Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.102 du 13/03/2019,  partie 2



 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que les sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage, de la contribution au développement de l'apprentissage, du développement de la formation professionnelle continue et de la participation à l'effort de construction, recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement, relevaient de prélèvements financiers obligatoires sans contrepartie immédiate et directe, en vue de la poursuite de politiques économiques et sociales, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles entrent dans le champ d'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que, jusqu'à la liquidation judiciaire de la société SES dont il était le gérant, M. G... disposait des pouvoirs les plus étendus pour en gérer les biens et les affaires et qu'il lui incombait notamment, en application des articles 286, 287 et suivants et 1692 du code général des impôts, de remettre chaque mois au bureau du comptable dont la société dépendait un relevé indiquant le montant total des affaires réalisées, le détail des opérations taxables et d'acquitter les taxes exigibles au moment du dépôt de la déclaration ; qu'il relève encore qu'aucune déclaration n'a été déposée pour le mois de septembre 2008, puis que, de juin à octobre 2008, M. G... s'est abstenu de tout paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; qu'il retient que la société qu'il dirigeait a ainsi détourné des fonds qu'elle avait perçus pour le compte du Trésor public ; qu'il retient encore que M. G... s'est abstenu de tout paiement des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage ainsi que de la contribution au développement de l'apprentissage, et qu'en 2008, il n'a déposé aucune déclaration relative aux contributions au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction, ni versé les participations correspondantes ; qu'il constate enfin que la date de la cessation des paiements de la société avait été reportée par le tribunal de commerce au 2 décembre 2007 ; que de ces motifs, dont il ressort que M. G... s'est abstenu de reverser la TVA collectée pendant plusieurs mois, malgré les mises en demeure qui lui avaient été adressées, et qu'il a dans le même temps éludé le paiement de diverses impositions, la cour d'appel, caractérisant ainsi l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales dont il était responsable comme gérant, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'après avoir énoncé que l'article 1756 du code général des impôts institue un régime de remise des pénalités fiscales en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'arrêt constate que la déclaration de créances fiscales faite le 5 août 2009 par le comptable public n'avait pas porté sur des pénalités relevant de ces dispositions ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le montant des sommes réclamées par l'administration fiscale et en quoi elles n'incluaient pas des majorations bénéficiant de la remise légale, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le comptable du service des impôts des entreprises de [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. G... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. G....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant débouté M. G... de ses demandes et l'ayant en conséquence condamné à payer au comptable public du service des impôts des entreprises de [...] , solidairement avec la société Sterling Executive Search, la somme de 206.645,64 euros correspondant aux impositions éludées par cette société, en application des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, outre une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;