Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.546 du 12/01/2017,  partie 6


que la SCP [K] [Y] [L] demande la réintégration, au titre des exercices 2001 et 2002, du coût des systèmes d&apos;alarmes équipant les résidences principales et secondaires de Mes [O] et [Q] qui a été pris en charge par l&apos;étude, comme il l&apos;était auparavant, alors qu&apos;il s&apos;agit selon elle de dépenses personnelles ; que toutefois Me [O] et Mme [P] relèvent à juste titre que les notaires, professionnels libéraux sont susceptibles d&apos;emporter les dossiers chez eux le soir ou les fins de semaines pour effectuer un travail particulier dans un cadre plus calme que celui de l&apos;entreprise ; qu&apos;ils ne sont pas démentis lorsqu&apos;ils indiquent que l&apos;administration fiscale a elle-même admis cette argumentation à l&apos;occasion du contrôle dont la SCP avait fait précédemment l&apos;objet ; que la dépense sera considérée comme réalisée dans l&apos;intérêt de la SCP pour assurer la protection des dossiers et la SCP [K] [Y] [L] déboutée de sa demande à ce titre ; que faute de justification d&apos;une créance sur la SCP, Me [Y] est irrecevable en sa demande subsidiaire sur ce chef ; que sur le dossier B. ; que la SCP [K] [Y] [L] et Me [Y] exposent que cette dernière a apporté à l&apos;étude un très important dossier de divorce lorsqu&apos;elle était encore salariée et que ce dossier a généré de très importants émoluments, 800 000 F soit 121 959.80 €, que Me [O], Me [Q] et Me [T] se sont partagés alors qu&apos;ils avaient solennellement promis à leur future associée de se les partager entre eux par quart, que cette promesse ressort du règlement intérieur, du traité de cession de parts du 6 février 2001 et du procès-verbal de l&apos;assemblée générale du 19 juillet 2001, qu&apos;au surplus, les éléments indispensables au calcul des émoluments liquidés postérieurement après transcription du divorce n&apos;existait pas avant la prestation de serment de Me [Y], que Me [O], Mme [P] et Me [T] doivent être condamnés à restituer à la SCP, chacun, la somme de 40.653,26€ afin qu&apos;elle la redistribue entre chacun des associés en application des statuts et du règlement intérieur ; que toutefois l&apos;engagement solennel prétendument pris en faveur de Me [Y] par ses anciens associés ne ressort que des déclarations de Me [Y] et n&apos;est établi par aucune des pièces produites ; que l&apos;acte de cession de parts du 6 février 2011 stipule que : "Les émoluments ou honoraires afférents à un acte signé avant la nomination du nouvel associé resteront acquis aux associés en fonction à la date de signature de l&apos;acte, les émoluments ou honoraires afférents à un acte signé après la nomination du nouvel associé seront partagés entre tous les associés y compris le nouvel associé, avant l&apos;entrée du nouvel associé. En ce qui concerne les actes signés mais assortis d&apos;une condition suspensive, la moitié des émoluments ou honoraires perçus lors de la signature de l&apos;acte resteront acquis aux associés en fonction lors de cette signature, la moitié des émoluments ou honoraires perçus lors de la réalisation des conditions suspensives seront répartis entre les associés en fonction lors de la réalisation des conditions suspensives" ; que cette disposition est reprise, d&apos;une part, à l&apos;identique dans le procès-verbal de l&apos;assemblée générale du 19 juillet 2001 signé par Me [Y] et ses trois associés, d&apos;autre part quasiment à l&apos;identique dans le règlement intérieur de la SCP qui précise : "En ce qui concerne les actes assortis d&apos;une condition suspensive, il est rappelé que la moitié des émoluments est perçue le jour de la signature de l&apos;acte, la seconde moitié étant perçue le jour de la constatation de la réalisation de la condition suspensive. Les émoluments perçus lors de la constatation de la condition suspensive seront répartis entre les associés en proportion de leur participation dans les bénéfices de la société même si l&apos;acte signé sous condition suspensive avait été régularisé avant l&apos;entrée en fonction du nouvel associé" ; que s&apos;agissant du dossier concerné, l&apos;acte sous condition suspensive a été signé le 26 mars 2001 et l&apos;acte constatant la réalisation de cette condition suspensive, à savoir le jugement d&apos;homologation de l&apos;acte de liquidation de la communauté dressé le 26 mars 2001 par Me [Q], est intervenu le 5 avril 2001 ; que tant l&apos;acte sous condition suspensive que la réalisation de cette condition suspensive sont donc intervenus avant le 26 juin 2001, date de l&apos;entrée en fonction de Me [Y] ; que le fait qu&apos;en raison de leur importance, les émoluments aient été réglés après cette date par le client est sans portée au regard des dispositions applicables ; que la SCP n&apos;est pas fondée en sa demande en paiement ; qu&apos;en l&apos;absence de créance sur la SCP, Me [Y] est irrecevable en sa demande subsidiaire; que sur les honoraires expert-comptable [I] ; que la SCP [K] [Y] [L] et Me [Y] soutiennent que le cabinet d&apos;expertise comptable [I] n&apos;a pas répondu aux lettres et demandes de modification de Me [Y], qu&apos;il a fait un travail inexact et partisan au détriment de celle-ci et au profit, non de la SCP, mais de trois des associés ; qu&apos;elles demandent l&apos;une à titre principal, l&apos;autre à titre subsidiaire de condamner Me [O], Mme [P] et Me [T] à rembourser le quart des honoraires de cet expert-comptable ; que cependant le cabinet d&apos;