Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.024 du 14/04/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il décide que le droit de visite de Mme [F] [C] à l'égard de [P] s'exercera deux fois par mois, dans un espace de rencontre en présence du représentant désigné par l'aide sociale à l'enfance [Localité 1] selon les modalités fixées par le juge des enfants pendant la durée de la mesure d'assistance éducative et dit qu'au-delà de ce délai, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales pour fixer les nouvelles modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de [P], l'arrêt rendu le 12 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; 
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir fixé la résidence de [P] au domicile de monsieur [R], d'avoir décidé que le droit de visite de madame [C] à l'égard de [P] s'exercera deux fois par mois, dans un espace de rencontre en présence du représentant désigné par l'aide sociale à l'enfance [Localité 1] selon les modalités fixées par le juge des enfants pendant la durée de la mesure d'assistance éducative et d'avoir dit qu'au-delà de ce délai, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales pour fixer les nouvelles modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de [P];
 
 Aux motifs que, sur la résidence, en application de l'article de l'article 373-2-6 du code civil, « le juge délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre de sa compétence en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs» ; en application de l'article 373-2-8 du code civil, « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux » ; à l'appui de sa demande de transfert de résidence de [P] à son domicile, M. [S] [R] rappelle que Mme [F] [C] est toujours en guerre contre lui et que cette situation a des répercussions sur la prise en charge de [P] et sur son évolution ; qu'il rappelle les constatations du [Établissement 1] aux termes desquelles [P], en présence de sa mère, appelle son père « [S] » et lorsqu'il est avec son père, il l'appelle « papa » ; que lorsqu'il est avec sa mère, la communication avec l'enfant est difficile, que Mme [F] [C] répond à sa place, sans lui laisser le temps de s'exprimer alors que rencontré chez son père, [P] est ouvert, souriant et que les services ont pu échanger avec lui, sans qu'il ait besoin d'un traducteur, que Mme [F] [C] agit comme si elle était la seule détentrice de l'autorité parentale vis-à-vis des tiers, que [P] lorsqu'il réside chez Mme [F] [C], est pris en charge par des intervenants différents chaque jour de la semaine alors que cette sur-stimulation est contraire au développement de l'enfant qui aurait besoin de se poser ; Mme [F] [C] s'oppose à cette demande en faisant valoir que M. [S] [R] persiste à se caractériser par un refus de tout dialogue, toute souplesse et par un immobilisme incontestable tout en continuant à diffuser à l'égard de Mme [F] [C] un discours calomnieux y compris dans la relation des faits auprès des services éducatifs, et qui sert de support à l'entier rapport de fin de mesure ; elle ajoute que [S] [R] qui n'avait pas demandé la résidence de l'enfant au cours de la procédure de divorce, avait d'emblée demandé aux services éducatifs s'ils ne pouvaient pas placer directement l'enfant en institution, ce qui conduisait à l'arracher à son milieu familial ; que les préconisations des services éducatifs ne sont pas davantage respectueuses de l'enfant puisqu'elles conduiraient à couper radicalement les liens entre l'enfant et sa mère et à bouleverser complètement ses repères alors qu'il a besoin de repères et de stabilité ; Mme [F] [C] ajoute que ses préconisations sont contraires à celles de l'expert psychologue qui estime que les difficultés de Mme [F] [C] nécessiteraient un accompagnement psychologique et éducatif » et qui recommande une résidence alternée ;