cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-20.793 du 07/03/2018,  partie 5



 
 Aux termes de la convention collective Syntec, dont il n'est pas contesté qu'elle s'applique au contrat de travail litigieux, la classification 2,2 avec le coefficient 310 correspond au statut ETAM ( employés techniciens et agents de maîtrise) occupant des fonctions de d'étude ou de préparation, avec prise en charge d'activités pouvant, éventuellement, comporter un rôle d'assistance et coordination des travaux de personnels de qualification moindre. En l'espèce Monsieur Z... justifie par les pièces versées aux débats qu'il a encadré personnellement plusieurs stagiaires engagés en contrat d'apprentissage. Il est qualifié dans les documents de contact avec l'Université de « maître d'apprentissage », et a en charge la notation et l'emploi du temps des stagiaires. La notion de « directeur technique » implique nécessairement une fonction de responsabilité plus ou moins élevée, Le changement de qualification de l'emploi sur les bulletins de salaire n'a été accompagné d'aucune évolution de la classification. Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que l'employeur, en qualifiant M. Z... de Directeur technique, a pris en compte l'évolution des fonctions concrètement exercées par celui-ci, sans toutefois que sa classification n'évolue. Si l'existence d'un engagement de lui faire bénéficier du statut de cadre n'est pas démontrée, il se déduit de ces éléments que l'employeur a fait évoluer les fonctions de Monsieur Z... vers une prise de responsabilité, sans modifier sa classification. En ce qui concerne le refus de prise en compte d'une ancienneté au 20 septembre 2010, le contrat de professionnalisation initialement conclu par Monsieur Z... ayant été rompu avant son terme par la démission de l'intéressé, les dispositions de l'article L6222-16 du code du travail invoquées dans la lettre de prise d'acte, ne peuvent trouver application. En revanche, il résulte des propres explications de l'employeur, oralement reprises, que lors de la signature du contrat à durée indéterminée en avril 2012, l'ancienneté de Monsieur Z... devait être reprise au jour de la signature du contrat à durée déterminée qui l'avait précédé, c'est-à-dire au 1er octobre 2011. La lecture des bulletins de salaire versés aux débats, et du certificat de travail délivré après la rupture du contrat, démontrent que l'employeur n'a jamais mentionné cette ancienneté indiquant systématiquement une entrée au 16 avril 2012. Le grief tiré du refus de prise en compte d'une ancienneté supérieure est donc établi. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'au moment de la prise d'acte, l'employeur manquait à ses obligations en ce que : - une partie des heures supplémentaire était rémunérée sous forme de commissions, sans faire l'objet des majorations légales ; - la qualification et la rémunération prises en compte dans les bulletins de salaire n'avaient pas suivi l'évolution des fonctions effectivement exercées par Monsieur Z..., c'est de manière erronée que depuis la signature du contrat à durée indéterminée en avril 2012, les bulletins de salaire mentionnaient une ancienneté au 16 avril 2012 alors qu'ils auraient dû indiquer le 1er octobre 2011. La prise d'acte a été précédée d'un courrier remis en main propre contre décharge le 28 février 2013, dans lequel le salarié énonçait précisément ces griefs. Par ailleurs au moment de la délivrance de la prise d'acte le 29 avril 2013, le salaire du mois de mars 2013 n'avait pas encore été payé. Ainsi l'appelant justifie de griefs contemporains à la prise d'acte, dont il avait déjà saisi son employeur, vainement. Ces faits qui relèvent des obligations essentielles de l'employeur notamment en matière de rémunération, revêtent un caractère de gravité suffisant de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail. La cour retient dès lors que les faits invoqués justifiaient la prise d'acte laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les demandes résultant de la prise d'acte ; Ni l'existence d'un engagement formel de faire bénéficier l'intéressé du statut de cadre, ni l'exercice concret de fonction relèvement de ce statut ne sont établis, la cour ayant seulement retenu que c'est de manière fautive que l'employeur avait omis de faire évoluer la classification de l'intéressé alors que son emploi avait évolué. En application de la convention collective Syntec, le salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté, l'indemnité compensatrice de préavis s'élève à un mois de rémunération. L'indemnité compensatrice se calcule sur la base du salaire brut qu'aurait perçu l'intéressé s'il était resté l'entreprise, avec prise en compte des heures supplémentaires qui auraient été accomplies si le salarié avait travaillé, dès lors que ces heures constituent un élément stable et constant de la rémunération. L'examen des bulletins de salaire démontre que l'intéressé percevait régulièrement 16 heures de travail supplémentaires outre des «commissions ». Sur la base de la moyenne des rémunérations perçues au cours des 12 derniers mois, il y a lieu d'allouer au titre de l'indemnité compensatrice de préavis la somme de 2864,52 € outre celle de 286,45 euros au titre des congés payés y afférents - indemnité conventionnelle de licenciement. L'ancienneté remonte au 1er octobre 2011 et s'élève donc à 1 an et 7 mois au moment de la rupture. L'ancienneté étant inférieure à 2 années, il n'est pas justifié de dispositions conventionnelles plus favorables que les dispositions légales. Par conséquent l'indemnité de licenciement se calcule comme suit : 0,2 x 2864,52 x 19/12 = 907, 10 €. ; Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ;