Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.358 du 01/12/2021,  partie 7


Mme [W] [K], chargée de clientèle, témoigne avoir été informée par plusieurs associations tutélaires de la visite dans leurs locaux de M. [D] [GX] qui avait dénigré la société APS Prévoyance notamment en faisant état de son licenciement, d'une hausse de cotisations à intervenir et de la suppression du fonds de solidarité notamment, M. [Z] [OS], également chargé de clientèle, relate quant à lui les faits qui lui auraient été relaté par des associations tutélaires lors de réunions à laquelle il avait assisté avec Mme [W] [K], Il convient de constater que ces témoins, préposés de la société APS Prévoyance, ne font que relater des dires et n'ont pas personnellement constaté le dénigrement dont ils font état dans leurs attestations. Leurs témoignages sont par ailleurs contredits par ceux de Mme [B] [C] (Directrice de l'Assim), de Mme [DU] [AG] ([UJ]) et Mme [VY] [V] (association tutélaire de l'Aisne) que les propositions commerciales de M. [D] [GX] ne se sont accompagnées d'aucun dénigrement de son ancien employeur puisqu'il s'est borné à présenter les garanties et à les comparer sans jeter le discrédit sur les produits, la société APS Assurances ou ses dirigeants. Dans ce contexte, s'il est indéniable que M. [D] [GX] a participé à la mise en relation de la FNAT et de certaines associations tutélaires avec la société Alptis rencontrée par l'entremise de Monsieur [T] le 21 mai 2013, il n'a pas commis d'actes positifs propres à caractériser un détournement illicite de clientèle de son ancien employeur au profit de la société Alptis Assurances. Mais la société APS Prévoyance reproche également à M. [D] [GX] d'avoir divulgué des informations confidentielles, en violation de la clause de discrétion insérée à son ancien contrat de travail, ayant permis à sa concurrente de tirer profit de ses investissements et de son savoir-faire dans le domaine de l'assurance des majeurs protégés. Or, il ressort des pièces versées aux débats que ce sont les mandataires des futurs assurés qui ont établi un projet de contrat avec la société Quatrem et il convient de rappeler qu'il ne peut être reproché à un salarié d'exploiter les compétences acquises et l'expérience dans une précédente entreprise. La société APS Prévoyance fonde le grief tiré de la divulgation de son savoir-faire notamment sur un courrier électronique du 15 juin 2013 qui indique notamment « Voici les réponses de [D] sur les garanties : Tout d'abord, la quasi-totalité des majeurs protégés de la FNAT sont sur les garanties classiques 1 et 2. Le cahier des charges est négociable. Il est basé sur la connaissance des garanties des adhérents de la FNAT avec des améliorations qui, selon lui, ne devraient rien coûter d'après les stat. en sa possession à l'époque. Le P/C global d'A3P en 2011 était de 95,8 % avec 15 % de chargement gestion/distribution inclus.». Mais il ressort d'un courriel adressé par M. [S] [A] (Directeur administratif et juridique de l'association ATG) à la société Alptis le 16 juillet 2013 qu'ii fournit également des résultats techniques nets (queues de sinistres et frais de gestion déduits) en indiquant qu'ils étaient, à sa connaissance, de 0,96 en 2010 et de 0,947 en 2011. Ainsi, non seulement les renseignements incriminés n'ont pas été fournis exclusivement à la société Alptis par M. [D] [GX] mais également par un ancien administrateur de l'association A3P, mais en outre il n'est pas démontré qu'ils aient été de nature à permettre à cette société de concurrencer la société APS Prévoyance. Enfin, la société APS Prévoyance estime que M. [D] [GX] a exercé illégalement la profession d'intermédiaire en assurances en proposant à ses clients des contrats d'assurances alors qu'il n'était pas salarié de la société Alptis Assurances. Or, il résulte de ce qui précède que M. [D] [GX] n'a pas proposé de contrat d'assurance aux anciens clients de son employeur contre rémunération avant d'être embauché par la société Alptis Assurances si bien qu'il n'a pas pu exercer illégalement la profession d'intermédiaire en assurances. En définitive, il n'est pas rapporté la preuve que la perte de clientèle invoquée, qui ne fait l'objet d'aucun droit de propriété et est une conséquence normale de la liberté du commerce, a été causée par des manoeuvres déloyales de M. [D] [GX] qui, libéré de tout engagement, a mis à profit ses connaissances et son expérience sur le marché. 2. Sur les actes de concurrence déloyale et le parasitisme imputés à la société Alptis Assurances. La société APS Prévoyance estime que la concurrence déloyale est caractérisée par le détournement de clientèle opéré à son détriment par la société Alptis Assurances. Cependant, il ressort des pièces du dossier, objectives pour avoir obtenues dans le cadre de la mesure d'instruction réalisée avant le litige, que la société Alptis () s'est résolue à mettre à profit la décision de la FNAT de transférer massivement à une autre société les adhésions de « complémentaire santé» des majeurs protégés.