Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.190 du 25/11/2020,  partie 5


qu'en estimant que Madame S... établissait des éléments permettant de présumer d'un harcèlement notamment en ce qu'il lui aurait été attribué un bureau dans lequel elle ne pouvait recevoir la clientèle sans caractériser l'existence d'une pratique punitive et répétitive ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il appartient à la salariée d'alléguer des faits suffisamment précis et sérieux pour établir la présomption de harcèlement; qu'en énonçant que la mise à l'écart progressive de la salariée en ce qu'elle n'avait pas été inscrite aux sessions de formation devait être reconnue dès lors que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de formation et que ce fait constituait un élément permettant de présumer d'un harcèlement notamment quand la salariée n'établissait nullement avoir sollicité les formations prétendument refusées, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en énonçant que la mise à l'écart progressive de la salariée en ce qu'elle n'avait pas été inscrite aux sessions de formation devait être reconnue dès lors que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de formation et que ce fait constituait un élément permettant de présumer un harcèlement quand l'employeur démontrait par la production de l'attestation de Monsieur P... Y... que ce dernier n'avait jamais refusé la moindre formation à un salarié(cf. prod n°9), la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 et l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE si l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur, le bénéficie du droit individuel à la formation relève de la seule initiative du salarié qui doit seulement requérir l'accord de l'employeur, sur le choix de la formation; qu'en énonçant, pour faire droit à la demande de la salariée, qu'en sa qualité d'employeur, la société appelante était débitrice d'une obligation générale de formation professionnelle continue en application des articles L. 6311-1 et suivants du code du travail, et qu'elle ne justifiait pas de la mise à l'écart de la salariée intimée de ses plans de formation, même si cette salariée n'avait pris aucune initiative, la cour d'appel, qui a, à tort, considéré que, l'employeur ne prouvait pas que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail et L. 6323-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ;
 
 5° ALORS QUE le juge est lié par le débat tel qu'il a été déterminé par les parties dans l'acte introductif d'instance puis dans les conclusions qu'elles ont régulièrement déposées et soutenues oralement; qu'en énonçant que l'employeur admettait la réalité du grief invoqué par la salariée en ce qu'il avait manqué à sa note interne sur l'instruction des demandes de temps partiel dès lors qu'il n'avait pas été répondu dans les 30 jours à la demande qu'elle avait adressée le 17 avril 2013 pour en déduire que ce fait constituait un fait de nature à laisser présumer un harcèlement moral quand l'employeur, loin de reconnaître ce fait comme étant constitutif d'un fait de harcèlement moral, indiquait, purement et simplement, dans ses écritures d'appel, que la salariée ne pouvait se prévaloir de cette note qui n'était pas applicable à la date du 17 avril 2013 (cf. prod n° 3, p. 14), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6° ALORS QUE le juge est lié par le débat tel qu'il a été déterminé par les parties dans l'acte introductif d'instance puis dans les conclusions qu'elles ont régulièrement déposées et soutenues oralement; qu'en énonçant que le manquement invoqué par la salariée résultant d'une violation de l'accord de branche du 15 septembre 2011 imposant une consultation des délégués du personnel dans les trois mois du refus d'une demande de temps partiel n'était pas contesté quand l'employeur rappelait, dans ses écritures, qu'une réponse positive avait finalement été donnée à la salariée (cf. prod n° 3, p.13 § 3), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile;