Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.488 du 12/05/2021,  partie 5


est-à-dire pour lesquelles il est possible de calculer précisément et préalablement l&apos;équivalent-subvention brut, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;effectuer une analyse du risque, excluant ainsi les aides au montant préalablement indéterminé, telle l&apos;aide litigieuse.
 
 En ce qui concerne les dispositions de la directive n°2009/28/CE du 23 avril 2009 sur la promotion de la production d&apos;énergie à partir de sources renouvelable, elle ne dispense nullement de notification des aides octroyées à la Commission européenne, indiquant que ses dispositions sont applicables sans préjudice des articles 87 et 88 du traité sur les Communautés européennes, devenus les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne, renvoyant ainsi à l&apos;obligation de notification du régime d&apos;aide prévu à la Commission européenne.
 
 Il n&apos;est absolument pas contesté que le mécanisme, mis en oeuvre dans les conditions définies par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, n&apos;a pas été notifié à la Commission européenne, préalablement à sa mise en exécution, dans les formes prévues par le règlement 784/2004, ce qui rend, sans nécessité de débats plus longs, cette aide illégale.
 
 Cette illégalité a pour conséquence directe et immédiate que l&apos;appelante principale n&apos;est pas fondée à invoquer un préjudice constitué de la perte de la chance - seul préjudice invoqué par la S.A.S. Solacor - de bénéficier d&apos;un tarif procédant d&apos;une aide d&apos;Etat illégale, un tel préjudice n&apos;étant pas réparable, quoiqu&apos;elle puisse prétendre.
 
 En effet, retenir le principe d&apos;une indemnisation du préjudice allégué reviendrait à tenir pour licite, en qualité de fondement de la réparation, un régime d&apos;aide déclaré contraire aux dispositions du droit de l&apos;Union européenne.
 
 Ainsi, le préjudice allégué ne présente aucun caractère légitime étant fondé sur une cause illicite et, à défaut de support légal, ne constitue pas un préjudice indemnisable, ce qui équivaut à une absence totale de préjudice ; les dispositions de l&apos;arrêté de 2006 dont il est demandé substitution ne pouvant pas plus s&apos;appliquer, cet arrêté étant lui-même entaché d&apos;illégalité pour les mêmes raisons, et ce quand bien même l&apos;appelante principale déclare fondée son action sur l&apos;article 1382 ancien du code civil, devenu l&apos;article 1240 du même code, son préjudice étant basé sur la perte de marge résultant de la non application à son projet des tarif d&apos;achat de l&apos;électricité prévu par l&apos;arrêté illégal du 12 janvier 2010.
 
 Il convient donc d&apos;infirmer le jugement entrepris en toutes des dispositions, de débouter la S.A.S. Solacor de toutes ses demandes le préjudice allégué n&apos;étant pas réparable ;
 
 ALORS QUE lorsque la solution d&apos;un litige dépend d&apos;une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie doit la transmettre à la juridiction administrative compétente et surseoir à statuer jusqu&apos;à la décision sur la question préjudicielle ; que par un arrêt du 22 janvier 2020 (requête n° 418737), le Conseil d&apos;État a considéré que l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 s&apos;appliquait obligatoirement aux contrats d&apos;achat d&apos;électricité conclus sous l&apos;empire de ce texte ; qu&apos;il existe ainsi une difficulté sérieuse sur la légalité de l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 qui ne pouvait être tranchée par le juge judiciaire de sorte qu&apos;en retenant, pour débouter les sociétés Solacor et Reden Investissements de leurs demandes, l&apos;illégalité de cet arrêté sans en saisir préalablement la juridiction administrative, seule compétente pour l&apos;apprécier, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 49 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts infirmatifs attaqués d&apos;avoir débouté les sociétés Solacor et Reden Investissements de toutes leurs demandes ;
 
 Aux motifs que en ce qui concerne la réalité d&apos;une faute de la S.A. Electricité de France, il n&apos;est nullement contesté ni contestable que cette dernière n&apos;a pas respecté le délai d&apos;instruction du dossier déposé (?) ;
 
 De cette faute, il serait découlé un préjudice pour la S.A.S. Solacor, préjudice dont elle sollicite la réparation, le lien de causalité n&apos;étant pas discutable.
 
 Trois préjudices sont nés de la faute de la S.A. EDF dans le traitement dans les délais légaux des différents dossiers de raccordement lui étant soumis :
 - un préjudice résultant du coût resté à sa charge des frais d&apos;études, de faisabilité, etc., dans le cadre du montage du projet,
 - un préjudice résultant de la discrimination subie par l&apos;appelante dans le traitement de son dossier et le manquement de la S.A. EDF à son obligation de bonne foi dans le traitement des divers dossiers déposés, certains ayant été, selon l&apos;appelante principale favorisé malgré un envoi hors délai de documents validés ; la S.A. EDF nie toute discrimination dans le traitement des dossiers, reprochant à l&apos;appelante principale de faire un amalgame entre tous les dossiers traités par le «groupe EDF» alors que les dossiers sont traités régionalement et non pas nationalement et qu&apos;il n&apos;est nullement démontré qu&apos;elle aurait eu une traitement autre que chronologique de son dossier,
 - un préjudice résultant de la perte de marge, résultant de l&apos;