Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.470 du 03/03/2021,  partie 3



 9. En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la liste incomplète de candidats présentée par le syndicat CFDT, comportant quatre hommes et trois femmes, ne respectait pas la proportion respective des femmes et des hommes dans le collège considéré rappelée par le protocole d'accord préélectoral prévoyant, pour le troisième collège, qu'une liste complète de dix postes devait comporter sept hommes et trois femmes et qu'une liste incomplète de sept candidats devait comporter cinq hommes et deux femmes, ce dont il aurait dû déduire que l'irrégularité constatée entraînait l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter, soit, à raison de la surreprésentation du sexe féminin par une candidate en surnombre sur la liste, l'annulation de l'élection de la dernière élue surnuméraire, c'est-à-dire Mme Q..., celle-ci fût-elle seule élue pour avoir été présentée en tête de liste, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 12. Il y a lieu d'annuler l'élection de Mme Q... en qualité de membre titulaire au troisième collège « cadres » au comité social et économique d'établissement UTO.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la fédération CFE-CGC énergies et l'UNSA énergies de leurs demandes d'annulation de l'élection de Mme Q... en qualité de membre titulaire, troisième collège « cadres », du comité social et économique d'établissement UTO, le jugement rendu le 27 décembre 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Annule l'élection de Mme Q... en qualité de membre titulaire au troisième collège « cadres » au comité social et économique d'établissement UTO ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la fédération CFE CGC énergies.
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté la Fédération CFE-CGC Energies de sa demande d'annulation de l'élection de Mme J... Q... en qualité de membre titulaire, 3ème collège « cadre », du comité social et économique d'établissement UTO ;
 
 AUX MOTIFS QU' il ressort des dispositions de l'article L.2314-30 du code du travail que, pour les élections au comité social et économique, les listes qui comportent plusieurs candidats sont, pour chaque collège électoral, composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale (règle de concordance), et que les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes (règle de l'alternance) ;
 Que le texte susvisé précise que lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 ;
 Que l'article L.2314-32 du code du travail indique que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L.2314-30 (règle de concordance) entraine l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ;
 Que le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ;
 Qu'en revanche, lorsque le juge constate le non-respect par une liste des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article (règle de l'alternance), il annule l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions ;
 Qu'aucune annulation des listes n'est en revanche prévue, contrairement à ce qu'ont soutenu les demanderesses ;