décision 19-86.718 du 20/10/2020,  partie 2



 2°/ que lorsqu'un texte justifiant la déclaration de culpabilité et la condamnation à une peine, comme les dispositions du 5° de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 réservant aux docteurs en médecine la pratique de l'épilation au laser ou à la lumière pulsée, est contraire aux articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantissant la liberté d'établissement et la libre prestation de services, la chambre criminelle de la Cour de cassation ne peut différer dans le temps les effets de cette contrariété et doit nécessairement casser l'arrêt en ayant décidé autrement, sauf à méconnaître les stipulations des articles 6, garantissant le droit au procès équitable, et 7, garantissant la légalité des crimes et des délits, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) :
 
 6. Il résulte de ces textes, tels qu'interprétés par la Cour de Justice de l'Union
 européenne (cf. notamment 19 mai 2009, Apothekerkammer des Saarlandes
 et autres, C-171/07 et C-172/07), que la liberté d'établissement et la libre prestation de services ne peuvent faire l'objet de restrictions justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général que si ces mesures s'appliquent de manière non discriminatoire, sont propres à garantir, de façon cohérente, la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et ne vont pas au delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.
 
 7. En application des principes de primauté et d'effet direct du droit communautaire, il incombe au juge national, chargé d'appliquer les dispositions du droit communautaire, d'assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire de la législation nationale.
 
 8. Pour déclarer les prévenus coupables d'exercice illégal de la médecine, l'arrêt énonce que l'épilation à la lumière pulsée n'est pas sans danger, que des restrictions à la libre prestation de services justifiées par des mesures visant à protéger la santé publique sont envisageables et que chaque État membre peut déterminer les actes ne pouvant être réalisés que par des médecins afin d'atteindre l'objectif de protection de la santé publique en l'absence de définition au niveau communautaire des actes réservés aux titulaires d'un diplôme de médecin.
 
 9. Les juges ajoutent que le risque auquel est exposé la personne ayant recours à l'épilation par la méthode de la lumière pulsée justifie une réglementation sur la qualité et la compétence de l'exécutant de l'acte sans qu'il y ait atteinte aux principes de libre concurrence et de libre prestation de service et sans que l'interdiction prévue par l'arrêté du 6 janvier 1962 puisse être considérée comme disproportionnée.
 
 10. Les juges en concluent qu'il n'apparaît pas nécessaire de soumettre à la Cour de Justice de l'Union européenne une question préjudicielle sur la conformité de l'article 2, 5°, de l'arrêté du 6 janvier 1962 par rapport aux principes communautaires de libre concurrence et de libre prestation de service.
 
 11. Cependant, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 8 novembre 2019 (n°424954), a estimé que l'interdiction de l'épilation à la lumière pulsée par les esthéticiens méconnaît, en tant qu'elle réserve ces modes d'épilation aux seuls docteurs en médecine, la liberté d'établissement et la libre prestation de services garanties par les articles 49 et 56 du TFUE.
 
 12. En effet, en premier lieu, ladite interdiction n'est pas justifiée dès lors que
 les appareils en cause peuvent être acquis et utilisés par de simples particuliers et que leur usage est autorisé aux esthéticiens pour les soins de
 photorajeunissement qui présentent des risques identiques à ceux concernant l'épilation.
 
 13. En second lieu, si l'épilation à la lumière pulsée est susceptible d'avoir des effets indésirables légers, selon le rapport et l'avis de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire (ANSES) d'octobre et décembre 2016, et d'être soumise à des restrictions pour des motifs d'intérêt général, il n'en résulte pas que ces actes d'épilation ne puissent être effectués que par un médecin.
 
 14. Au demeurant le gouvernement français a notifié à la Commission européenne un projet de décret ouvrant la pratique de l'épilation à la lumière pulsée aux esthéticiens sous certaines conditions de formation.
 
 15. Au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer que l'interdiction de l'épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins est contraire aux articles précités du TFUE.
 
 16. Il s'ensuit que les prévenus ne peuvent être légalement condamnés pour exercice illégal de la médecine.
 
 17. La cassation est encourue. Elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par Mme V... U... :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;