Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.516 du 05/11/2020,  partie 2


la société [...] a répondu en affirmant une réalisation imminente des travaux au cours du mois d'août 2007. En 2009, les époux P... ont renouvelé leur plainte et de nouveaux échanges ont eu lieu concernant la réalisation de nouvelles solutions pour diminuer les nuisances olfactives et concernant l'activité d'un nouvel extracteur évacuant après 22h. Par la suite, les époux P... ont adressé des plaintes à la Mairie (le 17 novembre 2009) et à la DREAL de Lorraine (les 10 mars 2010, 10 mars 2011, 7 octobre 2012). La plainte du 7 juin 2007 est le seule courrier de contestation versé aux débats, cependant, l'historique de tous les évènements est repris dans le rapport d'expertise amiable Semaco et partiellement dans les rapports Q... et I... sans que la société [...] n'y apporte de contradiction quant à la réalité de ces évènements ; cet historique réalisé d'après les documents produits par M. et Mme P..., sera dès lors validé et retenu comme base de donnée permettant de statuer sur l'exception de prescription par la société [...]. Ainsi il en résulte que le jugement déféré a retenu à bon droit la date du 17 2 novembre 2009 pour le délai de prescription quant aux plaintes relatives aux nuisances sonores ainsi que celle du 1er juillet 2011 pour les nuisances olfactives. Il sera par conséquent confirmé et l'action des époux P... sera déclarée recevable » (arrêt, p.7 et 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « s'agissant des réclamations des époux P... concernant les bruits, il ressort du pré rapport d'expertise Semaco du 26 mars 2012 retraçant à partir de documents remis par Monsieur P... et par la Sarl [...] la genèse et l'évolution du litige et de l'expertise de M. Q... que ce n'est qu'en 2006 que M. P... s'est véritablement plaint de nuisances sonores auprès de M. D... qui indique avoir en 2008 changé l'orientation des cheminées. D'ailleurs, l'arrêté préfectoral de 2006 a été modifié par un arrêté du 13 août 2008 modifiant les niveaux des limites de bruit et l'inspection des installations classés mentionne à cette même période qu'une nouvelle ligne de blanchiment à eau oxygénée a été installée en 2007. Suite aux travaux opérés et à la modification des limites de bruits à compter du 13 août 2008, il y a donc lieu de considérer que la nouvelle plainte de M. P... formulée le 17 novembre 2009 au sujet des nuisances sonores constitue le point de départ de la prescription. S'agissant des réclamations des époux P... concernant les odeurs, si le pré rapport Semaco fait état de plaintes des époux P... à compter de 2006 et 2007, le rapport de Mme I... indique une aggravation de la nuisance olfactive depuis les travaux de la société [...] à l'été 2011 et constate une augmentation des plaintes depuis 2012. Il convient dès lors de fixer le point de départ de la prescription à l'été 2011, date à laquelle la nuisance a augmenté. La prescription de 5 ans n'est donc pas acquise, dès lors que la saisine pour expertise est intervenue en septembre 2013, que les rapports ont été déposés en septembre 2015 et que les époux P... ont engagé la présente procédure en juin 2016 » (jugement p.3 et 4) ;
 
 ALORS QUE seule la demande qui est formulée en justice interrompt la prescription ; que pour juger non prescrite l'action fondée sur les nuisances sonores dont les époux P... avaient connaissance depuis 1991, la cour d'appel a relevé que le courriel adressé par eux à la mairie le 17 novembre 2009 constituait le dernier acte interruptif de prescription ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser un acte par lequel les époux P... avaient saisi l'autorité judiciaire de leur demande, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR enjoint à la société [...] de réaliser les travaux nécessaires pour faire cesser le trouble anormal du voisinage causé aux époux P... résultant des nuisances sonores en s'appuyant sur les préconisations de l'expert, M. Q..., dans son rapport du 25 septembre 2015 et ce dans un délai de 9 mois à compter de la signification de l'arrêt, dit que passé ce délai, d'AVOIR dit que passé ce délai, cette obligation serait assortie d'une astreinte de 1.000€ par jour de retard, d'AVOIR enjoint à la société [...] de réaliser les travaux nécessaires pour faire cesser le trouble anormal du voisinage causé aux époux P... résultant des nuisances olfactives en s'appuyant sur les préconisations de l'experte, Mme I..., dans son rapport du 4 septembre 2015 et ce dans un délai de 9 mois à compter de la signification de l'arrêt, et d'AVOIR condamné la société [...] à payer aux époux P... la somme de 15.000 € chacun au titre de leur préjudice moral et de perte de jouissance, et de 75.637,33 € au titre de leur préjudice économique ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les époux P..., selon l'acte de vente du 6 mars 1982, acquis la maison d'habitation litigieuse ;