cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 15-27.302 du 24/05/2017,  partie 8


 qu'ainsi, les intérêts sont dus sur les sommes de 166 169 € et de 131 106 € à compter du 9 juillet 2004, date antérieure de 5 ans à la première demande en justice des consorts Z... dont il n'importerait qu'elle ne soit pas chiffrée, les intérêts étant dus de droit depuis le versement des sommes répétibles et non pas à compter d'une mise en demeure de payer ; qu'en tout état de cause, ladite requête en justice porte demande de répétition des sommes de 166 169 €, 131 106 €, 79 578 € et 60 980 € augmentées des intérêts prévus par l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 ; que le Conseil constitutionnel a, par décision du 27 septembre 2013, considéré que : "les mots « est égal au taux pratiqué par la Caisse Régionale du Crédit Agricole pour les prêts à moyen terme » figurant à la deuxième phrase du 2ème alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime devaient être déclarés contraires à la Constitution" ; que le Conseil constitutionnel a précisé ensuite qu'afin de permettre au législateur de tirer des conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions contestées, il y avait lieu de reporter au 1er janvier 2014 la date de leur abrogation et qu'afin de préserver l'effet utile de sa décision à la solution des instances alors en cours, il appartenait, d'une part, aux juridictions de surseoir à statuer jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ou au plus jusqu'au 1er janvier 2014 dans les instances dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles et, d'autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours ; que la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a modifié la deuxième phrase du 2ème alinéa de l'Article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime en substituant au taux d'intérêt alors prévu le "taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points" ; que toutefois cette loi précisant qu'elle est applicable immédiatement aux instances en cours, elle ne peut s'appliquer rétroactivement à la répétition de sommes versées antérieurement à la date de son entrée en vigueur ; qu'ainsi, le taux légal majoré de trois points ne trouve à s'appliquer qu'à compter du 13 octobre 2014 ; qu'entre le 1er octobre 2013, date de publication de la décision du Conseil constitutionnel, et le 1er janvier 2014 s'est écoulé le délai de report durant lequel le juge judiciaire devait surseoir à statuer et le législateur prévoir une application de nouvelles dispositions aux instances en cours ; qu'il ne peut être fait application que du taux légal durant cette période mais aussi à compter du 9 juillet 2004, étant observé qu'aucune des parties n'a sollicité l'application pour la période antérieure au 1er octobre 2014 du taux reconnu inconstitutionnel à cette date ; que la somme de 166 169 € doit donc porter intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2014 et au taux légal majoré de trois points à compter du 3 octobre 2014 ; qu'aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le taux de l'intérêts légal à toujours été défini périodiquement par la loi et actuellement, depuis l'ordonnance du 20 août 2014, semestriellement ; qu'il ne saurait donc être fait droit à la demande des consorts Z... tendant à retenir le taux défini pour une année déterminée afin de l'appliquer également aux années suivantes ; qu'il convient de juger qu'à partir de l'année 2015 doit s'appliquer le taux légal applicable entre un créancier et un débiteur étant l'un et l'autre une personne physique agissant pour des besoins professionnels ; que les consorts Z... sollicitent la capitalisation annuelle des intérêts à compter de leur versement ; que toutefois, il convient de juger que la capitalisation des intérêts ne pourra intervenir dans les conditions de l'article 1154 du code civil qu'à compter de leur première demande sollicitant ladite capitalisation des intérêts, soit le 9 juillet 2009 » (arrêt du 3 septembre 2015, p. 14),
 
 Et aux motifs que la cour, statuant sur la fixation des intérêts dans son arrêt du 3 septembre 2015, a indiqué ce qui suit : « Considérant que, si les intérêts sont dus à compter du versement des sommes sujettes à répétition, sans nécessité d'une mise en demeure de payer, conformément aux dispositions de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, il n'existe cependant aucune disposition faisant échapper l'action en répétition au délai de prescription extinctive de droit commun ; qu'ainsi, les intérêts sont dus sur les sommes de 166 169 € et 131 106 € à compter du 9 juillet 2004, date antérieure de 5 ans à la première demande en justice des consorts Z... dont il n'importerait qu'elle ne soit pas chiffrée, les intérêts étant dus de droit depuis le versement des sommes répétibles et non pas à compter d'une mise en demeure de payer ;