Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-16.569 du 25/10/2018,  partie 3


que ces justificatifs médicaux démontrent les séquelles à la marche et la nécessité d'un logement et d'un véhicule adapté ; que comme le note le premier juge, la provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices ne se limite pas aux préjudices temporaires ; que l'importance des préjudices subis par M. Z... justifie en l'espèce de confirmer la provision allouée par le premier juge à hauteur de 230 000 euros
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; qu'en l'espèce la S.A. Maif-Filia-Maif considère qu'il existe en l'espèce une contestation sérieuse, s'agissant de la demande de provision de Monsieur Guillaume Z..., certes élevée, car elle se base sur la nécessité d'un relogement dans un immeuble de plain-pied et l'acquisition d'un véhicule automobile automatique ; que là encore, le principe de la responsabilité contractuelle de la S.A. Maif-Filia-Maif envers son assuré ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu'en effet s'agissant des conditions de sa garantie, l'article 20 des conditions générales, prévoit la prise en charge de l'indemnisation des « dommages résultant d'un événement de caractère accidentel (...) » et définit les dommages comme ceux « de nature corporels, matériels et immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis » ; qu'elles ne nécessitent aucune interprétation ; qu'aussi, s'agissant de la demande dirigée contre la S.A. Maif-Filia-Maif, il y a lieu de considérer qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu'en effet la volonté de la défenderesse, d'appeler dans la cause d'autres personnes n'est pas de nature à exclure l'action régulièrement diligentée dans le cadre de ses obligations conventionnelles à l'égard de son assuré dont l'intervention dans le sinistre n'est pas contestable ; que le montant de la provision octroyée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; que le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite la somme qu'il convient d'allouer au requérant ; que Monsieur Guillaume Z... dispose, notamment en vertu des articles 1382 et suivants du code civil, du droit d'obtenir de l'assureur de l'association organisant l'activité incriminée de « saut à l'élastique » l'indemnisation de son préjudice corporel ; que sa demande de provision est donc bien fondée en son principe ; qu'au vu des justificatifs médicaux produits, il est démontré les sérieux préjudices subis par M. Guillaume Z... à la suite de l'accident et surtout l'inadéquation de son lieu de vie et de son véhicule à son état de santé, certes non consolidé ; qu'aussi au vu du certificat médical établi le 11/05/2016 par le Dr G... Anthony ainsi que de celui établi le 11/05/2016 par le Dr Camille H..., il est justifié de l'existence de séquelles à la marche pour M. Guillaume Z... lesquelles nécessitent un logement ainsi qu'une douche adaptés ; qu'au vu du devis automobile lequel ne prend pas en compte la reprise du véhicule actuel ainsi que du constat établi le 20/04/2016 par Me I..., huissier de justice, la demande de provision sera accueille dans la limite de 230.000 euros ;
 
 1) ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision qu'à la condition que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable ; que se heurte à une contestation sérieuse et excède les pouvoirs du juge des référés la demande indemnitaire dirigée contre un assureur au titre de l'action directe qui suppose que soit interprété un contrat pour déterminer s'il a bien été conclu avec l'assuré ou avec un tiers ; qu'au cas d'espèce, en considérant que le contrat pour le saut à l'élastique conclu par M. Z... l'avait bien été avec l'association Elastique Fly, assurée auprès de la Maif, et non avec la société Elastique X Trem, non assurée auprès d'elle, au vu d'une fiche d'inscription vierge intitulée « Fiche d'inscription Elastique X Trem/Elastique Fly », dont les caractéristiques et coordonnées étaient mentionnées en parallèle en pied de page, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE le juge des référés ne peut accorder une provision qu'à la condition que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable ; que se heurte à une contestation sérieuse et excède les pouvoirs du juge des référés la demande indemnitaire dirigée contre un assureur au titre de l'action directe qui suppose que soit interprété un contrat pour déterminer s'il a bien été conclu avec l'assuré ou avec un tiers ;