Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.924 du 01/07/2020,  partie 4


que cependant, cette indication ne saurait suffire à déduire l'activité principale de l'entreprise, dès lors que le demandeur se borne à indiquer, sans autre précisions, que cette activité « correspond à une activité d'assistance avant vente et après vente sur l'aéroport, également réalisée en sous traitance d'Air France » ; Qu'en revanche, la société Sodexi fournit au tribunal des éléments qui conduisent à retenir que l'activité principale de l'entreprise relève du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 n° 3085 est applicable ; la société Sodexi indique ainsi que ses deux activités principales sont l'organisation de transports express et la manutention mais sans accès au chargement et au déchargement des avions sur la piste, ce qui n'est pas contesté ; qu'il résulte de ces éléments que ces activités ne relèvent pas des services aéroportuaires d'assistance en escale au sens de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien mais du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activité auxiliaires du transport.
 
 1°ALORS QUE les juges du fond sont tenus de viser et d'analyser, même brièvement, les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en écartant l'application de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, sans préciser ni analyser les pièces sur lesquelles elle s'est appuyée pour juger que l'activité de transport express est prépondérante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE la détermination de la convention collective de branche applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, qu'il incombe au juge de rechercher ; qu'en se bornant à déduire du fait que les salariés ne réalisaient pas le chargement et le déchargement d'avions que l'activité de l'entreprise ne relevait pas des services aéroportuaires d'assistance en escale, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si indépendamment du fait que les salariés n'avaient pas accès aux avions eux-mêmes, l'activité ne relevait pas de ces services, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE la détermination de la convention collective de branche applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise ; qu'aux termes de son article 1er, la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien s'applique notamment aux entreprises dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale des entreprises de transport aérien ; que cette disposition n'exige pas que l'activité implique un accès aux avions eux-mêmes ; qu'en écartant l'application de cette convention aux motifs inopérants que les salariés n'ont pas accès au chargement et au déchargement des avions sur la piste, la cour d'appel a violé l'article 1er de la convention nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le comité d'entreprise irrecevable.
 
 AUX MOTIFS propres QUE le comité d'entreprise soutient qu'il est recevable à agir en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile et qu'il entre dans ses missions de demander l'application d'une convention collective ; que le comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'application d'une convention collective, cette action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l'article L. 2262-11 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la société Sodexi conteste la qualité à agir du comité d'entreprise de la société Sodexi et fait valoir, en substance, qu'un comité d'entreprise n'a pas qualité à agir pour revendiquer l'application d'une convention différente de celle actuellement en vigueur dans l'entreprise ; que le comité d'entreprise de la société Sodexi fait quant à lui valoir qu'il a qualité à agir en application de l'article 31 du code de procédure civile ; que dans ce cadre, il sera jugé que le comité d'entreprise de la société Sodexi n'a pas qualité à agir et est irrecevable, la revendication de l'application d'une convention collective ne relevant pas de ses missions.
 
 ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui y ont un intérêt légitime ; que le comité d'entreprise a qualité et intérêt pour exercer une action en justice lorsque ses intérêts propres sont en cause ; qu'il a donc qualité et intérêt à agir en exécution d'une convention ou d'accord collectif qui comporte des dispositions réglant les modalités de son fonctionnement ; que la convention nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien fixe le montant minimum des sommes versées annuellement par l'employeur au comité d'entreprise pour le financement des activités sociales et culturelles dont ce dernier a la charge ; qu'il en résulte que le comité d'entreprise avait un qualité et intérêt à agir pour en obtenir l'exécution ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ensemble l'article L. 2323-1 du code du travail applicable au litige.