décision 18-80.777 du 20/02/2019,  partie 8



 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, 122-1, 132-19 du code pénal, 406, 485, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. W... à une peine de neuf ans d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté des deux tiers, ordonné la confiscation des biens saisis et des scellés et ordonné son inscription au fichier national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) ;
 
 "aux motifs propres que, sur la peine, les faits sont graves qui consistent pour le prévenu de s'être associé avec d'autres pour partir en Syrie y servir un Etat autoproclamé Etat islamique, sans légitimité internationale, classé par diverses résolutions de l'ONU comme une organisation terroriste, sujette comme les personnes, groupes et entités associés à lui à diverses sanctions, se manifestant :
 
 * dans les territoires qu'il contrôle, notamment par des égorgements, décapitations et crucifixions de civils, des exécutions parfois barbares (immolation par le feu, noyade) de militaires, outre des destructions de sites archéologiques anciens relevant d'un patrimoine mondial ;
 
 * dans d'autres états qu'il désigne comme ses ennemis, par des attentats meurtriers contre des victimes le plus souvent civiles et désarmées qu'il incite ses partisans à commettre et qu'il revendique, tous actes tombant sous le coup des dispositions de l'article 421-1 du code pénal ; que, pour avoir réalisé en Irak ce qu'il projetait de faire en Syrie, M. W... a été condamné en Irak à la lourde peine de sept ans d'emprisonnement, purgée dans des conditions certainement difficiles ; que, libéré et revenu en France, il a pu jouir d'une vie paisible en se mariant, devenant père et trouvant un travail utile à la collectivité dans une société démocratique, en paix et tolérante de toutes les religions ; qu'il n'a pas hésité, en toute connaissance de cause et des risques encourus par lui, à vouloir réitérer en quittant une situation stable pour une société barbare où il n'aurait pas hésité à faire vivre son enfant en bas âge, s'il n'avait pas été interpellé ; qu'il a fait montre, pour accomplir son projet, de dissimulation, et de mauvaise foi patente ; que son refus d'être examiné et de s'exprimer complètement devant les instances policières et judiciaires ne permettent pas d'espérer actuellement un changement de mentalité de sa part ; que la gravité des faits et la personnalité du prévenu rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; que celle retenue par le tribunal correctionnel est adaptée aux éléments de l'espèce ; que l'ancrage du prévenu dans la délinquance terroriste justifie, pour le maintenir le plus longtemps possible hors d'état d'attenter à la sécurité publique, l'accompagnement de la peine d'emprisonnement d'une période de sûreté des 2/3 au visa de l'article 132-23 du code pénal, comme retenu par le tribunal correctionnel ; que la cour confirmera aussi l'inscription ordonnée par le tribunal correctionnel de Paris du prévenu au fichier national automatisé des auteurs d'infractions terroristes par application des articles 706-25-3 à 706-25-14 du code de procédure pénale, l'infraction reprochée étant de celles qui entrent dans le champ d'application dudit fichier, où il importe que figure le nom du prévenu du fait de son ancrage dans la mouvance terroriste ; que l'adhésion de M. W... aux thèses et pratiques de l'Etat islamique, totalement étrangères à la vie démocratique française, justifie qu'il soit privé de ses droits civils et civiques pour une durée de dix ans, en application de l'article 422-3 du code pénal ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que l'absence totale de distance par rapport aux délits commis, sa détermination à l'évidence sans faille, son refus de s'expliquer sur "l'épisode irakien", commandent qu'il soit condamné à une peine particulièrement significative, en l'espèce neuf ans d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté des deux tiers ;
 
 "1°) alors que tout prévenu a le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ; qu'en l'espèce, en retenant, par motifs adoptés, que le refus de M. W... de s'expliquer sur l'"épisode irakien" du début des années 2000 justifiait qu'il soit condamné à "une peine particulièrement significative", la cour d'appel a méconnu son droit à garder le silence et à ne pas contribuer à sa propre incrimination ;
 
 "2°) alors que, d'autre part, la personne atteinte d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes est, respectivement, non punissable, ou punissable tout en tenant compte de cette circonstance pour déterminer la peine et en fixer le régime ; qu'en l'espèce, en énonçant que M. W... avait refusé de se faire examiner, sans, en conséquence, rechercher, comme cette circonstance aurait dû l'y inciter, s'il n'était pas atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant, soit aboli, soit altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;