Tribunal d'instance de Vanves, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.014 du 03/03/2021,  partie 2


Vous êtes le garant de la bonne exécution et de la qualité des prestations chez vos clients. Vous développez votre agence dans un souci constant de qualité et de rentabilité. Votre rôle de conseil consiste également à optimiser en permanence le niveau de qualité de la prestation chez vos clients et à proposer des solutions innovantes. Véritable manager, vous encadrez et fédérez l'ensemble de vos équipes et êtes en charge de la bonne compréhension et application des politiques du groupe Securitas. Vous pilotez l'ensemble des instances représentatives du personnel et assurez les relations sociales en veillant au maintien d'un climat social stable. Ce poste nécessite une très forte implication terrain et auprès des clients afin d'assurer une forte proximité auprès de ceux-ci'. Elles versent enfin aux débats des contrats de travail, des courriers d'avertissements disciplinaires, des courriers de licenciements signés par le Directeur d'agence. Cependant, la S.A.R.L. SECURITAS FRANCE verse aux débats les subdélégations de pouvoirs octroyées aux Directeurs d'agence qui définissent les prérogatives confiées aux Directeurs d'agence en matière sociale, à savoir : Présider les délégués du personnel de l'agence. Le directeur d'agence ne pourra en aucune manière négocier et/ou conclure un quelconque accord collectif propre à son Agence. - Embaucher du personnel de l'agence, à l'exception des encadrants et supports de l'Agence pour lesquels l'accord préalable du Directeur de Division sera nécessaire. - Assurer la gestion quotidienne du personnel de l'agence telle que la planification, la formation, etc. - Procéder au licenciement des salariés placés sous son autorité et appartenant au personnel de l'agence, à l'exception des encadrants et supports de l'Agence pour lesquels l'accord préalable du Directeur de Division sera nécessaire et des licenciements des salariés protégés ou de deux qui interviendraient pour motif économique, (...) pour tout accord ou protocole d'accord transactionnel (...) qui impliquerait le versement d'une somme quelconque, le Directeur d'Agence devra obtenir l'accord préalable du Directeur de Division". "Le Directeur d'Agence reconnaît que pour toute décision, notamment relative à l'organisation, pouvant impacter l'activité de l'agence et plus globalement la division, il devra en référer au préalable au directeur de division qui sera seul en mesure de procéder à la validation de la mesuré". Il ressort des subdélégations que les Directeurs d'agence ne peuvent négocier aucun accord collectif propre à leur agence, qu'ils n'ont pas de pouvoir de décision pour le recrutement et le licenciement des personnels de support et d'encadrement de l'agence, qu'ils ne peuvent pas procéder à des licenciements économiques ni aux licenciements ou sanctions de salariés protégés et n'ont pas le pouvoir de transiger sans l'accord préalable du Directeur de Division. De manière générale, pour toute décision relative à l'organisation, le Directeur d'agence doit en référer au préalable au Directeur de division. Il ressort par ailleurs des échanges internes entre les agences et les divisions /régions produites par la S.A.R.L. SECURITAS FRANCE que les Directeurs d'agence doivent solliciter pour accord préalable et/ou validation de leurs Directeurs de région ou de division un certain nombre de décisions précises. Il apparaît ainsi que les courriers d'avertissement sont préalablement soumis à l'approbation de la Division. Le principe même du licenciement peut également faire l'objet d'un avis ou d'une objection de la part de la Division ou de la Région. Les organisations syndicales ne peuvent soutenir qu'il s'agirait d'une validation de pure forme alors qu'il ressort des échanges internes qu'il s'agit d'une appréciation sur l'opportunité même du licenciement. Ainsi, pour exemple, dans un email du 14 novembre 2018, la Directrice de division Ile de France Nord indique que "il n'apparaît pas opportun de licencier pour retards successifs alors qu'il a un passif disciplinaire vide et une forte ancienneté". De même, dans un email du 07 septembre 2018, Monsieur O... X..., Directeur de région souhaite connaître le montant de l'indemnité de licenciement "avant de prendre position". La S.A.R.L. SECURITAS FRANCE produit par ailleurs un document de comité de pilotage RH interne de la Division Ile de France Sud du 26 septembre 2018 rappelant aux agences tous les événements devant les conduire à solliciter la validation préalable par le service RH de la division. De même, il est produit un email de Madame G... N..., responsable RH de la division Ile de France SUD, en date du 30 novembre 2018 écrivant à tous les Directeurs d'agence de cette division au sujet de la procédure et des modèles de courriers en cas de rupture conventionnelle. Au regard des subdélégations versées aux débats et des échanges internes entre les agences et les divisions /régions, il n'apparaît pas que les Directeurs d'agence disposeraient une autonomie décisionnelle en matière de gestion du personnel. L'existence d'un registre d'entrée et de sorties au niveau des agences invoqué par le SNEPS-CFTC n'est pas de nature à démontrer que les Directeurs d'agence disposeraient d'une quelconque autonomie de décision. Il en est de même du pouvoir d'organiser le planning de travail au sein de l'agence. Il n'est pas plus démontré que les Directeurs d'agence disposeraient d'une autonomie décisionnelle en matière commerciale alors qu'il apparaît que les Directeurs d'agence ne disposent d'aucune autonomie financière et que l'action commerciale est confiée à des Directeurs commerciaux/Responsables régionaux des ventes/commerciaux, Assistantes commerciales rassemblées sous la Direction commerciale.