Tribunal d'instance de Lille, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.211 du 19/05/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d&apos;avoir condamné Monsieur [S] [S] à payer à la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 2.882,92 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, en raison d&apos;un crédit renouvelable consenti le 16 juin 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le cumul des financements accordés par la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s&apos;élève à la somme de 2.882,92 euros ; que Monsieur [S] [S] n&apos;a effectué aucun remboursement ; qu&apos;il y a donc lieu de condamner Monsieur [S] [S] à payer à la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 2.882,92 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
 
 ALORS QUE le jugement rendu sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer se substitue à celle-ci ; qu&apos;il en résulte que le juge qui statue sur une opposition à une ordonnance d&apos;injonction de payer ne peut statuer sur le fond, sans avoir préalablement annulé l&apos;ordonnance d&apos;injonction de payer ; qu&apos;en statuant sur l&apos;opposition formée par Monsieur [S] à l&apos;encontre de l&apos;ordonnance d&apos;injonction de payer rendue par le Président du Tribunal d&apos;instance le 2 novembre 2017, sans avoir préalablement annulé ladite ordonnance, le Tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article 1420 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d&apos;avoir rejeté l&apos;incident de dénégation de signature formé par Monsieur [S] [S], visant le contrat de prêt du 16 juin 2016, puis de l&apos;avoir condamné à payer à la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 2.882,92 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur [S] [S] a contesté être l&apos;auteur de la signature de l&apos;offre préalable du 16 juin 2016 dont la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE réclame l&apos;exécution ; que suivant jugement du 14 mai 2018, le Tribunal a ordonné une mesure de vérification d&apos;écriture ainsi que la comparution personnelle de Monsieur [S] [S] à l&apos;audience du 17 décembre 2018 pour y procéder ; que Monsieur [S] [S] n&apos;a pas comparu à cette audience alors même qu&apos;il avait lui-même sollicité une mesure de vérification d&apos;écriture, à titre subsidiaire ; qu&apos;il convient d&apos;en tirer les conséquences et de rejeter sa demande de dénégation de signature ; qu&apos;ainsi, suivant offre préalable acceptée le 16 juin 2016, la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [S] [S] un crédit renouvelable d&apos;un montant à l&apos;ouverture de 2.751 euros utilisable par fractions ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsque l&apos;écriture et la signature d&apos;un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l&apos;acte contesté et de procéder à la vérification d&apos;écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s&apos;il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte ; qu&apos;il ne saurait se soustraire à cette obligation au motif que celui qui dénie son écriture ne comparaît pas ; qu&apos;en rejetant l&apos;incident formé par Monsieur [S], tendant à dénier sa signature, au seul motif que ce dernier n&apos;avait pas comparu à l&apos;instance, bien qu&apos;il lui ait appartenu, en présence d&apos;une contestation de Monsieur [S], de procéder à la vérification de la signature déniée, le Tribunal d&apos;instance a violé les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, lorsque celui à qui l&apos;on oppose un acte sous seing privé désavoue formellement son écriture, il incombe au juge de vérifier l&apos;acte contesté, à moins qu&apos;il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que, sauf à inverser la charge de la preuve, il ne peut statuer au fond qu&apos;après avoir constaté que l&apos;acte émane de la partie qui l&apos;a désavoué ; qu&apos;en faisant droit à la demande de la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE tendant à voir condamner Monsieur [S] à lui rembourser le montant du contrat de prêt conclu le 16 juin 2016, sans avoir préalablement constaté que celui-ci était le signataire de ce contrat, le Tribunal d&apos;instance a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1372 et 1373 du Code civil, ensemble l&apos;article 287 du Code de procédure civile.