Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.630 du 25/01/2023,  partie 2



 Mme [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de Montpellier à lui payer la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'application de la convention collective de l'Animation ;
 
 ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant qu' « il est avéré que l'employeur n'avait pas appliqué cette convention collective ce qui a constitué un préjudice distinct qui sera réparé par une indemnité de 100 € », la Cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de Montpellier à lui payer la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour les manquements sur les pauses ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence dans son principe au prétexte de l'absence d'éléments permettant son évaluation ; qu'en allouant à la salariée une somme symbolique de 100 € à titre de dommages et intérêts en ce que « le salarié, qui réclame un paiement correspondant à plus de 17années, ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont il réclame la réparation », la Cour d'appel a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant que « le salarié, qui réclame un paiement correspondant à plus de 17 années, ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont il réclame la réparation, en sorte qu'il lui sera allouée de ce chef la somme de 100 € », la Cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté ses demandes tendant à des rappels de salaire et de prime ;
 
 ALORS QUE, en relevant, à l'appui de sa décision, qu'« il résulte notamment des échanges de correspondances entre les parties et des travaux réellement accomplis au quotidien par Madame [S] que ses tâches habituelles étaient des tâches administratives simples sans complexité particulières ni recours à une technicité supérieure. Il s'agissait de tâches d'exécution sous les ordres directs du président de l'Association et de sa secrétaire générale adjointe », cependant que l'Association exposait elle-même, dans ses conclusions d'appel, que « Madame [S] a développé des compétences qu'elle n'avait pas acquises ailleurs : -les demandes de subventions à la DRAC -la gestion des subventions pour les travaux avec la commission de sécurité travaux -Elle a appris à tenir à jour -les contrats d'assurances les baux, les loyers les contrats de surveillances -les rapports de l'AG de l'association -Au niveau du personnel, elle a été formée à la gestion -des charges du personnel, avec notamment le Fongecif, l'Agefos, l'Ametra -du suivi des salaires avec l'expert-comptable -des horaires et des congés -des retraites avec l'organisme Klesia Elle a également été formée en matière de tenue de comptabilité au sein d'une association, notamment au quotidien », sans rechercher s'il ne résultait pas des conclusions d'appel mêmes de l'Association que Mme [S] exécutait des tâches d'une « technicité supérieure » lui permettant de bénéficier du coefficient 280 de l'annexe 1 à la convention collective de l'Animation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'annexe 1 à la convention collective de l'Animation.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de Montpellier à lui payer la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur la prévoyance ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence dans son principe au prétexte de l'absence d'éléments permettant son évaluation ; qu'en lui allouant une somme symbolique de 100 € à titre de dommages et intérêts en ce que la salariée ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont elle réclame la réparation, en sorte qu'il lui sera alloué de ce chef la somme de 100 € », la Cour d'appel a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant que « l'employeur ne justifie pas avoir informé la salariée de ses droits en matière de prévoyance.