Tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.175 du 12/03/2020,  partie 2



 Monsieur E... a été entendu par un enquêteur de la caisse (PV sans date). M E... a indiqué avoir accompagné son épouse, laquelle s'est faite coiffer par M. T... H... au domicile de ce dernier, domicile nullement équipé pour procéder à des activités de coiffure dans des conditions professionnelles (shampoing dans un lavabo non équipé, absence de fauteuil ad hoc...). Il précise que son épouse s'est fait appliquer une teinture. La prestation n'a donné lieu à aucune rémunération.
 La décision de répétition d'indu de la caisse est exclusivement justifiée par ces éléments. La caisse ne prend nullement en compte les constatations d'un enquêteur privé missionné par l'employeur dans le contexte d'un contentieux prud'homal, dont M. T... H... produit lui-même les rapports. Il n'y a donc pas à examiner ces pièces, ni à statuer sur leur licéité et leur recevabilité.
 Les éléments versés aux débats par la caisse établissent le fait que, coiffeur de profession, en arrêt maladie, le 29 août 2013, M. T... H... s'est livré à une activité de coiffure de la même nature de son activité professionnelle suspendue, à son domicile.
 Il a ainsi exercé une activité prohibée par les dispositions sus-rappelée, la caisse faisant valoir à juste titre que l'absence de rémunération est sans incidence sur le caractère prohibé de l'activité.
 En revanche, les éléments recueillis par la caisse ne démontrent pas une activité répétée et poursuivie tout au long de la période d'arrêt de travail du 1er juillet au 29 septembre 2013.
 Les factures de consommation d'eau fournies par M. T... H... ne révèlent pas en effet d'augmentation manifeste, mais au contraire une baisse, ce qui permet d'exclure une activité importante de coiffure à son domicile en cette période.
 Le décompte des indemnités journalières indues n'est pas contesté mais n'est pas versé aux débats.
 Au regard de ce qui précède, la retenue de l'intégralité des indemnités journalières pour la période du 1er juillet 2013 au 29 septembre 2013 apparaît injustifié en l'absence de démonstration d'une activité antérieure au 29 août 2013 (environ à deux mois d'arrêt). Elle apparaît en conséquence excessive au regard des seuls faits établis. La répétition sera donc limitée à la somme de 1200 euros et M. T... H... condamné en tant que de besoin au paiement de la dite somme. »
 
 ALORS DE PREMIERE PART QU'au cours de la période du 1er juillet au 29 septembre 2013 l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale prévoyait qu'un assuré bénéficiaire des indemnités journalières d'assurance maladie pouvait, s'il s'était livré, pendant la période de versement de ces indemnités, à une activité non autorisée ayant donné lieu à rémunération, faire l'objet d'une sanction en réservant aux juridictions du contentieux général le droit de contrôler l'adéquation de cette sanction à l'importance de l'infraction commise ; que pour le surplus, et notamment en cas d'inobservation volontaire par l'assuré de son obligation «d'observer les prescriptions du praticien
 » le texte prévoyait que l'assuré devait restituer à la caisse les indemnités journalières perçues sans conférer aux juges le pouvoir d'exonérer l'assuré en tout ou partie de son obligation de restitution ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que la caisse avait établi que, coiffeur de profession, en arrêt maladie, Monsieur H... s'est livré à une activité de coiffure de la même nature de son activité professionnelle suspendue, à son domicile ; qu'en retenant, pour refuser de le condamner à rembourser les indemnités journalières effectivement versées au titre de la période du 1er juillet au 29 septembre 2013, que la CPAM des Alpes-Maritimes n'aurait pas démontré le caractère répété de cette activité, le tribunal qui a ainsi retenu l'inadéquation de la demande aux faits constatés, a violé l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce ;
 
 ALORS DE SECONDE PART QU'au cours de la période du 1er juillet au 29 septembre 2013, l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale prévoyait que notamment en cas d'inobservation volontaire par l'assuré de son obligation « d'observer les prescriptions du praticien
 », l'assuré devait restituer à la caisse les indemnités correspondante ; qu'aussi, en l'espèce, le tribunal qui a constaté que la CPAM des Alpes-Maritimes avait établi que l'assuré avait poursuivi son activité professionnelle à domicile pendant la période d'arrêt de travail, aurait dû accueillir sa demande tendant à le voir condamné au remboursement des indemnités journalières versées au titre de la période du 1er juillet au 29 septembre 2013; qu'en ne le faisant pas, le tribunal n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et ainsi derechef violé l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce.