Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.367 du 20/10/2021,  partie 5


que vu l'annexe au contrat de travail signé avec la société d'affectation Cfao Ghana Ltd conformément à l'article 1 du contrat conclu avec la société Capstone ; que le conseil constate que le contrat de travail signé par M. [Q] avec une société mauricienne qui l'a mis à disposition par contrat à une société Ghanéenne, laquelle l'a transféré à une autre société Ghanéenne, a été exécuté sur le territoire Ghanéen ; que ce contrat comporte en outre deux clauses emportant renonciation au privilège de juridiction ; qu'il est déclaré à l'audience que M. [Q] n'a pas fait appel au tribunal arbitral prévu par l'article 17 ; que vu le contrat de transfert en date du 27 août 2015 de M. [Q] vers Cfao Equipment Limited produit à l'audience non traduit ce qui n'a pas permis à notre conseil d'en apprécier les éventuelles subtilités.
 
 1° ALORS QUE selon l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable à partir du 10 janvier 2015, un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait, dans un Etat membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant la juridiction du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou, lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant la juridiction du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur ; que par lieu de l'établissement qui a embauché le travailleur, il faut entendre le lieu de l'établissement qui a activement participé à la conclusion du contrat de travail, notamment dans le cadre de négociations préalables avec le travailleur ; que selon l'article 23 du même règlement, il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au travailleur de saisir d'autres juridictions que celles indiquées à la présente section ; que pour dire incompétente la juridiction prud'homale française pour connaître des demandes formulées par le salarié à l'encontre de la société-filiale mauricienne, la cour d'appel a retenu que les dispositions des articles 18.2 et 19 du règlement Bruxelles 1 du 22 décembre 2000 n'étaient pas applicables alors que la société Capstone avait son siège social à l'Ile Maurice et ne possédait ni agence, ni succursale ni autre établissement dans un État membre de l'Union européenne, que le contrat comportait une clause compromissoire prévoyant un arbitrage et qu'une telle clause attributive de compétence excluait l'application de l'article R. 1412-1 du code du travail et emportait renonciation au bénéfice de l'article 14 du code civil ; qu'en statuant ainsi, quand M. [Q] avait saisi le conseil de prud'hommes le 28 mars 2017 et que Sèvres (Hauts-de-Seine) était bien le lieu où se trouvait l'établissement qui l'avait embauché puisque c'était la société-mère française Cfao qui avait fait appel à un cabinet de recrutement français, mené les entretiens d'embauche, négocié le contenu du contrat de travail et mis ses locaux à disposition aux fins de la signature dudit contrat, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 18 et 19 du règlement (CE) n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 et, par refus d'application, les articles 21 et 23 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.
 
 2° ALORS, en tout état de cause, QUE selon l'article 6 du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable à partir du 10 janvier 2015, si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre, sous réserve de l'application de l'article 21, § 2 ; qu'il en résulte que si l'article 21, § 2 ne peut trouver application, la compétence du juge est déterminée par application des règles nationales ; qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international, dont le 3e alinéa dispose que le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ; qu'une clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction compétente ;