Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 15-83.605 du 10/11/2015,  partie 6


qu'ayant constaté que la mission de l'expert avait pour objet de déterminer les causes, circonstances et conséquences de l'explosion du 6 janvier 2011, en veillant notamment à décrire les lieux de l'accident, les activités de l'usine Gazechim et le processus industriel, ce qui ne visait pas la recherche des manquements éventuels de la société à ses obligations légales et réglementaires en matière de sécurité, la chambre de l'instruction ne pouvait sans se contredire en déduire que l'expert n'avait pas excédé sa mission qui, selon elle, impliquait de recueillir des éléments de toute nature en matière d'hygiène et de sécurité du travail pour pouvoir déterminer avec certitude l'enchaînement des faits à l'origine de l'accident du 6 janvier 2011 ;
 "2°) alors qu'en vertu de l'article 158 du code de procédure pénale, les experts, qui ont seulement pour mission de faire des vérifications matérielles ou d'émettre leur avis sur les questions qui leur sont soumises ne sont chargés d'aucune partie de l'administration de la justice ; que, dès lors, ils n'ont pas qualité pour accomplir les actes qui ont pour objet de constater les délits et d'en découvrir les auteurs, c'est-à-dire les actes d'instruction ou de poursuite ; qu'en estimant que l'expert n'avait pas excédé sa mission, dès lors qu'il pouvait rechercher toutes les causes de l'accident, tant techniques que résultant éventuellement de manquements aux obligations légales et réglementaires qu'il lui appartenait ainsi de déterminer, qui plus est en utilisant tous les moyens de nature à lui permettre d'accomplir cette mission, moyens encore accrus par l'ordonnance du 14 septembre 2011 lui confiant une mission d'assistance des enquêteurs, et qu'il pouvait alors procéder à toutes les conclusions de quelque nature qu'elle soit, ce qui impliquait que l'expert avait reçu une délégation générale du magistrat instructeur, la chambre de l'instruction a violé l'article 158 du code de procédure pénale ;
 "3°) alors qu'en tout état de cause, en vertu des articles 156 et 158 du code de procédure pénale, il appartient au seul juge de dire le droit et de se prononcer sur l'existence de charges suffisantes à l'encontre d'une personne ; qu'excède sa mission l'expert qui se livre à une analyse juridique des faits et des responsabilités pénales ; que la chambre de l'instruction qui a refusé de rechercher, comme cela lui était demandé par les mis en examen, si le rapport d'expertise qui s'est prononcé sur des questions juridiques, les fautes commises et la responsabilité des dirigeants de l'entreprise, en considération du fait que ses conclusions « de quelque nature qu'elles soient » pourront être discuté dans le cadre d'un débat contradictoire, a méconnu les articles 156 et 158 du code de procédure pénale interdisant à l'expert de se prononcer sur des questions juridiques et les responsabilités, lesquelles ne peuvent relever de sa mission" ;
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité selon lequel l'expert aurait excédé sa mission en se prononçant sur des questions étrangères à celle-ci et en émettant des appréciations juridiques relevant du seul office du juge ou aurait été bénéficiaire de la part du juge d'instruction d'une délégation générale de pouvoirs, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'expert, dont la mission a été circonscrite par l'ordonnance du juge d'instruction à des investigations et constatations techniques, à la description des lieux de l'accident, des activités de la société Gazechim et du processus industriel, ainsi qu' à la recherche des causes de l'explosion, a donné un avis sur l'origine de l'accident, soumis à la libre discussion des parties, permettant au juge d' apprécier les responsabilités encourues, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix novembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.