décision 15-86.985 du 28/03/2017,  partie 4


était pas tenue de suivre les appelants dans le détail de leur argumentation, et qui a caractérisé en tous ses éléments, notamment, intentionnel, le délit de travail dissimulé, a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 1234-9 et R. 1238-7, L. 1234-19, L. 1234-20 du code du travail, 459, 512, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [S] et la société WLC&apos;S 5th avenue pour la contravention de non délivrance des documents ouvrant droit à l&apos;assurance chômage lors de la fin du contrat de travail de Mme [G], à une amende contraventionnelle de 300 euros chacun et s&apos;est prononcée sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que Mme [G] a été embauchée en qualité de serveuse, le 2 juillet 2012 par la Sarl WLC&apos;S sous contrat à durée indéterminée à raison de 39 heures hebdomadaires ; que, par lettre recommandée du 6 novembre 2012 dont il a été accusé réception le 8 novembre 2012, elle a adressé à son employeur une prise d&apos;acte de rupture de son contrat de travail ; qu&apos;il est, par ailleurs, constant que l&apos;attestation conforme destinée à pôle emploi, datée du 10 décembre 2012, permettant à Mme [G] de faire valoir ses droits à prestations chômage, a été mise à sa disposition par M. [S], gérant, en même temps que son certificat de travail conforme et que son bulletin de salaire de septembre 2012, seulement le 12 février 2013, jour de l&apos;audience en référé devant le Conseil de prud&apos;hommes de Saint-Nazaire, saisi par la salariée depuis le 17 janvier 2013 ;
 
 "et aux motifs adoptés que le courrier en cause avait été adressé à M. [S] CL Finance et M. [S] ne peut soutenir utilement ne pas avoir été informé ;
 
 "1°) alors qu&apos;il résulte des articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail, que les documents de fin de contrat sont quérables ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu&apos;en déclarant les prévenus coupables d&apos;omission de remises d&apos;attestation pôle emploi à la salariée, sans avoir constaté que celle-ci avait réclamé auprès de son employeur cette attestation et s&apos;était présentée à son employeur afin de l&apos;obtenir, conditions nécessaires pour pouvoir retenir la contravention, comme le soutenaient les prévenus dans leurs conclusions, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que la cour d&apos;appel a condamné les prévenus pour omission de délivrance de l&apos;attestation pôle emploi à Mme [G], en relevant qu&apos;alors que la salariée avait adressé un courrier prenant acte de la rupture du contrat de travail le 6 novembre 2012, son employeur ne lui avait remis l&apos;attestation pôle emploi que le 12 février 2013 et que M. [S], dirigeant de la société employant la salariée, ne pouvait prétendre ne pas avoir reçu cette attestation ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur les conclusions des prévenus qui soutenaient que l&apos;employeur étant la société WLC&apos;S, celle-ci ne pouvait prendre acte d&apos;une rupture du contrat de travail qui était adressée à une autre société, LC Finances, et n&apos;était dès lors pas tenue de prendre en compte un acte de rupture irrégulier et de remettre une attestation pôle emploi, au vu d&apos;une rupture de contrat avec une autre société, aurait-elle été dirigée par la même personne, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour dire M. [S] et la société WLC&apos;S coupables de non délivrance de document ouvrant droit à l&apos;assurance chômage lors de la fin d&apos;un contrat de travail, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces motifs, fondés sur son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de suivre les appelants dans le détail de leur argumentation, et qui a caractérisé en tous ses éléments ladite contravention, a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2132-3 du code du travail, 203, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a, confirmant le jugement entrepris, condamné les sociétés Le Jardin d&apos;Alice, Plaisance pressing et [Adresse 1] et M. [S], solidairement, à verser 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et 1 500 euros au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale au syndicat CFDT des services de Loire-Atlantique, y ajoutant une condamnation des prévenus à verser chacun 700 euros au titre des frais irrépétibles audit syndicat, au titre des frais irrépétibles en première instance et en appel ;
 
 "aux motifs que les infractions retenues, au vu de leur nature, portent atteinte à l&apos;intérêt collectif de la profession ;