Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.939 du 02/02/2017,  partie 2



 Condamne la SMABTP et la société JTC aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer la somme de 3 000 euros à la société JTC ; condamne la société JTC à payer à M. et Mme [X] la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Jean Torres construction.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 En ce que l&apos;arrêt attaqué, de ce chef infirmatif, a condamné la société JTC à payer à Monsieur [S] [X] et Madame [O] [C] la somme de 7.124,86 euros à titre de dommages et intérêts du chef des conséquences du vol commis au mois de mars 2010 ;
 
 Aux motifs qu&apos; avant réception de l&apos;ouvrage, le chantier demeure sous la garde des entrepreneurs qui en ont le contrôle et la direction, et ce en application des dispositions de l&apos;article 1788 du code civil, l&apos;architecte n&apos;étant pas tenu des risques inhérents à cette garde ; qu&apos;aucune faute n&apos;est établie à l&apos;encontre de Madame [B] qui par courrier recommandé du 18 décembre 2010 a mis en demeure la société JTC de protéger le chantier, et n&apos;était pas tenue d&apos;en assurer la surveillance ; que les conséquences du vol commis au mois de mars 2010 doivent donc être indemnisées par la société JTC dont le marché n&apos;avait pas été résilié à ce moment-là ; que l&apos;expert a évalué à la somme de 6.458 euros TTC le coût de la reprise du plancher chauffant, de la tuyauterie abîmée et du remplacement des portes à la suite du vol ; que les consorts [X]-[C] justifient avoir dû régler à ce titre la somme totale de 7.124,86 euros TTC, qu&apos;il convient de leur allouer (arrêt attaqué, p. 14) ;
 
 1°/ Alors qu&apos;en statuant par de tels motifs qui ne permettent pas de savoir si la condamnation prononcée à l&apos;encontre de la société JTC est fondée sur les règles gouvernant la garde de la chose ou sur celles gouvernant le risque de perte ou de détérioration de la chose, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle au regard des dispositions des articles 1384 et 1788 du code civil, n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile qu&apos;elle a violé ;
 
 2°/ Alors en outre et en tout état de cause que l&apos;article 1788 du code civil n&apos;est pas applicable lorsque, comme en l&apos;espèce, le problème posé est non celui de la charge du risque de la perte ou de la détérioration d&apos;une chose fournie par l&apos;entrepreneur, mais celui de la responsabilité de l&apos;un des cocontractants dans la perte ou la détérioration causée à un chantier à la suite d&apos;un vol, de sorte qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel, à supposer qu&apos;elle ait entendu fonder cette condamnation sur l&apos;article 1788 du code civil, en aurait violé les dispositions par fausse application ;
 
 3°/ Et alors enfin qu&apos;à supposer qu&apos;elle ait entendu fonder cette condamnation sur l&apos;article 1384 du code civil, la cour d&apos;appel, en se bornant à affirmer, par un motif général, qu&apos;avant réception de l&apos;ouvrage le chantier demeure sous la garde des entrepreneurs qui en ont le contrôle et la direction, sans répondre au moyen des écritures de l&apos;exposante (p. 12), faisant valoir qu&apos;elle n&apos;avait plus accès au chantier depuis le mois de juin 2008 alors que le vol avait eu lieu en mars 2010, circonstance exclusive de tout pouvoir de direction et de contrôle, la cour d&apos;appel aurait encore violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 En ce que l&apos;arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a rejeté l&apos;ensemble des demandes dirigées contre la SMABTP ;
 
 Aux motifs propres que la SMABTP, en sa qualité d&apos;assureur décennal de la société JTC, ne peut être tenue de garantir les conséquences de la responsabilité contractuelle de droit commun de son assuré ; qu&apos;ainsi qu&apos;elle le fait observer, l&apos;article 1.2 des conditions générales de la police d&apos;assurance Cap 2000 souscrite par cette société exclut de la garantie les dommages incombant à l&apos;assuré en vertu de la garantie de parfait achèvement prévue par l&apos;article 1792-6 du code civil, lorsque ces dommages ne sont pas de nature à engager la responsabilité décennale ou de bon fonctionnement de l&apos;assuré ; que la garantie de la SMABTP est recherchée au titre des conséquences du sinistre dégâts des eaux ; or l&apos;article 15.1 des conditions générales du contrat d&apos;assurance de responsabilité civile en cours de chantier prévoit que « les garanties du précédent chapitre s&apos;