décision 13-18.930 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements J. Moncomble, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 19 mars 2013 par le juge de l'expropriation du département de la Somme, siégeant au tribunal de grande instance d'Amiens, dans le litige l'opposant à la société Amiens aménagement, société d'économie mixte, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Etablissements J. Moncomble, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Amiens aménagement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicables à la cause ;
 
 Attendu que, se fondant sur l'arrêté de cessibilité du préfet de la Somme du 8 mars 2013, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 19 mars 2013, prononcé, au profit de la société d'économie mixte Amiens aménagement, l'expropriation de biens et droits immobiliers appartenant à la société Etablissements J. Moncomble ;
 
 Attendu que, la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 mars 2013, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Somme, siégeant au tribunal de grande instance d'Amiens ;
 
 Condamne la société Amiens aménagement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Amiens aménagement ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements J. Moncomble

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la SEM d'AMIENS, autorité expropriante, le local commercial en copropriété appartenant à la société MONCOMBLE, situé [...] et cadastré section [...] pour une superficie totale de 6 A 47 ca constituée des lots 1,2, 4, 5, 7 et 8 ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE l'expropriation ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent qu'autant que l'utilité publique ainsi que l'arrêté de cessibilité ont été déclarés dans les formes régulières ; que l'arrêté de cessibilité pris le 8 mars 2013 ayant fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'AMIENS, enregistré sous le numéro 1301211-4, par suite de l'annulation qui sera prononcée de cet arrêté, l'ordonnance d'expropriation du 19 mars 2013 se trouve privée de base légale au regard des articles L. 11.1, L. 11-2, L. 11-8 et L. 12-5 du code de l'expropriation ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré, par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance, de sorte que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ; que le juge de l'expropriation ayant déjà ordonné l'expropriation, au profit de la SEM AMIENS AMENAGEMENT de la parcelle située [...] cadastrée [...] dans son ordonnance du 15 mars 2012, entraînant ainsi extinction de tous droits réels immobiliers, le juge de l'expropriation, en ordonnant de nouveau au profit de la même autorité expropriante, l'expropriation de cette même parcelle, a violé les articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE selon les dispositions de l'article R. 11-20 du code de l'expropriation, l'arrêté préfectoral de cessibilité visant les immeubles à exproprier doit préciser l'objet de l'enquête parcellaire, la date à laquelle celle-ci sera ouverte, et sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours afin de permettre aux expropriés de communiquer leurs observations ;