Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.315 du 15/05/2019,  partie 7


que le jugement est confirmé sur ce point ; que les dispositions du jugement relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens doivent être confirmées ; que l'employeur doit être condamné à payer à Madame Z... V... la somme de 1 500 € supplémentaire en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que les dépens d'appel resteront à la charge de la SAS CLINIQUE BOUCHARD » ;
 
 1.ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour corroborer les faits qui étaient invoqués à l'encontre de la salariée dans le cadre de la première procédure de licenciement, l'employeur versait notamment aux débats une attestation de Mme P... qui précisait que Mme V... avait tenu des propos malveillants à l'égard de son travail et de sa personne auprès de ses collègues ainsi qu'une attestation de M. T..., infirmier, qui faisait état du manque de professionnalisme de l'aide-soignante et sa volonté de déstabiliser sa jeune coéquipière, Mme I..., en lui demandant de se « méfier » de certains de ses collègues ; qu'en s'abstenant d'examiner ces attestations qui permettaient non seulement de confirmer les difficultés rencontrées par Mme V... dans ses relations avec son entourage professionnel mais également la réalité des agissements qui lui étaient reprochés, en particulier à l'encontre de Mme I..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en l'espèce, en affirmant pour écarter l'attestation de M. N... du 12 octobre 2014 faisant état des difficultés qu'il avait rencontrées lors de sa collaboration avec Mme V..., que si l'employeur contestait avoir manipulé M. N... il ne produisait aucun élément sur ce point, quand elle constatait par ailleurs que la clinique Bouchard versait aux débats un courrier qui lui avait été adressé par l'avocat de M. N... le 11 septembre 2014 afin de l'informer du refus de M. N... de reprendre son travail en binôme avec Mme V... (arrêt p.5 §9) qui excluait l'existence de manoeuvres visant à obtenir les propos qui avaient été ultérieurement consignés dans l'attestation du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS à tout le moins QUE les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions oralement soutenues à la barre, la clinique Bouchard soutenait que M. N... ne pouvait, a postériori, en cause d'appel, revenir sur les déclarations contenues dans son attestation du 12 octobre 2014 qui confirmaient les agissements de harcèlement moral qui étaient reprochés à Mme V... en prétendant avoir été manipulé par l'employeur, puisque dans un courrier daté du 11 septembre 2014 il avait officiellement été informé par l'avocat de M. N..., qui « relayait » sa propre plainte, de son refus exprès de reprendre son travail avec son ancien binôme, Mme V... (conclusions p.40) ; qu'en ne répondant pas au moyen de l'employeur tiré des incohérences contenues dans les déclarations du salarié, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce dans ses conclusions oralement soutenues à la barre l'employeur exposait que courant mai 2014, Mme I... s'était rapprochée de son cadre de service « pour se plaindre de l'attitude de Mme V... à son égard » et précisait que consécutivement à cette plainte, le 19 mai 2014, Mme V... avait été reçue par Mme A... et la directrice des soins infirmiers pour évoquer plusieurs difficultés rencontrées avec son binôme (conclusions p.3§13 et 4§1) ; que la salariée qui ne contestait pas avoir été convoquée le 19 mai 2014 précisait seulement dans un courrier daté du 30 juillet 2014 adressé à la direction avoir été convoquée deux fois depuis le début du mois de mai en raison de plaintes émanant de ses collègues (cf. prod. 8) ; qu'il était donc constant qu'une première plainte de Mme I..., à l'origine de la convocation du 19 mai 2014, avait eu lieu avant que le syndicat sud ne communique à la direction de la clinique Bouchard la liste de ses candidats aux élections des membres du CE et des délégués du personnel le 21 mai 2014 ; qu'en affirmant cependant que l'annonce de la candidature de la salariée avait été antérieure à la plainte de sa coéquipière, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE le juge doit en toute circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ;