Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.234 du 25/03/2021,  partie 2



 Que les consorts T... avaient eux-mêmes soutenu que le sursis à statuer ne s&apos;imposait pas dans la mesure où la solution du litige social n&apos;était pas dépendante de l&apos;instance pénale mais des éléments objectifs attendus de la phase d&apos;instruction ;
 
 Que le tribunal du travail parfaitement informé du contexte juridique autonome du litige, n&apos;avait donc aucun motif de repousser l&apos;affaire à une échéance qui pouvait être très lointaine ;
 
 Attendu que l&apos;ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel étant du 11 septembre 2013, le nouveau délai de péremption a expiré le 11 septembre 2015 ;
 
 Que la requête en reprise d&apos;instance déposée le 29 juillet 2016 l&apos;a donc été alors que la péremption était acquise ;
 
 Que du fait de l&apos;autonomie de la procédure devant le tribunal du travail, les actes interruptifs de prescription au pénal n&apos;ont eu aucun effet sur la suspension de la péremption au social ;
 
 1°- Alors que le délai de péremption continue à courir en cas de suspension de l&apos;instance sauf si celle-ci n&apos;a lieu que pour un temps ou jusqu&apos;à la survenance d&apos;un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l&apos;expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement ; que l&apos;instruction préparatoire réalisée par le juge d&apos;instruction est suivie par une instruction définitive de l&apos;affaire par le tribunal correctionnel ; que dès lors lorsque le sursis à statuer est ordonné comme en l&apos;espèce, dans l&apos;attente de la clôture de l&apos;instruction en cours, sans autre précision concernant cet événement, le nouveau délai ne peut commencer à courir qu&apos;à compter de la clôture de l&apos;instruction définitive de l&apos;affaire par le tribunal correctionnel ; qu&apos;en décidant que le délai de péremption aurait à nouveau couru à compter de l&apos;ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 392 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ;
 
 2°- Alors que dans leurs conclusions devant le Tribunal du travail de Nouméa du 15 mai 2006 les consorts T... faisaient valoir que l&apos;instruction est indépendante de la faute inexcusable de l&apos;employeur ; qu&apos;en énonçant que les consorts T... auraient eux-mêmes soutenu que le sursis à statuer ne s&apos;imposait pas dans la mesure où la solution du litige social n&apos;était pas dépendante de l&apos;instance pénale mais des éléments objectifs attendus de la phase d&apos;instruction, la Cour d&apos;appel a dénaturé ces conclusions en violation du principe selon lequel le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 3°- Alors que devant le Tribunal du travail, l&apos;instance n&apos;est périmée que lorsque les parties s&apos;abstiennent d&apos;accomplir, pendant un délai de deux ans les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu&apos;en l&apos;espèce, le jugement du 27 octobre 2006 ordonnant le sursis à statuer et le jugement de radiation du rôle du 4 avril 2008, n&apos;ont imposé aucune diligence particulière aux parties de sorte qu&apos;aucune péremption ne pouvait être opposée aux consorts T... ; qu&apos;en décidant le contraire, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 386 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ;
 
 4°- Alors qu&apos;en cas de lien de dépendance directe et nécessaire entre deux instances, les diligences accomplies par une partie dans une instance interrompent la péremption de l&apos;autre instance ; qu&apos;en se bornant à énoncer que du fait de l&apos;autonomie de la procédure devant le tribunal du travail, les actes interruptifs de prescription au pénal n&apos;ont eu aucun effet sur la suspension de la péremption au social, sans rechercher ainsi qu&apos;elle y était invitée si l&apos;instance devant le tribunal du travail qui avait pour objet la faute inexcusable de l&apos;employeur et qui a donné lieu à un sursis à statuer en raison de l&apos;instance pénale en cours, n&apos;avait pas dès lors un lien direct et nécessaire avec cette instance fondée sur la même faute, et si en raison de ce lien, les diligences accomplies par les consorts T... dans le cadre de cette instance pénale n&apos;étaient de nature à interrompre le délai de péremption dans l&apos;instance sociale, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 386 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.