Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.322 du 04/11/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir « exécut[é son] contrat de manière déloyale, adoptant des positions contraires aux intérêts de la société, la plaçant ainsi en difficulté à l'égard de ses clients, mais également en terme financier » ce qui constituait l'énonciation d'un grief matériellement vérifiable dont la teneur pouvait être précisée par l'employeur dans ses conclusions ; qu'aux termes de celles-ci, la société IED exposait, en guise d'illustration de l'irrespect profond du salarié pour son obligation de loyauté, le fait que celui-ci avait profité de son statut de directeur de la société EED, filiale de la société IED, pour facturer, à son profit personnel, des missions confiées à celle-ci par le biais de l'association Codea dont il était le président, qu'il avait répondu à des appels d'offre restreints en concurrence avec son employeur en usant des moyens techniques de la société EED, notamment en mars 2015, à un moment où il se trouvait en absence injustifiée, le salarié ayant également procédé, tout au long de son arrêt de travail ayant débuté le 27 mars 2015, avec l'appui d'une société tierce, la société Puroil, à la création d'un bureau d'études, la société Arrow Engineering, dont il est devenu le directeur général après son licenciement ; qu'en estimant n'y avoir lieu de se prononcer sur ces griefs au prétexte qu'ils n'étaient pas évoqués dans la lettre de licenciement, lorsque l'énonciation dans la lettre de licenciement d'un grief matériellement vérifiable autorisait l'employeur à en préciser la portée par voie de conclusions, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QU'il incombe au salarié qui se prévaut d'une autorisation d'absence d'en démontrer l'existence ; qu'en l'espèce, le salarié avait été licencié notamment pour ne pas avoir repris son poste, au siège de la société à [Localité 6], le lundi 9 mars, à l'issue de ses congés qui n'avaient été autorisés que jusqu'au 6 mars ; qu'en retenant qu'il existait un doute sur l'absence d'accord de l'employeur sur les congés du salarié du 5 au 20 mars 2015, lorsqu'il appartenait, non pas à l'employeur de justifier de l'absence d'accord donné au salarié pour des congés s'achevant à cette date, mais au salarié de démontrer positivement qu'il disposait d'une autorisation expresse en ce sens de l'employeur nonobstant l'absence de toute formalisation écrite, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé, ce faisant, l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'aux termes de l'article 5.5.3 du règlement intérieur de la société IED « les demandes de jours de congés ou de RTT doivent être déposées auprès du service administratif au minimum 48 heures à l'avance pour des congés d'une journée et au minimum 1 semaine à l'avance pour des congés plus longs » (cf. production n° 5) ; qu'en l'espèce, la société IED faisait valoir que c'est seulement la veille de son départ pour [Localité 4], le 27 février 2015, qu'au mépris des dispositions précitées, le salarié avait déposé une demande de congés pour la période courant du 5 mars au 20 mars 2015 (cf. les conclusions de l'exposante p. 15, §2) ; qu'en retenant qu'un doute subsistait quant à l'absence d'accord de l'employeur sur les congés du salarié du 5 au 20 mars 2015, sans rechercher si le fait pour le salarié d'avoir méconnu les conditions impératives gouvernant la demande de congés, en les sollicitant moins d'une semaine avant son départ, ne faisait pas obstacle à toute autorisation valable susceptible de lui avoir été donnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent examiner les éléments de preuve versés aux débats par les parties ;