Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-50.011 du 09/07/2020,  partie 5



 ALORS D'AUTRE PART QUE, demandant la confirmation du jugement, la société exposante faisait valoir que M. P... a pris acte de la rupture de son contrat, qu'il a saisi le juge prudhommal en référé et au fond afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a sollicité le versement de dommages et intérêts, que le 17 novembre 2010 le juge des référés s'est déclaré incompétent eu égard à l'existence d'une contestation sérieuse liée à la qualification de salarié ou non de M. P..., que dans le cadre de l'action au fond il a sollicité le versement de diverses sommes et notamment la somme de 264000 euros pour rupture abusive de son contrat, qu'il faisait valoir les troubles dans ses conditions d'existence liés au fait qu'il avait été contraint de quitter la société compte tenu de ses conditions de travail, et qu'il s'était ainsi retrouvé brutalement sans ressources pour faire face à ses charges personnelles et familiales lourdes ; que l'exposante ajoutait que la transaction stipulait précisément que l'indemnité visait à réparer « les conditions ayant entouré la rupture des relations entre les parties [ayant] pu occasionner à Monsieur P... des troubles importants dans ses conditions d'existence » ; qu'ayant relevé que la transaction est intervenue, entre autres, parce qu'il existait un litige sur la question de savoir si M. K. était ou non un salarié de la Société ou l'un de ses mandataires sociaux, qu'elle est muette sur la question du préavis, qu'en revanche la transaction indique expressément que l'indemnité qu'elle prévoit « inclut » tous dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par M. K., puis retenu qu'il résulte nécessairement de l'expression ainsi utilisée que l'indemnité transactionnelle comprend des éléments qui ne sont pas destinés à la réparation d'un préjudice, la cour d'appel a dénaturé cet écrit et a violé le principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS ENFIN QUE la transaction énonçait que l'indemnité visait à réparer « les conditions ayant entouré la rupture des relations entre les parties [ayant] pu occasionner à Monsieur P... des troubles importants dans ses conditions d'existence » ; que l'exposante rappelait par ailleurs que dans le cadre de l'action au fond M. P... a sollicité le versement de diverses sommes et notamment la somme de 264.000 euros pour rupture abusive de son contrat, qu'il faisait valoir les troubles dans ses conditions d'existence liés au fait qu'il avait été contraint de quitter la société compte tenu de ses conditions de travail, et qu'il s'était ainsi retrouvé brutalement sans ressources pour faire face à ses charges personnelles et familiales lourdes ; qu'en ajoutant que les mentions figurant sur le protocole transactionnel, rédigé en des termes généraux, sont insuffisamment précises pour déterminer, sinon la nature, du moins l'étendue du préjudice que les parties ont convenu de réparer, à supposer même qu'un tel préjudice existe, ce qui n'est aucunement précisé et alors que, comme il vient d'être indiqué, le montant de l'indemnité de préavis, congés payés compris, qui est un élément de salaire, aurait été supérieur à celui de l'indemnité transactionnelle, la cour d'appel a encore dénaturé la transaction qui précisait le préjudice ainsi réparé et son étendue et elle a violé le principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;