décision 20-82.791 du 04/11/2020,  partie 2



 9. Les juges ajoutent que le juge d'instruction a délivré aux enquêteurs des commissions rogatoires spéciales aux fins de mise en place, sur chaque véhicule, d'un dispositif de géolocalisation en temps réel et ce à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant du lieu ou de toute personne disposant d'un droit sur celui-ci.
 
 10. Ils en déduisent que les dispositions de l'article 230-34, alinéa 1, du code de procédure pénale ont été respectées, le juge d'instruction ayant autorisé par écrit, par les commissions rogatoires précitées, la mise en place du dispositif de géolocalisation.
 
 11. Les juges concluent qu'il n'est pas besoin pour le juge d'instruction, dans son autorisation écrite, de préciser les circonstances de l'introduction dans un lieu privé, y compris en dehors des heures décrites à l'article 59 du même code, celles-ci étant prévues par l'article 230-34 du code de procédure pénale.
 
 12. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 13. Le moyen doit en conséquence être écarté.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille vingt.