Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.061 du 26/06/2019,  partie 6


qu'ainsi, l'employeur a délégué partiellement son pouvoir disciplinaire et, dès lors que la délégation de pouvoir ne le prévoyait pas, il ne pouvait faire procéder d'initiative à un contrôle des arrêts de travail par la caisse primaire d'assurance-maladie ; que le grief se trouve établi ; qu'au regard du contexte dans lequel les faits se sont déroulés, ce grief présentait une gravité suffisante pour caractériser une faute grave dans la mesure où M. J... ne pouvait être maintenu dans ses fonctions dans la mesure où ce manquement portait irrémédiablement atteinte à la confiance qu'avait placée son employeur en lui ;
 
 1. ALORS QU'il résulte des termes clairs et précis de la délégation de pouvoir du 27 octobre 2011 que M. J... était investi d'une délégation de pouvoir lui permettant de coordonner l'ensemble des actions du personnel, de proposer à l'approbation du Président des augmentations de salaire pour le personnel, de « procéder au recrutement de personnel », de « sanctionner les salariés qui ne respecteraient pas les instruction et prendre des mesures conservatoires », d'« user de procédures verbales, d'avertissements écrits ou de mise à pied pour faute grave ou lourde » ; qu'en décidant qu'il n'était pas en son pouvoir d'initier une contre-visite médicale afin de vérifier les arrêts de travail des salariés, pour la raison que la délégation de pouvoir ne le prévoyait pas expressément, la cour d'appel de Limoges en a dénaturé la portée, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en affirmant que M. J... ne pouvait être maintenu dans ses fonctions dans la mesure où sa faute portait irrémédiablement atteinte à la confiance qu'avait placé son employeur en lui, la cour d'appel de Limoges a déduit un motif inopérant, en violation des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-9 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. J... à payer à l'association BELLAC SUR SCENE, des dommages et intérêts d'un montant de 1 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article XI du contrat de travail prévoit que M. J... « s'engage à n'exercer aucune autre activité rémunérée ou non d'administrateur de salles culturelles, de direction ou de programmation artistique rémunérée et aucune autre activité qui pourrait entrer en concurrence avec le théâtre du Cloître de Bellac sur scène ou encore de nature à porter un préjudice professionnel, économique ou moral à l'employeur » ; qu'il est encore prévu que le salarié peut avec l'accord de son employeur exercer une ou plusieurs collaborations extérieures ; qu'il résulte des pièces produites que M. J... a adapté et mis en scène la pièce « Intermezzo » pour le compte de l'association Théâtre Alicante dont le siège social se trouvait à Limoges avant d'être transféré en 2015 à Bellac ; que l'Association Bellac sur scène et l'association Théâtre Alicante ont toutes les deux pour objet la programmation d'activités artistiques et qu'elles sont situées dans le même département ; qu'en exerçant une activité d'adaptation et de mise en scène pour le compte de la seconde, sans avoir reçu l'autorisation de son employeur, M. J... a exercé une activité qui pouvait entrer en concurrence avec celle de son employeur en violation avec la clause d'exclusivité prévue à son contrat de travail ; que le préjudice subi par l'Association Bellac sur scène demeure néanmoins très limité dès lors que les pièces produites par l'employeur concernent des représentations données au Puy-en-Velay ; que les répétitions réalisées au [...] n'ont causé aucun préjudice puisqu'elles sont intervenues mois de décembre 2014 c'est-à-dire après la rupture du contrat de travail ; que l'Association Bellac sur scène ne produit aucun élément permettant de considérer que le temps consacré par M. J... à cette activité irrégulière a été pris sur son temps de travail ; qu'il y a donc lieu de limiter le montant du préjudice subi par M. J... à la somme de 1000 € ;
 
 ALORS QUE la responsabilité du salarié envers son employeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, laquelle est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, qui implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; qu'en retenant la responsabilité de M. J... envers son employeur du seul fait qu'il a méconnu une clause d'exclusivité de son contrat de travail, en exerçant une activité d'adaptation et de mise en scène pour le compte d'une tierce personne et qu'il a ainsi exercé une activité susceptible d'entrer en concurrence avec celle de son employeur, la cour d'appel de Limoges s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la faute ; qu'ainsi, elle a violé le principe précité.