Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.244 du 30/01/2020,  partie 2



 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne le département du Finistère aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'état et à la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. C....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Tribunal pour enfants de Quimper rendu le 14 décembre 2018 ayant dit n'y avoir lieu en l'état à intervention au titre de l'assistance éducative concernant la situation de M. O... C... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la procédure d'assistance éducative est applicable à tous les mineurs non émancipés qui se trouvent sur le territoire français quelque soit leur nationalité, si leur santé, leur moralité et leur sécurité sont en danger ou si les conditions de leur éducation ou de leur développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ;
 
 Que la détermination de l'âge d'une personne est établie en tenant compte des actes d'état civil ;
 
 Qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes en usage dans ce pays, fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles que cet acte est irrégulier ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ;
 
 Que par ailleurs, selon l'article 388 du même Code, ‘‘Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé.
 Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé.
 En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires'' ;
 
 Qu'il sera rappelé à titre liminaire qu'il n'existe en l'état de la législation applicable à la cause, aucune présomption de minorité ; que s'il est certain que dans un avis du 8 juillet 2014, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a recommandé ‘‘à l'égard de ceux qui se revendiquent mineurs, que le principe soit celui de la présomption de minorité'', elle a précisé que la présomption de minorité est ‘‘elle-même fondée sur deux présomptions : celle d'authenticité des documents produits et celle de légitimité de leur détenteur'' et que ‘‘ces présomptions sont simples'' ;
 
 Que l'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
 
 Que dans le cas d'espèce, il appartient à O... C..., qui revendique le bénéfice de la protection due aux mineurs, de rapporter la preuve de sa minorité ;
 
 Qu'il entend le faire au travers d'un certain nombre de documents, qui ont été soumis à vérification de la Police aux Frontières, à l'exception du passeport délivré le 15 novembre 2018 ; que parmi ces documents, seuls ont valeur d'acte d'état civil au sens de l'article 47 du code civil, le jugement supplétif tenant lieu d'état civil en date du 15 mai 2017, document sur la base duquel a été établi l'extrait d'acte de naissance le 17 mai 2017 ;
 
 Que si ce jugement a été jugé irrégulier par le service de la fraude documentaire au regard des prescriptions de l'article 26 du code des personnes et de la famille malien, force est de constater que cet article n'est pas applicable aux jugements ; que l'argument tiré de l'irrégularité formelle de ce jugement doit donc être écarté ;
 
 Qu'en revanche, ainsi que l'indique à juste titre ce service de la fraude documentaire, l'extrait d'acte de naissance, établi à partir du jugement supplétif sus visé, mentionne être conforme à l'original apposé dans les registres de l'année 2002, année de naissance du titulaire, tout en faisant référence à un jugement supplétif de 2017 ;