Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.111 du 06/11/2019,  partie 4



 1°/ qu'en considérant, sous l'égide de la loi allemande, qu'une adoption simple sans rupture du lien avec le parent par le sang pouvait être convertie en une adoption emportant rupture de ce lien, sans rechercher, au regard de l'ordre public international, appréhendé sous l'égide de la Convention de New York du 8 novembre 1989, si l'intérêt de l'enfant ne s'opposait pas à une telle solution et n'imposait pas que la disposition étrangère en cause soit refoulée de l'ordre juridique français, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard au regard de l'article 3 de la Convention de New York du 8 novembre 1989 relatif aux droits de l'enfant ;
 
 2°/ qu'en considérant, sous l'égide de la loi allemande, qu'une adoption simple sans rupture du lien avec le parent par le sang avait pu être convertie en une adoption emportant rupture de ce lien, sans rechercher si, au regard du droit de l'enfant à une vie familiale normale au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'ordre public ne s'opposait pas à une rupture des liens avec le père biologique alors qu'il n'y avait pas de consentement de ce dernier et n'imposait pas que la disposition étrangère en cause soit refoulée de l'ordre juridique français, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ qu'en tout cas, en considérant, sous l'égide de la loi allemande, qu'une adoption simple sans rupture du lien avec le parent par le sang avait pu être convertie en une adoption emportant rupture de ce lien, sans rechercher si, eu égard à l'importance que le législateur français a accordé au consentement libre et éclairé des parents par le sang, notamment en cas de rupture du lien avec les parents par le sang, le fait que le lien ait pu être rompu de plein droit et sans que l'accord du père par le sang ait été sollicité, ne s'opposait pas à l'application de la loi allemande comme révélatrice d'une atteinte à l'ordre public international, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles gouvernant l'ordre public international ;
 
 4°/ que, l'enfant étant né en France d'un père français, de nationalité française ayant vécu ses premières années en France, l'ordre public international de proximité faisait en tout cas obstacle à l'application de la loi allemande convertissant une adoption simple sans rupture du lien avec le parent biologique en une adoption portant rupture de ce lien sans que le consentement du parent biologique ait été sollicité, a fortiori obtenu ; qu'à tout le moins, faute de se prononcer sur ce point, l'arrêt est en tout cas privé de base légale au regard de l'ordre public international de proximité ;
 
 Mais attendu, d'abord, que, l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant n'ayant pas été invoqué devant la cour d'appel, celle-ci n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant relevé, d'une part, qu'au lien juridique unissant Mme T... Q... à D... T... s'était substitué, par l'effet attaché à la décision d'adoption par la loi nouvelle, un lien juridique nouveau l'unissant à M. Q... et qu'elle avait bénéficié des dispositions du droit allemand qui en résultaient, d'autre part, que ce lien était ancien et que Mme T... Q... avait eu une vie familiale avec ses parents adoptifs durant plusieurs dizaines d'années, la cour d'appel a pu en déduire que c'est le refus de reconnaître en France le lien de filiation dont l'adoptée bénéficiait depuis aussi longtemps en Allemagne qui serait contraire à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu, enfin, qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 12, § 2, de la loi allemande du 2 juillet 1976, aux termes desquelles la loi nouvelle s'appliquait de plein droit aux enfants mineurs adoptés sous l'empire de l'ancienne loi, la cour d'appel a retenu qu'en présence d'une décision de justice ayant suppléé le consentement du père, la « conversion » opérée par cette loi, d'une adoption produisant les effets d'une adoption simple en une adoption produisant les effets d'une adoption plénière, n'était pas contraire à l'ordre public international français ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme T... Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme T... Q....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION