Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.533 du 26/02/2020,  partie 7


qu'en écartant le caractère abusif de l'action introduite par les sociétés [...] & [...] contre Mme H..., à qui elles reprochaient d'avoir prêté son concours à divers recours car elles auraient invoqué divers moyens « non sans pertinence » (arrêt, p. 13, al. 3), bien que les demanderesses à l'action se soient abstenues d'envisager, dans leurs conclusions, les conséquences légales des mandats en vertu desquels l'avocate avait prêté son concours à l'exercice d'une liberté fondamentale et aient ainsi omis d'aborder la question de droit principal, tout en qualifiant les actes de la défenderesse par des expressions péjoratives dépourvues de valeur juridique, tandis que leurs demandes portaient initialement sur une somme de près de 16 millions d'euros et étaient de nature à nuire considérablement à l'avocate de sorte que les moyens susceptibles d'être invoqués devaient être envisagés avec un sérieux particulier, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, commet un abus celui qui formule ou maintien des demandes avec légèreté ou dans l'intention de nuire ; qu'en écartant le caractère abusif de l'action introduite par les sociétés [...] & [...] contre Mme H..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si ces sociétés n'avaient pas cherché à nuire à cette avocate en demandant sa condamnation à lui payer une somme de près de 16 millions d'euros, ramenée sans raison à celle de 5 millions, ou à tout le moins n'avaient pas agi avec une extrême légèreté en sollicitant des sommes qui n'étaient pas justifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.
 Moyen produit au pourvoi incident n° C 18-21.533 par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés [...], [...], ..., [...], [...] et [...]
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les sociétés [...], [...], [...], ..., [...] et [...] de leurs demandes indemnitaires dirigées contre Me I... H... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE "il est de principe que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus donnant naissance à une créance indemnitaire que s'il est démontré l'existence d'une faute ; qu'il est à observer que la jurisprudence en la matière condamnant une partie pour abus du droit d'ester en justice et relevant l'existence d'une intention malicieuse, la mauvaise foi ou l'erreur grossière équipollente au dol, concerne les plaideurs eux-mêmes, et non leurs avocats ; qu'au cas d'espèce les sociétés [...] & [...] ont renoncé à rechercher la responsabilité civile des consorts B..., et notamment de M. R... B..., suite aux protocoles d'accord intervenus, et qu'ils recherchent la responsabilité de leur seul conseil ; que le mandat ad litem faisant en principe écran à la recherche de responsabilité de l'avocat lui-même en lieu et place d'un client procédurier, la cour doit donc examiner la question de savoir si Me H... a commis une faute personnelle excluant la protection d'un mandat ad litem donné par son client et conduisant à retenir sa responsabilité professionnelle ; que les sociétés [...] & [...] soutiennent que les actions en justice ont été engagées à des fins exclusivement malveillantes et non pour faire reconnaître ou protéger un droit ; que les recours en annulation des permis de construire sont ainsi devenus des prétextes et non des finalités, et que ces actions ont toutes été initiées ou suscitées par M. R... B... ou d'autres membres de sa famille, lesquels ne détenaient à l'origine, sauf exception, aucun droit réel immobilier leur permettant directement d'agir, avec l'aide de Me H..., cette aide consistant en une assistance directe dans l'introduction des recours contre des permis de construire ou dans la diffusion de modèles de recours à d'autres confrères, en instrumentant ces derniers et des prête-noms ; qu'il convient d'examiner en premier lieu chacun des dix recours engagés ; attendu que pour les recours déposés par M. V..., F..., J... et K..., aucun faux intellectuel n'a pu être retenu au plan pénal et leur intérêt à agir n'a pas été remis en cause par la juridiction administrative compte tenu de leur désistement des recours en annulation des permis de construire accordés aux sociétés du groupe [...] & [...] ; que Me H... a assisté les consorts L..., T..., G... et A... dans les recours qu'ils ont déposés à l'encontre d'un permis de construire d'un immeuble situé à La Crau ; que ce permis a été annulé par le jugement du Tribunal administratif de Toulon du 22 mars 2012 confirmé en appel le 15 juin 2015 de sorte que le recours a été jugé régulier et fondé et qu'il ne peut être tenu pour abusif ; que s'agissant de M. O..., il avait bien donné mandat à Me H..., même si ce mandat écrit n'a été sollicité et obtenu qu'à posteriori, le 24 août 2010, soit le jour même de sa première audition par les services de police pour escroquerie en bande organisée, faux et usage ;