Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.261 du 06/03/2019,  partie 7


En outre, il résulte des conditions générales du contrat d'assurance-vie que dans le cadre de l'option "unités de compte", le capital évolue à la hausse comme à la baisse en fonction des fluctuations de la valeur de chaque unité de compte. Il est précisé que Natio Vie ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte mais pas sur leur valeur. La même information est enfin précisée dans les conditions de fonctionnement du contrat d'assurance vie qui présente par ailleurs un tableau descriptif de toutes les unités de comptes proposées. Cette information sur le caractère aléatoire des fluctuations du marché paraissant suffisante, ce moyen sera donc rejeté. 2) sur les comptes de capitalisation Le 12 juillet 2007 M. H... N... a également souscrit un contrat de capitalisation BNP Paribas Multiciel Privilège n° [...] auprès de la société Cardif Assurance-Vie sur lequel il a effectué un versement initial de 500 000 euros répartis à concurrence de 40% sur le fonds en euro et pour le surplus sur des unités de comptes : - Parworld Environnemental opportunities : 5% - BNP Chine Commodities 2009 : 15% - BNP Paribas Europe Avantage Garanti 2012 : 15% - Parvest Europe Growth : 15% - Fundquest Europe Multimanagers : 10% Lors de cette souscription, il a reconnu avoir pris connaissance des conditions générales et de leurs annexes, lesquelles mentionnent à l'article 6.4 que Cardif s'engage sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur. Il est encore précisé que la part de valeur correspondante, égale au produit de la valeur de l'unité de compte, qui reflète la valeur d'actifs sousjacents, par le nombre d'unités de compte détenues, n'est pas garantie mais sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers. En outre, l'attestation de souscription en date du 25 juillet 2007 récapitulant la répartition des fonds versés sur le contrat de capitalisation, reprend cet avertissement concernant les fonds investis en unités de compte, outre un tableau des valeurs de rachat minimales concernant les unités de comptes choisies. Le même jour, M. H... N... remplissait un questionnaire intitulé "profil financier" dans lequel il indiquait avoir une connaissance suffisante des actions, obligations, OPCVM monétaires, OPCVM obligataires, fonds garantis ou protégés, OPCVM actions, OPCVM diversifiés ou profilés, OPCVM commodities, obligations à haut rendement, actions de marchés émergents ou non règlementés. Il indiquait également avoir un patrimoine financier compris entre 5 et 20 millions d'euros, un patrimoine immobilier de plus de 5 millions d'euros et des revenus réguliers compris entre 250.000 et 500.000 € correspondant pour l'essentiel à des revenus financiers. Il y précisait que ses objectifs patrimoniaux étaient de compléter ses revenus, valoriser son capital, préparer sa retraite et sécuriser son patrimoine. Il résulte de ces éléments que l'obligation l'information dont était débitrice la banque a bien été dispensée. En outre, M. H... N... ne démontre pas que la BNP Paribas lui ait dispensé un conseil qui soit non sollicité, soit inadapté à ses objectifs ou même à ses besoins et capacités financières. Il ne rapporte pas plus la preuve qu'il recherchait ou aurait expressément sollicité un investissement fiscal particulier pour lequel la banque aurait eu à lui fournir un conseil spécifique. La circonstance que le demandeur ait opté pour un investissement en "unité de compte" ne saurait, en ellemême, constituer la preuve que la banque ait commis une quelconque faute, dès lors que M. H... N... a été suffisamment informé sur le fonctionnement et les risques inhérents à cette option. Le 12 juillet 2007, la SCI Reine Hortense, dont M. H... N... est le gérant et dont le capital est détenu par lui-même et sa fille G..., a souscrit un contrat de capitalisation dénommé BNP Paribas Multiciel Privilège n°[...] auprès de la société Cardif Assurance-Vie sur lequel elle a effectué un versement initial de 1 400 000 euros réparti à concurrence de 40% sur le fonds en euros et pour le surplus en unités de comptes : - Parworld Environnemental opportunities : 5% - BNP Chine Commodities 2009 : 20% - BNP PARIBAS Europe Avantage Garanti 2012: 20% - Parvest Target Return : 10% - Parvest Bric : 5% Lors de cette souscription, M. H... N..., en sa qualité de gérant de la SCI Reine Hortense, a reconnu avoir pris connaissance des conditions générales et de leurs annexes, lesquelles mentionnent à l'article 6.4 que Cardif s'engage sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur. Il est encore précisé que la part de valeur correspondante, égale au produit de la valeur de l'unité de compte, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, par le nombre d'unités de compte détenues, n'est pas garantie mais sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers. En outre, l'attestation de souscription en date du 25 juillet 2007 récapitulant la répartition des fonds versés sur le contrat de capitalisation, reprend cet avertissement concernant les fonds investis en unités de compte, outre un tableau des valeurs de rachat minimales concernant les unités de comptes choisies.