décision 16-14.730 du 15/06/2017,  partie 4


que la fraction indemnisable de ce préjudice du fait de la perte de chance de ne pas se lancer dans cette opération selon les modalités choisies, doit être fixée à 50%, dans la mesure où l'ASL Ilot Pontillac a conclu des contrats présentant un risque objectif (notamment versement du premier acompte de 380.000 € sans aucune garantie de l'avancement des travaux), le rôle de la H... n'ayant concouru qu'à banaliser le risque en laissant croire, par le défaut d'alerte, qu'il était normal ou "sécurisé", ce qu'il n'était pas ; que le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a fait droit à l'intégralité des prétentions indemnitaires de l'ASL Ilot Pontillac (1.196.000 €) ; que la H... doit être condamnée à payer à l'ASL Ilot Pontillac une somme de : 868 583,22 € X 0,50 = 434.291,61 € en réparation du préjudice subi ;
 
 1°) ALORS QUE l'indemnisation octroyée à la victime doit être à l'exacte mesure du préjudice qu'elle a subi ; qu'en condamnant l'avocat et les MMA à payer à l'ASL une fraction du coût réévalué des travaux nécessaires à parfaire la rénovation litigieuse, non achevée du fait de la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal (arrêt, p. 15, al. 1 et 2), quand elle relevait elle-même que la faute imputée à la H... n'avait été à l'origine que d'une perte de chance pour cette association de ne payer les entrepreneurs qu'en fonction de l'avancée des travaux ou de renoncer à l'opération (arrêt, p. 14, pén. al.), de sorte que, pour obtenir l'achèvement de la rénovation, elle aurait en toute hypothèse dû supporter les conséquences de sa sous-évaluation initiale, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, violant l'article 1147 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, est seul réparable le préjudice né, actuel et certain ; qu'en jugeant, pour condamner l'avocat et les MMA à indemniser l'ASL d'une fraction de la somme nécessaire à parfaire les travaux de rénovation qu'elle n'avait pas récupérée des entrepreneurs, que ces sommes « doivent être considérés comme perdus pour l'ASL, dès lors que les acteurs les ayant perçus ont été placés en liquidation judiciaire » (arrêt, p. 11, in limine), sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (conclusions des MMA, p. 28, al. 4 à pén. al.), si la procédure collective, qui n'avait pas encore été clôturée, allait ou non leur permettre de recouvrer tout ou partie des sommes litigieuses, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils pour M. X..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la H... L... RIVIERE MORLON & ASSOCIES, in solidum avec la société MMA IARD, à payer à l'ASL ILOT PONTILLAC une somme de 434.291,61 € en réparation de la perte de chance de ne pas avoir eu la possibilité de mettre en oeuvre les travaux de restauration selon d'autres modalités de financement, outre celle de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la H... a commis une faute, lors de l'exécution de sa mission, définie par elle-même, ayant consisté à ne pas alerter les membres de l'ASL Ilot Pontillac sur les risques induits par les modalités de paiement choisies, en relation apparente avec les avantages fiscaux recherchés ; que pour que la faute contractuelle, concrétisée par le défaut de mise en garde sur les modalités de financement des travaux, donne lieu à dédommagement, il faut qu'elle ait causé un préjudice ; que l'ASL Ilot Pontillac invoque, à titre de préjudice, le coût des travaux à mettre en oeuvre pour achever la restauration de l'immeuble (selon l'évaluation de l'expert) majoré des sommes déjà dépensées qui n'ont pas été affectées aux travaux, sous déduction du coût initialement prévu pour les travaux ; qu'elle sollicite ainsi la réparation de la perte financière résultant de la mauvaise mise en oeuvre des travaux de restauration du bâtiment ; que le lien de causalité est contesté entre la faute commise et ce préjudice financier, parce qu'il n'est aucunement établi que les membres de l'ASL Ilot Pontillac n'auraient pas poursuivi la mise en oeuvre de leur investissement - complexe par nature s'agissant de la mise en oeuvre de travaux de restauration importants - quand bien même la H... les aurait mis en garde, quant aux risques encourus du fait des modalités de paiement inhabituelles qui s'offraient à eux dans un but purement fiscal ; qu'il ne peut effectivement être démontré que l'ASL Ilot Pontillac n'aurait pas poursuivi la mise en oeuvre de son projet, selon les modalités choisies, si les risques encourus lui avaient été clairement rappelés ;