Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.837 du 08/07/2021,  partie 2


employeur, sans se prononcer sur une quelconque forme de responsabilité (CJCE, 14 juin 2007, affaire C-127/05, Commission des Communautés européennes c/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d&apos;Irlande du Nord).
 
 7. Ainsi, il n&apos;existe aucun doute raisonnable sur l&apos;interprétation de ces dispositions, qui n&apos;ont ni pour objet ni pour effet d&apos;imposer à l&apos;employeur une obligation de réparation intégrale des préjudices subis par la victime d&apos;une faute inexcusable.
 
 8. Il n&apos;y a, en conséquence, pas lieu de saisir la Cour de justice de l&apos;Union européenne d&apos;une question préjudicielle.
 
 Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La victime fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande d&apos;indemnisation au titre du poste des frais d&apos;appareillage prothétique, alors « que des dispositions ne permettant pas la réparation intégrale du préjudice d&apos;un salarié victime d&apos;un accident du travail résultant d&apos;une faute inexcusable de son employeur tenant à la méconnaissance par ce dernier de ses obligations relatives à la santé et la sécurité au travail et limitant la responsabilité de ce dernier hors des hypothèses prévues par l&apos;article 5, § 4, de la directive 89/391/CEE, sont contraires aux articles 5 et 6 de cette directive, en elle-même ainsi qu&apos;interprétée à la lumière de l&apos;article 31, §1, de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne ; qu&apos;en considérant que la demande de la victime au titre de ses frais de prothèse bionique ne pourrait qu&apos;être rejetée, la cour d&apos;appel a violé les articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l&apos;amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ensemble l&apos;article 31, §1, de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 10. L&apos;employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est nouveau et mélangé de droit et de fait.
 
 11. Cependant, le moyen qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.
 
 12. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 13. Si l&apos;article 5 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, interprété à la lumière de l&apos;article 31, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne, fait peser sur l&apos;employeur une obligation d&apos;assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail, dont le contenu est précisé à l&apos;article 6 de la même directive, il n&apos;impose pas, en revanche, un régime de réparation intégrale des préjudices subis par la victime en cas de faute inexcusable de l&apos;employeur. 
 
 14. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à saisir la Cour de justice de l&apos;Union européenne d&apos;une question préjudicielle ; 
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [O]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté les demandes tendant à ce que la société MMI soit condamnée à payer à M. [O] une provision d&apos;un montant de 70.700 euros au titre du poste des frais d&apos;appareillage prothétique pour une durée de cinq ans, et à ce que soit réservée pour l&apos;avenir la liquidation de ce dommage non couvert que constituent les frais d&apos;appareillage prothétique ;
 
 aux motifs que « Sur les frais d&apos;appareillage et déplacements liquidés à hauteur de 75 810 ? : l&apos;article L.431-1 du code de la sécurité sociale fixe les prestations accordées aux victimes d&apos;accidents du travail ; l&apos;article L.431-1-1° dispose qu&apos;elles comprennent des dépenses de santé actuelles et futures, la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais liés à l&apos;accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l&apos;article L.165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l&apos;article L.162-1-7, des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l&apos;établissement hospitalier et, d&apos;une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle, le reclassement et la reconversion professionnelle de la victime ; l&apos;article L.432-1 du même code énonce que: « les caisses versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu&apos;aux établissements, le montant des prestations fixées aux 1° et 3° de l&apos;article L 431-1. Toutefois, les frais de transport peuvent donner lieu à remboursement par la caisse à la victime dans les conditions prévues à l&apos;