Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.085 du 05/11/2020,  partie 7



 6°) Alors que, de sixième part, le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, en relevant que « Free évoque une déclaration de créance de 770 742,52 € » au passif de NGI, lorsque tel n'était manifestement pas le cas, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées, en violation de l'article 1192 du code civil.