cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 16-18.192 du 18/05/2017,  partie 2


que l'examen du jugement correctionnel du 19 décembre 2011révèle que M. Z... a été poursuivi sur le fondement des articles 222-20-1, 222-19 alinéa 1 du code pénal, L 232-2 du code de la route, L 224-12, R 413-17 , R 415-6 alinéa 1, R 411-25 alinéa 1 et 3 du code de la route pour avoir à l'occasion de la conduite d'un véhicule par maladresse, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement involontairement causé des blessures à M. D... n'excédant pas trois mois, pour avoir omis de mener celui-ci avec prudence en restant constamment maître de sa vitesse et en la réglant en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles, et pour avoir omis à une intersection de route indiquée par un Stop de marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée et de céder le passage aux véhicules circulant sur la route prioritaire ; que la décision de relaxe prononcée est assortie de l'autorité absolue de chose jugée au pénal sur le civil qui s'attache à ce qui a été nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action pénale et de l'action civile, sur sa qualification et sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; qu'elle s'oppose à ce qu'un défaut de maîtrise ou le non-respect d'un panneau de signalisation Stop puisse être retenu à l'encontre de M. Z... dès lors que la réalité même de ces faits n'a pas été considérée comme établie par le juge pénal ; qu'aucun autre comportement de M. Z..., sur lequel le juge pénal ne s'est pas prononcé, ne peut être retenu à son encontre comme revêtant un caractère fautif et exclusif ; que seule l'allure du scooter et les circonstances du franchissement de l'intersection que son pilote a opéré sont en cause ; que le seul fait que son casque ' ainsi que le siège aient volé devant le véhicule ' de Mme E..., témoin qui en a attesté, ne peut d'évidence et en raison de la violence même du choc suffire à établir qu'il ne le portait pas ou ne l'avait pas attaché, comme aujourd'hui soutenu ; que l'emplacement du point de choc, tel qu'il figure sur le plan des enquêteurs, soit sur la gauche de la première voie de circulation en direction de Cuers n'est pas davantage de nature à traduire une quelconque attitude fautive de M. Z... de nature à exclure tout droit à indemnisation ; simplement présumé, il n'est matérialisé, en l'espèce, par aucun débris ; le sens de progression du scooter au-delà du franchissement du Stop n'est pas davantage certain, le témoin évoquant la direction de Cuers, soit vers sa droite alors que le jeune conducteur, auditionné trois mois plus tard par les enquêteurs indique qu'il se rendait à Rocbaron, dont la route est situé juste en face de celle qui était la sienne avant de franchir le Stop ; qu'au vu de l'ensemble de ces données de droit et de fait, l'existence d'une obligation de la société transports Ravasso et fils et de la société La Parisienne envers M. Z... ne se heurte à aucune contestation revêtant une apparence de sérieux à hauteur de la somme de 20.000 € réclamée qui doit être provisionnellement allouée à cette victime en raison de la gravité de ses blessures ; les éléments médicaux produits attestent, en effet, qu'il a présenté un polytraumatisme grave associant notamment un traumatisme crânien avec hémorragie intra ventriculaire, une fracture de la lame et de l'articulation droite C7, de l'apophyse transverse droite de L1 et gauche de L1, L2,L3, de la lame de C7, une fracture du corps vertébral de T8, des fractures costales, une fracture de la rate avec hémorragie activé nécessitant une splénectomie en urgence, une fracture de la scapula extra articulaire gauche et de l'extrémité latérale de la clavicule et conserve comme séquelles une instabilité rotulienne gauche, un syndrome douloureux de l'hémicorps gauche, une dyspnée très limitante dans la vie quotidienne et dans les efforts, un syndrome frontal, trouble de la mémoire, syndrome anxio-dépressif sévère, troubles du sommeil (arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' il suffit de rappeler que le conducteur victime d'un accident de la circulation dans lequel s'est trouvé impliqué un autre véhicule est indemnisé de la totalité de son préjudice par le conducteur de ce véhicule (ou son assureur) sauf à celui-ci à rapporter la preuve d'une faute de la victime de nature à exclure ou à réduire son droit à indemnisation ; qu'en l'espèce, les fautes alléguées, étrangères aux circonstances même de l'accident, mais qui tiennent au comportement de la victime, ne sont à l'évidence pas de nature à exclure son droit à indemnisation ; que, tout au plus, elles permettront, le cas échéant, au juge du fond de limiter marginalement son droit ; [] que la demande de provision n'est, en son principe, pas sérieusement contestable (ordonnance, p. 2) ;