Cour d'appel de Versailles,  décision 14-80.886 du 17/06/2015,  partie 3


que M. d'X... ne peut en revanche soutenir la nullité de l'audition de sa compagne, Mme Y..., dès lors que celle-ci, non poursuivie, est un tiers à la présente procédure, et qu'en application des dispositions des articles 171 et 802 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne pourrait invoquer l'irrégularité alléguée de cette audition que si celle-ci avait porté atteinte à ses intérêts, ce qu'il ne démontre pas ; qu'en tout état de cause, les audition et déclarations annulées n'en constituant nullement le support nécessaire, les poursuites engagées à l'encontre de M. d'X... étant fondées sur l'ensemble des éléments recueillis au cours de l'enquête, il importe désormais de vérifier si, comme en a décidé le tribunal, les éléments constitutifs des infractions objet de la prévention sont en l'espèce établis ;
 " 1°) alors qu'en l'absence d'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une visite domiciliaire, la personne poursuivie devant le juge répressif dispose d'un droit de critique contre les conditions de réalisation de la visite domiciliaire ; qu'en rejetant les conclusions de nullité de la défense motif pris de l'absence d'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, la cour a violé les droits de la défense ;
 " 2°) alors que doit être effectif le droit à l'assistance d'un avocat notifié à la partie concernée au moment de la notification de l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire ; qu'en ne s'expliquant pas mieux qu'elle ne l'a fait sur l'impossibilité matérielle pour le requérant de bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de la réalisation de la visite domiciliaire, la cour a derechef violé les droits de la défense ;
 " 3°) alors qu'une partie peut solliciter l'annulation d'un acte de procédure dès lors qu'il porte atteinte à ses intérêts ; que l'audition, reconnue irrégulière, de la compagne du requérant, avait en conséquence lieu d'être annulée dès lors qu'elle portait atteinte aux intérêts du requérant ; qu'en écartant le moyen de nullité d'un acte au motif qu'il concernerait une autre partie, la cour a derechef violé les droits de la défense ; "
 Attendu, d'une part, que le prévenu, qui, en sa qualité d'occupant des lieux, disposait d'un recours contre les opérations de visite effectuées sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, est irrecevable à invoquer l'irrégularité desdites opérations à l'occasion des poursuites dont il fait l'objet ;
 Attendu, d'autre part, que la méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée l'audition d'une personne ne peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'acte ou de pièce de la procédure que par la partie qu'elle concerne ;
 Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 64 du code des douanes, 38, 369 et 414, 423 à 427, 432 bis, 437 et 438 du même code, de l'article préliminaire et des articles 171, 385, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
 " en ce que la cour d'appel a confirmé la condamnation du requérant du délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et pour avoir procédé à des opérations financières entre la France et la Chine, en transférant en l'espèce des sommes provenant directement ou indirectement d'un délit prévu par le code des douanes et d'avoir statué sur l'action fiscale ;
 " aux motifs que les éléments de preuve recueillis au cours des investigations accomplies par l'administration des douanes et plus spécialement au cours de la visite domiciliaire dont le couple X...-Y... a fait l'objet, dans le respect des dispositions de l'article 64 du code des douanes, ne sont pas contestables dès lors que les intéressés n'ont pas usé des recours prévus par la loi pour contester leur régularité ; que les marchandises contrefaisantes mises en vente sur les sites internet www. esolde. com, www. proniotionsport. com, www. chaussures. net, www. esporcity. com étaient importées de Chine, en flux tendus, directement chez le client ; qu'elles échappaient à toute taxation s'agissant d'« envois de valeur négligeable » ; que, pour régler leurs commandes, trois types de paiement en ligne étaient offerts aux clients : paiement par Paypal, par chèque ou par mandat Western Union ; que le réseau de ventes était organisé depuis la Chine ; qu'il a été vérifié que M. d'X... avait des relations financières, via son compte Paypal, avec un ressortissant chinois du nom de D...à qui il effectuait des virements bancaires ou transferts Western Union ; qu'au cours de la visite domiciliaire opérée au domicile de M. d'X... et de sa compagne, les agents des douanes ont découvert quelques marchandises contrefaisantes ; que des éléments recueillis au cours de l'enquête et des constatations accomplies, il a pu être déduit que les marchandises importées de Chine et ainsi commercialisées par l'intermédiaire de M. d'X... avaient un caractère contrefaisant ;