Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.127 du 02/12/2020,  partie 2


En l'espèce, si Mme V... N... était connue de la caisse de mutualité sociale agricole en qualité de conjoint de chef d'exploitation de 1959 au 31 décembre 1980, ainsi que cela résulte de la lettre adressée par cet organisme à M. Y... D..., le 5 juillet 2016, il résulte des nombreuses attestations versées aux débats qu'elle s'occupait quotidiennement, matin et soir, de la traite des vaches. M. Y... H..., qui assurait la collecte du lait dans les fermes, atteste en outre que Mme V... D... mettait les bidons de lait à sa disposition en les avançant au plus près de la route. En assurant quotidiennement la traite des vaches, Mme V... D... a participé effectivement à l'activité professionnelle de son mari de sorte que la qualité de coexploitant doit lui être reconnue. Il en résulte qu'à compter de son décès, le [...], M. Y... D... disposait d'un délai de cinq ans pour faire valoir contre sa succession une créance de salaire différé. L'intéressé ayant fait assigner ses cohéritiers en 2016 pour se voir reconnaître le bénéfice d'une telle créance, le jugement sera infirmé en ce qu'il a considéré que la demande formée de ce chef était prescrite. Mme U... D... ayant, par conclusions devant le tribunal, formé également, dans le délai de cinq ans à compter du [...], une demande de même nature, le jugement sera aussi infirmé en ce qu'il a déclaré cette demande irrecevable » ;
 
 ALORS, de première part, QUE la créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l'exploitant de sorte que le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé est créancier de l'exploitant et exerce son droit au cours du règlement de la succession de celui-ci ; qu'une aide occasionnelle ne saurait suffire à établir la qualité de co-exploitant ; qu'en estimant que Mme V... D... devait être considérée comme co-exploitante tout en retenant qu'elle était connue de la Caisse de mutualité sociale agricole sur une très longue période allant de 1959 au 31 décembre 1980 en tant que conjoint d'exploitant agricole, la Cour d'appel a méconnu la portée légale de ses propres constatations en violation des articles L321-13 et L321-17 du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS, de deuxième part, QU'en considérant que Mme V... D... était co-exploitante en se bornant à énoncer qu'elle avait pu traire des vaches et qu'elle avait pu manipuler des bidons de lait, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L321-13 et L321-17 du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Y... D... était titulaire d'une créance différée au titre de la période du 4 mars 1971 au 31 mai 1973, et de la période du 1er juin 1974 au 31 décembre 1975 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L.321-13 du code rural et de la pêche maritime dispose en son premier alinéa que les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers. Il n'est pas exigé par ce texte que la participation de l'héritier demandeur d'une créance de salaire différé ait été exclusive de toute autre occupation. Elle peut avoir été partielle et limitée à condition d'avoir été régulière et pas seulement occasionnelle. M. Q... G... atteste que M. Y... D..., une fois sa scolarité terminée, a toujours travaillé sur la ferme de ses parents, sauf durant sa période de service militaire et les quelques mois durant lesquels il a travaillé dans une menuiserie. M. I... X... confirme qu'il a aidé ses parents aux travaux de la ferme dès la fin de ses études. De nombreuses autres attestations illustrent la nature de ces travaux en indiquant qu'il rentrait les bêtes à l'heure de la traite, qu'il assurait les travaux des champs, notamment la fenaison et l'arrachage des betteraves. Par ailleurs, le responsable de la caisse de mutualité sociale agricole certifie qu'il a été aide familial mineur sur l'exploitation de son père, du 1er juin 1969 au 3 mars 1972, puis aide familial majeur du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976, puis du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980. La première condition dont dépend la reconnaissance d'une créance de salaire différé, à savoir la participation directe et effective à l'exploitation doit donc être considérée comme remplie. S'agissant de la deuxième condition, il appartient à celui qui se prétend bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé de prouver qu'il n'a perçu aucune contrepartie pour sa collaboration à l'exploitation. Si cette règle lui impose de rapporter la preuve d'un fait négatif, cette preuve n'est pas impossible.