Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.292 du 15/03/2017,  partie 5


exécution de leurs contrats avec elle, a pu retenir que la société Chrysler France n&apos;avait pas méconnu ses obligations contractuelles envers les distributeurs ;
 
 Et attendu, en second lieu, que l&apos;arrêt ne dit pas que la société Fiat France faisait partie du groupe Daimler Chrysler, mais se borne à relever qu&apos;elle était détenue à 100 % par la société Fiat qui avait pris le contrôle du groupe Chrysler, de sorte que le grief de la quatrième branche, tiré d&apos;une contradiction de motifs, manque en fait ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour dire que la société Chrysler France a commis une faute en ne fournissant pas aux distributeurs un nombre suffisant de véhicules Chrysler et Dodge portant le millésime 2010, à compter du 1er janvier 2010, l&apos;arrêt relève qu&apos;il ressort de l&apos;article 1 des contrats de distribution prévoyant une obligation de coopération à la charge de la société Chrysler France, et de l&apos;économie générale des contrats de distribution, que cette dernière avait l&apos;obligation de maintenir un stock permettant une livraison rapide des clients ; qu&apos;il constate que trois distributeurs se sont plaints en 2010 de l&apos;insuffisance ou de l&apos;absence de modèles neufs du millésime 2010 disponibles ; qu&apos;il ajoute qu&apos;une annonce avait été faite aux concessionnaires du réseau Chrysler-Dodge-Jeep, en mai 2010, concernant le fait que les véhicules Chrysler vendus le seraient désormais sous la marque Lancia, et en 2009, concernant l&apos;arrêt de la distribution de la marque Dodge en Europe, de sorte que l&apos;évolution des stocks de ces véhicules en 2010 témoigne de leur non-renouvellement ; qu&apos;il en déduit que l&apos;importation insuffisante de modèles de l&apos;année 2010 caractérise une anticipation par la société Chrysler France de l&apos;arrêt de son activité et revêt un caractère fautif ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher si le volume des stocks des véhicules Chrysler et Dodge, portant le millésime 2010, n&apos;avait pas été modulé en fonction des nouveaux programmes de « production » et de « livraison » du groupe, comme le prévoyait l&apos;article 8-1 des contrats de distribution, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 REJETTE le pourvoi principal ; 
 
 Et sur le pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit que la société Chrysler France a commis une faute en ne fournissant pas aux distributeurs un nombre suffisant de véhicules Chrysler et Dodge portant le millésime 2010, à compter du 1er janvier 2010 et ordonne une mesure d&apos;expertise ayant pour objet de déterminer le préjudice subi par les distributeurs en raison de la faute précitée, l&apos;arrêt rendu le 10 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Catia automobiles, Hamon automobiles et Jousselin 45, Mme [C], en sa qualité de liquidateur de la société Nordway, et la SCP Guyon-Daval, en sa qualité de liquidateur de la société LB automobiles, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme [C], ès qualités, les sociétés Catia automobiles, Hamon automobiles, Jousselin 45 et la SCP Guyon-Duval, ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour d&apos;appel de Versailles qui a jugé que la société Chrysler France avait commis une faute en ne fournissant pas aux sociétés demanderesses à compter du 1er janvier 2010, un nombre suffisant de véhicules des marques Chrysler et Dodge portant le millésime 2010, d&apos;avoir écarté toute faute de la société Chrysler France de ce chef, à compter de l&apos;année 2008 et, en conséquence, d&apos;avoir fixé la mission de l&apos;expert au regard de cette limitation ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aucune clause des contrats n&apos;oblige la société Chrysler France à conserver un stock minimum, l&apos;article 8.1. précisant même que la société n&apos;est tenue de vendre et de fournir des produits que dans la limite des capacités de production du fabricant ou des programmes de livraison de l&apos;unité de production ; que toutefois, l&apos;