Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 11-89.002 du 16/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - Mme Dominique X..., épouse Y...,
 - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 octobre 2011, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtres aggravés, a rejeté sa demande de constatation d'extinction de l'action publique par prescription ;
 - contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 7 juin 2013, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation d'infanticides et d'assassinats aggravés ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Pometan, Mme Nocquet, M. Foulquié, Mme Guirimand, M. Beauvais, Mme Ract-Madoux, MM. Guérin, Moignard, Straehli, Finidori, Monfort, Castel, Buisson, Pers, Raybaud, Mmes Mirguet, Caron, MM. Moreau, Soulard, Mmes Vannier, Chaubon, M. Germain, Mme Drai, M. Sadot, Mme Duval-Arnould, conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Harel-Dutirou, M. Laurent, Mme Moreau, M. Maziau, Mme Carbonaro, MM. Barbier, Talabardon, Azéma, Beghin, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Salvat ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT, l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 593 du code de procédure pénale, 112-2 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif du 7 octobre 2011 attaqué d'avoir rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Mme Y... et d'avoir ordonné son renvoi devant la cour d'assises ;
 "aux motifs que le secret entourant les naissances et les décès concomitants, qui a subsisté jusqu'à la découverte des corps des victimes, a constitué un obstacle insurmontable à l'exercice de l'action publique qu'appelaient les origines criminelles de la mort des huit nouveau-nés ; qu'en effet ni un tiers ni une autorité n'était en mesure de s'inquiéter de la disparition d'enfants nés clandestinement, morts dans l'anonymat, et dont aucun indice apparent ne révélait l'existence physique ; que dans ces circonstances de fait qui ont placé l'autorité de poursuite dans l'impossibilité absolue d'agir, seule la découverte des cadavres des nouveau-nés a établi la réalité de leurs existence jusqu'alors insoupçonnée et permis l'exercice de l'action publique pour l'application des peines régissant l'atteinte à leur vie ; que, dès lors, c'est à compter du jour de la découverte des premiers corps d'enfant, soit le 24 juillet 2010, que court le délai décennal de la prescription des crimes imputés à M. X... ;
 "aux motifs du premier juge, à les supposer adoptés, qu'aucun des crimes n'était prescrit à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998 disposant que pour les crimes commis contre les mineurs, le point de départ du délai de prescription était différé jusqu'à la majorité de la victime ; que la loi du 9 mars 2004 ayant abrogé ces dispositions générales relatives aux crimes contre les mineurs, la prescription de l'action publique de dix ans commençait à courir à partir de l'entrée en vigueur de la loi de 2004 dont l'adoption a eu pour effet de ramener à la durée décennale le délai de prescription des crimes commis sur des mineurs pour des faits autres que ceux mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale ; que le procureur de la République ayant requis la mise en examen de Mme X... pour dissimulation d'enfant, infraction clandestine par nature, un délit connexe à l'infraction de meurtre dont le délai de prescription court à compter de la découverte des faits le 24 juillet 2010, entraîne l'absence de prescription des meurtres ;
 "1°) alors que le meurtre ou l'assassinat, infractions instantanées se prescrivent à compter du jour de leur commission, peu important les conditions de dissimulation des cadavres après leur perpétration ; que ne constitue pas un obstacle insurmontable à l'exercice de l'action publique le fait que ni l'entourage familial d'une personne mariée mère de famille, ni son entourage professionnel dans un milieu médical, ni les médecins auxquels elle s'est adressée pour soigner son épilepsie n'ont constaté qu'elle était enceinte ; qu'en refusant de constater la prescription d'homicides antérieurs de plus de dix ans à l'ouverture de l'action publique, la chambre de l'instruction a violé les textes précités ;
 "2°) alors que la connexité ¿ à la supposer retenue en l'espèce ¿ ne peut faire revivre une prescription déjà acquise ; que, dès lors que les faits sont prescrits lors de l'ouverture de l'information le 24 juillet 2010, les réquisitions ultérieures du parquet à propos de délits (au demeurant non retenus) prétendument connexes à des crimes déjà prescrits étaient insusceptibles de rouvrir un délai de prescription ;