Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.008 du 10/11/2016,  partie 3


que le lien de subordination est caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la qualité de co-employeurs de deux sociétés juridiquement distinctes est reconnue lorsqu&apos;est caractérisé un lien de subordination juridique entre le salarié et une autre entreprise qui n&apos;est pas désignée comme employeur par le contrat de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [O] [G] faisait expressément valoir qu&apos;il exécutait sa prestation de travail indistinctement pour le compte et sous l&apos;autorité des sociétés SIG et SOGEV, de sorte qu&apos;elles constituaient pour lui des employeurs conjoints (cf. conclusions d&apos;appel, notamment pages 12 et 13) ; qu&apos;en s&apos;abstenant dès lors de rechercher si, indépendamment de l&apos;existence d&apos;une confusion d&apos;intérêts, d&apos;activités et de direction entre les sociétés SIG et SOGEV, Monsieur [O] [G] n&apos;était pas lié à chacune d&apos;entre elles, et notamment donc avec la SOGEV, par un lien de subordination juridique, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE constituent des co-employeurs les sociétés-soeurs liées par une confusion d&apos;intérêts, d&apos;activités et de direction, sans qu&apos;il soit besoin de caractériser nécessairement une immixtion d&apos;une société dans la gestion économique et sociale de l&apos;autre ; qu&apos;en jugeant, au contraire, que Monsieur [O] [G] ne « démontre pas la triple confusion requise d&apos;intérêts, d&apos;activités et de direction qui se serait manifestée par l&apos;immixtion de la SOGEV dans la gestion économique et sociale de la SGI », pour dire qu&apos;il convenait de mettre hors de cause la société SOGEV, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE constituent des co-employeurs les sociétés liées par une confusion d&apos;intérêts, d&apos;activités et de direction ; qu&apos;en retenant que Monsieur [O] [G] ne « démontre pas la triple confusion requise d&apos;intérêts, d&apos;activités et de direction qui se serait manifestée par l&apos;immixtion de la SOGEV dans la gestion économique et sociale de la SGI », quand elle constatait que Monsieur [Z] [M] était à la fois le PDG de la SOGEV et le gérant de la SGI, ce dont il résultait une confusion de direction entre les entités, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QUE constituent des co-employeurs les sociétés liées par une confusion d&apos;intérêts, d&apos;activités et de direction ; qu&apos;en retenant que Monsieur [O] [G] ne « démontre pas la triple confusion requise d&apos;intérêts, d&apos;activités et de direction qui se serait manifestée par l&apos;immixtion de la SOGEV dans la gestion économique et sociale de la SGI », sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si la circonstance que le seul client de la SGI était la SOGEV, que la SGI s&apos;occupait de prospecter et d&apos;étudier les marchés de BTP pour permettre à la SOGEV d&apos;y répondre dans les meilleures conditions et que celles-ci exerçaient toutes deux leur activité dans le secteur du BTP et dans les mêmes bureaux, ne caractérisait pas la confusion d&apos;intérêts et d&apos;activités existant entre ces entités, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS, subsidiairement, QU&apos;en énonçant que la circonstance que Monsieur [O] [G] apparaisse sur les documents envoyés ou adressés à SOGEV « s&apos;explique parfaitement par le fait que la SOGEV confiait des études à réaliser en son nom et exclusivement en son nom à la société SIG », sans viser ou analyser, même sommairement, le ou les éléments de preuve fondant cette affirmation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.