Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.473 du 07/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020
 
 La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-11.473 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Jalipagoce, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Jalipagoce, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France et la condamne à payer à la société Jalipagoce la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt, signé par Mme Mouillard, président, et par M. Remery, conseiller doyen, qui en a délibéré, en remplacement de M. Remeniéras, conseiller rapporteur. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France de l'ensemble de ses demandes et condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France à payer et porter à la SCI Jalipagoce la somme de 104.105,71 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la preuve de la faute de la banque : qu'en vertu de l'ancien article 1134 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les parties ont signé un « contrat d'échange de données informatisées » le 9 juillet 2012, dont l'objet était la mise à disposition par le Crédit Agricole d'une plate-forme informatique afin de pouvoir réaliser des virements domestiques ou internationaux ; que l'article 9 du contrat stipule qu'en cas de constatation d'un défaut quelconque de fonctionnement technique, chaque partie s'engage à en aviser l'autre par tous moyens et dans les meilleurs délais, à en relever les éléments, à favoriser la recherche de ses causes et à collaborer avec l'autre le plus complètement à l'effet d'y remédier ; que pendant le délai nécessaire à la disparition du défaut, les parties étudieront les procédures de substitution pouvant être mises en place ; qu'à ce titre, les obligations de la banque sont des obligations de moyens ; que chaque partie n'est responsable de l'exécution défectueuse d'une de ses obligations qu'autant que celle-ci est due à sa faute, sa négligence ou à un quelconque manquement à ses obligations contractuelles, dont la preuve incombe à l'autre partie ; qu'aucune partie ne peut engager la responsabilité de l'autre en cas de dysfonctionnement imputable à un tiers ; que l'article 2.2 du contrat relatif aux conditions d'utilisation de la prestation dispose in fine : " la banque n'exécute les ordres du client émis dans le cadre des présentes que pour autant : - d'une part que les fichiers télétransmis sont exploitables ; - d'autre part, que la provision soit suffisante sur le compte du donneur d'ordre ; - d'autre part encore, dans le cadre d'Ebics TS que les fichiers transmis aient été signés vié une ou plusieurs signatures électroniques autorisées ;