Chambre civile de la cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.985 du 21/10/2020,  partie 4


qu'en retenant néanmoins que la société Pitch Promotion avait fautivement omis d'informer la société ICI de ce mandat, sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la clause pénale étant d'interprétation stricte, sa mise en oeuvre est subordonnée à l'existence d'un manquement aux obligations qu'elle vise expressément ; qu'en retenant, pour faire application de la clause pénale litigieuse, que la société Pitch Promotion aurait dû prévenir sa mandataire « de la conclusion de ventes via des mandataires concurrents, afin d'éviter que celle-ci ne continue inutilement son activité de recherche d'acquéreurs » (arrêt, p. 6, in fine), quand une telle obligation n'était pourtant pas prévue par la clause pénale, de sorte que la prétendue violation de cette obligation ne pouvait justifier l'application de cette clause, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1226 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE pour contester tout manquement de sa part à son obligation d'envoyer les prospects directs à la société ICI concernant le lot [...], la société Pitch Promotion soutenait, dans ses écritures d'appel, que les acquéreurs n'étaient pas des prospects de la société Pitch Promotion mais des clients de la société LDJ Immo Conseil, société bénéficiant d'un sous-mandat et qui avait été rémunérée pour son intermédiation (cf. conclusions d'appelante, p. 6, in fine) et que le fait que les acquéreurs de ce lot aient été connus de la direction générale constituait une circonstance indifférente (ibid., p. 7, in limine) ; qu'en retenant néanmoins que la société Pitch Promotion avait fautivement omis d'adresser ces prospects à la société ICI sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Pitch Promotion à payer, à la société Isabelle Château Immobilier, la somme de 115 920 euros et d'AVOIR rejeté toutes les autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de la sanction des fautes, Pitch soutient à bon droit que compte tenu de son libellé, la clause pénale insérée en page 2 du contrat ne sanctionne que les seuls manquements aux obligations énoncées avant son insertion, et donc les obligations d'information sur les mandats concurrents et de renvoi des prospects directs, mais non celle d'insertion du logo sur la documentation et les supports commerciaux qui figure en page 4 du contrat ; or, compte tenu des manquements contractuels multiples de Pitch, sanctionnés par la clause pénale, son manquement à l'obligation relative au logo – qui n'est qu'une fonction support des autres – n'ayant pas occasionné de préjudice distinct, ainsi que du travail certain accompli par ICI qui a notamment présenté plusieurs offres de façon vaine, voire inutile, la clause pénale n'apparaît pas manifestement excessive et Pitch sera déboutée de sa demande visant à la modérer, le jugement étant confirmé sur ce point par motifs adoptés (arrêt, p. 7, in fine, et p. 8, in limine) ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE la société Pitch Promotion doit être déboutée de sa demande de réduction de la clause pénale, dont le caractère excessif n'est pas établi ; qu'en effet, le préjudice de la société Isabelle Château Immobilier est établi, puisque les ventes n'ont pas abouti compte-tenu des manquements de Pitch Promotion ; qu'il y a lieu en conséquence de condamner la société Pitch Promotion à payer à la société Isabelle Château Immobilier la somme de 115 920 € au titre de la clause pénale insérée au contrat (jugement, p. 5, in fine, et p. 6, in limine) ;
 
 ALORS QUE la clause pénale stipulée dans le contrat de mandat du 19 novembre 2012 prévoyait que l'indemnité forfaitaire, due en cas de manquement aux obligations stipulées par cette clause, serait « d'un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au [
 ] mandat » (contrat de mandat, p. 2), laquelle était « fixée à 3 % HT du prix de vente TTC de chaque lot » (ibid., p. 4, in fine) ; qu'en confirmant le jugement qui avait condamné la société Pitch Promotion à payer à la société ICI la somme de 115 920 euros, correspondant à des manquements portant sur six lots, alors qu'elle n'a retenu des manquements que pour cinq lots, de sorte que le montant de la condamnation prononcée en application de la clause pénale ne pouvait être identique à celui retenu par le tribunal, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.