Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.701 du 12/12/2018,  partie 3


que la responsabilité du notaire ne pouvait donc pas être retenue et le jugement devait être confirmé en ce qu'il avait rejeté les demandes de la SCI Les Jardins de Pessicart ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'Administration fiscale avait parfaitement expliqué le régime applicable aux terrains acquis sous le régime révolu de la TVA immobilière par un acquéreur ayant exercé la déduction de la TVA auto-liquidée et revendus à un particulier après le 10 mars 2010 (cf page 18 de la proposition de rectification) ; qu'il s'agissait bien de la situation des deux terrains litigieux dont la revente les 3 novembre et 3 décembre 2010 avait fait l'objet d'une autoliquidation de la TVA par la Sci Les Jardins de Pessicart au moment de leur acquisition qui était donc réputée ne pas avoir ouvert droit à déduction ; que, si le calcul de la TVA sur marge avait été correctement fait selon le détail rappelé plus haut, la Sci Les Jardins de Pessicart commettait une erreur en concluant ses opérations de calcul de la TVA sur marge en affirmant que la somme de 34.182 euros devait être déduite du montant de la TVA réglée au jour de l'acquisition de l'ensemble des parcelles par acte du 23 mars 2009 ; qu'il était établi qu'ayant auto-liquidé la TVA applicable à l'acte d'acquisition du 23 mars 2009, la Sci Les Jardins de Pessicart n'avait droit à aucune réduction et devait la TVA sur la marge ainsi calculée à 34.182 euros ; qu'en conséquence, le préjudice subi par la Sci Les Jardins de Pessicart n'était pas du montant du redressement de TVA tel qu'il était calculé par l'administration fiscale dans sa proposition de rectification (54.890 euros + 52.441 euros), mais uniquement de la différence entre le montant de ce redressement , soit 90.216 euros (cf page 22 de la proposition de rectification) et le montant de la TVA sur marge qui était régulièrement dû, 34.182 euros, ce qui faisait un différentiel de 56.034 euros auquel il fallait ajouter la somme de 36.086 euros correspondant au montant des majorations de 40 % ; que le préjudice total s'élevait à la somme de 56.034 euros + 36.086 euros = 92.120 euros ; qu'en ce qui concernait le deuxième moyen, Maître François Z... et la SCP Jean F...-Mireille G...- FrançoisZ...- François H..., titulaire d'un office notarial étaient bien fondés à opposer à la demande d'indemnisation l'absence de tout justificatif des suites de la proposition de redressement ; qu'en effet, la procédure subséquente à une notification de proposition de rectification permet, le cas échéant, au contribuable de présenter des observations qui, prises en compte par l'Administration, lui permettent ainsi d'obtenir des dégrèvements partiels ou en totalité ; que la procédure de contestation se terminait par la notification des avis de mise en recouvrement AMR précisant les sommes effectivement mises en recouvrement contre le contribuable ; qu'en l'espèce, la Sci Les Jardins de Pessicart , qui avait la charge de la preuve de son préjudice en son principe et dans son montant, était défaillante ; qu'en effet, la seule production de la proposition de rectification notifiée le 29 mars 2012 ne permettait pas d'établir l'existence d'un préjudice, né et actuel, certain mais seulement d'un préjudice qui restait potentiel ; que la Sci Les Jardins de Pessicart ne pouvait qu'être déboutée de sa demande d'indemnisation de son préjudice, pour défaut de justificatifs du montant des sommes mises en recouvrement par l'Administration fiscale à son encontre au titre du redressement allégué ;
 
 ALORS QUE d'une part le notaire rédacteur d'un acte de vente doit informer son client des conséquences fiscales de l'acte ; qu'en ayant déchargé Me Z... de toute responsabilité à cet égard, au simple motif que les clauses fiscales des actes des 3 novembre et 3 décembre 2010 étaient claires et procédaient d'une négociation entre les parties sur le prix de vente des terrains, sans rechercher si Me Z... avait clairement averti la SCI Les Jardins de Pessicart des conséquences fiscales revêtues par les actes qu'il rédigeait – soit que les prix de vente devaient être réduits de la TVA au taux de 19,60 % calculée sur ce prix et non sur la marge réalisée par la venderesse -, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE d'autre part le préjudice causé par le manquement du notaire à son devoir de conseil réside, non dans la procédure de redressement fiscal dont le client a fait l'objet, mais dans les sommes que celui-ci a dû régler à la suite de cette procédure et qu'il n'aurait pas exposées si le notaire avait satisfait à son devoir de conseil ;