cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-14.058 du 29/03/2018,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y..., Mme Z... et la SELARL Mars, ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé la valeur de chaque part sociale à la somme de 2 303,60 euros et condamné la SCI Verre Emeraude à payer à Mme Nathalie B... la somme de 76 018,80 euros en représentation de la valeur de l'ensemble de ses parts sociales ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartient à la cour de se prononcer sur la valeur de rachat par la SCI Verre Emeraude des parts sociales détenues par Nathalie B... ; que les conclusions et moyens des parties sur la valeur des parts sociales ont été exposés dans l'arrêt de cette cour rendu le 30 janvier 2014 auquel il est expressément renvoyé ; qu'en application de l'article 1843-4 du code civil, la valeur de ces parts est fixée par expert judiciaire ; qu'en raison de la caducité de la désignation d'un nouvel expert, la valeur doit être fixée à partir du rapport d'expertise de Mme Choux-Tamisier, désignée par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Versailles du 9 juillet 2009, rapport déposé le 30 avril 2011 ; que si les parties ont demandé dans leurs écritures la correction de certains éléments de calcul de l'expert, aucune n'allègue que le rapport d'expertise est affecté d'une erreur grossière, d'où il suit que les conclusions de l'expert s'imposent à la juridiction saisie ; que l'expert, après examen détaillé : - des comptes de la SCI Verre Emeraude en 2006, 2007 et 2008, - des travaux exécutés pour l'exploitation du fonds de commerce hôtelier, - des arriérés de loyer de la société d'exploitation Autrement Maroc, - de la valeur de l'immeuble, a conclu que l'évaluation d'une part sociale de la SCI Verre Emeraude, sous réserve de la position de la juridiction saisie sur l'imputation de certains travaux, l'expert ayant considéré qu'il n'entrait pas dans sa mission de se prononcer sur ce point, s'élève : - en retenant un loyer mensuel de 2.200 € à compter du 1er mars 2007, à 2.073,36€, - en retenant un loyer mensuel de 2.237,48 € à compter de cette même date, à 2.081,60 €, que l'expert laissant le choix à la juridiction entre ces deux montants de loyer ; que, sur le montant du loyer de référence pratiqué par la SCI Verre Emeraude, que cette société fait valoir que, suivant contrat du 6 juillet 2006, elle a donné l'immeuble à bail à la SARL Autrement Maroc pour un loyer fixé en dirhams marocains à un montant équivalent à 90,50 € pendant la période des travaux puis, après achèvement des travaux, à 2.265,45 € ; que Mme B... soutient qu'à compter de l'achèvement des travaux, suivant avenant du 1er mars 2007, le loyer a été fixé à un montant équivalent à 2.261,97 € ; que, sur cet élément de calcul, l'analyse des parties conduit à retenir, entre les deux montants proposés par l'expert, un loyer de 2.237,48 € ;
 que les travaux ci-dessus évoqués sont des travaux d'aménagement du riad pour 6.200 € et 16.000 € dont le paiement par deux des associés a donné lieu à inscription au crédit de leur compte-courant, soit : - pour 16.000 € au compte-courant de Mme Z..., - pour 6.200 € au compte-courant de M. X..., le surplus du compte-courant de cet associé correspondant à une dépense de mobilier, non affectée par l'expert dans les charges de la SCI ; que la SCI Verre Emeraude fait valoir, à cet égard, qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération l'acte signé le 24 janvier 2006, dénommé « accord conclu entre la SCI Emeraude et chacun des associés », traitant de la charge des travaux en question, dès lors que cet accord n'a pas été signé par l'une des associés, Mme Z... ; que l'intimée soutient, au contraire, que l'accord du 24 janvier 2006 a été signé au nom de Mme Z... par M. Y... qui représentait cette associée, M. Y... ayant, en tout état de cause, acquis ensuite les parts de cette associée ; que l'accord du 24 janvier 2006 prévoyait qu'une société à responsabilité limitée à constituer louerait le riad à la SCI et prendrait à sa charge tous les frais « d'aménagements, ameublements, embellissement, entretien, etc. » ; que cette société à responsabilité limitée a été constituée sous le nom de Autrement Maroc ; que par contrat en date du 10 mars 2006, M. X..., en violation de l'accord du 24 janvier 2006, a engagé la SCI « à réaliser l'ameublement et la décoration de l'immeuble suivant les devis qui devront être soumis pour acceptation au représentant de la SCI » et « à faire les virements de fonds nécessaires dès acceptation des devis, sans autorisation de Mme B... » ; que par acte sous seing privé du 24 janvier 2006 (pièce n° 4 de l'intimée) un accord a été conclu entre les associés de la SCI Verre Emeraude, M. X..., Mme B... et M. Y..., lequel déclarait représenter Mme Z... ;