Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.917 du 13/10/2021,  partie 2


Il est également constant que le matériel a été installé conformément à la commande, et mis en service par la société Serveo le 2 juin 2015. Il est établi que la société Anthogyr s'est plainte de dysfonctionnements dès la mise en service, puis de manière récurrente durant tout l'été 2015, ce que la société Serveo ne conteste pas. En effet, des coupures de lignes fréquentes, des communications inaudibles, des pertes de réseau au sein des locaux, des coupures générales de l'installation et des fonctionnalités insuffisantes ont été signalées à de nombreuses reprises (pièces n° 1 à 17 de la société Anthogyr). Si le contrat liant les parties prévoit que (point 8 des conditions générales) "l'installation est réputée parfaite à défaut de réserves formulées par le client, exprimées par lettre recommandée dans les trois jours à compter de la signature du procès-verbal de réception lors de la mise en service", force est de constater qu'en l'espèce aucun procès-verbal de réception n'a été établi, de sorte que la clause ne peut s'appliquer. Les interventions réalisées par la société Serveo jusqu'au début du mois de septembre 2015 n'ont pas été satisfaisantes et une inadaptation du système installé ou sa mauvaise mise en service ont été mises en évidence. S'il est exact que seule l'expertise aurait permis de connaître la cause exacte des dysfonctionnements (mauvaise installation, inadéquation ou défauts du matériel lui-même ou du logiciel), l'existence de ceux-ci n'est aucunement contestable et largement prouvée par les nombreux échanges intervenus entre les parties. La société Anthogyr était en droit d'attendre une installation de téléphonie opérationnelle, laquelle est indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise. Ainsi, la société Serveo n'étant pas parvenue à mettre un terme aux dysfonctionnements, a manifestement failli à son obligation de résultat. Pour s'exonérer de cette responsabilité, la société Serveo soutient que les dysfonctionnements constatés auraient été mineurs et pour partie imputables aux interventions intempestives de la société Anthogyr, notamment du fait d'une coupure électrique et d'une intervention sur le système par un informaticien. Toutefois, une coupure accidentelle, ou même volontaire, d'électricité n'est pas un événement imprévisible et ne devrait pas avoir pour conséquence un dysfonctionnement général de l'installation de téléphonie. Au demeurant la société Serveo ne prouve pas que la coupure dont il est fait état aurait été effectuée volontairement par la société Anthogyr, puisque celle-ci indique avoir subi une grosse coupure électrique sans autre précision (pièce n° 18 de l'appelante), à la suite de laquelle le serveur n'a pas redémarré. Concernant l'intervention d'un salarié de la société Anthogyr sur les paramétrages de l'installation, les pièces n° 19 et 20 produites par l'appelante ne permettent pas de lier cette intervention, datée du 1er octobre 2015, au dysfonctionnement général constaté pendant l'été précédent. Aussi, la société Serveo ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que les dysfonctionnements seraient imputables à la faute commise par la société Anthogyr et elle ne peut, de ce fait, s'exonérer de sa responsabilité. Par ailleurs, des pourparlers étaient engagés entre la société Serveo et la société Gigaset pour obtenir de cette dernière des mises à jour permettant de solutionner les difficultés rencontrées. La société Anthogyr avait alors donné son accord pour patienter jusqu'à la fin du mois de septembre 2015, ce qu'elle n'a finalement pas fait. Toutefois, le courrier du 1er septembre 2015 (pièce n° 20 de la société Anthogyr pose un certain nombre de conditions que la société Serveo et la société Gigaset n'ont pas été en mesure de remplir, puisqu'à la mi-septembre le système était toujours en test chez Gigaset (pièce n° 21 de l'appelante). A cette date, la société Anthogyr a clairement indiqué qu'elle n'entendait pas poursuivre compte tenu des risques d'instabilité du système, toujours aussi peu fiable. Aussi, la rupture des pourparlers n'apparaît pas abusive. Il résulte de ce qui précède que le matériel fourni et installé par la société Serveo à la société Anthogyr n'a jamais été fonctionnel et la société Anthogyr est en droit d'obtenir la résolution du contrat souscrit, laquelle sera en conséquence confirmée. En conséquence, le contrat étant rétroactivement anéanti, c'est à bon droit que le tribunal a débouté la société Serveo de sa demande en paiement à l'encontre de la société Anthogyr. L'anéantissement du contrat oblige la société Anthogyr à restituer le matériel fourni à la société Serveo, laquelle est tenue d'en prendre possession. Toutefois, l'astreinte sollicitée par la société Anthogyr n'apparaît pas nécessaire à l'exécution de la présente décision ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « pour cette installation téléphonique, les pièces des parties (mails, téléphones, etc.) montrent que le démarrage a été chaotique et que de fait l'installation n'a jamais fonctionné à 100%. C'est bien pour cette raison qu'aucun PV de réception n'a jamais été proposé pour signature par la société Serveo à la société Anthogyr. L'article 8 des conditions générales de vente de Serveo précise : "L'installation est réputée parfaite à défaut de réserves formulées par le client exprimées par lettre recommandée dans les trois jours à compter de la signature du procès-verbal de réception lors de la mise en service".