Cour d'appel de Lyon,  décision 13-86.418 du 01/04/2015,  partie 2


que M. X... qui se trouve en situation irrégulière sur le territoire français depuis de très nombreuses années, a déclaré qu'il était célibataire et qu'il n'avait pas d'enfants ; qu'il n'apparaît pas qu'il remplisse une des conditions prévues par les articles 13 1-30- 1 et 13 1-3 0-2 du code pénal ; que la cour estime devoir, par application de l'article L. 624-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prononcer à son encontre la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans ; qu'en effet, les faits commis par le prévenu ont troublé l'ordre public et que le risque de récidive ne peut être efficacement combattu que par une mesure d'éloignement qui, dans les conditions de la présente espèce, n'apporte pas une atteinte disproportionnée aux droits protégés de l'intéressé ; qu'il y a lieu d'ordonner le maintien en détention de M. X... qui n'offre pas de garanties de représentation ;
 "1°) alors que la loi pénale plus douce s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une décision définitive ; que l'article L. 624-1 du CESEDA résultant de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées incrimine le fait pour tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement ; que la loi précitée ajoute ainsi une condition à l'application de l'incrimination, tenant à l'utilisation de contrainte préalable que constitue le placement en rétention administrative, avant toute sanction pénale ; que la nouvelle disposition est ainsi plus douce que l'ancienne ; qu'il résulte des termes de l'arrêt que le prévenu n'a jamais été effectivement placé en rétention administrative ; que dès lors, le prévenu ne pouvait pas être condamné pour soustraction à une obligation de quitter le territoire, désormais subordonnée à l'utilisation du placement en rétention administrative ;
 "2°) alors qu'il appartient au juge répressif d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsque ce dernier méconnaît une disposition du Traité ou un texte pris pour l'application de celui-ci ; qu'il résulte des articles 8 et 15 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier que les États membres ne peuvent réprimer le séjour irrégulier par des sanctions pénales, pour autant que celle-ci permet l'emprisonnement d'un ressortissant d'un pays tiers qui, tout en séjournant irrégulièrement sur le territoire dudit État membre et n'étant pas disposé à quitter ce territoire volontairement, n'a pas été soumis aux mesures coercitives visées à l'article 8 de cette directive et n'a pas, en cas de placement en rétention en vue de la préparation et de la réalisation de son éloignement, vu expirer la durée maximale de cette rétention ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que le prévenu a fait l'objet de deux tentatives d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, auxquelles il a résisté, qui ont abouti toutes deux à des poursuites immédiates pour soustraction à l'exécution d'une obligation d'éloignement du territoire français, dont une première condamnation à deux mois d'emprisonnement, servant de premier terme de la récidive, et la condamnation par l'arrêt attaqué à un emprisonnement d'un an, sans jamais avoir été placé dans un centre de rétention, ou en y ayant été placé de manière fictive, et sans que le délai légal en soit expiré ; qu'en cet état, faute pour l'administration d'avoir d'abord tenté de réaliser l'exécution pendant le délai légal de placement en rétention, la cour d'appel ne pouvait déclarer le prévenu coupable du délit de soustraction à une obligation de quitter le territoire, sans méconnaître la directive précitée" ;
 Vu l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal, ensemble l'article L.624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 2012 ;
 Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;
 Attendu qu'il se déduit du second de ces textes, en suite des articles 8 et 15 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les états-membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qu'un étranger ayant fait l'objet d'un placement en rétention administrative ou d'une assignation à résidence ne peut être poursuivi du chef de soustraction à l'exécution d'une décision de reconduite à la frontière que si ces mesures administratives ont pris fin sans qu'il ait été procédé à son éloignement ;