Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.449 du 23/01/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, il ressort de la décision du Directeur Départemental de l'Equipement en date du 5 juin 2003, laquelle est annexée à la soumission du 21 septembre 2004, que « le projet de liaison entre la RNA et l'autoroute A4 à Champigny et Villiers figure au Schéma Directeur d'Ile de France (SDRIF) et justifie l'acquisition des terrains par l'Etat », que « cette liaison à caractère autoroutier n'est pas programmée dans l'immédiat » et que « compte tenu des délais d'instruction technique, administrative et financière des dossiers de réalisation d'infrastructures routières d'une telle importance, les travaux de cette liaison entre la RN4 et l'autoroute A4 ne seront pas engagés avant une décennie » ; qu'il est constant que dans le prolongement de cette décision, par soumission consentie le 21 septembre 2004, la SEVP s'est vue conférer un droit d'occupation temporaire des terrains nus domaniaux, cadastrés section [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...] et section [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], représentant une superficie totale de 37.723 mètres carrés, pour y installer un practice de golf ; qu'il y est expressément rappelé que la propriété des terrains concédés a été acquise par l'état en vue de la réalisation d'un projet de liaison entre la R.N.4 et l'autoroute A4 à CHAMPIGNY SUR MARNE et VILLIERS SUR MARNE, appelée Voie de Desserte Orientale, laquelle figure au Schéma Directeur d'Ile de France ; qu'il est donc constant que les parcelles litigieuses ont bien été acquises par l'Etat en vue de constituer des réserves foncières, ce qui au demeurant n'est pas contesté par la SEVP ; qu'or, il est manifeste que la constitution de réserves foncières dans le cadre du projet de liaison de la RN4 à l'A4 par une Voie de Desserte constitue un motif sérieux et légitime justifiant la conclusion d'une convention d'occupation précaire ; que dès lors, le droit d'occupation consenti par l'Etat à la SEPV relève bien des dispositions de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme qui n'autorise, pour les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières, que la signature de concessions temporaires, telle que celle régularisée en l'espèce, laquelle prévoit ainsi que le locataire prend l'engagement de rendre les lieux libres d'occupation et d'encombrement, sans indemnité, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure adressée par la Direction départementale de l'équipement, si aux termes de la période de 10 ans les terrains domaniaux devenaient nécessaires aux besoins de l'Etat ; qu'en contrepartie de ce droit d'occupation précaire, la soumission met à la charge de la SEPV le paiement d'une redevance annuelle modique de 2.000 euros, sans commune mesure avec le prix d'un loyer au regard de la superficie des terrains ; qu'il est en outre précisé que la SEPV se voit autorisée « à utiliser les terrains pour la réalisation d'un practice de golf, à l'exclusion de toute autre utilisation », que « la présente soumission ne confère aucun droit au maintien dans les lieux au-delà de la dixième année et aucun droit ou avantage reconnu au locataire d'immeuble   » et enfin que « la présente autorisation n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 53- 960 du 30 septembre 1953 et ne pourra conférer la propriété commerciale au bénéficiaire » ; qu'il résulte de ces dispositions contractuelles, qui d'une part limitent le droit de jouissance de la SEPV et prévoient en contrepartie de la fragilité de son droit un faible montant de redevance, et d'autre part s'inscrivent dans le cadre de la gestion des réserves foncière de l'Etat qui ne peut valablement conclure de convention obéissant au régime des baux commerciaux, que la soumission du 21 septembre 2004, laquelle repose sur un critère de précarité objectif et extrinsèque tenant à la réalisation du projet de liaison entre la R.N.4 et l'autoroute A4 à CHAMPIGNY SUR MARNE et VILLIERS SUR MARNE, figurant au SDRIF, doit être qualifiée de convention d'occupation précaire ; qu'au demeurant, il convient d'observer que la SEPV ne conteste pas cette qualification de la convention du 21 septembre 2004, mais se contente d'affirmer que le projet de VOD a ensuite été abandonné par l'Etat ainsi qu'il ressort du procès-verbal de séance du conseil municipal de VILLIERS SUR MARNE du 18 décembre 2007 ; qu'or, il ressort de l'acte de cession de parcelles intervenu le 17 avril 2014 entre l'Etat et l'EPAMARNE, par arrêté préfectoral du 24 janvier 2008, les parcelles occupées par la SEPV ont fait « l'objet d'un transfert, pour les besoins de l'aménagement et de la construction en Ile de France, à la Direction Générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement » et ont été cédées à EPAMARNE « en vue de la poursuite de l'aménagement de la ville nouvelle de MARNE LA VALLEE » ;