Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.739 du 20/10/2021,  partie 2


qu'il résulte des dispositions des articles L. 641-3 et L. 622-7 du code de commerce que les actions en justice en cours avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont interrompues, "l'ouverture emportant de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes" ; qu'il en résulte également que le paiement d'un avis à tiers détenteur portant sur une créance à exécution successive pratiquée à l'encontre de son titulaire avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'une liquidation judiciaire, poursuit ses effets sur les sommes échues après ledit jugement ; qu'en l'espèce, la SELARL [J] désigné en qualité de liquidateur de M. [B], est le seul en capacité de procéder au recouvrement des créances à son encontre en qualité de représentant des créanciers ; qu'il en va ainsi s'agissant de l'avis à tiers détenteur notifié par le Trésor public le 22 février 2012, soit antérieurement à la procédure de liquidation judiciaire dont M. [B] fait l'objet ; que par conséquent l'exception d'irrecevabilité développée par l'appelant sera écartée » (arrêt, p. 5-6) ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE « sur la fin de non-recevoir dirigée contre l'action, aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'en vertu de l'article L. 641-9 alinéa 1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le Trésor public dispose de deux hypothèques légales en date du 8 août 2013 et du 10 octobre 2013, que ces garanties ont été prises avant le jugement d'ouverture en date du 22 octobre 2013 et qu'à la date du 26 novembre 2013, le Trésor public a procédé à la déclaration de sa créance auprès de Maître [J] au titre des hypothèques légales susvisées ; que dans ces conditions, il a vocation à être admis au passif à titre hypothécaire du patrimoine de M. [B] ; qu'en conséquence, l'action en responsabilité de Maître [J], désigné par jugement en date du 22 octobre 2013 en qualité de liquidateur judiciaire dans le cadre de la procédure collective à l'encontre de M. [B], est recevable » (jugement, p. 6) ;
 
 ALORS QUE le liquidateur judiciaire ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ; qu'en jugeant recevable l'action formée par le liquidateur judiciaire à l'encontre du notaire, bien qu'elle ait tendu à la réparation du préjudice subi par le Trésor public, qui n'avait pas reçu les sommes qui lui étaient dues lors de la distribution par le notaire du prix de vente de l'immeuble grevé d'hypothèques légales, ni à l'issue de la procédure de liquidation judiciaire de M. [B], la cour d'appel a violé les articles L. 641-9 du code de commerce et 31 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. [I] à payer à la SELARL [J], mandataires judiciaires, liquidateur judiciaire de M. [B], la somme de 30 507,02 euros en indemnisation du préjudice résultant de l'acte du 20 septembre 2013 et de ses suites ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la mise en jeu de la responsabilité de Maître [I] [], il résulte des éléments de la procédure que l'acte authentique a été établi et signé par les parties les 14 et 16 septembre 2013 ; qu'il porte sur la vente d'un immeuble d'habitation sis à [Adresse 3] entre [C] [B] et la SCI De l'École ayant son siège à la même adresse ; que le prix de vente de 130000 euros a été distribué par Maître [I], au Crédit Mutuel Bruche Nideck pour 94492,98 euros, à la trésorerie de [Localité 1] pour 327 euros et au cabinet CRA pour 23000 euros ; que le solde de 5680,02 euros a été versé à M. [B] ; que le préjudice du Trésor public, pour le compte duquel la SELARL [J] agit, s'élève à la somme de 85452 euros, représentant le montant de l'hypothèque légale inscrite le 8 août 2013 et publiée le 9 août 2013, en garantie de neuf AMR du 22 février 2012 au 26 juillet 2013 portant sur le paiement de la "taxe sur la valeur ajoutée" ; qu'il a également inscrit une seconde hypothèque en date du 9 octobre 2013, publiée le 10 octobre 2013, en garantie d'un AMR du 26 septembre 2013 portant également sur le paiement de la "taxe sur la valeur ajoutée" ;