Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.304 du 12/11/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a parfaitement relevé que la société Francelot faisait état de désordres intermédiaires de nature à mettre en cause la responsabilité contractuelle de la société [...] ; qu'en relevant, pour faire échec à ses demandes, que la société Francelot n'avait pas dénoncé à la société [...] les désordres qui lui avaient été signalés par les acquéreurs dans le délai de parfait achèvement, ni ne lui avait demandé, dans ce même délai, le remplacement de l'intégralité des volets posés au regard de leur non-conformité, la cour d'appel, qui a statué au regard de la garantie légale de parfait achèvement, a statué à la faveur d'une motivation inopérante à écarter la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur et ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 Alors 6°) que, l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est constitutive d'une faute contractuelle ; que la cour d'appel a expressément relevé que les volets posés par la société [...] étaient défectueux, ce qui était constitutif d'une faute contractuelle, et que la société O... avait procédé à leur remplacement ; qu'en retenant, pour faire échec aux demandes de l'exposante, qu'elle ne démontrait pas que les travaux réalisés par la société O... correspondaient aux reprises défectueuses de la société [...], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.