Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.095 du 28/05/2020,  partie 7


L'indemnité d'occupation due depuis le 16 novembre 2014 et jusqu'au départ effectif des lieux loués, sera fixée à une somme égale à celle qui aurait été due en cas de continuation du bail »
 
 1°) ALORS QU' en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit commun à un organisme d'habitation à loyer modéré, le bail en cause demeure jusqu'à son expiration soumis à la législation de droit commun et se poursuit aux conditions existant avant la cession ; qu'il en résulte que pour pouvoir soumettre ce bail à la législation sur les habitations à loyer modéré, le bailleur doit délivrer au locataire un congé selon les formes et conditions prévues aux articles 10 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 40 de cette loi, qui prévoit l'inapplicabilité de ses dispositions relatives notamment à la tacite reconduction du bail, ne s'appliquant pas aux contrats en cours lors de la cession de l'immeuble (Cass. 3ème Civ., 18 février 2009, Bull. n°39) ; que, pour dire que le bail soumis au droit commun des baux d'habitation conclu en mai 1999 par Monsieur P... avec la société AXA COLLECTIVES, et transmis à la société LOGIS TRANSPORTS qui avait acquis l'immeuble par acte du 2 juillet 2001, était régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, le bail secteur libre de Monsieur P... n'avait pu être tacitement reconduit et qu'il était arrivé à expiration à la fin de la période triennale achevée le 31 mai 2005, sans que la société LOGIS TRANSPORTS n'ait à s'opposer par une quelconque action à la tacite reconduction du contrat (arrêt, p. 13-14) ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1134 (devenu 1103) et 1743 du code civil, ensemble l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, et les articles 10, 15 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 2°) ALORS EN OUTRE QU' en retenant qu'en procédant comme elle l'avait fait, la société LOGIS TRANSPORTS s'était conformée à la recommandation de la mission interministérielle d'inspection du logement social (MILOS) « qui avait émis une recommandation   lui rappelant qu'en cas d'acquisition du patrimoine privé occupé   les dispositions relatives aux logements non conventionnés (PLI), s'appliquent de plein droit à l'expiration du bail initial, secteur libre », la cour d'appel, qui s'est fondée sur une considération inopérante, a derechef violé les articles 1134 (devenu 1103) et 1743 du code civil, ensemble l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, et les articles 10, 15 et 40 de la loi du 6 juillet 1989.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les offres de relogement signifiées les 12 mars, 11 avril et 15 mai 2014 à Monsieur O... P... étaient conformes aux caractéristiques énumérées à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, D'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur P... tendant à l'annulation, et subsidiairement à l'inopposabilité à son égard, des offres de relogement notifiées à la requête de la société LOGIS TRANSPORTS « prise en la personne de Mme Q... V..., en qualité de Directrice Générale », et D'AVOIR en conséquence constaté le refus de Monsieur P... d'être relogé, D'AVOIR dit que Monsieur P... était déchu du droit au maintien dans les lieux et par conséquent, était occupant sans droit ni titre de son logement depuis le 16 novembre 2014, D'AVOIR constaté que Monsieur P... avait déjà bénéficié de larges délais « pour se maintenir indûment dans les locaux donnés à bail », D'AVOIR débouté Monsieur P... de toute demande pour se maintenir dans les lieux, D'AVOIR ordonné son expulsion immédiate et sans délai et celle de tous occupants de son chef, en la forme ordinaire, avec l'assistance d'un serrurier et avec l'aide de la force publique si besoin est, dans les conditions prévues par les articles 61 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, D'AVOIR autorisé la société LOGIS TRANSPORTS à faire transporter et entreposer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais et risques de qui il appartiendrait (articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution), D'AVOIR condamné Monsieur P... à payer mensuellement à la société LOGIS TRANSPORTS une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel, taxes et charges en sus, à compter du 16 novembre 2014 et jusqu'à libération effective des lieux donnés à bail, D'AVOIR ordonné une expertise pour faire les comptes entre les parties, D'AVOIR dit et jugé que la vérification confiée à l'expert judiciaire, du montant restant dû par Monsieur P... au titre des loyers, charges mais également des indemnités d'occupation, s'effectuerait à compter du 7 janvier 2008, et D'AVOIR rejeté toute autre demande de Monsieur P... et de Madame C... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 3) Sur l'absence alléguée d'effectivité des offres de relogement pour cause de nullité, subsidiairement d'inopposabilité.