cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-22.855 du 14/02/2018,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir la société Crédit Agricole Immobilier Résidentiel condamnée au paiement d'un rappel de salaire depuis le mois de février 2009 et jusqu'au jour de la décision à intervenir, outre les congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... fait valoir qu'après son transfert au sein de la Sas Crédit Agricole Immobilier Résidentiel, ses feuilles de paie ont comporté la mention « chargé de clientèle TMA » au lieu d'architecte programmiste chef de projet, cette modification de poste s'étant faite sans son accord ; qu'en outre, il était le responsable d'opérations le plus ancien et avec une rémunération bien moindre que les autres salariés de la société occupant le même poste ; qu'il considère qu'il a été victime d'une rétrogradation ; que la société Crédit Agricole Immobilier Résidentiel rétorque que la comparaison effectuée avec les autres salariés par M. Y... n'est pas à retenir car M. Y... ne justifie pas que les 5 salariés auxquels il se compare avaient une expérience et un diplôme équivalents ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a effectué une comparaison avec 5 autres salariés afin de prouver l'existence d'une discrimination salariale ; que l'employeur doit justifier d'éléments objectifs pour expliquer la différence de salaires entre salariés de même poste comme l'expérience acquise pour le compte de précédents employeurs et l'ancienneté outre le niveau de qualification et les diplômes ; qu'enfin, l'âge est aussi un critère objectif pouvant être mis en avant par l'employeur pour justifier de rémunérations différentes ; que les évaluations produites pour les années 2009, 2010 et 2011 font état d'un changement de poste de M. Y... en 2010, passant de la programmation à la conduite d'opérations ; que ces notations ne mentionnent aucune remarque particulière sur la qualité du travail de M. Y... qui avait en charge le chantier du CHU de Toulon, de Laon et de Nice lequel a noté dès 2010 qu'il réitérait sa demande de réajustement de sa rémunération « anormalement basse et inférieure de 20 à 30 % de la rémunération des salariés de l'entreprise à poste équivalent » ; que le curriculum vitae de M. Y... fait état d'une formation d'architecte DPLG à Bordeaux, diplôme acquis en 1999 et formation non contestée par son employeur ; que de même, la mention figurant sur les feuilles de paie n'est pas non plus contestée par ce dernier alors même que son intitulé a changé sans que M. Y... ait été mis au courant préalablement et ait donné son accord ; que sa rémunération est passée de 3 256 euros à 3500 euros au sein de la société Aeprim ; que par ailleurs, la comparaison avec les 5 autres salariés du panel choisi (M. Z..., M. B..., M. C..., Mme D..., et M. E...) montre que ces salariés avaient une ancienneté équivalente mais une rémunération différente, supérieure d'environ 20 % à celle de M. Y... ; qu'en ce qui concerne M. Z..., ce dernier n'est pas architecte DPLG mais possède un BTS ; qu'il a été engagé après M. Y... dans la société Aeprim, qui est la même société que la société Hospiconseil ; qu'il a été engagé en qualité d'assistant maître d'ouvrage ; qu'aucune pièce ne vient justifier un lien de subordination entre ces deux salariés ou une expérience plus importante de M. Z... au sein de la même société, de même, celle-ci ne justifie et ne nie pas la différence de rémunération même minime d'avec ce dernier (environ plus de 300 euros mensuels) ; que les autres salariés du panel ont tous un niveau d'études BAC+5 ; que Madame D... a été embauchée en 2003 comme chargée d'opération avec un coefficient de 150 et une rémunération de 3526 euros ; qu'il est constant que cette salariée n'a pas le diplôme d'architecte mais a suivi cette formation tout en obtenant un master de l'Essec, M. C... a été engagé en octobre 2007 en qualité de chargé d'opérations niveau coefficient 170 et perçoit un salaire de 5 230 euros, cependant, ce dernier a la qualification de « Chartered Surveyor », n'a pas non plus, la formation d'architecte mais celle d'ingénieur ESTP, M. E... a été engagé en juin 2010 en qualité de responsable du secteur hospitalier mais avait une expérience antérieure de 13 ans chez des employeurs successifs, ce dernier a un diplôme de maîtrise de sciences techniques énergétiques industriels et un DEA de techniques d'analyses et d'optimisation en énergétique et occupe les mêmes fonctions que M, Y..., Il perçoit un salaire de 5583 euros. M. F... avait une expérience de 17 ans avant d'intégrer la société Hospiconseil et ce, en qualité d'architecte ; qu'il ressort du panel produit que, seule, une autre salariée a le diplôme d'architecte, Mme G... et est inscrite à l'ordre des architectes ; que cependant, les bulletins de salaires de cette dernière ne sont pas produits ni son contrat de travail ; qu'il est invoqué son expérience préalable de 12 ans avec d'autres employeurs ;