Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.490 du 09/02/2017,  partie 9


ont pas été présentés dès la contestation initiale, tendent pourtant au même objet que les moyens initiaux, à savoir l&apos;annulation du redressement, ne constituent pas des « fondements juridiques nouveaux » et sont donc recevables. L&apos;URSSAF a exactement rappelé que d&apos;une part le dispositif CATS créé en 2002 a été supprimé en décembre 2004, que d&apos;autre part les salariés qui auraient été concernés par ce dispositif ne sont pas nommément identifiables par les documents produits par l&apos;appelante, et enfin qu&apos;à partir du 1er janvier 2005, le dispositif « préretraite d&apos;entreprise » s&apos;est appliqué (et lui seul) aux départs des salariés postés et anciens postés. La Cour considère que l&apos;appelante n&apos;est pas fondée à se prévaloir de ce dispositif CATS pour tenter de s&apos;exonérer des cotisations sociales, d&apos;autant plus qu&apos;elle adopte une position contraire en prétendant que c&apos;est la société Arial Assurances qui, dans le cadre des protocoles conclus pour la gestion des préretraites serait seule débitrice des sommes dues à l&apos;URSSAF (cf. supra). Quant au bénéfice du taux réduit (article L. 137-10 % II du code de la sécurité sociale issu du décret du 20 décembre 2003), il n&apos;est applicable qu&apos;aux cotisations versées dans le cadre de l&apos;adhésion à l&apos;AVV (assurance volontaire invalidité-vieillesse-veuvage) jusqu&apos;à la date où le préretraité peut bénéficier du taux plein du régime général, mais à condition que le financement soit assumé par l&apos;entreprise au moins à hauteur du taux de la contribution. Sur ce point également, la Cour constate que l&apos;appelante ne justifie pas de l&apos;éligibilité des préretraités éventuellement concernés. Quant à la critique de la « méthode du sondage » qui aurait été utilisée lors du contrôle, elle est d&apos;autant moins fondée que l&apos;appelante n&apos;a produit, ni directement ni par le truchement de la société Arial, aucun document permettant aux inspectrices une identification des salariés concernés ou des sommes annoncées comme ayant été payées, ou la détermination de l&apos;assiette des cotisations prétendument versées et des taux appliqués. La Cour rejette les moyens et critiques de l&apos;appelante, qui ne commente pas le fait que cette somme aurait été versée à l&apos;URSSAF en cours de procédure, hors majorations de retard, expliquant le différentiel total restant à payer (cf. infra § VI), et valide le redressement du point n° 9 » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Concernant le montant des sommes restant dues : La lettre d&apos;observation du 31 août 2009 avait évalué les cotisations à recouvrer à 2 332 511 euros, avant majorations de retard (18 chefs de redressement). Du fait de l&apos;abandon du 8ème chef de redressement (23 693 euros), il restait dû, au titre des cotisations, la somme de 2 308 818 euros, augmentée de la somme de 307 391 euros au titre des majorations de retard, soit un total de 2 616 818 euros selon décompte mentionné dans la mise en demeure du 24 décembre 2009. La société Naphtachimie a précisé avoir réglé les cotisations dues sur certains points non contestés du redressement, à hauteur de 114 236 euros. Il restait dû, au titre des cotisations, la somme de 2 194 582 euros. La somme de 1 279 333 euros aurait été versée en cours de procédure (cf. supra : point 9), soit un solde de 915 249 euros au titre des cotisations. La demande de l&apos;URSSAF porte sur la somme globale de 1 193 146 euros, ce qui laisse présumer que le montant des majorations a été réduit à la différence soit à 277 897 euros. La société appelante n&apos;a pas remis en cause les sommes réclamées, même à titre subsidiaire. En application de l&apos;article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, seule l&apos;URSSAF a compétence pour examiner une demande de remise des pénalités de retard » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « s&apos;agissant des contributions au financement des pré retraites d&apos;entreprise, (chef de redressement n° 9) l&apos;URSSAF des Bouches du Rhône invoque le règlement du montant de chef de redressement pour la somme de 1 279 333 Euros par la Sté NAPHTACHIMIE mentionnée dans les premières conclusions déposées au soutien de ses intérêts, ajoutant, au surplus que la demande de remise de majorations de retard, qui ne relève pas de la compétence du TASS, vaut reconnaissance du non seulement de la dette de majorations, mais aussi de la dette principale ; QUE l&apos;URSSAF des Bouches du Rhône, applique le même raisonnement au chef de redressement n° 10 au motif que dans les mêmes conclusions déposées pour le compte de la Sté NAPHTACHIMIE il est écrit : « Il s&apos;agit de la même solution qu&apos;au point n° 3 (chef de redressement n° 9) la même conséquence devra être induite au niveau des éventuelles pénalités de retard appliquées » ; ATTENDU, en fait, que la procédure étant orale devant le TASS seules les dernières conclusions régulièrement soutenues à la barre peuvent être retenues ; OR ATTENDU que la Sté NAPHTACHIMIE conteste à l&apos;audience l&apos;irrecevabilité ainsi soulevée en faisant observer qu&apos;elle n&apos;a pas réglé l&apos;intégralité des cotisations sollicitées telles qu&apos;issues du redressement et que par ailleurs elle n&apos;a pas saisi le TASS du seul chef des majorations de retard mais formé un recours contre la décision de la CRA qui a d&apos;