décision 16-12.192 du 11/05/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que l'avis de mise en recouvrement mentionne expressément la nature de l'impôt, soit l'ISF de 2007, ainsi que son montant et les intérêts de retard calculés selon la règle de l'article 1727 du susdit code, qu'il cite ; que l'arrêt retient que cet avis se réfère à la proposition de rectification du 20 novembre 2008 et à la réponse aux observations de Mme Y... du 5 janvier 2009, lesquelles sont motivées par référence à l'article 885 V bis précité et concernent de façon non équivoque l'ISF de 2007 ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations que Mme Y... avait été correctement informée de la cause et de l'objet du paiement réclamé et qu'elle n'avait pas été induite en erreur ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour Mme Danièle Y....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'exposante de ses demandes d'annulation de la décision de rejet du 8 juin 2012 et de décharge intégrale des impositions et pénalités mises à sa charge pour un montant total de 115 339 euros au titre de l'ISF de l'année 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose que l'administration doit adresser au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; que l'article L. 256 du Livre des procédures fiscales énonce : « un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tous redevables des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date exigibilité... » ; qu'aux termes de l'article R.* 256 du Livre des procédures fiscales « l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications... » ; que force est de constater qu'aucun visa du ou des texte (s) fondant la rectification n'est légalement exigé pour assurer la validité de l'avis de mise en recouvrement des lors qu'il fait suite à une procédure de rectification et qu'il fait référence au document procédural qui est à l'origine de l'avis ; que c'est donc sans méconnaître les dispositions de l'article R 256-1 du Livre des procédures fiscales et les droits du contribuable que l'avis de mise en recouvrement du 7 septembre 2009 a été établi ; qu'il résulte en effet de l'examen de cet avis de mise en recouvrement qu'il portait expressément mention de la nature de l'impôt (impôt de solidarité sur la fortune 2007) ainsi que les droits correspondants et les intérêts de retard calculés selon la règle de l'article 1727 du code général des impôts ; qu'il visait la proposition de rectifications du 20 novembre 2008 et la réponse faite aux observations du contribuable du 5 janvier 2009, lesquelles ont été motivées par référence à l'article 885 V bis du code général des impôts et concerne de façon non équivoque l'impôt sur la fortune de 2007 ; qu'en l'absence de contradiction existant entre la motivation de l'avis de mise en recouvrement et celle de la proposition de rectification, Mme Y... a été correctement informée de la cause et de l'objet du paiement qui lui était réclamé et n'a pas été induite en erreur » ;
 
 ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des article R. 256-1, L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales que l'avis de mise en recouvrement (AMR), prévu par L. 256 du même livre, doit comporter toutes les indications nécessaires permettant, sans imprécision ni risque de confusion, au contribuable d'être pleinement informé de la cause et de l'objet du paiement qui lui a été réclamé ;