Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.311 du 17/06/2021,  partie 2


indemnisation pour un montant total de 17 758,40 euros, offre manifestement insuffisante puisqu&apos;elle représente moins de 1/3 de l&apos;indemnisation totale allouée par le tribunal ; que la MAAF conclut à la confirmation du jugement ; qu&apos;en droit, l&apos;article L. 211-9 du code des assurances dispose : "Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n&apos;est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l&apos;assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d&apos;un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d&apos;indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d&apos;indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n&apos;est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n&apos;a pas été entièrement quantifié, l&apos;assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Une offre d&apos;indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l&apos;accident. En cas de décès de la victime, l&apos;offre est faite à ses héritiers et, s&apos;il y a lieu, à son conjoint. L&apos;offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu&apos;ils n&apos;ont pas fait l&apos;objet d&apos;un règlement préalable. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l&apos;assureur n&apos;a pas, dans les trois mois de l&apos;accident, été informé de la consolidation de l&apos;état de la victime. L&apos;offre définitive d&apos;indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l&apos;assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s&apos;applique" ; que l&apos;article L. 211-13 du même code dispose : "Lorsque l&apos;offre n&apos;a pas été faite dans les délais impartis à l&apos;article L. 211-9, le montant de l&apos;indemnité offerte par l&apos;assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l&apos;intérêt légal à compter de l&apos;expiration du délai et jusqu&apos;au jour de l&apos;offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l&apos;assureur" ; qu&apos;il est établi : - que la société Axa a pris le mandat d&apos;indemnisation pour le compte de l&apos;assureur du responsable dans le cadre de la convention IRCA, eu égard aux conséquences a priori modérées de l&apos;accident, et versé dans ce cadre trois provisions (de 500 euros, 600 euros et 5 000 euros) dans l&apos;attente du rapport d&apos;expertise, - que l&apos;assureur n&apos;a pas été informé dans les trois mois de l&apos;accident de la consolidation de l&apos;état de M. [A], fixée par l&apos;expert judiciaire dans son rapport clos le 7 avril 2014, - que le déficit fonctionnel permanent subi par la victime étant supérieur au taux de 5 %, la MAAF, assureur du véhicule responsable de l&apos;accident, a repris le mandat d&apos;indemnisation et présenté le 18 septembre 2014 une offre d&apos;indemnisation pour un montant total de 17 758,40 euros ; que la MAAF ne justifiant d&apos;aucune offre provisionnelle ou définitive d&apos;indemnisation avant celle du 18 septembre 2014, la sanction du doublement du taux légal d&apos;intérêt est encourue, en application de l&apos;article L. 211-9 alinéa 2 précité, à l&apos;expiration du délai de huit mois ayant couru à compter de l&apos;accident survenu le 12 novembre 2010, de sorte que le point de départ de cette sanction est fixé au mercredi 13 juillet 2011 en application de l&apos;article R. 211-36 code des assurances ; que l&apos;offre d&apos;indemnisation présentée par la MAAF le 18 septembre 2014 n&apos;a pas été faite dans le délai de cinq mois suivant la date à laquelle l&apos;assureur a été informé de cette consolidation, le docteur [M] ayant clos son rapport le 7 avril 2014 et la MAAF étant dûment représentée aux opérations d&apos;expertise ; que de plus cette offre d&apos;un montant total de 17 758,40 euros, réitérée dans ses conclusions d&apos;appel est manifestement insuffisante puisqu&apos;elle n&apos;équivaut qu&apos;à 39 % de l&apos;indemnisation allouée par le tribunal et à moins de 5 % de celle allouée par le présent arrêt ; qu&apos;elle n&apos;a donc pas eu pour effet d&apos;interrompre le cours des intérêts au taux légal doublé, lesquels sont dès lors dus jusqu&apos;au jour du présent arrêt devenu définitif ; que le jugement sera par conséquent infirmé et la sanction du doublement du taux de l&apos;intérêt légal applicable du 13 juillet 2011 jusqu&apos;à la date à laquelle le présent arrêt sera définitif, l&apos;assiette des intérêts étant constituée par l&apos;indemnisation allouée par la cour, avant imputation de la créance des tiers payeurs et sans déduction des provisions versées, lesdits intérêts étant capitalisables annuellement dans les conditions de l&apos;article 1343-2 du code ; que l&apos;article L. 211-14 du code précité dispose : "Si le juge qui fixe l&apos;indemnité estime que l&apos;offre proposée par l&apos;assureur était manifestement insuffisante, il condamne d&apos;office l&apos;assureur à verser au fonds de garantie prévu par l&apos;article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l&apos;indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime ; qu&apos;en raison du caractère manifestement insuffisant de l&apos;offre d&apos;indemnisation présentée par la MAAF, il y a lieu à application d&apos;