Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.122 du 01/04/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux. 
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. F...
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a déclaré M. F... irrecevable en ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 706-5 du code de procédure pénale dispose que, à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction ; que lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; qu'en droit, il y a chose jugée au pénal lorsque les faits ont donné lieu à une poursuite terminée par une action définitive sur le fond ; que les décisions qui peuvent avoir autorité de chose jugée au pénal ont pour effet d'éteindre, pour l'avenir, l'action publique pour les mêmes faits même sous une qualification différente et ce, que la personne poursuivie ait été condamnée, relaxée ou acquittée ; que selon l'appelant, contestant la décision de la commission l'ayant déclaré forclos, l'ordonnance d'incompétence du juge d'instruction en date du 14 mars 2016 est une décision juridictionnelle qui a eu pour effet d'éteindre définitivement l'action publique, aucune poursuite n'étant alors plus possible ; que le délai pour saisir la commission a donc été prorogé d'un an à compter de cette date, de sorte que sa requête déposée le 2 mars 2017 est recevable ; que la décision par laquelle le juge répressif se déclare incompétent pour connaître des faits poursuivis ne statue pas sur le fond de l'action publique dont, précisément, il ne peut connaître, sa décision emportant seulement extinction de l'instance pénale et non de l'action publique qui peut encore être exercée, dans le temps de la prescription, par la partie poursuivante ; que l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction a donc mis fin à la mise en mouvement de l'action publique déclenchée par la plainte avec constitution de partie civile, mais n'a pas éteint l'action publique que, à l'évidence, M. F... a renoncé à reprendre à défaut de charges suffisantes pour citer directement quiconque devant le tribunal de police alors que le parquet avait classé l'affaire sans suite ; qu'il s'ensuit que le délai légal requis pour saisir la commission, qui a couru à compter du 9 mars 2013, prorogé par la mise en mouvement de l'action publique, a expiré à compter de la date à laquelle l'ordonnance d'incompétence, emportant extinction de l'instance pénale, notifiée le 24 mars 2016, est devenue définitive, soit le 4 avril 2016, à minuit, le 3 avril étant un dimanche ; que la requête en indemnisation ayant été déposée après cette date, elle est atteinte de forclusion ; qu'en l'absence de demande de relevé de forclusion pour motif légitime et de contestation des motifs de la commission ayant constaté que le requérant ne justifiait de ce qu'il aurait été empêché de faire valoir ses droits dans les délais requis, la décision sera entièrement confirmée » (arrêt, pp. 4-5) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le jugement rendu sur des motifs inintelligibles est dépourvu de motifs ; qu'en énonçant que « l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction a donc mis fin à la mise en mouvement de l'action publique déclenchée par la plainte avec constitution de partie civile mais n'a pas éteint l'action publique » (arrêt, p. 4 antépénultième alinéa), les juges du fond ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; que ce faisant ils ont violé l'article 455 du code de procédure pénale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai pour présenter à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction une demande d'indemnité est prorogé et n'expire qu'un an après la décision qui a statué définitivement sur l'action publique ; qu'en déclarant la demande de M. F... irrecevable, après avoir, d'une part, constaté que l'action publique avait été engagée et, d'autre part, décidé que l'ordonnance du 14 mars 2016 ne statuait pas sur l'action publique, les juges du fond ont violé l'article 706-5 du code de procédure pénale ;