Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.039 du 04/09/2019,  partie 4


que, dans ces conditions la faute de R... B..., en sa qualité de cadre infirmier et surveillante chef, est avérée, sans que cette faute ait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant le temps du préavis ; qu'il n'y a pas lieu à rappel de salaire sur indemnités de rupture déjà réglées, en l'absence de reconnaissance d'heures supplémentaires ; qu'il n'y a pas lieu à régularisation de sa situation auprès des caisses de retraites et des organismes sociaux ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 23), Madame B... avait fait valoir qu'elle « n'a fait l'objet d'aucune sanction préalable à son licenciement disciplinaire en violation de l'article 05.03.2 de la convention collective applicable » ; que la Cour d'appel s'est totalement abstenue de répondre aux conclusions de Madame B... qui invoquait l'article 05. 03-2 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 prévoyant que, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet, précédemment, d'au moins deux sanctions et soutenait qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune sanction depuis son engagement, ce qui était de nature à priver son licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon article 05-03-2 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 « sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié, si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins une sanction citée ci-dessus », soit l'observation, l'avertissement ou la mise à pied ; que la Cour d'appel qui, après avoir constaté que le licenciement de Madame B... n'était pas fondé sur une faute grave, a jugé le licenciement fondé, sans constater l'existence de sanctions préalables au licenciement, a violé le texte susvisé ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, Qu'en application de l'article L. 1235-1 du Code du travail, il appartient au juge « d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. Il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel s'est bornée à examiner les griefs invoqués par l'employeur et les réponses apportées par la salariée ; qu'en se bornant à relever que la faute de la salariée était établie, quand il ne résultait pas des motifs de l'arrêt que la preuve d'une faute directement imputable à la salariée était rapportée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE, dans ses conclusions d'appel, Madame B... avait fait valoir que les mêmes fautes avaient été reprochées personnellement à Madame K... (conclusions d'appel, p. 3, 7, 9, 10, 11, 14, 16, 17, 21) et elle produisait aux débats la lettre de licenciement notifiée le 3 novembre 2009 à Madame K... (pièce n° 4), de laquelle il résultait bien que les mêmes faits avaient été reprochés personnellement aux deux salariées ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant essentiel soulevé dans les écritures d'appel de l'exposante, et portant sur la question de l'imputabilité des faits reprochés à Madame B..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame B... de sa demande en paiement d'heures supplémentaire et d'avoir, par suite, rejeté ses demandes relatives au repos compensateur et au travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en ca de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que, si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties, le salarié doit donc étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le contrat de travail stipule : « Article 5 - Durée et horaires de travail
 Compte tenu de la nature de ses fonctions et du niveau de ses responsabilités, Mme D... E... dispose d'une grande autonomie dans l'organisation de son travail et de ses horaires. Toutefois, eu égard au fonctionnement en continu de l'activité, Mme D... E... :