Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.033 du 27/01/2022,  partie 3



 Condamne la société [3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [3]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société [3] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sa demande mal fondée, d'avoir confirmé que les six salariés pour lesquels elle sollicitait le bénéfice du taux fonction support de nature administrative ne remplissent pas les conditions fixées par l'arrêté du 15 février 2017 ;
 
 1. ALORS QU'il résulte de l'article 1er III de l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 15 février 2017, que les salariés des entreprises soumises à une tarification collective ou mixte constituent, sur demande de l'entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu'ils occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise ; que les fonctions support de nature administrative concernent l'ensemble des tâches de gestion administrative qui visent à assurer la continuité et le bon fonctionnement de l'entreprise afin d'accompagner ses équipes opérationnelles dans leurs missions quotidiennes ; que ces fonctions ne sauraient donc se limiter aux seules tâches de gestion administratives « communes à toutes les entreprises » ; qu'en reprochant à la société [3] de ne pas démontrer que les salariés, pour lesquels elle sollicitait l'application du taux fonction support de nature administrative, exerçaient des fonctions « concourant à la réalisation des tâches de gestion administratives communes à toutes les entreprises », la cour d'appel a violé l'article 1er III de l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 15 février 2017, en ajoutant à ce texte une condition qu'il ne prévoit pas ;
 
 2. ALORS QUE les fonctions support de nature administrative concernent l'ensemble des tâches de gestion administrative qui visent à assurer la continuité et le bon fonctionnement de l'entreprise afin d'accompagner les équipes opérationnelles dans leurs missions quotidiennes ; que ces fonctions sont donc le soutien nécessaire de l'activité principale de l'entreprise et ne sauraient se caractérise ni pas par leur caractère inutile ni pas leur dimension accessoire pour l'entreprise ; qu'au cas présent, la société [3] faisait valoir que six de ses salariés ne participaient pas directement à l'activité opérationnelle de l'entreprise – l'exécution de chantiers de construction, mais réalisaient diverses missions qui, de la relation commerciale à la gestion logistique, constituaient le support administratif nécessaire de cette activité ; que pour rejeter la qualification de fonctions support de nature administrative, la cour d'appel a considéré que les tâches exécutées par ses salariés présentaient une utilité, ou étaient indispensables et propres à l'activité de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser que ces salariés participaient à l'activité opérationnelle de la société [3] en accomplissant des tâches sur ses chantiers de construction, la cour d'appel a violé l'article 1er III de l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 15 février 2017, en ajoutant à ce texte une condition qu'il ne prévoit pas ;
 
 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la société [3] faisait valoir que Madame [B], assistante de travaux bâtiment, exerçait des tâches administratives de secrétariat consistant la rédaction de correspondances, des situations ou de compte-rendu d'opération, analogues à celles d'une autre salariée, Madame [V], pour laquelle un taux support avait été attribué par la CARSAT (conclusions p. 9) ; qu'en refusant d'appliquer le taux fonctions support à Madame [B] sans expliquer, fusse brièvement, ce qui pouvait justifier une telle différence de traitement, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'exposante soutenues oralement en violation des articles 455 et 458 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 SUBSIDIAIRE
 
 La société [3] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sa demande mal fondée, et d'avoir dit que les activités de Messieurs [I], [U], [C], [J] et [X] ne peuvent être classées sous le code risque 74.2 « conception de projets architecturaux y compris décoration, ingénierie du BTP (y compris topographie métrés, hygiènes et sécurité) ».
 
 ALORS QU'il résulte de l'article D. 242-6-11 du Code de la sécurité sociale et de l'annexe 1 de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles pour l'année 2020 que, s'agissant des industries du bâtiment et des travaux publics, les salariés affectés à des travaux d'« ingénierie du BTP (notamment la topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc) » sont assujettis à un code risque spécifique ;