Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.548 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en de boutant la salariée de sa demande formée au titre de l'exécution de loyale de son contrat de travail par la société Le Champlain, au motif qu'elle « ne produit pas le moindre élément qui permette d'établir le principe et a fortiori l'ampleur du préjudice dont elle réclame réparation à hauteur dorénavant de près de 10 000 euros », sans rechercher si le principe et le montant du préjudice n'avaient pas été établis par la salariée devant le conseil de Prud'hommes, dont elle sollicitait simplement la confirmation du jugement en ce qu'il avait condamner l'employeur à lui verser la somme de 9 900 euros a titre de dommages et intérêt pour exécution déloyale du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail.