Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.010 du 08/12/2021,  partie 4


qu'ils ajoutaient que le notaire n'avait pas mis en mesure les copropriétaires de comprendre que la SCI Camino Azul, promoteur leur ayant vendu les lots destinés à constituer la résidence de tourisme, pouvait décider de vendre les lots privatifs destinés à l'usage collectif de cette résidence et la priver ainsi de certains services essentiels ; que la cour d'appel a écarté la responsabilité de la SCP de notaires en considérant notamment que cette SCP était liée par les dispositions du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, et qu'elle n'avait pas à se rendre sur les lieux pour vérifier le bon état de la chose vendue pour comparer les lieux avec l'état descriptif établi par un géomètre ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la SCP de notaires, qui avait instrumenté l'ensemble des actes de vente des lots de copropriété constituant la résidence de tourisme commercialisée par la SCI Camino Azul en tant qu'investissement immobilier défiscalisant, de la résidence de tourisme et établi le règlement de copropriété de cette résidence, était tenue de mettre en garde les copropriétaires du risque lié à l'absence d'affectation des lots privatifs dont la SCI demeurait propriétaire à l'usage d'espaces collectifs nécessaires à l'exploitation , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 17. La cour d'appel a retenu que le notaire ne pouvait, pour satisfaire à son obligation de conseil, préconiser l'intégration dans les parties communes de la copropriété des lots destinés aux services communs de la résidence hôtelière, qu'il était lié par les dispositions du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division qui qualifiaient ces locaux de parties privatives affectés d'une quote-part de parties communes et que, devant aussi respecter l'effet relatif de la publicité foncière, il ne pouvait conseiller de reconnaître au syndicat des copropriétaires un droit de propriété sur les lots privatifs dont la SCI Camino Azul demeurait propriétaire en sa qualité de promoteur pour ne pas les avoir vendus.
 
 18. Ayant également retenu que le notaire n'avaient pas le pouvoir de contrôler a priori les conditions dans lesquelles la SCI Cristal utiliserait les droits réels par elle acquis, elle a procédé à la recherche prétendument omise et a légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 Sur le quatrième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le syndicat des copropriétaires et la société La Closerie Lourdes font grief à l'arrêt de rejeter la demande de la seconde tendant à la condamnation du notaire à lui payer la somme de 45 000 euros par année d'exploitation à compter du mois de décembre 2010 à titre de dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir sur les deuxième et troisième moyens, d'où il résultera, d'une part, que la société La Closerie Lourdes, constituée pour reprendre l'exploitation de la résidence de tourisme, pouvait valablement occuper les lots privatifs servant à l'usage collectif de cette résidence, d'autre part, que la SCP de notaires a commis une faute qui a eu pour conséquence l'impossibilité d'exploiter correctement la résidence de tourisme, entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif déboutant la société La Closerie Lourdes de ses demandes indemnitaires à l'encontre de la SCP de notaires, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 20. La cassation n'étant pas prononcée sur les deuxième et troisième moyens, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Camino Azul et la société La Closerie Lourdes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence Camino Azul, la société La Closerie Lourdes et de la société Perin-Borkowiak, ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :