Cour d'appel de Douai,  décision 13-14.844 du 11/06/2014,  partie 5


Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties "./ Pour que la revendication aboutisse, il appartient au revendiquant de rapporter la preuve de l'existence en nature des marchandises revendiquées à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective./ Le cycle de maturation d'un alevin étant de l'ordre de 18 à 24 mois selon les écritures et les notes en délibéré adressées par les parties au tribunal, étant précisé qu'une daurade est commercialisable à 220 grammes soit 18 mois environ, les parties s'accordent à reconnaître que les alevins revendiqués étant entre temps parvenus à maturité ont été vendus et que par conséquent la revendication des marchandises livrées n'est désormais plus possible./ Toutefois, la revendication du prix obéit aux mêmes conditions préalables que la revendication des marchandises elles-mêmes./ La condition d'existence en nature doit s'entendre comme la conservation de l'état initial de la marchandise./ En l'espèce, les alevins livrés entre le 2 avril 2009 et le 28 janvier 2010, soit entre 10 mois et quelques jours avant le 2 février 2010, date d'ouverture de la procédure collective, ont pris du poids, comme en attestent les tableaux produits qui font état de poids moyens de 49, 24 grammes pour les livraisons les plus récentes et de 292, 21 grammes pour les livraisons les plus anciennes./ Cependant, cette prise de poids, qui est le résultat des soins apportés par la Sa Aquanord, n'a pas modifié les alevins dans leur substance. L'évolution cellulaire normale subie par ceux-ci ne pouvant être assimilée à une altération susceptible de les avoir transformés en des biens d'une autre nature./ Par suite, la société Fmd rapport la preuve de ce que les alevins revendiqués, qui avaient tous été livrés moins de 18 mois avant l'ouverture de la procédure, existaient en nature au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire./ Il est établi par la lettre de Maître Girard, commissaire-priseur, en date du 21 juin 2012, que des stocks de bars et de daurades vivants existaient dans les locaux de la Sa Aquanord au 31 décembre 2009 et au 31 janvier 2010. Celle-ci ne permet pas, contrairement à un inventaire établi dans les règles, d'identifier les propriétaires des poissons./ Les alevins ou daurades retrouvés dans les bassins de la société Aquanord ne peuvent être considérés comme des biens fongibles car bien que de la même espèce, ils ne présentent pas tous la même qualité comme en atteste notamment le tableau de " suivi du recrutement en 2009 " de la société Aquanord qui fait état de torsions et de lymphocystis chez les poissons livrés par la société Diaz./ Toutefois, la Sa Aquanord et Maître Y..., ès qualités, ne rapportent pas la preuve que les mélanges qu'ils invoquent, pour contester l'individualisation des marchandises, entre les poissons des sociétés Fmd, Cenmar et Diaz seraient intervenus avant le 2 février 2010 dès lors que les tableaux qu'ils produisent établissent des dates d'entrée de stock entre le 3 avril et le 18 septembre 2009 (pièce n° 17) mais des dates de mélange au 13 avril 2010 (pièce n° 14), au 28 juin 2010 (pièce n° 15) et 14 janvier 2011 (pièce n° 16)./ Il convient, dans ces conditions, de confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande en revendication du prix des alevins et daurades revendus et non réglé sauf à préciser qu'au regard de la durée de la procédure, la totalité des alevins et daurades revendiqués a nécessairement été vendue et, par conséquent, de faire droit à la demande de revendication de la partie du prix non réglée soit 305 791, 75 ¿, cette demande présentée devant le tribunal ne pouvant être considérée comme nouvelle en cause d'appel » (cf., arrêt attaqué, p. 4 à 6) ; 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« à la date d'ouverture de la procédure collective les alevins livrés depuis avril 2009 par la requérante (de 4 grammes en moyenne selon les indications des parties) ne s'avèrent pas individualisés ou du moins correspondre exclusivement à certains lots précis de poissons élevés par la société Aquanord ;/ attendu que de plus la restitution sollicitée de marchandises en nature s'accompagnait de risques non négligeables de destruction, vu leur caractère fragile, et qu'elle ne pouvait déjà plus s'effectuer à l'identique et de même qualité au jour de l'ouverture de la procédure collective, s'agissant d'animaux en cours de croissance relativement rapide ;/ attendu qu'en fait la restitution immédiate en nature et à l'identique était non seulement irréalisable mais contraire aux premiers objectifs de la procédure collective qui tendent au maintien de l'entreprise ;/ attendu que la revendication doit donc se reporter sur le prix comme prévu dans l'article L. 624-18 du code de commerce, ¿ ;/ attendu que le recours s'avère par conséquent sans fondement » (cf., jugement entrepris, p. 4) ; 
 
 ALORS QUE, de première part, un bien vendu avec une clause de réserve de propriété ne peut être revendiqué, sur le fondement des dispositions de l'article L. 624-16 du code de commerce, que s'il se retrouve en nature au moment de l'ouverture de la procédure collective ;