Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.288 du 15/12/2021,  partie 2



 – cette présomption peut néanmoins être renversée par M. [A], à charge pour lui de justifier qu'il a fourni des prestations à la société Maître [H] dans des conditions qui l'ont placé dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celle-ci ; que toutefois, en vertu du principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, M. [A] ne peut, en l'espèce, sérieusement et valablement revendiquer la requalification du contrat de prestation de services souscrit entre la société Free manager, dont il est le gérant, et la société Maître [H], en un contrat de travail entre lui et la société Maître [H] ainsi que la condamnation subséquente de la société Maître [H] à lui payer d'importantes sommes à ce titre dès lors qu'il résulte indiscutablement des pièces produites et de la chronologie des faits que c'est à l'initiative et sur l'insistance de M. [A] et afin d'échapper à des poursuites fiscales engagées à son encontre qu'il a été mis fin au contrat de travail le liant à la société Maître [H] en qualité de directeur opérationnel et qu'il lui a été substitué un contrat de prestation de services entre l'EURL Free manager - créée pour les besoins de la cause - et la société Maître [H] ; que force est en effet de relever que :
 – la démission de M. [A], au terme de son courrier du 22 mars 2010, est parfaitement claire et non équivoque ;
 – cette décision non équivoque est corroborée, d'une part, par les courriers électroniques du 27 janvier 2010 et du 15 mars 2010 et, d'autre part, par le courrier adressé par M. [A] à la société Maître [H] le 2 avril 2010 ;
 – l'insistance de M. [A] pour la modification du statut juridique de la relation contractuelle entre lui et la société Maître [H] est attestée par M. [M] ;
 – il résulte clairement du message électronique adressé par M. [A] le 10 mars 2010 à Mme [I] qu'il est bien à l'origine de cette modification du statut juridique de la relation contractuelle dès lors qu'il précise « suite à entretien avec M. [F] et M. [M], j'ai reçu accord de lancer la démarche « prestataire ». Je peux donc donner ma démission pour la fin du mois, et commencer en « free-lance » au 1er avril » ;
 – M. [A] reconnaît d'ailleurs, dans le courrier du 2 avril 2010 avoir « préféré choisir un statut de profession libérale » pour des raisons « qui me sont tout à fait personnelles », ce qui exclut toute notion de pression de la société Maître [H] ;
 – M. [A] ne verse aux débats strictement aucun élément de nature à accréditer ses allégations quant aux pressions dont il aurait été victime de la part de la société Maître [H] ;
 – c'est suite à la notification de l'avis à tiers détenteur à la société Maître [H] le 15 janvier 2010 pour paiement d'une somme de 335 459,24 euros due par M. [A] à l'administration fiscale et au rejet de la demande de délais de paiement notifié à M. [A] le 20 janvier 2010 par le conciliateur fiscal - lequel lui réclame alors des versements mensuels de 1 500 euros pour échapper aux poursuites - qu'à peine plus d'un mois plus tard, à savoir le 3 mars 2010, M. [A] a créé la société Free manager, immatriculée ultérieurement le 30 mars 2010 ;
 
 – c'est à peine quelques jours après la réception de cet avis du conciliateur fiscal que M. [A] a envisagé sa démission puisque le 27 janvier 2010, il lui était adressé par Mme [L], manifestement à sa demande, le « calcul fait sur un départ et une ancienneté au 28 février 2010 » ;
 – il ressort des relevés de compte produits par M. [A] et de l'examen des documents comptables de la société Free manager que la modification du statut de la relation contractuelle a permis à celui-ci d'obtenir, d'une part, l'arrêt des poursuites fiscales dont il faisait l'objet - l'avis à tiers détenteur ne pouvant plus être exécuté - et, d'autre part, un accord sur des modalités de remboursement de sa dette fiscale à hauteur de seulement 250 euros par mois (le montant des rémunérations stricto sensu versées par la société Free manager étant bien inférieur à celui des rémunérations qu'il percevait initialement dans le cadre de son contrat de travail) ; que la décision du conseil de prud'hommes d'Agen du 31 août 2018 sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a débouté M. [A] de l'ensemble de ses prétentions et l'a condamné au paiement d'une indemnité de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; qu'il serait cependant inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer dans cette instance, en cause d'appel, évalués à la somme de 2 000 euros. M. [A] sera en conséquence condamné à lui payer ladite somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;