Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.979 du 22/03/2017,  partie 5


administration des douanes, par voie de lettre circulaire en date du 6 novembre 2009, a incité les importateurs à recourir au régime douanier dérogatoire prévu par le code des douanes Angolais ;
 - cette lettre circulaire du 6 novembre 2006 intitulée "avis" est ainsi rédigée « à l&apos;approche des fêtes et en prévision d&apos;une augmentation des importations et jusqu&apos;à décision contraire la direction nationale des douanes informe les importateurs et le public en général que désormais pour l&apos;établissement de dédouanement préalable avec le code de 11/600, ils doivent s&apos;adresser au service de dédouanement et remettre les documents suivants : - original ou copie du connaissement d&apos;embarcation », étant précisé que l&apos;avis détaille de façon précise les formalités à accomplir et les pièces à produire et rappelle aux importateurs leur obligation de régulariser la situation dans le délai imparti ;
 que, [] sur la responsabilité contractuelle de la société CMA CGM, cela exposé, selon les dispositions de l&apos;article 1147 du code civil « le débiteur est condamné, s&apos;il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, à raison de l&apos;inexécution de l&apos;obligation toutes les fois qu&apos;il ne justifie pas que l&apos;inexécution provient d&apos;une cause étrangère qui ne peut être imputée » ; qu&apos;il résulte en particulier des dispositions de ce texte et, ensemble, des articles 49 et 50 du décret du 31 décembre 1966 sur les contrats d&apos;affrètement de transport maritimes que, sauf convention contraire, le transporteur maritime ne peut livrer la marchandise que sur présentation de l&apos;original du connaissement, même lorsque celui-ci est à personne dénommée et dépourvu de mention à ordre (Com. 19 juin 2007) ; qu&apos;en application de ces textes et sauf pour lui à apporter la preuve d&apos;une cause étrangère qui, au sens de l&apos;article 1147 précité, ne lui est pas imputable, le transporteur maritime est tenu de réparer le préjudice résultant du défaut de règlement du prix de la marchandise lié à l&apos;absence de présentation de l&apos;original du connaissement ; qu&apos;il doit ainsi répondre du fait que son mandataire a livré la marchandise sans exiger la remise de l&apos;original du connaissement (Com. 10 juillet 2012) ; que, sous certaines conditions, la remise de la marchandise à un organisme monopolistique peut faire bénéficier le transporteur maritime d&apos;une présomption de livraison conforme, celle-ci mettant fin au contrat de transport ; qu&apos;il en est ainsi lorsque la remise de la marchandise à l&apos;organisme monopolistique fait perdre au transporteur maritime le pouvoir d&apos;exercer son contrôle sur les opérations de retirement et de s&apos;assurer ainsi du paiement préalable du prix de la marchandise en exigeant la présentation de l&apos;original du connaissement ; que de même, justifie en principe d&apos;une cause étrangère qui ne lui est pas imputable, le transporteur maritime qui établit que, sans qu&apos;il ait pu s&apos;y opposer, l&apos;application d&apos;une réglementation douanière impérative a permis au destinataire de la marchandise d&apos;entrer en possession de celle-ci sans avoir à présenter l&apos;original du connaissement ; que le transporteur maritime ne peut se prévaloir de la remise de la cargaison à une entité monopolistique lorsque, par elle-même, cette remise ne l&apos;empêchait pas d&apos;exiger, avant le retirement la présentation de l&apos;original du connaissement ; qu&apos;il en est ainsi en particulier dans l&apos;hypothèse où le processus mis en place par l&apos;agent maritime impose au destinataire de justifier du paiement avant le retirement de la marchandise ; que de même lorsqu&apos;au moment de la conclusion du contrat de transport, le transporteur maritime connaissait ou aurait dû connaître les particularités de la réglementation du port de déchargement, il ne peut se prévaloir de l&apos;application de celle-ci pour prétendre à une exonération de responsabilité ; qu&apos;en l&apos;espèce, au regard des principes rappelés ci-dessus, il convient de rechercher : - si la société EPC se trouvait en situation de monopole de droit ou de fait, si la société CMA CGM lui a remis la cargaison, - si une réglementation locale impérative empêchait le transporteur maritime (par son agent) d&apos;accomplir son obligation essentielle relative à la présentation du connaissement original, - et, le cas échéant, si le transporteur connaissait ou devait connaître l&apos;existence de cette réglementation ; que, sur les deux premiers points, l&apos;article 4 du décret du 11 janvier 2006 instituant la société EPC dispose en particulier : « la société EPC a pour objet social l&apos;exercice des pouvoirs d&apos;administration, de gestion et d&apos;autorité portuaire dans les zones maritimes et terrestres en coordonnant les activités exercées, en promouvant les travaux, et en organisant les services en vue de l&apos;exploitation économique du port. Le port [Établissement 1] peut aussi exercer directement ou indirectement les activités complémentaires ou accessoires à l&apos;exploitation portuaire » ; que, du rapport d&apos;enquête du 30 juillet 2011, de l&apos;avis du 6 novembre 2009, ainsi que des circulaires douanières et de l&apos;échange de courriers susvisés, il résulte, et il n&apos;est pas sérieusement contesté, que la société EPC avait alors le monopole de fait : - d&apos;une part du stockage et de l&apos;entreposage des marchandises, celles-ci devant obligatoirement être stockées sur les terre-pleins du port dans une enceinte fermée, - et d&apos;autre part des opérations de retirement des marchandises par le destinataire, dès lors que les conteneurs entreposés sur les aires placées sous son contrôle exclusif ne pouvaient être retirés qu&apos;auprès d&apos;elle ;