Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.697 du 25/01/2023,  partie 3


qu'en considérant qu'ils ne justifiaient d'aucun motif légitime, aux motifs inopérants que les défendeurs bénéficiaient des réseaux litigieux depuis plusieurs années, ne pouvaient se voir reprocher l'absence de mention dans l'acte de vente des demandeurs du passage de ces canalisations dont ils n'étaient pas nécessairement propriétaires, sans caractériser ni le fait que les demandeurs ne pourraient agir en justice en enlèvement ou déplacement des canalisations et réseaux passant dans leur fonds ou en indemnisation, ni celui que l'exercice légitime de leur droit de propriété et de construire ne supposait pas la connaissance du tracé et de la propriété desdits canalisations et réseaux, ni celui qu'ils n'étaient pas susceptibles d'être attraits en justice s'ils les faisaient supprimer unilatéralement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.