décision 16-84.249 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Nicolas X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2016, qui, pour travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8256-2 du code du travail et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable d'exécution d'un travail dissimulé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, et l'a condamné à un emprisonnement de dix mois avec sursis ainsi qu'à une amende de 20 000 euros ;
 
 "aux motifs propres que l'avocat du prévenu M. X..., rappelant la relaxe de la société Top Quality France, soutient que seule la société Top Quality Suisse, employeur des débosseleurs sud-américains, aurait dû se voir imputer les infractions poursuivies, société dont le représentant pénal est son administrateur M. Gilles A..., ajoutant alors que le prévenu M. X..., ayant la seule qualité de directeur commercial de la société Top Quality Suisse, ne saurait être reconnu coupable de faits commis par la société Top Quality Suisse ; qu'en réponse, le simple examen du contrat initial signé entre la SAS Walon France et Top Quality basée en Suisse en date du 1er juin 2009 fait apparaître M. X... comme représentant cette société Top Quality, avec la mention « dûment habilité à cet effet » ; qu'en outre, en l'espèce, les poursuites engagées à l'encontre de la personne physique M. X... ne sont pas discutables, d'autant que celui-ci est au coeur de l'affaire, intervenant de manière pour le moins ambiguë, en utilisant apparemment tantôt la société française ou la société suisse selon les besoins ; que l'enquête a fait apparaître qu'il s'agissait d'un marché important en termes de montant des sommes en jeu, 7 520 000 euros pour des charges de l'ordre de 1 million d'euros, M. X... a indiqué que le marché avait été emporté au départ grâce aux démarches engagées par !a société Top Quality France, dont il était le gérant, en raison du lieu du chantier ; que par la suite, M. X... a expliqué avoir indiqué à la SAS Walon France que les prestations seraient réalisées au final par la société Top Quality Suisse, mondialement connue et utilisée pour son image de marque vis à vis de Suzuki, qui devait s'occuper de l'aspect tant technique que financier et administratif, et en avait accepté le principe, étant accompagnée dans le cadre de ses activités par un cabinet d'avocats parisien, le cabinet Landwell, particulièrement compétent en matière de problèmes de mobilité internationale, ce qui était concrétisé par la production du contrat au dossier en date du 1er juin 2009, signé entre la SAS Walon France et la société Top Quality Suisse ; que par ailleurs, il a été établi que la société Top Quality France a continué néanmoins sans contrat venant causer les prestations payées, à intervenir en réservant les hôtels en France pour les débosseleurs et en règlant la première facture de traiteur pour nourrir les personnes utilisées ; que, dès lors, l'identification du prévenu en tant que responsable pénal ne pose aucun problème en l'espèce en raison de son rôle majeur dans la conclusion du marché et les interventions faites selon les besoins des sociétés françaises ou suisses ;   que, concernant l'infraction de travail dissimulé reprochée et l'infraction d'emploi d'étrangers non munis d'autorisations de travail, il convient en fait de procéder à la requalification des fameux « Contrats d'Assistance » souscrits entre la société Top Quality basée en Suisse et les ouvriers débosseleurs (