Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.013 du 18/01/2023,  partie 2



 3° ALORS QUE l'associé retrayant ou démissionnaire d'office d'une société civile professionnelle relevant de professions réglementées conserve la titularité de ses parts sociales et les droits patrimoniaux qui y sont attachés jusqu'au remboursement intégral de ses parts sociales ; qu'en jugeant que M. [H] avait perdu la titularité de ses parts sociales à compter du 19 mai 2015, à la suite de leur acquisition puis de leur annulation par l'assemblée générale du même jour, et qu'il était en conséquence, définitivement déchu de son droit à la participation dans les bénéfices sociaux de la SCP à compter du 19 mai 2015, sans constater qu'à cette date, le prix de ses parts lui avait été intégralement et effectivement payé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 32 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967.