Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.864 du 28/05/2020,  partie 4



 2° - ALORS subsidiairement QUE l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ne soumettant à aucune forme particulière la communication du dossier à l'employeur, la caisse, qui n'est pas tenue de faire droit à la demande de ce dernier de lui en adresser une copie, satisfait à son obligation d'information dès lors qu'elle informe l'employeur de la clôture de l'instruction, de la date à compter de laquelle elle entend prendre sa décision et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux pendant un délai de dix jours francs au moins, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptible de lui faire grief et de faire valoir ses arguments ; qu'en jugeant en l'espèce que la Caisse, qui avait par lettre du 4 juin reçue le 8 juin 2015, informé l'employeur de la fin de l'instruction et de la possibilité de venir consulter les pièces du dossier avant sa prise de décision le 25 juin 2015, aurait privé l'employeur d'une procédure d'instruction contradictoire puisqu'elle n'aurait accepté de lui communiquer qu'une partie des pièces du dossier le 17 juin 2017, la cour d'appel a violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale.
 
 3° - ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte de la lettre du 17 juin 2015, que la Caisse avait adressé à l'employer une copie de toutes les pièces constitutive du dossier du salarié, à savoir la copie du certificat médical de décès et de l'avis médical de son médecin conseil ; qu'en reprochant à la Caisse d'avoir, le 17 juin 2015, transmis uniquement ce qu'elle jugeait utile, à savoir le certificat de décès, la cour d'appel a dénaturé cette lettre du 17 juin 2015, en violation de son obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 4° - ALORS QUE les éléments du dossier ayant conduit à la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie, dès lors qu'ils sont étrangers à l'instruction de la demande de prise en charge du décès de l'assuré, n'ont pas à figurer dans le dossier de la caisse, ni à être communiqués à l'employeur avant sa prise de décision ; qu'en déduisant l'inopposabilité de la décision de prise en charge du décès de l'assuré de ce que la Caisse n'avait transmis que tardivement à l'employeur, le 13 juillet 2015, l'entier dossier de la maladie professionnelle du salarié reconnue en 2012, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.
 
 5° - ALORS QU' après sa décision de prise en charge de l'accident ou de la maladie à titre professionnel, la Caisse n'est plus tenue de communiquer à l'employeur le dossier constitué conformément à l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; qu'en déduisant l'inopposabilité de la décision de prise en charge du décès de l'assuré de ce que la Caisse n'avait transmis que tardivement à l'employeur, le 13 juillet 2015, l'entier dossier de la maladie professionnelle du salarié reconnue antérieurement en 2012, lorsque la Caisse n'était pas tenue de transmettre ce dossier après sa décision de prise en charge de la maladie, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.