Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.687 du 03/03/2021,  partie 4



 Ainsi, la vente fictive, celle dont le prix ne sera jamais acquitté, constitue certainement le mode le plus courant de déguisement de la donation. L'apparence trompeuse ainsi créée ne doit pas laisser percer sa nature mensongère ; le déguisement, dit-on, doit être parfait. En la forme, la donation déguisée doit observer scrupuleusement les conditions de l'acte dont elle emprunte l'apparence.
 
 En pratique, pour les donations déguisées immobilières, la simulation se traduit par la rédaction d'un écrit notarié ; il y est souvent prévu que le prix sera payé hors de la vue du notaire.
 
 A l'ordinaire, le déguisement de la donation ne se présume pas. C'est à celui qui l'invoque de démontrer qu'il y a eu simulation. Lorsqu'il s'agit d'une des parties (donateur ou donataire), cette démonstration obéit aux règles du droit commun (en matière de déguisement, la preuve se fait généralement "contre [. .. ] le contenu aux actes", C. civ., art. 1341) : le principe est donc la preuve par écrit. À l'égard des tiers, le déguisement est un simple fait juridique. Aussi la preuve peut-elle être administrée par tous moyens. Les tribunaux considèrent que l'héritier qui demande le rapport ou la réduction d'un avantage déguisé exerce un droit propre, et qu'il peut donc l'établir librement, même à l'aide de simples présomptions.
 
 Dans certaines circonstances, la loi présume le déguisement. Selon l'article 918 du Code civil, toute aliénation, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus ou avec réserve d'usufruit, consentie à l'un des successibles en ligne directe est présumée déguiser une donation préciputaire. Cette présomption, qui est irréfragable, n'est écartée qu'en cas de consentement à l'aliénation des autres successibles.
 
 On peut définir la donation indirecte comme celle qui se réalise, sans simulation (ce en quoi elle se démarque de la donation déguisée), au moyen d'un acte juridique (ce qui la sépare du don manuel) autre qu'une libéralité. L'acte support, qui confère à la donation son caractère indirect, est sincère ; il remplit effectivement la fonction translative qui lui est normalement impartie. Simplement, son économie est bouleversée par l'intrusion de l'intention libérale.
 
 Une donation indirecte peut prendre corps au sein d'une convention comme d'un acte unilatéral, d'un acte consensuel comme d'un acte solennel, d'un acte à titre onéreux comme d'un acte neutre. En fait, le seul point qui importe c'est que l'acte juridique qui sert de vecteur à la donation n'affiche pas ostensiblement la nature libérale de l'opération.
 
 À l'égal de la donation déguisée, la donation indirecte doit respecter les règles de forme (solennité, preuve, publicité, etc.) de l'acte qui permet de la réaliser.
 
 La jurisprudence admet qu'en cas de déséquilibre intentionnel des prestations des parties, l'acte onéreux puisse abriter une donation indirecte. Il en va notamment ainsi lorsque, dans une intention libérale, il a été consenti une vente à vil prix.
 
 Contrairement à ce qui passe en matière de donation déguisée, il n'y a pas, dans le cas de la donation indirecte, d'apparence trompeuse à détruire. L'acte qui soutient la libéralité est muet, il ne dit pas si sa cause est onéreuse ou gratuite. On n'a donc pas à prouver contre un écrit, mais seulement à déterminer le sens de l'accord des volontés. L'interprétation d'un acte juridique est toujours délicate, et la frontière séparant l'onérosité de la gratuité quelque peu fuyante. Celui qui veut établir l'existence d'une donation indirecte doit démontrer qu'un avantage a été concédé et cela dans une intention libérale. Cette double preuve peut être administrée par tous moyens.
 
 En l'occurrence, concernant le prix de cette vente, il convient d'observer que l'ensemble immobilier était dans un état passablement dégradé, voire à l'état de ruine pour certains bâtiments, ce qui se déduit de la lecture du procès-verbal de constat dressé par X... K... le 30 mars 2004 à la demande de Monsieur E... H....
 
 Il y a lieu d'ajouter que les demandeurs soutiennent qu'un agent immobilier avait procédé à l'évaluation de cet ensemble immobilier mais cette évaluation n'est pas produite aux débats.

Seuls trois des enfants H... ont donné leur "consentement" à cette vente à l'exception de Madame S... et de Monsieur O... H....
 
 Madame S..., pour prouver la vileté du prix de vente, considère que la valeur des biens vendus serait de 530 000€ sans toutefois produire aux débats une attestation d'une agence immobilière, se contentant d'établir des calculs en prenant des bases qui n'apparaissent pas justifiées, notamment pour les parcelles dont on ne cannait pas à l'époque de la vente si elles étaient effectivement constructibles. En effet, la nature des parcelles n'est pas renseignée dans l'acte de vente et Madame S... ne produit aucun élément permettant de connaitre avec exactitude ladite nature. Elle reste muette sur l'origine des bases de calcul qu'elle a prises.