Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.506 du 03/03/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, face aux allégations de Monsieur F... selon lesquelles son contrat de travail était incomplet, la société Vinci Construction France répondait que, « si certaines rubriques n'étaient pas complétées dans le contrat de travail, elles l'étaient dans le contrat transmis aux autorités camerounaises compétentes ainsi que dans l'annexe au contrat (en particulier le poste de travail et la classification) (Pièces adverses n° 3 et 7). Il ne fait donc guère de doute que ces éléments forment un ensemble contractuel cohérent, soumis tant à la clause de choix de la loi qu'à la clause de choix des juridictions compétentes » ; qu'en affirmant simplement que le contrat était « incomplet » et ne décrivait pas les fonctions confiées à Monsieur F..., la cour d'appel, qui n'a ni répondu aux conclusions opérantes et étayées de l'exposante, ni examiné les pièces qui les sous-tendaient, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond doivent s'expliquer sur les conclusions opérantes des parties ; qu'en l'espèce, la société Vinci Construction France faisait valoir que la compétence des juridictions camerounaises résultait aussi du choix fait par les parties de soumettre leurs relations à la loi camerounaise, dès lors que l'article 139 de la loi camerounaise du 27 novembre 1974 portant Code du travail disposait que « le tribunal compétent est en principe celui du lieu du travail » et que, s'il demeurait loisible au travailleur qui ne résiderait plus au lieu du travail de porter le tribunal du lieu de sa résidence, c'était uniquement à la condition que celui-ci soit situé au Cameroun (V. concl. p. 11 s.) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le conseil de prud'hommes de Strasbourg était territorialement compétent pour juge le litige, et d'AVOIR condamné la société Vinci Construction France à payer à Monsieur F... la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « partant, Monsieur F... est fondé à revendiquer la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de son domicile, à savoir Strasbourg – ce qui exclut celle du conseil des prud'hommes de Nanterre subsidiairement invoquée par l'intimée – dès lors qu'il travaillait au Cameroun en dehors de tout établissement ; Que la circonstance que le contrat de travail désignait un lieu de chantier précis ne suffit pas à le faire assimiler à un établissement d'autant que ce même contrat précisait qu'à la discrétion de l'employeur pour nécessité de service Monsieur F... pouvait être amené à travailler en tout lieu de la République du Cameroun ; Que le travail s'effectuait donc bien en dehors de tout établissement ce qui au sens de l'article R. 1412-1 du Code du travail autorise le demandeur à choisir de saisir le conseil des prud'hommes du lieu de son domicile » ;
 
 ALORS QUE le conseil de prud'hommes du domicile du salarié n'est compétent que lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement ; qu'en l'espèce, la société Vinci Construction France démontrait que le chantier de construction de la route Edéa-Yaoundé auquel avait été exclusivement affecté Monsieur F... constituait un établissement, dès lors qu'il s'agissait d'un chantier autonome et stable, poursuivi pendant 5 ans en la présence continue d'un représentant de l'employeur ; qu'en décidant néanmoins, nonobstant l'état de ces faits constants, que le travail de Monsieur F... se serait exécuté hors de tout établissement, aux motifs inopérants que la désignation d'un lieu précis de travail ne suffisait à faire assimiler le chantier à un établissement et que le demandeur aurait pu contractuellement être amené à travailler en tout lieu de la République du Cameroun, sans rechercher si, concrètement, durant l'exécution de son contrat de travail, Monsieur F... n'avait pas travaillé dans un unique chantier autonome et stable, fonctionnant sous la direction d'un représentant permanent de l'employeur, ce qui caractérisait un établissement et faisait obstacle à la compétence du juge du domicile du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1412-1 du Code du travail.