Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-50.021 du 10/04/2019,  partie 5



 et aux motifs réputés adoptés que « l'article L1152-1 du Code du Travail dispose que : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; que le salarié prétend qu'entre 2012 et 2014, il est resté dans un bureau vide sans dossier, sans ligne téléphonique et sans travail. Attendu que le salarié ne produit aucun élément permettant au Conseil de constater qu'il a fait état de cette situation à son employeur durant cette période de deux ans ; que le salarié avait toute possibilité d'utiliser les outils existant à la RATP pour mettre fin à cette situation et notamment la procédure de demande d'attention qui a pour objectif de mettre fin à un différend ; qu'en l'espèce, le demandeur n'a pas actionné ce dispositif interne ; que le Conseil, de nouveau, ne peut que constater que le requérant n'établit aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; que le Conseil déboute Monsieur U... de sa demande d'indemnisation pour discrimination et harcèlement » ;
 
 alors que monsieur U..., preuves à l'appui, soulignait avoir été victime d'un harcèlement moral en ce que la société RATP, depuis l'année 2012, l'avait relégué dans un bureau sans lui confier de travail en le retirant de tous les organigrammes ainsi que des listes téléphoniques pour ne le réaffecter à un poste qu'après deux ans d'un tel traitement (conclusions de monsieur U..., p. 20 et 21) ; que pour rejeter la demande du salarié au titre de ce harcèlement, l'arrêt attaqué a retenu, par motifs propres, qu'il ne pouvait reprocher de manquements à l'employeur dans la progression de sa carrière et la non-prise en compte de ses années d'armée dans son ancienneté, et par motifs réputés adoptés, qu'il n'avait pas fait état auprès de l'employeur de la situation qu'il disait avoir subie pendant deux ans et n'avait pas mis en oeuvre la procédure interne de règlement des différends, de sorte qu'il n'établissait pas de fait permettant de présumer un harcèlement ; qu'en statuant par ces motifs inaptes à exclure la mise au ban de l'entreprise et la privation de travail pendant deux ans invoquées par monsieur U... et faisant présumer le harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.