Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.018 du 30/01/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Brigbern et Cie
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 III – Le moyen reproche à l'arrêt attaqué confirmatif d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription concernant le principal impayé et les mensualités impayées échues les 10 avril, 10 mai et 10 juin 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 «Sur la prescription de l'action en paiement :
 La SCI Brigbern, excipant de son caractère purement familial" soutient que cette circonstance justifierait l'application des dispositions protectrices du code de la consommation, en particulier la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 212-8 du code de la consommation ;
 Il convient d'observer que, par jugement du 14 mars 2014 rendu entre les mêmes parties outre la présence de M. et Mme E..., associés, le tribunal de grande instance de Montpellier a examiné cette prétention et l'a rejetée ; la cour d'appel de Montpellier a confirmé ce jugement par arrêt du 28 février 2018 ; cette demande se heurte à l'autorité de chose jugée et est donc irrecevable devant la cour ;
 Le jugement sera donc confirmé en ce que le premier juge a retenu que la prescription applicable était celle de cinq ans et qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit non à compter du dernier impayé non régularisé, mais à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité» ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 «Sur la fin de non-recevoir tenant à la prescription de l'action de la banque
 - Sur le délai de prescription
 Au sens du code de la consommation, est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
 Il importe peu que la SCI. Brigbern & Cie soit une société familiale ;
 En effet, dès lors qu'elle est une personne morale, elle ne peut se prévaloir de la qualité de consommateur et ne peut notamment revendiquer l'application de la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 Ce texte est en effet applicable uniquement aux actions des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs ;
 Le délai de prescription applicable est dès lors le délai quinquennal de l'article L. 110-4 du code de commerce ;
 
 - Sur le point de départ du délai
 
 A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ;
 
 La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc a prononcé la déchéance du terme du prêt par lettre recommandée datée du 14 juin 2012 ;
 
 Selon cette lettre ainsi que le tableau d'amortissement, il restait dû à cette date :
 
 - 461636,55 euros en principal,
 
 - 14 671,75 euros d'échéances impayées ;
 
 Les échéances mensuelles s'élevant à 2 949 euros, l'arriéré représente 5 échéances impayées, soit les échéances du 10 février 2012 au 10 juin 2012, c'est-à-dire les 5 premières échéances du prêt ;
 
 Le commandement de payer, qui produit un effet interruptif de prescription en application de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, a été délivré le 3 avril 2017 ;
 
 Entre le 14 juin 2012, date de déchéance du terme, et le 3 avril 2017, date de signification du commandement, un délai de moins de cinq ans s'est écoulé ;
 
 L'action en recouvrement du principal n'est donc pas prescrite ;»
 
 1°) ALORS QUE tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter préalablement les parties à formuler leurs observations ;