Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.932 du 02/06/2022,  partie 4


sur ce, aux termes de l'article R. 133-4 du code de la sécurité sociale applicable lors de la contrainte, les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L. 154-1 et L. 154-2 ; L'article 1316-4 du code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre dispose que « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; en l'espèce, la contrainte a été signée par 'le Directeur [N] [S]' ; la contrainte établie le 9 décembre 2015 et signifiée à Mme B. le 12 février 2016 porte la signature du directeur de la CIPAV, M. [N] [S] ; la qualité de directeur de la CIPAV de M. [S] n'est pas discutée. Le nom du directeur est suivi d'une signature. Cette signature n'a pas été apposée de façon manuscrite mais il s'agit d'une signature scannée ; il ne s'agit cependant pas d'une signature électronique et les obligations de vérification de fiabilité visées par l'article 1316-4 du code civil ne sont pas applicables dans le cas présent ; la contrainte litigieuse mentionne bien l'organisme social dont elle émane ; son signataire est identifié de manière claire et certaine, avec mention de son nom et de sa fonction ; en toute hypothèse, Mme [F] ne rapporte pas la preuve que l'irrégularité de forme qu'elle allègue constitue une formalité substantielle, sanctionnée à peine de nullité ; elle ne démontre pas à cet égard le grief qui lui est causé au motif qu'il y est manqué, étant relevé qu'elle n'a pas été privée de l'exercice de la possibilité d'exercer ses droits, en l'occurrence de former opposition à l'encontre de la contrainte litigieuse ; ce moyen de nullité doit donc être écarté ; sur l'absence de saisine de la CRA : lors de l'audience, à la question de la cour, Mme [F] a précisé qu'elle n'avait pas saisi la CRA car elle n'avait pas reçu la mise en demeure ; elle n'en a tiré aucune conséquence ; la CIPAV n'a pas répliqué sur ce point ; sur ce, l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1. » ; aux termes de l'article R. 142-1 du même code, dans sa version applicable : « Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme. / Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. / Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure. » ; il résulte des dispositions des articles R. 133-3 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le cotisant, qui n'a pas contesté en temps utile la mise en demeure qui lui a été adressée, n'est pas recevable à contester, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, la régularité et le bien-fondé des cotisations qui font l'objet de la contrainte ; en effet, la saisine préalable de la CRA a précisément pour but de saisir cet organisme des irrégularités tant de forme que de fond susceptibles d'affecter telle ou telle mise en demeure qui aurait été adressée au cotisant ; la régularité de l'opposition se fonde, justement, sur la régularité de la procédure de mise en recouvrement ; or, la mise en demeure est un élément indispensable et préalable à l'émission d'une contrainte, ne serait-ce que parce qu'elle permet au cotisant d'éviter que ne soit délivré à son encontre un titre susceptible de recouvrir la force exécutoire d'un jugement ;