décision 17-80.297 du 04/04/2018,  partie 3



 que s'agissant des souffrances endurées : que compte-tenu de l'évaluation effectuée par l'expert, M. D..., médecin, qui fixe ce poste de préjudice à 3/7, de la situation de M. Z..., qui a dû subir à la suite de la fracture du plancher orbitaire dont il a été victime, plusieurs interventions médicales dont une intervention chirurgicale réalisée sous anesthésie locale, des gênes douloureuses persistantes, un choc psychologique important associé à des douleurs au niveau du visage, des troubles nerveux qu'il présente quasi-systématiquement lors de ses sorties à bicyclette dans Paris, il y a lieu, réformant le jugement sur ce poste de préjudice de fixer à la somme de 4 000 euros l'indemnisation de la victime de ce chef de préjudice ; que s'agissant du déficit fonctionnel permanent, M. D..., médecin expert, a fixé ce poste à 2% ; qu'il a noté que M. Z..., âgé de 43 ans, a subi une réduction définitive du potentiel physique et psychosensoriel, qu'il souffre de gênes douloureuses persistantes quotidiennes au niveau de l'arcade orbitaire gauche notamment lors de la mastication, qui ne sont plus susceptibles d'amélioration par un traitement médical adapté ; que le tribunal a accordé 500 euros à M. Z... de ce chef ; que son avocat sollicite l'infirmation du jugement sur ce poste de préjudice et une indemnisation de 2 200 euros ; que l'avocat du prévenu conclut au rejet de la demande ; qu'en considération des éléments relevés par l'expert M. D..., la demande de M. Z... à hauteur de 1 100 euros, le point est justifié, et il y a lieu de lui accorder à ce titre la somme de 2 200 euros réclamée ; que s'agissant du préjudice esthétique temporaire : qu'à la suite du coup de poing qu'il a reçu le 12 septembre 2009, M. Z... a présenté un hématome péri-orbitaire gauche et une plaie ouverte sous-orbitaire gauche de 1 cm, non suturable ; que le tribunal a alloué à la victime la somme de 1 000 euros, au titre des préjudices esthétiques provisoire et définitif ; que l'avocat de la partie civile sollicite l'allocation de la somme de 1500 euros ; que l'avocat du prévenu conclut à la réduction de cette somme dans de plus justes proportions ; qu'au regard des éléments médicaux comme des clichés photographiques versés aux débats, la cour estime qu'il convient d'indemniser ce préjudice à hauteur de la somme de 1 000 euros ; que s'agissant du préjudice esthétique permanent (évalué à 1/7) : qu'à la suite des violences exercées sur sa personne par M. X..., M. Z... présente une cicatrice horizontale de 1 cm de longueur sous la paupière inférieure gauche et une cicatrice de 2,5 cm de longueur au niveau du coude gauche correspondant à la prise du greffon osseux de reconstruction du sinus ; que l'intéressé était au moment des faits, âgé de 43 ans, marié, père de trois enfants, exerçait la profession d'électricien, et ne présentait pas d'antécédents tant médicaux, que chirurgicaux ou traumatiques ; qu'il convient d'indemniser ce préjudice à hauteur de la somme de 1 000 euros ;
 
 "1°) alors que si les juges du fond apprécient souverainement l'indemnité due à la victime sans être tenus de spécifier les bases sur lesquelles ils en ont évalué le montant, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est fondée sur des motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; que le demandeur faisait valoir que pour « évaluer la perte de gains professionnels de M. Z... [chef d'entreprise] il [aurait] fallu que ce dernier produise les documents comptables et fiscaux montrant quelle était la rémunération qui lui était versée par la société, et justifier que celle-ci ne l'aurait pas été ou de manière moindre, pendant la période d'arrêt de travail et enfin une comparaison avec ses revenus de l'année précédant les faits et de l'année postérieure aux faits » ; qu'en fixant le montant de l'indemnisation accordée à M. Z... à la somme de 9 250 aux seuls motifs qu'« il résulte du courrier de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris qu'aucune indemnité journalière n'a été versée par la caisse, que le demandeur s'est trouvé au regard des documents médicaux et des clichés photographiques versés aux débats dans l'incapacité de travailler durant trente-sept jours, que M. Z... a indiqué lors de l'audience de la cour percevoir au moment de l'agression physique dont il a été victime un revenu mensuel de 7 500 euros » et qu'il « s'ensuit que la cour dispose d'éléments suffisants pour réformer la décision querellée sur ce poste de préjudice et fixer la perte de gains professionnels subi par M. Z..., à la somme de 7 500 euros x 37/30 = 9 250 euros », sans répondre à ces conclusions déterminantes du demandeur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a violé les textes visés au moyen ;