Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.023 du 25/06/2020,  partie 2



 11. Le Fonds commun de titrisation Hugo créances III, titulaire d'une créance de remboursement d'un prêt professionnel accordé à M. A... et garanti par un nantissement de premier rang du fonds de commerce, est intervenu volontairement à l'instance.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses six premières branches, et sur le premier moyen du pourvoi incident
 
 12. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses septième et huitième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La [...] fait grief à l'arrêt de dire que le rapport d'expertise judiciaire est régulier et a été établi dans le respect du principe du contradictoire, de dire que l'incendie ayant détruit les locaux pris à bail commercial par M. A... auprès de la SCI Fransyd a une cause accidentelle, de dire que la [...] est tenue de garantir les conséquences du sinistre survenu dans la nuit du 17 au 18 avril 2011 tant sur le fondement des contrats d'assurance la liant à M. A... qu'en raison du refus persistant de mettre en oeuvre sa garantie depuis le 9 décembre 2013, date du dépôt du rapport d'expertise définitif, d'infirmer le jugement sur le montant des sommes allouées à M. A..., à titre personnel et à la liquidation judiciaire sur la perte de revenus et, statuant à nouveau de ces chefs, de condamner la [...] au paiement à M. A..., d'une somme de 40 000 euros au titre du préjudice moral, et à la SELARL [...], ès qualités de liquidateur de l'activité de M. A..., d'une somme de 111 935,85 euros au titre de la réactualisation en appel, de la perte de revenus subie par celui-ci, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 18 avril 2011, ceux-ci étant capitalisés par période annuelle, de confirmer l'ensemble des autres dispositions du jugement rendu le 16 décembre 2016 par le tribunal de grande instance de Pau et, y ajoutant, de fixer à la somme de 412 500 euros, la créance de la MACIF à l'égard de la liquidation judiciaire de M. A..., de fixer à la somme de 83 161,05 euros, la créance de la SCI Fransyd à l'égard de la liquidation judiciaire de M. A..., de recevoir l'intervention volontaire du Fonds commun de titrisation Hugo créances III, de condamner la [...] à payer directement à l'intervenant, la somme de 257 640,06 euros arrêtée au 10 juillet 2017 outre les intérêts postérieurs courant à 4,4 % jusqu'à parfait paiement, représentant la créance du fonds à l'égard de M. A..., de condamner au surplus, la [...] au paiement des entiers dépens d'appel ainsi qu'à une indemnité de procédure d'appel, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 30 000 euros à la SELARL [...] ès qualités de liquidateur judiciaire de M. A..., 15 000 euros à la MACIF, 15 000 euros à la SCI Fransyd, 1 500 euros au Fonds commun de titrisation Hugo créances III et de rejeter toutes ses autres prétentions alors :
 
 « 1° / que l'exercice du droit de se défendre en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer ce droit en abus ; qu'en se bornant à relever, pour caractériser le refus abusif de l'assureur de mettre en oeuvre les garanties contractuelles, que la cause accidentelle de l'incendie avait été déterminée à l'issue des opérations d'expertise judiciaire le 9 décembre 2013, date à compter de laquelle l'assureur avait abusivement maintenu son refus de garantie, quand la seule contestation des conclusions de l'expertise judiciaire par l'assureur ne pouvait suffire à caractériser l'abus du droit de se défendre, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que l'exercice du droit de se défendre en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer ce droit en abus ; qu'en se bornant à relever, pour caractériser le refus abusif de l'assureur, que le refus persistant d'indemniser l'assuré constituait une faute puisqu'il n'était pas en mesure de prouver la réalité du comportement qu'il imputait à l'assuré, quand l'absence de preuve de la réalité de ses prétentions ne saurait suffire à caractériser une résistance abusive, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour