Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.515 du 10/03/2016,  partie 4


qu'en constatant qu'une pollution aux pesticides existait jusqu'à cette date et, en tout cas, encore en 2009, et en ne recherchant pas si l'usine de traitement au charbon actif ne répondait pas au besoin de faire face à une pollution persistante et de prévenir tout risque de pollution, lorsque sa construction avait été décidée en 2009, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que le mélange d'eaux prélevées sur les quatre puits de Barthelasse était exempt de dinoterbe et comportait des teneurs très faibles en dinosèbe et retenu que le SMERRV ne justifiait pas subir des contraintes d'exploitation majorées par rapport à celles qu'il devait normalement assumer pour remplir sa mission de service public ni que les faibles taux de pesticides constatés, inférieurs à la norme réglementaire, avaient pour conséquence de limiter les volumes captés et lui imposaient de pratiquer des analyses excédant celles légalement prescrites et de construire une usine à charbon actif, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'application de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, en a souverainement déduit que le trouble anormal de voisinage n'était pas caractérisé et que les demandes du SMERRV devaient être rejetées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les quatorzième et quinzième branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat mixte des eaux région Rhône-Ventoux aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat mixte des eaux région Rhône-Ventoux à payer la somme de 3 000 euros à la société Nationale des poudres et explosifs ; rejette la demande du syndicat mixte des eaux région Rhône-Ventoux ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat mixte des eaux région Rhône-Ventoux. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le Syndicat Mixte des Eaux Région Rhône Ventoux de ses demandes au titre du trouble anormal de voisinage à l'encontre de la Société Nationale des Poudres et Explosifs ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « dans le cadre de sa mission de service public, le SMERRV pompe dans la nappe phréatique, à partir de divers sites de captage, des eaux ‘brutes' ou ‘lourdes' qui sont ensuite traitées, chimiquement ou par dilution, afin d'être transformées en eaux potables, lesquelles, conformément aux articles R. 1321-2 et suivants du code de la santé publique doivent respecter des limites de qualité prescrites par l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007, soit ne pas contenir des pesticides à une concentration supérieure à 2 µ/1 pour les eaux brutes et à 0,1 µ/1 pour les eaux potables, par substance individuelle ;
 Qu' « en droit, si la présence de pesticides dans les eaux captées, à une concentration variant entre les concentrations autorisées et celles les excédant, constitue un trouble de voisinage, il convient de rechercher si ce trouble est anormal eu égard aux circonstances et surtout au regard des contraintes majorées d'exploitation qu'il induirait pour le voisin, étant rappelé que l'anormalité d'un trouble lié à une pollution de sol ne peut se déduire du seul constat d'un taux d'agents polluants supérieur aux normes admises ;
 Qu' « il ressort des documents, études et rapports d'analyse produits aux débats que le bureau d'études Sogreah, mandaté par le SMERRV, a constaté en 2009 une pollution toujours présente en raison de l'inefficacité partielle des barrières de confinement en cas de forte pluviométrie et de la diffusion de la pollution, le dinosèbe se trouvant présent dans certains forages de l'île de [Localité 1] à des concentrations variant entre 0,60 et 1,17 µ/1 ; ces mêmes études (des BET Sogreah et Safège) mettent en évidence que les modifications des conditions hydrauliques au voisinage du site, imputables aux pompages des puits mis en place dans l'île de [Localité 1], ont contribué, sinon entraîné, la migration de pesticides dans les puits de captage ; ainsi les simulations effectuées par le BET Safège soulignent que l'accroissement des prélèvements en rive droite du Rhône (nouveaux captages de [Localité 1]) augmentent le risque de migration des contaminants en provenance de la rive gauche, dès lors que la zone d'appel du champ captant de [Localité 1] couvre non seulement le Rhône et le centre et l'Est de l'île du même nom mais s'étend également en rive gauche du Rhône, du Sud de la zone des lagunes SNPE, au Sud du Pontet ;