Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.320 du 17/01/2019,  partie 5


Moyen produit au pourvoi n° H 18-11.440 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle assurance des instituteurs de France, ès qualités et MM. Z... et J... I....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, ayant dit que l'accident de la circulation dont Céline A... a été victime est un accident complexe impliquant plusieurs véhicules automobiles, d'AVOIR dit que lors de la réalisation du dommage, Céline A... était piéton et que son droit à indemnisation des préjudices subis du fait de l'accident de la circulation survenu le 25 août 2013 est intégral, d'AVOIR déclaré Frédéric J... I... responsable avec Jean-Marie Y... des conséquences dommageables pour Céline A... et Patricia B... épouse A... et Christian A... de l'accident de la circulation survenu à Limoges le 25 août 2013, d'AVOIR déclaré bien fondé le recours en garantie exercé par Jean-Marie Y... et son assureur, la SMACL, à l'encontre de Frédéric J... I... et son assureur, d'une part, et Pierre Z... et son assureur, d'autre part, d'AVOIR dit que Frédéric J... I..., solidairement avec la Maif, d'une part, et Pierre Z..., solidairement avec la Maif, d'autre part, seront tenus des condamnations prononcées au titre des provisions à hauteur d'un tiers chacun, d'AVOIR, en conséquence, condamné Pierre Z..., solidairement avec la Maif et Frédéric J... I..., solidairement avec la Maif, à garantir Jean-Marie Y... et la SMACL, autre des condamnations provisionnelles prononcées contre eux à hauteur d'un tiers chacun et d'AVOIR condamné Frédéric J... I... solidairement avec son assureur la Maif à payer à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices la somme de 50.000 euros à Céline A... et la somme de 2.200 euros en réparation de leur préjudice matériel outre celle de 11.000 euros à chacun en réparation de leur préjudice d'affection à Patricia B... épouse A... et Christian A... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le droit à indemnisation de Mme A... et de ses parents. Mme A... a subi ses blessures alors que, se déplaçant à pied, elle a été heurtée par une automobile, l'accident survenant dans le contexte plus général de collisions en chaîne impliquant au moins cinq véhicules. Il convient préalablement de rétablir avec exactitude les circonstances de l'accident dont a été victime Mme A... ; qu'en effet, le jugement déféré indique de manière erronée que Mme A... aurait été heurtée par la Toyota de M. D... alors qu'il résulte tant des plans que des procès-verbaux dressés par les services de police que Mme A... a, en réalité, été heurtée par la Nissan de Mme J... I..., qui a été projetée sur elle lorsque l'arrière de ce véhicule a été percuté par la Honda conduite par M. Jean-Marie Y.... Le véhicule Nissan de M. J... I..., qui a percuté Mme A..., est impliqué dans l'accident, tout comme le véhicule Honda de M. Jean-Marie Y... qui est entré en collision avec l'arrière de la Nissan qu'il a projeté en avant, ce choc causant les blessures subies par Mme A... ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu l'implication de ces véhicules. Mme A... a subi des blessures alors qu'étant descendue de son véhicule Opel qui venait de heurter la Toyota de M. D... et qui se trouvait à l'arrêt, moteur coupé, elle se déplaçait à pied pour se mettre en sécurité avant de se raviser et revenir sur ses pas pour récupérer son chat dans le coffre à l'arrière de son automobile ; que c'est alors qu'elle se trouvait face à l'avant de la Nissan de M. J... I... qu'elle a été blessée par ce véhicule qui, lui-même percuté par la Honda conduite par M. Jean-Marie Y..., a été projeté sur elle ; que, dans un tel contexte factuel constitué par une succession de collisions distinctes, même si elles procèdent d'un même événement, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que Mme A... n'avait plus la qualité de conducteur au moment de l'accident qui a provoqué ses blessures et que la qualité de piéton devait lui être reconnue. Dès lors, le droit à indemnisation de Mme A... ne saurait être remis en cause qu'au regard des seules fautes qu'elle a pu commettre en sa qualité de piéton, à l'exclusion de celles commises dans la conduite de son véhicule à l'occasion de sa collision avec la Toyota de M. D.... Et le fait que Mme A... ait entrepris de revenir vers son véhicule accidenté sur sa voie de circulation, comportement motivé par sa préoccupation de mettre son animal de compagnie en sécurité, ne peut être considéré comme constitutif d'une faute inexcusable de nature à le priver de son droit à obtenir la réparation intégrale de son préjudice ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les responsabilités de Frédéric J... I... et Jean-Marie Y... dans l'accident survenu le 25 août 2013. La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation permet à une victime d'un accident de la circulation de demander à être indemnisée de son dommage aux conducteurs de tous les véhicules qui sont impliqués dans cet accident.