Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.432 du 06/04/2022,  partie 3


le fait pour l'intimée de mentionner dans ces dernière écritures un nouveau fondement juridique – l'article 1154 du code civil en l'espèce – comme l'autorise l'article 565 du code de procédure civile, ne saurait justifier un détournement de la loi ; en effet, alors que pendant 28 pages sur 34 pages d'écritures, la SARL société de distribution corse développe une argumentation fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce, y compris rappelant cet article en tête de son dispositif, ce n'est que sur 4 pages, en fin d'écritures, qu'elle mentionne, en subsidiaire, une action fondée sur l'article 1134 du code civil devenu l'article 1193 dudit code, dans le cadre d'une manoeuvre de détournement d'une compétence d'ordre public, invocation tardive et fictive née après la saisine de la présente juridiction à la suite de l'arrêt de renvoi de la Cour de cassation du 29 mars 2017 ; ainsi, si l'article 565 du code de procédure civile permet d'invoquer un nouveau fondement juridique pour une demande en passant de la responsabilité délictuelle à la responsabilité contractuelle, il n'en reste pas moins que cette faculté ne peut avoir pour effet d'anéantir une compétence matérielle et territoriale exclusive définie par la loi, comme en l'espèce, le subsidiaire développé par l'appelante s'apparentant à un montage dont le seul but est de rendre compétentes des juridictions ne pouvant pas l'être sur le fondement de la première demande basée sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ; la Cour de cassation, dans son arrêt de renvoi du 27 mars 2017 – si elle souligne la nécessité d'amender la jurisprudence antérieure faisant remonter les appels en cette matière à la cour d'appel de Paris – précis immédiatement, limitant les effets de son arrêt et empêchant tout détournement de celui-ci, « tout en préservant l'objectif du législateur de confier l'examen des litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce à des juridictions spécialisées », avec pour effet de rendre non efficient tout changement de fondement de la demande initiale ; il convient donc de relever d'office l'irrecevabilité des demandes fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce formées devant le tribunal de commerce de Bastia et, en conséquence, l'appel interjeté sur ce chef de la demande, et ce sans nécessité d'examiner les demandes présentées par le biais par le biais d'un nouveau d'un nouveau fondement juridique, qui doivent être rejetées ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond, qui doivent en toutes circonstances faire observer et observer eux-mêmes le principe du contradictoire, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande de la société Sodisco fondée sur les dispositions de l'article 1134 ancien du code civil, Mme [H] s'est bornée à soutenir que cette demande serait nouvelle et irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile et qu'elle était en outre mal fondée en ce qu'elle serait fondée sur l'article 1193 du code civil dans sa rédaction, non applicable au litige, issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; qu'en retenant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, que l'arrêt de cassation du 27 mars 2017 à l'origine de sa saisine aurait pour effet de rendre non efficient tout changement de fondement juridique de la demande initiale et qu'il n'était donc pas nécessaire d'examiner les demandes présentées par le biais d'un nouveau fondement juridique destinée à contourner la compétence d'ordre public des juridictions spécialisées et de la cour d'appel de Paris, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE saisie de l'appel d'un jugement rendu par une juridiction non spécialisée située sur son ressort, il appartient à la cour d'appel de déclarer l'appel recevable, de constater, le cas échéant, le défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal pour statuer sur un litige relevant de l'article L. 442-6 du code de commerce et de statuer dans les limites de son propre pouvoir juridictionnel sur les demandes formées devant elle ; qu'en retenant que la demande fondée devant le tribunal de commerce de Bastia sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce étant irrecevable, il n'était pas nécessaire d'examiner les demandes présentées par le biais d'un nouveau fondement juridique, l'article 1134 ancien du code civil, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article L. 442-6, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 3) ALORS QUE les dispositions du code de commerce prohibant la rupture brutale d'une relation commerciale établie ne sont pas exclusives de celles du code civil relatives à l'exécution loyale d'une relation contractuelle ; que les parties sont libres de modifier le fondement juridique de leur demande en appel ;