cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-26.531 du 03/05/2018,  partie 6


qu'en considérant que la société TME avait réalisé des économies en épargnant une partie des investissements consacrés à l'élaboration du logiciel ASW, tout en constatant qu'elle avait réalisé un investissement à hauteur de 1.442.242 euros, ce dont il s'inférait qu'elle avait personnellement réalisé des investissements substantiels, sans profiter des efforts de son concurrent pour ne rien dépenser, la simple réalisation d'économies - à la supposer établie - ne constituant pas une faute, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code. Moyen produit à un pourvoi incident par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Toyota Motor Europe.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum les sociétés Toyota France SAS et Toyota Motor Europe (TME), à verser à la société 3DSoft une somme de 125.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des actes de parasitisme commis à son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'action fondée sur le parasitisme, qu'agissant subsidiairement sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle, la société 3DSoft fait valoir que le fait qu'une société conçoive et mette au point un logiciel en reprenant le travail de recherche d'une société tierce et en réalisant ainsi d'importantes économies caractérise un comportement parasitaire et que tel est le cas en l'espèce ; qu'elle fait état du travail et des investissements « considérables » réalisés de 1998 à 2011 et notamment de ceux qu'elle a engagés pour les évolutions et l'optimisation sur les logiciels « MecaPlanning » et « e-TMS / MecaPlanning », avec un coût de développement qui se compte en millions, pour en faire un produit-phare procurant un véritable avantage concurrentiel à ceux qui en disposent ; qu'elle cite, à cet égard, l'amélioration de la productivité et de l'efficacité dans l'atelier des concessionnaires, l'amélioration de la relation-client et l'apport novateur de son logiciel pour la gestion des ateliers automobiles ; que les sociétés Toyota ont profité d'une relation commerciale qui a duré cinq années, poursuit-elle, pour acquérir une connaissance de son logiciel et de son adaptation leur permettant ensuite de faire développer très rapidement et à moindre coût un logiciel très similaire ; qu'elle évoque la mise à disposition de ses bases de données et leur détournement, la copie servile des interfaces du logiciel « e-TSM / MecaPlanning » dans les spécifications fonctionnelles générales de l' « ASW » préparées par la société TME, la reproduction servile des fonctionnalités d' « e-TSM /MecaPlanning» dans « ASW », l'économie réalisée par la société TME dans son investissement que ne viennent pas contredire, en toute hypothèse, ses assertions selon lesquelles elle a consacré un budget d'1,5 million d'euros au développement, par la société Infosys, de l' « ASW » ; qu'elle tire enfin argument de l'interdiction désormais faite aux concessionnaires du réseau Toyota, auxquels elle avait consacré du temps pour installer le logiciel « e-TMS / MecaPlanning », d'utiliser une alternative au logiciel « ASW » alors que dans une situation de concurrence loyale le choix aurait dû leur être laissé ; que 98 % d'entre eux utilisent l' « ASW » avec une facturation incluse au sein d'une tarification globale pour plusieurs logiciels ; considérant, ceci étant rappelé, que la société 3DSoft, ne pouvant bénéficier sur les interfaces et, plus généralement, sur les fonctionnalités d'un logiciel - entendues comme la mise en oeuvre de la capacité de celui-ci à effectuer une tâche précise ou à obtenir un résultat déterminé – qu'elle a créées de la protection propre aux logiciels en impute à faute l'appropriation aux sociétés Toyota en agissant sur le fondement du parasitisme ; que si les principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence permettent de reproduire ou imiter une création non appropriée, quand bien celle-ci serait le fruit d'efforts financiers et humains, encore faut-il que cela procède d'un comportement respectueux des usages honnêtes et loyaux du commerce ; qu'en l'espèce, il ressort en particulier de la synthèse de la note établie par monsieur A... le 09 mars 2016 (pièce 73), que dans le cadre de relations commerciales qui se sont poursuivies durant plusieurs années les intimées ont pu disposer d'une version de démonstration du logiciel « e-TSM / MecaPlanning » au cours des mois qui ont précédé la finalisation, en juin 2009, de 262 pages de spécifications fonctionnelles établies par la société TME reproduisant formellement les écrans issus de ce logiciel en décrivant notamment les informations traitées, leur représentation à l'écran, le séquencement des écrans, les liens entre les informations - citant, notamment, 229 fois le nom d' « e-TSM / MecaPlanning » ; que les pièces 45 à 50 produites par la société TME conduisent monsieur A... à écrire que la société de droit indien Infosys a établi, début 2010, des spécifications fonctionnelles détaillées en reprenant ces spécifications fonctionnelles générales pour développer un nouveau logiciel dénommé « ASW » dont les écrans ainsi que leur contenu, leur composition, leur séquencement présentent de larges ressemblances avec ceux issus du logiciel « e-TSM » ;