Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.507 du 04/01/2017,  partie 3


que Monsieur [T] [Y] devra également par ailleurs assumer jusqu&apos;à son indépendance financière, la charge d&apos;[Y] toujours étudiante ; que la communauté se compose de plusieurs immeubles dont certains produisent des loyers mais il n&apos;est fourni aucun élément sur leur évaluation ; qu&apos;il résulte de tous ces éléments que la rupture du mariage crée une disparité dans la situation respective des époux ; que Monsieur [T] [Y] l&apos;admet ; que Madame [E] [R] sollicite le versement d&apos;une rente viagère 2 000 € par mois ; qu&apos;elle ne justifie pas que du fait du divorce et notamment du fait de l&apos;existence d&apos;un patrimoine commun, elle se trouvera dans la situation exceptionnelle visée par l&apos;article 276 du Code civil ; qu&apos;elle sollicite l&apos;attribution à titre de prestation compensatoire d&apos;un capital de 150 000 € par l&apos;attribution en pleine propriété des immeubles situés à [Localité 3], soit celui de [Localité 4] qu&apos;elle occupe et celui de la [Adresse 3] dont elle entend obtenir, par la location, un revenu de complément ; qu&apos;elle ne verse aucun élément permettant de fixer la valeur de ces immeubles de manière objective ; qu&apos;il ne peut dès lors être donné suite à cette réclamation faute pour la cour de disposer des éléments nécessaires à son appréciation ; qu&apos;en fixant à 100 000 € le montant de la prestation compensatoire, le premier juge a fait une juste appréciation de son évaluation au regard des critères exposés ci-dessus. Le jugement doit être également confirmé en ce qu&apos;il a prévu le versement échelonné de ce capital, par mensualités sur une période de 8 ans et dit qu&apos;il devra régler le solde, avant le terme, par compensation dans le cas de la liquidation du régime matrimonial » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la demande en paiement d&apos;une prestation compensatoire : Aux termes de l&apos;article 270 du code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu&apos;il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties. L&apos;article 271 du même code précise que cette prestation est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Il doit notamment être tenu compte de : - la durée du mariage - l&apos;âge et l&apos;état de santé des époux - leur qualification et leur situation professionnelles les conséquences des choix professionnels faits par l&apos;un des époux pendant la vie commune pour l&apos;éducation des enfants et du temps qu&apos;il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu&apos;en revenu, après la liquidation du régime matrimonial - leurs droits existants et prévisibles - leur situation respective en matière de pensions de retraite En l&apos;espèce, Mme [E] [R] est âgée de 56 ans et M. [T] [Y] est âgé de 68 ans. Le mariage a eu une durée effective de 26 ans. Mme [E] [R] n&apos;exerce aucune profession ; elle justifie avoir participé personnellement à la rénovation du patrimoine commun afin de le valoriser, sans qu&apos;il ne soit établi qu&apos;il s&apos;agisse pour elle d&apos;une activité à temps plein ou à tout le moins l&apos;empêchant de valoriser sa propre situation personnelle ; ainsi, elle ne justifie pas de démarches passées ou actuelles en vue de rechercher un emploi ou de suivre une formation ; elle assume les charges courantes et vit avec [Y]. M. [T] [Y] est retraité ; il a perçu en 2012 une retraite pour un montant de 32979 euros, soit 2748 euros par mois ; sa déclaration portant sur les revenus 2012 mentionne aussi des revenus fonciers pour 2575 euros (soit 214 euros par mois) ; il était retenu précédemment un revenu locatif de l&apos;ordre de 1200 à 1500 euros par mois; la situation de Monsieur [Y] n&apos;est pas très claire dès lors que les revenus locatifs déclarés en 2012 ne sont que de 214 euros par mois; il était évoqué en cours de procédure un crédit immobilier commun de 1005 euros par mois qui est présumé subsister ; il règle les charges du logement dans lequel il vit dont la taxe foncière; il est atteint d&apos;une maladie grave. Les époux se sont mariés en 1987 ; Madame [R] était alors âgée de 30 ans et avait la qualification de traductrice et Monsieur [Y] était âgé de 42 et avait la qualification d&apos;agent technique. Au moment du mariage, Madame [R] avait une situation particulière, n&apos;ayant pu travailler pendant plusieurs années pour des raisons personnelles ; il n&apos;est pas établi qu&apos;elle exerçait alors un emploi et qu&apos;elle ait dû le sacrifier pour favoriser la carrière de son époux ; un enfant commun née en 1992 était certes à élever, Madame [R] ayant par ailleurs un enfant issu d&apos;une précédente union à sa charge ; l&apos;absence d&apos;activité professionnelle de Madame [R] était un atout pour le couple pour éduquer [Y] ; toutefois, il sera constaté que Madame [R] n&apos;a produit aucun élément justifiant de ses intentions et de ses démarches pour son avenir professionnel (même s&apos;il doit s&apos;agir d&apos;envisager un emploi sous qualifié) ;