décision 17-10.956 du 08/02/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, il est constant que par lettre du 11 janvier 2006 notifiée à M. X..., le FIVA a indiqué qu'il engagera une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Tréfimétaux si les conditions en sont réunies ; qu'il est encore constant et constaté que la société Tréfimétaux a été condamnée à plusieurs reprises pour faute inexcusable en raison du manquement à son obligation de sécurité de résultat au sein notamment du service laminage, auquel était affecté M. X..., à la suite des actions judiciaires engagées par le FIVA ; qu'en jugeant que M. X... n'aurait pas démontré se trouver dans une situation identique à celle des autres salariés de la société Tréfimétaux, la cour d'appel a violé les articles 53-V et 53-VI de loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1240 du code civil.