Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.685 du 30/06/2021,  partie 2


appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 8 mars 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ; 
 
 Condamne la société Max Transports aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Max Transports et la condamne à payer à la société Orsi la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Orsi
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR déclaré non écrite la clause d&apos;indexation insérée dans le bail conclu le 20 mars 2007 entre la société Max Transports et la société Orsi et d&apos;avoir en conséquence condamné la société Orsi à rembourser à la société Max Transports la somme de 261 420 euros au titre des loyers trop versés, outre intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 La clause d&apos;indexation contenue dans le bail conclu le 20 mars 2007 est ainsi rédigée :
 
 « le loyer sera indexé chaque année à compter du 1er avril 2009, sur l&apos;indice national du coût de la construction (série France entière, base 100, 4e trimestre 1953) publié trimestriellement par l&apos;INSEE. Le loyer, pour chacune des deux premières années, tel que précisé au 6.1.1, est ferme.
 Pour la première indexation, l&apos;indice de base sera le dernier indice publié à la date de prise d&apos;effet du bail (soit Ie 1er avril 2007, soit 1381), et l&apos;indice de révision sera le dernier indice publié à la date d&apos;indexation, le 1er avril 2009, le loyer d&apos;assiette de la révision étant celui de la deuxième année.
 Pour les indexations suivantes, l&apos;indice de base sera le précédent indice de révision, et l&apos;indice de révision, celui du même trimestre de l&apos;année suivante, étant précisé que la révision du loyer d&apos;une année sur l&apos;autre ne pourra donner lieu à une augmentation supérieure à 3%.
 La révision ne pourra en aucun cas jouer à la baisse (...) »
 
 Le premier juge a déclaré non écrits les alinéa 2 et 4 de cette clause d&apos;indexation (en italique infra), laissant subsister les autres alinéas de la clause.
 La société Max transports sollicite l&apos;infirmation du jugement sur ce point et demande que l&apos;intégralité de la clause soit déclarée non écrite.
 Pour s&apos;opposer à la demande formée par le locataire, le bailleur soutient en premier lieu que cette clause d&apos;indexation lui a été imposée par le locataire, au cours des pourparlers précontractuels, ce dernier ne pouvant désormais se prévaloir de l&apos;illicéité de la clause qu&apos;il a luimême frauduleusement imposée, sollicitant dès lors le débouté de ses demandes.
 
 2-1- Sur le moyen tiré de la fraude commise par le locataire :
 
 Contrairement à ce qui est soutenu, le locataire n&apos;a nullement imposé au bailleur la clause d&apos;indexation litigieuse. Il a simplement émis, le 26 février 2007, une « proposition » succincte avec tes mentions suivantes : « l?indice de référence étant celui d&apos;entrée dans les lieux », et « indexation plafonnée à 3%, mais en contrepartie ne pouvant être négative ».
 Le bailleur a répondu, le 2 mars 2007 en demandant à la société Data Immo, intermédiaire, de « transmettre à la société Max Transports les principaux points d&apos;accord intervenus en préalable à la signature d&apos;un bail au plus tard le 20 mars 2007 », parmi lesquels les deux points litigieux.
 Il ressort clairement de cet échange de courriers que le locataire n&apos;a fait qu&apos;émettre une proposition, aussitôt acceptée sans discussion aucune par le bailleur, ce qui ne permet pas de caractériser une contrainte exercée à son encontre. Il n&apos;est en outre nullement démontré que le locataire, qui ne peut se voir imputer une connaissance approfondie du statut des baux commerciaux, ait eu connaissance de l&apos;illicéité de la proposition qu&apos;il faisait quant à la clause d&apos;indexation, à savoir que l&apos;indice de référence applicable à la première révision serait celui de l&apos;entrée dans tes lieux (soit un écart de 8 trimestres non conforme aux dispositions légales). L&apos;existence même d&apos;une fraude, ou d&apos;une mauvaise foi du locataire, n&apos;est donc pas démontrée.