décision 17-82.304 du 06/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - Mme Fabienne X...,
 - La société ID Verde,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2017, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, les a condamnés, la première à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende, la seconde à 50 000 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller D..., les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite et des autres pièces de procédure, que le 15 novembre 2010, Julien Z..., salarié de la société ISS Espaces Verts, attributaire d'un marché de travaux d'entretien des berges du cours d'eau Le Courbet, conduisait une chargeuse sur la rive comportant un talus débouchant sur un replat, bordé par un terrain en pente avec un dévers, et était occupé, avec deux autres salariés restés sur le terrain, à tirer un tronc d'arbre pour le remonter vers la berge lorsque l'engin, qui reculait sur la pente en devers qui était boueuse, a basculé sur le côté ; que Julien Z..., qui a tenté de sauter hors de la cabine, a eu le crâne écrasé par le montant de la cabine de pilotage et est décédé des suites de ses blessures ; qu'à l'issue de l'enquête de l'inspection du travail, Mme Fabienne X..., directrice de l'agence ISS Espaces Verts et cette société, devenue la société ID Verde, ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui les a déclaré coupables, la première de mise à disposition de travailleurs d'un équipement de travail non adapté, sans information et formation et emploi de travailleur non autorisé à la conduite d'équipement présentant des risques particuliers et les deux prévenues, d'homicide involontaire ; qu'elles ont interjeté appel ainsi que le procureur de la République et les parties civiles sur l'action civile ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4321-1, L. 4741-1, R. 4321-1 et R. 4321-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Fabienne X... coupable du délit de mise à disposition d'équipement de travail ne permettant pas de préserver la sécurité des travailleurs et d'homicide involontaire dans le cadre du travail et l'a condamnée à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et une peine d'amende de 1 000 euros ;
 
 "aux motifs que l'accident dont a été victime Julien Z... est survenu lors de la réalisation d'un chantier d'entretien de la rive gauche du Courbet sur la commune de Leguevin dans le cadre d'un marché public conclu avec le Sivom et où l'office national des forêts intervenait comme maître d'oeuvre ; que le cahier des clauses techniques particulières prévoyait expressément que l'enlèvement et le débardage des arbres devraient être réalisés depuis la berge par traction animale, treuillage ou à la tronçonneuse et que pour les gros embâcles, le grappin forestier était le matériel le plus approprié mais qu'un treuil sur un tracteur agricole pouvait être employé ; que le mémoire technique des dispositions adoptées par l'entreprise ISS Espaces Verts mentionnait quant à lui que l'abattage des arbres penchés sur la rivière nécessitait l'intervention d'un tracteur avec treuil faisant partie du matériel affecté au chantier comme un camion benne, un chargeur R400 et un broyeur de branches mobile ; qu'il est constant que le chantier a fait l'objet de plusieurs visites qui n'ont donné lieu à aucune remarque de l'Onf en matière d'organisation, de sécurité et de réalisation du travail, le compte rendu du 30 août 2010 indiquant que les gros abattages seraient réalisés dans un second temps à l'aide de matériel de débardage adapté et les deux suivants faisant état de la présence sur le chantier d'une chargeuse articulée ; que le dernier compte rendu avant l'accident est daté du 29 octobre 2010 et liste les travaux restant à effectuer : finaliser l'abattage et l'évacuation d'un robinier de faux acacia penchant dangereusement au-dessus du ruisseau, dégager les embâcles formés suite aux intempéries à l'aide d'une mini pelle mécanique ;