Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.769 du 02/03/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme [H]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement de Mme [H] était fondé sur une faute grave et de l&apos;AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes en paiement d&apos;indemnité de préavis, de congés-payés sur préavis et d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
 
 AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d&apos;apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, le doute profitant au salarié ; que toutefois, la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l&apos;employeur et tel est le cas d&apos;espèce ; que la faute grave résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; que selon la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige, il est reproché à Mme [H] d&apos;avoir le 24 janvier 2012 alors que M. [T] lui faisait part du caractère anormal de la publication de photographies indécentes sur la page facebook de l&apos;établissement, appelé son conjoint à la rescousse pour qu&apos;il vienne l&apos;aider à corriger M. [T] ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort de l&apos;audition de Mme [H] par les services de la Police nationale que c&apos;est elle-même qui le 24 janvier 2012 a informé son mari de ce que M. [T] l&apos;accusait d&apos;être responsable de la diffusion de photographies obscènes sur le site facebook de l&apos;hôtel et qu&apos;il est arrivé aussitôt ; qu&apos;il ressort des pièces concordantes versées aux débats que M. [H] a attrapé M. [T] par le col de la chemise en lui demandant de s&apos;excuser et d&apos;arrêter de harceler son épouse, que M. [T] est parti, que M. [H] l&apos;a suivi jusqu&apos;à la réception de laquelle il avait le code ; qu&apos;il a été constaté une rougeur superficielle du cou de M. [T] à la base gauche sur un à deux centimètres démontrant l&apos;existence d&apos;un fait de violence même légère à la hauteur du cou de la part de M. [H] ; qu&apos;ainsi il est démontré que M. [H] est arrivé et en est venu aux mains après avoir été informé par son épouse des reproches que lui faisait M. [T] ; qu&apos;en informant son époux du litige en relation avec le travail avec M. [T], beau-frère du gérant de la société Calma, de manière concomitante aux reproches qui lui étaient faits, Mme [H] a par la même incité son époux dont elle connaissait nécessairement les réactions potentielles, à venir la secourir par une méthode qui ne pouvait qu&apos;être l&apos;usage de la force physique, constituant une violation des obligations découlant du travail d&apos;une gravité telle qu&apos;elle rend impossible son maintien dans l&apos;entreprise et justifiant son licenciement pour faute grave sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;examiner les autres griefs ; qu&apos;en conséquence, Mme [H] sera déboutée de ses demandes d&apos;indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents outre de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu&apos;il a dit que le licenciement de Mme [H] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu&apos;il a condamné la société Calma au versement de sommes de 1.850 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis et 185 euros au titre de l&apos;indemnité de congés-payés afférents et 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l&apos;article L. 1235-5 du code du travail.
 
 1° - ALORS QU&apos;il appartient aux juges de caractériser la réalité des faits invoqués à l&apos;appui du licenciement pour faute grave ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre de licenciement reprochait à Mme [H] d&apos;avoir, le 24 janvier 2012, alors que M. [T] lui faisait part du caractère anormal de la publication de photographies indécentes sur la page facebook de l&apos;établissement, « appelé son conjoint à la rescousse pour qu&apos;il vienne l&apos;aider à corriger » ; qu&apos;en se bornant à relever, pour retenir l&apos;existence d&apos;une faute grave, qu&apos;il ressortait de son audition par le services de police qu&apos;elle avait « informé son mari » des accusations portées à son encontre par M. [T], puis que son mari était venu et avait commis des violence sur ce dernier, la cour d&apos;appel qui n&apos;a par là même nullement constaté que Mme [H] avait appelé son mari à la rescousse pour qu&apos;il vienne l&apos;aider à corriger M. [T], a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 2° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu&apos;