Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.022 du 16/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021
 
 L'association Bureau central français, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de représentante de la société Ohra, a formé le pourvoi n° C 19-26.022 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [J] [I], domiciliée [Adresse 4],
 
 2°/ à l'association tutélaire des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 6], prise en qualité de curateur de Mme [J] [I], désigné en remplacement de M. [E] [H]
 
 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 2],
 
 5°/ à la société Mutuelle de Poitiers assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 7],
 
 6°/ au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de l'association Bureau central français, de la SARL Corlay, avocat de la société Mutuelle de Poitiers assurances, de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [I] et de l'association tutélaire des Hauts-de-Seine, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Bureau central français aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Mutuelle de Poitiers assurances et l'association Bureau central français et condamne cette dernière à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour l'association Bureau central français
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le droit à indemnisation de Mme [I] était entier et d'avoir condamné le Bureau central français ès qualités de représentant de la société néerlandaise Ohra à payer à Mme [I] une provision de 300.000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ;
 
 AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que ses articles 2 à 6 s'appliquent aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ; que l'article 3 de la loi dispose que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ; que l'article 4 de la loi dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en fait, l'implication dans l'accident dont a été victime Mme [I] du véhicule Fiat Punto conduit par Mme [D] [X] et assuré auprès de la société d'assurance néerlandaise Ohra représentée par le BCF n'est pas contestée, de sorte qu'à ce stade du raisonnement, ces dernières sont obligées à l'indemnisation du préjudice subi par Mme [I] ; que les parties s'opposent en revanche sur la perte ou non de la qualité de conducteur de Mme [I] lorsqu'elle a été victime d'un second choc accidentel, de laquelle dépend la nature de la faute susceptible de lui être opposée ; que l'accident est survenu le 1er mars 2008 vers 6 heures sur l'autoroute A 1 dans le sens [Localité 8]-Province ; que sur cette portion d'autoroute, comprenant trois voies de circulation, la vitesse était limitée à 130 km/h, la circulation fluide et la chaussée humide ;