Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.861 du 27/11/2019,  partie 3


Une saisie conservatoire signifiée au tiers saisi avant la date de cessation des paiements qui n'a pas été convertie en saisie-attribution avant la date du jugement d'ouverture n'emporte plus, dès lors, affectation spéciale et privilège au profit du créancier saisissant. L'arrêt des voies d'exécution implique la mainlevée de la saisie conservatoire.
 
 En l'espèce, la saisie conservatoire est en date du 27 septembre 2012, et entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce. Dès lors elle est antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la Société CALYSTEO en date du 12 mars 2014.
 
 Il n'est pas contesté que cette saisie conservatoire n'a pas fait l'objet d'une conversion en saisie attribution avant le jugement du 12 mars 2014. Elle est donc dépourvue d'effet et inopposable à la procédure collective de la Société CALYSTEO.
 
 La SELAFA MJA ès qualité, ne bénéficiant plus d'affectation spéciale et privilège sur la créance de la Société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY et ayant refusé de pratiquer une main levée amiable, il convient d'ordonner la main levée de la saisie conservatoire » ;
 
 Alors que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif déroge nécessairement au principe d'arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution ; qu'il en va de même de la saisie conservatoire pratiquée aux fins de garantir le recouvrement de la créance résultant d'une telle action ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions résultant des articles L. 622-21, L. 651-2 et R. 651-6 du code de commerce.