Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.919 du 08/01/2015,  partie 4



 En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été évoquée le 22 Novembre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michèle Z..., Conseillère faisant fonction de président empêché et Madame Isabelle A..., Conseillère. 
 
 Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
 
 Madame Michèle Z..., Conseillère faisant fonction de Présidente 
 
 Madame Isabelle A..., Conseillère 
 
 Madame Sabine B..., Conseillère, en application de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS du 20 décembre 2012 », 
 
 ET AUX MOTIFS, selon la preuve contraire de l'AVIS daté du 24 janvier 2013 (pièce n° 90), conformément à l'article 450 du code de procédure civile, transmis par le Président JACQUES C...à l'avocat de Monsieur Y...Maître ROTH qui indique : 
 
 « Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une difficulté majeure, le délibéré a été prorogé à la date du 28 Février 2013 Le président, Jacques C...» 
 
 ALORS D'UNE PART QU'il résulte de la preuve contraire de l'avis daté du 24 janvier 2013 que le président JACQUES C...avait participé au délibéré de la cause en révélant : « Je vous informe qu'en raison d'une difficulté majeure, le délibéré a été prorogé à la date du 28 Février 2013 » (pièce n° 90) ; qu'il est constant au visa de l'article L 121-2 du code de l'organisation judiciaire sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair, ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire, en étant ainsi quatre juges à délibérer : Madame Michèle Z...conseillère faisant fonction de Présidente, Madame Isabelle A...conseillère, Madame Sabine B..., le président Jacques C...la cour d'appel a ainsi violé l'article L 121-2 du code de l'organisation judiciaire qui est d'ordre public ensemble les articles 447 et 458 du code de procédure civile. 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'arrêt devait indiquer le nom des juges qui en ont délibéré, qu'en omettant d'indiquer le nom du président Jacques C...dont la preuve contraire de l'avis daté du 24 janvier 2013 démontrait qu'il avait participé au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du code de procédure civile. 
 
 ALORS ENFIN QU'il est de jurisprudence constante de la cour de cassation au visa de l'article 430 du code de procédure civile : qu'il ne peut être reproché à un justiciable de s'être abstenu de soulever l'irrégularité structurelle de la composition de la Cour, en l'espèce composé de quatre juges en délibéré, alors que ne pouvant s'adresser à une juridiction autrement composée au sens des articles L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire et 447 du code de procédure civile, il s'exposait à ne pas avoir statuer sur la demande (Jurisprudence constante de la cour de cassation, 2ème chambre civile, audience du 08 Mars 2005, Pourvoi n° 03-19747) ; Qu'en étant ainsi dans l'impossibilité de saisir la cour d'appel du fait de son irrégularité structurelle de composition en délibéré de quatre juges, s'exposant à ne pas avoir statuer du fait de ladite irrégularité structurelle, Monsieur Y... en n'a pas eu le droit d'accès à un Tribunal, la cour d'appel en a ainsi violé l'article 06 alinéa 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 430 du code de procédure civile. 
 
 La cassation est encourue. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR été rendu par une cour d'appel qui n'a pas été impartiale et indépendante. 
 
 AUX MOTIFS QUE la juge Madame ISABELLE A..., conseillère, mentionnée dans l'arrêt rendu le 28 février 2013, composant la cour d'appel en délibéré, avait également composé la cour d'appel de Paris en délibéré dans l'arrêt rendu le 08 novembre 2011 ¿ RG n° 11/ 12882 (pièce n° 21) par le Pôle 4 ¿ chambre 4 de la cour d'appel de Paris ; que ledit arrêt rendu le 08 novembre 2011 concernait les conséquences du même contrat de bail d'habitation et les mêmes parties : Monsieur Patrick Y... contre Monsieur Georges X... ; 
 
 ALORS QUE Monsieur Y... avait droit à un tribunal impartial et ayant l'apparence d'un tribunal impartial et indépendant ; la juge Madame ISABELLE A...en ayant précédemment délibéré, en procédant à l'examen du dossier, dans l'arrêt rendu le 08 novembre 2011 qui a dit irrecevable le recours à l'encontre de l'ordonnance de radiation au visa de l'article 526 du code de procédure civile qui autorisait l'expulsion de Monsieur Y... de son logement au titre du même bail d'habitation dont la même juge Madame ISABELLE A...en a une seconde fois délibéré dans l'arrêt présentement attaqué, par ce préjugement de la cause, l'apparence de l'impartialité objective et de l'impartialité objective n'ont pas été respectées par la cour d'appel ;