Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-10.981 du 20/09/2018,  partie 7



 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d'AVOIR retenu la solidarité financière de la société Chanin avec la société MIC pour la période du 1er décembre 2004 au 30 juin 2005 et de l'AVOIR en conséquence condamnée à verser à l'URSSAF d'Île-de-France les sommes de 72 293 euros, à titre de rappels de cotisations, et de 7 229 euros, à titre de majorations de retard, soit la somme globale de 79 522 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est établi que les sociétés CDEE, IM2 BTP, RM BATIMENT, MIC et MPO, sous-traitantes de la société Chanin, ont toutes fait l'objet de procès-verbaux de travail dissimulé ; (...) ; que l'URSSAF a notifié à la société Chanin une mise en demeure pour la mise en oeuvre de la solidarité financière avec la société sous-traitante MIC pour la période allant du 1er décembre 2004 au 30 juin 2005 ; que par application combinée des articles L. 324-14 et R. 324-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits, le donneur d'ordre est soumis à une obligation de vigilance en matière de travail dissimulé lui imposant, lors de la conclusion du contrat de sous-traitance portant sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros et tous les 6 mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de se faire communiquer par son sous-traitant un certain nombre de documents ; qu'il résulte de ces dispositions que le donneur d'ordre, qui n'a pas satisfait à l'obligation de vigilance mise à sa charge en matière de travail dissimulé, est tenu solidairement avec son sous-traitant au paiement des cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par ce dernier aux organismes de protection sociale ; qu'il est constant que la société Chanin avait confié une partie de son activité en sous-traitance à la société MIC pour un montant au moins égal à 3 000 euros pour la période du 1er décembre 2004 au 30 juin 2005 et que la société MIC a exécuté ce contrat de sous-traitance en commettant le délit de travail dissimulé ; que c'est par une juste appréciation des éléments de l'espèce que les premiers juges ont retenu que la société Chanin n'avait pas satisfait à son obligation de vigilance dans la mesure où, bien qu'ayant fourni à l'URSSAF un extrait K bis de la société MIC en date du 2 décembre 2004 et une attestation sur l'honneur établie par cette dernière le 25 août 2004 certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du code du travail, il n'est pas établi que ces documents ont été communiqués par la société MIC à la société Chanin lors de la conclusion du contrat de sous-traitance puis tous les six mois ; qu'il suffit d'ajouter que la production en cause d'appel de deux attestations sur l'honneur en date des 23 décembre 2004 et 3 janvier 2005, certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du code du travail ne permet pas de remettre en cause l'appréciation des premiers juges en ce que l'extrait K bis de la société est du 2 décembre 2004 et que le redressement porte sur la période du 1er décembre 2004 au 30 juin 2005 » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QU' « il est, en outre, établi et non contesté qu'afin de démontrer qu'elle avait satisfait l'obligation de vigilance mise à sa charge, la société Chanin a fourni à l'URSSAF un extrait K bis de la société MIC, en date du 2 décembre 2004, ainsi qu'une attestation sur l'honneur établie par cette dernière, le 25 août 2004, certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du code du travail ; qu'à supposer la fourniture de tels documents suffisant à démontrer la satisfaction de l'obligation de vigilance imposée au donneur d'ordre par les dispositions susmentionnées du code du travail, il n'est nullement établi que lesdits documents ont été communiqués par la société MIC à la société Chanin lors de la conclusion du contrat de sous-traitance puis tous les six mois, étant rappelé que le redressement litigieux porte sur la période du 1er décembre 2004 au 30 juin 2005 et que l'extrait K bis de la société MIC produit par la partie demanderesse est daté du 2 décembre 2004 » ;
 
 ALORS QUE, dans ses dernières écritures, la société soutenait que le procès-verbal de travail dissimulé du 17 juillet 2008 était postérieur à la lettre d'observations mettant en oeuvre sa solidarité financière au titre du travail dissimulé, ce qui la rendait irrégulière (conclusions d'appel, p. 15, § 1) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;