Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.810 du 09/11/2022,  partie 2



 7. Pour rejeter la demande indemnitaire dirigée contre la SCP et le notaire, la cour d'appel, après avoir rappelé que celui-ci avait envoyé à Mme [U] le 15 décembre 2008 un projet de liquidation de la communauté et de la succession qui évaluait à 220 107,24 euros le montant de l'indemnité de réduction due par elle, puis, le 17 décembre 2008, un projet de déclaration de succession qui évaluait cette indemnité à la somme de 167 101,34 euros, enfin, le 12 juin 2009, un courrier par lequel il se bornait à indiquer à Mme [U] qu'il se tenait à sa disposition pour toute explication sur le projet d'acte de partage joint qui évaluait cette même indemnité à la somme de 717 602,80 euros, projet sur la base duquel l'acte notarié de partage, qui portait le montant de l'indemnité de réduction à 884 404,14 euros, avait été signé le 29 juin 2009, a retenu que Mme [U] avait bénéficié d'un temps de réflexion suffisant entre le dernier courrier contenant le projet d'acte et la signature de celui-ci et que l'acte notarié était le fruit de concessions réciproques portant transaction, de sorte que le notaire avait rempli son obligation de conseil, en permettant à sa cliente d'appréhender les différents éléments pris en compte, ainsi que les modifications apportées au cours des échanges avec les deux autres héritières.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans constater que le notaire avait précisément attiré l'attention de Mme [U] sur la réintégration à la masse successorale d'un montant de primes d'assurance-vie de 923 536,15 euros, ce qui portait l'indemnité de réduction de 167 101,34 euros à 884 404,14 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. [I] et la société [J] [I] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et la société [J] [I] et les condamne à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme [U]
 
 Mme [U], veuve [W], fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il l'avait déboutée de ses demandes dirigées contre la SCP de notaires Saint-Macary [I] et contre Me [I] ;
 
 1°) ALORS QUE le notaire doit faire la preuve qu'il a utilement conseillé son client, relativement à la portée de l'acte qu'il se propose de lui faire signer ; qu'en se fondant, pour juger que Me [I] avait suffisamment informé et conseillé sa cliente, Mme [U], Vve [W], relativement à l'acte de partage/transaction du 29 juin 2009, sur trois courriers qui avaient été adressés par le notaire à sa cliente, les 15 et 17 décembre 2008, d'une part, et le 12 juin 2009 (projet d'acte notarié sans commentaires), d'autre part, après avoir pourtant constaté, par motifs adoptés des premiers juges, que le courrier du 17 décembre 2008 faisait état d'une indemnité de réduction de 167 101,34 €, tandis que le projet d'acte envoyé le 12 juin 2009 portait cette indemnité à 717 602,80 € et qu'aucun courrier n'avait été adressé entretemps à Mme [U], Vve [W], ce dont il résultait que le notaire n'avait nullement attiré l'attention de sa cliente sur le risque – réel ou supposé – de réduction qu'elle encourait, ni ne l'avait clairement informée de son initiative de réintégrer à la masse successorale un montant de primes de 923 536,15 €, ce qui portait l'indemnité de réduction de 167 101,34 € (courrier du 17 décembre 2008) à 717 602,80 € (projet du 12 juin 2009), puis finalement à 884 404,14 € dans l'acte signé le 29 juin 2009, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1382 anciens du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le notaire rédacteur d'un acte doit faire la preuve qu'il a utilement informé et conseillé son client, relativement à la portée de l'acte qu'il se propose de lui faire signer ;