décision 17-21.197 du 05/07/2018,  partie 3



 1. Déficit fonctionnel permanent au regard du taux de 10 % retenu par l'expert, de la nature des séquelles, de l'âge de la victime à la consolidation, le montant de 12 000 euros sollicité apparaît justifié ;
 2. Préjudice d'agrément : Mme Y... indique avoir toujours effectué ses déplacements à pied ; qu'ainsi que l'a constaté l'expert, elle doit désormais limiter la marche, ses déplacements étant désormais limités ; qu'elle se trouve coupée de toute vie sociale ; qu'elle ne peut plus pratiquer les activités sportives qu'elle pratiquait avant l'accident, étant inscrite à un club de sport ; que la GMF objecte à bon droit que Mme Y... ne produit aucun justificatif démontrant qu'elle s'adonnait régulièrement, avant l'accident, à une activité sportive spécifique ; que pour le surplus la gêne subie dans ses déplacements est réparée au titre du déficit fonctionnel permanent et n'ouvre pas droit à une indemnisation distincte ; que le jugement doit être réformé en ce qu'il a alloué à Mme Y... une indemnité de ce chef ;
 
 ALORS QUE l'exposante faisait valoir au titre de son préjudice d'agrément qu'elle s'adonnait à la marche, que tous ses déplacements se faisaient à pied ce qu'elle ne peut plus faire désormais et se retrouve coupée de toute vie sociale étant astreinte à demeurer chez elle ; qu'en se contentant d'énoncer que la gêne subie par l'exposante dans ses déplacements est réparée au titre du déficit fonctionnel permanent et n'ouvre pas droit à une indemnisation distincte quand la privation de la marche constitue un préjudice d'agrément distinct du déficit fonctionnel, la cour d'appel qui se contente d'affirmer que ce préjudice est réparé au titre du déficit fonctionnel permanent, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;