Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.598 du 03/04/2019,  partie 5


qu'en retenant qu'en l'absence de précision de l'expert permettant d'identifier les biens sur ladite liste, il ne peut être fait droit à la demande en restitution des biens suivants : le meuble noir au premier étage (qui serait un meuble noir salle de bain premier étage selon M. G..., les CD, les photos, les tapis (étant précisé que l'expert ne mentionne qu'un tapis), les housses de chaise, que q uant au fauteuil rouge relevé par l'expert, G... indique qu'il s'agit en réalité d'un canapé 2 places rouge , ce qui ne peut être admis, qu'aucune facture par ailleurs n'est produite, sans rechercher si la preuve n'était pas rapportée par l'aveu extra judicaire fait par Madame K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356 du code civil;