Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.262 du 04/03/2021,  partie 2



 7. L'arrêt se prononce au visa des conclusions déposées et signifiées le 13 septembre 2016 par la société GER en exposant succinctement les prétentions et moyens soutenus par celle-ci.
 
 8. En statuant ainsi, sans se référer aux nouvelles conclusions déposées le 15 juin 2018 par la société GER et complétant son argumentation précédente avec de nouvelles productions à l'appui, la cour d'appel, qui ne les a pas prises en considération dans sa motivation, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. La cassation sera prononcée dans la limite fixée par le premier moyen.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
 
 - dit n'y avoir lieu à réception des travaux avant le parfait paiement des sommes au titre de la remise en état,
 
 - condamne la société GER à payer aux époux L... les sommes de 13 212 euros indexés sur l'indice du coût de la construction pour la remise en état, 22 339,74 euros d'indemnités de retard pour la période du 22 mai 2012 au 31 décembre 2013 et 37,42 euros par jour à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au jour du parfait paiement de la somme de 13 212 euros, celle de 2 000 euros de préjudice de jouissance et 2 000 euros de préjudice moral
 
 - déclare responsables :
 
 * Y. K..., représenté par M. E..., ès qualités, à hauteur de 75 % du montant des désordres des planchers hourdis ;
 
 * R. J... à hauteur de 75 % pour l'enduit extérieur, et le condamne à garantir la société GER de la somme principale de 4 320 euros indexés, sur l'indice BT01 depuis le 31 décembre 2013,
 
 - déboute la société GER de sa demande en paiement des intérêts contractuels de la somme de 5 613,50 euros et de ses appels en garantie contre les sociétés MAAF et GAN,
 
 - fixe la créance de la société GER au passif de la procédure collective de M. K... à 16 754,80 euros et 28,06 euros par jour pour les pénalités de retard, à 1 500 euros pour le préjudice de la jouissance,
 
 - condamne la société GER à payer aux époux L... 1 000 euros, à la société MAAF 1 000 euros et à la société GAN 1 000 euros, d'indemnités pour la procédure d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 l'arrêt rendu le 5 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Garonne études réalisations (GER)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION