Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.757 du 12/11/2020,  partie 8


Le redressement n'a pas été opéré sur la base de l'accord conclu le 7 juillet 2000 puisqu'il avait cessé de produire ses effets, mais néanmoins, l'Urssaf a constaté que le pourcentage de remise consenti au salarié restait identique. Il est à noter que ce point n'a jamais été contredit par l'appelante et c'est d'ailleurs elle qui a remis ce document à l'inspecteur du recouvrement, ce qui démontre bien qu'il s'agit de la base appliquée pour déterminer les avantages consentis aux salariés. Non sans contradiction, la société Generali Vie soutient qu'il n'existe pas de tarif client, pas plus qu'il n'existe de tarif salarié pour ensuite réaliser ce calcul. Toutefois, sa méthode ne saurait être retenue dès lors qu'elle inclut les frais commerciaux, qu'elle définit comme étant le coût de l'éventuelle intervention d'un intermédiaire, (courtier ou agent général) et que précisément, la souscription par les salariés leur permet de ne pas supporter cette charge. La société Generali Vie a prétendu qu'elle a pris comme base de départ la souscription par un client d'un contrat sans intermédiaire commercial, comme c'est le cas d'un client en assurance directe. Cependant, cette hypothèse est tout à fait résiduelle, et la base de comparaison développée par l'appelante manque de fondement. Par ailleurs, s'il était réellement impossible de déterminer un tarif client comme le soutient la société Generali Vie, on ne voit pas comment elle aurait pu appliquer l'accord collectif du 4 juillet 2000, lequel prévoyait que les salariés du groupe Generali en France bénéficieraient d'une tarification préférentielle, avec une réduction de 57 % pour les assurances auto, de 64 % pour les assurances mutli-risques habitations, de 50 % pour la protection juridique, de 50 % sur les autres assurances. Dès lors, c'est par une exacte application des textes, et une exacte analyse des faits que les premiers juges ont validé ce chef de redressement. Le jugement déféré mérite ainsi confirmation de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Sur le chef de redressement n°17 « tarification préférentielle des contrats d'assurance auto / MRH» L'inspecteur a ainsi motivé sa régularisation. « L'ensemble des salariés de la société se, voit appliquer une tarification préférentielle sur la gamme des produits Assurance Auto et Multi Risques Habitations commercialisés par GIARD. A la lecture du fichier remis en entreprise, il s'avère que les pourcentages de réductions appliqués sont de : - 46% sur les contrats d'Assurance Auto et Assurance Scolaire. - 50% sur les contrats GAV et Protection Juridique - 64% sur les contrats Logiplus. Les remises dont bénéficient les salariés de la société sont supérieures à 30% et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la dérogation ministérielle. En conséquence, la totalité de l'avantage en nature doit être réintégré dans l'assiette sociale en vertu de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à partir de fichiers dématérialisés fournis par l'entreprise donnant des renseignement sur la société concerné; nom et prénom des salariés, la période de cotisation, la prime nette annuelle payée, le code du produit et pourcentage de la remise effectuée, j'ai recalculée la prime sans remise et le montant de la remise accordée par l'entreprise ( ci-joints, feuilles de calculs effectuées en annexe 8 et 9). La régularisation plafonnée est déterminée en fonction du rapport Salaires plafonnés / Salaires en totalité repris sur les Déclarations annuelles des données sociales (...) » La société conteste ce redressement au motif que l'accord collectif du 4 juillet 2000 mentionnant les pourcentages repris par l'inspecteur a cessé de s'appliquer au 31 décembre 2004 et que la méthode de l'URSSAF, qui est partie de la prime payée par le salariée pour reconstituer une prime client théorique ne correspondant à aucun tarif client réel, est arbitraire. La société GENERAL1 présente, dans ses écritures, une méthode de calcul du tarif moyen appliqué à chaque salarié et de celui du tarif moyen appliqué aux clients. Il est constant que les salariés bénéficient d'un avantage sur les contrats d'assurance auto et MRH. En application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ces avantages doivent être soumis à cotisations. Néanmoins, en application d'une tolérance ministérielle, lorsque l'employeur consent une tarification préférentielle à ses salariés sur des produits offerts à la clientèle, et que le tarif appliqué au personnel est supérieur ou égal à 70 % du prix de vente public normal, toutes taxes comprises, l'économie réalisée doit être négligée, ce qui entraîne son exclusion de l'assiette des cotisations, de la CSG et de la CROS. Selon l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002, le montant des avantages en nature est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle. C'est à l'employeur d'apporter la preuve que l'avantage en nature accordé à ses salariés remplit les conditions pour ne pas être assujetti aux cotisations sociales. En l'espèce, il ressort clairement de la lettre d'observations que les pourcentages retenus pour calculer l'avantage, sont issus d'un fichier remis par l'entreprise à l'inspecteur durant la première phase de contrôle, et « donnant des renseignements sur la société concernée, nom et prénom des salariés, la période de cotisation, la prime nette annuelle payée, le code du produit et pourcentage de la remise effectuée ».