Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.977 du 08/07/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE le premier juge a, comme il en avait la faculté aux termes de l'article 92 du code de procédure civile, soulevé d'office, par référence à l'article L. 1411-4 du code du travail et au fait que depuis la fin de la convention de mise à disposition M. C... n'était plus un salarié de droit public mis à disposition d'un établissement de droit privé mais un salarié relevant du droit public, son incompétence à connaître de la demande de M. C... concernant sa réintégration dans ses fonctions au sein de la Régie Haganis et des demandes en découlant : rétablissement dans ses mandats syndicaux, versement de cotisations à son régime de retraite additionnelle et bénéfice de congés payés ou de jours de RTT ; que la demande de réintégration suppose en l'espèce une appréciation du statut et de la situation de M. C... au sein de la Régie tant durant la période de mise à disposition qu'à la fin de celle-ci notamment pour rechercher si l'intéressé aurait dû bénéficier du statut protecteur applicable aux délégués élus du personnel et aux délégués syndicaux par le code du travail, donc voir autoriser l'absence de renouvellement de la mesure par l'Inspecteur du travail, sous peine de voir considérer celle-ci comme nulle et ouvrant donc voie à cette réintégration ; qu'en effet, l'appelant invoque pour fonder la compétence du conseil de prud'hommes à connaître de cette demande une jurisprudence de la Cour de cassation du 15 juin 2010 aux termes de laquelle « le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci ne se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail que s'il se trouve dans un rapport de subordination avec celui-ci » et le fait qu'en l'occurrence il aurait précisément exercé ses fonctions sous la subordination du [...] de l'EPIC aux conditions de droit commun ; que M. C..., ingénieur en chef au sein de la communauté d'agglomération de Metz Métropole a en l'occurrence été mis à disposition de la Régie Haganis à compter du premier octobre 2005 par une convention signée entre son administration de rattachement et cette Régie et revêtue de son accord le 18 août 2005, par ailleurs autorisée par un arrêté du président de cette communauté d'agglomération du 29 septembre 2005, pour y exercer les fonctions de responsable du bureau d'études pour une durée de trois ans, la première convention stipulée renouvelable pour une durée n'excédant pas trois ans ayant été suivie d'une seconde convention entre les mêmes parties et acceptée par M. C... le 30 mai 2008 prévoyant une nouvelle période de mise à disposition de trois ans à compter du 1er octobre 2008 ; que les deux conventions et l'arrêté renvoient aux dispositions des articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale et la première convention et l'arrêté renvoient aussi à celles du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux pris en application de ces trois articles, abrogé le 21 juin 2008 et remplacé par des dispositions quasi similaires par un décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 ; que l'article 61 susvisé, dans sa rédaction en vigueur au moment de la signature des deux conventions, stipule que la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emploi ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir ; que cette mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil, ce qui a été le cas en l'espèce ; que contrairement à un fonctionnaire détaché de son corps d'origine, qui peut trois mois avant l'expiration de son détachement, s'il est de longue durée, faire connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son corps d'origine, les deux décrets de 1985 et 2008 ne prévoient rien de tel, la mise à disposition prenant fin soit de fait à la fin de la période prévue pour cette mise à disposition qui ne peut être supérieure à trois ans et est renouvelable par période de même durée, soit avant le terme fixé par l'autorité territoriale à la demande de celle-ci, de l'autorité compétente de la collectivité, de l'établissement ou de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire mis à disposition ; que les deux décrets successifs d'application ont aussi précisé les règles applicables durant la mise à disposition et reprises par les deux conventions, à savoir que M. C... continuait à être payé par son administration d'origine, qui gérait aussi son avancement, ses congés, ainsi que ses arrêts et prestations maladie, d'accident de travail et d'invalidité, que M. C... ne pouvait percevoir aucun complément de rémunération de la Régie sous réserve des remboursements de frais et que la Régie Haganis fixait les conditions de travail du fonctionnaire et était tenue d'établir un rapport annuel sur sa manière de servir ;