Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.032 du 10/09/2020,  partie 8


qu'il en résulte que la ville de Saint-Etienne est sans titre à exiger de la part de son locataire des travaux que l'administration ne lui a pas fait injonction de mettre en oeuvre de sorte que le jugement doit également être confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le bail commercial conclu entre les parties comporte notamment les dispositions suivantes : - la société Helixair est spécialisée dans l'achat, la vente et la location de matériel aérien (préambule), - les biens loués consistent en un bâtiment à usage d'héliport et une plate-forme constituant une hélistation de transport public (article 1er), - compte tenu de son activité professionnelle, le preneur dispose d'une faculté de résiliation hors des échéances triennales dans l'hypothèse d'un changement de réglementation qui rendrait impossible l'exploitation du site pour l'activité de transport héliporté (article 2), - le preneur peut exercer dans les lieux toute opération industrielle et commerciale se rapportant au travail aérien, achat, vente, entretien de matériel aérien, location de coques nues (article 4.1 a), - le preneur fait son affaire des autorisations nécessaires à l'exercice de ses activités et de tout problème lié à l'exercice de ces dernières (idem), - le preneur doit respecter toutes les obligations administratives réglementant l'exercice de ses activités ; il se conforme à toutes les prescriptions de l'administration et exécute à ses frais tous travaux exigés à cet égard (article 4.1 b), - le preneur s'engage à laisser les lieux en bon état de réparation et d'entretien à l'expiration du bail, le bailleur se réservant la faculté d'agir en justice aux fins d'expulsion en cas d'inexécution (article 4.1 e) ; qu'il ressort de ce dispositif que la société Hélixair, puis la Sarl CDC Group, ont loué les installations appartenant à la ville de Saint-Etienne pour y exercer leur activité qui comporte le travail aérien, l'achat, la vente, l'entretien et la location de matériel aérien, mais ne s'entend pas du transport aérien ; qu'elles se sont engagées notamment à faire leur affaire des autorisations administratives indispensables et à prendre en charge les travaux nécessaires à l'exercice de ces activités ; que les installations louées permettaient en outre, au jour de la conclusion du contrat, les activités de transport public ; qu'à ce titre, le preneur s'est engagé à les mettre à disposition du prestataire du Samu, mais disposait de la faculté de résilier le contrat dans le cas où une évolution réglementaire interdirait l'activité de transport ; qu'il faut donc en déduire que les parties ont eu la commune volonté de permettre l'utilisation des lieux par le service de transport aérien du Samu sans imposer au preneur la charge de maintenir pour toute la durée du bail la faculté d'accueillir des activités de transport aérien ; que la faculté de résiliation ouverte au preneur démontre également que le bailleur n'entendait pas s'engager à maintenir cette possibilité ; que la Sarl CDC Group se trouve donc contractuellement obligée de prendre en charge les travaux nécessaires à l'exercice de ses propres activités ; qu'elle n'est pas contrainte d'assumer ceux qui sont exigés pour l'activité de transport aérien » ;
 
 ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le bail du 2 novembre 2004 prévoyait, dans un article 5 intitulé « clause particulière », que « la société (locataire) devra se conformer à l'ensemble des dispositions légales qui régissent et réglementent son activité de transport aérien pour laquelle la responsabilité de la ville ne saurait être engagée » ; qu'il résultait des termes clairs et précis de cette clause que la société CDC Group devait prendre en charge les travaux de mise en conformité avec l'activité de transport public aérien, lui permettant de respecter la réglementation applicable ; qu'en jugeant toutefois qu'il ne saurait être imposé à la société CDC Group de réaliser des travaux de mise en conformité des lieux avec une activité de transport public héliporté, que l'administration ne lui avait pas fait injonction de mettre en oeuvre, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du code civil.