Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.750 du 17/09/2020,  partie 3


p. 4 § 4) relevait, après avoir mentionné la « convention d'ouverture de compte courant souscrite le 30.03.1990 », qu'il apparaissait « à la lecture de l'acte de prêt et de l'acte de caution annexé que MM. L... et A... U... ont apposé les mentions requises pour se porter caution de la somme de 500.000 F en capital plus intérêts », de sorte que ces motifs ne concernaient pas l'acte falsifié litigieux du 20 juillet 1990 prévoyant une facilité de caisse de 300.000 francs ; qu'en jugeant qu'il résultait des pièces produites aux débats que le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, le 5 mai 1997, avait examiné le document pour conclure à sa validité au regard des mentions obligatoires du cautionnement, tandis qu'il ne résultait pas de cette décision que les juges du fond aient examiné l'acte du 20 juillet 1990 pour conclure à sa validité au regard des mentions obligatoires du cautionnement, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 5 mai 1997, en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE M. U... produisait ses conclusions du 5 novembre 1997 (pièce n° 2 ; p. 4 § 4), déposées devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 5 février 2002, dans lesquelles il avait soutenu qu'« en 1991 seulement, le CMPS a mis en place de sa propre initiative une facilité de caisse à hauteur de 300.000 francs » et qu'« aucun document n'a jamais été signé à cet effet   par MM. A... et L... U... » ; qu'en jugeant cependant que devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, qui a rendu le jugement du 5 mai 1997, et devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a rendu l'arrêt du 5 février 2002, M. U... « n'avait pas contesté sa signature ou son écriture » (arrêt, p. 5 § 3) et qu'il n'avait « contesté la validité de l'acte que le 20 octobre 2003 lors du dépôt de sa plainte pour escroquerie à l'arrêt de la cour d'appel, abus de confiance, et falsifications », de sorte qu'il n'était pas « fondé à se plaindre de ce que la banque a[vait] utilisé l'acte et tenté de faire exécuter l'arrêt du 5 février 2002 antérieurement à ce dépôt de plainte » (arrêt, p. 5 § 3 et 7), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. U... du 5 novembre 1997, en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause.