Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.743 du 01/10/2020,  partie 4


Par ailleurs, les plaintes de M. F... contre Mme K... du chef de non-représentation d'enfant (mars et avril 2019), ont été classées sans suite le 24 avril 2019. Mme K... a déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Nanterre le 21 mai 2019 du chef d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, en rappelant que sa fille avait été victime de diverses blessures au cours de plusieurs épisodes au domicile de son père : Ie 5 novembre 2017 (plaie à l'oeil gauche avec trois points de suture à l'hôpital Necker - selon la pièce n°68, il s'agit du 12 avril 2018), le 21 mars 2018 (dermabrasions au niveau des deux genoux), le 5 septembre 2018 (hématome sur la hanche). Il est manifeste que le conflit parental reste ouvert et fait obstacle à la mise en place d'une résidence alternée qui implique dialogue parental et communication directe dans l'intérêt de l'enfant. Par ailleurs, U... présente selon sa mère, des manifestations psychologiques somatiques de son mal-être en lien avec son père : signes d'anxiété, troubles du langage, cauchemars, énurésie nocturne, l'enfant refuse d'aller chez son père et Mme K... a évoqué qu'elle avait été victime de violences conjugales pendant la vie commune. Il doit être rappelé que l'enfant doit être capable de supporter le rythme de l'alternance et que l'enfant en bas-âge a besoin de maternage. L'apparition de troubles liés à la discontinuité des lieux de vie est le symptôme d'une résidence alternée mal vécue par l'enfant âgée de cinq ans, la mère se présentant comme plus sécurisante et plus rassurante que le père, U... ayant notamment déclaré au juge des enfants que son père ne veut pas lui donner son doudou ni sa tétine ;
 
 1°) ALORS QUE pour fixer la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère motifs pris que selon les dires de Mme K..., U... présentait des manifestations psychologiques somatiques de son mal-être en lien avec son père, que l'enfant doit être en mesure de supporter le rythme de l'alternance et que l'enfant en bas-âge a besoin de maternage et que la mère se présentait plus sécurisante et rassurante que le père, sans répondre à aucun des moyens de M. F... contestant les éléments retenus par la cour d'appel, tirés notamment de ce qu'U... était épanouie chez son père, de ce que Mme K... adoptait un comportement toxique, notamment en conduisant U... chez de multiples thérapeutes pour étayer ses accusations et mettait en scène et manipulait l'enfant pour la conduire à des révélations d'actes graves pour son propre équilibre psychologique (conclusions, p. 18-23), la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, en violation des articles 455 et 558 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en jugeant par principe que « l'enfant en bas-âge a besoin de maternage » (arrêt, p. 6) pour fixer la résidence habituelle de l'enfant âgée de cinq ans au domicile de sa mère, la cour d'appel a instauré une discrimination générale entre les parents en violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de l'article 5 du Protocole additionnel n° 7 du 22 novembre 1984 à ladite convention et de l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000 ;
 
 3°) ALORS QUE les seules déclarations d'un seul des parents ne suffisent pas à établir un fait ; qu'en relevant qu'« U... présente selon sa mère, des manifestations psychologiques somatiques de son mal-être en lien avec son père » et que « l'apparition de troubles liés à la discontinuité des lieux de vie est le symptôme d'une résidence alternée mal vécue par l'enfant âgé de cinq ans » (arrêt, p. 6) pour fixer la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère, sans préciser les pièces sur lesquelles elle se fondait, outre les seules déclarations de la mère, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation, a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE pour décider que la mère se présentait comme plus sécurisante et plus rassurante que le père, la cour d'appel a relevé qu'U... avait notamment déclaré au juge des enfants que son père ne voulait pas lui donner son doudou ni sa tétine ; qu'en se fondant sur un tel motif, impropre à établir qu'un parent apparait plus sécurisant que l'autre parent, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. R... F... à payer à Mme I... K... la somme de 1 820,09 € au titre de sa part contributive aux frais courants de l'enfant sur la période du 2 novembre 2017 au 28 décembre 2018 ;