Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.019 du 17/11/2021,  partie 2


qu'il résulte des pièces du dossier que selon l'article 8 de la loi sur le mariage hindou (« Hindu Marriage Act ») du 18 mai 1955, un mariage religieux célébré selon les rites hindous n'a de valeur juridique que s'il a été enregistré auprès d'un tribunal indien ; que pour prononcer la nullité du mariage, la cour d'appel s'est fondée sur un jugement du 5 mars 2010 par lequel le tribunal principal des affaires familiales de Chennai (Inde) a prononcé la dissolution du mariage de M. [N] [H] et de Mme [S] [K] contracté le 13 mars 1980 à Tirapathi selon les rites et coutumes hindous ; qu'en déduisant de ce jugement la valeur officielle de ce mariage religieux, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si le mariage religieux avait été enregistré au bureau de l'état civil indien, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles 147 et 184 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le jugement du 5 mars 2010 prononçant la dissolution du mariage mentionnait clairement que leur enfant était né le 28 janvier 1983, « hors de leurs liens légaux du mariage un enfant mâle, [D] [H] » ; qu'en considérant toutefois qu'il résultait de cette décision que le mariage de M. [H] et de Mme [K] avait une valeur officielle, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce jugement et ainsi violé l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE la prohibition de la polygamie ne s'applique pas aux mariages célébrés selon un rite religieux et qui n'ont valeur officielle que s'ils ont été transcrits dans les registres d'état civil de l'État dans lequel le mariage religieux a été célébré ; qu'il résulte des pièces du dossier que selon l'article 8 de la loi sur le mariage hindou (« Hindu Marriage Act ») du 18 mai 1955, un mariage religieux célébré selon les rites hindous n'a de valeur juridique que s'il a été enregistré auprès d'un tribunal indien ; qu'en énonçant, pour retenir la bigamie, qu'il résultait du jugement du 5 mars 2010 que le mariage avait bien une valeur officielle puisqu'un tribunal indien en a prononcé la dissolution, quand son caractère officiel était nécessairement subordonné à son enregistrement, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la bigamie et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond doivent viser et analyser fut-ce sommairement les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en s'abstenant de viser et d'analyser, fut-ce sommairement, le certificat de coutume émanant de l'ambassade d'Inde à Paris, qui n'indiquait pas de mariage, produit par M. [H], dont il soutenait qu'il n'était fourni que si le ressortissant indien n'est pas ou n'a pas été marié en Inde, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE, en tout état de cause, chacun a droit au respect de son droit à la vie privée et familiale ; que le prononcé de la nullité du mariage des époux [H] revêt le caractère d'une ingérence injustifiée dans l'exercice du droit de M. [H] au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union a duré plus de vingt ans ; que dès lors, en prononçant, dans ce contexte, la nullité du mariage des époux [H], la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (tout aussi subsidiaire)
 
 Monsieur [N] [H] fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 D'AVOIR fixé à 90 euros par mois et par enfant, soit 270 euros au total, la pension alimentaire qui sera due par lui à Mme [A] [Z] à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de [M], [E] et [J] ;
 
 ALORS QU'il résulte de la décision attaquée que la somme de 90 euros par mois et par enfant, au titre de la pension alimentaire avait été fixée au regard des revenus de M. [H] pour l'année 2016, année durant laquelle ses revenus s'élevaient à la somme de 1865 euros et qu'il avait depuis cette date fait valoir ses droits à la retraite ; qu'il résulte de la décision attaquée que M. [H] avait produit sa déclaration de revenus de 2018 pour l'année 2017, dont il résultait qu'il avait perçu la somme de 9 223 euros ; qu'en énonçant, pour refuser de modifier le montant de sa pension alimentaire, au regard de sa nouvelle situation, qu'il était « vraisemblable » que la liquidation de ses droits à la retraite est intervenue et qu'il est taisant en ce qui concerne d'éventuelles sources de revenus venant compléter les pensions de retraite perçues, tirés notamment de cours de yoga qu'il pourrait continuer à dispenser et qui seraient, selon la partie adverse, payés au moyen de liquidité, la cour d'appel qui a statué par des motifs hypothétiques, a violé l'article 455 du code de procédure civile.