cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 15-29.114 du 17/01/2018,  partie 9


qu'en conséquence, les mesures ordonnées ne doivent pas aller au-delà de la recherche des preuves de la contrefaçon alléguée et ne peuvent donner à l'huissier une mission générale d'investigation, sans rapport avec la fin probatoire de la saisie-contrefaçon, lui permettant de mener une véritable perquisition civile des locaux des personnes visées ; qu'en l'espèce, les deux ordonnances de saisie-contrefaçon du 11 mars 2014 ont autorisé l'huissier instrumentaire, non seulement « à effectuer une sauvegarde complète de ses recherches sur tout support, notamment disque dur externe ou clé USB » (point 18), mais également « à effectuer des copies complètes des disques durs supports externes ou internes, fichiers informatiques » (point 19) ; qu'elles ont ainsi permis à l'huissier de réaliser une copie intégrale, automatique et exclusive de toute vérification préalable de l'ensemble des documents numériques des exposants, privant la mesure ordonnée de toute limitation au regard de son objet, à savoir la preuve des faits de contrefaçon allégués ; qu'en retenant néanmoins que le point 19 n'autorisait l'huissier à effectuer une telle copie complète qu'à la condition, fixée par les points 1 et 2, de s'inscrire dans la mission de recherche d'une preuve de la contrefaçon du brevet litigieux, « de sorte que l'objet même de ces investigations informatiques est strictement encadré », cependant qu'une telle limitation des mesures était par définition exclue par l'autorisation de faire une copie complète de l'ensemble des fichiers informatiques, en sus de ceux ayant été identifiés comme ayant potentiellement un rapport avec la contrefaçon alléguée, la Cour d'appel a violé les articles L. 615-5 et R 615-2 du Code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, applicable en la cause ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la saisie-contrefaçon permet de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contre-faisants ainsi que de tout document s'y rapportant ; que la juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou pour mettre en oeuvre les procédés prétendus contre-faisants, et également autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon ; qu'en conséquence, les mesures ordonnées ne doivent pas aller au-delà de la recherche des preuves de la contrefaçon alléguée et ne peuvent donner à l'huissier une mission générale d'investigation, sans rapport avec la fin probatoire de la saisie contrefaçon, lui permettant de mener une véritable perquisition civile des locaux des personnes visées ; qu'en l'espèce, les deux ordonnances de saisie-contrefaçon du 11 mars 2014 ont autorisé l'huissier instrumentaire à procéder « à une recherche automatique dans tout système informatique et/ou documents informatiques par les mots clés et/ou les noms de fichiers » définis dans une liste de plus de 120 mots, impropre à circonscrire l'objet de la mission aux seuls faits de contrefaçon allégués, dès lors qu'elle permettait d'appréhender l'ensemble des documents relatifs à l'activité des exposants, grâce à l'inclusion de termes techniques génériques afférents à l'électronique et des noms et dénomination de M. X..., de M. Y... et de la société Spacekey Europe, mots-clés présents à l'évidence dans tous les documents informatiques détenus par ces derniers ; qu'en retenant néanmoins que « la recherche informatique par mots clés tels qu'énumérés dans le point 8 de la mission en question est expressément circonscrite dans son périmètre, aux éléments définis dans le point 1 de la mission », cependant que les mots clés choisis, incluant aussi bien des termes génériques que les noms et dénomination des exposants, étaient de nature à permettre l'appréhension de tous les documents informatiques de ceux-ci, y compris ceux sans aucun rapport avec les faits de contrefaçon allégués, faisant ainsi de la mission de l'huissier une mission générale d'investigation, la Cour d'appel a violé les articles L. 615-5 et R 615-2 du Code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, applicable en la cause ;
 
 ALORS, EN OUTRE, QUE la saisie-contrefaçon permet de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contre-faisants ainsi que tout document s'y rapportant ; que la juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou pour mettre en oeuvre les procédés prétendus contrefaisants, et également autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon ; qu'en conséquence, les mesures ordonnées ne doivent pas aller au-delà de la recherche des preuves de la contrefaçon alléguée et ne peuvent donner à l'huissier une mission générale d'investigation, sans rapport avec la fin probatoire de la saisie-contrefaçon, lui permettant de mener une véritable perquisition civile des locaux des personnes visées sans aucune limitation dans le temps ;