Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-12.611 du 02/07/2020,  partie 4


que la présence de la défenderesse aux opérations d'expertise ne constitue nullement une reconnaissance du droit de l'acheteur à agir contre elle en résolution pour vice caché et en condamnation au paiement de dommages et intérêts ; qu'elle ne constitue pas non plus une manifestation non équivoque de renoncer à se prévaloir de l'ensemble des moyens de droit et de fait dont elle pourrait disposer au cours d'une action intentée contre elle par l'acheteur ; qu'en l'espèce il ne ressort pas du rapport d'expertise ni d'aucune autre pièce que monsieur E..., sachant mandaté par la défenderesse accompagné de madame H... en qualité de traductrice, ait reconnu sa responsabilité dans le dommage objet du litige ; que sa seule remarque relative au fait qu'il s'agirait d'un cas exceptionnel n'apporte en rien la preuve de ce qu'il reconnaît sa responsabilité, de même que la proposition d'effectuer éventuellement des travaux sans indication sur le point de savoir si une contrepartie financière serait alors réclamée ; que l'intervention forcée d'une partie en justice n'interrompt pas le délai de prescription à son encontre avant que des prétentions aient été formulées à son encontre ; que, par ailleurs, au regard des articles 1604 et suivants et 1641 et suivants du code civil, que si la non-conformité de la chose aux spécifications convenues par les parties est une inexécution de l'obligation de délivrance, en revanche la non-conformité de la chose vendue à sa destination normale ressort de la garantie des vices cachés ; que les défauts qui rendent la chose impropre à sa destination normale constituent uniquement des vices définis par l'article 1641 du code civil qui est donc l'unique fondement de l'action formée contre le vendeur, le distributeur ou le fabriquant d'un bateau affecté du vice d'un élément structurel affectant la cloison centrale du bateau et non contesté ; qu'il convient par conséquent de déclarer monsieur O... irrecevable à agir à l'encontre de la société BAVARIA YACHTBAU GmbH ;
 
 1. ALORS QUE l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, de sorte qu'elle se prolonge à l'égard de toutes les parties jusqu'à ce que le litige ait trouvé sa solution ; qu'il s'ensuit que la prescription se trouvait donc interrompue à l'égard de toutes les parties du seul fait que le vendeur intermédiaire avait appelé en cause le fabricant, de sorte que les demandes formées par M. O... à l'égard de la société BAVARIA YACHTBAU GmbH n'étaient pas atteintes par la prescription, plus de deux ans après le dépôt du rapport d'expertise ; qu'en affirmant, pour retenir la fin de non-recevoir tirée de la prescription, que M. O... « a conclu envers la société BAVARIA YACHTBAU Gmbh, le 23 mars 2011 », plus de deux ans après la découverte du vice résultant du dépôt par l'expert de son rapport, le 10 décembre 2008 (arrêt attaqué, p. 7, pénultième et dernier alinéas), après avoir constaté, par des motifs adoptés des premiers juges, que « l'intervention forcée d'une partie en justice n'interrompt pas le délai de prescription à son encontre avant que des prétentions aient été formulées à son encontre » (jugement entrepris, p. 10, dernier alinéa), quand la prescription avait été interrompue à l'égard de toutes les parties, à la suite de l'assignation délivrée le 17 février 2010 à la société BAVARIA YACHTBAU GmbH par la société BATEAUX MOTEUR BAVARIA FRANCE, dans les deux ans de la découverte du vice, la cour d'appel a violé les articles 1648, alinéa 2, et 2242 du code civil ;
 
 2. ALORS en toute hypothèse QUE l'incompétence de la juridiction saisie ne prive pas l'assignation de son effet interruptif ; qu'il résulte des constations de l'arrêt attaqué que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Draguignan, par ordonnance du 12 juillet 2011, s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande formée par la société BATEAUX MOTEURS BAVARIA FRANCE à l'encontre de la société BAVARIA YACHTBAU GmbH, par la voie d'une assignation délivrée le 17 février 2010 ; qu'à supposer que la cour d'appel se soit fondée sur une telle incompétence pour dénier tout effet interruptif à l'assignation délivrée le 17 février 2010, elle n'en a pas moins violé l'article 2242 du code civil ;
 
 4. ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que M. O... a soutenu que la société BAVARIA YACHTBAU GmbH s'était contredite à son détriment dès lors « qu'elle était présente et représentée dans le cadre de ces opérations et que l'expert l'a qualifiée d'intervenant volontaire dans le cadre de son rapport, sans que cette dernière ne face aucune remarque à ce sujet, ne peut prétendre que ce rapport ne lui serait pas opposable » et qu'elle « avait proposé de prendre à sa charge l'intégralité des travaux de remise en état du navire » (conclusions, p. 15) ;