cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 12-19.118 du 14/09/2016,  partie 3


Que le 03 juin 2006, Mlle Q... invitait à l'inauguration de sa clinique vétérinaire à 18h00 tels que les cartons d'invitation produits à l'audience le mentionnent ; Qu'il est évident que Mlle Q... n'a pas respecté les termes de la clause de non concurrence et s'est affranchie des dispositions de cette clause ; Que ce non-respect de la clause de non-concurrence contractuelle et déontologique par Melle Q... dispensait Mme W... du versement de contrepartie financière à cette clause ; Que le bureau de jugement dit que la clause de non-concurrence est valide et n'a pas été respectée, déboute Mlle Q... de ses demandes, fins et conclusions, et déboute Mme W... de ses demandes » ;
 
 1°) ALORS QU'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle comporte une contrepartie financière ; Que cette exigence d'une contrepartie financière, qui répond à l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle, s'impose sans exception à toute clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, qui doit être jugée nulle du seul fait qu'elle en est dépourvue ; Qu'il en résulte qu'aucune disposition réglementaire ne saurait autoriser un employeur à imposer une obligation de non-concurrence à un salarié, sans prévoir le versement d'une contrepartie financière à son profit ; Qu'en se fondant, en l'espèce, pour déclarer licite la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de Madame Q..., sur le fait que celle-ci aurait été strictement conforme à l'article R. 242-65 du Code rural relatif à la profession de vétérinaire, cependant que la clause litigieuse ne comportait aucune contrepartie financière au profit de la salariée et que la disposition règlementaire ne pouvait être interprétée comme permettant de déroger à cette exigence, la Cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la validité d'une clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion, de sorte qu'une convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte ; Qu'en outre, si le versement d'une contrepartie financière peut-être prévu dans la convention collective et non dans la clause de non-concurrence elle-même, c'est à la seule condition que la clause renvoie expressément à la convention collective et que le salarié ait pu en prendre connaissance ; Qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de Madame Q... aurait été licite dès lors qu'une contrepartie financière aurait été prévue par l'article 65 de la convention collective nationale des vétérinaires, cependant que cet article n'est entré en vigueur que dans le courant de l'année 2006, soit postérieurement à la conclusion du contrat de travail de la vétérinaire salariée, et que la clause litigieuse ne renvoyait pas aux stipulations de la convention collective, la Cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'employeur ne peut être dispensé du paiement de la contrepartie financière dès la fin de la relation contractuelle, que s'il est démontré que le salarié débiteur de l'obligation de non-concurrence a commis des actes de concurrence déloyale à son encontre ; Que les simples faits de signer un bail et de convier des invités à une festivité en vue de l'inauguration d'une clinique ne sauraient constituer des actes de concurrence déloyale dispensant l'employeur du versement de la contrepartie financière ; Qu'en se fondant, en l'espèce, sur de tels faits, pour retenir que Madame W... aurait valablement pu se dispenser du versement de la contrepartie financière qui aurait été incluse au contrat de travail de Madame Q..., la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et par là-même violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.