Cour d'appel de Nîmes,  décision 11-88.698 du 27/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Adil X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2011, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son encontre ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2013 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin, Mmes Desgrange, Nocquet, M. Soulard, Mme de la Lance conseillers de la chambre, Mme Labrousse, Mme Moreau conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Bonnet ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de loyauté dans la recherche des preuves, de l'interdiction de dénaturer les documents de la cause, de l'article 6 § 3d de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits d'offre et de détention sans autorisation de 3 grammes de résine de cannabis, substance ou plante classée comme stupéfiant à Cavaillon le 27 août 2010 et l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement ;
 " aux motifs que le 27 août 2010 à 23 h, des fonctionnaires de police surveillaient le bâtiment D8 de la cité Saint-Gilles à Cavaillon, haut lieu de vente de stupéfiants ; qu'ils constataient qu'un individu, le nommé M. X..., contrôlé la veille suite à réquisition du procureur de la République, se trouvait devant l'entrée du bâtiment avec un autre individu ; qu'un acheteur se présentait, donnait de l'argent à M. X... qui rentrait dans le bâtiment avec l'autre garçon et en ressortait avec celui qui remettait les stupéfiants ; que le client, M. Y... était interpellé et reconnaissait qu'il venait d'acheter deux barrettes de résine de cannabis ; qu'il donnait une description vestimentaire identique à celle du prévenu ; que M. X..., placé en garde à vue, niait les faits, prétendant avoir été avec sa copine Mme Z... ; que celle-ci déclarait que c'était impossible car elle travaillait à la poste ce jour-là de 20 h 30 à 3 h du matin ; que le prévenu alléguait par la suite des trous de mémoire ; que M. X... a maintenu à l'audience ses dénégations, prétendant ne pas s'être trouvé sur place le soir de la transaction de cannabis ; qu'il a fait citer devant la cour M. Y..., acheteur des barrettes de cannabis ; que la déposition de celui-ci, affirmant que son vendeur ne saurait être M. X..., est en totale contradiction avec celle faite devant les policiers et signée par lui ; qu'interrogé sur ce point, il ne peut expliquer valablement pourquoi il l'a signée ; que ses déclarations sont donc totalement sujettes à caution, d'autant que devant les policiers il avait donné une description physique et vestimentaire de son vendeur, identique à celle des policiers ; que par ailleurs, il avait indiqué n'être pas capable de reconnaître son vendeur et de toute façon ne pas le souhaiter ; qu'il paraît d'autant plus étonnant que, devant la cour, il affirme soudain qu'il ne s'agit pas du prévenu, encore plus étonnant qu'il vienne tenter de dédouaner quelqu'un qu'il n'est pas censé connaître ; que la cour considère que ce témoignage n'est nullement de nature à remettre en cause les constatations des policiers sur les lieux de la transaction et leur identification du prévenu ; qu'il convient également d'ajouter que si aucun stupéfiant n'a été découvert au cours de la perquisition au domicile du prévenu, le chien spécialisé dans la recherche de tels produits, a marqué l'arrêt devant un meuble situé dans la chambre du prévenu ; que, de même, lors de la fouille du véhicule du prévenu, il s'est jeté sur la console avant, ce qui implique qu'il y a eu présence de stupéfiants ; qu'enfin, les policiers ont découvert de l'argent liquide dans le cache central du volant ;
 " 1°) alors que, le principe de loyauté dans l'administration de la preuve s'impose aux policiers ; qu'en écartant le témoignage de M. Y... en raison de sa contradiction avec son audition par les policiers, quand celui-ci faisait valoir qu'il avait consenti à signer de fausses dénonciations sous la pression policière lui enjoignant de désigner M. X..., et en se fondant sur cette dénonciation suspecte, sans rechercher si les policiers avaient respecté ou non le principe de loyauté, la cour d'appel a violé le principe ainsi que les articles susvisés ;
 " 2°) alors que, les juges sont tenus de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que les constatations policières lors de l'opération du 27 août 2010 auraient permis d'identifier M. X... directement, quand l'identification n'a reposé que sur la description effectuée prétendument par M. Y..., la cour d'appel a violé le principe susvisé ;