Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.576 du 18/01/2023,  partie 3



 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'en ayant, dans ses motifs, retenu que la requête était irrecevable faute d'avoir été introduite à l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article L. 641-12 3° du code de commerce, tout en confirmant, dans son dispositif, le jugement qui avait déclaré cette requête recevable mais mal fondée, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire 
 
 La SCI Les Cèdres fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à constater la résiliation de plein droit du bail qui avait été consenti à la société Balm et ordonner l'expulsion de Me [I], es qualités, de la société Balm et de tous occupants de leur chef ;
 
 1/ ALORS QUE l'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, prévue à l'article L. 641-12, 3°, du code de commerce, peut être engagée à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture ; que le point de départ de ce délai est soit la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire lorsque celle-ci est prononcée immédiatement, soit celle du jugement d'ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ou lorsque la liquidation judiciaire fait suite à la résolution du plan de redressement ; qu'en jugeant que le point de départ du délai de trois mois à l'issue duquel l'action en résiliation du bail pouvait être introduite courait à compter du jugement de liquidation judiciaire et non à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement dès lors que la liquidation faisait suite à la résolution du plan de redressement, la cour d'appel a violé les article L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ;
 
 2/ ALORS, en tout état de cause, QUE pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du même code, est ou non écoulé, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue, et non à date de la demande ; qu'en se plaçant à la date de la requête pour apprécier si la condition tenant à l'écoulement du délai trois mois était remplie, la cour d'appel a violé, derechef, les articles L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire 
 
 La SCI Les Cèdres fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à constater la résiliation de plein droit qui avait été consenti à la société Balm et ordonner l'expulsion de Me [I], es qualités, de la société Balm et de tous occupants de leur chef ;
 
 1/ ALORS QUE les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense ; qu'en jugeant que le juge commissaire, devant lequel la procédure est orale, ne pouvait être valablement saisi de la demande additionnelle formée verbalement par la SCI Les Cèdres à l'audience du 9 janvier 2020 puis par écrit le 16 janvier 2020 et tendant au constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges du premier trimestre 2020, la cour d'appel a violé les articles 65 et 68 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 621-21 du code de commerce ;
 
 2/ ALORS, en outre, QUE l'irrecevabilité de la demande initiale n'entraîne pas celle de la demande additionnelle, à moins que celle-ci ne se contente de modifier le quantum de la demande initiale ; qu'en jugeant que la demande additionnelle formée verbalement par la SCI Les Cèdres à l'audience du 9 janvier 2020, puis par écrit le 16 janvier 2020, et tendant au constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges du premier trimestre 2020 ne pouvait prospérer eu égard à l'irrecevabilité de la demande initiale, la cour d'appel a violé, derechef, les articles 65 et 68 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 621-21 du code de commerce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La SCI Les Cèdres fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à prononcer la résiliation du bail qui avait été consenti à la société Balm et ordonner l'expulsion de Me [I], es qualités, de la société Balm et de tous occupants de leur chef ;