Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.034 du 16/01/2020,  partie 2



 Au regard de la mission complète de l'architecte, incluant la surveillance de l'exécution des travaux, le tribunal l'a condamné in solidum avec son assureur, à supporter la charge finale des condamnations prononcées au profit du syndicat des copropriétaires au titre des désordres de nature décennale affectant le bardage, sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
 Le tribunal a écarté la responsabilité décennale de la société FERALU en constatant que les prestations de cette société qui n'a posé qu'une surface limitée de bardage de 174 m² à titre de zone témoin, ne sont le siège d'aucun dommage, qu'il ne peut être soutenu que cette société était en charge de l'étude de la fixation des bardages dans des conditions susceptibles d'être reprises servilement par les sociétés METCO et EFTM après résiliation du marché alors qu'il appartenait à celles-ci au contraire de s'assurer de la pertinence des essais et de leur adaptation aux conditions d'utilisation sur des façades exposées de manière différente aux éléments climatiques et en conséquence, que la présomption de responsabilité pesant sur la société FERALU ne pouvait être étendue aux fixations de bardage qu'elle n'avait ni définies ni mises en oeuvre.
 S'agissant de la société APAVE, le premier juge a également écarté la présomption de responsabilité qui pèse sur le contrôleur technique aux termes des dispositions de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, aux motifs que le CCTP prévoyait un ragréage général des façades avec mise en oeuvre d'un revêtement élastomère et qu'en l'absence d'avenant au contrat, il n'appartenait pas au CETEN APAVE de se prononcer sur les fixations des bardages.
 M. A... et la MAF entendent voir engager la responsabilité décennale ou à défaut de droit commun, des sociétés FERALU et APAVE dans la survenance des dommages afin d'obtenir leur garantie des condamnations prononcées en première instance.
 S'agissant de la garantie décennale, les appelants qui ne sont pas maîtres d'ouvrage, ne sont pas recevables à agir par subrogation, les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil, n'étant pas subrogées après paiement dans le bénéfice de cette action réservée au maître d'ouvrage et aux propriétaires successifs de l'ouvrage et ne pouvant donc agir en garantie ou à titre récursoire contre les autres responsables tenus avec eux au même titre que sur le fondement de la responsabilité de droit commun applicable dans leurs rapports (Civ. 3ème 8 juin 2011).
 C'est donc en vain que les appelants soutiennent que seul un lien d'imputabilité entre l'intervention de la société FERALU qui avait en charge la définition du mode de fixation de l'ensemble des bardages et les désordres constatés, suffit à engager sa responsabilité décennale alors qu'il leur appartient de démontrer la faute commise et le rôle causal de cette faute dans la survenance des désordres.
 Or, comme l'a exactement retenu le premier juge, il n'est nullement démontré que la société FERALU ait été chargée de fixer de manière définitive pour tout le chantier le mode de fixation des bardages alors justement qu'elle n'a pu réaliser qu'un panneau test représentant 8 % de la surface à traiter avant d'être évincée du chantier, ce qui ne lui a manifestement pas laissé le temps de valider le mode de fixation choisi dont la pertinence et l'adaptation à l'ensemble immobilier devaient être étudiées par les entreprises qui lui ont succédé, dont la société EFTM qui était au surplus son sous-traitant avant de reprendre l'exécution du lot.
 En l'absence de tout désordre affectant les fixations de bardage sur la partie test réalisée par la société FERALU, et ce 15 ans après la réception de l'ouvrage et en l'absence de tout manquement à ses obligations contractuelles, le recours en garantie dirigé contre elle et son assureur ne peut qu'être rejeté.
 
 S'agissant de la société APAVE, il apparaît, au vu du compte rendu d'examen de documents du 29 juillet 2002, que le contrôleur technique a donné un avis favorable au dossier technique de bardage remis par la société EFTM le 26 juillet 2002, ce qui tend ainsi à démontrer que la société APAVE avait accepté d'intégrer le contrôle de ces éléments de construction dans sa mission, après modification du CCTP acceptée par le maître d'ouvrage et l'architecte.
 Cependant, dans la mesure où, comme l'a noté l'expert judiciaire, le contrôle de bonne exécution des fixations ne relevait pas de la mission du cabinet APAVE, aucune faute ne peut lui être reprochée en lien avec la survenance des désordres.
 La mise hors de cause du contrôleur technique et de son assureur sera en conséquence également confirmée » (arrêt p. 9 à 11).
 
 1/ Alors que le contrôleur technique est responsable à l'égard des autres constructeurs s'il a commis une faute dans l'exécution de sa mission contractuelle ;