Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.340 du 16/01/2014,  partie 4


En considération des circonstances de l'espèce et de la présente décision, l'équité ne commande pas d'allouer une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront mis à la charge de la société AXA FRANCE IARD » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « I ¿ Sur le préjudice. Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Mme Marie Odile X... épouse Z..., âgée de 42 ans et exerçant la profession de technicienne principale de salubrité à la DDASS du Loiret lors des faits, sera réparé ainsi : A) Préjudice soumis au recours des organismes sociaux Frais médicaux et assimilés : * pris en charge par la sécurité sociale 39560, 93 ¿ * restés à la charge de la victime : Mme Marie Odile X... épouse Z... réclame la somme de 82830,60 ¿ au titre des frais de thalassothérapie au motif que les experts lui ont alloué 21 jours par an pour le rachis dorsal ; cependant, comme le fait observer La société AXA GRANCE IARD, Mme Marie Odile X... épouse Z... a perçu la somme de 51800 ¿ à titre de provision et elle ne justifie avoir suivi aucune cure depuis 1991 ; le tribunal estime donc qu'il n'y a pas lieu à faire droit à la demande jusqu'en 2005 ; pour le futur, le tribunal estime réaliste d'indemniser 10 cures au prix de 2500 ¿, la victime présentant un forfait dont il faut retrancher les frais de nourriture et de blanchisserie, soit 25000 ¿. Mme Marie Odile X... épouse Z... demande en outre des frais de déplacement pour soins à hauteur de 2272,98 ¿ à titre forfaitaire, il sera alloué la somme de 1500 ¿. Total 26500 ¿ - Arrêt d'activité * Traitements maintenus : 27059, 29 ¿ * perte de salaire : 6599,66 ¿, au vu des pièces 70 à 83 * gêne dans les actes de la vie courante : 4500 ¿, comme réclamé, cette somme étant modeste compte tenu de la durée de l'ITT et de l'ITP, - Déficit fonctionnel : les séquelles décrites par l'expert, rappelées ci-dessus, justifient, pour une victime âgée de 44 ans lors de la consolidation de son état, l'octroi d'une indemnité de 55000 ¿, incidence professionnelle incluse, laquelle prend en compte la pénibilité et la fatigabilité au travail jusqu'en 2004, année au cours de laquelle Mme Marie Odile X... épouse Z... a pris sa retraite. En revanche, aucun autre préjudice professionnel n'est démontré ; en effet, Mme Marie Odile X... épouse Z... a été promu au grade de technicien chef dès 1994 et elle ne démontre pas que sa carrière aurait été retardée ; par ailleurs, elle a repris son travail à mi-temps en janvier 1992 puis à temps plein en juillet de la même année et qu'en 2004. Il n'est établi par aucune pièce que son départ à la retraite en 2004, à l'âge de 56 ans, est la conséquence directe et unique des séquelles de l'accident. Il faut rappeler que Mme Marie Odile X... épouse Z... avait la qualité de fonctionnaire et qu'en cas d'inaptitude définitive au travail, des procédures réglementaires interviennent pour constater cet état. Tierce personne : L'expertise a estimé l'aide nécessaire à environ 226 heures du 30/06/1991 au 17/11/1992 ; selon les factures produites, le coût de cette aide a été d'environ 8 ¿ de l'heure ; le préjudice est donc de 1816 ¿, somme portée à 2924,23 ¿ offerte en défense. TOTAL : 162114,11 ¿ déduction faire de la créance de la Sécurité sociale, s'élevant à 66620, 22 ¿, il revient à Madame Marie Odile X... épouse Z... une indemnité complémentaire de 95523,89 ¿. B) Préjudice de caractère personnel. ¿ Souffrance : elle est caractérisée par le traumatisme initial et les traitements subis, cotée à 5/7, elle sera indemnisée par l'allocation de la somme de 12200 ¿. ¿ Préjudice esthétique : fixé à 3/7 en raison des cicatrices opératoires et de la légère déformation de la joue gauche, il justifie l'octroi de la somme de 4000 ¿. Préjudice d'agrément : Mme Marie Odile X... épouse Z... produit plusieurs attestations dont il ressort qu'elle pratiquait régulièrement avant les faits différentes activités comme le ski, le vélo, et la marche, activité qui lui sont interdites compte tenu de la dyspnée à l'effort et de la raideur du rachis cervical ; la somme de 10000 ¿ réparera ce préjudice. Préjudice sexuel : Si l'acte sexuel n'est pas impossible, il est rendu difficile du fait des séquelles, et moins épanouissant. Il sera donc alloué la somme de 10000 ¿. Préjudice moral : Ce préjudice revendiqué est déjà indemnisé par les sommes allouées au titre des préjudices personnels. TOTAL 36200 ¿, provisions non déduites. La victime recevra ainsi, en réparation de son préjudice corporel, une indemnité totale de 131723,89 ¿ en deniers ou quittances. II ¿ Sur le préjudice matériel. Il sera alloué 1623,78 ¿ les sommes réclamées étant justifiées par les pièces produites. III ¿ Sur l'article 700 du NCPC il serait inéquitable de laisser à la charge de la victime la totalité des frais et honoraires exposés par elle et non compris dans les dépens, il lui sera donc alloué à ce titre la somme de 2000 ¿.