Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.742 du 19/05/2016,  partie 3


En outre, la feuille de match ne mentionne pas que l'arbitre ait donné un "carton jaune" c'est-à-dire un avertissement à M. [Y] pour sanctionner une faute grave ; En conséquence l'insuffisance d'informations, assimilable à un défaut de preuve, disponible sur les circonstances exactes des faits en cause ne permet pas de retenir la responsabilité de la Ligue Rhône-Alpes de football ou de l'association Sportive Algérienne de [Localité 2] sur le fondement de l'article 1384 du Code Civil ; Il y a donc lieu de débouter M. [T] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) - ALORS QUE le carton jaune, selon les lois du football éditées par la FIFA, indique qu'un joueur a été averti ; que la feuille de match, en face du nom de M. [Y], comporte une croix dans la colonne « avertissement », ce qui implique qu'il a reçu un carton jaune ; qu'en retenant que la feuille de match ne montrait pas que M. [Y] avait reçu un carton jaune, la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) – ALORS QUE les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un de leurs membres ; qu'en ne prenant pas en compte, pour apprécier l'existence d'une faute de M. [Y] engageant la responsabilité de l'association sportive dont il était membre, l'avertissement qu'il avait reçu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du code civil.