Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.697 du 19/01/2022,  partie 8


qu'en l'espèce, la MAF a sollicité le remboursement des provisions versées à la Sccv Les Demeures de Brindos en faisant valoir que celle-ci ne justifiait pas avoir affecté ces provisions au financement des travaux de remise en état de l'ouvrage (concl p. 10 & 11) ; que pour condamner la MAF à payer à la Sccv la somme de 2 051 409,99 euros HT au titre de la reprise des désordres affectant l'ouvrage et la débouter de sa demande de restitution des provisions versées, la cour d'appel a retenu que leur versement était intervenu par décisions judiciaires postérieures à l'engagement des travaux nécessaires à une reprise rapide des désordres dont le préfinancement avait été assumé par l'associé principal de la Sccv, et que le fait que cette dernière ne justifie pas avoir personnellement réglé les travaux de reprise ne pouvait justifier le rejet de ses prétentions et sa condamnation à restitution des sommes perçues en exécution des ordonnances ; qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il résulte que le maître d'ouvrage ne justifiait pas avoir affecté les sommes mises à la charge de l'assureur dommages-ouvrage au financement de travaux de reprise, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances ;
 
 2/ Alors que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, la MAF a, dans ses conclusions d'appel (p. 7), demandé la confirmation du jugement qui avait retenu que les désordres affectant le bâtiment A devaient être réparés par l'allocation à la Sccv Les Demeures de Brindos d'une somme de 839 529,77 euros, au lieu de celle de 954 864,77 euros retenue par l'expert, correspondant à ce qui avait été exposé suivant un avenant régularisé avec la société Eiffage ; qu'en décidant que les désordres affectant le bâtiment A devaient être réparés par l'octroi d'une somme de 954 864,47 euros, sans réfuter les motifs des premiers juges que la MAF s'était appropriée, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La Mutuelle des Architectes Français fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamnée à payer à la Sccv Les Demeures de Brindos la somme de 353 413,99 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice immatériel ;
 
 1/ Alors que l'article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage à ses obligations, lequel ne peut être condamné, fût-ce à raison de la faute commise pour n'avoir pas accepté la prise en charge des travaux de reprise des désordres affectant l'ouvrage, à supporter le préjudice immatériel subi par le maître d'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la MAF, assureur dommages-ouvrage, à payer la Sccv Les Demeures de Brindos la somme de 353 413,99 euros TTC au titre de son préjudice immatériel, au motif qu'elle avait fautivement dénié sa garantie, par lettre du 3 juillet 2007, à la faveur d'une appréciation erronée de la situation au regard de l'avis de l'expert judiciaire basé sur des constatations réalisées dès juin 2007 dans une configuration identique à celle soumise à l'expert DO puisque les travaux avaient été suspendus en suite de la résiliation du contrat (arrêt, p. 15 § 4 à 6) ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article L. 242-1 du code des assurances ;
 
 2/ Alors que la MAF a fait valoir que le préjudice immatériel allégué trouvait en réalité son origine dans l'arrêt du chantier provoqué par la résiliation du marché conclu entre la Sccv Les Demeures de Brindos et la société EPCA ; qu'en condamnant la MAF à payer une somme à la Sccv Les Demeures de Brindos en réparation de son préjudice immatériel sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Ingecobat, demanderesse au pourvoi incident n° Z 20-17.697
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué, critiqué par la SARL INGECOBAT, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné in solidum la MAF, la SARL LA ARCHITECTURE, la SAS QUALICONSULT (celle-ci dans la limite de 1.802.568,94 €), la SARL INGECOBAT, sous la garantie de son assureur, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles (celles-ci dans la limite des plafonds de garantie et franchises applicables), à payer la SCCV LES DEMEURES DE BRINDOS les sommes de : > 2.051.409.99 € augmentée de la TVA au taux en vigueur à la date du prononcé du présent arrêt, > 353.413,99 € à titre de dommagesintérêts, sous réserve de déduction des sommes déjà versées en exécution des ordonnances de mise en état des 12 mai 2009 et 5 avril 2001 et a condamné in solidum la S.A.R.L. LA ARCHITECTURE, la S.A.S QUALICONSULT (dans la limite de 1.802.568,94 € HT) et la S.A.R.L.