Cour d'appel de Pau,  décision 14-20.101 du 08/10/2015,  partie 5


que le simple fait qu'il ait conservé son emploi de directeur au sein d'une société multinationale pendant tout le temps de la procédure ne saurait a priori empêcher le bénéfice de la cession, étant précisé que le fait d'avoir conservé un poste à responsabilité dans un grand groupe permet de constater les qualités de gestionnaire de Monsieur X... Lionel et de vérifier sa solvabilité, que la cession étant subordonnée à l'autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux, il ne saurait utilement être reproché à Monsieur X... Lionel d'avoir conservé son emploi dans la procédure qui a été, en l'espèce, très longue ; que par ailleurs aucune pièce produite ne permet de constater que Monsieur X... Lionel ne pourra pas directement participer à l'exploitation des biens objets du fermage ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il n'est pas démontré que l'opération de cession par Madame X... née Z... Françoise à son fils, Monsieur X... Lionel risque de nuire aux intérêts légitimes du bailleur ; qu'il y a lieu par conséquent d'autoriser la cession du bail signé le 1er janvier 1975 par Madame X... née Z... Françoise à son fils, Monsieur X... Lionel » (jugement, p. 5 à 8), 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le preneur évincé en raison de son âge peut notamment céder son bail à un descendant ayant atteint l'âge de la majorité dans les conditions de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; qu'à peine d'irrecevabilité, la demande judiciaire d'autorisation de cession doit être formée avant la date d'expiration du bail ; qu'en déclarant recevable la demande d'autorisation de cession de bail présentée par Mme Françoise X... au profit de son fils M. Lionel X... au motif que la demande de cession avait bien été notifiée au bailleur avant la date d'expiration du bail, après avoir pourtant constaté que cette demande amiable de cession, datée du 17 décembre 2007, refusée par le bailleur, n'avait été suivie d'une demande judiciaire de cession de la part de Mme Françoise X... que par lettre recommandée avec accusé réception en date du 21 janvier 2008, soit postérieurement au 31 décembre 2007, date d'effet du congé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé, ce faisant, les articles L 411-35 et L 411-64 du code rural et de la pêche maritime, 
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE parmi les conditions dont doit justifier le cédant permettant de vérifier la capacité du cessionnaire à respecter les obligations nées du contrat figure celle tenant à la détention par ce dernier d'une habitation à proximité des biens loués ; qu'en considérant que cette condition était en l'espèce remplie par M. Lionel X..., qui occupait pourtant, à la date à laquelle les juges statuaient, un emploi à Madrid de directeur international d'un grand groupe, en se fondant par motifs propres et adoptés sur son inscription sur la liste électorale de la commune de Trensacq et sur le fait que sa carte d'identité mentionne une adresse sur cette commune « ce qui laisse supposer que Monsieur y a son domicile » (jugement, p. 7), motifs pourtant inopérants à identifier l'emplacement du domicile de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L 411-35 du code rural, 
 
 ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE parmi les conditions dont doit justifier le cédant permettant de vérifier la capacité du cessionnaire à respecter les obligations nées du contrat figure celle tenant à la volonté de ce dernier d'exploiter personnellement et effectivement les terres en cause ; qu'en affirmant que M. Lionel X... manifestait « la volonté réelle et effective de reprendre l'exploitation des terres affermées » (arrêt, p. 7), sans même vérifier si celui-ci entendait maintenir, réduire ou arrêter son activité de directeur international d'une grande société basée à Madrid, élément pourtant déterminant sur sa capacité à exploiter les biens litigieux, sans se limiter à la direction et à la surveillance de leur exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que M. Lionel X... justifiait d'un préjudice certain, ayant été privé depuis le 1er janvier 2008 des gains qu'il pouvait attendre de son activité agricole et d'avoir condamné le Groupement Forestier de la Grande Lande à verser à Monsieur Lionel X..., la somme de 50 000 € à titre de provision à valoir sur son préjudice qui sera ultérieurement chiffré, 
 
 AUX MOTIFS QUE, « cette autorisation de cession rétroagira au 17 décembre 2007, date à laquelle Mme Françoise Z... épouse X... a notifié au Groupement Forestier de la Grande Lande qu'elle avait atteint l'âge de la retraite le 6 janvier 2007, qu'elle entendait céder son bail à son fils majeur Lionel X... né le 29 février 1976 demeurant à TRENSACQ et qu'elle sollicitait l'agrément du bailleur à cette cession ;