Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.598 du 23/06/2021,  partie 6


apparaît pas pertinent dès lors que les journalistes listés n&apos;apparaissent pas comme ayant exercé, à l&apos;instar de Monsieur [T], des missions de Directeur de bureau ;
 que par ailleurs le moyen en défense selon lequel il est reproché à Monsieur [T] d&apos;avoir été sous la coupe des services secrets iraniens par l&apos;entremise d&apos;un autre journaliste, apparaît particulièrement farfelu cl n&apos;est étayé par aucun élément de preuve sérieux ;
 qu&apos;il ressort donc de l&apos;ensemble de ces éléments que l&apos;employeur n&apos;apporte donc pas la moindre justification du traitement réservé à Monsieur [T] ;
 qu&apos;il est donc établi que ce dernier a subi une discrimination dans son évolution de carrière en raison de son engagement syndical ;
 Sur la réparation de la discrimination 
 (?)
 que Monsieur [T], injustement bloque dans sa carrière, est en partie bien fondé à demander la réparation de son préjudice moral qui sera fixé à la somme de 10.000 euros en considération notamment de son ancienneté dans l&apos;entreprise ;
 Sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail 
 Attendu que l&apos;existence d&apos;une discrimination constitue nécessairement un manquement grave de l&apos;employeur justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail ;
 que celui-ci sera donc résilié à la date du prononcé du jugement et produira les effets d&apos;un licenciement nul;
 que les indemnités seront fixées comme suit :
 - indemnité conventionnelle : il y a lieu de saisir la commission arbitrale des journalistes conformément aux dispositions de l&apos;article L. 7112-4 du Code du travail ;
 - indemnité de préavis : 11 898,38 euros outre la somme de 1.189,83 euros au titre des congés payés afférents et sur la base du salaire mensuel reconstitué de 5.949,16 euros ;
 - dommages et intérêts pour licenciement nul : 71 389,92 euros soit 12 mois de salaire au regard de l&apos;ancienneté du salarié, son âge, de la taille de la société et des circonstances particulières de la rupture ;
 Sur l&apos;exécution provisoire 
 Attendu que l&apos;ancienneté du litige justifie le prononcé de l&apos;exécution provisoire ;
 Sur les dépens et l&apos;article 700 du code de procédure civile
 Attendu que l&apos;équité commande l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile à l&apos;égard du salarié que l&apos;indemnité allouée au salarié sera fixée à la somme de 1.000 euros ; que les dépens seront à la charge de l&apos;employeur » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des faits laissant présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination syndicale, l&apos;employeur peut apporter la preuve que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale ; qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;AFP faisait valoir (v. ses conclusions p. 33 à 35), preuves à l&apos;appui (v. production 4), qu&apos;il existait une « véritable tradition syndicale inhérente à l&apos;AFP » et que les nombreux salariés exerçant des mandats divers occupaient des postes à responsabilités et voyaient leur carrière progresser tout au long de la relation contractuelle ; qu&apos;à ce titre, l&apos;AFP citait notamment les exemples de M. [D] Directeur de Bureau positionné en RED 6 avant son départ à la retraite en 2016, Mme [W], Directrice du bureau de [Localité 3] et positionnée en RED 7, M. [Z], Directeur du bureau de [Localité 4] positionné en RED 8 depuis 2016 ; qu&apos;en jugeant que M. [T] avait été victime de discrimination à raison de son engagement syndical, sans s&apos;expliquer sur les éléments ainsi soumis aux débats par l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS à tout le moins QUE la discrimination syndicale suppose qu&apos;un salarié subisse un traitement défavorable ou un désavantage à raison de son activité syndicale ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur faisait valoir qu&apos;à supposer que M. [T] ait subi une stagnation de carrière, celle-ci n&apos;avait aucun lien avec les engagements syndicaux du salarié ; que la cour d&apos;appel a expressément constaté que M. [T] faisait remonter le blocage de sa carrière en 2002 alors que dans le même temps il démontrait avoir été candidat aux élections du conseil d&apos;administration en 1999 et qu&apos;il avait adhéré en 2000 au Syndicat des journalistes et avait dès cette date une activité militante ; que dès lors, en jugeant que le salarié avait été victime d&apos;une discrimination syndicale dans l&apos;évolution de sa carrière, lorsqu&apos;il résultait de ses propres constatations que l&apos;infléchissement de carrière allégué par le salarié n&apos;avait aucun lien avec son activité syndicale, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que l&apos;Agence France Presse avait commis des faits de discrimination en raison des activités syndicales de Monsieur [S] [T], d&apos;AVOIR condamné l&apos;AFP à verser au salarié la somme de 160 000 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, d&apos;AVOIR fixé le salaire de base mensuel du salarié à la somme de 5 949,16 euros, d&apos;AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [T] aux torts exclusifs de l&apos;