décision 16-19.612 du 09/11/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Z... de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et, en conséquence, d'une indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, le salarié soutient qu'il a été amené à effectuer 107 heures supplémentaires non rémunérées au regard de ses contraintes de livraison ; que pour étayer ses allégations il produit : - une attestation établie par Pierre C... laquelle indique sur ce point : " je vous confirme que durant début avril 2012 jusqu'à fin juillet 2012, les journées travaillées étaient de plus de 10 heures ainsi qu'octobre à décembre 2012" ; - un calendrier "année scolaire 2012-2013" indiquant chaque jour le nombre total d' heures réalisées du 3 septembre 2012 au 8 février 2013 ; - un tableau dactylographié intitulé "relevé des heures supplémentaires effectuées avec Aquatika" portant le nombre total d'heures réalisées quotidiennement du 3 septembre 2012 au 31 janvier 2013 ; que ces pièces ne sont pas suffisamment précises pour étayer une demande d'heures supplémentaires ; qu'en effet, le calendrier, et à la suite le tableau intitulé "relevé des heures supplémentaires effectuées avec Aquatika" ne comporte ni les heures d'arrivées ni de départ tant pour chaque matinée que pour chaque après-midi ; qu'au demeurant, l'attestation établie par Pierre C... qui soutient que les journées travaillées étaient de plus de 10 heures d'avril 2012 à juillet 2012 puis d'octobre à décembre 2012, infirment ces tableaux lesquels font apparaître des durées quotidiennes horaires de 8h30, 8h45, 9h15, 9h30 et 9h45 ; que faute de précisions et au regard de ces discordances, ces documents ne peuvent être discutés par l'employeur et ne peuvent étayer la demande du salarié ; que ce faisant, cette prétention sera écartée et la décision du conseil de prud'hommes sera par voie de conséquence infirmée ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que pour débouter M. Z... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé que ses décomptes journaliers d'heures supplémentaires mentionnant des durées quotidiennes de 8h30, 8h45, 9h15, 9h30 et 9h45 infirment l'attestation produite par lui mentionnant que ses journées de travail étaient de plus de 10 heures d'avril à juillet 2012 et d'octobre à décembre 2012 ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que les prétentions du salarié étaient étayées par divers éléments auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que les décomptes journaliers d'heures supplémentaires produits par le salarié mentionnaient des durées quotidiennes de 8h30, 8h45, 9h15, 9h30 et 9h45, pour dire qu'ils infirmaient l'attestation de M. C... mentionnant que ses journées de travail étaient de plus de 10 heures 2012 d'avril à juillet 2012 et d'octobre à décembre 2012, quand les décomptes du salarié indiquaient également des journées de 10 heures et plus, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ET ALORS, plus subsidiairement, QUE M. Z... étayait sa demande de rappel d'heures supplémentaires pour la période d'avril à juillet 2012 par la production de la seule attestation de M. C... mentionnant que ses journées de travail étaient de plus de 10 heures ; qu'en retenant dès lors que les décomptes d'heures supplémentaires - couvrant la seule période des mois de septembre 2012 à janvier 2013 - et l'attestation du salarié présentaient des discordances, pour dire que ces documents ne pouvaient être discutés par l'employeur, quand aucun élément de preuve de l'employeur ou du salarié ne venait réfuter les termes de l'attestation de M. Z... pour la période d'avril à juillet 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Z... fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté, en conséquence, le salarié de ses demandes indemnitaires subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, l'origine professionnelle de l'inaptitude n'est pas discutée ; que pour solliciter que le licenciement soit considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié argue d'une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, en soutenant que l'accident de travail est survenu dans l'exécution d'un travail qui n'était pas le sien, à savoir le décoffrage d'un mur pour le compte d'une autre entreprise ;