décision 20-84.201 du 08/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 DÉCEMBRE 2021

M. [S] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 1er juillet 2020, qui, pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique, l'a condamné à quatre-vingt-dix jours-amende à 4 euros.
 
 Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S] [V], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par jugement devenu définitif du 25 juin 2014, le tribunal correctionnel a déclaré M. [S] [V] coupable de vol de six bouteilles de champagne dans un supermarché le 30 décembre 2013, lesquelles auraient été restituées en caisse, et l'a condamné à 500 euros d'amende. Il l'a par ailleurs condamné à quinze jours d'emprisonnement avec sursis pour refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
 
 3. Ayant été convoqué aux fins de prélèvement par les services de police, à deux reprises, sur instructions du procureur de la République, il a été convoqué devant le tribunal correctionnel, pour avoir refusé de se soumettre, à nouveau le 27 décembre 2017, à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et l'identification de l'empreinte génétique, qui l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à une peine de quatre-vingt-dix jours-amende à 4 euros, par jugement du 6 juillet 2018.
 
 4. M. [V] a interjeté appel, à titre principal, et le ministère public, à titre incident.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du mémoire personnel et le moyen du mémoire ampliatif
 
 Enoncé des moyens
 
 5. Le moyen du mémoire personnel critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [V] coupable de refus de se soumettre à un prélèvement biologique alors que la réforme introduisant la possibilité d'un effacement de l'inscription de données dans le fichier FNAEG étant intervenue postérieurement aux faits reprochés à M. [V], la cour d'appel ne pouvait pas, sans violer l'article 112-1 du code pénal, retenir cette circonstance pour écarter les conclusions d'inconventionnalité de ce fichier et de la procédure visant à recueillir et conserver ses données génétiques.
 
 6. Le moyen du mémoire ampliatif critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [V] coupable de refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et l'identification de l'empreinte génétique alors qu'il a été déclaré coupable d'un délit entraînant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques et l'a condamné de ce chef à une peine de quatre-vingt-dix jours-amende à 4 euros, alors :
 
 « 1°/ que sauf application immédiate d'une loi pénale plus douce, l'élément légal de l'infraction s'apprécie au jour où les faits ont été commis ; qu'au cas d'espèce, M. [V], poursuivi pour un refus de prélèvement biologique intervenu le 27 décembre 2017, faisait valoir qu'à cette date, les règles régissant ces prélèvements étaient insuffisamment protectrices du droit à la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme compte tenu notamment de la durée de conservation et des conditions d'effacement des empreintes recueillies ; qu'en se fondant, pour déclarer M. [V] coupable, sur les possibilités d'effacement ouvertes par l'article 706-54-1 du code de procédure pénale, issu de l'article 85 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, postérieures aux faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 706-54, 706-54-1, 706-55, 706-56 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 2°/ qu'une loi ne peut entrer en vigueur en dépit de l'absence d'édiction des décrets d'application qu'elle prévoit que lorsqu'elle est suffisamment précise par elle-même ;