Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.412 du 08/04/2021,  partie 3



 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;après examen attentif des pièces, notamment la lettre de voiture indiquant le nombre de box tel que d&apos;usage et les rapports d&apos;expertise préliminaire établis par un commissariat d&apos;avaries sur demande de la compagnie TMEIL, il apparait que les expertises et contre-expertise sont des éléments participant à la probité du quantum évalué ; Que l&apos;expert missionné par la compagnie TMEIL a évalué le montant du préjudice du premier vol à la somme de 12.353,63€ pour une valeur commerciale d&apos;origine évaluée à la somme de 52.219,35€ ; le montant du second vol a été évalué à la somme de 44.299,84€ pour une valeur de chargement à 75.000€ ; l&apos;expert a par ailleurs appliqué les limitations d&apos;indemnité s&apos;imposant en la matière ;
 
 ALORS QUE le commissionnaire de transport est responsable des dommages subis par la marchandise dans la limite de la responsabilité du transporteur, qui est elle-même limitée en fonction du poids et de la valeur des marchandises manquantes ou avariées ; qu&apos;en condamnant la société Trans Union sans fixer, pour chaque sinistre, le nombre et le poids des colis perdus ou endommagés, et en se bornant à se référer sans plus de précision aux limitations de responsabilité applicables, sans dire lesquelles, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, et 21 du contrat type général en matière de transport de marchandises contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n&apos;existe pas de contrat type spécifique.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit irrecevable l&apos;action de la société Trans Union contre la société Helvetia Assurances ;
 
 AUX MOTIFS QUE Trans Union sollicite la garantie de la société Helvetia Assurances dont il admet qu&apos;elle est son assureur laquelle n&apos;a pas été assignée devant le tribunal de commerce mais il conteste la prescription de sa demande au motif qu&apos;en application de l&apos;article L. 114-1 du code des assurances, son action se prescrivait par deux ans à compter de l&apos;assignation du 1er septembre 2014 et que si cette action a été introduite à l&apos;encontre de la société Helvetia compagnie suisse d&apos;assurance, la société Helvetia Assurances a déposé des conclusions devant le tribunal de commerce auxquelles il a répliqué en sollicitant sa garantie, ces conclusions déposées à l&apos;audience du 17 juillet 2015, soit avant l&apos;expiration du délai de prescription (1er septembre 2016), ayant interrompu la prescription. La société Helvetia Assurances réplique qu&apos;elle n&apos;est pas intervenue volontairement devant le tribunal de commerce et maintient que le délai d&apos;action à son encontre n&apos;a pas été interrompu. En premier lieu, la cour note que Trans Union ne conteste pas que la société Helvetia compagnie suisse d&apos;assurance ne soit pas son assureur, ayant souscrit un contrat d&apos;assurance auprès de Groupama transport devenu Gan eurocourtage qui a cédé son portefeuille de contrats d&apos;assurance à la SA Helvetia assurances inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 339 489 379 et ayant son siège social [...] . En deuxième lieu, la société Helvetia assurances ne débat pas sur le délai d&apos;action de son assuré lequel en application de l&apos;article L. 144-1 du code des assurances, était de deux ans à compter du recours formé par Tokio Marine et Colis Privé et qui est la cause de l&apos;action de l&apos;assuré contre l&apos;assureur, délai expirant donc le 1er septembre 2016. En troisième lieu, Trans Union produit des conclusions de la société Helvetia assurances en première instance et ses conclusions responsives du 17 juillet 2015 dirigées contre Helvetia assurance SA sans autre précision et sollicitant, dans le dispositif la garantie de "la compagnie Hélvétia". Dans ses conclusions, la société Helvetia assurances ne précise pas qu&apos;elle intervient volontairement en qualité d&apos;assureur au lieu et place de la société Helvetia compagnie suisse d&apos;assurance laquelle, partie à l&apos;instance, n&apos;a pas demandé sa mise hors de cause. De la même manière, Trans Union s&apos;est contenté de conclure à l&apos;encontre de la société Helvetia assurances qui n&apos;était pas dans la cause sans explication et sans grande précision. Le tribunal de commerce a rendu le jugement à l&apos;encontre de la seule la société Helvetia compagnie suisse d&apos;assurance. Dans ces conditions, n&apos;étant pas partie à l&apos;instance ayant donné lieu au jugement dont appel, les conclusions de Trans Union (à les supposer déposées devant le tribunal de commerce) ne valent pas demande en justice interruptive du délai de prescription à l&apos;encontre de la société Helvetia assurances. Aucun autre acte interruptif du délai d&apos;action n&apos;étant invoqué, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande en garantie présentée par Trans Union à l&apos;encontre de la société Helvetia assurances en ajoutant à la décision déférée qui a omis de statuer sur ce point ;
 
 1°) - ALORS QUE la procédure est orale devant le tribunal de commerce, de sorte que le simple dépôt de conclusions suffit pour acquérir la qualité de partie ; qu&apos;en se fondant, pour dénier à la société Helvetia assurances la qualité de partie devant le tribunal de commerce, sur les circonstances inopérantes tirées de ce qu&apos;elle n&apos;avait pas dit intervenir en lieu et place de la société Helvetia compagnie suisse d&apos;assurance, laquelle n&apos;