Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.768 du 16/01/2019,  partie 4


qu'il convient de constater que Monsieur Y... indique n'avoir pas vu ses enfants depuis deux ans ; qu'après avoir relevé que les conclusions du rapport d'enquête sociale concluaient à la nécessité d'une suspension du droit de visite du père et avoir constaté la détresse psychologique des enfants qui devaient être préservés de leur père incapable de se remettre en cause, c'est à juste titre que le premier juge a suspendu le droit de visite du père ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE pour préserver les enfants, tant le juge des enfants en charge de la mesure éducative que l'enquêtrice sociale ont dû éviter toute rencontre entre les enfants et leur père ; qu'au surplus, les visites en espace rencontre n'ont pas été mises en place de sorte que force est de constater que le père n'a pas vu ses enfants depuis plus de 2 ans ; que le comportement des enfants est perturbé, ce qui est corroboré par l'attestation du psychologue qui suit les enfants et ce comportement est à mettre directement en lien avec le contexte de violence conjugale ;
 
 ALORS QUE l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé au parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale que pour des motifs graves, ces motifs s'appréciant à la date à laquelle le juge statue ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que les visites en espace-rencontre n'ayant pas été mises en place, le père n'avait pas vu ses enfants depuis plus de deux ans, la cour d'appel s'est fondée sur un rapport d'enquête sociale datant du 4 février 2015, soit antérieur de plus de deux ans à son arrêt ; qu'elle a ainsi violé l'article 373-2-1 du code civil.