Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.442 du 03/02/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, l'exposante faisait observer que la nature des installations que le contrat de crédit avait pour objet de financer, en l'occurrence une éolienne, postulait une déclaration de travaux en ce qu'elles affectaient l'aspect extérieur de l'immeuble et, partant, le respect avant le commencement des travaux d'un délai d'un mois, cependant que le laps de temps qui s'était écoulé entre les dates respectivement portées sur le bon de commande et le procès-verbal de fin de chantier était insuffisant pour que ce délai d'un mois ait été observé (cf. les dernières écritures de l'exposante, p. 20) ; qu'en affirmant néanmoins que le rapprochement du bon de commande et du procès-verbal de fin de chantier ne révélait aucune anomalie de nature à faire douter de la bonne exécution de la prestation du fournisseur et à rendre nécessaires des investigations complémentaires de l'établissement de crédit, sans s'être expliquée sur l'anomalie ainsi invoquée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et 1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes indemnitaires formées par Mme E... dite N... contre la liquidation judiciaire de la société Optim'eo ;
 
 AUX MOTIFS QU'ayant formé sur ce point un appel à titre incident, [l'/les intimé.e.s] sollicite[nt] la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Optim'eo de dommages-intérêts à hauteur de 3.000 € au titre du préjudice moral et de 2.000 € au titre de la remise en état de l'immeuble ; que cependant, si [elle/ il/ ils] était[ent] recevable[s] à agir en annulation ou en résolution du contrat de vente et, le cas échéant, en restitution du prix dès lors que cette créance naît de la décision d'annulation ou de résolution, [sa/leur] demande en paiement de dommages-intérêts, formée contre une société dont la liquidation judiciaire a été ouverte le 18 juillet 2013, antérieurement à [son/leur] action engagée par assignation du 5 mars 2014, se heurte aux dispositions d'ordre public de l'article L 622-21 du code de commerce interdisant les actions contre le débiteur en procédure collective tendant au paiement de sommes d'argent ; qu'elle sera donc déclarée irrecevable ;
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu'il appert tant des constatations même de l'arrêt que du dispositif des dernières écritures de l'exposante que celle-ci avait sollicité, au titre de l'indemnisation de ses préjudices, non pas la condamnation de la liquidation judiciaire de la société Optim'eo au paiement de dommages-intérêts, mais uniquement la fixation au passif de cette procédure de sa créance indemnitaire ; qu'en considérant néanmoins, pour la déclarer irrecevable, qu'elle était saisie d'une demande en paiement de dommages et intérêt, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action individuelle en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'en se fondant sur cette règle pour déclarer irrecevable la demande de l'exposante, laquelle tendait, non au paiement de dommages-intérêts, mais uniquement à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de sa créance indemnitaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L 622-21 du code de commerce.