Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.986 du 07/05/2019,  partie 8


qu'elle a ainsi informé le public du montant global des fonds levés et des quatre augmentations de capital successives réservées à GEM, sans donner les modalités de chacune d'elles ; que le 20 juillet 2011, la société L... a informé le public d'« une augmentation de capital réservée auprès de GEM, d'investisseurs qualifiés et TEPA » pour un montant total de 2,38 millions d'euros correspondant à la création de 611 651 actions nouvelles en indiquant qu'il s'agissait « de l'ultime exercice d'un droit de tirage auprès de GEM dans le cadre de l'accord signé en mars 2011 [
 ] par émission de bons de souscription d'actions (BSA) » ; que ce faisant, elle n'a pas informé le public des modalités de chacune des augmentations de capital réservées à chaque catégorie d'investisseurs ; que, de surcroît, elle a informé le public que l'augmentation de capital réservée à GEM constituait « l'ultime exercice d'un droit de tirage auprès de GEM » alors qu'elle a repris les tirages à compter du 1er octobre 2011 ; que le 25 octobre 2011, la société L... a informé le public de deux augmentations de capital réalisées en juillet et septembre 2011 pour une valeur de souscription totale de 4,1 millions d'euros par la création de 1 080 634 actions nouvelles ; que cette information, agrégée et globale, ne permettait pas au public de déterminer les modalités de chacune des deux augmentations de capital ; que le 22 décembre 2011 la société L... a informé le public de l'exercice de deux augmentations de capital réservées à GEM dans le cadre de l'Equity Line en novembre et décembre 2011 pour une valeur de souscription totale de 621 300 euros représentant 330 000 actions nouvelles ; que cette information, agrégée, ne permettait pas au public de déterminer les modalités de chacune des deux augmentations de capital réservées à GEM dans le cadre du contrat d'Equity Line ; qu'il résulte de ce qui précède que l'information délivrée au public par la société L... à l'occasion des communiqués des 28 juin, 20 juillet, 25 octobre et 22 décembre 2011 ne permettait pas d'individualiser les modalités des différents tirages et de connaître les montants, les dates exactes et les prix des émissions réalisées ; qu'elle n'était donc pas exacte, précise et sincère au sens de l'article 223-1 du règlement général de l'AMF ; qu'en sa qualité d'émetteur, la société L... était débitrice au premier chef des obligations prévues par l'article 223-1 du règlement général de l'AMF ; que les manquements retenus à ce titre, relatifs aux communiqués des (i) 27 juillet 2010, (ii) 22 décembre 2010, (iii) 26 juillet 2011 et des (iv) 28 juin, 20 juillet, 25 octobre et 22 décembre 2011, sont de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché au sens de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier et lui sont imputables ; qu'à moins que des circonstances particulières les aient privés de l'exercice total ou partiel de leurs fonctions, les dirigeants de l'émetteur doivent répondre de sa communication financière, en application des dispositions de l'article 221-1 du règlement général de l'AMF ; qu'à la date des communiqués litigieux, M. R... L... était le président-directeur général de la société L... ; que les manquements à l'article 223-1 du même règlement lui sont donc également imputables ;
 
 ALORS QUE la loi répressive plus douce doit être appliquée aux infractions commises avant son entrée en vigueur n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée ; que l'article 17 du règlement no 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement MAR) entré en vigueur le 3 juillet 2016, qui constitue une loi moins sévère en ce qu'il ne prévoit pas que la communication d'une information inexacte, imprécise et insincère puisse être imputée aux dirigeants personnes physiques des émetteurs, doit être appliqué en l'espèce ; que la décision attaquée qui, pour condamner M. L..., dirigeant de la société L..., à une sanction de 500 000 euros lui a imputé à faute d'avoir communiqué des informations qui n'étaient ni exactes, ni précises, ni sincères, sera annulée, conformément au principe de rétroactivité des lois répressives plus douces.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le moyen tendant à voir annuler la décision rendue par la Commission des sanctions le 5 juin 2015 et d'AVOIR rejeté les recours formés par M. L... contre la décision rendue par la Commission des sanctions le 5 juin 2015 l'ayant condamné à une sanction pécuniaire de 500 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de la notification de griefs adressée à M. L..., il lui est reproché d'avoir manqué à l'obligation de s'abstenir de vendre des titres de la société L... pour son propre compte et pour le compte des SCI Hall 5,6,7,8 et 9 bis, entre le 9 septembre et le 23 novembre 2010, alors qu'il aurait disposé à partir du 9 septembre 2010 d'une information privilégiée relative au carnet de commandes, à partir du 10 novembre 2010 d'une information privilégiée relative à la dégradation des résultats semestriels consolidés de la société L... au 30 juin 2010 ;