Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.911 du 12/05/2021,  partie 3



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [J].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU&apos;IL a décidé que Monsieur [J] n&apos;avait pas subi de harcèlement moral de son employeur, le déboutant, par conséquent, de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes indemnitaires à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE Il appartient, dans un premier temps, au salarié qui se prétend victime, de présenter des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;un harcèlement ; qu&apos;il doit établir la matérialité des faits qu&apos;il invoque. L&apos;employeur doit ensuite le cas échéant, démontrer que les agissements incriminés étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Monsieur [J] fait valoir qu&apos;il a subi une surcharge de travail, que ses fonctions ont été modifiées, des réunions annulées sans qu&apos;il en soit informé ; qu&apos;il soutient qu&apos;il a essuyé un « refus de remboursement de ses frais professionnels et de fixation de ses congés payés », que ses compétences managériales et techniques ont été remises à tort en cause (abus de langage, menaces, succession d&apos;ordres et de contrordres, dévalorisation auprès de ses subordonnés) et que des pressions ont été exercées sur lui pour l&apos;amener à quitter l&apos;entreprise ; Surcharge de travail : que Monsieur [J] s&apos;est plaint, à plusieurs reprises, du sous-effectif de son service, a réclamé le recrutement d&apos;intérimaires ; qu&apos;il ressort des courriels en réponse reçus qu&apos;il n&apos;a pas toujours été fait droit à ses demandes et notamment en octobre 2012 ; qu&apos;il n&apos;établit pas, pour autant, une surcharge de travail personnel ayant résulté de cette situation ; qu&apos;il écrit avoir dû effectuer de nombreux déplacements chaque mois pour se rendre à des réunions ou chez des fournisseurs ; qu&apos;il n&apos;établit pas toutefois avoir dû effectuer plus de déplacements que ses collègues, comme il le prétend ; Annulation de réunions sans l&apos;en aviser : que Monsieur [J] évoque une seule mission, du 18 au 19 janvier 2011, annulée par son supérieur M. [G] alors qu&apos;il était déjà arrivé à [Localité 1]. Monsieur [J] ne fournit pas d&apos;éléments en justifiant ; que La réalité de ce fait, en toute hypothèse unique, n&apos;est donc pas établi ; Modification de fonctions : que Monsieur [J] fait valoir que son service a été scindé en deux, ce qui a réduit ses responsabilités en limitant sensiblement ses fonctions d&apos;encadrement, puisqu&apos;il s&apos;est retrouvé seul avec deux personnes à plein temps au lieu de 6 salariés prévus au PMT (?) ; que Monsieur [N] son prédécesseur, avec qui il a géré le service en binôme pendant six mois, indique, dans le courriel qu&apos;il lui a adressé le 28 août 2012, qu&apos;il avait, lui-même, proposé de scinder le service mais analyse cette décision prise au dernier moment avant son départ comme une marque de défiance à l&apos;égard de Monsieur [J] ; que dans la mesure toutefois où cette scission avait été envisagée avant même l&apos;arrivée de Monsieur [J] que celui-ci n&apos;a jamais protesté contre cette scission, qu&apos;il ne fournit pas d&apos;organigramme permettant de vérifier le nombre de personnes sous sa subordination avant et après cette scission, qu&apos;il établit pas que cette scission ait modifié ses tâches, la modification des fonctions de Monsieur [J] n&apos;est donc pas établie ; Remboursement de frais et congés payés : que Monsieur [N], dans le courriel précité, écrit avoir constaté que Monsieur [J] était soumis, à titre de vexation, à un « contrôle malsain des frais de mission » ; qu&apos;il ressort des courriels produits que Monsieur [J] a été amené à avancer, à tort, des frais de location de voiture et a été recrédité avec retard. Il produit également deux refus de validation de demande de remboursement en avril 2011 ; qu&apos;enfin il produit des courriers attestant de difficultés survenues pour obtenir le remboursement de ses frais de déménagement, en septembre 2010. Il n&apos;établit toutefois pas que ces refus étaient injustifiés ; que Monsieur [J] n&apos;apporte aucune explication ou justificatif concernant les congés payés qui lui auraient été refusés ; Remise en cause : que Monsieur [N], dans le courriel déjà évoqué, indique que Monsieur [J] a fait l&apos;objet de la part de Monsieur [G] d&apos;une remise en cause de son travail technique et managérial, d&apos;une agressivité relationnelle, de vexations, reproches et exigences qu&apos;il qualifie de harcèlement moral ; qu&apos;il précise que son témoignage concerne la période pendant laquelle il a travaillé avec Monsieur [J], c&apos;est-à-dire de juin 2010 à janvier 2011 ; que Monsieur [J] n&apos;apporte pas d&apos;éléments qui permettraient de considérer que les remarques de fond qui lui étaient faites, notamment dans ses évaluations, étaient injustifiées ; que l&apos;exemple que Monsieur [J] donne d&apos;ordres et contrordres n&apos;est pas probant ; qu&apos;en effet, des échanges de courriels visés, en octobre 2012, (pièces 65 et 90), il ressort que son supérieur réclame des précisions qu&apos;