décision 15-84.968 du 28/06/2016,  partie 5


que, sur ce point, il prétend que le hangar avait déjà une vocation d'habitation à son entrée dans les lieux, mais ses dires sont contredits par le plan de masse joint au dossier, lequel fait apparaître le bâtiment modifié comme une annexe agricole ; que l'infraction de construction sans permis de construire est donc établie et que la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de ce chef de prévention ; que pour ce qui est de l'infraction au plan d'occupation des sols, la parcelle de M. O... est située en zone NC zone d'activité agricole du POS de la commune ; que l'article NC2 du POS autorise les constructions à caractère fonctionnel, autres qu'à usage d'habitation, lorsqu'elles sont directement liées ou nécessaires à l'exploitation, et les constructions à usage d'habitation nécessaires à l'exercice ou au maintien de l'exploitation et notamment le logement de l'exploitant et des employés ; que M. O... prétend avoir installé un couple de gardiens, donc des employés, dans le hangar transformé en habitation ; que toutefois il n'est pas exploitant agricole ; que le fait d'être inscrit à la MSA, de cultiver quelques oliviers et d'envisager de se lancer dans la culture du safran ne lui confère pas pour autant la qualité d'exploitant, alors que son activité principale est celle d'un chef d'entreprise dans le domaine de l'informatique ; que, par suite, en transformant un bâtiment annexe de hangar en habitation, il a enfreint les dispositions susvisées du plan d'occupation des sols, et que c'est à juste titre que le tribunal correctionnel est entré en voie de condamnation sur ce point à son encontre ;
 
 "et aux motifs adoptés que le prévenu a reconnu que "les travaux qui ont été réalisés sur le hangar n'ont pas été mentionnés sur la demande de permis de construire" et le que plan de masse désigne explicitement le bâtiment litigieux comme étant une annexe agricole ; qu'il allègue toutefois un droit implicite à construire en se présentant comme exploitant agricole d'une oliveraie ; que la définition des activités agricoles est prévue par les articles L. 311-1 et L. 311-2 du code rural ; que le prévenu ne justifie en rien de sa qualité d'exploitant agricole au sens de ces textes et ne produit aucune pièce à cette fin, ne justifiant même pas de son affiliation à la mutualité sociale agricole ; que dans ses deux auditions au cours de l'enquête préliminaire il s'est présenté sous la profession de "PDG" ; que le prévenu n'apporte également aucun document, aucune pièce fondant son affirmation selon laquelle le bâtiment litigieux aurait toujours été à usage d'habitation ; que les photographies et plans versés au dossier établissent très clairement le caractère de hangar agricole ; qu'il est en conséquence établi que le prévenu a réalisé une construction sans avoir au préalable sollicité un permis de construire et qu'il a utilisé le sol en méconnaissance des dispositions locales d'urbanisme, la propriété se trouvant en zone d'activité agricole [...] ; qu'en l'état des faits reprochés, il y a lieu de déclarer M. O... entièrement coupable et responsable des conséquences dommageables des faits ;
 
 "1°) alors que l'article NC2 du plan d'occupation des sols n'interdit pas les travaux d'aménagement d'un local qui est déjà à l'usage d'habitation ; que les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté, d'une part, que M. O... avait entrepris des travaux sur "l'habitation principale", d'autre part, que le hangar litigieux était un "bâtiment annexe" de cette habitation principale ; qu'il s'en évinçait que ce hangar, bâtiment accessoire de l'habitation principale, était réputé avoir la même destination que le bâtiment principal et donc une destination d'habitation ; qu'en reprochant pourtant à M. O... d'avoir transformé ce hangar en habitation, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que dans la zone NC du POS, destinée à l'exercice d'activités agricoles au sens de la "charte des zones d'activité agricoles des Bouches-du-Rhône", l'article NC2 prévoit que sont autorisées les constructions à usage d'habitation nécessaires à l'exercice ou au maintien de l'exploitation et notamment le logement de l'exploitant ou de ses employés ; qu'en l'espèce, les juges du fond se sont bornés à constater que M. O... n'avait pas la qualité d'exploitant agricole au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code rural et que le fait, pour lui, d'être inscrit à la MSA, de cultiver "quelques oliviers" et d'envisager de se lancer dans la culture du safran ne lui conférait pas une telle qualité d'exploitant, alors qu'il était chef d'entreprise dans le domaine de l'informatique ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si n'était pas exploitée sur la parcelle une activité agricole au sens de la "charte des zones d'activité agricoles des Bouches-du-Rhône", peu important que M. O... ne puisse être lui-même qualifié d'exploitant, ce qui aurait suffi à justifier, sur le fondement du POS, la construction d'une habitation pour les gardiens de cette exploitation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;