Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.108 du 13/06/2019,  partie 6


Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L12349. », Vu la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige, qu'il lui est reproché essentiellement une insuffisance de présence sur le terrain une insuffisance de résultat sur les contrats en alternance et une carence sur les budgets formations ; qu'il est de la responsabilité de l'employeur d'apprécier les compétences de ses salariés dans l'exercice de leurs fonctions : que monsieur P... W... avait occupé le poste de directeur d'agence et devait connaître le réseau d'agence les besoins et les actions à mener ayant été lui-même en agence et que son ancienneté dans l'entreprise est de 27 ans : qu'il est apporté au dossier des pièces permettant de conclure que durant toute l'année 2011, monsieur W... P... a suivi des formations tous les trimestres : que son entretien annuel portant sur l'année 2009 qui a eu lieu en 2010, on peut lire dans la synthèse des éléments que « monsieur W... P... s'est acquitté pour partie des missions liées à son poste il doit en 2010 se concentrer sur les aspects managériaux et commerciaux de celui-ci pour garantir l'atteinte des objectifs » ; que son entretien annuel portant sur l'année 2010 qui a eu lieu en 2011, on peut lire dans la synthèse des éléments que « P... W... a atteint en grande partie les objectifs fixés il a placé l'équipe de formation sur les bons sujets il lui reste à confirmer les orientations de celle-ci par l'atteinte des objectifs MNC. Il doit s'appuyer sur l'organisation qu'il a mise en place et la montée en compétence des chargées de missions pour y arriver » : que l'entretien annuel intermédiaire du 5 septembre 2011 révèle que sur 4 objectifs 3 sont défaillants : que lors de l'entretien annuel qui s'est tenu le 7 février 2012, on peut lire « P... est sur le poste depuis maintenant 3 ans mais sa contribution au bon fonctionnement de la formation sur la région DF est insuffisante, mais que le salarié précise que l'entretien s'est déroulé postérieurement à la remise de la lettre de convocation, alors que l'employeur soutient que c'est à la fin de l'entretien que cette lettre lui a été remise; que le mail de monsieur V... A... chef du département Formation, du 23 novembre 2011, explique à travers les remarques d'une chargée de missions formation IDF que « P... sort très peu ....... Qu'elle (la chargée de mission) ne connaît pas le plan de formation entreprise annuel, qu'il (P... W...) ne les motive absolument pas au quotidien. » : que ce mail explique encore que « j'ai eu des retours externes de prestataires type AXOS PROMHOTE MAELIG AFPA. Sur le fait qu'ils ont très peu ou pas de contact avec P... et que sur certains projets collectifs par exemple des opération OPAL, avec le FAF et autres ETTMANPOWER n'étaient pas présents. » : que les pièces apportées au dossier des sociétés AXOS MAELIG, qui confirme le peu de contact avec monsieur P... W... ; qu'un mail de l'AFPA confirme que la seule interlocutrice était une chargée de mission et non monsieur P... W... ; que par mail du 8 avril 2011 Madame Q... s'étonne de n'avoir pas reçu le remboursement des CF, et précise « que le process prévoit que les demandes Socrat faits mensuellement » ; que par mail du 18 juillet 2011 Monsieur V... relançait monsieur w... concernant les bilans CE pour 2011, qui n'avaient pas été fournis à ce dernier ; qu'il ressort des éléments ci-dessus et des pièces apportées au dossier un ensemble de manquements de monsieur W... P... : que les entretiens annuels confirment les carences professionnelles de monsieur W... P... sur le poste de Responsable de Formation intérimaire En conséquence de quoi le Conseil considère que licenciement prononcé à l'égard de monsieur P... W... est bien fondé sur une insuffisance professionnelle ;
 
 1° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe l'objet du litige, de sorte que si l'employeur soutient que l'insuffisance professionnelle est caractérisée par la comparaison entre les résultats obtenus par le salarié et ceux réalisés par ses homologues, il appartient à l'employeur de prouver les résultats obtenus par ces derniers et au juge de procéder à cette comparaison ; que, dans la lettre de licenciement, les griefs reprochés au salarié étaient systématiquement référés aux actions de ses homologues ; qu'en s'abstenant de vérifier si les comparaisons étaient avérées et si, en conséquence, l'insuffisance professionnelle était caractérisée, la cour d'appel a privé se décision de base légale au regard des articles L1232-1, L1232-6, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE les objectifs fixés au salarié doivent être réalisables et pertinents, ce qu'il incombe à l'employeur de prouver et au juge de vérifier ; qu'aux termes de la lettre de licenciement, l'insuffisance professionnelle est caractérisée « concernant les contrats de professionnalisation AFPA, [car] vous avez réalisé 22 contrats pour un objectif à 50 contrats, comme pour vos homologues qui l'ont tous dépassé, voire doublé » ;