Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-24.762 du 07/11/2018,  partie 5


qu'en vertu de ce principe de valeur supérieure, conjugué avec les dispositions des articles 2313 et 2314 du code civil, il doit être reconnu à la caution, serait-elle solidaire, le droit d'opposer aux créanciers les exceptions appartenant au débiteur principal ou d'être déchargée quand la subrogation au droit du créancier ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la caution, sous peine de priver la caution de ses droits fondamentaux d'accès au juge et de se défendre en justice ; qu'en l'espèce, Monsieur X... reprochait à la Banque de la Réunion, en sa qualité de subrogée « dans les droits, privilèges et actions » de la société B... C..., la vente tardive, à vil prix et à son insu, de l'aéronef objet du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant, pour non seulement écarter la décharge de la caution à ce titre mais aussi rejeter ses demandes en indemnisation contre la banque subrogée, « qu'en l'espèce, le créancier est lui-même subrogé et qu'il ne saurait être tenu responsable des agissements de son subrogeant », lors même qu'elle avait constaté qu'il y avait lieu « de s'interroger sur le rôle de la société Chalair, chargée depuis le début de l'exploitation de l'avion et ensuite de sa maintenance [
 ] et même sur [celui] d'B... C... qui a accepté de le vendre à ce prix dérisoire », motifs pris que cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 1134 et 1147 du code civil.