Cour d'appel de Paris,  décision 11-26.700 du 15/01/2013,  partie 3



1°) ALORS, D'UNE PART, QUE le contentieux du recouvrement des créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes, et ayant donné lieu à un avis de mise en recouvrement émis par celle-ci, est soumis à la procédure prévue aux articles 345 et suivants du code des douanes ; qu'en application de l'article 346 du code des douanes, le directeur régional des douanes dispose d'un délai de six mois pour statuer sur la contestation de la créance, à compter de la réception de celle-ci, et qu'en cas d'absence de réponse expresse dans ce délai, le redevable peut saisir le tribunal d'instance ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'action de la BPCA en contestation d'un avis de mise en recouvrement relatif à des droits d'accises constatés et recouvrés par les services douaniers irrecevable, la Cour d'appel a jugé que les dispositions précitées n'étaient pas applicables au litige dans la mesure où celui-ci était relatif non à des créances de nature douanière, mais à des contributions indirectes, de sorte que la procédure était régie par les dispositions du livre des procédures fiscales, en particulier l'article R.198-10 de ce livre, prévoyant la possibilité pour l'administration fiscale ou douanière de disposer, au-delà du délai de six mois pour formuler sa réponse à la réclamation du contribuable, d'un délai supplémentaire d'instruction ne pouvant excéder trois mois ; que faisant application de ces dispositions, la Cour d'appel a estimé qu'en l'espèce, l'administration des douanes avait bénéficié d'un délai supplémentaire de trois mois pour répondre à la réclamation de la BPCA, dans la mesure où celle-ci n'avait que tardivement motivé sa contestation, et en a déduit que l'action de la BPCA devant le tribunal d'instance était prématurée car engagée avant l'expiration de ce délai supplémentaire de trois mois ; qu'en statuant de la sorte, quand l'action de la BPCA, relative à des droits d'accises constatés et recouvrés par l'administration des douanes, relevait de la seule procédure prévue aux articles 345 et suivants code des douanes, laquelle ne prévoit pas de délai supplémentaire de trois mois, la Cour d'appel a violé les articles 345, 346 et 347 du code des douanes, par refus d'application, et les articles R.198-10 et R.199-1 du livre des procédures fiscales, par fausse application ;

2°) ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'administration ne peut bénéficier du délai complémentaire d'une durée maximale de trois mois, pour se prononcer sur la réclamation, prévu à l'article R.198-10 du livre des procédures fiscales, qu'à la condition d'en informer le requérant avant l'expiration du délai de six mois fixé par ce texte, en précisant le terme du délai supplémentaire estimé nécessaire pour répondre à la réclamation ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la BPCA a formé le 7 septembre 2005 une réclamation contre un avis de mise en recouvrement du 16 mai 2005, réceptionnée le 8 septembre 2005, sans formuler de grief précis ; qu'elle a estimé que la BPCA, après avoir reçu les pièces justificatives de la créance objet de l'avis de mise en recouvrement litigieux, n'avait fait connaître les motifs de sa réclamation que le 7 mars 2006, « soit dans un délai qui ne permettait plus à l'administration des douanes de prendre une décision dans le délai de six mois de la réception de la contestation intervenue le 8 septembre 2006 », ce dont elle a déduit que «l'administration des douanes bénéficiait, à tout le moins, du délai complémentaire ne pouvant excéder trois mois qui est prévu par l'article R198-10 du livre des procédures fiscales pour prendre une décision constituant un préalable nécessaire à la saisine du tribunal d'instance » et que l'assignation de la BPCA, intervenue le 5 mai 2006 soit avant l'expiration du délai complémentaire de trois mois, était irrecevable car prématurée ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que l'administration avait informé la BPCA, dans le délai de six mois ayant couru à compter de la réclamation, de ce qu'elle entendait bénéficier d'un délai complémentaire en application de l'article R.198-10 du livre des procédures fiscales, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales ;

3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'administration des douanes n'a pas soutenu dans ses conclusions d'appel avoir bénéficié d'un délai complémentaire pour instruire la réclamation de la BPCA, en application des dispositions de l'article R.198-10 du livre des procédures fiscales ; qu'elle n'a, ni au cours de l'instruction de la réclamation, ni au cours de la présente instance, revendiqué l'application de ce délai complémentaire de trois mois ; qu'en soulevant d'office le moyen selon lequel l'administration des douanes aurait bénéficié d'un délai complémentaire de trois mois pour répondre à la réclamation de la BPCA, en vertu des dispositions de l'article R.198-10 du livre des procédures fiscales, pour en déduire que l'action de la banque était irrecevable car engagée avant l'expiration de ce délai complémentaire, sans rouvrir les débats pour recueillir les observations des parties sur ce point, la Cour d'appel n'a pas respecté le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile.