Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.294 du 22/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020
 
 1°/ Mme D... W..., veuve R...,
 
 2°/ Mme N... R..., épouse C...,
 
 3°/ M. G... C...,
 
 4°/ M. I... R...,
 
 5°/ M. J... R...,
 
 6°/ M. H... R...,
 
 tous six domiciliés [...] ,
 
 7°/ M. S... R..., domicilié [...] ,
 
 8°/ M. T... R..., domicilié [...] ,
 
 tous trois agissant en leur qualité d'ayants-droit de H... A... R... décédé,
 
 9°/ Mme K... R...,
 
 10°/ M. Y... R...,
 
 11°/ M. X... R...,
 
 12°/ Mme Q... R...,
 
 tous quatre domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° B 19-20.294 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre des Terres), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme V... U..., épouse M..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. P... U..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts R..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme M... et de M. U..., et après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 avril 2019), en 1988, M. O... a assigné MM. I..., H... et B... R... et Mme E... R..., ainsi que le curateur aux biens et successions vacants, en revendication de la propriété indivise des terres [...], [...] et [...]. Un jugement du 7 juin 1989 a ordonné une enquête, qui a constaté l'absence de titre de propriété. Un jugement du 8 janvier 1992 a reçu Mme U... en son intervention volontaire et ordonné une enquête pour permettre aux consorts U... d'établir le droit de propriété par titre ou par usucapion sur les terres [...] et [...]. Un jugement du 21 avril 1993 a rejeté les demandes en revendication des trois terres litigieuses, après avoir constaté qu'aucune partie ne justifiait d'un titre ou d'une possession non équivoque.
 
 2. En 2003, les consorts R... ont assigné les consorts U... et O... en revendication de plusieurs terres et en expulsion, affirmant être les héritiers de UU... U... et FC... LW... qui en seraient les revendiquants originels. Un jugement du 7 avril 2004 a rejeté les demandes des consorts R..., après avoir retenu que celle portant sur la terre [...] se heurtait à l'autorité de la chose jugée le 21 avril 1993.
 
 3. Le 22 avril 2009, les consorts U... ont assigné les consorts R... en expulsion et en remise en état des terres [...] et Fareara dont ils revendiquaient la propriété. Les consorts R... ont reconventionnellement revendiqué la propriété de ces terres, en invoquant le bénéfice de la prescription trentenaire.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Les consorts R... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande reconventionnelle, alors :
 
 « 1°/ que, par requête du 21 janvier 1988, Monsieur VY... O... avait fait citer Messieurs I... R..., H... R..., B... R..., Madame E... R... et le Curateur aux biens et successions vacants afin de se voir déclarer propriétaire de droits indivis dans les terres [...], [...] et [...] ; que, par jugement du 7 juin 1989, le Tribunal civil de première instance de Papeete a constaté qu'aucune des parties n'établit sa propriété par titre sur les terres [...], [...] et [...] sises à [...] et, en conséquence, a ordonné une enquête ;