décision 17-81.771 du 27/02/2018,  partie 3


que la date du 6 mai 2009 retenue par la prévention correspond à la date de la visite de contrôle effectuée par la direction départementale des services vétérinaires et à celle du procès-verbal dressé le même jour ; que ce procès-verbal fait expressément référence à l'arrêté de mise en demeure du 27 janvier 2009 qui mentionne les textes fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins soumis à autorisation, dont l'arrêté ministériel du 7 février 2005 ; que l'arrêté de mise en demeure est suffisamment précis quant aux mesures que devaient prendre les prévenus en ce qui concerne l'écoulement des effluents organiques produits par l'élevage. Il leur était laissé le choix de la solution la mieux adaptée au regard non seulement de l'objectif retenu mais aussi de leurs capacités financières ; qu'il y a lieu de constater que le délai de trois mois imparti aux prévenus par l'arrêté préfectoral était bien échu à la date du 6 mai 2009 puisque ce délai courait à compter de la signature de l'arrêté, soit le 27 janvier 2009 ; que les observations des prévenus portant sur le caractère erroné des constatations portées au procès-verbal et sur l'absence de prélèvements probants appellent les mêmes remarques que ci-dessus, les prévenus ne rapportant pas la preuve contraire ; que s'agissant de l'élément moral constitutif de l'infraction, la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable requise par l'article 121-3 al. l du code pénal ; qu'en l'espèce, les prévenus font valoir qu'ils n'avaient pas l'intention de poursuivre l'exploitation en violation consciente des obligations légales ; qu'ils soutiennent que la situation d'irrégularité n'a jamais pu être solutionnée ci raison des arrêtés successifs de la commune de [...] rejetant les demandes de permis de construire qu'ils ont présentées ; qu'ils précisent que la demande de permis de construire déposée le 8 septembre 2008 avait pour objet de créer une surface couverte de 4919 m2 pour la construction d'une fumière couverte, d'un bloc de traite, de silos couloir, d'une fosse à purin et la couverture d'aires d'exercice et de couchage pour les vaches laitières aux fins de mettre aux normes l'exploitation dans le cadre d'un programme de maîtrise des pollutions agricoles (PMPOA) ; qu'ils indiquent que cette demande a été refusée sur le fondement de l'article L. 111-3 du code rural qui soumet à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations habituellement occupées par des tiers, et que les demandes de permis de construire ultérieures ont été rejetées pour le même motif qu'ils estiment injustifié ; qu'il résulte toutefois des pièces du dossier, notamment de l'arrêt de la cour administrative d'appel, en date du 7 juillet 2016, que si la création d'une fosse à purin et d'une fumière peuvent apparaître comme de nature à réduire les nuisances, les travaux envisagés par les prévenus ne peuvent être regardés dans leur ensemble comme des travaux de mise en conformité de l'installation avec les dispositions de l'arrêté du 7 février 2005 ; qu'il s'agit d'un projet plus ambitieux ayant pour effet de tripler la surface des bâtiments couverts existants et qui se heurte à des règles de distance d'implantation vis-à-vis des habitations ; que dès lors, les démarches entreprises par les prévenus en vue d'obtenir un permis de construire, qui ne visaient pas spécialement à se conformer à l'arrêté de mise en demeure, n'excluent pas leur intention de poursuivre l'exploitation en contrariété des prescriptions qui leur avaient été faites ; qu'au regard de l'ensemble de ces considérations, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré et de déclarer les prévenus coupables des infractions qui leur sont reprochées ;
 Sur la peine : Les faits visés à la prévention sont anciens et perdurent dans ces conditions, M. X... sera condamné à deux mois d'emprisonnement délictuel assortis du sursis simple ainsi qu'à une amende contraventionnelle de 1 000 euros ; L'EARL X... sera condamnée à une amende délictuelle de 3 000 euros ainsi qu'à une amende contraventionnelle de 1 000 euros. ; Ces peines répondent aux exigences des articles 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal.
 Sur l'action civile : La commune de [...] produit un extrait du registre des délibérations du conseil municipal attestant de ce qu'elle a été autorisée, lors de la séance du 13 mai 2013, à poursuivre l'instance en cause d'appel, la constitution de partie civile de la commune, qui a été déclarée recevable en première instance, est donc également recevable en appel ;
 
 "1°) alors que la prévention doit être suffisamment précise pour permettre au prévenu de savoir au regard de quelle norme une infraction lui est reprochée ; que s'agissant d'une infraction aux normes applicables en matière d'environnement classé, il ne peut être renvoyé de façon générale à ces normes multiples sans préciser quelle norme précise est enfreinte et de quelle manière y remédier ; qu'en l'espèce, s'agissant de la contravention relevée par le procès-verbal du 24 octobre 2008, il était fait valoir par les demandeurs que celui-ci ne permettait pas de déterminer les normes enfreintes et la manière de mettre fin à cette infraction ;