Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.413 du 25/03/2020,  partie 5



 1°) Alors que si l'avocat doit appliquer le principe de modération, des circonstances spécifiques peuvent justifier qu'il ne soit pas scrupuleusement respecté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le manque de respect du principe de modération était constitué alors qu'elle a relevé que celui-ci s'expliquait par les difficultés personnelles de l'avocate et le contexte conflictuel ; qu'en statuant ainsi, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ;
 
 2°) Alors qu'un avocat peut se faire remplacer par l'un de ses confrères pour assurer une permanence pénale ; que pour déclarer le grief constitué, la cour d'appel a considéré que tous les membres du barreau devaient participer à la permanence pénale, de sorte que Me C... avait manqué à ses obligations de délicatesse, de courtoisie et de modération dont elle devait faire preuve à l'égard du bâtonnier en lui écrivant qu'elle n'assurerait pas la permanence pénale de Me A... et lui indiquait qu'il lui appartenait de désigner un autre avocat pour substituer Me X... dans le cadre de celle-ci ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6 du décret du 12 juillet 2005.
 
 Le cinquième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré fondé le manquement disciplinaire n° 9, visé par la citation, reproché à Mme L... C... ;
 
 Aux motifs qu'« il est reproché en neuvième lieu à Me L... C... de ne pas s'être présentée le 25 octobre 2016 à la convocation qui lui avait été adressée par le bâtonnier pour statuer sur la fin de la suppléance au 31 décembre 2016 sans en informer le bâtonnier et sans s'excuser, ni demander le report, en manquant ainsi au respect des principes de courtoisie et de délicatesse.
 Me L... C... fait valoir que la lettre de convocation du 15 juillet 2016 en vue de cet entretien est le "faux" dont elle fait grief au bâtonnier. Elle attribue son absence à un entretien qui n'avait selon elle aucun objet utile à un oubli de sa part en lien avec le grave accident de la circulation dont elle avait été victime en septembre 2016.
 La différence entre le courrier de convocation adressé à Me L... C... et l'exemplaire produit dans le cadre de la procédure par M. le bâtonnier du Lot n'est pas susceptible d'avoir une incidence sur le grief concerné.
 Si l'hypothèse d'un oubli est recevable, bien que peu compatible avec son argumentation sur le fait que le bâtonnier avait pu statuer sur la suppléance sans souci du contradictoire et que son renouvellement paraissait acquis et la convocation à un entretien inutile sauf à illustrer l'acharnement du bâtonnier, force est de constater qu'elle ne l'a pas informé de son absence et s'est abstenue de s'excuser de l'oubli allégué, manquant ainsi à la courtoisie et à la délicatesse » (arrêt p 9, § 2 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que l'avocat qui oublie une convocation du bâtonnier à un entretien à la suite d'un grave accident de la route et omet de s'excuser de cet oubli ne méconnaît pas les principes de délicatesse et de courtoisie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que Me C... avait manqué au principe de courtoisie et de délicatesse en n'informant pas le bâtonnier de son absence à une convocation pour le 26 octobre 2016 et en ne s'excusant pas de l'oubli de celle-ci ; qu'en statuant ainsi, alors même qu'elle a admis qu'était recevable l'hypothèse de l'oubli allégué résultant d'un accident grave de la circulation dont a été victime Me C... en septembre 2016, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ;
 
 2°) Alors que Me C... a fait valoir qu'en tout état de cause, la convocation pour le 25 octobre 2016 adressée par le bâtonnier pour statuer sur la fin de suppléance était inutile dans la mesure où, par décision du 4 juillet 2016, ledit bâtonnier avait rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit mis fin à la suppléance ; qu'en retenant que le grief d'absence de présentation à une convocation du bâtonnier sans informer ce dernier était constitué, sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le sixième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de Mme L... C... la peine disciplinaire d'avertissement ;
 
 Aux motifs que « Me L... C... n'a jamais fait antérieurement l'objet de poursuites disciplinaires et a rencontré de réelles difficultés dans la prise en charge des dossiers de Me A..., qui n'a rien fait pour faciliter sa suppléance.
 Ses manquements s'inscrivent dans un contexte conflictuel et de difficultés personnelles qui relativisent leur gravité et justifient l'application de la plus faible des sanctions prévues par l'article 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, à savoir l'avertissement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette peine d'une mesure d'interdiction temporaire » (arrêt p 9, § 8 et suiv.) ;