Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.862 du 16/02/2022,  partie 4


qu'enfin, le refus de l'employeur de lui accorder les formations nécessaires à l'exécution de son contrat de travail, et notamment les travaux qualifiés n'est pas matériellement établi ; que le salarié se borne à renvoyer au compte rendu d'entretien annuel du 14 septembre 2015 déjà évoqué ; qu'or, d'une part, il résulte des pièces versées par l'employeur qu'il a bénéficié de formations, en 2012 et en 2013, et d'autre part, le salarié ne justifie pas qu'un refus lui aurait été opposé ; qu'en effet, selon le compte rendu du 14 septembre 2015, en réponse au syndic, qui s'étonnait de l'absence de justification du nombre d'heures correspondant aux travaux qualifiés et spécialisés tels que définis dans le contrat de travail, le salarié a fait valoir qu'il n'avait jamais reçu de formation pour pouvoir réaliser ces tâches, notamment en ce qui concerne la plomberie, l'électricité et la serrurerie, et il a été convenu que le syndic procéderait aux démarches nécessaires pour obtenir les conditions de ces formations, et rien n'établit le refus de l'employeur d'en faire bénéficier son salarié ; que le salarié fait ensuite grief à l'employeur d'attaques perpétrées contre sa personne-même, et d'atteintes portées à sa dignité ; qu'ainsi, l'employeur a laissé certains copropriétaires le « traquer » dans ses moindres gestes et colporter des accusations mensongères auprès du syndic, n'a pas pris en compte l'incivisme et les intentions nuisibles de certains copropriétaires : vols, dégradation de la porte de la loge, intrusion dans le local technique pour s'approprier du matériel nécessaire à l'accomplissement du travail, n'a pas fait respecter sa vie privée, n'a pas rappelé aux copropriétaires le rôle de chacun et n'a pas été capable de le protéger, en le laissant subir les clans de copropriétaires qui s'affrontent ; que malgré la gravité et la multiplicité des griefs proférés, le salarié se borne à avancer des reproches vagues et généraux, parfois grandiloquents ; que pour autant, il ne précise pas les accusations mensongères dont il aurait fait l'objet de la part de certains copropriétaires, et en toute hypothèse n'établit pas avoir été victime de ces accusations mensongères ; que, de même, il ne donne aucune précision quant aux actes d'incivisme, vols, dégradations ou intrusions dont il aurait fait l'objet, se bornant là encore à renvoyer de façon rhétorique à des pièces ;
 
 qu'en toute hypothèse, il n'établit pas matériellement avoir été victime de tels faits de la part de copropriétaires ; qu'il ne précise pas en quoi sa vie privée n'aurait pas été respectée, se bornant à une allégation d'ordre général, et il en est de même s'agissant du fait que l'employeur n'aurait pas « rappelé aux copropriétaires le rôle de chacun » ou qu'il l'aurait « laissé subir les clans de copropriétaires qui s'affrontent », aucun agissement précis le concernant n'étant rapporté ni établi ; que le salarié reproche ensuite au syndic de s'être référé systématiquement aux membres du conseil syndical, alors que l'employeur est le syndicat des copropriétaires ; qu'il invoque à cet égard l'organisation de réunions informelles favorisant les clans, la modification unilatérale de son contrat de travail et le comportement de certains copropriétaires tentant d'imposer « leur loi » au syndic et aux autres résidents ; que là encore, force est de constater qu'il ne fait valoir, ni n'établit la réalité d'agissements précis dont il aurait été l'objet, liés aux relations entre les différents copropriétaires, le conseil syndical et le syndic ; qu'il n'invoque pas non plus de faits précis s'agissant de la modification unilatérale de son contrat de travail dont il fait état, ni ne l'établit matériellement ; que le salarié produit, enfin, le courrier qu'il a adressé au syndic le 8 août 2015 ; que dans ce courrier, il ne fait pas état d'agissements perpétrés à son encontre par certains copropriétaires, mais reproche au syndic de lui envoyer de trop fréquents courriers concernant l'exécution de ses tâches, et de lui avoir envoyé une mise en garde ; qu'il indique que « cet enchaînement soudain de courriers tous plus désobligeants les uns que les autres, sans aucune occasion d'échanger directement sur les sujets évoqués, et aux conséquences préjudiciables totalement disproportionnées (est) vécu comme une forme de harcèlement moral » ; que toutefois, il n'établit pas que les reproches qui ont pu lui être adressés par le syndic n'étaient pas justifiés ; que le syndic lui a répondu dès le 12 août 2015, en faisant notamment droit à la demande du salarié de pouvoir participer aux visites sur site, et lui a indiqué que lesdites visites, et éventuellement les courriers à suivre, n'avaient pour objectif que de faire l'état des lieux des parties communes, et d'obtenir leur entretien en application du contrat de travail ; qu'il a donc pris en considération la demande du salarié, et il n'est en rien démontré qu'il aurait abusé ou détourné son pouvoir de direction, qui permet à l'employeur de vérifier la bonne exécution de ses tâches par son salarié, étant rappelé que le comportement négligent et désinvolte du concierge dans l'exécution de ses missions a justifié son licenciement ; qu'aucun fait matériel répréhensible imputable au syndic n'est donc caractérisé, et il ne peut être reproché son inaction face aux dénonciations du salarié ;