Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.084 du 13/10/2021,  partie 6


C'est ce qui s'est passé en l'espèce pour Madame [Y], lors de son embauche par l'URSSAF du Rhône avec sa promotion au poste d'Inspecteur du recouvrement et l'attribution du coefficient 284 prévu par l'article 33 de la Convention Collective. Le corollaire de l'attribution de ce nouveau classement consistait conventionnellement en la suppression de l'avantage provisoire découlant de l'échelon supplémentaire. Au titre de l'application des dispositions conventionnelles, il y a lieu de constater que l'URSSAF du Rhône a correctement appliqué les textes et a fait bénéficier Madame [Y] des avancements prévus par les textes. Il y a donc lieu de la débouter de sa demande de rappel de salaire.
 
 ALORS QU'il ressort des articles 32 et 33 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 dans leur rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 entré en vigueur le 1er janvier 1993, que les échelons attribués après la réussite à l'examen sanctionnant la fin d'études de la formation des cadres, qui ne sont pas des échelons supplémentaires d'avancement conventionnel, doivent être conservés par le salarié lors de sa promotion aux fonctions d'inspecteur du recouvrement ; qu'en jugeant pourtant que tant avant qu'après le 1er janvier 1993, l'avancement lié à l'obtention d'un diplôme est supprimé en cas de promotion du salarié, de sorte que Mme [Y] devait être déboutée de sa demande de rappel de salaire fondée sur l'article 32 de la convention collective précitée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 32 et 33 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 modifiés par l'accord du 14 mai 1992.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [Y] de ses demandes tendant à ce que l'Urssaf Rhône-Alpes soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles et pour inégalité de traitement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les dommages et intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles et pour inégalité de traitement Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal" dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9 , L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. En l'espèce, [W] [Y] fait valoir au soutien de sa demande à titre de dommages et intérêts que l'URSSAF Rhône-Alpes : - a méconnu à son égard les dispositions de la convention collective, - a agi en violation du principe "à travail égal, salaire égal" en régularisant sans justification la situation d'une partie des salariés au regard de leurs échelons liés à l'obtention d'un diplôme, cette situation caractérisant une rupture d'égalité de traitement. D'une part, il résulte de ce qui précède qu'aucune méconnaissance des dispositions de la convention collective à l'égard de [W] [Y] ne peut être imputée à l'URSSAF Rhône-Alpes. D'autre part, force est de constater que [W] [Y] ne justifie par aucune pièce son allégation reposant sur les rappels de salaire accordés par l'URSSAF Rhône-Alpes aux salariés qui ont été diplômés après le 1er janvier 1993 et dont l'avancement au titre de l'article 32 de la convention collective avait été supprimé. Il s'ensuit que la demande indemnitaire n'est pas fondée de sorte que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté [W] [Y] de ce chef. ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur la demande en dommages et intérêts Il a été jugé ci-dessus que Madame [Y] n'a pas subi de préjudice relatif au non-respect par son employeur de la convention collective. Dès lors, il ne sera pas fait droit à la demande de Madame [Y]. ;
 
 ALORS QU'il ressort des articles 32 et 33 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 dans leur rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, que les échelons attribués après la réussite à l'examen sanctionnant la fin d'études de la formation des cadres, qui ne sont pas des échelons supplémentaires d'avancement conventionnel, devaient être conservés par le salarié lors de sa promotion aux fonctions d'inspecteur du recouvrement ; qu'en jugeant pourtant que tant avant qu'après le 1er janvier 1993, l'avancement lié à l'obtention d'un diplôme est supprimé en cas de promotion du salarié, de sorte que Mme [Y] devait être déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles et pour inégalité de traitement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 32 et 33 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 modifiés par l'accord du 14 mai 1992.