Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.275 du 19/09/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, après avoir constaté que Mme N... était propriétaire avec son nouvel époux d'une maison acquise en 2013, payée comptant 192.217 €, la cour d'appel a relevé que Mme N... ne versait aux débats aucun élément permettant d'apprécier la valeur de ce bien ; qu'en s'abstenant de tirer toute conséquence de ce défaut de production qui l'empêchait d'évaluer le patrimoine de Mme N... et, partant, d'apprécier l'existence d'un avantage manifestement excessif que procurerait à cette dernière le maintien de la rente viagère en l'état, la cour d'appel a violé l'article 11 du code de procédure civile, ensemble les articles 33 VI de loi du 26 mai 2004 et 271, 276 et 276-3 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux articulations essentielles des conclusions des parties ; qu'au soutien de sa demande, M. A... faisait valoir, pièce à l'appui, que pendant la période de séparation de corps et avant le divorce, Mme N... avait acquis terrain et l'édification d'un immeuble dessus et que cet élément devait être désormais pris en compte (concl. p. 5, § 4) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire des conclusions de M. A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QUE la prestation compensatoire fixée par le juge ou par convention des époux sous l'empire des lois du 11 juillet 1975 et du 30 juin 2000 sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, depuis le jugement du 24 avril 1998 prononçant le divorce et homologuant la convention des époux fixant la rente viagère, Mme N... s'était remariée, qu'elle avait fait l'acquisition avec son nouveau mari d'une maison d'habitation et que les revenus à prendre en considération étaient désormais ceux du couple ; qu'en retenant, pour débouter M. A... de sa demande en suppression de la rente viagère, que les ressources de Mme N... n'avaient pas subi de changement important, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 33 VI de loi du 26 mai 2004 et 271, 276 et 276-3 du code civil ;
 
 7) ALORS QUE la prestation compensatoire fixée par le juge ou par convention des époux sous l'empire des lois du 11 juillet 1975 et du 30 juin 2000 sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, depuis le jugement du 24 avril 1998 prononçant le divorce et homologuant la convention des époux fixant la rente viagère, les conditions de vie respectives des anciens époux s'étaient équilibrées puisque la situation financière de Mme N... était désormais « légèrement plus favorable que celle de son ancien mari », alors qu'il existait auparavant entre eux une importante disparité de revenus ; qu'en retenant que les ressources des parties n'avaient pas subi de changement important, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 33 VI de loi du 26 mai 2004 et 271, 276 et 276-3 du code civil ;
 
 8) ALORS QUE la prestation compensatoire fixée par le juge ou par convention des époux sous l'empire des lois du 11 juillet 1975 et du 30 juin 2000 sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; qu'en s'en tenant aux revenus de Mme N... et de son nouvel époux, sans procéder à une évaluation, même sommaire de leur patrimoine immobilier, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 33 VI de loi du 26 mai 2004 et 271, 276 et 276-3 du code civil ;
 
 9) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a commencé par constater que, depuis 2005, M. A... était propriétaire avec sa nouvelle épouse d'une maison située à [...], achetée à un prix de 70.000 € et qui, selon les estimations de l'intéressé, vaudrait 150.000 € ; qu'en énonçant ensuite que M. A... demeurait taisant sur la valeur réelle de ce bien, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile.