Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.366 du 22/11/2018,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les consorts Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... et M. S... X... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Jean-Gabriel X..., Mme Laurence X... et M. S... X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que l'obligation de faire figurer la superficie dans toute vente portant sur un lot de copropriété en vertu de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 dite «loi Carrez», est satisfaite par la signature du certificat de mesurage par M. Jean-Gabriel X... et Mme Laurence Y... épouse X... ; d'AVOIR rejeté en conséquence la demande de M. Jean-Gabriel X..., Mme Laurence Y... épouse X... et M. S... X... tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de vente du 5 décembre 2013 ; d'AVOIR constaté le refus fautif de M. S... X... de réitérer l'acte de vente du 5 décembre 2013, d'AVOIR prononcé en conséquence la résolution judiciaire de l'acte de vente du 5 décembre 2013 aux torts exclusifs de M. S... X..., rejeté la demande de M. Jean-Gabriel X..., Mme Laurence Y... épouse X... et M. S... X... tendant à voir écarter l'application de la clause pénale stipulée dans l'acte du 5 décembre 2013, d'AVOIR condamné solidairement M. Jean-Gabriel X..., Mme Laurence Y... épouse X... et M. S... X... à payer à Mme N... Z..., M. O... Z... , Mme Marie Z..., Mme Isabelle Z... et Mme Brigitte Z..., la somme de 39.000 euros au titre de la clause pénale, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision ; d'AVOIR dit que la somme de 9.000 euros versée à titre d'acompte par les époux X... sera versée sur première présentation de la décision à Me K..., notaire séquestre, entre les mains des consorts Z... et ceci en l'acquit partiel des condamnations prononcées contre M. Jean-Gabriel X..., Mme Laurence Y... épouse X... et M. S... X... et d'AVOIR rejeté la demande tendant à voir condamner solidairement Mme N... Z..., M. O... Z... , Mme Marie Z..., Mme Isabelle Z... et Mme Brigitte Z... à payer à M. S... X... la somme de 21.632 euros en réparation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les moyens soutenus par les consorts X... au soutien de leur appel relatif à la nullité de l'avant-contrat pour défaut de mention de la superficie réglementaire des lots privatifs vendus et pour non-conformité prétendue du certificat de mesurage, ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs exacts que la Cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation. En droit, si l'alinéa 5 de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise que la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente et mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou poursuivre une action en nullité de l'avant-contrat qui l'a précédée, il doit être admis que les parties peuvent également convenir de compléter, par un additif de même valeur juridique, un avant contrat dans lequel le vendeur aurait omis de déclarer la superficie réglementaire. C'est pourquoi, nonobstant le défaut de mention de la superficie réglementaire dans l'instrumentum de l'avant-contrat litigieux, le premier juge doit être approuvé d'avoir retenu que les signatures des époux X..., après mention de la formule "pris connaissance", aux côtés de celles du représentant des vendeurs, sur le certificat de mesurage - la seconde page de cette pièce étant de surcroît paraphée identiquement à chacune des pages de l'instrumentum - valait régularisation conventionnelle de celui-ci, lequel forme avec le certificat signé un ensemble manifestement indissociable et un même contrat, étant indifférentes les circonstances que la signature du certificat de mesurage ne porte pas de date et que l'avant-contrat ne mentionne pas avoir annexé ce certificat ;