décision 16-86.105 du 06/12/2017,  partie 3



 "2°) alors qu'aux termes de l'article préliminaire III du code de procédure pénale, « les mesures de contraintes   doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure [et] proportionnées à la gravité de l'infraction   » ; qu'une saisie pénale spéciale ne peut être prononcée que si elle est nécessaire pour garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation susceptible d'être prononcée selon les conditions définies par l'article 131-21 du Code pénal ; que M. X... faisait valoir que s'il avait rencontré des difficultés financières, il est aujourd'hui tout à fait solvable et la société Tempo en voie de redressement ; qu'en s'abstenant de caractériser un quelconque risque de dissipation des biens et de rechercher si compte tenu de l'évolution favorable de la situation, la saisie pénale du bien en cause était nécessaire pour garantir une exécution d'une éventuelle peine complémentaire de confiscation prononcée par le juge du fond, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ;
 
 "3°) alors que la saisie doit réserver les droits des tiers propriétaires de bonne foi et ne peut porter que sur les biens dont le prévenu mis en cause est propriétaire ou a la libre disposition ; que le bien saisi appartient à M. X... et à son épouse, Mme Y..., épouse X..., tiers de bonne foi, laquelle est totalement étrangère aux poursuites en cause ; que dans leur mémoire, les époux X... faisaient valoir qu'une confiscation en valeur ne pouvait porter sur la totalité du bien ; qu'en effet, M. X... n'était pas le seul propriétaire du bien dont il n'avait pas non plus la libre disposition ; qu'en estimant cependant que la saisie pouvait porter sur la valeur totale de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 131-21 du code pénal et les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été convoqué, le 24 août 2016, par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel pour répondre de faits d'abus de biens sociaux commis entre le 1er janvier 2012 et le 30 novembre 2014 et de banqueroute par détournement d'actifs commis entre le 1er décembre 2014 et le 31 octobre 2015 ; que le juge des libertés et de la détention a autorisé, par décision du 30 juin 2016, la saisie pénale, sans dépossession, d'un immeuble lui appartenant en indivision avec son épouse ; qu'ils ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, les juges ont souverainement apprécié la nécessité de la saisie et se sont assurés que son montant n'excédait pas celui du produit des infractions en cause, indépendamment de l'indemnisation en cours des parties civiles, d'autre part, le propriétaire indivis d'un bien immobilier bénéficie d'un droit de propriété sur la totalité de celui-ci, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.