Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.649 du 20/01/2021,  partie 2


que, contrairement à ce que soutient M. A... , la société Euromaster France rapporte bien la preuve que la télécopie litigieuse a été reçue par les agences figurant sur le relevé de données de l'opérateur en produisant des attestations émanant des salariés de ces établissements témoignant de la réception d'un fax anonyme mettant en cause leur responsable territoire ; que cette personne a déposé une main courante en précisant que si le numéro du fax était maquillé, le nom "A... " figurait en haut du document non signé ; que la circonstance que l'intéressé se trouvait en arrêt de travail au moment des faits n'est pas non plus de nature à exclure son rôle dans l'envoi du document anonyme puisqu'il est justifié qu'il utilisait le même numéro de fax pour l'envoi de ses arrêts de travail pendant ses périodes d'incapacité ; qu'ainsi, il ressort de tous les éléments réunis par l'employeur, auquel incombe la charge de la preuve en cas de faute grave, que la réalité des faits reprochés au salarié est bien établie ; qu'il importe peu que le contrat de travail de M. A... était suspendu au moment où le fax a été envoyé ; que même s'il ne se trouvait plus à ce moment sous la subordination de son employeur, il n'était pas pour autant libre de diffuser des accusations mettant gravement en cause son supérieur hiérarchique et devait respecter l'obligation de loyauté qui subsiste en cas de suspension du contrat de travail ; que s'agissant de la gravité des faits reprochés, l'employeur souligne à juste titre que la diffusion, auprès de l'ensemble des agences de la région parisienne, de calomnies et d'accusations ayant pour but de dénigrer l'action d'un supérieur hiérarchique auprès de ses équipes est un abus de la liberté d'expression et constitue une faute grave rendant immédiatement impossible la poursuite du contrat de travail ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu l'existence d'une telle faute ; que leur jugement sera confirmé ; [
 ] qu'au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est reproché à M. A... l'envoi à plusieurs centres de service de la Région parisienne, d'une télécopie visant à jeter le discrédit sur son responsable, M. B... O..., à porter atteinte à sa réputation et à le dénigrer auprès de ses équipes, que la société verse au débat le document reçu par le centre de service de Pierrelaye sur lequel figure le nom de M. A... avec un numéro "maquillé" en "[...]", que dans un premier temps, la société a interrogé son opérateur sur la provenance du message électronique reçu par le centre de Pierrelaye, que dans un second temps, la société a complété sa demande auprès de son opérateur aux fins qu'il élargisse sa recherche aux autres centres de service ayant également reçu la télécopie litigieuse, que deux salariés attestent avoir vu et réceptionné ladite télécopie, M. E... U..., pour le centre de service de Pierrelaye, et M. G... Y..., pour le centre de service de Paris 17ème, que sur la production du détail des transmissions des centres destinataires pour la journée du 9 mars 2015 fourni par son opérateur : que c'est de cette façon que la société a pu constater qu'un même numéro était à l'origine de l'envoi de cette télécopie à tous les centres qu'elle avait listés à son opérateur et que ce numéro était celui de M. A... ; que M. A... explique que le numéro de télécopie et la date de télécopie peuvent être modifiés au bon vouloir de celui qui reçoit où l'adresse ; que ce n'est pas le cas des données dont dispose le tiers opérateur, celles-ci sont infalsifiables et incontestables ; que c'est à partir des éléments fournis par ce tiers opérateur que la société Euromaster France a pu établir que tous les centres de service incriminés ont reçu ce 9 mars 2015, une télécopie émise depuis un même numéro à savoir le [...] ; que lors des débats l'avocat de la société explique au Conseil que sur le listing, le numéro de M. A... apparaît tantôt avec un zéro en premier chiffre, tantôt avec deux zéros ; que lorsque le télécopieur est libre et reçoit instantanément un message électronique, un seul zéro apparaît, par contre lorsque l'appareil est déjà occupé, deux zéros apparaissant lors de l'impression du message, que c'est à partir des arrêts de travail en date des 13 et 21 mars 2015 que M. A... lui a transmis par télécopie à partir de ce même numéro que, dans le cadre des investigations qu'elle menait, la Snc Euromaster France a réussi à faire le rapprochement, que le fait que M. A... soit en arrêt de travail, le jour de l'envoi des télécopies litigieuses ne saurait le dédouaner: précisément, il s'agit du numéro de télécopie à partir duquel il a adressé ses propres arrêts de travail à la société ;