Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.209 du 27/11/2019,  partie 6



 Alors, en tout état de cause, de quatrième part, qu'après avoir retenu que, Madame V... ayant subi une perte de salaire consécutive au traitement inégalitaire qu'elle avait subi depuis 1994, elle avait droit au paiement du salaire qui aurait dû lui être versé, et en écartant toute prescription de l'action en paiement de ce salaire formée par Madame V..., au motif qu'il ne pouvait pas « être opposée de façon pertinente la prescription quinquennale ou triennale », la Cour d'appel s'est prononcée sans motif, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;