Cour d'appel de Versailles,  décision 13-28.846 du 30/06/2015,  partie 7


que la société Air France ne peut prétendre s'exonérer de sa responsabilité en invoquant un conditionnement défectueux des produits et en soutenant que la société Swissport n'aurait pas placé suffisamment de glace dans l'envirotainer pour la totalité du transport ; qu'ainsi qu'il a été vu, d'une part, l'envirotainer n'était pas défectueux, d'autre part, la quantité de carboglace à placer dans le conteneur a été déterminée par la société Air France elle-même et enfin, aucun défaut de conditionnement n'est établi ; que par conséquent la société Air France est responsable de la perte des marchandises ; que s'agissant de la responsabilité de la société Air France selon l'article 22-3 de la convention de Montréal, la responsabilité du transporteur, en cas de destruction, de perte, d'avarie ou de retard dans le transport des marchandises, est limitée à la somme de 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d'intérêt à la livraison ; que la société Biomérieux et ses assureurs soutiennent que les principes d'ordre public qui gouvernent le droit civil français privent la société Air France du bénéfice d'une limitation de responsabilités dans la mesure où cette société aurait commis une faute inexcusable équipollente au dol, en ne prenant pas le soin d'indiquer la quantité de carboglace suffisante pour assurer le maintien de la température requise tout au long de l'expédition et en ne prenant aucune mesure utile pour veiller à la sauvegarde de la marchandise lors de l'arrivée de l'envirotainer à l'aéroport de Dorval ; que ce moyen ne peut utilement prospérer dès lors, qu'au contraire de la convention de Varsovie qui prévoit que la limitation de responsabilité du transporteur est écartée lorsque le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur fait, « soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement », la convention de Montréal n'écarte pas la limitation de l'indemnité en cas de faute inexcusable du transporteur ; qu'il en résulte que la gravité de la faute du transporteur est sans incidence sur la réparation, lorsque le transport aérien est soumis à la convention de Montréal dont les dispositions claires et non contraires aux principes d'ordre public évoquées par la société Biomérieux et ses assureurs doivent être appliquées ; qu'il n'est pas contesté que la société Biomérieux n'a pas fait de déclaration spéciale d'intérêt à la livraison ; qu'il en résulte que la responsabilité de la société Air France est limitée à la somme de 3.469,70 DTS, le poids de la marchandise figurant sur la LTA étant de 204,1 kg (17 x 204,10), 
 
 Alors que l'application des dispositions de l'article 22 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international n'est pas exclusive de celles de l'article 1150 du code civil ; que le principe selon lequel le dol échappe à toutes les règles dans la mesure où il tient en échec toutes les clauses limitatives de responsabilité qu'elles soient d'origine légale ou contractuelle, présente un caractère d'ordre public et s'impose au juge ; qu'en énonçant que la gravité de la faute du transporteur aérien est sans incidence sur la réparation lorsque le transport aérien est soumis à la Convention de Montréal dès lors que cette convention n'écarte pas la limitation de l'indemnité en cas de faute inexcusable du transporteur, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1150 du code civil.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société Air France - KLM, demanderesse au pourvoi incident.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Air France KLM à payer, in solidum avec les sociétés Geodis Wilson et Helvetia, mais dans la limite de la contre-valeur en euros de 3469,40 DTS, la somme de 42.845,50 euros à la société Biomerieux, et la somme de 42.845, 50 euros à ses assureurs, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2008 et capitalisation des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité du transporteur : qu'il n'est pas contesté que le transport aérien entre Lyon et Montréal est régi par la convention de Montréal du 28 mai 1999 ; qu'il résulte de l'article 18 de cette convention que : - le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a causé le dommage s'est produit pendant le transport aérien ; - le transport aérien comprend la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde du transporteur ; - le transporteur n'est pas responsable s'il établit, et dans la mesure où il établit, que la destruction, la perte ou l'avarie de la marchandise résulte de l'emballage défectueux de la marchandise par une personne autre que le transporteur ou ses préposés ou mandataires ; qu'il résulte des pièces produites et notamment d'un mail adressé par la société Air France Cargo Montréal à la société Biomérieux que la température indiquée sur l'envirotainer était de 5°C au moment de la livraison au destinataire mentionné sur la LTA, la société Affiliated ;