cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 17-17.479 du 24/05/2018,  partie 3


 Chapitre 2-Composition du Conseil de discipline ;..
 Article 155..Le Conseil de discipline est un organisme consultatif qui émet des avis sur l'application aux agents commissionnés:..a) des mesures du 2°
 degré visées à l'article 149;..b) des mesures pouvant être prononcées en vertu de l'article 154 ;..
 Article 156..Le Conseil de discipline était composé comme suit..Un président désigné par le Directeur général parmi le personnel de direction, avec une formation paritaire. (Le Président Mr H...  les représentants de la direction, Mr G... , Mr B... et Mr C...) Les représentants du personnel Mr D..., Mr E... et Mr I... ; que celui-ci a été convoqué le vendredi 11 octobre 2013 les poursuites disciplinaires ont bien été engagées dans les deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits ;
 Sur la révocation
 qu'elle est ainsi rédigée ; BUS-DIR 2013/57..Recommandé avec accusé de réception.."Monsieur,..Paris, le 30 octobre 2013..Suite à l'avis émis par le Conseil de Discipline devant Lequel vous avez comparu le 11 octobre 2013, je vous informe que j'ai décidé de prendre à votre encontre une mesure de révocation pour n'avoir pas respecté l'instruction Professionnelle du Machiniste-Receveur. Ce texte qui dispose que « L'usage d'un téléphone tenu en main, ainsi que L'utilisation, d'un kit piéton par un Machiniste Receveur en situation de conduite, est interdit, tant pour des raisons de sécurité que pour son incompatibilité avec La relation de service » précise que « l'usage du téléphone portable (et Les produits dérivés du portable tels que oreillette ou kits piéton) est strictement interdit Lorsque Le Machiniste Receveur conduit ou est en contact avec La clientèle à son poste de conduite »...Le 10 juin 2013 votre Responsable a de nouveau constaté que vous conduisiez avec une oreillette. Or ce comportement fautif s'inscrit dans la continuité de manquements de même nature pour lesquels vous avez déjà été sanctionné trois fois en avril 2011, décembre 2011 et décembre 2012...Je vous précise que votre révocation prendra effet à compter du 30 octobre 2013 date d'envoi de cette lettre à votre domicile...Par ailleurs, vos droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation s'élèvent aujourd'hui à 120 heures; vous avez la possibilité d'utiliser ce crédit au cours de votre recherche d'emploi. Vous pouvez également demander à en bénéficier auprès d'un nouvel employeur dans un délai de deux ans après votre date d'embauche Vous voudrez bien restituer le plus rapidement possible à votre attachement votre carte de service, votre empoche et les différents accessoires dont vous avez été doté...Votre reçu pour solde de tout compte, votre attestation ASSEDIC et votre certificat de travail vous seront remis dans les plus brefs délais...Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées" ; qu'en conséquence, la révocation prononcée à l'encontre de Monsieur Y... est pleinement justifiée et proportionnée au regard des faits reprochés quand bien même l'utilisation d'une oreillette est une source d'accident. Téléphoner en conduisant détourne..obligatoirement l'attention ; qu'il est passible d'une amende de 135 € et d'un retrait de 3 points ; que Rester maître de son véhicule est une obligation générale ; que l'article R 412-6 « Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres lui incombent ; que..les représentants du personnel avaient proposés à la direction une mesure de quinze jours de mise en disponibilité d'office sans traitement ;
 
 ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre du 30 octobre 2013 prononçait à l'encontre de M. Y... une mesure de révocation « pour n'avoir pas respecté l'Instruction Professionnelle de Machiniste-Receveur » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes d'indemnisation de M. Y..., a invoqué l'article de la note du département bus en date du 2 mai 2003, prise en application du décret du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière, précisant que « la radio téléphonie doit être utilisée véhicule à l'arrêt et que l'utilisation d'une oreillette est incompatible avec la relation de service entre le machiniste et les clients », quand la lettre de révocation ne visait que l'Instruction professionnelle du machiniste-receveur, a violé l'article L.1232-6 du code du travail ;
 
 ALORS QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la note du département bus du 2 mai 2003 prescrit l'utilisation de la radio téléphonie à l'arrêt et précise que l'utilisation d'une oreillette est incompatible avec la relation de service entre le machiniste et les clients ; qu'en décidant, au visa de cette note, qu'était justifiée la révocation de M. Y... pour avoir porté une oreillette le 10 juin 2013, et non pour avoir utilisé une oreillette en conduisant, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS QUE la dénaturation par adjonction entraîne la censure de la décision qui en est entachée ; que la note du département bus du 2 mai 2003 énonce que : « Dans le cadre de l'application de l'article R.412.6.1 du décret 2003-293 du 31 mars relatif à la sécurité, l'usage « d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit ».