Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.713 du 11/12/2019,  partie 10



 ) excéd[ant] la norme acceptable », a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments produits par l'employeur pour apprécier si les faits qui lui sont reprochés sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et à tout harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour contester les prétendues « pressions quotidiennes » exercées à l'encontre de M. U..., la société Interforum justifiait qu'en sa qualité de commercial itinérant, fût-il cadre autonome, M. U... était tenu d'établir un plan de tournée pouvant être contrôlé par le directeur des ventes et que les relances de ce dernier étaient justifiées par la réticence de M. U... à renseigner ses plans de tournée dans son agenda informatique, comme les autres représentants ; que, s'agissant des courriers électroniques adressés pendant des arrêts de travail ou congés du salarié, la société Interforum expliquait également que le courrier du 16 décembre 2013, auquel M. U... avait répondu trois jours plus tard, lui avait été adressé avant son départ en congé, que le courrier du 1er octobre 2013 constituait un simple courrier d'information auquel M. U... n'était pas tenu de répondre et que le courrier du 8 novembre 2013 s'expliquait par le fait que le supérieur de M. U... n'avait pas été informé de son arrêt maladie ; que, s'agissant des difficultés rencontrées par le salarié avec le matériel informatique, la société Interforum justifiait, par la production du listing des interventions du service informatique, que ce dernier avait résolu rapidement chacune des difficultés rencontrées par M. U... lorsqu'il les a signalées ; qu'en affirmant cependant que l'employeur se contentait de répliquer en termes généraux aux allégations du salarié, pour refuser de se prononcer sur ces différents éléments de justification, étayés des preuves nécessaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1134-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE sauf disposition conventionnelle contraire, l'employeur n'est pas tenu d'assurer la progression de carrière d'un salarié par des changements d'emploi ; qu'en conséquence, la seule absence d'évolution professionnelle du salarié ne peut suffire à laisser présumer une discrimination, pas plus que le rejet d'une demande de mutation antérieure à l'exercice de fonctions syndicales ou le refus d'une formation étrangère aux fonctions exercées par le salarié ; qu'en l'espèce, la société Interforum justifiait que M. U... avait bénéficié de diverses formations au cours de sa carrière, qu'aucune formation d'anglais n'est dispensée aux représentants commerciaux qui ne font pas usage de langues étrangères dans l'exercice de leurs fonctions et qu'elle a chaque année reçu M. U... en entretien d'évaluation ; qu'elle soulignait également que M. U... n'établissait pas que d'autres représentants commerciaux auraient bénéficié d'une évolution professionnelle et que sa demande de mutation était bien antérieure au début de son engagement syndical, datant de 2008 ; qu'en considérant néanmoins que le fait que M. U... n'ait pas connu d'évolution professionnelle en dépit de deux demandes de mutation antérieures au début de ses activités syndicales, ni bénéficié de la formation d'anglais demandée, et que les entretiens annuels d'évaluation de 2008 et 2009 (en réalité 2009 et 2010) n'aient pas été formalisés par écrit suffisaient à retenir l'existence d'une « privation d'évolution professionnelle » présentant un caractère discriminatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail.