Cour d'appel de Rennes,  décision 14-29.651 du 13/01/2016,  partie 2


que l'autre chèque de 34 301 €, émis à l'ordre de M. Maurice Z..., a été remis à l'agence de Cesson-Sévigné du Crédit Agricole d'Ille et Vilaine et a fait l'objet d'un virement le 4 novembre 2002 à hauteur de 26 700 € pour souscription d'un contrat " Excellence Génerali ", le solde de 7. 766, 79 €, augmenté des intérêts courus sur un LEP, étant conservé sur celui-ci ; qu'il n'est pas contesté que le montant des primes figurant sur ces deux contrats au moment des décès respectifs de leurs titulaires ayant été reversés par parts égales entre leurs trois héritiers et le solde ayant servi à régler des frais d'obsèques et d'achat d'une concession funéraire, la preuve est ainsi rapportée, contrairement aux allégations de Mme Y..., que le prix de vente de l'immeuble de Porspoder n'a pas été détourné par les intimés à leur profit mais bien réparti à la faveur de la liquidation des contrats d'assurance vie, pour la plus large partie, entre eux » ; 
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Mme Y...expose qu'à la suite de la vente d'un bien immobilier ayant appartenu à ses parents deux chèques d'un montant unitaire de 34 301 € chacun, datés du 31 juillet 2002, auraient été encaissés par Madame B...; que Madame B...et M. Z... ont versé aux débats les justificatifs du sort de ces chèques :- le chèque numéro 547000 de 34 301 € a été déposé sur un compte bancaire et il a été souscrit un contrat d'assurance-vie, à concurrence de la somme de 26 700 € auprès de la compagnie GENERALI ; que le bénéficiaire de ce contrat était M. Maurice Z... et au décès de celui-ci, les bénéficiaires étaient les trois enfants : Madame Martine 
 B...
 , M. Jean-Louis Z... et Madame Françoise Y...;- le chèque numéro 546999902 de 34 301 € a également été déposé sur le compte bancaire et donné lieu à la souscription d'un contrat d'assurance-vie, avec comme bénéficiaires Mme Monique X...épouse Z..., puis les trois enfants après son décès ;- s'agissant de Monsieur Maurice Z..., le contrat d'assurance-vie avait été souscrit auprès de GENERALI pour la somme de 26 700 €, le reste du chèque de 34 301 € étant placé sur un compte épargne ;- la différence entre la somme de 34 301 € et les sommes placées sur le contrat d'assurance-vie correspond aux sommes qui ont été dépensées pour faire face aux frais d'obsèques et funéraires (achat de concession) de M. Maurice Z... ;- à la suite du décès des parents, chacun des trois enfants a perçu le tiers du contrat d'assurance-vie et le solde de 7700 € avait été placé sur un livret d'épargne populaire ;- sur cette somme de 7700 €, un virement de 1000 € avait été fait sur le compte courant de M. Maurice Z... pour l'achat d'une concession funéraire ; qu'ainsi, il est justifié que le prix de vente des biens immobiliers appartenant aux parents d'un montant de 68 602 € correspond aux deux chèques précités de 34 301 € chacun ; qu'enfin, Madame Y...ne peut prétendre qu'il manquerait 26 700 € dans l'actif successoral alors qu'il est produit aux débats les certificats de non-exigibilité de l'impôt délivré par l'administration fiscale dans le cadre de la déclaration de succession, faisant apparaître le somme de 26 700 € d'une part et de 27 000 € d'autre part dont ont été bénéficiaires des trois frères et soeurs ; qu'au vu de ce qui précède la demande au titre de la somme de 68602 € présentée par Madame Y...dans ses dernières conclusions récapitulatives n'est pas fondée » ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, le recel s'entend d'une dissimulation imputable à un héritier lors de l'ouverture de la succession à l'effet de rompre l'égalité dans le partage ; qu'en s'abstenant de rechercher si les sommes litigieuses avaient été déclarées spontanément, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 792 ancien du code civil ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, il importait peu, au regard des règles du recel, que les sommes en cause aient pu figurer sur des comptes des personnes décédées ou que, ultérieurement, les sommes en cause aient fait en définitive l'objet d'une répartition entre les héritiers ; que fondé sur des motifs inopérants, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 792 ancien du code civil. 
 
 ALORS QUE, troisièmement et subsidiairement, dès lors que Madame Y...avait produit un courrier du CREDIT AGRICOLE D'ILE ET VILAINE établissant formellement que Monsieur Maurice Z... n'avait souscrit nul contrat d'assurance-vie, il était exclu que les juges du fond retiennent, pour écarter le recel, que les fonds perçus par Monsieur Maurice Z... à l'occasion de la vente de l'immeuble de PORSPODER aient servi à la souscription d'un tel contrat ; que ce faisant, les juges du fond ont dénaturé par omission cet écrit ;