Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.911 du 04/11/2020,  partie 7



 Il est constant également que la collecte de données cliniques de patients par une société pharmaceutique est censée être effectuée de manière anonymisée.
 Dès lors, sauf cas très exceptionnel, les articles L.621-21 alinéa 11 du code monétaire et financier et 56-3 du code de procédure pénale entourant d'une protection spécifique les visites domiciliaires et les perquisitions réalisées dans le cabinet d'un médecin, n'ont pas vocation à s'appliquer, ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce.
 S'agissant des trois mails saisis dans la messagerie de M. K..., (pièce 15 des requérants), il s'agit non pas de données cliniques relatifs à un patient, mais de demandes spontanées de conseils, effectuées auprès de M. K... par des particuliers atteints, soit eux-mêmes soit un de leurs proches, par une pathologie. Dans la mesure où ces demandeurs ont dévoilé leur identité et la pathologie dont ils seraient atteints, I'examen in concreto de ces trois courriels en date du 17/04/2018, 12/01/2018 et 08/06/2017 nous conduit à faire droit à l'annulation de ces trois courriels.
 Dès lors, les trois mails précités seront annulés avec l'interdiction pour I'AMF d'en faire un quelconque usage, sans que pour autant que cela entraîne I'annulation de la totalité des opérations de visite et saisie, réalisées dans les locaux d'AB Science le 26 avril 2018.
 Ce moyen sera rejeté, à l'exception des trois courriels précités, lesquels seront écartés (ordonnance attaquée, p. 19, deux derniers alinéas et p. 20, quatre premiers alinéas) ;
 
 1°/ Alors que pour statuer comme il l'a fait, l'auteur de l'ordonnance attaquée relève que « sauf cas très exceptionnel, les articles L.621-21 [lire L. 621-12] alinéa 11 du code monétaire et financier et 56-3 du code de procédure pénale entourant d'une protection spécifique les visites domiciliaires et les perquisitions réalisées dans le cabinet d'un médecin, n'ont pas vocation à s'appliquer, ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce » ; qu'en statuant ainsi par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs, l'auteur de l'ordonnance attaquée, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'il a violé ;
 
 2°/ Alors au surplus que le motif dubitatif équivaut au défaut de motifs ; qu'en statuant par le motif dubitatif, à le supposer même intelligible, selon lequel « ce ne semble pas être le cas en l'espèce », l'auteur de l'ordonnance attaquée a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Et alors en tout état de cause que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'à supposer qu'il faille comprendre que l'espèce n'aurait pas correspondu au cas « très exceptionnel » dans lequel les articles L.621-12, alinéa 11 du code monétaire et financier et 56-3 du code de procédure pénale pourraient s'appliquer à des visites domiciliaires réalisées hors le cabinet d'un médecin, l'auteur de l'ordonnance attaquée, faute d'avoir précisé le fondement juridique de sa décision, n'aurait pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et aurait violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 En ce que l'ordonnance attaquée, après avoir déclaré les opérations de visite et saisie en date du 26 avril 2018 régulières, a fait exception pour les courriels protégés par le privilège légal (pièce 16 des écritures des requérants), en précisant que l'ensemble de ces courriels seront annulés et restitués aux requérants avec l'interdiction pour l'AMF d'en faire un quelconque usage ;
 
 Aux motifs qu'iI est constant que la loi du 31 décembre 1971 en son article 66-5 énonce « en toute matière, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client où destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre I'avocat et ses confrères à l'exception de celles portant la mention "officielle"
 les notes d'entretien et, plus généralement toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ».
 Ce principe essentiel n'est nullement contesté. De même qu'il est acquis que cette protection concerne également les correspondances échangées avec un avocat étranger et couvre également son activité de conseil. Cependant, ce principe n'est pas absolu et souffre de plusieurs exceptions.
 Il convient de relever que seuls font l'objet du privilège légal les mails échangés entre dirigeants et salariés des sociétés visitées et les avocats. Ainsi, les courriels échangés entre les avocats et experts comptables ne bénéficient pas de la protection accordée à la confidentialité des correspondances avocat/client. De même, s'agissant de certains courriels, il ne peut pas être admis que les échanges entre deux correspondants, avec en copie jointe un avocat, puissent bénéficier de la protection légale relative à la confidentialité des échanges avocat/client, sauf à dénaturer cette protection légale. En effet, il suffirait pour une société d'échanger des mails avec une autre société avec, en copie conforme, un destinataire qui aurait la qualité d'avocat pour que tout échange puisse bénéficier de ce privilège légal.