Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.957 du 19/09/2019,  partie 2


qu'il se déduit de ces deux paragraphes qui se suivent dans le texte du certificat médical du Docteur C..., que le médecin rédacteur n'a fait que s'interroger sur l'étiologie de la maladie en examinant les conditions de travail habituel auxquelles I... L... était susceptible d'avoir été exposé à la SA Naphtachimie sur les données d'anamnèse bien évidemment produites par lui, mais en recherchant les causes objectives de sa pathologie, laquelle participait nécessairement de sa mission dès lors qu'il ne relevait aucune autre cause extérieure de nature à générer la pathologie atteignant la victime ; qu'en outre la distinction entre « maladie professionnelle » et « maladie à caractère professionnel » ne répond qu'au but d'intégrer la distinction entre les maladies relevant du tableau et celles reconnues hors tableau, sans remettre en cause le fait que pour ce médecin cette maladie doit être reconnue au titre de la législation professionnelle pour avoir été contractée dans le cadre professionnel ; que ce document médical n'est en tout état de cause pas le seul produit, dès lors que le CMI lui est antérieur, et qu'à l'appui de sa demande de voir retenir le caractère professionnel de sa pathologie, I... L... produit la fiche toxicologique afférente à l'oxyde d'éthylène, au dioxyde de titane, à l'hexane, à l'acétone, et aux éthers de glycol qui sont des produits susceptibles par leur exposition toxique qui fut la sienne auprès de la SA Naphtachimie, d'avoir généré le lymphome dont il est atteint ; que la SA Naphtachimie expose en seconde part que l'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Lyon est nul pour avoir statué en l'absence de l'avis motivé du médecin du travail, qu'il lui est inopposable et est insuffisamment motivé et ne fait aucune référence à l'exigence d'activité professionnelle habituelle ; qu'il convient de rappeler que l'avis d'un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne lie pas la juridiction de sécurité sociale laquelle dispose d'un pouvoir d'appréciation à son endroit, même s'il est nécessairement une source d'informations pour la juridiction ; que le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Lyon était régulièrement composé de ses trois membres dès lors que ceux-ci ont signé l'avis rendu ; que certes l'avis motivé du médecin du travail ne figurait pas parmi les pièces qui ont été soumises à son appréciation en contradiction avec les dispositions de l'article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel « le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ... un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises » ; que la Cour observe toutefois qu'I... L... a quitté la SA Naphtachimie le 30 avril 1984 pour prendre sa retraite et qu'il a développé sa pathologie qui a été constatée selon CMI du 1" mai 2009, soit 25 ans après son départ de l'entreprise, dans des conditions qui ne permettaient dès lors pas d'obtenir du médecin du travail de la SA Naphtachimie un avis motivé et circonstancié quant à la réalité de l'exposition au risque d'I... L... sur la période de temps durant laquelle il a exercé sa profession ; que l'avis rendu par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Lyon a dès lors été valablement exprimé ; que la motivation de l'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Lyon est la suivante : « le Comité est interrogé sur le dossier d'un homme de 86 ans qui présente un lymphome folliculaire à grandes cellules ; qu'il a travaillé comme aide-chimiste dans un laboratoire de Naphtachimie ; que l'étude du dossier permet de retenir une exposition aux Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) jusqu'aux années 80 avec une durée d'exposition au minimum de 10 ans ; que plusieurs données de la littérature tendent à établir un lien entre les hydrocarbures et les pathologies de type lymphome ; que lors de la carrière professionnelle il a été exposé à d'autres composés (benzène, oxyde d'éthylène...) pour lesquels il existe un doute scientifique sur le lien avec la pathologie présentée ; que le Comité a pris connaissance de l'avis du médecin-conseil de l'employeur et a entendu l'ingénieur du service de prévention ; que dans ces conditions, le Comité retient un lien direct et essentiel entre la maladie et l'activité professionnelle » ; qu'il convient de rappeler qu'I... L... a été embauché par la SA Naphtachimie le 25 mars 1964 en qualité d'aide-chimiste au laboratoire et non pas le 18 mars 1954 ainsi qu'elle le soutient à tort en page 27 de ses écritures ; qu'il réalisait au sein de cette première affectation, des expériences sur les dérivés de l'oxyde d'éthylène et sur les dérivés d'oxyde de propylène au cours desquelles il était en contact avec des éthers et propylène de glycols, des éthanolamines et de l'isopropanol ;