Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.742 du 01/07/2020,  partie 3



 1°) ALORS QUE dans les contrats de prêt consentis à un consommateur ou à un non-professionnel, la prohibition de la pratique du « diviseur 360 » vise à assurer la protection du consentement de l'emprunteur, de sorte que la clause stipulant l'intérêt conventionnel et faisant référence à une telle pratique est nulle sans qu'il soit nécessaire pour l'emprunteur de démontrer l'incidence mathématique de ce mode de calcul sur le montant des intérêts ; que la cour d'appel, qui a pourtant exigé une telle preuve, a violé l'article 1907 du Code civil et les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QU'EN OUTRE l'article R. 313-1 du code de la consommation et son annexe, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, lesquels admettent le recours au mois normalisé, sont relatifs au taux effectif global, de sorte qu'ils sont inapplicables au taux d'intérêt conventionnel ; qu'en appliquant cette disposition au taux d'intérêt conventionnel dû par M. O..., la cour d'appel a violé l'article R. 313-1 du code de la consommation ;
 
 3°) ALORS QU'AU SURPLUS le mois normalisé ne saurait s'appliquer aux opérations de crédit autres que celles mentionnées par le paragraphe III de l'article R. 313-1 du code de la consommation ; que les prêts immobiliers régis par les articles L. 312-1 et suivants, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, relèvent du paragraphe II de l'article R. 313-1 du code de la consommation, ce dont il résulte que le prêteur ne peut faire usage du mois normalisé dans les prêts immobiliers litigieux ; qu'en jugeant que M. O... avait omis de prendre en considération les dispositions de l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, laquelle fait référence au mois normalisé quand il avait conclu des prêts immobiliers auxquels ces dispositions ne sont pas applicables, la cour d'appel a violé l'article R. 313-1 du code de la consommation.