décision 16-85.542 du 21/02/2017,  partie 3


est le magistrat mandant, M. [X], qui apparaît le premier en procédure dans les actes concernant le dessaisissement de Mme [K] (soit-transmis en date du 18 janvier 2016, D 838-839 de D 1373), le juge ainsi sollicité a aussitôt demandé les réquisitions du parquet (D 840 à 844) et le parquet a expressément requis le dessaisissement le 27 janvier (D 844) ; que ce n&apos;est qu&apos;en suivant, le même jour, cotes D 845 à 849, que Mme [K] s&apos;est dessaisie au profit de M. [X] ; que ni la lettre ni l&apos;esprit de l&apos;article 663 n&apos;ont été violées, de sorte que ce moyen ne peut prospérer ;
 
 "1°) alors que l&apos;initiative de la mise en oeuvre de la procédure de dessaisissement entre juges d&apos;instruction est réservée au seul ministère public, qui doit prendre des réquisitions en ce sens ; qu&apos;en refusant d&apos;annuler l&apos;ordonnance de dessaisissement du juge d&apos;instruction initialement saisi, qui avait pourtant été prise sur l&apos;initiative d&apos;un autre juge d&apos;instruction et sans que le ministère public n&apos;ait préalablement pris de réquisitions, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le principe et les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que dans son mémoire régulièrement déposé, le mis en examen faisait valoir que faute de tout motif, les réquisitions aux fins de dessaisissement ne répondaient pas aux conditions de forme essentielles à leur existence légale ; que faute de répondre à ce moyen, l&apos;arrêt attaqué est privé de motif en violation de l&apos;article 593 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité de l&apos;ordonnance de dessaisissement du 27 janvier 2016 et des actes subséquents qui faisait valoir que le procureur de la République n&apos;en avait pas pris l&apos;initiative, l&apos;arrêt retient que si le dossier révèle que c&apos;est le magistrat mandant, M. [X], qui apparaît le premier en procédure dans les actes concernant le dessaisissement de Mme [K], le juge ainsi sollicité a aussitôt demandé les réquisitions du parquet, lequel a expressément requis le dessaisissement le 27 janvier ; que les juges ajoutent que ce n&apos;est qu&apos;en suivant ces réquisitions, le même jour, que Mme [K] s&apos;est dessaisie au profit de M. [X], de sorte que ni la lettre ni l&apos;esprit de l&apos;article 663 du code de procédure pénale n&apos;ont été violés ;
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, et dès lors que l&apos;article 663 du code de procédure pénale n&apos;exige pas que les réquisitions aux fins de dessaisissement soient motivées, la chambre de l&apos;instruction a fait une exacte application de ce texte et a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 59, 230-32, 230-33, 230-34, 591 et 593 du code de procédure pénale, 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a écarté la nullité des actes relatifs à la géolocalisation des véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2] et des actes subséquents ; 
 
 "aux motifs que les requérants en nullité estiment que seul le juge des libertés était habilité à autoriser la mise en place des dispositifs de géolocalisation sur les véhicules BMW n° [Immatriculation 1] et Golf n° [Immatriculation 2] dans la mesure où cette opération a été réalisée dans un lieu d&apos;habitation, en dehors des heures légales, la situation étant celle prévue par le 4ème alinéa de l&apos;article 230-34 du code de procédure pénale ; que cependant, cette mise en place des dispositifs de géolocalisation a été réalisée sur les véhicules concernés dans les conditions suivantes ; que, s&apos;agissant du véhicule Golf n° [Immatriculation 2], le juge d&apos;instruction a missionné les enquêteurs pour procéder à l&apos;opération de mise en place du dispositif de géolocalisation sur ce véhicule pour une durée de deux mois dans une commission rogatoire spéciale en date du 16 décembre 2015 (cotes D 1083 à 1085) ; que le dispositif a été mis en place le 18 décembre à 2 h 20, les policiers visant, dans le PV de mise en place l&apos;autorisation donnée par le juge ; que le véhicule se trouvait alors sur une place de parking devant la résidence [Adresse 3] où était domicilié M. [U], c&apos;est-à-dire sur la voie publique ; que, le 6 janvier 2016, sans que cela soit d&apos;ailleurs nécessaire puisque la période de deux mois visée par la commission rogatoire spéciale du 16 décembre courait jusqu&apos;au 16 février 2016, il a été procédé, exactement dans les mêmes conditions, à la dépose du système de géolocalisation mise en place le 18 décembre, et à la pose d&apos;un nouveau dispositif à la même finalité ; que la situation concernant le véhicule Golf concerné se trouve donc être celle prévue par le 1er alinéa de l&apos;article 230-34 du code de procédure pénale et les enquêteurs n&apos;avaient nul besoin d&apos;une autorisation du juge des libertés et de la détention ; que la procédure suivie a été parfaitement régulière ; que, s&apos;agissant du véhicule BMW no [Immatriculation 1], le juge d&apos;instruction a missionné les enquêteurs pour procéder à l&apos;