Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.142 du 04/04/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Creuse en date du 8 février 2017 en ce qu'il avait annulé l'avis de contrôle émis par l'URSSAF du Limousin le 19 décembre 2014 à l'attention de la SAS Eiffage Construction Limousin, et en conséquence annulé la mise en demeure en date du 24 décembre 2015 portant sur la somme de 65.063 euros et le redressement portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, infirmé la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF du Limousin et la décision explicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF du Limousin en date du 28 avril 2016, condamné l'URSSAF du Limousin à verser à la SAS Eiffage Construction Limousin la somme de 56.926 euros en remboursement du montant du redressement annulé,
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date de mise en oeuvre du contrôle, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail. Cet avis mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu'ils sont définis par le présent code, lui sera remis dès le début du contrôle et précise l'adresse électronique où ce document est consultable. L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu du texte précité, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7 n'a pour objet que d'informer l'employeur de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement afin de lui permettre d'organiser sa défense et d'être, s'il l'estime utile, assisté du conseil de son choix. Il doit mentionner cette date à peine de nullité de la procédure de redressement, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. Par ailleurs, cet avis doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle. En l'espèce, l'URSSAF a adressé, par courrier du 19 décembre 2014, l'avis de contrôle prévu par l'article R. 243-59 à la société Eiffage dont le siège social est à Limoges en indiquant qu'elle avait adhéré à la convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle à tous les autres organismes du recouvrement et qu'à ce titre, tous les établissements de l'entreprise étaient susceptibles d'être vérifiés. La société Eiffage ne démontre pas que son établissement secondaire situé à Guéret était tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions. Il convient d'ailleurs de constater que le paiement des cotisations appelées à la suite du contrôle litigieux a été effectué par un chèque de 65.603 euros émis le 12 janvier 2016 par la société Eiffage Construction Limousin de Limoges. Dans ces conditions, l'URSSAF a pu régulièrement l'adresser à cette dernière en sa qualité d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions. En revanche, cet avis de contrôle ne précise ni les établissements que l'URSSAF a décidé de contrôler, ni la date à laquelle le contrôle doit être effectué et, dans ces conditions, elle ne permettait pas à la société Eiffage d'assurer sa défense et d'être, si elle l'estimait utile, assistée du conseil de son choix. Ce manquement dans l'accomplissement d'une formalité substantielle entraîne la nullité du contrôle ainsi que celle du redressement et de la mise en demeure subséquents. La décision des premiers juges sera donc confirmée. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la validité de la procédure de redressement. Il ressort des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce en application de l'article 8 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, que : « Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail. Cet avis fait état de l'existence d'un document intitulé "Charte du cotisant contrôlé" présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu'ils sont définis par le présent code. Il précise l'adresse électronique où ce document, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable, et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande. L'employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu à l'alinéa précédent.