Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.211 du 11/10/2018,  partie 4


Le paiement des cotisations résulte nécessairement de l'adhésion à l'association, Dès lors que Flunch a renoncé expressément à adhérer à l'association, celle-ci n'a aucune obligation de l'intégrer à ses opérations et ce d'autant plus qu'aux termes de son courrier en date du 30 décembre 2013, Flunch a avisé l'association qu'elle cesserait toute activité au sein de l'association, de payer les cotisations et l'invitait à faire en sorte qu'elle ne soit plus associée à ses actions. Cet article 12 du bail qui a pour effet de faire obstacle à la liberté d'adhérer à une association ou de s'y retirer doit être déclaré nul. L'adhésion à l'association ne peut davantage être assimilée à l'association syndicale libre ou aux syndicats de copropriétaires dont l'organisation résulte de dispositions légales et qui sont relatives aux propriétaires d'immeubles ou locaux dont il y a lieu d'organiser l'utilisation et l'entretien des parties commune ; en l'espèce, l'association regroupe les preneurs qui n'ont aucun droit de propriété sur l'immeuble et les situations juridiques de chacune ne peuvent donc être assimilées. Les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce alléguées par l'association, sans même rechercher la responsabilité civile (de) la société Flunch, n'ont pas vocation à s'appliquer entre un commerçant et une association à laquelle il n'appartient pas, lesquels ne sauraient être considérés comme des partenaires commerciaux au sens de ce texte, il ne s'agit donc manifestement pas d'un litige relatif à l'application de ces dispositions, de sorte qu'il n'y a pas lieu de soulever d'office la fin de non recevoir tirée de cet article. Dans ces conditions, le jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole qui a constaté la nullité absolue des clauses des baux imposant l'adhésion à une association ainsi que l'adhésion elle-même et débouté l'association des commerçants Grands Vitrolles de ses demandes en paiement sera confirmé» ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « (...) Depuis l'arrêt Arlatex rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2003, il est acquis qu'est entachée de nullité absolue la clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à l'association des commerçants chargée d'animer la promotion et la publicité du centre commercial car contraire à la liberté fondamentale d'association protégée par l'article 11 de la CEDH ;(...) que la nullité d'un acte juridique opère son anéantissement rétroactif à l'égard de tous (Cass. 1ère civ. 3 mars 2010 : Bull. civ. I, n° 54; JCP G 2010, I, 983, n° 19, obs. Y-M. Serinet) ; (...) que dans l'exposé préalable du bail régularisé le 15 janvier 1996 il est stipulé : « Il est également précisé qu'en vue de pratiquer une politique promotionnelle commune et unifiée, il a été créé une Association entre tous les Commerçants du Centre. Le Preneur s'obligera, par le seul fait des présentes, à demander son adhésion et à apporter son concours à cette Association dont la dénomination est: Association des Commerçants du Centre Commercial de Carrefour Vitrolles » ; (...) que l'Article 9) du même bail précise : « A) A titre de clause essentielle, déterminante et de rigueur, à défaut de laquelle le présent bail n'aurait pas été conclu, le Preneur devra - comme tout cessionnaire - adhérer et maintenir son adhésion pendant toute la durée du présent bail et de ses renouvellements éventuels à l'Association des Commerçants du Centre Commercial de Carrefour Vitrolles qui a notamment pour objet la promotion, l'organisation, le développement de la publicité du Centre et à exécuter les décisions régulièrement prises par ladite Association, même si sa candidature était rejetée ou s'il venait à cesser d'en faire partie pour quelque cause que ce soit. »;   qu'en ayant privé la société Flunch de sa liberté de ne pas adhérer, les clauses du bail sont contraire(s) à l'Article 11 de la CEDH donc entachées de nullité absolue entraînant de ce fait la nullité absolue de l'adhésion en elle-même; Le Tribunal dira et jugera que les clauses du bail du 15 janvier 1996 puis du bail du 27 octobre 2008 ont imposé l'adhésion de la société Flunch à l'Association des Commerçants Grand Vitrolles, Constatera que sont entachées de nullité absolue, tant les clauses des baux imposant cette adhésion, que l'adhésion elle-même, Déboutera l'Association des Commerçants Grand Vitrolles de toutes ses demandes fondées sur les clauses des baux et les statuts de l'Association. (...) que la société Flunch ne demande pas au Tribunal de prononcer la nullité de la clause du bail ni de son adhésion à l'Association des Commerçants Grand Vitrolles; Le Tribunal ne la prononcera pas. (...) que dans son courrier du 30 décembre 2013, adressé à l'Association des Commerçants Grand Vitrolles, la société Flunch a soulevé la nullité absolue qui entachait son adhésion et a demandé à l'Association de : « En conséquence, à compter du 1er janvier 2014, Flunch cessera toute activité au sein de l'association et cessera de payer les cotisations, indûment appelées jusqu'à présent. Nous vous invitons réciproquement à faire le nécessaire afin que l'action de l'association ne concerne plus à aucun titre le restaurant Flunch » ;(...) que la société Flunch s'est donc clairement exprimée sur sa décision de ne plus adhérer à l'association ;