Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.917 du 16/12/2016,  partie 2


échanges initiaux prévus par les articles 908 et 909 du code de procédure civile ;
 
 Et attendu, d&apos;autre part, qu&apos;ayant constaté que le conseiller de la mise en état n&apos;avait pas fixé l&apos;affaire et que les parties n&apos;avaient pas pris d&apos;initiative pour faire avancer l&apos;instance ou obtenir une fixation, la cour d&apos;appel en a exactement déduit, sans méconnaître les exigences de l&apos;article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, que l&apos;instance était périmée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société P21 - Maisons Guillaume aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [F] et à Mme [O] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société P2I - Maisons Guillaume.
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir constaté la péremption de l&apos;instance à la date du 25 octobre 2014 et d&apos;avoir prononcé l&apos;extinction de l&apos;instance ;
 
 Aux motifs qu&apos; « il n&apos;est pas discuté que suite à la déclaration d&apos;appel de la société P2I Maisons Guillaume le 21 juin 2012, cette dernière a conclu le 28 août 2012 et les intimés le 24 octobre suivant. Il n&apos;est pas plus discuté que depuis cette dernière date aucun acte n&apos;a été accompli par les parties ; que par application de l&apos;article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l&apos;instance sous les charges qui leur incombent ; qu&apos;il leur appartient d&apos;accomplir les actes de la procédure dans les formes et les délais requis ; que l&apos;article 386 du même code dispose pour sa part que l&apos;instance est périmée lorsqu&apos;aucune des parties n&apos;accomplit de diligences pendant deux ans ; qu&apos;au vu de ces deux textes, il appartient donc aux parties sous peine d&apos;être sanctionnées par une péremption entraînant une extinction de l&apos;instance, de manifester dans le délai de deux ans rappelé ci-dessus, leur intention de voir aboutir cette instance et ce, tant qu&apos;elles conservent la maîtrise du procès ; que comme l&apos;a justement relevé le conseiller mise en état, qui contrairement à ce que prétend la société appelante a fondé sa décision par le rappel de l&apos;article 386 du code de procédure civile, cette exigence n&apos;est pas remise en cause par l&apos;encombrement éventuel du rôle qui n&apos;a pas en soi pour effet de paralyser toute diligence des parties pour obtenir l&apos;avancement de la procédure et son aboutissement, ni par les nouvelles dispositions procédurales applicables devant la cour, qui ont laissé inchangé le principe posé par l&apos;article 2 ; qu&apos;à cet égard la société appelante est mal fondée à invoquer les dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme qui imposent au juge de statuer dans des délais raisonnables, alors qu&apos;elle n&apos;a jamais pris d&apos;initiative pour faire avancer l&apos;instance et obtenir une fixation plus rapide ; que la société P2I Maisons Guillaume ne peut non plus invoquer utilement la mention « à fixer » apposée le 21 novembre 2012, sur la fiche du greffe relevée sur le RPVA, pour soutenir que les parties n&apos;avaient plus de diligence à accomplir, alors que cette mention automatique émanant du greffe n&apos;établit pas que le conseiller a vérifié que l&apos;affaire était en état d&apos;être jugé, mais atteste seulement du dépôt des écritures des parties dans le respect des délais d&apos;échanges initiaux prévus par les articles 908 et 909 du code de procédure civile, les parties conservant en tout état de cause la possibilité de poursuivre les échanges de conclusions et de pièces qu&apos;elles estiment nécessaires au-delà de ces échéances jusqu&apos;à la date de clôture ; que les parties ne perdent en définitive la maîtrise du procès et ne sont plus en situation d&apos;accomplir de diligences utiles à la progression de l&apos;instance qu&apos;à compter de la date à laquelle le conseiller de la mise en état fixe le calendrier de la clôture et de la plaidoirie ; qu&apos;en l&apos;espèce, dès lors que les parties n&apos;ont accompli aucune diligence pour solliciter la fixation à compter du 25 octobre 2012, la péremption est acquise au 25 octobre 2014 entraînant l&apos;extinction de l&apos;instance ; que l&apos;ordonnance sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions » ;
 
 1/ Alors que, d&apos;une part, en application de l&apos;article 912 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état examine l&apos;affaire dans les quinze jours suivant l&apos;expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces, et fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries, sauf fixation d&apos;un calendrier après avis des avocats lorsque l&apos;affaire nécessite de nouveaux échanges ; qu&apos;il résulte de ce texte qu&apos;après le dépôt et la communication des conclusions de l&apos;appelant et de l&apos;