Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.320 du 28/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Q... D..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Galaxy Bike, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme D..., de la SCPNicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Galaxy Bike ;
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme D... ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Galaxy Bike ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme D...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du bail commercial formé entre Mme D... et la société Galaxy Bike, d'avoir condamné Mme D... à restituer à la société Galaxy Bike la somme de 192 023 € au titre des sommes réglées en exécution du bail annulé et à payer la somme de 8000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi par la société Galaxy Bike la nécessité du fait du déménagement, et d'avoir déclaré irrecevable la demande de Mme D... en paiement d'une indemnité d'occupation,
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de nullité du bail commercial du 7 janvier 2013, le premier juge a rejeté la demande de nullité du bail, fondée sur le défaut de capacité du bailleur, et sur un défaut de consentement, au motif que d'une part la jurisprudence n'érige pas en cause de nullité le fait de donner en location la chose d'autrui, d'autre part qu'il n'est justifié d'aucun préjudice ; que la société Galaxy Bike sollicite l'infirmation du jugement déféré sur ce point, faisant valoir que, même si la nullité n'est pas encourue de plein droit, le bailleur doit a minima être de bonne foi et procurer la jouissance des lieux à son locataire pendant la durée du contrat, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que la société Galaxy Bike fonde également sa demande de nullité sur le fait que son consentement a été vicié par l'effet de la réticence dolosive du bailleur qui a omis de l'aviser de la procédure d'expropriation, ajoutant qu'elle n'aurait pas contracté si elle avait eu connaissance de l'expropriation ; que Mme D... demande la confirmation du jugement déféré, contestant toutes manoeuvres dolosives de sa part, indiquant que la société Galaxy Bike connaissait parfaitement la procédure d'expropriation en cours dès lors qu'elle avait la qualité de sous locataire du précédent locataire ; que *sur la demande de nullité pour défaut de capacité du bailleur, que le bail de la chose d'autrui est inopposable au véritable propriétaire, mais il est valable dans les rapports entre le bailleur et le preneur tant que celui-ci a la jouissance paisible de la chose louée ; qu'ainsi, le bail de la chose d'autrui produit effet tant que le locataire ne voit pas sa jouissance troublée par le véritable propriétaire ; qu'en l'espèce, aucun trouble de jouissance n'est allégué à ce jour, de sorte que le bail reste valable dans les rapports entre le bailleur er le preneur ; que la demande de nullité de ce chef sera dès lors rejetée ; que *sur la demande de nullité du fait des manoeuvres dolosives, qu'il résulte de l'article 1116 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ses manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il ne se présume pas, et doit être prouvé ;