Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.884 du 18/09/2019,  partie 7



 Au constat de la violation de l'article 4 sus-indiqué, en ce qu'il disposait que « Afin de tenir compte de l'objectif d'harmonisation avec le secteur public, et dans la limite de cet objectif, lors de l'augmentation de la valeur du point, la moitié de cette augmentation s'imputera sur le montant de l'indemnité différentielle. », M. Q... , pour la période du 1er juin 2007 au 31 mars 2012, réclame la moitié restante, représentant un rappel de salaire de 7 744,27 euros, ainsi que 774,42 euros au titre des congés payés afférents, selon le calcul reproduit sur un tableau (pièce 47 dossier salarié) selon la formule suivante : salaire conventionnel coefficient 295 (valeur du point x coefficient 295) + 1/2 de l'indemnité différentielle ; subsidiairement, M. Q... réclame, pour la même période, un rappel de salaire de 2.767,09 euros, ainsi que 276,70 euros au titre des congés payés afférents, selon le calcul reproduit sur un tableau (pièce 48 dossier salarié) selon la formule suivante : salaire conventionnel coefficient 267 (valeur du point x coefficient 267) + 1/2 de l'indemnité conventionnelle. Son contradicteur rétorque que cet article 4 prévoit expressément que l'indemnité différentielle de transposition s'ajoute au salaire conventionnel de base, seulement, et seulement « Lorsque, en application de la nouvelle classification, après reclassement du salarié (-) le nouveau salaire conventionnel de base mensuel est inférieur à l'ancien salaire conventionnel de base mensuel (prime d'ancienneté comprise). », pour en conclure que tel n'est pas le cas en l'espèce.
 Mais l'article 5-3 sus-indiqué prévoit que « Lors de la mise en oeuvre de la nouvelle convention collective, il sera tenu compte pour la comparaison entre l'ancien salaire et le salaire conventionnel de base de l'ensemble des éléments de salaire existants. » ; sauf à exclure du calcul comparatif la prime afférente au temps d'habillage et de déshabillage, le salaire avant l'application de la CCU s'élevait à 1 635,28 euros brut, cependant que le nouveau salaire conventionnel s'élevait à 1 278,66 euros, ce dont il doit être constaté que ce nouveau salaire conventionnel était inférieur à l'ancien salaire de base, ceci expliquant le versement d'une indemnité compensatrice.
 L'employeur fait ensuite valoir que le mécanisme qui prévoit que la moitié, au moins, de l'augmentation périodique de la valeur du point vient s'imputer sur l'indemnité différentielle, tandis que la part d'augmentation non imputée est affectée à l'augmentation du salaire conventionnel de base, conduit, à terme, et sans que le salaire total soit réduit, à la disparition de cette indemnité par imputation de sa moitié à chaque augmentation de la valeur du point. Pour les besoins de sa démonstration, l'employeur propose l'exemple suivant : Si un salarié percevait un salaire mensuel brut de 4 000 euros, avant l'entrée en vigueur de la CCU, et que l'application de la nouvelle grille de salaire prévue par cette dernière instituait, pour le type de poste occupé par le salarié, un salaire de base minimum mensuel de 1 000 euros bruts, il convenait de créer une indemnité différentielle de 1 000 euros. Si l'augmentation de la valeur du point correspond à la somme de 100 euros et que l'employeur décide d'en imputer la moitié (50 euros) sur l'indemnité différentielle, cette dernière passera de 1 000 euros à 950 euros, tandis que la part d'augmentation non imputée (50 euros) viendra s'ajouter au salaire de base conventionnel pour le porter à 3 050 euros. La rémunération totale du salarié (salaire de base + indemnité différentielle) ne sera donc pas modifiée puisqu'elle sera de 3 050 euros + 950 euros = 4 000 euros.
 À ce stade de sa démonstration, l'employeur ajoute que le dispositif prévu par le protocole de transposition de la CCU a pour objet : - d'assurer le maintien de la rémunération des salariés qui percevaient, avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle convention collective, un salaire plus élevé que celui résultant des minima prévus par le CCU, - de permettre à l'employeur, en imputant au moins la moitié des augmentations de valeur du point sur l'indemnité de transposition, de ne pas augmenter le salaire global (hors ancienneté) tant que l'indemnité différentielle n'a pas totalement été absorbée par ces imputations. De conclure que le fait que l'indemnité de transposition ait été supprimée des feuilles de paie de M. Q... , à compter du 1er janvier 2006, n'est pas condamnable dans la mesure où cette suppression n'a pas entraîné de baisse de la rémunération du salarié. Mais M. Q... , à bon droit, soutient que ce raisonnement n'est admissible que si le salaire conventionnel évolue avec la valeur du point, mais non en cas de stagnation de ce salaire conventionnel comme il doit être constaté dans son cas particulier, puisque son salaire conventionnel qui s'élevait à 2 216,18 euros au 1er juillet 2006 s'élevait exactement à la même somme au 27 mars 2012, jour de la rupture de son contrat de travail, bien que les partenaires sociaux, à plusieurs reprises, ont augmenté la valeur du point d'indice pour compenser le coût de la vie, ces augmentations devant être rétablies au bénéfice du salarié.