cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 15-27.845 du 22/06/2017,  partie 3


qu'ainsi, adoptant les motifs du premier juge selon lesquels « l'interdiction d'entrer en contact avec ces clients croisés est incompatible avec l'existence de relations contractuelles parfaitement licites », il conviendra de confirmer sa décision ; que – sur la production forcée de pièces : s'agissant de la copie intégrale de ses fichiers clients existant à la date du prononcé de l'ordonnance, exploités, tant en qualité d'agent général d'assurance ; qu'adoptant les motifs du premier juge, selon lesquels ni le secret des affaires ni la propriété par la compagnie d'assurance du fichier constitué par son mandataire, ne suffisent à justifier, au regard de la manifestation de la vérité, que M. Y... et les SA GAN ASSURANCES et GROUPA GAN VIE ASSURANCES s'opposent à la production d'un élément de preuve en justice que les SA ALLIANZ IARD et ALLIANZ VIE ne peuvent obtenir par leurs propres moyens et qui est nécessaire à l'appréciation de l'existence et, le cas échéant, de l'ampleur d'un détournement de clientèle qui lui permettraient de qualifier une concurrence déloyale ; que la demande formée par les SA GAN ASSURANCES et GROUPAMA GAN VIE aux fins de voir désigner un tiers, soumis au secret professionnel, avec mission de recueillir le fichier pour la période considérée, les comparer et d'en dresser rapport, sera dès lors rejetée ; que s'agissant de la copie intégrale de ses fichiers clients réclamée à M. Y... mais en sa qualité de courtier, exercée sous la forme d'une SAS qui n'est pas partie à l'instance, la demande doit être rejetée ; qu'ainsi l'ordonnance sera confirmée de ces chefs : que – sur la demande de production par M. Y... des copies de son compte de résultat et de son grand livre détaillant le montant des commissions qui lui ont été rétrocédées, adoptant les motifs du premier juge qui a d'une part rejeté la demande afférente au compte de résultat, s'agissant d'un document publié au greffe du tribunal de commerce, d'autre part accueilli celle relative au grand livre pour la période du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015, l'ordonnance sera confirmée ; qu'en effet le secret des affaires n'est pas une circonstance de nature à faire obstacle à la production d'éléments de preuve détenus par une partie ou par un tiers au regard de son devoir de concourir à la manifestation de la vérité ; que – sur la copie intégrale de la liste des personnes, physiques ou morales, assurées par l'intermédiaire de M. Y..., depuis le 2 janvier 2010, jusqu'à aujourd'hui, et la liste intégrale des compagnies ou entreprises d'assurances avec lesquelles il entretient des relations, comme agent général ou comme courtier d'assurances ; que la demande portant sur la liste intégrale des compagnies ou entreprises d'assurances, qui est disponible sur le registre tenu par l'ORIAS et dont les informations sont données par M. Y... à l'instance, est sans objet ; que le premier juge sera tout autant confirmé en ce qu'il a autorisé la production d'une liste de clients, assurés par M. Y... depuis le 2 janvier 2010, pour permettre aux sociétés ALLIANZ IARD et ALLIANZ VIE de vérifier l'ampleur d'une utilisation de leur fichier clients sur l'ensemble de l'activité développée par M. Y... depuis cette date ; - que sur la liste des rétrocessions annuelles de commissions accordées à M. Y... pour chaque assuré, depuis le 1er janvier 2010, jusqu'à aujourd'hui : l'ordonnance sera aussi confirmée par adoption des motifs qui relèvent que cette demande fait double emploi avec la liste des clients qu'assure Patrice Y... depuis janvier 2010 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « que sur les manquements par Patrice Y... à ses obligations, s'agissant du démarchage de clients : pendant trois ans à compter de sa démission, les dispositions des statuts de l'agent général d'assurance issues du décret du 15/10/1996, qui ont été reprises dans son traité de nomination du 31/07/1999, s'appliquent à la situation de Patrick Y..., au titre de ses activités VIE comme IARD, dès lors qu'il a perçu une indemnité compensatrice de cessation de fonctions ; qu'elles prévoient à cet égard que « l'agent qui cède son agence de gré à gré ou qui perçoit l'indemnité s'engage à ne pas se rétablir dans la circonscription de son ancienne agence et à ne pas faire souscrire des contrats d'assurance auprès de ses anciens assurés » ; que la conclusion de contrats par l'intermédiaire de Patrice Y... auprès de GAN avec d'anciens clients d'ALLIANZ est en conséquence prohibée par ce statut et par cette convention jusqu'au 31/12/2012 ; qu'au-delà de cette période triennale, l'obligation générale de loyauté qui s'impose à un agent général d'assurance après sa démission fait obstacle à l'exploitation d'un fichier de clients, postérieurement à la fin de son mandat ; plus généralement, cette même obligation s'oppose également à un démarchage systématique auprès des anciens clients de la compagnie d'assurance qui s'analyserait comme une concurrence déloyale ; que les constatations dressées par huissier de justice postérieurement au 31/12/2012 demeurent en conséquence des éléments parfaitement valables pour établir la preuve d'un tel trouble manifestement illicite ;