décision 18-80.469 du 28/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Eric X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (arrêt n°1), chambre 3-5, en date du 22 décembre 2017, qui l'a déclaré coupable d'abandon de famille et l'a dispensé de peine ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 392, 392-1, 410, 425, 426, 488, 189, 498-1, 499, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la citation directe soulevée par M. Eric X..., prévenu, l'a déclaré coupable des faits d'abandon de famille commis du 13 août 2012 au 31 décembre 2012 et l'a condamné à payer la somme de 1 000 euros à Mme Lisa A..., partie civile, au titre de son préjudice moral ;
 
 "aux motifs que M. X... soutient que Mme A... ne pouvait valablement, par la citation directe délivrée le 23 avril 2013, l'attraire une nouvelle fois pour les mêmes faits devant le tribunal correctionnel alors que, par un précédent jugement du 18 mars 2013, la juridiction du siège saisie, par une citation directe délivrée le 13 février 2013, avait constaté le désistement de la partie civile plaignante ; que selon le prévenu appelant, le tribunal correctionnel aurait dû relever, au visa des articles 425 et 426 du code de procédure pénale, l'irrecevabilité de la citation directe délivrée le 23 avril 2013 ; que la partie civile soutient que M. X... ne peut soulever l'exception d'irrecevabilité en cause d'appel pour la première fois ; que la partie civile intimée fait valoir, en outre, que le tribunal correctionnel, qui n'était pas valablement saisi le 18 mars 2013, à défaut de versement d'une consignation par la partie civile, ne pouvait prononcer un jugement présumant le désistement de la partie civile ; Mme A..., en outre, relève que le jugement en date du 18 mars 2013 qui constate le désistement présumé de la partie civile par application de l'article 425 du code de procédure pénale, ne lui a jamais été signifié et ne peut, dès lors, produire aucun effet ; que ce désistement présumé non définitif ne pouvait faire obstacle une nouvelle citation directe de la partie civile devant le tribunal correctionnel ; qu'il est constant que Mme A... a fait délivrer le 13 février 2013 une citation directe à M. X... pour répondre devant le tribunal correctionnel de Bobigny des faits d'abandon de famille commis du 19 juillet 2012 au 31 décembre 2012 ; qu'à l'audience de fixation de la consignation en date du 18 mars 2013, le tribunal correctionnel a constaté le désistement présumé de la partie civile poursuivante, Mme A..., n'étant ni présente ni représentée ; que le tribunal correctionnel a statué, au visa de l'article 425 du code de procédure pénale, par jugement rendu par défaut tant à l'égard de M. X... que de Mme A..., les parties étant absentes et non représentées   ; que par ailleurs, l'audience qui s'est tenue le 18 mars 2013 devant le tribunal correctionnel était une audience de fixation du montant de la consignation due par la partie civile et du délai dans lequel elle devait être versée sous peine d'irrecevabilité de la citation directe délivrée par la partie civile par application des dispositions de l'article 392-1 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, ni le montant de la consignation ni le délai dans lequel elle devait être faite sous peine d'irrecevabilité de la citation directe n'ont été fixés par le tribunal correctionnel, la partie civile poursuivante étant absente et non représentée ; que c'est donc à tort que M. X... fait grief au premier juge de ne pas avoir soulevé l'irrecevabilité de la citation directe délivrée le 12 février 2013, les conditions n'étant pas réunies, au visa de l'article 392 -1 du code de procédure pénale, pour ce faire ; que l'action publique n'était, donc, pas engagée sur les faits visés dans la citation directe délivrée le 12 février 2013 ;