Cour d'assises de la Manche,  décision 14-84.661 du 04/11/2015,  partie 3



 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'assises statuant sur les intérêts civils était composée, lors des débats sur le fond le 28 mai 2014, de M.Simon-Delcros, président, Mme Lepeltier-Durel, premier assesseur, et Mme Philippart, second assesseur, que la décision a été mise en délibéré au 3 octobre 2014, et que l'arrêt civil a été prononcé à cette date par Mme Philippart, à l'occasion d'une nouvelle session au cours de laquelle la cour d'assises était composée de Mme Allanic, président, Mme Malardel, premier assesseur, et Mme Philippart, second assesseur ;
 Attendu que, dès lors, l'arrêt civil ayant été régulièrement prononcé par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 et 222-23 du code pénal , 371, 378 et 379 du code de procédure pénale ;
 "en ce que la cour d'assises, statuant sur les intérêts civils, a condamné M. X... à payer des dommages-intérêts aux parties civiles défenderesses au pourvoi ;
 "alors que l'annulation de l'arrêt de condamnation prononcé le 28 mai 2014 par la cour d'assises du département de la Manche entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt attaqué" ;
 Attendu que le pourvoi contre l'arrêt pénal étant rejeté, le moyen est inopérant ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 et 222-23 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Pascal X... à payer à M. Dominique K..., père de Marine K..., 1500 euros au titre de son préjudice personnel et à Mme Marie Laurence L... épouse K..., mère de Marine K..., la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice personnel ;
 "1°) alors que le crime de viol ne cause de préjudice direct, personnel et certain qu'à la personne qui a fait l'objet d'un acte de pénétration sexuelle par violence, menace, contrainte ou surprise et que les père et mère de cette personne sont donc irrecevables à se porter parties civiles concernant cette infraction, ce que la cour d'assises, statuant sur les intérêts civils, doit relever d'office ;
 "2°) alors en tout état de cause que l'arrêt attaqué n'a nullement constaté en quoi M. et Mme K... pouvaient se prévaloir d'un préjudice direct, personnel et certain en sorte que la cassation est encourue pour défaut de motifs" ;
 Attendu qu'en retenant que M.et Mme K... avaient subi un préjudice personnel résultant directement des crimes commis au préjudice de leur fille Marine K..., et en évaluant comme elle l'a fait la réparation de ce préjudice, la cour d'assises n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 et 222-23 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Pascal X... à payer à Mme Marine K... 10 000 euros au titre de son préjudice professionnel,
 "aux motifs que compte tenu de l'âge de la victime, de ses capacités intellectuelles et de la passion qu'elle nourrit pour ses activités dans le milieu équin, il est des plus probables que Marine K... puisse à terme retrouver un emploi ; que le docteur M... indique d'ailleurs qu'elle apparaît apte à reprendre une activité professionnelle dans son domaine de formation, considérant en conséquence qu'il n'existe pas de retentissement professionnel ; que cependant il est justifié que Mme Marine K... s'est vu contrainte de refuser un emploi auprès d'un entraîneur qu'elle admirait et qu'elle vit à ce jour chez ses parents avec un projet complexe d'installation à son compte ; que le préjudice professionnel doit donc être retenu mais ramené à la plus juste proportion de 10 000 euros ;
 "1°) alors que la cour d'assises ne pouvait, sans se contredire, constater qu'il résultait du rapport de l'expert M... qu'il n'existait pas de retentissement professionnel et qu'en outre Mme Marine K... avait un projet complexe d'installation à son compte et allouer cependant à celle-ci la somme de 10 000 euros au titre d'un prétendu préjudice professionnel ;
 "2°) alors en tout état de cause, qu'en s'abstenant de préciser les raisons pour lesquelles Mme Marine K... aurait été "contrainte de refuser un emploi auprès d'un entraîneur qu'elle admirait", la cour d'assises a privé sa décision de motifs" ;
 Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation des préjudices résultant de l'infraction pour Marine K..., la Cour n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, et par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, les indemnités propres à réparer les dommages nés de l'infraction ;