Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.581 du 26/06/2019,  partie 6


La cour observe ensuite que selon le document bancaire "Activité de la carte réelle [...] ", produit au débat par la Caisse, que des paiements ont été reçus, alors que l'opposition sur la carte bancaire n° [...] a été faite le 17 avril 2014 à 12h20 par M. W... pour une perte sans code, étant précisé que lesdits paiements ont été effectués les : - 21 avril 2014 à 10h11 et 4 secondes par le commerçant WP DIRECTFERRIE 75008 PARIS 8 250, - 21 avril 2014 à 10h17 et 27 secondes par le commerçant WP DIRECTFERRIE 75008 PARIS 8 250. Il s'ensuit que ces paiements postérieurs à la mise en opposition de la carte bancaire par M. W... ne sont pas particulièrement cohérents avec la thèse de la Caisse sur la circonstance, alléguée mais non démontrée par celle-ci, que M. W... aurait nécessairement et volontairement communiqué ses informations personnelles et confidentielles à un tiers par négligence grave ou par manquement intentionnel à ses obligations lui incombant en la matière. La cour observe également qu'il résulte du dépôt de plainte de M. W..., corroboré par les documents de la société SFR qu'il produit aux débats, que la carte SIM du téléphone portable de M. W... a été piratée. La cour observe encore que dans ses écritures, la Caisse ne fait qu'évoquer au conditionnel la thèse du "phishing" dont M. W... aurait été la victime malgré l'information qu'elle fait de cette pratique auprès de ses clients. La Caisse ne peut enfin pas utilement se contenter d'exposer que M. W... ne donne aucune explication rationnelle sur la survenance des opérations qu'il conteste, et notamment sur le contexte du détournement ou les circonstances de la création de la carte de paiement "payweb", étant rappelé que la Caisse est tenue de prouver, sans que soient méconnues les exigences d'un procès équitable et de la loyauté dans l'administration de la preuve, l'implication à un titre ou à un autre de M. W... dans les opérations litigieuses pour caractériser sa négligence fautive ou son manquement intentionnel, voire son action frauduleuse. Au surplus, il n'est nullement établi par la Caisse que M. W... a transmis à un tiers ses identifiants, son code confidentiel personnel, ses clés confidentielles ou ses coordonnées personnelles. En l'état de ces énonciations et constatations, la Caisse est défaillante dans l'établissement du manquement intentionnel ou de la négligence grave alléguée à l'encontre de M. W.... En conséquence, le jugement attaqué sera confirmé en ce qu'il a condamné la Caisse à payer M. W... la somme de 2 753,56 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2014, date de la mise en demeure, et étant précisé que cette somme de 2 753,56 euros correspond au montant de quatre opérations litigieuses réalisées au moyen du système "Payweb card" » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU' « En l'espèce, il est constant que, le 16 avril 2014, Monsieur J... W... a été averti par son agence bancaire de l'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire pour des opérations de paiement en ligne et qu'il a formé opposition à l'usage de ladite carte dès le lendemain. Pour s'opposer à sa demande de remboursement du montant des opérations réalisées avec cette carte avant l'opposition, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE CREPY EN VALOIS évoque la faute de son client en application des dispositions de l'article L133-19 du Code Monétaire et Financier aux termes duquel le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16 et L133-17 de prendre toute mesure pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et de faire opposition sans tarder en cas de vol. Il n'est pas contesté qu'en l'espèce, les opérations litigieuses d'achat n'ont pu être réalisées par leur auteur qu'en ayant connaissance des éléments d'identification confidentiels du client de la banque : identifiant et mot de passe pour l'accès au site de la banque en ligne, code confidentiel parmi les 64 codes délivrés sur une carte de clefs personnelles donnée par la banque à son client, ainsi que le numéro de téléphone portable de celui-ci afin de recevoir les codes de confirmation par SMS. Monsieur W..., qui allègue que son téléphone portable aurait été désactivé au moment des piratages, les pirates ayant réussi à obtenir une nouvelle carte SIM avec son numéro auprès de son opérateur téléphonique, n'en rapporte pas la preuve. Il n'est pas plus en mesure d'expliquer comment son identifiant, son code d'accès au site de banque en ligne, ses codes confidentiels figurant sur sa carte de clés personnelles ont pu parvenir entre les mains de tierces personnes, et il prétend ne pas avoir répondu à un mail de phishing, ce dont la banque ne peut apporter la preuve du contraire. Cependant, de son côté, la banque ne rapporte pas la preuve de ce que son système de paiement en ligne est absolument sécurisé et de ce que les données confidentielles de ses clients n'ont pu être rendues accessibles à des personnes mal intentionnées via une faille de sécurité de son système informatique, dont l'hypothèse est évoquée par les articles de journaux versés aux débats, étant précisé qu'un nombre important de clients du Crédit mutuel semble concerné.