Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.040 du 06/07/2022,  partie 2



 10. Elle en a déduit, à bon droit, que l'action de la commune était prescrite pour les loyers antérieurs au 20 novembre 2012.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune de Nice aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de Nice et la condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la commune de Nice
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La Ville de Nice fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré prescrite la demande en paiement pour les loyers antérieurs au 20 novembre 2012 ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'intimé dont les conclusions d'appel ont été déclarées irrecevables, est réputé s'être approprié les motifs du jugement, si bien que la cour d'appel qui ne peut faire droit à la demande de l'appelant que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée, ne peut infirmer le jugement qu'après en avoir réfuté les motifs ; qu'en se bornant à relever, pour infirmer le jugement et déclarer prescrite la demande en paiement pour les loyers antérieurs au 20 novembre 2012 que le paiement de sommes périodiquement échues se prescrit par cinq ans de sorte que leur recouvrement ne peut être mis en oeuvre plus de 5 ans avant la demande, sans s'expliquer sur les motifs du jugement, selon lesquels le point de départ du délai de prescription devait être fixé à la date de l'arrêt du 18 février 2016 qui avait constaté l'existence du bail commercial, la cour d'appel a violé les articles 472 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile.
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en relevant, pour déclarer prescrite la demande en paiement des loyers antérieure au 20 novembre 2012 que le paiement de sommes périodiquement échues se prescrit par cinq ans de sorte que leur recouvrement ne peut être mis en oeuvre plus de 5 ans avant la demande, cependant qu'elle avait constaté que ce n'est que par un arrêt du 18 février 2016 que l'existence d'un bail commercial avait été reconnu au bénéfice de M. [V], de sorte que le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement devait être fixé à cette date et, au plus tôt, à la date de la demande formée par M. [V] tendant à reconnaître l'existence d'un bail commercial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2224 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La Ville de Nice fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que M. [V] est redevable d'une somme de 33 628,20 euros au titre des loyers de l'année 2012 jusqu'au 31 décembre 2017 ;
 
 ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu à ceux qui les ont faites ; qu'en fixant la créance de la Ville de Nice au titre des loyers impayés à la somme de 33 628,20 euros, cependant qu'elle avait relevé que M. [V] était tenu au paiement des loyers à compter du 20 novembre 2012 et que le loyer annuel devait être fixé à la somme de 6 725,64 euros, de sorte que M. [V] était tenu de verser à la Ville de Nice la somme de 34 275,49 euros et non celle de 33 638,20 euros qui ne correspondait qu'au loyers dus à compter du 1er janvier 2013, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.