Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-15.827 du 03/02/2015,  partie 3


qu'en affirmant que les autorités douanières n'auraient pu réclamer à la société DURAN le paiement des droits et taxes calculés sur la valeur déclarée des marchandises importées, du fait qu'il incomberait en définitive à Monsieur X... seul de payer de tels droits et taxes, quand elle relevait elle-même que ce dernier avait été mandaté par la société DURAN pour déclarer en douane les marchandises, ce dont il résultait que cette société était solidairement tenue, avec lui, du paiement des droits et taxes éludés, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 201 du Code des douanes communautaire ;
 
 2°) ALORS QUE l'opérateur, tenu solidairement avec le déclarant qu'il a mandaté au paiement de la dette douanière, bénéficie de la minoration de la valeur ou de la quantité des marchandises dédouanées qui a pour effet de réduire le montant des droits dus ; qu'en affirmant que la société DURAN n'aurait pas bénéficié de la minoration des valeurs ou des quantités des marchandises dédouanées, tout en relevant elle-même qu'elle avait mandaté Monsieur X... aux fins de procéder à ce dédouanement, ce dont il résultait qu'elle avait nécessairement bénéficié, en sa qualité de redevable solidaire de la dette douanière, de la minoration des droits résultant de la diminution de la valeur ou de la quantité des marchandises importées, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 399 du Code des douanes et 201 du Code des douanes communautaire ;
 
 3°) ALORS QUE l'opérateur qui partage avec le déclarant qu'il a mandaté pour procéder aux opérations de dédouanement les bénéfices de la commercialisation des marchandises dédouanées, bénéficie de la minoration de la valeur ou de la quantité des marchandises dédouanées qui a pour effet d'augmenter la marge réalisée lors de la commercialisation des marchandises ; qu'en affirmant que la société DURAN n'aurait pas bénéficié de la minoration des valeurs ou des quantités des marchandises dédouanées, tout en relevant elle-même qu'elle avait partagé par moitié avec Monsieur X... les bénéfices de la commercialisation des marchandises dédouanées, ce dont il résultait qu'elle avait nécessairement bénéficié de la minoration des droits qui avait augmenté la marge réalisée par Monsieur X... lors de la revente des marchandises, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 399 du Code des douanes et 201 du Code des douanes communautaire.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour la société Jardins du Midi, M. Y..., ès qualités, et Mme Z..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR annulé que partiellement l'avis de mise en recouvrement du 14 février 2007 et d'AVOIR dit que la créance de l'Administration des Douanes et Droits indirects sur la société JARDINS DU MIDI s'élève à la somme de 480.900 euros au titre des droits de douane spécifiques ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte du procès-verbal de constat établi par les agents des douanes le 6 décembre 2005 que l'ail déclaré au nom de la société DURAN était en réalité importé par Alain X... de Chine ou de Myamang ; que X... le revendait avant dédouanement à la société DURAN pour pouvoir utiliser son certificat AGRIM et bénéficier ainsi de l'exonération du droit de douane spécifique ; qu'il le rachetait ensuite à DURAN pour le commercialiser, les deux partenaires se partageant ensuite les bénéfices de l'opération ; qu'il apparaît que l'achat avant dédouanement et la revente tout de suite après le dédouanement étaient des opérations fictives et n'avaient pour but que de permettre à Alain X... d'utiliser le certificat AGRIM délivré à la société DURAN ; que le caractère fictif des achats et des reventes est corroboré par l'incapacité de DURAN de produire pour les 8 dernières opérations d'importation, les documents commerciaux relatifs aux achats et reventes ; qu'or le certificat AGRIM est incessible ; qu'il est ainsi établi que la société DURAN en a fait une utilisation frauduleuse en permettant à Alain X... de réaliser des importations d'ail masquées par des achats et reventes fictifs ; qu'elle en a été rémunérée par une commission lors de la revente de la marchandise après dédouanement et le partage par moitié des bénéfices de la commercialisation ; qu'il résulte du procès-verbal de constat des douanes du 6 décembre 2005 que ces manoeuvres frauduleuses ont permis d'éluder au total 480.900 euros de droits de douane spécifiques ; qu'il convient d'obliger la société DURAN à rembourser à l'Administration des Douanes cette somme » ;
 
 ALORS QUE ne constitue pas une opération fictive le fait d'acheter des marchandises à un importateur, de les dédouaner en utilisant le certificat adéquat, de les revendre ensuite audit importateur pour qu'il procède à leur revente à des tiers et de se partager ensuite avec lui les bénéfices tirés de cette seconde revente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 399 du code des douanes.