Cour d'appel de Douai
82, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.101 du 26/09/2019,  partie 2


qu'en retenant que M. et Mme C... auraient aggravé leurs charges par l'indemnisation donnée à la mère de Mme C... pour la mise à disposition de son véhicule, quand seule cette Mme R... était engagée vis-à-vis du crédit-bailleur, la cour d'appel a violé l'article L. 761-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause.
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 761-1 du code de la consommation qu'est déchu du bénéfice des dispositions relatives au surendettement le débiteur qui, sans l'accord des créanciers, de la commission ou du juge, aggrave son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou en procédant à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures imposées ou recommandées ; qu'ayant constaté que M. et Mme C... avaient aggravé leur endettement, en augmentant leurs charges de remboursement au titre d'un contrat de location avec option d'achat souscrit par un prête-nom, sans avoir obtenu un tel accord, c'est à bon droit et sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel les a déchus des mesures de traitement de leur situation financière ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique annexé, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. et Mme C...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé à l'encontre des exposants la déchéance du bénéfice des mesures de traitement de leur situation de surendettement prévues par les articles L711-1 et suivants du code de la consommation,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « par mention du 15 mars 2018, au visa de l'article L761-1 du code de la consommation , la cour a ordonné la réouverture des débats et invité M C... et Mme R... à préciser le nombre de véhicules utilisés par eux ou leurs enfants, à présenter leurs observations sur l'aggravation de leur endettement résultant de la location-vente d'un véhicule souscrite par Mme R... pour leur compte , du remboursement à Mme R... de la somme de 244,41 € par mois et sur ses conséquences au regard de l'article L761-1 du code de la consommation susvisé ; Attendu que M C... et Mme R... demandent à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de prononcer leur rétablissement personnel ; Qu'ils soutiennent que leur situation est irrémédiablement compromise ; Qu'ils précisent que M C... utilise un véhicule prêté par ses parents, que pour se rendre à son travail, Mme R... utilise un véhicule mis à sa disposition par sa mère qu'elle indemnise à raison de 244,41 € par mois ; Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France s'en rapporte à la justice ; Attendu que M C... et Mme R... produisent l'attestation de Mme R... en date du 27 janvier 2018 selon laquelle elle a "fait l'achat d'un véhicule en location-vente pour que M C... et Mme R... puissent aller travailler" et qu'ils lui "remboursent la somme dudit crédit tous les mois soit 244,41 €" ; Qu'ils produisent également le certificat d'immatriculation du véhicule immatriculé pour la première fois le 12 février 2016 ; Attendu que M C... et Mme R... ont inclus la somme de 244 € dans le tableau de leurs charges mensuelles ; Attendu que M C... occupe un emploi de comptable dans des entreprises de Saint Laurent Blangy et Billy-Montigny tandis que Mme R... est employée par un assureur à Arras ; Attendu qu'il n'est pas démontré ni même soutenu que les contraintes horaires de M C... et Mme R... nécessiteraient l'usage de deux véhicules pour se rendre sur leurs lieux de travail respectifs ou faire des déplacements professionnels ; Attendu qu'il ressort de ce qui précède que Mme R... a substitué M C... et Mme R... dans la conclusion de la location-vente du véhicule qu'elle met à leur disposition ; Que ce faisant, M C... et Mme R... ont aggravé leur endettement en augmentant, sans l'accord de leurs créanciers , ni de la commission ou du juge ,leurs charges du remboursement de la somme de 244,41 € par mois au titre d'un contrat souscrit par un prête-nom ;