décision 15-15.369 du 20/09/2016,  partie 3



 Attendu, en deuxième lieu, qu'en ordonnant une mesure d'expertise avant dire droit sur le surplus des prétentions de M. F... en leur principe et/ou leur quantum, et en donnant mission à l'expert de déterminer les dividendes de la société ATDPI pour l'année 2008, la cour d'appel a réservé sa décision sur les demandes visées par les deuxième et troisième branches ;
 
 Et attendu, enfin, que la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche invoquée à la dernière branche, qui ne lui était pas demandée ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. V... et la société ATDPI font encore grief à l'arrêt d'ordonner une expertise comptable alors, selon le moyen, que le juge ne peut recourir à une mesure d'expertise que pour l'éclairer sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ; qu'en confiant à l'expert mission de « donner son avis sur l'origine et la pertinence de l'ensemble des charges d'exploitation figurant au bilan de la SAS ATDPI arrêté au 31 décembre 2008, sur le bénéfice qui aurait dû être réalisé par la société, sur l'éventuelle régularisation comptable et réintégration ou exclusion de charges d'exploitation créées au détriment artificiel de l'associé B... F... K..., la cour d'appel lui a délégué ses pouvoirs, en lui demandant de porter une appréciation juridique sur l'éventuelle existence d'une faute qui aurait été commise dans la gestion de ladite société par la création de charges d'exploitation artificielles, et a ainsi commis un excès de pouvoir au regard de l'article 232 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'en demandant à l'expert de lui donner son avis sur l'origine et la pertinence de l'ensemble des charges d'exploitation, sur le bénéfice qui aurait dû être réalisé par la société et sur l'éventuelle régularisation comptable et réintégration ou exclusion de charges d'exploitation, la cour d'appel a seulement confié à ce technicien des investigations techniques ayant trait à des questions de fait dont elle se réservait de tirer les conséquences juridiques ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... et la société Assistance technique délégation de personnels intellectuels aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. F... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. V... et la société Assistance technique délégation de personnels intellectuels.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que monsieur V... était contractuellement porteur des parts sociales de monsieur F... dans le capital de la société Atdpi et qu'il lui en devait restitution depuis le 23 octobre 2008, conformément à l'acte sous seing privé en date du 17 juillet 2007 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que O... V... et B... F... ont ensemble signé le 17/07/2007 un acte intitulé « Acte de vente sous seing privé » qui énonce expressément et exclusivement « Je soussigné O... V... X... [...] ) atteste détenir 74 (soixante quatorze parts) parts d'une valeur nominale de 500 € chacune numérotées de 1 à 74, de la société Assistance Technique Délégation de Personnels Intellectuels « Atdpi » immatriculée au registre du commerce d'Avignon sous le n°[sic] ; je m'engage à rendre à monsieur B... F... X... [...] , ou à ses héritiers en cas de décès, 38 parts (trente huit parts) numérotées de 1 à 38 de cette société dès qu'il en fera la demande par lettre recommandée avec AR ou contre récépissé, et au plus tard à partir de la troisième année suivant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés ; en cas d'augmentation de capital, le nombre de parts sera proportionnel à cette augmentation de façon à ce que Monsieur B... F... soit toujours majoritaire dans la société ; aucune modification des statuts ne pourra se faire sans le consentement de monsieur B... F... pendant cette période de 3 ans ; ces parts viendront compenser le chèque n°[est ajouté au texte tapé à la machine la mention manuscrite 5338009] de la Banque privée européenne d'un montant de 18.500 euros remis par monsieur B... F... lors de la constitution de la société ; pour faire valoir ce que de droit » (mention précédant à deux fois chaque signature et le nom tapé à la machine des signataires) ; que l'opération est donc un montage qui associe un associé apparent (qui ne connaît rien à l'objet de la société et n'a aucune activité réelle) avec un associé occulte aux tiers, en une société écran notamment et essentiellement vis-à-vis de l'employeur de B... F... ;