décision 17-82.341 du 27/03/2018,  partie 3


qu'ils retiennent enfin que M. X... était l'un des gérants de fait des sociétés STM et EGTI, comme cela ressort également des déclarations de la secrétaire qui indique qu'elle prenait ses ordres de M. X... pour la partie nord des activités, et que ce dernier a fini par reconnaître devant le juge d'instruction qu'effectivement, les salariés des sociétés STM et EGTl n'étaient pas déclarés ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du code pénal, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié sa décision ;
 
 Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1, du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. X... à une amende de 10 000 euros ;
 
 "aux motifs propres que la peine de 10 000 euros d'amende est également pleinement justifiée, le mobile des infractions reprochées étant l'esprit de lucre de M. X... ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. X... sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ;
 
 "alors que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait condamner M. X... à une amende de 10 000 euros sans motiver sa décision en référence à sa situation personnelle et sans tenir compte de ses ressources et de ses charges" ;
 
 Attendu que l'arrêt, après avoir rappelé le contenu du casier judiciaire de M. X..., énonce que le prévenu est un délinquant en col blanc d'habitude et qu'il ne justifie pas de charges familiales, matérielles ou sociales particulières empêchant l'application d'une peine de prison ferme ; que la personnalité de M. X... montre une propension à détourner les règles en matière de droit du travail ou en matière financière à des fins purement personnelles, ce qui met également obstacle en l'état à tout aménagement ; que la peine de 10 000 euros d'amende est également pleinement justifiée, le mobile des infractions reprochées étant l'esprit de lucre de M. X... ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que, d'une part, M. X... n'a ni comparu, ni fourni à la juridiction d'éléments sur sa personnalité, sa situation personnelle et sur le montant de ses ressources comme de ses charges, tandis que la citation, comportant les indications prévues par l'article 390 alinéa 3 du code de procédure pénale relatives aux justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, lui avait été régulièrement signifiée, et que, d'autre part, il n'incombe pas aux juges, en possession des seuls éléments mentionnés en procédure sur ces différents points, de rechercher ceux qui ne leur auraient pas été soumis, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.