Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.772 du 18/09/2019,  partie 5


que dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 26 et 27, prod.), M. H... faisait valoir que pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014 la durée légale hebdomadaire de travail avait été systématiquement dépassée ainsi que la base contractuelle et qu'il avait alerté sa hiérarchie lors de l'entretien 2012 sur sa charge de travail incompatible avec un horaire normal ; qu'en affirmant que M. H..., soumis à une convention de forfait en jours dont il ne contestait pas la validité, ne pouvait invoquer une méconnaissance des règles relatives à la durée quotidienne maximale de travail, un dépassement de la durée hebdomadaire de travail, ni solliciter le règlement d'heures supplémentaires, sans avoir répondu à ce moyen pertinent des conclusions d'appel du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant que M. H..., soumis à une convention de forfait en jours dont il ne contestait pas la validité, ne pouvait invoquer une méconnaissance des règles relatives à la durée quotidienne maximale de travail ni solliciter le règlement d'heurs supplémentaires, sans se prononcer sur les relevés d'heures de travail produits par M. H... pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014 et qui démontraient que la base contractuelle des heures de travail avait été systématiquement dépassée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se bornant à relever, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que les dispositions de l'accord collectif du 15 mai 2001 garantissaient le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires et que le respect des dispositions conventionnelles et légales était suivi au moyen « d'un système déclaratif effectué par M. H... lui-même, et qui doit être conforme à la réalité des missions effectuées chez les clients, des jours travaillés et des jours d'absence et que M. H... s'est engagé à en communiquer régulièrement les éléments au service chargé de la gestion du personnel ainsi qu'à sa hiérarchie », sans avoir constaté, comme elle le devait, que l'employeur avait effectivement respecté les obligations de suivis et de contrôle résultant de l'article 14 de l'accord du 28 juillet 1998 visé au contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de l'accord du 28 juillet 1998, de l'accord d'entreprise du 15 mai 2011, de l'alinéa 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la charte sociale européenne et à la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, de l'article L.3121-39, dans sa rédaction applicable au litige et interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1 et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 4°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une des branches précédentes du moyen de cassation devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté M. H... de sa demande tendant à la condamnation de la société Apave Nord Ouest à lui verser les sommes de 34.564,35 euros bruts, outre 3.456,43 euros de congés payés, au titre des heures supplémentaires accomplies du 1er janvier 2011 au 17 mars 2014.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H... de sa demande tendant à la condamnation de la société Apave Nord Ouest à lui payer et 27.402,31 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail dans sa rédaction applicable que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L.3121-10 et à la durée quotidienne maximale prévue à l'article L. 32121-34 ; qu'en l'espèce M. H..., soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité, ne peut, en application des dispositions précitées, invoquer une méconnaissance des règles relatives à la durée quotidienne maximale de travail ni solliciter le règlement d'heures supplémentaires et, par suite, d'indemnité pour travail dissimulé ; que ses réclamations formées à ces titres sont donc rejetées
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE la convention de forfait jour de M. H... est prévue par un accord collectif du 15 mai 2001, et prévue dans son contrat de travail, garantissant le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ;