Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.015 du 27/05/2020,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. S... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour prime de fin d'année, l'arrêt rendu le 22 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société Xpo Vrac France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Xpo Vrac France à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. S...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. S... était justifié et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail : la lettre de licenciement en date du 1er août 2014 est ainsi motivée : « En date du 16 juillet 2014, vous étiez en poste de matin. Lors de votre vacation, vos deux autres collègues étant occupés ailleurs, vous avez été amené à prendre le camion d'AVGAS afin de livrer la cuve AZUR H. Avant d'effectuer cette livraison, je vous ai personnellement vu effectuer deux avitaillements d'AVGAS sur deux avions à 12 heures 50 et 13 heures le premier immatriculé [...] et le second qui se trouvait devant le hangar du RSA. À la fin de votre vacation, lors du contrôle de votre journée, il s'avère que ces deux pleins n'apparaissent nulle part : - ni sur la feuille journalière de bord du camion d'AVGAS (1189). En effet, il est noté que vous avez uniquement réalisé de plein sur le client AZUR H (le premier à 7h30, numéro BL 434 283 avec 500 litres livrés et le deuxième à 13 heures 15, numéro BL 434 284 avec 283 litres livrés), - ni dans notre classeur des BL NO fuel. Lors de l'entretien, vous m'avez indiqué avoir essayé de faire ces deux avitaillements sans avoir livré le moindre litre de produits car les réservoirs des deux avions étaient pleins. Vos explications ne sont pas recevables. Premièrement, car elles ne correspondent à aucune procédure en vigueur aussi bien pour l'aéroport de Cannes que pour notre client air BP ! Pour mémoire, nous agissons à la demande du PGE de l'aéroport, qui fait suite à une demande reçue d'un pilote « commandant de bord » afin d'être avitaillé. Deuxièmement, car je ne comprends pas pourquoi pour le premier avion alors, vous dérouleriez les flexibles, mettriez en route la pompe du porteur et le pistolet dans le réservoir pour constater à ce moment-là que celui-ci était plein alors que le propriétaire de l'avion était présent et vous aurait, je pense, prévenu que le plein n'était pas nécessaire. Tout comme pour le deuxième avion, deux personnes auraient ouvert les portes du hangar, sorti un premier avion (blanc) et ensuite un deuxième avion (rouge) et où là aussi vous auriez également déroulé le flexible, mit la pompe en route et commencé à avitailler avant de vous rendre compte que le réservoir était plein... Pour la bonne forme, je vous rappelle que la gestion du carburant d'un aéronef est une préoccupation vitale en aviation et constitue une obligation réglementaire pour le commandant de bord, alors comment expliquer ces deux demandes non avérées ? Vos explications, sont fallacieuses et ne correspondent pas à la réalité : vous avez bien servi ces deux aéronefs en carburant (je vous rappelle que je vous ai surpris en train de le faire, photos à l'appui), mais au lieu d'établir les deux bons comme le prévoit nos procédures, vous avez sciemment falsifié ces deux livraisons et camouflé les quantités livrées en laissant penser qu'elles avaient été livrées dans la cuve Azur H, (sur laquelle les livraisons se font de façon autonome et sans aucun contrôle de ce destinataire des quantités réellement livrées), lui imputant ainsi une quantité livrée supérieure à la réalité. Comme je vous l'ai indiqué lors de l'entretien, j'ai porté plainte pour vol auprès de la police de l'air de l'aéroport et notre client air BP a également déposé plainte pour vol. Une enquête est en cours et à cet effet les enregistrements des caméras de sécurité de l'aéroport, où vous apparaissez distinctement, ont été saisi par la police aux fins de l'enquête.