Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-81.945 du 22/10/2013,  partie 2


que les surveillances des différentes lignes, telles qu'elles ont été effectuées, sous le contrôle d'un juge constituant une garantie suffisante contre l'arbitraire, étaient proportionnées au but poursuivi, s'agissant d'une association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, portant gravement atteinte à l'ordre public, et nécessaire au sens de l'article 8 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les motifs exposés précédemment quant à l'applicabilité de l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale peuvent être repris au soutien du présent moyen sur la base de l'article 81 du même code et qu'il convient de considérer que sont donc caractérisées la prévisibilité et l'accessibilité à la loi, mais aussi la proportionnalité de l'ingérence réalisée dans l'exercice du droit au respect de la vie privée ; que le moyen sera en conséquence rejeté ;
 " 1°) alors qu'une mesure dite de « géo-localisation » consistant à surveiller les déplacements d'une personne par le suivi de son téléphone mobile constitue une ingérence dans la vie privée de cette personne, qui ne peut être légalement effectuée que dans les conditions prévues par l'article 8, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'ingérence doit donc être prévue par une loi présentant les qualités requises par la jurisprudence de la Cour européenne dans son interprétation de l'article 8 alinéa 2, indépendamment du caractère proportionné ou nécessaire de la mesure qui est par ailleurs et cumulativement requis ; qu'il est constant qu'aucune loi ne prévoit ni n'organise la surveillance des téléphones portables et de leurs déplacements ; que la seule circonstance que la mesure est placée sous le contrôle du juge d'instruction ne peut pallier l'absence de loi suffisamment précise, accessible, prévisible et émanant d'un organe compétent pour la créer ; que ne répond pas à ces exigence le texte général de l'article 81 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction a violé l'article 8, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 81 du code de procédure pénale par fausse application ;
 " 2°) alors qu'une loi ne répond aux qualités requises par l'article 8, alinéa 2, de la Convention pour justifier une ingérence dans la vie privée qu'à condition de prévoir des limites, notamment dans le temps, aux mesures de surveillance et d'en organiser la fin ou l'extinction ; que la chambre de l'instruction a, en validant les géo-localisations contestées, violé les textes susvisés " ;
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris du défaut de fondement légal de la mise en place, par les opérateurs de téléphonie, d'un dispositif technique, dit de " géolocalisation ", permettant, à partir du suivi des téléphones de M. X..., de surveiller ses déplacements en temps réel, l'arrêt retient, notamment, que cette surveillance, fondée sur l'article 81 du code de procédure pénale, répond aux exigences de prévisibilité et d'accessibilité de la loi et qu'elle a été effectuée sous le contrôle d'un juge constituant une garantie suffisante contre l'arbitraire ; que les juges ajoutent que cette ingérence dans la vie privée de la personne concernée était proportionnée au but poursuivi, s'agissant d'une association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme portant gravement atteinte à l'ordre public, et qu'elle était nécessaire au sens de l'article 8 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application du texte conventionnel invoqué ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 34-1 § VI du code des postes et télécommunications, 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale par fausse application, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des Libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D 3304, rejetant ainsi la demande de nullité des réquisitions du contenu des adresses e-mail utilisées par M. X... et de l'ensemble des actes subséquents ;
 " aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que des réquisitions ont été effectuées par les enquêteurs en date des 2 novembre 2011 (D 26) et 12 janvier 2012 (D 268) en enquête préliminaire sur autorisation du procureur de la République, et le 14 mars 2012 (D 958) sur commission rogatoire de Mme Z... délivrée le 8 mars 2012, sollicitant différents opérateurs de bien vouloir fournir les renseignements suivants relatifs à un certain nombre d'adresses mail : 
 «- logs de connexion pour cette adresse de messagerie ;
 - fiche d'inscription et tous renseignements concernant le créateur de l'adresse ;
 - le détail de tous les contacts (adresse électronique et identités) qui apparaissent dans les e-mails ou dans la rubrique « contact » de la boîte aux lettres associées à ladite adresse électronique ;
 - les coordonnées bancaires si la personne a souscrit à un service payant ;