Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.508 du 12/11/2020,  partie 4


Faute pour l'Urssaf de démontrer que cette pratique contrevient aux dispositions réglementaires et conduit à excéder la réduction à laquelle donnerait droit le paiement à bonne date des salaires maintenus, la position de la société Arvato doit être approuvée. Par suite, il convient d'annuler le redressement en ce qui concerne ce chef. Le jugement sera donc infirmé sur ce point. »
 
 1) ALORS QUE pour le calcul de la réduction Fillon, le montant du smic mensuel à prendre en considération ne peut être supérieur à 151,67 fois le smic horaire, soit à l'époque des faits (janvier 2010) la somme de 1 343,80 euros (8,86 euros x 151,67 heures) ; que pour prétendument annuler les effets du décalage d'un mois de maintien de salaire du salarié absent pour maladie, la société Data Mailing a pris pour référence non pas le smic mensuel légalement défini, mais un smic majoré artificiellement à 2 150,08 euros (1 343,80 euros x 2 400/150) ; qu'en considérant que la méthode de calcul ainsi retenue par l'employeur était régulière, la cour d'appel a violé les articles L.241-13 et D.241-7 du code de la sécurité sociale.
 
 2) ALORS QUE les dispositions en matière d'exonération de cotisations sociales sont d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, l'Urssaf avait fondé son redressement sur une application stricte de la règle de calcul de la réduction Fillon, rejetant la prise en compte du report de paiement du maintien de la rémunération sur le mois suivant l'absence ; qu'en considérant que la méthode de calcul de la réduction Fillon retenue par la société Data Mailing était conforme aux dispositions du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L.241-13 et D.241-7 du code de la sécurité sociale.
 
 3) ALORS QU'il appartient au cotisant souhaitant bénéficier d'une exonération ou d'une déduction de démontrer qu'il répond aux conditions à laquelle celle-ci est soumise ; qu'en considérant que l'Urssaf ne rapportait pas la preuve de la non-conformité au code de la sécurité sociale de la règle de calcul appliquée par la société Data Mailing afin de calculer la réduction Fillon, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le chef de redressement n°8 s'agissant de la limite d'exonération en cas de rupture forcée du contrat de travail, la réintégration s'élevant, s'agissant de Mme S..., à 297,90 euros en base de cotisations et à 145,75 euros en cotisations, sous réserve des majorations afférentes et d'avoir condamné l'Urssaf à restituer à la société Arvato Service France les cotisations et majorations recouvrées à ce titre et à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme S... a été licenciée pour motif économique le 1er mars 2010. Elle a perçu, outre 5 225,72 euros au titre de son préavis et une allocation de congé de reclassement de 1 816,44 euros du 2 mai au 1er septembre 2010 : 20 581,90 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 17 517,18 euros à titre d'indemnité supraconventionnelle de licenciement prévue au plan de sauvegarde de l'emploi et 11 365 euros au titre d'une indemnité de création d'entreprise. Elle a conclu avec la société Data Mailing une transaction le 23 mars 2010 aux termes de laquelle lui a été versée en sus une indemnité forfaitaire de 40 000 euros après déduction de la csg/crds « visant à réparer l'entier préjudice subi au titre des griefs évoqués ci-avant, afférents à l'application des critères de choix présidant à l'ordre des licenciements et au licenciement pour motif économique
 ».
 
 L'Urssaf considère que le calcul de la fraction assujettie aux cotisations de sécurité sociale doit s'effectuer en faisant masse de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité supra-conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de création d'entreprise et de l'indemnité transactionnelle, soit un total de 89 464 euros, dépassant de 29 200 euros le plafond de l'article 80 duodecies du code général des impôts. Mais, la disposition de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale précitée selon laquelle « il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions » concerne le cas de cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social. Elle ne peut inclure les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, qui sont expressément exclues par l'article 80 duodecies précité du code général des impôts. Il s'en suit que la limite d'exonération de l'article 80 duodecies du code général des impôts (en l'espèce 60 264 euros, c'est-à-dire deux fois la rémunération annuelle, montant le plus favorable) ne s'applique qu'à hauteur de 60 264 euros (20 581,90 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 40 000 euros au titre de l'indemnité transactionnelle). Dès lors, le redressement doit être également limité en base totalité et en base plafonnée, à la somme excédentaire, soit 297,90 euros, l'Urssaf rappelant la règle selon laquelle seule la fraction excédant la limite d'exonération est réintégrée.