Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.734 du 17/11/2021,  partie 5


Toutefois, les deux premières attestations ne rapportent manifestement que des propos tenus par M. [O] et ne rapportent pas concrètement des faits établissant que ce dernier [O] était contraint d'effectuer des heures complémentaires à la demande et pour le compte de la société 491, ou même qu'il restait à la disposition de son employeur en dehors des plages horaires définies. La troisième attestation ne rapporte aucun élément concret sur le temps de travail de M. [O]. M. [O] produit également ses avis d'impositions, qui apparaissent toutefois conformes aux revenus prévus contractuellement en l'absence d'autres sources de revenu. M. [O] argue que son revenu était indigent sans prétendre démontrer un temps de travail supérieur à celui déclaré. M. [O] ne produit aucun planning horaire ou demande formelle de la part de son employeur tendant à déroger à l'organisation du temps de travail telle que prévue par le contrat de travail. Ainsi, l'ensemble de ces pièces n'est pas de nature à établir que M. [O] devait se tenir à la disposition constante de la société 491 et qu'il était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler. Dès lors, M. [O] n'est pas fondé en sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet. Il sera débouté de ce chef. En conséquence, M. [O] sera également débouté de ses demandes de rappels de salaire découlant de sa demande de requalification du contrat de travail. M. [O] doit également être débouté de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement. Sur la demande de paiement d'une prime de 13ème mois, L'article 25 de la convention collective nationale des journalistes applicable prévoit pour tout journaliste le paiement d'une prime de treizième mois. M. [O] sollicite le paiement de cette prime sur la base d'une rémunération à temps plein. Toutefois, il résulte de ce qui précède que le contrat de travail de M. [O] est bien à temps partiel. C'est par des motifs propres que la cour adopte que les premiers juges ont considéré que M. [O] avait la qualité de journaliste et lui ont octroyé au titre des années 2013, 2014, et 2015, la somme de 2 476,17 euros (817,30 + 825,97 + 832,90), outre 247,61 euros au titre des congés payés y afférents sur la base du salaire versé dans le cadre de son contrat de travail à temps partiel. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur le paiement de la prime d'ancienneté, L'article 23 de la convention collective nationale des journalistes applicable prévoit pour tout journaliste le paiement d'une prime de treizième mois dont le montant est proportionnel et progressif. Il en résulte que la prime d'ancienneté applicable à M. [O] s'élève à 3 % entre 5 et 10 années d'exercice dans la profession ou 2 % entre 5 et 10 années de présence dans l'entreprise. M. [O] revendique et justifie à la date de son licenciement d'une ancienneté de 9 ans. Il sollicite le paiement de cette prime sur la base d'une rémunération à temps plein. Toutefois, il résulte de ce qui précède que le contrat de travail de M. [O] est bien à temps partiel. C'est par des motifs propres que la cour adopte que les premiers juges ont fait droit à la demande de M. [O] de ce chef et lui ont alloué la somme de 1 498,18 euros se décomposant de la manière suivante :
 2014: 825,97 x 12 x 5/100 2015: 832,90 x12 x 5/100 2016: 838,10 x12 x 5/100 outre la somme de 149,81 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement sera confirmé de ce chef. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le conseil de prud'hommes note que le contrat de travail de M. [O] précise que la répartition des horaires de travail se fait entre deux horaires possibles : de 8h30 à 12h30 ou de 14 à 18 h, au choix du salarié et que le contrat de travail a été signé en connaissance de cause par M. [K] [O]. D'autre part, M. [K] [O] n'apporte aucune preuve suffisante d'une demande de la part de son employeur d'avoir à effectuer des heures complémentaires,, ni que ces dernières relèvent obligatoirement de son contrat de travail en tant que rédacteur. Le conseil de prud'hommes déboute M. [K] [O] de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et des demandes subséquentes de paiement des sommes de 22 329 € à titre de rappel de salaire et de 2 232,90 € au titre des congés payés afférents. » ;
 
 1. ALORS QUE le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;