Cour d'appel de Paris
E5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.466 du 29/06/2022,  partie 6



 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et à tout le moins, en retenant que la demande de la société [Adresse 2] conduit à une modification du quantum et des bénéficiaires de la condamnation, sans s'expliquer sur la circonstance que la condamnation à reconstituer les actifs du Trust est nécessairement prononcée au bénéfice du nouveau trustee et que la somme de 50.173.523 dollars correspond à 50 % de la somme de 100.347.046 USD, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du Code de procédure civile, l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution et de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en retenant, pour rejeter la demande d'exequatur des décisions du 11 septembre 2017, mises à jour par les décisions du 7 août 2018, en ce qu'elles condamnaient conjointement et solidairement « la société [Adresse 2] Corporation Limited, Madame [U] [R] veuve [N] et Appleby Trust (Mauritius) Limited à payer à [K] [N], un acompte de 50 % des frais engagés par elle dans le cadre de la procédure judiciaire à Jersey, soit la somme de 2.884.437.83 livres sterling, la société [Adresse 2] Corporation Limited et Appleby Trust (Mauritius) Limited ayant accepté par ailleurs de répartir cet acompte entre eux comme suit: 75 % à la charge de la société [Adresse 2] Corporation Limited (2.163.328,37 livres sterling) et 25 % à la charge de Appleby Trust (Mauritius) Limited (721.109,46 livres sterling) » qu'aucune condamnation n'a été prononcée en ces termes et que cette demande conduit à une modification du quantum et des bénéficiaires de la condamnation prononcée, quand il résulte de ses constatations que le § 33 de l'ordonnance du 11 septembre 2017 ordonne que le « Premier (Madame [U] [N]), Troisième ([Adresse 2]) et Quatrième (Appleby Trust Mauritius) Défendeurs () paient au Plaignant, conjointement et solidairement, un acompte représentant 50 % des frais du Plaignant dans la présente procédure calculé sur une base standard, à savoir un paiement aux Plaignants d'un montant de 2 884 437, 83 £ (). Les Troisième et Quatrième Défendeurs ont accepté () de répartir cet acompte entre eux dans un ratio de soixante-quinze pour cent (75 %) et vingt-cinq pour cent (25 %), le Troisième Défendeur payant la somme de 2 163 328, 37 £ et le Quatrième Défendeur payant la somme de 721 109,46 £ », la Cour d'appel a violé l'article 509 du Code de procédure civile, l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution et de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et à tout le moins, en retenant que la demande de la société [Adresse 2] conduit à une modification du quantum et des bénéficiaires de la condamnation, sans rechercher si le terme Plaignant ne visait pas, aux termes des décisions des 11 septembre 2017 et aout 2018, Madame [K] [N], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du Code de procédure civile, l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution et de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
 
 ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, en retenant, pour rejeter la demande d'exequatur des décisions du 11 septembre 2017, mises à jour par les décisions du 7 août 2018, en ce qu'elles condamnaient « Madame [U] [R] veuve [N] à rembourser à la société [Adresse 2] Corporation Limited toutes sommes qui seraient versées par elle au titre des décisions susvisées ainsi qu'à l'égard des dépenses professionnelles et d'expert engagées par la société [Adresse 2] Corporation Limited pour se défendre dans la procédure pendante devant les tribunaux de Jersey et obtenir exécution par Madame [U] [R] veuve [N] des décisions rendues à son encontre », qu'aucune condamnation n'a été prononcée en ces termes et que cette demande conduit à une modification du quantum et des bénéficiaires de la condamnation prononcée, quand il résulte de ses constatations que le § 27 de l'ordonnance du 11 septembre 2017 « Ordonne que le Premier Défendeur (Madame [U] [N]) indemnise le Troisième Défendeur ([Adresse 2]) pour toutes sommes payées par lui pour respecter les paragraphes 21, 26, 32 et 33 de la présente Ordonnance et à l'égard des dépenses juridiques, professionnelles et d'expert engagées par le Troisième Défendeur pour se défendre dans la présente ordonnance et afin d'avoir le droit d'être indemnisé », la Cour d'appel a violé l'article 509 du Code de procédure civile, l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution et de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire ;