décision 17-26.963 du 06/09/2018,  partie 4


elle met en avant une transaction acceptée par la société Gan pour un sinistre similaire, ainsi qu'un jugement définitif rendu le 4 mars 2016 par le tribunal de commerce de Nîmes dans lequel son assureur la SA Gan a été condamnée à la garantir pour un sinistre du même ordre ; la SA Gan soutient que l'assurance ne peut pas être mobilisée pour le paiement d'une facture, qu'aucune des garanties souscrites et notamment celle couvrant les ‘dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers par les matériels ou produits fabriqués, fournis ou vendus par l'assuré' n'ont vocation à couvrir les contestations s'élevant de l'application d'une franchise ou du solde d'une créance ; la SA Gan conclut que la police souscrite n'a vocation à garantir l'assuré que dans l'hypothèse d'un vice caché du produit livré, que la preuve du vice n'est pas rapportée, que la police n'a pas davantage vocation à garantir les défauts de conformité ; elle ajoute que les opérations d'expertise ont mis en évidence la qualité du béton par porosité excessive du matériau et que ‘c'est cette mauvaise porosité qui justifiait dans un premier temps la retenue exercée par la société Jolivet sur la facture émise par la société Nîmes béton ainsi que la présente procédure' ; la SA Gan estime que ne peut être comparée la transaction pour un autre sinistre à la situation actuelle ; la SA Gan invoque enfin les conditions générales A890 du contrat, stipulant que sont toujours exclus de la garantie les dommages atteignant la construction dans laquelle ont été incorporés les produits d'une part, et d'autre part les dommages causés par les produits fournis par l'assuré après leur livraison (article 3h des CG) ; l'article 3 h des conditions générales stipule plus exactement que sont exclus de l'assurance, et ‘sauf convention contraire (exclusions relatives) ... les dommages causés par des ouvrages ou travaux exécutés par l'assuré après leur achèvement ou par des matériels ou produits fournis par lui après leur livraison' ; dans le cas présent, la dégradation du plancher bas qui s'est produite après la livraison du béton trouve sa source dans la qualité du béton employé ; il s'agit donc d'un dommage exclu par l'article 3 h des conditions générales ; la cour ne décèle pas de convention contraire dans les documents contractuels produits par les parties et la société Alès béton ne commente pas du reste cette exclusion, se limitant à conclure que les termes du contrat sont parfaitement clairs, sans reprendre les termes dont s'agit ; le jugement entrepris sera par conséquent confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en garantie formée par la dite société à l'encontre de la SA Gan » ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les contrats produits devant eux ; que si, comme l'a relevé la Cour d'appel, l'article 3 h des conditions générales de la police d'assurance souscrite par la société ALES BETON auprès de la société GAN stipulait qu'étaient exclus de l'assurance et « sauf convention contraire (exclusions relatives)
 les dommages causés par des ouvrages ou travaux exécutés par l'assuré après leur achèvement ou par des matériels ou produits fournis par lui après livraison » (arrêt p. 10 § 5), ces mêmes conditions générales prévoyaient une assurance responsabilité civile après livraison qui stipulait au contraire que « la Compagnie garantit les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant incomber à l'Assuré, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers par les produits fabriqués ou vendus, survenant après leur livraison et résultant d'un vice caché desdits produits ou d'une faute de l'Assuré ou des personnes dont il répond » ; qu'après avoir elle-même énoncé que la dégradation du plancher bas qui s'était produite après la livraison du béton trouvait sa source dans un vice caché du béton (arrêt p. 8 § 4 et jugement p. 5 § 5), la Cour d'appel ne pouvait retenir qu'il s'agissait d'un dommage exclu par l'article 3 h des conditions générales au motif qu'elle « ne décelait pas de convention contraire dans les documents contractuels produits par les parties » (arrêt p. 10 § 7) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a dénaturé par omission les termes précités des conditions générales relatifs à l'assurance responsabilité civile après livraison en violation du principe susvisé et de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées ; qu'en appliquant l'article 3 h des conditions générales de la police, qui excluait tous « les dommages causés par des ouvrages ou travaux exécutés par l'assuré après leur achèvement ou par des matériels ou produits fournis par lui après livraison », pour rejeter la demande en garantie formée par la société ALES BETON à l'encontre de la société GAN, quand cette clause d'exclusion de garantie n'était ni formelle ni limitée dès lors qu'elle ne précisait ni le fait générateur, ni la nature, ni la victime des dommages exclus, la Cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 3) ALORS QUE la reconnaissance par l'assureur de la garantie vaut renonciation à l'exclusion de garantie ;