décision 17-80.684 du 28/02/2018,  partie 4


qu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine ; que, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; que la confiscation peut être ordonnée en valeur. La confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables ; que la chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers » ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 4 mai 2015, il a été procédé à la confiscation de la Chevrolet Traverse immatriculée [...] achetée en Floride par M. Y..., époux de la prévenue en 2008, mais finalement payée par Mme X... sur ses fonds personnels ; qu'il s'agit d'une confiscation en valeur au visa de l'article 131-21, § 9, du code pénal susvisé ; qu'au vu des faits de l'espèce, il convient d'ordonner la confiscation de ce bien sur ce fondement et sa remise à l'Agrasc ;
 
 "alors que le montant d'une confiscation en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien confiscable ; qu'en ordonnant la confiscation en valeur de la Chevrolet Traverse acquise en 2008 par la prévenue, sans préciser la valeur de ce bien ni celle du produit des infractions dont elle avait été reconnue coupable, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la peine de confiscation prononcée" ;
 
 Attendu que le jugement du tribunal correctionnel, confirmé par l'arrêt attaqué, a ordonné à l'encontre de la prévenue la confiscation en valeur à hauteur des sommes allouées aux parties civiles du bien mobilier saisi à savoir un véhicule Chevrolet Traverse immatriculé [...] ;
 
 D'où il suit que le moyen manque en fait ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné solidairement Mme X... et le Campus Management OI à payer à Agefos Pme la somme de 483 euros en réparation de son préjudice matériel ;
 
 "aux motifs qu'il convient de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et de condamner Mme X... à payer à M. G... dit B... H... et à Mme Mélanie E... à la somme de 500 euros chacun sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; qu'en application de l'article 800-1 du code de procédure pénale, ils seront laissés à la charge de l'Etat ;
 
 "et aux motifs réputés adoptés que « l'Agefos Pme, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu'il a subis les sommes suivantes :
 - cinq mille euros (5 000 euros) en réparation du préjudice moral - quatre cent quatre vingt trois euros (483 euros) en réparation du préjudice matériel qu'au vu des éléments du dossier, il convient d'accorder :
 - un euro (1 euro) en réparation du préjudice moral pour les faits d'escroquerie par personne morale, faits commis le 1er mars 2012 à Saint-Denis de la Réunion et Escroquerie, faits commis le 1er mars 2012 à Saint-Denis de la Reunion ;
 - quatre cent quatre vingt trois euros (483 euros) en réparation du préjudice matériel pour les faits d'escroquerie par personne morale, faits commis le 1er mars 2012 à Saint-Denis de la Réunion et escroquerie, faits commis le 1er mars 2012 à Saint-Denis de la Réunion ;

"alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en condamnant solidairement Mme X... et le Campus Management à payer à la société Agefos Pme la somme de 483 euros en réparation de son préjudice matériel, lorsque ce dernier ne pouvait excéder la somme de 168 euros qu'elle avait remise à la suite des manoeuvres frauduleuses dont elle a été reconnue victime, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe susvisé" ;