cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-25.420 du 16/11/2017,  partie 2


que M. Y... soutient avoir informé la Carsat qu'il supportait des charges conduisant à une diminution du montant de la quotité saisissable constituées par une pension alimentaire servie à l'épouse en exécution d'une ordonnance de non-conciliation du 24 février 2009 d'un montant de 1.000 euros par mois (pièce 3 appelant) ; qu'en effet, aux termes de ce courrier il s'élève contre un prélèvement de 1.728 euros pour des revenus mensuels perçus de 2.068 euros dont il doit déduire la pension versée à l'épouse s'élevant à 1.026,94 euros avec prise en compte de l'indexation applicable ; que c'est vainement que M. Y... soutient que la Caisse a commis une faute en "calculant la quotité saisissable sur la base de revenus annuels de 24.815 euros et non les règles qui s'imposaient à elle et qui sont rappelées au tiers saisi avec chaque notification de saisies et d'avis à tiers détenteur, sans pour autant préciser de quelles règles il s'agit et alors que la proportion dans laquelle les sommes dues au titre de rémunérations sont saisissables, sont fixées par décret et mentionnées à l'article R 3252-2 du code du travail, la Caisse faisant application de ces dispositions sur le revenu mensuel communiqué par le créancier (pièce 4 de la Caisse) ; que l'article R 3252-3 du code du travail mentionnant que les seuils déterminés à l'article R 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1.360 euros (barème 2012) par personne à la charge du débiteur saisi sur justification présentée par l'intéressé, l'alinéa deuxième détaillant les personnes à charge, il appartenait à M. Y... de justifier qu'il avait communiqué à la Caisse les éléments permettant à celle-ci d'établir, la qualité de personne à charge ; que l'ordonnance de non-conciliation communiquée à la Caisse de même que le jugement de divorce, ne font pas la preuve à l'égard de cette dernière tenue en sa qualité de tiers saisi d'une obligation de collaboration à l'exécution envers le créancier engageant sa responsabilité pécuniaire, de ce que Mme Maryse B... Y... est une personne à la charge de M. Y..., le montant de la pension versée ne constituant pas un critère légal constitutif d'une "personne à charge" ; que les revenus pour l'année 2011 s'élevant à 28.268, euros, M. Y... n'établit pas que la Caisse a prélevé un montant mensuel au-delà de la portion saisissable, celle-ci s'élevant selon le décret du 20 décembre 2011 applicable en 2012 à la tranche la plus élevée soit totalité des revenus sauf le montant insaisissable correspondant au montant du revenu de solidarité active de 474,93 euros ; que l'appelant ne faisant pas la preuve d'une faute commise par la Carsat il s'ensuit le débouté de l'ensemble des demandes de sorte que le jugement est confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE   qu'en l'espèce, seule l'ordonnance de non conciliation du 16 avril 2009 qui fait état de revenus mensuels de 150 euros pour Mme B... est produite ; que de plus, l'article R 3252-2 du code de travail qui définit notamment comme personne à charge « le conjoint ou le concubin » ne saurait s'appliquer aux époux divorcés ;   ;
 
 1°) ALORS QUE le conjoint du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active, fixé pour un foyer composé d'une seule personne tel qu'il est fixé chaque année par décret, est une personne à charge du débiteur saisi jusqu'au prononcé du divorce ; qu'en énonçant, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts d'un montant égal à celui indument prélevé sur sa retraite pour la période de mars 2013 à juin 2014, que ni l'ordonnance de non-conciliation du 16 avril 2009 faisant état de revenus mensuels de 150 euros pour Mme B..., épouse Y..., ni le jugement de divorce des époux Y... en date du 14 avril 2014, communiqués à la Carsat Sud Est, ne faisaient la preuve à l'égard de cette dernière de ce que Mme B..., épouse Y..., était une personne à charge du débiteur saisi, la cour d'appel a violé l'article R 3252-3 du code du travail, ensemble les articles 227 et 260 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le tiers saisi est tenu de déterminer la quotité saisissable du débiteur saisi en tenant compte des revenus versés à ce dernier et des éléments concernant ses charges de famille ;