Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-10.758 du 13/04/2023,  partie 2



 7. Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.
 
 8. Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail d'apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude. L'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. Le juge judiciaire demeure par ailleurs compétent, sans porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs, pour rechercher si l'inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle et accorder, dans l'affirmative, les indemnités spéciales prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail.
 
 9. La cour d'appel a estimé, d'une part, que l'employeur avait commis un manquement à son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude, et d'autre part, que l'inaptitude avait au moins partiellement pour origine un accident du travail, et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. 
 
 10. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, à bon droit et sans violer le principe de séparation des pouvoirs, condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour perte d'emploi injustifiée, ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité d'un montant équivalent à l'indemnité compensatrice de préavis.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée les intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2017, date de la saisine, sur la somme de 61 091 euros net de dommages-intérêts pour perte injustifiée de l'emploi, alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la salariée demandait que les intérêts au taux légal sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse courent à compter de la notification du jugement à intervenir ; qu'en faisant courir les intérêts sur les dommages-intérêts pour perte injustifiée de l'emploi à compter du 15 septembre 2017, date de saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 13. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 14. L'arrêt condamne l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour perte injustifiée d'emploi, avec intérêts au taux légal sur les sommes dues au principal à compter du 15 septembre 2017, date de la saisine. 
 
 15. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la salariée demandait que la condamnation de l'employeur à ce titre produise intérêts à compter de la notification de la décision à intervenir, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation 
 
 16. La cassation prononcée sur le second moyen n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
 
 17. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 18. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il assortit d'intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2017, date de la saisine, la condamnation de la société Soitec à payer à Mme [D] la somme de 61 091 euros de dommages-intérêts pour perte injustifié de l'emploi, l'arrêt rendu le 18 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;