Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.653 du 02/02/2022,  partie 4



 - 30 860,00 euros HT pour le bac TK 3003 
 - 18 378,93 euros HT pour le bac TK 2702, et que pour cette dernière somme, qui ne correspond pas à une commande, elle affirme ne pas avoir été payée par Exxon ;
 
 que même si SNTI précise avoir déjà répondu à Muehlhan sur ce point en adressant des informations les 16 octobre et 23 octobre 2012 à la suite d'une réunion le 18 octobre et que les contestations émises maintenant par Muehlhan n'existaient pas alors, les défenderesses ne démontrent pas dans les pièces produites l'ajustement total et complet entre les travaux déjà réalisés par elle sur les 3 bacs EXXON et les factures acceptées et payées à son profit ;
 
 qu'en outre, puisque d'après SNTI le fonctionnement détaillé des relations contractuelles avec Exxon, construit et piloté sur la base d'un EPR SAP, garantit le principe qu'il ne peut y avoir une facturation acceptée sans que les travaux aient été réalisés, SNTI aurait dû produire un relevé des encours de travaux régulier et vérifié par Exxon entraînant automatiquement le système de facturations ;
 
 qu'à tout le moins, cette procédure scrupuleusement respectée aurait dû rendre possible un suivi précis et détaillé des facturations en rapport avec les travaux réalisés ;
 
 qu'ainsi, pour les travaux non achevés se rapportant aux bacs TK 060 et TK 3003, il n'est pas démontré ni prouvé par SNTI que les montants facturés par elle avant la date de cession du fonds de montants facturés par elle avant la date de cession du fonds de 30 860 euros, correspondaient à l'avancement déjà réalisé et validé par EXXON au 1er octobre 2012 ;
 
 que le tribunal, faute de justifications probantes de la part de SNTI, se voit contraint de condamner les défenderesses à payer à Muehlhan Industrie la somme de 102 257,80 euros ;
 
 1°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les sociétés SNTI et Foncière Saint-Simon faisaient valoir de façon circonstanciée, offres de preuve à l'appui, que les commandes passées par la société Exxon à la SNTI comprenaient pour chaque bac un marché de base et des avenants de travaux supplémentaires, les sommes litigieuses encaissées par SNTI ne correspondant pas aux marchés de base mais aux travaux supplémentaires tous exécutés par cette dernière ; qu'en estimant que ces sommes correspondaient à des excédents de facturation par rapport aux prestations réalisées sur les marchés de base concernant les trois bacs, sans répondre aux conclusions des exposantes ni analyser leurs pièces versées aux débats, les juges du fond ont privé leur décision de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que pour estimer que la société Muehlhan était créancière des sociétés SNTI et Foncière Saint-Simon des sommes de 71 397, 80 euros, 30 860 euros et 18 378,93 euros au titre d'excédents de facturation sur trois bacs e la société Exxon, les juges du fond ont retenu que SNTI ne rapportait pas la preuve que les sommes facturées par elle correspondaient à l'avancement des travaux déjà réalisés et validés par la société Exxon au 1er octobre 2012 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1353 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit viser et analyser au moins sommairement les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'à l'exception de la facturation de la somme de 18 378,93 euros par SNTI pour le bac TK 2707 de la société Exxon, la cour d'appel a fait droit aux prétentions de la société Muehlhan pour les trois bacs en cause au seul motif que « au vu des pièces produites par la société Muehlhan, elle rapporte la preuve d'un excédent de facturation sur les trois bacs en cause » ; qu'en statuant ainsi sans viser les pièces produites par la société Muehlhan ni les analyser, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.