Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.239 du 30/06/2021,  partie 2


hypothèse où elles seraient amenées à se substituer à la SCI défaillante et que ces circonstances justifiaient que la banque les mette en garde ce qu&apos;elle n&apos;avait pas fait. 
 
 6. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait préalablement constaté que l&apos;engagement des deux cautions n&apos;était pas manifestement disproportionné par rapport à leur revenus et patrimoine et que le prêt était adapté aux capacités financières de l&apos;emprunteur, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit que la Caisse d&apos;épargne et de prévoyance Grand Est Europe a manqué à son obligation de mise en garde à l&apos;égard des cautions, Mme [B] et M. [S], qu&apos;elle devra indemniser ce manquement par l&apos;octroi d&apos;une indemnité de 20 000 euros, et que, par l&apos;effet de la compensation, la banque paiera cette somme directement à la Compagnie européenne de garanties et cautions, et condamne la SCI et les cautions à payer à celle-ci la somme de 125 998,52 euros, l&apos;arrêt rendu le le 26 septembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nancy autrement composée ;
 
 Condamne Mme [B] et M. [S] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d&apos;épargne et de prévoyance Grand Est Europe
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt partiellement infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que la Caisse d&apos;Épargne a manqué à son obligation de mise en garde à l&apos;égard des cautions, Mme [H] [B] et M. [J] [S], dit que la Caisse d&apos;Épargne doit indemniser ce manquement à son obligation contractuelle par l&apos;octroi d&apos;une indemnité globale de 20.000 ?, dit que, par l&apos;effet de la compensation sollicitée, la Caisse d&apos;Épargne paierait cette somme de 20.000 ? directement à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions et limité en conséquence à la somme de 125.998,52 euros en principal (déduction faite des 20.000 euros payés directement au créancier), le montant de la condamnation prononcée à l&apos;encontre de la SCI W & L, de Mme [H] [B] et de M. [J] [S], au profit de ladite Compagnie ;
 
 AUX MOTIFS d&apos;abord QUE l&apos;article L 341-4 du code de la consommation (dans sa rédaction applicable à cette affaire) dispose qu&apos;un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu&apos;il incombe à la caution de prouver la disproportion du cautionnement lorsqu&apos;elle s&apos;est engagée ; que cependant, c&apos;est au créancier professionnel qui entend se prévaloir du cautionnement manifestement disproportionné lors de son engagement d&apos;établir qu&apos;au moment où il appelle la caution, le patrimoine de cette dernière lui permet de faire face à son obligation ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Caisse d&apos;Epargne produit aux débats les fiches de renseignements remplies le 1er octobre 2008 par Mme [H] [B] et M. [J] [S] sur leur situation patrimoniale lorsqu&apos;ils se sont portés candidats au cautionnement de la SCI W & L ; que selon ces fiches, M. [J] [S] bénéficie d&apos;un salaire mensuel de 1.258 ? et Mme [H] [B] d&apos;un salaire mensuel de 1.310 ? ; que le revenu déclaré pour le foyer était donc de 2.568 ? ; que la seule charge déclarée était un remboursement de crédit revolving à hauteur de 28,64 ? (pas de loyer puisque le prêt était destiné à l&apos;acquisition, par la SCI qu&apos;ils ont constituée, de l&apos;immeuble destiné à devenir leur logement) ; qu&apos;ils n&apos;avaient aucune personne à charge ; qu&apos;au vu de ces éléments, la charge de remboursement du prêt, soit 1.057 ? / 2.568 ? = 41 %, apparaît élevée pour Mme [H] [B] et M. [J] [S], mais ne peut être qualifiée de manifestement disproportionnée dans la mesure où il faut intégrer également à leur surface patrimoniale la valeur des parts de la SCI W & L (propriétaire de l&apos;immeuble acquis pour un prix de 100.000 ? grâce au prêt) et l&apos;absence de toute autre charge (notamment locative) ;