Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.348 du 03/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [W] [B], domiciliée [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [P] [Y], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [M] [N], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ à la Clinique [Établissement 2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. Cailliau, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme [B], de Me Le Prado, avocat de M. [N] et de la Clinique [Établissement 2], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Y], l&apos;avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 2014), que Mme [B] a été opérée, le 6 octobre 2004, par M. [N], chirurgien, à la Clinique [Établissement 2] pour une hystérectomie totale par laparotomie et, le 10 octobre 2005, par M. [Y], chirurgien digestif, à la Clinique [Établissement 1], pour une récidive de hernie hiatale par laparotomie ; que, le 4 décembre 2007, lors d&apos;une nouvelle laparotomie, une compresse chirurgicale a été retrouvée dans l&apos;abdomen de Mme [B] ; qu&apos;après avoir sollicité une expertise en référé, la patiente a assigné en responsabilité et indemnisation M. [Y], M. [N] et la Clinique [Établissement 2], et mis en cause la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var qui a demandé le remboursement de ses débours ;
 
 Attendu que Mme [B] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que lorsque la preuve d&apos;une négligence fautive consistant en l&apos;oubli d&apos;un matériel chirurgical dans le corps d&apos;un patient est rapportée, il appartient à chaque professionnel et établissement de santé mis en cause de prouver qu&apos;il n&apos;est pas à l&apos;origine de la faute ; qu&apos;en déboutant la patiente de sa demande d&apos;indemnisation au motif qu&apos;elle n&apos;établissait pas l&apos;acte chirurgical au cours duquel la compresse avait été oubliée dans son abdomen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315, ensemble l&apos;article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d&apos;un défaut d&apos;un produit de santé, les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, ne sont responsables des conséquences dommageables d&apos;actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu&apos;en cas de faute ; que la preuve d&apos;une faute incombe au demandeur ; que s&apos;agissant d&apos;une responsabilité personnelle, elle implique que soit identifié le professionnel de santé ou l&apos;établissement de santé auquel elle est imputable ou qui répond de ses conséquences ; 
 
 Et attendu qu&apos;après avoir retenu l&apos;existence d&apos;une négligence fautive liée à l&apos;oubli d&apos;une compresse sur le site opératoire d&apos;une des interventions, l&apos;arrêt relève, en se fondant sur le rapport d&apos;expertise, qu&apos;aucune donnée ne permet de rattacher la présence de la compresse à l&apos;intervention du 6 octobre 2004 ou à celle du 10 octobre 2005, pratiquées par des chirurgiens différents dans des cliniques distinctes et qui ont l&apos;une et l&apos;autre nécessité l&apos;usage de compresses, et qu&apos;aucun comportement fautif de tel ou tel médecin exerçant à titre libéral ou auxiliaire n&apos;est démontré ; que la cour d&apos;appel n&apos;a pu qu&apos;en déduire que leur responsabilité ne pouvait être engagée ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt