Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.993 du 21/01/2021,  partie 5


En outre, le fonds de Mme B... étant situé entre celui de M. W... et celui de M. Z..., la modification du système d'assainissement en vue de ne plus laisser Mme B... se raccorder au réseau de M. W... risque d'avoir des conséquences sur le réseau de M. Z..., qui n'est pas dans la cause. Dès lors, compte tenu de la configuration des lieux, des difficultés techniques auxquelles Mme B... risque d'être confrontée (étant précisé qu'il n'existe pas de réseau communal), et de l'existence d'une servitude d'écoulement des eaux de pluie, il convient de rejeter la demande de M. W... tendant à la réalisation de travaux d'assainissement sous astreinte. Par ailleurs, il est constant que M. W... a fait réaliser en 2009 des travaux de réparation du système d'évacuation des eaux usées provenant des propriétés de Mme B... et de M. Z... (création d'un regard et nettoyage). Le montant de la facture s'élève à la somme de 1.006,73 euros. L'expert a proposé soit un partage des frais par moitié entre Mme B... et M. Z..., soit un partage par tiers entre Mme B..., M. Z... et M. W.... Rien ne justifie en effet que Mme B... supporte la totalité de cette facture. Les travaux étant réalisés sur la propriété de M. W..., sur ses canalisations, il n'est pas anormal qu'il supporte un tiers du coût. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme B... à payer à M. W... la somme de 335,58 euros à ce titre, soit un tiers de la facture. Enfin, s'agissant de la demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, M. W... ne produit aucun élément de preuve établissant les odeurs nauséabondes imputables à Mme B... qu'il subirait depuis vingt ans. C'est donc à juste titre et par des motifs pertinents que le premier juge a débouté M. W... de sa demande au titre du trouble de jouissance. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.
 
 1°)- ALORS QUE D'UNE PART aux termes des articles 688 et 691 du code civil, les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées ; qu'apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'établir que par titre ; qu'une servitude d'égout d'eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription ; que la servitude qui permet l'écoulement des eaux à la fois pluviales et usée doit être considérée comme discontinue en vertu du caractère prédominant du critère de l'intervention humaine ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que Mme B... n'apporte pas la preuve d'une servitude d'écoulement des eaux usées établie par titre au profit de son fond ; qu'en décidant cependant que Mme B... dont le fonds a toujours été raccordée aux canalisations du fonds W... depuis plus de trente ans pouvait néanmoins se prévaloir de la prescription acquisitive dès lors que s'agissant de l'écoulement des eaux de pluie qui s'effectue naturellement, sans l'action de l'homme, par les mêmes canalisations, la servitude, qui est apparente et continue, peut s'acquérir par prescription trentenaire, la cour d'appel a violé les articles 640, 681, 688 et 691 du code civil ;
 
 2°) - ALORS QUE D'AUTRE PART aux termes des articles 688 et 691 du code civil, les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées ; qu'apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'établir que par titre ; qu'une servitude d'égout d'eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription ; que la servitude qui permet l'écoulement des eaux à la fois pluviales et usées doit être considérée comme discontinue en vertu du caractère prédominant du critère de l'intervention humaine ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que Mme B... n'apporte pas la preuve d'une servitude d'écoulement des eaux usées établie par titre au profit de son fond ; qu'en refusant cependant de faire droit aux demandes de M. W... tendant à ce que Mme B... cesse de se raccorder à son réseau au motif totalement inopérant que du fait de la servitude d'écoulement des eaux pluviales, qui passait par la même canalisation que celle d'évacuation des eaux usées, il ne pouvait être imposé à Mme B..., qui bénéficiait ainsi d'une servitude établie par prescription acquisitive pour l'écoulement des eaux de pluie sur le fonds W..., de supprimer purement et simplement son raccordement, la cour d'appel a violé les articles 544, 640, 681, 688 et 691 du code civil ;
 
 3°)- ALORS QUE DE TROISIEME PART une servitude d'égout d'eaux usées dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription ;