cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 16-12.659 du 12/07/2017,  partie 5


Or cette action dont la finalité consiste à faire reconnaître à un tiers la qualité d'employeur est une action qui appartient personnellement aux salariés, que le liquidateur, qui agit dans l'intérêt collectif des créanciers ne saurait représenter ; ainsi le liquidateur ne peut prétendre que sa demande de communication de pièces serait justifiée par la possibilité pour lui-même de se prévaloir de ces dispositions, sachant qu'en outre l'action ne serait pas dirigée contre Groupe Eurotunnel » (arrêt p.8), la cour d'appel s'est bornée, au titre de sa motivation, à reproduire, sans aucune autre motivation et à l'exception de quelques adaptations de style, les conclusions d'appel des sociétés GET, Euro-transmanche, Euro-transmanche 3BE, Euro-transmanche 3NPC et Myferrylink (conclusions d'appel adverses p.23 in fine à 29) ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE pour prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état, le juge doit apprécier l'urgence et l'imminence du dommage au jour de sa saisine ; qu'en affirmant que la liquidation judiciaire intervenue après la saisine du juges des référés excluait la notion de dommage imminent et la notion d'urgence, la cour d'appel qui a méconnu la date à laquelle elle devait se placer pour apprécier l'urgence ou le trouble manifestement illicite a violé l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la Scop Seafrance soutenait qu'elle pouvait engager la responsabilité contractuelle de la société GET puisque cette dernière n'avait pas respecté les engagements qu'elle avait pris à long terme en matière sociale devant le juge commissaire à la liquidation de la société Seafrance, indivisibles de la cession des navires au prix proposé, que la rupture des relations commerciales avec la Scop par le groupe Eurotunnel qui avait invoqué l'interdiction de navigation sur la liaison Douvres-Calais, était intervenue pour lui permettre de céder les navires et contourner leur inaliénabilité prononcée par le juge commissaire jusqu'en 2017, puisque le groupe Eurotunnel avait ainsi conclu un contrat d'affrètement avec option d'achat des navires avec la société concurrente de la Scop Seafrance, la société DFDS, laquelle avait été associée à l'autorité britannique de la concurrence (CMA) pour faire interdire au groupe Eurotunnel la circulation des navires entre Calais et Douvres (conclusions d'appel de l'exposante p.17 et 18 production n°2) ; que la Scop Seafrance soulignait en outre que le groupe Eurotunnel ne pouvait pas valablement invoquer l'interdiction de circulation des navires entre Calais et Douvres comme motif de rupture des contrats d'affrètement, de sous-affrètement et de commercialisation puisque la décision d'interdire la liaison Douvre Calais avait été infirmé et que le groupe Eurotunnel avait été autorisé à continuer ses relations avec la Scop Seafrance et à assurer la liaison maritime (note en délibéré, production n°3) ; que la Scop Seafrance contestait donc la légitimité de la résiliation des contrats d'affrètement, de sous affrètement et de commercialisation ; qu'en affirmant que la légitimité contractuelle de la résiliation des contrats conclus entre la Scop Seafrance et le groupe Eurotunnel par ce dernier n'avait pas été contestée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la Scop Seafrance et partant a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient pour affirmer que la décision de la cour d'appel de Londres du 15 mai 2015 avait infirmé la décision du Competition Appeal Tribunal du 9 janvier 2015 ayant interdit la circulation des navires sur la liaison Calais-Douvres ; que les sociétés GET, Myferrylink, Euro-Transmanche, Euro-Transmanche 3BE et Euro-Transmanche 3NPC se bornaient à affirmer que la décision d'appel n'avait pas affecté la position du groupe Eurotunnel quant à la cession de la société Myferrylink et invoquait à ce titre la détermination de l'autorité de la concurrence britannique qui avait exercé un recours contre la décision litigieuse (conclusions d'appel adverses p.7) ; que la Scop Seafrance soutenait quant à elle que le cour d'appel britannique avait infirmé la décision d'interdire la liaison des navires sur la ligne Calais-Douvres, de sorte que l'interdiction invoquée par le groupe Eurotunnel pour rompre les relations contractuelles avec la Scop ne justifiait pas la résiliation des contrats (note en délibéré) ; qu'en affirmant que la décision d'interdire la circulation des navires au départ de Douvres avait été confirmée en appel (arrêt 4 § 6), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, et ce peu importe que la partie qui supporte la mesure soit ou non le défendeur du futur procès en vue duquel la mesure est sollicitée ;