Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.147 du 08/10/2020,  partie 4



 « Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte :
 
 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
 2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
 Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret. »
 L'article D. 8222-5 du même code prévoit que :
 « La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution
 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants
 a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis),
 b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers, c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente,
 d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. »
 Il résulte des dispositions susvisées que le donneur d'ordre doit vérifier lors de la conclusion du contrat en vue de l'exécution d'un travail ou de la fourniture d'une prestation de services puis périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat que son cocontractant s'acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5.
 Les documents énumérés par l'article D.8222-5 du code du travail sont les seuls dont la remise permet à la personne dont le co-contractant est établi en France lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4 de s'acquitter de l'obligation de vérification mise à sa charge par l'article L. 8222-1.
 En l'espèce force est de constater que dans sa réponse en date du 27 octobre 2014 à la lettre d'observations concernant la mise en oeuvre de la solidarité financière (pièce no 4 des productions de la société) la société fait mention d'un contrat d'intervention sur alarme en date du 16 mars 2013 et un contrat de prévention et de sécurité privée en date du 16 mars 2013 ainsi que d'un ensemble de documents relatifs à la société Geym Survinter dont un extrait Kbis du 20 mars 2013. Il apparaît que la société n'a pas respecté son obligation de vigilance dès la conclusion du contrat, alors qu'elle ne saurait se prévaloir de l'attestation délivrée par l'Urssaf datée du 15 avril 2013 qui concernait M. B... I..., personne physique (pièce no 10-12 des productions de la société ) mais qui ne permettait pas à la société de remplir ses obligations s'agissant de la SARL Geym Survinter par la production d'une attestation concernant la SARL Geym Survinter datant de moins de six mois. Par ailleurs force est de constater que la société ne peut justifier d'une attestation reçue postérieurement à la première période de six mois à compter du 16 mars 2013, alors que les contrats ont fait l'objet d'une lettre de résiliation en date du 29 octobre 2013.
 Dès lors que la société n'a pas respecté son obligation de vigilance mise à sa charge par l'article L.8222-l du code du travail par la production des documents énumérés par l'article D. 8222-5 du même code, il convient de retenir que l'Urssaf est fondée à procéder à la mise en oeuvre de la solidarité financière, contrairement à ce que soutient la société, de sorte que par infirmation du jugement il y a lieu de valider la mise en demeure du 24 mars 2015 pour un montant de 3.056 € et de condamner la société à verser à l'Urssaf de Bretagne la somme de 3.056 € représentant la mise en oeuvre de la solidarité financière augmentée des majorations de retard, sous réserve des majorations de retard complémentaires. » ;