Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.138 du 19/09/2019,  partie 6



 2°/ Alors qu'en se déterminant par la circonstance que s'il est reproché à Messieurs C... et E..., au stade du suivi des travaux, des fautes concernant les désordres dus à une faute d'exécution qui aurait dû donner lieu à des remarques ou réserves de leur part et, au stade de la réception des travaux, des fautes concernant les désordres apparents qu'ils ont omis de faire figurer en réserves à la réception, ces moyens ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé, désordre par désordre, hormis pour le désordre n° 17, pour en déduire qu'il n'y a pas lieu de les condamner solidairement avec la société L... à réparer les désordres litigieux, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel des exposants (page 7), si, s'agissant précisément du désordre n° 3, les manquements imputables aux architectes n'avaient pas été mis en évidence par l'expertise judiciaire, énonçant à cet égard que « la cause de ce problème provient ainsi de la conception de l'ouvrage qui n'a pas tenu compte de la création d'un pont thermique important à ce niveau en obturant simplement la partie basse du conduit » (rapport d'expertise, page 38), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3°/ Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel des exposants (page 7), si, s'agissant précisément du désordre n° 12, et ainsi que le relevait le jugement (page 9), et le rapport d'expertise (page 40), les manquements imputables aux architectes ne résultaient pas d'un défaut de surveillance et de l'absence de réserve, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 Second moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme B... de leur demande indemnitaire au titre du désordre n° 4 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la hauteur de plus de 5 cm des seuils des portes coulissantes en terrasse avant, inadaptée au passage d'un fauteuil roulant (désordre n° 4), résultant de l'absence de réalisation des seuils en terre cuite prévus au devis de l'entreprise L..., malgré les instructions reçues de Monsieur R... C... lors de la réunion de chantier du 14 décembre 1994 dont le compte-rendu précise que « le menuisier passera sur le chantier et, en accord avec le maçon, déterminera la réservation nécessaire pour permettre le passage au sol d'un fauteuil roulant (le rail bas doit se retrouver au même niveau que le sol intérieur fini) » ; que Messieurs R... C... et K... E... devront donc répondre des conséquences dommageables du désordre n° 23 imputable à une faute de conception de leur part, mais pas des désordres n° 4 et 15 non rattachables à une telle faute ;
 
 Alors que pour condamner l'entreprise L... à indemniser les exposants au titre du désordre n° 4, le tribunal avait énoncé, conformément aux constatations de l'expert judiciaire (rapport d'expertise, page 39), que le devis de cette entreprise prévoyait effectivement la réalisation de seuils en terre cuite permettant le passage d'un fauteuil roulant, et que ces ouvrages n'avaient pas été réalisés, ce qui a provoqué les difficultés d'utilisation pour le fauteuil roulant de M. B... ainsi que des infiltrations d'eau (jugement, page 7) ;
 
 Que, dès lors, en se bornant, pour débouter les exposants de ce chef, à énoncer que la responsabilité des architectes n'est pas engagée, sans réfuter les motifs du jugement ayant retenu celle de l'entreprise L... du même chef, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil. Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. L... et la société Axa France IARD, demandeurs au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION