Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.308 du 16/06/2021,  partie 6


 qu&apos;à supposer qu&apos;elle ait entendu adopter cette motivation inopérante, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3123-25 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable au litige, et le chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;AVOIR dit que la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail établie le 11 octobre 2012 par Mme [N] produisait les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d&apos;AVOIR, en conséquence, condamné la société Adrexo à payer diverses sommes à Mme [N] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la prise d&apos;acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l&apos;employeur en cas de manquement suffisamment grave de celui-ci qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que si les faits invoqués par le salarié justifient la rupture du contrat de travail, dans ce cas elle produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut, celui d&apos;une démission ; qu&apos;il en est ainsi quand l&apos;employeur n&apos;a pas procédé au paiement des heures effectivement travaillées et dues au regard de l&apos;emploi, par lui qualifié, à temps partiel ; que c&apos;est le cas en l&apos;espèce au regard de ce qui précède et le jugement sera confirmé sur l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, l&apos;indemnité de préavis et les congés payés afférents accordés ; que la salariée demande de porter les dommages et intérêts alloués par le conseil de prud&apos;hommes à la somme de 34.216,08 euros en invoquant son ancienneté de 10 ans et sur la base de deux ans de salaire brut (SMIC en vigueur au second semestre 2012) ; qu&apos;au regard de ces éléments, il sera alloué à la salariée la somme de 23.000 euros, ce qui entraîne infirmation du jugement sur le montant accordé à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la prise d&apos;acte de rupture du contrat de travail produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse si des manquements graves de l&apos;employeur peuvent être établis et d&apos;une démission dans le cas inverse ; qu&apos;en l&apos;espèce, au moment où la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, son employeur lui était redevable d&apos;un montant de salaire de plus de 50.000 euros ; qu&apos;il est donc clairement établi que la rupture du contrat de travail doit être jugée imputable à l&apos;employeur et fautive ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d&apos;appel a jugé que l&apos;employeur n&apos;ayant pas procédé au paiement des heures effectivement travaillées et dues au regard de l&apos;emploi, par lui qualifié, à temps partiel, la prise d&apos;acte de la rupture par la salariée devait produire les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cassation de l&apos;arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu&apos;il a prononcé la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet et octroyé à ce titre diverses sommes à la salariée dont des rappels de salaire, entraînera donc par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a jugé que la prise d&apos;acte de la rupture par la salariée produisait les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE ne peuvent justifier la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail par le salarié des manquements de l&apos;employeur qui n&apos;ont pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant de nombreuses années ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour juger que la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produisait les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a affirmé que le fait que l&apos;employeur n&apos;ait pas procédé au paiement des heures effectivement travaillées et dues au regard de l&apos;emploi, par lui qualifié, à temps partiel était un manquement suffisamment grave qui empêchait la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;en statuant ainsi, quand le contrat de travail s&apos;était poursuivi pendant dix ans nonobstant les prétendus manquements de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1231-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Adrexo à verser à Mme [N] la somme de 2.011,32 euros au titre des allocations conventionnelles pour maladie ;
 
 AUX MOTIFS QUE la salariée ne reprend pas dans le dispositif de ses conclusions sa demande de 2.011,32 euros correspondant aux allocations conventionnelles pour maladie, mais sollicite la confirmation du jugement qui l&apos;avait allouée ; que cependant le décompte d&apos;indemnités journalières n&apos;est pas établi ce qui ne permet pas de faire application de l&apos;article 10.2 de la convention collective ; que la demande sera rejetée ;
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir jugé que la demande de la salariée correspondant aux allocations conventionnelles pour maladie devait être rejetée, la cour d&apos;appel a confirmé dans le dispositif de sa décision le jugement de première instance en ce qu&apos;