Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.426 du 09/07/2020,  partie 4



 2°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins est fonction de l'utilisation normale du fonds, quelle qu'en soit sa destination ; que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation ; qu'en retenant, pour juger que les parcelles cadastrées [...] , [...], [...], [...] et [...] des époux U... bénéficient d'une servitude pour cause d'enclave consistant en un simple passage piétonnier de quelques dizaines de mètres de long et Pourvoi n° X 1824426 d'une largeur minimum d'un mètre quarante sur les fonds de leurs voisins, que cette solution, qui ménage aux époux U... un accès adapté à la configuration des lieux n'impliquant pas d'atteinte trop importante aux fonds grevés et n'entraînant pas de nuisances sonores, est la plus conforme aux dispositions de l'article 682 du code civil, quand ce texte commandait de prévoir un accès par véhicule à l'habitation des époux U..., la cour d'appel a violé cette disposition ;
 
 3°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans leurs écritures, les époux U... exposaient qu'ainsi que l'expert l'avait lui-même relevé, la création d'une place de stationnement sur leur parcelle [...] , située en bordure du chemin communal en face de la cour qu'ils devaient traverser pour accéder à leur propriété, supposait d'utiliser une partie de la parcelle [...] appartenant à Mme L..., laquelle s'y opposait ; qu'en se bornant à relever, pour juger que les parcelles cadastrées [...] , [...], [...], [...] et [...] des époux U... bénéficient d'une servitude pour cause d'enclave consistant en un simple passage piétonnier de quelques dizaines de mètres sur les fonds de leurs voisins, que ceux-ci ont la possibilité d'aménager leur petite parcelle cadastrée [...] pour permettre le stationnement d'un véhicule, sans répondre aux conclusions des époux U... selon lesquelles cet aménagement était impossible à défaut d'accord de Mme L..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux F... et W... U... de leurs demandes tendant à voir condamner M. A... K... et Mme S... L... à s'abstenir de tout acte ou agissement de nature à empêcher le libre exercice du passage et à procéder à l'enlèvement des obstacles mis en place sur l'assiette de la servitude sous astreinte, d'avoir condamné les époux U... à payer à M. K... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir condamné les époux U... à payer à l'indivision L... la somme de 2 000 euros au même titre ;
 
 AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU' « enfin, les époux U..., qui bénéficieront d'un simple accès piétonnier d'une largeur de 1,40m, seront déboutés de leurs demandes tendant à voir condamner Monsieur A... K... et Madame S... L... à s'abstenir de tout acte ou agissement de nature à empêcher le libre exercice du passage et à procéder à l'enlèvement des obstacles mis en place sur l'assiette de la servitude sous astreinte » ; (jugement p. 9 §7)
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel ayant débouté les époux U... de leurs demandes tendant à la condamnation de M. K... et de Mme L... à laisser libre le passage menant à leur propriété, au motif que seul un Pourvoi n° X 1824426 passage piétonnier sur les parcelles de leurs voisins bénéficiait à leurs parcelles enclavées cadastrées [...] , [...], [...], [...] et [...], la cassation à intervenir sur le premier moyen qui vise le chef de dispositif ayant trait à la reconnaissance d'un tel passage entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du second moyen ;
 
 2°) ALORS QUE le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds ; qu'en déboutant les époux U... de leurs demandes tendant à la condamnation de M. K... et de Mme L... à laisser libre le passage menant à leur propriété, tout en reconnaissant que leurs parcelles enclavées cadastrées [...] , [...], [...], [...] et [...], bénéficiaient d'une servitude de passage consistant en un accès piétonnier d'une largeur de 1,40 mètre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 682 du code civil. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour MM. J... et Y... G....