Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.027 du 12/11/2020,  partie 3


qu'en considérant malgré cela, que le courriel daté du 25 septembre 2009, duquel il ressortait que le salarié avait affirmé « j'ai bien noté que la clause de mobilité implique une diminution de salaire brut de 10 % », valait acceptation de la modification de la rémunération par le salarié, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux écritures du salarié, sur un élément pourtant déterminant dans l'issue du litige, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QU'en tout état de cause, en statuant comme elle l'a fait, sans examiner l'ensemble des pièces produites par les parties, et notamment, sans examiner le courrier du 23 novembre 2009 (Production 10 - courrier du 23 novembre 2009), la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en quatrième lieu, QU'aux termes de l'article 8 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, toute modification apportée à une clause substantielle du contrat en cours d'un salarié doit faire l'objet d'une notification écrite de la part de l'employeur et si cette modification n'est pas acceptée par l'intéressé, elle équivaut à un licenciement du fait de l'employeur et doit être réglée comme tel ; que si la convention précitée fixe une procédure spéciale pour l'énonciation de la proposition de modification du contrat à l'encontre de l'employeur et les effets du refus par le salarié, elle ne fixe aucune procédure particulière pour l'énonciation de l'acceptation de la proposition de modification à l'égard du salarié qui demeure soumise au droit commun, et donc à l'exigence d'un accord exprès, clair et non équivoque ; qu'en retenant, pour dire que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, que l'employeur avait respecté les termes de la convention collective qui prévoit que toute modification apportée à un élément substantiel du contrat en cours doit faire l'objet d'une notification écrite de la part de l'employeur et doit être acceptée par l'intéressé, la cour d'appel, qui statué par des motifs insuffisants à caractériser l'accord exprès du salarié à la modification de son contrat de travail, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 8 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ;
 
 ALORS, en cinquième lieu, QU'en tout état de cause, les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le salarié faisait précisément valoir dans ses écritures (écritures p. 6 § 6) que les stipulations de l'article 8 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques imposaient que l'employeur procède à une notification écrite de la proposition de modification du contrat, ce qui n'a été fait qu'en date du 9 octobre 2009, à l'occasion de la présentation de l'avenant contractuel au salarié (Production 9 – avenant daté du 9 octobre 2009, à compter du 1er octobre 2009) ; qu'en considérant que le mail du 22 septembre 2009 valait notification de la diminution de salaire, sans répondre aux écritures du salarié qui soutenait que le respect des conditions de l'article 8 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques imposait de considérer que seule la proposition de modification de sa rémunération faite par avenant daté du 9 octobre valait notification de la modification au sens de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en sixième lieu, subsidiairement, QUE le contrat de travail ne peut être modifié unilatéralement par l'une des parties et ne peut être modifié qu'avec l'accord exprès du salarié ; qu'en retenant, pour dire que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, que le salarié ne pouvait valablement se prévaloir des termes du courrier de son employeur du 28 septembre 2009 (Production 8 – courrier du 28 septembre 2009) acceptant la rétractation de sa lettre de démission en précisant que son contrat de travail continuera dans les mêmes conditions pour affirmer qu'il ignorait que sa mutation serait accompagnée d'une réduction de son salaire et qu'il ne l'avait pas acceptée, quand il ressortait pourtant des termes mêmes du courrier du 28 septembre 2009 que l'employeur avait affirmé vouloir maintenir le contrat dans les mêmes conditions et que donc, jusqu'à la proposition d'avenant du 9 octobre 2009, la volonté de l'employeur n'avait pas été clairement manifestée, la cour d'appel, qui a statué par des insuffisants à exclure que le courrier du 28 septembre rendait douteuse la volonté de l'employeur jusqu'à la formalisation de sa proposition en date du 9 octobre, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.