Tribunal d'instance de Lille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.344 du 17/03/2021,  partie 2


2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.
 
 7. Il résulte de ces dispositions que la règle de l'alternance n'impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire, hors le cas visé au 6e alinéa de l'article L. 2314-30.
 
 8. Ayant constaté qu'au regard de la proportion d'hommes et de femmes dans le collèges employés, deux sièges étaient prévus pour les femmes sur les douze sièges à pourvoir, de sorte que l'application de la règle de proportionnalité n'avait pas pour conséquence d'exclure totalement la représentation de l'un des deux sexes, le tribunal en a exactement déduit que le syndicat CGT pouvait présenter une liste de candidats incomplète comportant une femme et un homme, peu important l'ordre de présentation de ces deux candidats.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Fédération des syndicats CFTC

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la Fédération des syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente de sa demande d'annulation de l'élection de Mme P... ;
 
 aux motifs que l'article L. 2314-30 du code du travail énonce que « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants » ; que l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail n'a vocation à s'appliquer que lorsque l'application des règles sur la proportionnalité a pour conséquence d'exclure totalement la représentation de l'un des sexes ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, puisqu'il était bien prévu que soient attribués aux femmes 2 sièges sur les 12 prévus dans le collège numéro 1 « employés » ; que cet alinéa n'ayant pas vocation à s'appliquer, il faut reprendre l'alinéa 1 qui lui n'impose aucune règle concernant la position des candidats pourvu que soient respecté le principe de proportionnalité et d'alternance ; que dans ces conditions, le syndicat CGT pouvait présenter une liste comportant une femme et un homme et peu importe l'ordre dans lequel le syndicat positionnait son candidat homme ou son candidat femme sur sa liste ; que cette liste était valable, et il n'y a pas lieu de sanctionner le syndicat CGT en annulant l'élection de Mme P... ;
 
 1. alors d'une part que l'exigence d'une représentation équilibrée commande de placer en première position le candidat du sexe le plus représenté dans le collège électoral ; qu'ayant constaté qu'au titre d'un collège comptant 84,82 % d'hommes pour 15,18 % de femmes, une liste de deux candidats avait été présentée avec une femme en première position qui seule avait été élue, en refusant l'annulation de cette élection, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ;