décision 17-16.115 du 07/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société A. et P. X..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, exerçant sous l'enseigne Clinique vétérinaire du Lac, dont le siège est [...]                                                 ,
 
 contre le jugement rendu le 14 décembre 2016 par la juridiction de proximité de Dax, dans le litige l'opposant à Mme Genneviève Y... , domiciliée [...]                         ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société A. et P. X..., de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme Y...         ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société A. et P. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y...        la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société A. et P. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir condamné la Société A. et P. X..., exerçant sous l'enseigne « Clinique vétérinaire du Lac », à payer à Madame Geneviève Y...         la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article R.242-42 – V du Code de déontologie de la profession Vétérinaire inclus dans le titre 2 du Code rural et de la pêche maritime concernant les devoirs fondamentaux, dispose : V. Lorsqu'il se trouve en présence ou est informé d'un animal malade ou blessé, qui est en péril, d'une espèce pour laquelle il possède la compétence, la technicité et l'équipement adapté, ainsi qu'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant la valeur vénale de l'animal, il s'efforce, dans les limites de ses possibilités, d'atténuer la souffrance de l'animal et de recueillir l'accord du demandeur sur des soins appropriés. En l'absence d'un tel accord ou lorsqu'il ne peut répondre à cette demande, il informe le demandeur des possibilités alternatives de prise en charge par un autre vétérinaire, ou de décision à prendre dans l'intérêts de l'animal, notamment pour éviter des souffrances injustifiées. En dehors des cas prévus par le précédent alinéa, le vétérinaire peut refuser de prodiguer ses soins pour tout autre motif légitime ; que sur le décès des chiots, dans son compte rendu de la césarienne établi 6 mois après l'intervention par le docteur A..., cette dernière décrit la préparation de l'opération et son déroulement ; qu'elle indique notamment : Je prépare les instruments chirurgicaux et j'anesthésie la chienne seulement quand tout est prêt afin de diminuer au maximum le temps d'exposition des foetus à l'anesthésie
 . ; que, concernant son assistante, « elle surveille l'anesthésie et a tout préparé pour les soins aux nouveaux nés si nécessaires » ; que, dans une lettre adressée à Madame Y...         par le Docteur X... membre de la selarl le 8 février 2016 et jointe aux débats, ce dernier écrit « Nous avons eu une conversation dans laquelle j'espère vous avoir fait comprendre que ces chiots ne POUVAIENT en aucun cas être vivants au moment de la césarienne comme vous le pensiez mais bel et bien décédés depuis 72 heures
 . En supposant une césarienne en urgence le 31 décembre la possibilité qu'il ait pu rester un chiot vivant est quasi nulle vous ne pouvez pas le nier » ; qu'il existe donc une différence flagrante entre les théories avancées par deux des vétérinaires de la selarl ; que la responsabilité civile du vétérinaire relève en grande partie de la responsabilité contractuelle ; qu'en effet, depuis 1936, la justice considère que se forme entre le médecin et son patient, et par analogie entre le vétérinaire et le propriétaire d'un animal, ce que l'on nomme le « contrat de soins » ;