Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 15-81.665 du 06/10/2015,  partie 4


parmi les requérants, seuls MM. X... et Y... peuvent se prévaloir d'une atteinte à leurs droits, alors que MM. K... et D..., qui ne sont ni titulaires ni utilisateurs de la ligne, et dont ni les conversations n'ont été captées, ni les messages interceptés, ne sont pas recevables, faute de qualité, à critiquer la régularité de cette commission rogatoire ; que par commission rogatoire du 22 mai 2012, M. Perruaux, vice-président chargé de l'instruction, a prescrit le placement sous surveillance de la ligne téléphonique... au nom de Raymond N... (D6440) ; que cette ligne attribuée à M. X... a été en contact avec la ligne au nom de N... 06 87 57 93 80, attribuée à M. Y... ; que parmi les requérants, seuls MM. X... et Y... peuvent se prévaloir d'une atteinte à leurs droits, alors que MM. K... et D..., qui ne sont ni titulaires ni utilisateurs de la ligne, et dont ni les conversations n'ont été captées, ni les messages interceptés, ne sont pas recevables, faute de qualité, à critiquer la régularité de cette commission rogatoire ; que par commission rogatoire du 24 mai 2012, M. Perruaux, vice-président chargé de l'instruction, a prescrit le placement sous surveillance de la ligne téléphonique espagnole 00 34 6 18 29 90 18 (D8724) ; que les requérants qui ne sont ni titulaires ni utilisateurs de la ligne, et dont ni les conversations n'ont été captées, ni les messages interceptés, ne sont pas recevables, faute de qualité, à critiquer la régularité de cette commission rogatoire (D8736) ; que par commission rogatoire du 24 mai 2012, M. Perruaux, vice-président chargé de l'instruction, a prescrit le placement sous surveillance de la ligne téléphonique brésilienne 00 55 81 84 36 18 46 (D8739) ; que les requérants qui ne sont ni titulaires ni utilisateurs de la ligne, et dont ni les conversations n'ont été captées ni les messages interceptés, ne sont pas recevables, faute de qualité, à critiquer la régularité de cette commission rogatoire (D8750) ; que par commission rogatoire du 25 mai 2012, M. Perruaux, vice-président chargé de l'instruction, a prescrit le placement sous surveillance de la ligne téléphonique 04 95 30 83 35 correspondant à une cabine téléphonique à Borgo (2B) (D6460) ; que les requérants qui ne sont ni titulaires ni utilisateurs de la ligne, et dont ni les conversations n'ont été captées ni les messages interceptés, ne sont pas recevables, faute de qualité, à critiquer la régularité de cette commission rogatoire (D6470) ; que par commission rogatoire du 25 mai 2012, M. Perruaux, vice-président chargé de l'instruction, a prescrit le placement sous surveillance de la ligne téléphonique 04 95 30 50 68 correspondant à une cabine téléphonique à Borgo (28) (D6510) ; que les requérants qui ne sont ni titulaires ni utilisateurs de la ligne, et dont ni les conversations n'ont été captées, ni les messages interceptés, ne sont pas recevables, faute de qualité, à critiquer la régularité de cette commission rogatoire ; que par commission rogatoire du 25 mai 2012, M. Perruaux, vice-président chargé de l'instruction, a prescrit le placement sous surveillance de la ligne téléphonique 04 95 33 84 50 correspondant à une cabine téléphonique à Bastia (28) (D7469) ; que parmi les requérants, seuls MM. Y... et K... ont utilisé cette cabine téléphonique et apparaissent ainsi dans les conversations enregistrées (D7475, D7479 et S) ; qu'ils sont susceptibles de se prévaloir d'une atteinte à leurs droits, alors que MM. X... et D..., qui ne sont ni titulaires ni utilisateurs de la ligne, et dont ni les conversations n'ont été captées, ni les messages interceptés, ne sont pas recevables, faute de qualité, à critiquer la régularité de la commission rogatoire ; que par commission rogatoire du 12 juin 2012, M. Dorcet, vice-président chargé de l'instruction, a prescrit le placement sous surveillance de la ligne téléphonique ... utilisée par M. K... (D10912) ; que ce dernier a été en contact avec MM. Valiccioni et X... ; que M. D..., n'est ni titulaire, ni utilisateur de la ligne, et ses conversations n'ont pas été captées, ni des messages interceptés ; qu'il n'est dès lors pas recevable, faute de qualité, à critiquer la régularité de cette commission rogatoire ; que par commission rogatoire du 13 juin 2012, M. Philipon, premier vice-président chargé de l'instruction, a prescrit le placement sous surveillance de la ligne téléphonique espagnole... utilisée par MM. Jaime P... ou Abelardo Z... (D8765) ; que M. Z... a été en contact avec, parmi les requérants MM. Y... et X... ; que seuls ces derniers sont ainsi susceptibles de se prévaloir d'une atteinte à leurs droits, alors que MM. K... et D..., qui ne sont ni titulaires ni utilisateurs de la ligne, et dont ni les conversations n'ont été captées, ni les messages interceptés, ne sont pas recevables, faute de qualité, à critiquer la régularité de cette commission rogatoire ; que par commission rogatoire du 14 juin 2012, M. Philipon, premier vice-président chargé de l'instruction a prescrit le placement sous surveillance de la ligne téléphonique... au nom de Julien R... (D6065) ; que les requérants qui ne sont ni titulaires ni utilisateurs de la ligne ;