Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.238 du 19/11/2020,  partie 3


qu'en reprochant à la société Semefer de n'avoir pas produit la signification de l'ordonnance d'injonction de payer et de n'avoir pas précisé sa date, sans avoir analysé le procès-verbal de réception d'opposition dressé par le greffier en chef du tribunal de grande instance de Créteil mentionnant expressément que le syndicat des copropriétaires avait, par lettre datée 26 juin 2016 formé opposition à l'ordonnance d'« injonction de payer qui lui a été signifiée par la SCP X..., huissiers de justice   par acte en date du 10 juin 2015 comme suite à l'ordonnance prononcée le 08 juin 2015 » (pièce communiquée n° 12), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que la cour d'appel statue sur les prétentions énoncées dans le dispositif ; que la cour d'appel a constaté qu'au surplus, la société Semefer, au dispositif de ses conclusions, demande la confirmation du jugement mais réclame cependant à la cour de condamner « le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] » qui n'est pas dans la cause ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que, nonobstant l'erreur matérielle relative à la désignation du syndicat des copropriétaires, la société Semefer demandait, dans le dispositif de ses conclusions, de « confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil le 28 avril 2017 entrepris en toutes ses dispositions » et ne demandait contre « le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] » que des intérêts de retard, dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que des frais irrépétibles, de sorte que la cour d'appel, qui était bien régulièrement saisie par la société Semefer d'une demande de confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hortensias à lui payer des sommes de 20 739,71 euros et de 2 000 euros, a violé l'article 954 du code de procédure civile.