décision 20-86.464 du 09/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 9 FÉVRIER 2021

M. W... P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 10 novembre 2020, qui dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de tentative de vol avec arme en bande organisée en récidive, infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. W... P..., et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. P... a été mis en examen le 4 novembre 2019 des chefs susvisés et placé sous mandat de dépôt criminel le 7 novembre 2019, à l'issue d'un débat différé.
 
 3. Le 12 octobre 2020, les avocats de M. P... ont été convoqués pour un débat contradictoire préalable à une éventuelle prolongation de la détention provisoire, fixé le 23 octobre à 10 heures 30.
 
 4. À cette date, M. P... a comparu seul et a sollicité le renvoi de l'affaire au motif que ses défenseurs étaient absents.
 
 5. Par ordonnance en date du 23 octobre 2020, la détention provisoire de
 M. P... a été prolongée pour une durée de six mois.
 
 6. Il en a relevé appel.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tenant au défaut de motivation du rejet, par le juge des libertés et de la détention, de la demande de renvoi présentée par M. P... à l'ouverture du débat contradictoire, alors « que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ; qu'il en résulte que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix et que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par cette personne en raison de l'absence de l'avocat choisi à l'ouverture des débats ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'exception de nullité, prise du rejet non motivé du renvoi de l'affaire, sollicité par le prévenu, à l'ouverture du débat contradictoire, en raison de l'absence de son avocat, la chambre de l'instruction énonce que le juge des libertés et de la détention n'était pas tenu d'y répondre, compte tenu de l'ignorance des motifs de l'absence des conseils et des délais contraints dans lesquels il devait statuer ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a violé l'article 6, § 1, et § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles préliminaire, 145, 145-1, 145-2 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme,
 et préliminaire du code de procédure pénale :
 
 7. Il se déduit de ces deux textes que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix et que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire, sollicité par cette personne en raison de l'absence de l'avocat choisi.
 
 8. Pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M. P... prise du refus non motivé d'un renvoi d'affaire demandé par l'intéressé à l'ouverture du débat contradictoire en raison de l'absence de ses avocats, la chambre de l'instruction relève que les propos qui ont été tenus, empreints d'un conditionnel découlant de la surprise de la situation, sont constitutifs d'une demande de renvoi ; qu'en effet, aucun des conseils de M. P... ne s'est présenté lors du débat et que tant le juge des libertés et de la détention que le mis en examen n'ont pris connaissance de ces défaillances qu'à l'instant du débat et qu'ils en ont ignoré les raisons.