Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.696 du 06/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme V... F..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 février 2018 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. O... Y..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme F..., de la SCP [...] et Thiriez, avocat de M. Y... ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme F... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme F...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable le désistement d'appel de Madame F... et d'avoir en conséquence refusé de constater l'extinction de l'instance ;

AUX MOTIFS QUE « Madame V... F... maintient son désistement d'appel, dès lors que son appel initial était limité à la contribution alimentaire et ne portait pas sur la résidence de l'enfant et que dans ses premières conclusions Monsieur O... Y... s'était contenté de solliciter la confirmation du jugement ; que cependant par arrêt du 17mai 2016, la cour, au regard des enjeux des modifications demandées et dès lors que l'incident initié par Monsieur O... Y... avait été joint au fond, a nécessairement admis la recevabilité de l'appel incident de Monsieur O... Y... en renvoyant l'affaire à la mise en état afin qu'un véritable débat contradictoire puisse s'instaurer sur les différentes mesures à prendre concernant l'enfant ; que par ordonnance du 12juillet 2016, le conseiller de la mise en état a alors reçu l'incident initié par Monsieur O... Y... et a statué provisoirement sur les mesures concernant l'enfant en jugeant qu'il existait un élément nouveau tenant à la décision du juge des enfants et au rapport d'expertise à l'origine de cette décision ; qu'enfin par arrêt du 7mars 2017, la cour a confirmé que le désistement d'appel de Madame V... F... ne saurait étendre l'instance dès lors que la cour, par son précédent arrêt et le conseiller de la mise en état par ordonnance non frappée de recours, avaient invité les parties à débattre contradictoirement sur l'autorité parentale, la résidence habituelle de l'enfant et le droit de visite et d'hébergement tels que soumis aux débats par Monsieur O... Y... au principal et Madame F... subsidiairement ; que du fait de l'autorité de chose jugée attachée à ces différentes décisions, la demande de désistement d'appel formée par Madame V... F... est irrecevable ; »

1°/ALORS QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Chambéry a cru pouvoir déduire de l'autorité de chose jugée prétendument attachée à deux de ses arrêts rendus le 17 mai 2016 et le 7 mars 2017 et d'une ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 12 juillet 2016, l'irrecevabilité de la demande de désistement d'appel formée par Madame F... ; que la cour a ainsi statué quand son arrêt en date du 17 mai 2016 se bornait à renvoyer l'affaire à la mise en état, que l'ordonnance du 12juillet 2016 rendue par le conseiller de la mise en état saisi par Monsieur Y... n'a fait que recevoir l'incident soulevé devant lui, et tandis que son arrêt rendu le 7mars 2017 a uniquement renvoyé l'affaire à la mise en état ; qu'il s'en déduit qu'aucune de ces décisions n'a tranché dans son dispositif le moyen pris de la recevabilité du désistement d'appel formé par Madame F... ; que la cour d'appel a ainsi violé par fausse application l'article1355 du code civil et l'article480 du code de procédure civile ;

2°/ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les prétentions des parties ;