Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.819 du 13/06/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE «Sur l'immunité de juridiction revendiquée par l'appelante sur le fondement de la convention de Vienne, il convient de souligner que les débats devant la cour de renvoi mettent en exergue des éléments complémentaires et distincts de ceux discutés et retenus par la cour de Montpellier censurée par la Cour de cassation. En effet, au-delà de la participation de M. N... aux opérations électorales précédemment examinée, l'appelante fait valoir le rôle de celui-ci dans l'établissement des documents de voyage, tels que passeports. Elle soutient ainsi que M. N... était au nombre restreint des agents chargés de la délivrance des documents de souveraineté dans la mesure où il était affecté au Service public du consulat, chargé de l'immatriculation des ressortissants algériens et de la gestion des dossiers personnels de ressortissant, disposant d'un code confidentiel lui permettant d'accéder à la base de données sécurisée et confidentielle contenant les données personnelles de chaque ressortissant algérien immatriculé, laquelle permet l'établissement et l'impression des documents de souveraineté tels que carte consulaire, carte d'identité algérienne et passeport. En réponse, M. N... conteste avoir exercé des actes de souveraineté au sens de la convention de Vienne, soulignant qu'il avait pour seules fonctions d'accueillir le public, de l'informer et de réceptionner les pièces justificatives demandées par le consulat pour l'établissement de documents d'identité et de voyage, sans aucune appréciation de leur validité. Or, d'une part, cette dernière condition est indifférente à l'appréciation de son implication dans l'acte de souveraineté ; d'autre part, elle est formellement contredite par l'aveu judiciaire de la réalité de l'étendue de ses fonctions puisqu'il écrit page 24 de ses écritures au soutien de sa demande relative aux permanences à Perpignan que "lors de ces permanences, tenues de 9h00 à 15h30 ou 16 heures, sans interruption, M. N... avait pour fonction de recevoir le public, de l'informer, de recueillir les documents nécessaires à l'établissement des passeports et cartes d'identité et d'établir ces documents ". Il s'ensuit que la République Algérienne Démocratique et Populaire est bien fondée à opposer l'immunité de juridiction de l'article 43 2 de la convention de Vienne, M. N..., agent consulaire affecté dans un service administratif dont les fonctions consistaient à délivrer des passeports et documents de voyage aux ressortissants de l'Etat algérien, participant, ainsi directement à l'exercice de la souveraineté de l'Etat Algérien puisque exerçant des responsabilités particulières dans l'exercice du service public consulaire et prérogatives de puissance publique».
 
 1- ALORS QUE les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de l'Etat et n'est donc pas un acte de gestion ; que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par un salarié en raison du non-respect par l'Etat étranger de la réglementation française applicable au temps de travail et à la rémunération ne met pas en cause, quelles que soient les fonctions exercées par le salarié, la souveraineté de cet Etat justifiant l'immunité de juridiction ; que dès lors, la Cour d'appel ne pouvait opposer aux demandes de M. N... en paiement de divers rappels de salaire et en résiliation de son contrat de travail, le litige s'analysant en actes de gestion exclusifs de l'exercice de la souveraineté de l'Etat, l'immunité de juridiction ; qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, la Cour a violé les principes susvisés, ensemble l'article 43 de la Convention de Vienne, 6 § 1 de la CEDH et 11 de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et l'article 17 de la Convention bilatérale consulaire du 24 mai 1974 ;
 
 2- ALORS QU'est un acte de gestion administrative par nature, l'acte consistant pour un Etat étranger à refuser à un salarié le paiement d'heures supplémentaires et à augmenter sans contrepartie et sans l'accord du salarié sa durée mensuelle de travail, décision qui touche exclusivement à l'exécution du contrat de travail, indépendamment des fonctions exercées ; qu'ainsi, en déclarant recevable et bien fondée la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction opposée à l'action de M. N... par la République algérienne démocratique et populaire, la Cour a méconnu le principe général de l'immunité de juridiction ainsi que l'article 43 de la Convention de Vienne de 1963, ensemble l'article 11 de la Convention des Nations Unies et 6 § 1 de la CEDH ;
 
 3- ALORS QU'un Etat étranger ne bénéficie de l'immunité de juridiction que pour les actes de puissance publique et ceux accomplis dans l'intérêt d'un service public ; qu'un salarié ne peut être considéré comme participant à un service public que lorsque lui sont conférées des responsabilités particulières dans l'exercice de ce service public ;