décision 16-26.518 du 31/01/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Kandinsky France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société KANDINSKY France de sa demande en paiement de 298.154 euros à titre de dommages-intérêts dirigée contre la société CABINET X...   ET ASSOCIES ;
 
 AUX MOTIFS QUE Pour rechercher la responsabilité contractuelle du CABINET X... & ASSOCIES, la société KANDINSKY FRANCE se fonde sur la lettre de mission du 12 juin 2004, qui a défini, dans son annexe, le périmètre de son intervention en matière comptable, fiscale et sociale, à savoir principalement celle d'établissement des comptes annuels et des déclarations annuelles de la société. Elle indique que le recrutement de Christopher B... en 2007 n'a rien changé à la mission d'expertise comptable du CABINET X... & ASSOCIES. Elle note, à cet égard, que ce n'est que près de deux ans après l'embauche de ce salarié, le 21 juin 2009, que le CABINET X... & ASSOCIES lui a proposé une nouvelle lettre de mission, réduite, qu'elle a refusé de signer, puis une autre, le 13 décembre 2010, qui a essuyé le même refus et, qu'en tout état de cause, ces deux nouvelles propositions prévoyaient de maintenir à la charge de celle-ci l'établissement des rapprochements bancaires et de contrôler les pièces justificatives, dont la liste des chèques émis. La société KANDINSKY FRANCE reproche ainsi au CABINET X... & ASSOCIES d'avoir commis des fautes dans le cadre de son obligation d'établissement des comptes relatifs aux exercices 2008, 2009 et 2010, et de ne pas s'être acquitté de la mission de surveillance de la comptabilité dont il était investi, la conséquence directe de ces fautes étant d'avoir permis que les nombreux détournements de fonds effectués par Christopher B... soient demeurés cachés. A ce titre, elle fait grief au CABINET X... & ASSOCIES de ne pas avoir contrôlé par épreuve les pièces justificatives de comptabilité et vérifié régulièrement les états de rapprochements bancaires, seuls deux ayant été effectués en trois ans au lieu des 54 qui auraient dû l'être. Elle pointe également un manquement de sa part à son obligation d'information, de conseil et d'alerte, car les rapprochements bancaires lui auraient permis de relever des inexactitudes grossières et manifestes qui auraient dû l'alerter en sa qualité de professionnel diligent. Sur le cadre de la mission, la société KANDINSKY FRANCE soutient que, faute d'accord exprès de sa part à la nouvelle lettre de mission proposée par le CABINET X... & ASSOCIES, celle du 12 juin 2014 7 continuait à s'appliquer et qu'elle mettait à la charge de ce dernier l'établissement des rapprochements bancaires et le contrôle des pièces justificatives. Le CABINET X... & ASSOCIES lui rétorque que c'est bien à compter du recrutement, en 2007, par la société KANDINSKY FRANCE de Christopher B..., comptable, que sa mission a été modifiée, comme l'ont exactement relevé les premiers juges. Il se prévaut d'échanges de courriels avec la société KANDINSKY FRANCE pour affirmer qu'à compter du recrutement de Christopher B..., celle-ci a souhaité modifier la mission qui lui avait été initialement confiée. Ainsi, se réfère-t-il : - à un courriel du 16 octobre 2007 que le gérant de la société KANDINSKY FRANCE lui a adressé concomitamment au recrutement de Christopher B..., lui indiquant : Il a travaillé ses deux dernières années à l'URSSAF. Toutefois ce profil (33 ans) semble relativement compétent et c'est un poste qui représente un certain budget. A priori il pourrait faire les plans de trésorerie, des bilans ponctuels etc... J'aimerais ainsi savoir comment nous pourrions nous arranger financièrement si votre rôle « ne consiste qu'en » le contrôle mensuel + l'édition ou le contrôle des bilans annuels dans la mesure ou a priori nous pourrions le préparer aussi par ebp compta ; - à un courriel du 2 novembre 2007 dans lequel le gérant de la société KANDINSKY FRANCE l'interroge de nouveau : Suite à nos derniers échanges : - comme évoqué à plusieurs reprises, j'ai besoin de savoir assez vite quels seraient les honoraires de Ficoma en cas de « simple » contrôle (saisie en interne, etc.) ; je prévois que M. B... commence le 12 novembre, sous réserve d'un accord en termes de rémunération ; - à un courriel du 4 novembre 2007 par lequel il répond : Il va falloir mettre en place un programme de travail et un contrôle des travaux effectués. Au fur et à mesure qu'il montera en puissance nous diminuerons nos interventions pour ne conserver qu'une révision soit trimestrielle, soit semestrielle ou annuelle ce qui sera à votre convenance. - à un courriel du 5 novembre 2007 du gérant de la société KANDINSKY FRANCE lui répliquant : Merci pour ces indications ;