décision 18-81.756 du 04/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par M. O... U..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 février 2018, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière et a prononcé une mesure de confiscation .
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Valat ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les observations de Me LAURENT GOLDMAN, la société civile professionnelle BORÉ, SALVE de BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 27 juin 2013, lors d'un contrôle effectué dans les locaux commerciaux de M. U..., professionnel du prêt à porter, les agents des douanes ont découvert des vêtements susceptibles de constituer des contrefaçons de différentes marques.
 
 3. Les marchandises litigieuses ont fait l'objet d'une retenue douanière. Puis, le 12 juillet 2013, les agents des douanes ont procédé à la saisie de ces mêmes marchandises.
 
 4. Par citation de l'administration des douanes du 4 juillet 2016, M. U... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatif d'origine, faits réputés importation en contrebande.
 
 5. Par décision contradictoire du 26 avril 2017, les premiers juges, après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu, ont relaxé M. U... et débouté l'administration des douanes de ses demandes.
 
 6. Cette dernière, partie poursuivante, a formé appel de ce jugement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen et sur le quatrième moyen pris en ses deuxième et troisième branches
 
 7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen est pris de la violation des articles L. 716-8, L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle, 419 du code des douanes, 591 et 593 du code
 de procédure pénale.
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué « en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité, alors que le non-respect des prescriptions de l'article L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle entraîne la nullité de la saisie des marchandises retenues et de tous les actes subséquents ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la retenue effectuée sur le fondement du texte précité était irrégulière, ce qui devait la conduire à prononcer la nullité de la saisie et des actes subséquents, a néanmoins écarté l'exception de nullité soulevée par le prévenu en se retranchant derrière la possibilité offerte à l'administration de procéder à la saisie de marchandises importées en contrebande, a violé les textes susvisés ».
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel la saisie de la marchandise arguée de contrefaçon, opérée par les services des douanes après l'expiration du délai de dix jours à compter de la notification de la retenue douanière prévue par l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle était irrégulière, l'arrêt attaqué énonce que la mesure de retenue n'est pas intervenue sur demande écrite des propriétaires des marques prétendant que les marchandises litigieuses étaient contrefaisantes mais a été opérée d'office dans le cadre des dispositions de l'article L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable à la période du contrôle, qui prévoyait la mainlevée de plein droit de la retenue douanière si le propriétaire de la marque n'avait pas déposé la demande prévue par l'article L. 716-8 du même code dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la retenue et que la retenue pratiquée le 27 juin 2013 aurait dû être levée le 4 juillet 2013.