Cour d'appel de Riom,  décision 12-13.840 du 27/03/2013,  partie 4


que M. B...conclut que :- les deux points de non conformité sont intimement liés et que l'anomalie des plans comparés à la réalisation des travaux de construction a forcément été détectée par le constructeur et/ ou son sous-traitant, ne serait-ce qu'en effectuant le débit des quantités d'approvisionnement nécessaires par rapport aux quantités prévues par rapport aux quantités prévisionnelles ; qu'il précise par ailleurs qu'en faisant un autre recoupement et en calculant le volume des terrassements effectués pour le décapage de la terre végétale dans l'emprise du chantier auquel on ajoute celui des terres extraites des tranchées de fondation, les déblais n'étant pas prévus d'être évacués, on constate que ces volumes sont équivalents à ceux mis en place pour aménager la terrasse devant l'entrée de la maison ;- les désordres survenus sur cette maison résultent :- d'une conception imprécise en ce qui concerne les niveaux ;- d'un défaut d'exécution ;- de l'inobservation des règles de l'art et des textes relatifs à la protection des fondations vis-à-vis du gel et – d'une déficience de la part de la structure de contrôle des Maisons Élan vis-à-vis de la surveillance du chantier et de la bonne réalisation des travaux par son sous-traitant ;- le fait de n'avoir pas respecté le contenu du contrat de construction en ce qui concerne le problème des niveaux, que ce soit intentionnel ou non, ainsi que le fait d'avoir positionné les fondations à un niveau insuffisant générant obligatoirement les désordres peuvent être considérés comme des vices cachés ; que ces malfaçons compromettent, si des réparations ne sont pas effectuées à moyen terme, la solidité de l'ouvrage, car il y aura inéluctablement aggravation ; Sur l'action en responsabilité post-décennale pour dol ; que la SA Maison Élan fait valoir que sa responsabilité postdécennale pour dol n'est pas engagée dès lors :- qu'il n'est pas démontré avec certitude la non-conformité effective de la totalité des fondations de l'immeuble ;- que si des anomalies et incohérences ont été constatées par l'expert, le fils de M. C..., sous-traitant ayant exécuté le gros-oeuvre de l'immeuble aujourd'hui décédé, ne s'explique pas les manquements pouvant affecter les fondations de l'immeuble ;- que s'il résulte des conclusions expertales la preuve de certaines insuffisances, voire négligences dans la réalisation, voire la conception du système de fondation mis en oeuvre, celles-ci ne sauraient caractériser le dol, qui nécessite un acte de volonté délibéré, lequel est absent en l'espèce ;- que les époux Y... ne rapportent pas la preuve de sa volonté délibérée et affichée, par dissimulation ou fraude, de se soustraire à ses obligations contractuelles, l'expert concluant qu'elle avait elle-même pu être abusée par son soustraitant dont la responsabilité dans les désordres et de « premier ordre »,- que le non-respect des règles de l'art ne suffit pas à caractériser la faute dolosive ; qu'il est de jurisprudence constante depuis 2001 que le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive, lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles ; qu'ainsi, il est désormais admis que l'intention de nuire n'est plus exigée et que la caractérisation du dol est limitée à une violation volontaire des obligations dont est tenu le constructeur à l'égard du maître de l'ouvrage ; que par « violation volontaire des obligations », la jurisprudence entend notamment « des fautes volontairement commises par les ingénieurs de la société qui avaient délibérément failli à leurs obligations contractuelles et par leur absence volontaire de contrôle de l'exécution des travaux et de l'exactitude du plan de recollement concouru, avec des entrepreneurs, à tromper le maître de l'ouvrage, et d'autre part que le vice n'avait été révélé que par une expertise neuf ans après la réception définitive », des fautes « du constructeur lorsque celui-ci n'a pas exécuté les prescriptions du permis de construire et que les dommages constatés relèvent de nonfaçons » ou qu'il « a gardé un silence sur la non-conformité de l'installation aux normes, privant ainsi le maître de l'ouvrage d'une action sur le fondement de la garantie post-décennale » ; que plus récemment, la faute dolosive a été définie comme « une faute volontaire suffisamment caractérisée par la conscience chez l'entreprise que ces agissements ne peuvent manque de provoquer le désordre ; que dans ces conditions, la faute dolosive est ainsi constituée par des agissements contraires à toutes les règles de l'art, à tout bon sens technique de nature à induire immanquablement des dommages tels que son auteur, homme de l'art, ne peut les ignorer ; qu'en l'espèce, il ressort des débats et de l'expertise judiciaire de M. B...que l'immeuble des époux Y... est affecté de désordres, à savoir des fissures évolutives horizontales et verticales affectant les façades sud, ouest, nord et est ;