cour d'appel de Versailles
1ère chambre 1ère section,  décision 17-10.055 du 29/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Vitry-sur-Seine, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité[...]                                                 ,
 
 contre deux arrêts rendus les 20 décembre 2012 et 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à l'institution Humanis prévoyance, venant aux droits de la Caisse paritaire d'allocation vieillesse des entreprises des services et de l'économie sociale prévoyance, dont le siège est [...]                          ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : Mme FLISE, président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Gelbard-Le      Dauphin, M. Boiffin, conseillers, M. Becuwe, Mmes Touati, Isola, Bohnert, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Vitry-sur-Seine, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de l'institution Humanis prévoyance, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que la commune de Vitry-sur-Seine (la commune) a adhéré le 12 octobre 1998 à trois contrats d'assurance de groupe de la Caisse paritaire d'allocation vieillesse des entreprises, des services et de l'économie sociale prévoyance (la CAPAVES), d'une durée de cinq ans avec prise d'effet au 1er janvier 1998 ; que ces contrats identiques, qui avaient pour objet le remboursement à la commune des prestations servies à ses agents au titre, notamment, des risques accidents de travail et maladies professionnelles imputables au service, ont pris fin le 31 décembre 2002, sans être renouvelés ; qu'à compter du 1er janvier 2003, la CAPAVES a cessé de rembourser à la commune les indemnités journalières correspondant aux périodes postérieures à la date de fin des contrats mais relatives à des accidents de service ou des maladies professionnelles intervenus pendant la période de garantie ; que la commune, après avoir vainement mis la CAPAVES en demeure de lui rembourser ces indemnités, par lettre recommandée du 22 mai 2007, l'a assignée en paiement le 13 janvier 2009 ; qu'elle s'est opposée à la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la CAPAVES, en faisant valoir que la prescription de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale avait été interrompue par l'envoi de la lettre de mise en demeure du 22 mai 2007, et que la CAPAVES, aux droits de laquelle se trouve l'institution Humanis prévoyance (l'institution de prévoyance), avait manqué à son devoir d'information relative aux causes d'interruption de la prescription ;
 
 Sur le premier moyen pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que la commune fait grief à l'arrêt du 20 décembre 2012 de déclarer son action prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de prescription est inopposable au signataire d'un contrat dont l'objet est de "rembourser au bénéficiaire, c'est-à-dire la collectivité souscriptrice, tout ou partie des obligations auxquelles elle est astreinte du fait de et envers ses agents en fonction du statut de ces derniers, dénommé "statut de la fonction publique territoriale", si le souscripteur n'a pas été expressément informé des causes interruptives de prescription dont la mention fait défaut dans le contrat ; que la commune de Vitry-sur-Seine avait fait valoir que le contrat de prévoyance du 12 octobre 1998 ne mentionnait pas les causes d'interruption de la prescription, ce qui lui rendait inopposable le délai de prescription mentionné dans ce même contrat ; qu'en retenant que les solutions dégagées par la jurisprudence concernant l'information des assurés, n'avaient pas vocation à être étendues à des contrats régis par le code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 932-1 et L. 932-13 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 applicable à la cause, s'il prévoit que la notice établie par l'institution de prévoyance précise "les délais de prescription", n'exige pas que soient mentionnées les causes d'interruption de ces délais ;