Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.491 du 02/03/2022,  partie 2


qu'en considérant que Mme [J] [M] était en pleine possession de ses facultés intellectuelles le 24 janvier 2014 à la date du testament olographe sans s'expliquer sur le fait, invoqué par Mme [Y] [M], que sa fille bénéficiait d'une mesure de sauvegarde de justice depuis le 16 décembre 2013 autrement qu'en qualifiant le docteur [U] comme l'auteur de la demande, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que pour être valable, le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; qu'en l'espèce, Mme [C] [M] a fait valoir que sa fille était quasiment aveugle, de sorte qu'elle n'avait pas pu rédiger le testament de manière autonome (conclusions p 19, § 8 et 9), après avoir rappelé (conclusions p 8, § 3) que l'expert judiciaire n'avait pas précisé si les problèmes de vision dont Mme [J] [M] était atteinte l'empêchaient de rédiger par elle-même le testament litigieux ; que pour débouter Mme [Y] [M] de sa demande, la cour d'appel a considéré que si les docteurs [U] et [X] ont indiqué que Mme [J] [M] présentait une diplopie et un nystagmus bilatéral, ils n'ont pas précisé, et aucun élément d'ordre médical ne permet de conclure en ce sens, qu'elle était dans l'impossibilité physique de rédiger et de signer un document, le 24 janvier 2014 ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.