Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-26.298 du 09/12/2014,  partie 2


Le principe de l'assurance obligatoire en matière de responsabilité décennale est édicté par l'article L. 241-1 du Code des assurances qui dispose que : « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance (¿) ». Le non respect de cette disposition peut donner lieu à application des sanctions pénales telles que prévues par les articles L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation et L. 243-3 du code de commerce. Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances, reproduits aux articles L. 111-28 à L. 111-30, sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75. 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement ». Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ». Il est donc certain qu'un constructeur qui ne souscrit pas d'assurance lors de l'ouverture d'un chantier de construction commet donc une faute. Or, il ressort des motifs du jugement du 14/ 9/ 2010 (page 5) que la MAD a dans le cadre de la procédure initiée par Monsieur X..., dénié sa garantie au profit du BET Y... faute pour lui d'avoir contrairement à ses obligations contractuelles, déclaré l'existence du chantier. Le BET Y... a donc commis une faute. Toutefois, Monsieur Z... et la MAAF ne justifient pas en quoi en ne déclarant pas à son assureur, la MAF, le chantier litigieux confié par Monsieur X... au BET Y..., SARL, dont il est le gérant, Monsieur Y... a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions. En aucun cas, Monsieur Z... et la MAAF n'établissement que Monsieur Y... a commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions de gérant de la SARL BET Y... (Com 18/ 5/ 2010). Monsieur Z... et la MAAF n'établissement donc pas la faute de Monsieur Y.... Sur le préjudice : mais surtout, Monsieur Z... et la MAAF ne justifient nullement de leur préjudice. En effet, il est établi qu'aux termes du jugement du 14/ 9/ 2010 : la SARL BET Y..., la MAF, la SARL Architecture Provençale, la SA SAGENA dans la limite de ses obligations contractuelles (franchise pour les dommages immatériels), la Société Côte d'Azur Constructions, la SA Allianz, Monsieur Z... et la SA MAAF Assurances dans la limite de ses obligations contractuelles (franchise pour les dommages immatériels) ont été condamnées in solidum à verser à Monsieur X... la somme de 185. 300 euros à titre de dommages intérêts outre 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Dans leurs rapports, les constructeurs et leurs assureurs contribueront de la manière suivante au règlement des condamnations prononcées en faveur de Monsieur X... en principal, intérêts, frais irrépétibles et dépens qui comprendront ceux exposés en référé et le coût des opérations d'expertise, facture du sapiteur incluses : la SARL BET Y... pour 50 %, la SARL Architecture Provençale pour 25 %, la société Côte d'Azur Constructions et la SA ALLIANZ pour 15 %, Monsieur Z... et la MAAF pour 10 %. La SARL BET Y..., la société Côte d'Azur Constructions, la SA Allianz, Monsieur Z... et la SA MAAF devront garantir la SARL L'Architecture Provençale et la SA SAGENA à hauteur de 75 % des condamnations prononcées à l'encontre de ces dernières. Monsieur Z... et la MAAF exposent qu'au titre de l'exécution des condamnations prononcées par le jugement de première instance, la MAAF a d'ores et déjà réglé les sommes de 19. 030 euros (correspondante aux 10 % de la somme globale) et de 11. 891, 25 euros au titre de la solidarité à la dette et compte tenu du non paiement du BET Y... des condamnations prononcées à son encontre. Toutefois, Monsieur Z... et la MAAF ne versent aucun élément permettant de justifier que la MAAF a effectivement versé ces sommes. Au surplus, comme le rappellent eux mêmes Monsieur Z... et la MAAF, la MAAF a formé appel du jugement du 14/ 9/ 2010 notamment en ce qu'il condamne Monsieur Z... et la MAAF in solidum avec les constructeurs à indemniser Monsieur X... à hauteur de 185. 300 euros et fixe sa contribution finale à 10 % de cette somme. Monsieur Z... et la MAAF n'établissement donc pas l'existence d'un préjudice certain et actuel. Dans ces conditions, Monsieur Z... et la MAAF seront déboutés de leur demande tendant à voir :- condamner Monsieur Y... à verser la somme de 11. 891, 25 euros au titre des sommes versées par solidarité à la dette mais non due au titre de la contribution finale à la dette,- condamner Monsieur Y... à verser la somme de 551 euros à Monsieur Z... au titre de la franchise restée à sa charge » (jugement, p. 6) ;