cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE DES MINEURS,  décision 16-28.010 du 28/03/2018,  partie 4


qu'il convient, par conséquent, de confirmer la décision déférée sur ce point » ;
 
 1°/ ALORS QUE des mesures d'assistance éducative ne peuvent être ordonnées et maintenues par la justice que si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises ; que chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu familial naturel ; qu'en l'espèce, il s'évince des constatations et énonciations de l'arrêt attaqué que le placement des jeunes B... et D... avait été ordonné en raison de la prétendue situation de danger moral et psychique dans laquelle elles se seraient trouvées face au conflit parental ; qu'en maintenant ce placement, sans caractériser, au jour où elle statue, l'état de danger dans lequel se trouveraient encore les enfants mineures en cas de retour au foyer maternel, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 375 et 375-2 du Code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu familial naturel ; que la mesure de placement est une exception qui doit être temporaire lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie et que des mesures alternatives ne peuvent être prises ; qu'elle constitue en outre une ingérence dans la vie familiale qui doit être proportionnée au but poursuivi et au droit à la vie familiale ; qu'en maintenant la mesure de placement des enfants mineures au motif qu'elles se seraient trouvées dans une situation de danger moral et psychique face au conflit parental et que la mère a pu manifester une attitude opposante ou parfois envahissante face à l'équipe éducative, la Cour d'appel n'a pas justifié du caractère proportionné de la mesure de placement et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ ALORS QUE chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu naturel ; que l'intérêt de l'enfant inclut le maintien de ses liens familiaux ; que l'enfant ne doit pas être séparé de ses parents et de ses frères et soeurs ; qu'en maintenant les mesures de placement, tout en constatant que les enfants réclament la main levée du placement et demandent le retour chez leur mère avec un droit de visite pour le père, sans s'expliquer sur l'intérêt des fillettes à conserver le maintien de leurs liens familiaux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-5 et 375-1 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le maintien du placement des enfants mineures jusqu'au 30 septembre 2016, réservé le droit de visite de Mme C..., délégué au service gardien l'ensemble des actes usuels nécessaires à la prise en charge quotidienne, aux loisirs et à la scolarité des enfants, et fait interdiction à Mme C... de communiquer par téléphone avec ses enfants mineures et d'assurer leur suivi médical,
 
 AUX MOTIFS QUE « Maître Ader, avocat de B... et D..., assistant l'une et représentant l'autre, a indiqué que les enfants réclament la main levée du placement et demandent le retour chez leur mère avec un droit de visite pour le père et, subsidiairement, si le placement était maintenu, un rétablissement d'un droit de visite chez chacun des parents ; (...) que madame X... a interrogé la Cour sur la façon de procéder et comment faire un travail éducatif, disant ne pas comprendre la disposition du jugement "Dit que son rétablissement pourra être envisagé dans le cadre d'une audience où madame X... devra être présente et après qu'elle aura accepté le travail éducatif avec le service gardien ou son délégataire" ; qu'elle dit avoir essayé de contacter l'équipe éducative à ce sujet et qu'on l'a renvoyé vers le juge ; qu'il est vrai, qu'ayant adopté une attitude opposante ou parfois envahissante face à l'équipe éducative, elle n'a plus en face d'elle d'interlocuteur qui pourrait la guider de façon objective en l'amenant à se poser des questions sur la place de B... et D... au sein de ce qu'elle nomme sa famille recomposée et qui pendant l'absence des deux petites filles, s'est vue modifier par l'arrivée d'un petit frère, et de la fille du compagnon de leur mère ; que le seul point positif repéré par la Cour est sa présence à l'audience, après de multiples renvois, et l'acceptation par elle de voir enfin débattue l'affaire au fond, madame X... laissant doucement apparaître que, seule face à elle-même, elle peut réfléchir à ce qu'elle offre désormais à B... et D... qui la réclament et qui ne comprennent pas sa persistance à ne pas aller les voir, et qui se considèrent comme punies, cherchant en vain quelle a été leur faute ;