Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.362 du 29/11/2018,  partie 5



 4/ ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la lettre d'observations doit mentionner l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle, ainsi que l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; qu'en l'espèce, la lettre d'observations adressée à la Société JYMOLIV le 7 octobre 2013 fait mention d'un procès-verbal de constat de travail dissimulé n° 2010-007725 établi par la direction générale de la police judiciaire nationale ; que n'ayant jamais eu communication de ce procès-verbal, en violation de ses droits de la défense, la Société JYMOLIV a fait sommation sans résultat à l'URSSAF PACA de produire cette pièce ; qu'en validant néanmoins le redressement sans vérifier si, tel que soutenu par l'exposante, l'absence de communication du procès-verbal de constat de travail dissimulé visé dans la lettre d'observations ne portait pas atteinte aux droits de la défense de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 5/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été nécessairement et certainement jugé ; qu'en l'espèce, par décision devenue définitive du 18 mai 2015 rendue par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, le gérant de la Société JYMOLIV, monsieur Z..., a été relaxé des faits d'exécution d'un travail dissimulé ; qu'en validant néanmoins le redressement prononcé par l'URSSAF au titre d'un travail dissimulé commis au sein de la Société JYMOLIV, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
 
 6/ ALORS QUE le redressement pour travail dissimulé implique que soit constatée l'absence par l'employeur de déclaration de travailleurs ou la minoration de leur temps de travail ; que cela suppose en conséquence que l'URSSAF constate concrètement que des personnes physiques identifiées aient été employées sans être déclarées ou selon une durée du travail inférieure à celle déclarée ; qu'en décidant au contraire que le redressement pour dissimulation de travail pouvait être validé en l'absence de constat de personnes travaillant sans déclaration préalable ou contrat de travail ou de constat d'une dissimulation de salaires versés à des salariés identifiés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;
 
 7/ ALORS QUE selon l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, la suppression des mesures de réduction de cotisations de sécurité sociale de type « Fillon » et de déductions patronales dites « Loi TEPA » n'est prononcée qu'en cas d'infraction à l'interdiction de travail dissimulé constatée par procès-verbal dans les conditions des articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du code du travail ; qu'en validant le redressement au titre de la réduction de cotisations Fillon et des déductions patronales dites « Loi TEPA » en dépit de l'absence de production d'un procès-verbal d'infraction de travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable.