Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.947 du 19/12/2019,  partie 3



 5°) ALORS QU'en jugeant que la cour administrative d'appel de Marseille s'était prononcée sur le caractère privé de la [...], pourtant que les motifs qui venaient au soutien nécessaire du dispositif de l'arrêt ne tranchaient en tout état de cause pas la question de la propriété du bien litigieux, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par cette décision, en violation de l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil.