Tribunal de grande instance de Paris,  décision 11-23.801 du 28/03/2013,  partie 3



Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation délivrée à la société Etisalat et d'avoir dit recevables les demandes de la société Planor Afrique tendant, d'une part, au prononcé de l'exequatur du jugement du tribunal de grande instance de Ouagadougou du 9 avril 2008 et de l'arrêt de la cour d'appel de Ouagadougou du 19 juin 2009 et, d'autre part, à la condamnation de la société Etisalat au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, 

AUX MOTIFS QU'il résulte d'une note du Ministère de la justice produite aux débats que les actes à destination des Emirats arabes unis ne peuvent pas faire l'objet d'une remise à parquet et que les dispositions internationales applicables autorisent l'autorité compétente (l'huissier de justice ou le greffe lorsqu'il est compétent pour notifier) à transmettre l'acte, non traduit, accompagné du formulaire F4 à l'autorité centrale de l'Etat requis (le Ministère de la justice des Emirats arabes unis) et d'autre part à procéder à une notification de l'acte par voie postale, directement à son destinataire (faculté réservée au greffe, lorsqu'il est compétent pour accomplir la notification) ; qu'en l'espèce, la délivrance de l'assignation ne relevant pas de la compétence du greffe, l'huissier était compétent pour délivrer l'acte introductif d'instance et a procédé conformément à cette note qui se fonde sur l'accord d'entraide bilatéral du 9 septembre 1991, en son chapitre III ;

1° ALORS QU'il résulte de la convention signée le 9 septembre 1991 entre la France et les Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire que, lorsqu'un acte judiciaire ou extrajudiciaire est destiné à une personne résidant sur le territoire de l'autre Etat, l'autorité compétente selon les lois de l'Etat d'origine adresse la demande de notification à l'autorité centrale de l'Etat requis, qui procède ou fait procéder à la remise de l'acte à son destinataire ; qu'en rejetant l'exception de nullité de l'assignation délivrée à la société Etisalat par la société Planor Afrique, sans constater, alors que cela était contesté, que l'huissier de justice chargé en France de la signification de cette assignation justifiait l'avoir régulièrement transmise au Ministère de la justice des Emirats arabes unis afin que celui-ci procède ou fasse procéder à sa remise à la société Etisalat, le juge de l'exequatur n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1er, 4 et 5 de la convention susvisée ;

2° ALORS QUE lorsque le destinataire est domicilié à l'étranger, l'huissier de justice doit, conformément à la convention internationale applicable, transmettre l'acte à l'autorité compétente de l'Etat de destination en vue de sa signification au destinataire ; que s'il doit également expédier au destinataire une copie de l'acte par lettre recommandée avec accusé de réception, cette formalité n'est pas suffisante en l'absence de signification concomitante à l'autorité compétente ; qu'en écartant l'exception de nullité de l'assignation délivrée à la société Etisalat, dont seule une copie lui avait été adressée par une lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l'huissier de justice mandaté en France par la société Planor Afrique, le juge de l'exequatur a violé les articles 4 et 6 de la convention signée le 9 septembre 1991 entre la France et les Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, ensemble les articles 683 et 686 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit recevable la demande de la société Planor Afrique tendant au prononcé de l'exequatur du jugement du tribunal de grande instance de Ouagadougou du 9 avril 2008 et de l'arrêt de la cour d'appel de Ouagadougou du 19 juin 2009 et d'avoir dit ces deux décisions exécutoires sur le territoire français, 

AUX MOTIFS QUE par jugement rendu le 9 avril 2008, le tribunal de grande instance de Ouagadougou (Burkina Faso), statuant en matière commerciale, a ordonné l'exclusion et la cession forcée de l'ensemble des actions détenues par les défenderesses (Atlantique Telecom et Etisalat) dans la société Telecel Faso SA sur le fondement des articles 9.1 à 9.3 du pacte des actionnaires, fixé à 9.990.269.344 F CFA la valeur de l'ensemble des actions à céder à la société Planor Afrique, dit que la société Planor Afrique SA devait payer à la société Atlantique Telecom SA ladite somme, autorisé la société Planor Afrique SA à introduire un nouvel actionnaire majoritaire dans les plus brefs délais dans le capital de la société Telecel Faso SA afin de se conformer aux obligations imposées par le droit national aux sociétés évoluant dans le domaine des télécommunications, condamné les défenderesses à payer à la société Planor Afrique SA la somme de 40.000.000 F CFA au titre des frais non compris dans les dépens ; que sur appel formé par les sociétés Atlantique Telecom et Etisalat, la chambre commerciale de la cour d'appel de Ouagadougou a rendu un arrêt par lequel, déclarant l'appel recevable, elle a mis la société Etisalat hors de cause et confirmé les autres dispositions du jugement ; que la société Atlantique Telecom a formé un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) siégeant à Abidjan (Côte d'Ivoire) ;