décision 16-16.876 du 04/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. F...-Louis X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier d'Odile X...,
 
 2°/ M. Gabriel X...,
 
 domiciliés [...]                                       ,
 
 3°/ M. Thibault X..., domicilié [...]                           ,
 
 4°/ Mme Y... H... X..., domiciliée [...]                                         ,
 
 agissant tous trois en qualité d'héritiers d'Odile X...,
 
 5°/ la société X..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Compagnie juridique, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                             ,
 
 2°/ à M. Pierre Z...,
 
 3°/ à M. François A...,
 
 domiciliés [...]                                             ,
 
 4°/ à M. Xavier B..., domicilié [...]                             ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. C..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat des consorts X..., de Mme H... X... et de la société X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Compagnie juridique et de MM. Z..., A... et B... ;
 
 Sur le rapport de M. C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts X..., Mme H... X... et la société X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour les consorts X..., Mme H... X... et la société X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'attaqué d'avoir dit que le paiement de l'impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice indemnisable et rejeté la demande en réparation portant sur la somme de 461 277 € au titre du montant du redressement fiscal ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'avocat est tenu vis-à-vis de son client d'un devoir de conseil qui l'oblige à préconiser ou rédiger des actes valides et efficaces, après avoir analysé la situation de droit et de fait qui lui est soumise et ses conséquences, et il doit à ce titre envisager notamment les incidences fiscales des actes qu'il est prévu d'établir (arrêt p. 9, § 1) ; [
 ] que la cour administrative retient un premier chef de redressement au titre des revenus ; qu'elle relève : - que s'agissant de la filialisation du GFA de Perponcher, qui était détenu à 100 % par les époux X... et leurs enfants à charge et dont le bilan présentait fin 1996 un report à nouveau négatif s'élevant à 3 729 009 francs, il a été décidé, par assemblée générale extraordinaire, les 29 octobre et 30 novembre 1996, de procéder à une augmentation de capital de 1 000 000 francs, intégralement souscrite et libérée par M. et Mme X..., puis à une réduction du capital pour un montant de 1 010 000 francs, par annulation de la totalité des titres composant le capital social ; la SA              a alors souscrit à une augmentation de capital pour un montant de 2 619 700 francs, se libérant de son obligation de souscrire en utilisant les sommes portées au compte courant ouvert dans ses écritures au nom de M. X..., et une nouvelle réduction de capital de 2 593 800 francs a été décidée, donnant lieu à l'apurement d'une partie des pertes inscrites au compte report à nouveau, le capital social s'élevant désormais à 26 200 francs ;