Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.139 du 20/03/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société Profil 18/30
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Q... A... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la SARL Profil 18/30 à lui verser la somme de 36.000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE comme le relève l'appelant, il n'est pas nécessaire qu'une des entités exerce sur l'autre une domination ou la contrôle de manière effective et forme avec elle un ensemble économique pour que la notion d'intégration à un groupe soit constatée. L'existence d'un groupe suppose qu'il existe entre plusieurs sociétés des liens capitalistiques, financiers, de contrôle ou d'influence de droit ou de fait, suffisamment étroits, soit parce que l'une est la filiale de l'autre, ou que les entreprises ont une direction commune, ou qu'elles entretiennent des relations étroites et suivies (relations fortes de collaboration et de gestion, même dirigeant et production commune, membre d'un groupement d'entreprises liées par des intérêts communs et des relations étroites). Or, dans le cas présent, il ressort des statuts de la société Profil 18/30 que le capital social de celle-ci est partagé, depuis l'origine, à parts égales entre la SARL Euro Médias (Groupe Hommel) et la SA Médias et Régies Europe qui constitue la branche Médias et régie publicitaire du Groupe Publicis, que la gérance de cette société est exercée par un collège de quatre gérants, dont deux représentent les sociétés Euro Médias et Médias et Régies Europe, que les décisions collectives ordinaires sont prises « par les associés représentant plus de la moitié du capital social » et que les décisions extraordinaires, sont prises par « les associés représentant au moins les trois quart du capital social », ce qui, comme le relève la société Profil 18/30, revient à recueillir l'accord de tous les associés, compte tenu de la répartition strictement égalitaire du capital. Il existe donc des liens capitalistiques, financiers et de contrôle étroits entre la société Profil 18/30 et la SA Médias et Régie Europe, membre du Groupe Publicis. Les motifs invoqués par la société à l'appui du licenciement de M. A... doivent donc examinés sur le secteur de la régie publicitaire du groupe Publicis.   Si la société Profil 18/30 a connu une baisse importante et constante de son chiffre d'affaires entre 2007 et 2009, qui s'est établi à 17.84.218 € en 2007, 14.563.456 € en 2008 et à 9.126.024 € en 2009, son résultat net après impôt s'est élevé à la clôture des exercices 2008 et 2009, à respectivement à 1.607 € et 6.726 €, correspondant à une situation bénéficiaire, bien qu'extrêmement faible au regard du montant du chiffre d'affaires, sans que pour autant la masse salariale représente comme soutenu 70% des charges d'exploitation, l'employeur ne pouvant soustraire artificiellement le montant intitulé « autres achats et charges externes », peu important qu'il s'agisse de frais de sous-traitance. Néanmoins, sur la même période, le chiffre d'affaires de la SA Médias et Régie Europe est demeuré relativement stable pour s'établir de 13.600.000 € en 2008 à 12.700.000 € en 2009, correspondant à une baisse de 6,6% alors que le résultat net après impôt de la société est passé d'une perte de 17.800.000 € en 2008 à un bénéfice de 6.600.000 € en 2009. Il résulte de ce qui précède que pour l'exercice 2009 correspondant à la date du licenciement de M. A..., les difficultés économiques du secteur d'activité du groupe auquel la société Profil 18/30 appartient ne sont pas caractérisées, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le licenciement de M. A... dépourvu de cause réelle et sérieuse. En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise, de la perte d'une ancienneté de 5 ans pour un salarié âgé de 45 ans, ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, en particulier de la difficulté avérée à retrouver un emploi, en l'espèce en février 2011 ainsi que cela résulte des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 36.000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 ALORS QUE la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; que le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ;