Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.704 du 30/06/2015,  partie 2


qu'en considérant que Mme X... allègue à tort que son profil d'investissement était un profil sécuritaire, quand il incombait au groupe Aforge de rapporter la preuve qu'il avait précisément déterminé les attentes de sa cliente avant de procéder à la réorientation de son épargne, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; 
 
 4°/ que l'existence d'un dol est caractérisée lorsque le client n'est pas informé des caractéristiques les moins favorables des investissements souscrits et des risques qui pouvaient constituer le corollaire des avantages annoncés ; qu'en affirmant péremptoirement que le défaut de communication par le groupe Aforge de certaines notices d'information ne constitue pas une réticence frauduleuse ou dolosive, la cour d'appel a violé de plus fort les articles 1116 et 1382 du code civil ; 
 
 5°/ que la grande insistance manifestée par une partie pour amener son cocontractant à conclure suffit à caractériser l'existence de manoeuvres dolosives, quelles que soient par ailleurs les compétences financières de la partie victime d'un tel comportement ; qu'en décidant qu'il n'existait pas d'intention de tromper soit par mensonges, soit par réticences, après avoir constaté, par motifs adoptés, « qu'il ne peut être contesté que c'est sur la recommandation précise et fermement renouvelée de M. Lionel Y... que Mme X... a d'abord confié à Aforge courtage la mission de suivi et de gestion financière de son contrat d'assurance-vie puis a décidé d'investir dans les trois fonds de fonds gérés par Aforge gestion » ou encore que, « dans ces courriers ou courriels, M. Y...a (¿) fait preuve d'une grande insistance », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1116 et 1382 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le choix définitif des produits et sommes à réorienter a été précédé de nombreux échanges entre les sociétés du groupe Aforge et l'époux ainsi que les fils de Mme X..., investisseurs avertis, au cours desquels ceux-ci, intervenant pour son compte en qualité de mandataires, ont posé de nombreuses questions techniques et imposé leurs instructions et contre-propositions, l'arrêt retient que ces choix ont été faits en pleine connaissance des risques encourus ; qu'il ajoute que, faute de démonstration de l'intention de tromper, le seul défaut de communication à Mme X... de certaines notices d'information sur les produits financiers dont la souscription lui était proposée ne caractérise pas une réticence dolosive ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, justifiant légalement sa décision, la cour d'appel, qui n'a pu dénaturer la lettre du 20 août 2007, qui n'était qu'un éléments parmi d'autres justifiant l'appréciation critiquée par la deuxième branche, a pu retenir que le dol invoqué n'était pas constitué ; que le moyen, qui, en sa troisième branche, manque en fait et, en sa cinquième, repose sur un postulat erroné, n'est pas fondé ; 
 
 Et sur le troisième moyen : 
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande au titre de l'article 1382 du code civil alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'action judiciaire fondée sur un dol repose à la fois sur les dispositions de l'article 1116 du code civil et sur celles de l'article 1382 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris qu'en déclarant devant les premiers juges qu'elle n'invoquait que le moyen du dol, Mme X... a renoncé à se prévaloir de la responsabilité précontractuelle pour fonder sa demande, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une renonciation claire et univoque de cette dernière à se prévaloir d'une telle responsabilité, a violé les articles 1116 et 1382 du code civil ; 
 
 2°/ qu'en affirmant qu'il résultait du jugement déféré que Mme X... avait renoncé à se prévaloir de la responsabilité précontractuelle pour fonder sa demande, bien que le tribunal ait constaté que Mme X... reprochait toujours à Aforge finance d'avoir manqué à ses obligations réglementaires, et notamment de ne pas lui avoir remis le document de présentation que tout conseil en investissement doit fournir conformément à l'article 325-3 du règlement général de l'AMF, et la lettre de mission prévue par l'article 325-4 du même règlement, démontrant ainsi que ces fautes professionnelles n'avaient pas été abandonnées, la cour d'appel, qui a dénaturé le jugement déféré, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ que les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges ne sont pas nouvelles, même si leur fondement juridique est différent ; qu'ainsi la demande tendant à obtenir l'annulation d'un contrat avec restitution des sommes initialement versées tend aux mêmes fins que celle visant à obtenir paiement des mêmes sommes à raison de la mauvaise exécution d'une obligation d'information, de renseignement et de conseil ;