décision 18-83.722 du 19/11/2019,  partie 5



 Vu les articles 130-1, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur ; que le juge qui prononce une amende doit, en outre, motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour confirmer à l'encontre de M. E...les peines de huit mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende, l'arrêt retient que le prévenu n'a pas justifié de sa situation matérielle en produisant devant la cour les justificatifs de ses revenus et charges, qu'il n'a jamais été condamné et que les peines prononcées par le tribunal sont proportionnées à la gravité des infractions, au regard des questions de santé publique qu'elles induisent et de la nécessité de prévenir le risque de récidive qui est aussi en lien avec le caractère lucratif de l'activité de la société E...implantée sur le marché très porteur des compléments alimentaires ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la personnalité du prévenu et sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Et sur le moyen unique de cassation proposé pour le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 4221-1, L. 4223-1, L. 4231-2, L. 5121-5, L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7, L. 5138-1, L. 5421-1, L. 5432-2 et L. 5438-3 du code de la santé publique, 121-1 et 121-2 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Mme E..., épouse F..., des fins des poursuites des chefs d'exercice illégal de la profession de pharmacien, d'ouverture d'un établissement pharmaceutique sans autorisation, de cession ou distribution en gros de médicaments sans respect des bonnes pratiques de nature à entraîner un préjudice grave pour la santé publique, de distribution sans autorisation de substances actives à usage thérapeutiques, de détention illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classé comme psychotrope et de cession ou offre illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classé comme psychotrope ;
 
 "1°) alors qu'en relevant, pour renvoyer Mme E...des fins de la poursuite, qu'elle n'accomplissait aucun acte de gestion pour le compte de la société E..., qu'elle n'avait pas le pouvoir d'engager celle-ci, qu'elle n'était titulaire d'aucune délégation de pouvoirs et ne s'était pas comportée comme gérant de fait, quand de tels motifs pouvaient seulement exclure que les actes de Mme E...engagent la responsabilité pénale de la société E...mais ne pouvaient justifier la relaxe de Mme E..., poursuivie personnellement des chefs d'exercice illégal de la profession de pharmacien, d'ouverture d'un établissement pharmaceutique sans autorisation, de cession ou distribution en gros de médicaments sans respect des bonnes pratiques de nature à entraîner un préjudice grave pour la santé publique, de distribution sans autorisation de substances actives à usage thérapeutiques, de détention illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classé comme psychotrope et de cession ou offre illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classé comme psychotrope, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que la cour d'appel qui constatait elle-même que Mme E...avait commis les faits qui lui étaient reprochés en « réalisant les achats et les ventes » de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, ne pouvait, sans violer les textes visés au moyen, retenir, pour la renvoyer des fins de la poursuite, qu'elle n'accomplissait aucun acte de gestion pour le compte de la société E..., n'avait pas le pouvoir d'engager celle-ci, n'était titulaire d'aucune délégation de pouvoirs et ne s'était pas comportée comme gérant de fait, motifs impropres à exclure qu'elle ait commis les infractions pour lesquelles elle était personnellement poursuivie" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et relaxer Mme E..., l'arrêt retient que la société E...a pour gérant M. E...qui est le fondateur de la structure commerciale et qui prend au sein de celle-ci l'ensemble des décisions relatives à la gestion financière et au choix des axes de développement, et que Mme E...avait la charge, au sein de cette société, du volet commercial et réalisait les achats et ventes ;