cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 16-10.321 du 05/05/2017,  partie 3


que son rôle était également de gérer le standard, de transformer les fiches de commandes reçues par fax, envoyées par les commerciaux et les clients, en accusé de réception et de les positionner sur les plannings, qu'elle établissait la préfacturation correspondant au rapprochement des accusés de réception de la veille avec les bons de livraison des chauffeurs et qu'elle suivait également tous les chauffeurs pendant le déroulement de leur journée, y comprise entre midi et deux ; qu'il ajoute qu'il faisait des points de contrôles réguliers avec elle pour anticiper les éventuels problèmes (manque de machines, panne, personnel malade, problème sur chantier, etc.) ; que la validation du planning du lendemain était effectuée aux alentours de dix-sept heures, ce qui permettait de contrôler et de valider le travail traité au cours de la journée, mais que la moindre commande arrivant entre dix-sept heures et dix-huit heures pour le lendemain, les obligeait à revoir la planification et qu'il était parfois nécessaire de chercher une sous-traitance lorsque toutes les machines étaient déjà louées, de sorte que la salariée partait à dix-neuf heures pratiquement tous les jours ; que M. Jean Christian G..., anciennement chef d'agence de la société REVEL TRANSPORT témoigne également que la salariée effectuait un travail remarquable sur l'ensemble du pôle transport ; qu'elle effectuait des heures supplémentaires dans le but de répondre à la qualité et à la quantité de travail exigé et qu'elle terminait son travail plus tard pour ajuster le planning du lendemain, chose très fréquente dans ce milieu par la nature de son travail (ajustement obligatoire de dernière minute souvent après dix-huit heures) ; que de son côté, l'employeur n'oppose aucune pièce de nature à combattre utilement les allégations de la salariée ; qu'il ne saurait valablement soutenir pour faire échec aux prétentions de la salariée que celle-ci ne démontre pas que ces heures supplémentaires ont été accomplies à la demande de l'employeur ou à tout le moins avec son accord implicite, alors qu'il résulte des attestations versées au débat que leur accomplissement a été imposé par la nature et la quantité du travail demandé ; que par conséquent, il convient de réformer la décision entreprise qui a débouté la salariée de ce chef de demande et de condamner l'employeur à régler à la salariée les sommes de 13.971,17 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2008-2010 et de 1.397,11 € au titre des congés payés y afférents ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; de sorte qu'en accueillant la demande de rappel de salaire de Madame Y... sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par l'employeur, si les tableaux fournis par la salariée et qui ne faisaient ressortir qu'un temps de travail hebdomadaire moyen et non un nombre précis d'heures supplémentaires n'étaient pas insuffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel a fait peser le fardeau de la preuve sur le seul employeur et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond ne peuvent condamner l'employeur à payer au salarié des heures supplémentaires sans constater que les heures supplémentaires dont le paiement était réclamé par le salarié soit leur avaient été imposées par la nature ou la quantité du travail demandé, soit avaient été effectuées à la demande ou au moins avec l'accord implicite de l'employeur, lorsque celui-ci qui soutient ne pas avoir été informé de leur accomplissement ; de sorte qu'en accueillant la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies par Madame Y... en se bornant à affirmer, par un motif stéréotypé dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, qu'il résult(ait) des attestations versées au débat que leur accomplissement a(vait) été imposé par la nature et la quantité du travail demandé, sans préciser en quoi les heures de travail dont le paiement était demandé correspondaient effectivement à un travail effectif commandé par l'employeur ou imposé par la nature ou la quantité du travail demandé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION