Cour d'appel d'Agen,  décision 13-19.988 du 21/10/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 avril 2013), que par lettre du 29 avril 2010, l'Association de sauvegarde et de promotion de la personne a informé ses salariés qu'elle dénonçait l'usage tendant à l'attribution de jours de congés supplémentaires dits « congés trimestriels » ; que le service de tutelle de l'Association a été transféré à la fin de l'année 2010 à l'association Solidar'hom ; que M. X... et huit autres salariés de ce service ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre l'une et l'autre association pour faire juger qu'ils étaient fondés à prétendre à des congés trimestriels supplémentaires en application des annexes 2 et 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et pour solliciter le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts ; 

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de dire que l'octroi par les associations de jours de congés annuels supplémentaires à prendre sur chacun des trimestres ne comportant pas de congés annuels constituait un usage susceptible d'être dénoncé, de dire que la dénonciation de cet usage par l'employeur le 29 avril 2010 est valable, et de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen :

1°/ que les conventions collectives déterminent leur champ d'application territorial et professionnel ; que l'article 1er (« Champ d'application professionnel ») du titre 1er (« Règles générales ») de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, tel que modifié par l'avenant n° 282 du 22 octobre 2002, agrée par arrêté du 16 décembre 2002, dispose que ladite convention est applicable « aux établissements et services et aux directions générales et/ou sièges sociaux des organismes agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales (¿) et notamment dans les missions - de protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse, - auprès des mineurs et des adultes handicapés, - auprès de la famille, d'aide et d'accompagnement des personnes en difficulté sociale, - de soins à caractère médico-social, - auprès des personnes âgées handicapées, - de formation en travail social, lorsque leur activité principale est consacrée à la gestion de ceux-ci relevant des classes de la nouvelle nomenclature d'activités et de produits suivantes : 85.3K. - autres formes d'action sociale, notamment : - actions socio-éducatives en milieu ouvert à destination des enfants, adolescents, adultes et familles, - centres médico-psycho-pédagogique (CMPP), centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), - clubs et équipes de prévention spécialisée, - préparation, suivi et reclassement de personnes handicapées, - services de tutelle : activités relevant des associations et services tutélaires aux majeurs protégés et aux prestations sociales » ; qu'en énonçant que l'avenant n° 269 du 29 mars 2001 tendant à permettre l'application de la convention collective aux activités relevant des associations et services tutélaires n'a pas reçu l'agrément du ministre et ne peut en conséquence produire effet en sorte que cette convention ne s'applique pas en l'espèce, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1er de la convention collective du 15 mars 1966, tel que modifié par l'avenant n° 282 du 22 octobre 2002, agrée par arrêté du 16 décembre 2002, ensemble l'article L. 2222-1 du code du travail ;

2°/ que sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ; que les annexes 2 et 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui dans leurs articles 1 précisent réciproquement les dispositions particulières applicables « aux personnels de direction, d'administration et de gestion des organismes, établissements et services visés par le champ d'application professionnel fixé à l'article 1er de ladite convention » et « aux personnels chargés, dans les établissements et services du champ d'application professionnel fixé à l'article 1er de ladite convention, de la mise en oeuvre des techniques éducatives, pédagogiques et sociales », prévoient dans leurs articles que ces personnels, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale, ont droit au bénéfice de congés payés dits « trimestriels » ;