décision 16-28.159 du 20/06/2018,  partie 7


qu'en refusant d'ordonner une expertise pour faire les comptes entre les parties, après avoir relevé que divers règlement étaient intervenus à la suite des déclarations de créance, réduisant d'autant la dette du débiteur principal et, par voie de conséquence, le montant de l'engagement de la caution, aux motifs inopérants que les consorts Y... n'opposaient aucun démenti à l'affirmation des banques selon laquelle les versements intervenus dans le cadre du redressement judiciaire de la société Y... ont été déduits du montant des créances réclamées, la cour d'appel a violé les articles L. 111-6 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Alors qu'enfin, les consorts Y... ont contesté le fait que les banques aient pris en compte l'intégralité des paiements intervenus dans le cadre du redressement judiciaire des sociétés du groupe Y... (conclusions d'appel p. 16 et 17) ; qu'en affirmant que les consorts Y... n'opposaient aucun démenti à l'affirmation des banques selon laquelle les versements intervenus dans le cadre du redressement judiciaire de la société Y... ont été déduits du montant des créances réclamées, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, violant ainsi les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile.