décision 17-16.503 du 14/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Lionel X..., domicilié [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme Florence Y..., domiciliée [...]                                                                   ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a fixé à 290.000 euros la valeur vénale de l'immeuble indivis :
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour retenir une valeur de 290.000 euros pour l'immeuble indivis, le jugement du 17 juillet 2015 s'est fondé sur les conclusions du rapport de Monsieur A..., expert désigné par le précédent jugement du 25 janvier 2013 ; que devant la cour, Monsieur X... conteste cette évaluation au motif que l'expert n'a pris en compte que cinq ventes portant sur des biens comparables, alors que pour seulement deux d'entre eux la surface habitable est mentionnée, étant en outre rappelé que l'évaluation doit avoir lieu à la date la plus proche du partage ; qu'au soutien de cette contestation, Monsieur X... ne produit aucune pièce nouvelle dont l'expert n'aurait pas tenu compte, ni d'éléments de comparaison plus pertinent alors que Monsieur A... a tenu compte de la situation géographique du bien, de ses caractéristiques, mais également de l'état du marché dans une ville dont la population décroît avec un fort taux de chômage qui abouti à un nombre restreint d'acquéreurs potentiels, le prix au ni2 ayant été fixé à 1386 euros pour une surface habitable de 211rnz qui ne tient pas compte de la présence d'un sous sol ; que dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement di 17 juillet 2015 qui a fixé la valeur vénale du bien indivis à la somme de 290.000 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Lionel X..., et Florence Y... sont propriétaires indivis d'un immeuble sis [...]                                              , acquis le 15 mai 1992; Ce logement est occupé par monsieur ; que Florence Y... a sollicité une expertise judiciaire de cet immeuble ; elle versait aux débats un rapport d'expertise amiable établi par M. Jean-Michel B..., expert près la cour d'appel de Caen, le 28 janvier 2010 estimant la valeur de ce bien à la somme de 365.000 euros ; elle produisait également un courrier du même expert en date du 11 mai 2011, aux termes duquel, informé des conclusions de l'expert diligenté par Lionel X... et des critiques formulées par ce dernier à l'encontre de son évaluation, y répondait et confirmait ses conclusions, en faisant référence à des ventes plus récentes selon lui et en ajoutant une marge dans la valeur du bien de 330.000 euros à 365.000 euros ; que Lionel X... s'opposait à cette demande d'expertise ; il produisait un rapport d'avis de valeur établi par M. Jean-Luc C..., expert près la cour d'appel de Caen, le 4 janvier 2005 retenant une valeur du bien de 235.000 euros, ainsi que deux courriers du même expert : le premier du 21 juillet 2009, aux termes duquel il retenait une valeur du bien de 250.000 euros maximum, et le second du 23 mars 2010, dans lequel il fixait cette fois une marge entre 250.000 et 270.000 euros ; que Lionel X... versait également aux débats trois annonces immobilières, non datées, de biens jugés similaires et dont les prix variaient entre 193.750 euros et 262.500 euros ;