décision 18-80.705 du 11/04/2018,  partie 4



 "3°) alors qu'en présence de l'allégation d'un risque pour la personne réclamée de traitement inhumain ou dégradant ou d'atteinte aux droits de la défense, les juges doivent ordonner les mesures d'instruction complémentaires pour s'assurer de l'absence d'un tel risque ou des garanties que peut assurer l'Etat requérant à la personne réclamée si le risque existe ; que la chambre de l'instruction, pour délivrer un avis favorable à l'extradition, s'est bornée à relever que le procureur général de l'Etat de Russie avait dans un courrier du 23 octobre 2017 pris l'engagement de garantir le respect des principes fondamentaux des droits de l'homme et de la CEDH et d'exclure tout traitement inhumain et dégradant, et à ajouter que toute demande d'investigations supplémentaires était inutile en raison de l'absence d'effet suspensif du recours contre la décision refusant le statut de réfugié ; que ce faisant la chambre de l'instruction, qui n'a pas recherché s'il n'existait pas au moins un risque sérieux que les autorités russes ne puissent pas assurer la protection de l'intégrité physique et morale de l'intéressé en ordonnant des mesures d'instruction complémentaires, a privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Attendu que, pour donner un avis favorable à l'extradition, l'arrêt, après avoir énoncé que M. Z..., selon ses explications, n'a pas fui une situation politique qui le mettait en danger en Tchétchénie mais a entendu se soustraire aux poursuites pénales qui étaient engagées contre lui, relève notamment que les autorités de la Fédération de Russie, en formulant leur demande, ont expressément assuré que, conformément aux exigences posées par la Convention européenne des droits de l'homme, les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense de la personne extradée seront respectés et que celle-ci ne sera pas soumise à la torture, à une peine ou un quelconque traitement inhumain ou dégradant, qu'en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, M. Z... sera détenu dans un établissement pénitentiaire dans des conditions conformes aux exigences posées par la Convention européenne des droits de l'homme, et qu'il ne sera pas astreint à un travail physique non consenti et pourra bénéficier des soins médicaux nécessaires, les représentants de l'ambassade de France en Russie ayant la possibilité de le visiter ; que les juges retiennent qu'au regard de ces engagements, M. Z... n'établit pas en quoi il encourt un risque d'atteinte à ses droits fondamentaux ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la chambre de l'instruction a procédé aux recherches qui lui incombaient, l'arrêt satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.