Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.847 du 27/04/2017,  partie 3


en ordonner la démolition complète, au motif inopérant que cette hauteur correspondait à un ancien mur toujours existant, la cour a violé l&apos;article 701 du code civil ;
 
 2° Alors que le propriétaire du fonds débiteur d&apos;une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l&apos;usage, ou à le rendre plus incommode et ne peut ni changer l&apos;état des lieux, ni transporter l&apos;exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée ; que la démolition est la sanction d&apos;un droit réel transgressé ; que la cour a constaté, avec l&apos;expert, que la société MPC avait fait édifier une construction haute de 5 m occupant toute la largeur de la parcelle jusqu&apos;à la limite séparative, de sorte que la vue des deux fenêtres des deux pièces principales, qui se trouvent entre 68 et 72 cm de ladite limite séparative, était obstruée par la hauteur de cette construction ; que la cour, pour remettre prétendument les lieux en état, s&apos;est bornée à ordonner la réduction de 5,50 m de la longueur de ce bâtiment illégal ; qu&apos;en revanche, elle a refusé, contrairement à ce préconisait l&apos;expert et à ce que demandaient les exposantes, à ordonner à la société MPC de réduire la volumétrie de sa construction et de réimplanter cette dernière à l&apos;emplacement qui était antérieurement celui d&apos;un hangar, afin de rendre cette construction nouvelle conforme à l&apos;existant antérieur ; qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour, qui n&apos;a pas sanctionné adéquatement la transgression du droit réel attaché au fonds dominant appartement à Mmes [U] et [K], a violé l&apos;article 701 du code civil.
 Moyen produit au pourvoi n° X 16-12.895 par Me Bouthors, avocat aux Conseils pour M. [N] et la société MPC
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir refusé d&apos;annuler le rapport de l&apos;expert et d&apos;avoir dit que le fonds de la SCI cadastré AL. [Cadastre 2] était grevé d&apos;une servitude de vue au profit du fonds appartenant aux dames [K] et [U] ;
 
 Aux motifs, d&apos;une part, que les intimés font valoir, en premier lieu, que l&apos;expert judiciaire a violé le principe du contradictoire en pénétrant dans les lieux sans leur présence ; que cette allégation, qui n&apos;est corroborée par aucun élément, est au surplus contredite par la mention au rapport d&apos;expertise de leur présence aux deux réunions organisées par l&apos;expert ; que la SCI MPC et M. [N] reprochent ensuite à l&apos;expert judiciaire de n&apos;avoir pas procédé à la visite complète des lieux, de n&apos;avoir pas décrit la composition de la maison principale et de n&apos;avoir donné aucune description complète de la maison en fond de parcelle ; que ces allégations sont également contredites par le rapport d&apos;expertise et les photographies annexées, l&apos;expert ayant bien procédé à la visite contradictoire des lieux, après convocation des parties, lors de la première réunion d&apos;expertise ; qu&apos;il sera ajouté qu&apos;il ne relevait pas de la mission de l&apos;expert de décrire de façon exhaustive l&apos;ensemble des lieux ni l&apos;état de chacune des pièces ; que les intimés font ensuite grief à l&apos;expert judiciaire de n&apos;avoir pas fait estimer le préjudice pouvant résulter de la perte de vue et d&apos;ensoleillement par un expert foncier ; mais que s&apos;il est établi que Mme [K] a refusé de laisser pénétrer chez elle l&apos;agence Pôle Immobilier mandatée par la SCI MPC et M. [N] puis de laisser intervenir le sapiteur désigné par l&apos;expert judiciaire, ce refus n&apos;est pas de nature à porter atteinte au caractère contradictoire des opérations d&apos;expertise ; qu&apos;il revient à la cour d&apos;en tirer éventuellement les conséquences pour l&apos;évaluation du préjudice prétendu ; que les intimés font enfin grief à l&apos;expert judiciaire de n&apos;avoir pas annexé ni mentionné dans son rapport les références, recueillies auprès de la chambre des notaires, dont il s&apos;est servi pour évaluer le préjudice ; mais que la violation du principe du contradictoire n&apos;est pas non plus établie à cet égard, l&apos;expert judiciaire ayant soumis sa propre estimation, qu&apos;il a explicitée, à la discussion contradictoire des parties ; qu&apos;il ressort du rapport d&apos;expertise, qu&apos;il a diffusé à celles-ci, successivement les 24 mai et 13 septembre 2011, deux notes de synthèse avec l&apos;explication de la méthodologie adoptée, que le conseil de la SCI MPC et de M. [N] lui a adressé, le 4 octobre 2011, un dire qui s&apos;il critiquait sa proposition d&apos;évaluation du préjudice, ne s&apos;interrogeait pas sur le détail des références retenues, que l&apos;expert a complètement répondu à ce dire ; que la SCI MPC et M. [N] seront en conséquence déboutés de leur demande tendant à la nullité du rapport d&apos;expertise et à la désignation d&apos;un nouvel expert » (arrêt p. 5 et 6) ;

Et aux motifs, d&apos;autre part, que pour le surplus, les parties s&apos;accordent dans leurs écritures pour situer dans les années 1920 la construction de la maison en fond de parcelle, date corroborée par la police d&apos;assurance produite souscrite au nom de M. [X] à la fin des années 1920 mentionnant une maison d&apos;habitation se trouvant à cette adresse ; que les nombreuses attestations circonstanciées produites par les appelantes (pièces 38 à 46) établissent que les deux fenêtres litigieuses ont toujours existé ;