Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.239 du 13/05/2020,  partie 3


qu'enfin, il convient de relever que la demande de jugement supplétif d'acte de naissance en date du 7 août 2010 est formulée par G... T..., qui n'était alors âgé que de quatre ans, et que cette requête n'est pas signée par le requérant, qu'aucun timbre fiscal n'y est apposé et que l'objet ainsi que les moyens de la demande n'y sont pas énoncés contrairement aux prescriptions du code de procédure malien ; que, par suite, G... T... ne dispose pas d'un état civil fiable et certain, de sorte que la nationalité française ne saurait lui être reconnue à aucun titre que ce soit ; que la demande d'expertise génétique doit dans ces conditions être rejetée, ce d'autant plus qu'en vertu de l'article 6-11 du code civil, le juge ne peut recourir à une telle mesure d'instruction que dans le cadre d'une action tendant soit à l'établissement ou à la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou à la suppression de subsides, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence ;
 
 1°) Alors qu'une cour d'appel ne peut se borner à confirmer un jugement par adoption de motifs lorsqu'une pièce non soumise aux premiers juges est produite devant elle ; que monsieur J... T... et madame S... K... ayant produit devant elle plusieurs nouvelles pièces déterminantes, dont l'original d'un jugement du 4 août 2016 du tribunal de grande instance de Kayes (Mali) disant que monsieur J... T... était le père de G... T... (pièce n° 17), accompagné des orignaux de la copie exécutoire de ce jugement (pièce n° 18), du certificat de non appel contre ce jugement (pièce n° 19) ainsi que de l'acte de naissance dressé à la suite de ce nouveau jugement (pièce n° 20), la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, subsidiairement, que les juges ne peuvent se borner à de simples affirmations pour motiver leur décision ; qu'en se bornant à affirmer que l'appelant n'avait pas d'autre titre à la nationalité française que ceux écartés par les premiers juges, sans motiver sa décision d'écarter le nouveau jugement du 4 août 2016 du tribunal de grande instance de Kayes (Mali) disant que monsieur J... T... était le père de G... T..., jugement qui était produit pour la première fois en appel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.