décision 17-10.961 du 09/05/2018,  partie 4



 ) que s'agissant des EMTN (Euro Medium Term Notes) qui sont considérés comme des titres de créance négociables donc des obligations au sens de la classification réglementaire, ils s'appuient sur des combinaisons d'autres instruments financiers, valeurs mobilières (actions, obligations) et produits dérivés (options, SWAP...) ; qu'en l'espèce, le souscripteur bénéficie de la garantie en capital à. échéance du 23 avril 2015 ; que dans ces conditions, ce placement ne relevait pas davantage du placement à caractère spéculatif ; sur le défaut de loyauté : que Mme Y... fait grief à la banque de lui avoir conseillé de se financer au moyen d'avances coûteuses et inadaptées générant des intérêts payés au profit de l'assureur et du banquier ; qu'elle lui reproche des conseils en investissement immobilier désastreux ; que le banquier est tenu d'un devoir de non-immixtion ; qu'il ne doit pas agir, prendre de décisions à la place de son client ; que la première question posée concerne les décisions relatives aux avances et rachats partiels qui ont été opérés dès 2002 ; que Mme Y... reproche à la banque de ne pas l'avoir alertée sur les options prises entre rachats partiels et avances, impliquant dans l'hypothèse de rachat, qu'elle diminuait le montant de ses encours et devait s'acquitter de l'impôt lié au rachat ; que dans l'hypothèse d'un emprunt, elle subissait un coût mais préservait son patrimoine ; que l'assureur des produits d'assurance vie est la compagnie Generali, dès lors le Crédit agricole n'avait pas à intervenir ; qu'il n'est pas démontré l'ingérence de la banque dans les décisions d'opérer des retraits de liquidités, par le moyen de rachats partiels ; que douze rachats ont été effectués par Mme Y..., sur le contrat « Aster Sélection » pour la période 2002 à 2012, pour un montant de 16.098.000 €, et quatre rachats effectués sur le contrat « Aster Sélection Capitalisation » pour la période 2010-2011, pour un montant de 5.854.251,90 €, soit un total de rachats pour un montant total de 21.952.251,90 € ; que s'agissant des emprunts de 13 et de 59 millions, la banque a certes perçu corrélativement une rémunération, mais l'objet de ces prêts était l'obtention de liquidités au profit de Mme Y... ; qu'entre 2002 et 2012, les dépenses opérées par Mme Y... se sont élevées à un montant de 44.430.755 € ; que l'explication des difficultés financières de Mme Y... trouve clairement son origine dans l'ampleur de ses dépenses ; que la vigilance de la banque ne peut se substituer au contrôle de l'opportunité des dépenses de son client ; qu'elle ne peut être tenue responsable de ce fait ; qu'enfin, M. E... a clairement été l'interlocuteur privilégié de Mme Y... mais il n'est pas démontré l'existence d'un mandat de gestion conclu entre Mme Y... et M. E..., directeur d'agence du Crédit agricole ; qu'il ressort des courriers et décisions de rachats sur la période de 2002 à 2012 qu'ils émanent de Mme Y... ; que toutes les opérations ont été signées par Mme Y... (pièces 13, 22 à 33) ; que s'agissant des courriers échangés entre M. E..., Philippe Y... et le cabinet Samare, la décision relative à l'emprunt obligataire souscrit en 2007 par Mme Y..., a été prise sur les conseils du frère de Mme Y... ;
 
 1) ALORS QUE le courtier en assurance est tenu d'un devoir de conseil de l'assuré tant au moment de la souscription du contrat qu'au cours de la vie de celui-ci ; qu'il assume la charge de prouver qu'il a exécuté son devoir de conseil ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a retenu que le Crédit agricole était intervenu comme courtier pour la souscription des contrats d'assurance vie auprès de la société Generali et que Mme Y... n'était pas une cliente avertie ; qu'en ne constatant à aucun moment l'existence et le contenu des conseils que le Crédit agricole aurait délivrés à l'assurée, tant au moment de la souscription des contrats d'assurance vie que durant la vie de ceux-ci, avant de débouter Mme Y... de ses demandes formées sur ce fondement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, ensemble l'article 1315 ancien du même code ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE le courtier en assurance est tenu d'un devoir de conseil quant à l'adéquation du contrat d'assurance souscrit aux besoins du client et aux particularités de sa situation ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a retenu que le Crédit agricole était intervenu comme courtier pour la souscription des contrats d'assurance vie auprès de la société Generali et que Mme Y... n'était pas une cliente avertie ;