Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.354 du 17/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...] ,
 
 contre une ordonnance rendue le 16 février 2017 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1) et un arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Estelle Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. Philippe Z..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société Bonnière Bonningues, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Z... et de la société Bonnière Bonningues, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance du conseiller de la mise en état et l'arrêt attaqués, que M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté, ont adopté un régime de séparation de biens, homologué par un jugement du 26 février 2009 ; que, suivant acte authentique reçu le 28 août 2009 par M. Z..., notaire associé de la SCP Bonnière Bonningues (le notaire), Mme Y... a reconnu devoir à M. X... une certaine somme remboursable par mensualités ; qu'un jugement du 31 janvier 2012 a prononcé le divorce des époux ; que Mme Y... a contesté devant le juge de l'exécution le commandement de payer délivré par M. X... sur le fondement de cet acte authentique, en invoquant des vices de forme et de fond affectant cet acte, et la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes bancaires ; que des arrêts du 2 février 2012 et du 17 janvier 2013 ont annulé le commandement et la saisie-attribution ; que, le 21 août 2013, M. X... a assigné Mme Y... en remboursement et le notaire en responsabilité ; que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle en paiement ; qu'un jugement a annulé la reconnaissance de dette, rejeté la demande en paiement formée à l'encontre de Mme Y..., accueilli partiellement les demandes formées par M. X... à l'encontre du notaire et par Mme Y... à l'encontre de M. X... ; qu'après avoir interjeté appel, ce dernier a conclu le 2 septembre 2016 ; que Mme Y... et le notaire ont notifié leurs conclusions respectivement les 25 octobre et 23 décembre 2016, formant chacun appel incident ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 552 du même code ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ;
 
 Attendu que, pour déclarer recevables les conclusions du notaire, l'ordonnance retient que, M. Z... ayant la qualité d'intimé principal sur l'appel de M. X... et d'intimé incident sur l'appel incident de Mme Y..., sa situation doit s'apprécier envers ces parties au regard de ces deux qualités ; qu'il ajoute que les écritures de l'intimé incident conduisent à apprécier sa responsabilité globale dans le fait dommageable et que les éléments permettant de statuer sur sa responsabilité en tant qu'intimé principal, et sur sa responsabilité en tant qu'intimé incident, apparaissent indissociables ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'y a pas d'indivisibilité entre l'action en remboursement de M. X... contre Mme Y... et l'action en responsabilité de celui-ci contre le notaire, de sorte que l'appel incident formé par Mme Y... n'avait pas conservé le droit d'appel du notaire, le conseiller de la mise en état a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1538 du même code ;