Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.634 du 20/10/2021,  partie 2


que ce courrier indiquait notamment « J'attire votre attention sur le fait que mon appréciation n'a de valeur que si la situation de votre entreprise est conforme aux données de fait que vous m'avez communiquées dans le courrier précité et ne se trouve pas modifiée ultérieurement » ; qu'il précisait « la présente réponse ne porte que sur le principe de l'éligibilité au statut de jeune entreprise innovante » ; qu'il rappelait que les exonérations d'impôts en faveur des JEI ne s'appliquent qu'aux bénéfices réalisés et déclarés par les entreprises répondant à la clôture de l'exercice à toutes les conditions définies à l'article 44 sexies-OA du CGI pour être qualifiées de JEI, créées depuis moins de huit ans, réalisant des dépenses de recherche telles que définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du CGI représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles ; qu'il concluait « la qualification de JEI n'est donc pas définitivement acquise par l'entreprise » ; qu'il s'induit de ce document que les dirigeants de la société Z Informatique ne pouvaient se méprendre sur le fait que si la teneur du projet d'entreprise qu'ils avaient présenté rendait la société Z Informatique éligible au statut de JEI, les exonérations d'impôt pouvant résulter de ce statut, au nombre desquelles le crédit impôt-recherche imposaient de satisfaire chaque année un certain nombre de paramètres ; que l'activité de recherche que la société Z Informatique avait mis en avant pour obtenir le bénéfice du crédit impôt-recherche portait sur le développement du logiciel de gestion Agespro dans le cadre de plusieurs projets simultanés ou successifs intitulé comptabilité de gestion et flux des systèmes d'information (en 2008 et 2009), sécurisation des données, gestion des ressources humaines et matérielles, 'GPEC', 'GED' (2010 et 2011) ; que de fait plusieurs versions de ce logiciel ont été développées ; que la société Z Informatique qui avait bénéficié du crédit impôt-recherche au titre des exercices 2008, 2009 et 2010 sur une base déclarative et qui avait sollicité le même bénéfice pour 2011 a fait l'objet d'un contrôle de comptabilité du 30 mars au 27 juin 2012 sur les exercices concernés ; que l'administration fiscale a notamment vérifié si étaient réunies les conditions d'octroi de ce crédit d'impôt portant sur la qualification des salariés se consacrant à l'activité de recherche, la nature de cette activité au regard du critère de nouveauté technique, sur le nombre d'heures de travail consacrées aux travaux de recherche et développement et sur les dépenses imputées à ces travaux de recherche ; qu'il ressort de façon incontestée de la proposition de rectification : - que la société Z Informatique prise en la personne de Mme [M] qui a été l'interlocutrice de l'agent de contrôle n'a pas été en capacité de justifier des qualifications professionnelles de plusieurs salariés dont elle avait imputé une partie du temps de travail à l'activité de recherche ; que l'agent de contrôle a relevé que les fiches de poste de plusieurs salariés étaient identiques et totalement standardisées ; - que seuls les travaux réalisés par Mme [I] [C] en 2008, 2009 et 2010 et par M. [L] [G] en 2011 étaient de nature à répondre à la notion de recherche et développement technique au sens des textes relatifs au crédit impôt-recherche qui exclut le développement commercial ; - que les documents destinés à justifier du décompte du temps de travail consacré par chaque salarié aux projets de recherche présentaient de graves incohérences : des heures de recherche étaient comptabilisées pour certains salariés à des dates antérieures à leur date d'embauche, et pour plusieurs d'entre eux à des périodes où ils étaient absents de l'entreprise, en congé-maladie ou en congé annuel, en ce compris Mme [M] ; - que les dirigeants ont inclus dans les charges déclarées au titre des travaux de recherche des dépenses de personnel relatives à l'emploi de stagiaires, d'apprentis et de contrats de professionnalisation non éligibles, ; - que les dirigeants ont inclus dans les charges déclarées au titre des travaux de recherche des dépenses relatives au personnel de soutien (assistante administrative, assistante commerciale) non éligibles ; - que l'intégralité de la rémunération perçue par Mme [M] en 2011, soit 60 858 euros, incluant de façon indifférenciée son salaire de directrice-adjointe et la rémunération de sa fonction de gérante, avait été imputée aux travaux de recherche, alors que sa contribution aux projets techniques n'ayant pas évolué au cours de la même année, la plus grande partie de la rémunération de la gérante (44 570 euros) ne pouvait être imputée aux travaux de recherche ; - que M. [M] n'avait pas distingué le temps affecté à sa fonction de gérant et celui consacré aux travaux de recherche qui pouvait seul être pris en compte dans les charges ouvrant droit au crédit d'impôt ; que l'agent de contrôle a souligné que le montant des charges déductibles affectées par l'entreprise aux projets de recherche correspondait en réalité en 2009 et 2010 à l'intégralité des charges d'exploitation supportées par elle, circonstance qui démontre par elle-même une fraude manifeste ;