Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.498 du 26/06/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS, d'une part, QUE : Sur la procédure : En premier lieu en ce qui concerne la convocation à l'audience, Me N... ès qualités de mandataire liquidateur de la SCI Mantille soutient qu'à sa requête, par jugement du 22 juillet 2016, la SELARL FHB a été désignée en qualité d'administrateur avec pouvoir de représentation de la SCI Mantille et qu'ainsi la débitrice était régulièrement représentée à l'audience du 15 septembre 2016. Toutefois, cette décision n'est pas produite, ce qui ne permet pas à la cour d'apprécier l'étendue des pouvoirs qui auraient été conférés à l'administrateur. Nonobstant, et en tout état de cause, le jugement du 2 juin 2016 qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI Mantille mentionne dans son dispositif : « Dit que l'affaire reviendra à l'audience du jeudi 15 septembre 2016 à 14 heures. Nouveau Palais de Justice, Salle Auguste Comte Place Pierre Flotte -34000 Montpellier, pour qu'il soit statué conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport établi par le débiteur. Dit que cette mention tient lieu de convocation ». Cette décision a été signifiée le 8 juin 2016 par dépôt de l'acte à l'étude de l'huissier instrumentaire après que celui-ci a vérifié que le nom du destinataire figurait sur la boîte aux lettres. La société Mantille explique que son gérant n'a pu comparaître tant pour l'audience d'ouverture de la procédure collective le 19 mai 2016 que le 15 septembre 2016 du fait de son incarcération. D'après l'article de journal du Dauphiné Libéré non daté produit par Me N... ès qualités, cette détention provisoire serait consécutive à un accident de la circulation avec délit de fuite et défaut de permis de conduire dans lequel une enfant de trois ans est décédée. Eu égard au lieu de l'accident à Pont de Crau dans les environs d'Arles, donc hors du ressort du tribunal de grande instance de Montpellier, et du journal qui n'est pas un quotidien héraultais, le procureur de la République a pu être ignorant de cette situation et aucune des pièces produites ni aucune mention du jugement déféré ne prouve que le tribunal a été informé de cette situation. Or la personnalité de la SCI Mantille est distincte de celle de M. X... son gérant, et il appartenait à celui-ci de prendre les mesures qui s'imposaient pour la gestion de ses affaires pendant son indisponibilité. Contrairement à ce que soutient la SCI Mantille, elle a donc été régulièrement convoquée pour l'audience du 15 septembre 2016.   Enfin, le jugement du 2 juin 2016 ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SCI Mantille mentionnait que le renvoi à l'audience du 15 septembre 2016 était fait sur le fondement de l'article L. 631-15 du code de commerce, ce qui incluait nécessairement la possibilité d'un arrêt de la période d'observation et donc celle de la conversion en liquidation judiciaire. La débitrice était donc parfaitement informée de l'objet de cette audience.   Par application des articles 562 du cpc et R. 640-2 du code de commerce, dès lors que la saisine du tribunal est régulière, par l'effet dévolutif de l'appel, après avoir annulé une décision de première instance, la cour doit statuer au fond sans renvoyer aux premiers juges. La SCI Mantille sera donc déboutée de sa demande de renvoi devant le tribunal de grande instance ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la cour d'appel, qui annule le jugement, n'a pas le pouvoir de prononcer d'office la liquidation judiciaire du débiteur ; que le tribunal ne peut, à tout moment de la période d'observation, prononcer la liquidation judiciaire qu'après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur ; qu'en retenant, pour considérer que la saisine du tribunal aurait été régulière, de sorte qu'ayant annulé le jugement entrepris, elle devait statuer au fond par l'effet dévolutif de l'appel, que la société Mantille aurait été régulièrement convoquée pour l'audience du 15 septembre 2016 après avoir seulement constaté que le jugement du 2 juin 2016 ouvrant la procédure de redressement judiciaire mentionnait dans son dispositif que l'affaire reviendrait à l'audience du 15 septembre 2016, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16 du code de procédure civile et L. 631-15 II du code de commerce.
 
 2°) ALORS QUE lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la cour d'appel, qui annule le jugement, n'a pas le pouvoir de prononcer d'office la liquidation judiciaire du débiteur ; que le tribunal ne peut, à tout moment de la période d'observation, prononcer la liquidation judiciaire qu'après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur ;