Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.586 du 20/09/2018,  partie 2



 ALORS, d'une part, QUE la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ou pour prolonger ce délai en informant la victime de la nécessité de procéder à un examen ou à une enquête complémentaire ; qu'en l'absence de décision de la caisse sur la nature de l'accident ou de prolongation de l'examen du dossier dans le délai utile, le caractère professionnel de l'accident est reconnu ; que la cour d'appel a constaté que Mme Y... avait régularisé auprès de la caisse une déclaration d'accident du travail à laquelle elle avait joint un certificat médical faisant état d'un "syndrome anxio-dépressif lié aux conditions de travail" et fixant au 21 mars 2012 la date de la première constatation médicale ; qu'en retenant, pour décider que le caractère professionnel de l'accident n'avait pas été implicitement reconnu par la caisse, que le médecin de Mme Y... avait, par erreur, coché la case "prolongation" au lieu de la case "initial" sur le certificat qu'il avait établi, ce qui rendait ce document "pour le moins ambigu" quand les informations adressées à la caisse, rappelées par les juges du fond, étaient en toute hypothèse suffisantes pour permettre à celle-ci d'acquérir une connaissance précise des circonstances du fait accidentel invoqué, en dépit de l'erreur matérielle entachant le certificat du 13 décembre 2012, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ou pour prolonger ce délai en informant la victime de la nécessité de procéder à un examen ou à une enquête complémentaire ; qu'en l'absence de décision de la caisse sur la nature de l'accident ou de prolongation de l'examen du dossier dans le délai utile, le caractère professionnel de l'accident est reconnu ; que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés du jugement, que le certificat du 13 décembre 2012, entaché d'une erreur matérielle, devait être requalifié en certificat médical initial "au vu des mentions portées en marge par le médecin" et, par motifs propres, que la caisse "aurait dû demander des informations complémentaires à réception de ce document" ; qu'en considérant pourtant que la déclaration d'accident du travail de Mme Y..., à laquelle était joint le certificat du 13 décembre 2012, n'avait pu faire courir le délai de trente jours visé à l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, en raison du caractère "ambigu" de ce document, après avoir constaté que ce certificat avait bien la nature d'un certificat médical initial et que la caisse aurait pu s'en convaincre si elle avait demandé des informations complémentaires à réception de ce document, d'où il résultait nécessairement que le délai de trente jours avait bien couru, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.