Cour d'appel de Versailles,  décision 14-13.977 du 04/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 2013), que le mariage de M. X... et de Mme Y... a été célébré le 6 mai 2006 ; que M. X... en a sollicité l'annulation, faisant valoir que Mme Y... avait été mariée une première fois en Chine et que ce mariage n'était pas dissous ; 
 
 Attendu Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; 
 
 Attendu que c'est hors toute dénaturation et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen que la cour d'appel a estimé que, compte-tenu de l'impossibilité d'obtenir un acte de l'état-civil probant, l'existence du mariage antérieur de Mme Y... était suffisamment établie par diverses pièces et attestations produites par M. X... ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa quatrième branche, ne peut être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... une somme de 2 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme Y... 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité pour bigamie du mariage célébré le 6 mai 2006 par l'officier d'état civil de Saint-Ouen-l'Aumône (95) entre Jean-Claude X..., né le 1er septembre 1944 à Dreux (28) et Ying Y..., née le 28 avril 1958 à Nanning, province de Guangxi (Chine), d'avoir ordonné à la diligence du procureur de la République la mention du dispositif du présent arrêt en marge des actes d'état civil des époux et d'avoir écarté la demande de dommages et intérêts de Mme Y..., 
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que la bigamie est prohibée tant par le droit français que par le droit chinois, auquel il convient de se référer en ce qui concerne Ying Y..., de nationalité chinoise ; qu'il est constant que l'organisation de l'état civil en République populaire de Chine n'est pas centralisée à l'échelle du pays et ne donne pas davantage lieu à une actualisation de l'acte de naissance par la mention des différents événements intéressant l'état civil de la personne concernée, notamment le mariage ; que cette réalité est notamment soulignée par des courriers électroniques produits aux débats et émanant d'un représentant du consulat général de France à Guangzhou (Chine) ; que face à l'impossibilité matérielle d'interroger le bureau des affaires civiles de chacune des provinces, régions autonomes et municipalités où serait susceptible d'avoir été enregistré le mariage prétendu de Ying Y... en Chine, outre les obstacles juridiques et administratifs auxquels de telles recherches sont susceptibles de se heurter dès lors qu'elles ne seraient pas entreprises par l'intéressée elle-même, il convient d'apprécier la réalité de sa situation matrimoniale en fonction d'éléments nécessairement incomplets produits aux débats ; qu'il doit au préalable être relevé que l'union de Jean-Claude X... et Ying Y... a été consacrée moins d'une semaine après l'entrée de cette dernière sur le territoire français, sans qu'aucune raison ne soit invoquée pour justifier de la rapidité avec laquelle cette célébration est intervenue ; qu'il y a également lieu de constater que l'officier de l'état civil est passé outre l'avis émis par le ministère public qui considérait que le mariage ne pouvait être célébré en l'absence d'éléments nécessaires pour s'assurer que l'intéressée remplissait les conditions de fond du mariage, en l'occurrence un certificat de coutume et un certificat de célibat ; que pour démontrer l'état matrimonial de Ying Y..., Jean-Claude X... produit tout d'abord une fiche d'état civil établie par le commissariat de police de Hengyang (province du Hunan) ; que ce document mentionne une « date de mise en système de l'enregistrement » le 11 décembre 1990 et une date d'enregistrement le 8 janvier 2006 ; qu'il fournit également une impression d'écran extraite de la « base de données générales de la Police sur l'état civil des chinois résidents en Chine », obtenue auprès du bureau de la sécurité publique du commissariat de police du district de Sanya (province du Hainan), où les époux ont acheté un bien immobilier à une époque contemporaine du mariage, et, enfin, une impression d'écran provenant d'une base de données relatives à la « vérification de la population d'échelle nationale » ; que chacun de ces documents porte la mention « mariée » à propos de Ying Y... ; que ces trois documents apparaissent exclure les risques d'homonymie, en ce qu'ils comportent tous la date et le lieu de naissance de l'intéressée ;