Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.261 du 20/05/2021,  partie 4


que MM. [E] et [X] ont été définitivement déboutés de leurs demandes en paiement de leurs créances salariales contre Myriade Santé par les arrêts de la chambre sociale de la cour d&apos;appel de Pau du 18 septembre 2014, qui ont mis hors de cause Myriade Santé après avoir retenu qu&apos;aucun élément produit n&apos;établissait que celle-ci était tenue au paiement de ces créances en qualité d&apos;employeur de MM. [E] et [X] sur le fondement de leurs contrats de travail ou en toute autre qualité et sur tout autre fondement ; que la résolution du 3 mai 2012 était antérieure à la clôture des débats devant la chambre sociale de la cour d&apos;appel de Pau et connue de MM. [X] et [E] puisqu&apos;elle avait été mentionnée devant cette cour et que ce dernier avait expressément invoqué la transmission universelle du patrimoine de l&apos;UTGVM à Myriade Santé (et Vittavi) devant la Cour de cassation à l&apos;appui de son pourvoi incident ? rejeté ? contre la disposition de l&apos;arrêt du 18 septembre 2014 ayant mis hors de cause Myriade Santé dans la procédure le concernant ; que, partant, l&apos;autorité de la chose jugée attachée aux arrêts du 18 septembre 2014 rendait irrecevables les nouvelles demandes de MM. [E] et [X] en paiement de leurs créances salariales dirigées contre la mutuelle Eovi-Mcd, venant aux droits de Myriade Santé prise en sa qualité d&apos;ayant-cause à titre universel de l&apos;UTGVM sur le fondement de la résolution du 3 mai 2012 ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU&apos; il incombe au demandeur de présenter dès l&apos;instance relative à la première demande l&apos;ensemble des moyens qu&apos;il estime de nature à fonder celle-ci ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;une demande rejetée dans une précédente instance ne peut être présentée à nouveau au cours d&apos;une instance ultérieure sur un autre fondement contre la même partie prise en une autre qualité, sauf si cette demande est fondée sur une qualité de la partie poursuivie ou un droit nés ou révélés après la décision rendue à l&apos;issue de l&apos;instance initiale ; que, partant, les demandes de MM. [E] et [X] en paiement de leurs créances salariales sur le fondement de leurs contrats de travail dirigées contre Myriade Santé en qualité d&apos;employeur, qui avaient été définitivement rejetées par les arrêts de la chambre sociale de la cour d&apos;appel de Pau du 18 septembre 2014, ne pouvaient pas être présentées à nouveau contre la mutuelle Eovi-Mcd, venant aux droits de Myriade Santé prise en sa qualité d&apos;ayant-cause à titre universel de l&apos;UTGVM sur le fondement de la résolution du 3 mai 2012 dès lors que cette résolution et la qualité de Myriade Santé en tant qu&apos;ayant-cause à titre universel de l&apos;UTGVM étaient antérieures à la clôture des débats devant la chambre sociale de la cour d&apos;appel de Pau et connues de MM. [E] et [X] ; qu&apos;en jugeant le contraire, au motif erroné que leurs nouvelles demandes en paiement n&apos;avaient pas le même objet que celles rejetées par les arrêts des 18 septembre 2014 et aux motifs inopérants qu&apos;elles étaient fondées sur un moyen tiré d&apos;un acte juridique distinct du contrat de travail (à savoir la résolution du 3 mai 2012) et dirigées contre Myriade Santé prise en une autre qualité que celle d&apos;employeur (à savoir en tant qu&apos;ayant-cause à titre universel de l&apos;UTGVM), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, EGALEMENT SUBSIDIAIREMENT, QUE toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties ou leurs ayants-cause universels doivent faire l&apos;objet d&apos;une seule instance, sauf si le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la clôture des débats devant le conseil de prud&apos;hommes ou, le cas échéant, devant la juridiction saisie de l&apos;appel du jugement du conseil de prud&apos;hommes ; que dès lors que la résolution du 3 mai 2012 était antérieure à la clôture des débats devant la chambre sociale de la cour d&apos;appel de Pau et connue de MM. [E] et [X], les arrêts de cette cour du 18 septembre 2014 ayant rejeté les demandes de ces derniers contre Myriade Santé rendaient irrecevable toute nouvelle demande de leur part liée à leurs contrats de travail contre la mutuelle Eovi-Mcd, ayant-cause universel de Myriade Santé ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que la mutuelle Eovi-Mcd était tenue, à hauteur de 68%, au paiement des créances salariales de MM. [E] et [X] sur le fondement de la résolution n° 10 de l&apos;assemblée générale de l&apos;UTGVM du 3 mai 2012, d&apos;AVOIR condamné la mutuelle Eovi-Mcd à payer à M. [E] la somme de 216.223,08 euros et à M. [X] la somme de 29.240 euros, d&apos;AVOIR dit en conséquence que l&apos;action en responsabilité délictuelle dirigée contre M. [Q] était devenue sans objet et d&apos;