Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 13-82.123 du 06/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Manuel X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 juin 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 171, 173, 173-1, 174, 175, 179, 385, 206, 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article préliminaire du même code, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré « l'appel » irrecevable,
 " aux motifs que le jugement du tribunal correctionnel ayant prononcé l'annulation de l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel qui le saisissait a eu pour effet de remettre les parties en l'état où elles se trouvaient dans le déroulement de l'instruction préparatoire, le délai de six mois prévu sous peine d'irrecevabilité par l'article 173-1 du code de procédure pénale pour faire état des moyens pris de la nullité de l'interrogatoire de première comparution, s'il n'est pas entièrement écoulé, étant suspendu à partir du dernier acte régulier du juge d'instruction ; qu'en l'espèce, le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, dans son jugement en date du 5 septembre 2012, s'est limité à constater la nullité de l'ordonnance de renvoi et à renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation alors que le prévenu était jusqu'alors astreint à des obligations de contrôle judiciaire que le juge d'instruction avait maintenues par ordonnance séparée en date du 26 janvier 2010 notifiée le lendemain par lettre recommandée à la personne mise en examen et à son conseil, jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement (C175) ; que le délai prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale qui avait débuté depuis l'interrogatoire de première comparution du 5 septembre 2009 et qui a été suspendu à la date de cette ordonnance qui n'a pas été annulée, a couru durant quatre mois et vingt jours, pour reprendre ¿ aucun autre acte n'ayant été accompli ¿ à compter du nouvel avis à partie prévu à l'article 175 adressé par lettre recommandée le 18 septembre 2012 ; que la requête en nullité a été déposée le 13 novembre 2012 alors que s'était écoulé un nouveau délai d'un mois et vingt quatre jours, soit, ajouté à celui de quatre mois et vingt jours, passé le délai de six mois, en sorte que la requête est irrecevable ;
 " 1°) alors que le délai de six mois prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale ne peut être opposé aux parties mises dans l'impossibilité d'agir du fait du dessaisissement du juge d'instruction ; que, comme l'admet l'arrêt attaqué, le délai est donc suspendu à compter du dernier acte valable de la procédure ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de maintien du contrôle judiciaire du 26 janvier 2010, jusqu'à comparution devant la juridiction de jugement, avait pour support nécessaire l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel ; que l'annulation par le Tribunal correctionnel de l'ordonnance de renvoi a en conséquence emporté de plein droit annulation de l'ordonnance de maintien du contrôle judiciaire, en sorte que le délai de l'article 173-1, qui avait commencé de courir à compter de la mise en examen, a été suspendu avant cette ordonnance, à la date du dernier acte valable ; qu'en retenant que le délai avait continué de courir jusqu'à l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a violé l'article 174 du code de procédure pénale ;
 " 2°) alors que le tribunal correctionnel n'a pas qualité pour constater les nullités de l'information lorsqu'il a été saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ; que dans cette hypothèse, il ne peut que constater la nullité de l'ordonnance de renvoi et renvoyer le procédure au ministère public ; qu'il appartient en revanche à la chambre de l'instruction de se prononcer sur l'étendue de la nullité ; qu'en refusant de constater la nullité de l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire au motif que le tribunal n'aurait constaté la nullité que de l'ordonnance de renvoi, la chambre de l'instruction a méconnu ses propres pouvoirs et ceux du tribunal correctionnel, et violé les articles 174 et 385 du Code de procédure pénale ;