Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.737 du 17/09/2020,  partie 8


pour ce qui est des parcelles concernant le présent litige, la parcelle [...] (SJDL) va être réunie à la parcelle [...] (GH) pour former la parcelle [...] (famille Y...) et la parcelle [...] (SJDL) va être rattachée à la parcelle [...] (GH) pour former la parcelle [...] (qui sera transmise à J... H...) ; sur ces plans et documents cadastraux, [...] – pas plus qu'aujourd'hui - ne porte de numéro de parcelle et sa surface n'est pas indiquée, mais le tracé qui est reporté sur les plans les plus anciens dessert bien la parcelle [...], c'est à dire le fond qui porte aujourd'hui la référence [...] appartenant à J... H.... Le chemin dessert auparavant la parcelle [...] mais il ne se prolonge pas vers les autres parcelles issues du partage de la propriété A... ; la parcelle [...] aujourd'hui en [...] (J... H...) ne peut être que le fonds terminal de ce chemin.
 
 S'agissant de la propriété des consorts B..., elle était anciennement cadastrée [...] selon le procès-verbal susdit, elle est devenue la parcelle [...] ; d'après l'acte du 23 novembre 2009, l'erreur a consisté à y inclure la partie terminale du chemin d'[...] qui graphiquement ne dessert plus la parcelle [...] (ce numéro de parcelle est bien indiqué dans le procès-verbal de réunion) ; l'erreur a pu être commise lors de la renumérotation de la parcelle [...] en [...] ; elle a en tout cas été reprise lors la division de cette parcelle [...] en 2011 (soit 27 ans après le remaniement cadastral de 1984 et malgré la teneur de l'acte sous-seing privé reçu en mairie en date du 23 novembre 2009) lorsque la propriété B..., à son tour, a fait l'objet d'une division ; quatre nouvelles parcelles ont été dessinées et présentées comme issues de sa division, dont la parcelle [...] qui n'aurait pas dû l'être, jointive de la parcelle [...] , en contradiction avec la teneur de l'acte du 23 novembre 2009.
 
 Aucune des parties ne produit les documents cadastraux opérant ces changements de numérotation alors qu'ils devraient normalement contenir des informations permettant de vérifier les transferts de contenances ; on dispose d'un document procédant à la division cadastrale de la parcelle [...] , qui aboutit à l'indication d'une superficie totale ; de même la donation-partage de 2007 intervenue au sein de la famille B... n'est pas produite qui pourrait contenir des indications précises ; néanmoins, le document du 23 novembre 2009, mentionne expressément que la propriété B... référencée [...] depuis 1984, par rapport à la surface que recouvrait cette parcelle précédemment référencée 369, s'est trouvée à tort agrandie d'une surface correspondant à la surface de l'ancien chemin communal qui constituera deux ans plus tard la parcelle [...] . Ce fait y est reconnu par toutes les parties signataires à savoir X... et R... B... ainsi que la famille Y... dont les époux T... tiennent leurs droits ; il y a donc eu reconnaissance de l'erreur antérieurement à l'acte titrant les époux T... et reconnaissance du droit de la propriété sur cette superficie aujourd'hui cadastrée [...] . Il n'est pas nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires.
 
 Bien que les tables de conversion cadastrale et l'historique des surfaces qui ont pu y être reportées ne soient pas produites, cet acte du 23 novembre 2009 emporte reconnaissance non équivoque de la propriété communale sur la parcelle [...] , d'abord par la famille Y... (qui a vendu la parcelle [...] après l'avoir divisée en deux sous les références 225 et 226, la première étant vendue aux époux T... ) mais ensuite et surtout, par les consorts X... et R... B... ; X... B... vendra pourtant ladite parcelle [...] aux époux T... en 2012.
 Cet acte récognitif signé en mairie par les consorts B... prive ces derniers comme leurs ayants-droits, à compter de sa date et pour une nouvelle période de 30 ans, de toute possibilité de se prévaloir de toute prescription acquisitive sur cette parcelle, quand bien même ils auraient alors été justifiés à le faire jusque-là en raison d'une désuétude plus que trentenaire dans laquelle le chemin rural serait tombé. L'acte du 23 novembre 2009 prouve ainsi qu'en 2012, les époux T... ont acquis a non domino la parcelle [...] . Il prouve aussi que la commune n'a jamais perdu son droit de propriété sur cette parcelle. C'est donc sans disposer de ce droit et en contradiction avec la signature qu'il avait lui-même apposée sur l'acte du 23 novembre 2009, que X... B... a ensuite titré les époux T... sur la parcelle [...] .
 
 J... H... revendique ainsi à bon droit la parcelle [...] pour le compte de la commune et pour pouvoir personnellement en avoir l'usage conformément à la nature du chemin public du chemin [...], et c'est également à bon droit qu'il agit en dénégation de cette propriété contre les époux T... en se fondant sur ce même acte du 23 novembre 2009 puisque les consorts B... et V... Y... y reconnaissent que le chemin rural atteignait bien la parcelle [...] devenue [...] en incluant la surface litigieuse qui doit donc demeurer ouverte à tous, même si elle reste classée dans le domaine privé communal.