Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.622 du 17/02/2021,  partie 4



 15. Il résulte de ces textes que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation et que, n'étant pas mentionnée par le premier de ces textes, la PCH prévue par le second, ne donne pas lieu, nonobstant sa nature indemnitaire, à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation et ne peut donc être déduite de l'indemnisation allouée.
 
 16. Pour réserver l'indemnisation au titre du recours à une tierce personne postérieurement au 12 février 2005, de l'incidence professionnelle, de la perte de revenus professionnels futurs et des frais de matériel médical après la consolidation et rouvrir les débats pour connaître le montant de la PCH que les consorts J... ont pu recevoir pour la période postérieure au 12 février 2005, l'arrêt retient qu'il convient de tenir compte de cette prestation pour procéder à l'évaluation de ces postes de préjudice.
 
 17. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la succession de P... Q..., M. T... et la société Polyclinique de Navarre à payer à la succession de L... J... les sommes de 12 307,69 euros au titre du préjudice d'établissement subi par L... J..., et 100 000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent, en ce qu'il réserve les indemnisations à allouer au titre du recours à une tierce personne postérieurement au 12 février 2005, de l'incidence professionnelle, de la perte de revenus professionnels futurs, des frais de matériel médical exposés après la date de consolidation, en ce qu'il rouvre les débats en considération des versements à connaître du montant de la prestation de compensation du handicap que les consorts J... ont pu recevoir pour la période postérieure au 12 février 2005, et en ce qu'il demande aux parties de conclure sur la question de l'existence d'une double indemnisation possible de la victime, et sur les postes de préjudice que les prestations versées au titre de la prestation de compensation du handicap auraient réparés, l'arrêt rendu le 20 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Polyclinique de Navarre, la société La Médicale de France, M. T..., la société Allianz IARD, Mme B... Q..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de P... Q..., et la société MACSF aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Polyclinique de Navarre, la société La Médicale de France, M. T..., la société Allianz IARD, Mme B... Q..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de P... Q..., et la société MACSF et les condamne à payer aux consorts J... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen identique produit au pourvoi principal n° V 19-21.622 par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour les sociétés La Médicale de France et Polyclinique de Navarre, et au pourvoi incident par la SCP Richard, pour la société Mutuelle assurances corps santé français et Mme Q...
 
 Les sociétés Polyclinique de Navarre et Médicale de France font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris dans sa disposition portant indemnisation allouée au titre du préjudice d'établissement par la victime directe (à hauteur de 12.307,69 euros), d'avoir alloué du chef du préjudice subi par la victime directe une indemnité de 785.000 euros au titre de l'assistance tierce personne avant consolidation et une indemnité de 100.000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et d'avoir en conséquence condamné la Polyclinique de Navarre à payer à la succession de L... J... la somme de 1.088.00 euros (à répartir entre elle, le docteur T... et la succession de P... Q... épouse G... dans les proportions fixées par l'arrêt du 6 février 2013) ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice subi par la victime directe, la décision est rendue en lecture d'un rapport d'expertise judiciaire déposé le 28 janvier 2005 par le docteur V... qui n'encourt aucune critique sérieuse et qui constitue une base d'appréciation valable ;