Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.128 du 22/10/2020,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme I... de sa demande au titre de la perte de chance de vendre son fonds de commerce ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites que Mme I... avait engagé des pourparlers avec Mme F... en vue de lui céder son fonds de commerce à la fin de l'année 2010, et qu'un compromis de vente avait été signé ; que toutefois, Mme F... a attesté ne pas avoir renoncé à cet achat en raison de la survenance d'un nouveau sinistre, mais pour des raisons propres à la négociation commerciale et à la communication d'un certain nombre de documents ; qu'il n'est donc pas établi que Mme I... a été victime d'une perte de chance de vendre son fonds de commerce du fait des manquements de ses bailleurs ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, Mme I... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'en 2011, alors même qu'elle était en redressement judiciaire et que la situation de son commerce était déjà dégradée, elle s'était vue « proposer le rachat de son fonds de commerce à hauteur de 65.000 € », somme qui correspondait « au chiffre d'affaires réalisé par (elle) sur la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 », mais « cette vente a(vait) finalement échoué en raison de la survenance d'un nouveau sinistre ayant inquiété et « fait fuir » les acquéreurs potentiels
 » (cf. p. 27) ; qu'à l'appui de ses prétentions, elle produisait un courriel en date du 18 août 2011, aux termes duquel l'acquéreur potentiel lui indiquait se désengager « de manière ferme et définitive », au motif qu'elle avait « trouvé le salon de thé baigné d'eaux usées et de matières diverses », et que le voisinage lui avait indiqué « qu'il s'agissait d'un problème connu et régulier » ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que Mme I... avait été victime d'une perte de chance de vendre son fonds de commerce du fait des manquements de ses bailleurs, sans examiner, même sommairement, cet élément de preuve pourtant déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. et Mme W... à payer à Mme I... la somme de 1.040 euros seulement au titre de la restitution du dépôt de garantie, outre intérêt au taux légal à compter du 10 janvier 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il ne résulte ni des écritures ni des pièces des parties qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession du local par Mme I... ; qu'elle est donc réputée les avoir reçus en bon état d'entretien ; que le constat d'huissier établi le 7 août 2015 en présence de la locataire fait clairement apparaître que les lieux ont été restitués en mauvais état ; que toutefois, comme l'ont relevé de manière pertinente les premiers juges, une partie des dégradations est manifestement en lien avec les désordres subis par la locataire et qui ne lui sont pas imputables ; qu'en revanche, il a pu être constaté que les murs présentaient de nombreuses traces de chevilles non rebouchées, que des biens mobiliers avaient été abandonnés dans la cave, que les interrupteurs avaient été enlevés laissant pendre des fils électriques et que la cuvette des toilettes avait également été enlevée ; que ces éléments ne sont pas en lien avec les désordres subis par la locataire et ils justifient qu'une partie du dépôt de garantie soit retenue ; que Mme I... se saurait se prévaloir des travaux de rénovation de la vitrine qu'elle a effectués dans la mesure où ceux-ci ont fait l'objet d'un accord contractuel consacré dans l'avenant n° 1 qui prévoyait qu'en contrepartie, les bailleurs renonçaient à réclamer le droit au bail ; que de même, elle ne saurait invoquer des frais engagés pour l'achat d'une chaudière dès lors qu'il ne ressort pas des justificatifs qu'elle produit (un courrier d'un particulier attestant de la vente d'une chaudière d'occasion), que ladite chaudière était bien destinée à ce local ; qu'au vu de ces éléments, il apparaît que les premiers juges ont fait une juste appréciation du montant de la retenue à opérer ; que leur décision sera confirmée, y compris sur la date des intérêts dus à compter de la résiliation du bail ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le bail commercial prévoyait le versement d'un dépôt de garantie correspondant à deux mois de loyer, soit 2.080 euros, somme qui serait restituée au preneur en fin de contrat, déduction faite des sommes qui pourraient être dues pour quelque cause que ce soit ; qu'en l'espèce, M. et Mme W... produisent en pièce 41 un constat d'huissier en date du 7 août 2015 dont il résulte que la première et la deuxième pièce présentent plusieurs trous de chevilles, le plafond présente des trous d'où sortent des câbles électriques, la peinture présente des manques, des boursouflures et des écailles ;