Cour d'appel de Dijon,  décision 13-24.547 du 13/11/2014,  partie 2


qu'en l'espèce, la Banque Rhône-Alpes qui a, dans un premier temps, elle-même, avant toute signification du jugement d'orientation, régularisé un appel devant la Cour d'appel de Dijon, à l'encontre du jugement du 18 Avril 2012 dont elle sait très bien qu'il émane du juge de l'exécution de Dijon et non pas du juge de l'exécution de Grenoble, et qui, pour rattraper l'erreur commise dans le premier appel, a parfaitement su saisir, non pas la Cour d'appel de Grenoble, mais celle de Dijon, en visant dans son acte d'appel du 14 décembre 2012 la décision rendue le 18 Avril 2012 par le juge de l'exécution de Dijon dont copie lui a été remise lors de la signification , n'a nullement été induite en erreur par la signification du jugement d'orientation du mois d'août 2012 ; qu'ainsi, la tardiveté de son appel par rapport à la signification du jugement s'explique, non pas par les erreurs matérielles affectant l'acte de signification, mais simplement par le fait que l'instance sur son premier appel se poursuivait puisqu'elle avait été fixée en plaidoiries à l'audience du 6 novembre 2012 et que c'est en cours de délibéré que l'appel a été régularisé le 14 décembre 2012 et que la requête a été présentée au premier président pour mettre en place la procédure prévue par l'article L. 322-19 du code des procédure civiles d'exécution non respectée par le premier appel ; que dans ces conditions, la signification faite par l'acte du 8 Août 2012 a fait courir le délai d'appel à l'encontre de la Banque Rhône-Alpes ; qu'il y a lieu de déclarer l'appel régularisé le 14 décembre 2012 à l'encontre du jugement d'orientation du 18 décembre 2012, irrecevable » (arrêt attaqué, p. 5 et 6) ;

Alors, d'une part, que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; que dès lors, en jugeant, après avoir constaté que la signification du jugement dont la Banque Rhône-Alpes était destinataire comportait l'indication d'une juridiction d'appel incompétente, que cette signification irrégulière avait néanmoins fait courir le délai d'appel contre la Banque Rhône-Alpes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 680 du Code de procédure civile.

Alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'appel formé avant la signification du jugement devant la juridiction compétente est sans incidence sur la caractérisation d'un éventuel grief causé par la mention erronée de la juridiction compétente dans l'acte de signification ; qu'en jugeant que l'appel, irrégulier au regard des prescriptions de l'article L. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, formé par la Banque Rhône-Alpes devant la Cour d'appel de Dijon avant la signification irrégulière du jugement, établissait que la banque n'avait pas été induite en erreur par la mention erronée de la juridiction compétente dans l'acte de signification, tout en relevant la nécessité pour la banque de régulariser son appel devant la juridiction compétente, la cour d'appel a violé l'article 114 du Code de procédure civile, ensemble l'article 680 du même Code.

Alors, enfin, qu'en toute hypothèse, la saisine tardive de la juridiction compétente n'est pas de nature à établir que la mention erronée de la juridiction compétente dans l'acte de signification du jugement n'a causé aucun grief, la tardiveté de la saisine de la juridiction compétente pouvant même être le signe du grief causé par la mention erronée ; qu'en observant que la Banque Rhône-Alpes avait parfaitement su saisir la Cour d'appel de Dijon dans son acte d'appel du 14 décembre 2012 pour en déduire que la mention erronée de la Cour d'appel de Grenoble dans l'acte de signification du jugement ne l'avait pas induite en erreur, tout en jugeant son acte d'appel irrecevable comme tardif, la Cour d'appel a violé l'article 114 du Code de procédure civile, ensemble l'article 680 du même Code.