Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.722 du 13/02/2020,  partie 3


que toutefois, M. B... ayant déclaré avoir été payé en espèces « par l'un des gérants qui s'appelait A... ou K... » à chaque fin de semaine, et avoir pu se souvenir des noms de P... et de N... comme ouvriers de ce garage lorsqu'il y travaillait, ainsi que de deux surnoms donnés à certains, soit « G... » et « F... » l'enquête s'est poursuivie auprès des personnes ayant travaillé dans le garage pendant la période considérée ; que c'est ainsi que Mme E..., après avoir examiné les DADS du garage, a contacté cinq anciens salariés du garage figurant effectivement sur ces documents, dont quatre par téléphone et le cinquième à son domicile ; que l'appelant conteste la valeur des témoignages obtenus par téléphone au motif qu'il ne serait pas possible de s'assurer de l'identité de ces personnes ; que la Cour constate, à la lecture des témoignages relevés par l'enquêtrice, que la clarté et la précision des éléments de fait donnés par chacun d'eux ne permet pas d'imaginer que les interlocuteurs de l'agent ne seraient pas les intéressés eux-mêmes, certains se souvenant d'ailleurs des surnoms de deux des salariés (G... et F...), confirmant ainsi ce que déclarait M. B... ; que la Cour décide de retenir la totalité de ces témoignages ; que l'enquête minutieuse ainsi menée a permis de constater d'une part que le patron du garage était M. Y..., surnommé « W... » dans tout le quartier en raison de son visage grêlé, et que ce n'était pas lui qui distribuait les salaires aux ouvriers, mais une femme de 35-40 ans, dont, par recoupement, il est possible de dire qu'il s'agissait de la fille de la gérante (de fait) du garage, Mme K... laquelle faisait la comptabilité du garage ; qu'il est donc étonnant de constater que, d'après les dires de l'appelant, pendant quatre étés, il aurait été le seul ouvrier du garage à recevoir son salaire hebdomadaire dans une enveloppe remise par le patron du garage, lequel, au surplus, se serait appelé comme sa comptable ; que par ailleurs, aucun des témoins ne se souvient qu'un jeune homme de 15 ou 16 ans ait pu travailler dans le garage pendant l'été, d'abord parce que les locaux étaient faits de telle sorte qu'il n'y avait qu'une entrée et qu'il était impossible que quelqu'un y travaille sans être vu par les autres, et ensuite parce qu'un autre ouvrier avait été embauché comme pompiste pendant l'été 1969 (M. L...), puis 1970 (M. T...) ; que les témoins se sont accordés pour dire que la taille de la station-service n'aurait pas justifié la présence de deux pompistes, même en dehors des vacances d'été ; qu'aucune des cinq personnes entendues comme témoins par Mme E... n'a donc jamais vu M. B... travailler comme pompiste au garage du [...] à [...] pendant les étés des années 1967 à 1970 alors que certains y travaillaient pendant cette même période ; que ces témoignages émanant de personnes qui ne connaissent pas l'appelant et qui ne se fréquentent pas entre elles sont très crédibles et viennent contredire les témoignages des amis et relations de l'appelant ; que la Cour constate qu'il existe des contradictions importantes entre les témoins de l'appelant et les témoins qui travaillaient effectivement dans le garage alors qu'il n'ont aucun lien ni d'amitié ni professionnel ni avec l'appelant ni entre eux, et considère que les attestations fournies par l'appelant en 2007 pour justifier sa demande de rachat de 16 trimestres de cotisations étaient des attestations de complaisance qui sont donc déclarées nulles ; que MM. Y..., S... et M. N... n'ont pas été retrouvés ; que les témoins ont fait valoir qu'ils étaient déjà âgés en 1970 et qu'ils étaient probablement décédés ; que l'existence de la fraude ou de fausses attestations permet d'écarter la prescription biennale (article L. 355-3 du code de la sécurité sociale) de l'action engagée par les caisses fin 2010 début 2011, soit moins de cinq ans après la découverte de la fraude, à l'issue de l'enquête, clôturée fin août 2010 ; que le principe de l'intangibilité des pensions dont se prévaut l'appelant ne peut pas être invoqué en cas de fraude ou de fausses déclarations, comme en l'espèce ; qu'en conséquence, les décisions d'annulation du rachat des cotisations et d'annulation des 16 trimestres rajoutés sur le relevé de carrière de M. B... était fondée puisque l'annulation des témoignages frauduleux a un effet rétroactif au jour de la demande ; que la Cour considère qu'aucune faute n'est démontrée à l'encontre des caisses intimées, ni à la date de la demande de rachat de cotisations, ni au cours de l'enquête ni au cours de la procédure judiciaire, et rejette la demande de dommages-intérêts de l'appelant ;
 
 Aux motifs adoptés que les employés auditionnés n'ont aucun souvenir de M. B... ; que M. J... L..., employé figurant sur la DADS de l'entreprise a tenu les fonctions de pompiste du 1er juillet au 31 août 1969 en remplacement d'un salarié en congés payés ; que compte tenu du peu d'activité en été, une seule personne suffisait ; qu'un autre salarié, M. V... T..., déclare avoir tenu les fonctions de pompiste du 1er juillet au 3 octobre 1970 ;