Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.410 du 19/09/2019,  partie 2



 Toutefois, ces troubles ne peuvent être jugés « anormaux » dans la mesure où la présence des cuves est imposée par la législation en vue de la protection des biens et des personnes dans le cadre de l'exploitation et de l'agrandissement du centre commercial, situé dans le centre de l'agglomération de Ghisonaccia, que de telles installations sont courantes en France, et qu'il n'est pas incontestablement démontré, sur un plan scientifique et technologique, que de telles cuves peuvent répondre aux exigences légales si elles sont enterrées comme le voudraient les époux O....
 
 Ceux-ci sont également défaillants à rapporter la preuve du danger causé par la présence des cuves à proximité de leur habitation.
 
 En effet, ils produisent une étude de M. T..., ingénieur mandaté par leurs soins, chargé de calculer les conséquences de l'impact d'une vague provoquée par l'éventuelle rupture d'une cuve mais celui-ci indique clairement qu'il n'est pas dans ses compétences d'évaluer la probabilité d'apparition de la rupture d'une cuve et par conséquent la réalité de ce danger n'est pas établie.
 
 L'étude de M. T... est par ailleurs contredite par celle de M. X... et par la note de M. D..., architecte.
 
 Enfin, le service départemental d'incendie et de secours avait émis le 2 août 2012 un avis favorable pour le permis modificatif, incluant l'implantation des cuves.
 
 Aucun danger imminent, avéré, constitutif d'un trouble anormal de voisinage, n'étant caractérisé, les époux O... sont mal fondés en leur demande et la décision du premier juge sera confirmée en toutes ses dispositions, y compris celles qui concernent l'article 700 du code de procédure civile et des dépens »;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 « Au soutien de leurs prétentions, les consorts O... invoquent les dispositions de l'article 1382 du code civil estimant que l'installation des citernes, sans permis de construire régulièrement délivré, contrevient aux règles de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme et constitue une faute engageant la responsabilité délictuelle de la société U Cottone
 
 (...)
 
 En application de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est survenu à le réparer.
 
 Il résulte des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme que le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. L'action en démolition doit être engagée au plus tard dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative.
 
 Le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux.
 
 En l'espèce, l'arrêt du tribunal administratif de Bastia rendu le 23 octobre 2012 fait état de ce que la construction des citernes anti-incendie nécessitait la délivrance d'un permis de construire.
 
 Le contenu de la décision ne rentre pas dans les prescriptions des dispositions légales précitées, donnant compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire pour ordonner la démolition. Le non-respect de ces dispositions ne peut être invoqué comme constituant une faute au regard de l'article 1382 du code civil » ;
 
 1°/ ALORS QUE le non-respect des règles de l'urbanisme constitue une faute génératrice de responsabilité dès lors qu'il en résulte un préjudice personnel et direct ; qu'en l'espèce, M. et Mme O... faisaient valoir devant la cour d'appel que les citernes litigieuses avaient été édifiées sans permis de construire, contrairement aux prescriptions administratives en vigueur, et qu'il en était notamment résulté l'absence d'étude d'impact, d'étude de danger et d'enquête publique concernant l'édification de ces cuves ; qu'en affirmant que la société U Cottone ne pouvait se voir reprocher une construction illégale, au motif qu'était versé aux débats un permis modificatif autorisant le déplacement des cuves, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si leur construction avait elle-même été dûment autorisée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ;