décision 15-11.243 du 01/06/2016,  partie 5


qu'en outre, si le montant des facturations est modeste au regard des pages des actes délivrés en copies, il n'en demeure pas moins que ces facturations n'ont pas de justification légale d'autant que le notaire a lui-même rectifié ces situations irrégulières ; que concernant la succession M..., il est reproché au notaire la rédaction de deux attestations de propriété et la facturation d'une attestation sur le compte de la succession X... qui n'a pas de rapport avec le dossier M..., ce qui a conduit à une double facturation ; que le notaire admet l'existence d'une confusion entre les successions homonymes « M... » et précise que la taxe de 536,41 ¿ a été immédiatement rectifiée ; que la cour constate la reconnaissance de l'erreur commise par le notaire qui est constitutive d'une atteinte à la rigueur attendue d'un officier ministériel ;
 
 5°) ALORS QUE des erreurs isolées sur la taxation de deux actes, rectifiées par le notaire, ne sont pas de nature à caractériser des pratiques illégales de tarification justifiant une sanction disciplinaire ; qu'en décidant le contraire après avoir pourtant admis que le montant des facturations reprochées pour deux dossiers était modeste au regard des pages des actes délivrés en copie, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et l'article 17 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ;
 
 6°) ALORS QUE ne constitue pas une faute justifiant la sanction de destitution prononcée à l'encontre de M. A..., la simple erreur de facturation, immédiatement rectifiée par le notaire, portant sur une taxation indue de 536,41 ¿ dès lors qu'elle ne procède pas d'un acte volontaire mais a été induite par l'ouverture de deux successions distinctes portant le même nom ; que la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et l'article 17 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES sur la gestion de l'office que l'inspection relève d'importants retards dans la restitution des soldes des comptes clients, soit 494 comptes étaient créditeurs, représentant 126 % soit le double du ratio qui est admis dans la profession ; qu'ils constatent qu'à la fin de l'exercice 2012, les prélèvements de Maître A... étaient supérieurs au résultat comptable dégagé par son office et que la trésorerie moins dettes à court terme était alors négative de plus de 50 000 ¿ ; qu'ils précisent que « la trésorerie de l'office est faible, voire négative sur quelques journées comptables cette année » (2013) ; qu'ils formulent à nouveau à l'intention du notaire, le conseil de « conserver un fonds de roulement au moins égal à deux mois de charges d'avance comme le préconise la profession » ; que pour sa défense, Maître A... fait valoir qu'il ne peut lui être tenu rigueur que la trésorerie de l'étude est le plus souvent insuffisante et non conforme aux préconisations qui fixent le montant du fonds de roulement à deux mois de charge d'avance ; que cependant la cour ne peut que constater avec les premiers juges qui l'ont justement relevé, que le constat dressé par les inspecteurs pour l'exercice 2013, constituaient la démonstration que Maître A... se livrait à un exercice d'équilibre financier absolument intenable puisque dès le début de l'année 2013, la trésorerie était déficitaire de 50 000 ¿ et qu'au cours de l'année, le notaire prélevait des montants excédant les résultats comptables dégagés par l'office ; que cette situation révèle à l'évidence une situation de cavalerie financière assimilable à l'état de cessation des paiements quand bien même l'expression n'ait pas été employée par les inspecteurs ; qu'à tout le moins, les qualités de gestion rigoureuse comptable qui sont attendues d'un officier ministériel dépositaire du crédit public n'ont pas été observées par Maitre A... au cours de l'année 2013 ;
 
 7°) ALORS QU'aux termes de l'article 4-1° de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, la chambre des notaires établit, en ce qui concerne les usages de la profession et les rapports des notaires tant entre eux qu'avec la clientèle, un règlement qui doit être soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice ; que seuls les usages mentionnés au règlement approuvé par le ministre de la justice ont force obligatoire ; que la préconisation faite par la profession de conserver en trésorerie un fonds de roulement au moins égal à deux mois de charges d'avance, qui ne figure dans aucun règlement approuvé par le ministre de la justice, n'a aucune valeur contraignante ; qu'en sanctionnant M. A... pour ne pas avoir respecté cette préconisation, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, 4-1° de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ;