Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.275 du 06/12/2016,  partie 7


ait jamais demandé à être représentée dans les organes de la société, ni fait alliance avec le concert majoritaire, de sorte que le flottant était supérieur au seuil de 5 % en-deçà duquel le bon fonctionnement du marché aurait été compromis ; qu&apos;en se prononçant par de tels motifs, cependant que la détermination de la fraction flottante du capital de la société Radiall devait être effectuée à la lumière des seules règles de marché, qui, comme le faisait valoir la société Radiall (conclusions, p.11), avaient fixé une méthode de détermination du flottant s&apos;imposant tant à l&apos;entreprise de marché qu&apos;au juge, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 421-10 et L. 421-15, II, du Code de commerce, ensemble les articles 6072/1 et 6905/1 des règles de marché harmonisées d&apos;Euronext.