Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.444 du 20/11/2019,  partie 2


Votre courrier du 31 août 2013 était en effet silencieux sur ces deux points. En tout état de cause, par courriers des 31 juillet 2013 et 11 septembre 2013, le Médecin du travail a considéré qu'aucune des solutions que proposait la Société ne permettait de procéder à votre reclassement. Par conséquent, en l'absence de possibilité de reclassement compatible avec vos capacités suite à votre constat d'inaptitude, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement » ; qu'aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que le non- respect par l'employeur de son obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que le médecin du travail a procédé aux deux visites médicales et a conclu à l'inaptitude à tous les postes dans l'entreprise ; que la salariée reproche à l'employeur de ne pas avoir effectué de recherche de reclassement sérieuse et loyale et de s'être contenté de proposer un poste nécessitant une bonne connaissance des marchés financiers et de l'anglais, incompatible avec ses capacités professionnelles ; que la société Aurel BGC justifie de l'envoi d'un courriel adressé le 30 juillet 2013 par son responsable des ressources humaines, Mme T..., à trois responsables d'autres entités du groupe ; que ce courriel vise expressément la salariée, son ancienneté, ses compétences, l'avis d'inaptitude du médecin du travail et des possibilités d'aménagement de poste ; qu'elle justifie également des réponses négatives transmises par mails par Mmes C..., G... et P... le 30 juillet 2013 ; qu'il ressort par ailleurs des pièces versées aux débats que le 30 juillet 2013 la société Aurel BGC a interrogé le médecin du travail pour connaître ses préconisations et rechercher un poste compatible avec l'état de santé de Mme N..., que par courrier du 31 juillet 2013, le médecin a répondu : « Je l'ai déclarée inapte définitive à tout poste dans l'entreprise, il n'y a aucun reclassement possible pour cette salariée, au regard de son état de santé » et que la société a écrit à la salariée le 20 août 2013 afin qu'elle puisse communiquer ses observations sur d'éventuels aménagements de poste, puis le 27 août 2013 l'employeur a envoyé à la salariée et au médecin du travail une proposition de reclassement sur un poste de contrôleur interne avec possibilité d'aménagements ; que le 31 août 2013 Mme N... a répondu qu'elle était disposée à étudier toute proposition adéquate et correspondant à ses expérience et formation, sans se positionner sur le poste proposé et le 22 septembre 2013 elle a refusé de prendre position dans l'attente de l'avis du médecin du travail ; que cet avis, donné le 11 septembre 2013, a été à nouveau négatif ; que la société Aurel BGC produit le livre des entrées et sorties du personnel qui montre qu'aucun poste n'était disponible dans l'entreprise, correspondant à la qualification de Mme N... ; que l'embauche sur le poste de comptable dont celle-ci fait état avait déjà été réalisée le 25 juin 2013, alors qu'elle était encore en arrêt de travail et avant les visites médicales de reprise ; que la société Aurel BGC justifie avoir satisfait à son obligation de recherche de postes de reclassement au sein de l'entreprise française mais également au niveau du groupe auquel appartient la société Aurel BGC, dans des conditions sérieuses et loyales ;
 
 1°- ALORS QUE ne satisfait pas à son obligation de recherche loyale et sérieuse de reclassement, l'employeur qui propose au salarié déclaré inapte un poste dont les conditions d'exercice, de statut et de rémunération sont à la fois inadaptées à ses compétences et dévaluées ; qu'en l'espèce, Mme N... a soutenu que la société Aurel BGC lui avait proposé, de parfaite mauvaise foi, le poste de contrôleur interne , statut employé, en contrepartie d'une rémunération de 18 600 euros alors qu'un tel poste nécessite une bonne connaissance des marchés financiers et de l'anglais qu'elle ne possédait pas, que de plus, il correspond à un statut cadre, bénéficiant d'une rémunération 2,5 supérieure à celle proposée ; qu'en considérant cependant que la société Aurel BGC avait satisfait à son obligation de reclassement en adressant à Mme N... cette proposition de poste, sans s'expliquer, comme elle était invitée à le faire, sur les éléments précités faisant ressortir une exécution artificielle et déloyale de l'obligation de reclassement pesant sur la société Aurel BGC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;