décision 16-25.415 du 13/06/2018,  partie 10



 5°) ALORS QUE la demande d'autorisation de visite domiciliaire présentée par l'AMF au juge des libertés et de la détention doit comporter « tous les éléments » d'information en possession de l'Autorité de nature à justifier la visite ; qu'en se bornant à retenir que le juge des libertés et de la détention n'avait pas été informé de l'information pénale en cours visant personnellement M. Y..., concernant des faits identiques à ceux justifiant la demande de visite et de saisies présentée par l'AMF, sans rechercher si l'AMF n'avait pas été en possession de tels éléments d'information, ces éléments ayant été, le cas échéant, sciemment éludés, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.621-12 du code monétaire et financier, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 6°) ALORS QUE la demande d'autorisation de visite domiciliaire présentée par l'AMF au juge des libertés et de la détention doit comporter « tous les éléments » d'information en possession de l'Autorité de nature à justifier la visite ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y... faisait valoir que l'AMF avait volontairement dissimulé des éléments d'information qu'elle avait en sa possession, en s'appuyant sur différents éléments de preuve attestant de ce qu'elle connaissait l'information en cours au jour de la saisine du juge des libertés et de la détention (conclusions d'appel de M. Y..., p.20 et s, §.76) ; qu'en retenant que de tels éléments, « à les supposer connus de l'AMF », « n'avaient pas à être communiqués au juge des libertés et de la détention », dès lors que ce dernier disposait d'éléments suffisants pour autoriser la visite domiciliaire et les saisies demandées, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L.621-12 du code monétaire et financier, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 7°) ALORS QU'une copie intégrale de l'ordonnance sur requête autorisant la visite domiciliaire doit être remise à l'occupant au moment de la visite, cette copie intégrale comprenant et l'ordonnance et la requête ; qu'en jugeant, en sens contraire, que la seule remise d'une copie de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 4 décembre 2014 permettait d'assurer la régularité de la procédure, une transmission simultanée de la requête n'étant pas exigée, le premier président de la cour d'appel a violé les article L.621-12 du code monétaire et financier et 495, alinéa 3, et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 8°) ALORS QU'une copie intégrale de l'ordonnance sur requête autorisant la visite domiciliaire doit être remise à l'occupant au moment de la visite ; qu'en présence d'une ordonnance visant la « requête » justifiant de son prononcé et s'appuyant expressément sur les « motifs » y étant exposés, la requête doit être jointe à l'ordonnance lors de la remise ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de quatre pages signée par le juge des libertés et de la détention le 4 décembre 2014 visait expressément la requête ainsi que « les motifs y exposés » ; qu'en jugeant que la remise d'une copie de l'ordonnance suffisait à assurer la régularité de la procédure, sans qu'il ait été nécessaire de remettre simultanément une copie de la requête qui comportait elle vingt cinq pages, le premier président de la cour d'appel a violé les article L.621-12 du code monétaire et financier et 495, alinéa 3, et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 9°) ALORS QUE l'ordonnance qui autorise une visite domiciliaire à la demande de l'AMF ne peut être prononcée sur le fondement de pièces obtenues de manière irrégulière ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y... faisait valoir que les pièces produites au soutien de la requête n°36, 41, 44, 54, 57 et 58 exploitant des données de connexion, avaient été obtenues de manière irrégulière sur le fondement de l'article L.621-10 du code monétaire et financier, faute pour ce texte de prévoir des garanties suffisantes permettant de concilier le droit au respect de la vie privée avec la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche d'auteurs d'infractions ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de cet article par le Conseil constitutionnel démontrera l'irrégularité des éléments susvisés sur lesquels le juge des libertés et de la détention s'était appuyé pour autoriser la visite domiciliaire litigieuse et entraînera, en conséquence, la censure de l'ordonnance attaquée, celle-ci étant privée de base légale au regard des articles L.621-10 et L.621-12 du code monétaire et financier.