Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.723 du 08/04/2021,  partie 4


que surabondamment, et à supposer qu'une faute soit établie à l'encontre de M. R..., l'engagement de sa responsabilité est conditionnée par l'existence d'un nécessaire lien de causalité entre la faute reprochée et le préjudice que M. G... déclare subir du fait du redressement fiscal dont il a fait l'objet ; qu'or, sur ce point, le contrôle fiscal effectué à compter de janvier 2006 évidence des irrégularités tenant en partie à l'activité de vente de véhicules d'occasion exercée sur la commune du [...] - notamment une absence de déclaration de TVA ainsi que des déclarations tardives, une absence de production des inventaires des stocks de véhicules d'occasion pour l'année 2003 - activité de vente de véhicule pour laquelle M. R... affirme, sans être démenti sur ce point par M. G..., n'avoir fourni aucune prestation, son travail ayant exclusivement porté sur l'activité de réparation de véhicules exercée à [...] ; que les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle de M. R... ne sont donc pas réunies et il n'y a pas lieu de remettre en cause le jugement déféré qui repose sur une juste analyse juridique de la situation ; qu'en considération des relations contractuelles établies entre les parties, M. G... ne peut opter pour la mise en cause de la responsabilité délictuelle de M. R... ; que la demande fondée sur l'article 1382 ancien du code civil ne peut donc prospérer ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la responsabilité de M. A... R..., Monsieur W... G... entend engager la responsabilité contractuelle de Monsieur A... R... qui aurait failli dans son obligation de devoir et de conseil et qui se serait présenté comme un expert-comptable et aurait réalisé des actes qu'il n'était pas autorisé à effectuer ou en ne permettant pas une bonne tenue par Monsieur W... G... de sa comptabilité ; qu'il est constant que le juge de la mise en état a, par ordonnance du 20 octobre 2011, dénié à Monsieur A... R... la qualité de salarié de Monsieur W... G..., aucun élément n'étant apporté quant à l'existence d'un contrat de travail qui aurait pu exister entre les parties, décision confirmée par la Cour d'appel de Nîmes ; qu'il convient dès lors de s'attacher à la relation contractuelle existant entre Monsieur W... G... et Monsieur A... R..., le premier ayant sollicité du second la réalisation d'une prestation, tenant à la tenue de sa comptabilité, Monsieur A... R... étant rémunéré pour cette tâche ; que Monsieur W... G... expose que Monsieur A... R... se serait présenté, à lui, comme étant expert-comptable, ce que conteste ce dernier ; qu'il incombe à Monsieur W... G... de prouver ce qu'il avance ; qu'il résulte des éléments du dossier et ce point n'est pas contesté par Monsieur A... R... que celui-ci n'est pas inscrit à l'ordre des experts-comptables ; que les éléments produits au dossier ne permettent pas de savoir dans quel cadre la relation contractuelle s'est nouée entre les parties ni les missions qu'entendait conférer Monsieur W... G... à Monsieur A... R... et celles que ce dernier a effectivement réalisées ; que les seules pièces produites ont trait à la procédure pénale initiée par Monsieur W... G... en janvier 2009, celui-ci ayant porté plainte contre Monsieur A... R... pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; qu'il est constant que dans le cadre de cette procédure, Monsieur A... R... a fait l'objet d'une mesure de composition pénale, l'exercice illégal de la profession étant établi au regard de ses déclarations, ce dernier ayant reconnu avoir notamment établi un bilan, mission dévolue exclusivement à un expert-comptable ; qu'il en résulte que si Monsieur A... R... a bien reconnu dans ce contexte être coupable d'un exercice illégal de la profession d'expert-comptable, il ne peut pour autant en être déduit que M. G... a été victime de cette infraction et plus précisément qu'il n'avait pas connaissance de la situation de son contradicteur ; que Monsieur G... se contente, en effet, pour établir son ignorance, de ses propres déclarations faites dans le cadre de son dépôt de plainte effectué 3 ans après son contrôle fiscal ; qu'or, il convient de relever qu'avant de demander à Monsieur A... R... d'intervenir pour lui, Monsieur W... G... confiait ses comptes à un expert-comptable et savait dès lors pertinemment la mission qu'effectuait ce dernier et pourquoi une telle intervention était nécessaire ; qu'il n'a pas été justifié de la rémunération qu'il versait alors, cependant, il convient de rappeler que dans le cadre de sa mission, d'avril 2002 à janvier 2008, Monsieur A... R... a été rémunéré à hauteur de 8.234 € soit une rémunération mensuelle de l'ordre de 117 € qui peut interroger quant à la nature des prestations réellement attendues de sa part mais qui ne semblent pas correspondre au montant de la rémunération d'un expert-comptable ; qu'il y a lieu de relever également qu'à l'époque des faits, Monsieur A... R... était embauché en tant que salarié dans des sociétés en tant que comptable et aucunement en qualité d'expert-comptable, ce qu'il n'était pas, et que son salaire était supérieur aux sommes que lui versait Monsieur W... G..., élément qui interroge là encore sur la nature des prestations réellement demandées et attendues de Monsieur A... R... ;