décision 19-85.091 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 25 NOVEMBRE 2020

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par la société DJP et M. W... V... contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2019, qui a condamné la première, pour recel, à 3 000 euros d'amende et le second, pour banqueroute et recel, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, 5 000 euros d'amende, sept ans d'interdiction de gérer et a ordonné une mesure de confiscation.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit. 
 
 Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la société DJP et M. W... V..., et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, Turcey, de Lamy, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M. Ascensi, conseillers référendaires, M. Valleix, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 18 novembre 2011, un créancier de l'entreprise individuelle de maîtrise d'oeuvre gérée par M. V... a adressé un courrier au procureur de la République pour l'informer d'un litige l'opposant à cette entreprise.
 
 3. L'enquête a révélé que cette entreprise avait été placée en redressement judiciaire le 13 novembre 2002, puis qu'une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte le 27 mars 2009.
 
 4. Les investigations ont notamment mis en évidence que des virements avaient été effectués entre avril 2008 et mars 2009, pour un montant total de 52 300 euros par l'entreprise individuelle M. W... V... au profit de la société DJP, également gérée par M. V... ayant pour activité l'acquisition, construction, administration, location et vente d'immeubles. Cette société dont les parts étaient réparties entre M. V... et ses enfants avait obtenu en 2006 un crédit immobilier de 245 300 euros lui permettant d'acquérir un terrain et d'y faire édifier une maison d'habitation, devenue à la fois le siège social de la société DJP et la résidence principale de M. V... et son épouse.
 
 5. M. V... a été condamné pour ces faits par le tribunal correctionnel du chef de banqueroute et la société DJP du chef de recel.
 
 6. M. V..., la société DJP et le procureur de la République ont formé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens
 
 7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen est pris de la violation des articles L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-16 du code de commerce, 321-1, 321-3 et 321-9 du code pénal, 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 9-1, 388, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. W... V... coupable de banqueroute par détournement d'actif au préjudice de son entreprise individuelle V... W..., d'avril 2008 à mars 2009, en transférant la somme de 52 300 euros depuis les comptes de cette entreprise vers les comptes de la SARL DJP dont il est le gérant, sans aucune justification économique ni contrepartie pour son entreprise individuelle, et a déclaré la société DJP coupable de recel de ce délit, alors :
 
 « 1°/ que le délai de prescription de l'action publique n'est reporté au jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique qu'à l'égard des infractions occultes ou dissimulées ; qu'est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manoeuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte, tandis qu'est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire ;