Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.681 du 25/11/2020,  partie 3


que l'AMAPA exerce les activités opérationnelles de DG HELP et DG HELP exerce la direction des opérations à savoir stratégie, encadrement, recrutement marketing, coordination des actions de l'AMAPA ; que les deux entités sont liées par des conventions de service et de mise à disposition ; que Monsieur G... dispose donc d'une connaissance approfondie de l'entreprise, de son fonctionnement et de ses perspectives et donc de la capacité d'informer le Comité d'Entreprise et de répondre à ses interrogations, des connaissances juridiques, des moyens matériels, humains, financiers ; qu'en l'état de la délégation reçue de Monsieur V..., qu'il a acceptée, il dispose également, a priori, de l'autonomie d'initiative nécessaire à la présidence par délégation du Comité d'Entreprise ; que la contestation du Comité d'entreprise de l'AMAPA est donc mal fondée ; qu'il n'y a dès lors pas de trouble manifestement illicite.
 
 1° ALORS tout d'abord QU'en vertu de l'article L.2325-1 du code du travail dans sa version alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, soit la personne titulaire statutairement du pouvoir de direction ; que si celui-ci peut désigner un représentant chargé de présider le comité, ce représentant doit faire partie des effectifs de l'entreprise ; qu'en jugeant que Monsieur V..., président du comité d'entreprise, avait valablement pu donner une délégation de pouvoir pour présider le comité à Messieurs G... et P..., respectivement salariés de DG Help et de Doc Gestio mis à disposition de l'association, la cour d'appel a violé l'article L.2325-1 du code du travail dans sa version alors applicable.
 
 2° ALORS ensuite QU'en vertu de l'article L.2325-1 du code du travail dans sa version alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur ; que si celui-ci peut désigner un représentant chargé de présider le comité, la délégation est, dans une association, valable dans les conditions autorisées par les statuts ; que dans le silence des statuts, une délégation particulière à une personne non membre de la direction ou du bureau de l'association n'est pas autorisée ; que les statuts de l'AMAPA stipulent que le président assume les fonctions de représentation légale dans tous les actes de la vie civile et qu'il peut donner délégation aux membres de la direction pour l'exercice de ses fonctions de représentation, soit au trésorier et au secrétaire ; qu'il en résulte que la délégation à des tiers, non salariés mis à disposition de l'association, n'est pas autorisée par les statuts ; qu'en jugeant pourtant que l'article 2 des statuts ne concerne que la délégation générale des pouvoirs du président et ne l'empêche pas de donner une délégation de pouvoir limitée à une fonction particulière à d'autres personnes que des membres de la direction, la cour d'appel a violé l'article L.2325-1 du code du travail, ensemble les articles 1 et suivants de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 1134, devenu 1103 du code civil.
 
 3° ALORS qu'à tout le moins à cet égard QU'en vertu de l'article L.2325-1 du code du travail dans sa version alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur ; que si celui-ci peut désigner un représentant chargé de présider le comité, la délégation est, dans une association, valable dans les conditions autorisées par les statuts ; que dans le silence des statuts, une délégation particulière à une personne non membre de la direction ou du bureau de l'association n'est pas autorisée ; que les statuts de l'AMAPA prévoient que le président assume les fonctions de représentation légale dans tous les actes de la vie civile et qu'il peut donner délégation aux membres de la direction pour l'exercice de ses fonctions de représentation, soit au trésorier et au secrétaire ; qu'il en résulte que la délégation à des tiers, non salariés mis à disposition de l'association, n'est pas autorisée par les statuts ; qu'en jugeant pourtant que si l'article 2 des statuts de l'association prévoit que le président peut donner une délégation générale à d'autres membres de la direction pour l'exercice de ses fonctions de représentation légales, judiciaires et extra-judiciaires, cette disposition ne concerne que la délégation générale des pouvoirs du président et ne l'empêche pas de donner une délégation de pouvoir limitée à une fonction particulière à d'autres personnes que des membres de la direction, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des statuts, en violation de l'article 1134, devenu 1103 du code civil.
 
 4° ALORS enfin QUE l'absence de consultation du comité d'entreprise dans un cas où elle est légalement obligatoire constitue un trouble manifestement illicite ; qu'aux termes de l'article L.8241-2 3° du code du travail dans sa version alors applicable, le comité d'entreprise de l'entreprise utilisatrice est informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à la disposition de celle-ci dans le cadre de prêts de main-d'oeuvre ; que la cour d'appel a constaté que l'association ne justifiait pas avoir procédé à l'information et à la consultation des institutions représentatives du personnel concernant les conventions de mise à disposition de M. G... et de M. P..., ce dont il résultait que le trouble manifestement illicite était caractérisé ;