Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.429 du 16/02/2022,  partie 2


MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour la SCI La Bergerie et les consorts [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriées pour cause d'utilité publique les parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 1] sur le territoire de la commune de [Localité 4] et section AK [Cadastre 6], [Cadastre 12], [Cadastre 10], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 11] sur le territoire de la commune de [Localité 13], dont la SCI La Bergerie et les consorts [L] sont propriétaires, nus-propriétaires ou jouissent de l'usufruit, et d'avoir envoyé en conséquence le département des Ardennes en possession de ces immeubles, 
 
 ALORS QUE l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 8 février 2016 et l'arrêté de cessibilité du 28 mars 2017, qui constituent le fondement de la présente procédure d'expropriation, font l'objet d'une contestation devant la juridiction administrative ; que l'annulation ou la reconnaissance de l'illégalité de ces actes par le juge administratif entraînera, en application des articles 604 et 625 du Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée.