cour d'appel de Douai
chambre 1 section 2,  décision 16-20.755 du 22/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Karl X...,
 
 2°/ Mme Emmanuelle Y... épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Vincent Z...,
 
 2°/ à Mme C...          épouse Z...,
 
 domiciliés [...]                                             ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Ortscheidt, avocat de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l' article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 679 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 2016), que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation, ont assigné M. et Mme Z..., propriétaires de la maison voisine, en élagage de leurs arbres, que ces derniers ont formé une demande reconventionnelle en suppression de vues obliques donnant sur leur propriété ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle, l'arrêt retient que le rapport d'expertise amiable rédigé par la société Saretec évoque une distance inférieure à soixante centimètres des fenêtres de toit de la ligne séparative des fonds, que ce rapport a été rédigé par une société d'expertise technique tandis que M. et Mme X... se bornent à contester cette mesure sans fournir d'éléments objectifs émanant d'un professionnel pour la contredire ;
 
 Qu'en se fondant sur la seule affirmation de cette expertise sans répondre aux conclusions de M. et Mme X... qui contestaient ce rapport d'expertise et qui invoquaient un procès-verbal de constat d'huissier établissant que les fenêtres litigieuses sont situées à une distance de quatre-vingt-dix centimètres de la ligne séparative des deux fonds, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en sa disposition relative aux travaux de confortement du mur et au déplacement de la descente d'eaux pluviales, l'arrêt rendu le 12 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Z... et les condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné à M. et Mme Karl X... de procéder à l'occultation définitive des fenêtres de toit situées sur le versant arrière de leur propriété, sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant une période de trois mois, passé un délai de trois mois suivant la signification dudit arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les demandes relatives aux fenêtres et velux
 
 que M. et Mme X... contestent le jugement déféré en ce qu'il leur a ordonné, sous astreinte, de procéder à l'occultation définitive des fenêtres de toit situées sur le versant arrière de leur propriété ;
 
 mais qu'ils sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il a estimé que les autres fenêtres existaient depuis plus de 30 ans et qu'ils bénéficiaient donc de servitude de vue sur le fond des époux Z... ;