décision 17-11.483 du 04/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Sogelease France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Locafer, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Y..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Sogelease France ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sogelease France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Sogelease France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle ;
 
 AUX MOTIFS QUE le juge ne peut, sous couvert d'une requête en rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et les obligations des parties tels qu'ils résultent de l'arrêt et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause ; que s'agissant du montant du loyer fixé à la somme de 2.750,00 € que la Sa Sogelease voudrait voir rectifier à 2.993,18 €, il y a lieu d'observer que ne saurait être tiré de l'exposé du litige un quelconque point tranché par la cour ; qu'en effet, cette partie de la décision ne fait que reprendre l'historique de la procédure, la teneur du jugement querellé et la motivation des premiers juges et les fins, moyens et prétentions des parties en cause d'appel ; qu'il s'ensuit qu'aucune pré-décision quant à la fixation du montant du loyer ne saurait être retenue à partir du seul exposé du litige ; que la cour, nullement tenue de souscrire au contenu de l'une ou l'autre pièce versée aux débats par les parties dès lors qu'elle s'en explique, rappelle, en page 16 de son arrêt, les modalités retenues pour le calcul de chaque mensualité : « Attendu qu'il est stipulé par l'article 6.2 des conditions générales du contrat de crédit-bail que la S.A.R.L. LOCAFER est tenue solidairement avec la S.A.R.L. PHENIX INDUSTRIES de toutes les sommes que cette dernière pourrait devoir, notamment en cas de résolution de la vente, comme c'est le cas en l'espèce ; que le même article précise qu'en cas de résiliation du contrat de crédit-bail à la suite de la résolution du contrat de vente, le locataire sera redevable à la SA SOGELEASE FRANCE d'une indemnité de résiliation égale à la somme des loyers HT restant à courir de la date de la résiliation jusqu'à la date d''expiration initialement prévue majorée du montant de l'option d'achat HT, le montant de cette indemnité ne pouvant être inférieur au prix d'achat HT du matériel versé par la SA SOGELEASE FRANCE à la S.A.R.L. PHENIX INDUSTRIES ; qu'en application de cette disposition, il apparaît que le contrat de crédit-bail a été conclu pour un montant HT de 165.000,00 € payable en 60 mensualités de 2.750,00 € HT chacune ; qu'ainsi, ce contrat entré en vigueur en mars 2010 devait être soldé en mars 2015 ; attendu qu'au 27 novembre 2012, date de la résiliation, à la date d'expiration normale du contrat, soit le 9 mars 2015, restent dues 28 échéances, c'est-à-dire 2.750,00 € x 28, soit 77.000 € HT, de sorte que l'indemnité de résiliation intrinsèque sera fixée à 7.700,00 € » ; qu'en conséquence, il convient de rejeter la demande de rectification d'erreur matérielle en ce qu'elle tend à voir substituer un montant d'échéance de 2.993,18 € à la place de 2.750,00 € ;