cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-13.437 du 11/05/2017,  partie 7


que dès lors que l'incapacité découle d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié a le droit à l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois, à l'indemnité compensatrice de congés payés afférent au préavis, à une indemnité spéciale de licenciement équivalente au double de l'indemnité légale ou conventionnelle si elle plus favorable et, qu'en cas de condamnation, le quantum à ces titres demandé par M. Y... Z... n'est pas contesté par la société SA GFC Construction ; que la résiliation judiciaire entraîne la rupture abusive du contrat de travail rétablir M. Y... Z... dans son droit à un préavis de deux mois et des congés payés afférents, ainsi qu'à une indemnité de licenciement doublée ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes de Lyon dira et jugera que la société SA GFC Construction sera condamnée à payer à Y... Z... les sommes de 3 292 euros au titre du préavis de deux mois, de 392 € au titre des congés payés afférents au préavis et de 3 292 euros au titre de l'indemnité de licenciement doublée ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée aux torts de l'employeur uniquement lorsque celui-ci commet un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'un grief trop ancien qui n'a pas empêché la poursuite de la relation contractuelle pendant plusieurs mois ne saurait constituer un manquement suffisamment grave de l'employeur pour justifier une résiliation judiciaire aux torts de ce dernier ; qu'en l'espèce, pour retenir à l'encontre de la société GFC Construction aux droits de laquelle vient désormais la société Bouygues Bâtiment Est, un manquement à ses obligations à l'égard de M. Y... Z..., la cour considère que le salarié n'a pas tardé à invoquer le manquement de la société GFC Construction puisqu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 31 mai 2013 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat dès qu'il a été informé de son exposition à l'amiante, soit après avoir reçu le courrier du contrôleur du travail en date du 3 mai 2013 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme la société GFC Construction le soutenait (page 16), elle n'avait pas rapidement réagi lors de la détection, au cours du mois de juin 2012, d'amiante dans le local où M. Z... travaillait en lui remettant une fiche d'exposition accidentelle à l'amiante (pièce 29), de sorte que le prétendu manquement de l'employeur n'avait pas empêché la poursuite du contrat pendant plusieurs mois, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1184 du code civil ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve pertinents qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la cour considère que le salarié n'a été informé de son exposition à l'amiante qu'après avoir reçu le courrier du contrôleur du travail en date du 3 mai 2013 ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait des productions que l'employeur avait produit la fiche d'exposition à l'amiante remise et signée par le salarié le 19 septembre 2012 (pièce n° 29), la cour qui n'examine pas les éléments pertinents de preuve qui lui sont soumis, ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, EN OUTRE, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, peut être rapportée la preuve contraire ; qu'en l'espèce, pour dire justifiée la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... Z..., la cour retient à l'encontre de son employeur un manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat et se fonde sur l'article L. 1222-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle énonce que les parties ont soutenu oralement à l'audience les moyens développés dans leurs conclusions et que le salarié n'invoque pas un tel manquement de l'employeur à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire mais un harcèlement moral lequel n'est pas jugé caractérisé, ce dont il résulte que la cour soulève ce moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations et ce, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS ENFIN QUE, et en supposant adoptés les motifs des premiers juges, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant de travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée, le licenciement étant, en présence d'une telle justification, non avenu ; que les manquements susceptibles de justifier la résiliation judiciaire ne peuvent donc tenir à l'absence de bien-fondé du licenciement ;