cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-10.845 du 20/09/2017,  partie 3


que la cour d'appel n'a pas examiné l'intégralité des éléments invoqués par le salarié et notamment le fait que l'employeur, lui reprochant sans aucune preuve d'avoir insulté un autre salarié, avait adopté un comportement à charge contre lui, considérant qu'il n'était même pas utile de l'entendre pour qu'il s'explique sur les faits, que l'employeur avait mis en cause sa probité et refusé de prendre en considération les témoignages d'autres salariés affiliés à la CGT qui étaient présents lors des évènements, adoptant ainsi un comportement discriminatoire à son égard, mais également à l'égard des autres salariés adhérents à la CGT, que l'inspecteur du travail, dans son courrier du 9 août 2013, mais également dans sa décision du 23 décembre 2013, tout en autorisant son licenciement, avait expressément fait état du comportement discriminatoire de l'employeur, qu'il avait été victime de rumeurs le mettant en cause et que l'employeur ne l'avait pas soutenu et n'avait pas pris les mesures qui s'imposaient suite à son agression par un client ; que la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de l'intégralité de ces éléments, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. Y... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour le préjudice lié à la perte d'emploi et de l'avoir condamné aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Stéphane Y... ne démontre pas, en l'état des pièces de son dossier, que son inaptitude médicale, à l'origine de son licenciement autorisé par l'autorité administrative, est imputable au comportement fautif de la SAS Andrézieux Distribution à son égard ; il n'a d'ailleurs engagé aucune procédure visant à voir reconnaître l'origine professionnelle de cette inaptitude devant les juridictions de la sécurité sociale ; sa demande de dommages et intérêts pour perte d'emploi ne peut dans ces conditions aboutir et la décision déférée doit être également réformée sur ce point ;
 
 ALORS QUE le salarié avait fait valoir que les manquements de l'employeur à ses obligations étaient directement à l'origine de son inaptitude prononcée en raison de la dégradation de ses conditions de travail consécutive à la discrimination dont il a été victime ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la discrimination subie par le salarié emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de M. Y... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour le préjudice lié à la perte d'emploi et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en outre, QUE la cour d'appel n'a pas tenu compte du fait que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail ;
 
 Et ALORS enfin QUE l'action du salarié, qui sollicite le paiement de dommages et intérêts en raison des manquements de l'employeur à l'origine de son inaptitude n'est pas liée à la reconnaissance de l'origine professionnelle de cette inaptitude par les juridictions de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a rejeté la demande du salarié en retenant qu'il n'avait « d'ailleurs engagé aucune procédure visant à voir reconnaître l'origine professionnelle de cette inaptitude devant les juridictions de la sécurité sociale
 » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du code de procédure civile.