cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-27.860 du 26/06/2018,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la disposition de la convention collective prévoyant une contrepartie financière de la clause de non concurrence, plus favorable que le contrat de travail qui n'en prévoyait pas, devait recevoir application, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L 2254-1 du code du travail et l'article 10 de l'Avenant du 31 mai 1985 relatifs à certaines catégories de mensuels, modifié par avenant du 4 mars 1992.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a fixé la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire de Monsieur Y... à la somme de 1 292,33 euros brut et en ce qu'il a débouté la société PRESSE ETUDE de ses prétentions relatives à l'inexécution de la clause de non-concurrence ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE le conseil dira que la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire de M. Y... s'élève à la somme de 1 292,33 euros bruts ;
 
 ALORS QU'en n'assortissant cette décision d'aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en tout cas QU'en statuant ainsi alors qu'il ressort du débat contradictoire des parties que la somme de 1 292,33 euros correspondant au 5/10ème du salaire brut mensuel de 2 584,67 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 3211-1 du code du travail.