décision 15-83.142 du 22/03/2016,  partie 2


que M. [J], premier adjoint à la mairie de [Localité 1], a confirmé la construction d'une habitation, mais aussi, d'une piscine, sans autorisation, ce qui est reconnu par les prévenus ; que les gendarmes ont complété l'enquête par leurs propres constatations en prenant des photographies des lieux, attestant des travaux illicites ainsi que de leur extension par rapport à l'information de l'année précédente ; que, dès lors, les poursuites engagées par le procureur de la République à l'encontre des époux [H] après l'échec d'un rappel à la loi avec demande de régularisation et consultation de l'autorité administrative ne sont entachées d'aucune irrégularité ;
 
 "alors que, seule permet l'engagement des poursuites, la transmission au ministère public du procès-verbal de constat de l'infraction au code de l'urbanisme ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que le maire de la commune de [Localité 1] a saisi le procureur de la République le 4 avril 2007 sur la base d'un procès-verbal du 29 mars 2007 dont la cour d'appel a constaté l'irrégularité et prononcé la nullité ; qu'en décidant néanmoins que des poursuites pouvaient néanmoins être engagées sur cette base, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de la procédure tenant à l'absence de procès-verbal d'infraction venant au fondement des poursuites, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'en application de l'article 427 du code de procédure pénale, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite convention en date du 22 novembre 1984, 132-70-1, 132-70-3, 520, 567, 593, 609 et 665 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement entrepris sur le rejet de l'exception de nullité et sur la culpabilité de M. et Mme [H], évoquant sur la peine, a condamné les époux [H] au paiement d'une amende de 1 000 euros chacun tout en ordonnant sous astreinte la remis en état des lieux ; 
 
 "aux énonciations que, par arrêt en date du 11 avril 2013, la cour d'appel de Montpellier a rejeté les exceptions de nullité soulevées et a renvoyé l'examen du fond de l'affaire à l'audience du 13 juin 2013 ; qu'un pourvoi a été formé par les époux [H] le 15 avril 2013 ; que, par arrêt en date du 13 juin 2013, la cour d'appel de Montpellier a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 12 décembre 2013 ; que la cour de cassation, par arrêt en date du 23 octobre 2013, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 11 avril 2013 et a ordonné le renvoi de la cause et des parties devant la cour d'appel de Toulouse ; que, par arrêt en date du 12 décembre 2013, la cour d'appel de Montpellier a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 "et aux motifs que le jugement du tribunal correctionnel de Montpellier sera confirmé et évoquant sur la peine, la cour a condamné chacun des époux [H] au paiement d'une peine d'amende de 1 000 euros ; que l'autorité administrative a donné non seulement un avis favorable à la remise en état des lieux, mais a mis en exergue l'impossibilité de régularisation des constructions illicites par l'obtention de permis de construire, au regard de la taille de sa parcelle inférieure à 3 500 m² et de l'impossibilité d'installer un mobil home hors zone prévue aux articles R. 111-3 et R. 111-34 du code de l'urbanisme ; que la remise en état des lieux, dans un délai de six mois à compter de l'arrêt est ordonnée, à titre de peine complémentaire et assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, compte tenu de la propension à l'inertie développée par les époux [H], depuis plusieurs années ;
 
 "1°) alors que, lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état qui était le sien quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que dans son jugement du 15 décembre 2011, le tribunal correctionnel de Montpellier avait rejeté les exceptions de nullité soulevées par les époux [H], déclaré les prévenus coupables des faits qui leur était reproché et ajourné le prononcé de la peine ; que, dans son arrêt du 11 avril 2013, la cour d'appel de Montpellier a confirmé purement et simplement le jugement entrepris ;