Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.606 du 05/11/2020,  partie 2


que cependant, l'absence de contrat écrit, dont l'intérêt est probatoire, ne contredit pas l'existence d'actes matériels de construction, ainsi que d'acquiescement du fait du maître de l'ouvrage qui, au demeurant, s'est partiellement acquitté des factures qui ont été établies par la société Me T..., ès qualité de mandataire liquidateur de GH Entreprise ; que la réalité du contrat est par conséquent démontrée ; que reste à en déterminer les contours, s'agissant des obligations mises à la charge de la société GH Entreprise dont les consorts E... réclament l'exécution ; aussi la charge de la preuve lui incombe ; qu'ainsi les appelants affirment que la créance est indéterminée et que les chiffres avancés ne sont pas justifiés par les parties, en relevant que le rapport d'expertise mentionne qu'il n'existe pas de correspondance entre les situations de travaux présentées par GH Entreprise et les sommes payées par M. E... que les appelants précisent en outre qu'il n'y a pas eu de réception des travaux et que l'entreprise a failli à ses obligations légales et réglementaires les privant de toute garantie ; qu'ils évaluent alors leur préjudice selon les différents immeubles, eu égard aux travaux à réaliser et quant à la perte de chance manifeste de se voir réellement indemnisés du préjudice subi ; qu'en réponse, l'intimé affirme la présence de relations contractuelles comme l'a justifié le jugement de première instance et il allègue que les consorts E... sont toujours redevables de la somme de 144 182,60 euros dans la mesure où l'expertise judiciaire a déduit les coûts des malfaçons, non façons, dégradations, désordres et préjudices économiques ; qu'il résulte des éléments synthétisés par l'expert, ainsi que des pièces produites notamment par la société GH Entreprise que les travaux confiés par N... E... à [...] comprenant deux bâtiments (A et B selon l'expert) (1er trimestre 2001), [...], (1er semestre 2001) puis [...] (octobre 2003) sont intervenus de manière consécutive et régulière, sans rédaction d'aucun écrit ; qu'il en résulte que les parties se trouvaient dans des relations contractuelles suivies et régulières, dans un climat de confiance (absence d'écrit) et sans heurts (succession des chantiers) ; que ces relations n'ont pris fin que du fait du dépôt de bilan de la société GH Entreprise en avril 2004 ; qu'en outre, à l'exception de [...], chantier pour lequel M. I... a été missionné comme maître d'oeuvre, c'est N... E..., notaire de profession, qui remplissait les fonctions de maître d'oeuvre ; qu'il apparaît ainsi que les deux chantiers de [...] ont été menés à terme si ce n'est avec des réserves s'agissant de travaux que l'expert qualifie « de finition » tout comme celui d'[...] ; qu'ils n'ont pas fait l'objet de réception ; que par conséquent ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, s'agissant des malfaçons et nonfaçons énoncées par l'expert dans son rapport de 2007 ; que dans leurs conclusions les appelants contestent cette appréciation, en se fondant sur le constat amiable qu'ils ont fait diligenter, confié à Me K..., huissier de justice ; qu'ainsi ce dernier constate le 12 janvier 2004, soit avant l'arrêt des travaux, que le bâtiment B à [...] présente notamment, un sol et des murs bruts en béton, les fenêtres en applique qui ne sont pas rejointoyées, des traces d'infiltrations qui sont visibles sur le mur du pignon nord, ainsi qu' un escalier brut en béton ; qu'en revanche les couvertures sont réalisées ; que cette description ne diffère guère des images du rapport de l'expert aux pages 27/28 de son rapport de 2006 ; qu'il ne relève cependant que la présence de peu de malfaçons (valorisées à 791,27 euros) mais d'importants travaux restant à réaliser (d'une valeur de plus de 45 000 euros) ; que par conséquent, s'il est constant qu'en l'absence de devis ou contrats signés avant travaux, pour les quatre chantiers confiés successivement à la société GH Entreprise, il n'est aucunement aberrant comme l'avançait le conseil des appelants, de procéder ainsi, pas plus que ne l'est le fait d'engager des chantiers d'envergure, sans maître d'oeuvre ou sans devis précis ; que dès lors les conclusions expertales seront validées ; que le décompte des paiements produits par la société Me T..., ès qualité de mandataire liquidateur de GH Entreprise ainsi que par les consorts E... et repris par l'expert, apparaît comme non contesté et porte sur une somme totale de 355 491,45 euros (pièce jointe n° 5) ; que dans son rapport complémentaire, l'expert a été missionné afin d'effectuer un décompte chantier par chantier, portant sur les travaux réalisés, et en tenant compte des travaux de reprise rendus nécessaires, consécutivement aux malfaçons et non façons qui avaient été listées par l'expert dans son premier rapport en pages 17 à 29 ; que quatre tableaux ont été établis le 03 juillet 2011 et actualisés le 25 avril 2015 ; qu'il en résulte la situation suivante : bâtiment A [...] : 7 factures ont été établies le 16 décembre 2003 pour un total de 405 714,29 euros ; que déduction faite des malfaçons (12 085,03) des non-façons (7 596) et des dégradations constatées contradictoirement (1 200), le solde exigible se réduit ainsi à la somme de 384 833,26 euros ;