Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.862 du 26/05/2021,  partie 4


autres sommes que le remboursement des frais de viabilisation avancés par la commune, ce qui était de nature à caractériser l&apos;intention libérale de M. [T] [F], la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 894 du code civil, ensemble l&apos;article 843 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en ne répondant pas au moyen opérant de M. [A] [F] (p. 6 de ses conclusions d&apos;appel) selon lequel l&apos;acquisition du terrain de M. [T] [F] par la commune d&apos;[Localité 1] était un moyen d&apos;être exonéré du paiement des droits de timbre et d&apos;enregistrement, l&apos;utilité publique de l&apos;acquisition par la commune n&apos;étant pas démontrée au regard du délai de quelques mois s&apos;étant écoulé entre la vente à la commune et la revente à Mme [I] [F] épouse [Q], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en jugeant que Mme [F] épouse [Q] « justifie de la souscription d&apos;un emprunt de 74 340 francs pour s&apos;acquitter du prix d&apos;achat de cet immeuble » (p. 7 de l&apos;arrêt), quand il résultait clairement de l&apos;offre de prêt produite aux débats par Mme [F] épouse [Q] (sa pièce n°17 produite en appel) datait du 22 avril 1983, ce qui démontrait que le prêt avait été conclu postérieurement à son acquisition du terrain le 27 octobre 1982, la cour d&apos;appel a méconnu le principe selon lequel il est interdit aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en ne répondant pas au moyen opérant de M. [A] [F] (p. 10 de ses conclusions d&apos;appel) selon lequel M. [I] [F] épouse [Q] avait reconnu dans une lettre du 26 mars 2006 avoir bénéficié d&apos;une donation déguisée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU&apos;en jugeant que le terrain litigieux se trouve dans un environnement géographique peu favorable au motif qu&apos;un rond -point a été aménagé sur ce carrefour en 1983, sans répondre au moyen opérant de M. [A] [F] (p. 9 de ses conclusions d&apos;appel) selon lequel le réaménagement datait en réalité des années 2000, et plus précisément de 2005, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU&apos;en ne recherchant pas si la lettre de Me [O] du 31 janvier 2017, notaire, qui reproduisant un extrait du procès-verbal du conseil municipal de la commune d&apos;Amavillers (produite en pièce n°14 en appel), n&apos;était pas de nature à démontrer que le prix du terrain était, comme l&apos;arguait M. [A] [F] dans ses conclusions d&apos;appel (p. 11), de 10 000 francs l&apos;are au jour de son acquisition par Mme [I] [F], épouse [Q], la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 894 du code civil, ensemble l&apos;article 843 du code civil ;
 
 7°) ALORS, subsidiairement, QU&apos;en énonçant que « M. [A] [F] qui avance la valeur de 10 000 francs l&apos;are pour les terrains concernés par le litige, ne produit aucun élément probant de nature à justifier du bien-fondé de son argumentation » (p. 7 de l&apos;arrêt), quand il résultait du bordereau de la communication des pièces que la lettre de Me [O] [O] comprenant en annexe la délibération du conseil municipal du 28 janvier 1982 qui fixait le prix de vente des autres terrains dans le même lotissement au prix de 10 000 francs l&apos;are était produite aux débats, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé le bordereau par omission, a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS, en tout état de cause, QU&apos;en n&apos;exposant pas en quoi la lettre de Me [O], notaire, du 31 janvier 2017 qui reproduisant un extrait du procès-verbal du conseil municipal de la commune d&apos;[Localité 1](produite en pièce n°14 en appel), n&apos;était pas de nature à démontrer que le prix du terrain était, comme l&apos;arguait M. [A] [F] dans ses conclusions d&apos;appel (p. 11), de 10 000 francs l&apos;are au jour de son acquisition par Mme [I] [F], épouse [Q], la cour d&apos;appel a manqué à son obligation de motiver sa décision et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.