Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.084 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Joël Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme E... Z..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. Marc A..., domicilié [...] ,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Agen, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Y..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. A..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, l'avis de M. D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a jugé irrecevable le recours en révision introduit par M. Y... à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Cahors du 8 octobre 2007, en ce qu'il a débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes, et en ce qu'il a condamné M. Y... au paiement d'une indemnité de 3.000 euros pour procédure abusive au profit de Mme Z... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'affaire a été communiquée au ministère public représenté par Antoine LEROY substitut général qui a fait connaître ses réquisitions par écrit le 28.11.2016 ; vu le jugement rendu entre les parties le 12 octobre 2015 par le tribunal de commerce de Cahars ayant notamment jugé irrecevable le recours en révision formé par M. Y... contre le jugement rendu le 8 octobre 2007 par le tribunal de commerce de Cahors, débouté celui-ci de l'ensemble de ses demandes et condamné avec exécution provisoire M. Y... à payer une somme de 3.000 euros à Mme Z... pour procédure abusive, outre une indemnité de procédure, Vu la déclaration d'appel du 22 octobre 2015 de M. Y..., Vu les dernières conclusions déposées le 8 novembre 2016 par ce dernier, Vu les dernières conclusions déposées le 8 novembre 2016 par Mme Z..., Vu les dernières conclusions déposées le 4 novembre 2016 par Me A..., Vu l'avis du ministère public, Vu l'ordonnance de clôture du 23 novembre 2016 » (arrêt, p. 4) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le ministère public, contre lequel appel avait été interjeté, a fait connaître son avis le 28 novembre 2016, antérieurement à l'audience fixée au 12 décembre 2016, sans qu'il soit indiqué qu'il ait été présent à cette audience ; qu'en se prononçant de la sorte, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 431 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, les juges sont tenus de faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en mentionnant en l'espèce que le ministère public avait fait connaître son avis par écrit le 28 novembre 2016, sans constater que les parties avaient eu communication des conclusions du ministère public, la cour d'appel a violé les article 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;