décision 16-23.741 du 18/10/2017,  partie 3



 2°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si l'aménagement indispensable à l'exécution des missions du service public de traitement des déchets pouvait être regardé comme entrepris de façon certaine, après avoir constaté que la construction par la Communauté territoriale du Sud Lubéron du centre d'apport volontaire des déchets, décidée afin de pallier le déficit en installation de tri, de traitement et de stockage, avait été autorisée, après enquête publique, par un permis de construire délivré le 12 juin 2014, et quand la communauté faisait valoir, en en justifiant, que les travaux de terrassement et de fondation, ainsi que la structure principale du pôle environnement, étaient achevés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant à énoncer que les travaux n'étant pas terminés, le terrain litigieux n'était pas encore incorporé au domaine public, sans répondre aux conclusions de l'exposante qui faisait valoir qu'à la date à laquelle les prétendus futurs et hypothétiques agissements fautifs interviendraient, le pôle environnement serait édifié et le bien appartenant à Cotelub serait affecté au service public de traitement des déchets, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'à supposer qu'elle se soit fondée, indépendamment de l'absence d'appartenance de la parcelle au domaine public, sur l'exercice d'un éventuel litige pénal, la cour d'appel, qui n'a pas constaté le moindre élément permettant de considérer que la responsabilité pénale de l'exposante puisse être engagée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790.