décision 17-13.077 du 28/03/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, les articles 2.2 et 2. 3 du contrat de travail de Monsieur Y... prévoyait expressément le versement mensuel du remboursement des frais professionnels ; qu'en décidant pourtant, pour dire que la société Ufifrance Patrimoine avait exécuté ses obligations, qu'il n'existait aucune obligation contractuelle de verser les remboursements de frais professionnels mensuellement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail et, partant, violé l'article 1103 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte du contrat de travail de Monsieur Y... s'analysait comme une démission et de l'avoir débouté de ses demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur la prise d'acte ; que Monsieur Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre présentée à l'employeur le 23 juillet 2010 ; que la SAS Ufifrance Patrimoine répond qu'il s'agit d'une démission, que les griefs développés par le salarié à l'appui de sa prise d'acte sont identiques en tous points à ceux développés dans sa demande indemnitaire dans le cadre de laquelle il a d'ores et déjà été démontré qu'il n'avait failli à aucune de ses obligations contractuelle ou légale ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur pour faire obstacle à la poursuite du contrat ; que cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir la réalité des faits qu'il allègue à l'encontre de son employeur ; que la prise d'acte n'étant soumise à aucun formalisme, l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige et impose au juge d'analyser les griefs visés y compris dans les conclusions déposées ; que monsieur Y... explique qu'après 22 ans de travail rigoureux et à 5 ans de l'âge de départ à la retraite , confronté à la déloyauté de l'employeur, peu important, que créancier de frais il n'en ait pas demandé remboursement avant la rupture du contrat de travail ou qu'il ait exercé une activité de conseil patrimonial concurrente mais régulière après la rupture de son contrat de travail, il a été confronté à des manquements multiples et graves qui rendaient impossibles la poursuite de son contrat de travail ; qu'ainsi il reproche à l'employeur ; que s'agissant de l'absence de remboursement de frais : de l'avoir installé et maintenu sous l'emprise d'une première clause d'intégration des frais dans les commissions au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation fixée en février 1998 qui a été censurée expressément par la Cour de cassation le 24 octobre 2001 alors que cette décision lui était cachée ; de n'avoir remboursé aucun frais sur la période antérieure à mars 2003, faisant supporter sciemment au salarié les risques et contraintes financières liées au démarchage et au suivi de la clientèle ; de lui avoir en mars 2003, fait signer un nouveau contrat de travail sans solder sa dette de frais antérieure, sans l'informer loyalement de son droit à être remboursé, et en incluant dans ce nouveau contrat un nouveau remboursement forfaitaire structurellement insuffisant puisque se limitant à la somme de 230 euros bruts par mois tout en lui demandant contractuellement d'effectuer une moyenne de 16 rendez-vous auprès de prospect ou de client par semaine travaillée ; de ne pas lui avoir versé l'indemnité complémentaire pour frais égale en principe à 10 % des commissions puisque cette dernière était retranchée des commissions tout en faisant l'objet de fiches fiscales mentionnant ce remboursement que le salarié a dû déclaré comme revenus soumis à l'impôt ; qu'il en déduit que s'agissant de ce premier grief relatif au remboursement de frais la SAS Ufifrance Patrimoine restait lui devoir au jour de la rupture, l'indemnisation du préjudice matériel et moral que le non remboursement de ses frais lui avait occasionné pendant toutes ces années, ainsi que le montant des frais exposés et non remboursés sur la période de mars 1998 à février 2010 alors que le fait de ne pas régler salaires et des frais professionnels qui sont des accessoires de salaire constitue un manquement grave de l'employeur à des obligations rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que l'employeur observe à juste titre que la nullité de la première clause contractuelle insérée dans le contrat de travail d'origine de 1998 n'est apparue qu'au regard d'une évolution jurisprudentielle et a été régularisée au moment de la signature du contrat de travail de mars 2003 sur le fondement d'un accord d'entreprise négocié par les organisations syndicales sans que n'apparaisse aucune dissimulation particulière ;