décision 17-22.153 du 12/07/2018,  partie 2


que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver et qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée ; que c'est au salarié qu'incombe la charge de la preuve de la faute inexcusable ; qu'il est constant que M. Y... a été employé en qualité de technicien de maintenance du 5 décembre 1968 au 31 juillet 2000 au sein de l'entreprise agro -alimentaire 3A SA et que de 1997 à 2000, le salarié était en charge d'assurer le retour aux fournisseurs des pièces des installations de l'usine contenant de l'amiante, suite à la mise en oeuvre du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 interdisant l'amiante ; que M. Y... a fait une description précise des ateliers et de leurs équipements dont certains comportaient une isolation en amiante susceptibles de produire des poussières d'amiante lorsque ces isolations se détérioraient sous l'effet de la chaleur et rendaient nécessaires des changements et un nettoyage générateur de dispersions de ces poussières dans des pièces non dotées de systèmes adaptés d'extraction d'air et de poussières ; qu'il a affirmé que durant toute cette période, il est intervenu sans disposer de protection respiratoire (pièce 12 du dossier de M. Y...) ; que ces faits sont confirmés par trois attestations de salariés de l'entreprise témoignant des fonctions et des conditions de travail de M. Y... ; que selon le rapport du professeur Alain C..., expert conseil de la société AGF Vie, M. Y..., sans antécédent particulier, a manifesté des troubles respiratoires depuis 1995 qui ont conduit à diagnostiquer un asthme en 2000 confirmé par des examens mettant en évidence un trouble ventilatoire obstructif partiellement réversible par traitements au long court avec des épisodes fréquents de surinfection bronchique ; que dans le cadre de l'expertise contradictoire à l'égard de l'employeur, l'expert a établi que l'intéressé souffrait d'une abestose pulmonaire contribuant à l'essoufflement et due à une exposition professionnelle à l'amiante associée à une bronchopneumopathie chronique obstructive en précisant que ces affections étaient intriquées ; qu'il s'en suit que M. Y... a été massivement exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante au sein de l'établissement de la société 3A SA qui ne pouvait pas ne pas avoir connaissance du danger auquel était exposé son salarié, ce danger étant notoirement connu et les textes réglementaires faisant déjà état des affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante et reconnaissant l'asbestose comme étant l'une des maladies engendrées par cette inhalation ; qu'il est établi par les témoignages déjà évoqués que M. Y... travaillait, pendant une longue période de son emploi, sans masque et sans protection en dépit de l'existence de textes légaux et réglementaires ayant pour objet de prévenir les dangers consécutifs à l'inhalation de poussières en général parmi lesquelles figuraient naturellement les poussières d'amiante et notamment le décret n° 77-949 du 17 août 1977 qui, complétant le dispositif déjà existant, prévoyait un dispositif de contrôle de l'atmosphère et de protection des salariés (protections collectives et individuelles) ; que l'absence d'observations de l'administration du travail ou de la médecine du travail ne saurait démontrer en soi l'absence de conscience du danger auquel étaient exposés les salariés ; qu'à l'opposé de l'exposé par l'employeur de sa défense en des termes généraux, M. Y... démontre concrètement par les témoignages précis et concordants à la fois la présence d'amiante avec ses dégagements nocifs de poussières et l'absence de protection individuelle ; que compte tenu de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté son salarié, la société 3A SA aux droits de laquelle vient désormais la société Yeo International aurait dû, de longue date, avoir conscience du danger auquel ce dernier était habituellement exposé et dû mettre effectivement en oeuvre ces moyens ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris ayant reconnu la faute inexcusable de l'employeur ; Sur les conséquences de la faute inexcusable à l'égard du salarié: que lorsque la maladie professionnelle dont a été victime l'assuré social a été causée par la faute inexcusable de son employeur, l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'assuré social a droit à une majoration de la rente qu'il perçoit ; que la faute inexcusable de l'employeur étant établie, M. Y... est fondé à solliciter une majoration de rente à son maximum sur la base de la décision judiciaire ayant fixé le taux à 30% étant acté l'abandon à l'audience de sa demande de capitalisation de la rente qui n'est pas prévue entre le salarié et l'organisme social ; qu'il ne reste donc plus qu'à liquider les autres postes de préjudice sur la base des constatations de l'expert judiciaire dont le rapport ne fait l'objet d'aucune contestation technique ; sur les souffrances endurées: que l'expert judiciaire a traité de manière commune souffrances physiques et souffrances morales qu'il a estimées à 2 sur une échelle de 7 ;