Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.932 du 14/11/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. Y... tendant à voir condamner la société Air France à le réintégrer dans l'entreprise à un poste au sol et à lui payer une indemnité de 1.492.728 euros correspondant aux salaires bruts et congés payés afférents pour la période du 25 août 2009 au 15 novembre 2016, sur la base du salaire mensuel moyen brut de 24.557 euros pour la période du 25 août 2009 au 13 août 2014, et sur la base du salaire mensuel moyen de 4.598 euros pour la période du 14 août 2014 au 15 novembre 2016, somme totale de 1.492.728 euros qui sera incrémentée au prorata temporis, à compter du 15 novembre 2016 jusqu'à la date de réintégration effective de M. Y..., des salaires complémentaires sur la base du salaire mensuel brut moyen de 4.598 euros, assortie des intérêts au taux légal avec anatocisme, à compter du 17 mars 2010, sur le fondement des articles 1153-1 et 1154 du code civil, charge à Air France de payer toutes les cotisations sociales y afférent ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de la rupture du contrat de travail de M. Y..., l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile instaure à son égard une discrimination fondée sur l'âge, non-conforme à l'article 6§1 de la directive précitée, qui constitue une discrimination illicite ; que dès lors, son licenciement est affecté de nullité sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'argumentation relative à son reclassement ; que le jugement rendu doit être confirmé ; que M. Y... sollicite sa réintégration dans l'entreprise dans un emploi au sol alors que pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur ; qu'il en résulte que le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments du dossier que M. Y... a liquidé ses droits à la retraite au régime général à compter du 1er avril 2010 ; que sa réintégration sur un poste au sol était donc impossible ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE si un tel licenciement donne en principe droit à réintégration, ce droit est ouvert qu'autant que la réintégration est possible ; qu'en l'espèce, tel n'est pas le cas, M. Y... ayant liquidé ses droits à la retraite au titre du régime général à compter du 1er avril 2010 ; que la demande de réintégration ne peut qu'être rejetée ;
 
 ALORS QUE lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ; que pour débouter M. Y... de sa demande de réintégration dans son emploi, la cour d'appel a retenu qu'il avait fait valoir ses droits à la retraite au 1er avril 2010 et qu'ainsi « le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent » ; qu'en se déterminant, par des motifs ne caractérisant pas une impossibilité pour l'employeur de réintégrer le salarié dans un emploi au sol, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, dans sa rédaction alors applicable, et L. 1132-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. Y... tendant à voir condamner la société Air France à lui verser la somme de 196.886 euros à titre de solde d'indemnité légale de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de la rupture du contrat de travail de M. Jean-Michel Y..., l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile instaure à son égard une discrimination fondée sur l'âge, non conforme à l'article 6 §1 de la directive précitée, qui constitue une discrimination illicite ; que dès lors, son licenciement est affecté de nullité sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'argumentation relative à son reclassement ; que M. Y... sollicite un complément d'indemnité de licenciement alors qu'il a perçu le montant de l'indemnité spécifique de départ perçue dans le cadre de l'article L. 421-9 de 212.556 euros et que la rupture intervenue en application de ces dispositions n'est pas un licenciement et donne lieu uniquement au versement d'une indemnité de départ calculée conformément aux dispositions de l'article L. 423-1 de ce code et exclusive de toute indemnité contractuelle de licenciement ; que le jugement critiqué sera infirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QU'en jugeant que le licenciement de M. Y... était nul et en refusant de lui accorder le solde de l'indemnité de licenciement, motifs pris de ce que la rupture « intervenue en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile n'était pas un licenciement », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ;