cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-25.508 du 20/06/2018,  partie 7


qu'en retenant, pour écarter toute situation de harcèlement moral dans la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour faute grave menée en 2010 à la suite d'actes de sabotage imputés au salarié protégé, n'ayant pas abouti à la suite du refus de l'autorité administrative d'autoriser le licenciement, que « l'employeur n'a fait qu'exercer les voies de droit qui lui étaient ouvertes dans des conditions légitimes et régulières, sans acharnement ni abus, dans la mise en oeuvre de ces procédures » la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 8°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre du harcèlement moral ; qu'en examinant exclusivement les attestations établies par les collègues de travail du salarié, dont elle a écarté la valeur probante, sans s'expliquer sur les éléments constatés dans le rapport établi par l'Inspecteur du travail à l'occasion de la procédure de licenciement refusée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 9°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre du harcèlement moral ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le fait qu'au cours de la période de suspension de son contrat de travail pour maladie, l'employeur a fait obstruction au versement régulier des compléments de salaire allant jusqu'à éditer des bulletins de salaire jamais rémunérés et fait état d'une absence de rémunération du 28 juin au 4 juillet 2013, invoquée par le salarié pour étayer sa demande au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a une nouvelle fois entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 10°) ALORS QUE les juges doivent prendre en compte la dégradation de l'état de santé du salarié, attestée par un certificat médical, comme un des éléments permettant de présumer l'existence du harcèlement moral, sans pour autant qu'ils puissent exiger un lien exclusif entre son état de santé et les faits qu'il dénonce ; qu'en imposant dès lors au salarié de justifier de l'existence d'un lien exclusif entre son état dépressif et l'entretien préalable à son licenciement, alors même que la dégradation de l'état de santé du salarié protégé, attestée par de nombreux certificats médicaux, qui s'est brutalement aggravé le 16 mars 2010, s'inscrivait dans un processus lent et progressif consécutif à la situation de harcèlement qu'il subissait depuis de nombreuses années, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 11°) ALORS QUE le juge ne peut rejeter la demande d'un salarié de reconnaissance de harcèlement moral au seul motif de l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 12°) ALORS QU'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis et les certificats médicaux laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;