Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.684 du 11/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Anviro, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre deux arrêts rendus les 23 novembre 2017 et 15 mars 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. M... R..., domicilié [...]
 
 2°/ à la société Atelier TTT, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Anviro ;
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Anviro aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Anviro ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Anviro.
 
 La SCI Anviro fait grief à l'arrêt attaqué en date du 23 novembre 2017 de l'avoir déboutée de sa demande relative à la fixation du loyer du bail consenti à M. R... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord, « cette valeur est déterminée d'après : 1° les caractéristiques du local considéré 2° la destination des lieux 3° les obligations respectives des parties 4° les facteurs locaux de commercialité 5° les prix couramment pratiqués dans le voisinage » ; que l'expert conclut que « sur la période considérée : - la population de Villefranche-sur-Saône a augmenté favorablement (+ 22,5%), - l'accès au local a été facilité par le développement du réseau de transports en commun sans que cela ait une incidence significative sur l'activité du restaurant – l'accès à la clientèle à travers le passage qui existait sur la rue Nationale a été supprimé, ce qui a une incidence négative sur l'attractivité commerciale du restaurant, mais cela ne résulte pas d'un facteur local de commercialité – bien que les stationnements sur la rue Grenette aient été supprimés, la création de parkings et les modifications des conditions de stationnement ont eu une légère incidence positive sur l'activité de restauration exercée dans les lieux – il n'y pas eu d'évolution des commerces environnants pouvant avoir une incidence favorable sur la commercialité du restaurant exploité dans les lieux » ; que la fixation du loyer du bail renouvelé peut excéder le montant résultant de l'indice trimestriel des loyers commerciaux dans l'hypothèse d'une modification notable des éléments 1° à 4° de l'article L. 145-33 du code de commerce ; qu'en l'espèce, l'expert a analysé les différents facteurs de commercialité de 1984 à 2010, tout en retenant pour l'augmentation de la population une augmentation de celle-ci pour la période de 1984 à 2012 ;
 que s'agissant de l'état des locaux et de ses caractéristiques, la SCI Anviro expose qu'après avoir acquis l'immeuble en 2008, elle a procédé à d'importants travaux de réfection des parties communes ; qu'eu égard à la nature des travaux engagés comme notamment la reprise de la toiture, la suppression de cheminées menaçant ruine, le sablage des boiseries des parties communes, la pose d'une nouvelle colonne EDF, le changement des compteurs et la pose d'une nouvelle colonne d'eau en cuivre, il s'agit de gros travaux affectant les parties communes de l'immeuble ; que la réfection de la cuisine du restaurant est postérieure à 2010 et ne doit pas entrer en ligne de compte pour la fixation du loyer du bail renouvelé ; que par ailleurs, la SCI Anviro a été condamnée par jugement du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône du 7 mars 2013, confirmé par arrêt de la cour de céans du 18 novembre 2014 à payer des dommages et intérêts au titre notamment du trouble commercial et du trouble de jouissance ;