Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.606 du 08/01/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit aux pourvois n°s U 18-22.606, V 18-22.607 et W 18-22.608 par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Lixxbail
 
 La société Lixxbail fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la péremption de l'instance en fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Biscuiterie Jeannette ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que la péremption a donc pour objet de sanctionner le défaut de diligences des parties en cours d'instance ; que la déclaration de créance dans le cadre d'une procédure collective équivaut à une demande en justice débouchant sur une instance, qui peut être atteinte par la péremption ; que si dans la grande majorité des cas, les créanciers du débiteur en liquidation judiciaire n'ont pas de diligences à accomplir une fois effectuées leurs déclaration de créances, c'est parce que la direction de la procédure de contestation de créances leur échappe au profit du liquidateur agissant comme représentant des créanciers ; que, toutefois, dans le cas présent, il est constant que la procédure de fixation de créance de la SA Lixxbail a fait l'objet d'une ordonnance du 16 octobre 2010 qui, après avoir constaté l'existence d'une instance en cours devant la cour d'appel de Caen sur la restitution du matériel, a dit que la partie la plus diligente devrait saisir le juge commissaire pour faire fixer sa créance ; que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours et a force de chose jugée en application des dispositions de l'article 500 du code de procédure civile ; que dans ces conditions, il appartenait à la partie la plus diligente de saisir à nouveau le juge commissaire dans les deux ans de l'arrêt du 17 octobre 2011 mettant fin à l'instance en restitution, et ce afin d'éviter la péremption ; que le créancier est la partie qui a naturellement intérêt à la fixation de sa créance et la SA Lixxbail se devait de solliciter la réinscription de l'instance en fixation le 17 octobre 2013 au plus tard ; que sa demande en date du 20 octobre 2014 est atteinte par la péremption et l'ordonnance déférée qui a écarté ce moyen doit donc être infirmée ;
 
 ALORS QUE la péremption d'instance ayant pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties et les créanciers du débiteur en liquidation judiciaire n'ayant aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances dès lors que les opérations de vérification des créances incombent au liquidateur agissant comme représentant des créanciers et que la direction de la procédure de contestation de créance leur échappe, les créanciers ne peuvent se voir opposer la péremption de l'instance en vérification des créances dont est saisi le juge commissaire ;
 
 qu'en se fondant pourtant, pour constater la péremption de l'instance en fixation de créance de la société Lixxbail au passif de la liquidation de la société Biscuiterie Jeannette, sur la circonstance inopérante que la procédure de fixation de créance avait fait l'objet d'une ordonnance du 16 octobre 2010 définitive qui, après avoir constaté l'existence d'une instance en cours devant la cour d'appel de Caen sur la restitution du matériel, avait dit que la partie la plus diligente devrait saisir le juge commissaire pour faire fixer sa créance laquelle est le créancier qui a intérêt à la fixation de sa créance, la cour d'appel a violé les articles 386 et 500 du code de procédure civile ensemble l'article L 622-24 du code de commerce.