décision 17-11.489 du 04/04/2018,  partie 5


que la maladie a été constatée moins de 40 ans après la cessation de l'exposition au risque, la durée d'exposition a été supérieure à 10 ans puisque Roger Y... a travaillé sur différents navires pour la société CMA CGM d'octobre 1960 à juin 1994 en qualité de matelot, d'ouvrier électricien, de maître électricien et s'assistant officier des machines ainsi qu'il résulte des pièces n° 12 des productions de la société ; qu'enfin la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie professionnelle n° 30 bis vise les travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante outre des travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante ; qu'il apparait au vu des attestations produites plus précisément des pièces n° 9,10,12,16 des productions de Mme X... que M. Y... a été exposé à l'amiante à bord des navires de la CMA CGM dans le cadre de ses fonctions de maître électricien et d'assistant machine dans le cadre des travaux sur des équipements contenant de l'amiante (chaudière te machinerie) ; qu'à ce titre il convient de relever que M. C... indique que « notre travail s'effectuait en machine en permanence en contact avec des chaufferies, compartiments divers   recouverts d'amiante. Nous respirions à longueur de journée et ce durant tout le temps des embarquements des particules d'amiante car travaillant sans aucune protection » ; que de plus M. D... précise que « Nos nombreuses et permanentes prestations en machine nous conduisaient lors des interventions diverses ayant des tuyautages recouverts de calorifugeage amiantés   Plusieurs de ces calorifugeages se désagrégeaient fréquemment lors d'interventions (...) tout ceci sans aucune protection nous respirions tous des particules pendant de nombreuses années sans que personne nous mette en garde contre les dangers à venir pour notre santé et nous ignorions lors tous les dangers de l'amiante » ; qu'au regard des éléments sus évoqués et de la présomption d'imputabilité de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie présentée par Roger Y... est donc justifiée ; qu'il résulte du certificat médical du 27 août 2007 et la décision de l'ENIM du 26 octobre 2007 que le conseil supérieur de santé en sa séance du 16 octobre 2007 a retenu que M. Y... est décédé des suites de sa maladie professionnelle ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il résulte des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, et de l'article 20 du décret-loi du 17 juin 1938 que le marin victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours de l'exécution du contrat d'engagement maritime, ou ses ayants droit, peuvent en cas de faute inexcusable de l'employeur, demander devant la juridiction de sécurité sociale le bénéfice du livre IV de la sécurité sociale ainsi que l'indemnisation des préjudices complémentaires non expressément couverts par les dispositions de ce livre ; qu'il résulte des attestations de MM. C... , E..., D... que l'exposition de Roger Y... à l'amiante était habituelle et que ce dernier a travaillé sans protection contre les poussières d'amiante ; que les dangers de l'inhalation des poussières d'amiante ne pouvaient pas être ignorés dans une société importante comme la société CMA-CGM ou des sociétés aux droits desquelles elle vient, dont l'importance lui permettait d'avoir un personnel compétent en matière d'hygiène et de sécurité, pour les navires à bord desquels l'amiante était utilisé de manière habituelle comme matériau d'isolation et de protection contre l'incendie alors que ces dangers étaient connus au moins depuis 1945, date de l'inscription de la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante au tableau n° 25 et surtout depuis 1950 date de la création du tableau n° 30 consacré à l'abestose professionnelle dont la liste des travaux est devenue indicative à compter de 1955 ; qu'ainsi dès 1955 tout employeur qui faisait travailler son salarié au contact de l'amiante, quel que soit le type de travail effectué, avait nécessairement conscience du risque qu'il lui faisait courir et devait le protéger contre l'inhalation des poussières d'amiante ; qu'enfin les dispositions du décret du 17 août 1977 concernant les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante ne pouvaient ne pas être ignorées de la société ;