cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 17-16.686 du 03/05/2018,  partie 2



 De surcroît, depuis cette date une note récapitulative est installée devant le fax depuis la réception de ce courrier.
 Vous êtes parfaitement informée que la mention du poids et de l'âge du nourrisson est impérative, et qu'à défaut, la commande ne peut être prise en charge.
 La Pharmacie des Rosiers m'a confirmé que les mentions ne figuraient pas sur l'ordonnance adressée par télécopie.
 Lorsque je vous ai remis votre convocation à cet entretien, indiquant le grief qui vous est reproché, vous avez reconnu avoir pris en charge la commande de cette préparation, et avoir oublié le poids et l'âge du nourrisson.
 Vous avez indiqué que vous ne compreniez pas le problème, puisque dans l'après-midi vous avez eu les Rosiers au téléphone et leur avait donné les éléments manquants.
 Or, vous n'avez pas pris la peine de les interroger sur le délai de livraison lorsqu'ils vous ont appelée pour vous indiquer que la commande n'avait pu être prise en compte.
 Dans votre courrier du 3 juin 2013 vous ne revenez pas sur cet oubli, vous contentant d'indiquer que vous aviez faxé la commande avant 15 heures.
 Vous indiquez avoir pris contact avec la Pharmacie des Rosiers qui vous aurait affirmé que la commande aurait été expédiée dans la journée, ce qui est faux puisqu'elle n'a été réceptionnée que le 13 mai 2013 dans l'après-midi.
 En outre, j'ai moi-même pris contact avec ces derniers qui m'ont confirmé qu'en l'absence de poids et d'âge, la préparation n'a pu être effectuée en temps utiles.
 Il s'agit d'un grave manquement à votre contrat de travail, qui est fortement préjudiciable, puisqu'il nuit à l'image de la Pharmacie, et remet en cause son efficience.
 Votre contrat de travail, qui définit vos missions, précise notamment que vous devez prendre en charge les clients patients de l'officine en totalité.
 En outre, en mon absence vous avez pour mission la gestion de la totalité de l'officine.
 En conséquence, de par votre rôle de pharmacien adjoint vous vous devez de vous assurer de la délivrance conforme et dans les délais des médicaments, ce que vous n'avez pas fait....... » ; que Madame X..., qui reconnaît avoir omis de mentionner l'âge et le poids de l'enfant lors de la commande qu'elle a passé le matin, soutient que le retard dans la livraison du médicament ne lui est pas imputable puisque les données de la commande avaient été rectifiées avant 15 heures ce qui permettait une livraison le jour même ; que la société Pharmacie du Village soutient que Madame X... a commis une faute grave incompatible avec sa qualification de docteur en pharmacie et son expérience ; que pour ce faire, elle produit l'ordonnance établie le 22 avril 2013 par le docteur A... exerçant à l'hôpital de LA TIMONE à Marseille prescrivant des gélules antiépileptiques pour le nourrisson Tom B. ; que le médecin n'avait indiqué sur son ordonnance ni le caractère urgent de la préparation à réaliser ni l'âge et le poids de l'enfant ; que la société Pharmacie du Village produit également l'avis d'émission du fax qui atteste que Madame X... a adressé l'ordonnance à la pharmacie des Rosiers le vendredi 10 mai 2013 à 8h55 ; qu'il est également versé au débat l'attestation de Madame B..., préparatrice à la Pharmacie du Village qui indique que le jour même à 14h45 la pharmacie des Rosiers a téléphoné pour signaler que l'âge et le poids de l'enfant n'avaient pas été indiqués sur le fax adressé le matin et que cette information a été alors donnée immédiatement par téléphone ; que la société Pharmacie du Village ne verse aucune pièce qui indiquerait que l'information qui a été alors donnée par Madame X... était erronée ou en tout cas que cette erreur a eu des conséquences sur le dosage du médicament ; que de plus, s'il ressort des consignes adressées par la Pharmacie des Rosiers à ses confrères relativement à la préparation de médicaments que « concernant les préparations pédiatriques nous vous rappelons qu'il est impératif de nous communiquer le poids et l'âge de l'enfant », il ressort également du bon de livraison relatif aux gélules préparées pour l'enfant Tom qu'il est expressément mentionné que « toute commande passée par FAX avant 15 heures est expédiée le jour même » et que le départ de la livraison était prévue le 10 mai 2013 à 16h30 ; qu'il en résulte que si Madame X... a effectivement omis de mentionner l'âge et le poids de l'enfant au moment de l'envoi de la commande, l'erreur a été rectifiée avant 15 heures, ce qui permettait, selon les propres indications de la Pharmacie des Rosiers, une expédition le jour même. ; qu'il en résulte qu'il n'est pas démontré que le retard de livraison (qui est intervenue le lundi 13 mai 2013) est imputable à Madame X... ; qu'enfin, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la préparation commandée avait un caractère d'urgence, celui-ci ne pouvant se déduire du seul fait qu'elle concernait un traitement antiépileptique destinée à un nourrisson ;