Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.007 du 09/12/2020,  partie 6


 qu'au regard de la survenance de ces faits nouveaux, les demandes nouvelles seront déclarées recevables en application de l'article 564 du code de procédure civile ; que la clause selon laquelle l'acte définitif sera établi en cas de réalisation de la cession et donc des conditions suspensives n'est pas une condition potestative, dès lors que l'exécution de la convention dépend de plusieurs événements, dont l'obtention d'un prêt et la renonciation d'une municipalité à l'exercice de son droit de préemption, événements qui ne dépendent pas de la volonté d'une des parties ; qu'il convient au surplus de rappeler que le refus de signature a été opposé successivement par le cédant, puis par le cessionnaire ; que la demande de nullité de cette clause sera donc rejetée, de même que celles tendant, par voie de conséquence, d'une part à constater le transfert de propriété au 31 octobre 2012, d'autre part à prononcer la nullité du renouvellement du bail au motif que la société Le Grill n'était plus locataire au moment où elle a accepté ce renouvellement ;
 
 ALORS QUE, dans le dispositif de ses dernières écritures d'appel, M. V... W... avait conclu, indépendamment de sa demande reconventionnelle tendant à voir annuler la clause de réitération de la promesse de vente en raison de son caractère potestatif, à ce qu'il soit dit et jugé que le transfert de propriété était intervenu dès la date du 31 octobre 2012, correspondant à la date ultime de ce transfert, telle qu'elle avait été fixée par la promesse litigieuse (cf. lesdites écritures, p. 37 al. 3) ; que dès lors, en déduisant immédiatement et sans autre examen du rejet de la demande tendant à l'annulation de la clause de réitération de la promesse, le rejet de celle tendant à voir constater le transfert de propriété à la date du 31 octobre 2012, sans avoir examiné le moyen distinct fondé sur la clause fixant le transfert de propriété à la date ultime du 31 octobre 2012, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.