décision 16-11.052 du 16/11/2017,  partie 7



 AUX MOTIFS QU'« au vu des pièces produites par la société AUTOMOBILES DU PONT D'AQUITAINE et du rapport d'expertise, la cour d'appel retiendra comme justifiés : - le remboursement des travaux préparatoires : 3.797,50 €, - le coût de la mise en oeuvre : 6.840,88 € HT, - le remboursement du coût de la location arrêtée au mois de juillet 2004 : 118.437,09 € HT, - le coût de la nouvelle implantation : 95.701,43 € HT, - le coût des travaux complémentaires pour la mise en place du nouveau transformateur : 3.355,00 € HT, soit un total de 228.131,90 € HT et de 273.758,28 € TTC ; la société AUTOMOBILE DU PONT D'AQUITAINE réclame également la somme de 86.834,32 € au titre d'un préjudice financier et bancaire lié d'une part aux frais bancaires générés par l'emprunt bancaire qu'elle a dû faire et au préjudice de trésorerie découlant des importantes dépenses laissées à sa charge afin de régler le litige en cours ; au vu des pièces justificatives produites (intérêts d'emprunt et tableau des frais financiers), la cour estime pouvoir retenir la somme de 42.714,46 €, le total indemnitaire du à la société AUTOMOBILE DU PONT D'AQUITAINE devant être fixé à la somme totale de 316.472,74 € ; toutefois, dans la mesure où l'action de la société AUTOMOBILE DU PONT D'AQUITAINE à l'encontre des sociétés VERDI BÂTIMENT SUD OUEST, venant aux droits de la société ECCTA, du GIE CETEN APAVE et de son assureur ALLIANZ a été déclaré irrecevable comme prescrite et au regard de la part de responsabilité retenue pour ces deux sociétés, la somme due à la société AUTOMOBILE DU PONT D'AQUITAINE pour l'indemnisation de son préjudice doit être ramenée à la somme de 174.060 € » (arrêt p. 28) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, en se référant elle-même aux pièces produites par l'exposante et au rapport d'expertise qui évaluait le coût des travaux préparatoires à 7.791,21 € HT, la cour d'appel ne pouvait affirmer, sans viser ni analyser aucune pièce, qu'elle retenait comme justifiée la somme de 3.797,50 € HT au titre du coût des travaux préparatoires, et sans s'expliquer sur la différence de montants entre l'évaluation de l'expert, reprise par la société AUTOMOBILES DU PONT D'AQUITAINE, et la somme inférieure qu'elle retenait ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le créancier d'une obligation contractée solidairement peut demander paiement à celui des débiteurs qu'il choisit, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division ; qu'en limitant le montant de la réparation du dommage de la société AUTOMOBILES DU PONT D'AQUITAINE, à la seule part des constructeurs contre lesquels elle était déclarée recevable à agir, quand elle avait retenu que les fautes commises par les intervenants à la construction de l'ouvrage étaient indissociablement à l'origine du dommage subi par le maître d'ouvrage, et engageaient leur responsabilité décennale, la cour d'appel a violé les articles 1203 et 1792 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Verdi bâtiment Sud-Ouest, demanderesse au pourvoi incident éventuel,
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu la responsabilité du bureau d'études Eccta après avoir décidé que l'action engagée par la société Automobiles du Pont d'aquitaine à l'encontre de cette dernière était prescrite ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la prescription de l'action de la société Automobiles du Pont d'Aquitaine :   que la cour estime donc, à l'inverse du Tribunal de commerce, que la prescription décennale est acquise et que l'action engagée par la société Automobiles du Pont d'Aquitaine à l'encontre des sociétés Verdi Bâtiment Sud Ouest, venant aux droits de la société Eccta, du GIE Ceten Apave et de son assureur Allianz est irrecevable comme prescrite   ; Sur les responsabilités : que les désordres à l'origine du présent litige vont apparaître en septembre 1996 au niveau d'un local technique recevant un transformateur EDF ; qu'ils trouvent leur cause dans la présence et l'infiltration d'eau dans les caniveaux et les regards non étanches d'amenées des câbles électriques à l'arrivée et au départ du poste de transformation ; que cette eau a entraîné une corrosion importante des équipements électriques, nécessitant des mesures préventives et la réfection de l'ensemble du local qu'il existe également des désordres extérieurs puisque le regard principal de tirage, extérieur au poste de transformation présentait un niveau d'eau important et que la présence d'eau dans le caniveau basse tension du poste de transformation était en relation directe, par la buse de sortie des câbles basse tension avec la présence d'eau dans ce regard principal de tirage ; que ces éléments ont conduit à envisager une autre situation d'implantation du poste de transformation ;