Cour d'appel de Paris,  décision 14-25.523 du 17/12/2015,  partie 5


que la cassation à intervenir, sur le fondement du premier moyen, du chef de dispositif de l'arrêt qui a déclaré nul le congé délivré le 17 novembre 2009, entraînera également l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt qui a condamné Monsieur X... à régler à Monsieur Y... la somme de 2. 347, 90 euros à titre de dommages-intérêts, en application de l'article 624 du code de procédure civile.