Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.195 du 04/04/2019,  partie 5


qu'en se fondant pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance que les parties n'ont pas communiqué à la cour le rapport d'expertise judiciaire rédigé par monsieur K... et que ce document ne figure pas dans la liste des pièces communiquées produite tant par les appelants que par l'intimée, quand ce rapport d'expertise avait été produit en première instance, qu'il était invoqué par les parties dans leurs conclusions devant la Cour d'appel, et que son omission en cause d'appel n'avait pas fait l'objet d'un débat contradictoire, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QU'en se fondant pour écarter les contestations émises par les époux H... à l'encontre du document établi unilatéralement par l'entrepreneur pour un montant de 119.924,40 € en référence à des devis non signés par ces derniers, et retenir ce montant comme constituant le prix de la construction du laboratoire, sur la circonstance que les époux H... auraient admis tant dans un courrier non daté que dans un courriel en date du 29 novembre 2010, être redevable envers la SARL Concept Bat de la somme de 117.000 €, soit d'une somme inférieure à la somme qu'elle a décidé de retenir, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien devenu 1103 du code civil.