Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.365 du 09/12/2014,  partie 2



Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du commandement de payer du 31 août 2011, l'arrêt retient que celui-ci a été signé par un comptable public nommé par arrêté du 26 octobre 2010, signé par un administrateur civil agissant lui-même par délégation du directeur général des finances publiques en vertu d'un arrêté ministériel de délégation de signature du 7 octobre 2010, publié le 13 octobre 2010, renouvelé par arrêté du 10 avril 2011, publié le jour même, et qu'il est justifié de la nomination du directeur général des finances publiques par décret du 10 avril 2008, publié au Journal officiel le 11 avril 2008 ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la nomination du comptable public avait elle-même été publiée lorsque ledit commandement a été délivré, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le comptable public responsable du service des impôts des particuliers du 8ème arrondissement de Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Conception bureautique et organisation du travail ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Conception bureautique et organisation du travail.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à sursis à statuer aux fins de question préjudicielle et, en conséquence, d'AVOIR confirmé les jugements déférés, rendus par le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris les 12 avril et 6 septembre 2012 et, y ajoutant, d'AVOIR condamné la SARL CBOT à payer au responsable du service des impôts des particuliers du 8ème arrondissement la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article R. 285-1 du Livre des procédures fiscales "le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service. Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires" ; Considérant que ces dispositions ne sont en rien contraires au droit à un procès équitable, ni ne violent le principe d'égalité devant la justice dès lors d'une part, qu'elles n'interdisent pas au contribuable d'avoir accès à un juge après que son recours devant l'Administration ait été rejeté et d'autre part, qu'elles ne font nullement obstacle à ce que dans un tel cas le contribuable conteste devant la juridiction administrative le bien fondé du refus opposé par l'administration fiscale, pourvu que cette demande ait été présentée à celui-ci dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 281-2 ; Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; qu'en l'espèce les commandements de payer et avis à tiers détenteur (ATD) ont été délivrés en vertu de décisions et titres de recouvrement dont il n'est pas contesté qu'ils ont été rendus exécutoires par l'autorité compétente ; qu'il est d'ailleurs admis par l'appelante elle-même que suite au jugement du 7 janvier 2003 du tribunal administratif de PARIS elle ne bénéficie d'aucun sursis à paiement ; Que la demande de sursis à statuer aux fins de question préjudicielle sera rejetée »;

ET AUX MOTIFS du jugement du 12 avril 2012 ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article R.281-5 du livre des procédures fiscales dispose que le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service. Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires. En droit, le litige porté devant le juge de l'exécution est délimité par le contenu de la réclamation contentieuse adressée à l'administration, de sorte que le juge ne peut connaître d'aucun moyen de droit nouveau, de quelque nature que ce soit, qui n'a pas été soumis à l'administration.