Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.105 du 30/01/2020,  partie 9


qu'en énonçant, en conséquence, pour déclarer irrecevable l'action en dommages et intérêts diligentée par la société Fimeco à l'encontre de M. J... H..., en ce que celle-ci reposait sur la faute invoquée par la société Fimeco, consistant à s'être rendu coupable de faits de parasitisme en développant son activité de commissaire aux comptes dans le sillage de la société Fimeco et en profitant des moyens logistiques et humains du cabinet d'expertise comptable de la société Fimeco situé à Tonnay-Charente, que M. J... H... soutenait, sans être contredit, que les missions de commissaire aux comptes qu'il a réalisées, dans le strict respect des conventions entre les parties, l'avaient toutes été dans le cadre de mandats dont la société Sarec était seule titulaire et qu'il en résultait que cette faute ne constituait pas une faute personnelle susceptible d'échapper à l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions commerciales rendues entre la société Fimeco, d'une part, et/ou la société Sarec et M. J... H..., d'autre part, quand, en se déterminant de la sorte, elle s'est déterminée par des motifs inopérants, dans la mesure où les circonstances qu'elle a relevés ne permettaient pas d'exclure que les faits de parasitisme reprochés par la société Fimeco à M. J... H... constituaient, de la part de ce dernier, une faute séparable de ses fonctions de dirigeant de la société Sarec, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, de sixième part, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, étant dépourvus de l'autorité de la chose jugée ; qu'en énonçant, dès lors, par motifs adoptés des premiers juges, pour déclarer irrecevable l'action en dommages et intérêts diligentée par la société Fimeco à l'encontre de M. J... H..., en ce que celle-ci reposait sur la faute invoquée par la société Fimeco, consistant à s'être rendu coupable de faits de parasitisme en développant son activité de commissaire aux comptes dans le sillage de la société Fimeco et en profitant des moyens logistiques et humains du cabinet d'expertise comptable de la société Fimeco situé à Tonnay-Charente, que la cour d'appel de Limoges avait, dans son arrêt du 23 janvier 2013, dit que la rupture de la relation de travail ayant existé entre les parties produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'il n'était pas contesté que cet arrêt était passé en force de chose jugée relativement à la qualification de la rupture de la relation de travail ayant existé entre les parties et qu'en tout état de cause, aucune action en responsabilité délictuelle à l'employeur à l'encontre de son salarié ne saurait prospérer sauf en cas de faute lourde de ce dernier, ce qui n'a pas été jugé en l'espèce, quand, dans le dispositif de son arrêt du 23 janvier 2013, la cour d'appel de Limoges n'avait pas statué sur les demandes de dommages et intérêts formées par la société Fimeco à l'encontre de M. J... H... et quand, dès lors, ces demandes ne se heurtaient pas à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 23 janvier 2013, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 ALORS QUE, de septième part, la recevabilité d'une demande n'est pas subordonnée à la démonstration préalable de son bien-fondé ; qu'en énonçant, en conséquence, pour déclarer irrecevable l'action en dommages et intérêts diligentée par la société Fimeco à l'encontre de M. J... H..., en ce que celle-ci reposait sur la faute invoquée par la société Fimeco, consistant à s'être rendu coupable de faits de parasitisme en développant son activité de commissaire aux comptes dans le sillage de la société Fimeco et en profitant des moyens logistiques et humains du cabinet d'expertise comptable de la société Fimeco situé à Tonnay-Charente, qu'aucune action en responsabilité délictuelle à l'employeur à l'encontre de son salarié ne saurait prospérer sauf en cas de faute lourde de ce dernier, quand ces motifs avaient trait au bien-fondé, et non à la recevabilité, des demandes de dommages et intérêts formée par la société Fimeco à l'encontre de M. J... H..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile et de l'article 1351, devenu 1355, du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'action diligentée par la société Fimeco à l'encontre de M. J... H... ;