cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-20.671 du 15/06/2017,  partie 2


que l'intimée prouve que les époux ont été domiciliés [...] de Nazareth dans le 3ème arrondissement, étant observé que la déclaration de revenus pour l'année 1988 à cette adresse fait mention de revenus pour un seul des conjoints, tandis que celle pour l'année 1989 fait état des revenus de chacun d'entre eux ; que trois enfants sont issus de leur union en 1998, 1999 et 2003 ; que si M. X..., aux termes d'actes d'acquisition de biens immobiliers auxquels son épouse n'était pas partie, a déclaré être soumis au régime légal marocain de la séparation de biens, il n'en demeure pas moins que lors de la donation entre époux qu'ils se sont consentis par acte notarié du 11 septembre 2006, il est mentionné que les époux « déclarent qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de Berkane (Maroc), le 21 août 1987 » ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la volonté des époux de localiser leurs intérêts pécuniaires en France par un premier établissement stable et durable dans ce pays, est démontrée, et qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les époux X... relèvent du régime légal français de la communauté réduite aux acquêts ainsi qu'en toutes les autres dispositions subséquentes portant sur les opérations de comptes, liquidation et partage de ce régime matrimonial ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, soit avant le 1er septembre 1992, doit être déterminée en considération, principalement, de la fixation de leur premier domicile ; que s'il convient de se placer au moment du mariage, il peut être pris en compte des circonstances postérieures qui éclairent la volonté des époux quant à la localisation de leurs intérêts pécuniaires au moment du mariage ; qu'il est de principe que la loi du régime matrimonial s'applique à la liquidation et au partage des droits respectifs des époux ; qu'en l'espèce, il est constant que les époux X... se sont mariés au Maroc, avant 1992 et alors qu'ils étaient tous les deux de nationalité marocaine ; que les parties s'accordent à dire que l'union a été célébrée « sans contrat de mariage préalable », ce qui est confirmé par l'acte de mariage établi par le service central de l'état civil de Nantes qui ne fait aucune mention quant à l'établissement d'un contrat de mariage dans l'acte de mariage original étranger ; qu'il sera donc considéré que les époux se sont mariés sans contrat de mariage préalable ; que selon une jurisprudence constante, il appartient aux juges de rechercher le statut que les époux étrangers et mariés sans contrat de mariage ont eu la volonté d'adopter pour le règlement de leurs intérêts pécuniaires ; qu'à ce titre, le seul fait que les conjoints étaient de même nationalité et ont contracté mariage dans leur pays d'origine ne saurait suffire à faire présumer qu'ils ont entendu se placer sous le régime prévu par la loi nationale dès lors que d'autres éléments et spécialement la fixation du domicile conjugal peuvent conduire à une appréciation différente ; qu'au regard des pièces versées par les parties, il apparaît que les époux, après leur mariage et pendant plus d'un an, n'ont pas eu de domicile commun, chacun vivant et travaillant dans des pays différents, au Maroc pour M. X... et en France pour Mme X... ; que M. X... reconnait d'ailleurs dans ses écritures que son épouse faisait des allers-retours fréquents au Maroc ce qui exclut l'existence d'un domicile commun pour le couple, que ce soit d'ailleurs en France ou au Maroc ; qu'à ce titre, les différentes attestations produites par M. X... ne sauraient contredire ce constat, les témoins du défendeurs faisant uniquement état de rencontres du couple à Berkane ; qu'il est par contre établi qu'à compter de 1988, M. X... a rejoint son épouse à Paris et que c'est ensemble que le couple a établi une déclaration d'impôt, comme en atteste l'avis de non-imposition sur les revenus 1988 versé au dossier et adressé à « M. ou Mme X... B..., [...] » ; que les attestations produites par M. X... confirment d'ailleurs le départ et l'installation du défendeur pour la France à cette période ; que par la suite, il est constant que les époux ont acquis la nationalité française et ont eu trois enfants, tous nés en France ; qu'il n'est en outre pas contesté que M. X... a acquis plusieurs biens immobiliers, notamment sur Paris ; que, par conséquent, eu égard aux éléments développés ci-dessus, il est établi que le premier domicile conjugal des époux X... a été fixé en France et plus précisément à Paris et que le couple a entendu fixer ses intérêts pécuniaires en France ; qu'il sera donc considéré que la loi française est applicable au régime matrimonial des époux, celui-ci relevant de la communauté des meubles et acquêts prévu par les articles 1498 et 1501 du code civil ;