Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.313 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ la société Atelier mécanique chaudronnerie maintenance (AMCM), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société V & V, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en la personne de M. N... P..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Atelier mécanique chaudronnerie maintenance,
 
 3°/ la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en la personne de M. D... C..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Atelier mécanique chaudronnerie maintenance,
 
 ont formé le pourvoi n° N 19-15.313 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige les opposant à M. V... E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Atelier mécanique chaudronnerie maintenance, de la société V & V, ès qualités, et de la société [...], ès qualités, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. E..., et l'avis de M. Desplan, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, MM. Silhol, Duval, Mme Pecqueur, conseillers référendaires, M. Desplan, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 février 2019), M. E... a été engagé le 1er juillet 2014 par la société Atelier mécanique chaudronnerie maintenance (AMCM). Il a présenté sa démission le 23 mai 2016.
 
 2. L'employeur lui a notifié la rupture de son préavis pour faute lourde le 23 juin 2016, et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième branches, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société AMCM fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de la condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors « que manque gravement à son obligation de loyauté le salarié qui, étant au service de son employeur et sans l'en informer, crée une société dont l'activité est directement concurrente de la sienne, peu important que des actes de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle soient ou non établis ; qu'en retenant que les manquements de M. E... à son obligation de loyauté n'étaient pas caractérisés, sans avoir tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles M. E... avait constitué, avec son épouse, la société MCO (étant acquis aux débats que les statuts avaient été signés le 14 mai 2016 avant la démission de M. E... le 23 mai), immatriculée le 31 mai 2016, soit pendant son préavis, société qui, par son objet social et son implantation territoriale, était en concurrence directe avec la société AMCM, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail.»
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel, qui a constaté que si la société constituée par le salarié avait été immatriculée pendant le cours du préavis, son exploitation n'avait débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, alors que le salarié n'était plus tenu d'aucune obligation envers son ancien employeur, en a exactement déduit qu'aucun manquement à l'obligation de loyauté n'était caractérisé.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Atelier mécanique chaudronnerie maintenance aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Atelier mécanique chaudronnerie maintenance et la condamne à payer à M. E... la somme de 3 000 euros ;