Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.134 du 01/07/2020,  partie 4


qu'il est pourtant, en vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce posant le principe du dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, seul habilité à poursuivre l'instance introduite par celui-ci avant le jugement de liquidation ; qu'il en résulte, à défaut de conclusions émanant du liquidateur, que l'appel n'est plus soutenu et que la cour n'est plus saisie d'aucun moyen régulièrement dirigé contre les chefs du jugement initialement critiqués par l'appelant principal ; qu'il y a donc lieu de faire droit, par adoption des motifs pertinents des premiers juges, à la demande de confirmation des intimés ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort du rapport de M. A... que la transformation du véhicule en cause (modification du châssis et adaptation des installations) a été réalisée par la société [...], qui a procédé à un raccourcissement du châssis dans l'empattement de 5000 mm à 3850 mm ; que l'expert estime que cette transformation a fragilisé le châssis et conduit aux désordres ; qu'il ajoute que les documents précontractuels destinés à la société Mobilum ne faisait pas état de cette transformation, ce qui n'a pas laissé la possibilité à l'acheteur de refuser l'achat ou d'en négocier le prix ; de son côté, M. A..., n'a noté aucune anomalie sur la commande et la livraison à la société demanderesse du camion ; qu'en premier lieu, les pièces produites viennent contredire l'affirmation de la société Mobilum selon laquelle, elle n'aurait pas été informée de l'existence de la transformation du véhicule au moment de la signature du contrat ; qu'en effet et alors qu'elle n'a pas elle-même signé de contrat de vente avec la société Martinique Automobiles SN, elle a en revanche bien réceptionné ledit véhicule le 28 décembre 2006 et a été destinataire à cette occasion de l'attestation de transformation du châssis, la société demanderesse ne justifiant de l'émission d'aucune réserve ; qu'en outre, il est également admis que la société Mobilum a sollicité de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement la délivrance d'un procès-verbal de réception à titre isolé (délivré le 9 mai 2007), ce qui implique qu'elle était parfaitement au fait de la situation du véhicule et des démarches à effectuer avant d'obtenir un certificat d'immatriculation ; que dans ces conditions et alors que dans tous les cas, la défaillance du vendeur dans son obligation de renseignement ne constitue pas en soi un dol, il apparaît que le demandeur ne justifie pas du non-respect de ses obligations de renseignement et de sécurité par la société Martinique Automobile SN ; que pour le reste, la société demanderesse, qui procède uniquement par affirmation, ne rapporte pas la preuve de l'existence de quelconques manoeuvres de la part de la société Martinique Automobiles SN qui pourraient par ailleurs témoigner de la réalité d'un comportement dolosif de celle-ci ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la demande d'annulation de la vente pour dol sera rejetée ; qu'aux termes de l'article 1641, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'il est admis qu'il appartient à l'acquéreur d'établir que le bien acheté souffrait d'un défaut caché inhérent à la chose au moment de la vente ; qu'il convient d'abord de rappeler que la transformation du châssis a été réalisée par la société [...] qui précise dans une attestation jointe au rapport de Monsieur que "ces travaux ont été exécutés par coupe du châssis dans l'empattement et par soudure. Le renforcement de l'empattement a été fait par adjonction de goussets droits des soudures. De même, cette société a pu indiquer que les parties du camion ainsi modifiée pouvait supporter un poids de 26000 kg ; qu'il n'est pas contesté que la transformation et la modification de poids lourds et notamment des châssis sont des interventions courantes pour répondre aux besoins de clients professionnels ; que M. A... estime pourtant que cette modification du châssis constitue l'origine causale des désordres dénoncées par la société Mobilum, la transformation ayant fragilisé le châssis du véhicule, alors que les conditions d'utilisation de celui-ci en Martinique aurait seulement constitué un facteur aggravant ; qu'il indique notamment que la cassure du longeron droit du châssis se situe au niveau de la partie avant de la plaque de renfort posée par la société [...] et qu'une amorce de cassure est aussi visible au niveau de la partie avant de la plaque de renfort ; que dans son rapport, M. E... pointe au contraire exclusivement la responsabilité de l'utilisateur du véhicule en cause ; qu'il précise que "l'entretien comme l'utilisation du véhicule présente des manquements néfastes pour la durée de vie du camion (..) la responsabilité de l'utilisateur est fortement engagée dans la survenance des désordres présents sur le matériel" ; qu'il fait état d'interventions de tiers qui auraient réalisées sur le véhicule, évoquant notamment l'assemblage châssis/faux châssis défaillant en raison du remplacement de plusieurs vis et écrous, ce que n'a pas contesté la société Mobilum lors d'une des réunions d'expertise ;