Cour d'appel de Bourges,  décision 13-20.627 du 17/12/2014,  partie 3


qu'en se bornant, dès lors, à relever, après avoir constaté que Mme Martine X... avait été engagée par la société Aubigny cars sans contrat écrit, pour retenir qu'il n'y avait lieu de requalifier l'emploi à temps partiel de Mme Martine X... en emploi à temps complet, y compris à compter du mois de juillet 2007 et pour ne faire, en conséquence, que partiellement droit aux demandes de Mme Martine X..., que l'employeur produisait mois par mois des relevés précis des transports effectués, quand, en se déterminant de la sorte, elle ne caractérisait nullement que l'employeur avait apporté la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail.