Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.708 du 26/09/2019,  partie 4


que de même, le débat sur la cause étrangère qui selon les consorts A... et les sociétés Finarco et Fijeco n'aurait vocation à s'appliquer qu'en cas de défaillance des systèmes d'information, est inopérant puisqu'en l'espèce le recours en annulation a été fait sur support papier en l'absence de tout arrêté pris en application de l'article 930-1 du code de procédure civile concernant le recours en annulation en matière d'arbitrage et en l'absence subséquemment de formulaire informatique spécifique au recours en annulation sur la plate-forme RPVA, et non à une défaillance du système informatique ; que dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par les consorts A... et les sociétés Finarco et Fijeco doit être rejetée » ;
 
 Et aux motifs que « quand [bien] même les arrêtés de 2011 et 2012 dans leurs dispositions traitant de l'envoi et de la transmission des actes par voie électronique ne font aucune mention du recours en annulation mais se bornent à viser la déclaration d'appel, il n'en demeure pas moins que le recours en annulation, dès lors que l'article 1495 du code de procédure civile énonce qu'il doit être formé selon les règles relatives à la procédure d'appel en matière contentieuse prévue aux articles 900 à 930-1 du code de procédure civile, relève du régime de l'article 930-1, alinéa 1er, de ce code qui dispose qu'« à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique » que F... Q... et la société Financière Vauban ne sont par conséquent pas fondés à prétendre que, dans le silence des arrêtés de 2011 et 2012, le recours en annulation ne serait assujetti à aucune règle imposant la communication par voie électronique ; mais que l'article 930-1 énonce dans son deuxième alinéa que « lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis aux greffe » ; que F... Q... et la société Financière Vauban versent aux débats une correspondance émanée le 22 septembre 2014 du président de la Commission Intranet & Nouvelles Technologies du Conseil National des barreaux qui confirme que les tables de la Chancellerie, en l'état d'utilisation de la plate-forme e-Barreau, ne prévoient pas la mention de « recours en annulation d'une sentence arbitrale » ni ne permettent d'identifier, dans ce cadre, un « demandeur au recours » ou un « défendeur au recours » ; que dans ces conditions, il ne peut être fait grief à F... Q... et à la Société Financière Vauban d'avoir, comme les y invitait l'article 930-1, alinéa 2, du code de procédure civile, utilisé le support papier pour déposer au greffe de la Cour leur recours en annulation transmis et enregistré le 26 novembre 2013 ; qu'il n'importe à cet égard que, comme le relèvent les consorts A... et autres, une déclaration d'appel puisse être rebaptisée en « déclaration de saisine » et complétée sous la rubrique « Objet/Portée de l'appel » par l'indication qu'il s'agit en réalité non pas d'un appel mais d'un recours en annulation ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'exige en effet de l'auteur d'un tel recours qu'il procède lui-même à la confection d'un modèle d'acte informatique qui n'est pas proposé sur la messagerie RPVA ; que le moyen d'irrecevabilité soulevé par les consorts A... et autres doit donc être rejeté » ;
 
 Alors 1°) que le recours en annulation contre une sentence arbitrale est formé, instruit et jugé selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1 du code de procédure civile ; que selon le dernier de ces textes, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, sauf en cas de cause étrangère à celui qui les accomplit ; que, pour dire recevable le recours formé sur support papier par M. Q... et par la société Financière Vauban contre la sentence arbitrale du 15 novembre 2013, la cour d'appel, qui a retenu que l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, tel que modifié par les arrêtés du 18 avril 2012 et du 20 décembre 2012, ne visait pas le recours en annulation contre une sentence arbitrale parmi les actes pouvant ou devant être effectués par voie électronique, a violé, par refus d'application, les articles 1495 et 930-1 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que les conventions passées entre une cour d'appel et les barreaux de son ressort, aux fins de préciser les modalités de mise en oeuvre de la transmission des actes de procédure par voie électronique, ne peuvent déroger aux dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, notamment en restreignant le champ d'application de la dématérialisation des pièces de procédure ;