Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.300 du 16/01/2019,  partie 2


que, dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation des circonstances de la cause que le premier juge a considéré qu'il n'y avait pas eu donation d'un bien appartenant à autrui, la publication de l'accord intervenu n'ayant eu pour objet que de rendre opposable aux tiers le transfert de la propriété du chalet ; que, faute de préjudice en ayant résulté pour Madame X..., la responsabilité de Maître Z... ne pouvait être engagé ; que, le jugement déféré sera confirmé de ce chef ; que, sur les manoeuvres dolosives, Madame X... fait valoir que si elle a entendu faire donation à ses fils du chalet dont elle s'est retrouvée propriétaire suite à l'accord conclu avec son époux, c'est parce qu'elle estimait que ce bien immobilier serait utilisé par ses enfants et non plus par Monsieur Y..., et qu'elle a été victime de manoeuvres frauduleuses, dont l'aboutissement a été la donation de l'usufruit du chalet par ses enfants à leur père ; que, en l'espèce, le 26/11/2007, le conseil de Madame X... a écrit au notaire désigner pour procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial le courrier suivant : « ma cliente souhaiterait que Monsieur abandonne également sur le bien commun, comme elle, à ses enfants, tant la nue propriété que l'usufruit, les enfants gérant alors après, directement avec leur père sa présence dans les lieux » ; que, le 02/04/2008, il écrivait à nouveau : « d'ultimes tractations sont intervenues directement entre ma cliente et M. Y... et ils ont trouvé un terrain d'entente dont Me C... m'a transmis les termes émanant de la part de son client et dont ma cliente m'a confirmé la teneur   cette fois-ci, il apparaît qu'un accord pourra être trouvé entre les époux pour la liquidation du régime matrimonial » ; que, le 27/03/2009, Madame X... a écrit à Monsieur Y... : « je maintiens la proposition de transmettre le chalet à Sébastien et Sylvain. Tel a toujours été mon principal objectif et le moteur des efforts que cela a demandé. Si des rendez-vous ont été annulés, ce n'est pas par surenchère, mais parce que je ne voulais pas t'accorder l'usufruit et de ce fait il fallait solutionner le paiement de la prestation compensatoire » ; que, le 21/01/2010, Maître D... a envoyé à Madame X... le projet d'acte de donation du chalet à ses deux fils ; que, le 08/02/2010, le notaire a fixé le rendez-vous de signature de l'acte au 25/02/2010 ; qu'à cette occasion, deux actes ont été établis, l'acte de donation du chalet par Madame X... à ses fils, d'une part, et un accord portant règlement définitif des opérations de liquidation du régime matrimonial, Madame X... renonçant au paiement de la prestation compensatoire, Monsieur Y... renonçant quant à lui à réclamer une indemnité d'occupation depuis le 11/07/1994 jusqu'à ce que Madame X... devienne propriétaire du chalet ; qu'il en résulte que le projet de donation du chalet aux enfants du couple par Madame X... était ancien et permettait ainsi de trouver un compromis avec Monsieur Y... quant au paiement de la prestation compensatoire ; que, les actes signés sont la résultante d'une longue période de négociations, à l'issue de laquelle un compromis a été trouvé, chaque partie étant assistée par son propre avocat ; que, chaque partie ayant fait des concessions réciproques, cet accord est valable et régulier ; que, la preuve de manoeuvres de la part de Monsieur Y... ou des enfants n'est ainsi pas démontrée ; que, du reste, Madame X... a été destinataire du projet d'acte un mois avant sa signature, laps de temps suffisant pour en prendre connaissance et au besoin prendre conseil auprès de son avocat ou du notaire rédacteur ; que, quant au rôle du notaire, il s'est borné à établir un acte en fonction des desiderata des parties, étant précisé qu'il n'a pas été destinataire de la lettre de Mme X... à son ex-époux, dans laquelle elle précisait n'avoir jamais voulu lui laisser l'usufruit du chalet ; que, dans ces conditions, c'est exactement que le premier jugea considéré que la preuve de l'existence de manoeuvres dolosives n'était pas apportée et que la responsabilité du notaire D... n'était pas engagée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la nullité de l'acte de donation, quant à la donation d'un bien appartenant à autrui, par application des dispositions de l'article 893 du Code Civil, nul ne peut disposer à titre gratuit d'un bien appartenant à autrui ; que, Madame X... soutient qu'à la date du 25/2/2010, elle n'était pas seule propriétaire du chalet sis au [...] objet de la donation à ses deux fils, mais propriétaire indivise dudit chalet avec son ex-époux Monsieur Guy Y...   ; que, par jugement du 19/11/2004, le Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE a prononcé le divorce aux torts partagés des époux et a condamné Monsieur Y... payer une prestation compensatoire de 75 000 euros ;