décision 14-84.562 du 20/04/2017,  partie 9



 "3°) alors que le principe d'égalité devant la loi pénale et l'interdiction de toute discrimination dans la mise en oeuvre du principe de légalité des délits et des peines s'opposent à ce qu'une personne soit condamnée sur le fondement d'une loi rendue inapplicable, par une décision du Conseil constitutionnel, à des personnes placées dans une situation similaire ; que n'ayant pu être mis hors de cause par la Commission des opérations de bourse ou la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers à la suite d'une décision de cette autorité de ne pas notifier de griefs aux auteurs d'opérations de marché se rapportant à l'information visée par la prévention, au regard d'un rapport d'enquête concluant à l'absence de caractère privilégié de cette information, M. LLLLLLLL... . se trouve dans une situation similaire à celle des personnes ayant bénéficié d'une mise hors de cause formelle par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, et dont les poursuites devant la juridiction correctionnelle ne peuvent être continuées en application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-453 et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 déclarant contraire à la Constitution l'article L. 465-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 ; que la continuation de la procédure à son encontre méconnaît ainsi les textes et principes précités" ;
 
 Attendu que par décision du 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution :
 - l'article L. 465-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 alors qu'étaient applicables aux mêmes faits les dispositions de l'article L. 621-15 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, en retenant que les sanctions encourues en application de ces deux textes n'étaient pas de nature différente en raison, notamment, de la très grande sévérité de la sanction financière prévue à l'article L. 621-15, d'un montant de 10 millions d'euros, la rendant de même nature que les peines de deux ans d'emprisonnement et d'amende de 1,5 million d'euros prévues à l'article L. 465-1 précité,
 - la dernière phrase de l'article L. 466-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010,
 - au c) et au d) du paragraphe II de l'article L. 621-15 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les mots "s'est livrée ou tenté de se livrer à une opération d'initié ou ",
 - aux articles L. 621-15-1 et L. 621-16-1 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, les mots "L. 465-1 et",
 - l'article L. 621-16 du même code ;
 
 Que l'abrogation des dispositions précitées de ces textes a été reportée au 1er septembre 2016 par le Conseil constitutionnel qui a également prohibé pendant la période transitoire les doubles poursuites et les doubles condamnations pour des mêmes faits sur le fondement de ces textes ;
 
 Attendu que, par décision du 14 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots "s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou" figurant au c) et au d) du paragraphe II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, prévoyant une sanction financière de 1,5 million euros, alors qu'était applicable aux mêmes faits les dispositions de l'article L. 465-1 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, prévoyant des peines de deux ans d'emprisonnement et d'1,5 million euros d'amende, en retenant que les sanctions encourues en application de ces deux textes étaient de nature différente ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que ne se trouvent pas applicables à la date des faits de l'espèce, reprochés à MM. NNNNNNNN... LLLLLLLLL... et LLLLLLLL... ., en décembre 2001 et janvier 2002, les dispositions déclarées contraires à la Constitution par la décision du 18 mars 2015, mais celles de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, modifié par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 convertissant en euros les sommes exprimées en francs, prévoyant des peines de deux ans d'emprisonnement et de 10 millions de francs, puis de 1,5 million d'euros, d'amende, et celles de l'article L. 621-15 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, modifié par l'ordonnance du 19 septembre 2000 précité, prévoyant une sanction pécuniaire de 10 millions de francs, puis de 1,5 millions d'euros ;
 
 Attendu que le moyen qui revient à soutenir que les dispositions ayant fondé la déclaration de culpabilité sont contraires à la Constitution est inopérant ;
 
 Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, proposé pour M.