Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.218 du 10/09/2020,  partie 6


En conséquence, il aura notamment entièrement à sa charge, sans aucun recours contre le bailleur, l'entretien complet de la devanture et des fermetures des locaux d'exploitation, l'exécution de tous travaux, tant intérieurs qu'extérieurs, y compris ceux portant sur les gros murs, l'entretien et la réparation des terrasses en shingle » ; que la cour d'appel a condamné néanmoins la société SEGH, bailleresse, à procéder au sein de l'immeuble, objet du bail commercial, à des travaux consistant dans l'installation d'une ventilation et d'un isolant dans l'appartement, dans la réfection de l'isolant dans le restaurant, la réfection de l'étanchéité de la terrasse au niveau R+1 côté rue, y compris l'étanchéité des acrotères et la réparation du garde-corps, la réfection de l'étanchéité des autres terrasses et de leurs acrotères et la réfection des revêtements intérieurs dégradés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser sur le bailleur des travaux contractuellement à la charge du preneur qui avait accepté les lieux loués en l'état a dénaturé les termes du contrat de bail susvisés en violation du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2°) Alors que les obligations du bailleur, prévues aux articles 1719 et 1720 du code civil d'entretenir la chose louée et de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives n'étant pas de l'essence du contrat de louage, les parties sont libres de les restreindre ; qu'il leur est loisible d'insérer dans un contrat de bail des clauses dispensant le bailleur de certaines des obligations qui seraient normalement à sa charge en vertu des articles 1719 et 1720 du code civil ; qu'en l'espèce, le contrat de bail notarié, conclu le 1er juillet 2008, prévoyait que le preneur prenait les lieux dans l'état où ils se trouvaient, sans pouvoir exiger aucune réfection, même en cas de vétusté ou de vice caché et qu'il avait la charge de l'entretien des lieux loués en bon état de réparation, quelle qu'en soit la nature, en ce compris les grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil ; qu'en cet état, la cour d'appel qui a retenu néanmoins que la bailleresse était tenue de procéder à des travaux d'installation de ventilation et d'isolant, à des travaux de réfection de l'étanchéité des terrasses, des acrotères et des revêtements intérieures, cependant que la preneuse avait expressément renoncé à pouvoir exiger une quelconque réfection, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires ou travaux quelconques et s'était engagée à prendre à sa charge l'exécution de tous travaux, tant intérieurs qu'extérieurs, y compris ceux portant sur les gros murs, l'entretien et la réparation des terrasses en shingle, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1720 du code civil, par refus d'application.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SEGH à payer à la société Bloem la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;
 
 Aux motifs que, sur les dommages et intérêts pour trouble de jouissance, aux termes du bail si le preneur doit souffrir l'exécution de toutes réparations que le bailleur estime nécessaires utiles ou convenables et ne peut à ce titre demander aucune indemnité, il en va autrement si les travaux ne sont pas exécutés sans interruption ; en l'espèce les travaux ont été interrompus au mois d'août 2017 et ont été nécessités par ailleurs en 2017 par l'inexécution en 2011 par le bailleur des travaux préconisés par le premier expert et ce afin de limiter le coût financier généré par l'inadaptation de l'étanchéité de la terrasse ; la société Bloem a donc droit à la réparation totale du préjudice subi du fait de l'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance qui a eu pour conséquence de perturber son activité au regard de la condamnation de certaines chambres ou la dégradation de salles communes ; à la réparation déjà allouée par les premiers juges à ce titre et faute pour la société Bloem de produire des éléments chiffrés permettant de l'évaluer plus largement il convient simplement d'ajouter le préjudice de jouissance lié aux travaux de réfection exécutés durant la pleine saison touristique et de porter en conséquence à la somme de 10.000 € les dommages et intérêts alloués ;
 
 1°) Alors que le droit de la responsabilité n'a vocation qu'à compenser les conséquences d'une atteinte à une personne ou à un patrimoine, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a retenu l'existence d'un préjudice de jouissance subi par la société Bloem, elle a elle-même constaté que cette dernière ne produisait pas d'éléments chiffrés permettant de l'évaluer plus largement qu'à la somme de 6.000 euros retenue par le tribunal ; qu'en condamnant pourtant la société SEGH à payer à la société Bloem la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;