Cour d'appel de Lyon,  décision 14-16.503 du 20/10/2015,  partie 2


que dans une lettre du 7 juillet 2009 adressée au RSI, l'association indiquait que l'intimé avait repris une activité salariée au sein de la mission locale le 20 avril 2009 mais qu'il avait été placé en arrêt de maladie à compter du même jour ; toutefois qu'il est constant que Moussa X... a été pris en charge par le RSI qui lui a versé les indemnités journalières du régime obligatoire des indépendants du 20 avril au 23 novembre 2009 ainsi que cela ressort des pièces versées aux débats par l'intimé lui-même ; que le RSI a informé l'intimé le 23 juin 2009 de ce qu'il n'appliquait pas la subrogation légale qui ne concerne que les salariés du régime général et non pas les travailleurs indépendants qui sont leur propre employeur ; que le 4 septembre 2009, la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne a notifié à Moussa X... un refus de prise en charge de son arrêt de maladie celui-ci étant déjà indemnisé par le RSI ; que l'article V-9 de la convention collective des missions locales ne vise que les salariés pris en charge par la Sécurité Sociale, ce qui ne peut s'entendre que des assurés sociaux affiliés au régime général en leur qualité de salariés puisque, par définition, les non-salariés sont obligatoirement affiliés à d'autres régimes parmi lesquels le RSI ; qu'il est indifférent que l'association ait écrit au RSI que Moussa X... avait repris une activité salariée en son sein le 20 avril, jour même où il a été placé en arrêt de maladie, dès lors qu'il est constant et établi par les pièces que l'intimé produit lui-même aux débats que la caisse primaire d'assurance maladie, c'est-à-dire le régime général de la sécurité sociale, a refusé de prendre l'intéressé en charge au titre de l'assurance maladie considérant qu'il relevait du RSI par lequel il était déjà indemnisé ; que Moussa X... n'a jamais contesté cette décision de refus de prise en charge de son arrêt de maladie par la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne, c'est-à-dire par le régime général de la sécurité sociale ; dès lors, que l'intimé qui n'était pas, en qualité de salarié, indemnisé par la sécurité sociale, c'est-à-dire par le régime général au sens de l'article V-9 de la convention collective des missions locales, ne pouvait prétendre au complément de salaire prévu par ce texte ; qu'ainsi, il échet d'infirmer la décision critiquée et de condamner l'intimé à rembourser à l'appelante la somme de 8.038,95 € ; que par voie de conséquence, Moussa X... sera débouté de sa demande reconventionnelle ;

ALORS QUE l'article V-9 de la Convention Collective Nationale des Mission Locales prévoit qu'en cas d'arrêt maladie, dûment prescrit, le salarié comptant six mois de présence dans la structure bénéficie, « sous réserve d'indemnisation par la sécurité sociale », du maintien du salaire ; que pour condamner monsieur X... à rembourser à la Mission Locale de Lyon la somme correspondant aux indemnités journalières et au complément de salaire, la cour d'appel a retenu que la convention collective ne visait que les salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale, et que monsieur X... ayant perçu les indemnités journalières du RSI (Régime Spécial et Indépendants) ne pouvait bénéficier du complément du salaire ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article V-9 de la Convention Collective Nationale des Missions Locales.