Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.422 du 24/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ Mme N... C..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme P... C..., épouse UT... ,
 
 3°/ M. O... C...,
 
 4°/ Mme V... C..., épouse S...,
 
 domiciliés tous les trois [...],
 
 5°/ Mme D... C..., domiciliée [...] ,

6°/ Mme U... C..., épouse F...,
 
 7°/ M. A... C...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 8°/ M. B... C..., domicilié [...] ,
 
 9°/ Mme I... C..., épouse SF..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° T 19-16.422 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. T... E..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la collectivité d'Outre-mer de Saint-Barthélémy, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Colombier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à M. MP... E..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à Mme WR... E..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à Mme OC... E..., épouse J..., domiciliée chez M. MP... E..., [...],
 
 7°/ à M. L... E..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à M. U... E..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à M. M... E..., domicilié [...] ,
 
 10°/ à Mme K... E..., domiciliée [...] ,
 
 tous les sept venant aux droits de N... E...,
 
 11°/ à M. EG... H...,
 
 12°/ à M. XR... H...,
 
 13°/ à Mme U... H..., épouse R...,
 
 domiciliés tous les trois [...] et tous les trois ayants droit de PZ... PX... E..., décédée, elle-même venant aux droits de N... E...,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mmes N..., P..., V..., D..., U... et I... C... et de MM. O..., A... et B... C..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la collectivité d'Outre-mer de Saint-Barthélémy, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Colombier, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 mars 2019), Mmes N..., P..., V..., D..., QQ... et I... C... et MM. O..., A... et B... C... (les consorts C...) sont propriétaires à [...] de parcelles [...] , [...] et [...], longées par un chemin dit du [...] ou des [...], qui les sépare de la parcelle [...] appartenant à M. T... E... et des parcelles [...] et [...], issues d'une parcelle [...] , appartenant à Mmes QQ..., OC..., K... E..., MM. MP... L..., U... et M... E..., et MM. EG... et XR... H... et Mme U... H..., ayants droit de N... E... (les consorts E...), et desservant la parcelle [...] appartenant à la société Colombier, pour le désenclavement de laquelle celle-ci a obtenu, par un jugement du 5 septembre 2013 frappé d'appel, un droit de passage sur les parcelles [...] et [...] et [...].

2. Les consorts C... ont assigné la société Colombier, M. T... E..., N... E... et la collectivité territoriale d'Outre-mer de Saint-Barthélémy (la collectivité territoriale) en revendication du chemin bétonné, partant du belvédère du [...] et comprenant le parking construit par la collectivité territoriale, sur lequel s'exerce la servitude de passage dont bénéficie le fonds de la société Colombier.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Les consorts C... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, de dire que le chemin des [...], partant de la parcelle [...] pour aboutir à la plage de [...], appartient à la collectivité de Saint-Barthélémy et que ce chemin est d'une largeur de 4,50 mètres dans sa partie haute entre les parcelles [...] et [...] par adjonction des parcelles [...],[...] et [...], et de qualifier le chemin des [...] de chemin rural, alors :
 
 « 1°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels que fixés par les parties ;