Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.446 du 25/11/2020,  partie 6


qu'en outre, l'employeur est tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité, comme en dispose les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; qu'il résulte de ces dispositions que pour se conformer à l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur doit justifier avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 ainsi que, lorsqu'il a été informé de faits susceptibles d'en constituer l'existence, toutes les mesures immédiates propres à le faire cesser ; Sur l'existence d'une présomption de harcèlement moral : que les griefs énoncés par Mme W... P... se rapportent d'une part au comportement déplacé du nouveau directeur régional, M. G..., arrivé en mars 2012 et d'autre part à la rétrogradation dont elle aurait fait progressivement l'objet ; que par ailleurs, la demanderesse souligne que ces faits ont eu une répercussion sur son état de santé ; qu'en premier lieu, il est fait état de propos salaces et particulièrement déplacés tenus à son égard ; qu'ils reposent essentiellement sur le témoignage de Mme A..., assistante de M. G..., qui a elle-même engagé une procédure pour harcèlement moral et ne peut, pour cette raison, être considéré comme suffisamment objectif pour établir des faits de même nature ; qu'au surplus, ces accusations résultent de témoignages d'une autre collègue de travail ou d'amis et membres de sa famille, qui ne sont toutefois en mesure que de rapporter le récit restitué par Mme P... elle-même ; que la matérialité de ces faits est donc insuffisamment établie ; qu'il est également fait état de l'annulation d'une réunion de service prévue le 06 juin 2013, bien que continuée la veille par la secrétaire de M. G..., sans que ce dernier n'en ait avisé Mme W... P... ; que ce fait résulte en revanche du mail d'excuse adressé quelques jours plus tard par Mme A..., dont il ressort que l'annulation de la réunion a été faite in extremis sans qu'aucune préoccupation particulière n'ait été exprimée pour Mme P..., malgré son éloignement géographique ; qu'il doit également être fait état des conditions particulièrement légères et déstabilisantes dans lesquelles M. G... a remis en cause le 23 juillet 2012 le travail à domicile dont disposait Mme P... depuis environ 6 ans, sans qu'aucune correction officielle n'ait été apportée ultérieurement, malgré l'abandon tacite de cette directive ; que dans une attestation versée aux débats, le directeur régional écrit à ce sujet : « je n'ai jamais exercé de pressions de quelque sorte à l'encontre de W... P.... J'ai juste demandé à Mme P... de se rendre un à deux jours par semaine à la direction [...] comme l'ensemble des chefs de service, ce qui n'était pas le cas de cette dernière » ; que sa lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 juillet 2012 exigeait pourtant bien une présence effective au siège administratif, lieu contractuel d'exécution du travail, à partir du ler septembre 2012 ; qu'en deuxième lieu, s'agissant de l'existence prétendue d'une rétrogradation, tandis que Mme W... P... soutient que le nouveau directeur régional n'a eu de cesse de vouloir porter atteinte à son niveau de responsabilité en tant que responsable communication, la défenderesse rétorque qu'elle n'a fait qu'introduire un niveau hiérarchique supplémentaire sans porter atteinte à ses responsabilités ; que le compte-rendu de l'entretien professionnel du 25 février 2013 mentionne sur le plan des objectifs pour l'année à venir qu'à compter de juillet 2013, Mme P... aurait à « prendre en plus de ses fonctions celles d'adjointe commerciale de U... E... K... sous son autorité » ; que dans la partie réservée au souhait d'orientations de carrière, il a été précisé que dans un délai de moins de deux ans, l'intéressée aspirait aux fonctions de « responsable Com Région Ouest ; Adjointe commerciale de D.-A. K... » ; qu'il ne peut être considéré que Mme W... P..., qui a signé ce compte-rendu après la mention de sa main « entretien clair », ait entendu accepter dans ces circonstances de passer sous l'autorité du nouveau directeur commercial, arrivé dans ses fonctions en juillet 2012 ; qu'en effet, les objectifs ont été rédigés de sorte que les fonctions de responsable communication n'étaient pas affectées par l'existence d'une mission complémentaire dans le domaine commercial ; que ces dernières ont manifestement donné lieu à discussion, puisque la formule « assistante commerciale » a été rayée à deux reprises pour lui préférer celle « d'adjointe commerciale », ce qui constitue bien des niveaux de responsabilité totalement distincts à l'égard des autres collaborateurs et des tiers ; que la discussion a dû sembler suffisamment incertaine pour que Mme W... P... propose le 13 mars 2013 à M. G... de rédiger elle-même l'annonce de sa nouvelle mission dans une note au personnel rédigée de la manière suivante : « à compter du 01/07 W... P... accompagnera U... E... K... dans sa fonction, en tant qu'adjointe commerciale tout en conservant son poste de responsable communication régionale (...) » ; que M. G... a déclaré que cette rédaction était parfaite et qu'il n'aurait pas fait mieux ;