Cour d'appel de Versailles,  décision 12-35.371 du 05/03/2014,  partie 4


que dans le cas où la cour jugerait le licenciement fondé, il conviendrait de ramener le montant de l'indemnité à la somme de 1 509, 00 euros, montant du salaire mensuel moyen. / L'employeur n'a pas observé le délai de 5 jours ouvrables entre la remise de la convocation et la tenue de l'entretien imposé par l'article L. 1232-1 du code du travail ni l'obligation édictée par l'article L. 1232-4 du même code, d'informer le salarié de la possibilité d'être assisté d'un conseil et de fournir l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition. / La méconnaissance de ces garanties est sanctionnée, en vertu de l'article L. 1235-2 du code du travail, par le versement d'une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire. / Compte tenu de ces éléments et du rejet de la demande de dommages et intérêts, il convient de faire droit à la demande du salarié dont le montant n'est pas excessif eu égard aux manquements ci-dessus évoqués et à leurs conséquences sur la possibilité donnée au salarié de présenter sa défense lors du déroulement de l'entretien » (cf., arrêt attaqué, p. 5 et 6) ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« en droit, toute mesure de licenciement doit faire l'objet d'une procédure de convocation à un entretien préalable et de notification selon les formes impératives prévues par le code du travail. L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit avant toute décision convoquer l'intéressé. Si l'entreprise n'est pas dotée d'instances représentatives, l'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation, ou sa remise en main propre. Ce délai a pour objet de permettre au salarié de prendre contact avec une personne inscrite sur la liste préfectorale. / En l'espèce, la lettre de convocation à entretien préalable datée du 21 août 2007 a été remise en main propre à Monsieur Didier X... le 22 août 2007, pour un entretien préalable devant avoir lieu le 22 août 2007. Cette lettre indique par erreur que l'entretien doit avoir lieu le 22/09/2007, la lettre de licenciement datée du 31 août 2008 mentionnant la date du 22 août 2007 comme étant celle de l'entretien. / L'entreprise n'est pas dotée de représentant du personnel. / Le conseil condamne la Sas Akustike Saint Lubin à payer à Monsieur Didier X... la somme de 2 000 ¿ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement » (cf., jugement entrepris, p. 5 et 6) ; 

ALORS QUE l'article L. 1235-2 du code du travail dispose que « si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire » ; qu'en énonçant, par conséquent, pour condamner la société Akustike à payer à M. Didier X... la somme de 2 000 euros, soit un montant supérieur au montant de 1 509 euros que la société Akustike alléguait être le salaire mensuel moyen de M. Didier X..., à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, que la méconnaissance de l'obligation de respecter un délai de cinq jours ouvrables entre la remise de la convocation à l'entretien préalable prévu par les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail et la tenue de cet entretien et de l'obligation d'informer le salarié de la possibilité d'être assisté d'un conseil et de l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition était sanctionnée, en vertu de l'article L. 1235-2 du code du travail, par le versement au salarié d'une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail.