Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.597 du 24/10/2018,  partie 2


qu'admettre, dans ce cadre, la déduction des amortissements du résultat net courant, bien qu'ils ne soient pas des flux, revient, en outre, à réduire artificiellement la situation nette de ces sociétés, en ce que ces amortissements correspondent à une charge calculée destinée à mesurer la dépréciation dans le temps d'une immobilisation; qu'il en résulte que la valeur de productivité calculée de cette manière s'éloigne de la notion de valeur réelle des titres à évaluer, si bien que la cour d'appel, en la validant, a violé les articles 666 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que l'administration fiscale et M. X... se sont accordés pour définir une méthode d'évaluation des sociétés civiles par combinaison, avec des coefficients différents, de leurs valeurs mathématique, de capitalisation et de productivité ; que, concernant l'application de cette dernière méthode, il relève qu'elle repose sur la notion de résultat net courant, soit le résultat courant avant impôt ; qu'il retient à bon droit que le plan comptable général inclut le traitement des amortissements dans la détermination de ce résultat net courant ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, par lesquelles elle s'est assurée que les conditions d'application de la méthode de valorisation de productivité utilisée tenait compte d'éléments permettant d'obtenir une évaluation des parts sociales des sociétés civiles aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande, la cour d'appel a pu faire droit à la demande de M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord (demandeur au pourvoi principal).
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a partiellement infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Lorient, en disant que la rectification appliquée par l'administration doit être recalculée en prenant en compte les amortissements dans le calcul de la valeur de productivité des sociétés civiles.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «selon le document émanant de l'administration fiscale et intitulé «l'évaluation des entreprises et des titres de société», la valeur de productivité permet de dégager la valeur d'une entreprise en capitalisant le résultat net que son activité produit, peu importe que le bénéfice soit distribué ou mis en réserve ; que M. X... conteste que ne soient pas pris en compte dans le calcul du résultat, la valeur des amortissements tandis que l'administration soutient qu'en matière immobilière les réparations d'entretien alléguées constituent des investissements ; que selon le paragraphe 3 de la section «la valeur de productivité» le bénéfice à retenir est établi à partir du résultat net courant (résultat courant avant impôt minoré de l'impôt sur les sociétés) afin d'éliminer les éléments exceptionnels affectant le résultat net comptable, et plus précisément du résultat net courant des trois dernières années ; qu'il en résulte que si la valeur de productivité est établie «à partir» du résultat net courant, le retraitement du résultat n'est prévu que pour ses éléments exceptionnels ; que tel n'est pas le cas des travaux d'entretien ou de mises aux normes d'un immeuble donné à bail, qui doivent être régulièrement renouvelés pour maintenir aux lieux leur valeur et permettre la location dans le respect des prescriptions légales ;que surtout, le résultat net comptable est une définition normative définie par le plan comptable, lequel inclut le traitement des amortissements dans le calcul du résultat net courant ; que la référence à cette norme par l'administration fiscale dans son guide «d'évaluation des entreprises et des titres de sociétés» impose alors d'en respecter la définition et il est fait droit à la contestation émise à ce titre par M. X... (...)» ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE «attendu que, lorsqu'elle envisage un rehaussement, l'Administration est tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations ; Que la valeur vénale réelle d'un immeuble est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande ;