Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.663 du 03/02/2021,  partie 5



 3. ALORS QUE si l'article 1204 (ancien article 1120 du code civil) prévoit que l'inexécution d'une promesse de porte-fort se résout par l'allocation de dommages-intérêts en raison de l'impossibilité d'exécution forcée du fait promis, ces dispositions n'écartent pas pour autant la faculté reconnue au juge de prononcer la résolution du contrat synallagmatique dont la promesse de porte fort inexécutée était un élément; qu'en excluant par principe toute possibilité pour le juge de prononcer la résolution d'une transaction dont la promesse inexécutée était un élément, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de résolution judiciaire du protocole transactionnel du 18 juillet 2003 et de l'AVOIR infirmé sur le montant des dommages-intérêts pour condamner la SAS Polyexpert Atlantique à payer à M. I... la somme de 10.000 euros à titre de dommages -intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il est constant entre les parties que la promesse de porte-fort contenue dans le protocole transactionnel du 18 juillet 2003 n'a jamais été exécutée ; que saisie d'une demande de résolution judiciaire de ce protocole, la cour doit en analyser le contenu pour caractériser d'éventuels manquements, contrairement à ce que soutient l'intimée ; que l'analyse du protocole transactionnel en litige révèle l'existence des concessions réciproques suivantes:1°) le versement par la société Polyexpert Loire Touraine à M. G... I... de la somme de 72 000 € à titre transactionnel ,2°) une "déclaration d'intention de reprise de relations contractuelles" rédigée ainsi :"Monsieur B... signataire des présentes se portant fort pour Monsieur S... Q..., Président de Polyexpert S.A., reprenant l'engagement du 12 juin 2003, s'engage à ce que le Groupe Polyexpert reprenne des relations contractuelles avec Monsieur I..., tant en Métropole que dans les DOM-TOM, Monsieur I... exerçant à titre libéral et indépendant",3°) la renonciation de M. G... I... au bénéfice du jugement du Conseil de prud'hommes de Tours du 20 janvier 2003 et le désistement d'appel de la société Polyexpert Loire Touraine, désistement accepté par M. G... I... ; que l'obligation en litige est celle visée au 2°), laquelle se réfère expressément à l'engagement figurant dans un projet de protocole du 12 juin 2003, versé aux débats ; que cet engagement est le suivant: "Monsieur Q... S..., président de Polyexpert S.A. présent à cette transaction, indique qu'à l'issue de la bonne conclusion de ce litige, les sociétés du groupe Polyexpert pourront faire appel à Monsieur I... lors de missions ponctuelles ou exceptionnelles" ; que la cour, recherchant la commune intention des parties à la lecture nécessairement combinée des deux stipulations précitées, constate que M. B..., représentant la société Polyexpert Loire Touraine laquelle fait partie du groupe Polyexpert, s'est porté fort pour le représentant de ce groupe d'avoir à reprendre les relations contractuelles avec M. G... I... sous la forme de missions ponctuelles ou exceptionnelles confiées à celui-ci par les sociétés du groupe ; qu'il ne peut être déduit des termes de l'engagement précité un engagement direct de la société Polyexpert Loire Touraine d'avoir à confier des missions d'expertise à Monsieur I..., contrairement à ce qu'affirme ce dernier ; que par ailleurs, il résulte de l'application des dispositions de l'article 1120 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause que l'inexécution d'une promesse de porte-fort ne se résout que par l'allocation de dommagesintérêts par le porte-fort à son cocontractant lésé ; qu'incluse dans un protocole transactionnel, l'inexécution de cette seule obligation ne peut donc entraîner la résolution judiciaire dudit protocole, sauf à méconnaître le caractère autonome de la promesse de porte-fort prévu par les dispositions de l'article 1120 ancien du code civil ; qu'il est constant que la Sas Polyexpert Atlantique a respecté l'autre obligation mise à sa charge par le protocole transactionnel, c'est-à-dire le versement d'une somme de 72 000 € à Monsieur I... ; qu'en conséquence, la cour confirmera, mais par substitution de motifs, le jugement du tribunal de grande instance d'Angoulême en ce qu'il rejeté la demande de résolution judiciaire du protocole transactionnel » ;
 
 ET AUX MOTIFS EN OUTRE QUE « Sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts : M. G... I... sollicite à titre subsidiaire des dommages intérêts en raison de l'inexécution du protocole transactionnel par la SAS Polyexpert Atlantique, à hauteur de 1 214 056 € correspondant au préjudice exposé ci-dessus, auquel il faut additionner les sommes perdues sur les condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes de Tours soit 107 321,26 € ; que cependant, ainsi qu'il vient de l'être précisé, l'engagement de la SAS Polyexpert Atlantique ne visait qu'à se porter fort pour le groupe Polyexpert Atlantique de lui confier des missions ponctuelles ou exceptionnelles, en France métropolitaine et dans les DOM-TOM ;