décision 17-80.684 du 28/02/2018,  partie 5



 Attendu que le préjudice matériel subi par AGEFOS PME, qui pouvait être supérieur à la somme remise par cette société à la suite des manoeuvres frauduleuses dont elle avait été reconnue victime, a été souverainement apprécié par la cour d'appel ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1, 480-1, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant condamné Mme X... à verser, solidairement avec le Campus Management OI, les sommes allouées aux parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables, lesquels ne peuvent donner lieu qu'à une condamnation in solidum ; qu'en confirmant le jugement qui avait condamné Mme X... à verser solidairement avec le Campus Management OI les sommes allouées aux parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe susvisés" ;
 
 Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 480-1 dudit code ;
 
 Attendu que la solidarité édictée par le second de ces textes pour les restitutions et dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables lesquels ne peuvent donner lieu qu'à une condamnation in solidum ;
 
 Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant condamné solidairement les prévenus à payer la somme allouée à différentes parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 27 octobre 2016, mais en ses seules dispositions ayant retenu la solidarité pour l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT que Mme X..., épouse Y... est condamnée in solidum avec Campus Management, prévenu non appelant, à payer la somme allouée aux différentes parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.