Cour d'appel de Rennes,  décision 11-28.559 du 27/03/2013,  partie 3


que la servitude a été constituée par ce titre qui a été enregistré à ANCENIS le 12 juin 1969, une expédition devant être publiée au bureau des hypothèques de NANTES ; que l'acte en date du 12 septembre 1980 par lequel les consorts A... ont vendu aux époux X... la parcelle cadastrée section E n°83 mentionne le droit au puits accordé en 1969 et a été lui-même publié à la conservation des hypothèques de NANTES le 27 octobre 1980 ; que si l'existence de cette servitude ne figure pas dans le procèsverbal de remembrement, en revanche cette servitude a subsisté sans modification dès lors qu'elle ne s'est pas trouvée éteinte en application de l'article 703 du Code civil ; qu'il résulte en effet des constatations de l'expert désigné par le juge des référés, Monsieur C..., que le puits qui était relié à la propriété X... par une canalisation munie d'une crépine avec arrêt automatique a été utilisé par les époux X... jusqu'en juillet 1992 date à laquelle Monsieur Y... admet avoir coupé le réseau d'eau du puits desservant la propriété X... puis avoir bouché le puits ; qu'ainsi, l'impossibilité pour les époux X... d'user des eaux du puits est le fait de Monsieur Y... qui ne peut s'en prévaloir pour revendiquer l'extinction de la servitude ayant lui-même agi de manière illicite pour que son titulaire ne puisse plus user de son droit de puisage ; qu'au surplus, le réseau communal n'a desservi la propriété X... qu'en décembre 1989, ce qui rendait indispensable, au moins jusqu'à cette date, l'usage des eaux du puits et exclut toute extinction par non-usage pendant trente ans ; qu'enfin il n'est pas justifié que lors des opérations de remembrement, le réaménagement des terres ait entraîné l'extinction de la servitude de manière spécifique ; qu'en conséquence, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que la servitude de puisage était opposable aux époux Y... dont la servitude avait été régulièrement publiée ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'acte de vente du 6 juin 1969 au rapport de Maître B..., notaire à VARADES, régulièrement publié à la conservation des hypothèques de la parcelle alors cadastrée section E n°837 sic reprend l'existence d'un droit de puisage au profit des époux A... aux droits desquels sont venus les époux X..., comme l'a constaté l'expert judiciaire ; que les époux Y... contestent l'existence de cette servitude en invoquant la non reprise de cette servitude dans le procès-verbal de remembrement constituant la nouvelle propriété de Monsieur et Madame Y... ; que cependant, l'article 32 du Code rural applicable à l'époque, prévoyait que les servitudes existant avant le remembrement subsistaient sans modification ; qu'en l'espèce, il y a lieu de considérer que c'est l'acte de vente du 6 juin 1969 qui est générateur du droit de puisage au profit de la propriété X... et que cette servitude est opposable aux époux Y..., dès lors que même si la servitude n'a pas été reportée au procès-verbal de remembrement, il n'est pas justifié que le réaménagement des terres a entraîné son extinction, cette seule circonstance n'étant pas suffisante pour purger le droit au puits ;

1/ ALORS QUE si celui qui bénéficie d'un droit de servitude peut en user suivant son titre, c'est à la condition que la servitude soit mentionnée dans l'acte de propriété du fonds servant ; que faute d'avoir relevé, dans le titre du fonds servant, la mention de la servitude de puisage alléguée par les époux X... sur le fondement de leur propre acte de propriété portant sur le fonds prétendument dominant, servitude au demeurant non mentionnée lors des opérations de remembrement et ne figurant pas dans le procès-verbal des opérations, la Cour d'appel ne pouvait affirmer l'opposabilité de ladite servitude aux époux Y..., propriétaires du fonds servant ; qu'en passant outre, la juridiction du second degré a violé les articles 688, 691 et 695 du Code civil ;

2/ ALORS QUE si les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement subsistent sans modification, c'est à la condition d'avoir été reportées dans le procès-verbal de remembrement, puisqu'il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange du fonds dominant et du fonds servant ; qu'en estimant que la servitude de puisage revendiquée par les époux X... avait subsisté et se trouvait dès lors opposable aux propriétaires du fonds anciennement servant (parcelle autrefois cadastrée E n°83 et devenue ZR n°94), tout en relevant que la parcelle litigieuse avait fait l'objet en 1987-1988 d'une opération de remembrement sans pour autant constater que les procès-verbaux de remembrement auraient mentionné l'existence de la servitude litigieuse, ce dont il résultait nécessairement que la servitude de puisage, était inopposable aux propriétaires du fonds supportant le puits, à savoir les époux Y..., la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 32 du Code rural dans sa rédaction alors applicable à la cause ainsi que les articles L.123-14 et D.127-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 703 du code civil ;