Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.627 du 28/11/2018,  partie 4



 4°) ALORS QU'en tout état de cause, une chose en mouvement entrée en contact avec le siège du dommage est nécessairement l'instrument de celui-ci, fût-ce en partie, et engage en conséquence la responsabilité de son gardien ; qu'en retenant, pour écarter toute responsabilité de M. A... à l'égard des consorts Y... du fait de la chaise médicale dont Geneviève Y... avait chuté, que la relation que M. Y... avait fait de l'accident ne permettait pas d'affirmer que cette chaise médicale avait joué un rôle causal, tout en constatant que ce dernier avait déclaré que « le fauteuil a   bougé – bien qu'il n'ait pas avancé – quand [Geneviève Y...] tentait d'enlever son peignoir, la déstabilisant avant de basculer par terre », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la chaise médicale litigieuse était en mouvement et en contact avec Geneviève Y... lors de l'accident et avait par conséquent joué un rôle causal, fût-il partiel, dans la survenance de ce dernier, violant ainsi l'article 1384, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.