Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.911 du 12/03/2020,  partie 4


que dans sa décision rendue le 22 mai 2017 dont Mme D... E... demandait sur ce point la confirmation, le tribunal de grande instance de Toulon avait énoncé qu'il convient d'observer que le tracé du chemin de servitude est ancien, existant sur le plan du 23 juin 1971 annexé à la minute de l'acte de vente intervenu entre M. N... et les époux E... et conforme à la définition de la servitude telle qu'elle a été actée entre les époux E... et M. N... le 14 février 1973, que ce chemin a été déclaré par M. N... comme voie existante dans son certificat d'urbanisme du 12 septembre 1977, qu'il est certain que ce même chemin a ensuite été élargi à 5m uniformes par la SCI [...] selon l'acte du 28 mars 1989, que cela est conforté par la production du plan du 23 janvier 1989 réalisé par M. Q..., géomètre expert, annexé au règlement de copropriété de la résidence [...], qui confirme ce tracé et celui d'une largeur désormais de 5m uniforme dont bénéficie la servitude de la propriété E... et allant jusqu'au point G inclusivement, conformément aux termes de l'acte modificatif, que le plan du 23 janvier 1989 de M. Q... fait parfaitement figurer la distance de 5m à respecter pour l'usage de la servitude conformément à l'acte du 28 mars 28 mars 1989 qui définit parfaitement le droit de passage des époux E... comme étant «   une bande de terrain d'une largeur uniforme de cinq mètres partant du point A sur le plan établi par M. Q...   jusqu'aux points G et H   », que si sur ce plan il existe une ligne en pointillée se rétrécissant en se séparant de la ligne délimitant les 5 de la servitude à respecter, elle correspond à l'ancien tracé et ne permet pas de dégager le fonds des défendeurs de l'emprise de la servitude qui le grève, que même à supposer que ce tracé démontre que la largeur de la servitude diminue, le plan serait alors en contradiction avec les termes de l'acte du 28 mars 1989, ce qui ne peut être admis, d'autant que le tracé principal (pointillés larges non surlignés) part bien du point A jusqu'au point G en respectant la largeur de 5m qu'il mentionne clairement et la ligne en pointillée se rétrécissant figure bien trop tôt par rapport au point G pour être le tracé à retenir alors qu'il est clairement dit dans l'acte que la servitude doit aller jusqu'à ce point G avec une largeur de 5m ; que s'appropriant cette motivation, Mme D... E..., demandait à la cour d'appel de confirmer le jugement déféré en ce qu'il avait déduit de l'ensemble de ces éléments que la propriété des époux O..., ainsi que de leur fils I... O..., cadastrée Section [...] était grevée d'une servitude de passage et de canalisations au bénéfice de la parcelle lui appartenant, cadastrée section [...] ; qu'en se bornant à énoncer « qu'il ressort de la description littérale de l'assiette de la servitude et du plan Q... annexé à l'acte du 28 mars 1989 que celle-ci ne grève pas le fonds [...] mais uniquement le fonds [...] de la copropriété [...], le point G est la limite Nord de la servitude et que le tracé figuré dans la partie Est de la parcelle [...] ne comporte pas 5 mètres de large en dépit de la mention dans l'acte constitutif d'une assiette d'une largeur uniforme de 5 mètres et de la référence au tracé (qui) est celui de la voie goudronnée » sans réfuter les motifs retenus par les premiers juges qui, de manière particulièrement approfondie, avaient analysé l'ensemble des mentions figurant sur le plan établi par M. Q... en les rapprochant ensuite des mentions figurant dans l'acte en date du 28 mars 1989 pour en déduire que le tracé de la servitude de passage bénéficiant au fonds cadastré [...] , d'une largeur uniforme de cinq mètres, allant du point A jusqu'au point G inclusivement, venait confirmer que cette servitude avait pour fonds servant la parcelle cadastrée [...] , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 4° Alors en quatrième lieu que dans ses conclusions d'appel Mme D... E... faisait valoir que le tracé du chemin de la servitude, existant sur le plan du 23 juin 1971, avait été déclaré par M. N... comme voie existante dans le certificat d'urbanisme en date du 12 septembre 1977 et c'est ce chemin qui avait été élargi à 5 mètres uniforme par la SCI [...] aux termes de l'acte de modification de servitude en date du 28 mars 1989 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 5° Alors en cinquième lieu que dans ses conclusions d'appel Mme D... E... faisait valoir que le tracé Sud partant du point A vers le point G, en passant par le point H correspondait au seul tracé possible de la servitude de passage en cohérence avec les mentions de l'acte du 28 mars 1989 car respectant la largeur de 5 mètres uniforme stipulée dans cet acte ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,