Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.068 du 15/06/2016,  partie 6



 Au vu du rapport d'expertise judiciaire de M. [S] dressé au contradictoire de toutes les parties et de l'ensemble des éléments versés aux débats, des négligences de l'obstétricien en relation de causalité avec le préjudice subi, dont la charge de la preuve pèse sur celui qui l'invoque, sont caractérisées, eu égard au comportement approprié qu'aurait dû avoir, à la date des soins, un médecin normalement avisé, diligent et compétent, placé dans la même situation.
 
 M. [E] a été défaillant dans la prise en charge de Mme [B] pendant sa nuit de garde du 18 novembre 2000.
 
 Ce médecin n'a pas diagnostiqué sa pré-éclampsie alors qu'elle présentait tous les signes d'une pré-éclampsie sévère et n'a pas pris la décision qui s'imposait de se rendre immédiatement au chevet de cette patiente et de procéder à une césarienne sans délai.
 
 Il s'est contenté de prescrire du Catapressan et des examens biologiques par téléphone à la sage-femme qui l'avait informée de la situation anormale à 2 h 25 et d'arriver à la clinique une heure plus tard à 3 h 25, alors que son domicile est distant de la clinique de 15 minutes seulement, après un deuxième appel à 3 heures signalant que la tension artérielle continuait d'augmenter.
 
 Or l'expert [S] est formel sur la présence manifeste, dès le premier appel, de tous les signes (violents maux de tête, douleur épigastrique en barre, oedèmes des membres inférieurs) d'une pré-éclampsie, allant jusqu'à qualifier les symptômes présentés de "caricaturaux".
 
 Il est tout aussi catégorique sur la situation d'urgence qu'elle constituait.
 
 M. [E] affirme, certes, qu'il n'a pas été avisé par la sage-femme de l'existence des maux de tête et de la douleur épigastrique ; mais outre que cette prétention apparaît peu plausible, car Mme [V] qui avait pris soin de noter sur le dossier de Mme [B] à 2 h 20 « patiente qui arrive se plaignant de douleurs depuis le matin et tout particulièrement sous forme de barre épigastrique et de maux de tête violents » (page 10 du rapport [N] du 28 février 2003 et page 5 du rapport [S] du 15/12/2011) n'a pu le déranger en pleine nuit (alors qu'il n'y avait pas d'autre femme en travail à la clinique) que pour une situation sérieuse qui dépassait ses compétences, de sorte qu'il se devait nécessairement, face à une tension artérielle très élevée, de l'interroger spécifiquement pour parfaire son diagnostic, au besoin.
 
 L'expert [S] explique que la douleur épigastrique en barre signifiait qu'il s'était déjà produit des saignements dans la capsule du foie, source de la douleur ; la seule chance alors d'éviter les troubles irréversibles de l'hémostase était d'interrompre la grossesse sans délai.
 
 M. [E] a, d'ailleurs, lui-même déclaré au premier collège d'expert (page 12 du rapport du 30/10/2002) qu'à son arrivée Mme [B] présentait une tension artérielle élevée (22/12) et des oedèmes importants aux jambes qu'il a qualifiés d'alarmants.
 
 Or l'expert [S] est formel : la sévérité du tableau clinique faisait craindre l'imminence d'une crise d'éclampsie « et la seule chance pour Mme [B] d'éviter éventuellement ces complications et pour sa fille un handicap était une décision d'intervention césarienne sans délai » ; il ajoute que s'agissant d'une primipare les délais jusqu'à la naissance sont trop incertains et que « le docteur [E] ne pouvait pas espérer une naissance dans un délai inférieur à trente minutes ; la dilatation, du col utérin n'a pas progressé entre 3 h 20 et 4 heures. La bonne décision eut été de faire immédiatement transférer Mme [B] au bloc opératoire et de réévaluer la situation obstétricale au bloc » (page 15 du-dernier rapport) et rappelle que « plus est précoce la césarienne, plus les risques de convulsion et de troubles de l'hémostase sont réduits ».
 
 M. [E] a demandé une protéinurie, dont il n'a eu le résultat du laboratoire que plus tard, mais il n'a pas demandé simultanément (alors que de l'urine avait été recueillie pour ce dosage pondéral) une évaluation immédiate en salle de travail de la protéinurie sur simple bandelette dont le résultat aurait confirmé la pré-éclampsie sévère ; alors que des délais sont nécessaires pour mobiliser le personnel, il n'a pas non plus demandé d'ouvrir le bloc opératoire, ni par téléphone ni à son arrivée ; il a décidé de procéder à l'accouchement par voie basse et non par césarienne ; or, tous les experts sont unanimes pour dire qu'une crise d'éclampsie survenant au voisinage du terme nécessite une réanimation adaptée et une extraction de l'enfant s'il est encore vivant (page 19 du rapport [N], page 13 du rapport [S]) ; cette crise est survenue à 4 heures et la césarienne a été décidée à ce moment-là mais commencée à 4 h 50 après transfert au bloc opératoire à 4 h 30 après traitement de Mme [B] par le docteur [X].
 
 La défaillance fautive de ce chirurgien est, ainsi, caractérisée pour avoir mal apprécié l'état obstétrical réel de Mme [B] et sous-estimé l'urgence de la situation et n'avoir pas, par la même, apporté les soins les plus appropriés.