Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.971 du 20/06/2019,  partie 5


qu'en retenant que la décision de refus conservatoire de prise en charge ne constituant pas, par nature, une décision définitive, il n'y avait pas lieu d'y faire figurer la mention des voies de recours visées à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU' à partir du moment où la notification par la caisse d'une décision de refus de prise en charge à titre conservatoire, dès lors qu'elle intervient dans les délais d'instruction de la caisse, est susceptible de faire obstacle à la naissance d'une décision implicite de reconnaissance, elle doit être faite par la caisse en recommandée avec accusé de réception au même titre que la notification des mesures susceptibles d'interrompre le délai d'instruction de la caisse aux termes duquel, sans décision de sa part, le caractère professionnel est reconnu ; que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a relevé que « si la caisse convient de ce que cette lettre n'a pas été adressée par courrier recommandé avec avis de réception, elle observe à juste raison que le code de la sécurité sociale ne prévoit aucune condition de forme s'agissant d'une décision conservatoire » ; qu'en se déterminant de la sorte, quand les dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale imposent à la caisse d'informer la victime par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d'examen ou d'enquête complémentaire, c'est-à-dire de mesure de nature à interrompre le délai de l'article R. 441-10 au terme duquel en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel est reconnu, et que la décision conservatoire de refus de prise en charge est de nature, à condition précisément qu'elle soit notifiée dans les délais d'instruction, à faire obstacle à la naissance d'une décision implicite de reconnaissance, la cour d'appel a violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire ; que c'est à la caisse d'établir la date de réception de sa décision ; qu'en décidant que la caisse rapportait la preuve qu'il lui incombait par la production aux débats d'une impression « écran » des actes de gestion extraite de son logiciel mentionnant le rejet effectué par la caisse au 12 octobre 2012, concernant Mme S... J..., tandis que de tels éléments étaient impropres à établir de manière certaine la réalité et la date de l'envoi par la caisse de la décision conservatoire de refus de prise en charge, tout comme celle de sa supposée réception par Mme J..., la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 441-14, alinéa dernier du code de la sécurité sociale.