Tribunal de grande instance d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.472 du 08/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Antoinette X..., épouse Z... A... B... , domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Thierry Z... A... B... , décédé,
 
 contre l'ordonnance rendue le 20 juillet 2017 par le juge de l'expropriation du département de Maine-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance d'Angers, dans le litige les opposant :
 
 1°/ au préfet de Maine-et-Loire, domicilié [...] ,
 
 2°/ à la commune d'Armaillé, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme Z... A... B... , de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la commune d'Armaillé, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que Thierry Z... A... B... et Mme Antoinette Z... A... B... , son épouse, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Maine-et-Loire du 20 juillet 2017 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune d'Armaillé, d'une partie de parcelle leur appartenant ; qu'après le décès de son époux, Mme Antoinette Z... A... B... , agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière, celui-ci, a déposé un mémoire aux fins de reprise d'instance ;
 
 Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la demanderesse sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 5 mai 2015 ;
 
 Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les deuxième et troisième moyens ;
 
 SURSOIT à statuer sur le premier moyen ;
 
 PRONONCE la radiation du pourvoi n° A 17-26.472 ;
 
 Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme Z... A... B... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Armaillé une partie de la parcelle cadastrée [...] p sur le territoire de cette commune et appartenant à M. et Mme B... ,
 
 AU VISA DE « l'arrêté DIDD/2015 n° 104 du 05 mai 2015 dudit Préfet [de Maine-et-Loire] ayant déclaré d'utilité publique l'extension de la mairie d'Armaillé (Maine-et-Loire) sur le territoire de la commune d'Armaillé (Maine-et-Loire), l'expropriation devant être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de la date de la publication dudit arrêté » ;
 
 ALORS QUE le tribunal administratif de Nantes est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral en date du 5 mai 2015 déclarant d'utilité publique l'extension de la mairie d'Armaillé ; que l'annulation de cet arrêté entrainera par voie de conséquence l'annulation, pour défaut de base légale, de l'ordonnance d'expropriation en application des articles L. 1, L. 220-1, L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION