Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.686 du 15/12/2021,  partie 4


que l'indemnité n'étant portée à 6/10 de cette moyenne que dans le cas d'un licenciement non provoqué par une faute grave et lourde tant que le cadre n'aura pas retrouvé un nouvel emploi, cela dans la limite de la durée de la non-concurrence, M. [N] ne peut prétendre à une indemnité de 6/10, puisqu'il n'a pas fait l'objet d'un licenciement ; que M. [N] a versé aux débats ses bulletins de salaire de décembre 2014 faisant apparaître un salaire brut de 6.120 euros versé par la société IFC et un salaire brut de 4.080 euros versé par la société Mondial Frigo ; que cette moyenne sera retenue pour les trois derniers mois de présence de M. [N] (octobre à décembre 2014), la date de rupture conventionnelle ayant été fixée au 31 décembre 2014 ; que M. [N] justifie avoir été indemnisé par Pôle Emploi du 10 janvier au 30 septembre 2015 ; qu'il ne produit pas de justificatif pour la période postérieure au 30 septembre 2015 ; que son indemnité doit en conséquence être calculée comme suit : - 6.120 x 5/10 x 9 = 27.540 euros - 4.080 x 5/10 x 9 = 18.360 euros ; que la société Mondial Frigo-IFC venue aux droits des deux sociétés IFC et Mondial Frigo sera condamnée à payer à M. [N] la somme totale de 45.900 euros au titre des deux indemnités de nonconcurrence ;
 
 1° alors que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ;
 qu'en cas de contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence de prouver l'absence de lien de subordination ; qu'en l'espèce, après avoir jugé que les fonctions désignées et les contrôles prévus dans les deux contrats intitulés « contrats de travail » étaient identiques au contrat de mandat de M. [N], la cour a retenu que « l'identité de missions et de décisions soumises à autorisation préalable » dans les deux contrats « ne permet pas en soi de remettre en cause le lien de subordination juridique de M. [N] à l'égard des sociétés IFC et Mondial Frigo » ; que cette affirmation suppose néanmoins que les contrats litigieux aient l'apparence de contrats de travail, apparence susceptible de justifier elle-même, a priori, une apparence de lien de subordination, dont la société Mondial Frigo-IFC devrait prouver qu'il n'existe pas ; que, cependant, ayant mis en évidence que le contenu des prétendus contrats de travail s'identifiait au contrat de mandat de M. [N], la cour a, par le fait même, dissipé toute apparence de contrats de travail et révélé leur apparence de mandat ; qu'il s'ensuit qu'il n'était plus possible de considérer que la société devait encore remettre en cause le lien de subordination ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2° alors que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; que celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail doit en apporter la preuve, tandis qu'en présence d'un contrat de travail apparent, celui qui en conteste la réalité doit rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'en l'espèce, pour justifier une relation de travail avec les sociétés Mondial Frigo et IFC, M. [N] s'était prévalu de deux conventions intitulées « contrats de travail » conclues le 8 août 2012 avec ces dernières ; que, cependant, la cour a constaté que les fonctions de M. [N] visées dans ces contrats étaient « strictement identiques » à celles de son mandat social le liant à la société Groupe Mondial Frigo, et que les décisions qui y étaient soumises à autorisation préalable du conseil de surveillance de la société holding étaient « strictement identiques » ; qu'il s'ensuivait que lesdits contrats, en dépit de leur dénomination, n'avaient plus apparence de contrat de travail mais de mandat ; que, dès lors, l'apparence d'un contrat de travail ayant été dissipée par la cour, la société Mondial Frigo-IFC n'avait plus à la combattre par la preuve contraire d'une absence de subordination juridique ; qu'il appartenait au contraire à M. [N] de prouver qu'en dépit d'apparences qui lui étaient désormais défavorables, il avait exercé auprès des sociétés Mondial Frigo et IFC une activité salariée, c'est-à-dire placée sous le contrôle d'une autorité hiérarchique ayant pouvoir de lui donner des directives, de contrôler leur exécution, d'en demander des comptes et éventuellement, de le sanctionner ; qu'en imposant dès lors à la société Mondial Frigo-IFC, en dépit de ses constatations, de prouver l'absence de contrat de travail, la cour a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;