Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.912 du 25/09/2013,  partie 9


qu'en permettant l'indemnisation des salariés au titre du bouleversement de leurs conditions d'existence, en retenant « qu'il est médicalement posé que les maladies consécutives à l'inhalation des fibres d'amiante surviennent plusieurs années après l'exposition et l'inhalation des fibres nocives » (Arrêt attaqué, p., 12), lorsque le simple fait de bénéficier de l'ACAATA ne saurait faire présumer la perte d'espérance de vie, la Cour d'appel, qui a permis la réparation automatique d'un préjudice seulement éventuel, a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le présent arrêt est opposable au CGEA-AGS, qui devra sa garantie dans les conditions et limites légales ; 
 
 Aux motifs que « c'est en vain que le CGEA-AGS soutient que la demande relative à l'indemnisation au titre des préjudices allégués ne résulte ni de l'exécution, ni de la rupture du contrat de travail, dès lors que ce préjudice est en lien direct avec une exécution fautive du contrat de travail. 
 
 Par ailleurs, la connaissance du fait de la dangerosité de l'exposition à l'amiante pendant plusieurs années et de l'inhalation des fibres d'amiante Caractérisant l'apparition d'une situation d'inquiétude permanente et des bouleversements remonte au moins à la date à laquelle M. X... a opté pour le dispositif prévu par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, dès lors que c'est tout à la fois par l'inhalation des poussières d'amiante et par la connaissance certaine des risques encourus par une telle inhalation pour la santé humaine que le salarié a pu opérer le choix clair et non équivoque d'avoir recours au dispos i tif d'assurance de gestion d'un risque, celui d'une diminution de l'espérance de retraite. 
 
 Ainsi, le fait générateur de cette situation d'inquiétude permanente et des bouleversements dans les conditions d'existence est antérieur à l'ouverture de la procédure collective prononcée par le tribunal de commerce le 7 juin 2005. 
 
 Le CGEA-AGS devra donc sa garantie à titre subsidiaire dès lors qu'un plan de redressement a été homologué par le tribunal de commerce, que la SA ZF Masson, in bonis est appelée à honorer le paiement des créances des consorts X... ». 
 
 Alors que la réparation par l'employeur du préjudice d'anxiété et du préjudice découlant du bouleversement des conditions d'existence de son salarié ne résulte pas de l'inexécution d'une obligation résultant de son contrat de travail ; qu'il s'en suit que les dommages intérêts dus à ce titre n'entrent pas dans le cadre de la garantie de l'AGS ; qu'en statuant en sens contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 3253-6 du code du travail.