Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.029 du 13/01/2021,  partie 4


que par suite, le système n'exclut pas la production, par le fabricant d'authentiques Converse, de chaussures non répertoriées dans la base de données, une telle hypothèse pouvant se réaliser soit par l'impression, sur plusieurs chaussures, d'un même numéro de série n'apparaissant qu'une seule fois dans la base de données, soit par l'apposition d'un autre numéro de série que ceux déterminés et enregistrés par [...] ; qu'ainsi peuvent parfaitement être fabriquées, sur les lignes de production d'authentiques Converse, des chaussures dont le numéro de série soit ne correspond pas à la chaussure vérifiée soit n'apparait pas dans la base de données sécurisée ; qu'en affirmant qu'une chaussure dont le numéro de série n'apparaît pas dans la base de données ou ne correspond pas à la chaussure vérifiée est nécessairement contrefaisante sans expliquer comment le système [...] ferait matériellement obstacle à la mise en circulation de chaussures fabriquées sur les lignes de production d'authentiques Converse dont le numéro de série ne correspond pas à la chaussure vérifiée ou n'apparaît pas dans la base de données sécurisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 713-2 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les actes d'usage illicite de marque reprochés aux sociétés SNI, Distrileg, Morlaix Distribution, Loudelac, Renouest, Sodilonne, Smatt et Dieseel sont établis, qu'ils engagent leur responsabilité à l'égard de la société All Star, d'avoir condamné in solidum la société SNI et chacune des sociétés Distrileg, Morlaix Distribution, Loudelac, Renouest et Solidonne à payer une somme à la société All Star, d'avoir dit que la contrefaçon ainsi caractérisée constitue une concurrence déloyale et parasitaire à l'égard de la société Royer Sport, d'avoir condamné in solidum la société SNI et chacune des sociétés Distrileg, Morlaix Distribution, Loudelac, Renouest et Solidonne à payer une somme à la société Royer Sport, ordonné la destruction des marchandises de contrefaçon aux frais des sociétés Distrileg, Morlaix Distribution, Loudelac, Renouest et Solidonne, prononcé la nullité de la vente de produits contrefaisants Converse à la société Solidonne par la société SNI et condamné cette dernière à lui restituer le prix de 12 687,17 euros et d'avoir condamné la société SNI à garantir les sociétés Distrileg, Morlaix Distribution, Loudelac, Renouest et Solidonne de tous paiements auxquels elles seraient amenées à procéder au titre de cet arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les autres chaussures non dotées de la technologie [...] , en cause d'appel, les sociétés Converse, auxquelles la charge de la preuve incombe, renoncent à rapporter la preuve de ce que ces chaussures, dont les 75 ayant été saisies et ci-dessous récapitulées, ne sauraient pas authentiques ; qu'elles seront donc considérées comme authentiques, ce qui conduit à examiner si elles ont, ou non, été mises sur le marché sans le consentement du titulaire des droits ; que la société Converse soutient, pour les chaussures dotées d'étiquettes antérieures à la technologie [...] , qu'elles ont été importées sur le marché de l'Espace économique européen sans consentement, et par conséquent en violation de ses droits de marque ; que le risque réel de cloisonnement du marché est caractérisé ; qu'il appartient aux demanderesses d'établir que les chaussures retenues et qui sont considérées comme authentiques ont été mises sur le marché sans son autorisation ; que les sociétés Distrileg, Morlaix Distribution, Loudelac, Renouest et Solidonne ont toutes eu pour fournisseur la société SNI, laquelle s'est fournie auprès de la société Dieseel ; qu'il résulte des écritures des sociétés Converse que ces opérations commerciales se sont traduites par les factures du 15 février 2010, n° 3650 : 13 440 produits, du 15 juin 2010, n° 3700 : 14 208 produits, du 22 septembre 2010, n° 3733 : 14 208 produits et du 27 septembre 2010, n° 3736 : 13 320 produits ; que les sociétés Converse indiquent que ces factures sont des pièces produites par la société SNI sous les numéros 11-10, 11-11, 11-13 et 11-14 ; que la société SNI ne produit pas de pièces sous ces numéros en cause d'appel, ni d'ailleurs ces factures sous d'autres numéros, mais ne conteste pas la matérialité non plus que le contenu des factures ci-dessus récapitulées lequel sera donc considéré comme acquis aux débats ; que les sociétés Converse produisent une ordonnance sur requête rendue le 21 juillet 2016 par le juge des référés de Leeuwarden aux Pays-Bas autorisant le prélèvement d'éléments de preuve conservatoires auprès de X... E..., exerçant en tant qu'entreprise individuelle Wegetrans à Workum dans la Frise, et un procès-verbal établi le 11 octobre 2016 par lequel un huissier de justice a procédé à une mesure de saisie probatoire conservatoire de documents numériques et physiques au domicile de X... E..., exerçant en tant qu'entreprise individuelle Wegetrans ;