Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.041 du 01/07/2020,  partie 3


à la lecture de cet article, il apparaît sans contestation possible que les emballages font partie des marchandises et sont à ce titre inclus dans les inventaires et pris en compte dans le calcul fixant les manquants ; l'article 23 invoqué par les époux U... se rapporte à la responsabilité des gérants en cas de vol et de pertes ou avaries et est sans incidence sur la réalisation des inventaires et du calcul en découlant ;
 2. sur le vol et les vols à l'étalage :
 Il n'est pas contesté que les époux U... ont été victimes d'un vol dans leur supérette ; ils en ont avisé la société DCF et ont déposé plainte ; il résulte des pièces produites qu'ils ont eux-mêmes estimé le montant du vol à une somme comprise entre 293,33 euros et 343,33 euros ; ils ont également demandé à la société à ce qu'il n'y ait pas d'inventaire après vol ; d'une part, la société DCF justifie avoir remboursé les époux U... de la somme de 343,43 euros et d'autre part, l'article 24 de l'accord collectif prévoit la réalisation d'un inventaire à la demande de l'une des deux parties ; aucun manquement ne peut être reproché à la société DCF de ce chef ; par ailleurs, les époux U... reprochent à la société DCF de ne pas leur avoir fourni le matériel de vidéo surveillance nécessaire à la détection des vols à l'étalage ; qu'ils n'avaient donc aucune possibilité de prévenir ces vols et que seule la société doit en assumer la responsabilité ; Mais aucun élément du dossier n'établit que la société DCF réclamerait paiement de sommes provenant de vols à l'étalage ; dans les attestations remises et signées par les époux U... après chaque inventaire, il n'est fait aucune mention de la prise en compte de quelconques vols à l'étalage ; ce manquement allégué de la société DCF à ses obligations pourrait seulement, le cas échéant, être pris en compte par l'allocation de dommages et intérêts sur le fondement contractuel non réclamés en l'espèce mais ne peut être retenu pour débouter la société de sa demande en paiement au titre des manquants ;
 3. sur l'accumulation des déficits depuis le premier inventaire sans apporter aide et assistance ni rompre le contrat et sur le manquement de la société DCF à son obligation de formation et d'assistance obligatoire :
 Les époux U... reprochent à la société DCF de ne pas avoir exécuté le contrat de gérance de bonne foi, se référant à l'article L.1222-1 du Code du travail ; Mais le litige prud'homal relatif au contrat de gérance a fait l'objet d'une décision définitive ; s'agissant d'un mandat d'intérêt commun, sa révocation a lieu selon les clauses et conditions spécifiées au contrat ; l'article 15 du contrat liant les parties prévoit la possibilité pour chacune d'entre elles d'y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception un mois à l'avance et sans donner lieu à indemnité autre que celle prévue à l'accord collectif, la rupture à l'initiative de la société étant précédée d'un entretien ; l'article 16 énumère plusieurs infractions à la convention pouvant donner lieu à résiliation immédiate et sans préavis, privant les co-gérants du droit à une quelconque indemnité ; cet article précise cinq infractions constitutives de faute lourde dont le cas de manquants de marchandises ou d'espèces provenant des ventes ; contrairement à ce que concluent les époux U..., la clause prévue à l'article 16 susvisé ne s'analyse pas en une condition purement potestative, cette clause sanctionnant un comportement fautif du distributeur sans pour autant revêtir un caractère automatique ; cette clause ne tend pas à une rupture abusive du contrat à la seule initiative de la société DCF ; s'agissant de régularisation d'inventaires, il était de l'intérêt même des époux U... de leur permettre de couvrir les déficits, ces derniers ne pouvant de ce fait soutenir que le contrat n'a pas été exécuté de bonne foi ; les époux U... ont bénéficié de la formation initiale prévue à l'accord collectif lors de leur prise de fonction ; lors de l'exécution du contrat, ils ne justifient pas avoir demandé l'assistance commerciale et professionnelle indiquée à l'article 3 B, b, premier alinéa de la convention ; ils ont fait l'objet d'une évaluation en date du 7 juillet 2006 ; s'il n'est pas justifié par les pièces produites que les époux U... ont bénéficié de l'assistance commerciale et professionnelle particulière pendant le premier mois de gestion afin de favoriser leurs chances de succès, prévue à l'article 3 B, b, deuxième alinéa, il n'en reste pas moins que les appelants ne caractérisent aucun lien de causalité entre cette carence de la société DCF et les manquements constatés, étant en outre mal fondés à soutenir que dès le premier déficit d'inventaire, la société DCF doit rompre le contrat ; contrairement à ce qu'ils concluent, aucune disposition d'ordre public n'impose à la société ni de rompre le contrat ni même de dispenser la formation prévue, ce manquement pouvant le cas échéant donner lieu à des dommages et intérêts et étant rappelé que les appelants n'ont à aucun moment lors de la réalisation des inventaires présenté de quelconques remarques ;