Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.809 du 07/07/2021,  partie 7


il était en souffrance. Il expose qu&apos;il a été contraint de rendre 2 visites au médecin du travail mi-août et [le] 1er septembre 2015 et de se soumettre à un suivi hebdomadaire chez un psychologue et produit une attestation rédigée par sa thérapeute qui relate les troubles qu&apos;il a présentés et affirme qu&apos;il« a été confronté à un véritable harcèlement moral du fait des pressions, injonctions contradictoires et des violences psychologiques subies ». _ La SASU BT France retient que si le salarié a rencontré le médecin du travail à sa demande en août et septembre 2015, celui-ci l&apos;a déclaré apte sans réserve et demande, pour ce fait, d&apos;écarter l&apos;attestation du médecin [T] de sorte que compte tenu de l&apos;absence totale de préjudice subi, elle sollicite le débouté de la demande présentée. La cour constate qu&apos;effectivement, sans en tirer plus de conséquence, le médecin du travail a retenu l&apos;aptitude au travail de M. [R] en août et septembre 2015 tandis que les termes utilisés par sa psychologue dans son attestation du 1er juin 2016 ne font que traduire les propos que lui a tenus son patient sans qu&apos;elle ne constate personnellement les pressions, injonctions contradictoires ou violences psychologiques dont elle affirme l&apos;existence et qui constituent le harcèlement moral dont elle le dit victime ; en conséquence, M. [R] ne justifie pas de la violation dont il demande réparation. Il convient de le débouter de ce chef de demande » ;
 
 alors 1°/ que M. [R] faisait valoir dans ses conclusions que les sociétés BT France et BT Group Plc n&apos;avaient pris aucune mesure face à ses innombrables alertes sur les dangers encourus par les membres de son équipe (conclusions d&apos;appel p. 60 § 8) ; qu&apos;en se bornant à indiquer, pour conclure que M. [R] ne justifiait pas de la violation dont il demandait réparation, que le médecin du travail l&apos;avait déclaré apte au travail, et que la psychologue n&apos;avait fait que traduire ses propos, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est abstenue de répondre au moyen des conclusions de M. [R], a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ que l&apos;employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu&apos;en retenant, pour rejeter la demande d&apos;indemnité pour violation de l&apos;obligation de sécurité et de santé de M. [R], que celui-ci ne justifiait pas de la violation dont il demandait réparation (arrêt p. 7 § 4), cependant qu&apos;elle avait constaté que l&apos;employeur n&apos;avait « pris aucune mesure destinée à garantir que l&apos;amplitude et la charge de travail de ce salarié restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition, dans le temps, de son travail et donc à assurer la protection de la sécurité et de la santé de ce dernier » (arrêt p. 10 § 2), la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l&apos;article L. 4121-1 du code du travail. 

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir limité à 45.525 euros la condamnation de la société BT France à titre d&apos;heures supplémentaires, outre 4.552,50 euros à titre de congés payés y afférents ;
 
 aux motifs que « S&apos;il résulte du texte de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties et que l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande. [X] [R] expose dans ses écritures qu&apos;il effectuait au minimum 50 heures par semaine puisque ses horaires habituels étaient de 9h à 20 h et réclame le paiement de la somme de 502 526 euros en paiement de ses heures supplémentaires, compte tenu de la majoration à 25% pour les 8 premières heures et à 50 % pour les suivantes. Il verse pour étayer sa demande en pièces 135 la liste des mails qu&apos;il a envoyés entre 2012 et 2015 et en pièce 136 le récapitulatif de ses horaires quotidiens d&apos;arrivée et de départ du travail entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2015, en retirant chaque jour 0h45 au titre de pause, mentionnant que ses horaires revendiqués sont justifiés par les pièces 123-1 et 123-3 de son dossier, ces pièces ne figurant néanmoins pas dans son bordereau de communication de pièces. Ces pièces contiennent des éléments suffisamment précis quant aux horaires prétendument réalisés pour permettre à l&apos;employeur d&apos;y répondre en fournissant ses propres éléments ; il étaye donc sa demande, La SASU BT France reproche alors à ce listing d&apos;avoir été rédigé après la rupture du contrat de travail sans lien avec la réalité, tandis que les réclamations au titre de l&apos;année 2012 ne sont étayées d&apos;aucun autre document ; elle reproche au salarié d&apos;avoir indiqué qu&apos;il a travaillé invariablement de 9h à 20h toute l&apos;année 2012, tandis que pour les années suivantes, elle conteste que le dernier mail adressé par le salarié justifie qu&apos;il a travaillé de façon continue jusqu&apos;à cet horaire, alors que ces mails ne constituent, pour certains d&apos;