Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.885 du 08/02/2017,  partie 10


emploi et du profil du salarié qu&apos;il était désormais titulaire d&apos;un diplôme universitaire en gestion des affaires dès lors que celui-ci ne se rapportait pas directement au poste occupé dans l&apos;entreprise ; Que la cour relève que le 26 mars 2012 les délégués du personnel ont bien rendu un avis favorable sur la procédure de reclassement et que deux postes d&apos;agent de maîtrise correspondant aux capacités et à l&apos;aptitude physique du salarié lui ont été proposés après communication d&apos;un curriculum vitae actualisé de M. [P] dont le diplôme de perfectionnement à la gestion des affaires en date du 7 mars 2012 et qu&apos;un rendez-vous avec le responsable des ressources humaines des Galeries Lafayette avait été prévu pour le 5 avril 2012 auquel le salarié ne s&apos;est pas rendu au motif que le même jour l&apos;employeur lui adressait une convocation à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, entretien qui s&apos;est déroulé le 16 avril 2012 ; Qu&apos;il en résulte que la société Monoprix a entrepris des recherches loyales et sérieuses en vue du reclassement du salarié et que la preuve de l&apos;impossibilité de le reclasser est donc rapportée ; Qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d&apos;égalité de traitement à l&apos;égard des travailleurs handicapés, l&apos;employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs d&apos;accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l&apos;exercer ou d&apos;y progresser ou pour qu&apos;une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée et que le refus de prendre des mesures peut être constitutif d&apos;une discrimination au sens de l&apos;article L. 1133-3 du même code énonçant que les différences de traitement fondées sur l&apos;inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l&apos;état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu&apos;elles sont objectives, nécessaires et appropriées ; Qu&apos;il s&apos;en évince que l&apos;employeur a pris les mesures nécessaires et appropriées après consultation des délégués du personnel pour garantir le respect du principe d&apos;égalité de traitement à l&apos;égard de M. [P] en sa qualité de travailleur handicapé en effectuant des recherches de reclassement sérieuses et loyales objectivement et raisonnablement justifiés par un but légitime notamment par le souci de conserver son emploi ou d&apos;accéder à un emploi adapté à son handicap ; Que la cour ne peut qu&apos;en inférer qu&apos;aucun des faits énoncés par le salarié n&apos;est de nature à laisser présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte fondée sur l&apos;état de santé et le handicap du salarié alors que l&apos;employeur a démontré qu&apos;il avait pris les mesures nécessaires et appropriées dans le cadre de son obligation de reclassement ; qu&apos;il convient donc de confirmer le jugement sur ce point ; 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE M. [P] considère que la société Monoprix n&apos;a pas pris les mesures nécessaires et appropriées pour lui permettre de conserver son emploi et d&apos;y progresser et ce, en méconnaissance des articles L. 5213-6 et L. 5212-13 du code du travail relatifs au principe de l&apos;égalité de traitement à l&apos;égard des travailleurs handicapés ; Qu&apos;il convient cependant de constater que l&apos;employeur a bien respecté ce principe et a tout mis en oeuvre pour garantir à M. [P] un traitement égalitaire ; que le conseil renvoie sur ce point aux motivations précédentes concernant le respect de l&apos;obligation de réentraînement au travail ;
 
 ALORS QUE le rejet de la demande de dommages et intérêts pour discrimination infligée au travailleur handicapé sera annulé par voie de conséquence de l&apos;annulation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes fondées sur les articles L 1226-10 à L 1226-15 du code du travail par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.