décision 17-13.060 du 08/02/2018,  partie 2


Par ailleurs, l'autorisation administrative délivrée par le préfet le 20 mars 2015, portant autorisation d'exploitation au profit de la société Eiffage sur la commune de Villeneuve, fait elle-même l'objet d'un contentieux en suspens devant le tribunal administratif de Marseille. Ces indications ne sont nullement contestées par le demandeur et l'extrait K bis de la société Agregats 04 du 12 octobre 2016 versé aux débats montre que la cession n'est, à ce jour, pas finalisée, privant ainsi la clause d'honoraire de résultat de son effet. Le principe des honoraires complémentaires de résultat convenu à l'article 4 du contrat de mission intervenu entre Me Y... et les cédants reste cependant suspendu à la levée de la condition suspensive non réalisée à ce jour, permettant une cession effective seule à même de déterminer l'existence d'un gain et son importance au regard du premier protocole de cession, l'article 4 du contrat de mission retenant précisément la plus-value réalisée comme assiette des honoraires complémentaires de résultat. En l'état de cette indétermination de l'avantage recherché, la juridiction n'est pas en mesure de déterminer l'honoraire de résultat applicable.
 Il y a lieu dès lors de dire n'y avoir lieu à paiement d'honoraire complémentaire de résultat au profit de Me Y.... La décision déférée sera en conséquence infirmée » (ordonnance p 3, § 8 et suiv.).
 
 1/ Alors que le juge ne peut méconnaître les termes clairs et précis d'un contrat ; qu'en l'espèce, la note d'honoraires de résultat émise par Me Y... était justifiée par la conclusion d'un protocole d'accord signé le 6 janvier 2014 par les consorts Z... A... et la société Eiffage Travaux Publics Méditerranée, dont l'article 2.8 prévoyait une condition suspensive consistant uniquement dans l'obtention au profit de cette société d'une autorisation administrative d'exploitation de gisements alluvionnaires ; qu'aucune condition relative à la cession par la commune de parcelles nécessaires à l'exploitation des gisements n'a été stipulée ; que pour rejeter la demande de condamnation au paiement d'honoraires de résultat, la cour d'appel a relevé qu'un contentieux en contestation du refus de la commune de Villeneuve de céder les parcelles nécessaires à l'exploitation était pendant devant le tribunal administratif de Marseille ; qu'en se fondant sur cette circonstance, non prévue par le protocole d'accord comme condition suspensive, la cour d'appel a dénaturé ce protocole et a ainsi violé l'article 1134, devenu 1103, du Code civil ;
 
 2/ Alors que la condition tenant à l'obtention d'une autorisation administrative est satisfaite lorsque cette autorisation a été délivrée, même si elle fait l'objet d'un recours devant le juge administratif ; qu'en l'espèce, la note d'honoraires de résultat émise par Me Y... était justifiée par la conclusion d'un protocole d'accord le 6 janvier 2014 dont l'article 2.8 prévoyait une condition suspensive consistant dans l'obtention au profit de la société Eiffage Travaux Publics Méditerranée d'une autorisation administrative d'exploitation de gisements alluvionnaires ; qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que cette autorisation a été délivrée par le préfet le 20 mars 2015 ; que pour rejeter la demande de condamnation au paiement d'honoraires de résultat, la cour d'appel a relevé que cette autorisation d'exploitation faisait elle-même l'objet d'un contentieux en suspens devant le tribunal administratif de Marseille ; qu'en se fondant sur cette circonstance inopérante, l'autorisation ayant été accordée, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du Code civil ;
 
 3/ Alors que, subsidiairement, M. Y... a demandé à la cour d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la signature de l'acte réitératif de cession des parts des consorts Z... (concl. p. 25 & 26) ; que la cour devait ordonner le sursis si elle estimait que le recours devant le juge administratif relatif à l'autorisation objet de la condition constituait un obstacle au paiement des honoraires de résultat stipulés ; que pour rejeter la demande de paiement de ces honoraires, la cour a relevé que l'autorisation d'exploitation prévue comme condition suspensive par le protocole du 6 janvier 2014 faisait l'objet d'un contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; qu'en refusant sans motif d'ordonner un sursis à statuer, tout en ayant admis que compte tenu de ce recours, la condition suspensive n'était pas réalisée à ce jour, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ Alors qu'à titre encore plus subsidiaire, M. Y... a fait valoir dans ses conclusions d'appel (p 26 § 3 & suiv.) que si la convention d'honoraires conclue avec les consorts Z... ne pouvait être exécutée, ses honoraires devraient être fixés et taxés conformément aux dispositions légales applicables ; que le premier président de la cour d'appel a jugé que la clause d'honoraires de résultat était privée d'effet dès lors que la condition suspensive permettant une cession effective n'était pas réalisée ; qu'en déboutant Me Y... de sa demande en paiement d'un honoraire de résultat sans répondre au moyen invoquant l'application des dispositions légales, le premier président n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.