Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.196 du 17/03/2021,  partie 4


Elle ne peut donc valablement arguer de la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L 1152-2 précité du code du travail et elle doit être déboutée de ses demandes à ce titre.»
 
 1°) ALORS QU'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ; que, pour statuer sur le lien entre le licenciement et le harcèlement moral, les juges du fond doivent prendre en compte l'ensemble des éléments caractérisant le harcèlement moral retenu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'il avait été définitivement jugé que le harcèlement moral subi par Mme U... était caractérisé notamment par le fait que l'employeur avait « refusé d'admettre que le poste de conseillère de clientèle mixte auquel celle-ci a été nommée courant 2009 était un poste à plein temps, contrairement à ce qui ressortait de la présentation de la nouvelle organisation de la banque à la suite de laquelle elle avait postulé et des attributions de cet emploi » (cf. arrêt attaqué p. 9) ; qu'en estimant néanmoins, pour écarter le lien entre le harcèlement moral subi et le licenciement et, par suite, la nullité du licenciement, que rien n'établissait que les erreurs matériellement établies et invoquées dans la lettre de licenciement pouvaient résulter d'une surcharge de travail ou d'un stress imputables à l'employeur (cf. arrêt attaqué p. 9), après avoir pourtant constaté que Mme U... avait été affectée à un poste impliquant d'accomplir, sur un temps partiel, des attributions d'accueil et de chargée de clientèle correspondant en réalité à un temps plein, (cf. arrêt attaqué p. 8-9), la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QU'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ; que, pour statuer sur le lien entre le licenciement et le harcèlement moral, les juges du fond doivent prendre en compte l'ensemble des éléments caractérisant le harcèlement moral ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que l'employeur avait invoqué neuf griefs dans la lettre de licenciement au titre de la prétendue insuffisance professionnelle imputée à la salariée (cf. arrêt attaqué p.7), la cour d'appel a estimé que seuls trois d'entre eux étaient matériellement établis, les autres ne pouvant nullement être pris en considération ; que s'agissant des trois griefs regardés comme établis, la cour d'appel a jugé qu'ils n'étaient nullement de nature à justifier l'insuffisance professionnelle imputée à la salariée, s'agissant d'une erreur vénielle de saisie, une étourderie concernant la clé du coffre et enfin une « insuffisance de résultats dans des conditions ambiguës » ; que la cour d'appel a encore relevé que le harcèlement moral subi par Mme U... était notamment caractérisé par le fait que l'employeur lui avait « adressé à plusieurs reprises des reproches pour des fautes non démontrées ou dont la gravité était accentuée » (cf. arrêt attaqué p. 9) ; qu'en écartant néanmoins la nullité du licenciement, au motif inopérant qu'il n'aurait pas été établi que les trois erreurs matériellement établies auraient été directement causées par le harcèlement moral subi, tandis qu'il lui appartenait de rechercher dans quelle mesure le licenciement pour insuffisance professionnelle, manifestement mal fondé, ne constituait pas la suite et l'aboutissement de la situation de harcèlement moral infligée à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Banque populaire Grand Ouest
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de Mme U... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Banque Populaire Grand Ouest à lui payer la somme de 13 000 € à titre de dommages et intérêts à ce titre, et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée, du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement (...) L'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité objective et durable d'un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification. Elle se caractérise par une mauvaise qualité du travail due soit à l'incompétence du salarié, soit à un défaut d'adaptation de celui-ci à son emploi. Elle ne se confond pas nécessairement avec une insuffisance de résultats et doit être distinguée de la faute professionnelle justifiant un licenciement disciplinaire. Son appréciation relève en principe du seul pouvoir de direction de l'employeur mais ce dernier doit, en tout état de cause, invoquer des faits objectifs, précis et vérifiables, imputables au salarié, pour justifier le licenciement. Pour conclure à l'insuffisance professionnelle de Mme U..., la société invoque, aux termes de la lettre de licenciement, une succession de faits ainsi décrits (numérotés par la cour pour faciliter leur examen) : "1) Le 10 mars 2010, une cliente, très inquiète de ne pas avoir constaté le crédit d'un effet de commerce sur son compte à la date prévue, prend contact avec l'agence.