décision 19-82.471 du 02/09/2020,  partie 2



 «1°/ qu'en déclarant M. U... coupable de harcèlement moral par conjoint commis du 17 octobre 2013 au 17 octobre 2016 à l'encontre de Mme M... V..., sans justifier sa décision quant aux agissements, propos ou comportements répétés répréhensibles commis antérieurement à l'année 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 2°/ que le harcèlement moral suppose l'existence d'actes répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé ; que M. U... faisait valoir dans ses conclusions que l'organisation d'une soirée d'anniversaire pour sa femme en mai 2015 avec des gogo-dancers ne pouvait être constitutive d'un acte de harcèlement moral au regard du genre d'humour de la famille U... et de ses amis, produisant aux débats de photos attestant de leur humour habituel ; qu'en déclarant M. U... coupable de harcèlement moral à l'encontre de Mme V... sur le fondement notamment de l'organisation de la soirée d'anniversaire de mai 2015 lors de laquelle Mme V... aurait été « humiliée »devant ses proches en raison de la présence des gogo-dancers sans répondre au chef péremptoire des écritures du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 3°/ que le harcèlement moral suppose l'existence d'actes répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé ; qu'en déclarant M. U... coupable de harcèlement moral à l'encontre de Mme V... sur le fondement notamment de l'organisation d'une soirée d'anniversaire en mai 2015 lors de laquelle Mme V... aurait été « humiliée » devant ses proches en raison de la présence des gogodancers, quand un ami de la famille présent lors de la soirée d'anniversaire, M. D..., avait attesté que Mme V... était « très contente de passer des bras d'un danseur à l'autre et cela, devant ses enfants qui semblaient elles aussi ravies », la fille ainée ayant même filmé la scène avant de « l'envoyer à ses copines sur snapshat » (pièce n° 36 de M. U...), la cour d'appel qui s'est prononcée par motifs contradictoires, n'a pas justifié sa décision ;
 
 5°/ que des actes répétés ne peuvent avoir pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé qu'autant qu'ils sont connus de la victime ; qu'en se fondant, pour déclarer M. U... coupable de harcèlement moral en ce qu'il aurait commis des actes répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de vie de Mme V... s'étant traduit par une altération de sa santé, sur la mise en place de dispositifs de surveillance tenant à l'installation d'un système de géolocalisation sur son téléphone, au recours à une analyse graphologique de son écriture grâce à son agenda ou encore au recours aux services d'un détective privé pour surveiller les abords du domicile de sa thérapeute, sans relever que Mme V... avait connaissance de la mise en place de ces dispositifs, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 7°/ que l'infraction de harcèlement moral suppose que les actes reprochés au prévenu aient eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une atteinte à sa santé physique ou mentale ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner M. U... pour harcèlement moral à l'encontre de Mme V..., que les agissements de M. U... avaient « nécessairement eu pour objet et en tout état de cause pour effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé », que les conséquences du harcèlement étaient suffisamment décrites par Mme V... « s'agissant de chacun des faits dénoncés, image dégradée auprès de ses proches, sentiment d'être épié, obstacle à la poursuite de sa vie quotidienne », que l'expert psychologue n'avait « pas retrouvé un état de stress port traumatique constitué », qu'il concluait à l'existence de souffrances endurées qui n'étaient pas inférieures à 1,5/7, tout en précisant qu'une réévaluation était nécessaire, sans mieux caractériser en quoi les actes reprochés au prévenu avaient eu pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une atteinte à sa santé physique ou mentale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 8°/ que M. U... faisait valoir dans ses conclusions que l'altération de la santé de Mme V..., à la supposer établie, n'était due qu'à son état antérieur ; qu'en déclarant M. U... coupable de harcèlement moral à l'encontre de Mme V... sans répondre au chef péremptoire des écritures du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 9°/ qu'enfin, le harcèlement moral, lorsqu'il consiste en des actes reprochés au prévenu ayant eu pour objet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une atteinte à sa santé physique ou mentale, suppose la démonstration d'un dol spécial caractérisé par la conscience et l'intention du prévenu de dégrader les conditions de vie de la victime ;