Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-88.147 du 11/03/2015,  partie 4


qu'en retenant, pour astreindre la personne mise en examen au versement d'une somme à titre de cautionnement, que la partie du cautionnement affectée à cette représentation en justice était restituable à l'issue de la procédure, la chambre de l'instruction a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la banque suisse Julius Baer a été mise en examen des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage de faux ; que par ordonnance du 23 juin 2014, le juge d'instruction l'a placée sous contrôle judiciaire avec l'obligation de verser un cautionnement de 3 750 000 euros, dont 250 000 euros pour assurer sa représentation en justice et 3 500 000 euros afin de garantir, notamment, la réparation des dommages causés par l'infraction et les amendes ;
 Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt, après avoir rappelé les faits reprochés à la banque Julius Baer et les indices de culpabilité retenus contre elle, énonce que, dans son principe, le cautionnement est nécessaire au regard de l'exigence conjointe et concomitante de se présenter aux actes de la procédure jusqu'à son issue et de demeurer en capacité financière et juridique d'assurer l'exécution de l'éventuel jugement quant à l'indemnisation des préjudices et au paiement des amendes ; que les juges ajoutent que son montant, fixé en fonction des facultés contributives de la banque, est justifié, notamment, par celui des sommes objet du blanchiment et des amendes encourues à ce titre, et que la répartition du cautionnement en deux parties est effectuée de façon proportionnée ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction, qui s'est expliquée, au regard des circonstances de l'espèce, sur la nécessité et la proportionnalité du cautionnement, et qui n'avait pas à préciser davantage les raisons de l'affectation d'une part des sommes à la garantie de représentation de la personne morale mise en examen, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mars deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.