Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.706 du 24/06/2015,  partie 2


Majed X... était un proche de son président directeur général, le Sheikh F... ; que GULF LEADERS a fait valoir que la corruption était établie par le fait que le contrat d'intermédiaire lui avait été dissimulé, qu'il n'était justifié d'aucune prestation réelle correspondant à la commission en cause et que le CFF avait refusé de déférer à la demande du tribunal arbitral de produire un rapport d'inspection interne sur le paiement de cette commission ; que GULF LEADERS a ajouté que la commission de 4, 5 millions USD avait été mise à sa charge par la stipulation d'une commission d'« underwriting » qui ne correspondait à aucune réalité ; que GULF LEADERS a déduit de l'ensemble de ces circonstances que le contrat de prêt était le fruit et l'instrument d'un pacte de corruption, que ce contrat était donc nul et que l'exception d'indignité faisait obstacle à toute restitution ; que, pour juger que la corruption n'était pas matériellement établie, le tribunal arbitral a retenu, en substance, en premier lieu, que l'intervention de M. X... n'était nullement occulte puisqu'il était présent aux côtés du représentant de CFF lors des réunions tenues avec GULF LEADERS, en deuxième lieu, que cette intervention était justifiée par l'expertise de l'intéressé en matière d'opérations de financement en Arabie Saoudite, expertise dont attestait la banque genevoise Dresdner qui avait recommandé M. X... au CFF, en troisième lieu, qu'il n'y avait aucune conclusion à tirer du défaut de production du rapport d'inspection interne, dès lors que le directeur de l'inspection générale du groupe BPCE avait déclaré sous serment que si ce rapport avait un caractère confidentiel qui s'opposait à ce qu'il fût versé aux débats, il ne contenait aucun élément permettant d'étayer un soupçon de corruption, enfin, que la similitude entre la commission payée à Riveroca et le montant facturé au titre d'« underwriting fees » ne suffisait pas à établir que los sommes versées au titre du contrat de prêt aient servi à rémunérer l'intermédiaire, et que du reste ces « fees » étalent conformes à la pratique bancaire dans la mesure où le prêt était conçu pour être « syndiqué » entre plusieurs prêteurs ; que le tribunal arbitral a, en conséquence, rejeté la demande d'annulation du contrat de prêt, jugé que la résiliation par le CFF était fondée et condamné l'emprunteuse à restituer les fonds avec les intérêts et les frais ; que GULF LEADERS a formé un recours contre la sentence en invoquant la violation de l'ordre public international ; que lorsqu'il est prétendu qu'une sentence donne effet à un contrat obtenu par corruption, il appartient au juge de l'annulation, saisi d'un recours fondé sur l'article 1520 5° du code de procédure civile, de rechercher en droit et en fait tous les éléments permettent de se prononcer sur l'illicéité alléguée de la convention et d'apprécier si la reconnaissance ou l'exécution de la sentence viole de manière effective et concrète l'ordre public international ; que la corruption dans la conclusion d'un contrat de droit privé suppose que soit consenti, directement ou indirectement, le don ou la promesse d'un avantage à une personne qui exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale, afin d'obtenir qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction, ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations contractuelles ou professionnelles ; qu'en l'espèce, il est constant que le CFF a versé à la société panaméenne Riveroca une commission de 4, 5 millions USD afin d'être assistée par son gérant M. X... dans la conclusion d'un contrat de prêt avec GULF LEADERS ; que cette dernière prétend que la cause du paiement de la commission n'était pas la compétence de M. X..., mais sa proximité avec le Sheikh F... ; que toutefois, il n'est nullement allégué ni que M. X... ait exercé une fonction de direction ou un travail pour GULF LEADERS, ni que le Sheikh F..., actionnaire à 95 % et président directeur général de GULF LEADERS ait reçu quelque commission ou avantage que ce soit directement ou indirectement ; qu'il apparaît, dès lors, que les éléments caractéristiques de la corruption ne sont pas démontrés, ni même invoqués, par GULF LEADERS ; que par surcroît, contrairement à ce que soutient GULF LEADERS, d'une part, l'activité d'intermédiaire de M. X... n'était nullement occulte puisque l'intéressé avait participé, aux côtés des dirigeants du CFF, aux négociations contractuelles avec les représentants de GULF LEADERS, d'autre part, qu'il apparaissait pertinent que le CFF, dépourvu de contacts au Proche-Orient, s'adjoigne les services d'un spécialiste de cette zone qui lui était conseillé par une autre banque ; 
 que ces circonstances suffisent à établir que les éléments invoqués par GULF LEADERS ne sont pas des présomptions sérieuses, peu important le refus de production par le CFF d'un rapport d'inspection interne, enfin qu'il n'est nullement démontré que les « underwriting fees » ne correspondent pas à une pratique bancaire ; que le moyen tiré de ce que la sentence donnerait effet à un contrat conclu par corruption manque donc en fait et sera écarté » (arrêt, p. 3 et 4) ;