Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.934 du 27/05/2015,  partie 9




- d'autre part, que pendant la période allant de 2003 à 2006, les effluents ont contenu des substances dangereuses visée à l'annexe I de la directive 67/548/CE (acide acétique, acide formique, sulfure d'hydrogène et hydrocarbures) à une concentration supérieure aux taux limites prévus par l'article 3 II du décret précité du 18 avril 2002 ; que contenant des résidus de l'industrie chimique organique, injectés pour stockage en sous-sol, ils constituent des « déchets des procédés de la chimie organique » du type décrit à l'annexe II du décret précité du 18 avril 2002 qui, compte tenu des dépassements des taux régimentaires doivent bien comme le soutient l'Administration des douanes, recevoir la qualification de déchets industriels spéciaux ;

que la Société Total n'est pas ainsi fondée à réclamer l'exclusion de ses propres effluents de l'assiette de la TGAP dès lors que, du fait du mélange avec les effluents des établissements de la Société Arkema, ces effluents ne constituent pas des résidus résultant de sa propre production mais bien, selon le cas, des déchets industriels banals ou des déchets industriels spéciaux ; ¿ que c'est à bon droit que, dans le procès-verbal de constat, l'Administration des douanes a retenu que, dans tous les cas, tant en ce qui concerne le mélange d'effluents provenant des établissements de Total et d'Arkema que les effluents de Sogebi, l'injection dans le Crétacé 4000 étant concomitante à la réception, le fait générateur de la taxe est constitué par l'arrivée des effluents aux puits injecteurs ; ¿ qu'il résulte de ce qui précède que le jugement entrepris doit être confirmé, sauf en ce qu'il a partiellement annulé l'avis de mise en recouvrement (AMR) n° 610/2008/10004 du 13 janvier 2008 pour une somme de 2.279.098 euros ; que, le réformant de ce chef, il convient de débouter la Société Total E&P France de sa demande d'annulation de l'AMR du 13 janvier 2008 ainsi que de la décision de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières du 17 novembre 2008 rejetant sa réclamation ;

ALORS QUE la taxe générale sur les activités polluantes est due par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ; que le fait générateur de la taxe consiste en la réception des déchets par l'exploitant ; qu'en décidant que la Société TOTAL E&P FRANCE était redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour la part des effluents qui résultaient de sa propre production, motif pris que ses effluents avaient été mélangés à ceux qu'elle avait réceptionnés en provenance de la Société ARKEMA, que le produit issu de ce mélange constituait un résidu nouveau et que le fait générateur de la taxe consistait en l'arrivée des effluents aux puits injecteurs, bien que le fait générateur de la taxe ait consisté en la réception des déchets de la Société ARKEMA et qu'un mélange ultérieur des effluents ait été impropre à priver la Société TOTAL E&P FRANCE de l'exonération de taxe pour la part de ses propres déchets, la Cour d'appel a violé les articles 266 sexies, 266 septies et 266 nonies du Code des douanes.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (également subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'avis de mise en recouvrement (AMR) n° 610/2008/10004 en ce qu'il a soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, pour un montant de 4.438.690 euros, les effluents industriels qualifiés par l'administration des douanes de déchets industriels banals (DIB) ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la nature des effluents de la Société Total et de la Société Arkema, il est constant que les effluents issus du traitement de gaz et production de soufre (usine de Lacq, installation classée) produits par la Société Total, d'une part, et les effluents industriels - thiochimie - produits par la Société Arkema (établissement de Lacq, installation classée), d'autre part, sont dirigés dans un ballon commun (D - 10861) et que les effluents provenant du mélange opéré dans ce ballon sont ensuite envoyés dans un pipeline vers les puits injecteurs ; qu'il ressort des constatations du procès-verbal de notification d'infraction, non seulement que le mélange des effluents interdit, de manière définitive, toute identification des produits sortant de ce ballon et ainsi de leur provenance des installations, selon le cas, de Total ou d'Arkema, mais encore que le produit issu de ce mélange qui ne consiste pas dans de simples eaux usées ou eaux de gisement est un résidu nouveau, issu d'un processus de transformation, dont ses producteurs se défont ; qu'à cet égard, l'Administration des douanes est d'ailleurs en droit d'opposer à l'appelante les déclarations d'un de ses représentants lors de son audition par les agents des douanes, le 1er juin 2006 : « Les effluents injectés dans le Crétacé 4000 sont des effluents industriels non traitables en surface, pollués chimiquement, à forte teneur en DCO et qui ne peuvent être traités dans la station de traitement comme le sont les eaux résiduaires » ; qu'il ressort des analyses du laboratoire du Ministère de l'Economie intervenues dans le cadre de l'enquête :