Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.952 du 13/02/2019,  partie 3


qu'en se bornant à relever, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité, que les réquisitions écrites du procureur de la République de Bobigny visaient des infractions abstraites, sans toutefois vérifier, comme il lui était demandé (conclusions d'intimé, p. 4), si lesdites réquisitions justifiaient le lien de causalité entre les infractions visées et les lieux et périodes de contrôles retenus, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 78-2, alinéa 7 du code de procédure pénale ;
 
 2°) Alors que, d'autre part et en toute hypothèse, en estimant que les infractions visées dans les réquisitions écrites du procureur de la République sont largement susceptibles de se produire dans un lieu public situé dans une zone urbaine particulièrement fréquentée en banlieue parisienne sur le parvis d'une gare RER, à proximité de cités sensibles où s'opèrent de nombreux trafics de stupéfiants et vols, et ce afin d'établir lui-même un lien de causalité entre les infractions visées et les lieux et périodes de contrôles retenus, le délégué du premier président, qui s'est ainsi prononcé par une affirmation d'ordre général, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors qu'enfin, en s'abstenant de répondre au moyen opérant soulevé par M. D..., tiré de l'absence de lien temporel entre la période de contrôle, le 15 janvier 2018, et la recherche des infractions visées par les réquisitions du procureur de la République en date du 15 décembre 2017 (conclusions d'intimé, p. 5), le délégué du premier président de la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir ordonné la prolongation de la rétention de M. D... dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ;
 
 Aux motifs que « La cour, par ailleurs sur l'avis famille relève que B... D... a souhaité, lors de son placement en retenue prévenir ou faire prévenir X... D... et que celui-ci a été prévenu le 15 janvier 2018, à 10h35, du placement en retenue. Le moyen sera donc rejeté » (ordonnance attaquée, p. 2, avant-dernier paragraphe) ;
 
 Alors que, sauf si des circonstances particulières l'exigent, l'étranger placé en retenue a le droit de prévenir lui-même à tout moment sa famille et toute personne de son choix ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis à famille, que M. D... a souhaité, lors de son placement en retenue prévenir ou faire prévenir X... D... et que celui-ci a été prévenu le 15 janvier 2018 à 10h35 du placement en retenue, tout en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé (conclusions d'intimé, p. 5-6), si l'exposant avait pu prévenir lui-même ce proche, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.