Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.748 du 07/11/2019,  partie 8


qu'il résulte de ce qui précède que, nonobstant la circonstance qu'un permis de construire avait été délivré à monsieur P..., lequel ne pouvait ignorer le risque d'illégalité de son projet compte tenu de la protection de la zone en cause et de la présentation d'un recours moins de deux mois après la délivrance de ce permis, la mesure de démolition est proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile de monsieur P... et de sa famille ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'une mesure de démolition porterait atteinte aux droits garantis par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;
 
 Alors que le juge doit préciser sur quelles pièces il fonde ses affirmations ; qu'en ordonnant la démolition des constructions litigieuses, subordonnée par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme à sa situation dans les limites d'un site inscrit, après avoir affirmé que « la construction litigieuse a été édifiée à l'intérieur des limites du site de la Montagnette, inscrit par arrêté ministériel du 17 décembre 1970 sur la liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque un intérêt général », sans préciser sur quelles pièces elle fondait une telle affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la démolition du bâtiment d'habitation de monsieur P..., dalle, VRD et toute construction édifiée sur le fondement du permis annulé et la remise en état des lieux, d'avoir dit que cette démolition devra être réalisée dans le délai d'un an à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'avoir débouté monsieur P... de l'ensemble de ses demandes et d'avoir condamné monsieur P... à payer à l'ADER la somme de 2 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que, sur l'intérêt pour agir de l'ADER, aux termes de l'article 31 du code de procédure civile : « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé » ; qu'en l'espèce, si l'ADER ne produit pas ses statuts dans leur rédaction en vigueur au 21 juillet 2014, date de l'assignation devant le tribunal de grande instance, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions du jugement n° 1204332 du 18 avril 2014 du tribunal administratif de Marseille statuant sur une requête présentée par cette association le 29 juin 2012 ainsi que de celles figurant dans l'agrément préfectoral délivré le 6 janvier 2005 en application de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, que l'association a pour objet social la défense de la qualité de la vie rurale contre les personnes ne respectant pas les règles en matière d'urbanisme et d'environnement et qui dégraderaient de manière visuelle, auditive, olfactive l'environnement ; que si monsieur P..., soutenant que cet objet comporte des conditions cumulatives, fait valoir que l'ADER serait dépourvue d'intérêt à agir au motif que, tout en reconnaissant la violation d'une règle d'urbanisme, le tribunal administratif aurait écarté le moyen tiré de l'atteinte visuelle à l'environnement de la maison d'habitation, ce jugement faisant application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme n'est revêtu de la chose jugée que dans la mesure où il fonde celle-ci sur la méconnaissance des dispositions de l'article NC1 du plan d'occupation des sols, seul motif constituant le soutien nécessaire de son dispositif ; qu'enfin, la circonstance qu'à la date d'introduction de la présente action en justice, l'agrément délivré le 6 janvier 2005 aurait été échu, un nouvel agrément n'étant accordé que le 30 juillet 2014, est sans incidence sur la recevabilité de la présente action, qui ne porte pas sur l'exercice d'un droit reconnu à la partie civile ; que, de même, la circonstance que d'autres immeubles auraient été construits à proximité de celui de monsieur P... et que ce dernier se soit abstenu de construire le hangar initialement prévu est, par elle-même, sans incidence sur l'appréciation de l'intérêt pour agir de l'association ADER ; qu'il résulte de ce qui précède que l'ADER dispose d'un intérêt à agir devant les juridictions civiles contre monsieur P... dont la construction réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut que lui causer un préjudice personnel et direct au regard de son objet social et des intérêts qu'elle défend ;