Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.908 du 22/01/2020,  partie 2



 6. Pour dire que l'association est responsable des dommages subis par M. S... et la condamner à indemniser l'entier préjudice, l'arrêt retient que, lors d'une précédente sortie, celui-ci avait fait, à trois reprises, de la vitesse et des dérapages, ce qui avait contraint le responsable de l'association à intervenir pour lui rappeler les règles de la piste de trial, qu'en conséquence, il appartenait à ce dernier d'être extrêmement vigilant lors de la sortie du 26 juillet 2010, d'autant que M. S... avait une expérience très limitée de la pratique du quad pour n'avoir effectué qu'une seule sortie auparavant et avait échoué à deux reprises à l'exercice de la bascule, ce qui démontrait qu'il n'avait pas le niveau pour l'effectuer, et que, dès lors, le responsable de l'association aurait dû l'empêcher de poursuivre et mettre fin à la séance.
 
 7. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le manquement de l'association à son obligation de sécurité de moyens, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° J 18-23.908 par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. S....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 16 février 2017 en ses dispositions ayant dit que la police d'assurance souscrite par l'association Loisirs et Nature pour Tous était résiliée avant la réalisation du sinistre et que les garanties de la société Les Mutuelles du Mans n'avaient pas à être mobilisées, mis hors de cause Les Mutuelles du Mans et débouté M. S... de ses demandes vis-à-vis de la société Les Mutuelles du Mans ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la garantie de la société MMA Iard, celle-ci a communiqué les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit le 26 avril 2007 par l'association Loisir et Nature pour Tous pour son activité d'association d'amateurs d'engins à moteur couvrant notamment sa responsabilité civile et justifie par la copie de la « lettre de règlement valant mise en demeure » en date du 1er juillet 2009 et par le « descriptif des plis recommandés sans AR » portant le cachet de La Poste du 1er juillet 2009 et visant la lettre précitée avec ses identifiants, avoir informé l'association Loisir et Nature pour Tous du défaut de règlement de la cotisation d'assurance due pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 et de ce que les garanties seraient suspendues à défaut de paiement sous trente jours soit le 1er août 2009 et que le contrat serait résilié à défaut de paiement sous quarante jours soit le 11 août 2009 ; que ce courrier contient en outre le rappel et le contenu des articles L. 113-3 et L. 123-4 du code des assurances ; que par cette lettre claire, l'association Loisir et Nature pour Tous a été parfaitement informée des conséquences du défaut de paiement de la cotisation dans des délais prescrit et de ce qu'elle encourait la résiliation du contrat ; que l'association Loisir et Nature pour Tous ne justifie pas du paiement de la cotisation pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 avant le 11 août 2009, de sorte que le contrat a été résilié ; que le paiement parvenu postérieurement au 11 août 2009 n'a pu avoir pour effet de faire revivre ce contrat ; que par ailleurs l'attestation de paiement délivrée par la société MMA Iard le 2 mai 2011 a indiqué que le règlement de 130 € parvenu le 18 août 2009 soldait le contentieux et a rappelé que le contrat était résilié depuis le 11 août 2009, de sorte que l'association Loisir et Nature pour Tous n'a pas pu se méprendre sur le sens de cette lettre ni sur l'effet de son règlement ; qu'il y a lieu en conséquence de débouter M. S... et l'association Loisir et Nature pour Tous de leurs demandes dirigées contre la société MMA Iard ;