Tribunal de commerce d'Arras, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.971 du 07/11/2018,  partie 7



 6°) ALORS QU' en énonçant que c'est par une erreur purement matérielle que le jugement rectifié avait omis de préciser, dans le cadre du dispositif de sa décision, le nombre de salariés dont le licenciement était autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, « bien que le jugement fasse référence à l'annexe partie intégrante de la minute », et en rectifiant le dispositif du jugement par la « repr[ise] de l'annexe jointe [au jugement du 10 juillet 2009 », cependant qu'aucun des documents joints à ce jugement, à savoir un courrier des avocats de la société Bosal Distribution détaillant le plan de reprise proposée par celle-ci et les annexes à ce courrier, n'indiquait le nombre de licenciements autorisés et les activités et catégories professionnelles concernées, le jugement attaqué a dénaturé les termes clairs et précis des documents de l'annexe, partant a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 7°) ALORS QU' en « constatant » que figurait dans l'annexe « le tableau indiquant les catégories professionnelles et le nombre de salariés concernés » (jugement attaqué, p. 8, § 3), cependant que, pour l'essentiel, parmi les tableaux figurant dans l'annexe, l'un d'eux contenait « l'évaluation indicative des stocks sur la base d'une situation arrêtée au 31 mai » (« Annexe 1 »), un autre était une « synthèse indicati[ve] des remises impayées au titre de l'activité générée en 2009 » (« Annexe 2 »), un autre donnait « la liste des salariés repris par poste » (« Annexe 3 »), un autre encore dressait « la liste des contrats repris » (« Annexe 4 ») et d'autres, enfin, concernaient une offre ferme de financement émanant de la société Factocic du 16 juin 2009 (« Annexe 6 »), de sorte qu'aucun de ces tableaux n'indiquait le nombre de licenciements autorisés ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, la décision attaquée a dénaturé les termes clairs et précis de ces tableaux, partant a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 8°) ALORS, subsidiairement, QU' en énonçant que c'est par une erreur purement matérielle que le jugement rectifié avait omis de préciser, dans le cadre du dispositif de sa décision, le nombre de salariés dont le licenciement était autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, « bien que le jugement fasse référence à l'annexe partie intégrante de la minute », et en rectifiant le dispositif du jugement par la « repr[ise] de l'annexe jointe [au jugement du 10 juillet 2009] » (jugement attaqué, p. 8, dernier §), sans préciser quel(s) document(s) joint(s) au jugement rectifié permettai(en)t de déterminer le nombre de salariés dont le licenciement était autorisé, et les activités et catégories professionnelles concernées, et notamment quel tableau de l'annexe « indiqua[i]t les catégories professionnelles et le nombre de salariés concernés » (jugement attaqué, p. 8, § 3), le tribunal de commerce a privé sa décision de base légale au regard de l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS, subsidiairement, QU' en rectifiant le dispositif du jugement du 10 juillet 2009 pour préciser le nombre salariés dont le licenciement était autorisé ainsi que, dans un tableau, les activités et catégories professionnelles concernées et, ce faisant, en prétendant « repr[endre] » l'annexe jointe au jugement rectifié, cependant que ce tableau était la reproduction d'un tableau figurant dans la requête en rectification d'erreur matérielle, laquelle requête ne précisait pas de quel document de l'annexe il était tiré, le tribunal de commerce, lui aussi taisant sur ce point, n'a pas suffisamment motivé sa décision, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 10°) ALORS, en tout état de cause, QUE si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations des parties ; qu'en rectifiant le dispositif du jugement du 10 juillet 2009 pour préciser le nombre salariés dont le licenciement était autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, le tribunal de commerce a modifié les droits et obligations de la société JJJJJJJ... UUUUUUU... , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bosal France, qui bénéficiait désormais de l'autorisation de licencier 297 salariés dans les activités et catégories professionnelles visées dans le nouveau dispositif, partant, le jugement attaqué a violé l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 11°) ALORS QU' en vertu de l'article R. 642-3 du code de commerce, le jugement arrêtant le plan de cession indique, dans son dispositif, le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ;