Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.598 du 23/06/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l&apos;Agence France presse, demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que l&apos;Agence France Presse avait commis des faits de discrimination en raison des activités syndicales de Monsieur [S] [T], d&apos;AVOIR condamné l&apos;AFP à verser au salarié la somme de 160 000 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, d&apos;AVOIR fixé le salaire de base mensuel du salarié à la somme de 5 949,16 euros, d&apos;AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [T] aux torts exclusifs de l&apos;AFP avec effet à la date du jugement, la résiliation emportant les effets d&apos;un licenciement nul, d&apos;AVOIR condamné l&apos;AFP à verser au salarié les sommes de 71 389,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 11 898,32 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 1 189,83 euros au titre des congés payés afférents, 1 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, d&apos;AVOIR dit que les intérêts seraient capitalisés dans les conditions de l&apos;article 1343-2 du code civil, d&apos;AVOIR condamné l&apos;AFP aux dépens de première instance et d&apos;AVOIR laissé à sa charge ses dépens d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la discrimination 
 En vertu des dispositions de l&apos;article 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d&apos;affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle (...) en raison de ses activités syndicales ;
 En application des dispositions de l&apos;article L. 1134-1 du même code, lorsque survient un litige, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de présenter au juge les éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte et il incombe à l&apos;employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
 Monsieur [T] expose qu&apos;alors qu&apos;il avait eu un parcours remarquable, ayant notamment été directeur de bureau à [Localité 1] et Bucarest, couvert plusieurs conflits armés, obtenu des scoops, parlant couramment plusieurs langues, son engagement syndical et son action en défense de l&apos;indépendance de l&apos;AFP ont eu pour conséquence, lors de son retour en France en 2002, qu&apos;il n&apos;a plus bénéficié d&apos;aucune augmentation individuelle de salaire et de promotion depuis cette date, seules des missions subalternes lui étant confiées ; il a ainsi été affecté à des postes précaires ou sans responsabilités, cette mise au placard s&apos;étant poursuivie en 2013 lorsqu&apos;il a été affecté au poste qu&apos;il occupait lors de son entrée à L&apos;AFP ;
 Sur son engagement syndical, il précise qu&apos;il s&apos;est opposé à la direction à de nombreuses reprises pour la défense de salariés, notamment aux projets de privatisation et modification des statuts entre 2000 et 2001, qu&apos;il s&apos;est présenté aux élections pour le syndicat CNJ-CGT et qu&apos;il a été élu au CE en 2005 ainsi qu&apos;au CHSCT.
 Il relève que d&apos;autres salariés, embauchés à la même période et avec un niveau de formation comparable, ont connu une évolution de carrière constante et relèvent tous de catégories supérieures à la sienne, tandis qu&apos;il est au même niveau que ceux recrutés beaucoup plus tardivement.
 Il fait encore valoir que toutes ses candidatures pour obtenir un poste à l&apos;étranger ont été rejetées, qu&apos;un salarié lui a été préféré pour couvrir un événement en Irak, que même les postes en France, pour lesquels il était qualifié, lui ont été refusés.
 Les éléments ainsi présentés font présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination syndicale si bien qu&apos;il appartient à l&apos;AFP de démontrer que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
 L&apos;AFP fait valoir que monsieur [T] a évolué en catégorie RED (pour rédacteur) 5 en 2002, alors que les accords en vigueur jusqu&apos;en 2006 ne prévoyaient une évolution automatique que jusqu&apos;en RED 4 ; que pour les catégories supérieures, l&apos;évolution est discrétionnaire et est notamment fonction du parcours professionnel et des missions ;
 Elle prétend qu&apos;il ressort des panels versés aux débats, y compris ceux de monsieur [T], qu&apos;il a connu une évolution de carrière normale, qu&apos;il s&apos;est trouvé dans la moyenne haute des classifications et parmi les mieux positionnés, que 59 % des 120 journalistes recrutés entre 1977 et 1981 occupent une catégorie inférieure ou égale, que le nombre de journalistes en catégorie supérieure est marginal ;
 Elle soutient que la carrière de monsieur [T] n&apos;a pas été aussi exemplaire qu&apos;il le prétend, verse aux débats l&apos;attestation d&apos;un rapport rédigé en 2001 par un "journaliste de renom", très critique envers le comportement et les compétences de monsieur [T] lorsqu&apos;il était chef de bureau à [Localité 1], conteste le fait qu&apos;il parle plusieurs langues comme il l&apos;