décision 16-17.244 du 18/05/2017,  partie 2


que dès lors, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Alain Y... de ses demandes au titre de la rente éducation » ;
 
 ALORS QUE les conditions générales du contrat d'assurance groupe "Composance" auquel a adhéré M. Alain Y..., prévoient à l'article 5.1 une garantie décès en cas de décès et d'invalidité absolue et définitive, en précisant que « l'invalidité absolue et définitive de l'assuré due à une maladie ou à un accident garantis avant l'âge de 65 ans est assimilé au décès », et à l'article 5.2 une garantie rente éducation versée à chaque enfant à charge, en cas de décès de l'assuré ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande de M. Alain Y..., agissant au nom de sa fille mineure, au titre de la rente éducation, a retenu que la clause de l'article 5.1 du contrat, selon laquelle "le versement du capital décès par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive met fin à l'ensemble des garanties souscrites", était claire dès lors qu'elle précise expressément après la survenance du risque invalidité absolue et définitive garantie que la seule garantie subsistante est la garantie double effet relative au décès ou à l'invalidité du conjoint de l'assuré ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat dont il résulte qu'en cas d'invalidité absolue et définitive de l'assuré, assimilée au décès, l'assureur est tenu de verser, d'une part le capital décès et d'autre part la rente éducation, et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande de M. Alain Y..., agissant au nom de sa fille mineure, au titre de la rente éducation, a retenu que la clause de l'article 5.1 du contrat, selon laquelle "le versement du capital décès par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive met fin à l'ensemble des garanties souscrites", était claire dès lors qu'elle précise expressément après la survenance du risque invalidité absolue et définitive garantie que la seule garantie subsistante est la garantie double effet relative au décès ou à l'invalidité du conjoint de l'assuré ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les conditions générales de la police Composance énoncent à l'article 5-2 que "si cette garantie est souscrite, en cas de décès de l'assuré, il est versé à chaque enfant à charge désigné, une rente annuelle temporaire", bien que la cessation de la garantie rente éducation soit en contradiction avec le principe de cette garantie, et après avoir admis le jeu de la garantie décès en raison de l'invalidité absolue et définitive assimilée au décès, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
 
 ALORS QUE les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs et aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible et s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande de M. Alain Y..., agissant au nom de sa fille mineure, au titre de la rente éducation, a retenu que la clause de l'article 5.1 du contrat, selon laquelle "le versement du capital décès par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive met fin à l'ensemble des garanties souscrites", était claire dès lors qu'elle précise expressément après la survenance du risque invalidité absolue et définitive garantie que la seule garantie subsistante est la garantie double effet relative au décès ou à l'invalidité du conjoint de l'assuré ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les conditions générales de la police Composance énoncent à l'article 5-2 que "si cette garantie est souscrite, en cas de décès de l'assuré, il est versé à chaque enfant à charge désigné, une rente annuelle temporaire", bien que la cessation de la garantie rente éducation soit en contradiction avec le principe de cette garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation ;
 
 ET ALORS QUE la durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande de M.