Tribunal d'instance du Havre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-13.307 du 10/04/2019,  partie 4


qu'il résulte encore de ces énonciations, prises en elles-mêmes et comparées avec le formulaire de demande notifié à la défenderesse, que par cette « réplique » Monsieur M... a formé une demande supplémentaire en paiement d'une indemnité de 300 euros, développé de nouvelles explications au soutien de ses prétentions et produit de nouvelles pièces ; qu'en statuant sur ces demandes sans que la société Goldcar ait eu connaissance de ces nouvelles écritures, le juge d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Goldcar rental à payer à Monsieur M... la somme de 141,70 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'ancien article L 120-1 devenu L 121-1 du Code de la consommation dispose
 "Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
 Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service" ;
 Qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites que Monsieur B... M... a réservé un véhicule de location sur internet auprès de la société GOLDCAR du 13 au 20 avril 2016 au départ et retour de l'aéroport de TENERIFE pour un prix de 79,38 euros, et qu'il a réglé en plus lors de la prise en charge du véhicule la somme de 141,70 euros au titre d'une assurance complémentaire ;
 Que le bon de réservation mentionne dans la rubrique "Votre location inclut"
 que :
 - "Si une carte de crédit est utilisée comme un dépôt de garantie, le montant du dépôt sera bloqué par la société de location de voiture. Si la carte de crédit n'a pas assez de crédit pour la caution, le client doit acheter l'assurance Super Relax qui renonce à ce dépôt"
 - "Si une carte de débit est utilisée comme dépôt de garantie, le client devra payer pour le dépôt de garantie au moment de la prise en charge. Ce dépôt sera remboursé une fois que le client retournera le véhicule et qu'il n'y a pas de dommage constat.
 Si la carte de débit ne peut pas être chargée pour le dépôt de sécurité, le client devra acheter l'assurance Super Relax qui renonce à ce dépôt. voir les explications "remboursement de franchise avec Super Cover" dans les termes et conditions [ZQ]" ;
 
 Que la rubrique du bon de réservation intitulée "Voici quelques informations pour vous assurer une location de voiture agréable" précise que :
 "Pour davantage de transparence concernant les tarifs de votre réservation de voiture, nous avons indiqué, sur le bon de réservation, les services et frais inclus et ceux qui ne le sont pas. Les termes et conditions varient selon les pays, c'est pourquoi nous avons par conséquent listé tous les frais locaux qui pourraient être facturés à l'agence de location lors de la prise en charge du véhicule. Ceux-ci sont les seuls frais ou services que vous serez obligés de payer sur place.
 Il est possible que l'agence de location indiquée sur votre bon de réservation vous propose des services supplémentaires comme un équipement (GPS, Siège enfant,), le paiement du plein d'essence ou des assurances supplémentaires.
 Si ceux-ci ne sont pas notés dans la liste de frais à payer obligatoires sur votre bon de réservation, ces services sont optionnels et vous pouvez choisir de les acheter ou non. En cas de doute ou si vous voulez plus d'informations, contactez-nous au moment de la prise en charge du véhicule au numéro gratuit, joignable 24h/24 (voir ci-dessus au niveau des termes et conditions). Auto Europe décline toute responsabilité pour les options additionnelles pa[y]ées sur place" ;
 
 Que les conditions générales jointes au bon de réservation indiqu[ent] : "S'il vous plaît prenez note, quelque soit le mode de paiement utilisé lors de la réservation, il vous sera demandé, lors de la prise en charge du véhicule, par l'opérateur locale, de laisser un dépôt de sécurité entre 1000€ et 2000€ pour le véhicule. Une carte de crédit ou une carte de débit peuvent être utilisées pour cet objectif. Si la carte de crédit n'a pas assez de crédit pour la caution, le client devra acheter l'assurance Super Relax qui renonce à ce dépôt. Si une carte de débit est utilisée, le client devra payer pour le dépôt de sécurité lors de la prise en charge. [C]e dépôt sera remboursé une fois que le client retournera le véhicule et qu'il n'y a pas de dommage constaté. Si la carte de débit ne peut pas être chargée pour le dépôt de sécurité, le client doit acheter l'assurance Super Relax, qui renonce à ce dépôt" ;