Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.180 du 26/11/2020,  partie 7


qu'en estimant que l'ordre de service général était celui émis pour chaque tranche conditionnelle, quand il ne pouvait être que celui émis au début du chantier soit lors de la mise en oeuvre de la tranche ferme, la cour d'appel a dénaturé lesdits articles, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les éléments de la cause.