Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.121 du 05/06/2020,  partie 3



 - à l'absence d'accord de M. U... à son transfert d'établissement
 - à l'absence d'interprète
 - à l'absence de notification des certificats médicaux et de la décision préfectorale à M. U..., et du recueil de ses observations
 - à l'absence de délégation de signature pour le maintien en hospitalisation complète ;
 et, au fond, évoque l'absence de « justificatif » à l'hospitalisation sous contrainte de M. U... ;
 Sur la qualité du médecin rédacteur du certificat médical initial :
 que l'article L. 1213-1 du code de la santé publique énonce que « le représentant de l'État dans le département prononcé par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public » ; qu'est évoqué le fait qu'il ne serait possible d'identifier le rédacteur de ce certificat du fait de la présence de plusieurs tampons qui y seraient apposés ; qu'or, ce certificat débute par la mention « je soussignée Dr A..., médecin aux urgences de l'hôpital de Dieppe, et se termine également par le nom du même médecin, la présence de tampons aux noms d'autres médecins comportant des numéros RPPS distincts de celui de l'auteur du certificat, n'étant pas de nature à remettre en cause l'identité et la qualité du rédacteur du certificat ; que ce médecin, urgentiste, ne saurait être considéré comme un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil tel que résultant de l'article L. 3213-1 sans ajouter à ce texte des conditions qu'il ne contient pas, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, de sorte que ce moyen sera rejeté, la jurisprudence évoquée à son appui étant relative à une hospitalisation sur décision du directeur d'établissement ;
 Sur l'absence de certificat médical rédigé dans les 24 heures de l'admission
 qu'outre le certificat médical du Dr A... du 6 septembre 2019 sur lequel figure la mention d'annexion à l'arrêté portant admission en soins psychiatriques, figure au dossier un certificat médical du Dr D..., psychiatre, en date du 7 septembre 2019, remplissant ainsi les conditions légales requises, sauf à y ajouter une condition d'horaire que la loi n'exige pas, de sorte que ce moyen sera rejeté ;
 Sur la notification de la réintégration
 que la cour est saisie de l'appel de la décision du juge des libertés et de la détention de Rouen, statuant sur la procédure d'admission en soins psychiatriques contraints suite à l'arrêté portant admission en soins psychiatriques du 6 septembre 2019 ; que la procédure antérieure évoquée faisait suite à une hospitalisation sur décision du directeur de l'établissement de santé, soit une procédure distincte ; que la Cour n'a, pas davantage que le premier juge, compétence pour se prononcer sur une éventuelle réintégration antérieure à cette mesure, dans le cadre de sa saisine sur un appel de la décision du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'hospitalisation sur décision préfectorale, s'agissant bien d'une admission et non d'un maintien comme évoqué de façon erronée, de sorte que ce moyen sera rejeté ;
 Sur l'absence d'accord de M. U... à son transfert d'établissement
 qu'il résulte des éléments de la procédure que le transfert de M... U... vers l'hôpital de Maison Blanche-Hauteville de Paris correspond à un transfert vers son secteur, étant suivi dans le département du Val de Marne par une assistance sociale, y réalisant ses démarches administratives, et y ayant déjà été suivi sur un plan psychiatrique, ce qui a d'ailleurs amené l'hôpital Maison Blanche y accepter son transfert ; qu'en outre, le certificat médical du 9 septembre 2019 du Dr W... mentionne : « les raisons de son transfert dans son secteur d'origine à Paris lui ont été expliquées ce jour et il donne l'impression d'y consentir » ; qu'ainsi M... U... a été informé de son transfert, son aptitude à donner ou refuser un tel transfert ne saurait du fait de ses troubles être acquise ; qu'ainsi le moyen tendant à l'absence d'accord de M... U... à son transfert en dehors de son établissement psychiatrique de secteur ne pourra qu'être rejeté puisque ni le désaccord, ni l'extériorité ne sont établies ;
 Sur l'absence d'interprète
 qu'M... U... n'a jamais jusqu'à l'audience devant le juge des libertés et de la détention, sollicité l'assistance d'un interprète, qu'il a pu fournir au personnel soignant de nombreuses informations le concernant, qu'il est présent sur le territoire français depuis plus de 13 ans ; que, devant le premier juge, il a pu en l'absence d'un interprète fournir des explications avec précision sur sa situation, et a confirmé n'avoir pas sollicité précédemment d'interprète lors d'une garde à vue pas plus que « devant la cour d'appel » ; qu'au vu de ces éléments, la preuve d'un grief circonstancié n'ayant en outre pas été rapportée, ce moyen ne pourra qu'être également rejeté ;
 Sur l'absence de notification des certificats médicaux et de la décision préfectorale à M. U..., et du recueil de ses observations