cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 19-17.046 du 22/09/2021,  partie 4



 24. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié, l'arrêt relève qu'à partir du 30 mars 2012 le salarié n'a plus repris son travail et a fait l'objet le 23 juillet 2013 d'une reconnaissance d'invalidité de catégorie 2. Il ajoute que le salarié a été placé de nouveau en arrêt de travail le 8 avril 2014 et que cet arrêt de travail initial entraînait une nouvelle suspension du contrat de travail, laquelle empêchait l'employeur de provoquer la seconde visite médicale de reprise et par suite d'en tirer les conséquences. L'arrêt énonce que, le 2 octobre 2014, l'employeur a demandé au médecin du travail de reprendre la procédure, que des arrêts de travail ont été successivement renouvelés jusqu'au 30 septembre 2015 et qu'à l'issue de deux nouveaux examens médicaux des 30 novembre 2015 et 21 décembre 2015, le salarié a été déclaré inapte à son poste. L'arrêt en déduit que ce dernier ne démontre pas la carence fautive de son employeur.
 
 25. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le médecin du travail avait, à l'issue de l'examen médical de reprise du 8 avril 2014, déclaré le salarié inapte à son poste, ce dont il résultait que l'employeur devait, peu important la délivrance de nouveaux arrêts de travail, saisir le médecin du travail pour faire pratiquer le second examen médical, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes du salarié en paiement d'une somme à titre de rappel des congés payés non pris et de dommages-intérêts pour absence d'organisation de la seconde visite médicale, l'arrêt rendu le 5 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société FCVL Gaz aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société FCVL Gaz et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [D].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [Y] [D] fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir condamner la société FCVL Gaz à lui payer la somme de 2642 euros au titre du rappel des congés payés non pris correspondant à la période de maladie professionnelle du 1er avril 2012 au 31 mai 2013,
 
 AUX MOTIFS QUE « le service des indemnités est assuré par une caisse des congés payés ; le salarié reçoit de son employeur un certificat attestant de ses droits ; après ‘louverture de la période des congés payas, il percevra de la caisse, s'il justifie qu'il prend effectivement un congé, le montant de l'indemnité correspondant à ce congé ; dans la mesure où l'employeur a satisfait à ses obligations à l'égard de la caisse, il est déchargé de toute obligation quant au paiement de l'indemnité ; les salariés ont une possibilité d'action exclusivement contre la caisse et non contre l'employeur ; la société FCVL Gaz avait une obligation d'affiliation, de paiement des cotisations et de déclaration à la caisse des salariés qu'il employait ; elle justifie non seulement avoir conclu un contrat avec PROBTP au titre de la prévoyance et des frais médicaux mais également de son adhésion à la caisse de congés intempéries BTP de l'Ile de France par un certificat établi le 31 décembre 2014 et dans un courrier du 14 octobre 2015, cette caisse a déclaré que au titre de l'année 2011, les droits du salarié étaient épuisés de l'année 2012, il lui restait 30 jours ouvrables et au titre de l'année 2013, il n'y avait pas de droits à congés en l'absence de temps de travail ou assimilable pour l'ouverture du droit, avec la précision qu'il appartenait à l'employeur de transmettre une demande d'indemnisation des congés si le salarié n'avait pas repris le travail et n'avait pas pu faire valoir ses droits ; il en ressort que en principe, c'est bien la caisse de congés intempéries BTP de l'Ile de France qui est débitrice de cette obligation et non l'employeur qui a bien respecté ses propres obligations ; M. [D] justifie pour sa part avoir perçu de la caisse la somme de 2458,82 euros pour l'année 2012 ; en ce qui concerne l'année 2013, il lui appartient de procéder aux démarches nécessaires vis-à-vis de cette caisse » ;