Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-21.063 du 02/02/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes et prétentions de la SCI Actarus, maître de l&apos;ouvrage à l&apos;encontre de son assureur MMA Assurances, la compagnie d&apos;assurances MMA, assureur de la SCI Actarus oppose aux demandes de son assuré que, s&apos;agissant de la garantie dommages aux biens elle est en droit d&apos;opposer les dispositions de l&apos;article 11-5 des conditions spéciales numéro 108f, cette clause excluant de la garantie les dommages survenus au cours de travaux de réparation, restauration, terrassement et consolidation effectués par l&apos;assuré, avec cette conséquence que le coût des travaux de réhabilitation effectués sur l&apos;immeuble de la SCI Actarus relèvent nécessairement de la garantie dommage aux biens assurés et de l&apos;exclusion de garantie découlant de ce que l&apos;effondrement est survenu au cours de travaux de réparation et/ou rénovation réalisés par la SCI Actarus, ajoutant que l&apos;application de cette clause n&apos;est pas discutée par la société Actarus ; qu&apos;en effet il ressort des dernières conclusions d&apos;appel de la SCI Actarus [que celle-ci] n&apos;a émis aucune observation à cet égard et a fondé son droit à garantie de la part de son assureur sur la mauvaise interprétation qui a été faite par celui-ci et par le tribunal de la clause d&apos;exclusion numéro 9 des conditions spéciales numéro 109e contenues dans la police souscrite par elle au titre de la garantie responsabilité civile pour répondre du préjudice subi par les propriétaires et occupants de l&apos;immeuble mitoyen et également sur la considération qu&apos;une telle clause si elle était admise priverait le contrat de tout objet ; que par suite la discussion afférente à l&apos;application de l&apos;article 11-5 de la garantie dommages aux biens n&apos;est pas dans le débat ; que s&apos;agissant de cet article 9 des conventions spéciales numéro 109e l&apos;appelante fait valoir comme en première instance, et selon ce qui qui a été admis par les premiers juges, que cette clause est claire et n&apos;est donc pas susceptible d&apos;interprétation, qu&apos;elle exclut de la garantie les dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l&apos;assuré, y compris ceux dont il serait responsable par application des articles 1792, 1792-4 et 2270 du code civil et que cette clause prive pas le contrat d&apos;assurance de son objet ; que la compagnie d&apos;assurances de la SC Actarus a en outre fait observer que la SC Actarus n&apos;avait pas souscrit d&apos;assurance dommages ouvrage, ce qui n&apos;est pas davantage contesté ; que l&apos;article 9 des conventions spéciales numéro 109e incluse dans la police d&apos;assurance responsabilité civile contractée par la SCI Actarus dispose sous le titre « risques exclus » que sont exclus de la garantie avec leurs conséquences...
 Au paragraphe 7 « les dommages subis par les ouvrages ou travaux entrepris par l&apos;assuré, y compris ceux dont il serait responsable par application des articles 1792 à 1792-4 et 2270 du code civil » ; qu&apos;à l&apos;examen de cette clause il ne peut être prétendu qu&apos;elle serait équivoque et peu claire et devrait donner lieu à interprétation et à application des articles 1156 et suivants du code civil, de sorte que la cour ne peut en faire une autre lecture que celle qui a déjà été réalisée par le tribunal de grande instance de Metz et alors que il n&apos;y a pas lieu, dès lors que ce texte entré dans le champ contractuel ne comporte aucune distinction entre le point de savoir si les travaux et ouvrages causes des dommages ont été réalisés par l&apos;assuré lui-même ou par un tiers missionné par lui (tel étant le cas de l&apos;entreprise chargée par la SCI Actarus des travaux de restauration, démolition et construction [Adresse 5]) d&apos;effectuer une telle distinction ; qu&apos;il est inexact de la part de la SCI Actarus de prétendre que cette clause aurait pour conséquence de rendre sans objet et donc inutile la police souscrite par elle, alors qu&apos;elle aurait pu avoir effet dans l&apos;hypothèse d&apos;un effondrement en dehors de toute réalisation de travaux ou si un tel effondrement n&apos;était pas survenu à la suite des travaux effectués à l&apos;initiative de l&apos;assuré ; que force est de constater qu&apos;il ressort des conclusions de l&apos;expert [Q], commis par ordonnance de référé du 1er juin 2010, que le sinistre, savoir l&apos;effondrement d&apos;une partie du mur mitoyen avec l&apos;immeuble situé au numéro [Adresse 5] appartenant à la société Batigère, a pour cause que l&apos;entreprise mandatée par la SCI Actarus pour effectuer des travaux sur son propre immeuble a, à l&apos;occasion de l&apos;opération de dépose des poutres du plancher, retiré totalement les bois de leur logement au lieu de les couper au ras de la paroi pour ne pas créer de mouvements ni de vide, de sorte que la maçonnerie qui n&apos;était plus maintenue par les poutres enlevées s&apos;est écroulée et a entraîné le mur de l&apos;immeuble d&apos;habitation contigu ; que cette clause d&apos;exclusion doit recevoir application, le jugement dont appel devant être confirmé sur ce chef du litige ; qu&apos;ainsi les demandes de la SCI Actarus à l&apos;encontre de MMA Assurances doivent être rejetées ;
 
 1) ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la clause d&apos;exclusion de garantie stipulée à l&apos;article 9-7) des conventions spéciales n° 109 e de la police d&apos;assurance responsabilité civile souscrite par la société Actarus auprès de la société MMA Assurances visait « les dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l&apos;