cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 16-22.479 du 23/11/2017,  partie 3


qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt avant dire droit du 18 décembre 2014 n'avait pas reconnu, dans son dispositif, l'imputabilité des dommages psychiques à l'accident du 4 mai 2008, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil, dans sa version applicable au présent litige ;
 
 Mais attendu que le premier moyen étant rejeté, la première branche, invoquant une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;
 
 Et attendu qu'ayant, dans le dispositif de son arrêt du 18 décembre 2014, dit que M. X... avait droit à la réparation intégrale de son préjudice, en ce inclus les troubles et séquelles psychiatriques, la cour d'appel avait nécessairement tranché au fond la question de l'imputabilité de ces troubles à l'accident ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisièmes branches, identiques, du premier moyen du pourvoi n° Q 16-22.479 et du moyen unique du pourvoi n° R 16-22.480, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette ses demandes et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° Q 16-22.479 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.
 
 Sur l'arrêt du 18 décembre 2014
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... a droit à la réparation intégrale de son préjudice, en ce inclus les troubles et séquelles psychiatriques et d'AVOIR, avant dire droit sur l'évaluation de cet entier dommage corporel, ordonné une expertise complémentaire, désigné le Docteur C... pour y procéder avec mission, en tenant compte de la pathologie psychotique présenté par Monsieur X... de : examiner Monsieur X..., estimer la durée du déficit fonctionnel temporaire total et/ou partiel, déterminer la ou les périodes pendant lesquelles cette victime a été dans l'incapacité d'une part d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, d'autre part de poursuivre ses activités personnelles habituelles - en cas d'incapacité partielle en préciser le taux-, indiquer la date de consolidation des blessures, apprécier le degré des souffrances physiques et/ou psychiques endurées, évaluer le taux de déficit fonctionnel permanent qui peut subsister, avec le cas échéant sa répercussion sur la vie professionnelle, donner son avis sur le préjudice esthétique, donner son avis sur le préjudice d'agrément spécifique ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de complément d'expertise : des termes non critiqués de l'expertise, il ressort que Monsieur X..., né le [...]          , vannier-rempailleur au moment de l'accident, a subi une fracture du cadre obturateur gauche et du cotyle gauche, ainsi qu'une rupture de la coupole diaphragmatique gauche et des fractures costales gauches, dont il conserve notamment une limitation pluridirectionnelle de la hanche gauche avec douleurs positionnelles et à l'effort et essoufflement à l'effort, séquelles admises par les parties, qui justifient une atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique de 12 % ; que cette victime présente également des troubles cognitifs et comportementaux mentionnés lors d'un bilan psychologique le 8 juillet 2008 et a fait l'objet de prescription anti-dépressives, neuroleptiques et hypnotiques, de consultations neurologiques en août 2008 et septembre 2010 qui ont éliminé une origine organique dans leur éclosion ; elle est régulièrement suivie sur le plan psychiatrique depuis le 25 juillet 2008 à raison de deux consultations mensuelles ; que consulté par l'expert en qualité de sapiteur, le Professeur D..., médecin psychiatre, a établi un rapport en date du 8/09/2011, par lequel il indique que « il n'y a pas eu de traumatisme crânio-rachidien, ce qui nous permet d'exclure un syndrome subjectif post-traumatique ; il n'y a pas eu de syndrome de stress aigu puisqu'il était endormi au moment de l'accident et on ne retrouve pas les symptômes typique de la névrose post-traumatique, ce qui nous permet d'exclure un syndrome de stress post-traumatique ; que Monsieur X... a développé, apparemment dans les suites de l'accident, un trouble psychotique d'aggravation progressive, aujourd'hui évocateur d'une psychose atypique (hallucinations, apragmatisme, perplexité anxieuse, prescription d'antipsychotiques) ; que d'après les éléments dont nous disposons, il n'y aurait pas d'antécédent psychiatriques ; que néanmoins, la symptomatologie développée n'entrant dans aucun des syndromes typiques de la pathologie psychiatrique post traumatique, nous ne pouvons pas retenir l'imputabilité du trouble présenté à l'accident du 04/05/2008 » ; que l'expert note l'absence de tout antécédent médical, chirurgical ou traumatique, et de toute addiction (alcool, tabac..), ce qui est confirmé par le sapiteur qui observe également qu'il n'y aurait pas d'antécédents psychiatriques apparents ;