Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-19.816 du 20/06/2013,  partie 4


qu'enfin, que l'employeur, n'a pris aucune mesure de protection à l'égard de ses salariés et en particulier de Mme Jeannine X..., susceptible de la protéger et de lui garantir sa sécurité ; Qu'il s'ensuit que le Tribunal dispose de tous les éléments utiles pour retenir à l'encontre de la société Rhône-Poulenc Chimie de base, une faute inexcusable au sens de l'article L 452-2 du Code de la Sécurité Sociale engageant son entière responsabilité » ; 
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte, que le Tribunal a retenu l'existence d'une faute inexcusable, au vu des conditions dans lesquelles la salariée a travaillé tout au long de sa carrière, sans protection particulière, et des connaissances scientifiques et médicales sur les dangers de l'amiante que l'employeur ne pouvait ignorer, même si elles ont évolué dans le temps ; qu'il ressort en effet de l'enquête menée par la Caisse :- que Jeanine X..., chargée à l'atelier acétol (acétate de cellulose) d'effectuer des analyses acétone, benzine, acétate d'éthyle, suite aux prélèvements apportés directement à son poste, utilisait des matériels contenant de l'amiante, comme les chauffe-ballons ou certaines colonnes à distiller qu'il était nécessaire d'isoler ;- que deux salariés ayant travaillé au laboratoire avec elle jusqu'en 1950 attestent que les isolations thermiques étaient faites par des cordons ou carton d'amiante, qu'ils employaient de la poudre d'amiante avec du collodion acétonique pour isoler les bouchons de liège, sans protection, que toutes les conduites de vapeur étaient isolées avec de l'amiante, ainsi que les étuves, et que l'utilisation de l'amiante — plaques, cordons — était habituelle et sans aucune protection ;- qu'elle a ensuite travaillé à l'atelier rhodialite de 1950 à 1962, puis à la saccharine, à la couture et à la bricole et enfin à compter du 1er janvier 1966, au service administratif ; que Pierre B..., délégué du personnel depuis 1970, certifie que les vestiaires, ateliers, laboratoires et bureaux étaient-chauffés à la vapeur et que les arrivées de vapeur étaient isolées avec des cordons d'amiante et l'air ambiant chargé de particules du fait du délitement de l'amiante sous l'effet de la chaleur ; qu'ainsi depuis 1942 et tout au long de sa vie professionnelle, Jeanine X...a été exposée à l'amiante ; que bien que n'utilisant pas directement l'amiante dans la fabrication de ses produits chimiques, la société ne peut sérieusement soutenir qu'elle ignorait les risques liés à l'utilisation d'amiante comme isolant dans des opérations de production de produits chimiques, alors même que, comme l'a rappelé le Tribunal, l'état des connaissances permettait, depuis de nombreuses années, aux entreprises de savoir qu'elles exposaient leurs salariés à des risques connus depuis le milieu du XXème siècle s'agissant des asbestoses ou des plaques pleurales, et depuis le début des années 70, avec certitude, s'agissant des cancers bronchiques ou des mésothéliornes ; que d'ailleurs la société n'ignorait pas les dangers puisqu'elle précise avoir donné, à partir de 1977, des consignes de sécurité-pour " éviter le plus possible les émissions de poussière " d'amiante sur le site de Roussillon et avoir mené, dès 1980, des recherches sur les produits de substitution » ; 
 
 ALORS QUE le CRRMP, appelé à se prononcer sur un mésothéliome déclaré hors délai, a retenu que le lien de causalité entre cette maladie et le travail de l'intéressé résultait d'une « exposition à l'amiante qui n'avait été possible que pendant une partie de la carrière » de l'intéressée, lorsqu'elle était « laborantine » ; qu'il n'appartenait pas aux juridictions de la Sécurité Sociale liées par cet avis qui limitait l'exposition au risque à une période (de 1942 à 1950) où l'entreprise ne pouvait avoir conscience du danger en l'état des seules données médicales et scientifiques de l'époque, de passer outre et de faire jouer une présomption tirée d'une soi-disant exposition environnementale due à la présence des installations de chauffage dans tous les locaux de l'établissement, pour affirmer que Madame X...aurait été de ce fait exposée « tout au long de sa carrière » et que la société RHODIA aurait, alors, été suffisamment informée par les publications et les textes réglementaires parus jusqu'en 1998 ; qu'en statuant de la sorte la Cour d'appel a violé les articles L. 461-1 alinéas 3 et 5 et, par fausse application, l'article L. 461-2 du Code de la Sécurité Sociale ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir dit la prise en charge de la maladie et du décès de Madame X...par la CPAM de l'ISERE opposable à la SOCIETE RHODIA CHIMIE ;