décision 17-10.560 du 10/01/2018,  partie 5


Jean A..., admise par ordonnance du 30 octobre 2003, et une créance de 209.617,39 € admise par arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 27 octobre 1998 a mis en demeure Mme Z... en sa qualité de caution solidaire de lui régler le même montant. Mme Z... a assigné la SCP M... D..., M. Jean A... et son liquidateur, la SCP Courret-Guguen-G...   , M. Philippe C..., M. François C..., Mme Geneviève C..., Mme Marie-Josèphe C..., Mme Hélène C... ès qualité d'héritiers de Maître Jacques C..., par exploits d'huissier des 24 et 26 juillet, 6 août 2012. Elle a assigné la BNP Paribas en déclaration de jugement commun le 25 septembre 2014. Mme Z... qui soutient ne pas être signataire des engagements de caution qui lui sont imputées, exerce une action en inscription de faux en écriture publique ou authentique et elle entend également exercer une action en responsabilité délictuelle contre les ayants droit de Maître Jacques C..., ainsi que contre M. Jean A..., et la SCP M... D...      . Les défendeurs invoquent la prescription de l'action. Selon l'ancien article 2262 du code Civil applicable à la cause, toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Selon l'article 2222, la loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription déjà acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. En cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Il est de droit constant que, s'agissant d'un acte dont le caractère apparent est acquis au jour de sa rédaction, le point de départ de l'action en inscription de faux est le jour de l'acte attaqué (Cass Civ 1ère 7 juillet 2011). Par conséquent, les actes ayant été établis les 4 novembre 1981 et 2 mars 1982, la prescription a commencé à courir à compter de leur date. Au terme des dispositions anciennes, la prescription était acquise depuis le 4 novembre 2011 pour le premier acte et le 2 mars 2012 pour le second acte. La loi du 17 juin 2008 a modifié le régime de la prescription, prévoyant en son article 2224 du code Civil que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettaient de l'exercer. Cette loi n'a pas permis un allongement du délai de prescription   La date à laquelle la prescription était acquise n'a donc pas été modifiée par les nouveaux textes. Les assignations interruptives de prescription, datées des 24 et 26 juillet, 6 août 2012, ayant été enrôlées régulièrement, l'action intentée sur le fondement de l'inscription de faux par Mme Z... doit être déclarée irrecevable comme prescrit depuis le 4 novembre 2011 et 2 mars 2012   ».
 
 ALORS QUE 1°) la loi du 17 juin 2008, d'application immédiate, a instauré une prescription quinquennale courant « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer », soit à compter de la date à laquelle le titulaire du droit d'action en a eu connaissance ; qu'ayant eu connaissance de son droit d'agir en inscription de faux, le 10 septembre 2007, date à laquelle la BNP l'a mise en demeure en sa prétendue qualité de caution, de l'existence des engagements souscrits par M. A... au titre des actes notariés des 4 novembre 1981 et 2 mars 1982, Mme Z... a introduit son action en inscription de faux par exploits des 24, 26 juillet et 6 août 2012, soit avant le 10 septembre 2012, terme du délai de prescription ; qu'en retenant cependant que la loi nouvelle n'avait pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai de la prescription extinctive ayant commencé à courir les 4 novembre 1981 et 2 mars 1982 (arrêt attaqué p. 7, § 5), pour en déduire que l'action en inscription de faux de Mme Z... avait été à juste titre déclarée irrecevable comme prescrite par le Tribunal (arrêt attaqué p. 7, dernier §), la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2, 2222 et 2224 du code civil, ensemble l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE 2°) un délai ne court pas contre celui qui ne peut agir ; que le délai de prescription d'une action en inscription de faux part de la date à laquelle une partie a connaissance de l'existence de l'acte que l'on entend lui opposer et de son droit d'action corrélatif en contestation de celui-ci ;