Cour d'appel de Douai,  décision 13-84.478 du 24/06/2014,  partie 3


 responsabilité de la banque, il faudrait une complicité entre le convoyeur de fonds et l'employé de banque et que ceux-ci soient toujours présents au même moment, que M. X...ne produit aucun bordereau de remise d'espèces et que l'argument tiré de leur retenu par l'employé de banque qui les aurait ensuite détruit ou égaré ne peut sérieusement caractériser une pratique bancaire habituelle, susceptible d'engager sa responsabilité, qu'il résulte tant des témoignages circonstanciés recueillis durant l'enquête que des documents comptables produits, que les faits reprochés à M. X...étaient susceptibles de revêtir la qualification d'abus de confiance ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a déclaré recevables les constitutions de parties civiles des sociétés Viva et Goteau, que M. X...sera déclaré responsable de leur préjudice et que le jugement entrepris sera réformé en ce qu'il les a déboutées de leur demande, que la société Viva justifie que d'août 2008 au 30 juin 2009, le compte général 580 100, comptabilisant les dépôts d'espèces, présentait un solde débiteur final de 15 659, 15 euros, que de même, pour la période de juillet 2009 à novembre 2009, il présentait un solde débiteur final de 10 885, 84 euros, que le jugement entrepris sera réformé et que M. X...sera condamné à payer à la société Viva la somme de 26 366, 99 euros à titre de dommages et intérêts, que de même, que la société Goteau justifie qu'au 31 décembre 2009, le compte général 580 100, comptabilisant les dépôts d'espèces, présentait un solde débiteur de 4 006, 83 euros, que le jugement entrepris sera réformé et que Benoît X...sera condamné à payer à la société Goteau la somme de 4 006, 83 euros à titre de dommages et intérêts ;
 " 1°) alors qu'en se bornant à énoncer que Benoît X...ne produit aucun bordereau de remise d'espèces et que l'argument tiré de leur retenue par l'employé de banque qui les aurait ensuite détruits ou égarés ne peut sérieusement caractériser une pratique bancaire habituelle susceptible d'engager sa responsabilité et qu'ainsi il résulte tant des témoignages circonstanciés recueillis durant l'enquête que des documents comptables produits, que les faits reprochés à M. X...étaient susceptibles de revêtir la qualification d'abus de confiance, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'élément matériel de l'infraction ni relevé en quoi des sommes qui auraient été remises au prévenu auraient été détournées, a privé sa décision de base légale ;
 " 2°) alors que la cour d'appel qui n'a pas constaté l'élément intentionnel de l'infraction a, derechef, privé sa décision de base légale " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X...a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de vol au préjudice des sociétés Viva et Goteau ; que les premiers juges, après l'avoir relaxé, ont déclaré irrecevable en leurs demandes les parties civiles qui ont, seules, relevé appel ;
 Attendu que, pour allouer des dommages-intérêts aux parties civiles, l'arrêt constate notamment que M. X...a omis de remettre des espèces, provenant des caisses des magasins exploités par les sociétés Viva et Goteau, à l'agence bancaire détenant leurs comptes ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent, à partir et dans la limite des faits, objet de la poursuite, une faute civile qui a entraîné pour les parties civiles un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation pour un montant que les juges ont souverainement évalué, dans les limites des conclusions dont ils étaient saisis, l'arrêt n'encourt pas la censure ;
 D'où il suit que les moyens, inopérant en ce qui concerne le premier relatif à la qualification pénale des faits dès lors que la cour d'appel n'était plus saisie que de l'action civile, doivent être écartés ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ; 
 FIXE à 3 000 euros la somme globale que M. X...devra payer aux sociétés Viva et Goteau au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre juin deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;