Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.081 du 02/07/2020,  partie 4


que cette destruction illégale est de la responsabilité de l'huissier de justice garant du respect de la procédure d'expulsion et qui aurait donc dû en conséquence soit faire transporter les biens autre que les détritus dans un local ou sur un terrain, soit les laisser sur place de façon à permettre aux occupants expulsés de les récupérer ; qu'en ne respectant pas les dispositions de l'article R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'huissier instrumentaire a engagé sa responsabilité civile à l'égard des demandeurs et il convient en application des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire à la présente juridiction de condamner la Selarl Auxilia Juris et Me H... à payer à Mme U... et M. P... la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel qu'ils ont subi ; qu'il ne convient pas de faire droit à la demande de préjudice moral, le comportement procédural des demandeurs qui ont bénéficié pendant 9 ans d'une occupation gratuite du terrain et ont mis des obstacles à la demande de récupération légitime de la parcelle de la part de la commune, sans organiser la libération des lieux en enlevant leurs biens étant principalement à l'origine de la perte de ceux-ci ; qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser chaque partie supporter la charge de ses frais irrépétibles et les dépens sont mis à la charge de la Selarl Auxilia Juris et de Me H... ;
 
 1. ALORS QU'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'après avoir mentionné le nom des magistrats qui composaient la cour, l'arrêt attaqué a indiqué : « Greffier /- lors des débats : Madame Hélène Albesa /- lors du délibéré : Madame Ginette Desplanque » (arrêt, p. 2) ; qu'il ressort de ces mentions que le greffier a participé au délibéré ; que la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QUE les délibérations des juges sont secrètes ; qu'après avoir mentionné le nom des magistrats qui composaient la cour, l'arrêt attaqué a indiqué : « Greffier /- lors des débats : Madame Hélène Albesa /- lors du délibéré : Madame Ginette Desplanque » (arrêt, p. 2) ; qu'il ressort de ces mentions que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; que la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. P... de sa demande d'annulation de la signification du commandement de quitter les lieux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre que le premier juge a constaté que l'adresse indiquée dans l'ordonnance du 1eroctobre 2015 comme étant celle de K... P..., lequel était comparant en personne devant le juge des référés, est celle située [...] , et qu'il n'est rapportée aucune preuve de l'indication par celui-ci d'une autre adresse, étant précisé que la signification du commandement de quitter les lieux, qui a été délivrée par acte du 15 décembre 2015, mentionne la présence de son nom sur la boîte aux lettres ; que, dès lors, en écartant les critiques opposées par K... P... relativement à la signification, tant de l'ordonnance de référé que du commandement de quitter les lieux, et en jugeant réguliers ces derniers actes, le premier juge a fait une exacte analyse des éléments de la cause ;