décision 21-81.320 du 26/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 26 MAI 2021

REJET du pourvoi formé par M. [J] [R] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 février 2021, qui, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel et violation du secret professionnel. 
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [J] [R], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte le 11 octobre 2018, M. [R], avocat, a été mis en examen des chefs de violation du secret professionnel et recel. 
 
 3. Par arrêt définitif en date du 14 novembre 2019, la chambre de l'instruction a annulé la mise en examen de M. [R] pour défaut d'indices graves ou concordants et l'a placé sous le statut de témoin assisté.
 
 4. Le 17 juin 2020, M. [R] a été à nouveau mis en examen des mêmes chefs, après que le juge d'instruction a procédé à des actes supplémentaires.
 
 5. Le 19 juin 2020, le juge d'instruction a délivré l'avis de fin d'information.
 
 6. Par ordonnance en date du 3 novembre 2020, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de M. [R] des chefs pour lesquels il avait été mis en examen. 
 
 7. Le procureur de la République a fait appel de cette décision.
 
 8. M.[R] a déposé une requête en nullité notamment de sa mise en examen prise, d'une part, de l'absence d'indices graves ou concordants, d'autre part, de la violation de l'article 80-2 du code de procédure pénale.
 
 9. La chambre de l'instruction a joint l'examen de l'appel précité et la requête de M. [R].
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deuxième et quatrième moyens 
 
 10. Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen 
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de la mise en examen de M. [R] et l'a renvoyé devant la juridiction correctionnelle, alors « que les dispositions de l'article 80-2 du code de procédure pénale sont générales et concernent toutes les mises en examen, sans distinguer selon que la personne concernée serait déjà ou non témoin assisté, ou que les faits seraient ou non identiques à ceux pour lesquels il a ce statut ; que l'article 113-8 du code de procédure pénale n'exclut pas le jeu de l'article 80-2 précité ; que la chambre de l'instruction a donc violé lesdits textes, les droits de la défense, et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Pour écarter le moyen de nullité de la mise en examen de M. [R], pris de ce que le juge d'instruction ne l'avait pas informé dans sa convocation qu'il envisageait sa mise en examen, l'arrêt énonce que l'article 113-8 du code de procédure pénale ne fait aucun renvoi au respect du formalisme de la convocation et de l'information prévu par l'article 80-2 dudit code, qui ne s'applique qu'à la personne qui n'est ni partie à la procédure ni témoin assisté.
 
 13. Les juges ajoutent que lorsqu'il procède, lors d'un interrogatoire, à la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction est seulement tenu de respecter les huitième et neuvième alinéas de l'article 116 du code de procédure pénale relatifs à l'adresse déclarée.
 
 14. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des dispositions visées au moyen.
 
 15. Il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen