Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.148 du 04/03/2020,  partie 2



 2°/ que l'action en nullité d'un contrat, pour absence de cause ou cause illicite, se prescrit par cinq ans lorsque la règle qu'elle sanctionne, même d'ordre public, est édictée dans le seul intérêt privé de l'une des parties contractantes ; que la cour d'appel a retenu que les « accords de coopération commerciale établis en violation de l'article L. 442-6 du code de commerce sont nuls sur le fondement de l'article 1131 du code civil en vigueur au moment des faits litigieux », qu'« en effet, leur cause est illicite puisqu'ils violent les dispositions impératives d'ordre public dudit article » et que « la nullité est encourue dès lors qu'elle est invoquée par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection, en l'espèce, le fournisseur protégé par la législation d'ordre public relative à la coopération commerciale » ; qu'en jugeant cependant, que les actions en nullité des contrats litigieux, bien qu'exercées plus de cinq ans après la conclusion desdits contrats, n'étaient pas prescrites, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1131 et 1304 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 Mais attendu que les actions en annulation des contrats de coopération commerciale, qui sont fondées sur la nullité d'ordre public de ceux-ci, sont soumises à la prescription de l'article L.110-4 du code de commerce qui, initialement décennale, est devenue quinquennale en application de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; qu'après avoir constaté que les actions en annulation concernaient des accords de coopération commerciale conclus en 2002 et 2007, antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, de sorte qu'il y avait lieu d'appliquer les dispositions de l'article 2222, alinéa 2, du code civil, qui dispose qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, c'est exactement qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, la cour d'appel a retenu que l'assignation du 27 décembre 2011, qui visait les contrats de coopération commerciale de 2002 à 2006, et celle du 13 juin 2013, relatives aux contrats de 2007 à 2011, ont, chacune, été délivrées avant la date d'acquisition de la prescription ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur la requête en rectification d'erreur matérielle et le troisième moyen du pourvoi incident :
 
 Attendu que sociétés [...] et [...] demandent que soit rectifié l'arrêt attaqué en y ajoutant, conformément à ses motifs, le chef de dispositif suivant : "Déboute la société [...] de ses demandes formées sur le fondement de l'article L.442-6, I, 1°, du code de commerce, au titre des contrats de coopération commerciale conclus entre 2009 et 2011" et font grief à l'arrêt ainsi rectifié de rejeter les demandes formées par la société [...] sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce, au titre des contrats de coopération commerciale conclus entre 2009 et 2011 alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu ; qu'il appartient au distributeur de prouver la réalité et le caractère non disproportionné du service rendu au regard de l'avantage en cause ; qu'en l'espèce, la société [...] faisait valoir que les conventions de distribution signées avec la société Eurauchan en 2009, 2010 et 2011 comportaient de nombreux avantages ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu, ou à tout le moins, manifestement disproportionnés aux services éventuellement rendus ; qu'en se bornant à énoncer que « la société Eurachan verse aux débats des pièces (tracts publicitaires, lettres de ristournes, books, attestations de l'agence de communication en charge des clichés pour les opérations promotionnelles), attestant de la réalité de certaines prestations publicitaires en 2010, de sorte que ce grief n'est pas constitué à suffisance de droit », sans constater ni la réalité ou la proportionnalité de l'ensemble des services rendus en 2010, ni a fortiori celle des services rendus au cours des années 2009 et 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce ;
 
 2°/ qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu ; qu'il appartient au distributeur de prouver la réalité et le caractère non disproportionné du service rendu au regard de l'avantage en cause ;