cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-16.645 du 07/03/2018,  partie 5


Considérant qu'aux termes de l'article L 311-1, 4º du code de la consommation, une opération ou un contrat de crédit est 'une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit sous la forme de délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ; que l'article L 311-2 du même code ajoute que la réglementation sur le crédit à la consommation s'applique à toute opération de crédit qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit ; Considérant que la qualification d'opération de crédit au sens de ce texte suppose que le vendeur consente à l'acquéreur, par l'octroi d'un délai pour payer le prix de la vente après la livraison du bien, une avance que celui-ci doit lui restituer en totalité ; Considérant que dans les formules Carré en cause, SFR propose concomitamment un contrat de vente d'un terminal mobile et un contrat de prestations de services par souscription d'un abonnement à un service de téléphonie pour une durée de 12 ou 24 mois ; que chaque contrat relève de conditions générales distinctes ; Considérant qu'il sera d'emblée constaté que l'abonnement qui constitue un contrat de prestations de services à exécution successive de même nature dont le consommateur règle le coût par paiements échelonnés pendant toute sa durée, est expressément exclu de la qualification de crédit à la consommation par les dispositions de l'article L 311-1,4° ci-dessus rappelées ; Considérant qu'il ressort des conditions générales du contrat de vente, qu'en le souscrivant l'acquéreur acquiert un terminal mobile selon un prix attractif affiché, soit un prix convenu entre les parties, qu'il paye comptant à la livraison ; qu'il n'existe en effet aucun engagement de payer à terme la totalité ou partie du prix ; que le vendeur ne lui consent donc aucun délai pour payer le prix de la vente après la livraison du terminal sauf dans l'hypothèse particulière d'une vente à distance par téléphone ou internet lorsque le téléphone est envoyé avant d'avoir été payé ; que dans ce cas, le paiement du prix convenu doit alors intervenir dans le délai d'un mois au plus tard après la livraison du terminal, ce qui exclut l'application des dispositions du crédit à la consommation en vertu de l'article L 311-3, 4º, le délai de remboursement du prix étant inférieur à 3 mois ; Considérant que dès le paiement du prix convenu, la propriété de l'appareil est transférée instantanément et définitivement à l'acquéreur ; qu'il n'existe aucune clause de réserve de propriété au bénéfice du vendeur après ce paiement ; que la seule clause de réserve de propriété qui figure au contrat, est afférente au cas de la vente à distance examiné ci-dessus lorsque le bien a été livré avant le paiement qui doit intervenir dans le délai maximum d'un mois ; que plus particulièrement, aucune clause suspendant le transfert de propriété au paiement des mensualités de l'abonnement ou encore le corrélant à la durée de celui-ci n'est prévue ; que la propriété du mobile ne dépend donc pas du paiement des échéances mensuelles du forfait d'abonnement ; que du reste, en cas de défaut de paiement des mensualités de l'abonnement, aucune restitution du terminal n'est envisagée ; Considérant en outre qu'aucun autre événement affectant l'abonnement (exercice du droit de rétractation, résiliation anticipée, exercice du droit annuel de résiliation, choix d'une autre offre à tarif moins onéreux) n'a d'incidence sur la vente du terminal qui est définitivement acquise au consommateur ; qu'aucune restitution de quelque sorte que ce soit (téléphone ou quote-part de prix restant due) n'est convenue entre les parties alors que l'obligation de restituer l'avance perçue, qui est de résultat, est inhérente à l'octroi d'un crédit ; Considérant, par ailleurs, qu'il n'est nullement démontré que, comme le soutient Free mobile, la majoration du coût de l'abonnement corresponde au différentiel entre le prix attractif payé du téléphone et son véritable prix ; qu'il ne suffit pas à Free mobile de faire état et de calculer (au demeurant, sur la seule base arbitrairement retenue d'une durée d'engagement de 24 mois alors même qu'il existe des offres sur 12 mois), ce 'surcoût' payé au titre de l'abonnement par le consommateur lorsqu'il opte pour la formule 'prix attractif et majoration du forfait', pour affirmer péremptoirement qu'il correspondrait au différentiel entre le prix de référence et le prix attractif ; Considérant d'une part que la cour constate que le différentiel entre le prix de référence et le prix attractif est fixe par catégorie de forfaits ; que le prix de l'abonnement n'est pas corrélé à celui du terminal mobile ;