décision 16-17.880 du 07/03/2018,  partie 7



 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la nullité du licenciement en raison de l'état de santé : par application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 1321-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou son handicap. Aux termes de l'article L. 1132-4, les dispositions ou les actes pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions sont nulles. Par ailleurs, en application de l'article L. 1134-1 du code du travail, en cas de litige ayant pour fondement une discrimination telle qu'énoncée à l'article L. 1132-1, il appartient d'abord au salarié qui s'estime victime de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte puis à l'employeur de son côté de prouver que la situation ou que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme alors sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime nécessaires. Monsieur X... a été licencié le 24 novembre 2014 pour faute grave dans les termes suivants : « Je fais suite à la convocation à l'entretien préalable que vous avez réceptionnée en date du 5 novembre 2014 pour un entretien qui aurait dû se tenir le 17 novembre 2014, à 15h00, dans nos locaux de Fidal Metz. Vous n'avez pas jugé utile de venir à cet entretien au cours duquel je souhaitais évoquer l'ensemble des griefs que nous avons découverts dans le cadre de votre activité depuis votre absence maladie. Vous n'avez donc pas eu l'occasion de vous expliquer sur ces griefs. Vous m'avez adressé un fax, à Nancy, à 15h37, pour me prévenir de votre absence, alors que je vous attendais, à Metz, comme prévu. Je suis donc contraint de présenter ces griefs, dans cette présente lettre, pour en faire la liste et vous notifier ma décision unilatéralement. Je rappellerai d'abord que, lorsque vous avez adressé vos premiers arrêts maladie, j'ai souhaité vous contacter pour faire le point de la situation. Je vous ai reçu avec Maître Didier D.... Vous m'avez fait part des difficultés que vous rencontriez dans le cadre de votre activité au sein du bureau de Metz en attribuant une grande part de responsabilité à la façon dont on vous demandait de suivre les dossiers et, particulièrement des instructions que vous auriez reçues. Vous m'avez dit mal vivre cet état de fait et j'ai fait un point objectif pour essayer de vous remettre en confiance en échangeant avec les confrères du bureau de Metz. La synthèse de la situation que vous envoyez dans votre dernier fax n'est pas conforme à la réalité et je ne peux la cautionner. Depuis, je vous ai adressé plusieurs messages, auxquels vous n'avez pas répondu, lors de vos renouvellements d'arrêt maladie et, à un moment donné, il s'est trouvé que nous n'avions pas suffisamment d'éléments pour avoir accès à vos dossiers judiciaires et nous ne pouvions pas les traiter sans vos codes d'accès à votre messagerie et votre RPVA. Là encore, vous n'avez pas répondu à nos sollicitations et nous avons dû prendre attache avec Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Metz pour qu'il désigne, en qualité d'administrateur provisoire, Maître XX..., de façon à ce qu'elle ait accès aux dossiers devant la première chambre civile du tribunal de grande instance de Metz, en date du 1er octobre 2014. Nous avons donc dû faire face à votre absence, dans des conditions qui se sont révélées extrêmement préjudiciables aux intérêts du cabinet et à ceux des clients. C'est à cette occasion que nous avons découvert la façon dont vous aviez jusqu'alors travaillé et que je peux résumer sous les chapitres suivants : 1. Certains dossiers n'ont pas fait l'objet de traitement de votre part, en dépit de rappels de la part des clients et en dépit de réclamations diverses et variées. Je citerai les dossiers : Lorraine Energie, Euromac, Seaume, Guetz France, Menway, E..., F... Franck. Certains dossiers, parmi ceux-là, ont été l'objet de vives réclamations de clients ; . d'autres clients ont demandé à changer de confère et à annuler des factures que vous aviez émises sans faire de travaux correspondants ;