Cour d'appel de Paris,  décision 12-28.426 du 25/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour proposer leurs programmes aux utilisateurs finals par le biais de la diffusion hertzienne terrestre, les opérateurs de multiplex regroupant des chaînes de télévision numérique terrestre (TNT) achètent à des diffuseurs techniques, sur le marché de gros « aval » de la diffusion hertzienne, des prestations de diffusion de leurs signaux vers les récepteurs des consommateurs finals cependant que, de leur côté, les diffuseurs techniques, pour les zones où ils ne disposent d'aucune infrastructure de diffusion, achètent, sur le marché de gros « amont », l'accès aux infrastructures d'un autre opérateur de diffusion afin d'utiliser les équipements de ce dernier ou d'y installer leurs propres équipements ; que la société TDF, qui bénéficiait d'un monopole légal avant l'ouverture du marché de la diffusion des services de télévision et qui dispose des infrastructures nécessaires à la diffusion de la TNT, a conclu avec des diffuseurs techniques alternatifs, comme la société Towercast, des contrats d'une durée de cinq ans, par lesquels elle leur assure des prestations d'hébergement sur ses sites (prestations « Hébergement-TNT » en vertu desquelles l'opérateur alternatif installe ses équipements sur le pylône ou le terrain de la société TDF), ou des prestations d'utilisation du système antennaire déployé par elle (prestations « DiffHF-TNT » en vertu desquelles l'opérateur alternatif dispose, en partage avec elle, de son système antennaire) ; que par deux décisions du 6 avril 2006, dites décisions Cycle 1, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'ARCEP) a, au terme d'une première analyse de marché, mis en place une régulation ex ante sur le marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels et défini les obligations de la société TDF en sa qualité d'opérateur exerçant une influence significative sur ce marché, en lui imposant notamment de faire droit aux demandes d'accès dans des conditions transparentes et non discriminatoires et « de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction ou excessifs pour ses offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, ainsi que pour les prestations qui y sont associées » ; que ces décisions étant applicables jusqu'au 1er avril 2009, l'ARCEP a, à l'issue d'un nouveau processus d'analyse du marché, adopté le 11 juin 2009 la décision n° 2009-0484, dite décision Cycle 2, applicable pour une nouvelle période de trois ans, par laquelle elle renforce son dispositif de régulation ex ante sur le marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur lequel la société TDF exerce toujours une influence significative ; qu'à cette fin, la décision Cycle 2 dresse une liste des sites de la société TDF pour la diffusion de la TNT considérés comme « non réplicables » à horizon proche et lui impose d'offrir ses prestations de diffusion sur ces sites à « des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale », tandis que, pour les offres de gros sur les autres sites, jugés réplicables, elle maintient l'interdiction pour la société TDF de pratiquer des « tarifs d'éviction ou excessifs », dans le dessein d'inciter à l'implantation de sites alternatifs par les opérateurs de diffusion qui ne disposent pas encore d'infrastructures ; que sur le fondement de la décision Cycle 2, la société TDF a publié une offre de référence d'accès partagé à son système antennaire « DiffHF-TNT », datée du 2 avril 2010, comportant en annexe les tarifs des sites réplicables et ceux des sites non réplicables ; que la société Towercast a demandé à la société TDF le bénéfice des tarifs orientés vers les coûts pour les contrats « DiffHF-TNT » qu'elle avait conclus avec elle durant le Cycle 1, pour les sites désignés comme non réplicables par la décision Cycle 2 ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, elle a saisi l'ARCEP d'une demande de règlement de différend ; que, par décision n° 2011-0809 du 12 juillet 2011, l'ARCEP a décidé que la société TDF devait mettre en conformité avec les obligations qui lui étaient imposées par la décision n° 2009-0484, avec effet au 14 décembre 2010, les tarifs des conventions relatives à différents multiplex sur un certain nombre de sites ; que la société TDF a formé un recours contre cette décision ;

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire accessoire de l'ARCEP :

Vu l'article 327, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que l'ARCEP, n'ayant pas intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir les prétentions d'une partie, est irrecevable en son intervention volontaire accessoire ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 38, I, 4° du code des postes et communications électroniques, alors applicable ;