Tribunal d'instance de Saint-Etienne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.428 du 12/05/2021,  partie 2



 « 1°/ que l'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à la négociation, sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales ; qu'en retenant que le syndicat exposant n'avait formulé aucune demande dans ce cadre, au motif inopérant que sa demande était antérieure à l'invitation de l'employeur à engager les négociations en vue de l'adoption du protocole préélectoral, le tribunal a violé, par fausse application, l'article L. 2314-5 du code du travail, ensemble l'obligation de loyauté susvisée ;
 
 2°/ que le premier tour de l'élection doit se tenir dans la quinzaine précédant l'expiration du mandat des délégués en exercice, cette disposition étant d'ordre public ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations du tribunal que le premier tour des élections avait eu lieu le 29 mai 2019, quand il aurait dû intervenir entre le 2 juin et le 16 juin 2019, les mandats expirants le 16 juin 2019 ; qu'en refusant néanmoins d'annuler le protocole d'accord préélectoral, aux motifs erronés que le délai de quinze jours n'est pas prévu à peine de nullité, le tribunal a violé l'article L. 2314-5 du code du travail ;
 
 3°/ qu'en application de l'article L. 782-7 du code du travail, recodifié à droit constant à l'article L. 7322-1 du code du travail, les gérants non-salariés peuvent se prévaloir de l'ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel ; que par décision du 13 septembre 2018, le direccte a dit qu'étaient des établissements distincts en matière d'élections professionnelles les quatre directions régionales regroupant les gérants non-salariés ; que postérieurement à cette décision, la société Distribution Casino France a unilatéralement décidé de procéder à un nouveau découpage en trois établissements distincts ; qu'en jugeant qu'il ne peut pas être reproché à cette dernière d'avoir unilatéralement modifié le nombre d'établissements et contrevenu à la décision du direccte qui n'imposait pas la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement concernant les directions régionales, le tribunal a violé les articles L. 2313-4, L. 2313-5 et L. 7322-1 du code du travail, ensemble la décision du direccte du 13 septembre 2018 ;
 
 4°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, par décision du 13 septembre 2018, le direccte a décidé que ''sont considérés comme établissement distincts en matière d'élection professionnelle (?) les quatre directions régionales regroupant les gérants mandataires non salariés'', ce dont il résultait l'obligation de mettre en place au niveau de ces établissements des comités sociaux et économiques d'établissement ; qu'en jugeant que par cette décision, ''le direccte n'a pas imposé la mise en place de comités sociaux économiques concernant les directions régionales regroupant les gérants non salariés'', le tribunal a dénaturé cette décision et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu'en application de l'article L. 2313-3 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur avait engagé des négociations en application de l'article L. 2313-2 du code du travail préalablement à la conclusion d'un accord avec le comité central d'entreprise, accord ayant servi de fondement au protocole d'accord préélectoral signé le 16 avril 2019, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du code du travail ;
 
 6°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, par décision du 13 septembre 2018, le direccte a décidé que ''seul un accord majoritaire permettait d'aménager la présente décision en termes de regroupement des magasins'' ; qu'en jugeant que la modification du nombre des établissements distincts par accord avec les membres du comité social et économique central était conforme à cette décision, le tribunal a dénaturé cette décision et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. Le tribunal a constaté, en premier lieu, que le syndicat ne justifiait pas avoir, au cours de la négociation préélectorale, demandé des informations complémentaires à l'employeur sur le décompte des effectifs.
 
 11. Il résulte, en second lieu, de l'article 2 de l'accord collectif du 8 mars 2018 prorogeant les mandats des délégués gérants mandataires non-salariés et membres des comités gérants mandataires non-salariés de la branche « proximité » de la société Distribution Casino France, signé par le syndicat CGT et invoqué par l'employeur, que les mandats des délégués gérants mandataires non salariés, qui auraient dû expirer au 16 juin 2018, sont prorogés « au maximum jusqu'au 16 juin 2019 ».