Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.340 du 13/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° G 17-24.340 formé par la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre un arrêt (n° RG : 16/00119) rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [...] ,

venant toutes deux aux droits de la société Covea caution,

défenderesses à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° F 17-50.052 formé par la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires,

contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MMA IARD, société anonyme,

2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,

venant toutes deux aux droits de la société Covea caution,

3°/ à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme,

défenderesses à la cassation ;

III - Statuant sur le pourvoi n° C 18-10.585 formé par :

1°/ la société MMA IARD, société anonyme,

2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes,

venant toutes deux aux droits de la société Covea caution,

contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :

1°/ à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires,

2°/ à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme,

défenderesses à la cassation ;

la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, défenderesse au pourvoi n° G 17-24.340, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal n° G 17-24.340 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident n° G 17-24.340 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi n° F 17-50.052 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi n° C 18-10.585 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de Me Le Prado, avocat de la société Crédit industriel et commercial, de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant tant sur le pourvoi principal n° G 17-24.340 formé par la société Crédit industriel et commercial que sur le pourvoi incident relevé par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et joignant ces pourvois aux pourvois n° F 17-50.052 et C 18-10.585, qui attaquent le même arrêt ;

Donne acte à la société Crédit industriel et commercial du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme L... s'est rendue coupable, à l'occasion de l'exercice de sa profession de mandataire judiciaire, de détournements de fonds, notamment en encaissant sur des comptes personnels ouverts auprès de divers établissements de crédit des chèques établis à son ordre mais destinés aux entreprises pour lesquelles elle avait reçu un mandat de justice ; qu'après avoir pris en charge les conséquences de ces détournements à concurrence du montant de la franchise stipulée dans la police d'assurance qu'elle avait souscrite auprès de la compagnie Covéa caution pour couvrir ce type de risques, la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (la Caisse de garantie) a recherché la responsabilité de la société Crédit industriel et commercial (la banque), dans les livres de laquelle Mme L... avait ouvert un compte personnel et un compte professionnel, en lui reprochant un manquement à son devoir de vigilance, et l'a assignée en paiement, à titre de dommages-intérêts, d'une somme correspondant au montant de sept des dix-huit chèques déposés par Mme L... sur son compte personnel ; que la société Covéa caution est intervenue à l'instance pour obtenir paiement, également à titre de dommages-intérêts, d'une somme correspondant au montant de trois chèques encaissés dans les mêmes conditions ;