Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.148 du 04/03/2020,  partie 9


que le service de « contrôle qualité » est supprimé ; que le document « services de centrale Eurauchan » contient les mêmes services que ceux inclus dans les conditions particulières de vente de l'année précédente ; qu'ils appellent donc les mêmes griefs ; qu'en outre, un nouveau service, dit « service de négociation centrale groupe » est ajouté ; que ce service « négociation centralisé » permet à Auchan d'exiger le paiement d'une somme correspondant à 1,5 % du chiffre d'affaires de Valensi, sans, en réalité, fournir de nouvelles prestations, le principe même de la centrale de référencement, et donc de l'organisation du groupe Auchan, étant précisément de centraliser la négociation des adhérents du groupe Auchan avec le fournisseur ; que, comme les autres services inclus dans les conditions particulières de vente, il ne constitue pas un service détachable de l'opération d'achat–vente de nature à favoriser la revente des produits du fournisseur ; qu'il est, dès lors, parfaitement infondé pour Auchan de se faire rémunérer ce service sous la qualification de service commercial et, ce, d'autant plus que le fournisseur est contraint de payer, s'il veut être référencé ; qu'enfin, en 2007 encore, Auchan s'est fait rémunérer deux fois les mêmes services, les « services de commande centralisée » étant prévus deux fois dans les conditions particulières de référencement, (pages 2 et 3), rémunérés à hauteur de 5 % des achats centralisés sur la base du cours de l'or pour la première, de 1 % de leur chiffre d'affaires ristournable pour la seconde ; que, pour la première fois en 2007, les accords commerciaux contiennent une convention de « services publi–promotionnels » ; qu'il s'agit d'un accord–cadre, dont l'objet rentre bien dans la catégorie des accords de coopération commerciale ; que, toutefois, l'article 5 intitulé « description des services » est rédigé en termes vagues et ne détaille ni la date à laquelle les services sont rendus, ni leur durée, ni les produits auxquels ils se rapportent, se contentant de renvoyer la définition de ces éléments à des contrats d'application non versés aux débats et dont on peut penser qu'ils n'ont jamais été conclus, la société intimée ne les produisant pas dans ses pièces ; que, par ailleurs, le prix n'est pas mentionné ; que, par ailleurs, la société [...] prétend que ces services n'ont pas été effectués ; que la société Eurauchan se contente de prétendre que la preuve repose sur la société [...] ; qu'il convient cependant de rappeler que si, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi Dutreil du 2 août 2005, la charge de la preuve reposait sur le demandeur, celui-ci devant établir la preuve que le distributeur n'avait pas rendu le service pour lequel il avait été rémunéré, la loi Dutreil a modifié l'article L 442–6 du code de commerce en introduisant la mention suivante : « dans tous les cas, il appartient au prestataire de services, au producteur, commerçant, industriel ou à la personne immatriculée au répertoire des métiers qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; qu'en pratique, pour les contrats conclus après le 2 août 2005, dans le cadre d'une prestation de coopération commerciale, ces dispositions imposent aux distributeurs de prouver qu'ils ont réellement rempli l'obligation pour laquelle ils ont obtenu un avantage, l'acceptation des factures par les fournisseurs ne suffisant pas à démontrer que les services ont été effectivement rendus ; que la société Auchan ne rapporte pas de commencement de preuves à cet égard ; que, sur le bilan, au total, la société [...] a versé à la société Eurauchan la somme de 301 599, 29 26 € au titre de la fausse coopération commerciale de 2002 à 2007 et des services publi–promotionnels de 2007; que les prétendus accords de coopération commerciale, établis en violation de l'article L 442–6 du code de commerce, sont nuls sur le fondement de l'article 1131 du Code civil en vigueur au moment des faits litigieux ; qu'en effet, leur cause est illicite puisqu'ils violent les dispositions impératives d'ordre public dudit article ; que la nullité est encourue dès lors qu'elle est invoquée par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection, en l'espèce le fournisseur protégé par la législation d'ordre public relative à la coopération commerciale ; que la nullité implique le remboursement par les sociétés Auchan des sommes versées au titre de la coopération commerciale, soit la somme de 301 599, 29 € ; que la société Eurauchan conteste en vain les chiffres communiqués, dès lors qu'ils sont attestés par un expert-comptable, Monsieur W... et conforté par des factures versées aux débats pour les années 2005 et 2006 ; qu'il appartenait à Eurauchan de contester cette somme à partir de sa propre comptabilité et de ses factures, ce dont elle s'est abstenue ; qu'il y a donc lieu de condamner la société Eurauchan à payer à la société [...] la somme de 301 599, 29 € ;