Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.145 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 I - M. D... P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-11.145 contre un arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme W... S...,
 
 2°/ à Mme K... S...,
 
 toutes deux domiciliées [...] ,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, 1 rue du Palais de Justice, 69321 Lyon cedex 05,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II - 1°/ Mme W... S...,
 
 2°/ Mme K... S...,
 
 ont formé le pourvoi n° M 19-12.897 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. D... P...,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur au pourvoi n° H 19-11.145 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les demanderesses au pourvoi n° M 19-12.897 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. P..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mmes W... et K... S..., après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° H 19-11.145 et M 19-12.897 sont joints.
 
 Désistement partiel
 
 2. Il est donné acte à M. P... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Lyon.
 
 Faits et procédure
 
 3. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 1 juin 2017, pourvoi n° 16-20.144), le 15 avril 2010, Mme K... S... a assigné M. P... aux fins d'exercer au nom de sa fille, W... S..., née le [...] , principalement, une action en recherche de paternité et, subsidiairement, une action aux fins de subsides. Devenue majeure en cours d'instance, Mme W... S... est intervenue volontairement. M. P... a interjeté appel du jugement ayant déclaré la première action irrecevable et accueilli la seconde, mais limité ensuite son recours au seul chef du dispositif relatif aux subsides. Les conclusions en défense de Mme W... S..., comportant appel incident de l'autre chef de dispositif, ont été déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi n° H 19-11.145, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. P... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en recherche de paternité reprise par Mme W... S... en son nom propre, alors « qu'une cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel en l'absence d'un appel incident de la partie ayant qualité à agir ; qu'en infirmant le jugement en ce qu'il avait dit que l'action en recherche de paternité de Mme W... S... était irrecevable, sur la base des seules conclusions de Mme K... S..., qui n'avait pas qualité pour agir en reconnaissance de paternité au nom de sa fille devenue majeure, l'action en reconnaissance de paternité étant réservée à l'enfant, la cour d'appel a violé les articles 327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile :
 
 5. Aux termes de l'article 327, alinéa 2, du code civil, l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
 
 6. Selon l'article 62 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
 
 7. Conformément à l'article 562 du même code, les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel, en l'absence d'appel incident.