cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 15-25.881 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Ketchum Pléon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à l'établissement La Monnaie de Paris, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Ketchum Pléon, de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'établissement La Monnaie de Paris, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ketchum Pleon (la société Ketchum), qui exerce son activité dans le domaine du conseil en communication et relations publiques, a été sélectionnée le 20 mai 2010 par l'EPIC La Monnaie de Paris (la Monnaie de Paris) pour la conception d'un plan de communication de 2010 à 2012 ; que reprochant à la société Ketchum des insuffisances dans l'exécution du contrat, la Monnaie de Paris a résilié celui-ci par lettre du 17 février 2011 ; que la société Ketchum l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture fautive ;
 
 Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat aux torts de la société Ketchum, l'arrêt retient que les divers manquements contractuels de la société Ketchum justifient la résiliation du contrat par la Monnaie de Paris au 17 février 2011, en application de l'article 13 du contrat ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Ketchum qui faisait valoir que la résiliation était irrégulière pour n'avoir pas été précédée de la mise en demeure restée infructueuse prévue par cet article, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne l'établissement public industriel et commercial La Monnaie de Paris aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la soicété Ketchum Pleon la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Ketchum Pléon
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat du 20 mai 2010 à la date du 17 février 2011 aux torts de la société Ketchum, condamné l'EPIC La Monnaie de Paris à payer à la société Ketchum la seule somme de 4.295 euros au titre des factures impayées et débouté la société Ketchum de ses autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon la clause 5 susmentionnée, les cinq collaborateurs prévus pour la mission dans la proposition technique détaillée devaient être maintenus pendant trois années et tout projet de remplacement d'un des membres de l'équipe devait être préalablement soumis à l'accord de l'EPIC la Monnaie de Paris ; qu'or il est constant que le chef de projet M. Paul Y..., qui était initialement l'interlocuteur privilégié de l'appelant n'a pas été en mesure d'assumer ses fonctions, a été brutalement remplacé en juin 2010 par Cécilia Z..., sans que la société Ketchum ne sollicite antérieurement l'accord de son client, mettant ainsi ce dernier devant le fait accompli et sans même une notification formelle de ce remplacement ;