Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.872 du 09/06/2021,  partie 2


applique » ; [?] ; que la société Royal & Sun produit aux débats une quittance subrogative signée de la société Cilag le 30 mai 2011 pour un montant de 57 514,10 euros, ainsi qu&apos;un ordre de paiement et un relevé du virement de cette somme au profit de la société Cilag ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que cette subrogation est intervenue en Grande-Bretagne et qu&apos;elle doit ainsi être conforme à la loi de ce pays, seule applicable pour juger de la régularité de la subrogation et de l&apos;action qui en découle ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté non plus qu&apos;au terme de la loi anglaise, l&apos;action subrogatoire doit être effectuée au nom de l&apos;assuré ; qu&apos;il est constant que la société Royal & Sun n&apos;agit pas au nom de son assurée, mais en son nom propre ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 69, intitulé « subrogation » du contrat d&apos;assurance de la société Royal et Sun - selon la traduction libre produite par les parties - que : « 69-1 II est convenu que, par le paiement de toute perte, dommage ou dépense en vertu de la présente police d&apos;assurance, l&apos;assureur sera subrogé, à hauteur de ce paiement, dans les droits de l&apos;assuré contre tout transporteur (italique ajouté par la cour), dépositaire, vendeur, acheteur, autre assureur ou tout autre tiers dont la responsabilité peut être engagée ou qui peut avoir l&apos;obligation de payer les pertes, le dommage ou les dépenses. 69-2 - Toutefois, cet assureur ne peut pas engager de réclamation subrogée contre une entité, une filiale ou une société affiliée de l&apos;assuré sans l&apos;autorisation préalable de l&apos;assuré. 69-3 - L&apos;assureur ne peut engager d&apos;action/réclamation au nom de l&apos;assuré qu&apos;avec l&apos;autorisation préalable de l&apos;assuré, (italique ajouté par la cour) mais en cas d&apos;accord de l&apos;assuré, toujours aux frais de l&apos;assureur. » ; que l&apos;argumentation de la société Royal & Sun selon laquelle elle pourrait indifféremment agir en son nom propre en vertu de l&apos;article 69-1, ou au nom de l&apos;assuré et avec son accord en vertu de l&apos;article 69-3, est dénuée de toute pertinence, tant il est évident qu&apos;elle n&apos;aurait aucun intérêt à faire usage de cette dernière possibilité d&apos;action beaucoup plus contraignante pour elle si elle pouvait également agir en son nom propre, évitant ainsi de recueillir l&apos;accord de l&apos;assuré ; qu&apos;elle est en outre contraire aux termes mêmes de ces dispositions ; qu&apos;en effet, les articles 69-1 et 69-3 ont des objets différents : alors que l&apos;article 69-1 a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles intervient la subrogation, à savoir le paiement préalable en vertu de la police, l&apos;article 69-3 a pour objet de préciser les modalités d&apos;action de l&apos;assureur subrogé, à savoir que l&apos;action ne peut être engagée qu&apos;au nom de l&apos;assuré avec son autorisation, ce qui correspond au principe édicté par la loi anglaise ; qu&apos;il apparaît ainsi clairement que l&apos;article 69-1 ne fait que préciser les conditions de la subrogation, alors que l&apos;article 69-3 - et lui seul - définit les modalités d&apos;action de l&apos;assureur subrogé, l&apos;action ne pouvant être engagée qu&apos;au nom de l&apos;assuré avec son autorisation ; que force est ici de constater que la société Royal & Sun a agi en son nom propre, et sans autorisation de l&apos;assuré, de sorte que son action - non conforme aux règles de la subrogation en droit anglais - doit être déclarée irrecevable ; que le jugement sera donc infirmé de ce chef, ainsi qu&apos;en toutes ses autres dispositions, qui n&apos;étaient que la conséquence de la recevabilité de l&apos;action qui vient d&apos;être ainsi infirmée » ;
 
 1°/ ALORS QUE la recevabilité de l&apos;action de l&apos;assureur subrogé dans les droits de son assuré, qu&apos;il a indemnisé, est commandée, en raison de son caractère procédural, par la loi du for ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, après avoir relevé que la société Royal & Sun Alliance produit aux débats une quittance subrogative signée de la société Cilag le 30 mai 2011 pour un montant de 57 514,10 euros, ainsi qu&apos;un ordre de paiement et un relevé du virement de cette somme au profit de cette dernière, ce dont il résultait qu&apos;en application de la loi du for, dont elle devait seule faire application, l&apos;assureur était légalement subrogé dans les droits de son assurée et que son action, fondée sur la subrogation légale, était recevable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 3 du code civil, ensemble l&apos;article L. 121-12 du code des assurances ;
 
 2°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE la subrogation est conventionnelle, lorsque le créancier recevant son paiement d&apos;une tierce personne la subroge dans ses droits et actions contre le débiteur ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, après avoir relevé que la société Royal & Sun Alliance produit aux débats une quittance subrogative signée de la société Cilag le 30 mai 2011 pour un montant de 57 514,10 euros, ainsi qu&apos;un ordre de paiement et un relevé du virement de cette somme au profit de cette dernière, sans rechercher si cette quittance consentie par l&apos;assurée dont se prévalait l&apos;assureur n&apos;emportait pas sa subrogation conventionnelle dans les droits de son assurée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1250-1° du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;