Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-11.567 du 20/03/2013,  partie 2



ALORS QUE si le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, il faut pour cela que la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ; que cette croyance cesse d'être légitime lorsqu'un acte est établi par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs ; qu'en l'espèce, pour déclarer parfaite la vente entre les époux X... et la SCI VAGRJ, la Cour d'appel a décidé qu'il existait des éléments qui permettaient de faire légitimement penser à la SCI VAGRJ, par l'intermédiaire de Maître B..., notaire, que Maître Y..., notaire, avait le pouvoir d'engager les époux X... et notamment de fixer le prix de vente du bien ; qu'en reconnaissant de la sorte l'existence d'un mandat apparent, qui aurait permis de rendre valable la détermination du prix, sans prendre en compte l'obligation qu'avait Maître B... de vérifier les pouvoirs de son confrère et en ignorant ainsi la condition de légitimité de la croyance créée, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les principes du mandat apparent et l'article 1998 du Code civil.