décision 16-22.944 du 18/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Axa France IARD, dont le siège est [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2016 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Croze, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                      ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2017, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Croze ;
 
 Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Croze ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance du Puy en Velay rendu le 22 mai 2015 ayant condamné la société AXA France IARD à payer à la société à responsabilité limitée CROZE la somme de 121.473,35 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon factures des 22 février, 7 mars, 31 mars, 25 juillet, 26 août, 28 octobre et 16 décembre 2008, 21 juillet 2009, versées au dossier, la sarl Croze a acheté à la société Tepeecal Plus au total 33 sous-stations « Calinov Urbi-Top » destinées à être installées chez des particuliers dans le cadre du marché public de la commune de Chaspuzac pour la mise en place du réseau collectif de chaleur [les parties indiquent toutefois dans leurs écritures le nombre de 34 sous-stations] ; que ces factures sont sans ambiguïté sur l'existence d'un contrat de vente passé entre la société Teepecal Plus et la sarl Croze concernant ces matériels ; que bien que le rapport de l'expert A... ne soit pas produit à la cour [la pièce n° 12 n'est pas présente dans le dossier de la sarl Croze] il résulte des écritures concordantes des plaideurs sur ce point que les sous-stations vendues par la société Teepacal Plus étaient atteintes de défauts de conception les rendant inaptes à remplir leur office ; que la sarl Croze est donc bien fondée à solliciter contre son vendeur la garantie des vices cachés en application de l'article 1641 du code civil ; que sans disconvenir de la mauvaise qualité du matériel produit et vendu par son assuré, ni du caractère caché des défauts pour l'acquéreur, la compagnie AXA France oppose que le contrat souscrit auprès d'elle par la société Tepeecal Plus contient des clauses d'exclusion de garantie opposables à la sarl Croze ; que l'assurance dont il s'agit résulte d'une police « Responsabilité Civile Entreprise » versée au dossier ; que selon l'article 1.1 de cette police, la compagnie AXA France garantit « sous réserve des exclusions visées au chapitre IV » la responsabilité civile de son assuré « après livraison des produits ou réception des travaux qui s'exerce en raison des dommages ayant pour origine : une erreur de conception, un vice caché de fabrication de montage, de matière   » ; que cette clause est parfaitement claire au regard de la prise en charge par l'assureur des conséquences dommageables de la livraison par l'assuré de produits présentant une erreur de conception ou un vice caché de fabrication engageant sa responsabilité civile professionnelle ; que l'exclusion de garantie résultant de l'article 4.28 du contrat est inutilement soulevée par la compagnie AXA puisqu'elle concerne « Le prix du travail effectué et/ou du produit livré par l'assuré (