décision 16-84.288 du 10/05/2017,  partie 3


que, dans leurs conclusions régulièrement déposées devant la cour, les prévenus invoquaient en tout état de cause le défaut de l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé en l'espèce, dans la mesure où d'une part, M. Y... n'était pas responsable des embauches et n'avait pas été informé de l'embauche de MM. A... père et fils au moment des faits, et où d'autre part M. B... n'avait nullement manifesté l'intention de se soustraire à l'accomplissement de la formalité de la déclaration préalable à l'embauche concernant le recrutement de MM. A... puisqu'il les avaient au contraire déposées à la MSA avant même d'avoir eu connaissance du contrôle réalisé ; qu'en se bornant à déclarer les prévenus coupables du délit de travail dissimulé, sans avoir même recherché à répondre à cet élément déterminant de nature à priver de tout fondement la condamnation prononcée, quand il était de surcroît établi que les dirigeants de la société avaient développé une culture du respect de la législation sociale et agricole, attestée par les 624 TESA rédigés par M. B... au cours des dix dernières années précédant les faits, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour déclarer coupables M. Y... et la société du délit de travail dissimulé, l'arrêt énonce qu'il ressort du procès-verbal rédigé par l'agent de contrôle assermenté de la mutualité sociale agricole et par le contrôleur du travail, ainsi que des auditions effectuées par les enquêteurs que, s'agissant de la déclaration préalable à l'embauche, le 9 mars 2013, des deux salariés présents dans la parcelle de vigne, leur situation n'a été régularisée par la société, dont le gérant, recrutant régulièrement de la main d'oeuvre et dirigeant, en outre, une société par actions simplifiée, connaît les règles relatives à l'emploi de salariés et ses obligations de chef d'entreprise, que postérieurement au contrôle ; que les juges relèvent qu'au regard des éléments de preuves produits devant eux, l'existence d'une délégation de pouvoirs ne peut être retenue ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du code pénal, d'autre part, la réalité et la portée d'une délégation de pouvoirs relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.