Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.707 du 12/05/2021,  partie 3



 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Everblue France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt partiellement infirmatif attaqué D&apos;AVOIR dit que la société Everblue est tenue de reprendre les stocks des produits qu&apos;elle a vendus à la société La jardinerie de l&apos;atelier du paysage et à la société VBIAS, et que ces dernières n&apos;avaient pas cédés de nouveau au 17 décembre 2014, 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le sort du stock en fin de contrat, comme en conviennent les parties, le sort du stock détenu par la société La jardinerie de l&apos;atelier du paysage, et par extension par la société VBIAS, devenue Evasiom, est régi par les dispositions de l&apos;article 11-3 du contrat de distribution sélective qui stipule : « 11-3 SORT DES STOCKS : A la fin du contrat, qu&apos;elle qu&apos;en soit la cause ou le moment, PMA pourra à son gré : - soit autoriser le distributeur à écouler le stock restant en sa possession pendant un délai de trois mois, correspondant au délai normal de rotation de ce stock, en utilisant l&apos;enseigne PMA, - soit reprendre le stock au prix de la facturation faite par le fournisseur lors de l&apos;achat par le distributeur, les frais de transport étant seuls pris en charge par le fournisseur ; le paiement interviendra dans les 10 jours de la réception du stock rétrocédé » ; que, dans son courrier daté du 17 décembre 2014, la société Everblue PMA disait à « M. [J] [I] » prononcer son exclusion du réseau Everblue, décision prenant effet dès à présent et dite comme ne nuisant pas à sa stratégie et à ses ventes déjà concrétisées par PiscinesPiscines et traditions et le priant, dès à présent, de retirer tout élément et appartenance à Everblue et de ne plus y faire référence ; que le tribunal en a très justement déduit, par des motifs adoptés par la cour, que ce courrier comminatoire indiquait clairement que le fournisseur, qui seul décidait du sort du stock du distributeur, interdisait à ce dernier d&apos;écouler son stock principalement estampillé « Everblue » et qu&apos;il optait de façon indiscutablement pour une reprise de ce stock au prix qu&apos;il avait consenti au distributeur, les frais de transport étant, conformément aux stipulations de la convention, à sa charge ; que l&apos;obsolescence des produits est indifférente et la valeur du stock doit être fixée au prix de la facturation faite par le fournisseur, ainsi que le prévoit le contrat ; qu&apos;en outre, l&apos;article 11-3 n&apos;impose pas que le matériel soit retourné dans son emballage d&apos;origine, la fin du contrat imposant au fournisseur, dès lors qu&apos;il choisit cette option, de reprendre l&apos;intégralité du stock qu&apos;il a livré au prix d&apos;achat par le distributeur, qu&apos;il s&apos;agisse de matériels et produits prêts à la vente, de matériel de démonstration ou de produits pouvant être périmés » ;
 
 ALORS QUE, en présence d&apos;une clause ni claire ni précise, le juge doit rechercher la commune intention qu&apos;avaient eue les parties ; que, dans ses écritures d&apos;appel (concl., p. 10 s.), la société Everblue a fait valoir que ses adversaires lui réclamaient de reprendre divers matériels obsolètes ou non réutilisables, tentant de s&apos;en « débarrasser à bon compte » ; que, pour toute réponse, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à énoncer que « l&apos;obsolescence des produits est indifférente et la valeur du stock doit être fixée au prix de la facturation faite par le fournisseur, ainsi que le prévoit le contrat » ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que la clause suivant laquelle le fournisseur, en cas de rupture du contrat, s&apos;engageait à « reprendre le stock au prix de la facturation faite par le fournisseur lors de l&apos;achat par le distributeur » n&apos;était ni claire ni précise, pour ne pas envisager la reprise des matériels obsolètes, et devait être interprétée pour déterminer la commune intention des parties, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt partiellement infirmatif attaqué D&apos;AVOIR débouté la société Everblue de ses demandes fondées sur une concurrence déloyale ou parasitaire de la société La jardinerie de l&apos;