Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.377 du 22/09/2015,  partie 2



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté des débats l'attestation de Me Y... que M. X...avait produite sous le numéro 6, D'AVOIR condamné M. X..., caution de la société MULTIPLES, à payer au CREDIT DU NORD, la somme de 532 859, 17 euros en exécution de son engagement de caution et D'AVOIR écarté l'action en responsabilité que M. X...avait formée contre la société CREDIT DU NORD 
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur X...incrimine la mauvaise foi du CREDIT du NORD qui est la seule banque, sur les 18 présentes à la table des négociations, qui ait refusé l'offre du mandataire ad hoc, pour " sanctionner la caution " ; qu'il produit à l'appui de ses affirmations une attestation de Maître Y..., qui a été désigné d'abord en qualité de mandataire ad hoc puis de conciliateur, lequel stigmatise l'attitude de la banque ; que la banque objecte, à juste titre, que le mandataire judiciaire enfreint tant la confidentialité attachée à la procédure de mandat ad hoc, et de conciliation énoncée par l'article L 611-15 du code de commerce, que le secret professionnel auquel il est tenu ; que Monsieur X...peut d'autant moins invoquer la disparition de la confidentialité du fait de la signature du protocole et de son homologation, que Je CREDIT du NORD n'y était pas partie, puisqu'il lui ait reproché d'avoir " joué cavalier seul " ; qu'il est dénué de toute pertinence et, au surplus inexact, de dire que les déclarations du mandataire ad hoc, qui comportent des appréciations subjectives, vaudraient jusqu'à inscription de faux ; qu'il y a lieu d'ajouter que, non seulement Maître Y... ne pouvait, sans méconnaître ses devoirs, faire état d'informations qu'il avait recueillies dans l'exercice de sa mission, mais encore que le mandat ad hoc n'est pas une mesure coercitive, et que le CREDIT du NORD pouvait, sans faute de sa part, refuser de donner son accord ; qu'il s'évince de ce qui précède, d'une part, que l'attestation de Maître Y...sera rejetée des débats, et que d'autre part, aucune faute n'est établie à l'égard du CREDIT du NORD ; 
 
 1. ALORS QUE toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité sans qu'elle soit astreint à un secret professionnel ; qu'il s'ensuit que la confidentialité à laquelle est tenue Le mandataire ad hoc peut être levée à la demande de l'entreprise bénéficiaire ou de la caution sans que le créancier puisse s'opposer à la production d'une attestation du mandataire ad hoc établie dans l'intérêt du débiteur principal et de la caution à l'occasion du litige qui l'oppose à une banque ; qu'en écartant des débats l'attestation que Me Y...avait établie dans l'accomplissement de son mandat ad hoc afin de rapporter la preuve que le CREDIT DU NORD s'était opposé à tort au moratoire qu'il avait proposé afin de permettre la société MULTIPLES d'apurer son passif, tandis que tous ses autres créanciers y avaient donné leur accord, et qu'il avait ainsi précipité la déconfiture de la société MULTIPLES, après avoir affirmé que Me Y..., en agissant de la sorte, aurait enfreint tant la confidentialité attachée à la procédure de mandat ad hoc, et de conciliation énoncée par l'article L 611-15 du code de commerce, que le secret professionnel auquel il était tenu, ainsi que le CREDIT DU NORD l'avait soutenu, la cour d'appel a violé la disposition précitée ; 
 
 2. ALORS QUE le créancier est tenu envers la caution d'un devoir de loyauté ; qu'en décidant, abstraction faite de l'attestation de Me Y...qu'elle avait écartée des débats, qu'aucune faute n'était imputable au CREDIT DU NORD qui était libre de refuser les propositions de Me Y... en vue du règlement du passif de la société MULTIPLES dès lors qu'elles ne présentaient aucun caractère coercitif, sans rechercher si, en l'état de la proposition du mandataire ad hoc d'apurer le passif bancaire de la société MULTIPLES par un premier acompte de 50 % de la créance assorti d'un moratoire sur le solde, la société CREDIT DU NORD n'avait pas fait dégénérer en abus son droit de refuser la renégociation du crédit consenti à la société cautionnée sous la forme d'une autorisation de découvert dès lors que les 17 autres créanciers de la société MULTIPLES y avaient donné leur accord, en l'absence de tout abandon de créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil.