Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.967 du 20/02/2019,  partie 4


/ La notion de partenariat commercial implique une relation suivie entre deux agents économiques, dont on pressent nécessairement qu'ils ne peuvent pas faire partie de la même entité économique. / Mais surtout, ces agents doivent entretenir entre eux une relation de nature commerciale. / La chambre commerciale de la cour de cassation a considéré qu'en application du code de déontologie médicale qui prohibe expressément la pratique de la médecine comme un commerce, deux médecins ne peuvent être regardés comme entretenant avec leur clinique une relation commerciale, si bien que les conditions d'application de l'article L. 442-6, I, 5°, ne sont pas réunies (Com., 23 oct. 2007, Bull. civ. IV, n° 220 ; D. 2007, AJ. 2805, obs. Chevrier). / Dans le même sens, pour un notaire qui se plaignait qu'une banque ait diminué de façon importante le nombre d'actes authentiques la concernant qu'il était chargé de régulariser, la cour de cassation a écarté l'application des dispositions de l'article L. 442-6 non pas parce que les notaires ne sont pas des commerçants, mais parce que le caractère commercial de la relation n'est pas établie (Com., 20 janv. 2009, Bull. civ. IV, n° 7 ; D. 2009, AJ. 369, obs. Chevrier ; CCC 2009, n° 100, obs. Mathey b ; RJDA 2009, n° 477 ; RLC avr.-juin 2009. 40, obs. Béhar-Touchais). / En l'espèce, la relation de collaboration entre Maître E... et la Scp Cabinet S... consiste pour la Scp Cabinet S... à confier à Maître E..., qui l'accepte, le soin de traiter les dossiers dont elle a la charge. / Il s'agit d'une relation de confiance entre deux professionnels appartenant à la même profession réglementée qui est exclusive de tout acte marchand. / Faute de relation commerciale au sens des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, la demande principale de Maître E... fondée sur ces dispositions est donc mal fondée » (cf., décision entreprise, p. 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE les dispositions du livre quatrième du code de commerce et, donc, notamment, les dispositions de l'article L. 442-6 1° et 2° du code de commerce, sont applicables à toutes les activités de production, de distribution et de services ; que les dispositions de l'article L. 442-6 1° et 2° du code de commerce sont donc applicables aux rapports entre des avocats liés par un contrat de collaboration ; qu'en retenant le contraire, pour déclarer M. B... E... mal fondé en sa demande tendant à la condamnation de la société civile professionnelle Cabinet S... à lui payer la somme de 190 000 euros à titre de dommages et intérêts pour disproportion manifeste au regard du service rendu ou déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties et le débouter de cette demande, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 410-1 et L. 442-6 1° et 2° du code de commerce.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt, confirmatif, attaqué D'AVOIR déclaré M. B... E... mal fondé en sa demande subsidiaire tendant à la condamnation de la société civile professionnelle Cabinet S... à lui payer la somme de 260 500 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de désintéressement de l'avocat et D'AVOIR débouté M. B... E... de cette demande ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'obligation de désintéressement dont Maître E... n'indique pas en quoi elle n'aurait pas été respectée par la Scp S... ne concerne que la question des honoraires entre un avocat et son client et ne peut être appliquée que dans le cadre de la rétrocession d'honoraires entre deux avocats ou de la collaboration visée en l'espèce, sauf à considérer que le contrat de collaboration conclu entre les parties est contraire à la relation de confiance attendue d'un avocat et de son collaborateur ce qui ne soutient pas l'appelant. / En conséquence la sentence qui a écarté la demande subsidiaire sera confirmée. / [...] En conséquence, il sera uniquement fait droit à la demande justifiée et non véritablement contestée au titre du solde des congés payés soit la somme de 200 € et la sentence déférée sera confirmée en toutes ses dispositions » (cf., arrêt attaqué, p. 4) ;
 
 ALORS QUE, de première part, l'avocat est tenu de respecter, en toutes circonstances, le principe de désintéressement dans l'exercice de sa profession ; que ce principe est donc applicable en matière de rétrocession d'honoraires entre avocats et dans les rapports en des avocats liés par un contrat de collaboration ;