Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.835 du 22/10/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, le jugement du 2 juin 2010, qui ordonne le retrait du rôle de l'instance engagée par M. I... et se borne à préciser que « l'affaire pourra être rétablie sur demande de l'une des parties », mais qui ne fixe aucune date pour le dépôt d'une telle demande, ne met à la charge des parties aucune obligation expresse, de sorte que cette décision n'a fait courir aucun délai de péremption ; qu'en jugeant le contraire, alors même qu'elle constate, par motifs adoptés du jugement qu'elle a confirmé, que le jugement du 2 juin 2010 se bornait à dire « que l'affaire pourra être rétablie sur demande de l'une des parties », la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile et l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, applicable en l'espèce ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce, seules font courir le délai de péremption les décisions mettant « expressément » des diligences à la charge des parties ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, par motifs adoptés des premiers juges (jugement entrepris, p. 4, alinéa 4), que la péremption avait couru dès lors que la décision de retrait du rôle du 2 juin 2010 avait, « de manière implicite », mis à la charge des parties la diligence de réintroduire l'instance dans le délai de péremption, la cour d'appel a violé le texte susvisé.