Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.916 du 16/09/2020,  partie 3


La SAS FBI fonde principalement son argumentation sur la circonstance que Mme S... aurait négocié, de façon suspecte, un parachute doré alors qu'elle en avait déjà un. L'ensemble de son raisonnement est cependant basé sur une méprise dès lors que l'on retient que ce n'est pas un parachute doré que Mme S... tentait de négocier, mais une clause de maintien de l'emploi. Cette clause par laquelle l'employeur s'interdit de licencier la salariée pendant une certaine période, sauf à lui verser des dommages-intérêts, vise à assurer une stabilité d'emploi et diffère donc, dans son objectif et sa cohérence, du parachute doré, qui lui vise à indemniser favorablement les conséquences d'une éventuelle rupture du contrat de travail. Dans un cas, on cherche à garantir le maintien dans l'emploi tandis que dans l'autre cas, on cherche à indemniser les conséquences de la rupture. Enfin, l'argument selon lequel le montant du parachute doré serait exorbitant, apparaît inopérant dans la mesure où les éléments de comparaison fournis par la société sont insatisfaisants, comme ne concernant que des ruptures transactionnelles et que les circonstances de la négociation ne sont jamais identiques, ce qui explique d'ailleurs que ces engagements soient en principe tenus secrets. En définitive, il est établi que l'engagement du 10 mai 2016 de verser un parachute doré à Mme S... résulte d'un écrit qui ne présente pas d'indices de falsification, que celui-ci a été signé par une personne qui avait le pouvoir de le faire à la date considérée, qu'il prévoit un avantage légitime, car habituel au sein de l'entreprise et surtout qu'il n'est pas en contradiction avec la démarche du mois de septembre 2017 tendant à obtenir une clause de garantie de l'emploi. L'ensemble de ces considérations conduisent à retenir l'absence de contestations sérieuses pouvant faire obstacle à l'application de l'engagement contractuel au profit de Mme S.... Il y a donc lieu à référé. Sur les sommes allouées, à titre de provision, à Mme S... en application du parachute doré Le parachute doré dont bénéficie Mme S... prévoit le bénéfice des dispositions suivantes : 1. un préavis non exécuté d'une durée de six mois, quelle que soit la partie à l'initiative de la rupture. Il est dû à ce titre 6 x 14 463,25 = 86 779,50 euros outre les congés payés afférents pour 8.677,95 euros. 2. une indemnité complémentaire nette équivalente au montant intégral de la rémunération brute annuelle totale (partie fixe et partie variable) au jour de la rupture du contrat de travail. En vertu de l'attestation Pôle emploi remplie par l'employeur, Mme S... a bénéficié d'une rémunération de 249.332,64 euros sur les douze mois précédant la rupture. Par conséquent, il est dû à la salariée à ce titre, la somme de 249.332,64 euros. 3. La prise en charge d'un outplacement, qui peut être remplacée à la première et simple demande de la salariée, par une somme complémentaire de 20 000 euros. La SAS FBI sera condamnée à verser à Mme S..., à titre provisionnel, les sommes ainsi déterminées. L'ordonnance sera infirmée en toutes ses dispositions » ;
 
 1. ALORS QUE tranche une contestation sérieuse et excède ses pouvoirs, le juge des référés qui, pour allouer une provision sur le fondement de l'article R. 1455-7 du code du travail, procède à l'interprétation des termes ambigus d'un écrit dont la portée fait l'objet d'un différend entre les parties ; qu'au cas présent, la société FBI faisait valoir que les courriers électroniques des 29 septembre et 4 octobre 2017 par lesquels Mme S... avait sollicité un « parachute sécuritaire » correspondant « à une mesure habituelle dans les LBO » constituait une demande de parachute doré, c'est-à-dire une clause relative à son indemnisation en cas de rupture du contrat de travail, ce dont il résultait qu'elle ne bénéficiait pas d'un tel avantage à cette date et que le document daté du 10 mai 2016 et porté à la connaissance de l'entreprise en mars 2018 par lequel l'ancien président de la société FBI accordait à Mme S... un parachute doré était, en réalité, un faux antidaté ; que Mme S... soutenait, quant à elle, que sa demande d'octroi d'un « parachute sécuritaire » tendait à l'octroi d'une garantie d'emploi qui aurait un objet différent du parachute doré dont elle bénéficiait d'ores et déjà ; que la contestation, qui portait sur la portée de la demande de « parachute sécuritaire » et sur l'interprétation des termes ambigus des documents versés aux débats, constituait donc une contestation sérieuse excédant la compétence du juge des référés ; qu'en se fondant néanmoins sur les explications de Mme S... pour dire que sa demande, en date des 29 septembre et 4 octobre 2017, tendant à l'allocation d'un « parachute sécuritaire » aurait eu pour objet de demander une garantie d'emploi et non un parachute doré, et allouer une provision au titre du parachute dorée qui ne présentait dans ces conditions pas d'indice de « falsification », la cour d'appel a procédé à une interprétation des termes ambigus de documents produits aux débats et excédé ses pouvoirs en violation de l'article R. 1455-7 du code du travail ;