Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.620 du 12/12/2018,  partie 5


Si Yprema ne peut entreprendre ou poursuivre l'exécution de tout ou partie des prestations à sa charge en raison de la survenance d'un cas de force majeure et notamment le traitement des mâchefer, il en informera Sovalem par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l'événement. Si le cas de force majeure se prolonge pendant une période supérieure à 2 semaines, les parties se rencontreront pour convenir des mesures à prendre. La survenance d'un cas de force majeure rendant impossible l'exécution des obligations du présent contrat dans les conditions sus indiquées entraînera automatiquement la suspension du présent contrat et des obligations réciproques nées des conventions d'applications conclues entre les parties » ; que dans son courrier du 3 mars 2016, Yprema soutient que : « les nouvelles restrictions imposées par la DRIEE 77 dans notre arrêté préfectoral du 3 avril 2013 et dans l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 concernant la mise en oeuvre des garanties financières pour notre installation de maturation et d'élaboration des mâchefers de Lagny-sur-Marne constituent bien des restrictions imposées par l'autorité publique au titre de l'article 10 » ; que cependant, Yprema a pu continuer à exécuter le contrat pendant près de trois ans après la publication de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2013, qu'ainsi cet arrêté ne rendait pas impossible l'exécution du contrat ; qu'en conséquence, le tribunal dira que la société Yprema n'est pas fondée à se prévaloir d'un cas de force majeure au sens de l'article 10 du contrat » (jugement pages 4 à 7) ;
 
 1°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat liant la société Yprema à la société Sovalem prévoyait, en un article 9, que si les conditions économiques venaient à varier par rapport à celles existantes au moment de l'entrée en vigueur du contrat, de façon telle qu'elles modifieraient fondamentalement l'équilibre dudit contrat, les parties y inclus le Sytradem se concerteraient pour établir de nouvelles conditions satisfaisant les parties, que cette concertation serait provoquée en particulier en cas de nouvelles exigences réglementaires par rapport à celles en vigueur au 1er août 2009, et que notamment en cas de modification de la circulaire du 9 mai 1994 ou d'une modification du statut des mâchefers, les parties se rencontreraient pour établir un nouveau contrat si la législation le permettait et qu'à défaut, le contrat et les obligations réciproques nées des conventions d'application conclues entre les parties seraient automatiquement suspendus ; qu'en jugeant que la société Yprema ne pouvait se prévaloir d'une variation des conditions économiques modifiant fondamentalement l'équilibre du contrat, nécessitant sa renégociation par application de son article 9, quand elle constatait par ailleurs que de nouvelles exigences réglementaires par rapport à celles en vigueur au 1er août 2009 régissaient le contrat et que la circulaire du 9 mai 1994 avait été abrogée, en sorte que contractuellement, la renégociation entre les sociétés Yprema, Sovalem et Sytradem s'imposait et qu'à défaut, le contrat devait être suspendu, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat liant la société Yprema à la société Sovalem prévoyait, en un article 9, que si les conditions économiques venaient à varier par rapport à celles existantes au moment de l'entrée en vigueur du contrat, de façon telle qu'elles modifieraient fondamentalement l'équilibre dudit contrat, les parties y inclus le Sytradem se concerteraient pour établir de nouvelles conditions satisfaisant les parties, que cette concertation serait provoquée en particulier en cas de nouvelles exigences réglementaires par rapport à celles en vigueur au 1er août 2009, et que notamment en cas de modification de la circulaire du 9 mai 1994 ou d'une modification du statut des mâchefers, les parties se rencontreraient pour établir un nouveau contrat si la législation le permettait et qu'à défaut, le contrat et les obligations réciproques nées des conventions d'application conclues entre les parties seraient automatiquement suspendus ; qu'en déboutant la société Yprema de sa demande tendant à la suspension des obligations contractuelles sur le fondement de l'article 9 du contrat, pour cela que les conséquences financières de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 18 novembre 2011 avaient été prises en compte sur la base évaluée par la société Yprema elle-même, notamment pour ce qui concerne la commercialisation des mâchefers, quand cet accord était intervenu hors la présence du Sytradem et ne satisfaisait donc pas à l'obligation de négociation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;