Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.913 du 27/05/2021,  partie 2


 qu&apos;il faut relever que l&apos;annonce publicitaire, pièce n°1 de l&apos;appelant, vise bien un terrain de +/- 7 000 m², ce qui correspond aux mentions de l&apos;acte de vente, la parcelle étant de 66a 62ca ; l&apos;annonce mentionne « 1 piscine enfant », mais l&apos;acte de ne la mentionne pas ; qu&apos;à la lecture de l&apos;acte de vente, remis par le notaire le 1er décembre 2000, Monsieur [J] pouvait se rendre compte de ce qu&apos;il n&apos;avait pas fait l&apos;acquisition de trois parcelles d&apos;une superficie totale de 5ha 58a 55ca, les parcelles voisines AC [Cadastre 1] étant de 30a 0ca, AC [Cadastre 2] de 4ha 61a 93ca, d&apos;autant que le 16 mai 2000 à [Localité 1], il avait donné mandat à tout clerc de l&apos;étude notariale d&apos;acquérir la parcelle AC n° [Cadastre 3] [Adresse 5] pour 66a 62ca ; que par ailleurs, s&apos;il prétend avoir confié l&apos;élaboration des pièces relatives au dépôt du permis de construire à Monsieur [H], dessinateur, il ne nie pas avoir signé la demande le 13 août 2002, sa pièce n° 21 ; que la prétendue diminution physiologique dont il prétend avoir été atteint à l&apos;époque de la signature de l&apos;acte et postérieurement n&apos;a pu l&apos;empêcher d&apos;agir puisqu&apos;il a été en mesure de s&apos;adresser au professionnel ci-dessus cité pour lui demander d&apos;établir des plans de constructions nouvelles et signer une demande de permis de construire ; que la décision doit être confirmée en ce qu&apos;elle le déclare irrecevable en son action en annulation de la vente ; qu&apos;il est certain que le droit de demander la nullité du contrat n&apos;exclut pas l&apos;exercice par la victime des manoeuvres dolosives d&apos;une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice qu&apos;elle a subi ; que cependant, la prescription extinctive rend la demande de Monsieur [J] irrecevable, l&apos;article 2224 énonçant que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer ; que tant l&apos;action en responsabilité contre Monsieur [M] que celle contre Maître [O] est donc irrecevable ; que le jugement sera infirmé en ce qu&apos;il a débouté Monsieur [J] de cette action ; que Monsieur [J] qui succombe sera condamné au paiement des entiers dépens d&apos;appel et d&apos;indemnités de procédure de 2 000 euros à Monsieur [M] et à Maître [O] ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE pour demander l&apos;annulation rétroactive de la vente de la propriété bâtie qu&apos;il avait acquise le 26 mai 2000, Monsieur [J] [K] fonde son action sur les dispositions des articles 1110, 1109 et 1116 du code civil, faisant valoir des erreurs sur les qualités substantielles du bien acquis en lien avec des manoeuvres dolosives de Monsieur [M] [V], le vendeur ; que ce dernier demande de déclarer irrecevable l&apos;action de Monsieur [J] en nullité de la vente comme étant prescrite mais également faute de ne pas avoir effectué la publicité de sa demande en justice au service des hypothèques en application des dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; que selon Monsieur [J] [K], les erreurs qui seraient issues de manoeuvres dolosives portent essentiellement sur la superficie du terrain : « on lui a alors assureì qu&apos;il s&apos;étendait aÌ droite et aÌ gauche de la maison et preìciseì qu&apos;il eìtait composeì de trois parcelles contiguës, (...) que c&apos;est dans ces conditions qu&apos;il a accepteì la chose et le prix conformément aux termes de la vente » ; que toujours selon lui, il n&apos;aurait eu connaissance de l&apos;erreur et dol qu&apos;en 2009 ; qu&apos;au vu de l&apos;acte notarié dressé le 26 mai 2000 par Maître [G] [O], notaire, Monsieur [J] [K] n&apos;a acquis qu&apos;une seule parcelle de terrain, celle cadastrée section AC n° [Cadastre 3] d&apos;une superficie de 6 662 m², et non les deux autres parcelles contiguës, c&apos;est-à-dire celle située à l&apos;ouest cadastrée section AC [Cadastre 1] d&apos;une superficie de 3 000 m² et celle à l&apos;est mais aussi au sud cadastrée à l&apos;époque section AC [Cadastre 2] pour une vaste superficie de 46 193 m² ; que dès lors que Monsieur [J] [K] précise en page 5 de ses conclusions s&apos;être rendu chez le notaire à la fin de l&apos;année 2000 pour se procurer une copie de l&apos;acte notarié, il a eu la possibilité de vérifier, bien avant 2009, qu&apos;il n&apos;avait acquis qu&apos;une seule parcelle, et non pas trois parcelles pour une superficie huit fois plus vaste, ce qu&apos;un examen « normal » de la chose acquise pouvait facilement déceler, même sans compétences techniques particulières ; qu&apos;au demeurant, au vu des plans qui étaient annexés à sa demande de permis de construire d&apos;une maison individuelle datée et signée du 13 août 2002, il apparaît que Monsieur [J] [K] avait déjà à ce moment-là une parfaite connaissance de toutes les dimensions et de la superficie de la parcelle qu&apos;il avait acquise (AC [Cadastre 3]) ainsi que de l&apos;implantation des bâtiments existants par rapport aux limites de son terrain ; qu&apos;en conséquence, force est de constater qu&apos;à la date du 13 août 2002, Monsieur [J] [K] avait déjà connaissance de l&apos;erreur et du dol qu&apos;