Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.186 du 10/01/2017,  partie 2


inopposabilité de cette clause, en raison des circonstances dans lesquelles elle a été insérée au contrat ; qu&apos;en relevant d&apos;office que l&apos;article du contrat relatif au lieu de travail ne peut s&apos;analyser en une clause de mobilité, dès lors qu&apos;il prévoit expressément l&apos;accord des deux parties, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l&apos;interprétation de cette clause et en particulière la référence à un « commun accord des parties », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des conclusions des parties et des motifs de l&apos;arrêt qu&apos;aucune des deux parties ne s&apos;est prévalue des dispositions conventionnelles relatives à l&apos;engagement du salarié et à la modification de l&apos;un des éléments figurant dans sa lettre d&apos;engagement ; qu&apos;en relevant d&apos;office que l&apos;article 2 « engagement » de la convention collective prévoit que tout engagement précise la fonction et les lieux où elle s&apos;exerce et que toute modification apportée à l&apos;un de ces éléments fait préalablement l&apos;objet d&apos;une notification écrite, pour conforter l&apos;interprétation donnée à l&apos;article précité du contrat de travail de la salariée, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d&apos;office, la cour d&apos;appel a encore violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ne sont applicables qu&apos;en cas de transfert d&apos;une entité économique autonome constituée d&apos;un ensemble organisé de personnes et d&apos;éléments corporels ou incorporels permettant l&apos;exercice d&apos;une activité économique qui poursuit un objectif propre et conserve son identité ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Interspray expliquait qu&apos;en 2007, l&apos;activité Maquillage de la société V&H cosmétiques, exercée sur le site de [Localité 3], avait été reprise par la société Cosmeva, une autre entité du groupe implantée à [Localité 4] et que le site de [Localité 3] avait alors été transformé en un atelier de conditionnement, dont l&apos;exploitation lui avait été confiée ; que la reprise de ce site n&apos;emportait donc pas transfert d&apos;une entité économique autonome, puisque l&apos;activité principale de ce site avait été reprise par la société Cosmeva et que l&apos;activité de conditionnement maintenue ne présentait pas d&apos;autonomie, ni n&apos;était affectée d&apos;un ensemble organisé de personnes et d&apos;éléments corporels ou incorporels propres ; qu&apos;en conséquence, les dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail n&apos;étaient pas applicables et il avait été convenu, pour assurer un transfert volontaire des contrats des salariés du site de [Localité 3], que ces derniers rompraient leur contrat avec leur ancien employeur et concluraient parallèlement un nouveau contrat avec la société Interspray, prévoyant la reprise de leur ancienneté ; qu&apos;en reprochant à la société Interspray d&apos;avoir cherché à s&apos;affranchir des dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, pour imposer aux salariés une clause de mobilité, sans aucunement faire apparaître la reprise, par la société Interspray, d&apos;une entité économique autonome, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 4°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits dont il a eu connaissance par des investigations personnelles ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions d&apos;appel, la salariée ne soutenait pas que les établissements de [Localité 2] et de [Localité 3] relèvent de secteurs géographiques différents, ni ne se prévalait de l&apos;appartenance de ces deux sites à des bassins d&apos;emplois différents selon la nomenclature de l&apos;INSEE ; qu&apos;il résulte des bordereaux de communication des pièces produits par les deux parties qu&apos;aucun élément relatif aux bassins d&apos;emplois définis par l&apos;INSEE n&apos;était versé aux débats ; qu&apos;en retenant cependant, pour dire que la mutation de la salariée de [Localité 3] à [Localité 2] emporte modification du contrat de travail, que « selon les critères de l&apos;insee, l&apos;établissement de [Localité 3] se trouve dans le périmètre d&apos;emploi de [Localité 1] (n° 7201) et celui de [Localité 2] dans la zone d&apos;emploi de Périgueux (n° 7202) », la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur des éléments issus d&apos;investigations personnelles, qui n&apos;étaient pas dans le débat, a violé l&apos;article 7 du code de procédure civile ; 
 
 5°/ que les prétentions respectives des parties fixent les limites du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Interspray soutenait que les sites de [Localité 3] et de [Localité 2] sont distants de seulement 39 kilomètres ; que, de son côté, la salariée évoquait elle-même une distance de 39 kilomètres entre les deux sites ; qu&apos;en affirmant cependant que les deux sites sont distants de 45 kilomètres, pour dire qu&apos;ils n&apos;appartiennent pas au même secteur géographique, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°/ qu&apos;à défaut de clause contractuelle claire et précise stipulant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans un lieu, le changement de lieu de travail intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail ; que, pour déterminer si la mutation d&apos;