Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.855 du 19/12/2018,  partie 3


qu'il convient cependant de rappeler que la production de simples factures n'est pas suffisante pour rapporter la preuve que Mme Y... en a supporté seule le paiement ; que de même, la production de relevés bancaires faisant état de chèques débités sur le compte de la défenderesse n'est pas suffisante pour établir que ces chèques ont été affectés au paiement de factures relatives à des travaux effectués dans la maison de M. X... ; que par ailleurs, la production de factures relatives à l'achat de meubles (factures Conforama) ne permet pas de déterminer que M. X... a conservé les meubles achetés par Mme Y... ; que seules les factures accompagnées des relevés bancaires correspondants ainsi que les documents justifiant des prélèvements effectués par Cofinoga ou Soficarte (pour les achats effectués chez M. A...) sont de nature à rapporter la preuve des règlements effectués par Mme Y... dans le cadre des travaux relatifs à la maison de M. X... ; qu'à la lueur de ces explications, la mesure d'expertise sollicitée par Mme Y... n'est pas opportune, le tribunal pouvant, au vu des documents versés aux débats, calculer les sommes réglées par Mme Y... sans avoir recours à un expert ; qu'ainsi, il convient de retenir que Mme Y... a procédé au règlement de la somme de 5.731 euros dans le cadre du financement des travaux réalisés dans la maison de M. X... (règlement de factures M. A...) ; que par ailleurs, s'agissant des paiements effectués par Mme Y... au cours de son concubinage avec M. X..., la défenderesse justifie avoir réglé la somme de 882 euros (Sarl Le Petiton) ; qu'elle justifie également avoir versé sur le compte joint la somme de 175.864 francs après la vente de l'un de ses biens immobiliers, étant précisé qu'il ressort du relevé bancaire versé aux débats que Mme Y... a ensuite viré sur l'un de ses comptes la somme de 37.700 francs ; que le compte joint a donc bénéficié d'un virement de 21.062 euros ; que la défenderesse justifie également avoir versé sur le compte joint la somme de 2.000 francs (304,90 euros) provenant de son compte personnel ; que Madame Y... ne justifie pas d'autres règlements ; qu'elle ne démontre notamment pas que le prix de vente de ses biens immobiliers a été placé sur le compte joint du couple ; qu'ainsi, durant les 14 années de concubinage, Mme Y... a financé des travaux dans la maison de M. X... à hauteur de 6.613 euros et a versé sur le compte joint la somme de 21.366 euros ; que Madame Y... ne démontre donc pas avoir contribué de manière excessive aux dépenses de la vie courante alors qu'elle a été hébergée durant cette période par son compagnon ; qu'il convient d'en déduire qu'il n'est aucunement établi que M. X... a entendu assumer le paiement des mensualités du prêt de 50.000 euros en remboursement des aides financières auparavant accordées par sa compagne ; que l'intention libérale invoquée par Mme Y... n'est donc pas démontrée ; que l'absence de cause est ainsi établie ; qu'en conséquence, Mme Y... sera condamnée à verser à M. X... : - la somme de 35.852,15 euros outre intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2012 date de réception de la mise en demeure, s'agissant des sommes payées à la SA Société Générale jusqu'en février 2012, - les mensualités réglées à la banque à compter du mois de mars 2012 jusqu'au présent jugement ; que dans les rapports entre les deux parties, Mme Y... sera seule tenue pour l'avenir au paiement des mensualités du prêt litigieux ; qu'elle sera donc tenue de verser au demandeur les sommes réglées à la SA Société Générale jusqu'à apurement total du prêt ;
 
 1) ALORS QUE si tout paiement suppose une dette, de sorte que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition, la répétition n'est cependant pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ; que l'obligation naturelle existe toutes les fois qu'une personne s'oblige envers une autre ou lui verse une somme d'argent, non sous l'impulsion d'une intention libérale, mais afin de remplir un devoir impérieux de conscience et d'honneur ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir qu'après plus de 15 années de vie commune, durant lesquelles elle avait travaillé à la ferme de M. X... et lui avait apporté un soutien tant moral que financier, son concubin avait décidé unilatéralement de mettre un terme à leur vie maritale et lui avait demandé de quitter leur domicile car il avait rencontré une nouvelle partenaire qu'il avait immédiatement installée au foyer du couple et dont il avait imposé la présence à Mme Y... pendant six mois (cf. conclusions, p. 5-7) ;