Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.426 du 24/01/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, la proposition des bailleurs de fixer le prix du loyer du bail renouvelé à un prix de 90 000 € inférieur à celui proposé dans le congé avec offre de renouvellement a été acceptée par la société locataire ainsi que l'établit le paiement régulier des loyers sur la base du loyer nouvellement appelé et le courrier du 25 septembre 2012, susvisé ; qu'ainsi que l'ont noté les premiers juges, il importe peu que le montant du loyer sur lesquels les parties se sont finalement mises d'accord soit inférieur au montant du loyer demandé par les consorts X... dans leur congé et au résultat obtenu en application de la méthode hôtelière, cela ne peut pas remettre en cause le caractère définitif du bail, les parties demeurant libres de s'accorder sur le prix du loyer du bail renouvelé ; que dès lors que le bail a été renouvelé à compter du 1er juillet 2012, il n'est plus possible au bailleur d'exercer son droit d'option ; que dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré nul et non opposable à la société Metropol Hôtel l'exercice par la Sci E... A... de son droit d'option par acte extrajudiciaire du 21 janvier 2014 ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions, la Sci E... A... faisait valoir que le congé avec offre de renouvellement, signifié au preneur le 19 décembre 2011 avec effet au 30 juin 2012, proposait un loyer de renouvellement de 125 000 € annuels, que des pourparlers s'étaient ouverts entre les bailleurs et la société Metropol Hôtel qui souhaitait acquérir les murs de l'hôtel, que les parties étant alors convenues de fixer un loyer provisoire de 90 000 € correspondant au montant du loyer plafonné, accord temporaire énoncé par courrier du 25 septembre 2012 ; que la Sci E... A... avait précisé qu'après l'échec des pourparlers avec le preneur, les consorts X... avaient déclaré dans la promesse de vente signée le 1er août 2013 qu'un « projet » de renouvellement de bail avait été « envisagé » avec le preneur, mais n'avait pas été régularisé, ce qui établissait qu'à cette date, aucun accord, autre que celui de fixer le loyer temporaire au loyer plafonné, n'était intervenu entre les consorts X... et le preneur ; que la cour d'appel, en retenant, en dépit des déclarations des vendeurs dans la promesse de vente le 1er août 2013, que l'accord auquel faisait référence le courrier du 25 septembre 2012 par la formule « comme convenu » avait pour objet le renouvellement du bail, que celui-ci pouvait être valablement formé sans écrit et que les parties avaient régularisé le renouvellement du bail avant le 25 septembre 2012 a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les consorts X... n'avaient pas commis de faute contractuelle et d'avoir débouté la Sci E... A... de ses demandes de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE la Sci E... A... recherche la responsabilité des consorts X... en soutenant qu'ils ont commis une faute qui lui cause un préjudice financier ; que selon elle, ils ont commis une faute, qui lui cause un préjudice financier, en ne lui révélant pas la situation locative de l'immeuble vendu, en omettant de révéler à l'acquéreur l'existence d'un congé avec offre de renouvellement signifié à la société Metropol Hôtel le 19 décembre 2011 pour le 30 juin 2012, en omettant de révéler à l'acquéreur le courrier adressé par le cabinet Iff Gérance administrateur de biens des bailleurs, le 25 septembre 2012, à la société Metropol Hôtel, en dissimulant l'envoi, par leur notaire, de l'avenant de renouvellement du bail avec un loyer de 90 000 € /an en principal au locataire, pour signature le lendemain de la régularisation de la promesse de vente, en ne révélant pas la signature de l'avenant de renouvellement adressé par le conseil de la société Metropol Hôtel à la société Iff Gérance administrateur de biens des bailleurs le 5 septembre 2013, en taisant la mise en demeure adressée par lettre recommandée Ar le 13 novembre 2013 par le conseil du preneur au cabinet Iff Gérance concernant les travaux de désenfumage selon devis du 9 novembre 2012 pour un montant de 16 234 € Ttc ; que les consorts X... soutiennent que M. C... est un professionnel averti de l'immobilier, et du domaine hôtelier plus particulièrement, alors que Mme X..., médecin, et M. X..., conservateur des hypothèques, sont des profanes en la matière, qu'ils soutiennent n'avoir commis aucune faute, pour eux le bail n'a pas été renouvelé, et comme ils s'y étaient engagés, ils n'ont pas signé le nouveau bail et ils soulignent que le congé n'a pas été dissimulé à la Sci E... A... qui n'a pas pu se méprendre ; qu'en page 5 de la promesse notariée, du 1er aout 2013, il est stipulé à propos de l'entrée en jouissance : « un projet de renouvellement de ce bail a été envisagé en 2012, prévoyant un loyer annuel de 90 000 €. Une copie de ce projet est demeurée ci-après annexée sur support électronique.