cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-26.333 du 12/09/2018,  partie 4


que compte tenu des conditions de la rupture et dès lors que l'employeur justifie avoir pris en charge une partie des frais de déménagement de Mme X... et de son conjoint de la RÉUNION à la métropole et qu'il ressort des débats et des pièces produites que leur établissement sur cette île ne leur avait pas encore permis de concrétiser leurs projets, et au regard des conséquences morales et matérielles de la rupture intervenue, s'agissant en particulier des frais d'installation en région parisienne, il sera alloué à Mme X... une indemnité de 10.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1132-4 et L. 1221-25 du code du travail, à l'exclusion des indemnités de préavis et des congés payés afférents. »
 
 ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail portant notamment interdiction de toute discrimination liée à l'état de santé du salarié sont applicables à la période d'essai ; que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance du texte précité est nul et ouvre droit à indemnité pour licenciement illicite et aux indemnités de rupture ; qu'en limitant toutefois l'indemnisation de Mme X... à une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts à l'exclusion des indemnités de préavis et des congés payés afférents après avoir pourtant déclaré discriminatoire et nulle la rupture du contrat de travail de la salariée pendant sa période d'essai fondée sur son état de santé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1132-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande au titre du manquement de la société Plasma surgical à son obligation de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le manquement à l'obligation de sécurité ; que Mme ne fait valoir en cause d'appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause la décision rendue par les premiers juges au terme d'une analyse approfondie des faits et d'une exacte application du droit par des motifs pertinents que la cour adopte ; qu'au surplus, la réponse apportée par l'intéressée à trois clients pendant son arrêt maladie, alors qu'elle n'avait aucune obligation de consulter sa boîte aux lettres électronique professionnelle, ne saurait constituer un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, qui aurait pu être à l'origine de la dégradation de l'état de santé de l'intéressée ; que la décision entreprise sera par conséquent confirmée de ce chef. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les pièces fournies par Mme X... et la société PLASMA SURGICAL indiquent que le transport de bouteilles d'argon dans les véhicules n'est pas interdite. Au contraire, il apparaît simplement des précautions à prendre que Mme X... pouvait mettre en oeuvre sans difficultés (notice d'Air Liquide) ».
 
 ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dont il lui appartient d'assurer l'effectivité ; qu'en se contentant, pour écarter toute manquement de la société Plasma surgical qui avait demandé à la salariée de transporter des bouteilles d'argon dans son véhicule personnel, d'affirmer que le transport de bouteilles d'argon dans les véhicules n'était pas interdite et qu'il apparaissait simplement des précautions à prendre que Mme X... pouvait mettre en oeuvre sans difficultés, sans constater que l'employeur avait bien informé la salariée de ces précautions à prendre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail.