Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-10.713 du 08/03/2023,  partie 2


qu'après avoir relevé que le rapport amiable du cabinet Alliance Experts avait conclu que « malgré les diverses interventions d'Opel dans le cadre de la garantie, le véhicule rencontre toujours des problèmes d'ordre électrique », la cour d'appel a retenu « que le véhicule a été utilisé pendant près de 5 ans et qu'il a parcouru depuis lors environ 350 000 km, de sorte qu'il a été propre à son usage », qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1641 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE seule l'absence de gravité des défauts constatés peut justifier le rejet de l'action rédhibitoire au motif qu'ils peuvent être facilement réparés ; qu'après avoir constaté que malgré les interventions successives du concessionnaire pour remédier aux désordres affectant le véhicule acquis par M. [X], des problèmes d'ordre électrique persistaient, la cour d'appel a retenu que « des désordres réparés ne peuvent dès lors conduire à une résolution de la vente » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1641 et 1644 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. [F] [X] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant, à titre subsidiaire, à faire condamner la société Opel France au paiement de dommages-intérêts à hauteur de 30 132,50 euros en réparation de son préjudice, sur le fondement de la garantie contractuelle, et en tout état de cause, à faire condamner la société Opel au remboursement des frais d'immatriculation du véhicule à hauteur de 467,50 euros ;
 
 ALORS QUE le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ; qu'en retenant que « la garantie contractuelle a été utilement mobilisée, les défectuosités connues de la chose ayant été réparées par le vendeur », cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les réparations effectuées par le vendeur n'avaient pas permis de remédier à l'ensemble des désordres affectant le véhicule et que des problèmes d'ordre électrique subsistaient, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. [F] [X] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant, à titre infiniment subsidiaire à faire condamner la société Opel France à remplacer le véhicule par un véhicule neuf, sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, et en tout état de cause à faire condamner la société Opel au remboursement des frais d'immatriculation du véhicule à hauteur de 467,50 euros ;
 
 ALORS QUE la garantie légale de conformité impose au vendeur professionnel de répondre auprès de l'acheteur consommateur des défauts de conformité existant lors de la délivrance ; qu'en se bornant à relever que les éléments produits ne permettaient pas d'exercer la garantie légale de conformité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les conditions de la garantie légale invoquée par M. [X] étaient remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-4 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige.