décision 16-12.232 du 23/05/2017,  partie 3


qu'en conséquence, contrairement à ce qu'affirme M. Y..., son licenciement ne peut être dénué de cause réelle et sérieuse au seul motif qu'il n'aurait pas été informé par l'employeur des circonstances économiques conduisant à la rupture de son contrat de travail préalablement à son acceptation de la CRP le 20 septembre 2010, alors qu'à cette date, le délai de réflexion dont il disposait n'était pas encore échu et qu'il a été destinataire avant ce terme d'une lettre de licenciement en précisant le motif économique ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société GW a été placée en redressement judiciaire le 23 février 2010, que le 27 avril suivant, le juge commissaire a autorisé la suppression de deux postes, dont celui de directeur commercial, qui avait pour titulaire M. Y..., précisant que ces suppressions avaient un caractère urgent, inévitable et indispensable ; que la lettre de licenciement, qui fait référence aux deux décisions judiciaires susvisées, énonce en substance que le licenciement de M. Y... ainsi autorisé, après consultation du représentant des salariés dans l'entreprise, a été décidé au regard d'une diminution importante du chiffres d'affaires, de la constitution d'un stock trop conséquent et de comptes largement déficitaires qui ont nécessité une réorganisation des circuits de vente ainsi qu'une réduction des coûts de production dans l'optique d'un retour à l'équilibre des comptes de la société ; que cette situation factuelle n'est au demeurant pas contestée par le salarié ; que dès lors, la société GW établit, aux termes de la lettre de licenciement notifiée à M. Y..., s'être alors trouvée dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif non lié à l'accident de travail subi par ce dernier, ce en quoi il convient de dire que cette lettre est suffisamment motivée au regard des exigences légales, peu important que le licenciement ne soit intervenu qu'au mois de septembre 2010, lorsque celui-ci a manifesté son intention de reprendre son travail, bien que l'autorisation judiciaire pour procéder à cette mesure avait été donnée au mois d'avril précédent, l'urgence pour l'entreprise étant pondérée par la suspension dans l'intervalle du contrat de travail du salarié à raison précisément de cet accident du travail ; qu'en conséquence, il convient de déclarer valide le licenciement de M. Y... au regard des dispositions susvisées, ce en quoi le salarié sera débouté de ses demandes aux titres de l'indemnité correspondant aux salaires jusqu'à réintégration, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, enfin au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul ;
 
 Alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail que l'employeur, tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, doit préciser, dans la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le ou les motifs visés par l'article L. 1226-9 du code du travail, la référence à un motif économique ne caractérisant pas une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à cet accident ou à cette maladie ; que pour rejeter la demande de nullité du licenciement de M. Y..., l'arrêt a retenu qu'il résultait des termes de la lettre de licenciement du 21 septembre 2010 que l'employeur, représenté par l'administrateur judiciaire, avait détaillé les circonstances le conduisant à envisager un licenciement pour motif économique, que la lettre de licenciement se référait au jugement ayant placé la société G.W. en redressement judiciaire le 23 février 2010 et à l'autorisation, en date du 27 avril suivant, par le juge commissaire, de la suppression de deux postes, dont celui de directeur commercial, qui avait pour titulaire M. Y..., précisant que ces suppressions avaient un caractère urgent, inévitable et indispensable et que la société G.W. établissait s'être alors trouvée dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident de travail subi par ce dernier, lettre suffisamment motivée au regard des exigences légales ; qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un motif économique ne suffit pas à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail pour un motif non lié à l'accident, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait notifié au salarié son licenciement pour motif économique, a violé les articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.