décision 17-81.290 du 18/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Cheick X...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 7 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration, extorsion, en bande organisée, et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 mai 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. A... a déposé plainte en janvier 2015 en déclarant avoir été victime d'un enlèvement suivi d'une séquestration pendant plusieurs jours, et d'une extorsion de fonds ; qu'une information a été ouverte par le procureur de la République de Paris ; que M. X..., soupçonné d'être impliqué dans la commission des infractions dénoncées, a été appréhendé par la police le 29 mars 2016 dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire, mis en examen le 31 mars 2016 des chefs d'enlèvement, séquestration et extorsion de fonds aggravés, et association de malfaiteurs, et placé en détention provisoire ; qu'il a saisi le 21 juillet 2016 la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de différents actes de la procédure, en particulier d'un procès-verbal d'analyse en date du 13 novembre 2015, portant la cote D.931, dans lequel les enquêteurs exposent les indices aboutissant à soupçonner M. X... ; qu'il a soutenu que les policiers l'avaient interpellé dans des conditions irrégulières, en exploitant les renseignements provenant d'une part des procès-verbaux de deux procédures annulées, d'autre part de pièces d'une information distincte dont le magistrat instructeur n'avait pas autorisé le versement ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale et dénaturation ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la cote D 931 ;
 
 "aux motifs qu'effectivement il a été dit plus haut que c'est à la suite d'une part de l'exploitation de la téléphonie, d'autre part des déclarations de Karima B... et de Linda C..., soit au plus tard en juin 2015, que les enquêteurs ont été en mesure d'attribuer à M. X... la ligne téléphonique [...]         ; que cependant, et contrairement à ce qui est soutenu par le procureur général, l'interdiction d'utiliser ou d'exploiter les procédures annulées, édictée par l'article 174 du code de procédure pénale, est une interdiction absolue qui ne concerne pas que les pièces qui servent de fondement à d'autres poursuites, mais s'étend au contraire à toute référence à cette procédure donnant notamment des renseignements sur une personne impliquée dans une procédure différente ; que pourtant des informations sur l'arrestation, avec un complice, de M. X..., la procédure de Bobigny ne pouvait, dès lors, plus une fois annulée, substituer en l'état dans la présente information ; qu'il convient donc d'annuler, ainsi qu'il sera dit plus bas, les différentes étapes de la transmission et de l'annexion de ladite procédure dans le dossier d'instruction ; qu'en revanche, dans la mesure où il n'est ni allégué, ni avéré que des éléments de cette procédure auraient été cités ou exploités dans la présente procédure, cette annulation ne s'étendra à aucun acte de la procédure, en particulier l'interpellation, toute la garde à vue (D953 à D969) et la mise en examen ou le placement sous contrôle judiciaire du requérant ; que de même les procès-verbaux relatifs à M. X..., telles que les recherches le concernant (D926) et les lignes téléphoniques [...]         ou [...]         (D931, D935, D937) ne sont pas liés à cette procédure et n'ont pas à être annulées ; qu'en revanche, les pièces relatives à certaines autres lignes découlant directement de ladite procédure seront quant à elles annulées ;
 
 "1°) alors qu'il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d'actes et de pièces annulés aucun renseignement contre les parties ;