Cour d'appel d'Angers,  décision 12-21.443 du 24/04/2013,  partie 4


qu'au titre des preuves qu'il déclare apporter d'un tel contrat, figurent les 33 factures mensuelles qu'il a émises entre le 15 juillet 2008 et le 30 septembre 2010, tantôt sur un papier à en-tête personnel, portant les mentions « Olivier Z..., avocat, ... », suivie de ses coordonnées téléphoniques, d'un numéro de télécopie et d'une adresse électronique professionnelle, tantôt sur le papier à en-tête du cabinet avocat Conseil dont Jean-Pierre Y... est le gérant, où son nom est reproduit avec celui des autres avocats composant ce cabinet, sans précision sur sa qualité, et suivi d'un numéro de téléphone et d'une adresse électronique distincts, et s'agissant de la dernière facture, datée du 30 septembre 2010, sur le papier à en-tête d'un cabinet d'avocats concurrent, où son nom figure en qualité d'avocat collaborateur ; que le bâtonnier a procédé à une analyse exhaustive et circonstanciée de ces factures en relevant qu'elles mentionnaient toutes une « rétrocession d'honoraires » consentie par Jean-Pierre Y... pour un montant mensuel fixe de 1 000 €, successivement porté à 1 100 puis 1 200 €, analyse dont il a pertinemment déduit que la constance et la périodicité de la rétrocession consentie ne constituait pas un indice « péremptoire » d'un travail salarié dès lors que ces caractéristiques se retrouvaient habituellement dans le contrat de collaboration libérale, Olivier Z..., auquel le bâtonnier a reproché de n'avoir pas communiqué sa comptabilité professionnelle pour la période d'activité litigieuse, produit devant la cour 41 autres factures dont la numérotation ne se suit pas, émises pour le recouvrement : soit de rétrocessions d'honoraires consenties par d'autres avocats du cabinet au titre de consultations en droit social, de rédaction de conclusions ou de plaidoirie dans le contentieux de droit social relevant de spécialité, soit d'honoraires de consultation, de rédaction d'actes ou de conclusions et de plaidoiries payés par les clients (notaires ou particuliers) ; que ces pièces nouvelles démontrent que contrairement à ce qu'affirme Olivier Z..., le travail confié par Jean-Pierre Y... ne mobilisait pas tout son temps et sa force de travail puisqu'il restait en mesure de donner des consultations à d'autres de ses confrères, de rédiger leurs conclusions écrites et de les substituer à l'audience, et de consacrer concomitamment ses compétences de travailliste au développement d'une clientèle personnelle ; qu'il est à déplorer qu'une fois de plus, en s'abstenant de produire sa comptabilité professionnelle pour la période en causer Olivier Z... mette la cour dans l'impossibilité d'apprécier l'importance effective de la clientèle personnelle qu'il a été en mesure de se constituer entre le 19 décembre 2007 et le 30 septembre 2010 ; qu'il affirme qu'elle se limiterait à sept clients ; que toutefois, ce chiffre est manifestement sous-évalué puisqu'il ne recouvre que la moitié des clients auxquels il a directement facturé des honoraires entre le 28 janvier 2008 et le 23 août 2010, et qui, sur cette seule période de 31 mois, ont été de quinze, pour 29 prestations fournies et un total d'honoraires perçus de 7 417,66 € ; qu'en outre, l'année 2010 révèle un net essor de sa clientèle personnelle dont il a perçu 5 427,66 € d'honoraires sur les deux derniers quadrimestres de sa participation au sein du cabinet avocat Conseil ; qu'il ressort également des coordonnées figurant sous son nom sur le papier à en-tête de ce cabinet qu'Olivier Z... disposait d'une ligne téléphonique directe et d'une adresse électronique personnalisée qui permettait à la clientèle de le joindre directement ; que la convention de mise à disposition lui donnait accès gratuitement aux locaux professionnels commun à la SCM Carnot (salle d'attente et de la salle de réunion, bibliothèque) avec le droit de fixer une plaque à l'entrée de l'immeuble portant son nom et sa qualité d'avocat, ainsi qu'à un bureau individuel dont le mobilier et l'agencement, pour sommaire qu'il soit, lui permettait de s'isoler pour travailler et s'entretenir avec ses clients ; qu'il disposait également d'un ordinateur et d'un poste téléphonique, ainsi que de la faculté de recourir aux services du secrétariat et de consulter les ouvrages et périodiques auxquels la SCM est abonnée ; qu'il bénéficiait, par conséquent, d'un accès gratuit aux moyens d'exercer sa profession et de se constituer sa propre clientèle sans soit établi que le développement modeste qu'il déplore puisse être imputé aux exigences de Jean-Pierre Y..., ou des autres donneurs être imputée aux exigences de Jean-Pierre Y..., ou des autres donneurs d'ordre libéraux de ce cabinet auxquels il prétend avoir consacré l'essentiel de sa force de travail ; que par ailleurs, Olivier Z... ne conteste pas avoir disposé d'une totale liberté dans l'organisation de son travail et de ses congés ; que les trois documents qu'il produit (n° 41 à 43) pour démontrer que Jean-Pierre Y... exerçait sur lui un pouvoir d'autorité, consistent en un unique jeu de conclusions comptant quelques annotations complétives et corrections de style, un projet de lettre préparé pour Jean-Pierre Y... et un mot manuscrit portant pour consigne de demander à I'URSSAF de retirer de son dossier une lettre classée « confidentielle » ; qu'ils sont insuffisants à démontrer l'existence d'un réel lien de subordination ou de dépendance économique ou intellectuelle impliquant la reconnaissance d'un contrat de travail entre Olivier Z... et Jean-Pierre Y..., qu'il présente comme son donneur d'ordre principal ;