Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.504 du 21/04/2022,  partie 2


qu'en énonçant, pour retenir l'existence d'un trouble anormal du voisinage, que l'expert avait constaté que l'extension réalisée entre l'immeuble de M. [T] et celui de Mme [E], située à trois mètres en retrait de la ligne séparative de propriété, était à 4,40 mètres de faîtage et 3,40 mètres de chéneau et que lors de la réunion du 8 décembre 2016, soit très proche du solstice d'hiver, l'expert avait été relevé que le soleil de 15 heures se situait à une hauteur légèrement supérieure au faîtage du nouvel immeuble de M. [T], qu'il avait ajouté que « l'immeuble à construire (garage) générera un écran situé à quelques mètres du balcon et dont la ligne supérieure est constituée par le faîtage de l'extension » et qu'il en avait conclu que le mur de l'extension situé trois mètres au-dessus du balcon et du séjour de Mme [E] entraînerait une perte de luminosité, la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen opérant de M. [T] tiré de ce qu'il résultait du schéma fait par l'expert que la perte d'ensoleillement n'affectait pas les pièces habitées mais seulement le sol du balcon durant une brève période de l'année, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE M. [T] soutenait dans ses conclusions que la haie de 3,20 mètres à laquelle l'expert faisait référence dans son rapport pour conclure à une perte de vue et de luminosité était située non pas sur son fonds mais sur le fonds voisin appartenant à M. [W] (conclusions, p. 9 et 10) ; qu'en énonçant, pour retenir l'existence d'un trouble anormal du voisinage, que l'expert avait constaté l'existence d'une haie d'une hauteur supérieure à la norme située en limite du terrain de M. [W], qui était de nature à « couper » la vue et aussi l'ensoleillement (côté sud-ouest), la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen opérant de M. [T] tiré de ce que la haie ne lui appartenait pas, a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'une action en réparation d'un trouble du voisinage suppose, pour être accueillie, que le trouble allégué excède les inconvénients normaux de ce voisinage ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un trouble anormal du voisinage, sur la circonstance inopérante que l'extension de M. [T] était située à six mètres du balcon de Mme [E] et que le choix de celle-ci d'orienter son balcon totalement au sud pour profiter de la vue vers la campagne n'avait pas été remis en cause en 1978, lors de la construction de l'immeuble par l'auteur de M. [T], la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, ensemble l'article 544 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'il résultait du rapport d'expertise produit en pièce n°11 que la teinte de l'enduit recouvrant le mur était ocre clair ; qu'en énonçant, pour constater l'existence d'un trouble anormal du voisinage, que s'agissant du trouble de la vue dont bénéficiait Mme [E], il était différent de voir des arbres même hauts, qui étaient susceptibles d'élagage et qui n'offraient qu'une opacité toute relative même s'agissant de conifères ou même une haie végétale dont l'appelante ne se plaignait pas, et un mur en agglos de trois mètres de haut, à une distance de trois mètres de la limite séparative des parties entraînant une perte irrémédiable de vue, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise dont il résultait qu'un revêtement ocre allait être déposé par-dessus les agglomérés, violant ainsi l'obligation pour le juge de ne pas dénaturé l'écrit qui lui est soumis.