Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.634 du 02/06/2022,  partie 2


que ces modalités de calcul, qui garantissent aux victimes dont les revenus étaient les plus modestes au moment du sinistre une rente d'un niveau minimum tout en assurant aux victimes ayant des revenus plus importants une rente fondée sur un salaire utile, sont applicables, en cas de reconnaissance de faute inexcusable, à la majoration prévue, par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, qui porte sur « les indemnités dues en vertu du livre IV du code de la sécurité sociale » et qui ne fixe aucune règle particulière de détermination du salaire annuel de référence ; qu'il en résulte que lorsque le sinistre a entraîné une incapacité permanente égale à 100 %, la victime ou ses ayants droit, qui perçoivent une rente correspondant au salaire annuel de référence, ne peuvent se voir allouer de majoration et peuvent uniquement se voir allouer l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, il est constant que la victime a été reconnu atteint de la maladie professionnelle déclarée à compter du 15 juin 2015 et s'est vu attribuer un taux d'incapacité permanente de 100 % et une rente corrélative, à compter du 16 juin 2015 ; que, dans ces conditions, dès lors que la victime, puis sa veuve, percevaient une rente égale au salaire annuel de référence, aucune majoration ne pouvait être prononcée ; qu'en ordonnant néanmoins, la majoration de rente à son taux maximum en précisant qu'il ne devait pas être fait application des règles de détermination du salaire de référence prévue pour la rente, la cour d'appel a violé les articles L. 434-2, L. 434-15, L. 434-16, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Il résulte de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d'accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur, que le salaire annuel s'entend du salaire effectivement perçu par la victime.
 
 10. L'arrêt retient, après avoir énoncé cette règle, que pour le calcul de la majoration de rente versée au conjoint survivant, il ne doit pas être fait application des dispositions de l'article R. 434-28 du code de la sécurité sociale.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi n° D 20-21.634 en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [5] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [5] et la condamne à payer à la caisse primaire des [Localité 4] la somme de 3 000 euros, et à Mme [V] [T]-[P], Mmes [K] et [Z] [T] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [5]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société [5] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à son maximum la majoration de la rente versée à Mme [V] [P] et d'avoir précisé que pour le calcul de la majoration de rente il ne doit pas être fait application des dispositions de l'article R. 434-28 du code de la sécurité sociale et de l'avoir condamnée à rembourser à la CPAM des [Localité 4] les sommes versées au titre de la majoration de rente ;
 
 ALORS QU'il résulte des articles L. 434-2 et L. 434-16 du code de la sécurité sociale que la rente servie à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanent au moins égale à 10 % est calculée au regard d'un salaire annuel de référence qui, d'une part, ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret (de 18 631,28 €), d'autre part, présente un caractère dégressif au-delà de deux fois ce salaire minimum (soit 37 262,56 €) et, enfin, est plafonné à huit fois ce salaire minimum (soit 149 050,24 €) ; que ces modalités de calcul, qui garantissent aux victimes dont les revenus étaient les plus modestes au moment du sinistre une rente d'un niveau minimum tout en assurant aux victimes ayant des revenus plus importants une rente fondée sur un salaire utile, sont applicables, en cas de reconnaissance de faute inexcusable, à la majoration prévue, par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, qui porte sur « les indemnités dues en vertu [du livre IV du code de la sécurité sociale » et qui ne fixe aucune règle particulière de détermination du salaire annuel de référence ;