décision 16-14.020 du 09/06/2017,  partie 2


qu'en affirmant, pour prononcer la résiliation judiciaire de la promesse d'embauche valant contrat de travail aux torts de la société Serenity Wings, qu'il est constant que Mme Y... n'avait pas été rémunérée de son travail, sans spécifier en quoi, dans les circonstances particulières de l'espèce, ce manquement était de nature à faire obstacle à la poursuite du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la promesse d'embauche était conditionnée à l'obtention, en ce qui concernait M. A... et Mme Y..., d'une qualification technique sur Boeing 737, en ce qui concernait la société, à l'obtention de l'AOC auprès des autorités suisses et que la société pourrait se rétracter si l'une de ces deux conditions n'était pas remplie à cette date, la cour d'appel, qui a relevé que cette société n'avait jamais adressé de courrier de rétractation à M. A... et Mme Y..., n'encourt pas les griefs des deux premières branches du moyen ;
 
 Et attendu, d'autre part qu'ayant retenu que le non-paiement du salaire constitue un manquement de l'employeur à une obligation essentielle du contrat de travail, la cour d'appel, qui a fait ressortir l'existence d'un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, a pu prononcer la résiliation judiciaire de celui-ci ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme Y... :
 
 Vu l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon ce texte, que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de Mme Y... contre M. Z..., l'arrêt retient que la promesse d'embauche du 1er février 2010 n'a été signée par M. Z... qu'en sa qualité de président de la société Serenity Wings ; que Mme Y... n'est pas recevable, faute d'intérêt, en son action dirigée contre M. Z... à titre personnel ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare Mme Y... irrecevable en sa demande dirigée contre M. Z..., l'arrêt rendu le 19 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Mme Laetitia Y... irrecevable en sa demande dirigée contre M. Marc Z... 
 
 AUX MOTIFS QUE « par courrier du 1er février 2010, la société Serenity Wings AG sous la signature de M. Marc Z..., président, s'est engagée envers Mme Y... en ces termes: « Vous serez embauchée par Serenity Wings AG Suisse en date du 01 février 2010. Vous devrez faire en sorte d'être disponible à cette date-là, sans quoi la promesse d'embauche n'aurait plus aucune valeur juridique, étant précisé qu'il s'agit là d'une condition essentielle de réalisation d'embauche. Vous travaillerez en tant que "responsable de la formation des personnels navigants commerciaux".
 
 Vous serez en période de probation rémunérée à 2800 Euros/net ...
 
 La présente promesse d'un contrat à durée indéterminée, avec effet du 01 mai 2010 est conditionnée à l'obtention, en ce qui vous concerne, d'une qualification technique sur Boeing 737, et en ce qui concerne la société Serenity Wings, à l'obtention de l'AOC auprès des autorités suisses.
 
 La société Serenity Wings pourra se rétracter si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie à cette date .... »;
 
 Attendu que ce courrier du 1 er février 2010 n'a été signé par M. Marc Z... qu'en sa qualité de président de la société Serenity Wings AG ; que Mme Y... n'est pas recevable, faute d'intérêt, en son action dirigée contre M. Marc Z... à titre personnel »