Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.617 du 24/10/2018,  partie 2



 * que le procès-verbal d'ouverture des opérations de liquidation du régime matrimonial établi le 22 octobre 2012 par le notaire commis retrace, sur la déclaration des époux, les conditions de l'acquisition et du financement de l'appartement situé [...] , mais sans faire référence à l'avance consentie par les parents du mari,
 * que, de même façon, « le contrat d'engagements respectifs » conclu entre les époux le 19 février 2013, destiné à récapituler l'ensemble des charges de communauté, des engagements personnels, des divers crédits ou prêts souscrits et des obligations fiscales, ne mentionne pas l'avance litigieuse de 228.080 €, alors pourtant que ce document comporte une rubrique « remboursement des prêts familiaux »,
 * que l'acquisition en indivision de l'appartement de la rue Michelet, ou la circonstance que Madame Z... soit coemprunteuse solidaire des concours bancaires souscrits pour l'acquisition de ce bien, ne constitue pas un indice suffisant dans la mesure où l'avance a été consentie jusqu'à la revente de l'appartement situé [...] , qui est un bien propre de l'époux.
 Aucun élément de preuve extrinsèque ne venant compléter l'acte unilatéral irrégulier du 1er août 2012, qui ne fait donc pas pleine preuve de l'engagement litigieux, les époux Christian et Éliane X... seront par conséquent déboutés, par voie d'infirmation du jugement, de leur demande en paiement de la somme de 228.080 € dirigée contre Madame Amandine Z.... » ;
 
 1- ALORS QU'il résulte de l'article 1326 ancien du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 « Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique », que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention ; Que ces dispositions nouvelles ne s'appliquent pas uniquement aux actes établis sur support électronique mais également à ceux établis sur support papier, qu'ils soient dactylographiés ou intégralement rédigés de la main d'un seul de leurs signataires ; Qu'en énonçant que c'est de façon totalement inopérante que Monsieur Frédéric X... invoque les dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 dont il résulte, certes, qu'au sens de l'article 1326 du code civil la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres n'est plus nécessairement manuscrite puisque l'écrit opposé à Madame Z... est établi sur support papier, la cour d'appel a violé l'article 1326 ancien du code civil ;
 
 2- ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Que, pour conclure à la confirmation du jugement entrepris, Monsieur X... faisait valoir en page 4 de ses conclusions d'appel (prod.2) que l'omission des formalités de l'article 1326 du code civil est sans influence sur la validité de l'obligation elle-même, en citant plusieurs arrêts de la Cour de Cassation au soutien de ce moyen ; Qu'en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Madame Z... solidairement avec Monsieur Frédéric X... à payer la somme principale de 228.080 € aux époux X... Y... sans jamais s'expliquer sur le moyen particulièrement opérant ainsi invoqué par Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.