Tribunal d'instance de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.191 du 08/12/2016,  partie 2


avocat de Monsieur et Madame [Y] a adressé aux demandeurs un courrier rédigé en ces termes : « ,.. qui (Monsieur et Madame [Y]) m&apos;ont indiqué qu&apos;ils sont l&apos;objet, actuellement, d&apos;agissements de votre part qui constituent à la fois des injures et un harcèlement moral, faits sanctionnés par le code pénal. Je vous demande donc de cesser toute attaque personnelle, et toute insinuation, sous quelque forme que ce soit, qu&apos;elle émane d&apos;ailleurs de vous ou de vos enfants à l&apos;encontre de mes clients. Si vous ne teniez pas compte de cette injonction, je me verrais contraint de déposer plainte contre vous, au nom de Monsieur et Madame [Y], entre les mains du Procureur de la République » ; que Monsieur et Madame [Y] n&apos;ont déposé aucune plainte pénale pour injures ou harcèlement moral à l&apos;encontre de Monsieur [G] et Madame [F] ; que compte tenu de ces éléments, il incombe à Monsieur [G] et à Madame [F] de prouver qu&apos;ils n&apos;ont pas commis de faits d&apos;injures ou de harcèlement moral à l&apos;encontre de Monsieur et Madame [Y] ; qu&apos;or, ils ne produisent aucune pièce à l&apos;appui de leurs allégations, de telle sorte qu&apos;ils ne démontrent aucune faute à l&apos;encontre des défendeurs ; que Monsieur [G] et Madame [F] seront donc déboutés de leurs demandes respectives de dommages et intérêts ainsi que de leurs demandes connexes en vertu de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 qu&apos;en revanche, il est équitable de condamner Monsieur [G] et Madame [F] à payer à Monsieur et Madame [Y] la somme de 1.500 euros au titre des frais engagés par les défendeurs dans la présente procédure et non compris dans les dépens » ;
 
 1°) ALORS QUE le fait de proférer des accusations mensongères ou calomnieuses constitue d&apos;une faute susceptible d&apos;être réparée par des dommages et intérêts ; que si celui qui en demande réparation doit prouver l&apos;acte d&apos;accusation ou de dénonciation porté contre lui, en revanche le fait dont il est accusé, et dont l&apos;inexistence ne peut être prouvée, est présumé faux tant qu&apos;il n&apos;est pas établi par l&apos;accusateur ; qu&apos;en déboutant M. [G] et Mme [F] de leur demande motif pris qu&apos;il leur incombait de prouver qu&apos;ils n&apos;avaient pas commis de faits d&apos;injures ou de harcèlement moral à l&apos;encontre de Monsieur et Madame [Y], cependant qu&apos;ils avaient rapporté la preuve des accusations et menaces portées à leur encontre par courrier du 24 juillet 2012 et qu&apos;ils n&apos;étaient pas tenus de prouver que les faits objets de l&apos;accusation et de la menace dont ils étaient l&apos;objet étaient inexacts, le tribunal a inversé la charge de la preuve, en violation de l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QU&apos; en se fondant, pour débouter M. [G] et Mme [F] de leur demande, sur le motif inopérant que les époux [Y] n&apos;avaient déposé aucune plainte pénale pour injures ou harcèlement moral à leur encontre, cependant que les accusations d&apos;avoir proféré des injures ou commis des actes de harcèlement étaient à elles seules susceptibles d&apos;engager la responsabilité de leur auteurs, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil.