Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.339 du 17/04/2019,  partie 4


 que la Cour d'appel a relevé que le chantier avait été repris par la société TFN propreté Sud Est à compter du 1er juin 2014 et que la salariée avait été absente de l'entreprise entre le 27 septembre 2013 et le 12 mai 2014 soit pendant plus de 4 mois de sorte qu'elle ne remplissait pas les conditions de transfert alors qu'il résulte de ces constatations que l'arrêt de travail avait pris fin au jour de la perte du marché le 1er juin 2014, la Cour d' appel a violé l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté.
 
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme T....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse du 9 octobre 2015 en ses dispositions ayant débouté Mme B... T..., épouse O..., de toutes ses demandes dirigées contre la société TFN propreté Sud Est aux droits de laquelle est venue la société TFN propreté Rhône-Alpes ;
 
 AUX MOTIFS QU' il y a lieu de dire que le contrat de travail de Mme B... T..., épouse O..., n'a pas été transféré à la société TFN propreté Sud Est lors du changement de prestataire ; que la société Onet services est l'employeur de Mme B... T..., épouse O... ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef et qu'il sera en outre confirmé en ce qu'il a, par voie de conséquence, débouté Mme B... T..., épouse O..., de ses demandes à l'encontre de la société TFN propreté Rhône-Alpes, venant aux droits de la société TFN propreté Sud Est ;
 
 ALORS QU' une éventuelle cassation de l'arrêt attaqué du chef du moyen de cassation du pourvoi principal, emportera par voie de conséquence et par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ses dispositions ayant rejeté les demandes de la salariée contre la société TFN propreté Sud Est.