Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.183 du 14/10/2020,  partie 2


qu'à cet égard, il résulte des éléments du rapport et des pièces produites que : - l'essentiel de l'actif immobilier est constitué par la parcelle sur laquelle est édifiée une maison sise à [...] , et par un terrain viabilisé, sis [...] , - l'expert était tenu de constituer des lots équivalents, y compris en envisageant un éventuel morcellement, sachant que la constitution de lots de valeurs sensiblement égales pouvait procéder d'une division préalable du terrain sis [...] , mais à la condition que cela soit commodément réalisable, matériellement et juridiquement, en fonction de l'existant, - l'expert n'était toutefois pas chargé d'une mission s'apparentant à de la maîtrise d'oeuvre nécessitant d'envisager une opération de lotissement, avec les obligations de toute nature qui pouvaient en découler pour les co-partageants, alors que sa mission était limitée à une division de l'existant, éventuellement à charge de soulte, mais sans modification juridique des lots, ni prise en compte d'investissements particuliers à la charge des parties - a fortiori en l'absence d'accord entre elles - étant observé qu'aucune extension de mission en ce sens n'a été sollicitée du juge chargé du contrôle de l'expertise en cours de procédure, - concernant la proposition de constitution de lots, l'expert a pu conclure que « Eu égard à la configuration du patrimoine, il n'est pas possible de constituer 3 lots de parts égales. Il est préférable d'envisager la vente de la propriété [...] dans son ensemble à un professionnel qui se chargera de l'aménagement foncier. Aucun partage en nature n'est possible », considérant, dans sa réponse aux dires et observations du conseil de l'appelant du 9 septembre 2014, ne pas avoir vocation à proposer dans son rapport « des opérations plus ou moins rentables » ; qu'enfin, ainsi que le fait observer à bon droit la décision dont appel, sa mission comportait une alternative, afférente à la proposition de valeurs de mise à prix dans l'hypothèse d'une impossibilité de division par lots, et cette partie de la mission a également été correctement remplie ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a refusé d'annuler l'expertise ; que la décision sera confirmée sur ce point » ; que, s'agissant des évaluations, il s'avère que le rapport d'expertise établi à la date du 9 septembre 2014, tient compte de la constructibilité des terrains, aux termes des certificats d'urbanisme positifs délivrés postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi "ALUR" supprimant le coefficient d'occupation des sols dont se prévalent les appelants ; qu'au surplus, il convient de relever, au titre des éléments de comparaison, que l'évaluation effectuée par CIMM Immobilier en date du 19 décembre 2017, et le rapport technique établi par Mme C... le 2 juillet 2018 sur la base de cette dernière évaluation concernant la parcelle sise [...] , ne contredisent pas le travail effectué par l'expert Y... : - tout d'abord, l'estimation de CIMM immobilier ne saurait être comparable et suffisamment probante, alors qu'elle part d'un postulat différent relatif à une division en 6 lots (au lieu de 3 ou de 4 lots), incluant le coût d'une opération de lotisseur, ce qui outrepasse le cadre de la mission confiée à M. Y... ainsi qu'il l'a été démontré plus haut, - d'autre part, le rapport technique établi par Mme C... en 2018 confirme l'état très dégradé du bâti existant, ainsi que l'absence de modification de la situation urbanistique du bien, et retient des valeurs comparables à celles retenues par M. Y... en 2014 (de 155 à 165 euros/m² pour le terrain, une fois viabilisé, l'expert prenant en compte une valeur de 120 euros/ m² sans viabilisation, et de 160 euros/m² concernant l'autre terrain déjà viabilisé), voire inférieures (1 255 euros/m² pour la maison et 150 euros/m² pour les dépendances, l'expert les ayant respectivement estimé 1 500 euros/m² et 600 euros/m²), - enfin, Mme C... considère elle-même, s'agissant du secteur considéré, que "malgré un certain dynamisme retrouvé, il semblerait bien que les prix soient contenus" ; que, de la sorte, les appelants ne fournissent pas d'éléments suffisamment probants de comparaison de nature à démontrer l'existence d'une hausse caractérisée des prix de l'immobilier dans la commune d'Arc-sur-Tille, tandis que le jeu des enchères doit permettre la hausse du prix, ajustable à la valeur du marché : il s'ensuit que la décision critiquée sera également confirmée sur ce point, le premier juge ayant procédé à une exacte appréciation des faits de la cause : notamment, la cour disposant d'éléments d'évaluation suffisamment complets et détaillés fournis tant par le rapport d'expertise, que par les parties elles-mêmes, il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise, ni de diligenter une expertise complémentaire » ;