Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.702 du 08/03/2017,  partie 5


annulation de pièces et que des demandes de non-lieu avaient également été déposées, entre le 3 février et le 21 décembre 2011, par six des personnes mises en examen ; que les consorts [Y] font ensuite grief de délais anormalement longs de clôture de l&apos;information, soit un délai d&apos;un an et demi entre le réquisitoire définitif et l&apos;ordonnance de renvoi puis un délai d&apos;un an pour que leur appel de l&apos;ordonnance de règlement soit audiencé ; mais qu&apos;ainsi qu&apos;il l&apos;a été ci-avant constaté, le délai qui s&apos;est écoulé entre le réquisitoire définitif du 7 décembre 2010 et l&apos;ordonnance de requalification, de non-lieu partiel et de renvoi devant le Tribunal correctionnel de Paris, intervenue le 16 octobre 2012, est la conséquence de trois requêtes en nullité, outre une requête en annulation de pièces qui ont été déposées les 17 décembre 2010, 21 décembre 2010, 24 décembre 2010 et 21 décembre 2011 devant la chambre de l&apos;instruction, et sur lesquelles cette dernière a statué par des arrêts du 20 février 2012 ordonnant des annulations de pièces et des cancellations qui ont été matériellement effectuées le 5 juin 2012 par le greffier de la chambre de l&apos;instruction ; que dans ce délai également six mis en examen ont présenté une demande de non-lieu les concernant ; qu&apos;il ne saurait dès lors être reproché à faute à l&apos;État le délai supplémentaire d&apos;instruction induit par l&apos;exercice des voies de recours et des moyens de défense par les parties ; que le délai de près de onze mois qui s&apos;est écoulé entre le 24 octobre 2012, date à laquelle les consorts [Y] ont formalisé devant le tribunal de grande instance de Créteil un appel de l&apos;ordonnance de règlement et la date du 23 septembre 2013, date à laquelle l&apos;audience s&apos;est tenue devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, ne saurait caractériser un déni de justice dès lors que, s&apos;agissant d&apos;une procédure écrite dans un dossier particulièrement lourd et très volumineux, le réquisitoire écrit du parquet général est intervenu le 2 avril 2013, à la suite duquel neuf mémoires ont pu être déposés avant la date limite du 22 septembre 2013 ; que les consorts [Y] dénoncent une durée déraisonnable de la procédure d&apos;instruction, ce dont ils veulent pour preuve leur constitution de partie civile le 17 juin 1999 sans que l&apos;affaire ne soit à ce jour jugée ; que cependant, l&apos;appréciation du caractère raisonnable de la durée d&apos;une procédure ne saurait se limiter à la constatation du temps écoulé et du nombre élevé d&apos;années nécessaire pour traiter une affaire ; qu&apos;en effet, la seule durée, susceptible d&apos;être objectivement longue, ne constitue pas à elle seule la démonstration d&apos;un caractère fautif et anormal du déroulement de l&apos;instance ; qu&apos;en l&apos;espèce, il convient de constater la multiplicité des recherches qui s&apos;est avérée nécessaire, auprès de nombreux témoins et victimes qu&apos;il a fallu identifier et dont il a fallu ensuite retrouver les adresses, le recours à d&apos;importantes investigations, avec l&apos;aide de services d&apos;enquêteurs spécialisés, ainsi qu&apos;à plusieurs expertises, dont certaines, telle celle portant sur l&apos;analyse de mouvements financiers afin de déterminer les liens entre l&apos;établissement scolaire et des structures paraissant relever de l&apos;église de scientologie, se sont avérées longues et difficiles, d&apos;autres s&apos;avérant en elles-mêmes délicates, telles celles tendant à déterminer l&apos;impact psychologique des méthodes de l&apos;établissement ou encore les pratiques médicales en son sein, enfin l&apos;importance des travaux de rapprochements et de recherche d&apos;antécédents qui ont été menés ; qu&apos;en outre, par un exercice complet des voies de recours à la disposition des parties, la procédure a donné lieu à de multiples recours qui ont conduit, à deux reprises à ce jour, à la saisine de la Cour de cassation ; qu&apos;il ne saurait être jugé dans ces circonstances qu&apos;il y a eu dépassement du délai raisonnable dont l&apos;article 6 § 1 de la CEDH exige le respect ; que de l&apos;ensemble de ce qui précède, il résulte qu&apos;en l&apos;absence d&apos;élément traduisant l&apos;inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, les consorts [Y] ne peuvent qu&apos;être déboutés de leur demande ;
 
 1°- ALORS QUE constitue un déni de justice tout manquement de l&apos;Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l&apos;individu, qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable ; que l&apos;existence d&apos;un déni de justice doit être recherchée globalement, et non distinctement au regard de chaque phase de la procédure engagée ; qu&apos;en analysant séparément les différentes phases de la procédure d&apos;instruction, sans rechercher si pris dans leur ensemble, la succession de neuf magistrats instructeurs, la suspension systématique de l&apos;instruction en cas de recours et les délais particulièrement longs d&apos;audiencement, notamment devant la chambre de l&apos;instruction, n&apos;avaient pas participé à accroître de façon déraisonnable la durée totale de la procédure d&apos;instruction, toujours en cours seize ans après la constitution de partie civile des consorts [Y], ce qu&apos;avaient du reste explicitement retenu tant le procureur de la République dans son réquisitoire du 7 décembre 2010 que le huitième juge d&apos;instruction dans son ordonnance de règlement du 26 octobre 2012, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 141-1 du code de l&apos;