Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-25.563 du 19/04/2023,  partie 2


qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article L. 2315-83 du code du travail, ensembles les articles L. 2312-26 et R. 2312-20 du même code ;
 
 2°/ subsidiairement qu'aux termes des articles L. 2312-28 à L. 2312-35 du code du travail, le bilan social doit notamment comporter des informations chiffrées sur les rémunérations et charges accessoires ; que l'article R. 2312-9 du code travail prévoit quant à lui que la BDES doit contenir des informations relatives à la hiérarchie des rémunérations ; que cependant, il n'est pas prévu par ces textes que des informations brutes individualisées doivent être fournies par l'employeur ; qu'en affirmant cependant qu' ''Il ressort de ces dispositions que le CSE a vocation à être informé de l'évolution des salaires et des éléments et indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, de sorte que les données brutes individuelles sollicitées, en ce qu'elles sont destinées à permettre d'apprécier la politique sociale mise en oeuvre à l'échelle de l'entreprise, relèvent bien de la mission de l'expert'', la cour d'appel a violé les articles R. 2312-9 et L. 2312-28 à L. 2312-35 du code du travail ;
 
 3°/ que l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission ; qu'en l'espèce, la société Casino services demandait subsidiairement à la cour d'appel de juger que ''dans l'extraction d'informations brutes, individuelles et anonymisées dont la communication est sollicitée par la société d'expertise comptable Syndex, pour les cadres de Niveau 9 et "HC", ne devront pas être renseignées la rubrique "5-06" relative au "site de rattachement" et la rubrique "5-24" relative au "libellé de l'emploi" '' ; que pour ordonner à l'employeur de fournir les données individualisées sollicitées concernant tous les salariés de l'entreprise, y compris les cadres de Niveau 9, 9+ et ''HC'', bien que ces données soient confidentielles comme le faisait valoir l'employeur en cause d'appel, la cour d'appel a affirmé que le premier juge avait justement retenu qu'il appartenait à l'expert de ''déterminer les documents utiles à sa mission'', que les données brutes individuelles sollicitées « relèvent bien de la mission de l'expert » et qu'il ne pouvait se contenter des informations déjà produites par la société Casino services ; qu'en omettant ainsi de constater que les éléments sollicités par l'expert pour les cadres de Niveau 9, 9+ et ''HC'' étaient nécessaires à l'accomplissement de la mission d'expertise, y compris le ''site de rattachement'' et le ''libellé de l'emploi'', la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-83 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Selon l'article L. 2315-91 du code du travail, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17.
 
 6. Aux termes de l'article L. 2312-26, I, de ce code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit. 
 
 7. En application de l'article L. 2315-83 du même code, l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
 
 8. Ayant énoncé, par motifs propres et adoptés, que la production de ces données brutes s'avérait nécessaire à la réalisation de la mission d'analyse de l'expert portant sur la politique sociale de l'entreprise, notamment sur l'évolution des salaires et sur les informations et indicateurs chiffrés sur la situation comparée des hommes et des femmes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise et que les informations retraitées et consolidées, seules produites par la société, étaient susceptibles de fausser l'analyse de l'expert, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendûment omise, a légalement justifié sa décision, peu important que les informations demandées ne soient pas au nombre de celles devant figurer dans le bilan social en application de l'article L. 2312-30 du code du travail ou dans la base de données économiques et sociales en application des articles L. 2312-36, R. 2312-9 et R. 2312-20 du code du travail.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Casino services aux dépens ;