Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.084 du 30/01/2019,  partie 6


qu'il établit la liste provisoire des créanciers, sur laquelle il convient comme déjà observé supra que le compte courant associés créanciers est orthographié au pluriel, « Associés personnes physiques Y... » ce qui a priori, laisse entendre que Mme Z... ne s'était pas déclarée seule créancière du compte ; que la connaissance tardive par M. Y... de la liste des créanciers n'apporte aucune novation dans la mesure où la trace de sa propre créance était déjà inscrite sur la déclaration d'état de cessation des paiements ; que ce moyen avancé par M. Y... pour justifier son recours en révision du jugement du 8 octobre 2007 sera repoussée. ; qu'en conclusion de tout ce qui précède, le tribunal jugera irrecevable le recours en révision du jugement du 8 octobre 2007 qui rejetait la tierce opposition et confirmait la liquidation judiciaire de la SARL CHATEAU DE MASCLAT » (jugement, p. 8-12) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant, dans ses motifs, que le recours en révision de M. Y... n'encourait aucune cause d'irrecevabilité mais qu'il devait être rejeté sur le fond, tout en confirmant dans son dispositif le chef du jugement ayant jugé ce recours irrecevable en tant qu'il était dirigé contre le jugement du 8 octobre 2007, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant tout à la fois que le recours en révision de M. Y... n'encourait aucune cause d'irrecevabilité, puis, par motifs éventuellement adoptés, que ce recours devait être jugé irrecevable pour des raisons tenant à son mal-fondé, les juges du fond ont encore entaché leur décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, le juge qui décide que la demande qui lui est soumise est irrecevable excède ses pouvoirs en rejetant ensuite cette même demande sur le fond ; qu'en confirmant en l'espèce le jugement ayant tout à la fois déclaré irrecevable le recours en révision de M. Y... et débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a consacré l'excès de pouvoir commis par le premier juge, en violation de l'article 562 du code de procédure civile ensemble les articles 122 et 595 du même code.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a jugé irrecevable le recours en révision introduit par M. Y... à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Cahors du 8 octobre 2007, et en ce qu'il a débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il convient de relever en premier lieu qu'aux termes de ses dernières écritures l'appelant sollicite la rétractation du jugement du 8 octobre 2007 et, par voie .de conséquence, de celui du 2 juin 2008 et a donc renoncé à solliciter la rétractation de celui du 17 juillet 2007 ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur l'exception d'irrecevabilité soulevée de ce chef par Mme Z... ; que cette dernière conclut encore, comme Me A..., à l'irrecevabilité du recours contre le jugement du 8 octobre 2007, taisant valoir que M. Y... avait déjà agi en révision contre cette décision et que sa demande avait été rejetée par jugement du 7 avril 2011 confirmé par arrêt du 5 mars 2012 ; que, pour ne pas se voir opposer la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, M. Y... soutient que ce n'est que lorsque le notaire chargé des opérations de liquidation a, dans son acte du 12 juin 2014, repris un dire de Mme Z... ; que celle-ci a, pour la première fois, reconnu qu'elle n'était pas propriétaire du compte courant associé de la société Château de Masclat ; qu'il ressort du jugement du 7 avril 2011 que si M. Y... soutenait déjà que Mme Z... avait commis une fraude par inscription de fausses écritures dans le compte courant d'associé, cette dernière contestait ces allégations, dont le demandeur, selon elle, ne rapportait pas la preuve ; qu'ainsi le dire de Mme Z..., tel que consigné dans l'acte notarié du 12 juin 2014, constitue bien un élément nouveau, justifiant la décision de rejet de la fin de non-recevoir prise par le premier juge ; que le jugement entrepris sera encore confirmé en ce qu'il a constaté que le délai de deux mois pour agir prévu par l'article 596 du code de procédure civile n'était pas expiré puisque l'acte introductif d'instance a été délivre le 1er août 2014 ; que de même M. Y... était bien, au sens de l'article 594 du code de procédure civile, partie au jugement dont il demande la révision puisque c'est lui qui avait saisi le tribunal d'une tierce opposition ;