Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.244 du 05/06/2019,  partie 5


que l'existence de ces servitudes, bien antérieures à 2007 et à la délibération critiquée par M. X..., est une preuve que le "chemin" litigieux est en réalité un chemin privé situé sur les parcelles actuelles des demandeurs, et qui fait l'objet de servitudes de passage pour les propriétés situées à l'est [
 ] ; qu'en outre, le maire de la Commune de [...] a indiqué par mail du 6 novembre 2014 que le chemin litigieux était bien un chemin privé, ce qu'il a confirmé par courrier du 9 décembre 2014 adressé à Mme V... D...-L... en lui indiquant que le conseil municipal avait pris la décision de ne plus déneiger sa voie privée ; que [
 ] le caractère privé de ce chemin est suffissamment établi par les pièces produites aux débats ; qu'il appartient ainsi bien aux demandeurs comme faisant partie des parcelles [...], [...], [...] et [...] ; qu'ainsi la question préjudicielle sur la légalité de la délibération du 19 avril 2007 n'est pas nécessaire pour la solution du présent litige ; que par conséquent, la demande de sursis à statuer formulée par M. Z... X... sera rejetée ; que, sur la demande en bornage, M. Z... X... sollicite à titre subsidiaire de constater la domanialité publique de la voie communale VC n° 10 sur 95 mètres, et partant de déclarer irrecevables les consorts D... dans leur demande ; qu'or, il résulte de ce qui précède que la voie communale VC n°10 s'étend sur 52 mètres seulement, et que le chemin de desservitude assis sur les parcelles cadastrées section [...] , [...],[...], [...], [...], [...], [...] et [...] constitue un chemin privé appartenant aux consorts D..., et ne fait ainsi pas partie du domaine privé ni du domaine public de la Commune ; qu'ainsi, Mme V... D...-L... et M. B... D... ont bien qualité et intérêt à agir en la présente instance, et le tribunal de céans est compétent s'agissant de propriétés privées ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que : - les parcelles [...] , [...], et [...], appartenant à M. B... D... sont contiguës de la parcelle [...] appartenant à M. Z... X... et à Mme C... X..., - la parcelle [...] appartenant à M. B... D... et [...] appartenant à Mme V... D...-L... sont contiguës de la parcelle [...] appartenant à Mme F... O..., M. Z... X..., Mme L... R..., et aux ayant droits de M. Q... X... [
 ] ;
 
 1/ ALORS QU'il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; que le classement, bien qu'entaché d'illégalité, par une commune, dans la voirie communale, de parcelles ne lui appartenant pas, ne constitue pas une voie de fait dès lors qu'un tel classement a été opéré sur le fondement des dispositions du code de la voirie routière ; qu'en l'espèce, le chemin dont les consorts D... revendiquaient la propriété dans le cadre de leur demande de bornage judiciaire ayant fait l'objet d'un classement dans le domaine public par suite d'une délibération du Conseil Municipal de la commune de [...] du 18 janvier 2007, M. Z... X..., propriétaire de parcelles jouxtant ledit chemin, avait présenté une demande de sursis à statuer en vue d'une question préjudicielle à la juridiction administrative sur la propriété de celui-ci, rappelant qu'un tel classement avait été opéré sur le fondement des dispositions du code de la voirie routière (p. 17 antépénult. § et p. 18 pénult. §) ; qu'en jugeant néanmoins que le classement opéré constituait une voie de fait, au motif inopérant que le Conseil Municipal n'avait pas eu recours à la procédure d'expropriation, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de séparation des pouvoirs ;
 
 2/ ALORS QU'il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; que l'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration ;