Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.570 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [Z] [P], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (7e chambre prud&apos;homale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [S] [Z], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ au Pôle emploi de Rennes, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [P], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [Z] ;
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [P]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU&apos;IL a décidé, par confirmation, que Monsieur [P] n&apos;avait pas été victime de harcèlement moral de la part de son employeur durant l&apos;exécution de son contrat de travail, et, par conséquent, de rejeter sa demande en paiement de la somme de 19.686,66 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison des faits de harcèlement ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur [P] explique que suite à l&apos;apparition de tensions au cours de l&apos;année 2011 en raison du harcèlement des salaries de l&apos;étude par Maître [Z] et a son égard en particulier, se traduisant notamment par la suppression de ses congés, la critique systématique de son travail et par le fait que l&apos;employeur exigeait régulièrement sa démission, il a saisi le médecin du travail lequel lui a conseillé de saisir l&apos;inspection du travail ; que Monsieur [P] expose que le climat de harcèlement moral, au sein de l&apos;étude existait bien avant son arrivée et a perduré après son départ et qu&apos;il s&apos;exerçait tant à l&apos;égard d&apos;anciennes collègues de Maître [Z], qu&apos;à l&apos;égard des salariés qu&apos;elle avait elle-même embauchés après sa reprise de l&apos;Etude de Maître [B], selon des techniques de harcèlement identiques d&apos;un salarie a l&apos;autre ; que certains ont écrit a l&apos;Inspection du travail qui a jugé leurs dires suffisamment sérieux pour interroger Maitre [Z] ; que Maître [Z] rappelle que le salarié doit établir la matérialité de faits précis et concordants qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement qui ne doit pas être confondu avec les exigences du travail et l&apos;exercice du pouvoir de direction et de sanction de l&apos;employeur ; qu&apos;elle se dit heurtée par les propos mensongers du salarié qui la décrit comme violente et incohérente, prenant des décisions absurdes et contraires a ses intérêts et au bon fonctionnement de l&apos;étude ; qu&apos;en effet, elle ne comprend pas pour quelle raison elle aurait supprimé le matériel ou l&apos;accès aux revues juridiques dont l&apos;abonnement est coûteux ; qu&apos;elle reproche à Monsieur [P] de détourner les faits ; qu&apos;ainsi une panne ou un mauvais fonctionnement du logiciel OUTLOOK qui affectait tous les postes informatiques est interprété comme un harcèlement ; que sur les faits du 5 janvier 2011, elle souligne que Monsieur [P] nie désormais l&apos;état d&apos;ébriété mais qu&apos;il l&apos;a reconnu lors de l&apos;entretien préalable ; qu&apos;elle soutient que Monsieur [P] a contacté à de nombreuses reprises la médecine du travail ou travaille sa compagne afin de pouvoir présenter des justificatifs à son comportement répréhensible, notamment le 20 janvier, lorsqu&apos;il a abandonné son poste après avoir été surpris en état d&apos;ébriété ; que Maître [Z] ne conteste pas avoir cherché à embaucher un autre salarié, non pour remplacer M [P] mais parce qu&apos;elle avait besoin d&apos;une personne supplémentaire avec acquisition d&apos;un poste d&apos;ordinateur en plus, pour traiter les dossiers en retard de signature et qui était la source d&apos;importantes difficultés pour l&apos;étude notamment financières, Maître [Z] explique que les relations avec Madame [S] dont elle était proche avant de reprendre l&apos;