Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.885 du 10/09/2020,  partie 2



 3°/ que dans ses conclusions récapitulatives, la SCI JLA soutenait, pièces à l'appui, qu'un mur en béton de 1,50 mètre de haut était érigé entre la parcelle enclavée [...] appartenant à la SCI JLA et la parcelle [...] , cependant que la parcelle [...] était séparée d'une simple clôture de la parcelle [...] appartenant aux consorts F... et que le trajet entre la première parcelle et la voie publique par la parcelle [...] , de quatre mètres seulement, était le plus court ; qu'en se bornant à affirmer que le droit de passage sur la parcelle [...] serait à l'origine d'un dommage conséquent et injustifié alors qu'il est possible pour la SCI de solliciter un passage équivalent par le fonds cadastré [...] , sans répondre au moyen déterminant de la SCI JLA, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Un fonds n'est pas enclavé, au sens de l'article 682 du code civil, dès lors que son propriétaire est usufruitier d'un fonds qui le sépare de la voie publique et qui dispose d'une issue sur celle-ci.
 
 5. La cour d'appel a relevé que le fonds de la société JLA ne disposait pas d'un accès direct à la voie publique, mais qu'il était contigu d'une parcelle qui en bénéficiait et sur laquelle un des associés de cette société était titulaire d'un droit d'usufruit.
 
 6. Il en résulte que la société JLA n'est pas fondée à réclamer un droit de passage sur le fonds des consorts F....
 
 7. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société JLA aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société JLA et la condamne à payer aux consorts F... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société JLA
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Sci JLA de ses demandes tendant à voir dire et juger que la parcelle [...] est desservie par un passage pour rejoindre l'Avenue de Nivelles sur la parcelle cadastrée [...] , de sorte que le fonds dominant est la parcelle [...], et le fonds servant la parcelle [...] et condamner M. et Mme F... à supprimer tout obstacle situé sur le passage reliant leur parcelle à l'avenue de Nivelles et traversant la parcelle [...] , de sorte à pouvoir l'emprunter avec un véhicule et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard ainsi qu'à des dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il ressort en l'espèce de l'examen des plans cadastraux versés et du plan de bornage établir le 11/03/2013 par M. C... que la parcelle [...] ne dispose d'aucun accès à la voie publique. Sa situation d'enclavement a été justement retenue par le premier juge dont la décision sera confirmée sur ce point ; il n'est pas démontré à la lecture des titres et pièces des débats que la parcelle enclavée bénéficiait d'une servitude de passage sur la parcelle [...] appartenant aux consorts F... ; une telle servitude ne résulte ni des titres de propriété, ni du procès-verbal et plan de bornage établis par M. M. le 11/03/2013 en présence de la S.C.I. JLA, de M. I... E..., et de M. et Mme F... notamment ; si l'existence d'une servitude de passage de 4 m. au profit de Mme T... Q..., auteur de l'auteur de la S.C.I. JLA, était mentionnée au procès-verbal de bornage établi par M. N... B... le 23/02/1979, cette servitude, non reprise dans les actes postérieurs et non publiée, était établie uniquement au regard de la personne de Mme Q... et non au profit de son fond ; en outre, il ressort des attestations de A... Y..., G... R..., U... D..., K... O..., X... M..., J... F... que ce passage n'était pas utilisé ; dans cette situation d'enclavement, et alors qu'il n'apparaît pas démontré que la parcelle [...] soit issue d'une division antérieure ayant généré cet enclavement, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 684 du code civil plus haut rappelé ; s'agissant de l'application des dispositions des articles 682 et 683 du code civil, il convient de rappeler que la S.C.I.