décision 16-26.360 du 27/06/2018,  partie 3



 
 « Maître D... Y... conteste avoir commis une faute, soutenant que les droits cédés à Monsieur C... X... existaient en 2003, qu'ils ont été judiciairement reconnus en présence du SMASP et de la SAGA par le jugement du 21 novembre 2003 et l'arrêt du 28 février 2006, et que la vente ayant été ainsi validée par les juridictions commerciales, il lui appartenait d'y procéder, sauf à engager sa responsabilité à l'égard des créanciers de Monsieur C... B... ; elle ajoute que, la jurisprudence reconnaissant à l'époque la possibilité de bénéficier d'un bail commercial sur le domaine public, elle ne saurait être tenue responsable d'un revirement jurisprudentiel, et qu'en état de cause, un fonds de commerce peut exister sans bail commercial. Elle conteste en outre les préjudices invoqués, faisant valoir que le fonds de commerce a été vendu à un prix très modéré en raison des risques encourus, ainsi que le lien de causalité avec la faute reprochée, Monsieur C... X... ayant eu la possibilité de se désister de sa proposition après avoir été informé de la volonté du bailleur de reprendre le local, et n'ayant pas exercé de recours indemnitaire devant le juge administratif.
 
 Le mandat confié par le Tribunal de Commerce au liquidateur qu'il désigne confère à ce dernier une mission d'intérêt général sous le contrôle du juge-commissaire ; le liquidateur n'est pas le mandataire du débiteur en liquidation judiciaire, mais tient ses pouvoirs de la loi et de sa désignation par le tribunal.
 
 Ainsi, lors d'une vente de gré à gré d'un bien dépendant des actifs du débiteur ; le liquidateur n'intervient que pour présenter les offres et pour accomplir les diligences nécessaires à l'exécution de la décision du juge-commissaire, notamment en participant à l'acte authentique, et en accomplissant toutes les démarches qui assurent l'efficacité juridique et pratique de l'opération ordonnée par décision de justice.
 
 Les manquements commis par un liquidateur dans l'exercice de ses actions relèvent de la responsabilité délictuelle qui peut être engagée dans les conditions de droit commun, le demandeur devant établir la faute commise, le dommage et le lien de causalité entre l'une et l'autre.
 
 Le fait à l'origine de l'engagement de l'action en responsabilité délictuelle exercée contre Maître D... Y... est la cession d'un fonds de commerce auquel, selon Monsieur C... X..., n'était attaché aucun bail commercial, ni aucun droit d'occupation du domaine public.
 
 L'offre de reprise du fonds de commerce de Monsieur Jacky B..., présentée le 25 juin 2003 par Monsieur C... X... a été reçue au greffe du Tribunal de Commerce de POITIERS le 30 juin 2003, avant la réponse du SMASP et de la SAGA au courrier adressé le 24 juin 2003 par Maître D... Y... pour contester la résiliation des relations contractuelles notifiée le 20 juin précédent. L'opposition du propriétaire et du gestionnaire des locaux à la cession pour cause de nullité du bail commercial portant sur un immeuble relevant du domaine publie a été portée à la connaissance du liquidateur de Monsieur Jacky B... par courrier du 2 juillet 2003, et cette contestation a été réitérée à l'audience devant le juge commissaire par le représentant du SMASP et de la SAGA.
 
 Monsieur C... X... qui n'était pas partie à l'instance devant le juge commissaire n'a pas été immédiatement informé de la décision prise par le SMASP et la SAGA de rompre leurs relations contractuelles avec Monsieur Jacky B..., ainsi que de leur opposition à la cession du bail commercial conclu le 12 juin 2001.
 
 L'ordonnance rendue le 5 juillet 2003 par le juge commissaire lui ayant été notifiée par le greffe du Tribunal de Commerce, Monsieur C... X... a eu à la fois connaissance de cette opposition, ainsi que de la décision autorisant le liquidateur à vendre de gré à gré le fonds de commerce et l'acquéreur à prendre possession du bien vendu dés son prononcé, en consignant le prix de 30.000 € entre les mains de Maître D... Y..., ès-qualités de liquidateur de Monsieur Jacky B....
 
 Le 9 juillet 2003, après consignation du prix par l'acquéreur, un procès-verbal de constat a été dressé sur place pour la SCP Jean-Etienne DUMESTRE, huissier de justice à POITIERS, à la requête de Maitre D... Y..., en présence de Monsieur C... X... et du directeur-adjoint de la SAGA ; l'huissier ayant exposé le but de sa mission au représentant du gestionnaire du site, ce dernier l'a mis en contact téléphonique avec le directeur du SMASP qui lui a fait part de son intention de contester l'ordonnance du juge commissaire,
 
 Il est ainsi établi que Monsieur Patrick X... a été informé avant son installation dans les lieux, de l'opposition du SMASP et de la SAGA à la cession du bail commercial.
 
 L'ordonnance du juge-commissaire étant exécutoire de plein droit, il ne peut être reproché à Maître D... Y... d'avoir obtenu la consignation du prix convenu et permis à Monsieur C... X... de prendre possession des lieux dès le 9 juillet 2003,