Cour d'appel de Toulouse,  décision 06-10.602 du 26/03/2013,  partie 3


qu'en l'espèce, l'obligation de communiquer certains contrats à la société BUCEREP a été mise à la charge de la société TFC par arrêt de la Cour d'appel de Toulouse en date du 3 avril 2001, antérieur à l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de cette société ; qu'en condamnant cependant les exposants à une astreinte définitive assortissant cette obligation, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté l'association TFC et la société TFC et Maîtres Y... et X... de leur demande de suppression d'astreinte, et condamné solidairement l'association TFC, la société TFC et Maîtres Y... et X... à payer à la société BUCEREP la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur appel de la SAOS TFC et de ses commissaires à l'exécution du plan en suppression de l'astreinte prononcée par jugement du 3 septembre 2003 pour assurer l'exécution de la condamnation prononcée le 26 avril 2001, la cour d'appel de Toulouse a, par arrêt du 14 décembre 2004, dit que « c'est à juste titre que le premier juge a dit que la condamnation devait être assortie d'une astreinte provisoire, celle-ci s'avérant strictement nécessaire pour assurer l'exécution de la condamnation intervenue », alors que l'impossibilité alléguée n'est pas constitutive de force majeure pour ne pas être imprévisible, irrésistible et extérieure aux appelants qui peuvent se procurer les doubles de ces contrats et qu'il ne suffit pas d'affirmer qu'on ne détient pas des documents qui se seraient perdus pour différents motifs pour considérer que cette perte est intervenue par cas fortuit ; que cette décision est certes frappée de pourvoi, mais elle a entre les parties l'autorité de la chose jugée dès son prononcé par application de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que les demandes à nouveau formalisées devant la cour et tendant à la suppression de l'astreinte sont irrecevables, le premier juge ayant d'ailleurs très justement rappelé dans sa décision du 16 juin 2004 qu'à défaut d'éléments nouveaux ce point était réservé à l'appréciation de la cour, restant seuls dans le litige la liquidation de l'astreinte et la fixation de son montant ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les défendeurs font valoir une impossibilité d'exécuter la condamnation prononcée le 26 avril 2001 au motif qu'ils ne sont pas détenteurs des documents sollicités ; que cet argument a déjà été développé lors de la précédente audience du juge de l'exécution, il n'a pas été retenu ; que les défendeurs ne font état de la survenance d'aucun fait nouveau relatif au défaut de détention des documents litigieux depuis le prononcé de cette décision ; que dans ces conditions la difficulté ne peut être appréciée que par la cour d'appel de Toulouse ; que la demande de suppression d'astreinte ne peut être retenue ; 
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt du 14 décembre 2004 ayant prononcé l'astreinte provisoire entraînera l'annulation de l'arrêt qui refuse de supprimer ladite astreinte, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 
 
 2. ALORS QUE l'autorité de chose jugée s'attache au seul dispositif d'une décision de justice ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de son arrêt du 14 décembre 2004, la Cour d'appel de Toulouse s'était bornée à confirmer le jugement rendu le 3 septembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse, lequel avait fixé l'astreinte ; que la cour d'appel, qui a reconnu l'autorité de chose jugée aux motifs de l'arrêt du 14 décembre 2004, a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 
 
 3. ALORS en tout état de cause QUE la suppression de l'astreinte provisoire peut être sollicitée dans le cadre de l'instance en liquidation de cette astreinte lorsque l'inexécution provient d'une cause étrangère ; qu'en déclarant irrecevable la demande tendant à la suppression de l'astreinte, au prétexte que l'arrêt du 14 décembre 2004 ayant assorti d'une astreinte provisoire l'obligation de faire antérieurement imposée à la société TFC par l'arrêt du 3 avril 2001 avait l'autorité de la chose jugée et avait déjà statué sur l'argument pris de ce que la société ne détenait pas les contrats litigieux, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION