Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.516 du 11/12/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Aux termes de l'article R. 1455-5 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, l'article R 1455-6 prévoyant que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
 
 Par ailleurs, en application de l'article R 1455-7 du Code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
 
 Enfin, aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
 
 En l'espèce, au vu des différentes pièces versées aux débats par Monsieur RC... O... concernant le versement en 2017 des primes d'objectif au titre de l'année 2016, l'intéressé n'ayant pas perçu de prime contrairement aux autres salariés cadres et non cadres de la SAS CANDRIAM FRANCE, le demandeur apparaissant ainsi justifier d'un motif légitime au sens des dispositions précitées pour obtenir la communication de pièces dont pourrait dépendre la solution du litige devant être engagé sur le fondement de l'inégalité de traitement, il convient d'ordonner à la SAS CANDRIAM FRANCE de communiquer les contrats de travail, avenants et bulletins de salaire du 1er janvier 2016 au 31 mai 2017 de Madame Z... N..., Madame R... U..., Monsieur L... D..., Monsieur Z... M..., Madame F... E... , Madame H... C..., Madame V... Q..., Monsieur X... G..., Monsieur A... Y..., Monsieur P... W... et Monsieur T... J... ainsi que le détail certifié conforme par le représentant légal de la société de toutes les primes attribuées aux salariés précités pour 2016 et versées en 2017 et les années suivantes, dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la présente décision à l'employeur, et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard et par document pendant une durée de 6 mois, les circonstances de l'espèce ne commandant pas de se réserver la liquidation de l'astreinte, la communication du surplus des pièces sollicitées, en ce compris les éléments concernant la situation de Monsieur I... S..., n'apparaissant pas justifiée par un motif légitime.
 
 L'exécution provisoire est de droit dans la présente instance.
 
 Enfin, succombant principalement à l'instance, l'employeur sera condamné aux dépens » ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au juge qui ordonne une mesure d'instruction avant tout procès de caractériser qu'une partie a un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l'issue du litige ; que ne procède d'aucun motif légitime et n'est pas nécessaire à la protection de ses droits, la demande du salarié consistant à solliciter la communication des contrats de travail, des avenants, des bulletins de paie et d'un récapitulatif des primes versées à des salariés qui, exerçant des fonctions différentes de lui ne se trouvent pas dans une situation comparable à la sienne ; qu'en l'espèce, la société Candriam France faisait valoir qu'aucun des salariés listés dans l'assignation de M. O... n'occupait des fonctions similaires ou comparables à ce dernier lui permettant de pouvoir utilement comparer sa situation à la leur au regard d'une prime, discrétionnaire, assise sur les performances respectives de chacun ; qu'à ce titre la société Candriam France soulignait qu'alors que M. O... occupait le poste de Directeur Commercial France, M. W... occupait celui de Responsable Gestion Obligations Convertible, M. G..., les fonctions de Directeur Général Délégué, Membre du comité exécutif, Gérant de fonds, responsable du process au niveau Global Group, Responsable adjoint du Directeur de la gestion et Directeur de toute l'équipe gestion, Mmes N..., U... et E... et MM. D... et M... occupaient des fonctions de commerciaux, M. Y... occupait le poste de Directeur Général Délégué, Gérant de fond, responsable du process au niveau Global Groupe et Directeur d'équipe de gestion et Mme C... les fonctions d'assistante-secrétaires ; que, pour faire partiellement droit à la demande de communication de pièces du salarié, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que contrairement à d'autres salariés cadres et non cadres, M. O... n'avait pas perçu de prime d'objectif au titre de l'année 2016 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé en quoi la situation des salariés pour lesquels elle ordonnait la production des pièces sollicitées était comparable à celle de M. O... , a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble le principe d'égalité de traitement ;