décision 16-15.748 du 25/10/2017,  partie 4


que l'évolution salariale de Monsieur Y..., inférieure depuis 2008 à celle des années précédentes cependant marquées par sa promotion au statut de cadre, s'avère effectivement, quant au salaire, supérieure à la moyenne des autres salariés de l'entreprise, seul élément de comparaison, et, quant aux avantages en nature de véhicule et de la carte Air France, non discriminatoire pour procéder de la politique générale de réduction des coûts de l'entreprise, étant observé que de 2002 à 2005 inclus il avait déjà été doté d'un véhicule de catégorie 2 et non 3 et qu'il n'était pas un gros voyageur au regard du secteur de déploiement de ses activités pour continuer à bénéficier de cette carte ; que le changement de libellé du poste de stock manager adjoint en celui de stock manager secteur a été proposé à Monsieur Y... suivant avenant du 4 décembre 2008 à effet du 1er janvier 2009 signé du seul employeur (une signature raturée figurant à la rubrique salarié de l'exemplaire produit par l'appelant) puis notifié le 11 septembre 2009 ; que s'il ne s'analyse pas en un seul changement de dénomination de son poste de travail et si sa nature de modification du contrat ou de seul changement des conditions de travail est en débat entre les parties, il ne s'avère pas correspondre à la rétrogradation soutenue en demande en sa seule modification du poste précédent de stock manager adjoint ; qu'en effet il présente les mêmes niveaux VII échelon B et coefficient 450 et les mêmes fonctions suivant les deux fiches de poste, n'en différant que sur la réduction du secteur d'activité par la création de deux secteurs attribués à deux stocks managers secteur dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise ; qu'ainsi notamment il ressort de la note « organisation de management de stocks » que ces deux postes sont sous l'autorité directe du stock manager région avec suppression du poste de stock manager adjoint auquel Monsieur D... indique, dans son attestation du 7 avril 2015, que celui à lui attribué en 2008 sous la même dénomination était subordonné ; que cette nouvelle organisation est expliquée en défense par la nécessité de suppléer les absences syndicales du salarié, la crise de 2009 justifiant un contrôle accru des stocks, deux projets d'installation informatique d'importance en cours et le nombre important de sites (15) et d'agence (115), ce qui s'avère apparemment légitime et d'ailleurs en partie admis par Monsieur Y... demandant par courriel du 27 mars 2009 à son supérieur hiérarchique direct, dans le cadre de cette nouvelle répartition, un échange de sites pour réduire l'éloignement des sites à lui attribués ; que quant aux activités dites transversales elles sont, comme ci-dessus indiqué, désormais exercées par le stock manager région au titre de ses propres fonctions précédemment en partie déléguées à son adjoint ; que quant aux frais professionnels il ressort de l'échange de courriels s'étalant du 24 septembre 2014 au 5 janvier 2015, d'une part, que le retard allégué a porté sur deux notes de frais transmises le 1er septembre 2014 dont Monsieur Y... revendiquait le paiement sous quinzaine alors que l'employeur lui opposait un paiement en fin de mois conformément à l'information faite au comité d'entreprise (carte corporate), et que l'incident a été clos sur acceptation de la validation signalée par l'employeur suivant courriel de Monsieur Y... du 26 septembre 2014 ; que d'autre part le défaut de paiement invoqué porte sur une autre note de restaurant de 39,10 euros transmise le 9 septembre 2014 par le salarié en revendiquant le remboursement à titre de repas pris à l'occasion du travail à son bureau du siège social en vertu d'un usage non dénoncé depuis 2002 alors que l'employeur lui opposait le refus de prise en charge en exécution d'un accord d'entreprise du 16 janvier 2006 visant seulement les déplacements professionnels validés par la hiérarchie ; que si le défaut de paiement reste constant aucun lien n'est démontré ni même allégué avec une quelconque discrimination, d'ailleurs non évoquée dans les échanges entre parties ; que sur les heures de délégation (vérification de septembre 2013, avertissement du 20 octobre 2014 et retenues sur salaire consécutives) : cet avertissement, faisant suite à une convocation du 23 septembre à un entretien préalable du 6 octobre, a été délivré pour non utilisation des bons de délégation mis en place dans l'entreprise et dépassement du crédit de 25 heures mensuelles en juin 2014 (plus 37 heures), juillet 2014 (plus 18 heures) et septembre 2014 (plus 20 heures) sur la base de la prise d'heures préparatoires aux réunions du comité d'entreprise contrairement à l'accord d'entreprise du 30 mars 2014 les réservant aux seuls membres élus ainsi qu'aux temps indus pris (un jour la veille) pour les trajets à Paris au titre des réunions paritaires ainsi que postérieurement aux entretiens préalables pour aider la défense des salariés concernés ; que la prescription opposée n'est pas applicable, les faits de juin étant couverts par les réitérations de juillet et septembre suivants, et M. Y... ne justifie pas dans ses lettres de contestation des 3 et 5 novembre 2014 ni actuellement des dépassements effectivement réalisés dans les proportions cidessus indiquées ;