Cour d'appel d'Angers,  décision 11-20.405 du 27/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu l'article R. 3211-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 ; 
 
 Attendu que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, statuant sur une demande de sortie immédiate d'une personne hospitalisée sans son consentement, est rendue dans un délai de 12 jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe, ce délai étant porté à 25 jours si une expertise est ordonnée ; 
 
 Attendu, selon les deux ordonnances attaquées rendues par le premier président d'une cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 8 avril 2011, pourvoi n° 10-25. 354), que M. X... a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office en exécution d'un arrêté préfectoral du 20 septembre 1995, ultérieurement renouvelé ; que sa demande de sortie immédiate, reçue le 21 juin 2010, a été rejetée par une décision d'un juge des libertés et de la détention du 12 juillet 2010, dont il a relevé appel ; que, par ordonnance du 13 mai 2011, le premier président a rejeté sa demande de mainlevée de la mesure fondée sur l'inobservation du délai de 12 jours prévu par l'article R. 3211-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011, et, avant dire droit, a ordonné une expertise psychiatrique en application de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, la demande de sortie de M. X... a été rejetée par ordonnance du 27 mai 2011 ; que, le 21 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré ce dernier article non conforme à la Constitution et a dit que cette abrogation était applicable à toutes les instances non définitivement jugées à la date de la publication de sa décision ; 
 
 Attendu que, pour maintenir la mesure d'hospitalisation sans consentement de M. X..., la première ordonnance retient que le respect du délai de 12 jours n'est pas assorti d'une sanction ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune expertise n'avait été ordonnée, le premier président a violé le texte susvisé ; 
 
 Et attendu que la cassation de l'ordonnance du 13 mai 2011 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de celle du 27 mai 2011 ; 
 
 Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
 
 Et attendu qu'il a été mis fin à l'hospitalisation d'office de M. X..., il ne reste plus rien à juger ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 mai 2011, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Angers ; 
 
 CONSTATE L'ANNULATION de l'ordonnance du 27 mai 2011 ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des ordonnances cassée et annulée ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. X.... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée du 13 mai 2011 d'avoir rejeté la demande de mainlevée de la mesure pour non respect du délai de 12 jours prévu par l'article R. 3211-9 du code de la santé publique. 
 
 AUX MOTIFS QUE : 
 
 *sur le non-respect du délai prévu par l'article R. 3211-9 du code de la santé publique 
 
 M. X... soulève à titre liminaire le non-respect des dispositions de l'article R. 3211-9 du code de la santé publique reprochant au juge des libertés et de la détention de n'avoir pas statué dans le délai de 12 jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe. 
 
 Ce moyen qui n'avait pas été soulevée devant la cour d'appel de Rennes est recevable dans la mesure où la cour d'appel d'Angers sur renvoi est saisie dans l'état où les parties se trouvaient avant l'ordonnance objet de la cassation. 
 
 Ce délai édicté par l'article R. 3211 du CSP n'est pas assorti d'une sanction.