cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 17-20.567 du 14/06/2018,  partie 2


que dès lors en décidant que la qualification de chemin d'exploitation était « compatible avec les stipulations des actes notariés du 2 mai 1966 (origine de propriété X...) et 7 avril 2000 (origine de propriété Z...) qui, instituant une servitude de passage, pour chaque propriétaire des parcelles AI nos 220 à 229 et no 689, sur la partie du chemin appartenant aux voisins, sont sans contradiction avec le régime édicté par les dispositions de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, souverainement, qu'il résultait des différents actes et plans soumis à son examen que le chemin existait depuis 1910, qu'il servait à l'époque à lier des parcelles agricoles, que l'usage du chemin était exclusivement réservé à la communication entre les divers fonds et que l'urbanisation ultérieure de la commune n'avait pas modifié cet usage et, à bon droit, que l'existence de servitudes de passage n'excluent pas en soi une telle qualification, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que ce chemin devait être qualifié de chemin d'exploitation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le passage séparant les parcelles cadastrées [...] , propriété de M. François Z... et AI n° 220, propriété de Mme Liliane Y... X..., et reliant en sa totalité les rues Voltaire et de l'Humanité à [...], doit être qualifié de chemin d'exploitation au sens de l'article L 162-1 du code rural ; d'AVOIR dit que M. François Z..., en sa qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée [...] joignant ce chemin, dispose d'un droit d'usage sur le dit chemin ; d'AVOIR débouté en conséquence Mme Liliane Y... X... de sa demande tendant à supprimer l'ouverture pratiquée par M. François Z... dans le mur de sa propriété et ouvrant cette dernière sur le dit chemin d'exploitation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de Mme X... relative à la servitude de passage, devant la cour, Mme X... réitère sa prétention à voir, sous astreinte, interdire à M. François Z... l'usage de la servitude de passage, l'entendre condamner à enlever la porte d'accès et à en fermer l'accès ; qu'elle fait valoir que le passage litigieux ne saurait être qualifié de chemin d'exploitation au sens de l'article L 162-1 du code rural mais de servitude de passage à son profit ; que M. Z... conclut à la confirmation du jugement déféré, invoque, en s'appuyant sur des plans de 1910, la qualification de chemin d'exploitation affecté à la communication entre les fonds et appartenant aux riverains ; que, dès lors, en application de l'article L 162-1 du code rural, aucune obstruction ne peut être mise au passage ouvert à tous ; qu'il se fonde, subsidiairement, sur l'existence d'une servitude de père de famille ; mais que, selon les pièces versées aux débats et sans contestations des parties au litige, un passage, d'environ 1,5 mètres de large, existe entre la rue de l'Humanité et la rue Voltaire, passage parallèle à la rue de l'abbé Mouton et séparant les parcelles cadastrées Ain° 346 et 347 d'une part et les parcelles [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] d'autre part ; que le point de la discussion porte sur la détermination de la nature juridique dudit passage : servitude, au profit exclusif de Mme X... pour sa parcelle [...], ou chemin d'exploitation ; que, sur l'existence d'une servitude de passage, comme le relèvent les premiers juges, en l'absence de situation d'enclave, au sens de l'article 691 du code civil, le titre de propriété du fonds de Mme X... ne contenant aucune clause propre à une servitude, prescrite par l'article 691 du même code, au profit d'un ou de plusieurs immeubles situés de l'autre côté de ce passage, la présence d'une servitude de passage ne saurait être retenue en l'espèce ;