décision 19-85.407 du 08/09/2020,  partie 3



 2°/ que le fait relevé par la cour d'appel que pour certains patients « ces prescriptions étaient renouvelées sans modification pendant de longues périodes et qu'il a été établi que certains des patients faisaient profiter d'autres toxicomanes des larges prescriptions dont ils bénéficiaient », ne peut être retenu contre le médecin prescripteur que s'il a eu connaissance au moment de la délivrance de la prescription des produits de substitution, de ce détournement d'usage ; qu'en déduisant cette connaissance exclusivement de la seule observation selon laquelle tout professionnel de santé a connaissance du risque de détournement de ces médicaments, sans caractériser une connaissance précise de la réalisation de ce risque en identifiant les patients et les cas particuliers illustrant cette connaissance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, en violation des textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Pour déclarer le prévenu coupable d'aide à l'usage de stupéfiants, certains faits ayant été commis en récidive, l'arrêt énonce que le prévenu a prescrit des produits classés comme stupéfiants au même patient sous une autre identité, permettant des chevauchements occultes de prescriptions en ne respectant pas l'autorisation de mise sur le marché, que ces prescriptions étaient effectuées sur simple demande, sans interrogatoire ni information sur les dangers de ces médicaments et parfois sans que les patients soient présents, que l'expertise a montré qu'il y avait des chevauchements contraires à la réglementation et dangereux pour ceux-ci et que, de ce fait, comme l'a relevé l'expert, ces prescriptions ne pouvaient s'inscrire dans le cadre d'un protocole de soins.
 
 16. Les juges ajoutent qu'eu égard à la connaissance de tout professionnel de santé du risque de détournement de ces médicaments, le prévenu, qui avait été précédemment condamné pour des faits identiques, ne pouvait ignorer qu'il effectuait des prescriptions à des fins autres que médicales.
 
 17. En statuant ainsi, la cour d'appel, a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction et justifié sa décision.
 
 18. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le moyen est pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2 et 5 du code de procédure pénale et 593 du code de procédure pénale.
 
 20. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'action civile de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, d'avoir déclaré M. T... entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile et de l'avoir condamné à lui payer la somme de 590 009,40 euros à titre de dommages et intérêts, alors :
 
 « 1°/ que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut plus la porter devant la juridiction pénale ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère avait déjà formé une demande d'indemnisation dans le cadre de l'action disciplinaire exercée devant la section des assurances sociales du Conseil de l'ordre des médecins et avait obtenu la condamnation de M. T... par une décision du 18 mai 2018 à lui payer la somme de 14 319 euros en application de l'article L.145-2 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire en remboursement de trop-perçu ; qu'en rejetant l'exception d'irrecevabilité de l'action civile exercée ultérieurement devant la juridiction répressive, motif pris de ce que l'instance disciplinaire ne poursuivait pas le même objet que l'instance pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel a relevé que la demande d'indemnisation formée par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère devant le Conseil de l'ordre des médecins n'avait pas le même objet que la demande d'indemnisation devant le juge pénal car « les sommes accordées dans le cadre de cette procédure n'ont pas eu pour fondement la réparation d'un préjudice causé par l'escroquerie » ; qu'en décidant néanmoins de déduire du montant du préjudice indemnisable de la Caisse primaire d'assurance maladie la somme qu'elle avait obtenue dans le cadre de l'instance disciplinaire, ce qui impliquait que cette somme était de nature indemnitaire, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motif en violation des textes susvisés ;
 
 3°/ que le montant de la réparation mise à la charge du prévenu doit être égal au préjudice subi par la victime, sans qu'il en résulte pour elle une perte ou un profit ; que pour fixer le préjudice subi par la Caisse primaire d'assurance maladie à la somme de 604 328,40 euros, la cour d'appel s'est référée à un tableau établi par la partie civile « qui évalue le préjudice par rapport à un seuil d'actes maximum admissible » ; qu'en statuant de la sorte quand le préjudice réel ne pouvait qu'être égal au montant de remboursements indus correspondant à des actes fictifs ou surévalués qui auraient été précisément identifiés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;