Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.336 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [X] [H], épouse [W], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant au procureur général près la cour d&apos;appel de Bordeaux, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mme [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Bordeaux, 5 mai 2015), que Mme [H], de nationalité malgache, s&apos;est mariée le [Date mariage 1] 2004 avec M. [W], de nationalité française ; que, le 30 novembre 2009, elle a souscrit une déclaration de nationalité française, sur le fondement de l&apos;article 21-2 du code civil, en sa qualité de conjoint d&apos;un ressortissant français, laquelle a été enregistrée le 8 avril 2010 ; que, par acte du 25 janvier 2013, le ministère public a, en application de l&apos;article 26-4 du code civil, assigné Mme [H] en contestation de cet enregistrement ;
 
 Attendu que Mme [H] fait grief à l&apos;arrêt d&apos;accueillir la demande et de constater son extranéité ;
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 21-2 et 108 du code civil, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l&apos;appréciation souveraine de la cour d&apos;appel qui a constaté qu&apos;à la date de la souscription par Mme [H] de la déclaration de nationalité française, plus aucune communauté de vie affective et matérielle n&apos;existait entre les époux ; qu&apos;il ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme [H]
 
 Le moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir constaté l&apos;extranéité de Mme [X] [H], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (Madagascar), et ordonné la mention prévue par l&apos;article 28 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« au soutien de son appel, le ministère public expose que le délai pour agir prévu par l&apos;article 26-4 du code civil ne peut courir qu&apos;à compter de la date à laquelle l&apos;autorité compétente pour exercer le recours en contestation est informée de l&apos;existence possible d&apos;une fraude soit, en l&apos;espèce, à la date du courrier envoyé par le ministère de l&apos;intérieur le 27 mars 2012, si bien que son action n&apos;est pas prescrite.
 Mme [H] répond que, par application des principes énoncés par le Conseil constitutionnel, cette réaction tardive du ministère public lui interdit de faire jouer une présomption de fraude et qu&apos;il doit rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoquée.
 Le procureur général poursuit en exposant que l&apos;article 21-2 du code civil exige au titre des conditions d&apos;acquisition de la nationalité par mariage qu&apos;au moment de la déclaration la "communauté de vie tant affective que matérielle" n&apos;ait pas cessé entre les époux depuis le mariage. Or, selon lui, la communauté de vie n&apos;a jamais été effective puisque Mme [H] ne vivait avec son conjoint que 5 mois par an et qu&apos;elle a quitté le domicile conjugal en novembre 2010 en emmenant ses enfants après la venue en France de ces derniers, lesquels ont bénéficié d&apos;une mesure de regroupement familial. Il en déduit que l&apos;union contractée avec M. [W] a eu pour unique but de permettre à Mme [H] d&apos;acquérir la nationalité française.
 A l&apos;inverse, Mme [H] expose que la déclaration d&apos;acquisition de la nationalité a été enregistrée le 8 avril 2010, soit six ans après la célébration de l&apos;union entre elle et M. [W], sans que la communauté de vie n&apos;ait jamais cessé entre eux jusqu&apos;à cette date. Elle considère qu&apos;entre la date du mariage, le [Date mariage 1] 2004 et celle de l&apos;audience de non conciliation le 25 mars 2011, il a existé entre les époux une communauté de vie "régulière et assidue". Elle estime, qu&apos;avec M. [W], ils ont déjà justifié d&apos;une "communauté de vie et d&apos;