Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.588 du 15/11/2018,  partie 4



 - année 2013 (facture n° 169) : 32.06 euros (22,82 + 5,57 + 3.67) hors taxes, soit 38,43 euros toutes taxes comprises.
 
 Les factures des 15 mai, 11 juillet, 13 septembre et 31 décembre 2013 précitées n'ayant pas été produites, la juridiction n'est pas en mesure d'en apprécier le bien-fondé.
 
 Restait ainsi dû au 11 février 2014 la somme de 969,03 euros (1.064,57 euros - 125,94 euros -70,65 euros - 38,43 euros).
 
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 3 - récapitulatif
 
 Monsieur Eric Y... restait ainsi redevable au 11 février 2014, compte tenu des paiements mentionnés au décompte produit, de la somme de 2.594,62 euros (2.686,27 + 969,03 - 1.060,68). Les intérêts de retard seront calculés au taux légal à compter du 11 février 2014. » ;
 
 1°) ALORS QUE le bailleur est tenu de mettre à la disposition de son locataire les pièces justificatives des charges locatives figurant au décompte des charges ; qu'en condamnant Monsieur Y... à payer à la Société VERT OCEAN la somme de 2.594,62 euros au titre des charges individuelles et collectives, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette dernière avait communiqué ou tenu à la disposition de Monsieur Y... les pièces justificatives des charges, à défaut de quoi celui-ci était fondé à en refuser le paiement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1728, 2°, du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en condamnant Monsieur Y... à payer à la Société VERT OCEAN la somme de 905,37 euros au titre de la facture n°
 FC 000098 du 1er novembre 2013, sans indiquer en quoi l'absence de production aux débats de cette facture ne faisait pas obstacle à son paiement dès lors qu'elle avait, dans le même temps, jugé que les factures n° 391 du 15 mai 2013, n° 524 du 11 juillet 2013, n° 687 du 13 septembre 2013 et n° 244 du 31 décembre 2013 n'étaient pas dues par Monsieur Y... dès lors qu'elles n'avaient pas été versées aux débats par la Société VERT OCEAN, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1728, 2° du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Eric Y... de sa demande tendant à voir juger parfaite, à effet du 24 octobre 2011, la vente du terrain situé à [...] , constituant la parcelle n° [...] du Parc Résidentiel de Loisirs VERT OCEAN pour une surface de 396 m² ;
 
 AUX MOTIFS QU'en pages 2 et 3 du bail, il a été stipulé que le preneur avait la faculté :
 - soit de renouveler le bail par une location annuelle, tacitement reconductible, au tarif en vigueur tel qu'établi par le bailleur et aux mêmes conditions que celles initialement stipulées ;
 - soit d'acquérir la parcelle objet du bail, moyennant le versement d'une somme forfaitaire fixée à 4,600 euros, montant indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac ;
 qu'il a été précisé en page 3 que :
 "Dans tous les cas, le preneur devra exercer son option, par lettre recommandé avec AR, trois mois au moins avant l'échéance du présent bail. A défaut l'exercice de l'option par le preneur restera l'entière appréciation du bailleur. Il est également précisé que le preneur perdra tout droit à option dès lors qu'il ne serait pas à jour de l'exécution de ses obligations (telles que décrites aux présentes) à l'égard du bailleur." ;
 que la date d'échéance du bail a été contractuellement fixée au 28 février 2012 ; que par courrier recommandé en date du 24 octobre 2011 précité, Monsieur Jean-Claude B... a notifié à la Société VERT OCEAN sa décision d'acquérir la parcelle objet du bail ; que bien que notifié dans le délai précité, le preneur ne peut se prévaloir de l'option stipulée afin d'acquérir la parcelle donné à bail, puisqu'il demeurait redevable pour l'année 2011 de partie de la facture n° 177 (charges individuelles) et du montant de celle n° 8 ("redevance de servitude") ; qu'il n'est dès lors pas fondé à solliciter le constat de la perfection de la vente de la parcelle à leur profit ; que le jugement sera pour ces motifs confirmé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;