décision 15-80.477 du 12/07/2016,  partie 4



 "alors qu'en l'état d'une garde à vue ne répondant pas aux exigences conventionnelles liées à l'assistance d'un avocat, la cour a refusé d'annuler les PV correspondants et s'est référée à la teneur, contestée, de ces derniers pour fonder sa décision sur la culpabilité du requérant ; que la garantie liée à la prohibition de l'auto-incrimination serait illusoire s'il était permis au juge du fond de faire produire un effet disproportionné à des déclarations arguées d'inconventionnalité ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a violé les textes et principes cités au moyen" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que M. NT..., directeur général des services de la communauté de communes de l'ouest guyanais (CCOG), a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, par une ordonnance d'un juge d'instruction du 4 décembre 2012, des chefs de corruption passive et favoritisme ; qu'il a soulevé une exception de nullité de la garde à vue, subie au cours de l'enquête, et invoqué la violation des dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme en l'absence de notification du droit au silence et d'assistance effective d'un avocat au cours de la garde à vue ;
 
 Attendu que, pour écarter l'exception de nullité, l'arrêt énonce, à bon droit, que dès que l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est devenue définitive, le prévenu n'est plus recevable à faire état de la nullité de ses auditions en garde à vue ;
 
 Attendu qu'au regard du grief tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, il apparaît que la cour d'appel, pour retenir la culpabilité du prévenu des chefs de favoritisme et corruption passive, énonce, notamment, que M. NT... est mis en cause par les membres de la commission d'appel d'offres qui l'ont décrit comme le "chef d'orchestre" recevant ses instructions de M. G... et représentant ce dernier, maire de Saint C... du Maroni et président du CCOG, en participant aux commissions d'appel d'offres et en ne respectant pas les règles de procédure des marchés publics, dont il était présumé avoir pleine connaissance, et par les entrepreneurs qui indiquaient lui avoir remis des sommes pour obtenir des marchés ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, abstraction faite de motifs surabondants rappelant les déclarations effectuées par le prévenu au cours de sa garde à vue sans l'assistance effective d'un avocat, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour M. G..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-11 et 432-14 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation du principe ne bis in idem ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. G... coupable de corruption passive ainsi que de favoritisme et l'a condamné pénalement ;
 
 "aux motifs qu'il ressort des pièces de procédure que si M. G... n'a pas participé directement aux CAO, puisqu'il avait délégué ses pouvoirs à un vice-président, il n'en demeure pas moins que le système « G... » décrit par M. NT... à savoir attribution prédéterminée des marchés publics visés dans la prévention à certaines entreprises a été confirmé par les différents membres élus de la CAO « d'emblée, le choix de l'entreprise était défini à l'avance » qui se considéraient avec le recul comme une chambre d'enregistrement ; que par M. T... : « M. NT... recevait ses instructions de M. G... C'est M. G... qui a voulu que le marché du centre de formation de Saint-C... soit confié à B..., tout comme le marché du hangar de Saint-C... C'est M. G... qui a imposé M. H... » ; que, par ailleurs malgré deux courriers de contrôle de légalité adressés directement à M. G... ; que, par courrier du 7 mai 2004, marché de F... E... :
 - pas de date sur l'acte d'engagement transmis - pas de transmission de la copie de la publication de l'avis d'appel d'offre à la concurrence au BOAMP ;
 - pas de motif quant à la décision d'attribution ;
 que, par courrier du 16 juillet 2004, marché de Papaïtchon :
 - pas de hiérarchie quelconque dans les critères de sélection ;
 - registre des dépôts de candidature erroné ;
 - pas de preuve de la présence du président de la CCOG ou de son représentant lors de la CAO ;
 - certificat de capacité de l'entreprise attributaire insuffisant, ce dernier n'en a pas tiré de conséquence immédiate, alors qu'investi d'un mandat électif, il avait la charge exécutive d'un organe intercommunal et était débiteur d'un devoir de probité le devait s'assurer du respect des règles des codes des marchés publics, s'agissant des deniers publics ;