Cour d'appel de Metz,  décision 12-22.342 du 23/10/2013,  partie 2



 s'agissant du refus de rejoindre le poste assigné, la SAS GEPOR ne produit aucune pièce autre que les attestations évoquées ci-dessus, le seul argument de la SAS GEPOR étant que M. X... a reconnu les faits. Pour sa part, M. X... produit cinq attestations établies par cinq de ses collègues, C..., D..., E..., F...et G.... Toutes ces attestations sont conformes aux prescriptions de l'article 202 du Code de procédure civile mais rédigées en termes strictement identiques, à savoir « certifie travailler dans la même société (Gepor) que M. X..., ce dernier s'est bien rendu au poste de travail comme sa responsable le lui avait demandé le mardi 30 septembre 2008 ». Il y a manifestement aide à la rédaction du contenu des attestations mais les témoins les ont écrites personnellement, les ont signées, ont précisé qu'ils ont conscience de ce qu'une fausse déclaration de leur part peut entraîner des sanctions pénales, ces éléments justifiant que les attestations soient retenues. La SAS GEPOR relève que ces attestations ne précisent pas l'heure à laquelle ce jour là M. X... a rejoint le poste qui lui a été assigné, ce qui est constant. En effet M. X... a pu rejoindre son poste après l'altercation mais ce faisant l'a bien rejoint sans retard significatif que la SAS GEPOR aurait nécessairement invoqué. Le grief, non-établi, ne peut en conséquence être retenu. Il résulte de ces éléments qu'un doute subsiste relativement à la matérialité des faits reprochés à SAS GEPOR, doute qui doit profiter au salarié, de sorte que son licenciement sera déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse » ; 
 
 1°) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en l'espèce, en affirmant « qu'il appartient à l'employeur de prouver la cause réelle et sérieuse du licenciement » (V., p. 4, § 2) et en démontrant ainsi qu'elle avait analysé les pièces et preuves du dossier selon une méthode contraire aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du Code du travail ; 
 
 2°) ALORS QUE l'interdiction de se constituer un titre à soi-même ne s'applique pas aux faits juridiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté les trois attestations de Messieurs A... et 
 B... 
 et de Madame Z..., qui établissaient que Monsieur X... avait reconnu les faits qui lui étaient reprochés par la lettre de licenciement, au seul motif que « nul ne (peut) témoigner pour soi-même » ; qu'en statuant ainsi, alors que la reconnaissance orale par une personne de faits constitue un fait juridique qui peut être prouvé par tout moyen, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1353 du Code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du Code du travail ; 
 
 3°) ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté les trois attestations de Messieurs A... et 
 B... 
 et de Madame X..., établissant que Monsieur X... avait reconnu les faits qui lui étaient reprochés par la lettre de licenciement, au seul motif que « nul ne (peut) témoigner pour soi-même » ; qu'en statuant ainsi, bien que l'employeur puisse légalement produire des attestations de ses préposés et de ses dirigeants, qui constituent des tiers par rapport à lui, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1353 du Code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du Code du travail ; 
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de respecter la contradiction même dans les procédures orales, ce qui leur impose notamment de susciter les observations des parties avant de relever un moyen d'office ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté les attestations produites par l'exposante en invoquant un moyen selon lequel « nul ne (peut) témoigner pour soi-même », que Monsieur X... n'avait pas invoqué dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience ; qu'en relevant ainsi ce moyen d'office sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement, la cour d'appel a violé l'article 16 al. 3 du Code de procédure civile ; 
 
 5°) ALORS QUE si les juges du fond apprécient souverainement la valeur des preuves produites, ils doivent néanmoins motiver leur décision de manière cohérente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le grief d'insubordination n'était pas caractérisé, au motif que cinq collègues de Monsieur X... avaient attesté en termes identiques que ce dernier s'était « bien rendu au poste de travail comme sa responsable le lui avait demandé le mardi 30 septembre 2008 » ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, dès lors que, d'une part, la lettre de licenciement reprochait à Monsieur X..., non pas de ne pas s'être rendu à son poste, mais d'avoir refusé d'assister à une formation, et que, d'autre part, les attestants n'indiquaient pas quel poste M. X... avait rejoint, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail.