cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 17-10.091 du 11/04/2018,  partie 3


que le premier juge a, par ailleurs, à juste titre relevé qu'il n'existait pas plus d'éléments permettant de juger de la faculté pour la société Aéro Services de bénéficier éventuellement d'une procédure de redressement judiciaire ; que la reprise de cet argument au titre d'une perte de chance n'est pas compatible avec les dispositions de l'article 1153 du code civil et, en tout état de cause, cette perte de chance ne procéderait, au regard de ce qui a été dit précédemment, que d'un élément non chiffrable parmi bien d'autres » ;
 
 ALORS 1/ QUE pour défendre à l'action en responsabilité de la société Aéro Services Exécutive, qui lui reprochait le non-paiement d'importantes sommes d'argent ayant entraîné sa liquidation judiciaire, la société Afrijet n'avait pas opposé son absence de mauvaise foi pour en déduire qu'en application de l'article 1153 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les dommages et intérêts compensatoires ne pouvaient pas lui être réclamés ; qu'en énonçant, pour rejeter cette action en responsabilité, que faute de démontrer la mauvaise foi de la société Afrijet, la société Aéro Services Exécutive ne pouvait prétendre au paiement de dommages et intérêts moratoires, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'elle relevait ainsi d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civil ;
 
 ALORS 2/ QUE l'article 1153 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, qui subordonne l'octroi de dommages intérêts moratoires à la mauvaise foi du débiteur, ne s'applique qu'en cas de retard dans l'exécution de l'obligation et non en cas d'inexécution pure et simple ; qu'en l'espèce, le liquidateur recherche la responsabilité de la société Afrijet en raison de son refus de régler d'importantes sommes à la société Aéro Services exécutive dont elle a ainsi provoqué la mise en liquidation judiciaire ; qu'en faisant application de l'article 1153 du code civil ancien, pour énoncer qu'en l'absence de mauvaise foi de la société Afrijet, celle-ci n'était tenue qu'au paiement d'intérêts de retard, après avoir constaté qu'à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'exposante Afrijet avait laissé certaines sommes impayées la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé partiellement le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Afrijet à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 1 808 711,60 euros au taux de 1,5 fois le taux légal de l'intérêt à compter de l'échéance de chacune des factures jusqu'à leur parfait paiement, outre la somme de 5 171,92 euros au titre des frais d'huissier et la somme de 700 000 euros et d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes de dommages-intérêts à l'encontre de la société Afrijet ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la demande de dommages et intérêts l'appréciation de l'ensemble du litige implique qu'en soient en préalable définies les bases juridiques ; que s'agissant des prétentions de Me X..., le premier juge a statué sur le fondement des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil sur lesquelles s'appuie de nouveau l'intimé ; que singulièrement ces textes ne sont pas clairement discutés par la société Afrijet, mais il appartient, en tout état de cause, au juge de donner leur exacte qualification aux faits, et force est de constater que tout l'objet du litige tourne autour de la question de la bonne foi de la société Afrijet dans le règlement des factures par en cause, ce qui renvoie nécessairement aux dispositions de l'article 1153 du code civil, lesquelles disposent que les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf pour le créancier à établir la mauvaise foi du débiteur – moyen qui est effectivement au coeur du débat ; que cette question n'a pas été clairement tranchée ni lors de la procédure de saisie ni en référé ; que pour autant ces deux actions, dont la seconde était le support de la première, ont validé le principe d'une créance au profit de Me X..., justifiant une mesure de contrainte particulièrement lourde mais efficace ; que se pose ainsi la question de l'éventuelle responsabilité de la société Afrijet dans la faillite de la société Aéro Services et qui ne peut reposer que sur la mise en évidence préalable de la mauvaise foi de l'appelante, mais également sur la preuve d'un préjudice indépendant du retard ; qu'or force est de constater que des désaccords ou des retards de paiement ne sont pas nécessairement synonymes de mauvaise foi et qu'il appartient en conséquence à Me X... d'apporter des éléments spécifiques à l'appui de cet argument ;