Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.522 du 19/09/2019,  partie 4


qu'en conséquence, et sans qu'il soit nécessaire de le paraphraser, il convient de confirmer le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme B... en adoptant les motifs du premier juge;
 
 ALORS QUE le principe et le cas échéant le montant de la prestation compensatoire doivent être appréciés au moment où le juge statue sur prononcé du divorce ; qu'en considérant qu'elle devait se placer « avant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble du 3 janvier 2012 » et, partant, en examinant les différents critères de la prestation compensatoire au regard de la situation des époux en 2011, cependant qu'ayant elle-même prononcé le divorce, il lui appartenait d'apprécier le droit à prestation compensatoire au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil, ensemble les articles 624, 625 et 631 du code de procédure civile.