décision 16-19.379 du 19/10/2017,  partie 3


qu'elle est également défaillante à rapporter la preuve d'une occupation paisible et non équivoque à la date de délivrance de l'acte d'assignation intervenue le 5 mars 2013 puisque dés l'année 2007 les consorts Y... saisissaient le tribunal d'une demande d'annulation de l'acte de prescription trentenaire, même si cette procédure n'a pas été poursuivie ; que dès lors le jugement entrepris qui a notamment annulé l'acte de prescription acquisitive du 23 mai 2002 et l'acte de donation du 17 août 2006 sera confirmé ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription acquisitive implique l'existence d'actes matériels de possession ; qu'en se bornant, pour retenir une possession concurrente de la parcelle [...] par Mme X... et ses parents pendant une partie de la période et dire, en conséquence, que cette dernière était défaillante à rapporter la preuve d'une occupation trentenaire lui permettant d'invoquer la prescription acquisitive de cette parcelle, à relever l'existence d'attestations de personnes faisant état de ce que la parcelle [...] était cultivée par M. Y... jusqu'en 1972, ce dernier et son épouse ayant vécu sur le terrain situé [...]                     depuis plus de trente ans et le premier cultivant l'ensemble des parcelles [...], d'un relevé cadastral de propriété pour l'année 1991 faisant apparaître les époux Y... en qualité de propriétaires de la parcelle [...] et d'un rapport d'expertise du mois d'août 1995 indiquant que la parcelle [...] était la propriété de M. Y..., sans autrement caractériser des actes matériels de possession par les parents de l'exposante pendant plus de trente ans à compter de l'année 1972 sur la parcelle [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant, pour dire que Mme X... était défaillante à rapporter la preuve d'une occupation trentenaire lui permettant d'invoquer la prescription acquisitive de la parcelle [...] et annuler, en conséquence, l'acte de notoriété acquisitive, à conférer aux attestations adverses une valeur supérieure à celle des déclarations de témoins enregistrées par le notaire faisant état d'une occupation de l'exposante du terrain litigieux depuis son mariage en 1969, soit depuis plus de trente ans, sans expliquer précisément les éléments de nature à emporter sa conviction, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE Mme X... soutenait, dans ses écritures d'appel (p. 7), qu'elle avait occupé avec son mari la parcelle [...] depuis leur mariage en 1969 en y cultivant de la cannes, des tomates et du maïs puis en y habitant, tous leurs enfants étant nés sur celle-ci, l'aînée [...] , et sa mère, Eloïse G..., représentant la succession de son mari défunt, ne s'étant d'ailleurs jamais opposée à son usucapion et ayant au contraire signé en septembre 2001 le procès-verbal de bornage amiable de la parcelle [...] , contiguë à la sienne, reconnaissant ainsi que l'exposante était propriétaire de cette parcelle ; qu'en énonçant, pour dire que Mme X... était défaillante à rapporter la preuve d'une occupation trentenaire lui permettant d'invoquer la prescription acquisitive de la parcelle [...] et annuler, en conséquence, l'acte de notoriété acquisitive, qu'elle était défaillante à rapporter la preuve d'une occupation trentenaire lui permettant d'invoquer la prescription acquisitive de la parcelle [...] , la cour d'appel n'a ainsi pas répondu au moyen précité qui était pourtant de nature à établir la possession exclusive trentenaire de l'exposante et a violé l'article 455 du code de procédure civile.