Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.507 du 05/03/2020,  partie 2


qu'en outre, Monsieur et Madame N... n'établissent pas, comme ils le prétendent, être victimes d'un harcèlement psychologique de la part de l'intimée ni d'atteintes à la dignité de leurs personnes ; qu'ils seront donc déboutés de leur demande en paiement à ce titre, le jugement dont appel étant confirmé du chef de ce rejet ; que de plus, en l'absence d'abus de son droit de propriété par la commune de Gueugnon et de rupture d'égalité manifeste entre les appelants et les autres riverains du ruisseau de Valette, il ne saurait être fait droit à la demande en paiement au titre des éventuels "privilèges" de certains de ces riverains, ni même au titre des amendes payées pour cause de stationnement interdit, sanction d'une violation de la loi qui ne constitue pas un préjudice indemnisable ; qu'enfin, la preuve de l'existence de nuisances sonores et poussiéreuses, à l'instar des autres préjudices allégués, n'est pas rapportée; que les demandes indemnitaires formées à ces différents titres seront donc également rejetées, de même que celle relative à l'affichage du présent arrêt ; qu'il sera relevé que les époux N... forment d'autres demandes dans le corps de leurs écritures qui ne sont toutefois pas reprises dans le dispositif de leurs conclusions en sorte que la cour n'en est pas saisie,
 
 1) ALORS QUE M. et Mme N... fondaient leur action sur la différence de traitement observée par la commune de Gueugnon entre eux-mêmes et les autres riverains du ruisseau de Valette ; qu'ils exposaient que la commune avait accepté de céder les berges à tous les riverains qui l'avaient demandé, quand elle se refusait à leur céder la berge jouxtant leur propriété, sans aucun motif ; qu'ils ajoutaient encore que de nombreux riverains, avaient de façon illicite aménagé les berges, mais qu'eux seuls avaient été poursuivis devant le juge correctionnel ; qu'ils faisaient valoir qu'il résultait de cette différence de traitement une rupture d'égalité entre eux-mêmes et les autres habitants de la commune, caractérisant une faute de la commune ; qu'en se bornant, pour toute réponse, à affirmer qu'aucune faute n'était établie, sans rechercher si la différence de traitement observée entre M. et Mme N... et les autres habitants de la commune ne caractérisait pas une telle faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ensemble les principes d'égalité et de non-discrimination ;
 
 2) ALORS QUE le traitement discriminatoire constitue en lui-même un préjudice pour celui qui en est victime ; que la cassation à intervenir sur la faute entraînera la cassation de l'arrêt en ce qui concerne l'absence de préjudice.