Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.934 du 27/05/2015,  partie 8


qu'en décidant néanmoins que la Société TOTAL E&P FRANCE était soumise à la taxe générale sur les activités polluantes, motif pris qu'elle relevait de la police des installations classées en vertu d'un arrêté préfectoral du 27 février 2006 qui constituait une autorisation d'exploiter une installation classée de stockage de déchets, bien qu'un tel arrêté préfectoral n'ait pas été de nature à soumettre la Société TOTAL E&P FRANCE à la législation sur les installations classées, la Cour d'appel a violé les articles 266 sexies et suivants du Code des douanes, ensemble les articles 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, L. 511-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, L. 511-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-663 du 11 juin 2009, et R. 511-9 du Code de l'environnement ;

3°) ALORS QUE l'arrêté préfectoral du 27 février 2006, pris en vertu de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2004 instaurant un dispositif sui generis en matière de rejets industriels sur la plate-forme industrielle de Lacq, se borne à autoriser la réinjection d'effluents dans la structure géologique Crétacé 4000 ; qu'en décidant que cet arrêté préfectoral constituait une autorisation donnée à la Société TOTAL E&P FRANCE d'exploiter une installation classée de stockage de déchets, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

4°) ALORS QUE l'eau issue d'activités extractive ou minière et les effluents industriels liquides ou gazeux ne constituent pas des déchets ; qu'en décidant néanmoins que les effluents rejetés dans la structure géologique Crétacé 4000 constituaient des déchets industriels donnant lieu au paiement de la taxe générale sur les activités polluantes, la Cour d'appel a violé les directives n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 et n° 96/61/CE du 24 septembre 1996, ensemble les articles 266 sexies et suivants du Code des douanes, 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 et l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

5°) ALORS QUE le rejet d'effluents industriels, autorisé par une disposition légale spéciale, ne constitue pas une activité d'élimination ou de stockage de déchets assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes ; qu'il en résulte que les effluents industriels réinjectés dans la structure géologique Crétacé 4000 en vertu de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 ne constitue pas une opération d'élimination ou de stockage de déchets ; qu'en décidant néanmoins que la Société TOTAL E&P FRANCE était assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes, motif pris que le rejet d'effluents dans la structure géologique Crétacé 4000 constituait une activité de stockage de déchets assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes, la Cour d'appel a violé les articles 266 sexies et suivants du Code des douanes, ensemble l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les effluents de la Société TOTAL E&P FRANCE provenant de sa propre production étaient soumis à la taxe générale sur les activités polluantes et d'avoir, en conséquence, confirmé l'avis de mise en recouvrement (AMR) n° 610/2008/10004 pour un montant de 2.279.098 euros ;

AUX MOTIFS QUE sur la nature des effluents de la Société Total et de la Société Arkema, il est constant que les effluents issus du traitement de gaz et production de soufre (usine de Lacq, installation classée) produits par la Société Total, d'une part, et les effluents industriels - thiochimie - produits par la Société Arkema (établissement de Lacq, installation classée), d'autre part, sont dirigés dans un ballon commun (D - 10861) et que les effluents provenant du mélange opéré dans ce ballon sont ensuite envoyés dans un pipeline vers les puits injecteurs ; qu'il ressort des constatations du procès-verbal de notification d'infraction, non seulement que le mélange des effluents interdit, de manière définitive, toute identification des produits sortant de ce ballon et ainsi de leur provenance des installations, selon le cas, de Total ou d'Arkema, mais encore que le produit issu de ce mélange qui ne consiste pas dans de simples eaux usées ou eaux de gisement est un résidu nouveau, issu d'un processus de transformation, dont ses producteurs se défont ; qu'à cet égard, l'Administration des douanes est d'ailleurs en droit d'opposer à l'appelante les déclarations d'un de ses représentants lors de son audition par les agents des douanes, le 1er juin 2006 : « Les effluents injectés dans le Crétacé 4000 sont des effluents industriels non traitables en surface, pollués chimiquement, à forte teneur en DCO et qui ne peuvent être traités dans la station de traitement comme le sont les eaux résiduaires » ; qu'il ressort des analyses du laboratoire du Ministère de l'Economie intervenues dans le cadre de l'enquête :

- d'une part, qu'en 2003, les effluents provenant du ballon considéré sont des déchets industriels banals (DIB) car aucune des substances dangereuses qu'ils contiennent ne dépasse les seuils limites caractérisant les déchets industriels spéciaux ;