Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.710 du 21/10/2020,  partie 4


Mais j'ai été confrontée au fait que vous revendiquez de ne rien changer dans l'organisation et le rattachement hiérarchique des services commerciaux, SAV, comptabilité et RH pour lesquels vous prétendez avoir une supervision générale conformément à la vision erronée de vos attributions et de votre contrat de travail, traduite par l'organigramme que vous avez mis en place à votre propre initiative. Spécialement, vous m'avez notifié par votre courriel du 9 juillet dernier que vous n'acceptiez pas l'organisation que j'ai proposée, dans la mesure où celle-ci ne vous permettrait plus d'avoir la responsabilité directe, entière et générale des décisions de gestion au sein de l'entreprise. Vous avez confirmé lors de notre entretien du 2 août dernier que vous refusez ma proposition de conserver votre poste de Directeur des Opérations au sein de l'entreprise, dans la mesure où vous seriez au même niveau hiérarchique que le Responsable Commercial, le Responsable SAV et la Responsable comptabilité et RH, votre souhait étant de conserver la supervision de l'ensemble de ces départements. Vous avez précisé que sur l'ensemble de ces responsabilités que vous revendiquez, vous informiez le Président et restiez dans l'attente de ses décisions avant d'engager la Société, ce qui est en contradiction avec l'autonomie décisionnelle dont vous vous réclamez par ailleurs. Cette situation de blocage est gravement préjudiciable à l'entreprise ; de mon point de vue, elle est dépourvue de fondement juridique et en contradiction avec l'obligation de subordination attachée à la nature salariée de vos fonctions. Or elle se conjugue avec des sévères caractérisent, selon les cas, soit des fautes, soit une à exercer des fonctions transversales de direction aussi étendues que celles que vous revendiquez, tant sur plusieurs aspects techniques que du point de vue du management. L'audit susvisé révèle une multiplicité de dysfonctionnements, dont, par souci de transparence et eu égard à vos attributions revendiquées, je vous ai communiqué par écrit dès votre convocation des illustrations explicites, pour vous permettre loyalement de préparer notre entretien. Malheureusement, vos explications ne m'ont pas permis de modifier significativement l'appréciation initiale quant à la réalité des faits et quant à 1'impossibilité qu'ils induisent de poursuivre notre collaboration sans porter préjudice à l'entreprise. S'agissant de la gestion des ressources humaines, à votre initiative et sans en rendre compte aux actionnaires, qui l'ont découvert par mon intermédiaire, des heures supplémentaires ont été régulièrement effectuées et payées à plusieurs salariés au-delà des seuils légaux autorisés ; ce qui crée fautivement un risque social et pénal inacceptable pour l'entreprise et ses dirigeants légaux ;
 - Vous avez de même, sans en référer, accordé des primes exceptionnelles et des augmentations générales, qui, ajoutées aux heures supplémentaires, ont généré une forte augmentation de la masse salariale ;
 - Vous avez signé une promesse d'embauche le 15 mai 2012 pour une poste de technico-commercial au Service Après Vente avec une rémunération de 142.000 € ; non seulement ce montant est disproportionné par rapport aux salaires de l'équipe SAV actuelle et au marché, mais cette embauche ne correspondait pas à un besoin réel au sein de l'entreprise, et traduisait un mauvais arbitrage dans l'allocation des ressources disponibles ;
 - Vous avez, dans les mêmes conditions d'autonomie décisionnelle revendiquée, signé une promesse d'embauche pour un CDD de 6 mois, assortie d'une période d'essai de 2 mois, ce qui est très supérieur au délai légal maximal de 2 semaines ; étant rappelé que même un CDD de plus de 6 mois ne peut prévoir plus d'un mois d'essai, votre décision unilatérale révèle à la fois défaut de maîtrise juridique et carence dans le contrôle ;
 - Vous avez décidé, proprio motu, d'accorder un report de congés de l'ensemble du personnel au-delà du 31 mai 2012, sur la nouvelle période de prise de congés ; ce qui a conduit à une accumulation de jours de congés pour la plupart des salariés, qui pénalise l'organisation et fausse l'analyse de productivité en transférant des charges non provisionnées d'un exercice sur un autre ;
 - De même, les obligations légales en matière d'affichages obligatoires n'étaient pas respectées dans l'entreprise, alors qu'il s'agit d'un des premiers points sur lesquels l'inspection du travail fait porter ses vérifications en cas de contrôle et que le constat d'une carence sur cette question simple à traiter, induit de la suspicion quant au respect d'autres obligations moins ostensibles.
 - Dans le domaine de la gestion industrielle et de la production, les deux audits conduits en juin et juillet 2012 ont mis en évidence que la production n'était pas rationnellement optimisée. Le constat d'anomalies a nécessité des actions, qui ont été mises en oeuvre à mon initiative depuis le 10 juillet, pour remédier aux conséquences de l'exercice impropre des prérogatives que vous revendiquez en ce domaine. Vos choix d'investissements dans de nouvelles machines ont été effectués sans consulter les opérateurs, ce qui a conduit à l'acquisition de matériels qui ne répondent pas à l'objectif d'optimisation de la production, encore aujourd'hui perturbée par ces arbitrages unilatéraux et mal accompagnés ;
 - Concernant la gestion des fonctions commerciales et marketing communication, il est apparu que votre analyse des coûts des projets ne tenait pas compte des heures effectuées par les équipes du bureau d'étude de notre sous-traitant Masson Marine Engineering ;