Cour d'appel de Lyon,  décision 12-22.848 du 20/11/2013,  partie 3


Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour M. X.... 

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 

AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'elle se présume et la preuve contraire incombe à la partie qui l'allègue ; qu'Ameur X... ne présente aucun élément probant ; que la décision des premiers juges, qui ont rejeté la demande, doit être confirmée » ; 

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE : Sur l'exécution du contrat de travail et le licenciement abusif : les articles L. 4121-1, L. 4121-4, L. 4122-1 et R. 4541-8 du Code du travail : que Monsieur Ameur X... reproche à la Société SYNERGIES LOGISTIQUES plusieurs manquements à son obligation de sécurité, dont la manutention de charges d'un poids supérieur à 600 kg et des tournées de 150/ 200 km par jour ; qu'à la lecture des lettres de voiture (ordres de mission) relatives aux tournées et au poids des palettes, il ressort que quand la charge de 900 kg est indiquée, cela correspond à 4 palettes de 225 kg. Ainsi, pour tous les autres ordres de mission, il n'y a aucune palette supérieure à 600 kg ; que l'attestation de Monsieur Z... confirme cette situation et le respect par la Société SYNERGIES LOGISTIQUES des recommandations de la Médecine du travail ; que Mademoiselle A... atteste des consignes données à Monsieur Ameur X... de respecter les recommandations de la médecine du travail ; que, même lorsque les palettes ont un poids supérieur, le destinataire décharge lui-même ; que Monsieur Ameur X... a suivi une formation FCOS obligatoire en matière de sécurité pour ce qui concerne la manutention ; que sur les recommandations de la médecine du travail concernant les tournées qui doivent être limitées à 200 km (avis du 22 octobre 2007), Monsieur Ameur X... ne verse pas de preuve du non-respect de cette prescription médicale ; qu'à la lecture des disques (pièces de Monsieur Ameur X... n° 3. 12. 1 à 3. 13. 8), il ressort seulement huit journées de travail dont le kilométrage est supérieur à 200 km ; qu'il est démontré par la Société SYNERGIES LOGISTIQUES que Monsieur Ameur X... a, de lui-même, effectué les tournées en ne respectant pas les consignes et instructions de son employeur ; que Monsieur Ameur X... soutient avoir été sanctionné et avoir subi des brimades quotidiennes ; que la Société SYNERGIES LOGISTIQUES a diligenté une enquête interne ; qu'il ressort de cette enquête qu'il n'y a jamais eu de comportement discriminatoire de la part de Monsieur B... ; que le comportement fautif et l'inexécution loyale du contrat de travail ne sont pas démontrés par Monsieur Ameur X... ; que les avis de la médecine du travail en date des 14 et 29 janvier 2008 qui indiquent " Inapte à son poste de travail et à tout poste comportant des manutentions répétitives même légères et à la conduite prolongée " ; sur les lettres recommandées avec accusé de réception en date du 18 janvier 2008 et du 8 février 2008 adressées à la médecine du travail : la lettre recommandée avec accusé de réception de la médecine du travail en date du 23 janvier 2008 (pièce 10 de la Société SYNERGIES LOGISTIQUES) confirme l'impossibilité de reclasser de Monsieur Ameur X... en attente de la seconde visite ; que les délégués du personnel ont été consultés ; que la lettre de la médecine du travail du 14 février 2008 confirme l'impossibilité de reclassement de Monsieur Ameur X... et son inaptitude définitive : les recherches écrites effectuées par la Société SYNERGIES LOGISTIQUES pour reclasser Monsieur Ameur X... (agences de Cours la Ville, Le Couteau, Clermont-Ferrand) ; qu'il ressort que la Société SYNERGIES LOGISTIQUES a respecté les articles L. 1226-1 alinéa 2 et L. 1226-11 du Code du travail ; que le Conseil de Prud'hommes dit que l'exécution du contrat de travail s'est déroulée loyalement ; que le Conseil de Prud'hommes dit que la Société SYNERGIES LOGISTIQUES contre l'impossibilité de reclassement de Monsieur Ameur X... malgré toutes ses recherches ; que le Conseil de Prud'hommes dit que le licenciement de Monsieur Ameur X... repose sur une cause réelle et sérieuse ; 

1°/ ALORS, DE PREMIERE PART, QUE Monsieur X... avait soutenu, dans ses écritures (pages 7 à 10), que l'employeur l'avait contraint à effectuer ses tâches dans des conditions incompatibles avec les prescriptions du médecin du travail, ce qui constitue une violation par l'employeur de son obligation de sécurité, nécessairement préjudiciable au salarié ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de défense décisif, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 

2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les premiers juges n'ont pas précisé sur quels éléments de preuve ils se fondaient pour retenir que Monsieur X... avait de lui-même effectué ses tournées sans respecter les consignes de l'employeur, dépassant ainsi le seuil de 200 km préconisé par le médecin du travail ;