Cour d'appel de Pau,  décision 12-21.875 du 18/12/2013,  partie 3


que telle étant l'hypothèse retenue, il y a lieu de vérifier si les conditions de mise en oeuvre des textes précités sont réunies et, plus particulièrement, s'il peut être reproché à/'intimée de ne pas avoir exécuté les conditions et charges imposées par la testatrice à la donataire ; que Geneviève X... est décédée le 28 août 2008 ; que, selon l'article 771, Mme Marie-Annick Y... avait quatre mois pour opter ; que ce n'est qu'à/'issue de ce délai qu'elle pouvait être sommée de prendre parti à/'initiative d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou d'un créancier de la succession ; que pas plus la lettre adressé par Hélène X... à Me A... le 31 janvier 2009 que celle adressée par Me Alain B... à ce dernier le 5 février 2009 ne peuvent, en raison de leur contenu, être considérées comme valant acte de sommation extra-judiciaire pour l'intimée de prendre parti ; qu'une interprétation contraire de la valeur de ces lettres et de leurs conséquences juridiques n'y changerait d'ailleurs rien ; qu'en effet, à supposer que ces courriers valent sommation de prendre parti, J'intimée, en vertu de J'article 772 du code civil, disposait à compter de leur date d'un délai de deux mois pour opter ; qu'or, Mme Marie-Annick Y... a renoncé purement et simplement à sa qualité de légataire universelle pour ne conserver que sa qualité de légataire à titre particulier par acte enregistré au Tribunal de grande instance de Dax le 24 mars 2009, c'est à dire dans le respect du délai précité ; qu'il s'en déduit que cette dernière n'a commis aucune faute qui puisse lui être imputée, soit permettant de lui reprocher d'avoir fraudé ou manqué à J'exécution des charges et conditions mises à son débit par la testatrice, soit même susceptible d'avoir généré le moindre dommage en considération tant des règles applicables que de la chronologie des évènements ; qu'il s'évince de ce qui précède que non seulement il n'y a pas lieu à révocation des donations testamentaires mais qu'il ne peut être fait droit à la demande en réparation des appelantes » ; 
 
 ALORS QUE Mme Hélène X... et Mme Bertlinde Z..., veuve X... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'en consentant à Mme Marie-Annick Y... un legs universel, en plus de son legs particulier, et en écrivant dans le codicille du testament du 11 juin 2008 : « je tiens à préciser que je ne dois rien et que je ne laisse aucune dette à mes héritiers familiaux », Mme Geneviève X... avait manifesté sa volonté de ne faire peser le passif éventuel de sa succession que sur Mme Marie-Annick Y..., à l'exclusion de tous « héritiers familiaux » et qu'il s'agissait là d'une charge desdits legs, mais que, cependant, par suite de la renonciation de Mme Marie-Annick Y... au seul legs universel, à l'exclusion de son legs particulier, le passif de la succession (constitué notamment par un arriéré d'impôt sur les revenus et de CSG de la défunte pour l'année 2007), pesait désormais exclusivement sur les héritiers familiaux, contrairement à la volonté exprimée par la testatrice (conclusions d'appel signifiées le 12 décembre 2011, p. 11 et p. 12 alinéa 1er) ; qu'en ne recherchant pas si la renonciation sélective de Mme Marie-Annick Y... au seul legs universel ne caractérisait pas un refus de prendre en charge le passif de la succession de Geneviève X... et, par là même, l'inexécution par Mme Marie-Annick Y... d'une condition déterminante des legs lui bénéficiant, de nature à justifier leur révocation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1046 et 954 du code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Mme Hélène X... et Mme Bertlinde Z..., veuve X... à payer à Mme Marie-Annick Y... la somme de 5. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts et de les avoir au contraire déboutées de leur propre demande de dommages et intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les motifs pertinents du premier juge pour décrire et caractériser le préjudice matériel et moral souffert par Mme Marie-Annick Y... doivent être entièrement adoptés ; qu'il convient d'y ajouter que l'appel injustement relevé par Mme Hélène X... et Mme Bertlinde Z..., veuve X..., constitutif de résistance abusive, a encore retardé d'un an et demi la délivrance à l'intimée de son legs particulier, ce dont il doit être tenu compte ; que la décision doit être réformée quant au montant des dommages et intérêts alloués à cette dernière qui doivent être portés à 5. 000 ¿ ; 
 
 Et AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE (l'attitude) de Mme Hélène X... et Mme Bertlinde Z..., veuve X... a pu causer un préjudice moral à Mme Marie-Annick Y..., déjà affectée par le décès de celle qui fut sa compagne durant 39 ans ;