Cour d'appel de Dijon,  décision 13-82.507 du 10/09/2014,  partie 2



 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X...coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actifs et d'abus de biens sociaux ;
 « aux motifs que le 20 juin 2006, M. Z..., cogérant de la société JH Bâtiment avec M. X..., se présentait à la gendarmerie, pour déposer plainte à l'encontre de M. X..., son ex-associé, et du gendre de ce dernier M. Y... en relatant :- que M. X..., son associé, lui avait fait part de problèmes de santé en avril 2006, voulant arrêter de travailler dans la société mais continuer à prendre en charge la partie administrative, d'évaluer le coût des travaux, la relation avec la clientèle et ce, à titre gratuit,- qu'il avait constaté postérieurement que M. X...et son gendre M. Y... avaient utilisé le nom de son entreprise pour commander divers matériaux et réaliser des travaux à son insu, représentant un préjudice financier important et moral, pour porter atteinte à la réputation de la société qui s'est retrouvée en état de cessation de paiement le 12 septembre 2006 devant le tribunal de commerce de Dijon, M. X...ne s'y étant pas présenté,- qu'il remettait quatorze chèques de l'entreprise JH Bâtiment sans causalité avec l'objet social de la société pour un total de 15 928, 29 euros, M. X...ayant conservé par devers lui les sommes encaissées irrégulièrement, se faisant passer pour le responsable de la société,- qu'il produisait quarante quatre factures sans lien avec l'objet social, en prélevant un pourcentage à son insu, des virements étant effectués postérieurement à la date de cessation de paiement ; que les services de gendarmerie, au terme de leurs investigations, confirmaient les constatations de M. Z..., en relevant :- que Mme X..., fille de M. Roger X...avait perçu des chèques provenant de la société JH Bâtiment entre le 9 mai et le 12 juin 2006 d'un total de 58 138, 17 euros, hors objet social,- que l'étude des chéquiers de la société JH Bâtiment faisait ressortir dans la période suspecte des ordres de : remboursement Annie : trois chèques de 6 794, 35 euros, ARTCC acompte : cinq chèques d'un total de 6 458 euros, abris piscine : un chèque de 5 000 euros, acompte RB : six chèques de 11 455, 65 euros, acompte apporteur d'affaires : 968, 76 euros, Bissieux caution : 4 000 euros, société civile immobilière Maluna : trente-neuf chèques d'un total de 60 165, 82 euros, Slavi : un chèque de 950 euros, JBC : un chèque de 3 000 euros, soit un total de 98 882, 58 euros ; que MM. A..., B..., C...et D..., Mme E...et M. F..., entendus comme témoins, confirmaient en mêmes termes le rôle tenu par MM. X...et Y... dans les activités de la société JH Bâtiment à l'insu de M. Z..., se faisant passer pour les dirigeants de la société alors qu'ils n'en faisaient plus partie pour être présents sur les chantiers, contacter la clientèle, faire les devis et encaisser l'argent recueilli ; que M. X..., lors de son audition le 27 novembre 2008, relatait :- qu'il avait créé, avec M. Z..., la société JH Bâtiment en 2005, étant gérants associés au capital de 2 000 euros à parts sociales de moitié, pour quitter l'entreprise en mai 2006 et remonter, seul, une société SNP de rénovation, avec son gendre, M. Y..., à qui il demandait de l'aide sur le plan administratif, M. Z...et lui-même possédant les chéquiers de la société et la signature, sa fille Laetitia n'ayant aucune fonction dans la société, sans pouvoir s'expliquer sur la période du 9 mai 2006 au 9 juin 2006 d'un versement global de 58 138, 17 euros à celle-ci provenant de chèques clients de la société JH Bâtiment, mais sans fournir d'éléments probants quant à l'ensemble du préjudice financier ;