Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.577 du 09/11/2016,  partie 2


est pas contesté que le poste de Monsieur [N] a bien été supprimé et qu&apos;aucun salarié n&apos;a été engagé par la suite pour le pourvoir ; que l&apos;appelant relève que les communiqués de presse et les lettres d&apos;information destinées au personnel de l&apos;entreprise qui étaient publiés par la direction de MILAN PRESSE étaient moins alarmistes sur la situation financière de l&apos;entreprise que celle qui est aujourd&apos;hui soutenue par la même direction ; que toutefois, il ne saurait être reproché à la direction de présenter les choses de manière optimiste pour rassurer la clientèle et ne pas inquiéter le personnel de l&apos;entreprise ; qu&apos;en tout état de cause, la suppression du poste occupé par Monsieur [N] a été effective et était justifiée par le fort déclin de la mission dont était exclusivement chargé » (arrêt p. 3 et 4)
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE 
 
 Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d&apos;une suppression ou transformation d&apos;emploi ou d&apos;une modification, refusée par le salarié, d&apos;un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; qu&apos;il appartient aux juges du fond d&apos;apprécier la réalité et le sérieux du motif économique invoqué par l&apos;employeur ; qu&apos;en affirmant, pour dire que le licenciement de Monsieur [N] était fondé sur un motif économique réel et sérieux, que les pièces du dossier révélaient que les difficultés économiques sérieuses de la presse jeunesse au niveau global dans le groupe BAYARD étaient particulièrement sensibles dans l&apos;entreprise MILAN PRESSE qui, au 30 juin 2011, affichait un résultat net déficitaire de plus de 2 millions d&apos;euros, sans avoir apprécié la réalité et le sérieux du motif économique du licenciement invoqué par l&apos;employeur, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1233-3 et L1235-1 du Code du travail ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE 
 
 « 2°) Sur l&apos;obligation de recherche de reclassement :
 
 Selon l&apos;article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d&apos;un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d&apos;adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l&apos;intéressé ne peut être opéré dans l&apos;entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l&apos;entreprise appartient, que sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu&apos;il occupe ou, à défaut, sous réserve de l&apos;accord exprès du salarié, sur un emploi d&apos;une catégorie inférieure ; les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l&apos;entreprise et, le cas échéant du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la charge de la preuve d&apos;une recherche sérieuse et loyale de reclassement au sein du groupe repose sur l&apos;employeur ; que la lecture de la copie du registre du personnel de l&apos;entreprise établit qu&apos;à l&apos;époque du licenciement il n&apos;existait aucun poste disponible permettant de reclasser l&apos;appelant ; que par courrier du 12 juillet 2011, la Société MILAN PRESSE a proposé à Monsieur [N] trois postes de reclassement : -chef de produit au sein du magazine LE PELERIN, statut cadre –chef de rubrique au sein du même magazine avec le statut de journaliste – délégué commercial, statut VRP ; que cette lettre précisait que le salarié pouvait bénéficier "des mesures d&apos;accompagnement de mobilité géographique mises en place au sein du groupe, dans le cadre de l&apos;accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences"; que par courrier du 3 août 2011, le salarié refusait ces propositions qu&apos;il qualifiait de peu sérieuses et ne correspondant pas à son profil et à ses attentes ; qu&apos;à la suite de l&apos;entretien préalable, l&apos;employeur a proposé à Monsieur [N] trois offres de reclassement supplémentaires : -un poste d&apos;assistant commercial et marketing –un poste de délégué commercial au statut de VRP –un poste de représentant au statut de VRP ; que l&apos;appelant n&apos;a pas répondu à ces nouvelles propositions et le 6 octobre 2011, il a adhéré au congé de reclassement ; que dans ses écritures, le salarié indique que certaines propositions requéraient une bonne connaissance du terrain catholique ou une appétence journalistique pour la télévision ; que n&apos;ayant ni les connaissances ni le goût pour ces milieux, il ne pouvait accepter de telles offres, notamment compte tenu de l&apos;emploi qu&apos;il occupait auparavant ; que sa critique relative au défaut de proposition d&apos;accompagnement à ces nouvelles fonctions n&apos;est pas recevable dans la mesure où la lettre du 12 juillet prévoyait expressément des mesures d&apos;accompagnement ; que Monsieur [N] soutient que l&apos;employeur n&apos;a pas satisfait, à son égard, à son obligation de formation et d&apos;adaptation au poste de travail ; que les conséquences d&apos;un tel manquement ont, selon lui, eu des conséquences lors des tentatives de reclassement ; que le salarié prétend que son inadaptation à d&apos;autres postes de l&apos;entreprise serait le résultat de la défaillance de l&apos;employeur à son obligation de formation ; qu&apos;outre le fait que le salarié ne précise pas quelles formations auraient permis d&apos;