Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.658 du 18/12/2019,  partie 7


qu'ils ajoutaient que non seulement il a eu un comportement inadmissible en convoquant Madame C... veuve K... le 13 mars 2007 pour le 20 mars suivant, mais qu'il avait maintenu ce rendez-vous bien qu'il ait été informé qu'âgée de 85 ans, elle était hospitalisée à Rennes et dans l'impossibilité de se déplacer ou de se faire représenter dans un délai aussi bref, qu'elle n'a jamais reçu du notaire le projet d'état liquidatif en dépit de ses demandes, ce projet lui ayant été adressé par le greffe du tribunal, que la quasi-totalité des biens étaient attribués à Madame J... pour des valeurs volontairement minorées alors que ceux attribués aux autres héritiers étaient au contraire surévalués comme cela ressort du rapport de M. W... , qu'il a sous-estimé l'assiette de la cession des droits successifs consentie par Madame M... à Madame C... veuve K... , qu'il a intégré les biens légués à cette dernière dans la masse partageable ; qu'ayant retenu la méconnaissance du contradictoire par ce notaire, puis qu'il n'est pas contestable que Me C... a fait preuve de maladresse dans l'exécution de sa mission, ce qui peut s'expliquer par l'ancienneté de la procédure et les réticences que Mme K... avait manifesté initialement, que ceci ne justifie cependant pas son remplacement dès lors que l'examen des différentes décisions versées aux débats démontre qu'il n'a été désigné qu'en remplacement de l'une des deux études notariales commises de sorte que le président de la chambre des notaires sera concurremment désigné, en remplacement de Me P..., notaire à Erquy, également désigné par le jugement ordonnant l'ouverture des opérations litigieuses, la cour d'appel qui n'a pas statué sur le moyen établissant la partialité du notaire de Madame J... a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS ENFIN QUE la masse de calcul prévue à l'article 922 du code civil se compose des biens existants au décès selon leur valeur à l'ouverture de la succession ; qu'en décidant que pour le calcul de la quotité disponible, la valeur des biens légués sera fixée conformément au rapport d'expertise de M. W... , lequel a été déposé le 30 juillet 2014, la cour d'appel a violé le texte susvisé dans sa rédaction applicable à l'espèce ;