décision 16-14.840 du 08/11/2017,  partie 4


En application des articles L. 144-3 et L. 144-10 du code de commerce applicable au 1er janvier 1991, le contrat de location gérance qui ne remplit pas les conditions prévues au premier de ces articles est nul d'une nullité absolue d'ordre public qui peut être soulevée par tout intéressé, même tiers à ce contrat, sans qu'il ait à justifier de l'existence d'un préjudice. Mme Sophie A... ne peut valablement contester la recevabilité de ce moyen de nullité au motif que l'article L. 144-5 du code de commerce dispose que l'article L. 144-3 posant les conditions concernant le bailleur n'est pas applicable aux héritiers d'un commerçant ou d'un artisan décédé en ce qui concerne le fonds recueilli, dès lors qu'en l'espèce ces conditions devaient bien être remplies par M. Jean A... à l'époque de la conclusion du contrat de location gérance litigieux. Mme A... épouse X... invoque la prescription de cette demande de nullité, sur le fondement des dispositions de l'article 2224 du code civil, aux termes desquelles « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». Elle prétend que les consorts B... ont eu connaissance du contrat de location gérance en 1991, date de sa formation, puisqu'ils étaient associés majoritaires de la SCI de la Grand Rue et que Jean Georges B... était gérant de la SCI dès mars 1990. Or la lecture du bail commercial consenti à M. Jean A... en décembre 1990 fait apparaître que le gérant de la SCI de la Grand Rue était alors M. Joël A.... Les consorts B... font justement observer que leur qualité d'associés majoritaires n'impliquait pas nécessairement qu'ils avaient connaissance de tous les actes passés par la gérance de la SCI lorsqu'elle était exercée par la famille A.... Ils ajoutent que par courrier du 7 décembre 1999, qu'ils versent effectivement aux débats, Mme Sophie A..., interrogée par le conseil de la SCI, afin de savoir si elle entendait poursuivre son bail commercial, a répondu qu'elle entendait poursuivre « son bail commercial » , qu'ils n'étaient toujours pas informés en décembre 1999 de la qualité de locataire gérant de celle-ci, et que ce n'est qu'au fil des pièces communiquées par la partie adverse dans le cadre de la procédure de première instance qu'ils ont découvert que M. Jean A... avait mis en location gérance son fonds de commerce, ce qui leur avait été dissimulé auparavant. Il n'est pas démontré qu'en décembre 1999 les consorts B... étaient informés de la situation de locataire gérante de Mme A... ou auraient dû la connaître. Ce contrat de location gérance est expressément évoqué par la cour dans son arrêt du 16 janvier 2006 ayant constaté la résiliation du bail consenti par la SCI de la Grand Rue à M. Jean A..., et il n'est pas contesté qu'à cette date le gérant de la SCI était M. Jean Georges B.... En conséquence les consorts B... ont nécessairement eu connaissance de ce contrat au plus tard à cette date. Ils invoquent ce moyen de nullité en défense à la demande d'indemnisation formée à leur encontre par Mme Sophie A..., et donc par voie d'exception. Or l'exception de nullité est perpétuelle et les consorts B... ne peuvent donc se voir opposer la prescription de leur demande, dans la mesure où à la date où il est certain qu'ils ont eu connaissance du contrat de location gérance ce dernier était nécessairement résilié du fait de la résiliation du bail commercial et ne pouvait plus être exécuté. La demande de nullité du contrat de location gérance est donc recevable. Les pièces produites par Mme Sophie A... établissent la qualité de commerçant de M. Jean A... pendant une durée de sept années. Le bail entre la SCI de la Grand Rue et M. Jean A... est en date du 31 décembre 1990, avec effet au V janvier 3991, soit deux jours avant la signature du contrat de location gérance, lequel prenait effet au 1er janvier 1991. Le fonds de commerce donné en location gérance à Mme Sophie A... à compter du 1er janvier 1991 avait pour objet une activité d'appareils électriques, et les renseignements figurant sur l'extrait K du RCS relatif à Mme A... font état d'une activité de vente de lampes et appareils électriques. Les documents fiscaux produits font apparaître que M. Jean A... a exercé à partir de [...]                           en exploitation directe une activité d'électricien, d'électricité générale, mais aussi de vente de lampes et matériel et appareillages électriques au détail, ainsi que de travaux d'installation. La déclaration fiscale relative à l'année 1984 mentionne au titre des activités exercées : « Electricité générale », et celles des années 1985 et 1986 l'activité « Electricien », mais sur les documents comptables annexés apparaissent des achats et des ventes de marchandises, et les pièces concernant la taxe professionnelle perçue par les collectivités locales pour ces mêmes années font référence à l'activité de vente de matériel et appareils électriques, ce qui corrobore le maintien d'une activité identique à celle objet du bail commercial souscrit en décembre 1990 et de la location gérance consentie à Mme Sophie A....