cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 17-14.397 du 24/05/2018,  partie 7


qu'en revanche il n'a pas été établi à la lecture du rapport d'expertise que les activités d'électricien, de plombier et de peintre déclarées auprès de la MAAF par la société Park Renov ont un lien avec les désordres ; que les demandes dirigées contre la MAAF en sa qualité d'assureur de la société Park Renov doivent donc être rejetées ; qu'enfin, la police d'assurance de responsabilité civile des entreprises souscrite auprès de la société Royal & Sun Alliance Insurance par la société Euparc, en liquidation judiciaire, exclut la garantie des dommages subis par les biens, ouvrages ou travaux livrés ou exécutés par l'assuré ainsi que celle de l'ensemble des frais entraînés par le remboursement, la réparation ou le remplacement des biens livrés, notamment les frais de dépose et de repose et les frais de rappel ou de retrait ; que soutenant avoir subi une perte de chance du fait de la non garantie décennale de la société Park Renov et de la non garantie des conséquences immatérielles de la responsabilité décennale de la société Euparc, M. C... soutient que la responsabilité de société Royal & Sun Alliance Insurance et de la MAAF peut être recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 au motif que le MAAF n'a pas produit de contrat le privant ainsi de la possibilité de vérifier les conditions réelles de l'assurance et que les compagnies d'assurance n'auraient pas rempli leur obligation de conseil envers leurs assurées en ne proposant pas des contrats adaptés à leurs activités ; que cependant, il ne peut être reproché aux compagnies d'assurances de ne pas produire un contrat d'assurance qui n'existe pas, ni d'avoir manqué à leur obligation de conseil en n'avertissant pas leurs assurés qui sont en l'espèce des professionnels et donc à même d'apprécier les garanties adaptées à leur activité professionnelle, qu'ils devaient se garantir pour telle ou telle activité et/ou qu'ils ne seraient pas garantis pour telle ou telle activité ; qu'il y a donc lieu de rejeter toutes demandes à l'encontre de la MAAF en qualité d'assureur de la société Park Renov et de la société Royal & Sun Alliance Insurance en qualité d'assureur de la société Euparc (v. arrêt, p. 15 à 17) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en retenant, pour dire que la MAAF ne devait pas garantir les condamnations prononcées à l'encontre de la société Park Renov, qu'il n'était pas établi, à la lecture du rapport d'expertise, que les activités d'électricien, de plombier et de peintre déclarées auprès de la MAAF par la société Park Renov avaient un lien avec les désordres, sans répondre aux conclusions de M. C... faisant valoir que le contrat souscrit par l'assuré, seul à même de rapporter la preuve de l'étendue des activités garanties, n'avait pas été communiqué et que seules étaient produites par la MAAF des fiches informatiques, qualifiées d'« extraits », postérieures de dix ans à la fin du chantier et dépourvues de valeur probante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE tenus de motiver leurs décisions, les juges doivent préciser et analyser, au moins sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'au demeurant, en considérant, pour dire que la MAAF ne devait pas garantir les condamnations prononcées à l'encontre de la société Park Renov, que le rapport d'expertise n'établissait pas que les activités d'électricien, de plombier et de peintre déclarées auprès de la MAAF avaient un lien avec les désordres, sans analyser, ne serait-ce que sommairement, ce rapport d'expertise, pour indiquer à quelle activité étaient susceptibles de se rattacher ces désordres, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées par M. C... contre la société Royal & Sun Alliance Insurance ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. C... réclame les sommes de 383.000 € au titre de ses pertes locatives relatives à ses 7 emplacements de parking inexploitables, 87.500 € au titre des anomalies dimensionnelles qui restreindront l'accès du parking à différents véhicules, ainsi que 15.836 € et 30.000 € compensant ses charges taxes et intérêts financiers ; que les décisions de justice précédemment évoquées soit le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 mars 2011 en ses dispositions non infirmées, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 avril 2013 en l'ensemble de ses dispositions à l'exception de celle relative à la cassation partielle ont d'ores et déjà statué sur le désordre, sur les responsabilités et sur les indemnisations de certains copropriétaires et du syndicat des copropriétaires ;