Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.301 du 24/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021
 
 1°/ M. [Y] [R],
 
 2°/ Mme [J] [B], épouse [R], 
 
 domiciliée [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° E 20-20.301 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2020 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Sygma Banque,
 
 2°/ à la société Bally Pascal, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La société BNP Paribas Personal Finance a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme [R], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. [Y] [R], Mme [J] [B]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 M. et Mme [Y] [R] [W] A l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé la résolution des contrats de vente et de prêt litigieux et rejeté en conséquence toutes leurs demandes contraires ou plus amples concernant la résolution desdits contrats ;
 
 1°)- ALORS QUE en cause d'appel une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée ; que toute partie peut néanmoins la demander ; que pour infirmer le jugement entrepris ayant prononcé la résolution des contrats de vente et de prêt litigieux et débouter en conséquence M. et Mme [R] de leur demande de résolution desdits contrats de vente et de prêt litigieux, l'arrêt retient notamment qu'il est impossible de déduire de la seule évocation du rapport d'expertise judiciaire qui aurait été déposé le 22 novembre 2015 et qui n'est pas produit aux débats l'existence de désordres et non conformités de nature à caractériser les manquements du fournisseur à ses obligations de délivrance et de pose exempt de vice d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat et que la seule circonstance relevée par le premier juge que « l'installation n'a pas donné satisfaction aux clients » ne suffit pas en l'absence de production du rapport d'expertise à justifier une résolution judiciaire pas davantage que la transaction conclue entre les époux [R] et l'assureur de la société NRJEF, laquelle atteste certes de l'existence de désordres mais non de ceux qui seraient d'une gravité suffisante telle qu'ils ne pouvaient être réparés par une entreprise de reprise en sous-oeuvre grâce à l'indemnité d'assurance ; qu'en se déterminant ainsi, quand le tribunal s'était expressément fondé sur ce rapport et que chacune des parties dont la BNP, qui en citait divers passages et n'en avait pas demandé la communication en cause d'appel, ce dont il se déduisait nécessairement que le rapport d'expertise judiciaire litigieux avait nécessairement été produit en première instance, la cour d'appel a violé l'article 132 du code de procédure civile ;
 
 2°)- ALORS QUE et en tout état de cause, le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe de la contradiction ;