décision 16-20.077 du 22/11/2017,  partie 4


qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, les dispositions de l'article L. 3171-4 du même code organisent un régime de preuve spécifique dans les termes suivants : l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient aussi à ce dernier de fournir préalablement des éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande et à permettre également à l'employeur d'y répondre ; que Mme Y... produit sur ce point des réservations pour des déplacements professionnels et des courriels dont elle pointe les horaires d'envoi ainsi qu'un récapitulatif globalisé en trois périodes de 6, 19 et 7 mois ; que ce dernier document, ne comporte aucun élément précis quant aux horaires allégués et ne peut être contesté par l'employeur, il ne peut dès lors étayer la demande ; que les billets d'avion correspondants aux déplacements professionnels de la salariée correspondent tous à des jours de semaine et à des horaires de journée, qui ne permettent pas de retenir que ces déplacements aient pu donner lieu à l'accomplissement d'heures supplémentaires ; qu'enfin, les courriels versés aux débats par la salariée qui en a assuré l'impression et dont l'authenticité ne peut donc être garantie, comportent des horaires d'envoi qui, à les supposer conformes à la réalité nonobstant l'absence d'information sur le paramétrage de l'ordinateur et la possibilité d'un envoi différé, ne peuvent à eux-seuls étayer la demande ; qu'il doit être constaté en effet que ces horaires ne peuvent établir qu'un horaire éventuel de fin de journée ou de début de journée, au plus une éventuelle amplitude de travail et non un temps de travail effectif, c'est-à-dire au cours duquel Mme Y... était à disposition de son employeur, alors que la salariée ne conteste pas avoir disposé d'une indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ; qu'il doit être ainsi constaté que Mme Y... ne produit pas d'éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande et la cour retient en conséquence qu'elle n'a pas effectué les heures supplémentaires alléguées ; qu'aucun des manquements imputés à l'employeur par Mme Y... n'est en conséquence établi et qu'elle doit être déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que subséquemment, elle sera déboutée de ses demandes de rappel au titre des indemnités de préavis, congés payés afférents et solde de l'indemnité de licenciement » ;
 
 1°/ ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuée n'incombe spécialement à aucune partie ; que le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement d'heures complémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en se bornant, pour débouter Mme Y... de sa demande de paiement des heures supplémentaires, à retenir que les réservations pour des déplacements professionnels, les courriels dont elle a pointé les horaires d'envoi ainsi qu'un récapitulatif globalisé en trois périodes de 6, 19 et 7 mois ne seraient pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire, la cour d'appel, qui a fait peser sur la salariée la charge de la preuve des heures effectivement travaillées, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 qu'en l'espèce, la salariée versait aux débats les justificatifs de séjours professionnels à Londres et Amsterdam établissant des heures d'arrivée après 22h ; qu'en retenant que les billets d'avion correspondants aux déplacements professionnels de la salariée correspondraient tous à des jours de semaine et à des horaires de journée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Pure Fishing Europe.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société PURE FISHING EUROPE à payer à Madame Y... la somme de 8.930 € bruts au titre du bonus de l'année 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le versement d'un tel bonus est prévu au contrat de travail qui prévoit qu'il sera égal à 15% du salaire annuel brut et dans des conditions fixées chaque année dans un document extra contractuel ; madame Y... a perçu à ce titre en février 2013 pour l'année 2012, la somme de 8930 euros et en 2015 au titre de l'année 2014, la somme de 7598,33 euros ; la société ne produit aucun document de nature à établir que d'une part les règles applicables pour 2013 ont été communiquées à la salariée, d'autre part que ses règles n'étaient pas remplies ;