Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.646 du 14/11/2019,  partie 4



 
 BDLP est d'une parfaite mauvaise foi en prétendant que le signataire, M. B..., de ces courriels n'aurait pas engagé la société alors que ces courriels étaient adressés depuis une adresse électronique appartenant à BDLP et qu'ils ont été signés en utilisant le logo de BDLP, ce qui suffit à justifier que M. B... agissait au nom de BDLP;
 
 SOGEA CARONI a bien levé l'option d'achat par sa lettre du 4 juin 2013, il n'est pas contesté qu'elle s'est acquittée du dernier loyer d'un montant de 187 601,75 € HT en versant 224 371,69 € TTC le 20 septembre 2013, devenant dès le 20 octobre 2013 propriétaire du matériel loué, objet du contrat 562;
 
 en demandant à SOGEA CARONI un solde de prix de 5 3395,67 €, BDLP ne respectait pas ses engagements contractuels et se mettait en faute vis-à-vis de SOGEA CARONI, que BDLP est mal fondée à s'appuyer sur le texte du projet de protocole transactionnel que SOGEA CARONI lui avait adressé pour l'opposer à cette dernière, alors qu'il ne s'agissait que d'un projet qui n'avait à ce stade aucune valeur engageante.
 
 Le tribunal, dès lors, dira que le contrat de location 562 entre BDLP et SOGEA CARONI comportait bien une option d'achat des matériels loués au bénéfice de SOGEA CARONI et une promesse unilatérale de vente à la charge de BDLP et qu'à la suite de la levée d'option mise en oeuvre par SOGEA CARONI et paiement en date du 20 septembre 2013, celle-ci est devenue propriétaire du matériel objet du contrat,
 
 1° ALORS QUE le mandat apparent ne peut naître que de la croyance légitime du tiers au pouvoir de représentation de son interlocuteur, ce qui suppose que les circonstances l'autorisaient à ne pas vérifier l'étendue de ces pouvoirs ; qu'en l'espèce, bien qu'ayant relevé que le contrat n° 562 signé le 1er juillet 2010 liant les sociétés BDLP Services, bailleur, et SOGEA CARONI, locataire, ne contient aucune option d'achat correspondant au paiement de la 36ème échéance et comporte une clause de reconduction tacite du contrat de location en l'absence de dénonciation par le locataire 6 mois avant la date d'expiration du contrat, la cour d'appel a jugé que la société BDLP était engagée par le mail du [...] de M. B... indiquant « comme convenu lors de notre conversation téléphonique, je vous vous confirme que la totalité des équipements loués au travers du contrat 562 vous seront cédés « pour l'euro symbolique » à la bonne fin du contrat de location. Par euro symbolique, comprenez environ 25,00 euros ht, somme qui correspond au prix de la facture. » dans la mesure où ce mail comportait le sigle « BDLP Services » et que l'adresse mail de M. B... est une adresse mail de la société : [...], que c'est M. B... qui avait mené les négociations avec la société SOGEA CARONI et que ce mail confirme la proposition faite par M. B... par courrier à entête de Outinord et de DBPDL de rachat de matériel en fin de contrat ; qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser les circonstances pouvant autoriser une société agissant à titre professionnel à ne pas vérifier les pouvoirs d'un prétendu salarié à modifier substantiellement les termes de la convention écrite la liant à son bailleur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1985 du code civil,
 
 2° ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert de la recherche de la commune intention des parties, dénaturer les clauses expresses et explicites d'un contrat ; qu'en se fondant sur des échanges de courriels entre la Société SOGEA SERVICES et M. B... qui n'était pas salarié de la Société BDLP SERVICES pour estimer que le contrat du 1er juillet 2010 par lequel la société BDLP SERVICES avait donné en location à la société SOGEA CARONI le matériel pour une durée de 36 mois avec tacite reconduction, s'analysait en un contrat de location financière destiné à assurer le financement de l'opération par une entreprise spécialisée qui s'est déchargée des obligations pesant ordinairement sur le propriétaire, quand il résulte des clauses expresses du contrat que celui-ci se référait uniquement à la location de matériel pour une durée déterminée avec tacite reconduction, sans jamais faire état d'une option d'achat et que ces clauses explicites ne pouvaient être tenues en échec par les revendications ultérieures de la société SOGEA CARONI, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,
 
 3° ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en écartant l'aveu explicite de la société SOGEA CARONI, dans le cadre d'un protocole d'accord établi par ses soins, quant au caractère certain, liquide et exigible de sa dette à l'égard de la société BDLP Services au motif que cette proposition d'accord visait à régler amiablement le différend opposant les parties, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile,