Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.824 du 19/06/2019,  partie 7


il est par ailleurs utile d'observer, pour être non contesté, que l'ensemble des autres médecins salariés dans cette société ont compris et accepté cette modification du contrat de travail au regard des prescriptions de l'inspection du travail, ce qui tend à démontrer que la lecture faite par Y... V... n'est pas partagée, ce qu'a aussi rappelé la lettre de licenciement ; économiquement, il ressort avec évidence que la portée financière de la décision de modification était indéniable pour l'employeur, tel que cela peut ressortir de l'importance des demandes du salarié dans le cadre de la présente procédure, compte tenu de la courte durée de leurs relations contractuelles, 2 ans et 8 mois au total ; si le salarié a estimé que les nouvelles conditions qu'il a refusées, de son contrat de travail lui étaient défavorables financièrement, ce n'est que parce qu'il en avait une lecture erronée au regard des textes applicables rappelés ci-dessus ; en effet une telle lecture appliquée à tous aurait été insoutenable économiquement pour l'employeur, ce que l'inspection du travail laissait entendre en précisant la portée d'une telle lecture ; cette lecture n'a d'ailleurs jamais été ni mise en application puisque manifestement insoutenable économiquement ; là encore, il peut être vu que l'ensemble des autres médecins salariés de cette société ont compris et accepté cette modification du contrat de travail ; c'est donc à bon droit et à juste titre que l'employeur a fait procéder à la modification de ces contrats de travail, sans que cette modification ne soit analysée comme défavorable au salarié ; ainsi le licenciement de Y... V... pour motif personnel est bien fondée ;
 Sur les conséquences financières : s'agissant de l'indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article Lp. 122-35 du code du travail de Nouvelle-Calédonie dispose que si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire ; mais si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié, indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, et sans préjudice, le cas échéant de l'indemnité prévue par l'article Lp. 122-27 ; toutefois lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 2 ans et que le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, l'indemnité octroyée par le juge est fonction du préjudice subi et peut, de ce fait, être inférieure aux salaires des 6 derniers mois ; ainsi, le licenciement étant pourvu d'une cause réelle et sérieuse pour être bien fondé, Y... V... doit être débouté de cette demande ;
 
 1°) Alors que le licenciement résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail a pour cause le motif de la modification du contrat de travail ; que la nécessité de mettre un contrat de travail en conformité avec la loi, selon les termes de la cour d'appel, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles Lp. 122-3, Lp. 122-9 et Lp. 122-33 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°) Alors que le motif de la modification du contrat de travail doit être précisé dans la lettre de licenciement, de telle sorte qu'il soit matériellement vérifiable ; qu'il ressort des énonciations de la lettre de licenciement du 22 novembre 2013, citées par la cour d'appel, que celle-ci invoquait de manière générale et abstraite une impérieuse nécessité d'adapter les contrats de travail à la législation en vigueur, notamment sur l'organisation des temps de travail du personnel médical en termes de durée mensuelle du travail, de répartition et d'astreintes, sans préciser à aucun moment en quoi les stipulations du contrat de travail de monsieur V... relatives à l'organisation du temps de travail en général, ou en particulier à la durée mensuelle du travail, à sa répartition ou aux astreintes, auraient méconnu la législation en vigueur ; que ces simples allégations de l'employeur ne constituaient pas des motifs suffisamment précis et matériellement vérifiables ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles Lp. 122-3 et Lp. 122-33 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 3°) Et alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;