Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.018 du 10/01/2019,  partie 10


Jean-Paul X..., dans laquelle M. Jacques X... avait écrit qu'« en 1984, [la société X...] que je dirige de fait avec mes deux frères et ce depuis plus de 12 ans tourne bien », et l'attestation de témoignage de Mme Simone D..., épouse E..., qui constituait la pièce n° 15 du bordereau de pièces communiquées de M. Jean-Paul X..., dans laquelle Mme Simone D..., épouse E..., avait certifié que M. Edmond X... n'exerçait plus depuis 1972, en raison d'une maladie du coeur, la direction de la société X... et que celle-ci était, depuis cette même époque, assurée par M. Jacques X... aidé par ses deux frères Christian et Alain, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bordereau de pièces communiquées de M. Jean-Paul X..., en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits de la cause ; qu'en énonçant, pour débouter M. Jean-Paul X... de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre MM. Jacques, Christian et Alain X..., que M. Jean-Paul X... n'avait pas précisé l'identité du dirigeant social susceptible d'avoir manqué à son devoir d'information, quand M. Jean-Paul X... précisait expressément, dans ses conclusions d'appel, que MM. Jacques, Christian et Alain X... avaient, chacun d'eux, en leur qualité de dirigeant de la société X..., manqué à leur devoir de loyauté et, donc, d'information à son égard, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de M. Jean-Paul X..., en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait retenu que seuls les dirigeants de droit d'une société sont tenus d'un devoir de loyauté à l'égard des associés de cette société, les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits de la cause ; qu'en énonçant, pour estimer qu'il n'était pas démontré qui de M. Edmond X..., de M. Jacques X..., de M. Christian X... ou de M. Alain X... aurait eu à une date antérieure et proche de la cession litigieuse la qualité de dirigeant de la société X... et que M. Jean-Paul X... ne justifiait pas de l'identité du dirigeant social susceptible d'avoir manqué à son devoir d'information et pour débouter, en conséquence, M. Jean-Paul X... de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre MM. Jacques, Christian et Alain X..., que M. Jean-Paul X... n'avait cru devoir produire à cet égard que le rapport d'expertise de M. André A... daté du 19 juin 2006 qui faisait apparaître un organigramme à cette date mentionnant M. Jacques X... en qualité de président directeur général, soit dix années après l'acte de cession litigieux, dans lequel celui-ci ne figurait qu'avec la qualité de directeur commercial, et que la qualité des deux autres n'était pas même mentionnée, quand M. Jean-Paul X... produisait, à l'appui de sa demande de dommages et intérêts, outre le rapport d'expertise de M. André A..., l'arrêt du 2 mai 2013, qui constituait la pièce n° 17 du bordereau de pièces communiquées de M. Jean-Paul X..., par lequel la cour d'appel de Besançon, statuant sur des transferts d'actions de la société X... en date du 11 septembre 1986 et du 17 avril 1987, avait constaté que M. Jacques X... exerçait les fonctions de président directeur général de la société X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bordereau de pièces communiquées de M. Jean-Paul X..., en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait retenu que seuls les dirigeants de droit d'une société sont tenus d'un devoir de loyauté à l'égard des associés de cette société, les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits de la cause ; qu'en énonçant, pour débouter M. Jean-Paul X... de sa demande de dommages et intérêts, que M. Jean-Paul X... n'avait pas précisé l'identité du dirigeant social susceptible d'avoir manqué à son devoir d'information, quand M. Jean-Paul X... précisait expressément, dans ses conclusions d'appel, que M. Jacques X... avait, en sa qualité de président directeur général de la société X..., manqué à son devoir de loyauté et, donc, d'information à son égard, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de M. Jean-Paul X..., en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.