Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.287 du 06/07/2022,  partie 8


que M. [Z] avait 48 ans lors du licenciement, il bénéficiait d'une rémunération moyenne de 14.541,32 € bruts par mois et indique être resté sans emploi de sorte qu'il a créé une société de conseil générant des revenus très inférieurs, dont il justifie, ainsi que ceux de sa petite activité agricole ; qu'en considération de ces éléments il sera alloué à M. [Z] la somme de 120.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE la censure qui sera prononcée du chef du troisième de cassation relatif au paiement de la prime variable entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a limité le montant des dommages et intérêts alloués à M. [Z] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 120.000 euros ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE les dommages et intérêts dus au salarié victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ont pour objet de réparer le préjudice né de la perte injustifiée de son emploi, qu'il appartient au juge d'apprécier en tenant compte, concrètement, de l'ensemble des éléments constitutifs de ce préjudice ; que l'exposant soutenait que « la perte d'emploi s'avèrera particulièrement grave puisque M. [Z], bien que salarié, n'était, en dernier lieu, pas éligible à Pôle Emploi. M. [Z] s'est vu notifier par Pôle Emploi qu'il ne pouvait bénéficier de l'assurance chômage, ce, au profit d'un régime d'assurance des professions libérales et dirigeants, la GSC, qui offre les mêmes niveaux de garanties mais pour une période deux fois moins longue de 12 mois seulement, au lieu de 24 mois pour Pôle Emploi » (cf. conclusions d'appel p. 28 § dernier et suiv.) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions du salarié, déterminant dans l'appréciation de son entier préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ET ALORS, subsidiairement, QUE l'exposant faisait encore valoir qu'il était passé, du fait de son licenciement parfaitement injustifié, d'une rémunération confortable à des revenus annuels le plaçant sous le seuil d'imposition, de sorte qu'il avait été contraint de solliciter l'allocation de bourses d'études pour ses enfants (cf. conclusions d'appel p. 29 § 3 à 5) ; qu'en laissant également sans réponse ce chef des conclusions du salarié, tout aussi déterminant dans l'appréciation de son entier préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.