cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 16-25.674 du 30/11/2017,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident dont a été victime M. X... le 10 décembre 2007 ;
 
 Aux motifs que l'expert judiciaire Catherine Z..., spécialiste en neurologie, a relevé à la lecture du dossier médical complet de l'intéressé : que les céphalées inaugurales ont été brutales avec malaises, que le scanner cérébral à l'arrivée à l'hôpital a montré une hémorragie ménagée sous arachnoïdienne diffuse, que les contrôles d'artériographie n'ont pas révélé de malformation vasculaire cérébrale, que la conclusion a donc été « hémorragie ménagée cryptogénique » ; qu'après avoir procédé à un examen clinique complet et pris connaissance du rapport d'expertise technique du Docteur Bernadette A..., l'expert a notamment considéré : que M. X... a présenté une hémorragie ménagée sous arachnoïdienne spontanée, hors traumatisme crânien, que cette hémorragie a été typique par son déclenchement soudain avec céphalée brutale en l'absence de maux de tête préalables, que l'hémorragie ménagée non traumatique n'est pas rare et trouve le plus souvent son origine dans une rupture d'anévrisme intracrânienne, mais dans le cas de M. X... est sans cause identifiée ; que sur le plan étiologique cette pathologie est due soit à des facteurs génétiques, soit à d'autres facteurs de risque tels que l'hypertension artérielle, le tabagisme ou l'alcoolisme, un effort très intense favorisant une brusque montée de la tension artérielle pouvant être un facteur favorisant, mais non pas une cause ; que dans le cas de M. X... l'hémorragie est survenue en fin de journée de travail au moment où il se changeait avant de rentrer chez lui en l'absence de tout effort extrême susceptible de la déclencher ; que c'est de façon aléatoire que l'hémorragie est survenue sur le lieu de travail, comme elle aurait pu se déclencher dans la rue ou pendant le sommeil, la probabilité de déclenchement sur le lieu du travail étant très exactement proportionnelle au temps consacré au travail dans une journée ; que les activités de la journée ne sont donc pas responsables de l'hémorragie qui survient habituellement de façon fortuite sans signe annonciateur ; qu'en conclusion l'expert judiciaire a estimé que « l'accident vasculaire dont M. X... a été victime le 10 décembre 2007 a une cause totalement étrangère au travail et aux conditions dans lesquelles il l'a exercé », que l'hémorragie, qui est nécessairement apparue de manière immédiate au moment de la céphalée soudaine « n'a pas pu être causée par des efforts violents fournis durant la journée et contenue jusqu'au dépôt du casque » et que des efforts violents ne sont pas susceptibles de générer un important effet de chaleur au niveau de la tête du fait du port du casque ; que ces constatations et conclusions claires, précises et circonstanciées, qui rejoignent l'avis technique également dépourvu de toute ambiguïté de l'expert Bernadette A..., lequel avait déjà considéré que les lésions constituaient une manifestation pathologique spontanée d'origine non traumatique sans lien avec les conditions de travail, permettent d'exclure tout lien entre les lésions et des conditions de travail pathogènes, ce qui détruit la présomption d'imputabilité édictée à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; que le jugement déféré sera par conséquent infirmé en ce qu'il a dit et jugé que l'accident dont a été victime M. X... le 10 décembre 2007 devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle ;
 
 Alors que la présomption d'imputabilité au travail de l'accident survenu au temps et au lieu du travail ne peut être écartée que par la preuve que cet accident est dû à une cause totalement étrangère au travail ; que l'absence de preuve d'un lien de causalité entre l'accident et le travail ne suffit donc pas à renverser la présomption d'imputabilité ; qu'en écartant la présomption d'imputabilité, au motif que les activités de la journée ne pouvaient pas être responsables de l'hémorragie subie par M. X... et que l'accident n'était donc pas lié à un traumatisme ou un effort en rapport avec l'activité professionnelle, alors que M. X... ayant été victime d'un accident au temps et au lieu du travail, la présomption d'imputabilité ne pouvait être écartée qu'en apportant la preuve d'une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel a violé l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale.