Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.316 du 15/03/2023,  partie 6


qu'en l'espèce, la société Bolt Services France faisait valoir que M. [M] était entièrement libre de se connecter ou non à l'application Bolt, de déterminer tant le moment que la durée d'utilisation de cette application (conclusions p. 30), ce qui lui permettait de se connecter s'il le souhaitait à des applications concurrentes (conclusions p. 31), et de refuser les courses qui lui étaient proposées ; qu'en se bornant à relever que la société Bolt Services France « pouvait à son entière discrétion suspendre son accès à la plateforme et le priver ainsi du libre choix de s'y connecter » et que le chauffeur était soumis à un lien de subordination juridique lors de ses connexions à la plateforme, sans à aucun moment constater que la plateforme aurait eu le pouvoir d'imposer au travailleur de se connecter pendant un temps défini et de lui imposer l'exécution de courses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'article 6 de la « politique de confidentialité » énonçait : « vous ne pouvez pas traiter les données personnelles des passagers sans notre permission. Vous ne pouvez pas contacter un passager ou collecter, enregistrer, stocker, donner l'accès ou utiliser pour toute autre raison pour les services de transports. Vous devez respecter les règles et les conditions de traitement des données personnelles des passagers dans l'avis de confidentialité pour les passagers (http://www.bolt.eu/fr/legal). Si vous ne respectez pas les exigences relatives au traitement des données personnelles des passagers, nous pouvons résilier votre compte chauffeur et réclamer des dommages de votre part » ; que cette stipulation avait pour seul objet d'interdire au chauffeur d'exploiter les données personnelles collectées par l'application sans interdire au chauffeur de se constituer une clientèle propre au moyen, par exemple, de la communication de ses coordonnées personnelles (carte de visite) ; qu'en affirmant que cette stipulation interdisait à M. [M] de « pouvoir contacter directement un client pris en charge via la plateforme ou de permettre à ce client de le faire », et en déduisant l'existence d'un service organisé affectant la clientèle à la société Bolt Services France(arrêt attaqué p. 8), la cour d'appel a dénaturé les énonciations claires et précises de l'article 6 de la politique de confidentialité et violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3°) ALORS en outre QUE pour démontrer que M. [M] était bien libre en réalité de constituer sa propre clientèle, la société Bolt Services France faisait valoir qu'aucune disposition des conditions générales d'utilisation n'imposait aux chauffeurs une quelconque obligation d'exclusivité ni de non-concurrence et qu'il n'était nullement interdit au chauffeur de fournir ses coordonnées professionnelles au client qu'il transportait ou avait transporté ; qu'elle produisait à l'appui de ces affirmations, d'une part, une facture émise « par Bolt Operations OÜ au nom et pour le compte de [B] [M] [Adresse 1] » ainsi qu'un extrait du site Web où figuraient les instructions permettant aux clients de contacter les chauffeurs via l'application et, d'autre part, des photocopies de cartes de visite remises par des chauffeurs à des clients ; qu'en affirmant que les stipulations de l'article 6 de la politique de confidentialité interdisant à M. [M] d'exploiter les données personnelles des clients étaient exclusives d'une possibilité de se constituer librement sa clientèle », et en déduisant l'existence d'un service organisé affectant la clientèle à la plateforme Bolt (arrêt attaqué p. 8), sans rechercher si les chauffeurs ne pouvaient pas en toute hypothèse communiquer leurs coordonnées professionnelles aux clients ou bien travailler pour le compte d'autres plateformes, ni si les clients ne pouvaient pas de leur côté contacter ces chauffeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE la clause contractuelle interdisant à un chauffeur de VTC indépendant de prendre en charge, tant que la prestation de transport n'est pas accomplie, des passagers autres que le client de la plateforme et les personnes qui l'accompagnent a pour objet de garantir la conformité de la prestation à la commande transmise par la plateforme ; qu'une telle règle qui n'interdit pas au chauffeur de prendre en charge sa propre clientèle après l'exécution de la commande n'est pas incompatible avec la qualité de chauffeur indépendant ; qu'en affirmant que l'article 4.4 des conditions générales interdisant au chauffeur « [d']accepter de conduire des passagers dans [son] véhicule autres que le client et les personnes accompagnant le client () » violerait la qualité de chauffeur VTC indépendant en ce qu'elle l'empêcherait de se constituer sa propre clientèle, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail ;