Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.642 du 18/03/2020,  partie 6



 ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel s'est bornée à justifier la prise d'acte de la rupture de Monsieur J... par une interruption de la relation de travail intervenue en juin 2015 ; qu'en se déterminant de la sorte, cependant que la société LE PARISIEN LIBERE faisait valoir qu'elle avait sollicité Monsieur J... à plusieurs reprises au cours du mois de juillet 2015 pour des prestations de travail, et sans rechercher si Monsieur J... était resté à la disposition de la société LE PARISIEN LIBERE durant le mois de juillet 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LE PARISIEN LIBERE à verser à Monsieur J... la somme de 12.077,76 euros au titre des primes de week-end ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les primes de week-end ; Tous les journalistes du Parisien libéré ont droit à une prime de week-end (pièce 8). Or, Monsieur J... justifie avoir rédigé de nombreux articles le samedi et publiés le dimanche dans la mesure où la plupart des matchs de football avec l'OM et de rugby avec Toulon se déroulent soit le samedi soit le dimanche. Le nombre de semaines travaillées par an étant de 46 et le montant de la prime de week-end s'élevant à 87,52 euros, il convient de condamner la société à lui payer la somme de 12 077,76 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QU' « un employeur est en droit d'instituer par usage des avantages particuliers au profit de ses salariés s'ils bénéficient à tous les salariés placés dans une situation identique et si les conditions de leur attribution sont préalablement définies et contrôlables. L'égalité de rémunération entre les salariés placés dans une situation identique suppose que soient définies: les rémunérations en cause, l'identité des situations entre les salariés, les raisons objectives, dont le juge doit contrôler la pertinence, qui permettent, le cas échéant, à l'employeur de ne pas traiter des salariés de manière identique ; que l'article L.1132-1 du code du travail dispose que : «Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi no 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap. » ; que l'article L.3245-1 du code du travail dispose que : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.». En l'espèce, Monsieur F... J... produit aux débats un bulletin de paie d'un de ces collègues qui a pu bénéficier de la prime de samedi, sur laquelle il est indiqué que le montant de cette prime est de 87,52 euros unitaire. Il a également produit tous les calendriers des années 2009 à 2015 de l'Olympique de MARSEILLE qu'il était chargé de suivre dans le cadre de sa mission, et pour laquelle les piges étaient éditées par le PARISIEN. Monsieur F... J... produit certaines de ces piges, et il apparaît que beaucoup correspondent à des dates figurant sur le calendrier du club marseillais, mais également sur ses notes de frais remboursées par LE PARISIEN. L'employeur ne produit aucun document ou argumentaire permettant au Conseil de justifier une telle différence de traitement avec ses collègues. Il est donc constant que Monsieur F... J... travaillait les week-ends et qu'à ce titre il doit être indemnisé. Par ailleurs, Monsieur F... J... a saisi le Conseil de Prud'hommes en 2015, les prescriptions triennale s'applique donc de fait selon les textes sus visés.