Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.734 du 15/01/2020,  partie 4


Par ailleurs, les factures afférentes au contrat renvoient aux conditions générales d'abonnement, et comme le rappelle la société Orange, dans les rapports entre professionnels, le courant d'affaires entretenu entre les parties permet de rendre opposable les conditions générales de vente lorsqu'elles sont rappelées dans la documentation échangée durant cette relation, Or, l'article 10.2 des conditions générales d'abonnement et de mobilité Entreprises Voix/Data relatif à la « Responsabilité de Orange France » dispose notamment à l'article 10.2,4 que lorsque la responsabilité de Orange France est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subis, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de données. Le montant des dommages et intérêts que Orange France pourrait être amenée à verser dans les conditions précitées est strictement limité à 20 % du montant encaissé par Orange France au cours des 12 derniers mois du contrat. Au cas où aucune somme n'aurait été encaissée, le montant de la limitation sera égal à 7 500 euros TTC par client. La Sarl Espace Volcan sollicite l'indemnisation de deux types de préjudice :  une baisse de son chiffres d'affaires puisque selon elle, une partie de la clientèle n'a pu la joindre pour ses réservations habituelles, baisse attestée par son cabinet comptable d'un montant de 40 000 euros;  une atteinte à son image de marque, sa réputation ayant souffert de manière significative puisque la clientèle souhaitant réserver chez elle, a dû se reporter sur d'autres établissements concurrents, faute de pouvoir la joindre, préjudice qu'elle chiffre à 15 000 euros. Comme l'a relevé le tribunal de commerce en première instance, les manquements constatés sont à l'origine d'une perte de temps, de problèmes de communication avec les clients et donc d'un préjudice commercial pour la Sarl Espace Volcan en raison d'un trouble dans ses conditions d'exploitation. Mais celle-ci ne peut de façon certaine attribuer ce préjudice à une baisse de chiffre d'affaires dont les causes peuvent être multiples, sachant par ailleurs que la Sarl Espace Volcan pouvait accéder au site internet Orange en se déplaçant chez son voisin. Par ailleurs, le préjudice porté à l'image de marque n'est pas établi. Le seul préjudice retenu se heurte néanmoins à la clause limitative de responsabilité, puisqu'il s'agit d'un préjudice immatériel. Contrairement à ce que prétend la Sarl Espace Volcan, la clause ne remet pas en cause l'exécution de l'obligation essentielle du contrat, mais limite seulement les préjudices pouvant être indemnisés, Dans ces conditions, les demandes de la Sarl Espace Volcan seront rejetées et le jugement infirmé »
 
 ALORS QUE 1°) toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ; que la validité d'une clause limitative de responsabilité s'apprécie globalement, au regard de l'ensemble exclusions qu'elle prévoit ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la clause litigieuse prévoyait non seulement qu'elle limitait le type de préjudice réparable entendu comme « les seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subis, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de données. » mais encore qu'elle en limitait le montant, même pour le préjudice réparable à « 20 % du montant encaissé par Orange France au cours des 12 derniers mois du contrat. Au cas où aucune somme n'aurait été encaissée, le montant de la limitation sera égal à 7 500 euros TTC par client. », quel que soit le préjudice subi ; que ce faisant la clause, susceptible de ne pas même couvrir les sommes versées en contrepartie d'un service qui n'était pas rendu, vidait l'obligation de la Société Orange de fournir à la fois des services de téléphonie fixes et mobiles et une connexion Internet de tout contenu ; qu'en considérant la clause néanmoins valide sans examiner le contenu de la clause litigieuse dans sa globalité aux motifs que « la clause ne remet pas en cause l'exécution de l'obligation essentielle du contrat, mais limite seulement le préjudice pouvant être indemnisé. » quand cette clause limitait également le montant du préjudice indemnisable « strictement limité à 20 % du montant encaissé par Orange France au cours des 12 derniers mois du contrat », la Cour d'appel a violé les articles 1150, 1152 et 1131 (anciens) du Code civil ensemble l'article 1170 (tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) du Code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ; qu'en l'espèce, la clause litigieuse prévoyait que « lorsque la responsabilité de Orange France est engagée à la suite d'une faute de sa part, la préparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subis, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de données.