Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.292 du 11/01/2017,  partie 4


le point de départ de la prescription est donc bien la date de l&apos;assemblée générale à laquelle a été adoptée cette résolution ; dans son rapport d&apos;expertise, M. [L] propose de retenir, pour l&apos;évaluation de la Sodeprau ayant pour seule activité de percevoir une redevance de location-gérance et de verser un loyer en vertu d&apos;un bail emphytéotique, une somme de 1 410 560 €, arrondie à 1 140 000 €, soit la moyenne entre la valeur comptable, telle qu&apos;indiquée au bilan clos le 31 décembre 2004 (1 122 625 €), et la valeur de rentabilité correspondant à une rente de 39 297 €, égale au bénéfice d&apos;exploitation, capitalisée à 3 % sur la durée de 73 ans restant à courir lors de la cession au titre du bail emphytéotique (1 158 501 €) ; que même si le rapport d&apos;expertise a été déposé plus de quatre ans après le vote de la résolution litigieuse, Mme [U] disposait, lors de l&apos;assemblée générale, d&apos;éléments lui permettant d&apos;apprécier la valeur de la Sodeprau, puisque le bilan de celle-ci au 31 décembre 2004, qui était connu des actionnaires, faisait état d&apos;un actif immobilisé après amortissement de 1 122 940 € ; elle ne peut dès lors soutenir que la valeur de la société lui a été dissimulée et qu&apos;elle ne pouvait agir en nullité de la 1ere résolution de l&apos;assemblée générale extraordinaire du 14 novembre 2005 ;
 
 Qu&apos;à l&apos;égard de la Sodeprau représentée par Mme [S]-[D] épouse [K] en sa qualité de liquidatrice, le délai de prescription de trois ans prévu par l&apos;article L. 235-9 susvisé doit être décompté depuis le 20 mars 2006, date de l&apos;ordonnance du président du tribunal de commerce de Carcassonne prescrivant l&apos;expertise, l&apos;effet interruptif de la prescription, qui découle de l&apos;assignation en référé du 28 décembre 2005 ayant cessé à cette date ; que vis-à-vis des consorts [K] pris en tant qu&apos;actionnaires de la Sodeprau, le délai court à compter du 14 novembre 2005, date de l&apos;assemblée au cours de laquelle a été votée la résolution litigieuse ; que dans les deux cas de figure, comme le retient à juste titre le premier juge, plus de trois ans s&apos;étaient écoulés à la date des exploits introductifs d&apos;instance délivrés les 27, 28 et 30 mars 2012 ;
 
 Que le jugement entrepris, qui a déclaré l&apos;action de Mme [U] prescrite, doit en conséquence être confirmé dans toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;en application de l&apos;article L. 235-9 du code de commerce il est constant que le délai de prescription d&apos;une action en annulation d&apos;une décision sociale est de trois ans, Que, conformément à l&apos;article 2241 du code civil, MME [U] a interrompu la prescription à l&apos;égard des seules sociétés SODEPRAU et EURL J0 [K] par l&apos;assignation en référé du 28 décembre 2005 ;
 
 qu&apos;en application de l&apos;article 2242 du code civil, l&apos;interruption résultant de cette demande en justice a produit ses effets jusqu&apos;à l&apos;extinction de l&apos;instance ; que l&apos;ordonnance de référé du 20 mars 2006 a fait courir un nouveau délai de telle sorte qu&apos;à l&apos;égard de la STE SODEPRAU le délai d&apos;action en annulation de l&apos;assemblée générale expirait le 21 mars 2009 ;
 
 Qu&apos;à l&apos;égard des consorts [K], la prescription de l&apos;action est intervenue trois ans après la délibération des actionnaires soit le 15 novembre 2008 puisque ces derniers n&apos;étaient pas parties à la procédure de référé,
 
 Que Mme [U] prétend que le point départ du délai de prescription est le dépôt du rapport d&apos;expertise soit le 8 mars 2010 ; Mais qu&apos;il est de jurisprudence constante que le point de départ du délai de prescription d&apos;une action en annulation d&apos;une décision sociale est la date de cette décision ; quo le délai de la nullité de la délibération du 14 novembre 2005 ne peut raisonnablement courir à compter du 8 mars 2010, soit 5 ans après la délibération alors qu&apos;elle assistait cette délibération ;
 
 Qu&apos;ainsi le délai de prescription a expiré le 21 mars 2009 à l&apos;égard de la Ste SODEPRAU et le 15 novembre 2008 à l&apos;égard des consorts [K] ; que dans ces conditions, il convient de déclarer prescrite l&apos;action en annulation des délibérations de l&apos;assemblée du 14 novembre 2005 ;
 
 1/ ALORS QUE la victime d&apos;un abus de majorité a droit d&apos;être indemnisée de son préjudice dès lors que sont caractérisés l&apos;abus de majorité et le préjudice en lien avec cet abus ; qu&apos;en déboutant Mme [U] de sa demande de dommages intérêts et en excluant toute mise en cause de la responsabilité des consorts [K], actionnaires majoritaires, sur le fondement d&apos;un abus de majorité, au motif inopérant que l&apos;action en nullité de la délibération sociale fondée elle aussi sur un abus de majorité était prescrite, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE, subsidiairement, toute décision doit être motivée ; qu&apos;en déboutant Mme [U] de sa demande de dommages intérêts fondée sur l&apos;abus de majorité des consorts [K], sans donner aucune raison à cette décision, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.