Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.975 du 25/09/2019,  partie 3



 2°/ que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, conformément aux articles 624 et 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Thalès au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel résultant de la discrimination de 1996 à 2018 et pour préjudice moral ;
 
 3°/ qu'en condamnant la société Thalès au versement à Madame H... de dommages et intérêts pour discrimination à raison de son sexe, sans caractériser juridiquement une différence de traitement de la salariée pour ce motif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 4°/ qu'en matière de discrimination, la comparaison opérée entre salariés quant au déroulement de leur carrière doit être faite avec des salariés engagés dans des conditions comparables de diplôme, d'ancienneté et de qualification et à une date voisine ; que par ailleurs l'existence d'une différence de traitement en termes d'évolution de carrière s'apprécie par rapport au niveau médian de rémunération et de qualification professionnelle des salariés occupant des fonctions identiques ou similaires, disposant d'un même niveau de responsabilité et ayant détenu au cours de leur carrière des fonctions comparables ; qu'en retenant que Madame H... avait été victime d'une discrimination en raison de son sexe, sans constater que son évolution de carrière aurait été moins favorable que le niveau médian d'un panel représentatif de salariés occupant des fonctions identiques ou similaires, disposant d'un même niveau de responsabilité et ayant détenu au cours de leur carrière des fonctions comparables, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 5°/ qu'en matière de discrimination, la comparaison opérée entre salariés quant au déroulement de leur carrière doit être faite avec des salariés engagés dans des conditions comparables de diplôme, d'ancienneté et de qualification et à une date voisine ; que l'existence d'une différence de traitement en termes d'évolution de carrière s'apprécie par rapport aux salariés de fonctions identiques ou similaires, de même niveau et avec une même maîtrise de leur poste au regard des fonctions qu'ils ont précédemment occupées ; que, s'agissant de la période du 1er janvier 1996 au 30 avril 2001, pour déduire l'existence d'une discrimination, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que trois salariés, MM. P... , K... et B..., avaient été promus IIIA/NR9 en janvier 2009 et « placés dans une équipe du GIE III V sans en être le responsable », alors que Madame H..., de qualification inférieure à cette date, était hiérarchiquement au-dessus des deux premiers en 1996 et avait encadré le troisième en 2008 ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si les trois salariés, auxquels se comparait Madame H..., avaient été engagés dans des conditions comparables de diplôme d'ancienneté et de qualification et à une date voisine, et s'ils disposaient de fonctions identiques ou similaires, de même niveau et avec une même maîtrise de leur poste au regard des fonctions qu'ils avaient précédemment occupées au cours de leur carrière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 6°/ qu'en se fondant sur les différences de qualification professionnelle détenues par Madame H... et MM. P... , K... entre 1996 et 2009 et entre Madame H... et Monsieur B... entre 2008 et 2009 pour déduire la différence de traitement discriminatoire de la salariée pour la période 1996/2001, soit huit ans auparavant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 7°/ qu'en se bornant, pour déduire la discrimination au titre de la période du 1er mai 2001 au 30 juin 2008, à retenir que Madame H... n'avait pas connu « la même progression de carrière que ses collègues masculins MM. I..., Y... et Q... » au cours de cette période, sans vérifier là-encore si ces trois salariés avaient été engagés dans des conditions comparables de diplôme, d'ancienneté et de qualification et à une date voisine, et s'ils disposaient de fonctions identiques ou similaires, de même niveau et avec une même maîtrise de leur poste au regard des fonctions qu'ils avaient précédemment occupées au cours de leur carrière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travai ;
 
 8°/ que les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant que « compte tenu du volume, de la complexité et du CAF générées par les affaires qu'elle gérait », Madame H... pouvait prétendre à la position IIIB/NR 10 le 1er mai 2001, sans préciser en quoi, au regard des critères professionnels applicables, elle occupait un emploi susceptible de relever de ce niveau de qualification, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;