Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.943 du 17/09/2020,  partie 9


qu'en considérant néanmoins que seul l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 15 décembre 2015 avait mis fin au bail, quand la caducité du bail était en réalité automatiquement acquise dès la défaillance de la condition suspensive relative à l'autorisation de transfert de l'officine pharmaceutique et que la SCI Juliette eût donc été à même d'en tirer toutes les conséquences sans attendre une décision judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 1176 et 1181 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Juliette
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la SCI Juliette a commis des fautes réduisant son droit à indemnisation d'un tiers, et d'avoir en conséquence limité la condamnation de la SCI Districhaume à la somme de 150.683,73 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de loyers subie à compter de juillet 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le lien de causalité :
 
 Par avenant à l'avant contrat du 26 novembre 2008, conclu le 9 juin 2011, les parties ont stipulé en page 2 la clause suivante :
 
 "Il est convenu que les locataires seront recherchés par les parties. Les activités, enseignes, locataires et montant du loyer annuel seront arrêtés conjointement et d'un commun accord entre les parties, préalablement à la signature de tout premier bail pour chaque local (..).
 
 De convention expresse entre celles-ci et afin de simplifier la relation avec les locataires, il est convenu que la SCI Districhaume :
 - rédige les baux commerciaux,
 - signe sous seing privé les baux conclus avec les locataires.
 En tout état de cause, la SCI Juliette s'oblige à reprendre au jour de la cession de ladite galerie l'ensemble des baux commerciaux signés par la SCI Districhaume à des conditions identiques".
 
 Ainsi que l'a retenu la cour de céans dans son arrêt du 15 décembre 2015, selon des dispositions que la SCI Districhaume a critiquées en régularisant un pourvoi incident, qui a été rejeté par la Cour de cassation dans son arrêt du 27 avril 2017, cette clause, stipulée dans l'intérêt commun des deux parties, a nécessairement, en attribuant à la SCI Districhaume la fonction de rédiger les baux commerciaux, imposé à cette dernière l'obligation d'assurer, dans cette rédaction, leur sécurité juridique, dans l'intérêt des deux parties ayant successivement la qualité de bailleresse, soit la SCI Districhaume puis la SCI Juliette à compter de la signature de l'acte de vente de la galerie marchande.
 
 En insérant dans le bail du 18 avril 2012 une clause qui ne formalisait pas de manière non équivoque la renonciation par la société [...] au bénéfice de la condition suspensive convenue dans le bail signé le 21 juillet 2011 et était ambigüe ("la condition suspensive étant sur le point d'être réalisée, les parties se sont rencontrées et ont régularisé bail définitif"), et en hâtant la signature du bail le 18 avril 2012, avant d'avoir connaissance de la décision administrative de l'Agence régionale de santé, sans accepter de proroger le délai de levée de la condition suspensive, ainsi que la locataire le sollicitait, la SCI Districhaume a commis une double faute dont la conséquence a été la signature d'un bail commercial avec la société [...] le 18 avril 2012, qui s'est révélé non sécurisé juridiquement puisque sa caducité a été reconnue par arrêt du 15 décembre 2015 devenu définitif sur ce point.
 
 Or, c'est bien parce que le bail du 18 avril 2012 a été signé dans ces circonstances, alors qu'il n'aurait pas dû l'être, que la SCI Juliette a été privée des loyers résultant de ce contrat puisque dans l'avenant du 9 juin 2011, elle s'était obligée "à reprendre au jour de la cession de ladite galerie l'ensemble des baux commerciaux signés par la SCI Districhaume à des conditions identiques", et s'est donc trouvée liée par un bail sans percevoir les loyers, la société [...] s'étant à bon droit prévalue de la condition suspensive antérieure et ayant agi en justice pour faire reconnaître qu'elle n'y avait pas renoncé.
 
 En effet, si la SCI Districhaume avait attendu la décision de l'Agence régionale de santé intervenue le 7 mai 2012 ayant refusé le transfert de la pharmacie de M. B..., au lieu de hâter la signature du bail le 18 avril 2012, le bail commercial avec la [...] n'aurait pas été conclu, et certes la SCI Districhaume n'aurait pas eu le temps matériel de trouver un nouveau locataire et de régulariser un autre bail avant la réitération de l'acte authentique avant le 24 mai 2012 ; néanmoins, les deux SCI auraient pu convenir d'une nouvelle prorogation du délai de réitération de la vente, ou bien, si la date de la vente avait été maintenue au 24 mai 2012,la SCI Juliette aurait pu dès après cette vente, rechercher un nouveau locataire.