Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.837 du 08/07/2021,  partie 4


article L.452-3 du code de la sécurité sociale, certains préjudices « non partiellement couverts » comme notamment les frais d&apos;aménagement du logement ou d&apos;adaptation du véhicule, le préjudice sexuel, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel ; la deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère qu&apos;il n&apos;y a pas d&apos;indemnisation complémentaire possible pour les préjudices partiellement pris en charge par la sécurité sociale ; c&apos;est ainsi qu&apos;elle a jugé, par arrêt du 4 mai 2017 que si l&apos;article L.452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu&apos;interprété par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu&apos;en cas de faute inexcusable de l&apos;employeur, la victime peut demander à celui-ci, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation d&apos;autres chefs de préjudice que ceux énumérés, c&apos;est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale ; en outre, par arrêt du 18 mai 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation relativement à des frais de prothèses spécifiques pour les activités sportives, a considéré qu&apos;« en cas d&apos;accident du travail, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, les frais de transport et d&apos;une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime sont pris en charge par la caisse primaire d&apos;assurance maladie en application de l&apos;article L.431-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que les dommages litigieux étaient couverts au titre du livre IV du code de la sécurité sociale » ; en conséquence, aux termes des articles L.431 1, L.432-1, L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale et de la doctrine de la Cour de cassation précitée, les dépenses de santé futures telles que les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux les produits et prestations inscrits sur la liste de L.165-1 que sont les dispositifs médicaux, les appareillages spécifiques, et prothèses sont intégralement couverts par la rente allouée à la victime ; ces frais couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ne peuvent faire l&apos;objet d&apos;une réparation complémentaire ; la caisse primaire d&apos;assurance maladie a indiqué qu&apos;elle n&apos;avait pas réceptionné de demande d&apos;accord préalable de prise en charge pour une prothèse, mais qu&apos;en tout état de cause, la prise en charge par l&apos;assurance maladie ne couvrira pas le montant d&apos;une prothèse de la main bionique chiffrée à 75 810 ? ; cela est confirmé par les pièces produites par Monsieur [O] et notamment par la production du devis actualisé daté du 8 juillet 2019 de la Société Pommier Orthopédie pour un montant de 74 460 ? pour le type de prothèse bionique I DIGITS QUANTUM ; en effet, le directeur de la société Pommier Orthopédie précise que seule l&apos;emboîture pour main partielle d&apos;un coût de 4 769 ? reste à la charge de l&apos;organisme d&apos;assurance maladie ; en l&apos;état de la législation en vigueur en matière de sécurité sociale, la demande de Monsieur [Q] [O] au titre de ses frais de prothèse bionique ne peut qu&apos;être rejetée; le jugement déféré sera infirmé sur ce point ; Monsieur [O] sera également débouté de sa demande tendant à réserver pour l&apos;avenir la liquidation du poste des frais d&apos;appareillage prothétique et à obtenir une provision du montant de la prothèse pour une période de 5 ans à compter du présent arrêt » ;
 
 alors 1°/ que si un produit ou une prestation n&apos;est pas inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables telle qu&apos;établie conformément à l&apos;article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ils ne sont pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale et peuvent donner lieu à indemnisation complémentaire, conformément à l&apos;article L. 452-3 du même code, interprété à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, n° 2010-8 QPC ; qu&apos;en considérant qu&apos;en l&apos;état de la législation en vigueur en matière de sécurité sociale, la demande de Monsieur [Q] [O] au titre de ses frais de prothèse bionique ne pourrait qu&apos;être rejetée, après avoir constaté que la prise en charge par l&apos;assurance maladie ne couvrira pas le montant de la prothèse de la main bionique et que seule l&apos;emboîture pour main partielle restera à la charge de l&apos;organisme d&apos;assurance maladie, ce dont il résulte que les dépenses relatives à la prothèse litigieuse ne sont pas couvertes par le livre IV du code de la sécurité sociale, de sorte qu&apos;elles peuvent donner lieu à indemnisation complémentaire de la part de l&apos;employeur au titre de sa faute inexcusable, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 452-3, L. 431-1 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 alors 2°/ qu&apos;en considérant que les appareillages spécifiques et prothèses sont intégralement couverts par la rente allouée à la victime, sans répondre au moyen péremptoire de l&apos;exposant tiré de ce qu&apos;il était impossible de financer la prothèse qui lui est indispensable avec la rente qui lui sera allouée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors subsidiairement 3°/ qu&apos;