Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.526 du 09/10/2019,  partie 4


qu'à aucun moment, le législateur a exprimé clairement la volonté, d'une part, de limiter au seul comité central d'entreprise le droit d'être assisté d'un expert-comptable en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 ainsi que sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15, ni, d'autre part, de remettre en cause la jurisprudence constante de la Cour de cassation antérieure suivant laquelle : - la mise en place d'un comité d'établissement suppose que cet établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement ; - en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 2323-8 du code du travail, ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable chargé de lui fournir tous éléments d'ordre économique social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l'établissement, peu important que la comptabilité soit établie au niveau de l'entreprise et que les comptes spécifiques à l'établissement n'y aient pas été différenciés ; - il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d'apprécier les documents utiles à sa mission, laquelle n'est pas exclusivement comptable et doit permettre au comité d'établissement de connaître la situation économique, sociale et financière de cet établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer (Soc., 19 novembre 2014, pourvoi n°13-10.415 ; Soc., 8 octobre 2014, pourvoi n°13-16.845; Soc., 8 avril 2014, pourvoi n° 13-10.541, Bull. 2014, V, n° 100; Soc., 23 mars 2011, pourvoi n°09-67.512; Soc., 31 mars 2010, pourvoi n°09-11.065 ; Soc., 18 novembre 2009, pourvoi n° 08-16.260, Bull. 2009, V, n° 259) ; que par conséquent, en l'espèce, les dispositions légales telles qu'ainsi interprétées ne prive pas le comité d'établissement d'Ecquevilly du droit d'être assisté par un expert-comptable chargé de lui fournir tous éléments d'ordre économique social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l'établissement ; que les doublons, les développements communs aux expertises établies par établissement et pour l'entreprise peuvent en revanche être contestés au niveau de la rémunération de l'expert ; que seront donc rejetées les demandes d'annulation de la résolution du comité d'établissement d'Ecquevilly du 18 janvier 2017 et de désignation du cabinet SECAFI ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article L. 2323-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le comité d'entreprise est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise (articles L. 2323-10 et suivants du code du travail), la situation économique et financière de l'entreprise (articles L.2323-12 et suivants du code du travail) et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (articles L. 2323-15 et suivants du code du travail) ; que s'agissant de la situation économique et financière de l'entreprise, l'article L. 2323-12 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable à la cause, que « La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ; que concernant la politique annuelle sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, l'article L. 2323-15 du code du travail disposait notamment qu'elle portait sur « l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu » ; que selon l'article L. 2327-2 du code du travail dans sa rédaction applicable : «Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement » ; qu'il résulte de ces dispositions légales que les trois consultations annuelles prévues, dès lors qu'elles concernent la marche générale de l'entreprise et excèdent ainsi les limites des pouvoirs des chefs d'établissement et qu'elles ne portent pas sur des mesures d'adaptations spécifiques aux établissements, s'opèrent au seul niveau central et que par conséquent, l'expertise menée y afférente, prévue par l'article L. 2325-35 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, ne peut ainsi être effectuée qu'au seul niveau central et par le comité central d'entreprise ;