Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.372 du 23/01/2020,  partie 2


qu'en retenant néanmoins que le CHSCT et non l'employeur avait été avisé par des délégués syndicaux et non par des membres du CHSCT du problème de bruit infernal, la cour d'appel a dénaturé les deux attestations susvisées en violation de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1192 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré qu'un employeur (la SAS Suez Ile-de-France) n'avait pas commis de faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle atteignant l'un de ses salariés (M. G..., l'exposant) et d'avoir débouté ce dernier de l'ensemble de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE, la période litigieuse portait principalement sur l'activité exercée par le salarié sur le site d'Issy-les Moulineaux à compter de début octobre 2007 ; que l'employeur démontrait que la société était impliquée dans la gestion des risques puisqu'elle avait elle-même dès 2006, ainsi que cela résultait du procès verbal du CHSCT, mis en oeuvre un module de formation sensibilisation en co-animation avec le médecin du travail au titre du bruit, mis à disposition des salariés dès mars 2007 les protections auditives individuelles, indiqué dans le procès-verbal du CHSCT 2017 la mise en oeuvre de recherche de bouchons d'oreille mieux adaptés aux conditions de travail et rappelé les seuils d'exposition des personnels avec notamment une inspection mise en place par la médecine du travail à ce titre, rappelé à l'occasion du CHSCT d'octobre 2008 les valeurs d'exposition au bruit sur le site d'Issy-les-Moulineaux avec déclenchement d'actions de prévention, sollicité en mars 2010 un rapport d'intervention ACMS concernant les bruits lésionnels, et qu'il résultait de cette intervention et des rapports de l'APAVE que le taux de 85 dB relevé nécessitait de réduire les niveaux sonores et d'utiliser prioritairement des protections individuelles (qui étaient déjà à disposition des salariés depuis plusieurs années) ; qu'ainsi, l'employeur justifiait qu'il n'avait pas conscience d'un danger particulier mais qu'il avait cependant fourni aux salariés le matériel de sécurité nécessaire et pris des mesures pour anticiper d'éventuels dangers liés aux bruits ;
 
 ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat présente le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'arrêt attaqué a constaté que, dès 2006, l'entreprise avait mis en oeuvre un module de formation et de sensibilisation ayant trait au bruit, avait mis à disposition des protections auditives individuelles en 2007 et en 2008 avait rappelé les valeurs d'exposition au bruit sur le site d'Issy-les-Moulineaux, puis sollicité en 2010 un rapport d'intervention concernant les bruits lésionnels dont il en résultait que le taux de 85 décibels relevé nécessitait de réduire les niveaux sonores et d'utiliser prioritairement des protections individuelles, faisant ainsi ressortir que l'employeur avait nécessairement conscience du danger qu'il faisait courir à ses employés en les exposant à un niveau sonore trop élevé et dommageable pour leur santé auditive ; qu'en considérant néanmoins que l'employeur justifiait n'avoir pas eu conscience d'un danger particulier pour ses salariés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé L 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat présente le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que, par une démonstration des plus circonstanciée, l'exposant administrait la preuve que l'employeur avait nécessairement eu conscience du danger auquel il l'exposait sans prendre aucune des mesures préconisées pour l'en préserver (v. ses conclusions du 31 mai 2018, p. 12, alinéas 7 à 8 ; p. 13 à p. 16, alinéas 1 à 6) ; qu'il établissait que le médecin du travail, membre de droit du CHSCT, avait alerté dès juin 2007 la Direction du dépassement des seuils sonores réglementaires nécessitant l'instauration de mesures correctives ; qu'il ajoutait et versait également aux débats les pièces démontrant que ces avertissements avaient été réitérés par plusieurs sources internes et externes dont le rapport de l'ACMS du 4 avril 2009 qui avait effectué des mesures d'exposition au bruit confirmant un dépassement caractérisé du seuil de dangerosité de 85 décibels, ainsi que le rapport de l'APAVE du 26 septembre 2008 mentionnant un dépassement très important des valeurs d'exposition admissibles au bruit dans de nombreux secteurs d'activité dont celle d'opérateurs de presse ; qu'il excipait encore du rapport d'étude Acoustb, daté du 6 avril 2009, ayant alerté l'employeur sur les risques encourus par les salariés ;