Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.332 du 04/01/2023,  partie 5


Il a ainsi été caractérisé que le contradictoire avait été respecté dans la phase antérieure à l'émission de l'AMR le 8 août 2016. La société Massis Distribution est mal fondée à reprocher à la DNRED un défaut de réponse motivée avant la rédaction du procès-verbal de notification d'infractions.
 
 Il doit ensuite être relevé que la société Fatton verse aux débats la représentation en douane qui lui a été consentie par la société Massis Distribution à effet du 20 janvier 2009 qui mentionne qu'elle relève de la représentation directe conformément à l'article 5.2 1er alinéa du code des douanes communautaire. Il s'en déduit que la société Patton n'est pas tenue au paiement de la dette douanière qui incombe à la seule société Massis Distribution en application de l'article 201 3°) du même code. La société Massis Distribution est ainsi mal fondée à soutenir que la DNRED aurait vicié la procédure de contrôle en refusant sciemment de retenir la responsabilité financière, pénale et douanière de la société Transports Fatton alors qu'elle agissait comme « déclarant » et donc, inévitablement codébiteur de la dette douanière au regard du code des douanes communautaires et qu'en refusant d'appliquer la responsabilité solidaire de la société Transports Fatton, la DNRED s'est sciemment privée du droit de recouvrer la dette auprès du déclarant et donc débiteur de la dette douanière et aurait ainsi porté atteinte à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne.
 
 Si la société Massis Distribution n'a pas été associée aux échanges passés entre la DNRED et la société Fatton concernant son mode de représentation en douane, cette circonstance n'est pas de nature à entraîner la nullité de la procédure douanière ayant abouti à l'émission de l'AMR du 8 août 2016.
 
 Sur le grief relatif au fait que la DNRED a statué sur la contestation de l'AMR alors que la société Massis Distribution l'avait avisée le 24 août 2016 de ce qu'elle saisissait la commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED), les premiers juges ont également justement relevé qu'il résultait de la combinaison des articles 345 alinéa 4 et 346 du code des douanes que "l'avis de mise en recouvrement peut être délivré avant la saisine de cette commission et avant qu'il n'ait été statué sur le recours éventuellement formé."
 
 Il se déduit de ce qui précède que les contestations de la société Massis Distribution sur la régularité de la procédure doivent être rejetées ainsi que sa demande d'annulation de l'AMR n° 2016/29 pour violation du principe du contradictoire » ;
 
 Et par motifs adoptés des premiers juges :
 
 « II - Sur la régularité de la procédure douanière
 
 1° Sur la violation du principe du contradictoire
 
 En vertu du principe du respect des droits de la défense, le destinataire d'un acte de l'administration lui faisant grief doit être en mesure de faire connaître utilement son point de vue, en connaissance de cause, et dans un délai raisonnable.
 
 En application des articles 67 A à 67 D du Code des douanes, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, ce délai est fixé à 30 jours à compter de la notification ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée, ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans le délai imparti.
 
 Le non-respect des droits de la défense entraîne la nullité de l'AMR.
 
 Force est de constater en l'espèce que le droit d'être entendu de la société MASSIS DISTRIBUTION a été respecté par l'administration des douanes puisque par courrier du 27 mai 2016, reçu le 7 juin 2016, cette dernière lui a adressé un avis de résultat d'enquête dans les formes prescrites par les dispositions précitées, et il n'est pas contesté que les actes de procédure figuraient en pièces annexes (pièce n° C 2 en demande).
 
 La société MASSIS DISTRIBUTION avait donc jusqu'au 7 juillet 2016 pour communiquer ses observations écrites à l'administration, ce qu'elle a fait le 29 juin 2016 (sa pièce n° 3).
 
 Contrairement à ce qui est allégué, les observations de la demanderesse ne sont pas restées sans réponse, puisqu'une lettre de l'administration des douanes rejetant explicitement les observations formulées dans son courrier du 29 juin 2016 lui a été adressée le 11 juillet 2016 (pièce n° 4 en demande).