décision 15-25.879 du 19/10/2016,  partie 3


les recherches à effectuer ne se limitent pas au contenu immobilier des avoirs, en conséquence, la désignation effectuée par le premier juge sera confirmée (arrêt du 25 novembre 2010, p. 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE compte tenu du patrimoine des époux, il convient de faire droit à la demande des parties ; un professionnel qualifié sera désigné afin que la mission puisse être remplie avec objectivité (jugement du 29 octobre 2009, p. 3) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE aux termes de l'article 265 du Code de procédure civile, la décision qui ordonne l'expertise nomme l'expert ou les experts ; en application de l'article 232 du Code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ; l'article 1 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires dispose que, sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour réaliser une expertise une personne figurant sur l'une des listes établies en application de l'article 2 ou, le cas échéant, désigner toute personne de leur choix ; il résulte de l'article 6 de la loi que les experts ne figurant sur aucune liste prêtent serment chaque fois qu'ils sont commis « d'accomplir leur mission de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience » ; la validité des actes de procédure est affectée par les vices de forme faisant grief ou par les irrégularités de fond résultant de l'énumération limitative de l'article 117 du Code de procédure civile ; le défaut de prestation de serment d'un expert, qui ne figure pas au nombre de ces irrégularités de fond, constitue un vice de forme dont la nullité, aux termes de l'article 114 dernier alinéa du Code de procédure civile, ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; les opérations d'expertises ont été menées au contradictoire de M. K... qui a été entendu soit seul soit en présence de ses avocats successifs ; l'expert a souligné les difficultés rencontrées au cours de sa mission notamment « la réception d'innombrables courriers de M. K... », l'obligeant à intervenir auprès de ses conseils pour ne recevoir que les éléments sollicités ; les difficultés à obtenir les pièces nécessaires, obligeant l'expert à « recadrer » Mme H... aux fins qu'elle remette à son mari les pièces de ce dernier restées au domicile conjugal, « la réception en vrac » de plusieurs centaines de pièces non triées transmises par M. K... contraignant à un classement préalable et à un tri qui aurait dû être accompli par M. K... ; malgré ce contexte, l'expert dit avoir respecté le principe du contradictoire en s'assurant systématiquement de la transmission par chaque partie à l'autre de tous courriers ou pièces reçues ; le premier juge a justement constaté que M. K... ne faisait pas la preuve de l'absence de transmission de pièces communiquées par l'épouse à l'expert ; qu'il a bien été tenu compte du 3e dire annexé au rapport ; que l'intention de l'époux de faire révoquer les libéralités consenties à l'épouse avait notamment été prise en compte par l'expert à la page 38 de son rapport qui évoque le 3e dire, lequel en application de l'article 276 al. 3 du Code de procédure civile se devait de rappeler sommairement le contenu des observations ou réclamations présentées antérieurement ; qu'en l'espèce, M. K... ne fait état d'aucun grief qui résulterait pour lui de l'absence de prestation de serment de l'expert préalablement à l'exécution de sa mission ou du défaut de respect du principe du contradictoire et sera en conséquence débouté de sa demande de nullité, (arrêt du 2 juillet 2015, p. 6 et 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la nullité du rapport du technicien qualifié : aux termes de l'article 50 de la loi du 11 février 2004, lors de leur inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel, les expert prêtent serment, devant la cour d'appel, du lieu où ils demeurent, d'accomplir leur mission, de faire leur rapport de donner leur avis en leur honneur et conscience : que le serment est renouvelé en cas de nouvelle inscription après radiation ; que les expert ne figurant sur aucune des listes prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu au premier alinéa ; qu'en l'espèce, il est vrai que le rapport de l'expert ne fait effectivement pas mention de la prestation par le professionnel désigné d'un quelconque serment alors qu'il ne fait pas partie des experts inscrits sur la liste d'une Cour d'appel ;