Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.665 du 07/11/2018,  partie 2


qu'ainsi, il reproche à la Caisse du Crédit Mutuel de Barr et Environs de ne pas avoir fait respecter les règles de procédure régissant l'entretien préalable au licenciement puisque le représentant de la Caisse du Crédit Mutuel de Barr et Environs, M. C... était assisté au cours de cet entretien par une personne extérieure à la Caisse du Crédit Mutuel de Barr et Environs à savoir M. B..., membre du service des ressources humaines de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel ; qu'il ressort des pièces versées au débat que la procédure a été mise en oeuvre par le représentant légal de la Caisse du Crédit Mutuel de Barr et Environs en la personne de son président, M. C... ; qu'il n'est pas contesté que M. C... était présent lors de l'entretien préalable à licenciement et qu'il était assisté lors de cet entretien par un représentant de la caisse fédérale du crédit mutuel ; que conformément aux dispositions légales, l'employeur ne peut se faire assister lors de l'entretien préalable par une période extérieure à la société ; que néanmoins la jurisprudence a admis de longue date que n'était pas considéré comme un membre extérieur de la filiale, le Directeur du personnel de la société mère et chargé de mettre en oeuvre une procédure de licenciement au sein de ladite filiale ; qu'en l'espèce, c'est bien le président de la Caisse du Crédit Mutuel de Barr et Environs qui a mené l'entretien assisté de M. B... et que ce faisant l'employeur a parfaitement respecté les règles de forme relatives à la procédure de licenciement ; que d'une part, M. Y... soutient que la procédure de licenciement ne serait pas régulière au motif que l'employeur aurait fait intervenir un CHSCT qui n'est pas celui de la Caisse du Crédit Mutuel de Barr et Environs mais le CHSCT regroupant plusieurs caisses du Crédit Mutuel ; que ce sont les partenaires sociaux du Crédit Mutuel qui ont institué le CHSCT et défini son périmètre d'intervention ; que la contestation de la régularité de la mise en place des CHSCT est possible devant d'autres juridictions que le conseil de prud'hommes et dans des délais stricts ; que le CHSCT n'est pas intervenu en l'espèce dans la procédure de licenciement de M. Y... mais dans le cadre de missions qui lui sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires ; que le Conseil dit que l'intervention du CHSCT n'a en rien entaché la validité de la procédure de licenciement de M. Y... ; qu'en conséquence, le Conseil juge que la procédure de licenciement a été respectée et M. Y... sera débouté de sa demande liée au non-respect de la procédure de licenciement ;
 
 ALORS QUE lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au titre du non-respect de la procédure de licenciement, cependant qu'elle relevait la présence de M. Fabrice B..., responsable des ressources humaines de la direction régionale Nord du groupe Crédit Mutuel, lors de l'entretien préalable conduit par M. Gérard C..., président de l'association coopérative Caisse de Crédit Mutuel de Barr et Environs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, selon lesquelles l'employeur avait été assisté, au cours de l'entretien préalable, par une personne qui n'appartenait pas au personnel de l'entreprise, violant ainsi les articles L. 1232-1, alinéa 1, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir écarté l'exception de prescription, d'avoir dit que le licenciement pour faute grave était parfaitement justifié et partant d'avoir débouté le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'exception de prescription selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au délai d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en l'espèce, en l'absence de poursuites pénales, le délai de prescription a couru à compter du jour où l'association coopérative intimée a eu une connaissance exacte et complète des faits reprochés ; que comme elle l'a énoncé dans la lettre de licenciement, l'association coopérative intimée admet avoir eu connaissance en trois temps des faits qu'elle a reprochés à M. Sylvain Y... ; que dans un premier temps, lors d'un entretien contradictoire le 18 octobre 2012, l'employeur a recueilli les doléances de son salarié Alain D... qui s'était initialement plaint à la Direction Régionale Nord de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, et a évoqué les tentatives de suicide de son salarié Franck E... les 19 [avril]
 et 29 août 2012 ;