Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.044 du 03/05/2016,  partie 4


qu'en effet : - si la lettre du 9 février 2010 peut s'analyser en une invitation à entrer en pourparlers, celle du 7 mai constitue une « binding and friendly offer », une offre ferme et amicale ; - la proposition formulée le 7 mai 2010 a été approuvée à l'unanimité par le conseil d'administration d'Honeywell ; - si, le 9 février 2010, Honeywell estimait être en mesure d'offrir aux actionnaires de Sperian une prime significative par rapport au cours du moment, la proposition du 7 mai 2010 est plus précise sur ce point avec un prix annoncé de 90 euros, susceptible d'être revu à la hausse; - Honeywell se proposait de discuter désormais avec les actionnaires principaux, [G] et Mme [L] [H] ; qu'il ne peut ainsi être utilement contesté qu'il résulte du dossier que, selon les termes du courrier adressé à Sperian le 7 mai 2010, l'offre d'Honeywell était définie dans ses grandes lignes et même davantage et, par surcroît, que le prix proposé de 90 euros, déjà largement supérieur à celui de Cinven rendait par ailleurs cette offre particulièrement intéressante; que c'est ainsi par des motifs pertinents, que la cour adopte, que, sur la base de ces éléments dont elle a fait une exacte analyse, la commission des sanctions a décidé que l'offre d'Honeywell avait des chances raisonnables d'aboutir et constituait, au plus tard le 7 mai 2010, un événement susceptible de se produire, au sens du deuxième alinéa de l'article 621-1 précité du règlement général de l'Amf, plus spécialement encore en tenant compte du contexte particulier, ressortant du dossier, de surenchère organisée par Sperian depuis l'annonce de l'offre de Cinven, auquel participait également la société Dupont, et du mécontentement manifesté par plusieurs actionnaires à l'encontre l'offre de Cinven ; que sur le caractère non public de l'information, que les contestations du requérant imposent également de rappeler avec précision un certain nombre d'éléments du dossier - articles et analyses financières - concernant les rumeurs relatives à une possible contre - offre qui sont évoquées par M. [D] ; qu'il est vrai que la notification de griefs avait déjà relevé l'existence de telles rumeurs et qu'à tout le moins, à compter de l'annonce de l'offre Cinven, l'actualité de la société Sperian a, en effet, fait l'objet d'un suivi particulier, dès lors: - que, le 1er avril 2010, l'analyste financier de la Société Générale indiquait en des termes très généraux que le titre serait soutenu à court terme par l'appel de la spéculation et la perspective d'une contre - offre de la part d'un autre fonds d'investissement ; - que, le 5 mai 2010, le site Internet [Site Web 1] rapportait les propos d'actionnaires mécontents de l'offre de Cinven, considérant qu'une offre à 80/85 euros par action serait plus juste, et ceux d'un analyste selon lequel la relative faiblesse de la prime offerte par Cinven permettait une offre d'un tiers ; - que, le 7 mai 2010, interrogé par l'AGEFI, M. [J] [K] expliquait les raisons pour lesquelles l'offre de Cinven avait été retenue et était en cours de réalisation, tout en précisant que « la période d'exclusivité a expiré le 30 avril, il n'y a aucun obstacle à une contre-offre éventuelle » ; - que, le 10 mai 2010, [Site Web 1], dans une dépêche intitulée « Sperian can listen to competing offers; 3M, Honeywell cited as potential suitors » (Sperian peut recevoir les offres concurrentes; 3M et Honeywell évoqués comme prétendants potentiels) indiquait qu'Honeywell et 3M pourraient formuler des offres concurrentes à celle de Cinven, sans totalement écarter l'hypothèse qu'un second fonds d'investissement se manifeste, l'article mentionnant également, par ailleurs, l'intérêt de Capital Security, un industriel concurrent de Sperian ; que cependant, si, dans ces articles, la possibilité d'une contre-offre est envisagée dès le lendemain de l'annonce du projet de Cinven, l'information relative au projet précis de dépôt d'une OPA par Honeywell n'a jamais été divulguée dans la presse avant les acquisitions litigieuses des 12 et 14 mai 2010 et, qu'à l'opposé, aucun concurrent potentiel n'est identifié avant le 10 mai 2010 et, qu'à cette date, l'information diffusée relative aux deux concurrents potentiels de Cinven (Honeywell et 3M) est très imprécise et ne paraît a fortiori reposer que sur des conjectures et non, à l'évidence, sur la mention précise du projet de contre-offre tel que formulé le 7 mai 2010 par Honeywell au prix de 90 euros par action ; que, s'agissant précisément du prix, élément essentiel du projet de contre-offre, il suffit de rappeler : - qu'aux termes de l'article du Dealreporter en date du 5 mai 2010, deux actionnaires insatisfaits indiquaient que le prix proposé par Cinven de 70 euros par action reposait sur une sous-évaluation de Sperian et que si d'autres actionnaires espéraient un prix « au-dessus de 90 euros », ceux dont les propos étaient rapportés considéraient qu'un prix de 80 /85 euros par action, plus juste, leur conviendrait bien, dans la mesure où le titre Sperian cotait déjà au-dessus du prix proposé par Cinven de 70 euros ; - que dans son interview du 7 mai, M. [J] [K] confiait à l'AGEFI que Cinven était « le mieux-disant, tant en matière de prix que de structure financière proposée » ;