Tribunal de grande instance de Pontoise, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.078 du 03/04/2019,  partie 4


que constitue un projet important tout projet ayant donné lieu à consultation du CHSCT en application de l'article L.4612-8-1 ainsi plus généralement que tout projet de nature à affecter les tâches des salariés concernés, leur rémunération ou leurs conditions de travail ; qu'en écartant la qualification de projet important après avoir constaté que le projet en cause, pour lequel l'employeur avait mis en oeuvre la procédure de consultation, concernait 10% des effectifs et emportait suppression partielle de la part variable de la rémunération à la guelte remplacée par une redistribution d'un pot commun, et suppression partielle pour les vendeurs de leurs fonctions de vente et de conseil sur toute une gamme de produits pour lesquels les clients pourraient se dispenser de leur intervention, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L.4612-8-1 et L.4614-2-2° du code du travail alors en vigueur ;
 
 2) ALORS QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L.4612-8-1 du code du travail ; que le nombre des salariés concernés par le projet ne détermine pas à lui seul l'importance de ce projet ; qu'en retenant que le projet qui lui était soumis ne concernait pas un nombre significatif de salariés pour en déduire qu'il ne constituait pas un projet important, le président du tribunal de grande instance a encore violé les articles L.4612-8-1 et L.4614-2-2° du code du travail alors en vigueur.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté le CHSCT de l'établissement de Garges-Lès-Gonesse de sa demande de condamnation de la société Conforama France au titre de la prise en charge des frais et honoraires de son conseil, et de l'avoir condamné aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE la délibération du 20 juillet 2017 doit être considérée comme nulle et le défendeur doit être débouté de ses demandes reconventionnelles et être condamné aux dépens ;
 
 1) ALORS QUE sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure d'expertise ; que pour débouter le CHSCT de l'établissement de Garges-Lès-Gonesse de sa demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre de sa défense et le condamner aux dépens, le président du tribunal a retenu que la délibération portant désignation d'un expert était nulle ; qu'en statuant ainsi, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L4614-13 alors en vigueur du code du travail ;
 
 2) ET ALORS en toute hypothèse QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir annulé la délibération portant désignation d'un expert, emportera celle par voie de conséquence des chefs du dispositif portant débouté de la demande de prise en charge des frais exposés par le CHSCT pour sa défense et condamnation aux dépens, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.