Cour d'appel de Lyon,  décision 12-22.116 du 29/01/2014,  partie 4


que la société TElSSIER a levé la clause de non concurrence par courrier recommandé avec accusé réception du 4 janvier 2010, présenté le 8 janvier 2010, non retiré par Monsieur Thierry X... ; que la société a doublé son envoi par lettre simple en date du 27 janvier 2010;

ALORS QUE la date de notification de la rupture du contrat de travail, qui sert de point de départ au délai pendant lequel la clause de non concurrence peut être dénoncée est celle où l'employeur manifeste sa volonté d'y mettre fin, peu important que la prise d'effet soit différée dans le temps ; qu'en cas de rupture conventionnelle, le délai court à compter de la signature par les parties de la convention de rupture, même non encore homologuée par l'Inspection du travail ; que la Cour d'appel qui a jugé que la date de la première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail envisagée par la clause de non concurrence devait être assimilée à la date à laquelle la décision des parties était devenue définitive, c'est-à-dire la date d'expiration du délai de rétractation, soit le 31 décembre 2010 alors que la signature de la rupture conventionnelle marquait la volonté de l'employeur de mettre fin au contrat de travail, a violé l'article L.1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

AUX MOTIFS ENCORE QUE Thierry X... soutient en second lieu, que la levée de la clause n'est pas valable car elle a été effectuée par la SAS TEISSIER alors que le contrat donne la faculté de lever l'interdiction à la société Comptoir Lyonnais d'Electricité ; que cependant, seul l'employeur peut bénéficier d'une clause de non concurrence et donc y renoncer ; que dès lors et ainsi que le soutient la SAS TEISSIER, la mention sur le contrat de travail de la société Comptoir Lyonnais d'Electricité résulte d'évidence d'une erreur matérielle qui ne permettait à celle-ci ni d'exiger le respect de l'interdiction, ni de dénoncer sa violation et solliciter, le cas échéant, l'application de la sanction pécuniaire attachée à cette violation ni de lever la clause ; que la demande de Thierry X... n'est donc pas justifiée ;

ALORS QUE rien n'interdit à l'employeur d'étendre le champ d'application de l'interdiction de non concurrence conclue en sa faveur au bénéfice de sociétés tierces, a fortiori de sociétés appartenant à son groupe, dès lors que cette clause remplit par ailleurs notamment quant à son étendue les conditions de validité d'une clause de non concurrence ; que rien n'interdit donc à une société au bénéfice duquel une telle clause est conclue d'en réserver la levée à ce bénéficiaire ; qu'il était acquis aux débats qu'aux termes du contrat de travail conclu entre Monsieur X... et la société TEISSIER le 30 juin 2007, la clause de non concurrence interdisait à Monsieur X... pendant une durée de deux ans à compter de la date de rupture effective de s'intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, sur le secteur géographique des départements de la région Sud Est couverts par SONEPAR et auprès des catégories de clients ou prescripteurs ou à toute entreprise ou activité ayant trait aux études préalables, à l'installation la fourniture ou la vente des articles ou matériels se rapportant à son activité pour le compte des sociétés de SONEPAR SUD EST en sorte l'interdiction de non concurrence bénéficiait non seulement à la société TEISSIER, mais également à l'ensemble des sociétés du groupe SONEPAR, dont la société COMPTOIR LYONNAIS D'ELECTRICITE ; qu'en jugeant que seul l'employeur pouvait bénéficier d'une clause de non concurrence et donc y renoncer, de sorte que la mention sur le contrat de travail de la société COMPTOIR LYONNAIS D'ELECTRICITE constituait une erreur matérielle, la Cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

ALORS en tout état de cause QUE lorsqu'une disposition conventionnelle ou contractuelle permet à l'employeur de renoncer à la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail, cette renonciation doit être faite dans les conditions fixées par la convention ; que le contrat de travail conclu entre Monsieur X... et la société TEISSIER stipulait que la société COMPTOIR LYONNAIS D'ELECTRICITE se réservait la faculté de libérer à tout moment et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la première présentation de la notification de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée ; qu'il s'ensuivait que cette procédure de notification était impérative, sauf à ce que la levée de la clause soit privée d'effet ; qu'en jugeant que la société TEISSIER avait régulièrement levé la clause le 8 janvier 2010, sans tenir compte de ce que la société COMPTOIR LYONNAIS D'ELECTRICITE, qui n'avait pas levé la clause, n'avait pas satisfait à ses obligations procédurales, la Cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.