Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.518 du 13/12/2018,  partie 2



Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé à la somme de 4 344,13 euros hors taxes les honoraires dus par elle à Me B... et d'avoir rejeté sa demande de remboursement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme X... demande à ce que soient écartées des débats différentes correspondances entre avocats ; qu'il convient toutefois de relever que si le secret professionnel est absolu, il cède néanmoins pour la défense nécessaire de l'avocat ; que la production des correspondances échangées dans le cadre de la défense du client est nécessaire pour permettre à l'avocat, dont l'honoraire est contesté, de justifier de la réalité et de l'ampleur de son travail ; que cette communication, entre les mains du bâtonnier en première instance, ou du délégué du premier président en appel, ne viole pas le principe de confidentialité énoncé par l'article 3 du règlement intérieur des barreaux ; qu'il ne sera pas fait droit à la demande de Mme X... tendant à voir écarter des débats une partie des pièces de son adversaire ; que Mme X... soutient en premier lieu que son avocat connaissait sa situation financière précaire, et le fait qu'elle était éligible à l'aide juridictionnelle, et qu'il ne l'a pas suffisamment informée du montant de ses honoraires ; que rien ne permet d'établir que Me B... ait manqué à son obligation d'information à cet égard ; que lorsque sa cliente a évoqué avec lui la question de l'aide juridictionnelle, il lui a indiqué qu'elle pouvait librement la demander, et l'a informée qu'en ce qui le concerne, il ne prend pas les dossiers d'aide juridictionnelle ; que Mme X... a manifestement bien pris la mesure de cette information, puisque dans le dossier C..., elle a sollicité cette aide et demandé le retour de son dossier ; qu'elle ne l'a en revanche pas demandé dans les dossiers D... ; que ces derniers ont été facturés au fur et à mesure, de manière régulière, et l'ensemble des factures a été acquitté, ce qui permet de retenir que Mme X... était bien informée de ce qu'allait lui coûter ces procédures et qu'il n'y a pas eu de la part de son conseil de défaut d'information ; qu'il n'est d'ailleurs pas inutile de relever que dans le cadre de la présente procédure, Mme X... a fait le choix de ne pas demander l'aide juridictionnelle et de faire appel à un avocat qu'elle rémunère, alors qu'elle indique percevoir le RSA et être par conséquent éligible à cette aide ; qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991, "à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci" ; que l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 précise que "l'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli" ; que Mme X... conteste en premier lieu le taux horaire pratiqué par son avocat ; que Me B... a 24 années d'exercice de la profession, et il est titulaire d'un certificat de spécialisation en droit pénal, ce qui correspond à la plus grande partie de ses diligences ; que le dossier présentait une certaine complexité, ou tout au moins il était très inhabituel ; que ces éléments justifient le taux horaire de 200 euros qui sera retenu, étant précisé que Mme X... qui s'est acquitté au fur et à mesure de toutes les factures n'ignorait pas les tarifs de son avocat, et qu'elle a fait le choix d'un avocat rémunéré alors qu'elle était éligible à l'aide juridictionnelle et l'a demandée dans un autre dossier à la même période ; qu'il ressort des pièces produites que Me B... a mené en parallèle une action civile et une action pénale ; qu'il a rédigé un projet d'assignation pour rupture abusive d'union sentimentale, et une plainte pénale (au parquet puis devant le juge d'instruction) pour abus de faiblesse dans un contexte d'état dépressif ; que ces travaux écrits sont précis et argumentés en fait et en droit ; qu'ils n'ont pas pu représenter moins de 10 heures de travail ; qu'il s'y ajoute quatre rendez-vous, de nombreux entretiens téléphoniques, une quarantaine de correspondances, le tout pouvant être évalué au minimum à 10 autres heures de travail ; que Me B... a également assisté sa cliente devant le juge d'instruction, et déposé deux requêtes afin d'obtenir des investigations complémentaires, ce qui peut être évalué au total à 5 heures de travail ; qu'ainsi, sans même tenir compte du temps consacré à la gestion du dossier, aux démarches au palais de justice, et aux recherches, l'honoraire demandé à hauteur de 4.344,13 euros HT est entièrement justifié ; que la décision entreprise sera donc confirmée dans toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est nullement démontré que Mme X..., propriétaire d'un appartement au [...] , se trouve dans une situation pécuniaire particulièrement compromise ;