Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.052 du 06/11/2019,  partie 4


qu'or, la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 dans sa version applicable au 1er septembre 2008, prévoit dans son article 2 que : « Peuvent seuls exercer l'activité de conducteur de taxi les titulaires d'un certificat de capacité professionnelle délivré par le préfet » ;
 
 que dans son article 2 bis : « L'exercice de l'activité de conducteur de taxi nécessite d'être titulaire de la carte professionnelle délivrée par le préfet » ;
 
 et dans son article 2 ter que : « Le fait d'effectuer à la demande ou à titre onéreux le transport particulier de personnes et de bagages sans être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de clientèle, ou d'exercer l'activité de conducteur de taxi sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende » ;
 
 qu'aussi, l'exploitation du fonds artisanal est illicite dès lors que l'une de ces deux conditions n'est pas remplie ;
 
 que Mme W... soutient qu'elle n'avait pas besoin d'agrément puisqu'elle était titulaire de la carte professionnelle et de l'autorisation de stationnement, que l'activité de taxi pouvait donc être exercée avant l'obtention des autorisations et que les parties avaient expressément prévu qu'elle exercerait immédiatement l'activité de chauffeur de taxi dans l'attente que la société Barbezieux Dépannage obtienne son agrément ;
 
 que Mme W... pouvait à titre personnel continuer à exercer l'activité de taxi puisqu'elle était à la fois titulaire de la carte professionnelle et de l'autorisation de stationnement, et que tant que la condition suspensive n'était pas réalisée, elle n'était pas tenue d'une obligation de non-concurrence ;
 
 que toutefois, elle ne pouvait pas l'exercer dans le cadre de l'activité de la société Barbezieux Dépannage et dans le cadre du contrat de travail puisque ce n'est que le mars 2009 que l'employeur a obtenu l'autorisation de stationnement émanant du maire de la commune de ... ;
 
 qu'aussi lors de la conclusion du contrat en novembre 2008, l'exploitation du fonds par la société Barbezieux Dépannage était encore impossible et illicite ; que la cause du contrat de travail est donc illicite ;
 
 que ce faisant, le contrat est nul et de nullité absolue, et le moyen selon lequel la société Barbezieux Dépannage ne peut pas se prévaloir de sa propre turpitude est sans effet sur le principe de la nullité du contrat ; que la nullité emportant anéantissement rétroactif du contrat, Mme W... sera déboutée de sa demande de rappel de salaires ainsi que de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ;
 
 que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé à ce titre ;
 
 Sur la demande de dommages-intérêts
 
 que Mme W... fonde sa demande subsidiaire de dommages-intérêts sur l'article 1382 du code civil au motif de la mauvaise foi évidente de la société qui n'a pas entendu exécuter le contrat de travail, tout en lui adressant de faux bulletins de salaire ;
 
 qu'or, comme il a été ci-dessus indiqué, les éléments du dossier ne permettent pas d'établir l'existence de faux bulletins de salaire ; qu'à compter de la réalisation de la condition suspensive et de la possibilité pour la société Barbezieux Dépannage d'exercer son activité de taxi le 23 mars 2009, il appartenait à celle-ci d'exécuter son engagement ; qu'or, elle ne justifie d'aucun acte positif en ce sens avant qu'il ne soit diagnostiqué une maladie grave du gérant et son hospitalisation en octobre 2010 ; que l'abstention de la société Barbezieux Dépannage pendant plus d'un an est ainsi fautive et caractérise sa mauvaise foi, sans que le fait que ce soit l'époux de Mme W... qui a procédé à la remise du véhicule taxi en exécution de la cession du fonds de taxi, soit de nature à établir la preuve d'une opposition de cette dernière à la relation contractuelle de travail ; que ce comportement a causé à Mme W... un préjudice moral et financier qui sera entièrement réparé par la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUE conformément à la législation, l'activité de conducteur de taxi, impose au propriétaire ou à l'exploitant les conditions suivantes :
 - être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de clientèle ;
 - être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le préfet ;
 
 qu'en l'espèce, l'autorisation de stationnement n'ayant été délivrée que le 23 mars 2009 et au regard de la législation applicable à l'activité de chauffeur de taxi, la société Barbezieux Dépannage ne pouvait engager Mme W... en qualité de chauffeur de taxi à compter du 1er septembre 2008 ;
 
 qu'il est important de rappeler que les époux W... ont tardé à transmettre les éléments permettant d'obtenir ladite autorisation, en outre, Mme W... avait conservé le véhicule dédié à la fonction de taxi et ne l'a remis à la société Barbezieux Dépannage que le 31 mars 2009 ;