Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.114 du 08/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021
 
 1°/ Mme S... O..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ la société Les Camélias, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° T 19-21.114 contre l&apos;arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d&apos;appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant à M. A... R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme O... et de la société Les Camélias, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. R..., et l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 16 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Darret-Courgeon, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme O... et la société Les Camélias aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme O... et la société Les Camélias.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR rejeté les demandes de la SCI Les Camélias et de Mme O... ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l&apos;article 2475 du code civil, à l&apos;occasion de la vente d&apos;un immeuble hypothéqué, le vendeur peut convenir avec les créanciers hypothécaires que le prix sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d&apos;entre elles, le paiement ayant alors pour effet de purger l&apos;immeuble du droit de suite attaché à l&apos;hypothèque ; que si la purge ne peut être obtenue de cette manière, l&apos;acquéreur peut engager une procédure de purge, selon les modalités fixées aux articles 2478 et suivants du code civil ; qu&apos;il résulte de ces dispositions, d&apos;une part, qu&apos;il n&apos;est pas nécessaire de diligenter une procédure de purge si le vendeur a obtenu l&apos;accord des créanciers hypothécaires pour que leurs inscriptions soient radiées contre paiement du prix, et, d&apos;autre part, qu&apos;en l&apos;absence d&apos;un tel accord, c&apos;est à l&apos;acquéreur de diligenter la procédure de purge ; que dès lors, le notaire, en mentionnant dans l&apos;acte de vente que "l&apos;inscription hypothécaire sera radiée aux frais du vendeur, qui s&apos;y oblige", n&apos;a fait que consigner l&apos;engagement du vendeur d&apos;obtenir l&apos;accord du créancier hypothécaire pour donner mainlevée de l&apos;inscription contre paiement du prix entre ses mains ; que cette déclaration du vendeur ne supposait pas, contrairement à ce qu&apos;a énoncé le premier juge, que la créance avait été soldée, son acquittement étant subordonné au paiement du prix entre les mains du créancier, nécessairement postérieur à la vente ; que, par ailleurs, il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir diligenté une procédure de purge conformément aux articles 2278 du code civil, cette procédure incombant à l&apos;acquéreur et supposant que le prix ait été payé ; que le notaire n&apos;a donc commis aucune faute en l&apos;espèce, et, comme il le soutient, l&apos;absence de purge de l&apos;hypothèque et la procédure d&apos;exécution forcée immobilière engagée par le créancier hypothécaire sont exclusivement dues au fait que le prix n&apos;a pas été intégralement payé par la SCI Les camélias ; qu&apos;en effet, la somme de 96.500 euros payée comptant lors de l&apos;acte de vente a été reversée par le notaire au créancier hypothécaire, mais, étant insuffisante pour solder la créance, en aucun cas l&apos;hypothèque ne pouvait être purgée tant que le solde du prix demeurait impayé ; que le jugement déféré doit donc être infirmé et les intimées déboutées de leurs prétentions ;
 
 ALORS QUE commet une faute, le notaire qui se dessaisit entre les mains du créancier hypothécaire, des fonds versés par l&apos;acquéreur au titre du paiement partiel du prix de vente, quand il est établi que ces fonds sont insuffisants pour purger l&apos;hypothèque inscrite sur le bien vendu de sorte que ce paiement expose l&apos;