Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.818 du 16/09/2020,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt
 et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne Mme P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. A....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. L... A... de sa demande que soit constaté que Mme H... P... n'a pas la capacité de recevoir le legs fait à son profit par Mme X... A..., épouse V..., dans son testament olographe du 5 octobre 2012 et, qu'en conséquence, Mme H... P... soit condamnée à restituer à M. L... A... l'ensemble des biens qui lui ont été légués et à payer les intérêts au taux légal sur la valeur de ces biens depuis le jour de leur délivrance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « considérant que tout en ne visant plus dans le dispositif de ses conclusions, qui seul saisit la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile, que l'article 909 du code civil pour demander de constater que Mme P... n'a pas la capacité de recevoir le legs fait à son profit par X... A... et la voir condamner à lui restituer l'ensemble des biens qui lui ont été légués avec les intérêts au taux légal depuis le jour de leur délivrance, M. L... A... fait un développement sur l'emprise qu'aurait exercée Mme P... sur X... A... ; qu'il expose à ce titre que Mme P... qui exerce la profession d'infirmière libérale, s'est à ce titre occupée de L... V... mari de X... A..., auquel elle a prodigué des soins dès l'année 2002 jusqu'à son décès survenu le 10 février 2003 ; que dans le cadre de l'hospitalisation à domicile de celui-ci, elle s'est installée dans la propriété du couple et que selon une attestation qu'il produit aux débats, émanant de Mme I... infirmière, Mme P... qui n'était alors qu'en stage d'infirmière a fait en sorte de se voir confier la prise en charge complète de M. V... ; qu'il soutient que Mme P... a dès cette époque, mis en oeuvre une certaine emprise sur le couple âgé et fragilisé par la maladie de M. V... ; que Mme P... a fait le vide autour de sa patiente en l'isolant de sa famille et de ses proches et que c'est dans ces conditions, tandis qu'elle s'est retrouvée seule avec X... A..., qu'elle a pu se faire consentir le testament litigieux ; qu'il observe que Mme P... s'est installée sur place entre 2002 et 2014 alors qu'elle avait tout à fait les moyens de louer ou d'acheter un bien immobilier ; qu'il remarque que des actes "étranges" ont été signés par Mme P... et X... A..., tels que la constitution d'une SCI le 4 décembre 2009, dont Mme P... détenait la majeure partie du capital et l'achat par ladite SCI d'un studio à Paris, ce qui n'a rien d'anodin ; que le legs litigieux porte notamment sur les deux parts de SCI dont X... A... était porteuse ; que sans tirer de conséquences de ces affirmations en ce qu'il ne sollicite plus l'annulation du testament litigieux, M. L... A... fait valoir que ce contexte disqualifie toute relation d'amitié entre Mme P... et X... A... ; que M. L... A... entend voir juger que Mme P... doit être reconnue frappée de l'incapacité de recevoir concernant les membres des professions médicales sous certaines conditions, telle que prévue par l'article 909 du code civil ; qu'il fait valoir à cet effet que X... A... a rencontré des soucis au niveau de son oeil dès 2009, qui se sont aggravés durant l'été 2012 ; qu'un cancer a été diagnostiqué après des examens pratiqués en octobre 2012 et qu'elle a subi en urgence une intervention chirurgicale le 9 octobre 2012 après qu'un cancer a été diagnostiqué, localisé au niveau de ses fosses nasales ; qu'elle a ensuite été hospitalisée jusqu'au 18 octobre 2012, date à laquelle elle est revenue à son domicile où elle a été soignée par radio et chimiothérapie jusqu'à son décès ; que le cancer a été la cause de son décès et que durant celui-ci Mme P... lui a administré des soins en tant qu'infirmière, à domicile ; que le docteur T... a fait remonter le début de la maladie à une date bien antérieure, sans précision ; qu'il soutient que le néoplasme s'est développé de nombreux mois avant l'opération et avant la rédaction du testament ; qu'il a été la cause de l'opération de X... A... et des soins postopératoires ;