Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.157 du 26/09/2019,  partie 3


Pour votre information, le niveau d'encrassement n'était pas élevé et au moment du départ des techniciens, les gouttières de cet escalier s'écoulaient parfaitement », - le rapport de la société TECHMO HYGIENE, suite à l'inspection télévisée qu'elle a effectuée le 19 avril 2016, confirme que la remise en état a porté sur la colonne B2, ledit rapport précisant également que la crapaudine avait été dégagée et que la descente est parfaitement dégagée au niveau du chéneau ; dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que les travaux ordonnés par le jugement du 8 janvier 2016 ont été réalisés par le syndicat des copropriétaires, dans le délai imparti par cette décision, étant par ailleurs observé que le constat d'huissier dressé le 28 avril 2017, à l'initiative de la demanderesse, ne fait pas état, en tout état de cause, de la persistance de désordres dans son logement ; par suite, Madame H... sera déboutée de l'intégralité de ses prétentions, le défendeur s'étant correctement acquitté de l'obligation ainsi mise à sa charge » (jugement, pp. 2 et 3) ;
 
 ALORS QUE 1°), tout jugement doit être motivé ; que, dans ses conclusions (pp. 7, 8 et 12), Madame H... exposait que, nonobstant ses éventuelles mentions contraires, la facture de la société CHAPEAU portait en réalité sur des travaux ayant été réalisés sur une autre colonne que la colonne B2, puisque l'entreprise y indiquait « pas d'engorgement constaté », quand l'expert judiciaire constatait au contraire un engorgement de la colonne que de précédentes interventions de professionnels n'avaient pas solutionné, et préconisait des travaux à confier à un couvreur, sur la descente d'eaux pluviales qui était nécessairement la colonne B2, afin de remédier aux désordres subis par Madame H... (rapport judiciaire, pp. 11 à 13) ; que, pour débouter cette dernière de ses demandes, la cour d'appel se borne à constater que la facture de la société CHAPEAU du 26 février 2016 mentionne une intervention sur la colonne située à droite de la porte d'entrée du bâtiment en fond de cour, pour en déduire que ces travaux avaient porté sur la colonne B2 (jugement, p. 2 et arrêt p. 3) ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions opérantes de Madame H..., fondées sur les constatations de l'expert judiciaire, établissant que l'inspection de la société CHAPEAU n'avait matériellement pas pu porter sur la colonne B2, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°), tout jugement doit être motivé ; que, dans ses conclusions (pp. 10 et 11), Madame H... exposait que, nonobstant leur contenu littéral et photographique, les mesures d'inspection du 19 avril 2016 mentionnées par les deux rapports établis successivement par la société TECHMO HYGIENE, produits aux débats (premier rapport, pièce n° 12 produite par l'exposante ; et second rapport modifiant le premier, pièce n° 4 produite par le syndicat), portaient en réalité sur une inspection de la colonne B1, et non B2 ; qu'elle procédait, à l'effet de le démontrer, à la simple comparaison des mesures effectuées par cette entreprise le 19 avril 2016, et lors d'une précédente visite le 6 octobre 2009, laquelle portait avec certitude sur la colonne B2 (pièce n° 5 produite par l'exposante) ; qu'elle déduisait de cette simple comparaison qu'en 2009, il était indiqué que la colonne B2 mesurait 14 mètres, tandis que la colonne inspectée en 2016 mesurait 19,30 mètres, et que les distances mesurées de l'entrée de la colonne à ses différents raccordements n'étaient pas les mêmes entre 2009 et 2016 (2,5 en 2009 contre 3,5 en 2016 pour le deuxième raccordement, 5,7 contre 6,3 pour le troisième, 8,3 contre 9,5 pour le quatrième, etc
 ) ; que, pour débouter Madame H... de ses demandes, la cour d'appel énonce qu'un cliché photographique du premier rapport de 2016 vise la colonne B2, et que le second rapport (modifiant le premier) de 2016 mentionnait et décrivait une inspection de la colonne B2, et comportait un cliché de cette colonne ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions opérantes de Madame H..., fondée sur la comparaison entre le rapport d'inspection de 2009 et ceux de 2016, émanant de la société TECHMO HYGIENE et établissant que l'inspection n'avait matériellement pas pu porter, en 2016, sur la colonne B2, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°), pour débouter Madame H... de ses demandes, se la cour d'appel se fonde sur les deux rapports successifs établis par la société TECHMO HYGIENE, à propos de l'inspection du 19 avril 2016, et elle retient que le second rapport mentionne une inspection de « la colonne B2 située face droite de l'entrée du [...] », et que « le précédent rapport de cette société TECHMO HYGIENE et dont l'appelante ne conteste pas qu'il concerne la colonne B2, désignait d'ailleurs cette colonne, en page 3, comme étant la : « Colonne entrée B2 », ce qui vise manifestement la même colonne » (arrêt p. 3), faisant ainsi manifestement référence, non pas au premier rapport de 2016, dont elle constate que la page 3 contient une photographie, mais au rapport relatif à l'inspection du 6 octobre 2009, produit par Madame H... (pièce n° 5) ;