décision 16-19.131 du 15/11/2017,  partie 3


qu'il est de principe jurisprudentiel, s'agissant de baux commerciaux, qu'à défaut de convention contraire, le renouvellement du bail s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration (Civ. 3ème 17.05.06) ; que le jugement rendu le 2 mars 2010 ne s'est aucunement prononcé sur le maintien de la clause de garantie ; qu'il n'est pas allégué que les parties au bail auraient conclu une convention mettant fin à cette garantie ; qu'il y a lieu d'en déduire que la clause de garantie demeure valide entre les parties à l'instance ; que sur la créance de M. Z..., sans qu'il y ait lieu d'opérer, ainsi que le suggère Monsieur Y..., une distinction entre loyers impayés et indemnité d'occupation (le bail s'est poursuivi jusqu'en septembre 2013, date de restitution des clés par le liquidateur), au titre de la clause de garantie, Monsieur Z... est fondé à obtenir le paiement des sommes suivantes : loyers de juillet à novembre 2012 : 7 383 € ; loyers de novembre 2012 à septembre 2013 : 16 242 € ; taxe ordures ménagères 2012 et 2013 : 372 € (jugement, pages 3 et 4) ;
 
 Alors qu'aux termes de l'article L 622-15 du code de commerce, lorsque la cession d'un bail commercial intervient dans le cadre d'une procédure collective, et est opérée par le liquidateur, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite ; qu'il s'ensuit que toute personne venant aux droits du précédent titulaire du bail ne peut se voir opposer dans l'avenir, à l'occasion de toute autre cession, quelles qu'en soient les modalités, les obligations découlant d'une telle clause ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
 
 Et alors qu'aux termes de l'article L 622-15 du code de commerce, lorsque la cession d'un bail commercial intervient dans le cadre d'une procédure collective, et est opérée par le liquidateur, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite ; que la clause réputée non écrite est censée n'avoir jamais existé ; qu'en relevant, pour statuer comme elle l'a fait et retenir que la clause de garantie serait demeurée valide entre MM. Z... et Y..., que le renouvellement du bail se serait opéré aux mêmes clauses et conditions du bail venu à expiration cependant que celui-ci se trouvait expurgé de ladite clause, réputée non écrite, la cour d'appel a derechef violé, par refus d'application, le texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté M. Y... de sa demande indemnitaire reconventionnelle dirigée contre M. Z... ;
 
 Aux motifs que la demande reconventionnelle de Bruno Y... pour être indemnisé du préjudice qu'il aurait subi du fait que Marc Z... s'est abstenu des diligences qui lui incombait pour faire résilier le bail a été correctement appréciée par le premier juge qui l'a rejetée à bon droit, en relevant la rapidité de ses réactions le 17 août 2012 et le 28 septembre 2012 dès le non paiement du loyer de juillet 2012, s'agissant de la situation antérieure au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL LES GOURMANDS le 5 octobre 2012 ; que s'agissant toutefois de la période postérieure à cette date, Marc Z... qui a fait valoir à bon droit le caractère aléatoire d'une procédure judiciaire en résiliation de bail à l'initiative du liquidateur, a régulièrement procédé à sa déclaration de créance auprès de ce dernier, sans qu'il puisse être établi qu'au sens de l'article L 641-12 du code de commerce, son comportement soit à l'origine d'une perte de chance pour Bruno Y... qui a ainsi été indemnisé à tort à hauteur de 8 000 euros de ce chef par le premier juge qui sera réformé sur ce point (arrêt, pages 3 et 4) ;
 
 Alors qu'en opposant aux prétentions indemnitaires de M. Y... le caractère aléatoire d'une procédure judiciaire en résiliation de bail à l'initiative du liquidateur au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. Z... n'avait pas commis une faute, à l'origine d'un préjudice indemnisable, en s'abstenant de mettre en demeure le liquidateur de prendre parti sur la continuation du bail, afin de pouvoir, au terme du délai de trois mois imparti à ce dernier, faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du 5 octobre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.