Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.462 du 05/03/2020,  partie 2



 ALORS QU' à défaut de convention entre les parties, les honoraires doivent, aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, être fixés selon les usages en fonction de la situation de fortune du client de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; que dans ses conclusions d'appel (p. 6 in fine et p. 7, alinéas 1 à 4), Mme V... faisait valoir que Maître Q..., prétendument indisponible, n'avait pu plaider son dossier devant la cour d'appel, qu'il avait alors sollicité Maître H... pour le substituer et que celle-ci, le matin même de l'audience, s'était elle-même substituée au pied levé Maître R... ; qu'en jugeant cette argumentation inopérante, au motif que le premier président qui fixe le montant des honoraires dus à un avocat n'a pas le pouvoir de se prononcer sur une éventuelle responsabilité de l'avocat à l'égard de son client (ordonnance attaquée, p. 4, alinéa 1er), cependant qu'indépendamment du point de savoir si Maître Q... a engagé sa responsabilité en procédant comme il l'a fait, il reste que les honoraires de l'avocat, fixés en fonction de la notoriété et des diligences de celui-ci, ne pouvaient être les mêmes selon que Maître Q... plaide lui-même l'affaire ou qu'il confie cette tâche à un tiers, de surcroît au terme d'une subdélégation, de sorte que les écritures de Mme V... étaient parfaitement pertinentes dans un litige relatif à une taxation d'honoraires, le premier président de la cour d'appel, en jugeant le contraire, a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable la demande de Mme W... V... tendant au remboursement par Maître F... Q... d'une somme de 720 € au titre de la procédure suivie devant le tribunal de grande instance de Grasse ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme V... sollicite en outre le remboursement de la somme de 720 € correspondant au montant d'une facture provisionnelle émise le 20 mai 2016 au titre des frais de déplacement de Maître Q... à une audience du 9 mai 2016 devant le tribunal de grande instance de Grasse au cours de laquelle elle a assuré seule sa défense, indiquant avoir préalablement dessaisi Maitre Q... de tous ses dossiers ; que Maître Q... a également émis une facture provisionnelle en date du 4 avril 2016 d'un montant de 1.200 € HT soit 1.400 € TTC au titre de l'assistance de Mme V... devant le tribunal de grande instance de Grasse à l'occasion de son assignation en ouverture d'une procédure de rétablissement personnel laquelle devait conduire au prononcé d'une ouverture de redressement judiciaire par décision en date du 17 mai 2016 ; que ces demandes portant sur le même dossier apparaissent irrecevables en cause d'appel comme étant nouvelles et n'ayant pas été soumises à l'appréciation du bâtonnier ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE ne sont pas nouvelles les demandes qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'il en est ainsi de la demande dont le quantum est augmenté mais qui procède de la même cause factuelle tenant à une facturation excessive d'honoraires dans une même relation d'affaires ; qu'en jugeant que la demande en restitution d'honoraires de Mme V... était partiellement irrecevable à hauteur de la somme de 720 €, ce quantum de restitution n'ayant pas été sollicité devant le bâtonnier, cependant que la demande de restitution d'une somme de 720 € tendait aux mêmes fins que celle soumise au bâtonnier, à savoir la restitution de la part injustifiée des honoraires perçus par Maître Q..., le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit en tout état de cause, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en déclarant d'office irrecevable comme nouvelle la demandes de Madame V... tendant au remboursement par Maître Q... de la somme de 720 €, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel par SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Q...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de taxation formulée par M. Q... au titre de la procédure suivie devant le tribunal de grande instance de Grasse ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme V... sollicite en outre le remboursement de la somme de 720 € correspondant au montant d'une facture provisionnelle émise le 10 mai 2016 au titre des frais de déplacement de Me Q... à une audience du 9 mai 2019 devant le tribunal de grande instance de Grasse au cours de laquelle elle a assuré seule sa défense, indiquant avoir préalablement dessaisi Me Q... de tous ses dossiers ;