décision 15-22.557 du 13/07/2016,  partie 3


que M. Y... invoque l'existence d'un trouble anormal du voisinage à l'origine d'une occultation du paysage Sud Ouest et de la vue panoramique depuis sa terrasse pour 2/3 de celle-ci, et une perte d'ensoleillement du fait de la hauteur de la maison par la création d'une ombre portée de « plus de 10 mètres » et enfin, du fait de la vue créée sur son fonds, depuis les fenêtres du dernier étage, sur ses terrasses et la cuisine, la perte d'intimité sur sa terrasse et autour de sa piscine ; qu'il allègue enfin une perte de valeur patrimoniale de sa maison évaluée par expert à la somme de 74 000 € ; qu'il demande à la cour de lui allouer pour l'ensemble de ces préjudices la somme de 74 000 € ; que cependant, c'est par une juste appréciation des éléments de la cause que le premier juge a retenu que la moins-value subie par l'immeuble alléguée est sans fondement dès lors que la démolition du dernier étage assurera la mise en conformité de l'immeuble excluant la possibilité d'invoquer l'existence d'un préjudice patrimonial ayant un lien de causalité avec l'irrégularité de la construction ; que par ailleurs, M. E... objecte à bon droit que la vue sur un panorama ne fait l'objet en droit français d'aucune protection même si M. Y... a pu ressentir difficilement la perte de vue panoramique quelque peu exceptionnelle qu'il a subie, mais qu'il ne pouvait sérieusement croire pérenne dès lors que son immeuble se trouve dans un lotissement et dans une zone très urbanisée ; qu'en revanche, il est manifeste qu'il a subi depuis 2006 et jusqu'à démolition du premier étage de la maison de M. E... une perte d'ensoleillement réelle, une perte d'intimité importante créée par les deux fenêtres ouvertes et donnant sur son fonds, du fait de la hauteur irrégulière et excessive de la maison et occasionnant une vue anormalement dominante sur sa terrasse ; que le premier juge a justement indemnisé ces préjudices en lien direct avec la construction irrégulière mais compte tenu de la durée du dommage subi et à subir jusqu'à démolition effective du dernier étage de l'immeuble, il convient de porter cette somme à 10 000 € ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel, saisie d'une demande de sursis à statuer dans l'attente de l'obtention d'un acte administratif de nature à modifier le sens de la décision, doit rouvrir les débats lorsque cet acte est obtenu après la date de l'audience des plaidoiries et pendant son délibéré ; qu'en l'espèce, M. E... a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer dans l'attente de l'obtention d'un permis de construire de régularisation, et a communiqué celui-ci, obtenu le 5 mai 2015, à la cour d'appel au cours du délibéré, après l'audience des plaidoiries le 17 mars 2015 ; que la cour d'appel qui, au motif erroné de permis de construire, selon elle, non régularisable, a rejeté la demande de sursis à statuer, qui n'a pas rouvert les débats pour inviter les parties à présenter leurs observations sur l'élément constituant l'obtention du permis de construire de régularisation et qui a cependant ordonné la démolition de la construction, a violé les articles 378 et 784 du code de procédure.