Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.232 du 08/02/2017,  partie 5


ensemble des produits visés et la nullité de la marque communautaire "[E] [G]" n° 10 014 471 pour les produits des classes 4 et 11, dit qu&apos;une copie de la décision sera transmise à l&apos;Office de l&apos;Union européenne pour la propriété intellectuelle et déclare la société [E] [G] irrecevable en ses demandes fondées sur ces deux marques, et en ce qu&apos;il statue sur les dépens et l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 10 octobre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. [E] [G] et les sociétés XCLX, Sicis SRL et Sicis France aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société [E] [G] la somme globale de 3 000 euros et rejette leurs demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société [E] [G]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé la nullité des deux marques communautaires verbales « [E] [G] » numéro 7 237 761 déposée le 17 septembre 2008 et publiée le 9 décembre 2008 et numéro 10 014 471 déposée le 1er juin 2011, publiée le 26 juillet 2011 et enregistrée le 10 novembre 2011 pour l&apos;ensemble des produits visés, et déclaré en conséquence irrecevables les demandes de la société [E] [G] fondées sur ces deux marques communautaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES, « sur la validité de la marque verbale communautaire « [E] [G] » n° 7 237 761 déposée le 17 septembre 2008 en classes 18, 25 et 27 » ;
 
 Que rappelant les articles 1 et 2 de la convention intitulée « cession de marque » signée le 03 avril (sic lire 3 février) 1987 par la société LPA Sarl (représentée par ses gérants, Monsieur [E] [G] et Monsieur [S] [Q]), par elle-même et par Monsieur [E] [G] en personne ayant qualité d&apos;intervenant (pièce 63), à savoir :
 « Article 1 : objet 
 La société LPA cède sans exception ni réserve, ce qui est approuvé par Monsieur [G], à la société [E] [G] qui accepte, la pleine et entière propriété de la marque « [E] [G] » ci-dessus, dans toutes les classes de produits et prestations et dans tous les pays du monde.
 Aux présentes, et en tant que de besoin, est intervenu Monsieur [E] [G], lequel s&apos;oblige, en coopération avec la société cédante, à apporter son concours à toutes démarches, formalités et actes utiles à la constatation du transfert, aux dépôts, extensions et renouvellements, dans tous classes et pays, ainsi qu&apos;à la protection de la marque [E] [G], étant convenu que le coût desdites démarches sera à la charge de la SNC [E] [G].
 Article 2 : garantie 
 La société LPA cédante garantit que la marque « [E] [G] » est ou peut être utilement déposée et protégée en Europe, aux Etats-Unis et au Japon, pour désigner les produits de haute couture, de boutique, de prêt-à-porter, leurs accessoires, les bijoux, les cosmétiques et parfums, les bagages et sacs, les bottes et chaussures, ainsi que tous produits similaires et connexes, et toutes prestations de prestige.
 Pour sa part, Monsieur [E] [G] s&apos;interdit de se servir du nom « [E] [G] » pour quelqu&apos;usage professionnel ou commercial que ce soit, si ce n&apos;est dans l&apos;intérêt de la SNC [E] [G] »,
 la SNC [E] [G] fait valoir qu&apos;il en ressort l&apos;absence de nécessité de recueillir l&apos;autorisation préalable de Monsieur [E] [G] pour déposer la marque communautaire en cause, d&apos;autant que son intervention personnelle à la cession n&apos;a été envisagée et acceptée qu&apos; « en tant que de besoin » et qu&apos;il s&apos;engageait à collaborer avec elle dans ses démarches aux fins de dépôts, extensions et renouvellements uniquement dans cette perspective ;
 
 Qu&apos;elle reproche au tribunal de s&apos;être appuyé sur des « inexactitudes édifiantes en fait comme en droit » et affirme que, contrairement à ce qu&apos;il a jugé, il convenait de se reporter à l&apos;article 1 § 1, « très clair », et non à l&apos;article 2, que, d&apos;autre part, la cession de la marque n&apos;était pas limitée à des produits et pays, qu&apos;en outre, l&apos;intervention de Monsieur [E] [G] lui donnait seulement le droit d&apos;intervenir et que sa collaboration était acquise pour les questions matérielles, que cette cession n&apos;avait d&apos;ailleurs d&apos;intérêt que si le cessionnaire disposait d&apos;