Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.549 du 03/03/2021,  partie 3


Il ressort d'un certificat établi le 21 septembre 2015 par le Docteur T... O... que Mme Y... V... était suivie à compter du début de l'année 2013 pour un syndrome dépressif ; que, par décision du 10 octobre 2016, la CPAM de la Meuse a reconnu ce syndrome au titre de la législation sur les maladies professionnelles sur le fondement d'un avis motivé du Comité régional de reconnaissance des maladie professionnelles dont il n'est pas démontré qu'il a été annulé.
 Il ressort donc de ce qui précède que Mme Y... V... présente des éléments de fait qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
 S'agissant du contenu du poste de Mme Y... V..., la SAS ALAJI soutient que la mission de formation était une partie des missions remplies par la salariée, laquelle ne correspondait pas à la totalité de son activité, et qu'elle exerçait par ailleurs des tâches de conception et de gestion de dossier ; toutefois, si la qualification conventionnelle de Mme V... pouvaient l'amener à exercer des missions de formation, ces fonctions consistent, aux termes des dispositions de la convention collective applicable, à « élaborer des diagnostics et à négocier les conclusions opérationnelles des études et projets soumis à l'organisme, en assumant les responsabilités pédagogiques, techniques et économiques qui en découlent » ; S'il ressort du dossier que Mme V..., dans les derniers mois de son exercice professionnel, n'exerçait pas une mission de formation à plein temps, la SAS ALAJI ne démontre pas qu'elle assumait d'autres fonctions définies dans la fiche de poste «chargé de développement et d'ingénierie » ; Mme V... s'était vu confier l'élaboration d'une formation et qu'elle avait gardé des contacts avec des clients afin de procéder à l'analyse de leurs besoins en vue d'élaborer des formations, ce document est imprécis sur la période qu'il concerne, les mentions « depuis 2013 j'ai bien été témoin de nombreux appels téléphoniques passées à son bureau » ou « j'ai également assisté à des rencontres avec le FONGECIF en présence de Mme V... » sont insuffisantes pour démontrer que ces prérogatives ont été exercées sur toute la durée de la relation contractuelle avec la SAS ALAJI. En conséquence, cette dernière ne démontre pas que le retrait de fonctions constatée est étrangère à tout harcèlement moral.
 
 S'agissant de l'absence de versement d'une prime de fin d'année en 2013, la SAS ALAJI ne la conteste pas ; elle n'apporte aucun élément sur les critères qui ont présidé à l'octroi de cette prime ; en conséquence, la SAS ALAJI ne démontre pas que la décision sur ce point est étrangère à tout harcèlement moral.
 Compte tenu de ce qui précède, et au regard des éléments médicaux du dossier, il y a lieu de constater que Mme Y... V... a subi de la part de son employeur la SAS ALAJI des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; le préjudice subi du fait du harcèlement moral ne se confond pas avec celui subi du fait de la rupture du contrat de travail ; il sera donc fait droit à la demande d'indemnisation à hauteur de 7500 euros, et la décision entreprise sera infirmée sur ce point.
 -Sur la demande de résiliation judiciaire.
 Les faits de harcèlement moral étant établis, il convient de constater que la SAS ALAJI a manqué de façon grave à son obligation contractuelle de sécurité à l'encontre de Mme Y... V....
 La SAS ALAJI soutient que la saisine de la juridiction prud'homale est tardive, en ce que la situation qu'elle dénonce n'a pas empêché la poursuite de la relation de travail durant trois ans. Toutefois, il ressort des éléments décrits plus haut que le retrait de fonctions s'est effectué progressivement de janvier 2013 au premier semestre 2015, que Mme Y... V... s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 27 juillet 2015, situation ayant abouti à une inaptitude avec impossibilité de reclassement dans l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 février 2016 ;
 Il ressort de ces éléments que l'évolution de la situation de Mme V... a eu pour effet d'empêcher la poursuite de la relation contractuelle.
 Dès lors, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; la décision entreprise sera infirmée sur ce point.
 La résiliation judiciaire étant prononcée sur la base de faits de harcèlement moral, il convient de dire que la rupture produit les effets d'un licenciement nul.
 - Sur l'indemnité de préavis.
 Il ressort de la convention collective applicable que la durée de préavis est de trois mois ;
 La rémunération mensuelle moyenne brute de Mme Y... V... était de 3870,66 euros ;
 Le montant dû par la SAS ALAJI est de 11611,98 euros ;
 Il n'est pas contesté que Mme V... a perçu la somme de 7736 euros ;
 Il sera fait droit à la demande, et la décision entreprise sera infirmée sur ce point.
 -Sur l'indemnité pour licenciement nul.