Cour d'appel de Versailles,  décision 09-12.473 du 10/03/2015,  partie 8


que s'abstenir d'exiger du président qu'il déclare la cessation des paiements s'assimile également à une faute de gestion, laquelle peut être reprochée en l'espèce à Messieurs Daniel Y... et Albert Y... ; qu'il y a lieu de confirmer les sanctions prononcées par le tribunal à l'encontre des consorts Y..., les premiers juges ayant, au vu des éléments de la cause à nouveau débattus en cause d'appel, exactement apprécié la gravité des fautes de Madame Sylvie Y..., Messieurs Daniel Y... et Albert Y... en prononçant à leur encontre une sanction d'interdiction de gérer pour une durée de sept ans ». 
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la date de cessation des paiements a été fixée au 25 avril 2000 ; qu'en 1999, la société MARLY PARTICIPATIONS avait cessé toute activité et n'était donc plus en mesure de pouvoir envisager de rééquilibrer sa situation financière et procéder aux règlements de ses dettes ; Que le passif exigible depuis 1999 était donc très important, indépendamment de tout autre considération ». 
 
 ALORS QUE le dirigeant exposé à une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer pour avoir omis de faire, dans le délai de quinze jour, la déclaration de l'état de cessation des paiements, peut contester, pour les besoins de sa défense, la date de cessation des paiements retenue par le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, laquelle ne présente jamais qu'un caractère provisoire ; qu'il appartient au juge de fixer lui-même cette date en faisant ressortir quel est le montant de l'insuffisance de l'actif disponible nécessaire pour combler le passif exigible, lequel ne peut être constitué que des seules dettes certaines et liquides au jour où il statue ; qu'en l'espèce, les exposants contestaient expressément la date de cessation des paiements provisoirement fixée par le Tribunal ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société MARLY PARTICIPATIONS ; que par ailleurs, l'arrêt attaqué constate que certaines dettes qui avaient été prises en compte pour fixer cette date devaient être exclues du passif comme étant contestables ; qu'en cet état, la Cour d'appel qui s'abstient de rechercher par elle-même la date de cessation des paiements de la société MARLY PARTICIPATIONS et qui, pour apprécier la matérialité même du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de quinze jours, tient pour acquise la date de cessation des paiements fixée par le Tribunal ayant ouvert la procédure collective, prive sa décision de base légale au regard des articles L. 625-5 et L. 625-8 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.