Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.020 du 16/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2020
 
 La société d'Edition de Canal Plus, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-22.020 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Paris Première, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société d'Edition de Canal Plus, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Paris Première, et l'avis de Mme Pénichon, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société d'Edition de Canal Plus aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société d'Edition de Canal Plus et la condamne à payer à la société Paris Première la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société d'Edition de Canal Plus

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par la Société d'Edition de Canal Plus contre la décision rendue par le directeur de l'INPI le 15 février 2018 ayant rejeté son opposition à la demande d'enregistrement n° 16 4 317 719 présentée par la société Paris Première et portant sur le signe complexe LE Z#PPING DE LA TÉLÉ ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la notoriété du signe antérieur :
 
 que la Société d'Edition de Canal+ soutient que le signe verbal LE ZAPPING constitue une marque non déposée mais notoire au sens de l'article 6bis de la Convention d'Union de Paris ;
 
 qu'elle reproche au directeur de l'institut national de la propriété industrielle d'avoir considéré que la marque LE ZAPPING n'était notoire que dans sa présentation sur deux lignes différentes et pour les seuls services de divertissements télévisés et d'émissions télévisées et non pas en ce qui concerne les télécommunications ; production audiovisuelle ; montage de bande vidéo ; montage de programmes de télévision ;
 
 qu'elle estime que cette notoriété doit être également reconnue pour cet élément verbal et pour l'ensemble de ces services ;
 
 que la société Paris Première lui oppose qu'à supposer que le signe ZAPPING, dans sa forme complexe en deux lignes, constitue une marque notoire non enregistrée, cette notoriété ne vaut que pour les services de divertissements télévisés et d'émissions télévisées ;
 
 qu'il convient de rechercher quel signe antérieur était connu par une large fraction du public à titre de marque au moment du dépôt de la marque contestée ;
 
 que, d'une part, au vu des pièces produites par la Société d'Edition de Canal+, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle a justement reconnu que l'émission quotidienne le ZAPPING diffusée par la chaîne de télévision Canal+ était très ancienne et bénéficiait d'une notoriété certaine auprès du public concerné ; que sa présentation faisait apparaître le terme ZAPPING sur deux lignes, lettres ZAP sur la première ligne, lettres PING sur la seconde ; que ce signe complexe pouvait être perçu, au sens de l'article 6bis de la Convention d'Union de Paris, comme une marque, pour les services de divertissements télévisés et d'émissions télévisées :
 ZAP
 PING ;