Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.604 du 11/07/2019,  partie 4


qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait reconnaître l'intervention de l'architecte Monsieur N... J... dans la réalisation du chantier et mettre hors de cause la Sarl Abcciss sans répondre aux conclusions de Monsieur Q... et violer l'article 455 du code de procédure civile ;