Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-24.643 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Delta sport France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [Q] [P], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Saona, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Orsini, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Delta sport France, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [P] et de la société Saona, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que lorsque le juge révoque l&apos;ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s&apos;accompagner d&apos;une réouverture de ceux-ci ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société Delta sport France (la société Delta sport), reprochant à M. [P], son ancien salarié, et à la société Saona, créée par lui, des actes de concurrence déloyale, les a assignés en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt ordonne la révocation de l&apos;ordonnance de clôture et l&apos;admission des conclusions de M. [P] et de la société Saona puis confirme le jugement ayant rejeté les demandes de la société Delta sport ;
 
 Qu&apos;en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 2 juillet 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société Saona et M. [P] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme de globale de 3 000 euros à la société Delta sport France et rejette leur demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Delta sport France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir ordonné la révocation de l&apos;ordonnance de clôture, admis les conclusions récapitulatives n° 4 par la société Saona et M. [P], ainsi que les pièces 33 à 39 déposées à la même date et confirmé le jugement entrepris ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société SARL Delta Sport France a déposé ses dernières conclusions (n° 3) le 27 avril 2015 à 16 heures 25 soit la veille de l&apos;ordonnance de clôture. Ce dépôt tardif ne permettait pas aux intimés de prendre connaissance de ces conclusions et pièces et d&apos;y apporter une réponse avant le prononcé de la clôture. Ces circonstances particulières qui ne permettaient pas de respecter un débat contradictoire justifient que soit prononcée la révocation de l&apos;ordonnance de clôture et l&apos;admission des conclusions responsives et récapitulatives n° 4 déposées par la société Saona et [Q] [P] le 5 mai 2015 ainsi que les nouvelles pièces 33 à 39 ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s&apos;il se révèle une cause grave depuis qu&apos;elle a été rendue ; qu&apos;en considérant que le dépôt des conclusions de la société Delta Sport France le 27 avril 2015, soit la veille de l&apos;ordonnance de clôture, justifiait sa révocation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 784 du code de procédure civile ;