Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.059 du 12/05/2021,  partie 3


expert judiciaire avait indiqué dans son rapport : « je crois qu&apos;il n&apos;est pas besoin de reprendre en détail ma conclusion récurrente : les méthodes annoncées dans l&apos;annexe 5 de la GAP ne sont pas soutenables et vérifiables et c&apos;est pourquoi [U] a proposé un ajustement en 2007 pour corriger les comptes 2006 afin de retrouver des méthodes plus soutenables et dont le montant total s&apos;est élevé à 990 K?, montant qui a été validé par le co-commissaire aux comptes M. [V] et partiellement par l&apos;autre co-commissaire aux comptes, Mme [R] », que « le fait que les comptes 2007 aient été certifiés sans réserve (M. [V]) ou avec réserve (Mme [R]), ce qui remet en cause la certification des comptes 2006 qui ne sont donc pas sincères, remet en cause le socle sur lequel cette GAP a été établie », que « pour toutes ces raisons, y compris l&apos;analyse de la marge brute et de son évolution ainsi que l&apos;évolution des stocks sur les années 2004 à 2007 (voir infra § 5.2.2) on est conduit à penser que les méthodes ayant servi à l&apos;établissement et à l&apos;évaluation des stocks 2006 ne correspondent pas aux assertions figurant dans l&apos;annexe 5 de la GAP », que « ces deux certifications successives sans réserve signifient que M. [V] s&apos;est trompé pour la certification des comptes 2006 et qu&apos;il aurait dû faire constater une correction dans les stocks pour le montant de 990 K? qu&apos;il certifie comme étant une correction d&apos;erreur constatée sur les comptes 2007. De facto, il admet que les comptes 2006 sont erronés. De facto, il admet par conséquent que les méthodes comptables retenues pour 2006 pour établir les comptes n&apos;étaient pas bonnes et qu&apos;il fallait donc les changer. C&apos;est exactement ce qu&apos;impliquent ces certifications de comptes par M. [V], et peu importent ses explications en parallèle soit auprès de sa consoeur, soit auprès de la société ITI, soit auprès de la nouvelle direction d&apos;Efitam. En effet, c&apos;est sa certification qui fait foi » et que « compte tenu des travaux d&apos;expertise au cours desquels j&apos;ai constaté ne pas avoir eu la documentation nécessaire au chiffrage précis du litige, mais en référence avec les certifications des commissaires aux comptes, je peux dire que le montant du dommage se situe entre 990 K? et au moins 555 K?, avant impôt sur les sociétés », la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit, a violé le principe susvisé.
 
 Et sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La société Frégate fait encore le même grief à l&apos;arrêt tel que rectifié, alors « que la garantie donnée au cessionnaire par le cédant doit s&apos;appliquer dès lors qu&apos;une différence est constatée entre la situation sociale décrite par le cédant et la situation réelle de la société dont les titres ont été cédés, sans qu&apos;il y ait lieu de distinguer selon que le cessionnaire en avait ou non connaissance ; qu&apos;aux termes de la garantie d&apos;actif et de passif, la société Iti s&apos;était engagée à : "indemniser l&apos;acquéreur de l&apos;intégralité de tous dommages, pertes, dettes ou frais de toute nature (.) qui découleraient des éléments suivants :- toute inexactitude, erreurs ou omissions contenues dans les déclarations et garanties, - toute diminution de la valeur d&apos;un actif ou toute augmentation de passif ayant son fait générateur avant la date des présentes, et apparaissant après cette date, non comptabilisés ou insuffisamment comptabilisés dans la situation comptable et qui n&apos;aurait pas fait l&apos;objet de provisions ou de provisions suffisantes dans la situation comptable pour la fraction du préjudice excédant la provision" ; qu&apos;il en résultait que cette clause garantissait toute inexactitude, erreur ou omission contenue dans la clause "déclarations et garanties", quelle qu&apos;elle soit, peu important la suspicion que pouvait avoir le cessionnaire sur l&apos;exactitude et la sincérité des déclarations lors de la cession ; qu&apos;en retenant, pour priver de tout effet la garantie d&apos;actif et de passif, que la société cessionnaire avait fait procéder à un examen des comptes de la société cédante par le cabinet Ace et fait pratiquer un audit qui l&apos;avait alertée sur les difficultés et imprécisions relatives à l&apos;évaluation des stocks et des encours, en sorte que les irrégularités étaient connues du cessionnaire lors de la cession, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par un motif inopérant et a violé l&apos;article 1134 du code civil, devenu l&apos;article 1103 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 :
 
 15. Pour rejeter la demande de mise en oeuvre de la garantie d&apos;actif et de passif, l&apos;arrêt retient enfin que la société Frégate a fait procéder, avant la cession, à un examen des comptes de la société Efitam au 31 décembre 2006 et à un audit qui l&apos;a alertée sur les difficultés et les imprécisions relatives à l&apos;évaluation des stocks de la société Efitam.
 
 16. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l&apos;examen des comptes de la société cédée et l&apos;