Cour d'appel de Lyon
SC, Cour d'appel de Lyon
SC, décision 14-26.236 du 14/12/2016,  partie 3


avance de travail supérieure à 420 heures sur un cycle de 12 semaines, la programmation de journées décalées, et d&apos;avoir condamné la société [Adresse 4] à payer au syndicat SNTU CFDT une somme de 5.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs de la profession ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l&apos;utilisation du cycle que le syndicat appelant dénonce l&apos;illicéité du mode d&apos;organisation du travail mis en place de manière unilatérale sous forme de cycles d&apos;une durée de 12 semaines, le cycle de 420 heures n&apos;étant pas le volume affecté aux salariés et l&apos;employeur faisant varier discrétionnairement la charge de travail dans le cadre de l&apos;utilisation de jours XX, avec un délai de prévenance réduit ; Qu&apos;il souligne que ce système impose dès l&apos;établissement des plannings à certains salariés une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures, empêche au salarié de connaître la nécessaire prévisibilité de sa charge de travail par des ajustements discrétionnaires, dépasse la flexibilité permise à l&apos;employeur dans le cadre du cycle, permettant à ce dernier de se constituer une « réserve de main d&apos;oeuvre » et relève de la modulation prévue à l&apos;article 4 du décret du 14 février 2000 devant être négociée avec les organisations syndicales ; que la société Keolis soutient, dans le respect des dispositions réglementaires, conventionnelles et légales, aménager la durée du travail sur des cycles de 12 semaines, non répétitifs, en anticipant tant pour son bénéfice que celui du salarié, les incidents ou demandes prévisibles qui surviendront ; que préliminairement, le statut collectif s&apos;appliquant au personnel est régi par le code du travail, avec certaines dérogations tenant aux exigences propres au service public définies par le décret n°2000-118 du 14 février 2000 (dit décret [S]) modifié par le décret n°2006-925 du 19 juillet 2006 et par la convention collective de la branche des transports urbains de voyageurs ; Que selon le décret du 14 février 2000, relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs, il est fixé une durée hebdomadaire de travail de 35 heures calculée en moyenne sur un cycle d&apos;organisation de travail ne pouvant excéder 12 semaines avec une répartition de la durée du travail à l&apos;intérieur d&apos;un cycle ne se répétant pas à l&apos;identique d&apos;un cycle à l&apos;autre et une obligation pour l&apos;employeur de faire connaître à l&apos;avance le dispositif mis en place en respectant notamment un délai de prévenance de 7 jours sauf cas d&apos;urgence, sauf accord d&apos;entreprise ou d&apos;établissement prévoyant des dispositions plus favorables aux salariés ; Que les mêmes dispositions se retrouvent sur l&apos;accord de branche sur l&apos;emploi par l&apos;organisation, l&apos;aménagement, la réduction du temps de travail du 22 décembre 1998; Que l&apos;article L3122-2 du code du travail, tel que résultant de la loi 2008-789 du 20 août 2008, énonce: « Un accord collectif d&apos;entreprise ou d&apos;établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d&apos;aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l&apos;année. Il prévoit : 1° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d&apos;horaire de travail 2° Les limites pour le décompte des heures supplémentaires ; 3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période. Lorsque l&apos;accord s&apos;applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. Sauf stipulations contraires d&apos;un accord d&apos;entreprise ou d&apos;établissement ou, à défaut, d&apos;une convention ou d&apos;un accord de branche, le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d&apos;horaires est fixé à sept jours. A défaut d&apos;accord collectif, un décret définit les modalités et l&apos;organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d&apos;une semaine. » ; Que l&apos;article L3122-4 du code du travail précise que : « Lorsqu&apos;un accord collectif organise une variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l&apos;année ou lorsqu&apos;il est fait application de la possibilité de calculer la durée du travail sur une période de plusieurs semaines prévue par le décret mentionné à l&apos;article L. 3122-2, constituent des heures supplémentaires, selon le cadre retenu par l&apos;accord ou le décret pour leur décompte : 1° Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l&apos;accord, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l&apos;accord et déjà comptabilisées ; 2° Les heures effectuées au-delà de la moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence fixée par l&apos;accord ou par le décret, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée, le cas échéant, par l&apos;accord ou par le décret et déjà comptabilisées. » ; Attendu que dans le « dictionnaire des changements Edifis édition de mars 2010 », il est fait référence au : - temps contractuel (TCO) qui représente 420 heures par cycle de travail de 12 semaines pour un salarié à temps plein - temps de travail programmé correspondant « à la durée planifiée au cours d&apos;