décision 17-13.856 du 12/04/2018,  partie 7


qu'il s'avère à la lecture des pièces versées au débat que la démonstration des bénéfices escomptés de cette opération immobilière n'est pas rapportée ; qu'il s'ensuit que le caractère frauduleux de l'opération immobilière apparaît établi et que les deux opérations en date du 16 août 2011 ont été faites en fraude au droit de préemption de la Safer Champagne Ardenne ; qu'en conséquence, il convient de prononcer la nullité de l'acte authentique régularisé le 16 août 2011 passé en l'étude de Maître B... publié au Bureau des Hypothèques de Troyes le 10 octobre 2010 [en réalité : 2011] Volume 2011 P N°6633 portant vente par Monsieur Gérard Y... à l'Earl X... de l'usufruit de la parcelle de terre sise sur le terroir de la Commune de [...] Lieudit [...] [...] d'une superficie de 10ha 80a 00ca et d'avoir prononcé la nullité de l'acte authentique régularisé le 16 août 2011 passé en l'étude de Maître B... publié au Bureau des Hypothèques de Troyes le 10 octobre 2010 [en réalité : 2011] Volume 2011 P N°6635 portant vente par Monsieur Gérard Y... au profit de Monsieur Julien X... de la nue-propriété de la parcelle de terre sise sur le terroir de la Commune de [...] Lieudit [...] [...] d'une superficie de 10ha 80a 00ca ;
 
 1°) ALORS QUE les parties s'accordaient pour dire que la propriété serait reconstituée au bénéfice de M. Julien X..., nu-propriétaire ; qu'en retenant que les parties s'étaient accordées pour que la pleine propriété soit reconstituée au bénéfice de l'usufruitier (arrêt, p. 5, pénultième §), la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le démembrement de propriété entre la nue-propriété et l'usufruit a par nature un caractère temporaire ; qu'en déduisant le caractère frauduleux de l'opération immobilière de ce que les acquéreurs s'étaient « préalablement entendu[s] pour qu'à terme d'ores et déjà fixé la propriété soit reconstituée au bénéfice de l'usufruitier » (arrêt, p. 5, pénultième §) quand la réunion de la propriété sur la tête d'un des acquéreurs était inhérente au caractère momentané du démembrement de propriété, la cour d'appel a violé le principe fraus omnia corrumpit ensemble l'article 578 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses écritures d'appel, M. B... faisait valoir les intérêts patrimoniaux, fiscaux et familiaux de l'opération escomptée (conclusions, p. 7 et p. 8, § 3 à 5) ; qu'en retenant par motifs éventuellement adoptés que la démonstration des bénéfices escomptés n'était pas rapportée (jugement, p. 10, § 1) sans répondre aux conclusions péremptoires de M. B..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.