Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.724 du 04/01/2023,  partie 3


qu'en retenant que le syndicat des copropriétaires connaissait, dès le jugement du 26 mars 2009, l'existence d'une difficulté relative à la déclaration de sinistre, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions du syndicat des copropriétaires, p.10 et 11), si l'information tirée de la prescription de l'action du syndicat à l'encontre de la société Gan Assurances, en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage, et de l'absence de déclaration de sinistre, ne lui avait pas été dissimulée puisque, par une lettre circulaire du 7 avril 2009, la société CGI s'était bornée à aviser les copropriétaires de ce que « le Gan a été condamné à garantir les désordres » sans communiquer le jugement du 26 mars 2009, ni faire état du défaut de déclaration de sinistre, ni même envisager la possibilité de faire appel du jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant que la pièce 7 du syndicat des copropriétaires – une lettre de la société CGI, syndic, du 24 juin 2013 – démontrait qu'en 2013, il avait conscience de la tardiveté de son action contre le GAN sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions du syndicat des copropriétaires, p.9), si ce n'était pas précisément à compter de ce courrier du 24 juin 2013, que le syndicat des copropriétaires avait pris connaissance du fait qu'aucune déclaration de sinistre n'avait été effectuée auprès de l'assureur dommage d'ouvrage et que l'action initiée à l'encontre de la société Gan Assurances au titre de la garantie décennale avait été déclarée prescrite par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, de sorte que son action en responsabilité contre la société CGI, engagée moins de cinq après ce courrier, par assignation du 8 juin 2018, n'était pas prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.