Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-15.850 du 29/10/2014,  partie 3


que même si la lecture attentive du résumé des clauses figurant dans cette publication permettaient par comparaion avec les contrats qui avaient été conclus postérieurement de se rendre compte que ces clauses avaient été supprimées de ces derniers contrats, il n'en demeure pas moins qu'une telle publication ainsi tronquée de cette décision était de nature à semer la confusion dans l'esprit des copropriétaires et à porter ainsi atteinte à l'image de la Sarl Lescene Immobilier ; qu'en réparation du préjudice ainsi subi par l'appelante, l'UFC 38 sera condamnée à lui payer 2.000 € de dommages-intérêts ; qu'il est légitime dans ces circonstances de faire droit à la demande de publication de la Sarl Lescene Immobilier et de l'autoriser à publier l'arrêt à intervenir dans le Dauphiné Libéré et les Affiches de Grenoble, aux frais de l'UFC 38 à concurrence de 1500 € par insertion (arrêt attaqué, p. 18 et 19) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en appel, ces prétentions ainsi que les moyens sur lesquels elles sont fondées doivent être expressément formulées dans les conclusions ; qu'en l'espèce, pour déclarer sans objet la demande d'interdiction de l'usage à l'avenir des clauses contenues dans les contrats de syndic 2006, 2007 et 2008 et statuer comme elle l'a fait sur les demandes réciproques de dommages-intérêts et de publication, après avoir relevé l'imprécision des dernières conclusions de la société Lescene Immobilier sur le sort qu'elle entendait donner aux clauses examinées de ses contrats successifs (version 2006, 2007 et 2008) à savoir leur maintien et la nécessité dans ce cas de statuer sur ces clauses ou la substitution définitive à ces clauses des nouveaux contrats, l'arrêt retient qu'à l'audience de la cour, le conseil de la société Lescene a précisé qu'elle abandonnait l'usage des clauses contenues dans les contrats de syndic de 2006, 2007 et 2008 et soumettait à la cour la version du 3 janvier 2011 de son nouveau contrat de syndic ; qu'en se déterminant ainsi, par une référence à des débats oraux à l'encontre des écritures des parties, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'action des associations agréées de défense des consommateurs en cessation et interdiction de tout agissement illicite au regard notamment de la directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives, ne perd pas son objet du seul fait qu'une clause abusive ou illicite a été supprimée, à la date à laquelle la juridiction statue, par le professionnel du modèle de contrat qu'il proposait aux consommateurs en ce qu'elle permet, en consacrant à l'égard de tous ce caractère abusif et illicite, de faire effectivement cesser l'agissement poursuivi au profit des consommateurs ayant conclu le contrat comprenant la clause litigieuse qui peut être encore en cours, et de faire interdire définitivement tout nouvel usage d'une telle clause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui s'est fondée sur l'abandon allégué par la société Lescene Immobilier des clauses abusives ou illicites contenues dans ses contrats-types, version 2006, 2007 et 2008 pour statuer comme elle l'a fait, a violé les articles L 132-1 et L 421-6 du code de la consommation, ensemble les articles 6 § 1 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné sa publication par extrait inventoriant les clauses écartées, à l'initiative de l'association UFC Que choisir 38, dans les journaux Le Dauphiné Libéré et les Affiches Grenobloises, d'avoir cependant condamné l'UFC 38 à payer à la Sarl Lescene Immobilier la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et d'avoir autorisé la Sarl Lescene Immobilier à publier le présent arrêt dans le Dauphiné Libéré et les Affiches de Grenoble, aux frais de l'UFC 38 à concurrence de 1500 ¿ par insertion ; 
 
 Aux motifs adoptés des premiers juges que l'article L 421-9 du code de la consommation autorise la juridiction saisie à ordonner, aux frais de la partie qui succombe, la diffusion par tous moyens appropriés de l'information au public du jugement rendu ; qu'en l'espèce, eu égard au nombre significatif des clauses déclarées abusives ou illicites contenues dans les contrats type de syndic de copropriété proposés par la Sarl Lescene Immobilier, ainsi qu'au nombre de clients/consommateurs susceptibles d'être concernés par cette décision, il y a lieu d'ordonner la publication par extrait du présent jugement inventoriant les clauses écartées dans les journaux le Dauphiné Libéré et les Affiches Grenobloises 2008 ; que cette publication aura lieu à l'initiative de l'association UFC Que choisir 38 aux frais de la Sarl Lescene Immobilier dans la limite de la somme totale de 1500 € par publication ;