Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.871 du 09/07/2020,  partie 4



 Alors que la contestation de la reconnaissance du caractère professionnel d'une rechute est un droit pour l'employeur ; qu'en refusant d'analyser les moyens d'appel de l'employeur contre une décision de prise en charge d'une rechute aux motifs inopérants qu'elle lui était inopposable, et qu'il n'était pas justifié qu'elle soit invoquée dans un litige de reconnaissance de sa faute inexcusable, la cour d'appel a violé les articles R 441-14 et R 441-16 du code de la sécurité sociale, ensemble les article 31 et 542 du code de procédure civile.