Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.928 du 15/06/2022,  partie 4



 1°) Alors que, de première part, en retenant que la seule perspective d'un débat contradictoire lors du référé-rétractation suffisait à légitimer a posteriori que le contradictoire soit temporairement écarté au stade de la requête, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser la réunion des circonstances justifiant qu'il soit dérogé à ce principe processuel fondamental, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 493, 496 et 845 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) Alors que, de deuxième part, et en tout état de cause, le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, en retenant, par motifs éventuellement adoptés, qu'il n'était « pas possible aux requérants d'identifier le meneur d'ordre » (ordonnance du 17 juillet 2020, p. 7), quand il ressortait pourtant des termes de la requête et de l'ordonnance rendue le 27 mai 2020 que la société FREE MOBILE était clairement identifiée comme donneuse d'ordre sur le chantier litigieux, la cour d'appel a, par dénaturation de l'ordonnance de référé-rétractation, violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, et en tout état de cause, la condition d'urgence posée par l'article 845 du code de procédure civile est distincte de celle relative à la réunion de circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, en se référant, par motifs éventuellement adoptés, et pour justifier de la dérogation au principe de la contradiction, à la circonstance que l'urgence soit avérée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 493, 496 et 845 du code de procédure civile.