décision 21-87.333 du 13/12/2022,  partie 3


ordonnance de non-lieu, p. 2-3) que l'officier de policer judiciaire ayant procédé à la transcription des communications entre Me [W] et son client, ainsi que le fonctionnaire de police , s'étaient rapprochés du juge d'instruction, en prétendant que ce dernier lui avait indiqué la retranscription des communications interceptées entre Me [W] et M. [B] pouvait être effectuée dans un « cadre parfaitement légal » ; qu'en s'abstenant de rechercher si le fait que les enquêteurs se soient rapprochés du juge d'instruction pour l'informer des éléments recueillis dans le cadre de l'interception des conversations entre Me [W] et son client et solliciter son avis sur la légalité de l'intégration de ces éléments à la procédure pénale en cours ne caractérisait pas l'existence d'indices graves ou concordants de la commission du délit d'atteinte au secret des correspondances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 342-9 du code pénal, ensemble les articles 80-1 et 593 du code de procédure pénale, et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt attaqué relève notamment que la lecture des transcriptions litigieuses permet de constater qu'il n'est à aucun moment question de la défense des intérêts de M. [B] mais qu'il est au contraire fait référence à la situation d'autres personnes, certaines faisant manifestement l'objet d'actes d'information en cours au moment de l'interception, comme M. [C], dont le placement en garde à vue, à compter du 15 octobre 2014, est évoqué.
 
 17. Les juges ajoutent que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a d'ailleurs pas indiqué que ces conversations relevaient « de l'exercice des droits de la défense », et qu'il ne saurait, en outre, être déduit de sa motivation que les transcriptions contestées caractériseraient l'élément intentionnel de l'infraction définie par l'article 432-9 du code pénal. 
 
 18. Ils en déduisent qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir eu l'intention de porter atteinte au contenu de correspondances protégées.
 
 19. En l'état de ces énonciations, d'où il se déduit l'absence d'intention du juge d'instruction et des enquêteurs de porter atteinte au contenu des correspondances protégées, ce qui ne pourrait résulter que d'un détournement de procédure, la chambre de l'instruction, qui n'a pas dénaturé le contenu des transcriptions litigieuses, a justifié sa décision. 
 
 20. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 21. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille vingt-deux.