décision 20-86.592 du 23/11/2021,  partie 2


qu'en estimant que l'[1], avait, par ce communiqué, prétendu que M. [V] avait eu un comportement homophobe qui avait été lourdement sanctionné par la commission de discipline, et que ce commentaire dénaturant totalement les termes de la décision de la commission était diffamatoire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du communiqué de presse en question et a violé les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 24 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme :
 
 10. Il résulte de ce texte que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article précité.
 
 11. Pour déclarer les prévenus coupables de diffamation publique envers M. [V], l'arrêt retient qu'en indiquant qu'elle avait déposé plainte pour des propos qui démontraient un comportement homophobe et en laissant entendre, dans son communiqué, que la commission avait retenu le bien-fondé de sa plainte, l'[1] a prétendu que M. [V] avait eu un comportement homophobe qui avait été lourdement sanctionné, alors qu'il ne l'a été que pour des propos qui tendaient à banaliser des insultes homophobes en les faisant passer pour des termes entrés dans le langage courant, sans qu'ils emportent un jugement de valeur sur l'orientation sexuelle de celui auquel ils étaient adressés et qu'ils pouvaient être admis dans « le feu de l'action ».
 
 12. Les juges ajoutent que la banalisation de propos insultants à connotation homophobe dans ce contexte ne peut être assimilée à un comportement homophobe et que la commission disciplinaire n'a pas fait un tel amalgame en retenant que le terme employé n'avait que des connotations négatives, qu'il était insultant et discriminant, mais sans en déduire qu'il révélait un tel comportement.
 
 13. Ils en concluent qu'en affirmant dans son communiqué que M. [V] avait été sanctionné pour des propos qui démontraient un comportement homophobe, l'[1] a totalement dénaturé les termes de la décision de la commission de discipline.
 
 14. Pour rejeter, ensuite, la bonne foi dont les prévenus ont excipé, les juges relèvent qu'une telle dénaturation ne peut avoir qu'un caractère volontaire et qu'il n'y a eu aucune prudence ni nuance dans la rédaction de ce communiqué.
 
 15. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 16. En premier lieu, la cour d'appel ne pouvait apprécier la question de la dénaturation par le communiqué de presse de la décision disciplinaire au stade de l'examen du caractère diffamatoire du propos poursuivi, une telle question relevant de l'appréciation de la bonne foi au titre de la base factuelle.
 
 17. En second lieu, d'une part, le rédacteur s'exprimait dans un but légitime par un communiqué destiné à rendre compte d'une décision disciplinaire prise à la suite des plaintes déposées par l'[1], d'autre part, les propos tenus reposaient sur une base factuelle suffisante, M. [V] ayant pris la parole pour relativiser le caractère homophobe d'une insulte prononcée par un des joueurs du club qu'il préside, ce que la commission disciplinaire a sanctionné en retenant qu'il s'agissait de propos discriminants à l'égard de certains groupes, de sorte que n'est caractérisée aucune dénaturation.
 
 18. D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef.
 
 Et sur le moyen, relevé d'office, pris de la violation de l'article 93-4 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et mis dans les débats
 
 Vu ledit article :
 
 19. Il se déduit de ce texte qu'aucune peine ne saurait être prononcée à l'encontre des personnes morales en raison des délits de presse.
 
 20. Les juges, pour condamner l'[1] à 5 000 euros d'amende avec sursis pour diffamation publique envers un particulier, retiennent que le communiqué de presse a été établi au nom et pour le compte de la personne morale qui, contrairement à ce qu'elle soutient, ne saurait invoquer les dispositions de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 puisque, n'étant pas un organe de presse, les dispositions des articles 42 ou 43 de cette loi ne sont pas applicables à l'espèce.
 
 21. Mais en prononçant ainsi une peine pour un délit qui ne peut être imputé à une personne morale, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 22. En effet, d'une part, les dispositions de l'article 43-1 susvisé ne concernent pas seulement les sociétés éditrices mais toutes les personnes morales, d'autre part, si les articles 42 et 43 de la loi de 1881 ne sont pas applicables à l'espèce, les articles 93-2 à 93-4 de la loi de 1982, s'agissant d'une communication par voie électronique, le sont. 
 
 23. D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation