Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.213 du 02/06/2021,  partie 5


avocats fiscaliste Actea Antilles », dirigé par « Maître [T], ancien inspecteur des impôts et conseil juridique, qui a émis une note de couverture juridique qui est à la disposition des conseils en gestion du patrimoine qui commercialisent le montage en SEP créé par DOM TOM Défiscalisation SARL » ; que pour autant, les investisseurs font remarquer à juste titre que le dossier de présentation qui leur a été remis avec trois annexes par la société LW & Associés ne prévoit pas les risques s&apos;attachant à un tel montage financier, indiquant au contraire en page 24 que « l&apos;objectif des DTD avec les produits financiers qu&apos;elle monte en SEP est le risque zéro pour les investisseurs en défiscalisation qui désirent bénéficier des avantages financiers par la loi Girardin Industrielle » ; qu&apos;au surplus, l&apos;attestation de garantie à en tête de Lynx Industries ne comporte pas le numéro de son inscription au registre du commerce et des sociétés ; que si elle mentionne qu&apos;elle garantit le risque fiscal des investisseurs des SEP, elle précise cependant que la garantie est faite au bénéfice de la société DTD en « remboursement du redressement fiscal éventuel dans la SEP concernée par la défaillance d&apos;un exploitant » et non à leur bénéfice (dossier de présentation type en pièce 1-19 des intimés) ; que pour justifier s&apos;être assurée de la fiabilité du produit DOM TOM Défiscalisation, la société LW & Associés verse aux débats plusieurs courriers émanant de la société d&apos;avocats Actea Antilles : le premier du 12 mars 2007 adressé à la société DTD, le deuxième du 1er décembre 2008 adressé à M. [V] de la société Lynx Finances, le troisième du 10 décembre 2008, le quatrième du 26 février 2009 (pièce n° 2 de la société LW & Associés) ; que la cour relève tout d&apos;abord que les consultations du cabinet d&apos;avocats Actea Antilles sont adressées soit à la société DTD, soit à M. [V] de la société Lynx Finances, c&apos;est-à-dire aux protagonistes de l&apos;opération litigieuse sans qu&apos;aucune ne soit émise à la demande de la société LW & Associés elle-même ; que ces consultations ayant essentiellement pour objet d&apos;expliquer le montage mis en place et sa conformité à la loi Girardin et de mettre en avant le fait que le risque de l&apos;investisseur est proche de zéro sans que ne soient aucunement explicités les risques éventuellement encourus par la mise en place d&apos;une telle opération, c&apos;est à juste titre que les investisseurs s&apos;interrogent sur l&apos;objectivité de ces consultations juridiques remises aux sociétés qui transmettent au cabinet d&apos;avocats leurs seules données ; que d&apos;ailleurs, en ce qui concerne le premier document du 12 mars 2007, la cour observe qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une consultation d&apos;avocat adressée à la société DTD qui ne repose que « sur les documents souscripteurs et documents concernant le montage de défiscalisation industrielle avec la société DOM TOM Défiscalisation » et qui ne fait que reprendre les conditions du montage à mettre en place ; que l&apos;avocat indique toutefois en page 5 que « si l&apos;entreprise exploitante n&apos;assure pas l&apos;utilisation conformément aux règles fiscales, le montage peut être remis en cause » ; que les autres courriers de ce même cabinet d&apos;avocats ne font que réitérer les mêmes affirmations sans apporter de données complémentaires ; que la multiplicité des notes du même avocat sur la régularité formelle de l&apos;opération aurait dû interpeller la société LW & Associés et attirer son attention sur les problèmes suscités par une telle opération et les risques dès lors engendrés ; que pour autant, la société LW & Associés s&apos;est contentée de transmettre ces documents aux investisseurs sans vérifier les conditions du montage notamment au regard des règles fiscales, pourtant visées par la note, avant de le proposer à ses investisseurs et sans rechercher les risques que ces derniers pouvaient éventuellement encourir ; que la société LW & Associés se prévaut également des courriers de M. [I], fonctionnaire du ministère de l&apos;économie et des finances des 20 mars, 2 avril et 29 octobre 2009, qui l&apos;ont selon ses dires « confortée dans la bonne opinion qu&apos;elle avait de la société DTD » (page 36 de ses conclusions et pièces 22 à 25) ; que cependant ces courriers, postérieurs pour certains aux investissements des intimés, ne valident, nullement comme le soutiennent la société LW & Associés et ses assureurs de la régularité du montage mis en place, M.[I] se contentant de dire que l&apos;administration fiscale n&apos;a pas reçu pour l&apos;instant de plainte ; qu&apos;ils auraient dû, au contraire, par les termes employés et l&apos;absence de rescrit fiscal (interprétation par l&apos;administration d&apos;un texte fiscal sur demande d&apos;une société) ou d&apos;agrément produit malgré la demande de M. [V], susciter de la part du conseil en investissements financiers des questionnements sur la validité d&apos;un tel montage ; qu&apos;en effet, le premier courrier du 20 mars 2009 de M. [I] adressé au directeur adjoint au directeur général des finances publiques a pour objet une demande jointe de la société Lynx Industries qui « souhaite obtenir du bureau des agréments et des rescrits une lettre l&apos;informant que le produit commercialisé par DTD rentre bien dans les prescriptions de la loi Girardin et que l&apos;administration fiscale n&apos;a jamais remis en cause le produit », ce qui démontre que M. [V] ([S]) lui-même voulait l&apos;