Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.004 du 07/05/2019,  partie 2



 Attendu que la société EG Retail fait grief à l'arrêt de dire que l'activité de vente d'essence exercée par la société Carbudis était structurellement déficitaire et que la société EFR a rompu le contrat à tort ainsi que de rejeter sa demande de fixation au passif de la société Carbudis d'une créance d'indemnité contractuelle pour occupation illicite de la station-service postérieurement à la résiliation du mandat alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société EFR , devenue EG Retail, avait résilié le contrat de mandat conclu avec la société Carbudis, en raison de la non- restitution par cette dernière de sommes provenant de la vente de carburant, un tel motif de résiliation étant prévu au contrat ; qu'elle a aussi constaté qu'une telle absence de restitution fautive justifiait la fixation d'une créance de 62 398,86 euros au passif de la société Carbudis ; qu'en retenant toutefois que la résiliation était « irrégulière » en considération du prétendu déficit structurel de l'exploitation qui aurait motivé la rétention des recettes de carburant par le mandataire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1134 alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ;
 
 2°/ que la partie qui met fin à un contrat à durée indéterminée dans le respect des modalités prévues n'est pas tenue de se prévaloir d'un quelconque motif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société EFR France, devenue EG Retail, avait résilié le contrat de mandat conclu avec la société Carbudis le 21 juin 2006, en raison de la non restitution par cette dernière de sommes provenant de la vente de carburant, un tel motif de résiliation étant prévu au contrat ; que la cour d'appel a également constaté que la société Carbudis avait fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion le 13 juillet 2006 ; qu'en refusant dès lors de faire droit à la demande de fixation d'une créance au titre d'une occupation illicite de la station-service, après résiliation conformément au contrat prévoyant par avance le montant de l'indemnité due, en raison de ce que la société EFR France, aurait été seule responsable de la rupture imposée à la société Carbudis « sans juste motif », la cour d'appel a, statuant par un motif inopérant et erroné, violé l'article 1134 alinéas 1er et 2, devenu les articles 1103 et 1193, du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la société EG Retail prétend que la résiliation du contrat est justifiée par la rétention par la société Carbudis de sommes provenant de la vente de carburant, laquelle constitue un motif prévu par la clause résolutoire dont elle se prévaut, l'arrêt retient que cette rétention est motivée par le déficit structurel d'exploitation de la station-service qui lui est imputable ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la mandante avait mis en oeuvre, de mauvaise foi, la clause résolutoire, la cour d'appel a retenu, à juste titre, que cette résiliation était irrégulière ;
 
 Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la mandante, qui avait résilié le contrat de manière injustifiée, était seule responsable de la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a pu retenir que la société EG Retail, ne pouvait réclamer l'indemnité pour occupation illicite de la station-service par la société Carbudis ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Sur ce moyen, pris en ses première et quatrième branches :
 
 Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur ce moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 2000 du code civil ;
 
 Attendu que pour dire que la société Carbudis n'a pas commis de faute de gestion excluant l' indemnisation par la mandante des pertes résultant du déficit de l'activité de vente de carburant, condamner la société devenue EG Retail à payer à M. D..., ès qualités, une certaine somme à ce titre et une autre au titre de la prime de fin de contrat, et ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties, l'arrêt retient que la faute dont Mme F... a été déclarée responsable par l'arrêt du 7 juin 2017 constitue une faute civile qui n'équivaut pas à une faute de gestion ayant provoqué les déficits de l'activité de vente de carburant ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'il résultait de l'arrêt précité que Mme F... avait concomitamment réalisé des paiements et des virements injustifiés, notamment au bénéfice de son fils, lesquels avaient contribué à rendre l'actif de la société Carbudis insuffisant, quand bien même l'activité de vente de carburant avait été structurellement déficitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 18-10.090, pris en sa première branche :