Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.905 du 01/02/2023,  partie 4



 13. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la faute du notaire n'avait pas privé Mme [H] d'une chance de renoncer à la vente ou de rechercher un autre montage plus avantageux que la vente à réméré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette le surplus des demandes indemnitaires au titre du manquement de M. [U] à son devoir de conseil sur la caducité de la vente résultant de la non-réalisation de la condition suspensive de constitution d'un gage-espèce, l'arrêt rendu le 16 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à Mmes [O] et [N] [A], MM. [J] et [X] [A] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Le Prado-Gilbert, avocat aux Conseils, pour Mme [A], vauve [H], Mme [H], épouse [S] et MM. [J] et [X] [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné Me [U] à payer aux consorts [H] ensemble la seule somme de 9 441,20 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, et rejeté le surplus des demandes indemnitaires formulées à titre principal par les consorts [H] à hauteur de 125 460 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE le notaire, tenu d'un devoir de conseil absolu, doit veiller à l'efficacité des actes qu'il dresse et informer les parties de toute circonstance susceptible d'y faire obstacle ; à défaut, il engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 ancien (devenu 1240) du code civil ; qu'il lui appartient également d'éclairer les parties et d'attirer leur attention sur la portée, les effets et les risques juridiques comme économiques des actes auxquels il confère la forme authentique, excepté les risques connus de tous, et, le cas échéant, de leur déconseiller de les signer ; que toutefois, son obligation de conseil et de mise en garde ne s'étend pas à l'opportunité économique de l'opération envisagée en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher ; que la preuve du conseil ou de l'information donnée incombe au débiteur de l'obligation, cette preuve pouvant être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, d'une part, si le compromis de vente sous conditions suspensives signé le 8 juillet 2010 par la SARL Credixis et le 13 septembre 2010 par les consorts [H] présente Me [B] [U] comme le notaire des deux parties et précise, dans l'exposé préalable (paragraphe 200), que "LE VENDEUR déclare avoir contacté la société Credixis pour la mise en place d'une opération de vente avec faculté de rachat lui permettant de se restructurer financièrement et de sauvegarder son patrimoine", Mme [O] [A] veuve [H] était mieux à même que quiconque de savoir que ses dettes, estimées par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne au 26 juillet 2010 à la somme de 175 394,12 euros qui n'est pas plus que le dépôt de son dossier de surendettement mentionnée au compromis et inclut le solde, également non précisé, du crédit de restructuration d'un montant de 94 179 euros souscrit le 29 mai 2007 auprès de la SA Sygma Banque et garanti par une inscription hypothécaire, ne pourraient être intégralement acquittées grâce au produit net de la vente fixé selon l'accord des parties à la somme de 105 000 euros correspondant au prix de vente (155 000 euros) diminué des frais d'étude, montage financier, préparation des actes, déplacement et gestion du dossier (18 600 euros), des frais de l'investisseur (9 800 euros) et de l'avance sur indemnité d'occupation (21 600 euros) ;