Cour d'appel de Versailles,  décision 12-12.892 du 27/03/2013,  partie 6


En conséquence, nous ne pouvons accepter vos remarques. Ensuite, nous vous rappelons que suite à votre inventaire de renseignement effectué le 26 octobre 2007 dans le magasin E9621, un montant de 343, 33 € à été versé à votre compte général de dépôt conformément à votre demande et qui correspondait au montant maximum du vol sus cité que vous avez vous-même validé. Enfin, nous avons effectué, et ce conformément aux dispositions de l'Accord Collectif National des Maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 modifié, un inventaire de reprise le 22 avril 2008 et en application des dispositions de l'article 7 du contrat de cogérance qui stipule : " II sera procédé périodiquement à un inventaire de règlement dans les conditions prévues à l'accord collectif national... Au cas où les cogérants se refuseraient à assister à un inventaire ou à raison d'une difficulté quelconque, DISTRIBUTION CASINO FRANCE aura le droit de passer outre en faisant constater la régularité des opérations par un officier ministériel ou par toute autre personne assermentée. " ; qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en estimant que la preuve de la responsabilité des époux X...dans l'existence du déficit constaté par la société Distribution Casino France n'est pas avérée ; que dans ces conditions, le fait que les époux X...n'aient pas pu présenter les marchandises ou espèces provenant de la vente, déclarées manquantes par la société Distribution Casino France dans un arrêté de compte que ces derniers ont contesté, ne constitue pas un manquement à leurs obligations contractuelles et que la rupture du contrat présente un caractère abusif ; que selon l'article L. 782-7 du Code du travail (ancienne codification), applicable au moment de la rupture, les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale ; que les époux X...peuvent en conséquence prétendre, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du Code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de rémunération ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en matière de licenciement, la société CASINO est tenue de respecter l'article 14 de la convention collective du 18 juillet 1963 ; que les époux X... justifient des anomalies rencontrées dans la manière dont sont effectués les inventaires mais aussi en matière de reprise des périmés, dans la tarification des marchandises, dans les prises de commandes et de façon plus générale dans le suivi des comptes de nombreuses supérettes ; qu'en matière de faute, il appartient à la personne qui a prononcé la rupture de justifier des motifs de ladite rupture ; qu'en l'espèce le doute profite aux cogérants ; que les faits reprochés aux époux X... et notamment la responsabilité en matière de déficit ne sont pas avérés ; qu'en l'espèce il appartient au mandataire d'apporter les éléments probants justifiants la rupture du contrat de cogérance ; que l'étude des pièces fournies par les parties ne permettent pas de justifier les faits reprochés aux époux X... ; qu'en l'espèce la société CASINO n'apporte pas les éléments comptables permettant d'établir la responsabilité des époux X... en matière de déficit ; qu'au regard des pièces du dossier il apparaît que la rupture du contrat de cogérance n'est pas fondée sur un motif réel et sérieux ; 
 
 1. ALORS QUE le mandataire dépositaire doit rendre compte tant du mandat que du dépôt et justifier de la restitution ou de l'utilisation conforme des biens remis en dépôt ; qu'en faisant peser sur la société CASINO la charge de la preuve, et en lui reprochant notamment de ne pas établir avec certitude la responsabilité des mandataires gérants dans le déficit constaté, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, 1927, 1933 et 1993 du Code Civil et L. 7322-1 du Code du travail ; 
 
 2. ALORS en outre QUE l'article L. 7322-1 du nouveau Code du travail, applicable depuis le 1er mai 2008, accorde seulement aux gérants mandataires non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire, le bénéfice des dispositions du Livre I de la troisième partie relatif à la durée du travail, aux repos et aux congés, et la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail, et ce à la condition que soient fixées par l'entreprise propriétaire de la succursale les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement, ou soumises à son agrément ; qu'il en résulte qu'une rupture du contrat de gérance mandat survenue postérieurement au 1er mai 2008 ne peut se voir appliquer les dispositions du Code du travail relatives au licenciement ;