Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.866 du 30/09/2020,  partie 2


que, dans ses écritures d'appel, la société J... a fait valoir que l'usage, en matière de transport maritime, est de soumettre le contrat à la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales du transporteur, lesquelles, renvoyant parfois aux juridictions du siège social du transporteur, parfois aux juridictions anglaise, ou encore chinoises, sont consultables sur les sites internet des compagnies maritimes, ce que les commissionnaires de transport savent parfaitement, de sorte que, compte tenu de sa qualité de professionnelle du transport maritime, du renvoi aux conditions générales de transport figurant à la fois sur la confirmation de réservation et sur le verso du connaissement et de l'ancienneté de ses relations commerciales avec la compagnie J..., la société Seafrigo ne pouvait prétendre avoir ignoré l'existence de la clause attributive de compétence applicable au transport ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces points, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la cour d'appel a énoncé que la pièce produite par la société J... (pièce n° 1 : conditions de transport applicables au connaissement), comprenant, en son article 26, la clause de compétence au profit de la haute cour de justice à Londres, « n'est pas datée » et a estimé que « son origine est inconnue », de sorte qu'il n'était pas établi qu'elle « serait extraite du site internet de l'intimée, ni que son contenu serait conforme aux conditions générales de la société J... Line A/C au moment de la conclusion du contrat de transport litigieux et figurant sur le site internet de celle-ci alors en ligne » ; qu'en statuant ainsi, cependant que cette pièce comportait, à sa dernière page, la mention « J... Line © 2013 », la cour d'appel l'a dénaturée et a violé le principe susvisé ;
 
 4°/ que dans ses écritures d'appel, la société J... a fait valoir que les conditions de transport qu'elle produisait comportaient clairement des éléments d'identification et de date, de sorte que l'existence de la clause attributive de juridiction n'est pas contestable : le logo J... Line figure en en-tête des conditions de transport, J... Line A/S est défini comme le transporteur ("Carrier" means J... Line A/S of [...]), l''année d'édition figure en bas à la dernière page des conditions : « J... Line © 2013 » ; que la cour d'appel a énoncé que la pièce produite par la société J... (pièce n° 1 : conditions de transport applicables au connaissement), comprenant, en son article 26, la clause de compétence au profit de la haute cour de justice à Londres, « n'est pas datée » et a estimé que « son origine est inconnue », de sorte qu'il n'était pas établi qu'elle « serait extraite du site internet de l'intimée, ni que son contenu serait conforme aux conditions générales de la société J... Line A/C au moment de la conclusion du contrat de transport litigieux et figurant sur le site internet de celle-ci alors en ligne » ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les chefs de conclusions de l'exposante établissant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que le juge doit respecter le principe de la contradiction ; que, dans ses écritures d'appel, la société Seafrigo n'a pas contesté que la clause de compétence litigieuse était consultable sur le site internet de la société J... ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce qu'il n'était « pas justifié » que la société Seafrigo « aurait eu ou aurait dû avoir connaissance de la clause de juridiction litigieuse en se référant aux conditions générales figurant dans le site internet de la société J... Line A/C », sans inviter au préalable les parties à lui soumettre leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, dénaturation, défaut de réponse à conclusions et violation du principe de la contradiction, le moyen, dont la première branche s'attaque à des motifs surabondants, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles la cour d'appel a estimé que la société J... Line ne rapportait ni la preuve que la clause attributive de compétence au profit de la High Court de justice de Londres, dont elle se prévalait, figurait à ses conclusions générales, à la date de la conclusion du contrat de transport litigieux, ni qu'il était d'usage entre les parties de stipuler une telle clause.
 
 4. Il ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société J... Line aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société J... Line et la condamne à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ;