cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-21.581 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Hans X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'État ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes formulées au titre d'un déni de justice ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'article L 141-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que : " les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants ... 2° s'il y a déni de justice. Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux enquêtes ou négligent déjuger les affaires en état et en tour d'être jugées..." ; que le déni de justice s'entend non seulement comme le refus de répondre aux requêtes comprend le droit pour le justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable ; que le déni de justice est caractérisé par tout manquement de l'Etat à son devoir de permettre à toute personne d'accéder à une juridiction pour faire valoir ses droits dans un délai raisonnable et s'apprécie à la lumière des circonstances propres à chaque espèce en prenant en considération la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure et les mesures prises par les autorités compétentes ; que ce grief concerne la durée de la procédure de 1ère instance s'étant déroulée devant le tribunal de grande instance de Strasbourg ; que l'examen de cette procédure doit commencer à compter de l'assignation en justice du 30 septembre 1998 délivrée à la société ROLANFER RECYCLAGE et à la société BROYEURS, M. X... étant seul maître des délais s'étant précédemment écoulés entre l'autorisation de procéder à une saisie-contrefaçon et la saisine du tribunal d'une action en contrefaçon ; que la 1ère audience de convocation à une audience de mise en état a eu lieu le 13 novembre 1998, le juge a tranché un 1er incident tenant à la compétence soulevé dans des conclusions du 19 mars 1999 par une ordonnance rendue le 14 mai suivant, un délai pour conclure a ensuite été fixé au 17 septembre 1999 ; que ce délai qui a notamment couru pendant la période de service allégé d'été, n'était pas un délai excessif pour une action en contrefaçon de brevet qui nécessite que l'avocat recueille, comprenne et analyse de nombreuses données techniques ; qu'une expertise a été sollicitée par des conclusions du 14 octobre 1999, les défendeurs ont conclu le 17 décembre 1999, le 6 et le 31 janvier 2000 ; que M. X... a lui-même répondu le 3 février suivant, l'audience de plaidoirie s'est déroulée le 6 avril 2000 et une ordonnance a été rendue le 18 mai après que l'INPI eut indiqué le nom d'un expert compétent dans le domaine technique concerné ; qu'il ne ressort pas de l'exposé de ces faits que la demande d'expertise de M. X... n'a pas été traitée avec diligence ; qu'il s'est ensuite écoulé 2 mois avant que l'expert ne soit saisi mais celui-ci ne peut intervenir qu'une fois la consignation versée par les parties de sorte que ce délai ne ressort pas de la responsabilité du juge ;