cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-26.790 du 07/03/2018,  partie 2


Au contraire, la société soutient avoir systématiquement adapté le poste de travail de la salariée et respecté les préconisations médicales et avoir aménagé le poste de la salariée après l'avis médical du 15 mars 2011 qui prescrivait un poste avec aménagement, sans travail de nuit, ni manutention lourde, et que c'est dans ces conditions qu'une autre salariée, Madame A..., a été recrutée. Il ressort des pièces versées aux débats que : Mme X... a été reconnue travailleur handicapé, catégorie B, par décision du 21 septembre 2004. Le 25 octobre 2006, dans le cadre d'une visite de pré-reprise, le médecin du travail a établi la fiche médicale d'aptitude suivante: "Envisager poste aménagé en évitant le port de charges au maximum. Mission Réagir contactée, se mettra en rapport avec la direction pour envisager solution ou aides pour l'aménagement du poste". Le 5 mars 2007, à l'issue d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail a conclu : "apte à la reprise du travail en mi-temps thérapeutique avec éviction de port de charges au-dessus de 15 kg". Fiche médicale d'aptitude du 6 novembre 2007 : "apte à la reprise du travail en mi-temps thérapeutique". Fiche médicale du 10 décembre 2007 : "apte à la reprise de son poste de travail avec sollicitation moindre du rachis lombaire: manutentions lourdes. Demande d'une période de mi-temps thérapeutique pour un mois ». Fiche médicale du 8 août 2007 : « apte au poste avec éviction de manutentions lourdes > 20 kg". Fiche médicale du 19 mars 2008 : "apte à la reprise au poste d'agent de service". Le 19 août 2008, à l'issue d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme X... "apte avec réserve : pas de manutention de charges lourdes portée, tirée ou poussée (excédant 15 kg). Risque élevé de maladie prof Tableau 98". Le 9 février 2009, à l'occasion d'une visite médicale périodique le médecin du travail l'a déclarée "apte". Par courrier du 29 juin 2010 (pièces 15 de la société et 6 de la salariée), adressé au directeur de l'entreprise, Mme X... a demandé à "intégrer un poste d'agent de service de nuit". Le 20 juillet 2010, à l'issue d'une visite médicale de reprise elle a été déclarée : "apte au poste d'agent de service en travail de nuit de manière temporaire pour raisons de santé. À revoir dans 3 mois". Le 24 décembre 2010 il a été délivré à Mme X... un certificat médical, par le Docteur Jeanne B... (pièce 5 de la salariée-dossier médical), qui mentionne que son "état de santé   contreindique toute activité professionnelle de nuit". Fiche médicale d'aptitude du 2 mars 2011 : "Apte avec aménagement. Pas de travail de nuit, définitivement". Le 14 mars 2011, le médecin du travail a conclu : "Après avis d'un spécialiste le travail de nuit n'est pas recommandé pour l'intéressée. Travail de jour à envisager en poste aménagé. Pas de manutentions lourdes, autant que possible". Par courrier du 15 mars 2011, l'employeur a interrogé le médecin du travail sur le sens de son avis d'aptitude, en ces termes : "
 vous comprendrez spontanément que vos indications ne nous mettent absolument pas en situation d'apprécier dans des conditions certaines autant que pertinentes la nature et l'intensité des obligations qui sont consécutivement mises à notre charge. Nous vous remercions par suite de bien vouloir nous éclairer s'agissant particulièrement des points suivants : - le travail de nuit est-il interdit à l'intéressée ou n'est-il simplement pas "recommandé" ? S'il est interdit, Mme X... qui occupe (convient-il de le rappeler ?) un emploi d'ASH de nuit est alors inapte à son emploi, vos avis devant dès lors être formulés sous le couvert et en application de l'article R. 4624-35 du code du travail qui stipule "Sauf dans le cas ou le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé : 1° une étude de ce poste ; r une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 30 deux examens médicaux de l'intéressé espacés de 2 semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires. ". Il conviendra alors, dans cette hypothèse, de convenir de nouvelles visites de reprise. -Nous comprenons bien que si le travail de nuit est interdit à l'intéressée (celle-ci étant inapte à son emploi qui est un emploi d'ASH de nuit), l'invitation à "envisager un travail de jour en poste aménagé" prend rang de préconisation de solution de reclassement. Qu'en est-il à l'inverse si le travail de nuit est simplement "non recommandé" ? Sommes-nous selon vous en situation d'attendre la première opportunité se présentant de vacance d'un poste d'ASH de jour pour y affecter Mme X... ? - Qu'entendez-vous par "pas de manutention lourde autant que possible" ? autrement exprimé, à partir de quand (de quel poids) une charge est-elle "lourde" ?" Le médecin du travail a répondu le 18 mars 2011 en complétant son avis du 14 mars par l'avis suivant : "Inapte au poste en travail de nuit.