décision 16-82.482 du 21/03/2017,  partie 2


objet de poursuites pénales ; que par jugement en date du 7 septembre 1990 définitif à ce jour, ils ont été reconnus coupables pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et implantation de locaux d&apos;hébergement dans la bande littorale de 100 mètres ; que la construction initiale ayant été définitivement reconnue comme irrégulière avant l&apos;expiration du délai de prescription de l&apos;action publique, elle n&apos;a pu être régularisée par l&apos;effet du temps ; que tant la dispense de peine que l&apos;absence de mesure de restitution prononcée ne sauraient anéantir les effets du jugement; que le tribunal a implicitement retenu la bonne foi du prévenu dès lors qu&apos;il reconnaissait les faits et qu&apos;il s&apos;engageait à régulariser en déposant une demande de permis de construire, ce qu&apos;il n&apos;a pu faire au regard du plan d&apos;occupation des sols dont était dotée la commune, ce que le tribunal n&apos;a pas détecté en 1990 ; que ce jugement définitif qui a retenu l&apos;existence d&apos;infractions, fait obstacle à l&apos;acquisition de la prescription de l&apos;action publique même s&apos;il n&apos;a ordonné aucune mesure de remise en état ; que les époux ont eux-mêmes admis qu&apos;ils savaient que les travaux ne pourraient être autorisés sans révision du POS ; que de surcroît la loi littoral venait encore constituer un obstacle supplémentaire ; que les travaux repris en 2011, certes des années plus tard mais toujours sans autorisation, n&apos;ont été que la continuation de ce qui a été édifié illégalement en 1988-1989 ; qu&apos;ils ont consisté, outre dans des travaux d&apos;aménagement intérieur, dans la pose d&apos;une nappe de protection sur les murs enterrés, dans la réfection de la toiture, dans la création d&apos;une ouverture type "sky dôme" et dans la pose d&apos;un bardage en bois ; qu&apos;ils ont apporté une modification au gros oeuvre édifié en 1989 ; qu&apos;ils sont venus parachever les précédents travaux non prescrits, de sorte que c&apos;est l&apos;ensemble de la construction qui est irrégulière au plan des règles de l&apos;urbanisme, même si les présentes poursuites se limitent aux travaux de 2011 du fait de l&apos;autorité de la chose jugée pour les travaux précédents ; que la prescription de l&apos;action publique de nouveau mise en mouvement avec le nouveau procès-verbal d&apos;infraction du 20 février 2012, et qui s&apos;est trouvée valablement interrompue depuis, n&apos;est donc pas acquise à ce jour ;
 - sur le délit d&apos;exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ; que les prévenus soutiennent que les nouveaux travaux réalisés n&apos;ont consisté qu&apos;en un habillage de la construction existante par un bardage, afin d&apos;insérer la construction initialement peu esthétique dans son environnement littoral ; qu&apos;ils n&apos;ont pas étendu l&apos;emprise au sol et n&apos;ont pas modifié le gabarit du bâtiment ; qu&apos;ils prétendent par ailleurs qu&apos;en application de l&apos;article L. I 46-4-III du code de l&apos;urbanisme, la propriété se situant dans un espace urbanisé, les travaux de rénovation d&apos;une construction existante ne sont pas interdits comme n&apos;étant pas soumis à la loi littoral n°86-2 du 3 janvier 1986 ; que l&apos;acte de vente rappelait expressément aux époux [Y], acheteurs, le strict respect de prescriptions à partir du moment où était édifiée une construction nouvelle, sous peine de poursuites pénales ; que le jugement de 1990 n&apos;a pu avoir eu pour effet d&apos;effacer l&apos;infraction antérieurement consommée par les travaux irrégulièrement entrepris puisqu&apos;il l&apos;estime constituée en tous ses éléments ; que les nouveaux travaux, indivisibles des précédents non régularisés, entraient dans le champ d&apos;application du permis de construire requis par l&apos;article R. 421-14 du code de l&apos;urbanisme qui dispose en son a), que sont soumis à permis de construire « Les travaux ayant pour effet la création d&apos;une surface de plancher ou d&apos;une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés... » ; que l&apos;infraction de réalisation sans autorisation, de travaux sur une construction elle-même non autorisée, se trouve encore confortée par le fait qu&apos;aucun permis de construire n&apos;est susceptible d&apos;être accordé aux prévenus dès lors que, même si les poursuites ne visent pas ces délits spécifiques, il est avéré que :
 - la construction de l&apos;habitation, parachevée en 2011, ne respecte pas l&apos;article ND2 du règlement du POS de la commune de [Localité 1], les parcelles concernées se trouvant en zone ND, non constructible et ce bâtiment nouveau n&apos;entrant pas dans les constructions admises par l&apos;article ND1, 
 - et que l&apos;article L. 146-4-III du code de l&apos;urbanisme prohibe toute construction ou installation faite sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage et dans un espace non urbanisé au sens de la loi littoral n°862 du 3 janvier 1986 ; que contrairement à ce qu&apos;il est soutenu, la construction initiale irrégulière, sur laquelle ont été encore effectués en 2011 des travaux affectant notamment le gros oeuvre, est incluse, comme le conclut le DDTM, dans la bande des 100 mètres et se trouve à distance de l&apos;agglomération de [Localité 1], en dehors d&apos;un espace urbanisé ; qu&apos;en effet, même si une autre construction existe à l&apos;Est, les parcelles AD[Cadastre 1] et [Cadastre 2] sont bordées au Nord par la mer, à l&apos;Ouest par un vaste espace naturel, et au Sud par la voie communale ; que la constatation de la violation, en connaissance de cause, d&apos;