Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.721 du 23/05/2019,  partie 3


qu'il sera en conséquence retenu que l'interruption de l'activité d'élevage porcin, qui, à défaut d'une justification dans un manquement des bailleurs à leurs obligations, a relevé d'une initiative des preneurs, a mis en péril l'exploitation du fonds et qu'au surplus, elle a été de nature à terme à priver de leur fonction les bâtiments qui avaient été spécialement aménagés à cette fin puisque, s'agissant d'une exploitation classée soumise à déclaration pour la protection de l'environnement et située à moins de 100 mètres d'une habitation, toute reprise se trouve désormais prohibée par un arrêté du 27 décembre 2013 ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande des époux I... en prononcé de la résiliation du bail sur le fondement des articles L. 411-27 et L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime et de, débouter Madame M... et Monsieur X..., qui ont libéré les lieux en exécution de l'arrêt du 27 mars 2014, de leur demande en restitution de biens, objet du bail ;
 
 1) Alors que la résiliation d'un bail rural ne peut être prononcée que si les agissements reprochés au preneur sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; que pour prononcer la résiliation d'un bail rural, les juges du fond, qui relèvent le défaut d'exploitation des parcelles ou l'interruption d'une activité, doivent constater que ce fait était de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; que, pour prononcer la résiliation du bail rural, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'interruption de l'élevage porcin avait « mis en péril » l'exploitation du fond sans constater en quoi ces faits étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 411-27 et L 411-31 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du Code civil ;
 
 2) Alors que la résiliation d'un bail rural ne peut être prononcée que si les agissements reprochés au preneur sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; que la preuve de ces agissements, qui peut être apportée par tous moyens, ne peut résulter de la seule constatation de l'interruption d'une activité ; qu'en se bornant à énoncer, pour statuer comme elle l'a fait, que l'activité porcine avait été interrompue, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'exploitation des autres parcelles et le maintien de l'activité agricole sur ces parcelles ne caractérisaient pas une bonne exploitation du fonds s'opposant pas à la résiliation du bail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 411-31 du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) Alors que la résiliation d'un bail rural ne peut être prononcée que si les agissements reprochés au preneur sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; que la charge de la preuve de ces agissements pèse sur le bailleur ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'« aucun document ne vient attester de la poursuite d'une activité d'exploitation agricole par Monsieur X... » (arrêt p. 7 § 5), la Cour d'appel a fait peser sur de dernier la charge de la preuve de la bonne exploitation du fonds et, ce faisant, inversé la charge de la preuve en violation des articles L 411-31 du Code rural et de la pêche maritime et 1315 du Code civil ;
 
 4) Alors, en tout état de cause, que la résiliation d'un bail rural ne peut être prononcée si les agissements reprochés au preneur ont pour cause une raison sérieuse et légitime constituée par le défaut d'exécution par le bailleur des grosses réparations lui incombant ; que, pour prononcer la résiliation du bail rural, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer que les preneurs ne justifiaient d' « aucune réclamation » (arrêt p. 7 § 2) effectuée auprès du bailleur pour effectuer les travaux de reprise, sans rechercher si Monsieur X... n'avait pas été dans l'impossibilité d'utiliser la porcherie fortement endommagée, raison sérieuse et légitime de nature à interrompre l'activité porcine et exclure le prononcé de la résiliation ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 411-31 du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 5) Alors, en tout état de cause, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en considérant que n'existait aucun lien de causalité entre les dommages causés en 2009 à la porcherie et la décision des preneurs de cesser l'activité porcine, sans pour autant avoir examiné les attestations de Monsieur T... et de Monsieur L..., régulièrement produites aux débats, et qui justifiaient des carences du bailleur, la Cour d'appel, qui a éludé un élément déterminant du débat, a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.