Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-23.237 du 07/10/2015,  partie 3



ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, pour statuer sur le principe et le montant de la contribution due par un parent au titre de l'entretien et de l'éducation de ses enfants, le juge doit apprécier les ressources des parties en se plaçant à la date de sa décision et, en cas d'appel, au jour où la Cour statue ; qu'en l'espèce, pour dire que la situation financière de Monsieur X... ne s'était pas dégradée depuis l'arrêt ayant précédemment statué sur sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants issus de son mariage avec Madame Y..., la Cour se réfère, par motifs adoptés du jugement, à ses revenus annuels pour l'année 2012, dont elle déduit un revenu mensuel de 4.714 euros, tout en relevant que Monsieur X... avait quitté en septembre 2012 l'emploi qu'il occupait précédemment au sein de la société Beckton Dickinson et que ses revenus, qui se limitaient désormais à la rémunération que versait la société Shelyak Instruments s'établissaient en novembre 2012 à la somme de 3.000 euros net ; qu'en statuant de la sorte, cependant que dans ses dernières conclusions d'appel, Monsieur François X... confirmait que ses revenus actuels n'excédaient pas la somme de 3.000 euros (cf. ses dernières écritures, p. 6), ce dont il justifiait par une nouvelle attestation du Cabinet d'expertise-comptable de la société Shelyack Instruments du 8 avril 2013, la Cour, qui prend en considération des revenus de Monsieur X... ne bénéficiait plus à la date de son arrêt, la Cour prive son arrêt de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil ;

ET ALORS QUE, ENFIN, s'agissant d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins, le juge peut décider que la contribution à son entretien et à son éducation sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant ; qu'en l'espèce, Monsieur François X... avait observé que l'évolution des besoins de son fils majeur Julien justifiait qu'il fût déchargé du paiement entre les mains de Madame Y... de la pension alimentaire le concernant, de façon à ce qu'il puisse directement convenir avec son fils du montant et des modalités de versement de la contribution dont il pouvait avoir besoin (cf. ses dernières écritures p. 10, spéc. le pénultième alinéa) ; qu'en négligeant totalement cette charnière des écritures de l'appelant, la Cour prive derechef sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-5 du Code civil, ensemble au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du même Code.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la contribution due par Monsieur François X... à Madame Catherine Y... pour l'entretien et l'éducation de Marion et Armand à la somme de 90 euros par enfant à compter du 13 avril 2012 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est prévue par l'article 371-2 du Code civil, qui stipule (sic) que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; qu'en l'espèce, il résulte des déclarations, pièces et écritures des parties et de l'examen de leurs situations financières respectives dans ce dossier de résidence alternée que le juge aux affaires familiales a pris une décision adaptée qui est validée ; que le premier juge ayant fait une exacte application du droit aux faits qui lui étaient soumis et qu'il a valablement appréciés, et sa décision n'ayant méconnu aucune fin de non-recevoir ou exception de procédure d'ordre public, le jugement frappé d'appel sera, en application des dispositions des articles 955 et 455 du Code de procédure civile, confirmé par adoption de ses motifs qui sont pertinents et fondés ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la contribution alimentaire est fixée en fonction des revenus et charges respectifs des parents et des besoins des enfants ; que s'agissant d'une demande modificative, elle s'apprécie en fonction de l'évolution des charges et ressources de chaque parent depuis la dernière décision judiciaire ; que pour la fixer à 130 euros par mois et par enfant, la Cour d'appel avait retenu les ressources de Monsieur François X... qui s'élevaient à 4.500 euros, celle de Madame Catherine Y... à 997 euros ; qu'il est établi que le demandeur percevait au dépôt de la présente requête 1.800 euros de la société Shelyack Instruments, outre 1.640 euros de Beckton Dickinson, outre 206 euros d'allocations familiales ; qu'à l'audience, Monsieur François X... indique qu'il ne travaille plus chez Beckton Dickinson depuis septembre 2012 mais qu'il se consacre désormais entièrement à la société Shelyack Instruments qu'il a créée antérieurement avec un associé ; qu'il produit un document à l'entête de Beckton Dickinson (pièce 15) non daté portant « reçu pour solde de tout compte » de 23.082,06 euros en sa faveur, de même qu'une attestation établie par le Cabinet d'expert-comptable de la SARL Shelyack Instruments en date du 8 novembre 2012 portant sa rémunération mensuelle 2012 à 3.000 euros net étant précisé que le chiffre d'affaires annuel de cette entreprise innovante croit chaque année ;