Cour d'appel de Reims,  décision 12-21.140 du 10/09/2013,  partie 2


qu'en jugeant nécessaire au bénéfice de cette exonération, en outre, que le détenteur de la totalité des biens affectés à l'exploitation, ou d'une quote part indivise de ceux-ci ait été lui-même exploitant de l'entreprise au moment de son décès, la cour d'appel, qui a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas a violé celui-ci.