Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.562 du 10/04/2019,  partie 7


qu'il n'est pas par ailleurs contesté que M. U..., accusé de mettre une pression intolérable sur les salariés, a pourtant peu prononcé de sanction disciplinaire et n'a proposé aucun licenciement ; que c'est enfin M. C... lui-même qui, dans son rapport d'audit de juin 2013, déplore l'absence d'un « pit-bull dans l'atelier » ; que les éléments communiqués à la cour ne permettent donc pas de caractériser une insuffisance professionnelle de M. U..., de sorte que le licenciement notifié le 23 octobre 2013 sera déclaré sans cause réelle et sérieuse comme l'a à juste titre retenu le conseil ; qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, M. U... avait au moins deux années d'ancienneté et la société employait habituellement au moins onze salariés ; qu'en application de l'article L.1235-3 du code du travail, M. U... peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement ; que compte tenu de l'ancienneté de M. U..., de son âge au moment du licenciement (40 ans), et du fait qu'il est resté sans emploi au moins jusqu'en septembre 2014, il y a lieu d'allouer à l'intéressé une indemnité de 55 000 € ; que sur le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés ; qu'en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société à Pôle Emploi, partie au litige, des indemnités de chômage qu'il a versées à M. U... à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de quatre mois ; que sur la remise des documents sociaux ; que la société devra remettre à M. U... les documents de rupture conformes au présent arrêt » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés QUE « l'article L1235-1 du code du travail dispose que : En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ; que le licenciement de Monsieur U... a été notifié pour les raisons suivantes : Baisse importante du taux de service et du délai commercial, Augmentation du niveau de stock, Dégradation du niveau de qualité du client Petzl, Allongement des délais de fabrication liés au paramétrage du nouvel ERP, Détérioration de la productivité, Dégradation de la rentabilité de la société (EBIT à fin septembre à 9% au lieu des 12.8% prévus au budget) ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle : 1°) Les faits allégués par l'employeur doivent être objectifs donc vérifiables : Pour être fondé sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement pour insuffisance professionnelle doit reposer sur des éléments objectifs c'est à dire, des éléments circonstanciés et vérifiables, propres à justifier l'appréciation portée par l'employeur ; 2°) les faits allégués peuvent être qualitatifs et/ou quantitatifs ; que l'employeur peut fonder son appréciation de l'insuffisance professionnelle soit sur des éléments qualitatifs : manque de compétence technique, d'autorité ou de motivation ; que si l'employeur fonde son appréciation sur des éléments quantitatifs : manque de rendement, baisse du chiffre d'affaires, dans une telle hypothèse, il appartient au juge du fond de vérifier que les objectifs fixés aient été réalistes et réalisables ; que pendant deux ans la société a été pleinement satisfaite des services de Monsieur U... au point qu'il a été promu cadre dirigeant, que ce n'est que deux années plus tard que les difficultés sont apparues sans qu'aucun mail ou courrier n'ai été adressé au demandeur pour lui signifier de redresser la situation ; qu'en l'espèce l'employeur ne fournit aucune pièce pour démontrer et prouver les lacunes reprochées au salarié, que le grief concernant la baisse importante du taux de service et délais commerciaux n'est étayé par aucun tableau de 1 ' état du taux de service et des délais commerciaux permettant de comparer la situation à l'époque du licenciement avec les années précédentes, que la démonstration de cette baisse n'est donc pas démontrée, sauf à prendre les affirmations contenues dans la lettre de licenciement pour argent comptant, qu'il en est de même pour tous les autres griefs, que seuls les nombreuses attestations des salariés encore en poste dans l'entreprise sont utilisées par le défendeur pour essayer de prouver l'insuffisance professionnelle de Monsieur U... ; que ces attestations démontrent surtout que Monsieur U... avait des rapports tendus avec ses équipes, mais, compte tenu que ce n'est pas ce motif, invoqué d'ailleurs rapidement dans la lettre de licenciement et qui ne relève que d'un management froid et distant à l'origine de dysfonctionnements au sein de l'atelier, qui peut justifier la rupture du contrat de travail, le Conseil estime que l'insuffisance professionnelle n'est pas démontrée ; qu'en conséquence de quoi, le licenciement notifié à Monsieur U... est dénué de cause réelle et sérieuse » ;