Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.457 du 04/11/2021,  partie 5


qu'il en résulte que le procès-verbal de conciliation, qui n'est pas un jugement, ne tranche aucune contestation et n'a pas autorité de chose jugée ; que de surcroît, le procès-verbal de conciliation a été dénoncé au greffe au motif qu'à compter du 15 avril 2007, M. [P] n'a plus respecté ses engagements ; qu'un acte de saisie a donc été signé le 8 novembre 2007 pour un montant de 222.630,79 euros, sans que soit formulée de demande de réduction du taux d'intérêt à cette date ; qu'il n'est pas contesté par l'intimée que la contestation émise le 16 août 2016 par les débiteurs valait demande de réduction du taux des intérêts ; qu'il en résulte, comme le soutient à juste titre l'intimée, qu'en l'absence de demande antérieure ni de jugement ayant autorité de chose jugée, la créance de l'ASM13 a donc continué de produire intérêts au taux légal majoré et que les règlements successifs des débiteurs se sont normalement imputés par priorité sur les intérêts, conformément à l'article 1254 devenu 1343-1 du code civil ; que néanmoins, il y a lieu de tenir compte de la demande de réduction du taux d'intérêts qui, au vu de la quotité saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, et en tenant compte du montant significatif des intérêts déjà échus, sera réduit à % à compter du 16 août 2016, ce que la loi n'interdit pas ; que dès lors, en application des règles d'imputation légale et du décompte produit par l'intimée, la créance de l'ASM13 doit être actualisée, en tenant compte des acomptes versés à hauteur de 327.270,30 euros et des intérêts arrêtés au 16 août 2016 (28.069,58 euros), à la somme de 230.354,17 euros, définitivement arrêtée ; que le jugement sera en conséquence infirmé sur le montant de la créance qui sera définitivement fixée à la somme de 230.354,17 euros ; que la saisie, momentanément suspendue pendant la procédure de contestation, sera reprise à concurrence de cette somme ;
 
 ALORS QUE M. et Mme [P] faisaient valoir qu'en prenant en considération le versement de 12.195,92 € par chèque de banque et celui de 1.984,28 € émis par le commissaire-priseur après la vente judiciaire de leurs meubles, ils avaient déjà réglé au total la somme de 338.307,08 € sur la créance de l'ASM13 (conclusions d'appel, p. 4-5) ; qu'en retenant, au seul visa du « décompte produit par l'intimée », que les acomptes versés par les époux [P] n'étaient que de 327.270,30 €, sans donner aucune explication sur la manière dont elle était parvenue à cette somme, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et, partant, violé l'article 455 du code de procédure civile.