Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-11.199 du 01/09/2022,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi

Pourvoi n°
 : C 22-11.199

Demandeur(s)
 : M. [N] et autre

Avocat(s)
 : la SAS Hannotin Avocats

Défendeur(s)
 : le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger

Ordonnance
 : 61336

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [L] [N],
 
 2°/ Mme [P] [N], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 ont formé un pourvoi le 31 janvier 2022 contre l'arrêt rendu 
 le 29 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), 
 dans le litige les opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 4], représenté par le directeur général des finances publiques, domicilié 
 [Adresse 1].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mai 2022, la SAS Hannotin Avocats, agissant au nom de M. [L] [N] 
 et de Mme [P] [N], a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [L] [N] et à Mme [P] [N] de leur désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 1er septembre 2022