Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.955 du 06/02/2020,  partie 3


que la demande d'indemnisation du préjudice économique formée moins de 10 ans après le 15 avril 2009 sera donc déclarée recevable » ;
 
 ALORS QUE, suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits à l'indemnisation des préjudices causés par l'amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante ; que, faute pour le législateur d'avoir précisé les causes interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31 décembre 1968 ; que, pour décider que l'offre d'indemnisation du 15 avril 2009 émise par le I... constitue une reconnaissance du droit d'indemnisation subsistant des ayants droit de Y... T... et a interrompu le délai de prescription, la cour d'appel a énoncé qu'en édictant une prescription allongée, spécifique pour les victimes de l'amiante, en fixant le point de départ du délai et en prévoyant la possibilité de saisir à nouveau le I..., après rejet pour prescription d'une demande formée sous l'empire de l'ancienne prescription, la loi du 20 décembre 2010 a voulu accroître les possibilités d'indemnisation des victimes de l'amiante et de leurs ayants droit et que le caractère spécifique de cette prescription, venant déroger à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, justifie de la soumettre au régime de droit commun du code civil notamment aux causes d'interruption qu'il édicte, parmi lesquelles figure, selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968.