Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.222 du 21/03/2017,  partie 3



 
 ALORS 1/ QUE : les modalités des obsèques d&apos;une personne doivent être déterminées conformément à la volonté du défunt, même si celle-ci n&apos;a pas été exprimée par testament ou dans une déclaration faite en la forme testamentaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour décider que l&apos;attestation de Mme [N] [A] ne suffirait pas « à démontrer l&apos;intention certaine et exprimée récemment par la défunte quant aux modalités de ses obsèques », la cour d&apos;appel a retenu que « ce témoignage ne situe pas dans le temps ces propos, lesquels apparaissent en outre avoir été tenus par Mme [Z] épouse [S] au détour d&apos;une conversation qui ne la concernait pas personnellement, et en réponse à une question incidente posée par son époux » (arrêt, p. 4, pénultième alinéa) ; qu&apos;en statuant ainsi, quand la forme d&apos;expression de la volonté du de cujus était indifférente, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 3 de la loi du 15 novembre 1887 ;
 
 ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 2/ QUE : à défaut d&apos;intention exprimée par le défunt quant à ses funérailles, le juge doit nommer la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté que [Q] [Z] « n&apos;a pas entretenu des relations très suivies avec sa famille, notamment avec sa mère qui réside en France, dans le département du Var » et qu&apos;elle n&apos;est « pas retournée à Madagascar pendant les dix années de son mariage » (arrêt, p. 5, alinéas 3 et 4) ; qu&apos;en retenant pourtant que Mme [N] serait la mieux qualifiée pour organiser les funérailles, quand elle avait elle-même relevé le caractère très distendu des liens l&apos;unissant à la de cujus, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l&apos;article 3 de la loi du 15 novembre 1887 ;
 
 ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 3/ QUE : à défaut d&apos;intention exprimée par le défunt quant à ses funérailles, le juge doit nommer la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que le conseil de M. [S] avait indiqué à l&apos;audience qu&apos;il « ne s&apos;opposera pas, si l&apos;organisation des funérailles lui est confiée, que soient respectées les coutumes malgaches en matière de funérailles » ; qu&apos;il en résultait que Mme [N] ne pouvait prétendre être mieux qualifiée pour décider des modalités des funérailles de sa fille en tirant argument du nécessaire respect du rite coutumier, l&apos;exposant ne s&apos;opposant pas au respect de ce rite ; qu&apos;en se fondant pourtant sur « la force des traditions auxquelles il n&apos;est pas établi qu&apos;elle [la défunte] ait renoncé » pour dire Mme [N] la mieux qualifiée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l&apos;article 3 de la loi du 15 novembre 1887 ;
 
 ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 4/ QUE : à défaut d&apos;intention exprimée par le défunt quant à ses funérailles, le juge doit nommer la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités ; que pour dire Mme [N] la mieux qualifiée pour organiser les funérailles de la défunte, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur une main courante qu&apos;elle avait elle-même déposée le 28 décembre 2016 dans laquelle elle dénonçait, évidemment sans la moindre preuve, « les violences verbales et physiques commises par M. [S] sur son épouse » ainsi que sur la circonstances que « les causes du décès de Mme [Q] [Z] apparaissant suspectes, une autopsie a été pratiquée et une information pour recherche des causes de la mort ouverte » (arrêt, p. 5, alinéas 6 et 7) ; qu&apos;en se fondant ainsi sur de simples insinuations et l&apos;ouverture d&apos;une information judiciaire qui n&apos;incrimine aucunement l&apos;exposant, la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants, et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 3 de la loi du 15 novembre 1887.