Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.417 du 24/06/2020,  partie 3


que ce grief formulé en termes généraux n'est cependant pas fondé ; qu'en effet, dans son ordonnance du 11 octobre 2011, le juge d'instruction, saisi par la société [...] d'une quatrième demande de restitution de véhicules reçue le 1" juin précédent, a rappelé que les demandes précédemment formées successivement les 8 mars 2010, 7 juillet 2010 et 24 février 2011, avaient été rejetées par ordonnances des 23 mars 2010, 20 août 2010 et 25 février 2011, toutes confirmées par arrêts de la chambre de l'instruction des 27 mai 2010, 9 novembre 2010 et 12 mai 2011 ; que ces éléments précis permettent de se convaincre que toutes les demandes de restitution de véhicules présentées par la société [...] ont été examinées et traitées dans des délais raisonnables ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des dispositions de l'article L 141- 1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; que sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ; qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que la société [...] fait grief à l'Etat d'une violation de la présomption d'innocence et du secret de l'instruction ; qu'elle produit à l'appui un article du journal l'[...], relatif à M. S... I... et aux faits qui lui étaient reprochés, et où il est indiqué qu'il était officiellement gérant d'une entreprise spécialisée dans l'entretien et la location de voitures de luxe à Nancy, « [...] », [...] ; que la société [...] n'apporte aucun élément tendant à démontrer, ou même à supposer, que les informations figurant dans cet article auraient été données par des agents de l'Etat ; que par ailleurs et au surplus, si le nom commercial de la société [...], « [...] » est cité dans l'article, cet article n'implique pas la société [...] , même sous sa désignation commerciale, comme auteur ou complice des faits reprochés à M. S... I... ; que dans ces conditions, en l'absence de démonstration d'une faute du service public de la Justice, la société [...] sera déboutée de sa demande sur ce fondement ; qu'aux termes des dispositions de l'article 222-49 du code pénal, dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse ; que les demandeurs ne soulèvent pas l'illégalité, ou l'irrégularité de cet acte de saisie, justifié par les éléments établis et non contestés de l'enquête, à savoir, l'utilisation du véhicule Mercédès de la société pour le trafic de produits stupéfiants et le marquage des chiens antidrogue sur plusieurs autres véhicules ; qu'en effet qu'il résulte de la lecture des réquisitoire définitif et ordonnance de renvoi produits aux débats, que des liens étaient établis par les enquêteurs entre S... I..., désigné par plusieurs sources comme étant à la tête d'un trafic de stupéfiant, et la société [...] , dont il semblait être le gérant de fait, et surtout les véhicules loués par cette société, impliqué par exemple dans un transport de 52.000 € le 22 janvier 2010 (véhicule Lancia Delta) ; que les véhicules BMW série 3, Mercedes classe A, et Fiat Ducato appartenant à la société [...] faisaient marquer le chien dressé au repérage des stupéfiants ; que le badge magnétique trouvé dans la Mercedes ML appartenant également à la société, permettait de pénétrer dans le parking souterrain d'une résidence du [...] , la perquisition du box loué, avec son appartement, par V... E..., et la découverte dans ce box de 89,080 kg de produits stupéfiants ; que V... E... indiquait aux enquêteurs être allé chercher l'héroïne à Bruxelles, avec le Mercedes ML de la société [...], dans la nuit du 24 au 25 février 2010 ; que des témoins, comme Mme U... H... ou M. L... C..., indiquaient que M. S... I... se livrait à un trafic de stupéfiants par des achats à Bruxelles ; que Mme H... désignait Monsieur S... I... comme l'ayant rencontré dans son garage de location de véhicules de luxe ; que ces éléments justifiaient la saisie des véhicules de la société [...] ; que l'AJE précise les dates des demandes de restitution des véhicules et les dates des ordonnances par lesquelles le juge d'instruction y répondaient, rappelées dans l'ordonnance de restitution partielle du 11 octobre 2011 ; qu'il en résulte que le juge d'instruction a répondu à chaque requête dans des délais très brefs (08/03/10 - 23/03/10 ; 07/07/10-20/08/10 ; 24/02/11 - 25/02/11 ; 01/06/11 - 11/10/11) ; qu'il est ainsi établi qu'il n'y a pas eu de déni de justice ainsi que la demanderesse le prétend ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande sur ce fondement ;