Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.345 du 12/12/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu de l'article L. 1232-6, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que la cause doit ainsi être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents, précis et vérifiables pour justifier la rupture du contrat de travail ; que la répétition des arrêts de travail pour maladie ou leur prolongation peuvent constituer un motif légitime de licenciement à la double condition qu'ils impliquent : - une grave perturbation du fonctionnement de l'entreprise ; - la nécessité de remplacement définitif du salarié malade ; qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur X... qui exerçait les fonctions de Technicien de maintenance en informatique a été placé en arrêt de travail à compter du 13 septembre 2010 et que cet arrêt a été prorogé à différentes reprises au cours des années 2010, 2011 et 2012, le contrat de travail étant toujours suspendu au mois de mars 2012 ; qu'après l'avoir convoqué à un entretien préalable par lettre datée du 20 mars 2012, l'employeur lui a notifié son licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 avril 2012 ainsi rédigée : "   Vous avez eu divers arrêts de maladie d'avril à septembre 2010 et depuis lors, vous n'avez pu reprendre votre travail ; Vous nous avez indiqué lors de l'entretien que vous n'envisagiez pas raisonnablement de reprise de vos fonctions avant plusieurs semaines voire plusieurs mois ; Or, vous aviez dans notre entreprise des fonctions de technicien maintenance informatique et vous vous occupiez notamment des réparations en atelier ; Nous avons jusqu'alors essayé de palier à votre absence par des contrats temporaires mais vous comprendrez que, compte tenu de la compétence demandée pour ce type d'activité, il nous est de plus en plus difficile de trouver des personnes acceptant ce type d'emploi précaire ; De plus, l'absence d'un salarié compétent stable à l'atelier d'Orchies gêne considérablement notre organisation quotidienne d'activités ; En conséquence, compte tenu de notre structure et de la spécificité de votre emploi, la prolongation de votre absence rend malheureusement impossible le maintien de votre contrat de travail et nous ne pouvons faire supporter à vos collègues la charge de votre travail ; Nous sommes en conséquence dans l'obligation de procéder à votre remplacement définitif et, de ce fait, de prononcer votre licenciement ( ... )" ; que pour contester la mesure de licenciement, Monsieur X... soutient qu'il pouvait être remplacé par son collègue Monsieur Z..., embauché au mois de mars 2010 et qu'il avait formé ; que toutefois, ainsi que l'observe la société VSDM, Monsieur Z... avait été embauché avant l'arrêt de travail prolongé de Monsieur X... pour occuper un poste à part entière et c'est précisément la nécessité de remplacer ce dernier qui allait conduire l'employeur à recruter un autre salarié, Monsieur A..., en contrat de travail à durée déterminée le 1er janvier 2011, le motif de recours à cette embauche étant précisément stipulé à l'article 3 du contrat de travail comme visant à pallier au remplacement de Monsieur X... ; que Monsieur X... ne produit aucun élément probant à l'appui de son affirmation selon laquelle Monsieur A... n'avait pas les compétences requises pour le remplacer, alors qu'il a été embauché en qualité de technicien de maintenance, donc avec une qualification identique à celle du salarié remplacé ; qu'il n'est pas plus établi que Monsieur A... ait été affecté à Rouen alors que le contrat de travail à durée déterminée mentionne un rattachement à l'agence d'Orchies et que le contrat de travail à durée indéterminée signé le 18 mars 2011 avec ce même salarié qui rappelle que celui-ci réside à Hornaing (Nord), a seulement prévu dans le cadre d'une clause de mobilité que la zone géographique de travail était "le grand nord de la France", étant ici observé que l'évolution du contrat de travail de Monsieur X... avait imposé une limitation des déplacements par suite d'un avis du médecin du travail mais que ledit contrat prévoyait à l'origine l'acceptation par le collaborateur de tous les déplacements nécessités par sa fonction ; qu'il ne peut être considéré que la société avait la possibilité comme l'affirme Monsieur X..., de pourvoir de façon continue pendant plus d'un an et demi à son emploi par le recours au contrat de travail à durée déterminée, alors qu'il n'est pas utilement contesté, comme le soutient l'employeur, que la spécificité du poste nécessitait une période d'adaptation et de formation, ce que confirme d'ailleurs le salarié qui indique avoir dû former son collègue Monsieur Z... (ses conclusions page 7) ; que c'est donc de façon légitime, compte tenu de l'absence prolongée de Monsieur X..., que la société VSDM a pu recourir à l'embauche en contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié précédemment embauché en contrat de travail à durée déterminée sur le même poste et formé aux spécificités de celui-ci ; Monsieur X... soutient que l'employeur aurait manqué à son obligation de sécurité de résultat et que dès lors son absence prolongée ne pouvait servir de fondement à la rupture du contrat de travail ;