cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-16.082 du 03/11/2016,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le comité central de l'union économique et sociale de la société Ipsen Pharma, et le comité d'établissement de Boulogne-Billancourt, et le CHSCT intervenant en cause d'appel, de demandes tendant à suspendre la mise en place du projet de réorganisation tant que les comités n'auront pas émis leur avis dans le mois suivant la transmission qui leur sera faite par la société Ipsen Pharma de l'avis du CHSCT de l'établissement de Boulogne-Billancourt, de constater l'atteinte au bon fonctionnement du comité d'établissement de Boulogne ainsi que du comité central de l'UES et l'entrave qui en résulte, de condamner la société Ipsen Pharma à verser à chacun des comités des provisions à titre de dommages et intérêts pour entrave;
 
 AUX MOTIFS propres QUE en droit, que la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a modifié les modalités de consultation du comité d'entreprise, en enserrant cette consultation dans un délai, fixé soit, d'un commun accord entre l'employeur et la majorité des membres du comité, soit, conformément aux prescriptions d'un décret, celui-ci étant intervenu le 27 décembre 2013 ; qu'en vertu de ces nouvelles dispositions légales, codifiées à l'article L 2323-3 du code du travail, si le comité d'entreprise n'a pas vendu son avis à l'expiration, du délai ainsi fixé, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à propos du projet qui lui était soumis ; que l'article L. 2323-4, tel que modifié par cette nouvelle loi, énonce, en outre, que les membres élus du comité peuvent saisir, en la forme des référés, le président du tribunal de grande instance, afin d'obtenir la communication par l'employeur des pièces qu'il estime nécessaires à son information – sans que cette saisine prolonge pour autant le délai imparti au comité pour donner son avis ; que les dispositions de la loi étant entrées en vigueur le 1er juillet 2013, la procédure de consultation présentement contestée, engagée en octobre 2013, était soumise aux seules dispositions légales précitées ; qu'il n'est pas contesté qu'ainsi que le permettait donc la loi nouvelle, un calendrier a été établi d'accord entre l'employeur et les comités lors des pré-réunions des 1er et 2 octobre 2013 ; qu'en vertu de ce calendrier les comités devaient rendre leur avis le 7 novembre 2013, pour le CCE, et le 8 novembre 2013, pour le CE ; que les comités n'ont estimé utile de saisir le juge des référés qu'après l'échéance de ces dates, déclarant tous deux lors de leur dernière réunion, coïncidant avec celle où ils auraient dû rendre leur avis, que le CHSCT devait être saisi du projet, préalablement à leur avis ; que tout d'abord les comités font vainement valoir que le calendrier prévu les 1er et 2 octobre 2013 n'avait plus lieu d'être dès lors, selon eux, que la société IPSEN PHARMA a communiqué le 8 octobre de nouveaux documents d'information ; que certes, si ces nouveaux documents avaient été de nature à modifier fondamentalement le projets les comités pourraient être admis en leurs prétentions ; que cependant, en l'espèce il ressort des pièces aux débats que ce projet a été seulement complété le 8 octobre de quelques pages, ajoutées par la société Ipsen Pharma à son projet initial pour répondre à la demande des élus et illustrer son projet par des organigrammes ; que ce complément d'information n'apparaît pas avoir bouleversé le projet présenté les 1er et 2 octobre ; que faute en tout cas, pour eux de démontrer le contraire, les comités ne peuvent postérieurement soutenir que le délai convenu pour leur consultation lors de ces dates ne serait plus valable, de sorte qu'en l'absence de délai, ils ne peuvent être réputés avoir été consultés, ainsi que l'ont estimé les premiers juges ; que ceux-ci doivent également être approuvés d'avoir écarté l'argument – au demeurant, inopérant selon lequel la récente loi du 14 juin 2013 ne leur étant pas familière ils n'auraient pas valablement consenti au calendrier fixé par la société Ipsen Pharma ; qu'en effet, comme le rapporte l'ordonnance entreprise, les pièces aux débats – qu'il s'agisse des procès-verbaux de réunion de la consultation contestée ou du procès-verbal de la réunion du comité central d'entreprise tenue le 19 septembre précédent – démontrent que les élus des comités étaient au fait de la réforme de la procédure de consultation par la loi du 14 juin 2013 ; que s'agissant de la prétendue nécessité de saisir le CHSCT du projet, il est vrai que les comités se sont réunis dès les premières réunions du point de savoir si le CHSCT devait être saisi ; que cette interrogation a figuré dans la liste des diverses questions posées à la société Ipsen Pharma par les élus et que celle-ci a précisément répondu que cette saisine n'était pas justifiée dès lors que les conditions de travail, affirmait-elle, n'étaient pas modifiées par le projet ;