décision 16-10.021 du 11/05/2017,  partie 5



 3°) ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ne s'appliquent que lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que pour retenir une telle connaissance, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société Thermi Picardie qui avait convoqué le salarié, sur demande de la médecine du travail, à une visite de reprise « après accident du travail », savait que le contrat de travail du salarié était initialement suspendu suite à un accident du travail survenu le 8 janvier 2007, qu'il importait peu que la décision de la CPAM de prendre en charge l'accident du 8 janvier 2007 (et non l'inaptitude comme indiqué à tort) au titre de la législation professionnelle ait été déclarée inopposable à la société Thermi Picardie, que l'état de santé de M. Y... ait été déclaré consolidé à compter du 30 septembre 2009, que les arrêts de travail adressés après cette date aient été établis sur des formulaires « classiques », ne précisant pas la nature de l'affection les justifiant et que les avis d'aptitude aient été rendus au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail et n'aient pas mentionné une origine professionnelle de l'inaptitude ; qu'en se déterminant ainsi, en considération de la cause de suspension initiale du contrat de travail du salarié, sans caractériser en quoi l'employeur, en l'état d'une consolidation au 30 septembre 2009 et de plusieurs arrêts de travail pour maladie simple adressés postérieurement à cette date, avait pu avoir effectivement connaissance, lors du licenciement du 11 juin 2010, d'un lien entre l'inaptitude médicalement constatée au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail et l'accident survenu trois ans plus tôt, dont la qualification même d'accident du travail lui était inopposable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement d'AVOIR condamné la société Thermi Picardie à verser à M. Y... les sommes de 4 608,10 € au titre de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, 40 000 € nette de cotisations sociales, CSG et CRDS, au titre de l'indemnité qui résulte de l'article L.1226-15 du code du travail et 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné la remise à M. Y... par la société Thermi Picardie d'une attestation pôle emploi conforme au présent arrêt, d'AVOIR condamné la société Thermi Picardie aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'obligation de reclassement Bien que reposant sur une inaptitude physique régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement ne sera légitime que pour autant que l'employeur aura préalablement satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par l'article L. 1226-2 du code du travail.
 Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
 Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
 L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
 Ainsi définie, l'obligation de reclassement des salariés physiquement inaptes mise à la charge de l'employeur s'analyse en une obligation de moyen renforcée, dont le périmètre s'étend à l'ensemble des sociétés du même secteur d'activité avec lesquelles l'entreprise entretient des liens ou compose un groupe, dont la localisation et l'organisation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, et il appartient à l'employeur, débiteur de cette obligation, de démontrer par des éléments objectifs qu'il y a satisfait et que le reclassement du salarié par le biais de l'une des mesures prévues par la loi s'est avéré impossible, soit en raison du refus d'acceptation par le salarié d'un poste de reclassement adapté à ses capacités et conforme aux prescriptions du médecin du travail, soit en considération de l'impossibilité de reclassement à laquelle il se serait trouvé confronté.
 
 Il résulte des pièces produites par la société Thermi Picardie, dont l'appartenance au groupe Thermi Lyon ne fait pas débat, que Mme A... (responsable ressources humaines Thermi Lyon), a interrogé par mail 3 personnes (M. B..., M. C... et M. D...), seul M. B... étant identifié comme directeur de site Trempelec.
 Il leur a été communiqué que M. Messaoud Y... était conducteur de fours atmosphère, déclaré inapte et « apte à un poste assis de type administratif ou répondre au téléphone ».