Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.900 du 30/01/2019,  partie 2



 Ainsi que l'indique à bon droit le ministère public, Mlle B... X... ne peut, en application d'une jurisprudence constante, se prévaloir de la régularité internationale des deux jugements rectificatifs rendus les 19 novembre 2012 et 6 octobre 2014 par le tribunal de grande instance du Wouri aux fins, respectivement, de rectification de l'acte de naissance 1053-97 pour le faire concorder à celui portant le n° 1060-97 et de rectification de la souche de l'acte de naissance n° 1060-97, dès lors qu'ils sont inopposables car fondés sur des actes de naissance apocryphes constitutifs d'une fraude et qu'en outre, la correction d'une souche du registre doit être approuvée par l'officier d'état civil.
 Par ailleurs, la cour relève que les deux actes de naissance présentés par l'appelante ne comportent aucune indication de filiation paternelle et que Mlle B... X... ne s'explique pas sur le fait que, selon les énonciations de la fiche de synthèse du consulat de France à Douala, Mme A... s'est déclarée veuve du père de ses trois enfants nés hors mariage dans un courrier du [...] adressé au Chef de la Chancellerie dans le cadre de demandes de visas.
 La production de la déclaration de naissance du service de santé est sans emport, ce document, s'il prouve bien la naissance d'un enfant de sexe féminin, n'étant pas de nature à corriger le vice affectant les actes de naissance de Mlle B... X... .
 Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ».
 
 1°/ALORS QUE la reconnaissance établit la filiation à l'égard de son auteur et produit ses effets sur la nationalité de l'enfant dès lors qu'elle a été effectuée pendant la minorité de ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, tant par motifs propres qu'adoptés, que Mme Ornella B... X... a été reconnue, durant sa minorité, par M. Francis A... dont la nationalité française n'a pas été contestée, et ce, suivant une reconnaissance de paternité qui n'a elle-même jamais été remise en cause ; que refusant néanmoins la nationalité française à que Mme Ornella B... X... , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles 18, 20-1 et 316 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ALORS QUE sauf à ce que la reconnaissance de paternité soit elle-même remise en cause, notamment à raison de son caractère frauduleux, les seules irrégularités affectant l'acte d'état civil étranger d'un enfant ayant fait l'objet, durant sa minorité, d'une telle reconnaissance dans les conditions prévues par l'article 326 du code civil, ne sauraient faire échec aux effets que cet article attache à la reconnaissance de paternité ; que la cour d'appel, qui a jugé l'inverse, a derechef violé les articles 18, 20-1 et 316 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ALORS QU'en déniant à Ornella B... X... la nationalité française sur la base d'un acte de naissance étranger jugé apocryphe quand celui-ci ne faisait état d'aucune circonstance qui aurait pu justifier l'attribution de la nationalité française, laquelle résultait en l'espèce uniquement d'un acte de reconnaissance paternelle dont la régularité n'a jamais été contesté, la cour d'appel a statué suivant des motifs inopérants qui privent sa décision de base légale au regard des articles 18, 20-1, 47 et 316 du code civil.