Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.202 du 18/04/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, comme le faisait valoir M. R..., il avait été représenté devant la cour d'appel par la SCP V... C... H... dans le cadre de sa procédure de divorce, donc en qualité de consommateur ; qu'en écartant l'application de l'article L. 218-2 du code de la consommation au profit de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 2223 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai s'applique à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure ; que la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation est applicable aux prescriptions en cours, pour les actions d'un avoué à l'encontre d'un consommateur, à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ayant abrogé le délai de prescription spécial applicable à l'action en recouvrement des frais d'avoué, soit à compter du 1er janvier 2012 ; qu'en rejetant en l'espèce la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M. R... et en validant la saisie-attribution pratiquée le 2 juin 2016, quand l'action de la SCP V... C... H... était prescrite à compter du 2 janvier 2014, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 2222 du code civil.