Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.975 du 10/11/2021,  partie 5


qu'en retenant que les cédants s'étaient rétablis, par l'intermédiaire de la société Blue Mind, dans l'exercice d'une activité professionnelle directement concurrente et en tous points similaire à celle de la société GSO, pour en déduire que ce rétablissement était susceptible de caractériser un trouble de jouissance paisible (arrêt p. 8 §§ 8-9), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 20-21, 71, 86), si l'activité d'édition de logiciel (principale activité exercée par la société Blue Mind) ne représentait pas qu'une partie infime de l'activité de la société GSO, dont l'activité principale était la prestation de services informatiques, ce dont il se déduisait que Linagora n'avait été empêchée ni de poursuivre l'activité de GSO ni de réaliser son objet social, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1626 du code civil ;
 
 5) ALORS AUSSI QU' il ne peut y avoir d'action en garantie d'éviction fondée sur des faits identiques à ceux sur lesquels a déjà été engagée une action en contrefaçon ; qu'en reprochant aux exposants d'avoir repris, via la société Blue Mind, une partie du code source du logiciel OBM et, en particulier, de s'être appropriés le module OBM-SYNC (arrêt p. 9), sans répondre aux conclusions des exposants qui faisaient pertinemment valoir que les appelants avaient formulé les mêmes allégations de reprise par la société Blue Mind d'une partie du code source du logiciel OBM et d'appropriation du module OBM-SYNC dans le cadre d'une action en contrefaçon pendante devant le tribunal de grande instance de Bordeaux et que ces allégations avaient été écartées tant par l'expert judiciaire désigné par ce tribunal que par le juge de la mise en état dudit tribunal, ce qui avait entraîné la condamnation de M. [Y], Président de Linagora, pour diffamation à l'encontre de la société Blue Mind et de MM. [N] et [W] par jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 29 janvier 2019 confirmé par arrêt définitif de la cour d'appel de Toulouse du 8 janvier 2020 (conclusions p. 9-10, 45, 82-83), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS ENCORE QUE l'action en garantie d'éviction est irrecevable si elle est fondée sur des faits identiques à ceux sur lesquels est fondée une action en contrefaçon et ce, quand bien même l'action en contrefaçon a été rejetée ; que, partant, la cour d'appel aurait dû déclarer irrecevable le grief des sociétés Linagora et GSO tiré de la reprise par la société Blue Mind d'une partie du code source du logiciel OBM et de l'appropriation du module OBM-SYNC dès lors que ce grief est fondé sur des faits identiques à ceux sur le fondement desquels les sociétés Linagora et GSO ont engagé une action en contrefaçon devant le tribunal de grande instance de Bordeaux ; qu'en se fondant sur ce grief irrecevable pour retenir que les exposants avaient manqué à leur obligation née de la garantie d'éviction, la cour d'appel a violé l'article 1626 du code civil ;
 
 7) ALORS QUE la garantie légale d'éviction du fait personnel du cédant des actions d'une société n'entraîne pour celui-ci l'interdiction de se rétablir, que si ce rétablissement est de nature à empêcher le cessionnaire de ces actions de poursuivre l'activité économique de la société et de réaliser son objet social, ce qu'il incombe au cessionnaire de prouver ; qu'en l'espèce la cour d'appel ne pouvait faire jouer la garantie d'éviction des exposants, en se bornant à énoncer que « la société Linagora a été empêchée de poursuivre pleinement l'activité de la société Aliasource devenue Linagora GSO » (arrêt p. 15 § 2), ce qui est impropre à établir que la société Linagora aurait été empêchée de poursuivre l'activité économique de GSO et de réaliser son objet social et sans vérifier in concreto si, malgré plusieurs sommations de communiquer, la société Linagora ne s'était pas abstenue de produire les documents comptables nécessaires pour en justifier, si l'« extrait des grands livres anonymisés de Linagora GSO pour la période 2007-2015 » qu'elle produisait ne montrait pas seulement que, sur les 89 clients présents chez GSO en 2007 (l'année de la cession), les 10 clients – ramenés à 7 par la cour d'appel – prétendument détournés par les exposants ne représentaient que 14 % du chiffre d'affaires de GSO et si la société Linagora ne s'était pas elle-même targuée d'une multiplication par 5 depuis 2007 du nombre d'utilisateurs du logiciel OMB commercialisé par GSO, ce qui excluait, comme l'avait retenu le tribunal, l'existence d'un trouble de jouissance réel ou, tout du moins, suffisamment important pour faire jouer la garantie d'éviction (conclusions p. 68-70, 94, 109, 129) ; qu'en infirmant le jugement par le motif insuffisant précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1626 du code civil ;
 
 8) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'atteinte à la liberté d'entreprendre du cédant de parts sociales n'est admissible que si elle est limitée dans le temps et proportionnée à l'objectif visé de protection du droit de propriété du cessionnaire sur les droits sociaux cédés ;