décision 17-11.570 du 16/05/2018,  partie 7



 ALORS, TOUT D'ABORD, QUE les juges du fond ne peuvent allouer, en cas de retard de paiement d'une somme déterminée, des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi ; qu'en accordant à Madame Y..., à titre de dommages et intérêts pour paiement tardif d'éléments de salaire et de l'indemnité de licenciement, une somme à titre de dommages et intérêts sans faire ressortir la mauvaise foi de l'employeur ni le préjudice indépendant du retard dans l'exécution de l'obligation subi par la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1153 [devenu 1231-6] et 1382 [devenu 1240] du Code civil ;
 
 ALORS, ENSUITE, QUE les documents de fin de contrat sont quérables et non portables ; qu'en déclarant fautive la remise de l'attestation destinée au Pôle Emploi seulement le 20 mai « 2011 » (en réalité 2014), cependant qu'elle rappelait le caractère quérable et non portable des documents de fin de contrat et constatait elle-même que, faute pour la salariée d'établir s'être déplacée dans les locaux de l'entreprise et s'être heurtée au refus ou à l'inertie de l'employeur, le manquement de l'employeur à son obligation de délivrance n'était pas caractérisé, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article 1382 [devenu 1240] du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE les juges du fond doivent, pour justifier l'octroi de dommages et intérêts, caractériser l'existence d'un préjudice et en évaluer le montant ; qu'en affirmant que la remise à Madame Y..., seulement le 28 mai « 2011 » (en réalité 2014), de l'attestation destinée au Pôle Emploi avait nécessairement causé un préjudice à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble les articles 1147 ancien [devenu 1231-1] et 1382 [devenu 1240] du Code civil.