Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.962 du 29/03/2017,  partie 4


affirmation purement péremptoire du fisc selon laquelle aucune cession de droits indivis similaires à ceux en cause, dans le 15ème arrondissement de Paris ou dans des arrondissements limitrophes, alors qu&apos;une simple affirmation de l&apos;administration ne saurait suffire et imposer au contribuable d&apos;apporter la preuve contraire, la cour d&apos;appel a de nouveau violé les dispositions de l&apos;article L. 17 du livre des procédures fiscales, ensemble celles des articles 885 A, 885 D, 885 E, 885 G, 885 S, et 761 du code général des impôts ;
 
 ALORS QU&apos;EN TOUTE HYPOTHESE 3°) il appartient au juge de l&apos;impôt de rechercher si l&apos;évaluation retenue par le Fisc est pertinente eu égard à la nature des droits indivis et non au contribuable de démontrer que ladite évaluation serait excessive ; qu&apos;en particulier aucune des cessions d&apos;immeubles prétendument comparables invoquées par les services fiscaux n&apos;était opérante, puisqu&apos;elles portaient sur des mutations d&apos;immeubles entiers et non sur des mutations de droits immobiliers indivis, et que le prix de vente d&apos;un immeuble entier, même en indivision, ne fournit aucune indication pertinente sur la valeur propre et isolée que peuvent acquérir, selon la loi du marché, les droits détenus par des co-indivisaires sur un immeuble non mis à la vente ; qu&apos;en approuvant, s&apos;agissant notamment de l&apos;ISF 2006, la référence à quatre cessions d&apos;immeubles de rapport, dont deux d&apos;entre elles portaient sur des droits indivis, et alors que ces deux dernières cessions avaient trait, non à des droits indivis, distingués de l&apos;immeuble où ils étaient consacrés, mais à des immeubles, en leur totalité, dans lesquels étaient institués des droits indivis, la cour a validé l&apos;utilisation d&apos;un méthode erronée en elle-même qui l&apos;a conduite, de surcroît, à confirmer une évaluation fondée sur une valeur vénale du bien immobilier considéré purement théorique et déconnectée de toute réalité du marché pertinent, étant donné que la valeur vénale de 410/530ème d&apos;immeuble est sans commune proportion avec la valeur globale d&apos;un immeuble en pleine propriété, divisée par 410/530ème, et ce, même après application d&apos;un abattement de 10% en violation des dispositions de l&apos;article L. 17 du livre des procédures fiscales, ensemble celles des articles 885 A, 885 D,885 E, 885 G, 885 S, et 761 du code général des impôts.