Cour d'appel de Versailles,  décision 13-11.788 du 27/02/2014,  partie 3



 « - saisie-attribution du 24 janvier 2011 pour 125,94 €, fructueuse pour la somme y réclamée de 1.200,81 €
 
 « - avis préalable à saisie immobilière du 2 février 2011, par lettre simple de l'huissier, évoquant une créance de 842,15 €, sans aucun détail, alors qu'une saisie-attribution fructueuse a été diligentée par l'huissier neuf jours auparavant ;
 
 « - commandement aux fins de saisie-vente du 11 juillet 2911 pour 79,77 €, qui apparaît totalement frustratoire comme reprenant des postes de dette apurés par la saisie-attribution du 24 janvier 2011, faisant état d'un solde de dette de 781,48 € ;
 « - mise en demeure du 19 juillet 2011 ;
 
 « Étant relevé que les actes du 9 novembre 2009 et du 24 janvier 2011 mentionnent au titre du soi-disant détail de la créance des « diligences effectuées » sans autre précision, respectivement pour 157,87 € et 115,77 € ; que la saisie-attribution fructueuse du 24 janvier 2011 porte une « provision pour frais et quittances à venir » de 365,52 €, alors que cette voie d'exécution étant fructueuse, aucun acte postérieur n'était envisageable ».
 
 « La société INTELEASE démontre que, questionnée à plusieurs reprises sur la teneur de sa créance, la SCP d'huissiers n'a jamais pris le temps de lui répondre et d'éviter ainsi de nouveaux frais. La société d'huissiers a ainsi encaissé lors de la saisie-attribution du janvier 2011 un montant total de frais de 1.200,81 €, soit près de quatre fois le solde restant dû en frais de procédure, alors que le créancier la société ID PROJETS avait recouvré le principal de sa créance dès avant le commandement du 9 novembre 2009. Par ailleurs, l'intimée a poursuivi des frais de procédure alors que la saisie-attribution du 24 janvier 2011 avait fait disparaître toute dette de la société ALLIANTHIS par l'effet attributif y attaché et ce contrairement au procès-verbal de mainlevée et à la dénonciation à la débitrice intervenus les 4 et 7 avril 2011. Les errements arbitraires relevés manifestent un manquement délibéré à la bonne foi ou au mois l'erreur grossière commise par l'huissier. La SCP COCHIN ET NUNES, refusant de se pencher sur les erreurs commises, a manqué à son obligation d'informer le débiteur, sur la sollicitation de ce dernier qui ne se désintéressait pas de son compte, et préféré accumuler des actes frustratoires entraînant le quadruplement de la dette au titre des frais de procédure ».
 
 « En second lieu, la SCP COCHIN ET NUNES apparaît avoir exigé des intérêts de retard postérieurement au règlement de la créance assortie de ces intérêts et arrêtant son compte d'intérêts au jour de la délivrance du commandement de payer du 9 novembre 2009, alors qu'elle ne pouvait ignorer que le principal de la créance de 4.126,20 € avait été payé dès le 15 octobre 2009 ».
 
 « Enfin, la SCP d'huissiers, qui ne pouvait facturer des actes de manière forfaitaire sans fournir de décompte détaillé ainsi que la loi lui en fait l'obligation - articles 24, 26 et 27 du décret du 12 février 1996 portant tarif des huissiers de justice - faute apparaissant de façon patente dans les actes du 9 novembre 2009 et du 24 janvier 2011, n'a pas agi de bonne foi vis-à-vis de la société débitrice qui ne pouvait prendre connaissance d'une éventuelle obligation ; les manquements caractérisés déterminés ci-dessus :refus d'information du débiteur, réclamation d'intérêts non dus dans le commandement du 9 novembre 2009, facturations non détaillées en violation des obligations du décret du 12 février 1996 et multiplication des mesures d'exécution inutiles et frustratoires, ont directement causé à la SAS INTELEASE un préjudice matériel découlant tant de la saisie de sommes maintenant et augmentant abusivement la dette, que du harcèlement procédural de nature à entraver son activité. La Cour dispose des éléments suffisants pour dire que le préjudice subi, apprécié toutes causes confondues, sera justement compensé par l'octroi d'une somme de 2.500 € à titre de dommages-intérêts ». (arrêt attaqué p. 4 et s.)
 
 ALORS QUE 1°), il résultait clairement du procès-verbal de saisie vente du 20 avril 2010, converti en procès-verbal de difficultés et visé par la Cour d'appel (p.5, et en production) que l'acte était justifié au moins à hauteur du « solde débiteur » de « 594,95 euros » ; qu'en reprochant à la SCP COCHIN ET NUNES d'avoir délivré « pas moins de six acte de recouvrement et de mise en demeure », dont « le procès-verbal de difficultés sur saisie-vente du 20 avril 2010 », « alors qu'il ne restait dû qu'une somme de 323,71 euros », la Cour d'appel a dénaturé cet écrit clair et précis et a violé l'article 1134 du Code civil, 
 
 ALORS QUE 2°), en outre, il résultait tant du bordereau de communication de pièces de la Société INTELEASE qui visait en pièce 4 « décompte huissier du 29 juin 2010 » que de la pièce elle-même, que cet acte constituait un décompte adressé par la SCP DANIEL COCHIN & PASCAL NUNES à la Société ALLIANTHIS, et non pas, comme a cru le décider la Cour d'appel, « un commandement de payer » ;