Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.501 du 04/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020
 
 La société Saint-Maclou, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° H 19-10.501 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société de Keating, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], ayant un établissement [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société SM, défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Saint-Maclou, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 2018), et les productions, la société à responsabilité limitée Saint-Maclou a, le 4 octobre 2012, cédé un fonds de commerce de restauration de toute nature à la société à responsabilité limitée SM.
 
 2. Le 3 octobre 2013, la société Saint-Maclou a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-136 du code de commerce.
 
 3. Un jugement du 29 septembre 2017 a prononcé la résolution de la vente intervenue entre les parties, ordonné l'expulsion de la société SM et condamné cette dernière à payer à la société Saint-Maclou une certaine somme au titre d'échéances impayées. Ce jugement a été signifié par la société Saint-Maclou le 13 octobre 2017.
 
 4. La société SM a relevé appel de ce jugement le 21 novembre 2017. La société Saint-Maclou ayant contesté la recevabilité de cet appel en invoquant sa tardiveté, le conseiller de la mise en état l'a déclaré recevable. La société Saint-Maclou a déféré cette décision à la cour d'appel.
 
 5. La société SM ayant été mise en liquidation judiciaire, la société de Keating a été désignée liquidateur.
 
 Examen du moyen unique
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société Saint-Maclou fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en déféré formée contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état alors « que la radiation d'office du registre du commerce et des sociétés n'emportant pas dissolution de la société, une telle mesure est sans effet sur les pouvoirs de son représentant légal d'accomplir des actes de procédure au nom et pour le compte de ladite société ; qu'en jugeant néanmoins que la société Saint-Maclou était dépourvue de représentant légal depuis sa radiation d'office au registre du commerce et des sociétés le 3 octobre 2013, pour en déduire que l'acte de signification du jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 29 septembre 2017, dans une affaire l'opposant à la société SM, n'avait pas pu faire courir le délai d'appel, la cour d'appel a violé les articles R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce, ensemble les articles 528 et 538 du code de procédure civile ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 223-18, alinéa 3, et R. 123-136 du code de commerce :
 
 7. Aux termes du premier de ces textes, en l'absence de dispositions statutaires, ils [les gérants] sont nommés pour la durée de la société.
 
 8. Aux termes du second, lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.
 
 9. Pour déclarer l'appel de la société SM recevable, l'arrêt, après avoir énoncé que la radiation d'office de la société Saint-Maclou du registre du commerce et des sociétés avait mis fin aux fonctions du gérant, retient que cette société, même si elle conservait la personnalité morale, était dépourvue de représentant légal lors de la délivrance de l'acte de signification du jugement et en déduit que cet acte n'avait pu faire courir le délai d'appel.
 
 10. En statuant ainsi, alors que la radiation d'office d'une société à responsabilité limitée du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation