Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.988 du 01/04/2021,  partie 2


que par suite, il résulte de ces éléments que l&apos;intéressé a perçu en 2008 la somme totale de 13 858 euros ; que la feuille de paie d&apos;octobre 2009, dernière produite, fait état d&apos;un cumul net imposable de 6 746 euros, étant observé que M. O... avait pris un congé sans solde de 4 mois, de janvier à avril 2009 inclus ; que ce cumul net ramené à une période effective de travail de seulement 6 mois, après déduction de la période de congé sans solde, révèle que le salaire moyen de M. O... était de 1 124 euros ; que la déclaration des revenus de l&apos;année 2009 établie le 20 mars 2012 par M. O... est dépourvue de valeur puisqu&apos;il s&apos;agit d&apos;un document tardif, qu&apos;il a complété à la main et qui n&apos;est pas accompagné de l&apos;avis d&apos;imposition correspondant ; qu&apos;il faut observer de plus qu&apos;il a coché la case "séparé/divorcé" ce qui ne semble pas correspondre à sa situation matrimoniale réelle ; que la somme qu&apos;il a déclarée dans ce document, soit 10 527 euros, ne correspond pas aux bulletins de salaire produits ; que M. O... prétend désormais en cause d&apos;appel qu&apos;il a continué à travailler pour la société Alpha Renov Bat jusqu&apos;à l&apos;agression, mais il n&apos;en justifie pas puisqu&apos;il ne communique pas les bulletins de salaire de novembre et décembre 2009, ni ceux de janvier et février 2010 ; qu&apos;en outre, devant la Civi il avait produit un tableau retraçant ses activités en 2008 et 2009, et la Civi avait indiqué "il a été sans emploi de janvier à mars 2008 inclus et son salaire à compter de septembre 2008 jusqu&apos;à décembre de la même année est très fluctuant ... Il n&apos;est pas contesté que M F... O... était en recherche d&apos;emploi depuis trois mois avant les faits" ; que les indications de M. O... sur son activité professionnelle contemporaine des faits dont il a été victime le 16 février 2010 sont donc elles aussi très fluctuantes ; qu&apos;il sera retenu qu&apos;il a perçu sur la période du 1er janvier 2009 au 28 février 2010 des revenus à hauteur de 6 746 euros ; qu&apos;il a donc perçu sur la période du 1er janvier 2008 au 28 février 2010, soit pendant 26 mois, la somme totale de 20 604 euros (13 858 + 6 746), soit une moyenne mensuelle de 792 euros ; qu&apos;il ne saurait donc prétendre qu&apos;il a travaillé "régulièrement" les deux années précédant l&apos;agression ; que pour la période ayant couru du 1er mars 2010 au 4 février 2012 (l&apos;expert psychiatre a fixé la date de consolidation à la date à laquelle M. O... a été examiné à sa demande par le docteur L... dans le cadre d&apos;un avis "amiable", soit le 4 février 2012, et non à la date à laquelle le docteur L... a établi son rapport), M. O... dit avoir perçu : en 2010, la somme de 4 402 euros, mais il s&apos;agit là encore d&apos;une déclaration de revenus qu&apos;il n&apos;a établie que le 20 septembre 2012 et qui n&apos;est pas accompagnée de l&apos;avis d&apos;imposition consécutif, M. O... ne fournissant aucune explication et aucune pièce sur l&apos;origine de ces revenus, à l&apos;exception d&apos;un bulletin de paie pour 1 mois et 2 jours de travail au sein de la société Challancin, du 29 novembre 2010 au 31 décembre 2010, à savoir 1 207 euros (112 euros en novembre et 1 095 euros en décembre), en 2011, la somme de 665 euros, qui cette fois figure sur l&apos;avis d&apos;imposition sur les revenus de 2011 mais dont on ignore l&apos;origine ; que par ailleurs sont versés aux débats deux courriers du Pôle Emploi des 17 octobre 2012 et 23 mars 2016 dans lesquels il est indiqué à M. O... que son contrat de travail a pris fin le 23 février 2011 et que ne s&apos;étant inscrit au Pôle Emploi que le 2 octobre 2012, soit au-delà du délai de 12 mois suivant la fin du dernier contrat, il ne pouvait prétendre au bénéfice de l&apos;allocation de retour à l&apos;emploi ; qu&apos;on ne peut que déplorer que M. O... n&apos;ait pas versé aux débats le contrat de travail qui a pris fin le 23 février 2011, étant observé qu&apos;il ne fournit, là encore, aucune explication ; que M. O... avait trouvé un travail au sein de la société Challancin, entreprise de propreté, à compter du 29 novembre 2010, soit avant même sa consolidation, mais il ne donne pas d&apos;explication précise sur les raisons pour lesquelles il n&apos;a pas continué à travailler, se contentant de qualifier cette période de travail de "malheureuse tentative" de reprise d&apos;une activité professionnelle ; que dans ces conditions, au regard de la grande irrégularité de M. O... dans le cadre de son travail, caractérisée par la prise de plusieurs mois de congés sans solde et par l&apos;arrêt sans explication d&apos;une activité de peintre exercée jusqu&apos;en octobre 2009, par sa situation d&apos;inactivité lors de l&apos;agression et sachant que l&apos;intéressé n&apos;a pas fait la moindre démarche pour bénéficier d&apos;indemnités journalières ou des allocations de retour à l&apos;emploi, voire d&apos;une pension d&apos;invalidité, la décision de la Civi, qui a jugé que la preuve de ce que l&apos;agression était à l&apos;origine d&apos;une perte de revenus n&apos;était pas rapportée et qu&apos;