Conseil de prud'hommes de Grenoble,  décision 12-12.113 du 09/10/2013,  partie 4


que l'existence d'une période d'essai pour un contrat à durée indéterminée est liée aux dispositions, certes, du contrat signé librement entre les parties, mais aussi à celles du code du travail qui prévoient une durée maximale de deux mois, et enfin à celles de la convention collective applicable en l'espèce (Entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure) qui prévoient pour les non-cadres une durée d'un mois ; que, par ailleurs, dans le cas où le samedi 15 août 2009 aurait été un jour férié et chômé pour l'activité de la société, il y aurait lieu de faire application du code du travail qui est clair en la matière, c'est-à-dire dans le cas où un contrat à durée indéterminée succède à un contrat à durée déterminée ; qu'en effet, l'article L.1243-11 du code du travail énonce que, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée et que la durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ; que, dès lors, il conviendrait de déduire de la période d'essai d'un mois du contrat à durée indéterminée la durée du contrat à durée déterminée qui était de deux jours, ce qui nous amène à une période d'essai de 28 jours, voire même à 26 jours si les deux contrats à durée déterminée avaient été successifs ; que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée de Mlle X... ayant eu lieu le 8 septembre 2009 avec effet au 10, la période d'essai du dernier contrat se terminait théoriquement le 16 septembre 2009 au soir ; que, même s'il était fait application des règles de l'article L.1243-11 du code du travail, en prenant en compte un contrat à durée déterminée, voire les deux s'ils s'étaient succédé, on parviendrait à une date de fin de contrat comprise dans le délai de la période d'essai réajustée en conséquence ; que la rupture du contrat de travail de Mlle X... est bien intervenue pendant la période d'essai de son dernier contrat de travail, dont l'existence et le décompte sont conformes aux dispositions du code du travail ; qu'il n'y a donc pas eu de rupture de contrat hors période d'essai (jugement attaqué, pp. 3, 4 et 5) ;

1) ALORS QUE sont des contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties et traduisant une continuité fonctionnelle ceux qui se suivent sans solution de continuité ou à très peu de temps d'intervalle et par lesquels un salarié est engagé par un même employeur pour exercer le même emploi ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a énoncé que les trois contrats de travail de la salariée ayant eu lieu sur la période d'août à septembre 2009 n'étaient pas successifs dès lors que le premier contrat de travail à durée déterminée avait été conclu pour la période du vendredi 7 août au samedi 8 août 2009 inclus, que le second contrat à durée déterminée avait été conclu pour la période du jeudi 13 août au vendredi 14 août 2009 inclus et que la salariée avait été ensuite engagée par contrat à durée indéterminée à compter du lundi 17 août suivant, pour en déduire, d'une part, que, bien qu'ayant eu pour objet « le remplacement d'une même vendeuse pour des motifs différents (congés payés puis maladie) », les deux contrats à durée déterminée n'étaient pas « successifs » mais « distincts » et pouvaient en cela faire l'objet « d'une période d'essai pour chacun » parce qu'il s'était écoulé entre les deux contrats une période d'activité de l'entreprise de trois jours, et, d'autre part, que le troisième contrat de travail ¿ qui était à durée indéterminée ¿ n'était « vraisemblablement pas la suite du précédent et second contrat à durée déterminée puisque le contrat à durée déterminée s'est terminé le vendredi 14 août au soir et que le contrat à durée indéterminée a débuté le lundi 17 août 2009 au matin, ce qui laisse un délai d'un jour d'activité pour la société, à savoir le samedi 15 août, jour férié mais vraisemblablement non chômé au centre ville de Grenoble », et qu'ainsi ce dernier contrat avait pu valablement prévoir aussi une période d'essai ; qu'en statuant de la sorte, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.1242-10, L.1243-11, L.1244-1, L.1244-3 et L.1244-4 du code du travail ;

2) ALORS QUE les motifs hypothétiques équivalent à une absence de motif ;