Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.657 du 18/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2020
 
 Mme Q... A..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 18-26.657 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Fédéral express international, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme A..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Fédéral express international, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, M. Liffran, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme A....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame A... de sa demande, notamment celle en paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure conventionnelle de renouvellement de sa période d'essai ;
 
 Aux motifs que Madame A... forme une demande de condamnation de la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL à lui verser une somme correspondant à deux mois de salaire en faisant valoir que le renouvellement de la période d'essai a été décidé dans des conditions non conformes aux prescriptions légales ; que l'article L 1221-21 du Code du travail prévoit que la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit ; qu'en l'espèce, la Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien (article 3) prévoit que pour être régulier, le renouvellement de la période d'essai doit être confirmé après un entretien entre le salarié et l'employeur et doit être formalisé par écrit ; que Madame A..., qui ne conteste pas avoir signé un avenant emportant renouvellement de la période d'essai, affirme que son consentement a été obtenu par violence ou surpris par dol et que dès lors le renouvellement intervenu est nul et de nul effet ; qu'il apparaît toutefois que Madame A... a eu un entretien avec son supérieur hiérarchique, Monsieur I..., à la suite duquel elle a signé l'avenant critiqué le 23 août 2012 en précisant « bon pour accord express et sans équivoque pour le renouvellement de ma période d'essai » ; que la salariée ne conteste pas avoir porté ces mentions manuscrites et ne conteste pas davantage la signature figurant sur le document considéré ; qu'elle n'apporte aucun indice et/ou commencement de preuve pouvant laisser supposer que son consentement ait été vicié lorsqu'elle a régularisé ce document ; que la période d'essai ayant été renouvelée conformément aux prescriptions énoncées par la convention collective, la demande formée à ce propos par la salariée ne peut qu'être rejetée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par voie de motif dubitatif ou hypothétique ; qu'en affirmant, pour juger que « la période d'essai a[vait] été renouvelée conformément aux prescriptions énoncées par la convention collective » et rejeter en conséquence la demande en paiement de dommages et intérêts formée par Madame A..., qu'« il apparaît toutefois que Madame A... a eu un entretien avec son supérieur hiérarchique, Monsieur I... », la Cour d'appel a statué par un motif dubitatif, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ;