Cour d'appel de Toulouse
94, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.675 du 18/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. W... D..., sans domicile connu,
 
 contre l'ordonnance rendue le 4 mai 2018 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant au préfet du Tarn, domicilié en cette qualité Hôtel de la préfecture, place de la Préfecture, 81013 Albi,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. D..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que le préfet a pris, à l'encontre de M. D..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, une décision de placement en rétention administrative, puis, a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête aux fins de prolongation de cette mesure ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la troisième branche du moyen :
 
 Vu les articles L. 552-1 et R. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 Attendu que, pour prolonger la rétention, l'ordonnance retient que la possibilité qui est ouverte au délégataire de signer les arrêtés de maintien en rétention emporte nécessairement habilitation pour saisir le juge aux fins de prolongation de la rétention ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la délégation de signature accordée par le préfet pour ordonner le placement en rétention n'incluait pas la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la mesure, de sorte que celui-ci n'avait pas été valablement saisi, le premier président a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 mai 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. D....
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en ce qu'elle a déclaré la procédure régulière et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de vingt-huit jours.
 
 AUX MOTIFS propres QUE 1°) la défense maintient en cause d'appel le moyen de procédure soulevé en première instance, tenant à l'irrégularité du contrôle d'identité ; que ce moyen sera rejeté ; qu'en effet le PV d'interpellation indique que M. D... a tenté de se dissimuler, alors que les policiers enquêtaient sur un cambriolage commis à proximité, de sorte que le contrôle est licite au titre de l'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale ; que certes le PV d'interpellation ne précise pas l'alinéa de cet article qui a été utilisé, mais il n'est pas imparti à peine de nullité aux policiers d'indiquer sur quel alinéa précis ils fondent leur contrôle ; 2°) que sur la prise d'empreintes, [