Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.044 du 05/12/2018,  partie 7


 que toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit ; qu'en cas de litige, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de faits de corruption, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers aux déclarations ou au témoignage du salarié ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel et des faits acquis aux débats que les alertes du 14 juin 2012 avaient été adressées aux autorités après la convocation à l'entretien préalable datée du 7 juin, mais antérieurement à l'entretien préalable au licenciement tenu le 20 juin, de sorte que la véritable cause du licenciement, lequel n'a pas pu être arrêté avant le 23 juin, aurait pu être constituée par les courriers d'alerte ; qu'en écartant la connaissance par l'employeur des témoignages auprès des autorités, au seul motif que les documents produits étaient postérieurs à la convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 1661-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS encore à cet égard QU'en statuant sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, le contexte d'émergence des irrégularités comptables commises au sein de l'aéroport de Montpellier antérieur à l'engagement de la procédure de licenciement dont les débats dans la presse et les réunions du comité d'entreprise s'étaient fait l'écho, ce dont il résultait que l'employeur en était informé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce même article.
 
 3°) ALORS en outre QU'en déboutant Monsieur Y... en raison de sa carence probatoire, quand il appartenait à l'employeur, face aux allégations du salarié, de prouver que sa décision de licencier était justifiée par des éléments objectifs étrangers aux déclarations ou au témoignage du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1661-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version applicable à l'époque des faits, devenu l'article 1353 du code civil.
 
 4°) ALORS par ailleurs QUE la mauvaise foi suppose la connaissance par le salarié de la fausseté des faits portés à la connaissance de l'employeur ou des autorités administratives ou judiciaires ; qu'un avis du haut conseil du commissariat aux comptes faisant état de manquements aux règles déontologiques suivi d'une condamnation par le tribunal correctionnel établit la bonne foi du salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1661-1 du code du travail.
 
 5°) ALORS enfin QU'un licenciement motivé par les déclarations du salarié témoignant de faits de corruption est atteint de nullité, sans que le juge ait à rechercher si d'autres faits, également invoqués dans la lettre de rupture, sont établis ; que la cassation des dispositions afférentes à la nullité du licenciement rend inopérant l'examen de la cause réelle et sérieuse du licenciement, en application de l'article L. 1661-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. W... justifié par une faute grave, d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre de la mise à pied et congés payés y afférents, indemnité de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement non causé et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS propres QUE l'article L. 1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le fait d'être convoqué un contrôle médical le 23 mai 2012 est établi ; que M. Y... soutient avoir subi des pressions visant à l'empêcher d'alerter les autorités quant aux délits constatés dans le cas de son activité professionnelle et lui attribuant la responsabilité des informations relayées par la presse locale ; qu'il a été démontré d'une part que M. Y... n'avait pas diligenté d'alerte auprès des autorités préalablement à son licenciement et que les quelques démarches qu'il avait accomplies n'avaient pas été portées à la connaissance de son employeur, il ne peut donc pas arguer de pressions exercées pour l'empêcher d'alerter les autorités, qui, en leur réalité, ne sont nullement caractérisées ; qu'en ce qui concerne l'attribution de la responsabilité des informations relayées par la presse locale, M. Y... ne produit aucune pièce justifiant que ce fait lui a été reproché ; que le seul fait établi consiste en la convocation à un examen médical qui ne représente pas un fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, et le serait-il, il n'existe pas d'agissements répétés ; M. Y... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts, le jugement sera confirmé de ce chef.
 
 AUX MOTIFS non contraires adoptés énoncés au premier moyen.