Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.815 du 18/12/2019,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mmes T... et M... LD... HG... et M. LD... HG...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté les demandes principales des consorts NU...-S... XP... et avait jugé valables les renonciations à succession régularisées par les consorts LD... le 4 avril 2006, d'avoir constaté que M..., T... QH... JX... et O... EQ... LD... avaient tacitement accepté la succession de leur père AQ... LD..., et d'avoir en conséquence condamné in solidum les consorts LD... au paiement d'une somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts et débouté ces derniers de leurs demandes de remboursement et de d'indemnisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le principe d'Estoppel, les consorts LD... constatent que les appelants, au cours des différentes procédures qui ont opposé les parties, n'ont cessé de se contredire en invoquant d'abord les renonciations à la succession de AQ... LD... pour ensuite, dans la présente instance, affirmer que cette succession a été tacitement acceptée ;
 que cependant, si une partie ne peut se prévaloir d'une position contraire à celle qu'elle a prise antérieurement lorsque ce changement se produit au détriment d'un tiers, ces prétentions contraires doivent avoir été développées au cours d'une même instance ;
 que tel n'est pas le cas en l'espèce et l'action des consorts L... S... Y...XP... E... est donc recevable ;
 
 sur la demande des appelants tendant à voir constater l'acceptation par les consorts LD... de la succession de leur père, que M..., T... QH... JX... et O... EQ... LD..., le 4 avril 2006, ont déclaré devant le tribunal de grande instance de Perpignan renoncer à la succession de leur père AQ... LD... ;
 que l'article 807 du code civil stipule que tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement ;
 que l'article 782 du même code dispose que l'acceptation pure et simple peut être tacite quand le successible fait un acte supposant nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant ;
 que les consorts LD... étaient défendeurs dans l'instance diligentée par les appelants en tierce-opposition au jugement du 8 mars 1996 ;
 qu'ils étaient intimés dans la procédure d'appel devant la cour d'appel de Paris ayant donné lieu à l'arrêt du 29 mars 2006 les déclarant héritiers de AQ... LD... et les condamnant à payer une somme de 1 102 552,30 € ;
 qu'en défendant à ces actions ils n'ont accompli que des actes conservatoires n'impliquant pas leur intention d'accepter la succession de leur père ;
 que lorsque la SCI du Vieux Marché a diligenté un pourvoi à l'encontre de cet arrêt, les consorts LD... ont formé pourvoi incident ; qu'ils espéraient ainsi obtenir la cassation de l'arrêt les ayant déclarés héritiers et les ayant condamnés à payer aux héritiers de T... CS... la moitié de la valeur des bons anonymes retrouvés par leur père dans la propriété de T... CS... ;
 que par ailleurs ils ont assigné les héritiers de T... CS..., le 12 janvier 2007, devant la cour d'appel de Paris pour obtenir la révision de l'arrêt du 29 mars 2006 ; qu'ils estimaient qu'il n'y avait pas lieu de les condamner à payer cette somme aux appelants qui n'étaient pas héritiers de T... CS... ;
 qu'ainsi, en formant pourvoi incident et en assignant les héritiers de T... CS... en révision de l'arrêt du 29 mars 2006, les consorts LD... ont démontré leur volonté de ne pas exécuter l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui les avait condamnés à payer la moitié de la valeur des bons anonymes et donc de conserver cette somme par devers eux ;
 qu'ils ont en conséquence voulu faire valoir leurs droits d'héritiers et ont accompli des actes supposant nécessairement leur intention d'accepter la succession de leur père ;
 qu'ils ont donc tacitement accepté la succession de leur père AQ... LD... et doivent exécuter l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 mars 2006 qui a déclaré les consorts Q... recevables et bien-fondés en leur tierce-opposition au jugement du 8 mars 1996, a dit que les bons anonymes découverts par Monsieur LD... relevaient de la succession de T... CS... dont ils sont les héritiers et a condamné les consorts LD... à payer à ces derniers la moitié de la valeur de ces bons anonymes ;
 que le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que les consorts LD... étaient dépourvus d'intérêt à contester la qualité d'héritier des consorts L... S... Y...XP... E... et en ce qu'il a condamné ces derniers à leur rembourser les sommes perçues dans le cadre de l'exécution de l'arrêt du 29 mars 2006 » ;