Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.879 du 05/11/2020,  partie 3



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la fondation [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. et Mme W....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 20 octobre 2016 par le Tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a dit nuls les codicilles des 20 et 22 février 1994 et 3 décembre 1995 et en ce qu'il a débouté les époux W... de leurs demandes tendant à voir juger que Monsieur W... est exécuteur testamentaire et que Mme W... bénéficie d'un legs particulier de bijoux, ainsi que d'avoir débouté les époux W... de toutes leurs autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article 909 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 23 juin 2006, applicable au litige, les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie ; que selon l'article 911 ancien du même code, toute disposition au profit d'un incapable sera nulle   soit qu'on la fasse sur le nom des personnes interposées ; que sont présumées interposées les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable ; que les incapacités énoncées reposent sur une présomption irréfragable de captation ; que l'application du premier des textes ci-dessus visés est subordonné à deux conditions, que le gratifié ait la qualité de médecin et traite le disposant et que la libéralité ait été consentie au cours du traitement dispensé par le médecin pendant la dernière maladie du disposant ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites par la fondation [...] que M. W... a établi pas moins de 42 ordonnances au profit de B... H... entre le 8 décembre 1993 et le 7 avril 1999, date de son décès ; que les ordonnances à en-tête de l'assistance publique des hôpitaux de Paris sont toutes signées du Dr G. W... ; qu'il importe peu qu'elles aient été livrées à titre gratuit, en raison des liens d'amitié alléguées ; que la liste établie par M. W... relative aux autres médecins que B... H... consultait selon lui, ne repose que sur ses affirmations ; qu'elle énonce pour l'essentiel des noms de médecins spécialistes et un seul médecin généraliste, le Dr V..., dont il n'est pas établi qu'il a suivi B... H... après 1993 ; qu'il est établi par un compte-rendu effectué par le Dr J... médecin chef de l'Institut universitaire de gériatrie de Genève que B... H... souffrait depuis 1988 d'un état dépressif réactionnel puis a présenté une pathologie psychiatrique prenant la forme d'une psychose hallucinatoire à tendance paranoïaque ; que les dernières prescriptions d'un neurologue, celle du Dr S..., remontent aux 2 et 6 février 1992 ; que B... H... avait fait un séjour dans la clinique du Dr OC... en Espagne courant mai 1992, dont G... H... a rendu compte à M. W... par lettre du 30 mai 1992 ; que par un autre courrier, daté du 19 juin 1992, G... H... rappelant ses problèmes de santé de l'hiver passé, s'en remettait à M. W... s'il advenait qu'il ne soit plus lui-même apte à prendre une décision concernant sa santé, le remerciant de bien vouloir accepter cette mission et ajoutait que si l'état mental de "U...", prénom d'usage de B..., devait empirer, et qu'il se trouve dans la situation évoquée le concernant, il lui demandait de prendre, "en accord avec ses exécuteurs testamentaires", toute mesure propre à lui assurer une fin de vie convenable ; qu'il est rappelé que [...].. H... est décédé le [...] et que B... H... a ensuite transféré son domicile à Paris ; qu'il s'avère au vu du nombre des ordonnances établies par M. W..., peu important qu'elles l'aient été à titre gratuit et faute pour lui d'établir qu'un autre médecin intervenait pendant la période de prescription, qu'il a été le seul médecin traitant de B... H... à partir de 1993 jusqu'à son décès ;