Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.053 du 20/03/2019,  partie 7


que ses droits à la retraite, qui se rajouteront à la pension qu'elle perçoit déjà, pour son activité d'infirmière commencée en 2009, seront nécessairement faibles (de l'ordre de 341 euros si départ à la retraite à 62 ans) sans pouvoir être précisément connus, car pouvant varier en fonction de l'âge effectif de son départ en retraite et des évolutions législatives susceptibles d'intervenir d'ici là, qu'elle pourra également lorsqu'elle arrêtera son activité revendre sa patientèle ; que Monsieur X... est médecin obstétricien à l'hôpital [...] à Paris depuis 2010, qu'il n'a pas renouvelé son activité libérale en 2009, alléguant le fait que son bénéficie diminuait en raison de I augmentation de la redevance due à l'hôpital, que ses revenus à ce titre se sont élevés en 2009 à la somme de 8189 euros selon l'ordonnance sur tentative de conciliation ; qu'il a perçu en 2015: 82.743 euros ainsi que 23.750 euros de revenus fonciers soit un revenu mensuel total de 8.874 euros et s'est acquitté d'un impôt sur le revenu de 25.710 euros ; qu'il s'acquitte avec sa compagne outre les charges courantes d'un loyer de 2649 euros, indiquant s'acquitter de la moitié de cette somme ; qu'il verse la pension alimentaire pour son fils S... W..., fixée à 500 euros par le premier juge ; que ses droits à la retraite ne peuvent être connus avec précision compte tenu du nombre d'années restant à courir jusque-là, de ses choix de carrière pour ces années-là, de l'impossibilité de connaitre à ce jour la date à laquelle il fera valoir ses droits et des évolutions législatives qui peuvent intervenir ; qu'il bénéficiera également d'une épargne retraite annuelle de 1718 euros en cas de départ à la retraite à 62 ans et de 2017 euros en cas de départ à l'âge de 67 ans, évaluée en 2014 et susceptible également d'évoluer ; qu'au vu de ces éléments et notamment des droits à la retraite respectifs des parties en raison des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, il y a lieu de considérer qu'il existe une disparité dans la situation respect ive des époux ; qu'au vu de la situation respect ive des époux telle que décrite ci-dessus, il convient de considérer que cette disparité a été justement évaluée par le premier juge à la somme de 50.000 euros ; que la décision déférée est par conséquent confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les époux ont contracté mariage le 27 juin 1.987 et fait précéder cette union d'un contrat de mariage instituant un régime de séparation de bien entre eux ; que trois enfants majeurs dont deux sont encore actuellement à charge sont issus de cette union ; que par ordonnance en date du 1er mars 2010, le juge aux affaires familiales a autorisé les époux a introduire 'instance en divorce, Monsieur X... ayant quitté le domicile conjugal le 13 juin 2009 soit après 22 ans de vie commune ; que Monsieur X... est âgé de 53 ans et Madame I... de 58 ans et les époux ne souffrent pas de problèmes de santé particuliers, Monsieur X... faisant cependant état d'une hypertension artérielle ; qu'afin de faire droit éventuellement en son principe à la demande de prestation compensatoire de Madame I... et dans ce cas d'en apprécier le montant il appartient au tribunal de prendre en considération les critères définis par l'article 271 du code civil qui ont été rappelés antérieurement en précisant que la prestation compensatoire n'a pas pour but de compenser la différence de patrimoine qui peut exister dans les situations respectives des époux et qui serait née du régime de séparation de bien que ceux-ci ont librement choisi et qu'il n'appartient pas au tribunal de trancher le contentieux qui pourrait exister entre les époux en ce qui concerne la liquidation de ce régime matrimonial dans le cadre des dispositions de l'article 1359 et suivants du code de procédure civile ; que Monsieur X... est titulaire d'un diplôme de docteur en médecine qu'il a obtenu en 1988 puis après avoir effectué son service militaire en Guyane il a exercé en qualité de praticien hospitalier en établissement public d'abord au CHU de Besançon puis auprès des Hospices Civils de Lyon à compter de septembre 2004 ; qu'il a également développé une activité libérale à compter de janvier 2005 et pour une durée contractuelle de cinq années ; qu'à partir de l'année 2010 celui-ci a exercé au sein de l'hôpital Necker à Paris et il a perçu en 2010 une rémunération nette imposable de 78.297 euros, en 2011 de 77,001 euros et en 2012 de 72.633 euros soit 6,052 euros par mois ; qu'en 2013, il fait état d'une rémunération de 82.123,69 euros soit 6.843,64 euros par mois et en 2014 de 6.574,67 euros par mois ;