Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.477 du 06/01/2021,  partie 2


Il ajoute que la demande d'expertise se rapportait à d'éventuelles irrégularités susceptibles d'être liées à M. F..., et manifestait de la part de la confédération, qui l'avait sollicitée en sa qualité de tuteur de l'UD et avait qualité pour exercer l'action en nullité menacée par la prescription, une position incompatible avec la prescription de cette action.
 
 5. De ses constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit, à bon droit, que la mesure d'expertise avait suspendu le cours de la prescription.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F... et le condamne à payer à la Confédération française des travailleurs chrétiens, à l'union régionale CFTC d'Île-de-France et à l'union départementale CFTC du Val d'Oise la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. F...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de sa demande tendant à voir déclarer prescrite la demande de nullité de la convention du 2 avril 2004 et de la reconnaissance de dette subséquente du 2 janvier 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prescription des demandes de nullité, M. F... soutient la prescription de l'exception de nullité portant sur la convention tripartite et la reconnaissance de dette, soulevée par la partie adverse dans des écritures signifiées le 17 octobre 2013; qu'il fait valoir qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'article 2262 du code civil fixait à trente ans le délai de prescription des actions en nullité absolue, que ce délai a commencé à courir le 2 avril 2004, date de la convention, et qu'en application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, il a été réduit à cinq ans; qu'il prétend que la convention du 2 avril 2004 a reçu un commencement d'exécution par la signature de la reconnaissance de dette du 2 janvier 2008 et par le versement à son profit de la somme de 18.300 euros par l'UD ; qu'il en déduit que la prescription de l'exception de nullité s'est trouvée acquise au 20 juin 2013; que les intimées invoquent la nullité de la convention du 2 avril 2004 pour défaut de consentement valable de l'UD, illicéité de l'objet et illicéité ainsi que défaut de cause; qu'elle prétendent que le point de départ du délai de prescription se situe au jour où elles ont eu connaissance de la convention litigieuse et de ses irrégularités, soit lors de l'assignation en décembre 2012 ou, au plus tôt, lors des opérations d'expertise du 28 février 2011; qu'elles soutiennent que la confédération et l'UR, non signataires, ne sauraient à tout le moins se voir opposer la prescription en vertu de l'article 2224 du code civil; qu'elles invoquent avoir sollicité une expertise judiciaire et que l'ordonnance de référé du 17 septembre 2010 ayant accueilli cette demande et les autres décisions de justice intervenues ont interrompu la prescription des actions relatives à la tutelle; que mises hors de cause à leur demande, l'UR et la confédération, en son nom propre, ne peuvent agir en nullité des engagements souscrits par l'UD; qu'antérieurement à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, le délai de prescription applicable à la nullité absolue était de trente ans, conformément à l'ancien article 2262 du code civil; que le point de départ de l'action en nullité pour illicéité ou défaut de l'objet ou de la cause est le jour de l'acte; que la prescription trentenaire de l'action en nullité absolue de la convention du 2 avril 2004 a commencé à courir le jour de l'acte et s'est trouvée réduite à cinq ans à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, soit pour un délai courant jusqu'au 18 juin 2013 inclus ; que l'UD sous tutelle confédérale se prévaut néanmoins de l'interruption de la prescription avant son acquisition du fait de la demande de désignation d'un expert judiciaire à laquelle il a été fait droit; qu'il résulte de l'article 2241 alinéa 1 du code civil que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et de l'article 2239 du même code que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, le délai de prescription recommençant à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ;