Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.537 du 10/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Z... C..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société SCEA du Domaine [...], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...], venant aux droits de Mme I... A... et de la société Sicagemac,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. C... ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. C...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. C... avait manqué à son obligation de délivrance conforme, prononcé la résolution de la vente et dit que le vendeur devrait indemniser l'acquéreur à hauteur des frais d'engraissement et des frais vétérinaires ;
 
 Aux motifs que lors de la vente du 13 janvier 2014, M. C... a attesté sur l'honneur que le bovin vendu était une génisse en ces termes : « Atteste sur l'honneur que le bovin mentionné ci-dessus est une génisse ; conformément à la réglementation communautaire, une génisse est définie comme bovin femelle n'ayant jamais vêlé (règlement 1208/81 du 28 avril 1981) et non gestante. Je dispose des pièces et documentations permettant d'apporter la preuve de l'information portée sur la présente attestation et m'engage à les présenter lors de tout contrôle » ; que le caractère non gestant de la génisse faisait donc partie des caractéristiques convenues de la chose vendue ; que, comme l'a retenu le tribunal arbitral, dans la mesure où la durée normale de gestation ressort entre 278 et 295 jours, la génisse qui a vêlé 196 jours après la vente, était déjà gestante à la date du 13 janvier 2014 ; que M. C... soutient que la non-conformité de la génisse était apparente ; que M. C... n'aurait pas pu établir son attestation sur l'honneur si la génisse présentait au jour de la vente les éléments apparents dont il se prévaut, à savoir l'absence de retour en chaleur, la baisse de performance en engraissement et la déformation du profil abdominal ; que du reste M. C... n'établit pas que ces éléments étaient décelables ; qu'il n'existait aucun doute quant à l'identité entre la génisse vendue le 13 janvier 2014 et celle ayant vêlé un veau mort le [...] avant d'être euthanasiée le 11 août 2014, dont les documents de vente, de soins et de vétérinaire portaient tous le même numéro d'identification [...] ; que le dépassement du calendrier d'abattage, selon lequel la génisse devait être abattue au 13 mai 2014, s'expliquait par la découverte, de ce qu'elle était gestante et qu'il était donc déconseillé de procéder à l'abattage ; que le dépassement du calendrier d'abattage et le silence gardé par l'acheteuse ne pouvaient pas être considérés comme une acceptation sans réserve du bovin et n'interdisaient pas à la SCEA d'agir contre M. C... en résolution de la vente et en condamnation à payer des dommages-intérêts ; que M. C... avait été informé de l'euthanasie du bovin puisqu'il avait déjà connaissance le 25 août 2014 de l'avis donné par la commission de conciliation Interbev Bourgogne ; que les « Principes généraux relatifs à la garantie du vendeur » figurant dans l'accord interprofessionnel relatif à l'achat et l'enlèvement des bovins de plus 8 mois destinés à l'abattage, prévoyant que l'acheteur doit être informé dans les 24 heures qui suivent le constat de la mort, sont applicables à la garantie des vices cachés et n'ont pas vocation à recevoir application dans le cadre de la violation de l'obligation de délivrance conforme de la chose vendue, comme en l'espèce ;