Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-21.703 du 04/11/2014,  partie 5


que les alinéas 1 et 2 de l'article L. 642-1 du code de commerce disposent que : « la cession a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ; elle peut être totale ou partielle ; dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités » ; que le rapport de l'administrateur présente une offre de la société DG RESIDENCES ; sur les modalités financières des offres d'acquisition ; que la société DG RESIDENCES, à laquelle pourra se substituer une ou plusieurs sociétés à créer pour les besoins de la reprise ayant pour associés majoritaires la société DG RESIDENCES et une de ses filiales, propose la reprise des éléments d'actif de la société ADG 7 TOURS, moyennant un prix global de 1 000 000 euros payable comptant par chèque entre les mains de Maître A..., mandataire judiciaire au jour du prononcé du présent jugement, se décomposant de la façon suivante : éléments incorporels 20 000 euros, éléments corporels 79 000 euros, immobilier 900 000 euros, stocks 1 000 euros HT (prix forfaitaire) total 1 000 000 euros ; que le candidat à la reprise souhaite une date d'entrée en jouissance au 5 février 2013 ; que Monsieur Bernard Z..., gérant de la société DG RESIDENCES s'engage à n'effectuer aucun licenciement pendant un délai de cinq ans à compter de la prise de jouissance, à ne pas céder l'actif repris pendant un délai de cinq ans également, à investir sur le site au titre de travaux, l'ensemble étant évalué à minima à 500 000 euros, somme financée intégralement sur fonds propres ; qu'il convient de préciser que le solde du compte « acomptes sur commandes » sera transféré au repreneur ; qu'il convient de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce et des actifs repris pendant une durée de 5 ans, conformément aux dispositions de l'article L. 642-10 du code de commerce ; sur la poursuite des contrats en cours ; que la société DG RESIDENCES propose la reprise de la totalité des postes de travail, soit 14 postes de travail (1 responsable club, 1 femme de chambre, 1 assistant de direction, 1 mécanicien entretien, 1 chef de cuisine, I responsable de salle, 1 jardinier, 1 comptable, 2 chef de réception dont 1 CDD, 1 super intendant golf, 1 chef de partie pâtisserie, 1 apprenti cuisine) ; que le repreneur entend assumer la charge des droits acquis par le personnel repris (congés payés, RIT, etc...) à la date d'entrée en jouissance ; que la poursuite des autres contrats ; que la société DG RESIDENCES entend reprendre les contrats suivants : EDF ENTREPRISES, 2 rue Eugène Gouin, BP 0608-37206 TOURS CEDEX 3, compte commercial : l- 985Q16 ;- ORANGE BUSINESS SERVICES, AE NORMANDIE CENTRE, TSA 50005, 82008 MONTAUBAN CEDEX, n° de compte : 701043557 et 70104355, ALLIANZ, 31-33 rue Giraudeau ¿ 37000 TOURS contrat d'assurance n° 41742372- Hôtelier ; que l'offre émane d'un candidat sérieux, justifiant d'une surface financière suffisante et, de par son expérience à Blois (110 chambres) à Amboise (220 chambres) et à Bellème (hôtel et golf), d'une bonne connaissance de l'activité de la « SARL ADG 7 7 TOURS » ; que l'offre de la société DG RESIDENCES si elle ne permet pas de désintéresser la totalité des créanciers de la « SARL ADG 7 TOURS », compte tenu de l'importance du passif, permet d'en régler une quote-part substantielle ; que le représentant des salariés se déclare favorable à l'offre présentée par Monsieur Bernard Z..., gérant de la société DG RESIDENCES ; que de tout ce qui précède, il convient pour le tribunal de retenir l'offre de reprise présentée par la société DG RESIDENCES ; 
 
 1° ALORS QUE la continuation de l'entreprise peut être ordonnée lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif ; qu'en retenant, pour dire que le plan de redressement par continuation n'était pas sérieux, que les comptes prévisionnels de la société ADG 7 TOURS étaient fondés sur des chiffres d'affaires qu'elle n'avait jamais obtenus dans le passé sans même rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de la société ADG 7 TOURS, si l'offre de la société DG RESIDENCES, dont elle avait pourtant admis le caractère sérieux, ne reprenait pas des prévisions d'exploitation et de trésorerie quasi identiques à celles du plan de redressement par voie de continuation proposé par la société ADG 7 TOURS, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-1, L. 626-10 et L. 631-22 du code de commerce ; 
 
 2° ALORS QUE la continuation de l'entreprise peut être ordonnée lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif ;