Cour d'appel de Montpellier
2ème chambre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.292 du 02/11/2016,  partie 2


une créance, émise par le débiteur au cours de la vérification des créances, à l&apos;existence d&apos;observations de sa part sur les réponses reçues des créanciers en application de l&apos;article L. 622-27 du code de commerce, ou à la présence du débiteur au rendez-vous fixé par le liquidateur pour la signature de la liste des créances, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 25 novembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nîmes ;
 
 Condamne M. [G], en qualité de liquidateur de la société [X], aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société [X]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR déclaré irrecevable l&apos;appel interjeté par la société [X] à l&apos;encontre de l&apos;ordonnance du juge-commissaire du 26 novembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;appel relevé par le débiteur à l&apos;encontre de l&apos;état des créances n&apos;est recevable qu&apos;à condition qu&apos;il démontre qu&apos;il n&apos;a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances ou que les contestations qu&apos;il a régulièrement émises dans le cadre de cette vérification n&apos;ont pas été soumises au juge-commissaire par le mandataire judiciaire ; que par ailleurs, ne constitue pas une contestation, au sens de l&apos;article L. 622-27 du code de commerce, la simple réserve émise par le débiteur à l&apos;égard d&apos;une créance, sans motivation ni explicitation de son objet ; que dans le mémoire remis le 21 mai 2012 au liquidateur judiciaire, M. [X] a émis des observations concernant 28 des 45 créances déclarées ; que, dans le cadre de la présente instance, il ne remet plus en question que les 6 créances des créanciers suivants : Office ACM, Caisse RSI, Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, société Dauphiné isolation projection, société Prodomo et société Lixxbail ; que, dans le mémoire précité, seules avaient été motivées et explicitées les observations relatives aux créances de l&apos;Office ACM et de la Caisse de crédit agricole ; que les autres créances faisaient l&apos;objet des observations suivantes : société Dauphiné isolation projection : « nous avons refusé ces sommes car les travaux réalisés n&apos;étaient pas conformes », Lixxbail : « les sommes demandées ne sont pas tout à fait les mêmes mais cela doit correspondre à des frais très certainement », Prodomo : « nous contestons que cette entreprise soit payée (sic) car les entreprises du compte proprata de l&apos;opération concernée (sic) l&apos;ont refusé (sic) pour mauvais service », RSI « nous avons transmis cet état à notre cabinet comptable SAS Noguera et associés et nous n&apos;avons aucun retour à ce jour » ; que ces simples observations ou réserves, non motivées ni explicitées, ne constituent pas des contestations au sens précité de la loi de sauvegarde des entreprises ; qu&apos;au demeurant, à supposer même que ces créances soient considérées comme ayant été contestées, à l&apos;instar de celles de l&apos;Office ACM et de la Caisse de crédit agricole, il reste que le débiteur n&apos;a pas donné suite aux réponses ¿ que lui a transmises le liquidateur judiciaire ¿ de ces créanciers auxdites contestations ; qu&apos;en effet, avisés par Me [G], ès-qualités, conformément aux dispositions des articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, le 14 juin 2012, la société Promodo a répondu le 20 juin 2012, l&apos;Office ACM le 9 juillet 2012, la société Dauphiné isolation projection le 9 juillet 2012 et la Caisse de crédit agricole le 12 juillet 2012, et le liquidateur judiciaire a transmis le courrier de ces réponses à M. [X] respectivement les 22 juin 2012, 10 juillet 2012, 1er août 2012 et 16 juillet 2012 ; que M. [X] admet dans ses écritures (p. 6) qu&apos;il n&apos;a pas « donné suite à l&apos;argumentation des créanciers » ; qu&apos;en outre le liquidateur judiciaire a convoqué, par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception du 23 octobre 2012 M. [X] en son étude « afin de signer l&apos;état des créances avant son dépôt au greffe du tribunal de commerce de Narbonne », ce courrier précisant : « étant donné les délais impératifs prévus par la loi pour le dépôt de l&apos;état des créances, je serai contraint, en votre absence, de déposer ledit état auprès de Monsieur le juge-commissaire » ; que cette lettre n&apos;a pas été réclamée par le débiteur ; qu&apos;ainsi en l&apos;