décision 21-85.435 du 20/04/2022,  partie 2



 7. Pour rejeter le moyen de nullité du procès-verbal établi le 30 mai 2020, la chambre de l'instruction énonce que les chefs de service respectifs des deux services des douanes qui sont intervenus attestent par écrit que les agents en service au moment de la consultation du système LAPI étaient tous nominativement et dûment habilités à le faire.
 
 8. Les juges ajoutent que, s'il n'est pas établi que l'officier de police judiciaire ayant inscrit le véhicule au FOVeS était habilité par son chef de service, ils sont en mesure de constater qu'il ressort des pièces de la procédure que les consultations critiquées du système LAPI ont été faites par des agents des douanes individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009.
 
 9. C'est à tort que la chambre de l'instruction, qui a relevé d'office, dans sa décision avant dire droit, le moyen pris de l'absence d'habilitation nominative de l'officier de police judiciaire du service de police enquêteur à inscrire un véhicule au FOVeS, n'a pas statué sur ce point.
 
 10. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors qu'il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) que l'inscription dans le traitement en cause est effectuée par les services de police ou les unités de gendarmerie sans qu'une habilitation nominative des membres de ces services et unités soit requise.
 11. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 12. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. [K] :
 
 Le DÉCLARE irrecevable ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. [L] :
 
 Le REJETTE ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille vingt-deux.