Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.888 du 11/03/2020,  partie 4


Cet ensemble de griefs justifiait qu'il soit mis immédiatement mis fin au contrat de travail de Monsieur E... et c'est donc à bon droit que les premiers juges, bien que pour d'autres motifs, ont estimé que la réalité de la faute grave était établie et l'ont débouté de ses demandes afférentes (indemnité compensatrice du préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et remise de documents).
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE SUR LE LICENCIEMENT : Attendu l'article L1331-1 du Code du Travail « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » Attendu l'article L1332-1 du Code du Travail : « Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui » ; Attendu que la faute grave est celle résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'il appartient au juge de vérifier la matérialité et la gravité des griefs qui ont motivé le licenciement ; Attendu que Monsieur B... E... sollicite la somme de 130 952,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que son licenciement fait suite à la mise en place d'une réorganisation et de l'arrivée d'un remplaçant ; Attendu qu'en application de l'article L 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Qu'il est reproché à Monsieur B... E... des griefs portant sur sa prestation de travail ainsi que sur ses notes de frais ; - Sur les griefs portant sur la prestation de travail : Attendu qu'il est reproché à Monsieur B... E... une absence de travail dans la définition et le pilotage des activités ayant généré une baisse des ventes de prestige de 24% par rapport au budget 2013: "votre position dans la Société et votre connaissance de son environnement économique ne pouvaient vous permettre d'ignorer l'impact de ces faibles ventes sur sa santé économique tendant à confirmer le caractère délibéré de l'attitude qui vous est ici reprochée. Face à ces résultats et à leur impact, nous n'avons malheureusement constaté ni propositions ni actions soutenues de prospections, ni animation de vos équipes commerciales, ni avis, analyse ou raisonnement de votre part" ; Attendu l'entretien annuel d'échange du 14 décembre 2012 duquel il ressort que "les résultats commerciaux sont bons sur les loges, médiocres sur les SP dans un contexte économique plus que difficile" ; Attendu l'entretien annuel d'échange du 9 décembre 2013 qui indique que Monsieur B... E... exerçait bien l'activité de Chef de Service Ventes Entreprises, que celui-ci mentionne en conclusion un "non-respect trop fréquent du catalogue commercial, une médiocre performance des ventes sur les sièges premium et les événements d'entreprises. Je compte sur votre implication personnelle, un état d'esprit nouveau à la hauteur des enjeux démarche prospective à entreprendre " ; Attendu que Monsieur B... E... n'a émis aucun commentaire ou contesté ces appréciations sur le formulaire d'entretien annuel ; Qu'il a en date du 30 janvier 2014, écrit à Madame J... Q... en ces termes "je me doutais que l'entretien que nous avons eu le 9 décembre 2013 était pour le moins faussé compte-tenu de nos échanges précédents (...) Certains chiffres sur la partie évaluation des résultats étaient d'ailleurs inexacts" ; Qu'il ne produit aucun chiffre à l'appui de ses allégations ; Attendu que tous les éléments produits démontrent que Monsieur B... E... occupait la fonction de Chef de Service Ventes Entreprises : -La fiche de poste jointe à l'entretien listant les Principales activités : assurer le management de l'ensemble du service Ventes Entreprises (animation des équipes commerciale, reporting ascendant et descendant sur les activités entreprises ; Garantir le commerce et la vente et garantir le fonctionnement et l'optimisation de l'activité du service ; que cette fiche de poste a été validée sans modification ; -Les bulletins de paie produits pour la période du 1er février 2013 au 31 janvier 2014 mentionnent un emploi de" Chef Service Ventes Entreprises " ; Que Monsieur B... E... n'a jamais contestés ; -Le certificat de travail établi le 10 mars 2014 et signé de Monsieur B... E... qui indique qu'il a été employé du 1er octobre 2009 au 1er mars 2014 en tant que Chef de Service Ventes Entreprises ; Que par courriel du 3 décembre 2013, il indique à Madame J... Q... que dans le cadre de la Direction des Ventes Directes, 9 personnes sont placées sous sa responsabilité : 5 commerciaux B to B ,1 Responsable plate-forme téléphonique Ventes Directes , 3 Commerciaux chargés de la commercialisation ;