décision 16-80.754 du 07/03/2017,  partie 3


il résulte des dispositions de l&apos;article L. 1111-4 du code de la santé publique que lorsque la personne est hors d&apos;état d&apos;exprimer sa volonté, la limitation ou l&apos;arrêt du traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l&apos;article L. 1111-6 ou la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne, aient été consultés ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte de l&apos;information que M. [K], médecin intervenu à la maison de retraite où résidait [H] [F] a décidé de son transfert en urgence au centre hospitalier universitaire [Établissement 1] à [Localité 1] après avoir diagnostiqué une pneumopathie avec détresse respiratoire ; qu&apos;il a indiqué avoir immédiatement averti M. [S] [F] conformément aux indications figurant sur la fiche d&apos;admission de sa patiente ; que [H] [F] a été prise en charge par le centre hospitalier universitaire de [Localité 1] ; que Mme [M] [U], docteur, a expliqué avoir contacté téléphoniquement M. [S] [F] pour l&apos;informer de l&apos;état préoccupant de sa mère ; que celui-ci lui avait indiqué ne pas souhaiter de thérapeutique agressive ou invasive, sans pour autant s&apos;opposer à des soins adaptés ; qu&apos;à cet égard, il ressortait de différents avis émis par les médecins entendus dans cette procédure, que la patiente compte tenu de son état de santé, n&apos;aurait pas supporté une réanimation risquant de lui être fatale ; que, si M. [S] [F] n&apos;a pas confirmé avoir émis un avis sur la nature des soins à prodiguer à sa mère, l&apos;instruction a démontré que [H] [F] avait bénéficié de soins adaptés à son état, soit un traitement antibiotique ainsi que tous les soins qu&apos;elle était en mesure de supporter et décidés en concertation entre les praticiens et M. [S] [F], dans des circonstances d&apos;urgence ; que le principe du refus de l&apos;acharnement thérapeutique est de plus consacré par le code de la santé publique, notamment par les dispositions de l&apos;article L. 1111-13, lorsque les conditions liées à l&apos;état de santé du patient et à la procédure de décision en particulier, dont le recueil de l&apos;avis d&apos;un proche ou d&apos;un membre de la famille, sont remplies ; qu&apos;ainsi, il apparaît que les soins apportés à la patiente ont été adaptés à son état de santé et que la procédure de décision a été respectée ; que, s&apos;agissant de la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et visée à l&apos;article L. 1111-4 du code de la santé publique, si les investigations diligentées n&apos;ont pas permis de démontrer qu&apos;elle ait été suivie, les modalités de mise en oeuvre, telles qu&apos;elles résultent de l&apos;article R. 4127-37 du code de déontologie médicale, ne prévoient pas de sanction au défaut de respect de cette procédure ; que les éléments recueillis au cours de l&apos;instruction ne permettent pas d&apos;affirmer que le non-respect de cette procédure collégiale caractériserait le délit de non-assistance à personne en péril, l&apos;ensemble des médecins et du personnel médical entendu s&apos;accordant sur la gravité de l&apos;état de santé de [H] [F] lors de son hospitalisation et sur l&apos;inefficacité de toute technique de réanimation sur son état, si celle-ci avait été pratiquée ; que, dans ces conditions et sauf à procéder par voie d&apos;affirmations, en l&apos;absence de tout autre élément déterminant, il ne peut être reproché au personnel soignant ou à M. [S] [F] d&apos;avoir refusé ou de s&apos;être abstenu volontairement de secourir [H] [F] ; qu&apos;en conséquence, et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;ordonner un supplément d&apos;information, l&apos;existence de charges suffisantes à l&apos;encontre de M. [S] [F] ou de quiconque n&apos;étant pas démontré et les faits ne pouvant être pénalement qualifiés, l&apos;ordonnance de non-lieu doit être confirmée ;
 
 "1°) alors que l&apos;omission de porter secours est caractérisé même s&apos;il est démontré que le secours commandé par le devoir d&apos;humanité dût être, en définitive, inefficace ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il ne peut être reproché au personnel soignant d&apos;avoir refusé ou de s&apos;être abstenu volontairement de secourir [H] [F] aux motifs que même si la procédure collégiale n&apos;avait pas été respectée, l&apos;ensemble des médecins et du personnel médical entendus s&apos;accordaient sur la gravité de l&apos;état de santé de [H] [F] lors de son hospitalisation et sur l&apos;inefficacité de toute technique de réanimation sur son état, si celle-ci avait été pratiquée alors que ni la gravité de l&apos;état du patient, ni l&apos;inefficacité de l&apos;assistance qui aurait dû être portée ne sont de nature à exonérer l&apos;auteur de l&apos;inaction de sa responsabilité du chef du délit d&apos;omission de porter secours, la chambre de l&apos;instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que tout arrêt doit comporter des motifs propres à justifier sa décision ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il ne pouvait être reproché au personnel soignant d&apos;avoir refusé ou de s&apos;être abstenu volontairement de secourir [H] [F] au motif inopérant qu&apos;il ressortait des différents avis émis par les médecins entendus dans cette procédure, que la patiente, compte tenu de son état de santé n&apos;aurait pas supporté une réanimation risquant de lui être fatale alors que celle-ci est décédée suite au refus de réanimation, la chambre de l&apos;