Tribunal d'instance de Martigues, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.442 du 04/11/2020,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. D... et l'association tutélaire de protection
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné M. S... D... à payer à la société BNP Paribas Personal Finance les sommes de 2 538,60 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,75 % l'an à compter du 7 janvier 2017 jusqu'à parfait paiement et de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que « le défaut de comparution du défendeur ne permet pas au tribunal de prendre en considération d'autres éléments que ceux produits aux débats par la banque demanderesse ; qu'au vu des documents produits, et notamment du contrat susvisé, de la mise en demeure adressée au défendeur le 13 décembre 2016, de l'absence de régularisation de sa situation par M. S... D... et du solde débiteur arrêté au 7 janvier 2017, il convient de faire droit à la demande principale, avec intérêts au taux contractuel de 5,75 % l'an, à compter du 7 janvier 2017, jusqu'à complet paiement ; que compte tenu de la nature du litige, il est inéquitable de laisser à la charge de la banque demanderesse les frais irrépétibles de procédure ; qu'une somme de 150 euros doit être allouée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en raison de l'ancienneté du litige, l'exécution provisoire doit être prononcée » ;
 
 Alors 1°) qu'il résulte de l'article 467 alinéa 3 du code civil que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité, et de l'article 468 alinéa 3 du code civil que le majeur sous curatelle doit être assisté de son curateur pour introduire à une action en justice ou pour y défendre ; qu'en l'espèce, par jugement en date du 21 novembre 2017, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Martigues a placé M. D... sous curatelle ; qu'en condamnant M. D... au paiement d'une somme d'argent à la société BNP Paribas Personal Finance, postérieurement au jugement d'ouverture de la mesure de protection, sans qu'il résulte des énonciations du jugement ni d'aucune autre pièce de la procédure que l'assignation ait été signifiée au curateur de M. D... ni que M. D... ait été assisté de son curateur pour défendre à l'action, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 Alors 2°) et subsidiairement que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes de la société BNP Paribas Personal Finance, le tribunal s'est borné à viser les documents produits par cette dernière, à asvoir le contrat de crédit, la mise en demeure, l'absence de régularisation de sa situation par M D... et son solde débiteur arrêté au 7 janvier 2017 ; qu'en statuant ainsi, sans se livrer à une analyse même sommaire des pièces invoquées par la société BNP Paribas Personal Finance au soutien de ses demandes, le tribunal a méconnu les articles 455 et 472 du code de procédure civile.