Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.057 du 05/11/2020,  partie 2


Les époux W... soutiennent que comme le fait observer l'expert, les difficultés rencontrées par la société Profil du Futur pour obtenir des plans de la part de M. N... (de la société LR Constructions) qui est maçon et non pas géomètre, puis les mesures prises jamais les mêmes auraient dû l'alerter sur les modifications constatées et l'inciter à se déplacer afin de vérifier elle-même les mesures, d'aller effectuer elle-même ses propres relevés ce qui est d'usage, alors qu' ainsi que le souligne l'expert, la structure livrée n'est pas qu'un simple matériau mais la structure même de la maison. L'expert indique que c'est M. N... qui communique les relevés et que les échanges par messagerie électronique entre LR Constructions et Profil du Futur durent plusieurs mois avant l'acceptation des plans par M. N.... Il conclut à la responsabilité de la société Profil du Futur en ce que : - les difficultés à obtenir des plans côtés ainsi que des « des informations fiables montrant de la part de M. N... un véritable intérêt pour le projet » auraient dû alerter Profil du Futur sur la qualité de son client, - un relevé des cotes par Profil du Futur présentait deux avantages : une livraison d'une structure adaptée aux ouvrages mis en oeuvre par M. N... et des délais d'élaboration non retardés (page 41). Or, si M. N... n'est pas un géomètre mais 9 sur 19 un simple maçon, la société Profil du Futur n'est pas non plus un géomètre et n'avait donc pas à se rendre sur le chantier pour y effectuer des relevés ; cela n'est nullement prévu par la commande passée par la société LR Constructions à partir de plans fournis par cette dernière. Par ailleurs, il ne lui incombait nullement d'effectuer un contrôle de la qualification et des qualités professionnelles de M. N.... Le « questionnaire de pré étude modélisation structure acier Styltech » qu'elle a fait remplir à la société LR Construction (pièce 6 de la société Profil du Futur questionnaire complété et signé par M. N...) précise : - page 2 : avertissements
 Avant toute modélisation, il est obligatoire de nous transmettre les plans validés et estampillés « bon pour exécution ». D... à ce que ces informations que vous nous transmettez dans ce questionnaire soient validées par votre bureau de contrôle soumissionné pour ce projet, - page 3 : fondations/support de structure : Important (souligné dans le texte) : La réalisation des fondations ne peut être exécutée avant les résultats définitifs de la note de calcul pour la structure Syltech. Toutefois, c'est au bureau d'études génie civil de fournir les dimensionnements des fondations BA au regard des efforts et réactions d'appui, ces valeurs figurent dans le document « détail d'ancrage et assemblage » de la note de calcul. » Si l'avis technique 2/07-1262 (pièce Profil du Futur n°9) des maisons acier Styltech mentionne en son article « 2.24 Mise en oeuvre » : elle nécessite du soin et une assistance technique apportée par la société Profil du Futur (cf dossier technique) », l'article 5 Mise en oeuvre du dossier technique précise : « 5.1 Conception et assistance technique Pour chaque projet une étude est faite par Profil du Futur ou par un BET agréé selon les règles de calcul en vigueur pour définir notamment l'ossature et les éléments structurels ( fixations au sol, fixation des profilés, planchers, toitures, contreventements...) Profil du Futur dispense une formation aux entreprises de pose. Profil du futur apporte son assistance technique à l'entreprise de pose, au démarrage du chantier et dans le cas de traitements de points singuliers. » Or en l'espèce, la définition de l'ossature et des éléments structurels (fixations au sol, fixation des profilés, planchers, toitures, contreventements...) a été réalisée à partir du questionnaire de pré-étude auquel il convient de se reporter (pièce 6 précitée) et par ailleurs l'assistance technique qui vient d'être évoquée concerne « la mise en oeuvre » de la structure et la « formation » concerne la pose de cette structure et non pas l'établissement des plans pour la réalisation de la structure. Il faut rappeler que la modélisation est réalisée à partir des plans validés par le client, qu'en l'espèce ils ont été validés par M. N.... Par ailleurs, avant la réalisation de la structure, de nombreux échanges sont intervenus entre M. N... et la société Profil du Futur (pièce Profil du Futur n° 9), cette dernière cherchant à obtenir des informations complémentaires ou des confirmations, corrigeant des erreurs ; il ne peut être tiré de ces échanges, comme le fait l'expert, une carence de la société Profil du Futur qui, en cas contraire, pourrait se voir reprocher de ne pas l'avoir fait. Dès lors, il s'évince ce qui précède qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une faute de la société Profil du Futur, faute contractuelle dans l'exécution de son contrat avec la société LR Constructions, faute constitutive d'un dommage pour les époux W... et qui constituerait une faute quasi délictuelle vis à vis de ces derniers. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Profil du Futur à l'égard de M. et Mme W... sur le fondement de l'article 1382 du code civil » ;