décision 18-80.176 du 07/11/2018,  partie 2



 Attendu que, pour constater le caractère excessif de la durée de la procédure et déclarer nulles les citations délivrées par les prévenus à l'encontre de l'AJE, l'arrêt, après avoir constaté qu'un délai de plus de treize ans est en lui-même excessif, énonce que l'action exercée par les prévenus contre l'AJE n'est pas recevable dès lors que, fondée sur une faute civile, elle ne relève pas d'une juridiction pénale ;
 
 Mais attendu qu'en se prononçant, dans le dispositif de l'arrêt, sur le caractère excessif de la durée de la procédure, tout en constatant, à bon droit, qu'elle n'était pas compétente pour connaître d'une action fondée sur l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement et sans renvoi, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 décembre 2017, en ce qu'il a constaté le caractère excessif de la durée de la procédure, toutes autres dispositions de la décision étant expressément maintenues ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.