cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-23.345 du 21/06/2017,  partie 7



 6.1.7 Dans l'éventualité où la responsabilité de Monep S.A. serait retenue, les parties conviennent expressément que, toutes sommes confondues, l'indemnité de réparation sera limitée à deux fois le montant annuel de la commission minimale d'activité acquittée par le membre du marché, dans le cadre de la présente convention, au titre de l'année en cours";
 
 Que les obligations du membre du marché sont ainsi répertoriées (6-2) :
 "6.2.1 Le membre du marché doit informer Monep S.A. de l'identité de l'adhérent compensateur qui a donné son accord pour être domiciliataire et garant des positions prises sur le Monep pour son compte propre. Tout changement de compensateur doit faire l'objet d'une information préalable auprès de Monep S.A.
 6.2.2 Monep S.A. met les informations du flux TOP-VO à la disposition du membre du marché pour ses besoins propres en matière de négociation sur le Monep et de traitements comptables et administratifs associés.
 Toute autre utilisation est interdite dans le cadre de la présente convention et notamment toute mise à disposition, rediffusion et retransmission à des tiers à la présente convention, par tous moyens automatiques, informatiques et télématiques, sauf autorisation expresse et préalable de Monep S.A.
 Cette interdiction demeurera en vigueur après la cessation des relations contractuelles entre les parties quelle qu'en soit la cause.
 6.2.3 Le membre du marché s'engage à respecter les droits de propriété et les droits d'auteur de Monep SA sur la base de données TOP-VO et toute base de données qui en serait issue.
 En cas de contrefaçon ou de tout acte susceptible d'être ainsi qualifié, du fait d'un quelconque tiers, le membre du marché fera ses meilleurs efforts, s'il en a connaissance, pour en informer Monep S.A., laquelle fera son affaire personnelle des poursuites.
 6.2.4 Le membre du marché s'engage à respecter les droits de propriété de Monep S.A. et de la SBF-Bourse de Paris sur les marques citées à l'article 5-5 et à ne pas les utiliser, sous quelque forme que ce soit.
 En outre, le membre du marché s'engage à ne pas utiliser et/ou déposer de marques considérées comme identiques ou similaires à celles dont Monep S.A. et la SBF-Bourse de Paris sont propriétaires. Toutefois, dans l'hypothèse où le membre du marché serait amené à y faire référence, Monep S.A. l'y autorise à condition que le membre s'engage à mentionner expressément que ces marques sont déposées ou à les accompagner du R (N...             Mark).
 En cas de contrefaçon des-dites marques, ou de tout acte susceptible d'être ainsi qualifié, du fait d'un quelconque tiers, le membre du marché fera ses meilleurs efforts, s'il en a connaissance, pour en informer Monep S.A., laquelle fera son affaire personnelle des poursuites " ;
 que les articles 7 et 8 traitent respectivement du prix et des modalités de règlement : que l'article 7, notamment, prévoit qu'en contrepartie des services mis à sa disposition par Monep S.A., le membre du marché est redevable auprès de celle-ci de commissions et frais dont les tarifs en vigueur à la signature de la présente convention ont été remis au membre du marché et que les prix sont exprimés en devise française HT (TVA en sus au taux légal en vigueur en France) et qu'ils pourront être révisés par Monep S.A. qui communiquera les nouveaux tarifs au membre du marché ; que l'article 8 précise que le membre du marché s'engage à régler toutes les sommes dues au titre de la convention et des intérêts de retard en cas de non-paiement dans le délai d'un mois à compter de l'émission de la facture que les parties contractantes s'engagent aux termes de l'article 9 à respecter la plus stricte confidentialité ; que l'article 10 prévoit que la convention se renouvelle, le 1 janvier de chaque année par tacite reconduction par période d'un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux mois ;
 que l'article 11 est ainsi rédigé :
 "11-1 La présente convention sera suspendue de plein droit : en cas de force majeure; en cas de retrait provisoire de l'agrément du membre du marché par les autorités compétentes, pour une durée identique à celle du-dit retrait ; en cas de recours à la procédure amiable prévue à l'article 16 ci-après ; en cas de résiliation de la convention de compensation et de garantie signée entre le membre du marché et l'adhérent qui a donné son accord pour enregistrer et compenser ses opérations sur le Monep. Cette suspension pourra donner lieu à la résiliation de la présente convention, si le NCP n'a pas signé une nouvelle convention de compensation avec un adhérent du Monep dans un délai de trois mois.
 11-2 La présente convention pourra être résiliée :
 11.2.1. par l'une ou l'autre des parties : en cas de manquement aux obligations de la présente convention par l'une des deux parties non réparé dans un délai de trente jours à compter de la notification par l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ;