Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.862 du 10/10/2019,  partie 7



 2) ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée lequel comprend le libre exercice d'activité professionnelle ; qu'en l'espèce, le bail à métayage du 12 janvier 1995 stipulait que le partage de la récolte se ferait en moût pour tout ce qui est en blanc, et en vin dès qu'il sera transportable, pour les rouges, dans la proportion de moitié au bailleur et moitié au preneur pour ce qui concerne les parcelles en AOC « [...] » et « [...] 1er cru » et un tiers au bailleur et deux tiers au preneur en ce qui concerne les parcelles en AOC « Bourgogne Rouge » ; qu'à partir de là, le GFV Famille Y... faisait valoir que la conversion du bail à métayage en bail à ferme le priverait de la possibilité de percevoir les fruits de l'exploitation en nature et de les commercialiser à son profit ; qu'en se bornant à retenir qu'il n'était pas prouvé que la conversion sollicitée aurait pour conséquence de modifier l'activité du GFV Famille Y..., sans s'expliquer sur l'impossibilité pour ce dernier de percevoir en nature les fruits de l'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que les lois ne peuvent réglementer l'usage des biens que conformément à l'intérêt général ; qu'en affirmant, pour dire que les limitations apportées au droit d'usage du bailleur ne sont pas disproportionnées au regard du but poursuivi, que la législation relative à la conversion du bail à métayage n'a pas pour effet de priver le bailleur de son droit de propriété sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée, sur le fait que cette conversion priverait le bailleur de son droit de percevoir en nature les fruits de la parcelle louée lequel constitue un attribut du droit de propriété, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4) ALORS QUE toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que les lois ne peuvent réglementer l'usage des biens que conformément à l'intérêt général ; qu'en l'espèce, le GFV Famille Y... faisait valoir que la conversion du bail à métayage en bail à ferme entraînerait, sans contrepartie pour elle, une perte annuelle d'environ 12.750 euros résultant de la différence entre le prix du fermage et les bénéfices provenant de la vente du vin des raisins revenant au GFV en exécution du métayage ; qu'il ajoutait qu'aucun texte législatif ou réglementaire – le décret prévu à l'article L. 417-11 alinéa 9 n'ayant jamais été pris – ne prévoit l'indemnisation du préjudice subi par le bailleur à métayage du fait de la demande de conversion formée par le preneur ; qu'en affirmant péremptoirement, pour dire que les limitations apportées au droit d'usage du bailleur ne sont pas disproportionnées au regard du but poursuivi, que s'il est exact que le paiement d'un fermage, dont le montant est encadré par la loi, peut apporter au bailleur des ressources moindres que la part de récolte stipulé au bail à métayage, la conversion en bail à ferme n'est cependant pas dépourvue de contrepartie, sans s'expliquer sur l'absence de tout système effectif d'indemnisation des préjudices liés à la conversion du métayage, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5) ALORS QUE toute personne dont les droits et libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l'Homme ont été violés a droit à un recours effectif au juge ; que le GFV Famille Y... faisait valoir que le juge, invité à ordonner la conversion du bail à métayage en bail à ferme, est privé de tout pouvoir d'appréciation des intérêts respectifs du bailleur et du métayer, en raison de l'automaticité de cette mesure ; qu'en se bornant à retenir que loin d'être dépourvu de tout pouvoir d'appréciation, le juge peut, comme en l'espèce, statuer sur la conformité de l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime aux traités internationaux ratifiés par la France, sans s'expliquer concrètement sur les conséquences d'une telle mesure au regard des intérêts du GFV Famille Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION