Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.152 du 22/03/2017,  partie 2


immeuble de [Localité 2] fait état de 2.687 € perçus par lui trimestriellement, et le prêt concernant cet immeuble représente une échéance mensuelle de 765 € jusqu&apos;en 2019 et de 387 € jusqu&apos;en juillet 2016 ; que Mme [Z] [C] (sic, il faut lire : [Z] [C] qui est la nouvelle épouse) atteste qu&apos;il lui verse chaque mois 1.000 € depuis juillet 2012 ; que les voyages qu&apos;il semble effectuer tous les trois mois vers l&apos;île [M] lui coûtent à chaque fois près de 940 €, et les échéances du prêt pour la maison de I&apos;île [M] sont de 460 € jusqu&apos;en mars 2031 ; qu&apos;il produit une évaluation de ses congés de fin de carrière du 1er juillet 2012 au 28 février 2017 avec un départ à la retraite au 1er mars 2017 ; qu&apos;il effectue le chiffrage lui-même à partir de la fiche de paye du 31 décembre 2014 et obtient un salaire annuel net imposable de 27.797 €, soit 2.316 € ; que Mme [C] a évalué dans une déclaration sur l&apos;honneur du 27 mars 2015 ses revenus à 1.000 € de participation aux frais de son mari, et 500 € d&apos;aide familiale ; qu&apos;elle exerce une activité d&apos;esthéticienne qui ne lui rapporte aucun revenu selon les justificatifs du comptable ; qu&apos;elle évalue sa maison sur I&apos;île [M] à 250.000 €, avec une échéance mensuelle de prêt immobilier de 460 € prise en charge par son mari ; que Mme [J] indique dans une déclaration sur l&apos;honneur d&apos;avril 2015 que son salaire est de 1.970 €, qu&apos;elle fait face à une échéance mensuelle de prêt immobilier de 614 € outre les charges de la vie courante ; que son patrimoine immobilier propre consiste en un appartement évalué à 180.000 € et la nue-propriété d&apos;une maison parentale à [Localité 2] pour 100.000 € ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 276-3 du code civil que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l&apos;une ou l&apos;autre des parties ; que lors de l&apos;intervention du jugement initial de divorce entérinant l&apos;accord intervenu entre les parties sur les conséquences et notamment le montant de la prestation compensatoire, les revenus étaient de 1.319,63 € pour Madame et 4.187,36 € pour Monsieur, ainsi que des revenus fonciers ; qu&apos;avec l&apos;indexation, la rente mensuelle s&apos;élève aujourd&apos;hui à environ 570 € ; que les deux parties ont à présent l&apos;âge de 65 ans ; que la baisse de revenus de M. [C] est évidente et qu&apos;il partage en outre sa vie entre I&apos;île [M] et la France ; qu&apos;il est remarié et a deux enfants à charge de 6 et 9 ans ; que les revenus de Mme [J] se situent autour de 2.000 € ; qu&apos;il est constant que la situation des deux parties a fortement évolué ; qu&apos;il est légitime de supprimer la rente viagère mise à la charge de M. [C] à compter de l&apos;arrêt ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la prestation compensatoire fixée sous forme de rente ne peut être révisée, suspendue ou supprimée qu&apos;en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l&apos;une ou l&apos;autre des parties ; qu&apos;il ressort des propres constatations de la Cour d&apos;appel que M. [C] « a perçu pour les trois premiers mois de 2015, 4.783 € » par mois (arrêt, p. 3, dernier alinéa) au lieu de « 4.187,36 € » à la date du jugement de divorce allouant une prestation compensatoire à Mme [J] sous la forme d&apos;une rente viagère indexée (arrêt, p.4, alinéa 10) et que le salaire de Mme [J] est de « 1.970 € » selon sa « déclaration sur l&apos;honneur d&apos;avril 2015 » (arrêt, p.4, alinéa 7) au lieu de « 1.319,63 € » à la date de jugement de divorce (arrêt, p.4, alinéa 10), soit une évolution comparable pour les deux époux ; qu&apos;en concluant que « la baisse de revenus de M. [C] est évidente » et que « la situation des deux parties a fortement évolué », la Cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle sur l&apos;existence d&apos;un « changement important » au sens de l&apos;article 276-3 du code civil et a privé sa décision de base légale ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QU&apos; en affirmant que « les deux parties ont à présent l&apos;âge de 65 ans », alors qu&apos;il résulte tant des propres écritures de M. [C] (1ère page des conclusions d&apos;appel) que de ses propres constatations personnelles en tête d&apos;arrêt (1ère page), que Mme [J] est née « le [Date naissance 1] 1956 » et qu&apos;à la date de prononcé de sa décision, elle avait donc « 59 ans », tandis que M. [C], né « le [Date naissance 2] 1955 », avait à la même date « 60 ans », la Cour d&apos;appel a méconnu le principe selon lequel le juge a l&apos;interdiction de dénaturer la portée des documents de la procédure et a dès lors violé l&apos;article 4 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 1er de l&apos;annexe de ce code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;