Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.049 du 01/07/2020,  partie 2



 3°/ de plus, qu'en tout état de cause, la lettre de rupture du contrat de travail de M. S... du 25 février 2011 -improprement qualifiée de lettre de licenciement-, énonce que le contrat liant B... au BMC se trouve de fait au moins interrompu et que la société Denos ne peut continuer à l'exécuter à la suite de la disparition de la direction du BMC ; que cette lettre ne mentionne nullement que le contrat entre la société Denos et le BMC a été résilié ; qu'en affirmant le contraire pour reprocher à l'exposante de ne pas rapporter la preuve de la résiliation du contrat, la cour a dénaturé la lettre de rupture et a violé l'article 1134 du code civil alors en vigueur ;
 
 4°/ enfin que la société Denos a soutenu dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, qu'elle s'était trouvée, en raison des circonstances précitées, dans l'impossibilité durable de maintenir le contrat de travail de M. S... au sein de l'[...]–BMC dont la direction avait pris la fuite ; qu'elle a fait valoir, en versant les preuves à l'appui de ses dires, qu'étaient des éléments insusceptibles d'écarter la force majeure à l'origine de la rupture du contrat de travail du salarié, le fait que le BMC, partiellement détruit, avait continué à fonctionner comme hôpital de guerre avec des équipes médicales libyennes ou des volontaires, dont du personnel qui avait travaillé pour la société Denos, lesquels avaient choisi de rester sur place malgré le danger ou encore le fait que les autorités françaises avaient décidé d'envoyer de l'aide d'urgence ; qu'en se bornant à relever que le BMC avait continué son activité, que des collègues de M. S... étaient restés sur place ou encore que la France avait décidé d'envoyer des équipes médicales vers Benghazi, sans s'expliquer sur les conditions du maintien de cette activité hors du champ contractuel salarial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1148 du code civil, alors en vigueur. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution.
 
 6. La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qui a constaté que l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité durable de son activité au sein du BMC comme le démontraient les échanges de courriels dès le 2 mars 2011 entre le salarié et deux de ses collègues, collaboratrices de la société Denos, restées sur place et continuant à travailler au sein de l'hôpital, a fait ressortir que les événements invoqués par l'employeur pour rompre le contrat de travail ne présentaient pas de caractère irrésistible rendant impossible la poursuite du contrat de travail du salarié, ce dont elle a pu déduire, par ces seuls motifs, que la force majeure n'était pas caractérisée.
 
 7. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité de licenciement, alors « que le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date à laquelle l'employeur manifeste par sa volonté de mettre fin au contrat et non au jour où le salarié a reçu la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, la société Denos a fait valoir que M. S..., ne pouvait prétendre à une indemnité de licenciement faute de compter une année d'ancienneté, puisqu'il a été engagé le 1er mars 2010 et que la lettre de rupture lui a été envoyée le 25 février 2011 ; qu'en reconnaissant à M. S... le droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement alors qu'il ne remplissait pas la condition d'ancienneté exigée, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1234-9, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 :
 
 9. Selon ce texte, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
 
 10. Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'après examen des bulletins de salaire et des calculs présentés à la procédure, il convient de faire droit à sa demande dans son intégralité.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait été engagé à compter du 1er mars 2010 et que le contrat de travail avait été rompu par lettre du 25 février 2011, ce dont il résultait que le salarié avait moins d'une année d'ancienneté, la cour d'appel a violé le texte susvisé.