Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.363 du 20/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société de distribution martiniquaise (Sodimar), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] ,
 
 2°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects de Fort-de-France, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mmes Darbois, Poillot-Peruzzetto, Pomonti, Champalaune, Sudre, Michel-Amsellem, Fevre, MM. Riffaud, Ponsot, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Lion, Lefeuvre, conseillers référendaires, Mme Beaudonnet, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la Société de distribution martiniquaise (Sodimar), de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects de Fort-de-France, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 3 octobre 2017), que la Société de distribution martiniquaise (la société Sodimar) exerce une activité de commerce de gros dans le département de la Martinique et a acquitté, de 2008 à 2011, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional sur divers produits ; qu'estimant ces impositions contraires aux droits garantis par la Constitution et au principe d'interdiction des taxes d'effet équivalent à des droits de douanes susceptibles de nuire à la libre circulation des marchandises énoncé par les articles 23, 25 et 90 du traité sur la Communauté européenne, la société Sodimar en a, par lettre du 17 octobre 2011, demandé le remboursement au directeur régional des douanes ; qu'en l'absence de réponse de ce dernier, la société Sodimar l'a assigné en restitution de ces impositions et en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que la société Sodimar fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne et de restitution alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 sont contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus spécifiquement, aux principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques, en ce que le système d'octroi de mer qu'ils instaurent est marqué par des inégalités de traitement entre,
 d'une part, produits métropolitains et produits locaux, d'autre part, services et livraisons, de troisième part, producteurs locaux réalisant plus ou moins 550 000 euros de chiffre d'affaires, de quatrième part, producteurs locaux de biens meubles et producteurs locaux de biens considérés comme immeubles, de cinquième part, opérateurs économiques important, ou non, des produits visés sur la liste des exonérations ; que la déclaration d'inconstitutionnalité que prononcera le Conseil constitutionnel, à la suite du renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct et motivé, privera l'arrêt attaqué de fondement légal et entraînera en conséquence son annulation, pour perte de fondement juridique ;
 
 2°/ que la décision 2004/162/CE a autorisé le système du différentiel de taux, dans l'idée qu'une stricte concordance devait exister, pour chaque produit, entre les surcoûts supportés par les producteurs ultramarins et l'exonération liée au différentiel de taxation ; que le juge appelé à statuer sur une demande de restitution d'octroi de mer ne peut se borner à se référer à la décision d'autorisation 2004/162/CE en faisant abstraction de cette exigence, et donc sans vérifier si les différentiels de taxation ont été mis en oeuvre, au plan national, conformément à cette exigence de proportionnalité stricte ; qu'au cas présent, pour écarter le moyen de la Sodimar tendant à constater que, ni en amont, au stade de la loi, ni en aval, notamment lors de l'établissement du rapport d'évaluation que devait produire l'Etat en 2008, la France n'avait été en mesure d'établir qu'elle remplissait l'exigence précitée, la cour d'appel a affirmé que « [l]'adaptation des compensations aux besoins et handicaps des territoires ultrapériphériques est (