décision 17-16.084 du 24/05/2018,  partie 3


Les documents ultérieurs à l'arrêté du 6 décembre 2011 et notamment la modification du plan local d'urbanisme en date du 28 mars 2012 ayant été sans incidence sur la délimitation de l'emplacement réservé antérieurement défini et porté à la connaissance du public par l'arrêté du 6 décembre 2011, en sorte que cette date du 28 mars 2012 retenue par le premier juge doit être écartée et la décision sera en conséquence infirmée sur ce point » ;
 
 ALORS QUE la modification du plan d'occupation des sols permettant la détermination de la date de référence, au sens de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, est celle qui affecte une ou plusieurs caractéristiques de la zone dans laquelle sont situés les biens expropriés ; que la délimitation de cette zone n'est en revanche pas une condition nécessaire à la prise en considération de l'acte modificatif en cause ; que la cour d'appel qui, pour fixer la date de référence, prend en considération l'acte réalisant la détermination des emplacements réservés, en retenant que la modification du plan local d'urbanisme ultérieure avait été sans incidence sur la délimitation de l'emplacement réservé antérieurement défini, a violé l'article L.322-6 du code de l'expropriation.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR fixé à 58 320 euros le montant de l'indemnité principale de dépossession, 6832 euros le montant de l'indemnité de remploi, et à 20 000 euros le montant de l'indemnité pour dépréciation, allouées à Mme Marie-Rose X... veuve Y... et Mme Hélène Y... épouse Z..., et D'AVOIR débouté ces dernières du surplus de leurs demandes.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité principal de dépossession :
 A la date de référence retenue, la parcelle [...] devenue la parcelle [...] ; se situe dans la zone II NA du POS correspondant à une zone destinée à l'urbanisation ultérieure de la commune.
 Le premier juge a néanmoins considéré que le classement de cette parcelle en zone 2AU du PLU "ne répond pas à la réalité effective ni à une logique objective mais se rattache à une volonté manifeste de faire en sorte que sa valeur se trouve limitée à un prix minimal permettant de faire en sorte que sa valeur se trouve limitée permettant ainsi de faciliter son acquisition dans le but de parvenir à réaliser à moindre coût le projet d'aménagement routier". Le premier juge a ainsi tenu compte de valeurs de comparaison portant sur des terrains à bâtir pour fixer un prix moyen de 95 € le m².
 Selon les termes de l'article L 322-4 du code de l'expropriation, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article L322-3 sauf si leur institution révèle de la part de l'autorité expropriante une intention dolosive. Il est constant que l'intention dolosive doit être prouvée par l'exproprié et qu'il doit alors être rapporté l'existence de manoeuvres entre l'expropriant et la commune lors de la révision du document d'urbanisme. Dans le cadre du POS, qui doit seul être pris en considération au regard de la date de référence retenue, la parcelle était classée en zone II NA. Les intimés soutiennent que le classement en zone 2AU du PLU ultérieurement adopté révèle une intention dolosive puisque la parcelle [...] , qui était initialement issue d'une même parcelle ensuite démembrée, a obtenu un classement en zone UE, soit en zone constructible. Compte tenu de la date de référence fixée, il convient de se référer au classement du terrain tel que résultant du POS et il est établi que la parcelle [...] n'a jamais fait l'objet d'un classement en terrain constructible. La parcelle litigieuse n'a ainsi nullement subi un déclassement et le fait qu'une parcelle voisine ait pu faire l'objet d'un classement ultérieur en zone constructible ne permet pas de caractériser l'existence de manoeuvres frauduleuses entre l'Etat et la commune de Mende
 C'est ainsi à tort que le premier juge a considéré que l'évaluation de l'indemnité de dépossession des consorts Y... Z... devait s'effectuer selon la qualité de terrain à bâtir, cet élément ne correspondant nullement à la qualification réelle du terrain à la date de référence.
 Le commissaire du gouvernement émet toutefois que ce terrain est en situation privilégiée dès lors qu'il se situe à proximité des zones urbanisées et que la parcelle bénéficie par ailleurs de la proximité des réseaux. S'agissant de la détermination des zones urbanisées, il est relevé que la parcelle [...] se situe à proximité du lotissement de [...] de la zone
 
 pavillonnaire du chemin de la résistance et de l' [...]
 Le commissaire du gouvernement propose deux méthodes distinctes pour l'indemnisation de cette parcelle. Il propose une première méthode tendant à la recherche de termes de comparaison pour des parcelles bénéficiant d'un même classement des terrains, ce qui lui permet de retenir un prix moyen de 26 € le m².