Cour d'appel de Nîmes,  décision 11-27.208 du 21/03/2013,  partie 2


que le jugement précisait qu'il serait tiré toutes conséquences de droit d'un défaut de consignation : or il est constant d'une part que les époux Y... demandeurs en charge de la preuve et ayant sollicité et obtenu expertise se sont abstenus de déférer au jugement qui faisait droit à leur propre subsidiaire : que d'autre part les susnommés n'argumentent en cause d'appel qu'au moyen du rapport déjà examiné par le tribunal et du second document qualiconsult qualifié à leur convenance "d'expertise", lequel n'est pas plus contradictoire ou opposable et ne saurait davantage pallier leur propre carence ayant fait obstacle à la manifestation de la vérité dans le cadre de l'instance qu'ils ont introduite ; qu'ils produisent la veille de l'audience devant la Cour une pièce intitulée attestation sur l'honneur (sic) entièrement dactylographiée et ne comportant aucune signature, non conforme à tous égards aux exigences légales et comme telle irrecevable (pièce n° 10) ; que les époux Y... ayant sollicité la condamnation de la bailleresse à effectuer des réparations sous astreinte et l'indemnisation d'un trouble de jouissance l'expert commis par le tribunal avait également reçu pour mission de se prononcer sur d'éventuels travaux et sur l'existence d'un tel trouble ; que force est de constater que les intéressés dont la carence n'a pas permis de procéder à l'expertise jugée nécessaire en l'état de l'insuffisance des preuves ont de plus déménagé à leurs dires dès le 17 avril 2010, soit un mois après le jugement et de manière quasi concomitante à l'appel qu'ils interjetaient ; que par leur fait l'action en exécution forcée de travaux dont la juridiction avait été saisie a été privée d'objet ». 

ALORS 1°) QUE les juges du fond ne sauraient reprocher aux époux Y..., demandeurs en charge de la preuve, de ne pas avoir permis l'exécution de la mesure d'expertise faute de consignation ; qu'en effet, le premier juge avait indiqué que si les preneurs obtenaient l'aide juridictionnelle, la rémunération de l'expert serait avancée par le trésor public; que les époux Y... ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle aussi bien en première instance qu'en appel, ils n'étaient pas tenus à procéder à la consignation; que l'arrêt attaqué, en rejetant la demande de dommages-intérêts des époux Y... en l'absence de preuve pour défaut de consignation a violé l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qui dispose qu'en matière d'aide juridictionnelle les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat ; 

ALORS 2°) QUE l'article 16 alinéa 2 du code de procédure civile interdit seulement au juge de retenir les documents invoqués ou produits par les parties, si celles-ci n'ont pas été à même d'en débattre contradictoirement; que l'arrêt attaqué encourt la cassation pour violation de l'article 16 pour avoir écarté les rapports qualiconsult au seul motif qu'ils n'étaient ni contradictoires ni opposables pour en déduire l'absence de preuve, alors que la défenderesse en avait reçu communication et avait pu en discuter la valeur et la portée.