Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.973 du 16/01/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Messieurs N... Y..., M... K... et C... E... de leurs demandes d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
 
 AUX MOTIFS QU'au soutien de leur appel Mrs K..., Y... et E... font valoir qu'ils remplissent les conditions d'indemnisation et que les motifs de refus de l'Agrasc sont infondés ;
 
 que sur les conditions d'indemnisation, ils exposent qu'ils sont des personnes physiques, parties civiles qui ont obtenu une décision d'indemnisation définitive ; que la décision de condamnation a ordonné la confiscation des deux tableaux ; que l'indemnisation par la Civi ou le Sarvi sont impossibles alors que, dans le même temps, ils n'ont jamais pu se faire indemniser par les condamnés ; qu'ils s'approprient en conséquence les motifs du jugement du tribunal de grande instance de Paris ;
 
 que Mrs K..., Y... et E... font valoir que dans sa version applicable au présent litige antérieure à la loi du 3 juin 2016, l'Agrasc a parfaitement vocation à intervenir au titre de biens qui ne lui auraient pas été confiés et dans le cadre de décisions rendues antérieurement à sa création ; que la modification de l'article 706-164 du code de procédure pénale opérée par la loi du 3 juin 2016 n'est pas applicable ; qu'en effet, cette modification ne saurait revêtir un caractère seulement interprétatif en ce qu'elle est contraire à l'esprit des dispositions originelles ; que la nouvelle formulation porte atteinte aux droits acquis et remet en cause une « espérance légitime » au sens du droit européen des droits de l'homme ; que, plus précisément, les indemnisations prononcées résultent d'une décision passée en force de chose jugée ; qu'une créance constitue un bien selon la jurisprudence européenne alors qu'en vertu de l'article 1 paragraphe 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; qu'il en résulte que l'application immédiate ou rétroactive d'une loi qui aurait pour effet de priver un intéressé d'une « espérance légitime » constitue une privation de propriété alors que la modification législative ne répond à aucune cause d'utilité publique ;
 
 que Mrs K..., Y... et E... soutiennent également que la condition de gestion par l'Agrasc des biens confisqués ne découle d'aucune exigence légale ; que le texte de l'article 706-164 du code de procédure pénale prévoit que le paiement des sommes versées par l'Agrasc devra provenir « prioritairement » mais pas seulement des biens confisqués ; que le législateur en effet a entendu garantir le paiement des victimes bénéficiaires de dommages et intérêts « prioritairement » sur les biens confisqués mais pas nécessairement ; que l'Agrasc ne peut donc prétendre que cet adverbe préciserait simplement le rang des paiements sur les biens confisqués sans dénaturer le texte ; que, dans ces conditions, les ressources de l'Agrasc ne se limitant pas au seul produit des cessions de biens confisqués, celle-ci ne peut légalement motiver un refus d'indemnisation par le fait qu'elle n'a pas la gestion des biens confisqués ; qu'en outre, la valeur de ceux-ci est bien supérieure aux indemnisations prononcées ; que la position de l'Agrasc constitue donc l'exact contre-pied de l'une des missions les plus essentielles qui lui a été assignée ;
 
 que Mrs K..., Y... et E... observent également que l'Agrasc ne peut faire valoir son défaut de compétence au motif que sa création est postérieure à l'arrêt de la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi à l'encontre de l'arrêt de condamnation ; qu'en effet il est au contraire prévu qu'elle pourra être saisie de demandes portant sur des biens saisis avant sa création ; qu'il est ainsi en particulier prévu par la circulaire que l'agence interroge les juridictions dès lors qu'elle est saisie par une partie civile, ce qu'elle n'a pas fait en l'espèce ; qu'or, cette référence par la circulaire aux sommes confisquées avant la création de l'agence implique clairement que le législateur a entendu étendre les missions de l'Agrasc aux biens et sommes confisquées avant sa création ; qu'en conclusion, l'Agrasc doit faire droit à toute demande indemnitaire qui entre dans le champ de sa mission d'indemnisation des parties civiles quelle que soit la date de la décision définitive en cause ; que si l'Agrasc prétend qu'une loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation valablement constituée, la loi du 9 juillet 2010 est parfaitement applicable dans la mesure où les avoirs saisis et confisqués se trouvent toujours entre les mains de l'État ; que, surabondamment, ils font observer qu'il s'agit d'une loi de procédure pénale d'application immédiate ;
 
 que l'Agrasc réplique que l'article 706-164 du code de procédure pénale permet à une partie civile, non pas une indemnisation, mais une avance des sommes qui leur ont été accordées à titre d'indemnisation ; que celle-ci ne peut s'opérer que par prélèvement sur le montant des sommes ou de la valeur liquidative des biens confisqués aux condamnés ;