Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-12.406 du 23/03/2017,  partie 4


utilisation du terrain en litige comme une "décharge" à l&apos;usage d&apos;autres chantiers en cours chez S.A.R.L. DELTAMENAGEMENT, ne procède que d&apos;une simple affirmation, qui est contestée et qui par conséquent, n&apos;a aucune conséquence juridique ; qu&apos;en outre, l&apos;expert [A] relève certes la mauvaise qualité de certains remblais, sans cependant en changer la qualification ; que la présence de blocs de bétons n&apos;emporte pas en soi et en l&apos;absence de preuve de tout comportement fautif, une charge d&apos;indemnisation des propriétaires, envers lesquels la société DELTAMENAGEMENT n&apos;a souscrit aucune obligation ; que pour ces motifs, le jugement déféré sera confirmé en ce qu&apos;il a rejeté la demande d&apos;indemnisation de Monsieur [P] et [Y] [X] née [H] et la S.C.I. VICTORIA ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;en l&apos;espèce, il ressort des stipulations du paragraphe intitulé "délai" de la promesse de vente conclue par les parties selon acte notarié du 30 juin 2006 que le promettant, en l&apos;occurrence et notamment Monsieur [P] [X], a autorisé la société DELTAMENAGEMENT à effectuer une étude de faisabilité du projet immobilier qu&apos;elle envisageait de réaliser sur les terrains concernés à charge pour elle "de (les) remettre en état après exécution de ces sondages, fouilles etc..." ; que selon courriers du 28 mars et du 7 avril 2008, il s&apos;avère que les parties se sont alors accordées pour que la société DELTAMENAGEMENT puisse effectuer des "travaux de remblaiement sur le site visé" ; que la défenderesse s&apos;est alors engagée à supporter "la responsabilité des risques induits par cette intervention" ; que force est de constater que les parties n&apos;ont alors nullement précisé la nature de ces remblais, pas plus que leur sort ultérieur ; qu&apos;il n&apos;en demeure pas moins que selon courrier du 2 octobre 2008, une société appartenant au même groupe que la société DELTAMENAGEMENT, à savoir la société LINGENHELD Travaux Publics, a fait parvenir à Monsieur [P] [X] un projet de "convention de dépôt définitif de matériaux" ; que selon courrier du 8 octobre 2008, les demandeurs ont alors indiqué réserver leur position aux motifs que la société LINGENHELD Travaux Publics n&apos;était pas partie prenante à l&apos;opération de lotissement et qu&apos;ils ignoraient si les matériaux en cause étaient "compatibles, tant du point de vue technique, qu &apos;au point de vue de la pollution avec la réalisation d&apos;immeubles d&apos;habitation" ; qu&apos;il était en outre rappelé que "la précédente autorisation" telle qu&apos;accordée à la société DELTAMENAGEMENT l&apos;avait été "dam le cadre de la création d&apos;un lotissement sur l&apos;ancien carreau de la mine de Rochonvitlers à [Localité 2]"; qu&apos;en conséquence, si en l&apos;état initial de leur accord, les parties ont convenu que toute excavation aux fins d&apos;études préliminaires du terrain serait remise en état par la société DELTAMENAGEMENT, force est de constater que, par suite, eu égard à l&apos;avancement et à l&apos;évolution du processus contractuel, elles se sont accordées pour que le terrain en cause soit remblayé avec des matériaux qui ne pouvaient être que définitifs dans la mesure où ils devaient être "compatibles" avec "la création" du lotissement sans qu&apos;il soit prévu une quelconque remise en état qu&apos;aucun document ou accord n&apos;a d&apos;ailleurs envisagé ; qu&apos;en outre, il n&apos;est aucunement justifié par les demandeurs de ce que la société DELTAMENAGEMENT serait à l&apos;origine de la présence des déchets et des blocs de béton retrouvés sur place ; qu&apos;en particulier, la seule présence de camions sur le terrain ne saurait permettre d&apos;accréditer ces allégations ;
 
 1. ALORS QUE même dans le silence des parties, le bénéficiaire d&apos;une promesse unilatérale de vente qui détient la chose qui en est l&apos;objet, pour y réaliser des travaux, dans l&apos;attente de la levée de l&apos;option, répond des dégradations et des pertes qui sont survenues pendant la durée de sa jouissance, à moins qu&apos;il ne prouve qu&apos;elles ont eu lieu sans sa faute ; qu&apos;en décidant que la société DELTAMENAGEMENT n&apos;était pas tenue de remettre en état le terrain qui avait été pollué par le dépôt de remblais et de blocs de béton pendant qu&apos;elle en avait la jouissance, en l&apos;absence de toute stipulation contractuelle qui lui en imposait expressément l&apos;obligation, après avoir décidé qu&apos;elle en avait eu la jouissance pendant toute la durée de l&apos;option qui lui avait été consentie par une promesse unilatérale de vente, avant d&apos;y renoncer, et qu&apos;elle avait été expressément autorisée par les promettants à procéder à des travaux de remblais, quand elle était tenue de préserver le terrain de tout dommage par le seul fait qu&apos;elle le détenait à titre précaire pour le compte d&apos;autrui, la Cour d&apos;appel a violé les articles les articles 1147 et 1302 du Code civil ;
 
 2. ALORS QUE même dans le silence des parties, le bénéficiaire d&apos;une promesse unilatérale de vente qui détient la chose qui en est l&apos;objet, pour y réaliser des travaux, dans l&apos;attente de la levée de l&apos;option, répond des dégradations et des pertes qui sont survenues pendant la durée de sa jouissance, à moins qu&apos;il ne prouve qu&apos;elles ont eu lieu sans sa faute ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;il appartenait à la société DELTAMENAGEMENT de rapporter la preuve que les dommages causés au terrain dont elle avait la jouissance pendant la durée de l&apos;