Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.398 du 08/04/2021,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que le salarié avait quitté l'entreprise le 31 mai 2013, d'autre part, que l'accord du 8 mars 2012, accepté le 30 juillet 2012, subordonnait l'acquisition des RSU à la présence du salarié dans la société ou une de ses filiales à la date du 31 décembre 2014, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déboute M. R... de ses demandes ;
 
 Condamne M. R... aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juridictions de fond ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Thales dis France
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le conseil de prud'hommes en ce qu'il avait condamné la société Gemalto à verser trente actions gratuites (RSU) à M. R..., avait fixé une astreinte de 20 euros par jour de retard passé un délai de trente jours après la notification du jugement et jusqu'à la délivrance de la totalité des actions, s'était réservé le pouvoir de liquider les astreintes sur simple demande de M. R..., avait condamné la société Gemalto à verser à M. R... les sommes de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société Gemalto de ses demandes et de l'AVOIR condamnée aux dépens et au paiement à M. R... d'une indemnité de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le code civil dispose que tout contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes; que lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation; que toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier; que lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.
 Au mois de mars 2012, la société Gemalto a informé l'ensemble de ses salariés de la mise en place d'un programme de récompense, si les bons résultats obtenus se poursuivaient, prenant la forme de l'attribution d'actions gratuites, dont le nombre était défini par tranches de salaire, et dont les grandes lignes étaient les suivantes :
 « - éligibilité: tous les employés ayant un contrat de travail avec Gemalto au 8 mars 2012, - performance: les employés bénéficieront de ce programme si Gemalto atteint un résultat des activités opérationnelles de 300 millions d'euros ou plus en 2013,
 - présence : les employés bénéficieront de ce programme s'ils sont toujours sous contrat de travail avec Gemalto le 31 décembre 2014 ».
 Elle précisait que dans les mois à venir, chaque employé éligible recevrait des documents formalisant tous les détails de ce programme spécial.
 C'est ainsi qu'une convention « RSU » a été signée entre la société Gemalto et M. R..., contenant les clauses suivantes :
 « Conditions d'acquisition
 L'acquisition des RSU est soumise aux deux conditions suivantes :
 1. Condition de performance :
 Le résultat des activités opérationnelles de Gemalto pour 2013, tel qu'indiqué dans le rapport annuel 2013 de la société et adopté par l'assemblée annuelle des actionnaires de 2014 :
 300 millions d'euros = 100 % de droits d'acquisition < 300 millions d'euros = % de droits d'acquisition
 2. Condition de présence: le participant est salarié de la société ou de l'une de ses filiales à la date du 31 décembre 2014.
 L'acquisition des RSU a lieu le 31 décembre 2014 si les deux conditions indiquées ci-dessus sont remplies. Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, les RSU ne pourront pas être acquises et seront donc nulles ».