Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.703 du 01/12/2021,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il ressort ensuite des pièces versées aux débats que Mme [Y] a consulté son médecin traitant le vendredi 8 janvier 2010, qu'à la suite de cette consultation, il ne lui a été délivré aucun arrêt de travail mais un simple certificat médical suivant lequel le médecin invitait l'employeur à restreindre le port de charges lourdes par la salariée, que cette dernière s'est trouvée en arrêt de travail du 25 janvier 2010 au 24 février 2010, qu'elle s'est vue ensuite prescrite un nouvel arrêt de travail à compter du 12 mars 2010, lequel a été renouvelé de nombreuses fois jusqu'au 31 mai 2012, que consciente de son état de santé dégradé, Mme [Y] a sollicité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, par courrier du 23 septembre 2011, la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé, qu'après étude de son dossier cette demande a été acceptée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées le 14 février 2012 ; qu'il est établi également que Mme [Y] a été informée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie suivant courrier du 6 mars 2012 de l'avis défavorable du médecin-conseil de poursuivre ses arrêts de travail et, par conséquent, de l'arrêt du versement des indemnités journalières au 30 avril 2012 du fait de l'état de la salariée qu'il considérait comme stabilisé ou consolidé puis a été déclarée par le même médecin-conseil en état d'invalidité catégorie 2 à compter du 1er mai 2012 lui permettant de percevoir une pension d'invalidité d'un montant brut mensuel de 1.325, 20 euros, qu'à la suite de cette reconnaissance d'invalidité, une visite médicale a été organisée le 16 mai 2012 et au terme d'une seconde visite médicale tenue le 6 juin 2012, le médecin du travail a confirmé son avis initial en déclarant la salariée « inapte définitif au poste antérieurement occupé, apte à temps partiel sédentaire proche du domicile sans port de charges lourdes ni efforts physiques (gestion de dossiers à domicile par exemple) » ; que la société Tevea International justifie avoir entrepris des recherches de reclassement, lesquelles sont demeurées vaines puisqu'aucun poste conforme aux préconisations mentionnées n'a pu lui être proposé et avoir été ainsi fondée à prononcer le licenciement de la salariée par courrier en date du 25 juillet 2012 ; que la décision administrative rendue le 27 septembre 2012 par l'Inspecteur du Travail après l'examen médical pratiqué par le médecin inspecteur régional du travail sur recours de Mme [Y] n'a remis en cause que très partiellement la décision du médecin du travail puisque l'Inspecteur du Travail l'a uniquement déclarée « apte à un poste sédentaire à temps partiel, sans déplacement et sans port de charges » ; que la décision de l'inspecteur du travail a toutefois surpris la société Tevea International dans la mesure où interrogeant précédemment la médecine du travail sur la compatibilité entre l'état de Mme [Y] et l'aménagement à temps partiel de son poste antérieur avec suppression des tâches impliquant le port de charges lourdes et des efforts physiques elle s'était entendue confirmer la nécessité pour la salariée d'exercer une activité proche du domicile, contrairement à ce qu'affirmait désormais l'Inspecteur du Travail ; que c'est pourquoi la société Tevea International a alors découvert qu'il était désormais possible de proposer à la salariée un poste d'assistante trilingue à l'accueil de la société, à raison d'un jour par semaine, le mercredi, soit 7 heures de travail effectif et qu'elle a proposé ce poste à l'intéressée par courrier du 30 novembre 2012 ; que cette dernière a préféré, au lieu de donner son acceptation pure et simple de cette proposition d'un nouveau poste, déclarer qu'elle n'était pas en mesure d'accepter immédiatement ce poste du fait qu'elle bénéficiait encore à la date de cette proposition de séances de rééducation et a choisi bien que sa rééducation se soit terminée dès le 22 novembre 2012 de ne pas occuper le poste disponible ; que la société Tevea International était donc fondée à considérer qu'une acceptation sous conditions ou non immédiate devait être assimilée à un refus et qu'elle avait correctement satisfait à son obligation de reclassement qui n'était qu'une obligation de moyens, que la réintégration de Mme [Y] dans l'entreprise était compromise du fait de son comportement, puisque celle-ci pouvait affirmer « je suis toujours intéressée par la reprise de mon travail » mais trouvait toujours des motifs pour ne pas se pouvoir occuper ce nouveau poste et entreprenait alors d'adresser des documents à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour voir reconnaître un accident du travail survenu plus de trois ans auparavant sans même en informer la société Tevea International ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsque l'inspecteur du travail annule l'avis d'inaptitude du salarié sur recours de celui-ci, le licenciement fondé sur cet avis d'inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'employeur peut toutefois rétracter sa décision de prononcer le licenciement, ce qui fait revivre le contrat de travail dès lors que cette rétractation est acceptée par le salarié ;