Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.027 du 09/01/2019,  partie 5


qu'une banque peut valablement indexer un taux variable sur le taux de base bancaire qu'elle fixe elle-même en fonction des conditions auxquelles elle se refinance, pour autant qu'une mention du taux effectif global soit portée, de façon indicative, dans le contrat de prêt, ce qui n'est pas discuté en l'espèce ; que la cour constate, en outre, que le taux d'intérêt applicable, décomposé entre la partie variable et la partie fixe, figurait sur chaque relevé trimestriel (roll-over), permettant aux emprunteurs de connaître le taux applicable à chaque période ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a annulé la clause figurant à l'article 4 du contrat de prêt conclu le 23 octobre 2007 » ;
 
 ALORS QU'en présence d'une clause prévoyant une variation automatique du TEG en fonction de l'évolution du taux de base décidée par l'établissement de crédit, qui ne constitue pas un indice objectif, le prêteur a l'obligation de faire figurer le taux effectif global appliqué sur chacun des relevés reçus par les emprunteurs ; qu'en l'espèce, les exposants soulignaient que le taux effectif global appliqué « n'est d'ailleurs pas mentionné sur les relevés périodiques de compte dénommés Rollover par la Jyske Bank alors que le prêt est au taux variable égal au Jyske Bank Funding Rate + 1,5 point. Il est totalement impossible de calculer l'impact et le coût financier de l'opération de crédit contractée et encore moins de le vérifier, que l'on soit d'ailleurs un emprunteur averti ou non-averti » (conclusions, p. 14, alinéas 1 et 2) ; que la banque se bornait à fournir pour les premiers et deuxième prêts respectivement trois et deux relevés bancaires ne couvrant qu'une partie de l'année 2010, et ne mentionnant aucunement le TEG, mais le taux de l'intérêt contractuel ; qu'en retenant pourtant que « la cour constate, en outre, que le taux d'intérêt applicable décomposé entre la partie variable et la partie fixe, figurait sur chaque relevé trimestriel (roll-over) permettant aux emprunteurs de connaître le taux applicable à chaque période » (arrêt, p. 8, alinéa 3), quand les rares relevés produits ne mentionnaient aucunement le TEG et ne portait que sur une infirme partie de la durée du prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1907 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (sur la résolution du contrat de prêt)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de résolution pour inexécution des contrats de prêt, d'avoir rejeté la demande des exposants tendant au prononcé de la déchéance totale des intérêts, d'avoir rejeté leur demande tendant à ce que la société Jyske Bank soit condamnée à leur payer la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts contractuels, et d'avoir condamné solidairement M. Michel X... et Mme Alexandra Y... au paiement d'une somme, arrêtée au 9 septembre 2015, de 311 626,41 CHF au titre des intérêts impayés des prêts ou sa contrevaleur en euro au jour de l'arrêt, sauf à parfaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la mise en oeuvre du droit de la banque de procéder à la conversion des prêts : qu'il sera rappelé que le 9 août 2011, constatant que la parité euro/franc suisse avait atteint un certain niveau, la Jyske Bank a procédé unilatéralement à la conversion des deux contrats de prêt en euros, alors que le contrat ne prévoyait la possibilité d'une telle conversion qu'en livres Sterling ; que la Jyske Bank expose que la limite de facilité Sterling a été fixée en livres Sterling car les prêts étaient initialement gérés par sa succursale londonienne, avant d'être transférés au siège social de la banque au Danemark, mais que ce choix ne résultait pas d'une volonté des emprunteurs ; qu'elle indique que si elle a finalement opté pour une conversion en euros plutôt qu'en livres Sterling, c'est parce que le bien immobilier donné en garantie était situé dans un pays de la zone euro ; que la conversion en euros permettait donc de réduire le risque de change pour ses clients ; qu'elle souligne que par lettre du 25 novembre 2011 , elle a, par l'intermédiaire de son conseil, proposé à M. H. et à Mme M. une conversion en livres Sterling au taux de change applicable le 9 août 2011, proposition à laquelle les intéressés n'ont donné aucune suite ; que s'agissant des conséquences à tirer de la conversion effectuée au profit d'une monnaie non prévue au contrat, la Jyske Bank fait valoir qu'elle ne saurait être la résolution pour inexécution des prêts dans leur ensemble, mais seulement la nullité de la conversion ou l'allocation de dommages-intérêts, ces deux possibilités ne pouvant se cumuler ; que dans cette dernière éventualité, elle note que l'existence d'un préjudice réparable supposerait de démontrer que la conversion aurait été plus avantageuse, si elle avait été effectuée en livres Sterling plutôt qu'en euros ;