Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.491 du 25/03/2020,  partie 3



 
 Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsque les critères d'ordre des licenciements fixés dans un plan de sauvegarde de l'emploi figurent dans un document unilatéral élaboré par l'employeur sur le fondement de l'article L. 1233-24-4, il appartient à l'autorité administrative, saisie de la demande d'homologation de ce document, de vérifier la conformité de ces critères et de leurs règles de pondération aux dispositions législatives et conventionnelles applicables ;
 
 Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de sommes au titre de la violation des critères d'ordre des licenciements, les arrêts retiennent, par motifs propres et adoptés, que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit que les qualités professionnelles donnent lieu à l'attribution de cinq points et précise que les points attribués à ce titre doivent impérativement reposer sur des éléments objectifs et vérifiables mais qu'au vu de la difficulté de la réunion de tels éléments au sein de la société, l'ensemble des salariés se verra attribuer le même nombre de points ; qu'ils ajoutent que l'affectation à chaque salarié du même nombre de points ne revient pas à neutraliser le critère des qualités professionnelles mais seulement à ne pas le privilégier, aucune modulation ne pouvant être mise en oeuvre en l'absence dans l'entreprise de dispositif d'évaluation des salariés ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que sous le couvert de demandes tendant à obtenir des dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre des licenciements, les salariés contestaient la conformité aux dispositions législatives des critères d'ordre des licenciements et de leurs règles de pondération, tels que fixés dans le plan de sauvegarde de l'emploi, dont le contrôle relève de la seule compétence de la juridiction administrative, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les deux premiers des textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique des pourvois n° X 17-24.491 à H 17-24.500 et V 17-24.581, le second moyen des pourvois n° N 17-24.505 à Y 17-24.515, Z 17-24.516, B 17-24.518 et n° D 17-24.520 à Z 17-24.539 et le second moyen, pris en sa première branche, des pourvois n° A 17-24.540 à Q 17-24.576, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent les salariés de leurs demandes en fixation de leur créance à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, les arrêts rendus le 30 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de ces demandes ;
 
 RENVOIE les parties à mieux se pourvoir ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen commun produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour les demandeurs aux pourvois n° X 17-24.491 à H 17-24.500
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les salariés exposants de leurs demandes d'inscription au passif de la société Calaire Chimie d'une créance de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le respect des critères d'ordre des licenciements : selon l'article L. 1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ces critères prenant notamment en compte les charges de famille, en particulier celles des parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés et les qualités professionnelles appréciées par catégorie ; que l'article 4.2.1 du plan social fixe les critères d'ordre des licenciements et leur pondération : - ancienneté : - ancienneté inférieure à 2 ans : point ; - ancienneté comprise entre deux et cinq ans inclus : 5 points ;