Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.433 du 25/03/2020,  partie 6



 AUX MOTIFS propres QU' il résulte de l'article 4 de l'Accord du 16 septembre 2003 relatif au travail de nuit dans les industries chimiques qu'en l'absence de dispositions ayant le même objet arrêtées par accord d'entreprise tout salarié affecté en service continu doit bénéficier chaque année de 3 jours de repos compensateurs dits d'amélioration des conditions de travail ; que M. P... soutient que son employeur ne l'a pas mis en mesure de prendre ses repos compensateurs et qu'il ne l'a pas informé de ses droits en la matière ce qui lui a occasionné un préjudice dont il réclame réparation, en sus des salaires correspondants ; que la SA Polynt composites France soutient que les repos compensateurs prévus par la convention collective ont été intégrés dans le temps de travail en application d'un accord de réduction du temps de travail conclu avec les organisations syndicales le 29 janvier 2010 ; qu'il ressort de l'article 4 dudit accord que le décompte du temps de travail est apprécié sur la base d'une durée annuelle de travail exprimée en nombre de postes de 8 heures, fixé à 189 par an, tenant compte des repos de quelque nature qu'ils soient incluant les repos compensateurs pour l'amélioration des conditions de travail ; qu'il en résulte qu'ayant été soumis à une nouvelle forme d'organisation de son temps de travail intégrant dans son temps libre les journées de repos compensateurs prévus par la Convention collective M. P..., dont la rémunération n'a pas été diminuée, a été entièrement rempli de ses droits ; que par ailleurs, force est de constater que l'employeur lui a délivré des bulletins de paie, qu'il n'avait pas à y mentionner les repos compensateurs intégrés dans le nouveau calcul du temps de travail et qu'il n'a donc pas manqué à son devoir d'information.
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'en matière de temps de travail, il appartient au salarié d'apporter des éléments de preuve tendant à démontrer que ses droits ne sont pas respectés, et dans ce cas, à l'employeur d'apporter la preuve du temps de travail et des modalités de calcul et de décompte de celui-ci ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... P... produit comme unique pièce un courrier daté du 4 avril 2012 indiquant que la convention collective des industries chimiques n'est pas respectée quant au décompte des repos compensateurs ; que l'article 5 de l'accord sur la réduction du temps de travail applicable dans l'entreprise précise qu'à la date d'application du présent accord, le nombre de postes annuels effectivement travaillés par an par le personnel en poste semi continu, compte tenu de tous les repos de quelque nature que ce soit (repos hebdomadaires, repos pour réduction du temps de travail, repos compensateurs  ) sont fixés à 189 et 193 postes par ans selon le nombre de jours travaillés par semaine ; que Monsieur Y... P... n'apporte aucun élément ni décompte quelconque tendant à étayer le fait que ces stipulations ne seraient pas respectés.
 
 1° ALORS QUE la preuve des heures supplémentaires travaillées n'incombe à aucune des parties de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande fondée sur l'accomplissement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; que s'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il incombe à l'employeur de répondre aux éléments produits par le salarié en fournissant ses propres éléments ; qu'en déboutant l'exposant de sa demande en paiement des repos compensateurs pour les heures effectuées au-delà des 189 postes par an aux motifs adoptés qu'il n'avait apporté aucun élément ni décompte quelconque tendant à étayer le fait que l'accord sur la réduction du temps de travail ne serait pas respecté, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L.3171-4 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les conclusions des parties ; que pour débouter le salarié, la cour d'appel a estimé que la nouvelle forme d'organisation de son temps de travail instituée par l'accord de réduction du temps de travail le 29 janvier 2010 intégrait dans son temps libre les journées de repos compensateurs prévues par la convention collective ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié avait demandé le paiement des repos compensateurs correspondant aux heures supplémentaires effectuées au-delà des 189 postes par an, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions d'appel du salarié, a violé l'article 1134 du code civil alors applicable.
 
 3° ALORS à titre subsidiaire QUE compte tenu de l'organisation du travail en poste, le décompte du temps de travail est apprécié à partir d'une durée annuelle de travail exprimée en nombre de postes de 8 heures ; qu'à la date d'application de l'accord sur la réduction du temps de travail, le nombre annuel de postes effectivement travaillés par an par le personnel posté en continu, compte tenu de tous les repos de quelque nature que ce soit (repos hebdomadaires, repos pour réduction du temps de travail, repos compensateurs pour l'amélioration des conditions de travail, repos compensateurs de jours fériés, repos compensateurs pour passation de consignes, congés payés légaux) est fixé à 189 postes soit 1 512 h/an ;