Juridiction de proximité de Tarascon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.582 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [Y] [V], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [B] [I], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre le jugement rendu le 25 juin 2015 par la juridiction de proximité de Tarascon, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [T] [W], épouse [Q],
 
 2°/ à M. [D] [Q],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mmes [V] et [I], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [Q] ;
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes [V] et [I] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes [V] et [I] ; les condamne à payer à M. et Mme [Q] la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mmes [V] et [I]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a mis à la charge de Madame [V] et de Madame [I] des indemnités chiffrées à 1.380 euros et 876,64 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « en vertu de l&apos;art. 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l&apos;homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; qu&apos;en l&apos;espèce, il convient de constater que les défenderesses considèrent qu&apos;en tant que propriétaires de la parcelle cadastrale inscrite sur leur acte d&apos;acquisition, une partie de la cour de l&apos;autre côté du mur, comprenant le mur séparatif et l&apos;appentis, leur appartient ; que néanmoins, les tribunaux, notamment la Cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence dans un arrêt du 26 mai 1998, ont décidé qu&apos;une prescription trentenaire accordait un droit de possession de ce bout de parcelle à la partie adverse et que de ce fait, endommager l&apos;appentis en touchant unilatéralement au mur séparatif causait un préjudice à cette dernière ; que les photographies contenues dans le constat d&apos;huissier du 25 novembre 2013 montrent à l&apos;évidence que la toiture de l&apos;appentis a été abîmée par le fait qu&apos;elle prenait appui sur le mur et qu&apos;il a fallu la désolidariser de celui-ci ; que par conséquent, il convient de condamner les défenderesses à indemniser les consorts [Q] en leur versant la somme de 1 380 euros TTC ; que même s&apos;il n&apos;est pas prouvé que Mmes [V] et [I] aient eu l&apos;intention de supprimer définitivement le mur séparatif, il est clair que les décisions judiciaires antérieures, revêtues de l&apos;autorité de la chose jugée, devaient les convaincre de ne pas toucher au mur séparatif sans au minimum en discuter préalablement avec les voisins ; qu&apos;en prenant la liberté d&apos;agir de leur propre chef, elles ont causé un préjudice certain de jouissance de leur logement aux consorts [Q] et un préjudice moral lié à l&apos;ensemble des démarches juridiques que ces derniers ont dû engager du fait des agissements de leurs voisines ; que dans ce contexte, il convient d&apos;attribuer aux demandeurs la somme de 500 euros de dommages et intérêts, ainsi que celle de 376.64 euros en remboursement du coût du constat d&apos;huissier sollicité lors de la démolition du mur » ;
 
 ALORS QUE, en application de l&apos;article R.321-22 alinéa 2 du code de l&apos;organisation judiciaire, alors applicable, dans le cadre d&apos;une action en bornage, le juge pouvait certes se prononcer sur le droit de propriété, mais dans le seul but de dire si l&apos;exception ou le moyen de défense du défendeur, opposé à l&apos;action en bornage, était ou non fondée ; qu&apos;ainsi, l&apos;énonciation de l&apos;