Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.118 du 23/05/2019,  partie 2


La société La Clé de Voûte ne peut donc reprocher à la société Icade Promotion de n'avoir pas satisfait à des attentes qui n'étaient fondées que sur sa propre interprétation, optimiste mais hasardeuse, de la plaquette publicitaire commerciale et des plans qui avaient été portés à sa connaissance. En conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. »
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la copropriété dans laquelle se trouvent les lots litigieux a pour emprise la parcelle [...] . Les documents contractuels sont dénués de toute ambiguïté sur ce point. La parcelle [...] n'est donc jamais entrée dans le champ contractuel. Il est vrai que les maquettes ou schéma d'aménagement distribués par la société Icade Promotion à des fins commerciales ou de communication représente la parcelle [...] comme un espace vert planté d'arbres. Cependant de tels documents n'ont pas, en principe, valeur contractuelle. Mais, la circonstance que la société Icade Promotion était propriétaire de la parcelle [...] au jour de la vente litigieuse a nécessairement donné à la description qu'elle en a faite dans des documents commerciaux ou de communication un plus grand effet dans la représentation qu'a pu se faire la société La Clé de Voûte dans les qualités environnementales du projet. Ainsi, la qualité de propriétaire de la société Icade Promotion, sans conférer aux plaquettes, plans et maquettes une valeur contractuelle précise, leur a donné une valeur indicative quant au devenir de la parcelle [...] . La société Clé de Voûte ne pouvait raisonnablement induire des plans et maquettes commerciales ou à fins de communication que son lot serait limitrophe d'un espace arboré et exclure qu'il s'agisse uniquement d'un espace vert au sens large, i.e. d'un espace public non construit ou d'un square public. Elle aurait dû être consciente que ces représentations constituaient une simple indication. La parcelle [...] ayant été aménagée en un square public, la réalité n'est donc pas en deçà de ce à quoi un contractant normalement vigilant pouvait s'attendre. Par suite, la réticence reprochée à la société Icade Promotion, à la supposer avérée, n'était pas de nature à induire en erreur un contractant normalement vigilant. En d'autre terme, s'il y a eu réticence, elle ne pouvait être dolosive. La demande en nullité doit donc être rejetée ainsi que la demande accessoire en dommages et intérêts. nLa société Icade Promotion n'ayant pas commis de dol, la demande subsidiaire en dommages et intérêts doit aussi être rejetée. »
 
 1) ALORS QUE les documents publicitaires remis à l'acquéreur pour l'inciter à conclure la vente engagent le vendeur et font peser sur lui une obligation d'information et de conseil ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont expressément constaté que les documents publicitaires remis à l'acquéreur faisaient état d'un parc arboré sur la parcelle contiguë à son appartement et sa terrasse ; qu'en excluant que l'acquéreur ait pu être induit en erreur par ces documents publicitaires qu'il avait interprété de façon hasardeuse et trop optimiste sans vérifier que le vendeur avait respecté son obligation d'information et de conseil en détrompant l'acquéreur sur son interprétation erronée des documents publicitaires remis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 devenu 1137 du code civil.
 
 2) ALORS QUE l'erreur provoquée est toujours excusable ; qu'en refusant à l'acquéreur la nullité de la vente conclue sous l'empire d'une erreur provoquée par des documents publicitaires fallacieux en prétextant que le choix de l'acquéreur serait le fruit d'une « interprétation optimiste, mais hasardeuse » de la plaquette publicitaire commerciale et des plans qui avaient été portés à sa connaissance, quand cette interprétation a été provoquée par la présentation fallacieuse des documents publicitaires par le vendeur, qui s'est rendu coupable d'une réticence dolosive, excusant par hypothèse l'erreur de l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 1116 devenu 1137 du code civil.
 
 3) ALORS QUE constitue une réticence dolosive le silence du vendeur sur une information qui aurait amené l'acquéreur à ne pas contracter ou à contracter à des conditions différentes s'il en avait eu connaissance ; qu'en l'espèce, la société Icade Promotion a avantageusement présenté sur ses plans l'appartement vendu comme disposant d'une terrasse donnant sur un espace vert, sans informer l'acquéreur de ce que cet espace allait être une aire de jeux publique pour enfants ; que croyant jouir d'une terrasse avec vue et calme, l'exposante n'aurait pas acquis, ou à tout le moins pas aux mêmes conditions, si elle avait su que la terrasse de l'appartement objet de la vente allait donner sur un espace bétonné et bruyant peu important que cet espace vert soit situé sur la parcelle voisine ; qu'en retenant que la parcelle [...] sur laquelle est situé le square public litigieux n'était pas dans l'assiette de la vente qui était circonscrite à la parcelle [...], la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 devenu 1137 du code civil.
 
 4) ALORS QUE constitue une réticence dolosive le silence du vendeur sur une information qui aurait amené l'acquéreur à ne pas contracter ou à contracter à des conditions différentes s'il en avait eu connaissance ;