cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-20.644 du 27/06/2018,  partie 6


qu'en ce qui concerne la caractéristique i, il n'existe aucune obligation dans la revendication 1 de faire fonctionner les fléaux avant les couteaux pour que cette caractéristique soit valable ; qu'il apparaît en effet que cette possibilité ne constitue qu'un mode de réalisation particulière de l'invention, définie à la revendication 6, n'interdisant donc pas le mode de réalisation plus large de la revendication 1 ; que dès lors cette caractéristique est reproduite directement par une séquence faisant fonctionner les couteaux avant les fléaux telle qu'avec le rotor du broyeur Xylomix (arrêt attaqué pp.12, 13,14) ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le rotor Xylomix utilise un moyen de structure différente de celui revendiqué puisque les moyens de ventilation des moyens de calibrage sont dissociés mais que les pales de ventilation et les tôles de calibrage constituent des moyens équivalents aux moyens de ventilation assurant également la fonction de calibrage de la revendication 1 ; qu'elles exercent en effet les mêmes fonctions en vue du même résultat pour assurer la nouvelle fonction de ventilation (jugement p. 20) ; que l'usage du terme « autoriser » signifie que le positionnement des outils de défibrage et d'éclatement permet une action préalable des outils de défibrage par rapport aux outils de coupe ; qu'en revanche il ne s'agit que d'une possibilité et non d'une obligation (jugement p. 16 al. 1er) ; qu'il n'existe aucune obligation de faire fonctionner les fléaux avant les couteaux pour que cette caractéristique soit valable et donc reproduite par une séquence faisant fonctionner les couteaux avant les fléaux (jugement p. 20 al. 7) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE deux moyens sont équivalents lorsque, bien que de forme différente, ils exercent une fonction identique ; que la fonction du moyen est l'action de produire un premier effet technique et doit être distinguée du résultat, lequel n'est pas brevetable ; que, pour décider que les moyens utilisés dans le broyeur Xylomix argué de contrefaçon, dont le rotor comprend, grâce aux tôles de calibrage, un moyen de définition du gabarit des fragments de végétaux ou autres matériaux à évacuer et, grâce aux tôles séparatives, des moyens de ventilation créant un flux d'air pour permettre l'évacuation de ces fragments, étaient équivalents aux moyens protégés par la caractéristique h de la revendication 1 du brevet aux termes de laquelle sont disposés sur le rotor des moyens de ventilation positionnés par rapport aux outils de coupe de façon à définir le gabarit des fragments de végétaux ou autres matériaux, la cour d'appel a énoncé que le résultat recherché dans le broyeur Xylomix et dans le brevet était de même nature, ce résultat visant à définir un gabarit de coupe des fragments de végétaux et autres matériaux tranchés par les outils de coupe et à créer un flux d'air permettant leur évacuation, pour en déduire que les moyens en présence exerçaient la même fonction en vue de parvenir à un résultat identique ; qu'en concluant de l'identité de résultat à l'identité des fonctions exercées par les moyens et à l'existence d'une contrefaçon par équivalence, la cour d'appel, qui a statué au prix d'une confusion entre la fonction et le résultat des moyens, a violé l'article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE deux moyens sont équivalents lorsque, bien que de forme différente, ils exercent une fonction identique ; que la fonction du moyen est l'action de produire un premier effet technique et doit être distinguée du résultat, lequel n'est pas brevetable ; que la cour d'appel, qui a directement déduit l'équivalence des moyens en présence de l'identité de leur résultat, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la fonction des moyens couverts par la caractéristique h de la revendication 1 du brevet ne résidait pas dans la coopération, grâce à leur positionnement relatif, des outils de coupe et des moyens de ventilation pour la définition d'un gabarit des morceaux coupés dont l'évacuation était assurée par les moyens de ventilation, fonction qui n'était pas reproduite par le moyen argué de contrefaçon dans lequel il n'existe aucune coopération, pour définir le gabarit de coupe, entre les outils de coupe et les moyens de ventilation, lesquels sont situés en dehors de la zone de coupe, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, de troisième part et subsidiairement, QUE la contrefaçon par équivalence de moyens suppose que le moyen breveté n'exerce pas une fonction connue ;