Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.729 du 29/03/2023,  partie 6


qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser que le projet était en réalité un projet de suppression d'effectifs au titre de l'article L. 2312-8 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-8 et L. 2312-14 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. L'arrêt constate d'abord qu'il existe au sein du groupe Thales un « Accord groupe visant à favoriser le développement professionnel et l'emploi par des démarches d'anticipation », dit « accord d'anticipation », conclu le 24 avril 2019, qui stipule notamment en son article 1.2.1 intitulé « Information et consultation du CSEC/CSE (sociétés mono établissement) » que : « Afin de donner la meilleure visibilité sur l'activité de la société et d'anticiper les orientations opérationnelles envisagées et leurs conséquences, une information sera donnée au CSEC/CSE (sociétés mono établissement) :
 (...)
 - sur les éventuels projets d'équilibre de charges entre établissements en France d'un même domaine d'activité. Dans cette situation, en cas d'impact sur l'emploi dans l'un des établissements, une information/consultation sera alors réalisée au niveau de l'établissement.
 (...)
 Sur la base notamment de ces éléments, le CSEC/CSE (sociétés mono établissement) sera informé et consulté sur les évolutions prévisibles des emplois et des qualifications par établissement dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques telles que prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. »
 
 19. L'arrêt retient ensuite que l'accord d'anticipation du 24 avril 2019 prévoit, outre la consultation du comité social et économique central sur les évolutions prévisibles des emplois et qualifications par établissement, celle du comité social et économique d'établissement lorsqu'en cas d'impact sur l'emploi dans un des établissements, le projet porte sur un "équilibre de charges entre établissements en France d'un même domaine d'activité" et que le Plan Equilibre litigieux vise le département cyber sécurité dit "COS de l'activité CCO", prévoit une adaptation de quinze à vingt postes par mutations ou détachements au sein de la société et du groupe Thales et mentionne que sont concernés les sites d'[Localité 3], [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 6], lesquels dépendent d'au moins deux établissements différents.
 
 20. La cour d'appel a pu en déduire que le non-respect des obligations d'information-consultation du comité social et économique de l'établissement de [Localité 6] résultant de cet accord collectif du 24 avril 2019 constituait un trouble manifestement illicite.
 
 21. Le moyen, qui est inopérant en ses deuxième à cinquième branches, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Thales Six GTS France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Thales Six GTS France et la condamne à payer au comité social et économique central de cette société et au comité social et économique de l'établissement de [Localité 6] de la même société la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.