décision 17-84.460 du 10/10/2017,  partie 2


mon épouse et mes enfants vivent en Italie. J'y ai vécu 18 ans ; je suis parti vivre en France en 1998/1999 ; en 1998, j'ai fait une demande, j'ai eu les papiers en 1999 ; à partir de là je suis venu en France ;" "il est impossible que je puisse partir avec mes enfants ; je peux être logé chez ma compagne à Roissy en Brie " ; que dans de telles circonstances, il ne peut être valablement soutenu que le rejet de la demande de renvoi, motivé par des circonstances totalement indépendantes de la volonté du juge et de ses convenances personnelles, à savoir, l'indisponibilité des services chargés du transfèrement entre [...] et [...], voire de l'extraction depuis [...], et celle du, rare, interprète en langue ourdou, était injustifié ni qu'il ait pu porter une quelconque atteinte aux droits de la défense dès lors que, d'une part, la personne mise en examen a pu s'exprimer sur l'enjeu du débat, et que d'autre part, la demande de renvoi, présentée par le conseil de la personne mise en examen moins de 48 heures avant un débat dont la date lui avait été notifiée 15 jours auparavant n'était, quant à elle, pas justifiée ; qu'en effet, cette demande était fondée sur la nécessité de la présence du conseil devant la cour d'assises du Val d'Oise dont il n'avait jamais fait état en dépit d'une convocation devant cette juridiction en date du 21 avril 2017 et d'une convocation en vue du débat de prolongation de la détention provisoire du 16 juin 2017, la convocation devant la cour d'assises précisant que son client était appelé à y comparaître les "16 juin 2017 (9;30), 19 juin 2017 (9;30) et 20 juin 2017 (9;30)", ce qui, s'agissant du membre d'un cabinet parisien comptant trois avocats, pouvait lui permettre de se faire substituer, n'étant par ailleurs aucunement démontré que sa collaboratrice qui devait le représenter à l'audience de la 10ème chambre du tribunal de grande instance de Paris n'ait pu, quant à elle, solliciter un renvoi devant cette juridiction ; qu'enfin, contrairement à ce que soutient le conseil de M. Z... dans son mémoire, l'absence de réponse du juge des libertés et de la détention dans les heures qui ont suivi la demande, soit entre 14 juin 2017 à 15 heures 42 et le 16 juin 2017 à 10 heures 31, ne laissait pas "présumer" "un accord implicite" dont il lui appartenait de s'assurer » ;
 
 "alors que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les demandes de renvoi dûment justifiées doivent non seulement être effectivement examinées par les juridictions internes, mais également donner lieu à une réponse motivée ; que le débat ne peut valablement se tenir en l'absence de l'avocat qui a demandé le renvoi que si le délai entre la demande de renvoi et l'expiration du titre ne permettait pas une nouvelle convocation dans les délais légaux ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention a rejeté, trente minutes avant l'audience, la demande de renvoi formulée par l'avocat de M. Z... en raison de son indisponibilité, et énoncé dans sa décision, prise après un débat contradictoire tenu hors la présence de l'avocat, qu'il était impossible de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure au prétexte injustifié de « l'indisponibilité des services d'extraction » et de « la difficulté à trouver un interprète en langue ourdou » ; qu'en rejetant néanmoins la demande d'annulation de la procédure de première instance, prise du refus insuffisamment motivé et tardif du renvoi d'audience, la chambre de l'instruction a violé les droits de la défense ; que la cassation interviendra sans renvoi" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention fondée sur une atteinte aux droits de la défense engendrée par le refus de faire droit à sa demande de report du débat contradictoire, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que par ces motifs exempts d'insuffisance, et dès lors que, d'une part, l'avocat du mis en examen, dans sa demande de renvoi, sollicitait l'organisation d'un débat contradictoire avec comparution physique de M. Z... au tribunal de grande instance d'Alès, d'autre part, le juge des libertés et de la détention n'était pas tenu de respecter un délai minimum pour faire connaître sa décision de refus, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles préliminaire, 194, 199, 591, 593 et 706-71 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de comparution hors visio conférence, rejeté la demande de renvoi et confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ;