décision 16-14.142 du 26/10/2017,  partie 5


qu'en l'espèce, pour statuer sur le préjudice de jouissance de M. X..., la cour d'appel a constaté que le 2 février 2008, la gérante des sociétés exposantes avait proposé un calendrier prévoyant l'achèvement des travaux fin juin 2008, délai qui n'avait pas été respecté, de sorte que la responsabilité des exposantes était engagée pour la seule période comprise entre juin 2008 et décembre 2009 ; qu'en retenant ainsi l'existence d'un « accord raisonnable sur un achèvement des travaux en juin 2008 », sans constater que la proposition de la gérante des sociétés exposantes avait été acceptée par M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1134 et 1147 du code civil.
 
 3- ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, M. X... n'avait pas demandé la condamnation in solidum des sociétés exposantes, mais leur condamnation conjointe à hauteur, pour chacune, d'un tiers du préjudice de jouissance subi ; qu'en prononçant une condamnation in solidum pour le tout, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris sur les condamnations prononcées à l'encontre des sociétés Arte Del Bagno et Chic cuisine au titre des trop-perçus,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le compte entre les parties, en l'absence de critiques pertinentes, la cour ne peut qu'approuver le premier juge d'avoir retenu l'estimation rigoureuse faite par l'expert des travaux réalisés par rapport aux devis et factures, ce qui a permis de déterminer les sommes versées en trop par Monsieur X... à chacune des entreprises ; que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter de l'assignation au fond,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est pas contesté que les sociétés Chic cuisine et Arte del Bagno n'ont pas terminé les chantiers qui leur avaient été confiés ; que l'expert judiciaire a chiffré les travaux effectivement réalisés, au regard des devis et des factures produites, et retient un trop perçu de 7 965,04 € TTC au profit de la société Arte del Bagno, dont 5 544,60 € TTC de carrelages et faïences dont M. X... réclame la livraison, et un trop perçu de 10 081,81 € TTC au profit de la société Chic cuisine ; que les défenderesses contestent ces montants, aux motifs que ces calculs ne tiendraient pas compte des plus values et des modifications de chantier ; que cependant l'expert ne s'est pas contenté d'évaluer les travaux réalisés au regard des devis, mais a bien tenu compte des facturations, dans la mesure où elles ne correspondaient pas à des travaux non réalisés ni à une double facturation ; que les sociétés Chic cuisine et Arte del Bagno ne produisent aucun avenant justifiant de plus values ou de modifications et n'apportent aucune réponse aux surfacturations relevées par l'expert ; qu'il convient donc de faire droit aux demandes de remboursement des trop perçus formées par M. X..., à hauteur de 1 987,41 € (2 420,41 € - 433 €) pour la société Arte del Bagno, et de 10 081,81 € pour la société Chic cuisine,
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, pour statuer sur le trop-perçu invoqué par M. X..., la cour d'appel s'est fondée sur le seul rapport d'expertise ; que par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué de ne pas avoir annulé ce rapport, justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris sur la livraison sous peine d'astreinte par la société Arte Del Bagno des carrelages et faïences,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement est également confirmé en ce qu'il a ordonné à la société Arte del Bagno de livrer à Monsieur X... les carrelages et faïences commandés et payés sous peine d'astreinte,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il appartient à la société Arte del Bagno, qui s'était contractuellement engagée à fournir et poser les carrelages, de livrer les carreaux qu'elle reste détenir à M. X...,
 
 ALORS QUE sauf stipulation contraire, le payement doit être fait, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en était l'objet ;