Cour d'appel de Rouen,  décision 13-21.306 du 15/04/2015,  partie 7


qu'en effet, les circonstances de l'envoi de la lettre du 27 novembre 2004 ne démontrent pas par la direction de la MAE une utilisation normale de son pouvoir de direction et de celui de demander des comptes à son salarié sur l'exécution de son travail, et ce d'autant que ces reproches infondés seront à chaque fois " réactivés " au cours des différentes procédures judiciaires ; qu'il convient ainsi de considérer que ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; sur les éléments justificatifs de l'employeur ; que pour justifier l'absence de tout harcèlement moral à l'encontre de son salarié la MAE fait valoir les éléments suivants : qu'en premier lieu, elle rappelle la liberté pour tout citoyen d'agir en justice et précise qu'elle n'avait pas le choix, ayant été découvert au moment de la désignation syndicale de Monsieur Francis X... les avantages exorbitants inclus dans son contrat de travail dont elle ignorait jusque-là le contenu ; que sur ce point, et comme d'ailleurs l'a souligné le conseil de prud'hommes, le droit d'agir en justice, incluant l'épuisement de toutes les voies de droit, rie peut être sanctionné qu'en cas de recours abusif à ce droit ; qu'en l'espèce, si Monsieur Edgard E... avait toute possibilité pour avoir connaissance des conditions dans lesquelles Monsieur Francis X... avait été embauché puisqu'il n'ignorait pas la décision de Monsieur Marc B... de le recruter, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas établi dans le cadre de cette procédure qu'il avait connaissance au moment où celui-ci a été signé du contenu de ce contrat ; qu'ainsi, étant tenu civilement de l'exécution de ce contrat de travail, il n'avait d'autre choix d'engager une procédure pénale pour abus de confiance ; que le fait que la procédure pénale se soit terminée par une décision de non-lieu est en soi insuffisante pour faire présumer que celle-ci avait un caractère abusif ; que l'introduction des procédures judiciaires contre Monsieur Francis X... ne peut être ainsi constitutif d'un harcèlement moral ; qu'en second lieu, elle estime qu'il ne peut lui être reproché d'exiger que son salarié exécute son travail et que les reproches justifiés ne constituent pas des agissements de harcèlement moral ; que toutefois, en écrivant par lettre recommandée à son salarié, " A ce jour, nous n'avons obtenu de vous aucun résultat ni même aucune information écrite sur l'état d'avancement de vos travaux ", la MAE ne peut soutenir, au vu des éléments produits par le salarié et rappelés ci-dessus, qu'il s'agit de reproches justifiés ; qu'elle indique ensuite que Monsieur Francis X... rendait compte de son travail à Monsieur Marc B... mais que ce dernier n'en référait pas ou presque pas au PDG de la MAE, " qui n'a fait le constat tout aussi accablant qu'objectif de l'inactivité de Monsieur X... qu'au moment où se sont révélées les difficultés conduisant au licenciement de Monsieur B... lui-même " ; que cependant, outre que la lettre litigieuse reproche directement au salarié son absence de travail, le salarié a listé les travaux accomplis dont certains approuvés par le conseil d'administration de la MAE ont été présentés à l'assemblée générale, d'autres ont été élaborés suite à des réunions avec des responsables d'entités départementales du groupe MAE ou les commissaires aux comptes ou les banquiers de la MAE ; qu'ainsi, la MAE ne peut soutenir qu'elle ne pouvait avoir connaissance du travail fourni par Monsieur Francis X... que par l'intermédiaire du seul Monsieur Marc B... ; qu'au demeurant, à supposer même que ce dernier n'ai jamais communiqué à Monsieur Edgard E... les travaux effectués par le premier, la MAE n'explique pas alors en quoi Monsieur Francis X... en serait responsable et explique encore moins la teneur de la lettre du 26 novembre 2004 ; qu'ainsi que les agissements relevés cidessus constitutifs de harcèlement moral ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail de Monsieur Francis X... susceptible, au vu des éléments médicaux versés aux débats, d'altérer sa santé mentale ; qu'il convient pour réparer le préjudice subi de lui allouer une somme de 30. 000 € titre de dommages et intérêts, 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le seul exercice par l'employeur de son pouvoir de direction ne peut caractériser un harcèlement moral en l'absence d'autres éléments ; qu'en considérant que la lettre du 26 novembre 2004 adressée au salarié et lui reprochant de ne pas accomplir les missions pour lesquelles il avait été employeur caractérisait un harcèlement moral, la cour d'appel a donc violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'un fait unique et isolé ne saurait constituer un harcèlement moral ;