Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.164 du 15/06/2022,  partie 5


qu'en retenant, dès lors, pour débouter partiellement M. [R] [F] de sa demande tendant à la condamnation in solidum de l'Eurl Jacques Termignon et de la société Mutuelle des architectes français à lui payer des dommages et intérêts au titre des travaux de reprise du drainage, les seuls travaux qui avaient été préconisés par l'expert judiciaire, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. [R] [F], si ces travaux ne méconnaissaient pas les règles de l'art et la norme technique applicables à un point tel qu'il serait difficile à M. [R] [F] de trouver une entreprise acceptant de les réaliser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, M. [R] [F] a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la détermination et l'évaluation faites par l'expert judiciaire des travaux de reprise du drainage étaient erronées, parce qu'elles avaient été faites sur la base du devis présenté par une entreprise qui ne disposait pas de compétence particulière en matière d'étanchéité et de drainage ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, qui était pourtant péremptoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, M. [R] [F] a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'Eurl Jacques Termignon avait elle-même approuvé, dans une lettre qu'elle avait adressée le 10 septembre 2013 à M. [R] [F], l'avis de M. [S] [M], sur la base duquel il avait formulé sa demande de dommages et intérêts au titre des travaux de reprise du drainage, et, donc, avait reconnu que les préconisations de l'expert judiciaire étaient insuffisantes aussi bien sur le plan technique que sur le plan financier ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, qui était pourtant péremptoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point, confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [R] [F] de ses demandes tendant à la condamnation in solidum de l'Eurl Jacques Termignon et de la société Mutuelle des architectes français à lui payer des dommages et intérêts au titre de la destruction du puits existant ;
 
 ALORS QUE, de première part, il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les prétentions et éléments de preuve soumis à son examen ; qu'il est indifférent, à cet égard, que ces prétentions et éléments de preuve n'aient pas été présentés lors d'opérations d'expertise judiciaire antérieures ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. [R] [F] de ses demandes tendant à la condamnation in solidum de l'Eurl Jacques Termignon et de la société Mutuelle des architectes français à lui payer des dommages et intérêts au titre de la destruction du puits existant, que l'existence comme le défaut d'utilité du puits invoqué par M. [R] [F] n'avaient nullement été débattus lors des opérations d'expertise judiciaire et que l'expert judiciaire n'avait jamais évoqué cette construction, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 4 et 1353 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause, et de l'article 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, dans ses conclusions d'appel, M. [R] [F] avait exposé que, dans le puits dont il souhaitait la destruction, les eaux, et, particulièrement les eaux d'orage, se déversaient mais ne s'évacuaient pas et que ces eaux descendaient jusqu'au niveau des fondations et s'infiltraient à défaut d'être canalisées et évacuées ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M. [R] [F] de ses demandes tendant à la condamnation in solidum de l'Eurl Jacques Termignon et de la société Mutuelle des architectes français à lui payer des dommages et intérêts au titre de la destruction du puits existant, que M. [R] [F] n'explicitait nullement en quoi la présence de ce puits participerait aux désordres dont il faisait état, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de M. [R] [F], en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point, confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [R] [F] de sa demande tendant à la condamnation in solidum de l'Eurl Jacques Termignon et de la société Mutuelle des architectes français à lui payer des dommages et intérêts au titre de la perte de loyers en ce que cette demande excédait la somme de 54 000 euros ;