Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-50.027 du 20/04/2017,  partie 3


ainsi, sans la communication de l&apos;acte de mariage ou de l&apos;acte de reconnaissance par [V] a [N], qui étaient indispensables, les intimés ne rapportaient pas la preuve de l&apos;existence d&apos;une chaîne de filiation continue à l&apos;égard de Monsieur [R] [Z], plus connu sous le nom de [U] [N], bénéficiaire d&apos;un décret impérial en date du 24 novembre 1866 pris en application de l&apos;article 4 du Senatus Consulte du 14 juillet 1865, lui conférant le statut d&apos;admis à la qualité de citoyen français; que la cour d&apos;appel, qui s&apos;est bornée à indiquer dans son arrêt que la filiation de [D] [A] avec sa mère, [V] [N], est établie par l&apos;acte de naissance n° 1054 dressé le 11 novembre 2014, par l&apos;acte de mariage n°01 d&apos;[N] [P] et de [D] [A], leur livret de famille ainsi que l&apos;acte de décès n0244 de [D] [A], documents qui tous mentionnent que [D] [A] est fille de [V] [D] (fille de) [X] [N], n&apos;a pas répondu, même sommairement, au moyen invoqué par le ministère public, violant ainsi l&apos;article 455 du code de procédure civile. .
 
 ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article 311-25 du code civil, issu de l&apos;ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, la filiation est établie à l&apos;égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l&apos;acte de naissance de l&apos;enfant; que cependant, selon l&apos;article 91 de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l&apos;immigration et à l&apos;intégration, les dispositions de l&apos;ordonnance du 4 juillet 2005 n&apos;ont pas d&apos;effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur et donc nées avant le 1er juillet 1988; que l&apos;application de ces dispositions, propres au droit de la nationalité, ne peut être regardée comme contraire aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme; qu&apos;ainsi, en se bornant à considérer qu&apos;en vertu des articles 8 et 14 de cette convention, l&apos;indication du nom de la mère dans l&apos;acte de naissance suffit à établir la filiation maternelle d&apos;un enfant, sans s&apos;intéresser à la date de naissance de la personne concernée, la cour d&apos;appel a violé les articles 311-25 du code civil, issu de l&apos;ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, et 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006.
 
 Le greffier de chambre