Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.761 du 21/11/2018,  partie 9


qu'en refusant cependant de dire non avenu le rapport d'expertise déposé le 31 décembre 2012, hors la présence de la Selarl Sarthe mandataire, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Z..., et en l'absence de confirmation du rapport par le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce.

Moyens produits au pourvoi n° N 17-17.559 par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR débouté M. Z... des exceptions de nullité et de procédure soulevées et, en conséquence, dit que M. Eric Z... devra rapporter à la succession de Mme Yvette E... la somme de 59.152,92 € au titre des avantages reçus et non remboursés, dit que M. Eric Z... est redevable à l'égard de l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation mensuelle de 382 € à compter du 11 juin 2009 jusqu'au jour du partage pour une occupation de la maison du "petit mortier" et débouté M. Eric Z... de sa demande tendant à voir dire qu'en cas de déclassification des deux parcelles dépendant de la succession, situées à la Suze sur Sarthe au jour du partage, Mme Roselyne B... devra prendre en charge la différence entre l'évaluation au jour du partage et le prix au jour où la vente des terrains constructibles aurait pu être réalisée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la nullité du jugement entrepris, écartant le moyen soulevé par Monsieur Z... et Maître Y... tendant à voir constater le caractère non avenu du jugement entrepris du fait de l'interruption de l'instance par l'effet du placement en liquidation judiciaire de Monsieur Z..., la cour a cependant souhaité, par son arrêt avant dire droit, recueillir les observations des parties sur la régularité de la procédure de première instance, au regard des dispositions des articles 14 et 117 du code de procédure civile , après avoir relevé que Maître Y... n'avait semble-t-il pas été régulièrement appelé à la cause après le dépôt par Mesdames A... de leurs nouvelles conclusions comprenant d'autres prétentions ; que sur ce point, Monsieur Z... et Maître Y..., tout en reconnaissant expressément à Monsieur Z... la capacité et le droit d'agir dans le cadre de cette instance pour l'exercice de ses droits propres, soutiennent que Maître Y... n'a pas, pour sa part, été régulièrement appelé à la procédure de première instance et concluent à sa nullité ; que pour s'opposer à ce moyen, Mesdames A... rappellent que Maître Y... est intervenu volontairement dans la procédure, lors de l'appel sur le jugement du 13 décembre 2010 et qu'il lui appartenait de déposer des conclusions devant le premier juge, lors de la reprise de l'instance après dépôt de l'expertise comptable ; que le cas échéant, elles estiment, dans l'hypothèse où le jugement serait annulé que la cour peut évoquer l'ensemble des demandes sans renvoyer l'affaire devant le premier juge, Maître Y... étant présent en cause d'appel ; que l'article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le liquidateur judiciaire désigné par jugement du 12 mai 2011 a pour mission de représenter les créanciers de la personne placée en liquidation judiciaire ; que toutefois en application de l'article L641-9 du code de commerce, le débiteur reste compétent pour accomplir les actes et exercer les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou qui relèvent de l'exercice de droits propres ; que selon cette même disposition, le liquidateur ne peut par exemple, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter ; qu'il convient dès lors de considérer que Monsieur Z... pouvait agir sans être représenté, en défense à l'action de Mesdames A..., le caractère intime et familial des actions en matière successorale permettant de les rattacher à l'exercice de droits propres ; que Maître Y... est intervenu dès le 15 septembre 2011 en cause d'appel et avait ainsi connaissance des opérations d'expertise en cours, cette mesure ayant été confirmée par l'arrêt du 26 janvier 2012 ; qu'il ne pouvait dès lors ignorer que les prétentions de la partie adverse, rappelées dans le jugement du 13 décembre 2010 objet de l'appel susvisé, portaient notamment sur le rapport par Monsieur Z... à la succession des avantages dont il avait pu bénéficier évalués à l'époque par les demanderesses à la somme conséquente de 138 386 euros, prétentions qui ont en grande partie motivée la mesure d'expertise ; que ce litige qui porte sur la détermination de l'actif successoral à partager et les rapports éventuels des co-héritiers, n'impliquait pas nécessairement à ce stade l'appel à la cause de Maître Y..., le fait de rapporter des sommes à une succession n'induisant pas obligatoirement la constitution d'une dette à la charge du co-héritier, à l'issue des opérations de partage ;