décision 16-19.689 du 12/07/2017,  partie 2



 Deux ans après la naissance de son fils, M. A... a souhaité un autre enfant et Mme Y... est née [...] est-il précisé dans les conclusions de l'appelante ;
 
 Il est inexact d'alléguer que de 1973 à 2006 elle n'a pas eu de contact avec Antoine G... A... car elle se rendait chaque année en Guadeloupe au Raizet, en tout cas jusqu'à sa majorité (1985), occasion de retrouver son père ; Antoine G... A... a d'ailleurs financé un voyage qu'elle a fait en Angleterre en 1983 et une formation de pilote pour son frère ; 
 
 Elle admet qu'elle a espacé ses voyages ensuite, lorsqu'elle a commencé à travailler, mais le contact n'a jamais été rompu, si ce n'est à partir de 2006, période où Antoine G... A... est atteint de la maladie de Parkinson puis de la maladie d'Alzeimer et où Annick X... ne parvient [pas] à rencontre[r] Antoine A..., ses demandes étant, en 2006 puis 2008, rejetées au prétexte que le vieil homme était très fatigué ;
 
 Et c'est seulement parce qu'elle avait été prévenue tardivement du décès d'Antoine G... A... que l'appelante n'avait pu se rendre en Guadeloupe à son enterrement alors que son frère, Dominique, présent sur l'île s'y trouvait, invité très chaleureusement à aller se recueillir auprès du défunt par son fils, Jean-Pierre A... ;
 
 L'appelante jouit bien d'une possession d'état d'enfant naturel d'Antoine G... A... et cette possession d'état a bien un caractère continu, en dépit d'une partie de sa vie passée en métropole, la possession d'état n'impliquant pas forcément une communauté de vie ;
 
 Elle sollicite subsidiairement que soit ordonnée une expertise biologique et plus précisément un test de fratrie, fiable à 95 % sans les mères et à 99 % avec les mères ;
 
 Elle sollicite subsidiairement aussi que soit ordonnée une comparution personnelle des parties, en raison des divergences exposées sur la nature des relations entre elles, "de nature à faire apparaître la vérité" ;
 
 Les intimés font valoir que la possession d'état dont se prévaut l'appelante n'a pas le double caractère de continuité et de permanence, que la simple référence à des témoins est insuffisante à établir la possession d'état d'enfant naturel et que la constance d'échanges de nature affective est exigée ;
 La renommée constitue d'autre part un élément essentiel de la possession d'état : il doit être de notoriété publique que le lien de filiation allégué existe ;
 Or, aux termes de dix-sept attestations produites par les intimés, seuls les enfants légitimes d'Antoine G... A... sont connus de l'entourage familial et amical ;
 
 L'article 310-3 du code civil dispose que la filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état et qu'elle se prouve et se conteste par tous moyens ;
 
 Les articles 311-1 et 311-2 du même code complètent en disposant que la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque et qu'elle s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation, les principaux étant :
 
 - Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ;
 - Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;
 - Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
 - Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;
 - Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue ;
 
 L'appelante ne produit pas, en cause d'appel, de documents nouveaux au soutien de ses déclarations d'une possession d'état continue d'enfant naturel d'Antoine G... A..., de 1967 à 2010, et en particulier de 1973 à 2010 ;
 
 Les contacts réguliers qu'elle évoque, pendant trente-trois ans de 1973 à 2006 à l'occasion des vacances qu'elle passait en Guadeloupe dans la famille de sa mère, ne sont, quelque fût leur caractère secret, attesté par aucune pièce ;
 
 Le financement d'un voyage en Angleterre en 1983 ou d'une formation de pilote pour son frère sont aussi déclaratifs ;
 
 S'il est inexact et absurde d'affirmer, comme le font les intimés, qu'on ne saurait ici se prévaloir de proximité affective, réciproque, constante et régulière compte tenu de l'éloignement géographique, la nécessité d'une possession d'état continue n'en reste pas moins entière ;
 
 Or cette continuité ne ressort pas des pièces versées au dossier, de sorte que les relations entre Antoine G... A... et Annick X... ont pu durer de 1967 à 1973 sans que le maintien des contacts continus entre le prétendu père et l'appelante soit établi au-delà, de 1973 à 2010, ni que soit démontré que celle-ci ait traité pendant cette période le défunt comme son père et que le défunt l'ait traitée comme sa fille ;