Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.424 du 22/05/2019,  partie 6


que l'on ne peut que déduire de la concordance des événements que face à la pression qui pesait sur elle, la direction a chargé le nouveau directeur de groupe (là aussi A... W... ) a été le vecteur d'un message qui était, non le sien propre mais la recommandation de la DRH) qui n'avait aucun recul sur les situations individuelles, de délibérément et soudainement mettre en cause L... G... E... dans l'exercice de ses fonctions, en lui reprochant une situation dont elle n'était absolument pas à l'origine, alors que depuis des années, elle avait assuré en dépit des difficultés une direction estimable et estimée de la part de ses collaborateurs;
 Attendu qu'au retour de son accident de travail, eumai2013, la cour constate qu'en dépit des interrogations de la salariée, le premier courrier produit lui faisant état de son affectation à Saint Barnabé le 12 juin 2013 avec effet au 19 juin 2013 alors que la salariée avait été programmée sur ce poste dès février 2013 ; que les parties ne font pas état de la situation de L... G... E... pendant le mois de mai ; que son mail du 6 juillet 2013 à A... W... mentionne ses interrogations sur la définition même de ce poste et qu'il n'est pas justifié de réponse par la banque;
 Attendu que la situation s'est reproduite lors de sa nomination en janvier 2014 en tant que chargée de prospection, à la lecture de son mail demandant des clarifications sur le périmètre de ses fonctions ; que par ailleurs, l'appelante établit par des pièces, non remises en cause par la société HSBC FRANCE, que A... W... n'a manifestement pas été clair dans le cadre de nouvelles fonctions données à L... G... E..., une autre personne ayant été désignée pour assurer une part des fonctions qui avaient été antérieurement affectées par écrit à la salariée, celle-ci ayant dû faire respecter ses droits;
 Attendu par-ailleurs que la banque ne peut sérieusement soutenir que L... G... E... ne lui a jamais fait part de ses plaintes relatives au comportement de A... W... alors que dans un courrier de janvier 2014, D... C..., DRH, en fait expressément état dans le cadre d'entretiens s'étant tenus à l'été 2013 ;
 Attendu que la banque n'a pris que très tardivement en compte les doléances de L... G... E..., ne pouvant qu'avoir laissé volontairement la situation se dégrader, le changement de supérieur hiérarchique n'étant intervenu qu'en avril 2014 ;
 Attendu que dans ces conditions, la cour estime que l'employeur ne rapporte pas la preuve que les faits matériellement établis par L... G... sont étrangers à tout harcèlement moral et retient notamment :
 - que l'épuisement physique et psychologique de L... G... E... constaté médicalement est patent en 2012 et peut effectivement être relié d'une part à une surcharge de travail importante depuis plusieurs années non prise en compte et d'autre part à une déstabilisation personnelle et professionnelle indûment et brutalement provoquée;
 - qu'au retour de l'intéressée, en mai 2013, la banque nia absolument pas favorisé la reprise du travail et que depuis cette date, L... G... E... a été d'une part laissée dans un flou professionnel, d'autre part exposée à un supérieur hiérarchique aux méthodes managériales pour le moins sans nuances, la circonstance qu'il n'élève pas la voix lors d'entretiens n'étant pas propre à enlever toute rudesse à des propos tenus, le malaise de la salariée au sortir d'un entretien en date du 13 mai 2013 n'étant pas contesté ;
 - que sans être tenue par la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie retenue par la sécurité sociale, la cour constate que les certificats médicaux produits attestent d'une chute progressive inexorable et inéluctable de L... G... E... vers une grave dépression ;
 - qu'il importe peu devant cette juridiction, que les médecins aient dépassé ou non le cadre de leurs missions, la cour relevant le nombre de certificats émanant de praticiens sans rapport entre eux et corrèlent l'état de santé aux conditions professionnelles ;
 Attendu que dans ces conditions, et contrairement au conseil de prud'hommes, la Cour retient l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail »
 
 ET AUX MOTIFS QUE « la cour retenant le harcèlement moral, l'exécution déloyale du contrat de travail, considère que ces manquements étaient suffisamment graves pour empêcher le maintien des relations contractuelles et rendre fondée la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail; qu'elle infirme en conséquence la décision de première instance;
 Sur les conséquences et l'indemnisation
 Attendu que lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement;
 Qu'en l'espèce L... G... E... ayant été licenciée par courrier du 16 février 2015, la résiliation judiciaire du contrat-de travail est prononcée à cette date;
 Attendu que la résiliation judiciaire en raison d'un harcèlement moral reconnu a les effets d'un licenciement nul ;