Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.713 du 17/10/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, et mis à part le crédit Finaref, la cour d'appel a exclu du passif commun définitif les emprunts souscrits par M. X... qui, en raison de leur montant cumulé excessif au regard du train de vie du couple, constitueraient des dettes ménagères non solidaires ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a manifestement confondu la contribution au passif avec l'obligation au passif, a violé les articles 220 et 1409 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé le montant du mobilier commun à hauteur de 13.000 euros et d'AVOIR en conséquence écarté la demande de répartition inéquitable formulée par M. X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La décision déférée est critiquée par les deux parties en ce qu'elle a dit qu'il ne pouvait être tenu compte dans l'actif à partager du mobilier commun dans la mesure où il n'existait aucun élément probant quant à la liste et la valeur des meubles meublants le domicile conjugal ni sur la question de savoir s'il a été partagé et comment.
 
 Les parties s'accordent désormais devant la cour pour chiffrer la valeur du mobilier à 13 000 euros.
 
 Elles restent en désaccord sur la répartition des meubles, l'intimé soutenant que Mme Y... aurait conservé des meubles à hauteur de 10 000 euros et lui-même de 3 000 euros, l'appelante soutenant qu'il n'en rapporte aucune preuve.
 
 M. X... a fait dresser unilatéralement un procès-verbal de constat par un huissier le 6 mai 2005 soit après le départ de l'épouse qu'elle situe le 2 mai 2005, huissier à qui il a déclaré qu'un certain nombre de meubles auraient été emportés par Mme Y... à son départ. Les photographies et le constat fait par l'huissier de traces de la présence de meubles qui ont été déménagés (marques sur les murs et les sols notamment) confirment que Mme Y... a emporté certains meubles.
 
 Pour autant, elle fait valoir qu'elle a effectivement récupéré du mobilier que lui avaient donné ses grands-parents mais aucun meuble commun et la preuve contraire n'en est pas rapportée par M. X... qui ne communique aucune autre pièce que le constat précité.
 
 La valeur du mobilier commun à hauteur de 13 000 euros devra dès lors être portée à l'actif indivis et l'intimé débouté de sa demande de répartition inéquitable » ;
 
 ALORS QUE tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; qu'il incombe à l'époux revendiquant le caractère propre d'un bien d'en rapporter la preuve ; qu'en jugeant que M. X... ne rapportait pas la preuve du caractère commun des meubles emportés par Mme Y... lors de son départ du domicile conjugal, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1402 du code civil.