décision 16-15.620 du 06/07/2017,  partie 7


qu'en l'espèce, il est constant que la lettre de licenciement mentionne trois griefs dont le fait pour M. Y... d'avoir refusé d'exécuter un transport le 12 octobre 2011, ce qui aurait désorganisé le planning ; qu'il y est précisé que cet incident n'est pas un fait isolé car plusieurs observations ont été adressées au salarié sur l'organisation de son planning ; qu'il en ressort que l'ensemble de ces faits a contribué à la décision de licencier le salarié pour faute grave ; que la cour d'appel a cependant estimé que l'employeur était parfaitement en droit de souligner, pour mémoire, l'existence de précédents sanctionnés par un avertissement et a conclu que l'inexécution injustifiée d'une mission de transport rendait impossible la poursuite de la relation de travail ; qu'en statuant ainsi, alors que, pour caractériser une faute grave, la SARL LES TAXIS BLEUS a retenu des avertissements qui n'ont pas été prononcés pour des faits identiques à ceux reprochés au salarié dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ;
 
 ALORS en second lieu QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs relatifs au caractère réel et sérieux du licenciement entraînera la cassation des chefs de dispositifs relatifs à la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et des congés payés y afférent.