Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.253 du 22/02/2017,  partie 4



 Et attendu, en second lieu, que l&apos;arrêt retient, par motifs adoptés, que la concession d&apos;une licence d&apos;utilisation du moteur de recherche Agil Server à la société PC Log, prévue par la convention, ne permettrait pas à celle-ci de faire fonctionner le logiciel Agil Optima du fait de sa conception nécessitant d&apos;autres dispositifs appartenant à la société Generix ; que par ces constatations et appréciations, faisant ressortir que l&apos;article 33 du contrat du 14 septembre 2004 relatif aux conséquences de la cessation du contrat n&apos;était pas applicable, la cour d&apos;appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, a estimé que le préjudice subi par la société PC Log était la valeur de remplacement du logiciel qu&apos;elle a souverainement évaluée, sans perte ni profit pour la victime, en tenant compte du temps de travail nécessaire au remplacement du logiciel inutilisable et de l&apos;avis de l&apos;expert ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que la société Generix fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer la somme de 255 000 euros à la société PC Log à titre de dommages-intérêts de remplacement des redevances pour les sociétés clientes Able, groupe Beaumanoir et Armand Thierry, cette somme étant majorée d&apos;un intérêt au taux légal à compter du 14 février 2006 jusqu&apos;à parfait paiement, alors, selon le moyen, que la cassation s&apos;étend à l&apos;ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que les juges du fond n&apos;ont fait droit à la demande formée au titre des dommages-intérêts pour perte de redevances auprès de trois clients que parce qu&apos;ils ont préalablement prononcé la résiliation aux torts de la société Generix ; que, par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le quatrième, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée ;
 
 Sur le cinquième moyen :
 
 Attendu que la société Generix fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer la somme de 500 000 euros à la société PC Log à titre de dommages-intérêts en réparation du manque à gagner pour les clients Jennyfer, André, Tally Weijl, Naf Naf / Chevignon et Kiabi et prospects, cette somme étant majorée d&apos;un intérêt au taux légal à compter du 14 février 2006 jusqu&apos;à parfait paiement, et de rejeter le surplus de sa demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cassation s&apos;étend à l&apos;ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que les juges du fond n&apos;ont fait droit à la demande formée au titre des dommages-intérêts pour manque à gagner que parce qu&apos;ils ont préalablement prononcé la résiliation aux torts de la société Generix ; que, par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la perte de chance est la disparition actuelle et certaine d&apos;une éventualité favorable ; qu&apos;en condamnant la société Generix à indemniser la société PC Log au titre de la perte de chance de commercialiser son logiciel auprès de certains clients, sans caractériser que la chance de commercialiser ce logiciel auprès des clients en question avait disparu de façon certaine, ce qui était contesté, la société Generix faisant valoir que la société PC Log conservait la possibilité de commercialiser le logiciel dont elle avait confié la réalisation à la société VCS Timeless dès juin 2005 et de percevoir ainsi les redevances revendiquées, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, que le premier moyen ayant été rejeté, le cinquième, pris en sa première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée ;
 
 Et attendu, d&apos;autre part, que l&apos;arrêt relève que, si l&apos;issue des pourparlers relatifs à l&apos;acquisition du logiciel par des clients de la société PC Log ainsi que ses conditions d&apos;acquisition étaient incertaines, les échanges intervenus à cette fin les rendaient néanmoins probables ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations, dont elle a déduit une perte de chance, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder à la recherche invoquée, a légalement justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et sur le sixième moyen :
 
 Attendu que la société Generix fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes de résiliation judiciaire des contrats aux torts de la société PC Log et de condamnation de cette dernière à lui payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cassation s&apos;étend à l&apos;ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;