Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.313 du 30/06/2021,  partie 7



 5° Alors en tout état de cause que, contrairement à ce que juge la cour d'appel, la mention « fonctionnement atypique » du compte, assortie du visa du 1° de l'article L. 312-1-IV du code monétaire et financier, dans le contexte précis qui était celui des interpellations de la banque sur les tenants et les aboutissants du virement annoncé en provenance de Chine, via d'autres intermédiaires, pour solder un contrat Iranien, était parfaitement limpide, quant aux motifs de la rupture, pour la société Knappe Composite ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui a négligé la circonstance que les lignes directrices ACPR-Tracfin font elles-mêmes référence aux opérations atypiques, incohérentes, inhabituelles ou suspectes, a violé l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause, lu à la lumière de l'article 19 de la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 ;
 
 6° Alors par ailleurs que la tentative d'utilisation du compte pour une opération d'un montant inhabituellement élevé ou particulièrement complexe, de laquelle tout doute d'illicéité ne peut être écarté, comme son commencement d'exécution, est de nature à justifier que la banque nourrisse des soupçons justifiant la rupture de la relation d'affaires unissant le banquier au titulaire du compte ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu, à l'appui de sa décision de juger irrégulière la résiliation notifiée le 14 février 2018, que l'opération litigieuse aurait uniquement été projetée mais finalement, selon elle, non réalisée, le virement annoncé n'étant parvenu à la banque, selon la cour, qu'après le 14 février 2018 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a négligé le caractère condamnable, en cette matière, de la tentative ou du commencement d'exécution, parfaitement à même de justifier que la banque nourrisse des soupçons, a violé les articles L. 312-1-IV, L. 561-8 et L. 561-15-V du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause, lus à la lumière des articles 19 de la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 et de la directive 2015/849 du 20 mai 2015 ;
 
 7° Alors en tout état de cause que constitue une utilisation du compte le fait, pour son titulaire, d'en communiquer les coordonnées à un cocontractant afin qu'il effectue un paiement par virement sur ce compte ; qu'au cas présent, la société Knappe Composite a transmis son relevé d'identité bancaire de la BNP Paribas à sa contrepartie iranienne, laquelle l'a communiqué aux intermédiaires composant le circuit financier mis en place pour contourner les sanctions financières décidées par la Communauté internationale ; qu'en retenant qu'il n'y aurait eu là qu'une tentative d'utilisation illicite du compte, cependant qu'il s'agissait d'une tentative consommée, assimilable à tout le moins à un commencement d'utilisation illicite, de nature à faire naître un soupçon, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1-IV et L. 561-8 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause, lus à la lumière des articles 19 de la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 et de la directive 2015/849 du 20 mai 2015 ;
 
 8° Alors, enfin et d'une part, que, à supposer adoptés par la cour d'appel les motifs du jugement relatifs à la prétendue licéité des opérations réalisées par la société Knappe Composite, la réglementation du droit au compte permet la rupture sans préavis de la relation d'affaires dès lors que la banque nourrit des soupçons d'utilisation du compte à des fins illégales ; que la banque est ainsi ostensiblement érigée en premier juge des motifs de la rupture et ne peut être sanctionnée, pénalisée ou tenue responsable à l'égard du client d'aucune manière, hors l'hypothèse de l'abus, de la mauvaise foi ou de l'intention de nuire ; qu'au cas présent, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a relevé, à l'appui de sa décision, qu'il serait désormais établi que les produits exportés par la société Knappe Composite n'auraient pas méconnu les interdictions internationales pesant sur le régime Iranien et « qu'aucune infraction à la réglementation en vigueur ne lui avait été confirmée » (p. 5, al. 7 et 8) ; qu'en statuant ainsi, en méconnaissance des obligations LCB/FT pesant sur la banque, à l'époque où, face à ses questions insistantes, la société Knappe Composite ? client au profil au demeurant risqué ? la renvoyait, par provocation, à saisir Tracfin, la cour d'appel, par motifs adoptés, a violé l'article L. 312-1-IV du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause, lu à la lumière de l'article 19 de la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 ;
 
 9° Alors, enfin et d'autre part, que, toujours dans la même hypothèse d'une supposée adoption de ces motifs par la cour, la réglementation anti-blanchiment confère à la personne tenue à une obligation de déclaration en cas de soupçon une immunité interdisant qu'elle soit sanctionnée, pénalisée, ou tenue pour responsable d'aucune façon, y compris lorsque les faits déclarés au titre du soupçon s'avèrent finalement inexistants ou non répréhensibles ; qu'il n'en va différemment qu'en cas d'abus, de mauvaise foi ou d'intention de nuire ;