cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 15-26.817 du 26/04/2017,  partie 10


qu'en reprochant néanmoins à la société OC Management de ne pas justifier de recherches de reclassement, sans vérifier si le reclassement du salarié n'était pas impossible faute de poste disponible, aussi bien dans l'entreprise que dans le groupe, autre que celui de responsable comptable de gestion au sein de la société Onival refusé par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; le juge ne peut relever un moyen d'office sans que les parties aient été préalablement invitées à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations de l'arrêt que les moyens présentés oralement à l'audience étaient ceux développés par les parties dans leurs écritures ; que, pour dire que la société exposante n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a relevé qu'en l'absence de production des livres d'entrées et de sorties des différentes sociétés du groupe elle n'était pas en mesure de vérifier que le poste proposé de responsable comptable de gestion au sein de la société Onival était le seul poste disponible au sein du groupe ; qu'en reprochant ainsi à l'employeur de n'avoir pas communiqué les livres d'entrées et de sorties des différentes sociétés du groupe, sans inviter l'exposante à présenter de tels éléments dont le salarié n'avait pas réclamé la production, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (EVENTUEL)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CEL Holding venant aux droits de Treca Holding à payer à Monsieur Y... les sommes de 6.833 € d'indemnité de requalification, de 6.833 € pour non-respect de la procédure de licenciement et de 2.000 € d'indemnité de procédure, et d'AVOIR condamné la société Oniris à payer au salarié les sommes de 6.833 € d'indemnité de requalification, de 6.833 € pour non-respect de la procédure de licenciement, et de 2.000 € d'indemnité de procédure ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Concernant le contrat à durée déterminée conclu le 7 février 2005, Monsieur Y... dirige sa demande contre la société CEL Holding, venant aux droits de la société Treca Holding, son objet est ainsi défini ; 'ce contrat est lié à un accroissement temporaire de travail dû à la réorganisation du Service Contrôle de Gestion'. Il incombe donc à la société CEL Holding d'apporter la preuve que la réorganisation du service en cause, justifiait le recours à un contrat à durée déterminée sur un poste de contrôleur de gestion, preuve non rapportée en l'espèce puisque Monsieur Y... devait remplacer Madame P... exerçant chez Treca et licenciée, de sorte qu'il s'agissait bien d'un poste permanent, et non d'une mission temporaire, que de fait, Monsieur Y... a occupé pendant 13 mois par suite d'une prolongation jusqu'au 31 mars 2006. Ce contrat doit en conséquence être requalifié en contrat à durée indéterminée, peu important que Monsieur Y... n'ait émis aucune contestation à l'époque, et en application des textes susvisés, la société CEL HOLDING doit être condamnée à lui verser une indemnité représentant un mois de son salaire moyen mensuel de l'époque du contrat avec la société Treca HOLDING (et non sur la base du dernier salaire perçu de la société OC Management qui n'était pas son employeur initial) soit 6.833 €, outre une indemnité équivalente de 6.833 € pour non-respect de la procédure de licenciement prévue par les articles L. 12332-2 et L. 1232-5 du code du travail, puisque le contrat a pris fin auprès de Treca et qu'un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu avec la société Oniris. Pour les mêmes motifs d'absence de preuve du caractère temporaire de la mission confiée à Monsieur Y... par la société Oniris, dans le cadre du contrat à durée déterminée conclu le 1er avril 2006, pour 'surcroît temporaire d'activité lié à la mise en place d'outils de contrôle et d'analyse des marges sur les activités Treca', ce qui, sauf preuve contraire, non rapportée, correspondait déjà à sa mission auprès de la société Treca HOLDING, donc à une fonction permanente, la société Oniris doit être condamnée, après requalification du contrat, à lui verser la somme de 6.833 € d'indemnité de requalification et de 6.833 € d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le troisième contrat, signé cette fois à durée indéterminée le 5 novembre 2007, l'ayant été par une société distincte, la société Valmont, sur un poste de contrôleur financier. Là encore, il importe peu que Monsieur Y... ait signé en toute connaissance de cause ce deuxième contrat à durée déterminée avec la société Oniris, ayant émis toutefois, dans une lettre du 19 avril 2006 ses regrets d'une situation s'apparentant à une longue période probatoire » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail temporaire conclus avec le même salarié en contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire ; qu'aussi en admettant, tel que le soutient le