Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.916 du 16/03/2022,  partie 3



 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
 
 Condamne la société Métabolic Explorer aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Métabolic Explorer et la condamne à payer à la société Lebas industries, M. [S] et la société AJJIS, représentée par M. [O], agissant respectivement en qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde et commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Lebas industries, la somme globale de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Lebas industries, M. [S] et la société AJJIS, agissant respectivement en qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde et commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Lebas industries. 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Lebas industries de ses demandes à l'encontre de la société Metabolic Explorer sur le fondement de la responsabilité délictuelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en vertu des dispositions de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Le préjudice doit être direct, certain et présent. La réparation du préjudice doit être intégrale. Il appartient dès lors à celui qui s'en prévaut d'apporter la preuve d'un préjudice, d'une faute et d'un lien de causalité. À titre liminaire, la cour observe que, dans ses écritures, la société Lebas Industries entretient une confusion entre les sociétés françaises et leurs filiales, employant ainsi indifféremment la dénomination Métabolic Explorer ou Metex pour désigner la structure française (Metex France) ou la structure malaisienne (Metex Malaisie). Elle-même tiers aux relations contractuelles invoquées, d'une part au contrat entre la société Metex Malaisie et la société Bioxcell Malaisie, d'autre part au contrat entre la société Bioxcell Malaisie et la société Lebas Malaisie, la société Lebas Industries reproche ainsi des fautes, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à la société Métabolic Explorer, également tiers aux relations contractuelles précitées, soit en qualité d'auteur direct (pour les actes de dénigrements notamment), soit en qualité d'auteur indirect ou complice (pour la résiliation abusive du contrat EPCC entre la société Lebas Malaisie et la société Bioxceil Malaisie par exemple). Quand bien même la complicité du tiers complice dans la violation du contrat est le plus souvent recherchée par une des parties au contrat, rien n'interdit, au vu du principe de l'opposabilité des contrats, fondant la possibilité, d'une part, pour le tiers victime de la violation du contrat d'en solliciter réparation, d'autre part, pour la victime de la violation de rechercher la responsabilité de son auteur, de permettre au tiers victime de la violation du contrat d'agir contre le tiers complice de cette violation à condition d'arriver à démontrer la faute de ce dernier, le lien de causalité et à prouver un préjudice propre. Cela suppose toutefois de démontrer le rôle de complice et l'implication de ce tiers complice, preuve qui pèse sur la société Lebas Industries, conformément aux dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile. 1) Sur les fautes en qualité d'auteur direct a) la rédaction des communiqués Est reprochée à la société Métabolic Explorer sa communication qui dénigrerait la société Lebas Industries en raison de son caractère mensonger et nuisant à la bonne réalisation du projet. Il n'appartient pas à la présente juridiction de s'ériger en juge de la validité de la communication boursière de la société Métabolic Explorer mais seulement de déterminer en quoi les communications précises, invoquées par la société Lebas Industries, portaient des affirmations malicieuses, voire des critiques déloyales de nature à jeter le discrédit et à lui nuire, peu important le caractère exact ou inexact d'ailleurs des assertions. Les développements de la société Lebas Industries visant à démontrer l'existence d'une "politique de communication boursière dont elle fMétabolic Explorer] savait pertinemment dès le départ qu'elle était fausse ", la tentative par cette communication de contrer les interrogations de ses actionnaires, et les inquiétudes des analystes financiers et marchés sur la gestion par Métabolic Explorer de ce projet au titre des années 2014-2015 sont donc inopérants.