Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.864 du 28/03/2019,  partie 3


Attendu qu'en effet, l'assignation en intervention forcée d'Axa, à la requête de M. O..., en date du 14 février 2006, se bornait à solliciter un relevé et garantie de la société Axe des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre, sans demande de condamnation directe de l'assureur au profit de M. O..., et de ‘‘réparer l'entier préjudice subi du fait de l'annulation du séjour par le versement au demandeur de la somme de 68 000 € », avec le visa de l'article 1382 du Code civil ; que l'action directe ne peut être assimilée à une demande visant à relever et garantir le tiers responsable des condamnations pouvant être prononcées contre lui, et l'assureur ne saurait être contractuellement tenu de réparer le préjudice d'un tiers lésé, le fondement de l'article 1382 du Code civil étant à l'évidence distinct du fondement [de] l'action directe ; que bien entendu, cette assignation n'a pas pu interrompre le délai au profit de la société Axe, l'effet interruptif de la prescription relevant d'une citation en justice supposant qu'elle émane de celui qui entend empêcher de prescrire ; qu'au surplus, la victime tiers lésé n'avait pas qualité pour agir à la place de l'assuré responsable à l'encontre de l'assureur de ce dernier, et l'action de ce tiers lésé tendant à voir l'assureur relever et garantir son assuré est donc irrecevable, sauf à assimiler l'intérêt à agir et la qualité à agir ; Et attendu que pareillement, les conclusions en date du 3 novembre 2008 précitées ne sauraient tenir lieu de l'exercice d'un action directe, puisqu'il est simplement demandé, tout comme dans le présent débat, de condamner l'assureur à relever et garantir son assuré Axe des condamnations prononcées par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et ‘‘en tout état de cause'' de condamner la compagnie d'assurance Axa ‘‘à réparer l'entier préjudice subi par M. O... du fait de l'annulation du séjour'', avec le visa de la garantie consentie par Axa, sans autre précision, et de l'article 1382 du Code civil ; que la demande faite par le tiers lésé que le responsable soit relevé et garanti par son assureur des condamnations pouvant être prononcées à son encontre n'est pas assimilable l'action directe, qui consiste faut-il le rappeler à faire valoir un droit direct sur l'indemnité qui est due par l'assureur, sans qu'intervienne le processus juridique de la subrogation ; que pareillement, l'assureur n'est d'abord tenu que du paiement d'une indemnité, en vertu des clauses contractuelles le liant à son assuré ayant engagé sa responsabilité civile, indemnité sur laquelle le tiers lésé peut exercer son action directe ; que l'assureur n'est pas tenu juridiquement de réparer le préjudice subi par le tiers lésé, a fortiori sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que les conclusions du 3 novembre 2008 ne sont donc pas simplement fondées par erreur sur l'article 1382 du Code civil (ainsi que l'avait retenu la cour d'Aix, erreur qui au demeurant n'est pas soutenue dans le présent débat) et ne peuvent être considérées comme la mise en oeuvre de l'action directe, avec l'effet interruptif qui s'attacherait au dépôt régulier de conclusions ; que par ailleurs, et dans un souci d'exhaustivité, la cour relève qu'au visa de l'article 1382 du Code civil, aucune faute n'est allégué ni a fortiori démontrée à l'encontre de l'assureur Axa ; qu'au demeurant, la seule défense de M. O... sur l'exception de prescription consiste à se prévaloir de l'acte d'assignation d'Axa en date du 14 février 2006 en intervention forcée, la cour ayant motivé supra sur le fait que la demande de relever et garantir n'était pas assimilable à l'action directe, pas plus que les autres demandes de cette assignation ; qu'il convient par conséquent d'infirmer le jugement de premier ressort, et de déclarer prescrite l'action directe du tiers lésé M. O..., et non fondée tout éventuelle action quasi délictuelle ;
 
 1°) ALORS QUE la victime qui agit contre l'assureur du responsable en réparation de son préjudice au visa de la police d'assurance liant ces derniers exerce l'action directe prévue à l'article L.124-3 du code des assurances ; que la cour d'appel a relevé que, par conclusions de première instance du 3 novembre 2008 et depuis cette date, Monsieur O... ne cesse de réclamer, au visa de la garantie consentie par la compagnie Axa, la condamnation de celle-ci à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de l'agence Axe, son assuré ; qu'en jugeant cependant que les conclusions de M. O..., prises au visa de la garantie consentie par la compagnie Axa, en date du 2 novembre 2008 ne sauraient tenir lieu de l'exercice d'une action directe puisqu'il est simplement demandé [
 ] de condamner la compagnie d'assurance Axa à réparer l'entier préjudice subi », la cour d'appel a violé l'article L.124-3 du code des assurances;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; que Monsieur O... visait dans ses dernières conclusions d'appel, outre les articles 1382 et 1154 du code civil, les articles L.112-6, L.113-5 et L.124-3 du code des assurances, lequel fonde l'action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur du responsable de ce dommage ;