Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.070 du 15/06/2022,  partie 5


qu'en ajoutant qu'un tel appareil dans son ensemble résulte de la volonté commune des parties, alors qu'aucune disposition légale n'interdit de procéder autrement que par détermination d'une obligation constante, la cour d'appel se prononce par un motif inopérant insusceptibles d'exclure la qualification de clause abusive, et partant elle a violé l'article L 132-1 du code de la consommation devenu l'article L 212-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ; 
 
 3°) ALORS QUE la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ; que sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que constituait une clause abusive la fixation unilatérale par le prêteur des échéances et des modalités d'amortissement, qu'aux termes des conditions générales de l'offre de crédit (p. 10, clause B " Période d'amortissement ") il est stipulé que le montant des échéances sera porté à la connaissance de l'emprunteur à l'issue de la période d'anticipation, laquelle précède un mécanisme d'amortissement par cinq paliers, l'emprunteur n'ayant lors de l'acceptation de l'offre aucune idée du coût final de sa dette ni des modalités de son apurement ; qu'ils ajoutaient qu'à l'issue de la période de différé de 32 mois le montant des échéances notifiées n'a plus rien à voir avec les termes de l'offre acceptée, le palier des échéances passant de 629,54 dans l'offre à 719, 47 euros dans le tableau d'amortissement notifié le 21 septembre 2016, qu'il en va de même des paliers suivants qui sont tronqués et remplacés par un palier mensuel, le tableau d'amortissement organisant entre les échéances 193 et 323 une dégressivité mensuelles progressant de 1115,70 euros pour l'échéance n° 193 à 983,68 euros pour l'échéance 323 ; qu'en retenant que la progressivité de l'amortissement est une des caractéristiques du "prêt accession sociale", dispositif spécifique, organisé et encadré par la loi et qu' « il sera fait observer que si M. et Mme [O] prétendent que les modalités d'amortissement telles que ressortant du tableau définitif émis à l'approche de l'expiration de la période d'anticipation sont en définitive "bien plus onéreuses que celles initialement proposées", ils écrivent aussi, sans crainte de se contredire, qu'il y a eu entre l'échéance numéro 193 et l'échéance numéro 323 - soit 130 mensualités - une "dégressivité mensuelle" dont ils ne sauraient soutenir qu'elle était à leur désavantage », la cour d'appel qui a dénaturé les conclusions des exposants qui opéraient une distinction entre le tableau d'amortissement initial et le tableau notifié le 21 septembre 2016, comme elle le relève, dont il ressortait que les modalités étaient plus onéreuses que celles initialement proposées ainsi que cela ressortait de la simple comparaison des deux tableaux d'amortissements, a méconnu les termes du litige et elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté les exposants de l'ensemble de leurs demandes, 
 
 AUX MOTIFS QUE sur le fond, les emprunteurs font valoir que faute d'avoir intégré au calcul du taux effectif global les coûts exacts de la dette, charges auxquelles le prêteur a subordonné l'octroi du crédit, la déchéance des intérêts conventionnels est encourue ; qu'il sera fait observer que si les appelants ont pris soin en tête de leurs écritures d'évoquer la position du premier juge concernant la non intégration des frais de garantie dans le calcul du taux effectif global – motivation qui mérite totale approbation – ce qui était un grief en première instance ne fait plus objet de développements spécifiques à hauteur de cour ; qu'il est désormais essentiellement fait grief à la banque de ne pas avoir pris en compte pour le calcul du taux effectif global, les intérêts exigés de l'emprunteur au cours de la période de différé, alors que doivent être intégrés aux charges du crédit les intérêts intercalaires ayant précédé l'amortissement du capital emprunté ; qu'il ressort bel et bien de l'offre de prêt que le crédit fonctionnait en compte courant et que les emprunteurs étaient redevables du capital majoré des intérêts non payés pendant le différé d'amortissement ; que les emprunteurs ne peuvent pas reprocher à l'offre de n'avoir pas fait figurer, dès son émission, le coût correspondant à la période de préfinancement puisque, ainsi que le souligne à juste titre la société Crédit Immobilier de France, ledit coût était affecté d'un élément de variabilité qui allait dépendre du rythme des déblocages de fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux, et que les intérêts dus au cours de la période de préfinancement par anticipation sont calculés sur les sommes débloquées tout au long de cette période, de sorte que les frais induits par la période de préfinancement n'étaient dès lors pas déterminables d'emblée et avec certitude au moment de la détermination du taux effectif global ;