Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.682 du 22/10/2020,  partie 2


que le prix du bail renouvelé des locaux construits en vue d'une seule utilisation est donc déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée au jour du renouvellement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le bail conclu entre les parties, portant sur des locaux à usage d'hôtel, a été renouvelé le 1er octobre 2013 ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas lieu, pour déterminer le prix du bail renouvelé, d'écarter une nouvelle méthode d'évaluation du loyer, dite « méthode hôtelière actualisée », « plus récente et diffusée en 2016 », aux motifs, propres, qu'il « s'agissait » là de « recommandations édictées par la profession dont l'application dans le temps ne [faisait] pas l'objet de prescriptions », qu'il lui appartenait « d'arbitrer » en fonction des éléments qui lui étaient soumis, « ceux-ci se référant aux usages observés dans la branche d'activité concernée » et, par motifs adoptés, que cette méthode permettrait « de mieux prendre en compte les usages actuels de la profession », la cour d'appel a violé l'article R. 145-10 du code du commerce ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque les règles gouvernant les effets d'un contrat renvoient aux usages, ces effets ne peuvent être déterminés par un usage qui n'existait pas encore au jour où ils se sont produit ; qu'en retenant que, l'article R. 145-10 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 145-36 du même code, disposant que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation est déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée, il n'y avait pas lieu, pour déterminer le prix d'un bail renouvelé le 1er octobre 2013, d'écarter une nouvelle méthode d'évaluation du loyer, dite « méthode hôtelière actualisée », « plus récente et diffusée en 2016 », aux motifs, propres, qu'il « s'agissait » là de « recommandations édictées par la profession dont l'application dans le temps ne [faisait] pas l'objet de prescriptions », qu'il lui appartenait « d'arbitrer » en fonction des éléments qui lui étaient soumis, « ceux-ci se référant aux usages observés dans la branche d'activité concernée » et, par motifs adoptés, que cette méthode permettrait « de mieux prendre en compte les usages actuels de la profession », la cour d'appel a violé les textes précités, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que les intérêts moratoires attachés au loyer couraient à compter de chaque échéance depuis le 26 mars 2013 ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE les intérêts moratoires attachés au loyer courent, en l'absence de convention contraire relative aux intérêts, non alléguée en l'espèce, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer par le seul effet de la loi, soit le 26 mars 2013 ;
 
 ALORS QUE les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l'assignation introductive d'instance en fixation du prix, lorsque le bailleur est à l'origine de la procédure, et à compter de la notification du premier mémoire en défense, lorsque c'est le preneur qui a saisi le juge ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. G... et Mme S..., bailleurs, n'ont demandé en justice la fixation du loyer du bail renouvelé qu'après avoir été, eux-mêmes, assignés en fixation du prix devant le juge des loyers commerciaux par la société CH Hôtellerie, preneur, au plus tôt par acte du 22 septembre 2015 ; qu'en retenant, néanmoins, que les intérêts moratoires attachés au loyer couraient à compter de chaque échéance depuis le 26 mars 2013, la cour d'appel a violé l'article 1155, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.