Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.333 du 24/09/2020,  partie 3


Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous. Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. À défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement » ; qu'il résulte de ces dispositions que le refus de renouvellement opposé au preneur est un acte formaliste, qui doit préciser les motifs du refus et, à peine de nullité, reproduire l'alinéa 5 et indiquer au locataire qui entend contester le congé soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, qu'il doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement ; que, par conséquent, il importe peu que M. T... ait ou n'ait pas reçu de M. M... la lettre en date du 14 octobre indiquant qu'il bénéficiait d'un délai de trois mois pour faire part de sa décision, dès lors qu'à défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai et dans les formes prévues par ce texte, M. M..., bailleur, est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent ; que c'est avec raison que le premier juge a retenu que la mention portée sur l'acte de notification de la demande de renouvellement du bail signifiée à M. M... du refus de ce dernier est de nul effet puisque cette mention ne répond pas au formalisme impératif des dispositions précitées est de nul effet ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, en réponse à la demande de renouvellement du bail faite par acte d'huissier du 25 septembre 2008 par M. T..., preneur, M. M..., bailleur, n'a pas fait connaître en réponse, par acte extrajudiciaire, qu'il entendait refuser le renouvellement du bail et que ce refus devait être contesté par le preneur dans les deux ans sous peine de forclusion ; que la mention portée dans l'acte de notification de la demande de renouvellement du bail signifiée à M. M..., ce de que ce dernier s'y refusait, est de nul effet, cette mention ne pouvant être considérée comme répondant au formalisme précédemment rappelé ; qu'ainsi, c'est à tort que M. T... soutient avoir été destinataire d'un refus de renouvellement du bail valable et régulier ; qu'aucun refus de renouvellement n'ayant été régulièrement notifié à M. T... dans le délai de trois mois et postérieurement au courrier du 14 octobre 2008, le silence gardé par M. M... a valu acceptation du principe du renouvellement du bail ; que M. T... ne s'étant pas vu notifier un refus de renouvellement de bail commercial et un refus de payer une indemnité d'éviction par acte extrajudiciaire, sera débouté de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction ;
 
 1/ ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L. 145-10 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie n'exclut pas qu'un même acte extrajudiciaire comporte à la fois la demande en renouvellement du bail commercial émanant du locataire et la réponse du bailleur à cette demande ; que le bailleur fait valablement connaître ses intentions quant au renouvellement du bail lorsqu'il déclare sur-le-champ à l'huissier de justice chargé de lui signifier la demande qu'il refuse le renouvellement et que l'officier ministériel consigne cette réponse dans son acte par des mentions valant jusqu'à inscription du faux ; qu'en considérant que la mention, portée sur l'acte de signification par M. T... de la demande en renouvellement du bail, du refus opposé par Q... M... ne satisfaisait pas à la condition tenant à ce que le bailleur fasse connaître, par acte extrajudiciaire, s'il refuse le renouvellement, la cour d'appel a violé le texte précité dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 ;
 
 2/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la nullité sanctionnant l'inobservation du mode de notification du refus de renouvellement du bail opposé par le bailleur à une demande en renouvellement est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le preneur ; qu'en autorisant les ayants droit du bailleur à se prévaloir de ce que le refus de renouvellement exprimé par celui-ci et mentionné dans l'acte de l'huissier chargé de lui signifier la demande de renouvellement était de nul effet, la cour d'appel a violé l'article L. 145-10 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE la motivation du refus de renouvellement du bail opposé par le bailleur à la demande en renouvellement du preneur ne constitue pas une condition de validité de ce refus ;