Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.155 du 20/03/2019,  partie 2


qu'en se fondant pour exclure la restitution de cette somme, sur un reçu établi par X... M... selon ses propres constatations, pour un montant qui n'est pas indiqué et « à une date ignorée », et sur la déclaration le 7 mars 2006 par X... M... de son « projet » de transmettre de l'argent à ses trois neveux, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'utilisation effective des retraits opérés par la mandante à hauteur de cette somme de 110 000 euros, et partant a encore violé l'article 1993 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté qu'au cours de la période d'exercice du mandat, soit du 21 septembre 2004 au 24 février 2007, date à laquelle V... L..., amie de longue date du défunt, avait été victime d'un accident vasculaire cérébral, X... M... avait reçu les relevés de son compte bancaire mentionnant les retraits en liquide et avait signé au moins deux reçus y afférents et que, le 7 mars 2006, après neuf retraits d'un montant total de 80 000 euros, il avait confirmé à un employé de sa banque l'existence de la procuration, et relevé qu'après cette période, il avait lui-même effectué deux retraits d'un montant comparable, en sus des sommes retirées pour ses dépenses courantes au distributeur automatique par Mme D... L..., ce dont il résultait que X... M... avait approuvé les comptes litigieux, la cour d'appel en a exactement déduit que V... L... avait satisfait au fur et à mesure des opérations à son obligation de reddition des comptes, qui n'était assujettie à aucune forme particulière ; que le moyen, qui critique en ses première et dernière branches des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... et Mme G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. M... et Mme G....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de N... M... en son nom personnel et venant aux droits de sa mère Q... M... décédée en cours d'instance, et de M. I... G... en leurs qualités d'ayants droits de X... M... ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 21 septembre 2004, X... M..., alors âgé de 91 ans comme étant né le [...] , a donné procuration sur son compte bancaire n° [...] ouvert à la Banque Postale à V... A... épouse L..., une amie de longue date ; le 31 décembre 2004, il a perçu la somme de 99 100 euros, à la suite de la vente de sa maison à son médecin et à son épouse, avec autorisation de rester dans la maison sa vie durant ; le 7 mars 2006, il a confirmé auprès d'un employé de la Banque Postale l'existence de cette procuration ; le 24 février 2007, V... A... a été victime d'un accident vasculaire cérébral, la rendant aphasique, et s'est trouvée, à compter du mois de juin 2007, dans un état léthargique ; sa fille, D... L... épouse T..., a alors effectué des retraits d'argent liquide, à l'aide d'une carte bancaire, pour le compte de X... M... ; à la suite de son immobilisation due à une chute le 5 août 2008, la belle-soeur de X... M..., Q... W... veuve M..., est venue le visiter ; le 1er octobre 2008, X... M..., alors âgé de 95 ans, a porté plainte contre V... A... et une enquête pénale a été diligentée pour abus de confiance ; le 29 janvier 2009, il a annulé auprès de la Banque Postale la procuration donnée à V... A... et a mandaté Q... W... ; par ordonnance du 24 avril 2009, le juge des tutelles de Meaux l'a placé sous sauvegarde de justice, sur le signalement de sa nièce, Q... S..., et a désigné Mme E... en qualité de mandataire ; par jugement du 26 novembre 2009, il a été placé sous curatelle renforcée, Q... W... veuve M..., belle-soeur de l'intéressé, étant désignée en qualité de curateur ; Par acte du 19/01/09, mais mentionnant le jugement de protection du 26 novembre 2009, X... M... a pris les dispositions testamentaires suivantes : Je laisse Œ de mes biens à Q... M..., et le surplus à N... M... et I... G... chacun pour moitié. Je révoque tous les testament antérieurs ; X... M... est décédé le 15 juillet 2010 ; le 6 septembre 2010, Me H..., notaire à La Ferté-Gaucher, a établi une attestation de dévolution successorale, désignant Q... M..., N... M... et I... G... comme habiles à se dire et porter légataires universels de X... M..., à concurrence, respectivement, de 2/8èmes, 3/8èmes et 3/8èmes ;