cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-13.445 du 12/07/2017,  partie 7


que l'article L. 4612-8 du code du travail énonce que "le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail" ; que selon l'article L. 4614-12, " le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé ... en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8" ; que par ailleurs, selon l'article L. 2323-6 du code du travail, le comité d'entreprise, dont le CCE exerce les attributions économiques dans le cadre du groupe ALCATEL LUCENT, est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion, et la marche générale de l'entreprise et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle ; que l'article L. 2323-2 7 du code du travail dispose que le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération. A cet effet, il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l'employeur dans les domaines mentionnés au premier alinéa et formule des propositions. Il bénéficie du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence ; que les avis de ce comité lui sont transmis ; que dans l'espèce, il est établi chronologiquement les éléments suivants : - le CCE de la société ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL a été informé du projet de transfert des trois activités à compter du 9 septembre 2014, puis une réunion s'est tenue le 21 octobre 2014, et le Comité d'établissement de VILLARCEAUX a été informé de ce projet le 23 octobre 2014, - l'expertise ordonnée par le CCE en septembre 2014 a été rendue par le cabinet SYNDEX en décembre 2014, complétant son information, - le CHSCT de VILLARCEAUX faisait une alerte le 12 novembre 2014 au sujet des risques psycho-sociaux induits par le projet d'externalisation, - le CHSCT de VILLARCEAUX réuni le 26 novembre 2014, décidait d'avoir aussi recours à une expertise, et ne rendait pas d'avis le 15 décembre 2014, dans l'attente du rapport définitif du cabinet ISAST désigné comme expert, dont la mission couvrait aussi une analyse des risques psycho-sociaux, - le CCE, après avoir eu connaissance du pré-rapport d'expertise du cabinet ISAST et du rapport du cabinet SYNDEX rendait un avis positif le 17 décembre 2014 sur le projet d'externalisation des trois activités « Customer Expérience », « Payment » et « Operation Support System » vers le groupe GFI, tout en exigeant que le projet soit éclairci et que soient améliorées les conditions et garanties des salariés transférés, suivant ainsi les préconisations du cabinet ISAST ; qu'en l'espèce, contrairement à ce que soutiennent les sociétés intimées, l'avis du CHSCT était nécessaire sur le projet de cession, vu le changement des conditions d'emploi (lieu de travail notamment) et de l'organisation du travail découlant principalement du changement d'employeur et de convention collective, et du fait que d'une part les salariés des sites de TOULOUSE-COLOMIERS (Haute Garonne) et ORVAULT (Loire Atlantique) qui allaient être fermés, allaient travailler sur le site de VILLARCEAUX (Val d'Oise) à partir d'octobre 2015, d'autre part, des salariés de VILLARCEAUX allaient être transférés sur le site de VELIZY (Yvelines), ce qui modifiait les trajets domicile/travail ; que sur le fondement de l'article L. 2323-27 l'irrégularité de la procédure de consultation préalable du CHSCT par le CCE dans le cadre de la propre consultation de ce dernier, peut être invoquée dans la présente procédure, soit par le CCE, le comité d'établissement VILLARCEAUX ou le CHSCT VILLARCEAUX, soit par toute personne physique -comme les salariés de VILLARCEAUX- ou morale -comme un syndicat ayant intérêt à agir ; que l'article R 2323-1 du code du travail dispose que le délai de consultation du comité d'entreprise, et ici le CCE, qui est en l'espèce de 3 mois -délai maximum prévu dans le cas d'espèce où il y a saisine du CHSCT- court à compter de la date à laquelle l'employeur a communiqué les informations prévues par le code du travail pour cette consultation et cette information, sauf accord entre le CCE et la direction ; qu'en l'espèce, la procédure d'information-consultation a commencé le 9 septembre 2014, date à laquelle l'employeur a communiqué le projet de cession dans son dernier état et le CCE a décidé d'une expertise confiée au cabinet SYNDEX ; que ce délai expirait donc le 9 décembre 2014 pour le CCE ;