Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.195 du 24/09/2020,  partie 5


que l'Urssaf de Bretagne justifie en l'espèce de l'existence d'une convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle entre les organismes de recouvrement concernés et elle-même, préalable à toute opération en lien avec le contrôle par ses pièces n°16 à 19 et 22 ; qu'une telle délégation était renouvelable chaque année par tacite reconduction aux termes de l'article 1 de cette convention ; que si l'article 7 de ladite convention stipule que l'agence centrale communique par lettre circulaire au début de chaque année la liste des organismes qui ont renouvelé ou retiré leur délégation, aucune disposition n'impose à la caisse de produire un tel document pour justifier de la délégation de compétence qu'elle a donnée ou reçue, et ce alors que la société ne verse aucune pièce pouvant donner à penser que la convention aurait pu être dénoncée par l'un ou l'autre des organismes de recouvrement concernés, avant le contrôle par l'URSSAF de Bretagne. Que dans ces conditions, les moyens de nullité ou d'inopposabilité de la procédure de redressement et des actes subséquents soulevés par la société en cause d'appel sont inopérants » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur la qualité de l'URSSAF de Bretagne à contrôler l'ensemble des établissements de la Société DEVRED. Attendu que le protocole VLU du 7 janvier 2000 a été conclu par la Société DEVRED avec I'ACOSS « agissant pour le compte des URSSAF dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante ». Que l'ACOSS représentait donc notamment l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) du Nord-Finistère qui est ainsi une partie contractante à ce protocole, Que dès lors, par l'effet des arrêts du 24 novembre 2008 et 7 août 2012, le transfert des biens, droits et obligations de l'URSSAF du Nord-Finistère à l'URSSAF du Finistère, puis de l'URSSAF du Finistère à l'URSSAF de Bretagne a valablement transféré à cette dernière la qualité d'URSSAF de liaison et donc la compétence pour procéder au contrôle de la Société DEVRED et de l'ensemble de ses établissements. * Sur le destinataire de l'avis de passage. Attendu que, selon l'article R 243-59 alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle. Attendu qu'en l'espèce, l'avis de passage a été envoyé au siège de la Société DEVRED avec mention que le contrôle concernerait l'ensemble de ses établissements, Que c'est la Société DEVRED qui a été destinataire de la lettre d'observations et y a répondu, Que les mises en demeures consécutives au redressement ont été envoyées au siège social, Qu'il s'en déduit que l'avis de passage a bien été adressé à l'employeur au sens de R 243-59 susvisé. Sur la validité der mises en demeure. Attendu que les mises en demeure mentionnent comme motif de mise en recouvrement «Contrôle Chef de redressements notifiés le 06/11/13 », Que la lettre d'observations du 31 octobre 2013 a bien été notifiée à la Société DEVRED le 6 novembre 2013, date de signature de l'avis de réception, Que cette indication, la mention de la nature et du montant des cotisations ainsi que de la période concernée, conformes en tout point à la lettre d'observations, ont permis à la Société DEVRED de ne pas se méprendre et d'avoir une parfaite connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation , Qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler les mises en demeure. Sur la régularité de la lettre d'observations. Attendu que la Société DEVRED ne démontre pas que la lettre d'observations qu'elle a reçue ne comprenait pas la page 50/94, Que cette page contient la fin des observations relatives au chef de redressement n° 8 et le début de celles relatives au chef de redressement n° 9, Que le texte des pages 51, 52 et 53 est continu, cohérent et parfaitement compréhensible, Que la lettre d'observations est donc régulière » ;.
 
 1/ ALORS QU'en application des articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, l'autonomie et la compétence propres dont dispose chacune des URSSAF, du fait de leur personnalité morale, a pour objet et pour effet de limiter leur compétence dans les limites territoriales de leur ressort, sauf à ce que par l'effet d'une convention générale de réciprocité établie par le directeur de l'ACOSS et de l'adhésion à cette convention par une URSSAF particulière, la compétence de celle-ci soit géographiquement étendue à l'ensemble des ressorts des autres URSSAF adhérentes ; qu'il appartient à ce titre à l'URSSAF ayant opéré le contrôle de démontrer sa compétence ; qu'en l'espèce l'URSSAF de Bretagne a procédé au contrôle des 203 établissements de la Société DEVRED répartis sur l'ensemble du territoire français ; que selon l'article 7 des actes d'adhésion à une convention générale de réciprocité versés aux débats l'ACOSS communique chaque année par lettre circulaire la liste des organismes qui ont renouvelé ou retiré leur délégation ;