décision 16-24.295 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Achat Destock El import export, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [...]                              ,
 
 2°/ à la société Bourgey Montreuil Rhône-Alpes (BM Rhône-Alpes), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      ,
 
 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                              ,
 
 4°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [...]                                                    ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Achat Destock El import export, de Me Rémy-Corlay, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Helvetia assurances et Bourgey Montreuil Rhône-Alpes ;
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Achat Destock El import export aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Helvetia assurances et Bourgey Montreuil Rhône-Alpes la somme globale de 3 000 euros et aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Achat Destock El import export.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR condamné in solidum la société Bourgey Montreuil Rhône Alpes, la société Helvetia assurances, la société MMA IARD et la société d'assurance mutuelle MMA IARD assurances mutuelles à verser à la société Achat Destock El Import Export la seule somme de 3 319,60 euros sous réserve de la franchise contractuelle de 750 euros et avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2013 et ordonné la capitalisation des intérêts, dus pour au moins une année entière, année par année,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité du commissionnaire de son fait personnel, le commissionnaire de transport a l'obligation de respecter les informations et les consignes du donneur d'ordre et de les transmettre au transporteur ; qu'en l'espèce, la confirmation de transport datée du 13 novembre 2012, adressée par la société Achat Destock, à la société BM Rhône-Alpes, mentionne le nombre de palettes à enlever, leur poids et leur dimension, le numéro des commandes, le nom de l'entreprise destinataire, l'adresse de livraison, les dates et heures de livraison; la nature des marchandises à savoir des produits ménagers et le prix convenu ; qu'aucune consigne de sécurité n'a donc été donnée par la société Achat Destock et les informations communiquées en particulier sur la nature de la marchandise ne permettaient pas à la société BM Rhône-Alpes de mettre en place des précautions spécifiques contre le vol pour l'acheminement de produits ménagers dont la société Achat Destock ne prouve pas qu'il s'agit, comme elle l'affirme, d'une marchandise attractive et convoitée ; que l'obligation de conseil que le commissionnaire de transport a envers son client n'implique pas qu'en l'absence d'ordres incomplets, incorrects ou ambigus, il interroge son client sur la valeur de la marchandise ou son caractère sensible, ce qui en l'espèce revenait à mettre en doute l'indication relative à la nature de la marchandise sur la confirmation de transport ;