Tribunal d'instance de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.387 du 27/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020
 
 Le syndicat UFCM-CGT, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-15.387 contre le jugement rendu le 8 avril 2019 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à L'EPIC SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , aux droits duquel vient la société SNCF voyageurs,
 
 2°/ à la fédération des cheminots CGT, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ au syndicat UNSA ferroviaire,
 
 4°/ au syndicat Sud rail,
 
 5°/ au syndicat CFDT cheminots,

6°/ au syndicat FO cheminots,
 
 ayant tous quatre leur siège [...] ,
 
 7°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à Mme V... R..., domiciliée [...] ,
 
 9°/ à M. F... U..., domicilié [...] ,
 
 10°/ à M. I... J..., domicilié [...] ,
 
 11°/ à M. M... K..., domicilié [...] ,
 
 12°/ à Mme G... Q..., domiciliée [...] ,
 
 13°/ à M. N... H..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat UFCM-CGT, de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société SNCF voyageurs venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la fédération des cheminots CGT, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 8 avril 2019),
 par requête enregistrée le 6 décembre 2018, le syndicat Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens et agents de maîtrise CGT de Montpellier Lunel, dit syndicat UFCM-CGT, pris en la personne de son secrétaire général, M. E..., représenté par son avocat, a sollicité du tribunal d'instance l'annulation partielle des élections des collèges « cadres » et « agents de maîtrise » au conseil social et économique de l'établissement TER Occitanie de l'EPIC SNCF mobilités du 22 novembre 2018 et l'organisation par l'EPIC SNCF mobilités de nouvelles élections dans le mois de la signification du jugement.
 
 2. In limine litis, l'EPIC SNCF mobilités, aux droits duquel vient la société SNCF voyageurs, a soutenu que la requête était nulle pour absence du droit d'agir à défaut de preuve du dépôt des statuts du syndicat demandeur en mairie, les statuts versés aux débats n'étant ni signés ni datés et en raison de l'absence de preuve de l'habilitation de M. E... à agir en justice et à représenter le syndicat.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième, sixième et septième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens, agents de maîtrise CGT fait grief au jugement de prononcer la nullité de sa requête déposée le 6 décembre 2018 alors :
 
 « 1°/ que le représentant d'un syndicat en justice doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice ; que les tiers ne peuvent contester la régularité de la désignation de son représentant en vue de contester le pouvoir d'agir de celui-ci ; qu'ayant constaté que le conseil syndical avait à l'unanimité, par décision du 26 novembre 2018, donné mandat à M. E..., secrétaire général, pour le représenter en justice dans le cadre de la présente instance, tout en refusant d'en déduire qu'il était habilité à représenter le syndicat exposant en justice et que la SNCF mobilités ne pouvait contester la régularité de cette délégation en vue de contester le pouvoir d'agir de celui-ci, le tribunal d'instance a violé l'article 117 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en déclarant que l'attestation de dépôt délivré au syndicat par la mairie de Montpellier le 21 décembre 2012 ne comportait pas les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction, quand ce document indiquait qu'avait été déposé « l'état nominatif des membres chargés de l'administration du syndicat », le tribunal d'instance a dénaturé cet écrit en méconnaissance de l'article 1103 du code civil ;