Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.610 du 12/05/2021,  partie 2


qu'en jugeant que les athlètes, qui étaient tenus à de telles obligations, n'exerçaient pas une activité de mannequin au prétexte inopérant que la société, bien qu'en possession de clichés de sportifs porteurs de l'équipement promu, ne les avait pas utilisé ultérieurement dans ses catalogues et publications commerciales, la cour d'appel a violé les articles L. 7123-2, L. 7123-3, L. 7123-4 du code du travail et l'article L. 311-3-15° du code de la sécurité sociale ;
 
 3°/ que l'activité de mannequin suppose seulement qu'il présente au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire, ou qu'il pose comme modèle ; qu'il n'est pas exigé du mannequin qu'il participe à une manifestation ou une démonstration imposée par celui qui s'assure son concours ; qu'en jugeant que les contrats liant la société aux athlètes ne relevaient pas de l'activité de mannequinat car il ne leur était aucunement fait obligation de participer à une quelconque manifestation ou démonstration imposée par la société, au sens de la circulaire du 28 juillet 1994, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article L. 7123-2 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1354, alinéa 2, du code civil, L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale, L. 7123-2, L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail, le deuxième, dans sa rédaction applicable au litige :
 
 4. Selon le deuxième de ces textes, sont compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation au régime général prévue à l'article L. 311-2, les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des trois derniers de ces textes.
 
 5. Selon le troisième, est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée :
 
 1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ;
 
 2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image.
 
 6. Selon le quatrième, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.
 
 7. Selon le cinquième, la présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation.
 
 8. Il résulte de la combinaison de ces textes que la présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion de diverses manifestations et notamment, d'exhibitions sportives, avec ou sans compétition, entre dans le champ d'application de la présomption instituée par les trois derniers.
 
 9. Pour rejeter la demande de l'URSSAF tendant à la condamnation de la société au paiement des sommes visées dans la contrainte, l'arrêt relève qu'il résulte des contrats conclus entre les différents sportifs, visés par le redressement, et la société, que cette dernière promeut son activité, ses produits, services avec le concours d'athlètes au travers de leurs performances sportives et de l'image qu'ils véhiculent, et que les sportifs, qui s'engagent à porter les équipements de la marque à l'occasion des entraînements, matchs amicaux ou de championnat et pour toutes autres manifestations ayant trait à leur activité, perçoivent une contrepartie matérielle et financière par le versement en fin de saison d'indemnités, en fonction notamment du nombre de matchs joués et des résultats obtenus en étant ainsi équipés. 
 
 10. L'arrêt ajoute que pour autant, si obligation est faite aux sportifs de donner à la société la possibilité d'utiliser leur nom et leur image dans le cadre de la commercialisation des équipements de la marque dans les catalogues, lors de campagnes promotionnelles et sur l'emballage des équipements, de fournir un cliché de leur personne portant l'équipement, il ne leur est aucunement fait obligation de participer à une quelconque manifestation qui serait imposée par la société, au sens de la circulaire du 28 juillet 1994. L'arrêt relève encore que selon la société, les clichés de sportifs porteurs de l'équipement promu n'ont pas été utilisés dans le cadre de la promotion de ses produits, ce qui est corroboré par la production des catalogues que l'inspecteur de l'URSSAF a pu examiner.