Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-26.657 du 08/01/2015,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que si les revenus de M. et Mme X... étaient limités, il n'en demeurait pas moins que leur patrimoine immobilier était évalué à 1 130 000 euros, que l'acte notarié de prêt fixait une « durée initiale » de remboursement de 24 mois et une « durée maximale compte tenu des options » de 60 mois et retenu qu'il appartenait à M. et Mme X... de faire usage de ces options en cas de retard dans leur opération immobilière, la cour d'appel, qui a caractérisé l'absence de faute de la banque et n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR validé le commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 14 décembre 2011 aux époux X... et publié le 10 février 2012 à la conservation des hypothèques volume 2012 S n°18 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « M. et Mme X... soutiennent, en premier lieu, que le commandement de payer valant saisie immobilière qui leur a été signifié le 14 décembre 2011, n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution qui prescrivent, à peine de nullité, que le commandement de payer doit comporter le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; qu'ils font observer à cet égard que le décompte figurant au commandement fait apparaître une somme de 641 393,24 € au titre du capital échu, alors que le montant du capital prêté et qui devait être remboursé en une seule fois à l'échéance du 25 juin 2011, s'élevait en réalité à la somme de 585 000 € ; que l'acte authentique de prêt en date du 2 juin 2009 énonce toutefois expressément que pendant la période de différé d'amortissement et d'intérêts, les intérêts calculés et différés seront capitalisés et produiront intérêts au taux du prêt (page 3 de l'acte authentique et page 3 de l'offre de prêt annexé à l'acte authentique) ; que cet anatocisme conventionnel que les parties ont convenu entre elles, comme les y autorisait l'article 1154 du code civil, a pour effet que les intérêts capitalisés constituent un nouveau capital qui s'ajoute au premier, et qui suit, du reste, le régime de la prescription de droit commun ; que c'est dès lors à juste raison que le décompte intègre dans le capital échu les intérêts courus au taux contractuel sur la durée du prêt de 24 mois, non remboursé à son échéance du 25 juin 2011 et ne fait figurer dans le décompte, au titre des intérêts, que ceux courus postérieurement (soit les sommes de 8 280,73 € avant la déchéance du terme et de 7 392,39 € après la déchéance du terme intervenue suivant lettre du 4 août 2011) ; qu'il s'ensuit que le commandement de payer ne contrevient nullement aux dispositions de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution et que, contrairement à ce qu'a estimé à tort le premier juge, il n'encourt aucune nullité de ce chef ; que le décompte figurant dans le commandement de payer n'a pas non plus pour effet d'entraîner la nullité de cet acte par le fait qu'il y est mentionné, comme poste supplémentaire, une "indemnité de recouvrement au taux de 7%" pour un montant de 46 029,64 € ; qu'en effet, comme l'a indiqué, cette fois à juste titre, le premier juge, cette indemnité a été expressément convenue par les parties en cas de défaillance de l'emprunteur, dans l'offre de prêt annexé à l'acte authentique de prêt, les annexes ayant, selon les termes mêmes de l'acte notarié (page 6), "le caractère authentique comme faisant partie intégrante de la minute" » (arrêt, pp. 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QUE, à peine de nullité, le commandement de payer aux fins de saisie immobilière doit faire apparaître, à l'attention du saisi, la ventilation des sommes qui lui sont réclamées ;
 
 Que, pour juger valable le commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 14 décembre 2011, l'arrêt retient que, l'anatocisme conventionnel prévu par les parties à l'acte de prêt ayant pour effet que les intérêts capitalisés constituent un nouveau capital qui s'ajoute au premier, le commandement de payer intègre dès lors valablement dans le capital échu les intérêts courus au taux contractuel sur la durée du prêt non remboursé à son échéance ;