Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.249 du 12/02/2020,  partie 6


qu'en laissant cependant à la charge de M. K... le paiement des échéances du prêt de la maison de La Réunion jusqu'à la fin du mois de décembre 2004 et en lui imposant ainsi deux indemnités d'occupation simultanément de septembre à décembre 2004, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 815-13 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE M. K... rappelait que la maison de La Réunion avait été vendue en novembre 2004 (conclusions de M. K..., p.9) ; qu'en déboutant cependant M. K... de l'intégralité de ses demandes relatives aux échéances d'emprunt réglées pour la maison de La Réunion en raison de l'occupation de cette maison, sans rechercher si l'indemnité d'occupation était encore due entre novembre et décembre 2004, période pendant laquelle M. K... ne pouvait plus occuper la maison qui avait été vendue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE M. K... soutenait qu'il avait quitté la maison de La Réunion en juin 2004 (conclusions de M. K..., p.10) ; que Mme P... affirmait que M. K... avait quitté définitivement La Réunion en juillet 2004 (conclusions de Mme P..., p.9) ; que les parties s'accordaient donc sur le fait qu'en juillet 2004 au plus tard, M. K... n'occupait plus la maison de La Réunion ; qu'en déboutant cependant M. K... de l'intégralité de ses demandes relatives aux échéances d'emprunt réglées pour la maison de La Réunion en raison de l'occupation de cette maison pendant la période de remboursement de l'emprunt jusqu'en décembre 2004, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme mensuelle de 504 euros l'indemnité d'occupation de l'immeuble indivis situé à Saint Bonnet sur Gironde due par M. K... à l'indivision post-communautaire depuis le 1er septembre 2004 jusqu'au partage
 
 AUX MOTIFS QUE « M. K... soulève la prescription quinquennale de cette demande. La cour relève que le jugement de divorce a été prononcé le 7/07/2008 et signifié à Mme P... le 18/04/2008. Le notaire a dressé le 3/04/2013 un procès-verbal de difficultés sur lequel apparaît en page 6 la revendication par Mme P... d'une indemnité d'occupation due par M. K... pour l'occupation du bien sis à Saint Bonnet. Cette revendication a donné lieu à un nouveau schéma liquidatif du notaire sur une valeur liquidative médiane de 565 euros par mois à compter de mars 2014 Mme P... ayant elle-même évalué la valeur à 630 euros par mois. Ce procès-verbal de difficultés établi moins de cinq ans avant que le jugement de divorce soit passé en force de chose jugée a interrompu la prescription de l'article 2224 du code civil, la décision déférée sera encore confirmée de ce chef. »
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « L'ordonnance de non-conciliation du 1er mars 2004 a attribué la jouissance du domicile conjugal, qui était alors à la Réunion, à Monsieur X... K.... Monsieur X... K... soutient sans être démenti, n'avoir occupé privativement l'immeuble de Saint Bonnet qu'à partir de septembre 2004. Le procès-verbal de difficultés en date du 3 avril 2013, établi moins de cinq ans après que le jugement de divorce prononcé le 7 juillet 2006 et signifié le 10 avril 2008 soit passé en force de chose jugée, fait explicitement référence à la demande d'une indemnité d'occupation par Madame J... P.... Il a donc interrompu la prescription de cinq ans. Monsieur X... K... est débiteur d'une indemnité d'occupation depuis le 1er septembre 2004 jusqu'au partage. L'expertise de mai 2011 a évalué à 630€ la valeur locative de l'immeuble. Après abattement de 20 %, l'indemnité d'occupation due par monsieur X... K... depuis le 1er septembre 2004 sera fixée à 504 € par mois. »
 
 1°) ALORS QUE, pour décider que la demande de Mme P... en paiement d'une indemnité d'occupation n'était pas prescrite, la cour d'appel a retenu par motifs propres que « le notaire a[vait] dressé le 3/04/2013 un procès-verbal de difficultés sur lequel apparaît en page 6 la revendication par Mme P... d'une indemnité d'occupation due par M. K... pour l'occupation du bien sis à Saint Bonnet » et par motifs adoptés que le procès-verbal de difficultés du 3 avril 2013 « fait explicitement référence à la demande d'une indemnité d'occupation par Madame J... P... » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de difficultés du 3 avril 2013 qui ne contenait pas de demande d'indemnité d'occupation formulée par Mme P... mais la simple indication, dans un courrier émanant du notaire, de l'existence de cette indemnité d'occupation, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE le procès-verbal de difficultés ne peut interrompre la prescription de l'action relative au paiement de l'indemnité d'occupation que s'il fait état d'une demande en paiement émanant de l'époux créancier de l'indemnité ;