Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 14-88.351 du 17/03/2015,  partie 9



 Attendu que, pour écarter le moyen pris de l'impossibilité de s'assurer de l'antériorité de l'avis du ministère public à l'ordonnance du juge d'instruction autorisant la sonorisation de la cellule de M. X..., l'arrêt relève que l'ordonnance vise cet avis ;
 Attendu que par ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 Sur le même moyen, pris en sa quatrième branche :
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de l'insuffisante motivation de l'ordonnance prévue par l'article 706-96 du code de procédure pénale, par laquelle le juge d'instruction a autorisé les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique de captation et d'enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors qu'elle a fait ressortir que l'ordonnance critiquée était motivée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure ;
 D'où il suit que le grief ne peut être retenu ;
 Sur le même moyen, pris en sa cinquième branche :
 Attendu que, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance du contrôle du juge d'instruction sur la mesure de sonorisation qu'il avait autorisée, l'arrêt relève qu'il ne ressort du dossier aucun élément permettant de soutenir que les opérations ont pu échapper à l'autorité et au contrôle du juge d'instruction, l'obligation de rendre compte n'étant enfermée dans aucun formalisme particulier par l'article 706-96 du code de procédure pénale ; que les juges ajoutent que ce magistrat a été destinataire d'un procès-verbal relatant à leur issue l'ensemble des opérations, conformément à l'article 706-100 du même code ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le contrôle exercé, par le juge d'instruction, sur les opérations qu'il ordonne ou prescrit est inhérent à l'exécution de la commission rogatoire qu'il délivre aux officiers de police judiciaire, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
 Sur le second moyen cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et 6 de ladite convention, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990, de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale pour les Etats membres de l'Union Européenne du 29 mai 2000 et le protocole d'application en date du 16 octobre 2000, 81, 151, 706-103, 706-141 et s., 695, 695-9-1 et s., 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué du 27 février 2013 a rejeté le moyen de nullité de la saisie ;
 " aux motifs que les dispositions de l'article 706-103 donne compétence exclusive au juge des libertés et de la détention uniquement sur le territoire national ; qu'en l'espèce la saisie conservatoire s'effectue sur un bien immobilier (ou sur le produit de sa vente) en Belgique sur la base d'une information (D371), ce qui exclut l'application de 706-103 au profit des règles de l'entraide internationale telles que rappelée dans la commission rogatoire internationale du 2 septembre 2011 saisissant les autorités judiciaires belges de la demande de saisie conservatoire ; (D426) ; que cette saisine entraîne la compétence des juridictions belges selon les règles qui leur sont applicables, au travers des actes effectués figurant en la procédure (D430 pour l'ordonnance du juge d'instruction autorisant la saisie) et les pièces d'exécution de la saisie par les autorités belges (D667 à 687 et D671) ; que dès lors ce moyen, infondé, sera écarté ;
 " 1°) alors que si les articles 81 et 151 du code de procédure pénale donnent le pouvoir au juge d'instruction de prescrire, en vue de la constatation des infractions, tous les actes d'information utiles à la manifestation de la vérité, ils ne donnent pas pouvoir au juge d'instruction de procéder-ou faire procéder-à la saisie conservatoire d'un bien de la personne mise en examen en vue de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation ; que, par commission rogatoire internationale du 2 septembre 2011 adressée aux autorités judiciaires belges, le juge d'instruction a sollicité la saisie d'un bien immobilier de M. X...et de Mme D..., son épouse, situé en Belgique, « ou à défaut la somme provenant de la vente de ce bien », au visa des articles 81 et 151 et suivants du code de procédure pénale, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990, de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale pour les Etats membres de l'Union européenne du 29 mai 2000 et le protocole d'application en date du 16 octobre 2000 ainsi que de « l'urgence, tenant notamment au risque de déperdition des preuves » ;