Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.181 du 05/12/2019,  partie 3



 ALORS en second lieu QUE la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé à Mme M... une indemnité de 70 326 euros au titre de la perte de loyers subie pendant la durée des travaux, somme qui correspond à la somme qu'elle aurait pu percevoir si elle était parvenue à louer sa villa à la semaine pendant toute la durée des travaux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a accordé à Mme M... l'avantage que lui aurait procuré la location optimale de son bien en cas de réalisation de la chance perdue, sans évaluer cette chance perdue, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1792 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum les sociétés SMABTP et Building Services à payer à Mme M... la somme de 70.326 euros au titre de la perte de loyers.
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « la SMABTP prétend que sa garantie est limitée aux dommages matériels, les dommages immatériels ou un direct en étant exclus ; cependant, au titre de la garantie décennale, le constructeur est tenu de prendre en charge la réparation des dommages matériels ou immatériels consécutifs aux désordres relevant de l'article 1792 ; s'agissant d'une garantie légale, l'assureur décennal de la société Building Services est tenu de garantir les dommages immatériels ; la durée des travaux étant estimée à 1 mois et demi, eu égard au coût moyen de location hebdomadaire de la villa, la décision qui a condamné in solidum la société Building Services et la SMABTP à payer la somme de 70 326 € au titre de la perte des loyers, sans qu'il y ait lieu de se préoccuper des dégâts causés par l'ouragan Irma au mois d'octobre 2017 » ;
 
 ALORS QU'il résulte des articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué, ne s'étend pas, sauf stipulations contraires, aux dommages immatériels ; que, pour condamner in solidum les sociétés Building Services et SMABTP à indemniser Mme M... au titre des dommages immatériels, la cour d'appel énonce qu'au titre de la garantie décennale, le constructeur est tenu de prendre en charge la réparation des dommages matériels ou immatériels consécutifs aux désordres relevant de l'article 1792, et que s'agissant d'une garantie légale, l'assureur décennale de la société Building Services est tenu de garantir les dommages immatériels ; qu'en statuant ainsi, quand l'assurance obligatoire de responsabilité du constructeur ne s'étend pas, sauf stipulation contraire qui n'était au demeurant pas invoquée, aux dommages immatériels, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article.