décision 21-81.032 du 25/01/2022,  partie 3


qu'en déclarant M. [F] coupable, d'une part, d'aide au séjour irrégulier d'étrangers ayant pour effet de les soumettre à des conditions de vie et d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine à l'égard de MM. [H], [E] et [B], et d'autre part, de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine à l'égard de ces mêmes personnes, aux motifs qu'il les a hébergés dans des conditions d'hébergement indignes et qu'il étaient en situation de vulnérabilité, alors qu'il résultait ainsi de ses propres constatations que les deux infractions précitées procédaient, de manière indissociable, d'une action unique caractérisée par une même intention coupable, la cour d'appel a violé le principe de non bis in idem. »
 
 Réponse de la Cour
 
 20. Le moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la violation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes, est irrecevable.
 
 21. En effet, d'une part, ce principe n'est pas d'ordre public.
 
 22. D'autre part, le grief pris de sa violation ne naît pas de l'arrêt.
 
 23. D'où il suit que le moyen doit être écarté.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 24. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [F] coupable d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l'espace Schengen ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaine faits commis du 10 août 2013 au 19 mars 2017 à [Localité 3], alors « que les délits prévus par les articles L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 223-1, 225-14 du code pénal, L.1331-24 et L. 1337-4 du code de la santé publique et L. 5214 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont des infractions intentionnelles ; qu'il incombe au juge de caractériser l'intention délictueuse ; qu'en se bornant à affirmer que les personnes en situation irrégulière avaient indiqué que M. [F] connaissait l'irrégularité de leur situation en France sans indiquer si M. [F] connaissait effectivement la situation de ces personnes et sur quels éléments elle fondait sa conviction, la cour d'appel qui a insuffisamment motivé sa décision sur ce point n'a pas légalement justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 25. Pour caractériser à l'encontre de M. [F] l'élément intentionnel du délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers ayant pour effet de les soumettre à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, l'arrêt attaqué énonce que MM. [H], [E], [O] [B], tous trois en situation irrégulière, étaient régulièrement en contact avec M. [F] qui percevait les loyers et ont tous indiqué, de manière crédible, dans la mesure où leur témoignage n'est pas à charge, que celui-ci connaissait leur situation administrative irrégulière en France.
 
 26. Les juges ajoutent qu'en ce qui concerne la circonstance aggravante de soumission d'étrangers à des conditions incompatibles avec la dignité humaine, il convient de rappeler qu'un arrêté d'insalubrité a été notifié le 20 avril 2016 pour le logement occupé par M. [H], décrit comme humide, partiellement enterré, sans éclairage ni chauffage dans la chambre et présentant une installation électrique dangereuse.
 
 27. Les juges retiennent que le logement occupé par M. [B] est un abri de jardin de 5,40 m², sans fenêtre, ni isolation, ni chauffage, avec une installation électrique dangereuse, et est impropre à toute habitation, selon les déclarations de M. [F].
 
 28. Les juges relèvent que le logement de M. [E], semi-enterré, correspond à des anciennes caves avec une extension précaire récente dont la pièce à vivre a une hauteur de plafond inférieure à 2,20 m et ne possède ni volets ni aération.
 
 29. En statuant ainsi, la cour d'appel a caractérisé, sans insuffisance ni contradiction, l'élément intentionnel du délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers ayant pour effet de les soumettre à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine et justifié sa décision.
 
 30. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le sixième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 31. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [F] coupable de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement indignes, faits commis du 10 août 2013 au 19 mars 2017 à [Localité 3] pour les faits concernant M. [E] M. [H] et M. [B], alors « que l'état de vulnérabilité ne peut résulter de la seule situation irrégulière d'une personne ; qu'en se bornant à relever pour considérer que MM. [H], [E] et [B] étaient en situation de vulnérabilité qu'ils étaient en situation irrégulière, sans caractériser aucun autre élément démontrant la vulnérabilité de ces personnes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard e l'article 225-14 du code pénal. »