décision 16-23.962 du 13/09/2017,  partie 2


qu'en application de l'article 829 du code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage en tenant lieu le cas échéant des charges les grevant, cette date de jouissance divise étant la plus proche possible du partage ; que cependant cet article prévoit également que le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité ; qu'il convient de rappeler que les décisions portant sur l'évaluation des biens à partager n'ont pas l'autorité de la chose jugée afin que soit possible l'application de l'article 829 du code civil ; que néanmoins, le premier juge a exactement retenu que si l'exécution du partage est excessivement retardée en raison des recours et procédures engagés par l'une ou l'autre des parties une évaluation au moment où le partage aurait dû intervenir peut être imposée aux parties ; qu'il sera ajouté que le juge pour fixer la jouissance divise à une date plus ancienne doit s'attacher à la réalisation de l'égalité du partage et donc aux intérêts respectifs des copartageants et aux circonstances de la cause ; qu'en l'espèce, il résulte du dernier arrêt de cour d'appel intervenu le 25 février 2010 que les valeurs des biens immeubles ont été fixées selon les rapports d'expertise déposés en 2007 et que sur cette base les parties ont été renvoyées devant le notaire liquidateur aux fins d'établissement d'un projet de partage ; que ce projet de partage n'a pu aboutir du fait de la défaillance des appelants devant le notaire liquidateur obligeant à une nouvelle procédure en homologation ; qu'au regard de l'ancienneté des opérations de liquidation et partage en raison de la multiplication des procédures, il est de l'intérêt de chacun des indivisaires d'exclure une nouvelle procédure aux fins d'évaluation des biens, ou un renvoi des parties devant le notaire liquidateur aux fins de procéder à une actualisation de la valeur de ces biens dont l'évaluation en son temps a nécessité le recours à deux expertises ; qu'il n'est pas démontré au demeurant sur quelles bases cette évaluation devrait intervenir ni qu'elle serait plus favorable à une partie plutôt qu'à une autre, s'agissant de biens immobiliers de différentes natures ; qu'il n'est pas démontré l'évolution du marché des terres de nature agricole invoquée par les appelants ; qu'il n'est pas davantage démontré qu'une indexation des estimations de l'expert sur l'indice des prix à la construction correspondrait à une évolution de la valeur de ces biens alors qu'il n'est pas établi que le marché immobilier soit à la hausse ; qu'il convient dans l'intérêt des parties de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande de réévaluation des biens et dit que seront retenues les estimations des rapports d'expertise ; sur la valorisation des terres agricoles, M. Henri X..., Mme Jacqueline X... épouse Y..., M. Jacques X..., M. Michel X... et Mme Françoise X... épouse Z... sollicitent que la valorisation des terres agricoles soit faite en valeur libre dès lors que Mme Huguette X... épouse A... va confondre sur sa tête la qualité d'occupant et de propriétaire et qu'elle ne peut arguer d'une cotitularité du bail dès lors que son époux n'est plus exploitant de longue date et retraité ; qu'ils font valoir que cette évaluation en terres occupées favorise outrageusement leur soeur qui, une fois l'attribution intervenue, pourra librement disposer des terres sans qu'aucun droit au bail d'un tiers ne vienne entraver sa volonté de les céder ; que Mme Huguette X... épouse A... fait valoir que le bail en date du 20 février 1970 ayant été consenti à son époux et à elle-même, la valorisation doit se faire en terres occupées, son époux étant tiers à la succession ; qu'elle ajoute que le fait qu'il ne soit plus exploitant ne permet pas de déduire qu'il a cessé de participer à l'exploitation des parcelles alors que le bail qui lui a été consenti n'a jamais fait l'objet d'une résiliation ; qu'il résulte de l'acte notarié en date du 20 février 1970 que le bail portant sur les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle a été consenti à Mme Huguette X... épouse A... mais également à son époux ; que ce bail n'a pas été cédé à leur fils mais qu'il n'est aucunement argué ou justifié de sa résiliation ; que lorsque des biens ont fait l'objet, dans un partage, d'une attribution préférentielle au profit d'un héritier, titulaire avec son conjoint d'un bail rural, cette attribution n'entraîne, par l'effet de la réunion sur la tête de l'héritier des qualités de propriétaire et de locataire, que la disparition du bail qui lui a été consenti, de sorte que le conjoint de l'héritier demeurant titulaire du bail rural, l'exploitation ne peut être évaluée comme libre de toute occupation ; qu'il convient dès lors de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a retenu l'évaluation en terres occupées ; qu'il convient ainsi de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé l'homologation du projet de partage dressé par Me D..., notaire à Amiens ;