Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.613 du 29/11/2018,  partie 2


qu'aux termes de son article 5, « les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance qui n'auront pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l'article L 411-1 du code de la mutualité dans le délai prévu à l'article 4 sont dissoutes et doivent cesser toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à la liquidation » ; qu'il s'ensuit que l'URSSAF est privée de sa capacité juridique et de sa qualité pour agir, à défaut de justifier de son immatriculation au registre prévu à l'article L 411-1 du code de la mutualité, dès lors qu'il résulte de l'article L 216-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée que les organismes de sécurité sociale sont des organismes de droit privé soumis aux règles du code de la mutualité sauf dispositions particulières ; qu'en affirmant que les URSSAF étaient des organismes chargés d'une mission de service public, institués par l'article L 213-1 du code de la sécurité sociale et tenant de ce texte de nature législative, leur capacité juridique et leur qualité pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi, qu'elles étaient constituées et fonctionnaient conformément aux prescriptions des articles L216-2 et suivants, que leurs modalités d'organisation administrative et financière étaient fixées par les articles D 213-1 à D 213-7, et qu'elles relevaient donc du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les dispositions précitées.