décision 17-82.093 du 15/05/2018,  partie 3



 "aux motifs que condamne la société Monceau Assurances, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros, à la commune d'Orléans la somme de 500 euros, à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 1 000 euros et 500 euros à chacun de Christopher B... , M. Luis B... et Mme Z... C... ;
 
 "1°) alors que seul l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 peut être condamné à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci ; qu'en condamnant l'assureur du véhicule conduit par l'auteur de l'infraction, partie intervenante, à payer des indemnités au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'arrêt a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que les condamnations au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci ne peuvent être prononcées qu'au profit des parties civiles et des organismes tiers payeurs intervenant à l'instance ; qu'en condamnant la société MGA, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à payer 500 euros à chacun de Christopher B... , prévenu, M. Luis B... et Mme Z... C... , civilement responsables, l'arrêt a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Vu l' article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné par le tribunal à payer à la partie civile la somme qu'il détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci ;
 
 Attendu qu'en condamnant l'assureur, partie intervenante, à payer aux parties civiles, aux civilement responsables et à l'auteur de l'infraction une somme au titre des frais non recouvrables qu'ils ont exposés, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la règle ci-dessus rappelée ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement , l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 17 mars 2017, mais en ses seules dispositions relatives à l'article 475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge et à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.