Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.288 du 08/01/2020,  partie 7



 2°) ALORS QUE dans le dispositif de l'assignation délivrée le 8 décembre 2009 devant le tribunal de grande instance de Marseille, les époux E... ont uniquement sollicité la réparation de leur préjudice financier et la condamnation solidaire des établissements bancaires et des notaires à leur payer à ce titre la « somme correspondant à 87 % de la somme globale de 3 358 470 €, soit 2 921 868,90 € de l'investissement HT global réalisé pour le compte de ces derniers par l'entremise de la société Apollonia auprès des banques requises » ; qu'à supposer les motifs du jugement adoptés, en relevant que les époux E... avaient saisi le tribunal de grande instance de Marseille pour obtenir la condamnation du CIFD à les indemniser des préjudices économiques, financiers et moraux, la cour d'appel a dénaturé l'assignation susvisée en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE dans le dispositif de l'assignation délivrée le 8 décembre 2009 devant le tribunal de grande instance de Marseille, les époux E... ont sollicité, à titre principal, la condamnation solidaire des banques et des notaires à réparer leur préjudice évalué à la somme de 2 921 868,90 € ; qu'en relevant que les époux E... avaient exercé à l'encontre du CIFD et de six autres établissements bancaires ainsi que de deux notaires, une action tendant à leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 3 358 370 € à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel a dénaturé l'assignation susvisée en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné solidairement les époux E... à payer au Crédit Immobilier de France les sommes de 195 545,04 € avec intérêts au taux contractuel de 4,40%, de 149 645,53€ avec intérêts au taux contractuel de 4,40 %, de 157 625,64€ avec intérêts au taux contractuel de 4,40 % à compter du 23 mars 2010 et avec capitalisation des intérêts par année entière ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'action en paiement exercée par le CIFD étant fondée sur les offres préalables de crédit sous seing privé, le moyen tiré de manoeuvres frauduleuses imputées à la banque tenant aux irrégularités présentées par les actes de prêts notariés doit être considéré comme inopérant ; par ailleurs les époux E... ne pouvant se prévaloir de la qualité de consommateur, les irrégularités alléguées des offres de crédit fondées sur un non-respect des dispositions énoncées par le code de la consommation, notamment les dispositions énoncées par les articles L312- 2, L312-7, L312-10 ne peuvent davantage caractériser des manoeuvres illicites susceptibles d'avoir déterminé les emprunteurs à souscrire les prêts ;
 en considération des actes d'acceptation des offres de prêts signées par les époux E... les 12 décembre 2005, 21 février 2006 et 12 décembre 2005, de l'adhésion des emprunteurs aux contrats d'assurance collectifs, de l'autorisation de prélèvement signée par ceux-ci au profit de la banque et des remboursements des prêts effectués par les époux E... pendant plusieurs années, les appelants ne justifient ni d'une absence de consentement aux prêts litigieux ni d'un vice de consentement susceptible de conduire à l'annulation des prêts ; les demandes d'annulation des actes de prêts pour dol ainsi que les demandes fondées sur la violation des dispositions du code de la consommation seront donc rejetées ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les époux E... ne peuvent arguer qu'ils n'auraient jamais contracté avec leur contradicteur alors que sont produites, signées de leur main, une fiche de renseignement, l'acte d'acceptation de l'offre de prêt, l'acte d'adhésion au contrat d'assurance groupe et une autorisation de prélèvement au bénéfice de la société demanderesse ; qu'ils ne caractérisent aucune manoeuvre à leur endroit, se contentant d'exciper d'une complicité avec la société Apollonia alors que le CIFD bénéficie du statut de témoin assisté dans le cadre de l'instruction judicaire invoquée ; que par ailleurs il est constant qu'ils se sont acquittés des échéances de remboursement des prêts litigieux pendant plusieurs années ; qu'en conclusion incontournable, les prêts existent, ont été débloqués et ont permis l'acquisition d'immeubles, propriété actuelle des défendeurs, ce qui ne peut que motiver l'obligation de remboursement de ceux-ci ; qu'enfin il est produit des documents aux termes desquels les défendeurs reconnaissent avoir réceptionné les offres querellées les 25 novembre 2005, 29 novembre 2005 et 10 février 2006 et les avoir acceptées les 12 décembre 2005 et 212 février 2006, ce dont il ressort que la violation alléguée des articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation n'est pas établie, tout comme l'existence d'abus de blanc-seing ;
 
 1°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel des époux E... qui faisaient valoir que le CIFD, avait, faute d'avoir exercé un contrôle interne lors de la procédure d'octroi des prêts, permis à son mandataire, la société Apollonia, de commettre les manoeuvres dolosives qui les avaient déterminés à souscrire les prêts, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;