Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.941 du 02/06/2021,  partie 2


activité principale connaît un accroissement significatif chaque année à la même période peut conclure un contrat à durée déterminée saisonnier s&apos;il couvre uniquement cette période ; que l&apos;employeur qui a eu recours à un tel contrat doit fournir au juge les éléments permettant de vérifier concrètement si le salarié a bien été affecté à l&apos;accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables, appelées à se répéter chaque année à une époque voisine, en fonction du rythme des saisons ; qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail ; que les effets de la requalification, lorsqu&apos;elle est prononcée, remontent à la date du premier contrat à durée déterminée irrégulier ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [F] a été lié à l&apos;établissement sur quatre années par 13 contrats saisonniers et avenants, séparés par de très courtes périodes d&apos;interruption, pour occuper, moyennant une rémunération identique (comme "correspondant au niveau O3 de la nouvelle grille de positionnement de la nouvelle convention collective") pendant un total de 8 mois en 2012, 10 mois en 2013, et 11 mois en 2014 et 10 mois en 2015, le poste d&apos;ouvrier paysagiste ; que tous les contrats sont localisés dans la région d&apos;Armentières et ses environs et ont pour motif l&apos;exécution des travaux suivants : "la taille de haies, bêchage des massifs, taille des arbustes, et ramassage de feuilles, désherbage", avec la précision que "les travaux seront composés d&apos;entretiens de jardins et d&apos;espaces verts" ; que la cour observe que la mission générale est ainsi identique dans tous les contrats, indépendamment donc des saisons climatiques ; qu&apos;or, la société emploie systématiquement des pointillés pour terminer l&apos;énumération des missions ensuite détaillées entre parenthèses ; qu&apos;outre que les fonctions ne sont dès lors pas précisément définies, cela établit l&apos;absence de caractère exhaustif des travaux pour lesquels le salarié est embauché, et donc l&apos;absence d&apos;exclusion de tous les autres travaux, en ce compris ceux n&apos;étant pas de saison ; que les contrats détaillent en effet les travaux à accomplir de la façon suivante : / - à compter du 8 novembre 2011, prolongé jusqu&apos;au 25 février 2012 : "(taille de haies, désherbage, ramassage de feuille et de branches, ...)" / - à compter du 12 mars 2012, prolongé jusqu&apos;au 3 août : "(la tonte de pelouses, taille de haies, d&apos;arbustes, de fruitiers, plantation, semis de gazon, ...)" ; / - à compter du 20 août 2012 jusqu&apos;au 22 décembre : "(taille de haies, désherbage, ramassage de feuilles et de branches,...)" ; / - à compter du 7 janvier 2013, prolongé jusqu&apos;au 9 août : "(tonte de pelouses, taille de haies, d&apos;arbustes, de fruitiers, désherbage, plantation, semis de gazon, ... )" ; / - à compter du 26 août 2013 jusqu&apos;au 24 décembre: "(taille de haies, désherbage, ramassage de feuilles et de branches,...)" ; / - à compter du 13 janvier 2014, prolongé jusqu&apos;au 8 août: "(la tonte de pelouses, taille de haies, d&apos;arbustes, de fruitiers, désherbage, plantation, semis de gazon, ...)" ; / - à compter du 26 août 2014 jusqu&apos;au 24 décembre 2014 : "(taille de haies, désherbage, ramassage de feuilles et de branches,...)" ; / - à compter du 5 janvier 2015 au 31 juillet : "(tonte de pelouses, taille de haies, d&apos;arbustes, de fruitiers, désherbage, plantation, semis de gazon, ... )" ; / - à compter du 25 août 2015 jusqu&apos;au 24 décembre : "(taille de haies, désherbage, ramassage de feuilles et de branches, ... )" ; qu&apos;il en ressort également que : / - à l&apos;exception de quelques semaines au mois d&apos;août (entre le 9 et le 25 août), les contrats susvisés couvrent l&apos;ensemble des mois et semaines du calendrier puisque pour exemple, M. [F] a été embauché du 7 janvier au 9 août 2013, du 26 août au 24 décembre 2013, alors qu&apos;il avait été embauché du 8 novembre 2011 au 25 février 2012, période englobant donc également les entiers mois de décembre et de janvier; / - que les contrats ne suivent pas précisément les saisons climatiques du calendrier puisqu&apos;ils cumulent plusieurs saisons et débutent en majorité en cours de saison, certains des travaux explicitement listés se retrouvant en outre indifféremment dans les contrats conclus pour l&apos;hiver, le printemps, l&apos;été ou l&apos;automne (pour exemple: la taille de haies ou le désherbage qui sont mentionnés en toutes saisons climatiques) ; qu&apos;aucune explication technique n&apos;est à ce titre donnée par l&apos;employeur ; qu&apos;alors que M. [F], qui a ainsi été employé quasiment toute l&apos;année pendant quatre ans, fait grief à la société d&apos;avoir ainsi détourné le motif saisonnier, et qu&apos;il se déduit des développements qui précèdent qu&apos;une adéquation de la conclusion de ses contrats avec le rythme des saisons climatiques n&apos;est pas évidente, que l&apos;employeur ne donne pas d&apos;éléments précis permettant de déterminer la saison devant correspondre à chacun des contrats, ni aucun élément technique ; qu&apos;