Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.078 du 04/11/2020,  partie 2


que par suite, le jugement qui a alloué à M. U... une somme de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif sera infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque l'employeur s'est placé sur le terrain disciplinaire en prononçant un licenciement pour faute grave, le juge ne peut requalifier le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse sans caractériser une faute imputable au salarié ; qu'après avoir constaté que M. U... avait été licencié pour faute grave, la cour d'appel, prenant en compte l'obligation de remplacer le salarié en raison de ses absences pour maladie et le faible chiffre de ses ventes, a décidé que les faits reprochés au salarié, établis, n'étaient pas de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail mais constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que ni les absences pour maladie du salarié ni le faible chiffre de ses ventes ne présentait de caractère fautif et que l'arrêt attaqué ne caractérise aucune faute imputable au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'elle ne procède pas d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée, l'incompétence du salarié constitue une insuffisance professionnelle insusceptible de justifier un licenciement disciplinaire ; qu'en se fondant, pour dire le licenciement pour faute grave du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, sur le faible chiffre de ses ventes, grief relevant de l'insuffisance professionnelle, sans constater que ce résultat était imputable à une mauvaise volonté délibérée du salarié ou à son abstention volontaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE M. U... soutenait, dans ses écritures d'appel (p. 5), quele chef des ventes est un cadre dont la fonction, définie clairement dans le répertoire national des qualifications des services de l'automobile, objet de l'avenant n° 35 à la convention collective de l'automobile, n'est pas celle d'un commercial en charge de la vente de véhicules, qu'il avait toujours réalisé les objectifs fixés par son employeur jusqu'en 2013 en développant les ventes sans les avoir lui-même réalisées et qu'il avait, dans le cadre de son statut, favorisé normalement les ventes par son agent commercial et avait procédé, malgré tout, à la vente de 5 véhicules en 2015, en moins de 3 mois de présence ; qu'en se fondant, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, sur le grief de faible chiffre des ventes, la cour d'appel n'a ainsi pas répondu au moyen précité qui était pourtant de nature à établir l'absence de comportement fautif du salarié et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE seule l'absence prolongée du salarié ou ses absences répétées peuvent constituer un motif réel et sérieux de licenciement en raison de la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement serait perturbé, obligeant l'employeur à pourvoir au remplacement définitif du salarié ; qu'en se bornant, pour retenir le grief de désorganisation de l'entreprise, à énoncer que la société Wolfsburg 67 démontrait la désorganisation et la perturbation à son fonctionnement puisque le point de vente d'Obernai ne comportait qu'un seul commercialet qu'elle établissait avoir recruté en interne, avec effet au 1er octobre 2015, M. J... K... pour remplacer M. U..., M. K... lui-même étant remplacé par M. L..., lequel avait été remplacé par M. Q..., une embauche étant réalisée, celle de M. O..., pour remplacer ce dernier, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la prolongation dans le temps des absences du salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE si l'article L. 1132-1 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou répétée de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si l'employeur établit que le prolongement ou la répétition de l'absence du salarié a effectivement engendré une perturbation dans le fonctionnement normal de l'entreprise ; qu'en se bornant, pour retenir le grief de désorganisation de l'entreprise, à se fonder sur la circonstance que le point de vente d'Obernai ne comportait qu'un seul commercial, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la perturbation que la répétition des absences du salarié aurait entraîné dans le fonctionnement normal de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;