Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.698 du 24/11/2021,  partie 2


que, dans leurs conclusions d'appel, les cautions faisaient valoir, au titre du crédit de trésorerie, que la condition suspensive tenant au nantissement des stocks gérés par la société Eurogage avait été stipulée non seulement en faveur de la banque mais également en leur faveur et qu'elles avaient accepté de se porter caution en prenant en considération l'existence de ce nantissement (p. 12) ; qu'elles en déduisaient que l'absence de gage sur les stocks constituait un préjudice à leur engagement et faisait obstacle à l'exécution de celui-ci (p. 19) ; que la cour d'appel a constaté que les fonds avaient été prêtés sans que le nantissement ait été constitué ; qu'en se bornant à dire que l'absence de prise de nantissement sur les stocks, auquel la Société Générale avait pu renoncer, n'avait pas rendu caduc le contrat de prêt, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, en s'abstenant d'inscrire le nantissement prévu par le contrat de prêt au vu duquel les cautions avaient accepté de s'engager, la banque n'avait pas commis une faute ayant causé préjudice aux cautions et de nature à décharger celles-ci de leur engagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2314 du code civil.