Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.018 du 30/01/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE la société Fonte Ardennaise reproche au salarié d'avoir, dans la nuit du 26 au 27 août 2013, produit des pièces défectueuses sans exercer le contrôle qualité qui lui incombait ce à quoi M. Y... s'oppose en arguant de ce que : - la défectuosité des pièces et pour origine un dysfonctionnement de la machine 922 sur laquelle il a été affecté sans formation, - que le manquement ne peut lui être imputable faute de traçabilité des pièces produites, - qu'il a été sanctionné dès le 27 août 2013 par le chef de chantier tel que cela ressort d'un courriel, que l'employeur demande d'écarter des débats en raison de son obtention frauduleuse, - que son incapacité à satisfaire ses obligations professionnelles n'est pas démontrée sachant qu'il a toujours donné satisfaction ; qu'au préalable, il faut rappeler que s'agissant d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, la charge de la preuve est partagée ; que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a retenu l'absence d'imputabilité des défectuosités des pièces au salarié licencié ; qu'en effet, M. Y... ne conteste pas l'existence de pièces non conformes mais prétend que la production défectueuse ne lui est pas imputable en raison de la diversité d'intervenants sur la machine 922 qui lui a été attribuée dans la nuit du 26 au 27 août 2013 ; qu'or l'employeur verse aux débats l'historique de l'utilisation de la machine qui démontre que dans la nuit du 26 au 27 août 2013 c'est M. Y... qui a travaillé sur la machine 922A de 20 heures à 4 heures pour produire 211 pièces ; que si d'autres personnes ont travaillé sur la machine le 26 août 2013, les horaires ne se chevauchent pas avec ceux de M. Y... ; qu'or, selon le directeur technique, M. Z..., le service qualité a exercé son contrôle le 27 août entre 4 heures et 7 heures du matin de sorte que, à supposer qu'un autre salarié ait pris le relais de la production au matin du 27 août 2013, l'imputabilité des défectuosités à la production de M. Y... est démontrée par l'employeur ; que toutefois, ce n'est pas la défectuosité des pièces qui est reprochée à M. Y... mais l'absence de contrôle qualité, avalisant, par une absence de reprise ou de mise au rebut, une livraison d'un produit défectueux au client ; que par conséquent, la question de la défectuosité de la machine elle-même est indifférente ; que le grief est établi notamment par l'historique d'utilisation de la machine qui totalise le taux de rebut, par l'attestation de M. Z..., qui dit avoir constaté lui-même les défectuosités non signalées, par le courriel écrit le 27 août 2013 par M. Z... à M. A... signalant une absence d'ébavurage des pièces produites par M. Y... ; que la société employeur demande d'écarter cette pièce des débats dès lors que sur la foi d'une attestation produite par M. A..., cette pièce a été obtenue de force et sous la menace ; que cette pièce sera toutefois maintenue dans le débat dès lors que, nonobstant les moyens contestables utilisés pour l'obtenir, il s'agit d'un courriel qui n'était certes pas adressé au salarié mais qui n'était couvert ni par le secret professionnel ni par le respect de la vie personnelle et privée ; que M. Y... prétend que ce courriel qui indique que M. A..., chef d'équipe, lui aurait dit que « c'était le dernier avertissement » contient sanction disciplinaire épuisant ainsi le pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu'or, l'avertissement oral délivré par un chef de service qui ne dispose pas du pouvoir de sanction ne peut être considéré comme une sanction disciplinaire de l'employeur, étant observé que les sanctions préalables délivrées à l'encontre de M. Y... étaient toujours signées du responsable des ressources humaines ainsi que du directeur du site ou du président du directoire ; qu'en outre, M. Y... prétend, sans le justifier, qu'il n'a pas été formé à la machine 922 alors que c'est l'objet de sa mission repris dans le contrat de travail et plus précisément conduire la machine, contrôler, emballer et manipuler les pièces ; qu'enfin, il soutient qu'il travaillait sur une machine sans aménagement de poste prévu par la médecine du travail sans justifier que son insuffisance professionnelle serait en lien avec ce manquement de l'employeur ; qu'en ne faisant pas le contrôle prévu dans son contrat de travail, alors qu'il avait été sanctionné précédemment, notamment le 13 mai 2013 pour des faits identiques, M. Y... s'est révélé dans l'incapacité de réaliser les tâches qui lui étaient demandées, faisant ainsi la démonstration de son insuffisance professionnelle justifiant son licenciement ; le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a octroyé des indemnités de rupture.
 
 1°) ALORS QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en refusant de rechercher comme elle y était invitée si la véritable cause du licenciement du salarié n'était pas son état de santé, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article L. 1235-1 du code du travail, alors applicable.
 
 2°) ALORS QU'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ;