Tribunal d'instance de Paris 17ème, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.335 du 12/11/2020,  partie 4



 ALORS QUE, premièrement, la partie qui entend obtenir la condamnation d'une autre partie sur le fondement de l'inexécution d'une obligation contractuelle doit établir, comme ayant la charge de la preuve, l'existence d'un contrat avec le défendeur ; qu'en énonçant que la société UPS ne démontre en aucune manière que la livraison faite par elle sur demande de VIA GOGO a été faite par un livreur d'UPS RUSSIE ou encore qu'à partir du moment où la livraison est faite en France, elle ne peut l'être que par UPS FRANCE à défaut de preuve contraire rapportée, le juge du fond a inversé les règles de la charge de la preuve et violé l'article 1353 (1315 ancien) du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, ni le fait qu'UPS DEUTSCHLAND ait répondu au conciliateur pour le compte d'UPS FRANCE, ni le fait que la livraison eu lieu en France, ne pouvait caractériser un lien contractuel postulant que la société UPS FRANCE, personne morale distincte d'UPS RUSSIE, ait accepté d'acheminer les billets au domicile de Monsieur H... ; qu'à cet égard, le jugement attaqué est à tout le moins dépourvu de base légale au regard de l'article 1103, 1104, 1193 (1134 ancien) du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré l'action engagée à l'encontre d'UPS FRANCE recevable, puis condamné celle-ci à payer à Monsieur H... trois sommes de 588,82 euros, 500 euros et 120,86 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 1315 du Code Civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation de l'établir ; et à celui qui s'en prétend libérer d'en justifier ; que la société UPS soutient de manière inopérante que l'action de M. H... est mal dirigée en ce que le contrat de transport aurait été conclu entre VIA GOGO et UPS RUSSIE ; que toutefois la société UPS ne démontre en aucune manière que la livraison faite par elle sur demande de VIA GOGO est faite par un livreur de UPS RUSSIE ; qu'en effet, les documents produits et notamment le site de suivi de commande ne mentionne que le sigle UPS sans autre mention ; que bien plus, c'est UPS DEUTSCHLAND qui a répondu au conciliateur pour le compte de UPS FRANCE en indiquant contester toute responsabilité ; que force est donc de constater que Faction faite en France à l'encontre d'UPS pour une livraison en France ne peut s'entendre autrement qu'émanant d'UPS FRANCE, à défaut de preuve contraire rapportée » ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions, la société UPS FRANCE avait fait valoir, au visa des conditions générales d'UPS FRANCE et d'UPS RUSSIA, que l'entité en charge du transport était celle où le pli ou la marchandise était présenté pour le transport et qu'en application de ces conditions générales, le pli ayant été présenté pour le transport en RUSSIE, seule UPS RUSSIA était engagée ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103, 1104, 1193 (1134 ancien) du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a alloué à Monsieur H... une somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. H... justifie cependant, d'un préjudice distinct du simple remboursement des billets achetés en pure perte, et la société UPS FRANCE sera condamnée à lui payer la somme justifiée de 500.00 euros à titre de dommages intérêts » ;
 
 ALORS QUE, avant de condamner une partie à dommages et intérêts, le juge se doit de dire, au moins sommairement, en quoi consiste le préjudice qu'il répare et que faute de ce faire, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 (1382 ancien) du code civil.