Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.513 du 25/01/2023,  partie 6


qu'ayant relevé que la société SPGC soutient que pour cette fixation du loyer, l'existence de la double situation locative avec exploitation en commun par la société Olympia et la société SPGC avait déjà été prise en compte et qu'il y aurait, dans la présente procédure, autorité de la chose jugée, puis rejeté le moyen tiré de la chose jugée, sans rechercher comme elle y était invitée si pour fixer la valeur locative homologuée par les juge des loyers l'expert n'avait pas tenu compte de l'existence de locaux monovalents constituant un ensemble unique de 9 salles, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'exposante faisait valoir qu'antérieurement au renouvellement du bail, les bailleresses avaient parfaite connaissance de la réalisation des travaux, qu'elles n'ont tiré aucune conséquence dés lors qu'elles savaient que ces travaux avaient été autorisés et que en procédant à un renouvellement elles avaient purgé les prétendues inexécutions contractuelles imputées à l'exposante ; qu'en décidant que la société SPGC ne saurait soutenir que le renouvellement du congé avec offre de renouvellement, purgerait les manquements contractuels du locataire, qu'il ne s'agit aucunement en l'espèce de demande de résiliation du bail, mais d'une demande de remise en état et de dommages et intérêts, que cette demande est indépendante de la question du renouvellement du bail, que Mesdames [L] n'ont nullement renoncé à solliciter la remise en état des lieux, la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants a violé les articles 1134 et 1731 du code civil, ensemble les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce.