Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.610 du 05/02/2020,  partie 4



 Qu'ajoutant au jugement déféré, les appelants seront déboutés de leur demande tendant à voir constater le retard abusif dans le recouvrement des créances et dire que les intérêts ne courront plus au-delà du prononcé de la liquidation judiciaire le 26 août 2010 et à voir dire l'action de la banque tardive et dire que les intérêts seront calculés jusqu'au jour où la banque pouvait reprendre ses poursuites » (arrêt p. 8, § 8 & 9) ;
 
 Alors que le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'il ne résulte nullement des lettres recommandées adressées aux époux F... le 27 janvier 2010 une mise en demeure de payer la créance de la société Gald'Eau ; qu'en retenant, pour écarter toute faute de la société Crédit du Nord pour avoir agi tardivement à l'encontre des cautions, que la banque avait vainement mis en demeure les cautions de payer par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 janvier 2010, la cour d'appel a dénaturé les documents en question et violé le principe susvisé.