Cour d'appel de Rouen,  décision 13-27.872 du 30/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Comareg le 28 août 2003, placée en liquidation judiciaire le 3 novembre 2011, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que bénéficiant du statut de salarié protégé, il a été licencié pour motif économique le 20 décembre 2011 après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour que la société Groupe Hersant média soit déclarée son coemployeur et obtenir la nullité du licenciement ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel retient que dans son recours devant le ministre du travail, le salarié soutenait que cette société avait la qualité de coemployeur, que le ministre a confirmé la décision de l'inspecteur du travail alors qu'il avait connaissance de ce moyen, que l'intéressé n'avait exercé aucun recours devant le tribunal administratif et que l'autorité judiciaire n'était donc pas compétente pour apprécier la demande relative à l'existence d'un coemployeur ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que la décision administrative qui avait autorisé le licenciement du salarié, ne s'était pas prononcée sur une situation de coemploi entre la société Groupe Hersant média et la société Comareg, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société MJ Synergie en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Comareg ; 

Condamne la société Groupe Hersant média aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé le juge judiciaire incompétent pour se prononcer sur la qualité de co-employeur de la société GROUPE HERSANT MEDIA, dit qu'en toute hypothèse cette société peut se prévaloir de l'autorisation accordée à la Société COMAREG de licenciement Monsieur X..., et d'avoir débouté M. X... de toutes ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul et à la condamnation de la société GROUPE HERSANT MEDIA à lui payer une indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, des dommages et intérêts pour licenciement nul, des rappels de salaires, congés payés, préavis, indemnité de licenciement, délai de réflexion CRP, et divers, et à lui remettre les documents sociaux conformes sous astreinte, le tout avec les intérêts de droit et dépens, et une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE, par décision du 14 décembre 2011, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. X... « considérant que le motif économique était avéré ; considérant les recherches de reclassement effectuées au sein du groupe HERSANT MÉDIA dont fait partie la société COMAREG ». Le 23 février 2012, M. X... a formé un recours hiérarchique auprès du ministre du travail à rencontre de cette décision. Dans son recours, il faisait valoir : « B) Le reclassement doit d'autant plus s'opérer dans le groupe que le salarié a aussi pour co-employeur la société holding du groupe. La société COMAREG appartient à un groupe extrêmement diversifié et important intitulé « GROUPE HERSANT MÉDIA » il ne s'agit pas de confondre le groupe HERSANT MÉDIA et la société GROUPE HERSANT MÉDIA SA qui est la holding contrôlant l'ensemble des sociétés du groupe. (....) la société GROUPE HERSANT MÉDIA SA doit être considérée comme co-employeur aux côtés de chacune de l'ensemble des sociétés du groupe et a fortiori, en l'espèce, aux côtés de la COMAREG. Le 11 juillet 2012, le ministre du travail a autorisé le licenciement au motif que « le motif économique est établi», que « l'administrateur judiciaire a proposé au salarié sept postes de reclassement au sein du groupe » « qu'en raison des difficultés économiques et financières avérées à l'échelle des différentes entreprises du groupe, l'administrateur n'est pas en mesure de reclasser le salarié à ce niveau, les seuls postes disponibles lui ayant été proposés ; que les efforts de reclassement ont été réalisés en interne et en externe sans pouvoir aboutir à un reclassement de M. X... ; que dans ces conditions, les efforts de reclassement doivent être regardés comme suffisants ».