Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.042 du 17/10/2013,  partie 5


Qu'il n'en demeure pas moins que quand bien même le Président du tribunal de Châteauroux a pu considérer qu'il autorisait des mesures légalement admissible, l'ordonnance rendue autorisait les huissiers instrumentaires à accomplir des actes excédant ceux que permet un simple constat, ce que ne pouvaient ignorer ces officiers ministériels, et en particulier la saisie réelle ou par voie de photocopies de documents ou données informatiques (points 1, 4 et 5 de l'ordonnance) et qu'il était nécessaire, avant d'exécuter une telle mesure, que celui au préjudice duquel elle était pratiquée soit informé des motifs la justifiant ainsi que de l'étendue des investigations autorisées afin, notamment, de pouvoir contrôler durant l'exécution de la mission si le cadre en était respecté ; Que cette exigence résulte en particulier, comme le fait valoir Monsieur X..., des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 destiné à assurer la protection des droits de la défense et à garantir l'égalité des armes ; Qu'il ressort de l'examen des différentes notifications explicitées ci-avant qu'aucun délai ne s'est écoulé entre la signification de l'ordonnance et le début des opérations pratiquées au domicile de Monsieur X... et qu'en l'absence de précisions utiles permettant de considérer que les autres intéressés, comme détaillé ci-avant, ont bénéficié d'un délai raisonnable les mettant à même de prendre valablement connaissance des motifs de la mesure et de l'étendue des investigations autorisées, il n'est pas établi qu'ils aient été valablement informés de la mesure ; par ailleurs, et s'agissant de la méconnaissance, par les huissiers, des limites de l'autorisation qui leur était accordée par l'ordonnance présidentielle, que celle-ci autorisait (en son point 1) la société MeadWestvaco, par tout huissier territorialement compétent'(...) à se faire remettre et à rechercher, puis à copier intégralement (..) tous documents, fichiers informatiques, dessins, courriels, lettres et autres, sur quelque support que ce soit (...) : relatifs au concept carrousel, au dépôt et à l'obtention du brevet n° 06 11534, de la demande internationale de brevet n° WO 2008/ 099070 et de tous autres brevets ou demandes de brevets correspondants, ou liés à la constitution entre eux ou certains d'entre eux d'une société concurrente de la société MeadWestvaco ou à son activité, à condition que les éléments litigieux aient été rédigés ou copiés pendant le contrat de travail de Messieurs Y..., B..., A..., Z... ou X..., ou comportant un ou plusieurs mots-clés suivants, dans leur nom ou leur contenu : (énumération de mots sur dix lignes) à l'exception chez la société ARP (...) ainsi que chez Messieurs Y..., Z..., A..., B..., des mots-clefs Y..., Z..., A..., portrait et chez la société JC Jacques ainsi que chez Monsieur X... du mot-clef X...; Que le point 3 de l'ordonnance n'autorisait les huissiers à emporter les supports visés au point 1 qu'en cas de difficulté et/ ou impossibilité d'effectuer les copies sur place ; Que les appelants portent une appréciation pertinente sur les termes de cette ordonnance en affirmant qu'il revenait aux huissiers instrumentaires de ne se faire remettre, rechercher ou copier que des documents dont il leur appartenait d'apprécier, au moment où ils menaient leurs investigations qu'ils étaient effectivement en relation avec le concept de carrousel et le dépôt de brevets s'y rapportant ou avec la constitution d'une société concurrente ; qu'il leur revenait également d'exclure des investigations menées à partir des nombreux mots-clefs précisés dans l'ordonnance les documents comportant les mots-clefs présentés comme des exceptions ; Que l'examen des différents procès-verbaux versés aux débats permet de considérer qu'ont été saisis, sans le discernement requis, des supports de toutes natures, ce que ne peut nier la société MeadWestvaco qui exposait dans ses conclusions n° 3 devant le juge de la mise en état et dans un chapitre intitulé'2. 2 sur la mission de l'expert'(pièce 7, page 17 de Monsieur X...) : Afin de ménager l'effet de surprise nécessaire à la réalisation des opérations de constat et le respect du principe du contradictoire, la société MeadWestvaco avait pris soin de requérir que les huissiers instrumentaires ne lui communiquent pas les éléments saisis lors de leurs opérations mais les conservent confidentiels, à charge pour un expert désigné contradictoirement de faire le tri entre les éléments utiles à la preuve des faits allégués, même argués de confidentialité, dont il est légitime qu'ils soient remis et ceux éventuellement sans rapport avec la cause, dont elle ne demande pas la communication et qui a vu sa demande accueillie puisqu'au motif que'cette mesure d'instruction portant sur le tri des éléments pertinents pour le présent litige est indispensable à l'avancement de l'instance qui a été engagée il y a deux ans', le juge de la mise en état a donné mission à l'expert désigné d'examiner le contenu des documents et d'y rechercher toute information relative au concept carrousel, au dépôt et à l'obtention de brevets et à l'existence d'actes de concurrence déloyale (ordonnance du 30 septembre 2011, pièce 8 de Monsieur X...) ;