Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.731 du 13/06/2019,  partie 3


que K... T... demande de fixer cette indemnité à la somme de 172 935 euros bruts représentant le montant de ses salaires bruts pour la période comprise du 13/11/2001, date de son licenciement, au 09/12/2009, date de sa réintégration, sur la base d'un salaire de base brut mensuel de 1 644,49 € fixé à ce montant par plusieurs décisions de justice qui bénéficient de l'autorité de la chose jugée ; que les seules décisions ayant statué sur la demande en paiement de l'indemnité de complément de salaire sont l'ordonnance de départage en référé du conseil de prud'hommes de Fréjus du 20/01/2009 et l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence statuant en référé du 05/10/2009 qui n'ont pas autorité de la chose jugée en vertu de l'article 488 du code de procédure civile ; qu'il convient par conséquent de rejeter le moyen ; que K... T... soutient que la SAS SAPA Profiles Puget a admis le principe d'un salaire mensuel brut de 1 644,49 euros dans la mesure où elle a sollicité et obtenu du tribunal administratif de Toulon la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 152 563 € représentant le montant des salaires et des cotisations sociales qu'elle a acquittées sur la base d'un salaire de 1 644,49 euros bruts ; que le principe de l'estoppel correspond au principe de bonne foi dans l'exécution des obligations contractuelles, ou de loyauté des débats ; qu'aux termes du jugement du tribunal administratif de Toulon en date du 10 avril 2014, la SAS SAPA Profiles Puget a en effet obtenu la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 152 563 € comprenant le montant des salaires versées au salarié sur la base d'un salaire mensuel brut de 1 644,49 euros en exécution de l'arrêt du 05/10/2009 de la Cour d'appel d'Aix en Provence ; que ces sommes représentent néanmoins le préjudice financier de la SAS SAPA Profiles Puget suite à l'annulation de l'autorisation administrative de licencier K... T... au moment où le tribunal administratif statuait, sans que cette demande en réparation de son préjudice ne puisse toutefois s'analyser en une reconnaissance du montant du salaire réclamé par K... T... ; qu'il convient par conséquent d'écarter le moyen ; que le salaire de base réclamé par K... T... comprend le salaire brut, ainsi que les primes d'ancienneté, de pose, d'expédition et la revalorisation du salaire ; qu'il résulte du bulletin de salaire de septembre 2001 que K... T... percevait en effet en sus de son salaire de base de 8 568 francs, une prime d'ancienneté mensuelle de 382 francs, une prime de pose mensuelle de 254 francs et une prime d'expédition mensuelle de 313,63 francs soit une somme totale mensuelle de 9 517,88 francs ou de 1 450,99 euros ; que la SAS SAPA Profiles Puget réplique que le salaire brut mensuel, sur lequel doit être calculée l'indemnité prévue à l'article L.2422-4 du code du travail, s'élève à la somme de 1 307 € laquelle comprend les primes d'ancienneté, les augmentations salariales et le 13ème mois ; qu'elle s'oppose à ce que le salaire de base soit revalorisé et comprenne les primes d'expédition et de poste qui sont liées à la présence du salarié dans l'entreprise, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que la SAS SAPA Profiles Puget ne peut toutefois valablement opposer au salarié son absence de l'entreprise pour s'opposer au paiement des primes qui seraient liées à sa présence effective dans l'entreprise dans la mesure où elle s'est opposée à plusieurs reprises à sa demande de réintégration dans ses effectifs ; que l'indemnité prévue à l'article L.2422-4 du code du travail répare par ailleurs le préjudice matériel ainsi que le préjudice moral subi par le salarié au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, notamment la perte des salaires ainsi que l'ensemble des avantages liés au statut du salarié ; qu'il convient par conséquent de retenir dans le montant du salaire réclamé par K... T... les primes d'ancienneté, de pose et d'expédition dans la mesure où il s'agit d'éléments du salaire ; que le coefficient de revalorisation de salaire appliqué par le salarié sert toutefois au calcul du montant de sa retraite afin de tenir compte de l'inflation ; qu'il ne peut être ainsi considéré comme un salaire ni comme un avantage lié au statut du salarié ; qu'il convient par conséquent de fixer le montant du salaire brut mensuel de K... T... à la somme de 1 450,99 euros ; que K... T... s'oppose à la déduction des revenus et des indemnités qu'il a perçues pendant sa période d'éviction de l'entreprise ; que l'évaluation du préjudice matériel subi doit cependant être appréciée à partir du montant des salaires perdus sous déduction des sommes perçues par le salarié à titre d'indemnités de chômage, de pension de retraite, d'indemnités journalières de la sécurité, de revenus provenant de l'exercice d'autres activités professionnelles et des sommes perçues à titre de pension d'invalidité ; qu'il convient par conséquent de rejeter le moyen ; que K... T..., qui sollicite le montant des salaires bruts du 13/11/2001, date de son licenciement au 09/12/2009, date de sa réintégration, a la charge de la preuve de son préjudice ;