Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.156 du 22/01/2020,  partie 3


que selon l'article L 341-4 du Code de la Consommation, devenu l'article L332-1, "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement conclu par ume personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus" ; qu'il convient d'analyser la situation de M. N... au 10 avril 2010 ; que M. N... avait perçu en 2009, ainsi qu'il ressort de la déclaration de revenus 2010, des salaires pour 1573 €, en sa qualité d'ancien salarié de la société qu'il avait rachetée et des revenus de capitaux mobiliers pour 30 017 € ; que par ailleurs, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique disposait d'un document dénommé "projet de rachat des parts 2009/2011" établi à son intention pour permettre, dans le cadre du départ à la retraite de l'ancien gérant de la SARL [...] , le rachat de 80 % des parts sociales lui appartenant par M. N..., son ancien salarié, qui avait déjà acquis 20 % de celles-ci ; qu'il ne pouvait donc être tenu compte des salaires de l'année 2009 puisque M. N... devait devenir travailleur non salarié ; qu'en tout état de cause, à la date de l'engagement de caution, la cession de parts était déjà intervenue, le prêt de 160 000 étant débloqué et M. N... n'était plus salarié ; que quatre fiches d'étude patrimoniale dont l'une est au nom de M. W..., et deux sont non datées, mais signées par M. N..., sont produites aux débats par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique ; qu'il ne sera pas tenu compte de la fiche d'étude au nom d'un tiers, ni de celle datée du 14 décembre 2006, trop éloignée de la date du cautionnement. Il ne sera pas tenu compte de la fiche d'étude non datée, consentie lors de la souscription du prêt de 160 000 €, dès lors qu'il ne s'agit donc pas de la fiche établie pour l'engagement de caution ; que le 20 janvier 2010, M. N... a signé une fiche dénommée "renseignement sur caution", manifestement relative à l'acte signé trois mois plus tard, faisant état des revenus suivants : M. N... 25600 € - Madame N... 19487 € – dividendes : 35 000 € - Total : 100 087 € ; que les dividendes correspondaient, à 5000 près, à la somme que M. N... avait envisagé, avec l'ancien gérant, de se verser au vu des résultats attendus, dans le cadre du projet de rachat des parts. La somme de 25 600 € représentait ses salaires, dont il a été indiqué qu'ils ne pouvaient fonder l'analyse de la banque ; que la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique devait donc analyser la situation de l'entreprise pour déterminer si M. N... pouvait, pour le moins, atteindre une rémunération en qualité de gérant non salarié, d'un montant de 25 600 € ; que le projet, établi sur les chiffres 2008 et ceux déjà connus de 2009, prévoyait un chiffre d'affaire de 750 000 €, en diminution par rapport à 2008, en lien avec le fait qu'au premier trimestre, l'entreprise avait transféré son atelier dans la [...] ; que néanmoins, il était indiqué que l'entreprise ne ferait pas appel à la sous-traitance et aux sociétés d'intérimaires pour équilibrer les comptes ; qu'il était prévu que le chiffre d'affaires progresse de 2,5 à 3 % pour les années suivantes ; que le résultat prévisionnel 2009, pour la société, était indiqué bénéficiaire à hauteur de 42 711 et, pour l'exercice 2010, il était établi pour 53 389 ; que cependant, le compte de résultat de l'année 2009 montre qu'en réalité, le résultat a été déficitaire de 64 044 €, compte tenu d'une chute brutale du chiffre d'affaire, passé de 945 133 € en 2008 à 660 992 € en 2009, au lieu des 750 000 € attendus ; que les annexes comptables montrent également que le bénéfice était limité à 30 899 € au 31 décembre 2008, pour un chiffre d'affaire nettement plus important que celui constaté en 2009 ; que pour autant, rien n'établit que ce document, établi postérieurement à l'étude patrimoniale, a bien été transmis à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique ; que par conséquent, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique pouvait limiter son analyse aux résultats prévisionnels de l'entreprise qui indiquaient, outre des dividendes de 30 000 €, une rémunération du gérant d'un montant de 42 000 €, soit supérieure aux salaires antérieurs ; que madame N... avait communiqué trois bulletins de salaire montrant des revenus imposables mensuels de 1412 €, portés à 1624 € par M. N... lui-même dans la fiche d'étude ; que par conséquent, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a justement évalué les revenus de M. N... et de son épouse à la somme de 100 087 € ; que s'agissant des charges, M. N... devait régler les sommes mensuelles suivantes : 574,78 € au titre d'un emprunt immobilier - 278,83 € au titre de prét personnel CMP Banque M. N... produit aux débats un autre prêt, qui ne figure pas sur la liste des prêts déclarés ; qu'il s'agit d'un prêt de 20 000 € souscrit auprès de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique pour un montant mensuels de 278,83 €, se terminant cependant en avril 2011 ;