Cour d'appel de Douai
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.761 du 04/11/2020,  partie 3


que la société Yamaha Motor justifie en effet avoir par lettres du 16 septembre 2011 informé cette commission ainsi que celle de la région parisienne de ce qu'un plan de licenciement collectif était envisagé en détaillant les emplois supprimés, leur classification ainsi que le domicile des salariés, de sorte que les postes disponibles proposés ont été communiqués par la commission de l'emploi au regard de ces informations individualisées ; qu'il ne peut donc être reproché à l'employeur de ne pas avoir respecté l'article 15 de l'ANI du 10 février 1969 et l'article 28 de l'accord national de la métallurgie relatifs à l'information de la commission territoriale de l'emploi en cas de licenciement économique collectif envisagé ; que de plus, la société Yamaha justifie avoir informé de la même manière l'union des industries et métiers de la métallurgie Nord Aisne, du Cambrésis, de la Flandre maritime, de la Flandre intérieure, du Sambre Avesnois et du Valenciennois ; qu'il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que l'employeur a respecté sérieusement et loyalement son obligation tant en matière de reclassement interne qu'en matière de reclassement externe ; que le jugement déféré déboutant [le salarié] de ses demandes indemnitaires reposant sur ce fondement sera en conséquence confirmé ; que, sur les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi : suivant l'article L. 1233-61 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi doit avoir pour but d'éviter les licenciements ou en limiter le nombre et de faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pouvait être évité ; qu'en application de l'article L. 1233-62 du code du travail, la société Yamaha Motor France a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant des mesures d'accompagnement individuel des salariés concernés afin de permettre leur reclassement interne et de soutenir leur reclassement externe ; que dans le cadre du reclassement interne, le plan prévoit des actions de formation d'adaptation au nouveau poste selon des modalités variables suivant les besoins, limitées à 14h et au coût maximal de 1.000 euros HT par salarié acceptant un reclassement à [...], un délai d'adaptation de trois mois en cas de reclassement à l'étranger, ainsi que des compensations salariales en cas de reclassement sur un poste de catégorie inférieure permettant le maintien du salaire précédent de façon dégressive suivant des modalités décrites ; que l'employeur prévoit également la prise en charge des frais de déplacement sur le site d'accueil suivant des modalités différentes en fonction de la destination (de Saint-Ouen-l'Aumône à l'Asie), une aide à la mobilité géographique par une aide à la recherche d'un logement, un congé spécial de déménagement, la prise en charge des frais de déménagement (dans la limite de 3.000 euros HT en France et 5.000 euros HT à l'étranger), d'agence immobilière, de double résidence, de frais de réinstallation ainsi qu'une assistance du conjoint destinée à l'accompagner dans sa transition professionnelle pendant 6 mois par différentes actions avec un plafonnement de 2.600 euros HT ; qu'en cas de mobilité à l'étranger, il est également prévu un accompagnement dans les démarches d'obtention des documents d'émigration, la prise en charge de voyages du salarié et de sa famille afin de garder le contact avec la France ainsi qu'une indemnité de mobilité variable en fonction de la situation familiale du salarié, allant de 4.000 euros HT pour un célibataire à 8.000 euros HT pour un salarié en couple avec deux enfants et plus ; que dans le cadre du reclassement externe, le plan de sauvegarde de l'emploi donne pour mission à une cellule de reclassement animée par un cabinet spécialisé d'accompagner les salariés ayant accepté un congé de reclassement, dans l'élaboration de leur nouvelle orientation professionnelle par des mesures d'entretien d'évaluation orientation, de bilans de compétences, d'actions de formation et de prestations d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi pendant 12 mois et 15 mois pour les salariés de plus de 50 ans ; que cet accompagnement a pour finalité de proposer à chaque salarié deux offres valables d'emploi avec entretien d'embauche dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ou d'intérim de 6 mois pouvant déboucher sur un contrat à durée indéterminée ; qu'il est prévu que pendant ce congé de reclassement, les salariés perçoivent une allocation correspondant à 75 % du salaire moyen annuel brut et bénéficient d'aides à la mobilité géographique notamment par la prise en charge de frais de déménagement dans la limite de 3.000 euros HT, de réinstallation, d'assistance du conjoint et d'indemnité de réinstallation correspondant à l'indemnité de mobilité fixée pour le reclassement interne ; qu'une aide à la formation plafonnée à 5.000 euros HT par salarié est destinée à favoriser la réalisation de projets professionnels et différentes aides sont également mentionnées en cas de création ou de reprise d'entreprise ; qu'enfin, des mesures spécifiques aux salariés âgés de plus de 50 ans ont été déterminées en raison des difficultés accrues de se repositionner sur le marché de l'emploi ;