Cour d'appel de Rennes,  décision 13-28.054 du 11/02/2015,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'exigibilité de la créance du Crédit Foncier de France : le Crédit Foncier de France qui dispose d'un titre exécutoire en l'acte authentique de prêt du 31 décembre 1993 a produit un décompte des sommes dues au 31 juillet 1997 qui au demeurant n'est pas contesté par M. X... ; que ce décompte détaille les sommes dues avant exigibilité et les indemnités et intérêts contractuels déduction faire d'un acompte de 25 000 € versé le 13 août 2004 ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a constaté l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le tribunal devra également rejeter le moyen selon lequel la créance du Crédit Foncier de France ne serait pas certaine, liquide et exigible, puisque la banque produit un décompte détaillé de sa créance en date du 20 mai 2010 faisant apparaître le principal, les intérêts, les indemnités et les acomptes déjà versés par M. X..., que ce décompte ne fait l'objet d'aucune contestation précise de la part de l'emprunteur, et que d'autre part la banque, venant aujourd'hui aux droits de la société Comptoir des Entrepreneurs, dispose d'un acte notarié en date du 31 décembre 1993 ; que le tribunal constate que jusqu'à la présente procédure, M. X... n'avait pas contesté sa dette, et avait ailleurs versé des acomptes à la société Entenial, mais qu'il espérait surtout s'acquitter d'une partie importante de cette dette par la vente des deux chambres meublées hôtelières ; qu'il prétend que cette vente est en cours de finalisation aujourd'hui, mais n'en rapporte pas la preuve par la production de la promesse de vente et d'achat invoquée dans ses conclusions, pour un prix de 115 000 € ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande tendant à voir tarder à statuer, le tribunal estimant que si monsieur X... dispose très vite des fonds issus de la vente qu'il invoque, il pourra tenter de passer un accord avec la société Crédit Foncier de France pour voir surseoir ou renoncer à la licitation de sa propriété située à Hoëdic ; 
 
 1) ALORS QUE l'exercice de l'action oblique suppose l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible ; que dans un prêt immobilier, la déchéance des intérêts est encourue par le prêteur lorsque l'offre de prêt n'est pas assortie d'un tableau d'amortissement ; qu'au cas d'espèce, M. X... faisait valoir que le Crédit Foncier de France ne pouvait être considéré comme détenant à son encontre une créance certaine, liquide et exigible, dès lors que la banque réclamait des intérêts dont elle devait être déchue faute qu'il ait été destinataire d'une offre de prêt assortie d'un tableau d'amortissement comme le prévoit la loi (conclusions d'appel du 21 mai 2013, p. 8-9) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, avant de conclure que le Crédit Foncier pouvait se prévaloir d'une créance certaine, liquide et exigible l'autorisant à agir par la voie oblique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1166 du code civil, ensemble les articles L. 312-2, L. 312-7, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation (dans leur rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, applicable à l'espèce) ; 
 
 2) ALORS QUE M. X... faisait encore valoir qu'entre la première instance et l'appel, le Crédit Foncier avait perçu une somme de 131. 376, 10 € (à la date du 30 novembre 2011), que la banque avait elle-même intégrée dans un décompte actualisé en date du 9 octobre 2012, en imputant intégralement la somme sur les intérêts (conclusions d'appel du 21 mai 2013, p. 8) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant de conclure que la banque produisait un décompte des sommes dues qui n'était pas contesté par M. X... et que seul devait être déduit un acompte de 25. 000 € versé le 13 août 2004, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1166 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.