Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.818 du 24/09/2020,  partie 6


qu'en l'occurrence, la caisse, après notification d'un refus de prise en charge, a saisi un CRRMP sans prévenir l'employeur qui a appris six mois plus tard que la décision dont on lui avait envoyé le double de la notification était annulée ; attendu que l'obligation d'information de l'employeur est d'autant plus impérative que la caisse, saisie d'un cas complexe à caractère subjectif, s'est décidée à saisir un CRRMP après notification audit employeur d'une décision de refus de prise en charge ; qu'en conséquence, une parreille défaillance dans le respect des termes de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale entraine l'inopposabilité de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie affectant Madame T... A..., à la société Métropole Télévision » ;
 
 1.ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement reprises à la barre, la caisse soutenait que la société Métropole Télévision avait nécessairement été avisée de la décision qu'elle avait notifiée à l'assuré le 5 mars 2007 dans laquelle elle lui indiquait que l'avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de lui était pas parvenu et précisait qu'elle ne manquerait pas de l'informer dès que cet avis serait rendu puisqu'elle avait été destinataire de cette décision le même jour ; qu'en retenant, pour juger que la caisse ne justifiait pas de l'information préalable de l'employeur quant à la saisine du CRRMP d'Ile de France et lui déclarer inopposable sa décision de reconnaitre le caractère professionnel de la salariée, qu'il n'était pas allégué que la société Métropole Télévision ait connu cette décision (jugement p.16), la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2.ALORS de même QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour démontrer la réalité de son affirmation selon laquelle l'employeur avait effectivement été destinataire de la décision du 5 mars 2007 dans laquelle elle indiquait à l'assurée devoir attendre la décision du CRRMP qui ne lui était pas parvenue, la caisse versait aux débats un courrier daté du même jour, intitulé « refus de prise en charge d'une maladie », qu'elle avait adressé à la société Métropole Télévision et qui précisait joindre « pour information, le double de la notification comportant la décision motivée de la caisse qui a été adressée à l'intéressée », sur lequel figurait la mention « PJ : Notification assuré(e) » ; qu'en retenant, pour juger que la caisse ne justifiait pas de l'information préalable de la société Métropole Télévision quant à la saisine du CRRMP d'Ile de France et lui déclarer inopposable sa décision de reconnaitre le caractère professionnel de la salariée, qu'il n'était pas établi que la société Métropole télévision ait connu la décision du 5 mars 2007 (jugement p.16), sans même examiner ou analyser cet élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;