Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.020 du 09/05/2019,  partie 3


Il soutient que le caractère onéreux de la mise à disposition des 3 parcelles est corroboré par un plan dressé par le gérant de biens Q... pour délimiter la location de la maison louée à un tiers, par le bulletin de mutation de la MSA, par la correspondance en date du 18 septembre 2010 de Mme L... J... au gérant de bien, où elle lui demande d'établir le fermage au 29 septembre 2010 pour le reste des parcelles, par l'offre de vente transmise par le notaire Me D... le 2 août 2010, et par le règlement des fermages entre les mains de l'administrateur de biens puis de Me D....
 
 Les consorts J... ne contestent pas que M. K... (ou ses auteurs) a toujours exploité les parcelles litigieuses. Mais ils soutiennent que pour se prévaloir d'un bail rural, il incombe à M. K... de prouver que ces terres ont été mises à sa disposition à titre onéreux, ou tout au moins moyennant une contrepartie. Or ils observent que le relevé MSA, même contresigné par la défunte à un âge avancé ne fait pas preuve, la parcelle [...] y figurant comme non taxée (et ne correspondant donc qu'à un prêt à usage), la parcelle [...] n'y figurant pas, que le plan établi en mars 2008 n'avait pour objet que la sécurité des locataires et ne peut donc tenir lieu de bail, que la mention dans le bail de 1975 ci-dessus entre guillemets ne permet pas de déduire l'existence d'un bail verbal sur les parcelles en cause qui n'ont jamais été comprises dans le bail écrit, et que les paiements allégués ne correspondent pas à la location des parcelles litigieuses. Ils se prévalent en appel de la motivation du juge de première instance.
 
 La cour constate comme le premier juge qu'un courrier de Me Q..., huissier de justice, en date du 25 septembre 2002 informait Mme W... de ce que M. K... (père) souhaitait le renouvellement du bail arrivant à expiration et demandait à ce qu'y soient ajoutées à cette occasion les parcelles [...] (devenue [...]) et [...] qu'il exploitait. Ceci montre que la nature de cette exploitation était pour le moins équivoque et n'apparaissait pas pour le preneur incluse dans le bail rural.
 
 Par ailleurs le plan de délimitation et d'implantation de clôtures établi par Me Q... en mars 2008, bien difficile à interpréter ne prouve en rien le caractère onéreux de la mise à disposition.
 
 Le bulletin de mutation de terres au 22/08/2007 contresigné par Mme W... et le relevé d'exploitation sur lesquels figurent les parcelles [...] et [...] ne valent que dans les rapports entre l'exploitant et la MSA et en tout état de cause ne démontrent pas le paiement d'un fermage ou toute autre contrepartie à l'exploitation des terres litigieuses. De plus comme le premier juge l'a relevé, sur le bulletin de mutation la surface d'exploitation est chiffrée à 10 ha 07 a 34 ca alors qu'au 22 août 2007 la surface restant louée devait s'établir à 9 ha 33 a 90 ca, ce qui laisse planer l'incertitude sur la consistance du bien loué. La lettre de Mme L... J... n'a pu avoir de conséquences puisque sa tante n'était pas décédée. En ce qui concerne les règlements correspondant selon l'appelant aux parcelles litigieuses d'une surface de 71 a 77ca, entre les mains de l'administrateur de biens Q... et Y..., puis de Me D..., notaire, la cour adopte la motivation du tribunal qui a estimé à juste titre que ses paiements unilatéraux ne répondaient pas à des échéances de loyer contractuel, les explications de l'administrateur de biens et le remboursement du notaire montrent suffisamment qu'ils correspondaient à une manipulation du preneur, étant relevé comme le font les intimés que l'appelant s'est contredit sur le caractère annuel ou semestriel du fermage vanté .
 
 Par ailleurs on ne voit pas en quoi la mention du bail de 1975 qui prévoyait un engagement à faire gratuitement le foin, le charrois du bois et du fumier ait pu être la contrepartie de l'occupation du "bâtiment d'en haut" pour "mettre du foin", ce qui correspond à une interprétation audacieuse de l'acte. En effet la prestation gratuite ne veut pas dire qu'elle était faite au profit de la bailleresse, et le droit d'utiliser l'étage d'un bâtiment pour mettre du foin était au bénéfice du preneur. Cette double clause vieillotte est donc équivoque et ne saurait démontrer le bail rural sur les 3 parcelles considérées.
 
 M. K... sur qui repose la charge de la preuve ne démontre donc pas bénéficier d'un bail rural même verbal sur les 3 parcelles litigieuses, en sorte que le jugement doit être confirmé, étant précisé que les attestations qu'il produit ne démontrent aucune contrepartie »
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;