Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-12.578 du 19/03/2014,  partie 5


qu'en arrêtant l'indemnité d'occupation due par Gérard X... au 31 août 2008 au motif qu'il n'habitait plus sur place à compter de cette date, alors même qu'elle relevait que le nouveau jeu de clés de l'immeuble n'avait été transmis par l'avocat de Gérard X... à celui d'Evelyne Y... que par lettre du 18 octobre 2010, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QU'Evelyne Y... rappelait explicitement, dans ses dernières conclusions d'appel, au sujet du courrier d'envoi officiel des clés de l'ancien domicile conjugal en date du 18 octobre 2010, que « la concluante n'avait jamais disposé au préalable desdites clés, contrairement à ce que Gérard X... avance et, ce, sans la moindre démonstration » ; qu'en affirmant que par lettre du 18 octobre 2010, l'avocat de Monsieur Gérard X... a fait parvenir à celui de Madame Evelyne Y... un nouveau jeu de clés de l'immeuble, précisant dans son courrier que sa cliente en disposait déjà, et « que Madame Evelyne Y... n'a émis aucune protestation s'agissant des termes explicites de ce courrier », la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises de Mme Y..., en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.