorte qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que celles-ci étaient en relation directe et certaine avec l'accident du 5 mai 2006 et que Mme [E], n'apportait aucun élément d'ordre médical permettant de remettre en cause les conclusions de l'expert judiciaire et d'établir l'existence d'un lien de causalité entre le fait dommageable initial et les complications cervicales survenues en 2012, ses explications consistant seulement à prétendre qu'un tel cas n'était pas impossible, la cour d'appel, qui s'est ainsi abstenue de répondre au moyen opérant précité, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant que Mme [E] n'avait apporté, au cours des opérations d'expertise, aucun élément d'ordre médical qui permettait de remettre en cause les conclusions de l'expert judiciaire et d'établir l'existence d'un lien de causalité entre le fait dommageable initial et les complications cervicales survenues en 2012, ses explications consistant seulement à prétendre qu'un tel cas n'était pas impossible, sans analyser, ne serait-ce sommairement, le courrier de la société Régulation France, employeur de Mme [E], en date du 10 août 2012 (pièce n° 10) qui invitait la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Rhône à retenir que les complications subies par Mme [E] en 2012 étaient les suites des accidents du travail du 21 juin 2004 et du 4 mai 2006, ainsi que le courrier en réponse de la CPAM du Rhône, en date du 17 septembre 2012 (pièce n° 13), par lequel cette dernière indiquait que les complications subies par Mme [E] étaient une « rechute » qui devait être prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD
 
 La société Generali fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer Mme [E] irrecevable en ses demandes pour défaut d'appel en déclaration de jugement commun de son organisme social.
 
 ALORS QUE si les juges apprécient souverainement le préjudice d'une victime, c'est à la condition de respecter le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour aucune des parties ; que la mise en cause de l'organisme social, prévue par l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale s'impose à peine d'irrecevabilité de la demande en réparation de la victime ;
 
 qu'en rejetant la demande de la société Generali tendant à voir déclarer Mme [E] irrecevable en ses demandes après avoir pourtant constaté qu'elle n'avait pas mis en cause son organisme social (arrêt p.3), la cour d'appel a violé l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 5 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de réparation intégrale du préjudice.