cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-25.527 du 06/06/2018,  partie 3



 - de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement, dans les entreprises ou établissements d'au moins mille salariés, d'"un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement" ;
 Que l'article L. 2142-9 du même code précise que les modalités d'aménagement et d'utilisation par "les sections syndicales des locaux mis à leur disposition" sont fixées par accord avec l'employeur ;
 Que les deux organisations syndicales appelantes ne peuvent, en matière de mise à disposition de locaux, se prévaloir de droits qui ne sont ainsi reconnus qu'au profit des seules sections syndicales ;
 Considérant que si la liberté syndicale a le caractère d'une liberté fondamentale et si elle a pour corollaire la libre constitution des syndicats selon la procédure prévue par la loi, elle n'implique pas pour autant qu'un syndicat puisse fixer son siège dans les locaux d'une entreprise sans l'accord de l'employeur ;
 Que, comme le prévoit l'article L. 2141-4 du code du travail, si "l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises" il doit cependant respecter les "droits et libertés garantis par la Constitution de la République", dont le droit de propriété qui a une valeur constitutionnelle, étant observé que l'adresse d'un bien immobilier ne fait pas partie du domaine public comme l'affirme le syndicat SNPCA CFE-CGC ;
 Considérant, en l'espèce, qu'aucune des pièces produites ne fait apparaître :
 - que la décision de la SA FRANCE TELEVISIONS remettrait en cause d'une manière quelconque l'exercice du droit syndical ou la liberté des syndicats de s'organiser au sein de l'entreprise,
 - que la SA FRANCE TELEVISIONS porterait atteinte au droit des syndicats de fixer librement leur siège social en leur demandant uniquement de se domicilier en dehors de ses locaux,
 - que la décision de la SA FRANCE TELEVISIONS n'aurait pas concerné la totalité des organisations syndicales qui avaient fixé leur siège social dans l'entreprise,
 - que la SA FRANCE TELEVISIONS aurait commis un quelconque abus de son droit de propriété, étant observé qu'elle a laissé un délai plus que raisonnable aux deux syndicats pour organiser le transfert de leur siège social dans un autre lieu, le comité central d'entreprise ayant été informé de la dénonciation de l'usage lors de sa réunion des 11 et 12 septembre 2012 et les deux syndicats ayant été mis en demeure de réaliser le transfert le 19 février 2013 ;
 Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné aux deux syndicats de transférer et de fixer leur siège social en dehors des locaux de la SA FRANCE TELEVISIONS, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de 3 mois courant à compter de la signification de la décision et dit que cette astreinte courrait pendant un délai de 3 mois ; » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé qu'il n'est pas contesté que l'usage consistant à permettre aux organisations syndicales de domicilier leurs sièges sociaux dans les locaux de l'entreprise a été régulièrement dénoncé (arrêt p. 3) ; qu'en statuant ainsi, alors que le SNPCA CFE-CGC a, dans ses conclusions d'appel, critiqué non seulement l'existence même de cet usage et la licéité de sa dénonciation (conclusions, pp. 16 et 17), la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et partant violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE le droit à l'action syndicale s'entend pour les organisations syndicales de la faculté de s'organiser librement dans toutes les entreprises ; qu'en considérant, en l'espèce, que la décision de la société FRANCE TÉLÉVISIONS ne remettait pas en cause l'exercice du droit syndical, quand, en mettant unilatéralement fin à la mise à disposition d'un local au profit du SNPCA CFE-CGC au sein des locaux de l'entreprise, la société a porté atteinte au droit à l'action syndicale, la cour d'appel a violé l'article L. 2141-4 du code du travail, ensemble l'article 11 de la convention n° 87 de l'OIT et l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE la liberté syndicale implique celle pour une organisation syndicale de se constituer et de s'organiser ; qu'en considérant, en l'espèce, que la décision de la société FRANCE TÉLÉVISIONS ne remettait pas en cause la liberté des syndicats de s'organiser au sein de l'entreprise, quand, en mettant unilatéralement fin à la mise à disposition d'un local au profit du SNPCA CFE-CGC au sein des locaux de l'entreprise, la société l'avait contrainte à modifier ses statuts, ce qui portait atteinte à la liberté du syndicat de se constituer et de s'organiser librement, la cour d'appel a violé l'article L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2141-4, ensemble les articles 5 de la Charte sociale européenne, 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 ALORS subsisiairement QUE la dénonciation d'un usage qui porte atteinte à la liberté syndicale doit être motivée ;