Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.003 du 23/03/2017,  partie 4


avait pas été informée personnellement en temps utile, de cette offre faisant courir le délai de 2 mois, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application les dispositions des combinées des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 5° ALORS QUE l&apos;intérêt supérieur de l&apos;enfant que garantit l&apos;article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l&apos;enfant interdit de le priver d&apos;un recours dont l&apos;exercice est indispensable à la protection de ses droits substantiels, en considération de l&apos;inaction dans le délai imparti de son représentant légal avec lequel il est en conflit d&apos;intérêts par suite de l&apos;acceptation inconsidérée par le premier d&apos;une transaction portant sur les droits du mineur ; qu&apos;en affirmant que « l&apos;intérêt de l&apos;enfant exige () que le représentant légal du mineur n&apos;accepte pas une transaction défavorable à son enfant par méconnaissance de ses droits, d&apos;où l&apos;obligation de saisir le juge des tutelles » et que « cet intérêt est sauvegardé en cas d&apos;absence d&apos;homologation par le juge des tutelles dans le délai de deux mois puisque le représentant légal conserve en toute hypothèse le droit de saisir la cour d&apos;appel dans ce délai », la Cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants, l&apos;acceptation de l&apos;offre du FIVA par les parents leur fermant le recours prévu par l&apos;article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et contraignant le Juge des tutelles à désigner un administrateur ad hoc ayant pour mission d&apos;exercer le recours dans l&apos;intérêt du mineur ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la Cour d&apos;appel a par ailleurs violé par refus d&apos;application l&apos;article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l&apos;enfant.