Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-10.361 du 01/03/2023,  partie 2



 6. Le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors « subsidiairement, que l'exécution volontaire d'un contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut confirmation du contrat et prive l'acquéreur de la possibilité de se prévaloir des nullités formelles invoquées, et que la reproduction intégrale des articles du code de la consommation, dès lors qu'ils figurent en caractères parfaitement lisibles dans les conditions générales de vente, suffit à permettre à l'acquéreur d'avoir connaissance des irrégularités formelles affectant les mentions du bon de commande ; qu'en retenant au contraire que « le seul fait que les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande dont l'acquéreur a déclaré avoir pris connaissance se bornent à reprendre les dispositions du code de la consommation est insuffisant à lui révéler les vices affectant ce bon », la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 7. Il résulte de ce texte que la confirmation d'un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte. 
 
 8. La reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions. 
 
 9. Pour écarter la confirmation des contrats de fourniture et d'installation litigieux, l'arrêt retient que le seul fait que les conditions générales figurant au verso du bon de commande reprennent les dispositions du code de la consommation est insuffisant à révéler aux consommateurs les vices affectant ce bon, de sorte qu'aucun des agissements des acquéreurs antérieurs à la saisine de la juridiction de première instance ne saurait être interprété comme une confirmation tacite de l'obligation entachée de nullité.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les dispositions du code de la consommation reproduites sur le bon de commande n'étaient pas précisément celles qui fixaient les règles dont l'inobservation fondait la demande d'annulation formée par les consommateurs, de sorte que ceux-ci avaient exécuté volontairement le contrat en connaissance du vice qu'ils invoquaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt relatives à l'annulation du contrat principal entraîne la cassation du chef de dispositif relatif à la constatation de la nullité du prêt affecté, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Eco environnement
 
 La société Eco Environnement fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 2 janvier 2017 entre M. et Mme [Y] et la société Eco Environnement, constaté la nullité du contrat de crédit conclu entre la société Cofidis et les époux [Y], dit que la société Eco Environnement est tenue de rembourser le prix payé aux époux [Y] soit la somme de 26 900 euros et la condamne à régler cette somme aux époux [Y], dit que les époux [Y] devront assurer la restitution du matériel installé à charge pour la société Eco Environnement de remettre les lieux en leur état antérieur, et enjoint à cette dernière société de récupérer ce matériel dans les mêmes conditions sur la demande des époux [Y] ; dit qu'à défaut de demande de récupération par la société Eco Environnement dans le délai de 6 mois suivant la signification du présent arrêt, le matériel financé sera réputé acquis aux époux [Y] sauf pour ces derniers à avoir demandé dans le même délai l'enlèvement du matériel ;