Cour d'appel de Bastia,  décision 14-20.299 du 24/09/2015,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la SA SOCIETE GENERALE avait sollicité, le 15 septembre 2008, la réinscription de l'affaire au rôle puis, le 20 septembre 2010, soit plus de deux ans après sa précédente demande, la réinscription de l'affaire au rôle ; qu'en jugeant que l'instance n'était pas périmée, aux motifs que la demande du 20 septembre 2010 avait été introduite moins de deux années après la radiation de l'affaire, le 10 novembre 2008, cependant que l'ordonnance de radiation de l'affaire n'avait pas interrompu le délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QU' en jugeant que l'instance n'était pas périmée, aux motifs inopérants que les parties n'ont d'autre diligence à effectuer en matière de procédure orale que de demander la fixation de l'affaire, cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'aucune diligence n'avait été effectuée entre le 15 septembre 2008 et le 20 septembre 2010, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 386 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, évoquant l'affaire en application de l'article 568 du code de procédure civile, d'avoir condamné madame X... à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 10.233,05 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2006 au titre du solde débiteur de son compte n° 50764852 ;

AUX MOTIFS QU'il y a lieu, par application de l'article 568 du code de procédure civile, de statuer sur les points non jugés en première instance ;
 qu'au soutien de sa demande, l'appelante produit la convention du 19 octobre 2000, le courrier adressé en recommandé avec accusé de réception reçu le 27 septembre 2006 par lequel elle a mis en demeure Mme Magali X... épouse Y... de régulariser sa situation débitrice au 25 octobre suivant ; que par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 2 novembre 2006, la SA SOCIETE GENERALE a procédé à la clôture du compte litigieux ; qu'elle produit l'historique complet du compte mais également un décompte récapitulatif faisant état d'un solde débiteur à hauteur de 10.233,05 euros au 3 octobre 2006 ; qu'en l'état de ces éléments, il sera donc fait droit à la demande avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2006 ;

ALORS QUE la cour d'appel doit, lorsqu'elle entend évoquer, mettre les parties en mesure de conclure sur le fond ; qu'en évoquant l'affaire en application de l'article 568 du code de procédure civile et en condamnant madame X... à payer à la SA SOCIETE GENERALE une somme de 10.233,05 euros, sans mentionner que madame X... avait été mise en demeure de conclure sur cette demande de la banque, la cour d'appel a violé l'article 568 du code de procédure civile.