Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.443 du 10/01/2019,  partie 3


qu' il a en effet été relevé une labilité émotionnelle et thymique particulièrement marquée, le sujet passant fréquemment du sourire aux larmes et aux sanglots ; que d'autre part, les experts rappellent que la victime d'une conversion hystérique ne feint pas : elle se dupe elle-même, en même temps qu'elle dupe autrui ; que dès lors, une paraplégie, fût-elle le résultat d'une conversion hystérique, interdirait réellement la marche ; qu' or, faute d'amyotrophie, il est établi, que Mme Y... utilise bien son système musculaire ; que la Cour ne peut qu'être convaincue par la démonstration du collège d'experts tendant à écarter le syndrome de conversion hystérique ; que reste donc la seule hypothèse possible : celle de la simulation ; que cette dernière est établie, outre les deux éléments en défaveur de la conversion hystérique, par un certain nombres d'autres éléments relevés par les experts ; qu' il résulte notamment de leurs constatations : 1°) que Mme Y... présente une certaine inauthenticité émotionnelle qui s'exprime par un évitement passif et parfois même actif aux questions posées : demande de répétitions de questions, même simples, réponses "à côté" ; 2°) que Mme Y... prétend avoir perdu de la force musculaire dans la jambe droite alors qu'elle affirme conduire correctement un véhicule automobile, avec boîtier automatique certes, mais qui suppose une certaine force, d'excellents réflexes dans la jambe droite pour l'utilisation notamment de la pédale de frein, et une bonne maîtrise de la pression à exercer aux fins notamment de doser finement l'accélération ; 3°) que la paraplégie alléguée entraînerait automatiquement une fonte musculaire consécutive au non usage du système musculaire, et qu'aucune amyotrophie n'a été constatée, comme cela a été rappelé ci-dessus ; 4°) que les réflexes ostéotendineux sont normaux et symétriques, les réflexes cutanéo-plantaires indifférents, le sens de position du gros orteil normal, et qu'il n'existe aucun trouble cutané trophique ; 5°) que les semelles des chaussures portées par Mme Y... présentent des traces d'usure uniformes et symétriques, en contradiction avec ses allégations ; 6°) que Mme Y... ne souffre d'aucun trouble sphinctérien, en particulier urinaire puisqu'elle a pu demeurer trois heures en expertise sans interruption, alors même qu'une impériosité mictionnelle est classique en matière de paraplégie ; 7°) que l'examen des épaules est en contradiction avec les affirmations de Mme Y... ; 8°) qu'à cet égard, Mme Y..., au moment d'achever l'examen s'est rapprochée du collège d'expert pour le saluer en tendant spontanément son bras droit pour une poignée de main, instinctivement et apparemment sans gêne aucune, avant de se raviser et de le ramener brutalement pour le coller au corps, de limiter ensuite son geste en une poignée de main parfaitement passive, bras inerte, coude collé au corps de façon ostentatoire ; 9°) que Mme Y... a interrompu pendant de longues périodes toute prise en charge psychologique ou psychiatrique alors même qu'elle dit avoir accepté la possibilité d'une origine psychique de sa paraplégie ; qu' il résulte de toutes les observations qui précèdent que le diagnostic de simulation est suffisamment établi ; qu' il s'en déduit : 1°) que les Consorts Y... ne sont pas fondés dans leur demande indemnitaire à l'encontre de la compagnie d'assurance appelante ; 2°) que le Centre Hospitalier du MANS n'est pas fondé à agir contre l'assureur de Mme B... dans le cadre d'une action subrogatoire lui permettant de se faire rembourser les prestations versées à la victime à la suite de l'accident, au titre des salaires, charges, frais médicaux et pharmaceutiques ; que tant Mme Y... que le Centre Hospitalier du MANS seront condamnés à rembourser à la SA ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD les sommes par elle reçues soit au titre de provisions, soit au titre de l'exécution provisoire à savoir les sommes suivantes : 1°) 60 000 € et 150 000 € (total 210 000 €) pour Mme Y... ; 2°) 85 000 € pour le Centre Hospitalier du MANS » (arrêt, pages 7 à 10) ;
 
 1° Alors que pour débouter les consorts Y... de leur demande tendant à ordonner une nouvelle expertise, l'arrêt retient que la désignation d'un premier expert qui s'est entouré des services de deux sapiteurs, puis la désignation d'un collège de trois experts ont conduit six médecins à se prononcer sur la situation de Mme Y... et que la désignation d'un nouvel expert n'apporterait dès lors pas davantage d'information ; qu'il ressortait pourtant des deux rapports d'expertise judiciaire, que le Professeur D... avait été désigné en qualité de sapiteur lors de la première mesure d'instruction avant d'être désigné en qualité d'expert durant la seconde, de sorte que seuls cinq médecins ont été amenés à examiner la victime dans le cadre des deux expertises successives ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des deux rapports d'expertise judiciaire, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2° Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;