Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.728 du 20/06/2019,  partie 4


que la cour ne disposant pas de suffisamment d'éléments pour statuer sur l'indemnisation des préjudices de la victime en application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et l'étendu ainsi que les modalités de la mesure d'instruction décidée par les premiers juges ne pouvant être retenues dans l'intégralité de leur formulation, il convient de réformer de ce chef la décision déférée et d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise selon les modalités indiquées au dispositif du présent arrêt ; que le montant de la provision fixée par les premiers juges étant justifiée, il convient par contre de confirmer le jugement de ce chef ; qu'aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale la récupération des préjudices de la victime indemnisée en application de ce texte est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ; qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 452-2 du même code, applicable aux termes de l'article 86 II de la loi du 17 décembre 2012 aux majorations de rente et d'indemnités en capital fixées à compter du 1er avril 2013, que la majoration est payées par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminée par décret ; qu'en l'espèce, la majoration du capital revenant à la victime en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, si elle est sollicitée par cette dernière, sera nécessairement fixée à une date postérieure au 1er avril 2013 ; qu'il convient donc, réparant l'omission partielle de statuer des premiers juges de ce chef, de dire que la caisse pourra procéder au recouvrement à l'encontre de la société Matebat Nord Pas de Calais des sommes avancées par elle à la victime au titre de l'article L. 452-3 de la sécurité sociale, lesquelles comprendront les frais d'expertise et le montant de la provision venant d'être accordée et qu'elle pourra également procéder au recouvrement, si cette dernière est sollicitée par la victime, du capital représentatif de la majoration au maximum du capital et éventuellement de la rente lui revenant ; qu'enfin, la solution du litige justifie, compte tenu de l'obtention par M. O... de l'aide juridictionnelle totale pour la procédure d'appel, de réformer les dispositions de sursis à statuer de ce chef du jugement déféré lui accorder au titre des frais irrépétibles de première instance la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en le déboutant de ses prétentions sur le même fondement au titre de ses frais irrépétibles d'appel engagés à la date des débats.
 
 1° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour retenir l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel lui a reproché de ne pas avoir justifié s'être assuré, lors de la délivrance de l'autorisation de conduite de la grue, de ce que le salarié avait connaissance des instructions à respecter sur le site et de ne pas avoir justifié, conformément à l'article R. 4323-41 du code du travail, avoir pris les mesures nécessaires d'organisation pour éviter des collisions susceptibles de mettre en danger les personnes ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résulte de l'arrêt que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenait pas de tels moyens, la cour d'appel qui a soulevé d'office ces moyens sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS QU'il appartient au salarié de démontrer que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en jugeant établie la faute inexcusable de l'employeur au prétexte qu'il n'avait pas justifié s'être assuré, lors de la délivrance de l'autorisation de conduite de la grue, de ce que le salarié avait connaissance des instructions à respecter sur le site, ni justifié avoir pris les mesures nécessaires d'organisation pour éviter des collisions susceptibles de mettre en danger les personnes lorsqu'il appartenait au salarié de prouver que l'employeur n'avait pas pris les mesures nécessaires pour le préserver du danger, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 3° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir justifié avoir pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié du risque de collision et de chute auquel il était exposé lors de la manipulation de la grue sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant que le salarié avait bénéficié, en 2008 puis 2011, d'une formation CACES grue incluant notamment les techniques d'élingage et les techniques de conduite permettant de ne pas générer de ballant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.