cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-21.742 du 07/06/2018,  partie 3


Toutefois, la société Folomi verse au dossier un organigramme qui indique qu'elle est dans un Groupe dont la holding est la société Alcynoe qui détient 100% du capital de la société F... D... et de Karavan Production qui contrôle sa filiale Solf Production et de Magellan Ineroptic sans apporter de pièces justifiant des démarches auprès de l'ensemble des sociétés du Groupealors que son obligation s'étendait à tout le groupe. De plus, Mme Y... se réfère aux dispositions de l'article 28 de l'accord collectif du 12 juin 1987 annexé à la convention collective nationale de la Métallurgie qui étendent en cas de licenciement collectif le périmètre du reclassement en prévoyant une procédure destinée à favoriser un reclassement extérieur par la saisine de la commission territoriale de l'Emploi. Le texte précise «Si toutefois, elle( la société) est amenée à envisager un licenciement d'ordre économique, elle doit rechercher des possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en particulier.... en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi.». Ainsi si ce texte ne fait pas de différence selon le nombre de licenciements envisagés, pour autant la cour de cassation a indiqué qu'il est applicable exclusivement aux projets de licenciement de plus de dix salariés. Or, au vu des courriers externes adressés le 29 mai 2013 à des entreprises tiers, force est de constater que le projet de licenciement était un licenciement collectif de 11 collaborateurs de sorte que l'article 28 était applicable en l'espèce. Le fait que la société ait fait de sa propre initiative, des recherches en externe ne saurait se substituer ni la dispenser de cette saisine. Or, l'absence de saisine est considérée par la jurisprudence comme étant une violation de l'obligation de reclassement qui rend de ce fait, le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En outre, la société Folomi Lunettes se devait au titre de son obligation de reclassement de proposer le poste qu'elle lui avait offert dans le cadre de la modification de son contrat de travail, ce qu'elle n'a pas fait, en violation de son obligation de reclassement. Ainsi et comme l'a retenu le Conseil de Prud'hommes, l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement de sorte que et sans avoir à examiner la réalité du motif économique, le licenciement de Mme Y... doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse. Mme Y... réclame au titre de son indemnisation, une somme de 175 000 euros ayant été licenciée à l'âge de 58 ans et après 18 ans d'ancienneté et au regard de ses difficultés retrouver un travail et des conséquences financières sur sa future retraite. Il est établi que Mme Y... a présenté un mois après son licenciement des problèmes de santé à la suite de la découverte d'une tumeur intra crânienne frontale gauche dont le lien avec la rupture du contrat de travail n'est pas établi bien qu'elle l'allègue sans en apporter la moindre preuve. Mme Y... indique ne pas avoir retrouvé d'emploi. Au vu de ces éléments, la cour estime devoir indemniser le préjudice lié à la rupture abusive du contrat de travail en lui allouant la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les effets à l'égard des tiers : En application des dispositions de l'article L 1235-4 du code de travail, la société Folomi ayant indiqué avoir un effectif de 18 personnes et Mme Y... ayant plus de 2 ans d'ancienneté, il convient de condamner la société Folomi Lunettes à rembourser à Pôle emploi, les indemnités de chômage versées à Mme Y... dans la limite des six mois prévue par la loi et ce, avec intérêts légaux à.compter de la présente décision » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « L'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. L'article 28 de l'accord collectif du 12 juin 1987, annexé à la convention collective nationale de la métallurgie, applicable au présent litige, prévoit que l'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique doit rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en particulier dans le cadre des industries des métaux, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi. En l'espèce, il apparaît que la société FOLOMI a proposé à la salariée une offre de reclassement en interne et une offre de reclassement en externe. Toutefois, ces offres ne sauraient être considérées comme sérieuses et loyales dans la mesure où à leur lecture, il apparaît que Madame Y... devait candidater et qu'elle ne bénéficiait donc d'aucune priorité, en tant que salariée à reclasser, par rapport à un salarié venant de l'extérieur du groupe » ;