Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.660 du 13/01/2021,  partie 5


qu'en jugeant au contraire que la mission de « présentation des comptes annuels définie par les normes de l'Ordre et d'établissement des déclarations fiscales y afférentes » qui lui avait été confiée par lettre de mission du 1er septembre 2003 imposait à la société F2JS un « devoir de conseil élargi sur le processus interne d'établissement des comptes », la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil, ensemble les normes professionnelles régissant l'activité des experts comptables ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse la mission normalisée de présentation des comptes n'impose qu'un simple contrôle formel de la comptabilité et de l'organisation comptable de la société, sans que l'expert-comptable ait à effectuer de contrôle sur la substance ou sur la façon dont les procédures formelles sont effectivement mises en oeuvre par son client ; qu'en jugeant au contraire que la mission de « présentation des comptes annuels définie par les normes de l'Ordre et d'établissement des déclarations fiscales y afférentes » qui lui avait été confiée par lettre de mission du 1er septembre 2003 imposait à la société F2JS de vérifier si la séparation formelle entre la saisie et le règlement des factures était effective et de ne pas avoir alerté sa cliente sur les pratiques à l'oeuvre dans son entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil, ensemble les normes professionnelles régissant l'activité des experts comptables.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société F2JS à payer à la société Ispide la somme de 169 255,24 euros, à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que le préjudice allégué s'analyse en une perte de chance de découvrir au plus vite les détournements de fonds et de matériel pratiqués de longue date par la comptable salariée de la société Ipside ; qu'en l'espèce, le préjudice de la société résultant de cette perte de chance établie est dès lors bien distinct, de celui résultant des détournements eux-mêmes ; qu'il est, de principe établi, que la réparation d'une perte de chance se mesure à la chance perdue et qu'elle ne peut, être égale à l'avantage qu'aurait présenté cette chance si elle s'était réalisée ; que s'il ressort de la discussion existant entre les parties et des documents régulièrement produits aux débats, que le montant des détournements litigieux s'élève de manière précise et non contestée à 528 922,63 €, le montant du préjudice indemnisable dans le cadre de la présente espèce apparaît devoir être fixé à 169 255,24 € (528 922,63 € X 0,32%) dès lors que tout préjudice susceptible de pouvoir être indemnisé sur le fondement d'une perte de chance correspond de manière nécessaire, à la valeur des gains manqués par le demandeur du fait de l'absence de survenance de l'événement favorable empêché par le fait générateur, multiplié par la probabilité de son occurrence laquelle peut au cas présent être raisonnablement fixée à 0,32% puisque cette occurrence correspond au volume de factures concernées par les malversations ;
 
 1° ALORS QUE la contradiction de motifs comme celle existant entre les motifs et le dispositif, équivaut à un défaut de motif ; qu'en condamnant la société F2JS à payer à la société Ispide la somme de 169 255,24 €, quand il résultait clairement des motifs de l'arrêt attaqué que, pour évaluer le préjudice de la société Ipside, la cour d'appel avait voulu faire application de la formule « 528 922,63 € X 0,32% », après avoir analysé le préjudice de la société Ipside en une « perte de chance », précisé que « le montant des détournements litigieux s'élève de manière précise et non contestée à 528 922,63 € » et indiqué que « tout préjudice susceptible de pouvoir être indemnisé sur le fondement d'une perte de chance correspond de manière nécessaire, à la valeur des gains manqués par le demandeur du fait de l'absence de survenance de l'événement favorable empêché par le fait générateur, multiplié par la probabilité de son occurrence laquelle peut au cas présent être raisonnablement fixée à 0,32% puisque cette occurrence correspond au volume de factures concernées par les malversations », la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE les dommages et intérêts doivent être à l'exacte mesure du préjudice subi ; qu'en affirmant que le dommage subi par la société Ispide, consistant en une perte de chance de ne pas subir les détournements litigieux, représentait 0,32%, pourcentage qu'elle a appliqué au montant des détournements fixés à 528 922,63 euros, puis en retenant que le préjudice indemnisable devait être fixé à 169 255,24 euros quand 0,32% de 528 922,63 euros représente une somme de 1 692,55 euros, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.