décision 18-86.697 du 20/02/2019,  partie 2



Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que M. I..., mis en cause à la suite de la découverte, le 15 mai 2015, d'une importante somme d'argent sur une femme circulant dans un train venant d'Amsterdam et à destination de Paris, a fait l'objet le 4 octobre 2016 d'un mandat d'arrêt délivré dans le cadre de l'information ouverte ; qu'il a été renvoyé devant le tribunal par ordonnance en date du 29 novembre 2016 des chefs de blanchiment en bande organisée, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs ; que, par jugement rendu par défaut le 26 janvier 2017, il a été déclaré coupable de ces faits et condamné à trois ans d'emprisonnement, un nouveau mandat d'arrêt étant décerné contre lui ; que, le 2 mars 2017, il a formé opposition à cette décision et que, n'ayant pas comparu devant la juridiction le 2 juin 2017, le tribunal a déclaré l'opposition non avenue et maintenu les effets du mandat d'arrêt ; que ce mandat a été mis à exécution le 15 mai 2018 et que M. I... a alors interjeté appel de la décision du tribunal ; qu'il a présenté une demande de mise en liberté ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a déduit de la motivation du tribunal l'existence de charges précises contre le prévenu ;

Mais attendu qu'en procédant ainsi, sans rechercher par elle-même, à partir des pièces du dossier et des débats, l'existence de charges suffisantes contre l'intéressé, alors, au surplus, qu'elles étaient contestées par le mémoire en défense, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 143-1 et suivants dudit code ;

Attendu que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique ;

Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par M. I..., l'arrêt retient notamment que l'intéressé est de nationalité monténégrine, qu'il est domicilié à l'étranger, qu'il a été particulièrement imprécis sur sa situation personnelle et qu'il est mis en examen depuis le mois de mai 2018 dans une affaire de trafic international d'armes, de munitions et de stupéfiants ; que les juges ajoutent que la location d'un appartement parisien par sa compagne ne saurait constituer une garantie de représentation à elle seule suffisante ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer, par des considérations de fait et de droit, sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 24 octobre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt février deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.