Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.305 du 01/02/2017,  partie 6


entretien préalable avait été régulier, que la note sur le motif économique de la rupture envisagée remise à Madame [R] au cours de l&apos;entretien préalable, complétée par la remise d&apos;une nouvelle note le 22 septembre 2011, « comporte une information suffisante au regard des dispositions précitées qui n&apos;imposent nullement un exposé exhaustif des motifs de licenciement », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l&apos;employeur avait pu fournir toute explication utile au salarié sur les raisons de son licenciement et recueillir les explications de la salariée au cours de cet entretien préalable, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-12 et L 1235-2 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le contrat de travail de Monsieur [K] (pièce n° 2 produite aux débats par la FALEP) mentionnait seulement que celui-ci était nommé « Directeur Général de la FALEP de Corse du Sud à compter du 1er mars 1999. Le Directeur général est porteur des valeurs qui fondent le Ligue Française de l&apos;Enseignement et de l&apos;Education Permanente, et sa représentation départementale la FALEP de Corse du Sud » et définissait les tâches ainsi dévolues à Monsieur [K], « il coordonnera, gérera les moyens de l&apos;association (personnels, financiers, locaux, matériels, procédures). Il en contrôlera l&apos;usage, évaluera les résultats » ; qu&apos;en énonçant néanmoins que les attributions de Monsieur [K] impliquaient, au regard des dispositions des statuts relatives au secrétaire général, la « possibilité d&apos;embaucher et de licencier », la Cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail de Monsieur [K] et a, dès lors, violé les dispositions de l&apos;article 1134 du Code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Madame [W] [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre du licenciement discriminatoire et abusif ;
 
 AUX MOTIFS QUE, par application de l&apos;article L 1144-1 du Code du travail, le salarié qui se plaint d&apos;une discrimination doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte ; qu&apos;au vu de ces éléments, il incombe alors à l&apos;employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu&apos;en l&apos;espèce, la seule qualité de syndicaliste actif ne saurait constituer l&apos;élément visé par cet article ; qu&apos;il sera d&apos;ailleurs observé que deux autres salariées au moins ont fait l&apos;objet d&apos;un licenciement économique dans le même temps, sans appartenance syndicale alléguée ; que l&apos;assertion selon laquelle l&apos;une de ses salariées avait avec Madame [R] attrait la FALEP devant la juridiction prud&apos;homale de [Localité 1] dans le courant de l&apos;année 2004 n&apos;est étayée par aucune pièce et procède de la pure affirmation ; qu&apos;enfin Madame [R] prétend faire le lien entre son licenciement et sa qualité de syndicaliste au travers de la production d&apos;un communiqué de la STC contemporain de la procédure litigieuse ; qu&apos;il apparaît cependant que ce communiqué a été rédigée par Madame [R] elle-même et se trouve par là même totalement inopérant ; qu&apos;il en résulte que Madame [R] ne présente pas d&apos;élément suffisant de nature à laisser supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination ; qu&apos;elle sera donc déboutée de ce chef de demande ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE l&apos;existence d&apos;une discrimination n&apos;implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d&apos;autres salariés ; qu&apos;en se fondant, pour débouter Madame [R] de sa demande, sur la circonstance que deux autres salariées au moins avaient fait l&apos;objet d&apos;un licenciement économique dans le même temps, sans appartenance syndicale alléguée, circonstance qui n&apos;était pourtant pas de nature à exclure en soi l&apos;existence de toute discrimination à l&apos;égard d&apos;autres salariés, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 2145-5 et L. 2145-8 du Code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, Qu&apos;à l&apos;appui de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire et abusif, Madame [R] avait versé aux débats un courrier du STC à la FALEP en date du 30 novembre 2011 par lequel elle réclamait l&apos;installation d&apos;un CHST à la FALEP (pièce n° 31), un courrier du STC à la FALEP du 18 décembre 2009 dans lequel il était demandé à l&apos;employeur de « procéder à la régularisation des montants versés aux salariés en 2009 conformément à l&apos;accord multi entreprise du 29/03/1995 » (pièce n° 29), une lettre du STC en date du 25 mai 2009 qui informait l&apos;employeur de la nomination de Madame [R] pour siéger à la Commission de conciliation « prévention des conflits du travail dans le secteur des HCR (Hôtels-Cafés-Restaurants) de Corse » (pièce n° 12) et un communiqué rédigé par Madame [R] au nom de la STC (pièce n° 48) ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de Madame [R], que le communiqué du STC, contemporain de la procédure litigieuse et rédigé par Madame [R], était inopérant, sans procéder à aucune analyse même sommaire des autres documents régulièrement versés aux débats, ni même seulement les viser, la Cour d&apos;appel a méconnu les dispositions de l&apos;article 455 du Code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;