cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-22.183 du 05/07/2017,  partie 10



 ET QUE « Néanmoins, le contrat de collaboration prévoyait que Mme Y... disposerait du temps nécessaire à la gestion et au développement de sa clientèle personnelle et la SCP AUGUST & DEBOUZY s'engageait à lui laisser le temps nécessaire pour traiter ses dossiers personnels dans des conditions qui seront définies et arrêtées entre elles. Or, il convient de constater que la SCP AUGUST & DEBOUZY malgré son engagement contractuel n'a pas défini le cadre dans lequel sa collaboratrice pourrait travailler pour son propre compte. Ainsi, Mme Y... verse aux débats l'attestation d'une cliente, Mme A..., qui déclare que son seul rendez-vous avec Mme Y... a eu lieu pendant la pause déjeuner et que celle-ci l'appelait régulièrement le week-end. Mme A... ajoute que c'était à ces moments-là qu'elle pouvait vraiment poser ses questions à son avocate et discuter avec elle, et que lorsqu'elle contactait Mme Y... par mail ou par téléphone au cours de la semaine, les échanges étaient brefs et celle-ci proposait de rappeler en début de soirée (après 20 H voire plus tard) ou le week-end. L'attestation de Mme A... est confortée par celles fournies par d'autres collaborateurs de la SCP AUGUST & DEBOUZY et notamment des avocats ayant partagé le bureau de Mme Y... sur les conditions de travail de cette dernière et notamment sa charge de travail. En réponse à ces attestations, la SCP AUGUST & DEBOUZY fait valoir que lesdits collaborateurs sont des personnes qui n'ont pas donné satisfaction et qui sont mécontentes et aigries et elle verse elle-même aux débats 3 attestations. Néanmoins il y a lieu de relever que ces trois attestations pour un cabinet comportant plus de 100 associés et collaborateurs, sent silencieuses sur les conditions de travail et de développement de leur clientèle personnelle pendant leur présence au sein de la structure. Mme Y... tire également des arguments des moyens humains et matériels mis à sa disposition par la SCP AUGUST & DEBOUZY. Celle- ci déclare au contraire lui avoir fourni les moyens nécessaires à son activité et conteste l'existence d'obstacles à une activité personnelle. Le contrat de collaboration conclu entre la SCP AUGUST & DEBOUZY et Mme Y... stipule que la SCP met à la disposition de sa collaboratrice une installation garantissant le secret professionnel lui permettant de constituer et développer une clientèle personnelle sans contrepartie financière et comprenant l'ensemble des moyens de la SCP (salles d'attente et de réunion, secrétariat, téléphonie, télécopie, messagerie électronique, accès Internet, petites fournitures sauf papier à en-tête
 ). Le fait que Mme Y... doive supporter les frais d'affranchissement de son courrier professionnel personnel ne constitue pas une restriction de nature à priver l'intéressée de la possibilité d'exercer une activité professionnelle personnelle. Néanmoins, Mme Y... verse aux débats deux attestations d'autres anciens collaborateurs de la SCP qui tendent à démontrer que la disponibilité du secrétariat pour les dossiers personnels était très limitée, compte tenu de sa charge de travail pour le cabinet. Ainsi, il ressort de ces éléments que malgré les stipulations du contrat de collaboration, la SCP AUGUST & DEBOUZY n'a pas mis en place un cadre clair et précis pour l'activité professionnelle autonome de sa collaboratrice et elle n'a pas pris suffisamment en considération la nécessité pour cette dernière de disposer d'un temps livre afin de se consacrer à ses propres dossiers. Il y a donc lieu de retenir que la SCP AUGUST & DEBOUZY n'a pas exécuté loyalement ses obligations contractuelles à l'égard de Mme Y... et qu'il en est résulté pour celle-ci un préjudice moral tenant à l'épuisement ressenti. Il lui sera à ce titre alloué la somme de 25.000 € » ;
 
 1. ALORS QUE le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments appartenant à autrui dès lors que cette production est indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte est proportionnée au but poursuivi ; qu'en l'espèce, pour démentir les allégations de Madame Y... qui prétendait n'avoir pu se consacrer aux dossiers de sa clientèle personnelle que le soir et le week-end, la SCP August & Debouzy, qui n'avait pas contrôlé l'activité exercée par sa collaboratrice pour son propre compte, ne pouvait apporter de preuve autre que les éléments relatifs aux dossiers personnels de Madame Y... figurant dans les fichiers conservés dans son système informatique ; que la SCP August & Debouzy soulignait qu'elle avait invité Madame Y... à assister à l'ouverture, par un huissier de justice et un expert informatique, de ces fichiers, mais que cette dernière avait émis des exigences sans rapport avec l'objet de cette démarche pour refuser d'être présente ; que l'exposante soulignait également qu'à l'occasion de l'extraction des fichiers correspondant aux dossiers personnels de Madame Y... et courriers enregistrés dans le fichier « dossiers personnels » de sa boîte électronique professionnelle, elle n'avait pas pris connaissance du contenu de ces éléments, qui avaient été enregistrés sur deux DVD ; que le procès-verbal d'huissier établi à cette occasion dresse la liste des dossiers personnels et courriers électroniques échangés entre Madame Y... et ses clients personnels ; qu'en retenant que tous les éléments liés à ce constat d'huissier devaient être écartés des débats, dès lors que les informations relatives à la clientèle personnelle de Madame Y... appartiennent uniquement à cette dernière et que la SCP August