Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.001 du 08/01/2020,  partie 2



 6. Cependant, la société n'était pas tenue de soulever cette exception en cause d'appel, dès lors qu'elle ne contestait pas la validité de l'acte administratif en cause, dont elle entendait, au contraire, se prévaloir. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III :
 
 7. Il résulte du principe et des textes précités que, hors les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile ne peuvent porter une appréciation sur la légalité d'un acte administratif, sauf lorsqu'il apparaît, au vu d'une jurisprudence établie, que cette illégalité est manifeste.
 
 8. Pour ordonner à la société de procéder à la remise en état des parcelles litigieuses, dans les conditions prévues à la convention conclue entre les parties, l'arrêt retient que la lettre du 22 novembre 2010 ne peut être considérée comme une décision du préfet, dès lors qu'elle émane de la direction des affaires juridiques et de l'administration locale de la préfecture de la Somme, qu'elle est signée « pour le préfet et par délégation, le directeur », qu'elle se borne à donner une « suite favorable » à un projet et ne contient donc aucune obligation, qu'elle ne mentionne aucun délai ni voie de recours possible, qu'elle ne fait référence à aucune autre décision ni à un quelconque arrêté préfectoral et, enfin, qu'elle n'est adressée qu'à la société.
 
 9. En se prononçant ainsi sur le caractère décisoire de l'acte administratif unilatéral en cause et, en conséquence, sur sa légalité, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le principe et les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société Tereos France de procéder, à sa charge, à la remise en état des bassins dans les conditions du premier paragraphe de l'article quatrième de la convention des 27 et 29 mars 2002, en ce qu'il dit que la résiliation de cette convention ne sera juridiquement parfaite entre les parties qu'à l'issue des opérations de remise en état et en ce qu'il dit que, jusqu'à la remise en état des parcelles, la société Tereos France sera tenue de régler à Mme K... les différentes indemnités et les loyers prévus par ladite convention, l'arrêt rendu le 15 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne Mme K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Tereos France
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné à la société Tereos de procéder, à sa charge, à la remise en état des bassins dans les conditions du premier paragraphe de l'article quatrième de la convention des 27 et 29 mars 2002 ; dit que la résiliation de cette convention ne sera juridiquement parfaite entre les parties qu'à l'issue de ces opérations de remise en état ; dit que jusqu'à la remise en état des parcelles, la société Tereos sera tenue de régler à Mme K... les différentes indemnités et loyers prévus par ladite convention ;
 
 AUX MOTIFS QUE « D'une part, il ressort des dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février que : "Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi." D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 1234 du même code tel que rédigé antérieurement au 1er octobre 2016 que les obligations s'éteignent par le paiement, la novation, la remise volontaire, la compensation, la confusion, la perte de la chose, la nullité ou la rescision ou encore par l'effet de la condition résolutoire et par la prescription. » La renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Elle ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire.