décision 17-87.554 du 27/06/2018,  partie 7


que ces déclarations, confortant les constatations des policiers, établissent indiscutablement les liens de M. I... tant avec le milieu des producteurs qu'avec celui des importateurs financiers et montrent qu'il n'a eu nul besoin d'une intervention extérieure pour construire et mener à bien ses projets d'importation vers la France, ce qui confirme que l'infiltration n'avait pour objet que de lui fournir l'aide logistique en France qui lui faisait encore défaut ; que s'agissant, en quatrième et dernier lieu, des notes de la DEA figurant à présent intégralement dans la procédure mise à la disposition des parties, la chambre de l'instruction est en mesure de s'assurer qu'aucune d'elles n'est de nature à conférer un quelconque crédit aux allégations de M. I... tendant à soutenir que les agissements d'un ou plusieurs des agents de la DEA constitutifs d'une provocation policière à l'infraction l'auraient déterminé à commettre les faits en cause ; qu'ainsi les notes des 9 février et 10 mars 2016, rappelaient le contexte de l'enquête menée par la justice des Etats-Unis d'Amérique sur l'implication de M. E... F... G... dans l'exportation massive de cocaïne de la Colombie vers les Etats-Unis ; elles relataient ses projets d'acheminement de stupéfiants vers la France ; elles évoquaient ensuite les liens de l'intéressé avec M. I... auprès duquel la DEA était parvenue à infiltrer des agents auxquels il avait confié le 6 mars 2016 qu'il se rendait prochainement en Espagne pour y rencontrer un financier susceptible d'apporter les fonds nécessaires à l'acheminement d'une cargaison de cocaïne vers la France et qu'il avait l'intention de se rendre à Bordeaux pour organiser la logistique nécessaire à l'atterrissage d'un avion G 550 et au débarquement de la cocaïne ainsi que pour y rencontrer des clients ; la DEA, dans sa demande d'entraide, se déclarait en mesure de favoriser l'introduction d'un agent infiltré français qui serait désigné par l'OCRTIS pour proposer des solutions logistiques en France ; que les notes du 7 avril et du 17 mai 2016 exposaient les renseignements obtenus sur la préparation par M. AA... Q... " BB..." associé à M. John S... H... de l'envoi aérien d'une importante quantité de cocaïne vers la France ; que la note du 31 août 2016 mentionnait le retrait du projet de M. Q... mais le maintien de H... et ses contacts pris avec un membre important de l'organisation du trafic de drogue en Colombie connu sous le nom d'Isidro ; que la note du 30 septembre 2016 exposait que M. I... avait convoqué les agents infiltrés dans son bureau de Bogota pour les informer que "'W..." voulait faire avancer leur transport en France pour un premier acheminement afin de pouvoir procéder à une deuxième opération avant fin octobre ; que le lendemain, à nouveau dans son bureau de Bogota, il "avait mentionné à plusieurs reprises que les 113 kilos seraient un test pour assurer que la route est bonne", ajoutant que "si cette livraison se passait bien, l'organisation va envoyer 500 kilos dans le prochain transport avant la fin octobre 2016" et que "l'organisation avait l'intention de continuer à envoyer des avions chaque mois" ; qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun élément de la procédure ne donne un quelconque crédit aux allégations de M. I... (opportunément relayées par certains des demandeurs à la nullité) tendant manifestement à échapper à sa responsabilité qui apparaît majeure dans l'organisation du trafic en cause en présentant la thèse d'une provocation à l'infraction des autorités publiques américaines à laquelle les autorités françaises auraient délibérément apporté leur contribution ; qu'en revanche, il apparaît établi que les projets d'importation de cocaïne en France par avion à partir de la Colombie ainsi que leur mise en oeuvre matérielle et leur financement - toutes opérations dans lesquelles M. I... apparaît incontestablement avoir pris des initiatives spontanées et déterminantes grâce à des contacts qu'il possédait en propre avec des producteurs et importateurs, notamment M. J... alias "W...", ainsi qu'avec de possibles clients - ne procèdent pas d'une provocation par une autorité publique ; que de même, ces projets et leur mise en oeuvre avancée préexistaient à l'intervention des policiers français, l'agent infiltré "U..."n'ayant pas outrepassé les limites de la mission qui lui avait été confiée pour l'organisation de- la logistique en France dans le respect des dispositions légales relatives à la procédure d'infiltration, ainsi qu'il a été précédemment démontré ; qu'il y a lieu, en conséquence des développements ci-dessus, de rejeter, sans qu'il y ait lieu de procéder à un nouveau supplément d'information, les moyens de nullité mal fondés tirés de l'illégalité des opérations d'infiltration ;
 
 "1°) alors que porte atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable la provocation à la commission d'une infraction par un agent de l'autorité publique ou par son intermédiaire ; que la provocation se définit comme l'action par laquelle les policiers exercent sur la personne qui en fait l'objet, une influence de nature à l'inciter à commettre une infraction qu'autrement elle n'aurait pas commise, pour en rendre possible la constatation ;