Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.807 du 07/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société La Corrida, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. Simon X..., en qualité de liquidateur, domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. André Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Cabinet A... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à Mme Karine Z..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société La Corrida, représentée par M. X..., ès qualités, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 145-9, alinéa 5, du code de commerce ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 5 novembre 2015, pourvoi n° 14-11.024), que, le 1er août 2005, Juliette Y..., aux droits de laquelle se trouve M. Y..., a donné à bail à la société La Corrida des locaux à usage commercial ; que, le 26 mai 2011, M. Y... a signifié à la société La Corrida un congé à effet du 30 novembre 2011 comportant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction ; qu'il l'a assignée en acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement en validité du congé ; que celle-ci a contesté le congé et demandé le paiement d'une indemnité d'éviction ;
 
 Attendu que, pour déclarer prescrite cette demande, l'arrêt retient que le locataire qui entend solliciter le paiement d'une indemnité d'éviction doit agir avant l'expiration du délai de deux années à compter de la date pour laquelle le congé a été donné et que le fait pour celui-ci de conclure au rejet des prétentions du bailleur au titre du congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction ne s'analyse pas en une demande en paiement de cette indemnité ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le congé donné pour le 30 novembre 2011 avait été contesté par le preneur par conclusions du 3 avril 2013, soit dans le délai de deux ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation de la disposition sur la prescription de la demande en paiement de l'indemnité d'éviction entraîne la cassation, par voie de conséquence, de la disposition ayant rejeté la demande de la société La Corrida au titre des redevances de location-gérance, laquelle s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite la demande de la société La Corrida en paiement d'une indemnité d'éviction et rejette la demande de la société La Corrida contre M. Y... au titre des redevances de location-gérance, l'arrêt rendu le 16 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à la société La Corrida, représentée par M. X..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société La Corrida, représentée par M. X..., ès qualités.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite la demande de la société La Corrida en paiement d'une indemnité d'éviction formée contre M.