Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.754 du 31/03/2022,  partie 4


que, pour écarter le caractère infondé de l'action intentée par la victime au titre de la responsabilité civile agricole soulevé par la société Axa France IARD, la cour a relevé que les recours des préposés étaient garantis et que la société d'assurance ne démontrait pas que le principe d'immunité de l'employeur en matière civile jouait pour l'assureur, ni que les recours des préposés visés devaient être intentés exclusivement devant la juridiction sociale ; qu'en statuant de la sorte, lorsqu'il résultait des dispositions contractuelles que les recours des préposés n'étaient garantis que lorsque la responsabilité de l'assuré était engagée, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134 du code civil ;
 
 5° ALORS QUE pour écarter le caractère infondé de l'action intentée par la victime au titre de la responsabilité civile agricole soulevé par la société Axa France IARD, la cour a relevé que les recours des préposés étaient garantis et que l'assureur n'avait formé aucune demande au titre d'une incompétence, étant rappelé que la compétence de la juridiction civile n'est plus contestée par l'assureur depuis le désistement de son incident devant le juge de la mise en état ; qu'en statuant de la sorte, lorsqu'il résultait des dispositions contractuelles que les recours des préposés n'étaient garantis que lorsque la responsabilité de l'assuré était engagée, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134 du code civil.