Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.699 du 07/07/2021,  partie 3


qu'en disant que le président du tribunal de commerce, saisi sur le fondement de l'article 1843-4 du code de commerce, avait pu trancher une telle contestation, la cour d'appel qui a consacré un excès de pouvoir, a violé les articles 1843-4 du code civil et L.721-3 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QU'il n'appartient pas au président du tribunal de commerce statuant sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil de définir les modalités d'évaluation des titres par l'expert ; qu'en disant que le président du tribunal avait pu décider que l'expert ne serait pas lié par la modification statutaire de 2018 et qu'il serait tenu d'appliquer les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de 2007, la cour d'appel a consacré un excès de pouvoir et violé l'article 1843-4 du code civil.