Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.753 du 23/06/2021,  partie 3


un trop-perçu en vertu de la précédente mesure de paiement direct qu&apos;il n&apos;a pas contesté, qui s&apos;apparente à la souscription d&apos;une obligation naturelle à l&apos;égard de l&apos;enfant ; qu&apos;en ce qui concerne l&apos;enfant majeure [E], il est démontré que cette dernière subvient à ses propres besoins depuis son embauche sous contrat à durée indéterminée depuis le 16 mars 2013, pour un salaire de 1 643 euros ; que depuis cette date elle ne peut plus être considérée comme étant à charge ; que Mme [P] a fait preuve de mauvaise foi en n&apos;informant pas M. [V] de cette situation et en laissant perdurer les prélèvements à taux plein ; que non seulement la seconde procédure de paiement direct n&apos;était pas justifiée concernant cette enfant, mais au regard des autres décisions ayant diminué dans le temps le montant des contributions dû pour elle, elle a perçu en trop, comme le démontre parfaitement M. [V], une somme de 7 950 euros ; (?) qu&apos;au total, si le jugement de mainlevée de la procédure doit être confirmé, il convient de constater le caractère infondé en totalité du paiement direct mis en place entre les mains de la DGFIP le 27 mars 2015, et qui a commencé à produire effet dès le mois d&apos;avril 2015 ; que le présent arrêt constituera le cas échéant un titre de restitution des sommes indument prélevées ; que par ailleurs, le jugement doit être réformé au titre du montant de la condamnation au remboursement de l&apos;indu, qui est de 9 942 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU&apos;« il est constant en l&apos;espèce que par acte du 27 mars 2015, M. [V] s&apos;est vu dénoncer une procédure de paiement direct de pension alimentaire d&apos;un montant de 848 euros outre 264,91 euros d&apos;arrérages exigibles en exécution d&apos;une décision de du 19 mai 2008 du juge aux affaires familiales de Mulhouse, selon laquelle il devait une contribution de 350 euros mensuels pour l&apos;entretien de l&apos;enfant [E] [V] depuis le 11 février 2008, outre 498 euros de pension alimentaire à l&apos;épouse Mme [P], le tout avec indexation annuelle ; que le 25 mai 2010, le divorce des époux a été prononcé et une prestation compensatoire mise à la charge de l&apos;époux de 24 000 euros payable en 96 mensualités de 250 euros, outre 420 euros de pension alimentaire pour les deux enfants majeurs du couple (210 euros par enfant) ; que par arrêt d&apos;appel du 10 septembre 2012, la pension a été réduite à 250 euros par mois pour les deux enfants à compter du 1er janvier 2012 ; que le requérant indique qu&apos;il y avait une procédure de paiement direct des aliments sur son salaire depuis le courant de l&apos;année 2010, sur le fondement de la décision du 19 mai 2008, et qu&apos;il a fait valoir ses droits à la retraite à compter du mois d&apos;octobre 2014 ; qu&apos;à cette date, M. [V] était donc redevable de 250 euros de pension alimentaire, outre 250 euros de prestation compensatoire, soit 500 euros mensuels au total, diminués à 375 euros à compter du 4 juin 2015, en raison de l&apos;activité salariée d&apos;un des enfants majeurs ; que Mme [P] estime que les décisions du 25 mai 2010 et du 10 septembre 2012 ne lui sont pas opposables, celles-ci lui ayant été signifiées le 21 mai 2015, soit deux mois après la reprise de la procédure de paiement direct (27 mars 2015) ; mais que les dispositions de l&apos;arrêt d&apos;appel relatives aux enfants sont exécutoires par provision, que Mme [P] était représentée à la procédure, son conseil ayant reçu notification d&apos;avocat à avocat le 12 septembre 2012, c&apos;est en vain qu&apos;elle excipe de sa non-opposabilité, voire de l&apos;absence de contestation antérieure de M. [V] des prélèvements effectués sur son salaire ; que par suite, c&apos;est donc à bon droit que M. [V] estime que les sommes trop perçues au titre des pensions alimentaires versées aux enfants à compter du 1er janvier 2012, puis du 16 février 2013 en raison du contrat de travail à durée indéterminée de leur fille [E], doivent lui être remboursées à hauteur de 7 950 euros ; (?) que par ailleurs la procédure de paiement direct n&apos;est plus justifiée, qu&apos;il convient d&apos;en ordonner la mainlevée en application des dispositions des articles L. 111-7 et L. 121-2 du code précité et que cette mainlevée interviendra aux frais de Mme [P] » ;
 
 1°) ALORS, d&apos;une part, QU&apos;après le prononcé du divorce, le juge aux affaires familiales est seul compétent pour procéder à la modification ou à la suppression de la contribution à l&apos;éducation et à l&apos;entretien d&apos;un enfant ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté que par arrêt du 10 septembre 2012, la cour d&apos;appel de Colmar avait fixé la contribution à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de [E] et [L] à la somme de 250 euros (arrêt attaqué, p. 6 § 1) ; qu&apos;elle n&apos;a pas constaté que ce montant aurait été modifié avant la décision du juge aux affaires familiales du 27 février 2017 ; que dès lors, en énonçant qu&apos;