Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.980 du 04/07/2019,  partie 2



 ] 1) sur la faute commise par l'avocat : vu les articles 1984, 1991 et 1992 du code civil, / il n'est pas discuté en appel que Me E... a commis une faute dans l'exercice du mandat de représentation en justice qui lui avait été confié par la Scp Q... - O... - H... J... en déposant, auprès de la cour d'appel de Poitiers, le 5 décembre 2011, des conclusions d'acceptation du désistement d'instance et d'action formulé par la Sarl Ecpe holding et M. M..., ce qui a eu pour effet d'anéantir le jugement rendu le 28 mai 2010 par le tribunal de grande instance de La Rochelle, alors qu'il avait reçu pour instruction écrite explicite, le 26 mai 2011, de " s'opposer à ce qu'ils renoncent également au bénéfice du jugement initié par leurs soins en première instance ". / En effet, la Scp Q... - O... - H... J... entendait, finalement, accepter le jugement qui leur permettait d'obtenir restitution du prix provisoire de 450 000 euros, alors que les parts des Sarl Beme 18, Prl 24 et de la Sci Braulen Haut perdaient toute valeur du fait de la liquidation judiciaire des sociétés. / Il appartenait donc à Me E... , pour respecter les instructions de son mandant, de se limiter à se désister de l'appel interjeté par la Sas Valpaga afin de rendre définitif le jugement rendu le 28 mai 2010. / En outre, Me E... a commis une seconde faute en poursuivant, à l'audience du 9 novembre 2012 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de La Rochelle, une procédure d'exécution qu'il avait initiée à l'encontre de la Sarl Ecpe holding et M. M..., par délivrance d'un commandement de payer la somme de 450 000 euros en exécution du jugement du 28 mai 2010, alors que le désistement d'action et la renonciation au jugement avaient été actés par l'arrêt rendu le 17 avril 2012 par la cour d'appel de Poitiers. / Le jugement qui a reconnu la faute de l'avocat doit être confirmé. / 2) Sur le préjudice subi : pour apprécier le préjudice subi par la Sas Valpaga, il faut comparer ce qui se serait passé si la faute n'avait pas été commise, avec la situation générée par la faute. / En premier lieu, si Me E... avait respecté les instructions de sa cliente, le jugement rendu le 28 mai 1010 aurait acquis un caractère définitif et, par suite, l'annulation de la cession des parts du 15 février 2008 aurait également acquis un caractère définitif. / Cette annulation aurait emporté, d'une part, pour la Sarl Ecpe et M. M..., l'obligation de restituer le prix provisoire de 450 000 euros et, d'autre part, pour la Sas Valpaga, l'obligation de restituer les parts sociales en nature ou, en cas d'impossibilité, en valeur au jour de l'acte annulé. / S'agissant de la restitution du prix de 450 000 euros, il est établi, par une lettre du 23 novembre 2012, de Me I..., avocat des vendeurs, et par les mentions du protocole d'accord du 12 février 2013, que cette somme a effectivement été versée au vendeur de sorte qu'elle pouvait être restituée. / Les appelantes n'allèguent pas que la Sarl Ecpe ou M. M... seraient insolvables. / Au contraire, la Scp Q... - O... - H... J... affirme qu'ils étaient en capacité de rembourser le prix payé et que la Sarl Ecpe réalisait, en 2013, des bénéfices à hauteur de 147 290 euros. / D'ailleurs, selon le protocole d'accord établi le 12 février 2013, la Sarl Ecpe et M. M... ont accepté de reverser la somme de 107 391 euros à la Scp Q... - O... - H... J..., ce qui atteste de leur solvabilité. / Il est donc établi que la faute de l'avocat a fait perdre à la Sas Valpaga la somme de 450 000 euros, et non une fraction de cette somme, comme l'a estimé le premier juge. / S'agissant ensuite de la restitution des parts à laquelle était tenue la Sas Valpaga, il n'est pas discutable, ni d'ailleurs discuté, que compte tenu des liquidations judiciaires de la Sarl Beme 18, de la Sarl Prl 24 et de la Sci Braulen Haut intervenues avant l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, la restitution en nature des parts sociales les composant n'était plus possible. / Cette restitution devait, par conséquent, intervenir sur la base de la valeur des parts à la date du 15 février 2008, date de l'acte annulé, peu important la cession des fonds de commerce intervenues ensuite au cours des liquidations judiciaires. / Cette valeur a été calculée par M. U... en exécution de la mission qui lui a été confiée par le juge des référés du tribunal de grande instance de La Rochelle le 27 novembre 2008. / Dans son rapport établi le 17 novembre 2009, dont aucune des parties ne conteste le bien-fondé, l'expert a fixé le prix définitif de l'ensemble des parts à la somme de 342 609 euros. / En définitive, si le jugement rendu le 28 mai 2010 avait été exécuté, la Sas Valpaga, prise en la personne de la Scp Q... - O... - H... J..., aurait ainsi encaissé 450 000 euros et décaissé 342 609 euros, soit un solde positif en sa faveur de 107 391 euros. / En deuxième lieu, en vertu du protocole