Cour d'appel de Paris,  décision 12-14.409 du 17/04/2013,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Entreprise Jean Lefebvre aux dépens du pourvoi principal et les sociétés Qualiconsult et Axa France IARD, Covea risks et KIC aux dépens de leurs pourvois incidents respectifs ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Defrénois et Lévis, avocat aux Conseils, pour la société GAN eurocourtage IARD aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD,

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société Gan eurocourtage avec son assurée, la société Entreprise Jean Lefebvre, la société KIK, la société Qualiconsult et la société Axa à payer à la société Covea Risks 97% de la somme de 1 929 000€, dit que dans leurs rapports entre eux la société Entreprise Jean Lefebvre et la société Gan eurocourtage supporteraient 65% de cette somme principale, et débouté les parties de leurs autres demandes ;

AUX MOTIFS QUE le Gan conteste sa garantie au motif que par une clause précise de la police qui définirait les travaux de technique courante elle n'a entendu garantir que ces travaux ; qu'il soutient que le matériau employé par la société Jean Lefebvre (mâchefer d'incinération d'ordures ménagères) n'est pas de technique courante et que s'il avait été informé de l'utilisation de ce matériau de technique non courante, il aurait demandé le versement d'une prime supérieure, qu'il y a lieu au vu de ses calculs de réduire à proportion le montant des indemnités à verser soit suivant un ratio de 0,31 fois ; que force est de constater cependant, sans qu'il soit besoin d'examiner si la clause litigieuse est valable ou si les travaux sont ou non de technique courante, que les calculs du Gan sont effectués à partir de bases déterminées postérieurement à la police et qui n'ont jamais fait l'objet d'un accord entre les contractants ; que par conséquent ils ne sauraient être opposables à l'assuré et la demande de réduction proportionnelle qui ne repose pas sur d'autres éléments opposables sera rejetée ;

1/ALORS QUE selon les dispositions spéciales impératives édictées par l'article L. 113-9 du code des assurance, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvais foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité du contrat ; que dans le cas où la contestation n'a lieu qu'après le sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; que si les parties ne se sont pas mises d'accord pour déterminer les primes qui auraient été dues si les risques avaient été exactement et complètement déclarés, il appartient au juge du fond de déterminer en fait le montant de ces primes et par voie de conséquence de fixer la réduction qui devait être apportée à l'indemnité à raison des de l'omission imputée à l'assuré ; qu'en refusant à tort d'appliquer la règle proportionnelle dès lors que les calculs de la société Gan eurocourtage, effectués postérieurement à la police qui n'avaient pas fait l'objet d'un accord entre les parties, auraient été inopposables à l'assurée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du code des assurances par refus d'application ;

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le Gan n'est pas fondé à invoquer une réduction proportionnelle de sa garantie au motif que son assuré aurait fait appel à des techniques non communes, alors que cette clause fait obstacle aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et doit en conséquence être réputée non écrite qu'il devra donc garantir intégralement l'Entreprise Jean Lefebvre ;

2/ALORS QUE selon les dispositions spéciales impératives édictées par l'article L. 113-9 du code des assurance l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvais foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité du contrat ; que dans le cas où la contestation n'a lieu qu'après le sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; qu'en l'espèce, la société Gan eurocourtage faisait valoir qu'au regard des termes même du contrat d'assurance, la réalisation de travaux en faisant appel à des techniques non courantes qui relevait d'une aggravation de risque aurait dû en toute hypothèse être déclarée par l'assurée à l'assureur ;