Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.413 du 14/10/2020,  partie 3



 11. De deuxième part, la société Chevrolet ayant elle-même énoncé dans ses conclusions que la force majeure est invoquée lorsqu'il n'est pas possible d'exécuter une obligation et indiqué qu'elle n'avait jamais prétendu qu'elle ne pouvait pas exécuter ses obligations contractuelles, puisqu'elle pouvait toujours livrer les véhicules qui lui étaient commandés, cependant qu'il appartenait aux distributeurs, dès lors que ceux-ci n'exécutaient pas leurs obligations contractuelles, d'invoquer éventuellement la force majeure pour justifier leurs inexécutions contractuelles, le grief de la deuxième branche par lequel elle critique, devant la Cour de cassation, l'arrêt pour avoir jugé que la décision de la société GMK, qui s'imposait à sa filiale, de se retirer du marché d'Europe centrale et occidentale ne constituait pas pour elle un cas de force majeure, est incompatible avec la position qu'elle a adoptée devant les juges du fond.
 
 12. Enfin, l'arrêt retient que la décision de report des commandes clients en cours, prise unilatéralement par la société Chevrolet, a cassé la dynamique des commandes des distributeurs, qui ont été découragés par la société Chevrolet dans sa lettre annonçant la mise en oeuvre de son plan de déstockage. Il retient encore que cette dernière a aggravé la situation de pénurie du réseau en procédant à la vente des neuf cents véhicules attendus en février 2014 et celle de sept cents véhicules dès janvier 2014 et que si les distributeurs pouvaient passer directement leurs commandes à l'usine de Corée, les délais de livraison prolongés de cinq à six mois et les incertitudes sur l'attitude de la société Chevrolet les en ont dissuadés.
 
 13. En l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que le préjudice de la société Mary a pour cause les différentes décisions prises par la société Chevrolet pour épuiser les stocks de véhicules neufs et décourager les commandes nouvelles, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que la société Chevrolet n'avait pas exécuté ses obligations contractuelles durant le préavis et avait, ainsi, rendu impossible la poursuite du contrat.
 
 14. Irrecevable en ses deux premières branches, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.

Sur le moyen unique du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 15. La société Mary fait grief à l'arrêt de condamner la société Chevrolet à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice et de rejeter le surplus de ses demandes alors :
 
 « 1°/ qu'en application du principe de réparation intégrale, la victime doit être replacée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s'était pas produit ; qu'en l'espèce, en refusant d'indemniser la perte de marge de la baisse de l'activité de vente de véhicules neufs sur le service après-vente, lorsqu'elle constatait que la perte de l'activité de véhicules neufs générait nécessairement une perte sur l'activité d'après-vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation du principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ qu'en se fondant, pour refuser d'indemniser la perte de marge résultant de la baisse de l'activité de vente de véhicules neufs sur le service après-vente, sur le fait que la société Mary ne démontrait pas qu'elle aurait été encore nécessairement un réparateur agréé après le 31 décembre 2015, lorsqu'elle constatait par ailleurs que, par un courrier du 11 décembre 2013, la société Chevrolet avait proposé aux concessionnaires de conclure un contrat de réparateur agréé pour la période postérieure au 31 décembre 2015, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation du principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°/ qu'en se bornant à affirmer, pour refuser d'indemniser la perte de marge résultant de la baisse de l'activité de vente de véhicules neufs sur le service après-vente, que la société Mary ne démontrait pas qu'elle aurait été encore nécessairement un réparateur agréé Chevrolet après le 31 décembre 2015, sans rechercher si cette dernière l'étaient encore à la date à laquelle elle statuait, de sorte qu'elle aurait constaté que tel était le cas, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;