cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-17.660 du 21/03/2018,  partie 4


que la cour d'appel a également relevé que si la société SAFHIR n'avait alors aucun salarié ni aucun local professionnel, elle pouvait disposer d'une clientèle apportée par M. X... et faire assumer les prestations par la société Effigest Seine-et-Marne ; qu'en jugeant néanmoins que « si M. X... a pu ainsi bénéficier d'investissements matériels mis à sa disposition par la société Effigest, cette circonstance [était] inopérante dès lors que la clientèle restait libre de choisir son expert-comptable et que les éléments précités démontrent qu'au moins une partie de celle-ci était attachée à M. X... », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que M. X... et la société SAFHIR avaient profité des investissements réalisés par la société Effigest, a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour un acteur économique de détourner les commandes adressées à un concurrent ; qu'en l'espèce, les sociétés Effigest faisaient valoir que la société SAFHIR avait encaissé des factures correspondant à des prestations effectuées par la société Effigest Seine-et-Marne, et émises à l'en-tête de cette dernière ; qu'elles soulignaient que M. X... avait également fait établir des lettres de mission à l'en-tête de la société SAFHIR au titre de prestations effectivement réalisées par la société Effigest Seine-et-Marne ; qu'étaient également versées aux débats plusieurs décisions de justice, devenues définitives, ayant jugé que les factures de la société Effigest Seine-et-Marne correspondaient à des prestations effectuées par cette société sans l'intervention de la société SAFHIR ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si M. X... et la société SAFHIR n'avaient pas engagé leur responsabilité à l'égard de la société Effigest Seine-et-Marne en détournant les commandes de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°/ que constitue un acte de concurrence déloyale le fait de détourner la clientèle d'un concurrent en créant une confusion dans l'esprit de celle-ci ; qu'en l'espèce, les sociétés Effigest versaient aux débats un courriel adressé le 22 mai 2012 par Mme G... à plusieurs clients de la société Effigest Seine-et-Marne leur indiquant « Nous vous remercions de ne plus appeler à Effigest mais au [...]         » ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas de ce courriel la preuve d'un détournement fautif par la société SAFHIR et son dirigeant M. X... des clients de la société Effigest Seine-et-Marne ainsi que la confusion existant dans l'esprit de ces derniers quant à l'identité de la personne avec laquelle ils traitaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 4°/ que les sociétés Effigest faisaient valoir que la thèse de M. X... selon laquelle il aurait disposé d'une clientèle propre qui lui était attachée et dont la société SAFHIR qu'il avait créée aurait sous-traité les dossiers à la société Effigest Seine-et-Marne était démentie par les comptes de la société SAFHIR, desquels il résultait que les charges payées à la société Effigest Seine-et-Marne étaient passées de 426 845 euros en 2009 à 76 573 euros en 2011, quand pendant cette même période, le chiffre d'affaires de la société Effigest Seine-et-Marne avait cru de 393 772 euros à 1 236 060 euros ; qu'elles soulignaient que la société SAFHIR ne produisait aux débats qu'une facture adressée en 2008 par la société Effigest Seine-et-Marne à la société SAFHIR, censée établir l'existence d'un système de sous-traitance, quand l'ensemble des autres factures versées aux débats démontraient que la société Effigest Seine-et-Marne facturait directement ses prestations aux clients finaux ; que, pour dire que la preuve d'un détournement de clientèle de la société Effigest Seine-et-Marne par la société SAFHIR à compter de l'année 2012 n'était pas démontrée, la cour d'appel a considéré que cette dernière avait pu disposer d'une clientèle propre attachée à la personne de son dirigeant M. X..., dont elle avait sous-traité les dossiers à la société Effigest Seine-et-Marne ; qu'elle a, à cet égard, retenu que si le montant des rétrocessions dont la société Effigest Seine-et-Marne avait bénéficié, de la part de la société SAFHIR, avait diminué, alors que dans le même temps le chiffre d'affaires de la société Effigest Seine-et-Marne avait été multiplié par trois, « le rapprochement de ces données laiss[ait] supposer que cette augmentation résulte simplement d'un transfert progressif des clients de M. X... et de la société Safhir et donc d'un abandon de la sous-traitance »; qu'en jugeant néanmoins que la preuve d'un détournement de la clientèle de la société Effigest Seine-et-Marne n'était pas démontrée, quand il résultait de ses propres constatations que la supposée pratique de sous-traitance des clients de la société SAFHIR à la société Effigest Seine-et-Marne avait été progressivement abandonnée, ce dont il résultait que la majeure partie du chiffre d'affaires de cette dernière provenait de sa clientèle propre et non de celle qui aurait été attachée à M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;