décision 16-14.019 du 09/06/2017,  partie 4


que dès lors, en se bornant à constater que la promesse d'embauche avait été signée par M. Z... en sa qualité de président de la société Serenity Wings pour exclure tout contrat de travail conclu avec lui à titre personnel, sans rechercher comme elle y était invitée si au regard des conditions de fait dans lesquelles M. Y... avait exécuté sa prestation de travail, M. Z... n'avait pas organisé et dirigé personnellement les relations de travail sous le couvert d'une société en réalité dépourvue de toute activité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils pour la société Serenity Wings AG et M. Z...
 
 La société Serenity Wings fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'elle était liée par un contrat de travail à M. Y..., prononcé sa résiliation judiciaire à ses torts exclusifs et de l'avoir condamnée à payer à ce dernier les sommes de 14.466,66 euros à sommes à titre de salaires impayés, de 1446 euros les congés payés y afférents, 5.600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.000 euros à titre de dommage et intérêts pour licenciement abusif, 800 euros à titre de dommage et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et celle de 200 euros à titre de dommage et intérêts pour défaut d'information sur le droit à l'information ;
 
 AUX MOTIFS QUE par courrier du 1er février 2010, la société Serenity Wings sous la signature de M. Z..., président, s'est engagée envers M. Y... en ces termes : « ... Vous serez embauchée par Serenity Wings AG Suisse en date du 01 février 2010. Vous devrez faire en sorte d'être disponible à cette date-là, sans quoi la promesse d'embauche n'aurait plus aucune valeur juridique, étant précisé qu'il s'agit là d'une condition essentielle de réalisation d'embauche ...Vous travaillerez en tant que "quality manager"Vous serez en période de probation rémunéré à 2800 Euros/net. La présente promesse d'un contrat à durée indéterminée, avec effet du 01 mai 2010 est conditionnée à l'obtention, en ce qui vous concerne, d'une qualification technique sur Boeing 737, et en ce qui concerne la société Serenity Wings, à l'obtention de l'AOC auprès des autorités Suisses. La société Serenity Wings pourra se rétracter si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie à cette date. ... » ; () ; que constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction ; que dans le courrier du 1er février 2010, la société Serenity Wings précisait l'emploi offert, les conditions de rémunération, le temps de travail, la date d'entrée en fonction, fixant celle-ci au 1er février 2010 avec période de probation, c'est à dire d'essai, jusqu'au 1er mai 2010 ; que si la société Serenity Wings prétend avoir subordonné l'embauche à deux conditions, l'obtention par elle de l'AOC auprès des autorités suisses, et l'obtention par M. Y... d'une qualification technique sur Boeing 737, il était seulement prévu dans le courrier du 1er février 2010 qu'elle pourrait se rétracter si l'une des deux conditions n'était pas réalisée à la date du 1er mai 2010 ; qu'en l'espèce la société Serenity Wings n'a jamais adressé de courrier de rétractation à M. Y..., ni avant, ni après le 1er mai 2010 ; qu'en date du 3 juin 2010, M. Z... s'adressait à M. Y... par courrier électronique notamment en ces termes : « En attendant côté business les choses se précipitent avec le Kenya, j'espère que cela va aboutir pour juillet-août... J'ai eu hier soir Bernard sur skype, je lui ai dit que nous allons avec les 200 K€ de Karim, ouvrir une ligne de crédit à Basel au Crédit Suisse, pour que l'on puisse partir en qualif 737 au plus vite. Lorsque l'aspect marketing sera maîtrisé je vais m'attarder à la partie Opérations plus à fond, l'essentiel est de garantir du revenu pour payer nos salaires au plus vite. ... » ; qu'il en résulte qu'au 3 juin 2010, postérieurement au 1er mai 2010, la société Serenity Wings ne remettait pas en cause par la voix de son président, la réalité de son engagement vis à vis de M. Y... ; qu'il ressort de ces éléments qu'un contrat de travail avait été formé entre la société Serenity Wings et M. Y... ; qu'il est constant que M. Y... n'a pas été rémunéré de son travail à compter du 1er février 2010 en dépit des termes de la promesse d'embauche selon lesquels elle serait «en période de probation rémunéré à 2800 euros/net, montant soumis à l'imposition française entre [ses] mains » ; qu'elle ne l'était pas au 3 juin 2010 ; que le non-paiement du salaire constitue un manquement de l'employeur à une obligation essentielle du contrat de travail ; qu'il convient donc de prononcer la résiliation judiciaire de la promesse d'embauche valant contrat de travail aux torts de la société Serenity Wings ; que la résiliation prononcée à l'initiative du salarié aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;