décision 16-86.138 du 28/11/2017,  partie 4



 "3°) alors qu'en retenant elle-même que le comité, lieu de discussion, avait pu, quels que soient les tensions, les enjeux et les désaccords sur le principe de l'expertise, voter le recours à l'expertise, la cour, qui n'a pas constaté que le comité ait été empêché d'exercer ses prérogatives, n'a pas caractérisé une atteinte à son fonctionnement régulier et a privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un procès-verbal dressé par l'inspection du travail, l'Afasec, M. X..., son directeur général, et Mme Y..., responsable des ressources humaines, ont été avec d'autres prévenus poursuivis devant le tribunal correctionnel, notamment du chef susvisé en raison des circonstances de la tenue d'une réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, présidée par Mme Y..., en présence de M. X... et des cinq directeurs d'établissement du périmètre du comité, réunion au cours de laquelle a été décidé le recours à une expertise en raison de la constatation d'un risque grave ; que les trois prévenus ont relevé appel, ainsi que le ministère public, du jugement qui les a déclarés coupables du délit d'entrave au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur ce point, l'arrêt énonce qu'ont assisté à la réunion du comité, présidée par la responsable des ressources humaines, outre le directeur général, cinq directeurs d'établissement, sans qu'ait été recueilli préalablement l'assentiment exprès des membres dudit comité ; que les juges ajoutent que cette surreprésentation des membres de la direction, qui faisaient des reproches à la délégation du personnel et souhaitaient qu'elle revînt sur le principe de l'expertise, a constitué une tentative de porter atteinte au fonctionnement normal du comité, peu important que les membres de celui-ci, même s'ils ont eu du mal à faire face, aient résisté aux pressions et voté le recours à l'expertise figurant à l'ordre du jour ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, abstraction faite de la mention erronée d'une tentative d'entrave au fonctionnement du comité qui, depuis l'intervention de la loi du 6 août 2015 modifiant l'article L. 4742-1 du code du travail, n'est plus punissable, dont il résulte que les faits relevés ont, en eux-mêmes, et indépendamment de leurs conséquences, porté atteinte au fonctionnement normal du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont la délibération a été entravée par la présence, qui n'avait pas été expressément approuvée par lui, de représentants de la direction non mentionnés à l'article R. 4614-2 du code du travail, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens ;
 
 D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.