Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.912 du 06/05/2021,  partie 7


en décidant, à supposer les motifs des premiers juges adoptés, que le bail rural à long terme conclu le 28 juin 2000 avait valablement été résilié, sur le fondement de l&apos;article L. 411-33 du code rural et de la pêche maritime pour atteinte par le preneur de l&apos;âge de la retraite, par sa lettre du 11 décembre 2014, quand celle-ci ne constituait pas un acte extrajudiciaire, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article R. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-33 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime.