Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.456 du 22/10/2020,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QU'en vertu des articles L. 353-1 et D. 353-1 du code de la Sécurité sociale, la pension de réversion versée au conjoint survivant est égale à 54 % de la pension principale de l'assuré, c'est à dire abstraction faite des avantages complémentaires perçues par ce dernier ; que la pension principale de l'époux de Mme P... a été calculée sur la base de huit trimestres de cotisations au régime général soit 23,75 € ; que sa veuve ne peut prétendre qu'à 54 % de ce montant soit 12,82 € ; que ce montant étant inférieur au minimum garanti a été revalorisé à 35,80 € pour tenir compte de la durée limitée de cotisations au régime général (2658,55 € x 8,60) et augmenté de 10 % au titre de la majoration pour enfants soit 39,38 € brut ou 38,24 € net par mois ; que si M. P... percevait un minimum contributif et un complément de retraite, ces avantages ne sont pas réversibles et le complément de retraite étant supprimé depuis le 1er janvier 2006, Mme P... ne peut y prétendre à titre personnel ; qu'au surplus elle ne peut prétendre à une majoration pour conjoint à charge alors que celle que percevait son époux était due en raison de son chef ; qu'en raison du décès de son époux, elle n'a pas de conjoint à charge ; que si l'article L. 353-6 du code de la Sécurité sociale prévoit une majoration de la pension de réversion, le conjoint survivant ne peut en bénéficier que si elle a fait valoir les avantages personnels de retraite auprès des régimes légaux obligatoires et complémentaires à titre personnel en France, or Mme P... demeure en Algérie ; que cet article n'est pas contraire à la convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 ; que l'article 26 de la convention prévoit une levée des clauses de résidence pour les prestations de vieillesse à caractère contributif, or l'allocation de solidarité aux personnes âgées est une prestations à caractère distributif, basée sur la solidarité nationale et indépendante des cotisations, l'article 26 de la convention n'a pas vocation à s'appliquer ; que dès lors que la Carsat a calculé justement le montant de la pension de réversion versée à Mme P... le recours est mal fondée ;
 
 ALORS QUE lorsque la pension principale ou rente a été liquidée du vivant de l'assuré, la pension de réversion est égale à un pourcentage de la pension principale du défunt, les bases de la liquidation de cette pension principale étant intangibles lorsque l'attribution est devenue définitive; qu'en excluant les compléments à la pension de retraite de M. P... et notamment le bénéfice du complément de retraite pour conjoint à charge de la pension, du calcul de la pension de réversion, la cour d'appel a méconnu le principe d'intangibilité résultant de l'article R. 351-10 du code de la Sécurité sociale et méconnu ce texte ensemble les articles L. 353-1 et D. 353-1 du même code.