Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.299 du 27/01/2021,  partie 4


de même les documents transmis à l'administration par la SARL Château les Garelles comprennent un devis rédigé en français le 8 septembre 2016 et deux factures d'avril et juin 2017 établies par Vinomatos portant sur la plantation de 34'300 pieds de vigne au prix de 14 750 € hors taxes, la SARL déclarant que l'interlocuteur de la société Vino matos était G... Q..., ayant pour numéro de téléphone 06 14 48 63 48, numéro de téléphone mobile français, la société ayant dépêché quatre ouvriers munis du matériel nécessaire à la plantation ; que d'autres éléments corroborent que la société Vinomatos exerce sur le territoire français par l'intermédiaire de son représentant légal S... Q... une activité importante de plantation de vignes de manière habituelle, significative, stable et continue : - l'administration fiscale produit également des pièces tirées du dossier concernant la société Vinomatos et M. S... Q..., sur autorisation du procureur de la république du tribunal de Grande instance de Libourne, et du procès-verbal à lui adressé le 21 février 2017 par les services de la Direccte suite aux opérations de contrôle effectué en 2013, 2014, 2015 et 2016 dans plusieurs exploitations agricoles girondines donneuses d'ordre de l'entreprise Vinomatos ; il ressort des 830 déclarations de détachement effectuées par Vinomatos de mars 2013 à juillet 2016 que cette entreprise est intervenue en France en procédant à des prestations de services incluant du personnel détaché pour le compte de 964 entreprises françaises distinctes, soit 3924 détachements dont 3735 concernant des salariés roumains ; - le constat de la Dirrecte établit que le personnel détaché par Vinomatos auprès des utilisateurs français est exclusivement constitué de l'effectif des salariés intérimaires mis à disposition pour les années 2013 à 2015 par l'entreprise de travail temporaire roumaine Munca Intérim (S... Q... étant associé à 40 %) et à partir de 2016 par l'entreprise de travail temporaire portugaise Temperalternativo dont S... Q... est le gérant et associé majoritaire détenant 99,90 % des parts ; - les contrôles de la Dirrecte ont mis en évidence que la société Vinomatos développe deux types de relations commerciales pour ses opérations de prestations de services : - à l'instigation de Vinomatos, les entreprises de travail temporaire Munca Intérim puis Temperalternativo met à disposition de Vinomatos en sa qualité d'entreprise utilisatrice du personnel intérimaire, que Vinomatos détache à nouveau au sein d'entreprises clientes françaises sous couvert d'une prestation de services internationale, dans le cadre d'une opération de sous-traitance ; - à l'instigation de Vinomatos, l'entreprise Munca intérim mettent à disposition de Vinomatos en qualité d'entreprise utilisatrice, du personnel intérimaire ; Vinomatos détache ces mêmes salariés intérimaires sous couvert d'une prestation de services internationale chez son client par exemple la SARL Mercier Frère dans le cadre d'un accord de sous-traitance conclu entre les deux sociétés ; qu'ensuite la SARL Mercier Frère vend et facture aux utilisateurs finaux (exploitations vinicoles et agricoles) une prestation globale incluant la vente des pieds de vigne, la mise à disposition de matériel agricole et la fourniture d'une main-d'uvre par la société Vinomatos, elle-même mise à disposition par Munca Intérim ; que ce processus a été confirmé par les déclarations du 23 septembre 2013, faites par M. E... responsable de l'établissement de la Lalande de Fronsac des pépinières Mercier Frères selon lequel Vinomatos fournit les machines et le personnel, assure la direction le contrôle, la restauration et l'hébergement du personnel détaché qu'elle met à disposition (contrat global de prestations de service ré-ajustable conclu le 15 février 2013) ; qu'ainsi le nombre élevé de déclarations de détachement, le nombre important de jours de détachement cumulés, le nombre élevé de donneurs d'ordres illustrent l'activité soutenue et pérenne de la société Vinomatos en France ; que s'agissant toujours de l'activité de la société Vinomatos en France, les éléments recueillis autorisent à présumer que la prospection commerciale de la clientèle française et la coordination des interventions de Vinomatos s'exercent par l'intermédiaire de son représentant légal S... Q... mais aussi par le biais de G... Q... son fils, gérant de la société VSE (gérant depuis 2007 en remplacement de son père, la société Vignoble Service Européen étant basée à Vélines en Dordogne) ; ces éléments résultent des déclarations de M. E..., responsable local des pépinières M. Frères et sont corroborées par celles de M. I... directeur de production du Château Ferrières à Margauxn indiquant avoir été démarché par G... Q..., fils de S... Q..., qui s'occupe du démarchage commercial pour Vinomatos ; que s'agissant des lieux visés par les demandes d'autorisation, M. S... Q... mentionne sur sa déclaration de revenus 2016 une adresse de résidence au Portugal, mais il exerce une activité d'exploitant agricole à titre individuel depuis janvier 1985 à Vélines (24) ; il possède encore un tiers des parts sociales de la société VSE (Vignoble Service Européen) sise à Vélines même s'il n'en est plus le gérant celui-ci étant désormais son fils G... Q... ; S... Q... est le gérant de la société SCEA la Sablière sise [...] ; qu'ainsi il est permis de présumer que bien que domicilié officiellement au Portugal, S... Q... dispose d'une adresse à Vélines et exerce des activités professionnelles en France et que la société Vinomatos dispose d'un centre décisionnel en France en la personne de Messieurs Q... père et fils ;