décision 19-83.285 du 14/11/2019,  partie 3


qu'en refusant d'annuler les procès-verbaux relatifs à la saisie des clefs dont elle constatait qu'elles avaient été remises lors de la fouille de sécurité qui précédait la vérification d'identité, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités."

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 174 et 206 du code de procédure pénale.
 
 17. Il résulte de ces textes que lorsque la chambre de l'instruction annule un acte de la procédure, elle doit également annuler tous les actes de la procédure subséquente qui découlent des actes viciés.
 
 18. Pour dire n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal de saisie des clefs découvertes sur M. W..., l'arrêt retient que celles-ci avaient été remises dès le contrôle d'identité et avant le placement en garde à vue. Cette saisie n'avait donc pas pour support nécessaire la garde à vue.
 
 19. En se déterminant ainsi, alors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les clefs de M. W..., présentées par l'intéressé lors de son interpellation, avaient été conservées dans sa fouille et placées sous scellés dans le cadre de sa garde à vue, la chambre de l'instruction qui n'a pas tiré toutes les conséquences de la nullité qu'elle constatait, a méconnu le sens et la portée des texte susvisés.
 
 20. Il en résulte que la cassation est également encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 19 avril 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.