décision 17-87.362 du 05/06/2019,  partie 3



 "2°) alors qu'en se bornant à énoncer que M. D... est de nationalité algérienne, célibataire, sans enfant ni emploi déclaré et en retenant la gravité des infractions reprochées sans rechercher la situation exacte du prévenu ce qui lui aurait permis de constater qu'il était en France depuis plus de vingt ans et qu'en outre sa famille et notamment sa mère et sa soeur y résidaient également ainsi que l'a énoncé l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel a derechef méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors qu'il résulte de l'ordonnance de renvoi que le casier judiciaire de M. D... porte trace de 23 mentions entre le 6 mai 1998 et le 20 octobre 2014 ; qu'en s'abstenant de rechercher si de telles mentions n'impliquaient pas que le prévenu était en France depuis plus de vingt ans, la cour d'appel a, de nouveau, méconnu les textes susvisés" ;

Vu les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ;
 
 Attendu que, selon ces textes, le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions desdits articles ;
 
 Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que le prévenu, qui était présent à l'audience de la cour d'appel, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal avant d'être condamné à une peine d'interdiction du territoire français pendant trois ans, qui n'avait pas été prononcée en première instance ;
 
 Mais attendu qu'en cet état, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la légalité de la décision rendue ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 I- Sur le pourvoi formé le 29 novembre 2017 :
 
 Le DECLARE IRRECEVABLE ;
 
 II- Sur le pourvoi formé le 28 novembre 2017 :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 23 novembre 2017, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées contre M. D..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.