Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.948 du 16/03/2023,  partie 3



 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'établissement public Régie eau d'Azur
 
 Régie Eau d'Azur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa contestation de la mise en demeure de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants du 8 mars 2017 et de l'avoir déboutée de ses demandes ;
 
 1) ALORS QUE les personnes morales de droit public sont assujetties à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés dans la limite de leur activité concurrentielle ; que cette contribution est assise sur le chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; que ne relève pas de l'activité concurrentielle de la personne morale, une activité de collecte de redevance réalisée à la demande et pour le compte d'un tiers, dès lors que cette mission ne donne lieu à aucune contrepartie autre que la rémunération du service rendu, lequel doit seul être pris en compte dans l'assiette de la contribution ; qu'il était constant que la collecte de la redevance d'assainissement avait été confiée à la Régie Eau d'Azur par la Métropole [Localité 2] Côte d'Azur, et qu'il s'agissait d'une mission sans lien avec son activité concurrentielle principale relative à l'exploitation du service public d'eau potable et que la redevance collectée était en totalité reversée à la Métropole ; qu'en disant que la collecte des redevances entrait dans la sphère concurrentielle pour l'intégrer dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, quand il ne résultait pas de ses constatations que la mission de collecte de la redevance d'assainissement, qui n'était pas en lien direct avec l'activité concurrentielle de gestion et de distribution d'eau potable, aurait pu être effectuée par une autre personne de droit public ou privé dans les conditions identiques à celles dans lesquelles elle était accomplie par la Régie Eau d'Azur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.651-1, L.651-3 et L.651-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la date du litige (devenus les articles L.137-30 et suivants du même code), ensemble les articles L.2224-10 et suivants et R.2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la date du litige ;
 
 2) ALORS QUE la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés est assise sur le chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes assimilées ; que seuls les prix se rattachant à la contrepartie d'une prestation sont compris dans le chiffre d'affaires des personnes assujetties ; que l'opération de collecte d'une redevance dont le montant est reversé au tiers bénéficiaire de la prestation, et qui donne lieu au versement d'une contrepartie au titre de la rémunération de la prestation accomplie, ne peut être incluse dans le chiffre d'affaires global ; que seule la contrepartie de la prestation peut intégrer le chiffre d'affaires du prestataire ; qu'en décidant le contraire et en refusant d'exclure de l'assiette de la contribution le montant des redevances collectées au nom et pour le compte de la Métropole au titre du service public de l'assainissement, la cour d'appel a violé les articles L.651-1, L.651-3 et L.651-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la date du litige (devenus les articles L.137-30 et suivants du même code), ensemble l'article 267 du code général des impôts ;
 
 3) ALORS QUE les bases de calcul et d'assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés définies par le code de la sécurité sociale, dès lors qu'elles se réfèrent à des notions imposant la consultation d'autres sources de droit, ne peuvent être mises en oeuvre sans tenir compte de l'ensemble des sources de droit permettant de déterminer la solution à donner au litige ; que la redevance d'assainissement est prévue par le code des collectivités territoriales et le chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, visé par le code de la sécurité sociale s'agissant de l'assiette de la contribution, ne peut être déterminé sans tenir compte des dispositions du code général des impôts ; qu'en refusant de tenir compte de dispositions légales et réglementaires autres que celles résultant du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile.