Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.260 du 03/02/2021,  partie 5



 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action engagée par la Snc Wolseley France Bois et Matériaux (la société Bois et Matériaux) contre la société Ceramiche Marca Corona Spa, condamné la Société Ceramiche Marca Corona Spa à garantir et relever indemne la Snc Wolseley France Bois et Matériaux (la société Bois et Matériaux) de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre en faveur des époux O..., par le Jugement du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux en date du 29 septembre 2009, débouté la Société Ceramiche Marca Corona Spa de toutes ses demandes, condamné la Société Ceramiche Marca Corona Spa A Verser à la Snc Wolseley France Bois et Matériaux (la société Bois et Matériaux) la somme de 3.750 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, en ce compris les dépens d'expertise
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur la déchéance prévue par les articles 39 et 40 de la convention de Vienne du 11/04/1980
 Compte tenu des motifs qui précèdent, il s'agit désormais de déterminer si les parties peuvent arguer des dispositions de la convention de Vienne susvisée relatives à la déchéance du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité.
 L'article 39 énonce que :
 "1) L'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au vendeur, en précisant la nature de ce défaut, dans un délai raisonnable à partir du moment où il l'a constaté ou aurait du le constater.
 2) Dans tous les cas, l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité, s'il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises, à moins que ce délai ne soit incompatible avec la durée d'une garantie contractuelle."
 L'article 40 de la même Convention prévoit que " Le vendeur ne peut pas se prévaloir des dispositions des articles 38 et 39 lorsque le défaut de conformité porte sur des faits qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer et qu'il n'a pas révélés à l'acheteur. "
 La société Ceramiche soutient que l'acquéreur (société Wolseley) est déchue du droit de se prévaloir d'un défaut conformité en application de l'article 39 alinéa 2 puisque la livraison des carrelages incriminés est intervenue le 18/4/2003 et que l'intimée a dénoncé le prétendu défaut de conformité auprès d'elle le 1/3/2006.
 La société Wolseley soutient que du refus de communiquer les résultats de ses essais en interne et en laboratoire, il découle que la société Ceramiche ne pouvait ignorer le défaut de conformité du carrelage. Dans la mesure où la société Ceramiche ne pouvait ignorer le défaut de conformité du carrelage et qu'elle ne l'a pas révélé à l'acheteur, l'article 40 de la Convention de Vienne s'applique. La société ne peut alors se prévaloir des dispositions de l'article 39.
 Sur ce point, la société Ceramiche réplique qu'il revient à l'acheteur de rapporter la preuve de la connaissance du vendeur du défaut de conformité de la chose vendue et que cette preuve n'est pas rapportée.
 La convention susvisée prévoit que l¿acheteur dispose d¿un délai d¿action de deux ans à compter de la remise effective de la marchandise pour dénoncer un défaut apparu tardivement (art. 39 al. 2), ce délai ne joue pas sur la prescription de l¿action en justice récursoire du vendeur final qui trouve sa cause non dans le défaut de conformité lui même mais dans l'action engagée par le consommateur puisque l'article 131 alinéa 2 traduit le recours récursoire entre les professionnels faisant partie de la chaîne de contrats précédant la vente au consommateur.
 Le débat sur l'application des articles 39 et 40 de la convention de Vienne du 11/04/1980 est donc inopérant étant observé que cette convention :
 - règle les relations contractuelles entre vendeur et acheteur y compris au titre d'une non conformité dans l'hypothèse par exemple d'une difficulté née avant revente à un consommateur au sens de la directive.
 - ne règle pas le recours récursoire de vendeur final contre son propre vendeur.
 
 1°) ALORS QUE selon l'article 39 de la Convention de Vienne « 1. l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au vendeur, en précisant la nature de ce défaut, dans un délai raisonnable à partir du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater. 2. Dans tous les cas, l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises, à moins que ce délai ne soit incompatible avec la durée d'une garantie contractuelle » ;