Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.889 du 29/09/2021,  partie 5


A l'issue de ces menaces, M. [O] est allé déposer une main courante sous le numéro 2011/008954 qua commissariat de Police du [Localité 1] et dans le climat conflictuel menaçant dû à la présence permanente des dockers dans son bureau durant son temps de travail, ce dernier a été en arrêt de travail du 28 juin 2011 au 30 septembre 2011. Son état de santé s'est dégragdé suite à l'intervention musclée de Mme [R] accompagnée de plusieurs dockers dans les locaux administratifs de la COR du 8 juin 2011, que le certificat médical établi le 28 juin 2011 par le docteur [T] fait état de symptome aigus de stress (angoisse, tension interne, labilité émotionnelle, sentiment d'être en danger) et que son état nécessaite un traitement médicamenteux, un suivi psychologique et un arrêt de travail. A la suite de l'assemblée générale du 30 juin 2011, M. [O] a été mis a pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à son licenciement par courrier recommandé avec AR en date du 30 juin 2011 pour un entretien prévu le 8 juillet 2011. Par courrier en date du 4 juillet 2011, M. [O] a demandé de reporter l'entretien préalable du fait de l'absence de l'entreprise pour cause de maladie. La Cor n'a pas répondu à la demande de M. [O]. Par courrier du 20 juin 2011, M. [O] s'adresse au procureur de la république en portant plainte contre Mme [R] pour harcèlement moral en relatant les faits survenus le 8 juin 2011. En l'espèce le conseil constate que le 30 juin 2011 lors de la tenue de l'assemblée générale par les salariés de la Cor, M. [O] reçoit une convocation à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire et plainte au procureur de la république à l'necontre de Mme [R]. Par courrier du 12 juillet 2011, M. [O] et 3 autres collègues déposent un dépôt de plainte commune au procureur de la république pour contrainte physique, séquestration, harcèlements et entrave à la liberté du travail. Par courrier du 17 août 2011, la Dieccte a refusé d'autoriser le licenciement de M. [O] alors que ce dernier était délégué du personnel suppléant depuis le 16 avril 2010 et que les 12 griefs reprochés au salarié n'étaient pas avérés. Par courrier en daté du 3 septembre 2011, M. [O] réclame le complément de salaire mondiale prévoyance lié à son arrêt pour maladie professionnelle conformément aux règles conventionnelles. En l'espèce le conseil constate que la convention collective manutention portuaire est applicable dans l'entreprise que l'employeur n'a pas exécuté de bonne foi l'application de la prévoyance puisqu'aucun complément de salaire n'est versé au bulletin de salaire du mois de juillet 2011. Par courrier daté du 5 septembre 2011, M. [O] prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Par courrier en date du 8 septembre 2011, la Dieccte informe la Cor d'annuler la mise à pied conservatoire et de procéder à la régularisation de rémunération pour la période afférente. En l'espèce, le conseil constate que la Cor est restée inerte à la décision de la Dieccte. Par courrier du 13 septembre 2011, la Cor accuse réception de la prise d'acte de M. [O] et se dédouane de toute responsabiliré dans les faits qui lui sont reprochés par le salarié. En l'espèce le conseil dit que la Cor a violé ses obligations contractuelles en matière de protection des salariés et du versement du complément de salaire dans le cadre de la prévoyance. En l'espèce, le conseil dit que la Cor a maintenu une mise à pied conservatoire injustifiée, a évoqué des griefs fallacieux pour licencier M. [O] sans en rapporter la moindre preuve. En l'espèce, la conseil dit que la prise d'acte est imputable à la Cor. En conséquence, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [O] produit les effets d'une licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE lorsque l'inspecteur du travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit ; qu'en retenant, pour dire que les éléments de prise d'acte et du harcèlement moral étaient constitués, que le refus par l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement aurait dû conduire à l'annulation de la mise à pied, que le maintien de la mise à pied avait un caractère vexatoire, et que c'était gratuitement que la société affirmait que cette mise à pied n'avait eu aucun effet dès lors que le salarié avait été placé en arrêt maladie dès le lendemain de la mise à pied, quand la mise à pied avait été annulée de plein droit par effet de la décision de refus de l'inspection du travail, ce qui constituait une justification objective aux faits allégués, la cour d'appel a violé l'article L. 2421-3 du code du travail du code du travail, ensemble des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1221-1 du code du travail ;