Tribunal judiciaire d'Annecy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.231 du 19/01/2022,  partie 2



 ALORS QUE l'annulation, par le juge administratif, de l'arrêté du préfet de la Haute Savoie en date du 13 février 2020 ayant déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à l'aménagement du parking de centre-village sur le territoire de la commune de [Localité 6] entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation, par application des articles L. 121-1 et L. 220-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.