Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT),  décision 13-11.359 du 03/04/2014,  partie 2


que la Cour constate que si l'article 38 de la loi de 2005 a effectivement remplacé le terme « atelier protégé » par « entreprise adaptée », elle ne précise pas rattacher les entreprises adaptées au milieu ordinaire du travail ; que dans ces conditions, l'activité à caractère professionnel exercée dans une entreprise adaptée est compatible en l'espèce avec la notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ; que la Cour constate qu'au 1er août 2010, date de la demande de renouvellement ni la situation médicale, ni la situation professionnelle de Yves X... n'a évolué, la Maison départementale des personnes handicapées n'arguant pas d'ailleurs d'un quelconque changement ; qu'il en résulte qu'à la date de sa demande du 1er août 2010, l'état de l'intéressé justifiait le renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés en vertu des dispositions de l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale ; que la Cour infirmera le jugement entrepris ;

ALORS QU'il résulte des articles L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale, que l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont l'incapacité permanente, sans atteindre 80%, est supérieure à 50%, et à laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Monsieur Yves X..., dont le taux d'incapacité était situé entre 50% et 79%, travaillait depuis 1993 à temps complet et dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en entreprise protégée, soit une activité qualifiée d'emploi par le code du travail et qu'il ne se trouvait pas, du fait de son handicap, dans une situation de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés, qu'elle a violés par fausse application, ainsi que les articles L 2323-30 et L 2323-52 du code du travail.