cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-20.997 du 20/12/2017,  partie 2



 1°/ que, pour justifier le rejet de la demande de M. Z... relative au remboursement de son compte courant, la cour d'appel a retenu que la saisie conservatoire pratiquée par les ayants droit de M. B..., le 10 juillet 2005, pour la somme de 151 490 euros, avait eu pour effet de rendre totalement indisponible la totalité du compte courant de M. Z... ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir pourtant constaté que les provisions acceptées par M. Z... portaient exclusivement sur ses « propres droits aux bénéfices » distribuables, et non pas sur son compte courant, peu important à cet égard que la saisie ait été pratiquée « entre les mains de la société civile professionnelle notariale », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que, selon les constatations de la cour d'appel, la somme de 151 490 euros, au regard de la 13e résolution du 18 mars 2005, n'était provisionnée que sur les « propres droits » de M. Z... « aux bénéfices » ; que, cependant, la cour d'appel a également constaté que ce dernier n'avait aucun droit sur ces bénéfices, ni avant le 8 juin 2005, date de sa suspension provisoire, ni après, dès lors, d'une part, qu'il était supposé, selon la décision, y avoir renoncé et que, d'autre part, la distribution des bénéfices n'était plus possible depuis 2005 ; qu'il s'ensuivait que la saisie conservatoire pratiquée par les consorts B... n'avait pu atteindre ni les propres droits aux bénéfices de M. Z... ni son compte courant ; qu'en jugeant dès lors qu'elle avait eu pour effet de rendre ce dernier totalement indisponible, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ que la renonciation à un droit ne peut se présumer et, pour être utilement opposée par celui qui s'en prévaut, elle doit être certaine, expresse et non équivoque ; qu'en l'espèce, la SCP et M. A..., pour soutenir que M. Z... aurait renoncé à tout droit sur les bénéfices, avaient invoqué la 14e résolution de l'assemblée générale du 18 mars 2005, aux termes de laquelle, au regard des risques de suspension même passagère de M. Z... pouvant nuire à la SCP, celui-ci avait déclaré accepter renoncer aux bénéfices pendant la période d'empêchement ; que, cependant, M. Z... avait soutenu que cette résolution n° 14 ne pouvait pas être interprétée comme une renonciation sans équivoque à ses droits sur les bénéfices dès lors qu'une telle interprétation conduisait à rendre inapplicable la résolution n° 13 de la même assemblée générale, appliquée pourtant par ailleurs par la cour d'appel, qui stipulait que la provision prévue pour faire face à la créance de M. C... devait être constituée sur les bénéfices auxquels M. Z... avait droit, et qu'une retenue mensuelle de 2 000 euros devait être opérée sur les mêmes bénéfices, jusqu'à constitution complète de la provision prévue à hauteur de 150 000 euros ; qu'ainsi, si la renonciation de M. Z... était jugée certaine, l'application de la résolution n° 13 s'avérait impossible, que la cour d'appel a cru pourtant devoir appliquer ; qu'en affirmant dès lors que M. Z... avait renoncé à tous bénéfices échus et à échoir, sans répondre à ce chef de ses conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que la résolution n° 14 indique que M. Z... « accepte de renoncer aux produits dont il aurait vocation pendant la période d'empêchement » ; qu'ainsi, à supposer qu'elle soit applicable et que M. Z... y ait effectivement renoncé à ses bénéfices, cette renonciation ne pouvait porter, pour l'avenir, qu'à compter du début de cette période d'empêchement ; que, cependant, comme la cour d'appel l'a constaté, la mesure d'interdiction d'exercer la profession de notaire pendant cinq ans n'est intervenue que par arrêt du 16 mars 2012 ; qu'il s'ensuit que la renonciation invoquée ne pouvait pas porter sur les bénéfices antérieurs ; qu'en jugeant le contraire, pour retenir que M. Z... n'avait pas droit au versement de sa part dans les bénéfices de la SCP , la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 5°/ que M. Z... avait soutenu que la résolution n° 14 ne constituant nullement, en toute hypothèse, une intention libérale en faveur de M. A..., les bénéfices qui n'étaient pas prélevés par lui-même devaient nécessairement entrer dans les comptes de la SCP, sans que M. A..., en particulier, puisse les prélever à son profit, ainsi qu'il le prétendait pourtant dans ses écritures, y compris au regard de la majoration prévue par l'article 23 des statuts ;