Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-19.023 du 29/09/2014,  partie 2



 4°/ qu'en décidant que le code APE attribué par L'INSEE n'a qu'une valeur indicative pour déterminer la convention collective applicable à une entreprise quand l'annexe VIII à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 lui reconnaît une portée impérative pour la détermination de son champ d'application ratione personae, la cour d'appel a violé l'annexe VIII du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi ;
 
 Mais attendu, qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deux premières branches du moyen, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le renvoi dans l'article 1er de l'annexe VIII du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 et dans la liste relative au champ d'application de cette annexe, à des employeurs relevant des domaines d'activité définis dans la liste jointe à cette annexe et répertoriés par un code NAF (nomenclature des activités françaises) déterminé, ne prive pas l'employeur de la possibilité de justifier que l'une de ses activités correspond à celles désignées dans cette liste ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Pôle emploi aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Pôle emploi à payer la somme de 3 000 euros à la société Vidélio IEC ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Lacabarats, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Pôle emploi.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé la décision de radiation de ¿¿compte employeur'' notifiée le 6 août 2008 à la société IEC par POLE EMPLOI ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1er de l'annexe VIII susdite, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 1er mars 1993, renvoie à la définition des domaines d'activité et personnels relevant de l'annexe VIII à des annexes I et II de cette même annexe VIII ; que l'annexe I définissait "les employeurs des ouvriers et techniciens de la production cinématographique et audiovisuelle visés... non selon leur forme juridique mais selon leur domaine d'activité, à savoir : production de..." "et répertoriés sous les codes : 921 A : production de films pour la télévision ; 921 B..., 921 C..., 921 D : productions techniques pour le cinéma et la télévision..." ; que ce texte avait été considéré par la Cour de cassation comme n'exigeant pas une activité principale de l'employeur, avec pour conséquence que l'application de l'annexe VIII n'exige pas que le numéro de code NAF de l'employeur soit l'un de ceux indiqués, mais seulement que l'employeur ait une activité y correspondant ; que l'arrêté du 2 avril 2007 rend obligatoires les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006, et signées le 2 mars 2007 ; que l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 ajoute à l'article 1er de l'annexe VIII, ancienne version, 
 un paragraphe portant que "les bénéficiaires de la présente annexe sont les ouvriers et techniciens engagés par des employeurs relevant de l'article L 351-4 ou L 351-12 du code du travail et dans les domaines d'activité définis dans la liste jointe en annexe, au titre d'un contrat de travail à durée déterminée pour une fonction définie dans la liste précitée" ; que l'article 77 de la nouvelle annexe VIII précise que "la présente annexe s'applique aux bénéficiaires dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission est postérieure au 31 mars 2007" ; qu'elle n'était donc pas applicable lorsque le contrôle a été opéré et que la société IEC a donné ses premières explications en janvier 2007 ; qu'ainsi, à cette date, la société IEC ne faisait qu'appliquer les textes dans leur rédaction en vigueur et conformément à l'interprétation donnée par la Cour de cassation ; qu'il est annexé à cette annexe VIII une "liste relative au champ d'application de l'annexe VIII" précisant que les employeurs doivent exercer "dans les domaines d'activité définis ci-après et répertoriés par les codes NAF visés ci-dessous", et portant une liste des activités concernées en indiquant, pour chacune, que "l'activité de l'employeur doit être répertoriée par le code NAF suivant :..." ; qu'il n'apparaît pas que la nouvelle rédaction exige plus qu'auparavant que l'activité de spectacle définie selon le code NAF soit principale ; que, dès lors, la radiation imposée par l'auteur de POLE EMPLOI était injustifiée, et que le jugement ne peut qu'être confirmé ; que c'est sans doute la raison pour laquelle cette radiation n'a jamais été effective et que POLE EMPLOI a continué de percevoir les cotisations de la société IEC et d'indemniser ses anciens salariés comme par le passé ; que le débouté de la demande de dommages et intérêts de IEC qui ne justifie d'aucun préjudice doit être également confirmé ;