décision 17-18.826 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Alain X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme Florence Y..., épouse X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la commune de B..., représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la commune de B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,12 janvier 2017), qu'alléguant que des parcelles expropriées leur ayant appartenu n'avaient pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, M. et Mme X... ont sollicité leur rétrocession ;
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ;
 
 Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les travaux déclarés d'utilité publique avaient été retardés par la nécessité de procéder à des fouilles archéologiques s'imposant à l'autorité expropriante, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Alain X... et Mme Joëlle X... de leur demande de rétrocession des parcelles sises à [...], lieu-dit [...], cadastrées section [...] , [...] et [...] expropriées par jugement du juge de l'expropriation du 14 janvier 2010 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de céans du 20 septembre 2010 et d'avoir rejeté toutes leurs autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande rétrocession, aux termes des dispositions de l'article L.12-6 du code de l'expropriation, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2014 1345 du 6 novembre 2014 (actuel article L 421-1 du code de l'expropriation), si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans, la destination .prévue ou oui cesse de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel, peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique ; que le délai de cinq ans court à compter de l'ordonnance d'expropriation, donc à compter du 26 juin 2008, et c'est à la date de l'assignation en rétrocession qu'il convient de se placer pour apprécier l'écoulement de ce délai, soit en l'espèce, le 11 novembre 2013 ; qu'en outre, pour faire échec à une demande de rétrocession, il faut que les travaux aient été sérieusement commencés, et l'appréciation doit porter sur le programme général des travaux et non pas sur un immeuble pris isolément ; que les époux X... s'appuient sur un constat de Maître Christian A..., huissier de justice, du 2 mai 2013 qui constate l'absence de tous travaux relatifs à la création d'un cadereau sur les parcelles n° [...] et [...], dont la première est cultivée, et la seconde labourée sans cultures, ainsi que sur les parcelles n° [...] et [...] ; que ce rapport comporte un certain nombre de photographies conformes aux constatations ; qu'il intervient quelques semaines avant l'expiration du délai de cinq ans fixé par la loi ; que la commune de B... produit, pour sa part, trois constats de la SCP d'huissiers C... et D... - le premier, du 28 novembre 2013, constate que les parcelles cadastrées section [...] , [...], section [...] et [...], section [...] et [...] ont fait l'objet de terrassement ou de décaissement pour les besoins de fouilles archéologiques, ainsi que de sondages géotechniques ;