décision 16-21.969 du 20/09/2017,  partie 3



 QUE la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines soutient en un second temps que la Confédération Nationale des Syndicats de Cadres de Santé de la Sécurité Sociale Minière ne peut prétendre à bénéficier des dispositions de l'article L.2122-2 du code du travail parce qu'elle ne justifie pas d'une affiliation à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale satisfaisant aux critères de l'article L.2121-1 du code du travail, figurant parmi celles considérées comme représentatives au niveau national et interprofessionnel figurant dans la liste établie par arrêté ministériel du 30 mai 2013 ; que la Confédération Nationale des Syndicats de Cadres de Santé de la Sécurité Sociale Minière objecte au moyen ainsi soulevé que rassemblant des cadres de professions différentes de santé, elle constitue une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale au sens de l'article L.2122-2 du code du travail ; qu'il se déduit des éléments ainsi échangés par les parties à l'audience que la Confédération Nationale des Syndicats de Cadres de Santé de la Sécurité Sociale Minière n'est pas affiliée à une autre confédération syndicale, au demeurant ses statuts n'en font pas mention ; que pour prétendre constituer une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, la Confédération Nationale des Syndicats de Cadres de Santé de la Sécurité Sociale Minière doit justifier de sa nature catégorielle et interprofessionnelle ; que s'il est établi comme il a été précédemment dit que ladite confédération qui représente et défend les intérêts des cadres de santé au sein du régime de la sécurité sociale minière a bien un objet catégoriel, ladite organisation qui ne concerne que les seuls cadres de santé des professions médicales, ne justifie pas d'une nature interprofessionnelle lui conférant un pouvoir de représentation et de défense des intérêts des autres professions de l'encadrement, hors celles qui relèvent de son objet ; qu'il s'en déduit que la Confédération Nationale des Syndicats de Cadres de Santé de la Sécurité Sociale Minière ne représente pas une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qu'à défaut d'affiliation avec une telle organisation syndicale, elle ne peut se prévaloir d'être représentative au sens de l'article L.2122-2 du code du travail ; que selon les résultats obtenus par la Confédération Nationale des Syndicats de Cadres de Santé de la Sécurité Sociale Minière au premier tour des élections au comité d'établissement du service territorial Nord tenues le 24 mai 2016 et le décompte des résultats sur l'ensemble des collèges électoraux, ladite organisation syndicale a obtenu 7,16 % des voix et ne satisfait pas au seuil de représentativité des organisations fixé à 10 % par l'article L.2122-1 du code du travail ; qu'il résulte de ce qui précède que la Confédération Nationale des Syndicats de Cadres de Santé de la Sécurité Sociale Minière n'étant pas représentative au sein de l'établissement Nord de la Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines ne pouvait à bon droit procéder à la désignation de Monsieur Patrick Y... en qualité de représentant syndical au sein du comité d'établissement, sans qu'il puisse être par ailleurs utilement objecté par ladite organisation syndicale pour soutenir sa représentativité qu'à défaut de celle-ci, il ne pourrait plus être conclu dans l'établissement d'accord relatif à l'application de la convention collective nationale ; qu'il y a lieu de prononcer l'annulation pour ce motif de la désignation de Monsieur Patrick Y... en qualité de représentant syndical au sein du comité d'établissement du service territorial Nord de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines.
 
 ALORS QUE dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ; qu'en estimant que la CNSCSSM, qui dans le troisième collège électoral, qui était le seul où elle ait présenté des candidats, avait obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés, ne pouvait être considérée comme représentative par application de l'article L.2122-2 du Code du travail faute de justifier d'une nature interprofessionnelle, bien qu'il ressorte de ses constatations que la CNSCSSM regroupait des syndicats ou fédérations de syndicats de médecins généralistes et spécialistes et de chirurgiens-dentistes, et selon une allégation non contestée, de pharmaciens, ce dont il résulte qu'elle justifiait de son caractère interprofessionnel, la Cour d'appel a violé les articles L.2122-2, L.2122-1 et L.2342-2 du Code du travail.