Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.345 du 08/03/2017,  partie 3


importance de la somme prélevée à une date proche du décès de Mme [C] le 5 juin 2006 ; qu&apos;il y a donc lieu de dire que M. [I] [C] a commis un recel de succession à hauteur de 42.565,54 euros ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE dans une lettre du 13 mai 2011, communiquée au notaire chargé des opérations de compte liquidation et partage des successions de [D] et [K] [C], et rapportée dans le procès-verbal d&apos;ouverture établi par celui-ci, le conseil de M. [I] [C] avait expressément énoncé que son client « rejette l&apos;idée même d&apos;un recel successoral, mais sans cette reconnaissance, il serait disposé à transiger en abandonnant ses droits sur la somme de 5.800 € () » ; qu&apos;en retenant qu&apos;il résulterait de cette lettre une reconnaissance partielle de responsabilité dans les faits reprochés de recel successoral, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes de cette lettre qui affirmait exactement la position contraire comme postulat de base de la proposition transactionnelle formulée, violant ainsi l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE l&apos;action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà, cette prescription étant susceptible d&apos;être interrompue par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu&apos;en énonçant qu&apos;il résulterait de la lettre du 13 mai 2011 rédigée par le conseil de M. [I] [C], par laquelle celui-ci rejetait explicitement et expressément toute idée même de reconnaissance du recel successoral reproché avant d&apos;émettre une proposition transactionnelle sur le postulat de ce rejet, une reconnaissance partielle de responsabilité de ce chef, pour qualifier en conséquence d&apos;acte interruptif de la prescription quinquennale la proposition de transaction, la cour d&apos;appel a violé les articles 515 et 2240 du code civil.