Tribunal de première instance de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.328 du 03/10/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour Mmes Y... et Z... et le syndicat aéronautique autonome de la Polynésie française
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation par le syndicat aéronautique autonome de Polynésie française de Mme F... Y... en qualité de déléguée syndicale île et celle de Mme D... Z... en qualité de déléguée syndicale Tahiti ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article Lp 2233-1 du code du travail polynésien, « chaque syndicat professionnel représentatif, qui constitue une section syndicale dans les entreprises ou organismes d'au moins cinquante salariés, peut désigner un délégué syndical pour le représenter auprès de l'employeur » ; qu'en application de l'article Lp 2221-5 du code du travail, « un syndicat professionnel adhérent d'une union de syndicats de salariés peut bénéficier personnellement de la représentativité au niveau de la Polynésie française » ; que cependant en l'espèce, le SAAPF ne se prévaut pas d'une représentativité personnelle sur le plan territorial mais fonde sa représentativité sur son affiliation à la confédération OTAHI ; que les textes réglementaires ne prévoient pas plus d'un délégué syndical par entreprise et syndicat représentatif (article Lp 2233-1 du code du travail) ; qu'il n'existe pas de texte local équivalent à l'article L. 2141-10 du code du travail métropolitain autorisant une augmentation par accord collectif du nombre des délégués syndicaux ; qu'au demeurant, il n'est pas argué d'un accord collectif plus favorable ; qu'enfin la jurisprudence exclut que des modifications du nombre des délégués syndicaux puisse résulter d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un usage (Soc., 10 juillet 2002, pourvoi numéro 01-60641) ; que la jurisprudence précise que la remise en cause d'un engagement unilatéral ne remet pas en cause le principe d'égalité entre les syndicats, si cette remise en cause concerne tous les syndicats pour le futur (Soc., 5 mars 2008, pourvoi numéro 07-60305) ; qu'en l'espèce, les défendeurs ne se prévalent d'ailleurs pas d'un engagement unilatéral mais d'un usage ; que le SAAPF en tant qu'affilié à OTAHI ne pouvait donc désigner de délégué syndicaux sans que OTAHI mette un terme préalable au mandat de ses délégués syndicaux ; que les documents produits en note autorisée en délibéré ne démontrent pas un usage contraire de l'employeur, à défaut de justifier de la constance, de la fixité et de la généralité de l'usage allégué ; que les défendeurs n'établissent pas davantage de discrimination syndicale ; que la société Air Tahiti ne justifie pas avoir annoncé une modification de sa pratique d'acceptation antérieure de la désignation de délégués ou représentants syndicaux par des syndicats tirant leur représentativité d'une affiliation à une confédération syndicale représentative disposant déjà de délégués ou représentants syndicaux dans l'entreprise ;
 
 1/ ALORS QUE l'employeur qui a précédemment validé la désignation, sur un même périmètre, de délégués syndicaux par une confédération et par les syndicats affiliés à cette confédération, peut unilatéralement décider de revenir à l'application des textes légaux sous réserve de ne pas méconnaître le principe d'égalité entre tous les syndicats concernés et, pour répondre à l'exigence de loyauté qui s'impose en la matière, de les en informer préalablement ; qu'en annulant les désignations effectuées par le SAAPF, au motif que la confédération OTAHI à laquelle celui-ci était affilié avait préalablement désigné des délégués syndicaux dans l'entreprise, après avoir constaté que la société Air Tahiti ne justifiait pas avoir annoncé une modification de sa pratique d'acceptation antérieure de la désignation de délégués ou représentants syndicaux par des syndicats tirant leur représentativité d'une affiliation à une confédération syndicale représentative disposant déjà de délégués ou représentants syndicaux dans l'entreprise (jugement, p. 4, § 2), le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article Lp. 2233-1 du code du travail de Polynésie française ;
 
 2/ ALORS, en outre, QU'en retenant, après avoir constaté que la société Air Tahiti ne justifiait pas avoir annoncé une modification de sa pratique d'acceptation antérieure de la désignation de délégués ou représentants syndicaux par des syndicats tirant leur représentativité d'une affiliation à une confédération syndicale représentative disposant déjà de délégués ou représentants syndicaux dans l'entreprise (jugement, p. 4, § 2), que le SAAPF, Mme Y... et Mme Z..., qui se prévalaient de cette faculté qui n'était offerte qu'aux autres organisations syndicales, n'établissaient pas de méconnaissance du principe d'égalité entre les syndicats, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article Lp. 2233-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
 
 3/ ALORS, au demeurant, QUE les juges du fond doivent motiver leur décision et ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans analyser les pièces soumises ;