Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.781 du 02/10/2019,  partie 2



 mais que la société rappelle que l'article 225-56 du code de commerce dispose que le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, la représente dans ses rapports avec les tiers, et que les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers ;
 que M. T..., directeur général, est président du conseil d'administration de la société ;
 que Mme C... se trouve nécessairement tierce au contrat de société instituant la société Reims Evènements, quand bien même elle en serait salariée, elle ne peut pas venir ainsi prétendre se voir exclue de ce texte déclarant inopposable aux tiers les statuts ou décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général ;
 que cette circonstance résulte aussi suffisamment de la délégation de pouvoir donnée à M. H... dans laquelle M. T... se voit désigner président du conseil d'administration et directeur général ;
 qu'elle ressort en outre du procès-verbal de délibération du 15 mai 2008 mettant en évidence que M. T... avait été nommé membre du conseil d'administration en sa qualité d'administrateur de la ville de Reims et a été élu président du conseil d'administration et directeur général de celle-ci ;
 que cette délibération avait délégué à M. T... certaines des attributions relevant du conseil d'administration aux termes de l'article 22 des statuts et notamment la nomination et la révocation de tous agents et employés et la représentation de la société Reims Evènements dans ses rapports avec les tiers, en l'investissant des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société ;
 qu'il importe peu qu'en vertu de l'article R. 1524-3 du code général des collectivités territoriales, le mandat de M. T..., représentant de la commune de Reims ait pris fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal de la ville le 4 avril 2014 ;
 qu'en effet l'article L. 1524-5 dispose qu'en cas de fin légale du mandat de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, le mandat de ses représentants au conseil d'administration d'une société d'économie mixte locale est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes ;
 que le mandat de M. T... n'a pris fin que le 28 mai 2014 tandis que le licenciement a été prononcé le 20 mai ;
 que M. T... disposait donc du pouvoir d'engager et mener à son terme le licenciement de Mme C... ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux dires de Mme C..., M. T... n'avait pas la compétence pour notifier son licenciement, alors que se référant aux articles 20 et 22 des statuts de Reims Evènements, seul le conseil d'administration nomme et révoque tout agent ou employé de la société, fixe leur traitement, leur salaire et gratifications ;
 qu'or tant aux termes du code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1152-1 et suivants, qu'aux termes des articles L. 225-47, L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce, le président directeur général d'une société anonyme dispose de tous les pouvoirs pour agir au nom de la société, malgré les dispositions statutaires contraires ; qu'en effet, les dispositions légales prévalent sur les statuts ;
 qu'en conséquence, M. T... était PDG de Reims évènements au moment du licenciement de Mme C... le 20 mai 2014 et donc en capacité de signer le courrier de licenciement à cette date, quand bien même il ne le serait plus quelque temps après car remplacé le 28 mai 2014, il était habilité à prononcer le licenciement le 20 mai 2014 ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en ayant retenu que Mme C... se prévalait à tort de l'article 22 des statuts de la société Reims Evènement, selon lequel la nomination, la révocation et tout agent ou employé de la société et la fixation de leur traitement, salaire et rémunération relevait des pouvoirs du conseil d'administration, motif pris que M. T..., président directeur général d'une société anonyme, disposait de tous les pouvoirs pour agir au nom de la société, cependant que les dispositions statutaires ne conféraient pas à M. T... le pouvoir de notifier le licenciement, qui était donc sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail, L. 1152-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, L. 225-47, 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce ;
 
 ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ;