décision 17-84.720 du 28/05/2019,  partie 2


que pour l'évaluation du préjudice, il y a lieu de se référer au barème de valeur des animaux, établi par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, lequel fixe notamment les valeurs suivantes :
 - cerf élaphe : 1 700 euros
 - chevreuil brocard : 950 euros
 - sanglier : 500 euros
 M. S... a certes reconnu avoir tué de jour, en violation des règles sur l'exercice de la chasse, une trentaine de sangliers, deux ou trois cerfs et une vingtaine de chevreuils, de même que, de nuit, vingt-cinq animaux sans distinction d'espèces, soit soixante-dix-sept ou soixante-dix-huit animaux au total ; que cependant, en l'absence de précision sur la qualité des cerfs (élaphes ou non) et des chevreuils (brocards ou non) qu'il a abattus, il convient de retenir la valeur minimale de 500 euros par animal, soit une valeur de 38 500 euros pour les soixante-dix-sept animaux tués illégalement ; qu'en considération de cette évaluation, seront allouées une indemnité de 20 500 euros à la Fédération départementale des chasseurs de la Marne et une indemnité de 18 000 euros à l'association départementale des chasseurs de grand gibier de la Marne ; que sur l'application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale M. S..., qui succombe en ses prétentions à hauteur de cour, sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale et sera condamné à payer à chacune des parties civiles une somme de 500 euros en application du même texte ;
 
 "1°) alors que saisi du seul appel d'un jugement de relaxe formé par la partie civile, le juge répressif ne peut rechercher si les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 6, § 2, de la Convention EDH ; que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; que la faute ne saurait être fondée en considération des faits qui n'étaient pas compris dans les poursuites ; qu'en l'espèce, en prenant en considération, pour condamner civilement l'intimé, les faits de braconnage pour lesquels il a été définitivement relaxé, ainsi que d'autres faits non compris dans la poursuite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que la cour ne pouvait, sans se contredire, retenir à l'encontre de l'intimé à la fois le fait qu'il aurait « reconnu détenir des armes de chasse non déclarées » et le fait que « la détention de quatre armes de chasses non déclarées, constatée lors d'une perquisition opérée par les services de gendarmerie à son domicile, n'a pas fait l'objet des poursuites, de sorte qu'elle ne peut entrer au nombre des éléments constitutifs de la faute » ;
 
 "3°) alors qu'en retenant à l'encontre de l'intimé une faute tirée de son aveu définitivement écarté par la décision de relaxe, comme ayant été obtenu dans des conditions contraires aux droits de la défense, et sans se prononcer sur la régularité de cet aveu au regard des articles 429 du code de procédure pénale et 6 de la Convention EDH, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors qu'en retenant pour établir la faute de l'intimé les déclarations de divers témoins, sans répondre à ses conclusions qui soutenaient qu'il était victime de la part de ces personnes d'un coup monté en raison de « rancoeurs tenaces liées à des territoires, et plus particulièrement à des parcelles de bois appartenant à différents membres de la famille », la cour d'appel a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 "5°) alors qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'environnement, « les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre » ; qu'en l'état de la décision de relaxe définitive dont a bénéficié l'intimé et en l'absence d'infraction, c'est à tort que l'arrêt attaqué a fait droit aux demandes des associations parties civiles ;
 
 "6°) alors que si les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice subi par la victime d'une infraction, il en va différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs insuffisants, contradictoires, erronés, hypothétiques ou illicites ;