Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.445 du 13/01/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il accorde à Mme N... et M. I... un droit de visite simple selon calendrier établi par le service gardien et sous le contrôle du service, l'arrêt rendu le 29 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour Mme N... et et M. I...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné le renouvèlement du placement de la mineure V... N... I... au service de la [...] pour une durée d'un an et d'avoir dit qu'un rapport devrait être transmis au tribunal par ce service tous les six mois et quinze jours avant l'échéance du placement et que la part d'allocation familiale à laquelle ouvre droit la mineure serait versée au service de la [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la demande des parents qui tend principalement à récupérer totalement la résidence de leur fille s'appuie sur une argumentation tenant aux points suivants : - la mère a la capacité de s'occuper de sa fille, - les parents se sont remis ensemble, ils se soumettent à un suivi psychologique pour régler leurs problèmes personnels, - le père respecte un suivi d'addictologie pour lutter contre son alcoolisme, - V... n'est pas heureuse loin d'eux et le leur confie ; attendu que la cour relève en préalable que personne ne remet en cause l'amour que les parents ont envers leur fille mais que la problématique tient aux capacités éducatives des parents ; qu'il convient en effet de constater la persistance de nombreuses difficultés qui ne permettent pas de conclure à une véritable amélioration de la situation ; qu'il faut rappeler qu'il résulte du rapport d'expertise du Dr L... ainsi que du certificat médical, que Mme N... souffre d'une grave maladie neuro musculaire évolutive caractérisée initialement par des problèmes ophtalmiques auxquels s'ajoutent avec l'âge des problèmes de surdité, des atteintes cardiaques, cérébrales et des déficits de diverses natures ; que cette situation s'est aggravée puisque Mme N... n'est plus en capacité de conduire ; attendu que s'occuper en permanence d'une jeune fille de 14 ans nécessite un minimum de capacités physiques et qu'il serait opportun que la mère - qui en a les moyens - s'interroge sur la possibilité d'une aide à domicile qui la libère pour exercer ses obligations éducatives ; qu'il résulte ensuite du rapport de la DPASS que la mère ne paraît pas comprendre la nécessité d'accompagnement éducatif pour sa fille et semble privilégier la gestion de son patrimoine ; qu'elle s'est remise en ménage avec le père de V... lequel paraît ne s'intéresser qu'à la reprise de la vie commune ; que là également, il est primordial pour les parents de comprendre que leur responsabilité ne tend pas qu'à héberger, nourrir et envoyer V... à l'école - quelle que soit la qualité de celle-ci - mais à lui assurer une éducation c'est-à-dire d'avoir en sa présence une attitude responsable, de ne pas l'impliquer dans leurs problèmes de couple ou de gestion de patrimoine ; que la remise en couple est, à cet égard, bien trop récente pour permettre de conclure à un retour à une vie sereine alors même que divers éléments contredisent cette réalité ; qu'ainsi l'incident avec le fusil évoqué par V... a été admis à l'audience par M. I... qui a reconnu que pris de boisson et sous l'effet des antidépresseurs, il avait tiré en l'air avec un fusil à plomb pour se calmer suite à une dispute avec Mme N..., épisode qui établit ; - qu'en dépit du suivi de couple mis en place en février 2019, les scènes violentes persistent, - qu'en dépit du suivi en addictologie, M. I... continue à consommer de l'alcool ce qui montre que la simple visite au centre d'addictologie est insuffisante et qu'il y a nécessité d'un véritable suivi médical au long cours, - que le père a été capable de contacter sa fille dans cet état et lui tenir des propos désobligeants ; que, de même, le comportement insultant et menaçant de M. I... envers l'éducatrice et les familles d'accueil, là aussi excusé par l'alcool et les médicaments, interroge sur les capacités éducatives du père, à ce jour, en dépit des mesures de soin qui sont, d'évidence, encore loin d'avoir atteint l'objectif fixé ; que même si ces faits n'ont pas encore été jugés, ils n'ont pas été contestés par M. I... à l'audience ;