Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.813 du 02/03/2022,  partie 4



 5) ALORS, ENFIN, QU'après avoir constaté que l'état du passif déclaré démontrait qu'avant le 8 mars 2010, alors qu'elle était réputée avoir été in bonis, la société Rhône-Alpes Environnement ne s'était pas acquittée de ses dettes fiscales et sociales à concurrence de 1.446.692,75 €, dont une partie seulement, soit 759.417 €, avait donné lieu à des instances devant le tribunal administratif qui avait rejeté les contestations, la cour d'appel a considéré qu'en différant le règlement de dettes fiscales et sociales échues, exigibles et non contestées, M. [F] [L], en sa qualité de dirigeant de la société Rhône Alpes Environnement, avait laissé s'accumuler un passif important correspondant à plus de la moitié de son dernier chiffre d'affaires connu au titre de l'exercice 2008/2009, ce qui avait contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en se déterminant de la sorte, sans dire en quoi le défaut de paiement de chacune de ces dettes fiscales et sociales constituait en soi une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale à sa décision au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce.
 
 6) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que la déconfiture de la société RAE avait été largement provoquée par un manque de trésorerie alors que dans le même temps elle disposait de très importantes créances sur d'autres sociétés du groupe et principalement sur la société Foncière du Dauphiné, qu'elle n'a pas mobilisées, quand le défaut de mobilisation des créances n'avait pas été imputé à faute par le liquidateur, qui n'en avait pas plus poursuivi le recouvrement au cours des opérations de liquidation, la cour d'appel, qui a imputé à faute à M. [L] un défaut de mobilisation des créances qui n'était pas dans la cause, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 7) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant que la déconfiture de la société RAE avait été largement provoquée par un manque de trésorerie alors que dans le même temps elle disposait de très importantes créances sur d'autres sociétés du groupe et principalement sur la société Foncière du Dauphiné, qu'elle n'a pas mobilisées, quand le défaut de mobilisation des créances n'avait pas été imputé à faute par le liquidateur, qui n'en avait pas plus poursuivi le recouvrement au cours des opérations de liquidation, la cour d'appel, qui a imputé à faute à M. [L] un défaut de mobilisation des créances qui n'était pas dans la cause, sans mettre les parties à même d'en débattre, a violé l'article 16 du code de procédure civile.