Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.934 du 17/11/2021,  partie 5



 3°/ que le bornage se fait à frais communs, sauf contestation émise par l'une des parties ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que M. et Mme [K] ont demandé le bornage de leur parcelle et que M. [X] s'est opposé à cette demande en faisant valoir que le tribunal paritaire des baux ruraux n'était pas compétent pour connaître d'une telle demande ; qu'en condamnant M. [X] à supporter l'ensemble des frais de bornage, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil. »
 
 12. M. [D] fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que tout propriétaire a le droit de demander que la haie mitoyenne soit arrachée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la haie implantée sur la parcelle YC n°[Cadastre 3] était mitoyenne avec la parcelle dont M. [X] est propriétaire ; qu'en condamnant M. [X] au titre des frais de remise en place de la haie mitoyenne, la cour d'appel a violé l'article 668 du code civil ;
 
 2°/ que le bornage se fait à frais communs, sauf contestation émise par l'une des parties ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que M. et Mme [K] ont demandé le bornage de leur parcelle et que M. [X] s'est opposé à cette demande en faisant valoir que le tribunal paritaire des baux ruraux n'était pas compétent pour connaître d'une telle demande ; qu'en condamnant M. [X] à supporter l'ensemble des frais de bornage, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. D'une part, M. et Mme [K] agissaient en résiliation et indemnisation contre M. [D], preneur, de sorte que, la cour d'appel n'étant pas saisie d'un litige entre propriétaires voisins, la condamnation de celui-ci au titre des frais de remise en état du fonds, qui comportaient nécessairement la reconstitution de ses limites consécutive à la destruction d'une haie arborée, relevait des relations entre bailleurs et locataire, celui-ci étant tenu de tous dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
 
 14. D'autre part, en accueillant la demande de garantie formée par M. [D] contre M. [X] et le GAEC des Mésanges, exploitants co-échangistes, la cour d'appel, qui ne les a pas condamnés en qualité de propriétaires de parcelles adjacentes à celle appartenant à M. [K], n'a pas méconnu les dispositions du code civil régissant la mitoyenneté.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [X], le GAEC des Mésanges et M. [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. [X], du GAEC des Mésanges et de M. [D] et les condamne à payer à M. et Mme [K] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un.
 
 Le conseiller doyen rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [X] et le GAEC des Mésanges (demandeurs au pourvoi principal)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du bail conclu entre M. et Mme [K] d'une part et M. [D] d'autre part, d'AVOIR, en conséquence, ordonné l'expulsion de M. [D] à défaut de départ volontaire, et d'AVOIR dit que l'expulsion vise toute personne du chef de M. [D] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de résiliation du bail ; que les époux [K] fondent en premier lieu leur demande en résiliation de bail sur l'existence d'un échange irrégulier ; que l'article L. 411-39 du code rural dispose que « pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation. Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s'exercer sur tout ou partie de la surface du fonds loué. La commission consultative départementale des baux ruraux fixe et l'autorité administrative du département publie par arrêté, pour chaque région agricole, la part de surface de fonds loué susceptible d'être échangée. Cette part peut varier en fonction de la structure des exploitations mises en valeur par le preneur. Pour les fonds mentionnés à l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué. Les échanges mentionnés au présent article ne peuvent porter sur la totalité du bien loué que si sa surface n'excède pas le cinquième du seuil mentionné à l'article L. 312-1, compte tenu de la nature des cultures. Le preneur les notifie au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le propriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le tribunal paritaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du preneur. A défaut, il est réputé avoir accepté l'opération.