Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.986 du 16/12/2014,  partie 2


qu'en relevant que les rapports comptables versés aux débats par la société Nergeco France et les procès-verbaux des conseils d'administration de cette société faisaient expressément référence au contrat de management du 6 décembre 1990, que, suivant son extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et son avis de situation au répertoire Sirene, la société Nergeco France avait commencé son activité le 1er décembre 1990, ce qui n'excluait pas la possibilité de signer le contrat le 6 décembre suivant, et que la mention erronée dans ce contrat de Mme X... en tant qu'administrateur de la société était sans incidence sur sa validité, tous motifs étrangers à la vérification d'écritures à laquelle il lui appartenait de procéder, la cour d'appel a violé les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge ne peut se dispenser de vérifier l'écrit contesté que lorsqu'il peut statuer sans en tenir compte ; qu'après avoir constaté qu'aux termes de l'article 8 du contrat de management du 6 décembre 1990, la société Nergeco France était licenciée des brevets pour la France et que la licence sur le brevet EP 398 791 n'avait été conférée à cette société que par l'avenant du 31 janvier 1991, la cour d'appel, qui devait statuer sur la recevabilité et le bien fondé de l'action exercée par la société Nergeco France sur le fondement du brevet EP 398 791, ne pouvait décider que, eu égard aux termes de l'article 8 du contrat du 6 décembre 1990, était sans portée la contestation de la société Maviflex qui faisait valoir que l'avenant du 31 janvier 1991 était un faux qui n'avait été signé qu'en 1998 sans méconnaître la portée de ses propres constatations, en violation de l'article 287 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, lorsque la contestation ne porte ni sur l'écriture ni sur la signature, la procédure de vérification d'écritures ne trouve pas à s'appliquer ; que la preuve de l'existence ou non d'un faux matériel peut se faire par tous moyens ; que l'arrêt relève que l'ensemble des rapports comptables versés aux débats par la société Nergeco France ainsi que les procès-verbaux des conseils d'administration de cette société et de la société Nergeco du 6 décembre 1990 font expressément référence au contrat de management du même jour, ce qui démontre qu'il était entré en vigueur dès cette date, que selon l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et l'avis de situation au répertoire Sirene, la société Nergeco France a débuté son activité le 1er décembre 1990 et qu'il est indiqué dans le contrat que Mme X... était spécialement habilitée à signer ce dernier pour le compte de ladite société ; que par ces motifs rendant inopérant le grief de la deuxième branche et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et troisième branches, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les deuxièmes moyens des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu que les sociétés Maviflex et Gewiss font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les contrats conclus par une société antérieurement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, à compter de laquelle elle acquiert la personnalité morale, sont frappés d'une nullité absolue ; que la société Maviflex invoquait la nullité du contrat de management du 6 décembre 1990 et de l'annexe du 31 janvier 1991 à ce contrat comme ayant été conclus à une date antérieure à l'immatriculation de la société Nergeco France au registre du commerce et des sociétés, le 2 février 1991, date jusqu'à laquelle cette société était dépourvue de la personnalité juridique et n'avait pas la capacité de conclure les contrats en cause ; qu'en se bornant à énoncer que la société Nergeco France avait débuté son activité le 1er décembre 1990, antérieurement à la signature du contrat du 6 décembre 1990, sans constater, ce qui était contesté, que cette société avait, à cette date, acquis la personnalité juridique par suite de son inscription au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Maviflex et Gewiss se sont bornées à soulever la nullité du contrat de management et de son annexe, respectivement signés les 6 décembre 1990 et 31 janvier 1991, pour être antidatés, dès lors que la société Nergeco France n'aurait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés que le 2 février 1991 ; que le moyen, nouveau en ce qu'il soulève la nullité de ces actes sur le fondement de l'article L. 210-6 du code de commerce, et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
 
 Et attendu que les cinquièmes moyens des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, réunis, ne sont pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;