Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.347 du 23/09/2020,  partie 7


qu'une personne morale ou physique pouvait donner mandat à une autre personne physique ou morale, d'agir en justice à sa place, ce qui s'appelait un mandat « ad agendum » dont la validité était reconnue pourvu que l'existence du mandat et le nom du mandant figurât dans chaque acte de procédure ; que la loi dite Hamon, du 17 mars 2014 n'avait pas supprimé la faculté de donner un tel mandat ; que l'action de groupe se différenciait de celle exercée par l'association Adeleco ; qu'elle poursuivait en se défendant de violer la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui concernait les administrateurs de biens et les agents immobiliers, et en précisant qu'elle n'exerçait aucune activité d'intermédiaire, d'entremise ou de gestion d'immeubles ou de fonds de commerce ; que le fait d'encaisser le remboursement de charges indûment prélevées, à l'issue d'une procédure, à charge pour elle de les répartir en exécution des mandats individuels spéciaux, ne faisait pas d'elle un agent immobilier ; qu'elle contestait la privation invoquée des garanties procédurales inhérentes au respect des droits de la défense et du principe du contradictoire, tous les effets du mandat se produisant dans la personne du mandant ; qu'elle réfutait enfin le moyen tenant à son caractère fictif ; qu'elle existait et agissait conformément à son objet social, qu'elle encaissait des cotisations et mandatait des auditeurs et des avocats ; qu'elle ajoutait que la nullité d'une association, qu'il s'agisse d'une nullité absolue ou relative n'avait pas d'effet rétroactif ; que la nullité ou la dissolution ne jouait que pour l'avenir ; qu'elle en concluait que les bailleresses étaient mal fondées tant sur les causes d'une dissolution que sur ses conséquences ; que selon l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, « toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes meurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme du gouvernement est nulle et de nul effet » ; que sur la violation de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970, selon son article 1er cette loi s'appliquait aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livraient ou prêtaient leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; que l'exercice de cette activité, qui concernait les administrateurs de biens et les agents immobiliers leur imposait d'être titulaires d'une carte professionnelle ; que les sociétés Imfra, Rosny Beauséjour et Uni-commerces faisaient valoir qu'il était prévu dans l'objet de l'association Adeleco qu'elle reçoive mandat d'engager des négociations au titre des baux existant entre ses adhérents et elles-mêmes ; mais que l'association Adeleco qui agissait en qualité de mandataire de locataires n'exerçait aucune des activités visées par l'article 1er de la loi Hoguet ; que le tribunal avait exactement retenu que le fait qu'elle puisse être amenée à encaisser des sommes dues à ses adhérents, à charge pour elle de les répartir entre eux, en exécution des mandats individuels spéciaux donnés à cette fin, ne lui conférait pas la qualité d'agent immobilier ou d'intermédiaire visé par ladite loi ; que le moyen devait donc également être rejeté (arrêt, pp. 4 à 6, et pp. 8 et 9) ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, « toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet » ; que les demanderesses prétendaient que l'objet social de l'association Adeleco incluait l'exercice d'une activité d'intermédiaire au mépris des dispositions impératives et d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 dite Hoguet, la défenderesse agissant comme un mandataire de gestion locative doté du pouvoir de recevoir et de manier les fonds pour le compte de ses adhérents ; que cependant, l'association Adeleco répliquait avec pertinence que ces dispositions légales concernaient les administrateurs de biens et les agents immobiliers et qu'elle n'exerçait pour sa part aucune activité d'administrateur de biens de propriétaire, d'intermédiaire, d'entremise ou de gestion d'immeubles ou de fonds de commerce ; que le fait que l'association défende les intérêts de ses membres dans leurs relations avec leurs bailleurs et qu'elle perçoive des sommes dues à ses adhérents, à charge pour elle de les répartir, en exécution des mandats individuels spéciaux reçus à cette fin, ne lui conférait pas la qualité d'agent immobilier ou d'intermédiaire visé par la loi Hoguet ; que ce moyen était donc inopérant ; que les sociétés Imfra, Rosny Beauséjour et Uni Commerces échouant à démontrer le caractère illicite de l'objet social de l'association Adeleco ou que celle-ci serait fictive, seraient en conséquence déboutées de l'ensemble de leurs demandes (jugement, p. 5, § 3, et p. 7, § 6) ;
 
 ALORS QU'une association a un objet illicite, et doit donc être annulée, lorsque son activité habituelle est exercée dans des conditions contraires à la loi ;