Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-81.744 du 30/09/2015,  partie 2


que la confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition... Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables ¿ » ; que, par ailleurs, les articles 706-141 et 706-141-1 du code de procédure pénale prévoient que « Le présent titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession du bien. La saisie peut également être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitre III et IV du présent titre s'appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute » ; qu'au surplus, en application de l'article 112-2, 2°, du code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont immédiatement applicables, que par son arrêt n° 11-85. 522, en date du 9 mai 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu'en application de l'article 706-148 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mars 2012, s'agissant d'une mesure conservatoire, la loi était d'application immédiate, qu'en conséquence peu importe la date de commission des faits ; que par sa décision n° 13-88. 602, en date du 24 septembre 2014, la même juridiction a jugé que « le produit des infractions ne pouvant être représenté était donc susceptible de confiscation en valeur, conformément aux exigences de l'article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 mars 2012, et que la chambre de l'instruction a fait une exacte application de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale, en autorisant la saisie en valeur, lequel est immédiatement applicable » ; que, avant ou après l'entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2012, la peine complémentaire de la confiscation s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu'en soit la forme ; qu'en application des dispositions de l'article 131-21 du code pénal, la confiscation peut concerner tous les biens quelle que soit leur nature, biens corporels (al. 2) ou droits incorporels (al. 8) divis ou indivis, et la confiscation peut porter, selon l'infraction poursuivie, sur un bien en particulier, ou sur l'ensemble du patrimoine ; que dès lors, il n'est pas nécessaire d'identifier individuellement la chose confiscable ; que de même, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quelle qu'en soit la nature, meuble ou immeuble, divis ou indivis (article 131-21 al. 6 du code pénal), biens dont le mis en examen a la libre disposition, qu'en conséquence un contrat d'assurance vie pouvait déjà être légalement confisqué et ce depuis la loi du 9 juillet 2010 ; que si la créance figurant au contrat d'assurance vie a fait l'objet d'une délégation irrévocable au bénéfice des quatre enfants de M. X..., entre 2003 et 2004, la créance demeure cependant la propriété du souscripteur jusqu'à son décès, la saisie conservatoire dudit contrat n'en demeure pas moins juridiquement possible, elle devient opposable jusqu'à la mainlevée ou jusqu'au prononcé de la confiscation du bien saisi au futur bénéficiaires, la saisie pénale ayant pour seul effet de suspendre ou d'interdire toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale (article 706-145 du code de procédure pénale), l'article 22 de la loi du 5 décembre 2013, devenu 706-155 du code de procédure pénale, qui est également une loi de procédure immédiatement applicable, disposant que seule la confiscation définitivement prononcée entraînant de plein droit résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat ; qu'enfin, il n'est pas nécessaire que le montant des sommes produit de l'infraction soit chiffré au stade de l'instruction ; qu'en l'espèce il a été provisoirement évalué à 91 millions d'euros alors que le total des biens objets de saisies pénales s'élèverait, selon l'appelant, à 34 millions d'euros, que dès lors le rapport, soit deux tiers/ un tiers, n'apparaît pas hors de proportion, que ces mesures conservatoires sont justifiées pour éviter tout risque de dissipation des biens, M. X... ayant transféré une partie de ses avoirs mobiliers ou immobiliers à l'étranger, notamment en Belgique ou au Luxembourg, comme il a dû le concéder, qu'il peut toujours moyennant le paiement de pénalités, être mis un terme anticipé aux contrats d'assurance vie, que dès lors la mesure conservatoire est justifiée ; qu'en conséquence l'ordonnance de saisie pénale portant sur le contrat de capitalisation « Elysées patrimoine capitalisation » N° EPC2000009 ouvert le 21 juin 2004 dans les livres de la banque HSBC doit être confirmée ;