cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-25.225 du 16/11/2017,  partie 2


Sur la demande de dommages et intérêts : l'attitude de M. Y... et son refus d'exécuter même une seule des obligations mises à sa charge durant trois ans a forcément contraint l'entreprise a des modifications (serrures à changer) ou des initiatives supplémentaires pour obtenir mots de passe et clefs de débridage. Eu égard à ce comportement abusif et préjudiciable il convient de condamner M. Y... à régler à la SA SPIC la somme de 3000 curas à titre de dommages et intérêts   » (arrêt attaqué, p. 3 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «   l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution liquide l'astreinte en tenant compte du comportement du débiteur de l'obligation et des difficultés d'exécution auxquelles il a pu se heurter et qu'il peut supprimer en tout ou partie l'astreinte lorsque le retard d'exécution ou l'inexécution provient d'une cause étrangère. L'astreinte est supprimée également si l'injonction est exécutée avant le point de départ de l'astreinte, lorsque l'objet de l'obligation a disparu rétroactivement ou lorsque la décision est impossible à exécuter. Il appartient au débiteur de l'obligation de prouver qu'il s'en est acquitté dans le délai imparti par la juridiction ; l'astreinte a commencé à courir dès la date de signification de la décision, soit le 12 août 2010 ; en ce qui concerne la restitution du téléphone portable et des clés, M. Y... ne fait état d'aucune difficulté d'exécution. Il argue seulement de l'inutilité de restituer ces objets. Il est constant que la restitution des clés est devenue inutile puisque la SA SPIC indique avoir changé toutes les serrures de ses locaux. Il ne peut toutefois se dispenser de la restitution du téléphone qui appartient à la SA SPIC. qui seule décide de l'utilisation de cet objet ; pour ce qui concerne la remise de mots de passe informatiques et des clés de cryptage, M. Y... a travaillé au sein de la SA SPIC jusqu'au mois de mars 2010 et la société SPIC. produit des copies écran d'ordinateur où il apparaît que des documents relatifs à sa comptabilité pour 2010 sont cryptés ; lors de l'audience devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Alençon, au mois de juin 2010, M. Y... n'a pas contesté avoir installé des mots de passe et crypté certains fichiers et il n'invoquait aucune perte de mémoire mais expliquait son refus de restituer les objets et données par le différend l'opposant à la société SZ... à propos de sa destitution ; la lecture du courrier du docteur B... du 7 février 2013 et de l'attestation de ce dernier du 17 avril 2013, des troubles de la mémoire seraient apparus depuis 2012 dans un contexte anxio-dépressif chronique mal équilibré et M. Y... a subi au mois d'avril 2013 des examens pour en déterminer les causes ; M. Y... pouvait exécuter la condamnation sans difficulté entre 2010 et 2012 au moins ; l'astreinte peut donc être liquidée pour la période du 12 août 2010 à la date de l'assignation, en ce qui concerne l'ensemble des objets et données. Compte tenu de l'importance des données informatiques conservées par M. Y..., de la nature de l'obligation qui ne s'est heurtée pendant plusieurs années à aucune difficulté objective et aussi de l'absence de demande d'exécution pendant près de trois uns l'astreinte sera liquidée à la somme de 10 000 euros ; compte tenu du temps écoulé et de l'état de santé de M. Y..., il n'est pas nécessaire d'assortir l'obligation de donner les mots de passe et clés de débridage d'une astreinte définitive ; seule l'obligation de restituer le téléphone portable qui peut être exécutée sans difficulté, sera assortie d'une astreinte de 25 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant la date de la notification de la présente décision ou à défaut de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception de notification. Cette astreinte courra pendant deux mois à l'issue duquel elle sera liquidée en tant que de besoin   » (jugement entrepris, p. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE 1°), le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que ce comportement doit s'apprécier à compter du prononcé du jugement fixant l'injonction ; que dans ses conclusions d'appel (p. 3 et s.), M. Y... faisait valoir qu'il souffrait de troubles de la mémoire, qui s'aggravaient avec le temps ; qu'il existait ainsi « un motif particulièrement légitime pour lequel M. Y... n'a pas pu communiquer à la société SZ... (les) codes informatiques, à savoir qu'il ne se souvient plus de ces derniers » ;