Cour d'appel de Bastia,  décision 14-14.807 du 01/07/2015,  partie 6


qu'en énonçant toutefois, pour retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite et ordonner la démolition de cette barrière automatique, que le maire avait, par écrit du 2 décembre 2010, déclaré que cette autorisation résultait d'une erreur d'appréciation de ses services quant au lieu d'implantation de la barrière et que par arrêté du 20 octobre 2011 la mairie de Bastia avait mis en demeure le Syndicat Ornano de cesser les travaux afférents à cette barrière, et en considérant ainsi que la déclaration de nonopposition à une déclaration préalable de travaux avait fait l'objet d'un retrait, la cour d'appel a violé les articles L.424-5 du code de l'urbanisme ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, le trouble manifestement illicite exigé par l'article 809 du code de procédure civile implique que celui qui l'invoque dispose d'un droit auquel une atteinte illicite a été portée ; qu'un tiers ne saurait tirer grief de ce qu'une barrière ait été construite sur un chemin au seul motif qu'elle l'ait été par une personne qui n'en est pas propriétaire ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'association les Amis de Saint Claire n'était pas propriétaire de la voie litigieuse, et ne se prétendait pas comme tel; qu'en jugeant que la construction d'une barrière automatique sur la voie permettant un accès au fonds détenu par l'Association les Amis de Sainte Claire causait un trouble manifestement illicite à celle-ci au motif que cette voie constituerait une voie urbaine, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, le trouble manifestement illicite exigé par l'article 809 du code de procédure civile implique que celui qui l'invoque dispose d'un droit auquel une atteinte illicite a été portée ; qu'en énonçant, pour retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite, que l'accès des véhicules au couvent Sainte Claire se fait librement depuis 1969 au moins par cette voie et que ce droit n'était pas contesté par les copropriétaires, sans rechercher comme elle y était invitée s'il ne s'agissait pas d'un simple usage et non pas d'une servitude de passage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, encore plus subsidiairement, le trouble manifestement illicite exigé par l'article 809 du code de procédure civile implique que celui qui l'invoque dispose d'un droit auquel une atteinte illicite a été portée ; qu'une servitude de passage ne peut s'acquérir par la possession, en raison de son caractère discontinu ; qu'en énonçant, pour retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite, que l'accès des véhicules au couvent Sainte Claire se fait librement depuis 1969 au moins par cette voie et que ce droit n'était pas contesté par les copropriétaires, la cour d'appel qui a considéré qu'une servitude de passage pouvait être acquise par la possession, a violé les articles 809 du code civil et 691 du code civil ;

ALORS en outre, encore plus subsidiairement, le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conserve le droit de se clore, sauf à ne rien entreprendre qui puisse diminuer l'usage de celle-ci ou le rendre plus incommode ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que des télécommandes permettant une ouverture à distance du Couvent avaient été remises par le Syndicat Ornano à l'Association les Amis de Sainte Claire afin d'ouvrir la barrière automatique qu'il avait construite ; qu'en ordonnant la destruction de la barrière automatique construite par le Syndicat Ornano pour clore son héritage au motif que tout aménagement susceptible de restreindre l'accès au Couvent de Sainte Claire réalisé sans l'accord express de l'Association Les Amis de Sainte Claire constituerait un trouble manifestement illicite à celle-ci, sans expliquer en quoi cette barrière automatique diminuait ou rendait plus incommode l'exercice de cette servitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809 du code de procédure civile, 682, 647 et 701 du code civil ;

ALORS enfin, tout aussi subsidiairement, QU'en ordonnant la destruction de la barrière automatique construite par le Syndicat Ornano pour clore son héritage au motif que tout aménagement susceptible de restreindre l'accès au Couvent de Sainte Claire réalisé sans l'accord express de l'Association Les Amis de Sainte Claire constituerait un trouble manifestement illicite à celle-ci, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la fourniture à l'Association Les Amis de Sainte Claire de télécommandes et d'un interphone permettant l'ouverture à distance de la barrière automatique n'était pas de nature à remettre en cause l'existence du trouble exigé par l'article 809 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et des articles 682, 648 et 701 du code civil.