Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.108 du 12/06/2020,  partie 8



 AUX MOTIFS QUE « Sur l'exception opposée au non-retour Aux termes de l'article 13 de la Convention de La Haye, nonobstant les dispositions de l'article 12, l'autorité judiciaire ou administrative de l'état requis n'est tenue d'ordonner le retour de l'enfant, lorsque la personne, l'institution, ou l'organisme qui s'oppose à son retour établit : a) que la personne, l'institution, ou l'organisme qui avait le soin de la personne de l'enfant n'exerçait pas effectivement le droit de garde à l'époque du déplacement ou du non-retour, ou avait consenti ou a acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce non-retour, b) qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable ; que la charge de la preuve de ces exceptions pèse sur celui qui les invoque. Le premier juge a relevé à juste titre que le moyen tiré de l'intégration de l'enfant dans son nouvel environnement invoqué par Mme W... est inopérant et doit être écarté ; qu'il a d'ores et déjà été démontré que Mme W... ne rapporte pas la preuve que M. O... avait donné son accord pour un non-retour de son fils en Grèce à l'issue du séjour en France et qu'une installation en France était envisagée fin 2018 lorsque les époux sont arrivés en France, alors que toutes les affaires du couple et de l'enfant sont encore au domicile conjugal ; que l'absence de billets de retour pour Mme W... et E... est insuffisante pour renverser ce constat alors que la date de ce retour n'était pas formellement décidée et que Mme W... a retardé ce départ avant d'exprimer son refus de retour en mai 2019 ; qu'il y a lieu de relever que le projet d'installation en France de la famille invoqué par Mme W... est par ailleurs en contradiction avec ses déclarations quant au comportement menaçant et violent de son époux lui faisant craindre un retour en Grèce et l'ayant conduite à choisir de ne pas rentrer. Il n'est pas plus établi que M. O... ait acquiescé de façon explicite à ce non-retour, les messages échangés entre M. O... et Mme W... démontrant au contraire que M. O... sollicitait son épouse entre janvier et mai pour qu'elle rentre en Grèce avec leur fils, ses déplacements en France étant uniquement contraints par sa volonté de retrouver son épouse et son fils ; que l'attestation de Mme T... ne permet aucunement d'établir que M. O... avait accepté en janvier un déménagement, cette dernière ne faisant que retranscrire les propos tenus par Mme W... ; que le fait que des démarches aient été entamées pour que E... bénéficie d'un passeport suisse n'établit pas un quelconque projet de déménagement en France, étant rappelé que ces démarches ont été suspendues par M. O... lorsqu'il a constaté que son épouse n'avait pas l'intention de revenir en Grèce ; que dès lors, il n'est aucunement prouvé par Mme W... que M. O... avait acquiescé à ce non-retour de E... ni qu'il y a acquiescé postérieurement à son arrivée en France, les démarches de ce dernier auprès des autorités centrales datant de moins de six mois après le déplacement de l'enfant ; que s'agissant du risque grave, il appartient à Mme W... d'établir, au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, le danger grave encouru par celui-ci en cas de retour immédiat ou la situation intolérable qu'un tel retour créerait à son égard ; que force est de constater que les griefs invoqués par Mme W..., à supposer qu'ils soient établis, relèvent de la juridiction du divorce et que les pièces produites aux débats ne démontrent pas un danger physique ou psychique pour E... conduisant à une situation intolérable ; que rien ne permet de mettre en doute les capacités éducatives de M. O..., le fait qu'il soit très pris par ses activités professionnelles ne pouvant conduire à exclure sa possibilité de prise en charge de son fils, étant souligné que ses revenus lui permettent d'envisager des modes de garde alternatif lors de ses obligations professionnelles et que sa famille est à proximité ; que l'ordonnance doit en conséquence être confirmée en ce qu'elle a ordonné le retour immédiat de l'enfant E... en Grèce » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il peut cependant être fait exception au retour dans les cas limitativement énumérés par l'article 13 de la Convention ; que sur ce fondement, Madame U... W... fait valoir que Monsieur L... O... souffre d'une double personnalité pouvant faire preuve de violences et de menaces envers elle ; qu'elle soutient que son époux la dénigre constamment pour la reléguer en tant que femme au foyer ; qu'elle prétend qu'en cas de retour de l'enfant en Grèce ce dernier subirait un retentissement psychologique grave ; qu'elle produit des attestations sur sa détresse imputée aux nombreuses disputes du couple. Monsieur L... O... conteste fermement tout fait de violences et se décrit au contraire comme un époux exemplaire ; qu'il produit des attestations le décrivant comme un homme désireux de satisfaire les moindres désirs de son épouse ;