Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.846 du 30/11/2022,  partie 3



 6) ALORS QUE l'avocat qui accepte d'effectuer une mission d'audit juridique et social d'une société préalablement à la cession de son contrôle doit, le cas échéant, mettre en garde son client sur le caractère inadapté de sa mission, spécialement lorsque seul un audit sur pièces est autorisé par le cédant, ou y renoncer ; que pour écarter le grief tiré du caractère inadapté de l'audit sur pièces juridique et social de la société cible, la cour d'appel a affirmé que le recours à un audit sur pièces plutôt qu'un audit sur site ne pouvait être reproché à l'avocat dès lors que cette modalité ne procédait pas du choix de cet avocat mais avait été imposée par le représentant légal de la société Ets Claude Astugue comme condition des négociations et confirmé par la clause de négociation insérée à l'acte, et que ce cadre d'intervention était clairement rappelé en préambule du rapport d'audit du 11 avril 2007 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société [V] et associés n'aurait pas dû renoncer à exécuter cette mission en raison de ces contraintes ou, à tout le moins, mettre en garde la société LS Finances sur les modalités de son contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 7) ALORS QU'il revient à l'avocat, chargé dans le cadre d'un audit juridique de vérifier la conformité des déclarations de la société cédante sur le fait qu'elle est convenablement et suffisamment assurée, d'attirer l'attention de son client sur la circonstance que les immobilisations de cette société ayant été édifiées sur la propriété du bailleur, il y a lieu de souscrire une assurance complémentaire pour garantir les pertes subies par ces immobilisations en cas de sinistre ; qu'en l'espèce, la société LS Finances et M. [E] soutenaient que, dans leur rapport d'audit juridique et social, la société [V] et associés aurait dû vérifier la conformité de la déclaration de la société cédante selon laquelle elle était convenablement et suffisamment assurée, et l'alerter sur le fait que les immobilisations de cette société ayant été édifiées sur la propriété du bailleur, une clause d'assurance « perte financière » aurait dû être souscrite et qu'à défaut, elle n'avait pas pu être indemnisée à ce titre à la suite du sinistre survenu (cf. leurs concl. d'appel, p. 48) ; qu'en écartant la faute de l'avocat à ce titre, aux motifs erronés que toutes les polices d'assurance sont annexées audit rapport, ce qui permettait de veiller à la conformité des dires de la société cédante sur le fait qu'elle était convenablement et suffisamment assurée et que l'opportunité de souscrire telle ou telle garantie optionnelle complémentaire excédait le périmètre et la technicité de la mission confiée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 8) ALORS QUE le débiteur d'une obligation conditionnelle ne peut refuser d'exécuter cette obligation que dans l'hypothèse où la condition est défaillie ; que pour écarter la faute de la société [V] et associés et de ses associés, la cour d'appel a énoncé que l'avocat n'avait pas à renseigner son client sur l'existence de données de fait dont celui-ci a connaissance et qu'il ressortait du courrier électronique de M. [E] du 29 avril 2007 que celui-ci avait maintenu sa position d'achat en connaissance de cause de certaines difficultés de la société cible ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invitée, si les conditions dont était assorti le protocole de cession de droits sociaux du 9 mars 2007 autorisaient la société LS Finances à refuser de conclure l'acte définitif de cession en raison des difficultés mentionnées dans ce courrier électronique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1179 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 9) ALORS QUE le débiteur d'une obligation contractuelle répond des dommages en lien de causalité avec la faute qu'il a commise ; que pour affirmer que l'attitude de la société LS Finances a rompu tout lien de causalité possible entre le dommage dont elle demande réparation et les fautes qu'elle invoque, la cour d'appel a énoncé par motifs des premiers juges, à les supposer adoptés, que les faits semblent montrer que cette société a voulu remettre en cause certaines pratiques commerciales et que cela a heurté les salariés que ces pratiques motivaient, et que si tant est qu'elle ait été fondée à les supprimer, elle a maintenu la cession après avoir diagnostiqué ce qu'elle considérait comme une irrégularité possible, notamment pour l'assiette des cotisations sociales, et réorganisé brutalement les méthodes de commercialisation de l'entreprise en braquant le personnel commercial ;