Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.461 du 14/11/2019,  partie 2



 ] Il est ainsi démontré que la gouttière litigieuse constitue un empiètement portant atteinte au droit de propriété des époux G..., an sens des articles 544 et 552 du code civil, dont ces derniers sont bien fondés à solliciter qu'il cesse, par la réalisation des travaux sus-précisés par les propriétaires du fonds auteurs de l'empiètement, ceux-ci devant faire leur affaire du litige les opposant à l'artisan, avec lequel les époux G... n'ont aucun lien de droit (arrêt, p.5 et 6) ;
 
 1/ ALORS QUE les époux S... rappelaient que le garage des époux G... avait été édifié sans permis de construire et adossé à leur propre garage ; qu'ils faisaient ainsi valoir qu'il était « difficile de connaître l'exact dépassement de la gouttière » de leur garage sur la propriété des époux G... (conclusions d'appel des exposants, p.4) en l'état de l'incertitude sur l'implantation du garage des époux G... ; qu'en décidant cependant de condamner les époux S... à démolir une partie de leur toiture qui empièterait sur la propriété des époux G..., au regard d'un surplomb sur la toiture du garage des époux G..., sans s'expliquer sur la limite divisoire des fonds respectifs des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 552 du Code civil ;
 
 2/ ALORS QUE le constat d'huissier établi à la requête des époux G... se bornait à faire état de ce que « le conduit vertical de ladite gouttière est manifestement situé de leur coté au lieu d'être installé chez leur voisins » (procès-verbal de constat du 3 mai 2013, p.2) ; qu'en décidant cependant que le procès-verbal de constat établirait l'existence d'un empiètement de la descente de gouttière sur la parcelle des époux G..., la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal de constat du 3 mai 2013 et violé l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est ainsi démontré que M. et Mme G... subissent un encombrement fautif de la part de leurs voisins, la circonstance qu'un artisan engage par ceux-ci serait à l'origine de la pose des plaques étant indifférente au litige entre propriétaires voisins, et sont donc en application des dispositions des articles 544 et 1382 du code civil, bien fondés à solliciter que cesse cet encombrement par l'enlèvement desdites plaques (arrêt, p.6) ;
 
 3/ ALORS QUE les époux G... sollicitaient l'enlèvement de plaques de contreplaqué posées sur la toiture de leur garage sur le fondement de l'article 544 du Code civil, et subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil ; qu'en décidant de condamner les époux S... à procéder à l'enlèvement des plaques de contreplaqué « en application des dispositions des articles 544 et 1382 du Code civil », la Cour d'appel, faute de préciser le fondement juridique de la condamnation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE par les travaux qu'ils ont fait réaliser M. et Mme S... ont créé un empiètement sur la propriété du fonds voisin, auquel ils n'ont toujours pas remédié. A l'occasion des mêmes travaux de transformation de leur garage en un local d'habitation ont été abandonnées sur le toit du bâtiment à usage de garage appartenant aux époux G... plusieurs plaques de contre-plaqué dont l'effet inesthétique allégué est corroboré par les photographies annexées au constat de Me H... (déjà cité), trouble auxquels M. et Mme S... n'ont pas mis fin depuis près de six années (arrêt, p.6) ;
 
 4/ ALORS QU'en décidant d'indemniser le préjudice de jouissance des époux G... sans caractériser d'atteinte à la jouissance de la parcelle des époux G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE en réparation des préjudices de jouissance ainsi subis du fait du comportement fautif des époux S..., qui ne sauraient s'exonérer de leur responsabilité à leur égard en invoquant les fautes de l'artisan chargé de réaliser lesdits travaux, M. et Mme G... se verront allouer une somme de 2000 euros (arrêt, p.7) ;
 
 5/ ALORS QU'en décidant de procéder à une réparation forfaitaire du préjudice de jouissance invoqué par les époux G... en leur allouant la somme de 2 000 euros, la Cour d'appel a porté atteinte au principe de la réparation intégrale du préjudice subi et violé l'article 1382 du Code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux S... de leur demande tendant à voir condamner les époux G... au versement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du trouble du voisinage subi et d'AVOIR débouté les époux S... de leur demande tendant à voir condamner les époux G... au versement de la somme de 651,50 euros correspondant à la moitié du coût des travaux réalisés sur la clôture mitoyenne,