décision 17-82.896 du 23/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 L'association Avocats sans frontières,
 L'association Alliance France-Israël, parties civiles ;

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 15 mars 2017, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. X... du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller CATHALA, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires en demande et les observations complémentaires en défense produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23 alinéa 1er, 24 alinéa 7, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 ancien du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé M X... du chef de provocation à la discrimination, a débouté, par voie de conséquence, les associations Alliance France Israël et Avocats sans frontières de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 "aux motifs que la cour relèvera que l'appel au boycott d'un produit au titre de son origine géographique, ou des origines ethniques ou religieuses de ses producteurs, est constitutif du délit prévu et réprimé par l'article 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'aux termes des écritures de M. Jean-Claude X..., il apparaît qu'il ne conteste pas cette jurisprudence, mais qu'il considère, comme le premier juge, que son message ne s'analyse pas comme un appel au boycott ; qu'en effet, il n'inviterait à aucun acte positif de discrimination ; qu'il se présente néanmoins comme ancien président et président d'honneur de l'association France Palestine Solidarité, qui milite, notamment et expressément pour un boycott des produits en provenance des colonies israéliennes ; que ses écritures contiennent de longs développements relatifs au bien-fondé, selon lui, d'un militantisme sur lequel la cour n'a pas à porter d'appréciation ; qu'il n'a pas contesté que l'appel au boycott puisse être assimilé à une incitation à la discrimination, mais estime que tel n'est pas le message litigieux, dans lequel le mot « boycott » n'apparaît pas et qui ne contient aucune injonction ou exhortation ; que seules les parties civiles retiendraient ces éléments d'un propos qui se contente d'attirer l'attention des consommateurs sur l'origine des produits qu'il achètent ; qu'il reconnaît par ailleurs s'être trompé sur l'origine de la marque qu'il a mise en cause à raison d'une imprécision de son étiquetage ; que cet appel à la vigilance n'aurait donc pas pour corollaire un appel à la discrimination ; qu'il se considère comme un « lanceur d'alerte » sur le problème d'intérêt général que constituerait un étiquetage insuffisamment précis des produits en provenance d'Israël ; qu'il estime subsidiairement que son signalement ne serait pas relatif à une origine nationale, au sens de l'article 24 alinéa 7 précité, mais seulement à une « zone géographique » ; qu'il rappelle encore que l'Union européenne a pris différentes mesures, en conséquence de son appréciation de la politique israélienne de colonisation, invitant les pays membres à informer les consommateurs pour leur permettre de distinguer les produits israéliens de ceux issus des colonies implantées dans les territoires dits occupés ; que ses directives ont été prises en compte par un avis de la DGCCRF paru au journal officiel du 24 novembre 2016 ; que les parties civiles ont critiqué l'analyse sémantique du tribunal, qui a exclu le caractère discriminatoire du message litigieux, en ce qu'il ne comporterait pas de mention de forme impérative, alors que le seul terme « attention » est une mise en garde qui dans son contexte appelle à éviter des produits d'une origine déterminée tenant à l'ethnie ou la nationalité de ses fabricants ;