décision 16-87.246 du 12/12/2017,  partie 5



 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le prévenu coupable du chef de travail dissimulé sans avoir constaté l'existence de la part de la société Y...   , gérée par le prévenu, d'une activité orientée vers le territoire français ou disposant d'un établissement stable en France ;
 
 Attendu qu'il résulte tant des termes de la prévention, que de l'arrêt, que M. X... n'a été ni poursuivi, ni encore moins déclaré coupable du délit susvisé ;
 
 D'où il suit que le grief, qui manque en fait, doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches :
 
 Attendu que pour condamner M. X... à deux ans d'emprisonnement, à 20 000 euros d'amende, à dix ans d'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre et à cinq ans d'exclusion des marchés publics, l'arrêt retient que les faits dont l'intéressé a été déclaré coupable ont été préjudiciables aux salariés employés en dehors de tout cadre légal ainsi qu'aux entreprises susceptibles d'intervenir dans le même secteur de par l'emploi d'une main d'oeuvre à très bas coût ; que les juges ajoutent que la procédure ne comprend aucun élément suffisant de nature à envisager utilement une sanction autre qu'une peine de prison ferme et pas d'avantage un quelconque aménagement ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que, d'une part, le prévenu n'a comparu ni devant les premiers juges, ni devant la cour d'appel après avoir fait l'objet d'une première décision de condamnation prononcée par défaut dont il a formé opposition et n'a fourni, ni fait fournir, à aucun de ces stades à la juridiction, d'éléments sur sa personnalité et sa situation personnelle, ainsi que sur le montant de ses ressources comme de ses charges, d'autre part, il n'incombe pas aux juges, en possession des seuls éléments mentionnés en procédure sur ces différents points, de rechercher ceux qui ne leur auraient pas été soumis, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.