Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.144 du 29/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jeannot X...,
 
 2°/ Mme Gabrielle X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Roger Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Annie Z..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme E... D... , domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. A... B..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y..., de Mme D... et de M. B... ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à MM. Y..., B... et Mme D... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Jeannot X... et Gabrielle X... de toutes leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a d'ores et déjà dénoncé à bon droit le caractère particulièrement dérisoire des désordres litigieux puisqu'il n'est question que de la mise en peinture d'un appui de fenêtre et de petits emplacements laissés sans embellissement après changement de divers interrupteurs électriques. Ces minuscules interventions ne sont pas exigibles du bailleur, chargé uniquement de fournir des éléments assurant le clos et le couvert en état de servir, ce qui est le cas incontestablement de ce tableau de fenêtre protégé des intempéries pour être jointé et des interrupteurs qui fonctionnent même s'ils ne recouvrent pas exactement les emplacements des anciens. Il est encore demandé au bailleur d'enlever quatre trous de chevilles alors qu'un tel travail relève effectivement d'un menu entretien à la charge du locataire. Quant au raccordement des évacuations d'un WC broyeur au réseau d'eaux usées qui ne serait pas conforme aux règles de l'art, les locataires, simples utilisateurs n'ayant aucune part de responsabilité dans la conception de cette installation, sont sans droit à s'en plaindre, ne subissant aucun préjudice de ce chef et cela d'autant plus qu'ils ne démentent pas avoir mis en place cet appareil et son raccordement à une descente d'eau sans aucune autorisation du bailleur et de la copropriété. En aucun cas ces petites réparations, qui relèvent soit d'un menu entretien à la charge des preneurs, soit de la seule responsabilité du syndic de copropriété dans ses rapports avec le propriétaire des lieux loués, ne sont susceptibles d'être ordonnées en justice à peine d'astreinte ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en ce qui concerne la demande en principale des époux X..., à savoir celle visant à faire ordonner sous astreinte l'exécution des travaux qui avaient été préconisés par leur expert dans son rapport du 18 octobre 2012, force est de constater que, l'existence de certains des menus désordres mentionnés dans le rapport en cause n'est pas parfaitement démontrée, puisque: - il n'apparaît pas que le tableau de fenêtre de la cuisine soit en mauvais état, et d'ailleurs le procès-verbal de constat d'huissier du 25 mars 2015 produit par les époux X... ne mentionne que "l'absence de finition sur un « agglo» autour de l'encadrement de la fenêtre de la cuisine". "L'agglo est jointé mais non peint":