Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.320 du 17/01/2019,  partie 4


qu'il s'agit d'un régime de responsabilité sans faute et un véhicule est impliqué dès lors qu'il est intervenu d'une manière ou d'une autre dans l'accident, la collision entre deux véhicules caractérisant leur implication même s'ils étaient à l'arrêt ; que des collisions successives intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu comme en l'espèce constituent un même accident ;
 
 ALORS QUE la qualité de conducteur ou de piéton de la victime d'un accident de la circulation ne peut changer au cours de l'accident reconnu comme un accident unique et indivisible ; qu'en considérant Mme A... avait la qualité de piéton, après avoir pourtant retenu que l'accident au cours duquel l'intéressée avait été blessée était un accident complexe et indivisible impliquant plusieurs véhicules et avoir constaté que le véhicule conduit par Mme A..., qui avait percuté deux véhicules impliqués dans cet accident, était lui-même impliqué, ce dont il résultait que même si Mme A... était sortie de son véhicule au moment où elle avait été percutée par le véhicule de M. J... I..., elle avait conservé sa qualité de conducteur, la cour d'appel, qui n'a n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1er, 3 et 4 de loi du 5 juillet 1985.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que MM. Z..., J... I... et Y..., solidairement avec leurs assureurs, seront tenus des condamnations prononcées au titre des provisions allouées à hauteur d'un tiers chacun et, en conséquence, D'AVOIR condamné MM. Z... et J... I..., solidairement avec leurs assureurs, à garantir M. Y... et la société Smacl Assurances des condamnations provisionnelles prononcées à leur encontre, à hauteur de seulement un tiers chacun ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour soutenir n'avoir pas commis de faute, M. Y... se prévaut de l'arrêt rendu le 19 février 2016 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel qui l'a relaxé de l'infraction de blessures involontaires après avoir retenu qu'il circulait dans des conditions difficiles (chaussée glissante, visibilité réduite), que son choix de changer de file n'était pas fautif et que sa vitesse était « normale » ; que, pour autant, l'absence d'infraction pénale retenue par l'arrêt de relaxe n'est pas exclusive de l'existence d'une faute civile qu'il appartient au juge de vérifier ; qu'en l'occurrence, il appartenait à M. Y... de régler sa vitesse et plus généralement d'adapter la conduite de son véhicule aux difficultés de la circulation et aux obstacles prévisibles ; que même si ces passagers ont pu considérer que la vitesse de M. Y... était « normale », il s'avère que celle-ci n'était pas adaptée à la chaussée glissante et à la visibilité réduite puisqu'une allure plus modérée aurait permis de manière certaine à ce conducteur de réduire sa distance de freinage et de s'arrêter en sécurité, sans entrer en collision avec le véhicule accidenté de M. J... I..., la survenance d'un tel obstacle ne pouvant être qualifié d'imprévisible ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu une faute de M. Y... tenant à un manque de prudence dans la conduite de son véhicule ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE MM. Z... et J... I... prétendent à juste titre que les éléments du dossier permettent de retenir une faute de M. Y... consistant en un défaut de maîtrise de son véhicule ; qu'au même titre que cette faute est retenue contre MM. J... I... et Z..., le fait que la chaussée soit glissante en raison de la pluie ne suffisant pas à l'exonérer de sa responsabilité alors que d'autres conducteurs dans les mêmes circonstances ont suffisamment anticipé pour pouvoir ralentir et ne pas emprunter la voie de droite où des véhicules étaient accidentés à l'arrêt, un défaut de maîtrise fautif de son véhicule est imputable à M. Y... ;
 
 ALORS QUE les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal s'attache tant au dispositif du jugement qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; qu'en considérant que M. Y... avait commis une imprudence en roulant à une vitesse excessive, non adaptée aux conditions de la circulation et qu'il avait commis un défaut de maîtrise de son véhicule, cependant que par un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 19 février 2016, M. Y... avait été définitivement relaxé du chef de blessures involontaires pour avoir perdu le contrôle de son véhicule et qu'au soutien de sa décision de relaxe, le juge pénal avait relevé que la vitesse de M. Y... n'était pas excessive ou inadaptée aux conditions de circulation au moment de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 1251 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la l'ordonnance du 10 février 2016 et 1382, devenu 1240, du code civil.