Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.845 du 20/03/2013,  partie 5


qu'en l'espèce, la Cour d'appel s'est bornée à retenir que Monsieur Y... a des revenus « très supérieurs » à ceux déclarés, aux motifs que « les photos des diverses réceptions données par les époux à Paris et à Antibes témoignent de l'emploi de personnels, de même que l'existence d'un chauffeur personnel pour Nicola X... est attestée par les témoignages communiqués par les deux époux », que le couple « employait plusieurs personnes pour l'entretien de leurs maisons, notamment, deux chauffeurs, deux domestiques, un cuisinier à Paris, trois domestiques à Antibes, et des jardiniers, une gouvernante et un chauffeur à Londres », qu'il détenait des « oeuvres d'art » et des « voitures de collection » et, enfin, « a régulièrement utilisé le yacht La Diva » ; qu'en statuant ainsi, sans évaluer, même sommairement, les revenus de Monsieur Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 
 
 6°/ ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que les sommes dues pour l'entretien et l'éducation des enfants doivent venir en déduction des ressources de l'époux débiteur pour apprécier la disparité entre les situations respectives des époux ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a condamné Monsieur Y... à verser, au titre de la contribution à l'entretien de ses enfants, la somme de 2 000 € par enfant, outre leurs frais de scolarité et les frais exceptionnels y afférents ; que l'exposant indiquait, dans ses dernières conclusions, que les frais de scolarité de Karim s'élevaient à 7 400 € par trimestre, outre 500 € de frais divers et ceux de Nadim à 6 000 € par trimestre ; qu'en fixant à 3 000 000 € le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur Y..., sans déduire des revenus de l'époux débiteur les charges dues au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.