décision 17-18.354 du 21/06/2018,  partie 3



 
 5.-la clientèle de la BNP. L'expropriant a pu indiquer, sans être démenti, qu'il tenait du directeur de l'agence que l'essentiel de sa clientèle était professionnelle et qu'elle se situait, non seulement sur [...], mais également sur les communes limitrophes. Dans cette hypothèse, l'importance d'une présence sur la place [...] reste à démontrer. De plus, la clientèle privée d'une banque est largement captive et le déplacement de 'son agence" de moins de 200 mètres, hypothèses de l'espèce, ne peuvent la décider à changer d'enseigne.
 
 6.- les caractères juridiques des locaux proposés. La BNP ne peut tirer aucun argument du fait qu'on ne lui a pas communiqué les baux qui lui auraient été proposés dans l'hypothèse d'un relogement, alors que l'expropriant s'est engagé par écrit à ce que les nouveaux baux reprennent les dispositions négociées dans l'ancien ( .. .ils préserveront l'intégralité de vos droits actuels.. la durée du bail, l'objet des activités exercées ainsi que les clauses contractuelles que vous aviez pu négocier avec M. Z... seront maintenues - courrier BMA / BNP du 28 novembre 2013).
 
 7. - L'accessibilité de la rue [...] aux transporteurs de fonds. On peut douter de la pertinence de cette argumentation alors que l'expropriant explique, sans être démenti encore une fois, qu'une société de transport de fonds a pour client le supermarché établi rue [...], en face des locaux de remplacement proposés dans la solution 1 et on ajoutera que si la BNP avait quelque doute à cet égard, il lui était loisible de s'en inquiéter auprès de l'aménageur avant de refuser sa proposition ou de fournir une attestation d'une société de transport de fonds justifiant de l'impossibilité pour elle de s'arrêter rue [...].
 
 8.- L'accessibilité ERP. Les implantations proposées devant se faire dans des bâtiments neufs, les normes d'accessibilité pour les commerces sont nécessairement inscrites dans les programmes. Cet argument pour justifier du rejet des propositions n'est pas très sérieux.
 
 En définitive, comme le soutient l'expropriant, les solutions de relogement proposées, rejetées sans véritable examen, et qui n'ont pas été autrement contestées que comme il a été discuté ci-avant, et non pas sur les aménagements spécifiques liés à l'activité bancaire, sont bien équivalentes au sens des dispositions des articles L 314-2 et L 314-5 du code de l'urbanisme »,
 
 Et aux motifs adoptés que « sur l'équivalence des locaux proposés
 
 Selon l'article L 322-12 du Code de l'Expropriation, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité en offrant au commerçant évincé un local équivalent situé dans la même agglomération. La notion d'équivalence doit s'entendre non seulement de la situation des locaux, de leur consistance et de leurs agencements mais également des accès, des commodités offertes, du degré de commercialité et d'achalandage ainsi que de la possibilité de reconstitution de clientèle. L'offre de relogement faite par l'expropriant, dès lors qu'elle porte bien sur un local équivalent, ne constitue pas une simple proposition au regard de laquelle l'exproprié conserverait une entière liberté de choix. Le commerçant ne peut refuser une telle offre (cf. Cass. Civ 3ème, 28 février 1996, n° 95-70005).
 
 En l'espèce, le premier local proposé par BMA était situé dans l'îlot 4 de la ZAC Rue [...] (Résidence l'Essentiel). Il s'agissait d'un immeuble pouvant soit être acheté soit être loué en cours de construction par la société PICHET. Il a été livré au premier trimestre 2014. Ce local, visité par le Juge de l'Expropriation au cours d'un autre transport, était d'une taille largement suffisante puisque d'une superficie totale disponible de 537 m2 il avait en outre l'avantage d'être divisible. La BNP PARIBAS avait donc la possibilité de l'aménager comme elle l'entendait. C'est à tort que cette banque soutient que ce site ne bénéficierait pas de la de la même commercialité. En effet, la rue [...] n'est qu'à 150 mètres de la Place [...] et aussi proche du tramway. Elle est en train de devenir le centre d'une nouvelle zone piétonne. En outre, cette rue va bénéficier de la création d'un parc de stationnement souterrain et il est prévu que le marché se déploie jusqu'à la Place de la [...]. La clientèle habituelle de l'agence n'aurait donc guère été perturbée. Enfin, BMA a proposé à BNP PARIBAS de conserver, pour sa clientèle occasionnelle, un GAB sur l'Avenue de l'[...] soit au pied de la Place [...], Cette première offre était satisfactoire. L'attractivité de ce site s'est d'ailleurs depuis confirmée par l'implantation d'une pizzeria et d'un cabinet ophtalmologique.
 
 BMA a aussi proposé à BNP P ARIBAS de se reloger temporairement dans ce même emplacement de l'îlot 4, pendant les travaux de l'îlot 2 où est située l'actuelle agence, puis de retourner dans cet îlot 2 à l'angle de la Rue [...] et de la Rue de la [...]. Ce second emplacement, aussi proche et accompagné de la même proposition de conserver un GAB donnant sur la Place [...], était également équivalente. Le grand groupe qu'est BNP PARIBAS disposait des moyens humains et financiers pour concevoir une telle relocalisation dans un délai compatible avec l'expropriation en cours.