Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.735 du 28/01/2021,  partie 2


que ces éléments ne permettent pas de retenir un retard effectif de sept mois, dont la preuve ne peut être déduite de la seule absence de contestation apportée à un tableau relatif à l'avancement du chantier établi par M. R... et adressé à l'expert, qui fait état d'une livraison prévue pour le clos, couvert, enduit et terrasses au 30 décembre 2017, alors que ce délai ne résulte d'aucune pièce contractuelle ; qu'ils mettent cependant en évidence la longueur importante du chantier, excédant le délai raisonnable, la cour rappelant qu'en application de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert ; que si M. U... invoque l'immixtion du maître de l'ouvrage comme étant à l'origine des retards dans le déroulement du chantier, arguant de ses tergiversations incessantes, de ses discussions sur les prix dans la recherche d'économies, il ne peut qu'être constaté que les courriers de M. R... qui sont invoqués, ne sont que la conséquence de modifications apportées aux prix acceptés ou aux prestations convenues, de non-façons ou de défauts des matériels livrés ; que parallèlement M. U... ne justifie pas avoir établi un planning d'exécution et des cahiers des charges, ni avoir dressé des comptes-rendus de chantiers réguliers, comptes-rendus qui ne nécessitaient pas la présence de M. R... et auxquels ne pouvaient se substituer des courriers adressés à celui-ci ; que seuls trois comptes rendus de chantier sont produits, l'un en date du 28 juin 2007, les deux autres en date du 2 avril 2009, ces deux derniers étant au surplus limités pour l'un à l'établissement d'un compromis pour la plage de la piscine entre le maitre d'ouvrage et M. M..., pour l'autre au remplacement d'un volet cassé et à la date de la mise en oeuvre du moteur de la porte de garage ; qu'il n'est justifié d'aucun constat de l'avancement des travaux au contradictoire des entreprises, ni d'aucune directive donnée à celles-ci ; qu'il s'ensuit que M. U... a commis des fautes ayant conduit à un délai d'exécution excessif, pendant la durée de son contrat, à l'origine d'un préjudice de jouissance pour M. R... qui n'a pu entrer en possession de sa villa qu'avec retard ; que le premier juge a exactement évalué la réparation de ce préjudice à la somme de 4.000 € et écarté l'ajout à celle-ci de pénalités de retard, qui n'ont pas été prévues contractuellement ; que M. R... doit également être débouté de sa demande d'ajout des sommes de 6.282,56 €, 6.667 € et 3.333 € à cette évaluation, qui ne correspondent à aucune réparation d'un préjudice en lien de causalité avec le retard dans le déroulement du chantier ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. R... sollicite de ce chef une somme correspondant à 1/3000ème du prix des travaux par jour de retard, conformément à l'article R. 213-14 du code de la construction et de l'habitation, soit 9.549,75 €, outre 4.000 € au titre du trouble de jouissance afférent au retard subi ; que, toutefois, aucune pièce contractuelle ne renvoie au régime du contrat de construction de maison individuelle ; qu'en outre, le maître d'ouvrage ne demande pas la requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle ; que, dès lors, l'article susvisé, qui ressortit à ce régime, n'a pas vocation à s'appliquer, de sorte que la demande présentée sur ce fondement doit être rejetée ; qu'en revanche, M. R... a subi un préjudice de jouissance du fait du non-respect du délai raisonnable d'exécution des travaux ; que ce préjudice sera justement indemnisé par la somme de 4.000 € qui produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément à l'article 1153-1 du code civil ;
 
 ALORS QUE le préjudice de la victime doit faire l'objet d'une réparation intégrale ; que dans ses écritures d'appel (conclusions du 2 juin 2017, p. 23, alinéas 3 et 4), M. R... faisait valoir que, même si le contrat conclu avec M. U... ne comportait pas de pénalités de retard, il convenait néanmoins de prendre en considération cette composante du préjudice, en se référant par exemple pour le calcul de l'indemnité aux dispositions de l'article R. 213-14 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en se bornant à indemniser le préjudice de jouissance subi par M. R... du fait du retard pris par M. U... dans l'achèvement du chantier, sans prendre en considération le préjudice supplémentaire invoqué par le maître de l'ouvrage dans les écritures précitées, au seul motif que le contrat conclu par les parties ne comportait pas de pénalité de retard (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 4), cependant que l'indemnisation allouée doit nécessairement inclure la sanction du non-respect par l'architecte du planning auquel il était tenu, même si le montant de cette sanction n'a pas été contractualisé, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, outre le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de M. R... à l'encontre de M. U... du chef du sous-dimensionnement de la villa ;