Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.182 du 12/11/2020,  partie 3


qu'or, cette affirmation ne résulte d'aucune mention de l'acte de vente, comme il a été rappelé ci-avant, et est au demeurant contredite par l'attestation établie par M. A... et versée aux débats par les défendeurs, aux termes de laquelle il indique que cette ouverture existait bien et qu'elle a été obturée par M. N... quelques jours après la vente du bâtiment aux époux L..., soit après le mois de mars 2011 ; qu'il résulte ainsi de ces seules constatations que la servitude de vue générée par cette ouverture est bien le résultat de la division des fonds, et constitue ainsi une servitude par destination du père de famille au sens des dispositions susvisées, les choses ayant été mises dans cet état, créateur d'une servitude, par le propriétaire originel ; qu'en effet, la dispositions des lieux impliquait nécessairement la création d'une servitude de vue sur le fonds voisin, et M. et Mme N... n'ont pu que s'en convaincre dès l'achat en raison du caractère apparent de l'ouverture ; que s'ils soutiennent aujourd'hui que cette grange n'avait qu'une destination agricole, ils ne le démontrent toutefois pas, et la consistance de ce bâtiment n'excluait de toute façon pas, à terme, la possibilité d'un aménagement auquel le vendeur initial n'avait pas renoncé ; qu'il convient d'ajouter que l'huissier de justice mandaté par M. et Mme N... eux-mêmes, relève l'existence d'une ouverture à l'étage qu'il qualifie d'ancienne et entièrement dégagée, de sorte que l'existence d'une vue sur le fonds de voisin n'a pas été aggravée par les époux L... ; qu'enfin l'expert judiciaire confirme l'existence de l'ouverture lors de la vente en 2000, avec un volet de bois ; que par suite, l'existence de la servitude de vue par destination du père de famille empêche le propriétaire du fonds servant d'obtenir la suppression des ouvertures existantes ; qu'à cet égard, les dispositions légales visées par les demandeurs sont inapplicables à la présente situation qui ne résulte pas de la création par les défendeurs d'une ouverture puisque celle-ci était antérieure à leur propre acquisition ; que la demande présentée au titre de la servitude de vue ne peut par conséquent qu'être rejetée, de même que les demandes subséquentes de remise en état et de dommages-intérêts ;
 
 Alors 1°) que, il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que lors de la division des parcelles cadastrées [...] et [...] appartenant à M. A..., la grange située sur la parcelle [...] qu'il avait conservée, avait à son premier étage une ouverture équipée d'un volet de bois, donnant sur la cour de la parcelle [...] vendue aux époux N... ; qu'elle a encore relevé que suite à la vente de la parcelle [...] aux époux L... en 2011, ces derniers avaient transformé la grange en un lieu d'habitation et modifié l'ouverture en remplaçant le volet de bois par une fenêtre oscillo-battante d'une dimension de 80 cm/80 cm, ayant une vue directe et oblique sur la cour des époux N... ; qu'en jugeant, pour débouter les époux N... de l'intégralité de leurs demandes, qu'il s'agissait d'une servitude de vue par destination du père de famille, « les choses ayant été mises dans cet état par le propriétaire originel », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales dont il s'évinçait que les choses avaient été mises dans cet état par les acquéreurs, et non par leur auteur, a violé l'article 693 du code civil ;
 
 Alors 2°) que, il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; qu'en relevant, pour retenir au bénéfice des époux L... une servitude de vue par destination du père de famille, que M. A..., l'auteur commun des parties, n'avait pas renoncé dans l'acte de vente du septembre 2000 consenti aux époux N... , à aménager la grange, la cour d'appel, qui a statué à la faveur d'une motivation totalement inopérante à caractériser une servitude de vue par destination du père de famille, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 693 du code civil ;
 
 Alors 3°) que, la preuve de l'existence, contestée, d'une servitude de vue par destination du père de famille incombe au propriétaire du fonds dominant, qui doit établir qu'au jour de la division, l'ouverture avait le caractère de vue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que « si l'ouverture ancienne était équipée d'un volet en bois, il n'était pas établi que ce volet de bois n'était pas mobile », marquant ainsi un doute sur le caractère ouvrant du volet ;