décision 22-81.040 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en affirmant que la violation du secret des correspondances et le recel d'abus de confiance résultant de la production de documents confidentiels internes à la société [1] dans la procédure civile en contrefaçon l'opposant à la société [2] n'était « pas strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense » aux motifs que « la juridiction civile a rendu une décision, d'ailleurs favorable au prévenu, après avoir écarté les pièces litigieuses » (arrêt, p. 9, al. 7), cependant que les documents en cause permettaient de déterminer le caractère authentique ou contrefait de la marchandise, que l'impossibilité pour le juge civil de les exploiter l'avait précisément conduit à ordonner une expertise afin que la société [1] en fasse elle-même état devant l'expert judiciaire dans des conditions garantissant les secrets de fabrication, et que les demandes de la société [1] avaient finalement été rejetées au regard de son refus de fournir ces documents à l'expert, ce dont il résultait qu'ils étaient nécessaires à l'exercice des droits de la défense de la société [2], et que leur communication n'était pas pénalement répréhensible, la cour d'appel a violé les articles 226-15 et 321-1 du code pénal, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, le principe du respect des droits de la défense, et les articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour déclarer le prévenu coupable de violation du secret des correspondances et de recel d'abus de confiance, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que si la chambre criminelle de la Cour de cassation admet que certaines infractions matériellement constatées ne peuvent être pénalement reprochées à leur auteur, c'est uniquement dans le cadre d'un litige entre salarié et employeur et à la condition que la commission de l'infraction ait été strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense.
 
 10. Le juge ajoute qu'en l'espèce, outre que le litige qui opposait le prévenu et la société [1]. ne relevait pas du droit du travail, la commission des deux infractions reprochées n'était pas strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense puisque la juridiction civile a rendu une décision, d'ailleurs favorable au prévenu, après avoir écarté les pièces litigieuses. 
 
 11. Il en conclut que M. [F] doit être déclaré coupable des faits de violation du secret des correspondances et de recel d'abus de confiance en ce qui concerne les instructions de la société [1]. relatives aux mesures de vérification.
 
 12. C'est à tort que le juge a écarté le fait justificatif tiré de l'exercice des droits de la défense au motif qu'il ne s'applique qu'en matière de droit du travail.
 
 13. En effet, dès lors que n'est pas punissable l'infraction commise pour les strictes nécessités de la défense de son auteur, le bénéfice de ce fait justificatif ne saurait être restreint à la défense exercée dans un cadre prud'homal.
 
 14. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la cour d'appel a estimé, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, que la commission des infractions objet des poursuites n'était pas strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense. 
 
 15. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [F] devra payer à la société [1]. en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.