Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.100 du 11/01/2017,  partie 3


établissent pas avoir eu connaissance, postérieurement à la conclusion du contrat de prêt en novembre 2004, des éléments leur ayant révélé l&apos;erreur alléguée ; que l&apos;exception soulevée plus de cinq ans après l&apos;acceptation de l&apos;offre de prêt est irrecevable comme étant prescrite ; que le tribunal a, au vu des pièces versées aux débats  contrat de prêt, tableau d&apos;amortissement du capital, décompte, mise en demeure du 4 février 2011 et quittances subrogatives  exactement fixé la créance de la SA Crédit Logement à la somme de 71.472,87 euros outre intérêts au taux de 4,05 % sur le principal de 68.525,05 euros à compter du 2 septembre 2011 ; que le jugement sera donc intégralement confirmé ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE lorsque l&apos;emprunteur a contracté à titre non professionnel la prescription de l&apos;action en nullité de la stipulation d&apos;intérêt conventionnel en raison d&apos;une erreur affectant le taux effectif global court à compter du jour où le débiteur a eu connaissance de cette erreur ; que les exposants faisaient valoir les erreurs dans le calcul du taux effectif global dés lors que si l&apos;acte indique un cout de la convention et des garanties de 500 euros il n&apos;a pas été tenu compte de l&apos;accord de cautionnement mentionnant un montant de 1901,47 euros ; qu&apos;en retenant que l&apos;offre de prêt immobilier mentionne, à l&apos;article 5.2. des conditions particulières, les éléments retenus pour le calcul du taux effectif global de 4,977 % l&apos;an : intérêts du prêt : 25.744,29 euros (taux fixe de 4, 050 % l&apos;an), frais de dossier : 100 euros (0,018 % l&apos;an), cotisation assurance décès obligatoire des emprunteurs : 5.621 euros (0,816 % l&apos;an), coût de la convention et des garanties : 500 euros (0,092 % l&apos;an), pour en déduire que les époux [W], qui invoquent la non-prise en compte du coût de la garantie n&apos;établissent pas avoir eu connaissance, postérieurement à la conclusion du contrat de prêt en novembre 2004, des éléments leur ayant révélé l&apos;erreur alléguée, que l&apos;exception soulevée plus de cinq ans après l&apos;acceptation de l&apos;offre de prêt est irrecevable comme étant prescrite sans constater que les exposants avaient connaissance à la date de la conclusion de l&apos;acte que le libellé « convention et garantie » recouvrait le cautionnement conclu avec un professionnel du cautionnement la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1304 et 1907 du code civil et L 313-2 du code de la consommation ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE lorsque l&apos;emprunteur a contracté à titre non professionnel la prescription de l&apos;action en nullité de la stipulation d&apos;intérêt conventionnel en raison d&apos;une erreur affectant le taux effectif global court à compter du jour où le débiteur a eu connaissance de cette erreur ; que les exposants faisaient valoir les erreurs dans le calcul du taux effectif global dés lors que si l&apos;acte indique la prise en compte de la cotisation assurance décès obligatoire il n&apos;a pas été tenu compte de l&apos;obligation de garantir contre l&apos;incendie les immeubles ou autres biens financés lors même que l&apos;article 17 du contrat de prêt prévoyait que les sommes prêtées étaient immédiatement exigibles si les biens financés n&apos;étaient pas assurés , ce qui révélait que cette assurance était une condition d&apos;octroi du prêt; qu&apos;en retenant que l&apos;offre de prêt immobilier mentionne, à l&apos;article 5.2. des conditions particulières, les éléments retenus pour le calcul du taux effectif global de 4,977 % l&apos;an : intérêts du prêt : 25.744,29 euros (taux fixe de 4, 050 % l&apos;an), frais de dossier : 100 euros (0,018 % l&apos;an), cotisation assurance décès obligatoire des emprunteurs : 5.621 euros (0,816 % l&apos;an), coût de la convention et des garanties : 500 euros (0,092 % l&apos;an), pour en déduire que les époux [W], qui invoquent la non-prise en compte de l&apos;assurance incendie n&apos;établissent pas avoir eu connaissance, postérieurement à la conclusion du contrat de prêt en novembre 2004, des éléments leur ayant révélé l&apos;erreur alléguée, que l&apos;exception soulevée plus de cinq ans après l&apos;acceptation de l&apos;offre de prêt est irrecevable comme étant prescrite, sans rechercher comme elle y était invitée si au regard des stipulations des articles 16 et 17 de l&apos;acte dés lors qu&apos;une telle assurance était une condition de l&apos;octroi du prêt son cout ne devait pas être pris en compte et partant si les exposants étaient à même lors de la conclusion du contrat de constater que la stipulation du TEG était erronée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1304 et 1907 du code civil et L 313-2 du code de la consommation ;
 
 ALORS ENFIN QUE lorsque l&apos;emprunteur a contracté à titre non professionnel la prescription de l&apos;action en nullité de la stipulation d&apos;intérêt conventionnel en raison d&apos;une erreur affectant le taux effectif global court à compter du jour où le débiteur a eu connaissance de cette erreur ; que les exposants faisaient valoir les erreurs dans le calcul du taux effectif global dés lors que le prêteur en leur imposant une obligation de domiciliation de leurs revenus les avait privé de la possibilité de placer les fonds excédant le montant des échéances du prêt ; qu&apos;en retenant que l&apos;offre de prêt immobilier mentionne, à l&apos;