décision 16-19.327 du 22/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la X...                                         , notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Xavier Y..., domicilié [...]                              ,
 
 2°/ à la société Z..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                  , ayant un établissement [...]                              , prise en la personne de M. Laurent Z..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de représentant des créanciers de la X...                                        ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la X...                                        , de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la X...                                         aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la X...                                        .
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'admission de la créance à l'encontre de la X...                                        , déclarée par Me Y... pour un montant de 236.741,35 euros à titre chirographaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la X...                                         conteste l'arrêté de créance mais aussi pour partie le rapport de l'expertise comptable réalisée par M B... ordonnée par le juge des référés du 22/08/08, dont la mission de l'expert a été complétée par l'arrêt de la cour d'appel du 24/08/09 ; qu'il sera relevé liminairement que, dans un premier temps, par acte du 30/07/10, la X...                                         a assigné l'administrateur provisoire Me Y... en responsabilité dans le cadre de l'exécution de sa mission lui réclamant en réparation la somme de 240.000 € à titre de dommages et intérêts ; que cette demande a été rejetée par décision du premier juge, confirmée par arrêt de la cour d'appel du 29/11/2013 et la Cour a renvoyé Me Y... à saisir le juge commissaire pour la fixation de sa créance dans la procédure judiciaire de la SCP ; que le 21/10/2014, dans l'ordonnance déférée, le juge commissaire a fixé cette créance à 236 741,35 € en reprenant l'arrêté de compte du 13/07/2007 ; que le 13 juillet 2007, a été signé entre Me Y... et Me C..., associée de la X...                                        , Notaires, associés d'une SCP titulaire d'un Office Notarial, un PV des opérations d'arrêté de compte de l'administration de l'office notariale, qui indique que Me C... reconnaît et déclare être informée que : -le montant des comptes « clients débiteurs» au profit de Me Xavier Y... est de 78.838,28 € et que cette somme sera remise à Me Y... au fur et à mesure des encaissements ;- la créance sur la SCP Jean Léo Hoarau Le Goff est de 2086,13 € et sera versée le jour de son encaissement ; -l'excédent client est de 29.382,33 € et sera versé au fur et à mesure de la régularisation des comptes clients au jour le jour ; -le montant du compte étude est de 17 629,55 €, ce compte sera soldé après paiement des factures SFR de 57,11 € et 64,59 € et de la TVA de juin 2007 pour 9 902,55 € ;