décision 15-24.653 du 29/09/2016,  partie 4


qu'en s'abstenant de prendre en compte cette donnée, de nature à établir qu'il y avait toute chance que la société EGAM opte pour une police du même type que la précédente, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, avant de déterminer quelle chance il y avait que la société EGAM opte pour un contrat identique à celui qui avait été souscrit par le crédit bailleur, les juges du fond devaient analyser correctement les deux termes de l'option qui s'offraient à elle ; que si les juges du fond ont considéré que le plafond de la première police, correspondant à 15% de la valeur des biens assurés, était écarté par la seconde, ils ont omis de prendre en compte que la seconde instituait en tout état de cause un plafond de 35.000 euros très inférieur au plafond résultant des 15% de la première police : 115.589,25 euros ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué doit être regardé comme dépourvu de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Covéa Risks avait manqué à son obligation d'information et de conseil, d'AVOIR dit que le préjudice de la société Egam s'analysait en une perte de chance et d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Covéa Risks et Procourtage à payer à la société Egam la somme de 39.794,63 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Egam qui réglait des primes du même montant que ceux de l'ancienne police, était en droit d'espérer bénéficier de garanties équivalentes ; qu'il appartenait donc à la société Covea Risks et à la société Procourtage d'attirer son attention sur l'existence de situations dans lesquelles la garantie accordée était, de beaucoup, moindre, comme c'est le cas en l'espèce, et, par voie de conséquence, de lui conseiller ou proposer une police mieux adaptée à ses besoins ; que la société Covea Risks et la société Procourtage ont ainsi commis une faute qui a concouru au préjudice subi par la société Egam ; qu'il n'existe pas de motifs d'en imputer la responsabilité à l'une plus qu'à l'autre, de sorte qu'elles seront tenues responsables dans la même proportion ;
 
 ALORS QUE lorsque le contrat d'assurance est conclu par l'intermédiaire d'un courtier, professionnel de l'assurance et mandataire de l'assuré, cet intermédiaire est seul débiteur de l'obligation générale d'information et de conseil relative au contenu du contrat d'assurance et à son adéquation avec les besoins de son mandant ; qu'en jugeant que la société Covéa Risks aurait été tenue d'une obligation d'information et de conseil vis-à-vis de la société Egam, relativement à la souscription du second contrat, quand il résultait de ses propres constatations que celui-ci avait été conclu « avec l'assistance de la société Procourtage, courtier » (arrêt, p. 2, anténénult. §), la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et L. 520-1 du Code des assurances.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour la société Procourtage.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Procourtage, solidairement avec la société Covea Risks à payer à la société Egam une somme de 39.794,63 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE sur la garantie : selon l'article 1-2-8 des conventions spéciales de la police, la garantie s'applique aux dommages causés aux biens assurés par un acte de vandalisme ou un attentat, qu'il s'agisse d' émeutes, de mouvements populaires, d'actes de terrorisme ou de sabotage, d'employés prenant part à des conflits du travail, d'attroupements ou de concentration de personnes, mais restent exclus les vols avec ou sans effraction ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal d'audition du dirigeant de la société Egam aux services de gendarmerie que des individus se sont introduits dans le bâtiment pour y dérober des métaux et qu'à cette occasion, « les auteurs ont arraché tous les fils électriques et système d'aération, une trappe d'aération au grenier a été forcée, le faux plafond a été intégralement dégradé » ; que l'ensemble de ces dégradations ont eu pour but soit l'intrusion des malfaiteurs dans les locaux, soit la récupération de métaux ; qu'il s'agit d'un vol avec effraction et non pas de « vandalisme » à proprement parler, lequel constitue un acte gratuit dont les auteurs sont mus par le seul plaisir de détruire ; que les premiers juges ont donc à juste titre considéré que la garantie « vandalisme » ne s'appliquait pas et que s'appliquait, au contraire, la garantie « vol », laquelle est inconciliable avec la précédente en raison de l'exclusion précitée ; que sur le manquement au devoir de conseil et d'information : la société Egam qui réglait des primes du même montant que ceux de l'ancienne police, était en droit d'espérer bénéficier de garanties équivalentes ;