cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 15-24.504 du 04/05/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur C... à payer à Maître B... , ès qualités, la somme de 20.000 € en comblement partiel de l'insuffisance d'actif de la Société C...   BATIMENT et prononcé à l'encontre de l'intéressé la mesure d'interdiction de gérer et de diriger toute entreprise pour une durée de huit années ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de prononcé d'une sanction personnelle, s'agissant du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements, il est de principe que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion ou un manquement passible d'une sanction personnelle, s'apprécie au regard de la seule date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; qu'en l'espèce, le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la Société C... BATIMENT du 23 octobre 2009, qui   n'a pas été contesté, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 23 octobre 2008 ; que cette date s'impose par conséquent aux parties, qui ne sont plus recevables à la contester dans le cadre de la présente action ; qu'ainsi, Monsieur C... a-t-il manqué à son obligation de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, en violation de l'article L. 653-8 du Code de commerce, étant observé que ce n'est que postérieurement à l'assignation délivrée le 2 octobre 2009 par un ancien salarié de l'entreprise qu'il a déclaré l'état de cessation des paiements et sollicité lui même la liquidation judiciaire ; que, sur la tenue de la comptabilité, le pourvoi formé contre l'arrêt de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de GRENOBLE du 5 juin 2012 a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation en date du 16 octobre 2013 ; qu'il a donc été définitivement jugé par une décision pénale, qui a l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous relativement aux faits et aux éléments constitutifs de l'infraction poursuivie, que Monsieur C..., en sa qualité de dirigeant de la Société C...    BATIMENT, n'avait pas commis le délit de banqueroute en tenant une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière pour la période de prévention s'étendant du mois d'octobre 2008 au mois d'octobre 2009 ; qu'en revanche, les comptes annuels versés au dossier au titre des exercices antérieurs clos les 30 juin 2007 et 30 juin 2008 ne sont pas datés, et l'affirmation du liquidateur judiciaire, selon laquelle ces comptes de bilan et de résultat ont été établis postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, n'a pas été contestée par le dirigeant, qui reconnaît en outre que ces comptes n'ont pas été déposés au greffe du tribunal de commerce, ce qui fait également présumer de leur établissement tardif ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux prescriptions de l'article L. 123-12 du Code de commerce, qui fait obligation à tout commerçant d'établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice ; que le manquement prévu à l'article L. 653-5 6° du Code de commerce est par conséquent caractérisé, alors que le dirigeant a tenu une comptabilité incomplète au regard des dispositions applicables ; que, sur le prononcé de la sanction, les deux manquements précédemment retenus (omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours et tenue d'une comptabilité incomplète) justifient que soit prononcée une mesure d'interdiction de gérer et de diriger toute entreprise d'une durée de 8 années, alors qu'il est établi, et non contesté, que Monsieur C... a mené à la faillite en 2008, 2009 et 2011 trois autres entreprises, qui étaient également en état de cessation des paiements depuis de nombreux mois ; que, sur la demande en comblement de l'insuffisance d'actif, Monsieur C... a omis de déclarer dans le délai de 45 jours l'état de cessation des paiements de la Société C...
 
 BATIMENT , qui était pourtant caractérisé depuis une année au jour de l'assignation en redressement judiciaire ; qu'il a, par ailleurs, poursuivi pendant deux années une activité qui était lourdement déficitaire, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'article L.651-2 du Code de commerce, même s'il n'est pas établi que l'activité a été maintenue dans son intérêt personnel ; qu'en ne faisant pas établir les comptes annuels dans les délais légaux, il s'est par ailleurs privé d'un outil de gestion indispensable, ce qui caractérise également une faute de gestion ; que ces fautes ont incontestablement contribué à l'insuffisance d'actif, d'un montant non contesté de 38.963,49 €, alors qu'il résulte des déclarations de créances versées au dossier qu'un passif, notamment fiscal, a été constitué depuis la date de cessation des paiements reportée au 23 octobre 2008 ; qu'en l'état des éléments dont dispose la Cour la condamnation de Monsieur C... à supporter une partie de l'insuffisance d'actif à hauteur de 20.000 € apparaît justifiée (arrêt, p. 6, 8 et 9) ;
 
 ALORS QUE seule la faute de gestion du dirigeant social ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut fonder l'action d'un mandataire judiciaire en paiement des dettes sociales ;