Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-15.428 du 23/09/2015,  partie 4


qu'il résulte, à cet égard des photographies versées aux débats par Monsieur X... qu'au moins à certaines périodes, le train de vie de la famille a été correct, voire confortable et la cour considère que ce n'est pas avec les seuls revenus de Madame Y...que cela a été possible ; que le 1er mode de calcul de sa créance proposé par Madame Y...n'est donc pas satisfaisant ; que, s'agissant du second mode de calcul, il est avéré, au vu de l'expertise et des autres éléments du dossier, que, durant la vie commune qui a duré plus de 30 ans, Monsieur X..., qui avait également des revenus propres, a employé, en partie, ceux propres de Madame Y...pour faire vivre la famille et qu'il a thésaurisé le reliquat en le déposant, avec ses propres économies, sur des comptes bancaires ou autres, ouverts à son nom ou au nom de son épouse mais dont il avait, en droit ou en fait, la totale maîtrise, et notamment, sur ceux qu'il possédait dans une agence du CRÉDIT LYONNAIS de Monaco, son refus de coopérer dans le cadre de l'expertise n'ayant pas permis à I'expert de faire la lumière sur ce point ; que, pour autant, il est impossible de savoir exactement quel montant total a pu être ainsi thésaurisé, Madame Y...soutenant, sans l'établir, que les avoirs déposées à Monaco ont atteint 400. 000 € (voire 460. 000 € si on se réfère à ce qu'elle a affirmé en 1ère instance : cf. jugement dont appel), étant rappelé qu'une partie des sommes thésaurisées provenait de revenus propres de Monsieur X... ; que le second mode de calcul de sa créance proposé par Madame Y...n'est donc pas plus satisfaisant ; en revanche, que, alors que, revenu vivre définitivement en France, il ne bénéficiait officiellement que du R. M. I, et était censé être dans une situation de précarité, Monsieur X... a acheté comptant, sans recours à un emprunt, le 11 septembre 2003, alors que le couple était toujours marié, un bien immobilier, situé à RlBAUTE LES TAVERNES, pour le prix de 112. 000 €, bien qu'il a revendu, le 26 mars 2007, pour le prix de 228. 200 € ; qu'il ne justifie pas de ce que les fonds utilisés pour cette acquisition étaient exclusivement des fonds propres alors que, comme cela a été retenu plus haut, il a disposé seul, durant le mariage, des revenus propres de Madame Y..., hormis quelques sommes qu'il lui a rétrocédées avec parcimonie pour effectuer des dépenses quotidiennes minimalistes, dépensant une partie de ses revenus propres pour les besoins de la famille et thésaurisant l'autre ; que le seul élément constant est que Monsieur X... disposait en septembre 2003 de la somme de 112. 000 euros à titre d'économies que la cour considère constituées pour partie de la partie thésaurisée des revenus propres de Madame Y...; que les revenus de Monsieur X... et de Madame Y..., durant la vie commune, qu'ils aient été constitués du fruit de leur labeur ou de prestations sociales, ont été équivalents du propre aveu de l'appelante dans ses dernières conclusions d'appel et il y a lieu de considérer que les époux ont contribué à égalité aux charges du manage ; qu'en considération de ce qui précède, la cour considère que la moitié de la somme de 112. 000 euros que Monsieur X... a versée pour acheter le bien immobilier de RIBAUTE LES TAVERNES était constituée par le reliquat des revenus propres de Madame Y...qu'il a thésaurisés ; qu'il ne justifie pas avoir consacré des fonds propres pour améliorer le bien en question dont il est constant qu'il l'a revendu pour le prix de 228. 200 € ; que Madame Y...est donc recevable et fondée à faire valoir ses droits sur la moitié de la somme de 228. 200 € ; que, le jugement étant réformé en ce qu'il l'a, in fine, déboutée de sa demande à ce titre, la créance de Madame Y...sera donc fixée à la somme de 114. 100 €, le fait que Monsieur X... ait ou non dilapidé l'intégralité du prix de vente, et donc la part de Madame Y..., étant indifférent s'agissant de fixer une créance qui subsiste néanmoins et non de statuer sur une demande de prestation compensatoire, la notion de disparité à laquelle fait référence l'intimé étant dès lors hors sujet ; que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2007, date du procès-verbal de difficultés dressé par le notaire liquidateur qui a pris acte de la revendication de Madame Y...au titre de sa créance » ; 
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne saurait méconnaître les termes du litige ; que Madame Y... sollicitait, à titre de créance entre époux, à titre principal, le montant de ses salaires qui auraient été versés à son époux et la moitié de la plus-value de l'immeuble de Ribaute les Tavernes, et à titre subsidiaire, les fonds résultant de ses salaires placés sur des comptes bancaires par son mari outre la moitié de la plus-value de l'immeuble ;