décision 15-21.166 du 04/05/2017,  partie 6


qu'il ne peut faire valoir qu'en donnant son cautionnement il a cru s'engager au nom et pour le compte de la société qu'il dirigeait alors qu'il s'est engagé au paiement de tous termes de loyers ainsi que de toutes sommes, indemnités, dommages-intérêts qui pourraient être dus par le locataire en cas d'inexécution par lui des conditions générales et particulière de la location ; qu'il n'a plus rempli de fiche de renseignement au moment du second engagement ; qu'il ressort cependant des pièces communiquées que la société DT Transports s'est développée en 2005, que son chiffre d'affaires est passé de 247.623 € en 2004 à 320.997 € en 2005, que l'effectif de la société est passé de 3 à 6 ; que les charges de personnel ont augmenté de 25,72 % entre 2004 et 2005 (cf. documents comptables et financiers de la société) ; qu'il y a lieu de retenir de ces éléments que M. X... bénéficiait pour le moins au moment de son engagement de 2005 des mêmes ressources que celles déclarées en novembre 2004, étant souligné que selon une fiche de renseignements établie pour la banque le 15 mars 2007, il était toujours gérant de la société DT Transports, et percevait alors un revenu annuel de 26.000 € ; qu'il avait encore au moment de son second engagement 7 enfants à charge et bénéficiait ainsi toujours des prestations familiales, avait aussi encore son bien immobilier à usage d'habitation puisqu'il le possédait toujours selon la fiche établie en 2007 ; que le crédit-bail conclu, portant sur un autocar, était destiné à pérenniser ou développer davantage l'activité de la société ; qu'il ne peut être retenu que l'engagement de caution donné au titre du crédit-bail était manifestement disproportionné au regard des biens et revenus de M. X... et des perspectives de développement de la société lorsqu'il a été consenti ; qu'il convient d'ailleurs de relever que selon une fiche de renseignements établie pour la banque le 15 mars 2007 : - M. X... avait à cette date 8 enfants à charge, soit un de plus que précédemment, - il percevait un revenu annuel de 26.000 € et des allocations familiales de 20.868 € par an, - il lui restait à payer sur le prix d'acquisition de son logement une somme de 49.100 € à raison de 9.240 € par an et sur un prêt personnel de 12.000 € à échéance en 2009, la somme de 10.750 € à raison de 4.380 € par an, ce qui démontre que la société s'est effectivement développée et que M. X... a ainsi bénéficié d'une augmentation de revenus ; qu'il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la banque n'est pas engagée pour un manquement à un devoir de mise en garde qu'elle n'avait pas à l'égard de M. X... et que la banque peut se prévaloir des cautionnements donnés par M. X..., la sanction de l'article L. 341-4 du code de la consommation n'étant pas applicable dans les relations des parties ; que la demande de M. X... visant à obtenir l'indemnisation d'un préjudice moral en lien avec un manquement de la banque à son devoir de conseil n'est pas irrecevable en appel puisqu'elle est l'accessoire et la conséquence de la recherche de responsabilité de la banque (art. 566 CPC) ; qu'elle n'est cependant pas fondée puisque la responsabilité de la banque n'est pas engagée ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X..., bien qu'étant le dirigeant de la SARL-débiteur principal, est en droit d'invoquer les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation interdisant à un créancier professionnel de se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses revenus, à moins que le patrimoine de la caution ne lui permette, au moment où l'étape est de faire face à son obligation ; que, selon la fiche de renseignements signée par M. X... le 13 novembre 2004, il disposait de revenus de 3.025 € par mois, dont 1.500 € correspondant à des revenus professionnels, et le surplus provenant d'allocations familiales ce qui n'y auraient pas permis de faire face à l'engagement de cautionnement omnibus de 13.000 € destiné à garantir à titre principal le solde débiteur du compte courant ; que, cependant, le défendeur a déclaré à l'époque être propriétaire d'un appartement de cinq pièces d'une valeur de 180.000 € dont à déduire 91.469 € empruntés à l'origine pour acquérir ce bien immobilier, ce qui suffisait en cas de réalisation de ce dernier à permettre de résorber la dette ; que, d'après la fiche de renseignements signée le 15 mars 2007 par le défendeur, le revenu de celui-ci était limité à 26.000 € par an, à augmenter d'allocations familiales d'un montant de 20.868 € par an pour assurer l'entretien d'une famille comportant deux parents et huit enfants, revenus qui n'auraient pas permis de payer à la place du débiteur principal les loyers dus au titre du contrat de crédit-bail ; que, cependant, l'article L. 341-4 du code de la consommation ne se réfère pas uniquement aux revenus de la caution, mais aussi à ses « biens » ;