Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.693 du 21/11/2019,  partie 3


qu'aux termes de l'article L 132-12 du code des assurances « le capital ou la rente stipulées payables lors du décès à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré » et que la société GMF Vie qui justifie de la désignation, le 09 août 2013, d'un seul bénéficiaire du contrat en cause qui n'est ni l'époux ni la fille de Mme T... mais son petit-fils, Z... W... né le [...] , peut se prévaloir du dénouement dudit contrat en justifiant de l'attribution du capital acceptée par ce jeune majeur (pièces 25 à 29 de l'assureur) ; que la disparition du risque couvert par le contrat ayant entraîné sa caducité, les héritiers de Mme T... qui n'ont pas la qualité de bénéficiaires de ce contrat, lequel s'analyse en une stipulation pour autrui et se trouve, au demeurant, dénoué, ne sont donc pas recevables à agir comme ils le font en rétablissement de la garantie plancher ; qu'en raison de ces circonstances particulières il y a lieu à infirmation du jugement de ce chef en ce que, prononcé du vivant de Mme T..., il en dispose autrement ;
 
 ALORS QUE les droits et actions du défunt sont transmis de plein droit et par le seul effet du décès aux héritiers désignés par la loi ; qu'il en résulte que le conjoint survivant peut exercer les droits du défunt adhérent d'un contrat collectif d'assurance-vie au profit d'un tiers, lequel repose sur une stipulation pour autrui, et exiger en conséquence le respect par l'assureur de son engagement envers le bénéficiaire ; que, dès lors, estimant que M. K... T..., héritier de Mme V... T..., était irrecevable à agir pour obtenir le rétablissement de la garantie plancher prévue par les dispositions contractuelles, puisqu'il n'était pas le bénéficiaire du contrat, la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil, ensemble les articles 1121 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande présentée par M. K... T... tendant au rétablissement de la garantie décès plancher du contrat souscrit par lui auprès de la société GMF Vie SA et de l'AVOIR condamné à verser à cette dernière diverses indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de rétablissement de la garantie décès plancher du contrat souscrit par M. T... ; que pour voir infirmer la décision des premiers juges qui ont analysé les clauses stipulées dans les conditions générales de ce contrat et, en particulier, leur article 9 pour en conclure que le rachat partiel donne lieu à une diminution du capital minimum garanti proportionnelle à celle de la valeur totale acquise par le contrat au jour de l'opération, quel que soit le support concerné, et pour voir l'assureur condamné à procéder selon la méthode de calcul qu'ils estiment seule pertinente, les appelants tirent argument de l'inopposabilité à leur égard des conditions générales du contrat et, plus précisément, de son article 9 ; qu'ils se prévalent cumulativement du défaut de production de ces conditions générales revêtues de la signature du souscripteur, du fait qu'il est « stupéfiant » qu'une telle clause aux graves conséquences économiques (profitables, selon eux, à l'assureur au détriment du souscripteur pour ce qui est des intérêts produits en cours de contrat) ne fasse pas l'objet d'une mention spéciale dans les conditions particulières ou ne figurent dans une notice signée du souscripteur ou encore du défaut de démonstration par l'assureur de la parfaite connaissance de cette clause par l'assuré au moment de la formation du contrat ; qu'il échet de relever que la contestation de l'assureur relative à la qualité pour agir de Mme C... W.... pour contester les conditions d'application du contrat d'assurance-vie de son père devient sans objet dans la mesure où elle admet expressément son défaut de qualité à ce titre (page 8/10 des dernières conclusions d'intimés) ; que, sur le fond, il y a lieu de considérer qu'à juste titre l'assureur est fondé à soutenir que M. T... ne peut valablement se prévaloir du caractère inopposable de ces conditions générales en observant qu'antérieurement à sa contestation devant la cour il se bornait à se prévaloir de l'ambiguïté de l'article 9 en question, tant par courrier du 03 février 2010 qu'en première instance, et en se prévalant du fait que celui-ci a expressément reconnu avoir reçu la note d'information du contrat Multeo qui stipulait en particulier : « Décès de l'assuré : en cas de décès de l'assuré, la GMF Vie verse au(x)
 bénéficiaire(s) nommément désigné(s) la maximum entre le capital-décès optionnel éventuellement en vigueur, le capital-décès plancher et l'épargne acquise. Le capital versé est minoré, le cas échéant, des avances et intérêts sur avances en cours non régularisés. » ;