Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.829 du 04/05/2016,  partie 2



 3°/ qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le protocole fixant les conditions d'usage de la carte de professionnel de santé signé par Mme [Q] prévoit, comme seule sanction à une mauvaise utilisation de la carte, et notamment à son usage pendant la durée d'une interdiction d'exercice de la profession, la mise en opposition de la carte ; qu'en décidant cependant que par suite de l'infraction commise par Mme [Q] à l'interdiction d'utiliser sa carte de professionnel de santé après le 1er juillet 2009, la caisse était fondée à lui réclamer le remboursement des prestations indûment servies à compter de cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 161-33 et R. 161-52 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 145-3 du même code et l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'un pharmacien qui fait l'objet, dans les conditions prévues par l'article L. 4234-6 du code de la santé publique, d'une interdiction temporaire d'exercer la pharmacie prononcée par la juridiction disciplinaire du conseil de l'Ordre des pharmaciens, ne pouvant légalement exercer son activité, les prestations délivrées par l'intéressé en violation d'une telle interdiction ne peuvent être prises en charge par l'assurance maladie ;
 
 Et attendu que l'arrêt constate que les feuilles de soins électroniques avaient été facturées et transmises à partir de la carte professionnelle de santé de Mme [Q], alors que celle-ci faisait l'objet d'une décision d'interdiction d'exercer la pharmacie prononcée par la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ;
 
 Qu'il en résulte que les frais pharmaceutiques afférents aux feuilles de soins litigieuses ne pouvaient donner lieu à prise en charge par l'assurance maladie, de sorte que la caisse était fondée à demander la restitution de leur montant à Mme [Q] ;
 
 Que par ce motif de pur droit, substitué d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Q] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [Q] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme [Q]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme [Q] à payer à la CPAM du Val-de-Marne une somme de 40.821 ¿, à titre de remboursement des prestations indûment servies ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 2 du protocole fixant les conditions d'usage de la carte de professionnel de santé (CPS) indique que cette carte a pour objet de permettre au professionnel de s'identifier, d'authentifier et de sécuriser les messages échangés et de signer électroniquement les transactions qu'il effectue ; qu'en application de l'article 4.1 de ce protocole, le titulaire utilise sa carte dans le respect des principes déontologiques et règles propres à sa profession, est responsable de son utilisation et de sa conservation, l'utilise personnellement et veille à la sécurisation de son utilisation ; qu'il s'évince de l'article 4.4 que dans l'hypothèse où le titulaire fait l'objet d'une décision lui interdisant l'exercice de sa profession pendant une durée inférieure ou égale à six mois, il s'engage sur l'honneur à ne pas utiliser sa carte pendant la durée de l'interdiction ou à ne l'utiliser que dans les conditions non interdites ;
 que tout manquement à cet engagement entraîne la mise en opposition de la carte ; que l'article R.145-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le pharmacien qui sert des prestations à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire à la suite d'une décision de la section des assurances sociales du conseil régional, des conseils centraux des sections D, G et H ou du conseil national de l'ordre des pharmaciens, est tenu de rembourser à l'organisme de sécurité sociale les sommes versées du fait des ordonnances exécutées ; que Mme [Q] a signé le protocole fixant les conditions d'usage de la CPS et les obligations du titulaire de la carte le 15 mai 2003 ;
 qu'elle a fait l'objet d'une interdiction d'exercice de la pharmacie pendant un an à compter du 1er juillet 2009, dont six mois ferme entre le 1"' juillet et le 31 décembre 2009, par le conseil national de l'ordre des pharmaciens ; que cette interdiction imposait le respect des règles précitées et par voie de conséquence, la non-utilisation de sa carte professionnelle ; que la CPAM a constaté que des feuilles de soins électroniques facturées sur la période du 1er juillet au 15 août 2009, date de fermeture de l'officine pour congés, ont été transmises à l'aide de la carte professionnelle de Mme [Q] pour un montant de 40.821 ¿ ;