Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.674 du 02/03/2022,  partie 3


que le jugement frappé d'appel sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [L] tendant à se voir reconnaître le droit viager au logement visé à l'article 764 du code civil en ce qui concerne l'immeuble sis [Adresse 1], qui lui sera au contraire octroyé, puisqu'elle dispose d'un droit d'usage et d'habitation sur le bien immobilier dépendant de la succession en application des dispositions de l'article 764 du code civil, après avoir formé tacitement sa demande en ce sens » ;
 
 ALORS QUE le seul maintien dans les lieux ne caractérise pas la manifestation de volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit d'usage et d'habitation viager sur le logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 764 et 765-1 du code civil.
 Le greffier de chambre