Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.776 du 05/01/2022,  partie 4



 2/ Alors que la cession de créance opère transfert au cessionnaire de la créance telle qu'elle existait dans les rapports entre le cédant et le débiteur cédé pour son montant et ses accessoires ; que la cour d'appel a relevé que par acte du 2 novembre 2016, la société Koné avait cédé à la SCI Flore une créance d'un montant de 46 380,88 euros qu'elle détenait sur la société FIM ; qu'en décidant que c'est à juste titre que le tribunal avait limité la subrogation de la SCI Flore dans les droits de la société Koné à la somme de 18 000 euros, représentant le prix de cession de la créance, la cour d'appel a violé l'article 1692 du code civil dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'ordonnance du 10 février 2016.