Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.872 du 09/05/2019,  partie 2


que le caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance complémentaire mis en place dans l'entreprise n'est pas remis en cause par l'absence d'adhésion immédiate de certains salariés qui avaient besoin d'un délai pour adhérer après avoir résilié leur précédente mutuelle ; qu'en décidant que le fait que treize salariés n'avaient pas « immédiatement adhéré » – mais avaient cependant fini par adhérer – affectait le caractère collectif et obligatoire du régime, motif pris que la société Ericlor aurait dû procéder à une régularisation rétroactive et la négocier avec la mutuelle, cependant que l'URSSAF n'avait pas contesté qu'ils avaient besoin d'un délai pour adhérer et se faire radier auprès de la précédente mutuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que la société a mis en place, par engagement unilatéral du 22 mai 2007, un contrat de prévoyance obligatoire frais de santé ; que concernant l'un des salariés, M. U..., qui a été embauché le 25 octobre 2010, soit postérieurement à la mise en place du système de garantie complémentaire, la société a justifié lors du contrôle que ce salarié était couvert par la mutuelle de son conjoint, mais non que cette mutuelle était obligatoire ; qu'elle n'en justifie pas plus aujourd'hui ; que s'agissant des deux salariés embauchés après la mise en place du système de garantie complémentaire qui ont quitté l'entreprise avant le contrôle, la société ne justifie d'aucune cause de dérogation leur permettant de ne pas y adhérer ; que, concernant les treize salariés qui n'ont pas immédiatement adhéré, la société se devait de procéder à une régularisation rétroactive qu'il lui appartenait, le cas échéant, de négocier avec la mutuelle qu'elle avait elle-même choisie ;
 
 Que de ces constatations, faisant ressortir qu'au cours de la période ayant donné lieu au contrôle, le régime de prévoyance institué au sein de la société ne revêtait pas un caractère collectif et obligatoire au sens de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, la cour d'appel a exactement déduit que la contribution de la société au financement de ce régime devait être réintégrée dans l'assiette des cotisations dues par celle-ci ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ericlor aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Ericlor.
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Ericlor de ses demandes, et d'avoir validé les décisions des commissions de recours amiable d'Indre-et-Loire du avril 2013 et de Loir-et-Cher du 19 juin 2013 ;
 
 Aux motifs que la société Ericlor se prévaut de jugements rendus en dernier ressort qui portent sur des redressements opérés par l'URSSAF, pour des motifs identiques, au sein de ses établissements situés dans les départements du Maine et Loire et de la Vienne ; que ces jugements concernent d'autres faits et des contrôles opérés par d'autres URSSAF et qu'il n'existe ni une identité de parties ni une identité de faits permettant à l'intimée de faire état d'une autorité de la chose jugée résultant de ces deux jugements ; que l'article L. 242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi du 21 décembre 2015, pose en principe que, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme des rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; qu'il résulte du sixième alinéa de ce texte en sa rédaction applicable au litige, issue de l'ordonnance du 23 mars 2006, que pour ouvrir droit à l'exclusion de l'assiette des cotisations des employeurs qu'il prévoit à titre de dérogation au principe sus énoncé, les contributions des employeurs destinées à financer des prestations de prévoyance complémentaire au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droits, doivent porter sur des garanties qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du même code ;