Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.272 du 06/05/2021,  partie 5


impropriété du bien livré ou de travaux exécutés à l&apos;usage auquel on les destine". La clause d&apos;exclusion du produit livré ou de la prestation fournie, usuelle en matière d&apos;assurance de responsabilité d&apos;une entreprise industrielle ou commerciale, est formelle et limitée, et n&apos;a pas pour effet de vider la police d&apos;assurance, destinée à garantir les risques d&apos;exploitation, de sa substance. En outre, contrairement à ce que les époux [J] soutiennent, il ressort clairement des conditions particulières du contrat d&apos;assurance de la société Marine Atlantique que la garantie facultative des dommages matériels autres que ceux résultant d&apos;un dommage matériel garanti est "exclue" et n&apos;a donc pas été souscrite par l&apos;assuré. Les désordres litigieux ont tous leur siège dans des éléments réalisés par la société Marine Atlantique (cloisons, safrans, dérives) ou commandés et installés par celle-ci (moteurs et hélices), ou affectent la navigabilité même du navire en raison de la mauvaise prestation de l&apos;assuré (surpoids et modification d&apos;assiette). Il s&apos;agit donc tous dc dommages matériels apparus après livraison, portant sur la prestation initiale de la société Marine et auxquels il doit être remédié par une reprise de cette prestation, de sorte qu&apos;ils sont exclus de la garantie de l&apos;assureur en application de l&apos;article 12.11.12 des conditions générales de la police. Dès lors, les préjudices dont les époux [J] demandent réparation (perte de valeur du navire, perte de chance de revendre le navire plus tôt, préjudice de rétablissement et préjudice moral) constituent des préjudices immatériels non consécutifs à un préjudice matériel garanti, de sorte que, faute pour la société Marine Atlantique d&apos;avoir souscrit l&apos;extension de garantie couvrant ce risque, la société Allianz dénie avec raison sa garantie. Enfin, contrairement à ce qu&apos;ont retenu les premiers juges, les frais exposés en raison des avaries constituent soit un dommage matériel au produit livré exclu de la garantie de l&apos;assureur (remplacement des safrans), soit un dommage pécuniaire s&apos;analysant un préjudice matériel (frais de mouillage et de stationnement du bateau, frais de déplacement des propriétaires du navire, réalisation d&apos;expertise amiables et manutention du navire au cours des opérations d&apos;expertise) qui n&apos;est pas garanti par la société Allianz dès lors que la garantie facultative des préjudices immatériels purs ou non consécutifs à un préjudice matériel garanti n&apos;a pas été souscrite. Il convient donc, après réformation du jugement attaqué sur ce point, de débouter les époux [J] de l&apos;ensemble de leurs demandes formées contre la société Allianz ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent motiver leur décision, par voie d&apos;affirmation générale ; qu&apos;en ayant affirmé péremptoirement que « La clause d&apos;exclusion du produit livré ou de la prestation fournie, usuelle en matière d&apos;assurance de responsabilité d&apos;une entreprise industrielle ou commerciale, est formelle et limitée, et n&apos;a pas pour effet de vider la police d&apos;assurance, destinée à garantir les risques d&apos;exploitation, de sa substance » (arrêt, p. 11 § 2), sans aucune appréciation in concreto de celle-ci, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos; une clause d&apos;exclusion ne peut avoir pour effet de vider la garantie de sa substance ; qu&apos;en ayant jugé que la clause d&apos;exclusion des dommages subis par le produit livré ne vidait pas la garantie de sa substance, alors qu&apos;elle s&apos;étendait à tous les dommages subis par le produit livré et que n&apos;étaient pas non plus garantis, sauf extension non souscrite, les dommages immatériels consécutifs à ces dommages non garantis, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.113-1 du code des assurances.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. [G] de son recours en garantie formé contre la société Allianz ;
 
 - AUX MOTIFS QUE Sur le recours en garantie de M. [G]. Au regard du nombre et degré de gravité des fautes respectives du chantier naval et de l&apos;architecte naval tels qu&apos;elles ressortent des conclusions de l&apos;expert judiciaire précédemment exposées, les premiers juges ont pertinemment réparti, dans leurs rapports entre eux, les responsabilités et la charge finale de la dette à raison de 80 % pour la société Marine Atlantique et de 20 % pour M. [G]. Ce dernier n&apos;est en revanche pas fondé à obtenir la condamnation de la société Allianz à le garantir de ses condamnations, fut-ce à hauteur de 80 % ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera par voie de conséquence, une cassation sur le troisième et donc sur le chef de l&apos;arrêt ayant débouté M. [G] de son recours en garantie dirigé contre la société Allianz, assureur de la société Marine Atlantique, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.