décision 17-14.287 du 04/04/2018,  partie 4



 2°) ALORS en outre QU'il ressortait des mentions du protocole VLU produit devant elle que le représentant légal de la SAS Hominis ayant signé ce protocole au nom de cette société et de ses filiales était "Monsieur Jean-Louis A..., président" ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que ces mentions autorisaient les inspecteurs du recouvrement de l'Urssaf à ne pas vérifier, quatre années plus tard, la réalité des pouvoirs de Monsieur Y... pour représenter la S.A.S. Enthalpia Nord Ouest en qualité de directeur général, la Cour d'appel a violé derechef les textes susvisés ;
 
 3°) ALORS encore QUE la désignation en application de l'article R. 243-8 du Code de la sécurité sociale, d'un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions dues par les différentes sociétés d'un groupe ayant mandaté à cette fin leur société mère ne saurait priver ces dernières et leurs établissements, s'ils ont la qualité de redevables, des garanties prévues en cas de contrôle ; qu'il appartient en conséquence aux inspecteurs du recouvrement chargés de ce contrôle de s'assurer de son organisation dans des conditions respectant les droits de la défense de chaque personne redevable des cotisations faisant l'objet du contrôle, sans pouvoir se retrancher derrière une apparence de représentation découlant du protocole de versement en un lieu unique ; qu'en se déterminant aux termes de motifs selon lesquels l'unique circonstance que les diverses "
 filiales Enthalpia
 chapeautées par la S.A.S Hominis, sont représentées par cette dernière dans le protocole d'accord passé entre la S.A.S Hominis et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, portant sur la centralisation du versement des cotisations sociales, dans lequel la S.A.S. Hominis s'engage au nom de ses filiales Enthalpia" dispensait l'Urssaf de "
 vérifier la réalité des déclarations écrites de Messieurs Z... et Y... lorsque ceux-ci, qui ont des liens organiques avec la S.A.S. Enthalpia Nord Ouest, se désignent comme ses représentants, ayant qualité pour signer tout document et donner toute autorisation relativement aux opérations de contrôle", la Cour d'appel a violé derechef l'article 1998 du Code civil, ensemble les articles R.243-8 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS en toute hypothèse QUE les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs constatations de fait puisées hors des conclusions des parties ; qu'en dispensant l'Urssaf de "
 vérifier la réalité des déclarations écrites de Messieurs Z... et Y... lorsque ceux-ci, qui ont des liens organiques avec la S.A.S. Enthalpia Nord Ouest, se désignent comme ses représentants, ayant qualité pour signer tout document et donner toute autorisation relativement aux opérations de contrôle", sans préciser l'origine de ses constatations de fait quant à l'existence de tels "liens organiques" qui ne ressortait ni des conclusions des parties, ni des pièces produites devant elle, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.