Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-25.884 du 24/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ;

Attendu que le bailleur est en droit de refuser le renouvellement s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 juin 2012), que Mme Henriette X..., épouse Y..., M. Bruno Y..., Mme Myriam Y..., épouse Z... et M. Lionnel Y... (les consorts Y...) ont donné à bail à ferme un ensemble de parcelles à M. et Mme A... ; que par acte du 11 juin 2009, les consorts Y... ont délivré congé aux preneurs, à effet du 31 décembre 2010, pour reprise par Lionnel Y... ; que par acte de donation partage du 19 novembre 2010, les parcelles données à bail aux époux A... ont été attribuées à Lionnel Y... à l'exclusion des parcelles AP 39 et 40 qui ont été attribuées à Bruno Y... ; que les preneurs ont demandé l'annulation du congé ;

Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que si Lionnel Y... avait le pouvoir de délivrer congé aux fins de reprise pour lui-même sur les terres qui lui ont été attribuées par l'acte de partage du 19 novembre 2010, ce congé ne peut être valable pour les terres attribuées à Bruno Y..., dont Lionnel Y... n'était pas propriétaire au moment de la reprise et que l'indivisibilité du bail, qui ne cesse qu'à l'expiration du bail en cours soit le 31 décembre 2010, ne permet pas de cantonner les effets du congé pour le considérer valable sur certaines terres et nul sur d'autres ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'indivisibilité du bail cesse à son expiration et que le congé était valable pour les terres dont Lionnel Y..., était devenu seul propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré nul le congé délivré le 16 juin 2011, l'arrêt rendu entre les parties le 28 juin 2012 par la cour d'appel de Nîmes, remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie sur le surplus devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne M. et Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme A..., les condamne à payer aux consorts Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré non valable le congé aux fins de reprise délivré par acte d'huissier du 11 juin 2009 à effet du 31 décembre 2010 et D'AVOIR déclaré nul le congé délivré le congé le 16 juin 2011 ;

AUX MOTIFS QU'il est observé préalablement que le congé du 16 juin 2011, délivré postérieurement à sa date d'effet, est manifestement nul, ainsi d'ailleurs qu'en conviennent les parties ; que l'article L. 411-58 du Code rural dispose que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint ; que les appelants font valoir qu'à cette date, par l'effet déclaratif du partage intervenu le 19 novembre 2010, mettant fin à l'indivision, les parcelles données à bail rural, dont le caractère indivisible subsiste jusqu'à son expiration, appartenaient pour la plupart à M. Lionel Y... (8 ha 60a 39 ca) et pour le reste à M. Bruno Y... (2 ha 50) ; qu'ils ajoutent que le congé donné le 11 juin 2009 pour la totalité des parcelles alors que la reprise ne s'effectue qu'au profit de M. Lionel Y... est inopérant, ce dernier ne pouvant donner congé à son bénéfice sur des parcelles dont il n'est pas propriétaire ; que les consorts Y... répliquent que le congé, dont la validité doit être appréciée à la date pour laquelle il a été délivré, soit le 31 décembre 2010, initialement délivré par trois indivisaires sur quatre a été ratifié par M. Bruno Y... dans l'acte de partage du 19 novembre 2010 ; que, subsidiairement, si la cour ne considérait pas cette ratification comme valable, cet acte n'est pas nul, mais inopposable à M. Bruno Y... sur les parcelles dont il est devenu propriétaire et reste valable pour celles attribuées à M. Lionel Y... ; qu'ils ajoutent que M. Bruno Y... a d'ores et déjà signé un bail avec les époux A... pour les parcelles qui lui appartiennent ;