Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.210 du 08/01/2020,  partie 8


Elle ajoute que M. K... confond le droit à report des congés payés en cas de maladie empêchant le salarié d'exercer ses droits et l'acquisition de nouveaux droits à congés durant l'arrêt maladie, précision donnée que M. K... a bénéficié dans le cadre de son solde de tout compte de l'indemnité compensatrice de congés payés pour un montant de 6594,08€ bruts et que l'arrêt maladie d'origine non professionnelle ne fait pas partie des périodes considérées par l'article L3141-5 du code du travail comme étant du travail effectif pour la détermination de la durée du congé, de sorte que M. K... n'est pas fondé à réclamer une indemnité compensatrice de congés payés pour la période durant laquelle il s'est trouvé en arrêt maladie.
 Le caractère fondé du licenciement de M. K... justifie le rejet de ses demandes, ce compris s'agissant de l'indemnité de congés payés non pris pendant l'arrêt maladie d'origine non-professionnelle qui ne constitue pas un temps de travail effectif au sens de l'article L3141-5 du code du travail »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la demande de résiliation judiciaire de M. F... K... est uniquement fondée sur le fait qu'il aurait été victime de harcèlement moral, ce qui, à l'examen, n'est pas démontré, étant constaté que les reproches formulés à son encontre par ses supérieurs hiérarchiques n'ont entrainé aucune dégradation de ses conditions de travail et n'ont pas porté atteinte à ses droits, ni à la dignité de salarié, ni altéré sa santé physique ou mentale, ni compromis son avenir professionnel »
 
 ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour débouter M. K... de ses demandes fondées sur le harcèlement moral, la cour d'appel a relevé qu'en novembre 2010, le reproche fait au salarié de quatre démissions au sein de son équipe relevait de la compétence de son supérieur hiérarchique de l'interpeller sur son management, qu'il en était de même des reproches identiques faits par M. U... dans les courriers du 18 février 2011 et 2 avril 2014 qui ne comportaient pas de termes péjoratifs, que le rappel à l'ordre du 15 septembre 2011 parce qu'il était fondé ne saurait emporter présomption de harcèlement, que l'annulation de la manifestation Henco le 17 mars 2014 par M. U... suivie de sa demande de rétablissement ne pouvait faire présumer l'existence d'un harcèlement compte tenu de son déroulement et de sa nature, que la synthèse de la rencontre avec les vendeurs de la région de M. K... faite par M. U... mettait en avant les points positifs et les points à améliorer sans que les attestations de vendeurs produites par M. K... prouvent une manipulation de ces derniers par l'auteur de l'enquête, que M. K... ne s'était jamais plaint d'une immixtion de M. U... dans la gestion de son équipe avant le 5 juin 2014, que les dénonciations de harcèlement moral faites par le salarié reposaient sur ses affirmations et ses interprétations injustifiées et que le harcèlement ne pouvait résulter de la seule altération de la santé du salarié ; qu'en statuant ainsi, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, lorsqu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les multiples reproches concernant son management, les directives et les ordres contradictoires, les dénonciations du salarié ainsi que les documents médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1152-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. K... de l'ensemble de ses demandes au titre de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité et de prévention, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés non pris et de l'AVOIR condamné au paiement à la société Wurth France d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en raison de la violation par la société Wurth France de son obligation de sécurité:
 M. K... fait valoir à titre subsidiaire que la société Wurth France a manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas les mesures nécessaires à son égard pour mettre un terme aux agissements de Messieurs U... et A... qui portaient atteinte à sa santé mentale et dégrader ses conditions de travail.