Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.635 du 11/04/2019,  partie 2


que sur le commandement de payer du 3 février 2014 : un commandement, reproduisant les termes de la clause résolutoire, a été délivré le 3 février 2014 à la société Saint Laurent Gastronomie pour un arriéré de charges du 1/12/2012 au 30/11/2013 : 158.681,84 € - frais d'huissier : 740,01 € ; que sur cet arriéré, la société locataire ne conteste pas être redevable de la taxe foncière 2013, du solde la taxe foncière 2012, de la facture MAAF, de la facture VEOLIA de consommation d'eau, de la facture RTE "location terrain parking" ; que les premiers juges ont à juste titre retenu les factures SIH vérification, ALBANY vérification qui ne sont pas contestées par le preneur ; il convient de retrancher des causes du commandement la somme de 49.554,89 € HT soit 59.465,86 € TTC, indûment facturée ; que dès lors, le bailleur ne peut récupérer sur la société locataire que les sommes suivantes : 166.121,94 € HT - 49.554,89 € HT = 116.567,05 € HT soit 139.414,19 € TTC ; que sur cette somme il convient d'ôter les quatre provisions de 10.000 € ; que les causes du commandement doivent en conséquence être ramenées à la somme de 99.414,19 € TTC outre 740,01 € au titre des frais d'huissier : qu'il n'est pas contesté que la société locataire a payé sur cette somme, 58.306,84 € le 6 février 2014 : qu'elle reste en conséquence redevable de la somme de 41.847,36 € TTC à laquelle elle sera condamnée en deniers ou quittances ; qu'aucun élément du dossier ne permettant de déterminer si cette somme a depuis lors été payée il n'est pas possible de condamner le bailleur au remboursement d'un trop perçu ; que les causes du commandement de payer n'ayant pas été acquittées dans le délai d'un mois suivant sa délivrance l'acquisition de la clause résolutoire est encourue ; que sur le commandement de payer aux fins de saisie vente du 3 décembre 2014 : la société Nomad indique avoir payé, en exécution de ce commandement, la somme de 97.046,90 € ; qu'elle produit à l'appui de ses dires le courrier qu'elle a adressé le 4 décembre 2014 à l'huissier poursuivant ainsi que la photocopie du recto du chèque qu'elle a établi pour ce montant. ; que le bailleur n'indique pas avoir reçu ce versement ; que la cour relève qu'il ne résulte pas des documents produits la preuve suffisante que la société locataire s'est bien libérée de cette somme, la preuve du débit du chèque n'étant pas rapportée ; que le relevé joint fait apparaître au débit la somme de 158.681,90€ au titre de la régularisation de charges 1/12/12 au 30/11/13 ; que compte tenu des développements qui précèdent cette somme n'était pas due dans sa globalité mais seulement à hauteur de 99.414,19 € ; que dès lors, l'arriéré ne s'élevait qu'à la somme de 30.593,51 € ; que dans cette somme figure une "régularisation de charges 12/2013-11/2014 pour 21.488,16 € ; que cette régularisation correspond à la facture n°350 de la SNC Andromède qui s'élève à la somme totale de 76.240,13€HT soit 91.488,16€TTC dont il convient de déduire la somme de 70.000€ au titre des acomptes versés ; que la facture de régularisation de charges s'établit à : 76.240,13 € HT - 10.778 €HT = 65.462,13 € HT soit 78.554,55 € TTC ; qu'Il y a lieu de déduire 70.000 € au titre des acomptes ; qu'il reste en conséquence due la somme de 8.554,55 € TTC ; qu'il convient de condamner la société locataire à payer cette somme en deniers ou quittances ; que faute de pièces suffisantes produites par les parties, il est impossible de déterminer si cette somme a été payée par la société locataire ; que dans ces conditions, il n'est pas possible de condamner la société bailleresse à lui reverser la somme de 12.933,60 € TTC indûment appelée au titre des charges réclamées dans ce commandement ; que sur le commandement de payer visant la clause résolutoire du 30 juin 2017 : un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 30 juin 2017 à la société locataire pour obtenir le paiement de la somme de 4050,76 € TTC au titre de la régularisation des charges du 1/12/2015 au 30/11/2016 et de la somme de 85.841,34 € TTC au titre du loyer du 1/06/2017 au 31/08/2017 ; que la société locataire était bien redevable de l'ensemble des causes du commandement ; qu'elle ne les a pas réglées dans leur intégralité dans le délai d'un mois suivant la délivrance dudit commandement, l'acquisition de la clause résolutoire est dans ces conditions encourue ; que sur les délais suspendant l'acquisition de la clause résolutoire : la société locataire qui soutient être de bonne foi dans la contestation des charges appelées sollicite des délais de paiement à titre rétroactif suspendant les effets de la clause résolutoire ; qu'une partie de la contestation des charges appelées ayant été retenue par la cour, il s'ensuit que la société locataire était de bonne foi. Dès lors, rien ne s'oppose à ce que des délais suspendant les effets de la clause résolutoire à titre rétroactif lui soient accordés ainsi qu'il sera précisé au dispositif ;