Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.389 du 05/05/2021,  partie 6


enfin les dépens seront mis à la charge de la société Aldini AG dont toutes les prétentions ont été rejetées ; qu&apos;il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Dolphin intégration, de la société MBDA France et de la société Soitec, l&apos;intégralité des frais irrépétibles qu&apos;elles ont encore dû exposer ; qu&apos;il convient donc de condamner la société Aldini AG à leur payer à chacune la somme complémentaire de 6 000 euros en application des dispositions de l‘article 700 du code de procédure civile, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la communication des pièces, sollicitée par la société Aldini AG et les intervenants volontaires, se fondant sur l&apos;article 6 § 1 de la CEDH, ensemble le principe du contradictoire et de l&apos;égalité des armes, la société Aldini AG sollicite la communication du bilan économique, social et environnemental de l&apos;administrateur judiciaire du 6 août 2018, l&apos;offre de reprise de Soitec/MBDA du 13 juillet 2018 et la première ordonnance du tribunal de commerce de Grenoble ordonnant la conciliation ; que s&apos;agissant de l&apos;offre de reprise de Soitec/MBDA, l&apos;article L. 642-2 IV dispose que le liquidateur ou l&apos;administrateur lorsqu&apos;il en a été désigné, informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres reçues ; qu&apos;il les dépose au greffe ou tout intéressé peut en prendre connaissance ; qu&apos;à aucun moment les textes n&apos;organisent la communication de ces pièces ; qu&apos;il appartenait donc à la société Aldini AG et/ou aux différents intervenants volontaires de consulter au greffe les documents sollicités, le BESE incluant l&apos;offre de reprise ; que pour ce qui est de la communication sollicitée de la première ordonnance de conciliation, le tribunal constate que la procédure dire de « prepack cession » est inscrite dans le cadre d&apos;une procédure amiable bénéficiant de la confidentialité, ce que vient rappeler l&apos;article L. 611-15 du code de commerce ; que la communication des documents résultant de cette procédure amiable n&apos;est donc pas envisageable ; qu&apos;en conséquence, le tribunal rejettera la demande de la société Aldini AG et des intervenants volontaires quant à la communication des pièces ; sur la recevabilité de la tierce opposition nullité formée par la société Aldini AG, sur l&apos;irrecevabilité en raison de l&apos;inobservation des délais, que dans sa tierce opposition nullité, la société Aldini soutient que son recours, qui a été formé le 19 octobre 2018 soit un mois et 25 jours suivant la publication au Bodacc serait irrecevable ; qu&apos;elle fonde son argumentation sur les règles de droit commun de l&apos;article 643 du code de procédure civile qui dispose : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d&apos;appel, d&apos;opposition, de tierce opposition dans l&apos;hypothèse prévue à l&apos;article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de : 1. [] 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l&apos;étranger » ; que l&apos;article 586 du code de procédure civile auquel renvoie l&apos;article 643 alinéa 3 prévoit quant à lui que « En matière contentieuse, [la tierce opposition] n&apos;est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu&apos;une décision en dernier ressort a été notifiée » ; qu&apos;il est constant que le jugement du 21 août 2018 arrêtant le plan de cession de la société Dolphin intégration, rendu par le tribunal de commerce de Grenoble, n&apos;a pas été notifié à la société Aldini AG ; que la tierce opposition nullité formée par la société Aldini AG ne relève donc pas du droit commun des délais de recours prévu aux articles 643 et 586 du code de procédure civile, mais du régime propre aux procédures collectives visé à l&apos;article R. 661-2 du code de commerce qui dispose : « Sauf dispositions contraires, l&apos;opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d&apos;actif, de faillite personnelle ou d&apos;interdiction prévue à l&apos;article L. 653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision. Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d&apos;insertion dans un journal d&apos;annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d&apos;insertion dans un journal d&apos;annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l&apos;insertion » ; que comme cela a été précisé supra, la tierce opposition nullité formée par la société Aldini AG, plus de 10 jours après la publication du jugement du 21 août 2018 au Bodacc est donc irrecevable ; sur l&apos;irrecevabilité en raison de la représentation de la société Aldini AG à l&apos;audience ayant statué sur le plan de cession, que l&apos;