Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.753 du 16/09/2020,  partie 6


que l'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; qu'en déboutant M. S... Q... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, au motif que le salarié avait commis une faute lourde fondant le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...] .
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société [...] de sa demande de préjudice commercial déjà indemnisé, correspondant aux marges perdues que la société [...] évaluait à la somme de 668.511 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE : « Considérant, s'agissant du préjudice commercial sollicité par la société [...] que l'employeur est mal fondé à revendiquer contre Monsieur Q... des dommages et intérêts correspondant à la marge réalisée par des sociétés tierces au titre de commandes de [...] ; qu'en effet lesdites sociétés tierces ont été demeurant mises en cause aux mêmes fins par [...] devant le Tribunal de Commerce de Paris laquelle a vu son préjudice commercial réparé, la société intimée ne justifiant pas, par ailleurs de la réalité des marges perdues au titre des commandes détournées ; que le jugement déféré sera infirmé sur ce point et l'employeur débouté de ce chef de demande »
 
 1/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce la société faisait valoir et démontrait que si, par jugement définitif du 28 septembre 2016, le Tribunal de Commerce de Paris avait condamné la société Staff au paiement d'une somme de 520 596 euros et la société Exponentiel au paiement d'une somme de 20 256 euros, ces condamnations ne seraient jamais recouvrées dans la mesure où les deux sociétés avaient été radiées antérieurement au prononcé du jugement (conclusions d'appel de la société p.41 et production n°5) ; qu'en énonçant néanmoins que la société [...] avait vu son préjudice commercial réparé par la mise en cause des sociétés Staff et Exponentiel devant le Tribunal de commerce Paris, sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour déterminer le préjudice commercial causé par le détournement de sa clientèle au profit des sociétés Staff et Exponentiel, la société justifiait des marges qu'elle avait perdues en versant aux débats des listes établies par les clients détournés recensant les factures des sociétés Staff et Exponentiel qui leur avaient été adressées (conclusions d'appel de la société [...] p.40 et 41 productions n°6 à 10) ; qu'elle démontrait ainsi que le montant total du chiffre d'affaires encaissé par les sociétés représentait une somme de 1.808.010,08 euros ; qu'elle énonçait cependant qu'une partie de ces commandes aurait pu être confiée à la société soeur GL Events Services si bien qu'elle estimait que le chiffre d'affaires détourné à son préjudice devait être évalué à un montant de 1.256.007,56 euros (correspondant à 1.808.010,08 euros – Œ) ; qu'elle prenait ensuite en considération sa marge brute moyenne de 2008 à 2012, soit 49,3 %, pour en tirer que son préjudice s'élevait par conséquent à une somme de 668.511 euros (1.256.007,56 euros x 49,3%) ; qu'en énonçant cependant que la société ne justifiait pas des marges perdues au titre des commandes détournées, sans examiner aucune de ces pièces la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.