décision 18-81.967 du 05/03/2019,  partie 3



Attendu que pour confirmer la condamnation de M. H..., l'arrêt attaqué retient qu'il a reconnu avoir eu une altercation verbale avec son serveur, l'avoir, ainsi que cela a été confirmé par deux clients, attrapé par le cou pendant trois secondes, confessant qu'il n'aurait pas dû agir ainsi, et que M.F... a produit un certificat médical de l'unité médico-judiciaire établi le même jour décrivant un érythème cervical, et justifiant l'octroi d'une incapacité totale de travail de un jour ; que le juge ajoute, qu'un autre employé a affirmé que son collègue s'était, après coup, volontairement manipulé pour amplifier ses blessures et que l'examen de la vidéo-surveillance de l'établissement révélait que M. F... avait été agrippé au cou pendant quelques secondes, sans que cela ne laisse de marque visible à la caméra, puis s'était manipulé avec les mains ; que le juge énonce encore, que les violences légères reprochées au prévenu sont parfaitement établies, tant par les constatations policières et médicales, les différents témoignages recueillis, les images de vidéo-surveillance, que par les propres déclarations du mis en cause ; que l'hypothèse d'une aggravation de ses blessures par le plaignant, antérieure à l'arrivée des services de police, ne résulte que du témoignage d'un autre employé du prévenu, en lien de subordination avec ce dernier, et qu'elle est démentie par le témoignage de deux clients de l'établissement, et n'est ni infirmée, ni confirmée, par les images de vidéo-surveillance, le geste incriminé pouvant tout autant être interprété comme un massage réparateur que comme une aggravation délibérée des traces de l'agression ; que le juge en conclut que la décision entreprise sera par conséquent confirmée sur la déclaration de culpabilité ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, la contravention de violences dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 427, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, méconnaissance des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les conclusions d'appel de la CPAM des Yvelines, non préalablement communiquées aux parties et a prononcé sur les intérêts civils ;

"alors qu'il appartient aux juges d'ordonner ou d'assurer la communication des conclusions aux autres parties ; que dès lors, la cour d'appel, à qui il appartenait d'assurer le débat contradictoire, ne pouvait déclarer recevables et faire droit aux conclusions déposées par la CPAM des Yvelines dès lors qu'elles n'avaient pas été préalablement communiquées aux autres parties ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief du défaut de communication préalable des conclusions d'appel de la CPAM, en l'absence lors des débats de tout incident ou de toute demande de renvoi pour un tel motif ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.