Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.200 du 16/07/2020,  partie 3



 « 1°/ que la conception française de l'ordre public international s'oppose à ce qu'il soit donné effet à la règle de droit anglais transférant au syndic la propriété des biens du débiteur contre laquelle une procédure d'insolvabilité a été ouverte ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que les systèmes juridiques européens ont en commun de permettre l'appréhension des biens du débiteur failli, au lieu d'apprécier la contrariété à l'ordre public de la règle transférant au trustee la propriété de l'actif à partager, à la différence du transfert du droit d'administration qui entraîne à l'encontre du débiteur, un simple dessaisissement, la cour d'appel a violé les articles 3, 6 et 26 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, ensemble l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 2°/ que la conception française de l'ordre public international s'oppose à l'application de la règle de droit anglais privant le coïndivisaire du pouvoir d'arrêter le cours de l'action en partage de l'immeuble indivis, en s'acquittant de la dette du débiteur insolvable ; qu'en affirmant le contraire, au motif inopérant que nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision, la cour d'appel a violé les articles 3, 6 et 26 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, ensemble l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. L'article 26 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 permet à tout Etat membre de refuser de reconnaître une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre Etat membre ou d'exécuter une décision prise dans le cadre d'une telle procédure lorsque cette reconnaissance ou cette exécution produirait des effets manifestement contraires à son ordre public, en particulier à ses principes fondamentaux ou aux droits et aux libertés individuelles garantis par sa constitution. La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que ce recours à la clause d'ordre public ne devait jouer que dans des cas exceptionnels (CJUE, arrêt du 21 janvier 2010, Mg Probud Gdynia, C-444/07, point 34).
 
 10. La règle du transfert au syndic de la propriété des biens du débiteur, personne physique, mis en liquidation judiciaire, résultant de la loi anglaise, ne produit pas des effets manifestement contraires à la conception française de l'ordre public international. La cour d'appel, qui a reconnu le droit d'agir de M. B... en partage de l'indivision entre M. X... et Mme C... sur un bien situé sur le territoire français comme étant une conséquence de la reconnaissance de l'ouverture en Angleterre de la procédure d'insolvabilité de M. X..., a fait l'exacte application des textes visés par le moyen.
 
 11. Par conséquent, le moyen n'est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et Mme C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme C....
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré recevable l'action de M. B..., en qualité de liquidateur de M. X..., D'AVOIR ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. X... et Mme J... C... relativement aux immeubles sis sur le territoire de la commune de la [...], lieu-dit « [...] », cadastrés section [...] sous les numéros [...], [...], [...], [...], [...] et [...], d'une contenance totale de 18 a 60 ca, D'AVOIR désigné Me R..., notaire à [...] (74), pour procéder auxdites opérations, sous la surveillance du président du tribunal de grande instance de Bonneville, D'AVOIR dit qu'en cas d'empêchement du notaire commis il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance sur requête à la demande de la partie la plus diligente. Il a ordonné, sous le ministère de la SCP BRIFFOD PUTHOD, avocats au barreau de Bonneville, qui déposera le cahier des charges et fera paraître les publicités légales, la vente aux enchères publiques à la barre du tribunal de grande instance de Bonneville des biens et des droits immobiliers, sis à la [...] (74), suivants : un chalet, lieu-dit « [...] », cadastrés section [...] sous les numéros [...], [...], [...], [...], [...] et [...], d'une contenance totale de 18 a 60 ca, et ce sur la mise à prix de 400.000 €, avec faculté de baisse de la mise à prix du quart, puis d'un tiers et, enfin, de moitié, en cas de désertion d'enchères ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la compétence territoriale des juridictions anglaises, la question de la compétence a été tranchée par la county court de Luton, au surplus après que M. X... ait exercé un recours devant cette juridiction ;