Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.185 du 07/01/2021,  partie 4



 ] Enfin, la cour rappelle que les majorations sont dues jusqu'à complet paiement du montant principal des cotisations sociales, étant souligné qu'en l'espèce, M. Y... n'a réglé aucune cotisation pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015. / Il résulte de ce qui précède que la cour validera les contraintes en cause de la manière suivante : [
 ] contrainte du 12 octobre 2016, année 2015, pour son entier montant de 11 580 euros de cotisations, en outre 625, 31 euros de majorations de regard, à diminuer de 1 971 de déductions. / La cour renverra les parties à faire leurs comptes pour ce qui est du montant des majorations de retard dues au titre des cotisations pour les années 2012 et 2013. / M. Y... est d'autant moins fondé à invoquer une quelconque faute de la caisse qu'il ne justifie ni d'avoir adressé à celle-ci, en temps utile, le montant exact de ses revenus, et qu'il n'a au demeurant réglé aucune cotisation pour les années 2012 à 2015 inclus, étant observé qu'il n'a pas contesté que sa dette à l'égard de la caisse s'élèverait à plus de 90 000 euros » (cf., arrêt attaqué, p. 6)
 
 ALORS QUE, de première part, les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant, pour valider la contrainte en date du 12 octobre 2016, signifiée le 20 octobre 2016, relative à l'année 2015, à hauteur de la somme de 11 580 euros au titre des cotisations et de la somme de 625, 31 euros au titre des majorations de retard, sous déduction d'une somme de 1 971 euros, et débouter en conséquence M. Q... Y... de sa demande de dommages et intérêts, que M. Q... Y... ne justifiait en aucune manière de son calcul pour l'année 2015, en ne fournissant pas ses revenus réels, quand, dans ses conclusions d'appel, M. Q... Y... avait indiqué que ses revenus pour l'année 2015 s'étaient élevés à la somme de 23 081 euros, en produisant, comme pièce n° 2 de son bordereau de pièces communiquées, sa déclaration fiscale n° 2035 au titre de l'année 2015, et, donc, avait fourni ses revenus réels au titre de l'année 2015, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel et le bordereau de pièces communiquées de M. Q... Y..., en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où serait retenu qu'en énonçant que M. Q... Y... ne justifiait en aucune manière de son calcul pour l'année 2015, en ne fournissant pas ses revenus réels, la cour d'appel de Versailles aurait entendu se fonder sur l'absence au dossier de la déclaration fiscale n° 2035 de M. Q... Y... au titre de l'année 2015, les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau des pièces annexé à ses conclusions et dont la communication n'avait pas été contestée, sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en conséquence, en énonçant, pour valider la contrainte en date du 12 octobre 2016, signifiée le 20 octobre 2016, relative à l'année 2015, à hauteur de la somme de 11 580 euros au titre des cotisations et de la somme de 625, 31 euros au titre des majorations de retard, sous déduction d'une somme de 1 971 euros, et débouter en conséquence M. Q... Y... de sa demande de dommages et intérêts, que M. Q... Y... ne justifiait en aucune manière de son calcul pour l'année 2015, en ne fournissant pas ses revenus réels, sans inviter les parties, et, en particulier, M. Q... Y..., sur l'absence au dossier de la déclaration fiscale n° 2035 de M. Q... Y... au titre de l'année 2015, qui était mentionnée dans son bordereau de pièces communiquées et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre