décision 16-23.221 du 18/01/2018,  partie 4



 ] vu l'article 145-14 du code de commerce dont il ressort que l'indemnité d'éviction due au preneur évincé est égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail commercial et comprend notamment, une indemnité principale correspondant à la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement de divers postes qui constituent des indemnités accessoires et partant, des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur sauf dans les cas, où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ; qu'il est, dans les circonstances de cette espèce, acquis que le fonds dont s'agit n'était que malaisément exploité en raison des travaux entrepris par la copropriété lesquels incombaient au bailleur ; que l'expertise judiciaire a également permis de relever qu'à l'analyse de l'activité exercée et de la situation particulière du fonds, il n'existe pas de chaland de clientèle et que celle qui s'y rend occasionnellement est accompagnée du commerçant-locataire, les lieux n'étant dans la réalité des faits pas directement ouverts au public et apparaissant constituer une annexe de l'activité exercée en d'autres lieux ; que selon l'expert encore, le local ne permet qu'une activité restreinte (dépôt) et la valeur estimée du droit au bail peut par la méthode dite différentielle être fixée à 20 448 euros puisqu'aucun document comptable n'est venu étayer la réalité du fonds de commerce hormis le droit au bail et le stock récupérable ; qu'il s'infère d'évidence de ces simples constatations expertales que le fonds de commerce peut être transféré en d'autres lieux sans perte partielle de clientèle et que le preneur bénéfice ainsi a priori, du chef de l'indemnité d'éviction qui lui est due, d'une indemnité de transfert équivalant à la perte du droit au bail et non pas, d'une indemnité de remplacement équivalente à la valeur marchande du fonds de commerce pour l'hypothèse où la valeur de ce fonds est inférieur à celui-ci ; que l'évaluation du droit au bail étant fondée communément sur la méthode de l'économie de loyer autrement appelée méthode du différentiel de loyer, le montant calculé par l'expert sera retenu à défaut pour le bailleur, sur qui pèse la charge de cette preuve, d'établir que le préjudice du preneur est inférieur, à cette valeur du droit au bail ; que les sociétés intimées n'apparaissent en effet pas en mesure de contester de manière précise la justesse de cette évaluation ; que M. Camille X... échoue par ailleurs de son côté à démontrer par les « documents produits aux débats », qu'il ne cite au demeurant pas, que la perte annuelle du chiffre d'affaire est au minimum de 30000 euros ; que l'expert judiciaire lui-même, désigné par le juge des référés, a au demeurant souligné ne pas avoir été destinataire du « moindre élément comptable » ; que l'indemnité de remploi destinée à compenser les frais d'acte et donc les honoraires de rédaction et les frais de transaction ou commissions d'agence seront forfaitairement évalués, conformément aux habitudes dans ce domaine, à 10 % du montant de l'indemnité principale, le bailleur n'établissant pas que le preneur évincé ne se réinstallera pas ou qu'il s'installera dans des locaux lui appartenant ; que les frais de déménagement sont par ailleurs généralement évalués sur la base de devis, communiqués par le preneur et non contestés par des devis contraires du bailleur, tandis que les frais de réinstallation correspondent naturellement au coût des travaux prévisibles que le preneur devra réaliser ou faire réaliser ; qu'en l'espèce, les devis soumis par le preneur à la discussion des parties apparaissent être largement supérieurs au montant évalué par l'expert judiciaire dans son rapport du 15 janvier 2007 ; que la raison de cette différence repose, à l'examen attentif des différents document soumis à la Cour (rapport d'expertise précité, d'une part, et devis présentés par le preneur, d'autre part), sur la prise en compte d'un volume de meubles à déménager qui n'apparaît pas être le même ; que si l'expert judiciaire a ainsi retenu, au contradictoire des parties, un volume utile de 770 m3, les devis présentés unilatéralement par le preneur font quant à eux, état de volumes oscillant entre 1.200 et 2.000 m3 sans qu'aucune explication ne soit donnée sur la raison d'une telle différence ; que dans ces conditions, l'évaluation de l'expert et par suite, la somme de 38.500 euros apparaît seule devoir être retenue par le juge ; qu'enfin, l'expert a estimé qu'aucun frais de réinstallation n'était nécessaire et M. Camille X... ne justifie pas aujourd'hui, de la réalité de ce chef de préjudice ;
 
 1) ALORS QUE commettent un excès de pouvoir les juges qui méconnaissent l'étendue juridictionnelle de leur saisine ; que dès son prononcé, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a autorité de la chose jugée et dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; qu'en infirmant le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Metz le 18 mars 2009, quand cette infirmation avait déjà été prononcée par son arrêt du 27 avril 2016, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir, en violation des articles 480 et 481 du code de procédure civile ;