Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.763 du 11/01/2017,  partie 2


une juridiction disciplinaire de première instance soit partie au recours formé contre sa propre décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en sa qualité de juridiction disciplinaire, avait prononcé une sanction contre M. [A] et la société de ventes volontaires [A] ; que cette juridiction a néanmoins, en qualité de partie intimée, conclu et plaidé devant la cour d&apos;appel, aux fins de confirmation de sa propre décision; qu&apos;en statuant au vu des écritures du conseil des ventes, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.