Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.785 du 06/05/2021,  partie 3


Earl [O] de mai 2013 au 30 novembre 2015, de l&apos;attestation du 15 mai 2016 dressé par la société Certifrance, comptable de l&apos;Earl [O] attestant du versement des salaires de Mme [O] mois par mois pour la période susvisée, de l&apos;attestation pôle emploi justifiant que Mme [O] a été licenciée de son emploi exercé dans un commerce le 4 mars 2013 que Mme [O] a été salariée à compter du 15 mai 2013 de l&apos;Earl [O] ; qu&apos;il ne résulte d&apos;aucun élément aux débats que [A] [O] et Mme [W] avaient initialement envisagé de céder leur exploitation à des tiers, la demande d&apos;autorisation d&apos;exploiter formée par Mme [K] produite en pièce 6 par M. [Q] et les décisions du préfet du Pas de [Localité 2] relatives aux demandes d&apos;autorisation d&apos;exploiter de Mme [C], M. [P] et M. [M] ne suffisant pas à établir cette volonté de cession à un tiers ou le caractère complaisant de l&apos;emploi de Mme [O] par l&apos;Earl [O] ; qu&apos;en outre, Mme [O] a suivi une formation au brevet professionnel responsable d&apos;exploitation agricole de septembre 2013 à juin 2014 et a obtenu de brevet en juillet 2014 ; qu&apos;il est ainsi établi sans qu&apos;il soit besoin d&apos;apprécier la force probante des attestations contestées produites par Mmes [O] et [W] que Mme [O] a, au cours des cinq années antérieures au décès de [A] [O] intervenu le [Date décès 1] 2014, participé de manière effective et suffisante à l&apos;exploitation des parcelles litigieuses depuis le 15 mai 2013, pendant plus d&apos;une année avant le décès de [A] [O] ; que les parcelles litigieuses, d&apos;une superficie totale supérieure au seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles applicable, sont mises à disposition de l&apos;Earl [O] depuis 2008 ; que l&apos;Earl [O] était constituée de [A] [O] et de Mme [W] selon statuts en date du 26 mars 2008. Il est justifié par la production d&apos;une correspondance de la direction départementale de l&apos;agriculture et de la forêt du Pas de Calais qu&apos;en 2008, lors de la création de l&apos;Earl [O], celle-ci n&apos;était pas soumise à autorisation d&apos;exploiter dès lors que la constitution de l&apos;Earl [O] résultait de la transformation, sans autre modification, de l&apos;exploitation de [A] [O] et Mme [W] ; que Mme [O] est devenue associée non exploitante par modification des statuts et cession de parts sociales en date du 17 février 2014 ; que Mme [O] est titulaire depuis le 16 juillet 2014 d&apos;un brevet professionnel avec option responsable d&apos;exploitation agricole lui conférant la capacité professionnelle en application des articles L. 331-2, R 331-2 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime ; qu&apos;enfin, suivant acte du 16 décembre 2015 Mme [O] est devenue à effet du 1er décembre 2015 associée exploitante, Mme [W] demeurant associée et gérante de l&apos;Earl [O] ; que le transfert du bail au profit d&apos;une descendante, déjà membre de l&apos;Earl bénéficiaire de la mise à disposition des terres et sans modification de l&apos;exploitation, ne constitue ni un agrandissement, ni une installation, ni une réunion d&apos;exploitations au sens de l&apos;article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime ; que Mme [O] n&apos;a pas besoin d&apos;être titulaire d&apos;une autorisation personnelle d&apos;exploiter en tant qu&apos;associée exploitante dès lors que l&apos;Earl [O] est en conformité avec la réglementation applicable au contrôle des structures, étant précisé qu&apos;il est indifférent au litige qu&apos;antérieurement à l&apos;obtention de son diplôme Mme [O] se voit vu refuser une autorisation d&apos;exploiter ; que les droits de [A] [O] sur les parcelles litigieuses issues des cinq baux susvisés sont donc transmis par l&apos;effet de la loi à Mme [S] [O], les moyens pris du défaut d&apos;exploitation personnelle par Mme [W] et du défaut d&apos;entretien des bâtiments et des parcelles par [A] [O] et Mme [W] étant inopérants au regard des critères de dévolution du bail énoncés par l&apos;article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ; que le jugement sera infirmé en ce qu&apos;il a rejeté la demande de transmission du bail à Mme [O] du fait du décès de [A] [O] (qualifié de demande de cession des baux de plein droit par les premiers juges) et il sera dit que les baux ont été transmis à Mme [O] en application de l&apos;article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS QU&apos;au décès du preneur, le bail ne continue au profit de son conjoint ou de ses descendants que s&apos;ils participent à l&apos;exploitation ou y ont participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ; qu&apos;une telle participation suppose l&apos;exécution de travaux agricoles sur le fonds donné à bail ; qu&apos;en affirmant, pour attribuer à [S] [O] les droits au bail dont était titulaire son père, qu&apos;elle avait participé de manière effective et suffisante à l&apos;exploitation des parcelles litigieuses depuis le 15 mai 2013, soit pendant plus d&apos;une année avant le décès de celui-ci, sans constater l&apos;accomplissement par celleci de travaux agricoles sur ces parcelles, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;