Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.821 du 02/10/2019,  partie 8


qu'il résulte de sa motivation qu'il ne s'est pas référé à un accord de salaire ne prévoyant pas le coefficient retenu mais a pris en considération le salaire perçu par une autre personne exerçant une fonction comparable au sein d'un magasin à l'enseigne Yves Rocher, quand bien même cette personne aurait été employée par une société Standyr, appartenant au groupe Yves Rocher ; que la société Yves Rocher ne peut quant à elle valablement soutenir que la rémunération de Mme M... devrait être fixée par référence au coefficient 200 applicable à une esthéticienne alors que ses fonctions étaient non seulement d'une toute autre nature mais aussi d'un niveau puisqu'elle était en position d'encadrement et de coordination de l'activité de son magasin comportant plusieurs salariés ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera donc confirmé ; Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse : que sur la base du salaire de référence tel que ci-dessus fixé, le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a accordé à Mme M... la somme de 13.435 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que la somme de 8.061 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; qu'en effet, dès lors que dans la relation individuelle de Mme M... avec la société Yves Rocher, la rupture de relations s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'intimée ne peut être privée de son droit à une indemnité de préavis. ; qu'en outre, si en particulier en termes de classification ou de qualification, et en l'absence de subordination, le gérant de succursale ne peut être assimilé à un cadre salarié, en revanche, les règles relatives au licenciement et aux indemnités en découlant s'appliquent au gérant de succursale de sorte que Mme M... est bien fondée à se prévaloir des dispositions de la convention collective applicable accordant aux cadres un préavis de trois mois ; qu'en application de l'article L 1235-3 du code du travail ainsi qu'au regard de l'ancienneté de la relation contractuelle, à savoir près de 20 ans, de la rémunération de référence, de l'âge de Mme M... lors de la rupture et des justifications qu'elle produit en ce qui concerne ses recherches et ses difficultés pour trouver un nouvel emploi, il apparaît que son indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse a été justement appréciée par le conseil de prud'hommes à hauteur de la somme de 64 488 € et cette décision sera en conséquence confirmé » ;
 
 1. ALORS QUE la rupture du contrat de location-gérance prononcée par le mandataire liquidateur dans le cadre la liquidation judiciaire de la société franchisée ne saurait être assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé par le franchiseur, nonobstant la faute éventuellement commise par ce dernier qui, si elle avait été à l'origine des difficultés économiques rencontrées par le franchisé et de sa liquidation judiciaire, ne pourrait en tout état de cause que justifier la mise en oeuvre de sa seule responsabilité civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application des dispositions des articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que l'immixtion de la société Yves Rocher France dans la gestion de la société franchisée ait dépassé les obligations résultant du contrat de franchise au point que cette société puisse être considérée comme le dirigeant de fait de la société franchisée, dont les fautes auraient conduit à la liquidation judiciaire de cette dernière et à la rupture du contrat de location gérance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 7321-2 et L.7321-3 du code du travail ;
 
 3. ALORS QU'en l'absence de lien de subordination, le gérant de succursale ne peut pas se voir appliquer la qualification conventionnelle et le salaire minimal en découlant prévu pour des emplois de cadres salariés ; que la cour d'appel ne pouvait comme elle l'a fait, aligner le montant de la rémunération de Mme M... sur celui d'une personne exerçant une fonction salariée au sein d'un magasin à l'enseigne Yves Rocher ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail ;
 
 4. ALORS QU'en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a reconnu à Mme M... la qualité de gérante de succursale bénéficiaire des dispositions des articles L.7321-1 à L.7321-3 du code du travail, en ce qu'il a qualifié la rupture du contrat de location gérance de licenciement sans cause réelle et sérieuse et/ou encore en ce qu'il a fixé son salarie de référence à la somme de 2.687 euros mensuels, entrainera par voie de conséquence la cassation de ce même arrêt en ce qu'il a déterminé les conséquences financières du licenciement.