décision 16-19.040 du 16/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2016 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Autoroutes du Sud de la France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. D... , conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, M. A..., avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. D... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Autoroutes du Sud de la France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 avril 2016), que Mme Y... épouse Z..., engagée le 31 janvier 1996 par la société Autoroutes du sud de la France, occupait en dernier lieu la fonction de technicienne de péage ; qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 février 2013 ;
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché au salarié des fautes, et prononcé un licenciement disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; qu'en se bornant à dire établi le manquement consistant à n'avoir pas signalé sur la feuille de billetage la présence d'un billet de 10 euros qu'elle avait conservé, sans caractériser la volonté délibérée de la salariée qui imputait ces omissions à son état de fatigue, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la faute, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1133-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 2°/ qu'en ne s'expliquant pas plus sur la disproportion de la faute portant sur 10 euros pour une salariée ayant une longue ancienneté, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces dispositions ;
 
 3°/ qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que Mme Z... soutenait que le véritable motif de son licenciement résidait dans une réduction de personnel liée à l'automatisation des postes de péage ; qu'en se bornant à dire établi le manquement reproché à la salariée, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement ne résidait pas dans la volonté de son employeur de sanctionner son activité syndicale, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui a estimé que les faits reprochés à la salariée étaient matériellement établis et, ayant fait ressortir leur caractère fautif, qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, écartant par là même toute autre cause de licenciement ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire.
 
 AUX MOTIFS QU'il appartient à la cour d'apprécier, conformément à l'article L 1235-1 du code du travail, le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement et rappelés dans l'exposé du litige ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ;