Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.378 du 12/04/2016,  partie 9


qu'en refusant au « biocentre » une telle qualification, la cour d'appel a modifié les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QUE la notion de « valorisation » s'entend, aux termes de l'article 3 de la directive 75/442CEE du 15 juillet 1975, tel que modifié par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991, comme étant le « recyclage, réemploi, récupération ou toute autre action visant à obtenir des matières premières secondaires » ; que la qualification « d'installation d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectée à la valorisation comme matière » exemptée de la TGAP par le II-1 de l'article 266 sexies du code des douanes dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, suppose la constatation de la mise en place au sein de l'installation concernée d'un processus de « valorisation » tel que défini par l'article 3 de la directive susvisée ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le « biocentre » est une unité qui assure le traitement biologique de sols pollués aux hydrocarbures en vertu d'une autorisation donnée par un arrêté préfectoral du 1er février 1999 et dont le fonctionnement est régi par ce texte, que le traitement biologique des biopiles consiste en un ensemencement de bactéries en milieu anaérobie visant à réduire le caractère polluant des terres, et que les produits issus de ce traitement sont utilisés comme matériaux de couverture dans les CET de classe 1 et 2 ; qu'en refusant néanmoins de considérer qu'il s'agissait d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 266 sexies II, 1 du code des douanes, ensemble les textes précités, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS 3°) QUE le non-assujettissement à la TGAP d'une unité de traitement biologique est directement liée à la qualification d'installation d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectée à la valorisation comme matière ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 266 sexies II, 1 du code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS 4°) QUE le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est constitué par la réception de déchets ; qu'en déclarant la TGAP applicable aux matières litigieuses en tant qu'elles avaient été reçues par les installations visées au I de l'article 266 sexies du code des douanes, en l'occurrence CET de classe 1 et CET de classe 2, sans rechercher, comme elle y était invitée, si elles pouvaient être qualifiées de déchets au moment de leur réception dans les CET, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 septies 1) du code des douanes, ensemble l'article 266 sexies II, 1 du même code et l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS 5°) QUE l'arrêté du préfet du Maine-et-Loire du 1er février 1999 portant autorisation d'exploitation du « biocentre » érigeait en simple « option possible de gestion » l'évacuation des matériaux en cause dans des installations de stockage de déchets ; qu'en retenant, pour refuser à la société SEDA le bénéfice du dispositif de l'article 266 sexies II, 1 du code des douanes, que cet arrêté imposait une telle évacuation, la cour d'appel a violé l'article 6.5 de l'arrêté préfectoral susvisé ;
 
 ALORS 6°) QUE les matières issues d'un processus de valorisation mis en oeuvre dans une installation visée à l'article 266 sexies II, 1 du code des douanes, ne sauraient être qualifiées de déchets ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 266 septies 1) du code des douanes, ensemble l'article 266 sexies II, 1 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS 7°) QUE les matières issues d'un processus de valorisation mis en oeuvre dans une installation visée à l'article 266 sexies II, 1 du code des douanes, ne sauraient être qualifiées de déchets ; qu'en retenant en l'espèce la qualification de déchets et en déclarant la TGAP applicable aux matières issues du traitement des terres dans le « biocentre », tout en relevant que ces matières avaient été utilisées comme matériaux de recouvrement et de construction sur les CET 1 et 2, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 266 septies 1) du code des douanes, ensemble l'article 266 sexies II, 1 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS 8°) QUE les matières issues d'un processus de valorisation mis en oeuvre dans une installation visée à l'article 266 sexies II, 1 du code des douanes ne sauraient être qualifiées de déchets ;