Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles,  décision 14-85.888 du 15/12/2015,  partie 3


qu'en tout état de cause, au terme de ses recherches, l'expert concluait, après examen de centaines de milliers de fichiers, à l'absence de tout élément « à caractère pédo-pornographique images, messages, dialogues ¿ et notamment que « ¿ l'unité centrale était configurée pour recevoir des périphériques multiples du type téléphone portable caméras ou appareils photos numériques ¿ or l'expert constate qu'aucune remise des téléphones portables, d'appareils photos numériques ou webcam n'a été effectuée ou au moins remise à l'expert pour analyse ¿ ; qu'en conséquence, « les résultats ne peuvent être que partiels » ; « et donc sous les plus extrêmes réserves l'expert confirme que les films ou images présents sur le disque dur ne présentent aucun caractère pédo-pornographique ¿, les images trouvées sont celles d'enfants non pédo-pornographiques, et des images pornographiques ne concernant pas les mineurs » ; que M. X... n'a donc pas été cité devant la cour d'assises ; qu'il apparaît donc que dans cette affaire l'expert n'a pas trouvé ce que le juge d'instruction ne lui avait pas demandé de chercher ; que dès lors, compte tenu de tous ces éléments et en application de l'article R. 109 du code de procédure pénale, il y a lieu de taxer le mémoire de M. X... à une somme de 4 000 euros soit 2 000 euros par ordinateur, comme il est usuellement taxé pour ce type de travail, qui ne présentait aucune difficulté particulière ;
 " 1°) alors qu'en matière de taxation la cour d'appel ne peut évoquer et statuer au fond lorsque le premier juge dont la décision lui est déférée n'avait pas été valablement saisi de la demande de la partie prenante par les réquisitions du ministère public ; qu'en évoquant et statuant au fond quand elle avait relevé que le ministère public n'avait pris aucune réquisition, de sorte que le juge taxateur n'avait pu être valablement saisi de la demande de taxation et qu'il lui était impossible d'évoquer et de statuer au fond, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 " 2°) alors que la cour d'appel ne peut évoquer et statuer au fond lorsqu'elle annule un jugement en raison de l'incompétence des premiers juges ; qu'en évoquant et statuant au fond quand elle avait préalablement annulé l'ordonnance de taxe en raison de l'incompétence du président de la cour d'assises des Yvelines qui l'avait rendue, de sorte qu'il lui était impossible d'évoquer et de statuer au fond, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information suivie du chef de crime, le juge d'instruction a confié une mission d'expertise en matière informatique à M. X... ; que celui-ci a présenté son mémoire aux fins de taxation, postérieurement au règlement de l'information, au président de la cour d'assises devant laquelle les accusés avaient été renvoyés ; que ce magistrat a taxé le mémoire à la somme sollicitée ; que le ministère public a formé un recours contre cette décision devant la chambre de l'instruction ;
 Attendu qu'après avoir relevé que la taxation du mémoire avait été effectuée par un magistrat incompétent et qu'en outre, elle n'avait pas été précédée, contrairement à ce qu'exige l'article R. 226 du code de procédure pénale, des réquisitions du ministère public, l'arrêt annule la décision entreprise et fixe le montant des frais d'expertise ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, la chambre de l'instruction qui, après réquisitions du procureur général, annule ou infirme une décision régulièrement soumise à son examen, a le pouvoir d'évoquer, les juges n'ont fait qu'user des pouvoirs qui leur sont conférés par l'article R. 228-1 du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des articles R. 106, R. 107, 156, 158, 161, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt a annulé l'ordonnance rendue le 14 janvier 2014 par le juge taxateur, président de la cour d'assises des Yvelines puis a évoqué et, statuant à nouveau, fixé à quatre mille euros la somme due à la partie prenante M. X... pour l'expertise de deux ordinateurs sur mission confiée par ordonnance du juge d'instruction de Versailles du 23 mai 2011 ;