décision 17-81.457 du 27/02/2018,  partie 7


qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la responsabilité de la société Electro Dépôt France aux motifs que l'entrave à l'activité du délégué du personnel a été commise par Mme Z..., dont la société n'a pas soutenu qu'elle ne disposait pas d'une délégation de pouvoirs ; que, dès lors que la société Electro Dépôt France soutenait que Mme Z... avait agi en contradiction avec la politique de l'entreprise et que la note de cette dernière faisant état de la nécessité de continuer à isoler le délégué du personnel qui avait choqué les autres directeurs de magasin, avait été retirée immédiatement après les faits, en n'établissant pas la réalité d'une délégation de pouvoirs que la société poursuivie n'invoquait pas, celle-ci contestant au contraire la possibilité de lui imputer l'infraction commise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que la contradiction et l'insuffisance de motifs équivalent au défaut de motifs ; qu'en prétendant que les actes reprochés à Mme Z... exprimaient la volonté de la direction générale, la cour d'appel n'a ainsi pas exclu que Mme Z... n'ait pas agi en toute indépendance, condition nécessaire pour retenir la délégation de pouvoirs ; qu'ainsi, elle a encore privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que la cour d'appel qui impute l'infraction à la société aux motifs que les actes de la salariée exprimaient la volonté de la direction générale, sans préciser quel représentant ou organe de la direction générale qui aurait été en charge des relations avec les institutions représentatives du personnel, aurait donné son accord aux actes de Mme Z... et quels éléments de preuve l'établissaient, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale ;
 
 "4°) alors que les personnes morales ne sont responsables que des infractions commises pour leur compte ; qu'elles ne sauraient être responsables d'infractions commises en contradiction avec sa politique, manifestant un excès de pouvoirs ; qu'en estimant qu'elle n'avait pas à se prononcer sur le moyen de défense tiré du fait que les actes commis par Mme Z... n'avaient été en contradiction avec la politique de la société et que celle-ci avait fait supprimé le tableau litigieux que cette salariée avait diffusé par courriel, la cour d'appel a méconnu l'article 121-2 du code pénal" ;
 
 Attendu que, pour déclarer la société prévenue coupable du chef d'entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'arrêt relève, outre les éléments constitutifs du délit matérialisé dans l'omission de tenir les réunions mensuelles de délégué du personnel des mois de mars et avril 2012 et dans le courrier électronique du 20 janvier 2012 exprimant la volonté de la société de continuer à isoler et à mettre à l'écart le délégué du personnel, que les faits ont été commis pour le compte de la société par l'un de ses représentants, identifié en la personne de Mme Z..., directrice du magasin de Lampertheim, au sujet de laquelle il n'a pas été soutenu qu'elle ne pouvait pas engager la responsabilité de la société pour ne pas être titulaire d'une délégation de pouvoir aux fins d'assurer la gestion du magasin dont elle avait la charge ; que les juges ajoutent que les agissements de cette directrice ne résultent pas de sa seule volonté, mais de celle de la direction générale de la société dans le but d'évincer M. H...      , délégué du personnel ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, dont il se déduit que la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a relevé une faute d'un représentant de la société Electro Dépôt France, en la personne de la directrice du magasin précitée, laquelle, investie des pouvoirs correspondants et des moyens de leur mise en uvre, ce dont il se déduit une délégation de pouvoirs de fait, a agi pour le compte de la société et ainsi engagé la responsabilité pénale de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau en sa première branche et comme tel irrecevable, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept février deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.