Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.150 du 18/03/2020,  partie 6



 ) des pièces du dossier il ressort que Mme P... A... a signé l'accusation de réception de la convocation à cette AG ordinaire du 12 mars 2014, sur laquelle figurait le projet de résolution de cession à la Chambre de l'agriculture de l'Aisne et l'indication du prix de cession, 63.000€, de sorte que contrairement à ses allégations, elle était informée du prix envisagé et de l'identité de l'acquéreur ; que n'étant pas utilement discuté par l'appelante que cet actif immobilier n'avait plus d'utilité économique pour la société Laon Primeurs et partant que cet acte conclu avec un tiers à un prix (d'un montant non contesté par l'appelante) aurait été contraire aux intérêts de ladite société, Mme P... A... sera déboutée de sa demande de nullité de ce chef ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir prononcer la nullité de la résolution du 11 mars 2010 ;   sur l'assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2010,   qu'ainsi que l'a pertinemment observé le tribunal, Mme P... I... épouse A... a été régulièrement convoquée à l'AGE du 10 juin 201[0] par lettre recommandée dont elle a signé l'accusé de réception le 18 mai 2010 ; qu'à cette convocation étaient joints un pouvoir et une notice d'information précisant les modalités de l'augmentation de capital, l'invitant à faire part de sa volonté à souscrire et de quel nombre de parts ; que la note précisait également que serait versé sur son compte courant le 9 juin 2010, un dividende suffisant pour n'avoir pas à faire d'apport supplémentaire ; qu'il était enfin rappelé que les fonds correspondants devaient être consignés au jour de l'assemblée ; que dès lors, l'appelante ne peut utilement prétendre avoir été évincée de la décision d'augmentation de capital, nonobstant les termes du projet de résolution qui précise « l'AG décide de réserver l'augmentation de capital à M. G... N..., Mme Q... IN..., Mme X... N... et Mme D... N... », Mme P... I... épouse A... n'ayant pas manifesté son intention de souscription à l'augmentation du capital social préalablement à la tenue de l'assemblée ainsi qu'elle y était invitée, n'y ayant pas participé et n'ayant pas donné de pouvoir pour être représentée ; qu'il convient d'observer que contrairement aux allégations de l'appelante, celle-ci était bien titulaire d'un compte-courant d'associé (n° 455117) ainsi que cela ressort de l'extrait du Grand livre produit, de sorte que la délibération portant sur l'augmentation de capital par compensation de créances détenues en compte courant ne peut être considérée comme faite en violation de ses droits comme comportant une condition impossible ; que quant au grief tenant à la volonté supposée des majoritaires de « diluer » les parts sociales de l'appelante, il convient d'observer qu'étant titulaire de 50 parts sociales avant son augmentation par souscription au total de 190 parts nouvelles, soit 2,44% du capital social, celle-ci aurait pu souscrire 4 parts nouvelles, sa participation étant de 2,24% après l'augmentation, de sorte que ce grief apparaît sans emport, étant relevé qu'il lui était loisible de souscrire aux différentes augmentations de capital social qui ont eu lieu au fil des années tout comme à celle qui est critiquée ; qu'enfin, et surtout, l'augmentation du capital de la société de 53.200€ visant à augmenter et à consolider ses fonds propres ne saurait être considérée comme contraire à l'intérêt de la société ; qu'aucune nullité n'est donc encourue au titre des délibérations adoptées le 10 juin 201[0] et que le jugement sera également confirmé de ce chef ; sur l'assemblée générale extraordinaire et ordinaire du 11 juillet 2011,   que l'appelante fait valoir que l'AGE a d'abord modifié les statuts afin de permettre ensuite les autorisations nécessaires à la vente des fonds de commerce en tenant compte des abstentions requises par les dispositions de l'article L. 223-19 du code de commerce, alors que ce sont les cessions des fonds qui ont entraîné une modification de l'objet social et qui auraient dû être autorisées à la majorité des Ÿ conformément aux dispositions combinées des articles 14 et 15 des statuts ; que la modification des statuts a porté sur l'élargissement de l'objet social de la société, sa dénomination, son siège social et la répartition du capital par l'entrée de M. K... N... à qui son père a cédé ses 40 parts sociales ; que la décision de modification des statuts a été prise à la majorité des Ÿ qui est à la fois statutaire (art 15) et légale (article L. 223-30 du code de commerce) et précède logiquement les délibérations suivantes portant sur les décisions de cession des fonds qui ont été prises à la majorité des voix (article 14 des statuts) ; que la nullité des décisions modifiant les statuts d'une société commerciale obéit au régime défini par l'article L. 235-1, alinéa 1er du code de commerce, aux termes duquel la nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats ;