décision 16-60.264 du 27/09/2017,  partie 3


Dans ces conditions, en l'absence de preuve d'éléments contemporains de la date de dépôt des listes de candidats, le SNEPS-CFTC ne démontre pas l'absence d'indépendance du Syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité. Aucune irrégularité n'est pas d'ailleurs alléguée pour solliciter l'annulation des élections. Le SNEPS-CFTC sera par conséquent débouté de ses demandes d'annulation des premier et second tours des élections qui se sont déroulées le 8 mars 2016 et le 22 mars 2016 au sein de la société Lancry Protection Sécurité ainsi que de sa demande subséquente d'organiser de nouvelles élections.
 
 1°/ que que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; que ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente ; que pour refuser d'annuler les élections des 8 et 22 mars 2016, le tribunal d'instance a retenu que l'ensemble des indices retenus par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 4 juin 2015 pour caractériser l'absence d'indépendance du syndicat UNSA concernent la période de 2009 à 2013 avant le changement des instances dirigeantes du syndicat UNSA et de son secrétaire général ; qu'en statuant ainsi quand le défaut d'indépendance du syndicat UNSA en raison de faits antérieures aux élections professionnelles privait ce syndicat de toute représentativité, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 2121-1 du code du travail ;
 
 2°/ que la perte de la représentativité d'un syndicat pour défaut d'indépendance vis-à-vis de l'employeur a pour effet de priver de validité les élections auxquelles ce syndicat a ultérieurement participé ; qu'en refusant d'annuler les élections des 8 et 22 mars 2016 auxquelles avait participé le syndicat UNSA, jugé non représentatif par un arrêt au motif inopérant qu'en l'absence de preuve d'éléments contemporains à la dates de dépôt des listes des candidats, le syndicat SNEPS-CFTC ne démontre pas l'absence d'indépendance du syndicat UNSA, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2121-1 du code du travail.