Cour d'appel de Douai,  décision 13-23.799 du 15/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er février 1986 en qualité de pharmacienne assistante par Mme Y... et dont le contrat de travail, qui comportait une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie pécuniaire, a été transféré à la société D...
 Y... Caroline pharmacie, a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 février 2011 ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article R. 5015-59 du code de la santé publique, alors applicable ; 
 
 Attendu que l'examen du pourvoi, qui soutient qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle comporte une contrepartie financière et qu'il en résulte qu'aucune disposition réglementaire ne saurait autoriser valablement un employeur à imposer une obligation de non-concurrence à un salarié sans prévoir le versement d'une contrepartie financière, nécessite que soit posée la question de l'appréciation de la légalité du texte réglementaire susvisé, laquelle soulève une difficulté sérieuse ; 

PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt en ce qu'il dit le licenciement justifié par une faute grave et, en conséquence, rejette les demandes de la salariée en paiement d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 
 RENVOIE l'une ou l'autre des parties à saisir la juridiction administrative aux fins d'appréciation de la légalité de l'article R. 5015-59 du code de la santé publique, alors applicable ; 
 
 SURSOIT A STATUER sur le second moyen du pourvoi jusqu'à la décision qui sera rendue par la juridiction administrative sur la requête de l'une ou l'autre des parties ; 
 
 Réserve les dépens ; 
 
 Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé le licenciement prononcé pour faute grave de Mme Z... justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur le bien-fondé du licenciement : même si le courrier de licenciement confond la date de l'erreur commise et celle du retour du patient à la pharmacie, le grief est clairement rapporté et identifiable ; cette lettre est suffisamment motivée et exempte d'ambiguïté ; le 21 janvier 2011, M. A... a présenté à Mme Laurence Z... une prescription d'un service d'imagerie médicale lui demandant de se procurer en pharmacie :-2 flacons Omnipaque,-2 flacons Micro paque scanner,- « N ACETYICYSTEINE PER OS » ; le document précisait expressément : « prescription de l'ACETYICYSTEINE uniquement si dosage de la clairance MDR entre 30 et 60 ml/ mn si clairance MDR inférieure à 30 ml/ mn, contacter le médecin pour confirmer la nécessité d'une injection " ; la salariée avait à sa disposition l'analyse de M. A... qui indiquait expressément que le MDRD s'élevait à 42 ; il appartenait donc à Mme Laurence Z... de délivrer le produit, conformément aux indications du médecin ; elle ne l'a pas fait, de sorte que le scanner n'a pu être réalisé, faute d'injection du produit ; l'erreur a été décelée grâce à la vigilance l'infirmière du service de l'imagerie médicale ; en s'abstenant de délivrer un produit pourtant clairement prescrit suivant des indications explicites, Mme Laurence Z... a fait preuve d'une légèreté inacceptable pour un professionnel de santé ; la salariée a manqué à la mission de base de sa profession : la délivrance de produits, conformément aux prescriptions données par un médecin ; la vigilance de la salariée aurait due être accrue, eu égard à l'âge M. A..., et à sa lourde pathologie ; ce manquement de la salarié est d'une gravité telle qu'il rendait impossible le maintien de son contrat de travail, en ce compris pendant la durée du préavis, d'autant qu'elle avait déjà fait l'objet auparavant d'un avertissement pour des erreurs répétées ; il s'en déduit que le licenciement est fondé sur une faute grave ; le jugement entrepris sera donc confirmé ;