décision 15-21.897 du 21/06/2017,  partie 2



 4°/ qu'en disant que le licenciement reposait sur une cause illicite, quand elle a, par ailleurs, constaté que l'employeur avait spontanément, dès qu'il en avait eu connaissance le 23 mars 2010, lui-même dénoncé auprès des autorités européennes de la concurrence les faits de fraude et de corruption soupçonnés au sein du groupe par son salarié, ce dont il résultait que le licenciement de M. Y... ne pouvait avoir pour cause la dénonciation de faits de corruption, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé l'article L. 1161-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé d'une part qu'après avoir dénoncé à l'employeur des faits de corruption, le salarié avait été évincé brutalement de l'entreprise concomitamment à des perquisitions effectuées par les autorités européennes de la concurrence, d'autre part que l'employeur ne démontrait pas que la rupture du contrat de travail était justifiée par les griefs invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel, qui n'était tenue ni d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que trouvant sa cause dans la dénonciation de faits de corruption, le licenciement était nul ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : 
 
 Vu l'article L. 1161-1 du code du travail, en sa rédaction applicable ; 
 
 Attendu, selon ce texte, que le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions est nul ; qu'il en résulte pour le salarié le droit de réclamer sa réintégration dans son emploi ; 
 
 Attendu que pour dire n'y avoir lieu à réintégration du salarié, l'arrêt retient que l'employeur refuse cette demande ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait prononcé la nullité du licenciement, ce dont il résultait que l'employeur était tenu de faire droit à la demande de réintégration du salarié, la cour d'appel, qui n'a constaté aucune impossibilité de procéder à cette réintégration, a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif disant n'y avoir lieu à réintégration du salarié entraîne par voie de conséquence la cassation des dispositions de l'arrêt condamnant l'employeur au paiement d'indemnités de rupture ; 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu d'ordonner la réintégration du salarié sous astreinte et condamne la société G... E... à payer à M. Y... les sommes de 49 608 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 4 960 euros au titre des congés payés, de 16 536 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 90 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne la société G... E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société G... E... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir ordonner sa réintégration sous astreinte de 1 000 euros par jour et au paiement de dommages et intérêts à parfaire jusqu'à sa réintégration effective du fait de la nullité de son licenciement;
 
 AUX MOTIFS QUE la présomption de licenciement nu pour dénonciation de faits de corruption est établie ;qu'elle n'a pas été utilement contredite par l'employeur (.) que le licenciement de Monsieur Y... est donc nul ; qu'Erwan Y... sollicite sa réintégration, que l'employeur refuse; qu'il a été licencié à l'âge de 55 ans; que le montant des dommages et intérêts résultant de son licenciement sera évalué à la somme de 90 000 euros;
 
 ALORS QUE le licenciement du salarié qui a relaté ou témoigné de bonne foi soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions est nul de plein droit;