Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.572 du 14/10/2021,  partie 7


qu'en l'espèce, pour débouter M. [T] de ses demandes d'indemnisation complémentaire des chefs de préjudices pour lesquels il avait reçu des indemnités et des prestations de la part de la sécurité sociale au titre du livre IV du code de la sécurité sociale, et notamment sa demande au titre de la perte de gains professionnels pour la période du 6 décembre 2002 au 10 octobre 2004 couverte par les indemnités journalières de la sécurité sociale, la cour d'appel a retenu qu'il ne produisait aucun élément justifiant du montant des indemnités et prestations prises en charge par la sécurité sociale au titre du livre IV permettant d'affirmer que celles-ci seraient insuffisantes à couvrir l'intégralité du préjudice patrimonial relevant du livre IV ; qu'en statuant ainsi, sans examiner la pièce n° 15 intitulée « Préjudice professionnel » produite par le salarié, qui contenait l'ensemble des décomptes de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS enfin QUE si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du livre quatre du code de la sécurité sociale ; que saisi d'une action en responsabilité sur le fondement du droit commun, le juge civil n'est alors pas lié par la date de consolidation retenue par la caisse primaire d'assurance maladie concernant la mise en oeuvre, dans les rapports caisse-victime-employeur, du régime spécial d'indemnisation des accidents du travail et des maladie professionnelle ; qu'en affirmant, pour débouter M. [N] [T] de ses demandes, que la victime d'un accident du travail n'était pas recevable à demander que la consolidation de ses blessures soit fixée à une date différente de celle résultant de la décision de la CPAM, quand, dans ses rapports avec les tiers co-responsables de son dommage, l'accident litigieux ne constituait pas un accident du travail et que le juge civil saisi de l'action en responsabilité de ces tiers devait, pour les besoins de cette action de droit commun, apprécier lui-même la date de consolidation, la cour d'appel a violé les articles L. 454-1 du code de la sécurité sociale et 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes Mme [Z] [M] épouse [T] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les intimées font valoir que les demandes de Mme [T] sont irrecevables, le jugement définitif du tribunal correctionnel de Belley en date du 6 novembre 2007 ayant statué sur l'action civile et alloué à celle-ci la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice ; que les appelants font valoir que les proches de la victime qui a survécu n'ont pas la qualité d'ayant droit selon les articles L. 541-1 et suivants du code de la sécurité sociale de sorte que les proches n'ont pas été indemnisés par le tribunal des affaires de sécurité sociale ni par la chambre sociale de la cour d'appel ; que c'est par de justes motifs, adoptés par la cour, que le premier juge a déclaré les demandes de Mme [T] irrecevables ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que par jugement en date du 06 novembre 2007, le tribunal correctionnel de Belley a condamné M. [J] [U], dirigeant de la société LMP [J] [U] pour blessures involontaires ayant entraîné une ITT de plus de trois mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence et a relaxé l'Eurl GV Piscines des mêmes chefs de poursuite ; que sur l'action civile, le tribunal correctionnel de Belley a déclaré M. [J] [U] entièrement responsable du préjudice subi par Mme [Z] [T] née [M] et a été condamné à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ; que l'autorité de chose jugée au pénal ne s'impose au juge civil que relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale, l'identité des actions exercées devant le juge pénal et le juge civil supposant que les deux demandes opposent les mêmes parties, aient le même objet et la même cause ; qu'en l'espèce, la société Bessard Piscines et la société Rudigoz n'ayant pas été parties au procès pénal, les demandes de Mme [Z] [M] épouse [T] ne se heurtent pas à l'autorité de la chose jugée à leur égard ; qu'en revanche, elles se heurtent à l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'Eurl GV Piscines laquelle était partie au procès pénal, ayant le même objet et la même cause ; qu'en conséquence, les demandes de Mme [Z] [M] épouse [T] formées à l'encontre de l'Eurl GV Piscines seront déclarées irrecevables ;