Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.360 du 02/12/2020,  partie 5


que, sur les demandes au titre des rappel de salaires, la discrimination et l'inégalité de traitement que les moyens soutenus par l'appelant ne font que réitérer, sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause, et à une juste application des règles de droit s'y rapportant, ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'il sera seulement souligné que, au regard, des grilles de classification résultant de la convention collective, la salariée a bénéficié de 9 avancements et de 4 promotions, soit en moyenne entre 1983 et 2007 un avancement ou une promotion tous les deux ans ; que de surcroît, l'accès à l'échelon B22 ne dépend pas que de l'employeur mais également des décisions prises par la commission paritaire prévue à l'article V (-2 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles laquelle exerce un contrôle sur les évolutions de carrière et présente un caractère d'impartialité ; que les documents produits par la société France Médias Monde, venant aux droits de la société Audiovisuel Extérieur de la France établissent, qu'au regard des effectifs, la salariée présentait en 2011 un évolution comparable à l'évolution de carrière de ses collègues ; que Mme T... L... ne rapporte pas la preuve que des difficultés relationnelles aient trouvé leur origine en raison de son sexe ou de ses origines ; qu'en revanche, il ressort de l'attestation de Monsieur T... que " le climat exécrable qui règne entre vous et la quasi-totalité de vos collègues au sein du service BMG tient essentiellement au mode relationnel plutôt agressif, cassant et autoritaire que vous avez adopté avec eux..."; que s'agissant du panel de salariés avec lequel elle se compare, la société France Médias Monde, venant aux droits de la société Audiovisuel Extérieur de la France établit que : - H... P... était diplômée d'Études Supérieures Comptables et Financières, et ses compétences lui ont permis de devenir Responsable du service du budget et du contrôle de gestion dès 2001; - W... X... était responsable des moyens de production mobiles. Il a fait preuve de mobilité en acceptant de couvrir RFI en tant que technicien de reportage sur des zones de reportage sur tous les terrains du monde, puis a poursuivi sa carrière en encadrant sans aucune difficulté une dizaine de techniciens de reportage ; - B... D... est devenu responsable du département Maintenance en 2002, puis responsable Ingénierie des Infrastructures et outils métiers en 2011. Il possède une véritable expertise technique, des capacités à encadrer des personnels internes et des prestataires extérieures dans le cadre d'évolution des outils. Il a notamment géré le passage de l'analogique au numérique ; - U... I... était responsable des moyens de productions fixes. Dans ce cadre, il recrutait, formait et encadrait tous les assistants de réalisation de l'entreprise (environ 50 personnes). En 2009, il a accompagné la réorganisation des métiers de techniciens et d'assistants de réalisation (145 personnes) ; - R... C... était chef de service des bâtiments et moyens généraux, ce qui comprenait le fonctionnement de l'immeuble (entretien, maintenance, sécurité, etc.), l'aménagement des bureaux, la gestion des prestataires concernés et de multiples autres services (gestion des véhicules, fournitures de bureau, presse, etc.). Il encadrait plusieurs salariés (parmi lesquels Mme L..., pendant 18 mois), sans compter les nombreux prestataires extérieurs présents sur les trois sites de RFI (Immeuble Tripode, Maison de la Radio et locaux des techniciens de reportage) ; que toutes les personnes citées par Mme T... L... ont eu des responsabilités fonctionnelles ou managériales plus importantes que la salariée lorsque celle-ci était en poste au service des missions, une petite équipe au sein de la DAF qui n'avait rien de comparable aux services encadrés par les salariés susvisés, que ce soit en termes d'effectifs, de responsabilités ou encore de missions ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme T... L... de ces chefs de demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. ; que l'article L. 1134-1 dispose que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;