cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-21.380 du 20/12/2017,  partie 3


que la cour d'appel, après avoir constaté que la société Cremonini Restauration s'était acquittée de l'ensemble des condamnations prononcées en principal à l'égard de Mme Y... par le jugement du 6 février 2015, à l'exception des intérêts au taux légal y afférents, a retenu qu'elle n'avait « pas réglé les dommages et intérêts auxquels elle a été condamnée à l'égard du syndicat CFDT, en réparation du non-respect des dispositions relatives aux contrats de travail temporaires ; que ces condamnations étant liées aux précédentes par un lien indivisible, la société Cremonini Restauration ne saurait être considérée comme ayant acquiescé au jugement » ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand elle constatait que ces condamnations étaient liées aux précédentes par un lien indivisible, ce dont il résultait que l'exécution partielle valait acquiescement à tous les chefs du jugement, la cour d'appel a violé l'article 410 du code de procédure civile ;
 
 Et ALORS QUE, d'une part, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer et que, d'autre part, ce principe s'applique lorsque la décision est assortie en partie de l'exécution provisoire de droit mais que le débiteur a également réglé des chefs de condamnation qui n'en bénéficiaient pas ; que la cour d'appel, après avoir retenu que la société Cremonini Restauration s'était acquittée de l'ensemble des condamnations prononcées en principal à l'égard de Mme Y... par le jugement du 6 février 2015, à l'exception des intérêts au taux légal y afférents, a néanmoins considéré qu'elle n'avait pas acquiescé au jugement en retenant qu'elle avait formé un appel incident avant d'exécuter partiellement le jugement, qu'elle avait conclu au fond après le paiement en question lequel ne saurait dès lors être interprété comme la volonté non équivoque d'acquiescer au jugement, alors que la majeure partie des sommes réglées était assortie de l'exécution provisoire de droit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 410 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la salariée tendant à voir requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, obtenir le paiement d'une indemnité de requalification, le paiement d'un rappel de congés payés, et de l'avoir condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en premier lieu, Mme Y... sollicite à titre principal la requalification de la relation de travail avec la société Cremonini et en conséquence la condamnation de celle-ci au paiement de diverses sommes ; d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L 1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte, notamment, la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L 1242-2 du même code ; que l'absence d'une telle mention justifie la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, c'est à juste titre et par des motifs que la Cour adopte que le conseil de prud'hommes a jugé que le contrat de travail du 22 novembre 2011, précisant au titre de la qualification professionnelle du salarié remplacé « commercial de bord senior », était conforme aux dispositions précitées ;
 
 Et AUX MOTIFS QUE d'autre part, la possibilité donnée à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise n'implique pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié à des tâches directement liées à ce surcroît d'activité ; qu'en l'espèce, la société Cremonini Restauration justifiait d'une expérimentation d'un nouveau service en classe Pro 1ère, nécessitant un agent supplémentaire ; que le maintien de ce nouveau service et, dès lors, de cet agent supplémentaire, n'était pas assuré, dépendant du niveau de qualité de la prestation évaluée par la SNCF ; que ce nouveau service, dont le caractère non permanent au moment de la conclusion des contrats à durée déterminée des 29 décembre 2011 et 10 septembre 2012 résulte des pièces du dossier, peu important que le service ait été finalement maintenu, a occasionné un accroissement temporaire de l'activité de la société Cremonini Restauration, justifiant le recours auxdits contrats, même si Mme Y... n'a pas été affectée aux postes ainsi créés temporairement ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié la relation contractuelle entre la société Cremonini Restauration et Mme Y... en contrat à durée indéterminée ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est établi que Madame Nadia Y... a signé le 22 novembre 2011 un contrat à durée déterminée pour la période du 23 novembre au 20 décembre 2011 « pour assurer le remplacement partiel et temporaire, par redistribution des tâches de Monsieur Frédéric A..., habituellement employé en qualité de commercial de bord senior, en arrêt maladie du 2 au 20 décembre 2011 ;