cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-13.959 du 18/05/2017,  partie 3


S'agissant du refus de modification des horaires collectifs de travail, il ressort des procès-verbaux de réunion de concertation de la commission médicale d'établissement sur la modification de l'accord collectif du 25 juin 1999 portant sur l'aménagement de la durée du travail, que D... X... , qui ne s'en défend qu'en invoquant la modification substantielle de son contrat de travail sans justifier cependant d'une proposition de modification du contrat de travail que lui aurait présentée son employeur, s'y est opposé pour des raisons de convenances personnelles liées à ce cumule d'activité sans qu'il la justifie par une quelconque considération tenant à la qualité des soins qu'il devait apporter aux patients ; un tel comportement révèle un manquement à I' exécution loyale du contrat de travail qui implique de la part du salarié une contribution à l'amélioration du service auquel il est amené à contribuer. Quant au comportement inapproprié avec le personnel il ressort établi des attestations, concordantes et circonstanciées de Mme A..., infirmière et de Mme Y..., ainsi que de celle de madame B... qui décrit un médecin hautain, imbu, recevant d'abord "ses propres rendez-vous alors que c'est lui qui nous avait convoqués, vient les chercher en salle d'attente en les appelants par leur nom ... " alors qu'il l'interpelle, elle, sans se déplacer de son bureau. Les manquements ainsi établis à la charge de D... X... à ses obligations contractuelles, rendent impossible le maintien du salarié dans l'établissement pendant la durée du préavis en ce qu'ils concernent directement la santé des patients et constituent ainsi une faute grave privative d'indemnité de fin de contrat de travail; le jugement doit être confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le grief relatif à des négligences graves et répétées dans la gestion des patients, ayant exposé ces derniers à une dégradation de leur état de santé a été relevé quelques jours avant l'engagement de la procédure de licenciement ; que le grief lié au non-respect par le docteur X... de son temps de travail contractuel et de ses horaires s'il a débuté plusieurs mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire s'est poursuivi jusqu'au licenciement ; que le grief d'obstruction à la réorganisation médicale relève également d'un comportement du docteur X... qui s'est poursuivi jusqu'en septembre 2013 ; vu les faits répétés sur l'absence de présence, de prise de décision ou d'intervention tant près du personnel soignant et ou des patients. Le conseil dit que ces négligences multiples et d'une extrême gravité illustrent un manque crucial de diligences et de professionnalisme du docteur X... et justifient à elles seules son licenciement pour faute grave. Le conseil dit que l'analyse factuelle de ces faits ne relève pas de la compétence du conseil de l'ordre des médecins dans le cadre du présent contrat de travail. Le conseil dit que ce grief, à lui seul, est constitutif d'un licenciement pour faute grave ; que la partie demanderesse était embauchée par l'association dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet ; qu'il ressort des relevés de badgeages produits par l'association que la partie demanderesse quittait systématiquement l'établissement avant 14h30 du lundi au vendredi ; que l'examen complet des relevés a permis au conseil de constater que jamais depuis début avril 2013 la partie demanderesse n'a respecté ses horaires de travail des journées standard 8 h30-14 h30 du lundi au vendredi (hors gardes) ; que la partie demanderesse quittait systématiquement l'hôpital Sainte-Marie 1 à 2 heures avant la fin de sa journée de travail standard ; que l'association de Villepinte a découvert que la partie demanderesse s'était engagée depuis avril 2013 à travailler, dans le cadre d'un CDI à temps partiel pour le compte d'un autre employeur (la clinique du château de Brégy) à hauteur de 17h50 par semaine : du lundi au vendredi de 14h à 17 h30 ; que la partie demanderesse n'a pas informé l'association de Villepinte de son embauche par un second employeur, mais surtout, elle n'a pas hésité à s'engager contractuellement auprès d'un second employeur sur des horaires de travail qui chevauchaient ses horaires au sein de l'hôpital Sainte-Marie ; que la partie demanderesse a quotidiennement empiété sur son temps de présence au sein de l'hôpital Sainte-Marie et ce comportement est constitutif d'une faute grave, qui justifiait à lui seul son licenciement ; que le fait de ne pas avoir informé son employeur de ce contrat de travail près d'une entreprise tierce et de ne pas respecter les horaires de travail de l'association de Villepinte en quittant tous les jours son poste une à deux heures avant la fin des horaires, le conseil dit que ce fait est aussi constitutif d'une faute grave ; le conseil dit que la partie défenderesse n'a pas imposé de modification substantielle du contrat de travail ; elle se trouvait dans une première étape de concertation avec les parties intéressées ; le conseil dit en conséquence que l'on ne se trouve nullement en présence d'un licenciement économique déguisé. En conséquence, le conseil dit qu'il confirme le licenciement de la partie demanderesse pour faute grave et la déboute de toutes les demandes afférentes à ce chef de demande » ;