Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.800 du 15/05/2019,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Isor à payer à Mme L... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Isor
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance ayant déclaré l'appel de la société Isor irrecevable,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est acquis, au regard notamment de la circulaire d'interprétation du décret du 20 mai 2016, que l'avocat de la société Isor est en droit de représenter celle-ci devant la présente cour et, qu'établi en dehors de son ressort et ne pouvant échanger avec celle-ci, faute d'accès, par réseau privé virtuel des avocats, il peut invoquer l'article 930-1, alinéa 2 du code de procédure civile, qui dispose que : « Lorsqu'un acte ne peut être transmis par la voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi par support papier et remis au greffe. En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué » ; que toutefois, la remise au greffe de la déclaration d'appel établie sur support papier, si elle était permise au conseil de la société Isor, compte tenu des circonstances ouvrant droit à dérogation au principe de la communication par voie électronique, ne pouvait se faire au moyen d'un courrier adressé par voie postale, même en recommandé ; qu'en effet, il s'évince des termes de l'article 930-1 alinéa 2 du code de procédure civile, ci-avant rappelés in extenso, que la déclaration d'appel devait être remise par tradition manuelle au greffe de la cour et non envoyée par courrier recommandé puisqu'en effet la restitution immédiate à l'avocat de l'un des exemplaires de la déclaration d'appel, après apposition du visa du greffe, exclut que cette déclaration soit adressée par voie postale ou valablement remise par tradition manuelle par un préposé de la poste sans qualité pour représenter une partie au procès ; que cette lecture est confortée par les dispositions de l'article 30 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 qui sont entrées en vigueur au 1er septembre 2017 et ont modifié l'article 930-1 susvisé pour permettre désormais dans sa nouvelle version, que les actes de procédure soient remis au greffe ou « adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » à la juridiction et qui énoncent que « lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen » ; que cependant cet article n'était pas applicable, à la date de la déclaration d'appel de la SAS Isor ; que la formule utilisée par le décret précité exclut que la possibilité de formaliser la déclaration d'appel par courrier recommandé soit reconnue comme une disposition interprétative venue préciser la définition de la remise au greffe et applicable à l'espèce dès lors que le texte distingue bien la remise au greffe de l'envoi de la déclaration d'appel par voie postale recommandée, qui sont énumérés comme étant des modalités alternatives distinctes pour interjeter appel ; que l'appel formé par la société SAS Isor, adressé par courrier recommandé au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de céans le 12 octobre 2016 et qui n'a pas été régularisé dans le délai mentionné à l'article R. 1461-1 du code du travail est donc irrecevable ainsi qu'en a, à bon droit, décidé l'ordonnance déférée qui sera confirmée en toutes ses dispositions,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des articles R.1461-1 et R.1461-2 du code du travail qu'à défaut d'être représentés par la personne mentionnée au 2° de l'article R.1453-2 (défenseur syndical), les parties sont tenues de constituer avocat ; que l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel, qu'il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ; que l'article 930-1du code de procédure civile stipule qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique et que, lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur papier et remis au greffe ; que l'article 930-2 du même code précise que les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical ; que les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ; que le 15 février 2017 les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'irrecevabilité de l'appel ;