Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.168 du 26/06/2019,  partie 4


qu'il en va ainsi quand bien même l'emprunteur n'aurait signalé aucune situation de précarité qui aurait justifié de se prémunir contre la réalisation du risque incriminé; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme N... en sa qualité de caution personnelle et solidaire de l'EURL N° 18 By Micka à payer à la CRCAM Provence Côte d'Azur la somme de 164.201,82 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3,80% l'an du 6 août 2015 jusqu'à parfait règlement ;
 
 AUX MOTIFS QUE le Crédit agricole justifie de sa créance en principal et intérêts ; que c'est en vain que Mme N... soutient que le cautionnement serait à durée indéterminée, le cautionnement étant daté du fait de son incorporation dans l'acte authentique et étant par ailleurs donné pour une durée de 108 mois ; qu'il n'est pas contesté que les sommes demandées par le Crédit agricole n'excèdent pas la limite de l'engagement ;
 que pour le reste, il n'est pas contesté que les lettres d'information annuelle de la caution comportaient les informations requises par l'article L 341-6 du code de la consommation ; qu'il sera, en conséquence, fait droit aux demandes présentées par le Crédit agricole ;
 
 ALORS QUE la caution peut opposer au créancier l'autorité de la chose jugée de la décision d'admission de la créance au passif du débiteur, sur le montant de la créance ; qu'en condamnant Mme N... au paiement de la somme de 164.201,82 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3,80% sans répondre aux conclusions par lesquelles elle invoquait l'autorité de la chose jugée par la décision d'admission en faisant valoir que la créance de la banque n'avait été admise qu'à hauteur de 147.561 euros, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.