Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-19.935 du 25/09/2014,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tiré de la prescription de la créance de la société NACC et dit la saisie régulière ; 
 
 Aux motifs que « n'est plus en discussion devant la cour que l'appréciation de la prescription applicable à la créance de la société NACC, M. X... n'ayant pas repris dans ses conclusions son moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de qualité à agir soulevé en première instance ; qu'en application des dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation, la prescription applicable aux actions des organismes de crédit immobilier consentis aux consommateurs est de deux ans ; que la cour constate que tant M. X... que la SAS NACC reconnaissent l'application de ce délai à la créance de la société NACC venant aux droits de la banque SGBA ; qu'en application de la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions en matière civile, le point de départ du délai de deux ans, le terme de la prescription antérieurement applicable à la créance n'étant pas intervenu lors de l'entrée en vigueur de la loi, et le nouveau terme applicable à compter de son entrée en vigueur ne dépassant pas le délai fixé, il y a lieu de le fixer au 18 juin 2008, la prescription étant dès lors acquise au 19 juin 2010 ; qu'en application des dispositions de l'article 2244 du code civil "le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée" ; qu'en outre, la demande en justice interrompt ces mêmes délais, cette interruption produisant ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'il résulte des pièces versées au débat que la société NACC a délivré à M. X... un commandement de payer valant saisie immobilière le 23 novembre 2007, ce commandement ayant interrompu le cours de la prescription avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ensuite de ce commandement jusqu'à l'intervention de la décision de la cour d'appel de Basse-Terre survenue le 18 janvier 2010 laquelle a validé la procédure ; que le fait que la procédure de saisie immobilière n'a pas été poursuivie jusqu'à son terme, le juge de l'exécution ayant estimé par jugement du 12 janvier 2010 que le commandement de saisie ne pouvait être prorogé, n'a aucune incidence sur l'effet interruptif de prescription découlant de la délivrance du commandement du 23 novembre 2007, la procédure subséquente à la délivrance de ce commandement ayant été poursuivie jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre le 18 janvier 2010 le validant ; que le commandement suivant, délivré le 3 novembre 2010 a donc de nouveau interrompu valablement le cours de la prescription ; que le jugement sera dès lors confirmé » (arrêt, p.4, al.7 à p.5, al.3) ; 
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, la SAS NACC poursuit la vente forcée d'un immeuble, sis à SAINT-MARTIN, lieudit Spring, appartenant à M. X... en vertu d'un acte notarié reçu par Maître Patrick MOUIAL, notaire à SAINT-MARTIN, les 11 et 17 août 1989, revêtu de la formule exécutoire contenant prêt accordé par la SGBA à ce dernier ; que M. X... oppose la prescription de la créance revendiquée par la SAS NACC ; qu'il se prévaut en particulier des dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation, issu de la loi du 17 juin 2008, qui énoncent que « l'action des professionnels, pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » et celles de l'article 2244 du code civil, modifié par ladite loi, qui précisent que « le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée » ; qu'il explique que la SAS NACC devait, compte tenu desdites dispositions, formaliser un acte d'exécution forcée dans les deux ans à compter du jour où elle a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action, soit dans le délai de deux ans à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; que tant le commandement de payer valant saisie que la demande en justice sont intervenus postérieurement au 19 juin 2010 ; qu'il ajoute qu'en l'espèce, la SAS NACC ne peut se prévaloir d'aucun acte interruptif, dès lors que les commandements délivrés les 31 juillet et 30 novembre 2007 sont irréguliers, le premier n'étant pas valable et le second étant périmé ; que toutefois, il est constant que les dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation régissent les relations entre les professionnels et les consommateurs en général, à l'exclusion de celles liées à l'endettement, soumises à des règles spécifiques ; qu'elles sont ainsi inapplicables aux actions ayant pour objet le recouvrement de créances nées à l'occasion d'un prêt immobilier, soumises aux dispositions des articles 2244 du code civil et L.110-4 du code de commerce ;