décision 21-84.630 du 05/04/2022,  partie 3



 25. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à nullité du procès-verbal de réquisition du 30 avril 2019 et, par voie de conséquence, des actes subséquents dont il est le support nécessaire, alors « que pendant l'enquête préliminaire, seul le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, peuvent nommer des experts ; qu'en écartant la nullité du procès-verbal de réquisition du 30 avril 2019 qui autorisait le docteur [D] à s'adjoindre le co-expert de son choix, la chambre de l'instruction a violé l'article 77-1 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 77-1 du code de procédure pénale :
 
 26. Selon ce texte, s'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, a recours à toutes personnes qualifiées. Il en résulte que seul le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, peut désigner une personne qualifiée aux fins d'examen technique ou scientifique.
 
 27. Pour rejeter le moyen de nullité du procès-verbal de réquisition du docteur [A] [D] du 30 avril 2019 pris de ce que le représentant du ministère public a donné délégation à celle-ci de s'adjoindre le co-expert de son choix, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de la réquisition contestée, le magistrat du parquet a pris le soin de préciser que le docteur [D] devait s'adjoindre un co-expert radiologue expérimenté en imagerie pédiatrique et qu'ainsi, la désignation par ce magistrat ne constitue pas une délégation générale mais une désignation précise et expresse.
 
 28. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
 
 29. En effet, il appartenait au ministère public ou, sur son autorisation, à l'officier ou agent de police judiciaire, de requérir nommément la seconde personne qualifiée qu'il voulait adjoindre à la première, sans abandonner à celle-ci une quelconque prérogative en ce sens.
 
 30. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 2 juillet 2021, mais en ses seules dispositions ayant rejeté le moyen de nullité du procès-verbal de réquisition du 30 avril 2019 et par voie de conséquence du second rapport d'examen médico-légal du 28 mai 2019, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille vingt-deux.