Cour d'appel de Lyon
RT, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.647 du 13/04/2016,  partie 2


qu'en l'espèce, l'intéressé, Monsieur [L] [R] a transmis par télécopie du 3 novembre 2014 à 11 heures 34 au greffe de la cour d'appel une « déclaration d'appel » de l'ordonnance susvisée rédigée à la première personne du singulier : « j'ai l'honneur de faire appel », « je vous demande d'infirmer l'ordonnance visée et d'ordonner ma libération » qu'il a signée personnellement, déclaration d'appel qui se limite sur le plan de la motivation à l'indication suivante : « j'estime que la procédure est irrégulière et qu'elle devra, par conséquence être annulée » ; que le simple fait d'indiquer, de manière générale, que « la procédure est irrégulière » sans préciser en quoi la procédure serait, en l'occurrence, irrégulière et sans articuler cette assertion avec la procédure du dossier concerné ne saurait être assimilé à une véritable motivation de la déclaration d'appel ; que la télécopie transmise postérieurement par le conseil de l'intéressé le 3 novembre 2014 à 14h37 au greffe de la cour d'appel ne saurait suppléer cette lacune ; qu'en effet, d'une part, par sa déclaration d'appel du 3 novembre 2014 à 11 heures 34 l'intéressé a exercé son droit d'appel, épuisant par-là l'exercice de la voie de recours qui lui était ouverte contre la décision lui faisant grief et, d'autre part, l'article R. 552-13 du même code prévoit que, « le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée », qu'ainsi la motivation de l'appel doit figurer dans l'acte même d'appel et non dans un écrit indépendant ou postérieur ; qu'en conséquence l'appel est irrecevable faute de motivation ;
 
 ALORS QUE si l'appel d'une décision de prolongation du maintien en rétention du juge des libertés et de la détention doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures à compter du prononcé de l'ordonnance par une déclaration d'appel motivée, les motifs de l'appel peuvent figurer dans un mémoire complémentaire dès lors que celui-ci est déposé au greffe dans ce même délai ; qu'en jugeant toutefois, pour déclarer irrecevable l'appel de M [R] à l'encontre de l'ordonnance de prolongation de sa rétention administrative, que ce dernier avait épuisé l'exercice de sa voie de recours en déposant sa déclaration et que la motivation de l'appel devait figurer dans l'acte même de l'appel et non dans un écrit indépendant ou postérieur, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, R. 552-12, R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 126 du code de procédure civile.