Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.974 du 19/09/2018,  partie 5


qu'en ne recherchant pas si ces éléments n'étaient pas de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 4° Et ALORS QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des manquements allégués par l'employeur, la véritable cause du licenciement ; que le salarié exposait à l'appui de ses conclusions d'appel que le véritable motif de la rupture était la décision de l'employeur de supprimer son poste de travail ; qu'en retenant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, en considération du seul grief relatif à la mise à disposition d'un véhicule auprès d'une personne étrangère à l'entreprise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si c'était là le véritable motif du licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5° QU'à tout le moins à cet égard, la cour d'appel a méconnu les exigences s'induisant de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE dès lors que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, M. Y... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le Conseil déboute Monsieur Y... de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice moral ;
 
 1° ALORS QUE le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendant du bien-fondé de la rupture ; qu'en déboutant le salarié de la demande qu'il formait à ce titre au motif que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2° ALORS subsidiairement QUE les motifs aux termes desquels la cour d'appel a retenu que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse étant eux-mêmes viciés, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.