décision 16-13.120 du 01/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., domicilié [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant à Mme Catherine Y..., domiciliée [...]                                           ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP François-Henri Briard, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 2015), qu'un jugement réputé contradictoire ayant condamné M. X... à payer diverses sommes à Mme Y..., cette dernière lui a fait délivrer un commandement de payer à fin de saisie-vente ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution aux fins de voir déclarer non avenu ledit jugement et prononcer la nullité du commandement ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, et en particulier de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la signification du jugement du 13 mars 2012 intervenue le 20 avril 2012 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que ce n'est que si la signification à personne s'avère impossible que l'huissier de justice peut procéder à une signification à domicile ; que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification de l'acte à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; qu'en l'espèce, pour juger régulière la signification du 20 avril 2012 à destination de M. X... faite par dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier de justice, la cour d'appel a relevé, d'une part, que l'huissier de justice avait constaté que le nom du destinataire figurait sur une boîte aux lettres, sur le tableau des résidents, et que l'adresse lui avait été confirmée par le voisinage et, d'autre part, que le destinataire était absent et que l'huissier de justice n'avait pas recueilli d'indications sur place permettant de déterminer le lieu où le trouver et était dans l'ignorance de son lieu de travail ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'il résultait de ces constatations qu'avant de renoncer à une signification à personne, l'huissier de justice n'avait procédé à aucune investigation complémentaire, que ce soit par internet, auprès des services de la Poste ou des Impôts, ou encore auprès de la requérante, dans le but d'atteindre physiquement le destinataire de l'acte, la cour d'appel a violé les articles 654 et 655 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'à défaut de signification à personne, la signification n'est valablement faite qu'au domicile réel du destinataire ; que lorsque ce domicile est contesté, il appartient au juge de le vérifier, au besoin par toute mesure d'instruction utile, et ne peut se limiter aux déclarations de l'huissier de justice se référant au nom figurant sur une boîte à lettres ou le tableau des résidents qui peut désigner un homonyme, ni aux déclarations du voisinage, de tels éléments étant insuffisants à caractériser un domicile réel quand bien même ils résulteraient de diligences normales de l'huissier de justice en fonction des éléments portés à sa connaissance par le requérant ; qu'en l'espèce M. X... faisait valoir, pièces à l'appui, qu'il n'habitait plus au [...]                              depuis 2003 et qu'il avait fixé son domicile [...] depuis la fin de l'année 2007 ; qu'en se bornant à déclarer qu'en l'état des éléments, il n'existait aucune raison apparente de douter de la réalité de la domiciliation et partant, de procéder à des investigations complémentaires sans constater que M. X... était réellement domicilié [...]                               , la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 656 du code de procédure civile ;