décision 17-13.221 du 28/02/2018,  partie 3



 qu'elle est gérante salariée minoritaire (49%) d'une société ADL Conseil dans laquelle elle est associée avec M. Z... qui est spécialisée dans l'événementiel et la communication pour des marques prestigieuses et des grandes causes ; selon sa déclaration de revenus, elle a perçu un salaire mensuel net imposable de 1.775 euros en 2015 et de 1.123 euros sur les 7 premiers mois de 2016 ; elle ne produit pas l'avis d'imposition 2016 ;
 qu'elle indique ne recevoir aucun dividende de la société ADL Conseil dont les résultats sont très faibles (19.197 euros en moyenne de 2011 à 2015) mais détenait un compte courant de 50.000 euros au 31 décembre 2014, le montant de ce compte étant inconnu pour les années 2015 et 2016 ;
 que M. B... possède 248 des 250 parts sociales de la SCI Colombe and Love, propriétaire d'un local au [...]                    au comptant 209.617 euros en mars 2001 qui est loué à la société ADL Conseil dont elle est gérante ; elle indique que la société ADL, du fait de sa situation précaire ne règle aucun loyer depuis 2011 et déclare sur l'honneur qu'elle ne perçoit aucun revenu de la SCI ; celle-ci a pourtant déclaré avoir perçu en 2015 des revenus fonciers de 27.708 euros nets (pièce 261) qui reviennent à l'appelante à concurrence de ses parts ; la valeur du bien immobilier de la [...]               , qui n'est grevé d'aucun passif, est estimée entre 600.000 et 640.000 euros par agence en juin 2016 ; un litige existe entre les époux à propos du financement de l'acquisition de ce bien, M. X... prétendant avoir prêté à son épouse une somme de 4 millions de francs, ce que celle-ci conteste ;
 que sa déclaration sur l'honneur du 23 septembre 2016, Mme B... possède une épargne de 309.632 euros sous la forme de valeurs mobilières et d'assurance vie ; elle déclare devoir supporter un endettement de 1.792.247 euros ; celui-ci correspond notamment à des impôts relatifs à sa jouissance du logement familial dont elle a éludé le paiement lorsqu'ils étaient exigibles (419.666 euros) et des créances qui lui sont réclamées par son époux dans le cadre de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et qu'elle conteste (1.304.500 euros) ; que M. X... fait valoir qu'il lui a offert pendant le cours de la vie commune des bijoux équivalent à plusieurs centaines de milliers d'euros et produit de nombreuse factures, émanant notamment de la maison Cartier, mentionnant l'achat de bijoux de grand prix dont Mme B... minimise l'importance ; que Mme B... a participé avec M. Z... et une autre personne, chacun pour un tiers, à la création en 2009 de la société de droit suisse Glamour au capital de 20.000 francs suisses dont l'objet social est la promotion de l'image et du statut de la femme ; elle indique avoir cédé les 8 parts qu'elle détient dans cette société mais n'en rapporte pas la preuve, M. Z... qu'elle désigne comme étant son cessionnaire ainsi que le fils de celui-ci ne l'ayant pas confirmé dans l'attestation versée aux débats et visée comme élément de preuve dans les conclusions (pièce 17) ; que Mme B... indique supporter des charges mensuelles fixes de l'ordre de 1.800 euros hors impôts et sans prendre en compte les frais exposés pour les quatre enfants, ces charges comprenant les frais découlant de la présence d'une employée de maison dont les salaires sont justifiés par un carnet manuscrit et qui n'apparaissent pas dans les documents fiscaux soumis à la cour ;
 qu'elle soutient que pour faire face au déficit entre ses revenus et ses charges, elle puise dans son épargne ou emprunte à sa mère ; que les mouvements enregistrés sur ses comptes restent cependant inexpliqués ; ainsi, son compte personnel du Crédit du Nord a été crédité de plus de 95.000 euros en 2013 par le versement de chèques et sans prendre en compte la somme de 10.000 euros que lui a versée la société ADL Conseil le 12 août 2013 ; elle indique sur la même année avoir puisé dans son épargne HSBC 43.000 euros le 28 août 2013 puis dans son épargne NSM une somme de 26.000 euros le 03 octobre 2013, ces deux sommes n'apparaissant pas sur son compte Crédit du Nord ; la provenance des chèques versés sur son compte Crédit du Nord reste donc inconnue mais représente une moyenne de l'ordre de 8.000 euros par mois s'ajoutant à son salaire sur l'année 2013 ; les pièces produites ne permettent pas de procéder à des investigations sur les années 2014 et 2015 ;
 que des investigations sur les années 2014 et 2015 ; que concernant le prêt de 13.920 euros accordé par la mère de Mme B... à sa fille le 1er septembre 2014, il doit être constaté qu'il n'a été enregistré au centre des impôts qu'en septembre 2016, à une date proche de la clôture prévue initialement devant la cour, que le transfert de fonds réalisé à cette occasion n'est pas justifié et qu'il apparaît étonnant que la mère de l'appelante, décrite comme ayant très peu de moyens, ait pu prêter de l'argent à sa fille ;