Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.685 du 21/10/2020,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société [...] (BTSG).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il avait fixé à la somme de 3 750 euros le préjudice subi par la société [...] et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné la SCP BTSG à payer à la société [...] la somme de 71 360,36 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE 1) sur la responsabilité du mandataire liquidateur, pour déclarer la SCP BTSG responsable du préjudice subi par la société [...] le tribunal a retenu, à juste titre, que, tant que le délai de revendication n'est pas expiré, les organes de la procédure doivent s'abstenir de procéder à la réalisation d'actifs visés par une clause de réserve de propriété dont ils ont connaissance, sauf accord du propriétaire, que la SCP BTSG n'a pas répondu à la requête en revendication formée par la société [...] , n'a pas répondu à sa lettre de relance et a fait procéder à la vente de toutes les marchandises de la société liquidée sans isoler et répertorier, à l'occasion de l'inventaire, celles qui étaient concernées par la revendication ; que le mandataire liquidateur répond qu'il n'avait pas connaissance de la clause de réserve de propriété ; que, dès le 12 décembre 2014 et alors que la prisée des marchandises dépendant de l'actif de la société liquidée n'était pas encore réalisée et que le juge commissaire n'était pas encore saisi d'une demande d'autorisation de vente de ces marchandises aux enchères, il avait en main le courrier de la société [...] sollicitant la reprise de ses marchandises au titre de la clause de réserve de propriété et devait donc vérifier ce point ; qu'à l'occasion de la prisée réalisée le 24 décembre 2014 le mandataire liquidateur avait d'ailleurs signalé au commissaire-priseur les revendications d'autres créanciers, ainsi qu'il ressort de la page 43 de la prisée ; que le mandataire liquidateur ne peut donc ni invoquer sa méconnaissance de la clause de réserve de propriété, ni se retrancher derrière l'autorisation donnée par le juge commissaire pour être exonéré de sa responsabilité alors qu'il devait informer le commissaire-priseur et le juge commissaire de la revendication de la société [...] ; qu'en conséquence le jugement sera confirmé pour avoir retenu la responsabilité du mandataire liquidateur ; que 2) sur la réparation du préjudice, la société [...] réclame, à titre de dommages et intérêts, le solde impayé de ses factures, soit la somme de 71 360,36 euros ; que la SCP BTSG répond qu'elle ne rapporte pas la preuve que les biens qu'elle a revendiqués auraient été vendus ou auraient existé en nature au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire ; que la déclaration de créance de la société [...] est accompagnée des bons de commandes et des bons de livraison correspondant aux 6 factures impayées ; que les marchandises revendiquées ont été livrées à la société Sapsa Bedding entre le 16 septembre et le 16 octobre 2014 ; qu'il s'agit de pièces en bois pré-débitées pour fabriquer des lits, de traverses et de sommiers ; que la prisée, valant inventaire, réalisée le 24 décembre 2014 répertorie en page 42 le stock de la société Sapsa Bedding qui comprend les matières premières, les produits semi-finis et les produits finis et précise « sous clause de réserve de propriété éventuelle » . Cette partie de la prisée n'est pas détaillée et exploitable car elle reprend manifestement une pièce comptable globale sur la valeur comptables des biens ; qu'en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l'absence d'inventaire obligatoire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective ouverte contre celui-ci incombe au liquidateur ; que la SCP BTSG a interrogé le commissaire-priseur qui dans un mail daté du 2 janvier 2017 a répondu qu'il n'avait pas retrouvé de biens portant la marque [...] sur les biens vendus aux enchères ; qu'il ressort cependant d'une attestation de M. P... que sa société a acheté le 16 avril 2014 lors de la vente aux enchères 71 sommiers en bois brut 1 personne et 57 doubles et que les caisses, identifiées par une affiche au nom de Y... ; qu'il ressort également des attestations de M. H... I... et de M. R... I..., présents lors de la vente aux enchères des 15 et 16 avril 2015, qu'ils ont pu identifier les marchandises de la société [...] car elles étaient étiquetées au nom de celle-ci ;