Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.778 du 01/06/2022,  partie 4


qu'en retenant que les dépôts des marques litigieuses, comprenant le terme [Localité 12]", seraient entachés de fraude, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, à la date de ces dépôts, soit entre 2006 et 2009, en l'état de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 3 novembre 1999, qui avait définitivement rejeté les demandes de la commune de [Localité 12] tendant à l'annulation des cinq premières marques déposées par les exposants, constituées des termes [Localité 12]", "[Localité 12] la légende" et [Localité 12] International" et couvrant de nombreux produits, les exposants ne pouvaient pas légitimement penser être en droit d'exploiter la marque [Localité 12]" et de déposer d'autres marques composées de ce terme, et s'ils n'ont pas déposé les marques litigieuses, avec l'intention légitime de poursuivre et de développer ses activités commerciales, autour de déclinaisons de ses marques [Localité 12]" reconnues définitivement valables, et non dans l'intention de méconnaître les droits de la commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. La cour d'appel, ayant apprécié globalement l'ensemble des circonstances pertinentes du litige, a retenu qu'à la date des multiples dépôts, MM. [A] et la société [Localité 12] avaient cherché à monopoliser le nom de la commune « [Localité 12] » pour désigner de nombreux produits et services, sans lien de rattachement avec cette commune, et que ces dépôts s'inscrivaient dans une stratégie commerciale visant à priver celle-ci ou ses habitants, actuels ou futurs, de l'usage de ce nom nécessaire à leur activité.
 
 16. Par ces motifs, suffisant à caractériser la mauvaise foi de MM. [A] et de la société [Localité 12], la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche, inopérante, invoquée par le moyen, a légalement justifié sa décision.
 
 17. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 18. La commune de [Localité 12] fait grief à l'arrêt de limiter à 50 000 euros la réparation qui lui a été allouée en réparation du préjudice subi à la suite du dépôt frauduleux des marques annulées, alors « que le préjudice économique, subi en suite du dépôt frauduleux de marques, ne se limite pas au seul gain manqué ; qu'en se bornant à relever, pour écarter toute indemnisation du préjudice économique de la commune, que celle-ci n'allègue pas utilement et précisément avoir été empêchée d'exercer une activité qui lui aurait procuré un gain, sans examiner plus avant les autres composantes du préjudice économique dont il était demandé réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 19. En l'état des conclusions d'appel de la commune de [Localité 12] qui se bornait à invoquer une entrave à son action dans ses projets économiques et sociaux et une économie de frais de développement et d'investissements réalisée par MM. [A] et la société [Localité 12], par l'appropriation de son image et de sa notoriété, c'est exactement que la cour d'appel a retenu que cette commune, faute de justifier avoir été empêchée d'exercer une activité qui lui aurait procuré un gain, ne démontrait pas la réalité du préjudice économique allégué.
 
 20. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 21. Les sociétés [Localité 12] et [Localité 12] licences, ainsi que MM. [A], font grief à l'arrêt de prononcer la nullité des marques françaises n° 97 674 962, 98 762 002, 98 762 001, 99 794 586, 99 803 625, 3 018 629, 3 136 619, 3 255 629, 3 263 291 et 3 262 288, alors « que pour retenir que les marques litigieuses ont été déposées de mauvaise foi et écarter, en conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la forclusion par tolérance, la cour d'appel s'est référée à sa motivation sur la fraude ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi incident entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef visé par le présent moyen et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 22. Le rejet du premier moyen du pourvoi incident rend le moyen sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt