Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.130 du 08/02/2017,  partie 4


il serait libéré du suivi commercial des clients de Neulise au profit de [Z] [K], que le stock de Neulise sera basculé sur le site d&apos;[Localité 1], qu&apos;à compter du 2 janvier 2013, il sera rattaché au site d&apos;[Localité 1] et travaillera du lundi au vendredi à partir de 7 heures du matin et qu&apos;il devait prévoir son planning d&apos;intervention pour la semaine du 31 décembre 2012 au 4 janvier 2013. La lettre d&apos;embauche faisait débuter la journée de travail à 7 heures 30 et non à 7 heures et les parties dans leurs courriers respectifs antérieurs ont indiqué que [D] [T] travaillait du mardi au vendredi. [D] [T] a été en arrêt maladie le 21 décembre 2012 pour syndrome dépressif aigüe. L&apos;employeur a continué à envoyer au salarié des courriers de doléance. L&apos;employeur a requis un huissier de justice pour contrôler [D] [T] ; l&apos;huissier s&apos;est rendu dans le bar de l&apos;épouse de [D] [T] le 19 janvier 2013 ; les époux [T] étaient partis faire du ski ; une employée a déclaré à l&apos;huissier de justice que le fonds de commerce était exploité par l&apos;épouse de [D] [T] et un employé a déclaré que le fonds était exploité par [D] [T]. Lors d&apos;un autre constat effectué le 18 juillet 2013, l&apos;huissier de justice a vu que [D] [T] se trouvait derrière le comptoir du bar. De la confrontation de ces éléments pris dans leur ensemble, la cour tire la conviction, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;organiser une mesure d&apos;expertise que les parties ne sollicitent d&apos;ailleurs pas, que [D] [T] a été victime de harcèlement moral. Les éléments de la cause justifient de chiffrer les dommages et intérêts à la somme de 3 000 € ;
 
 1) ALORS QUE le simple exercice par l&apos;employeur de son pouvoir disciplinaire, de direction ou de contrôle ne constitue pas un harcèlement moral ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;en l&apos;espèce, en se bornant à viser deux courriers de l&apos;employeur, en date des 7 novembre 2011 et 31 mai 2012, adressant des reproches au salarié, le courrier du 26 septembre 2012, demandant au salarié le planning de ses travaux, l&apos;avertissement du 11 décembre 2012, dont la salarié ne sollicitait pas l&apos;annulation, une contre-visite médicale du 23 juillet 2012 et deux constats d&apos;huissier de justice, dont il résulte notamment que le salarié était parti au ski pendant son arrêt-maladie, pour retenir que M. [D] [T] avait été victime de harcèlement moral, sans préciser en quoi ces éléments ne s&apos;inscrivaient pas dans le cadre d&apos;un exercice normal du pouvoir disciplinaire, de direction ou de contrôle de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos;en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, et dans l&apos;affirmative, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à tout harcèlement ; qu&apos;en l&apos;espèce, la décision de première instance, dont la société [Q] [R] sollicitait la confirmation sur ce point, avait écarté l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; qu&apos;en se bornant à retenir qu&apos;il résultait de la confrontation des éléments visés, pris dans leur ensemble, que M. [D] [T] avait été victime d&apos;un harcèlement moral, sans examiner les justifications invoquées par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré le licenciement nul et condamné la société [Q] [R] à payer à M. [D] [T] les sommes de 4 501,20 € à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 450,01 € à titre de congés payés y afférents et 54 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ;
 
 AUX MOTIFS QUE [D] [T] a été déclaré inapte à son poste de travail et à tout poste dans la société et ses différents établissements et licencié pour inaptitude. La reconnaissance d&apos;un harcèlement moral conduit à déclarer le licenciement nul. Le jugement entrepris doit être infirmé. En application de l&apos;article L. 1234-1-3°, [D] [T] dont l&apos;ancienneté est supérieure à deux ans a droit à une indemnité compensant un prévis de deux mois ; le salaire mensuel conventionnel auquel il avait droit se monte à la somme de 2 250,60 euros ; il s&apos;ensuit une indemnité compensatrice de préavis de 4 501,20 euros. En conséquence, la SAS [Q] [R] doit être condamnée à verser à [D] [T] la somme de 4 501,20 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre 450,01 euros de congés payés afférents. [D] [T] comptabilisait une ancienneté supérieure à deux ans et la SAS [Q] [R] employait plus de onze salariés. En application de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail, [D] [T] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la rémunération des six derniers mois travaillés ; il bénéficiait d&apos;