Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-13.439 du 01/02/2017,  partie 4


que de nombreux salariés, dont Mme [B], M. [K], Mme [Y] ont attesté du caractère conflictuel et agressif de Mme [T]-[Q] ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur l&apos;ensemble de ces éléments exclusifs de harcèlement ou de discrimination syndicale de la part de la société [J], la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 1152-1 et L. 1154-1 et L.1231-1du code du travail 
 
 4°- ALORS qu&apos;enfin et en toute hypothèse, seuls des manquements suffisamment graves de l&apos;employeur de nature à rendre impossible la poursuite de la relation salariale permettent de faire produire les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la prise d&apos;acte par le salarié de la rupture de son contrat ; que tel n&apos;est pas le cas lorsque les faits imputés à faute à l&apos;employeur sont anciens et que la salariée a continué à travailler pendant plusieurs années en dépit de ceux-ci ; que la société [J] a fait valoir que Mme [T]-[Q] s&apos;est prévalue d&apos;attestations de deux salariés qui avaient quitté l&apos;entreprise depuis plus quatre ans, ou de faits, au demeurant non établis, très antérieurs à sa prise d&apos;acte de la rupture le 12 mars 2012 ; qu&apos;en considérant que les faits allégués par la salariée étaient constitutifs de discrimination ou de harcèlement, sans rechercher si, par leur ancienneté, ils étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat jusqu&apos;à cette date, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.1231-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société [J] à payer à Mme [T]-[Q] une somme de 76 898,89 euros à titre d&apos;indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur représentant 46 mois et 23 jours de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE le Conseil de Prud&apos;hommes a relevé à bon droit que lorsque le licenciement est nul pour non-respect du statut protecteur du salarié, lorsque ce dernier ne demande pas sa réintégration, il a droit à une indemnité forfaitaire outre les dommages et intérêts en réparation du caractère illicite de la rupture du contrat de travail et sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis de sorte que le jugement déféré ne pourra qu&apos; être confirmé en ce qu&apos;il a retenu une somme de 76 898,89 euros à titre d&apos;indemnité forfaitaire sur la base d&apos;un salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois de 1.644,31 euros pour non-respect du statut protecteur des lors que les mandats de la salariée et la protection légale ne pouvaient prendre fin que le 6 mars 2016 soit pendant une période totale de trois ans, 10 mois et 23 jours après la date de la prise d&apos;acte de rupture du contrat de travail par Mme [J] [T]-[Q] ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que Mme [T]-[Q] a été réélue membre du comité d&apos;entreprise et déléguée du personnel le 6 septembre 2011, ses mandats expiraient donc le 6 septembre 2015 et la protection légale devait prendre fin le 6 mars 2016 ; elle aurait donc pu bénéficier de la protection pendant une durée totale de 3 ans, 10 mois et 23 jours ;
 
 ALORS QUE le délégué du personnel ou le membre élu du comité d&apos;entreprise a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu&apos;il aurait perçue depuis son éviction jusqu&apos;à l&apos;expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois, soit une indemnité maximale de 30 mois de salaire ; qu&apos;en condamnant la société [J] à payer à Mme [T]-[Q], membre titulaire du comité d&apos;entreprise et déléguée du personnel, une somme de 76 898,89 euros à titre d&apos;indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur correspondant à une période totale de 46 mois et 23 jours sur la base d&apos;un salaire mensuel de 1644,31 euros, la Cour d&apos;appel, qui a excédé le montant de l&apos;indemnité due, a violé les articles L.2411-5, L.2326-1, L. 2314-27 et L.2324-25 du code du travail.