Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.394 du 23/01/2020,  partie 5



 3°) ET ALORS, plus subsidiairement, QUE l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, n'ouvre la possibilité de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels qu'aux professions énumérées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, lequel ne vise pas nommément les ouvriers de nettoyage de locaux ; que si ces ouvriers sont assimilés par la doctrine fiscale aux ouvriers du bâtiment expressément visés par le texte, c'est à la condition que, comme ces derniers, ils travaillent sur plusieurs chantiers pour le compte d'un même employeur ; qu'il incombe à l'employeur, qui prétend au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, de rapporter la preuve qu'il emploie ses salariés sur plusieurs sites ; qu'en décidant, au contraire, qu'« il appartient aux syndicats demandeurs de démontrer que tel n'est pas le cas », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil en sa rédaction applicable litige, ensemble l'article L. 242-1 du code de sécurité sociale et les textes susvisés.
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Atalian propreté Ile-de-France, anciennement dénommée société TFN propreté Ile-de-France
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré recevables les demandes du syndicat national CNT-Solidarité ouvrière des travailleurs du commerce, du nettoyage et des services et du syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige et économiques ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l'action des syndicats': - sur l'absence de qualité et d'intérêt à agir du syndicat des salariés des hôtels de prestige et économiques CGT': La société TFN PROPRETE ILE DE FRANCE soutient que le syndicat des salariés des hôtels de prestige et économiques CGT n'a pas qualité ni intérêt à agir, dans la mesure où son périmètre d'action est clairement limité à la défense des salariés intervenant dans le secteur de l'hôtellerie, où il ne représente pas les salariés du secteur de la propreté et où elle-même n'effectue aucune prestation de nettoyage dans le secteur de l'hôtellerie. Aux termes des dispositions de l'article L 2131-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. En l'espèce, il ressort de l'article 3 intitulé «'périmètre d'intervention'» des statuts de ce syndicat qu'il comprend, notamment, les syndicats, sections syndicales et salariés, y compris celles et ceux de la sous-traitance, présent(e)s, ou travaillant, dans les entités intervenant dans le secteur de l'hôtellerie dont il est dressé une liste indicative, dans celles possédant les murs de ces entités et dans les entreprises extérieures mettant à disposition des salariés pour ces entités. Il en résulte que le syndicat des salariés des hôtels de prestige et économiques CGT représente les intérêts de tous les salariés intervenant dans le secteur de l'hôtellerie quelles que soient les emplois qu'ils y occupent, y compris donc ceux qui sont employés à des activités de nettoyage, quand bien même ils seraient employés par un sous-traitant ou par une entreprise extérieure. La société TFN PROPRETE ILE DE FRANCE reconnaît d'ailleurs pages 4 et 6 de ses conclusions que le syndicat des salariés des hôtels de prestige et économiques CGT est habilité à défendre l'intérêt collectif de tous les salariés travaillant ou présents dans le secteur de l'hôtellerie, quel que soit leur corps de métier, y compris donc les agents de propreté, à condition qu'il exercent leurs fonctions dans le secteur de l'hôtellerie, mais elle soutient que ce secteur ne fait pas partie de son propre champ d'activités. Toutefois, la société TFN PROPRETE ILE DE FRANCE qui se voit contractuellement confier le nettoyage de locaux par diverses entreprises qui ne l'assurent pas en interne n'établit pas que les entreprises du secteur de l'hôtellerie seraient exclues de son champ d'activité. Si l'hôtellerie ne fait pas explicitement partie des secteurs d'intervention cités sur le site internet de la société, il ne peut qu'être constaté que l'habitat et le tertiaire sont bien mentionnés dans la liste de ses secteurs d'intervention et que celle-ci qui est close par des points de suspension n'est manifestement qu'indicative, de sorte qu'elle ne saurait être considérée comme exhaustive et exclusive du secteur hôtelier. La description de ses activités principales dans l'extrait Kbis la concernant ne permet pas davantage d'exclure le secteur hôtelier de son champ d'activité. Enfin, la société TFN PROPRETE ILE DE FRANCE n'est pas fondée à invoquer «'une pure potentialité d'interventions dans le secteur de l'hôtellerie'» alors qu'au regard de l'arrêt rendu le 12 février 2014 par la Cour de cassation (pièce nº 62 des appelants), elle est déjà intervenue dans un hôtel, peu important l'ancienneté et la durée de cette intervention.