décision 20-87.044 du 16/03/2021,  partie 2



 12. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
 13. En effet, il lui appartenait, au besoin en ordonnant des vérifications complémentaires, de s'assurer par elle-même si les pièces de la procédure, dont l'avocat de M. X... alléguait l'absence, figuraient ou non dans la copie de la procédure transmise au conseil le 30 octobre 2020 ou dans celle qui lui avait été remise en maison d'arrêt et, en cas de réponse négative, de rechercher si leur absence avait porté atteinte aux droits de la défense.
 
 14. Il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS,
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 décembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars deux mille vingt et un.