Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.801 du 16/03/2017,  partie 3



 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n&apos;est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l&apos;intervention d&apos;un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d&apos;un fait ; qu&apos;en ne recherchant pas si la circonstance, qu&apos;elle relevait, selon laquelle Monsieur [Y] [S] avait dénié pour la première fois en cause d&apos;appel sa qualité d&apos;ayant cause d&apos;[P] [S], dans des conditions fautives de nature à engager sa responsabilité civile, ne constituait précisément pas la révélation d&apos;un fait rendant recevable la demande indemnitaire de l&apos;intimée, présentée à titre subsidiaire, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 564 du code de procédure civile.