Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.738 du 06/06/2019,  partie 9


que dès lors en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 470-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (en toute hypothèse)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR, confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, déclaré irrecevable l'action des consorts Y... et D'AVOIR rejeté les demandes pour le surplus ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 470-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite » ; qu'en l'espèce, M. U... était poursuivi devant la juridiction pénale pour l'infraction d'homicide involontaire ; que les consorts Y... s'étaient constitués parties civiles et avaient obtenu, devant le premier juge, l'indemnisation à concurrence de 50 % des préjudices moraux et économiques consécutifs au décès de M. V... Y... ; que la cour d'appel de Caen les a déboutés des demandes présentées à ce titre, au motif, d'une part, que M. U... était relaxé des chefs de la prévention et, d'autre part, que les victimes par ricochet n'avaient pas sollicité l'indemnisation de leur préjudice par application de la loi du 5 juillet 1985 conformément à l'article 470-1 précité ; que comme la demande originaire, la demande dont la cour est saisie est formée entre les mêmes parties, même si, par suite d'une prétendue erreur matérielle les organismes sociaux mis en cause ne sont pas mentionnés dans l'en-tête des décisions pénales, étant précisé qu'il s'agissait uniquement de leur déclarer la décision opposable, et tend à l'indemnisation des préjudices résultant de l'accident de la circulation survenu le 19 novembre 2010 ; qu'il incombait aux consorts Y..., en application du principe de concentration des moyens, de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'ils estimaient de nature à fonder celle-ci ; que quels que soit les motifs ayant conduit les victimes par ricochet à ne pas solliciter l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale devant la cour d'appel de Caen, alors qu'ils l'avaient fait devant le tribunal de Coutances et que l'appel de M. U... sur la culpabilité devait leur faire envisager la possibilité d'une relaxe, l'action engagée devant les juridictions civiles est irrecevable comme se heurtant à l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Caen ; que cette fin de non recevoir ne contrevient à aucun principe constitutionnel ou communautaire, dès lors qu'elle ne prive pas les victimes d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice, en en faisant la demande devant le juge pénal ou en faisant le choix d'agir directement devant le juge civil ; que la décision entreprise doit donc être confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la recevabilité de l'action des consorts Y..., pour faire échec à l'action des consorts Y..., la société MMA IARD soutient non seulement que leur action serait irrecevable en application des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale, mais encore que l'autorité de la chose jugée dont serait assorti l'arrêt de la cour d'appel de CAEN en date du 15 mai 2013 devrait conduire le tribunal à débouter les demandeurs de leurs demandes, au motif que la caractérisation par la cour d'appel de la force majeur bénéficiant à M. U... impose au tribunal de retenir la faute exclusive de M. Y... pour exclure le droit à indemnisation des consorts Y... ; qu'en l'espèce, l'article 5 du code de procédure pénale se borne à disposer que « la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive », de sorte que ces dispositions n'interdisent nullement à la victime, au contraire, de porter son action devant le juge civil après l'avoir exercée devant le juge répressif, sauf à ce que le second juge tire les conséquence de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du juge répressif dans les conditions d'application de ce principe ; qu'or, à cet égard, si la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne tire pas les exactes conséquences du principe de l'autorité de la chose jugée qu'elle invoque, il n'en demeure pas moins que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de CAEN en date du 15 mai 2013 rend irrecevable l'action des consorts Y... ;