Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.879 du 14/04/2021,  partie 4


avec la France, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 3 et 6 §1 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ;
 
 3°- ALORS QU&apos;il incombe au salarié qui demande l&apos;application des dispositions impératives de la loi qui lui aurait été applicable à défaut de choix de démontrer qu&apos;elles lui auraient été plus favorables que celles de la loi choisie ; que M. [Q] s&apos;est borné à réclamer l&apos;application de la loi française mais n&apos;a présenté aucune argumentation sur le caractère plus favorable des dispositions de celle-ci fondant ses demandes ; qu&apos;en se livrant d&apos;office à une analyse comparée et partielle des dispositions légales applicables au contrat de travail pour en déduire que le droit français est plus protecteur que le droit monégasque sur la requalification du contrat à durée déterminée et sur le licenciement , sans inviter les parties à en débattre, la cour d&apos;appel qui a méconnu l&apos;objet du litige et le principe du contradictoire, a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile, outre les droits de la défense.