décision 16-26.796 du 03/05/2018,  partie 10



 AUX MOTIFS QUE la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation de l'employeur qui vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser ses connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ; que la SA Lumyfar ne conteste pas que le salarié n'a reçu aucune formation pendant toute la durée du contrat, néanmoins ce dernier fait une demande forfaitaire sans expliciter le préjudice qu'il a subi en indiquant notamment les postes auxquels il aurait pu prétendre ou les formations qu'il a demandées et qui lui auraient été refusées de telle sorte que dans la mesure où ses droits au DIF lui ont été régulièrement notifiés, il ne justifie pas d'un préjudice particulier qui mérite d'être réparé ;

ALORS QUE le fait que le salarié n'a bénéficié d'aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de son emploi dans l'entreprise établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi, entraînant pour l'intéressé un préjudice qu'il appartient au juge d'évaluer ; qu'en rejetant la demande de réparation après avoir pourtant constaté que durant 16 années le salarié n'a reçu aucune formation, aux motifs inopérants que le salarié n'indique pas les postes auxquels il aurait pu prétendre ou les formations demandées qui lui ont été refusées et que ses droits au DIF lui ont été régulièrement notifiés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 6321-1 du code du travail.