Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.002 du 16/11/2022,  partie 2


qu'en se bornant à relever, pour confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale à M. [I] que l'attitude de Mme [D] engendrait un état d'insécurité pour [H] ainsi qu'un conflit de loyauté, sans préciser, de manière concrète, en quoi l'intérêt de l'enfant commun commandait l'exercice unilatéral de l'autorité parentale par le père, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 372, 373-2-1 du code civil et 3 § 1er de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. L'article 373-2-1 du code civil prévoit que, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
 
 6. Après avoir relevé que le conflit parental sur la résidence de [H] avait été exacerbé par la décision de Mme [D], résultant d'un choix strictement personnel, de partir s'installer en Allemagne, la cour d'appel a constaté que, depuis le jugement fixant cette résidence chez M. [I], les deux parents exerçant en commun l'autorité parentale, la mère avait multiplié les procédures judiciaires et les démarches non concertées à propos de la scolarisation de l'enfant.
 
 7. Elle a souverainement estimé que ces demandes incessantes avaient créé pour [H] un état d'insécurité permanente ayant conduit Mme [D] à désigner celle-ci comme « l'enfant de la guerre », sans mesurer la responsabilité qui était la sienne dans cette situation et le conflit de loyauté ainsi généré chez l'enfant. 
 
 8. Elle a relevé que Mme [D] avait, à plusieurs reprises, retardé unilatéralement le retour de [H] auprès de son père, qu'elle n'avait eu de cesse de dénigrer, n'hésitant pas à alerter sans raison sérieuse les forces de l'ordre et le procureur de la République, et que les difficultés apparues avaient entraîné une défiance constante de M. [I] quant au respect par la mère des décisions de justice et des engagements passés entre eux. 
 
 9. Ayant retenu qu'était ainsi établie une escalade dans le conflit parental, alimenté par la mère, au détriment de [H], la cour d'appel, qui a visé dans les motifs de son arrêt les pièces sur lesquelles elle fondait sa conviction, a fait ressortir l'existence de motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant et justifiant que l'exercice de l'autorité parentale soit confié au père.
 
 10. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [D] et la condamne à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [D]
 
 Mme [D] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR confié à M. [I] l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard de [H] et de l'AVOIR déboutée de ses demandes ;
 
 1) ALORS QUE seul l'intérêt de l'enfant, au sens de l'article 3 § 1er de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, peut permettre, en présence de motifs graves, de déroger au principe légal de l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; qu'en confiant l'exercice exclusif de l'autorité parentale à M. [I], sans constater que cette mesure reposait sur l'existence de motifs graves contraires à l'intérêt primordial de l'enfant commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 372, 373-2-1 du code civil et 3 § 1er de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
 
 2) ALORS QUE seul l'intérêt de l'enfant, au sens de l'article 3 § 1er de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, peut permettre, en présence de motifs graves, de déroger au principe légal de l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; qu'en se bornant à se fonder, pour confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale à M. [I], sur le choix de Mme [D] de s'installer en Allemagne, sur ses remises en cause répétées de la résidence de l'enfant chez son père, sur ses quelques retards apportés dans le retour de l'enfant ou encore sur les difficultés rencontrées par les parents dans le cadre de la scolarité de [H] et sur le dénigrement de Mme [D] vis-à-vis de M. [I] auprès de tiers, cependant qu'aucune de ces circonstances n'étaient de nature à caractériser un motif grave justifiant de déroger au principe légal de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 372, 373-2-1 du code civil et 3 § 1er de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;