Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.696 du 16/12/2020,  partie 2


que le licenciement doit être fondé sur des éléments objectifs, vérifiables et imputables au salarié : qu'il appartient à l'employeur seul, lorsqu'il invoque la faute grave, d'en rapporter la preuve ; qu'il ressortait des diverses attestations produites de part et d'autre et il n'était pas contesté que, contrairement à ce qui était indiqué dans la lettre de licenciement, ce n'était pas Monsieur L... qui était de fermeture le 24 novembre, mais sa collègue Madame B... ; que Monsieur J..., son supérieur hiérarchique, lui avait demandé de venir aider celle-ci à effectuer la fermeture et vider les rayons qu'une société extérieure devait venir nettoyer pendant la nuit ; que Monsieur L... devait terminer son travail à 18 heures et, après être rentré chez lui, était revenu à 20h09 ; qu'il avait quitté les lieux à 20 heures 51 ; que les diverses irrégularités, telles que décrites dans la lettre de licenciement, avaient été constatées par le formateur produits frais, Monsieur C... le lundi matin à 8 heures 45 ; que Monsieur L... prétendait n'avoir filmé que les plats cuisinés et les salades, sans avoir touché ni au boudin ni aux rillettes qui auraient dû être rangés dans la chambre froide par Madame B... ; que celle-ci indiquait dans son attestation qu'elle ne s'était occupée que des fromages sans prendre part au rangement des produits dans les rayons traiteur et charcuterie ; que dès lors que Monsieur L... avait accepté de venir aider sa collègue, il devait s'assurer que le filmage et le rangement des produits dans le rayon traiteur était correct ; que ce manquement à des règles sanitaires élémentaires, au sujet duquel il avait déjà été sanctionné par un avertissement, était donc constitutif d'une faute justifiant le licenciement ; que néanmoins, il appartenait à la société, dès lors qu'elle avait demandé à Monsieur L... de revenir après ses heures de travail, de lui donner des consignes précises sur le travail à effectuer, et de définir avec lui le temps de travail supplémentaire nécessaire et la responsabilité des deux salariés quant à leurs tâches respectives concernant le vidage des rayons ; que le comportement de Monsieur L... devait être apprécié dans ce contexte et s'il présentait un caractère fautif certain, il ne justifiait pas, du fait des circonstances ci-dessus décrites, la rupture immédiate du contrat de travail
 
 Alors que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement du 11 décembre 2012 imputait à faute à Monsieur L... d'avoir le samedi 24 novembre 2012, alors qu'il était « de fermeture », stocké des produits non filmés dans le laboratoire, et non dans la chambre froide, laissé un container poubelle dans le laboratoire, et stocké un plat de choucroute hors chambre froide ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, « contrairement à ce qui est indiqué dans la lettre de licenciement, ce n'est pas Monsieur L... qui était de fermeture le 24 novembre, mais sa collègue, Madame B... » et que, sollicité par son supérieur hiérarchique, Monsieur L... avait accepté de revenir, après ses heures de travail, pour aider sa collègue à effectuer la fermeture ; et qu'en reprochant au salarié, qui n'avait pas la responsabilité de la fermeture du rayon, et qui, venu pour aider sa collègue, n'avait reçu aucune consigne sur le travail à effectuer et la répartition des tâches, de ne pas s'être assuré que le filmage et le rangement des produits était correct la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, et L. 1235-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur L... de sa demande en paiement de la prime annuelle
 
 Aux motifs que selon les dispositions de l'article 3-7 de la convention collective applicable, les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle, égale à 100 % du salaire forfaitaire mensuel, dès lors qu'ils sont titulaires d'un contrat de travail en vigueur au moment de son versement ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que cette prime était versée au 31 décembre de chaque année ; que dès lors que le contrat de travail de Monsieur L... avait été rompu le 11 décembre 2012, et quel que fût le motif de la rupture Monsieur L... n'avait pas droit au versement de cette prime
 
 Alors que le versement de la prime annuelle, visée à l'article 3-7 de la convention collective, est subordonné à la condition d'être titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment de son versement (art.3.7.2) ; que conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail, le contrat de travail subsiste jusqu'à la date d'expiration du préavis ; et qu'en considérant que Monsieur L..., licencié le 11 décembre 2012 pour un motif ne constituant pas une faute grave, dont le contrat de travail subsistait donc jusqu'à l'expiration du préavis de deux mois dont il bénéficiait en application de l'article 3.12.2.2 de la convention collective applicable, ne pouvait prétendre au bénéfice de la prime annuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail.