décision 16-86.418 du 17/01/2018,  partie 7


que M. X... fait valoir au contraire, pour soutenir que l'Etat a déjà obtenu réparation des conséquences de ses agissements personnels, que la société X... R... s'est acquittée des droits rappelés dans le cadre des contrôles fiscaux dont elle a fait l'objet, de sorte que, lui-même n'étant pas l'auteur d'une fraude fiscale pour un montant supérieur à ces rappels et la société X...        automobiles n'ayant bénéficié que des droits à déduction fictifs qu'elle a effectivement utilisés par imputation ou remboursement, aujourd'hui régularisés, il ne saurait être condamné solidairement avec les autres prévenus à indemniser un quelconque préjudice supplémentaire ; que M. Y... argue également de l'absence de préjudice pour le même motif ; que toutefois, MM. X..., F..., A... et Y..., déclarés coupable du délit d'escroquerie en bande organisée au préjudice du Trésor public à raison de faits commis de concert, doivent être solidairement condamnés à réparer le dommage directement causé par cette infraction, dont l'Etat français justifie à concurrence de la somme de 1 830 570 euros s'agissant des remises opérées dans le cadre du circuit impliquant les sociétés NVO distribution, Etablissements B... et Multi Tel, et de la somme de 3 817 980 euros s'agissant des remises opérées dans le cadre du circuit impliquant la société Ozitec ; que, contrairement à ce qu'a décidé le tribunal, les droits appelés et recouvrés par le Trésor public par l'effet de procédures fiscales ne sauraient être pris en compte dans l'évaluation de ce préjudice, dès lors que l'action en réparation du dommage résultant du délit d'escroquerie à la TVA est distincte de l'action en recouvrement de la taxe fraudée dans le cadre d'une procédure fiscale, de surcroît en l'espèce diligentée auprès d'une personne morale différente ; que les dispositions civiles du jugement déféré seront réformées en ce sens ; que l'indemnisation mise à la charge de M. Y..., qui n'était impliqué que dans le circuit de facturation incluant les sociétés Etablissements B... et Multi Tel, à l'exclusion des faits relatifs aux facturations émises antérieurement par la société NVO distribution et postérieurement par la société Ozitec, sera fixée à la somme de 1 578 993 euros ; que le jugement déféré sera réformé en ce qu'il l'a également condamné solidairement avec d'autres prévenus à payer celle contestée de 3 817 980 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'enfin le jugement déféré sera confirmé en ce que le tribunal a dit M. Y... tenu solidairement avec les sociétés SBP et SBP Technics au paiement de la taxe fraudée et des pénalités y afférentes ;
 
 "alors que si les juges apprécient souverainement, dans les limites des conclusions de la partie civile, le montant des dommages-intérêts attribués à celle-ci en réparation du préjudice résultant pour elle de l'infraction constatée, c'est à la condition de fonder leur décision sur l'importance réelle de ce dommage, qu'ils sont tenus d'évaluer exactement afin de le réparer dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en condamnant M. X..., solidairement avec d'autres, à payer à l'Etat Français la somme de de 3 817 980 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant du délit d'escroquerie en bande organisée imputé à M. X..., sans préciser quel chef de préjudice subsistait pour l'Etat à hauteur d'une telle somme à raison des faits commis par M. X..., cependant que ce dernier justifiait de la perception par l'administration des impôts, par voie de transaction conclue avec la société X...    automobiles, d'une somme de 2 457 221 euros correspondant à la totalité des droits éludés par cette société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'en évaluant, comme l'a fait, le préjudice subi par l'Etat, et dès lors que l'action en réparation du dommage résultant du délit d'escroquerie est distinct de l'action en recouvrement de la taxe fraudée, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les dispositions légales invoquées, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, proposé pour M. A..., pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 132-1, 313-7 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. A... à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer les fonctions de dirigeant d'une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de dix ans ;
 
 "aux motifs que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer les fonctions de dirigeant d'une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale sera prononcée pour une durée de dix ans ;
 
 "1°) alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;