Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.392 du 08/03/2017,  partie 2


observation et tous les éléments de préjudice invoqués par les demandeurs ; qu&apos;il en résultait que la cour d&apos;appel, par application du principe de concentration des moyens, avait été saisie, dans cette première procédure, de l&apos;ensemble des relations contractuelles issues de l&apos;accord du 2 janvier 2008 et que la question de l&apos;exécution de l&apos;accord dans son ensemble, et par conséquent celle des comptes entre les parties avaient été déférées à son examen ; qu&apos;en décidant du contraire pour affirmer que l&apos;autorité de la chose jugée par l&apos;arrêt du 7 novembre 2013 n&apos;empêchait pas d&apos;établir les comptes entre les parties liés à l&apos;exécution du contrat, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du code civil ;
 
 Mais attendu que s&apos;il incombe au demandeur de présenter, dès l&apos;instance relative à la première demande, l&apos;ensemble des moyens qu&apos;il estime de nature à fonder celle-ci, il n&apos;est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu&apos;après avoir relevé que l&apos;instance ayant opposé la société Mery aux sociétés Lieutaud et Sud-Est mobilités avait pour objet exclusif de rechercher la responsabilité de ces dernières dans l&apos;éviction de la société Mery de l&apos;exploitation de certaines lignes de transport et, après désignation d&apos;un expert judiciaire, de déterminer et réparer le préjudice subi par la société Mery en lien avec cette éviction, lequel a été fixé par un arrêt du 7 novembre 2013, l&apos;arrêt retient que cette instance n&apos;incluait pas l&apos;examen de l&apos;ensemble des relations contractuelles issues de l&apos;accord de groupement momentané d&apos;entreprises solidaires du 2 janvier 2008, ni celui de l&apos;exécution, fût-elle partielle, de cet accord ; qu&apos;ayant encore relevé que la requête du liquidateur, saisissant le juge-commissaire d&apos;une demande de désignation d&apos;un expert-comptable, précisait qu&apos;il était nécessaire d&apos;établir les comptes entre la société Mery et la société Lieutaud afin de déterminer, dans le cadre de l&apos;exécution partielle du contrat, si des factures demeuraient impayées, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que la demande de désignation d&apos;un technicien présentée au juge-commissaire, si elle était fondée sur le même contrat, n&apos;avait pas le même objet que l&apos;action en responsabilité et a ainsi écarté à bon droit la fin de non-recevoir tirée de l&apos;autorité de la chose jugée ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cars Lieutaud aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [N], en qualité de liquidateur de la société Mery, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Cars Lieutaud.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande tendant à voir prononcer la nullité de la décision déférée et confirmé celle-ci en toutes ses dispositions, notamment celles ayant confirmé l&apos;ordonnance du juge-commissaire du 9 décembre 2013 et déclaré l&apos;opposition infondée ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article 1351 du Code civil, l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui fait l&apos;objet du jugement ; qu&apos;il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité ; qu&apos;il résulte effectivement de ces dispositions qu&apos;il incombe au demandeur de présenter dès l&apos;instance relative à la première demande l&apos;ensemble des moyens qu&apos;il estime de nature à fonder celle-ci ; que toutefois, le demandeur n&apos;est pas tenu de présenter dans une même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;instance initiale engagée par la SA MERY tendait à voir prononcer l&apos;annulation des délibérations du 11 juin 2010, et à obtenir réparation du préjudice qu&apos;elle prétendait avoir subi du fait de son éviction et des manquements des sociétés CARS LIEUTAUD et SUD-EST MOBILITES à leurs obligations contractuelles ; que dans son arrêt du 26 janvier 2012 la cour a ainsi, ordonné une expertise à l&apos;effet d&apos;évaluer l&apos;étendue exacte du préjudice consécutif à ces manquements et a très précisément donné pour mission à l&apos;expert de : - rechercher les sommes dont la société a été privée à la suite de la délibération prise par les membres du groupement le 11 juin 2010 pour modifier la répartition de l&apos;exportation des lignes de transports qui lui ont été attribué, - déterminer les charges afférentes à l&apos;exploitation de ces lignes en distinguant celles auxquelles la société n&apos;a pas eu besoin de faire face à la suite de son éviction dans l&apos;exploitation des lignes, - déterminer les pertes économiques consécutives à cette éviction et fournir tous les éléments de nature à permettre d&apos;apprécier l&apos;étendue du préjudice de la SA MERY ; qu&apos;il est exact que par ordonnance du 25 octobre 2012, le président commis pour suivre les opérations d&apos;