Tribunal judiciaire de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.938 du 10/11/2021,  partie 4


que si la délibération de la commission exécutive fédérale est postérieure d'une journée à la saisine de la juridiction, il n'en demeure pas moins que la cause de l'irrégularité de fond découlant du défaut de pouvoir spécial pour saisir la juridiction a disparu à la date de l'audience à laquelle l'affaire a été évoquée ; qu'il y a donc lieu de rejeter l'exception de nullité ; Sur l'irrecevabilité des demandes de la FNSCBA CGT du fait d'une adhésion tacite au protocole d'accord préélectoral ; un syndicat non signataire du protocole d'accord préélectoral mais ayant présenté des candidats peut contester l'accord préélectoral dès lors qu'il a émis des réserves au plus tard lors du dépôt de sa liste de candidats (Cour de cassation, chambre sociale 19 septembre 2007, numéro 06-60.222, 28 septembre 2011, n° 10-60.245) ; que la FNSCBA CGT a présenté des candidats aux élections des membres des comités sociaux et économiques d'établissement dès lors que sa contestation des modalités de désignation des membres du comité social et économique central, formée autant auprès de l'inspection du travail le 27 septembre 2019 que par la saisine du tribunal d'instance le 14 octobre 2019 n'était pas suspensive des opérations électorales ; qu'elle devait donc présenter des listes pour assurer sa représentation ; que toutefois la FNSCBA CGT a émis des réserves sur la validité du protocole d'accord préélectoral dès le 27 septembre 2017 par le courrier qu'elle a adressé à l'inspection du travail dont elle affirme que la société Eiffage Route Nord Est a reçu copie en la personne de Monsieur [X] [B], directeur de région ; que les échanges de courriers électroniques avec l'inspection du travail relatifs à cette contestation établissent en effet que Monsieur [X] [B] a été destinataire des courriers électroniques ; que les demandes de la FNSCBA CGT, qui a émis des réserves avant le dépôt de ses listes, dont la date limite était fixée au 11 octobre 2019 avant 12h pour le premier tour sont donc recevables ; Sur la forclusion de l'action de la FNSCBA CGT ; que l'article R. 2314-24 du code du travail dans sa rédaction issue du décret numéro 2017-1819 du 29 décembre 2017 applicable au litige stipule : « Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe. Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale. Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, sur demande du greffe, cette dernière justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou, à défaut, de sa réception de la contestation. Si le juge le demande, elle communique tous les éléments précisant les éléments de droit ou de fait ayant fondé sa décision. Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation » ; que la contestation du protocole d'accord préélectoral relève de la contestation de la régularité de l'élection ; que la contestation de la régularité des élections professionnelles doit être faite après du greffe du tribunal d'instance dans un délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats ; qu'à défaut de contestation dans ce délai de forclusion, les élections sont purgées de tout vice (Cour de cassation chambre sociale 19 novembre 1987 numéro 87-60.178) ; que la cassation du jugement ayant rejeté l'intégration des chauffeurs sur les listes électorales, n'entraine pas, par elle-même, l'annulation des élections qui ont suivi et à l'encontre desquelles aucune demande d'annulation n'a été formée dans le délai de 15 jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail alors applicables, le tribunal en a justement déduit que les élections intervenues pendant la procédure de cassation et non contestées sont purgées de tout vice (Cour de cassation chambre sociale 7 février 2018 numéro 16-20.944) ; qu'est privé de fondement juridique le jugement du tribunal d'instance annulant un protocole préélectoral et ordonnant la négociation d'un nouveau protocole si aucune demande d'annulation n'a été formée dans un délai légal de 15 jours contre les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d'instance (Cour de cassation chambre sociale 4 juillet 2018 numéro 17-21.100) ; que la contestation du protocole d'accord préélectoral ne vaut pas demande d'annulation des élections ; que le fait qu'un tribunal ait été saisi, avant les élections, d'un contentieux lié à ces élections ne permet pas de considérer qu'il est, de fait, saisi d'une demande d'annulation des élections soit formalisée par une partie dans le délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats, soit par une nouvelle requête soit par des conclusions spéciales déposées au greffe du tribunal dans le délai ; qu'à défaut, le jugement préélectoral n'a plus d'incidence puisque les élections, non contestées dans le délai, sont purgées de tout vice ;