Cour d'appel de Paris,  décision 12-35.264 du 22/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen, qui est recevable : 
 
 Vu l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 Attendu que la liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire d'un tableau intitulé « Maison blanche » attribué au peintre Jean Y..., décédé en 1956, en a confié la vente à M. Z..., que celui-ci a sollicité auprès de Mme A..., titulaire du droit moral, la délivrance d'un certificat d'authenticité ainsi que l'inscription de cette oeuvre au catalogue raisonné de l'artiste, en cours d'élaboration par ses soins ; que s'étant heurtés à un refus de sa part, maintenu malgré le rapport de l'expert désigné en référé concluant à l'authenticité du tableau, MM. X... et Z... ont assigné Mme A... pour obtenir réparation de leurs préjudices ; 
 
 Attendu que pour condamner Mme A... à payer à M. X... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, sauf par elle à délivrer à ce dernier, dans le mois de la signification de la décision, un certificat d'authenticité et à prendre l'engagement de faire figurer le tableau intitulé « Maison blanche » dans le catalogue raisonné des oeuvres de Jean Y..., l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé qu'aucun élément objectif et extrinsèque n'était de nature à remettre en cause l'expertise judiciaire concluant à l'authenticité de l'oeuvre en cause, retient que le refus de Mme A... de l'inscrire au catalogue raisonné de l'artiste constitue une légèreté blâmable qui cause à M. X..., propriétaire d'un tableau authentique qui, pourtant, ne figurera pas dans ce catalogue, un préjudice ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le refus de l'auteur d'un catalogue raisonné d'y insérer une oeuvre, fût-elle authentique, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être considéré comme fautif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme A... à payer à M. X... la somme de 30 000 euros, sauf par elle à délivrer à ce dernier, dans le mois de la signification de la décision, un certificat d'authenticité et un engagement de faire figurer le tableau « Maison blanche » dans le catalogue raisonné des oeuvres de Jean Y..., l'arrêt rendu le 12 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 
 
 Condamne MM. X... et Z... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme A... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame Bozena A... à payer à Monsieur Laurent X... la somme de 30. 000 euros, sauf par elle à délivrer, à Laurent X..., dans le mois de la signification de l'arrêt, un certificat d'authenticité et un engagement de faire figurer le tableau « Maison blanche » appartenant à Laurent X... dans le catalogue raisonné des oeuvres de Jean Y... ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'abus du droit moral imputé à Bozena A... : Bozena A... conteste l'authenticité de l'oeuvre litigieuse en se fondant sur sa connaissance intime de l'intégralité de l'oeuvre de l'artiste, se considérant comme La spécialiste de Y..., reconnue comme telle par la communauté des professionnels, sans toutefois prétendre au monopole de l'authentification des oeuvres du peintre ; que sa compétence attestée par de nombreuses attestations versées aux débats n'est pas contestée ; que l'appelante reproche au Tribunal de s'être fondé sur l'expertise judiciaire établie par Mr B... dont elle conteste la compétence, celui-ci n'étant pas, selon elle, réputé être un spécialiste de l'oeuvre de Y..., notamment pour la période 1920-1922 ; qu'elle reproche au rapport d'expertise de se fonder sur la comparaison de l'oeuvre litigieuse avec un unique tableau se trouvant à la Galerie ZLOTOWSKI à PARIS et avec des photographies ;