Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-26.958 du 13/07/2016,  partie 6


que s'agissant enfin de la créance invoquée par madame [G] au titre de la rémunération qui lui serait due pour la période pendant laquelle elle a assuré la gérance de la société Jalym (dont les statuts du 19 novembre 2004 prévoient en leur article 12 qu'en rémunération de ses fonctions, chaque gérant a droit à un traitement fixe ou proportionnel ou encore mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés), il convient de considérer qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de se substituer tant à madame [G] en ordonnant la tenue d'une assemblée générale dont il incombe à celle-ci de provoquer une réunion dont elle ne justifie pas de l'impossibilité de mise en oeuvre qu'à l'assemblée générale ordinaire de la société, organe décisionnaire en la matière, alors même que madame [G] ne justifie pas avoir utilisé la faculté prévue par l'article L. 223-27 alinéa 5 du code commerce qui prévoit la possibilité pour tout associé de demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale et de fixer un ordre du jour ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté madame [G] de ses demandes de ce chef et, le réformant pour le surplus, de dire que madame [G] est créancière de la société Jalym des sommes de 24.655,69 ¿ au titre du solde créditeur de son compte courant d'associée et de 4.724,20 ¿ au titre du solde créditeur du compte "Kiwi Cuisines" et d'ordonner la compensation judiciaire de cette créance avec celles dont la société Jalym a ci-dessus été reconnue titulaire envers madame [G] ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur les demandes contre madame [G], sur la résolution de la vente, aux termes de l'article 1650 du code civil, le contrat de vente emporte obligation pour l'acheteur de payer le prix selon les modalités convenues ; que l'article 1654 dispose, d'autre part, que si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ; qu'il est en l'espèce constant que madame [G] n'a pas acquitté la totalité du prix ; que pour s'opposer à la demande de résolution, celle-ci fait valoir que la Sarl a tacitement renoncé à l'action résolutoire ; que selon la défenderesse, la vente des lots de copropriété avait pour but de permettre à la Sarl de réaliser la garantie intrinsèque d'achèvement nécessaire à la commercialisation de l'immeuble dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement et il avait été convenu que madame [G] ne pourrait payer l'intégralité du prix qu'au travers de sa rémunération de gérante de la Sarl ; qu'il s'agit là d'affirmations qui ne sont étayées par la production d'aucune pièce et qui sont sans portée sur l'application des textes susvisés ; que la défenderesse avance, d'autre part, que la circonstance qu'elle ait pris possession des lots vendus alors même qu'elle n'avait ni payé ni consigné l'intégralité du prix démontre de manière univoque la renonciation de la Sarl ; que l'acte de vente stipule que le prix sera payé au fur et à mesure de l'avancement des travaux et précise les garanties du paiement ; qu'il ne peut donc être déduit de la délivrance du bien que la Sarl aurait renoncé à la résolution de la vente en cas de non-paiement de la totalité du prix ; que madame [G] fait enfin valoir que la demande est irrecevable par application des dispositions de l'article 2379 du code civil ; que ce texte dispose que le vendeur privilégié conserve son privilège par une inscription qui doit être prise à sa diligence dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente et que l'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur ou à défaut d'inscription de ce privilège dans le délai susvisé, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés ; que ce moyen ne peut ainsi être soulevé que par des tiers à la vente initiale et non par l'acquéreur lui-même ; que l'argumentation de madame [G] sur ce point ne peut donc qu'être écartée ; qu'il suit de là qu'en vertu des dispositions des articles 1650 et 1654 du code civil, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente intervenue entre la Sarl Jalym et madame [G] ; que, sur les conséquences de la résolution, par l'effet de la résolution, madame [G] devra restituer à la Sarl Jalym les lots de copropriété acquis ; qu'occupante sans droit ni titre de l'appartement type 5, elle sera tenue de libérer les lieux avec les conséquences de droit ; que, réciproquement, la Sarl Jalym sera tenue de restituer à madame [G] les sommes versées en exécution du contrat de vente ;