décision 16-19.601 du 29/06/2017,  partie 4



 Alors 3°) que' en retenant que les factures de travaux réglées le 19 juillet 1985 par M. Z... confirment sa présence dans la Vienne à cette date, sans examiner le rapport de Mme J..., graphologue et experte judiciaire en écritures et documents près la cour d'appel de Paris, faisant état de différences d'écritures suspectes entre ces factures et le courrier que M. Z... avait adressé à ses parents le 21 juillet 1985, particulièrement la date « 07 », la cour d'appel a privé sa décision de toute motivation au regard de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que, en retenant que le témoignage de Mmes H... et I... établissent que M. Z..., sa femme et son fils, ont séjourné une semaine à Carnoux en Provence à la mi-juillet, sans rechercher, comme elle y était invitée (p. 14) si le témoignage de Mme I... n'était pas en totale contradiction avec le courrier de M. Z... en date du 21 juillet 1985 adressé à ses parents, invoquant « après une semaine à Saint-Laurent du Var [soit à plus de 194 km de Carnoux] où nous n'avons pas eu le temps de bouger tant Yoann est accaparant, nous avons réintégré la Clozure », dans la Haute-Vienne, la cour d'appel a privé sa décision de toute motivation et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à verser à M. Z... 10 000 € de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs propres que, l'obstination de M. Y... à poursuivre la réparation du préjudice résultant des atteintes sexuelles commises sur sa personne, bien que légitime, a causé à M. Z... un important préjudice moral, en raison de l'atteinte portée à son image de père de famille et à sa réputation professionnelle par une fausse accusation de viols et d'agressions sexuelles ; que ce préjudice ayant été justement apprécié par le tribunal, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur la demande reconventionnelle de M. Z..., en mettant en cause une personne honorablement connue d'avoir commis il y a plus de 28 ans des faits de nature criminelle et délictuelle, sans en rapporter la preuve directe et certaine, et nonobstant la volonté certes sincère de se reconstruire sur un plan psychologique, Rémy Y..., par l'engagement et le maintien de cette instance civile, a causé un préjudice moral incontestable à M. Z... qui se voit accusé sans preuve de faits de viols et d'agressions sexuelles sur un jeune enfant de 9 ans et demi, préjudice qu'il y a lieu de réparer par l'allocation de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 Alors 1°) que, par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté M. Y... de ses demandes dirigées contre M. Z..., qui sera prononcée à la faveur du premier moyen de cassation, entrainera la censure du chef de dispositif attaqué par le second moyen dès lors qu'ils sont indivisiblement liés ;
 
 Alors 2°) que, l'engagement par une partie d'une action aux fins d'obtenir la réparation du préjudice résultant des agressions sexuelles et des viols commis sur sa personne, dont la matérialité n'a pas été remise en cause par son adversaire qui conteste seulement en être l'auteur, et dont les juges ont reconnu que l'obstination à en poursuivre la réparation était légitime, n'est pas fautif ; qu'en condamnant M. Y... à paiement de dommages-intérêts en considération de l'atteinte portée à l'image et à la réputation de M. Z..., après avoir pourtant relevé que la matérialité des faits de viol et d'agressions sexuelles n'était pas discutée par ce dernier qui contestait seulement en être l'auteur, que l'obstination de M. Y... à poursuivre la réparation de ces faits était légitime et que sa volonté était sincère de se reconstruire sur un plan psychologique, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations excluant un comportement fautif de la part de M. Y..., a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors 3°) que, en relevant qu'en mettant en cause une personne honorablement connue d'avoir commis il y a plus de 28 ans des faits de nature criminelle et délictuelle, M. Y... avait causé un préjudice moral incontestable à M. Z... en raison de l'atteinte portée à son image de père de famille et à sa réputation professionnelle, la cour, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une faute de M. Y..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil.