Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.953 du 17/09/2020,  partie 3


que, dans ses conclusions d'appel, la société BOULANGERIE DES PALMIERS se prévalait, à titre principal, de fins de non-recevoir prises de l'irrecevabilité des demandes formées contre elle par la SCI PLAYA et Madame E... (pp. 6 à 12), et ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'elle envisageait une argumentation relative à la valeur locative des locaux loués dans l'hypothèse d'un déplafonnement du loyer (pp. 12 à 22), ce dont il résultait nécessairement qu'elle ne reconnaissait pas le principe du déplafonnement ; qu'en se référant à la seule argumentation subsidiaire de la société BOULANGERIE DES PALMIERS, pour affirmer que « dans ces dernières conclusions datées du 12 mars 2019, [elle] ne conteste plus le principe du déplafonnement, considérant qu'au vu de l'arrêt du 7 janvier 2016, « il n 'y avait plus de difficulté sur ce point » démontrant bien la nature mixte de cette décision » (arrêt p. 6), la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.