Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.133 du 08/07/2021,  partie 3


étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision.
 
 11. Pour retenir une faute de M. [G] tenant au non-respect des distances de sécurité avec le véhicule qui le précédait et juger qu&apos;il devait être solidairement tenu avec MM. [O], [F] et leurs assureurs respectifs, chacun à proportion d&apos;un tiers, au paiement des provisions allouées à Mme [I], l&apos;arrêt retient que si l&apos;arrêt définitif de relaxe rendu par la chambre des appels correctionnels de la cour d&apos;appel de Limoges a exclu, sur le plan pénal, la commission par M. [G] tant d&apos;un défaut de maîtrise de son véhicule eu égard à la vitesse de celui-ci, à l&apos;état de la chaussée, aux difficultés de circulation et aux obstacles prévisibles que d&apos;un changement fautif de file,« il n&apos;est pas exact d&apos;affirmer que cette relaxe induit nécessairement que les distances de sécurité imposées par le code de la route étaient forcément respectées ».
 
 12. Il énonce que l&apos;appréciation par les juges du fond d&apos;une faute civile est distincte de celle à laquelle se livrent les juridictions correctionnelles pour la caractérisation d&apos;une faute pénale, la seconde ne liant pas les premiers.
 
 13. Il ajoute que le fait que M. [G] avait, selon sa déclaration aux enquêteurs, changé de file pour éviter de percuter le véhicule qui le précédait mais avait néanmoins heurté un autre véhicule, indique qu&apos;il aurait nécessairement percuté le véhicule qui le précédait s&apos;il était resté sur sa file initiale, ce qui suffit à démontrer qu&apos;il ne respectait pas les distances de sécurité imposées par l&apos;article R. 412-12 du code de la route et caractérise la commission d&apos;une faute de nature à engager sa responsabilité dans l&apos;accident et relève, enfin, que la perte d&apos;adhérence alléguée qui aurait rendu son freinage inopérant est sans pertinence, d&apos;autres conducteurs ayant freiné à temps et évité toute collision.
 
 14. En statuant ainsi, en retenant à l&apos;encontre de M. [G] une faute consistant à ne pas avoir maintenu une distance de sécurité entre son véhicule et celui qui le précédait, comme le prévoit l&apos;article R. 412-12 du code de la route, alors qu&apos;il ressort des motifs de l&apos;arrêt de relaxe du 19 février 2016 que l&apos;existence d&apos;une faute caractérisée de M. [G] n&apos;était pas établie, le juge correctionnel, qui n&apos;est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ayant vérifié que les faits dont il était saisi n&apos;étaient constitutifs d&apos;aucune infraction, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 En application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l&apos;arrêt ayant retenu, d&apos;une part, qu&apos;aucune faute de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation ne peut être reprochée à Mme [I] et qu&apos;elle avait droit à l&apos;indemnisation intégrale de ses préjudices, d&apos;autre part, que M. [G] a commis une faute entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de l&apos;arrêt relatifs à la responsabilité de M. [F], et à la condamnation de ce dernier, ainsi que de M. [G] et de M. [O], solidairement avec leurs assureurs respectifs au titre des provisions allouées à hauteur d&apos;un tiers qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Mise hors de cause
 
 15. En application de l&apos;article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. [K] et la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, les pourvois ne formulant aucune critique contre le chef de l&apos;arrêt confirmant le jugement déféré les ayant mis hors de cause, dont la présence n&apos;est pas nécessaire devant la cour d&apos;appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il a :
 
 - dit que lors de la réalisation du dommage, Mme [I] [I] avait la qualité de conductrice ;
 
 - condamné solidairement M. [G] et la société Smacl assurances à verser à M. [K] et à la société Mutuelle assurance des instituteurs de France, pris ensemble, la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 l&apos;arrêt rendu le 28 novembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bourges ;
 
 MET hors de cause M. [K] et la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Orléans ;
 
 Condamne Mmes [I] et [N] [I] et M. [M] [I] aux dépens, à l&apos;exception de ceux exposés par M. [K] et la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes qui seront supportés par M. [G] et la société Smacl assurances ;
 
 En application de l&apos;