cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 15-28.933 du 21/09/2017,  partie 5


qu'en mars 2010 il lui est dit qu'en cas de refus de l'avenant on lui retirera l'ensemble des comptes clients qu'il gérait ; ce qui représente une menace sérieuse dans la mesure où ces comptes déterminent sa rémunération ; que pour arriver à un accord final l'employeur a présenté 5 avenants en 9 mois ; que concernant les objectifs 2011 l'employeur augmente encore l'objectif, qu'il supprime la rémunération de 3 % supplémentaire liée aux licences, et qu'il supprime les avances sur commissions ; qu'en mars 2011 au cours d'une réunion M. Y... Daniel constate que le secteur des mutuelles et assurances lui a été retiré et en échange on lui confie le secteur public déjà couvert par un autre commercial ; que cette nouvelle situation a entraîné pour le salarié une pression supplémentaire et peut être considéré comme une sanction compte tenu de son refus de signer l'avenant 2010 ; qu'en conséquence de quoi le Conseil requalifie la prise d'acte de rupture de M. Daniel Y... en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, relatif à la commission UNEO, emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu que la rupture de son contrat de travail par M. Y... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au regard d'un ensemble de faits pris dans leur ensemble, y compris le non-paiement de la prime UNEO, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS en tout état de cause QU'en jugeant la prise d'acte fondée au prétexte que l'employeur n'aurait pas tenu un engagement, qui aurait été pris le 30 mars 2011, de verser une commission afférente à la vente UNEO, sans dire en quoi l'employeur aurait dû ou pu respecter un tel engagement avant la rupture intervenue quelques jours plus tard seulement, dès le 4 avril 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE tenus de motiver leurs décisions, les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en reprochant en l'espèce à l'employeur d'avoir retiré à M. Y... sept clients importants jusqu'en octobre 2010, sans dire d'où elle tirait qu'il s'agissait de clients importants, quand l'employeur contestait l'importance des différents comptes clients litigieux en terme de chiffre d'affaires (conclusions d'appel page 15), en soulignant que la redistribution des comptes clients entre les différents commerciaux relevait de son pouvoir de direction, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE lorsqu'il est contractuellement prévu que les modalités de calcul de la rémunération variable doivent faire l'objet d'un avenant annuel, l'employeur ne peut, à défaut d'accord, ni continuer à appliquer les anciennes stipulations applicables l'année précédente, devenues caduques, ni appliquer unilatéralement de nouvelles règles de calcul ; qu'en l'espèce, il était constant que M. Y... avait refusé de signer le plan de commissionnement proposé par l'entreprise pour l'année 2010 et que des négociations s'étaient poursuivies jusqu'en 21 septembre 2010, date à laquelle un accord a été trouvé et un avenant signé ; qu'ainsi, jusqu'à cette date, l'employeur ne pouvait verser aucune rémunération variable au salarié faute d'accord, les stipulations conclues pour 2009 uniquement étant inapplicables en 2010 ; qu'en reprochant néanmoins à l'employeur d'avoir refusé de verser au salarié une rémunération variable jusqu'en 2010, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 5) ALORS QUE l'employeur peut librement refuser une action de formation sollicitée par le salarié ; qu'en jugeant en l'espèce que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte que l'employeur aurait refusé à M. Y... le droit d'utiliser son DIF en lui indiquant « compte tenu de ton attitude, je m'attends à recevoir ta démission », la cour d'appel a violé les articles L. 6323-9 et suivants du code du travail dans leur version applicable au litige, et les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ;
 
 6) ALORS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que des manquements anciens ne sont pas de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. Y..., intervenue le 4 avril 2011, était fondée au prétexte qu'il aurait subi des intimidations révélées par des courriels échangés entre mars et septembre 2010 relatifs au plan de commissionnement pour 2010 ;