décision 19-87.190 du 21/10/2020,  partie 7


CJUE 9 juin 2016, C-486/14, B... J...) qu'une décision doit, afin de pouvoir être qualifiée de jugement définitif au sens de l'article 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, mettre fin aux poursuites pénales et éteindre l'action publique d'une manière définitive, et que la procédure d'instruction menée contre une personne, sans que des sanctions aient été imposées, ne peut pas être qualifiée de décision définitive, au sens de ces articles, lorsqu'il ressort de la motivation de cette décision que ladite procédure a été clôturée sans qu'une instruction approfondie ait été menée.
 
 34. Il résulte de ces éléments que ne peuvent être considérées comme des décisions de classement ayant autorité de la chose jugée, tant l'acte de notification des charges que l'acte d'accusation émis successivement par le ministère public suisse concernant des faits de blanchiment de sommes provenant d'un trafic de stupéfiants, dans le cadre d'une procédure simplifiée à l'issue de laquelle les charges relatives au trafic de stupéfiants aggravé en bande et par métier et aux faux dans les titres en lien avec ce trafic ont été abandonnées, qui ne se prononcent pas expressément sur le classement de faits de blanchiment de fraude fiscale commis par les mêmes personnes, et dont les termes ne permettent pas de s'assurer, en l'absence de toute autre décision, que ce dernier délit a fait l'objet d'une instruction approfondie.
 
 35. Le moyen ne peut être accueilli.
 
 36. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un octobre deux mille vingt.