Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-22.692 du 03/12/2015,  partie 3


que l'alinéa 2 de l'article L. 144-10 prévoit expressément que la nullité entraîne à l'égard des cocontractants la déchéance des droits qu'ils pourraient éventuellement tenir des dispositions du chapitre 5 du présent titre réglant des rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeuble ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ; que la Cour de cassation Civ. 3ème a jugé le 18 mai 2005 que, la nullité privant la convention de tout effet, une cour d'appel en a exactement déduit que le demandeur doit être débouté de sa demande de requalification de la convention ; qu'en sus de débouter la défenderesse de sa demande de requalification d'une convention annulée, le tribunal doit prononcer la déchéance des droits qu'elle pouvait tirer du statut des baux commerciaux, notamment de revendication de la propriété commerciale ; que s'il est vrai qu'il a été jugé que la nullité de la location-gérance n'entraîne pas nécessairement la résiliation du bail, force est de se reporter à la convention des parties, plus spécialement en page 3 dans laquelle une stipulation d'indivisibilité est exprimée « que l'ensemble de la location est considérée comme indivisible et ayant le caractère commercial pour le tout » ; que l'annulation produira effet sur le bail » (jugement page 5) ; 
 
 1°) ALORS QUE en cas d'annulation du contrat de location-gérance, pour absence d'exploitation du fonds de commerce par le propriétaire dans les deux années précédentes, le contrat incluant expressément un bail commercial peut être requalifié en bail commercial ; qu'en affirmant qu'en cas d'annulation du contrat de location-gérance, la requalification du contrat en bail commercial n'est pas possible, la cour d'appel a violé les articles 1134 du civil et 12 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE la fraude commise par le bailleur dans le but d'éluder le statut des baux commerciaux suspend, pendant la durée du bail, la prescription attachée aux actions en requalification du contrat en contrat de bail ; qu'en déclarant l'action en requalification prescrite, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les consorts X... n'avaient pas cherché à éluder le statut des baux commerciaux en concluant un contrat de location-gérance portant sur un fonds qu'ils savaient inexistant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 
 
 3°) ALORS QUE le moyen de requalification du contrat de location-gérance en contrat de bail commercial, invoqué pour faire échec à la demande d'expulsion du bailleur fondée sur les effets du congé délivré sur le fondement du contrat de location-gérance, constitue un moyen de défense au fond auquel est applicable la règle de l'exception de nullité ; qu'en décidant que l'action en requalification était une action principale par voie d'action, même si elle intervenait à titre reconventionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la déchéance des parties contractantes à se prévaloir entre elles des dispositions du statut des baux commerciaux ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « en droit, l'article L. 144-10 du code de commerce dispose en son alinéa 2 : « la nullité prévue à l'alinéa précédent entraîne à l'égard des contractants la déchéance des droits qu'ils pourraient éventuellement tenir des dispositions du chapitre V du présent titre réglant les rapport entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal » ; que le tribunal a pris soin encore d'évoquer la possibilité théorique de dissocier le contrat lui-même de location-gérance par rapport au bail des locaux ou du reste du contrat ; qu'il a relevé exactement ¿ sans être contesté ¿ que le contrat en sa page 3 dispose « que l'ensemble de la location est considérée comme indivisible et ayant le caractère commercial pour le tout » et prévoit ainsi le caractère indivisible de la convention ; qu'encore en son développement sur le problème des « effets de la nullité », le tribunal a fait état d'un arrêt de la Cour de cassation du 18/ 05/ 2015 (dont l'identification exacte et complète est : Bull III n° 101 page 110-04-11835), décision judicieusement citée pour information et qu'aucune partie ne produit, ne mentionne, n'analyse, ne commente ou ne s'empare ; qu'en droit, il est de principe que si le contrat de location-gérance est annulé (nullité absolue), la requalification n'est pas possible en bail commercial et que l'occupant est alors sans droit ni titre ; qu'il faut remarquer d'ailleurs surabondamment qu'une telle action en requalification est une action principale par voie d'action-même si elle intervient à titre reconventionnel ¿ et est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce, le point de départ de la prescription étant alors la date de conclusion du contrat de location-gérance » (arrêt page 9) ;