Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.515 du 22/03/2017,  partie 5



ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le défendeur soutient que le tribunal du travail n&apos;est pas compétent parce que M. [W] est lié par un contrat administratif que seul le tribunal administratif peut connaître du fait qu&apos;il concerne une prestation de services publics ayant pour objet la participation à l&apos;exécution d&apos;un service public, s&apos;appuyant sur la jurisprudence édictée sur les textes du code du travail métropolitain ; que cependant le fait, qu&apos;étant embauché par un organe administratif le fasse participer, dans l&apos;exercice de ses fonctions, à une mission de service public, ne saurait faire obstacle aux dispositions de l&apos;ordonnance du 13 novembre 1985 codifiée article Lp 111-3 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie, au terme de laquelle, celle-ci s&apos;applique à tous les salariés du territoire et à tous les employeurs, privés ou publics à l&apos;exception des personnes relevant d&apos;un statut de fonction publique ou de droit public ; que par décision en date du 17 décembre 2007 (PAAGALUA c//Congrès NC), le Tribunal des Conflits (saisi du cas d&apos;un collaborateur de cabinet) a rappelé qu&apos;il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des litiges des personnes qui n&apos;appartiennent à aucun corps de fonction publique et n&apos;ont pas le statut de droit public ; que la Cour d&apos;Appel de Nouméa a également jugé en ce sens, par deux arrêts en date du 29 octobre 2008 (WAHEO cl Congrès NC et WAMO cl Congrès NC) ; que par statut de droit public, il convient d&apos;entendre un ensemble de règles régissant le recrutement et le déroulement de carrière dans un emploi permanent d&apos;une personne publique (Tribunal des Conflits 28 avril 2003 et 15 novembre 2004) ; Or, il n&apos;est nullement établi en l&apos;espèce que le demandeur relève d&apos;un tel statut celui-ci n&apos;occupant pas un poste permanent de la fonction publique soumis a un statut particulier ; que le présent tribunal et la Cour d&apos;appel de Nouméa ont déjà, à plusieurs reprises, statué en ce sens, notamment dans le cadre de litiges concernant les contractuels des Etablissements Publics et des communes, autres que ceux exclus expressément par les dispositions du Code du Travail ; que par ailleurs, le tribunal administratif de NOUMEA, l&apos;a rappelé dans une décision en date du 14 août 2009 concernant un maître auxiliaire de l&apos;enseignement public régi par les dispositions du décret N°86-83 du 17 janvier 1986 (NAGIEL/Nouvelle CALEDONIE) ; que le demandeur a été embauché selon une contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte aucune référence à un statut particulier ni à des règles exorbitantes du droit commun, de sorte que le présent Tribunal est compétent pour connaître de la contestation relative à l&apos;exécution des relations contractuelles, les règles de droit commun du code du travail s&apos;appliquant aux parties ;
 
 ALORS QUE, premièrement, relèvent d&apos;un statut de droit public au sens des articles Lp 111-1 et 3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie les personnels travaillant pour le compte d&apos;un établissement public de formation et dont le contrat a pour objet l&apos;exécution même du service public de la formation dont cet établissement est chargé ; qu&apos;en décidant le contraire, après avoir relevé que M. [W] était enseignant, de telle sorte qu&apos;il participait directement au service public dont l&apos;EPNEFPA est chargé, la cour d&apos;appel a violé les articles Lp 111-1 et 3 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie, ensemble les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des juridictions administrative et judiciaire ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, dès lors que l&apos;EPNEFPA faisait valoir que M. [W] participait à l&apos;exécution du service public de formation, il était exclu que les juges se prononcent, après avoir relevé que M. [W] était enseignant, sans rechercher si son contrat n&apos;avait pas non pour objet l&apos;exécution même du service public dont l&apos;établissement est chargé ; qu&apos;à cet égard, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp 111-1 et 3 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie, ensemble les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des juridictions administrative et judiciaire.