Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.810 du 15/12/2021,  partie 5



 ALORS QUE le principe de la réparation intégrale oblige le juge à allouer une indemnité à la mesure du préjudice exactement subi, qu'il lui appartient d'évaluer, à l'exclusion de toute indemnisation forfaitaire ou fixée in abstracto ; qu'en l'espèce, Mme [O] faisait valoir, chiffres à l'appui, que l'abattement de 30 % illégalement pratiqué par la société Adn Médias lui avait causé un préjudice équivalent à une perte de cotisations de 7 931 euros ; qu'en se contentant d'énoncer que le préjudice subi du fait de la violation ainsi commise sera « suffisamment réparé par l'allocation de la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts », sans préciser les bases de cette évaluation, la cour d'appel, à qui il revenait de fixer l'indemnité due à Mme [O] exactement à la mesure de la perte qu'elle avait subie, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;