Cour d'appel de Dijon,  décision 13-17.152 du 01/07/2015,  partie 2


qu'il convient donc de déterminer si Eric X... justifie d'éléments suffisants établissant que nonobstant ses fautes passées, il s'est suffisamment amendé pour remplir à nouveau la condition de moralité exigée par l'article 11 susvisé ; qu'à cet égard, Eric X... ne communique pas d'autres pièces utiles que son inscription comme avocat à Saint-Domingue ; qu'en revanche, on sait par plusieurs ordonnances du président du tribunal administratif de Fort-de-France des 14 mai et 18 juin 2012 qu'il a tenté d'intervenir devant cette juridiction pour divers clients, sans y justifier de mandats réguliers et en laissant à l'origine planer un doute sur sa qualité d'avocat, ce qui a conduit le président à interroger le barreau de Dijon sur sa situation ; qu'ainsi, même abstraction faite, en raison de son ancienneté, de l'utilisation manifestement indue du titre d'avocat en 1998 par Eric X... alors qu'il se disait délégué régional de la Compagnie des conseils experts financiers, on ne peut considérer aujourd'hui que son amendement ne soit suffisamment démontré pour que les graves indélicatesses commises envers ses associés durant trois ans, entre 1991 et 1994 soient tenues pour la manifestation « d'erreurs de jeunesse » appartenant à un passé révolu ; que dans ces conditions, et faute pour lui de remplir actuellement la condition de moralité nécessaire, Eric X... ne peut prétendre à une inscription au tableau de l'ordre des avocats de Dijon ; que la décision implicite de rejet prise par l'Ordre sera ainsi confirmée » (arrêt p.2 § 10, p.4 § 1 et 6 à 10 et p.5 à 1) ;
 
 ALORS QUE : selon l'article 133-16 alinéa 1 du code pénal, la réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus pour l'amnistie, et selon l'article 133-11 du même code « il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque » ; qu'en « laissant subsister » dans son arrêt la référence à la condamnation pénale effectuée dans ses conclusions par le Conseil de l'ordre, et en «rappelant » elle-même « l'existence », la date et le contenu de cette condamnation, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public des textes susvisés.