Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-17.092 du 20/05/2020,  partie 2


que l'article 6-4 du même contrat exclut de la garantie « le non-versement ou la non-restitution des fonds, effets ou valeurs reçus à quelque titre que ce soit » ; qu'il résulte des faits constants relevés par les juges du fond que c'est à l'occasion de la promesse de vente faisant apparaître le nom et le cachet de M. I..., ainsi que d'une signature, que Mme A... s'est dessaisie par chèque d'une somme de 38 336 euros ; que la cour d'appel a expressément retenu la responsabilité civile délictuelle de M. I... pour avoir fait preuve de la plus grande négligence en mettant à la disposition de M. W... les moyens de son cabinet puisque c'est en raison de ces éléments semblant conférer une réelle authenticité à la promesse de vente que Mme A... a conclu ladite promesse en toute confiance et s'est donc dessaisie de la somme litigieuse qu'elle n'a pu récupérer ; qu'il s'en déduit nécessairement que sans la négligence de M. I..., Mme A... n'aurait pas perdu la somme litigieuse, et partant n'aurait pas subi de préjudice financier, puisqu'elle ne s'en serait jamais dessaisie ; qu'il s'ensuit que la reconnaissance de cette faute, en lien de causalité avec le préjudice subi par Mme A... du fait de la perte de ses fonds, devait nécessairement conduire à faire jouer la garantie de l'assureur, sans que puisse lui être opposée l'exclusion de garantie ne touchant que la non-restitution elle-même et non la réparation d'un préjudice ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1382 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Après avoir énoncé que la responsabilité de M. I... était engagée pour avoir fait preuve de négligence en mettant à disposition d'un tiers son cabinet d'avocat et son système informatique puisque c'était en raison de la rédaction de la promesse de vente faisant apparaître le nom d'un avocat, son cachet et sa signature que Mme A... avait conclu la promesse en toute confiance, la cour d'appel a retenu que, cependant, dans une lettre interrogeant M. I... sur le sort du chèque de banque émis, la Carpa mentionnait que Mme A... avait indiqué l'avoir remis entre les mains de M. I..., de sorte qu'il convenait de retenir la faute de l'avocat pour ne pas avoir restitué à Mme A... les fonds remis en mains propres et destinés à son compte Carpa et non à celui d'un confrère.
 
 12. La cour d'appel a pu en déduire que la somme de 38 336 euros,dont Mme A... sollicitait le remboursement en réparation de son préjudice résultait du non-versement fautif du chèque de même montant sur le sous-compte Carpa de M. I..., et a, à bon droit, appliqué la clause du contrat d'assurance souscrit par ce dernier et excluant de la garantie le non-versement ou la non-restitution des fonds, effets ou valeurs reçus à quelque titre que ce soit par l'assuré.
 
 13. Le moyen n'est dès lors pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident ;
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne Mme A... et M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme A...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme A... de sa demande en garantie à l'encontre de la société Covea Risks ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour dénier sa garantie, l'assureur soutient que le préjudice invoqué par Mme A... ne résulte pas de la faute de son assuré ayant permis la rédaction de la promesse de vente mais de la non restitution des fonds séquestrés par celui-ci, ce que la compagnie d'assurance ne peut garantir aux termes de l'article 6-4 du contrat qui la lie à M. I..., qu'en outre le comportement dolosif de maître I... qui ne pouvait ignorer les manoeuvres frauduleuses de M. W... et ses précédents judiciaires exclut le caractère aléatoire du risque garanti et en conséquence la couverture d'un tel risque ; que Mme A... fait valoir que, comme l'a jugé le tribunal, la faute de son avocat ne consiste pas à ne pas avoir restitué les fonds séquestrés, mais à avoir, par négligence permis à un tiers M. W... de percevoir indûment des fonds et de participer à leur dissipation ; qu'elle précise que les fonds n'ont pas été déposés sur le compte CARPA de M. I... mais sur le compte d'un autre confrère et que maître I... a reconnu sa négligence fautive en établissant un chèque de remboursement qui s'est avéré sans provision ;