Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.463 du 08/12/2021,  partie 6


que le contrat d'assurance n'est versé aux débats d'aucune part ; que M. [Y] n'établit aucunement que les conditions de mobilisation de la couverture des MMA soient remplies ;
 
 Que faute d'élément, M. [Y] sera débouté de sa demande présentée contre les MMA » ;
 
 1°/ ALORS QUE le tiers lésé dispose d'une action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable ; que si la procédure collective de l'assuré fait obstacle à la condamnation de celle-ci, la recevabilité et le bien-fondé de l'action directe exercée contre l'assureur ne sont subordonnées ni à la déclaration de la créance invoquée, ni même à l'appel de l'assuré en la cause ; qu'il en résulte qu'exerce une action directe à l'encontre de l'assureur la victime qui, poursuivant la condamnation de l'assuré et la garantie de l'assureur, maintient ses demandes à l'encontre du seul assureur pour le cas où les demandes dirigées contre l'assuré seraient rejetées en raison de son placement en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [Y] de ses demandes contre les assureurs de la société Chartres Franck Ross, la cour d'appel a retenu qu'il « se contente de demander à la cour de « juger que les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks, seront condamnées à garantir leur assuré des condamnations mises à sa charge en principal, intérêts, frais et dépens et à l'indemniser » » et « qu'elles ne sauraient être condamnées à garantir le paiement de condamnations qui ne peuvent être prononcées » eu égard à l'état de liquidation judiciaire de l'assurée (arrêt, p. 8, al. 3-4) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande de M. [Y] dirigée contre les assureurs ne s'analysait pas en une action directe dès lors qu'il avait maintenu ses demandes à leur encontre pour le cas où ses demandes dirigées contre l'assuré seraient rejetées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-3 du Code des assurances ;
 
 2°/ ALORS QUE lorsque le bénéfice du contrat qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué, non par l'assuré, défaillant, mais par la victime du dommage, laquelle est un tiers, il incombe à cet assureur de démontrer, en versant le contrat aux débats, qu'il ne doit pas sa garantie pour le sinistre objet du litige ; qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, la cour d'appel, après avoir constaté que « la société Chartres Franck Ross était assurée auprès de la compagnie Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les MMA, ce que celles-ci, présentes à l'instance, ne contestent pas », a débouté M. [Y] de ses demandes dirigées contre les assureurs au motif que « le contrat d'assurance n'est versé aux débats d'aucune part » de sorte que « M. [Y] n'établit aucunement que les conditions de mobilisation de la couverture des MMA soient remplies » (jugement, p. 6, al. 7 à 9) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 124-3 du code des assurances et 1315, devenu 1353, du code civil.