Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.381 du 25/01/2023,  partie 2



 2°) que même en cas de changement de grille de classification en cours d'exécution du contrat de travail, la qualification professionnelle d'un salarié s'opère au regard des fonctions réellement exercées et des critères conventionnels applicables ; qu'en jugeant que la différence de qualification professionnelle d'agent administratif principal accordée aux salariées intimées, par rapport à celle attribuée à Mmes [B], [V] et [L], classées au niveau de technicien qualifié, était justifiée au regard de l'importance de leur ancienneté dans l'entreprise et de la nécessité, lorsqu'il avait fallu situer leur emploi sur la nouvelle grille de classification applicable au sein de l'Udaf 94 à compter du 1er janvier 2003, de trouver un coefficient de rémunération associé à un niveau de qualification professionnelle correspondant au montant de la rémunération qu'elles percevaient quand, même en cas de changement de convention collective applicable dans l'entreprise, ni - 3 – l'ancienneté du salarié, ni son niveau de rémunération ne sont des critères susceptibles de classer l'emploi sur la nouvelle grille de classification applicable, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, a violé le principe d'égalité de traitement et l'annexe 2 de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
 
 3°) qu'en jugeant que la différence de qualification entre salariées exerçant les mêmes fonctions de secrétaire s'expliquait par la différence d'ancienneté entre elles, sans avoir recherché si, comme les intimées le faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel (p.12) l'employeur n'avait pas accordé à certaines salariées seulement, parmi celles disposant d'une importante ancienneté dans l'entreprise, parfois supérieure à celle de Mmes [B], [V] et [L], la qualification de technicien qualifiées, de sorte que l'ancienneté ne pouvait être un critère permettant de différencier la qualification de l'emploi des salariées exerçant les mêmes fonctions de secrétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'annexe 2 de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées.