Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.578 du 26/01/2017,  partie 3


étant dénommés, il était extrêmement difficile de s&apos;y retrouver. Par exemple, aucun dossier de personnel n&apos;existait, les bulletins de paies, journaux de paie n&apos;étaient pas édités, etc. Nous avons mis deux mois pour identifier, éditer et classer l&apos;ensemble de la documentation de l&apos;entreprise.
 
 1) Concernant la paye réalisée à partir du logiciel Quadratus, qui était utilisé par M. [Z], j&apos;ai dû reparamétrer l&apos;ensemble des données sociales qui avaient été paramétrées par M. [Z] et qui étaient fausses. Nous avons conservé le même logiciel pour lequel la société a un contrat de maintenance avec Quadratus. Il s&apos;est avéré qu&apos;entretemps, le 28 mars 2012, nous avons été contrôlés par les services de l&apos;URSSAF pour la période du 01/10/2009 au 21/12/2010. Le rapport établi par l&apos;inspecteur a fait part de nombreuses irrégularités dans l&apos;établissement de la paye sur cette période, et notamment la constatation de l&apos;absence de calcul de la réduction Fillon qui a permis de dégager un crédit de cotisations en faveur de l&apos;entreprise de 53.479 €. L&apos;inspecteur m&apos;a demandé de lui établir un état de correction pour l&apos;année 2011. Le résultat de ma rectification est de 31.596 € en faveur de l&apos;entreprise. Le fait que le système de gestion informatique de la paye ne soit pas correctement paramétré nous a empêché de remettre la déclaration annuelle DADS à l&apos;administration fiscale dans les délais (31 janvier), entraînant également des difficultés dans la relation avec l&apos;administration.
 
 2) Concernant les déclarations de taxes : il nous a fallu demander à l&apos;administration fiscale de nouveaux codes d&apos;accès pour le téléchargement et le télépaiement puisque M. [Z] n&apos;avait pas laissé les codes d&apos;accès à disposition de l&apos;entreprise. Le temps d&apos;obtenir ces nouveaux codes, cela nous a perturbés puisque nous ne pouvions pas établir nos déclarations » ; que cette attestation permet de constater l&apos;existence d&apos;un désordre qui ne peut être imputable qu&apos;à l&apos;appelant :
 
 - boîtes d&apos;archives non identifiées ;
 
 - chèques non remis en banque ;
 
 - documents fiscaux et sociaux non classés ;
 
 - pas de dossier pour chaque personnel ;
 
 - absence d&apos;édition des bulletins de paye et des journaux de paye ;
 
 qu&apos;en troisième lieu, ce désordre a mis l&apos;employeur en porte à faux vis-à-vis des organismes administratifs et sociaux ; qu&apos;ainsi, l&apos;employeur dépose aux débats un courrier expédié le 17 avril 2008, à l&apos;époque où M. [Z] avait pris ses fonctions, émanant de la société d&apos;assurance AG2R relatif aux points acquis par le personnel, qui n&apos;avait pas été ouvert ; qu&apos;il dépose également un courrier du 31 août 2009 émanant de l&apos;inspecteur du travail demandant à l&apos;imprimerie [A], suite à un contrôle, de lui transmettre tout un ensemble de documents et de mettre en oeuvre tout un ensemble de dispositions relatives aux éléments suivants :
 
 - mise en oeuvre de l&apos;élection des délégués du personnel avec établissement des procès-verbaux ;
 
 - mise en place d&apos;affichages obligatoires ;
 
 - vérification de l&apos;installation électrique et des ventilations ;
 
 - mesurage des bruits ;
 
 - aménagement des toilettes ;
 
 que le 21 juillet 2010, l&apos;inspecteur du travail a écrit à nouveau en reprochant à l&apos;imprimerie de ne pas avoir répondu au courrier du 31 août 2009 ; que si M. [Z] produit copie d&apos;une lettre de réponse datée du 8 octobre 2009, il n&apos;existe aucun élément permettant de justifier qu&apos;elle a été envoyée et cette lettre est en contradiction avec la lettre de rappel du 21 juillet 2010 ; que d&apos;ailleurs, M. [Z] n&apos;a pas répondu à la lettre du 21 juillet 2010 en expliquant qu&apos;il aurait fourni les explications et documents demandés ; qu&apos;il est donc établi qu&apos;il n&apos;a pas donné suite, en temps voulu, au courrier du 31 août 2009, ce qui atteste du désordre qui lui est imputé ; que ce désordre constitue une faute grave imputable au salarié ;
 
 qu&apos;en quatrième lieu, s&apos;agissant du grief, mentionné dans la lettre, relatif aux paies erronées, il est également établi, et d&apos;ailleurs non contesté, que M. [Z] n&apos;a pas mis en oeuvre le mécanisme de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale dite « réduction Fillon » ; que dans une lettre d&apos;observations adressée à la société Ets [A] le 19 avril 2012, l&apos;URSSAF a chiffré le trop-versé de cotisations à 27.778 € pour 2010 et à 39.361 € pour 2009 ; que les explications données par M. [Z] relatives au fait que le logiciel Quadratus n&apos;aurait pas été mis à jour ne peuvent l&apos;exonérer de sa responsabilité ; qu&apos;en effet, l&apos;établissement de bulletins de paye conformes à la réglementation et permettant de bénéficier des mécanismes de réduction de cotisations constituait, pour le directeur financier, une obligation de résultat et il ne justifie d&apos;ailleurs pas que le logiciel mis à sa disposition ne permettait pas de respecter cette obligation ; qu&apos;il en est de même du reproche qu&apos;il formule à l&apos;encontre de l&apos;employeur de s&apos;être emparé de données dans son ordinateur en décembre 2011, ce qui n&apos;est pas de nature à expliquer des erreurs commises antérieurement ;