Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.920 du 12/01/2022,  partie 2


que Mme [B] a donc investi dans l'immeuble de M. [C] en vue de pouvoir exercer une activité de chambre d'hôtes et se dégager des revenus ; que la séparation ultérieure du couple est sans incidence particulière sur le fait qu'au moment de leur réalisation, les paiements et versements effectués, et ce, quels qu'aient pu en être les montants, avaient bien une cause ; qu'ayant agi dans son propre intérêt, Mme [B] doit assumer la part de risque inhérente à la précarité possible et qu'elle ne pouvait méconnaître de sa relation avec M. [C] ; que dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions » (arrêt, pages 4 et 5) ;
 
 Et aux motifs adoptés qu' « il convient d'indiquer à titre liminaire, qu'en l'absence de contribution aux charges du mariage prévue par la loi, les concubins supportent les dépenses de la vie courante qu'ils ont engagées, sauf à démontrer que celles-ci sont excessives ; que Mme [B] a versé au débat la décision du juge aux affaires familiales de la présente juridiction en date du 16 avril 2013, organisant suite à la séparation du couple parental, les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard des deux enfants communs ; qu'il ressort des termes mêmes de ce jugement, que selon les propres indications de [W] [B], celle-ci a cessé de travailler à la naissance des deux enfants, et que seul [K] [C] pourvoyait financièrement à l'entretien du foyer par son activité professionnelle de gérant d'entreprise lui procurant un revenu mensuel de l'ordre de 7 000 € (cf. décision précitée - pages 3 et 5) ; que, par ailleurs et surtout, il résulte des attestations régulières en la forme de [S] [H] et de [O] [E], que Mme [B] a financé une partie des travaux afin de créer et développer dans l'immeuble de son compagnon une activité de chambres d'hôtes ; que Mme [B] réplique sur ce point, que ce projet de création de chambres d'hôtes était commun aux deux concubins ; que ses affirmations sont toutefois démenties par les deux personnes précitées dont la première, à savoir M. [H] se réfère aux propos explicites et non équivoques de Mme [B] concernant son souhait de "développer sa propre activité de chambres d'hôtes au lieudit [Adresse 2]", la seconde, M. [E] confirmant, de son côté, que la création des chambres d'hôtes précitées était "le projet de [W] [B], projet qui devait lui permettre de s'assurer une rémunération tout en pouvant élever ses enfants" ; qu'il se déduit des précédents développements outre le fait que durant la vie commune, [W] [B] a bénéficié d'avantages matériels indéniables découlant d'un hébergement gratuit dans un cadre de vie amélioré et de la prise en charge intégrale par M. [C] des principaux postes de dépenses de la famille, que le paiement par l'intéressée d'une partie des travaux effectués dans l'immeuble de M. [C] est intervenu en vue d'un profit personnel, et ce même si en définitive, le profit escompté n'a pas été réalisé compte tenu de la séparation des concubins ; que l'appauvrissement par elle invoqué et l'enrichissement corrélatif de M. [C] n'étaient dont pas injustifiés ; qu'il y a lieu en conséquence de débouter Mme [B] de sa demande d'indemnisation, étant observé que le dire adressé le 16 juin 2015 à l'expert [L] par le conseil de M. [C] ne constitue pas un aveu, au sens de l'article 1383 du code civil dès lors en effet, que [K] [C] n'a jamais contesté le fait que son ex-compagne avait payé une partie des travaux réalisés dans sa longère » (jugement, pages 4 et 5) ;
 
 1°) Alors que la vie commune inhérente au concubinage ne peut justifier l'appauvrissement d'un concubin et l'enrichissement de l'autre au-delà de ce qui excèderait l'intérêt personnel qu'il en retire ; que, pour rejeter la demande de Mme [B] tendant à voir condamner M. [C] à l'indemniser à hauteur de son investissement dans les travaux importants de rénovation ayant apporté une plus-value à la propriété de ce dernier, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'elle en avait retiré un intérêt personnel dès lors qu'elle avait eu l'intention d'y loger et d'y exploiter des chambres d'hôtes ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte le contexte particulier de concubinage dans lequel ces dépenses avaient été exposées et, conséquemment, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les dépenses exposées n'excédaient pas, par leur ampleur, la contribution normale de Mme [B] à la vie du ménage, ce qui excluait qu'elle ait pu caractériser une contrepartie des avantages dont elle avait profité pendant la durée du concubinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que la vie commune inhérente au concubinage ne peut justifier l'appauvrissement d'un concubin et l'enrichissement de l'autre au-delà de ce qui excèderait sa contribution normale aux charges qu'elle occasionne ;