Cour d'appel de Paris,  décision 12-24.962 du 10/07/2013,  partie 2


que si l'article 41-20 pose dans son premier alinéa le principe suivant lequel "Les juges de proximité sont soumis au présent statut", il ne ressort pas moins de la lecture du chapitre V que les juges de proximité sont nommés "pour exercer une part limitée des fonctions des magistrats des juridictions judiciaires" (article 41-17), "pour une durée de sept ans non renouvelable" (article 41-19), qu'ils "ne peuvent recevoir aucun avancement de grade" (article 41-20), qu'ils "exercent leurs fonctions à temps partiel" (article (41-21), qu'ils "perçoivent une indemnité de vacation" (même article), qu'ils peuvent "exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires" (article 41-22) et que les sanctions disciplinaires les concernant sont limitées à celles de l'article 44 et du 1er alinéa de l'article 45 auxquelles s'ajoute "la fin des fonctions" (article 41-23), toutes dispositions qui les placent dans une position spécifique et leur donne des modes d'exercice différents de ceux des magistrats de l'ordre judiciaire ; que le décret n°2003-438 du 15 mai 2003, qui a modifié le décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de la même ordonnance, a créé un chapitre VI bis intitulé "Des juges de proximité" comprenant les articles 35-7 à 35-15, qui instituent un mode de recrutement, de formation et de rémunération desdits juges distincts de ceux prévus pour les magistrats de l'ordre judiciaire ; Que le Code de l'organisation judiciaire qui consacre un titre troisième à "La juridiction de proximité" comprenant les articles L.231-1 à L.231-3, institue pour elle des règles de compétence d'organisation et de fonctionnement qui lui sont propres ; qu'il ressort de l'ensemble de ces textes que, loin d'assimiler les juges de proximité aux magistrats de l'ordre judiciaire, il leur est au contraire réservé une place spécifique et un statut séparé de ces derniers, ce que traduisent d'ailleurs l'existence de chapitres distincts au sein des textes régissant la magistrature ou le fonctionnement des juridictions ; qu'il ne peut qu'être constaté que le 3° de l'article 97 du décret du 27 novembre 1991 précité ne vise pas cette catégorie mais "les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958" auxquels les textes n'assimilent pas les juges de proximité; que cet article étant d'interprétation stricte en tant qu'il prévoit des modes d'accès dérogatoires du droit commun à la profession d'avocat, il ne peut être compris comme permettant cet accès aux juges de proximité ; qu'au surplus, le conseil constitutionnel, saisi de la conformité à la constitution de la loi organique du 26 février 2003 relative aux juges de proximité, a dit, d'une part, que "l'insertion des conditions de désignation et des règles statutaires régissant les juges de proximité dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 ... n'a ni pour objet ni pour effet d'intégrer les juges de proximité dans le corps judiciaire régi par le statut des magistrats... " et, d'autre part, que "les dérogations apportées au statut de la magistrature par ces dispositions trouvent leur justification dans la spécificité des conditions dans lesquelles les juges de proximité sont recrutés et exercent leurs fonctions" ; qu'il a, ainsi, énoncé, sans la moindre ambiguïté, que, nonobstant l'insertion des textes intéressant les juges de proximité dans ceux relatifs au statut des magistrats de l'ordre judiciaire, ils n'appartenaient pas, du fait de leur spécificité, à ce corps ; que si la Cour européenne des droits de l'homme a, dans un arrêt Georgette Kotoujansky du 25 septembre 2008, dit, pour écarter son argument selon lequel elle n'avait pas été condamnée par un juge professionnel, que la juridiction de proximité est un "tribunal" au sens de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il convient de relever qu'elle a, pour ce faire, rappelé "qu'est tribunal au sens de l'article 6 ... tout organe dont la fonction juridictionnelle consiste à trancher ... toute question relevant de sa compétence" et que ce tribunal "doit notamment être établi par la loi, être indépendant et impartial", pour en conclure que la compétence des juridictions de proximité pour juger de ce type d'infractions "ressort clairement de la loi" qui a déterminé les conditions de nomination et de formation des juges qui en font partie, que le conseil constitutionnel les a précisées en ce qui concerne "leur indépendance" et "leur impartialité", et qui "sont soumis au statut de la magistrature", et en déduire que "de telles juridictions remplissent en principe les conditions pour pouvoir être qualifiées de tribunal au sens de l'article 6§1 de la convention" ; que ce faisant, loin d'affirmer que les juges de proximité sont des magistrats à part entière, la cour s'est limitée à rechercher s'ils présentaient des garanties suffisantes, identiques à celles des magistrats de l'ordre judiciaire, pour pouvoir assimiler la juridiction de proximité, et elle seule, à un "tribunal" au sens de l'article 6§1 sus cité ;