décision 16-16.746 du 28/06/2017,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne M. et Mme Y..., M. A..., en qualité de mandataire judiciaire de M. et Mme Y..., et la SELARL FHB, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. et Mme Y..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas Personal finance.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge commissaire ayant rejeté la requête en non forclusion déposée par la société ABBEY NATIONAL France, aux droits de laquelle vient la BNPPF, d'AVOIR condamné la BNP Paribas Personal Finance à payer aux époux Y... la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la BNP Paribas Personal Finance à payer à Maître A... la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QU' : « aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement par le mandataire judiciaire, et le délai de déclaration de leur créance court à compter de la notification de cet avertissement ; que A..., ès qualités, a adressé un tel avertissement à la banque le 5 juillet 2013 ; Que cet avertissement a fait courir, à l'égard de la banque, le délai de déclaration de sa créance, fixé à deux mois par l'article R. 622-24, qui expirait donc le 5 septembre 2013 ; Que la banque n'a pas respecté ce délai puisque ses déclarations de créance n'ont été adressées au mandataire judiciaire que le 24 octobre 2013 ; qu'elle critique l'avertissement du 5 juillet 2013, non parce qu'il aurait méconnu les dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 622-21 du code de commerce, mais en ce qu'il ne faisait pas mention de « Mme Y..., de l'extension de la procédure collective et de la nécessité de déclarer la créance détenue à son égard » ; Que, toutefois, il est indifférent que cet avis mentionnât Mme Y... et le jugement d'extension de la procédure collective à son égard, alors que, d'une part, la créance de la banque résultait d'un prêt consenti à M. et Mme Y..., et d'autre part, par l'effet de l'extension de la procédure collective de M. Y... à Mme Y..., ces deux personnes se sont trouvées réunies en une procédure collective unique avec patrimoine commun et unicité d'actifs et de passif ; Que, dès lors, cet avis a suffi à informer la banque de ses droits et obligations ; Que n'ayant pas déclaré sa créance dans le délai légal, elle est forclose ; que c'est par une fausse appréciation que le premier juge a fait droit à la demande de la banque ; Que le jugement entrepris sera infirmé, et l'ordonnance du juge-commissaire qui a rejeté la requête en constat de non-forclusion, confirmée ; que la banque, qui succombe, sera condamnée à payer aux appelants et à M.A..., ès qualités, la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens de première instance et d'appel » ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE l'extension d'une procédure collective à une seconde personne physique a pour effet d'ouvrir aux créanciers de cette dernière un délai de deux mois pour déclarer les créances détenues sur celle-ci ; que lorsqu'une procédure collective est ouverte contre un débiteur et étendue par la suite au codébiteur d'une même dette, le créancier qui aurait omis de déclarer cette dette au passif du premier débiteur peut déclarer la créance qu'il détient contre le codébiteur à l'égard duquel la procédure a été étendue (Com. 11 décembre 2001, n° 98-22.643) ; que dans ce cas, la créance déclarée est la créance détenue sur le codébiteur à l'égard duquel la procédure a été étendue ; que la déclaration doit, à l'égard de cette créance, respecter l'ensemble des conditions posées par la loi et la jurisprudence ; que, par ailleurs, lors de l'extension de la procédure collective, le mandataire doit, en application de l'article R 622-21 du code de commerce, adresser au créancier hypothécaire un avis l'invitant à déclarer sa créance au passif en l'informant clairement et sans aucune équivoque de l'extension de la procédure collective et de l'identité du débiteur à l'égard duquel la procédure a été étendue, et ce afin que le créancier puisse valablement déclarer la créance qu'il détenait contre ce dernier ;