décision 17-17.469 du 27/06/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Johnson Controls France.
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt confirmatif attaqué,
 
 D'AVOIR déclaré la société Johnson Controls France entièrement responsable des préjudices subis par la société Carri Nostri et Mmes Z... et Cécile Françoise X... du fait de l'incendie intervenu le 6 juillet 2010 [...] , et de l'avoir, en conséquence, condamnée in solidum à payer à la société Carri Nostri la somme de 272 574, 70 euros, en réparation de ses préjudices résultant de l'incendie du 6 juillet 2010, la dite somme portant intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, et à payer à Mmes Z... X... et Cécile Françoise X... la somme de 185 115,15 euros, en réparation de leurs préjudices résultant de l'incendie du 6 juillet 2010,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les responsabilités encourues, par application des articles 1386-1 et suivants du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, le demandeur devant prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le dommage et le défaut ; que l'expert judiciaire, M. Christian A... a examiné toutes les pièces soumises par les parties, il s'est rendu à deux reprises sur site et il s'est adjoint un sapiteur en la personne de M. Christian B..., expert en incendie et explosion pour conclure que l'incendie était accidentel ; qu'il a situé le départ du feu dans le coffret de commande des chambres froides situé à droite, ce coffret étant construit par la société Johnson Controls ; qu'il a précisé que l'origine du départ de l'incendie pouvait se trouver soit sur une borne intrinsèque au câblage intérieur du coffret (réalisé par Johnson Controls) soit sur une borne de raccordement de service ou d'alimentation (mise en oeuvre par Matequip) ; qu'il a ajouté que l'échauffement dû au desserrage avait provoqué le départ du feu ; qu'il en résulte que les conclusions de l'expert ne peuvent valablement être remises en cause et qu'elles permettent de dire que le coffret de la société Johnson Controls est à l'origine de l'incendie même s'il n'est pas possible de dire si c'est en lien avec un défaut d'origine de l'appareil ou avec l'intervention de l'installateur ; que, de plus, Johnson Controls ne peut s'exonérer de sa responsabilité en se fondant sur la note de M. C... lequel a formulé des observations sur un boîtier neuf fourni par sa cliente et non sur le boîtier litigieux, sans se déplacer sur les lieux du sinistre ; que la société Carri Nostri rapporte donc la preuve de son dommage, du défaut du coffret et du lien de causalité comme exigé par l'article 1386-9 du code civil et c'est à juste titre que le premier juge a retenu la responsabilité de la société Johnson comme producteur du coffret ; que le jugement querellé sera confirmé sur ce point ; que, selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; que l'article 1792-2 du même code dispose que la présomption de responsabilité s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation d'ossature, de clos ou de couvert ; qu'un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ; que les travaux de raccordement du coffret litigieux au réseau électrique ont été réalisés par la société Matequip qui n'a pas vérifié que toutes les bornes de raccordement, internes et externes au coffret étaient bien serrées avant la mise en route de l'installation ; qu'en effet, l'expert précise que c'est dans un défaut de serrage (ou un desserrage naturel) des conducteurs que se trouve la cause de départ du feu sur l'un des deux coffrets ; qu'il est donc établi que la société Matequip n'a pas respecté les règles de l'art en matière de raccordement électrique et qu'elle est responsable au sens de l'article 1792 du code civil ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a également retenu la responsabilité de la société Matequip comme constructeur ; que le jugement querellé sera également confirmé sur ce point ;