décision 16-17.155 du 08/06/2017,  partie 5


que dès lors, en déclarant d'office, et sans susciter les observations préalables des parties sur ce point, que les consorts X... n'étaient pas fondés à rechercher la responsabilité délictuelle de Mme E..., compte tenu de l'existence d'un contrat de bail, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, Mme E... se bornait à contester l'existence d'une faute de nature délictuelle, en faisant valoir qu'elle n'avait aucune obligation de mise en garde de la famille X..., que ce soit d'origine légale ou conventionnelle, et « aucune obligation de cette nature, même délictuelle » ; que dès lors, en déclarant que les consorts X... n'étaient pas fondés à rechercher la responsabilité délictuelle de Mme E..., compte tenu de l'existence d'un contrat de bail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que la cour d'appel a rappelé que le bailleur d'un logement de tourisme est tenu à une obligation d'information à l'égard de son preneur, notamment concernant l'existence d'un danger particulier concernant le bien loué et y compris lorsque la situation dangereuse se situe à proximité de l'immeuble loué ; que pour exonérer cependant Mme E... de toute responsabilité, la cour d'appel a estimé qu'elle n'avait pas à attirer l'attention de Mme Y... sur la présence de la falaise sise à proximité du studio loué en rez-de-chaussée qu'elle avait loué pour sa famille comptant quatre enfants en bas âge, compte tenu de l'environnement général de la station de Flaine, rocheux et escarpé avec barres rocheuses et falaises parfaitement visibles, une route d'accès permettant de voir la barre rocheuse litigieuse, ce qui suffisait à avertir du danger et pouvait laisser supposer à Mme E... que Mme Y... n'était pas dans l'ignorance du danger objectif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la connaissance effective que Mme Y..., arrivée dans la station depuis l'avant-veille au soir, pouvait avoir de la présence de la barre rocheuse et de la falaise non signalées et non protégées sises en limite du terrain en friche très pentu situé à proximité immédiate du studio loué en rez-de-chaussée, pas plus que la légitimité du silence de Mme E... sur ce point, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que la station de Flaine était implantée dans un site rocheux présentant de multiples escarpements, barres rocheuses et falaises parfaitement visibles tandis que la route d'accès à l'immeuble où se trouvait le studio permettait une vue évidente de la barre rocheuse litigieuse, la cour d'appel a, sans modifier les termes du litige ni méconnaître le principe de la contradiction, pu en déduire que Mme E... n'était pas tenue envers les consorts X... d'une obligation de mise en garde sur un risque qu'un locataire, normalement prudent, avisé et attentif, ne pouvait ignorer ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'agent immobilier qui s'entremet habituellement dans des opérations immobilières est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard du cocontractant de son mandant ; qu'en l'espèce, pour exonérer la société Agence immobilière home international de Flaine de toute responsabilité, et en conséquence mettre son assureur, la société Serenis assurances, hors de cause, la cour d'appel a déclaré que, comme Mme E..., sa mandante, qui n'avait pas à attirer l'attention de Mme Y... sur la présence de la falaise sise à proximité du studio loué en rez-de-chaussée au regard de l'environnement général de la station de Flaine, rocheux et escarpé avec barres rocheuses et falaises parfaitement visibles, une route d'accès permettant de voir la barre rocheuse litigieuse, ce qui suffisait à avertir du danger et pouvait laisser supposer à Mme E... que Mme Y... n'était pas dans l'ignorance du danger objectif, la société Agence immobilière home international de Flaine n'était pas tenue d'une telle obligation à l'égard du locataire et n'avait « pas commis de faute en s'abstenant d'avertir spécialement le locataire sur les dangers résultant de la situation naturelle des lieux » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la société Agence immobilière home international de Flaine devait informer Mme Y..., qui louait le bien pour elle et sa famille de quatre enfants, des dangers menaçant à proximité immédiate du bien loué, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la connaissance effective que Mme Y..., arrivée dans la station depuis l'avant-veille au soir, pouvait avoir de la présence de la barre rocheuse et de la falaise non signalées et non protégées sises en limite du terrain en friche très pentu situé à proximité immédiate du studio loué en rez-de-chaussée, pas plus que la légitimité du silence de l'agence immobilière sur ce point, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;