Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.632 du 17/03/2021,  partie 7



 ALORS, DE DEUXIEME PART QU'en affirmant que l'UMR avait souscrit l'engagement de payer une rémunération constituée par des virements de fonds intervenus lors des souscriptions et pour Kommunalkredit à élaborer des titres de créances permettant le versement réguliers d'intérêts sous forme de coupons, quand elle constatait que les titres émis par Kommunalkredit « comprenaient une valeur nominale, un coupon, une base d'intérêts et une date de paiement des coupons, le remboursement du principal étant plafonné à la valeur nominale des titres », ce dont il résultait une prestation de services résidant dans la remise par l'UMR d'une somme d'argent à Kommunalkredit en échange d'une rémunération versée par cette dernière sous forme d'intérêts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 5.1 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART et subsidiairement, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en qualifiant l'opération élaborée par Kommunalkredit de « structuration de créances diverses sous la forme de titres négociables avec coupons moyennant versement par l'UMR du montant de la souscription », c'est-à-dire une opération de titrisation, quand cette qualification n'était pas revendiquée par les sociétés KA et KF, la cour d'appel a soulevé d'office un moyen mélangé de fait et droit sans provoquer les explications préalables des parties et a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART et subsidiairement, QU'en se bornant à énoncer que « l'opération consistait dans la structuration par Kommunalkredit de créances diverses sous la forme de titres négociables avec coupons moyennant versement par l'UMR du montant de la souscription », sans aucunement préciser la nature et le type de « créances diverses » détenues par Kommunalkredit qui auraient été « structurées » au titre d'actifs sous-jacents de l'opération de titrisation qu'elle retenait pour écarter la qualification de crédit dont elle relevait pourtant la réunion des critères de qualification, quelle que soit la forme de ce dernier, et déterminer sur cette base la compétence territoriale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 du code de procédure civile et 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART et en toute hypothèse, QU'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut, en matière contractuelle, être attraite dans un autre État membre, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, le lieu d'exécution étant, pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; d'où il suit qu'en retenant le lieu où l'émetteur des titres (Kommunalkredit) avait son établissement pour la raison que celui-ci était de nature à assurer un haut degré de prévisibilité, ainsi qu'à satisfaire aux objectifs de proximité et d'uniformisation auxquels tend l'article 5.1 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), la cour d'appel a violé ledit article par refus d'application ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART et en toute hypothèse, QU'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, en matière contractuelle, dans un autre État membre, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, le lieu d'exécution étant pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; d'où il suit qu'en se déterminant, après avoir constaté que les titres de créances avaient été souscrits par un souscripteur unique situé en France, sur la base de la circonstance qu'il n'était pas contesté par l'UMR « que ces opérations étaient à l'origine destinées à de potentiels investisseurs dans les titres de catégorie Tier I situés au Royaume-Uni, soit hors de France » (arrêt, p. 7, al. 5) quand seul le contrat conclu devait être pris en considération, à l'exclusion des projets de l'émetteur non suivis d'effet, la cour d'appel a statué à l'aide d'un motif impropre à justifier sa décision qu'elle a privée de base légale au regard de l'article 5.1 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 octobre 2013 et d'AVOIR dit que le tribunal de commerce de Paris n'est pas compétent pour connaître des demandes dirigées par l'Union Mutualiste Retraite à l'encontre des sociétés Kommunalkredit Austria et KA Finanz AG pour autant que la responsabilité invoquée par l'Union Mutualiste Retraite relève de la matière délictuelle au sens de l'article 5.3 du Règlement Bruxelles I et, d'AVOIR renvoyé l'Union Mutualiste Retraite à mieux se pourvoir s'agissant de ses demandes dirigées contre les sociétés Kommunalkredit Austria et KA Finanz AG ;