Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.208 du 26/06/2019,  partie 2



 que dans le cadre d'un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts qui fonctionne jusqu'à sa dissolution comme un régime de séparation de biens, l'examen des prétentions d'un époux au bénéfice d'une créance entre époux doit être apprécié au regard des dispositions de l'article 1537 du code civil qui prévoit que ceux-ci contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du code civil qui prévoit qu'en l'absence de conventions matrimoniales réglant la contribution des époux aux charges du mariage, ceux-ci y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ; que le contrat de mariage conclu entre les parties - qui comporte en page 2 un paragraphe relatif aux contributions aux charges du mariage - précise que les époux « contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil » et que « chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature » ; que contrairement à ce que soutient M. R... qui prétend que cette clause n'aurait vocation à s'appliquer qu'à la dissolution du régime matrimonial, celle-ci s'applique pendant la durée du mariage, les époux ne contribuant précisément aux charges du mariage qu'antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation ; que cette clause édicte certes une présomption de contribution de chacun des époux au jour le jour mais pour les dépenses extraordinaires comme l'acquisition d'un bien, elle n'interdit cependant pas à l'époux - qui soutient avoir contribué aux charges du mariage au-delà de ses facultés contributives - d'en apporter la preuve ;
 
 que la démonstration d'un excès contributif suppose que le juge dispose des éléments suffisants lui permettant d'apprécier de manière complète les facultés contributives de chacun des époux au temps de la vie commune et les dépenses relevant des charges du ménage auxquelles ils devaient faire face ; que comme souligné à bon escient par le premier juge, le caractère excessif de la contribution de l'un des époux ne peut se déduire en effet de ce qu'il a contribué en intégralité au règlement de l'emprunt immobilier et de certaines des charges relatives à ce bien dès lors qu'il ne s'agit pas des seules dépenses du ménage, les époux devant également faire face à toutes les dépenses nécessaires à la vie de la famille, notamment celles d'entretien, de nourriture, d'habillement, de loisirs et de frais de santé non remboursés ; qu'en outre, comme souligné également par le premier juge, la contribution de chacun des époux aux charges du mariage s'apprécie non seulement au regard de leurs apports en numéraire en fonction de leurs capacités financières mais aussi de leurs apports en nature ou en industrie pour ce qui concerne notamment la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
 
 que Monsieur R..., en appel comme en première instance, ne produit que quelques relevés du compte sur lequel les mensualités de remboursement du crédit immobilier ont été prélevées, étant précisé que cet emprunt a été intégralement soldé le 13 juin 2013 selon le mail de la banque adressé le 18 octobre 2013 à Monsieur R... ; que s'il communique la copie des chèques, tirés sur son compte personnel, justifiant du paiement d'une partie des charges de copropriété de 2003 à 2012 ainsi que de certaines des taxes foncières des années 2006, 2007, 2009 à 2011, il ne démontre pas que les paiements qu'il a effectués ont excédé ses facultés contributives ainsi que l'a relevé justement le premier juge ;
 
 qu'en effet, Madame A... justifie de son côté avoir réglé par des chèques tirés sur le compte ouvert à son seul nom, notamment de 2003 à 2005, période durant laquelle elle avait une activité professionnelle, l'assurance habitation du bien indivis, les factures d'électricité, y compris en 2006 et 2007, ainsi que certains appels des charges de copropriété (deux derniers trimestres de 2004, les appels de charges de 2005 outre des travaux réalisés en 2005, trois trimestres de charges en 2006 et deux trimestres en 2007) ; que les fonds émanant du compte ouvert au seul nom de Madame A... sont présumés lui être personnels, Monsieur R... ne démontrant pas qu'il s'agirait de fonds qu'il lui aurait remis ;
 
 qu'en outre, à l'examen des avis d'imposition du couple, communiqués par Madame A... sur la période de 2003 à 2012, les revenus de Monsieur R... - qui ne justifie pas des revenus qu'il a perçus en 2013 - ont excédé très largement ceux de Mme A... et ont représenté largement plus de la moitié des revenus du couple de 2003 à 2005, seule période durant laquelle Madame A... a travaillé, avant de rechercher de nouveau un emploi à compter des années 2012 / 2013 ; qu'elle était alors avocate comme son époux ;