Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.986 du 17/04/2019,  partie 4



 9. A cet égard, la Cour a déjà jugé, s'agissant de la situation similaire des membres du comité de groupe, que le changement d'affiliation d'un élu au comité d'entreprise, désigné par son syndicat d'appartenance d'origine pour siéger au comité de groupe, n'autorise pas ce syndicat à mettre fin au mandat de l'intéressé au sein du comité de groupe en cours d'exercice (Soc., 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-20.614, Bull. 2014, V, n° 187).
 
 10. Il en résulte que la cour d'appel a décidé à bon droit que le mandat de membre du Comité européen du Groupe Axa n'est pas un mandat de représentant syndical, en sorte que le changement d'affiliation syndicale du représentant du personnel élu qu'elle a désigné n'autorise pas une organisation syndicale à mettre fin à son mandat.
 
 11. Il s'ensuit que le moyen, inopérant en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, LA COUR :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la fédération CFDT des banques et assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la fédération CFDT des banques et assurances et MM. X..., V..., D... et K...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé les désignations du 20 novembre 2015 de Messieurs X... et V... en tant que représentants du personnel titulaires et celles de Messieurs D... et K... en tant que représentants du personnel suppléants, au comité européen de groupe Axa ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE les règles relatives à la composition, aux compétences et au fonctionnement du comité européen de groupe AXA sont fixées par l'accord du 29 juin 2009 signé entre le groupe Axa et les organisations syndicales françaises et l'UNI (Union Network International). Les règles de désignation de la délégation française du comité européen de groupe Axa pour la période du 1.12.2013 au 30.11.2017 sont fixées par l'accord du 8 novembre 2013 signé entre les sociétés du groupe AXA et les organisations syndicales représentatives. Selon l'article 2.3 de l'accord du 29 juin 2009 ne peuvent siéger au CEG que des membres disposant d'un mandat professionnel au titre duquel ils sont été élus ou désignés au sein de leur entreprise, appelé mandat d'origine. La perte du mandat d'origine entraîne automatiquement la fin du mandat au CEG. Dans ce cas, ou à la suite de la démission de son mandat au CEG, il est procédé au remplacement de l'intéressé pour la durée restant à courir. Selon l'article 2 de l'accord du 8 novembre 2013 la durée du mandat des membres du CEG est fixée à quatre ans. L'article 3 prévoit que chaque organisation syndicale au niveau du groupe au sens de l'article L. 2122-4 du code du travail désigne son ou ses membres au comité européen de groupe AXA parmi ses élus aux comités d'entreprise, comités d'établissement, délégation unique du personnel des entreprises comprises dans le périmètre dudit comité et comptant au moins 150 salariés. (¿). Conformément aux termes de l'article 2.3 de l'accord du 29 juin 2009 précité, la perte du mandat d'élu au CE entraîne automatiquement la fin du mandat au comité européen de groupe. Il est procédé alors au remplacement de l'intéressé pour la durée du mandat restant à courir. Comme l'a justement relevé le premier juge, le mandat de quatre ans des membres du CEG prend fin de manière anticipée par la perte du mandat d'origine ou par la démission ; les accords ne prévoient pas de fin anticipée par la révocation de l'organisation syndicale auteure de la désignation. Il résulte de ces textes que le membre appelé à constituer la délégation française du comité européen de groupe AXA, dès lors que la validité de sa désignation est conditionnée par la détention d'un mandat de représentation du personnel, ne tire pas la légitimité de son action d'une pure représentation de son syndicat. Contrairement à ce que soutient la fédération CFDT des banques et assurances la représentation au sein du CEG n'est pas une représentation syndicale mais une représentation du personnel de sorte que le mandat de membre (titulaire ou suppléant) du comité européen de groupe AXA est un mandat de représentation du personnel et non pas un mandat syndical. Il s'ensuit que le changement d'affiliation syndicale d'un élu au comité d'entreprise ou au comité d'établissement désigné par son syndicat d'appartenance d'origine pour siéger au comité européen de groupe n'autorise pas ce syndicat à mettre fin au mandat de l'intéressé en procédant à la désignation d'un autre membre pour le remplacer.