cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 17-17.173 du 17/05/2018,  partie 6


qu'en refusant pourtant de considérer que la présence du second gestionnaire constituait un trouble manifestement illicite, pour repousser en conséquence les demandes dirigées par les sociétés Doctegestio et DG Urbans contre les copropriétaires et le second gestionnaire et accueillir les demandes des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble les articles D. 321-1 et D. 321-2 du code du tourisme ;
 
 2) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite qu'il incombe au juge des référés de faire cesser la méconnaissance manifeste par un copropriétaire d'une stipulation du règlement de copropriété ; qu'il importe peu, sous ce rapport, que la régularité de la stipulation litigieuse soit censément sujette à discussion, dès lors que, en toute hypothèse, l'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle à l'action en référé fondée sur le trouble manifestement illicite ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations des juges du fond que l'article 6 du règlement de copropriété de l'immeuble prévoyait que l'immeuble « est destiné exclusivement à usage de résidence d'hébergement para-hôtelier avec services géré par une société d'exploitation, et à usage de restaurant », et que l'article 7 énonçait pour sa part que « chacun des copropriétaires aura le droit de jouir et d'user en bon père de famille des parties de l'immeuble dont il aura l'usage exclusif   le tout conformément à la destination de l'immeuble telle qu'elle est déterminée par le présent règlement, à savoir : une résidence d'hébergement para-hôtelier géré par un exploitant unique et restaurant » ; qu'aussi, ces stipulations, auxquelles les copropriétaires avaient consenti, leur interdisaient de recruter un second gestionnaire pour la résidence ; qu'en refusant de considérer, aux motifs inopérants tirés de la libre jouissance de leurs lots par les copropriétaires qui ne saurait être restreinte au-delà de ce qui est justifié par la destination de l'immeuble au regard des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, que la présence du second gestionnaire constituait un trouble manifestement illicite, et en repoussant en conséquence les demandes dirigées par les sociétés Doctegestio et DG Urbans contre les copropriétaires et le second gestionnaire et en accueillant réciproquement les demandes des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble les articles 8 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 1134 ancien du code civil ;
 
 3) ALORS QUE ne peut être imputée à faute à une partie une situation résultant des dispositions d'une décision de justice ; qu'au cas d'espèce, le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 22 décembre 2015 avait ordonné la cession à la société Doctegestio (qui s'est ensuite substituée la société DG Urbans) du fonds de commerce du précédent gestionnaire de la résidence de tourisme de Pantin, avec cession seulement partielle des baux en cours conclus par ledit gestionnaire avec les copropriétaires de l'immeuble ; que partant, la circonstance que les copropriétaires dont les baux n'avaient pas été cédés au repreneur se retrouvent sans gestionnaire ne pouvait être imputée à faute aux sociétés Doctegestio et DG Urbans, et ne pouvait les priver du droit de faire constater le trouble manifestement illicite résultant de la présence dans la résidence d'un second gestionnaire en méconnaissance des dispositions du code du tourisme et du règlement de copropriété de l'immeuble, tandis que la société Doctegestio, par la suite substitué par DG urbans, était l'unique cessionnaire de l'entier fonds de commerce tel qu'ordonné par le tribunal de commerce ; qu'en retenant au contraire que les sociétés ne pouvaient solliciter la cessation d'un trouble manifestement illicite qui résultait ab initio de l'absence de reprise de tous les baux conclus par le précédent gestionnaire de la résidence, quand cette situation, que la cour d'appel leur a imputée à faute, résultait directement du jugement du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 ancien du code civil et 480 du code de procédure civile.