Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.248 du 05/01/2017,  partie 6


Cette précaution contractuelle est appuyée sur le fait même de la nature de cette maladie et de la difficulté de sa révélation sérologique en l&apos;absence de signes cliniques. Or, comme nous l&apos;avons vu, le contre test n&apos;a pas été effectué et le vétérinaire mandaté par la SICALAIT, qui avait l&apos;obligation de contrôler les obligations sanitaires contractuelles concernant la surveillance des maladies, ne l&apos;a pas réalisée ou ne l&apos;a pas exigé. Il ne pouvait alors être exclu qu&apos;un animal livré était porteur de la maladie et pouvait en conséquence contaminer ultérieurement d&apos;autres animaux, en particulier les plus jeunes. Le contre-test n&apos;ayant pas été effectué, il devenait donc indispensable pour le vétérinaire mandaté par la SICALAIT, et donc la CLINIQUE VETERINA IRE [Établissement 1], dont il est un associé, de s&apos;assurer, lors des troubles apparus en 2001 dans l&apos;exploitation de Monsieur [R] et dont le diagnostic était malaisé, de faire vérifier sur les prélèvements sanguins effectués s&apos;il n&apos;y avait pas une séropositivité à la para tuberculose. li est anormal, là aussi, que cette vérification n&apos;ait pas été demandée.
 
 Nous avons retenu des opérations d&apos;expertise que l&apos;élevage laitier de Monsieur [R] n&apos;avait aucun problème jusqu&apos;en mars 2001. Parmi les génisses commandées en mai 1999, il s&apos;est révélé plus tard un cas positif à la paratuberculose et il est réaliste de penser qu&apos;il y a eu contamination du bétail de Monsieur [R] par une de ces génisses pouvant porter le germe de la paratuberculose. On ne peut exclure d&apos;autre contamination car dans les exploitations de l&apos;île de la Réunion, il existe, d&apos;après les informations qui nous ont été données, de la paratuberculose. Néanmoins, cette introduction a été, à notre avis, à l&apos;origine au moins en partie, de la contamination du cheptel de Monsieur [R] du fait de l&apos;insuffisance des contrôles analytiques sanguins que la CLINIQUE VETERINAIRE [Établissement 1] aurait dû faire pratiquer. L&apos;exploitation de Monsieur [R] qui avait été reconnue correcte et même récompensée avant 2001, a décliné jusqu&apos;à l&apos;obligation de l&apos;arrêt de son fonctionnement. Ce déclin repose sur une fragilisation des résistances de son cheptel laitier entraînant diverses maladies. Selon nous, l&apos;apparition de ces affections a été facilitée par la présence hautement probable de la paratuberculose, révélée par l&apos;analyse sérologique trop tardive en 2006 de sérum prélevé en 2003, et que la CLINIQUE VETERINAIRE [Établissement 1] aurait dû rechercher sérologiquement. Outre les compensations financières, parmi les éléments utiles à la résolution du litige, Monsieur [R] ayant été reconnu comme un bon éleveur puisqu&apos;il avait été récompensé par la SICALAIT, il ne serait pas inenvisageable de lui donner une exploitation équivalente à celle qu&apos;il possédait en mars 2000 mais dans un lieu différent (et indemne) compte tenu du risque de contamination des sols par la para tuberculose.
 
 que l&apos;action contre les parties défenderesses ayant été introduite sur le fondement des articles 1134 et suivants du Code civil et notamment l&apos;article 1147, le demandeur doit, pour voir la responsabilité contractuelle de la coopérative et de la clinique engagée, rapporter la preuve d&apos;une faute, d&apos;un préjudice et d&apos;un lien de causalité ; que M. [R] reproche en premier lieu à la SICALAIT d&apos;avoir vendu des animaux sans s&apos;assurer qu&apos;ils étaient parfaitement négatifs à la para tuberculose à leur arrivée à la Réunion, d&apos;avoir méconnu ses obligations contractuelles en ne faisant pas réaliser les contre tests prévus sur les bêtes importées dès leur arrivée sur l&apos;île, alors que cette obligation était prévue dans son cahier des charges et qu&apos;elle a ainsi livré des produits défectueux, en l&apos;espèce un lot de huit génisses dont une au moins était atteinte de para tuberculose à son arrivée ; qu&apos;il est exact que l&apos;expert de la Cour de Cassation a, tout au long de son expertise, retenu l&apos;absence de réalisation de ce contre test contractuellement prévu comme un élément à charge, en considérant que si les seules analyses faites avant le départ avaient été suffisantes, les contre tests n&apos;auraient pas été envisagés d&apos;autant que la sérologie para tuberculose réalisée sur des animaux de deux ans n&apos;est pas une méthode infaillible et qu&apos;aucun test biologique n&apos;est en soi suffisant ; qu&apos;il en déduit que le fait qu&apos;il n&apos;ait pas été pratiqué de double test pour la para tuberculose, en contradiction avec le cahier des charges et le contrat de vente, ne permet pas de diminuer la probabilité d&apos;introduction de para tuberculose par le bovin n° 5797010650 importé ; que cet élément est pour lui d&apos;autant plus important qu&apos;il a relevé que l&apos;une des exploitations métropolitaines ayant vendu des bovins à la SICALAIT en 1999, a été mise en plan sanitaire para tuberculose en 2004 ; que force est cependant de constater qu&apos;avant 1999, Monsieur [R] était déjà propriétaire de bêtes venant pour certaines de la Réunion, qu&apos;il en a acquis de nouvelles à compter de 1999 auprès d&apos;autres éleveurs de ce département sans qu&apos;aucun test de la para tuberculose ne soit jamais réalisé sur aucun des animaux locaux. ; que c&apos;est ainsi que le bovin n° 98 20026328, entré dans l&apos;exploitation de Monsieur , [R] en mars 2000 et qui s&apos;est révélé positif en janvier 2006, est issu d&apos;une exploitation locale actuellement en plan d&apos;éradication ; que Monsieur [N] a d&apos;ailleurs relevé que plus tard en 2006, le troupeau d&apos;un éleveur de l&apos;