Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.657 du 04/12/2019,  partie 3


et en dernier lieu, en 2016, avant l'engagement de la procédure, elle l'a informé de l'avancement de son cursus universitaire ; qu'il résulte de ce qui précède que la possession d'état a été continue, paisible, publique et non équivoque pendant plus de cinq ans à compter du 21 juin 1995 : le délai de cinq ans pour la possession d'état a couru du jour de la reconnaissance par M. B..., dès lors que cette dernière est intervenue cinq jours après la naissance de sa fille ; ce délai au cours duquel a été examinée la conformité de la possession d'état au titre, ne doit pas être confondu avec le délai limité à cinq ans pour agir en contestation de paternité en cas de possession conforme, lequel a couru à compter du 1er juillet 2006, date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 dont est issu l'article 333 précité, et non à compter de la loi n°2009-61 du 16 janvier 2009 qui n'a pas modifié ce point de départ ; qu'ainsi, le délai pour agir avait déjà expiré depuis longtemps lorsque M. B... a introduit son action en contestation de paternité par acte d'huissier en date du 13 avril 2016 ; que c'est donc par une exacte application des textes précités aux faits de l'espèce que le premier juge a rejeté l'ensemble des demandes de M. B..., y compris sa demande d'expertise de compatibilité génétique eu égard à l'irrecevabilité pour tardiveté de son action en contestation de paternité ; qu'en conséquence, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la fin de non-recevoir d'ordre public résultant de l'article 333 alinéa 2 du code civil doit, le cas échéant, être relevée d'office par le tribunal en application de l'article 125 du code de procédure civile et soumise à la discussion des parties ; que la possession d'état n'a d'effet que si elle est continue, paisible, publique et non équivoque ; qu'en l'espèce, K...B... a été reconnue par O... B... le 21 juin 1995 ; que depuis cette date, M. O... B... a revendiqué, malgré la séparation peu après la naissance, du couple formé avec Mme A..., et les difficultés résultant de l'éloignement géographique, l'exercice de sa part d'autorité parentale pendant la minorité de K...et la place de père jusqu'à une période récente ainsi que cela est établi notamment et en dernier lieu, au regard des pièces versées au dossier, par des messages changés à l'occasion de la rentrée universitaire 2014 signés « ton père » ; que ces éléments contribuent à établir une possession d'état conforme pendant plus de cinq ans au titre constitué par la reconnaissance de K...par M. B... ; que M. B... expose cependant pour écarter l'effet de la possession d'état, les difficultés après sa rupture avec Mme A..., mère de K...B..., pour rencontrer l'enfant et exercer l'autorité parentale ; que force est cependant de constater que malgré ces difficultés aussi aigues qu'incontestables depuis la naissance de K...B..., M. B... n'a jamais mis en question sa paternité biologique jusqu'à l'assignation signifiée le 13 avril 2016 ; qu'il ne produit aucun témoignage attestant l'existence d'un doute dans leur entourage sur la réalité de sa paternité qui a ainsi été admise unanimement pendant plus de 20 ans ; que les difficultés importantes rencontrées pour l'exercice conjoint de l'autorité parentale, les procédures qui ont émaillé la minorité de K...B..., constituent en réalité l'expression sous une forme conflictuelle de la possession d'état continue depuis sa naissance, publique et non équivoque d'enfant du requérant ; que le caractère paisible de la possession d'état est également établi par l'absence de contestation, ni même de doute exprimé par quiconque sur la réalité de la filiation légale résultant de la reconnaissance et ce pendant plus de vingt ans à partir de celle-ci ; que les rapports très conflictuels entre les parents, puis entre K...elle-même et O... B..., ne sont pas le reflet d'une mise en doute de la paternité du requérant mais au contraire l'expression de la légitimité affirmée et jamais contestée dans son fondement par quiconque de sa revendication à exercer l'autorité parentale en qualité de père ; que la possession d'état doit être dite paisible non pas dans les modalités, très conflictuelles en l'espèce de son exercice, mais en raison de l'absence de mise en doute de son fondement jusqu'à l'assignation de K...par M. B... ; qu'il apparaît que la possession d'état d'enfant de M. O... B... a duré plus de vingt ans après sa reconnaissance de K...B... et ce délai conduit au rejet de la recevabilité de l'action en contestation de paternité ;

1°) ALORS QUE les principaux faits caractérisant la possession d'état sont notamment que la personne a été traitée par celui dont on la dit issue comme son enfant et qu'elle-même l'a traité comme son parent, que celui-ci a, en cette qualité, pourvu à son éducation, son entretien ou son installation, qu'elle est reconnue comme son enfant dans la société et par la famille, et par l'autorité publique et qu'elle porte le nom de celui dont on la dit issue ;