Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-15.634 du 28/02/2013,  partie 2


qu'il est certain et évident que l'agression dont M. X...a été victime se situe dans un contexte de consommation et de trafic de produits stupéfiants auquel il a assisté en accompagnant sa nouvelle compagne qui allait livré du cannabis chez son ancien amant et que dans ces conditions le Fonds de Garantie invoque à juste titre la faute de la victime excluant tout droit à indemnisation par la commission d'indemnisation des victimes dès lors que les mécanismes de solidarité nationale ne sauraient être mobilisés en faveur d'une personne blessée à l'occasion de sa participation à des faits délictueux ; que dans ces conditions il convient de réformer intégralement le jugement entrepris. 
 
 Alors qu'il résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale que toute personne, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction, peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes lorsque ces faits soit ont entraîné la mort, soit une incapacité permanente ou totale de travail personnelle égale ou supérieure à un mois ; que si le dernier alinéa de cet article énonce que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime, encore faut-il que les faits fautifs reprochés à la victime soient en lien de causalité avec le préjudice allégué ; 
 
 qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait retenir que l'agression dont M. X...a été victime se situait dans un contexte de consommation et de trafic de produits stupéfiants en accompagnant sa nouvelle compagne qui livrait du cannabis chez son ancien amant sans rechercher si les violences exercées à l'encontre de M. X...n'étaient pas liées à un conflit amoureux sans lien direct avec une transaction illégale, à laquelle ne participait pas la victime ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés.