Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.474 du 06/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020
 
 1°/ Mme N... W...,
 
 2°/ M. I... T...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° V 19-24.474 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-3), dans le litige les opposant à M. C... F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme W... et de M. T..., de la SCP Colin-Stoclet, avocat de M. F..., et l'avis oral de Mme Marilly, avocat général référendaire, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Marilly, avocat général référendaire, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2019), Mme W... a donné naissance à G..., le [...]. Celle-ci a été reconnue par M. T... le 8 novembre suivant. M. F..., ancien compagnon de la mère, a assigné Mme W... et M. T... en référé d'heure à heure devant le juge aux affaires familiales, pour obtenir, sur le fondement de l'article 371-4 du code civil, un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Mme W... et M. T... font grief à l'arrêt d'accorder à M. F... un droit de visite et d'hébergement à l'égard de G... s'exerçant pendant la moitié des petites et grandes vacances scolaires ainsi qu'une fin de semaine sur deux, alors « que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il existe entre l'enfant et ses parents un lien constitutif d'une vie familiale dont le fait de vivre ensemble est un élément fondamental ; que dès lors, la possibilité pour un tiers de solliciter du juge aux affaires familiale sur le fondement de l'article 371-4, alinéa 2, du code civil, un droit de visite et d'hébergement à l'égard d'un enfant avec lequel il n'a jamais résidé de manière stable constitue une ingérence dans la vie familiale de l'enfant et de ses parents ; qu'il appartient en conséquence au juge, s'il estime de l'intérêt de l'enfant d'entretenir des relations avec ce tiers, d'en fixer les modalités sans porter une atteinte disproportionnée au respect de la vie familiale de l'enfant et de ses parents et de rechercher un juste équilibre entre les intérêts en présence, dont l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'en accordant en l'espèce à M. F..., qui n'a jamais résidé de manière stable avec l'enfant G... T..., âgée de 5 ans et qui vit depuis sa naissance avec sa mère et son père, un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux, y compris le week-end de la fête des pères, et la moitié des vacances scolaires à partager avec la mère sans aucune considération à l'égard du père qui vit avec elle et contribue à son entretien et à son éducation, ni à l'égard du lien affectif entretenu par l'enfant à l'égard de son père, ni à l'égard de la stabilité du cadre de vie familiale de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et 371-4, alinéa 2, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 371-4, alinéa 2, du code civil :
 
 4. Aux termes du premier de ces textes:
 
 « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;