Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.689 du 10/11/2021,  partie 6



 3/ ALORS QUE les juges doivent donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que la société Smeca avait fondé ses demandes au titre d'un manquement du maître d'ouvrage à ses obligations quant à la vérification de la fourniture d'une caution et sollicitait, au titre de l'indemnisation, la condamnation de la société Athis Mons Noyer Renard, Lot N à lui verser le coût réel des travaux à évaluer à dire d'expert ; que la cour d'appel ne pouvait écarter cette demande au seul motif qu'elle aurait été accessoire et peu clairement formulée, sans rechercher si l'annulation du contrat de sous-traitance en suite du défaut de caution et la faute de la société Athis Mons Noyer Renard Lot N ne laissait pas place pour une demande indemnitaire ayant un fondement délictuel à l'encontre de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil , devenu 1240 du même code, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS en tout état de cause QU'en cas d'annulation du contrat de sous-traitance pour défaut de fourniture de caution, le sous-traitant peut demander au maître d'ouvrage, qui a accepté et agréé le sous-traitant et commis une faute délictuelle en s'abstenant d'exiger de l'entrepreneur principal, en l'absence de délégation de paiement, la caution garantissant le paiement des sommes dues en application du sous-traité, l'indemnisation correspondant au coût réel des travaux réalisés, sans référence aucune aux stipulations contractuelles du contrat annulé ; qu'en retenant que l'annulation du contrat de sous-traitance n'avait pas pour effet de créer un lien juridique nouveau et direct avec le maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 5/ ALORS QU'en cas d'annulation du contrat de sous-traitance pour défaut de fourniture de caution, le sous-traitant peut demander au maître d'ouvrage, qui a accepté et agréé le sous-traitant et commis une faute délictuelle en s'abstenant d'exiger de l'entrepreneur principal, en l'absence de délégation de paiement, la caution garantissant le paiement des sommes dues en application du sous-traité, l'indemnisation correspondant au coût réel des travaux réalisés, sans référence aucune aux stipulations contractuelles du contrat annulé ; qu'en retenant, pour débouter la société Smeca de sa demande à l'encontre de la société Athis Mons Noyer Renard, que la demande ne peut s'exercer que dans le périmètre des prestations effectivement acceptées et contractualisées entre l'ensemble des parties, soit à la fois l'entrepreneur principal, le maître d'ouvrage et le sous-traitant et que le contrat de sous-traitance étant un marché à forfait, elle ne peut demander paiement de sommes en sus au maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.