Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.950 du 21/04/2022,  partie 2


qu'en déclarant qu'il n'était pas établi que M. [M] roulait trop vite ou avait omis d'adapter sa vitesse aux circonstances ou obstacles prévisibles de la circulation ni que la présence d'alcool ou de stupéfiants dans son corps, à un taux peu élevé, ait limité sa vigilance ou son adresse, de sorte que l'accident se serait produit à l'identique s'il avait été totalement abstinent et qu'aucune faute de conduite de M. [M] n'était donc établie, cependant qu'une imprégnation alcoolique, même faible, qui plus est associée à de la cocaïne et du cannabis, en soi constitutive d'une faute de conduite, ne pouvait qu'émousser les réflexes et l'attention de M. [M], dont il devait redoubler à l'approche d'un virage sans visibilité longeant une file de voitures roulant sur la voie opposée au ralenti derrière un camion, ce qui rendait envisageable une tentative de doubler ce camion, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 2°) ALORS QUE la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur ayant contribué à la réalisation de son préjudice a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que cette faute doit être appréciée sans prendre en considération le comportement de l'autre conducteur impliqué ; que la cour d'appel a constaté par ses motifs propres et aux motifs adoptés des premiers juges que M. [M] circulait sur sa moto avec un taux d'alcool de 0,54 g/litre et était positif aux substances cocaïniques et cannabionoïdes et qu'il circulait dans sa voie lorsqu'il s'était trouvé face à la voiture Fiat, qui avait doublé un camion poubelles se trouvant sur la voie opposée, suivi d'une file de voitures très ralentie, dans un virage sans visibilité, ce à quoi il ne pouvait normalement s'attendre ; qu'en déclarant que compte tenu de ces circonstances, l'accident se serait produit à l'identique si M. [M] avait été totalement abstinent de sorte qu'aucune faute de conduite de M. [M] n'était établie, la cour d'appel, qui a apprécié la faute de M. [M] et son rôle dans la production de son propre dommage, en prenant en considération le comportement du conducteur de la Fiat Panda, dont l'implication dans l'accident a été retenue, ayant doublé le camion poubelles dans le virage sans visibilité en surprenant ainsi M. [M], a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS reproche à l'arrêt infirmatif attaqué,
 
 D'AVOIR fixé le préjudice corporel global de M. [M] à la somme de 404 279,55 euros et fixé le préjudice matériel de M. [M] à la somme de 845,40 euros en réparation de son préjudice matériel et D'AVOIR dit que l'indemnité revenant à cette victime au titre de son préjudice corporel s'établit à 387 284,62 euros et condamné le Bureau central français à payer à M. [M] les sommes de 387 284,62 euros, en réparation de son préjudice corporel, 845,40 euros en réparation de son préjudice matériel, et les intérêts au double du taux légal sur les sommes ci-dessus allouées à compter du 28 mai 2018 jusqu'au jour où le présent arrêt sera devenu définitif et avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
 
 1°) ALORS QUE le préjudice doit être réparé intégralement, sans perte ni profit pour la victime ; que la cour d'appel a évalué la perte de gains professionnels futurs de M. [M] à 302 460 euros, sur la base d'un revenu annuel perçu avant l'accident calculé au vu de ses bulletins de salaire de janvier à avril 2013 rémunérant une activité de pisteur secouriste, en appliquant ce revenu à la période entre la consolidation et l'arrêt puis par capitalisation viagère à compter de l'arrêt ; qu'en allouant ainsi à M. [M] une indemnité au titre de la perte intégrale de gains professionnels futurs, sans expliquer en quoi M. [M], dont la cour d'appel constatait exclusivement qu'il était inapte au métier de pisteur secouriste exercé avant l'accident, au titre duquel il n'avait perçu aucune rente, et qu'il n'exerçait plus le métier de cordiste et travaux acrobatiques poursuivi après cet accident, pour lequel il avait été déclaré inapte et licencié, à la suite d'un accident dont l'expert a relevé qu'il était sans rapport avec l'accident de la circulation litigieux, était, à cause de celui-ci, empêché, pour l'avenir, d'exercer une activité professionnelle quelconque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE le préjudice doit être réparé intégralement, sans perte ni profit pour la victime ;