Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.325 du 13/04/2023,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture des relations contractuelles s'analyse en licenciement dépourvu de faute grave et sans cause réelle et sérieuse, condamne la société Distribution Casino France à payer M. et Mme [P], chacun, les sommes suivantes :
 - 2 186,30 euros à titre de rappel de rémunération sur la période
 du 15 septembre 2015 au 28 octobre 2015
 - 218,63 euros à titre d'indemnité de congés payés correspondante
 - 2 915,04 euros euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis
 - 291,50 euros à titre d'indemnité de congés payés correspondante
 - 2 915 euros à titre d'indemnité légale de licenciement
 -14 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dans cause réelle et sérieuse,
 en ce qu'il ordonne la remise par la société Distribution Casino France à M. et Mme [P] des documents de fin de contrat conformes, dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte, dit que les sommes dues au titre des créances salariales et l'indemnité légale de licenciement portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la saisine du conseil de prud'hommes à l'employeur et que les sommes dues au titre des dommages-intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les fixe, condamne la société Distribution Casino France aux dépens de première instance et d'appel et à payer à M. et Mme [P], chacun, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700, al. 1er 1° du code de procédure civile et déboute la société Distribution Casino France de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. et Mme [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.