Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.443 du 02/02/2017,  partie 3


que le découpage parcellaire et le bornage, formalités nécessaires au projet, ne peuvent cependant être considérés comme un commencement d&apos;exécution des travaux ; que M. [A] ait enfin multiplié les procédures pour faire valoir ses droits n&apos;empêchait nullement la communauté de communes de débuter les travaux d&apos;aménagement de la zone ; qu&apos;il lui appartenait en tout état de cause, face au retard pris, de solliciter une nouvelle déclaration d&apos;utilité publique, ce qu&apos;elle n&apos;a pas fait ; que c&apos;est donc par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont considéré que les parcelles expropriées en vue de la réalisation de l&apos;opération déclarée d&apos;utilité publique n&apos;avaient pas, ne serait-ce que partiellement, reçu dans les cinq ans de l&apos;ordonnance d&apos;expropriation la destination prévue, et que M. [A] disposait en conséquence de la faculté de solliciter la rétrocession des parcelles desquelles il avait été exproprié ; que les parcelles en question ont depuis lors été revendues, la rétrocession par l&apos;EFF apparaît impossible ; qu&apos;en conséquence, M. [A] a droit à la restitution de son bien par équivalent, en fonction de la valeur du bien au jour de la restitution, en incluant la plus-value dont a bénéficié l&apos;immeuble entre la dépossession irrégulière et la rétrocession, et déduction faite de l&apos;indemnité d&apos;expropriation versée et des intérêts capitalisés sur cette somme ; que ceci ne peut s&apos;analyser en une simple perte de chance d&apos;obtenir la restitution, dès lors que M. [A] est privé de façon injustifiée de la plus-value dont l&apos;immeuble a pu bénéficier entre le moment de l&apos;expropriation et le moment où le droit à rétrocession a été consacré, soit en l&apos;espèce le jour du présent arrêt ; qu&apos;il a également droit à l&apos;indemnisation de son préjudice de jouissance résultant de la privation injustifié de son bien, sans qu&apos;il soit nécessaire que l&apos;expropriant ait commis une faute ou participé à la réalisation de ce préjudice.
 
 Et aux motifs adoptés qu&apos;il incombe à l&apos;EPF de rapporter la preuve qu&apos;avant le 13 janvier 2011, date d&apos;expiration du délai de cinq ans, les travaux visés par la DUP à savoir, la création du parc d&apos;activités économiques de la Douitée, ont été sérieusement commencés; qu&apos;une partie suffisamment importante de l&apos;opération a été réalisée ou engagée ; que M. [A] verse aux débats un procès-verbal de constat d&apos;huissier en date du 17 janvier 2011, mentionnant que les parcelles ayant appartenu au requérant sont des herbages agricoles séparés par des talus et haies, manifestement non viabilisés ; qu&apos;il n&apos;est relevé aucun réseau d&apos;eau, d&apos;électricité ou d&apos;assainissement, ni aucun commencement de travaux ou d&apos;aménagement ; que l&apos;EPF soutient qu&apos;il a rempli son rôle consistant en l&apos;acquisition des parcelles et en leur rétrocession au profit de la collectivité territoriale, et que tous les acteurs associés à la réalisation effective du projet de la DUP ont effectué en temps utile les démarches et formalités permettant sa concrétisation matérielle et met en avant le compromis de vente signé en 2009, entre la communauté de communes [Localité 1] et les deux opérateurs, la SA CARREFOUR PROPERTY et la SCI CORDOR VIRE, leur imposant des obligations précises assorties de sanctions financières (pièce 6 du défendeur) ; que ce faisant, même si l&apos;EPF a transféré aux opérateurs la réalisation des démarches et formalités permettant la concrétisation matérielle du projet de la DUP (cf pièces du défendeur: n°23, dépôt en préfecture du Calvados par la SA CARREFOUR PROPERTY de la demande d&apos;autorisation d&apos;urbanisme commercial devant la CDAC, n° 8, décision favorable de la CDAC du Calvados au profit de la SA CARREFOUR, n°10, obtention par la SA CARREFOUR PROPERTY du permis de construire pour la réalisation de son hypermarché), il ne rapporte pas la preuve que les travaux d&apos;aménagement nécessaires à la réalisation du parc de la Douitée ont été effectués ; qu&apos;en effet, les travaux prévus à l&apos;article L12-6 du code de l&apos;expropriation ne peuvent s&apos;entendre comme des démarches ou des formalités ; que si ces dernières sont nécessaires pour que le projet déclaré d&apos;utilité publique soit réalisable, elles ne sont pas suffisantes ; qu&apos;elles sont le préalable à des travaux qui doivent avoir été sérieusement commencés et il faut considérer le programme général des travaux pour savoir s&apos;il y a eu un commencement d&apos;exécution ; qu&apos;ainsi, le découpage parcellaire est une formalité nécessaire, de même que le bornage, mais ne peut être considéré comme un commencement d&apos;exécution des travaux. Et ce d&apos;autant plus que les notes d&apos;honoraires fournies dans les pièces du dossier ne font pas toujours état des numéros de parcelles ou ont pour objet un échange de parcelles communauté de communes/Districo (pièce 24 du défendeur), ce qui les rend difficilement exploitables dans le cadre du litige ; que si les formalités à effectuer ou les autorisations à obtenir risquent de retarder les travaux à entreprendre, l&apos;expropriant, aux termes de l&apos;article L12-6 du code de l&apos;expropriation, doit requérir une nouvelle DUP ; que par ailleurs, le recours formé par Mr [A] sur les indemnités lui revenant ne peut lui être reproché, s&apos;agissant d&apos;un droit. En tout état de cause un tel recours ne constituait pas un obstacle au démarrage des travaux d&apos;aménagement ; que certes des constructions ont été nouvellement édifiées avant l&apos;expiration du délai de 5 ans visé à l&apos;