cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 15-28.217 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société SMTS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                         , sous sauvegarde de justice, représentée par la selarl François Legrand, agissant en qualité de mandataire judiciaire, dont le siège est [...]                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Charly X...,
 
 2°/ à Mme Nelly Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                    ,
 
 3°/ à Mme Odette B... Z..., domiciliée [...]                       , pris en qualité d'usufruitière,
 
 4°/ à la société Crijancyl, société civile immobilière, dont le siège est [...]                       , prise en la personne de son gérant M. Jean Z..., agissant en qualité de nu-propriétaire,
 
 5°/ à la société Les Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est [...]                                                      ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. et Mme X... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société SMTS, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Les Mutuelles du Mans assurances, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme B... Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 2015), que M. et Mme X... ont confié à la société SMTS, assurée par les Mutuelles du Mans (MMA), des travaux de transformation d'une grange en maison d'habitation attenante à un immeuble dont Mme B... Z... est usufruitière et la SCI Crijancyl (la SCI) nue-propriétaire ; que, soutenant que des poutres en béton avaient été ancrées dans la partie mitoyenne du mur séparatif, Mme B... Z... et la SCI, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, ont assigné M. et Mme X... en réparation de leur préjudice ; que ceux-ci ont appelé en garantie la société SMTS et les MMA ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande et la société SMTS de la condamner à les garantir des condamnations prononcées ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que la mise en oeuvre d'un projet d'une construction, ancrée dans un mur mitoyen et ne répondant pas aux exigences normatives parasismiques, constituait une faute de nature à engager la responsabilité de M. et Mme X..., que l'entrepreneur était tenu envers ceux-ci d'une obligation de conseil lui imposant de s'enquérir de la nature du mur implanté en limite séparative et de la concordance des travaux avec la réglementation parasismique applicable et que, si aucun préjudice constitué de désordres matériels n'avait été subi par Mme B... Z... et la SCI, celles-ci avaient subi un préjudice financier et moral, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, en a exactement déduit que M. et Mme X... étaient tenus à réparation et la société SMTS tenue à les garantir ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que M. et Mme X... et la société SMTS font grief à l'arrêt de rejeter leur appel en garantie contre les MMA ;
 
 Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a retenu que les travaux n'avaient été la cause d'aucun désordre et qu'aucun dommage matériel n'était établi, n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'article 38 du contrat prévoyait une garantie des dommages survenus avant réception et constaté que les travaux n'avaient pas fait l'objet d'une réception, la cour d'appel n'a pas méconnu la loi des parties en retenant que cette garantie n'était pas mobilisable ;