Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.399 du 13/03/2019,  partie 2


que dès lors, la société Banque populaire d'Alsace a demandé à Mme C... d'écrire une lettre de démission en courrier recommandé avec avis de réception pour confirmation ; que Mme C... a écrit une lettre de démission manuscrite datée du 30 juin 2011 expédiée le 2 juillet 2011 et réceptionnée le 4 juillet 2011 ; que Mme C... a fait une tentative de suicide le 4 juillet 2011 ; qu'en date du 24 août 2011, Mme C..., par un courrier dactylographié, constatait sa démission (lettres des 29 et 30 juin 2011) ; en conséquence, le Conseil considère que la démission de Mme C... est dénuée de la moindre équivoque et donc déboute celle-ci de sa demande de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1°) ALORS QUE toute démission doit résulter d'une manifestation de volonté claire, précise et non équivoque ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la lettre de démission de la salariée du 29 juin 2011 avait été établie dans l'entreprise, lors d'un entretien durant lequel l'employeur l'a accusée de manoeuvres frauduleuses et qu'un second courrier de démission avait été rédigé le 30 juin 2011, à la demande de ce dernier, la Banque populaire d'Alsace ayant « demandé à Madame C... d'écrire une lettre de démission en courrier recommandé avec avis de réception pour confirmation » (jugement, p.3) ; que la cour d'appel a encore relevé que la salariée avait rétracté sa démission le 24 août 2011 ; qu'en considérant toutefois que sa démission était dénuée d'équivoque, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE toute démission doit résulter d'une manifestation de volonté claire, précise et non équivoque ; que son caractère équivoque peut résulter de l'état de santé du salarié ; qu'en se bornant à examiner sous l'angle du vice du consentement, si le discernement de la salariée avait été altéré, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'état de santé de la salariée, dont elle a relevé qu'elle avait tenté de se suicider le 4 juillet 2011, ne rendait pas sa démission équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'à supposer que les motifs du jugement aient été adoptés par la cour d'appel quant au courrier du 24 août 2011, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que dans un courrier du 24 août 2011, la salariée a contesté sa démission, énonçant « vous faites mention à une démission, ce que je conteste formellement   je n'ai en aucun cas démissionné de mes fonctions » ; qu'en considérant toutefois que, par ce courrier, la salariée avait constaté sa démission, la cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.