Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-21.204 du 03/11/2016,  partie 3


que toutefois le droit aux prestations familiales des travailleurs salariés ou assimilés ne se perd ni en cas de suspension temporaire de leur activité, pendant un arrêt de travail, ni en cas de privation involontaire d&apos;emploi donnant lieu à une indemnisation ; que Mme [E] était donc bien en droit de percevoir les prestations familiales entre novembre 2010 et juillet 2013, date à laquelle, selon les relevés établis par Pôle-Emploi, l&apos;indemnisation du chômage a pris fin ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu&apos;il limite au mois de novembre 2010 le droit aux prestations familiales alors qu&apos;il se prolongeait jusqu&apos;au mois de juillet 2013 ; qu&apos;en tout état de cause, les intérêts ne peuvent courir qu&apos;à compter du jour où Mme [E] a demandé le versement des prestations et du jour de chaque échéance ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme [E] invoque également les dispositions de la convention générale du 16 janvier 1985 de sécurité sociale entre la France et la Côte d&apos;Ivoire entrée en vigueur le 1er janvier 1987 ; que l&apos;article 1 de cette convention prévoit que les travailleurs ivoiriens exerçant en France une activité salariée ou assimilée à une activité salariée sont soumis aux législations de sécurité sociale énumérées à l&apos;article 4 de cette même convention applicables en France et en bénéficient ainsi que leur ayant droits dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces Etats ; que l‘article 4 de la convention précitée renvoie notamment à la législation sur les prestations familiales ; que l&apos;article 35 sur les prestations familiales prévoit également que « les travailleurs salariés de nationalité ivoirienne occupés sur le territoire français bénéficient pour leurs enfants résidant en France des prestations familiales prévues par la législation française » ; qu&apos;il apparaît ainsi que ni l&apos;article 1 ni l&apos;article 35 de cette convention ne subordonne le droit aux prestations familiales pour les travailleurs ivoiriens aux conditions prévues par la législation française relatives à la régularité du séjour en France de leurs enfants,

ALORS QUE contrairement aux accords euro-méditerranéens instituant une égalité de traitement entre les ressortissants communautaires et ceux des pays signataires et pourvus d&apos;un effet direct en droit interne, les conventions bilatérales conclues en matière de sécurité sociale n&apos;établissent pas d&apos;égalité de traitement avec les nationaux du pays d&apos;accueil, mais ont seulement pour objet de coordonner les législations de sécurité sociale des deux états contractants ; que la convention bilatérale conclue entre la France et la Côte d&apos;Ivoire le 16 janvier 1985 ne dispense donc pas une ressortissante ivoirienne de justifier de l&apos;obtention du certificat médical délivré par l&apos;OFII pour obtenir des prestations familiales en France en faveur d&apos;un enfant né en Côte d&apos;Ivoire ; qu&apos;en jugeant le contraire, la Cour d&apos;appel a violé les dispositions de la Convention de sécurité sociale conclue entre la France et la Côte d&apos;Ivoire le 16 janvier 1985 et les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ;