décision 17-13.221 du 28/02/2018,  partie 5



 qu'après avoir soutenu devant plusieurs juridictions que le patrimoine de M. X..., suite à la cession de sa participation dans le groupe TRECA en 1990 s'élevait à 8.800.000 euros hors hôtel particulier dont la valeur pouvait être estimée à 5.000.000 euros (conclusions du 22 novembre 2011, du 1er juin 2012), Mme B... a progressivement augmenté cette estimation ( 80 millions de francs, soit plus de 12 millions d'euros dans ses conclusions du 11 février 2013 et du 19 mai 2015) pour inscrire la valeur de cette cession dans ses dernières écritures dans une large fourchette entre 15.244.894 euros et 45.734.682 euros sur la base d'une convention de garantie du 22 décembre 1990 qui ne mentionne cependant pas le prix de cession qui doit être reconstitué à défaut d'être déclaré par M. X... ; que cet acte mentionne notamment d'une part que le montant de la garantie n'excède pas 150.000.000 francs dont 29.739.056 francs pour la part de M. X..., d'autre part que la somme de 100.000.000 francs, soit les deux tiers, fait l'objet d'un séquestre entre les mains de maître D..., notaire ; que s'il peut être étonnant que M. X... ne se souvienne pas du prix de cession particulièrement important qu'il a perçu en 1990, qu'il soit incapable de solliciter des quatre autres co-cédants l'acte de cession mentionnant le prix obtenu et se réfère uniquement à la déclaration à l'impôt de solidarité sur la fortune de 1993 mentionnant un actif brut de 59.943.708 francs ( 9.138.359 euros ) dont 14.000.000 francs ( 2.134.286 euros ) relatifs à l'acquisition de l'hôtel particulier de [...] pour évaluer ce prix, la cour observe que dans ses conclusions du 28 octobre 2016 , M. X... a indiqué que la somme de 29.739.056 francs, soit 4.540.313 euros représentait environ 30 % de la totalité du prix de cession qu'il avait perçu, soit la somme de 99.130.186 francs ou 15.134.379 euros qui constitue donc le prix minimum reçu ; que M. X... indique qu'il a été soumis à une imposition de 30 % sur ce montant au titre des plus-values, ce qui ramène le prix net encaissé à 10.594.066 euros sans toutefois rapporter la preuve de cette imposition ;
 que Mme B... ajoute que son époux a reçu de son père selon le testament de celui-ci du 27 mars 1989, par préciput et hors part, la totalité des titres, actions ou parts qu'il détenait à son décès à l'exception des parts des sociétés civiles, soit une somme de 19.287.211 francs ou 2.940.316 euros, l'appelante faisant observer que cette somme ressort d'un projet d'acte notarié sur le calcul des droits à payer, non daté et non signé (pièce 135), M. X... n'ayant pas communiqué l'acte de délivrance du legs du 28 juin 1990 ; qu'il existe donc une incohérence entre les somme détenues en 1990 par M. X... (13 millions d'euros environ) et la fortune déclarée en 1993 (9.138.359 euros) sauf à considérer que 4 millions d'euros se sont évaporés sur cette période, ce qui n'est pas soutenu ; que M. X... a en outre hérité de sa belle-soeur, décédée le [...] et a perçu une somme nette d'impôts de 833.533 euros au vu de la déclaration partielle de succession produite ; que Mme B... fait valoir que son époux omet notamment de préciser dans sa déclaration sur l'honneur :
 * qu'il est propriétaire de deux parkings acquis en même temps que l'hôtel particulier (pièce 125) dont elle estime la valeur unitaire à 38.000 euros par référence aux prix pratiqués sur des biens similaires à [...],
 * qu'il développe la marque Hypsom au sein de sa société CMC et détient un compte courant de 146.556 euros sur cette société,
 * qu'il possède un tableau de grande valeur représentant le pape Pie VII peint par sir Thomas L. et plusieurs véhicules de valeur de telle sorte que la valeur des meubles déclarée au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence de 6.000 euros est insignifiante, ce que conteste M. M. X... ; qu'enfin, Mme B... croit pouvoir affirmer que M. X... a placé sa fortune dans des paradis fiscaux et notamment à Curaçao et en veut pour preuve la présence dans les relevés de compte de son époux auprès de la Bred de virements dénommés rapatriement étranger ; la cour a pu constater la présence de cinq de ces virements d'un montant unitaire de 2.000 euros en parcourant les 17 relevés de l'année 2013, ces virements étant effectivement désignés sous l'expression 'rapatriement étranger' ; cependant, chacun de ces virements est accompagné d'un avis de crédit descriptif de l'opération précisant que le donneur d'ordre est la société Albe Asset Administration limited et mentionnant comme motif de l'opération remboursement emprunt ; aucun virement de ce type ne figure dans les relevés produits entre janvier et novembre 2014 ; que M. X... justifie par la production de l'attestation d'Alain A..., son beau-frère (pièce 78) que ces sommes participent du remboursement d'un prêt de 1.650.000 francs qu'il a consenti à sa soeur Mme Caroline X... le 25 mai 1992, régulièrement enregistré, de telle sorte que les éléments avancés par Mme B... apparaissent de faible portée probatoire ;