décision 20-16.184 du 16/02/2022,  partie 8



 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 1235-3-2 du Code du travail, « Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3, sauf lorsque cette rupture produit les effets d'un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au 1° à 6° de l'article L. 1235-3-1, pour lesquels il est fait application du premier alinéa du même article L. 1235-3-1 » ; qu'il en résulte que lorsque la résiliation judicaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge doit appliquer le barème fixé par l'article L. 1235-3, qui prévoit que pour une ancienneté de 22 ans, l'indemnité minimale en mois de salaire brut est de 3 mois de salaires bruts et au maximum de 16,5 mois de salaires bruts ; qu'en condamnant la SNEF à payer à M. [O] la somme de 105.000 euros (soit 19 mois de salaire) nets à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir estimé qu'il y avait lieu de faire droit à sa demande de résiliation judicaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur prononcée au jour du licenciement, soit le 14 février 2018 et affirmé que l'indemnité minimale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour un salarié de 22 ans d'ancienneté, ne pouvait être inférieure à six mois de salaire, quand en application du barème, la somme maximum à laquelle pouvait prétendre le salarié ayant 22 ans d'ancienneté était de 16,5 mois de salaires bruts, soit la somme de 91.327,50 euros maximum, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3-2 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut se déterminer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à fixer le salaire moyen de M. [O] à la somme de 5.535,31 euros bruts quand l'exposante faisait valoir que ce montant ne correspondait qu'à la somme de 4.994,45 euros, sans motiver plus sa décision ni préciser sur quelles pièces elle se fondait, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SNEF à payer à M. [O] la somme de 5.000 euros nets CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsqu'un salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, le salarié se prévaut des faits suivants : - la modification du contrat de travail résultant notamment de la suppression unilatérale d'une grande partie de ses attributions essentielles : ce fait est établi puisque le salarié s'est vu retirer ses fonctions de Responsable de Bureau d'Etudes, - la mise à l'écart professionnelle : ce fait n'est pas établi comme vu précédemment, - l'aggravation de la situation en septembre 2015 car il se voit confier des missions n'ayant aucun but : ce fait n'est pas établi comme vu précédemment, - les propos et comportements déstabilisant tenus à son encontre : M. [O] se fonde principalement sur le journal qu'il a tenu et qui ne peut constituer une preuve en l'espèce ; qu'il fournit par contre le compte-rendu de son entretien individuel de mars 2015 dans lequel son supérieur hiérarchique indique : « après plus de 10 ans de responsable BE et 2 ans d'activité chaotique à GPI, une réorganisation du BE est nécessaire accompagnée d'une nouvelle dynamique afin de permettre au service et au salarié de retrouver un nouveau souffle, il est proposé à [L] de continuer son parcours chez SNEF dans un autre environnement et de confier la réorganisation du BE à une autre personne » ; qu'il est donc établi qu'au moins un propos déstabilisant a été tenu à l'encontre du salarié, - la dégradation de son état de santé : elle est effective au vu de l'arrêt maladie du salarié à compter du 26 février 2016 pour syndrome anxio-dépressif au vu des pièces médicales versées aux débats et de l'attestation de M. [R], collègue de travail, qui l'a constaté, le tout dans un contexte de suppression de postes expliquant la mise en oeuvre de la stratégie de harcèlement ; qu'il est établi que dans le cadre de la fusion ICER-SNEF, des réductions d'effectif ont eu lieu en 2014, 2015 et 2016 ; que ces éléments, pour ceux qui sont établis pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ;