Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.326 du 15/09/2021,  partie 6


appel a expressément constaté que M. [B] avait regagné son domicile chaque soir ; qu&apos;il en résultait donc que le salarié n&apos;avait engagé et supporté aucune dépense en sus de ses dépenses habituelles de petits déplacements que l&apos;employeur lui avait indemnisées sous forme d&apos;indemnité, de repas, de frais de transports et de trajet ; que dès lors, qu&apos;en allouant au salarié la somme de 60 euros par jour d&apos;indemnité de grand déplacement motifs pris que le taux retenu par le salarié n&apos;était pas excessif au regard des pris habituellement pratiqués en province en matière de logement et de restauration, sans constater que le salarié avait supporté des dépenses de telles natures, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 8-22 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c&apos;est-à-dire occupant jusqu&apos;à 10 salariés) du 8 octobre 1990 ;
 
 9°) ALORS en tout état de cause QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, aux termes de ses conclusions d&apos;appel, la société Peretti contestait expressément, à titre subsidiaire, le montant des sommes réclamées par le salarié (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p. 18) ; que dès lors, en jugeant, pour allouer au salarié la totalité de la somme réclamée que le calcul de ce dernier n&apos;était pas discuté par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 10°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans son tableau récapitulatif (voir conclusions du salarié page 4), M. [B] avait déduit des montant réclamés, des indemnités de panier, de trajet et de transport, à hauteur de 431,61 euros pour l&apos;année 2008, de 1421,85 euros pour l&apos;année 2009, de 1413,79 euros pour l&apos;année 2010, de 336,42 euros pour l&apos;année 2011, de 258,08 euros pour l&apos;année 2012, de 1031,79 euros pour l&apos;année 2013, de 1079,33 euros pour l&apos;année 2014, de 1047,91 euros pour l&apos;année 2015 ; qu&apos;à la lecture des bulletins de paie, il apparaissait toutefois que le salarié avait en réalité perçu des sommes plus importantes à titre d&apos;indemnités de panier, de trajet et de transport que celle déduites dans son tableau ; qu&apos;ainsi, à titre d&apos;exemple, il résultait des bulletins de paie que le salarié avait perçu, pour l&apos;ensemble de ces indemnités, les sommes de 483,01 euros pour l&apos;année 2008 (108,68 + 40,29 + 150,48 + 52,14 + 99 + 18,20 + 14,22), de 1767,12 euros pour l&apos;année 2009 (144 + 26 + 32,60 + 144 + 26 + 24,45 + 162 + 28,60 + 35,86 + 81 + 22,10 + 27,71 + 189 + 22,10 + 27,71 + 135 + 27,30 + 34, 23 + 45 + 7,86 + 9,90 + 162 + 3,93 + 68,02 + 4, 95 + 138,32 + 99 + 17,03 + 21,45), de 1866,77 euros pour l&apos;année 2010, et de 418,22 pour l&apos;année 2011 ; que dès lors , en affirmant que dans son tableau récapitulatif, le salarié avait déduit les indemnités de repas, de transport et de trajet déjà perçues « tel qu&apos;il ressort des bulletins de paie », la cour d&apos;appel a dénaturé lesdits documents et a violé le principe susvisé.