Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.285 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. L... F..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Alaric finances, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant à la société GB finances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. F... et de la société Alaric finances, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société GB finances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alaric finances a cédé, le 21 janvier 2013, à la société GB finances l'intégralité des parts sociales du capital de la société F... bâtiment conseil (la société FBC) ; qu'aux termes d'une convention de garantie d'actif et de passif signée le même jour, la société Alaric finances a accepté par avance de garantir la société GB finances contre les conséquences de toute minoration de l'actif ou augmentation du passif de la situation comptable de référence, au 30 novembre 2012, de la société FBC, M. F... se rendant caution solidaire des engagements souscrits par la société Alaric finances ; que la société GB finances a assigné la société Alaric finances et M. F... pour obtenir leur condamnation solidaire à lui payer une certaine somme au titre de la garantie ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Attendu que M. F... et la société Alaric finances font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société GB finances, notamment, la somme de 20 535 euros alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention de garantie d'actif et de passif litigieuse que la société Alaric finances s'était engagée à garantir la société GB finances des conséquences de toute minoration de l'actif ou augmentation du passif de la situation comptable de référence au 30 novembre 2012 de la société FBC ; qu'en condamnant la société Alaric finances et M. F... au titre de la surestimation, à hauteur de 20 535 € HT, du poste « factures à établir » inscrit au 31 décembre 2012, quand seule devait être prise en compte la date de la situation comptable de référence au 30 novembre 2012 pour examiner si le cessionnaire subissait une minoration d'actif, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée de la réalisation en 2012 des travaux objets du litige, pour 20 535,95 euros, qui ont donné lieu à des factures à établir, cependant que les bons de commande sont de 2013 ; qu'en déduisant de cette appréciation que l'inscription dans les comptes 2012 d'un tel montant devait entraîner la garantie du cédant, la cour d'appel a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour condamner solidairement la société Alaric finances et M. F... à payer à la société GB finances la somme de 7 141,32 euros, au titre de l'augmentation du stock de matières premières constatée dans les comptes définitifs clos au 31 décembre 2012, par rapport à l'évaluation faite dans la situation comptable arrêtée au 30 novembre 2012, l'arrêt retient que contrairement à l'explication fournie par la société Alaric finances et M. F..., cette différence ne peut concerner des fournitures reçues en décembre 2012 et non utilisées puisque les factures correspondantes sont toutes antérieures au 30 novembre 2012 et que dès lors, soit les fournitures en cause ont été utilisées et ne devaient pas plus figurer dans le stock au 31 décembre 2012 que dans celui au 30 novembre, soit elles devaient figurer comptablement dans le stock au 30 novembre ;