décision 17-15.524 du 14/03/2018,  partie 2


que s'il rejette celle ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; que madame X... reproche à son mari d'avoir été en déplacement trois nuits par semaines, d'avoir des aventures passagères et de devenir de plus en plus distant avec elle, datant de mars 2009 sa relation adultère ; qu'elle ajoute qu'elle lui reproche également les conditions de la rupture et notamment son manque total de respect envers elle ; que monsieur Y... fait valoir qu'il a noué une seule relation fin 2011 avec madame A... - qui est la seule compagne qu'il ait eu et qui demeure - et qui n'est aucunement à l'origine du maintien intolérable de la vie commune ; qu'il considère comme inédites, infondées et fantaisistes les allégations de griefs de son épouse sur une prétendue violation du devoir de respect ; que les assertions de l'épouse ne sont étayées par aucune pièce alors qu'à hauteur d'appel, le bordereau de communication de pièces vise 283 pièces ; que madame X..., à qui incombe la charge de la preuve, n'établit aucun fait constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que, sans qu'il soit besoin de paraphraser le premier juge dont il convient d'adopter les motifs, madame X... doit être déboutée de sa demande en divorce pour faute et le divorce prononcé pour altération définitive; que le jugement dont appel doit être confirmé de ce chef» ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande reconventionnelle en divorce pour faute : qu'aux termes de l'article 242 du code civil : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » ; qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile : il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'en l'espèce, Madame X..., qui reproche à son mari d'avoir entretenu des relations extra-conjugales et de lui avoir manqué de respect, ne vise, dans les développements de ses écritures consacrés aux fautes commises par son mari (page 5/26), aucune des 223 pièces qu'elle communique ; qu'après examen des fort nombreuses pièces versées aux débats, il apparaît qu'aucune d'elles ne vient corroborer les allégations de l'épouse ; que si Monsieur Y... reconnaît entretenir une relation amoureuse avec Madame Karine A... depuis la fin de l'année 2011, ce fait ne constitue pas une faute cause de divorce au sens de l'article 242 précité dès lors qu'il est postérieur à l'engagement de la procédure en divorce le 21 octobre 2009 et à la séparation des époux en janvier 2010 ; que Madame X... qui ne démontre pas que son mari a manqué aux devoirs et obligations du mariage pendant la vie commune, sera déboutée de sa demande en divorce pour faute » ;
 
 ALORS QUE l'introduction d'une demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ; qu'en retenant, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de M. Y..., que la relation entretenue par ce dernier, à compter – selon lui – de la fin de l'année 2011, ne constitue pas une faute cause de divorce dès lors que ce fait est bien postérieur à l'engagement de la procédure en divorce le 21 octobre 2009 et à la séparation des époux en janvier 2010, la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil et formulée pour la première fois en cause d'appel par Mme X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages et intérêts: que l'article 266 du code civil dispose que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint; que cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce ; que l'article 1382 du code civil dispose que : "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer."; qu'en première instance, madame X... s'est bornée à réclamer des dommages et intérêts que sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que sa demande fondée sur l'article 266 du code civil, nouvelle en cause d'appel, doit être déclarée irrecevable» ;