Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.424 du 17/06/2021,  partie 2


une part, dans l&apos;hypothèse d"une mise à disposition de biens loués dans les conditions prévues par l&apos;article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, le preneur reste seul titulaire du bail et doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l&apos;exploitation de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, les droits du bailleur n&apos;étant pas modifiés, que, d&apos;autre part, l&apos;ouverture d&apos;une procédure collective à l&apos;égard de la société dans laquelle exerce le preneur est sans incidence sur la résiliation de baux qui ont été personnellement consentis à cet associé.
 
 9. Elle a retenu souverainement que, par la convention de résiliation amiable du 19 juillet 2016, les parties aux contrats de baux avaient tiré, de leur consentement mutuel et sans fraude, les conséquences de la cessation d&apos;exploitation des biens loués par le preneur depuis le 1er juin 2014.
 
 10. Sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, elle en a exactement déduit que cette convention mettait fin à la mise à disposition consentie à l&apos;EARL par son associé.
 
 11. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. L&apos;EARL, M. [B] ès qualités, M. [O] [J] et son épouse, font grief à l&apos;arrêt de rejeter leurs demandes de condamnation de M. [D] [J] au paiement à l&apos;EARL d&apos;une somme à titre de dommages et intérêts, alors « que, dans leurs conclusions du 29 avril 2019, ils avaient soutenu que « par ailleurs, à sa demande d&apos;indemnité de résiliation, il est opposé à l&apos;earl La Coutancière le fait que les travaux n&apos;auraient pas été autorisés par le bailleur (propriétaire ou usufruitier). Si la cour retient cet argument, l&apos;earl La Coutancière sera privée d&apos;une indemnité et aura perdu tous ses investissements immobiliers. A l&apos;époque de la construction, M. [D] [J] s&apos;était occupé de la demande de permis de construire et avait donné son autorisation comme propriétaire ou déclaré que les travaux étaient faits avec son accord. Si la cour d&apos;appel estimait que les constructions ont été faites sans l&apos;autorisation du bailleur, ce que les consorts [J] prétendent, M. [D] [J] en serait le seul responsable puisqu&apos;il aurait fait à l&apos;époque une fausse déclaration ou négligé de solliciter les autorisations requises. Cette faute engage incontestablement sa responsabilité envers L&apos;earl La Coutancière. En agissant comme il l&apos;a fait, M. [D] [J] a commis de graves fautes de gestion en sa qualité d&apos;associé gérant au préjudice de l&apos;earl La Coutancière dont il doit à présent répondre » ; qu&apos;ils mettaient ainsi en évidence qu&apos;une telle circonstance avait été de nature à faire croire à l&apos;autorisation des bailleresses pour la réalisation des travaux, autorisation que M. [D] [J] aurait ainsi recueillie ; que la cour d&apos;appel n&apos;a cependant pas répondu à ce moyen relative à cette faute spécifique de M. [D] [J], qui s&apos;était déclaré propriétaire dans le cadre de la demande de permis de construire à l&apos;origine des travaux dont l&apos;earl sollicitait l&apos;indemnisation, faute bien distincte de celle se rattachant à la résiliation des baux ; qu&apos;elle a donc violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.»
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile :
 
 13. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 14. Pour rejeter les demandes d&apos;indemnisation, l&apos;arrêt retient que le fait de résilier les baux mis à disposition de l&apos;EARL ne pouvait caractériser une faute imputable à M. [J] de nature à engager sa responsabilité, dès lors que le plan de continuation de l&apos;entreprise intégrait l&apos;hypothèse d&apos;une surface réduite du fait de la perte des terres données à bail, et faisait apparaître que les perspectives de redressement ne s&apos;en trouveraient pas mises en péril.
 15. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l&apos;EARL, de M. [B] ès qualités, et de M. [O] [J] et de son épouse, qui soutenaient que M. [D] [J] avait commis en outre, au préjudice de l&apos;EARL, des fautes de gestion en sa qualité d&apos;associé gérant, en négligeant de solliciter des bailleresses les autorisations de travaux de construction nécessaires à la mise en oeuvre, en fin de bail, du régime d&apos;indemnisation des améliorations au financement desquelles la société avait contribué, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette les demandes de condamnation de M. [D] [J] à payer des dommages-intérêts à l&apos;EARL, en ce qu&apos;il condamne solidairement l&apos;EARL et les époux [O] et [J] [J] aux dépens de la procédure d&apos;appel et au paiement aux consorts [J] d&apos;une somme de 6 000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 12 septembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Caen ; 
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rouen ;