cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-22.854 du 09/05/2018,  partie 3


Ce dernier explique qu'il a prévenu son salarié par lettre recommandée le 10 novembre 2012 du fait qu'il était étonné de la faiblesse du chiffre d'affaires de 2010 et 2011, « toutes les recettes de la retoucherie n'étant pas inscrites en comptabilité ». Ce seul fait constitue le fait de harcèlement moral.  . Une somme de 2000 euros est allouée en outre au salarié au titre du préjudice subi par M. Y... au titre du préjudice distinct subi du fait du harcèlement moral avéré.
 
 1° - ALORS, d'une part, QUE le contrôle de l'activité du salarié relève de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique de l'employeur et ne peut constituer un harcèlement moral ; que pour juger que le harcèlement moral était avéré, la cour d'appel a relevé que l'employeur reconnaît avoir embauché M. B... aux fins de contrôler le travail de M. Y... et d'encaisser les sommes dues, en raison d'un doute sur la réalité des encaissements opérés, ce qui a été vécu du fait des conditions de promiscuité de la petite boutique comme dénigrant et portant atteinte à la dignité de M. Y... ; qu'en affirmant que ce seul fait constitue le fait de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail ;
 
 2° - ALORS, d'autre part et en tout état de cause, QUE le harcèlement moral suppose des agissements répétés, fût-ce sur une brève période, de sorte qu'un fait isolé n'est pas suffisant et ceci même s'il se prolonge dans le temps ; que pour juger que le harcèlement moral était avéré, la cour d'appel a aussi affirmé que l'embauche de ce vigile, qui a démontré la suspicion de la part de l'employeur, s'est prolongée dans le temps et que ce seul fait constitue le fait de harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi après avoir elle-même constaté que les autres faits, dont les insultes et plaintes dont se prévalait M. Y..., n'étaient pas caractérisés, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. Y... était justifiée et ce, aux torts exclusifs de l'employeur, et donc d'avoir, en conséquence, condamné M. Z... à lui verser, en plus des indemnités de préavis et de licenciement, 9 000,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 17 juillet 2013, M, Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le liant avec M. Z... aux motifs suivants : -contrat, fiches de paie et salaires à temps partiel alors qu'il a toujours été en réalité à temps complet - défaut de déclaration du temps complet effectué et défaut de cotisation pour la retraite qui ne sera que de 158,20 euros par mois - non déclaration et non paiement des heures supplémentaires - insalubrité des locaux dans lesquels il travaille, humides, sales et sans toilettes pendant de nombreuses années puis des toilettes non conformes aux normes d'hygiène et de sécurité - harcèlement moral intensifié depuis qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des heures supplémentaires - injures et menaces quotidiennes, de « se faire casser la gueule » et intimidations de toute part. Sur le harcèlement moral (voir Premier Moyen) Ce seul fait constitue le fait de harcèlement moral. De ce fait, ce seul motif justifie la prise de la rupture du contrat de travail. Par ailleurs, l'insalubrité des locaux est avérée ; ainsi, si l'absence de toilettes n'est pas prouvée pendant la période visée par le salarié, l'existence de toilettes en mauvais état et très sales y compris la peinture du local et l'électricité déficiente est avéré sans que les photos produites ne soient contestées par l'employeur lequel ne justifie pas, de son côté, avoir fait les travaux de salubrité minimum au sein de la boutique et d'avoir entretenu le local, outil de travail de M. Y.... Au regard de ces éléments, la prise d'acte de la rupture est bien fondée et ce, aux torts exclusifs de l'employeur et entraîne les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. Au vu des pièces versées, la cour estime disposer d'éléments suffisants pour fixer l'indemnité à ce titre, outre l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement exactement fixées par les premiers juges à la somme de 9000 euros, le salarié ne justifie pas d'un préjudice lui permettant d'obtenir une indemnisation supérieure aux 6 mois de salaires,
 
 et AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, Sur la rupture du contrat de travail : M. Y... prend acte de la rupture du contrat de travail par courrier du 17 juillet 2013 ; le salarié assoit cette prise d'acte sur la non prise en compte d'un temps plein et d'heures supplémentaires réalisés depuis plusieurs années, la baisse corrélative de ses droits à la retraite, l'insalubrité des locaux, des injures, menaces, intimidations, humiliations, moqueries diverses ;