décision 17-20.280 du 14/06/2018,  partie 3



 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la création, sur le fonds dominant, d'une ZAC conduisant à la desserte de plusieurs centaines de logements n'entraînait pas une aggravation de la servitude conventionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives au bénéfice pour la société Colline des Camélias d'une servitude de passage qui s'exerce sur la rue des Marquis pour accéder au boulevard de la Providence à Saint-Denis, l'arrêt rendu le 3 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
 
 Condamne la société Colline des Camélias aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Colline des Camélias et la condamne à payer aux sociétés Fascom international et Ah Sing investissement la somme globale de 3 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Fascom international et la société AH Sing investissements.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la Sarl Colline des Camélias bénéficie d'une servitude de passage qui s'exerce notamment sur la rue des Marquis pour accéder au boulevard de la Providence à Saint Denis (Réunion), dit que cette servitude s'exercera selon le tracé figurant sur le plan à l'échelle 1/500 de l'expert judiciaire Talibart en annexe 9 de son rapport du 28 mars 2013 selon un tracé suivant partiellement la rue de la Colline de C 9 vers C 6, puis de la rue des Marquis de C 6 vers C 1 et sur une emprise de 7 m de largeur, la chaussée centrale étant destinée aux véhicules et les bandes latérales de 1 m de largeur aux piétons et autorisé en tant que de besoin la Sarl Colline des Camélias à faire réaliser tous travaux en vue de l'installation sur cette servitude et dans son sous-sol de tout réseau et conduit nécessaire à la desserte des constructions de la Zac Colline des Camélias.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence de la servitude, la société Colline des Camélias se prévaut d'une servitude de passage sur la rue des Marquis et une partie de la rue de la Colline pour la desserte du lotissement qu'il a créé ; que le terrain qui supporte ce lotissement, d'une superficie de 17 ha 78 a 85 ca lui a été vendu par les consorts A... par acte authentique du 30 juin et cet acte lui accorde expressément le droit de passer sur la rue de la Colline, la rue des Marquis et la rue des Longoses pour accéder au Boulevard de la Providence ; que la rue des Marquis et une partie de la rue de la Colline sont situées sur la parcelle de terrain de 61 855 m2 que la société Maison Ah Sing a acquise des consorts A... par acte authentique du 20 mars 1980 ; que celui-ci indique que de la même façon que cette parcelle bénéficie d'un droit de passage sur la voie de desserte donnant accès au Boulevard de la Providence ainsi qu'il est prévu dans un acte du ler février 1962, elle est elle-même grevée de la même servitude de passage pour « permettre la desserte du surplus de la propriété » ; que les terrains vendus à l'une et à l'autre des parties sont issus d'un plus vaste terrain que les propriétaires (les consorts Z... A...) destinaient déjà au lotissement et c'est ainsi que dans un acte du l février 1962, ils avaient fait apport d'une partie de ce terrain à une société qu'ils avaient constituée à cette fin et qu'ils y avaient prévu la création de voies destinées à desservir tant la partie qui faisait l'objet de l'apport à société que le surplus de terrain qui demeurait leur propriété propre. L'acte du 1er février 1962 précisait clairement que l'ensemble des lotissements qui y seront successivement créés devra former une même unité pour ce qui est de la circulation. ;