décision 18-82.989 du 05/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET des pourvois formés par le conseil national de l'ordre des vétérinaires, le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, parties civiles, la direction des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2018, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de l'association Audace, de l'association des éleveurs solidaires, de l'EARL Cruzalebes, de l'EARL Des deux rivières, de l'EARL Mounaco, de l'EARL F... T..., de M. A... R... N..., du GAEC Amestoya, du GAEC Lagunarte, du GAEC reconnu La Vinardière- GAEC La Vinardière, de M. H... Q..., de M. O... Q..., de la société Phytheron 2000 et de la société du Cataloune des chefs d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, tromperie et complicité de ces délits, et infractions douanières ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Quintard ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE et de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE de BRUNETON et MÉGRET, la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation du conseil national de l'ordre des vétérinaires et du syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, pris de la violation des articles L. 5141-1, L. 5141-5, L. 5441-8, L. 5141-11, L. 5142-7, L. 5143-5, L. 5442-10, R. 5141-111, R. 5141-123-6 à R. 5141-123-19 du code de la santé publique, des articles 1382 et 1383 du code civil (dans leur rédaction applicable en la cause, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouveaux articles 1240 et 1241 du code civil), violation des articles 215 bis, 384, 392, 399, 414, 432 bis 437, 438 du code des douanes, violation des articles 213-1, 213-2, 216-2 et 216-8 du code de la consommation (recodifiés aux articles L. 441-1, L. 454-1, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3, L. 452-4, L. 451-7, L. 452-3, L. 451-6, L. 452-2 et L. 454-5 du code la consommation), et violation des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, excès de pouvoir et insuffisance de motivation ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué, par suite des relaxes prononcées contre les prévenus, a débouté le Conseil national de l'ordre des vétérinaires et le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, parties civiles, de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 1°) alors qu' aux termes de l'article L. 5141-8 2° du code de la santé publique, « est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait (...), 2° D'importer des médicaments vétérinaires, autres que ceux transportés par des vétérinaires conformément à l'article L. 5141-15, sans avoir préalablement obtenu, selon le cas, l'autorisation d'importation, l'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation, l'enregistrement ou le certificat mentionné à l'article L. 5142-7 » ; que selon ce texte, l'importation de médicaments vétérinaires était subordonnée à une autorisation de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (désormais l'agence française de sécurité sanitaire des aliments), selon une procédure réglementée aux articles R. 5141-123-6 à R. 5141-123-19 du même code ; qu'enfin, en vertu de l'article L. 5143-5 du code de la santé publique, la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, de médicaments vétérinaires « est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance, qui est obligatoirement remise à l'utilisateur » ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'autorisation d'importation parallèle d'un médicament vétérinaire ne peut être délivrée qu'à la condition que l'utilisateur dispose d'une ordonnance émanant d'un vétérinaire et répondant aux conditions de forme et de fond exigées par le code de la santé publique ;