décision 15-13.882 du 04/10/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société France Classy Travel SIA
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance autorisant des visite et saisie dans les locaux situés [...] en vue de rechercher la preuve des agissements présumés et, en conséquence, rejeté le recours formé contre les opérations de visites et saisies qui se sont déroulées dans ces locaux le 19 mars 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 16 B I du livre des procédures fiscales que lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans factures, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, dans des conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support ; que selon le II de cet article, le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite doit vérifier de manière concrète que cette demande est bien fondée ; que celle-ci doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite ; que le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; que, pour estimer, au vu des 14 pièces annexées à la requête, qu'il existe des présomptions selon lesquelles la société FCT, créée en 2001, ayant son siège à [...] ), exercerait depuis 2010 une activité de transport de personnes à partir du territoire français sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et ainsi omettrait de passer en France les écritures comptables correspondantes, se soustrayant ainsi à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les bénéfices et/ou de taxes sur le chiffre d'affaires, et ainsi faire droit à la requête, le premier juge a retenu en l'espèce les éléments suivants : - il peut être présumé que la société, dont le chiffre d'affaires s'élève à 540 126 € en 2012 avec un effectif de 12 salariés, ne dispose pas en Lettonie de locaux commerciaux propres nécessaires à l'exercice de son activité, alors que, selon la base de données sur internet Dun & Bradstreet, son siège (dont l'adresse est identique à l'adresse personnelle indiquée de son gérant majoritaire (55 %) M. Q... ) est sans établissement et qu'à cette adresse sont répertoriées 53 sociétés (pièce 1-1 et 1-2) ; - la société dispose sur le territoire national d'une partie de son centre décisionnel en la personne de M. E... H..., dans la mesure où celui-ci est mentionné comme actionnaire à hauteur de 45 % sur la base de données Amadeus, est désigné comme directeur marketing avec comme localisation « France Paris » sur le site http://www.fctravel.info, déclare résider [...] , adresse de la société selon le site http://www.hotfrog.fr, et être salarié de ladite société depuis le 1er novembre 2010 (pièces 1-1, 2-1, 2-2 et 2-5) ; - cette dernière réalise une grande partie de son activité sur le territoire français ; en effet, selon le premier des sites précités, elle offre des services de transports de personnes en voiture haut de gamme avec chauffeurs, ses clients étant russes, ukrainiens, kazakhs, anglais, italiens, lettons et autrichiens, et travaille avec des tours opérateurs étrangers ; par ailleurs, elle propose deux points de contacts français, l'un depuis Paris, pour Paris et Nice, le second depuis Brides-les-Bains pour les Alpes (Genève, Lyon, Chambéry, Grenoble et Turin), indique travailler dans différentes villes telles que Grenoble, Genève, Annecy, Paris, Lyon, O... et sur la Côte d'Azur et avoir commencé en juillet 2013 une nouvelle saison d'activité sur la Côte d'Azur et, depuis décembre 2013, l'activité hivernale dans les Alpes (pièce 2-1) ; - la société peut être contactée par le biais de deux numéros de téléphone en France, dont celui de l'épouse de M. E... H... domiciliée avec lui à Pantin, l'autre numéro correspondant à celui d'une personne domiciliée à Brides-les-Bains ;