Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.704 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [R] [Q] épouse [L], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 27 octobre 2014 par la cour d&apos;appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à la société Financière Antilles Guyane, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de Me Delamarre, avocat de Mme [Q], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Financière Antilles Guyane, l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Cayenne, 27 octobre 2014), que par acte authentique des 6 et 19 décembre 1991, la Société de développement régional Antilles-Guyane (la Soderag) a consenti un prêt à la société Antilles Color (le débiteur) garanti par le cautionnement solidaire et indivisible de M. et Mme [L] ; que le débiteur ayant été mis en redressement judiciaire par jugement du 25 juin 1993, la Soderag a déclaré sa créance le 19 août 1993 ; que par acte des 1er et 2 décembre 1998, signifié le 10 février 2000 à Mme [L], la Soderag a cédé cette créance à la société Sodega, laquelle a, le 30 septembre 2004, fait l&apos;objet d&apos;une fusion-absorption par la Société financière Antilles-Guyane (la Sofiag) ; que sur le fondement de l&apos;acte authentique de prêt, celle-ci a, selon procès-verbal du 26 novembre 2012, procédé, à la saisie-attribution des fonds détenus sur le compte de Mme [L], qui en a demandé la mainlevée en soutenant que le cautionnement ne peut profiter aux cessionnaires de la créance initiale, même si la cession intervient par voie de fusion-absorption ; 
 
 Attendu que Mme [L] fait grief à l&apos;arrêt de dire que la Sofiag est son créancier et de valider la saisie-attribution alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le cautionnement est un acte intuitu personae liant un créancier et une caution ; que, dès lors, le cautionnement disparaît avec le bénéficiaire de celui-ci, notamment dans le cadre d&apos;une fusion-absorption ; qu&apos;ainsi, en jugeant que la caution de Mme [L], accordée spécifiquement à la Soderag, avait été transmise à la Sodega puis à la société Sofiag par l&apos;effet d&apos;une fusion-absorption, la cour d&apos;appel a transformé la caution initialement consentie par la Sofiag, violant ainsi les articles 2288, 2289, 2290 et 2292 du code civil ;
 
 2°/ que la caution accordée à une société ne peut être tenue de garantir les dettes de la société qui l&apos;a absorbée ; qu&apos;il appartient dès lors aux juges du fond de limiter la caution aux dettes dues par la société antérieurement à son absorption et d&apos;en préciser le montant ; qu&apos;en considérant que Mme [L] était tenue de garantir les dettes antérieures à la fusion-absorption mais sans en préciser le montant et établir, partant, le lien avec les activités de la Soderag initialement garantie, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2288, 2289, 2290 et 2292 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir exactement énoncé que si, en application de l&apos;article 2292 du code civil, l&apos;absorption du créancier met en principe fin à l&apos;obligation de couverture de la caution, celle-ci demeure cependant tenue à raison des dettes nées antérieurement à la fusion, ce qui est le cas du prêt souscrit avant celle-ci, la dette naissant de la remise des fonds, la cour d&apos;appel, sans avoir à effectuer la recherche inopérante invoquée par le dernier grief, en a déduit à bon droit que Mme [L], qui s&apos;était engagée à garantir le remboursement du prêt consenti en décembre 1991 à la société Antilles Color par la Soderag, aux droits de laquelle est venue la société Sodega avant la fusion-absorption intervenue en 2004, restait tenue du paiement des sommes dues en vertu de ce prêt en raison de la défaillance de l&apos;emprunteur ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa première branche, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [L] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;