décision 17-11.057 du 22/03/2018,  partie 3


qu'au cas présent, aucun avis n'a été délivré aux parties leur enjoignant de constituer avocat, l'arrêt avant dire droit ayant au contraire constaté que cette constitution avait d'ores et déjà été effectuée et ayant en conséquence enjoint aux parties de régulariser des conclusions d'appel ; qu'en considérant que le délai pour constituer avocat était expiré en dépit de l'absence d'avis délivré aux parties leur enjoignant de constituer avocat, la cour d'appel a violé, par mauvaise application, les articles 91 et 640 du code de procédure civile ;
 
 4° Alors que pour prononcer l'irrecevabilité pour non accomplissement d'une formalité indispensable à la poursuite de la procédure, il doit être justifié que les parties sanctionnées ont bien eu connaissance de l'acte les y invitant tel que la loi le prévoit ; qu'au cas présent, aucun avis n'a été délivré aux parties par le greffe les invitant à constituer avocat dans un délai d'un mois sous peine d'irrecevabilité de leur recours ; qu'en ne recherchant pas si les parties avaient justement été avisées et en ne justifiant aucunement le caractère consécutivement tardif de leur constitution d'avocat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;
 
 5° Alors que l'exigence de bonne administration de la justice permet d'assurer les garanties du procès équitable et que la technique de la passerelle permet elle-même une réalisation effective du droit d'accès au juge dans un délai raisonnable ; que l'interprétation excessivement rigide de règles de procédure à l'encontre du justiciable contrevient à cet objectif ; qu'en imposant aux appelants la répétition d'une formalité déjà effectuée sans que cela ne se justifie par l'atténuation d'un risque pour la partie adverse et les sanctionnant pour inobservation de celle-ci, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à leur droit d'accès au juge, et a ainsi violé les articles 4 du code de procédure civile, 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 6° Alors que l'erreur commise par le service public de la justice et ses services de greffe ne doit pas avoir pour effet de pénaliser un justiciable, particulièrement lorsque celui-ci présente des gages de diligences ; que la mention, plusieurs fois répétée, de la validité de la constitution d'avocat nécessaire pour la poursuite de la procédure est de nature à tromper les parties en leur laissant entendre que cette constitution est effectivement régulière ; qu'en considérant l'arrêt du 29 février 2016 n'avait pas autorité de la chose jugée pour finalement sanctionner les appelants diligents en dépit des diverses pièces de procédure mentionnant la connaissance d'une constitution d'avocat réalisée par les parties, la cour d'appel a violé, par une interprétation excessive, les articles 4 et 91 et 970 du code de procédure civile, ensemble les articles 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.