Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.005 du 17/03/2021,  partie 6


qu'en ce qui concerne la durée des trajets, pour se rendre de son domicile au siège, M. B... invoque la mauvaise foi de son supérieur hiérarchique : il rapporte que M. O... aurait abusivement estimé à 35 minutes la durée du trajet entre St Rémy les Chevreuse et [...], ce que conteste formellement le salarié dans les termes suivants : "quant à lire les durées de mes trajets que M. O... a calculées, je souhaiterais qu'il m'accompagne afin de vérifier ces durées aux heures de pointe. L'utilisation du RER B étant trop souvent aléatoire, pour aller de mon domicile à mon précédent lieu de travail, (Levallois) il me fallait non pas 1h29 mais 1h50 dans les meilleurs jours. Aujourd'hui, ce n 'est pas lh09 pour me rendre à Vanves mais 1h 30". "Le temps de transport entre mon domicile et Levallois représente au mieux 2 heures en heure de pointe que ce soit en transport en commun ou avec mon véhicule personnel" ; que le fait d'imposer à M. B... de se rendre quotidiennement à [...] pendant ses intercontrats en l'obligeant ainsi à effectuer des trajets d'une durée notablement supérieure à la durée maximale préconisée par le médecin du travail et ce alors même que plusieurs salariés en intercontrat avaient la possibilité d'effectuer à domicile les tâches qui leur étaient imparties constitue également un manquement de l'employeur à son obligation de bonne foi dans l'exécution de du contrat de travail ; que qui plus est, la société UTI GROUP n'a pas tenu compte des préconisations médicales concernant l'exécution du mi-temps thérapeutique en journées complètes, répétées à trois reprises dans les fiches médicales du 02 mai 2012, 21 septembre 2012, 26 mars 2013 ci-dessus évoquées puisque elle n'est jamais revenue sur sa décision du 14 juin 2011, de répartir le temps de présence du salarié sur chaque matin de la semaine de 9 h à 12 h 30 et a invoqué le non-respect de ces horaires au soutien de sa demande d'autorisation de licenciement adressée à l'Inspection du travail le 23 décembre 2011 sans démontrer qu'il était impossible de répartir ce temps de présence sur trois journées complètes ce qui aurait diminué de moitié le nombre des trajets et le temps passé en trajet ; que la société UTI GROUP se borne à alléguer sur ces points que le salarié a fait le choix d'habiter St Rémy les Chevreuse et de venir travailler en voiture alors qu'il lui était parfaitement possible de faire les trajets en transports en commun ; que le refus de prendre en compte l'état de santé du salarié se manifeste également dans la décision prise par l'employeur de lui retirer son badge d'accès au parking pendant la période du 21 janvier 2011 jusqu'au 21 juin 2011 ; qu'à l'annonce de la dégradation du véhicule de M. B.... M. O... Directeur Général Adjoint lui a demandé par lettre du 21 janvier 2011, de restituer le badge d'accès au parking utilisé par les collaborateurs de l'entreprise en indiquant, qu'il l'utilisait sans autorisation et que toutes les places de parking étaient attribuées ; que le salarié soutient que ce badge lui a été attribué 10 ans plus tôt par Mme A... Q... responsable administrative, sur ordre de la Direction, en raison de ses fonctions sociales, et ne lui a jamais été redemandé, que ce parking n'était jamais complet et qu'il y voyait toujours des places vides, que l'employeur connaissait parfaitement ses difficultés à marcher à pied ainsi que l'obligation dans laquelle il se trouvait d'utiliser son véhicule pour venir chaque jour de son domicile au siège de l'entreprise ; que M. B... produit au soutien de ses allégations un courriel adressé à Mme Q... en date du 21 janvier 2011: "Quand on sait que c'est toi qui m 'as fourni le badge en accord avec le PDG en raison de mes fonctions sociales chez UTI. Je ne sais pas combien de places possède UTI mais j'ai toujours constaté que beaucoup d'entre elles n 'étaient pas utilisées. Jamais de voitures sur les places 17 x en particulier. Vous n'êtes pas sans savoir mes difficultés de marche dues aux séquelles d'une maladie subie en 2005. D'ailleurs, le médecin du travail m'avait recommandé d'éviter les trajets trop longs mais vous m'imposez de venir effectuer une présence inutile au siège à deux heures de mon domicile » ; que les allégations contenues dans ce message n'ont pas été contestées et notamment aucune attestation de Mme Q... n'est venu les démentir ; que le fait que pendant plusieurs aimées M. B... ait pu utiliser le parking sans réclamation à la Direction des attributaires de ces places conforte ses dires suivant lesquels toutes les places n'étaient pas attribuées ni utilisées contrairement à ce que soutient l'employeur ; que celles qui concernent l'état de santé du salarié sont confortées par les fiches de visite susévoquées ; que l'employeur avait reçu nécessairement une copie de ces fiches comme le fait observer le salarié dans son courrier à M. O... en date du 11 février 2011 ;