décision 17-81.373 du 23/01/2018,  partie 2


A la fin de l'entretien, il m'a redit : "Tu vois mon frère" et "Roch leur a proposé de doubler la somme." Doubler la somme : en prenant en compte le haut chiffre de D... - 500 000 euros -, les C... auraient donc été en mesure d'offrir jusqu'à 1 million d'euros à leur rival" ;
 
 Qu'au terme de deux informations distinctes, M. Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, en qualité de complice de diffamation publique, en même temps que le directeur de publication, s'agissant de l'interview, et que le directeur de la publication et les journalistes, s'agissant de l'article ; que le directeur de la publication, dans un cas, et celui-ci et les journalistes, dans l'autre, ont été renvoyés des fins de la poursuite par les premiers juges, qui ont, dans chacune des procédures, condamné le seul M. Y... du chef de diffamation publique ; que ce prévenu et la partie civile ont relevé appel des deux jugements ;
 
 En cet état :
 
 I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 1 ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 387 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de jonction de la procédure n° 13196000318 avec la procédure n° 13196000316 ;
 
 "aux motifs que M. Jean Y... sollicitait la jonction des deux procédures ayant donné lieu au jugement déféré numéro [...] et au jugement numéro [...] rendu à la même date, également déféré à la cour et examiné à la même audience, les propos reprochés repris dans l'article de Médiapart visés par la première procédure étant identiques à ceux diffusés en même temps sur le même site sous la forme d'une vidéo, visés par la seconde procédure ; que la confusion et l'unicité des faits ayant donné lieu à des poursuites distinctes était telle que les deux procédures avaient été examinées simultanément devant le tribunal, que le parquet avait requis une seule fois et que les avocats des parties n'avaient également plaidé qu'une seule fois ; que le tribunal avait néanmoins condamné deux fois M. Y... alors que celui-ci, qui n'avait donné qu'une seule interview, n'était évidemment pas maître de la forme journalistique de sa publication ; que toutefois l'élément matériel du délit de diffamation était caractérisé par l'acte de publication ; que les propos litigieux étaient poursuivis dans le cadre de procédures distinctes ouvertes par deux plaintes avec constitution de partie civile, en raison de deux faits de publication distincts, à savoir la publication d'un article dont les journalistes et l'interviewé pouvaient être déclarés complices et la publication d'une vidéo, dont seul l'auteur des propos pouvait être poursuivi en cette qualité ; qu'il ne pouvait donc être fait droit à la demande de jonction, même si le contenu des propos était similaire, s'agissant de faits de publications distincts justifiant de poursuites distinctes ;
 
 "1°) alors que constitue une infraction unique la publication d'une interview sur une seule page internet d'un journal en ligne, sous forme d'une vidéo et d'un article ; que la cour d'appel ne pouvait refuser la jonction des procédures au prétexte qu'elles concernaient deux faits de publication distincts, à savoir la publication d'un article dont les journalistes et l'interviewé pouvaient être déclarés complices et la publication d'une vidéo dont seul l'auteur des propos pouvait être poursuivi en cette qualité, quand l'auteur des propos était poursuivi dans les deux procédures en qualité de complice et non d'auteur principal ;
 
 "2°) alors qu'en outre, la vidéo de l'interview et l'article des journalistes avaient fait l'objet d'une seule publication sur une même page, l'article reprenant en les commentant les propos tenus dans l'interview filmé ; que, dans ces conditions, l'existence de deux faits de publication ne pouvait être retenue" ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel, saisie de la procédure concernant l'interview, d'avoir écarté la demande de jonction avec la procédure concernant l'article, dès lors qu'à supposer que les deux poursuites dont elle est saisie portent sur le même fait, la juridiction correctionnelle n'a d'autre obligation que de statuer dans celle portant sur la prévention la plus large et de constater dans l'autre l'extinction de l'action publique en application du principe ne bis in idem ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 388 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (M. Y..., le demandeur), poursuivi du chef de complicité de diffamation publique, coupable de diffamation publique et l'a condamné à une amende délictuelle de 500 euros ;