Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.124 du 30/11/2022,  partie 2


que par acte authentique du 31 mai 2006 intitulé « Division de lot », (dont le Syndicat des copropriétaires produit uniquement les pages 1, 2, 3, 45 et 96), il est précisé en page 3 que «la SNC Domaine de Vallières a souhaité modifier la destination initialement envisagée du Bâtiment « H » pour l'affecter en totalité à un usage principal d'habitation au même titre que les bâtiments AB, CD, E, F et G », et qu'une modification de la clause destination du règlement de copropriété serait soumise à l'assemblée générale de copropriétaires ; qu'il en ressort que la SNC Domaine de Vallières, aux termes de cet acte authentique de Division de Lots du 31 mai 2006, n'entendait plus affecter le Bâtiment H «à usage de bureau, à l'exception d'un logement qui sera affecté au logement du gardien», mais uniquement, et pour la totalité des locaux qui le composent, «à usage d'habitation» ; que l'affectation d'un logement au gardien de la copropriété a ainsi disparu ; que la mention « au même titre que les bâtiments AB, CD, E, F et G» renforce cette interprétation dès lors que dans lesdits bâtiments aucun logement n'a été affecté à un gardien ; qu'il résulte de cette mention que la SNC Domaine de Vallières a implicitement révoqué le mandat précédemment confié au syndic d'acquérir au franc symbolique un local à usage d'habitation destiné à y loger le gardien ; qu'en outre l'acte du 31 mai 2006 décrit le lot n° 564 –revendiqué par l'appelant- comme la propriété privative d'un appartement et d'un jardin, mais n'indique pas qu'il s'agirait d'un logement destiné au gardien (f p. 45) ; que par ailleurs, il ressort d'un procès-verbal du 6 janvier 2009 relatant les délibérations de l'assemblée générale du 19 décembre 2008, que dans une résolution n° 4 les copropriétaires ont décidé «d'autoriser le changement de destination du bâtiment H de locaux à usage de bureau en locaux à usage principal d'habitation y compris le logement à destination du concierge, au même titre que les autres bâtiments de l'ensemble immobilier «Le Domaine de Vallières»» ; que ce faisant l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé un changement de destination de l'ensemble des locaux du bâtiment H, «y compris le logement à destination du concierge», qui perdait cette affectation spécifique pour devenir un local à usage d'habitation, au même titre que les locaux des autres bâtiments ; qu'enfin il est souligné que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] ne prétend pas et ne démontre pas que son syndic a accepté le mandat, ni cherché à acquérir au franc symbolique le lot n° 564 à l'époque, ni aucun autre lot privatif ou local commun, de sorte que le mandat n'a pas été exécuté par le mandataire, ni été accepté tacitement ; que dès lors, la SNC Domaine de Vallières n'est plus liée par ce mandat qui n'a pas été exécuté et qu'elle a révoqué ; que de même, aucun accord de la SNC Domaine de Vallières pour la vente au syndicat des copropriétaires d'un local déterminé au franc symbolique ou à l'euro symbolique n'est démontré au sens de l'article 1583 du code civil ; qu'enfin, le fait qu'initialement le plan du bâtiment A devenu H ensuite prévoyait un logement pour le gardien à l'emplacement de l'actuel lot n° 564 importe peu, puisque ce projet de création de logement pour un gardien n'a pas été suivi d'effet et que le mandat donné par la SNC Domaine de Vallières n'a pas été exécuté et a été révoqué ; que le jugement est confirmé, par substitution de motifs, en ce qu'il rejette la demande de cession par voie forcée formée par le Syndicat principal des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] ;
 
 1) ALORS QUE la vente est parfaite dès l'accord des parties sur la chose et son prix ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes du règlement de copropriété, reçu par acte authentique du 18 août 1999, la SNC Domaine de Vallières avait «donné mandat au syndic d'acquérir moyennant le franc symbolique au nom du syndicat des copropriétaires, le local à usage d'habitation situé dans le futur bâtiment «H» à usage de bureaux, et destiné à loger le gardien» (arrêt, p. 3 § 10 et 12) ; qu'il s'en déduisait que la SNC Domaine de Vallières avait formulé à l'attention du syndicat des copropriétaires une offre de vente portant sur un bien déterminé pour un prix déterminé ; qu'en retenant qu'«aucun accord de la SNC Domaine de Vallières pour la vente au Syndicat des propriétaires d'un local déterminé au franc ou à l'euro symbolique n'[était] démontré au sens de l'article 1583 du code civil» (arrêt, p. 4 § 10), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1583 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'offre qui n'est assortie d'aucun délai d'acceptation demeure valable, sans limite de temps, tant qu'elle n'a pas été rétractée par l'offrant ;