Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.304 du 11/07/2019,  partie 6


Elle ajoute qu'au demeurant le cahier des charges prévoit les mêmes dispositions pour les parties communes générales et précise de surcroît que la zone de parking affectée à la surface de bricolage bénéficie d'un droit d'installation d'un chapiteau six périodes par an pour une durée de trois semaines par période et qu'il peut être installé toute enseigne et calicot sur la zone de parking propriété de la surface de bricolage et qu'en l'espèce la SCI Opale ne démontre pas que les affiches et chalets se trouvent sur un parking non réservé à l'activité de surface de bricolage. Il convient de relever qu'il résulte des pièces mêmes produites par la SCI Opale qu'il existait des difficultés avec la SAS Icade Bricolage dès 2012 avant même la décision de première instance. Par ailleurs les quelques photographies produites aux débats non datées ne permettent pas d'établir l'existence d'un fait nouveau intervenu après le jugement de première instance rendant recevable une demande nouvelle en appel. Au demeurant ces photographies ne permettent pas de déterminer l'existence d'une occupation illégale de parties communes. Il convient en conséquence de déclarer ce chef de demande irrecevable et mal fondé » ;
 
 ALORS QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en déclarant irrecevable la demande de la SCI Opale tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Bricolage Properties, sous astreinte, de cesser toute occupation des parties communes de la zone commerciale de la Sauvagine, puis en la déclarant infondée, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 122 du code de procédure civile.