Cour d'appel de Rennes,  décision 13-23.785 du 15/04/2015,  partie 4



 *Sur le taux d'intéressement : Il suit des dispositions contractuelles ci-dessus rappelées que l'intéressement de 0, 3 % sur le chiffre d'affaires global est dû jusqu'à ce que M. X... atteigne 21 millions de francs sans qu'aucun objectif n'ait à être réalisé et, qu'en revanche, le salarié ne peut prétendre à l'intéressement supplémentaire de 1, 5 % qu'à la double condition que le chiffre d'affaires global excède 21 millions de francs et qu'il atteigne son objectif en terme de chiffres d'affaires personnel. La clause figurant dans le contrat de travail prévoyant une révision chaque saison des objectifs du salarié est licite et il convient de prendre en compte les objectifs déterminés par l'employeur dans les avenants successifs, quand bien même M. X... ne les a pas signés. 
 *Sur l'assiette : Dans la mesure où le contrat de travail attribue à M. X... la tâche " d'administrer et de diriger le service commercial de GIROSPORT-commun également à la société GROUPE JEANCLAUDE DARMON et aux filiales de celle-ci-qui, sous l'enseigne FC Nantes Promotion commercialise à titre principal les différents espaces publicitaires (panneaux, siglages,...) sur le ou les stade (s) du club de football de Nantes Atlantique, participe à la commercialisation des autres supports promotionnels et publicitaires afférents à l'activité sportive du dit club, ainsi qu'à la conception, l'organisation et la mise en place d'opérations de Relations Publiques sur ce ou ces stade (s) à l'occasion des matches disputés par l'équipe du FC Nantes Atlantique " et " d'assurer la bonne exécution, d'une part, de tous les contrats de régie publicitaire qui lient GIROSPORT, ainsi que la société GROUPE JEAN-CLAUDE DARMON et les filiales de celle-ci, au club de football FC Nantes Atlantique et, d'autre part, de tous les engagements souscrits par ces sociétés auprès des clients pour le compte du club ", le salarié doit percevoir un intéressement sur le chiffre d'affaires global, tel que défini à l'article 3 du contrat, généré par la commercialisation des produits afférents à l'activité sportive du club de football FC Nantes Atlantique ci-dessous précisés, négociée et signée, tant par le service commercial de Girosport qu'il dirige, que par le service commercial de la société Groupe Jean-Claude Darmon et de ses filiales qu'il dirige et administre également et dont il assure la bonne exécution à partir de ses bureaux de Nantes, (Ex contrat avec la société Synergie pièce 270, 271, contrat avec la Cie Européenne de Casinos pièce 337), sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction géographique entre les contrats nationaux, régionaux ou locaux, comme le soutiennent les sociétés appelantes, en faisant état de leur organisation commerciale. Il résulte des stipulations du contrat de travail ci-dessus rappelées, que le chiffre d'affaires global, à partir duquel est calculé l'intéressement du salarié, a pour assiette les contrats de partenariat, de vente d'espaces, de supports publicitaires ou promotionnels, afférents à l'activité sportive du club de football Fe Nantes Atlantique, tels que les espaces publicitaires dans le (s) stade (s) où se déroulent les matches à domicile de l'équipe de football ou sur le site d'entraînement, ou dans les publications, les parrainages sur la tenue des joueurs, des dirigeants et de l'encadrement du FC Nantes Atlantique, les contrats avec les équipementiers, comme Adidas, le Coq Sportif qui versent une contrepartie financière au port par les joueurs et dirigeants du club FCNA des maillots et autres équipements de ces sociétés, ainsi que les contrats d'opérations de relation publique sur ce stade lors des matches disputés par l'équipe du FCNA, négociés et signés à titre non exclusif par le service commercial dirigé par M. X..., tel que défini ci-dessus. A ce titre, il n'y a pas lieu de distinguer entre contrats régionaux et contrats nationaux, le contrat de travail ne prévoyant aucun critère géographique. Les contrats relevant du service commercial dirigé par M. X... ne peuvent cependant se confondre avec l'intégralité des contrats listés dans le contrat de concession exclusive par la société FC Nantes Atlantique de la commercialisation de ses produits et droits au profit des sociétés Groupe JC Darmon et Girosport, de nature juridique différente et dont l'objet est plus large. Ainsi la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle au sens strict qui n'est pas visée dans le contrat de travail de M. X..., que ce soit par retransmission télévisée des matches nationaux ou européens et de tout événement du FC Nantes Atlantique ou par les droits dits UMTS du nom de la norme de téléphonie mobile permettant la diffusion de contenus audiovisuels sur téléphones mobiles, ne peut donner lieu à intéressement au profit du salarié. Il en va différemment lorsque ces mêmes contrats prévoient l'exploitation des droits marketing, merchandising ou d'activité de relations publiques attachés au FCNA, qui constitue bien une commercialisation d'espaces ou de supports publicitaires ou promotionnels et d'activité de relations publiques à l'occasion des matches disputés par le FCNA et diffusés, commercialisation sur laquelle M X... doit être intéressé.