Conseil de prud'hommes de Nevers,  décision 13-10.060 du 04/02/2014,  partie 2


que lorsque sa validité est sérieusement contestée, le juge judiciaire, compétent pour statuer sur le litige, est tenu de surseoir à statuer jusqu'à la décision des juridictions administratives sur la question préjudicielle ainsi soulevée ; qu'en annulant la note du 23 février 2007 et en faisant droit aux demandes de Monsieur X... en écartant l'application de cette note au profit des dispositions de la circulaire PERS 793, constatant ainsi le caractère sérieux de la difficulté soulevée quant à la légalité de ladite note, alors qu'il lui appartenait d'inviter les parties à saisir la juridiction administrative pour qu'elle se prononce sur la légalité de cette note, et en s'abstenant de surseoir à statuer jusqu'à la décision des juridictions administratives sur la question préjudicielle ainsi soulevée, le Conseil des prud'hommes a méconnu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III ;

Subsidiairement, 

Alors, de deuxième part, que le Conseil des prud'hommes ne pouvait se réclamer du jugement rendu par le Tribunal administratif de Lyon le 30 juin 2009, annulant la décision en date du 23 mai 2007 par laquelle le directeur du centre EGD Loire avait organisé la prise en charge directe par ledit centre des frais de restauration méridienne des agents de son unité en déplacement, alors que cette décision, portant sur une décision réglementaire distincte de la note du 23 février 2007, était d'évidence dépourvue de toute autorité de chose jugée à l'égard de celle-ci ; qu'ainsi le Conseil des prud'hommes a méconnu l'article 1351 du Code civil ;

Alors, de troisième part, qu'en faisant une citation tronquée du jugement du Tribunal administratif de Lyon du 30 juin 2009 ayant annulé la décision du 23 mai 2007 par laquelle le directeur du centre EGD Loire avait organisé la prise en charge directe par ledit centre des frais de restauration méridienne des agents de l'unité en déplacement, occultant ainsi le fait que cette décision reposait sur la méconnaissance par cette autorité administrative des conditions posées au paragraphe 3 de la circulaire PERS 793, qui n'est pas en cause en l'espèce, le Conseil des prud'hommes a dénaturé ce jugement et violé l'article 1134 du Code civil ;

Alors, de quatrième part, et en toute hypothèse, qu'en prétendant relever que la possibilité d'instaurer des pass-déjeuner à utiliser dans des restaurants conventionnés n'était pas inscrite dans la circulaire PERS 793 du 11 août 1982, quand le paragraphe 232 de celle-ci dispose expressément à l'égard des salariés en déplacement dans leur zone habituelle de travail, que « s'il existe sur le lieu de déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut prendre son repas, l'agent en déplacement est indemnisé sur la base du prix payé par lui à cette cantine ou reçoit de son exploitation les tickets nécessaires », le Conseil des prud'hommes a méconnu la circulaire réglementaire 793 ;

Et alors qu'en relevant également que cette possibilité n'aurait pu être mise en place qu'après enquête paritaire préalable, quand les dispositions de la PERS 793 ne prévoit une telle enquête que pour la fixation des barèmes servant au versement des indemnités de déplacement, le Conseil des prud'hommes a de plus fort violé la circulaire réglementaire PERS 793.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné ERDF/GRDF UCF Sillon Alpin à payer à Monsieur X... les sommes de 100 euros à titre de dommages et intérêts et 200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Alors, d'une part que IE Conseil des prud'hommes n'a pas motivé sa décision de ce chef en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

Alors d'autre part et en toute hypothèse que le Conseil des prud'hommes qui ne caractérise pas de la sorte la faute des sociétés ERDF et GrDF qui aurait fait dégénérer en abus leur droit de se défendre en justice, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Et alors, subsidiairement, que, n'ayant pas caractérisé l'existence d'un préjudice indépendant du retard au paiement apporté par l'employeur et causé par sa mauvaise foi à Monsieur X..., le Conseil des prud'hommes a tout autant privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil.