cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-16.942 du 21/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Guintoli, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Guintoli ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur et la condamne à payer à la société Guintoli la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR accueilli l'exception de nullité opposée par la société Guintoli à l'Urssaf PACA, pour irrégularité de forme en phase d'inauguration du contrôle faute de respect de son périmètre y compris en présence d'un organisme de recouvrement unique, et d'AVOIR en conséquence dit que cette décision avait pour effet de ne pas confirmer la position de la commission de recours amiable du 23 janvier 2012 dans le litige opposant la société Guintoli à l'Urssaf PACA, et d'AVOIR annulé la mise en demeure délivrée à la société Guintoli le 14 décembre 2010 ainsi que la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf des Bouches-du-Rhône du 23 janvier 2012.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE concernant l'exception de nullité du redressement pour absence d'envoi de l'avis de contrôle, que le contrôle en litige a été effectué courant 2010 sur le fondement de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; que dans ces conditions, le contrôle devait être précédé d'un avis de contrôle ; que l'Urssaf a envoyé le 11 janvier 2010 à la seule SAS NGE, versement en un lieu unique (VLU), l'avis de contrôle qui donnait la liste des 19 sociétés contrôlées soit la société NGE et 18 autres sociétés dont la société Guintoli ; que l'Urssaf admet qu'elle n'a pas adressé l'avis de contrôle à chacune des sociétés contrôlées ; qu'elle précise en effet dans ses écritures que l'avis de contrôle a été adressé à la société NGE ; qu'il résulte d'une jurisprudence clairement établie à ce jour, que cet avis doit être envoyé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférents au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle, que l'adhésion à la procédure de versement en un lieu unique (VLU) ne saurait priver les différents établissements adhérents, s'ils ont la qualité de redevables, des garanties prévues en cas de contrôle ; que par conséquent, l'Urssaf devait donc adresser un avis de contrôle à chacune des sociétés contrôlées ; que l'avis de contrôle est une formalité substantielle destinée à respecter le principe du contradictoire à l'égard du cotisant contrôlé ; que dès lors, la société n'a pas à démontrer un grief et l'Urssaf ne peut pas valider l'absence de cette formalité substantielle, ni en arguant de l'existence d'un mandat, ni en invoquant une éventuelle contradiction dans l'argumentation de la société ; qu'en conséquence, les opérations de contrôle et les opérations subséquentes, soit le redressement et la mise en demeure, doivent être annulées ; que le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions ;