décision 15-28.494 du 18/05/2017,  partie 3



 3°/ qu'enfin, en retenant, pour exclure que la délivrance d'un avertissement injustifié le 3 avril 2013 était objectivement justifiée et exclusive de harcèlement moral, que, nonobstant " sa nullité pour vice de forme  il n'en demeure pas moins que sur le fond, il sanctionnait la carence réitérée de Monsieur Pascal X... à mettre en copie Monsieur A... des courriels ayant trait aux ressources humaines, ce malgré une mise en garde antérieure", sans répondre aux écritures du salarié faisant valoir que cet avertissement avait été délivré pour deux motifs dont le second particulièrement humiliant, consistait en une utilisation abusive pour son usage personnel de frais de carburant alloués pour son véhicule de service, et que ce motif, fallacieux, avait dû être retiré par l'employeur, "vérification faite", après mise en demeure, de sorte que son comportement n'était pas, sur ce point, objectivement justifié, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a déduit, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, que, pris dans leur ensemble, les faits invoqués par le salarié laissaient présumer un harcèlement moral mais que l'employeur rapportait la preuve de ce que les décisions prises étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Pascal X... de sa demande tendant à la condamnation de la Société Hanjin Shipping Europe GMBH & Co.KG au paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires, congés payés y afférents, indemnité pour travail dissimulé, à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la Société Hanjin Shipping Europe GMBH & Co.KG au paiement d'indemnités de rupture et dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE "En vertu de l'article L.3171-4 du code du travail, "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles" ; que s'il résulte de cet article que la preuve d'heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ;
 
 QU'en l'espèce, Monsieur Pascal X..., qui n'avait jamais interpellé l'employeur à ce sujet pourtant crucial, alors même que parallèlement, il adressait plusieurs courriers pour contester ses évaluations, soutient avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires ; qu'il ne produit aucune pièce, type agenda sur lequel il aurait noté ses horaires ou témoignages faisant ressortir son amplitude horaire quotidienne ; qu'il est intéressant d'ailleurs de relever l'évolution dans les demandes chiffrées formées au titre des heures supplémentaires devant les premiers juges et devant la cour ; que l'intéressé se contente de tirer argument d'un document émanant de la Société H. Shipping, qui fait simplement ressortir ses horaires d'arrivée pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012 et qui met en évidence le concernant une arrivée avant 8h00 alors que ses horaires prévoient qu'il commence à 8h30 ; que cette seule pièce, qui ne fait nullement apparaître l'heure de sortie, est insuffisante à caractériser l'élément de nature à étayer la demande du salarié ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur Pascal X... de ses prétentions formées au titre des heures supplémentaires et par voie de conséquence de celle tenant au travail dissimulé" (arrêt p.7 alinéas 10 et s., p.8 alinéas 1 à 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE "Monsieur X..., au regard de son niveau hiérarchique, avait une totale liberté d'organisation de ses horaires, tant pour commencer sa journée de travail que pour l'achever, qu'hormis sa convenance personnelle, il ne démontre aucune directive lui imposant d'être présent sur son lieu de travail avant l'horaire habituel ;