Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.538 du 24/01/2019,  partie 7


que l'intimée fait valoir que Yachts de Paris ne peut imputer à LCCDC des frais et retards induits par une obtention tardive du permis de construire en novembre 2013, postérieure à la date contractuelle de début des travaux fixée au 1er décembre 2012 dès lors qu'elle a signé un marché de travaux en mai 2012 avant le dépôt de sa demande de permis de construire (24 juillet 2012). Quant aux demandes de dommages et intérêts, la société LCCDC soutient qu'elles ne sont pas fondées puisqu'elle n'est pas occupante sans droit ni titre ; que la cour relève que la société Yachts de Paris a décidé de procéder à l'aménagement global de la totalité de la parcelle qui lui a été concédée, et que le maintien dans les lieux de la société LCCDC l'empêche de réaliser l'intégralité des travaux envisagés ; que le permis de construire déposé par la société Yachts de Paris le 24 juillet 2012, a été accordé le 12 novembre 2013 et la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée le 14 janvier 2014, de sorte que la société Yachts de Paris ne peut faire valoir un préjudice lié au maintien dans les lieux de la sous-locataire avant cette date ; que le contrat de travaux de bâtiment, sur lequel elle appuie sa demande en dommages et intérêts, daté du 7 mai 2012 prévoyant le début des travaux au 1er décembre 2012 pour une durée de quatre mois, et son avenant signé le 21 novembre 2012, ne pouvaient pas en tout état de cause être respectés ; que la société Yachts de Paris met en avant un avenant signé le 9 janvier 2014 avec la société Crozier, chargée de la réalisation des travaux, pour solliciter le surcoût des travaux à hauteur de 210 000 euros, prévu en son article 4 correspondant à une hausse de 5% au titre de la revalorisation annuelle du coût de la construction en raison du décalage du chantier de janvier à décembre 2013, ainsi que la somme de 200 000 euros correspondant à la suppression de la remise commerciale prévue contractuellement en cas d'enchaînement des travaux dans les délais prévus, actée dans l'article 5 de l'avenant ; que la cour relève que des travaux partiels portant sur la création de nouveaux salons de réception ont pu être réalisés entre décembre 2013 et septembre 2014, mais le chantier portant sur l'emprise occupée par le restaurant La Plage n'a pas pu être réalisé ; qu'étant acquis que le retard apporté aux travaux antérieur au mois de décembre 2013 ne peut être imputé au sous-locataire mais au défaut d'obtention du permis de construire dans les délais envisagés, la société appelante ne peut donc pas réclamer une perte de chiffre d'affaires qu'elle aurait subie pour l'année 2013, ni le coût de remise en état de son ancienne installation d'un montant de 73.000 € nécessaire à la poursuite de son activité commerciale pendant la saison estivale 2013, ni la revalorisation annuelle des travaux pour l'année 2013, ni le manque à gagner ni encore les frais de stockage du matériel selon facture du 9 décembre 2013 ; qu'en revanche l'impossibilité d'enchaîner les travaux comme prévu au contrat, dont il était prévu qu'elle génère une remise commerciale de 200 000 € au maître d'ouvrage est imputable au maintien dans les lieux du sous-locataire, une partie seulement des travaux commandés ayant pu être réalisés ; que de même, les frais de stockage du matériel et des produits destinés au chantier 'La Plage' pour les années 2014 à 2017 seront portés au débit de la société LCCDC, selon factures Crozier versées aux débats pour un montant trimestriel de 9 000 € HT, soit 36 000 € HT/an x 4 ans = 144 000 €. Il est également établi suivant factures de 2014 et 2015, que des frais de pompage des eaux usées à hauteur de 51.000 € HT liés à l'installation du restaurant La Plage ont été réglés par la société Yachts de Paris ; que s'il est exact que le permis de construire accordé le 12 novembre 2013 a expiré, et qu'une nouvelle demande de permis de construire doit être déposée, il n'est pas démontré que les plans d'exécution des travaux, validés par l'architecte des bâtiments de France en 2013, ne puissent être reconduits dans la même configuration et dès lors la demande d'indemnisation suivant le devis établi par Eagle Construction d'un montant de 185 000 € HT pour le dépôt d'un nouveau permis de construire n'est pas justifiée ; que du fait de l'impossibilité d'exploiter la totalité de la surface des quais du port de Javel-Haut alors qu'elle règle à Port Autonome de Paris une redevance portant sur la totalité du lot qui lui a été donné en location, la société Yachts de Paris subit un préjudice commercial indéniable, mais ne fournit aucun document comptable permettant à la cour d'évaluer le quantum de ce préjudice. De ce fait elle sera déboutée du chef de cette demande ; qu'en conséquence le préjudice subi par la SAS Yachts de Paris du fait de l'occupation sans droit ni titre de la société LCCDC est évaluée à la somme de 395 000 € » (arrêt, p. 5 à 13) ;