Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.334 du 10/06/2021,  partie 4



 Il ressort du bon de commande souscrit par la société S2D Sud le 28 juillet 2010 que les prestations sous-traitées à la société MADIC consistaient en la pose et la mise en service du matériel de marque Lafon Dresser Wayne consistant en des automates de paiement APL2N, gestion des ventes et monétique Wynd.
 
 La société d&apos;exploitation du garage de la Rossa a fait constater par huissier le 9 décembre 2010 qu&apos;étaient manquants l&apos;écran-client et le tiroir-caisse. Toutefois, il ne ressort pas des pièces contractuelles que la fourniture de ces éléments ait été incluse dans la commande à la société MADIC, de sorte que leur absence ne saurait caractériser une défaillance de celle-ci dans l&apos;exécution de son contrat.
 
 S&apos;agissant de la formation, il résulte du document signé des participants en date du 13 octobre 2010 que la formation « pupitres », « gestion station » et « TPV » a été fournie.
 
 Enfin, l&apos;expert [R], qui n&apos;a relevé aucun dysfonctionnement du système informatique, n&apos;impute expressément aucune faute à la société MADIC.
 
 S&apos;agissant des prestations commandées à la société GP Services, il ressort du bon de commande en date du 6 juillet 2010 que celles-ci comportaient la fourniture d&apos;une tuyauterie de remplissage, d&apos;une tuyauterie d&apos;aspiration, d&apos;une tuyauterie d&apos;évent et d&apos;une tuyauterie de récupération de vapeur.
 
 Or il ressort du procès-verbal de constat du 9 décembre 2010 que le flexible présentant un défaut est un flexible de sécurité destiné à permettre le passage d&apos;un liquide de sécurité (antigel) entre es deux enveloppes de la cuve enterrée. Il n&apos;est donc pas établi que ce flexible ait été inclus dans le marché de la société GP Services et que celle-ci ait manqué à son obligation de résultat.
 
 Enfin, l&apos;expert [R] n&apos;impute expressément aucune faute de ce chef à la société GP Services, dont il n&apos;a pas estimé devoir proposer la mise en cause.
 
 Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu&apos;il a débouté la société d&apos;exploitation Garage de la Rossa de ces demandes » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Sur la responsabilité des sous-traitants : la SARL [Personne physico-morale 1], la SAS MADIC, la SARL GP Services 
 
 [?] la société d&apos;exploitation Garage de la Rossa demande [?] la condamnation solidaire des sous-traitants sur le fondement de l&apos;article 1382 [ancien] du Code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l&apos;homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à la réparer » ;
 
 [?] que les griefs énoncés par la société d&apos;exploitation Garage de la Rossa sont tous issus du rapport d&apos;expertise de M. [R] ;
 
 [?] que les sous-traitants n&apos;ont pas été partie prenante aux opérations d&apos;expertise et n&apos;ont pu faire part de leurs observations et contestations ;
 
 [?] que de la sorte les règles du contradictoire n&apos;ont pas été respectées ;
 
 [?] que les sociétés Garage de la Rossa et S2D Sud avaient la possibilité de demander la mise en cause des sous-traitants dans le cadre de l&apos;expertise judiciaire mais qu&apos;elles ne l&apos;ont pas fait ;
 
 [?] que la société d&apos;exploitation Garage de la Rossa n&apos;apporte pas la preuve de fautes des sous-traitants autres que celles énoncées dans le rapport d&apos;expertise ;
 
 [?] en conséquence, que la société d&apos;exploitation Garage de la Rossa doit être déboutée de toutes ses demandes présentées à l&apos;encontre des sous-traitants [F] TP, MADIC et GP Services » ;
 
 1. Alors que, d&apos;une part, le juge ne saurait dénaturer les conclusions des parties ; qu&apos;en énonçant que la société d&apos;exploitation Garage de la Rossa se fondait exclusivement sur le rapport d&apos;expertise de M. [R] pour rechercher la responsabilité conjuguée des sociétés GP Services et MADIC, cependant que ses conclusions récapitulatives fondaient expressément la recherche de leurs responsabilités sur d&apos;autres pièces et éléments aussi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2. Alors que, d&apos;autre part et de même, à estimer qu&apos;elle ait adopté les motifs du jugement entrepris selon lesquels la société d&apos;exploitation Garage de la Rossa n&apos;apportait pas la preuve de fautes des sous-traitants autres que celles énoncées dans le rapport d&apos;expertise de M. [R], cependant que ses conclusions récapitulatives fondaient expressément la recherche de leurs responsabilités sur d&apos;autres pièces et éléments aussi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir limité à 14.750,00 ? les dommages-intérêts au titre de la perte d&apos;exploitation subie par la société d&apos;exploitation Garage de la Rossa du 1er décembre 2015 au 31 juillet 2016, au paiement desquels elle a condamné in solidum les sociétés GP Services et Conception Développement Engineering (CDE) ;
 
 Aux motifs que : « S&apos;agissant du préjudice d&apos;exploitation postérieur au 30 novembre 2015, il ne saurait être reproché à la société d&apos;exploitation du garage de la Rossa de n&apos;avoir pas pris d&apos;initiatives pour minorer son préjudice.