Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.511 du 19/12/2018,  partie 5


qu'en retenant que « les « diverses primes » devant figurer dans la communication ordonnée par cette cour s'entendent des primes figurant sur les bulletins de salaires, et non des éléments sur les primes de participation qui font l'objet de comptes séparés », cependant que les bulletins de salaires n'étaient pas visés par l'obligation de remise figurant dans le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 septembre 2014, la cour d'appel a modifié le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuite et remis en cause la validité des droits et obligations qu'il constate ; ce faisant, elle a méconnu les pouvoirs du juge de l'exécution et violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut, ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution, ni remettre en cause la validité des droits et obligations qu'il constate ; qu'en l'espèce, le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 septembre 2014 ordonnait la remise à Madame Z..., notamment, des « tableaux de déroulement de carrière et de progression salariale avec indication de diverses primes » (arrêt du 9 septembre 2014, p. 6) ; que ce dispositif était clair et dépourvu de toute ambiguïté ; qu'en retenant que « les « diverses primes » devant figurer dans la communication ordonnée par cette cour s'entendent des primes figurant sur les bulletins de salaires, et non des éléments sur les primes de participation qui font l'objet de comptes séparés », cependant que les primes de participation, qui sont obligatoires dans les entreprises de plus de cinquante salariés, entraient, par définition, dans la catégorie des « diverses primes », énoncée dans le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 septembre 2014, la cour d'appel a modifié le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites et remis en cause la validité des droits et obligations qu'il constate ; ce faisant, elle a méconnu les pouvoirs du juge de l'exécution et violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°/ ALORS QUE l'intéressement est facultatif, cependant que les entreprises de plus de cinquante salariés ont l'obligation de mettre en place une participation des salariés aux résultats de l'entreprise ; que, pour rejeter la demande de Madame Z... tendant à la liquidation de l'astreinte ordonnée par la cour d'appel de Versailles le 9 septembre 2014 au titre du défaut de communication des primes de participation, la cour d'appel de Versailles a retenu que « la société Sodico démontre par ailleurs par une attestation de son expert-comptable qu'elle n'a pas signé d'accord d'intéressement, lequel est facultatif », cependant que Madame Z... demandait la liquidation de l'astreinte ordonnée par la cour d'appel de Versailles le 9 septembre 2014 au titre du défaut de communication des primes de participation, dont l'existence n'était pas contestée en l'espèce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le défaut de communication de documents relatifs aux primes de participation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3322-2 du code du travail ;
 
 4°/ ALORS QUE le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ; qu'il lui appartient, le cas échéant, de se prononcer sur la difficulté d'exécution dont elle est saisie, en interprétant la décision à exécuter en tant que de besoin ; que le juge de l'exécution ne peut, en revanche, ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution, ni remettre en cause la validité des droits et obligations qu'il constate ; que le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 9 septembre 2014 relativement à l'obligation de communication de documents n'était assorti d'aucun délai ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de Madame Z... tendant à la liquidation de l'astreinte ordonnée par la cour d'appel de Versailles le 9 septembre 2014 au titre du défaut de communication des primes de participation, que Madame Z... a produit une nouvelle convocation adressée par ses soins le 5 novembre 2014, la cour d'appel, de Versailles s'est prononcée par des motifs impropres à justifier sa décision, en violation de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame Z... tendant à assortir l'obligation ordonnée par le jugement avant-dire droit du conseil de prud'hommes de Poissy en date du 1er juillet 2014 d'une astreinte provisoire de 1 000,00 euros par jour commençant à courir le 30 novembre 2014, au titre de la délivrance des documents salariaux de vingt salariés dénommés (G..., H..., C..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., D... Julien, Laurent et Patricia, E..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U...) ;