cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-29.203 du 17/05/2017,  partie 3


que le certificat d'irrécouvrabilité établi par Me E..., liquidateur, à l'adresse de la CIC-Lyonnaise de Banque attestant que les créanciers privilégiés et chirographaires n'ont aucune chance de percevoir un quelconque dividende dans le cadre de la présente procédure et lui rappelant que ce certificat l'autorise, suivant son statut, à passer sa créance en pertes et profits au titre du présent exercice, s'il ne fait pas en soi et précisément la preuve d'une admission au passif, est dans le sens, comme la déclaration de créance, de la qualité de créancier ayant régulièrement déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ; qu'il est fait preuve suffisante de la déclaration de créance régulière au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, c'est au débiteur qui se prétend libéré qu'incombe la charge de la preuve du fait a produit l'extinction de la créance, en l'occurrence de l'irrecevabilité prétendue de la déclaration de créance et de l'extinction de la créance ; que Mme Z... ne fait pas cette preuve ; qu'elle ne prétend pas ni encore moins ne démontre que cette preuve lui aurait été inaccessible, alors qu'elle était gérante de droit de la Sarl Le Vieux Four lors de l'ouverture de la procédure collective ; que la nullité ou le caractère non avenu du jugement du 27 juillet 1999 qui fonde le titre exécutoire en vertu duquel la poursuite est soutenue sont vainement soutenus à raison d'un défaut d'appel en cause des organes de la procédure collective ou d'une méconnaissance de la suspension des poursuites et de l'interdiction de tout action en paiement ; que le titre est devenu irrévocable, ce qui n'est pas contesté ; qu'en tout état de cause, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est intervenu le 19 juillet 1999 après la clôture des débats le 17 juin 1999 de sorte que le moyen n'a pas de fondement ; que, sur la signification du transport, la Cour ne peut que faire sien les motifs précis, complets et pertinents par lesquels le premier juge a rejeté ce chef de contestation et qui ne font l'objet d'aucune critique de la part de l'appelante qui se borne à reprendre son moyen devant la Cour ; que sur les intérêts de la somme, il résulte des dispositions des articles 1249 et 1252 du Code civil que la subrogation transmet au subrogé tous les droits et actions dont le subrogeant est titulaire, et a pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses accessoires présents et à venir ; que c'est en conséquence à bon droit que Bernard A... prétend au bénéfice des intérêts conventionnels de la créance échus après la date du paiement subrogatoire et jusqu'au complet paiement ; que l'avantage se justifierait en outre à titre de dommages et intérêts compte tenu de l'importance de la résistance opposée par Mme Z..., dont ils compensent exactement et sans insuffisance le préjudice ;
 
 ET F... MOTFIS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme Y... a soulevé un incident de saisie dans le délai de 5 jours avant l'audience d'adjudication prévu par l'article 728 de l'ancien Code de procédure civile ; qu'elle est recevable ; que M. A... ne poursuit pas seulement la procédure de saisie immobilière en étant seulement subrogé à la Lyonnaise ; qu'il a aussi déclaré des créances en qualité de subrogé dans les droits de la Banque Populaire et de la société PARFIP-FINECQ mais à titre chirographaire ; qu'or, seuls les créanciers inscrits peuvent être subrogés au créancier poursuivant ; que l'acte de subrogation établi par la Lyonnaise de Banque ne fait état de la remise à M. A... que de l'acte de prêt et des pièces y relatives mais la quittance subrogative du 24 mai 2007 vise le jugement du 27 juillet 1999 du tribunal de grande instance de Draguignan ; que la déclaration de créance de M. A... aux droits de la Lyonnaise de Banque est fondé sur un acte de subrogation conventionnelle du 19 novembre 2009 ; que cet acte rappelle qu'un prêt a été consenti à la Sarl Le Vieux Four dans le cadre duquel M. A... s'est engagé en qualité de caution solidaire et qu'il est subrogé dans les droits résultant des inscriptions hypothécaires prises par la banque ; que la Lyonnaise de Banque bénéficiait d'un jugement de condamnation rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan le 27 juillet 1999 à l'encontre de Madame Y... et Monsieur A... solidairement pour la somme de 568.676,79 francs, soit 86.694,22 euros, et de la Sarl Le Vieux Four la somme de 282.060,54 francs ; qu'il bénéficie des sûretés attachées à la créance, soit notamment l'hypothèque inscrite sur le bien de Mme Y... ; que la quittance délivrée par la société Lyonnaise de Banque porte sur un montant en principal de 157.428,56 euros et la déclaration de créance de M. A... porte sur ce principal augmenté d'intérêts portant la dette totale à 217.881,38 euros ; que le redressement judiciaire de la Sarl Le Vieux Four a été ouvert le 19 juillet 1999 ;