décision 17-86.766 du 06/02/2018,  partie 2



 Attendu qu'en se déterminant ainsi, au regard des éléments précis et circonstanciés tels qu'ils résultent de la procédure au jour de la mise en examen, la chambre de l'instruction, abstraction faite de l'affirmation erronée selon laquelle A... encourt une peine de nature criminelle au regard de la qualification retenue dans sa mise en examen, justement critiquée par le moyen, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.Ricard , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.