Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.509 du 25/03/2020,  partie 9


que les documents comptables permettent de connaître le montant de la masse salariale inscrite au compte 641 retenu comme assiette de calcul de la subvention de fonctionnement ; qu'il importe peu que la subvention soit calculée et versée au niveau de l'entreprise et non de l'établissement, dès lors que l'expert-comptable a droit à la communication des comptes de l'entreprise et des établissements de celle-ci ; qu'en jugeant, par motifs adoptés, que la demande d'information sur le calcul du budget de fonctionnement du comité d'établissement excédait les pouvoirs du chefs d'établissement, la cour d'appel a violé les articles L.2325-35, L.2325-36, L.2325-37, L.2325-43 et L.2327-15 du code du travail dans leur version applicable.