décision 16-22.350 du 05/10/2017,  partie 3


qu'ainsi, l'EARL Y... F... aux bois est la société à laquelle Mme Charlotte Y... après l'exercice de la reprise a le projet de mettre les terres à disposition ; que le quatrième alinéa de l'article L. 411-58 du code rural dans sa rédaction issue de sa modification opérée par la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 applicable à la présente espèce dispose que lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et que l'opération de reprise est soumise à autorisation (d'exploiter), celle-ci doit être obtenue par la société ; qu'en l'occurrence, il n'est pas contesté que la surface totale que l'EARL Y... F... aux bois envisage de mettre en valeur après reprise excédera le seuil fixé par le schéma directeur départemental de l'Oise des structures, condition objective de soumission au régime général de l'autorisation prévu au I (1er) de l'article L. 331-2 du code rural ; que le II de l'article L. 331-2 du code rural dans sa version applicable à la présente espèce et qui institue un régime simplifié de déclaration préalable par dérogation au 1 de ce même article au bénéfice des biens de famille, ne prévoit pas de dérogation par rapport au quatrième alinéa de l'article L. 411-58 ci-dessus rappelé ; que le régime simplifié de la déclaration préalable en ce qu'il est dérogatoire au régime général d'autorisation est d'interprétation stricte et ne peut être étendu au-delà de la seule dérogation prévue ; qu'en conséquence, en application du principe selon lequel là où le loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu à distinguer, dès lors que l'article L. 411-58 du code rural vise le terme société sans autre précision, il n'y a pas lieu d'exclure les sociétés à caractère purement familial de l'obligation qui leur est faite par cet article d'obtenir une autorisation d'exploiter ; que de même, le fait que M. Didier Y... à compter du décès de son père survenu le [...] , soit son dernier ascendant et auteur décédé ayant réuni sur sa tête, les qualités de nu-propriétaire et d'usufruitier, détient donc les biens depuis plus de neuf ans à la date d'effet du congé à laquelle s'apprécie sa validité et qu'en conséquence Mme Charlotte Y... aurait pu bénéficier du régime simplifié de la déclaration préalable si elle avait envisagé d'exploiter à titre personnel les terres objet de la reprise, ne constitue pas une exception au principe énoncé au 4ème alinéa de l'article L. 411-58 du code rural dès lors qu'il est constant que les terres dont la reprise est poursuivie sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre de C... Y... F... aux bois ; que le courrier adressé par la préfecture de l'Oise le 26 septembre 2011 selon lequel l'opération de reprise serait soumise au régime simplifié de la déclaration préalable outre qu'il n'est pas opposable aux appelants, n'est pas créateur de droit, en l'absence de procédure de rescrit applicable à l'époque des faits ; que par ailleurs, M. Didier Y... ne peut se prévaloir d'une décision tacite du préfet de voir l'opération soumise au régime simplifié de la déclaration préalable en application de l'article R. 331-6 du code rural au motif d'absence de réponse préfectorale dans le délai de quatre mois au courrier que lui adressé Mme Charlotte Y... le 5 février 2015, ce texte ne trouvant à s'appliquer qu'en cas de demande d'autorisation d'exploiter et non de déclaration préalable qui par principe ne donne pas lieu à une décision du préfet d'autorisation ou de refus d'exploiter ; que n'étant pas contesté que l'EARL Y... F... aux bois n'a pas obtenu d'autorisation d'exploiter, l'opération de reprise poursuivie n'est pas conforme aux dispositions de l'article L411-58 du code rural et le jugement sera, en conséquence, infirmé en ce qu'il a validé les trois congés délivrés le 24 février 2011 à M. François Y... et M. Benoit Y... ; ces congés étant dépourvus de tout effet, il n'y a pas lieu de vérifier si Mme Charlotte Y... répond aux conditions de l'article 411-59 de ce code ;
 
 1) ALORS QUE la reprise de biens familiaux dans le cadre d'une société exclusivement familiale relève du régime de la déclaration préalable ; que dans ses conclusions, Didier Y... faisait valoir, preuve à l'appui, que « l'Earl dans laquelle est associée Mme Charlotte B... est précisément une Earl de famille puisque sont seuls associées Mme B... et sa mère, Mme Annick Y... » (concl. 11) ; qu'en considérant, pour annuler les congés pour reprise délivrés par Didier Y... à François et Benoit Y..., que le fait que Charlotte Y..., bénéficiaire de la reprise, aurait pu bénéficier du régime simplifié de la déclaration préalable si elle avait envisagé d'exploiter à titre personnel les terres objet de la reprise, ne constituait pas une exception à l'obligation pour la société bénéficiaire de la mise à disposition, l'Earl Y... F... aux bois, de solliciter une autorisation d'exploiter, cependant qu''il n'était pas contesté que cette société était exclusivement constituée entre Charlotte Y... et sa mère, la cour d'appel a violé l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 411-58 du même code ;