Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.716 du 11/03/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société HFA à payer à M. H... la somme de 9 000 euros en réparation du préjudice causé par la publication n° 3408 du magazine Paris Match et d'AVOIR en conséquence fait interdiction, sous astreinte, à la société HFA de diffuser, reproduire ou mettre en ligne les photographies litigieuses ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les articles 9 du code civil et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissent à toute personne, quelle que soit sa notoriété, sa fortune ou ses fonctions, le droit au respect de sa vie privée et de son image ; que l'article 10 de la Convention précitée garantit l'exercice du droit à l'information ; que le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l'image d'une personne d'une part et le droit à la liberté d'expression d'autre part, ont la même valeur normative ; qu'il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que, pour procéder à la mise en balance des droits en présence, il y a lieu de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d'intérêt général, la notoriété de la personne visée, l'objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que le cas échéant les circonstances de la prise des photographies ; que le caractère public ou la notoriété d'une personne influe sur la protection dont sa vie privée peut ou doit bénéficier ; que M. H..., homme politique connu pour ses fermes prises de position et de surcroît ayant été ministre, dispose d'une notoriété incontestable ; que le droit à l'information du public se justifie dans une telle hypothèse par l'actualité événementielle ou un débat d'intérêt général ; que toutefois la photographie, page de couverture du n° 3408 du magazine Paris Match est illustrée d'une photographie de M. H... se photographiant aux côtés d'V... L... la main posée sur l'épaule de cette dernière accompagnée du titre : « S... H... et V... L... Love Story à San Francisco » ; que le titre est donc centré sur la relation, supposée amoureuse, entre les intéressés ; que l'article en page intérieure reproduit, en double page, une photographie de M. H... et d'V... L... marchant dans les rues de San Francisco main dans la main, prise de dos et donc visiblement à leur insu ; qu'il est accompagné du titre : « et pendant ce temps ... V... L... et S... H... Love Story à San Francisco » suivie de l'intertitre : « dimanche dernier, main dans la main, pas trop dépaysés dans les rues de Frisco dont les Américains disent qu'il est le « Paris de l'Ouest » ; que la précision « main dans la main » vise à insister sur le caractère amoureux de la relation ; que l'article est introduit par la phrase : « après le remaniement, les deux ex ministres ont choisi la Californie pour se reposer en amoureux » ; qu'il poursuit en ces termes : « la cité sur la baie accueille les bannis du monde entier. Tradition établie au temps des chercheurs d'or. L'exil des anciens ministres, démissionnaires récents - pour ne pas dire éjectés - du gouvernement Valls est plus doux que celui des premiers immigrés européens. Pour une fois, solidaires ne riment pas avec solitaire. V... L..., agrégée, écrivaine, patronne éphémère de la rue de Valois, et S... H..., avocat, député, apôtre du défunt ministère du redressement productif, peuvent ensemble, pour le moment, trouver heureux l'aphorisme de Cioran, auteur du « bréviaire des vaincus » : « on ne découvre une saveur au jour que lorsqu'on se dérobe à l'obligation d'avoir un destin » ; qu'ainsi, comme l'ont exactement retenu les premiers juges, l'allusion au remaniement ministériel ne sert qu'à situer dans le temps l'article et les photos ; que ceux-ci, à l'exclusion de la seule référence à la qualité d'anciens ministres des intéressés, sont centrés sur la relation personnelle unissant S... H... et V... L... ; que l'article ne fait pas la plus petite allusion aux conséquences susceptibles d'être induites de cette relation personnelle sur le débat politique s'étant ouvert â la suite du remaniement ministériel ; qu'il en va de même de la seconde double page illustrée de trois autres photographies ; que celle-ci comprend un bref article rappelant brièvement les circonstances de la démission d'S... H... et d'V... L..., le premier mettant en cause les orientations économiques de U... I... ; que cet article est introduit par le propos « loin des polémiques et des scandales parisiens, un couple qui voit toujours la vie en rose », ce qui démontre une fois encore la volonté d'insister sur la nature privée de la relation quel que soit le récent contexte politique de l'article dans lequel ont eu lieu les publications litigieuses ;