Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.189 du 15/03/2023,  partie 3



 ALORS QUE l'article 885 R du code général des impôts dispose : « Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que la société civile immobilière (SCI) LA PARVA, propriétaire des locaux meublés en cause, est assujettie à l'impôt sur les sociétés ; qu'en considérant que l'associé de cette SCI possédait la qualité de loueur en meublés professionnel, alors qu'eu égard au régime d'imposition de cette société, ce dernier ne pouvait respecter la condition légale lui imposant de retirer de l'activité de location meublée plus de 50 % des revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62, la cour d'appel a violé l'article 885 R du code général des impôts.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a réformé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de CHAMBERY le 5 octobre 2017, a prononcé la décharge des impositions mises à la charge de M. [B] au titre des années 2008, 2009, 2010, et dit que des droits d'un montant de 16.662 euros doivent lui être restitués au titre de l'année 2010 ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'article 885 O bis du CGI dispose : « Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes : - 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions. Les fonctions énumérées ci-dessus doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale. Celle-ci doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62. (...) » ; qu'au cas particulier, la SCI LA PARVA, propriétaire des biens loués, est assujettie à l'impôt sur les sociétés ; qu'eu égard à cet assujettissement, M. [B], ne peut prétendre à la qualité de loueur en meublés professionnel en ce qu'il ne peut satisfaire la condition d'une perception de revenus, à hauteur d'un quantum de 50 % des revenus imposés à l'impôt sur le revenu, telle que prévue par l'article 885 R du CGI ; qu'il infère de la lecture conjuguée des deux articles visés que l'opération litigieuse relève du champ d'application de l'article 885 O bis du CGI ; qu'en n'examinant pas les conditions posées par cette disposition relative à la perception d'une rémunération normale, la cour d'appel a violé l'article 885 O bis du CGI, par refus d'application ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, le défaut de réponse à conclusions est assimilé à un défaut de motifs ; qu'au cas particulier, la cour d'appel de CHAMBERY n'évoque pas dans sa décision l'article 885 O bis du CGI ; qu'en ne répondant pas de ce fait aux conclusions de l'administration fiscale qui excipait de l'irrespect des conditions posées par cette disposition, applicable à l'opération de location meublée litigieuse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.