décision 16-15.424 du 20/09/2017,  partie 3



 Alors que, d'autre part, engage sa responsabilité la société d'expertise comptable qui a établi un bilan prévisionnel totalement erroné sur la base duquel des prêts ont été accordés, peu important que les organismes bancaires ayant accordé les prêts aient également commis une faute dès lors qu'ils auraient pu déceler l'erreur commise par l'expert comptable ; qu'en écartant toute responsabilité de la société ACE pour avoir délivré un bilan prévisionnel erroné sur le fondement duquel des prêts ont été accordés, aux motifs dubitatifs et, en toute hypothèse, inopérants selon lesquels les banques connaissaient nécessairement les comptes des sociétés du groupe dont la société HBG Investissement était la société holding ou auraient dû pour le moins en être informées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors qu'enfin, la société HB Investissements a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que si les bilans prévisionnels de la société HBG Investissements devenue Sitrag avaient été correctement établis en intégrant la transmission de patrimoine de la société SNBT, il ne serait apparu aucun dividende ou crédit permettant de considérer comme viable l'opération d'acquisition par la société HB Investissements de toutes les parts sociales de la société HBG Investissements devenue Sitrag, cette dernière n'étant pas en mesure de rembourser les prêts contractés, et qu'ainsi, l'opération ne se serait pas faite ; qu'en estimant que l'absence de faisabilité des opérations litigieuses n'était pas démontrée dès lors que les difficultés financières de la société HB Investissements, apparues plusieurs années après l'intervention critiquée de l'expert comptable, étaient la conséquence d'une suite d'événements dont certains ne pouvaient être prévus par la société ACE, sans répondre aux conclusions de la société HB Investissements soutenant qu'au regard des bilans prévisionnels correctement établis, les prêts n'auraient pas été accordés et l'opération ne se serait pas faite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.