Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.518 du 20/03/2014,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « formant appel incident, les sociétés Tod's critiquent le tribunal en ce qu'il a considéré que l'huissier instrumentaire avait outrepassé les limites d'un simple constat d'achat pour opérer une saisie-contrefaçon sans y être autorisé alors que, selon elles, tout huissier peut, sans autorisation de justice, réaliser des constatations et procéder à l'achat d'un bien sous la double réserve de s'être identifié, ce qu'il a fait en l'espèce, et de ne pas se heurter à un refus du propriétaire des lieux, ce qui n'est pas le cas puisque la société Etablissements Jef a accepté la vente et que le produit a été livré à l'huissier ; mais que l'huissier, procédant non point à des constatations matérielles mais à une démarche active matérialisée par l'ouverture d'un compte client et par une acquisition suivie d'un placement sous scellés, s'est contenté d'inscrire sa qualité d'huissier de justice dans la rubrique « complément d'adresse » alors qu'il disposait d'une rubrique « information complémentaire » (pièce 29) et qu'il n'a été satisfait à sa demande qu'à la faveur d'un traitement automatique des données ainsi fournies ; que le jugement qui a annulé ce procès-verbal de constat doit, par conséquent, être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les sociétés ETABLISSEMENTS JEF et SANTIAGO PONS QUINTANA font à juste titre observer, que l'huissier ne s'est pas contenté de procéder à la description du site de vente en ligne exploité par la société ETABLISSEMENTS JEF et du produit argué de contrefaçon, mais s'est livré à l'ouverture d'un compte client et à l'acquisition d'un modèle de chaussures qu'il a ensuite, dès réception, placé sous scellés le 21 juillet 2008, outrepassant ainsi les limites d'un constat d'achat pour opérer une saisie-contrefaçon sans y avoir été dûment autorisé selon les règles de l'article L 332-1 du Code de la Propriété Intellectuelle qui sont d'application stricte, le fait que l'huissier ait indiqué sa qualité dans la rubrique "complément d'adresse" étant inopérant ; qu'il suit que le procès-verbal de constat des 15 et 21 juillet 2008 réalisé sur le site Internet de la société ETABLISSEMENTS JEF doit être annulé » ;
 
 ALORS QUE les huissiers de justice peuvent, à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, et notamment constater la possibilité, à partir d'un site Internet, d'acheter et de se faire livrer un produit, dès lors qu'ils s'identifient et font état de leur qualité d'huissier de justice auprès de l'exploitant du site Internet et s'abstiennent de toute manoeuvre déloyale ; qu'en retenant, au contraire, qu'en procédant à l'ouverture d'un compte client et à l'acquisition d'un produit, l'huissier instrumentaire aurait outrepassé les limites d'un simple constat, tout en constatant qu'il s'était identifié et avait mentionné sa qualité d'huissier de justice, la Cour d'appel a violé l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 portant statut des huissiers de justice.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le modèle de chaussures DEE FIBBIETTA créé par la société TOD'S SpA et commercialisé par la société TOD'S FRANCE ne peut bénéficier de la protection au titre des livres I et V du Code de la propriété intellectuelle et d'avoir, en conséquence, débouté la société TOD'S SpA de ses demandes formées au titre de la contrefaçon ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « par voie d'appel incident, les sociétés Tod's SPA et Tod's France soutiennent que leur modèle de ballerines, divulgué sous le nom de la société Tod's SPA depuis le 10 novembre 2006, est éligible à la protection par le droit d'auteur et en définissent l'originalité par la combinaison des éléments suivants :
 (1) un empiècement composant l'empeigne comportant une lanière de serrage en cuir avec une fermeture rectangulaire sur le côté extérieur de la lanière, au niveau du coup de pied,
 (2) un empiècement en cuir composant la tige de la chaussure dans un coloris différent de celui de l'empeigne,
 (3) la bordure intérieure forme une coulisse à l'intérieur de laquelle passe un élastique, qui donne une forme froncée à la ballerine ; cette coulisse est délimitée par une double surpiqûre,
 (4) une semelle comportant les picots Tod's, plus étroite au niveau de la voûte plantaire,
 (5) deux empiècements superposés d'une forme identique mais se distinguant par leur taille, forment l'emboîtage de la chaussure ; ils sont délimités par une double surpiqûre,
 (6) ces empiècements sont perforés en leur milieu afin de laisser ressortir une rangée de trois picots au-dessus d'une rangée de quatre picots ;
 qu'elles font successivement valoir que la combinaison d'éléments connus peut constituer une oeuvre originale bénéficiant de la protection accordée par le droit d'auteur, seul devant être pris en considération le résultat final et qu'il appartient aux défendeurs à l'action, pour permettre d'exclure cette protection, de démontrer que la combinaison revendiquée ne porte pas l'empreinte de la personnalité de son auteur ; qu'à tort le tribunal a retenu que le modèle 'Santiago Pons Quintana' qui aurait été divulgué en 1999 constituait une 'antériorité' pertinente tout en caractérisant les différences notables existant entre les deux modèles opposés ;