Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.380 du 12/07/2022,  partie 2



 7. La société Spie Oil & Gas Services fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était coemployeur du salarié et, en conséquence, de la condamner in solidum avec les sociétés Spie Oil & Gas Services Indonesia et Spie Oil & Gas Services Middle East à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de non-concurrence, de bonus 2014, de congés payés acquis et non réglés, d'indemnité de Jamsostek acquise et au titre du préjudice moral subi, de la condamner in solidum avec les mêmes sociétés à communiquer au salarié les quitus fiscaux pour le montant des impôts exigibles au titre des années 2003 à 2014, de dire que, à défaut de justifier de ces quitus dans le délai prescrit, les sociétés Spie Oil & Gas Services, Spie Oil & Gas Services Indonesia et Spie Oil & Gas Services Middle East seraient tenues de garantir le salarié de toute somme au recouvrement de laquelle il serait procédé à l'encontre du salarié par l'administration indonésienne, en ce compris les impôts effectivement dus en principal mais aussi les frais, pénalités et intérêts échus qui lui seraient réclamés et de les y condamner, de la condamner in solidum et sous astreinte avec sa filiale indonésienne Spie Oil & Gas Services Indonesia à restituer au salarié les effets et données personnels qui lui ont été soustraits soit directement auprès des services de police saisis de cette restitution soit lors d'un rendez-vous contradictoire à organiser en sa présence, de la condamner in solidum avec sa filiale indonésienne Spie Oil & Gas Services Indonesia à remettre au salarié une attestation Pôle emploi, des bulletins de salaires et un certificat de travail rectifiés, alors « que, lorsqu'une situation de coemploi est alléguée, c'est la loi qui régit la relation de travail qui est applicable à la demande de reconnaissance de la qualité de coemployeur ; qu'en l'espèce, ce n'est qu'après avoir retenu que la société Spie Oil & Gas Services avait la qualité de coemployeur de Monsieur [R], et en se fondant notamment sur cette circonstance, que la Cour d'appel s'est prononcée sur la loi applicable à la relation de travail ; qu'en retenant ainsi la qualité de coemployeur de la société Spie Oil & Gas Services sans avoir préalablement déterminé quelle était la loi applicable à la relation de travail, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ensemble les articles 3 et 8 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 3 et 6 de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, les articles 3 et 8 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles :
 
 8. Aux termes des articles 3 de la convention de Rome et du règlement n° 593/2008, le contrat est régi par la loi choisie par les parties.
 
 9. Selon l'article 6 de la convention de Rome, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 de cet article.
 
 10. Selon l'article 8 du règlement n° 593/2008, le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3. Ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable selon les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.
 
 11. Pour dire que la société Spie Oil & Gas Services est coemployeur du salarié, l'arrêt retient que la société Spie Oil & Gas Services s'immisçait dans la gestion de sa filiale indonésienne à un point tel qu'elle lui enlevait toute autonomie.
 
 12. En se déterminant ainsi sans avoir préalablement recherché si la loi française était applicable à la relation de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. En application de l'article 624 du code de procédure civile, l'arrêt ayant déduit l'application de la loi française à la relation de travail de la qualité de coemployeur, au sens du droit français, de la société Spie Oil & Gas Services, la cassation des dispositions de l'arrêt disant que cette société est coemployeur du salarié entraîne la cassation du chef de dispositif disant que la loi française est applicable au litige, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.