décision 17-20.661 du 27/06/2018,  partie 8


qu'en l'espèce, l'exposant se prévalait de deux attestations émanant respectivement de Mme X... et de la directrice de l'agence de la caisse d'épargne Rhône Alpes Lyon confirmant le fait que l'argent provenant de la vente de la brasserie avait été aussitôt replacé sur un compte épargne et n'avait donc pas servi à rembourser l'emprunt familial ; qu'en énonçant, sans même s'expliquer sur ces pièces déterminantes, que M. X... ne démontrait pas que la somme provenant de la vente de la brasserie avait été replacée dans un compte d'épargne et n'avait pas servi à rembourser dès 2003 l'emprunt familial et que par conséquent il ne prouvait pas que la somme de 43 000 € qu'il avait prélevée en juin 2010 sur l'épargne indivise avait servi à rembourser ledit emprunt familial, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1353 ancien (1382 nouveau) du code civil et 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QUE, l'exposant faisait valoir (ses conclusions, p. 18, alinéas 8 et 9) qu'il avait signé cinq reconnaissances de dettes matérialisant les prêts d'argent que lui avaient consentis ses parents et que les deux dernières reconnaissances de dette étaient datées du 21 octobre 2003 et du 24 février 2004, soit après la vente de la brasserie faite en juin 2003, et que par conséquent il ne pouvait être affirmé que la somme de 43 000 € avait été entièrement remboursée en juin 2003 à ses parents puisqu'à ce moment-là une telle somme n'était pas encore due ; qu'en se contentant d'affirmer qu'il était plus vraisemblable que les emprunts contractés auprès des parents de M. X... avaient été remboursés en juin 2003, lors de la vente de la brasserie, sans rechercher si l'ensemble des éléments invoqués par l'exposante ne démontrait pas qu'au moins une partie de l'emprunt (correspondant aux deux dernières reconnaissances de dettes pour un montant de 7 000 € chacune) n'avait pas été remboursée en juin 2003 par la somme provenant de la vente de la brasserie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3°) QUE dans l'appréciation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le juge doit prendre en compte non seulement les ressources du parent débiteur mais aussi les dépenses occasionnées par l'enfant au cours de son existence ; que l'exposant faisait valoir (v. ses conclusions, pp. 19 et 20) que les frais pour ses enfants étaient élevés et se composaient de frais d'achats de véhicules pour sa fille, de frais d'inscription de sa fille au lycée, de frais d'inscription de sa fille à la préparation au concours d'infirmière, de frais d'inscription à l'école d'infirmière, de dépenses de compléments capillaires pour sa fille, de frais d'habillement, de transport et de cantine pour ses deux enfants ; qu'en se bornant à affirmer que les dépenses occasionnées par les deux enfants au cours de leur existence, en dehors de ce qui a été prévu par l'ordonnance de non-conciliation et le jugement de divorce, ne pouvaient être considérées comme étant incluses dans la contribution à l'entretien et à l'éduction des enfants due par les parents, sans aucunement examiner en quoi consistait ces besoins, ni les charges pesant sur le père à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil.