Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.291 du 23/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [N] [X], épouse [H], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l&apos;opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence La Plage, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Agestys, dont le sièige est [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Bordeaux, 5 novembre 2015), que Mme [X] épouse [H], estimant parfaite la vente de la parcelle 848 issue du morcellement des parties communes de la copropriété Résidence de la Plage, conformément à la résolution 15 votée lors de l&apos;assemblée générale des copropriétaires du 27 juin 2009, a assigné le syndicat des copropriétaires en exécution forcée de la vente ;
 
 Attendu que Mme [H] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu que, si la résolution n° 15 entérinait le principe d&apos;un morcellement des parcelles, celle-ci ne valait pas attribution de la parcelle litigieuse à Mme [H] qui ne pouvait se prévaloir de l&apos;assemblée générale du 27 juin 2009 au soutien de la revendication de sa qualité de propriétaire, en l&apos;absence d&apos;approbation de la cession de cette partie commune par le vote de la majorité des copropriétaires, et que ce défaut d&apos;accord se trouvait confirmé par la résolution n° 4 de l&apos;assemblée générale du 17 mars 2012 approuvant le remboursement par le syndicat des copropriétaires de la somme qu&apos;elle avait avancée, la cour d&apos;appel, qui a pu déduire, de ces seuls motifs, que la demande ne pouvait être accueillie, a légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ; 
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [H]

Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [H] de ses demandes en annulation de la résolution votée par l&apos;assemblée générale des copropriétaires le 17 mars 2012 et en condamnation du syndicat des copropriétaires à passer l&apos;acte notarié concernant le lot n° 848 ;
 
 Aux motifs que le litige portait sur l&apos;approbation de la vente par le syndicat des copropriétaires à Mme [H] du lot n° 848 pour une contenance de 55 mètres carrés issu du morcellement des parties communes, constituant la résolution n° 21 de l&apos;assemblée générale ordinaire du 27 juin 2009 ; que préalablement à cette résolution, une autre question, formulée en termes analogues avait été soumise à l&apos;assemblée générale, sous l&apos;intitulé « résolution n° 20 » ; qu&apos;il s&apos;agissait de soumettre à l&apos;approbation des copropriétaires la vente par le syndicat des copropriétaires aux époux [P] du lot n° 47 pour une contenance de 59 mètres carrés, issu du morcellement des parties communes ; que si la résolution n° 15, relative au morcellement des parties communes et privatives et à la nouvelle répartition des charges consécutive à ce morcellement, avait été adoptée à la majorité qualifiée de 93 copropriétaires sur 185, conformément à l&apos;article 26 de la loi du 10 juillet 1965, en revanche, la résolution n° 20, relative à l&apos;approbation de la vente aux époux [P], avait été refusée à la même majorité qualifiée, tandis que le vote de la résolution concernant Mme [H] n&apos;avait pas eu lieu, vraisemblablement parce que le refus de la résolution n° 20 formulée en termes identiques, le rendait sans objet ; que la décision de morcellement des parties communes et privatives entérinait le principe de morcellement des parcelles, mais ne valait pas attribution de la parcelle litigieuse à Mme [H], faute d&apos;approbation de la cession par le syndicat des copropriétaires ; que Mme [H] ne pouvait donc se prévaloir de l&apos;assemblée générale du 27 juin 2009 au soutien de la revendication de sa qualité de propriétaire de la parcelle n° 848 ; que la cession d&apos;