décision 15-82.333 du 16/01/2019,  partie 7


que ce rapport des douanes qui a été versé au dossier de l'instruction en mai 1997 et représente trois tomes de la procédure, n'a jamais été soumis à la contradiction des mis en examen, lesquels n'ont jamais été interrogés sur les critères d'analyse retenus par le service des douanes et n'ont pu en discuter les conclusions ; qu'à l'audience, les prévenus ont ainsi formellement contesté les conclusions de ce rapport relatives au taux de rendement moyen par animal, aux modalités de découpe correspondant aux préconisations de l'OFIVAL mais en réalité variables selon les clients et enfin relatives à la réglementation applicable ; qu'ils ont ainsi fait valoir à titre d'exemple que la réglementation européenne prise en la matière autorisait des interventions sur les marchandises placées sous douane, nécessitant l'ouverture et le reconditionnement et nouvel étiquetage des cartons, procédure identifiée sous le sigle "02" ; que, par ailleurs, le principe d'exportation de la totalité des morceaux de viande sous douane est contestés par les prévenus qui font état d'une évolution de la réglementation autorisant l'exportation à concurrence de 95 % de la quantité totale ; qu'ils ont enfin fait valoir que le service des douanes a selon les termes du rapport, réalisé 42 contrôles physiques dans l'entrepôt douanier sans avoir relevé la moindre anomalie ; que si la juridiction de jugement doit apprécier la portée des charges qui sont réunies à l'encontre d'un prévenu, elle ne peut se substituer au juge d'instruction et procéder aux investigations qui relevaient de sa mission ; que l'article 463 du code de procédure pénale permet au tribunal d'ordonner un supplément d'information aux fins d'investigations complémentaires ; que pour autant le supplément d'information susceptible d'être ordonné ne peut avoir pour effet de reprendre le cours de l'instruction en raison des graves carences qui ont pu être observées ; qu'ainsi, en considération du délai particulièrement long et déraisonnable qui a été imposé aux prévenus avant de comparaître en audience de jugement, il ne saurait être question d'ordonner un supplément d'information, sauf à prolonger les manquements stigmatisés et à participer activement à la violation du droit essentiel pour tout prévenu à être jugé dans un délai raisonnable ; (...) qu'en l'état de ces constatations, il apparaît que le rapport d'enquête du service des douanes ne peut constituer un élément de preuve suffisant des fraudes qui y sont répertoriées au regard de l'impossibilité d'en avoir pu discuter les conclusions dans le cadre de l'information judiciaire ;
 
 "1°) alors que les dispositions qui modifient la condition préalable de l'infraction, sans modifier aucun de ses éléments constitutifs matériel ou moral de l'infraction, ne sont pas applicables rétroactivement ; que pour renvoyer les prévenus de l'ensemble des fins de la poursuite en tant qu'elles visaient les fausses déclarations concernant les morceaux arrières des gros bovins mâles, l'arrêt attaqué a appliqué la règle de la rétroactivité in mitius dans l'hypothèse d'une modification par les règlements communautaires successifs des critères d'éligibilité aux restitutions à l'exportation, constatant qu'en son dernier état, la réglementation européennes autorisait l'allocation de restitutions pour l'exportation de morceaux avants des gros bovins mâles ; que toutefois, une telle modification n'affectait pourtant que la condition par laquelle l'obtention de ces restitutions apparaissait illégales, bien que ces normes n'avaient aucunement modifié l'incrimination sous la qualification de laquelle les faits étaient poursuivis et qui a pour objet de réprimer la fraude aux aides communautaires à l'exportation ; que ce faisant, la cour d'appel a méconnu les règles pénales du droit transitoire ;
 
 "2°) alors que le juge ne peut refuser d'examiner les preuves qui lui sont apportées lors des débats au motif qu'elles n'auraient pas été préalablement et effectivement discutées par les prévenus lors de l'information judiciaire ; qu'il résulte des énonciations des juges du fond que le rapport des douanes avait été versé à l'instruction en mai 1997 et que les prévenus en ont contesté les termes devant la juridiction correctionnelle ; qu'en refusant d'en apprécier la valeur probante au motif que les prévenus n'auraient pas été interrogés sur les conclusions de ce rapport lors de l'information judiciaire, la cour d'appel a méconnu son office et illégalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'il appartient au juge correctionnel d'ordonner les mesures d'instruction dont il reconnaît lui-même la nécessité ; qu'en refusant d'ordonner un complément d'information dont il reconnaissait l'utilité, en considération de l'ancienneté des faits poursuivis et de la carence de l'information judiciaire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé par France AgriMer, pris de la violation du règlement (CEE) n°1964/82 de la Commission du 20 juillet 1982, des articles 121-3 du code pénal, 399, 414, 426, 4°, du code des douanes, préliminaire, 388, 427, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé les prévenus du chef de manoeuvres ou fausses déclarations ayant pour but d'obtenir un avantage à l'exportation et de complicité de ce délit ;
 
 "aux motifs propres que l'exigence d'un "état frais ou réfrigéré" est la seule exigence commune aux textes européens successifs ;