Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.951 du 01/03/2023,  partie 3


qu'en retenant, pour condamner le notaire in solidum avec le vendeur à payer aux époux [Y] 99 % des sommes permettant de désintéresser la société Crédit agricole Rhône Alpes, dans la limite de la valeur du bien dont ils sont propriétaires, que « la procédure de saisie immobilière [était] en cours » (arrêt attaqué, p. 8, al. 5), que l'inscription hypothécaire « exist[ait] » (ibid., al. 6) et que l'absence de purge de cette inscription auraient pour conséquence « la perte du bien acquis par les époux [Y] s'ils ne pouv[aient] désintéresser la banque de sa créance » (ibid., al. 7), quand le préjudice invoqué n'était pas certain tant que l'hypothèque litigieuse n'avait pas été réalisée, que le bien immobilier n'avait pas été vendu et que les acquéreurs n'étaient pas amenés à désintéresser la banque, la cour d'appel a violé l'ancien article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour condamner le notaire in solidum avec le vendeur à payer aux époux [Y] 99 % des sommes permettant de désintéresser la société Crédit agricole Rhône Alpes, dans la limite de la valeur du bien dont ils sont propriétaires, fixée à la somme de 370 000 euros, que cette valeur résultait des « éléments d'estimation produits par les parties » (arrêt attaqué, p. 8, al. 8), cependant que les parties avaient fixé la valeur du bien immobilier litigieux entre 250 000 euros et 333 000 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 La SCP [N] [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 75 % la condamnation de M. [E] à la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre ;
 
 ALORS QUE celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle, peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation lorsqu'il a, par son paiement, et du fait de cette subrogation, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; qu'en limitant à 75 % la condamnation de M. [E] à relever et garantir la SCP notariale des condamnations prononcées à son encontre, quand le notaire devait bénéficier de la subrogation légale dès lors qu'il avait, par son paiement, libéré le vendeur envers les acquéreurs et qu'il appartenait au seul vendeur de supporter la charge finale de la dette, dès lors qu'elle résultait de ses engagements contractuels pris envers la banque et des obligations de transférer un bien libre de toute charge souscrites envers les acquéreurs, la cour d'appel a violé les articles 1251, 3o et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.