cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-25.523 du 11/05/2017,  partie 3


qu'en considérant qu'il appartenait à la société Hays Ile de France d'établir qu'elle n'avait commis aucune négligence au regard de son obligation contractuelle «d'investigations et de vérification de l'adéquation des profils des candidats», lui reprochant ainsi de n'avoir pas effectué de vérifications avancées, en particulier sur les profils psychologiques, et ensuite qu'elle ne justifiait pas des diligences qu'elle aurait effectuées sur l'étude du profil des candidats B... et C..., tandis que ces obligations ne figuraient pas dans le contrat conclu entre les sociétés Hays Ile de France et Gonesdis, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4°) Alors que pour retenir que la société Hays Ile de France avait commis une faute contractuelle, la cour d'appel a considéré qu'elle ne démontrait pas avoir satisfait à son obligation contractuelle en matière d'investigations et de vérifications de l'adéquation du profil du candidat ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si le comportement reproché à M. Y... n'était pas indécelable dans le cadre des missions prévues au contrat, à savoir la recherche et la sélection des candidats en fonction des critères fournis par le client, et par la vérification de référence incombant à la société Hays Ile de France, cependant que la société Gonesdis elle-même a choisi ce candidat parmi d'autres et qu'il lui a donné satisfaction pendant près de trois mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 5°) Alors que dans son attestation du 23 mai 2014, produite par la société Gonesdis en pièce n°17, M. A... déclarait « ne pas avoir le souvenir d'avoir été sollicité par la sté Hays en novembre 2011, ni à un autre moment pour le profil de M. Jean Michel Y... » ; qu'en affirmant cependant que M. A... avait indiqué n'avoir pas été sollicité par la société Hays au sujet de M. Y..., la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;
 
 6°) Alors que la société Hays Ile de France produisait, en pièce n°2, une fiche de prise de référence du candidat Y... du 4 novembre 2011, en pièce n°2, dont elle expliquait qu'il s'agissait d'un extrait du serveur informatique mondial du groupe Hays, groupe de recrutement mondial doté de procédures et de contrôles internes en termes de surveillance de la qualité du travail des équipiers, et que les prises de références y sont enregistrées de manière chronologique et sans modification possible ; qu'en affirmant pourtant qu'au soutien de ce qu'elle aurait accompli les diligences nécessaires, la société Hays Ile de France se bornait à produire une attestation de sa propre salariée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7°) Alors que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en reprochant à la société Hays Ile de France, pour retenir qu'elle avait commis une faute contractuelle au préjudice de la société Gonesdis, de ne pas justifier des diligences qu'elle aurait effectuées sur l'étude du profil des candidats B... et C..., tandis qu'aucun reproche n'était formulé sur ce point par la société Gonesdis, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 8°) Alors que le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans inviter les parties à formuler leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour retenir que la société Hays Ile de France avait commis une faute contractuelle au préjudice de la société Gonesdis, qu'elle ne justifiait pas des diligences qu'elle aurait effectuées sur l'étude du profil des candidats B... et C..., tandis qu'aucun reproche n'était formulé sur ce point par la société Gonesdis, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 9°) Alors que la société Hays Ile de France faisait valoir, pour justifier le silence qui lui était reproché dans le cadre du remplacement de M. Y..., d'une part que la société Gonesdis lui avait elle-même fait savoir par courrier du 20 juin 2012 qu'elle entendait demander judiciairement le remboursement des honoraires payés et n'entendait plus demander l'exécution de la garantie, d'autre part que la société Gonesdis avait refusé sans explication les candidats proposés en mars et avril 2012 dont les profils correspondaient parfaitement au poste, et enfin, ce qu'elle avait exposé sans son courrier du 25 juin 2012 à la société Gonesdis, que le marché du travail concernant les hypermarchés présentait des difficultés propres et qu'il manquait de candidats disponibles (conclusions, p.18 et 19); qu'en affirmant cependant, pour considérer que la société Hays Ile de France avait commis une faute contractuelle au préjudice de la société Gonesdis, qu'elle ne fournissait pas de justification à son silence, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile.