Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.045 du 30/09/2021,  partie 3



 réclamés, dont l'existence même n'est pas établie de manière certaine, et pour lesquels l'assureur fait valoir, sans être utilement contredit, qu'ils peuvent contenir, outre des éléments médicaux, des informations strictement confidentielles d'ordre administratif et financier destinées à sa seule intention, alors même que son droit à indemnisation intégrale n'est pas contesté par la société Axa qui lui a déjà versé des provisions, qu'une expertise médicale judiciaire a été ordonnée à sa demande qui permettra d'évaluer l'intégralité de ses postes de préjudice et que rien ne lui interdit de former des demandes de provisions sur la base des rapports établis par ses médecins-conseils en 2010 et 2013, auxquels ne peuvent être opposées en l'état les conclusions provisoires du docteur [Z] qui sont inexistantes ; que dès lors c'est à tort que le premier juge a ordonné la communication sous astreinte des notes techniques établies par le docteur [Z] à l'issue de ses examens du 11 septembre 2009 et 8 janvier 2014 ; que l'ordonnance déférée sera donc infirmée de ce chef et la cour, statuant à nouveau, déboute M. [G] de sa demande de communication de pièces ;
 
 1o) ALORS QUE toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé ; qu'en jugeant que M. [G] ne justifierait pas d'un intérêt légitime à obtenir communication des éléments médicaux recueillis, dans sa note technique, par le médecinconseil de l'assureur ayant procédé à son expertise, quand elle avait pourtant relevé que M. [G] « doit pouvoir avoir accès » « à ses données strictement médicales » (arrêt, p. 6, § 2), la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1111-7 du code de la santé publique, 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile ;
 
 2o) ALORS QUE le juge doit tenir pour acquis aux débats un fait qui n'est contesté par aucune des parties ; qu'en jugeant que l'existence des notes techniques établies par le docteur [Z] ne serait « pas établie de manière certaine » (arrêt, p. 6, § 2), cependant que les parties s'accordaient sur leur existence, la société Axa écrivant notamment qu'« exiger [] qu'elle communique les notes confidentielles techniques établies par le docteur [Z] revient à autoriser les intimés à accéder aux stratégies financières de la société, [la] rendant [] particulièrement vulnérable pour sa défense » (conclusions Axa, p. 5, § 5), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3o) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. [G] exposait que sa demande « ne porte pas sur la communication de l'évaluation financière prévisionnelle de son préjudice telle qu'elle a été effectuée par le gestionnaire de son dossier, mais [sur] la communication de l'évaluation médicale prévisionnelle de son dommage corporel telle qu'elle a été envisagée par le médecin-conseil » (conclusions [G], p. 6, § 7) ; qu'en jugeant que la demande de M. [G] ne serait pas « limitée à ses données strictement médicales » (arrêt, p. 6, § 2), la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4o) ALORS QU'il appartient à la partie qui allègue l'existence d'un obstacle à la communication d'une pièce d'en rapporter la preuve ; qu'en jugeant, pour refuser la communication à M. [G] des notes techniques établies par le docteur [Z], que « l'assureur fait valoir sans être utilement contredit » que les documents sollicités « peuvent contenir, outre des éléments médicaux, des informations strictement confidentielles d'ordre administratif et financier destinées à sa seule intention » (arrêt, p. 6, § 2), cependant qu'il appartenait à l'assureur, non pas d'alléguer, mais de démontrer que ces documents n'étaient pas communicables, et non à M. [G] de prouver que tel n'était pas le cas, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 5o) ALORS QU'il peut être ordonné à une partie, sur requête ou en référé, de produire tout document qu'elle détient, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ;