Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-21.484 du 07/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société OCM Oceans Corporation,
 
 2°/ la société OCS Rainbows Corporation,
 
 toutes deux ayant leur siège [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société SG Option Europe, société anonyme,
 
 2°/ à la société Lyxor Asset Management, société anonyme,
 
 toutes deux ayant leur siège [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de Me Haas, avocat des sociétés OCM Oceans Corporation et OCS Rainbows Corporation, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés SG Option Europe et Lyxor Asset Management, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2016), que les sociétés d'investissement OCM Oceans Corporation et OCS Rainbow Corporation (les sociétés OCM et OCS), ont eu recours aux services de la société de conseil Axia Ventures Ltd (la société Axia), laquelle s'est rapprochée de la société SG Option Europe, qui a élaboré un instrument financier de type EMTN (Euro medium term notes), émis par la société Société générale Acceptance N.V ; que les 19 et 23 janvier 2007, la banque UBS a acquis des certificats de ce produit, lesquels ont été transférés et inscrits sur un compte ouvert par les sociétés OCM et OCS dans les livres de la société Faisal Private Bank (la banque Faisal) ; qu'à la suite d'échanges entre la société Axia et la société SG Option Europe, l'EMTN a été modifié pour lui intégrer un effet de levier, ce nouveau produit étant émis par la société SG Option Europe ; que, le 21 mars 2007, des certificats relatifs à ce second produit ont été souscrits par la banque Faisal et placés sur le compte détenu dans ses livres par les sociétés OCM et OCS ; que l'échéance des certificats était fixée au 23 janvier 2017 ; que ce produit était indexé sur un fonds de gestion alternative (le fonds Axia), géré par la société Lyxor Asset Management (la société Lyxor) ; que les actifs de ce fonds sous-jacent étaient eux-mêmes investis dans quatre fonds de fonds de gestion alternative ; qu'à la suite de la crise financière, deux des fonds composant l'actif du fonds sous-jacent Axia ont été liquidés en octobre 2008 ; que la société Lyxor a procédé, en novembre 2008, au rachat des parts des deux autres fonds dont les espèces ont été perçues en janvier et février 2009 ; que le 20 mars 2013, les sociétés OCM et OCS ont assigné la société SG Option Europe et la société Lyxor, la première en annulation du contrat de souscription du 21 mars 2007 et en remboursement de la valeur des certificats, subsidiairement et in solidum avec la seconde, en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les sociétés OCM et OCS font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables, faute de qualité à agir, en leur demande en résolution du bon de souscription du 21 mars 2007 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers consistant pour un établissement financier à conclure des accords d'achat ou de vente portant sur un ou plusieurs instruments financiers, pour le compte d'un tiers, s'analyse en un mandat lorsque l'établissement financier n'agit pas pour son compte mais pour celui de son client et qu'il ne souscrit aucun engagement ;