Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.414 du 03/04/2019,  partie 5



 ET AUX MOTIFS expressément adoptés QU'« il est établi par les pièces échangées par les parties que : par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son employeur le 4 janvier 2008, M. S... B... va successivement : s'interroger sur le point de savoir s'il a été bien déclaré lors d'une précédente période d'emploi qui a débuté le 27 novembre 2006 et pour laquelle il affirme n'avoir pas été payé, situation dont la présente juridiction n'est pas saisie, s'étonner que n'apparaisse pas sur les bulletins de paye son numéro de sécurité sociale et solliciter la justification de sa déclaration à l'Urssaf, reprocher à son employeur de ne l'avoir pas payé sur la base du SMIC sur les deux premiers mois de travail, requérir le paiement d'heures supplémentaires (chef de demande abandonné à l'audience), inviter l'employeur à organiser les élections en l'informant de son intention de s'y présenter sur les listes de la CGT ; que par lettre du 5 janvier, l'union CGT de Dunkerque confirmait la demande d'organisation des élections ; que le 21 janvier 2008, l'employeur répondait au requérant : qu'il est employé selon contrat du 2 avril 2007, que la déclaration préalable à l'embauche a bien été effectuée, qu'il n'a eu de cesse de solliciter de M. S... B... la communication de son numéro de sécurité sociale, qu'il est payé au SMIC une régularisation étant intervenue en juillet 2007, enfin que l'effectif de l'entreprise ne dépassant pas le seuil de 10 salariés, elle n'est tenue à aucune obligation en matière d'institution représentative ; que le 24 janvier 2008, l'employeur invoquant implicitement le lien de subordination auquel le salarié est tenu et son droit de contrôler l'exécution des prestations sollicitées demandait au salarié de communiquer d'une part une adresse mail où le salarié puisse être joint et un numéro de téléphone pour pouvoir le joindre pendant ses plages de travail ; que par courrier distinct du même jour, l'employeur notifiait à M. S... B... un avertissement au sujet des agissements de l'intéressé sur le forum webxfrance à propos de l'affaire "Manaudou", sa qualité d'intervenant AJC MULTIMEDIA étant évoquée par des partenaires ce qui conduisait à un préjudice pour la société et invitait le salarié à exposer de façon formelle les dispositions qu'il comptait prendre pour que l'employeur ne soit plus associé à ses commentaires ; que le 28 janvier 2008, par lettre recommandée avec accusé de réception, M. Jean-Jacques B..., père du salarié, se présentait à l'employeur comme étant son représentant, et reprochait à l'employeur de l'avoir employé illicitement à compter de novembre 2006, rappelait à la S.A.R.L. AJC MULTIMEDIA les dispositions légales en vigueur relatives au travail dissimulé, et lui proposait de trouver une solution transactionnelle à défaut de quoi le conseil des prud'hommes serait saisi et les faits signalés au Procureur de la République ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mars, mais reçue par l'employeur le 10 mars 2008, M. S... B... informait son employeur qu'il avait déménagé, qu'il se trouvait dépourvu de ligne téléphonique, France Télécom, malgré une demande d'ouverture déposée le 9 février, cette situation ne pouvant être débloquée avant la mi-mars, l'abonnement internet ne pouvant quant à lui être effectif que trois semaines plus tard... et qu'il se trouverait sans solution à compter du 15 mars 2008, invitant l'employeur à lui fournir le matériel nécessaire et notamment une carte 3G ainsi qu'un abonnement haut débit ; qu'il sollicitait par ailleurs le remboursement de ses frais ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mars, M. S... B... rappelait les termes de sa dernière correspondance et, constatant que l'employeur n'y avait pas répondu, précisait qu'il attribuait cette carence à son appartenance syndicale ; qu'il imputait cette situation à l'employeur qui le plaçait en situation de ne pouvoir satisfaire à son obligation de travailler ; qu'il demandait en outre à l'employeur de fournir à son syndicat et à lui-même les éléments de preuve relativement à l'effectif de l'entreprise ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 mars 2008, l'employeur prenait acte du déménagement et de la situation signalée par le salarié ; qu'il rappelait avoir mis à disposition de M, B... un ordinateur et une adresse mail... que la société AJC MULTIMEDIA ajoutait que sa demande de communication d'un numéro de téléphone était restée sans réponse ; qu'il ajoutait qu'il était dans l'attente d'une demande chiffrée de remboursement de frais pour pouvoir y donner suite ; qu'afin de pouvoir apprécier la demande de délivrance d'une clé 3G, l'employeur invitait M. B... à lui communiquer un justificatif de domicile et des démarches entreprises pour ouvrir la ligne avant de se positionner sur sa demande ; qu'il indiquait qu'il appartenait au salarié de se préoccuper de l'ouverture d'une ligne et d'un accès internet de son nouveau logement en sorte qu'il ne pouvait lui reprocher de le priver de moyen de travail ; que la société AJC estimait que le salarié était responsable de la situation et manquait par la même à son obligation de loyauté ; qu'elle mettait une nouvelle fois en demeure son salarié de communiquer un numéro de téléphone ;