cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-24.275 du 11/04/2018,  partie 3


qu'en fixant cette date au 18 août 2014 eu égard au défaut de déclaration de TVA qui remonte à l'année 2012, la cour d'appel a statué par des motifs qui ne caractérisent pas en quoi, à cette date, le débiteur était en état de cessation de paiement ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L.631-8 et L.640-1 du Code de commerce.