Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.692 du 30/01/2019,  partie 5



 Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que la société Cap Boulanger a adressé à M. Y... par lettre remise en main propre le 29 mai 2012, une proposition de reclassement interne, sur un poste correspondant à son poste précédent en termes de statut et de salaire au sein de l'établissement des Clayes-Sous-Bois ; que M. Y... dans le cadre de cette proposition de reclassement conservait son statut, bénéficiait d'une rémunération plus favorable au travers notamment des accessoires de rémunération associés, et ne changeait pas de lieu de travail ; que M. Y... a refusé ce poste, refus motivé par la fermeture programmée du magasin de Clayes-Sous-Bois ; que le magasin de Clayes-Sous-Bois Saturn devenu Cap Boulanger se trouvait à immédiate proximité, (à mètres) du magasin Boulanger de Clayes-Sous-Bois ; que pour éviter que ces deux magasins ne se « cannibalisent » et compte tenu de la meilleure situation et configuration du magasin Cap Boulanger, il a été décidé de regrouper au sein d'un même magasin les activités des deux magasins, sans conséquence sociale ; que la société Cap Boulanger a tenu à la disposition de M. Y... comme pour l'ensemble des salariés concernés par le projet de licenciement pour motif économique, une Bourse de l'emploi interne mise à jour tous les 15 jours et sur laquelle M. Y... était invité à se positionner, au besoin avec l'aide d'une consultante dédiée (consultant BPI), durant la procédure ; qu'étaient également prévu par le plan, une aide à la formation dans le cadre de la mobilité externe dans le cadre d'un budget de 4.000 euros pouvant aller jusqu'à 7.500 euros sous certaines conditions ; qu'ainsi le plan de sauvegarde de l'emploi et la procédure de reclassement de M. Y... ont été conformes aux dispositions du code du travail (jugement, p. 6, § 3 à 7) ;
 
 Alors que, l'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement existantes ; que les offres de reclassement doivent être concrètes, précises et individualisées ; que la seule communication aux intéressés d'une liste de postes disponibles dans le groupe ne constitue pas une proposition écrite et personnalisée de reclassement répondant aux exigences légales ; que l'employeur ne peut se contenter de proposer un seul poste au salarié, lorsqu'il résulte du plan de sauvegarde de l'emploi que d'autres possibilités de reclassement existaient ; qu'en l'espèce, pour retenir que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a relevé que ce dernier n'avait proposé qu'un seul poste de reclassement à M. Y... et l'avait licencié pour impossibilité de reclassement, cependant qu'elle avait constaté l'existence d'autres postes disponibles figurant dans la Bourse de l'emploi interne annexée au plan de sauvegarde de l'emploi, sans que l'employeur ne pût toutefois justifier avoir proposé ces postes au salarié de manière écrite et personnalisée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.1233-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que la situation économique du réseau Saturn nécessitait une réorganisation en vue de sauvegarder sa compétitivité, d'avoir considéré que le licenciement de M. Y... intervenu pour motif économique, était régulièrement motivé et justifié et d'avoir débouté M. Y... de sa demande d'indemnisation à ce titre ;
 
 Aux motifs propres que, considérant que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige rappelait la suppression du poste occupé par le salarié, son refus de la proposition de reclassement et énonçait le motif économique dans lequel s'inscrivait la rupture des relations contractuelles ; que considérant selon les éléments de l'espèce que le licenciement économique s'est inscrit dans la réorganisation du réseau Saturn devenu Cap Boulanger après rachat de Saturn ; que dans son rapport l'expert-comptable intervenu à la demande du Comité central d'UES de Média Saturn France faisait état depuis son implantation en France de pertes « colossales » de 300 millions d'euros, de ce qu'aucun des 34 magasins implantés en France n'avait atteint le seuil de « profitabilité » et de ce que le modèle organisationnel n'avait pas fait la preuve de son efficacité ; que le rapport soulignait que le niveau de pertes était tel chez Saturn qu'un accroissement des bénéfices chez Boulanger ne pourrait suffire à éponger les pertes de Saturn ; qu'il ressort de ce qui précède qu'il existait, dès lors, une menace avérée sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartenait l'entreprise ce qui imposait des mesures de réorganisation ; que considérant en définitive qu'il convient de confirmer le jugement entreprise en ce qu'il a admis la réalité du motif économique du licenciement de M. Y... et a débouté celui-ci de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt p. 4, § 6 à 12) ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que le fondement du licenciement économique est la réorganisation du Réseau Saturn devenu le réseau Cap Boulanger après le rachat de Saturn ;