Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.401 du 03/04/2019,  partie 3


que compte tenu des justificatifs versés aux débats, il y a lieu, sur ce fondement, de condamner la société M3 au paiement des sommes suivantes: - 25.200 € HT au titre des pertes d'exploitation indirectes jusqu'au dépôt du rapport d'expertise, (chiffre validé par l'expert) - au titre de ses pertes directes liées à la défectuosité de la machine JCB, la somme de 16.486,40 € HT (6.068,09 HT € telle que retenue par l'expert, ainsi qu'une somme de 10.418,31 € HT correspondant aux dépenses exposées après le dépôt du rapport au titre des désordres) - 27.500 € HT (2.750 € HT X 10) correspondant au coût de location d'une autre machine pendant 10 mois, d'août 2012 à mai 2013 ;
 
 1) ALORS QUE le vendeur n'est tenu de la garantie qu'à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquise, en n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'une chose n'est pas impropre à son usage lorsque le vice qui l'affecte ne fait qu'en diminuer l'agrément ou le rendement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté des défauts résultant de l'inadaptation entre la tête d'abattage et la pelle à chenilles, et de l'insuffisance structurelle du circuit hydraulique et considéré que l'impropriété de la chose à son usage résultait d'un nombre de pannes, selon un taux de 12,2%, supérieur au taux standard d'indisponibilité se situant entre 5 et 10%, qui avait généré une désorganisation de l'activité et des surcoûts d'exploitation ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait des constatations de l'expert que la pelleteuse, même affectée de défauts, avait pu fonctionner à raison de 6 heures par jour, soit une utilisation qualifiée de « quasi-normale » (concl., p. 21 § 2), de sorte que la chose vendue n'était pas impropre à son usage, mais seulement affectée de dysfonctionnements qui en diminuaient la productivité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'acquéreur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu ; qu'il importe peu que la réparation n'ait pas été totalement efficace, dès lors qu'elle a supprimé le caractère rédhibitoire du vice ; qu'en l'espèce, la société M3 faisait valoir que M. M... avait procédé à la pose d'une pompe hydraulique auxiliaire qui avait permis à la machine de tronçonner et d'opérer une rotation de la tourelle en même temps, remédiant ainsi au problème de fonctionnement hydraulique, de sorte que la pelleteuse fonctionnait depuis parfaitement (concl., p. 15 et s.) ; qu'en affirmant que la pelleteuse était affectée d'un vice caché rédhibitoire, malgré les interventions réalisées sur la machine qui « ne se sont pas révélées probantes, certains désordres subsistant encore à ce jour », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la chose vendue, telle que réparée par l'adjonction d'une pompe auxiliaire, présentait encore un vice la rendant impropre à son usage ou en diminuant tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis ou à un moindre prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil.