Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.602 du 05/02/2020,  partie 2



 - M. M... R..., salarié, selon lequel Mme B... K... était présente constamment au cabinet et, dans la mesure où MM. U... et X..., ne connaissaient pas la clientèle malgré la cession intervenue deux ans plus tôt, il en référait à Mme F... 'pour toute décision à prendre sachant qu'elle avait un statut inapproprié',
 - Mme C... G..., laquelle indique avoir travaillé pour le [...] avant et après la cession du 1er avril 2014 et avoir constaté que Mme B... F... était toujours présente au Cabinet ou à l'extérieur auprès de la clientèle, que les repreneurs se désintéressaient 'du sort du cabinet, 'laissant à B... F... l'obligation de continuer à assurer le suivi des dossiers',
 - M. W... Q..., client, lequel témoigne de ce que l'intéressée avait continué à suivre son dossier après la cession du Cabinet, qu'elle lui avait confié lors d'un rendez-vous au cours duquel elle était 'au bord de la crise de nerf' qu'elle ne parvenait pas à discuter de sa situation 'avec ses employeurs qui ne s'étaient pas donné la peine de connaître les dossiers et d'en organiser la gestion' ; il ajoute que son successeur, M. U..., lui avait fait comprendre que son dossier ne l'intéressait pas,
 - M. Y... S..., client, lequel indique avoir eu affaire à Mme B... F... avant et après la cession du cabinet et ajoute que 'Monsieur U... L..., le dirigeant de [...] est visiblement le supérieur hiérarchique de Madame F... B...', qu'il a été présent à deux assemblées générales sans participation active faute de connaître le dossier.
 . la copie de son courrier recommandé du 11 juillet 2016 adressé à Mme B... F... constatant qu'alors qu'elle était en arrêt de travail, elle s'était rendue au Cabinet et avait travaillé, et lui demandant de ne pas revenir travailler sauf à reprendre le travail après visite médicale de reprise, . la copie de son courrier recommandé du 23 septembre 2016 adressé à Mme B... F... faisant état de ce qu'elle a assisté la SAS [...] lors d'une réunion de synthèse le 23 juin 2016 alors même qu'elle était en arrêt maladie, et s'étonnant de ce qu'elle n'ait pas dirigé ce client vers elle l'EURL alors qu'il avait été cédé à cette dernière,
 . la copie de documents émanant de la direction générale des finances publiques du 21/07/2016 relatifs à une proposition de rectification après vérification de comptabilité concernant la SAS [...] , mentionnant qu'une réunion s'est tenue le 21/07/2016 en présence de Mme B... F..., comptable de la personne morale contrôlée.
 Contrairement à ce que soutient l'EURL [...] , les pièces versées aux débats ne démontrent pas le caractère fictif du contrat de travail de Mme B... F.... En effet, il n'est pas contestable que l'analyse de l'ensemble des pièces produites par les parties montre qu'il existait à compter du 2 janvier 2016, un lien de subordination entre l'entreprise et cette dernière : le pouvoir de contrôle et de sanction de l'entreprise sur Mme F... apparaît résulter du contenu des courriers et de la procédure de licenciement conduite par l'EURL.
 L'autonomie effective de l'intéressée dans le cadre de ses fonctions ne contredit pas les pouvoir de contrôle et de sanction de l'employeur, mais tend à établir qu'elle agissait en tant que cadre autonome, comme elle le soutient et il appartenait au dirigeant de l'EURL, s'il estimait qu'elle dépassait le cadre de ses fonctions, de la recadrer et le cas échéant, de la sanctionner.
 Ainsi, vu l'existence d'un contrat de travail apparent, l'EURL ne rapporte pas la preuve de l'absence de lien de subordination. L'exécution d'une prestation de travail et le versement d'une rémunération n'étant pas remises en cause, il en résulte que l'existence d'un contrat de travail n'est pas sérieusement contestable.
 Dès lors, il y aura lieu de confirmer la décision du 12 septembre 2017 de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montauban qui a retenu sa compétence.
 - Sur les demandes de Mme F....
 En application des dispositions de l'article 88 du code de procédure civile, il y a lieu d'évoquer l'affaire et de statuer sur :
 - la demande de provision relative au solde dû à Mme F...,
 - la demande relative à la portabilité du contrat de prévoyance Humanis et le rétablissement de ses droits issus de ce contrat, sous astreinte,
 - la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure dilatoire et abusive.
 1) Le solde dû.
 Il sera fait droit à la demande en paiement d'une provision de 1 635,19 € au titre du solde de tout compte dû à Mme B... F....
 Cette dernière produit en effet le bulletin de salaire correspondant à la période comprise entre le 1er et le 10 mars 2017, lequel mentionne la somme nette à payer de 1 635,19 €.
 Elle verse également aux débats la copie de sa lettre du 28 avril 2017 mettant en demeure le Cabinet de lui payer le solde de tout compte d'un montant de 1 635,19 €.
 L'EURL ne présente aucune observation sur ce point alors qu'il lui appartient de prouver qu'elle s'est acquittée du paiement.