Tribunal d'instance de Nice, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.607 du 18/01/2017,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d&apos;instance de Cagnes-sur-Mer ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi n° J 15-20.607, par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les sociétés La Poste Alpes-Maritimes et La Poste
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué, qui a "dit irrecevable la demande en tant qu&apos;elle conteste la liste des membres du CHSCT appelés à siéger initialement à la réunion du 12/02/15", d&apos;AVOIR prononcé l&apos;annulation de la désignation, le 12 février 2015, de Madame [E] [V] en tant que membre non cadre du CHSCT de La Poste dans le cours de cette réunion, prononcé l&apos;annulation de toutes les réunions subséquentes qui auraient été tenues dans cette composition ; enjoint à La Poste de provoquer une nouvelle réunion du CHSCT dans des conditions conformes aux prescriptions légales et aux organisations syndicales concernées de faire connaître officiellement à cette société le nom de leurs représentants pour chaque collège ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; "en application de l&apos;article L.423-15 du Code du travail, les contestations relatives à l&apos;électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du Tribunal d&apos;instance qui statue en dernier ressort ; que devant le Tribunal d&apos;instance, la procédure étant orale, sont irrecevables les conclusions adressées par une partie qui ne comparaît pas ou qui n&apos;est pas représentée ;
 
 QU&apos; [aux termes d&apos;] un décret du 31/05/2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste, les CHSCT de cette société sont désormais régis par les Titres III et IV du Livre II du Code du travail ; que toutefois, La Poste ne disposant pas de comité d&apos;entreprise, de comité d&apos;établissement ni de délégués du personnel, ce décret a habilité les organisations syndicales à désigner elles-mêmes les membres de la délégation du personnel au CHSCT proportionnellement aux résultats recueillis par elles lors des élections professionnelles des comités techniques ;
 
 QU&apos; entre le 03/01/15 et le 09/01/15 (selon courriers communiqués aux débats), SUD, FO, la CFDT et la CGT ont fait connaître à l&apos;employeur qu&apos;ils désignaient en qualité de représentant au CHSCT, respectivement Madame [V], Monsieur [Q], Monsieur [Z], Monsieur [N], Madame [F] et Madame [D] ; que par mails produits aux débats et datés des 19 et 26 janvier 2015, La Poste a mis l&apos;ensemble des organisations syndicales en demeure de lui faire part de leurs choix en précisant que dans les établissements de 500 à 1 499 salariés, six salariés dont deux appartenant au personnel de maîtrise ou cadres devaient être désignés alors que les noms qui lui avaient été communiqués comprenaient trois cadres au lieu des deux prévus ; que par mail du 26/01/15, La Poste, rappelant cette présence anormale de trois cadres et supposant que les organisations syndicales n&apos;étaient pas parvenues à un accord entre elles, les a mises en demeure de lui faire parvenir les nouvelles désignations avant le 27 au soir ; qu&apos;invoquant l&apos;absence de réponse des organisations syndicales, La Poste, par mail du 28/01/15, leur a fait connaître qu&apos;elle partageait avec elles "les désignations connues ce jour" et leur rappelait le nom des six représentants choisis par elle (2 FO, 2 CFDT, 1 CGT, 1 SUD) tels que désignés dans les six courriers susvisés, tout en soulignant la non conformité de cette composition par rapport au règlement, Madame [V] apparaissant sur cette liste en qualité de cadre-Syndicat SUD ; qu&apos;ensuite de cette sélection, une réunion du CHSCT composé tel que prévu s&apos;est déroulée le 12/02/2015 sous la présidence de Monsieur [S], directeur du personnel ; qu&apos;au cours de cette réunion, ainsi que le procès-verbal en fait foi, la CFDT aurait accepté de renoncer à son poste de cadre – alors qu&apos;en réalité, elle n&apos;avait pressenti aucun cadre, apparemment ; qu&apos;après vote des participants (à la majorité de 2 voix Pour, Contre, 3 Abstentions, la CFDT ayant refusé de voter), la composition du CHSCT a été arrêtée à 2 cadres ([Q] pour FO, [D] pour la CGT) et 4 non cadres ([V] pour SUD, [F] et [N] pour la CFDT, [Z] pour FO) ;
 
 QU&apos;en suite de cette réunion et par requête reçue le 24/02/2015, Madame [F] et la CFDT ont toutefois saisi le tribunal ; que leur demande, qui n&apos;a pas été présentée dans le délai de 15 jours imparti par les dispositions de l&apos;article R.4613-11 du Code du travail, est irrecevable car forclose en ce qu&apos;elle tend à voir contester la composition du CHSCT telle qu&apos;arrêtée le 28/01/15, composition dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;