décision 16-84.154 du 22/11/2017,  partie 2



 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. J... , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, du principe de l'égalité des armes et du droit à un procès équitable ;
 
 "1°) alors que le droit au procès équitable impose de pouvoir bénéficier d'une procédure équilibrée dès l'enquête ou l'instruction, sans être mis dans une situation qui priverait les parties des moyens de pouvoir se défendre d'une façon concrète et efficace ; qu'en l'espèce, M. J... avait fait valoir dans ses conclusions que l'ouverture d'une information aurait été préférable à une enquête qui a été menée par le procureur de la République de manière non contradictoire pendant près de cinq années ; que dès lors, en refusant d'annuler la saisine de la juridiction correctionnelle effectuée dans de telles conditions, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en écartant systématiquement tous les éléments apportés au débat par les prévenus et en qualifiant même certains de tardifs, la cour d'appel a violé les droits de la défense" ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief du choix d'une enquête préliminaire et non de l'ouverture d'une information judiciaire, dès lors que les dispositions des articles 75, 79 et 80 du code de procédure pénale qui confèrent au procureur de la République, lorsqu'il estime que les faits portés à sa connaissance constituent un délit, le pouvoir de choisir le mode de poursuite, ne modifient pas le déroulement du procès pénal et ne privent pas la personne d'un procès juste et équitable, celle-ci, quant au respect des droits de la défense, ayant devant la juridiction saisie, qui apprécie souverainement la valeur des éléments de preuve qui lui sont soumis, des garanties équivalentes à celles dont elle aurait bénéficié si l'affaire avait fait l'objet d'une information ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. J... ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour M. J... ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. X... ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par Mme Y... ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. X..., pris de la violation des articles L. 242-6 du code de commerce, 8 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de biens sociaux, notamment au préjudice de la société Avomark ;
 
 "aux motifs qu'il convient de rappeler qu'en matière de prescription d'abus de biens sociaux, le délai court, sauf dissimilation, à compter de la présentation des comptes annuels par lequel les dépenses litigieuses ont été indûment mises à la charge de la société (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 octobre 2003) ; qu'en l'espèce, le commissaire aux comptes des sociétés Mécapli et Avomark, M. A..., a indiqué que s'il avait bien eu connaissance de l'organisation d'assemblées générales à l'étranger, il n'avait pas été informé que seuls les membres des familles J... et X... participaient à ces voyages et n'a pas eu accès aux pièces de frais ; qu'en outre, le fait de partager le montant de ces factures entre diverses sociétés dont les sociétés Mécapli et PKP, diminuant ainsi le montant mis à la charge de chacune, confortait la dissimulation effectuée sur ce point lors de la présentation des comptes ; que la déposition de Mme Jacqueline Y... et les vérifications effectuées auprès de l'agence Fram de Saint-Loubes attestant que c'est la société Abatel, à la demande de M. J... , qui a financé à hauteur de 14 850 euros une partie du voyage au Kenya en 2006 des familles J... et X..., refacturant ensuite, toujours sur les indications de M. J... , ces frais sur le compte des sociétés PKP, Armeka et Bernedo, confirme la parfaite connaissance par M. J... du financement de ces voyages par diverses sociétés dont la société Abatel chargée de faire « écran » au paiement réel de ces vacances familiales d'agrément ;