Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.476 du 22/10/2020,  partie 2



 4. Selon ce texte, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.
 
 5. Pour valider le redressement en son entier, l'arrêt énonce que le décompte récapitulatif établi par l'URSSAF le 30 octobre 2012 est justifié par la situation de l'entreprise contrôlée et que la mise en demeure délivrée à la société est fondée, de sorte que le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la mise en demeure litigieuse avait été adressée le 21 janvier 2013 par l'URSSAF à la société, ce dont il résultait que les cotisations exigibles au titre de l'année 2009 étaient prescrites, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF d'Ile-de-France à payer à la société ABMI Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société ABMI Ile-de-France
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le recours de la société ABMI ILE DE FRANCE mal fondé, d'AVOIR validé les redressements critiqués, d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable du 9 décembre 2013, d'AVOIR condamné la société ABMI ILE DE FRANCE à payer à l'URSSAF Île-de-France les sommes de 146.945 € à titre de cotisations, de 24.630 € à titre de majorations de retard au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR débouté la société ABMI ILE DE FRANCE de toute ses autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription ; Il est constant que la mise en demeure a été adressée par l'URSSAF à la Société le 21 janvier 2013. Aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale (dans sa version applicable) : L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. (...) ; Il résulte directement de ces dispositions que l'URSSAF n'était plus fondée, à la date d'émission de la mise en demeure, à réclamer des cotisations au titre de l'année 2009. En revanche, contrairement à ce que sollicite la Société, ces mêmes dispositions conduisent à retenir la date du 1er janvier 2010, et non celle du 23 janvier 2010, comme celle à partir de laquelle les cotisations pouvaient être réclamées » ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'« il est constant que tous les salariés dont la situation a été examinée, sauf six, ont un lieu de résidence éloigné de plus de 50 kilomètres du lieu où ils ont effectué leur mission. C'est ce qu'a retenu l'URSSAF, peu important qu'une, erreur ait pu être ponctuellement commise concernant tel ou tel de ces six salariés, qui n'ont finalement pas été pris en compte dans le cadre des grands déplacements. L'examen des pièces soumises par la Société montre que, comme l'URSSAF l'a relevé, les ordres de mission, s'ils comportent des dates en apparence précises, portent la mention "Renouvelable" à côté de la date théorique de fin de mission. De plus, les missions peuvent être de très longue durée, par exemple, un an au sein de la société Autoliv pour M. M... D., la cour relevant que cette pièce concerne une mission effectuée au cours de l'année 2007, qui n'est pas concernée par le contrôle, ou neuf mois, par exemple, dans le cas de M. W... M..