Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.224 du 03/10/2018,  partie 2


que l'attestation mise au point par M. A... peut s'analyser comme étant une rétribution du service lui ayant antérieurement été rendu ; que ces éléments objectifs permettent de douter de la sincérité des propos rapportés par ce témoin qui ne seront, dès lors, pas pris en compte ; que l'attestation rédigée par M. B... ne paraît pas plus crédible dès lors que celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes en contestant le licenciement dont il a été l'objet ; qu'en tous cas, compte tenu du volume d'activité de la société au cours de l'année 2012, il n'apparaît pas que la société Santerne ait pu consentir à l'absence d'un chef d'équipe pendant huit mois alors, au surplus, que cinq autres salariés exerçaient des fonctions identiques, ce qui ne laissait aucune possibilité pour la société de pallier sur ses seuls effectifs l'absence durable de M. Y... ; qu'enfin, M. Y... ne peut sérieusement soutenir qu'il avait été autorisé à mener une activité parallèle de recrutement au sein d'un club de football alors que, selon le contrat régularisé par lui, il lui appartenait en ce cas de solliciter l'accord de son employeur ; qu'il n'est ni prétendu ni même allégué qu'il ait entrepris une démarche en ce sens ; qu'en définitive, au regard de ce qui précède, à compter du 1er juin 2012, la société établit que l'absence du salarié n'était pas justifiée ; que M. Y... n'a jamais repris son travail en dépit de la mise en demeure lui ayant été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 16 octobre 2012 ; que ces faits ont constitué une violation grave des obligations découlant du contrat de travail et ont justifié la cessation immédiate des relations contractuelles ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que M. Y... sera, en conséquence, débouté de l'intégralité de ses demandes liées à la rupture des relations contractuelles » ;
 
 ALORS QU' il résulte de l'article L. 1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'il est constant que l'absence reprochée au salarié a commencé le 1er juin 2012 et que l'engagement des poursuites par la convocation à l'entretien préalable est intervenue le 24 octobre 2012, soit trois mois après que la prescription de deux mois prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail ait été acquise ; qu'en écartant néanmoins la fin de non-recevoir tirée de ladite prescription, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail.