Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.699 du 13/06/2019,  partie 3


que pour rejeter la demande de remboursement et de paiement d'intérêts formée contre M. E... C..., la cour d'appel, après avoir constaté que le notaire avait versé à M. E... C... une somme de 30 464,32 euros, mais aussi procédé au remboursement, pour un montant de 2 031,11 euros, d'un prêt dont il a été jugé ensuite qu'il devait être supporté par M. E... C..., a énoncé de manière inintelligible qu' « or aux termes des arrêts des 10 janvier 2006 et 9 janvier 2007, ils sont de 21 342,86 € + 11 996,23 € = 33 339,09 € », et a retenu que la somme perçue par M. E... C... lui était due en vertu de l'effet déclaratif du partage ; qu'en se déterminant ainsi, tout en relevant que les mentions figurant à l'acte établi par Me M... le 24 février 2012 ne conduisaient pas à considérer que M. E... C... avait déjà restitué à la comptabilité du notaire une somme de 13 568,04 €, en retenant que le montant du prêt Expresso de 2031,11 euros devait être restitué par M. E... C..., ainsi qu'en estimant que la condamnation à restitution n'était pas justifiée dès lors que le projet d'acte prévoyait la restitution de la somme versée par anticipation excédant la somme revenant en définitive à M. C... et enfin tout en homologuant ce projet d'état liquidatif qui, compte tenu d'un déficit de l'indivision, a évalué à 13 806,79 euros la somme revenant aux ayants droits de U... Q..., et à 18 927,39 euros celle revenant à E... C..., de sorte que ce dernier était tenu de restituer la somme de 13 568,04 euros, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE les intérêts sur les sommes indues à restituer courent à compter de la demande à l'égard d'un débiteur de bonne foi et à compter du paiement s'il y a eu mauvaise foi de sa part ; que la cour d'appel, qui a infirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que l'indivision ayant existé entre Mme U... Q... et M. E... C... avait une créance envers Monsieur E... C... au titre des intérêts au taux légal à compter du 6 août 2004 sur la somme de 11 152,73 euros, et rejeter la demande des consorts Q..., tout en relevant que seule était exécutoire, au moment où le notaire a versé la somme de 32 495,43 € à M. E... C..., ou pour le compte de ce dernier, la disposition du jugement du 30 septembre 2003 fixant sa créance contre l'indivision à un montant total de 140 000 F, soit 21 342,86 €, a violé les dispositions des articles 1153 et 1378 du code civil, aujourd'hui reprises aux articles 1231-6 et 1352-7 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR débouté M. O... Q... et Mme V... Q... de toutes leurs demandes, dont celle formée au titre du véhicule Citroën Xantia,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le véhicule automobile : Le notaire a porté à l'actif de l'indivision un véhicule Citroën Xantia d'une valeur convenue par les parties de 49 000 F, ou 7 470 € ; que les consorts Q... demandent la condamnation de Monsieur E... C... à payer cette somme à la succession de Madame U... Q... au motif que ce véhicule avait été acquise par celle-ci sur ses deniers personnels ; que ceci étant, il est là encore impossible de retrouver parmi les pièces produites par les consorts Q... celles qui, non visées dans les longs développements de leurs conclusions consacrés à cette prétention, devraient convaincre de la réalité de leurs affirmations ; que dès lors qu'ils échouent dans la preuve qui leur incombe, et que Monsieur E... C... conclut quant à lui à la confirmation du jugement qui rejetait la même demande faute de démonstration de la propriété exclusive du véhicule à l'un ou l'autre des concubins, il y a lieu de confirmer sur ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QUE « les consorts Q... soutiennent que la somme de 7470 € correspondant à un véhicule Citroen Xantia a été affectée au compte de rétablissement de Mr C... alors qu'il aurait du l'être à celui de Mme Q..., celle-ci ayant fait ['acquisition du véhicule et payé l'assurance à partir de son compte bancaire personnel et ce au moyen de la revente d'un ancien véhicule et la carte grise étant à son nom et contestent l'avoir donné à Mi- C... et l'avoir autorisé à le vendre ; que Mr C... soutient que la propriété du véhicule est déterminée au moyen de la preuve de l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition et non par le fait que la carte grise et l'assurance soient au nom de Mme Q... et si le prix de vente du véhicule ZX a servi à cette acquisition, ce 1er véhicule a été intégralement financé par lui au moyen d'un prêt de son employeur et de la revente d'une autre véhicule.