Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-23.640 du 07/01/2014,  partie 4



 Qu'il s'est donc contenté de reprendre les valeurs des actifs figurant dans ces comptes sans qu'il ne puisse en être tiré une quelconque approbation de leurs montants et qu'il n'a fait que constater qu'il existait, entre mars et novembre 2004, des motifs de dépréciation du fonds de commerce de SOTRATOUR-ANTARES l'amenant à proposer de réduire sa valeur de plus de la moitié dans les futurs documents comptables sans que cette proposition ne puisse valoir reconnaissance d'une valeur positive des fonds de commerce en mars 2004 puisque, si leur valeur avait alors été fixée à zéro, les mêmes motifs auraient amené KPMG à faire le simple constat d'une continuité d'absence de valeur ; 
 
 Que KPMG n'a jamais été chargé par Maître B... de vérifier la valeur des actifs au moment de la fusion, mission qui a au contraire été confiée à Monsieur Y..., sur demande de l'intimée, dans le cadre d'un audit passé sous silence par l'appelant et Monsieur A... alors qu'il conclut à l'absence de valeur des clientèles ; 
 
 Que c'est en conséquence à tort que Monsieur X... soutient que la société C..., qui a été à l'origine des mesures d'instruction non contradictoires et contradictoires réalisées pour vérifier les conditions de la fusion, en aurait sans réserves approuvé les chiffres ; 
 
 Que l'appelant prétend ensuite que l'expert judiciaire a commis une grave erreur en affirmant qu'un fonds de commerce d'une société déficitaire n'a aucune valeur alors que de nombreuses sociétés sont cédées pour un montant positif malgré leurs pertes ; 
 
 Que la lecture du rapport d'expertise permet de constater que Monsieur D... n'a jamais procédé à une telle affirmation d'ordre général mais a seulement analysé les situations singulières des sociétés SATRAP et SOTRATOUR pour retenir que leurs clientèles n'avaient pas de valeur lors des opérations de fusion ; 
 
 Que la SELARL reproche à Monsieur X... de n'avoir pas tenu compte des pertes d'exploitation et d'avoir constitué une provision pour pertes intercalaires antinomique avec la réévaluation du fonds de commerce ; 
 
 Que cette critique technique ne sera pas retenue dès lors que, contrairement à ce qui a été indiqué par l'expert judiciaire et dans le contexte d'une restructuration visant à replacer l'entreprise en situation bénéficiaire, il n'est nullement anormal que l'exploitation reste déficitaire jusqu'à la fin du programme de restructuration et que ses pertes intercalaires soient, au même titre que ses profits ultérieurs, intégrées dans la valorisation de l'actif économique de l'entreprise ; 
 
 Que Monsieur X... souligne enfin que Monsieur A... a indiqué que sa méthode, qui a consisté à retenir que la valeur d'une entreprise équivaut à la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie qu'elle est susceptible de dégager, fait aujourd'hui l'unanimité et constitue la seule approche économiquement justifiable ; 
 
 Que Monsieur A... indique en effet qu'il était parfaitement normal d'appliquer aux deux sociétés absorbées devant être restructurées les conditions de rendement moyen des entreprises de leur secteur d'activité tel qu'il résulte d'une étude sectorielle de l'INSEE en intégrant dans ces projections les coûts de restructuration prévus par les dirigeants ; 
 
 Que l'analyse de Monsieur A... n'éclaire pas le débat puisqu'elle ne concerne, à l'évidence, que les entreprises réellement'susceptibles de dégager de la trésorerie'et que ce sont précisément la possibilité ou l'impossibilité pour SATRAP et SOTRATOUR de dégager des flux futurs de trésorerie qui sont au centre des discussions qui opposent les parties ; 
 
 Qu'en outre, le raisonnement comptable consistant à appliquer aux deux filiales absorbées les conditions de rendement moyen des entreprises de leur secteur d'activité ne pourrait être admis que si le commissaire aux apports avait vérifié la situation de la société absorbante et constaté qu'elle pourrait remplir, elle aussi, ces mêmes conditions de rendement moyen, ce que Monsieur X... indique expressément ne pas avoir fait ; 
 
 Qu'une telle vérification aurait cependant été d'autant plus nécessaire en l'espèce que la consultation des comptes annuels des sociétés SATRAP et SOTRATOUR permettait aisément de constater qu'elles apportaient toutes deux leur soutien financier à ANTARES au moyen d'avances qui atteignaient 1. 482 Keuro au 30 septembre 2003 tandis que les pertes, certes non consolidées au sens légal du terme mais néanmoins établies, de la maison mère s'élevaient, à la même date, à 1. 199 Keuro ; 
 
 Qu'en conséquence, s'il est exact que la situation des sociétés absorbées en mars 2004 ne doit pas être examinée au regard d'un dépôt de bilan qui n'est intervenu que neuf mois plus tard, il n'en demeure pas moins que les éléments ci-dessus rappelés pouvaient rendre inadaptée la projection comptable décrite par Monsieur A... comme la plus appropriée pour des entreprises solides ; 
 
 Qu'il convient dès lors de vérifier si les situations des sociétés absorbées leur permettaient d'apporter à la société ANTARES leurs matériels roulants et leurs clientèles aux valeurs approuvées par Monsieur X... ;
 
 - Sur les matériels roulants :