Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.983 du 10/11/2021,  partie 3



 9. Les courtiers-mandataires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir dire fautive la résiliation de leur contrat par la FDJ, comme leurs demandes de dommages-intérêts, alors « que l'assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour procéder à une modification des statuts de la société anonyme ; que la cour d'appel a constaté que les courtiers-mandataires étaient associés de la société Soficoma, laquelle avait la qualité d'actionnaire statutaire de la FDJ ; que, pour dire que la résiliation de l'ensemble des contrats de courtiers-mandataires avait valablement pu être prise par la direction de la société, sans décision de la part de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, la cour d'appel a retenu que les courtiers-mandataires n'avaient pas directement la qualité d'actionnaires statutaires, et que la cession obligatoire par la société Soficoma des actions détenues dans le capital de la FDJ n'impliquait pas une modification des statuts de cette société ; qu'en statuant de la sorte, quand la résiliation simultanée de l'ensemble des contrats de courtiers-mandataires avait pour effet d'entraîner l'éviction du capital de la FDJ de la société Soficoma, actionnaire statutaire représentant les courtiers-mandataires au sein de la société, de sorte qu'elle ne pouvait être décidée que par l'assemblée générale extraordinaire de la FDJ, la cour d'appel a violé l'article L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. L'arrêt relève que les articles 2 et 11 b) des statuts de la FDJ réservent la qualité d'actionnaire de cette société à certaines catégories de personnes, parmi lesquelles une société dont le capital devait être exclusivement détenu par les courtiers-mandataires et que les articles 42 et suivants prévoient que l'assemblée générale extraordinaire n'intervient que pour « apporter aux statuts les modifications quelles qu'elles soient, autorisées par la loi », tandis que, selon l'article 24, le conseil d'administration de la FDJ a le pouvoir de « déterminer les orientations de l'activité de la société et de veiller à leur mise en oeuvre et de régler par ses délibérations toute question intéressant la bonne marche de la société ». Il en déduit que la résiliation des contrats relevait de l'activité normale de la société et retient que, si cette résiliation a entraîné la perte de la qualité d'actionnaire de la FDJ de la Soficoma, du fait de la sortie des courtiers-mandataires de son capital, ceux-ci devant céder leurs actions en perdant leur qualité de courtiers-mandataires et la Soficoma ne remplissant plus, par voie de conséquence, les conditions pour être actionnaire de la FDJ, la cession par la Soficoma de ses actions, à la suite de la résiliation des contrats de courtiers-mandataires et sa perte subséquente de sa qualité d'actionnaire de la FDJ entraînant sa sortie du capital, rend, tout au plus, les stipulations statutaires invoquées obsolètes, sans entraîner, par elle-même, de conséquences sur l'application des statuts ou le fonctionnement des organes de la FDJ.
 
 11. En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la sortie de la Soficoma du capital de la FDJ était un effet indirect de la résiliation de chacun des contrats conclus entre cette société et les courtiers-mandataires mais résultait automatiquement de l'application des statuts, la cour d'appel, qui en a déduit que cette résiliation, modifierait-elle pour l'avenir la composition statutaire du capital de la FDJ, n'impliquait pas une modification préalable de ses statuts, a retenu à bon droit que cette résiliation ne requérait pas l'autorisation préalable d'une assemblée générale extraordinaire. 
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et septième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Les courtiers-mandataires font le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que l'exercice par une partie de la faculté de résiliation unilatérale d'un contrat peut dégénérer en abus ; qu'il incombe au juge saisi d'une contestation en ce sens de rechercher le motif réel ayant présidé à la résiliation d'un contrat afin de s'assurer que celle-ci n'est pas intervenue de manière fautive ; que les courtiers-mandataires faisaient valoir que la décision de la FDJ de résilier unilatéralement l'ensemble de leurs contrats avait été prise pour sanctionner leur refus de conclure le nouveau contrat qui leur avait été proposé en 2011 ; qu'ils soulignaient que ce nouveau contrat prévoyait, en contrariété avec l'avenant de 2003 et le programme de travail conclu avec la FDJ en septembre 2009, une nouvelle baisse de leurs commissions, sans attribution de missions nouvelles ni réaffectation des secteurs conservés par la FDJ dans le cadre du programme de resectorisation de 2003-2005, cependant que les baisses de commission stipulées dans l'avenant de juillet 2003 étaient encore en cours d'exécution et que le chiffre d'affaires de la FDJ était en augmentation presque constante depuis 1995 ;