décision 17-14.301 du 13/09/2018,  partie 3


que pour justifier de l'accomplissement de ses obligations, M. X... invoque ses réclamations auprès des consorts Y... pour obtenir les travaux nécessaires à l'entretien de l'immeuble loué et verse : - copie d'une lettre simple datée du 25 juin 2008 adressée à Mme C... (sans qu'il ne soit indiqué la qualité de cette dernière mais qui doit être une employée de l'étude notariale) aux termes de laquelle il mentionnait « en ce qui concerne l'entretien des bâtiments d'exploitation ainsi que la maison d'habitation, le propriétaire est tenu de réaliser les travaux, or depuis douze ans celui-ci n'a rien fait ce qui explique le retard de payement car je suis obligé de faire quelques travaux à la charge » ; qu'il ne ressort nullement de ce courrier que le fermier ait précisé les travaux à effectuer dans la maison d'habitation ou ait demandé à son bailleur de les réaliser ; - copie d'une lettre simple du 11 mars 2009, adressé à Mme C... « J'attire votre attention sur le fait que M. Y... n'a jamais réalisé de travaux sur la maison d'habitation comme il est prévu dans le bail. Actuellement la porte et la fenêtre de la pièce principale sont en très mauvais état, nous subissons des infiltrations dans la maison car il y a des trous dans la porte ainsi que la fenêtre. Je vous serais reconnaissant de faire le nécessaire pour ceux-ci » ; - copie de la lettre de Maître D..., son avocat, à Maître E..., notaire des bailleurs le 2 avril 2009 « M. X... m'a chargé d'intenter une procédure au sujet des travaux qui semblent absolument nécessaires, faute de réponse positive, j'assignerai dans les tous prochains jours en référé expertise » ; - copie d'une lettre de Maître D..., adressée le 11 mai 2009 à Maître F..., notaire, mentionnant « les travaux nécessaires sont les suivants : trois fenêtres et porte d'entrée, sol du séjour, réparation lézarde mur, mise en conformité de l'électricité, toiture de la cave, idem pour les bâtiments de la ferme » ; - copie de la lettre simple du 11 avril 2010 adressée à Mme C... le 11 avril 2010 « je vous rappelle qu'il y a une procédure en cours concernant les travaux que M. Y... doit effectuer. L'expert judiciaire conclut » ; qu'il résulte de ces correspondances, dont les consorts Y... ne contestent qu'elles ont été adressées à leur notaire chargé de recouvrer les fermages et qui de ce fait est leur mandataire sans qu'ils puissent se réfugier derrière une réclamation indirecte, que la première réclamation d'effectuer des travaux dans l'immeuble d'habitation date du 11 mars 2009, travaux limités à la réfection de la porte d'entrée et d'une fenêtre de la pièce principale, soit un mois avant la décision d'assigner le bailleurs, puis en mai 2009 concernant une liste beaucoup plus longue de désordres ; qu'il convient de constater que si le fermier s'est abstenu de toute réclamation entre 1996 et 2009, il a présenté sa demande avant de cesser de payer le fermage, mais avant de bénéficier du rapport d'expertise justifiant des désordres allégués ; qu'ainsi et compte-tenu de la tardiveté des réclamations et alors qu'il ne conteste pas qu'il a pu jouir des terres et des bâtiments d'exploitation et qu'il ne demande d'ailleurs pas à son bailleur d'effectuer lesdits travaux, il ne pouvait sérieusement et légitimement arrêter de régler le fermage ; qu'il sollicite de la cour une actualisation du rapport d'expertise afin de chiffrer le coût des travaux à mettre à la charge des consorts Y... et ceux à mettre à sa charge ; que si l'expert a décrit et fixé le montant des travaux nécessaires à une remise en état des bâtiments, valeur à la date de l'expertise, M. X... ne justifie pas qu'il y aurait d'autres désordres apparus depuis et il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande d'actualisation du rapport ; qu'enfin, il réclame seulement la condamnation des consorts Y... à lui payer la somme de 46 212 euros, n'indiquant même pas dans ses écritures qu'il destinerait cette somme pour effectuer les travaux décrits par l'expert, et ne sollicite pas la condamnation des bailleurs à les faire exécuter ; qu'il y a lieu de le débouter de ce chef de demande ; que dès lors, il ne peut s'exonérer de son obligation de payement du fermage ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement entrepris et d'ordonner la résiliation du bail avec expulsion du preneur dans les conditions ci-dessous indiquées ; que néanmoins depuis 2009, les consorts Y... connaissent l'état des lieux et les désordres subis par leur fermier ; qu'en ne faisant pas réaliser les travaux de mise en état des lieux, ils font subir à M. X... un préjudice moral que la cour évalue à la somme de 10 000 euros ; qu'il ressort du décompte versé aux débats que M. Noël X... est redevable à la date du 1 mai 2016 du payement de la somme de 40 957,74 euros (pièce 4 du bailleur) ; que le preneur ne conteste pas ce montant qu'il revient de mettre à sa charge » (arrêt, pp. 3-5) ;