Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.993 du 29/05/2019,  partie 2



 Le débiteur peut donc solliciter la révision d'une rente viagère fixée par jugement ou convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, en démontrant de façon alternative et non cumulative, soit un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, soit que le maintien en l'état de la rente procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par l'article 276 du code civil.
 Le premier juge a rejeté la demande de révision de la prestation compensatoire présentée par M. E... au motif que ce dernier, demandeur, n'avait pas fourni au tribunal une situation actualisée ni même développée.
 En appel, M E... fait valoir que la disparité des revenus s'est amoindrie, que Mme S... a revendu avec une forte plus-value l'ancien domicile conjugal dont elle avait obtenu l'attribution préférentielle ; qu'elle a reçu un confortable héritage du Docteur C... décédé [...] , comprenant deux biens immobiliers, et qu'elle a une relation affective étroite avec M. W..., agriculteur prospère, tandis que lui-même est désormais retraité depuis 10 ans, que son épouse a également pris sa retraite, qu'il engage des frais de 70 euros mensuels pour sa mère en EHPAD et doit entretenir le bien de cette dernière, et qu'il connaît comme son épouse des problèmes de santé alourdissant leurs charges. Il souligne que la rente versée est à ce jour de 198 euros mensuels et qu'il a déjà versé à ce titre 47.788 euros.
 Mme S... souligne que ses revenus demeurent modestes, qu'elle vit seule contrairement à M. E... qui est logé et dont la femme a des revenus confortables. Elle estime que M. E... dissimule son patrimoine mobilier, restant muet sur le sort des liquidités qu'il a perçues lors du partage et des économies de loyer et de charges réalisées pendant la vie commune avec son actuelle épouse. Elle conteste avoir vendu avec profit l'ancien domicile conjugal, rappelant avoir eu des frais importants (taxes, entretien, déménagement) avant de le vendre. Elle rappelle que l'épouse de M. E... a une maison de 250.000 euros, un appartement à [...], et a vendu en 2004 un autre bien 45.000 euros.
 Il ressort de la convention homologuée par le jugement de divorce que lors de la fixation de la prestation compensatoire, M. E... bénéficiait d'un revenu de 9.616 FF par mois et Mme S... d'un revenu de 5.711 FF par mois.
 
 Les parties justifient de revenus 2015 de 22.230 euros annuels pour M. E..., soit un revenu mensuel de 1.852 euros mensuels, et de 17.634 euros annuels, pensions, revenus mobiliers et revenus fonciers inclus, pour Mme S..., soit un revenu de 1.469 euros mensuels.
 Elles justifient de revenus 2016 de 22.248 euros pour M. E..., soit un revenu mensuel de 1.854 euros mensuels, et de 16.488 euros annuels, pensions, revenus mobiliers et revenus fonciers inclus, pour Mme S..., soit un revenu de 1.374 euros mensuels.
 Il n'est nullement établi que Mme S... partage ses charges, M. E... n'évoquant d'ailleurs plus en appel un concubinage de cette dernière avec M. W... (fermement démenti par l'intéressé et par l'intimée) mais une simple relation affective.
 M. E... partage ses charges avec son épouse, qui a 26.375 euros annuels de revenus en 2016, retraites et revenus fonciers inclus, laquelle l'héberge dans un bien lui appartenant.
 Les revenus 2017 des parties ne sont pas communiqués.
 Au vu de ces éléments, n'est pas démontré un changement important dans les ressources respectives des parties, étant observé que le fait que M. E... se soit cassé le bras en 2016 et porte un appareil auditif, et que sa femme se soit fracturé l'humérus en 2017 ne constituent pas un changement notable dans ses besoins, Mme S... de son côté alléguant des besoins constants.
 Mme S... est propriétaire de son logement à [...], bien propre qu'elle possédait déjà lors du divorce, pour lequel elle produit une estimation de 120.000 euros, et d'un appartement de 53 m2 à [...], non loué, estimé 112.000 euros, acquis avec le produit de la vente de l'ancien domicile conjugal. Elle a hérité de M. C... en 2003 un bien immobilier évalué 655.500 euros. Elle indique, sans véritablement en justifier, qu'après paiement des droits de succession de 60 % et frais notariés, elle a retiré de cet héritage, après vente du bien, un montant de 230 000 euros, dont il lui reste une épargne placée de 127.760 euros.
 M. E... reste totalement taisant sur son propre patrimoine, Mme S... rappelant qu'il a reçu lors de la liquidation- partage une somme de 161.040 euros.
 Il néglige, alors même qu'il est appelant, et que le premier juge lui a déjà fait le reproche de ne pas justifier de sa situation, de produire la déclaration sur l'honneur exigée par l'article 272 du code civil.
 Au vu de éléments dont la cour dispose, il n'est pas davantage démontré que le maintien en l'état de la rente procurerait au créancier un avantage manifestement excessif.
 La décision ayant débouté M. E... de ses demandes de suppression et de baisse de la prestation compensatoire à sa charge sera par conséquent confirmée » ;