Tribunal d'instance de Montargis, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.580 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Logemloiret, office public de l&apos;habitat, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 7 septembre 2015 par le tribunal d&apos;instance de Montargis (service civil), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [I] [H] épouse [S], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [P] [S], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Echappé, Mmes Andrich, Dagneaux, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Logemloiret, l&apos;avis de M. Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l&apos;article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation, alors applicable ; 
 
 Attendu qu&apos;en application du premier de ces textes, toutes actions dérivant d&apos;un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d&apos;exercer ce droit ; qu&apos;aux termes du second, l&apos;action des professionnels, pour les biens ou les services qu&apos;ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d&apos;instance de Montargis, 7 septembre 2015), rendu en dernier ressort, que, par déclaration au greffe du 20 avril 2015, la société Logemloiret, propriétaire d&apos;un logement social donné à bail à M. et Mme [S], les a assignés, après la libération des lieux, en paiement d&apos;une somme au titre des réparations locatives et d&apos;un solde de loyer ;
 
 Attendu que, pour déclarer prescrite l&apos;action de la bailleresse, le jugement retient que la société Logemloiret est un professionnel de la location immobilière sociale, que la location d&apos;un logement est une fourniture de services, le bailleur mettant à la disposition du locataire un local en contrepartie d&apos;un loyer, que la prescription biennale de l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation s&apos;applique donc aux relations entre les parties et que la bailleresse a eu connaissance des faits lui permettant d&apos;agir le 26 octobre 2011, date du constat d&apos;huissier de justice, pour les réparations locatives et le 1er octobre 2011, date de l&apos;impayé le plus récent, pour le solde de loyer ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le bail d&apos;habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l&apos;article 7-1 de cette loi est seule applicable à l&apos;action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, le tribunal d&apos;instance a violé les textes susvisés, le premier par refus d&apos;application et le second par fausse application ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 septembre 2015, entre les parties, par le tribunal d&apos;instance de Montargis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d&apos;instance d&apos;Orléans ; 
 
 Condamne M. et Mme [S] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Logemloiret ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Logemloiret.
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE le jugement attaqué a rejeté la demande dirigée contre Monsieur [P] [S] et Madame [I] [H] et visant, sur le fondement du bail, au paiement de loyers, de charges et d&apos;indemnités dues au titre des réparations locatives ;