Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.190 du 07/01/2014,  partie 2



Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des articles L. 134-19 et L. 134-20 du code de l'énergie que le Cordis peut être saisi des différends nés entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de distribution d'électricité portant sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, et que, dans sa décision de règlement de différend, le Cordis précise les conditions d'ordre technique et financier dans lesquelles l'accès aux réseaux, ouvrages et installations est, le cas échéant, assuré ; qu'ayant constaté que le GAEC faisait valoir que, faute d'avoir obtenu une PTF dans le délai de trois mois, ni ultérieurement, il n'avait pu faire raccorder son installation de production au réseau public de distribution, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte de l'application éventuelle du décret du 9 décembre 2010, qui conditionne le bien-fondé de la demande, a retenu l'existence d'un désaccord sur la conclusion d'un contrat d'accès au réseau et a confirmé la compétence du Cordis pour connaître de sa demande de règlement de différend ;

Et attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté que le GAEC n'avait reçu aucune PTF, la cour d'appel a retenu que la société ERDF avait manqué à l'obligation qui s'imposait à elle, en vertu de l'article 8.2.1 de sa documentation technique de référence, de transmettre une telle proposition dans un délai n'excédant pas trois mois ; qu'ayant ainsi constaté un manquement de la société ERDF susceptible, sous réserve de l'application du décret du 9 décembre 2010, de fonder la demande du GAEC, la cour d'appel a pu rejeter le moyen faisant grief au Cordis d'avoir constaté un tel manquement ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Electricité réseau distribution France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au Groupement agricole d'exploitation en commun de Saint-Doué la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Electricité réseau distribution France

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté en tous ses moyens, fins et conclusions, le recours formé par le gestionnaire du réseau d'électricité (la société ERDF) contre la décision du CoRDIS de la Commission de régulation de l'énergie dans le différend qui l'opposait à un producteur autonome d'électricité (le GAEC de SAINT DOUE) à propos des conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité et d'avoir, en conséquence, rappelé que cette décision, ayant décidé que le gestionnaire du réseau avait méconnu sa documentation technique de référence, demeurerait inchangée pour produire ses entiers effets ;

AUX MOTIFS QU'il s'inférait des faits et de la procédure que le GAEC de SAINT DOUE avait soumis à l'examen du CoRDIS un différend lié à l'accès d'un projet d'installation au réseau public de distribution géré par la société ERDF, en critiquant la carence dont les gestionnaires de ce réseau avaient fait preuve, nonobstant ses nombreuses relances, en ne lui communiquant aucune proposition technique et financière dans le délai de trois mois ni d'ailleurs ultérieurement et en observant ne pas avoir pu, dans ces conditions, faire raccorder son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution en raison de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; que par suite, le GAEC de SAINT DOUE avait bien saisi le CoRDIS d'un désaccord né entre lui et le gestionnaire du dit réseau quant à la conclusion du contrat d'accès à celui-ci, en se bornant à constater les difficultés d'accès rencontrées par suite d'une carence de ce gestionnaire, sans tirer de conséquences de celle-ci en termes de responsabilité susceptible d'ouvrir droit à réparation ; qu'en réalité, sous couvert d'une exception d'incompétence, la société ERDF se prévalait d'un moyen d'irrecevabilité manifestement non fondé dès lors que l'intérêt de la requérante à l'exercice d'un recours contre une décision lui faisant grief restait établi ; que, après analyse de la décision attaquée, le CoRDIS ne s'était pas substitué au juge du contrat en se bornant à constater le non-respect d'un délai prévu par la réglementation technique d'ERDF ; qu'en se prononçant ainsi, le CoRDIS apparaissait en effet s'être borné à un constat objectif de l'application par le gestionnaire de réseau de l'article 8.2.1 de sa procédure de traitement des demandes de raccordement visant à garantir le respect des règles de non-discrimination et de transparence dans l'accès au dit réseau, sans en tirer aucune conséquence en termes de responsabilité susceptible d'ouvrir droit à réparation ;