décision 16-20.737 du 24/05/2018,  partie 4



 4°) ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QU'il ne résulte d'aucune énonciation de l'extrait du registre du commerce du tribunal d'instance de Hanau que Monsieur A... aurait été désigné par anticipation comme le représentant de la société VIVAMOBILE pour toute action qui pourrait la concerner postérieurement à sa radiation et à sa dissolution ; qu'en retenant, par motifs adoptés du Conseiller de la mise en état, qu'il résultait de cet extrait que Monsieur A... avait tout pouvoir pour représenter la société VIVAMOBILE postérieurement à sa liquidation et à sa radiation, la Cour d'appel a dénaturé l'extrait du 2 septembre 2013 du registre du commerce du tribunal d'instance de Hanau et violé l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au présent litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 (dirigé contre l'arrêt du 26 avril 2016)
 
 (sur le fond)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué (METZ 26 avril 2016) d'AVOIR déclaré la société VIVAMOBILE recevable et partiellement bien fondée en son action, d'AVOIR condamné la SOCIETE GENERALE à payer à la société VIVAMOBILE la somme de 389.999,90 euros augmentée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 14 avril 2000 à titre de dommages et intérêts délictuels ainsi que la somme de 4.270, 42 euros augmentés des intérêts moratoires au taux légal à compter du jugement, et d'AVOIR dit que les intérêts moratoires échus chaque année au 14 avril sur la créance de 389.399,90 euros seront capitalisés pour produire eux-mêmes des intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Aux termes des articles 1382 et 1383 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence et son imprudence. Sur la faute de la SA SOCIETE GENERALE, venue aux droits de la SOGENAL. Ainsi que le souligne la banque, il résulte des usages bancaires que l'inscription en compte d'un montant résultant d'un chèque, ne vaut pas, dans les relations entre la banque et le titulaire du chèque, paiement de ce dernier. La banque peut ainsi, dans les délais prévus aux accords des chambres de compensation, contrepasser l'écriture ou solliciter remboursement de ladite somme s'il s'avérait que le chèque émis au bénéfice de son client s'avérait sans provision, sans que la responsabilité de la banque puisse être mise en cause par le client à raison de l'inscription de la somme au crédit du compte. Toutefois, avant même qu'elle ait eu confirmation d'une provision suffisante au paiement des chèques tirés, la banque peut démontrer sa volonté de payer lesdits chèques, laquelle fait obstacle à la contre passation ultérieure de la première écriture. En outre, toujours par ces mêmes usages, l'inscription du montant du chèque au crédit du compte emporte pour le client une avance accordée par la banque dont celui-ci peut disposer. En l'espèce, il résulte du courrier de la VEREINIGTE VOLSKBANKEN AG adressé à la SOGENAL le 17 septembre 1999 que les deux chèques litigieux, nº3865423 d'un montant de 401 000 DM et nº 3865420 d'un montant de 360 600 DM, tirés sur le compte SOGENAL de la société EURO CAR SYSTEM, ont été remis à la banque de la société VIVAMOBILE, laquelle a contacté la SOGENAL qui lui a fait savoir que la provision existait sous les réserves d'usage. La SOGENAL a émis deux avis de « débit/ transfert vers l'étranger » en date du 22 juillet 1999 et du 26 juillet 1999 pour des montants respectifs de 1 344 895 FF (correspondant à 401 000 DM) et 1 209 400, 06 euros (correspondant à 360 600 DM), dont il résulte des mentions que ces virements, depuis le compte d'EURO CAR SYSTEM, venaient en paiement des chèques 3855423 et 386420 émis au profit de la société VIVAMOBILE. Il résulte en outre du libellé des avis « Suite à vos instructions du 22.07.1999, nous avons transféré [somme en euros] par VIREMENT à la parité euro de 1 euro= 6,[...] soit [ somme en francs] », que, contrairement à ce qu'allègue la banque, ces avis n'avaient pas un usage interne puisque visant à être remis à EURO CAR SYSTEM. Par ailleurs, ces avis sont rédigés sans réserves, sur un mode attestant du transfert effectif des sommes. De plus, la banque n'apporte nullement la preuve que les virements externes qu'elle valide depuis le compte d'un de ses clients sont effectués sous des réserves d'usage implicites, à l'instar des sommes portées au crédit d'un compte. Dans ces circonstances, alors qu'EURO CAR SYSTEM était libre dans l'usage des documents remis par sa banque et qu'elle pouvait notamment les remettre à des tiers pour attester de sa bonne foi, la SOGENAL a, à tout le moins, commis une faute d'imprudence en délivrant à sa cliente des attestations du virement de sommes ne comportant aucune réserve, si elle s'estimait par ailleurs encore en droit de faire obstacle au virement sur le compte du bénéficiaire.