décision 16-24.678 du 09/11/2017,  partie 4


La société X... sera déboutée de sa demande en inopposabilité de cette décision. Partant, la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de Lot-et-Garonne en date du 27 juin 2012 sera confirmée, uniquement en ce qui concerne l'opposabilité à la société X... de la prise en charge de l'accident du 8 septembre 2011 dont a été victime M. Damien Z... au titre de la législation professionnelle » ;
 ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que constitue des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens de ces dispositions, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celuici ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de la cour d'appel que le courrier de la société Groupe X... adressé à la CPAM à la suite de la déclaration d'accident du travail établie à la demande de M. Z... indiquait que « Le 08.09.2011 nous vous avons déclaré un accident du travail concernant M. Damien Z... sur lequel nous nous permettons d'émettre des réserves. En effet, l'analyse que nous avons faite des circonstances de l'accident ont mis en valeur les faits suivants : - M. Z... nous a indiqué qu'il était atteint du syndrome de la queue de cheval et que dès lors, les lésions sont exclusivement imputables à cette pathologie et n'ont aucun lien avec le travail, - Les lésions ne sont pas liées à son activité professionnelle » (arrêt p. 4) ; qu'en décidant néanmoins que la CPAM de Lot-et-Garonne n'avait pas été saisie de réserves motivées de la part de la société Groupe X... et qu'elle pouvait donc prendre en charge d'emblée l'accident qui lui était déclaré sans envoyer un questionnaire à l'employeur et au salarié ou procéder à une enquête, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et violé l'article R. 441-11 du code la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le courrier du 20 septembre 2011 adressé par la société Groupe X... à la CPAM de Lot-et-Garonne indiquait que « M. Z... nous a indiqué qu'il était atteint du syndrome de la queue de cheval et que dès lors, les lésions sont exclusivement imputables à cette pathologie et n'ont aucun lien avec le travail » et que « les lésions ne sont pas liées à son activité professionnelle » (arrêt p. 4) ; qu'en considérant que ce courrier de réserves ne portait pas sur une cause totalement étrangère, la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents produits aux débats ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la présomption d'imputabilité de l'accident au travail peut être renversée par l'employeur à condition qu'il rapporte la preuve que l'accident a une cause totalement étrangère au travail telle que l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans relation avec le travail ; qu'en énonçant que la mention d'un état pathologique préexistant, dont il était indiqué qu'il était la cause exclusive des lésions déclarées, ne constitue pas l'invocation d'une cause totalement étrangère, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale.