Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.125 du 11/05/2022,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société La Redoute de sa demande d'annulation du modèle n° 330337-0001 représentant une veste parka, dit que la société La Redoute a commis des actes de contrefaçon de ce modèle et la condamne en réparation à payer à M. [R] et à la société Fair Wind Industry Limited la somme de 83 385 euros, dont 66 150 euros au titre de la seule veste parka, l'arrêt rendu le 26 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. [R] et la société Fair Wind Industry Limited aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [R] et la société Fair Wind Industry Limited à payer à la société La Redoute la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société La Redoute.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant dit qu'en commercialisant à titre de cadeau un ensemble constitué d'un sac et d'une montre reproduisant les modèles communautaires n° 000330246-0001 et n° 000330238-0001 déposés par M. [K] [R], la société La Redoute a commis des actes de contrefaçon, D'AVOIR débouté la société La Redoute de sa demande d'annulation du modèle n°000330337-0001 (représentant une veste parka), d'AVOIR dit qu'en commercialisant à titre de cadeau le modèle n° 000330337-0001 (représentant une veste parka), la société La Redoute a commis des actes de contrefaçon au préjudice de M. [K] [R] et de la société Fair Wind Industry Ltd, d'AVOIR condamné la société La Redoute à payer à M. [K] [R] et à la société Fair Wind Industry Ltd la somme de 83 385 euros en réparation des actes de contrefaçon commis à leur encontre, 
 
 AUX MOTIFS QUE sur les développements « à titre liminaire » de la société La Redoute concernant le fait qu'[K] [R] et la société Fair Wind Industry Ltd ne seraient pas des créateurs mais seulement des intermédiaires commerciaux, ces développements, qui figurent dans les motifs des conclusions, ne font l'objet d'aucune demande spécifique dans le dispositif ni même dans le corps de ces écritures ; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'y répondre dans le présent arrêt, 
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans les motifs de ses conclusions d'appel, la société La Redoute avait exposé que M. [R] et sa société, n'étant pas leur créateur, n'avaient « aucun droit sur les modèles déposés au regard des dispositions des articles 14 et 15 du Règlement n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires » avant de conclure, dans le dispositif de ses conclusions, au rejet des actions en contrefaçon de ces modèles ; qu'en jugeant pourtant qu'aucune demande n'avait été formée à ce titre, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE la cour d'appel doit répondre aux conclusions qui critiquent le jugement qui lui est déféré ; qu'en refusant pourtant de répondre au moyen tiré de l'absence de droit de M. [R] sur les modèles déposés par ses soins, faute d'avoir la qualité de créateur, moyen qui critiquait le jugement entrepris, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société La Redoute de sa demande d'annulation du modèle n°000330337-0001 (représentant une veste parka), d'AVOIR dit qu'en commercialisant à titre de cadeau le modèle n° 000330337-0001 (représentant une veste parka), la société La Redoute a commis des actes de contrefaçon au préjudice de M. [K] [R] et de la société Fair Wind Industry Ltd et d'AVOIR condamné la société La Redoute à payer à M. [K] [R] et à la société Fair Wind Industry Ltd la somme de 83 385 euros en réparation des actes de contrefaçon commis à leur encontre,