Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-12.284 du 09/07/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 91 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et quatorze autres demandeurs ont saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de gérants de succursales prévu par l'article L. 7321-2 du code du travail dans leurs rapports avec la société Promoart dont ils étaient franchisés ; que le conseil de prud'hommes ne leur ayant pas reconnu le bénéfice de ce statut, ils ont saisi la cour d'appel d'un contredit et ont, parallèlement, interjeté appel de cette décision ; que la cour d'appel a joint les recours ; qu'elle a, sur le contredit, dit celui-ci irrecevable et, relevant que les contredisants avaient aussi formalisé un appel, considéré qu'il n'y avait pas lieu à application de la passerelle prévue à l'article 91 du code de procédure civile ; que, sur l'appel, la cour l'a déclaré nul ;

Attendu que pour refuser d'instruire et juger la cause selon les règles applicables à l'appel, la cour d'appel retient qu'il n'y a pas lieu à application de la passerelle prévue par l'article 91 du code de procédure civile qui prévoit que lorsque la cour estime que la décision qui lui est déférée, par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie dès lors que cette règle, qui a vocation à empêcher l'impossibilité d'exercer un recours, et à pallier les conséquences dommageables d'une erreur, n'a pas vocation à s'appliquer lorsque parallèlement au contredit, les demandeurs ont, comme en l'espèce, formé un appel, qui est dans cette hypothèse autonome et a vocation à saisir la cour ;

Attendu cependant qu'il résulte du premier alinéa de l'article 91 du code de procédure civile que lorsque la cour estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie et que rien ne permet de restreindre la mise en oeuvre de ce texte, qui doit être appliqué chaque fois que le contredit a été emprunté par erreur au lieu de l'appel ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté que M. Y... n'était pas appelant et que l'AGS-CGEA de Marseille avait été mise hors de cause par le jugement déféré et qu'elle n'était pas intimée, l'arrêt rendu le 11 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne Mme Z..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile ,rejette la demande de Mme Z..., ès qualités et la condamne à payer aux demandeurs la somme globale de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour Mme X... et les quatorze autres demandeurs

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'acte d'appel nul 

AUX MOTIFS QUE "sur la recevabilité du contredit, l'article 78 du code de procédure civile dispose que si le juge se déclare compétent et statue sur le fond-du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par la voie de l'appel et l'article 80 que lorsque le Juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence ; qu'en l'espèce, la particularité de la demande de reconnaissance du statut de gérant de succursale, qui consiste à obtenir l'application du code du travail relève exclusivement du conseil de prud'hommes, compétence d'ordre public, de sorte qu'aucune autre juridiction ne peut être compétente, et le juge statue nécessairement sur le fond en reconnaissant ou non ce statut, peu important qu'il ne statue pas sur les demandes afférentes à l'application du statut dès lors que celui-ci n'est pas reconnu ; que la seule voie de recours ouverte est l'appel ; que les défendeurs n'avaient d'ailleurs pas invoqué l'incompétence du conseil de prud'hommes, mais conclu au rejet de demande d'application de l'article L.7321-2 du code du travail ; qu'il s'ensuit que le contredit est irrecevable ;