Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Assemblée plénière, décision 19-17.330 du 28/06/2019,  partie 8


qu'en se dispensant d'exécuter les mesures conservatoires, il a pris une décision insusceptible de se rattacher à ses prérogatives puisqu'elle porte atteinte à l'exercice d'un droit dont la privation a des conséquences irréversibles en ce qu'elle a trait au droit à la vie, consacré par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que ce droit constitue un attribut inaliénable de la personne humaine et forme la valeur suprême dans l'échelle des droits de l'homme, et donc dans celle des libertés individuelles ; qu'en l'état de cette violation d'une liberté individuelle, le juge des référés a le pouvoir de contraindre l'Etat français à exécuter les mesures provisoires préconisées par le Comité le 3 mai 2019 ; que le préjudice résultant nécessairement de l'existence d'une voie de fait sera réparé par l'allocation d'un euro symbolique ;
 
 1°) ALORS QUE les mesures conservatoires formulées par le CDPH n'ont aucun effet contraignant dans l'ordre juridique français ; qu'en considérant que le juge des référés a le pouvoir de contraindre l'Etat français à exécuter les mesures conservatoires préconisées par le CDPH le 3 mai 2019, malgré l'absence d'effet contraignant d'une telle demande, la cour d'appel a violé la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif ;
 
 2°) ET ALORS QUE, en tout état de cause, le seul engagement pris par l'Etat français de respecter les principes posés par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et par son Protocole facultatif ne saurait fonder le pouvoir du juge des référés de contraindre l'Etat français à exécuter les mesures conservatoires préconisées par le CDPH le 3 mai 2019 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif. Moyens produits au pourvoi n° 19-17.342 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims et M. W... A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a retenu la compétence du juge judiciaire, repoussé l'exception d'incompétence, puis ordonné à l'Etat de prendre toutes mesures aux fins de faire respecter les mesures provisoires demandées par le Comité international des droits des personnes handicapées le 3 mai 2019 tendant au maintien de l'alimentation et de l'hydratation entérales de M. W... V..., jusqu'à la décision à intervenir ;
 
 AUX MOTIFS QUE "Les consorts V... qui ont saisi le Comité international des droits des personnes handicapées ont un intérêt à agir devant le juge des référés en constatation d'une voie de fait constituée, selon eux, par le non-respect des mesures provisoires recommandées par le Comité. Les consorts V... n'agissant pas en qualité de représentants de M. W... V... mais en vertu d'un droit propre, ils ont qualité à agir. Les fins de non-recevoir sont limitativement énumérées par l'article 122 du code de procédure civile qui ne visent pas le défaut du droit à défendre. Il est dès lors sans objet de répondre à ce moyen d'irrecevabilité et de statuer suries demandes de mises hors de cause. Le juge administratif, dans sa décision de référé du 15 mai 2019, ayant statué sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sa décision n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée à l'égard du juge judiciaire qui conserve compétence exclusive pour connaître de la voie de fait. En vertu de la décision du Tribunal des conflits du 17 juin 2013 : "Il n'y a de voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration, soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative". La France a ratifié la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées - CIDPH - et son Protocole facultatif, lequel dispose en son article 4 : 'Après réception d'une communication et avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut à tout moment soumettre à l'urgente attention de l'Etat Partie intéressé une demande tendant à ce qu'il prenne les mesures conservatoires nécessaires pour éviter qu'un dommage irréparable ne soit causé aux victimes de la violation présumée. Le comité ne préjuge pas de sa décision sur la recevabilité ou le fond de la communication du simple fait qu'il exerce la faculté que lui donne le paragraphe 1 du présent article".