cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-23.677 du 04/07/2018,  partie 2


qu'il ressort de la fiche de poste de Mme Y... annexée au contrat de travail signé le 24 octobre 2010 et qui n'a subi aucune modification jusqu'à la fin de la relation de travail, qu'elle avait la charge de -accompagner le directeur général dans l'élaboration d'une politique de groupe et manager les entités et services du groupe, -fournir les informations financières pour l'élaboration du budget général, -superviser et définir le système informatif de manière à établir des tableaux de bord, -définir les moyens à mettre en oeuvre pour réussir la politique de l'entreprise (...) et contrôler la mise en oeuvre et le résultat des actions, -gérer les dossiers sensibles attribués par le président, superviser les dossiers immobiliers, le choix des locaux, la gestion des dossiers de mise en conformité et de sécurité, gérer les contentieux, -connaître les diverses réglementations ; que ni Mme Z... ni Mme A... n'avait la charge de s'assurer du respect de la capacité des salles, les fiches de poste montrant que la première avait des missions purement pédagogiques et que la seconde n'avait la charge que d'établir des plannings pédagogiques recensant le nombre d'heures de cours par enseignant et par matière et non la ventilation des étudiants dans les salles ; qu'il n'est pas fait grief à Mme Y... d'avoir commis des erreurs dans l'établissement des plannings d'occupation des salles ni de ne pas les avoir mis à jour, missions qui relevaient effectivement de la Directrice pédagogique, mais de ne pas avoir mis en place un outil de suivi des capacités des salles permettant à tous les responsables d'école d'affecter les promotions dans des salles adaptées à leur nombre et d'éviter toute sur-occupation ; que Mme Y... ne conteste pas qu'il lui appartenait de veiller au respect des règles de sécurité ; qu'elle seule, compte tenu de ses missions au sein des comités de sécurité, pouvait connaître les renseignements relatifs à la capacité des salles de chaque école et donc mettre en place un outil de contrôle, ce qu'elle n'a pas fait ; que le planning dont elle fait état, qui aurait été joint à un mail du 26 avril 2011 adressé à Mme A..., ne concerne que l'affectation des cours et non la capacité d'accueil ; que la lecture des documents produits et notamment les autorisations de la commission de sécurité, permettent d'apprendre que les salles de cours de l'école de Bordeaux situées sur 4 sites avaient les capacités suivantes : -le [...] : 3 salles pour une capacité maximale totale de 158 personnes, -le [...] : 1 salle avec une capacité maximale de 120, -le [...] : 2 salles avec une capacité maximale de 130, -le [...] (dit "la Clinique") avec des salles de consultation permettant d'effectuer des travaux de clinique, avec une capacité maximale de 63, soit une capacité totale de 471 places ; que l'analyse des documents produits enseigne que le mercredi matin, entre 11 et 13 heures, le nombre d'étudiants présents simultanément dans les trois amphithéâtres était de plus de 200 : la promotion F15 comprenant 52 étudiants était dans un amphi pouvant comporter 26 personnes, la promotion F13 comprenant 100 étudiants occupait une salle prévue pour 86 personnes et que le jeudi matin, la promotion F 13 occupait une salle prévue pour 86 personnes ; que c'est par une interprétation erronée des plannings d'occupation que Mme Y... soutient que la capacité de chacune des salles était respectée, confondant capacité "calculée" ou théorique et capacité légale, qui seule doit être prise en compte ; que d'ailleurs, les agréments de la préfecture produits mettent en évidence pour chaque école, le nombre de personnes extérieures à la structure pouvant être accueilli après déduction du personnel travaillant en permanence sur le site ; que seule la capacité d'accueil "public" doit être prise en considération pour affecter les promotions et non la capacité totale ; qu'enfin, aucun des plannings versé aux débats ne démontre que la répartition des promotions dans les salles aurait été validée par le comité de direction, celui-ci ayant uniquement validé le calendrier scolaire, la répartition des promotions dans les différentes écoles ainsi que le planning de présence et non leur affectation dans une salle spécifique; qu'en conséquence, la sur-occupation régulière des salles rendue possible par l'absence d'un outil de gestion fiable démontre que Mme Y... n'a pas rempli la mission qui lui était impartie ; qu'en raison des risques sur la sécurité que cette carence fait encourir aux étudiants et au personnel travaillant dans les locaux, et des conséquences en matière de responsabilité pénale, il s'agit à l'évidence d'un comportement fautif ; que néanmoins, pour tenir compte de l'ancienneté de Mme Y..., d'un travail jusque-là effectué conformément aux attentes de son employeur, mais également de l'accroissement rapide de la société ayant entraîné une multiplicité de nouvelles tâches, ce comportement ne suffisait pas à empêcher le maintien du contrat de travail et il convient de requalifier la faute grave en une cause réelle et sérieuse ;