Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.230 du 09/02/2017,  partie 2


que le code de la sécurité sociale fixait, en son article R. 142-20, les personnes pouvant représenter les parties dans le cadre de la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et disposait : « les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe, un avocat, suivant le cas un travailleur salarié ou un employeur ou travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d&apos;employeurs, un administrateur ou un employé de l&apos;organisme partie à l&apos;instance ou un employé d&apos;un autre organisme de sécurité sociale, un délégué des associations de mutilés et invalides de travail les plus représentatives ; elles peuvent être assistées par une personne des catégories susnommées » ; qu&apos;ainsi, l&apos;association n&apos;entrant dans aucune de ces catégories, ne pouvait représenter M. [V] lors du dépôt du recours en opposition ; qu&apos;il convenait donc de déclarer irrecevable le recours en opposition ;
 
 Alors 1°) que si la liste des personnes pouvant comparaître en représentation d&apos;une partie est limitée, la requête en opposition à contrainte adressée au secrétariat de la juridiction peut être faite par tout mandataire ; qu&apos;en déclarant irrecevable le recours en opposition formé par l&apos;association de défense du citoyen du fait qu&apos;elle ne figurait pas dans la liste des personnes pouvant comparaitre en représentation d&apos;une partie, après avoir constaté qu&apos;elle disposait d&apos;un pouvoir signé de M. [V] pour intervenir au soutien de ses intérêts à l&apos;occasion du litige l&apos;opposant à l&apos;URSSAF du Nord, le tribunal a violé l&apos;article R. 142-18 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l&apos;article R. 142-20 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 2°) que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, les parties peuvent se faire représenter par un avocat ; qu&apos;en ayant déclaré irrecevable l&apos;opposition à contrainte, tout en ayant constaté (jugement, p. 1) qu&apos;à l&apos;audience du 18 septembre 2015, M. [V] était représenté par Me Thomas Kleparski, collaborateur de Me Caroline Duquesne, avocats au barreau de Lille, le tribunal a violé l&apos;article R. 142-20 du code de la sécurité sociale.