Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.179 du 10/06/2021,  partie 2


un procès-verbal de constat par huissier de justice du 3 mai 2019, il est constaté une infiltration au niveau du couloir d&apos;entrée de l&apos;appartement de l&apos;appelant ; que pour autant, M. [R] [D], qui ne justifie pas avoir saisi d&apos;ailleurs son assureur habitation au titre de ce sinistre, ne démontre pas en quoi cette entrée d&apos;eau serait due à un défaut d&apos;étanchéité de la toiture qu&apos;il circonscrit au manque de 5 m² de surcouche au niveau d&apos;une cheminée ; qu&apos;en effet, la comparaison de ce constat avec celui du 24 juillet 2008, qui avait établi l&apos;existence d&apos;infiltrations imputables à cette anomalie fait apparaître des discordances en terme d&apos;ampleur et des pièces concernées au domicile de l&apos;appelant ; qu&apos;il s&apos;agissait à l&apos;époque du couloir de distribution de la partie nuit et d&apos;une chambre ; que la réalité des désordres actuels quant à l&apos;étanchéité de la toiture terrasse n&apos;est donc pas manifestement établie ; qu&apos;en outre, M. [R] [D] met en avant les désordres relatifs à ses balcons côté nord et terrasse côté nord et ouest ; qu&apos;il s&apos;appuie sur un procès-verbal de constat par huissier de justice du 29 octobre 2018 qui met en exergue la vétusté de ces éléments, l&apos;existence de fissures, la présence de mousse et de traces verdâtres d&apos;humidité sur le mur du garde-corps du balcon ainsi qu&apos;un écoulement d&apos;eau, en goutte à goutte, sur la rambarde et le mur du balcon du dessous, le constat étant réalisé un jour de pluie ; que ce constat, qui en soit ne permet pas de connaître la cause des dégradations constatées, et notamment ne permet pas de les imputer à une infiltration d&apos;eau par le sol des balcon et terrasse, établit surtout que les préjudices sont subis par les voisins du dessous de M. [R] [D] et non par lui-même ; que ce dernier admet au demeurant ne pas être le principal intéressé concernant les conséquences du défaut du complexe d&apos;étanchéité de la terrasse ; qu&apos;à supposer donc que des désordres actuels soient encore avérés et que M. [R] [D] puisse se prévaloir d&apos;un intérêt à agir en tant que copropriétaire, dans la mesure où ces désordres affectent des parties communes à usage privatif, dont le sien, il doit encore justifier d&apos;un intérêt légitime à la réalisation d&apos;une telle expertise au sens de l&apos;article 145 du code de procédure civile, ce qui suppose la potentialité d&apos;un procès à venir et donc que l&apos;on se place avant tout procès ; qu&apos;or, par jugement définitif du tribunal de grande instance de Nice du 30 janvier 2017, la demande de M. [R] [D] tendant à obtenir la condamnation sous astreinte du syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 1] à faire effectuer les travaux d&apos;étanchéité de la toiture terrasse (5 m²) et de l&apos;étanchéité des balcon et terrasse conformément aux spécifications de M. [X], expert requis en 2013 par M. [R] [D] de manière non contradictoire, a été rejetée ; que cette décision a autorité de chose jugée ; que M. [R] [D] soutient aujourd&apos;hui que sa prétention est différente dans le sens où il ne sollicite pas la condamnation du syndicat des copropriétaires à la réalisation de travaux spécifiques (selon les préconisations de M. [X]) mais demande une expertise aux fins de déterminer l&apos;existence de désordres ainsi que les solutions techniques permettant de les résoudre et pouvant être retenues, compte tenu du désaccord persistant entre les parties sur ce point ; qu&apos;or, force est de constater que, même présentés différemment, sous une qualification différente et par l&apos;invocation de règles de droit distinctes, la situation actuelle et l&apos;objectif poursuivi sont exactement les mêmes que lors de l&apos;instance au fond définitivement jugée ; qu&apos;en effet, les désordres allégués sont en tous points identiques, à savoir un manque de surcouche de 5 m² en toiture et des infiltrations au niveau des balcon et terrasse de l&apos;appelant ; qu&apos;aucune aggravation des dégradations n&apos;est justifiée, ni même alléguée ; que ce sont bien les techniques de reprise des désordres qui sont en cause depuis l&apos;origine du litige et encore aujourd&apos;hui ; que la problématique du type de reprise technique envisagée, à savoir celle préconisée par M. [X] consistant en une reprise complète avec dépose du carrelage des parties concernées pour réfaction des joints de construction dans l&apos;épaisseur du carrelage ou l&apos;application d&apos;un film de résine sur le carrelage existant avec pose d&apos;un nouveau carrelage par-dessus, existe depuis des années ; qu&apos;elle a été appréciée dans le cadre de la précédente instance au fond, ce qui a conduit à écarter la demande de M. [R] [D] ; que le désaccord sur la solution technique est au demeurant l&apos;enjeu principal qui oppose les parties depuis des années, notamment au gré des résolutions des assemblées générales des copropriétaires ; que celles-ci n&apos;ont ainsi pas permis de remporter l&apos;adhésion d&apos;un majorité de copropriétaires en vue de la réalisation des travaux, ou ceux-ci, une fois votés, n&apos;ont pas pu être effectués ; qu&apos;à ce titre, il convient de noter que M. [R] [D] a voté contre lors de plusieurs résolutions portant sur ces travaux, et notamment le 3 mai 2013 (point 27), le 7 octobre 2014 (point 7) et alors même qu&apos;il était alors question de faire réaliser les travaux conformément aux souhaits actuels de l&apos;appelant, ou encore le 29 juin 2017 (point 13) ;