Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.520 du 23/06/2021,  partie 3


avantage de treizième mois au seul bénéfice des salariés transférés, sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d&apos;égalité de traitement, la cour d&apos;appel a violé le principe et le texte susvisés.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. L&apos;employeur fait le même grief à l&apos;arrêt, alors « que l&apos;erreur n&apos;est pas créatrice de droit ; que pour juger que la société ESPS ne démontrait pas que c&apos;était par erreur qu&apos;elle avait versé la prime de treizième mois à certains salariés du site [Localité 1] avant même sa condamnation par jugement du conseil de prud&apos;hommes [Localité 1] le 5 janvier 2015, la cour d&apos;appel, après avoir relevé que « la société ESPS soutient que (?) ces paiements résultent d&apos;une erreur provenant de la confusion entre les différentes procédures engagées par des groupes distincts de salariés », a affirmé que « ces litiges concernaient des demandes de versement de complément de prime et non d&apos;attribution de primes et ne concernaient ni Mme [Y], ni Mme [K], ni Mme [R], ni M. [D], ni M. [X] » ; qu&apos;en statuant ainsi, quand le contentieux engagé par Mme [K] et autres et celui engagé un peu plus tôt par 35 autres salariés du site [Localité 1] tendaient, tous les deux, à bénéficier du même avantage que celui alloué aux salariés du site de Lapeyronie, à savoir une prime de treizième mois, et que la circonstance que les litiges engagés par les 35 salariés « ne concernaient ni Mme [Y], ni Mme [K], ni Mme [R], ni M. [D], ni M. [X] » était inopérante pour exclure la confusion faite par la société entre ces deux types de contentieux, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 nouveaux du code civil et du principe d&apos;égalité de traitement. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 12. Pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d&apos;une prime de treizième mois, l&apos;arrêt retient qu&apos;elle produit aux débats les bulletins de salaire de salariés affectés sur le site de la polyclinique [Localité 1] qui ont perçu la prime de treizième mois, que, contrairement à ce que soutient la société ESPS, ces paiements, effectués à des salariés ayant également saisi le conseil de prud&apos;hommes alors que les décisions les concernant n&apos;étaient pas définitives, ne peuvent résulter d&apos;une erreur provenant de la confusion entre les différentes procédures engagées par des groupes distincts de salariés, dès lors que ces autres litiges concernaient des demandes de versement de complément de prime et non d&apos;attribution de primes et ne concernaient pas les salariés dont les bulletins de paie étaient produits, que l&apos;employeur ne peut donc s&apos;abriter derrière les décisions rendues par le conseil de prud&apos;hommes [Localité 1] pour expliquer le versement de la prime qu&apos;il a effectué pour les salariés affectés au site de la polyclinique [Localité 1]. 
 
 13. La cour d&apos;appel en conclut que, la société ESPS ne démontrant pas que c&apos;est par erreur qu&apos;elle a versé la prime de treizième mois, il y a donc lieu de considérer que ces paiements sont intervenus volontairement au profit des salariés du site [Localité 1].
 
 14. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés, d&apos;une part, de ce que les premiers litiges invoqués par l&apos;employeur concernaient des demandes de versement de complément de prime et non d&apos;attribution de primes et ne concernaient pas les salariés affectés sur le site de nettoyage de la polyclinique [Localité 1] ayant saisi en second lieu la juridiction prud&apos;homale de demandes identiques, et, d&apos;autre part, de l&apos;absence de preuve par l&apos;employeur d&apos;une erreur à l&apos;origine du paiement d&apos;une prime de treizième mois à d&apos;autres salariés du site de nettoyage de la polyclinique [Localité 1] qui avaient également saisi la juridiction prud&apos;homale, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés.
 
 Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 15. L&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à verser à la salariée une prime de majoration des dimanches travaillés égale à 80 % du taux horaire et des congés payés afférents, alors « que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu&apos;en affirmant, pour juger que « les dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail n&apos;ont pas reçu application et c&apos;est donc unilatéralement que la société Hôpital Service, devenue Elior services propreté et santé, a accordé à ces salariés la majoration des dimanches travaillés à hauteur de 80 % », que « la société Elior services propreté et santé ne produit toutefois aucune pièce et ne fait valoir aucun argument justifiant que lorsque le 1er mai 2006, la maison de retraite médicalisée [Établissement 3] a décidé d&apos;