Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.141 du 06/05/2021,  partie 2



 6. Il résulte de la combinaison des articles 465, 4°, et 505, alinéa 1er, du code civil, qu'à peine de nullité de plein droit de l'acte, le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée.
 
 7. Selon l'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, constitue un acte de disposition soumis à l'autorisation du juge les conventions d'honoraires proportionnels en tout ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires.
 
 8. C'est donc par une exacte application de ces dispositions, et sans avoir à procéder à un contrôle des conséquences de ces actes sur le patrimoine de la personne protégée, que le premier président, constatant que les conventions d'honoraires de résultat n'avaient pas été autorisées par le juge, les a déclarées nulles.
 
 9.Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [F] et le condamne à payer à Mme [A] [O] et M. [C] [O] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [F]
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir fixé les honoraires dus par Mme [A] [O] et M. [C] [O] à Me [F] à la seule somme de 36 099 euros TTC, puis d'avoir condamné en conséquence Mme [A] [O] et M. [C] [O] à payer à Me [F], compte tenu des sommes déjà versées, la seule somme de 26 517 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance ;
 
 AUX MOTIFS QU'
 « Il n'est pas contesté par les parties que trois conventions d'honoraires ont été signées, la première le 6 mai 2011 dans le cadre de la procédure entamée par Madame [L] devant le TGI de Montpellier à l'encontre de la SCI Llucat et autres, la seconde le 19 octobre 2015, relative à une procédure de saisie conservatoire à l'encontre de la SCI Llucat, la troisième signée également le 19 octobre 2015 relative à la procédure opposant Madame [L] à la société Le Lézard ; Ces trois conventions prévoyaient des honoraires de diligences et des honoraires de résultat ;
 
 Sur la nullité des conventions d'honoraires 
 
 Les appelants soutiennent qu'une convention d'honoraire étant un acte de disposition, la signature des trois conventions prévoyant des honoraires de résultat ayant été passée sans l'accord du juge des tutelles, les conventions seraient nulles et qu'en conséquence aucune rémunération ne serait due à ce titre à Me [F] ;
 
 Me [F] de son côté soutient que Madame [O], informée du mode de règlement, par ailleurs tutrice en exercice de sa grand-mère, aucun vice du consentement n'affecte l'accord des parties alors par ailleurs que Madame [O] l'aurait trompé sur les autorisations qu'elle avait obtenu du juge des tutelles ;
 
 Quand bien même ces allégations auraient été démontrées, il appartenait à Me [F] d'en vérifier la réalité ; qu'il est constant que la somme de plus de 50 000 euros au titre des honoraires de résultat constituait une amputation conséquente du capital de madame [L] et comme tel constituait un acte de disposition soumis à autorisation du juge des tutelles conformément aux dispositions de l'annexe 1, colonne 2-IX du décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, listant comme un acte de disposition la convention d'honoraires ;
 
 C'est en vain que Me [F] fait état de l'avis du juge des tutelles du 12 novembre 2014 qui ne s'appliquait pas à la convention d'honoraires mais au seul droit d'agir en justice de la tutrice ;
 
 Les conventions doivent donc être déclarées nulles et en conséquence rejetées toutes demandes d'honoraires de résultat faites à ce titre par Me [F] » ;
 
 ALORS QUE la convention d'honoraires de résultat constitue un acte de disposition si et seulement si elle engage le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire ;