Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.663 du 15/03/2023,  partie 2



 1°/ Alors que tout jugement doit être motivé, que des motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; que pour débouter les sociétés Octocorp et Jabba de leurs demandes, la cour d'appel retient en guise de conclusion de son raisonnement qu'il « ne peut être reproché à la fois à M.[G] [L] d'agir comme expert-comptable et hors de toute mission normale d'expertise comptable, de donner des conseils en tant qu'expert-comptable inadéquats hors de toute mission d'expertise comptable et hors de toute preuve écrite d'un travail effectué et indépendamment même de toute facture : même dans le cas de la liberté de la preuve en matière commerciale, il en manque donc beaucoup pour établir une obligation ,un manquement à une obligation, un préjudice en lien de causalité avec le manquement à cette obligation » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ;
 
 2°/ Et alors, en tout état de cause, que tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent trancher le litige sans analyser, même succinctement, les pièces régulièrement produites au débat par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant, pour débouter les sociétés Octocorp et Jabba de leurs demandes, que le tribunal a, en première instance, retenu qu'il n'existait aucun document par lequel l'expert-comptable aurait donné les conseils d'investissement à des « clients d'expertise comptables » qu'auraient été les sociétés Jabba et Octocorp, et retenu aussi qu'il n'existe aucune facture, indépendamment de toute lettre de mission, qui aurait permis de mettre à la charge de M. [G] [L] en sa qualité d'expert-comptable une obligation de conseil et d'information aux sociétés appelantes (arrêt attaqué, p. 14, al. 1 et 2) sans analyser, fût-ce sommairement, les documents produits par les exposantes au soutien de leurs prétentions, attestant de ce que M. [L], qui avait conçu le montage juridique et financier de l'opération, l'avait présentée aux dirigeants d'Octocorp et de Jabba, leur avait fait visiter le site, leur avait transmis les prévisionnels d'activité qu'il avait établis et leur avait donné de nombreuses recommandations concernant notamment la procédure à suivre pour la constitution des sociétés d'exploitation ainsi que les délais et modalités des augmentations de capital à opérer, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.