Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.173 du 09/12/2020,  partie 2


 que, s'agissant du retrait de M. L..., le délégué du bâtonnier, agissant dans le cadre de mesures urgentes, s'est borné à le constater à compter du 9 septembre 2013, ce simple constat étant exclusif d'une décision ; que ce constat, figurant dans le dispositif de la sentence, correspond au motif à son soutien, lequel se borne à préciser : "il n'existe aucune opposition à voir reconnaître le caractère effectif du retrait de M. L... et, compte tenu de la mésintelligence qui oppose M. S... et L..., le retrait de la société est présentement constaté à compter du 9 septembre 2013 ; Considérant dès lors qu'en l'absence d'autorité de la chose jugée sur ce point, le délégué du bâtonnier a pu, dans la nouvelle sentence du 4 janvier 2017, faisant l'objet du présent recours, se prononcer sur les griefs allégués par M. L... à l'encontre de M. S..., en retenant que "la non-exécution des deux préavis statutaires ne saurait constituer une faute imputable à M. L... en raison de la mésentente entre les associés qui nécessitait une séparation physique immédiate" ; Considérant sur le fond qu'il convient de revenir sur les circonstances de l'association de MM. L... et S... ainsi que sur celles du départ de M. L... ; Considérant que, par arrêt du 21 mars 2018, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 18 janvier 2017 dans le conflit opposant M. L... à son précédent associé, M. E..., mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par la société E... en réparation des manoeuvres déloyales retenues contre M. L..., comportant notamment l'utilisation d'une communication fallacieuse dont l'effet était renforcé par la référence à une ligne téléphonique personnelle et par un contrat de réexpédition du courrier, système qui visait à attirer la clientèle au détriment de la société E...L... à laquelle seule elle était attachée ; que l'instance sur la fixation du préjudice de M. E... se poursuit devant la cour d'appel de Versailles ; Considérant s'agissant des rapports S... L... qu'il ressort du procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 1er septembre 2011 de la Selarl unipersonnelle S... que M. S... a apporté à la société d'avocat S... son droit de présentation de la clientèle pour 360 000 euros, ainsi que des agencements, du matériel de transport, du matériel de bureau, du mobilier, ensemble pour une valeur de 20 000 euros, tandis qu'il était procédé à une augmentation de capital en numéraire d'une somme de 50 000 euros souscrite au nominal par Me P... L..., de sorte que le capital social était porté de 380 000 euros à 430 000 euros, représenté par 4 300 parts de 100 euros ; Considérant que la clientèle dont disposait M. L..., alors en litige avec son précédent associé, E..., n'a pas été valorisée dans ses apports à la société, alors que, comme MM. S... et M. L... en conviennent, ce dernier était un des quatre avocats "ténors" et médiatiques intervenant dans le domaine du contentieux routier ; que, d'ailleurs, dès 2011, le chiffre d'affaires du cabinet S... va connaître une forte augmentation de l'ordre de 50 % puis baissera après le départ de M. L... pour revenir sensiblement à ce qu'il était avant leur association avant de progresser à nouveau suite au développement par M. S... de son activité sur internet ; Considérant que M. L... prétend que M. S... et lui étaient convenus d'une, rémunération égale, tandis que M. S... excipe de l'absence de preuve d'une délibération unanime des associés prévue par les statuts sur un montant de rémunération égale des gérants pour soutenir qu'il n'en est rien et que les profits doivent se partager en fonction de leurs participations respectives au capital ; Considérant que si la lecture littérale de la clause statutaire est en faveur de la position défendue par M. S..., l'attestation de l'avocat qui a élaboré les statuts fait apparaître que l'intention des parties était d'une égalité des rémunérations, tandis qu'un mail de M. S... à sa banque, le Crédit agricole, lui donnant l'ordre, au mois de janvier 2013 (pièce D 6 L...), de verser des rémunérations mensuelles égalitaires à L... et à lui, d'un montant d'ailleurs élevé, va dans le même sens ; que cette égalité de rémunération se conçoit d'autant mieux si l'on prend en compte qu'il n'y a pas eu de valorisation de l'apport de clientèle de M. L... au capital de la Selarl créée et que l'importance de sa participation au capital ne représente pas sa part dans le chiffre d'affaires de la société ; Considérant ainsi que la revendication d'une rémunération égalitaire apparaît effectivement avoir été un motif de dissension entre MM. S... et L..., même s'il n'a pas été le seul comme en témoigne l'échange suivant de mails entre MM. S... et L..., intervenu le 14 mai 2013 à partir de 14h59 et constaté postérieurement par huissier sur son smartphone à la demande de M. L.... L... : Les caisses sont vides mais sur 2012 tu as pris exactement 150 000 euros de plus que moi sans que j'en sois averti alors que nos accords étaient une égalité de rétro. Parlons des dividendes qui me sont dus. Dépose les plaintes que tu veux.