Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-82.765 du 25/06/2013,  partie 3



 " aux motifs qu'entendu dans la procédure de Pontoise, M. Y... déclarait, le 13 avril 2011, que M. Z... « montait sur des vols à main armée » avec Mehdi, Ralf, Sami et qu'il y avait également un « pote » à David qui se prénomme Charley que l'on surnomme « le gros » et que David lui avait confirmé avoir commis avec « le gros » c'est-à-dire Charley un vol à main armée dans une bijouterie de Paris et ce au moyen d'une Audi RS4 : qu'il ajoutait que M. Z... lui avait confié ça car ils avaient parlé de cette affaire à la télévision et il était « en stress » car il se doutait qu'ils allaient se faire « remonter » car pour prendre la fuite, ils avaient dû faire plusieurs car jackings ; qu'il ressort clairement de cette déclaration, détaillée, précise et circonstanciée, que M. Y... a, par ses propos, mis en cause M. X... désigné comme « le gros » ; que le fait, évoqué dans le mémoire de l'appelant, que M. Y... aurait en réalité voulu désigner la personne auteur d'une usurpation d'identité dont M. X... aurait été victime et au titre de laquelle il a porté plainte et non pas le véritable M. X... relève de l'hypothèse ; que, par ailleurs, les conditions du déroulement de la garde à vue de M. Y..., antérieure d'ailleurs à l'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, ainsi que les suites procédurales réservées au rôle que M. Y... décrivait comme ayant été le sien en compagnie de M. Z... (c'est-à-dire selon l'appelant, une impunité) sont sans effet sur les déclarations de l'intéressé concernant M. X... ; que certes, qu'il n'y a pas eu de confrontation durant l'instruction entre MM. Y... et X... ; que l'article 6 § 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que l'accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que ces dispositions sont applicables à tous les stades de la procédure, y compris devant la juridiction de jugement qui, s'il n'a pas été décidé antérieurement de faire interroger un témoin à charge sur la demande de la personne mise en cause, devra procéder à tous les interrogatoires de témoins à charge et à décharge demandés devant elle ; qu'il n'y a pas lieu pour cette raison à ordonner la confrontation demandée entre M. X... et M. Y... à titre de supplément d'information ;
 " alors qu'en application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme l'accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge, obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que la circonstance selon laquelle un témoin peut être cité devant la cour d'assises ne prive pas l'accusé de son droit de le faire entendre au cours de l'information ; qu'en énonçant que la circonstance selon laquelle il n'y a pas eu de confrontation durant l'instruction entre Zakaria Y... et Charley X... n'implique pas qu'elle soit ordonnée à titre de supplément d'information dès lors que l'accusé pourra demander l'audition de ce témoin devant la cour d'assises, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés " ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 157 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de M. X... et a ordonné son renvoi devant la cour d'assises de Paris ;
 " aux motifs que lors de la confrontation du 19 juillet 2012, M. Z... maintenait ne pas connaître M. X... tandis que M. A... déclarait, pour sa part, ne pas connaître non plus M. X... ; que, lors de son interrogatoire du 27 décembre 2011, M. X... avait déclaré ne connaître ni M. A... ni M. Z... ; que, néanmoins, la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction permettait de joindre à la procédure des investigations réalisées par la police judiciaire de Versailles dans le cadre d'une instruction suivie par un juge d'instruction de Pontoise notamment contre M. Z... du chef de vol arme, tentative, au préjudice de bijouteries et association de malfaiteurs ; que, lors des surveillances exercées au titre de l'affaire de Pontoise, les enquêteurs de Versailles avaient effectué deux surveillances, les 6 et 7 octobre 2010, qui leur avaient permis d'observer, le 6 octobre 2010, un homme, qu'ils qualifiaient au stade de la surveillance de non identifié, en compagnie de M. C... qui se rendait au... à Noisy le Sec, domicile de Mme X..., grand mère de M. X... ; que le lendemain, 7 octobre, les enquêteurs observaient M. C..., un deuxième homme dont le procès verbal de surveillance mentionne qu'il est « à présent identifié formellement comme étant : D...