Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.875 du 21/01/2021,  partie 7


 que l'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle ; qu'en décidant néanmoins que le CHT avait donné son acceptation tacite et non équivoque à la division du foncier en trois lots distincts, et partant à la signature de trois actes de vente, après avoir pourtant relevé que la troisième et dernière offre émise par les sociétés [...] et KENU IN, en date du 22 juillet 2016, portait sur une division en quatre parcelles distinctes, de sorte que le CHT n'avait pu avoir accepté une division du foncier en trois lots distincts, la Cour d'appel a violé les articles 1103 et 1118 du Code civil.