Cour d'appel de Rennes,  décision 13-86.102 du 17/12/2014,  partie 4



 Attendu que, pour déclarer irrecevables les exceptions de nullité de la procédure d'instruction soulevées par le prévenu, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que M. X..., qui avait exprimé auprès d'autres prévenus, dès mars 2006, sa crainte d'une intervention des services de police, lesquels, chargés d'exécuter le mandat d'arrêt délivré à son encontre le 7 avril 2006 par le juge d'instruction, se sont présentés vainement le 12 avril 2006 à son domicile au Pays Bas, qu'il venait de quitter se sachant recherché, était irrecevable, ayant été en fuite, au sens de l'article 131 du code de procédure pénale, à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure, et dès lors qu'il a été mis en mesure, devant les juridictions de jugement, de discuter les éléments de preuve réunis contre lui, la cour d'appel, qui n'a méconnu aucune des dispositions conventionnelles invoquées, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept décembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.