Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.758 du 28/03/2019,  partie 3


qu'en retenant néanmoins – statuant dans la même instance et sur appel du jugement partiellement avant-dire droit du 7 avril 2016 rendu à la suite du jugement du 26 juin 2014 – que M. P... F... devait être mis hors de cause, sans relever, au besoin d'office, l'autorité de chose jugée du jugement du 26 juin 2014 constatant la qualité de preneur de M. P... F... au titre du bail rural du 28 avril 1989 jusqu'à la date de prononcé de la résiliation de ce bail, ce qui s'opposait ainsi nécessairement à la mise hors de cause de celui-ci dans le cadre de la fixation des comptes de sortie, la cour d'appel a violé les articles 125 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif de la décision ; qu'en considérant qu'aucune condamnation sur le fond du litige ne pouvait être prononcée à l'encontre de M. P... F... au regard de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 25 mars 2010, quand cette décision se borne dans son dispositif, d'une part, à prononcer la résiliation du bail à ferme liant M. V... à M. W... F... et Mme I... S..., d'autre part, à fixer les dommages-intérêts dus aux bailleurs par ces derniers et, enfin, à ordonner une expertise, sans statuer sur un recours de M. W... F... à l'encontre M. P... F..., qui n'était pas partie à cette instance, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, toujours en toute hypothèse, QUE chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement, et dispose d'un recours en contribution contre les autres ; que le bail consenti à des copreneurs est indivisible ; qu'en rejetant le recours en garantie des époux W... F..., copreneurs avec M. P... F... du bail rural consenti par L... V... le 28 avril 1989, condamnés à indemniser les ayants-droits du bailleur à leur verser des dommages-intérêts pour des dégradations du bien loué, dirigé à l'encontre de leur copreneur, M. P... F..., au motif inopérant que les ayants droits du bailleur ne sollicitaient la condamnation que des époux W... F... et ne faisaient aucun grief à M. P... F... sur l'exploitation des parcelles, la cour d'appel a violé l'article 1222 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°) ALORS, encore plus subsidiairement, QUE le preneur qui a indemnisé le bailleur des dégradations subies depuis son entrée dans les lieux dispose d'un recours contre le coresponsable de ces dégradations ; qu'en condamnant les époux W... F... à verser au bailleur des dommages-intérêts pour dégradation des lieux pour la période du 1er novembre 1987 à la date de résiliation du bail le 25 mars 2010, et en mettant hors de cause M. P... F..., après avoir pourtant constaté que le bail du 28 avril 1989 avec effet au 1er novembre 1987 avait été consenti à des copreneurs, les époux W... F... et M. P... F... et que, jusqu'en 2001, les parcelles avaient été exploitées conjointement par tous les copreneurs, de sorte que les époux W... F..., seuls condamnés à verser des dommages-intérêts aux ayants droits des bailleurs, disposaient nécessairement d'un recours en garantie contre M. P... F... au titre des dégradations qui lui étaient imputables pour la période allant du 1er novembre 1987 à l'année 2001, la cour d'appel a violé l'article L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, évoquant les points non jugés en première instance, dit et jugé que l'indemnité revenant au preneur sortant s'élevait à la seule somme de 19 027 euros, dit et jugé qu'après compensation, les époux F... doivent payer aux intervenants volontaires la somme de 63 195 euros avec intérêts au taux légal courant à compter de son arrêt et de les avoir condamnés à payer aux intervenantes volontaires la somme totale de 40 583 euros concernant les fermages de 2005 à 2010 et les impôts et taxes chambre d'agriculture de 2004 à 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur les demandes des intervenantes volontaires
 
 S'opposant à l'existence d'une indemnité au profit du preneur sortant, les intervenantes volontaires ont néanmoins convenu à titre subsidiaire de suggérer à l'égard des époux W... F... et I... S..., la somme de 19 027 euros, résultant de la première hypothèse émise par l'expert J..., qui, à titre de solution privilégiée et manifestement appropriée, s'avère de nature à correspondre partiellement aux demandes formulées en l'espèce par les intéressés.