Cour d'appel de Fort-de-France,  décision 13-28.504 du 12/05/2015,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont exactement retenu que la garantie hypothécaire souscrite par la société Batelière Investissements était contraire à son objet social, en ont justement déduit qu'elle devait être annulée et ont ordonné en conséquence sa mainlevée ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la SARL BATELIÈRE INVESTISSEMENT soutient que dans la mesure où la sûreté réelle apportée en cautionnement du prêt constitue son unique actif et a été donnée sans contrepartie, son engagement serait contraire à son intérêt social et devrait être annulé ; qu'il n'est pas contestable que cette société a nécessairement une communauté d'intérêt avec sa maison mère la SA CARAÏBES INVESTISSEMENTS, qui la détient à 100 %, ainsi que plus largement avec le Groupe A..., auquel elle appartient ; que cependant, contrairement à la SA CARAÏBES INVESTISSEMENTS, aucune contrepartie directe n'est venue équilibrer son engagement de caution ; qu'en effet, l'argument tiré par CLICO INVESTMENT BANK LIMITED de la rentabilité accrue du parking du fait de la reprise d'activité de l'hôtel est inopérant, dès lors que la SARL BATELIÈRE INVESTISSEMENT, dont le chiffre d'affaires pour 2005 est nul, n'exploite pas commercialement le terrain litigieux ; que par ailleurs, il est également constant que ce terrain, donné en garantie hypothécaire, constitue l'unique actif immobilisé de la SARL BATELIÈRE INVESTISSEMENT ; que dans ces conditions, la seule communauté d'intérêt de groupe avec la SA SACARATBES INVESTISSEMENTS est insuffisante à caractériser l'intérêt social qui doit nécessairement présider à l'apport par une société de son cautionnement hypothécaire au profit d'un tiers, fût-il du même groupe ; que la circonstance que la vente du même bien litigieux puisse être envisagée, le cas échéant, dans le cadre du plan de redressement avalisé par le tribunal mixte de commerce est par ailleurs indifférente, dès lors que les contours précis de cet acte sont par définition encore inconnus et susceptibles d'intégrer d'autres éléments propres à caractériser l'intérêt social de la société devant cette juridiction ; qu'il convient ainsi de constater que la convention du 22 novembre 2006 est contraire à l'intérêt social de la SARL BATELIÈRE INVESTISSEMENT ; que dès lors, en application de l'article L. 235-1 al. 2 du Code de commerce, il convient de dire que ladite convention est nulle et de nul effet à l'égard de la SARL BATELIÈRE INVESTISSEMENT, et en conséquence d'ordonner la mainlevée des garanties souscrites au bénéfice de CLICO INVESTMENT BANK LIMITED ; 
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant adopter les motifs des premiers juges qui auraient retenu que « la garantie hypothécaire souscrite par la société Batelière Investissement était contraire à son objet social » (arrêt, p. 20, al. 3, souligné par nous), bien que les premiers juges se soient fondés sur la contrariété du cautionnement à l'intérêt social (jugement, p. 13), la Cour d'appel qui a entaché sa décision d'une contradiction a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le gérant d'une SARL est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés de sorte que la SARL est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer ; qu'en retenant pour prononcer la nullité du cautionnement en garantie de la dette d'un tiers conclu par la SARL BATELIÈRE INVESTISSEMENT que cet engagement avait été consenti sans « contrepartie directe venant équilibrer son engagement de caution » de sorte qu'il était contraire à son intérêt social quand de tels motifs étaient impropres à justifier l'annulation d'un cautionnement conclu par une SARL, la Cour d'appel a violé l'article L. 223-18 du Code de commerce ; 
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, est valable le cautionnement hypothécaire consentie par une SARL à moins qu'elle ne prouve qu'il n'entre pas dans l'objet social et que le bénéficiaire le savait ou ne pouvait l'ignorer ; qu'en retenant pour prononcer la nullité du cautionnement accordé par la SARL BATELIÈRE INVESTISSEMENT que cet acte avait été consenti sans « contrepartie directe venant équilibrer son engagement de caution » de sorte qu'il était contraire à son intérêt social sans rechercher si cet acte méconnaissait l'objet social de la SARL BATELIERE INVESTISSEMENT et si la société CLICO INVESTMENT avait eu connaissance d'un tel dépassement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-18 du Code de commerce ; 
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, un cautionnement n'est susceptible d'être contraire à l'intérêt social d'une société que s'il est consenti sans aucune contrepartie présente ou future et qu'il menace son existence ;