décision 15-85.949 du 16/11/2016,  partie 3



 "3°) alors que, lorsque le même fait est susceptible de recevoir plusieurs qualifications pénales, une seule qualification doit être retenue par les juges du fond lorsque c&apos;est la même valeur ou les mêmes intérêts que les textes qui les incriminent visent à protéger ; qu&apos;une personne ne peut être cumulativement condamné du chef de risques causés à autrui et d&apos;infractions au code de la route ; qu&apos;en déclarant M. [Y] coupable des faits de mise en danger d&apos;autrui par violation manifestement délibérée d&apos;obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d&apos;un véhicule terrestre à moteur, de conduite d&apos;un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, de dépassement effectué par le conducteur d&apos;un véhicule malgré une interdiction signalée, dépassement d&apos;un véhicule sans visibilité suffisante vers l&apos;avant sur une chaussée à double sens de circulation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure qu&apos;à la suite d&apos;un accident de la circulation dont il a été à l&apos;origine, M. [Y] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de mise en danger d&apos;autrui, dépassement malgré une interdiction signalée et sans visibilité suffisante vers l&apos;avant et conduite d&apos;un véhicule à une vitesse excessive à l&apos;occasion de ce dépassement ; qu&apos;il a interjeté appel du jugement l&apos;ayant condamné de ces chefs ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour dire établi le délit de mise en danger d&apos;autrui, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, desquelles il résulte qu&apos;après avoir effectué plusieurs dépassements successifs, dont un ayant gêné un véhicule circulant en sens inverse, M. [Y] a entrepris un dernier dépassement en côte, alors qu&apos;il ne disposait pour l&apos;accomplir ni de la distance réglementaire requise, ni d&apos;une visibilité suffisante, ni de la possibilité, en cas de nécessité, de reprendre place, sans gêner la circulation, derrière le véhicule qu&apos;il cherchait à dépasser, et que, sans une manoeuvre d&apos;évitement dangereuse, il aurait frontalement heurté le véhicule circulant sur la voie qu&apos;il empruntait, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 Que dès lors, le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu qu&apos;en retenant contre le demandeur les contraventions au code de la route par la commission desquelles il s&apos;est rendu coupable du délit de mise en danger d&apos;autrui, et en prononçant contre lui, pour lesdites contraventions, trois amendes distinctes des peines correctionnelles, la cour d&apos;appel a fait l&apos;exacte application de la loi, dès lors que, d&apos;une part, le délit et les contraventions considérées diffèrent dans leurs éléments constitutifs, le premier n&apos;étant pas caractérisé par la seule inobservation des prescriptions réglementaires, d&apos;autre part, le délit de mise en danger d&apos;autrui et les contraventions au code de la route protègent des intérêts distincts, le premier visant à préserver les personnes d&apos;une exposition directe à un risque immédiat de mort ou de blessures particulièrement graves, les secondes s&apos;inscrivant dans un ensemble de dispositions réglementaires ayant pour objet la police de la circulation routière ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation du principe de la présomption d&apos;innocence, des articles 7, 8, 9 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 14-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 132-19 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [Y] à un emprisonnement délictuel de huit mois et a dit n&apos;y avoir lieu à aménagement de la peine ;
 
 "aux motifs propres qu&apos;en raison de la gravité des faits, des circonstances de la cause et de la personnalité du prévenu, déjà condamné à neuf reprises, entre le 17 juin 2010 et le 17 février 2014, dont six fois pour avoir enfreint la réglementation de la circulation routière, sont justifiées et doivent être confirmées la peine de huit mois d&apos;emprisonnement et les trois amendes contraventionnelles de 150 euros chacune prononcées par le tribunal, toute autre peine que l&apos;enfermement en répression du grave délit commis par l&apos;intéressé apparaissant manifestement inadéquate ; que, le 7 juin 2013, les gendarmes ont contacté l&apos;assureur de M. [Y], qui leur a indiqué que celui-ci avait assuré la BMW précitée le 5 juin 2013 et qu&apos;il avait eu un autre accident quelques jours auparavant sur une autoroute dans les Ardennes, mettant aussi hors d&apos;usage un véhicule de même marque et de même cylindrée que celui accidenté le jeudi 6 juin 2013, cinq jours après l&apos;examen des présentes poursuites par les premiers juges, M. [Y] a été interpellé pour récidive de conduite d&apos;un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points et pour usage de faux document administratif ;