Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.553 du 29/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022
 
 La Banque cantonale de Genève, dont le siège est [Adresse 1] (Suisse), a formé le pourvoi n° E 21-10.553 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [M] [P], domiciliée [Adresse 5],
 
 2°/ à Mme [B] [G], épouse [T], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [W] [G], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la Banque cantonale de Genève, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [P], de Mme [G], épouse [T] et de M. [G], après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 septembre 2020), la Banque cantonale de Genève (la banque) a obtenu de l'office des faillites de Genève, à l'encontre de Mme [P], un acte de défaut de biens pour un montant de 2 124 337,05 francs suisses. Le 14 janvier 2015, la greffière en chef d'un tribunal de grande instance a reconnu la force exécutoire de cet acte. Le 22 janvier 2015, la banque a obtenu, sur le fondement de cet acte, une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble situé en France, convertie en hypothèque judiciaire définitive le 6 mars 2015.
 
 2. Mme [P] ayant fait valoir, à l'occasion d'une procédure tendant à la mainlevée de l'hypothèque provisoire, qu'elle avait consenti à ses enfants, [B] et [W] [G], une donation portant sur la nue-propriété de sa part indivise sur cet immeuble, la banque a assigné celle-ci et ses enfants aux fins de lui voir déclarer cette donation inopposable et d'être autorisée à saisir le bien entre les mains des tiers détenteurs. 
 
 Examen du moyen

Enoncé du moyen
 
 3. La Banque cantonale de Genève fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à se voir déclarer inopposable l'acte de donation de la nue-propriété conclu par Mme [P] au bénéfice de ses enfants, alors :
 
 « 1°/ que l'action paulienne tend à faire déclarer inopposable au créancier qui l'exerce les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits ; que cette action n'est ni une action en recouvrement de la créance ni une mesure d'exécution ; qu'elle n'est donc pas un acte de poursuite du créancier contre le débiteur ; qu'en l'espèce, en jugeant applicable à l'action paulienne introduite par la Banque cantonale de Genève à l'encontre de Mme [P] tendant à se voir déclarer inopposable la donation immobilière faite par elle à ses enfants le 15 septembre 2014 la règle prévue par la loi fédérale suisse selon laquelle une nouvelle "poursuite" ne peut être requise sur la base d'un acte de défaut de biens que si le débiteur revient à meilleure fortune, la cour d'appel a méconnu la spécificité de l'action paulienne, en violation de l'article 1341-2 du code civil ;
 
 2°/ que l'élément intentionnel de la fraude paulienne est caractérisé dès lors que le débiteur a conscience du préjudice causé au créancier par l'acte querellé ; qu'en retenant, pour exclure l'intention frauduleuse de la débitrice, que Mme [P], placée en faillite entre 2002 et 2004, avait procédé, plus de dix ans après la fin de la procédure de faillite et alors qu'aucune poursuite n'avait plus été engagée à son encontre, à la donation de l'immeuble litigieux dont elle était propriétaire depuis 1998, pour en déduire que Mme [P] aurait "pu de bonne foi penser que la banque avait tacitement renoncé aux poursuites du fait de son inaction pendant dix ans", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette inaction s'expliquait par le fait que la banque était restée dans l'ignorance de l'existence du bien litigieux, que Mme [P] n'avait jamais porté à sa connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1341-2 du code civil ; 
 
 3°/ que l'élément intentionnel de la fraude paulienne est caractérisé dès lors que le débiteur a conscience du préjudice causé au créancier par l'acte querellé ;