Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.367 du 12/07/2022,  partie 6



 3°) ALORS QUE lorsqu'un fait fautif donnant lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires survient plus de deux mois avant le déclenchement de celles-ci, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites ; qu'en l'espèce, M. [M] faisait valoir concernant le grief tiré de « la situation de souffrance au travail des personnels du Magasin »
 que « force est de constater que ce motif est lui aussi prescrit » (conclusions d'appel de l'exposant p. 38 dernier §) ; que la cour d'appel a constaté que les représentants du personnel avaient estimé devoir saisir officiellement les membres du conseil d'administration lors de sa réunion du 29 octobre 2014 sur les risques psychosociaux auxquels il étaient alors confrontés, que par nouvelle correspondance en date du 4 février 2015, le médecin du travail avait interpellé la présidente de l'association, que certains salariés de l'association, par correspondance en date du 12 mai 2015 adressée en copie au directeur et les administrateurs de l'association avaient souhaité interpellé la présidente et les membres du conseil d'administration sur la situation qu'ils prétendaient subir que dès lors, en retenant à l'encontre de M. [M] le grief invoqué dans la lettre de licenciement et tiré de « la situation de souffrance au travail des personnels du Magasin », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les faits reprochés au salarié n'étaient pas prescrits, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1332-4 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'il revient au juge saisi d'une contestation de la part du salarié de rechercher, au-delà de la qualification et des motifs donnés par l'employeur à sa décision, quelle est la véritable cause du licenciement ; qu'en l'espèce, M. [M] faisait valoir, preuves à l'appui, que le motif de rupture invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement était fallacieux et que ce dernier avait en réalité cherché à se séparer de lui en raison des difficultés économiques que rencontrait le CNAC (production n° 10) ; qu'en jugeant que le licenciement de M. [M] reposait sur une faute grave, sans rechercher si la cause véritable de la rupture du contrat de travail du salarié n'était pas celle dénoncée par ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;