Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.339 du 14/02/2013,  partie 3


2) dans sa version résultant de la loi numéro 2003-1199 du 18 décembre 2003, en vigueur jusqu'au 22 décembre 2010 applicable à l'espèce présente : « La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue. En cas de remboursement, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement desdites cotisations. Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa ci-dessus, le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration. » ; que toute loi modifiant les délais de prescription est applicable immédiatement sans toutefois porter atteinte aux prescriptions déjà acquises ; qu'il est constant que la demande de remboursement des cotisations a été présentée par le courrier du 27 décembre 2005 ; que la SNPE n'est pas fondée à revendiquer l'application du nouvel alinéa 2 de ce texte, -version résultant de la loi numéro 88-16 du 5 janvier 1998- dans la mesure où elle reconnaît elle-même en page 17 de ses écritures qu'elle a « spontanément soumis à cotisations les indemnités de compensations allouées à ses salariés dans le cadre d'un accord de Robien défensif pour concorder avec l'interprétation donnée sur la nature de ces sommes par l'URSSAF aux termes d'une lettre ministérielle du 17 mars 1997 (diffusée par circulaire ACOSS N°95-051 du 2 juillet 1997) qui précisait que « les sommes versées aux salariés en compensation de la réduction du temps de travail sont soumises à cotisations lorsque cette réduction s'inscrit dans le cas des dispositions des articles 39 et 39-1 de la loi du 11 juin 1996 » ; que l'arrêt du 20 janvier 2004 dont elle se prévaut, en qualifiant l'indemnité compensatrice de la perte de rémunération induite par la réduction du temps de travail versée aux salariés en vertu de l'accord prévu par l'article 39-1 de la loi dite de Robien du 20 décembre 1993 de dommages-intérêts exclus de l'assiette des cotisations déterminées par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale a seulement procédé à une interprétation de la norme applicable et non pas révélé une non-conformité de la règle de droit avec une règle supérieure ; que c'est la SNPE elle-même qui a choisi de calculer les cotisations en retenant l'interprétation de l'URSSAF donnée dans une circulaire ACOSS, laquelle ne peut pas être assimilée à une règle de droit ; de ce fait elle ne peut pas soutenir que sa créance d'indu est née avec l'arrêt du 20 janvier 2004 ; qu'en conséquence c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que les conditions d'application de l'alinéa 2 de l'article L 243-6 ci-dessus reproduit, dérogatoire aux dispositions générales énoncées par l'alinéa premier n'étaient pas réunies ; que par ailleurs, la société SNPE se borne à affirmer qu'elle était dans l'ignorance légitime de son droit d'exclure les indemnités de compensation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale avant cet arrêt ; or, cette ignorance ne caractérisait pas à elle seule l'impossibilité absolue dans laquelle elle se serait trouvée d'agir avant l'expiration du délai légal de prescription devant la juridiction des affaires de sécurité sociale pour remettre en cause l'interprétation de la nature des sommes litigieuses donnée par l'URSSAF ; que dès lors, à la date du 27 décembre 2005, la SNPE ne pouvait pas réclamer le remboursement de cotisations versées antérieurement au 27 décembre 2002 ; que la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré prescrite la demande en remboursement des cotisations versées du premier août 1997 au 31 juillet 2000 doit être confirmée ; Sur l'irrecevabilité de la demande de remboursement des cotisations versées postérieurement au premier août 2000 ; que la lettre du 27 décembre 2005, après un rappel du contenu de l'arrêt du 20 janvier 2004, de la signature d'un accord dans le cadre de la loi du 11 juin 1996, affirmait que les indemnités compensatrices ne devaient pas être incluses dans l'assiette des cotisations sociales et se poursuivait comme suit : « Par conséquent, nous avons recalculé les charges sociales des seuls salariés présents lors de la mise en place de la réduction du temps de travail, en exonérant de charges sociales la partie du salaire destiné à compenser la perte de rémunération, à l'exception de la CSG-RDS et cela tant que les effets de la réduction du temps de travail ont permis le maintien des emploi et d'éviter les licenciements économiques.