Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.975 du 17/06/2021,  partie 5


assurance qui commet une faute dans l&apos;exercice de ses fonctions engage la responsabilité civile de son mandant ; qu&apos;est réputé agir dans l&apos;exercice de ses fonctions le mandataire qui s&apos;est présenté en cette qualité auprès des clients de son mandant, et qui a trouvé dans ses fonctions l&apos;occasion et les moyens de réaliser le détournement à son profit personnel des sommes qui lui ont été confiées par les assurés ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté que les détournements de M. [H] avait consisté à convaincre ses victimes, assurés de la société Aviva, de lui verser des fonds afin d&apos;effectuer de nouveaux placements, notamment après rachat partiel sur des contrats d&apos;assurance-vie souscrits auprès de cette société, et à leur fournir en guise de justificatifs de faux contrats d&apos;assurance-vie ou de faux relevés de situation ; qu&apos;en considérant que M. [H] avait agi en dehors des fonctions auxquelles il était employé, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien, alinéa 5, du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l&apos;agent d&apos;assurance qui commet une faute dans l&apos;exercice de ses fonctions engage la responsabilité civile de son mandant ; qu&apos;est réputé agir dans l&apos;exercice de ses fonctions le mandataire qui s&apos;est présenté en cette qualité auprès des clients de son mandant, et qui a trouvé dans ses fonctions l&apos;occasion et les moyens de réaliser le détournement à son profit personnel des sommes qui lui ont été confiées par les assurés ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant que M. [H], se présentant comme agent d&apos;assurance de la société Aviva, avait fait croire à ses victimes, et notamment à M. et Mme [E], en des contrats d&apos;assurance-vie en réalité inexistants, en établissant, sur du papier à en-tête de cette société, de faux relevés de situation faisant état de valeurs de rachat fictives, à l&apos;effet de convaincre les clients de procéder à de nouveaux versements pour des placements plus rémunérateurs ; que ces circonstances suffisaient à établir que M. [H] avait agi dans le cadre de ses fonctions de mandataire de la société Aviva, et qu&apos;il avait dès lors engagé la responsabilité de cette dernière, sans qu&apos;il y ait lieu de savoir si les placements sollicités par ce mandataire étaient destinés à être effectués en exécution des contrats d&apos;assurance-vie souscrits auprès de la société Aviva ; qu&apos;en se bornant à relever, pour dire que M. [H] avait agi en dehors des fonctions auxquelles il était employé, que le relevé ayant donné lieu à un versement de 76.374,11 euros ne correspondait à aucun contrat souscrit auprès de la société Aviva, que la technique de M. [H] consistait à faire miroiter des placements de meilleur rendement que ceux proposés par la société Aviva, et que M. et Mme [E] savaient que les chèques devaient être établis à l&apos;ordre de la société Aviva, la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien, alinéa 5, du code civil ;
 
 3) ALORS QUE l&apos;agent d&apos;assurance qui commet une faute dans l&apos;exercice de ses fonctions engage la responsabilité civile de son mandant ; qu&apos;est réputé agir dans l&apos;exercice de ses fonctions le mandataire qui s&apos;est présenté en cette qualité auprès des clients de son mandant, et qui a trouvé dans ses fonctions l&apos;occasion et les moyens de réaliser le détournement à son profit personnel des sommes qui lui ont été confiées par les assurés ; que le mandataire qui fait croire à cette fin en l&apos;existence de contrats en réalité inexistants engage de la même manière la responsabilité de son mandant ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce, par motif éventuellement adopté, que la responsabilité de la société Aviva du fait de son mandataire supposait de rapporter la preuve de la conclusion d&apos;un contrat d&apos;assurance et de son contenu par la production d&apos;un écrit émanant de cette société, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien, alinéa 5, du code civil ;
 
 4) ALORS QUE l&apos;agent d&apos;assurance qui commet une faute dans l&apos;exercice de ses fonctions engage la responsabilité civile de son mandant ; qu&apos;en opposant, par motif éventuellement adopté, qu&apos;il n&apos;est pas établi que M. [H] aurait été l&apos;auteur du faux relevé litigieux, ni qu&apos;il aurait détourné à son profit les sommes qui lui ont été confiées, sans s&apos;expliquer, comme il lui était demandé, sur le fait que M. [H] avait reconnu ces faits dans le cadre de l&apos;information pénale dont il faisait l&apos;objet, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien, alinéa 5, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR constaté l&apos;irrecevabilité de la demande en paiement de la somme de 6.880,87 euros au titre de la valeur de rachat au 29 juin 2015 du contrat d&apos;assurance-vie n° 1135051N11 souscrit le 22 avril 1997 ;