cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 17-20.105 du 05/07/2018,  partie 5


qu'il est clair que le syndicat des copropriétaires sollicite la réparation d'un préjudice matériel qui, selon lui, atteint de manière indivisible les parties communes et les parties privatives ; qu'il s'agit selon lui de réparer toutes les canalisations de l'immeuble, dans les parties privatives et les parties communes, pour mettre fin aux fuites sur le réseau d'eau chaude et d'eau froide ; qu'il réclame au titre du total des travaux, des honoraires, toutes taxes comprises, la somme de 718.388 euros et diverses sommes en réparation de préjudices annexes, en particulier le surcoût de l'assurance de l'immeuble et les frais irrépétibles ; que sans préjuger du bien-fondé de la demande, il est incontestable que le syndicat des copropriétaires est recevable en ses demandes au titre des désordres situés dans les parties communes ; qu'en revanche, s'agissant de celles situées en parties privatives, il lui revient de démontrer que le trouble est général et ressenti de la même manière par l'ensemble des copropriétaires, ou bien que les désordres affectent les parties communes et les parties privatives de manière indivisible, ou encore qu'il entend demander la réparation du même vice ; que le syndicat des copropriétaires demande encore l'allocation d'une somme égale à 500.000 euros au titre de son préjudice de jouissance collectif résultant, selon lui, de la dévalorisation de l'immeuble du fait des sinistres d'infiltrations d'eau en plafond du passage sous le porche de l'entrée, au droit du local à vélos, qui ont entraîné des dommages consécutifs importants sur les faux plafond du hall extérieur et du local à vélos, partiellement effondré, ainsi que sur le revêtement mural en pierre dans le hall extérieur sous l'effet du gel ; qu'il soutient que l'ensemble des copropriétaires subissent l'existence de tels désordres de la même façon du fait de la pose de canalisations de manière apparente, de la dévaluation de leur immeuble et des désagréments qu'ils subiront au moment des travaux réparatoires ; que sans préjuger du bien-fondé de cette demande, il est patent que la recevabilité de cette demande ne fait aucun doute puisque les désordres localisés dans l'entrée de l'immeuble et dans le local à vélos touchent l'ensemble des copropriétaires empruntant ce passage obligé et se servant de ce local utile à l'ensemble des lots ; que le syndicat des copropriétaires réclame enfin la somme de 510.000 euros, soit 10.000 euros par lots, au titre du préjudice de jouissance individuel des copropriétaires qui, selon lui, résulterait de la dévalorisation de leur bien, les canalisations devant être posées de manière apparente dans l'ensemble des appartements, soit 51 lots, en ce que tous les appartements sont sinistrés ou le seront de façon certaine, et des désagréments subis durant l'exécution des travaux réparatoires ; que la question de la prescription des demandes des différents copropriétaires supposent donc d'apprécier si les désordres allégués sont collectifs et généralisés comme le prétend le syndicat des copropriétaires ; que sur la nature et le caractère des désordres ; que le syndicat des copropriétaires fonde ses demandes sur la responsabilité décennale des constructeurs ou assimilés et subsidiairement sur la responsabilité de droit commun, contractuelle ou délictuelle ; qu'il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les demandeurs n'avaient pas démontré la nature décennale des désordres de sorte que, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, leur action n'était pas fondée, ni la faute des constructeurs de sorte que leur action, au fondement de la responsabilité civile de droit commun, était vouée à l'échec ; qu'il prétend encore que, contrairement à ce que retient le jugement, les règlements effectués par l'assureur dommages-ouvrage valait aveu non équivoque de responsabilité ; qu'il fait valoir que l'offre transactionnelle de la Société Aviva Assurances, assureur dommages-ouvrage, du 13 mai 2011 n'avait pas seulement pour finalité de mettre un terme au procès, mais aussi d'admettre le caractère généralisé de la réfection ; qu'une telle offre valait reconnaissance de responsabilité et ne saurait donc être considérée comme caduque parce que non acceptée par le syndicat ; qu'il se fonde sur un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la 3ème chambre civile de la cour de cassation (Bull n° 297) ; qu'il ajoute que le désordre allégué revêt un caractère actuel, sinon futur et certain, en ce qu'il est démontré que la corrosion des canalisations d'eau chaude et d'eau froide de l'immeuble entier est généralisée ; que cette réalité a été constatée, selon lui, par l'expert judiciaire aussi bien pour les canalisations d'eau chaude que pour celles d'eau froide ; que selon lui, il s'agit bien d'un dommage futur réputé certain, assimilé au préjudice né et actuel et devant donné lieu comme tel à réparation puisqu'il est apparu dans le délai décennal et que ses manifestations ultimes ne se produiront qu'après l'expiration du délai d'épreuve ; que selon le syndicat des copropriétaires, en l'espèce, la réalité du préjudice futur certain est démontrée, dans sa généralisation même, d'une part selon les constatations expertales, d'autre part par la poursuite de la corrosion et enfin par la reconnaissance de la responsabilité décennale de la société Aviva Assurances le 13 mai 2011 ;