Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.031 du 10/03/2021,  partie 3



 « 1°/ que l'article A.3.4.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 prévoit le versement d'une prime pour contraintes conventionnelles particulières aux salariés subissant, dans le mois considéré, au moins quatre contraintes quelconques parmi celles-ci : prises de travail par jour, période de travail d'une durée inférieure à 3 heures, amplitude de la journée de travail supérieure à 11 heures, durée du repos ininterrompu entre 2 journées de travail inférieure à 12 heures ; qu'il appartient au salarié qui revendique le paiement d'une telle prime, d'établir qu'il en remplit les conditions au cours de la période concernée par sa demande ; que la cour d'appel s'est bornée à relever, pour faire droit à la demande du salarié tendant au paiement de la prime au titre de la période comprise entre le 1er octobre 2013 et le 31 août 2016, qu'il la percevait antérieurement à cette période et qu'il l'avait par la suite perçue de nouveau à compter du 1er octobre 2017 ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs inopérants, cependant qu'il incombait au salarié d'établir qu'il remplissait les conditions requises pour prétendre au paiement de la prime au cours de la période concernée par la demande, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 9 du code de procédure civile, 1353 [anciennement 1315] du code civil et A.3.4.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre1951 ;
 
 2°/ qu'il était constant aux débats que les fonctions du salarié avaient été modifiées à compter du 1er octobre 2013, date de sa promotion du poste d'éducateur spécialisé non cadre à celui de cadre éducatif ; qu'il était tout aussi constant aux débats que la demande du salarié portait sur la période comprise entre le 1er octobre 2013 et le 31 août 2016, le salarié ne prétendant pas remplir les conditions pour bénéficier de la prime litigieuse entre le 1er septembre 2016 et le 30 septembre 2017, date à compter de laquelle la prime lui avait été de nouveau versée ; que dans ces circonstances, ni le paiement de la prime antérieurement au changement de poste du salarié, ni la reprise de son paiement plus d'un an après le terme de la période concernée par la demande n'étaient de nature à créer une présomption selon laquelle le salarié remplissait les conditions pour bénéficier de la prime pour contraintes conventionnelles particulières entre le 1er octobre 2013 et le 31 août 2016 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impuissants à faire ressortir ou même à laisser présumer que le salarié remplissait lesdites conditions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article A.3.4.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre1951. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Ayant relevé que jusqu'au 31 septembre 2013,le salarié percevait la prime « pccp » et qu'à compter du 1er octobre 2017, l'association avait repris le paiement de cette prime, la cour d'appel qui a retenu que l'employeur reconnaissait ainsi que les conditions de travail du salarié justifiaient le paiement de celle-ci, sans expliquer en quoi sur la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2017, les contraintes conventionnelles particulières justifiant son attribution auraient disparu, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision, peu important que le salarié ait limité sa demande en paiement à celle accueillie par les premiers juges.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce que la cour d'appel a condamné l'association à payer au salarié un rappel de prime pour contraintes conventionnelles particulières, devra s'étendre à l'arrêt en ce qu'il l'a condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, compte tenu du lien de dépendance nécessaire entre ces deux chefs du dispositif. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Le rejet du premier moyen du pourvoi incident prive de portée ce moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un, et signé par lui, le conseiller rapporteur et Mme Piquot, greffier en remplacement du greffier empêché.