Cour d'appel de Paris,  décision 13-12.501 du 21/01/2014,  partie 4


qu'en écartant toutes les pièces postérieures au 25 décembre 2008, quand bien même elles portaient sur des faits d'usage antérieurs, et en refusant en particulier de tenir compte des attestations de la société Zed Candy du 6 février 2012 (pièce n° 34) et de la société Star Sweets du 8 février 2012, (pièce n° 40), lesquelles portaient sur la commercialisation des produits de marque « Jawbreaker » entre 2000 et 2010 en France et en Belgique, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 51 §1 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, qui codifie l¿article 50 §1 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 ;

3°/ ALORS QU' en se bornant, pour affirmer l'absence de caractère probant des pièces versées aux débats par la société Zed Candy, à adopter les motifs des premiers juges selon lesquels les preuves d'exploitation de la marque communautaire « Jawbreaker » versées aux débats se rapportaient en réalité à la marque « Mammouth Jawbreaker », et ne pouvaient en conséquence faire échec à la demande en déchéance de la société Gafed, sans analyser les pièces versées aux débats par la société Zed Candy en cause d'appel, lesquelles attestaient l'usage du signe « Jawbreaker » indépendamment de la marque « Mammouth Jawbreaker », la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ ALORS QUE la déchéance du droit sur la marque communautaire est encourue en l'absence d'usage sérieux dans la Communauté pendant une durée ininterrompue de cinq ans ; que l'appréciation de l'usage sérieux d'une marque communautaire s'opère abstraction faite des frontières du territoire des Etats membres et peut résulter de l'exploitation de la marque dans un seul Etat membre ; qu'en retenant, pour prononcer la déchéance du droit de la société Zed Candy sur la marque communautaire « Jawbreaker », que la capture d'écran du site internet www.zegdum.com datée du 11 juin 2009, qui faisait apparaître des paquets de bonbons présentés sous diverses appellations contenant le terme « Jawbreaker », mentionnait les prix en livres sterling et ne permettait pas d'établir un usage sérieux de la marque communautaire « Jawbreaker » dans la Communauté, la cour d'appel a violé les articles 15 § 1 et 51 §1 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, qui codifient les articles 15 §1 et 50 §1 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 ;

5°/ ALORS QUE la déchéance du droit sur la marque communautaire est encourue en l'absence d'usage sérieux dans la Communauté pendant une durée ininterrompue de cinq ans ; qu'en retenant, pour prononcer la déchéance du droit de la société Zed Candy sur la marque communautaire « Jawbreaker », que la preuve n'était pas rapportée de son usage sérieux dans la Communauté sur une période de cinq ans, la cour d'appel a violé les articles 15 § 1 et 51 §1 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, qui codifient les articles 15 §1 et 50 §1 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Zed Candy de ses demandes fondées sur la contrefaçon des marques communautaires « Jawbreaker » et « Mammouth Jawbreaker »,

AUX MOTIFS QUE, selon l'article 12 du règlement n° 207/2009 du 26 février 2009, le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire notamment à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, de son nom pour autant que cet usage soit conforme aux pratiques honnêtes en matière industrielle ou commerciale ; qu'il importe donc de rechercher, au-delà de l'emploi du terme « Jaw », si la commercialisation par la société Gafed de bonbons sous la dénomination « Dragon Jawballgum », « Jawball » et « Quilles Jawballgum » a été conforme à ces pratiques ; que la société Gafed conteste le risque de confusion de ses bonbons avec ceux dénommés « Jawbreaker », mais ce risque n'est pas en cause en l'espèce, dès lors qu'il convient de rechercher l'éventualité d'une atteinte au droit de la marque communautaire ; qu'en l'espèce, le seul terme « Jaw », compte tenu notamment de son emplacement au centre des appellations examinées ci-dessus, n'est pas de nature à constituer une atteinte au droit de la marque « Jawbreaker » ; qu'au demeurant, si l'article 14 du règlement renvoie au droit national pour les atteintes à une marque communautaire, en l'espèce, au plan visuel, les produits commercialisés par la société Gafed sous l'appellation « Dragon Jawballgum » sont présentés différemment de ceux de la marque « Jawbreaker », puisqu'un dragon, de dimension non négligeable y est représenté ; qu'ainsi, le signe protégé et le signe argué de contrefaçon diffèrent-ils, un mammouth, animal certes disparu de la surface du globe mais qui a réellement existé n'ayant aucun rapport, si ce n'est par la taille impressionnante qu'on peut à tort lui prêter, avec un dragon, animal mythique qui n'a jamais existé que dans l¿imagination humaine ;