Cour d'appel de Pau,  décision 14-19.092 du 14/01/2016,  partie 4


que la Cour pas plus que le Tribunal n'a à se prononcer sur la validité du congé délivré le 27 Décembre 2007, le congé du 30 Juin 2008 ayant été délivré en ses lieu et place ; qu'il est constant que le local de remplacement que le bailleur doit offrir dans le congé pour construire doit exister et être disponible au moment où le congé est délivré ; que si le texte de l'article L 145-18 du Code de Commerce ne le précise pas expressément, il vise un local « situé », et « correspondant », c'est-à-dire un local à la disposition du preneur au moment où le congé est délivré, afin qu'il puisse vérifier dans le délai de 3 mois qui lui est imposé pour répondre ; que le local proposé correspond bien à ses besoins et possibilités, et se trouve situé à un emplacement équivalent ; que s'il n'est pas contestable que la SCI IMMOGAL avait débuté la construction de la nouvelle galerie marchande et a pu soumettre au preneur un plan des lieux et du local offert, il est constant que ce local n'existait pas au moment où le congé a été délivré ; que d'ailleurs, la SCI IMMOGAL a fait dresser le 8 Juillet 2008, soit postérieurement à la délivrance du congé, un procès-verbal d'état des lieux dans le local loué par Monsieur Vincente X... et Madame Maria A... épouse X..., dans le but de proposer aux preneurs un local équivalent dans la nouvelle galerie marchande, tel que cela ressort de l'Ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 17 Juin 2008 ; qu'il en résulte qu'au moment où la SCI IMMOGAL délivre le congé, le local de remplacement qu'elle propose n'existait manifestement pas et ne pouvait pas être équivalent à celui exploité par les époux X..., puisque la SCI IMMOGAL ne disposait pas de toutes les caractéristiques du local loué ; que si le congé du 30 Juin 2008 reste valable pour avoir été délivré pour le 31 Décembre 2008, soit le terme du bail, par contre la SCI IMMOGAL reste redevable d'une indemnité d'éviction envers Monsieur Vincente X... et Madame Maria A... épouse X... » ; 
 
 1) ALORS QUE le bailleur qui exerce son droit de reprise des lieux loués pour reconstruire l'immeuble existant peut se soustraire au paiement d'une indemnité d'éviction en offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent ; qu'il n'est pas nécessaire que ce local de remplacement offert par le bailleur soit achevé et disponible au jour de la signification du congé au preneur ; qu'il suffit qu'à cette date le preneur soit à même de se prononcer tant sur le local de remplacement offert que sur les conditions de la nouvelle location ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'au jour du congé donné aux époux X..., la SCI IMMOGAL avait débuté la construction du local de remplacement et avait pu soumettre aux preneurs un plan des lieux et du local offert ; que pour infirmer le jugement entrepris et dire que le congé délivré par la SCI IMMOGAL à Monsieur et Madame X... donnait droit à ces derniers à une indemnité d'éviction, la Cour d'appel a énoncé que le local de remplacement visé par l'article L. 145-18 du code de commerce s'entend d'un local mis à la disposition du preneur au moment où le congé est délivré, et qu'en l'espèce le local de remplacement proposé par la SCI IMMOGAL n'existait pas à cette date, soit le 30 juin 2008 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 2) ALORS QU'il suffit, pour que le preneur évincé soit mis en mesure d'apprécier en temps utiles le caractère équivalent du local offert par le bailleur se prévalant des dispositions de l'article L. 145-18, alinéa 3, du code de commerce, que soient portées à sa connaissance au jour du congé les caractéristiques essentielles du local de remplacement ; qu'en énonçant, pour condamner la SCI IMMOGAL au paiement d'une indemnité d'éviction, que le local de remplacement offert « ne pouvait pas être équivalent à celui exploité par les époux X... puisque la SCI IMMOGAL ne disposait pas de toutes les caractéristiques du local loué », la cour d'appel a violé derechef le texte susvisé.