Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.874 du 11/12/2019,  partie 5


que la lettre de licenciement du 20 décembre 2013 est rédigée dans les termes suivants : « nous avons été contraints d'engager à votre encontre une procédure de licenciement pour le motif économique suivant .. Indibat France fournit des prestations dites « back office » (mise en ligne des outils informatiques, contrôle de gestion, éditions des paies et des factures, mouvements de trésorerie, factor et assurance-crédit, tâches administratives et financières, etc.) ainsi que des prestations d'ingénierie de projet et de formation. La société Indi'go formation filiale d'Indibat France, fournit des prestations de formation à hauteur de 50 % du temps de travail d'une de nos salariés. Le groupe Indibat est le principal client des prestations d'ingénierie de projet fournies par Indibat France, suivi du groupe Interpromed. Le groupe Indibat ainsi que ses filiales GEIQ BTP et Indibat TT sont les principaux clients des prestations d'ingénierie de formation fournies par Indibat France et les prestations de formation fournies par Indi'go formation. Le groupe Indibat a informé Indibat France que les difficultés économiques qu'elle a rencontrées au cours de l'exercice 2011, se sont aggravées au cours de l'exercice 2012 (déficitaire à hauteur de 102.222 euros) pour se pérenniser au cours du premier semestre de l'exercice 2013 dont la situation comptable arrêtée au 31 juillet 2013 fait apparaître un déficit d'exploitation de 71.000 euros avant crédit d'impôts. Le groupe Indibat a également fait valoir que ses filiales rencontraient des difficultés économiques tout aussi importantes et plus particulièrement celles à qui Indibat France fournit des prestations : - le GE1Q BTP de Franche-Comté a accusé une perte de 26.000 euros sur l'exercice 2012 et sa situation comptable arrêtée au 31 juillet 2013 fait apparaître un déficit d'exploitation de 55.000 euros avant crédit d'impôts. L'avenir de cette structure est d'autant plus incertain que la fédération nationale des GEIQ, le CNE GEIQ, a « délabellisé » le GEIQ BTP de Franche-Comté, ce qui, très concrètement, implique une minoration de la prise en charge des formations en alternance dispensées par le GEIQ BTP de Franche-Comté, par les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) et nécessairement une diminution des ressources à venir du GEIQ BTP de Franche-Comté, de l'ordre de 50.000 euros pour un volume de contrats identique aux années 2012 et 2013, Indibat TT a accusé une perte de 36.000 euros sur l'exercice 2012 et sa situation comptable arrêtée au 31 juillet 2013 fait apparaître un résultat courant positif de seulement 2.000 euros. Compte tenu de ce contexte, le groupe Indibat a informé Indibat France qu'elle n'aura plus aucun recours aux prestations d'ingénierie de projet et d'ingénierie de formation dispensées par Indibat France et qu'elle n'aura plus recours aux prestations de formation d'Indi'go formation aux coûts actuels. S'agissant des prestations d'ingénierie de formation, le groupe Indibat fait valoir que lui et ses filiales ne peuvent plus en assumer le coût d'un montant de 65.000 euros hors taxes par an, dont 32.000 euros hors taxes facturés par Indibat France et 33.000 euros hors taxes facturés par Indi'go formation, et que pour l'avenir ses directeurs d'agences travailleront en lien direct avec les organismes de formation et les OPCA, sans intervention d'Indibat France. S'agissant des prestations d'ingénierie de conseil, le groupe Indibat fait valoir que le recours aux prestations d'Indibat France, qui avait pour vocation la recherche ainsi que l'instruction de demandes de financements publics, ne se justifie désormais plus pour les raisons suivantes : - les subventions publiques du groupe Indibat sont arrivées à maturité et il existe peu d'espoir, compte tenu de la politique économique actuelle, d'en conquérir de nouvelles, - les demandes de renouvellement de subventions existantes n'appellent plus de compétences particulières et peuvent être traitées directement par les salariés du groupe Indibat. En conséquence, le groupe Indibat n'aura plus recours aux prestations d'ingénierie de projet d'Indibat France qui représentaient une facturation d'environ 20.000 euros hors taxes par an. Indibat France dispense également des prestations d'ingénierie de projet au groupe Interpromed, afin de lui permettre d'obtenir des financements publics destinés à son implantation en région PACA. Ces prestations ne seront pas reconduites en 2014 alors que le groupe Interpromed sera autonome de tout financement public dès le mois de janvier 2014. L'arrêt des prestations d'ingénierie de projet et de formation fournies au groupe Indibat ainsi que ses filiales et au groupe Interpromed représente une perte de chiffre d'affaires direct et indirect d'un montant total de 110.000 euros pour Indibat France, soit une perte de 17 % de son chiffre d'affaires pour l'exercice 2012 (123.556 euros hors taxes). Le montant de cette perte équivaut à la quasi intégralité du montant du chiffre d'affaires réalisé par Indibat France avec les prestations d'ingénierie de formation et de conseil.