décision 15-84.507 du 21/02/2017,  partie 8


Ensuès La Redonne se rendait sur le terrain situé [Adresse 1], cadastré A [Cadastre 1], appartenant à M. [T] et constatait la fermeture du auvent par des baies vitrées et volets roulants, créant ainsi une SHON supplémentaire de 54,86 m² ; qu&apos;un procès-verbal d&apos;infraction était dressé le 5 mars 2010 ; que M. [T] reconnaissait avoir débuté les travaux dès le mois de janvier 2007 sans avoir obtenu d&apos;autorisation préalable mais expliquait que lors du passage de l&apos;agent communal chargé de l&apos;urbanisme, celle-ci l&apos;avait autorisé à les effectuer, lui demandant simplement de déposer un permis modificatif, ce qu&apos;il avait fait ; qu&apos;il précisait ne pas avoir été prévenu du changement de Plan Local d&apos;Urbanisme (PLU) ; qu&apos;il résulte de la procédure et notamment des éléments fournis par le prévenu lui-même dans sa demande de modification du permis de construire obtenu qu&apos;une SHON supplémentaire de 96 m² a été créée ; que des termes combinés des articles L. 421-1 et R. 421-1 du code de l&apos;urbanisme applicables au moment des faits, les constructions ayant pour effet de créer une SHON supérieure à 20 m² doivent faire l&apos;objet d&apos;un permis de construire ; que M. [T] ne pouvait donc créer une SHON supplémentaire de 96 m² sans en avoir été autorisé préalablement par une décision régulièrement prise par le maire ; qu&apos;en agissant ainsi il a enfreint la loi pénale ; que le POS applicable en 2005 prévoyait que la SHON constructible était de 250 m² ; que le PLU approuvé le 29 juin 2007 et modifié le 10 décembre 2010 autorise l&apos;extension des constructions existantes à usage d&apos;habitation à condition que la surface totale (existant + extension) n&apos;excède pas 200 m² de SHON et 250 m² d&apos;emprise au sol ; que M. [T] soutient que l&apos;extension effectuée a porté la SHON totale à 244 m² ; que le COS, applicable au moment du démarrage des travaux de construction d&apos;agrandissement, prévoyant une SHON maximale de 250 m², l&apos;infraction qui lui est reprochée n&apos;est pas constituée ; qu&apos;il résulte cependant du procès-verbal dressé le 10 mars 2010 par un agent assermenté que ces travaux ont abouti à une SHON totale de 257,98 m² ; que les infractions sont donc caractérisées ; que M. [T], retenu dans les liens de la prévention, sera déclaré coupable ; que, au regard des éléments précités, du casier judiciaire néant et de la situation de l&apos;intéressé, il convient de le condamner à une peine d&apos;amende de 1 500 euros ; que, par ailleurs, la remise en conformité des lieux avec le permis n° 1303 305H0070 délivré le 14 décembre 2005 sera ordonnée et ce dans le délai d&apos;un an à compter du présent jugement, sous astreinte de 10 euros par jour passé ce délai ;
 
 "alors que lorsqu&apos;une construction a été irrégulièrement édifiée sans autorisation, la délivrance ultérieure d&apos;une autorisation fait obstacle à une mesure de démolition ou de remise en état des lieux, tant qu&apos;elle n&apos;a pas été annulée ; que par acte du 25 mars 2006, intervenu depuis l&apos;arrêt attaqué, le maire de la commune de [Adresse 1] a fait droit partiellement à la demande de déclaration préalable pour la régularisation des modifications aspect extérieur de l&apos;étage notamment construction balcon et porte fenêtre, déplacement et agrandissement ouvertures et création de nouvelles ouvertures ; qu&apos;il en résulte que le chef de dispositif prononçant la restitution relativement à la façade devra être annulé pour perte de fondement juridique" ;
 
 Vu l&apos;article L. 480-5 du code de l&apos;urbanisme, ensemble l&apos;article L. 480-13 du même code ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ces textes que, lorsqu&apos;une construction a été irrégulièrement édifiée sans autorisation, la délivrance ultérieure d&apos;une autorisation tacite, si elle ne fait pas disparaître l&apos;infraction consommée, fait obstacle à une mesure de démolition ou de remise en état des lieux, tant qu&apos;elle n&apos;a pas été annulée ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir déclaré M. [T] coupable des infractions reprochées, la cour d&apos;appel a ordonné, sous astreinte, la remise en conformité des ouvrages avec le permis de construire délivré le 14 décembre 2005 ;
 
 Attendu que, depuis l&apos;arrêt attaqué, le maire de la commune de Ensuès-la-Redonne, par arrêté du 25 mars 2016, a accordé la régularisation des modifications de l&apos;aspect extérieur de l&apos;étage de ce permis de construire ;
 
 D&apos;où il suit que l&apos;annulation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 ANNULE, par voie de retranchement, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en date du 26 mai 2015, en ses seules dispositions ayant ordonné la remise en conformité de l&apos;aspect extérieur de l&apos;étage avec le permis de construire délivré le 14 décembre 2005, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;