Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.238 du 08/12/2021,  partie 3


que si l'avenant n° 42 du 5 avril 2012 qui prévoyait le transfert de plein droit des contrats de travail des salariés des entreprises appelées à se succéder lors d'un changement de prestataires dans le cadre d'un marché public n'ajoutait pas la précision apportée par la suite (« au sens de l'article 1er du code des marchés publics » contenue dans l'avenant n° 431 signé le 15 juin 2015), cette précision ne venait pas pour autant modifier la portée de l'accord antérieur relativement à la solution du présent litige, dès lors qu'en droit, un marché passé avec le commissariat à l'énergie atomique ne devenait un marché public que sous réserve de l'existence d'un contrat administratif ; qu'en effet, il ne s'évince pas davantage du préambule de l'avenant n° 42 à la convention collective que les partenaires aient entendu conférer au terme « marché public » une portée plus étendue que celle correspondant à la notion juridique de marché public en droit interne, dès lors qu'ils ne se réfèrent qu'à des pouvoirs adjudicateurs tels que définis à l'article 2 du code des marchés publics alors en vigueur ; que c'est pourquoi le marché en cause ne relevait pas des dispositions de la convention collective prévoyant le transfert de plein droit des contrats de travail ; qu'aussi convient-il d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'entreprise entrante avait engagé sa responsabilité tant à l'égard de l'entreprise sortante qu'à l'endroit des 1 lire salariés et condamné celle-ci à payer différentes sommes à titre de dommages-intérêts aux salariés ;
 
 ALORS QU' il est prévu à l'avenant n° 42 du 5 avril 2012 à la convention collective nationale des activités du déchet que le dispositif conventionnel relatif aux conditions de reprise des contrats de travail s'applique lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies ; qu'en retenant, pour débouter M. [T] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Suez RV Méditerranée, que le marché sur lequel il était affecté ne relevait pas des dispositions de la convention collective prévoyant le transfert de plein droit des contrats de travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel du salarié, p. 4), si les conditions n'étaient pas réunies pour que le transfert du contrat de travail de M. [T] s'opère de plein droit en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 ET ALORS QU' à tout le moins, en retenant, pour débouter M. [T] de ses demandes dirigées contre la société Suez RV Méditerranée, que le marché sur lequel il était affecté ne relevait pas des dispositions de la convention collective prévoyant le transfert de plein droit des contrats de travail, sans répondre au moyen des écritures de M. [T] (conclusions d'appel, p. 4) faisant valoir qu'il formait avec les autres salariés affectés au CEA de Marcoule une entité économique autonome dont le transfert devait s'opérer de plein droit par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.