Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.876 du 22/06/2022,  partie 2


qu'en tout état de cause, en retenant, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Mme [V], que MM. [P] et [U] [S] l'avaient assignée le 28 mars 2013, que Mme [V] ne pouvait soutenir utilement qu'ils avaient eu connaissance de la cession de parts litigieuse au moment où elle était intervenue ou, en toute hypothèse, à la date de l'ouverture de la succession d'[N] [S], le 24 décembre 1979, et que, faute de preuve contraire, les intéressés avaient eu connaissance de la cession litigieuse à compter du courrier du notaire commis pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, daté du 27 7 mars 2012, de sorte que leur action, introduite un an plus tard, n'était pas prescrite, quand le délai de prescription, trentenaire, avait commencé à courir le jour de l'ouverture de la succession d'[N] [S], soit le 24 décembre 1979, et que, l'action, introduite le 28 mars 2013, était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 3°) ALORS QUE (subsidiairement) les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en tout état de cause encore, en retenant de la sorte, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Mme [V], que MM. [P] et [U] [S] l'avaient assignée le 28 mars 2013, que Mme [V] ne pouvait soutenir utilement qu'ils avaient eu connaissance de la cession de parts litigieuse au moment où elle était intervenue ou, en toute hypothèse, à la date de l'ouverture de la succession d'[N] [S], le 24 décembre 1979, et que, faute de preuve contraire, les intéressés avaient eu connaissance de la cession litigieuse à compter du courrier du notaire commis pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, daté du 27 mars 2012, de sorte que leur action, introduite un an plus tard, n'était pas prescrite, quand il incombait aux cohéritiers et non à Mme [V] de démontrer qu'ils avaient eu connaissance de la cession litigieuse à compter de ce courrier, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 4°) ALORS QUE (subsidiairement) les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 30 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'au demeurant, en retenant ainsi, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Mme [V] que MM. [P] et [U] [S] l'avaient assignée le 28 mars 2013, que Mme [V] ne pouvait soutenir utilement qu'ils avaient eu connaissance de la cession de parts litigieuse au moment où elle était intervenue ou, en toute hypothèse, à la date de l'ouverture de la succession d'[N] [S], le 24 décembre 1979, et que, faute de preuve contraire, les intéressés avaient eu connaissance de la cession litigieuse à compter du courrier du notaire commis pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, daté du 27 mars 2012, de sorte que leur action, introduite un an plus tard, n'était pas prescrite, sans rechercher si cette connaissance ne résultait pas, dès avant, du témoignage de M. [R] [T], daté du 1er septembre 2018, faisant état de ce que la famille [S], dont MM. [P] et [U] [S], était soulagée dès 1980 de ce que Mme [V] ait racheté les parts de son père dans la SCI La Roque, outre encore de l'étude du Bureau [F] [Z], en date du 17 mai 1982, sur le risque fiscal de la vente d'une partie des bâtiments, finalement réalisée le 8 septembre 1982, au regard de l'acquisition des parts de la SCI La Roque le 1er décembre 1979, dont il résultait que les intéressés étaient bien informés de la cession de parts litigieuses avant le 27 mars 2012, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Mme [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la cession intervenue le 1er septembre 1979 devait être requalifiée en donation indirecte, de l'AVOIR déclarée coupable de recel successoral et d'AVOIR dit que le rapport serait dû par elle de l'avantage conféré ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;