Cour d'appel de Versailles,  décision 10-21.351 du 19/06/2013,  partie 3



AUX MOTIFs QU'il résulte de la lettre de licenciement du 8 mars 2007 que celle-ci se borne à évoquer une absence injustifiée depuis le 22 février 2007 alors que le salarié justifie avoir été placé à cette date en arrêt maladie et avoir adressé les justificatifs utiles à la société Thermo trans ; que la société O'Clair ne pourrait légitimement reprocher au salarié de ne pas lui avoir adressé la feuille d'arrêt maladie alors que le salarié se trouvait confronté à une dualité d'employeurs, son accord n'ayant jamais été recherché sur le transfert du contrat de travail, ni aucune information donnée à ce sujet ; que dans ces conditions, il y a lieu de décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

1°. ALORS QUE l'absence injustifiée constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'occurrence, l'arrêt constate que le salarié, absent pour cause de maladie, n'a pas averti son nouvel employeur, la société O'Clair, ni justifié des raisons de son absence ; qu'en retenant néanmoins que le licenciement du salarié n'était pas justifié, au motif inopérant que l'accord du salarié n'a jamais été recherché sur le transfert du contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article L.1232-1 du Code du travail ;

2°. ALORS QU'ayant constaté que la société O'Clair Transport avait réglé le salaire de Monsieur X..., qu'elle lui avait délivré des bulletins de paie et des feuilles de mission, ce dont il résulte que le salarié était informé du transfert de son contrat de travail à cette société et de la qualité d'employeur de cette dernière, la Cour d'appel, en retenant le contraire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et elle a violé l'article L.1232-1 du Code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société O'Clair Transport -à la supposer employeur-, in solidum avec la société Thermo Trans Logistique et Transport du froid, une somme de 10.000 € à titre de dommages intérêts pour le préjudice distinct du licenciement ;

AUX MOTIFS QU'au delà de la rupture du contrat de travail par la société Thermo Trans et de manière distincte du préjudice créé par le licenciement, les circonstances que le contrat a été transféré d'un employeur à l'autre de manière occulte ensuite d'un concert frauduleux et que, par la suite, les deux employeurs se soient mutuellement rejetés la responsabilité de la prise en charge des diligences à accomplir pour la prise en compte des arrêts maladie de M. X... et pour la délivrance des documents sociaux nécessaires à sa prise en charge au titre du chômage ont créé un préjudice matériel et moral à l'intéressé qui en sera indemnisé à concurrence d'une somme de 10.000 € dont seront tenues in solidum les deux sociétés ;

ALORS QUE l'octroi de dommages intérêts se cumulant avec l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est subordonné à la caractérisation d'un abus de l'employeur dans les circonstances de la rupture ; que le seul fait pour une société, mise en cause par un salarié détaché en son sein, de contester sa qualité d'employeur de ce salarié, participe des droits de la défense et ne caractérise aucun abus dans les circonstances du licenciement ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.