Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.688 du 05/05/2021,  partie 9


appelante (qui vient pour ce prêt également aux droits du crédit agricole mutuel du Nord-Est ) et que M. et Mme [Q] sont poursuivis devant le tribunal de grande instance d&apos;Evreux pour le montant de 55 005,05 € ; que ce droit d&apos;usufruit n&apos;a donc aucune valeur nette ; - bien immobiliser situé à [Localité 3], que ce bien a été vendu selon courrier de Me [N] notaire à Vitry le François le 28 mars 2009 et que la somme de 260 425,32 € a été versée à M. et Mme [Q] ; qu&apos;outre que cette vente est intervenue il y a plusieurs années, M. et Mme [Q] justifient avoir pour cette même période acquitté des factures de travaux de rénovation et d&apos;isolation de juillet à octobre 2009 pour leur maison d&apos;habitation de [Localité 6] d&apos;un montant de 142 262,31 €, ainsi qu&apos;en 2011 la somme de 57 771 € au titre d&apos;un redressement fiscal ; que la valeur de ce bien immobilier ne peut donc être prise en compte à ce jour ; - bien immobilier de la Brévière : que ce bien a été vendu pour la somme de 192 000 €, que toutefois, outre que le prix est à ce jour séquestré chez le notaire chargé de la vente, le prêt de 240 000 € souscrit pour financer ce bien a fait l&apos;objet d&apos;une déchéance du terme (qui vient pour ce prêt également aux droits du crédit agricole mutuel du Nord-Est) et que M. et Mme [Q] sont poursuivis devant le tribunal de grande instance d&apos;Evreux pour le montant de 265 636,02 € ; que ce bien immobilier n&apos;a donc aucune valeur nette ; qu&apos;enfin, au vu de leur déclaration de revenus pour l&apos;année 2014, l&apos;ensemble de leurs revenus (incluant les revenus de capitaux mobiliers) s&apos;élevaient à la somme annuelle de 56 160 € soit 4 680 € étant précisé qu&apos;ils déclaraient deux enfants majeurs à charge ; qu&apos;en ce qui concerne le passif, le solde des prêts immobiliers est, après déduction de la valeur des biens, soit 71 430,32 € (3 005 € + 68 425,32 €) ; qu&apos;en ce qui concerne l&apos;engagement de caution souscrit par M. et Mme [Q] pour la société VS Energie, celui-ci a été conclu le décembre 2004 pour une durée de 168 mois, soit 14 années, qu&apos;il a expiré le 6 décembre 2018, et comme le souligne à juste titre l&apos;appelante, M. et Mme [Q] ne justifient pas faire l&apos;objet d&apos;une action en paiement en suite de cet engagement de cautionnement ; que cet engagement ne sera donc pas pris en compte ; que dès lors, les actifs de M. et Mme [Q] sont de 999 112,45 € outre leurs revenus annuels de 56 160 €, qu&apos;après déduction du passif de 71 430,32 €, ils disposent d&apos;un actif net leur permettant de faire face aux sommes réclamées au titre des engagements de caution du présent litige ;
 
 1° ALORS QUE les capacités d&apos;une caution mariée sous le régime de la communauté légale à faire faire à son engagement au jour des poursuites doit être appréciée au regard de ses biens propres et des biens communs, à l&apos;exclusion des propres de son conjoint ; qu&apos;en tenant compte, pour juger que Mme [Q] était en mesure de faire face à son engagement, des terrains situés à Vatry et [Localité 1], pour une valeur de 995 225 euros, cependant qu&apos;il résultait de ses propres constatations que ces terrains avaient transmis par donation-partage à M. [Q] (arrêt, p. 8, al. 4), et étaient donc des biens propres de ce dernier, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble l&apos;article 1415 du code civil ;
 
 2° ALORS QU&apos;en présence de plusieurs cautions solidaires, la disproportion de chaque engagement doit être appréciée au regard des biens et revenus de chacune d&apos;entre elles, de sorte que le patrimoine d&apos;une caution ne peut influencer l&apos;appréciation de la disproportion de l&apos;engagement d&apos;une autre ; qu&apos;en tenant compte, pour juger que Mme [Q] était en mesure de faire face à son engagement, des terrains situés à Vatry et [Localité 1], pour une valeur de 995 225 euros, cependant qu&apos;il résultait de ses propres constatations que ces terrains avaient transmis par donation-partage à M. [Q] (arrêt, p. 8, al. 4), et étaient donc des biens propres de ce cofidéjusseur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble l&apos;article 2303 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR limité la condamnation de la société Intrum Justitia Debt envers M. [G] [Q] à la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts, d&apos;AVOIR limité la condamnation de la société Intrum Justitia Debt envers Mme [E] [S] épouse [Q] la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts, d&apos;