Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.793 du 24/01/2019,  partie 3


que l'article 1376 prévoit que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu, qu'aux termes de l'article 1377, lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier ; que l'article 1235 énonce que tout paiement suppose une dette ; que ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ; qu'en l'espèce, la demande de restitution fondée sur la nullité du protocole pour défaut d'objet se heurte à la prescription de l'action en annulation ; qu'en outre, les sommes dont il est réclamé la répétition au titre de l'indu découlent en réalité de l'acte notarié constitutif de servitude, dressé le 5 janvier 2006, et qui ne fait l'objet d'aucune demande ; qu'à cet égard, le protocole stipule que « Mme Y... s'engage expressément à verser à M. et Mme Z... une indemnité de 2750 euros par logement qui serait édifié sur la parcelle lui appartenant, soit actuellement 5500 euros, Mme Y... ayant sollicité un permis de construire deux logements'; que le protocole prévoit également la 'réitération par acte authentique qui sera régularisée concomitamment au versement de l'indemnité' ; que c'est précisément à l'occasion de la signature de l'acte authentique dressé le 05 janvier 2006, que le notaire rédacteur a constaté, comme suite à sa demande selon courrier du 23 décembre 2005, le versement par Mme Y... d'une somme de 5500 euros ; que cette somme n'a pas été versée au moment du protocole mais en exécution de l'acte notarié, lequel stipule au paragraphe « indemnité » que : « la servitude ci-dessus constituée est consentie et acceptée moyennant le versement par Mme Y... de 5500 euros à M. et Mme Z... qui le reconnaissent et lui donnent bonne, valable et définitive quittance » ; que de même, les frais de constitution de servitude d'un montant de 1100 euros ont été réglés par Mme Y..., comme suite à la demande précitée du notaire en date du 23 décembre 2005, en exécution de l'acte notarié constitutif de servitude du 05 janvier 2006, lequel stipule au paragraphe « frais » que : 'tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge de Mme Y...' ; que dans ces conditions, le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté le caractère indu des sommes de 5500 euros et des frais, a rejeté la demande en répétition de l'indu et a débouté Mme Z... de sa demande en paiement des sommes de 5500 et 1100 euros ;
 
 1°/ ALORS QUE la prescription trentenaire de l'action en nullité pour défaut d'objet, qui courait à compter de l'acte, a été réduite à cinq ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la cour d'appel a constaté que l'action en nullité de l'acte conclu le 26 novembre 2004 avait été introduite, pour défaut d'objet, par un acte du 8 mars 2013 ; qu'en jugeant cette action prescrite, lorsque le nouveau délai de cinq ans avait commencé à courir le 19 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 26 de cette même loi ;
 
 2°/ ALORS QUE subsidiairement, les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en décidant que le délai de prescription avait commencé à courir au jour de l'acte, pour cette raison que la nullité du protocole litigieux n'était pas fondée sur un vice du consentement mais sur un défaut d'objet de la convention, et en refusant de reporter le point de départ de ce délai au jour où la demanderesse avait eu connaissance d'une servitude préexistante, qui seule lui avait permis d'exercer l'action en nullité pour défaut d'objet, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir « confirmé le jugement entrepris dans le surplus de ses dispositions » qui avaient débouté Mme X... de ses demandes ;
 
 ALORS QU' excède ses pouvoirs une cour d'appel qui, ayant décidé qu'une demande était irrecevable, statue ensuite au fond de ce chef, en violation de l'article 564 du code de procédure civile.