décision 17-11.613 du 15/03/2018,  partie 4


qu'en refusant d'inscrire sur le compte spécial le coût engendré par la maladie professionnelle de M. Z..., quand il résultait de ses constatations que la société STX France était la dernière des sociétés successivement cessionnaires de la société Chantiers de l'Atlantique sur une période de trente ans, que le salarié avait cessé d'être exposé à des poussières d'amiante avant la reprise de l'activité chantiers navals par la société STX France, laquelle n'avait jamais figuré sur la liste des entreprises faisant usage d'amiante, ce dont il résultait que l'inscription au compte employeur de la maladie de M. Z..., alors qu'elle pouvait être supportée par la solidarité collective via son inscription au compte spécial, constituait pour la société STX France totalement étrangère à l'exposition au demeurant très ancienne du salarié à l'amiante, une charge individuelle et excessive, disproportionné à l'intérêt légitime poursuivi par la loi, la CNITAAT a violé l'article 1er, du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.