Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.917 du 10/03/2021,  partie 3


Etant en outre observé, d'une part, que les avenants de mise en gage n'indiquent nullement que la garantie devra être prorogée jusqu'au remboursement intégral des prêts, et, d'autre part, que, selon l'article 1162 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en l'espèce eu égard à la date des contrats de nantissement, ceux-ci doivent être interprétés en faveur de celui qui s'est engagé, à savoir M. T..., il convient de juger que la durée de la garantie était, en l'espèce, celle des prêts, et donc que cette garantie expirait le 30 juin 2011. Certes, avant cette date, le terme des prêts avait été reporté, par le jugement du 7 juin 2011 ayant arrêté le plan de continuation de la société Le caprice, jusqu'au 30 juin 2023, mais il ne peut être déduit de cette prorogation de la durée des prêts une prorogation du nantissement accordé par M. T... en garantie de ces prêts. En effet, selon l'article L. 626-10, alinéa premier, du code de commerce, le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. L'alinéa deux de cet article précise que les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation. Or, en l'espèce, si le jugement du 7 juin 2011 arrêtant le plan de continuation de la société Le caprice mentionne, en ce qui concerne le règlement de la créance de la caisse de Crédit mutuel Bartholdi: "application de l'accord convenu avec Me R... avec intégration de la somme de 70 000 euros, actuellement nantie par M T..., dans le capital à rembourser en 12 mensualités (sic) selon le tableau d'amortissement ci-joint", il n'est aucunement établi que M. T... s'était engagé à proroger la durée de la garantie qu'il avait accordée. Au contraire, dans un courrier en date du 6 juin 2011 adressé au tribunal par Me K... R..., administrateur judiciaire de la société Le caprice, celui-ci écrivait : "le nantissement consenti par M T... au profit de la banque arrive à échéance le 30 juin prochain et M T... ne paraît pas disposé à renouveler cette garantie au profit de la caisse". Il s'ensuit que le nantissement auquel M. T... avait consenti était arrivé à terme le 30 juin 2011 et que, passée cette date, le créancier nanti ne disposait plus d'aucun droit à exercer à son profit la faculté de rachat du contrat d'assurance vie. En conséquence, M. T... est fondé à demander que la caisse de Crédit mutuel Bartholdi lui verse la somme de 76.695,29 euros qu'elle a perçue de la société ACM vie au titre de la valeur nette de rachat du contrat d'assurance vie. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2014, date à laquelle la caisse de Crédit mutuel Bartholdi a indûment perçu la valeur de rachat » ;
 
 alors que le contrat de prêt s'éteint par le remboursement des fonds remis à l'emprunteur, et non par l'arrivée du terme de la dernière échéance ; la durée du prêt s'étend donc au-delà de la dernière échéance tant que l'emprunteur n'a pas intégralement remboursé la somme prêtée ; qu'en décidant le contraire, pour en déduire que le nantissement « qui avait la même durée que celle des prêts » qu'il garantissait (arrêt p. 4 § 5), avait cessé de produire effet à la date de la dernière échéance et ne pouvait donc plus être mis en oeuvre ultérieurement, malgré l'absence de remboursement intégral du prêt (arrêt p. 4 § 7), la cour d'appel a violé les articles 1234, 1892, 1902 et 1185 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.