décision 16-19.552 du 09/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Eirl Belle d'un Jour, dont le siège est [...]                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Ludivine X..., domiciliée [...]                                               ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Eirl Belle d'un Jour ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Eirl Belle d'un Jour aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Eirl Belle d'un Jour
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'EIRL Belle d'un Jour à payer à Mme X... les sommes de 187,52 euros à titre de rappel de salaire du 29 octobre au 5 novembre 2012, outre 18,75 euros s'agissant des congés payés, 8.556 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et d'avoir ordonné la remise rectifiée d'un bulletin de salaire pour la période du 29 octobre 2012 au 5 novembre 2012 et des documents de fin de contrat et d'avoir débouté l'EIRL Belle d'un Jour de ses demandes indemnitaires formulées au titre de la réparation de son préjudice moral et pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... soutient avoir été employée par L'EIRL Belle d'un jour en qualité de couturière, et pour laquelle elle a effectué des retouches pour les journées des 29 au 31 octobre et 5 novembre 2012 ; qu'elle produit à cet égard l'attestation de Mme A... B... , en date du 13 février 2013, faisant état de : - l'acceptation, le 26 octobre 2012, par Mme X..., d'une offre d'emploi émanant de Mme C..., gérante de L'EIRL Belle d'un jour,- de la réalisation, par Mme X... et elle-même, d'une prestation de travail le lundi 29 octobre 2012 à compter de 14 heures jusqu'à 20 heures, Mme C... ayant laissée Mme X... seule dans l'atelier de couture au sous-sol du magasin travailler sur des articles à retoucher,- de la réalisation par Mme X... et elle-même, d'une prestation de travail le mardi 30 octobre 2012 à compter de 9 heures 45 jusqu'à 13 heures, et de 14 heures à 20 heures, dans les mêmes conditions,- de la réalisation par Mme X... et elle-même, d'une prestation de travail le mercredi 31 octobre 2012 à compter de 9 heures 45 jusqu'à 13 heures 15, et de 14 heures 05 à20 heures, dans les mêmes conditions que précédemment, qui rajoute que le temps dé pause méridienne étant habituellement de 12 à 14 heures, Mme X... et elle-même se sont fait sermonner pour les cinq minutes de retard à la reprise de l'après-midi, Mme C... ayant informé Mme X..., à la fin de la journée de travail qu'elle n'aurait pas besoin d'elle pour la journée du lendemain,- ne mentionnant l'exécution d'aucune prestation de travail postérieure par Mme X...,- de la circonstance qu'elle-même, sous prétexte de la former, la laissait seule effectuer le travail d'un employé plus de 42 heures par semaine, sans lui verser un salaire, lui versant à plusieurs reprises 500 euros en liquide ; qu'elle fait observer que L'EIRL Belle d'un jour était en recherche d'une retoucheuse en habillement, ainsi que le justifie un courrier de Pôle Emploi adressé à l'employeur en date du 25 juillet 2012 ; qu'elle entend se prévaloir de l'attestation adverse émanant de Mme Fatima D..., de laquelle elle entend déduire qu'un entretien d'embauche avait eu lieu le lundi 30 octobre 2012 entre Mme C... et Mme X... ;