Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.060 du 31/03/2016,  partie 3


qu'en retenant, pour faire droit à l'action en réparation engagée par la société MANPOWER, que l'URSSAF aurait commis une faute en s'abstenant de publier les lettres ministérielles et ACOSS des 18 avril 2006 et 13 mars 2008 et 7 juillet 2006 lesquelles définissaient une stratégie dans le cadre de la gestion interne des dossiers des organismes de recouvrement dans leur mission de service public, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
 
 2) ALORS QUE seules sont opposables aux URSSAF les lettres ministérielles et circulaires publiées conformément à la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ou dans les conditions prévues à l'article 5-1 de l'ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004, relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs ; qu'il n'entre pas dans l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs, d'obligation de diffuser les lettres adressées par le Ministre chargé de la sécurité sociale au Directeur de l'Acoss afin de lui faire connaître sa stratégie pour la gestion interne des dossiers dans sa mission de service public ni la lettre adressé par le Directeur de l'Acoss aux directeurs des organismes de recouvrement pour mettre en place cette stratégie ; qu'en retenant, pour dire caractérisée la faute de l'URSSAF du Cher, que celle-ci avait manqué de transparence et de loyauté à l'égard des cotisants et rompu le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt faute d'avoir diffusé les lettres émanant du Ministre, de l'ACOSS et du directeur de la sécurité sociale en date des 18 avril 2006 et 13 mars 2008 et 7 juillet 2006 lesquelles présentaient l'orientation stratégique en matière de gestion contentieuse de la part de l'autorité de tutelle ainsi que les modalités de sa mise en oeuvre, la cour d'appel a derechef violé l'article 1382 du code civil.
 
 3) ALORS QUE ne commet aucune faute l'URSSAF qui ne diffuse pas des documents que sa tutelle lui demande de garder confidentiels ; qu'en l'espèce, l'exposante avait fait valoir que son comportement n'était pas fautif dès lors que l'ACOSS avait demandé aux organismes de recouvrement de ne pas publier les documents litigieux qui contenaient des instructions hautement stratégiques pour la conduite des contentieux en cours à l'encontre des URSSAF ; qu'en retenant l'existence de la faute de l'URSSAF du CHER sans avoir recherché si celle-ci n'avait pas effectivement suivi les instruction de sa tutelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 4) ALORS QUE les cotisants n'étant jamais liés par l'interprétation des textes faite par les organismes sociaux, la connaissance ou l'ignorance de l'existence d'une instruction ministérielle ou circulaire de l'ACOSS est sans incidence sur leur droit de solliciter un remboursement de cotisations qu'ils estiment avoir indûment acquittées puis, le cas échéant, d'engager une instance devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; qu'aussi, en retenant, pour condamner l'URSSAF, à payer à titre de dommages et intérêts à la société MANPOWER que l'absence de diffusion des lettres émanant du Ministre, de l'ACOSS et du directeur de la sécurité sociale en date des 18 avril 2006 et 13 mars 2008 et 7 juillet 2006 avaient empêché la société MANPOWER d'agir, avant l'acquisition de la prescription, en remboursement des cotisations indûment versées sur la période litigieuse lui causant ainsi un préjudice équivalent au montant desdites cotisations atteintes par la prescription, la cour d'appel a ici encore violé l'article 1382 du code civil.