Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.238 du 05/12/2019,  partie 2


Que ie sous-traitant au sens de la sous-traitance industrielle ne suffit pas pour retenir que la société DEPAGNE a la qualité de sous-traitant au sens de la foi susvisée ; Que dès lors, la société DEPAGNE est un fournisseur fabricant de l'entreprise principale et ne saurait se prévaloir de la qualité de sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975, ainsi qu'elle le reconnaît à hauteur d'appel ; Que le jugement sera réformé de ce chef ; Qu'il appartient dès lors à la société DEPAGNE de démontrer un lien contractuel direct avec la société SEMSAMAR, comme fondement à da demande en paiement ; Qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, l'acceptation le 13 mai 2002, par la SEMSAMAR de prendre en charge une partie de la créance de la société MARINA INTERNATIONAL, défaillante, s'est faite pour compte de cette dernière et non en reconnaissance d'une relation contractuelle directe entre SEMSAMAR et le fournisseur DEPAGNE ; Qu'en effet, la société MARINA INTERNATIONAL a demandé expressément à la SEMSAMAR par télécopie du 3 mai 2012 de payer directement son fournisseur de bornes à hauteur de 30 % d'acompte et la SEMSAMAR a réglé ledit acompte en mentionnant « à imputer sur marché MARINA INTERNATIONAL » ; Que la société DEPAGNE fait valoir que du fait de la disparition de l'entreprise principale, elle a traité directement avec îa société SEMSAMAR, qu'elle a adressé directement à cette dernière le 16 avril 2002 un devis détaillé, comportant des modifications souhaitées par la SEMSAMAR, notamment ajout de commande de transformateurs, tableau et coffrets de production, destinées au port de plaisance de Marigot, c'est-à-dire modifiant les prestations initiales prévues par le maître d'oeuvre, la société MARINA INTERNATIONAL ; Que cependant, ledit courrier mentionne que l'équipement ainsi décrit est celui défini dans le devis du 9 avril 2002 et le fait de l'avoir adressé également au maître de l'ouvrage ne saurait valoir novation du lien contractuel initial avec l'entreprise principale ; Que la société DEPAGNE reconnaît dans son courrier du 10 février 2003 adressé à la SEMSAMAR qu'elle a livré des matériels correspondant aux demandes de la société MARINA INTERNATIONAL et elle seule ; Que tes schémas internes des matériels ont ensuite été effectués et fournis à la seule société MARINA INTERNATIONAL en avril 2002 ; Que la facture du 22 avril 2002 suite à la livraison du matériel a été adressée à la société MARINA INTERNATIONAL et non à la SEMSAMAR, ce qui contredit la thèse de la modification du lien contractuel ; Qu'il n'est nullement établi la résiliation du marché liant la SEMSAMAR à la société MARINA INTERNATIONAL, ni Sa conclusion d'un nouveau contrat entre le maître de l'ouvrage et la société DEPAGNE, à l'instar de ce qui s'est passé avec la société SAMABAT ; Que la société MARINA INTERNATIONAL n'a abandonné le chantier qu'en juin 2002 ; Que la société MARINA INTERNATIONAL a été placée en redressement judiciaire le 27 juillet 2002 puis en liquidation judiciaire le 28 août 2002 ; Qu'il n'y a donc pas situation de travaux commandés directement par la société SEMSAMAR et dès lors, la demande en paiement du solde de ceux-ci sera rejetée » ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société Depagne, fournisseur, soutenait que par courriels des 2 et 4 avril 2002, la société Semsamar, maître d'ouvrage, s'était engagée à payer ses factures après leur validation par la société Marina International, maître d'oeuvre (ses conclusions, p. 4, § 9 et p. 8 § 6) ; qu'en retenant, pour écarter son action contre la société Semsamar, que l'acceptation par celle-ci de régler, le 13 mai 2002, une partie de ses créances n'avait été faite que pour le compte de la société Marina International, que seule cette dernière avait passé commande auprès de la société Depagne, que l'envoi à la société Semsamar du devis du 16 avril 2002 n'emportait pas novation de ce lien contractuel initial, que les matériels livrés correspondaient aux demandes de la société Marina International, que les schémas internes de ces matériels et la facture du 22 avril 2002 n'avaient été adressés qu'à cette dernière et qu'il n'était pas établi la résiliation du marché liant la société Semsamar à la société Marina International ni la conclusion d'un nouveau contrat entre la Semasmar et la société Depagne, mais sans s'expliquer sur les courriels déterminants des 2 et 4 avril 2002 invoqués par la société Depagne, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en énonçant, d'une part, qu'il n'était pas établi de commande directe entre la société Semsamar et la société Depagne (arrêt attaqué, p. 6, § 9) et, d'autre part, que le devis du 16 avril 2002 de la société Depagne avait été agréé par elle (arrêt attaqué p. 7 § 2), ce dont il résultait bien l'existence d'un lien contractuel entre ces deux sociétés, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;