cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-15.236 du 19/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Eurotitrisation, agissant en qualité de société de gestion du Fonds commun de titrisation FCT PEARL, venant aux droits de la société GE Money Bank, société en commandite par actions, dont le siège est [...], elle-même venant aux droits de la société Banque Sovac immobilier, contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Marie Claude X..., épouse Y..., domiciliée [...],
 
 2°/ à la société MCS et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Christophe Ancel, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Alain Y..., défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Eurotitrisation, ès qualités, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à la société Eurotitrisation, ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Christophe Ancel, mandataire, prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y... ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2016) et les productions, que la société GE Money Bank aux droits de laquelle vient la société Eurotitrisation, ès qualités, (la banque) a fait délivrer à Mme X... un commandement de payer valant saisie immobilière, publiée le 23 avril 2013, et l'a ensuite fait assigner, par acte du 20 juin 2013, à une audience d'orientation ; que par jugement d'orientation du 17 mars 2015, le juge de l'exécution a déclaré nul le commandement, mis fin aux poursuites de saisie immobilière, ordonné la mainlevée et la radiation dudit commandement et a dit n'y avoir lieu à prorogation de ses effets ; que la banque a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 31 mars 2015 et a été autorisée, par ordonnance du 8 avril 2015, à faire assigner pour l'audience du 23 septembre 2015 ; que par ordonnance du 24 avril 2015, le premier président d'une cour d'appel, saisi en application de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, a ordonné le sursis à exécution du jugement d'orientation ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : 
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a mis fin aux poursuites de saisie immobilière, ordonné la mainlevée et la radiation du commandement ainsi que dit n'y avoir lieu à la prorogation des effets du commandement, et, l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu d'examiner les demandes relatives à la régularité de la procédure de saisie immobilière et à ses suites alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant d'office que le commandement de payer valant saisie avait cessé de produire effet, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement de payer valant saisie et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier ; qu'en constatant la péremption du commandement de payer valant saisie d'office, la cour d'appel a violé l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°/ que le juge saisi d'une demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie avant l'expiration du délai à l'issue duquel ledit commandement cesse de plein droit de produire effet, qui est tenu de statuer sur cette demande dans ce délai, ne peut, lorsque cela n'est pas possible, constater que le commandement a cessé de produire effet et, partant, sa péremption et s'abstenir, en conséquence, de se prononcer sur la demande de prorogation ; qu'il doit alors se prononcer d'abord sur la demande de prorogation et ensuite sur la demande de constat de la péremption ; s'il accueille la première, il rejette la seconde, tandis que s'il rejette la première, il accueille la seconde ;