décision 16-80.718 du 19/04/2017,  partie 3


a pas justifié de la connaissance par Mme [U] de la vulnérabilité de M. [Q] ;
 
 "3°) alors que l&apos;article 223-15-2 du code pénal exige la connaissance personnelle par l&apos;auteur de l&apos;abus de faiblesse, de la particulière vulnérabilité de la victime ; qu&apos;ainsi, lorsque la connaissance est présumée en raison du caractère apparent de la vulnérabilité, il faut démontrer qu&apos;elle est évidente aux yeux de toute personne et non aux seuls regards d&apos;un médecin ou d&apos;un proche connaissant la victime antérieurement à l&apos;apparition des troubles psychiques ; que la cour d&apos;appel a jugé que M. [A] [Q] avait fait des dépenses somptuaires pour lui-même et avait offert pour 10 000 euros de cadeaux à sa concubine, Mme [U] sans que celle-ci, au début de leur relation, ait pu se rendre compte de sa vulnérabilité ; que la cour d&apos;appel a cependant estimé que Mme [U] avait commis le délit d&apos;abus de faiblesse en ne refusant pas le cadeau d&apos;une voiture coûteuse puis en recueillant les chèques, sans s&apos;expliquer sur ce qui aurait rendu soudainement apparente la particulière vulnérabilité de son concubin aux yeux de Mme [U] qui, ne l&apos;ayant rencontré que postérieurement au décès de ses parents et à la séparation de sa compagne, ne pouvait pas savoir qu&apos;il avait changé de comportement d&apos;autant qu&apos;il paraissait normal, selon l&apos;appréciation de la cour d&apos;appel elle-même, au début de leur relation ;
 
 "4°) alors que l&apos;auteur d&apos;un abus de faiblesse doit avoir eu la volonté d&apos;exploiter la situation pour obtenir de la victime qu&apos;elle accomplisse un acte dont il connaît le caractère particulièrement préjudiciable ; que la cour d&apos;appel a relevé que M. [Q] était amoureux de Mme [U] et qu&apos;ils avaient engagé une relation qui se voulait durable puisque Mme [U] a même suivi un traitement pour avoir un enfant et qu&apos;elle attendu un enfant de M. [Q] ; que la cour d&apos;appel a cependant jugé que le placement de sommes sur une assurance-vie constituait un abus de faiblesse, de même que la remise d&apos;un chèque au nom de Mme [U] sans répondre au moyen de Mme [U] démontrant (preuves à l&apos;appui) que le placement en assurance-vie avait été demandé par M. [Q] dans le but d&apos;échapper au paiement des impôts en Espagne et qu&apos;elle n&apos;avait tiré le chèque qu&apos;après la fausse couche due aux violences subies, de sorte qu&apos;elle n&apos;avait pas eu l&apos;intention d&apos;exploiter la vulnérabilité de M. [Q] lors de la remise de ces chèques, effectuée par ce dernier dans son intérêt propre ;
 
 "5°) alors qu&apos;en tout état de cause, l&apos;abus de faiblesse ne peut être apprécié qu&apos;au jour où l&apos;acte obtenu de la victime a été réalisé ; que la cour d&apos;appel a relevé la frénésie dépensière de M. [Q] y compris pour lui-même ; que la cour d&apos;appel ne s&apos;est cependant pas interrogée sur les motivations de M. [Q] au jour où il a fait cadeau d&apos;une voiture à Mme [U] et lui a fait des chèques pour un placement sur une assurance-vie, en dépit du moyen soulevé dans ses conclusions relatives à une vie en concubinage, un projet matrimonial et d&apos;enfant (Mme [U] ayant malheureusement fait une fausse couche) justifiant une mise en commun des ressources et au choix de placements permettant d&apos;endiguer la dissipation de la fortune de M. [Q] ; qu&apos;en se fondant uniquement sur le résultat à l&apos;issue de la rupture sur la fortune de M. [Q], la cour d&apos;appel s&apos;est placée à une date ultérieure aux actes reprochés et s&apos;est prononcée par des motifs inopérants" ;
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué et du jugement qu&apos;il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu&apos;intentionnel, le délit d&apos;abus de faiblesse dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; 
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 132-21, 131-27, 131-28 et 223-15-3 du code pénal, des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, de l&apos;article 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l&apos;homme, des principes de légalité et de non bis in idem :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné Mme [U] à une interdiction d&apos;exercer pendant une durée de cinq ans des fonctions d&apos;aide-soignante, auxiliaire de vie et aide-ménagère et à la peine de confiscation de la créance de 243 290,56 euros figurant sur le contrat d&apos;assurance-vie, tout en la condamnant à payer à M. [Q] cette même somme ;
 
 "aux motifs que la cour ajoutera une peine complémentaire d&apos;interdiction professionnelle dans les termes du dispositif, la prévenue ayant déclaré effectuer des heures sans être déclarée auprès de personnes âgées et parfois impotentes, la nature des faits pour lesquels elle est déclarée coupable commandant de recourir à une mesure de prévention à l&apos;