Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.296 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société N...-F..., société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Z... M..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme R... M... épouse C..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme O... S...,
 
 4°/ à M. L... U...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société N...-F..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts M...- S... U... ;
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI N...-F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI N...-F... ; la condamne à payer aux consorts M...-S...-U... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société N...-F....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Sci N...-F... de l'intégralité de ses demandes, tendant notamment à voir dire et juger que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation et à voir ordonner sous astreinte l'enlèvement des obstacles qui entravent l'accès dudit chemin ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime : « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence des titres, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ses chemins peut-être interdit au public » ;
 que le droit de jouissance des usagers du chemin d'exploitation doit être respecté dans son intégralité et un riverain ne peut limiter l'usage ce chemin aux autres propriétaires riverains ; que toute obstruction de l'accès au chemin par la pose une clôture ou d'une barrière est prohibée, sauf à en permettre l'usage à tous les ayants-droit en les mettant en mesure de les ouvrir ; qu'ainsi, l'obligation d'ouvrir une clôture ou de manoeuvrer une barrière ne peut être considérée en soi comme une atteinte au droit de jouissance des usagers ; que tout propriétaire peut clore son fonds, s'il ne restreint pas ou ne rend pas incommode le passage des propriétaires riverains du chemin ; que les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires et un propriétaire ne peut demander la suppression du droit d'usage d'un autre propriétaire riverain en raison du défaut d'enclave de son fonds ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'expertise, que le chemin en cause, situé dans un ancien secteur rural avec des exploitations agricoles, existant depuis au moins la première moitié du vingtième siècle et qualifié, sur toute sa longueur, de chemin d'exploitation dans une carte de l'IGN de 1975, revêt le caractère d'un chemin d'exploitation dans sa portion située à l'est sur les parcelles n° [...], qualification qui n'a pu lui être retirée à la réalisation de travaux ultérieurs ou l'évolution de l'état d'enclave d'une parcelle desservie ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'accès à ce chemin aurait été obstrué par des obstacles à l'exception d'une brève période du mois de septembre 2008, qui justifierait l'enlèvement de tels obstacles de la remise en état des lieux ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'expert qualifie le chemin litigieux de chemin d'exploitation traversant les parcelles [...] – [...] – [...] – [...] ;