décision 17-82.884 du 26/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M.Abdellah A...,
 
 - M. Hakim B...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 avril 2017, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la Haute-Garonne sous l'accusation de vol avec arme, précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. A... :
 
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par M. B... :
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-8 du code pénal, 181 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en accusation, dit qu'il résulte de l'information des charges suffisantes contre M. Hakim B... d'avoir à Toulouse le 28 septembre 2008, dans le département de la Haute-Garonne et sur le territoire national, depuis un temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait divers biens mobiliers et notamment une motocyclette Yamaha R6, avec usage d'une arme au préjudice de M. Frédéric C..., avec cette circonstance que les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis de violences ayant entraîné la mort, faits prévus et réprimés par les articles 311-1, 311-4, 311-7, 311-8, 311-10, 311 13,311-14, 311-15 du code pénal, et ordonné la mise en accusation de M. B... devant la cour d'assises de la Haute-Garonne ;
 
 "aux motifs que, sur les charges, si elles se résumaient au seul témoignage de M. Selim D..., elles seraient insuffisantes pour justifier la mise en accusation de MM. A... et B... devant la cour d'assises, dans la mesure notamment où M. D... était lui-même suspecté à l'époque de ses accusations, qu'il a d'ailleurs retirées par la suite (étant précisé toutefois qu'il est très possible que ces rétractations aient été provoquées par des pressions ou des menaces) ; que cependant, il y a lieu de noter qu'il existe de nombreuses concordances entre les déclarations de M. D... et divers éléments de l'enquête alors que celui-ci n'a pas pu en avoir connaissance, ayant toujours eu le statut de témoin et n'ayant jamais eu accès aux pièces du dossier d'instruction ; qu'ainsi, en premier lieu, dans ses auditions M. D... a indiqué que M. B... était propriétaire ou au moins utilisateur d'un scooter Booster avec un pot inversé ; qu'or, il ressort notamment d'un témoignage d'une des personnes qui a assisté à l'agression de Frédéric C... que les auteurs étaient avec un scooter dont le pot était inversé (témoignage Monsieur E...) ; qu'ainsi également il ressort du dossier que la clef de la moto de Frédéric C... n'a pas été volée et que sans clef, la moto ne pouvait pas démarrer ; que cela ressort des explications fournies par un garagiste qui explique que ce type de moto ne peut en aucune façon démarrer sans clef sauf à démonter une partie de la moto ; que les témoins qui ont assisté à l'agression ont vu que le scooter tractait la moto : or M. D... a déclaré que les clefs n'avaient pas été volées et que la moto n'avait pas pu démarrer ; qu'enfin M. D... a indiqué et maintenu en confrontation qu'il avait appris des auteurs que la moto avait été cachée dans la cave du bloc de M. Smaïn F... et qu'il ressort de la procédure que M. A... a contacté M. F... immédiatement après les faits puis dans la soirée ; mais, quoiqu'il en soit, qu'il existe en l'espèce d'autres charges, suffisantes pour justifier la confirmation de l'ordonnance de mise en accusation :
 A) M. A... ; qu'en réalité, en ce qui concerne M. A..., ce témoignage déjà très parlant, notamment en ce qu'il précisait que les voleurs avaient dû pousser la moto, à l'évidence parce qu'ils n'avaient pu la démarrer, ce qu'il pouvait difficilement savoir, doit être complété par plusieurs autres et par les constations résultant de l'étude de la téléphonie de l'intéressé /
 / ; qu'en outre, à la charge de M. A..., la géolocalisation de son téléphone le 28 septembre 2008 révèle :
 - qu'il était au quartier de l'avenue de la Gloire dans l'après-midi, ce qui confirme implicitement les déclarations de M. D... ;