cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 15-27.549 du 17/05/2017,  partie 2



 - que la créance de l'AGS, née du jugement du [...] plaçant la société RDK en redressement judiciaire et de l'arrêt du 28 octobre 2010 infirmant ce jugement, était par nature postérieure à l'ouverture dudit redressement judiciaire et n'avait pas, alors, à faire l'objet d'une déclaration dans le cadre de la procédure collective, déclaration qui, au demeurant, avait néanmoins été faite à toutes fins utiles, que la fin de non-recevoir soulevée par la société RDK l'était donc à tort,
 - que l'intervention de l'AGS suppose l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde mais, en cas de sauvegarde, à condition qu'il s'agisse de créances résultant de licenciements pour motif économique prononcés pendant la période d'observation ou dans le mois suivant l'arrêté du plan de sauvegarde, ce qui n'était pas le cas en l'espèce,
 - que seule l'ouverture du redressement judiciaire (par jugement bénéficiant de droit de l'exécution provisoire) justifiait que le mandataire demande les avances correspondant aux créances des quatre salariées considérées,
 - que les avances ont effectivement été versées entre les mains du mandataire et à sa demande, que l'AGS s'est substituée à l'employeur à raison de la défaillance de celui-ci,
 - que par l'effet de l'arrêt du 28 octobre 2010 privant la société RDK du bénéfice du redressement judiciaire, celle-ci ne se trouvait plus, et ce rétroactivement, en situation de bénéficier de la garantie de l'AGS dont les avances devenaient, par là même, indues ;
 que l'AGS justifie de ce qu'elle a déclaré la créance correspondante dans le cadre de la nouvelle procédure collective ouverte par le tribunal de commerce ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement, sauf à dire que les sommes mises à la charge de la société RDK par le jugement déféré à la cour seront inscrites au passif de ladite société dans le cadre de la liquidation judiciaire dont elle fait l'objet » (arrêt, p. 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « sur la mise en cause des salariées, les sommes versées par les AGS, si elles l'ont été pour des créances salariales, ont été remises au mandataire judiciaire, lui-même représentant de la Sarl RDK, puis versées par le mandataire aux salariées bénéficiaires ; que le mandataire avait été désigné par le Tribunal de commerce en lieu et place de la Sarl RDK à l'occasion de la procédure de redressement judiciaire ; que le versement ayant été fait entre les mains du mandataire, celui-ci disparaissant par l'effet de l'arrêt de la Cour d'appel infirmant le jugement du Tribunal de commerce, c'est la Sarl RDK qui se retrouve à la place du mandataire, de sorte que c'est à bon droit que les AGS dirigent leur action contre la Sarl RDK poux obtenir restitution des sommes versées ; il n'y a donc pas lieu de mettre en cause les salariées ; qu'il convient de dire n'y avoir lieu de mettre en cause les salariées de la Sarl RDK ; que sur la forclusion, les créances des AGS quand bien même elles concerneraient des salaires antérieurs à la période d'observation, sont nées du fait du jugement du Tribunal de commerce plaçant la Sarl RDK en redressement judiciaire, qu'elles n'ont comme seule cause que cette procédure collective, qu'elles ne peuvent donc être antérieures à la période d'observation et que l'obligation de les déclarer à la procédure collective ou, en cas de non déclaration, de solliciter du Tribunal de commerce le relevé de leur forclusion, ne les concerne pas ; qu'il n'y donc pas lieu de prononcer la forclusion de l'action en restitution des AGS ; qu'au demeurant, l'AGS a déclaré sa créance entre les mains de Maître X... ainsi que celui-ci en atteste le 19 novembre 2012 (PC 33) ; qu'il convient de rejeter la fin de non-recevoir présentée par la Sari RDK de ce chef ; que sur la demande de restitution, il résulte de l'article 1376 du Code civil que celui qui a reçu par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que le 13 février 2007, le Tribunal de commerce de Dunkerque ouvrait une procédure de sauvegarde au bénéfice de la Sarl RDK ; que le 17 juin 2008, le Tribunal de commerce de Dunkerque arrêtait le plan de sauvegarde pour une durée de 10 ans ; que le 22 septembre 2009, le Tribunal de commerce de Dunkerque prononçait la résolution du plan et ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sarl RDK ; que celle-ci interjetait appel de cette décision et que pendant cette procédure d'appel, l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances de salaires et du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Lille versait à Maître X..., mandataire judiciaire, des avances de salaires au profit de salariées de la Sarl RDK pour un montant total de 114.190,12 € ; que par arrêt du 28 octobre 2010, la Cour d'appel de Douai a infirmé le jugement du 22 septembre 2009, privant ainsi la Sarl RDK du bénéfice de la procédure de redressement judiciaire et remettant en vigueur à son profit la procédure de sauvegarde ;