Cour d'appel de Bourges,  décision 14-29.019 du 07/01/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :

Vu les articles 16 et 912, 3e alinéa, du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X..., propriétaire d'un bien en indivision avec M. de X..., son frère, a sollicité d'un tribunal de grande instance la liquidation et le partage de l'indivision, la licitation du bien, ainsi que la condamnation de M. de X... à régler à l'indivision une indemnité d'occupation mensuelle ; que le tribunal ayant accueilli les demandes de liquidation, partage et licitation, mais rejeté la demande d'indemnité d'occupation, Mme de X... a interjeté appel de ce chef du jugement ;

Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel relève que Mme de X... n'a communiqué aucune pièce à l'appui de ses écritures, la mettant ainsi dans l'impossibilité d'apprécier la pertinence de son appel, son dossier n'ayant été communiqué à la cour d'appel que le 1er juillet 2014, alors que l'audience était le 19 juin 2014, soit de manière trop tardive au regard des règles de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle constatait que les pièces qui figuraient au bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions de Mme de X..., dont la communication n'avait pas été contestée par M. de X..., avaient été produites avant toute invitation de sa part à s'expliquer sur leur absence au dossier et, d'autre part, que l'obligation faite aux parties de déposer à la cour d'appel leurs dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries, n'est pas sanctionnée par une irrecevabilité ou une exclusion des pièces non remises, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le chef du jugement du tribunal de grande instance de Bourges du 20 juin 2013 qui, en déboutant Mme de X... du surplus de ses demandes, a rejeté sa demande de condamnation de M. Alban de X... à régler à l'indivision une indemnité d'occupation de 1 000 euros par mois à compter du 1er janvier 2011, l'arrêt rendu le 4 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne M. de X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme de X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour Mme de X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 20 juin 2013 par le tribunal de grande instance de Bourges, lequel, après avoir ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision constituée entre Mme Y... et M. ALBAN DE X... ainsi que la licitation de l'ensemble immobilier, a débouté Mme Y... du surplus de ses demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande d'indemnité d'occupation, Mme Hortense de X... n'a communiqué aucune pièce à l'appui de ses écritures, mettant ainsi la cour dans l'impossibilité d'apprécier la pertinence de son appel ; qu'en effet, son dossier n'a été communiqué à la cour que le 1er juillet 2014 l'audience étant le 19 juin 2014 , soit de manière trop tardive au regard des règles de procédure civile ; qu'ainsi le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnité d'occupation, constatant que de convention entre les parties, leur mère occupait l'immeuble à titre gratuit, qu'elle était titulaire de la ligne téléphonique, et que par lettre du 31 mai 2010, l'appelante elle-même avait fait savoir à son frère qu'elle n'entendait pas remettre cette jouissance en question ;

ET AUX MOTIFS POSSIBLEMENT ADOPTES QU'il résulte des pièces produites au débat que, de convention entre les parties, leur mère occupe l'immeuble à titre gratuit, que celle-ci est d'ailleurs titulaire de la ligne téléphonique, Mme Y... faisant savoir au conseil de son frère par le biais de son conseil qu'elle n'entendait pas que sa mère ne puisse plus bénéficier de cette jouissance ; que, par ailleurs, l'immeuble était destiné à permettre des réunions de famille, M. de X... contestant que sa soeur ne puisse venir l'occuper ;