Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-85.185 du 20/11/2013,  partie 5


que toutes ces victimes ont, selon l'article 186-3 du code de procédure pénale, de manière égale, le droit d'interjeter appel de l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le Tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ; que toutes les victimes qui n'étaient pas constituées parties civiles ou n'étaient pas assistées d'un avocat lorsque le renvoi devant le Tribunal correctionnel a été ordonné doivent donc, en ce compris les proches, pouvoir soulever l'incompétence du Tribunal correctionnel et lui demander qu'il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; que pour refuser de renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir, la cour d'appel a énoncé que « c'est à tort que le tribunal s'est déclaré incompétent au motif que les parents de la victime n'étaient pas constitués partie civile à cette date » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés" ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu qu'en application des dispositions de l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale, issues de la loi du 9 mars 2004 et entrées en vigueur le 1er octobre 2004, qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions conventionnelles invoquées, M. et Mme X... sont irrecevables à soulever l'incompétence de la juridiction correctionnelle au motif que les faits déférés sous la qualification de délits seraient de nature à entraîner une peine criminelle, dès lors que la victime directe était constituée partie civile et assistée d'un avocat lorsque le renvoi a été ordonné le 9 juin 2009, et qu'elle avait alors la faculté d'interjeter appel de l'ordonnance en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt novembre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.