cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-22.772 du 14/02/2018,  partie 3


qu'il revenait donc aux époux X... de donner tous éléments permettant de distinguer la part des redressements exclusivement imputables à l'absence d'option à l'impôt sur les sociétés, et par voie de conséquence à la société d'expertise comptable, seul montant qu'ils étaient fondés à réclamer à cette dernière ; qu'il était encore relevé que si cette option n'avait pas été discutée par l'administration, l'impôt aurait été acquitté par les sociétés et aurait donc réduit d'autant les revenus susceptibles d'être distribués à M. X..., associé unique ; que, pour ces motifs, il convenait de débouter M. et Mme X... de leur demande en paiement au titre des sommes mises à leur charge du chef des redressements, le jugement entrepris étant à cet égard confirmé (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 1 et 2) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, en l'absence d'option à l'impôt sur les sociétés, une société est réputée de plein droit avoir distribué la totalité de ses bénéfices aux associés ; que ce seul manquement a pour effet de faire peser sur les associés une obligation de s'acquitter de l'impôt sur le revenu pour tous les bénéfices de la société qui sont réputés de plein droit leur avoir été distribués à titre de revenus ; qu'après avoir constaté qu'en raison de la faute de la société d'expertise comptable n'ayant pas correctement notifié l'option à l'impôt sur les sociétés, un redressement avait été prononcé contre l'associé seul ou avec son épouse, consistant dans leur condamnation à payer l'impôt sur les revenus, pour la période considérée, sur la totalité des bénéfices de la société réputés de plein droit distribués à l'associé, l'arrêt attaqué ne pouvait refuser d'accueillir la demande des exposants de voir l'expert-comptable et son assureur condamnés à réparer la totalité du préjudice que leur avait causé le redressement fiscal qui s'était ensuivi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ensemble l'article 206, 3°, du code général des impôts ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'associé d'une EURL qui supporte personnellement l'impôt dû sur les bénéfices réalisés par sa société, en raison de la faute de son expert-comptable qui n'a pas notifié correctement à l'administration fiscale l'option en faveur de l'impôt sur les sociétés, subit un préjudice qui doit être indemnisé pour la totalité du redressement qu'il a été condamné à payer ; qu'en décidant que l'associé devait donner les éléments pour distinguer entre les redressements exclusivement imputables à l'absence d'option à l'impôt sur les sociétés dus à la faute de l'expert-comptable, dont celui-ci devait réparation, et les autres redressements dus à la faute de l'associé qui eux n'auraient pas été indemnisables par le professionnel, quand l'expert-comptable devait sans distinction indemniser l'associé pour la totalité du redressement prononcé contre lui au titre de l'impôt sur le revenu dû pour l'ensemble des bénéfices de la société, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ensemble l'article 206, 3°, du code général des impôts ;
 
 ALORS QUE, enfin, les exposants faisaient valoir (v. leurs conclusions du 6 août 2015, p. 3, alinéas 5 et 6, p. 4, alinéa 4, p. 8, alinéas 4 à 6, p. 9, dernier alinéa, et p. 10) que le redressement fiscal résultait uniquement d'une absence d'option à l'impôt sur les sociétés qui avait induit seule le changement de régime fiscal de la société ; qu'ils y ajoutaient n'avoir pas été redressés en raison de manquements commis par le mari dans le cadre de ses fonctions de représentant légal des sociétés, pas plus qu'au titre de la réintégration dans les bénéfices des sociétés de factures non réglées par certains clients et d'avoirs prétendument non justifiés ; qu'en délaissant ces écritures déterminantes qui démontraient que le redressement fiscal était uniquement dû à l'absence d'option à l'impôt sur les sociétés qui avait seule induit le changement de régime fiscal de la société pour la période considérée, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.