Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.185 du 25/10/2018,  partie 4


qu'en se bornant à constater, pour juger réguliers les commandements de payer délivrés le 14 décembre 2015, que l'huissier avait indiqué que la signification à personne avait été rendue impossible dès lors que la personne rencontrée, dont l'identité n'était pas précisée, avait refusé de prévoir l'acte, quand une telle mention ne relate pas des circonstances concrètes caractérisant l'impossibilité de signifier à personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 655 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors que le fait d'effectuer la signification à domicile élu ne dispense pas l'huissier de vérifier que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée ; qu'en retenant que la signification des commandements de payer du 14 décembre 2015 à l'adresse des lieux loués était régulière, dès lors qu'elle avait été effectuée au domicile élu pour l'exécution du contrat de bail commercial, et que l'huissier avait noté la présence d'une enseigne au nom de Park & Suites et avait effectué une recherche au registre du commerce qui a mentionné la présence d'une enseigne à cette adresse, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'huissier avait vérifié que la société Appart'City disposait bien d'un organe de direction à cette adresse habilité à prendre connaissance de la signification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 656 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir validé la première série de commandements de payer du 14 décembre 2015, d'avoir constaté la résiliation des baux commerciaux consentis à la société Appart'City par acquisition de la clause résolutoire au 4 mars 2016, d'avoir rejeté la demande de suspension des effets de la clause résolutoire, d'avoir ordonné l'expulsion de la société Appart'City, de la société Park & Suites et de tout occupant de leur chef, d'avoir condamné la société Appart'City à payer, en deniers ou quittances, les sommes provisionnelles réclamées par les 48 bailleurs au titre des loyers impayés, et de l'avoir condamnée à payer une indemnité d'occupation du montant provisionnel des loyers et des charges aux demandeurs à compter du mois de mars 2016 jusqu'à son départ effectif des lieux et la remise des clés ;
 
 Aux motifs propres que « Sur l'acquisition de la clause résolutoire ; qu'il n'est pas contesté que les causes des commandements de payer délivrés en décembre 2015 n'ont pas été apurées dans le délai imparti par ceux-ci, même si l'appelante est à jour des loyers à la date de l'audience de plaidoiries de la cour d'appel ; dès lors, il y a lieu, à l'instar du premier juge, de constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que c'est également a bon droit que le premier juge, après avoir rappelé que cette instance fait suite à des incidents de paiement prolongés en 2013 qui ont donné lieu à une première décision ayant accédé à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire en prenant acte du paiement intervenu en cours d'instance, a considéré que les nouveaux retards de paiement comme les difficultés structurelles financières empêchaient l'octroi de nouveaux délais ; que l'ordonnance sera donc confirmée sur ces points comme sur l'expulsion et la fixation de l'indemnité d'occupation » (arrêt attaqué, p. 14) ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'« il est constant que la société Appart'City a payé l'intégralité de la somme objet du commandement, par virement tardif intervenu le 7 avril 2016, d'un montant total de 205 290,84 euros ; qu'il convient donc de constater l'acquisition de la clause résolutoire et qu'il ne convient pas de faire droit à la demande de suspension de ses effets, dès lors que cette procédure vient après de premiers incidents de paiement prolongés depuis 2013 et qui ont donné lieu à une première décision le 30 juin 2014, qui avait fait droit à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire en prenant acte du paiement intervenu et donc de la bonne foi des débiteurs ; que la poursuite des impayés ne permet plus d'adopter la même position à leur égard, dès lors qu'il apparaît que leurs difficultés sont structurelles et que les créanciers ne peuvent plus se voir imposer au fil des années un comportement qui consiste à reconstituer sa trésorerie en jonglant avec les compensations de déficits entre les bailleurs ; qu'en effet, ce comportement se retrouve dans de nombreuses procédures pendantes, et que le caractère réitéré et prolongé de ces difficultés financières va devoir être géré de manière différente dès lors que celles-ci se poursuivent ; qu'en effet, alors que les loyers sont payables mensuellement à terme échu, il est constant que les loyers dus des mois de mars et avril ne sont pas réglés et que donc la société Appart'City poursuit la même politique de défaut de paiement des loyers que par le passé ;