Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.020 du 03/10/2018,  partie 2


Tant que la condition du prédécès de l'une des parties n'est pas réalisée, celles-ci n'ont que des droits concurrents, tel le droit de jouir indivisément du bien ; Aux termes de l'article 815-9 du code civil, une indemnité d'occupation est due à la partie cotitulaire du droit de jouissance par celle qui a la jouissance exclusive du bien; Si la tontine est exclusive de l'indivision, il existe une indivision en jouissance qui ouvre droit à indemnisation au profit de celui-ci qui n'occupe pas le bien en sa qualité de co-titulaire du droit de jouissance et non de co-indivisaire ; En l'espèce, l'acte authentique du 12 juin 1996 stipulant notamment que Madame C... Z... et Monsieur X... Y... "jouiront en commun, pendant leur vie, de l'immeuble objet de la présente vente", la demande de Mme Z... est recevable ; Sur l'exclusivité de la jouissance, l'indemnité n'est pas due si l'occupation de l'immeuble par un indivisaire n'exclut pas la même utilisation par ses co-indivisaires ou co-titulaires du droit de jouissance; (Civ, 1, 13 janvier 1998). La jouissance privative au sens de l'article 815-9 du code civil résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour un co-indivisaire ou un co-titulaire du droit d'user de la chose; Il est constant que Madame Z... qui vivait en concubinage avec Monsieur Y... ainsi qu'il résulte du jugement dont la cour adopte les motifs à ce propos, ne jouit plus du tout du domicile commun depuis le 15 mai 2014 ; La cour constate surabondamment que ce dernier ne conteste pas la compétence des juridictions familiales. Monsieur Y... qui vivait séparé de son ex-concubine depuis plusieurs années, ce dernier a joui privativement du bien litigieux lorsque l'état de santé de celle-ci s'est dégradé au point de ne plus pouvoir quitter la maison de retraite qui l'hébergeait. Elle a donc été privée de fait de la jouissance de ce bien à compter du 15 mai 2004 ; Sur la prescription, l'indemnité d'occupation étant assimilable aux fruits et revenus du bien indivis, l'action en paiement de l'indemnité d'occupation se prescrit par cinq ans conformément aux dispositions de l'article 815-10 alinéa 2 du code civil; Dès lors, la demande d'indemnité formée plus de cinq ans après la date à laquelle les fruits et revenus ont été perçus ou auraient pu l'être, n'est pas recevable; La prescription quinquennale applicable à l'action en paiement de l'indemnité d'occupation privative court même si l'indemnité n'est pas fixée: En l'espèce, l'assignation du 28 septembre 2011 délivrée par Madame Z... à Monsieur Y... afin de voir condamner ce dernier au paiement d'une indemnité d'occupation a interrompu le délai de la prescription contrairement à la mise en demeure de payer l'indemnité d'occupation effectuée suivant acte d'huissier en date du 15 mai 2009 par Madame Z... à Monsieur Y... qui ne constitue pas un des actes visés par l'article 2245 du code civil ; Le jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de Roanne le 18 novembre 1998 n'a pas été signifié; non avenu il n'a pas pu interrompre la prescription ; Aussi, l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter du 28 septembre 2006; La valeur locative telle qu'elle ressort des conclusions du rapport d'expertise, doit être évaluée, savoir : - à 276,16€ pour la période du 1er janvier au 31 mai 2014, - à 274,50€ pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2013, - à 272,61 € par mois pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, - à 267,57€ par mois pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011. Au vu du travail réalisé par l'expert qui s'est basé sur l'indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2013 pour le calcul de la valeur locative du bien du 1er janvier au 31 décembre 2012 (Loyer 2012 = Loyer 2013 x IRL T4 2012/IRL T4 2013 = 274,50 x 123.97/124.83 = 272.61 €), la valeur locative pour les années précédentes sera arrêté comme suit : 276,16€ pour la période du 1er juin 2014 au 31 décembre 2014. - 262,05€ par mois pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, - 258,31 € par mois pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, - 258,46€ par mois pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, - 251,33 € par mois pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, - 247,97 € par mois pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 ;