Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.642 du 30/06/2021,  partie 2


que cette contradiction équivalant à une absence de motifs, caractérise une violation de l&apos;article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 3°/ que l&apos;article Lp. 1225-5 du code du travail de Polynésie française dispose que &apos;&apos;la rupture d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée par le salarié ou par l&apos;employeur ouvre droit à des dommages et intérêts si elle est abusive&apos;&apos; ; qu&apos;en condamnant l&apos;employeur à payer des dommages et intérêts en application de ce texte sans caractériser, à l&apos;époque de la rupture, des circonstances brutales ou vexatoires imputables à l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article Lp. 1225-5 du code du travail de Polynésie française. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. La cour d&apos;appel, qui a retenu l&apos;existence d&apos;agissements de harcèlement moral de la part de l&apos;employeur, contemporains de la prise d&apos;acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail, et ayant conduit à celle-ci, a, sans se contredire, réparé le préjudice en résultant pour la salariée, justifiant ainsi légalement sa décision.
 
 Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. L&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer des sommes assorties d&apos;intérêts au taux légal soit à compter du 22 janvier 2016, soit à compter de la décision attaquée, alors que « l&apos;article L. 621-48 du code de commerce de la Polynésie dispose que le jugement d&apos;ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, Ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu&apos;il ne s&apos;agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrat assortis d&apos;un paiement différé d&apos;un an ou plus. Les cautions et coobligés ne peuvent pas de prévaloir des dispositions du présent alinéa&apos;&apos; ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant que l&apos;employeur avait fait l&apos;objet d&apos;une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete du 13 novembre 2017 si bien qu&apos;il ne pouvait être condamné à des intérêts moratoires après cette date comme le soutenait l&apos;employeur en cause d&apos;appel ; qu&apos;en condamnant cependant l&apos;employeur à payer des sommes assorties d&apos;intérêts au taux légal, soit à compter du 22 janvier 2016, soit à compter de la décision attaquée du 9 mai 2019, y compris pour la période postérieure à l&apos;ouverture de la procédure collective, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 621-48 du code de commerce de la Polynésie française. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen
 
 8. L&apos;employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci serait contraire à la thèse soutenue par la salariée devant les juges du fond.
 
 9. L&apos;employeur ayant invoqué les dispositions de l&apos;article L. 621-48 du code du travail de la Polynésie française, et contesté le fait que les condamnations produisent des intérêts au-delà de la date du jugement d&apos;ouverture de la procédure collective le 13 novembre 2017, le moyen est recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l&apos;article L. 621-48 du code de commerce applicable à la Polynésie française : 
 
 10. Selon ce texte, le jugement d&apos;ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu&apos;il ne s&apos;agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrat assortis d&apos;un paiement différé d&apos;un an ou plus.
 
 11. La cour d&apos;appel a assorti la créance de Mme [Q] à l&apos;égard de la société Rexo des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2016 s&apos;agissant de l&apos;indemnité compensatrice de préavis et de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et à compter de la date de l&apos;arrêt s&apos;agissant de l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l&apos;indemnité pour licenciement abusif. 
 
 12. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que la société Rexo avait été placée en redressement judiciaire le 13 novembre 2017, ce dont il résultait que le cours des intérêts légaux avait été définitivement interrompu à cette date, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 13. la société Rexo, qui succombe pour l&apos;essentiel est condamnée aux dépens. 
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 14. La cassation prononcée sur le troisième moyen n&apos;emporte pas cassation des chefs de dispositif de l&apos;arrêt condamnant l&apos;employeur aux dépens ainsi qu&apos;au paiement d&apos;une somme au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, justifiés par d&apos;autres condamnations prononcées à l&apos;encontre de celui-ci et non remises en causes.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il fait produire à la créance de [U] [Q] à l&apos;égard de la société Rexo des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2016 s&apos;agissant de l&apos;indemnité compensatrice de préavis et de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et à compter de la date de l&apos;arrêt, s&apos;