Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.376 du 29/05/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause n'a pas pour objet de faire reconnaître une créance de salaire différé mais constitue une action mobilière soumise à la prescription de droit commun, la cour d'appel, qui a relevé que M. U... affirmait avoir travaillé sur l'exploitation de ses beaux-parents de 1976 à1986, sans être rémunéré, a retenu qu'il avait donc connu, chaque mois, les faits lui permettant d'exercer son action, ce dont elle a exactement déduit que le délai pour agir avait expiré le 18 juin 2013 ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y..., Mme J... D... et à M. T... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Wallon, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. U....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de salaire différé de M. O... U... et de l'avoir condamné, in solidum avec Mme G... D... épouse U..., à payer à Mme J... K..., M. F... T... et Mme Z... Y... veuve D... la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE « considérant que M. O... U... invoque une créance de salaire différé pour la période du 1er octobre 1976 au 30 novembre 1986 au titre de sa participation à l'exploitation de ses beaux-parents ;
 
 Considérant que son épouse, fille de ceux-ci, bénéficie d'une créance de salaire différé pour la période du 17 mai 1970 au 21 juillet 1974 soit pour une période antérieure ;
 
 Considérant que l'article L 321-15 du code rural et de la pêche maritime dispose :
 
 « si le descendant est marié, si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L 321-13, chacun des époux sera réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé au taux fixé au deuxième alinéa dudit article L 321-13 » ;
 
 Considérant que l'article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime réserve aux seuls « descendants » le bénéfice d'un contrat de travail à salaire différé ;
 
 Considérant que l'article L 321-15 du même code permet d'attribuer ce salaire au conjoint du descendant participant « également » à l'exploitation ;
 
 Considérant que cet article étend ainsi le bénéfice du contrat de travail à salaire différé au conjoint du descendant à la condition que celui-ci « participe également » à l'exploitation dans les conditions de l'article L 321-13 ;
 
 Considérant, d'une part, que le conjoint du descendant n'est donc pas titulaire d'un droit propre ; que son droit est une extension de celui du descendant ; qu'il est lié au siens ;
 
 Considérant, dès lors, que le descendant doit lui-même pouvoir prétendre, pour la période concernée, à une créance de salaire différé ;
 
 Considérant, d'autre part, que le verbe « participer » est employé au présent et non à un autre temps tel le passé composé ;
 
 Considérant qu'il résulte de l'adverbe « également » associé à un verbe ainsi employé que le conjoint doit travailler, « en même temps », que le descendant participant à l'exploitation dans les conditions de l'article L 321-13 pour bénéficier de ce contrat ;
 
 Considérant que l'application de l'article L 321-15 est ainsi subordonnée à la condition que le conjoint du descendant travaille concomitamment avec celui-ci sur l'exploitation de ses beaux-parents ;
 
 Considérant que tel n'est pas le cas en l'espèce ;
 
 Considérant que la demande formée par les appelants sur le fondement de cette disposition sera rejetée ; »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la rémunération du travail de monsieur O... U...
 
 Il résulte de l'article L 321-15 alinéa 1er du code rural que le bénéfice du salaire différé est reconnu au conjoint du descendant qui participe également à l'exploitation ; l'application de ce texte suppose donc une implication concomitante des deux conjoints dans l'exploitation agricole de l'ascendant de l'un d'eux .
 
 Tel n'est pas le cas de monsieur O... U... qui de l'aveu même des demandeurs, aurait pris la suite de son épouse lorsque cette dernière a quitté la ferme.