Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.131 du 23/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2023
 
 M. [F] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-20.131 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Cdiscount, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [G], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Cdiscount, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 2021), M. [G], qui exerce une activité de vente à distance, a conclu un contrat d'hébergement de son activité avec la société Cdiscount (la société).
 
 2. Cette dernière a assigné M. [G] devant un tribunal de commerce en paiement de sommes dues au titre de ce contrat.
 
 3. M. [G] n'ayant pas comparu, le tribunal de commerce, par jugement réputé contradictoire, l'a condamné à payer à la société une certaine somme.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. [G] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de voir prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance et de confirmer le jugement entrepris le condamnant à payer à la société Cdiscount la somme de 11 398,87 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2017, date de la mise en demeure, et capitalisation des intérêts ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil à compter du 26 janvier 2018, date de l'assignation, alors que « l'assignation est nulle lorsque le demandeur à l'action l'a sciemment fait délivrer à une adresse qu'il savait ne pas être celle du défendeur ; qu'en l'espèce, M. [G] faisait valoir que la société Cdiscount, qui lui avait fait délivrer une assignation au [Adresse 3] à [Localité 6], savait que son adresse réelle était sise [Adresse 4] à [Localité 7] et [Localité 5] dès lors que, d'une part, deux mois avant la délivrance de l'assignation litigieuse, elle lui avait fait délivrer une mise en demeure de payer à cette dernière adresse, dont M. [G] avait signé l'accusé de réception, d'autre part, l'assignation indiquait qu'en sa qualité de commerçant, il avait été domicilié à cette dernière adresse ; qu'en se bornant à retenir, pour dire régulière l'assignation litigieuse, que l'adresse à laquelle elle avait été délivrée était celle inscrite au registre du commerce et des sociétés et n'avait pas été modifiée par M. [G], sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Cdiscount n'avait pas, en toute connaissance de l'adresse réelle de ce dernier, fait délivrer une assignation à une adresse inexacte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 656 du code de procédure civile :
 
 6. Il résulte de ce texte que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.
 
 7. Pour rejeter la demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance et du jugement formée par M. [G], l'arrêt retient que l'assignation a été signifiée à l'adressée mentionnée au registre du commerce et des sociétés alors qu'il appartenait à l'intéressé de procéder à une déclaration modificative en cas de déménagement.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la dernière adresse connue par la société était, ainsi que le soutenait M. [G], le [Adresse 4] à [Localité 8], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.