Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.893 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. V... K..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Eau royaume, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société A... U..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Eau royaume,
 
 3°/ à la société CA Consumer Finance, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. K..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société CA Consumer Finance, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Eau royaume ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. K....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts formée par M. K... et d'avoir, en conséquence, condamné M. K... à payer à la société Consumer Finance la somme de 30.816,11 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 6,450 % à compter du 5 octobre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS d'abord QUE la Sarl Eau Royaume soutient que la demande de déchéance du droit aux intérêts formée par M. K... est une demande nouvelle, de sorte qu'elle serait irrecevable à hauteur de cour ; que M. K... proteste, faisant valoir qu'elle tend aux mêmes fins que ses demandes soumises en première instance et qu'elles en constituent l'accessoire ou le complément ; que cependant, la demande de déchéance du droit aux intérêts, qui se rapporte à une demande en paiement du prêt, ne se rattache aucunement à l'action en nullité du contrat engagée par M. K... devant les premiers juges, laquelle met en cause la validité même de l'acte litigieux ; qu'il s'agit donc d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel ; qu'en conséquence, M. K... sera déclaré irrecevable en sa demande à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS ensuite QUE le contrat de prêt n'étant pas nul et M. K... n'ayant pas réglé les échéances du crédit souscrit, la SA CA Consumer Finance a été contrainte de prononcer la déchéance du terme par courrier du 5 octobre 2014 ; qu'elle apparaît donc fondée en sa demande en paiement au titre des échéances impayées ; qu'en conséquence, l'appelant sera condamné à lui payer, de ce chef, la somme dont le montant n'est pas contesté de 30.816,11 €, outre intérêts au taux contractuel de 6,450 % à compter du 5 octobre 2014, date de la mise en demeure ;
 
 1/ ALORS QUE les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est, notamment, pour faire écarter les prétentions adverses ;