Cour d'appel de Limoges,  décision 11-28.973 du 19/05/2015,  partie 2


qu'en décidant en l'espèce que la possession en qualité de propriétaire dont peut se prévaloir La Poste « est limitée à une période d'un peu plus de sept années, jusqu'au 15 mai 1995, date à laquelle M. Y... lui a signifié la sommation de libérer les lieux en portant à sa connaissance l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 21 février 1995 annulant l'adjudication du 4 mai 1983 », cependant que ni la sommation du 15 mai 1995, ni a fortiori l'arrêt du 21 février 1995 ne valaient revendication par M. Y... de la propriété du terrain, la cour d'appel a violé l'article 2265 ancien du code civil ; 

5°/ que la possession est paisible lorsque le possesseur est entré en possession sans violences matérielles ni morales ou lorsqu'il se maintient en possession sans voies de fait ni menaces ; qu'en décidant que la Poste et la société SCI BP ne peuvent se prévaloir d'une « possession paisible » d'une durée de dix ans, sans caractériser la moindre violence à l'origine de la possession ou au cours de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2229 et 2265 anciens du code civil ; 

6°/ que par arrêt du 2 décembre 1997, la cour d'appel de Nîmes a mis hors de cause Mme X..., adjudicataire du bien litigieux ; que la Cour de cassation ayant, par arrêt du 15 juin 1999, cassé cette décision, sauf en ce qu'elle mettait hors de cause Mme X..., l'arrêt est devenu irrévocable sur ce point ; que cette mise hors de cause de Mme X..., qui profite à la société La Poste et à la SCI BP, lesquelles sont ses ayants cause à titre particulier, exclut nécessairement toute restitution en nature du bien 
 litigieux ; qu'en décidant cependant que la possibilité d'une restitution en nature n'avait pas été définitivement tranchée, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 2 décembre 1997 et violé l'article 1351 du code civil ; 

Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit que M. Y... ne pouvait valablement agir contre la société La Poste avant que n'ait été prononcée la nullité du jugement d'adjudication par l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 21 février 1995, la cour d'appel en a exactement déduit que cet arrêt constituait le point de départ de la prescription de l'action de M. Y..., laquelle, engagée dès les 6 mars 1998, n'était pas prescrite ; 

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la cour d'appel de Riom, dans son arrêt du 12 janvier 2001 devenu définitif, n'avait rejeté la demande de M. Y... en paiement d'indemnités au titre de l'occupation et de la privation de jouissance du terrain en cause que parce que celui-ci n'avait jamais été rétabli dans ses droits de propriétaire et qu'il lui appartenait d'engager à cet égard une action en revendication pour combattre le titre constituant La Poste propriétaire du terrain, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer le principe de concentration des moyens, que ses demandes accessoires en paiement d'indemnités au titre de l'occupation et de la privation de jouissance, qui se fondaient sur son action en revendication, ne se heurtaient pas à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 12 janvier 2001 ; 

Attendu, de troisième part, que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription acquisitive formée par la société La Poste, la cour d'appel retient exactement, que celle-ci, abstraction faite de motifs surabondants sur le caractère paisible, ne peut invoquer qu'une possession continue, d'une durée de sept années jusqu'au 15 mai 1995, date à laquelle M. Y... lui a signifié une sommation d'avoir à libérer les lieux en portant à sa connaissance l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 21 février 1995 annulant le jugement d'adjudication ; 

Attendu, enfin, qu'ayant retenu que si l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 15 janvier 2001 a condamné le CEPME à payer à M. Y... des indemnités au titre des préjudices matériels et morals consécutifs à la perte par incendie de l'immeuble dans lequel il exploitait son fonds de commerce d'hôtel-restaurant, il n'a pas réparé le préjudice résultant de la perte du terrain lui même, au motif que M. Y... pouvait recouvrer son droit de propriété, la cour d'appel en a exactement déduit que la possibilité d'une restitution en nature n'avait donc pas été définitivement tranchée ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur les cinquième et sixième moyens du pourvoi principal de la société La Poste et la SCI BP, réunis : 

Attendu que la société La Poste et la SCI BP font grief à l'arrêt de rejeter comme non fondé le recours en garantie formé par la SCI BP à l'encontre de la société MMA IARD, et d'avoir rejeté les demandes en garanties formées contre la caisse régionale de garantie des notaires de France, alors, selon le moyen :