Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.656 du 17/02/2021,  partie 3


que, II- Sur le contrat conclu entre le SICTOM et la société EcoDDS le 26 juillet 2013, ainsi que l'a relevé le premier juge, un contrat ne peut être administratif que si l'une des parties contractantes est une personne publique (critère organique) et qu'en outre il existe un des deux critères matériels alternatifs suivants : l'objet du contrat (sont administratifs les contrats qui ont pour objet l'exécution d'un service public) et le contenu du contrat et, plus précisément, les clauses de celui-ci ; que le caractère administratif est reconnu aux contrats qui renferment des clauses exorbitantes du droit commun ; qu'en l'espèce, le contrat est conclu entre une personne publique (SICTOM) et une personne privée ; que le critère organique est donc rempli ; que la clause exorbitante du droit commun est celle qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ; qu'aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages. Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions » ; qu'en application de l'article R. 543-231 du code de l'environnement précité le producteur du déchet ou son dernier détenteur a la responsabilité juridique et la charge financière de son élimination selon le principe « pollueur payeur » et une obligation de collecte et de traitement des déchets spécifiques est mise à la charge des metteurs sur le marché, qui assument leur obligation conformément à l'article R. 543-232 du même code par : « 1° La mise en place, en collaboration avec les collectivités territoriales et les distributeurs, d'un dispositif de collecte desdits déchets sur des points d'apport volontaire qui couvre l'ensemble du territoire national ; 2° La prise en charge des coûts supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la collecte séparée desdits déchets. Les coûts liés à cette collecte sont, en cas d'agrément de plusieurs organismes, pris en charge pour le compte desdits organismes agréés par un organisme coordonnateur agréé dans les conditions définies à l'article R. 543-235 que les metteurs sur le marché adhérant à un organisme agréé sont tenus de mettre en place, par convention passée avec les collectivités territoriales et leurs groupements » ; que l'article 1er de la convention du 26 juillet 2013 stipule qu'elle a pour objet de régir « les conditions selon lesquelles les collectivités territoriales, ou tout groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte de déchets diffus spécifiques ménagers, remettent séparément des déchets diffus spécifiques ménagers (ci-après "DDS ménagers") à l'éco-organisme de la filière, en contrepartie d'un soutien financier de ce dernier » ; que la convention a donc été conclue à tout le moins dans un but d'intérêt général, celui de la collecte et du traitement des déchets diffus spécifiques ménagers ; que l'article 2-2 du contrat litigieux, intitulé « Résiliation » énonce : « La présente convention pourra être résiliée par EcoDDS de plein droit et sans ouvrir droit à indemnité pour la collectivité : I - Moyennant un préavis de 8 (huit) jours, en cas de retrait de l'agrément d'EcoDDS, II - Moyennant un préavis de 30 (trente) jours, en cas d'agrément d'un éco-organisme coordinateur de la filière. III-Moyennant un préavis de 90 (quatre-vingt-dix) jours, dans le cas où la collectivité refuserait une modification de la convention type rendue nécessaire du fait d'une modification relative aux DDS ménagers du cahier des charges de la filière des DDS ménagers. Résiliation par la collectivité : La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la collectivité et sans ouvrir droit à indemnité pour EcoDDS, moyennant un préavis de 30 (trente) jours. Résiliation par les parties : La présente convention pourra être résiliée de plein droit par chacune des parties avec un préavis de 8 jours dans le cas où la collectivité ne dispose plus de la compétence en matière de collecte sélective des DDS ménagers » ; qu'il ressort de ces dispositions que la collectivité dispose d'une faculté unilatérale de résiliation du contrat, sans indemnité et sans avoir à justifier d'un motif, alors que, pour sa part, la société EcoDDS ne peut résilier le contrat que dans les cas strictement énoncés ; que l'exercice de cette faculté de résiliation est donc fortement inégalitaire ; que cette résiliation par la collectivité publique est de nature à porter préjudice à la société EcoDDS, laquelle doit, en application du cahier des charges qu'elle doit respecter, se conformer à des objectifs (participer à la mise en place d'un réseau de collecte des DDS ménagers, objectif national de collecte), dont la réalisation serait compromise en cas de perte de contrats ;