Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-25.008 du 28/01/2014,  partie 3


qu'elles ne soutenaient pas davantage qu'il n'entrait pas dans les attributions de la Cour d'appel de se prononcer sur la créance de Maître A... au prétexte qu'il ne l'avait pas déclarée au passif et n'en avait pas demandé paiement dans le cadre de l'exécution du plan de continuation ; qu'en soulevant ainsi d'office ce moyen, sans recueillir préalablement les observations des parties sur ce point, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 
 2/ ALORS QUE dans leurs écritures d'appel, la société PGO et ses mandataires judiciaires sollicitaient qu'il soit « fait défense à la société PGO AUTOMOBILES de payer la prétendue créance réclamée par Maître Antonio A..., directement ou par voie de saisie » (conclusions, p. 21, alinéa 4) ; qu'ainsi, les exposants ne demandaient nullement à la Cour d'appel de se prononcer sur le bien-fondé de la créance invoquée par Maître A..., dont ils ne contestaient ni l'existence, ni le montant, mais sollicitaient que soit paralysée l'exécution de cette créance ; qu'en retenant pourtant qu'« il ne relève pas des attributions du juge-commissaire au redressement judiciaire d'une personne morale pour laquelle un plan de continuation a été adopté, mettant fin à la période d'observation, de se prononcer sur requête du débiteur, sur le bien-fondé d'une créance » étrangère à la procédure collective (arrêt, p. 8, pénultième alinéa), la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 3/ ALORS QUE dans leurs écritures d'appel, la société PGO et ses mandataires judiciaires sollicitaient qu'il soit « fait défense à la société PGO AUTOMOBILES de payer la prétendue créance réclamée par Maître Antonio A..., directement ou par voie de saisie » (conclusions, p. 21, alinéa 4) ; qu'ainsi, les exposants ne demandaient nullement à la Cour d'appel de prononcer l'extinction de la créance invoquée par Maître A..., mais sollicitaient que soit paralysée l'exécution de cette créance ; qu'en retenant pourtant que Maître A... « n'a pas déclaré sa créance au passif et a fait juger celle-ci par une juridiction de droit commun, devant laquelle il appartient au débiteur et au représentant des créanciers d'invoquer l'extinction de la créance non déclarée au passif du redressement judiciaire dans le délai légal, le cas échéant » (arrêt, p. 9, alinéa 2), la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.