cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-23.147 du 05/09/2018,  partie 4


qu'en retenant, pour juger prescrite l'action introduite par les consorts X... tendant à la réparation de la faute lourde de l'État tenant à l'absence de réparation intégrale du préjudice qu'ils ont subi à raison des agissements de M. A..., que les procédures pénales et civiles introduites par ceux-ci auraient revêtu un « caractère autonome », « l'action civile tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'exécution défectueuse du contrat de construction confié à M. A... et l'action pénale visant à faire sanctionner les agissements qualifiés d'escroquerie et de recours au travail clandestin imputés à M. A... » (arrêt, p. 4, § 1er), quand il ressortait de ses propres constatations que les consorts X... s'étaient également constitués partie civile dans l'instance pénale, ce dont il résultait que l'arrêt de non-admission rendu le 17 juin 2009 par la Cour de cassation constituait le dernier événement de l'ensemble des procédures, introduites par les exposants, ayant pour objet de voir indemniser leur préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Renée Y..., veuve X..., Mme Marie-France X... et M. Stéphane X... des demandes qu'ils ont formées au titre de la procédure engagée à l'encontre de M. A... et M. B... devant le tribunal correctionnel d'Évry ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les consorts X... invoquent au titre d'un déni de justice la longueur de la procédure soit douze années entre le dépôt de plainte avec constitution de partie civile et la décision de non admission de leur pourvoi, délai qu'ils qualifient de manifestement déraisonnable au regard de la difficulté du dossier ; que le déni de justice s'entend non seulement comme le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger les affaires en l'état de l'être mais aussi plus largement tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu qui comprend le droit pour le justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable ; qu'il s'apprécie à la lumière des circonstances propres à chaque espèce en prenant en considération la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure et les mesures prises par les autorités compétentes ; que comme l'a relevé le tribunal, l'instruction proprement dite a duré deux ans et trois mois puisqu'après la première plainte déposée le 13 juin 1997 l'ordonnance de renvoi a été rendue le 20 octobre 1999 ce qui au regard de la complexité de l'affaire et de la plainte déposée contre M. B... le 6 mars 1998 ne peut être assimilé à un délai déraisonnable ; que les époux X... contestant le non-lieu concernant M. B... et M. A... ont usé des voies de recours à leur disposition et les délais écoulés durant cette phase qui a donné lieu de la part des consorts X... à un appel puis à trois pourvois entre le 27 octobre 1999 et la citation du 12 décembre 2006 ne constituent pas un déni de justice puisque trois arrêts (le 30 novembre 2000, le 19 juin 2003 et le 17 juin 2005) et trois décisions de la Cour de cassation (le 7 mai 2002, le 30 juin 2004, le 25 avril 2006), ont été rendus pendant cette période d'un peu plus de sept ans qui s'explique uniquement par le nombre des recours intentés par les appelants ; qu'enfin le délai écoulé entre la citation du 12 décembre 2006 et le jugement du 27 février 2007 ne présente pas de caractère déraisonnable pas plus que celui intervenu entre l'appel interjeté contre ce jugement le 5 mars 2007 et l'audience du 4 décembre 2008 ou que celui qui s'est écoulé entre le pourvoi formé contre la décision de la cour d'appel du 29 janvier 2009 et la décision de non admission par la Cour de cassation du 17 juin 2009 ; qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, seule la faute lourde du service de la justice peut permettre de retenir la responsabilité de l'État ; que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; que la faute lourde résultant de la gestion de l'expertise judiciaire qui aurait été confiée à un expert partial et partisan ne peut être examinée au regard de l'acquisition de la prescription retenue en ce qui concerne la responsabilité de l'État dans le cadre de la procédure civile ; que le non-lieu confirmé à plusieurs reprises quant aux faits de faux en écriture publique ou authentique reprochés à l'expert M. A... ne permet pas de retenir l'existence d'une faute lourde, étant rappelé que le mal jugé ne constitue pas la faute lourde exigée par l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et qu'il n'a pas été interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction en date du 1er juillet 1999 rejetant la demande d'expertise et de confrontation ;