Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.060 du 20/12/2018,  partie 6


que le caractère minime de cette différence n'a pu avoir pour effet de priver la société Pierre Le Goff Nord-Est de la connaissance des causes de la demande en paiement ; que sa demande de nullité sera donc rejetée ;
 
 alors que tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé au cotisant redevable ; qu'ayant constaté que l'Urssaf avait initié un contrôle dans l'ensemble des sociétés du groupe Pierre Le Goff et qu'elle l'avait poursuivi dans l'établissement d'Amiens de la société Groupe Pierre Le Goff Nord-Est, titulaire d'un compte cotisant, sans que cet établissement ait été avisé de ce contrôle, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête tendant à l'annulation du redressement notifié à la société Groupe Pierre Le Goff Nord-Est, relatif au non-respect du caractère collectif du contrat frais de santé pour un montant de 8 090 € ;
 
 aux motifs propres que l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 dispose Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire [
 ] Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code [
 ] ; que dans sa rédaction issue de la loi n° 20 décembre 2010, le même article dispose : Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'État ; que l'article R 242-1-4 issu du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, applicable à compter de l'exercice 2012, dispose que pour bénéficier de l'exclusion de l'assiette, les contributions de l'employeur sont fixées à un taux ou un montant uniforme pour l'ensemble des salariés ou pour tous ceux d'une même catégorie sauf dans le cas notamment d'une modification par l'employeur des contributions relatives à la couverture des garanties de prévoyance complémentaires en fonction de la composition du foyer ; que la société Pierre Le Goff ne saurait reprocher utilement à l'Urssaf de s'appuyer sur les dispositions réglementaires en application de ces textes légaux qui prévoient expressément le recours au décret pour fixer les limites de l'exonération ; qu'indépendamment même des dispositions de l'article R 242-1-4, le caractère collectif du régime ouvrant droit à exonération impose que le montant de la contribution de l'employeur ne dépende pas de la situation individuelle du salarié, c'est-à-dire que le montant de l'abondement de l'employeur soit déterminé de façon objective et neutre, soit en valeur absolue soit en pourcentage ;