Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.574 du 19/10/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 OCTOBRE 2022
 
 La société Giordano (Hong Kong) Germany GmbH, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1] (Allemagne), anciennement dénommée Bluestar Exchange Germany GmbH, a formé le pourvoi n° F 20-12.574 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Verweij Fashion BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2] (Pays-Bas), défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mollard, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Giordano (Hong Kong) Germany GmbH, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Verweij Fashion BV, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mollard, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2019), la société de droit néerlandais Verweij Fashion (la société Verweij) est titulaire de :
 
 – la marque verbale internationale désignant la France « Giordano » n° 566522, déposée le 18 janvier 1991, pour désigner les « cuirs et imitation du cuir, produits en ces matières non compris en d'autres classes, peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies, parasol et cannes ; fouets ; sellerie » en classe 18 et les « vêtements ; chaussures ; chapellerie » en classe 25 ;
 
 – la marque verbale internationale visant la France « Giordano » n° 1258814, déposée le 8 juin 2015 pour désigner les « chemises pour costumes, chemises, blazers, polos, culottes, jeans, pantalons, sweaters, gilets, foulards, pardessus, vestes, teeshirts, gilets molletonnés sans manches, tricots, costumes, caleçons, bermudas, maillots de bain ; vêtements de dessus pour hommes ; articles de chapellerie » en classe 25 ;
 
 – la marque verbale française « Giordano » n° 4274696, déposée le 24 mai 2016 pour désigner les « chemises, t-shirts, vestes, polos, pantalons, jeans, chandails, pulls, gilets, écharpes, manteaux, survestes sans manches, costumes, shorts, bermudas, maillots de bain ; vêtements de dessus pour hommes ; chapellerie » en classe 25. 
 
 2. Par un jugement du 31 mars 2017, un tribunal de grande instance a prononcé la déchéance des droits de la société Verweij sur la partie française de la marque internationale n° 566522, faute de preuve d'un usage sérieux. Par décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle du 10 février 2016, la demande d'enregistrement de la partie française de la marque internationale n° 1258814 a été rejetée et, par arrêt du 27 janvier 2017, une cour d'appel a constaté que la société Verweij s'était désistée du recours formé contre cette décision.
 
 3. La société de droit allemand Giordano (Hong Kong) Germany (la société Giordano), qui appartient au groupe Giordano, spécialisé dans la distribution et la commercialisation de vêtements et de divers accessoires de mode pour homme, femme et enfant, est titulaire de :
 
 – la marque semi-figurative internationale désignant la France « Giordano », enregistrée le 10 octobre 1974, sous le n° 411414A, pour des « peignoirs et pèlerines » en classe 25 ;
 
 – la marque semi-figurative internationale désignant la France « Giordano » enregistrée le 8 février 1992, sous le n° 582434, pour des « valises et sacs de voyage, valises et sacs (fourre-tout) de sport » en classe 18, des « vêtements de ville, y compris vêtements de sport ; bottes, chaussures et chaussons d'appartement » en classe 25 et des « articles de sport et appareils de gymnastique » en classe 28.
 
 4. La société Verweij a agi en déchéance des droits de la société Giordano sur la partie française des marques internationales n° 411414A et n° 582434, pour défaut d'usage sérieux de ces marques en France. 
 
 5. La société Giordano a reconventionnellement demandé l'annulation, pour dépôt frauduleux, de la marque française n° 4274696 de la société Verweij.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société Giordano fait grief à l'arrêt de la dire déchue de ses droits, à compter du 3 décembre 2015, sur la partie française de la marque internationale n° 411414A et sur la partie française de la marque internationale n° 582434, alors :