Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.941 du 12/10/2022,  partie 4


que pour condamner M. [I] à verser à Mme [W] une prestation compensatoire de deux millions cinq cent mille euros (2 500 000 €) en capital et une prestation compensatoire complémentaire éventuelle, la cour d'appel a retenu que si les éléments apportés par M. [I] à l'appui de son allégation d'adultère de l'épouse étaient nombreux et concordants, ils n'étaient cependant pas suffisamment probants ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant la réception de courriers adressés à M. [T] à l'adresse de Mme [W] à [Localité 4], la domiciliation de M. [T] et d'au moins un de ses véhicules à l'adresse de Mme [W] à [Localité 5], les consignes données par M. [T] au gardien de la propriété, l'évocation par Mme [W] d'un éventuel mariage avec M. [T], les déclarations de voisins sur sommation interpellative répondant que M. [T] résidait depuis plusieurs années chez Mme [W], et tout en retenant, pour rejeter les demandes de dommages et intérêts de Mme [W], que si M. [I] n'était pas parvenu à faire la preuve définitive d'un concubinage entre Mme [W] et M. [T], Mme [W] avait manifestement pu compter sur une amitié durable et la présence fréquente de M. [T] à ses côtés et était peu crédible quand elle assurait souffrir de troubles psychologiques liés à la fin de l'union, sans s'expliquer au regard des critères légaux du concubinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 515-8 du code civil ;
 
 5° ALORS QUE, subsidiairement, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce ; que le fait que l'un des époux entretienne une relation particulière de grande proximité avec un tiers dont la présence à ses côtés à son domicile est très fréquente constitue une circonstance de nature à influer sur l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, cette relation ne serait-elle pas qualifiée de concubinage ; qu'en condamnant M. [I] à verser à Mme [W] une prestation compensatoire sans procéder à une évaluation, au moins sommaire, du patrimoine et des revenus de M. [T] ou rechercher si la relation de grande proximité de ce dernier avec Mme [W] n'avait pas une incidence sur l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, après avoir pourtant relevé l'attestation de Mme [R], femme de ménage de Mme [W], mentionnant faire le ménage et repasser les chemises de M. [T], les consignes données par M. [T] au gardien de la propriété de Mme [W], la réception de courriers adressés à M. [T] à l'adresse de Mme [W] à [Localité 4], les déclarations de voisins sur sommation interpellative répondant que M. [T] résidait depuis plusieurs années chez Mme [W], la domiciliation de M. [T] et d'au moins un de ses véhicules à l'adresse de Mme [W] à [Localité 5], et enfin que Mme [W] avait manifestement pu compter sur une amitié durable et la présence fréquente de M. [T] à ses côtés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 6° ALORS QUE pour statuer sur la prestation compensatoire, le juge prend en considération notamment, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; qu'en se fondant, pour statuer sur la prestation compensatoire, sur les seuls biens immobiliers dont Mme [W] faisait état, sans s'expliquer sur l'immeuble sis [Adresse 2], et le relevé hypothécaire mentionnant Mme [W] comme propriétaire de ce bien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 7° ALORS QUE les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige ni dénaturer les conclusions dont ils sont saisis ;