Cour d'appel de Versailles,  décision 12-35.439 du 27/02/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Constate qu'à la suite des décès d'Edmond X... et de Henri Y..., l'instance a été reprise par leurs ayants droit, Mme Z... et MM. X... pour le premier et Mme A... et MM. Y... pour le second ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 2012), que la société Naphtachimie, filiale de la société BP Chemicals, aux droits de laquelle vient la société Ineos France, a institué en 1950 un régime de retraite supplémentaire, dénommé Régime de pensions complémentaires Naphtachimie (RPCN) ; que ce régime, dont il a été décidé qu'il ne serait plus ouvert aux salariés engagés à partir de 1980, a été dénoncé et remplacé, à compter du 11 janvier 1998, par un nouveau régime, dit Régime supplémentaire Naphtachimie (RSN) ; que plusieurs anciens salariés ou ayants droit d'anciens salariés de la société Naphtachimie, dont certains avaient également été employés par la société BP Chemicals, qui bénéficiaient du RPCN à la date d'entrée en vigueur du RSN, ont saisi un tribunal de grande instance de diverses demandes puis, invoquant la violation par ces sociétés de l'article 25 du RPCN, relatif aux prestations déductibles du montant de ces pensions, sollicité la réparation d'un préjudice additionnel ; que par un premier jugement du 14 janvier 2003, confirmé par un arrêt devenu irrévocable, le tribunal a notamment estimé que plusieurs des salariés ou leurs ayants droit avaient subi des déductions non prévues à l'article 25 du RPCN et considéré que les personnes dans cette situation subissaient un « préjudice additionnel » pour l'évaluation duquel il a ordonné une expertise, confiée à M. B..., et fixé la consignation d'une provision au titre de l'avance des frais de l'expertise mise à la charge des demandeurs ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les sociétés Naphtachimie et Inéos France font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à caducité du rapport d'expertise déposé par M. B... et, en conséquence, de les condamner à payer aux retraités ou à leurs ayants droit des sommes, à titre indemnitaire, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que sont exécutoires de droit à titre provisoire les décisions qui ordonnent des mesures provisoires et des mesures conservatoires, telles les expertises ; qu'en retenant que le jugement en date du 14 mars 2003, qui a ordonné l'expertise et qui a fixé un délai de consignation, n'était pas assorti de l'exécution provisoire, pour juger que la caducité de la désignation de l'expert n'était pas encourue malgré le défaut de consignation de la provision ordonnée dans le délai fixé par les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 514, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 271 du même code ;
 
 2°/ que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 septembre 2005 a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en toutes ses dispositions, dont celle ayant fixé à la somme de 5 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert devant être consignée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal dans un délai d'un mois à compter de l'avis du service du contrôle des expertises ; qu'en jugeant que « l'arrêt en date du 22 septembre 2005 (...) a confirmé le jugement dans toutes ses dispositions y compris en ce qu'il ordonnait une expertise », mais que dès lors que cet arrêt confirmatif n'avait pas fixé de nouvelle date de dépôt de consignation il ne peut « être considéré que le non respect des dates fixées par le tribunal pour ce versement puisse fonder la caducité de la mission d'expertise », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 271, 480 et 514, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 3°/ que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; qu'en jugeant que les sociétés Naphtachimie et Ineos France ne pouvaient effectuer pour la première fois en cause d'appel leur demande en constat de caducité de l'expertise, au motif que tous les éléments leur étaient connus en première instance, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que les parties peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en jugeant que les sociétés Naphtachimie et Ineos France ne pouvaient effectuer pour la première fois en cause d'appel leur demande en constat de caducité de l'expertise, qui avait pour objet de faire rejeter les demandes de leurs anciens salariés et de leurs ayant causes fondées sur les conclusions de l'expertise litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ;