décision 16-81.748 du 23/01/2018,  partie 6


que dès lors, il y a lieu de confirmer la déclaration de culpabilité sur ce point à l'encontre de M. X... et de M. I... en qualité de co-employeurs de A... B..., sauf à préciser que n'est retenue à leur charge que la faute caractérisée constituée des carences et négligences dans la conception et la mise en place des protections collectives s'agissant de travaux sur toiture de plus de 3 mètres de hauteur ;
 
 "1°) alors que la cassation à intervenir sur la base du premier moyen de cassation, entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif ayant déclaré M. X... coupable de blessures involontaires dans le cadre d'une relation de travail ;
 
 "2°) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que la cour d'appel a constaté que M. I... , qui avait sous-traité une partie des travaux à l'Eurl X..., avait conservé la charge des autres travaux ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'existait pas de preuve à l'encontre de M. I... qu'il soit devenu maître d'ouvrage délégué ni qu'il ait eu conscience que plusieurs autres entrepreneurs interviendraient en même temps sur le chantier, pour en déduire qu'il n'aurait ainsi pas été tenu de recourir à un coordonnateur de sécurité, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations ;
 
 "3°) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait qu'il résultait des éléments de la procédure que chacun de ses sous-traitants était libre de fixer le tarif de ses prestations ; qu'en se bornant à retenir que M. C... ne pouvait être tenu pour responsable des mesures collectives de protection à l'égard de A... B..., dès lors que son intervention n'était facturée que 250 euros, la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen tiré de ce qu'il aurait appartenu à M. C... de facturer à un prix supérieur ainsi qu'il en avait l'autonomie, n'a pas suffisamment motivé sa décision ;
 
 "4°) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait qu'il avait fait parvenir à la société Dbt Pro un premier devis dont il résultait qu'il était en charge des mesures collectives de sécurité, puis un autre devis prévoyant que ces mesures étaient mises à la charge de la société Dbt Pro et que c'est cet autre devis qui avait été accepté ; que la cour d'appel, qui a constaté que les mesures collectives qui n'avaient pas été prises consistaient en la mise en place d'un filet de sécurité et d'une nacelle-ciseaux, a également constaté que la nacelle-ciseaux avait été commandée auprès de la société Loxam par M. H... pour le compte de la société Dbt Pro et que M. X... était allé cherché cette nacelle lors de l'ouverture du chantier en raison de l'oubli de M. H... ; qu'en s'abstenant ainsi de rechercher, ainsi qu'il lui était expressément demandé, si les mesures collectives de sécurité ne devaient pas toutes être prises par la société Dbt Pro ainsi qu'il avait été contractuellement prévu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour confirmer la culpabilité de M. X... du chef de blessures involontaires, après avoir démontré que celui-ci et M. I... avaient été co-employeurs de A... B..., l'arrêt attaqué énonce qu'en cette qualité, il leur incombait de concevoir et assurer la mise en place des protections collectives utiles à l'ensemble des salariés durant les phases successives du chantier, en particulier pour les travaux en hauteur, et que ces carences et négligences constituent à la charge du prévenu la faute caractérisée ayant exposé la victime à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, au sens de l‘article 121-3, alinéa 4 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-35, 132-19, 222-19, 222-46 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis simple ;
 
 "aux motifs que M. X... n'a jamais été condamné ; que s'agissant des infractions en matière de droit du travail, M. I... n'avait pas été condamné au moment des faits mais l'a été par la suite, par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, à une amende de 500 euros avec sursis pour emploi de travailleurs sur toiture sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité, faits commis le 18 septembre 2012 ;