Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.876 du 26/01/2023,  partie 3


qu'en décidant au contraire que les primes de fin de mission et les indemnités de congés payés versées sur le compte épargne temps des salariés intérimaires de la société [3] devaient être intégrées dans la rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction de cotisations à l'issue de chaque mission, ou à tout le moins de la dernière mission, et non au jour du déblocage et du versement effectif des sommes inscrites sur ce compte, retenant que « le calcul de la réduction Fillon s'effectue mission par mission », que « peu importe que le recouvrement des cotisations afférentes à ces compléments de salaire soit différé en raison de leur affectation à un compte épargne-temps, celles-ci doivent entrer dans le calcul de la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de réduction prévu par l'article L. 241-13, III du code de la sécurité sociale » et que « la société soustrait au calcul de la réduction «Fillon» les IFM et CP placés en CET et ne rattache pas ces sommes à la dernière mission comme le permet la lettre ministérielle [du 14 novembre 2012] » (arrêt p. 10), la cour d'appel a violé les articles L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE les indemnités de congés payés et de fin de mission inscrites sur un compte épargne temps ne constituent pas un rappel de salaires rattaché à la mission devant être pris en compte pour le calcul annuel de la réduction Fillon avant leur versement effectif ; qu'en décidant néanmoins, pour valider le redressement, que « dès lors que des éléments de rémunération sont versés par l'entreprise de travail temporaire postérieurement à la fin d'une mission, ceux-ci doivent être rattachés à la mission à laquelle ils se rapportent pour le calcul de la réduction «Fillon » » (arrêt p. 10 § 3) et qu'ainsi les indemnités de congés payés et les primes de fin de missions inscrites sur un compte épargne temps constituaient une rémunération qui devait être prise en compte pour le calcul de la réduction de cotisations Fillon à l'issue de chaque mission, ou à tout le moins par tolérance à l'issue de la dernière mission au regard d'une lettre ministérielle du 14 novembre 2012 (arrêt p. 10 § 5), c'est à dire avant même que ces sommes ne soient effectivement versées aux salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13, L. 242-1, D. 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ;
 
 3. ALORS QUE en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, « pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail » ; que l'assujettissement de salaires à cotisations sociales, et de plus fort leur prise en compte pour le calcul de la réduction de cotisations Fillon, suppose que ces derniers soient effectivement versés aux salariés ; qu'il ressort des motifs de l'arrêt que « l'inspecteur du recouvrement a constaté que des sommes importantes ont été comptabilisées en « produits exceptionnels » sous le libellé « chèques non retirés » représentant des IFM non perçues par les salariés, soumises à cotisations, non prises en compte pour la réduction « Fillon » et finalement conservées par l'employeur » (arrêt p. 10 § 7) ; qu'en validant le redressement au titre de telles sommes, comme il ressort de ses propres constatations, qui n'ont pas été perçues par les salariés, de sorte qu'elles ne pouvaient être prises en compte pour le calcul de la réduction de cotisations Fillon, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13, L. 242-1, D. 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ;
 
 4. ALORS QUE les indemnités de congés payés et de fin de mission inscrites sur un compte épargne temps ne constituent pas un rappel de salaires rattaché à la mission devant être pris en compte pour le calcul annuel de la réduction Fillon avant leur versement effectif ; que les indemnités inscrites sur un compte épargne temps ne constituent pas une rémunération qui doit être prise en compte pour le calcul de la réduction de cotisations Fillon ;