décision 15-18.175 du 21/06/2017,  partie 9


que le fait que la direction régionale des douanes et droits indirects de Rouen, par une décision du 26 mars 2012, ait considéré que les imprimantes multifonctions déclarées à l'importation le 12 septembre 2011 devaient être exemptées de droits de douane, comme relevant de la position tarifaire 8443.31.80, est indifférent à la solution du présent litige dans la mesure où la position tarifaire 8443.31.80 a été créée par le règlement d'exécution n° 620/2011 de la Commission en date du 24 juin 2011 ; que les requérantes ne sauraient donc se prévaloir de la décision du 26 mars 2012 dans le présent litige ; que le classement des marchandises importées entre 2007 et 2010 doit par conséquent être réalisé selon les règles imposées par le règlement CE n° 1549/2006 de la Commission en date du 17 octobre 2006, et par le règlement CE n°1031/2008 de la Commission en date du 19 septembre 2008 ; sur le classement tarifaire des produits : que les produits importés par les sociétés Toshiba par l'intermédiaire de la société 2E2I l'ont été sous une position tarifaire soumise à un taux de droit de douane de 6%, tandis que les parties de produits l'ont été sous les positions tarifaires 8504.40.90.20 (taux de droit de douane de 3,3%), 8504.40.80.90 (taux de droit de douane de 3,3%) et 8536.50.80.99 (taux de droit de douane de 2,3%) ; que les requérantes considèrent que les produits importés complets relèvent de la position 8443.31.99 et auraient dû être exemptés de droits de douane ; que le classement douanier des marchandises importées dans l'Union européenne est régi par la nomenclature combinée qui comprend une première partie comportant des règles générales et une deuxième partie contenant le tableau des droits de douane ; que cette deuxième partie comporte une section XVI « Machines et appareils, matériel électrique et leurs parties, appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils » ; que le chapitre 84 figurant sous cette section est intitulé « Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques ; parties de ces machines et appareils » ; que le tableau des positions tarifaires repris sous le chapitre 84 a été modifié à plusieurs reprises ; que dans la version issue du règlement du 27 octobre 2005, entré en vigueur le 1er janvier 2006, le tableau comporte une position 8471 ainsi libellée : « « 8471 Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités ; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs,   8471.60 – Unités d'entrée ou de sortie, pouvant comporter, sous la même enveloppe, des unités de mémoire ; 8471.60.20 – Imprimantes » ; que les marchandises relevant de la position 8471.60.20 sont exemptées de droit de douane ; que la position 9009 de la NC était libellée de la façon suivante : « 9009 Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie : - appareils de photocopie électrostatiques : 9009.11.00 - - fonctionnant par reproduction directe de l'image de l'original sur la copie (procédé direct), 9009.12.00 - - fonctionnant par reproduction de l'image de l'original sur la copie au moyen d'un support intermédiaire (procédé indirect) » ; que les marchandises relevant de la sous-position 9009.11.00 étaient exemptes de droits de douane, tandis que celles relevant de la sous-position 9009.12.00 étaient soumises à un droit de douane de 6% ; que le règlement n°1719/2005 a été implicitement abrogé, avec effet au 1er janvier 2007, par le règlement (CE) n° 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006, modifiant l'annexe I du règlement n° 2658/87 (JO L 301n p.1) ; que le règlement n° 1549/2006 a supprimé la position 9009 et la sous-position 8471.60.20 de la NC ; que le règlement n° 1031/2008, entré en vigueur le 1er janvier 2009, n'a pas rétabli ces positions et sous-positions dans la NC ; que par ailleurs, le règlement n° 1549/2006 a modifié la position 8443 de la NC, désormais libellée de la façon suivante : « 8443 Machines et appareils servant à l'impression au moyen de planches, cylindres et autres organes imprimants du n° 8442 ; autres imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles ; parties et accessoires :   – autres imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles : 8443.31 - - Machines qui assurent au moins deux des fonctions suivantes : impression, copie ou transmission de télécopie, aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau ; 8443.31.10 - - - Machines assurant les fonctions de copie et de transmission de copie, même munies d'une fonction impression, dont la vitesse de copie n'excède pas 12 pages monochromes par minute, - - - autres : 8443.31.91 - - - - Machines assurant les fonctions de copie par scannage de l'original et impression des copies au moyen d'un procédé électrostatique » ; que les marchandises relevant de la sous-position 8443.31.91 sont soumises à un droit de douane de 6% ;