décision 16-20.262 du 14/03/2018,  partie 3


mais qu'ainsi que l'a relevé le tribunal, qu'ils ne présentent aucune offre chiffrée de nature à démontrer qu'ils seront en mesure d'apurer leur dette si le délai de deux ans leur est accordé et ne donnent aucune donnée sur leur situation financière actuelle ; qu'ils seront dès lors déboutés de leurs prétentions à des délais de paiement ; que la condamnation à paiement prononcée par le tribunal sera confirmée, sauf à préciser la limite de 78 000 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la nullité des engagements de caution, la SOCIETE GENERALE fonde sa demande en paiement dirigée contre les époux X... sur l'engagement de caution solidaire souscrit par les deux époux le 8 octobre 2010 qui constitue sa pièce n° 17/2. La requérante n'agit pas sur le fondement de l'engagement de caution rédigé en termes identiques par les deux époux, portant la date du "08.10.2010" modifiée par surcharge du premier chiffre sous lequel apparaît le chiffre un et qui constitue sa pièce 8/2 ou sur l'engagement de caution solidaire attribué à monsieur X..., daté du 13 octobre 2010 et constituant la pièce n°10 des défendeurs. Il est donc inutile de s'interroger sur la validité de ces deux derniers documents et l'argumentation développée de part et d'autre sur ce point est inopérante et doit être en tant que telle écartée. Monsieur et madame X... ne contestent pas avoir rédigé la mention manuscrite, apposé la date du 8 octobre 2010 et leurs signatures au bas de l'engagement de caution souscrit par chacun et constituant la pièce n°17/2 produite par la requérant au soutien de sa demande en paiement Le cautionnement d'une dette future étant admis l'antériorité de la souscription par chacun des époux X... le 8 octobre 2010 d'un engagement de caution au profit de la SARL PAOLA alors en formation pour garantir le remboursement de l'emprunt de 60 000 € qu'elle devait contracter le 15 octobre suivant est également sans incidence sur la validité de cet engagement. [
 ] Sur la demande en paiement de la SOCIETE GENERALE, l'extrait du grand livre global de la SARL PAOLA déjà cité prouve que la totalité de la somme de 60 000 € a été versée par la banque à l'emprunteuse. Selon le décompte produit arrêté au 10 juin 2011 le capital restant dû au titre du prêt s'élevait à la somme de 59 359,13 € au 29 mars 2011.L' article 16 du contrat de prêt prévoit que toute somme due produira des intérêts au taux contractuel majoré de 4 points soit 8,25 %. Les époux X..., soutiennent que la banque qui les réclame, doit être déchue du droit de percevoir ces intérêts pour ne pas avoir informé les cautions du premier incident de paiement non régularisé comme les dispositions de l'article L 3414 du code de la consommation lui en faisaient l'obligation et ne pas leur avoir délivré l'information prévue par l'article L 341-6 du même code. Au 24 mars 2011, date à laquelle la SARL PAOLA a déclaré être en état de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce, quatre échéances du prêt étaient échues les 10 décembre 2010,10 janvier, 10 février et 10 mars 2011. D'après le tableau d'amortissement du prêt la somme de 59 359,13 € réclamée par la banque correspond au capital restant dû après prélèvement de l'échéance du 10 mars 2011, ce qui prouve que les quatre premières échéances du prêt ont été réglées à la date prévue et qu'antérieurement au 24 mars 2011 il n'y a eu aucun incident de paiement. L'absence d'un premier incident de paiement non régularisé dont la banque aurait dû informer les cautions avant que la SARL PAOLA ne se déclare en état de cessation des paiements le 24 mars 2011 et ne fasse l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 29 mars suivant rend inapplicables les dispositions de l'article L 341-1 du code de la consommation. Celles de l'article L 341-6 du même code sanctionnent le créancier qui n'a pas informé les cautions des sommes dues au titre de leur engagement au 31 décembre précédent avant le 31 mars de chaque année par la perte du droit aux intérêts produits entre la date de la dernière information et jusqu'à la date de la nouvelle information. La SOCIETE GENERALE ne prouve pas qu'avant le 31 mars 2011 elle avait informé les époux X... du montant des sommes dues par la SARL PAOLA au 31 décembre 2010 en exécution de l'engagement qu'ils cautionnaient. Mais par lettre recommandée en date du 21 avril 2011 dont les destinataires ont accusé réception le 22 avril suivant, la SOCIETE GENERALE a informé les époux X... du solde restant dû en exécution du prêt que la liquidation judiciaire de la SARL PAOLA prononcée le 29 mars précédent rendait exigible et les a mis en demeure de le payer. La banque est donc en droit de réclamer aux époux X... les intérêts produits par le capital restant dû de 59 359,13 € au taux contractuel majoré de 8,25 % à compter du 22 avril 2011, date de leur mise en demeure valant information au sens de l'article L 341-6 du code de la consommation.