Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.807 du 18/03/2020,  partie 3


par ailleurs, en vertu du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre ses salariés pour autant qu'ils sont placés dans une situation identique ; lorsqu'il est saisi d'une contestation à ce sujet, le juge compare les conditions prévues par la convention collective pour accéder à la qualification demandée et la situation exacte du salarié dans l'entreprise ; le salarié qui obtient son reclassement au niveau hiérarchique supérieur a droit à un rappel de salaire correspondant au minimum conventionnel de rémunération afférent à ce coefficient ; en l'espèce, M. N... réclame un rappel de salaire en faisant valoir que le 1er avril 2011, il avait été nommé chef du service technique en remplacement de M. G..., lequel était classé au coefficient 716 de la grille des emplois de la convention collective alors que lui-même s'est vu attribuer le coefficient 493 ; il souligne qu'il était titulaire d'un BTS et d'une licence professionnelle et que la différence de traitement avec M. G... ne se justifiait pas puisque ce dernier - qui ne cumulait pas comme lui les fonctions de chef d'équipe et de chef de service - exerçait moins de responsabilité que celles qui lui avaient été attribuées ; l'association Aurore lui oppose que le coefficient 716 est attribué dans la convention collective aux cadres logistiques, à savoir les ingénieurs et chefs des services techniques et que M. N... ne remplissait pas les conditions d'octroi de la qualification de chef de service technique, défini comme celui qui "coordonne l'ensemble de l'activité relevant de son domaine d'intervention (entretien, ...) dans les établissements de plus de 300 lits ou de plus de 300 ETP", et supposant d'être "titulaire d'un diplôme de niveau Bac+4 ou bien d'un diplôme Bac+3 et justifier d'une expérience de la fonction d'au moins 3 ans" ; l'employeur affirme par ailleurs que M. S... G... - qui était titulaire d'une licence de science de l'éducation et d'une formation dispensée en 1992 par la Maison de la promotion sociale de Grenoble, et justifiait d'expériences professionnelles diverses - s'était vu accorder une surqualification, par le biais d'un positionnement équivalent à celui d'un directeur d'établissement au regard de son ancienneté et de ses compétences professionnelles incontestées et incontestables ; pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire, le conseil des prud'hommes a considéré qu'il n'apportait pas de "preuve conséquente" ; or, la cour constate au contraire que l'association Aurore ne conteste pas que M. G... bénéficiait du coefficient 716 alors que, pour sa part, M. N... justifie par la production des échanges de mails avec M. R..., Directeur du service insertion et supérieur hiérarchique du salarié, entre juillet 2010 et février 2011, de la fiche de poste signée le 28 mars 2011 et de l'avenant du 1er avril 2011 qu'il a été promu à des fonctions précédemment exercées par M. G... ; par ailleurs, il justifie qu'il possédait les diplômes et l'expérience requis pour être nommé sur le poste de chef de services techniques occupé par la personne remplacée ; de son côté, l'association Aurore ne justifie pas la différence de traitement invoquée par aucun élément objectif susceptible de l'expliquer ; notamment, le curriculum vitae non daté qu'elle verse aux débats par l'association Aurore n'est pas probant et il est tout à fait insuffisant pour expliquer que M. N... ne se soit pas vu attribuer le coefficient 716 de la grille des emplois de la filière logistique, en l'absence de tout autre élément de preuve, notamment la copie des diplômes, le contrat de travail, les bulletins de salaire et la fiche de poste de M. G... qui n'ont pas été produits en dépit d'une sommation de communiquer en date du 27 octobre 2014 ; enfin l'employeur ne fournit aucun élément établissant la surqualification de M. G... et les raisons de cette situation au regard des critères de classification prévus par la convention collective ;
 
 1°- ALORS QUE selon l'annexe 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, le chef de service technique, coefficient 716, coordonne l'ensemble de l'activité relevant de son domaine d'intervention dans les établissements de plus de 300 lits ou de plus de 300 ETP , que le salarié doit être titulaire d'un diplôme de niveau Bac+ 4 ou bien d'un diplôme de niveau Bac+3 et justifier d'une expérience de la fonction d'au moins 3 ans ; qu'en l'espèce, M. N... occupait jusqu'au 31 mars 2011 le poste de « surveillant entretien des services logistiques », statut non cadre, avant d'être promu au poste de chef du service entretien, coefficient 493 et ne possédait donc pas une expérience d'au moins 3 ans dans cette fonction ;