Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.176 du 08/12/2016,  partie 8


activité applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. En conséquence M. [E] a droit, en application des dispositions des articles L. 1234-1 et suivants du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis, laquelle, compte tenu d&apos;une ancienneté supérieure à deux ans, est équivalente à deux mois de salaires, soit la somme de 4 144,04 euros, sur la base du montant des derniers salaires mensuels versés à hauteur de 2072,02 euros. Il lui est dû en outre la somme de 414,40 euros d&apos;indemnité de congés payés correspondante. En l&apos;absence d&apos;entretien préalable après convocation régulière, telle que prévue par les articles L. 1232-2 et suivants du code du travail, il doit être alloué à M. [E] une indemnité équivalente à un mois de salaire, à savoir la somme de 2072,02 euros. Il sera en outre ordonné la remise des documents de fin de contrat, à savoir une fiche de paie complémentaire faisant apparaître l&apos;indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, ainsi qu&apos;un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi. Le contrat de travail ayant pris fin de plein droit, et le présent arrêt le constatant, il n&apos;y a pas lieu à remise d&apos;une lettre de licenciement. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. [E] les frais irrépétibles qu&apos;il a exposés, ii lui sera alloué la somme de 2 500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUE, aux termes de l&apos;article L 1224-3 du code du travail, lorsque l&apos;activité d&apos;une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d&apos;un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d&apos;emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu&apos;elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération ; qu&apos;il en résulte que le contrat ne peut être rompu du fait du refus du salarié que si les offres de reclassement correspondent aux critères fixés par ce texte ; qu&apos;il appartient au juge saisi d&apos;apprécier les conditions d&apos;application de ces dispositions, et notamment la teneur des offres faites au salarié par la personne publique ; que la cour d&apos;appel qui a constaté que M. [E] s&apos;était vu offrir un contrat à durée indéterminée et un contrat à durée déterminée et qu&apos;aucun des postes proposés n&apos;avait à la fois la durée et le niveau de celui antérieurement occupé, mais a dit néanmoins que le refus valait rupture du contrat n&apos;a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s&apos;en déduisaient au regard de l&apos;article L. 1224-3 du code du travail tel qu&apos;il doit être interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE, ensemble les articles 4 et 7 de la convention n°158 de l&apos;OIT ;
 
 ALORS QUE qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 1224-3 du code du travail que, par dérogation aux règles générales de recrutement des fonctionnaires, un contrat à durée indéterminée peut être proposé aux agents transférés, peu important l&apos;existence d&apos;un cadre d&apos;emplois de fonctionnaires susceptibles d&apos;assurer les fonctions correspondantes ; qu&apos; en disant que les propositions faites par la commune étaient satisfactoires au regard de l&apos;article L. 1224-3 du code du travail, en raison des dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonctions à exercer, alors qu&apos;en application de ce texte, le recrutement est rendu possible en cas de transfert, même si les conditions statutaires ne sont pas remplies, la Cour d&apos;appel a violé ledit article L. 1224-3 du code du travail tel qu&apos;il doit être interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE, ensemble les articles 4 et 7 de la convention n°158 de l&apos;OIT
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (sur la procédure préalable à la rupture)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d&apos;AVOIR jugé que le contrat de M. [E] avait pris fin de plein droit à la date de son refus, par lettre du 29 décembre 2009, des propositions de recrutement de la commune du [Localité 2], même si aucune lettre de licenciement ne lui a été alors notifiée, et de l&apos;avoir débouté en conséquence de sa demande tendant à la condamnation de la commune de [Localité 2] à lui payer les salaires dus de janvier 2010 25 à février 2014, les congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice matériel subi du fait de ne pas avoir pu percevoir les allocations de Pôle Emploi et du préjudice moral subi du fait de la brutalité avec laquelle il a été traité.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen 
 
 ALORS, Que, à supposer que le contrat de travail puisse être rompu par le refus du salarié des propositions de reclassement offertes par la collectivité publique, la rupture est irrégulière si l&apos;offre n&apos;a pas été faite loyalement ; qu&apos;