Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.805 du 10/01/2019,  partie 2



 Il y est indiqué que le créancier élit domicile auprès de "Maître E... B..., avocat au barreau de Versailles, demeurant [...] lequel est constitué sur le présent commandement et ses suites".
 Il résulte de la pièce 2 versée par M. et Mme X... que depuis le 15 juillet 2015, M. E... B... est avocat honoraire de sorte que depuis cette date, il n'est plus avocat en exercice.
 En effet, l'honorariat ne confère pas à celui qui l'obtient "la possibilité d'exercer des actes de la profession hormis la consultation ou la rédaction d'actes, sur autorisation du bâtonnier" (Conseil National des Barreaux, règlement intérieur de la profession d'avocat).
 Il en découle que la constitution d'avocat ne pouvait être faite par M. E... B... qui n'en avait plus la capacité, et non le pouvoir, depuis le 15 juillet 2015.
 Aux termes de l'article 117 du Code de procédure civile "constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
 - le défaut de capacité d'ester en justice ;
 - le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
 - le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice".
 Au demeurant, s'il est patent que l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir est couverte quand la cause de ce défaut a disparu au moment où le juge statue, il ne peut en être ainsi d'un défaut de capacité puisque, par essence, le commandement est délivré par une personne qui ne peut le faire non parce qu'elle n'en pas le pouvoir -irrégularité susceptible de régularisation- mais parce qu'elle est dénuée de toute qualité pour faire délivrer un acte initiant la mesure d'exécution forcée diligentée.
 Enfin, il ne peut être ici utilement soutenu que l'erreur ne porterait que sur le nom de l'avocat -soit M. E... B... aux lieu et place de Mme D... B...-, l'erreur en question intervenant tant sur la personne ayant délivré le commandement -un homme et non une femme- que sur la structure juridique à laquelle cette personne appartient, M. E... B... n'apparaissant pas, à la lecture du commandement à fin de saisie comme membre d'une structure juridique spécifique alors que Mme D... B... fait partie de la société civile professionnelle d'avocats B... & ASSOCIES.
 La procédure de saisie immobilière est une voie d'exécution particulièrement lourde en conséquence en ce que le patrimoine des débiteurs poursuivis est vendu aux enchères ce qui induit le formalisme renforcé, protecteur des droits du débiteur saisi, propre à cette procédure.
 Il s'en suit que l'incapacité d'immobiliser l'immeuble de M. B... par la délivrance de l'acte initiant la procédure de saisie immobilière par une personne dépourvue de capacité à agir conduit au prononcé de la nullité du commandement délivré dans de telles circonstances, l'irrégularité retenue constituant une nullité de fond qui affecte la validité et partant, l'existence même de l'acte et ne saurait dès lors faire l'objet d'une régularisation.
 Le commandement de saisie est nul de sorte que la procédure de saisie immobilière est réduite à néant » ;
 
 ALORS QUE constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ; que dans les cas où elle peut être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu avant que le juge statue ; que la nullité de fond dont est affecté le commandement de payer valant saisie immobilière portant constitution d'un avocat honoraire, dépourvu de la capacité de représentation en justice, peut être régularisée par la constitution ultérieure, notamment dans l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, d'un avocat inscrit au barreau du lieu de la vente ; qu'en jugeant que la constitution de Mme D... B..., inscrite au barreau du lieu de la vente, aux lieu et place d'un avocat honoraire dépourvu de capacité de représentation, n'avait pas permis de régulariser la procédure, aux motifs que la procédure de saisie immobilière est une voie d'exécution « lourde en conséquences » induisant un « formalisme renforcé », toutes considérations indifférentes au regard de la faculté de régularisation de l'acte, la Cour d'appel a violé l'article 117 du Code de procédure civile, ensemble l'article 121 du même Code.