Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.856 du 10/02/2021,  partie 2



 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Eurauto.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SARL Eurauto à payer à Monsieur S... les sommes suivantes : l) avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de l'instance : - préavis et congés payés : 7 755,51 euros, 2) avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt : -dommage-intérêts pour licenciement nul : 40 000 euros, - dommage-intérêts pour harcèlement : 5 000 euros, - frais irrépétibles d'appel : 2 000 euros, et d'avoir condamné la SARL Eurauto à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Monsieur S... du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ;
 
 1) Aux motifs que M. S... né le [...] a été engagé le 27 décembre 2006 – il ne soutient plus avoir une ancienneté supérieure – par la SARL et en dernier lieu il était devenu responsable de magasin et des ventes statut cadre moyennant un salaire brut mensuel de 2 433,25 euros, que le 5 novembre 2015 il a saisi le CPH d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur qu'il a expressément abandonnée après que le 4 juillet 2016 lui avait été notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que consécutivement M. S... argue son licenciement de nul en soutenant que l'inaptitude a été causée par le harcèlement moral et subsidiairement il soutient qu'il est sans cause réelle et sérieuse faute d'exécution suffisante de l'obligation de moyens de recherche de reclassement ; que débouté de l'ensemble de ses prétentions il les réitère ; que c'est à tort que les premiers juges ont débouté M. S... de sa demande de nullité de son licenciement ;
 qu'en effet il excipe suffisamment de faits de nature à établir pris dans leur ensemble un harcèlement sans que l'employeur ne justifie de leur caractère étranger à cette situation, et le caractère continu ayant abouti à l'inaptitude suffit à caractériser le lien de causalité entre ledit harcèlement et le constat du médecin du travail ; que le médecin du travail a motivé comme suit son avis : « contre-indications : pas de travail dans l'environnement professionnel actuel, pas de situations génératrices de stress ; capacités restantes : pas de capacités médicales restantes à ce jour pour travailler dans l'entreprise ; il reste encore apte à occuper un poste similaire dans un autre environnement professionnel, dans une autre entreprise » ; que M. S... alors qu'il n'avait jamais été sanctionné disciplinairement a été destinataire de deux avertissements des 4 février 2015 et 26 février 2015 lui reprochant d'avoir tenu des propos envers deux autres salariés, M. H... et Mme C... de nature à porter atteinte à leur vie privée ; que la réalité de ces faits se trouvent insuffisamment caractérisée par les seules témoignages de ces deux personnes alors que c'est du fait de leur arrivée dans l'entreprise et de la réorganisation qu'à instaurée l'employeur que M. S... a été victime – et ce sera vu ci-après – d'une modification sans son accord de son contrat de travail ayant eu des répercussions sur son état de santé ; que son absence de protestations immédiates ne suffit pas à caractériser sans équivoque son acquiescement à ces reproches ; que les avertissements doivent être annulés et le jugement infirmé en ce sens ; que M. S... en produisant son contrat de travail et la fiche de poste qu'il contient établit que ses fonctions constituaient des conditions de son contrat de travail et pas seulement des conditions de travail en sorte que la SARL ne pouvait les modifier sans son consentement non équivoque ; que c'est pourtant ce qu'a fait la SARL en retirant sans son accord à M. S... les fonctions de l'animation et du management de son équipe commerciale pour les confier exclusivement à M. H... désigné par note de service comme le responsable hiérarchique du responsable des ventes et des autres vendeurs ; que par suite M. S... était privé de cette responsabilité et alors qu'il rendait jusque là directement compte au chef d'entreprise, c'était désormais à M. H... et à Mme C... qu'il était rattaché ; qu'enfin en produisant des extraits complets de conversations par SMS avec l'employeur M. S... fait apparaître que celui-ci l'interpellait pendant les suspensions de son contrat de travail pour maladie, l'incitant à prendre des congés-payés pour couvrir ses absences, et n'hésitant pas à le dénigrer par ses reproches ;