Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.976 du 19/06/2019,  partie 4


qu'il relève que les commissionnaires auxquels a eu recours la société Bella ont démarché celle-ci, ont été dans certains cas choisis par les fabricants chinois, lesquels, n'ayant pas le droit d'exporter eux-mêmes leurs marchandises, avaient nécessairement besoin d'eux et ne pouvaient se permettre d'attendre la désignation de commissionnaires à l'achat par leur cliente ; qu'il relève également que les commissionnaires en cause facturent le prix des chaussures en leur nom, encaissent les virements et perçoivent une commission exprimée en pourcentage du nombre et du prix des chaussures vendues ; qu'il relève encore que les contrats de commissions stipulent que la société Bella s'engage à honorer les commandes passées auprès des fournisseurs présentés par le commissionnaire, conformément à ses conditions de vente ; qu'il retient que ces commissionnaires, qui achètent les marchandises sur leurs fonds propres, prennent des risques dans les opérations concernées alors qu'un commissionnaire à l'achat n'assume aucun risque financier ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, exclusives de dénaturation, la cour d'appel, qui a effectué la recherche invoquée à la première branche, a pu retenir que les commissions en cause étaient des commissions à la vente ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bella aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf et signé par Mme Orsini, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme RIFFAULT-SILK. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Bella.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société Bella de toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que « il résulte de l'article 32 a) i) du code des douanes communautaire que la valeur en douane comprend le prix de la marchandise, les commissions et les frais de courtage à l'exception des commissions d'achat ; que la société Bella reproche à l'administration des douanes d'avoir invoqué dans son avis de résultat d'enquête du 22 février 2012 le fait que les commissions qu'elle versait à ses intermédiaires étaient des compléments de prix pour indiquer ensuite dans son courrier du 10 mai 2012 qu'il s'agissait de commissions à la vente et que ce changement de motivation aurait dû être précédé d'un nouvel avis de résultat d'enquête pour lui permettre d'émettre ses observations avant l'émission d'un nouveau procès-verbal et qu'il y a eu violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; qu'elle ajoute que l'administration n'avait aucun intérêt à accélérer la procédure en délivrant l'avis de résultat d'enquête ; cette précipitation l'ayant conduite à devoir requalifier les faits ; que l'administration des douanes soutient que l'avis de résultat d'enquête qu'elle a envoyé le 22 février 2012 est fondé sur une documentation incomplète de la société Bella qui disposait d'un délai de 30 jours à compter du 15 mars 2012 (date de non réclamation du courrier recommandé) pour faire valoir ses observations ; qu'elle a de nouveau adressé ce même avis à la société Bella le 19 mars 2012 ; que c'est la production par la société Bella de nouveaux documents qui a conduit l'administration à préciser la nature exacte des commissions ; que par courrier adressé le 10 mai 2012, 21 jours avant le procès-verbal de notification d'infraction, qu'elle a clairement explicité en quoi, au regard des éléments communiqués, il était nécessaire de requalifier les compléments de prix en commission à la vente ; que l'administration a notifié l'infraction de fausse déclaration de valeur pour 268 757 euros de TVA et 2 617 de taxe affectée pour le compte du CIDIC à la société Bella représentée par son avocat, le 31 mai 2012 et qu'entre le 10 et le 31 mai, la société Bella avait tout loisir de prendre connaissance de la position de la douane qui avait déjà été expliquée par l'avis d'enquête du 23 février 2012 ; qu'en outre, la société Bella ne peut se prévaloir d'aucun grief ; qu'en application de l'article 67 A du code des douanes, toute décision prise en application du code des douanes communautaire défavorable ou notifiant une dette douanière est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne intéressée d'un document par lequel l'administration fait connaître la décision envisagée, ses motifs et la référence des documents et informations sur lesquels elle est fondée ainsi que la possibilité pour l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de 30 jours à compter de la notification ou de la remise de ce document ;