décision 16-21.372 du 15/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à M. Romain X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X..., l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2016), que M. X... (l'assuré), affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) depuis 2008, ayant reçu, au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse, un appel de cotisations provisionnel pour l'année 2013 calculé sur ses revenus de 2011 et n'ayant pu obtenir de régularisation une fois son revenu de l'année 2013 définitivement connu, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ;
 
 Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte des statuts de la CIPAV que les cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 79-262 du 21 mars 1979, conformément à l'article L. 644-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, doivent être calculées non pas en fonction des revenus de l'année N, année au titre de laquelle les cotisations sont réclamées, mais en fonction des revenus de l'année N-2 ; qu'à aucun moment ces textes ne précisent que ce calcul effectué sur la base des revenus de l'année N-2 serait provisionnel et les cotisations ainsi calculées susceptibles de régularisation ultérieure ; que les modalités de calcul des cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire différent donc de celles du régime de retraite de base qui, conformément aux dispositions des articles L. 642-2 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociales, font l'objet d'un calcul provisionnel suivi d'une régularisation ; qu'en faisant application de ces dispositions propres au régime de base pour faire droit au recours de l'assuré et condamner la CIPAV à régulariser, en fonction des revenus 2013, le montant des cotisations réclamées à l'intéressé au titre du régime de retraite complémentaire pour l'année 2013 calculées sur la base des résultats de l'année 2011, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 642-1, L. 642-2 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ qu'il résulte des statuts de la CIPAV que les cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 79-262 du 21 mars 1979, conformément à l'article L. 644-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, se calculent pour une année N sur la base des revenus de l'année N-2 sans envisager de régularisation ultérieure de cette somme une fois les revenus de l'année N connus ; qu'aussi en faisant droit au recours de l'assuré et en condamnant la CIPAV à régulariser, en fonction des revenus 2013, le montant des cotisations réclamées à l'intéressé au titre du régime de retraite complémentaire pour l'année 2013 calculées sur la base des résultats de l'année 2011, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 3.1 et 3.4 des statuts de la CIPAV, ensemble le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 ;
 
 Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables au paiement des cotisations litigieuses, la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la CIPAV est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base ;
 
 Et attendu que la cour d'appel était saisie d'un litige tenant à la régularisation des cotisations provisionnelles au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse ;
 
 Qu'il en résulte que les cotisations de retraite complémentaire calculées à titre provisionnel doivent être régularisées par la caisse une fois le revenu professionnel définitivement connu ;
 
 Que par ce motif de pur droit, substitué après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;
 
 PAR CES MOTIFS :