cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-15.948 du 04/05/2017,  partie 4


qu'en outre, c'est sur la base de la fraude, constatée par des agents assermentés lors de l'enquête, que l'URSSAF a été contrainte de remettre en cause « la fiabilité des données et des pièces versées » lors de la demande de rachat, ce qui a motivé son annulation ; qu'il est démontré que tant les décisions des organismes que des commissions de recours amiable sont motivées ; que dès lors, ce moyen est inopérant ; que Serge X... soutient avoir été victime d'une violation des droits de la défense et notamment de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il est constant que le principe du procès équitable prévu à l'article 6-1 de Convention européenne des droits de l'homme ne s'applique pas aux recours gracieux introduits devant une commission de recours amiable et aux décisions prises préalablement à la saisine de la commission de recours amiable ; qu'en seconde part, l'article 6-1 de la convention, qui pose le principe selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, ne s'applique qu'aux recours juridictionnels, ce qui n'est pas le cas des recours devant la commission de recours amiable, qui n'est qu'une émanation du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale, chargée de se prononcer sur les recours gracieux et dont les décisions sont dépourvues de tout caractère juridictionnel ; qu'en outre, les droits de la défense ne s'appliquent pas aux enquêtes des agents assermentés, qui sont des procédures administratives, ainsi qu'aux décisions prises préalablement à la saisine de la commission de recours amiable ; que Serge X... invoque le défaut de respect du principe d'égalité des armes en ce qu'il n'a pas été en mesure d'assurer sa défense dans le cadre de la procédure précontentieuse, comme n'ayant notamment pas été informé dans le cadre de la procédure de contrôle de son droit d'être assisté par un défendeur de son choix ; que ce moyen ne peut prospérer en ce que l'intéressé a été entendu librement et sans contrainte en acceptant de répondre aux questions de l'agent assermenté ; qu'en l'état de la production des différents documents, qui lui sont opposables, qui lui ont régulièrement été communiqués à plusieurs stades (phase précontentieuse, procédure devant le TASS), il n'est pas fondé à se prévaloir d'un défaut de respect du contradictoire ;
 
 Alors, de première part, que les décisions des organismes de sécurité sociale ordonnant de reversement de prestations sociales indument perçues doivent à peine de nullité être motivées ; que la cour d'appel qui ne s'explique pas, alors qu'elle y était expressément invitée, sur la motivation des décisions initiales prises par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône et par la CARSAT Sud-Est de remettre en cause le rachat de cotisations dont avait bénéficié Monsieur X... et exigeant le remboursement des prestations de retraite versées en conséquence par celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article 25 de la loi du 12 avril 2000, en leur rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors, de deuxième part, que les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent, avant toute décision, être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels un organisme de sécurité sociale entend fonder sa décision et disposer à cet effet d'un délai suffisant ; qu'ils doivent être informés en temps utile des reproches qui leur sont adressés et de la possibilité de se faire assister par tout défenseur de leur choix ; que la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée comme elle y était encore une fois expressément invitée, sur le point de savoir si, avant toute décision de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône et de la CARSAT Sud-Est, Monsieur X... avait été effectivement informé de la fraude qui lui était reprochée et s'il avait été mis en mesure de s'expliquer utilement à ce stade et de se faire assister de tout défenseur de son choix, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe du respect des droits de la défense ;
 
 2°) Aux motifs, sur le caractère bien-fondé de la demande de restitution, que pour s'opposer à la demande de restitution présentée à son encontre, Serge X... se prévaut de la violation du principe d'intangibilité des pensions liquidées et de la prescription qui affecterait la demande des intimées ; que 1'intangibilité des pensions liquidées prévue par 1'article R351-10 du Code de la sécurité sociale et la prescription biennale ne peuvent valablement être opposées qu'en 1'absence de fraude ce qui conduit nécessairement à examiner préalablement les conditions selon lesquelles Serge X... a procédé au rachat des cotisations litigieuses ; qu'il convient de rappeler que Serge X... a présenté une demande de régularisation de cotisations prescrites en certifiant sur 1'honneur avoir été employé en qualité d'aide-apprenti par Louis Z... [...]                  du 1er juillet au 15 août des étés 1963, 1964, 1965 et 1966 et a joint à sa demande deux attestations de témoins ;