décision 15-18.973 du 04/05/2017,  partie 4


qu'il est ainsi suffisamment démontré que M. X... était particulièrement rompu à la vie des affaires et qu'il disposait des capacités suffisantes pour apprécier le risque d'endettement entraîné par la souscription, au nom de la société Foncière Thémis Acacias Valenciennes, de l'emprunt litigieux en sorte qu'il était en mesure d'apprécier la faisabilité et la rentabilité de l'opération, objet du contrat de crédit ; que d'ailleurs ni la société Périn-Borkowiak, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Foncière Thémis Acacias Valenciennes, ni M. X... qui avait une connaissance exacte du projet financé et ne pouvait ignorer les risques inhérents à l'opération dont il prenait l'initiative, ne démontrent qu'au moment de sa conception, l'opération immobilière envisagée était intrinsèquement dépourvue de toute viabilité ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Foncière Thémis Acacias Valenciennes était un emprunteur averti au regard de l'opération financée à l'égard de laquelle, en l'absence de démonstration de ce que la banque avait en sa possession des éléments qu'elle était en droit d'ignorer, la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe, qui n'a pas accordé de crédit abusif, n'était tenue d'aucun devoir de mise en garde ; qu'à défaut en ces conditions de démontrer un quelconque manquement de la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe à son devoir de conseil ni partant qu'elle ait commis une faute engageant sa responsabilité à leur égard, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Périn-Borkowiak ès qualité de mandataire liquidateur de la société Foncière Thémis Acacias Valenciennes et M. X..., ès qualité de caution, de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour manquement de la banque à ses obligations à l'égard de l'emprunteur ; que l'affirmation par la banque, pour prétendre qu'elle n'était tenue envers la société Foncière Thémis Acacias Valenciennes à aucun devoir de mise en garde dès lors que la valeur de l'immeuble donné en garantie du remboursement du crédit litigieux permettait à lui seul d'en assurer le remboursement ne saurait justifier une condamnation de la banque, pour le cas où l'immeuble sis à Valenciennes serait revendu à un tiers moyennant un prix inférieur à la somme de 3 255 305,56 euros, à faire sa perte de la différence de prix entre cette dernière somme et le prix de cession payé par le tiers ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a fixé à 3 255 305,56 euros avec intérêts au taux Euribor 3 mois + 2 % à compter du 8 juillet 2010 la dette de la société Foncière Thémis Acacias Valenciennes envers la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe ; que, sur le recours de la banque contre la caution, pour déclarer « prescrite » la demande en paiement formée par la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe contre M. X..., caution, le premier juge a considéré que dès lors que l'acte de cautionnement du 7 juillet 2008 n'a été donné que pour une durée de vingt-quatre mois, l'action en paiement engagée par la banque le 15 juin 2012 serait tardive et partant, prescrite ; que la mention manuscrite apposée par M. X... en page 2 de l'acte de caution est ainsi rédigée : « En me portant caution de la société Foncière Thémis Acacias Valenciennes dans la limite de la somme de 832 000 euros (huit cent trente deux mille euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 48 mois, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la société Foncière Thémis Acacias Valenciennes n'y satisfait pas elle-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la société Foncière Thémis Acacias Valenciennes, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la société Foncière Thémis Acacias Valenciennes » ; que la mention ainsi portée de la main de M. X... dans l'acte litigieux, en ce qu'elle comporte toutes les prescriptions d'ordre public des articles 1326 du code civil et L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, exprime à elle seule et sans équivoque, la connaissance que son souscripteur avait de la nature et de l'étendue de son obligation ainsi consentie pour une durée, non pas de vingt-quatre mois, comme l'a faussement considéré le premier juge, mais de quarante-huit mois, la durée de vingt-quatre mois portée en première page de l'acte de caution à la suite d'autres caractéristiques du crédit garanti n'étant que le rappel de la durée de l'ouverture de crédit, ainsi consentie pour une durée de vingt-quatre mois ; qu'ainsi le délai pour agir n'était pas expiré lorsque la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe a, par acte du 15 juin 2012, antérieur à l'expiration du terme conventionnellement fixé et dans le délai de l'article 2224 du code civil, fait assigner la caution en paiement devant le tribunal de grande instance de Lille ; que le moyen tiré de l'extinction de l'engagement de caution de M. X... doit en conséquence, par infirmation du jugement entrepris, être rejeté ;