Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.799 du 24/11/2021,  partie 5


Ils indiquent qu'au cours de cet entretien du 13 janvier 2012, il a été convenu qu'un appel devait être interjeté à l'encontre du jugement correctionnel.
 
 Il résulte donc de ces éléments que l'avocat, d'une part avait prévu de se conformer à son obligation d'information et de conseil dès la fin de l'audience correctionnelle, et d'autre part qu'il a reçu spontanément M. [O] à son cabinet le jour du prononcé du jugement correctionnel. Il est donc établi qu'au cours de l'entretien du 13 janvier 2012, l'avocat a délivré des informations à ses clients sur la décision rendue et sur le recours pouvant être exercé à l'encontre du jugement correctionnel.
 
 Le 27 janvier 2012, l'avocat a écrit à M. [O] en ces termes : « Pour faire suite à notre rapide entretien à mon cabinet, je vous remercie de bien vouloir me confirmer que vous avez relevé appel. À vous lire .
 
 La réception de ce courrier n'est pas contestée par les appelants qui n'allèguent aucune difficulté particulière dans les services postaux qui aurait pu empêcher sa réception au lendemain de son envoi. Il convient de relever que l'interrogation de l'avocat ne portait pas sur le point de savoir si ses clients allaient interjeter appel, mais s'ils avaient effectué cette démarche, illustrant le fait que celle-ci devait être effectuée à bref délai à compter du jugement du 13 janvier 2012.
 
 Il s'avère en effet que le délai initial de dix jours pour interjeter appel du jugement contradictoire a couru à compter du 13 janvier 2012 pour expirer le 23 janvier 2012, conformément à l'article 498 du code de procédure pénale.
 
 Cependant, les parties disposent d'un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel à compter de l'appel interjeté par une des parties dans les délais légaux, et ce par application de l'article 500 du code de procédure pénale.
 
 Plusieurs parties ayant interjeté appel dans le délai initial de dix jours, M. [O] et la société Aumaca disposaient d'un délai de cinq jours supplémentaires pour interjeter appel. Ce délai expirant le samedi 28 janvier 2012, il s'est trouvé prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant par application de l'article 801 du code de procédure pénale, soit jusqu'au lundi 30 janvier 2012 à 24 heures.
 
 Le courrier de M. [U] du 27 janvier 2012 a été adressé à M. [O] à une date à laquelle ce dernier pouvait encore interjeter appel tant pour lui que pour la société qu'il représentait. Il n'est pas établi que M. [O] ait pris contact de quelque manière que ce soit avec son conseil suite au courrier du 27 janvier 2012, alors qu'il lui restait une chance d'exercer un recours si telle était sa volonté et celle de la société Aumaca. L'avocat n'avait nullement l'obligation d'écrire à ses clients pour leur demander de confirmer qu'ils renonçaient à interjeter appel.
 
 Devant le silence de ses clients, M. [U] a écrit à M. [O] le 9 février 2012 en ces termes :
 « Je me permets de vous rappeler ma lettre du 27 janvier dernier dont copie jointe à toute fin et vous remercie de bien vouloir y réserver une suite favorable. À vous lire ».
 
 M. [O] a répondu à son avocat que le 14 février 2012 en faisant référence aux différents courriers que ce dernier lui avait adressés. Il n'a pas expressément confirmé qu'il avait relevé appel, mais a indiqué à son avocat :
 « je vous confirme qu'il convient de faire appel dans le dossier : [O]/MP 2080877 4/YJ ».
 
 Les appelants n'expliquent pas les raisons pour lesquelles ils sont demeurés sans réaction au courrier de leur avocat du 27 janvier 2012 alors même qu'ils disposaient encore d'un délai pour interjeter appel. Il n'est donc établi aucune circonstance particulière qui aurait empêché les appelants d'exercer un recours à l'encontre du jugement correctionnel après le courrier de leur avocat du 27 janvier 2012.
 
 Après réception du courrier de M. [O] en date du 14 février 2012, l'avocat n'avait aucune démarche à accomplir, car les instructions de ses clients pour interjeter appel étaient tardives pour avoir été formulées postérieurement à l'expiration du délai légal.
 
 Les appelants ne peuvent reprocher à leur avocat un défaut d'information sur les modalités d'exercice de l'appel, alors qu'ils ont reçu des informations sur le jugement correctionnel le jour même du prononcé de ce dernier et sur l'appel envisageable, et qu'ils ont été contactés dans le délai d'appel par leur conseil afin de confirmer qu'ils avaient procédé à la déclaration d'appel.
 
 Aucun manquement au devoir d'information et de conseil ne peut donc être retenu à l'encontre de M. [U] et de la société CRTD.
 
 Il n'est donc pas établi que M. [U] et le cabinet CRTD & associés ont commis une faute engageant leur responsabilité contractuelle à l'encontre des appelants " ;