Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.466 du 30/03/2023,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] et la société Pacifica et les condamne in solidum à payer à M. [X] et la société Mutuelle assurance des instituteurs de France la somme globale de 3 000 euros, à M. [A] [F], Mme [U], Mme [P], tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale d'[S] [F] et Mme [F] la somme globale de 3 000 euros et à la commune d'[Localité 9] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.