Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.760 du 10/04/2019,  partie 5


que la matérialité de ces différents faits n'est pas établie pour les motifs qui ont été développés précédemment et ne peuvent caractériser des faits de harcèlement ; que par ailleurs, tout manquement de l'employeur à l'une de ses obligations ne constitue pas un acte de harcèlement ; que, s'agissant des seuls faits retenus, à savoir le non-respect de la visite médicale préalable à l'embauche et le défaut de paiement des soldes de commissions et de frais, ils ne sont, à défaut de tout autre circonstance, pas susceptibles de constituer un acte de harcèlement ; que par ailleurs, M. F... se prévaut d'un courrier adressé à son employeur le 6 octobre 2012 dans lequel il reprend les différents griefs précédemment développés relatifs à son statut de cadre et au paiement de commissions et se plaint d'absence de réponse à ses courriers et courriels ; que ce courrier n'est pas plus, de nature à établir la matérialité des agissements susceptibles de constituer un acte de harcèlement ; que le jugement doit être réformé en ce qu'il a alloué à M. F... une indemnité pour harcèlement moral, le salarié devant être débouté de sa demande à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur un ou plusieurs des cinq premiers moyens de cassation entrainera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. F... de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ;
 
 2°) ET ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge pour l'employeur, le cas échéant, de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en procédant dès lors à une analyse séparée des faits établis par M. F..., la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.