Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.919 du 25/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020
 
 M. P... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 18-22.919 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. O..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. O... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) recevable en son action, et a condamné M. O... à lui payer la somme de 1.111.636,35 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 janvier 2018, M. P... O... demande à la cour d'infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions, de dire que la juridiction civile est incompétente pour connaître des demandes du Fonds de garantie ; qu'en tout état de cause, son recours est prescrit ; qu'à titre subsidiaire, l'appelant demande à la cour de constater que le Fonds de garantie ne justifie ni de la certitude ni de l'exigibilité de sa créance, de le débouter et le condamner à lui payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; qu'en l'espèce, M. O... avait, après ses conclusions du 5 janvier 2018, déposées de nouvelles écritures le 5 février 2018 développant notamment un nouveau moyen tiré de l'absence de communication de l'affaire au ministère public ; qu'en visant les conclusions du 5 janvier 2018 sans évoquer ce nouveau moyen de M. O..., la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur les dernières conclusions dont elle était saisie, en violation de l'article 954 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) recevable en son action, et a condamné M. O... à lui payer la somme de 1.111.636,35 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. P... O... soutient que le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre ayant été saisi de l'infraction pour laquelle Mme M... G... a été indemnisée par le la chambre civile de la même juridiction n'aurait pas compétence pour connaître du recours subrogatoire du Fonds ;