Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.816 du 10/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021

I - 1°/ la société Nord voile, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. G... L..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° W 19-16.816 contre un arrêt n° RG : 16/04589 rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Intrum Justitia Debt Finance AG, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord-Est, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société V & V, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de M. X... U..., dont le siège est [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Nord voile,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 II - 1°/ M. G... L...,
 
 2°/ la société Nord voile,
 
 ont formé le pourvoi n° P 19-17.154 contre le même arrêt n° RG : 16/04589 rendu, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord-Est,
 
 2°/ à la société Intrum Justitia Debt Finance AG,
 
 3°/ à la société V & V,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs aux pourvois n° W 19-16.816 et P 19-17.154 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation identique, annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. L... et de la société Nord voile,
 de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Intrum Justitia Debt Finance AG, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° W 19-16.816 et n° P 19-17.154 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 février 2019), la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est (la banque) a, dans la limite des montants fixés par deux conventions de crédit global de trésorerie conclues les 3 novembre 2005 et 30 mars 2007 avec la société Nord voile, consenti à celle-ci deux prêts, respectivement de 189 700 et 150 000 euros, qui ont été réalisés le 26 juillet 2013.
 
 3. N'ayant pas honoré ses engagements de remboursement, la société Nord voile a été mise en demeure, le 4 septembre 2014, de payer les sommes restant dues au titre des prêts. La même mise en demeure a été délivrée à M. L..., gérant de la société, qui s'était rendu caution solidaire de l'exécution des conventions de crédit global de trésorerie. Les créances de la banque ont été cédées à la société Intrum Justitia Debt Finance AG (la société Justitia).
 
 4. Par un jugement du 30 septembre 2016, la société Nord voile a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde. Le 22 septembre 2017, un plan de sauvegarde a été adopté, prévoyant le règlement de la créance de la société Justitia en un unique dividende forfaitaire de 10 %, le 22 septembre 2018.
 
 Examen des moyens des pourvois n° W 19-16.816 et n° P 19-17.154, rédigés en termes identiques, réunis
 
 Sur les moyens, pris en leur première branche, ci-après annexés
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur les moyens, pris en leur seconde branche
 
 Enoncé des moyens