Tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.294 du 28/11/2019,  partie 3



 Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir annulé le point n° 3 du redressement, et de la condamner à rembourser une certaine somme à la société GSF Orion, assortie des indemnités au taux légal, alors, selon le moyen, que le versement d'une indemnité globale forfaitaire transactionnelle à un salarié dont le licenciement a été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié, dont il ne peut plus se prévaloir des effets, de telle sorte que l'indemnité comprend nécessairement l'indemnité compensatrice de préavis soumise à cotisations ; qu'en l'espèce, il est constant que la société GSF Orion a établi une transaction à la suite du licenciement pour faute grave de Mme J... I..., qui fait l'objet du redressement au point 3 de la lettre d'observations ; qu'en excluant de l'assiette de cotisations sociales les indemnités transactionnelles versée à cette salariée en ce que ces sommes présentaient un caractère purement indemnitaire, le tribunal a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ;
 
 Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve débattus devant eux ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société GSF Orion aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société GSF Orion
 
 LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUÉ D'AVOIR rejeté l'exception de nullité du redressement et débouté la société exposante de toutes ses demandes à l'exception de celle tendant à l'annulation du point 3 de la lettre d'observations du 15 octobre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce résultant du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 prévoit en son alinéa 1er que « tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception » ; L'alinéa 5 précise que « à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. » ; L'article L. 244-2 du même code, dans sa version applicable à l'espèce résultant de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, prévoit que la mise en demeure est adressée à l'employeur ou au travailleur indépendant ; il résulte des dispositions qui précèdent que l'avis de contrôle, la lettre d'observations et la mise en demeure doivent être adressés à l'employeur, seul tenu au paiement des cotisations et contributions ; Lorsque l'employeur est une personne morale, l'adresse de notification est, en principe, celle de son siège social ; le défaut d'envoi ou l'envoi à une mauvaise adresse constitue une cause de nullité pour méconnaissance d'une garantie substantielle ; Toutefois, ces dispositions ne sont pas d'ordre public et n'interdisent pas à l'assuré de faire élection de domicile en un lieu distinct de son domicile, en l'occurrence de son siège social ; que l'article 111 du code civil prévoit que « lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu » ; En l'espèce, le protocole de versement en un lieu unique en date du 05 octobre 1985, conclu entre l'ACOSS et la SAS GSF tant en son nom propre que pour le compte de ses filiales et notamment de la société GSF ORION, nommément visée par le protocole, comporte une clause d'élection de domicile rédigée en ces termes : « l'entreprise contractante, pour l'ensemble des sociétés qu'elle représente, fait, en tant que de besoin, élection de domicile dans la circonscription de l'union de liaison à l'adresse suivante : [...] » ; Cette clause rédigée en termes généraux doit être interprétée comme générale et relative à l'ensemble des relations régies par le protocole ;