Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.182 du 13/01/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. J... et le syndicat Union des travailleurs guyanais
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de la nullité du licenciement.
 
 AUX MOTIFS propres QUE le licenciement n'est pas fondé sur un motif discriminatoire ; M. J... se trompe lorsqu'il soutient que le motif de son licenciement serait son appartenance syndicale et ses activités syndicales ; la lecture de la lettre du 22 juillet 2013 démontre que les motifs du licenciement sont exclusivement : l'abandon de poste, la détérioration de trois véhicules, la transmission tardive de lettre de voiture, la dissimulation de l'absence de permis SPL ; si elle évoque aussi le fait qu'il a été à l'origine d'un conflit entre la SARL STP Manutention et le syndicat UTG, cet élément n'est pas retenu comme motif du licenciement ; le premier juge a justement retenu que ces quatre reproches, et eux seuls, constituent la motivation du licenciement faite par la SARL STP Manutention, sans avoir substitué son appréciation à celle de l'employeur quant aux motifs de rupture.
 
 AUX MOTIFS adoptés QU' il résulte de cette pièce que l'employeur évoque un conflit avec un syndicat ; néanmoins, il est notable que la référence à l'UTG constitue une phrase isolée du paragraphe, et que le paragraphe en question est un paragraphe liminaire ne faisant mention d'aucun grief à l'appui du licenciement, l'employeur rappelant qu'il s'était rapproché de l'inspection du travail afin de vérifier le statut du salarié ; en outre, le salarié n'établit pas qu'il est adhérent à ce syndicat, qu'il a effectué des démarches auprès de ce syndicat dans le cadre de son activité professionnelle ou qu'il a subi des sanctions ou représailles de l'employeur en raison de son activité syndicale ; bref, la référence, certes maladroite par l'employeur, à l'intervention de l'UTG, intervient pour rappeler un élément de contexte, l'employeur s'étant au contraire assuré du possible statut de salarié protégé, ce qui n'a pas été confirmé par l'administration compétente ; de plus la lettre fait figurer les griefs reprochés au salarié ; il en résulte que M. J... ne présente aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son activité syndicale, laquelle n'est d'ailleurs objectivée par aucun élément tangible.
 
 1° ALORS QUE toute mesure prise par l'employeur en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale d'un salarié est nulle ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement adresse le 22 juillet 2013 à M. J... indiquait : « Je tiens à préciser que vous avez mêlé l'UTG au sein de STP et que vous avez créé des conflits entre cette union et la société qui vous avait embauché » ; qu'il en résultait que l'appartenance et l'exercice d'une activité syndicale avaient été prises en considération dans la décision de licencier en sorte que le licenciement était nul ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 2° ALORS à tout le moins QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement adresse le 22 juillet 2013 à M. J... indiquait : « Je tiens à préciser que vous avez mêlé l'UTG au sein de STP et que vous avez créé des conflits entre cette union et la société qui vous avait embauché » ; qu'il en résultait que l'appartenance et l'exercice d'une activité syndicale avaient été prises en considération dans la décision de licencier en sorte que le salarié présentait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 3° ALORS en toute hypothèse QUE interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que le salarié produisait sa carte d'adhésion au syndicat Union des Travailleurs Guyanais (UTG) pour l'année 2013 (pièce n° 36) ; qu'il résultait par ailleurs de la lettre de licenciement, dont les termes sont reproduits par le jugement confirmé, que M. J... avait « mêlé l'UTG au sein de STP » ;