décision 17-82.131 du 11/10/2017,  partie 2



 "1°) alors qu'il découle des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, 99 et 99 -2 du code de procédure pénale, que le juge d'instruction saisi d'une requête en restitution doit se prononcer sur le bien-fondé de celle-ci avant de décider de l'aliénation de ce bien ; qu'il en résulte que la décision du magistrat sur la restitution doit nécessairement précéder celle relative à l'aliénation du bien ; qu'en l'espèce, par deux ordonnances du 27 janvier 2017, le juge d'instruction a, à la fois rejeté la requête en restitution de son véhicule déposée par M. X... en 2012, et prononcé la remise à l'AGRASC de ce véhicule à fin d'aliénation ; que c'est à tort que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler l'ordonnance de non-restitution, en l'absence de tout élément au dossier permettant de s'assurer qu'elle a été rendue avant l'ordonnance d'aliénation ;

"2°) alors que, méconnaît le droit à un recours effectif et le droit au respect des biens le magistrat instructeur qui, comme en l'espèce, statue sur la restitution du véhicule litigieux quatre ans et deux mois après le dépôt de la requête en la doublant d'une ordonnance de remise du bien à l'AGRASC ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, dans ces conditions, refuser d'annuler l'ordonnance de refus de restitution dont il était interjeté appel" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours des recherches visant à l'interpellation de M. Gérald A... aux fins d'exécution d'une peine d'emprisonnement, les services de police ont constaté que l'intéressé, assisté par d'autres personnes également défavorablement connues, avait organisé l'installation de machines à sous dans plus d'une dizaine de débits de boissons marseillais ; que les investigations diligentées dans le cadre de l'information, ouverte le 25 janvier 2010 des chefs de détention, mise à disposition de tiers, exploitation de jeux de hasard en bande organisée et association de malfaiteurs en vue de la commission de ces délits, blanchiment du produit de ces délits et non justification de ressources, ont révélé que M. X..., PDG du groupe éponyme, un des principaux leaders mondiaux dans le domaine de la grande plaisance de luxe, entretenait des relations étroites avec le fugitif et son frère Michel, allant jusqu'à favoriser la cavale du premier qu'il ne quittait plus depuis quelques années et avec lequel il voyageait à l'étranger, sachant qu'il était recherché ; que l'ensemble des personnes mises en cause ont été interpellées le 5 juin 2010, sur ou à proximité de yachts très luxueux qui, bien que propriété du groupe X..., avaient été laissés à la libre disposition de M. A... et de ses amis ; qu'au cours de la perquisition effectuée au domicile de M. A..., les enquêteurs ont saisi, notamment, un véhicule Mercedes, immatriculé [...]     , acquis, par le demandeur, pour la somme de 60 200 euros, à la demande de son ami et laissé à la libre disposition de celui-ci et de sa compagne ;
 
 Attendu que par deux ordonnances du 27 janvier 2017, dont le demandeur a interjeté appel, le juge d'Instruction a, respectivement, rejeté la demande de restitution du véhicule Mercedes présentée par M. X... le 3 novembre 2012, et confié ledit véhicule à l'AGRASC ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus de restitution du véhicule Mercedes, l'arrêt énonce que, d'une part, le contentieux dont est saisi la chambre de l'instruction est la conséquence de l'exercice de son droit au recours par le demandeur, d'autre part, il n'apparaît aucunement que la décision de remise à l'AGRASC ne puisse être rendue que lorsque celle statuant sur la demande de restitution serait devenue définitive ; que les juges ajoutent qu'en l'espèce, l'ordonnance de refus de restitution, bien que portant la même date que l'ordonnance de remise à l'AGRASC, est cotée à la procédure avant la seconde, et comme telle ne peut être regardée que comme lui étant antérieure ;
 
 Attendu que si c'est à tort que la chambre de l'instruction juge qu'il n'a pas été porté atteinte au droit au recours effectif du demandeur, l'arrêt n'encourt toutefois pas la censure dès lors que, d'une part, si la réponse tardive apportée à la requête en restitution, constitutive d'une méconnaissance du délai raisonnable, peut ouvrir droit à réparation, elle est sans incidence sur la validité de l'ordonnance rendue, d'autre part, l'ordonnance de remise à l'AGRASC d'un bien saisi n'est pas exécutoire tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur toute demande de restitution présentée par le propriétaire dudit bien antérieurement à la décision de remise ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.