Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.416 du 23/06/2022,  partie 4


qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté n° 213 CM du 21 février 1997, sont reconnus comme particulièrement pénibles, quel que soit le secteur d'activité, les travaux manuels ouvriers effectués de manière habituelle et régulière et plus généralement tous les travaux de force, qui entraînent une usure prématurée de l'organisme ; que l'article 3 énumère de manière non limitative certains travaux qui peuvent être connus comme tels ; que l'article 4 prévoit que le caractère particulièrement pénible peut ne pas être reconnu lorsque le travail manuel ouvrier s'est effectué de façon habituelle et régulière, dans des conditions d'hygiène, de sécurité et de travail, aménagées conformément à des règlements, des recommandations ou à des accords collectifs ; que sur la pénibilité du travail, Monsieur [E] est agent technique des lignes AQ 2 ; que sa mission consiste à la réalisation des travaux de production et de maintenance du réseau des lignes ; que ces activités consistent en : I. la réalisation du chantier : 70 % - plante, redresse, haubane et arme les poteaux, - participe au tirage des câbles aériens et souterrains, - réalise l'étiquetage des câbles, - participe aux travaux de raccordement et aux mutations, - effectue l'élagage des branchages situés sur le parcours des câbles aériens, II. Logistique : 20 % - participe au balisage du chantier, - participe au convoyage du matériel et de l'outillage, - effectue l'entretien élémentaire du véhicule, - entretient l'outillage individuel, - entretient les publiphones, III. Essais et mesures : 10 % - participe aux mesures de câbles et aux essais de mise en service, - effectue les réglages de TNS ; qu'il résulte d'une attestation de travail de son employeur du 7 mai 2013 que Monsieur [E] est employé à l'office depuis le 16 juin 1981 en qualité d'agent contractuel à durée indéterminée ; qu'il occupe l'emploi d'agent technique des lignes depuis le 5 janvier 1982 ; que l'Office des postes et télécommunications précise que la réalisation du chantier implique de charger et décharger des poteaux sur le camion, sans utiliser de matériels de manutention, les planter sur les chantiers identifiés par la hiérarchie ; que ces chantiers sont exposés à la pluie et au soleil ; qu'une fois les poteaux plantés, il faut les gravir pour y installer les câbles et accessoires conformément aux règles d'ingénierie en vigueur, sans aucune assistance mécanique, avec uniquement des griffes, et leur poids varie selon la zone de 5 à 25 kg ; qu'au sommet, le câble est positionné sur une poulie pour atteindre l'attention requise et le fixer ; que ces activités sont réalisées par temps ensoleillé et peuvent durer jusqu'à quatre heures, ce qui provoque des fourmillements dans les membres inférieurs ; que la manutention des tourets et porte-tourets, d'un poids variant entre 15 kg et 1 tonne, consiste à dérouler les câbles (port de charges lourdes) ; que ces travaux sont effectués dans des conditions de pénibilité, de jour comme de nuit, ports de charges lourdes sous le soleil de plomb ou la pluie ; qu'à ce titre, l'agent a bien effectué durant plus de 10 années de travaux pénibles et insalubres ; que tous ces travaux sont effectués de façon habituelle et régulière, et ce durant au moins 7 heures par jour travaillé ; qu'une déclaration sur l'honneur de Monsieur [E] confirme la charge des poteaux d'environ 150 kg pièce sur les camions, la manutention des tourets de câbles d'environ 500 kg pièce, la pompe à eau (25kgs), le groupe électrogène (40kgs) et tout le matériel du treuil de tirage d'environ 400 kg, ainsi que le compresseur de 300 kg, en précisant « tout cela à la force des bras de trois personnes » ; qu'il explique comment planter des poteaux avec seulement deux personnes : il fallait placer des cailloux et les compacter à l'aide d'une dame d'environ cinq à 8 kg ; que les câbles, d'une longueur de 900 à 1200 m, variaient entre 5 et 15 kilos et étaient tirés manuellement, puis tendus ; que ces opérations nécessitaient un niveau physique prêt à subir les travaux en hauteur sous un soleil de plomb et à monter et descendre pendant plusieurs heures, le danger étant omniprésent ; que pour procéder au tirage des câbles souterrains, il fallait porter le couvercle en fonte d'acier d'une vingtaine de kilos pour accéder dans les chambres et pomper l'eau ; qu'il a travaillé sur des câbles de série 085, en plomb et soudé les épissures ou les boîtes de dérivation à l'aide d'un chalumeau et de baguettes de soudure en plomb ; qu'il a dû rester des heures dans la chambre sous terre à inhaler l'odeur du plomb ; que Monsieur [E] précise que depuis le 5 janvier 1982 il est resté sur le même poste de travail ; que les formations concernant l'hygiène et la sécurité, les travaux en hauteur, les gestes et postures n'ont commencé à voir leur application que vers les années 2000 ; que Monsieur [D] [K], a attesté sur l'honneur, être agent technique des lignes au sein du service des constructions des lignes à l'Office des postes et télécommunications depuis le 5 janvier 1982 jusqu'au 17 septembre 2012 ;