Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-15.760 du 28/05/2014,  partie 2


Gilles X...à verser à Mme Anne-Marie Y...une prestation compensatoire évaluée à la somme de 82 500 € sous la forme de l'attribution à l'épouse en pleine propriété par abandon de la part de M. X...de l'appartement commun des époux sis ..., dépendant d'un immeuble cadastré sur le territoire de la commune de Marseille, quartier Saint Combet, lieudit ..., section B n° 187, pour une contenance 4 a 3 ca, un appartement lot n° 10, une cave n° 22, et le 6/ 1000 des parties communes générales ; 
 AUX MOTIFS QUE le juge, pour apprécier la nécessité d'une prestation compensatoire, doit rechercher si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des parties ; que cette prestation dont la nécessité doit être appréciée en considération des critères prévus à l'article 271 du Code civil a pour but de compenser autant que possible cette disparité ; qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment :- la durée du mariage ;/- l'âge et l'état de santé des époux ;/- leur qualification professionnelle et leur situation professionnelle ;/- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;/- le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu après liquidation du régime matrimonial ;/- leurs droits existants et prévisibles ;/- leur situation respective en matière de pension de retraite ; que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les époux ; qu'elle n'a pas vocation à égaliser les situations des époux après le divorce, mais seulement à compenser les disparités causées par le divorce, générées par la rupture du mariage ; qu'elle ne peut compenser une disparité préexistante au mariage dès lors que le mariage n'a eu aucune incidence sur les situations patrimoniales respectives ; que Gilles X...est âgé de 49 ans et ne fait état d'aucun problème de santé ; qu'Anne-Marie Y..., âgée de 53 ans, est en invalidité partielle ; que la vie maritale a duré 13 ans et le couple a eu deux enfants ; qu'Anne-Marie Y...est aide-soignante en risque de licenciement puisque son employeur a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et en invalidité professionnelle pour partie ; que sur sa déclaration sur l'honneur, elle précise percevoir un salaire de 1 240 euros, des prestations sociales pour 89 euros et une pension d'invalidité de 503 euros ; qu'elle supporte des charges courantes et les charges de copropriété relatives au logement commun qu'elle occupe ; que Gilles X...est commerçant et exploite trois fonds de commerce de prêt-à-porter au sein de la société UGAN, ce qui lui procure des salaires de l'ordre de 1 350 euros mensuels selon lui et potentiellement des revenus d'associé ; qu'il ne verse aucune pièce récente sur ce point ; qu'il ne fait pas état de charges de logement ; que les droits à pension de retraites respectifs des époux ne sont pas évoqués par ces derniers mais apparaissent comme devant être assez proches et modestes ; qu'aucun des époux ne revendique de choix professionnel pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; que l'actif de la communauté se compose d'un appartement T3 à Marseille dont les parties conviennent de l'évaluation à la somme de 165 000 euros, de 50 % de la valeur de trois fonds de commerce ainsi que de deux parts sur 76 d'un appartement à Marseille ; qu'il résulte de ces éléments que la rupture du mariage va créer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de l'épouse, du fait, en particulier, de sa situation professionnelle, de son âge et de son état de santé, en comparaison de la situation de l'époux ; que cette disparité sera compensée par l'octroi à Anne-Marie Y...d'une prestation compensatoire évaluée à la somme de 82 500 ¿ sous la forme de l'attribution en pleine propriété de l'immeuble commun des époux sis ...; 
 1. ALORS QUE M. X...a souligné dans ses conclusions qu'il rencontrait de telles difficultés de santé qu'il était en train de perdre la vue de l'oeil gauche et il a communiqué le certificat médical ophtalmologique du 26 septembre 2012 qui figurait dans le bordereau des pièces communiquées sous le numéro 21 (conclusions, p. 10) ; qu'en décidant cependant que M. X...ne faisait état d'aucun problème de santé, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de ce dernier, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;