Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.003 du 14/12/2016,  partie 4


horaire collectif, ne peut revendiquer le paiement de 246,50 heures supplémentaires pour les heures réalisées entre 35 et 37 heures ; qu&apos;en conséquence, la cour, tenant compte de la prescription quinquennale et d&apos;un temps de travail de 37 heures hebdomadaires, considère, au vu des pièces produites, que la société CABINET BRAS est redevable à Monsieur [U] de la somme de 47.106, 72 € outre la somme de 4.710,67€ au titre des congés payés y afférents ; Sur les repos compensateurs ; que salarié qui n&apos;a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur en temps utile, a droit à l&apos;indemnisation du préjudice subi; celle-ci comporte à la fois le montant de l&apos;indemnité de repos compensateur et le montant de l&apos;indemnité de congés payés afférents ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;absence de reconnaissance par l&apos;employeur des heures supplémentaires effectuées a privé le salarié de son droit à repos compensateur; qu&apos;en conséquence, Monsieur [Q] [U] est fondé à revendiquer la somme de 12.919,44€ à ce titre, outre la somme de 1291,94€ au titre des congés payés y afférents (..) Sur l&apos;article 700 du code de procédure civile et les dépens ; qu&apos;il n&apos;est pas inéquitable en l&apos;espèce de faire application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; qu&apos;il sera alloué à ce titre à M. [U] une indemnité de 2.000 € à ce titre, la société CABINET BRAS étant déboutée de sa demande de ce chef.
 
 1° - ALORS QU&apos;en présence d&apos;une convention de forfait en jours irrégulière, le salarié ne peut prétendre au paiement d&apos;heures supplémentaires que s&apos;il a étayé sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu&apos;en jugeant que le salarié, soumis à une convention de forfait privée d&apos;effet, pouvait prétendre au paiement de la somme de 47.106, 72 euros au titre des heures supplémentaires sans à aucun moment constater qu&apos;il avait étayé sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments , la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail.
 
 2° - ALORS QUE les juges du fond doivent viser et analyser les documents sur lesquels ils se fondent et ne peuvent se borner à se référer aux documents de la cause ; qu&apos;en se bornant à viser les « pièces produites » pour faire droit à la demande en paiement d&apos;heures supplémentaires du salarié, sans préciser la nature de ces pièces ni procéder à leur analyse, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle sur la caractère suffisamment précis de ces éléments quant aux horaires effectivement réalisés par le salarié, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 3° - ALORS en tout état de cause QU&apos; en présence d&apos;une convention de forfait en jours irrégulière, le salarié peut prétendre au paiement d&apos;heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l&apos;existence et le nombre ; que le juge ne peut procéder à une évaluation forfaitaire des sommes allouées à ce titre et doit préciser le nombre d&apos;heures supplémentaires retenues ; qu&apos;en se bornant, après avoir dit la convention de forfait du salarié irrégulière, a dire l&apos;employeur redevable de la somme de 47.106, 72 euros au titre des heures supplémentaires, la cour d&apos;appel qui n&apos;a vérifié ni l&apos;existence ni le nombre d&apos;heures supplémentaire effectuées et qui a procédé à une évaluation forfaitaire des sommes dues au salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.
 
 4° - ALORS QUE l&apos;action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans et le délai de cette action court à compter de la date à laquelle le salaire devient exigible ; qu&apos;en allouant au salarié un rappel de salaire de 47.106,72 euros correspondant aux heures supplémentaires réclamées sur toute la période 2005 à 2009 tout en constatant que le salarié n&apos;avait saisi le conseil des prud&apos;hommes d&apos;une telle demande que le 27 juillet 2011, ce dont il résultait que sa demande en paiement des salaires des mois de janvier 2005 à juin 2006 était prescrite, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2013-501 du 14 juin 2013, ensemble l&apos;article 2224 du code civil.
 
 5° - ALORS QUE la cassation à intervenir de l&apos;arrêt portant condamnation de l&apos;employeur au paiement d&apos;heures supplémentaires entraînera, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de l&apos;arrêt ayant condamné l&apos;employeur au paiement d&apos;une indemnité au titre du repos compensateur non pris, outre les congés-payés y afférents.