Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.169 du 13/03/2019,  partie 8


que cependant, outre la mention susvisée "il supportera intégralement en cas d'achat de devises au comptant ou à terme le risque de change", l'offre contient une disposition particulière relative au risque de change ainsi libellée : "Il est expressément convenu que le risque de change sera supporté en totalité par l'emprunteur, conformément aux dispositions de la réglementation des changes... Il reconnaît à cet égard avoir été informé par le prêteur l'avisant du risque particulier lié à ce type de prêt notamment par la notice d'information sur le prêt en devises, ci-annexée" ; que cette notice établie par le prêteur que les emprunteurs ont signée le 13 août 2008, soit en même temps qu'ils ont accepté l'offre, mentionne : "Les prêts en devises sont destinés principalement aux clients disposant de revenus dans cette devise. Dans tous les autres cas, le risque de taux et de change sont réels et cumulatifs ; qu'ils portent sur la totalité du crédit. Au regard de ces risques, vous déclarez disposer des connaissances et de l'expérience nécessaires pour évaluer les caractéristiques de ce financement et en accepter tous les risques" ; que la notice contient ensuite un paragraphe sur la variabilité du cours de change qui indique : "Selon que, au moment des paiements d'intérêts et du remboursement en capital, la devise a monté ou baissé sur le marché des changes par rapport à l'euro, la perte ou le gain éventuels sont intégralement à la charge ou au profit de l'emprunteur. En effet, si vous ne disposez pas de revenus dans la devise concernée, le prêteur devra à chaque échéance et pour votre compte emprunter des devises à un cours pouvant fluctuer. Deux cas peuvent se présenter : la devise concernée est dépréciée par rapport à l'euro, l'emprunteur enregistre alors un gain de change qui lui revient intégralement ; la devise concernée s'est appréciée par rapport à l'euro, l'emprunteur subit alors une perte de change intégralement à sa charge. L'emprunteur a la possibilité, s'il l'estime opportun et si la réglementation des changes en vigueur l'y autorise, de demander une couverture du risque de change par achat à terme des devises nécessaires au remboursement des échéances du prêt. Le coût de cette couverture est à ajouter au coût du prêt" ; que la notice comporte également un exemple chiffré décrivant de manière précise l'effet de l'appréciation de la devise sur la contre-valeur en euros du capital restant dû en francs suisses ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que se trouve exposé de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme résultant de l'indexation ainsi que du risque de change et que les consommateurs ont été en mesure d'évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques en découlant pour eux ; que les consorts E... se plaignent que l'offre ne mentionne pas le cours de change retenu ; que toutefois, cette question du cours de change retenu ne relève pas de l'indexation déguisée en cause qui résulte du seul fait que la créance soit fixée en monnaie étrangère dans un contrat de droit interne ; qu'en effet, selon les explications du Crédit Agricole, les échéances d'intérêts sont calculées en appliquant le taux d'intérêt sur le capital en francs suisses, ce qui détermine l'échéance d'intérêts en francs suisses, et le remboursement du capital équivaut au montant de francs suisses prêté ; que le rapport d'expertise amiable de Bérengère U... produit par les intimés confirme ce mode de calcul, notamment pour les échéances d'intérêt (page 9 du rapport d'expertise) ; que dès lors, le cours de change incriminé par les intimés ne concerne que celui lié à l'achat de devises effectué pour le remboursement, dans l'hypothèse où le compte en devises des emprunteurs n'est pas suffisamment approvisionné ; qu'il s'agit donc du cours de change auquel le Crédit Agricole achète les devises lorsque les emprunteurs ont recours à lui pour acquérir les devises nécessaires au paiement, étant observé que comme le fait par ailleurs valoir le Crédit Agricole, rien n'interdit aux emprunteurs de procéder par eux-mêmes à l'achat de devises pour payer le prêt en ayant recours à un autre intermédiaire ; que l'absence de détermination du cours de change invoquée par les intimés concerne ainsi seulement le service d'achat de devises proposé par le Crédit Agricole pour le règlement des échéances, ce qui est sans effet au regard du caractère clair et compréhensible de la clause d'indexation, laquelle existe indépendamment de l'obligation pour les emprunteurs de rembourser en devises ; que dès lors, il ne saurait y avoir lieu à appréciation du caractère abusif sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE la clause définissant l'objet principal d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur qui n'est pas rédigée de façon claire et compréhensible est abusive ;