Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.524 du 13/04/2023,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des conclusions de la société [Y] et de Mme [Y] que celle-ci soutenait être la créatrice des bijoux litigieux et que son nom était associé à ceux-ci, de sorte que la banalisation de ses créations portait atteinte à sa propre image, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. 
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société [Y] et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société [Y] à l'encontre des sociétés H&M fondées sur le parasitisme, alors « que constitue un comportement illicite comme contraire aux usages honnêtes et loyaux du commerce le fait, pour une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, de s'immiscer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ; que, s'agissant de parasitisme par notoriété et copie d'un modèle, le demandeur à l'action doit démontrer que la copie s'inspire d'un modèle notoirement connu de sa propre collection ; qu'en écartant le parasitisme aux motifs que les photographies produites présentant des stars portant les bijoux [Y] ne portaient pas exclusivement sur les modèles litigieux, la cour d'appel qui n'a pas examiné si les modèles litigieux, figurant sur la plupart des productions, étaient notoirement connus, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1240 du code civil :
 
 8. Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. 
 
 9. Pour rejeter les demandes formées par la société [Y] à l'encontre des sociétés H&M au titre du parasitisme, l'arrêt relève que les photographies de « stars » portant des boucles d'oreilles « earcuff » de la société [Y] ne concernent pas nécessairement le modèle litigieux. 
 
 10. En se déterminant ainsi, sans examiner si ces productions, sur lesquelles figuraient les modèles de boucles d'oreilles litigieux ou des modèles de boucles d'oreilles « earcuff » appartenant à la même collection « Berbère », n'établissaient pas la notoriété acquise par ces produits, la cour d‘appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 Sur le même moyen, pris en sa troisième branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société [Y] et Mme [Y] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'à considérer que les termes "date certaine" n'aient pas été utilisés dans leur sens juridique par la cour d'appel, celle-ci aurait dû examiner uniquement si les photographies versées au débat dont la photographie de l'actrice [R] [D] pour la présentation du film "Les adieux à la Reine" fin 2011, et les photographies de stars portant lesdits modèles dans les campagnes de publicité d'octobre et novembre 2013, étaient antérieures à leur copie par la société H&M en 2017 ; qu'en ne procédant pas à cette recherche aux motifs que ces photographies n'auraient pas "date certaine", la cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1240 du code civil :
 
 12. Pour rejeter les demandes formées par la société [Y] à l'encontre des sociétés H&M au titre du parasitisme, l'arrêt relève encore que la date des photographies de stars portant des boucles d'oreilles « earcuff » de la société [Y] n'est pas certaine. 
 
 13. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ces photographies n'étaient pas antérieures à la commercialisation par la société H&M de son modèle, intervenue en 2017, la cour d‘appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le même moyen, pris en sa quatrième branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La société [Y] et Mme [Y] font le même grief à l'arrêt, alors « que constitue un comportement illicite comme contraire aux usages honnêtes et loyaux du commerce le fait, pour une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, de s'immiscer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ; que, s'agissant de parasitisme par notoriété et copie d'un modèle, le demandeur à l'action doit démontrer que la copie s'inspire d'un modèle notoirement connu de sa propre collection présentant des signes distinctifs ou une certaine originalité ayant une valeur économique au regard d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité ;