Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.834 du 12/11/2020,  partie 3


qu'en se fondant sur la seule affirmation du salarié dans sa lettre de rupture selon laquelle il aurait « demandé la régularisation de sa situation à plusieurs reprises » quand aucune pièce n'était fournie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.