Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.892 du 23/09/2020,  partie 2


que le jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 8 novembre 2016 a jugé que seule l'assignation délivrée au GFA [...] avait été transmise au greffe ; que ces motifs ont permis de révéler aux époux V... le fait que l'assignation qui leur avait été délivrée n'avait pas été transmise au greffe ; que dès lors, en jugeant que la demande relative à la caducité de l'assignation était nouvelle alors même qu'elle résultait d'un fait révélé par le jugement, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. et Mme V... et le GFA [...] à payer la somme de 100 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « si les appelants consacrent des développements au fait que le tribunal aurait retenu des courriers qui ne leur étaient pas opposables, ce débat est purement périphérique puisqu'ainsi que le soulignent les intimés les seules questions utiles sont celles afférentes à la réalisation des conditions suspensives et plus précisément à la responsabilité éventuelle des appelants dans la non obtention des prêts et du permis de construire ; qu'en tout état de cause, il sera observé que M. et Mme V... ne peuvent raisonnablement prétendre avoir ignoré certains courriers alors que leur propre avocat y a répondu et qu'il l'a forcément fait en accord avec ses mandants ; que par ailleurs, s'agissant de la demande de permis de construire, contrairement à ce que soutiennent les appelants, ils ont été parfaitement informés du statut de chacune des constructions au regard du droit de l'urbanisme, décrites avec précision en pages 42 et suivantes de sorte qu'ils sont particulièrement mal fondés à soutenir qu'ils ont découvert que certains éléments du domaine n'avaient pas fait l'objet de demandes de permis de construire ; qu'après ces observations préalables, dès lors que les appelants ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance, et qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties, il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses disposition ; que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la condition suspensive d'obtention des permis de construire ; que la SCI [...] et les époux I... exposent que la non réalisation des conditions suspensives ne peut leur être opposée et que les époux V... n'ont pas justifié du dépôt des permis de construire, malgré une prolongation du délai accordé jusqu'au mai 2013 ; qu'en réponse, le GFA [...] et les époux V... soutiennent que l'attitude du voisin, M. S... montre qu'il aurait déposé, en tout état de cause, un recours qui aurait annulé tout accord de vente entre les parties ; que le compromis du 7 février 2013 comporte une condition suspensive d'obtention de deux permis de construire et précise : "le bénéficiaire devra, pour se prévaloir de la présente condition suspensive, justifier auprès du promettant du dépôt de chacun des dossiers complets des demandes de permis de construire et ce dans le délai de DEUX MOIS ET QUINZE JOURS à compter du 7 février 2013, au moyen d'un récépissé délivré par l'autorité compétente. Au cas où le bénéficiaire ne respecterait pas son engagement, et ce, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le PROMETTANT sera délié de toute obligation et sans indemnité" ; que l'article de cette convention intitulé INDEMNITE D'IMMOBILISATION SEQUESTRE précise que l'indemnité est fixée à 100.000 euros, le bénéficiaire versant euros et ajoute que cette indemnité "sera versée au promettant, et lui restera acquise de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible, faute par le bénéficiaire ou ses substitués d'avoir réalisé l'acquisition dans les délais et conditions ci-dessus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées" ; que les défendeurs reconnaissent dans leurs écritures ne pas avoir respecté leur engagement de dépôt de permis de construire ; que le compromis de vente stipule encore que, "dans la mesure d'un dépôt de chacune des demandes dans le délai sus-indiqué, il convient d'envisager les hypothèses suivantes, savoir : [...] a - si ces permis ou l'un d'entre eux seulement, fait l'objet d'un recours contentieux sans les deux mois de son affichage [...], la condition suspensive sera réputée comme n'ayant pas été réalisée et les présentes comme nulles et non avenues" ; que les époux V... ne peuvent soutenir comme certain le dépôt d'un recours par un voisin procédurier pour éviter le dépôt du dossier de permis de construire et la non réalisation d'une condition suspensive ; qu'au surplus, M. S..., le voisin, n'écrit pas dans ses courriers des 19 février et 11 mars 2013 qu'il exercera un recours systématique sur les permis de construire déposés mais seulement sur ceux qui seraient contraires au droit de l'urbanisme, les époux V... n'ayant pas pour but de déroger aux règles légales en vigueur ;