Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.166 du 15/02/2023,  partie 3


qu'en se déterminant par de tels motifs tirés d'éléments postérieurs et donc impropres à caractériser l'erreur commise par la société Ags sur le montant des charges au jour de la conclusion du contrat de bail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur un élément présentant un caractère déterminant du consentement de celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, pour décider que « le consentement de la société Access Global Security a été vicié en ce qu'elle a commis une erreur sur les qualités substantielles du contrat, à savoir le montant du loyer et des charges », la Cour d'appel a retenu que celle-ci n'avait pas, lorsqu'elle avait contracté, « une vision exacte du montant réel du loyer et charges dont (elle) aurait à s'acquitter alors que c'est un élément fondamental du contrat » (cf. arrêt, p. 10) ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser le caractère déterminant du montant des charges dans le consentement de la société Ags au jour de la conclusion du contrat de bail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.