Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-21.483 du 26/09/2018,  partie 5



 ALORS D'AUTRE PART QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 13), M. X... et Mme Y... faisaient valoir que la société Valority, spécialiste de la défiscalisation, et le notaire auraient dû les conseiller sur les risques particuliers de l'opération qui leur avait été imposée, sans se borner à une consultation abstraite sur les incidences fiscales du montage proposé, quand d'autres mécanismes fiscaux étaient de nature à leur permettre d'atteindre leurs objectifs de valorisation de leur patrimoine qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Blois du 9 octobre 2014 ayant débouté Monsieur Joël X... et Madame Laura Y... de toutes leurs demandes et, en conséquence, de leur demande de condamnation de la société Z..., Offroy et Banel in solidum, à leur payer les sommes de 95.574,84 € en réparation de leur préjudice matériel et 5.000 € chacun en réparation de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE les seules conventions conclues par Joël X... et Laura Y... sont celles qui ont été formées avec la société Crest, vendeur du bien, et les membres de l'association syndicale libre ; qu'il n'existe pas de lien contractuel entre eux et la société Valority France dont la responsabilité est recherchée sur le fondement des articles 1146 et suivants du code civil, cette société ayant agi en exécution d'un contrat d'agent d'affaires conclu avec la société Khéo, qui lui avait donné mandat de proposer en tant que conseiller financier ou conseiller en gestion de patrimoine les produits sélectionnés par la société mandante ; que la responsabilité de cette société ne peut donc être recherchée que sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, ce qui suppose qu'il appartient aux appelants de rapporter la preuve des fautes qu'ils invoquent et de leur lien de causalité direct avec le dommage allégué ; que la vente sous-seing privée en date du 24 mai 2004 portait effectivement sur la chose d'autrui et encourait de ce fait la nullité ; que sa réitération par acte authentique [du] 6 décembre 2004, après acquisition par la société Crest de la propriété de l'immeuble a couvert cette nullité, de sorte qu'aucune responsabilité ne peut être encourue, Joël X... et Laura Y... n'ayant subi aucun préjudice de ce fait, en l'absence de toutes conséquences de cette situation sur la sécurité juridique de l'opération définitivement conclue devant le notaire ; que l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation qui réserve à l'acquéreur non professionnel la faculté de se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant un acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, prévoit que, lorsque le contrat constatant ou résiliant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, cette faculté ne s'applique qu'à ce contrat ou à cette promesse ; que le vendeur s'engageait pour sa part à justifier de la propriété du bien dans l'acte authentique de la vente, ce qui a été fait ; que la réalisation de l'acquisition dans l'intervalle par la société Crest n'a pas modifié les données de l'opération et n'a comporté aucune incidence sur l'exercice du droit de rétractation ; que les appelants sont mal fondés en leurs demandes à ce propos contre la société Khéo ; que Maître Z... avait été tenu à l'écart de l'ensemble des négociations, de sorte qu'il n'y avait plus de place pour l'exercice de son devoir de conseil, la convention étant déjà parfaite au moment où il est intervenu ; qu'aucun de ses actes n'est mis en cause pour n'avoir pas produit les effets qui en étaient attendus ; que Joël X... et Laura Y... déclarent qu'ils n'ont pu donner en location leur appartement qu'à compter du 1er septembre 2010 pour un loyer mensuel de 492 € au lieu d'un montant escompté de 550 €, que la reprise des travaux après quatre années d'arrêt aurait entraîné un surcoût de 14.696,84 €, qu'ils ont perdu le bénéficie du contrat de location de parking ; qu'ils se plaignent de ce que le décalage dans le temps leur a fait perdre une partie de l'avantage fiscal escompté, ce qui n'est pas exact puisque cet avantage fiscal n'a pas été perdu mais seulement décalé dans le temps ; qu'ils prétendent encore que la surévaluation du bien lors de l'achat aurait causé un préjudice, de même que l'erreur sur la surface du bien, ainsi que le recours à une assistance juridique et fiscale inutile selon eux ; que c'est à juste titre que la société Valority déclare qu'elle n'est en rien responsable des malversations qui auraient été commises par les sociétés Khéo et Continentale TMO ; qu'en effet, les difficultés auxquelles ont été confrontés Joël X... et Laura Y... ne procèdent que des obstacles rencontrés ultérieurement dans la réalisation des travaux du fait du placement en liquidation judiciaire de la société Continentale TMO ;