Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.427 du 13/02/2013,  partie 6



 En effet que cette attestation, datée du 6 janvier 2011, est libellée dans les termes suivants : « STOP GRAFF bénéficie de tous les atouts tant financiers (fonds propres consolidés de plus de 8 millions d'euros, avec un actionnariat privé assurant son indépendance et sa pérennité) qu'économique que logistique tels que peut les apporter un groupe réalisant plus de 90 millions de chiffres d'affaires, figurant parmi les 15 premiers leaders nationaux de la propreté et comptant près de 4 500 collaborateurs./ Ce soutien s'ajoute aux excellents moyens et savoir faire de notre filiale et bien sûr à sa bonne rentabilité intrinsèque./ Elle possède également une bonne couverture de son risque travaux délivrée par AXA avec notamment une couverture spécifique de 2 ans pour les taches de silicone qui devraient prochainement être étendue, compte tenu des excellents et pérennes résultats et de 2 grandes opérations relatives au traitement des taches de silicone réalisées avec succès en 2007 et 2008 » ; 
 
 Qu'en droit de la responsabilité, le principe est celui de la réparation intégrale ; qu'il n'est de ce point de vue pas sans intérêt de relever que le Syndicat limite le montant de sa réclamation au coût d'un devis datant d'avril 2005, concluant simplement à sa réactualisation en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 entre le 19 mai 2006 et la date de signification du jugement du 10 novembre 2008 ; 
 
 Que sur ces constatations et pour l'ensemble de ces raisons, en l'absence de tout élément d'appréciation contraire suffisamment sérieux, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris quant à la réparation du désordre litigieux » (arrêt p. 17 et 18, al. 1 à 3) ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, dans leurs conclusions d'appel, M. X... et la MAF ont soutenu que si le DTU alors en vigueur ne réglementait que l'usage du mastic siliconé en calfeutrement, en l'espèce, les pierres étaient posées à joint ouvert, sans calfeutrement ; que pour déclarer Monsieur X... responsable du préjudice dont le syndicat demandait réparation, la Cour d'appel s'est fondée sur des préconisations du DTU relatives à l'utilisation d'un mastic de calfeutrement pourtant non applicable en l'espèce, l'expert ayant constaté que les scellements mis en oeuvre n'avaient pas été précisément décrits dans le DTU, un mastic de calage ayant été employé derrière la pierre ; qu'en se fondant ainsi sur des préconisations du DTU 55-2 relatives au mastic de calfeutrement, sans répondre aux conclusions de M. X... et de la MAF soutenant qu'aucun mastic de calfeutrement n'avait été utilisé, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, le juge qui estime qu'un rapport d'expertise est insuffisamment précis peut inviter l'expert à le compléter, ou ordonner un complément d'expertise ; qu'en l'espèce, Monsieur X... et la Mutuelle des Architectes Français ont transmis à l'expert Monsieur Z... un devis chiffrant les travaux de nettoyage à la somme de 357. 558, 90 € HT ; qu'une discussion sur le mode de réparation des façades a donc été engagée devant l'expert, Monsieur X... et son assureur proposant un procédé de nettoyage développé par la Société STOP GRAFF, le syndicat de copropriétaires sollicitant la réparation de leur préjudice esthétique par la réfection intégrale des façades ; qu'il appartenait en conséquence à l'expert de se prononcer sur le mode de réparation comme le lui avait enjoint le tribunal par ordonnance du 8 janvier 2002 ; que la Cour d'appel a constaté que Monsieur Z... ne s'était pas prononcé sur le coût nécessaire de la réparation des dommages établis, nonobstant la mission qui lui avait été confiée à ce titre par ordonnance de référé du 8 janvier 2002 ; qu'elle a néanmoins statué sur le mode de réparation des façades en retenant « qu'en l'état des connaissances techniques des professionnels de ce secteur, nul procédé autre que le remplacement intégral des façades ne peut aujourd'hui garantir le non retour des spectres silicones après nettoyage et traitement » ; qu'en se fondant sur un motif d'ordre général tiré « des connaissances techniques des professionnels de ce secteur » pour en déduire que le seul mode de réparation possible des désordres était le remplacement de la totalité des pierres de façades, quand il lui appartenait, si elle estimait que le rapport de l'expert judiciaire était insuffisamment précis pour statuer sur le mode de réparation nécessaire, de lui demander de le compléter ou d'ordonner un complément d'expertise pour déterminer le mode de réparation le plus adéquat, la Cour d'appel a violé les articles 245 du Code de procédure civile et 1147 du Code civil.