Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.939 du 02/03/2023,  partie 2



 9. Mme [G] [X], M. [B] [F], en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, Mme [C] [X] et Mme [H] [X] font grief à l'arrêt de déclarer périmée, à la date du 26 septembre 2018, l'instance d'appel RG n° 16/03041, rétablie sous le RG n° 19/02387, formée par la déclaration d'appel régularisée le 29 janvier 2016 par le représentant légal de Mme [H] [X], Mme [L] [X] et Mme [G] [X], et de dire en conséquence que le jugement rendu le 1er décembre 2015 par le tribunal de grande instance de Bobigny est passé en force de chose jugée, alors « que l'interruption de l'instance emporte l'interruption du délai de péremption jusqu'à la reprise de l'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'instance avait été interrompue par la notification du décès de [L] [B] [F] effectuée le 26 septembre 2016 ; qu'il s'ensuivait que le délai de péremption était interrompu à compter de la même date, jusqu'à ce que les parties reprennent l'instance ; que dès lors, en jugeant qu'un nouveau délai de péremption de deux ans avait commencé à courir à compter du 26 septembre 2016 et que l'instance était déjà périmée au jour où les appelants avaient repris l'instance, le 28 janvier 2019, la cour d'appel a violé l'article 392 du code de procédure civile, ensemble les articles 370, 373 et 376 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile :
 
 10. L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption, cette interruption ne prenant fin que par la reprise de l'instance.
 
 11. Pour déclarer l'instance d'appel périmée à la date du 26 septembre 2018 et dire que le jugement du tribunal de grande instance du 1er décembre 2015 est passé en force de chose jugée, l'arrêt retient que si les requérants invoquent une reprise d'instance le 28 janvier 2019, force est de constater que celle-ci est intervenue plus de deux ans après le 26 septembre 2016, date à laquelle un nouveau délai de péremption a commencé à courir en application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 392 du code de procédure civile.
 
 12. En statuant ainsi, alors que l'interruption du délai de péremption n'avait pris fin qu'au 28 janvier 2019, date de la reprise de l'instance par les héritiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [N] [X], Mme [T] [X], Mme [V] [X], Mme [Y], Mme [O], Mme [S] [X], M. [E] et Mme [E] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du deux mars deux mille vingt-trois par Mme Martinel, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour Mme [G] [X], M. [B] [F], en qualité de représentant légal de [P] [F]-[X], et Mme [C] [X]
 
 Les demandeurs au pourvoi FONT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré périmée, à la date du 26 septembre 2018, l'instance d'appel RG n° 16/03041, rétablie sous le RG n° 19/02387, formée par la déclaration d'appel régularisée le 29 janvier 2016 par le représentant légal de Mme [H] [X], Mme [L] [X] et Mme [G] [X], et D'AVOIR en conséquence dit que le jugement rendu le 1er décembre 2015 par le tribunal de grande instance de Bobigny était passé en force de chose jugée ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE l'interruption de l'instance emporte l'interruption du délai de péremption jusqu'à la reprise de l'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'instance avait été interrompue par la notification du décès de [L] [B] [F] effectuée le 26 septembre 2016 (arrêt attaqué, p. 9) ; qu'il s'ensuivait que le délai de péremption était interrompu à compter de la même date, jusqu'à ce que les parties reprennent l'instance ;