décision 15-19.549 du 06/09/2017,  partie 3


qu'en condamnant les époux X... à payer à Catherine et Isabelle Y... la somme de 297 866,87 € avec intérêts au taux conventionnel de 8 % et application de l'article 1154 du code civil à compter du 16 juin 2009 tandis que la cassation partielle prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2012 n'avait pas remis en cause les déduction de règlements actualisés de 16 791,84 euros et de 31 479,86 euros figurant au dispositif de l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 6 juin 2011, la cour d'appel de Montpellier a méconnu l'autorité de la chose irrévocablement jugée par la cour d'appel d'Aix en Provence et a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 ET ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la cour d'appel, qui a condamné les époux X... à verser aux consorts Y... la somme de 297 866,87 euros, sans répondre aux conclusions des premiers suivant lesquelles il convenait, conformément à l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 6 juin 2011 et devenu définitif sur ce point, de déduire les règlements de 16 791,84 euros et de 31 479,86 euros de la somme qu'il avait été condamnée à verser aux seconds, a violé l'article 455 du code de procédure civile.