Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.534 du 25/03/2014,  partie 5


que d'ailleurs, la société GUERLAIN a reconduit le contrat du 1er janvier 1999 qui comportait des objectifs qui n'ont jamais été atteints sans avoir formalisé la moindre observation, félicitant au contraire son distributeur pour les résultats obtenus soit une hausse de 30 % du chiffre d'affaires entre 2000 et 2001 et reconnaissant que le report du lancement de certains produits et la hausse de ses prix n'avaient pas permis d'atteindre le chiffre d'affaires escompté ; que la société GUERLAIN n'a jamais invoqué les dispositions de l'article Il. 2. 3 du contrat qui lui donnaient la possibilité de résilier, pendant le premier trimestre calendaire, l'accord de distribution avec effet immédiat en cas de non atteinte par le distributeur de ses objectifs de l'année précédente ; que, de plus, le contrat a prévu en cas de renouvellement tacite que les objectifs d'achats et de chiffre d'affaires devaient être révisés d'un commun accord entre les parties ce qui n'a pas été le cas, la société GUERLAIN mentionnant dans ses différents courriers des objectifs d'achats variables ; que la société GUERLAIN a écrit le 7 décembre 2001 : « Par rapport à octobre 2000, la hausse est de 31 % en dollars et de 53 % en pesos chiliens en raison de la dévaluation de la monnaie.... Nous devrions clôturer l'année 2001 avec un chiffre d'affaires d'environ 400 000 USD ce qui représente une hausse de 35 % par rapport à 2000. Pour l'année 2002, l'objectif minimum que nous nous sommes fixé est de 600 000 USD qui représenterait une hausse de 50 % par rapport à l'année précédente » ; que la société FGM justifie d'un chiffre d'affaires qui au moment de la rupture, soit sur 4 mois et demi, était de 218 247USD et en hausse alors qu'il avait déjà progressé de 346 446USD en 2001 à 355 579USD en 2002, chiffres qui démontrent qu'elle se situait dans les objectifs souhaités par la marque ; que la société GUERLAIN prétend que sa marque a été déréférencée de la chaîne de magasins Falabella alors qu'elle a seulement été avisée par la société FGM que cette chaîne souhaitait procéder à un retour de stocks ; que la société FGM produit une attestation du dirigeant de cette chaîne qui atteste que les produits GUERLAIN ont continué à être commercialisés dans ses 14 points de vente et que ceux-ci ont été fournis par FGM jusqu'au mois de mai 2003 ; que la société GUERLAIN soutient que la société FGM aurait affecté le budget publicitaire de la marque GUERLAIN à d'autres marques ; qu'il s'agit d'une affirmation reposant sur la critique d'une technique publicitaire ayant consisté à présenter côte à côte des produits de différentes marques sans que celle-ci soit imputable à FGM, qui justifie par ailleurs de pages publicitaires entières ayant eu pour seul objet un parfum GUERLAIN ; que l'association de produits de luxe, fussent-ils de marque différente, ne banalise pas pour autant l'une d'elles ; que la société GUERLAIN reproche à son distributeur d'avoir vendu au détail et produit trois certificats notariés constatant des achats réalisés le 25 octobre 2002 par Mme Maria José Y...et le 12 mai 2002 par Mme Pilar Z...de plusieurs marques dont la sienne au siège de la société ; que la société FGM fait valoir qu'il s'agit d'une pratique ancienne connue et acceptée par GUERLAIN et produit une attestation de M. Marc A..., directeur régional de la marque GUERLAIN entre 1989 et 1997 qui atteste « les ventes spéciales (produits périmés et autres) ou avec remises furent effectuées uniquement dans le magasin interne de la société, exclusivement à ses employés, leurs familles et invités spéciaux » ; que la société FGM mentionne que le distributeur des produits GUERLAIN qui lui a succédé possède aussi un store office au sein duquel il procède aussi à des ventes aux consommateurs avec des réductions de prix pouvant atteindre 65 % et donnant lieu à des publicités ; que si la société GUERLAIN reproche à la société FGM d'avoir reçu des commandes qu'elle a fait livrer par bus, la société FGM affirme qu'il s'agissait de commandes de ses détaillants, sans que la preuve contraire soit rapportée ; que la société GUERLAIN reproche à la société FGM d'avoir procédé à l'écoulement clandestin de stocks de produits retirés du marché ; que la société FGM verse trois certificats en date des 2 et 4 octobre 2001 attestant de destructions de produits qu'elle a fait authentifier par acte notarié ; que la société GUERLAIN ne peut prendre prétexte de la date d'authentification pour remettre en cause l'un d'eux ; que la société GUERLAIN reproche à la société FGM d'avoir utilisé ses comptoirs pour exposer des produits concurrents et produit un constat dressé le 9 avril 2003 par Maître Félix C..., notaire à Santiago, dans deux magasins Almacenes Paris situés dans deux centres commerciaux de Santiago ; que celui-ci a mentionné « je me suis rendu.... aux fins de constater la présence d'un counter d'exposition des produits de parfumerie de la marque Yves Saint Laurent » ; que si des photographies et un épigraphe apposé sur celles-ci ont été produits avec le constat, la société FGM produit une attestation de Maître Félix C...qui affirme ne pas en être l'auteur ;