Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.201 du 31/03/2021,  partie 4


article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu&apos;il n&apos;y eut fraude de l&apos;époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sauf la récompense due à la communauté s&apos;il y a lieu ; que toutefois, selon l&apos;article 1415 du code civil, "chacun des époux ne peut engager que ses propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt à moins que ceux-ci n&apos;aient été contractés avec le consentement exprès de l&apos;autre conjoint, qui dans ce cas, n&apos;engage pas ses biens propres " ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 2288 du code civil, que "celui qui se rend caution d&apos;une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n&apos;y satisfait pas lui-même"&apos; ; que dès lors que la société AM Finances s&apos;est substituée à B... Y... pour acquérir les actions de la société M.D Finances, le de cujus n&apos;était plus obligé qu&apos;en vertu de la clause par laquelle dans ce cas, il se portait "garant" de l&apos;exécution des engagements résultant de la promesse de vente ; que contrairement à ce que semble invoquer M. Q..., en page 10 de ses conclusions, à propos d&apos;un moyen invoqué subsidiairement au fond par Mme M..., cette clause de substitution a modifié les engagements personnels d&apos;B... Y..., dans la mesure où dès lors que cette substitution avait lieu, il n&apos;était plus tenu à l&apos;exécution des obligations résultant de la promesse de vente, et en conséquence, au paiement du complément de prix, que pour autant que la société AM Finances était défaillante ; que la "garantie" à laquelle il s&apos;est obligé, est donc assimilable à un cautionnement ; que c&apos;est d&apos;ailleurs bien parce que la société AM Finances a été placée en liquidation judiciaire, et que le mandataire liquidateur a fait savoir à M. Q... qu&apos;il n&apos;existait aucune perspective de recouvrement de sa créance, que ce dernier a agi à l&apos;encontre des héritières d&apos;B... Y... et de son ex-épouse ; que Mme M... n&apos;a jamais donné son consentement exprès à cet engagement, de sorte que la dette n&apos;est pas entrée en communauté ; que c&apos;est donc ajuste titre qu&apos;elle invoque l&apos;irrecevabilité des demandes formées à son encontre par M. Q..., faute de liens de droit existant entre eux » ;
 
 Alors que l&apos;engagement de garantie pris par le bénéficiaire d&apos;une promesse de vente, qui s&apos;est substitué autrui dans ses droits et obligations envers le promettant, n&apos;est pas assimilable au cautionnement visé par l&apos;article 1415 du code civil, requérant, pour engager les biens de la communauté, le consentement de l&apos;autre conjoint ; que la cour d&apos;appel a estimé que, la société AM Finances s&apos;étant substituée à B... Y... pour acquérir les actions de la société MD Finances, ce dernier n&apos;était plus obligé qu&apos;en vertu de la clause par laquelle il se portait « garant » de l&apos;exécution des engagements résultant de la promesse de vente et que cette « garantie » à laquelle il s&apos;est obligé était assimilable à un cautionnement ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que la substitution de cocontractant ne pouvait avoir eu pour effet de libérer B... Y... de ses engagements au titre de la révision du prix et que son engagement de garantie ne pouvait présenter un caractère accessoire à la dette d&apos;autrui, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1415 du code civil.