Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.349 du 09/03/2017,  partie 4


en statuant ainsi, la cour d&apos;appel s&apos;est appuyée sur des sanctions prononcées depuis 2003 et donc antérieures aux trois ans précédant l&apos;engagement de la poursuite disciplinaire contestée, et a violé l&apos;article L 1332-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [L] de sa demande de requalification au niveau C II 14 et de sa demande de versement rétroactif des salaires dus à ce titre depuis janvier 2011.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. [H] [L] soutient, par ailleurs, que faisant partie du contingent prioritaire pour l&apos;année 2011, un passage à une position de rémunération supérieure aurait dû être effectué à son bénéfice. Cependant ainsi qu&apos;il résulte de l&apos;article 13-4 du chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel : "le choix des agents susceptibles de bénéficier du classement sur la position supérieure est fait en fonction de la qualité des services et de l&apos;expérience acquise. " Or il ressort des pièces du dossier que : [P] [L] a été sanctionné à dix reprises depuis 2003, - en 2011, pour l&apos;ensemble de ses activités, (notamment sauvegarde des recettes mais aussi annonces, sûreté, plan de veille, implication), il a obtenu la note 46 sur 215, étant relevé que les agents qui ont été promus, à cette même période, ont obtenu des notes comprises entre 140 et 204. Dans ces conditions, M. [H] [L] ne peut être que débouté de l&apos;ensemble de ses demandes au titre de sa promotion.
 
 Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur [L] [H] occupe les fonctions d&apos;agent du service commercial des trams. Monsieur [L] [H] soutient qu&apos;il n&apos;a pas bénéficié de la position de rémunération, qualification C II 14 alors que celle-ci aurait dû lui être attribuée dès l&apos;année 2011. II considère que le fait de ne pas lui avoir attribué cette position de rémunération relève d&apos;une sanction disciplinaire déguisée voire même une double sanction. La S.N.C.F quant à elle vient soutenir qu&apos;effectivement Monsieur [L] [H] n&apos;a pas assuré un service satisfaisant, ayant été sanctionné à dix reprises, dont six fois pour des problèmes de sécurité. De plus Monsieur [L] [H] n&apos;a obtenu que la note de 46 sur 215 selon l&apos;analyse de la fiche d&apos;évaluation. Il convient donc de déterminer si la décision de ne pas attribuer à Monsieur [L] [H] la position 14 de rémunération au mois de janvier 2011 relevait ou non d&apos;une sanction disciplinaire déguisée. Les dispositions de l&apos;article 13-4 du statut des relations collectives entre la S.N.C.F et son personnel régissant la progression de carrière des agents de la S.N.C.F est ainsi rédigé: « Le choix des agents susceptibles de bénéficier du classement sur la position supérieure est fait en fonction de la qualité des services assurés et de l&apos;expérience acquise. Toutefois, sont classés par priorité sur la position supérieure sous réserve d&apos;assurer un service satisfaisant, les agents les plus anciens en position à concurrence d&apos;une fraction du nombre N, ci-dessus égale à 1/2 pour le personnel A, B, C, TA et TB. A la date de saisine du Conseil, Monsieur [L] [H] était déjà placé au second niveau de la qualification C, position de rémunération 13. Il est certain que compte-tenu de son ancienneté, Monsieur [L] [H] pouvait être placé en position prioritaire début de l&apos;année 2011. Toutefois, la lecture des dispositions du statut permet de dire que le placement dans la position supérieure constitue une promotion qui ne dépend pas de la seule ancienneté, ni même d&apos;une position prioritaire. En l&apos;espèce, si l&apos;ancienneté assure effectivement cette position prioritaire, il n&apos;en demeure pas moins que le classement dans la position supérieure demeure une promotion choisie sur des critères de choix par l&apos;employeur, en particulier la qualité des services assurés et l&apos;expérience acquise. Compte tenu des éléments versés aux débats et dossiers par les parties, il s&apos;en déduit que le fait de ne pas accorder en 2011 cette position à Monsieur [L] [H] ne relève pas d&apos;une sanction disciplinaire déguisée. En effet, il n&apos;en demeure pas moins que le fait de ne pas attribuer la position 14 à Monsieur [L] [H] ne peut être considéré comme fautif au regard de la position prioritaire de ce dernier au regard de son ancienneté et de ses entretiens d&apos;évaluation. Par ailleurs, il n&apos;est pas justifié d&apos;une quelconque disparité de traitement avec d&apos;autres salariés étant observé que Monsieur [L] [H] a connu un certain déroulement de carrière normal depuis son embauche, le 1er novembre 1984, puisqu&apos;il a connu une progression certaine en 2010 soit la position C II, position 13. En conséquence, Monsieur [L] [H] sera débouté de ses demandes au titre de sa qualification.
 
 ALORS QUE M. [L] faisait valoir, dans ses écritures, qu&apos;une partie des positions est attribuée automatiquement aux salariés les plus anciens, qui relèvent, en tant que tels, du contingent prioritaire ; que, pour que tel ne soit pas le cas, il est nécessaire de produire une « objection motivée du service» ; que M. [L] faisait partie de ce contingent prioritaire, ce qui n&apos;était pas contesté par l&apos;employeur, et qu&apos;aucune objection motivée du service n&apos;avait été produite par ce dernier ; qu&apos;il s&apos;