Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.371 du 08/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [Z] [K],
 
 2°/ M. [S] [K], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 6],
 
 3°/ M. [G] [K], domicilié [Adresse 4],
 
 contre l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [W] [K], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [I] [C],
 
 3°/ à Mme [X] [Q], épouse [C],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 3],
 
 4°/ à [U] [M], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé aux droits duquel vient ses héritiers,
 
 5°/ à Mme [V] [T], épouse [M], domiciliée [Adresse 1],
 
 6°/ à M. [A] [E],
 
 7°/ à Mme [D] [F], épouse [E],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Mme [W] [K] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les consorts [K], demandeurs au pourvoi principal et incident, invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mmes Brenot, Masson-Daum, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [Z], [S] et [G] [K] et de Mme [W] [K], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis :
 
 Vu les articles 637 et 705 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 février 2015), que, par acte du 24 décembre 1932, [J] [M] a divisé un terrain lui appartenant en deux lots, dénommés « article 1 » et « article 2 », et a institué une servitude non aedificandi au profit du lot article 2 sur le lot article 1 ; que la zone d'inconstructibilité du lot article 1 a été définie dans l'acte comme se trouvant au sud d'une ligne dont le tracé a été décrit ; qu'ultérieurement le lot article 1 a été divisé en cinq parcelles actuellement cadastrées [Cadastre 4] et [Cadastre 5], propriété des consorts [K], [Cadastre 3], propriété de M. et Mme [M], [Cadastre 2], propriété de M. et Mme [E], et [Cadastre 6], propriété de M. et Mme [C] ; que les consorts [K], ayant également acquis le lot article 2, devenu parcelle cadastrée [Cadastre 1], ont souhaité construire sur leurs parcelles ; que les consorts [C], [E] et [M] s'y sont opposés ; que les consorts [K] les ont assignés, sur le fondement de l'article 705 du code civil, pour faire reconnaître l'extinction de la servitude grevant leurs parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 5] ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, pour l'application de l'article 705 précité, rien ne doit altérer l'unicité de propriétaire entre le fonds qui doit la servitude et celui auquel elle profite et que les consorts [K] ne remplissent pas la condition de réunion en une seule main du fonds qui doit la servitude avec celui auquel elle profite ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant éteint la servitude grevant ces parcelles, la cour d'appel, qui a constaté que les consorts [K], propriétaires du fonds dominant, avaient acquis la propriété des parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 5] issues de la division du fonds servant, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen des pourvois principal et incident :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne M. et Mme [C] aux dépens des pourvois ;