Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.053 du 19/12/2019,  partie 4


que la cour d'appel, pour retenir que le silence délibéré des vendeurs sur les litiges de voisinage en cours n'avaient pas déterminé le consentement de l'acquéreur, a relevé que ce dernier, « informé après la signature, de ces différents conflits et litiges, au plus tard en septembre 2015, a réitéré en un courriel particulièrement explicite du 3 septembre 2015, sa volonté d'aller au bout de la transaction, sous réserve que leurs conséquences financières soient prises en charge par les vendeurs » (arrêt attaqué, p. 5, § 5 et 6) ; qu'en se déterminant ainsi lorsque, par ses réserves expresses et la garantie qu'il exigeait pour poursuivre la vente, l'exposant confirmait qu'il avait entendu ne pas la conclure à d'autres conditions que celles initialement envisagées, la cour d'appel a violé le principe précité ;
 
 Alors 5°) que la victime d'un dol ou d'une réticence dolosive peut agir, alternativement ou cumulativement, en nullité du contrat et/ou en réparation du préjudice subi ; qu'en l'espèce, l'exposant, au titre de la réticence dolosive alléguée, demandait exclusivement la nullité de la promesse de vente signée le 24 juin 2015 ; qu'en le déboutant toutefois de cette demande aux motifs inopérants qu'il ne justifiait d'aucun préjudice faute d'établir en quoi l'information fautivement tue par les vendeurs relativement aux litiges en cours avec les voisins avait déterminé son consentement (jugement entrepris, p. 4 § 10), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;
 
 Alors 6°) et subsidiairement que la confirmation d'un acte nul suppose la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; qu'il était constant, en l'espèce, que la vente n'avait pas été signée, l'exposant ayant été condamné au paiement de l'indemnité d'immobilisation, et qu'aucun protocole d'accord n'avait abouti après la signature de la promesse du 24 juin 2015 ; que la cour d'appel, pour rejeter l'action en nullité de l'exposant, a cependant relevé, par motifs propres, que « informé après la signature, de ces différents conflits et litiges, au plus tard en septembre 2015, [l'exposant] a réitéré en un courriel particulièrement explicite du 3 septembre 2015, sa volonté d'aller au bout de la transaction, sous réserve que leurs conséquences financières soient prises en charge par les vendeurs » (arrêt attaqué, p. 5, § 5 et 6) et, par motifs adoptés, que l'exposant avait « poursui[vi] la procédure d'acquisition de l'immeuble dès la signature de la promesse de vente en ayant, avec certitude, connaissance de cet élément de fait et qu'une issue aux dédommagements éventuels des voisins était élaborée avec les consorts Y..., lesquels devaient reprendre à leur compte les éventuels dommages et intérêts mis à leur charge si l'on s'en rapporte au protocole d'accord » (jugement entrepris, p. 4, § 9) ; qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, d'où ne résulte aucune intention de réparer le vice affectant la promesse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.