Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.531 du 26/02/2013,  partie 2



 
 Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable en appel la demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la société Audit Conseil Union au titre de la cession à la société BPC de la créance en compte courant détenue par M. Y... dans la holding SFB pour 102 000 euros, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que sont recevables en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises aux premiers juges ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle en appel la demande de dommages-intérêts formée par la SAS Cosmetic collections-soins et parfums à l'encontre de la SA Audit Conseil Union au titre de l'acquisition, par la société BPC, d'une créance en compte courant de M. Laurent Y... dans la holding SFB pour 102 000 euros, sans rechercher si une telle prétention indemnitaire n'était pas virtuellement comprise dans la demande de dommages-intérêts formée par la SAS Cosmetic collections-soins et parfums en première instance pour un montant de 440 988, 03 euros au titre d'opérations sur les comptes courants de sociétés tierces, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, sont recevables en appel les prétentions qui sont le complément des demandes soumises aux premiers juges ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle en appel la demande de dommages-intérêts formée par la SAS Cosmetic collections-soins et parfums à l'encontre de la SA Audit Conseil Union au titre de l'acquisition, par la société BPC, d'une créance en compte courant de M. Laurent Y... dans la holding SFB pour 102 000 euros, sans rechercher si une telle prétention indemnitaire ne venait pas compléter la demande de dommages-intérêts formée par la SAS Cosmetic collections-soins et parfums en première instance pour un montant de 440 988, 03 euros au titre d'opérations sur les comptes courants de sociétés tierces, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que la société Cosmetic collections-soins et parfums n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les conditions d'application de l'article 566 du code de procédure civile auraient été réunies, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen : 
 
 Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable en appel la demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la société Audit Conseil Union au titre de la cession à la société BPC de la créance en compte courant détenue par la holding SFB dans la société BTA pour 617 000 euros, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que sont recevables en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises aux premiers juges ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle en appel la demande de dommages-intérêts formée par la SAS Cosmetic collections-soins et parfums à l'encontre de la SA Audit Conseil Union au titre de l'acquisition, par la société BPC, d'une créance en compte courant de la holding SFB dans la société BTA pour 617 000 euros, sans rechercher si une telle prétention indemnitaire n'était pas virtuellement comprise dans la demande de dommages-intérêts formée par la SAS Cosmetic collections-soins et parfums en première instance pour un montant de 459 828 euros au titre de l'acquisition et de la revente de titres de la société BTA et de l'acquisition de créances en compte courant de cette même société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, sont recevables en appel les prétentions qui sont le complément des demandes soumises aux premiers juges ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle en appel la demande de dommages-intérêts formée par la SAS Cosmetic collections-soins et parfums à l'encontre de la SA Audit Conseil Union au titre de l'acquisition, par la société BPC, d'une créance en compte courant de la holding SFB dans la société BTA pour 617 000 euros, sans rechercher si une telle prétention indemnitaire ne venait pas compléter la demande de dommages-intérêts formée par la SAS Cosmetic collections-soins et parfums en première instance pour un montant de 459 828 euros au titre de l'acquisition et de la revente de titres de la société BTA et de l'acquisition de créances en compte courant de cette même société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que la société Cosmetic collections-soins et parfums n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les conditions d'application de l'article 566 du code de procédure civile auraient été réunies, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le quatrième moyen :