décision 16-23.019 du 11/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Informatique maintenance électrique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...]                                                  ,
 
 2°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                    , anciennement dénommée société MDP, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Informatique maintenance électrique,
 
 3°/ au comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône, domicilié [...]                            ,
 4°/ à la Direction régionale des finances publiques Rhône-Alpes (DRFIP), dont le siège est [...]                         ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Informatique maintenance électrique, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône et de la Direction régionale des finances publiques Rhône-Alpes, l'avis de M. Y... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 2016) et les productions, qu'un jugement du 19 avril 2016 a, sur assignation délivrée par le comptable du pôle recouvrement spécialisé du Rhône (le comptable public), mis la société Informatique maintenance électrique (la société IME) en liquidation judiciaire, la société Alliance mandataire judiciaire étant nommée liquidateur ;
 
 Attendu que la société IME fait grief à l'arrêt de constater son état de cessation des paiements et d'ouvrir sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, qu'une créance contestée, donc dépourvue de certitude, ne permet pas de caractériser l'état de cessation de paiements ; qu'en retenant au titre du passif exigible la créance fiscale de 162 915 euros pour en déduire que le débiteur était en état de cessation de paiements, quand ce montant représentant une taxation d'office était formellement remis en cause par la demanderesse, la cour d'appel a violé l'article L. 631-1 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales ; qu'il ne relève pas de la compétence du juge saisi de la demande d'ouverture d'une procédure collective formée contre un redevable de se prononcer sur l'existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d'apprécier la cessation des paiements de ce redevable ; que constatant, d'abord, par des motifs non critiqués, que la société IME ne détient aucun actif disponible, l'arrêt relève, ensuite, que le passif exigible est constitué d'une créance fiscale de 162 915 euros ayant donné lieu, après le rejet de la réclamation formée par la débitrice, à l'établissement d'avis de mise en recouvrement ; que par ces constatations, desquelles il résulte que le comptable public disposait d'un titre exécutoire que la société débitrice, qui ne démentait pas l'allégation du comptable sur ce point, n'avait pas contesté en saisissant le juge de l'impôt compétent à la suite du rejet de sa réclamation, la cour d'appel a inclus à bon droit dans le passif exigible la créance fiscale qui n'était pas litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Informatique maintenance électrique aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Informatique maintenance électrique
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, sur requête d'un créancier (le comptable du pôle de recouvrement du Rhône), constaté l'état de cessation de paiements d'un débiteur (la société Maintenance Informatique Electrique, l'exposante), d'avoir retenu son impossibilité de redressement et d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire ;