Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.341 du 07/11/2019,  partie 2


que M. O... et Mme X... font ainsi valoir à bon droit qu'au regard de l'obligation imposée au vendeur, toutes les informations affectant la jouissance du bien acquis devaient être déclarées dans l'acte de vente et les acquéreurs, informés au contraire de la distraction de leur parcelle de celle de la copropriété îlot 13 [...], pouvaient en déduire que leur bien ne dépendait d'aucun ensemble immobilier plus vaste, rendant ainsi sans objet le renvoi à l'acte de scission de la copropriété, les annexes de l'acte de vente ne reproduisant par ailleurs que la mention de différentes servitudes ; que les appelants font grief au premier juge d'avoir refusé de tirer les conséquences de ses constatations concernant le silence de leur titre, en ajoutant aux dispositions de l'article 1626 du code civil, considérant qu'ils ne produisaient aucun élément de nature à démontrer qu'ils ne profitaient d'aucun ouvrage ou aménagement commun, s'agissant d'un vaste ensemble immobilier, preuve de faits négatifs qu'ils indiquent offrir néanmoins de justifier ; qu'ils exposent que leur terrain est bâti et clôturé et dispose d'un accès direct et indépendant sur la voie publique, et qu'ils ne retirent aucun profit de l'appartenance à l'Association Syndicale Libre [...] ; que M. O... et Mme X... produisent un procèsverbal de constat du 1er octobre 2013, duquel il ressort que le seul et unique accès à leur propriété s'effectue par l'avenue [...], que leur propriété est clôturée et qu'il n'y a aucun portail ou portillon permettant l'accès au terrain voisin ou à ceux de la copropriété voisine Les hameaux du soleil (comprendre l'ASL) ; qu'il ressort de ces constatations, non combattues par la SCI [...], que la configuration des lieux ne permet pas à M. O... et Mme X... d'accéder aux équipements communs d'une ASL dont ils ne retirent aucun avantage, mais qui leur impose le paiement de charges ; qu'en conséquence des développements qui précèdent, la SCI [...] doit garantir M. O... et Mme X... de toutes les charges échues et à échoir découlant de l'appartenance de leur bien à l'ASL ; que la SCI [...] doit être ainsi condamnée au paiement des sommes, au titre des redevances réclamées par l'ASL, de 1 669,41 euros au 1er juillet 2011, 1 795,33 au 1er octobre 2013 et de 909,03 euros au 30 janvier 2017 ; que la SCI [...] doit également être condamnée, pour l'avenir, à payer aux lieu et place de M. O... et Mme X..., directement entre les mains de l'Association Syndicale Libre [...], toutes les charges résultant de l'appartenance de leur bien au périmètre de l'association, élection de domicile étant faite au siège de la SCI [...] ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit s'abstenir de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, l'acte authentique du 13 août 2009 comportait, d'une part, la mention que le bien vendu avait fait l'objet « d'une scission de copropriété » (acte authentique, p. 25 in fine et p. 26 § 1 et annexe), l'acte de scission annexé précisant que le bien faisait toujours partie de l'ASL, d'autre part, un rappel des servitudes, dont celles établies au profit de l'ASL (acte p. 26 § 2 et annexe) ; qu'en affirmant que l'acte d'acquisition des consorts O... et X..., qui comprenait les annexes « ne fai[sait] à aucun moment mention de l'inscription de leur parcelle dans le périmètre de l'ASL » (arrêt, p. 4 § 7), la cour d'appel a dénaturé ce document et a ainsi violé l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE l'obligation d'information du vendeur est une obligation de moyens ; que satisfait à son obligation d'information le vendeur qui informe l'acquéreur que le bien objet de la vente fait partie d'un ensemble immobilier au profit duquel des redevances ont été créées et transmet les actes à l'acquéreur et à son notaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les consorts O... et X... avaient été informés de la distraction de la copropriété de la parcelle appartenant à la SCI [...] (arrêt, p. 4 § 8), l'acte de scission étant mentionné et annexé de l'acte authentique, mais a néanmoins considéré, pour juger que l'obligation d'information n'avait pas été respectée et pour condamner la SCI à payer diverses sommes, que les consorts O... et X... avaient pu déduire de cet acte que le bien ne dépendait d'aucun ensemble immobilier (arrêt, p. 4 § 8) ; qu'en statuant ainsi, tandis que la SCI venderesse, qui avait transmis tous les éléments en sa possession relatifs au bien, ne pouvaient anticiper que les acquéreurs et leur notaire allaient avoir une lecture des informations remises contraire à ce qui y était clairement énoncé, la cour d'appel a statué par un motif impropre à retenir que la SCI [...] avait méconnu son obligation d'information et a, en conséquence, violé les articles 1134 et 1602 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, à supposer qu'il y ait eu un manquement à l'obligation d'information relative à l'appartenance de la parcelle à l'ASL [...], l'indemnisation de l'acquéreur est exclue lorsque la charge non déclarée n'a causé aucun préjudice ;