Cour d'appel de Caen,  décision 12-24.706 du 20/12/2013,  partie 1


 Arrêt n° 611 P + B + R + I 
 Pourvoi n° C 12-24.706
 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., domicilié ..., 76610 Le Havre,
 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2012 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 2), dans le litige l'opposant :
 1°/ à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Normandie, anciennement dénommée caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, dont le siège est avenue du Grand Cours, 76028 Rouen cedex,
 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP,
 défendeurs à la cassation ;
 M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 24 novembre 2009 ;
 Cet arrêt a été cassé le 13 janvier 2011 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ;
 La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Caen qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 22 juin 2012 ;
 Un pourvoi ayant été formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, la deuxième chambre civile a, par arrêt du 20 juin 2013, décidé le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ;
 Le demandeur invoque, devant l'assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Blondel, avocat de M. X... ;
 Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la CARSAT de Normandie ;
 Le rapport écrit de M. Rémery, conseiller, et l'avis écrit de M. Azibert, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
 Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 13 décembre 2013, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Charruault, Terrier, Espel, Mme Flise, présidents, M. Arnould, conseiller doyen remplaçant M. Louvel, président empêché, M. Rémery, conseiller rapporteur, MM. Bailly, Petit, Mmes Guirimand, Bardy, M. Mas, Mmes Dreifuss-Netter, Vallée, M. Nivôse, Mmes Depommier, De La Lance, M. Truchot, conseillers, M. Azibert, premier avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ;
 Sur le rapport de M. Rémery, conseiller, assisté de Mme Polese-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de Me Blondel, de la SCP Gatineau et Fattaccini, l'avis de M. Azibert, premier avocat général, tendant au rejet du pourvoi, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ. 13 janvier 2011, Bull. 2011, II, n° 13), que M. X..., affilié au régime général de la sécurité sociale puis, de décembre 1999 à janvier 2005, à la caisse des Français de l'étranger, a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse), le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que la caisse ayant déterminé son montant sur la base des salaires perçus par l'intéressé de novembre 1998 à novembre 1999, celui-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale afin que soit prise en compte la rémunération perçue au cours de ses douze derniers mois d'activité à l'étranger ;
 Sur le premier moyen :
 Vu l'article 41 II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, ensemble l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ;
 Attendu qu'il résulte de ces textes que le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est déterminé sur la base d'un salaire de référence fixé d'après les rémunérations brutes visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et égal à leur moyenne mensuelle actualisée des douze derniers mois d'activité du bénéficiaire ; qu'en l'absence de l'exigence d'une condition d'affiliation au régime général, qui ne résulte pas du renvoi à ce dernier texte, les salaires perçus pendant une période d'expatriation et ayant donné lieu à cotisations à la caisse des Français de l'étranger ne sont pas exclus de la base de calcul de l'allocation ;
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient qu'il sollicite le bénéfice d'un « système » pour lequel il n'a pas cotisé pendant les douze derniers mois de son activité à l'étranger, ses rémunérations n'ayant pas, pendant cette période, été soumises aux cotisations du régime général en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tandis que leur montant lui permettait de pourvoir à la couverture du risque d'exposition à l'amiante selon un choix individuel ;
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 Et sur le second moyen :
 Vu l'article 625 du code de procédure civile ;