cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-15.422 du 30/05/2018,  partie 9



 5°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a annulé la revendication principale 1 du brevet français n° 04 09767 entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a prononcé l'annulation des revendications dépendantes 2 et 3 de ce brevet, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile.