Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.716 du 27/01/2021,  partie 4



 9. Le moyen, inopérant en sa troisième branche, qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. V... fait le même grief à l'arrêt, alors « que la cassation à intervenir sur les autres moyens entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné M. V... à payer au comptable public, solidairement avec la société Sogeter TP, la somme de 1 103 208,66 euros au titre de l'article L 267 du livre des procédures fiscales par application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Le rejet des deux premiers moyens rend sans portée l'examen de ce moyen.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. V....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 24 novembre 2015 en ce qu'il a condamné l'exposant, solidairement avec la société Sogeter TP, à payer les impositions et pénalités impayées, en application de l'article L 267 du livre des procédures fiscales, sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile et, le réformant sur le montant de la condamnation et statuant à nouveau de ce chef, de l'AVOIR condamné à payer au comptable des impôts de l'Essonne, solidairement avec la société Sogeter TP, la somme de 1 103 208,66 euros au titre de l'article L 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur V... soutient que l'administration fiscale n'a entrepris aucun acte interruptif de prescription à l'encontre de la société Sogeter TP aux droits desquels se trouve la société Werdau Gmbh depuis le 21 septembre 2011 au moins, soit depuis plus de 4 ans de sorte de sorte que la totalité des impositions en droits et pénalités sont prescrites au visa de l'article L 274 du livre des procédures fiscales ; qu'il ajoute qu'au surplus, la prescription était même acquise avant le 21 septembre 2015 dès lors que les avis à tiers détenteurs infructueux ne présentent aucun effet interruptif de prescription ; qu'en application de l'article L 274 du livre des procédures fiscales, les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ; qu'en l'espèce et ainsi que l'a relevé le tribunal, l'administration fiscale justifie avoir effectuer de nombreux actes de poursuite tels les avis à tiers détenteurs, les saisies conservatoires de 2006 à 2012 et cherché à poursuivre le recouvrement de sa créance contre la société GS Verdau Gmbh en sollicitant l'assistance internationale de sorte que son action n'est pas prescrite ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE contrairement à ce qui est allégué, il est établi que des actes ont été poursuivis en 2011 et 2012 notamment des avis à tiers détenteur en janvier, février 2011, en juin 2011 et mars 2012 ; que de plus, l'administration fiscale a cherché à poursuivre le recouvrement contre la société GS Werdau Gmbh, en sollicitant l'assistance internationale; que les autorités allemandes ont indiqué que la créance était irrécouvrable, après avoir constaté que le bâtiment de la société était vacant, qu'il n'existait qu'une boîte aux lettres à l'adresse indiquée, que l'unique actionnaire était Mme K... V..., proche de M. V..., résidant dans le département 91700 à St Geneviève des Bois, et que le directeur, M. M... résidait également en France ; que ces informations, émanant d'autorités allemandes, habilitées à accomplir ce type de recherches, ont pu légitimement convaincre l'administration française de l' irrécouvrabilité de la créance ; que par ailleurs, s'agissant de la vente du fonds de commerce intervenue le 22 août 2011, entre la société GS Werdau Gmbh et la société SOCAZ AUTO, l'attestation du gérant de la société Werdau Gmbh, qui déclare n'avoir fait l'objet d'aucune mesure de saisie et que la société est in bonis, et des extraits de comptes bancaires, produits en langue allemande ; qu'il n'est pas établi que la vente, qui est intervenue postérieurement à l'opération de transmission, le 4 avril 2011, ait été portée à la connaissance de l'administration fiscale ; que s'agissant des pièces comptables, celles-ci révèlent, pour les années 2012-2015, un solde variant entre 24 801, 25 f et 15 413, 50 € ;