Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.995 du 12/05/2021,  partie 3


employeur avait informé la salariée de la possibilité qui était la sienne de consulter les postes disponibles et d&apos;inscrire leur curriculum vitae sur le site internet national de la métallurgie, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l&apos;article 28 de l&apos;accord national sur l&apos;emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ;
 
 3°) ALORS QUE, en vertu de l&apos;article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa version applicable au litige « Lorsque l&apos;entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l&apos;employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s&apos;il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation. Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l&apos;employeur. L&apos;absence de réponse vaut refus. Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu&apos;au salarié ayant accepté d&apos;en recevoir et compte tenu des restrictions qu&apos;il a pu exprimer. Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n&apos;est adressée est informé de l&apos;absence d&apos;offres correspondant à celles qu&apos;il a accepté de recevoir»; qu&apos;en l&apos;espèce, en affirmant, pour dire que l&apos;employeur avait respecté ces prescriptions et par suite son obligation de reclassement, que la salariée avait disposé pour répondre d&apos;un délai de 6 jours ouvrables à compter de la première présentation du courrier de l&apos;employeur à son domicile, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 1233-3 et L. 1333-4 du code du travail.