Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.163 du 16/03/2022,  partie 3



 8. Pour condamner la société Sequalum à payer à la société Orange la somme de 200 882 euros à titre de dommages-intérêts pour l'occupation, sans droit ni titre, des réseaux sur les trois communes de [Localité 2], [Localité 4] et [Localité 3], l'arrêt limite le temps d'utilisation du génie civil à la période de janvier 2011 à janvier 2012, au motif que la commercialisation des réseaux sur ces communes a débuté le 6 février 2012.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'exploitation commerciale des réseaux en cause sur le secteur concerné était également assurée par la société Sequalum en vertu de la convention de délégation de service public conclue par le département des Hauts-de-Seine avec le groupement, auquel elle s'était substituée, jusqu'à sa résiliation le 30 juin 2015, ce qui supposait la persistance de l'occupation par la société Sequalum jusqu'à cette date, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte et le principe susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant partiellement le jugement, il rejette les demandes formées par la société Orange au titre de la convention dite NCN du 21 décembre 2004, condamne la société Sequalum à payer à la société Orange la somme de 200 882 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de l'occupation sans droit ni titre des installations de génie civil définies par la convention du 6 mai 1999 s'agissant des communes de Sèvres, Suresnes et Saint-Cloud, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, dit que les intérêts dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Sequalum aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sequalum à payer à la société Orange la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Orange.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Orange fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la société Sequalum occupait sans droit ni titre le génie civil de la société Orange dans les installations de génie civil dont la société Orange est propriétaire et définies par les conventions conclues en 1999, 2001 et 2004 et leurs avenants du 12 décembre 2011, d'avoir dit que seules étaient occupées sans droit ni titre par la société Sequalum les installations de génie civil dont la société Orange est propriétaire définies par la convention conclue le 6 mai 1999 s'agissant des seules communes de Sèvres, Suresnes et Saint-Cloud ;
 
 alors 1°/ qu' il n'est pas permis au juge de dénaturer les termes du litige ; que si l'exposante rappelait que selon la première offre présentée au département des Hauts-de-Seine par le groupement constitué des sociétés Numéricâble, LD Collectivités et Eiffage « Numéricâble () serait restée propriétaire du réseau en fibres optiques devant être déployé » (conclusions, p. 11, in fine), et selon la seconde offre présentée par le groupement et acceptée par le département, « le groupement () devenait propriétaire des fibres durant la DSP au fur et à mesure de leur établissement » (ibidem, p. 12, § 1), elle faisait expressément valoir que « les droits d'occupation du génie civil d'Orange, consentis à Numéricâble, sont strictement accessoires à la cession des anciens réseaux câblés d'Orange » (conclusions, p. 36, § 6) et que « Numéricâble n'ayant pas cédé à Sequalum les réseaux câblés qu'elle avait elle-même acquis d'Orange, Sequalum ne dispose pas de la « qualité de propriétaire [] sur les installations concernées » » (ibidem, p. 37, § 4) et distinguait ainsi « le réseau en fibre optique » qui devait être créé et déployé en exécution de la convention de délégation de service public, et les « anciens réseaux câblés » de la société France Télécom, acquis par la société Numéricâble du fait des contrats de 1999, 2001 et 2004 et qui n'ont jamais été cédés par la société Numéricâble ;