Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.659 du 20/10/2021,  partie 4


qu'en l'absence d'éléments pertinents et précis pour contester utilement les modalités de calcul proposées par la salariée, la cour, faisant siennes lesdites modalités confirmera le jugement déféré en ce qu'il a alloué à celle-ci, la somme de 338 223 € au titre de l'indemnité à lui revenir pour la période de son éviction en ce compris les congés trimestriels prévus par l'article 09.05.2 de la CCN 51 ».
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « la totalité du préjudice subi par Madame [I] [S] s'entend des sommes non perçues au titre du salaire, déduction faite des sommes perçues au titre de ses autres activités salariées durant la période s'étalant du 4 juin 2005 au 4 novembre 2014, soit à hauteur de la somme de 338.223 € (635 908 € - 297 685 €) » ;
 
 ALORS QU'en vertu de l'article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que l'indemnisation prévue par ce texte portant sur le « préjudice subi » par le salarié dont l'autorisation de licenciement a été annulée, les revenus de remplacement perçus par le salarié pendant la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration doivent être déduits de l'évaluation du préjudice ; que dans ses conclusions d'appel l'APF a soutenu - produisant à l'appui, en pièce d'appel n° 49, un décompte détaillé des salaires de Madame [S] ayant couru pendant la période en cause (février 2005 à novembre 2014) et des revenus de remplacement perçus par celle-ci au cours de la même période - que la salariée pouvait prétendre à une indemnisation à hauteur de 148.512,56 €, calculée en déduisant de ses salaires échus (446.197,56 €) la somme de 297.685 € correspondant aux revenus perçus pendant la période considérée (conclusions p. 39) ; qu'en fixant néanmoins à la somme de 338.223 € le montant de l'indemnité de la salariée et en se bornant à faire état de l'absence de contestation utile des modalités de calcul proposées par cette dernière, sans s'expliquer sur le décompte détaillé produit en pièce 49 par l'association APF aboutissant à un différentiel de calcul de près de 189.711 €, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture était justifiée par les manquements de l'employeur, d'AVOIR alloué à Mme [S] les sommes de 338.223 € au titre du préjudice subi dans le cadre de la perte de salaire du 4 juin 2005 au 4 novembre 2014, et d'AVOIR condamné l'Association des PARALYSES DE FRANCE à verser à Madame [S] les sommes de 5.316,80 € au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis après déduction du préavis payé pour le licenciement du 3 février 2005, outre 531,68 € au titre des congés payés sur préavis, 2.859,66 € au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement, 34.267,98 € au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur, 34.267,98 € au titre des dommages et intérêts par licenciement nul, 150 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance relative aux droits cumulés au titre du DIF et 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame [S] a quitté les effectifs le 3 juin 2005 ; que suivant un arrêt de la cour administrative d'appel en date du 3 juillet 2014, l'autorisation de licencier a été annulée ; que le pourvoi devant le Conseil d'Etat a été déclaré non admis le 17 avril 2015 ; que dès le 17 septembre 2014, Madame [S] a demandé à l'association de la réintégrer et de régler l'indemnité correspondant à la totalité de son préjudice pour la période allant de son éviction à la date de sa réintégration ; qu'outre qu'elle sollicite que soit retenue l'évolution de la valeur du point et des différents éléments de son salaire, conformément à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation de soins de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ainsi que la prise en compte de l'indemnité de logement, des indemnités d'astreinte et des congés payés trimestriels, Madame [S] soutient que l'indemnité à lui revenir pour la période allant de son éviction au 5 novembre 2014 doit correspondre aux rémunérations qu'elle aurait perçues sans déduction des revenus dont elle a bénéficié pendant cette période ; qu'au soutien de sa demande, elle fait valoir que le licenciement prononcé reposait sur un grief en lien avec l'exercice d'une liberté fondamentale garantie par la Constitution qu'a tout citoyen de pouvoir défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale, l'un des griefs invoqués étant de « s'être servie de sa position hiérarchique pour tenter d'obtenir une attestation auprès d'un salarié » ;