Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.545 du 08/09/2021,  partie 6


offre à vous de rester dans un Groupe important et reconnu comme POMONA compte tenu de la réorganisation hélas inévitable que KISSAO envisage de mettre en oeuvre. La dispense d&apos;activité rémunérée qui vous a été notifiée est donc mise à profit actuellement dans ce but. Je pense ainsi être en mesure demain de vous faire une proposition de transfert de votre contrat de travail au sein du Groupe POMONA, mais je serai également contraint en parallèle au délai de réflexion dont vous disposerez pour accepter ce ou ces postes d&apos;engager une procédure de licenciement pour motif économique que j&apos;espère ainsi ne pas devoir mener jusqu&apos;à son terme » ; que par courrier du 6 juin 2014, la société KISSAO proposait ainsi à Monsieur [W] « deux postes actuellement disponibles » au sein du groupe POMONA ; qu&apos;alors que le transfert du contrat de travail de Monsieur [W] au sein de la société ELH II n&apos;avait pas été prévu jusqu&apos;à fin mai 2014, que le salarié n&apos;avait pas accepté la proposition de mutation du 19 février 2014 de la société POMONA, entraînant pour lui une rétrogradation de son statut et une diminution de ses ressources, et qu&apos;aucune autre proposition n&apos;avait été présentée au salarié par la société POMONA, sa filiale KISSAO et la société ELH II ont manifestement agi en fraude des droits du salarié pour le transférer au sein de la société ELH II, bien que cette dernière avait déjà un directeur en place et qu&apos;elle avait donc l&apos;intention d&apos;engager immédiatement la procédure de licenciement pour suppression du poste de Monsieur [W], lequel a été fortement incité à accepter le « transfert de son contrat de travail au sein du groupe POMONA » par le biais de deux propositions de reclassement externe ; qu&apos;au vu de la collusion entre les sociétés POMONA, KISSAO (devenue KIMAR) et ELH II (devenue KISSAO) aux fins de ne pas organiser dans un premier temps le transfert du contrat de travail de Monsieur [W], et ensuite, sans information du salarié, de transférer son contrat de travail au sein de ELH II pour immédiatement engager une procédure de licenciement pour motif économique et l&apos;inciter à accepter un nouveau transfert au sein du groupe POMONA, ces trois sociétés, qui par leur action commune ont contribué à l&apos;entier préjudice subi par le salarié par suite de la perte de son emploi, seront condamnées in solidum au paiement des indemnités découlant du licenciement sans cause réelle et sérieuse de Monsieur [W] ; qu&apos;au vu des bulletins de paie versés par Monsieur [W] sur les 12 mois précédant la rupture de son contrat de travail, soit de juillet 2013 à juin 2014, le salaire mensuel moyen brut du salarié s&apos;élève à 9 699 euros ; qu&apos;il convient d&apos;accorder à Monsieur [W], sur la base du salaire moyen brut de 9 699 euros, un complément d&apos;indemnité compensatrice de préavis d&apos;un montant de 5 962 euros brut (29 097 € de préavis de trois mois, déduction faite de la somme de 23 135 euros versée), ainsi que 596 euros de congés payés afférents ; que Monsieur [W] produit ses relevés de compte sur la période de septembre et octobre 2014, le tableau d&apos;amortissement de son prêt bancaire, son jugement de divorce du 11 juillet 2011, un état des créances et des dettes au titre de l&apos;exercice 2015 de la société TROPILINE qu&apos;il a créée et une attestation fiscale délivrée par le Pôle emploi mentionnant un montant de 55 764 euros de ressources à déclarer au titre de l&apos;année 2015 ; qu&apos;il ne verse pas d&apos;élément sur l&apos;évolution de sa situation professionnelle postérieurement à décembre 2015, ni sur ses ressources ; qu&apos;en considération des éléments fournis sur son préjudice, de l&apos;ancienneté du salarié de 20 ans dans l&apos;entreprise occupant plus de 10 salariés et du montant de son salaire mensuel brut, la cour accorde à Monsieur [W] la somme de 145 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu&apos;alors que le salarié a été laissé dans l&apos;incertitude quant au transfert de son contrat de travail pendant plusieurs mois, puis a été informé tardivement de ce transfert pour voir immédiatement son contrat de travail rompu, en méconnaissance de ses droits et en violation de l&apos;obligation contractuelle de loyauté dans l&apos;exécution du contrat de travail, la Cour lui accorde la somme de 15 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral résultant des circonstances brutales et vexatoires ayant entouré la rupture de son contrat de travail ;
 
 1° ALORS QUE le licenciement décidé par le cessionnaire, à qui le contrat de travail a été transféré de plein droit par l&apos;effet de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, ne peut être imputé à faute au cédant en l&apos;absence d&apos;une collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, ou d&apos;une fraude ; qu&apos;en décidant qu&apos;il avait existé une collusion frauduleuse entre les employeurs successifs pour éluder les dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail cependant qu&apos;elle avait constaté que le contrat de travail de Monsieur [W] avait été transféré au sein de la société KISSAO, anciennement ELH II, dès la reprise par cette dernière de l&apos;entité économique, la cour d&apos;