décision 17-24.028 du 04/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Alain Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2017 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme Eliane X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. Y..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de son incident de procédure, d'AVOIR déclaré Madame X... recevable en ses demandes et d'AVOIR, en conséquence condamné Monsieur Y... à payer une somme de 130.000 euros à titre de prestation compensatoire à Madame X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... demande d'écarter les dernières conclusions notifiées par l'intimée la veille de l'ordonnance de clôture du 1er février 2017 qui portent atteinte à ses droits ; que cependant les conclusions déposées le 31 janvier 2017 ne développent aucun argument nouveau et se bornent à actualiser la situation financière des époux, en sorte qu'il a lieu de rejeter l'incident de procédure soulevé par l'appelant qui n'a demandé aucun délai pour répliquer aux écritures adverses ; que c'est à tort qu'il est soutenu par Monsieur Y... que les demandes formées à titre reconventionnel par l'intimée seraient irrecevables comme nouvelles en cause d'appel alors que par l'effet d'évolutif de l'appel, la cour est saisie de l'entier litige, tant en ce qui concerne le prononcé du divorce que ses conséquences ; que dès lors il y a lieu d'examiner le fond du litige et les prétentions respectives des parties ;
 
 ALORS QUE l'appel, qui remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; qu'ainsi, l'effet dévolutif de l'appel ne concerne que les questions débattues devant le premier juge ; qu'en l'espèce, les conclusions de Madame X... ayant été déclarées irrecevables par le tribunal, celui-ci n'avait donc été saisi que d'une demande en divorce formée par Monsieur Y... ; que Madame X... n'ayant ainsi présenté aucune demande en première instance, sa demande tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire était nouvelle en cause d'appel et, partant, irrecevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 561, 562 et 564 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce des époux Y.../X... aux torts partagés ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... prétend que Madame X... est seule responsable de la mésentente durable du couple ; qu'il lui reproche d'avoir refusé de le suivre lors de ses mutations à Castries et en Corse (entre 2002 et 2009), de ne pas l'avoir soutenu et d'avoir provoqué une première séparation le 12 juin 2009, date à laquelle elle l'a autorisé à quitter le domicile ; qu'il lui fait également grief d'être devenue violente, de l'avoir insulté et frappé, d'avoir provoqué des scandales et d'avoir embrigadé sa fille Emmanuelle qui lui envoyait des SMS insultants, ce qui l'a contraint à quitter définitivement le domicile en avril 2013 ;