Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.693 du 13/10/2021,  partie 2



 6. Pour déclarer régulières les mises en demeure préalables à la taxation d'office de la société au titre de la taxe de 3 % sur la valeur de l'immeuble dont elle est propriétaire, l'arrêt énonce que les documents adressés par l'administration fiscale à une personne morale étrangère doivent l'être, par principe, à son siège social à l'étranger et qu'aucun texte n'impose l'envoi des pièces de procédure au représentant de la société. Il constate que l'administration justifie avoir envoyé, à l'adresse du siège social de la société, une lettre de mise en demeure de régulariser sa situation pour les années 2009 à 2011, laquelle est revenue avec la mention « remis » et une signature, et une lettre de mise en demeure pour l'année 2012, laquelle a été retournée avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée ». Il ajoute que la société ne peut valablement soutenir que ces notifications sont irrégulières au motif que son siège social a été transféré, cependant qu'elle ne démontre pas avoir informé l'administration fiscale de sa nouvelle adresse antérieurement aux envois. Il relève encore qu'une dernière lettre de mise en demeure a été envoyée au lieu de situation de l'immeuble détenu par la société, que le pli a été retourné avec la mention « non réclamé » et que cet envoi ne dénote aucun adressage incomplet ou défectueux, la circonstance qu'il s'agisse d'un bien de villégiature étant sans incidence sur la validité de la notification.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'administration fiscale, qui avait connaissance de la désignation par la société d'un représentant fiscal en France, laquelle n'avait pas été révoquée, avait adressé les lettres de mises en demeure à la société elle-même et qu'il n'était pas établi que celle-ci les avait effectivement reçues, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques, agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des finances publiques, agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et le condamne à payer à la société Kennington Architectonic Company Limited la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Kennington Architectonic Company Limited.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société de droit anglais Kennington Architectonic Company Limited de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation des impositions majorations notifiées au titre de la taxe sur la valeur vénale sur le bien immobilier dont elle est propriétaire situé à [Adresse 5], cadastré section BC n° [Cadastre 1], pour les années 2010 à 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 990 D du code général des impôts, les entités juridiques, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits ; que l'article 990 E du même code dispose que la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : 3° aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l'union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France ( ) : d. qui communiquent chaque année ou prennent et respectent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux.