décision 11-21.700 du 06/10/2016,  partie 4



 ALORS D'AUTRE PART QU'en affirmant qu'en l'absence, à la date de la convention des parties, d'un fonds agricole dont la création n'a été rendue possible que par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et est encadrée par les dispositions du décret n° 2006-989 du 1er août 2006, les « méthodes de culture, procédés, know how (savoir-faire) », à supposer qu'ils soient propres aux cédants et que leurs connaissance ne soit pas directement accessibles au public, ne pouvaient constituer des éléments cessibles de l'exploitation agricole, que la somme de 200.000 F (30.489,80 ¿) payée à ce titre par les époux S.../U... présente un caractère indu au sens de l'article L.411-74 du Code rural, la Cour d'appel qui se prononce par un motif inopérant a violé ledit texte ;
 
 ALORS DE TROISIÈME PART QU'en affirmant qu'en l'absence à la date de la convention des parties d'un fonds agricole dont la création n'a été rendue possible que par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et est encadrée par les dispositions du décret n° 2006-989 du 1er août 2006, les « méthodes de culture, procédés, know how (savoir-faire) », à supposer qu'ils soient propres aux cédants et que leurs connaissance ne soit pas directement accessibles au public, ne pouvaient constituer des éléments cessibles de l'exploitation agricole, que la somme de 200.000 F (30.489,80 ¿) payée à ce titre par les époux S.../U... présente un caractère indu au sens de l'article L.411-74 du Code rural, sans préciser d'où il résultait que les méthodes de culture, procédés, « know how » (savoir-faire) ne pouvaient constituer des éléments cessibles de l'exploitation agricole en dehors du cadre légal issu de la loi du 5 janvier 2006, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-74 du code rural ;
 
 ALORS ENFIN QUE les exposants faisaient valoir que si le savoirfaire de même que les actifs cédés sous le vocable « fumure et arrière-fumure » n'avaient pas existé, les époux S..., alors qu'ils n'y étaient pas contraints, étaient déjà dans la place, n'auraient pas accepté d'en payer le prix, que tous ces éléments ont été passés en charge, voire amortis pour ceux qui pouvaient l'être dans la comptabilité réelle des époux S... qui en contestent le bien-fondé après en avoir opéré la déduction fiscale ; qu'en ne recherchant pas si les preneurs entrants avaient opéré les déductions fiscales, excluant qu'à hauteur de ces déductions ils puissent prétendre à une répétition de l'indu, sauf à s'enrichir sans cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.