Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.203 du 23/01/2020,  partie 3


Qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Madame X... de cette demande aux motifs propres qu'elle ne justifie pas que la création des velux a eu pour conséquence de créer des vues sur sa propriété, et aux motifs non contraires des premiers juges que, les fenêtres litigieuses étant fortement inclinées, il n'est pas démontré en quoi un préjudice en est résulté pour la demanderesse, l'atteinte à l'indiscrétion (sic !) du fait de leur modification n'étant pas caractérisée, d'une part, et qu'il n'est au surplus pas démontré en quoi elles contreviendraient aux prescriptions légales ou réglementaires, les plans du toit après réfection annexés à la déclaration préalable du 21 décembre 2007 ayant été signés, et donc avalisés, par l'adjoint au maire en charge de l'urbanisme le 17 janvier 2008, d'autre part, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 675 et suivants du code civil ;
 
 2- ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner l'ensemble des éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Que, pour conclure à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'avait déboutée de toutes ses demandes contre la SCI LA BOULEUROISE aux motifs qu'elle ne démontrait pas les fautes commises par cette dernière lui ayant causé un préjudice en lien de causalité direct avec ces fautes, Madame X... avait expressément visé en page 5 de ses conclusions d'appel (prod.2) le courrier du maire de la commune en date du 1er septembre 2015 dont il ressortait que les travaux effectués par ladite SCI n'étaient pas conformes à la déclaration de travaux qu'elle avait déposée ; Qu'en confirmant le jugement entrepris sans jamais s'expliquer sur cet élément de preuve régulièrement versé aux débats par Madame X... au soutien de ses prétentions et soumis à son examen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3- ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui statue par un motif inintelligible ; Qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame X... de ses demandes de remise en état du chemin privé, d'interdiction d'entreposage des containers à ordures et de stationnement des véhicules de la SCI LA BOULEUROISE et de ses locataires sur ce chemin au motif qu'elle « n'apporte aucun élément de preuve de nature à établir les dégradations du chemin sur lequel elle déclare bénéficier d'un droit de passage ; qu'elle ne justifie », la cour d'appel a statué par un motif incomplet et donc inintelligible ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile.