décision 20-80.352 du 03/11/2020,  partie 2


qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier sa décision, dès lors qu'il appartenait à l'employeur de diligenter une enquête, quelle que soit la cause, interne ou externe à l'entreprise de l'atteinte à la santé physique ou mentale dénoncée, et que cette enquête devait être diligentée sans délai, l'absence totale de réponse pendant les 14 jours précédant le suicide de S... G... suffisant à établir la méconnaissance de l'obligation pesant sur l'employeur, la chambre de l'instruction a méconnu l'article L. 2313-2 du code du travail, ensemble les articles 121-3, 223-1 et 221-6 du code pénal. »
 
 8. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise alors :
 
 « 1°/ que les délits non intentionnels sont caractérisés à l'encontre de l'auteur indirect du dommage lorsqu'est établie une faute qualifiée ; que constitue une telle faute la violation de façon manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; que l'article L. 4121-3 I du code du travail oblige l'employeur à évaluer les risques, y compris psychosociaux, pour la santé et la sécurité des travailleurs, à mettre en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, à transcrire ces évaluations dans un document unique mis à jour au moins chaque année ; qu'en relevant que la société Gan assurances était dotée d'un document unique d'évaluation qui ne comportait pas, comme il le devait, l'évaluation des risques psychosociaux, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire une faute constituée par la violation de façon manifestement délibérée de l'obligation particulière de sécurité édictée par l'article L. 4121-3 I du code du travail précité, a méconnu cette disposition, ensemble les articles 121-3, 223-1 et 221-6 du code pénal ;
 
 2°/ que pour considérer qu'il n'était pas établi que la société Gan assurances ainsi que ses organes ou représentants avaient violé de façon manifestement délibérée les obligations ayant trait à l'évaluation des risques professionnels, la cour d'appel a énoncé qu'un accord sur la qualité de vie et l'évaluation des risques psychosociaux avait été « initié » en 2012 au sein de la société Gan assurances ce processus de mise en place ayant « abouti en 2015 » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier sa décision de non-lieu à renvoi, dès lors que la seule constatation que la société Gan assurances ne disposait pas en 2011 et à tout le moins en 2013, année du suicide de S... G... , d'une évaluation complète des risques professionnels suffisait à retenir un manquement à l'obligation particulière de sécurité édictée par l'article L. 4121-3 I du code du travail précité, la cour d'appel a méconnu l'article L. 4121-3 I du code du travail, ensemble les articles 121-3, 223-1 et 221-6 du code pénal. »
 
 9. Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise, alors « que la cassation à intervenir cumulative ou alternative sur l'un des trois premiers moyens entraînera par voie de conséquence la censure des motifs par lesquels la chambre de l'instruction a retenu qu'il n'existait pas de lien de causalité entre la faute du Gan et le décès de S... G... ; que la violation d'obligations légales de sécurité par le Gan assurances régissant le droit d'alerte ou l'évaluation des risques psychosociaux ou la consultation obligatoire du CHSCT a eu pour effet une absence de prise en compte de la parole, du mal-être et de la grande souffrance des chargés de missions, dont S... G... faisait partie et qu'il avait dénoncé à son paroxysme, quelques jours avant son suicide, dans son courriel intitulé droit d'alerte, de sorte que ces fautes ont eu une incidence sur le suicide intervenu, ce que la chambre d'instruction n'a pas recherché comme elle le devait, en méconnaissance des articles 121-3, 223-1 et 221-6 du code pénal. »
 
 10. Le cinquième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise alors :
 
 « 1°/ que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant, d'une part, que S... G... avait une vie familiale heureuse et épanouie, sans difficulté de santé et financière et d'autre part, que l'ensemble des témoignages recueillis faisait état quelques mois avant son suicide de ce que S... G... était sombre, très préoccupé par son travail, par les nouvelles méthodes depuis l'arrivée de M. L..., qu'il était inquiet du devenir de la profession et du maintien de sa rémunération et que le 5 février 2013 il avait adressé un courriel à M. L... demandant des réponses et des solutions pour mettre fin à l'atteinte à la santé physique et morale des chargés de missions dont il faisait partie, et en énonçant néanmoins qu'il n'existait pas de relation de causalité entre le suicide de S... G... et une faute imputable au Gan, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;