Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.132 du 08/12/2021,  partie 3


qu'en retenant, pour décider que le licenciement du Docteur [U] était justifié par une cause réelle et sérieuse, que celle-ci avait manqué à ses obligations déontologiques en annulant la décision de contre-indication prise par le Docteur [I] sans la consulter préalablement, sans rechercher si, comme cela résultait des termes de la lettre de licenciement, Madame [U] avait commis une faute médicale en prenant une décision excessivement dangereuse de conclure à l'aptitude au don du candidat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'un médecin exerce sa profession en toute indépendance ; qu'appréciant personnellement et sous sa responsabilité l'état de santé d'un patient, il n'est pas tenu, s'il envisage de prendre une décision contraire à celle d'un confrère antérieurement consulté, de se concerter préalablement avec celui-ci ; qu'en retenant cependant, pour décider que le Docteur [U] avait manqué à son obligation déontologique de confraternité, que, confrontée au mécontentement du donneur, il lui appartenait de se concerter avec le Docteur [I] avant d'envisager de prendre une décision contraire à la sienne, la Cour d'appel a violé les articles R. 4127-5 et R. 4127-8 du Code de la santé publique, ensemble l'article L. 1232-6 du Code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE, l'article R. 4127-56, alinéa 2, du Code de la santé publique, lequel impose à un médecin qui a un différend avec un confrère de rechercher une conciliation, ne s'applique que dans le cadre d'un litige entre confrères susceptible de donner lieu à une procédure contentieuse ; que la simple différence d'appréciation médicale entre médecins ne caractérise pas l'existence d'un différend, au sens de l'article R. 4127-56, alinéa 2, du Code de la santé, imposant la recherche d'une conciliation ; qu'en retenant cependant, pour décider que le Docteur [U] avait manqué à son obligation déontologique de conciliation, que, confrontée au mécontentement du donneur, il lui appartenait de se concerter avec le Docteur [I] avant d'envisager de prendre une décision contraire à la sienne, considérant ainsi que le Docteur [U] était tenue de mettre en oeuvre une procédure de conciliation avec le Docteur [I] du seul fait qu'elle avait porté une appréciation différente de celle-ci sur l'état de santé du candidat au don, la Cour d'appel a violé l'article R. 4127-56 du Code de la santé.