Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.978 du 13/01/2022,  partie 2



 10. C'est en l'état de ces constatations et énonciations que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si la société [Adresse 3] avait été en mesure de s'expliquer sur la demande de rejet des conclusions tardives et des pièces, a souverainement apprécié si la société Les Vergers avait eu un temps utile pour prendre connaissance des dernières conclusions et pièces. 
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. 
 
 Et sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La société [Adresse 3] fait grief à l'arrêt la débouter de toutes ses demandes, de mentionner que la créance de la société Les Vergers s'élevait à 1 000 000 euros avec intérêts au taux de 17 % l'an du 15 décembre 2011 jusqu'à complet remboursement du prêt, avec imputation sur les intérêts des sommes de 107 819,34 euros le 7 novembre 2013, 51 426,72 euros le 3 août 2016, 9 000 euros le 30 décembre 2016 et 250 000 euros le 10 avril 2017 et d'ordonner la vente forcée des biens saisis, alors « qu'aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, pour débouter la SCCV [Adresse 3] de toutes ses demandes, fixer la créance de la société Les Vergers et ordonner la vente forcée des biens saisis, que les pièces n° 12 à 20 produites par la SCCV [Adresse 3] ne figuraient pas au dossier remis à la cour d'appel, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces qui figuraient au bordereau de pièces annexé aux conclusions d'intimées de la SCCV [Adresse 3] notifiées le 20 décembre 2019, déclarées recevables, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Après avoir constaté que les pièces numéros 12 à 20 et 31 à 38 visées au bordereau de pièces ne figuraient pas au dossier de plaidoirie, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur cette absence de pièces, n'avait donc pas à inviter les parties à s'expliquer. 
 
 14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [Adresse 3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [Adresse 3] et la condamne à payer à la société Les Vergers la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société [Adresse 3]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La SCCV [Adresse 3] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la société Les Vergers ;
 
 ALORS QU' en matière de procédure de saisie immobilière il existe un lien d'indivisibilité entre tous les créanciers, de sorte qu'en ap-plication de l'article 553 du code de procédure civile, l'appel de l'une des parties à l'instance devant le juge de l'exécution, fût-il limité à la contestation de la créance du créancier poursuivant, doit être formé contre toutes les parties à l'instance, à peine d'irrecevabilité de l'appel ; que l'appel de la société Les Vergers était irrecevable, dès lors que tous les créanciers ins-crits sur le bien n'ont pas été intimés dans le cadre de la procédure d'appel ; qu'en déclarant l'appel recevable, la cour d'appel a violé l'article 553 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SCCV [Adresse 3] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les conclusions et les pièces n° 25 à 38 qu'elle a déposées le 20 janvier 2020 ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en déclarant irrecevables, à la demande de la société Les Vergers, les conclusions et pièces numéros 25 à 38 déposées le 20 janvier 2020 par la SCCV [Adresse 3], au motif que ces écritures et pièces avaient été dé-posées trois heures avant l'audience de plaidoiries, de sorte que la société Les Vergers s'était trouvée dans l'impossibilité d'en prendre connaissance en temps utile (arrêt attaqué, p. 5 al. 7), sans préciser à quelle heure la société Les Vergers avait contesté ce dépôt prétendument tardif de conclusions et de pièces et sans rechercher si la SCCV [Adresse 3] avait été en mesure de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION