Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.294 du 28/09/2022,  partie 5


qu'en l'espèce, la société Jaes faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « les dispositions du bail ne respectent pas les dispositions de l'article L. 145-40-2 du code de commerce et sont imprécises, de sorte que la cour ne pourra que dire et juger que celui-ci ne comporte aucune stipulation expresse dérogeant aux dispositions de l'article 1754 du code civil, par lesquelles le locataire n'est tenu que des seules réparations locatives ou de menu entretien » (cf. p. 34) ; qu'en effet, en l'absence, dans le contrat de bail renouvelé à compter du 1er janvier 2016, d'un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, comportant l'indication de leur répartition entre les parties, et d'un état récapitulatif annuel adressé par la Sci Geste à la société Jaes, aucune charge locative non justifiée ne pouvait incomber à cette dernière ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que « s'agissant des charges locatives, le bail prévoit expressément un forfait, hors taxes d'enlèvement des ordures ménagères, de 1.300 euros Ht » (cf. arrêt, p. 5), la cour d'appel a violé l'article L. 145-40-2 du code de commerce ;
 
 3°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, la société Jaes Entreprise sollicitait, dans ses conclusions d'appel, de voir « réformer le jugement en ce qu'il a limité les sommes devant être remboursées à la société Jaes au titre des charges locatives aux sommes excédant la somme de 1300 € Ht/an », et « condamner la Sci Geste à verser à la société Jaes Entreprise la somme de 20.414,34 € Ht en remboursement des paiements indus au titre des charges locatives » (cf. p. 38) ; qu'outre les sommes versées au titre des charges locatives pour les années 2013 à 2016, ce montant incluait également les sommes versées au titre des charges locatives pour les années 2017 à 2019 (soit 2.199,96 euros pour 2017 et 2018, et 758,31 euros pour 2019) (cf. p. 36-37) ; qu'en condamnant la Sci Geste à rembourser à la société Jaes le montant des charges locatives annuelles excédant la somme de 1.300 euros par an hors taxes pour les seules années 2013 à 2016, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.