décision 15-84.469 du 10/01/2017,  partie 2


emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle, faire l&apos;objet d&apos;une des mesures d&apos;aménagement ; que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d&apos;emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l&apos;objet d&apos;une des mesures d&apos;aménagement prévues aux sous sections 1et 2 de la section 2 du chapitre II titre III livre premier du même code, il doit spécialement motiver sa décision au regard des faits de l&apos;espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale ou sociale ; que M. [R] s&apos;était très fortement alcoolisé le soir des faits avant de prendre le volant puisqu&apos;il avait bu trois bières conditionnées en cannettes de 50 cl soit un litre et demi de bière, outre un quart de vin ; que ce délit s&apos;était produit moins de trois mois après une deuxième condamnation, devenue définitive, pour une infraction similaire ; que ce comportement était dangereux non seulement pour lui-même mais aussi pour les autres usagers de la route et aussi pour les tiers en général puisque le conducteur n&apos;était même plus en mesure de diriger son véhicule sans endommager la propriété de son loueur ; qu&apos;il n&apos;est plus accessible au sursis ; que la désinvolture de l&apos;intéressé, qui ne s&apos;était pas présenté devant les premiers juges sans invoquer de raison particulière à son absence, qui ne se présente pas, dans les mêmes conditions, au soutien de son appel, montre une complète indifférence à la loi pénale ; que dans ces conditions, il n&apos;existe aucune raison de croire qu&apos;il se soumettra à des mesures probatoires quelconques ; que toute autre sanction qu&apos;une peine d&apos;emprisonnement ferme serait totalement inadéquate dans ce contexte factuel et de personnalité ; que le jugement est donc confirmé sur la culpabilité et sur la peine ; que compte tenu des conditions de la récidive, la révocation du sursis assortissant la peine prononcée le 1er février 2013 par le tribunal correctionnel de Mulhouse s&apos;impose ;
 
 "alors que le curateur d&apos;une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l&apos;objet ; qu&apos;il doit, en outre, être avisé de la date d&apos;audience ; que le prévenu ayant été placé sous curatelle renforcée par un jugement, en date du 27 novembre 2014, du tribunal d&apos;instance de Mulhouse, la cour ne pouvait sans violer les textes susvisés, confirmer le jugement de condamnation du 4 septembre 2013 sans que le curateur de M. [R], l&apos;UDAF 68, n&apos;ait été informée du jugement de condamnation et avisée de la date d&apos;audience ce qui n&apos;était pas le cas en l&apos;espèce" ;
 
 Vu l&apos;article 706-113 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, le curateur d&apos;une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l&apos;objet ; qu&apos;il doit, en outre, être avisé de la date de toute audience concernant la personne protégée ;
 
 Attendu que M. [R] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour conduite sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique en récidive et port d&apos;arme prohibé ; que, condamné par jugement du 4 septembre 2013 à quatre mois d&apos;emprisonnement, 400 euros d&apos;amende et l&apos;annulation de son permis de conduire, il a interjeté appel, le ministère public formant un appel incident ; que la cour d&apos;appel a confirmé le jugement déféré et, y ajoutant, a ordonné la révocation totale du sursis assortissant une précédente condamnation à une peine d&apos;un mois d&apos;emprisonnement ;
 
 Mais attendu qu&apos;ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s&apos;en assurer par les pièces contradictoirement produites devant elle, le prévenu avait été placé sous curatelle renforcée le 27 novembre 2014, sans qu&apos;il ressorte des pièces de procédure que l&apos;UDAF 68, son curateur, eût été informée des poursuites et du jugement de condamnation dont l&apos;intéressé faisait l&apos;objet, et qu&apos;elle ait été avisée de la date d&apos;audience devant la juridiction du second degré ; que la cour d&apos;appel a ainsi statué sur une procédure méconnaissant le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé, alors même qu&apos;il n&apos;est pas établi que les juges aient eu connaissance de la mesure de protection juridique dont bénéficiait le prévenu ; 
 
 D&apos;où il suit que l&apos;annulation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi formé par l&apos;UDAF 68 :
 
 Le DECLARE IRRECEVABLE ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par M. [R] :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Colmar, en date du 16 avril 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Colmar, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;