Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.829 du 14/03/2019,  partie 3



 Qu'en la forme, cet acte rédigé par ce même huissier qui avait délivré le congé sus-évoqué ne contient certes pas une demande expresse d'agrément ni ne se présente sous une forme interrogative, ainsi que soutenu par la bailleresse;
 
 Qu'il ne peut cependant pas être tiré de sa simple rédaction, comme l'a fait le tribunal, l'affirmation selon laquelle cet acte s'analyse en une "cession sans autorisation" qui serait "confirmée" par la demande d'autorisation d ‘exploitation présentée par monsieur F... Q...;
 
 Qu'en effet, cet acte est intitulé "notification en réponse au congé" et renvoie, comme le congé l'y invitait, à l'article L 411-64 précité selon lequel le preneur évincé "peut céder son bail (...) ", ce à quoi, observant un parallélisme des formes, répond par cet acte monsieur Q... qui "fait savoir (...)" ;
 
 Qu'en toute hypothèse, la recevabilité d'une demande d'autorisation présentée au tribunal paritaire des baux ruraux n'est pas subordonnée à une demande amiable préalable, ainsi que cela résulte d'ailleurs de la doctrine de la cour de cassation (Cass. Civ 3ème, 03 avril 1997) et que par requête datée du 09 avril 2015 monsieur Q... a saisi cette juridiction d'une telle demande;
 
 Qu'à cet égard, si la bailleresse se prévaut du caractère tardif de cette requête en regard de la date de sa propre requête datée du 08 avril 2015 tendant à obtenir la résiliation du bail pour cession prohibée, force est de considérer que l'envoi en recommandé de sa requête porte la date de la poste du 09 avril 2015 (pièce 5 de l'intimée) et que la connaissance qu'en aurait eue monsieur Q... ne résulte que de sa simple affirmation;
 
 Qu'au fond et s'agissant de se prononcer sur le caractère effectif de la cession de bail litigieuse, il y a lieu de rappeler que la preuve de la réalité de la cession du bail contestée par le fermier doit être rapportée par le bailleur par tous moyens, ainsi que cela ressort également de la doctrine de la cour de cassation (Cass. Civ 3ème, 10 mars 1976);
 
 Qu'ayant saisi le tribunal d'une demande de résiliation du bail pour cession prohibée, il lui appartient par conséquent de démontrer, au jour de sa requête à cette fin, le défaut d'exploitation personnelle des biens donnés à bail par monsieur S... Q... et l'exécution des travaux de la ferme par monsieur F... Q...;
 
 Que sur ce point, force est de considérer que la bailleresse se borne à contester les pièces que lui opposent les appelants pour attester de l'activité du père et du défaut d'exploitation du fils ou à affirmer, à travers une présentation des faits qui n'est soutenue par aucun élément de preuve et demeure hypothétique, que "la poursuite, par monsieur S... Q..., de son activité, n'est en effet pas incompatible avec une cession de bail, celle-ci pouvant s'opérer sans une cessation d'activité totale du preneur qui exploite par ailleurs d'autres terres" ou encore que l'intervention volontaire du fils serait, comme il a été dit, révélatrice de ses intentions;
 
 Qu'elle échoue, par conséquent, en sa démonstration d'une cession prohibée alors que, quant [à] eux, les appelants versent diverses pièces tendant à démontrer que cette cession n'était pas effective au jour de la requête en résiliation (et même postérieurement), s'agissant en particulier de démarches auprès de l'autorité préfectorale d'F... Q... depuis le 16 février 2016 pour être autorisé à exploiter, d'attestations de la MSA selon lesquelles S... Q... y est inscrit, depuis 1986 en qualité de chef d'exploitation et son fils en celle de d'aide familiale non exploitant depuis 2013, ce que viennent corroborer ses avis de non-imposition, du dossier PAC pour la campagne 2015, de relevés parcellaires d'exploitation MSA au nom du seul monsieur S... Q..., de l'attestation de l'expert-comptable exerçant au sein de l'association Cerfrance Yonne (pièces 7, 8, 13 à 16, 18, 32, 41 à 43 des appelants) ou encore de diverses attestations de personnes ayant participé, durant la période considérée, à des travaux sur l'exploitation ou dans le cadre de travaux d'irrigation, d'entraide bénévole ou de réparation de matériel agricole (pièces 19, 21à 23);
 
 Qu'il s'évince de ce qui précède que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail rural conclu le 30 mai 1986, avec toutes conséquences de droit, et rejeté en conséquence la demande portant sur l'autorisation de cession de bail; » (arrêt, p. 4, dernier al. à p. 7, al. 5) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'après avoir constaté que l'acte extra-judiciaire signifié le 25 février 2015 au bailleur, rédigé par un huissier de justice, ne contient « pas une demande expresse d'agrément ni ne se présente sous la forme interrogative », M. S... Q... informant son bailleur « qu'il cède son bail, comme l'y autorise l'alinéa 5 de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime (