Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.549 du 20/11/2019,  partie 2



 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que le conseil de prud'hommes, appliquant le calcul conventionnel sur les 21 ans et 5 mois d'ancienneté du salarié, a justement calculé une indemnité de 139 311 euros déterminant ainsi le montant dû à hauteur de 22 160 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la seule partie fixe de la rémunération du salarié, alors qu'elle avait constaté que le salarié percevait une rémunération variable liée au chiffre d'affaires dont elle avait ordonné le paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par le quatrième moyen rejetant les demandes de résiliation judiciaire, en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité compensatrice de préavis, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de rappel de salaires pour la période du 1er janvier au 13 mai 2012, de sa demande de congés payés afférents, de ses demandes de résiliation judiciaire, en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis, et de sa demande à titre de complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 15 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Eurogem aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eurogem et la condamne à payer à M. Q... la somme de 3 000 euros à ce titre ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Q... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q... de ses demandes de condamnation de la société Eurogem à lui verser les sommes de 30 451,64 euros à titre de rappel de maintien de salaire au titre de la période du 10 janvier au 15 juin 2015 et de 3 045,16 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QU'étant précisé que pour la prime variable au titre de l'année 2015, les premiers juges ont également exactement relevé que Monsieur V... Q..., ayant été déclaré inapte le 10 décembre 2014, l'employeur ne devait reprendre que le paiement du salaire mensuel brut à compter du 10 janvier 2015 ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ont l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il ressortait du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 16 février 2016 (production) qu'en première instance, M. Q... n'avait pas formulé de demande au titre du non-respect de l'article L.1226-4 du code du travail (cf. jugement déféré p. 2), de sorte que le conseil de prud'hommes n'avait pas eu à statuer sur ce point (cf. jugement déféré p. 4 à 12) ; qu'en déboutant M. Q... de sa demande de rappel de maintien de salaire au titre de la période du 10 janvier au 15 juin 2015, au motif qu'étant précisé que pour la prime variable au titre de l'année 2015, les premiers juges ont également exactement relevé que Monsieur V... Q..., ayant été déclaré inapte le 10 décembre 2014, l'employeur ne devait reprendre que le paiement du salaire mensuel brut à compter du 10 janvier 2015 (cf. arrêt attaqué p.5), tandis que les premiers juges n'avaient pas statué sur ce chef de demande, la cour d'appel a dénaturé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 16 février 2016 (production) et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE si à l'issue du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que le salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail et que doit verser à nouveau l'employeur comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié, notamment la partie variable de la rémunération ;