Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-14.856 du 07/04/2016,  partie 3



 que les articles 669 et 670 du code de procédure civile sur la notification des actes ne concernent que des règles communes de la procédure civile applicables devant les juridictions ;
 que les principes qu'ils contiennent ne sont pas transposables aux notifications prévues par convention, lesquelles en l'occurrence stipulent « une mise en demeure de régulariser adressée à l'emprunteur par tout moyen » selon les conditions générales de l'offre de prêt expressément reprises à l'acte notarié en page 29 ;
 que les appelantes font enfin valoir qu'elles ignorent sur quels éléments le Crédit Agricole a usé des adresses auxquelles les lettres recommandées avec demande d'avis de réception ont été envoyées et n'ont pas été retirées, puisque dans l'acte, [V] [L] est domiciliée [Adresse 2], enfin qu'il n'est pas précisé qu'un avis de passage aurait été délivré ;
 que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception a été adressée à [O] [L] au [Adresse 3], qui est l'adresse à laquelle elle se domicilie dans ses conclusions ;
 qu'elle porte mention d'une présentation et d'un avis et de leur date ;
 que la lettre a été adressée à [V] [L] au [Adresse 1] ;
 que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournée non retirée à l'expéditeur, porte mention d'une présentation et d'un avis et de leur date, ce qui implique en principe que l'adresse était exacte ;
 que [V] [L] ne prétend pas que ce n'aurait pas été son adresse à l'époque ;
 
 Alors qu'en outre, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les parties étaient convenues dans l'acte de prêt pour l'exécution des présentes et de leurs suites d'élire domicile en l'office notarial ; qu'en décidant cependant que ce choix ne pouvait valoir pour l'exécution dans le temps des obligations contractées entre elles par les parties, la cour d'appel a dénaturé l'acte de prêt et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors qu'en troisième lieu, dans leurs conclusions d'appel, Mmes [L] ont fait valoir qu'en application du principe de loyauté dans l'exécution du contrat, il aurait appartenu au créancier qui avait procédé à une notification à une adresse incertaine et qui avait reçu retour de la notification avec la mention « non réclamé » de procéder à une signification qui eût permis de s'assurer de l'exactitude de l'adresse des destinataires et de délivrer effectivement l'acte (conclusions p. 7) ; qu'en déclarant les mises en demeures parfaitement valables bien que les lettres recommandées portant notification aient été retournées avec la mention « non réclamé », sans répondre à ce moyen pertinent des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, par ailleurs, les motifs dubitatifs ou hypothétiques équivalent à une insuffisance de motifs ; qu'en estimant que la mise en demeure adressée à Mmes [L] était parfaitement valable et avait pu valablement fonder les poursuites dès lors que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournée non retirée à l'expéditeur, portait mention d'une présentation et d'un avis et de leur date, ce qui impliquait, en principe, que l'adresse était exacte, la cour d'appel, qui a émis une hypothèse invérifiable par des motifs généraux et abstraits, a statué par des motifs hypothétiques et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors qu'enfin, il appartient à l'auteur d'une mise en demeure de s'assurer de l'exactitude de l'adresse du destinataire et d'en justifier ; qu'il résulte des éléments du dossier que la CRCAM a délivré une mise en demeure à Mme [V] [L] au [Adresse 1], adresse qui ne correspondait ni à celle indiquée dans l'acte de prêt ni à son adresse actuelle ; qu'en considérant que cette mise en demeure était valable et avait pu valablement fonder les poursuites, dès lors que Mme [L] ne prétendait pas que l'adresse à laquelle l'acte avait été notifié n'aurait pas été son adresse à l'époque, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil.