Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.219 du 19/09/2018,  partie 6


qu'en énonçant que « l'association Annecy Santé au Travail soutient que son conseil d'administration aurait statué de manière régulière au cours de la réunion du 16 septembre 2011 » sur la radiation de la société ST Dupont, tandis que cette réunion n'était invoquée qu'au regard des modalités de radiation qu'elle précisait, et ne concernait pas la situation de la société ST Dupont, la cour d'appel a dénaturé les écritures de l'association Annecy Santé au Travail et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que l'association Annecy Santé au Travail faisait valoir dans ses écritures que la société ST Dupont avait été radiée en raison de l'absence de paiement de sa cotisation, à compter du 1er juillet 2013, et que cette radiation était établie par la production d'un échange de correspondance avec cette société (concl., p. 24 § 3) ; que, pour considérer que la preuve de la radiation de la société ST Dupont n'était pas rapportée, la cour d'appel s'est bornée à considérer que cette radiation ne résultait pas du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration tenue le 16 septembre 2011 (arrêt, p. 4) ; qu'en se prononçant ainsi, sans répondre au moyen précis et opérant selon lequel la radiation résultait d'un échange de courriels entre l'association Annecy Santé au Travail et la société ST Dupont, en dernier lieu d'un courrier du 3 septembre 2013 qui rappelait la radiation au 1er juillet 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.