Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.866 du 25/11/2020,  partie 10


Messieurs F..., Q..., D..., A..., IN..., T..., R..., M..., X..., Y..., S..., V..., J... et L... affirment qu'ils vivent dans une situation d'inquiétude permanente d'autant plus importante que nombre de leurs camarades de travail sont décédés de maladies dont la cause est caractérisée scientifiquement comme étant l'amiante, que la réduction de leur espérance de vie est médicalement et scientifiquement évaluée de 5 à 7 ans du fait de leur contamination par l'amiante ,que cette angoisse est également engendrée par la crainte des résultats des examens médicaux régulièrement pratiqués ; que cette situation a nécessairement des répercussions dans leur vie, dans leurs projets et au sein de leur famille. Force est néanmoins de constater que les demandeurs n'ppoent aucune précision sur les troubles qu'ils ont personnellement développés, leurs conséquences sur leurs conditions individualisées d'existence, de vie familiale, leurs projets... et ne produisent aucun élément en ce sens tels que témoignages, attestations, de relations familiales, amicales ou de voisinage, certificats de leur médecin traitant ou autre thérapeute, de nature à étayer et justifier le montant de leur demande. Dans ces conditions, leur préjudice commun sera évalué à la somme de 7.500 e et les sociétés AMM et SGMT seront solidairement condamnées à verser cette somme à Messieurs F..., Q..., D..., A..., IN... , T..., R..., M..., X..., Y..., S..., V..., J... et L... en réparation de leur préjudice d'anxiété, en ce compris le bouleversement dans les conditions d'existence » ;
 
 ALORS PREMIEREMENT QUE seule une entreprise qui a effectivement exposé ses employés à l'amiante peut être considérée comme fautive, et condamnée à réparer le préjudice d'anxiété subi par ces derniers ; que la preuve de cette exposition du fait de l'entreprise ne saurait résulter du seul fait que de l'amiante a pu circuler dans le port sur lequel travaillent les employés ; que pour établir l'exposition de l'ensemble des dockers, la cour d'appel a souligné que « le président des entrepreneurs de manutention atteste de la manutention d'amiante sur le sac en vrac sur le port de La Rochelle Pallice entre 1965 et 1999 » et encore que le Dr WU... avait constaté que « les ouvriers dockers étaient exposés à de nombreux areocontaminants au cours de leur travail » ; qu'en se déterminant ainsi par des considérations générales, sans constater que chacun des dockers avait, alors qu'il travaillait pour la SGMT ou l'AMM, manipulé de l'amiante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 230-2, devenu L. 4121 du code du travail ;
 
 ALORS DEUXIEMEMENT QUE, dans leurs conclusions d'appel, la société [...], venant aux droits de SGMT, et la société AMM avaient montré, pour chacun des dockers, qu'il n'était pas établi, au regard des années pendant lesquelles ils avaient travaillé sur le port, du nombre d'années travaillées, du nombre de jours travaillés pour la SGMT et l'AMM, et du volume de matériau contenant de l'amiante manutentionné pendant les années en cause, qu'ils aient été exposés à de l'amiante alors qu'ils travaillaient pour la SGMT ; qu'en se bornant à constater, de façon générale, que les dockers avaient travaillé pour la SGMT et l'AMM et qu'il était établi que de l'amiante a été manutentionné sur le [...], sans rechercher, si chaque docker établissait avoir manipulé de l'amiante alors qu'il travaillait pour les sociétés SGMT et AMM , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 230-2, devenu L. 4121 du code du travail.