cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-12.632 du 05/07/2017,  partie 3



 1°/ qu'outre le fait qu'elle n'envisage qu'au conditionnel les conséquences pratiques, pour les salariés, de la fermeture future du régime CRUAP, la note interne du 20 janvier 1997, en ce qu'elle évoque la « consultation sur l'évolution de la CRUAP », se borne à envisager d'une part, la situation des salariés retraités à la date de la fermeture de ce régime, d'autre part celle des salariés encore en activité à cette même date, et ne stipule aucune garantie particulière à l'égard des salariés ayant, avant la fermeture du régime CRUAP, conclu une convention de préretraite, le terme de préretraité n'étant pas même mentionné dans le point 2 de ce document ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que la note interne du 20 janvier 1997, antérieure à la signature, par les salariés, de leur convention de préretraite, précisait que les droits des personnels acceptant de conclure une convention de préretraite seraient calculés en appliquant un prorata de 2 % de la rémunération calculée sur les 36 derniers mois de service effectif par année de service, en application de l'article 2 de l'ancien régime CRUAP, pour en déduire d'une part que cette note aurait comporté une présentation « avantageuse des droits des personnels acceptant de conclure une convention de préretraite », d'autre part et par voie de conséquence que la diffusion de cette note aurait suscité l'adhésion de l'intéressé à la convention de préretraite, la cour d'appel qui a dénaturé le sens et la portée de ce document a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que ni la lettre circulaire du 12 décembre 1997, qui se bornait à indiquer que seraient préservés les droits potentiels des salariés en activité, ni le document du même jour portant « questions-réponses » à propos de la fermeture du régime CRUAP n'ont expressément ou implicitement indiqué que les salariés faisant le choix de la conclusion d'une convention de préretraite avant la fermeture de ce régime bénéficieraient du maintien de ses avantages au jour de leur départ en retraite, cas de figure n'étant nullement envisagé par ces documents qui ne font pas même mention du terme de préretraite ; que, dès lors, en estimant que ces deux documents présentaient de manière avantageuse les droits des personnels acceptant de conclure une convention de préretraite et que cette présentation aurait incité les salariés à faire le choix d'un départ en préretraite, la cour d'appel qui a dénaturé ces documents a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ que lorsqu'elle a eu pour effet de tromper une partie sur l'étendue de ses droits, l'exécution déloyale du contrat de travail implique chez son auteur une volonté de tromper et, partant, des manoeuvres dolosives ayant pour objet d'induire son cocontractant en erreur ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, par une simple affirmation, qu'aux termes d'une présentation « avantageuse » et « rassurante des conséquences de la fermeture du régime » CRUAP pour les salariés optant pour la signature d'une convention de préretraite, l'employeur avait suscité l'adhésion du salarié à une telle convention, sans relever à la charge de l'exposante, la moindre démarche ou manoeuvre de nature à démontrer que l'intéressée aurait effectivement incité les salariés éligibles à la préretraite à adhérer à une telle convention, ni indiquer en quoi l'employeur aurait eu la volonté de tromper le salarié sur l'étendue de ses droits issus de la signature d'une convention de préretraite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 4) qu'en se bornant à énoncer, par une simple affirmation, qu'aux termes d'une présentation avantageuse et rassurante des conséquences de la fermeture du régime CRUAP pour les salariés optant pour la signature d'une convention de préretraite, l'employeur avait suscité l'adhésion du salarié à une telle convention, sans indiquer en quoi, concrètement, les documents susvisés - à savoir la note interne du 20 janvier 1997 et la bible « questions-réponses » - lesquels ne traitaient pas de la situation des salariés ayant opté pour la préretraite - , auraient été de nature à inciter les salariés à être convaincus de ce que l'adhésion au régime de préretraite les préservait de l'application du nouveau régime de retraite supplémentaire ou, à tout le moins, que cette adhésion n'était - pour les intéressés - pas moins profitable que la poursuite de leur activité jusqu'à l'âge de la retraite avec la perception de l'intégralité du salaire sur la période litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 5°/ que l'indemnisation réclamée par le salarié sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail exige la preuve d'un préjudice né de l'exécution déloyale du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour indemniser le salarié, la cour d'appel a relevé que le préjudice subi par l'intéressé s'analysait en la perte de chance de percevoir l'intégralité de sa rémunération jusqu'à la retraite ;