Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-18.049 du 18/06/2015,  partie 2



Mais attendu, selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, qu'on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs » toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs » ; que le recouvrement selon les règles fixées par les règles d'ordre public du code rural et de la pêche maritime des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime de protection sociale des travailleurs non salariés agricoles ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors, dans le champ d'application de la directive ;

Et attendu que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît, respecte, en son article 34, § 1, le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales et énonce en son article 51, § 2, repris dans l'article 6 du Protocole n° 30 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne annexé au Traité sur l'Union européenne, que la Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union européenne au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les traités ;

D'où il suit qu'inopérant en sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; 

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs du pourvoi annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à saisine à titre préjudiciel de la Cour de justice de l'Union européenne ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., les condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de Sèvres-Vienne la somme globale de 3 000 euros ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, d'avoir débouté monsieur et madame X... de leur demande en mainlevée des procédures d'opposition à tiers détenteurs notifiées à leurs personnes le 28 décembre 2011 et d'avoir validé l'opposition à tiers détenteur notifiée le 28 décembre 2011 à monsieur X..., mais dans la limite de 13.207,20 euros et l'opposition à tiers détenteur notifiée le 28 décembre 2011 à madame X... mais dans la limite de 17.006,55 euros ;

Aux motifs que Monsieur et Madame X... développent la même argumentation que devant le premier juge, mais font valoir un élément nouveau intervenu depuis sa décision, à savoir un arrêt de la CJCE du 3 octobre 2013 qui opérerait un revirement de jurisprudence ; que le premier juge a décidé par de justes motifs qui seront adoptés, que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de trancher le débat instauré par les appelants, ce qui rend sans objet la demande de question préjudicielle ; que l'élément nouveau allégué étant relatif à ce débat, la décision entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle a dit qu'il n'y avait pas lieu à question préjudicielle ;

Et aux motifs supposés adoptés que la question préjudicielle que Monsieur et Madame X... entendent voir soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne ou trancher par le tribunal porte en substance sur le régime de la Caisse de mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne, et la compatibilité de l'adhésion obligatoire à cette caisse pour les exploitants agricoles avec les directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE ; que le débat qu'ils initient porte ainsi sur le bien-fondé au fond des créances invoquées par la Caisse de mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne à leur encontre et par suite à remettre en cause les titres qui reconnaissent la qualité de créancier à cette dernière ; que cependant, l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 précise que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution ;