Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.461 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. D... S...,
 
 2°/ Mme T... S...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. C... G...,
 
 2°/ à Mme I... B..., épouse G...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à M. Y... M..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de M. et Mme S..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 juin 2017), que, M. et Mme S... ayant fait réaliser sur leur fonds des travaux de transformation de leur garage, M. et Mme G..., leurs voisins, les ont assignés en suppression d'un empiétement et en réparation de divers préjudices ; que M. et Mme S... ont demandé reconventionnellement le paiement de la moitié des frais d'entretien de la clôture mitoyenne et ont appelé en garantie M. M..., entrepreneur ayant réalisé pour leur compte les travaux de construction ;
 
 Attendu que M. et Mme S... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de remboursement du coût des travaux réalisés sur la clôture mitoyenne ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que M. et Mme S... avaient déterminé unilatéralement les travaux de rénovation de la clôture qu'ils avaient confiés à un paysagiste et qui étaient en cours d'exécution au moment où ils ont demandé à M. et Mme G... d'y contribuer financièrement, et que la preuve de la nécessité des réparations entreprises n'était pas rapportée, la cour d'appel en a exactement déduit que M. et Mme S... devaient supporter seuls les frais litigieux ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur l'autre grief du moyen et les autres moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme S... et les condamne à payer à M. et Mme G... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. et Mme S...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Monsieur et Madame S... à procéder ou faire procéder à tous travaux nécessaires à la disparition du surplomb constitué par la gouttière de l'immeuble jouxtant le bâtiment à usage de garage appartenant aux époux G..., à procéder ou faire procéder à tous travaux nécessaires à l'enlèvement de la descente de gouttière qui se trouve au-dessus du fonds des époux G..., à procéder ou faire procéder à l'enlèvement des plaques de contreplaqué abandonnées sur la toiture du bâtiment à usage de garage appartenant aux époux G..., et à payer aux époux G... la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE La Cour observe que l'empiétement sur leur fonds causé par la gouttière surplombant la toiture du garage des époux G... et la descente de gouttière installée du côté de leur propriété est établi par le procès-verbal de constat (pièce 5 des appelants, page 3, et photographies n° 1 à 4) dressé le 3 mai 2013 par Me Q... H..., huissier de justice associé à Villers-Cotterêts [