Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.021 du 08/07/2021,  partie 2


exploiter commercialement, et que les demanderesses versaient aux débats le contrat de bail commercial conclu le 28 septembre 2012 portant sur les locaux en cause, la cour d&apos;appel n&apos;a pas non plus tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l&apos;article 1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, nouvel article 1231-1 du code civil), ensemble du principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les juges du fond ne peuvent refuser d&apos;indemniser un préjudice dont l&apos;existence en son principe résulte de leurs constatations ; qu&apos;en l&apos;espèce, les sociétés Unidel Investissements et Uni VR sollicitaient la condamnation de la société Architectoni et de son assureur à leur verser « une somme de 423.666,00 ? HT au titre des préjudices financiers liés à la perte de perception de loyers pour la période allant du 1er octobre 2012 au 1er décembre 2016 outre une période de reconstruction d&apos;une année » (leurs conclusions d&apos;appel, p. 13) ; qu&apos;en rejetant cette demande en son entier, quand il résultait de ses constatations que le défaut d&apos;implantation de l&apos;ouvrage nécessiterait une phase de reconstruction, période au cours de laquelle il ne pourrait par hypothèse pas être donné à bail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 (désormais 1231-1) du code civil, ensemble l&apos;article 4 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 4°) ALORS ENFIN QUE les juges du fond doivent répondre aux moyens opérants invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en retenant, par motifs supposément adoptés des premiers juges (jugement entrepris, p. 6, 3ème §) que la preuve du lien de causalité entre le préjudice résultant de la non-utilisation subie des locaux loués à la SCI Uni VR et la non-conformité de l&apos;implantation de l&apos;ouvrage au permis de construire n&apos;était pas établie, dans la mesure où il résultait du rapport d&apos;expertise que le président de la société Unidel Investissements avait indiqué avoir fermé les bureaux pour ne pas être en infraction avec le code du travail du fait de l&apos;absence de châssis de désenfumage, sans répondre au moyen soulevé par les exposantes dans leurs conclusions (p. 10) qui faisait valoir qu&apos;il résultait du rapport d&apos;expertise que les bureaux ne pouvaient pas être exploités commercialement « car exposés à des risques d&apos;inondation du fait d&apos;une implantation trop basse mais également du fait que les dispositifs de sécurité imposés par le Code du Travail n&apos;ont pas été respectés par le maître d&apos;oeuvre », ni examiner le rapport d&apos;expertise relevant que le maître d&apos;oeuvre avait commis une erreur de conception en ne prévoyant pas de châssis de désenfumage (p. 44 ; p. 55 ; p. 58-59), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code civil.