Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.518 du 08/02/2023,  partie 3



 1°) Alors que, d'une part, conformément aux articles L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce, toute déclaration de créance formée à l'occasion d'une procédure collective doit présenter un contenu précis et obligatoire, de nature à prouver l'existence et le montant de chacune des créances déclarées ; que la déclaration globale de plusieurs créances improprement confondues en une seule n'étant pas de nature à permettre le contrôle de l'existence et du quantum de ces créances juridiquement distinctes, toute déclaration de créance, pour satisfaire aux exigences précitées, doit nécessairement être individualisée ; qu'en l'espèce, en déclarant régulière la déclaration effectuée par la Compagnie de Financement Foncier, lorsqu'elle relevait que cette déclaration présentait de façon erronée les 36 prêts litigieux comme composant une seule créance « globale », la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, si l'appréciation de la valeur probante des éléments fournis par un créancier au soutien de sa déclaration relève du pouvoir souverain des juges du fond, ceux-ci n'en doivent pas moins, lorsqu'ils apprécient l'existence et le montant des créances déclarées, fonder leur appréciation sur des éléments matériels suffisants ; qu'en l'espèce, en admettant les créances litigieuses au passif de la société Batipro à hauteur de 78 247 298,33 euros, tandis que faute d'individualisation des créances déclarées, il ne lui était pas possible d'établir précisément leur quantum, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce. Moyen produit au pourvoi n° S 21-19.304 par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Batipro logements intermédiaires. 
 
 La SELARL [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Batipro Logements Intermédiaires (BLI), fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR admis au passif de la société Batipro Logements Intermédiaires, à titre privilégié, à hauteur de la somme de 78 247 298,33 euros la créance de la Compagnie de Financement Foncier, au titre de prêts visés dans sa déclaration de créance « déconsolidée » et décomposée suivant le tableau figurant en pièce 3 de la procédure d'appel, les programmes Écume, [Adresse 8] étant soldée et une somme de 107 185,90 euros restant due au titre de la tranche B du programme Arkea, comprenant le capital restant dû, les intérêts à échoir, les échéances échues impayées outre intérêts de retard au taux de 7,5 % l'an à échoir sur toutes les sommes échues et impayées jusqu'à complet règlement ;
 
 1° ALORS QUE la déclaration de créance doit indiquer le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec les sommes à échoir et la date de leurs échéances, en précisant la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ; qu'elle doit notamment contenir les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ou une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé, ainsi que les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ; qu'elle doit en outre être accompagnée de documents justificatifs ; qu'en l'espèce, la Compagnie de Financement Foncier a déclaré, le 21 février 2017, une créance globalisée de plus de 85 millions d'euros au passif de la société Batipro Logements Intermédiaires sur le fondement d'un protocole du 2-4 juillet 2008, au motif que les 36 prêts qu'elle avait financés auprès de cette société avaient été regroupés par cet acte au sein d'une ligne comptable unique ; que, pour contester la régularité de cette déclaration, l'exposante avait soutenu que ce protocole, purement comptable, n'avait opéré aucune novation, de sorte qu'il ne pouvait constituer le fondement d'une créance globalisée, la déclaration requérant la ventilation et le décompte, fût-ce en un seul acte, prêt par prêt, du capital et des intérêts restant dû, avec l'identification des garanties de chacun, faute de quoi le liquidateur n'était pas en mesure d'apprécier le bien-fondé de chaque créance ; que, pour écarter ce moyen, la cour a retenu que la Compagnie de Financement Foncier avait produit avec ce protocole dont elle a constaté qu'il était le seul fondement de la déclaration des éléments de nature à prouver l'existence et le montant de sa créance, dans la mesure où cet acte était en particulier accompagné de la copie des 36 prêts ;