décision 17-25.671 du 13/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupama Grand-Est, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Raphaël X..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. Henri Y...,
 
 3°/ à Mme Marguerite Z..., épouse Y...,
 
 domiciliés [...],
 
 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société MACIF, dont le siège est [...],
 
 6°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Groupama Grand-Est, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MACIF, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. X..., de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme Y..., l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 juillet 2017), que, souhaitant édifier sur sa propriété un mur de soutènement constitué d'éléments préfabriqués en béton, M. X..., assuré pour sa responsabilité civile par la société MACIF, a loué une pelleteuse chenillée assurée auprès de la société Groupama Grand-Est ; qu'alors que, le 25 juin 2010, il soulevait, aux commandes de celle-ci, un bloc de béton, la manille fermant la chaîne reliant ce bloc au bras de l'engin s'est rompue ; que le bloc est tombé sur M. Y... qui posait du ciment dans une tranchée ; que lors des manoeuvres entreprises par M. X... pour, à l'aide du godet de la pelleteuse, dégager la victime grièvement blessée, le bloc est retombé sur cette dernière ; que les deux assureurs ayant chacun refusé de prendre en charge les conséquences du sinistre, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a assigné M. X... et la MACIF afin que le premier soit reconnu civilement responsable du dommage ; que M. Y... et son épouse ont assigné la société Groupama Grand-Est pour qu'elle soit condamnée in solidum avec M. X... à les indemniser ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est intervenu volontairement à l'instance ;
 
 Attendu que la société Groupama Grand-Est fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec M. X... à réparer l'intégralité du préjudice subi par M. et Mme Y..., à payer à M. Y... une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel assortie des intérêts légaux et de la condamner à supporter l'avance sur frais d'expertise, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que relèvent de la garantie de l'assureur automobile prévue à l'article R. 211-5 du code des assurances les dommages causés par les accessoires servant à l'utilisation du véhicule à des fins de circulation, conformément à l'article L. 211-1 du même code ; qu'en affirmant, pour condamner la société Groupama Grand-Est à garantir le conducteur du véhicule assuré, que les accidents causés par les accessoires sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, quand seuls sont couverts par l'assurance obligatoire les accidents consécutifs à un fait de circulation, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances ;
 
 2°/ que relèvent de la garantie de l'assureur automobile prévue à l'article R. 211-5 du code des assurances les dommages causés par la chute des objets qui sont transportés par le véhicule au moment de l'accident, ce qui implique une locomotion ; qu'en affirmant que les accidents causés par la chute d'objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, quand seuls sont couverts par l'assurance obligatoire les accidents consécutifs à un fait de circulation, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances ;