cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-13.554 du 28/09/2017,  partie 2



 ET QUE « concernant le premier grief, il ressort notamment de l'examen des pièces communiquées que si l'on se réfère aux plus récents propos du salarié, s'adressant à trois reprises le 1er septembre 2009 à M. Z..., M. X... suggérait à ce dernier la façon de gouverner et de sanctionner les anciens dirigeants et poursuivait dans le même esprit le 22 septembre puis le 24 septembre suivant et évoquait une réorganisation et les principes devant y présider ; qu'un échange avec M. D...             auquel le salarié avait l'habitude de transférer les messages reçus témoignait de l'ironie à l'égard de M. Z... en relevant les fautes de français commises par ce dernier et le 1er avril 2009 des critiques étaient formulées sur les décisions prises par la direction ; que des critiques étaient également formées à l'encontre des chefs de projet et le 24 juin 2009 M. X... s'exprimait en ces termes "les crabes sont faits pour la fricassée pas pour le management. Qu'on mettre l'eau à bouillir" ; qu'un ton agressif voire menaçant était employé contre M. A... qui témoignait des relations difficiles avec le salarié et de l'impossibilité du travail en équipe tandis que Mme B... évoquait, à son tour, les difficultés de collaboration avec l'intéressé » ;
 
 ET QUE « concernant le deuxième grief, il ressort des éléments du dossier que M. X... avait été chargé de promouvoir une organisation renforçant la cohésion interne de la société ainsi que des mesures destinées à améliorer la qualité des prestations et du système d'information ce qui avait été rappelé à l'occasion de l'entretien individuel pour l'année 2008 ; qu'il avait, ainsi, la charge de la certification ISO 9001 pour la nouvelle activité de la société portant sur les tuyaux cryogéniques – ce qui résulte du compte-rendu d'une réunion en date du 10 décembre 2007 ; que l'examen des échanges de messages relatifs à ces missions fait apparaître qu'en dépit de ses compétences techniques, M. X... n'a pas accompli ces missions ; que la certification ISO avait été, en définitive, obtenue par son successeur le 1er décembre 2010 après moins d'une année de travail consacré à cette tâche » ;
 
 ET QUE « concernant le troisième grief, il doit être observé que M. X... avait pris connaissance (entre le 7 mars et le 2 avril 2007) des instructions relatives à l'utilisation de l'outil informatique ; qu'à plusieurs reprises, il lui avait été rappelé que son ordinateur présentait des virus compte tenu de téléchargements prohibés et/ou de connections interdites ; que dès le 19 décembre 2007, le salarié avait admis avoir contrevenu à ses obligations dans l'utilisation de l'outil informatique ; que, par la suite toutefois, et en dépit de son engagement de se "plier à la loi" il avait poursuivi ses agissements ; que le 7 septembre 2009, un virus était, à nouveau, détecté sur son ordinateur » ;
 
 ET QUE « concernant le quatrième grief, il doit être rappelé qu'un dispositif externe (clef USB et/ou disque dur), dès lors qu'il est connecté à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail, est présumé être utilisé à des fins professionnelles ce qui autorise l'employeur hors la présence du salarié à avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels ; qu'en l'espèce, M. X... a refusé de remettre à la société le disque dur externe qu'il avait utilisé alors que l'expertise ultérieure de l'ordinateur de l'intéressé a révélé que différents fichiers avaient été copiés sur ce dispositif ; que ces agissements ont été commis en violation de la clause de confidentialité inscrite dans la charte informatique dont M. X... avait parfaite connaissance ; qu'en ce qui concerne en revanche le détournement de ces informations, en l'état des pièces de la procédure, la matérialité de ces faits ne peut être caractérisée de manière certaine » ;
 
 ET QU'« au regard de ce qui précède, la preuve est apportée que M. X... a adopté un comportement critique vis-à-vis de la direction de la société, n'a pas mené les tâches qui lui avaient été confiées, n'a pas respecté les règles de sécurité informatique et a violé le principe de confidentialité en matière informatique ; que s'il ne peut être établi que le salarié a agi dans l'intention de nuire à son employeur ni même dans le but de lui causer un dommage, il apparaît toutefois que, par leurs conséquences sur le fonctionnement de la société et compte tenu du niveau de responsabilité du salarié, l'ensemble de ces manquements était de nature à rendre impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise et constituait une faute grave justifiant la cessation immédiate de ses fonctions ; qu'en conséquence, il convient de débouter ce dernier de ses demandes relatives à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaire durant la mise à pied, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1°) ALORS QUE sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ;