Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.730 du 02/07/2014,  partie 4


qu'ainsi, p. 161, l'auteur écrit-il « Bref, la combinaison de ces calculs conduit à la conclusion que le financement de l'acquisition du solde de Gucci devrait être délicat et, finalement placer PPR dans une situation financière très tendue », ou p. 164, lorsqu'il fait sa part à l'argumentaire de PPR, en ces termes : « Il le virage stratégique vers le luxe doit conduire PPR vers des activités plus rentables et aux perspectives de croissance plus séduisantes que la distribution de matériels électriques ou l'importation de bois. Tout le problème réside dans le prix à payer pour entreprendre ce mouvement d'une ampleur considérable et le temps qu'il faut pour produire des effets bénéfiques. Un problème qui se pose pour les minoritaires de PPR, mais aussi avec une acuité encore plus vive pour l'actionnaire majoritaire ¿ », ou encore p. 166 : « Certes, l'issue finale du dossier n'est pas aujourd'hui encore écrite. Mais il est clair que le recentrage de PPR vers les industries de luxe est complexe et que, dans le meilleur des cas, les résultats seront plus longs à venir que prévu. « Une éternité ou une nécessité ? » se demandent certains. Peut-être un peu les deux » ; qu'en cet état, le grief allégué d'un manque d'objectivité et de prudence dans un ouvrage d'information générale, exempt de toute affirmation diffamatoire et de toute fausse information susceptible d'influer sur le cours de bourse, conjecturant notamment sur les perspectives d'une opération capitalistique de grande envergure, laquelle a été au demeurant largement commentée par la presse en des termes parfois semblables - comme les défendeurs en justifient - ne sera pas retenu à faute ; » 
 1/ ALORS QUE l'atteinte portée à « l'image » d'une entreprise en jetant le doute et la suspicion sur sa situation économique et financière relève d'une action en responsabilité de droit commun fondée sur l'article 1382 du code civil ; qu'en vertu de ce texte, la liberté d'expression est soumise aux mêmes limites que tout autre droit et notamment au devoir de prudence et d'objectivité ; que la Cour d'appel qui a cependant affirmé, par principe, qu'une telle atteinte ne peut être fondée sur l'application de ce texte dès lors qu'elle résulte de la publication ou diffusion de propos écrits mettant en jeu la liberté d'expression, a violé l'article 1382 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 2/ ALORS QUE (à titre subsidiaire) en affirmant, par motif éventuellement adopté des premiers juges, que la société PPR ne pouvait exiger de Monsieur François Z... de « s'astreindre aux obligations qui sont faites par l'article L. 544-1 du code monétaire et financier aux personnes exerçant à titre de profession habituelle une activité d'analyse financière », obligations qui n'étaient nullement invoquées à l'encontre de l'auteur et de l'éditeur par la société PPR dans ses conclusions d'appel, la Cour d'appel a alors méconnu les termes du litige, tels qu'ils résultaient desdites écritures, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 
 3/ ALORS QUE (sous la même subsidiarité), en se bornant à relever, par motif éventuellement adopté des premiers juges, que « le point de vue exprimé par Monsieur François Z... dans son ouvrage (était) plus nuancé et en tout cas plus ouvert que (la société PPR ne le soutenait) », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée de façon précise par les conclusions d'appel de la société PPR (signifiées le 26 avril 2012 et resignifiées le 3 mai 2012, p. 8 à 10, spécialement p. 9 alinéa 1er et p. 10 alinéa 4), si l'omission par Monsieur François Z..., journaliste financier, des éléments d'information déterminants pour son sujet et parfaitement connus de lui, concernant la trésorerie disponible qui permettait au groupe PPR de finaliser sans difficulté l'opération de rachat des titres Gucci de la société LVMH, n'avait pas constitué un manquement au devoir de prudence et d'objectivité incombant à un professionnel averti en matière de finance, de nature à porter atteinte à l'image de la société PPR quant à sa bonne santé financière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ensemble l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société PPR de sa demande en responsabilité contre Monsieur François Z..., Monsieur Christophe X... et la société RLD PARTNERS, venant aux droits de la société des Editions du CARQUOIS, pour atteinte portée à son image sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;