décision 16-80.058 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [M] [Y], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 16 décembre 2015, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées, l&apos;a condamné à une amende douanière et a prononcé sur une mesure de confiscation ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 8 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 111-4 du code pénal, L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-5 et R. 111-1 du code du patrimoine, de l&apos;annexe I-12 du code du patrimoine, des articles 38, 343, 414 et 426-7 du code des douanes, préliminaire, 500, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a dit le jugement définitif sur la culpabilité du chef d&apos;exportation sans déclaration de marchandises prohibées s&apos;agissant des documents qualifiés de « biens culturels », a déclaré M. [Y] coupable du délit d&apos;exportation sans déclaration de marchandises prohibées s&apos;agissant des lots n°s 368, 369, 371, 374, 379 et 390, en répression l&apos;a condamné à payer à l&apos;administration des douanes la somme de 20 000 euros et a ordonné au titre de la confiscation par équivalence le paiement de la somme de 134 190 euros ;
 
 "aux motifs qu&apos;aux termes de l&apos;article 38 du code des douanes : « Pour l&apos;application du présent code sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l&apos;importation ou l&apos;exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières ; que lorsque l&apos;importation ou l&apos;exportation n&apos;est permise que sur présentation d&apos;une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n&apos;est pas accompagnée d&apos;un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d&apos;un titre non applicable ; que tous titres portant autorisation d&apos;importation ou d&apos;exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l&apos;objet d&apos;un prêt, d&apos;une vente, d&apos;une cession et, d&apos;une manière générale, d&apos;une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés » ; qu&apos;au titre des dispositions dérogatoires prévues à l&apos;article 2 bis, le présent article est applicable : « - [] 3. Aux biens culturels et trésors nationaux relevant des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code du patrimoine » ; qu&apos;« au titre des dispositions dérogatoires prévues à l&apos;article 2 bis, les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la communauté européenne. La liste des marchandises concernée et fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés » ; que, quant à l&apos;article 426 – 7° du code des douanes, il prévoit que sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées tout mouvement de marchandises visées aux 4 et 5 de l&apos;article 38, effectué en infraction aux dispositions portant prohibition d&apos;exportation ou d&apos;importation ; que sur les documents qualifiés d&apos;« archives publiques », il convient de rappeler que l&apos;infraction visée est celle d&apos;exportation de biens soumis à restriction dont l&apos;importation ou l&apos;exportation n&apos;est permise que sur présentation d&apos;une autorisation, licence, certificat, etc, et que la marchandise est considérée comme prohibée si elle n&apos;est pas accompagnée d&apos;un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d&apos;un titre non applicable ; qu&apos;il est donc vain d&apos;entrer dans les débats portant sur la nature des biens acquis lors de la vente aux enchères Galiléo, tels que ressortant des échanges entre la direction des archives de France et M. [Y], et moins encore de poser une question préjudicielle sur leur nature ; qu&apos;il est en effet établi que les biens acquis lors de la vente « Galiléo » à supposer qu&apos;ils n&apos;entrent pas dans la catégorie 8 des incunables et manuscrits, appartiennent à la catégorie des biens culturels tels que mentionnés à l&apos;