Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.284 du 11/10/2018,  partie 3


qu'après avoir maintenu pendant plus d'un an le poste occupé par Mme X... grâce à la mise à disposition convenue avec la SELARL du docteur Z..., le centre médico-chirurgical avait envisagé la suppression du poste de manipulatrice en radiologie occupé par l'intéressée au mois de novembre 2011 et lui avait proposé un reclassement par courrier du 24 novembre 2011 sur les deux postes vacants dans l'entreprise, un poste d'agent des services hôteliers et un poste de brancardier ; que si le désintérêt de la salariée pour ces deux postes était compréhensible au regard de son domaine de compétence, il fallait relever que l'employeur avait aussi veillé à informer Mme X... le 22 décembre 2011 que le recrutement d'un manipulateur en radiologie était ouvert au centre hospitalier de Compiègne ; qu'il ressortait de l'ensemble de ces éléments qu'il n'était pas démontré que l'employeur de Mme X... avait eu connaissance de faits de harcèlement imputés à un tiers et dont la réalité n'était pas avérée par les éléments versés aux débats, qu'avisé du contentieux opposant la salariée au personnel de la SELARL du docteur Z..., l'employeur avait mis fin à la mise à disposition de l'intéressée, que conscient de la souffrance générée par le désoeuvrement né de sa faible activité propre en radiologie, l'employeur avait veillé à affecter la salariée à d'autres tâches avant de se résoudre à envisager un licenciement pour motif économique du fait de la suppression du poste occupé par elle ; qu'il ne pouvait lui être fait reproche d'avoir attendu le mois de novembre pour faire connaître à Mme X... cette perspective de licenciement, quand il ressortait de ses écritures et pièces que c'était cette annonce qui avait conduit à la crise de nerfs subie par l'intéressée le 2 décembre 2011 et qui avait marqué le début de son arrêt de travail ; que Mme X... avait authentiquement été en souffrance en raison de son travail du mois d'août au mois de décembre 2011 ; qu'elle ne produisait cependant aucun élément susceptible d'étayer le comportement harcelant prêté à Mme A... et décrit comme notoire (arrêt attaqué, p. 4, alinéas 6 à 9 ; p. 5, alinéas 1 à 11, et p. 6, alinéas 1 à 6) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le travailleur victime d'une maladie professionnelle lorsqu'il avait lui-même signalé le risque qui s'est matérialisé ; qu'en exonérant l'employeur d'une telle faute quand, par courriers des 4 et 29 août 2011, l'exposante l'avait alerté sur la situation difficile qu'elle subissait du fait de son exclusion du service de radiologie et du risque que cela impliquait pour sa santé mentale, tandis que l'employeur s'était abstenu de prendre toute mesure nécessaire pour remédier à cette situation et que le risque s'était matérialisé par une crise de nerfs de la salariée le 2 décembre 2011 sur le lieu de son travail et par une dépression réactionnelle dont l'origine professionnelle avait été reconnue, la cour d'appel a violé l'article L. 4131-4 du code du travail et l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, à tout le moins, le manquement à l'obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, pour écarter la faute inexcusable, l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que l'employeur avait pris les mesures nécessaires pour préserver l'exposante du danger auquel elle était exposée, après avoir pourtant observé que l'origine professionnelle de la dépression dont elle souffrait était avérée, qu'elle avait été authentiquement en souffrance du mois d'août au mois de décembre 2011, que l'employeur avait été informé des difficultés rencontrées par courrier du 4 août 2011, qu'il était incontestable que la baisse d'occupation de la salariée avait été une source de souffrance pour elle, qu'elle s'en était ouverte par courrier du 29 août 2011 et que l'employeur l'avait affectée à des tâches qui demeuraient insatisfaisantes au regard de sa compétence professionnelle ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'exposante faisait valoir (v. ses écritures d'appel, p. 6, alinéas 5 et 6) que, par jugement définitif du conseil de prud'hommes du 20 octobre 2014, son licenciement avait été annulé en raison du harcèlement moral dont elle avait été victime et qu'une instruction pénale était en cours à la suite de sa plainte avec constitution de partie civile déposée du même chef à l'encontre de sa directrice et de son employeur (ibid., alinéas 7 à 9) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions et en affirmant que la salariée n'apportait aucun élément susceptible d'étayer le comportement harcelant prêté à sa directrice, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en outre, les juges du fond sont tenus par les conclusions prises devant eux ;