décision 15-24.726 du 27/09/2017,  partie 3


qu'ils poursuivent en précisant que depuis juin 2006, date de conclusion de l'opération jusqu'à fin 2008, la banque HSBC France a toujours consenti une large facilité de caisse à la société Les Résidences, à hauteur de 150 000 euros, sans exiger que les dirigeants ne délivrent un cautionnement ; qu'elle a ensuite diminué le montant de la facilité de caisse qui devait être ramenée à 85 000 euros au 30 novembre 2008, puis à 50 000 euros au 31 décembre 2008 et exigé leurs engagements de caution signés les 4 novembre et 5 novembre 2008 ; qu'elle n'a pas respecté ses engagements, conservant délibérément un chèque à régler à un fournisseur de 46 000 euros (en fait, 44 347,78 euros) entre le 24 et le 31 décembre 2008, afin que le découvert autorisé ne soit plus que de 50 000 euros au lieu des 85 000 euros autorisés au 24 décembre 2008, date de présentation du chèque ; que l'intimée conteste avoir commis une quelconque faute, estimant avoir suffisamment demandé à la société Les Résidences de provisionner son compte afin d'éviter un éventuel rejet ; qu'elle fait valoir que MM. Z... et Y..., tous deux dirigeants, n'ont jamais contesté la déclaration de créances effectuée par elle entre les mains de Maître A... le 2 avril 2009 pour un montant de 116 292,38 euros, de même que Maître A... n'a introduit aucune action à son encontre ; que par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de conclure à une quelconque fraude ou immixtion de sa part dans la gestion de la société Les Résidences, suivant les termes de l'article L. 650-1 du code de commerce et qu'enfin, la responsabilité d'une banque ne peut être engagée que s'il est démontré qu'elle disposait d'informations que la société ou la caution n'avaient pas, ce qu'elle conteste en l'espèce ; qu'il est constant que la société Les Résidences bénéficiait auprès de la société HSBC France d'une autorisation de découvert de 150 000 euros ; que suivant lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 septembre 2008, la société HSBC France a demandé à la société Les Résidences de s'assurer avant d'émettre un paiement de sa couverture disponible ; que l'autorisation de découvert ayant été dépassée à plusieurs reprises, la banque a notifié à sa cliente par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 octobre 2008 sa décision de ne plus maintenir l'autorisation de découvert à l'expiration d'un délai de préavis de soixante jours ; qu'à la suite de discussions, les parties se sont accordées pour apurer le solde débiteur du compte courant suivant les modalités suivantes : solde débiteur maximum de 150 000 euros jusqu'au 31 octobre 2008, solde débiteur maximum de 85 000 euros jusqu'au 30 novembre 2008 finalement repoussé au 9 décembre 2008, solde débiteur maximum de 50 000 euros jusqu'au 31 décembre 2008, solde débiteur maximum de 25 000 euros jusqu'au 31 janvier 2009, solde créditeur à compter du 1er février 2009 ; que l'examen des relevés de compte versés aux débats démontre que la société Les Résidences n'a pas respecté les paliers de remboursement convenus, le solde étant débiteur de 163 844,91 euros au 4 novembre 2008, de 153 034,49 euros au 3 décembre 2008 et de 86 055,23 euros au 31 décembre 2008, après émission d'un chèque de 44 347,78 euros le 24 décembre 2008 ; qu'il apparaît donc au regard de ces constatations que c'est sans faute que la société HSBC France a constaté l'inexécution par la société Les Résidences des accords conclus et prononcé l'exigibilité immédiate de sa créance, par ailleurs déclarée et non contestée dans le cadre de la procédure collective de la société Les Résidences ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;
 
 Alors que 1°) engage sa responsabilité délictuelle la banque qui rompt un concours bancaire sans préavis après avoir obtenu de nouvelles garanties ; qu'en se bornant à affirmer que la banque n'avait pas commis de faute en constatant l'inexécution par la société Les Résidences des accords conclus et en prononçant l'exigibilité immédiate de sa créance, sans rechercher comme elle y avait été invitée si la banque n'avait pas commis une faute en rompant sans préavis une autorisation de découvert immédiatement après avoir obtenu le cautionnement de cette dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné MM. Y... et Z... en leurs qualités de cautions personnelles et solidaires de la société Les Résidences à payer chacun à la société HSBC France la somme en principal de 51 942,38 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2009 et ce dans la limite de 75 000 euros ;
 
 Aux motifs que, (