cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-20.940 du 31/01/2018,  partie 8


qu'en ayant prononcé la caducité de l'accord-cadre de 2001, au motif de la disparition de la société EPI, quand il résultait clairement de cet acte que la participation de cette dernière ne constituait pas un élément essentiel du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la caducité d'un contrat n'est encourue que si un de ses éléments essentiels a disparu ; qu'en ayant prononcé la caducité de l'accord-cadre de 2001, au motif de la disparition de la société EPI, alors que si cet acte était « intrinsèquement lié à la cession d'EPI », c'était parce que le groupe Dal n'aurait pas acquis cette société en difficulté sans engagement de volume d'affaires avec le groupe Bouygues, et non parce que la société EPI était indispensable à la réalisation de l'accord-cadre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'en ayant retenu que seule la société EPI pouvait réaliser des façades architectoniques, quand la société Strudal avait aussi cette compétence (cf. pièces n° à 66), la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir dit que des soustraitantes (dépendant du groupe Dal) étaient mal-fondées en leur demande d'indemnisation de la rupture abusive, par leur donneuse d'ordres (la société Bouygues Bâtiment International), d'une relation commerciale établie ;
 
 - AUX MOTIFS QUE la responsabilité de la société Bouygues ne pouvait être recherchée alors que c'était la caducité du contrat qui était à l'origine de la rupture des relations commerciales devenues au demeurant précaires depuis plusieurs mois ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur un chef d'arrêt entraîne celle d'un autre chef qui lui est lié ; que la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt ayant constaté la caducité de l'accord-cadre de 2001 entraînera celle du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande du groupe Dal, présentée au titre de la rupture abusive d'une relation commerciale établie, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la précarité finale d'une relation commerciale établie rendant la rupture prévisible, ne dispense pas le cocontractant de la signifier à son partenaire et de lui laisser un préavis raisonnable ; qu'en ayant débouté le groupe Dal de sa demande, présentée au titre de la rupture abusive d'une relation commerciale établie avec la société Bouygues, au motif que les relations commerciales étaient devenues précaires depuis plusieurs mois, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce. Moyen produit au pourvoi n° U 16-23.564 par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Christophe X..., ès qualités.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Christophe X..., prise sans sa qualité de liquidateur de la société Études et préfabrication industrielle (Épi), de l'action en responsabilité civile qu'elle formait contre la société Bouygues bâtiment international (Bbi) ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'accord cadre qu'elle a conclu avec la société Dal, « la société Bbi n'[a] pas souscrit un engagement d'activités ferme, soit une obligation de résultat ou encore une "obligation de moyen renforcée", à laquelle les appelantes donnent tous les caractères d'une obligation de résultat, et [que] les parties le savaient parfaitement, le groupe Dal ayant obtenu de grosses contreparties dans la cession de la société Épi ; que pour apprécier le calcul du chiffre d'affaires à prendre en compte, l'accord cadre [
 ] traduisait par ces modalités d'appréciation [celles que l'arrêt attaqué analyse] du chiffre d'affaires la conscience que les parties avaient des variations du marché, de l'impossibilité de prévoir un chiffre d'affaires égal chaque année » (cf. arrêt attaqué, p. 10, sur le chiffre d'affaires et les prix, 3e considérant) ; « que le chiffre d'affaires proposé était un "objectif moyen" et n'était "en conséquence
 assorti d'aucune sanction de quelque nature que ce soit" ; que pour autant Bbi ne peut être exonérée de toute responsabilité et doit répondre comme tout cocontractant des manquements qu'elle a pu commettre dans l'exécution de l'accord cadre et dont les appelants auraient rapporté la preuve » (cf. arrêt attaqué, p. 10, sur le chiffre d'affaires et les prix, 4e considérant, lequel s'achève p. 11) ; « que l'obligation de moyen consiste à tout mettre en oeuvre par un "effort constant, persévérant tendant à adopter l'attitude la plus adaptée pour se rapprocher de l'objectif en prenant en compte les capacités et données actuelles de sa discipline" » (cf. arrêt attaqué p. 11, 1er considérant) ;