Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.096 du 12/11/2020,  partie 2


que par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge ayant d'une part, vérifié l'existence du premier certificat médical de rechute en date du 17 novembre 2010 et du duplicata du certificat médical initial daté du même jour mais reçu à la caisse seulement le 8 juin 2012 et ayant constaté d'autre part, que la caisse avait pris en charge, le 18 janvier 2011, l'accident survenu le 17 novembre 2010, au titre d'une rechute, en a déduit exactement que la salariée ne rapportait pas la preuve qu'elle avait joint à sa déclaration d'accident du travail reçue le 15 novembre 2011 le certificat médical initial ne visant pas la rechute et que dès lors, le délai d'instruction de cette déclaration n'avait commencé à courir qu'à compter du 8 juin 2012 de sorte que la décision de la caisse en date 14 juin 2012 était intervenue dans le délai légal ; que le jugement sera confirmé ;
 
 Aux motifs à les supposer adoptés que l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale dispose que « la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ; qu'il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre 1er et de l'article L. 432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle ; que sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu » ; que Mme U... I... P... invoque la reconnaissance de plein droit de l'accident déclaré au motif que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde n'aurait pas respecté le délai qui lui était imparti pour prendre sa décision ; qu'il est constant que la déclaration visant l'accident du 17 novembre 2010 a été établie par Mme I... P... elle-même le 27 octobre 2011 et a été réceptionnée par la caisse primaire d'assurance maladie le 15 novembre 2011 ; que le 22 novembre 2011, la caisse a interrogé Mme I... P... sur les raisons de cette déclaration, dans la mesure où l'assurée avait initialement adressé un certificat médical de rechute du 17 novembre 2010 de l'accident du travail du 25 mai 2000, et où la lésion avait été prise en charge à ce titre ; que le seul autre certificat médical produit par les parties est un « duplicata » daté du 17 novembre 2010 mais parvenu à la caisse le 8 juin 2012 ; que la preuve n'est pas rapportée par la requérante que celle-ci aurait joint à sa déclaration un certificat médical initial à visant pas la rechute, le seul fait que la case « avec arrêt de travail » ait été cochée étant insuffisant à le démontrer ; qu'en conséquence, le délai d'instruction de la déclaration reçue le 15 novembre 2011 n'a commencé à courir qu'à compter du 8 juin 2012 ; que la caisse a opposé un refus de prise en charge le 14 juin 2012, soit dans les délais réglementaires d'instruction ; qu'aucune prise en charge implicite n'est donc susceptible d'être intervenue ;
 
 Alors 1°) que la charge de la preuve du contenu d'une déclaration d'accident du travail incombe à la caisse ; qu'en affirmant que Mme I... ne rapportait pas à la preuve de ce qu'elle avait joint à sa déclaration d'accident du travail reçue le 15 novembre 2011 le certificat médical sur lequel était cochée la case « initial », la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 Alors 2°) que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Mme I... P... produisait devant la cour d'appel, d'une part la notification de la commission du recours amiable du 15 novembre 2012 (cf. prod) qui indiquait expressément que « vous avez également adressé à la caisse une déclaration d'accident du travail datée du 27 octobre 2011 faisant état d'un accident survenu le 17 novembre 2010 accompagné d'un certificat médical établi le 17 novembre 2010 par le docteur G... H... et portant mention d'une dépression réactionnelle », d'autre part, la notification de la commission de recours amiable du 10 septembre 2015 qui prouvait que la CPAM avait bien reçu ce dossier complet, enregistré le 22 novembre 2011 (cf. prod) et enfin, le certificat médical du 17 novembre 2010 où était cochée la case « initial » (cf. prod) ;