Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.804 du 09/06/2021,  partie 6


ordre et de santé public et le financement d&apos;activités relevant de la collectivité ; que les appelants qui se sont livrés pendant plusieurs années à un montage illicite visant à générer des profits en contournant les règles légales encadrant de manière détaillée tant l&apos;organisation que la fiscalité des jeux de hasard ne peuvent alléguer une charge excessive ; qu&apos;aucune décharge, même partielle du rappel d&apos;impôt de la taxe sur les spectacles pour les années 207 à 2010 d&apos;un montant de 608.132 euros qui n&apos;inclut aucune pénalité ne peut dès lors être admise ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l&apos;avis de mise en recouvrement ne porte que sur la taxation des recettes brutes qui se sont élevées à 1.306.120,35 euros donnant lieu à la perception de 608.132 euros montant de l&apos;avis à tiers détenteur ; qu&apos;aucune pénalité n&apos;est incluse dans ce montant ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions des articles 1560 et 1563 du code général des impôts, en ce qu&apos;elles prévoient que le montant des droits dus sera calculé à partir du montant des recettes brutes, méconnaissent les droits et libertés que la Constitution garantit ; que l&apos;abrogation de ces dispositions qui viendra à être prononcée par le Conseil constitutionnel saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité posée à l&apos;occasion du présent pourvoi privera de fondement juridique l&apos;arrêt attaqué ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;obligation financière née du prélèvement d&apos;impôts ou de contributions méconnait la garantie consacrée par l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme dès lors qu&apos;elle impose au contribuable une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à sa situation financière ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que l&apos;organisation des soirées en litige avait été considérée comme ayant généré un montant total de recettes de 342.532,05 euros en 2007, 352.796,58 euros en 2008, 398.344,22 euros en 2009 et 212.447,50 euros en 2010, soit au total 1.306.120 euros (cf. arrêt, p. 13 § 7) ; qu&apos;elle a encore constaté que l&apos;application des taux prévus par l&apos;article 1560 du code général des impôts conduisait à un montant d&apos;impositions de 608.132 euros (cf. en particulier jugement, p. 3 § 4) ; que l&apos;administration des douanes avait évalué le montant des recettes nettes perçues par M. [T] et les SCI Everest et Quatro à 39% des recettes brutes, soit 509.386 euros ; qu&apos;en jugeant, par des motifs inopérants tenant notamment à la légalité de l&apos;activité de loterie, que l&apos;application des taux prévus par les dispositions des articles 1560 et suivants du code général des impôts aux recettes brutes générées par l&apos;activité de loterie litigieuse n&apos;avait pas entraîné une atteinte excessive au droit au respect des biens, sans rechercher si le montant des droits réclamés excédait le montant des revenus générés par ces activités, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme.