décision 16-87.533 du 06/03/2018,  partie 3


que selon la Cour de justice de l'Union européenne, il résulte de ce texte que la personne qui s'estime victime d'une atteinte à un droit de la personnalité au moyen d'internet peut introduire son action devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel le contenu mis en ligne est accessible ou l'a été, celles-ci étant alors compétentes pour connaître du dommage causé sur le territoire de l'État membre de la juridiction saisie ; qu'en se déclarant incompétente pour connaître de l'action en injure publique engagée par MM. Y... à l'encontre de M. C..., de nationalité britannique et résident au Royaume-Uni, la cour d'appel a violé le règlement précité" ;
 
 Attendu que le moyen est inopérant, dès lors que le règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 est inapplicable pour déterminer la compétence des juridictions pénales ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a fait droit à l'exception d'incompétence territoriale ;
 
 "aux motifs que le principe de territorialité de l'application de la loi pénale française résulte de l'article 113 2 du code pénal aux termes duquel la loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ou si l'un des faits constitutifs de ces infractions est commis sur ledit territoire ; que le caractère international de la diffusion par internet de propos illicites a conduit à assimiler l'acte de publication, constitutif des infractions de presse, à l'accessibilité depuis le territoire français par tout internaute connecté depuis la France au site diffusant ces propos, et à rendre par là-même applicable la loi française quel que soit le lieu de la mise en ligne et donc quelle que soit la loi applicable dans le pays où la diffusion du propos a été décidée et mise en oeuvre ; que l'application de ce critère d'accessibilité, comme suffisant à lui seul à caractériser l'élément de publication constitutif des infractions de presse qui ne résulte nullement d'une disposition légale mais procède d'une interprétation prétorienne rendue nécessaire pour adapter la législation sur la presse à la diffusion des propos sur internet n'apparaît pas, ainsi que le soutient le ministère public et l'a retenu le tribunal, comme suffisant à répondre aux exigences de prévisibilité qui doivent gouverner les règles de l'application de la loi pénale, dans un domaine où les législations sont extrêmement variées et où la possibilité d'exercer des poursuites, en matière pénale notamment, peut ne pas être offerte, ni par la loi applicable dans le pays d'où proviennent les propos litigieux, ni par celle du pays dans lequel résident les personnes visées par ces propos ou dans lequel se situe le centre de leurs intérêts ; que se satisfaire du seul critère d'accessibilité au contenu poursuivi comme illicite pour rendre applicable la loi pénale française conduit à retenir la culpabilité des responsables de la diffusion de ces propos et éventuellement celle de leurs auteurs pour des faits de publication qui ne sont pas punissables dans le pays où ils ont été mis en ligne et, en revanche, à permettre à ceux qui s'estiment visés à faire le choix de la législation leur permettant d'exercer des poursuites, indépendamment de tout lien susceptible de rattacher ces propos au pays dans lequel la législation qui leur est favorable est applicable ; que si les décisions rendues en matière civile, telle que celle évoquée par le ministère public, ou commerciale ne sont certes pas transposables aux infractions de presse, les règles du code de procédure civile faisant du lieu du fait dommageable ou du lieu du dommage un critère de compétence, et s'il en est de même en matière de contrefaçon, l'élément constitutif de l'infraction exigeant que la commission «perpétration de la contrefaçon» se situe sur le territoire français, il n'en demeure pas moins que l'appréciation du lieu du dommage conduit aÌ rechercher le lien existant entre le fait dommageable commis par internet et le public visé par le site litigieux ; que l'arrêt rendu par la Cour de Justice européenne du 25 octobre 2011 évoqué par les parties civiles, ne peut être interprété comme excluant l'exigence d'un lien de connexité entre le litige et le tribunal saisi puisque, bien au contraire, il limite la compétence de l'Etat membre sur le territoire duquel le contenu mis en ligne est accessible à la "connaissance" du seul dommage causé sur ce territoire ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a estiméì que le lieu d'accessibilitéì aux propos litigieux depuis le territoire français, comme seul et exclusif critère d'application de la loi franc.aise, n'est pas suffisant pour caractériser le lieu de l'acte de publication constitutif de l'infraction, et par là-même pour retenir la compétence territoriale de la juridiction française ;