Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.877 du 31/03/2021,  partie 4


L'arrêt relève ensuite que, même si le surprix n'est pas établi par la victime au titre de chacune des années du cartel, son existence résulte de la pratique elle-même et des indices versés aux débats par la société [...], démontrant à tout le moins la décision des membres du cartel d'augmenter les prix à son égard de 10 % certaines années et retient que le lien de causalité est suffisamment établi.
 
 12. Ayant ainsi, par ces énonciations, constatations et appréciations, fait ressortir qu'il résultait des pièces du dossier que certaines des parties à l'entente avaient ensemble décidé une augmentation tarifaire spécifique et ciblée concernant la société [...], de sorte que celle-ci, qui s'est vu appliquer un prix à la hausse ne résultant pas du libre jeu de la concurrence entre les entreprises fournisseurs de phosphate, a subi de ce fait un préjudice, c'est sans se contredire ni avoir à répondre aux moyens inopérants invoqués par les cinquième et sixième branches, relatifs à l'étendue du préjudice et non son existence, que la cour d'appel, abstraction faite de la considération d'ordre général, mais surabondante, critiquée par la deuxième branche, a pu retenir que les pratiques sanctionnées par la Commission européenne, invoquées par la société [...], lui avaient causé un préjudice certain, sans qu'importe que l'augmentation des prix ait été unique ou répétée et que les pièces produites aient pu, sur ce dernier point, être dénaturées.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Les sociétés J... et [...] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société [...], sur laquelle pesait la charge de la preuve de son préjudice, non seulement avait produit des factures qui ne montraient aucune surfacturation, mais encore s'était abstenue de proposer le moindre scénario contrefactuel reflétant le niveau de prix qui aurait prévalu en l'absence d'entente ; qu'en ordonnant pourtant, après avoir constaté la carence totale de la société [...] dans l'administration de la preuve de l'étendue de son préjudice, une expertise afin d'évaluer ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 146, alinéa 2, du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Ayant relevé que les factures produites par la société [...], qui montraient une stabilisation des prix durant l'entente, ne rapportaient pas la preuve de l'étendue des surfacturations, en l'absence de scénario contrefactuel reflétant le niveau de prix qui aurait prévalu en l'absence d'entente, et que les éléments dont elle disposait étaient insuffisants pour chiffrer les éléments composant le préjudice, dont elle avait constaté l'existence et le lien de causalité avec les pratiques commises par les sociétés J... et [...], la cour d'appel a pu décider qu'il y avait lieu d'ordonner une expertise.
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Compagnie financière et de participations X... et J... industries aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Compagnie financière et de participations X... et J... industries et les condamne à payer aux sociétés [...], [...] et EP et associés, ces deux dernières en leur qualité de liquidateurs de la société [...], la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour les sociétés Compagnie financière et de participations X... et J... industries.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action intentée par la société [...],
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 110-4 du code de commerce prévoit que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » ; que l'article 2224 du code civil, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; que la notion de « faits permettant d'exercer un droit » s'entend de faits permettant d'agir ou de défendre ce droit ;