Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.736 du 06/11/2019,  partie 5


que la cour d'appel, qui se borne à retenir que les gérants devaient se conformer aux usages locaux et que le magasin ne pouvait être fermé plus de 48 heures sans que la société ne soit prévenue, les gérants devant également se faire remplacer en cas de maladie pour que le magasin reste ouvert, ne pouvait déduire de ces éléments, impuissants à démontrer des conditions de travail imposées aux co-gérants par l'entreprise, une immixtion de la celle-ci dans leurs conditions de travail sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles susvisés ;
 
 2°) alors que, d'autre part, il résulte encore des articles L. 7321-2° et L. 7321-3 du code du travail que les conditions d'application de ces articles ne peuvent être liées aux difficultés que peuvent avoir les gérants de succursales pour engager du personnel, ce qu'ils ont contractuellement toute liberté de faire ; qu'au cas présent, la cour d'appel qui retient que si les consorts L... voulaient embaucher du personnel, un avenant prévoyait la prise en charge des frais engendrés par une éventuelle embauche à hauteur de 60 %, ne pouvait, alors que ces derniers bénéficiaient d'un logement d'habitation gratuit et d'un salaire très au-delà du Smic, décider que ces circonstances ne leur permettaient pas d'embaucher un salarié même à temps partiel ; qu'ainsi, la cour d'appel qui en déduit que les époux L... étaient soumis aux instructions de la société TMP en ce qui concerne l'embauche de personnel, a violé par fausse application les articles susvisés ;
 
 3°) alors qu'enfin, il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la décision de recourir ou de cesser de recourir aux heures supplémentaires appartient en propre à l'employeur au titre de son pouvoir de direction et qu'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait accorder le paiement d'heures supplémentaires aux consorts L..., gérants de succursales, sans rechercher si l'entreprise pour laquelle ils exploitent la succursale avait donné un accord, même implicite; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles L. 7321-2° et L. 7321-3 du code du travail; Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme L..., demandeurs au pourvoi incident.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société TMP à verser aux époux L... diverses sommes au titre du rappel des salaires, des heures supplémentaires, des congés payés afférents et au titre des repos compensateurs sur la seule période allant de 2008 à 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Il résulte du régime spécifique de preuve institué en matière d'heures de travail par l'article L. 3171-4 du Code du travail que Monsieur et Madame L... ont la charge d'établir l'existence d'éléments propres à étayer leur demande, à charge ensuite pour la société TMP de fournir les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés. Il résulte des heures d'ouverture du magasin telles que fixées par la société TMP, des tableaux versés aux débats par les époux L... corroborés par les nombreuses attestations produites ainsi que par l'enquête effectuée dans le cadre du contrôle URSSAF en janvier 2009 que Monsieur et Madame L... ont effectué chaque mois un certain nombre d'heures supplémentaires, leur présence simultanée au sein du magasin étant en outre indispensable eu égard notamment à la superficie de celui-ci. La société TMP ne justifie pas des horaires effectivement réalisés par les époux L.... Au vu des éléments produits, il sera par conséquent fait droit aux demandes de rappels de salaire pour la période comprise entre 2008 et 2016 à hauteur des sommes précisées dans le dispositif. ;
 
 ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 15 à 18), oralement soutenues, les époux L... faisaient valoir que la société TMP leur devait diverses sommes au titre du rappel de salaires sur la période allant du mois de juillet 2003 au mois de juin 2009, puis sur la période postérieure jusqu'au mois de juin 2016 inclus ; qu'en se prononçant sur la demande de rappel de salaires pour la seule période de 2008 à 2016 sans se prononcer sur la période antérieure, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de résiliation du contrat de cogérance des époux L... ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Il a été précédemment jugé que la seule faute susceptible d'être reprochée à la société TMP est constituée par l'absence de paiement des heures supplémentaires effectuées par Monsieur et Madame L....