Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.785 du 12/03/2020,  partie 2


que les deux annonces versées aux débats qui concernent un local d'une superficie de 800 m2 pour un loyer très différent du loyer fixé par le bail litigieux alors que le local occupé est constitué d'un bâtiment de 884 m2 de local d'activités et de 552 m2 de bureaux ne permettent pas de retenir qu'il s'agit du même local ; qu'il n'est donc démontré la réalité d'aucune circonstance pouvant priver d'effet le commandement de payer délivré le 6 juillet 2016, de sorte que les conditions de réalisation de la clause résolutoire étaient acquises le 6 août 2016 ; que l'occupation du local nonobstant la réalisation de cette clause résolutoire qui prive le preneur de tout titre d'occupation du bien d'autrui, constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile dont la suppression entre dans les prérogatives du juge des référés quand bien même le preneur poursuivrait ou reprendrait le paiement de sommes équivalentes aux loyers ; qu'en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; que l'article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » ; qu'aucune disposition de ce texte n'impose une forme particulière à une demande de délais de paiement ni n'exclut qu'une telle demande soit formée en défense à une action principale en paiement ou en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un bail ; que la demande de la société NVH Loisirs est donc recevable ; que la société NVH Loisirs ne fournit aucun élément d'information susceptible d'éclairer sur sa situation actuelle ; qu'au contraire, le rapprochement entre les décomptes et grands-livres des parties montrant que tous les paiements faits par la débitrice ont été pris en compte par la bailleresse, il n'est pas véritablement contesté que la dette de la locataire s'est très nettement aggravée au cours des deux dernières années pour atteindre 144.939,63 euros ; que de fait, aucun paiement n'a été fait depuis le mois de juin 2017 ; que si la société NVH Loisirs présente, non sans malice, un décompte établi au 31 décembre 2017 qui fait apparaître un trop perçu par la bailleresse de 1.260 euros, il convient de relever que ce décompte omet le report de la dette accumulée jusqu'au mois de décembre 2016 et les sommes dues au titre du second semestre 2017 ; qu'il s'induit que si la société NVH Loisirs a finalement soldé les causes du commandement de payer au-delà du délai d'un mois, elle n'a pas été en capacité d'acquitter mensuellement une somme équivalente au loyer et aux charges ni quelque autre somme depuis plus de dix-huit mois ; que ces faits montrent qu'elle se trouve manifestement dans l'incapacité d'honorer les obligations résultant du bail ; que dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de lui accorder des délais de paiements ni de suspendre les effets de la clause résolutoire ; qu'il convient, partant, de confirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'un commandement de payer la somme de 17.763,55 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 6 juillet 2016 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce ; qu'il vise une somme correspondant au décompte annexé à l'acte, prenant en considération, dans la limite de la prescription quinquennale, les observations faites antérieurement par la Sarl NVH Loisirs mettant en lumière une mauvaise application de l'indexation et une erreur de calcul de 25.965 euros ; qu'il n'est pas démontré que la somme mentionnée au commandement est erronée ; que même en présence d'une contestation sérieuse et en l'absence d'urgence, le juge des référés est habile à ordonner la cessation du trouble résultant de l'occupation illicite de l'immeuble litigieux en application de l'article 809 du code de procédure civile ;