décision 22-84.020 du 07/02/2023,  partie 2



 « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle et notamment, lorsque le juge prononce une peine d'amende, des ressources et des charges ; qu'en retenant seulement par motifs réputés adoptés que les faits devaient en outre « être sanctionné par une peine d'amende délictuelle conformément aux dispositions de l'article 131-3 2° du code pénal en l'espèce de 400.000 F » sans s'intéresser à la gravité des faits, à la personnalité de Mme [M], à sa situation personnelle et ses ressources et charges, la cour d'appel a violé les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, ensembles les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle et notamment, lorsque le juge prononce une peine d'amende, des ressources et des charges ; qu'en retenant seulement par motifs réputés adoptés que les faits devaient en outre « être sanctionné par une peine d'amende délictuelle conformément aux dispositions de l'article 131-3 2° du code pénal en l'espèce de 200.000 F » sans s'intéresser à la gravité des faits, à la personnalité de Mme [N], à sa situation personnelle et ses ressources et charges, la cour d'appel a violé les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, ensembles les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle et notamment, lorsque le juge prononce une peine d'amende, des ressources et des charges au moment du prononcé de la peine ; qu'en retenant seulement par motifs réputés adoptés que les faits devaient en outre « être sanctionné par une peine d'amende délictuelle conformément aux dispositions de l'article 131-3 2° du code pénal en l'espèce de 400.000 F » sans s'intéresser à la gravité des faits, à la personnalité de M. [N], à sa situation personnelle et ses ressources et charges, la cour d'appel a violé les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, ensembles les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Les moyens sont réunis. 
 
 Vu les articles 485-1 et 593 du code de procédure pénale :
 
 9. Selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. Il en résulte qu'à l'exception de ces cas, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle et, s'agissant de l'amende, de ses ressources et charges.
 
 10. En vertu du second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 11. Pour condamner les prévenus à des peines d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des peines d'amende, l'arrêt attaqué, par motifs expressément adoptés, se borne à évoquer, s'agissant des premières, la gravité des faits et la personnalité de leurs auteurs, en relevant que, n'ayant pas été condamnés au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun, ils peuvent bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 du code pénal et, s'agissant des secondes, que les faits doivent également être sanctionnés par une peine d'amende délictuelle, conformément aux dispositions de l'article 131-3, 2°, du code pénal.
 
 12. En se déterminant ainsi, d'une part, sans s'expliquer sur la situation personnelle des prévenus et, par des éléments tirés de l'espèce, sur la gravité des faits, d'autre part, sans motiver sa décision sur les peines d'amende, en tenant compte des ressources et des charges des intéressés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 
 
 13. La cassation est par conséquent encourue de ces chefs.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les quatrième et cinquième moyens de cassation proposés, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;