Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.544 du 16/05/2019,  partie 4



 Or, en l'espèce, aucun autre élément ne vient corroborer les rapports de la société Corevade ;
 
 Au contraire, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) a établi un rapport le 17 juillet 2013 intitulé "constats d'une visite de contrôle", suite à sa visite des lieux en date du 15 avril 2013, à la demande de GKC immo elle-même - qui souhaitait qu'elle prescrive à Sicat une dépollution des locaux - et en sa présence, la société Sicat n'ayant pas, pour sa part, été invitée à y assister ;
 
 Il en ressort que les constatations ont bien été faites dans les locaux, puisque l'inspecteur indique que le hall qui était occupé par Sicat a été contrôlé et, sous le paragraphe 5, intitulé "constats", que "quelques traces de poussière noire sont visibles sur les parties horizontales du bardage. Le sol en béton ne présente pas une accumulation de poussières qui empêche de voir le béton" ;
 
 Par ailleurs, l'inspecteur indique avoir eu communication des deux rapports Corevade ainsi que des rapports d'essais de la société Analytice ; il conclut cependant que les non-conformités sont sans objet et que la procédure de cessation d'activité de Sicat a été menée conformément au code de l'environnement ;
 
 Enfin, la société GKC immo reconnaît l'occupation des locaux par des voitures de course de l'écurie "Easy Formula" dont il est établi par constat d'huissier - qu'a fait dresser sur Internet, le 16 avril 2014, la société Sicat- qu'elles sont pilotées notamment par le fils de M R..., gérant de GKC immo, ce qui ne va pas dans le sens d'une pollution des locaux qui serait dangereuse pour la santé, outre le fait que le démarrage de ces véhicules est de nature à générer l'émission de particules carbonées;
 
 Au vu de ces éléments, la preuve de ce que l'exploitant aurait laissé le site dans un état tel qu'il puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il ne permette pas un usage futur comparable à la dernière période d'activité de son installation n'est pas caractérisée;
 
 Dès lors, le jugement déféré sera confirmé en qu'il a rejeté la demande relative aux frais de dépollution ?
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 
 Sur la pollution des locaux
 
 L'article L. 512-12-1 du code de l'environnement dispose que lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation; Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme;
 
 La société Sicat avait déclaré une activité d'élaboration de supports de catalyseur en carbure de silicium dans le local situé à [...] auprès de la sous-préfecture de Saverne ; par courrier du 12 mars 2002, le Sous-Préfet informait la société que son projet ne nécessitait pas d'autre formalité au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ; Cette position était maintenue par le Préfet du [...] le 2 juin 2009 après réception d'un dossier déclarant les modifications intervenues sur la production de carbure de silicium ;
 
 Par courriers du 10 août 2010, la société Sic at déclarait au Préfet de la région, à la société GKC immo et au maire de la commune d'[...], la cessation de son exploitation avec effet au 18 août 2010, précisant qu'elle avait décidé de transférer son exploitation sur un site en Allemagne en tenant compte des inquiétudes exprimées par les riverains et la municipalité ;
 
 La société GKC immo soutient d'une part que l'activité de la société Sicat aurait dû se placer sous le régime de l'autorisation car son four était d'une puissance supérieure à 100kw ; elle en veut pour preuve les déclarations du président directeur général de la société recueillies le 1er juillet 2009 par un journal local déclarant que la puissance du four était effectivement supérieure au seuil autorisé mais que depuis deux ans la déclaration avait été effectuée lors du dépôt du nouveau dossier ;
 
 Ces éléments ne permettent pas de retenir que la société était placée sous le régime de l'autorisation alors que ces informations avaient été portées à la connaissance de l'administration et du Procureur de la République et que les documents émanant des autorités administratives démontrent que la société Sicat relevait du régime de la déclaration ;
 
 D'autre part la société GKC immo, se basant sur le rapport non contradictoire établi par le cabinet Corevade le 3 août 2011, soutient que l'activité de la société Sicat était polluante, que des nano-particules de noir de carbone se sont dispersées dans le local et qu'elle est fondée à obtenir réparation de son préjudice résultant de l'impossibilité de relouer le site et de la nécessité de procéder à une dépollution ;