Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.679 du 29/03/2017,  partie 5


heures supplémentaires (pièce 45) ; que ce tableau ne peut, à sa lecture, être considéré comme contractuel ; que toutes les heures déclarées par Monsieur [E] étaient récupérées en fin d&apos;année avant le 31 décembre (pièces 18 à 20) ; qu&apos;à travers les fiches de péage d&apos;autoroute, on peut voir des sorties avant les horaires effectifs (pièces 24 à 27) ; qu&apos;en conséquence, le conseil de Prud&apos;hommes dit qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à paiement d&apos;heures supplémentaires ;
 
 1° - ALORS QUE en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu&apos;au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; que, pour rejeter la demande en paiement d&apos;heures supplémentaires de M. [E], en estimant que le décompte des heures supplémentaires réclamées n&apos;était pas conforme aux prescriptions de l&apos;article L.3121-20 du code du travail qui dispose que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile puisqu&apos;il ne fait apparaître qu&apos;un total annuel des heures lors même qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, aucune condition de décompte par semaine civile n&apos;est exigée ; qu&apos;en exigeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.3171-4 du code du travail ;
 
 2° - ALORS QUE la preuve des heures supplémentaires travaillées n&apos;incombe à aucune des parties de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande fondée sur l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l&apos;insuffisance des preuves apportées par le salarié ; que s&apos;il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il incombe également à l&apos;employeur de répondre aux éléments produits par le salarié en fournissant ses propres éléments ; qu&apos;en estimant que le décompte total annuel ne pouvait être discuté par l&apos;employeur dès lors qu&apos;étaient ignorées les heures de début et fin de journée de travail et les prétendus dépassements quotidiens, la cour d&apos;appel a ajouté une condition qui ne figure pas dans la loi ; qu&apos;en statuant ainsi la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.3171-4 du code du travail ;
 
 3° - ALORS QUE la preuve des heures supplémentaires travaillées n&apos;incombe à aucune des parties de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande fondée sur l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l&apos;insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu&apos;il appartient seulement au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande tandis qu&apos;il incombe à l&apos;employeur de répondre aux éléments produits par le salarié en fournissant ses propres éléments ; qu&apos;en affirmant qu&apos;aucun élément ne pouvait être tiré des témoignages produits par M. [E] dans la mesure où ils ne comportaient pas d&apos;indications précises sur le temps de travail réalisé par M. [E], la cour d&apos;appel a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le seul salarié ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.3171-4 du code du travail ;
 
 4° - ALORS QUE le salarié doit seulement fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu&apos; il incombe à l&apos;employeur de répondre aux éléments produits par le salarié en fournissant ses propres éléments ; qu&apos;en faisant grief à M. [E] de ne pas prouver que l&apos;employeur s&apos;était opposé à ce qu&apos;il renseigne la rubrique « dummy » correspondant aux tâches non rattachées à une activité client, la cour d&apos;appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.3171-4 du code du travail ;
 
 5° - ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les conclusions des parties ; qu&apos;en statuant par des motifs inopérants selon lesquels les heures supplémentaires déclarées étaient récupérées, en fin d&apos;années selon les motifs adoptés du jugement, quand M. [E] avait formé une demande concernant les heures supplémentaires effectuées en plus de celles déclarées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [E] de sa demande de condamnation de la société Coca Cola Entreprise SAS à lui payer 10 000 euros à titre d&apos;indemnité spécifique en contrepartie de l&apos;utilisation de son domicile à des fins professionnelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur [E] exerçait les fonctions de technicien de maintenance et disposait d&apos;un véhicule utilitaire de service ; que ses fonctions ne nécessitaient pas, par nature, d&apos;utiliser son domicile à des fins professionnelles ; qu&apos;il n&apos;avait pas davantage à stocker du matériel à son domicile, en effet la gestion des pièces détachées était précisément définie par le logiciel utilisé par les techniciens et les pièces devaient être stockées dans le véhicule utilitaire ; que les fiches d&apos;évaluation font d&apos;ailleurs référence à la gestion du stock qui constitue un des objectifs fixés aux salariés ; que dès lors que Monsieur [E] n&apos;