Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-10.332 du 27/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. H... X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 14/06229 rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Banque CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme F... Y... épouse X..., domiciliée [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sommer, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Banque CIC Ouest ;
 
 Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque CIC Ouest la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. X..., solidairement avec Mme Y..., à payer à la société CIC Ouest la somme de 83 282,65 euros, outre intérêts au taux de 4,96 % l'an à compter du 19 novembre 2015 au titre du prêt de 150 000 euros et la somme de 21 625,67 euros avec intérêts au taux de 4,83 % l'an à compter du 19 novembre 2015 au titre du prêt de 173 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la banque a régulièrement communiqué et produit au débat les pièces contractuelles et les détails de ses créances, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de lui enjoindre de fournir d'autres justificatifs ; que la demande formée en ce sens par M. X... sera donc rejetée ; que, concernant le prêt in fine de 150 000 euros consenti le 1er avril 2008, la déchéance du terme a été prononcée le 7 octobre 2009, ce qui rendait exigible une somme totale de 162 161,93 euros, soit : - 150 000 euros au titre du capital, - 1 387,29 euros au titre des deux échéances mensuelles échues, - 149,32 euros au titre des intérêts de retard, - 16,60 euros au titre de l'assurance, - et 10 608,72 euros au titre de l'indemnité de 7 % du capital restant dû et des intérêts échus et non réglés, telle que prévue par l'article 4 des conditions générales du prêt ; que cette indemnité était conforme aux dispositions des articles L. 312-22 et R. 312-3 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur au moment de la conclusion du prêt, et elle n'apparaît pas manifestement excessive au regard de la durée du prêt (15 ans) et du taux d'intérêt convenu entre les parties (taux nominal de 4,96 %), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en opérer la réduction en application de l'article 1152 du code civil ; que la demande formée sur ce point par Mme X... sera donc rejetée ; que la banque a produit en pièces 26 et 39 des décomptes actualisés dont il ressort qu'après rachat au profit de la banque au 6 mai 2010 du contrat d'assurance-vie donné en nantissement (pièce 44), une somme de 99 743,43 euros a été imputée à concurrence de 92 605,12 euros sur le capital, de 6 974,42 euros sur les intérêts et de 163,89 euros sur les frais d'assurance ; que, compte tenu des intérêts ayant couru au taux contractuel du 8 octobre 2009 au 18 novembre 2015, le solde de la créance au titre du prêt de 150 000 euros est bien de 83 282,65 euros au 18 novembre 2015 ; que M. X... ne rapporte pas la preuve que d'autres remboursements soient à imputer sur ce prêt ;