décision 17-13.204 du 20/06/2018,  partie 8


qu'en renvoyant ainsi à des éléments produits au cours d'une audience et à une appréciation portée au cours de cette audience, sans en préciser leur teneur, la Cour d'appel a privé la Cour de cassation de toute possibilité d'exercer un quelconque contrôle sur les motifs ainsi retenus par renvoi et a donc méconnu les exigences de motivation posées par l'article 455 du Code de procédure civil ;
 
 Alors de deuxième part, que la société exposante avait produit devant la Cour d'appel de nouvelles pièces venant au soutien de la proposition de plan, qui n'avaient pas été produites lors de l'audience du 18 décembre 2015 et expliquait dans ses écritures que, par attestation datée du 16 août 2016, Madame Sylvie H... témoignait avoir transmis les situations comptables et financières demandées par l'administrateur judiciaire dans le cadre du redressement judiciaire ; qu'en fondant son arrêt sur le constat erroné selon lequel la société exposante n'aurait apporté « aucun élément nouveau au soutien de sa proposition de plan, par rapport à ceux développés lors de l'audience du 18 décembre 2015 », pour rejeter la demande d'homologation du plan de redressement de la société exposante, la Cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, que la Cour d'appel s'est fondée sur ce que « l'estimation d'un bien appartenant à la société BG SAI détenu par M. G... A... fixé à 3.250.000 dollars américains, produite par la société sans indication d'un quelconque engagement d'apurement du passif ou apports de fonds à la [société exposante], n'est pas de nature à crédibiliser les propositions d'apurement du passif », pour rejeter la demande d'homologation du plan de redressement de la société exposante ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé par la société exposante, si, au-delà des engagements à prendre par Monsieur A..., le fait qu'il détienne un bien d'un telle valeur n'était pas de nature à rendre possible le redressement de la société exposante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.626-2 du Code de commerce ;
 
 Alors, de quatrième part, que, pour rejeter la demande d'homologation du plan de redressement de la société exposante, la Cour d'appel s'est également fondée sur la prétendue absence de certification des comptes sociaux produits dans le cadre du plan de redressement ; que cette considération étant sans aucune conséquence sur la capacité de la société exposante à se redresser, la Cour d'appel a violé l'article L.626-2 du Code de commerce ;
 
 Alors, de cinquième part, qu'en se fondant ainsi sur la prétendue absence de certification des comptes sociaux produits dans le cadre du plan de redressement, sans répondre au moyen soulevé par la société exposante, selon lequel « l'absence de certification des comptes résulte non d'un problème comptable mais uniquement d'un défaut de paiement d'honoraires », la Cour d'appel a méconnu l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, de sixième part, que, comme la société d'Exploitation de l'Entreprise G... A... l'expliquait dans ses écritures d'appel, elle produisait une nouvelle pièce comptable certifiée démontrant qu'elle avait connu un résultat bénéficiaire en 2015, de nature à conforter son projet de plan : une attestation du 29 juillet 2016, le cabinet d'expertise comptable Segenest indiquant que la société exposante avait réalisé un résultat bénéficiaire de 240.526,17 euros sur la période du 1er janvier 2015 au 30 novembre 2015 (p. 10 § 3), en ajoutant toute une série d'informations comptables et financières afférentes à l'année 2015, toutes justifiées par des pièces nouvelles produites (pièces 12, 13, 18 à 22, et 31) ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'homologation du plan de redressement de la société exposante, que « l'appelante n'apporte aucun élément nouveau au soutien de sa proposition de plan, par rapport à ceux développés lors de l'audience du 18 décembre 2015 » (arrêt, p. 5 § 5) et en se bornant à prendre en compte « les comptes annuels 2014 » « ni arrêtés, ni certifiés, ni déposés », la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;