décision 20-84.002 du 05/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 JANVIER 2022

M. [M] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2020, qui, pour provocation à l'usage de stupéfiants, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 000 de francs CFP d'amende et a ordonné une mesure de confiscation.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [M] [Y], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 20 février 2018, une enquête a été ouverte en flagrance, contre personne non dénommée, du chef de provocation à l'usage de stupéfiants, au vu de renseignements selon lesquels un commerce proposait à la vente des graines de cannabis et divers articles portant des logos de feuilles de cannabis.
 
 3. L'exploitant de ce commerce, M. [M] [Y], a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Papeete des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants.
 
 4. Par jugement du 14 mai 2019, ce tribunal, après avoir rejeté les exceptions de nullités soulevées, a relaxé M. [Y] des chefs de détention et offre ou cession de produits stupéfiants, l'a déclaré coupable du surplus de la prévention, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné à son encontre l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants aux frais du condamné et a prononcé une mesure de confiscation.
 
 5. M. [Y] et le ministère public ont relevé appel de ce jugement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité des perquisitions et actes d'enquête réalisés en flagrance à partir du 28 mars 2018, alors :
 
 « 1°/ qu'en retenant qu' « il résulte du procès-verbal n° 1 que, dès l'origine, l'enquête de flagrance concerne bien des faits de « provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants »: le commerce [1] proposait à la vente des graines de cannabis et divers articles de fumeurs (pipes et pipettes, briquets, cendriers) présentant le logo de feuilles de cannabis », la cour d'appel s'est mise en contradiction avec le procès-verbal de saisine, qui ne portait que sur des faits de provocation à l'usage de stupéfiants ; qu'elle a ainsi violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de 8 jours à compter de cette constatation, sauf prolongation autorisée par le procureur de la République, pour une durée maximale de 8 jours ; qu'au-delà de ces délais, l'enquête ne peut se poursuivre régulièrement sur les mêmes faits qu'en mode préliminaire ; que l'enquête a été ouverte en flagrance, le 20 février 2018, pour des faits de provocation à l'usage de stupéfiants, concernant des faits de commercialisation de graines de cannabis et divers articles pour fumeurs (pipes et pipettes, briquets, cendriers...) présentant des logos de feuilles de cannabis dans le magasin [2] ; qu'elle s'est prolongée en préliminaire à partir du 9 mars 2018 ; que le 21 mars 2018, les enquêteurs ont mis en place un dispositif de surveillance leur ayant permis de constater « de visu du Street shop plusieurs pipes à eaux et accessoires destinés à la consommation de stupéfiants tels que des briquets et chalumeaux, « grinder » et cendriers ainsi que des graines dans des écouvillons eux-mêmes placés sur un présentoir en plastique » ; qu'ils ont, le même jour, saisi et placé sous scellés une pipe à eau, trois pipettes et 2 boîtes métalliques contenant des graines de cannabis achetées dans la boutique [2] par des clients identifiés, qui ont confirmé leur achat en audition libre ;