Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.412 du 20/09/2018,  partie 5



 
 3. ALORS QUE pour établir que la réserve de répartition afférente à l'exercice clos le 30 juin 2012 figurait dans sa comptabilité avant le 1er août 2012 la société LABEYRIE a énoncé dans ses conclusions d'appel que l'extrait du grand livre de la société dans sa version en date du 27 juillet 2012 faisait expressément apparaitre la somme relative à la réserve spéciale de participation dans un compte spécifique intitulé « Particip salariés 11-12 » et elle a indiqué avoir procédé le 26 juillet 2012 au virement à l'organisme bancaire AMUNDI de la somme 3.285051.41 € correspondant à la réserve spéciale de participation (conclusions d'appel p. 8 § 3 et 4, pièces d'appel n° 23 et 11) ; qu'en se bornant à retenir de manière impropre qu' « il est manifeste que les sommes inscrites à la réserve spéciale de participation ont été versées aux salariés bénéficiaires postérieurement au 1er août 2012 », sans vérifier si, tel que le soutenait la société exposante, la réserve spéciale de répartition afférente à l'exercice clos le 30 juin 2012 ne figurait pas dans la comptabilité de la société avant le 1er août 2012 et si, en conséquence, le fait générateur du forfait social n'était pas né avant cette date, la cour d'appel violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QU'en l'absence d'impérieux motifs d'intérêt général justifiant une atteinte aux droits des cotisants et au principe de non-rétroactivité de la loi, la hausse du taux de la contribution de « forfait social » de 8 % à 20 % par la loi du 18 août 2012 ne pouvait être applicable de manière rétroactive dès le 1er août 2012 ; qu'en décidant néanmoins que dans la mesure où elle avait été versée après le 1er août 2012 la réserve spéciale de participation afférente à l'exercice clos le 30 juin 2012 devait se voir appliquer un taux de forfait social de 20 %, sans vérifier si d'impérieux motifs d'intérêt général justifiaient une telle atteinte aux droits de la cotisante et au principe de non-rétroactivité de la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 du code civil et de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.