Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.309 du 09/05/2019,  partie 3


que la situation de conflit provoquée par le projet de cession avait déjà entraîné, avant la réalisation effective de celui-ci, un état de stress professionnel constaté par le service de santé au travail le 22 août 2011, stress à l'origine de plusieurs pathologies cardiologiques, digestives et psychiatriques de sorte que le médecin du travail avait demandé à l'employeur OBS d'informer les salariés le plus rapidement possible pour éviter la dégradation de leur état de santé ; que dans ce contexte, Mme E... O..., pour éviter son transfert à la SA Jouve, avait sollicité sa mutation sur un poste de responsable d'unité au sein d'OBS, pour le contrat EDF Blaye, compte tenu de son inquiétude relative à son avenir chez Jouve ; que toutefois, par un courrier du 24 novembre 2011, la société OBS a informé Mme O... de ce que son contrat de travail serait automatiquement transféré à la SA Jouve le 28 novembre 2011 par application des dispositions légales en la matière ; que le 29 novembre 2011, Mme O..., dans un courrier adressé à OBS a alors contesté le texte de l'accord transactionnel par elle signé le même jour, faisant valoir "je suis à ce jour effectivement transférée et participe dès à présent au transfert de compétences. Je suis amenée à signer ce protocole d'accord transactionnel dans un contexte de transfert et d'urgence à la fois pour des raisons d'ordre personnel et face à l'incertitude de la pérennité de mon contrat de travail et des conditions d'exécution de celui-ci qui peuvent être modifiées, je n'ai pas d'autre choix ni alternative et suis donc contrainte de le signer. Ces mêmes craintes m'ont amenée à postuler par lettre recommandée pour l'ouverture du site EDF-Blaye, lettres qui sont à ce jour restées sans réponse." ; que la société OBS a répondu à Mme O... par un courrier du 21 décembre 2011 lui indiquant qu'en son temps sa candidature au poste de responsable d'unité pour le contrat EDF-Blaye, à compter du 2 janvier 2012, avait bien été notée et que depuis le 28 novembre 2011, son contrat de travail avait été transféré à la société Jouve par l'effet de la loi et que dès lors il ne pouvait être donné suite à sa candidature ; en ce qui concerne le protocole proposé, la société OBS observait que Mme O... l'avait accepté sans la moindre contrainte ; que des échanges de courriers ont continué à avoir lieu entre Mme O... et son ancien employeur jusqu'au 28 février 2012, au vu des pièces produites ; à cette date, la SA OBS a notamment confirmé à Mme O... que les conditions d'applicabilité de l'article L 1224-1 du code du travail, relatives au transfert des contrats de travail à la SA Jouve, étaient totalement remplies ;
 que Mme O... a ultérieurement saisi la RH Jouve, de mars à juin 2012, de demandes tendant à la rectification des bulletins de salaire de décembre 2011 à février 2012 lesquels ne seraient pas conformes au transfert ainsi que d'une demande de rectification concernant un paragraphe "prime conventionnelle". Les messages faisaient état des attentes de "l'équipe" et du " personnel Jouve Mérignac" ; puis Mme O... a été en congé de maladie à compter du 3 juillet 2012 ; que jusqu'à cette date, il n'est produit aucun document justifiant de ce que Mme O... aurait avisé son employeur ou sa hiérarchie directe de ce qu'elle subirait des actes de harcèlement moral de la part d'autres membres du personnel ; que son premier courrier à ce sujet est daté du 26 septembre 2012 à la suite de l'entretien du 17 septembre dans les locaux de la société Jouve à Paris dont le but était de l'entendre sur son arrêt de travail depuis le 3 juillet précédent ; qu'il ne peut qu'être relevé que Mme O... indique d'emblée avoir informé son interlocuteur, qui lui rappelait l'importance de ne pas trop parler du passé, que son état de santé (dépression) depuis le 3 juillet 2012 était précisément dû à ce passé, plus précisément depuis le transfert de son contrat de travail chez Jouve, et que tous ces événements passés l'avaient affectée tant sur le plan mental que physique ; que Mme O... ajoute qu'elle avait informé sa hiérarchie de son mal-être au sein de la société en mars 2012 en présence de Mme Y... S... et de son collègue M. C... B... ; qu'il ne peut qu'être noté que Mme O... ne relie pas ce mal-être à des faits de harcèlement en cours de la part d'autres collègues ; que le seul fait qu'elle cite concerne l'intention manifestée par une opératrice, Mme X..., intention dont elle aurait été informée par une intérimaire, de faire circuler une pétition auprès de l'ensemble de l'équipe afin d'incriminer son mode de management car elle aurait demandé d'accélérer la cadence ; que Mme O... relate ensuite que le 4 juin 2012 alors qu'elle-même revenait de quatre semaines de congés, Mme G... L..., responsable d'unité, avait fait parvenir un arrêt de maladie de 15 jours à la suite duquel plusieurs opératrices auraient manifesté leur soutien à Mme L... et auraient manifesté un étonnement de recevoir des ordres de sa part ;