décision 15-16.892 du 09/06/2016,  partie 6


qu'en jugeant que M. P... bénéficiait du droit de préemption sur les parcelles [...] , qu'il n'exploitait pas, par la considération que l'appréciation de l'exploitation effective par le preneur devait se faire en prenant en compte l'ensemble des terres affermées faisant l'objet du bail conclu le 10 décembre 1985 et non les seules parcelles vendues, alors que les consorts B... n'étaient plus propriétaires des autres parcelles, objet dudit bail, vendues en 2009 à la SCI Le Passage, la cour d'appel a violé les articles L.412-1 et L.412-5 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QU' il appartient au preneur de rapporter la preuve qu'il exploitait le fonds loué à la date de la vente pour pouvoir bénéficier du droit de préemption ; qu'en jugeant que, s'agissant du défaut d'exploitation des parcelles D27 et D32, objet du bail du 10 décembre 1985, les documents produits par les consorts B... étaient insuffisants à démontrer un défaut d'exploitation de l'ensemble des terres affermées alors qu'il appartenait à M. P..., preneur, de démontrer qu'il exploitait l'ensemble des terres affermées pour pouvoir bénéficier du droit de préemption sur celles vendues, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil ensemble les articles L.412-1 et L.412-5 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°) ALORS QU'une information loyale du preneur exige que le notaire mentionne dans le courrier de notification de la vente des biens projetée les éléments d'information le mettant en mesure d'exercer utilement son droit de préemption auprès des vendeurs, à moins que le preneur ne puisse légitimement croire le notaire investi d'un mandat de gérer les biens objet de la vente et exercer valablement auprès de lui son droit de préemption ; qu'en jugeant que l'omission de l'adresse des bailleurs dans la notification du projet de vente emportait nullité de cette notification, qui n'avait dès lors pas pu faire courir valablement le délai de deux mois prévu pour l'exercice du droit de préemption, ce dont elle a déduit qu'il n'était pas utile d'examiner le caractère tardif de l'exercice de son droit de préemption par M. P..., invoqué par les appelants, quand elle avait également constaté que le preneur pouvait légitimement penser que le notaire était mandaté par les bailleurs vendeurs pour recevoir notification de son droit de préemption et considéré que M. P... avait valablement exercé ce droit en notifiant au notaire son intention de préempter, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L.412-8 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5°) ALORS, en tout état de cause, QUE le preneur doit faire connaître au propriétaire vendeur son refus ou son acceptation de l'offre aux prix, charges et conditions communiqués ; qu'à supposer même que la réponse de M. P... soit parvenue au notaire mandataire des propriétaires vendeurs dans le délai de deux mois visé à l'article L.412-8 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel, en jugeant que M. P... avait accepté l'offre des consorts B..., par la considération qu'il avait manifesté son intention d'acquérir les parcelles dont le projet de vente lui avait été notifié sans constater que M. P... avait accepté l'offre aux prix, charges et conditions communiqués, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.412-8 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 6°) ALORS QUE constitue une simple invitation à entrer en pourparlers le fait d'indiquer aux bailleurs que l'on est « intéressé par l'acquisition de ces parcelles » sans mentionner son acceptation de l'offre aux prix, charges et conditions communiqués ; qu'à supposer même que la réponse de M. P... soit parvenue au notaire mandataire des propriétaires vendeurs dans le délai de deux mois visé à l'article L.412-8 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel, en jugeant que M. P... avait accepté l'offre du vendeur par la considération qu'il avait écrit dans son courrier reçu par le notaire le 12 août 2011 qu'il était « intéressé par l'acquisition de ces parcelles », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article L.412-8 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 7°) ALORS QUE constitue une simple invitation à entrer en pourparlers le fait, pour l'exploitant, d'indiquer aux bailleurs qu'il est « intéressé par l'acquisition de ces parcelles » sans mentionner son acceptation de l'offre aux prix, charges et conditions communiqués;