Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.377 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. X... R...,
 
 2°/ Mme I... B..., épouse R...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est [...] , et encore [...] , venant aux droits de la société Banque Solfea,
 
 2°/ à Mme N... U..., domiciliée [...], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société France solaire énergies,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme R..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. et Mme R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné les époux R... à restituer à la société BNP Personal Finance la somme de 23 500 € au titre du capital prêté, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L311-32 ancien du code de la consommation devenu l'article L311-55 du même code expressément visé par les intimés dispose que « le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé » ; que le contrat de prêt conclu avec la société banque Solfea étant un contrat de crédit affecté au contrat conclu avec la société France Solaire Energies, sa résolution doit être constatée, sans qu'il y ait lieu d'examiner la demande d'annulation de ce contrat ; que s'agissant d'un contrat de prêt résolu, le prêteur doit en principe restituer à l'emprunteur les mensualités payées et l'emprunteur lui rembourser le capital prêté par lui ; que dans le dispositif de leurs écritures, les époux R... demandent à la cour de condamner la Banque Solfea à leur restituer les échéances déjà perçues et en outre, de la condamner à leur rembourser la somme de 1 200 € au titre des échéances prélevées à compter du jugement dont appel ; que l'attestation établie par leur banque le 31 juillet 2014 produite en pièce 26 et attestant du prélèvement des échéances par Solfea depuis mars 2013 s'arrête au mois de juillet 2014 ; qu'ils justifient en outre d'une reprise des prélèvements de 207 € par mois à compter de juin 2017, pour un montant de 1 200 € postérieurement au jugement ; qu'en l'absence d'autre pièce permettant de chiffrer plus précisément les sommes déjà versées, la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de société Banque Solfea sera donc condamnée à rembourser aux époux R... l'ensemble des échéances déjà perçues depuis mars 2013, date de la première échéance, comprenant la somme de 1 200 € prélevée postérieurement au jugement dont appel ; que pour s'opposer à la restitution du capital prêté, M. et Mme R... soulèvent la collusion frauduleuse entre la société venderesse et l'établissement de crédit, et soutiennent aussi que la société Solfea a commis diverses fautes ; que sur le premier point, la fraude n'a pas été retenue à l'encontre de la société venderesse ; qu'aucune « collusion frauduleuse » ne peut donc être retenue ;