décision 15-12.455 du 20/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... X..., domicilié [...]                                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Val de France, société anonyme, dont le siège est [...]                                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Z..., avocat de la société Banque populaire Val de France, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque populaire Val de France (la banque) ayant crédité par erreur le compte de M. X... de la somme de 36 558,32 euros au lieu de la contre-valeur en euros de cette somme libellée en francs, soit 5 573,28 euros, un accord est intervenu entre les parties sur les modalités de remboursement du trop perçu ; qu'invoquant la défaillance de son client, la banque l'a assigné en paiement ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour le condamner à payer à la banque la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la résistance de M. X... apparaît abusive dans la mesure où, bien qu'ayant clairement admis son obligation de rembourser, il n'a pas donné suite à l'engagement qu'il avait pris ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la faute de M. X... ayant fait dégénérer en abus le manquement au respect de son engagement de rembourser la banque des sommes indûment perçues, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à la société Banque populaire Val de France la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 20 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande de la société Banque populaire Val de France en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 Condamne la société Banque populaire Val de France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir écarté toute responsabilité de la société BANQUE POPULAIRE VAL-DE-FRANCE et d'avoir condamné M. Y... X... à verser à celle-ci une somme de 16.924,97 euros au titre de la répétition des sommes indûment inscrites sur son compte ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est constant que M. X... a perçu à tort une somme qui s'est initialement élevée à 30.985,40 euros et qu'il reste du 16.924,97 euros ; que l'action en répétition de l'indu est donc bien fondée ; que par ailleurs, il doit être observé que le simple fait d'un versement indu, s'il légitime l'action en répétition, ne peut constituer à lui seul la preuve d'une fauté constituée par le paiement de sorte que M. X... ne peut valablement invoquer le versement pour caractériser la faute «commise par la Banque Populaire Val de Fronce ;