Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.856 du 01/02/2017,  partie 2


une rente viagère constituant une charge pour le donataire est valable, puisque aucun texte n&apos;oblige le donateur qui entend renoncer, postérieurement à une donation, à une clause, fût-elle protectrice de ses intérêts, à utiliser la forme authentique, quand bien même celle-ci serait requise pour la donation elle-même ; qu&apos;en s&apos;abstenant de réclamer payement à M. [H] [D] de la rente viagère dont ils bénéficiaient, [Z] [D] et [Q] [S] Vve [D] lui ont consenti une donation indirecte, qui est devenu ostensible, s&apos;agissant d&apos;[Q] [S] Vve [D], à compter de l&apos;acte sous seing privé daté du 30 janvier 2003 ; que M. [H] [D] doit rapporter aux successions litigieuses les libéralités dont il a ainsi été gratifié ; que les intimées ayant limité leur prétention à la somme avancée par l&apos;expert et retenue par le jugement de 135 355,35 euros, bien que celle-ci ne prenne pas en compte le service de la rente entre le 30 janvier 2003 et le 9 janvier 2006, date du décès d&apos;[Q] [S] Vve [D], il sera intégralement fait droit à cette prétention ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la donation consentie le 16, février 1978 à titre de préciput : l&apos;expert judiciaire a évalué les parcelles situées sur la commune du Péage-de-Roussillon cadastrées Section AP n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] d&apos;une surface totale de 88 ares 15 centiares à 3 966,75 € ; qu&apos;en l&apos;absence de contestation des parties, il y a lieu en conséquence de retenir ce montant ; que par ailleurs, s&apos;agissant de la parcelle située sur la commune du Péage-de-Roussillon cadastrée Section AP n° 01 d&apos;une surface de 82 ares 97 centiares, l&apos;expert judiciaire relève qu&apos;il existe différentes valeurs pour cette parcelle constructible d&apos;une bonne superficie ; qu&apos;en effet, ayant eu connaissance en cours d&apos;expertise de ce que Monsieur [H] [D] avait conclu le 15 mai 2009 avec l&apos;entreprise ARCHER un bail commercial d&apos;une durée de 9 années entières et consécutives se terminant le 14 mai 2018, l&apos;expert a évalué en fonction du loyer actuellement pratiqué et selon la méthode de capitalisation de la valeur locative, la valeur en capital de ce tènement à 250 000 € ; que toutefois, il a souligné le fait que la taille de la parcelle de 8 297 m² et son emplacement en zone UD du plan d&apos;occupation des sols à caractère essentiellement résidentiel, permettait d&apos;envisager sa division en 7 lots différents de 1 000 m² à usage d&apos;habitation, afin de laisser un espace suffisant pour la création de la voirie et des aménagements nécessaires ; que partant d&apos;une valeur brute de 70 000 € par parcelle, le niveau de recettes espéré pour la réalisation d&apos;une opération de lotissement du terrain serait de 490 000 €, dont il y a lieu de déduire le coût de la démolition de l&apos;existant, soit 55 000 €, et le coût de la viabilisation du terrain, soit 50 000 € ; que la charge foncière s&apos;évalue donc à la somme de 385 000 € ; qu&apos;il y a lieu d&apos;observer que Monsieur [H] [D] a conclu le bail commercial avec l&apos;entreprise ARCHER en Mai 2009, en cours de procédure de partage successoral introduite en Février 2008, et après que l&apos;expert et les parties aient visité l&apos;ensemble des biens ; que ces considérations justifient que soit retenue la plus forte des valeurs de ce tènement immobilier, soit 385 000 €, eu égard au fort potentiel idéalement situées dans le couloir rhodanien, que M. [H] [D] aura tout le loisir ultérieurement de valoriser ; que les demanderesses répliquent que cette parcelle doit être évaluée à la somme de 450 899 €, soit 67 € le m² dont il y a lieu de déduire le coût de la démolition et de la viabilisation ; que toutefois, les opérations de lotissement demeurant à effectuer, il ne peut être retenu une valeur au mètre carré, dès lors que la valeur du terrain nu se calcule au regard d&apos;une opération immobilière d&apos;ensemble qui inclut également le coût de la construction d&apos;un immeuble ; que la valeur alléguée par les demanderesses doit donc être écartée ; que sur les comptes de l&apos;indivision : la rente viagère annuelle stipulée par l&apos;acte de donation du 16 février 1978 :
 il ressort de cet acte de donation que les époux [D] avaient prévu la constitution d&apos;une rente viagère annuelle de 12 000 Francs indexée sur l&apos;indice de salaire minimum de croissance en contrepartie des immeubles dont ils ont fait donation à leur fils ; que les investigations diligentées par l&apos;expert judiciaire n&apos;ont pas permis d&apos;établir l&apos;effectivité du versement de cette rente viagère par Monsieur [H] [D], malgré l&apos;ordonnance enjoignant à l&apos;établissement bancaire détenteur des comptes de produire les documents financiers en sa possession ; que dès lors, au visa des dispositions de l&apos;article 11 du Code de procédure civile, il y a lieu de tirer toute conséquence de l&apos;abstention de Monsieur [H] [D], pourtant tenu d&apos;apporter son concours aux mesures d&apos;instruction ordonnées, de produire les éléments permettant d&apos;établir, comme il l&apos;allègue, avoir réglé la rente viagère mise à sa charge, jusqu&apos;à la renonciation de sa mère d&apos;en bénéficier ; que par ailleurs, les demanderesses s&apos;