Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.464 du 03/03/2021,  partie 3


que comme déjà indiqué supra, aux termes de l'article 147 de l'annexe W du code général des impôts, « Les recettes annuelles passibles de l'impôt au titre de la quatrième catégorie prévue au I de l'article 1560 du code général des impôts sont constituées par le montant intégral de la cagnotte des jeux d'argent pratiqués dans les cercles et maisons de jeux. La cagnotte comprend le produit brut des jeux, c'est-à-dire le montant total des droits fixes, prélèvements ou redevances encaissés au profit du cercle ou de la maison de jeux à l'occasion des parties engagées » ; que le produit brut des jeux représente le montant des mises sur lequel ensuite sont déduites les rétributions versées par l'opérateur aux joueurs ; le produit brut des jeux est donc le gain brut de l'établissement ; qu'or, en l'espèce, il ressort du procès-verbal d'infraction du 11 décembre 2013, rectifié le 18 décembre 2013 que, l'administration a fixé le montant de l'impôt dû au titre des années 2011, 2012 et 2013 sur la base d'une estimation du montant total des mises effectuées par les joueurs et non sur celle des gains perçus par Monsieur R... et Monsieur Q... ; ce faisant, il est constant que l'assiette de l'imposition fixée par l'administration est erronée et partant, l'avis de mise en recouvrement émis le 26 juin 2014 l'est également ; qu'au regard des indications contenues dans le procès-verbal d'infraction du 11 décembre 2013, rectifié le 18 décembre 2013, aux termes duquel est précisé que Monsieur Q... et Monsieur R... se partageaient 10% des gains des joueurs, soit environ 300 euros les jours de semaine et 500 euros les samedis, étant observé que les nombres de jours d'ouverture n'est pas contesté, il convient de fixer comme suit l'assiette d'imposition au titre des spectacles de quatrième catégorie : Année 2011, 52 jours x 500 26.000 euros 313 jours x 300 = 156.500 euros Soit 182.500 euros ; Année 2012, 28 jours x 500 euros = 14.000 euros 178 jours x 300 euros = 53.000 euros Soit 67.000 euros ; Année 2013, 2 jours x 500 euros = 1.000 euros 12 jours x 300 euros = 3.600 euros Soit 4.600 euros ; qu'en application de l'article 1560 du code général des impôts, les taux d'imposition des spectacles de quatrième catégorie est fonction des paliers de recettes annuelles suivants : « Jusqu'à 30 490 € : 10%. ; qu'au-dessus de 30 490 € et jusqu'à 228 700 €: 40 % ; qu'au-dessus de 228 700 € : 70 % » ; qu'ainsi, le montant total de l'imposition due par Monsieur Q... s'élève à la somme totale de 57.086 euros se décomposant comme suit : Année 2011: 38.813 euros ; Année 2012 : 17.813 euros ; Année 2013 : 460 euros ; qu'en En conséquence, il sera fait droit à la demande de Monsieur Q... tendant à voir réduire le montant de l'imposition dont il est redevable à la somme de euros » ;
 
 ALORS QUE l'impôt sur les spectacles, prévu à l'article 1559 du code général des impôts, est assis sur l'ensemble des recettes brutes ; que les recettes brutes s'entendent du montant intégral de la cagnotte, comprenant le produit brut des jeux, soit le montant total des droits fixes, prélèvements ou redevances encaissés au profit du cercle ou de la maison de jeux ; qu'en déduisant, pour déterminer l'assiette de l'impôt dû par Monsieur Q..., les rétributions versées par l'opérateur aux joueurs du montant des recette brutes, les juges du fond ont violé les articles 1559, 1560, 1563, 1565 bis du code général des impôts dans leur rédaction applicable à l'espèce et l'article 147 de l'annexe IV du Code général des impôts ;