Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.855 du 08/11/2018,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer que M. X... n'avait déposé sa demande de permis de construire que le 6 mai 2011, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la condition suspensive prévue à l'acte sous seing privé du 17 mars 2011 prévoyant le dépôt de la demande de permis de construire au plus tard le 31 mars 2011 (soit moins de quinze jours après la signature), ne constituait pas une condition impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1172 du code civil, devenu l'article 1304-1 du code civil ;
 
 Alors 2°) que M. X... soutenait devant la cour d'appel qu' « en refusant de vendre leur bien au prix initial, les époux E... ont commis une faute en ne respectant pas leur engagement initial et en cherchant à battre monnaie » (conclusions, p. 10) ; qu'en se bornant à affirmer que le défaut d'obtention du permis de construire dans les délais résultait de la faute de M. X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si les époux E... ayant demandé la réitération de l'acte par lettre recommandée du 22 septembre 2011et ayant refusé la réitération de l'acte le 23 avril 2012, la vente avait été empêchée, non pas en raison de l'absence de l'obtention du permis de construire, mais par le refus du vendeur de réitérer la vente aux conditions initiales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1178 du code civil, devenus les articles 1103 et 1304-3.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à M. José Antonio E... Y... et à son épouse Mme Maria F... Z... les sommes de 170 000 euros au titre de la clause pénale ;
 
 Aux motifs que sur la demande des époux E... Y... d'application de la clause pénale M. X... a été mis en demeure d'exécuter le compromis le 22 septembre 2011, Rappel lui a été fait dans ce courrier, de l'application de la clause pénale à défaut d'exécution ; qu'il est constant, que pour apprécier le caractère excessif de la clause pénale, le juge doit se placer à la date de sa décision ; que le premier juge, faisant application des dispositions de l'article 1152 du code civil, a diminué le montant de la clause pénale contractuelle de 170 000 euros et a alloué aux époux E... Y... une somme de 50 000 euros, après avoir noté que le bien avait été immobilisé 6 mois suite à la défaillance de la condition suspensive et que vendeur conservait le dépôt de garantie de 50 000 euros ; que M, X... n'a déposé un dossier de permis de construire complet et valable qu'en novembre 2011 ; qu'il est seul responsable de la non-réalisation de la condition suspensive prévue au compromis de vente du 17 mars 2011 et non modifiée par l'avenant du 16 juin 2011 ; que si les époux E... Y... ont retrouvé en la personne des époux A..., un acquéreur pour leur bien immobilier, force est de constater que l'acte sous seing privé a été signé avec ces derniers le 4 octobre 2013, soit 2 ans et demi après celui qui avait été signé avec M, X..., et à un prix moindre, puisque de 1 675 000 euros ; que la clause pénale de 10 % du prix de vente qui sera prélevée à due concurrence sur le montant du dépôt de garantie tel que stipulé dans le compromis de vente du 17 mars 2011 n'apparaît pas manifestement excessive au regard du pourcentage contractuellement convenu ; que le préjudice subi par les époux E... Y... résulte de l'immobilisation de leur bien depuis 6 ans et demi à ce jour ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera réformé en ce qu'il a diminué la clause pénale contractuelle et M. X... sera condamné à ce titre, à payer aux époux E... Y... la somme de 170 000 euros conformément aux stipulations de l'acte sous seing privé du 17 mars 2011 ; que sur la demande de dommages-intérêts formés par les époux E... Y... ;
 
 Alors 1°) que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation du chef de l'arrêt ayant dit que la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention du permis de construire prévue dans le compromis de vente passé entre les parties était imputable à M. Richard X..., devra entraîner la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt l'ayant condamné à payer la somme de 170 000 euros au titre de la clause pénale aux époux E... Y... et ce, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;