Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.098 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 La société Assistance européenne internationale, société anonyme, dont le siège est [...] (Luxembourg), a formé le pourvoi n° U 18-18.098 contre l'ordonnance rendue le 23 mai 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société Assistance européenne internationale, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Assistance européenne internationale aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Assistance européenne internationale et la condamne à payer à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Assistance européenne internationale
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré mal fondé l'appel formé par la Société ASSISTANCE EUROPEENNE INTERNATIONALE à l'encontre de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance d'Evry du 18 mars 2014 et d'avoir, en conséquence, confirmé cette ordonnance ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la deuxième procédure superfétatoire disproportionnée et attentatoire à l'inviolabilité du domicile, il convient de rappeler que la requête relative à la seconde visite domiciliaire visait des présomptions d'agissements frauduleux concernant les exercices 2011, 2012 et 2013, alors que l'ordonnance relative à la première visite domiciliaire délivrée par le JLD d'EVRY concernait des agissements frauduleux supposés couvrant la période 2008-2009 (et étendue par la suite à l'exercice 2010) ; que le JLD, en rendant l'ordonnance le 11 mars 2014 [lire « le 18 mars 2014 »], avait parfaitement connaissance d'une précédente mise en oeuvre de l'article L. 16 B du LPF puisque cet élément apparaît dans les annexes citées (pièce 26 : copie de la précédente ordonnance du 6 décembre 2010) et dans la motivation de son ordonnance (page 5) ; que dès lors, il a pu apprécier l'opportunité de la mesure, par un contrôle de proportionnalité entre l'atteinte à l'inviolabilité du domicile et les présomptions simples d'agissements frauduleux lui étant présentées, étant précisé sur l'article 8 de la CESDH, tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, est tempéré par son paragraphe 2 qui dispose que " il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; que par ailleurs, il est constant que, dans le cadre de l'enquête préparatoire, le champ d'application des dispositions de l'article L. 16 B du LPF doit être relativement étendu, étant précisé qu'à ce stade, aucune accusation n'est formulée et il n'y a pas à rechercher l'élément intentionnel de l'agissement frauduleux présumé ; que le choix de recourir à une enquête dite "lourde" n'est pas soumise à une condition édictée par les dispositions de l'article L. 16 B du LPF ;