Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.634 du 17/10/2018,  partie 4


Que parmi les éléments présentés par M. Y..., sont établis : - l'exigence de bons de délégation, - l'hostilité manifestée par l'employeur à l'égard de l'organisation syndicale à laquelle appartient M. Y... et sa mise en cause sur le retrait de la caméra de surveillance, - le retrait de jours de congés payés, - l'existence de reproches et de directives vexatoires, la rétrogradation : - le refus d'une formation en électro-ménager, - la différence de niveau de rémunération et de perception de primes, - la notification d'un avertissement le 30 octobre 2012 ; Que l'ensemble de ces faits présentés par le salarié, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination à l'égard de M. Y... à raison de son activité syndicale et de son état de santé ou d'une inégalité de traitement ; qu'il convient d'examiner si l'employeur prouve que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Les réponses de l'employeur : - Sur les prises de position explicites ou publiques de l'employeur à l'encontre de l'organisation syndicale ayant désigné M. Y... comme délégué syndical : * Sur l'exigence de bons de délégation : que l'employeur fait valoir que s'il est exact que M. A... n'établit pas de bons de délégation sur les mêmes formulaires que ceux utilisés par M. Y..., il produit néanmoins des tableaux prévisionnels de prise de ses heures de délégation un mois à l'avance puis établit ensuite pour chaque délégation un bon manuel ; que l'employeur produit les pièces justifiant ce mode opératoire dont il résulte que M. A... est soumis, tout comme M. Y..., à une information préalable de l'utilisation de ses heures de délégation ; que l'employeur justifie ainsi d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; * Sur l'hostilité affichée par l'employeur à l'égard du syndicat CGT et de M. Y... : qu'en dépit du caractère erroné de certaines informations contenues dans l'article du Midi Libre, admis par le syndicat, la teneur de l'article du journal interne dont l'employeur est l'auteur tend à discréditer indirectement, aux yeux du personnel, M. Y..., à l'origine de l'article, à travers son organisation syndicale ; qu'il est va de même pour la désignation directe de M. Y... pour son rôle dans l'enlèvement de la caméra de surveillance placé dans les vestiaires hommes ; que l'employeur ne justifie pas d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; - Sur le retrait de jours de congés payés : que, par les motifs exposés plus haut, la Cour a retenu que l'employeur était fondé à ne pas ouvrir de droit à congés payés pour la période de septembre 2007 au 14 avril 2009, peu important l'apparition de jours attribués sur les bulletins de paie, non créateurs de droit. Sur les reproches incessants et directives vexatoires : que la directive contenue dans le courriel du 3 février 2014 se borne à prévoir l'avis des supérieurs hiérarchiques en cas de déplacement extérieur ; que cette directive est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que s'agissant de la lettre du 11 décembre 2006 (pièce n° 9 du salarié), la société fait à juste titre remarqué que cette lettre contient trois pages et non deux comme celle produite par le salarié ; que cette lettre intervient 5 mois environ après la promotion de M. Y... comme agent de maîtrise ; que si elle contient le constat que ses responsabilités permanentes "qui aujourd'hui, ne sont pas pleinement assurées, cette lettre rappelle à M. Y... les priorités dans l'exécution de sa mission, analyse les courriers de six clients mécontents, le rappelle à l'ordre sur l'interdiction de fumer sur le lieu de travail et sur sa responsabilité vis à vis de son équipe ; qu'au terme de ce courrier, la direction lui apporte sa confiance et lui offre son aide ; que dans sa réponse, M. Y... ne conteste pas l'existence des incidents avec la clientèle, tout en justifiant son comportement vis à vis d'elle et est taisant sur la violation de l'interdiction de fumer ; que l'employeur lui a adressé une réponse le 23 janvier 2007, produite en pièce n° 5 par l'employeur, qui n'a pas appelé de réponse de la part du salarié ; que si cette lettre comprend des reproches, elle ne contient aucune sanction mais, selon les termes de l'employeur, des mises au point entre la direction et un responsable tout nouvellement promu ; que le contenu de cette lettre était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que s'agissant du rappel de l'obligation du port des chaussures de sécurité, l'employeur est en droit de rappeler à un agent de maîtrise, responsable d'un service et d'une équipe et qu'il a doté de chaussures de sécurité, déjà victime d'un accident du travail alors qu'il ne portait pas cet équipement, son devoir de veiller à la sécurité de ses collègues et de s'adresser à la direction pour obtenir les équipements manquants ; qu'il justifie ainsi que son rappel à l'ordre, sans sanction, dont un autre responsable a pour les mêmes raisons été destinataire, était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;