Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.897 du 20/10/2021,  partie 8



 9) ALORS A TOUT LE MOINS QUE dans ses écritures (Concl., pp. 17 et s.), la Société VENCOREX avait démontré d'abord, que contrairement à ce qu'il avançait, M. [F] avait bénéficié de 4 augmentations individuelles, ensuite, qu'il était acquis et tel que les premiers juges l'avaient constaté, qu'il bénéficiait d'une rémunération bien supérieure à l'ensemble des salariés placés dans une situation similaire à la sienne, qu'en outre, M. [F] n'avait passé aucune habilitation à un nouveau poste, enfin, qu'il avait choisi de réaliser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail ce qui générait d'importantes récupérations sur ses heures de travail posté ; qu'en s'abstenant de répondre aux écritures de la Société VENCOREX sur ce point, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à la Société VENCOREX de repositionner M. [F] au coefficient 300, d'AVOIR condamné la Société VENCOREX à payer à M. [F] les sommes de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, de 4893,19 euros au titre des rappels de salaires pour la période du 1er mai 2016 au 31 juillet 2018, de 5725,80 euros au titre des rappels de prime d'ancienneté et de poste sur la base du coefficient 300, pour les années 2016,2017,2018, outre les congés payés afférents, de 4466,06 euros en réparation du préjudice d'allocation CRAM et d'AVOIR condamné la Société VENCOREX à payer 2000 euros à titre de dommages et intérêts au syndicat CGT Chimie ;
 
 AUX MOTIFS PRECEDEMMENT ENONCES ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE : « Sur les dommages et intérêts. Compte tenu des circonstances de la discrimination subie, de sa durée, et des conséquences dommageables qu'elle a eues pour [D] [F], telles qu'elles ressortent des pièces et des explications fournies, le préjudice en résultant pour le salarié ajustement été apprécié par les premiers juges à hauteur de 15 000,00 €. Le jugement est conformé à cet égard. Sur le rappel de salaire, de primes et le préjudice d'allocation CRAM. Il résulte des précédents développements que la discrimination dont a été victime [D] [F] a eu une incidence sur le déroulement ralenti de sa carrière comme sur sa rémunération. Il résulte des tableaux versés aux débats et des comparaisons pertinentes effectuées, entre [D] [F], d'une part, et messieurs [V], [L] et [U], d'autre part, qu'il doit être alloué au salarié discriminé : -au titre des rappels de salaires, pour la période du ler mai 2016 au 31 juillet 2018, la somme de 4893,19 €au titre des rappels de primes d'ancienneté et de poste, sur la base du coefficient 300, pour les années 2016,2017 et 2018 la somme de 5725,80 € outre les congés payés afférents à hauteur de 572,58 € -la somme de 4466,06 6 en réparation du préjudice d'allocation CRAM. La société doit également être tenue, compte tenu des développements ci-dessus, d'adresser au salarié les bulletins de salaire conformes, le prononcé d'une astreinte n'apparaissant cependant pas utile en l'espèce. Sur la demande du syndicat CGT. En raison de l'atteinte portée à l'exercice du droit syndical et de la discrimination qui en est résulté à l'égard de [D] [F], la décision déférée doit être confirmée en ce qu'elle a condamné la société VENCOREX à verser au syndicat [Adresse 5], bien fondé en son action en réparation, la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires. L'équité commande de confirmer les indemnités de procédure accordées en première instance et de condamner la société VENCOREX à payer une indemnité complémentaire en cause d'appel de 1500 euros à [D] [F] et 500 euros au syndicat CGT ».
 
 1) ALORS QUE, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier moyen emportera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a ordonné à la Société VENCOREX de repositionner M. [F] au coefficient 300, condamné la Société VENCOREX à payer à M. [F] les sommes de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, de 4893,19 euros au titre des rappels de salaires pour la période du 1er mai 2016 au 31 juillet 2018, de 5725,80 euros au titre des rappels de prime d'ancienneté et de poste sur la base du coefficient 300, pour les années 2016,2017,2018, outre les congés payés afférents, de 4466,06 euros en réparation du préjudice d'allocation CRAM et condamné la Société VENCOREX à payer 2000 euros à titre de dommages et intérêts au syndicat CGT Chimie ;
 
 2) ALORS AU SURPLUS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en retenant que M. [F] devait être reclassé au coefficient 300 de la convention collective des industries chimiques après avoir relevé qu'un technicien pouvait être classé au niveau 275, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1132-1 du code du travail ;