Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.831 du 14/10/2020,  partie 2


que pour apprécier l'existence d'une rupture d'égalité, les juges doivent effectuer une comparaison entre le demandeur et les salariés effectuant un travail égal ou de valeur égale au regard notamment de leur poste de travail, de leur qualification, de leur classification, de leur ancienneté, de leur expérience professionnelle, de leur niveau de diplôme, de la qualité du travail accomplie ; qu'à cet égard, l'exposante avait fait valoir qu'aucune formation spécifique n'était dispensée au trancheur ; qu'en statuant de la sorte, sans examiner ce point, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ;
 
 3°/ encore qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes et il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement différencié, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des critères objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe ; que pour apprécier l'existence d'une rupture d'égalité, les juges doivent effectuer une comparaison entre le demandeur et les salariés effectuant un travail égal ou de valeur égale au regard notamment de leur poste de travail, de leur qualification, de leur classification, de leur ancienneté, de leur expérience professionnelle, de leur niveau de diplôme, de la qualité du travail accompli ; qu'à cet égard, l'exposante avait souligné que les charges afférentes aux fonctions d'hôtesse et de trancheur étaient de même valeur : service des clients, port de charges lourdes (broches ou plateau de vaisselle), disponibilité permanente vis-à-vis des clients et station debout prolongée ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'emploi de serveur et celui de trancheur étaient d'égale valeur en termes de technicité des tâches, de port de charges lourdes et de pénibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ;
 
 4°/ enfin que la discrimination indirecte est constituée dans le cas où une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour une proportion nettement plus élevée des personnes d'un sexe donné, à moins que cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires ; que caractérise une discrimination indirecte l'emploi exclusif de travailleurs masculins à un poste en raison de sa pénibilité affichée, lorsque les femmes ont tout autant que les hommes les capacités physiques pour occuper ledit poste ; qu'en estimant que la fonction de trancheur impliquait une charge physique supplémentaire sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur justifiait par des éléments objectifs de ce que cette charge physique supplémentaire ne pouvait pas être assurée par une femme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ;
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel, ayant relevé que les hôtesses de table travaillaient deux heures de plus que les trancheurs pour un même salaire, une même classification au niveau II échelon 2 et qu'en conséquence leur taux horaire était en réalité moins favorable, faisant ainsi ressortir l'existence d'une différence de traitement entre des salariés se trouvant dans une situation comparable, a constaté que l'employeur démontrait que cette inégalité était justifiée par des raisons objectives liées aux tâches réalisées par les trancheurs, consistant à apporter une pièce entière de viande, embrochée, pesant plusieurs kilos et à la trancher directement dans l'assiette des clients, et impliquant une charge physique supplémentaire et une expérience incontestable.
 
 6. La cour d'appel, qui en a déduit que l'employeur rapportait la preuve que la différence de traitement constatée était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, a, sans avoir à procéder aux recherches invoquées par le moyen pris en ses première à troisième branches, que ses constatations rendaient inopérantes, et à celle invoquée par le moyen pris en sa quatrième branche, qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision.
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur
 
 Enoncé du moyen
 
 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail de la salariée en contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2006 et de le condamner à lui payer une indemnité de requalification, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents, alors :