Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.382 du 11/05/2016,  partie 4


que depuis cette ordonnance de non-conciliation, Monsieur [E] occupe seul l'immeuble de [Localité 2], lequel dépend d'une part de l'indivision postcommunautaire existant entre les époux [E]-[J] depuis la date de ladite ordonnance de non-conciliation marquant le point de départ des effets de leur divorce s'agissant de leurs rapports patrimoniaux, et d'autre part de la succession de Madame [J] décédée le [Date décès 1] 2010 en laissant pour unique héritière sa fille, Madame [T] ; que du fait de cette jouissance privative de l'immeuble indivis de [Localité 2], Monsieur [E] se trouve redevable d'une indemnité d'occupation, et ce à l'égard de l'indivision post-communautaire née le 7 novembre 2005, et non encore liquidée lors du décès de son ex-épouse aux droits de laquelle vient son unique héritière, Madame [T], à compter du 7 novembre 2005 et jusqu'au jour du partage ou de la libération effective des lieux, dès lors que la demande a été présentée par Madame [T] pour la première fois par voie de conclusions déposées devant le premier juge le 7 juin 2012, soit moins de cinq ans après la date à laquelle la décision de divorce, consistant dans un arrêt prononcé le 25 mars 2008 par la présente Cour, a acquis force de chose jugée, et d'un montant mensuel de 800 € en l'absence d'élément probant qui soit de nature à remettre en cause l'appréciation ainsi faite par le premier juge (arrêt, p. 7 et 8) ;
 
 et AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE QUE Madame [T] demande également la fixation d'une indemnité d'occupation de 800 € par mois ; qu'il n'est produit aux débats aucune indication sur la valeur locative du bien de sorte qu'il y a lieu de retenir la somme de 800 € qui ne paraît pas excessive compte tenu de la consistance de l'immeuble (jugement, p. 3) ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se contentant de fixer le montant de l'indemnité d'occupation litigieuse à la somme de 800 € à raison de ce que celle-ci ne paraissait pas excessive compte tenu de la consistance de l'immeuble, sans autre indication quant au chiffrage de ce montant, la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en fixant au surplus l'indemnité d'occupation litigieuse comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions d'appel de Monsieur [E] faisant valoir que la demande n'était pas fondée eu égard à la défaillance du notaire chargé des opérations de partage, la Cour d'appel a encore violé l'article 455 du Code de procédure civile.