Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.747 du 25/05/2022,  partie 4


que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef de l'arrêt attaqué ayant débouté la Société POLY CONSTRUCTION et la Société EKIP, ès qualités, de leur demande tendant à voir prononcer la réception tacite, et en conséquence, de voir mettre en oeuvre le régime de la garantie décennale prévu par l'article 1792 et suivants du Code civil, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt les ayant déboutées leur demande tendant à voir condamner la Société ALLIANZ à garantir la Société POLY CONSTRUCTION de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre sur le fondement de la garantie décennale, et ce, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.