Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.691 du 08/07/2020,  partie 3



 Alors 3°) et en tout état de cause, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; qu'en retenant qu'en tout état de cause, le temps passé par le salarié dans le véhicule de service, à partir de son domicile pour rejoindre le lieu de ramassage du premier enfant, était un temps de conduite susceptible d'influencer la fatigue du salarié dans sa mission principale de conducteur, pendant lequel il remplissait une mission à la disposition de l'employeur, sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles et qu'en conséquence, ce temps au départ et jusqu'au retour au domicile constituait un temps de travail effectif, cependant que le trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel, invariable, ne pouvait être considéré comme un temps de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, ensemble la directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003.