Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-22.093 du 03/12/2013,  partie 3


qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que la société CMA-CGM a mis le destinataire désigné au connaissement en mesure de prendre livraison de la marchandise parvenue au port de destination le 22 juillet 2006 et que celui-ci, puis un second, s'y sont refusés ; qu'en décidant que l'action exercée par la suite par la société CMA-CGM aux fins d'obtenir le paiement des surestaries et frais de stationnement exposés durant la période allant du 16 septembre 2006 au 20 mai 2008, date à laquelle la société CMA-CGM s'était vue contrainte de procéder à la destruction de la marchandise, était soumise à la prescription annale propre aux opérations de transport qui avait commencé de courir à compter du 22 juillet 2006, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 26 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 codifié à l'article L.5422-11 du code des transports ensemble l'article 55 du décret du 31 décembre 1966,
 
 Alors, en deuxième lieu et à titre subsidiaire, que le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date de l'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; qu'en fixant au 22 juillet 2006, date à laquelle la société CMA-CGM avait mis le destinataire désigné au connaissement en mesure de prendre livraison de la marchandise parvenue au port de destination, le point de départ du délai de prescription alors même que la créance due par la société Extraco Internationale Expeditie au titre des frais de stationnement, surestaries et autres n'était à cette date ni liquide ni exigible, la Cour d'appel a violé les articles 26 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime et 55 du décret n° 55-1078 du 31 décembre 1966,
 
 Alors, en troisième lieu et à titre subsidiaire, que le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date de l'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; que lorsque les parties sont en compte, la prescription ne court qu'à la date des dernières opérations comprises dans le compte ; qu'en ne recherchant pas si le point de départ du délai de prescription devait être fixé à la date des dernières factures établies par la société CMA-CGM au titre des frais de stationnement, surestaries et autres, soit le 20 mai 2008, date à laquelle la créance définitive de la société CMA-CGM à l'égard de la société Extraco Internationale Expeditie était devenue liquide et exigible, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 26 de la loi n° 66-420 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime, et 55 du décret n° 55-1078 du 3 décembre 1966,
 
 Alors, en quatrième lieu et à titre subsidiaire, que lorsqu'une dette est payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court contre chacune de ses parties à compter de son échéance ; qu'en ne recherchant pas si, à la date de l'assignation interruptive de prescription délivrée le 22 juillet 2008, l'action exercée par la société CMA-CGM n'était pas recevable car non prescrite en ce qu'elle avait pour objet le paiement de factures émises les 13 novembre 2007, 31 décembre 2007 et 20 mai 2008, pour un montant total de 60 167 €, et de 1 515 505,02 roubles la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 26 de la loi n° 66-420 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime, et 55 du décret n° 55-1078 du 3 décembre 1966.