Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.254 du 17/02/2022,  partie 2


qu'en énonçant, pour rejeter la demande de la société Btsg ès qualité tendant au paiement de dommages et intérêts pour les travaux effectués par le syndicat des copropriétaires sur lot n° 1, qu'il résultait des procès-verbaux des assemblées générales versées aux débats que les travaux de réhabilitation des parkings et la suppression de certains emplacements pour les intégrer dans les parties communes avaient été votés par les copropriétaires et que ces modifications étaient intervenues en vertu de délibérations définitives de sorte que les copropriétaires concernés ne pouvaient arguer d'un préjudice quelconque, la cour d'appel a dénaturé les procès-verbaux d'assemblée générale des copropriétaires du 6 janvier 2012, du 11 janvier 2013 et du 15 novembre 2013, lesquels ne portaient pas sur le lot n° 1 appartenant à Mme [H], violant ainsi le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.