décision 16-27.506 du 03/05/2018,  partie 6


L'intervention des médecins biologistes des laboratoires chargés du tritest n'exonérait donc pas le Dr B... de son obligation d'en demander le résultat afin de pouvoir en informer Mme Z... ; que les époux Y... font justement valoir que cet examen, qui avait été expressément demandé par la patiente et qui n'a aucun caractère systématique, avait précisément pour objet de lui permettre d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap ; qu'ils concluent à bon droit que le Dr B... a encore commis une faute en interprétant l'absence du test prescrit comme un résultat favorable, qu'en effet, le médecin prescripteur n'est pas fondé à exciper de sa propre carence à s'inquiéter, en l'absence de toute réponse, des résultats d'un examen biologique qu'il a ordonné, ni à se prévaloir en ce cas d'une cause étrangère qui serait l'erreur ou la négligence du ou des laboratoires chargés de cet examen ; que son défaut de surveillance, en méconnaissance de son devoir d'obligation et de diligence à l'égard du patient, n'est ni une cause qui lui est extérieure, ni un élément imprévisible ou insurmontable ; qu'il n'importe que l'examen ait été pratiqué, du fait d'un retard de la patiente dans l'opération du prélèvement, par un laboratoire extérieur à la Polynésie française, puisqu'il aurait suffi à A... B... de prendre l'attache du laboratoire biochimique du H... L..., lequel avait reçu en temps utile le résultat du test transmis par le laboratoire CERBA ; que l'insuffisante fiabilité du test HT 21 pour l'établissement d'un diagnostic de la trisomie 21 est précisément le motif de ce qu'il doit être complété par une amniocentèse en cas de doute ; que l'absence de ce résultat aurait dû alarmer Hugues X... lorsqu'il a, comme il avait été convenu entre le Dr B... et Mme Z... dès le début de la grossesse, repris le suivi de celle-ci à l'approche du terme, en sa qualité d'obstétricien ; qu'en effet, les autres résultats, notamment d'échographie, étaient normaux ; que le Pr D... a rappelé que l'échographie n'est de loin pas infaillible pour dépister le mongolisme foetal ; que l'absence de compte-rendu d'échographie n'a pas d'incidence à cet égard, aucun autre praticien n'ayant succédé au Dr X... dans le suivi de cette grossesse ; que la cour ne fait pas siennes les conclusions du Pr D... selon lesquelles le défaut de dépistage anténatal ne pourrait pas être reproché au Dr X... qui n'a pris en charge la grossesse que tardivement, au-delà du terme habituel de diagnostic sérologique de risque de la trisomie 21 ; que comme l'exprime l'article 64 précité du code de déontologie médicale, l'intervention de plusieurs médecins ne dispense pas chacun d'eux de son obligation personnelle de veiller à l'information du patient ; qu'il ne résultait pas du dossier médical transmis par le Dr B... au Dr X... que le résultat du test HT 21 prescrit par celle-ci avait été communiqué ; que pas plus que A... K... n'était fondée à asseoir son diagnostic sur le défaut de réponse du laboratoire, Hugues X... n'était-il diligent et attentif lorsqu'il négligeait la carence de son prédécesseur, ou d'un laboratoire, telle qu'elle apparaissait dans le dossier médical par le fait de l'absence de réponse au test demandé plus de trois mois auparavant. Là encore, son obligation n'était pas de résultat, mais de moyens, c'est-à-dire s'assurer du résultat de l'examen qui avait été prescrit pour établir un diagnostic anténatal de la trisomie 21 ; que les époux Y... font justement valoir que si la patiente avait eu connaissance de l'absence de résultat du test HT 21 lors de sa première visite au Dr X... le 19 avril 2000, elle s'en serait immédiatement inquiétée et aurait exigé qu'une amniocentèse soit réalisée en urgence ; que cette vigilance d'Hugues X... était d'autant plus nécessaire qu'ainsi que l'a documenté le Pr D... dans son rapport, un diagnostic par caryotype trisomie 21 du foetus est une indication indiscutable d'interruption médicale de la grossesse si les parents le souhaitent, laquelle peut légalement se pratiquer jusqu'au terme ultime de la grossesse ; que selon une jurisprudence de la Cour de cassation antérieure à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 loi non applicable en l'espèce comme il a été dit, l'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec la mère et qui ont empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse (Cass. Ass. plén. 17 nov. 2000 B. n° 9, 28 nov. 2001 B. n° 16) ; qu'il ne peut être opposé aux époux Y... qu'ils ne rapporteraient pas la preuve de la volonté de la mère d'interrompre sa grossesse en cas de diagnostic d'une malformation congénitale ; qu'en effet, les fautes des G... B... et X... ont privé celle-ci de l'information qui lui aurait permis de prendre une telle décision, information qu'elle avait demandée, par la prescription du test HT 21, mais dont le résultat alarmant ne lui a jamais été communiqué ;