décision 16-83.428 du 28/06/2017,  partie 9


qu'il a été également été mis en évidence qu'après la relance en octobre 2006 de la société Sld en recouvrement de sa créance de l'ordre de 23 000 euros, qui a conduit à l'audit de M. F..., Mme X... avait essayé de faire pression sur la comptable de la société Sld pour qu'elle retire le dossier au service contentieux (D 38) et que la direction régionale de l'Afpa avait été rendue destinataire le 12 octobre 2006 d'un fax falsifié, présenté comme émanant de cette société, mentionnant faussement que les factures étaient en cours de régularisation, ce qui était inexact ; que Mme X..., désignée par Mme D... comme ayant été l'auteur de ce faux fax (D 34 et D 94), a manifestement agi en vue de tenter de couvrir ses agissements frauduleux ; que sur la culpabilité : sur la prescription : attendu que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que le premier acte interruptif de la prescription est en date du 26 novembre 2006 et que Mme X... ne peut répondre que des faits commis antérieurement au 26 novembre 2003 ; que, toutefois, en matière d'escroquerie, la prescription ne commence à courir qu'à compter du dernier acte opérant obligation ou décharge ; qu'en l'espèce il convient donc de se placer, non à la date supposée d'établissement des fausses factures, laquelle ne peut d'ailleurs que rester très incertaine, mais au plus tard à la date du paiement qui a été provoqué par l'établissement de la fausse facture ; [] que sur la prescription ; que l'examen des pièces révèle ; que les factures Sld datées du 11 août 2003, du 4 novembre 2003 et du 20 novembre 2003 ont été transmises pour paiement à l'Ucr le 11 décembre 2003 ; que les deux factures Connexion datées des 18 août 2003 et 18 septembre 2003 ont été transmises pour paiement à l'Ucr le 27 novembre 2003 ; que les deux factures Sld datées du 12 août 2003 ont été transmises pour paiement à l'Ucr le 27 novembre 2003 ; que les trois factures Hilti datées du 24 septembre 2003 ont été transmises pour paiement à l'Ucr le 27 novembre 2003 ; que les deux factures Pénicaut datées du 19 septembre 2003, les factures Sld datées du 11 août 2003, du 4 novembre 2003 et du 20 novembre 2003 ont été transmises pour paiement à l'Ucr le 11 décembre 2003 ; que les trois factures Darty du 18 novembre 2003 ont été transmises pour paiement à l'Ucr le 20 janvier 2004 ; qu'il s'en suit qu'aucune des factures visées à la poursuite et répertoriées dans le tableau qui y est annexé n'est couverte par la prescription et que le jugement déféré doit être réformé en ce qu'il a retenu que certains faits pouvaient être prescrits ; que, sur l'imputabilité des faits à Mme X... ; que, pour solliciter sa relaxe, Mme X... fait valoir ; qu'elle ne peut être poursuivie pour le paiement de factures intervenu postérieurement à son départ ; qu'il est inexact de lire dans l'ordonnance de renvoi qu'elle travaillait seule sur un poste informatique avec accès à une imprimante couleur, qui aurait donc permis l'impression des fausses factures, ou qu'elle était seule à passer les commandes ; qu'il est seulement affirmé que les fausses factures seraient son oeuvre, mais que la démonstration n'en est pas faite alors que sa signature et son écriture n'y apparaissent nulle part ; que la liquidation des factures nécessite l'utilisation d'un code propre à chaque salarié et qu'il n'est pas démontré qu'il s'est agi de son code ; qu'il est inexact d'affirmer que c'est elle qui a adressé les factures litigieuses au service comptable ; que les bons de commandes ou les bons de livraison ne sont pas annexés aux factures litigieuses, ce qui a suffi à en bloquer le paiement et qu'aucun rapprochement n'a été fait pour vérifier que ces factures ont bien été réglées ; qu'il résulte cependant des éléments recueillis que c'est : 
 - en passant directement des commandes, le plus souvent manuellement, par téléphone ou par internet ; 
 - en utilisant les services d'un agent d'entretien et de Mme D... pour prendre la livraison des marchandises qui allaient faire l'objet d'un détournement de factures ; 
 - en interceptant les bons de livraison de ces marchandises et les vraies factures ; - en régularisant a posteriori sur supports informatiques de faux bons de commande ensuite soumis pour visa à M. Z..., ordonnateur et en éditant des fausses factures destinées à se substituer aux vraies ; qu'en se substituant à Mme E... pour la liquidation des fausses factures, ensuite soumises pour visa du " bon à payer " à M. Z... avant transmission au service comptable ; qu'en passant outre, compte tenu de sa position à l'égard de M. Z..., au contrôle de gestion systématique par Mme A... qui n'était pas sa supérieure hiérarchique ; qu'en mettant à profit des failles existantes dans le contrôle interne de gestion et un système plus ou moins généralisé au sein de l'Afpa, connu de la direction régionale et qui consistait à mettre au service d'intérêts strictement privés de prétendus avantages que le centre "Limoges Babylone" était en mesure de "proposer" de par son activité ;