Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.903 du 04/04/2019,  partie 2


 l'avocat de Mme L... Me Q... une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700-2° du code de procédure civile, d'AVOIR débouté les parties de toutes autres demandes, d'AVOIR rappelé que l'arrêt était exécutoire de droit, d'AVOIR renvoyé l'affaire à l'audience du 3 octobre 2018 à 9 heures salle M de la cour d'appel de Bordeaux – [...] , étant précisé que la notification du présent arrêt vaut convocation, et d'AVOIR réservé les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la faute inexcusable
 Le manquement à l'obligation de sécurité de résultat mise à la charge de l'employeur a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures les mesures pour l'en préserver et lorsque la faute commise par l'employeur a été une cause nécessaire de l'accident, même en présence d'une faute ou d'une imprudence du salarié.
 Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié. Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
 L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale prévoit également que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droits ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
 Les parties ne font valoir aucun moyen portant sur la recevabilité de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable retenue par le tribunal des affaires de sécurité sociale, en sorte ce que celui-ci sera confirmé en ce qu'il a dit recevable l'action de Mme L....
 Il convient par ailleurs de constater que la Caisse d'allocations familiales de la Gironde ne conteste plus sa qualité d'employeur de Mme L... et reconnaît cette qualité au sein de ses conclusions lorsqu'elle indique que : 'Mme L... est salariée de la Caisse d'allocations familiales de la Gironde occupant le poste d'auxiliaire puéricultrice mise à disposition du centre social de Capeyron géré par l'association Le Puzzle venant aux droits de l'association La Passerelle Capeyron... Aux termes de la convention de mise à disposition, il était prévu que la Caisse d'allocations familiales de la Gironde était l'employeur de ce personnel...'
 L'association La Passerelle Capeyron utilisait des locaux appartenant à la mairie de Mérignac, laquelle, maître d'ouvrage, avait confié le chantier à la société BEP SECOTRAP en qualité de maître d'oeuvre, la société Serset ayant obtenu le lot 1 correspondant aux travaux de chauffage-plomberie.
 Le 26 mai 2009, vers 17h30, Mme L... est tombée dans une trappe de 75 cm de côté ouverte au niveau de la cuisine sur un vide sanitaire d'une profondeur de l'ordre de deux mètres.
 Contrairement à ce que prétend Mme L... la Caisse d'allocations familiales n'était pas gardienne des lieux. Selon les statuts de l'association Le Puzzle issus du procès-verbal d'assemblée extraordinaire du 26 juin 2014, postérieure à l'accident du 26 mai 2009, la Caisse d'allocations familiales n'était que membre de droit de la dite association, venant aux droits de l'association La Passerelle Capeyron, et son représentant siégeait au conseil d'administration de celle-là, étant précisé qu'il n'est pas justifié qu'elle était également membre de droit siégeant au conseil d'administration de l'association La Passerelle Capeyron. Il n'est par ailleurs pas justifié que les travaux en cause ont été évoqués lors des conseils d'administrations de l'association La Passerelle Capeyron en la présence de la Caisse d'allocations familiales. La Caisse d'allocations familiales ne figure aucunement sur les comptes rendus de chantier. Pour autant, en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
 Il ressort des pièces versées aux débats qu'aucune mesure de protection ou de mise en sécurité du trou n'avait été effectuée, lequel se trouvait directement derrière la porte de la cuisine, étant précisé qu'il n'était pas possible de le voir lors de l'entrée dans la pièce.
 L'association La Passerelle Capeyron, substituant la Caisse d'allocations familiales dans la direction, avait connaissance des travaux au sein des locaux qu'elle utilisait et figurait parmi les intervenants lors des réunions de chantier. Il ressort du compte rendu de chantier du 29 avril 2009 qu'à cette date, l'ouverture du vide sanitaire avait déjà été effectuée et qu'ainsi le vide sanitaire était ouvert depuis environ un mois lorsque l'accident est survenu alors même qu'aucun des comptes rendus de chantier antérieurs à l'accident n'indique de mesure de sécurité spécifique concernant le trou d'ouverture du vide sanitaire avant l'accident.