Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.911 du 29/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Etudes et développement immobiliers, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre deux arrêts n° RG : 16/16559 et 13/10621 rendus les 2 février 2017 et 8 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'association Société protectrice des animaux (SPA), dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Ernst & Young, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 3°/ à M. O... K..., domicilié [...], [...], en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Etudes et développement immobiliers et intervenant volontaire en qualité de liquidateur judiciaire, défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Etudes et développement immobiliers, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Ernst & Young, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Société protectrice des animaux, l'avis de Mme S..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 2 février 2017 et 8 février 2018), que la société Études et développement immobiliers (la société EDIM) a été mise en redressement judiciaire le 13 janvier 2009, M. K... étant désigné mandataire judiciaire ; que l'association Société protectrice des animaux (la SPA) a déclaré, par l'intermédiaire de son conseil, une première créance au titre d'un trop versé pour l'exécution de travaux de construction de refuges animaliers, puis, après la notification de la résiliation des marchés par l'administrateur, une seconde créance au titre de l'indemnité de résiliation ; que le mandataire judiciaire a adressé à l'avocat déclarant une lettre de contestation à laquelle la SPA n'a répondu que sept mois plus tard ; que le mandataire judiciaire et la SPA ont chacun formé appel de l'ordonnance du juge-commissaire qui a déclaré irrecevable la déclaration de créance ; que la société EDIM a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, en faisant valoir que les appels étaient irrecevables ; que la cour d'appel, par le premier arrêt attaqué, rendu sur le déféré de l'ordonnance de ce magistrat, a déclaré les appels recevables, puis, par le second, a déclaré recevable la déclaration de créance, dit que l'avis de contestation adressé par le mandataire judiciaire n'avait pas fait courir le délai de trente jours prévu par l'article L. 622-27 du code de commerce contre la SPA et a sursis à statuer sur l'admission de la créance déclarée par cette dernière ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que la société EDIM fait grief à l'arrêt du 2 février 2017 de déclarer recevable l'appel du mandataire judiciaire alors, selon le moyen :
 
 1°/ que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles résultant d'un contrat de travail, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications ; que le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire ; que la proposition ultérieure du mandataire judiciaire devant le juge-commissaire, fondée sur l'argumentation hors délai du créancier, qui a pour objet et pour effet de permettre à ce créancier de contourner le délai impératif légal, dans l'intérêt exclusif de celui-ci et en contrariété avec l'intérêt collectif des créanciers que le mandataire judiciaire a pour seule mission de défendre, est irrecevable et en tout état de cause inopérante ; qu'en décidant néanmoins que M. K..., mandataire judiciaire, pouvait, au vu de nouveaux éléments communiqués par le créancier hors le délai légal impératif de trente jours, exprimer devant le juge-commissaire un avis autre que celui qui avait fait l'objet de la notification de la contestation de la créance déclarée, la cour d'appel a violé l'article L. 622-27 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-20 du code de commerce ;
 
 2°/ que le mandataire judiciaire a pour seule mission de défendre l'intérêt commun des créanciers ;