Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.954 du 17/11/2021,  partie 3



 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme [C] à verser à la SA Océor Lease, désormais dénommée BPCE Lease Réunion, au titre de la clause pénale la seule somme de 100 euros ;
 
 Aux motifs que « Sur la demande en paiement de la SA Oceor Lease : l'article 11.1 du contrat de location longue durée souscrit entre la SA Océor Lease et Mme [C] prévoit sa résiliation de plein droit en cas de non-paiement d'un seul terme des loyers. L'article 11.2 stipule que la résiliation du contrat emporte restitution par le locataire dans les huit jours au lieu désigné par le bailleur et une indemnité correspondant à la totalité des loyers hors taxes, augmentée de 10% portant intérêts mensuels de 1,5%. En l'espèce, il est constant que Mme [C] ne s'est plus acquittée des loyers depuis le 15 septembre 2015. Celle-ci a été mise en demeure de régulariser sa situation sous huitaine par courrier recommandé réceptionné le 16 février 2016, sous peine de résiliation (pièce 9 Oceor). A défaut de règlement, la résiliation du contrat de location longue durée est donc intervenue le 25 février 2016 et Mme [C] se devait de restituer le matériel. Au vu du décompte de créance (pièce 9) et du calendrier des loyers (pièce 6), la SA Océor Lease est ainsi fondée à solliciter le paiement des sommes de : 14.497,70 euros au titre des loyers de retard de septembre 2015 à janvier 2016, outre 609,52 euros au titre des intérêts ; 76.580,30 euros au titre des loyers HT non échus. La clause pénale de 7.658 euros apparaissant manifestement excessive, celle-ci sera réduite à la somme de 100 euros » (arrêt p. 7 §§3-6) ;
 
 Alors que le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans provoquer les observations des parties ; qu'en l'espèce, le docteur [C] ne sollicitait pas la réduction de la clause pénale figurant à l'article 11.2 du contrat de location longue durée, dont le montant était réclamé par la société Oceor Lease ; qu'en réduisant d'office à 100 euros le montant de cette clause pour la circonstance que cette clause apparaissait manifestement excessive, sans provoquer les observations des parties, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Oceor Lease, désormais dénommée BPCE Lease Réunion, à payer à Mme [C] la somme de 73.939,30 euros en indemnisation du préjudice né du manquement aux obligations d'information et de mise en garde ;
 
 Aux motifs que « Sur la demande indemnitaire de Mme [C] : Dans le cadre d'un contrat de location financière, le bailleur assume envers le preneur non averti un devoir d'information, de conseil et de mise en garde. En l'espèce, Mme [C] exerce la profession de dermatologue en qualité de praticien libéral. Toutefois, il s'infère de la nature des appareils loués (appareil à cavitation pour l'amincissement, appareil lifteur ou machine à épilation « light motion » - pièce 7 appelante) que cette location implique un développement de l'activité de Mme [C] vers le domaine de l'esthétique davantage que dans le domaine médical de la dermatologie, or, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Mme [C] disposait de connaissances particulières dans ce secteur d'activité annexe à son coeur de métier. Par ailleurs, il n'est pas argué de ce que les outils financiers pouvant être à disposition pour l'acquisition de ces matériels et les spécificités du contrat de location longue durée, en particulier en matière de transfert des charges d'entretien de ceux-ci, étaient familiers à Mme [C]. L'adéquation de ce mode de financement aux besoins de Mme [C] apparaît d'ailleurs avoir été mal appréciée dès lors que l'appelante expose sans être contredite qu'elle a recouru à un prêt de 40.000 euros ayant été débloqué le 9 mai 2014 (pièce 19 appelante) pour lui permettre de s'acquitter des loyers du bail en litige. Eu égard aux éléments qui précèdent, Mme [C] ne peut être regardée comme un co-contractant averti. Aussi, la SA Oceor Lease avait obligation d'informer et de mettre en garde celle-ci des spécificités du contrat de location longue durée proposé au regard de ses attentes et capacités. La société Oceor Lease ne justifiant pas de l'accomplissement d'une telle obligation, Mme [C] est fondée à mettre en cause la responsabilité de celle-ci pour l'octroi de dommages-intérêts. Le préjudice de Mme [C] consiste en une perte de chance de ne pas avoir contracté le bail longue durée, laquelle sera justement indemnisée par l'octroi de la somme de 73.939,30 euros » (arrêt pp.7-8) ;
 
 1°) Alors que l'établissement bailleur au titre d'un contrat de location financière n'est pas tenu envers le preneur d'une obligation de mise en garde semblable à celle qui incombe au banquier dispensateur de crédit envers l'emprunteur non averti ;