décision 16-27.506 du 03/05/2018,  partie 5


que la survenance du dommage dont la réparation est demandée n'aurait pu être empêchée que par une interruption naturelle ou volontaire de la grossesse de la mère ; que la trisomie 21 est une anomalie qui, lorsque les parents le souhaitent donne lieu, en application des dispositions légales et réglementaires applicables, y compris en Polynésie française, à la délivrance d'une attestation permettant de procéder à une interruption de grossesse ; que ni les médecins traitants, A... B..., puis Hugues X... ni Christina Z... et son époux n'ont eu de motif de demander celle-ci ; qu'en effet, seul un diagnostic prénatal de la trisomie l'aurait permis et il n'en a pas été fait ; que comme le relate le professeur D... dans son rapport, le diagnostic anténatal de la trisomie 21, tel qu'il est pratiqué à l'époque des faits se fonde sur l'analyse des chromosomes du foetus, le caryotype ; que cette analyse est faite au moyen de la culture de cellules foetales après ponction du liquide amniotique (amniocentèse) ; qu'elle s'effectue à partie de trois mois jusqu'au terme de la grossesse, mais les risques d'échec de la culture s'accroissent lorsqu'on progresse vers le terme ; qu'ainsi que l'indique le Pr D..., le recours à l'amniocentèse était limité par les conditions posées par la réglementation au remboursement de cet examen par les assurances sociales : mère âgée de plus de 38 ans, anomalies chromosomiques parentales, antécédents de caryotype anormal dans le couple, anomalies révélées par l'échographie, grossesse à risque de trisomie 21 foetal égal ou supérieur à 1/250 estimé après dosage d'au moins deux marqueurs sériques maternels ; que dès lors, il était conforme aux bonnes pratiques du diagnostic prénatal et des données acquises de la science médicale de n'envisager la réalisation d'une amniocentèse qu'au vu des résultats préliminaires de ce dosage ; que c'était l'objet du tes dit HT 21 (ou tritest) prescrit par le docteur B... à Christina Z... comme devant être effectué entre le 15 décembre 1999 et le 4 janvier 1999, soit avant la fin de la 18ème semaine de grossesse, mais que, pour des raisons de convenance personnelle, Mme Z... ne s'y est soumise que le 6 janvier 2000 ; que ce retard de 2 jours dans la réalisation du prélèvement ne constitue pas une cause étrangère de nature à exonérer le médecin prescripteur de son éventuelle responsabilité ; qu'en effet, le professeur D... a retenu que même avec ce retard, les résultats du prélèvement étaient scientifiquement valides et auraient dû conduire à proposer une ITG ; que quoique le Pr D... ait conclu que, dans ces conditions, le défaut de dépistage anténatal ne pouvait être imputé au Dr B..., la cour ne fait pas sienne cette appréciation ; qu'au demeurant, l'expert a lui-même relevé que le Dr B... ne s'était pas inquiétée de l'absence de résultat du test qu'elle avait prescrit le 11 décembre 1999 ; que A... B... était tenue d'une obligation d'informer Christina Z... du résultat du test HT 21 qu'elle avait prescrit, afin de permettre en temps utile le diagnostic de la trisomie 21, puis une interruption de grossesse si tel était le souhait des parents ; que le devoir d'information du médecin est formulé en ces termes par l'article 35 du code de déontologie médicale : le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose ; que cette obligation d'information n'est nullement de résultat ; qu'elle procède de l'obligation du médecin prescripteur de donner à son patient des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. Ces derniers comprennent ainsi information nécessaire pour que la femme enceinte soit en mesure d'apprécier la nécessité de compléter le diagnostic prénatal par une amniocentèse, en vue de pouvoir exercer effectivement son droit de demander l'interruption de sa grossesse dans le cas, comme en l'espèce, de révélation qu'il existait une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ; que l'information du patient incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences ; qu'il résulte des opérations d'expertise que cette information était organisée tant au laboratoire CERBA qu'au laboratoire de biochimie du H... L..., mais que l'envoi du résultat du test HT 21 au Dr B... et à Mme Z... n'a pas été fait ; qu'en faisant reposer l'information de sa patiente, et la sienne propre, sur les aléas de la communication du résultat du test HT 21 qu'elle avait prescrit par le laboratoire de biochimie du H... L..., A... B... s'est privée, et a privé Christina Z..., d'une information déterminante quant à l'élaboration du diagnostic anténatal de la trisomie 21 qu'elle avait elle-même entrepris en ordonnant ce test à la demande de la patiente ; que l'article 34 du code de déontologie médicale dispose que le médecin doit s'efforcer d'obtenir la bonne exécution de ses prescriptions ; que l'article 64 prévoit que, lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés, et que chacun des praticiens assume ses responsabilités personnelles et veille à l'information du malade.