décision 17-83.733 du 07/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. François X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 17 mai 2017, qui l'a déclaré redevable pécuniairement d'une amende de 150 euros ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller CATHALA, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; 
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3 du code de la route, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, ensemble l'article 550 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que le jugement attaqué a rejeté les conclusions en nullité et, en application de l'article L. 121-3 du code de la route, a déclaré M. X... redevable pécuniairement d'une amende de 150 euros en qualité de représentant légal de la société Pôle prévention, elle-même représentante légale de la société SEPR titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ;
 
 "aux motifs que sur les nullités, en premier lieu, l'avocat de M. X... soulève la nullité de la citation, et celle du réquisitoire aux fins de citation et de la citation s'y rapportant ; que la citation â l'audience du 28 mars 2017 vise M. X..., "en sa qualité de représentant légal de la société Pôle prévention chez la société d'édition et de protection route-SEPR, au moment des faits" ; que le certificat d'immatriculation du véhicule à l'origine de l'infraction a été établi au nom de "M. le représentant légal SEPR" ; que selon le Kbis de cette SAS, son Président, et donc son représentant légal, est ''Pôle prévention" ; que selon le Kbis de la SAS "Pôle prévention", son président, et donc son représentant légal, est M. X... ; que l'intéressé est cité à la présente audience comme "représentant légal de la société Pôle prévention chez la société d'édition et de protection route SEPR, au moment des faits" ; que l'emploi de la préposition "chez" dans cette citation, pour inadaptée qu'elle soit, n'est pas de nature entraîner sa nullité, les deux SAS ayant au demeurant leur siège social à la même adresse ; qu'il en est de même pour le réquisitoire aux fins de citation ; que sur la prescription de l'action publique, en matière contraventionnelle la prescription ce l'action publique est d'une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; que l'infraction reprochée à M. X... a été constatée le 9 décembre 2014 et que, notamment, l'avis de contravention du 11 décembre 2014, le courrier de l'officier ministère public du 25 décembre 2014, le soit transmis du 11 mars 2015 et les réquisitions aux fins de citation, tant celles du 14 janvier 2016 que celles du 1er août 2016 et du 11 janvier 2017 visant M. X..., ont régulièrement interrompu la prescription, indépendamment des réquisitions du 22 mai 2015 contre le directeur général de la société SEPR et visant les mêmes faits ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la prescription doit être écarté, tous ces actes visant bien par ailleurs le représentant légal de "la société d'édition et de protection route-SEPR" titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ; que sur la culpabilité, les dispositions de l'article L. 121-3 du code de la route sont applicables à cette contravention à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ; que la personne déclarée redevable en application des dispositions de cet article n'est pas responsable pénalement de l'infraction et que lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue par le premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale ; que le fait que le représentant légal d'une société soit elle-même une société ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L 121-3 du code de la route ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est le représentant légal de la société Pôle prévention, elle-même représentante légale de la société d'édition et de protection route-SEPR ; que le prévenu n'apporte pas la preuve du vol dudit véhicule ou de tout autre événement de force majeure ;