Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.002 du 02/03/2022,  partie 7


En second lieu, il convient d'observer que la SAS MEUBLES IKEA FRANCE ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 2312-19 créées par l'ordonnance susmentionnées n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dès lors qu'il résulte en particulier des dispositions de l'article 8 de ladite ordonnance que : "Les accords mentionnées aux articles L. 2312-19, L. 2312-21 et L. 2312-55, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, peuvent être négociés à compter de sa publication. Ils s'appliquent aux instances représentatives du personnel existantes à la date de leur conclusion" et qu'en l'espèce, selon les explications mêmes de la demanderesse, l'accord discuté est antérieur au 23 septembre 2017, date de publication de cette ordonnance. Il s'ensuit que l'accord en date du 25 mai 2017 par les dispositions de l'article L. 2323-7 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, selon lequel : "Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12, peut définir : 1° Les modalités des consultations récurrentes du comité d'entreprise prévues aux sous-sections 3 et 4 de la présente section ; 2° La liste et le contenu des informations récurrentes prévues aux sous-sections 3, 4 et 6, à l'exception des documents comptables mentionnés à l'article L. 2323-13 et des données mentionnées au 2° de l'article L. 2323-17 ; 3° Le nombre de réunions annuelles du comité d'entreprise prévues à l'article L. 2325-14, qui ne peut être inférieur à six. L'accord d'entreprise peut également définir les délais dans lesquels les avis du comité d'entreprise mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 sont rendus". S'il est exact que ces dispositions permettent la conclusions d'accord collectifs concernant les modalités d'organisation des consultations récurrentes des institutions représentatives du personnel, il n'en ressort pas pour autant qu'elles autorisent la conclusion d'accords dérogatoires quant au niveau de ces consultations, étant au surplus observé que les dispositions précitées du 1° de ce texte renvoient précisément à la consultation du comité d'entreprise. Dans ces conditions, et sans que la demanderesse ne puisse, ainsi qu'il a été dit, utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 2312-19 nouveau du code du travail, prévoyant précisément et expressément la conclusion d'accord définissant, notamment, le niveau auquel les consultations sont conduites et leur articulation, il convient de considérer que la SAS MEUBLES IKEA FRANCE ne saurait, pour conclure à l'annulation de sa délibération du 24 janvier 2019, opposer au défendeur les termes de l'accord du 25 mai 2017. S'agissant de l'absence d'autonomie de l'établissement de la société MEUBLES IKEA FRANCE d'[Localité 5] : Il convient, tout d'abord de relever, étant rappelé qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, applicable au présent litige, le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement, que la mise en place d'un tel comité suppose que cet établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement. Quoi qu'il en soit, ensuite, il convient de relever que si la SAS MEUBLES IKEA FRANCE soutient que le directeur de l'établissement d'[Localité 5] ne dispose d'aucune autonomie, l'ensemble des décisions étant pris au niveau central, il ressort des termes de la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie le 25 octobre 2008, qu'il y est expressément stipulé que "afin d'accomplir l'intégralité de vos fonctions, vous disposez d'une indépendance, d'une autonomie et des pouvoirs nécessaires pour agir dans l'intérêt du magasin et plus généralement de celui de la société, dans le domaine qui vous a été délégué". Il en ressort, également qu'au titre des fonctions dévolues au délégataire, il est stipulé qu'il incombe au directeur du magasin d'élaborer et de mettre en oeuvre au niveau local, des opérations commerciales de promotion et/ou de publicité, de mettre en place des mesures appropriées pour régler tout dysfonctionnements et/ou difficulté au niveau du magasin et remonter à votre hiérarchie toute alerte selon les procédures en vigueur au sein de la société. Il en ressort, de même, s'agissant des moyens délégués, que le directeur dispose de tous les pouvoirs nécessaires ainsi que des moyens humains, matériels, techniques et financiers indispensables à l'exécution de celles-ci (obligations) et notamment (...) signer au nom de la société prise en son établissement tous contrats en vue de l'achat de produits et plus généralement de biens et/ou de prestations de service, commandes ou conventions, dans la limite d'un montant qui vous est fixé par votre hiérarche". Eu égard à ces éléments, la SAS MEUBLES IKEA FRANCE n'est pas fondée à soutenir que l'établissement d'[Localité 5] serait dépourvu de toute autonomie et, à ce titre, que le comité d'établissement ne disposerait pas de la faculté, telle qu'elle résulte des dispositions précitées de l'article L. 2323-6 du code du travail, alors applicables, et ce, concurremment avec le comité central d'entreprise pour décider d'être assisté d'un expert comptable, en vue des consultations annuelles prévues par les dispositions des articles L. 2323-12 et L. 2323-15 du code du travail, la circonstance à ce titre, que les consultations n'aient pas eu lieu, étant sans incidence.