Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.298 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020
 
 La société Dentelle F... N..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-14.298 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société V... Y... import export, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Dentelle F... N..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société V... Y... import export, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Dentelle F... N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Dentelle F... N....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré la société Dentelle F... N... irrecevable à agir au titre de la contrefaçon du dessin de dentelle n° 970 120 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le dessin de dentelle référencé 970120, se fondant sur la présomption de titularité de droit d'auteur, la société F... N... détaille ses preuves d'exploitation, qui établiraient le lien entre la référence 970120 et les caractéristiques du dessin, et l'exploitation de ce dessin sans équivoque sous son nom ; qu'elle ajoute que si ce dessin a été précédemment exploité sous la marque [...], il n'est pas établi que cette exploitation se serait poursuivie jusqu'à la délivrance de l'assignation ; qu'elle affirme être seule titulaire de droits de propriété intellectuelle sur ce dessin et exploiter seule ce dessin ; qu'elle conteste toute équivoque quant à l'exploitation du dessin et à ses références ;
 que la société V... Y... relève que seul un échantillon sous robrack non daté permet d'identifier avec précision les contours de l'oeuvre revendiquée sous la référence 970120, de sorte qu'il ne peut suffire à associer la référence arguée de contrefaçon à un dessin de dentelle particulier ; qu'elle soutient que les pièces versées ne permettent pas d'associer le motif de la dentelle à cette référence, et que la société F... N... n'établit pas de façon certaine la physionomie de la dentelle dont elle sollicite la protection sous la référence 970120 ;
 que, sur ce, la cour rappelle qu'une personne morale peut bénéficier de la présomption de titularité des droits sur une oeuvre prévue par l'article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle si, en l'absence de revendication de l'auteur, elle exploite de manière non équivoque une oeuvre sous son nom ;
 qu'en l'espèce, la société F... N... justifie par la production de factures dressées en 2012 et 2014 exploiter une dentelle sous la référence 970120 ;
 qu'elle précise que ce dessin a été divulgué et commercialisé pour la première fois en 2008 par la société [...] sous la référence 78184 et jusqu'en 2011 mais qu'à la suite d'une réorganisation du groupe auquel ces deux sociétés appartiennent, ce dessin lui a été transféré et qu'elle le commercialise depuis sous la référence 970120 ;
 qu'elle produit notamment un reçu d'horodatage de ce dessin de dentelle sous la référence 970120, à son nom, établi le 24 janvier 2014 ;
 
 que pour autant, alors que la société F... N... reconnaît que ce dessin a été exploité par la société [...] jusqu'en 2011, elle produit pour justifier de l'exploitation de ce dessin de dentelle, des pièces issues de la collection Q... 2013 contenant l'indication "[...]" - ce signe étant également une marque dont est titulaire la société F... N...- et la référence 78184, soit sa référence utilisée par la société [...] ;