Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.199 du 25/11/2020,  partie 3


Le second concernant la veille réglementaire a donné lieu à une appréciation positive dès la mi année néanmoins il n'y avait pas de retour suffisant en interne ainsi qu'il a été observé en fin d'année (95% obtenu). Le 3è objectif concernait les nouvelles normes applicables IFSR 3R, la salariée ayant contribué à ce projet, l'atteinte à cet objectif étant tempéré par l'absence de définition des clients et de livrable préalable (90%). Sur le 4è objectif fixé en juillet 2010 concernant la communication et l'animation de formation, il n'a pas été mis en oeuvre avant septembre 2010 mais a été réalisé parfaitement (100%). Enfin un objectif général : "développer le réseau interne" a été fixé en juillet 2010 et a donné lieu à une évaluation à 100%. Mme N... R... s'étonne dans ces conditions que la part de sa contribution personnelle dans la détermination de sa rémunération variable 2010 n'ait été que de 80% ce qui avait nécessairement des incidences sur sa progression dans l'entreprise. Elle produit les fiches de rémunération individuelle pour les années 2002 à 2004 montrant qu'à l'époque sa contribution individuelle était évaluée à 100%, et aussi qu'en 2007 elle avait été de 200% et en 2009 de 110%. La SA Sanofi aventis groupe invoque le fait que de son propre aveu Mme N... R... avait du mal à gérer de front ses situations personnelle et professionnelle puisqu'elle a pour cette raison réfléchi à une "nouvelle organisation", ainsi qu'elle en fait part le 22.08.2010, et a évoqué un aménagement de son poste de travail le 13.09.2010 en reconnaissant ses difficultés rencontrées depuis un an concernant notamment la garde de sa fille et ses soucis de santé. Il en résulte que la salarié était moins impliquée dans son activité professionnelle au quotidien tout en réalisant les tâches qui lui étaient assignées. L'employeur observe que néanmoins sa rémunération variable a été supérieure à la cible (17,22% au lieu de 15%) et qu'en outre Mme N... R... a bénéficié, seule dans son équipe, de l'octroi d'actions de performance. Une évaluation prenant en compte la situation personnelle et l'état de santé d'un salarié a un caractère discriminatoire, alors même que le salarié justifie avoir rempli néanmoins l'essentiel des objectifs qui lui avaient été assignés, ce peu important que d'autres composantes de la prime variable aient été favorables. La discrimination est donc démontrée ; le jugement sera confirmé en ce qu'il condamne la SA Sanofi aventis groupe au paiement de la somme de 15 000 € en réparation du préjudice subi. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Il résulte des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, ... L'article L. 1134-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En l'espèce, au soutien de sa demande relative à la discrimination, Mme N... R... expose avoir été victime d'agissements liés à son état de santé et à sa grossesse. A ce titre, elle vise le blocage de sa rémunération et de son évolution au sein du groupe, résultant de sa notation au titre de l'année 2010. La salariée souligne qu'à alors qu'elle s'était toujours vue attribuer un niveau de performance individuelle compris entre 100 et 200 %, elle a obtenu au titre de l'année 2010 une note de 80 %, ce qui a pour conséquence une absence d'augmentation ainsi qu'une réduction de la part variable de son salaire. Au vu des notations précédentes de la salariée, et de son évolution de carrière au sein de l'entreprise, cette diminution très importante de la note attribuée laisse supposer l'existence d'une discrimination résultant de ses difficultés personnelles et de ses nombreuses hospitalisations durant les années 2009 et 2010. Il appartient en conséquence à la société Sanofi aventis groupe de démontrer que cette évaluation défavorable est justifiée par des éléments objectifs. En l'espèce, l'employeur ne produit aucun élément justifiant la baisse de la notation mais reconnaît que celle-ci résulte des difficultés de la situation personnelle de la salariée. Il convient en conséquence de retenir la discrimination invoquée. La société Sanofi aventis groupe sera condamnée à verser à Mme N... R... une somme de 15 000 € à titre de dommages-et-intérêts à ce titre » ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION