Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.657 du 09/02/2023,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 12 octobre 2017 ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le préjudice corporel de Mme [T] à la somme de 30 435,72 euros et condamne in solidum Mme [C]-[D] et l'assureur à payer à celle-ci la somme de 13 976,28 euros, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, l'arrêt rendu le 7 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société GMF assurances et Mme [C]-[D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GMF assurances et par Mme [C]-[D] et les condamne à payer à Mme [T] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme [T].
 
 Mme [Y] [T], fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé, dans le cadre de l'accident de la circulation dont elle avait été victime - le véhicule de Mme [K] [C], assuré par la compagnie GMF, étant impliqué -, son préjudice corporel à la somme de 30 435,72 €, en sorte qu'une indemnité de 13 976,28 € devait lui revenir, sauf à déduire les provisions déjà versées, et D'AVOIR condamné in solidum Mme [K] [C]-[D] et la GMF à payer à Mme [T] la somme de 13.976,28 € seulement, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 26 avril 2016 ;
 
 1°) ALORS QUE la prédisposition pathologique dont souffrait une victime, antérieurement à l'accident de la circulation qu'elle a subi, n'est pas de nature à réduire ou exclure l'indemnisation de son préjudice professionnel, quand cette pathologie, qui se trouvait à l'état latent, a été révélée peu après l'accident ; qu'en ayant jugé que l'incapacité professionnelle subie par Mme [T], en suite de l'accident de la circulation qui lui interdisait désormais toute station débout et l'avait rendue inapte à sa profession de sage-femme, ne pouvait être indemnisée au titre des PGPF, au motif que l'exposante était atteinte, avant l'accident, d'un état arthrosique génératif du rachis cervical évoluant lentement et pour son propre compte, tout en ayant constaté que cet état latent ne s'était pas manifesté avant l'accident, la cour d'appel a violé les articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la prédisposition pathologique dont souffrait une victime, antérieurement à l'accident de la circulation qu'elle a subi, n'est pas de nature à réduire ou exclure l'indemnisation de son préjudice professionnel, quand cette pathologie, qui se trouvait à l'état latent, a été révélée peu après l'accident et que sa révélation, sans l'accident, n'était pas inéluctable dans un délai prévisible ; qu'en ayant jugé que l'incapacité professionnelle subie par Mme [T], en suite de l'accident de la circulation qui lui interdisait désormais toute station débout et l'avait rendue inapte à sa profession de sage-femme, ne pouvait être indemnisée au titre des PGPF, au motif qu'elle était atteinte, avant l'accident, d'un état arthrosique génératif du rachis cervical évoluant lentement et pour son propre compte, tout en ayant constaté que cet état latent ne s'était pas manifesté avant l'accident et sans rechercher si cette pathologie se serait révélée dans un délai prévisible, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'indemnisation du préjudice professionnel de la victime d'un accident de la circulation ne peut être réduite ou exclue en raison d'une pathologie préexistante, dès lors que celle-ci n'existait qu'à l'état latent, peu important que la victime n'ait pas procédé aux examens radiologiques qui l'auraient révélée, puisqu'elle était asymptomatique ;