décision 16-13.926 du 27/09/2017,  partie 5


lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire d'une démission ; la lettre de démission du 13 septembre 2012 vise le non-respect des clauses du contrat de travail concernant le temps partiel depuis origine ; Madame Geneviève B... épouse Y... reproche à la SARL Lumicenter la remise au début de chaque année d'un planning modifié à l'envie, ce qui ne peut être retenu au regard de sa faculté de refuser les modifications, de la signature des avenants et de l'existence de planning mensuels ; elle lui reproche ensuite de lui avoir demandé de signer un nouvel avenant réduisant la durée du travail à 10 h par semaine tout en lui imposant de travailler 20 h, or d'une part, la proposition de réduction à 10 h hebdomadaire de la durée du travail date du mois d'octobre 2011 soit un an avant la démission, modification que la salariée a refusée par lettre du 31 octobre 2011 et d'autre part, en conséquence de ce refus, le contrat n'a pas été modifié ; elle lui reproche ensuite de l'avoir obligée à cesser son travail pour la maison de retraite en 2007, ce dont elle ne rapporte pas la preuve et qui a déjà été analysé ci-dessus au regard des horaires de travail de l'époque ; elle lui reproche également de lui avoir imposé de rester à son domicile 5 jours au mois de juin et de samedi mois de juillet en raison d'un ralentissement d'activité sans préciser lesquels de telle sorte qu'aucune vérification ne peut être faite ; elle précise qu'elle a décroché un nouvel emploi à compter du 30 juillet dernier « ayant obtenu l'assurance que j'étais embauché à l'issue de la période d'essai je vous informe donc que je cesserai toute activité pour votre compte à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception de la présente... » ; les griefs invoqués à l'encontre de l'employeur par Madame Geneviève B... épouse Y... dans la lettre de rupture sont pour certains anciens et non démontrés, cette lettre de rupture constitue une démission privative des indemnités sollicitées ; Sur le rappel de prime : que la salariée sollicite un rappel de primes à compter du 13 septembre 2009 sur le salaire calculé à temps plein qu'il convient de recalculer sur le complément de salaire niveau 2 : 41,29 euros x 3% = 1,23 euros et de réformer le jugement sur ce point qui a fait droit à sa demande calculée sur la base du temps plein;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la cassation de l'arrêt du chef de la demande de requalification à temps complet de la durée du travail entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté l'exposante de sa demande tendant à voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de toutes ses demandes y afférents, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la cassation de l'arrêt du chef de la demande de requalification à temps complet de la durée du travail entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure du chef de dispositif de l'arrêt ayant limité à la somme de 41,29 euros le rappel de salaire dû au titre de la reclassification et à la somme de 1,23 euros la condamnation au titre du rappel de prime ;