décision 15-87.713 du 10/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par M. [Q] [W], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 8 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols qualifiés, enlèvement, séquestration et recel aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièce de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Finidori, M. Buisson, Mme Durin-Karsenty, M. Larmanjat, M. Parlos, M. Bonnal, conseillers de la chambre, M. Talabardon, M. Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Desportes ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; 
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 février 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 103, 109, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale : 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal de confrontation du 15 janvier 2015 ; 
 
 "aux motifs que l'article 103 du code de procédure pénale dispose que les témoins prêtent serment, que le juge leur demande leurs nom, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré ou s'ils sont à leur service ; qu'il est fait mention de la demande et de la réponse ; que les dispositions de l'article 153 du même code prévoient également, s'agissant d'une audition en exécution d'une commission rogatoire, que le témoin est tenu de prêter serment ; que, lors de la confrontation du 15 janvier 2015, deux témoins, MM. [N] [G] [U] et [E] [I], [G] [M] étant absents, ont été confrontés à M. [W] ; qu'ils n'ont pas prêté serment ; que le requérant fait valoir que cette absence de prestation de serment lui a nécessairement porté grief, les trois témoins étant les seuls éléments à charge à son encontre ; que, lors de la confrontation, les fonctionnaires de police MM. [U] et [I] ont déclaré à nouveau avoir reconnu M. [W] peu de temps après la commission des faits ; que, néanmoins, l'omission du serment ne saurait être une cause de nullité dès lors qu'il n'est pas établi que l'inobservation de cette formalité, qui n'est sanctionnée par aucun texte, ait eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ; qu'en l'espèce, M. [W] était assisté lors de la confrontation avec les deux fonctionnaires de police par son avocat, Maître [D], qui, après que le juge d'instruction ait posé diverses questions aux fonctionnaires de police sur leur reconnaissance ainsi qu'à M. [W] sur cette reconnaissance, a pu interroger directement successivement, en présence de M. [W], MM. [R] [U] et [E] [I] sur toutes les circonstances ayant entouré cette reconnaissance et notamment celles de nature, selon elle, à affaiblir la valeur de cette reconnaissance ; que le requérant ne saurait demander à la cour de juger que le procès verbal d'audition est non avenu ; qu'en effet, contrairement à l'espèce ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 1984 cité dans la requête, l'identité des témoins est connue du requérant et l'était lors de la confrontation et ceux-ci n'ont donc pas témoigné sous le régime de l'anonymat ; que l'inobservation de la formalité du serment n'a pas porté atteinte aux droits de la défense de M. [W] comme soutenu dans la requête, même si celui-ci maintient ne pas être coupable des faits reprochés ; que la requête en nullité de la confrontation du 15 janvier 2015 sera donc rejetée ;
 
 "alors que la nullité est encoure lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle de procédure a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; que l'omission de la prestation de serment lors de l'audition d'un témoin porte atteinte aux intérêts de la personne poursuivie dès lors que sa mise en examen et/ou son renvoi devant la juridiction du jugement sont fondés sur ce témoignage ;