décision 14-86.954 du 03/02/2016,  partie 6



 "7°) alors que, de même, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée aux termes des conclusions d'appel du demandeur, si celui-ci avait été alerté d'un problème de mise en oeuvre de la TVA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 
 "8°) alors qu'il n'y a pas de délit sans intention de le commettre ; qu'en n'examinant pas, ne serait-ce que pour l'écarter, le moyen opérant des conclusions d'appel selon lequel M. [X] n'avait pas essayé de se soustraire au contrôle initié par l'administration, ce qui témoignait de sa bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen" ; 
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois février deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.