Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.385 du 19/05/2022,  partie 2



 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne la société Securiplus et M. [Y] [R], en qualité de liquidateur amiable de la société Securiplus, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Securiplus et M. [Y] [R], en qualité de liquidateur amiable de la société Securiplus, et condamne la société Securiplus à payer à la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel la somme de 1 800 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 24 mai 2012 au 30 juin 2012, d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents, d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité pour licenciement irrégulier ;
 
 ALORS QU'il appartient au juge, devant lequel un écrit est argué de faux, de procéder à la vérification de l'écrit contesté, cette vérification devant être faite au regard de contesté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a procédé à aucune vérification d'écriture, quand le salarié contestait avoir démissionné le 18 mai 2012 et avoir établi la lettre produite à cet égard par l'employeur, dont il affirmait qu'elle était un faux réalisé grâce à un montage, a violé les articles 287 à 295 du code de procédure civile, ensemble l'article 299 de ce même code.