Cour d'appel de Versailles,  décision 13-21.057 du 10/03/2015,  partie 5



 
 ALORS ENFIN QUE la banque, tenue d'une obligation particulière d'information à l'égard de ses clients sur les opérations en crédit et en débit de leur compte de dépôt, doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; que cette preuve ne peut résulter du seul fait que dans une instance antérieure ayant un objet et une cause différents, les motifs de la décision rendue ont indiqué que le client n'a pas contesté les allégations de la banque sur ce point ; qu'en l'espèce, où M. X... contestait l'existence d'un quelconque accord de sa part pour que les relevés de son compte soient adressés à son mandataire, et faisait valoir que la procuration donnée à M. 
 Y... 
 ne comportait aucun mandat de recevoir ces relevés de compte, ce que celui-ci avait confirmé, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur l'absence de contestation antérieure par M. X..., relevée dans l'arrêt du 8 février 2007 dans le cadre d'une instance différente en communication de pièces, de l'existence, alléguée par la banque, d'une convention entre les parties pour que les relevés soient adressés à M. 
 Y... 
 à Levallois-Perret, a violé les articles 1315 et 1351 du code civil. 

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Crédit du Nord, demanderesse au pourvoi incident éventuel 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de M. X... à l'encontre du Crédit du Nord ; 
 
 Aux motifs que « M. Ahmad X..., indépendamment de son instance en production de pièces et en responsabilité de la banque au regard du seul défaut de communication des documents par lui demandés, s'estimant victime des opérations réalisées sans mandat de la banque, a décidé d'introduire en 2009 une nouvelle procédure au fond, cette fois en nullité des opérations et responsabilité de la banque, procédure qu'il n'avait pas pu auparavant engager, n'ayant pas obtenu les pièces constatant les opérations qu'il critiquait ; que celle-ci lui ont en effet été communiquées tardivement, dans le cadre de l'instance d'appel ayant abouti à l'arrêt du 8 février 2007 ; que les demandes contenues à l'assignation du 20 mars 2009 sont incontestablement distinctes de celles formulées dans le cadre de la demande de communication de pièces, tant dans leur cause que dans leur objet ; que l'arrêt du 8 février 2007 n'a pu mettre un terme définitif au litige entre les parties par la formule " rejette toutes autres demandes ", simple clause de style dépourvue de toute portée dès lors que l'autorité de la chose jugée ne peut s'appliquer qu'à des demandes déjà formées et expressément jugées ; qu'or les questions de validité des opérations effectuées par le CREDIT DU NORD sans ordre, et de la responsabilité de la banque pour dépassement de son mandat, n'ont pas été abordées ni dès lors jugées clans le cadre de la procédure ayant abouti à l'arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES du février 2007 ; que si dans son arrêt du 8 février 2007, la Cour s'est penchée sur la nature du devoir d'information de la banque, c'était pour déterminer si la production par le CREDIT DU NORD des relevés du compte multidevises ouvert au nom de M. X... à l'agence de PUTEAUX satisfaisait à son obligation de communication de pièces ; qu'en toute hypothèse, le premier juge ne pouvait estimer, en application de la jurisprudence de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 7 juillet 2006 sur la concentration des moyens, qu'il incombait à M. Ahmad X... de présenter dès la première instance l'ensemble des moyens de nature à fonder ses prétentions à l'égard de la banque, tout d'abord parce que les pièces réclamées par l'appelant ne lui ont été communiquées qu'en cours d'instance d'appel, le 6 janvier 2006, exposant l'appelant à l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel, et ensuite en vertu du principe de " non-rétroactivité de la jurisprudence ", laquelle ne peut valoir que pour l'avenir, conformément au principe général européen du droit au procès équitable ; qu'en conséquence, le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a déclaré les demande de M. X... irrecevables pour atteinte à l'autorité de la chose jugée » (arrêt attaqué, p. 5, § 3 à p. 6, § 3) ; 
 
 Alors d'une part qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; que dans le cas où la première demande est rejetée, le demandeur est par conséquent irrecevable à formuler contre la même partie une nouvelle prétention qui tendrait aux mêmes fins que la précédente, serait-elle fondée sur des moyens différents ; qu'en présence de virements effectués par le débit d'un compte courant, la demande de dommages et intérêts formée contre le banquier teneur du compte, pour défaut de communication des documents justificatifs des ordres de virement, tend aux mêmes fins que la demande visant à la condamnation pécuniaire du banquier à raison de l'inexistence des ordres de virement ;