Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.025 du 03/02/2015,  partie 8



ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se bornant à relever que l'expression «BATEAUX MOUCHES » serait générique pour désigner une activité de transport fluvial d'agrément et qu'il n'existerait aucune similitude entre les activités exercées par cette société et les produits couverts par les marques litigieuses, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de l'exploitation que la société COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES a fait de ce signe et des investissements qu'elle a effectués pour le promouvoir, cette dénomination ne pouvait être perçue par le public comme désignant les activités de la société COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, et si, en conséquence, le public n'était pas amené à croire que les produits vendus sous la marque précitée ont la même origine commerciale que les services proposés par la société COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES ou, à tout le moins, à faire un lien avec cette société, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en retenant que la marque BATEAUX MOUCHES PARIS PONT DE L'ALMA n° 03 3 222 806 ne porterait pas atteinte à la dénomination sociale, au nom commercial et à l'enseigne de la société COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée, sur le fait que cette marque faisait référence au Pont de l'Alma, lieu d'installation de la société COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, et sans rechercher si, en conséquence, le public n'était pas amené à croire que les produits vendus sous la marque précitée ont la même origine commerciale que les services proposés par la société COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES ou, à tout le moins, à faire un lien avec cette société, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ;

ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions d'appel (pp. 38-39), la société COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES faisait valoir que la marque n° 03 3 222 806 avait été déposée dans le seul but de faire échapper la marque identique n° 93 464 872, déposée le 20 avril 1993, à une déchéance certaine et qu'elle devait, en conséquence, être annulée sur le fondement du principe fraus omnia corrumpit ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.