Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.477 du 22/10/2020,  partie 4


La matérialité d'un fait accidentel sur le trajet domicile/travail le 1er décembre 2015, au sens des dispositions de l'article L. 411-2 du code du travail est donc établie. – Sur l'imputabilité au travail des lésions Les éléments recueillis lors de l'enquête administrative, mettent en évidence que M. J... donnait satisfaction au travail et que sa situation de travailleur handicapé a été révélée par des managers notamment Mme G..., sa responsable d'équipe, qu'il avait fait l'objet ensuite de remarques blessantes sur son handicap (ce que confirme l'attestation D... en date du 16 novembre 2015 : « M... a été embauché uniquement grâce à son handicap, il est incompétent, ses résultats ne sont dus qu'à la chance
 »). La situation de souffrance au travail antérieure au 1er décembre 2015 retenue par l'enquête administrative est effectivement avérée, mais il en résulte également que le médecin du travail n'a pas revu M. J... après le 15 octobre 2015, alors qu'il l'avait vu très régulièrement auparavant (à six mois reprises au cours des douze mois précédents). M. J... n'a fait état, lors de l'enquête administrative, que d'un évènement notable dans la relation de travail, en lien avec une agression verbale en date du 30 juin 2015, imputée à M. E..., qui l'avait amené à rédiger une « fiche d'alerte incident » et à informer le médecin du travail et l'assistante sociale des faits. Il a précisé que Mme H... déléguée syndicale, avait été la première informée par téléphone le 1er décembre 2015 et qu'il devait rencontrer, ce jour-là, un enquêteur de Paris dans le cadre de l'enquête interne diligentée à la suite de l'alerte qu'il avait déposée en avril 2015, la date de cet entretien ayant été fixée le 26 novembre. De son côté, l'employeur a fait état d'une alerte déposée le 2 avril 2015 par M. J..., suivie d'un entretien avec le responsable des ressources humaines, enquête que le salarié avait demandé d'arrêter le 11 mai 2015, puis d'une nouvelle fiche alerte incident le 3 juillet 2015 à la suite d'une altercation verbale le 30 juin 2015 entre M. J... et M. E..., avec notification d'un avertissement à chacun des salariés, et d'un courrier de M. J... en date du 12 août 2015 relatif à un vécu de souffrance au travail pour lequel une enquête avait été décidée. Enfin, l'employeur a communiqué lors de l'enquête la teneur des courriels envoyés par M. J... le 1er décembre 2015 à 10 heures 26 à M. L... qui mentionne uniquement qu'il est en arrêt de travail « aujourd'hui », et au même destinataire le lendemain « en accident du travail à partir du 1er décembre 2015, je te fais parvenir le courrier dans les plus brefs délais » Il est exact que l' enquête administrative ne permet pas de retenir un lien entre la crise d'angoisse du 1er décembre 2015 et le travail. Les propos rapportés dans l'attestation R..., attribués à M. J... sont trop imprécis pour pouvoir être reliés avec un évènement précis survenu pendant le travail, et l'attestation du médecin psychiatre qui suit M. J... impute son état à une réitération de situations professionnelles vécues comme traumatisantes. M. J... a certes fait état d'un rendez-vous programmé ce jour-là avec un enquêteur extérieur au site sur lequel il travaillait, en indiquant avoir demandé à son employeur qu'il soit reporté sans obtenir de réponse et que « cet état de fait n'a fait qu'aggraver son état de stress » tout en ajoutant ensuite que ce n'est que le 1er décembre en fin de matinée qu'il a appris que ce rendez-vous avait été reporté à une date ultérieure. Toutefois, le délai écoulé depuis les faits dénoncés par le salarié en avril et en août 2015, ne permet pas de relier la crise d'angoisse du 1er décembre 2015 à la perspective alléguée d'un entretien, non confirmé, avec un enquêteur extérieur à la structure, alors que le médecin du travail n'a plus revenu depuis le 15 octobre 2015, ce salarié qui avait jusque-là bénéficié d'un suivi étroit de sa part. Le médecin conseil a estimé le 14 décembre 2015 que « les lésions n'étaient pas imputables au travail ». Cet avis n'est contredit que par le certificat du Dr K... qui tout en se basant exclusivement sur les déclarations de M. J... fait état de « traumatismes cumulatifs » mais sans relier pour autant la crise d'angoisse du 1er décembre 2015 à un événement particulier en lien avec le travail. De plus, et ainsi que le relève avec pertinence la caisse à ce spécialiste n'a commencé à suivre M. J... qu'en 2016, soit bien postérieurement. Il résulte donc de l'ensemble de ces éléments que l'existence d'un lien entre la crise d'angoisse et le travail n'est pas établie, de sorte qu'il n'y a pas, présentement, réunion de présomptions graves, précises et concordantes, permettant de déduire que M. J... a bien été victime d'un accident du travail (plus précisément trajet-travail). Le refus de prise en charge au titre de la législation professionnel est donc justifié » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE M. J... faisait valoir que l'enquête diligentée par la caisse n'avait pas respecté le principe du contradictoire dès lors qu'il n'a pas été convoqué devant elle pour présenter ses observations ;