cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-10.918 du 13/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., domicilié [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Fonds commun de titrisation Hugo créances 1, société anonyme, dont le siège est [...]                                , représentée par la société Gestion et titrisation internationales Asset Management, venant aux droits du Crédit lyonnais,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. Y..., de la SCP Capron, avocat de la société Fonds commun de titrisation Hugo créances 1, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2015), que par un acte du 1er août 2008, l'EURL Y... (la société), représentée par son gérant et unique associé, M. Y..., a acquis un fonds de commerce de librairie papeterie journaux sis à Marseille ; qu'à cet acte est intervenue la société Le Crédit lyonnais (la banque), aux droits de laquelle est venu le fonds commun de titrisation Hugo A... 1 (le FCT), représenté par la société Gestion et titrisation internationales Asset Management, qui, afin de financer partiellement le prix de cette acquisition, a consenti à la société un prêt, garanti, dans une certaine limite, par le cautionnement solidaire de M. Y... ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance puis a assigné en paiement M. Y... ; que ce dernier, lui reprochant d'avoir consenti un crédit abusif à la société et de ne pas l'avoir mis en garde contre les risques résultant de son engagement de caution, a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au FCT la somme de 124 776,06 euros avec intérêts au taux conventionnel de 8,6 % l'an et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; que M. Y... démontrait en pages 3 à 6 de ses conclusions d'appel que la seule raison de l'octroi du prêt avait été non pas la potentialité de développement du fonds de commerce dont il finançait l'acquisition mais les garanties données par son père, qui disposait d'un patrimoine très important, ce que n'ignorait nullement le Crédit Lyonnais puisqu'il avait tous ses comptes dans cette banque, bien que lui-même n'avait à l'époque aucun revenu et que la banque n'ignorait pas qu'une trésorerie particulièrement importante lui serait nécessaire pour faire face aux charges d'exploitation ; qu'en s'abstenant totalement de rechercher ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions de M. Y..., si le crédit litigieux n'avait pas été abusivement accordé à l'EURL Y... à la seule considération des garanties apportées par M. Y... père et non en considération des possibilités de développement du fonds de commerce dont il finançait l'acquisition, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que sont impropres à établir que la caution était avertie les motifs par lesquels les juges du fond constatent uniquement que la caution était dirigeant et associé de la société débitrice principale ; qu'en déduisant la qualité de caution dirigeante avertie de M. Y... de sa seule qualité de gérant et associé unique de la société débitrice principale, impliqué comme tel dans la vie de la société cautionnée et au fait de sa situation, participant direct à l'opération garantie dépourvue par ailleurs de complexité particulière, s'agissant d'un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce de librairie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3°/ que M. Y... faisait valoir en page 7 de ses conclusions d'appel qu'il était une caution dirigeante profane dans la mesure où, anciennement taxi, il n'avait jamais eu d'expérience de gérant d'entreprise auparavant, ce manque d'expérience étant particulièrement visible au vu de l'opération effectuée, c'est-à-dire l'utilisation de l'intégralité de la somme prêtée dans l'acquisition du fonds de commerce ;