décision 16-28.333 du 15/03/2018,  partie 5



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° C 16-28.333 par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Adecco.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré la décision de la CPAM de l'Aisne de prise en charge au titre de la législation professionnelle, l'accident du travail de M. Jean-Claude Y... du [...], opposable à la société Adecco ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la violation du principe du contradictoire la société Adecco soutient qu'elle n'a bénéficié que d'un jour franc pour prendre connaissance du dossier et qu'elle n'a pas pu consulter l'ensemble des pièces de ce dossier ; que le principe du contradictoire n'ayant, selon elle, pas été respecté, elle sollicite que la décision de la CPAM de prise en charge de l'accident de M. Y... au titre de la législation sur les risques professionnels lui soit déclarée inopposable ; que selon l'article R. 441-14, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droits au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que de la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13 ; que la violation du principe du contradictoire rend inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la caisse primaire d'assurance maladie ; que le principe du contradictoire est respecté dès lors que l'employeur a reçu une lettre de clôture et qu'il a disposé du délai de dix jours francs pour venir consulter le dossier ; qu'il n'existe pas d'obligation d'envoi des pièces du dossier de la part de la caisse, l'envoi postal de ces pièces, sur demande de l'employeur, étant une simple faculté ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que par courrier du 13 juin 2014, reçu par l'employeur le 18 juin suivant, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne a informé l'employeur de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier avant la décision sur la prise en charge de l'accident de M. Y... au titre de la législation sur les accidents professionnels, décision devant intervenir le 3 juillet 2014 ; que par courrier du 25 juin 2014, la société Adecco demandait à la CPAM de lui envoyer les pièces constitutives du dossier compte tenu de son éloignement géographique ; que la CPAM a adressé les pièces du dossier à l'employeur le 26 juin 2014 ; que celui-ci les a reçues le 2 juillet 2014 ; que l'employeur fait valoir qu'il n'a dès lors bénéficié que d'un jour franc pour prendre connaissance des pièces ; que cependant le délai de dix jours court à compter de la date de réception par l'employeur du courrier de clôture de l'instruction, en l'espèce à compter du 18 juin 2014, si bien que l'employeur a bénéficié du délai de dix jours prévu par l'article susvisé pour prendre connaissance des faits susceptibles de lui faire grief et pour présenter ses observations, peu important l'envoi d'une copie du dossier à l'employeur ; que la société Adecco soutient également que le dossier qui lui a été envoyé par la CPAM était incomplet, ce qu'elle n'a pas manqué de dénoncer dans un courrier en date du 2 juillet 2014 ; qu'il résulte de l'article 441-13 du code de la sécurité sociale que le dossier constitué par la CPAM doit comprendre : 1°) la déclaration d'accident ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ; que les éléments du dossier font apparaître que le dossier transmis par la CPAM comportait bien la déclaration d'accident du 16 avril 2014 et la lettre de réserves en date du même jour ainsi que les constats, les courriers et l'ensemble des éléments d'enquête recueillis conformément à ce texte ; que le dossier n'a pas à comporter d'autres pièces médicales, couvertes au surplus par le secret médical, que les certificats médicaux éventuellement détenus par la caisse ; que l'employeur ne précise pas quelles pièces médicales précises, qui auraient été effectivement contenues dans ledit dossier, ne lui auraient pas été adressées ; qu'il convient de constater qu'en l'espèce, la CPAM a satisfait à ses obligations et respecté le principe général du contradictoire ;