Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.949 du 06/01/2021,  partie 4


qu'en refusant dès lors d'examiner ces conclusions au motif que le HCCA n'aurait développé ce moyen qu'au soutien de sa demande de prononcé de la liquidation de la coopérative, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du HCCA, et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 8°/ que la relation entre l'associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère est définie dans les statuts de celle-ci ; qu'au cas présent, le HCCA faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les intimés, les consorts V..., ne pouvaient revendiquer la qualité de sociétaire de la coopérative ou d'ayant droit des sociétaires sans avoir fait l'objet de la procédure d'admission par le conseil d'administration, prévue par l'article 11, alinéa 4, des statuts de la coopérative, transposant les statuts types des sociétés coopératives homologués par arrêté ministériel ; que la cour d'appel a cependant débouté le HCCA de sa demande tendant à voir prononcer la nullité des actes notariés des 13 décembre 2012 et 15 mars 2013 ayant prétendu constater, qu'à défaut d'immatriculation au 1er novembre 2002, la coopérative aurait perdu sa personnalité morale, et vu la propriété de ses biens transférée aux consorts V... au motif que s'étant réunis en assemblée générale le 22 janvier 2008, ces derniers étaient convenus à l'unanimité de se reconnaître la qualité d'associé ; qu'en faisant ainsi expressément fi de la procédure d'admission prévue par les statuts de la coopérative, la cour d'appel a violé les articles 1832 et suivants du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. Le défaut d'agrément d'un associé par le conseil d'administration d'une société coopérative agricole ne peut être invoqué que par la société ou ses associés.
 
 19. Afin de contester aux consorts V... la qualité d'associé coopérateur au 1er novembre 2002, le HCCA invoque leur défaut d'agrément par le conseil d'administration de la société coopérative agricole Technique et solidarité.
 
 20. Le moyen, qui postule à tort que le HCCA a qualité pour se prévaloir d'un tel défaut d'agrément, est inopérant.
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 21. Le HCCA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de liquidation de la société Technique et solidarité selon les règles propres aux sociétés coopératives agricoles, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'au cas présent, pour débouter le HCCA de sa demande tendant à voir prononcer la liquidation de la coopérative Technique et solidarité, la cour d'appel a considéré qu'après avoir retenu que la coopérative aurait perdu sa personnalité morale au 1er novembre 2002, le tribunal ne pouvait, sans se contredire, répondre à cette demande de liquidation d'une société « qui pour être liquidée devait au préalable retrouver sa personnalité morale » ; que la cassation à venir de l'arrêt en ce qu'il a retenu que la coopérative aurait perdu sa personnalité morale entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt en ce qu'il a débouté le HCCA de sa demande en liquidation de la coopérative, en application de l'article 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 22. Le rejet du premier moyen, en ce qu'il reproche à l'arrêt de dire que la société coopérative agricole Technique et solidarité a perdu la personnalité morale faute de s'être immatriculée avant le 1er novembre 2002, rend inopérant le grief.
 
 Sur le second moyen, pris en ses cinq dernières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 23. Le HCCA fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 2°/ qu'une société coopérative agricole prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée ; que sa dissolution entraîne sa liquidation ; qu'au cas présent, la cour d'appel a débouté le HCCA de sa demande tendant à voir constater que la coopérative avait été dissoute de plein droit par l'arrivée de son terme fixée au 17 mars 2010, et à voir, par conséquent, prononcer sa liquidation ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 1844-6 et 1844-7 du code civil ;
 
 3°/ qu'à supposer même qu'une société coopérative agricole puisse se transformer en société en participation de droit commun, dépourvue de personnalité morale, cette transformation n'exclurait nullement qu'elle puisse être dissoute et liquidée ; qu'au cas présent, la cour d'appel a débouté le HCCA de sa demande tendant à voir prononcer la liquidation de la coopérative aux motifs que celle-ci serait devenue une société en participation, et que pour être liquidée, elle devait au préalable avoir retrouvé sa personnalité morale ; qu'en statuant ainsi, quand la dissolution d'une société en participation donne lieu à sa liquidation, la cour d'appel a violé les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil ;