Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.619 du 28/05/2014,  partie 2


qu'en effet les textes précités qui réglementent, pour des impératifs supérieurs de sécurité juridique relevant de l'intérêt général, les conditions et délais de l'action contestation de la situation, n'ont pas, au regard du délai pour agir dont M. Philippe X... a effectivement bénéficié, méconnu son droit au respect de sa vie privée familiale ; 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE si Philippe X... invoque, dans ses conclusions, les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dont relèvent les actions relatives à la filiation, il ne justifie pas en quoi l'application des dispositions du second alinéa de l'article 334 du Code civil conduirait en l'espèce à une violation de ce texte, étant observé qu'il indique avoir su, au cours de sa 19e année, que René X... n'était pas son père biologique, il aurait pu, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée, agir en contestation de la paternité de ce dernier ; que l'article 320 du Code civil dispose que tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie cet obstacle et l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait ; Philippe X... n'étant pas recevable dans son action contestation de paternité de René X..., son action l'établissement de la paternité de André Z... n'est plus recevable ; 
 1./ ALORS QUE le délai de prescription dans lequel est enfermée l'action en contestation de paternité constitue une contrainte juridique injustifiée lorsqu'elle restreint le droit d'un enfant, qui a fait l'objet d'une reconnaissance mensongère, de faire établir en justice sa véritable filiation à l'égard de son père biologique, dont il est le fils unique ; qu'en l'espèce, pour juger qu'est prescrite à la date de l'introduction de la demande, l'action de M. Philippe X... tendant à faire établir que son père biologique était M. Z... avec lequel il avait entretenu des relations familiales depuis longtemps et qui, dans ses testaments successifs l'avait lui-même reconnu comme son fils unique, ce dont il résultait que sa demande en justice n'était de nature à ne porter atteinte aux droits d'aucun tiers, la cour d'appel a retenu que l'action en contestation de sa filiation paternelle, établie à la suite d'une reconnaissance mensongère de M. René X..., depuis décédé, se trouvait prescrite à la date de l'introduction de la demande ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en présence, a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE le droit de porter le nom de son père biologique, qui suppose que soit établi un lien de filiation juridique, relève de la vie familiale protégée par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dès lors, en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de M. Philippe X... tendant à faire accoler le nom de M. Z..., son père biologique, à celui de X..., qui lui avait été attribué à la suite de la reconnaissance mensongère effectuée par M. René X... en 1964, qu'il ne pouvait plus contester sa filiation établie et, par voie de conséquence, faire établir son lien de filiation biologique à l'égard de M. Z..., la cour d'appel, qui lui a ainsi également interdit de porter le nom de son père biologique, a violé l'article précité.