Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.211 du 04/11/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'absence de toute écriture et de toute pièce versées aux débats par Monsieur P..., la cour confirme le jugement entrepris correspondant aux demandes devant le premier juge concernant la poursuite du contrat de travail de ce salarié auprès de la SAS DIP IMPORTATION et la rupture dudit contrat de travail, la SAS DIP IMPORTATION ne contestant nullement les quantum des condamnations prononcées par les premiers juges ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en droit l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; qu'en l'espèce le transfert d'activité a été constaté, les contrats de travail liant KEEWAY à son personnel auraient dû être transférés à DIP IMPORTATION devant le nouvel employeur ; que les éléments produits ne permettent pas de conclure à une immixtion de QIANDJIANG MOTOR dans la gestion du personnel de KEEWAY France et qu'il apparaît que la volonté de KEEWAY France et la société mère QIANJIANG MOTOR était en train de transférer l'activité de commercialisation des marques KEEWAY et [...] à DIP IMPORTATION ; qu'en conséquence ne pourra être reconnue la situation de co-emploi de KEEWAY France et QIANJIANG MOTOR ; qu'il sera constaté que l'employeur de Monsieur S... P... est DIP IMPORTATION ;
 
 1° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant dit n'y avoir lieu à attraire en la procédure la société QIANJIANG KEEWAY ZRT Hongrie, entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation des chefs de l'arrêt attaqué ayant confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que l'employeur de Monsieur S... P... était la société DIP IMPORTATION, dit qu'il n'y avait pas de situation de co-emploi avec la société KEEWAY France et QUIANJIANG MOTOR, mis hors de cause les sociétés KEEWAY France et QUIANJIANG MOTOR et Maître J... K... ;
 
 2° ALORS QU'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que pour déterminer s'il y a situation de co-emploi, les juges doivent apprécier globalement les différents éléments de nature à démontrer une immixtion d'une société-mère dans la gestion de sa filiale ; que la qualité de co-employeur de deux sociétés juridiquement distinctes ne peut être retenue que s'il est caractérisé entre ces sociétés une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un rapport de subordination individuel de chacun des salariés de la filiale à l'égard de la société mère ; qu'en se bornant à énoncer, que les éléments produits ne permettaient pas de conclure à une immixtion de QIANDJIANG MOTOR dans la gestion du personnel de KEEWAY France et qu'il apparaissait que la volonté de KEEWAY France et la société mère QIANJIANG MOTOR était en train de transférer l'activité de commercialisation des marques KEEWAY et [...] à DIP IMPORTATION sans rechercher s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code civil.
 
 3° ALORS QU'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'ils ne peuvent rejeter une demande sans avoir examiné tous les éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en rejetant l'existence d'une situation de co-emploi entre les sociétés KEEWAY France et QUIJIANG MOTOR HK sans même s'expliquer sur la décision de l'inspection du travail du 7 juillet 2013, régulièrement produite aux débats, par laquelle l'inspecteur du travail avait considéré que « la société KEEWAY FRANCE cesse complètement son activité d'ici fin juillet 2013, que cette société appartient au groupe international KEEWAY et est filiale à 100% de la société QIANJIANG KEEWAY ZRT, que le dirigeant est identique pour les deux structures (la présidente de KEEWAY FRANCE, Madame E..., est également présidente de QIANJIANG KEEWAY ZRT), que la société KEEWAY FRANCE est distributeur exclusif de la marque "KEEWAY" sur le territoire national, et est complètement tributaire sur un plan économique du contrat commercial avec la maison mère, qui définit notamment les grands axes stratégiques ;