Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.624 du 25/06/2020,  partie 6


condamne la société Axa France IARD à payer à la SCI [...] la somme de 3 000 euros ; condamne la SCI [...] à payer à la société Assurances gestion services, venant aux droits de la société CG2A, la somme de 2 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Axa France Iard avait valablement procédé à la suspension du contrat Multirisque de l'entreprise avec effet au 22 juillet 2010, d'avoir dit qu'au moment de l'incendie survenu le 23 octobre 2010, la garantie Multirisque de l'Entreprise était suspendue et que le sinistre n'était pas couvert par le contrat, d'avoir débouté la SCI [...] et Maître K... agissant en qualité de mandataire judiciaire de la Sarl Design Création de l'ensemble de leurs demandes formées au titre du contrat multirisque de l'Entreprise ;
 
 Aux motifs propres que, sur la suspension du contrat multirisque de l'entreprise : la cour ne suivra pas la SCI [...] et les mandataires judiciaires successifs de la société Design Création dans leur moyen tiré de la nature de lettre recommandée électronique de l'envoi par AXA du courrier en date du 11 juin 2010 portant mise en demeure de régler les primes sous peine de suspension du contrat « multirisque de l'entreprise » ; ce débat est en effet sans portée sur la solution du litige ; la question centrale est celle du respect par l'assureur AXA des dispositions de l'article L 113-3 du code des assurances lequel dispose dans ses 2e 3e et 4e alinéa que : « A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré . Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement, d'une fraction de la prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée.
 La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
 L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
 Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension, ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement » ;dans l'état de ce texte, combiné avec l'article R.113 -1 du même code lequel précise que cette mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur, il n'est pas exigé que l'envoi recommandé soit accompagné d'une demande d'avis de réception ; la mise en demeure est une formalité impérative préalable à la suspension de la garantie et à la résiliation ; c'est à partir de la date de cet envoi que se calculent le délai de 30 jours à l'échéance duquel la garantie est suspendue et celui de 10 jours à l'expiration duquel la résiliation peut être prononcée (Civ. 2ème , 8 septembre 2005, n 03-14.739) ; la preuve de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée et celle de sa date sont des faits juridiques dont la preuve peut être administrée par tout moyen ;la charge probatoire pèse sur l'assureur Axa qui doit donc démontrer qu'il a bien envoyé ce pli et ce, à telle date ; il est acquis que le contrat litigieux multirisque de l'entreprise (MRE) a été souscrit par la société Design Création tant pour son compte que pour celui de la SCI [...] ; par application des dispositions de l'article L.112-1 du code des assurances, Axa se devait d'adresser ses diverses correspondances et mise en demeure au souscripteur de cette police c'est-à-dire la SARL Design Création, seule tenue au paiement des primes ; le dernier alinéa de l'article L.112-1 précipité dispose en effet : « le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit. » ;