cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-12.663 du 31/05/2017,  partie 4



 Il ressort des pièces du dossier que Mme Y... a du multiplier les démarches pour pouvoir bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi, alors même qu'elle remplissait les critères requis. Il n'est pas démontré que le refus initial repose sur l'atteinte d'un quota dans la catégorie professionnel, les deux mails produits aux débats n'étant corroborés par aucune pièce et étant particulièrement lapidaires.
 Il y a lieu également de relever que la décision de la Commission arbitrale, saisie par Mme Y..., et qui s'est déclarée incompétente, a néanmoins indiqué les éléments suivants dans sa décision : « la commission arbitrale n'est pas compétente pour statuer dans ce cadre légal. Elle ne peut l'être que comme instance arbitrale, saisie par les deux parties en application du plan de sauvegarde de l'emploi et du protocole du 09 novembre 2009, ce qui n'est pas soutenu par les parties. »
 Il n'est pas contesté que la SAS Wolters kluwer France n'a effectué aucune diligence suite à cette décision de nature à mettre un terme à la situation de blocage dans laquelle se trouvait Mme Y....
 Compte tenu de cette carence fautive de l'employeur, il convient d'allouer la somme de 8 000 euros à Mme Y....
 L'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et que la SAS Wolters kluwer France soit condamnée au paiement de la somme de 2000 euros à Mme Y... » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant condamné l'employeur à verser à la salariée un solde d'indemnité entraînera l'annulation du chef du dispositif ayant condamné l'employeur à lui verser des dommages et intérêts, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, pour établir que le refus initial de faire bénéficier sa salariée du plan de sauvegarde et de l'emploi reposait sur l'atteinte d'un quota dans la catégorie professionnelle, était versé aux débats un mail du 9 décembre 2009 (et non deux mails comme indiqué par erreur par la cour d'appel) indiquant que « j'accuse réception de votre demande de départ volontaire à la retraite dans le cadre du PSE déposée le 6 octobre dernier. Après vérification, il s'avère que vous relevez d'un emploi repère « secrétaire de rédaction » dans lequel il n'y a pas de postes supprimés. Je suis donc au regret de vous informer que vous n'êtes donc pas éligible au PSE » ; qu'en reprochant à l'employeur de ne produire aucune pièce venant corroborer ce mail, qualifié de « lapidaire », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, dans sa décision concernant Mme Y..., la commission arbitrale des journalistes avait affirmé que « Mme Y... a quitté la société en demandant volontairement son départ à la retraite dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; que ce départ constitue une rupture à l'initiative du salarié qui n'ouvre pas droit à l'initiative du salarié qui n'ouvre pas droit à l'indemnité de congédiement ; que le fait qu'elle a perçu une indemnité de départ égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut avoir pour effet de rendre applicables à son départ volontaire à la retraite les dispositions des articles L. 7112-2 et suivants du code du travail ; que les conditions légales d'application de ces articles n'étant pas réunies la demande d'indemnité de licenciement de Mme Y... doit être rejetée » ; qu'en affirmant que « la décision de la Commission arbitrale, saisie par Mme Y..., et qui s'est déclarée incompétente, a néanmoins indiqué les éléments suivants dans sa décision : « la commission arbitrale n'est pas compétente pour statuer dans ce cadre légal. Elle ne peut l'être que comme instance arbitrale, saisie par les deux parties en application du plan de sauvegarde de l'emploi et du protocole du 09 novembre 2009, ce qui n'est pas soutenu par les parties » » (arrêt p.4) pour reprocher à l'employeur de n'avoir effectué aucune diligence suite à cette décision de nature à mettre un terme à la situation de blocage de Mme Y..., la cour d'appel a dénaturé la décision susvisée, en violation du principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents soumis à leur examen ;
 
 4°) ALORS QUE l'octroi de dommages et intérêts suppose l'existence d'un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ;