Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.004 du 16/03/2022,  partie 2



 Qu'elles n'ont été réalisées ni dans le cadre de l'article 78-3 du code de procédure pénale relatif aux contrôle d'identité, ni dans les conditions de l'article L611-4 du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les contrôles des étrangers et n'ont pas eu pour objet d'identifier l'intéressé, dont l'identité était déjà connue, M.[C] [K] ayant remis dès le contrôle et avant même son placement en garde à vue par l'officier de police judiciaire, son passeport albanais portant sa véritable identité.
 
 Il en résulte que le premier président de la cour d'appel de Rouen ayant méconnu le sens et la portée des articles L611-4, R611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 8 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales) et 55-1 du code de procédure pénale, la cassation est encourue.