cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-15.813 du 05/04/2018,  partie 4



 1°/ que la convention du 29 mai 1947 stipule, en son point II, que « le présent contrat s.s.p. a pour objet de régler les droits respectifs des parties en ce qui concerne la propriété littéraire des ouvrages dudit M. L... , à l'exclusion de tous autres droits qui seront réglés d'autre part, ainsi qu'il appartiendra », qu'au point III, l'article 1er stipule que « les héritiers du sang ont seuls la propriété morale de l'oeuvre d'Antoine L... qu'il s'agisse de l'oeuvre publiée de son vivant ou de son oeuvre posthume », qu'ils auront "seuls le droit de décider quelles sont les oeuvres qui sont à publier ou à rééditer" et que "c'est eux seuls qui traiteront avec les éditeurs tant en France qu'à l'étranger" ; que l'article 3 énonce encore que "le produit de l'oeuvre d'Antoine L... sera partagé par moitié entre les parties" et que "toutes instructions devront être données aux éditeurs à cet effet" ; que l'article 4 règle le droit d'illustrer les livres ; qu'il résulte de ces stipulations claires et précises que la convention du 29 mai 1947 ne concerne que les droits littéraires, c'est-à-dire le droit de faire fabriquer, publier et diffuser les livres ; qu'en énonçant, au contraire, que la convention du 29 mai 1947 concernait tous les droits d'exploitation sans restriction - littéraires, audiovisuels, dérivés - la cour d'appel a dénaturé ladite convention, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ qu'ayant constaté que Consuelo L...                      n'avait pas renoncé de manière non équivoque à la "propriété patrimoniale" de l'oeuvre d'Antoine L... , la cour d'appel, qui a néanmoins affirmé que les consorts G... étaient seuls titulaires des droits d'exploitation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 et 2052 du code civil ;
 
 3°/ qu'ayant constaté que la vocation de  Consuelo L...                      à percevoir la moitié des sommes produites par l'exploitation de l'oeuvre d'Antoine L... "procédait" de ses droits patrimoniaux, et non d'un droit de créance qu'elle aurait détenu contre les consorts G... en vertu de la convention du 29 mai 1947, la cour d'appel, qui a néanmoins affirmé que les consorts G... étaient seuls titulaires des droits d'exploitation, n'a pas tiré les conséquence légales de ses constatations, dont il s'évinçait que c'est bien en qualité de co-titulaire des droits patrimoniaux que L...                      avait droit à la moitié des revenus provenant de l'exploitation de l'oeuvre d'Antoine L... , et a de nouveau violé les articles 1134 et 2052 du code civil ;
 
 4°/ que la cour d'appel a constaté que l'article 1er de la convention du 29 mai 1947 n'affirme pas, comme pour le droit moral, que les "héritiers du sang" ont seuls la "propriété patrimoniale" de l'oeuvre d'Antoine L... et que les parties ont, au contraire, eu la volonté de "conserver à  Consuelo L...                      une co-titularité des droits patrimoniaux d'auteur" ; qu'en affirmant, néanmoins, que les consorts G... étaient seuls titulaires des droits d'exploitation de l'oeuvre d'Antoine L... , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a de nouveau violé les articles 1134 et 2052 du code civil ;
 
 5°/ que l'article 1er de la première convention du 12 janvier 1973 stipule que "le partage des droits d'auteur d'Antoine L... a été réglé entre les parties par un acte sous seing privé en date du 29 mai 1947", que, "selon cet acte, Madame Consuelo F..., veuve de Monsieur Antoine L... , touche la moitié des revenus provenant de la part des droits d'auteur lui appartenant en pleine propriété et dont elle a la libre disposition" ; qu'il résulte de cette clause que Consuelo F... est titulaire d'une part des droits d'auteur sur l'oeuvre d'Antoine L... et qu'elle perçoit les revenus provenant de leur exploitation ; qu'en affirmant que le terme de "propriété" serait inapproprié et que le partage des droits d'auteur renverrait à la seule perception par Consuelo L...                      de la moitié des sommes générées par l'exploitation de l'oeuvre et non à l'exploitation elle-même, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 6°/ que la renonciation à un droit de se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que la volonté de renoncer ne saurait se déduire du silence ou de l'abstention ;