Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-28.082 du 28/05/2014,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE après avoir rappelé les dispositions légales applicables, le Conseil de prud'hommes a exactement relevé que :- les conditions de la rupture du contrat de travail étaient définies dans la partie du formulaire de demande d'homologation intitulée « convention de rupture » datée du 14 septembre 2009, fixant le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle à la somme de 10. 517 ¿ et la date de la rupture au 19 octobre 2009,- que cette convention, homologuée le 23 octobre 2009, était revêtue comme les deux précédentes de la signature de la salariée, précédée de la mention « lu et approuvé » et que l'intéressée n'avait pas exercé son droit de rétractation ; que reconnaissante qu'en « remplissant cette partie du formulaire, les parties peuvent se dispenser d'établir une convention de rupture », l'appelante n'est donc pas fondée à soutenir « qu'il n'existe aucune convention des parties qui définisse les conditions de la rupture » ; que par ailleurs, quand bien même elle se trouvait alors en arrêt de travail, la salariée ne fait nullement la preuve de son affirmation selon laquelle aucun entretien n'a été tenu le 11 juin 2009 et si elle souligne que les deux conventions suivantes mentionnent cette même date, l'absence de nouvel entretien n'est pas de nature à affecter la validité de la convention homologuée après avoir été modifiée ; qu'enfin si, après avoir soutenu en première instance que la rupture conventionnelle litigieuse avait « pour objet d'évincer les dispositions relatives au reclassement du salarié inapte », de manière inexacte puisqu'elle n'avait pas été déclarée inapte à la reprise, mais apte avec des réserves, elle n'établit pas davantage en cause d'appel que l'employeur a voulu « évincer les dispositions relatives au reclassement du salarié en situation d'aptitude sous condition », cette preuve ne résultant pas de sa seule affirmation non justifiée selon laquelle la première convention a été antidatée au 29 juin 2009 ; qu'en conséquence, dès lors qu'une convention de rupture a bien été conclue et que la salariée ne prouve pas, ni même n'invoque un quelconque vice du consentement, pas plus qu'elle ne démontre l'existence de la fraude implicitement alléguée, le jugement qui l'a déboutée de ses demandes afférentes sera confirmé ; 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la rupture conventionnelle qui a pour seul objet de mettre fin aux relations entre les parties implique qu'elles aient été pleinement informées de leurs droits et que ceux du salarié aient été préservés ; qu'elle ne saurait en particulier priver un salarié des droits nés de l'exécution de son contrat de travail ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au chef de dispositif ayant débouté Madame X... de sa demande de paiement des 75 jours de congés payés acquis et non pris s'étendra au chef de dispositif relatif à la validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail de la salariée, en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la rupture conventionnelle qui a pour seul objet de mettre fin aux relations entre les parties implique qu'elles aient été pleinement informées de leurs droits et que ceux du salarié aient été préservés ; qu'elle ne saurait en particulier priver un salarié des droits nés de l'exécution de son contrat de travail ; qu'en concluant à la validité de la rupture conventionnelle intervenue le 23 octobre 2009 au motif que Madame X... n'établissait pas que son employeur aurait voulu évincer les dispositions relatives au reclassement du salarié apte avec réserves, sans rechercher ainsi que la salariée l'y invitait pourtant (conclusions en appel, p. 5), si à compter du 2 juillet 2009, date à laquelle elle avait été déclarée apte à la reprise avec réserves, avis ensuite confirmé le 16 juillet, la Société BISCUITERIE LES DEUX SOLEILS justifiait avoir continué à lui verser son salaire et avoir recherché, conformément aux exigences de l'article L. 1226-8, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, recherche qui lui aurait permis de constater que l'employeur s'était dispensé de l'une et l'autre de ces obligations, de sorte que ce manquement à l'obligation de fournir un travail et le salaire correspondant, affectait nécessairement la validité de la rupture conventionnelle, faute pour la salariée d'avoir été rempli de ses droits, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-11 du Code du travail ; 
 ALORS, DE SURCROIT, QUE l'employeur d'un salarié victime d'un accident du travail déclaré apte avec réserves, est tenu, en vertu des dispositions de l'article L. 1226-8 du Code du travail, de le réintégrer dans son emploi ou dans un emploi similaire, sous peine des sanctions prévues par l'article L. 1226-15, et il ne peut prétendre échapper à l'application de ces dispositions par le biais d'une rupture conventionnelle du contrat de travail ;