Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.801 du 20/10/2021,  partie 6



 Pour la plus ancienne demande qui date du 24 octobre 2011, la prescription ancienne aurait expiré le 24 octobre 2016. Aussi, l'application de la prescription nouvelle qui devait expirer au 16 juin 2016, ajoutée à la prescription déjà courue ne dépasse pas le temps de prescription quinquennale, 
 
 La prescription expirant le 16 juin 2016, la saisine du conseil des prud'hommes du 3juin 2016 évite l'écueil de la prescription, 
 
 Toutefois, l'application de l'article L. 3245-1 du code du travail limite à trois années précédant la rupture, laquelle a eu lieu le 17 juin 2016, de sorte que les demandes antérieures au 17 juin 2013 sont irrecevables.
 
 Pour le surplus et sur le fond, de fait, la société Cdpo, qui se disait dans un lien contractuel de prestation de services avec la société polonaise et non pas de travail avec sa salariée, n'a jamais payé les salaires, puisqu'elle réglait les factures de prestation à la société prestataire, qui elle, était, selon l'organisation mise en place, chargée de payer les salariés, 
 
 Par conséquent, les salaires réclamés par la salariée sont dus à hauteur de 46 616,82 euros bruts tenant compte de la valeur du SMIC en 2013, 2014, D1924804 2015 et 2016, outre congés payés y afférents et peu importe â cet égard le règlement éventuel de salaires par la société prestataire. Le jugement sera donc infirmé au quantum.
 
 [], 
 
 3 - sur la rupture du contrat de travail 
 
 La demande de résiliation formée le 3 juin 2016, précède la rupture du 17 juin 2016 et doit donc être examinée, 
 
 La salariée demande à la cour de confirmer le jugement qui a prononcé la résiliation du contrat tout en soutenant dans ses écritures que la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul du fait de la discrimination résultant du statut des salariés selon leur nationalité et subsidiairement, ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, 
 
 En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile s'appliquant à cette procédure écrite, il sera répondu à une demande de résiliation du contrat formulée par demande de confirmation totale du jugement, 
 
 Ne développant aucun moyen sur la résiliation du contrat, la salariée est censée s'approprier les moyens du jugement, lequel sera confirmé sur ce point dès lors qu'il a constaté que la salariée a été embauchée selon les règles non respectées du détachement. Ces manquements imputables à l'employeur, qui privent la salariée de la protection sociale à laquelle elle a droit en France, sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail de sorte que la résiliation doit être prononcée, par confirmation du jugement, 
 
 Il sera dit au dispositif que la résiliation prend effet au 17 juin 2016, date de la rupture réelle des relations contractuelles entre les parties, 
 
 En tout état de cause, la salariée a droit :
 
 - à l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois compte tenu de l'ancienneté supérieure à deux années, C'est donc une somme de 2 933,24 euros qui est due. La salariée demande confirmation du jugement qui a fixé l'indemnité à 2 932 euros et le jugement sera donc confirmé,
 
 - aux congés payés y afférents soit la somme de 293 euros et le jugement sera confirmé,
 
 - à l'indemnité de licenciement égale à 1 393,24 euros, de sorte que le jugement qui a alloué la somme de 1 368,20 euros sera confirmé comme le demande la salariée,
 
 - à des dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture abusive du contrat de travail en fonction du préjudice subi en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté de la salariée et de l'absence de justificatifs du nombre de salariés occupés par l'employeur. En l'absence de justificatifs de la situation de la salariée postérieurement à la rupture du contrat de travail, il lui sera alloué la somme de 9 000,00 euros, par infirmation du jugement.
 
 4- sur les autres demandes :
 
 - la remise des documents de fin de contrat :
 
 Le jugement sera confirmé sur ce point,
 
 - l'application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail :
 
 En application des dispositions du texte précité, l'employeur sera condamné à rembourser à l'institution concernée les indemnités chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, 
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QU'
 
 Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail
 
 Attendu que suivant l'arrêt du 15 mai 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que "Il relève du pouvoir souverain des juges du D1924804 fond d‘apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation",