décision 17-19.497 du 27/06/2018,  partie 8



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les créances de Mme Y... sur la succession pour la somme de 144.477,01 euros : Mme Z..., veuve A..., soutient vainement que la demande par Mme Y... est irrecevable comme nouvelle en appel dès lors que celle-ci a fait état de ses créances pour la première fois dans des écritures du 12 mars 2007   ; Sur la créance de remboursement des frais de remise en état : Mme Y... expose que les pièces occupées par les époux C... X... ont été dégradées et ont occasionné des frais de remise en état pour la somme de 50.812,01 euros (pièce Mme Y... n° 9). Le titulaire du droit d'usage et d'habitation doit en jouir en bon père de famille selon l'article 627 du code civil, et le bien doit être restitué dans l'état qui était le sien lors de la constitution du droit. A défaut d'état des lieux d'entrée en jouissance de l'usager, comme en l'espèce, ce dernier est présumé avoir reçu un bien en bon état. Or il résulte du devis estimatif versé au débat, établi le 2 janvier 2006 (pièce Mme Y... n° 9), qu'il concerne des travaux de remise en état de « certaines pièces suite à des travaux ou dégradations », et notamment, la suppression d'une salle de bains aménagée dans l'alcôve de l'appartement aile gauche ainsi que ses évacuations et canalisations (absence de ventilation et non-conformité aux normes d'habitabilité), reprise de terres cuites et escaliers qui ont été sablés (grave défaut d'aspect), nettoyage et remise en état de sols (le stockage de machines ayant provoqué des dégradations d'aspect) et de la cave (devant initialement permettre le stockage de vin, la réalisation d'un sol en béton a entraîné la perte de régulation hygrométrique et thermique). Si ledit document ne constitue qu'un devis, et non une facture, il établit néanmoins que les titulaires du droit d'usage et d'habitation ont contrevenu à leurs obligations et doivent réparation au propriétaire. Mme C... étant décédée, c'est désormais sa succession qui est redevable de cette indemnisation, dont Mme Y... a fait état dès ses conclusions du 12 mars 2007. Mme Y... ayant eu révélation du dommage par l'établissement du devis le 2 janvier 2006, sa demande n'est pas prescrite. Il sera donc fait droit à sa demande ; - récapitulatif : Mme Z... veuve A... sera condamnée à payer à Mme Y... la somme de 73.312,01 euros (22.500+50.812,01) avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2007 » (arrêt p. 5-6) ;
 
 ALORS QUE le juge doit observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans le soumettre aux observations des parties ; qu'en l'espèce, ni Mme Z... ni Mme Y... ne faisaient référence dans leurs écritures à des conclusions de Mme Y... en date du 12 mars 2007 par lesquelles elle aurait formulé une demande tendant au paiement de créances sur la succession ; qu'en retenant, pour juger non prescrite la demande de Mme Y... tendant au paiement de sa créance sur la succession au titre du remboursement des frais de remise en état occasionnés par les dégradations commises par les époux C... X..., que la prescription, n'aurait commencé à courir que le 2 janvier 2006, date de l'établissement du devis et que la demande de Mme Y... aurait été formulée dans des conclusions de Mme Y... en date du 12 mars 2007, la cour d'appel, qui a relevé un moyen d'office sans le soumettre aux observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile.