Cour d'appel de Paris,  décision 14-24.240 du 08/10/2015,  partie 2



 Considérant que, selon l'article L 211- 7, alinéa 4, du code de l'action sociale et des familles, les unions départementales d'associations familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément prévu au troisième alinéa; Considérant qu'en l'espèce, les statuts et le règlement intérieur de I'UDAF de l'Essonne ont reçu l'agrément spécifique susvisé le 13 novembre 1966 ; que, conformément aux dispositions de l'article L 211-7, cet agrément a été délivré par l'Union nationale des associations familiales qui avait elle-même reçu, le 21 novembre 1945, l'agrément de la commission dépendant du Ministère de la population rendu au visa de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association; Considérant qu'ainsi l'UDAF de l'Essonne bénéficie, de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues comme établissements d'utilité publique; qu'il importe peu qu'elle ne soit pas inscrite sur une liste officielle des associations reconnues d'utilité publique publiée par le Ministère de l'intérieur; Considérant qu'il ne lui était donc pas nécessaire de demander cette reconnaissance d'utilité publique par décret en conseil d'Etat selon les modalités prévues par l'article l0 de la loi du 1er juillet 1901 ; Considérant que c'est donc à tort que le STIF conteste à I'UDAF de l'Essonne la qualité d'établissement reconnu d'utilité publique du seul fait qu'aucun décret en conseil d'Etat ne lui confère cette qualité; Considérant que cela ne suffit pas à exclure l'exonération instituée par l'article L 2531-2 du code général des collectivités territoriales en faveur des associations reconnues d'utilité publique, dont le bénéfice n'est pas réservé aux seules associations reconnues comme telles par décret en conseil d'Etat;
 Sur le caractère social de l'activité de l'UDAF de l'Essonne 
 Considérant que cette union départementale regroupe les associations familiales de son ressort et a pour mission la défense des intérêts moraux et matériels des familles ainsi que la gestion de tout service d'intérêt familial ; que son domaine de compétence relève directement de l'action sociale et familiale; Considérant que le caractère social de son activité est justifié en outre par la présence de nombreux bénévoles participant aux diverses commissions sociales où elle est représentée; Considérant ensuite que l'UDAF de l'Essonne participe à diverses mesures très concrètes d'action sociale telles que l'aide aux familles surendettées, le conseil budgétaire, la médiation familiale, l'accompagnement social personnalisée, la tutelle aux prestations sociales et la protection des majeurs incapables; Considérant que le fait que ces activités soient accomplies en vertu de dispositions légales ne leur enlèvent pas leur caractère social; Considérant que, de même, le financement de ces activités par des fonds essentiellement publics n'affecte en aucune façon leur aspect social; Considérant que l'union départementale relève à juste titre que la gestion de tous ces services d'assistance répond à un réel besoin social et que la participation éventuellement demandée aux familles ne couvre pas le coût réel du service rendu; Considérant qu'enfin, il n'est pas contesté que l'UDAF de l'Essonne dont l'objet est la défense des intérêts moraux et matériels des familles ne poursuit aucun but lucratif; Considérant que c'est donc à tort que le STIF a considéré que cette union d'associations familiales ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article L 2531-2 du code général des collectivités territoriales; Considérant qu'en conséquence, l'URSSAF ne pouvait procéder au redressement du chef du versement transport et il y a lieu de l'annuler;"

ALORS D'UNE PART QU' il résulte des dispositions de l'article L 2531-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 que, pour bénéficier de l'exonération du versement de transport dans la région d'Ile de France, les associations à but non lucratif et à activité à caractère social doivent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat ; que la cour d'appel qui, pour dire que l'udaf de l'Essonne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par l'article L 2531-2 du code général des collectivités territoriales, a énoncé que ce bénéfice n'était pas réservé aux associations reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat, que l'udaf de l'Essonne bénéficiait de plein droit, par l'effet de l'article L 211-7 du code de l'action sociale et des familles, de la capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique pour avoir été agréée par l'union nationale des associations familiales laquelle avait elle-même reçu l'agrément de la commission dépendant du Ministère de la population rendu au visa de la loi du 1er juillet 1901, de sorte qu'il ne lui était pas nécessaire de demander la reconnaissance d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat selon les modalités prévues par l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 et qu'il importait peu qu'elle ne soit pas inscrite sur la liste officielle des associations reconnues d'utilité publique publiée par le ministère de l'intérieur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L 2531- 2 du code général des collectivités territoriales, l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article L 211-7 du code de l'action sociale et des familles ;