Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes,  décision 13-84.857 du 11/09/2013,  partie 2


que, s'agissant de mesures -qui laissent intacts tous les moyens de communication possible -qui sont totalement dépourvues de réel caractère coercitif ; qu'ainsi, il est démontré que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique : -empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille, -mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé » ;
 "alors que le caractère non avenu d'un arrêt de mise en accusation emporte nécessairement nullité de cet arrêt, lequel ne saurait alors servir de support à la validité du mandat de dépôt criminel; qu'ainsi, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître ce principe et les dispositions susvisées, refuser de prendre en considération l'arrêt de la chambre criminelle qui avait expressément déclaré l'arrêt de mise en accusation du 13 septembre 2012 non avenu, à la suite de la décision d'incompétence de la cour d'assises et, partant, refuser de constater l'irrégularité de la détention du demandeur, aux motifs inopérants et erronés, qu'il avait été placé en détention provisoire le 28 septembre 2010, qu'il était détenu à la date de l'arrêt de mise en accusation du 13 septembre 2012, et qu'en application de l'article 181 du code de procédure pénale, le mandat de dépôt décerné contre lui conservera sa force exécutoire jusqu'au 13 septembre 2013" ;
 Attendu que, pour écarter le moyen pris du caractère non avenu de l'arrêt de mise en accusation, support à la validité du titre de détention, l'arrêt retient, après avoir rappelé que le procureur général près la Cour d'appel avait adressé à la chambre criminelle le 6 juin 2013 une requête au visa de l'article 659 du code de procédure pénale, que M. X... était détenu à la date de l'arrêt de mise en accusation du 13 septembre 2012 et qu'en application des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale, le mandat de dépôt décerné contre lui conservait ainsi sa force exécutoire jusqu'au 13 septembre 2013 ;
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137 à 150 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale,
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur;
 "aux motifs que « par arrêt en date du 13 septembre 2012, M. X... a été renvoyé devant la cour d'assises du Gard pour des faits de viols et de viols aggravés commis entre 2002 et 2010 ; que M. X... , né le 18 décembre 1985, est devenu majeur le 18 décembre 2003 ; que la cour d'assises du Gard, par arrêt du 30 mai 2013, s'est déclarée incompétente en raison des faits commis antérieurement à cette date ; que, par requête en date du 6 juin 2013, le procureur général près la cour d'appel de Nîmes a adressé une requête à la chambre criminelle de la Cour de cassation, au visa de l'article 659 du code de procédure pénale, aux fins de voir constater le conflit négatif de juridictions ; qu'à ce jour, la chambre criminelle de la Cour de cassation n'a pas encore statué ; que M. X... a été placé en détention provisoire le 28septembre 2010 ; qu'il était détenu à la date de l'arrêt de mise en accusation du 13 septembre 2012, qui a acquis un caractère définitif et qu'en application des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale, le mandat de dépôt décerné contre lui conservera sa force exécutoire jusqu'au 13 septembre 2013 ; que M. X... est donc détenu en vertu d'un titre de détention parfaitement valide ; qu'en son dernier alinéa, l'article 148-1 du code de procédure pénale prévoit qu'en cas de décision d'incompétence, et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre de l'instruction connaît des demandes de mise en liberté ; qu'en conséquence, la demande de mise en liberté déposée par M. X... conformément aux dispositions de l'article 148-6 du code de procédure pénale est recevable ; qu'à la date de l'arrêt de mise en accusation, soit le 13 septembre 2012, M. X... était détenu depuis moins de deux ans ; que, compte tenu de la multiplicité des faits reprochés, de leur durée et des dénégations de M. X... nécessitant de très nombreuses mesures d'instruction, auditions, expertises médicales et psychologiques et de longues et difficiles investigations (notamment les auditions de nombreux témoins), l'instruction a été conduite avec une particulière diligence ; que M. X... a comparu devant la cour d'assises du Gard moins de neuf mois à compter de l'arrêt de mise en accusation ;