Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.503 du 08/09/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mmes [G] et [U].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [U] de ses demandes au titre de la prime de guichet.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [U] occupe l&apos;emploi de contrôleur prestations dont elle ne précise pas le niveau de qualification, et elle soutient qu&apos;elle doit être considérée comme « agent technique » dans le cadre de son activité « PRADO » qu&apos;il ressort de la lecture de ses bulletins de salaire et il n&apos;est pas contestable que Mme [G] [lire Mme [U]] relève du niveau 3 de la classification, ses activités consistant notamment à mettre en oeuvre des techniques spécifiques tendant à « assurer la réalisation des VACS, s&apos;approprier les fiches de contrôle du Plan de contrôle socle de l&apos;agent comptable, assurer la traçabilité des contrôles, rédiger des rapports de contrôles, contribuer aux actions d&apos;amélioration continue » et que cet emploi correspond à des fonctions d&apos;exécution sans concomitance avec des activités de management ou des activités complexes requérant un niveau d&apos;expertise confirmée et relevant de niveaux supérieurs de qualification au sens de la grille ; que cependant, Mme [U] n&apos;établit pas, ni ne soutient en tout état de cause qu&apos;elle est affectée de façon permanente au service du public et occupe un emploi ayant pour objet le règlement complet d&apos;un dossier prestations.
 
 1°ALORS QUE les agents techniques perçoivent une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d&apos;expérience ni points de compétence ; que cette indemnité est due aux vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public sans qu&apos;ils n&apos;aient ni à être en contact permanent avec le public, ni à accomplir le règlement complet d&apos;un dossier prestations ; qu&apos;en se bornant à analyser si la salariée était un agent technique en contact permanent avec le public et accomplissant le règlement complet d&apos;un dossier prestations, sans rechercher, comme elle y était invitée, si elle n&apos;avait pas la qualité de vérificateur technique ou de contrôleur de compte employeur, en sorte que seule la condition tenant au contact avec le public était nécessaire pour bénéficier de la prime de guichet, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des alinéas 1 et 2 de l&apos;article 23 de la convention collective nationale du travail des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du chapitre X du règlement intérieur type auquel ils renvoient.
 
 2°ALORS QUE les vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs ont droit au versement de la prime de guichet dès lors qu&apos;ils sont en contact avec le public, sans que ce contact n&apos;ait à être « permanent » ; qu&apos;en refusant d&apos;accorder la prime de guichet motifs pris que la salariée ne serait pas affectée « de façon permanente au service du public », la cour d&apos;appel a violé les alinéas 1 et 2 de l&apos;article 23 de la convention collective nationale du travail des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du chapitre X du règlement intérieur type auquel ils renvoient.
 
 3°ALORS en toute hypothèse QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu&apos;en retenant que la salariée ne soutenait pas qu&apos;elle était affectée en permanence au service du public dans le cadre du programme Prado, la cour d&apos;appel a dénaturé ses conclusions en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 4°ALORS QUE les vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs ont droit au versement de la prime de guichet dès lors qu&apos;ils sont en contact avec le public, sans que leur emploi doive avoir pour objet le règlement d&apos;un dossier complet prestations ; qu&apos;en rejetant la demande au motif inopérant que la salariée ne soutenait pas occuper un emploi ayant pour objet le règlement complet d&apos;un dossier prestations, la cour d&apos;appel a violé les alinéas 1 et 2 de l&apos;article 23 de la convention collective nationale du travail des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du chapitre X du règlement intérieur type auquel ils renvoient.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [U] de ses demandes au titre de la prime d&apos;itinérance.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen de cassation.
 
 ALORS QUE l&apos;agent technique, chargé d&apos;une mission d&apos;accueil, bénéficie d&apos;une prime d&apos;itinérance lorsqu&apos;il doit se déplacer dans l&apos;exercice de ses fonctions ; qu&apos;en retenant que la salariée ne pouvait bénéficier de la prime d&apos;itinérance aux motifs inopérants qu&apos;il n&apos;était pas établi qu&apos;elle était affectée de façon permanente au service du public, ni qu&apos;elle occupait un emploi ayant pour objet le règlement complet d&apos;un dossier prestations, la cour d&apos;appel a violé l&apos;alinéa 3 de l&apos;