Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.397 du 20/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2022
 
 1°/ Mme [L] [V], domiciliée [Adresse 4],
 
 2°/ M. [A] [E], domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ M. [B] [E], domicilié [Adresse 7],
 
 4°/ M. [M] [E], domicilié [Adresse 6],
 
 5°/ Mme [I] [T], épouse [E], domiciliée [Adresse 5],
 
 6°/ M. [C] [V],
 
 7°/ Mme [G] [F], épouse [V],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° M 20-16.397 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2020 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 8],
 
 2°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Niort, domicilié en son parquet, [Adresse 2],
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié en son parquet général, [Adresse 9],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [L] [V], M. [A] [E], M. [B] [E], M. [M] [E], Mme [I] [T], épouse [E], M. [C] [V] et Mme [G] [F], épouse [V], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 avril 2020), M. [O] [K] a été déclaré, par un arrêt d'une cour d'assises, coupable du meurtre de [R] [E]. Par arrêt, statuant sur les intérêts civils, du 17 mai 2017, la cour d'assises a condamné M. [O] [K] à verser diverses sommes aux parents de la victime, en leur qualité d'héritiers, en réparation des souffrances éprouvées par leur fils, ainsi qu'à ses proches au titre de leurs préjudices personnels résultant du décès de [R] [E].
 
 2. La commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi), saisie par ces victimes aux fins d'indemnisation de leurs préjudices, a rejeté ces demandes en raison de la faute de la victime directe, excluant, en application de l'article 706-3, dernier alinéa, du code de procédure pénale, tout droit à prise en charge de l'indemnisation des victimes par ricochet par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Fgti).
 
 3. A l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt confirmatif de cette décision, M. [A] [E], M. [C] [V], Mme [G] [F], épouse [V], Mme [I] [T], épouse [E], M. [M] [V], M. [L] [V] et M. [B] [E] (les consorts [E] et [V]) ont demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 706-3, dernier alinéa, du code de procédure pénale.
 
 4. Par arrêt du 7 janvier 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, retenant, en premier lieu, que cette disposition, telle qu'interprétée par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon laquelle la réparation des préjudices de la victime par ricochet peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime directe, ne porte atteinte ni au principe de responsabilité ni au droit de propriété, tels que respectivement garantis par les articles 4 et 17 de la Déclaration de 1789 et, en second lieu, qu'elle ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de cette Déclaration, en ce qu'elle repose sur une différence objective de situations tenant au fait générateur de l'indemnisation, considéré en toutes ses circonstances, la différence de traitement résultant de la faute de la victime immédiate étant en rapport direct avec l'objet de la loi, qui réserve à certaines victimes le bénéfice de l'indemnisation par la solidarité nationale des préjudices résultant d'une infraction, a dit n'y avoir lieu, en conséquence, de renvoyer la question au Conseil constitutionnel (2e Civ., 7 janvier 2021, pourvoi n° 20-16.397).
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé