Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.051 du 04/06/2020,  partie 5



 qu'ainsi, à cette date du 9 juillet 2016, les formalités exigées par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et par les articles 3 et 4 de son décret d'application du 3 mai 2006, qui auraient dû être accomplies avant le 3 mai 2008 étaient remplies, étant précisé que si certes les statuts modifiés n'indiquent pas les noms des signataires, la comparaison de ces statuts avec le procès-verbal de l'assemblée générale du 31 juillet 2015 également produit à la préfecture des Hauts-de-Seine permet cette identification, les signataires étant les mêmes ; que du reste, ni l'ordonnance du 1er juillet 2004, ni son décret d'application n'exigent que le nom des signataires des statuts soit précisé ;
 
 S'agissant de la modification de l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, il y a lieu de souligner, comme le fait justement la SAEM Tête Défense que le 3ème alinéa du I ajouté permet aux associations syndicales libres qui ont mis leurs statuts tardivement en conformité, soit postérieurement au 5 mai 2008, de retrouver leur droit d'agir en justice dès la publication de la loi ALUR, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée ; que l'ASL en demande ne saurait en déduire que cette disposition lui est applicable puisqu'elle a délivré ses assignations antérieurement à la régularisation exigée par l'article 8 ;
 
 que néanmoins, du fait de l'accomplissement des formalités exigées par l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret d'application du 3 mai 2006 au 9 juillet 2016, ayant permis à l'ASL en demande de retrouver sa capacité d'agir en justice, la nullité de fond des assignations litigieuses délivrées en 2008 et 2013 est couverte ;
 
 que dès lors, le moyen de nullité des assignations délivrées ne peut qu'être rejeté » ;
 
 ALORS QU'en application des articles 8, 60 et 62 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, les associations syndicales libres disposaient d'un délai expirant le 5 mai 2008 pour mettre leurs statuts en conformité avec la nouvelle réglementation issue de cette ordonnance, faute pour celles-ci d'être privées de leur droit d'agir en justice ; que si l'article 59-4 de la loi n°2014-336 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a permis aux ASL ayant régularisé leurs statuts en retard de recouvrir leur pleine capacité pour agir dès le 26 mars 2014, les ASL n'ayant toujours pas régularisé leurs statuts à cette date ont quant à elles irrémédiablement perdu leur droit d'agir en justice ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'ASL Nef ne disposait pas de la capacité à agir en justice lorsqu'elle avait assigné les défendeurs par actes des 11 juin 2008 et 18 juin 2013 faute de régularisation de ses statuts, la cour d'appel a néanmoins cru pouvoir rejeter l'exception de nullité de ces assignations au motif que la régularisation, par l'ASL Nef, de ses statuts intervenue le 17 juin 2016 « suffit à elle seule à justifier de ce que l'ASL de la Nef du Héron a recouvré son droit d'agir en justice » (v. arrêt attaqué p. 10, § 6) ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'ASL avait régularisé ses statuts postérieurement à la date butoir fixée par la loi du 24 mars 2014, ce dont il résultant qu'elle avait définitivement perdu le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 60, troisième alinéa, de l'ordonnance n° 2004-632.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour de l'Agent judiciaire de l'État ministère de l'économie des finances et de l'industrie
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QUE, confirmant l'ordonnance du 21 novembre 2017 et après avoir constaté que l'ASL des propriétaires du héron était dépourvue de capacité à ester en justice lors des assignations du 11 juin 2008 et du 18 juin 2013, il a décidé que compte-tenu des formalités accomplies ultérieurement, en application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er janvier 2004 et du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, la nullité de ces assignations a été couverte et rejeté en conséquence l'exception de nullité visant les assignations ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes des articles 117, 119, 120 et 121 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ; que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse. Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;