Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.661 du 08/04/2021,  partie 6



 4) alors en outre qu'en refusant les allocations familiales au titre d'enfants entrés sur le territoire français sans le certificat de contrôle médical exigé par l'article D 512-2, alinéa 1, 2°, du code de la sécurité sociale et au regard de leurs titres de séjour, la Cour d'appel a violé le principe de primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel qu'il résulte de l'article 24, 2., de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 5) alors enfin et subsidiairement qu'il est demandé que la question préjudicielle suivante soit transmise à la Cour de justice de l'Union européenne : « Le refus de prestations familiales aux familles dont les enfants sont entrés sur le territoire français sans certificat de contrôle médical exclusivement délivré par l'Office français de l'émigration et de l'intégration est-il contraire à l'article 24, 2., de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne posant le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ? »