cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 17-13.650 du 15/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Kéolis Lyon, société anonyme, dont le siège est [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...]                                                                 , subrogé dans les droits de Alain Y... et de ses ayants-droit,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, dont le siège est [...]                                                  ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Kéolis Lyon, de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
 
 Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Kéolis Lyon aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Kéolis Lyon et la condamne à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit, et signé par M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. ² MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Kéolis Lyon.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que la société KEOLIS LYON a commis une faute inexcusable dans la survenance de la maladie professionnelle dont Monsieur Y... est atteint, et d'AVOIR en conséquence fixé à son maximum l'indemnité forfaitaire et la rente versées par la CPAM, fixé l'indemnisation des préjudices personnels subis par Monsieur Y... à la somme de 134.000 € et celles des préjudices de ses ayants droits à la somme de 133.000 € .
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la reconnaissance de la faute inexcusable : En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité , notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires à l'en préserver. La victime d'une maladie professionnelle peut désormais se prévaloir de cette obligation de sécurité mise à la charge de l'employeur, sans que le manquement revête nécessairement un caractère de gravité exceptionnelle, l'employeur ne pouvant s'exonérer de sa responsabilité qu'à la condition de démontrer qu'il n'avait pas ou ne pouvait avoir conscience du danger et avait pris toutes les mesures nécessaires de nature à préserver le salarié du danger. Pour contester sa responsabilité, la société KEOLIS déclare en premier lieu qu'elle n'est ni utilisatrice, ni transformatrice d'amiante, en second lieu affirme que ce sont les décrets de 1996, dont le décret du 22 Mai 1996 qui a créé le tableau numéro 30Bis intitulé "cancer broncho--pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante" et qui a intégré à ce tableau un certain nombre de travaux susceptibles de provoquer la maladie, qui marqueraient le point de départ de la prise de conscience des dangers de l'amiante pour l'exercice de son activité. La société KEOLIS soutient aussi qu'antérieurement aux dispositions spécifiques du décret du 17 Août 1977 7 concernant l'amiante, elle ignorait les risques liés à l'amiante.