Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.108 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020
 
 1°/ M. W... M...,
 
 2°/ M. A... M...,
 
 3°/ Mme R... M...,
 
 4°/ Mme C... P...,
 
 domiciliés tous quatre [...],
 
 ont formé le pourvoi n° B 18-24.108 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Luxequip bail, société anonyme, dont le siège est [...] (Luxembourg), défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de MM. W... et A..., M..., de Mme R... M... et de Mme P..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Luxequip bail, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. W... et A... M..., Mme R... M... et Mme P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. W... et A... M..., Mme R... M... et par Mme P... et les condamne à payer à la société Luxequip bail la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour
 MM. W... et A... M..., Mme R... M... et Mme P....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. A... M... à payer à la société SA Luxequip Bail la somme de 91.200 euros à titre de dommages et intérêts, M. W... M... à payer à la société Luxequip Bail la somme de 55.997 euros à titre de dommages et intérêts, Mme C... P... à payer à la société Luxequip Bail la somme de 205.000 euros à titre de dommages et intérêts et Mme R... M... à payer à la société Luxequip Bail la somme de 42.219 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1165 du code civil, alors en vigueur, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en droit, il ressort des statuts de la société Luxequip Bail que l'objet social de la société est la réalisation d'opérations de leasing, d'achat, de vente, de location, de biens mobiliers et immobiliers à destination de professionnels ; qu'en l'espèce, la société Luxequip Bail a loué des véhicules à M. K... représentant les sociétés Grims et LCI ; que les conditions générales figurant aux contrats de crédit-bail disposent quant aux obligations du locataire : « 1.2. Le locataire s'engage à apposer d'une manière fixe et apparente sur le matériel « Propriété de Luxequip Bail S.A » 1.3. le matériel devra demeurer affecté à l'exploitation de l'entreprise du locataire ; il est interdit à ce dernier de s'en dessaisir sans l'accord préalable et par écrit de Luxequip Bail ou la personne désignée par elle, peut, à tout moment, accéder à l'entreprise du locataire et inspecter le matériel, en quelque lieu qu'il se trouve. 1.4. Le locataire ne peut ni sous-louer ni céder ses droits contre Luxequip Bail. Celle-ci ne peut céder ses droits contre le locataire à une banque ou à une autre société de leasing » ; que ces dispositions contractuelles montrent que les sociétés GIMS et LCI ont violé leurs obligations en sous louant les véhicules loués ;