Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.918 du 03/12/2020,  partie 2


qu'il faisait ainsi valoir que sur le calcul de la pente du terrain naturel où était implanté la construction litigieuse au point 1 de la mission, le sapiteur avait affirmé « sous le bâti, la pente du terrain est de 20 % sans préciser aucune mesure, aucun calcul, aucun détail pour appuyer cette affirmation et en déduire qu'il n'y avait pas lieu à se référer à l'article 10.4 du POS ; que l'expert n'avait pas honoré la mission 2 concernant « Placer l'implantation de la maison sur ce même plan levé le 20 février 2003 et dire si l'implantation était conforme au permis de construire », ce qui aurait permis de répondre avec précision à la première question sur la pente sous le bâti et aurait permis aussi de donner toutes les cotes altimétriques du terrain naturel sur le pourtour de la maison notamment aux 4 angles de la construction ; que le sapiteur, à la question « mesurer les côtes altimétriques de la maison existante aujourd'hui à l'égout de la toiture et au faîtage à partir des côtes altimétriques du terrain naturel le 20 février 2002, s'était contredit en constatant qu'en effectuant le calcul de la pente « point Nord Est au point Sud Ouest » la pente était bien supérieure à 20 % bien qu'à la question 1, il ait considéré pour écarter l'article 10.4 du POS que la pente était de 20 % ; que M. J... faisait encore valoir que selon M. K..., le sapiteur s'était embrouillé dans le calcul de la pente, que l'expert judiciaire avait pris en compte « la plus petite distance au lieu de la plus grande distance » entre l'égout et le terrain naturel ; que l'expert avait commis une erreur flagrante de calcul sur la cote du terrain naturel au point Nord-Est qui n'était pas de 504,60 m, les hauteurs à l'égout et au faitage étant respectivement de 2,26 m et 5,46 m ; que M. K... trouvait une hauteur de l'égout de toiture de 7,10 m soit un dépassement de 3,10 m et une hauteur au faitage le plus haut de 10,41 m soit un dépassement de 3,41 m pour en déduire que dans tous les cas de figure, la hauteur de la construction au faîtage n'était pas conforme ; qu'en se bornant à énoncer que si M. J... a effectivement la libre faculté de verser aux débats le rapport d'analyse de M. K..., il convient cependant de préciser qu'un tel rapport réalisé à sa propre initiative de manière partiale ne peut suffire à contredire deux expertises judiciaires convergentes accomplies de façon impartiale avec sérieux, rigueur et professionnalisme sur ordre de la juridiction de première instance sans répondre auxdites conclusions qui étaient de nature à influer sur la décision entreprise si elles avaient été prises en considération, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 4°/ que, dans ses conclusions d'appel, M. J... s'était attaché à démontrer en se fondant sur le rapport de M. K... les contradictions et lacunes des conclusions de l'expertise judiciaire de M. M... ; qu'il faisait ainsi valoir que ce dernier n'avait pas traité de la question de la hauteur de la construction mais de la surface se bornant à affirmer sans l'étayer d'aucun calcul et sans analyser les documents produits que « les hauteurs du bâtiment respectent les règles de l'article NB 10 du POS » ; que M. P... avait critiqué cette affirmation en rappelant que « le calcul des hauteurs en prenant des lignes de référence inclinées est totalement contraire aux règles architecturales ; que M. P... avait également précisé que « quand on utilise les informations fournies par le plan de coupe d'G... B..., fourni par Mme S... on conclut à l'évidence que l'article 10.3 du POS concernant les hauteurs de la construction n'est pas respecté : « hauteur maximale à l'égout : 7, 25 m au lieu de 4 m, soit 3,25 m de dépassement et hauteur maximale au faîtage de 9,67 m au lieu de 7 m soit 2,67 m de dépassement » ; que même si la pente était supérieure à 20 %, les hauteurs réglementaires ne seraient pas respectées ; qu'en se bornant à énoncer que si M. J... a effectivement la libre faculté de verser aux débats le rapport d'analyse de M. K..., il convient cependant de préciser qu'un tel rapport réalisé à sa propre initiative de manière partiale ne peut suffire à contredire deux expertises judiciaires convergentes accomplies de façon impartiale avec sérieux, rigueur et professionnalisme sur ordre de la juridiction de première instance sans répondre auxdites conclusions qui étaient de nature à influer sur la décision entreprise si elles avaient été prises en considération, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l'Homme. »
 
 Réponse de la Cour