Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.847 du 29/05/2019,  partie 3


Il constatera en effet que Monsieur B... K... cessionnaire et Monsieur Paul F..., cédant, ont in fine librement exprimé leur volonté en fixant le prix de cession du fonds de commerce en objet comme indiqué au paragraphe DECHARGE dans l'acte de cession : « Les parties reconnaissent et déclarent avoir arrêté et convenu exclusivement entre elles le prix ainsi que les charges et conditions de la présente cession ». Ainsi le Tribunal dira que Monsieur B... K... était en possession de tous les documents lui permettant de se faire une juste idée de la valeur du fonds de commerce qu'il entendait acheter, qu'il est une personne avertie étant titulaire de plusieurs diplômes lui conférant la capacité d'analyse et d'appréciation de ce dossier de cession, et qu'il lui était de surcroît comme l'indique l'expert dans son rapport, parfaitement loisible de se faire assister d'un expert-comptable dans le cadre de ses démarches. En conséquence le Tribunal dira Monsieur B... K... n'est donc pas recevable à mettre en cause la responsabilité de la société TRANSACTIONS COMMERCIALES SAS et déboutera Monsieur B... K... de toutes les demandes par lui formulées à son encontre.   La société TRANSACTIONS COMMERCIALES SAS demande au Tribunal de condamner Monsieur B... K... à lui payer la somme de 6.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Comme il serait inéquitable de laisser à la charge de la société TRANSACTIONS COMMERCIALES SAS l'ensemble des frais irrépétibles auxquels elle a dû faire face pour faire valoir ses droits, le Tribunal accueillera cette demande en son principe mais réduira son quantum à 1.500,00 € et condamnera Monsieur B... K... à lui régler cette somme ainsi que les entiers dépens. L'exécution provisoire est sollicitée mais le Tribunal dira que la créance n'ayant pas de caractère alimentaire il rejettera ce chef de demande » ;
 
 Alors que l'exposant faisait valoir dans ses écritures en cause d'appel que, dans la mesure où le prévisionnel d'activité ne prévoyait le maintien que de deux salariés, cela supposait de licencier l'une des salariés présentes dans le fonds au moment de la cession et que ce licenciement n'avait nullement été budgété dans le prévisionnel d'activité, ce qui démontrait que le prévisionnel était erroné (conclusions, p. 9) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a, ce faisant, violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. K... de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de la Banque Courtois ;
 
 Aux motifs propres que : « Sur la recherche de responsabilité de la Banque Courtois : De manière laconique, M. K... fait également valoir qu'en lui accordant un prêt à moyen terme pour le financement de l'acquisition de son fonds de commerce, la banque a méconnu son devoir de mise en garde à tout le moins manqué à son devoir d'éclairer l'emprunteur sur la portée de son engagement. Il en déduit également un préjudice, s'analysant en une perte de chance de prendre une décision éclairée ou la perte d'une chance de réaliser un investissement plus judicieux, qu'il veut voir indemnisé pour les mêmes sommes que celle demandées à son prestataire Transactions Commerciales. Il estime de fait que la banque n'a agi que sur la présentation du prévisionnel établi par la société Transactions Commerciales ne lui permettant pas de rembourser son crédit, payer ses impôts personnels et assurer son train de vie. Toutefois, ni la faute du prestataire au titre du prévisionnel, ni la preuve de l'attribution du prêt par la banque du seul fait de la présentation de ce prévisionnel, sans invoquer d'informations dont elle aurait disposé sur sa situation financière que lui-même ignorait, ni le préjudice qui en résulterait en termes de perte de chance ne sont démontrés. Au surplus, la cour rappelle que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit avant de consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, non pas sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée et qu'elle ne l'est qu'à l'égard d'un emprunteur non averti. Il a déjà été évoqué supra le curriculum vitae de M. K... dont la cour retient, qu'affichant plusieurs diplômes en commerce, comptabilité et gestion, une expérience professionnelle déjà longue et diversifiée en matière de création, de gestion comptable ou commerciale de diverses entreprises et d'enseignement, l'intéressé ne peut pas être considéré comme emprunteur non averti. La banque fait valoir qu'elle n'avait pas à remettre en cause le projet de financement de l'investissement établi par un professionnel reconnu en la matière et présenté par M. K... alors qu'il ne comportait aucune erreur manifeste, qu'il bénéficiait d'un soutien familial, d'un apport conséquent et de l'aval de la SA Oseo-Sofaris au titre du fonds national de garantie « création des PME et TPE ». Dès lors, l'appelant qui ne démontre pas la faute de la banque sera également débouté de ses demandes à son encontre.