Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.949 du 12/12/2019,  partie 3


que le docteur W... a estimé qu'il n'y avait aucune incidence professionnelle au-delà du 15 mai 2005 ; qu'au titre du préjudice initial, et compte tenu du taux de déficit fonctionnel permanent de 4 % retenu par l'expert, Mme I... ne présente aucune incapacité de travail en relation de causalité directe et certaine avec l'accident du 1er octobre 2004 et elle est déboutée de la demande qu'elle formule à ce titre ; - Incidence professionnelle : Rejet ; que ce chef de dommage a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, ou encore l'obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d'une autre en raison de la survenance de son handicap ; qu'aucune pénibilité n'a été retenue ni caractérisée par l'expert ; que la perte de mobilité dont Mme I... fait état depuis l'accident ne peut être mise en relation avec le fait traumatique initial de telle sorte qu'elle est déboutée de cette demande ; Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) - Déficit fonctionnel temporaire : 4500 € ; que ce poste inclut la perte de la qualité de la vie et des joies usuelles de l'existence et le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel pendant l'incapacité temporaire ; qu'il doit être réparé sur la base d'environ 800 € par mois, eu égard à la nature des troubles et de la gêne subie soit : - déficit fonctionnel temporaire total de 189 jours, imputable à 50 % à l'accident : 2520 € - déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 % de 29 jours : 386,66 € - déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % de 188 jours : 1253,33 € - déficit fonctionnel temporaire partiel au taux dégressif de 10 % de 124 jours : 330,66 € et au total la somme de 4.490,65 € arrondie à 4500 € ; - Souffrances endurées : 5 000 €, que ce poste prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime ; qu'évalué à 2,5/7 par l'expert, il justifie l'octroi d'une indemnité de 5 000 € ; permanents (après consolidation) - Déficit fonctionnel permanent : 5 760 €, que ce poste de dommage vise à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte anatomo-physiologique à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ; qu'il est caractérisé par la persistance d'un syndrome cervico-céphalique, une limitation modérée de la mobilité du rachis cervical dans tous les axes, sans signes radiculaires objectifs au niveau des deux membres inférieurs, ce qui conduit à un taux de 4 % justifiant une indemnité de 5 760 € pour une femme âgée de 46 ans à la consolidation ; - Préjudice esthétique : 2 000 €, que ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l'apparence physique ; qu'évalué à 1/7 pour les cicatrices engendrées par les arthroscopies, il est indemnisé à 2 000 € ; - Préjudice d'agrément : Rejet, que ce poste de dommage vise exclusivement l'impossibilité ou la difficulté pour la victime à poursuivre la pratique d'une activité spécifique sportive ou de loisir ; que l'expert a expressément indiqué que le préjudice d'agrément a été justifié pendant la période avant la consolidation et il est indemnisé de ce chef au titre du déficit fonctionnel temporaire ; qu'en l'absence de préjudice d'agrément documenté pour la période postérieure à la consolidation et en relation avec l'accident, Mme I... est déboutée de ce chef de demande ; que le préjudice corporel global initial subi par Mme I... s'établit ainsi à la somme de 20 139,17 € soit, après imputation des débours de la Cpam (824,17 €), une somme de 19 € lui revenant qui, en application de l'article 1153-1 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 5 septembre 2016 à hauteur de 16 € et du prononcé du présent arrêt soit le 1er mars 2018 à hauteur de 2 884 € ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur l'indemnisation des postes de préjudices, comme l'a jugé définitivement le tribunal de céans dans sa décision en date du 2 mai 2011, le rapport d'expertise judiciaire du docteur W..., assisté de son sapiteur le docteur K..., spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologique, dressé au contradictoire des parties, doit servir sur le plan technique de support à la décision relativement au litige opposant les parties ; que l'expert judiciaire a indiqué que la victime a présenté : - un ébranlement du rachis cervical - un état polycontusionnel intéressant la hanche droite et les deux genoux, l'évolution de la patiente étant marquée par une dolorisation pérenne au niveau des deux genoux en rapport avec une décompensation algique d'un état antérieur patent qui demeurait jusque-là asymptomatique, selon les certificats médicaux communiqués ;