Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.256 du 18/10/2018,  partie 2


qu'il résulte des pièces produites que la société Reggiori a, avant la signature du contrat de sous-traitance, par lettre du 17 décembre 1993, interrogé la société Carnitec sur les caractéristiques physiques du produit à ensiler, les risques d'effets de voûte et de gonflement du produit stocké afin de définir les charges et poussées à prendre en compte, que la société Carnitec lui a répondu le 17 janvier 1994 avoir procédé aux calculs de densité, et a spécifié à l'annexe I du contrat de sous-traitance, les caractéristiques des produits stockés, dont la densité moyenne comme étant de 650kg/m3, sans préciser s'il s'agissait d'une valeur avant ou après compactage ; qu'il ressort également de l'attestation établie le 28 mars 2008 par M. Y..., ingénieur chez Carnitec, que ce dernier a procédé à des mesures volumétriques, pondérales, ainsi qu'à une mesure de densité à grande échelle à partir des farines de viande en provenance de Progilor, et ce en présence de la société Reggiori , pour aboutir à une densité D= 0,650. laquelle a été inscrite au contrat sans prendre en compte comme relevé par l'expert, l'effet de tassement dans les silos ; qu'il s'en déduit que la société Reggiori, spécialisée dans la construction de silos, ne peut sérieusement soutenir que la cause des désordres tiendrait à la seule erreur manifeste d'appréciation des caractéristiques du produit à ensiler, commise par Carnitec, et qu'elle n'avait pas à contrôler les données fournies par le maître d'oeuvre, dès lors qu'ayant été associée à ces mesures de densité, elle n'a, pas plus que la société Carnitec, pris en compte la norme P 22 630 qui prévoit une valeur de densité du produit après compactage ; qu'en conséquence, le fait pour la société Reggiori de s'en tenir à une densité moyenne du produit n'intégrant pas l'effet de tassement et de poussée sur les trémies, calculée empiriquement et sans demande d'analyses complémentaires au maître d'ouvrage quant au comportement du produit ensilé, alors qu'elle était chargée d'effectuer les calculs nécessaires à la construction des silos, constitue une faute de négligence à l'origine du préjudice de la société Progilor, laquelle est bien fondée à demander la condamnation de Reggiori sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que par ailleurs, la société Reggiori ne peut sérieusement soutenir que la société Progilor aurait commis une faute en ne communiquant pas toutes les indications techniques sur le produit à ensiler, alors que la norme P22 630 précise dans son article 6-1 que c'est à la demande du maître d'oeuvre ou du constructeur que le maître d'ouvrage est tenu de communiquer les informations techniques sur la nature de la matière à ensiler, au besoin de recourir à un laboratoire spécialisé, et qu'il est établi que la société Reggiori n'a demandé à aucun moment d'information techniques sur la nature des produits à ensiler, les risques d'effets de voûte, ni d'analyses par un laboratoire spécialisé au maître d'ouvrage Progilor, pas plus qu'à la société Carnitec dont elle a accepté les mesures sur la densité en connaissance de cause, pour y avoir participé à deux reprises en septembre et novembre 1993 selon l'attestation de M. Y... ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré non fondée l'action de la société Progilor à l'encontre de la société Reggiori ; que la société Reggiori et sa compagnie d'assurances Allianz qui ne dénie pas sa garantie à son assurée Reggiori, seront condamnées in solidum avec la société Carnitec à payer à la société Soleval venant aux droits de Progilor, les montants sur lesquels il a été définitivement statué par l'arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 20 avril 2011, la société Allianz dans la limite des franchises et plafonds de garantie du contrat d'assurance ; que sur les demandes de garantie : en l'absence de toute faute du maître d'ouvrage, la demande de garantie faite par la société Reggiori et son assureur Allianz à l'encontre de la société Soleval Progilor n'est pas fondée, de sorte qu'elles en seront déboutées ; que la société Carnitec demande que la société Reggiori et son assureur la garantissent de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre aux motifs qu'elle a fourni des informations précises, complètes et correctes à la société Reggiori laquelle, spécialiste de la construction de silos, connaissait parfaitement la différence entre densité avant et après compactage, savait que la densité de 650kg/m3 indiquée au contrat était une densité avant compactage et a négligé les termes de la norme P 22 630 , tandis que la société Reggiori demande que la société Carnitec la garantisse de toute condamnation en raison des données erronées qui lui avaient été fournies par Carnitec, concepteur de l'ouvrage ; qu'il apparaît que la société Carnitec, concepteur et maître de l'ouvrage, en indiquant au contrat une densité du produit à ensiler sans mentionner s'il s'agissait d'une valeur avant ou après compactage , et qui n'a procédé à cette distinction qu'en cours d'expertise, ne peut donc prétendre sérieusement qu'il s'agissait d'une donnée avant compactage, alors que cet élément était déterminant pour les calculs de construction des silos par son sous-traitant, et que la norme P23 630 qui prévoit une densité de produit après compactage ;