Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.367 du 06/11/2019,  partie 4


que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que l'employeur avait adressé à Mme E... un simple questionnaire l'interrogeant sur sa volonté d'être éventuellement reclassée à l'étranger, n'a pas caractérisé en quoi celui-ci avait eu une démarche sérieuse et active de reclassement et a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 6°/ ALORS QUE la salariée soutenait, dans ses conclusions d'appel (cf. notamment p. 13) qu'un poste était vacant au sein du service marketing de la société Avaya dès février 2010 qui aurait pu parfaitement lui être proposé ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si tel était le cas, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 7°/ ALORS QU'en affirmant, de manière péremptoire, que « du fait de l'absence de remplacement des salariés ayant quitté l'entreprise et de la suppression des emploi correspondants, il n'y avait pas de postes disponibles dans l'entreprise », la cour d'appel, qui a statué par la voie d'une simple affirmation qui ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 8°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'à défaut d'emplois relevant des mêmes catégorie et rémunération que celui qu'occupe le salarié, l'employeur doit lui proposer les postes disponibles de catégorie ou de rémunération inférieure ; que la cour d'appel, qui a affirmé qu'aucun poste n'était disponible dans l'entreprise sans rechercher si l'employeur, auquel incombe la charge de la preuve de l'obligation de reclasser, avait bien envisagé toutes les solutions de reclassement, y compris celles supposant de reclasser la salariée sur des postes de catégorie ou de rémunération inférieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme E... de sa demande d'indemnité de congés payés sur la rémunération variable ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « La rémunération variable dite STIP est composée de deux éléments. Le premier, en lien avec les résultats commerciaux généraux d'Avaya prend en compte le niveau de performance de la société, le revenu d'exploitation, la croissance des revenus et le flux de trésorerie. Le second en lien avec la performance individuelle du salarié est déterminé sur "la base des évaluations et des notes sur la performance du salarié sur l'ensemble de l'année fiscale". Il en résulte que cette rémunération variable est payée pour l'année et n'est pas affectée par la prise des congés payés. Elle n'entre donc pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés.
 
 Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés au titre de la rémunération variable » ;
 
 ALORS QUE la rémunération variable d'un salarié, qui est assise, notamment, sur la performance individuelle du salarié, constitue la contrepartie du travail directement accompli par celui-ci et se trouve ainsi nécessairement affectée par la prise de congés ; qu'elle doit donc être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-24 et L. 3141-25 du code du travail.