décision 17-10.156 du 08/02/2018,  partie 10


que Maître Z... lui oppose la fin de non-recevoir tirée du délai de deux ans de l'article 1648 du code civil pour engager l'action rédhibitoire ; qu'il soutient à cet effet que le vice ne pouvait plus être ignoré par Mme C... depuis une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 juin 2010 ayant invité chacun d'entre eux à régulariser des déclarations pour des travaux déjà effectués sans autorisation préalable, dès lors que l'acte notarié de vente faisait expressément référence à ladite résolution et qu'il comportait une stipulation par laquelle l'acquéreur déclarait avoir été informé du fait et se réservait d'entreprendre toute démarche en ce sens. L'assignation ayant été délivrée par Mme C... le 2 octobre 2012, cette dernière se trouvait à cette date forclose ; que cette délibération de l'assemblée générale, propre à divers travaux entrepris par les copropriétaires sans autorisation préalable de l'assemblée générale, était sans incidence sur la réalité juridique et la destination du lot acquis par Mme C... qui n'ont été révélés que par les motifs de l'arrêté d'opposition du maire à la déclaration de travaux finalement déposée, pris le 2 février 2011, selon lesquels toute régularisation des travaux effectués sur son lot était impossible en l'absence de permis de construire portant sur la création d'un étage à usage de logements ; qu'à la date de délivrance de l'assignation, le 2 octobre 2012, l'action de Mme C... n'était donc pas prescrite ; que sur le fond, il résulte tant de l'arrêté du maire que du jugement du tribunal administratif ayant rejeté le recours de Mme C..., que la création d'une copropriété ensuite d'un état de division pour mettre en vente certains lots, à usage d'habitation, d'un immeuble construit en zone UE du plan d'occupation des sols, laquelle n'autorise que les seules activités artisanales, commerciales ou industrielles et les installations techniques de service public, à l'exclusion de tout logement autres que ceux nécessités par la surveillance ou le gardiennage des dites activités, ne pouvait être régulièrement réalisée, compte tenu de l'ampleur des modifications ainsi apportées au projet initialement autorisé, en l'espèce un hangar à usage de garage, sans délivrance d'un nouveau permis de construire aux fins d'aménager un étage à usage de logements, de sorte que toute régularisation en vue de modifier la destination des lieux d'un usage commercial en un usage aux fins d'habitation est désormais impossible ; que la SARL Lubéron Investissement Patrimoine, acquéreur en 2004 de l'immeuble litigieux, ne saurait, pour contester l'existence du vice caché, reprocher à Mme C... de n'avoir pas exercé des voies de recours contre la décision du tribunal administratif dont elle soutient qu'elle encourrait l'annulation ou l'infirmation, alors qu'elle se trouve précisément à l'origine de la division en copropriété, laquelle n'avait d'antre objet que de lui permettre de vendre par lots certaines parties de l'immeuble aux lins d'habitation, ce que les règles d'urbanisme de surcroît interdisent, hors le cas, étranger à l'espèce, des logements de fonction ou de gardiennage ; qu'il ne peut qu'être relevé après le juge administratif que le permis de construire initial délivré en 1988 ne visait qu'un hangar à usage commercial en rez-de-chaussée, lequel permis ne comportait plus le logement de fonction initialement prévu, que le permis de construire modificatif délivré à la SCI Le Farigoulier le 4 novembre 1999 ne portait que sur une extension de plain-pied de ce garage, qu'aucun permis de construire n'a ensuite été déposé aux fins de créer dans les hauteurs de la construction d'origine un étage aux fins d'appartements à usage d'habitation ; que l'absence d'opposition de la mairie de[...] à certaines déclarations de travaux déposées dans le courant de l'année 2010 limitées au remplacement de deux vitres ondulées par deux vélux n'est d'aucune incidence démontrée sur une régularisation possible, à laquelle précisément elle s'oppose, confirmée en cela par une décision du juge administratif à ce jour définitive ; que pour les motifs exactement énoncés par les premiers juges, et que la cour fait siens, l'impossibilité pour qui a cru acquérir un logement aux fins d'habitation de réaliser des travaux d'aménagement courants, de régulariser la situation administrative du bien acquis et de pouvoir le revendre en tarit que tel à des conditions normales de marché constitue un défaut rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine ou, pour le moins, qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, peu important que Mme C... ait pu y vivre confine dans un logement d'habitation dès lors que l'appartement en cause est désormais dépourvu d'existence à ce titre, étant juridiquement regardé comme non régularisable en cette qualité, de sorte qu'il est en pratique invendable ; qu'il est constant que ce vice était inconnu de l'acquéreur à la date de la vente ; que le jugement déféré sera approuvé en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente conclue le 28 octobre 2010 entre les époux X... et Mme C..., ordonné la remise des parties dans leur état antérieur à la passation de t'acte, la restitution des lots n° 7 et 9 de la copropriété aux époux X... et la restitution par ces derniers du prix de vente, soit la somme de 153 000 curas, ainsi que des frais de notaire, soit la somme de 7.791 euros, à Mme C...   ;