Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.452 du 21/01/2014,  partie 3


qu'aux termes de l'assignation introductive d'instance en date du 28 novembre 2008, Mme Z... demandait au tribunal de « déclarer nulles les autorisations du conseil d'administration du 28 mai 2004 sur les conventions réglementées » et de « déclarer nul le bail emphytéotique notarié » ; qu'en cause d'appel, elle fait plaider que la délibération du conseil d'administration a été prise dans des conditions irrégulières pour en déduire que « la première conséquence de l'irrégularité de la procédure de passation des conventions réglementées est la nullité du bail emphytéotique » (page 18 de ses écritures d'appel) ; que dès lors que l'action est fondée sur une irrégularité affectant la décision sociale, la prescription applicable est celle qui régit l'action en nullité des actes de la société, prévue par l'article L. 235-9 du code de commerce dont le délai est de trois ans à compter du jour où la nullité est encourue c'est-à-dire le jour de la prise de délibération ; qu'en présence d'une délibération du 28 mai 2004, la prescription de trois ans était acquise à la date de l'assignation le 28 novembre 2008 ;

ALORS QUE la prescription triennale édictée par l'article L. 235-9 du code de commerce pour les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution ne s'étend pas à l'action en responsabilité dirigée contre celui qui est intéressé à une convention réglementée ayant provoqué des conséquences dommageables pour la société ; qu'en déclarant prescrite la demande de Mme Z... tendant à la condamnation de M. X... à réparer les conséquences dommageables du bail emphytéotique conclu le 15 janvier 2005, convention réglementée à laquelle il était intéressé, en application de ce texte, au motif que l'action a été engagée plus de trois ans après l'adoption de la délibération autorisant la conclusion de cette convention, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 235-9 du code de commerce.