décision 21-80.587 du 09/11/2021,  partie 2


qu'en retenant que la mise en examen de M. [B] reposait sur des indices graves et concordants rendant vraisemblable sa participation à des faits délictuels, ce qui constituait une inconduite notoire justifiant la révocation de sa libération conditionnelle, après avoir pourtant rappelé que toute personne suspectée ou poursuivie était présumée innocente tant que sa culpabilité n'avait pas été établie, la cour d'appel a violé l'article 733 du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du même code et l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Pour dire que le comportement de M. [B] relevait d'une inconduite notoire, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé a été admis au bénéfice de la libération conditionnelle à compter du 23 janvier 2019, la mesure devant prendre fin le 15 décembre 2020.
 
 11. Les juges relèvent que M. [B] a été mis en examen le 13 février 2020 des chefs de trafic de stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes et munitions, puis placé en détention provisoire.
 
 12. Ils ajoutent qu'à l'occasion du débat contradictoire qui s'est tenu devant eux le 2 décembre 2020, M. [B] a été en mesure de s'expliquer sur les charges pesant sur lui dans le cadre de cette information, qu'il a contestées.
 
 13. La cour d'appel précise qu'il ressort de l'arrêt de la chambre de l'instruction du 17 avril 2020, versé aux débats par le ministère public, que les surveillances physiques et téléphoniques visant M. [B] ont établi qu'il était en contact régulier avec une personne se livrant à un trafic de stupéfiants, identifiée en procédure, qu'il cultivait des parcelles de cannabis et qu'il s'agissait d'une culture importante puisqu'il avait reproché par téléphone à un tiers de ne pas entretenir correctement ces terres, alors qu'il avait investi douze mille euros et son cousin vingt-et-un mille euros dans la plantation de ce cannabis.
 
 14. En l'état de ces seules énonciations, par lesquelles les juges d'appel ont constaté la réalité de l'inconduite notoire de M. [B] au sens de l'article 733 du code de procédure pénale sans violer la présomption d'innocence de l'intéressé, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes et principes visés au moyen. 
 
 15. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 16. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf novembre deux mille vingt et un.