Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.361 du 24/09/2020,  partie 5


qu'elle précise que, si la SARL exerce les fonctions de présidente de la SAS Thesaurus, I... S... n'est que le représentant permanent de la 1ère auprès de la 2nde sans que l'Urssaf PACA soit en capacité de démontrer sa qualité de dirigeant de fait de cette dernière ; que, s'agissant de la nullité invoquée par l'Urssaf PACA de la convention de prestation de service, elle soutient que I... S... n'est pas son mandataire à titre personnel et qu'elle ne lui a versé aucune rémunération ; qu'elle ajoute qu'il est rémunéré en sa qualité de gérant de la SARL B5 Finances laquelle dispose d'une activité et d'une autonomie propres ; mais qu'il apparaît opportun de rappeler au préalable qu'il appartient à l'Urssaf de rapporter la preuve du bien fondé de ses deux redressements litigieux ; qu'ainsi, il lui appartient de prouver ses affirmations péremptoires de l'existence de montages juridiques artificiels que son inspecteur chargé du contrôle aurait constatés, concernant le point n°1, en accordant un avantage lié à la qualité de salariés de la SAS Thesaurus et ce, afin de créer un mécanisme d'évitement des charges sociales et concernant le point n°2, de la qualité - exercée de fait - par I... S... de dirigeant de la SAS Thesaurus contre la perception d'une rémunération non déclarée par le biais de la convention de prestation de services précitée ; que, cependant, il convient de déplorer le fait que l'Urssaf PACA, à l'instar de son inspecteur chargé du contrôle de la SAS Thesaurus dont elle reprend les termes, ne procède que par syllogismes nullement valides ; qu'en effet, ils énoncent les situations et relations de la SAS Thesaurus avec les deux autres sociétés précédemment énoncées pour en déduire des constatations (ou prémisses) et finir par en tirer des conclusions péremptoires ; qu'en effet, il convient de relever que l'Urssaf PACA, son inspecteur et la CRA ont toutes cru nécessaire d'appuyer leurs déductions et affirmations par les termes « incontestablement » ou « nécessairement » alors qu'aucun élément de l'enquête ne permet d'en rapporter la preuve nécessaire ; que, c'est donc à juste titre par des motivations que la cour adopte que le premier juge a, concernant le point n°1 du redressement, considéré que, dès sa constitution la SCI T10 était destiné à l'acquisition par cette personne morale d'une partie des actions de la SAS Thesaurus jusqu'alors quasi-intégralement détenues par la SARL B5 Finances et que cette opération financière n'avait pas uniquement concerné des salariés de la SAS Thesaurus mais également des personnes physiques et morales, soit associées, soit liées par un mandat exclusif avec la SAS Thesaurus ; que le financement de cette acquisition par le recours à un emprunt sur l'intégralité de son prix d'achat permet de considérer a priori une prise de participation à risque à défaut de versement de dividendes ; que, pour sécuriser les investisseurs, il a été mis en place un système de versement de dividendes prioritaires au profit des nouveaux actionnaires pendant les sept premières années correspondant à la durée de remboursement de l'emprunt souscrit ; que cette technique a d'ailleurs privé la SARL B5 Finances de son droit aux bénéfices futurs, par nature éventuels, à proportion de sa participation dans le capital social de la SAS Thesaurus ; que, de surcroît, à l'issue du délai de sept ans, la transformation en actions de préférence des actions de la SAS Thesaurus détenues par la SCI T10 n'a pas été traduite par le versement de gains ou d'avantages aux salariés de la SAS Thesaurus car plusieurs cessions de parts sociales sont intervenues en 2009, 2010, 2011, 2012 et 2014 pour leur valeur nominale donc sans plus-value pour les cédants ; qu'enfin, la SAS Thesaurus a été juridiquement étrangère à cette opération financière laquelle ne peut donc constituer un avantage susceptible d'être assujetti à cotisations sociales » (arrêt attaqué, p. 3 à 7) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « les quatre instances initialement enregistrées sous quatre références numériques distinctes concernent quatre litiges connexes ayant donné lieu à recours à deux décisions de la commission de recours amiable de l'Urssaf PACA portant sur les deux chefs de redressement contestés, de sorte qu'il convient de prononcer leur jonction, pour l'instance être désormais suivie sous le seul numéro 21204462 ; qu'en l'absence d'exception de nullité de la procédure de contrôle et des redressements subséquents pour un manquement aux formalités substantielles prévues à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie est appelée à statuer directement au fond sur les deux chefs de redressement en litige ; que, sur le premier chef de redressement contesté correspondant au point 1 de la lettre d'observations du 24 octobre 2011, relatif à la prise en charge à titre de dépenses personnelles du salarié de dividendes versés à une société civile dénommée T10 et associée de la SAS Thesaurus, que le redressement a pris pour base l'opération de cession ayant permis à la société civile T10 d'acquéreur le 16 octobre 2008 de la SARL B5 Finances 5 200 actions représentant 20% de la SAS Thesaurus, au prix de un million d'euros payé comptant mais moyennant recours à un emprunt sur sept années ;