Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.030 du 24/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020
 
 La société Transports Caillot, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-19.030 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. M... I..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi de Reims, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. I... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Transports Caillot, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. I..., après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 mai 2018), M. I... a été engagé le 17 janvier 2005 par la société Transports Caillot en qualité de conducteur poids lourds courtes distances.
 
 2. Il a été élu délégué du personnel en 2009 et 2011.
 
 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 2013 de diverses demandes et a démissionné par lettre du 17 septembre 2013.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en ses première et troisième branches, le deuxième moyen du pourvoi principal pris en sa première branche, les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal, les deux moyens du pourvoi incident, ci-après annexés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel de prime de risque outre congés payés afférents alors « que si l'article 5-7 de l'accord d'entreprise du 15 novembre 2001 prévoit la mise en place d'une prime de risque d'un montant de 300 francs sans définir les conditions d'attribution de cette prime, il résulte de l'annexe de l'accord d'entreprise du 15 novembre 2001 portant accord sur la prime de non-accident, identique pour les conducteurs grands routiers" et les conducteurs courte distance", que ses conditions d'attributions ne sont pas liées à la seule présence dans l'entreprise ou au travail fourni mais au comportement du conducteur ainsi qu'à ses qualités personnelles ; de sorte qu'en condamnant la société Transport Caillot à payer à M. I... les sommes de 1 904,81 euros à titre de rappel sur prime de risque, outre 190,48 euros s'agissant des congés payés y afférents, sans s'interroger, comme elle y était invitée, sur le point de savoir si M. I..., à supposer qu'il fasse partie des salariés susceptibles de se voir allouer une telle prime, réunissait effectivement, lors de périodes pendant lesquelles il prétendait y avoir droit, les conditions nécessaires à son attribution, ni même préciser quelles étaient ces conditions d'attribution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cour d'appel a relevé qu'il ressortait de l'accord d'entreprise du 15 novembre 2001 et de son annexe qu'une prime de risque, identique pour les grands routiers et courte distance, était allouée mensuellement avec possibilité de réduction en cas d'accident imputable au conducteur ou d'absence.
 
 7. Après avoir analysé les décomptes de présence du salarié non contestés par l'employeur lequel ne soutenait pas, par ailleurs, que le conducteur avait été impliqué dans un accident, la cour d'appel qui, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu que l'employeur était redevable d'un rappel de salaire, a légalement justifié sa décision.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal pris en sa deuxième branche