Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.560 du 26/04/2017,  partie 10


il a fait en soulevant un point juridique qui a conduit, suite aux éclaircissements apportés par l&apos;avocat conseil sur l&apos;utilisation des pouvoirs lors d&apos;une résolution imprécise du type direction générale comme c&apos;était le cas, à un second vote qui a confirmé le premier. Avant de procéder à ce second vote Monsieur [O] [Q] a été à nouveau invité à s&apos;exprimer ;
 
 qu&apos;ainsi, il est de fait que lors du conseil d&apos;administration qui a voté sa révocation Monsieur [O] [Q] a été mis en position de s&apos;exprimer avant le vote ; qu&apos;il a été mis en mesure de se faire entendre sur les faits qui lui étaient opposés et notamment sur le grief de perte de confiance qui de toute évidence, compte tenu du passif entre les parties, ne s&apos;attachait pas à un seul événement mais à de multiples tensions que Monsieur [O] [Q] avait lui-même dénoncé préalablement au conseil et qu&apos;il savait pouvoir conduire à une révocation ; que de ce qui précède le tribunal dira que la révocation de Monsieur [O] [Q] est le résultat d&apos;un processus de dégradation des relations dont il avait parfaite conscience, qu&apos;elle n&apos;est pas entachée de brutalité et que Monsieur [O] [Q] a été mis en position de se défendre sur le grief de perte de confiance qu&apos;il ne pouvait pas ignorer ; que la jurisprudence a établi que le principe du contradictoire et des droits de la défense est respecté lorsque le directeur général a été mis en mesure de présenter ses observations avant la décision de révocation ce qui est le cas en l&apos;espèce à la fois préalablement au conseil puisque Monsieur [O] [Q] n&apos;ignorait ni les motifs qui l&apos;opposaient à l&apos;équipe dirigeante ni l&apos;éventualité de sa révocation et lors du conseil auquel il assistait ; que de ces observations le tribunal dira que le principe de la contradiction a été respecté et qu&apos;à ce titre Monsieur [O] [Q] n&apos;est pas endroit de prétendre à des dommages et intérêts.
 
 que le tribunal déboutera Monsieur [O] [Q] de sa demande de compensation de dommages et intérêts d&apos;un montant de 240000 € pour irrégularité causée par le non-respect du contradictoire ;
 
 Sur les conditions de la révocation : que la jurisprudence a établi les principes de droit qui fixent les conditions d&apos;une révocation: le droit de révocation ne doit pas être exercé de façon abusive, respecter le contradictoire, les droits de la défense et les circonstances se doivent d&apos;être ni vexatoires ni injurieuses ; que par ailleurs s&apos;il y a abus de droit il doit être prouvé par le dirigeant qui prétend en avoir été victime ; qu&apos;en l&apos;espèce il ressort des développements supra que la révocation n&apos;a pas été exercée de façon abusive, que le contradictoire a été respecté et que les droits à se défendre ont été exercés par Monsieur [O] [Q] ; que concernant les conditions vexatoires et injurieuses aucune pièce du dossier du demandeur (et aussi du défendeur) ne fait état d&apos;action, de parole ou d&apos;écrit vexatoire ou injurieux. Le tribunal notera qu&apos;il ressort des échanges entre les parties un réel respect des personnes et qu&apos;il ne peut pas être invoqué de préjudice moral à l&apos;appui de ce moyen ; que le tribunal déboutera Monsieur [O] [Q] de sa demande de compensation de dommages et intérêts d&apos;un montant de 100000 € pour cause de révocation brutale et vexatoire
 
 1°) ALORS QUE si elle peut intervenir à tout moment, la révocation du directeur général d&apos;une société anonyme doit reposer sur de justes motifs ; qu&apos;une telle révocation ne saurait intervenir régulièrement sans que l&apos;intéressé n&apos;ait eu connaissance, préalablement à la séance du conseil d&apos;administration, des motifs de la révocation afin de pouvoir en discuter utilement le bien-fondé ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a expressément admis « qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la révocation du directeur général ne figurait pas expressément à l&apos;ordre du jour » et qu&apos;il n&apos;est « effectivement pas prouvé que [O] [Q] aurait été informé » de la proposition d&apos;inscription à l&apos;ordre du jour de sa révocation (arrêt attaqué p. 7) ; qu&apos;en se bornant à affirmer que les échanges figurant dans le procès-verbal du conseil d&apos;administration démontrent que M. [Q] avait « compris que sa révocation allait être abordée au conseil d&apos;administration du 19 octobre 2011 et qu&apos;il s&apos;était entretenu de cette question avec l&apos;avocat de la société avant la réunion », d&apos;une part, et qu&apos;il avait pu avoir connaissance lors de la séance du conseil d&apos;administration seulement des motifs de sa révocation, d&apos;autre part, lorsqu&apos;il résultait nullement de ses propres constatations que le directeur général avait eu connaissance des motifs de sa révocation avant la réunion du conseil d&apos;administration, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la révocation d&apos;un dirigeant prononcée sans que l&apos;intéressé n&apos;ait eu connaissance des motifs d&apos;une telle décision préalablement à la réunion du conseil d&apos;administration lui cause nécessairement un préjudice moral qu&apos;il appartient au juge de réparer ; qu&apos;en affirmant que M. [Q] ne justifiait pas au surplus du préjudice qu&apos;il allègue, lorsqu&apos;elle devait réparer le préjudice résultant d&apos;une révocation prononcée irrégulièrement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION<br