Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.355 du 12/12/2019,  partie 2



 Attendu que pour mettre hors de cause la société SERENIS, débouter la caisse et M. U... de leurs demandes dirigées contre la société SERENIS et vu l'indemnisation mise à la charge du FGAO en application de l'article L. 421-1 du code des assurances, fixer à une certaine somme les indemnités allouées à M. U..., l'arrêt retient qu'en l'espèce l'assureur n'invoque pas une exception de garantie visée par l'alinéa 1 de l'article R. 421-5 du code des assurances mais conteste l'existence du contrat d'assurance, ce qui est régi par l'alinéa 2 du même article ; que ce texte n'exige pas que l'assureur joigne à sa déclaration les pièces justificatives de ses dires ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait par ailleurs qu'un contrat d'assurance était intervenu entre les parties mais qu'il avait été régulièrement résilié le 27 août 2008, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
 
 Met hors de cause, sur sa demande, la société Assurances du crédit mutuel ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'irrecevabilité des conclusions formée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, l'arrêt rendu le 27 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société SERENIS assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SERENIS assurances à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la somme de 3 000 euros ; rejette le surplus des demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, infirmant le jugement, mis hors de cause la société SERENIS assurances SA et débouté la Caisse de ses demandes dirigées contre la société SERENIS assurances SA ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la contestation de l'existence du contrat d'assurance. L'article R421-5 du code des assurances dispose que si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné à l'article R. 211-15, i1 doit, d'une part, le déclarer sans délai au fonds de garantie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, d'autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit. En l'espèce la SA SERENIS assurances n'a avisé I... U... et le fonds de garantie qu'elle invoquait la non assurance du contrat que par lettre recommandée avec accusé de réception du 28/01/2011 (reçues toutes les deux le 1102/2011) soit plus de deux ans après l'accident. Cependant l'examen des pièces du dossier démontre que ce n'est que le 15/09/2010 que I... U... a par l'intermédiaire de son conseil sollicité le versement d'une provision à valoir sur son indemnisation, sa demande ayant été adressée d'abord à GENERALI BELGIUM manifestement suite à une erreur du courtier puisque la compagnie d'assurance contractée était la compagnie SERENIS. Le caractère tardif de la réponse intervenue le 28/01/2011, plus de quatre mois après la demande, s'explique dès lors par cette erreur d'autant qu'il n'y a aucun lien juridique entre ces deux assurances. La preuve de ce que SERENIS assurances aurait été informée du sinistre avant la réclamation formulée par I... U... ne saurait contrairement à ce que prétend le fonds de garantie, résulter du courrier qui lui a été adressé le 11/06/2009 dans la mesure où ce courrier aux termes duquel il est indiqué que l'assurance n'interviendrait pas pour le sinistre du 16/11/2008 n'émane pas de la compagnie d'assurance mais du courtier K... . Il sera ajouté que, contrairement à ce qu'allègue le fonds de garantie l'article R421-5 alinéa 2 du code des assurances n'exige pas que l'assureur joigne à sa déclaration les pièces justificatives de ses dires lorsqu'il entend contester l'existence du contrat d'assurance, ce qui est le cas en l'espèce. Enfin le fonds de garantie indique que la SA SERENIS assurances serait irrecevable à refuser sa garantie en l'absence de régularisation de la procédure à l'égard des légitimes représentants du souscripteur décédé. Cependant en l'espèce l'assureur n'invoque pas une exception de garantie visée par l'alinéa 1 de l'article R421-5 du code des assurances mais conteste l'existence du contrat d'assurance ce qui est régi par l'alinéa 2 du même article.