Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.979 du 26/05/2021,  partie 2


époque où le couple était déjà séparé pour des raisons qui sont étrangères aux enfants ; que sur l&apos;adultère, la cour ne saurait se contenter d&apos;une photographie de Monsieur [W] [O] au restaurant en compagnie de plusieurs femmes, sans qu&apos;aucun comportement équivoque puisse être relevé, pour considérer que la preuve de l&apos;adultère est rapportée ; que la cour considère en conséquence que Madame [M]-[M] [X] ne rapporte pas la preuve que son époux a commis une faute au sens de l&apos;article 242 du code civil et que, par des motifs qu&apos;elle fait siens sans réserve, le premier juge a très justement estimé qu&apos;en revanche Monsieur [W] [O] a bien rapporté la preuve des fautes commises par son épouse ; que la décision attaquée est conséquence confirmée sur ce point ; que sur les dommages intérêts : l&apos;article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, dispose que « tout fait de l&apos;homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » [?] ; que Madame [M]-[M] [X], qui n&apos;a pas démontré l&apos;existence d&apos;une faute quelconque de son époux et partant de là une absence de préjudice, ne saurait prétendre à se voir indemniser ; que la décision critiquée est en conséquence confirmée sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve ; qu&apos;en énonçant, pour dire que Mme [X] ne prouvait pas les violences émanant de son époux dont elle se prévalait, qu&apos;un simple dépôt de plainte ne saurait démontrer l&apos;existence d&apos;une faute, tant que la preuve d&apos;une infraction pénale n&apos;est pas rapportée et tant que cette faute n&apos;est pas imputée à son auteur, la cour d&apos;appel a restreint la liberté de la preuve de la faute en violation de l&apos;article 259 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les faits constitutifs d&apos;une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage commis par l&apos;un des époux sont susceptibles d&apos;entrainer le divorce aux torts exclusifs de ce dernier ou aux torts partagés s&apos;ils rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu&apos;en se fondant, pour juger que Mme [X] n&apos;établissait pas l&apos;existence de la faute consistant en l&apos;abandon des enfants par M. [O], sur la circonstance inopérante qu&apos;il était prouvé que les enfants, et notamment [J], avaient été instrumentalisés pour les besoins de la procédure de divorce de leurs parents au point que le père avait dû saisir le juge des enfants en assistance éducative, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 242 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l&apos;introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ; qu&apos;en énonçant encore qu&apos;il pourrait être retenu qu&apos;il y a eu violation grave des obligations du mariage mais que l&apos;épouse ne démontrait pas que la situation des enfants avait rendu intolérable la vie commune dès lors que les faits qu&apos;elle rapportait avaient été commis à une date à laquelle le couple était déjà séparé pour des raisons qui étaient étrangères aux enfants, la cour d&apos;appel, a violé l&apos;article 242 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE Mme [X] faisait valoir que M. [O] avait noué une relation adultérine avec une femme qui s&apos;était progressivement installée au domicile conjugal (conclusions, p.9) ; en énonçant, pour juger que l&apos;épouse n&apos;établissait pas l&apos;existence d&apos;un adultère fautif commis par son époux, qu&apos;une photographie de M. [O] au restaurant en compagnie de plusieurs femmes ne comportant aucun comportement équivoque ne prouvait pas la faute alléguée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas répondu au moyen opérant précité, violant ainsi l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la cour d&apos;appel, pour rejeter la demande dommages et intérêts formée par Mme [X], ayant énoncé que cette dernière n&apos;établissait pas l&apos;existence d&apos;une faute commise par son époux, la cassation du chef du prononcé du divorce emportera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif relatif à la demande de dommages-intérêts formée par l&apos;épouse, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [X] fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que la date des effets du divorce était reportée au 1er octobre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; aux termes de l&apos;article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de l&apos;ordonnance de non-conciliation ; que cependant, les époux peuvent demander que l&apos;effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et collaborer ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [W] [O] demande l&apos;effet du jugement soit reporté au 1er octobre 2012, date à laquelle il prétend que les époux ont cessé de cohabiter de collaborer ; qu&apos;il apparaît que si conformément à ce qu&apos;[a] retenu le premier juge, Madame [M]-[M] [X] est revenue au domicile conjugal du mois de janvier 2013 au mois de mars 2013, il s&apos;avère qu&apos;