Tribunal d'instance de Toulouse,  décision 12-20.517 du 05/12/2013,  partie 2


Elisabeth, épouse de Monsieur Y..., dont il dit être séparé de fait depuis le mois de mars 2009, cette dernière ayant elle-même déposé un dossier de surendettement et étant également renvoyée devant un juge de l'exécution dans le cadre d'une contestation de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; que parallèlement à cette procédure de surendettement, avait été initiée par les débiteurs, le 3 août 2010, une procédure de mise sous protection juridique à l'égard de Monsieur Y... Alain comme à l'égard de son épouse ; que Madame A..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, avait été désignée mandataire spécial concernant les deux époux, qui, dans le cadre de la procédure, étaient domiciliés à la même adresse (celle de Madame Z...) et qui a informé le juge de l'exécution de la décision de non-lieu intervenue le 22 mars 2011 à l'égard des deux intéressés, Monsieur Y... se désistant de sa demande de mise sous protection juridique, étant intéressé par la seule procédure de surendettement ; que la situation des époux Y... n'est pas lisible ; que lors de l'audience devant le juge de l'exécution le concernant, Monsieur Y... indique être sans domiciliation fixe, établissant domiciliation postale au CCAS, mais ayant fixé son domicile chez son épouse pendant la procédure relative à la mise sous protection juridique et admettant se trouver à certains moments au domicile de Madame Z..., qui lui garderait ses chiens ; que le montant des charges forfaitaires mensuelles de 520 ¿ retenu par la commission doit être relativisé car Monsieur Y... ne justifie d'aucun hébergement ni dépenses ; que sur les relevés bancaires au nom de Madame Z... du mois d'octobre 2010, est mentionné un virement au crédit de Monsieur Y... Alain de 1 003,54 ¿, montant supérieur aux ressources déclarées de ce dernier et dont on ne connaît pas la destination, puisque les époux vivraient séparément depuis le mois de mars 2009 ; qu'alors que le montant des dettes était déjà très important, le débiteur, en ne réglant pas les loyers à Monsieur X... (avec lequel existait un contentieux) et a continué à aggraver son endettement, il n'a fait aucune proposition d'apurement de la dette locative, ni versement même minime, qui prouverait une bonne foi ; que le recours effectué contre la décision de recevabilité de la commission concernant la situation de surendettement de Monsieur Alain Y... sera déclarée fondé ;

ALORS D'UNE PART QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en relevant que la situation des époux Y... n'est pas lisible, que lors de l'audience devant le juge de l'exécution le concernant, Monsieur Y... indique être sans domiciliation fixe, établissant domiciliation postale au CCAS, mais ayant fixé son domicile chez son épouse pendant la procédure relative à la mise sous protection juridique et admettant se trouver à certains moments au domicile de Madame Z..., qui lui garderait ses chiens, que le montant des charges forfaitaires mensuelles de 520 ¿ retenu par la commission doit être relativisé car Monsieur Y... ne justifie d'aucun hébergement ni dépenses, que sur les relevés bancaires au nom de Madame Z... du mois d'octobre 2010, est mentionné un virement au crédit de Monsieur Y... Alain de 1 003,54 ¿, montant supérieur aux ressources déclarées de ce dernier et dont on ne connaît pas la destination, puisque les époux vivraient séparément depuis le mois de mars 2009, qu'alors que le montant des dettes était déjà très important, le débiteur, en ne réglant pas les loyers à Monsieur X... (avec lequel existait un contentieux) et a continué à aggraver son endettement, il n'a fait aucune proposition d'apurement de la dette locative, ni versement même minime, qui prouverait une bonne foi, pour en déduire que le recours effectué contre la décision de recevabilité de la commission concernant la situation de surendettement de Monsieur Alain Y... sera déclarée fondé, le juge de l'exécution qui met à la charge de l'exposant la preuve de la bonne foi, laquelle est pourtant présumée, a violé les articles L 330-1 et suivants du Code de la consommation et 1315 du Code civil ;

ALORS D'AUTRE PART QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en relevant que la situation des époux Y... n'est pas lisible, que lors de l'audience devant le juge de l'exécution le concernant, Monsieur Y... indique être sans domiciliation fixe, établissant domiciliation postale au CCAS, mais ayant fixé son domicile chez son épouse pendant la procédure relative à la mise sous protection juridique et admettant se trouver à certains moments au domicile de Madame Z..., qui lui garderait ses chiens, que le montant des charges forfaitaires mensuelles de 520 ¿ retenu par la commission doit être relativisé car Monsieur Y... ne justifie d'aucun hébergement ni dépenses, que sur les relevés bancaires au nom de Madame Z... du mois d'octobre 2010, est mentionné un virement au crédit de Monsieur Y...