Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.642 du 08/10/2020,  partie 2


-Majorations de retard afférentes au 2ème trimestre 2014 : 498,31 euros, -Majorations de retard afférentes au 1er trimestre 2015: 31,96 euros, -Majorations de retard afférentes au 3ème trimestre 2015 : 18,87 euros, -Majorations de retard afférentes au 1er trimestre 2016 : 337,77 euros, -Cotisations salariales du 1er trimestre 2016 : 3.051,44 euros ; la Cour relève du chef de l'ensemble de ces demandes: Majorations du 3eme: trimestre 2012 : il résulte de la mise en demeure du 12 décembre 2015 que le restant dû des cotisations du 3ème trimestre 2012 s'établit à 0,11 + 0,61 + 0,31 + 0,11 = 1.14 euros ainsi que le précise l'intimée dans ses écritures d'audience ; Majorations du 2ème trimestre 2014 : la mise en demeure du 12 décembre 2015 s'établit à 13,29 + 2,82 + 0,60 + 0,30 + 0.90 = 17.91 euros ; la mise en demeure du 30 janvier 2015 qui est afférente à la même période de cotisations porte sur les sommes de : 246,45 -+ 93,4-0 -+ 40,57 + 26,51 + 9,02 + 2,72 7- 1,39 + 61,90 + 3,84 = 485,80 euros ; les deux mises en demeure totalisent pour cette période 17,91 euros + 485,80 euros = 503,71 euros la contrainte renvoie expressément à ces deux mises en demeure ; il existe dès lors un différentiel de 5,40 euros (503,71 euros pour laquelle les mises en demeure ont été délivrées - 498,31 euros objet de la contrainte) ; Majorations du 1er trimestre 2015 ; la mise en demeure du 1er avril 2016 visée à la contrainte s'établit à 426,42 + 33,32 + 114,92 + 42,31 + 3,32 + 9,97 = 630,26 euros; selon la MSA il n'était plus du par la Société Civile du [...] sur cette somme lors de la délivrance de la contrainte que celle de 31,96 euros soit un différentiel s'élevant à 598,30 euros ; Majorations de retard afférentes au 3ème trimestre 2015 : la mise en demeure du 1er avril 2016 afférente à ces majorations vise les sommes de : 1.502,51 + 39,34 + 117,98 + 6,72=1.666,55 euros ; la MSA ne sollicite plus de ce chef dans la contrainte que la somme de 18,87 euros soit un différentiel qui s'établit à 1.647,68 euros ; majorations de retard afférentes au 1er trimestre 2016 : la mise en demeure du 19 août 2016 visée dans la contrainte s'établit du chef des majorations aux sommes de 191,28 + 83,17 + 38,92 + 11,77 + 6,05 + 1,73 + 1,16 = 337,77 euros, qui correspond au montant de la somme dont la MSA dit qu'elle l'a reprise dans la contrainte; cotisations salariales du 1er trimestre 2016 : la mise en demeure du 19 août 2016 visée dans la contrainte porte sur les sommes en principal de : 962,54 + 984,57 + 720,83 + 218.02 + 112,07 +- 32,07 + 21,61 + 64,77 + 3,7 = 3 120,19 euros ; la MSA ne sollicite plus de ce chef dans la contrainte que la somme de 3.051,44 euros soit un différentiel s'élevant à 3.120,19 euros - 3.051,44 euros = 68,75 euros ; le montant des déductions réalisé par la Caisse MSA PROVENCE AZUR s'établit à 5,443 + 598.30 + 1,647,58 + 68,75 = 2 320,03 euros là où la contrainte porte en déduction la somme de 2.450,09 euros soit donc un excédent de déduction mentionné à la contrainte de 130,06 euros, lequel doit être considéré comme étant plus favorable au redevable que les mises en demeure initiales il s'en évince nécessairement ainsi que l'a à bon droit relevé le Tribunal que le renvoi par la contrainte aux 4 mises en demeure qui ont précédé sa délivrance renseigne à suffisance la société civile du [...] sur la nature, la cause la référence temporelle et le montant de ses obligations financières du chef des cotisations et majorations de retard dues par elle dans des conditions de nature à exclure toute cause de nullité; il est indifférent que la contrainte ne rappelle pas les cotisations du 2ème trimestre 2015 mentionnées par la mise en demeuré du 12 décembre 2015, dès lors qu'aucune demande en paiement afférente à cette somme n'est contenue dans le montant total de 3.949,49 euros indiqué dans la contrainte; il ne s'établit pas des pièces que produit la société Civile du [...] que les majorations de retard auraient été indûment comptabilisées par la Caisse MSA PROVENCE AZUR, alors même qu'il ne peut être tirée aucune conséquence quant à l'objet du litige qui porte il convient de le rappeler sur des majorations de retard courant du 3ème trimestre 2012 au 1er trimestre 2016, de la position adoptée par la Caisse en 2018 annulant des majorations de retard du chef de contestations portant sur les cotisations émises pour le 1er trimestre 2018 ; c'est à bon droit que le Tribunal a validé la contrainte pour son montant résiduel ramené par la Caisse à la somme de 888,05 euros, compte tenu des dernières demandes présentées sur ce point par celle-ci qui a pris en compte les paiements intermédiaires intervenus depuis la délivrance de la contrainte ;