Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.811 du 03/06/2020,  partie 8



 2° ALORS QUE les cycles d'organisation du travail visés par les articles 2 et 3 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 sont régis par le principe de l'horaire collectif ; que l'individualisation de l'horaire en dehors du cadre hebdomadaire n'est possible que dans le système de modulation ; qu'en énonçant que le syndicat ne pouvait valablement soutenir que l'organisation du travail mise en place dans l'entreprise imposait la conclusion d'un accord collectif, tout en constatant que cette organisation aboutissait, par l'utilisation des journées dites « décalées », à des changements d'horaires individuels, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé derechef les articles 2, 3 et 4 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000.
 
 3° ALORS, en outre, QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le syndicat soutenait que dans le cadre des journées « décalées », les salariés n'étaient informés que très tardivement des modifications intervenant sur leur planning, et « bien souvent moins de 48 heures à l'avance » (conclusions d'appel, p. 15) ; qu'il soulignait également et offrait de prouver qu'en juin 2010, M. T..., tout en étant positionné en repos, avait été appelé à 19 heures pour venir travailler à 20 heures (ibid. p. 18) ; qu'en énonçant cependant qu' « il ressort des conclusions du syndicat requérant que les modifications horaires sont annoncées dans un délai de 48 à 72 heures », la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 4° Et ALORS QUE le système de journées « décalées » n'est pas plus favorable aux salariés que les prescriptions de l'article 3 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000, qui prévoient un délai de prévenance de sept jours sauf cas d'urgence ; qu'en retenant le contraire par motifs éventuellement adoptés, la cour d'appel a violé cet article.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande tendant à voir dire que le personnel roulant doit bénéficier, chaque jour de travail où le temps de travail est supérieur à 6 heures, d'un temps de coupure de 20 minutes minimum excluant les temps de battement, et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voire dire que la société ne rapporte pas la preuve de ce que la coupure de 20 minutes pour le personnel roulant est conforme à l'article 10 du décret du 14 février 2000.
 
 AUX MOTIFS QUE il n'est pas justifié par le syndicat CFDT que durant les temps de battement, considérés comme du temps de travail effectif pour la rémunération et le décompte du temps de travail, les salariés doivent se tenir à la disposition de l'employeur et ne peuvent vaquer à leurs obligations personnelles ; que dès lors, le syndicat CFDT ne peut contester l'organisation du temps de pause par l'employeur à raison de l'intégration de ces temps de battement dans le temps de pause.
 
 1° ALORS QUE la qualification de temps de travail effectif est incompatible avec celle de pause ; que l'article 10 de l'accord-cadre du 22 décembre 1998 relatif à la branche sur l'emploi par l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail dispose que « les temps de battement applicables sur les lignes régulières sont considérés comme du temps de travail effectif » ; qu'en déboutant le syndicat de sa demande tendant à voir exclure les temps de battement de la pause de vingt minutes, au motif inopérant qu'il n'est pas justifié que, durant ces temps, les salariés doivent se tenir à la disposition de l'employeur et ne peuvent vaquer à leurs obligations personnelles, la cour d'appel a violé l'article précité.
 
 2° Et ALORS QUE le syndicat soutenait qu'aucun contrôle n'était assuré par la société pour vérifier que les salariés bénéficient bien d'une pause de vingt minutes ; qu'en s'abstenant de vérifier si l'employeur était en mesure de procéder à une justification de l'octroi de la pause, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 10 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000.