cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 17-18.918 du 24/05/2018,  partie 4


que l'administration fiscale a opéré un redressement en contestant la valeur du stock retenue par M. X... en 2008 le rehaussant de 2.504 493 euros à 2.913.167 euros compte tenu « de la longue durée de vie des produits acquis d'occasion » ; que M. D... , expert-comptable désigné comme technicien, retient au contraire une importante sur-valorisation du stock ; que le commissaire aux comptes de la société a refusé de certifier les comptes 2012 en faisant état des incertitudes sur le stock et son évaluation ; que ces appréciations contradictoires, s'agissant d'un stock très particulier, ne permettent de caractériser une surévaluation du stock ; qu'il ressort en revanche du rapport de M. D... que les dettes des sociétés Ibex et Cleword (autre société du groupe) envers la société Clessi ont disparu en comptabilité par une transformation de ces dettes en capital ; que ces dettes s'élevaient au total à la somme de 1.910.893 euros (compte courant débiteur, compte client), dette qui a (sic) disparu en juin 2013 au profit d'une augmentation de la participation sur la société Ibex dans les comptes de la société Clessi de 1.650.000 euros ; qu'il en est résulté une augmentation de capital de la société Ibex sans apport d'argent nouveau ; que cette prise de participation de la société Clessi au capital de la société Ibex, qui a été immédiatement totalement dépréciée dans les comptes de la société Clessi, a permis de masquer la situation de la société Ibex par un véritable abandon de créance ; que les comptes de la société Clessi ne comportaient en outre pas de provisions suffisantes sur ces créances qui n'auraient pas dû permettre une telle compensation ; que ces insuffisances de provision ont minoré les pertes de la société Clessi en 2011/2012 et 2012/2013 et faussé les résultats ; qu'enfin, M. X... verse aux débats une feuille manuscrite rédigée en anglais sur laquelle M. Dieter B..., PDG de la société Ibex AG, reconnaît en juin 2004 devoir à la société Clessi la somme de 1.850.000 euros ; qu'il reproche à M. D... de n'avoir pas pris en compte cette importante créance et à maître F... ès qualités de n'avoir pas cherché à la recouvrer ; que M. D... , mis en cause par M. X... pour n'avoir pas évoqué cette créance dans son rapport, expose dans un courriel de réponse à M. X... qu'il ne trouve aucune comptabilisation de cette créance au bilan de la société Clessi et réclame des pièces justificatives permettant de s'assurer de la réalité de cette créance et de son existence à ce jour ; qu'enfin dans le rapport d'enquête réalisé par maître F... ès qualités le 22 janvier 2014 et versé aux débats par M. X... en pièce 23 il est fait état d'une dette de 130.400,80 euros de la société Cleword envers la société Clessi qui a été rayée de façon manuscrite du grand livre comptable et ce, sans explication ; qu'il apparaît également dans ce rapport que M. X... avait envisagé pour la société Clessi un apport en compte courant de 50.000 euros de la société Netys ; que dans ses conclusions, M. X... expose que « la société Clessi détenait la somme de 20.000 euros dans son compte courant, une créance d'un montant de 250.000 euros réduite à 125.000 euros suite à conciliation, sur M. Germain C... » et ajoute « cette somme n'a pas été réclamée par le liquidateur à M. C... » ; qu'il indique établir ce fait par une pièce n° 28 ; que cette pièce est un e-mail intitulé : « RE-N'oublie pas de me rembourser au moins 50.000 euros sur les 250.000 euros que je t'ai filé », auquel M. C..., gérant de la société Gemios, écrit à M. X... : « Alain ne t'inquiète pas, Netsys va te donner en priorité 50.000 euros, un administrateur a été nommé pour liquider les affaires de Netsys, le moment venu il va te contacter » en réponse au mail de M. X... il lui demandait « alors pourquoi tu as promis il y a un an » ; que ces différents éléments démontrent suffisamment la façon dont a été tenue la comptabilité de ces sociétés, avec des mouvements dont la trace n'est pas retrouvée en comptabilité et une absence totale de justificatifs sérieux de ces mouvements ; que dès lors la tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière est donc établie ; que ce grief sera retenu contre M. X... ; qu'enfin, sur le grief reprochant à M. X... d'avoir fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, il convient de relever, comme l'a fait le tribunal de commerce, que si de nombreux mouvements entre les sociétés du groupe filiales de la société Clessi (Ibex, Cleword, RD2 Gmbh) sont relevés par M. D... , il n'est pas établi que ces mouvements aient favorisé l'une ou l'autre des sociétés détenues par M. X... ou celui-ci ;