décision 15-23.637 du 23/05/2017,  partie 2


qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'inaptitude du salarié a bien, au moins partiellement, pour origine l'accident du travail du 13 juillet 2004, ce que l'employeur ne pouvait, compte tenu des circonstances, ignorer au moment du licenciement de sorte que la législation protectrice des salariés accidentés du travail a vocation à s'appliquer ;
 
 ALORS, 1°), QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que la décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie est sans incidence sur l'appréciation par le juge prud'homal de l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude ; qu'en se bornant à se référer, pour retenir l'application de la législation professionnelle, à la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître l'accident du travail, sans apprécier elle-même si l'inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 9, al. 1), l'employeur faisait valoir que le versement des indemnités journalières de sécurité sociale au titre des risques professionnels avait pris fin le 10 mars 2007 et que le versement des indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la maladie avait pris fin le 4 février 2008 ; qu'en considérant, pour retenir que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude, qu'il était « constant » que le salarié avait été en prolongation d'arrêt de travail pour accident du travail du 27 décembre 2007 jusqu'à la constatation définitive de son inaptitude médicale le 19 février 2008, en affirmant ainsi le caractère constant d'un fait contesté, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.