Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.970 du 26/04/2017,  partie 4


organisme employeur, un changement de domicile, l&apos;agent bénéficie : a) D&apos;une prime d&apos;un montant égal à 2 mois de sa rémunération brute normale. Cette prime est versée par l&apos;organisme précédent à l&apos;issue du stage probatoire lorsque le changement d&apos;emploi est devenu définitif. b) D&apos;un crédit de 3 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés. Ce congé, qui peut être fractionné, est à prendre dans les 2 mois précédant ou suivant le changement d&apos;organisme. c) Du remboursement de ses frais de transport et de déménagement dans les conditions prévues par les articles 1 à 8 du protocole d&apos;accord du 5 novembre 1970. d) Des facilités nécessaires à l&apos;insertion professionnelle de son conjoint (ou assimilé) dans la zone géographique d&apos;accueil. A cet effet, les caisses nationales étudient, avec le concours des organismes de la région considérée, les éventuelles possibilités d&apos;emploi existant au sein des organismes du régime général de la région. (4) 5 - En cas de changement d&apos;organisme employeur et d&apos;emploi entraînant un changement de qualification, une formation ou perfectionnement professionnels sont dispensés en vue de l&apos;acquisition ou l&apos;actualisation des connaissances. Les actions de formation et de perfectionnement professionnels sont dispensées, en principe, préalablement à la prise de fonctions effectives dans l&apos;organisme d&apos;accueil, et sont prises en charge par l&apos;organisme preneur (5). 6 - Les employés, agents de maîtrise et cadres, candidats à un poste vacant dans un organisme, convoqués à un entretien, bénéficient des remboursements de frais occasionnés par le déplacement, sur la base de l&apos;article 5 du protocole d&apos;accord du 11 mars 1991 ainsi que du temps nécessaire y compris les délais de route ; ce temps étant considéré comme temps de travail. (6) (1) Article résultant de l&apos;avenant du 31 mars 1989 agréé par lettre ministérielle du 8 août 1989 à effet du 8 août 1989. (2) Voir également la délibération du conseil d&apos;administration de l&apos;UCANSS du 19 décembre 1996 sur la mobilité inter-régimes reproduite au chapitre VI. (3) Alinéa modifié par le protocole d&apos;accord du 14 mai 1992, agréé le 24 septembre 1992, à effet du 1er janvier 1993, relatif à la classification des emplois. (4) Alinéa ajouté par le protocole d&apos;accord du 21 mars 2011. Agréé le 24 mai 2011 (5) Alinéa modifié par l&apos;accord de branche du 22 juin 2005 (6) Alinéa modifié par le protocole d&apos;accord du 14 mai 1992, agréé le 24 septembre 1992, à effet du 1er janvier 1993, relatif à la classification des emplois » ; qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;URSSAF du Calvados devenue l&apos;URSSAF de Basse-Normandie plaide qu&apos;au moment de la mise en oeuvre des dispositions de l&apos;article 32 de la convention collective ainsi qu&apos;au moment de la mise en oeuvre des dispositions de l&apos;article 33 de la convention collective, madame [N] [I] n&apos;était pas salariée de ladite URSSAF concluante, mais de l&apos;URSSAF de Paris ; qu&apos;il résulte que madame [N] [I] est irrecevable en son action en ce qu&apos;elle est dirigée à l&apos;encontre de l&apos;URSSAF de Basse-Normandie ; que madame [N] [I] dit que cette exception d&apos;incompétence territoriale doit être rejetée ; qu&apos;en effet, lorsqu&apos;elle s&apos;est adressée à l&apos;URSSAF du Calvados, par lettre du 18 janvier 2012 sollicitant un rappel de salaires au titre des articles 32 et 33 de la convention collective (pièce 8, Dossier [E] et autres) l&apos;URSSAF du Calvados ne lui a pas répondu qu&apos;elle n&apos;était pas concernée par cette demande de rappel de salaire, mais elle a indiqué : « après un examen attentif de votre demande, nous avons le regret de vous informer que nous ne pouvons y apporter une suite favorable. En effet, cette interprétation de l&apos;article 33 est contraire à la position exprimée par l&apos;UNCASS de manière constante (...) » ; qu&apos;à aucun endroit dans la réponse de l&apos;URSSAF du Calvados sous la signature du directeur par intérim [X] [M] l&apos;on ne trouve une quelconque mention visant la compétence territoriale ; que de plus l&apos;article 16 de la convention collective règle, sans possibilité d&apos;interprétation, le recrutement en interne des agents : « les avantages acquis sont maintenus » ; que l&apos;article 16 de la convention collective applicable régit les dispositions de recrutement en interne dans les URSSAF de France ; que le 1 dudit article dispose que « les avantages acquis sont maintenus », que la jurisprudence de la Cour de cassation vantée par l&apos;URSSAF de Basse-Normandie (Cass. Soc. 7 décembre 2011, N° 10-18163), outre que cet arrêt est classé « Inédit », n&apos;a aucun rapport avec le présent dossier factuel défendu par madame [N] [I] ; que l&apos;hypothèse dans cet arrêt, - il s&apos;agit d&apos;un agent ayant eu une succession de contrat de travail à durée déterminée - est très différente, le litige portant sur le licenciement et la période probatoire ; qu&apos;ainsi il ne s&apos;agit pas d&apos;avantages acquis alors que les augmentations salariales, dont celles obtenues au visa de l&apos;article 32 ou de l&apos;article 33, sont, elles, des avantages acquis ; que s&apos;il fallait s&apos;en convaincre encore, il n&apos;est de lire les conclusions de l&apos;URSSAF de Basse Normandie qui, à chaque ligne de son exposé parle de « salarié muté » « périodes de travail antérieures à la mutation »... ; qu&apos;ainsi utiliser le terme de mutation est bien dans l&apos;esprit des négociateurs de la convention collective qui trouvaient tout à fait normal que l&apos;agent muté conserve tous ses avantages acquis lorsqu&apos;