Cour d'appel de Lyon,  décision 12-29.902 du 02/07/2014,  partie 4



 2. ALORS QUE lorsque l'employeur et deux VRP travaillant sur le même secteur ont convenu de la mise en commun du chiffre d'affaires de ce secteur, ensuite partagé par moitié, pour le calcul des commissions, aux fins de mieux coordonner leurs activités de prospection et d'augmenter le chiffre d'affaires global, l'indemnité de clientèle doit être calculée sur la base des commissions convenues ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à partir de 2005, les 2 VRP, présents sur le secteur Paris ¿ région parisienne, Madame A... et Monsieur X..., avaient proposé à leur employeur commun, qui l'avait accepté, un système de « partage de commissions» de manière égalitaire sur une base de 50% du chiffre d'affaire généré sur l'ensemble du secteur couvert ; qu'en jugeant cependant que l'indemnité de clientèle devait se calculer sur la base de commissions recalculées sur la base du chiffre d'affaires généré par Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 7313-13 du Code du travail ; 
 3. ALORS subsidiairement QUE la demande d'indemnité de licenciement est nécessairement incluse dans la demande d'indemnité de clientèle et la plus élevée de ces deux indemnités doit être allouée au VRP ; qu'en condamnant l'employeur à verser au VRP une somme de 17.500 ¿ à titre d'indemnité de clientèle, sans rechercher si l'indemnité de licenciement qui constituait le minimum auquel le salarié avait droit n'était pas d'un montant supérieur à la somme ainsi fixée, au prétexte inopérant que le VRP ne formule aucune demande subsidiaire ayant opté pour la seule demande afférente à une indemnité de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-9 et L. 7313-13 du code du travail, 13 de l'accord interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 et 12 du Code de procédure civile.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Henitex international 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (EVENTUEL)
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré nul le protocole transactionnel signé le 15 novembre 2010 par les parties, et d'AVOIR en conséquence condamné la société HENITEX INTERNATIONAL à verser à Monsieur 7.779,72 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et 17.500 € d'indemnité de clientèle ;
 
 AUX MOTIFS QU'« une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après que le salarié licencié ait eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue par l'article L. 1232-6 du Code du travail ; que cette exigence d'antériorité concerne également les pourparlers qui précèdent la transaction ; attendu que d'une part l'objet de la lettre du 5 novembre 2010 à une date antérieure à la rupture du contrat de travail et le lendemain de la tenue de l'entretien préalable à licenciement n'est pas limitée à la seule offre au titre de l'indemnité de clientèle susceptible d'être due mais porte sur l'indemnisation globale du salarié du fait du licenciement dont le prononcé est considéré comme acquis dès le lendemain de la tenue de l'entretien préalable à licenciement, attendu que d'autre part le licenciement ayant été considéré comme acquis par la société HENITEX dès le 5 novembre 2010, alors même qu'il n'avait pas été prononcé et que le salarié n'avait pas eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue par l'article L. 1232-6 du Code du travail, l'employeur s'est autorisé à engager des pourparlers ; attendu que la transaction conclue entre les parties est en conséquence entachée de nullité » ; 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE « (la lettre du 5 novembre 2010) démontre sans la moindre ambiguïté que préalablement au licenciement en date du 9 novembre 2010, l'employeur avait déjà engagé l'accord transactionnel en contradiction avec la jurisprudence et notamment : « c'est ainsi qu'un projet de transaction abordé avant la rupture du contrat de travail entraîne la nullité de la transaction » (Cass. soc. 4 avril 2007, n° 05-42.85 6) » ;
 ALORS QUE si une transaction sur les conséquences du licenciement ne peut être valablement conclue qu'après la notification de celui-ci, la lettre de licenciement étant un élément déterminant du consentement du salarié, cela n'interdit pas pour autant que des pourparlers soient entamés avant que le salarié ne reçoive la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la transaction avait été conclue après la notification du licenciement et que la société HENITEX INTERNATIONAL avait, par la lettre adressée à Monsieur X... le 5 novembre 2010, « engagé des pourparlers » quant à l'indemnisation globale du licenciement ; qu'en affirmant pourtant que la transaction était nulle, sans avoir constaté que l'accord objet de la transaction aurait été conclu avant la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-4 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil. 

SECOND MOYEN DE CASSATION