cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-10.494 du 05/07/2017,  partie 8


En revanche, il ne fait nul doute qu'en refusant malgré plusieurs alertes de le remplir intégralement de ses droits au paiement de ses heures de délégation et en le privant de sommes conséquentes chaque année, la société intimée a causé au salarié un préjudice financier et moral en rendant moins attractives ses fonctions de représentant du personnel et syndicales ; il en sera indemnisé par l'octroi d'une somme de 15.000 euros ; le surplus de ses demandes est rejeté » ;
 
 1. ALORS QUE le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de son mandat, mais ne peut prétendre au paiement d'une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il n'avait pas exercé de mandat ; qu'en l'espèce, il est constant que le travail du personnel navigant technique se compose d'activités exploitation vol et d'activités exploitation sol qui ne sont pas décomptées et rémunérées de manière identique ; que les activités d'exploitation vol donnent droit, à durée équivalente, à davantage de Primes Horaires de Vol que les activités d'exploitation sol et sont, en conséquence, mieux rémunérées que ces dernières ; qu'en retenant que Monsieur X..., dont les fonctions de commandant de bord impliquent des activités d'exploitation sol et des activités d'exploitation vol, était fondé à prétendre, pour le calcul de la rémunération des heures de délégation accomplies, à l'assimilation de toutes ses heures de délégation aux seules activités d'exploitation vol, la cour d'appel lui a reconnu le droit à une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il n'avait pas exercé de mandat de représentant du personnel et a, en conséquence, violé les articles L.1132-1, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QU'un accord collectif ne peut valablement garantir au représentant du personnel le paiement d'une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il n'avait pas exercé de mandat ; que, si le premier alinéa de l'article 4.3.5 de l'accord d'entreprise du 28 octobre 2002 prévoit que la rémunération du personnel navigant technique exerçant des fonctions de représentation du personnel est calculée dans le respect du principe que l'exercice d'un mandat ne peut conduire à lui verser une rémunération moindre que celle dont il aurait bénéficié s'il avait exercé une activité d'exploitation vol, il ne peut en résulter aucun droit, pour le représentant du personnel, au paiement d'une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il n'avait pas exercé de mandat ; qu'une telle disposition ne peut donc valablement imposer à l'employeur d'assimiler les activités de représentation du personnel à des activités d'exploitation vol pour le calcul de la rémunération afférente, dès lors que les fonctions des pilotes de ligne et commandants de bord impliquent des activités d'exploitation sol et des activités d'exploitation vol ; qu'en retenant cependant que cette disposition imposait à la société Aigle Azur Transports Aériens de rémunérer les heures de délégation comme les activités d'exploitation vol, la cour d'appel a violé articles L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 du Code du travail ;
 
 3. ALORS QUE si le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission, il ne peut pour autant prétendre à la rémunération indépendante du nombre d'heures de délégation effectivement prises ; qu'en l'espèce, les calculs de rappel de salaire effectués par le salarié reposaient sur une comparaison entre le décompte des Primes Horaires de Vol générées par son activité de représentant du personnel au cours d'une journée et la durée journalière moyenne de l'activité d'exploitation vol des commandants de bord, toutes bases confondues, évaluée à 7 Primes Horaires de Vol ; qu'en validant ce calcul qui conduisait à reconnaître au salarié pour chaque journée au cours de laquelle il avait exercé des fonctions de représentant du personnel, quelle que soit le nombre d'heures de délégation effectivement utilisé, une rémunération équivalente à celle due en contrepartie de 7 heures d'activité exploitation vol, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1132-1, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 du Code du travail ;
 
 4. ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que dans ses conclusions d'appel (p. 17 à 23), pour contester les calculs de rappel de salaire effectués par le salarié, la société Aigle Azur Transports Aériens soutenait qu'il convenait de tenir compte, dans le rappel de salaire lié à la revalorisation des Primes Horaires de Vol générées par les activités de représentant du personnel de Monsieur X..., de ce que ce dernier avait perçu le salaire minimum garanti lorsque le décompte de ses différentes activités ne lui permettait pas d'atteindre le nombre de PHV correspondant à ce salaire minimum ; qu'aucun rattrapage de salaire ne pouvait en conséquence lui être accordé pour les mois au cours desquels la revalorisation des PHV générées par son activité de représentant du personnel ne lui permettait pas d'atteindre le nombre de PHV correspondant au salaire minimum ; qu'il ne pouvait pas non plus prétendre au paiement de PHV complémentaires ou supplémentaires en sus du salaire déjà perçu, sans tenir compte des PHV réellement générées par son activité ;