Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.918 du 03/12/2020,  partie 6


qu'il résulte des propres constatations de la cour que les deux rapports définitifs d'expertise judiciaire concluent à la non conformité de la construction par rapport au permis de construire initial et au POS en vigueur lors de la délivrance du permis de construire, cette non conformité étant due à l'implantation de la maison par rapport à ses limites séparatives Nord et Est avec la parcelle [...] qui n'appartient pas à M. J... ; qu'en décidant cependant que M. J..., qui avait produit aux débats des photographie des vues dont il bénéficiait avant et après la construction litigieuse, ne subissait aucun préjudice résultant de la construction édifiée par Mme S... et n'était pas fondé à solliciter la démolition de l'ouvrage ou sa mise en conformité sans rechercher si ce défaut d'implantation n'avait pas des répercussions évidentes sur le plan de la vue dont M. J... bénéficiait de sa propriété sur les Iles de Saintes et de la Dominique et de l'esthétique et ne lui avait pas ainsi causé un préjudice moral, peu important que cette implantation ait eu lieu sur le terrain voisin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable.
 
 2°)- ALORS QUE un rapport d'expertise amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ; qu'en refusant d'examiner et d'analyser notamment le rapport d'expertise amiable de M. K... régulièrement communiquée aux débats par M. J... et ayant fait l'objet d'un débat contradictoire, aux motifs inopérants qu'un tel rapport réalisé à sa propre initiative de manière partiale ne peut suffire à contredire deux expertises judiciaires convergentes accomplies de façon impartiale avec sérieux, rigueur et professionnalisme sur ordre de la juridiction de première instance, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ;
 
 3°)- ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p 9 et s ), M. J... s'était attaché à démontrer en se fondant sur le rapport de M. K... les contradictions et lacunes des conclusions de l'expertise judiciaire de Mme O... ; qu'il faisait ainsi valoir que sur le calcul de la pente du terrain naturel où était implanté la construction litigeuse au point 1 de la mission, le sapiteur avait affirmé « sous le bâti, la pente du terrain est de 20 % sans préciser aucune mesure, aucun calcul, aucun détail pour appuyer cette affirmation et en déduire qu'il n'y avait pas lieu à se référer à l'article 10.4 du POS ; que l'expert n'avait pas honoré la mission 2 concernant « Placer l'implantation de la maison sur ce même plan levé le 20 février 2003 et dire si l'implantation était conforme au permis de construire », ce qui aurait permis de répondre avec précision à la première question sur la pente sous le bâti et aurait permis aussi de donner toutes les cotes altimétriques du terrain naturel sur le pourtour de la maison notamment aux 4 angles de la construction ; que le sapiteur, à la question « mesurer les côtes altimétriques de la maison existante aujourd'hui à l'égout de la toiture et au faitages à partir des côtes altimétriques du terrain naturel le 20 février 2002, s'était contredit en constatant qu'en effectuant le calcul de la pente « point Nord Est au point Sud Ouest » la pente était bien supérieure à 20 % bien qu'à la question 1, il ait considéré pour écarter l'article 10.4 du POS que la pente était de 20 % ; que M. J... faisait encore valoir que selon M. K..., le sapiteur s'était embrouillé dans le calcul de la pente, que l'expert judiciaire avait pris en compte « la plus petite distance au lieu de la plus grande distance » entre l'égout et le terrain naturel ; que l'expert avait commis une erreur flagrante de calcul sur la cote du terrain naturel au point Nord-Est qui n'était pas de 504,60 m, les hauteurs à l'égout et au faitage étant respectivement de 2,26 m et 5,46 m ; que M. K... trouvait une hauteur de l'égout de toiture de 7,10 m soit un dépassement de 3,10 m et une hauteur au faitage le plus haut de 10,41 m soit un dépassement de 3,41 m pour en déduire que dans tous les cas de figure, la hauteur de la construction au faitage n'était pas conforme ; qu'en se bornant à énoncer que si M. J... a effectivement la libre faculté de verser aux débats le rapport d'analyse de M. K..., il convient cependant de préciser qu'un tel rapport réalisé à sa propre initiative de manière partiale ne peut suffire à contredire deux expertises judiciaires convergentes accomplies de façon impartiale avec sérieux, rigueur et professionnalisme sur ordre de la juridiction de première instance sans répondre auxdites conclusions qui étaient de nature à influer sur la décision entreprise si elles avaient été prises en considération, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l'Homme ;