Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.258 du 01/12/2021,  partie 2


que la durée de la formation était de 28 semaines sur 24 mois, bien loin des deux ans de formation d'un BTS ou d'un DUT, et a donné lieu non à la délivrance d'un diplôme mais d'une attestation de suivi de formation ; que par ailleurs, M. [H] ne démontre pas qu'il occupait des tâches complexes de conception et réalisation liées à l'informatique comme il le revendique ; qu'au vu de la fiche de fonction du salarié, ses tâches sont les suivantes : Objectif : - suivre la charte informatique - maintenir le parc informatique en l'état - permettre à tous de travailler en réseau et sur internet - permettre de suivre l'évolution du matériel et des logisticiens. Définition du poste : - participe au développement des applications informatiques - assure l'analyse fonctionnelle, la conception technique, le codage, la mise au point et la documentation des programmes dans le respect des normes et standards en vigueur - participe aux études préalables - respect du projet d'établissement et des différentes politiques fixées (qualité, insertion) - respect de la charte des droits et libertés des personnes accueillies. Tâches : - prévoir le renouvellement du matériel et demander des devis - effectuer toutes réparations utiles - suivre l'évolution des techniques - mettre le réseau en sécurité en ce qui concerne le risque de virus et le respect des droits de chacun ; qu'ainsi, le salarié décrit lui-même ces dernières dans son rapport d'activité du 5 avril 2017 : « J'ai actuellement en charge un parc informatique avec : - trois serveurs physiques et six serveurs virtuels - cent vingt-neuf postes clients opérationnels (sous Windows 7/XP) pour une charge de travail hebdomadaire de vingt-quatre heures » ; qu'il indique que son travail consiste à : « - maintenir en état de fonctionnement le réseau informatique du CRP La Rose - faire évoluer le réseau en fonction des besoins et de la technologie - assurer la conservation des données informatiques - se renseigner sur les nouvelles technologies - assurer une qualité de service informatique tant au niveau administratif qu'au niveau des stagiaires et des formateurs » ; qu'il s'agit donc d'un travail d'administrateur réseau ne présentant pas de complexité particulière ; que le rapport d'activité de M. [H] de 2013 ne révèle pas plus l'accomplissement de tâches complexes contrairement à ce que soutient le salarié ; que par conséquent, le salarié ne détenant pas les diplômes adéquats et n'effectuant pas les tâches correspondant à la classification revendiquée, sera débouté de sa demande par voie de confirmation ; (arrêt attaqué, pp. 13-14 – jugement, pp. 5-6)
 
 ALORS QU' aux termes de l'annexe 1 (classement des salariés par filières) de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soin, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, « le cadre informaticien N2 est titulaire : d'un diplôme de niveau Bac +2 (B.T.S. ou D.U.T. informatique ou diplôme reconnu équivalent) avec 7 ans d'expérience en qualité d'informaticien, ou d'une maîtrise informatique (ou diplôme reconnu équivalent) avec 2 ans d'expérience » ; qu'en considérant que M. [H] n'était pas fondé à revendiquer la classification de cadre informaticien niveau 2, au motif qu'il « ne détient aucun des diplômes exigés pour occuper tant le niveau 1 que le niveau 2, n'ayant ni BTS ni Dut ni maîtrise d'informatique », tout en constatant que M. [H] était titulaire d'un diplôme d'ingénieur (arrêt attaqué, p. 13 al. 6) et qu'à compter de l'année 2000, il avait travaillé en qualité d'informaticien (arrêt attaqué, p. 2 et 3), ce dont il résultait que le salarié était titulaire d'un diplôme d'ingénieur qui était l'équivalent d'un BTS ou d'un DUT informatique ou encore d'une maîtrise, et qu'il disposait de l'expérience requise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef de dispositif, d'avoir débouté M. [H] de sa demande en paiement d'une somme de 7.880,88 € au titre de la prime « chef de projet » ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [H] sollicite le paiement de la prime « chef de projet » fixée à 87 points et prévue par la convention collective, soutenant avoir été chef de projet du mois de février 2010 au mois de septembre 2012 ; mais comme l'a relevé le premier juge, la fiche métier issue de la convention collective précise que seul le cadre informaticien niveau II bénéficie de cette prime « chef de projet » et M. [H] n'était pas cadre informaticien niveau II mais niveau I ; (arrêt attaqué, p. 14 – jugement, p. 9)
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen, qui critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas reconnu à M. [H] le bénéfice de la classification de cadre informaticien niveau II, entraînera, par voie de conséquence, et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé à M. [H] le bénéfice de la prime « chef de projet » au motif qu'il ne pouvait pas revendiquer la classification de cadre informaticien niveau II.