cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-22.864 du 12/10/2017,  partie 4


qu'au cas présent, il résultait des constatations de la cour d'appel que la validité du certificat médical initial, seule pièce fournie par le salarié pour établir l'existence de lésions consécutives à son accident était fortement contestable : « il s'agit d'un duplicata, l'original n'étant pas produit, qui mentionne notamment l'existence une plaie inguinale droite qui ne peut être la conséquence d'une chute. De plus, les mentions manuscrites du document sont tracées deux fois et ont été apposés la mention et un tampon du centre hospitalier de [...] , lequel n'a aucun rapport avec l'Institut hospitalier Franco-Britannique de [...] où l'assuré a été transporté après son malaise » (Arrêt p. 4) ; qu'il découlait également de ses constatations que la fiche d'observation établie le 25 mars 2012 par le médecin de l'hôpital dans lequel le salarié avait été transporté ne mentionnait aucune lésion consécutive à l'accident ce dernier ayant eu lieu « sans chute, ni traumatisme », ce qui est contraire aux déclarations que l'intéressé a faites le lendemain à un autre médecin du même établissement hospitalier » (Arrêt p. 4) ; qu'en estimant toutefois que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail était applicable, « dès lors qu'il est établi que le malaise dont a été victime Monsieur Y... le 25 mars 2012, s'est bien produit au temps et au lieu du travail », cependant qu'elle avait constaté qu'aucun élément médical ne permettait d'établir l'existence d'une lésion consécutive à l'accident, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la présomption d'imputabilité du caractère professionnel de l'accident n'est pas irréfragable, et que l'employeur est admis à la détruire en établissant résulte d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'au cas présent, pour établir le caractère extra-professionnel de l'accident, la société SECURITAS exposait notamment que, au cours de l'enquête menée par la CPAM, le seul témoin de l'accident avait rapporté les confidences de Monsieur Y... qui attribuait son malaise à un mauvais dosage de son traitement ; qu'elle produisait également les observations médicales du docteur C... établies le jour de l'accident soulignant que le patient était « stressé (dans le cadre d'un traitement lourd antidépresseur) » ainsi que celles du Docteur D..., rapportant les propos tenus par le salarié un mois après l'accident : « en fait le patient me dit qu'il ne se sentait pas bien depuis son réveil » ; qu'en jugeant néanmoins que « l'explication de son malaise qui serait la conséquence d'un mauvais dosage de son traitement donnée à un tiers par l'assuré lui-même n'est étayée par aucun élément médical fourni par l'une ou l'autre des parties, alors que la cour constate que, dans le cadre de l'enquête effectuée par la Caisse, cette explication n'a pas été fournie ni par lui, ni par quiconque » (Arrêt p. 4), ce dont il résulte que les juges du fond n'ont pas examiné les documents déterminants susvisés pourtant régulièrement produitd par l'exposante, la Cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR reconnu le caractère professionnel de l'accident dont a été victime le salarié le 25 mars 2012, d'AVOIR dit que les arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail du 25 mars 2012 doivent être pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine au titre de la législation professionnelle, et d'AVOIR dit que l'accident du 25 mars 2012 est dû à la faute inexcusable de la société SECURITAS SARL ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la faute inexcusable. M. Y... plaide que la faute inexcusable de son employeur réside dans le fait que la société Securitas SARL avait planifié de le faire travailler à plein temps alors même qu'il aurait dû reprendre son travail à mi-temps thérapeutique, comme l'avait prescrit le médecin du travail. Il souligne le fait qu'il avait écrit à son employeur pour l'alerter à cet égard et que malgré tout, la société a enfreint les préconisations du médecin du travail et ne pouvait donc qu'avoir conscience du danger auquel elle l'exposait. La société Securitas SARL réplique qu'un mi-temps thérapeutique était incompatible avec l'organisation de la prestation de surveillance et que M. Y... aurait dû se faire prescrire un nouvel arrêt de travail par son médecin traitant s'il ne pouvait tenir son poste, l'absence de sollicitation du médecin traitant, résultant de la seule initiative du salarié, ne pouvant caractériser les éléments constitutifs de la faute. En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié (la conscience étant appréciée par rapport à un employeur normalement diligent) et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.