décision 17-13.628 du 07/02/2018,  partie 5


que forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté ; qu'en énonçant que l'indivision post-communautaire n'était propriétaire que de « la finance » de quinze parts sociales de la société La pierre qui tourne dont était titulaire M. X... (arrêt attaqué, p. 15, § 7), cependant qu'elle constatait qu'elles avaient été acquises grâce à des fonds communs, sans expliquer en quoi ces parts sociales d'une société civile immobilière avaient un caractère personnel, ou étaient attachées à la personne de M. X... ou constituaient des instruments de travail nécessaires à la profession de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1404 du code civil ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ; que forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté ; qu'à supposer qu'en énonçant que, par motifs éventuellement adoptés, « mathématiquement, [les] parts [de la société La pierre qui tourne] ne p[ouvai]ent être partagées en nature » (jugement entrepris, p. 5, antépénultième §), la cour d'appel ait entendu expliquer en quoi l'indivision post-communautaire n'était propriétaire que de « la finance » de quinze parts sociales de la société civile immobilière La pierre qui tourne, tandis que M. X... était titulaire des titres (arrêt attaqué, p. 15, § 7), sans démontrer en quoi la circonstance que ces parts sociales ne pourraient pas « mathématiquement », être partagées en nature, leur confèrerait un caractère personnel, ou les attacherait à la personne de M. X... ou bien en ferait des instruments de travail nécessaires à la profession de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1404 du code civil ;
 
 4°) ALORS plus subsidiairement encore, QU' en énonçant, par motifs éventuellement adoptés, que « mathématiquement, [les] parts [de la société La pierre qui tourne] ne p[ouvai]ent être partagées en nature » (jugement entrepris, p. 5, antépénultième §), la cour d'appel a statué par un motif inintelligible, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU ' en énonçant, par motifs éventuellement adoptés, que « mathématiquement, [les] parts [de la société La pierre qui tourne] ne p[ouvai]ent être partagées en nature » (jugement entrepris, p. 5, antépénultième §), sans s'expliquer sur les raisons de cette impossibilité « mathématique » de partage « en nature » des parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.