Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.071 du 14/11/2018,  partie 7


que dans le cadre de ses relations avec ses clients, fournisseurs et la presse, le V... et la SA Elevage et agriculture recouvrent une seule et même entité (pièces 7, 20-1 à 20-3) ; que la SA Elevage et agriculture a fait l'objet du 16/06/2015 au 08/07/2015 d'une procédure de droit d'enquête conformément aux articles L. 80 F à L. 80 H du livre des procédures fiscales, procédure au cours de laquelle des documents ont été délivrés en copie ; que l'examen des documents laisse apparaître que la SA Elevage et agriculture exerce l'activité d'élevage de chevaux de course, sans posséder elle-même les chevaux ; que la SA Elevage et agriculture fait naître les chevaux via les poulinières qu'elle a en pension ; que comme elle ne possède pas d'étalon et ne pratique pas les saillies, la société amène les poulinières dans les haras où stationnent les étalons et ne facture que le transport aux propriétaires des poulinières qui sont en pension ; que les poulains sont élevés au V... jusqu'à leur départ pour les ventes ou l'entraînement, la majorité des poulains étant destinés à la vente (pièce 7) ; que la SA Elevage et agriculture possède 200 hectares de terres et emploie 12 personnes travaillant sur l'exploitation à temps plein (pièce 7) ; que la SA Elevage et agriculture est détenue à 99,97% par la société de droit panaméen Paper Research Corporation Ns, domiciliée Via Espana y calle Elvira, L... (pièces 14-1 à 14-3) ; que le principal intérêt à la constitution d'une société au L... est que ce pays permet de constituer des sociétés offshore avec les services d'un directeur nominé, assurant un anonymat au niveau du Registre Public ; que pour les sociétés basées au L..., les actions sont au porteur, de sorte à garantir l'anonymat de leurs actionnaires (pièce 15-3) ; que d'après les bases de données internationales, la société Paper Research Corporation Ns a été constituée le 05/04/1966, est représentée par Marcela XX... , présidente et/ou directeur Elida de Cohen (pièce 15-1) ; que Marcela XX... est ou a été présidente, directrice ou secrétaire de 1262 sociétés, situées principalement au L... (pièce 15-2) ; qu'ainsi, la SA Elevage et agriculture est détenue à plus de 50% par une société de droit panaméen assurant l'anonymat de son actionnaire réel ; que le V... est considéré comme étant l'un des deux haras possédés par Chryssanthie H... ; qu'elle en serait ainsi propriétaire depuis plus de 35 ans, suite au décès [...] de son oncle Constantin Peter I... (pièces 20-1 à 20-3) ; qu'ainsi, la SA Elevage et agriculture, bien que détenue à plus de 50% par la société de droit panaméen Paper Research Corporation Ns, peut être considérée comme étant détenue indirectement par Chryssanthie H... ; qu'à l'issue de la procédure du droit d'enquête susvisée, il a été porté à la connaissance de la SA Elevage et agriculture des manquements aux règles de facturation, constitués par l'absence de désignation précise de l'adresse d'un client ainsi que par l'application erronée d'une disposition de la directive européenne 2006/112/CE du 28/11/2006 (pièce 7) ; que toujours au cours de cette procédure, il a été procédé à l'audition de M. Z..., régisseur salarié de la SA Elevage et agriculture ; que lors de cette audition, M. Z... a indiqué que les deux principaux clients de la SA Elevage et agriculture sont deux sociétés étrangères, la société Ecurie Skymarc Farm et la société Petra Bloodstock Agency (pièce 7) ; que les factures prises en copie au cours du droit d'enquête permettent d'évaluer le chiffre d'affaires réalisé par la SA Elevage et agriculture auprès de l'Ecurie Skymarc Farm (pièce 7) ; qu'ainsi, au titre du mois d'août 2013, d'octobre 2014 et de mai 2015, la SA Elevage et agriculture a respectivement facturé à l'Ecurie Skymarc Farm la somme de 56 756,62 €, 50 727,16 € et 47 209,56 € pour la pension de ses chevaux et des frais annexes, soit une facturation moyenne annuelle de 618 768 € (pièces 7 et 36) ; que la SA Elevage et agriculture a déclaré un chiffre d'affaires de : - 1 197 360 € au titre de l'exercice clos le 31/12/2013, - 1 127 305 € au titre de l'exercice clos le 31/12/2014, - 1 194 961 € au titre de l'exercice clos le 31/12/2015 (pièces 14-1 à 14-3) ; qu'ainsi la SA Elevage et agriculture réalise une part prépondérante de son chiffre d'affaires avec la société de droit américain Skymarc Farm Inc ; que dès lors, il existe un lien de dépendance économique entre la SA Elevage et agriculture et la société de droit américain Skymarc Farm Inc ; que la SA Elevage et agriculture est représentée par Valérie F... (pièce 12) ; que l'Ecurie Skymarc Farm a mandaté Valérie F..., le 23/08/2002, pour la gestion du compte dont la société est titulaire auprès du secrétariat de France galop (pièce 4-1) ; qu'ainsi, Valérie F..., représentante de la SA Elevage et agriculture, est également mandatée pour la gestion du compte de l'Ecurie Skymarc Farm ;