décision 16-84.669 du 05/10/2016,  partie 2


que cependant, il doit être rappelé que :
 - que M. [K] a été placé sous écrou extraditionnel le 1er août 2013 ;
 - que dès le 9 janvier 2014, un avis favorable était émis par la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence après un renvoi de l'audience du 5 décembre à celle du 12 décembre 2013, soit dans un délai de huit jours ;
 - que sur pourvoi de M. [K] ledit arrêt a été cassé par un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 9 avril 2014, la cause et les parties étant renvoyées devant la chambre de l'instruction de Lyon ;
 - que, par arrêt de la chambre de l'instruction de Lyon du 3 juin 2014 une question prioritaire de constitutionnalité déposée par l'intéressé n'a pas été transmise à la Cour de cassation ;
 - que, par arrêt de la chambre de l'instruction de Lyon du 12 juin 2014 un complément d'information a été ordonné à la demande de M. [K] aux fins de traduction des textes de répression applicables ;
 - que, par arrêt de la chambre de l'instruction de Lyon du 24 octobre 2014 un avis favorable sous réserve a été donné à son extradition ;
 - que M. [K] a alors formé un pourvoi en Cassation, rejeté par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mars 2015 ; que de la chronologie ininterrompue des diverses étapes du déroulement de la phase judiciaire de la procédure ne se déduisent ni carences ni retards, au vu notamment de la complexité de la demande d'extradition, des nécessités de traduction et de l'usage légitime par M. [K] de voies de recours ; que l'absence de décret d'extradition du premier ministre sur la demande des autorités ukrainiennes ne résulte pas davantage de carence ou de retard dans le traitement de cette demande mais de l'existence du décret d'extradition vers la Fédération de Russie, désignée comme prioritaire par l'arrêt de la chambre de l'instruction ; que cette décision fait obstacle, selon les termes même du mémoire, à la remise à l'Ukraine ; que la procédure d'extradition est donc toujours en cours ; que les autorités françaises ont conduit avec une diligence suffisante la complexe procédure d'extradition, procédure d'extradition qui n'a connu aucun retard important imputable aux autorités judiciaires et au pouvoir exécutif, dans son traitement ; que la durée de la détention provisoire n'a pas excédé le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but visé à l'article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "1°) alors que seul le déroulement de la procédure d'extradition justifie la privation de liberté ; que, par arrêt définitif du 24 octobre 2014, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a émis un avis favorable à la demande d'extradition formée par l'Ukraine ainsi que, par arrêt définitif du même jour, à la demande d'extradition parallèlement formée par la Fédération de Russie, avec priorité accordée à la remise de M. [K] à la Russie ; que le gouvernement a consécutivement pris un décret d'extradition en faveur de la Russie le 17 septembre 2015 ; que la décision de la chambre de l'instruction en faveur de la Russie faisant obstacle à la remise de M. [K] aux autorités ukrainiennes, le maintien de ce dernier sous écrou extraditionnel dans le cadre de la demande ukrainienne n'est plus justifié par les strictes nécessités de la présente procédure ; que la cassation interviendra sans renvoi et avec remise en liberté immédiate s'il n'est détenu pour autre cause ;
 
 "2°) alors que la privation de liberté d'une personne placée sous écrou extraditionnel en vue d'être jugée par un Etat étranger pour des faits de nature correctionnelle, pendant plus de trois ans, soit une durée qui excède le maximum de la détention provisoire autorisée sur le territoire français pour ce type de faits, constitue, quel que soit l'objectif d'assurer la représentation de l'intéressé, une rigueur non nécessaire au sens de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et une privation de liberté d'une durée excessive au sens de l'article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "3°) alors que si la procédure d'extradition n'est pas menée par les autorités avec la diligence requise, la détention cesse d'être justifiée au regard de l'article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que M. [K] est placé sous écrou extraditionnel et privé de liberté depuis le 1er août 2013 ; qu'un délai de plus d'un an s'est écoulé depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2015 ayant rejeté le pourvoi formé contre l'avis favorable de la chambre de l'instruction, sans qu'aucun décret d'extradition n'ait été pris au profit de l'Ukraine ; que la durée de la privation de liberté de M. [K] dans le cadre de la présente procédure d'extradition a, de ce seul fait, excédé un délai raisonnable, en violation de l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;