Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.647 du 18/03/2020,  partie 2



 7. En statuant ainsi, sans constater l'existence d'un acte interruptif de prescription intervenu dans un délai de cinq ans ayant suivi chacun des termes échus de la pension, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il valide au delà des sommes de 7 757,26 euros la saisie-attribution et 7 128,69 euros le nantissement judiciaire, l'arrêt rendu le 26 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne Mme C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. J... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. J....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir validé intégralement la saisie-attribution pratiquée le 10 mai 2016 pour obtenir paiement de la somme de 13.703,32 € et d'avoir validé intégralement l'acte de nantissement pratiqué le 10 mai 2016 pour obtenir paiement de la somme de 13.274,75 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme C... fait grief au premier juge d'avoir considéré que les pensions alimentaires échues du 1er août 1997 au 28 février 1998 étaient atteintes par la prescription quinquennale, alors qu'en application des dispositions de l'article 2242 du code civil, l'interruption de la prescription résultant d'une demande en justice a produit ses effets jusqu'à l'arrêt du 15 septembre 2011 ; que si, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réformes de la prescription, un créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il peut, en vertu de l'article 2244 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés de plus de cinq ans avant la date de sa demande, et non exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu ; qu'en l'espèce, Mme C... a, par acte du 21 novembre 2006, fait délivrer à M. J... un commandement aux fins de saisie-vente, pour obtenir le paiement d'une somme de 5.830,40 € au titre de la pension alimentaire due pour la période du 1er août 1997 au 24 février 1998 ; qu'il est à cet égard de principe que le commandement aux fins de saisie-vente, qui engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'il tend à recouvrer ; que si M. J... a contesté ce commandement devant le juge de l'exécution, par arrêt du 15 septembre 2011, statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt rendu le 25 septembre 2008, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement rendu le 17 avril 2007 par le juge de l'exécution du Quimper qui a débouté M. J... de sa demande de mainlevée du commandement de saisie-vente concernant le paiement des pensions alimentaires dues pour la période du 1er août 1997 au 24 février 1998 ; qu'il s'ensuit que l'effet interruptif attaché au commandement de saisie-vente délivré le 21 novembre 2006 s'est prolongé jusqu'à l'extinction de l'instance relative à la validité de ce commandement portant sur l'arriéré de pensions alimentaires échu au 24 février 1998, de sorte que c'est à tort que le premier juge a déclaré prescrite la créance d'arriéré de pensions alimentaires, la saisieattribution querellée ayant été pratiquée le 10 mai 2016, soit moins de cinq ans après le prononcé de l'arrêt du 15 septembre 2011, ayant déclaré le commandement valide ; que par ailleurs, M. J... qui se borne à produire des photocopies de chèques émis à l'ordre de Mme C... ne rapporte pas la preuve du paiement de l'arriéré de pensions alimentaires au titre de la période considérée, ce d'autant plus qu'il ressort des énonciations du jugement du 17 avril 2007, confirmé par l'arrêt du 15 septembre 2011 validant le commandement que lors de cette instance, M. J... « n'a pas contesté ne pas avoir réglé les pensions alimentaires dues à son ex-épouse pour la période du 1er juillet 1997 au 5 février 1998 » ;