Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.851 du 30/06/2021,  partie 7


intervention de la société [K] pour la réalisation des travaux litigieux résultant d&apos;un accord passé entre celle-ci, Madame [Q] et l&apos;association Radio Balkan Paris, la cour d&apos;appel ne pouvait admettre Madame [Q] à contester la réalité desdits travaux à raison de l&apos;incompétence de cette société pour les réaliser, sans violer l&apos;article 1134 du code civil en sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors, de cinquième part, que la cour d&apos;appel ne pouvait sans se contredire relever que la réalisation de ces travaux aurait été sous-traitée par la société [K] et déduire de l&apos;incompétence de celle-ci pour les réaliser que la preuve de la réalisation de ces travaux n&apos;était pas rapportée ; qu&apos;elle a, par cette contradiction, privé son arrêt de motifs en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors enfin que la cour d&apos;appel qui rappelle que l&apos;association Radio Balkan Paris s&apos;était engagée à faire réaliser les travaux litigieux en 1999 en raison du caractère « impraticable » des lieux loué que les parties au bail s&apos;étaient accordées à constater, ne pouvait dénier la réalité de la réalisation de ces travaux en 1999, sans s&apos;expliquer sur le fait que l&apos;association Radio Balkan Paris avait pu exercer son activité dans les lieux loués jusqu&apos;à la survenance du sinistre allégué en 2007 ; qu&apos;à défaut la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;