Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.763 du 02/10/2019,  partie 3


(...) 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise" ; Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. L'irrecevabilité des conclusions de l'intimé n'a pas pour effet d'imposer à la cour d'appel d'accueillir obligatoirement celles de l'appelant dès lors qu'elle ne doit, en vertu de l'article 472, alinéa 2, faire droit à la demande de celui-ci que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien fondé. La société LES OPALINES fait observer qu'elle ne doit prouver la réalité du motif invoqué dans le contrat à durée déterminée que dans la limite de la prescription biennale soit à compter du mois d'avril 2014. Madame L... a bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée à compter du 4 avril 2014 et jusqu'au 15 janvier 2016 pour des motifs toujours justifiés, essentiellement dans le cadre de remplacement de salariés. Le conseil de prud'hommes a retenu un moyen relevé d'office suivant lequel Madame L... aurait travaillé sans avoir signé de contrat d'octobre à décembre 2015, et ce à tort, selon l'appelante, puisque Madame L... a remplacé durant cette période Madame O... jusqu'au 31 décembre 2015. La société LES OPALINES estime au demeurant que l'emploi occupé par Madame L... n'était pas lié à l'activité permanente de l'entreprise. Elle ajoute qu'un contrat d'une durée d'une journée a été proposé à Madame L... qui a refusé de le signer et que cette dernière n'est donc pas fondée à solliciter la requalification du contrat à durée déterminée conclu le 1er janvier 2016 alors qu'elle a délibérément refusé de le signer. Selon elle, les contrats souscrits n'avaient pas pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il ressort du contrat à durée déterminée souscrit le 22 mai 2015 que Madame L... a été embauchée afin de pourvoir au remplacement de Madame O..., absente partiellement dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Il ressort de la lecture des bulletins de salaire de cette dernière qu'elle se trouvait effectivement en mi-temps thérapeutique jusqu'au 31 décembre 2015. Durant cette période, et lors de la seule journée du 1er octobre 2015, Madame L... a remplacé une autre salariée, Madame R..., absente pour maladie. Les premiers juges ont considéré à tort que ce contrat avait mis fin au précédent alors que Madame O... n'avait pas repris son travail à temps plein tel qu'il ressort de la lecture de ses bulletins de salaire avant fin décembre 2015. L'ensemble des autres contrats produits par l'employeur font état de motifs essentiellement liés aux remplacements de divers salariés sur des postes de lingère ou d'agent de service essentiellement pour de périodes déterminées ou exceptionnellement pour surcroît temporaire d'activité. Aucun élément ne permet de déduire de leur lecture l'irrégularité desdits contrats. Par ailleurs, la société LES OPALINES fait état d'un contrat à durée déterminée du 1er janvier 2016, non signé par Madame L.... Il n'est ni justifié, ni même soutenu que Madame L... ait travaillé à cette date et donc sans contrat signé (ni le contrat, ni bulletin de salaire ne sont produits).
 
 1° ALORS QU'en s'abstenant de vérifier que, au regard de la nature des emplois successifs occupés par la salariée et de la structure des effectifs de l'entreprise, les contrats à durée déterminée n'avaient pas pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la prescription biennale n'interdit pas au juge – pour vérifier que les contrats n'ont pas pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise – d'examiner l'ensemble des contrats à durée déterminée, y compris ceux conclus le cas échéant durant la période couverte par la prescription ; qu'en limitant son appréciation de la légalité du recours aux contrats à durée déterminée pour la seule période courant à compter du mois d'avril 2014, quand la salariée sollicitait la requalification à compter du 10 mars 2012, date du premier contrat conclu, la cour d'appel a violé les articles L1242-1 et L1242-2, ensemble l'article L1471-1 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE la clause 5, point 1, sous a), de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à ce qu'une réglementation nationale soit appliquée de telle sorte que le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée successifs, dans le secteur public de la santé, est considéré comme justifié par des raisons objectives au motif que ces contrats sont fondés sur des dispositions légales qui permettent le renouvellement pour assurer des prestations de services déterminés de nature temporaire, conjoncturelle ou extraordinaire, alors que, en réalité, lesdits besoins sont permanents et durables ;