Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.938 du 02/06/2021,  partie 4


objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le juge ne peut subordonner le paiement d&apos;une prime d&apos;objectif à la bonne santé d&apos;une entreprise lorsque les parties ne l&apos;ont pas contractuellement prévu, sauf à faire peser les risques de l&apos;entreprise sur le salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que l&apos;avenant au contrat de travail en date du 29 mai 2013 disposait que le salarié percevrait « une rémunération variable d&apos;un montant annuel de 20.000 euros brut et ce en fonction de l&apos;atteinte d&apos;objectifs. Les objectifs déterminés lors de l&apos;entretien d&apos;évaluation seront en lien avec les missions et exigences du poste occupé par Monsieur [N] [A] et feront l&apos;objet, chaque année, d&apos;une annexe au présent avenant », mais que les objectifs n&apos;avaient pas été définis par l&apos;employeur ; qu&apos;en jugeant, par motif adopté, que la prime d&apos;objectifs était « attachée par nature à la bonne santé commerciale d&apos;une entreprise » et que compte tenu de « la situation particulièrement défavorable de la SCOP », M. [A] ne pouvait y prétendre, la cour d&apos;appel, qui a ajouté une condition qui n&apos;était pas prévue par l&apos;avenant au contrat de travail en date du 29 mai 2013, a violé les articles 1134, devenu 1103, du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5) ALORS QUE le fait qu&apos;un salarié occupe des fonctions de direction n&apos;est pas exclusif d&apos;un lien de subordination juridique ; qu&apos;en l&apos;espèce, en jugeant, par motif adopté, que M. [A] placé dans son domaine de compétences, en qualité de directeur commercial et marketing, au sommet de l&apos;échelle dirigeante de la société n&apos;avait aucune possibilité de se voir soumis à un entretien individuel d&apos;évaluation, en l&apos;absence de véritable hiérarchie autre que le Président Directeur Général, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles, comme le prévoyait d&apos;ailleurs expressément l&apos;avenant au contrat de travail du 29 mai 2013, M. [A] se trouvait sous la subordination du président directeur général qui aurait dû organiser annuellement un entretien individuel d&apos;évaluation pour fixer au salarié les objectifs déterminant le paiement de sa rémunération variable, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134, devenu 1103, du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné M. [A] à rembourser à la société [Personne physico-morale 1], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Arfeo Buroform, la somme brute indûment perçue de 20.000 euros de prime d&apos;objectifs sur l&apos;année 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il convient d&apos;observer que M. [A] a bénéficié, sur décision de M. [T] [K], Directeur Général délégué, de l&apos;octroi d&apos;une prime exceptionnelle de 3.800 euros pour le mois de juillet 2013 au motif que « nous sommes conscients des efforts que vous avez fournis ce mois-ci afin de nous aider à redynamiser l&apos;organisation de la société Arfeo-Buroform et nous vous en remercions. Aussi nous souhaitons encourager cet effort et nous avons le plaisir de vous octroyer une prime exceptionnelle de 3.800,00 ? pour le mois de juillet 2013 » (courrier du 5 juillet 2013) ; qu&apos;aucun courrier ou décision du Directeur Général Délégué ou du Président de la SCOP SA Arfeo-Buroform ne vient expliciter les motifs d&apos;attribution à M. [A] de la prime de résultat sur 2013, dont il n&apos;est pas démontré, comme allégué par le salarié, qu&apos;elle aurait été octroyée sans condition ; qu&apos;en conséquence, il convient de se référer à l&apos;avenant au contrat de travail de M. [A] en date du 29 mai 2013 ; que contrairement à ce qui est affirmé par M. [A], des objectifs lui ont été fixés au titre de l&apos;année 2013 dont il était parfaitement informé, ce d&apos;autant plus qu&apos;il a participé à leur fixation ; qu&apos;en effet, il ressort des éléments versés par le mandataire liquidateur que M. [A], membre du conseil d&apos;administration au même titre que Messieurs [N] et [K], tous trois à l&apos;origine du projet de reprise de la société Arfeo Buroform, a participé à l&apos;élaboration d&apos;un « business plan intégrant un chiffre d&apos;affaires prévisionnel de 30 millions d&apos;euros la première année » (rapport de l&apos;administrateur judiciaire de la SCOP Arfeo-Buroform du 12 décembre 2014) ; qu&apos;alors qu&apos;il n&apos;est pas discuté que le chiffre d&apos;affaires réalisé au 31 décembre 2013 s&apos;élevait à 17 millions d&apos;euros, M. [A] n&apos;a donc pas atteint les objectifs fixés par lui-même et les membres du conseil d&apos;administration et dont il avait la charge de leur évaluation dans le cadre de sa participation au comité de direction ; qu&apos;en conséquence, M. [A] a perçu indûment la prime de résultat de 20.000 euros brut au titre de l&apos;année 2013, en janvier 2014, alors qu&apos;il n&apos;est pas établi qu&apos;il avait rempli les conditions d&apos;octroi de cette prime ; qu&apos;il convient, dès lors, d&apos;ordonner le remboursement par M. [A] à la SCOP SA Arfeo-Buroform, représentée par son mandataire liquidateur, de la somme de 20.000 euros indûment versée au titre de la prime d&apos;objectifs sur 2013 ;
 
 1) ALORS QUE lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable du salarié dépend d&apos;objectifs fixés annuellement par l&apos;employeur, il appartient au juge, en l&apos;