Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.684 du 22/09/2021,  partie 2


qu'en considérant que "la vente de la résidence le splendid a été autorisée selon procès-verbal de l'assemblée générale en date du 21 décembre 2004, date du fait dommageable s'agissant de la cause génératrice du dommage prétendu", pour fixer le point de départ de la prescription de l'action ut singuli à la date d'autorisation de la vente de la résidence par le conseil d'administration, cependant que le fait dommageable pour la société SEM du [Adresse 6], à savoir la cession de la résidence Le Splendid à vil prix, n'a été constitué que par la vente réalisée le 21 avril 2006, et non par le procès-verbal de l'assemblée générale du conseil d'administration de la société du 21 décembre 2004 autorisant cette vente, la cour d'appel a violé l'article L. 224-254 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 225-254 du code de commerce :
 
 7. Selon ce texte, l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation.
 
 8. Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité fondée sur la vente de l'hôtel Le Splendid, l'arrêt retient que l'autorisation de cette vente, selon un procès-verbal "de l'assemblée générale" (lire "du conseil d'administration") du 21 décembre 2004, constitue le fait dommageable s'agissant de la cause génératrice du dommage prétendu, bien que la cession ait été réalisée le 21 décembre 2006, dont M. [V] a eu connaissance, étant représenté audit conseil. Il en déduit que la prescription de l'action de M. [V] a commencé à courir le 21 décembre 2004.
 
 9. En statuant ainsi, alors que le fait dommageable était constitué par la vente du bien litigieux, prétendument fautive en raison de la vileté alléguée de son prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. [V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, alors « que dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 11 avril 2018, M. [V] a fait valoir que les propos injurieux, outrageants ou diffamatoires, et sans lien avec le litige, tenus à son endroit par la commune d'[Localité 1] dans ses premières conclusions du 15 novembre 2012, avaient été réitérés à plusieurs reprises, et notamment dans les conclusions de la commune devant la cour d'appel, signifiées le 14 novembre 2017, ce qui constituait un nouveau point de départ du délai de prescription de trois mois ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer irrecevables les demandes de M. [V] sur ce point, qu'il "est constant que les propos dénigrants pour lesquels il est demandé indemnisation résultent des conclusions de la commune du 15 novembre 2012 alors que M. [V] sollicite pour la première fois leur retrait et une indemnisation pour ces propos jugés dénigrants dans ses conclusions en date du 4 mai 2017, soit après l'expiration du délai de prescription de l'article 65 de la loi susvisée", sans répondre au moyen de M. [V] selon lequel les propos injurieux avaient été réitérés dans les conclusions d'appel de la commune d'[Localité 1], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 11. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 12. Pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de M. [V] fondées sur la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a relevé que les propos litigieux résultaient des conclusions de la commune du 15 novembre 2012 et que c'est dans ses conclusions du 4 mai 2017 que M. [V] a, pour la première fois, demandé leur retrait et une indemnisation, soit postérieurement à l'expiration du délai de prescription de trois mois fixé par l'article 65 de la loi susvisée.
 
 13. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [V], qui soutenait que les propos injurieux, outrageants ou diffamatoires tenus en 2012 avaient été réitérés à plusieurs reprises, et notamment dans les conclusions de la commune du 14 novembre 2017, lesquelles avaient donc fait courir un nouveau délai de prescription, et qu'il en avait demandé le retrait, ainsi que l'indemnisation du préjudice en résultant, dans ses conclusions n° 9 signifiées le 14 février 2018, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :