décision 16-27.216 du 13/12/2017,  partie 3


que les époux vivent en FRANCE, les enfants y vivent et y font leurs études ; que la règle de conflit française a priori applicable en l'absence de convention internationale, il n' y en a pas entre la FRANCE et l' ALGERIE, désigne comme loi applicable, la loi voulue par les époux indiquée par la loi du lieu de leur établissement de mariage et notamment par la loi du premier domicile de la famille, présomption de volonté ; que la Convention de La HAYE du 14 mars 1978 traduit la même doctrine, cf. article 4 ; que la "première résidence" des époux n'est qu'un premier indicateur de la véritable volonté des époux qui se traduit par le critère de la "résidence habituelle" des époux, ou de lieu d'établissement, ou de l'Etat avec lequel existe "les liens les plus étroits" ; qu'en l'espèce, en dehors des douze années de vie conjugale (sur trente) en ALGERIE, tous les facteurs de rattachement sont avec la FRANCE, ainsi qu' il a été montré plus haut ; que telle a été aussi la volonté explicite des époux avant leur divorce dans les actes précités ; qu'il n'est donc en rien douteux que la loi applicable est la loi française, et le régime matrimonial applicable, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, et ce pour toute la durée du mariage; qu' il en sera ainsi décidé ; 2°) sur la demande tendant à écarter de la liquidation un bien dont elle est propriétaire en Algérie, à [...], et tout autre bien le cas échéant, cette demande est faite par Mme Y... sans moyen juridique ; que la juridiction ne voit pas pourquoi tel ou tel bien serait à retirer du patrimoine commun des époux ; qu'il est exact d'ailleurs que Mme Y... a essayé de le soustraire à la liquidation en le présentant lors du premier rendez-vous le 24 octobre 2012 chez Maître B. D... comme "appartenant en propre à ses parents" (pièce dem. n° 13) ; qu'il est désormais acquis que ce bien a été acquis au nom de Mme Y... avec un financement commun des époux ; que la communauté a vocation à embrasser tous les biens acquis par l'un et l'autre des époux pendant le mariage ; qu'il faisait donc partie de la communauté et il fait partie de l'indivision post-communautaire à liquider ;
 
 1°) ALORS QUE suivant l'article 11 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la désignation de la loi applicable doit faire l'objet d'une stipulation expresse ou résulter indubitablement des dispositions d'un contrat de mariage ; que suivant l'article 6 de la même convention, les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le changement de loi applicable suppose une stipulation expresse par laquelle les parties déclarent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi autre que celle jusqu'alors applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que « le mariage ayant été célébré à Oran le 13 juin 1982, sans contrat de mariage, les époux étant alors domiciliés en Algérie, le droit applicable à leur régime matrimonial est le droit algérien », motif pris que « les époux ont, en cours de mariage, désigné leur régime matrimonial comme étant le régime français de la communauté des biens », quand la déclaration contenue dans l'acte de vente du 15 septembre 2000 et dans l'acte de donation du 7 septembre 2001, selon laquelle les époux sont « soumis au régime de la communauté, selon le droit français », sans précision de la loi jusqu'alors applicable, n'est pas une stipulation expresse traduisant la volonté non équivoque des parties de changer la loi applicable à leur régime matrimonial, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 6 et 11 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, ensemble l'article 21 du même texte ;
 
 2°) ALORS QUE suivant l'article 13 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la désignation par stipulation expresse de la loi applicable doit revêtir la forme prescrite pour les contrats de mariage, soit par la loi interne désignée, soit par la loi interne du lieu où intervient cette désignation ; que suivant l'article 1396, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, « le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « les époux ont, en cours de mariage, désigné leur régime matrimonial comme étant le régime français de la communauté des biens », sans constater l'existence d'un jugement ayant homologué le prétendu changement de loi applicable au régime matrimonial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, ensemble l'article 1396 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;