Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.825 du 15/12/2021,  partie 5


qu'en rejetant la demande de Mme [JS] aux fins d'attribution préférentielle de la parcelle A n° [Cadastre 2] sise sur le territoire de la commune d'[Localité 6] quand il ressortait de ses propres constatations qu'un bail rural lui avait été consenti sur la parcelle litigieuse, ce qui établissait sa participation à l'exploitation de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 831 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement ; que, pour fonder l'attribution préférentielle, la participation à l'exploitation a pu se situer à un moment quelconque, antérieur ou postérieur à l'ouverture de l'indivision ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de Mme [JS] aux fins d'attribution préférentielle de la parcelle A n° [Cadastre 2] sise sur le territoire de la commune d'[Localité 6], la cour d'appel a relevé que « la seule pièce n° 87,s'agissant d'un relevé cadastral non daté, ne suffit pas à justifier de l'existence d'un bail consenti par M. et Mme [M] au profit de M. et Mme [JS] et portant sur la parcelle A n° [Cadastre 2] litigieuse » ; qu'en statuant ainsi, quand le relevé en question établissait l'existence d'un bail sur la parcelle litigieuse et que la circonstance qu'il était « non daté » était inopérante dès lors que le moment de l'exploitation est indifférent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 831 du code civil.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme [B] [M] épouse [JS] devra rapporter à la succession la somme de 6 900 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le rapport des chèques litigieux, aux termes des dispositions de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils lui aient été faits expressément hors part successorale ; que l'article 852 du même code dispose que les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noce et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant ; que le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ; que les présents d'usage sont les cadeaux qu'il est usuel d'offrir en certaines occasions telles que les anniversaires ou certaines fêtes ; qu'il incombe à celui qui se prévaut du bénéfice d'un présent usage d'établir, d'une part, à l'occasion de quel événement et pour quel usagé le défunt avait fait ce cadeau, et d'autre part, que ce cadeau n'était pas excessif eu égard aux revenus et disponibilités du disposant ; que Mme [F], Mme [L] et Mme [Y] sollicitent le rapport à la succession par leur soeur, Mme [JS], de la somme totale de 6 900 euros correspondant au montant de trois chèques émis les 1er mars, 21 et 22 mars 2011 par leur mère, Mme [Z] Veuve [M] ; que Mme [JS] fait valoir que le chèque de 2 400 euros établi le 1er mars 2011 par Mme [Z] à son profit n'est pas constitutif d'une donation rapportable mais d'un présent d'usage compté tenu de la proximité de la date de son anniversaire ; que, de la même manière, elle soutient que les deux chèques établis les 21 et 22 mars 2011 au profit de deux fils, [A] et [U] [JS] d'un montant de 2 250 euros chacun, ont été établis à l'occasion de 1'anniversaire de [A] ; qu'elle produit aux débats un écrit rédigé par Mme [Z] daté du 03 mars 2011 qui indique « avoir donné à ma fille [B] [JS] [M] un chèque de 2 400 euros et à mes petits-enfants [A] et [U] [JS] une somme de 2 250 euros pour les dédommager des services rendus depuis de nombreuses années dans la vie courante et lors de mes problèmes de santé » ; qu'alors que cet écrit ne dispense pas expressément les donataires de rapport, il ne fait pas non plus mention d'un événement particulier tel que l'anniversaire de Mme [JS] ou celui de ses petits-fils ; qu'en outre, ces donations portent sur des montants importants ne pouvant constituer de simples présents d'usage et Mme [JS] ne produit aucun élément sur l'état de la fortune de Mme [Z] au jour de ces donation ni de justificatif sur le fait que celle-ci avait l'habitude de gratifier ses proches de sommes importantes pour des occasions particulières telles que des anniversaires ; qu'en conséquence, Mme [JS] devra rapporter à la succession la somme de 6 900 euros, la décision entreprise étant confirmée sur ce point ;