Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-22.389 du 26/10/2022,  partie 3


que le juge doit énoncer, fut-ce sommairement, les pièces sur lesquelles il se fonde pour retenir un fait dont la matérialité est contestée par une partie ; qu'en l'espèce, Mme [C] avait expressément contesté avoir signé le bordereau relatif au retrait litigieux de 22.000 €, regrettant d'ailleurs l'absence de production de cette pièce aux débats (conclusions d'appel, p. 6) ; qu'en dépit de cette contestation, la cour d'appel s'est bornée à affirmer péremptoirement que « le préjudice démontré sera fixé à la somme de 31.000 € correspondant aux 6 retraits d'espèces et au bordereau de 22 000 € effectués avec la signature de [R] [C]» (arrêt, p. 5, § 5) ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer, au moins sommairement, les pièces desquelles elle tenait pour établi que [Z] [C] avait signé les retraits litigieux, la cour d'appel a méconnu les exigences des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS, subsidiairement, QUE Mme [C] contestait avoir signé le bordereau correspondant au retrait d'argent litigieux ; que la cour d'appel a, sur les seules déclarations de Mme [I], tenu pour constant un fait qui était formellement contesté, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.