Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.364 du 16/03/2022,  partie 6


La société [S] architecture soutient qu'en l'absence de harcèlement moral, aucune indemnité pour licenciement nul n'est due, ni aucune indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents. Mme [R] estime que le lien direct entre l'inaptitude et la souffrance au travail est établi par le dossier médical, les pièces émanant de la médecine du travail et la reconnaissance de la maladie professionnelle. Elle fait valoir que la rupture du contrat de travail consécutive à un harcèlement moral est sanctionnée par la nullité. Elle estime subsidiairement que si le licenciement n'était pas déclaré nul, il serait à tout le moins abusif comme étant la conséquence directe des fautes commises par l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, en application de l'article L. 1222-1 du code du travail et en violation de l'obligation de sécurité de résultat. Mme [R] estime que du fait de la nullité du licenciement elle est en droit de percevoir une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire. Elle ajoute à l'appui de sa demande de dommages et intérêts qu'elle a perdu son emploi après 13 ans d'ancienneté et dans des conditions catastrophiques, qu'elle est gravement préoccupée par son avenir professionnel en raison d'une tentative avortée de reprise d'emploi correspondant à ses compétences, qu'elle est toujours en arrêt de travail et sous traitement. Au regard du harcèlement moral subi et sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail, il y a lieu de prononcer la nullité du licenciement. En réparation du préjudice résultant de cette rupture nulle du contrat de travail, caractérisé par le fait que Mme [R] n'a pas retrouvé d'emploi et se trouve en grande difficulté psychique pour reprendre sa place dans le monde professionnel, et au regard de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme [R] (salaire brut de 2.397, 91 euros), de son ancienneté et de son âge (38 ans à l'époque du licenciement), il convient de confirmer le jugement ayant condamné l'employeur à verser à Mme [R] la somme de 40.000 euros. Par ailleurs, du fait de la nullité du licenciement, Mme [R] est en droit d'obtenir paiement de la somme de 4.795, 82 euros correspondant à l'indemnité compensatrice de deux mois de préavis, outre les congés payés afférents à hauteur de 479, 58 euros brut. IV. Sur le montant du salaire moyen mensuel. La société [S] architecture ne développe aucun moyen à l'appui de son appel, de sorte que la décision de première instance est confirmée de ce chef. V. Sur les dépens et les frais irrépétibles. En qualité de partie succombante, la société [S] architecture est condamnée aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel. Par suite, la société [S] architecture est condamnée à payer à Mme [R] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en supplément de la somme allouée en première instance. » ; 
 
 Et aux motifs adoptés que sur la demande de reconnaissance du harcèlement moral, En droit, le harcèlement moral est défini dans le code du travail aux articles L. 1152–1 à L.1152–6, la loi rappelle qu'il est caractérisé – des agissements répétés, -par trois éléments :une dégradation des conditions de travail , - une atteinte possible aux droits,à la dignité,à la santé mentale ou physique ou à l'avenir professionnel du salarié, De plus, comme le stipule l'article L. 1152–4 du code du travail, « l'employeur prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ». Enfin il est rappelé au Titre II du Livre 1er concernant la santé et la sécurité au travail à travers les articles L. 4121–1 à 4121– 5 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. En l'espèce, à la lecture des pièces, il s'avère que dans la société vallée architecture, le travail s'effectue régulièrement sous pression et dans l'urgence (pièces 30 et 31). Pour Madame [N] [R], la situation a commencé à se dégrader à l'issue de sa première grossesse en 2007, en effet, lors de la reprise de son travail son bureau était occupé. De plus, le choix de Madame [N] [R] de tirer son lait sur le lieu de travail a particulièrement agacé les époux [S] au point de provoquer le retrait d'un jour de congé sur sa feuille de paye d'avril 2007. D'autres faits se sont ensuite déroulés sur la période 2008 à 2011, qui ont abouti au non versement d'une prime de fin d'année compte-tenu de son départ en congé maternité. Après son congé parental de trois ans, soit le 2 novembre 2014, Madame [N] [R] est retournée à la société [S] Architecture où elle replonge immédiatement dans la pression et le surmenage.Elle est de nouveau privée de la prime annuelle 2014. Ces faits ne sont pas contestés par l'employeur. La pression de l'employeur est d'ailleurs palpable à travers les pièces 26,27,28 et 29 du demandeur, où il apparaît clairement que les salariés de la société [S] Architecture n'ont pas souhaité témoigner en faveur de Madame [R] et contre leurs employeurs.