Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-21.115 du 30/09/2014,  partie 3



 ALORS QU'a un caractère sérieux et est nécessaire à la solution du litige la question de la légalité de contrats saisonniers OMI systématiquement prolongés en contrariété à la loi qui ne prévoit la prolongation qu'à titre exceptionnel, l'illégalité de ces contrats devant conduire à la requalification en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir la validité appréciée par la seule autorité administrative compétente ; qu'en refusant de poser au juge administratif la question préjudicielle de la validité de ces contrat OMI, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification des contrats saisonniers successifs en contrat à durée indéterminée ; 
 
 AUX MOTIFS QUE : 
 
 Sur la requalification des contrats à durée déterminée 
 
 Il résulte de l'article R314-7-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur entre 1984 que la durée totale du ou des contrats saisonniers dont peut bénéficier un travailleur étranger ne peut excéder six mois sur douze mois consécutifs, sauf autorisation exceptionnelle permettant de porter cette durée à huit mois sur douze mois consécutifs, sous la double condition que ces contrats concernent des activités de production agricole déterminées, pour lesquelles cette mesure répond à des exigences spécifiques, et que l'employeur intéressé apporte la preuve qu'il ne peut faire face à ce besoin par le recrutement de main-d'oeuvre déjà présente sur le territoire national. 
 Belhaj X... fait valoir qu'à compter de 1993, tous ses contrats ont été renouvelés et prolongés au-delà de 6 mois par l'administration alors que la loi n'envisage de prolongement qu'à titre exceptionnel et que l'employeur ne démontre pas que la double condition était effectivement remplie chaque année. 
 
 Pour la première fois en cause d'appel Belhaj X... demande à la cour de surseoir à statuer et d'interroger le tribunal administratif de MARSEILLE sur la légalité des prorogations des contrats OMI par l'autorité administrative. 
 Une question préjudicielle de droit administratif ne peut être utilement soulevée qu'à la double condition qu'elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire à la solution du litige. 
 La cour doit apprécier l'exécution de contrats exécutés par le salarié et dont la validité a expressément été reconnue par l'autorité administrative compétente. 
 Il n'y a pas lieu de faire droit à la question préjudicielle. 
 La preuve des conditions pouvant permettre l'autorisation de prolongations est réputée avoir été rapportée à l'autorité administrative dès l'instant où la prolongation a été accordée. 
 Il est constant qu'un contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise. 
 Ne peut être contesté le caractère saisonnier des tâches confiées à Belhaj X..., manoeuvre agricole, tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons. 
 C'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a considéré que chaque contrat OMI à durée déterminée signé par Belhaj X... produisait ses propres effets lesquels prenaient fin avec le terme de chaque contrat. 
 Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la requalification en contrat à durée indéterminée et au titre d'un licenciement. 
 
 En l'état de la solution apportée au litige, la question du transfert d'activité entre Guy Y... et son fils Alain Y... est sans objet. 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 
 
 qu'il convient de considérer que chaque contrat annuel OMI à durée déterminée produit ses propres effets et dispositions spécifiques ; 
 Que ces effets cessent et prennent fin avec le terme de chaque contrat OMI ; 
 QU'il s'ensuit que le salarié est mal fondé en sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée et doit être débouté en ses différentes demandes relatives à cette requalification et licenciement (indemnité de requalification, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et congés payés sur préavis, indemnité de licenciement et remise de divers documents y afférents, certificat de travail et attestation Pôle Emploi) ; 
 
 ALORS QUE le juge doit vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que le salarié a fait valoir que la réitération des contrats de 1981 à 2009 correspondait à un emploi permanent relevant de l'activité durable de l'exploitation ;