Cour d'appel de Lyon,  décision 13-19.284 du 10/07/2014,  partie 6



 4°) ALORS QUE l'avocat est tenu de défendre les intérêts de ses clients ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, sans tenir compte de la qualité de l'auteur des propos qui agissait pour la défense de sa cliente dans un procès très médiatisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 5°) ALORS QUE les limites de la critique admissible à l'égard d'un avocat général qui multiplie les prises de position publiques dans la presse ou sur son blog sont plus larges qu'à l'égard d'un particulier ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, sans tenir compte à aucun moment du fait que l'avocat général n'avait cessé, au cours du procès et après le procès dit du « Gang des barbares », de livrer des opinions parfois éminemment critiquables, s'exposant ainsi à une plus large critique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.