Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.072 du 19/12/2019,  partie 3


que Mme E... a effectué un règlement de 20 000 euros le 30 novembre 2016, alors même que les échéances du 11 mai 2016 et du 11 novembre 2016 étaient devenues exigibles ; qu'elle ne conteste pas le décompte des bailleurs faisant état d'une somme due de 38 234,19 euros au 11 novembre 2016, montant duquel il convient de déduire la somme de 20 000 euros versée par Mme E... ; qu'il reste due la somme de 18 234,19 euros, somme à laquelle Mme E... sera condamnée ; que l'article L. 411-31 dudit code précise que les motifs de résiliation de bail mentionnés ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes ; que Mme E... ne justifie ni de l'existence d'un cas de force majeure, ni de raisons sérieuses et légitimes justifiant le non-paiement ; qu'en outre, le solde des sommes dues est encore très conséquent, et correspond à trois échéances de retard ; que les demandes de Mme E... seront donc rejetées ; qu'aussi, il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail à ferme, d'ordonner l'expulsion de Mme E... et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer due à compter de la résiliation du bail, jusqu' à son départ effectif des lieux » ;
 
 Alors 1°) que, suivant l'article L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime, la résiliation du bail est encourue lorsque les mises en demeure sont restées infructueuses au delà du délai de trois mois ; que, pour prononcer la résiliation du bail, la cour d'appel a énoncé que les deux défauts de paiement de fermage peuvent être constitués soit par le défaut de paiement d'une échéance malgré deux mises en demeure successives, soit par le défaut de paiement d'au moins deux échéances et s'est fondée sur la seule mise en demeure, par courrier recommandé avec avis de réception du 11 août 2015, demeurée infructueuse ; qu'en statuant ainsi, cependant que deux mises en demeure successives étaient nécessaires pour constituer le preneur en faute et justifier la résiliation du bail rural, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 Alors 2°) et en toute hypothèse que le juge des baux ruraux doit vérifier si la demande de résiliation est justifiée, et doit donc caractériser un manquement du preneur suffisamment grave ; que la preneuse a fait valoir qu'elle a été en mesure de payer aux bailleurs, le 1er décembre 2016, un acompte de 20 000 euros, à valoir sur l'arriéré des fermages, puis, le 29 mars 2017, un second acompte pour solde de l'arriéré pour un montant de 18 234,19 euros ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces paiements, de nature à établir que les manquements du preneur n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime.