décision 16-24.113 du 26/10/2017,  partie 5


Enfin, et en tout état de cause, le tribunal relève encore que Monsieur X..., ni sur le fondement des dispositions légales précitées ni sur celui des dispositions contractuelles de l'article 2 des conditions générales, n'est fondé en sa demande en paiement d'une somme de 7.458.833 euros correspondant au dernier cours connu au 17 novembre 2008, alors que sauf dispositions contraires inexistantes en l'espèce, les opérations consécutives à une réorientation d'épargne se font à cours inconnu, et qu'imposer à l'assureur une substitution automatique des unités de compte, dont le cours est suspendu pour des raisons ne lui incombant pas, en les valorisant en référence à la dernière valeur publiée, conduirait à faire peser sur ce dernier, dont l'engagement ne porte que sur le nombre et non sur la valeur des unités de compte, les risques attachés à la fluctuation des marchés financiers et pesant sur le souscripteur conformément aux dispositions de l'article A. 132-5 du code des assurances. - Absolute global alternative [
 ] d'une part, il est constant que l'OPCVM – Absolute global alternative a également été affecté par la fraude dite Madoff. En effet, la Sicav AAA Absolute global alternative  détenant des participations dans le fonds Luxalpha, ses gestionnaires ont décidé de la scinder et de la remplacer par les deux nouvelles Sicav précitées Absolute global alternative et Absolute global Alternative C. La conformité à la réglementation en vigueur, et en particulier aux dispositions du code monétaire et financier, n'est pas discutée de cette opération de scission des actifs répartis sur un OPCVM appelé "side pocket" reprenant les actifs toxiques, et, sur un OPCVM en réplique auquel sont destinés les actifs sains. Or, il n'est pas contestable que l'assureur n'a disposé d'aucune maîtrise de cette opération qui s'est imposée à lui et à l'issue de laquelle monsieur X... s'est trouvé détenir les deux supports en unités de compte. Une telle situation n'a pas davantage lieu d'être assimilée à une disparition de l'unité de compte. D'autre part, et tel que le fait valoir la société Axa France Vie sans susciter d'observations adverses, l'article L. 131-1 du code des assurances dispose qu'en cas de scission "(...) L'assureur propose au contractant ou au bénéficiaire le règlement correspondant aux actions ou parts de l'organisme de la scission et qui a reçu les actifs dont la cession n'aurait pas été conforme à l'intérêt des actionnaires ou porteurs de parts, sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme." Il en ressort que la demande de substitution des unités de compte Absolute global alternative C n'a pas non plus lieu d'être accueillie. Enfin, le tribunal relève encore, pour les motifs qui précèdent, que monsieur X..., n'est en tout état de cause pas fondé en sa demande principale en paiement d'une somme de 580.636,21 euros correspondant au dernier cours connu au 17 novembre 2008. Monsieur X... sera en conséquence débouté de ses prétentions formées à titre principal tant au titre des unités de compte de la Sicav Luxalpha que de celles de la Sicav Absolute global alternative                      . »
 
 1°) ALORS qu'aux termes de l'article 2, dernier alinéa, des conditions générales du contrat d'assurance-vie, c'est dans le cas où « une des Unités de Compte [vient] à mettre fin à ses activités » que l'assureur doit proposer une autre référence financière aux objectifs similaires ; que la mention, dans le premier alinéa de cette disposition, de l'article R.131-1 du code des assurances, a pour seul objet de déterminer les valeurs pouvant être choisies comme unités de compte et se trouve dépourvue de lien avec le dernier alinéa ; qu'en retenant cependant que le dernier alinéa de l'article 2 des conditions générales du contrat d'assurance-vie ne serait qu'une transposition de l'article R.131-1 du code des assurances et que l'assureur ne serait tenu de proposer une substitution de référence financière qu'en cas de disparition de l'unité de compte et non en cas de simple cessation d'activité, la cour d'appel a dénaturé les conditions générales, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible ; qu'elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ; qu'à supposer que le dernier alinéa de l'article 2 des conditions générales du contrat d'assurance-vie ait été ambigü, il aurait dû être interprété dans le sens le plus favorable à l'assuré ; qu'en l'interprétant dans un sens défavorable à l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L.211-1 du code de la consommation (anciennement article L.133-2 dudit code) ;
 
 3°) ALORS que l'assuré faisait valoir que l'assureur n'avait pas acquis de parts d'OPCVM Absolute global alternative et Absolute global alternative C et ne démontrait pas avoir acquis de parts d'OPCVM Luxalpha ;