Cour d'appel de Douai,  décision 14-13.300 du 05/05/2015,  partie 4



 ALORS, D'AUTRE PART et de surcroît QUE le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'en fixant la date de la cessation des paiements de la société Sérigraphie X...au 31 janvier 2005, quand cette date n'était ni celle qui avait été fixée par le jugement d'ouverture ni celle qui était invoquée par le liquidateur judiciaire lequel prétendait que la cessation des paiements de cette société devrait être fixée au 15 janvier 2002, sans inviter préalablement M. X... à s'expliquer sur le passif exigible et l'actif disponible de la société Sérigraphie X...à cette date du 31 janvier 2005 qu'elle décidait de retenir d'office, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile et le principe de proportionnalité ; 
 
 ALORS, ENFIN, QUE lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion, ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux ; qu'en se bornant à relever que le retard prétendu dans la déclaration de l'état de cessation des paiements a contribué à augmenter l'insuffisance d'actif, le passif exigible étant passé de 207. 153 euros au 31 janvier 2005 au minimum de 448. 675, 38 euros au 8 juin 2005, quand il lui appartenait de vérifier si cette prétendue faute commise avant le jugement de redressement judiciaire avait contribué à l'insuffisance d'actif constatée après le jugement du 15 mars 2007 qui a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert la procédure de liquidation judiciaire des deux sociétés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause et du principe de proportionnalité. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à Maître Y...es qualités de liquidateur de la SARL Sérigraphie X... et de la SARL X... PLV, la somme de 600. 000 euros à titre de contribution du dirigeant au passif social ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la société Sérigraphie X...a connu un résultat déficitaire au 31 décembre 2004 de 433. 382 euros ; que la poursuite d'une activité déficitaire a contribué à augmenter l'insuffisance d'actif, le montant du passif de 1. 509. 567 euros au 30 septembre 2003 ayant fortement augmenté au 31 décembre 2004 ¿ 2. 348. 131 euros ¿ pour atteindre la somme de 2. 645. 248, 06 euros au 7 juin 2005 ; que cette faute est dès lors constituée ; 
 
 ET AUX MOTIFS QUE les efforts déployés par le dirigeant pour redresser la situation des sociétés Sérigraphie X... et X... PLV ne sauraient être ignorés ainsi que le Tribunal de commerce dans son jugement du 15 mars 2007 l'a admis, (« les marges se sont améliorées et le chiffre d'affaires est en nette amélioration ») et que cela ressort des éléments du dossier qui révèlent que :
 - la société Sérigraphie X...a connu une augmentation de son chiffre d'affaires ¿ élément retenu comme l'une des conditions de son redressement ; que d'un montant mensuel moyen de 400. 143 euros entre les 1er octobre 2003 et 31 décembre 2004, le chiffre d'affaires a ainsi été porté à 412. 201 euros entre les 1er janvier et 30 septembre 2005, à 404. 073 euros entre les 1er octobre 2005 et 31 mars 2006 et à 583. 000 euros en octobre 2006 ;
 - le résultat d'exploitation est devenu positif : + 39. 668, 08 euros en octobre 2006 ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en retenant à l'encontre de M. X..., la poursuite d'une exploitation déficitaire au titre de la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective, sans constater le caractère abusif de cette poursuite de l'activité déficitaire, et après avoir relevé au contraire, qu'après le 31 décembre 2004, la poursuite de l'activité déficitaire par M. X... avait permis d'augmenter le chiffre d'affaires de la société Sérigraphie X...et d'obtenir un résultat d'exploitation positif et retenu les efforts déployés par le dirigeant pour redresser la situation des sociétés Sérigraphie X... et X... PLV, constatant que les marges se sont améliorées et que le chiffre d'affaires a été en nette amélioration, ce dont il résulte que la poursuite de l'activité n'était pas fautive, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble du principe de proportionnalité ;