Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.203 du 12/12/2019,  partie 3



 1°) Alors que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation au cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt dans le cas où l'un des motifs de la décision, dont le caractère erroné a entraîné la cassation d'une disposition dont il était le support, constitue également le soutien indispensable d'une autre disposition de l'arrêt ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant dit n'y avoir lieu à mainlevée de l'astreinte provisoire figurant au dispositif de la décision du juge de proximité de Saint-Gaudens du 3 septembre 2012 confirmé par la Cour d'appel de Toulouse par son arrêt du 29 septembre 2014 tel que rectifié par arrêt du 9 octobre 2017, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile la censure du chef de l'arrêt ayant débouté Mme L... de sa demande tendant à la condamnation de M. G... à lui verser des dommages-intérêts pour demandes abusives ;
 
 2°) Alors que la Cour d'appel a constaté que M. G... avait sollicité en première instance et maintenu en appel ses demandes tendant à la liquidation d'une astreinte prononcée par le jugement du 3 septembre 2012 et à la condamnation de Mme L... à lui verser la somme correspondante, soit la somme exorbitante de « 89 300 euros à parfaire », pour la prétendue inexécution d'une obligation qui, en réalité et comme M. G... le savait pertinemment, n'a été mise à la charge de Mme L... que par un arrêt du 9 octobre 2017, au demeurant non signifié à celle-ci, contre laquelle l'astreinte ne pouvait donc, en tout état de cause, courir ; qu'il résulte de ces constatations que M. G... ne pouvait légitimement penser que ses demandes tendant à la liquidation de l'astreinte et à la condamnation de Mme L... à lui verser les sommes correspondantes avaient la moindre chance de succès ; que la Cour qui, néanmoins, a débouté Mme L... de sa demande tendant à la condamnation de M. G... à lui payer des dommages et intérêts pour demandes abusives, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1382 et suivants anciens du Code civil, devenus les articles 1240 et suivants du même Code, qu'elle a ainsi violés ;
 
 3°) Alors que, également, qu'en cause d'appel, à l'appui de sa demande de dommages-intérêts formée de ce chef, Mme L... faisait expressément valoir que, condamnée à réaliser l'élagage des haies et végétations en bordure de sa propriété et débordant sur le fonds de M. G..., elle avait fait abattre la totalité des arbres implantés sur sa propriété situés le long du fonds de M. G..., soit notamment ceux situés au nord-est de celle-ci, que de ce fait il n'existait plus d'arbre au nord-est de sa propriété, comme le montrait le procès-verbal de constat de Me P... versé par elle aux débats et qu'ainsi, en tout état de cause, M. G... ne pouvait valablement prétendre ignorer que Mme L... avait exécuté l'obligation mise à sa charge par le dispositif du jugement du 3 septembre 2012, tel que rectifié par l'arrêt du 9 octobre 2017, avant même qu'il eût été procédé à cette rectification et avant même que l'arrêt du 9 octobre 2017 eût été signifié, donc avant même que cette obligation s'imposât à elle ; que la Cour d'appel, qui a laissé ces conclusions sans réponse, a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, encore, faute d'avoir recherché, comme Mme L... le lui demandait expressément, si, en l'état de la production du procès-verbal de constat établi par Me P... le 7 avril 2017, M. G... pouvait valablement prétendre ignorer qu'elle avait fait abattre la totalité des arbres situés au nord-est de ses parcelles, le long du fonds de M. G..., avant même que l'arrêt du 9 octobre 2017 ait rectifié le dispositif du jugement du 3 septembre 2012 en ce sens qu'elle avait l'obligation d'abattre le frêne situé au nord-est de ses parcelles et, par voie de conséquence, si les demandes de M. G... tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 3 septembre 2012 et à la condamnation de Mme L... à lui verser la somme de « 89 300 euros à parfaire » à raison d'une prétendue inexécution de cette obligation n'étaient pas dès lors nécessairement abusives, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et suivants anciens du Code civil, devenus les articles 1240 et suivants du même Code ;