Cour d'appel de Rennes
BR, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.486 du 06/06/2019,  partie 2



 Monsieur T... sollicite donc la restitution de la somme de 83.580 euros exigée par Monsieur V... lors de la conclusion du bail : il considère qu'à bon droit le tribunal l'a ordonnée alors que cette somme correspondait à l'indemnisation des améliorations effectuées par le preneur sortant et incombant au bailleur et dont la charge ne peut être légalement reportée sur le preneur entrant.
 
 Monsieur V... reproche au tribunal d'avoir ordonné cette restitution alors que par procès-verbal de conciliation les preneurs sortants, le bailleur et le preneur entrant se sont accordés sur le versement de la somme en cause : il considère que cet acte constitue un acte inattaquable, une décision de justice à laquelle s'attache l'autorité de la chose jugée et quelle que soit la qualification retenue il tient pour prescrite la demande de Monsieur T... en nullité de cette convention et en rappelant la force obligatoire des contrats.
 
 Monsieur T... rappelle que l'article L. 411-74 du code rural prohibe le versement d'une telle somme dans ces conditions et que par suite les conventions le prévoyant sont nulles comme l'a retenu le tribunal.
 
 Aux termes de l'article L. 411-74 du code rural est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30.000 € ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points.
 
 L'article L. 111-3 4° du code des procédures civiles d'exécution énonce que les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties constituent un titre exécutoire.
 
 Force est donc de constater que le procès-verbal de conciliation établi par le président du tribunal paritaire des baux ruraux en présence des époux H..., preneurs sortants, de Monsieur T..., preneur entrant et de Monsieur V... constitue un titre exécutoire.
 
 Aux termes de ce procès-verbal, Monsieur V... reconnaît devoir la somme de 83.580 euros à Monsieur et Madame H... à titre d'indemnité due au preneur sortant et ces derniers acceptent cette indemnité, qui sera versée sur le compte de Monsieur V... par Monsieur L... T... et reversée par Monsieur V... sur le compte de Monsieur et Madame H....
 
 En regard de ce titre exécutoire, la demande de restitution de Monsieur T... doit être déclarée mal fondée et le jugement déféré sera réformé de ce chef. » (arrêt, p. 4, al. 5 à p. 5 al. 4) ;
 
 1°) ALORS QUE tenu d'observer et de faire observer devant lui le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qui n'a pas été soulevé par les parties sans les avoir au préalable invitées à présenter leur observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être rapporté la preuve contraire ; qu'en relevant d'office, afin de débouter M. T... de sa demande de restitution de la somme de 83.580 euros, sans avoir préalablement provoqué les observations des parties, le moyen selon lequel, en application de l'article L. 111-3 4° du code des procédures civiles d'exécution, l'extrait de procès-verbal de conciliation litigieux signé par le juge et les parties constitue un titre exécutoire de sorte que la demande de restitution de M. T... des sommes versées en vertu de ce procès-verbal de conciliation doit être déclarée mal fondée, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et, partant, l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'indemnisation des améliorations culturales apportées au fonds loué par le preneur sortant incombe au seul bailleur ; que les conventions mettant le prix de ces améliorations à la charge du preneur entrant sont illicites et ouvrent droit pour celui-ci à la répétition des sommes indûment versées ; qu'en déboutant M. T... de sa demande en répétition de l'indu, tout en constatant l'existence d'un accord signé entre les parties le 17 juillet 2003 selon lequel la somme de 83 580 euros que M. V... reconnaissait devoir à titre d'indemnité aux preneurs sortants, lui serait payée par M. T..., preneur entrant, à charge pour lui de la reverser aux preneurs sortants, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 411-69 et L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ;