Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.626 du 06/11/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, dans ses dernières conclusions d'appel, la société MS distribution s'était désistée de ses demandes fondées sur l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, de sorte que la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'était saisie d'aucun litige relatif à l'application de ce texte ;
 Mais attendu que selon l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juridictions spécialement désignées dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 de ce code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; que l'inobservation de cette règle est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; qu'il ressort des énonciations du jugement et de l'arrêt avant-dire droit que la société MS distribution avait saisi le tribunal de commerce de Marseille d'une demande subsidiaire fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce ; que, dès lors, seule la cour d'appel de Paris pouvait connaître de l'appel formé contre le jugement entrepris, qui avait été rendu par une juridiction spécialement désignée pour connaître de cette demande, fût-elle formée à titre subsidiaire ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt du 9 novembre 2017 se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt avant-dire droit rendu le 11 mai 2017 ;
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 9 novembre 2017 ;
 
 Condamne la société MS distribution aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Omniburo la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf, signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société MS distribution
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir jugé irrecevable l'appel interjeté devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence par la société MS Distribution contre le jugement du 16 juin 2014 ;
 
 aux motifs que « les réclamations de la société MS Distribution sont fondées notamment sur l'article L. 442-6-I-2° du code de commerce sanctionnant le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » ; qu'or ce texte précise dans son III alinéa 5 que « les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret », tandis que l'article D. 442-3, alinéa 2, du même code attribue compétence à la [seule] cour d'appel de Paris pour connaître des jugements ayant statué en application de l'article L. 442-6 ; que l'inobservation de ces textes, que nul n'est censé ignorer, est sanctionnée par une fin de non-recevoir, puisque cette compétence territoriale est d'ordre public ; que la société MS Distribution, dans ses conclusions du 10 février 2017 antérieures à l'arrêt avant dire droit du 11 mai 2017, n'avait pas invoqué à titre principal l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, le dispositif de celles-ci, qui seul a été examiné par la cour en vertu de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, mentionne cette application « subsidiairement », et non à titre infiniment subsidiaire comme le prétend aujourd'hui ce plaideur ; que cependant l'invocation de cet article L. 442-6 à quelque titre que ce soit, principal ou subsidiaire, rend incompétente une cour d'appel autre que celle de Paris ; que par ailleurs la société MS Distribution ne peut ni reprocher à la société Omniburo d'avoir attendu le jour de l'audience du 16 mars 2017 pour soulever l'irrégularité de l'appel puisque c'est la cour elle-même qui a soulevé ce problème, ni après ledit arrêt, renoncer à se prévaloir de ce texte ; que c'est donc à bon droit que la société Omniburo demande à la cour de se déclarer incompétente » ;
 
 alors 1°) que seule la cour d'appel de Paris est investie de pouvoirs juridictionnels lui permettant de statuer en application des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ; que les autres cours d'appels demeurent investies du pouvoir de trancher les prétentions des parties qui ne sont pas fondées sur ce texte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que l'article L. 442-6 du code de commerce n'était invoqué qu'à l'appui de la demande subsidiaire de la société MS Distribution ; qu'il en résultait que la cour d'appel était tenue de connaître la demande principale de l'exposante, qui n'était aucunement fondée sur ce texte ;