Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.062 du 02/07/2020,  partie 2


que de même, l'expert souligne le fait que les murs du bâtiment B... ne présentent pas de dommages liés à l'humidité malgré les remontées capillaires invoquées ; qu'enfin, ce dernier précise que si les travaux entrepris par les époux T... ne sont pas satisfactoires ils ont eu une influence puisque l'humidité du mur de la chambre B..., qui était gorgé d'eau en octobre 2009 sur toute la hauteur de 2,05 mètre, présente en octobre 2015 et 2016 une humidité maximale sur 1,55 mètres, ce qui ne s'expliquerait pas si les désordres provenaient de remontées capillaires ; que dès lors l'expert a pris en compte et a répondu de façon claire à l'argumentation des époux T... notamment sur l'existence de remontées capillaires du fait de la circulation d'eaux souterraines ; qu'il n'y a pas lieu à recevoir la demande d'annulation du rapport d'expertise du 10 mars 2017 ou d'écarter ses conclusions,
 1° Alors en premier lieu que le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'ordonnance d'incident rendue le 18 juin 2015, a ordonné « un complément d'expertise » et désigné à cet effet à nouveau Monsieur K..., expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel, « lequel aura pour mission, les parties présentes ou appelées, après s'être fait communiqué toutes pièces utiles, de se rendre sur les lieux du litige, d'examiner les lieux, prendre connaissance de tous documents utiles à la compréhension de la cause des dommages dans la maison de Monsieur et Madame B..., de constater la persistance des désordres, vérifier le taux d'humidité, de dire si les travaux réalisés par Monsieur et Madame T... sont satisfactoires pour mettre fin aux désordres constatés, dans le cas contraire, d'indiquer les travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le coût, et d'examiner et répondre à tout dire des parties » ; qu'en énonçant que l'expert n'avait pas pour mission de réaliser une nouvelle expertise ou une expertise complémentaire sur la cause des désordres mais seulement « de constater la persistance des désordres et de dire si les travaux réalisés par les époux T... sont satisfactoires pour y mettre fin », la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance d'incident rendue le 18 juin 2015 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et a violé l'article 4 du code de procédure civile,
 
 2° Alors en deuxième lieu que dans leurs conclusions d'appel, Monsieur et Madame T... faisaient valoir que la mission initialement confiée à Monsieur K... désignée en qualité d'expert judiciaire par ordonnance de référé en date du 3 juin 2009, avait trait en particulier à la recherche des causes des désordres, « dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'un défaut ou d'une erreur d'exécution, d'une mauvaise surveillance du chantier, d'un vice du sol, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de tout autre cause, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres » et qu'à la suite du rapport d'expertise déposé le 24 août 2010 préconisant l'exécution d'un certain nombre de travaux à la charge de Monsieur et Madame T..., le tribunal de grande instance de Draguignan, dans son jugement rendu le 26 septembre 2013, avait rejeté la demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert ; qu'il était ajouté que Monsieur K... avait été néanmoins de nouveau désigné en qualité d'expert par ordonnance d'incident du conseiller de la mise en état en date du 18 juin 2015 dans le cadre d'un complément d'expertise, avec notamment pour mission de « prendre connaissance de tous documents utiles à la compréhension de la cause des dommages dans la maison de Monsieur et Madame B..., constater la persistance des désordres, vérifier le taux d'humidité, dire si les travaux réalisés par Monsieur et Madame T... sont satisfactoires pour mettre fin aux désordres constatés » ; qu'il en était déduit que Monsieur K... n'avait pas l'objectivité nécessaire pour procéder à cette mission au risque de devoir contredire ses précédentes conclusions pourtant invalidées par les premiers juges et qu'en effet dans son rapport déposé le 10 mars 2017 Monsieur K... avait persisté dans ses conclusions en refusant de manière partiale d'envisager d'autres causes des désordres de sorte qu' il y avait lieu d'annuler ce rapport d'expertise; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 3° Alors en troisième lieu que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; qu'il doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis ; que doit être annulée l'expertise réalisée sans respecter l'obligation, mise à la charge de l'expert par la décision qui le désignait, de réaliser certaines investigations ; qu'aux termes de l'ordonnance rendue le 18 juin 2015 par le conseiller de la mise en état, Monsieur K... se voyait confier la mission, en particulier : « Examiner les lieux, prendre connaissance de tous documents utiles à la compréhension de la cause des dommages dans la maison de Monsieur et Madame B... » ;