Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.633 du 18/03/2020,  partie 5


que M. D... multiplie les plaintes et les courriers menaçants, voire injurieux à ceux qui connaissent de ses affaires, indiquant notamment à la juge d'instruction du Havre, le 14 septembre 2016 dans un courrier qu'il verse lui-même aux débats, que : "mes procédures collectives sont un véritable scandale orchestré par K... H..., la chambre commerciale, la chambre d'instruction de Rouen et vous-même" puis que : "bientôt le temps de rendre des comptes viendra mais attention vous ne pourrez plus vous défausser, vous ne pourrez plus dire que vous ne saviez pas", avant de conclure que : "vous ne faites pas honneur à votre profession et je préfère être encore à ma place qu'à la vôtre" ; que ce genre de discours n'est pas de nature à inciter leurs destinataires à lui répondre ; qu'en tout état de cause, il n'est pas justifié par M. D... qu'il ait exercé les recours contre les décisions auxquelles ont abouti les plaintes qu'il a déposées ; que dès lors le jugement doit être confirmé en ce qu'il n'a pas retenu l'existence de dénis de justice ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur le grief tiré des délais excessifs de procédure, les demandeurs soutiennent que la responsabilité de l'État doit être engagée pour déni de justice en raison de la tardiveté des ordonnances du juge-commissaire et du président du tribunal de commerce et du défaut de traitement des plaintes déposées par M. D... ; que l'agent judiciaire de l'État conteste ce déni de justice estimant que les délais excessifs ne sont pas démontrés ; qu'il résulte des éléments de la cause que les demandeurs font d'abord grief au juge commissaire d'avoir rendu une ordonnance de désignation d'expert-comptable le 4 mai 2011, et non le 6 mai comme indiqué à tort dans leurs écritures, alors qu'il avait été saisi d'une demande en ce sens le 21 avril 2011 ; qu'or, un délai de moins de quinze jours pour rendre une ordonnance ne saurait être considéré comme excessif ; qu'il est ensuite fait grief au juge-commissaire de ne pas avoir répondu à une demande de remplacement de Me X... formée le 15 avril 2013 avant le jugement rendu le 13 septembre 2013 ; qu'un délai de cinq mois n'apparaît cependant pas manifestement excessif, et ce d'autant qu'il résulte des termes de la demande qu'elle n'était pas sérieusement motivée en fait et en droit ; qu'il est enfin fait grief au service public de la justice de ne pas avoir traité des plaintes déposées par M. D... les 7 avril 2012, 27 septembre 2012, 26 juin 2013 et 8 octobre 2014, sans pour autant qu'aucune pièce relative à ces plaintes ne soit versée aux présents débats ; que de même, la carence des juges d'instruction qui ont rendu des décisions de non-lieu dans des procédures initiées par M. D... n'est pas sérieusement établie, aucune pièce n'étant versée aux débats ; que de plus, s'il est établi qu'une plainte avec constitution de partie civile a bien été déposée par M. D... devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance du Havre le 21 mars 2012 et une consignation versée le 13 juin 2012, aucun autre élément ne permet de connaître les suites qui ont été données à cette procédure ; qu'enfin, aucune pièce n'étant produite concernant l'instruction ouverte à l'encontre de M. D..., aucun des griefs formés à cet égard ne saurait prospérer ; qu'il en résulte que le grief tiré des délais excessifs de procédure ne saurait davantage prospérer ;
 
 1°) ALORS QUE M. D... faisait valoir qu'il avait déposé plainte avec constitution de partie civile le 7 avril 2012 devant le doyen des juges d'instruction et que le montant de la consignation préalable à l'ouverture d'une information judiciaire n'avait toujours pas été fixé (conclusions, p. 10, § 5 à 9 ; p. 39, dernier paragraphe, à p. 40, § 2) ; qu'en écartant tout déni de justice de ce chef au seul motif adopté qu'« aucune pièce relative à ce[tte] plaint[e] n['était] versée aux présents débats » (jugement confirmé, p. 8, pénultième paragraphe), quand cette plainte constituait la pièce no 181 du bordereau annexé aux conclusions d'appel des exposants, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE M. D... faisait valoir qu'il avait déposé plainte avec constitution de partie civile le 7 avril 2012 devant le doyen des juges d'instruction et que le montant de la consignation préalable à l'ouverture d'une information judiciaire n'avait toujours pas été fixé (conclusions, p. 10, § 5 à 9 ; p. 39, dernier paragraphe, à p. 40, § 2) ;