Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.030 du 04/11/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. [F]
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris par lequel le tribunal s'est déclaré territorialement incompétent pour statuer sur la demande de M. [F] tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de droit local applicable en [Localité 3]-[Localité 3] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel ; qu'à ces justes et propres motifs que la Cour adopte, il convient seulement d'ajouter, que le bien immobilier acquis le 22 Mai 2019, par Madame [Y] épouse de Monsieur [F] constitue un bien propre de Madame [Y] épouse de Monsieur [F] et que ce bien n'a pas été acheté en commun par les deux époux ; que, dans ces conditions, l'acquisition par Madame [F] de ce bien, en propre, ne permet pas de dire que Monsieur [F] a fixé en France, le centre de ses intérêts principaux en France ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE le Ministère Public s'est opposé à l'ouverture de la procédure "s'agissant d'un ressortissant allemand et de créances allemandes, les dettes étant nées en Allemagne. La bonne foi fait défaut il s'agit d'une tentative de fraude à la domiciliation destinée à profiter des dispositions du droit local" ; que les personnes éligibles à la procédure de faillite civile doivent disposer d'un domicile, au sens des articles 102 et suivants du code civil, dans l'un des départements du [Localité 4], du [Localité 6] ou de la [Localité 3] ; que la preuve de cette domiciliation leur incombe en application de l'article 9 du code de procédure civile et s'établit par tous moyens s'agissant un fait juridique ; qu'en présence d'un débiteur, relevant du droit communautaire, la compétence territoriale du tribunal de grande instance, ainsi que la loi applicable doivent être déterminées au regard des articles L. 670-1 et R. 600-1 du code de commerce, ainsi que 3 du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mars 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité qui visent respectivement la domiciliation en [Localité 3]-[Localité 3], le siège de l'entreprise ou, à défaut de siège sur le territoire français, le centre principal de ses intérêts dans un État membre ; que le tribunal compétent pour statuer sur une demande d'ouverture de la faillite civile du droit local et appliquer la législation locale, au visa de l'article L. 670-1 du code précité, est celui dans le ressort duquel le débiteur dispose du centre de ses principaux intérêts (Cass. 2e civ., 9 oct. 2008, Meindl, n° 07-18.804. – Cass. com., 28 oct. 2008, X c/ Y, n° 06-16.168. – CA Colmar, 1re ch. civ., 11 avr. 2006, [T] : RJE 2006, n° 2, p. 66 s. – CA Colmar, 1re ch. civ., 31 janv. 2006, X. c/ Procureur de la République, n° IA05/04431 : JurisData n° 2006-293873), c'est-à-dire son domicile au sens de l'article 102 du code civil ; que M. [F] est un ressortissant allemand, relevant du droit communautaire, et il lui appartient d'apporter la preuve de la réalité de la domiciliation en [Localité 3] puisqu'il mentionne comme domicile [Adresse 1] ; que le seul choix de fixer sa résidence personnelle en un lieu déterminé ne peut suffire à caractériser le domicile et le seul argument de M. [F] concernant le fait que son épouse française ne veut pas vivre en Allemagne est insuffisant ; que le centre des intérêts principaux doit correspondre au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est donc vérifiable par les tiers ; qu'étant un fait juridique, la détermination de ce centre s'établit par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. [F] produit à la procédure le justificatif de son inscription au fichier domiciliaire [Localité 3] depuis le 13/5/2017 ; qu'il produit également un contrat de bail du 25/04/2017 ; que cependant il convient de constater qu'alors qu'il est marié et perçoit des revenus de 2738€5 (après une période de chômage indemnisée) qu'il a loué un appartement meublé, de 2 pièces, de 56 m2 ,pour lui et son épouse, et ce un an avant de saisir le tribunal d'une demande tendant à bénéficier de la faillite civile ; que le loyer est prélevé sur le compte bancaire de l'épouse qui est sans emploi, ainsi que la majorité des dépenses de la vie courante ; que M. [F] est architecte et qu'il travaille en Allemagne, actuellement à [Localité 7], situé à une centaine de kilomètres de [Localité 8] ; que la liste du passif, qu'il a évalué à 92 294.05€, énumère exclusivement des créanciers allemands ;