décision 16-24.825 du 22/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., domicilié [...]                           ,
 
 contre le jugement rendu le 18 août 2016 par la juridiction de proximité de Saint-Gaudens, dans le litige l'opposant à M. Julien Y..., domicilié [...]                                              ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. X..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'une offre parue sur un site Internet, M. X... (l'acquéreur) a acquis de M. Y... (le vendeur) un vélo de compétition d'occasion, présenté comme étant de marque Cervélo ; que, prétendant que ce vélo ne correspondait pas aux caractéristiques annoncées, il a assigné le vendeur en résolution de la vente pour manquement à son obligation de délivrance conforme ;
 
 Attendu que, pour rejeter sa demande, le jugement retient que les caractéristiques du bien ont été clairement énoncées par le vendeur, avec la mention expresse, dans l'annonce, du caractère générique du cadre du vélo ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'annonce, qui offrait à la vente un cycle « Cervélo rca - r5 », ne comportait ni le mot « générique » ni ne mentionnait de spécification de nature à exclure que le cadre du vélo ait été un produit de la marque Cervélo, la juridiction de proximité a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 août 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes de résolution de la vente et de paiement de dommages et intérêts et de l'avoir condamné à payer à Monsieur Y... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs que, au terme de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ; que la non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme ; que, en l'espèce, les caractéristiques du vélo vendu par Monsieur Y... Julien étaient clairement énoncé[e]s à son annonce, avec notamment le caractère générique du cadre Cervelo rea mentionné expressément; qu'il ne saurait donc lui être maintenant reproché par l'acquéreur la non-conformité du cadre de l'engin, et son défaut d'authenticité ; que le prix de vente ainsi que les mentions de l'annonce étaient autant d'éléments d'information pour l'acquéreur, sur la nature exacte du vélo ; que concernant les autres désordres allégués, usure supérieure des roues à celle annoncée, fixation défectueuse de la patte arrière du dérailleur, fixation branlante du porte bidon, tige de selle non retournable, usure important d'éléments constitutifs du dérailleur etc .... , il ressort au pièce de son dossier que Monsieur X... est totalement défaillant dans la démonstration de la réalité même de ces désordres ;