décision 18-84.227 du 03/12/2019,  partie 3


que les juges en déduisent qu'en ne construisant pas des passerelles ou des tunnels, la SNCF Mobilités a commis une faute simple de négligence aboutissant au décès d'un grand nombre de personnes, que ce fut le cas le 2 juillet 2010, date à laquelle la jeune fille ne serait pas décédée si le cheminement de sortie de la gare avait pu se faire par les autres moyens que sont une passerelle ou un tunnel ; que les juges ajoutent que si la SNCF n'a jamais voulu tuer ses clients, son comportement consistant, malgré la connaissance du risque, à ne pas imposer de cheminements piétons par des passerelles ou des tunnels dans des stations où le danger est manifeste, constitue une négligence qui suffit à la déclarer coupable du délit qui lui est reproché, puisqu'il lui était parfaitement possible de protéger efficacement les usagers, ce qu'elle n'a pas fait ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi pour des motifs tenant non aux spécificités du lieu mais à des considérations générales, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de ROUEN à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.