Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.743 du 13/06/2019,  partie 6


Que le risque est énoncé à deux reprises dans des termes identiques, l'assureur précisant qu'il ne "s'engage que sur le nombre d'unités de compte et non pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers" soit la mention légale énoncée ci-dessus ;
 Considérant que la SA GENERALI VIE prétend que conformément à l'article A 134-2 f qui impose que la note d'information fasse état des frais prélevés par la compagnie d'assurance en cas de rachat, elle a précisé ceux-ci à l'article 17-1-2 qui explicite une formule mathématique sur le calcul de la valeur de rachat et qui stipule que "le nombre d'unités de compte à la souscription est obtenu est divisant la somme investie sur le support en unités de compte par la valeur de l'unité de compte à la souscription. Ensuite, il est diminué des frais de gestion prévus, soit 0,25 % à la fin de chaque trimestre. Enfin, le coût de la garantie de prévoyance est calculé à la fin de chaque semaine [
 ] Pour connaître le coût de la garantie de prévoyance, il convient d'appliquer au capital sous risque le tarif de l'option correspondant à l'âge de l'assuré à la date du calcul" ; qu'elle ajoute que la formule de calcul définie à l'article 17.1.2 a) précise bien chaque frais appliqué à la valeur de rachat ; Qu'une telle présentation, dans le cadre d'une formule mathématique particulièrement complexe et des explications données sur celle-ci, ne répond ni à la lettre ni à l'esprit du texte réglementaire qui est de fournir, sous une forme accessible, une information simple et compréhensible par tous, sur les dits frais ; Considérant que la SA GENERALI VIE prétend qu'elle n'avait nullement à préciser, au-delà des indications qui figurent à sa notice, les garanties de fidélité et les valeurs de réduction ayant fait le choix de ne pas proposer les premières et de sanctionner le non-paiement des primes non par la réduction du contrat mais par sa résiliation ainsi que l'autorise l'article L 132-20 du code des assurances ; Or, la finalité de la note d'information, qui est de permettre un choix éclairé dans un marché ouvert, impose justement que le souscripteur soit parfaitement éclairé sur ces deux points comme l'impose le modèle type afin qu'il puisse opter entre des offres concurrentes à la lecture de notes explicitant expressément toutes les informations jugées pertinentes par le législateur ; que la SA GENERALI VIE ne pouvait, dès lors, se dispenser d'indiquer qu'elle n'offrait aucune garantie de fidélité et qu'elle n'entendait pas, son contrat ne contenant aucune renonciation sur ce point, faire usage de la faculté de réduire le contrat en cas de primes impayés ; Considérant s'agissant du taux garanti et de la durée de cette garantie, prévu à l'article A 132-4 a) la SA GENERALI VIE devait expressément préciser qu'elle ne garantissait en l'espèce aucun taux minimum comme l'autorise l'article A 132-3 du code des assurances (sur une durée maximale de huit années), le souscripteur n'ayant nullement à déduire cette absence de rendement garanti de l'information donnée sur la participation aux bénéfices qui énonce que celle-ci est fixée annuellement ; Considérant que l'article A.132-4,2°f du code des assurances énonce : "Pour chaque unité de compte constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), l'indication des caractéristiques principales peut être valablement effectuée par la remise contre récépissé du prospectus simplifié, visé par l'Autorité des marchés financiers. En cas de non-remise du prospectus simplifié, le souscripteur ou adhérent est informé de ses modalités d'obtention, ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ce document" ; Que ce texte permet à l'assureur de communiquer les caractéristiques des unités de compte par la remise d'un prospectus simplifié et dès lors que Mme S... Q... a, lors de la souscription, reconnu la remise de ces prospectus, en apposant sa signature sous la mention : "Je déclare avoir reçu et pris connaissance des caractéristiques principales des unités de compte souscrites [
 ] En signant, j'atteste les avoir reçues", elle ne peut pas prétendre que la SA GENERALI VIE aurait violé cette obligation ; Considérant qu'il s'évince de ce qui précède que l'information pré-contractuelle délivrée à Mme S... Q... avant sa souscription au contrat HIMALIA ne répond, ni dans sa forme ni par son contenu, aux exigences des articles L 132-5-2 et A 132-4 du code des assurances et que chacun des manquements retenus par la cour constitue une cause de prorogation de plein droit du délai de renonciation, qui n'avait toujours pas commencé à courir au jour de la renonciation en l'absence de toute tentative de l'assureur de régulariser cette situation ; Que dès lors, à la date de l'envoi de sa lettre de renonciation, Mme S... Q... pouvait toujours exercer cette prérogative légale » ;
 
 ET QUE : « Considérant qu'en conformité avec les directives européennes, l'article L 132-5-1 du code des assurances opère un lien entre l'information précontractuelle et la durée du droit de renonciation ;