cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-19.049 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (MAPA), dont le siège est [...]                                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Cabinet Lecasble et Maugée, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                  ,
 
 2°/ à la société X..., société anonyme, dont le siège est [...]                                          ,
 
 défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Cabinet Lecasble et Maugée et de la société X..., l'avis de M. Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 6 mars 2014, pourvoi n° 13-11.926) et les productions, que M. A..., assuré au titre de sa responsabilité civile auprès de la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (la MAPA), exploitait un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie au [...]                     ; qu'en 1993, il a cédé son fonds de commerce à la société Edeler ; qu'à la suite de l'effondrement d'une pile maçonnée au sous-sol de l'immeuble en 1995, des désordres sont survenus dans le fonds de commerce, ainsi que dans les parties communes de l'immeuble voisin du [...] ; que suivant arrêt du 3 juillet 2002, la cour d'appel de Paris, dans le litige intéressant les dommages subis par la société Edeler et M. et Mme B..., propriétaires des murs du fonds de commerce, a condamné in solidum M. A..., la MAPA, le syndic de l'immeuble du [...] , la société Cabinet Lecasble et Maugée, syndic de la copropriété, et la société Axa courtage en sa qualité d'assureur de la société Edeler, à indemniser celle-ci, sans prononcer de partage de responsabilité entre les responsables ; que par arrêt du 30 novembre 2007, la cour d'appel a, dans le litige intéressant la copropriété du [...] , partagé la responsabilité à raison de 60 % pour les consorts A... (aux droits de M. A...), de 25 % pour la société Cabinet Lecasble et Maugée et de 15 % pour le syndicat des copropriétaires du [...] , et accueilli la demande de garantie formée par la société Cabinet Lecasble et Maugée à l'encontre de son assureur la société X... ; qu'à l'occasion de cette seconde procédure, la MAPA a demandé à la cour d'appel de prononcer un partage de responsabilité sur les causes de l'arrêt du 3 juillet 2002, mais que cette demande a été jugée irrecevable faute de lien de connexité suffisant avec le litige ; que par acte du 26 mars 2008, la MAPA a assigné la société Cabinet Lecasble et Maugée et la société X... à l'effet de les voir condamner in solidum à la relever et garantir, à hauteur d'une quote-part de 40 %, de toutes condamnations qui avaient été prononcées contre elle par l'arrêt du 3 juillet 2002 ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu les articles 1382, devenu 1240, et 2270-1 ancien du code civil ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la MAPA, l'arrêt énonce que les demandes de partage de responsabilité et de garantie dirigées par la MAPA contre la société Cabinet Lecasble et Maugée et son assureur, sont prescrites car, de nature quasi-délictuelle, elles auraient dû être formées, par application de l'article 2270-1 ancien du code civil applicable, dans les dix ans de l'assignation du 1er septembre 1998 la mettant en cause dans l'instance tranchée par l'arrêt du 3 juillet 2002, ce à défaut d'effet interruptif de prescription attaché aux conclusions du 28 janvier 2005 de la MAPA qui ont été déclarées irrecevables par arrêt du 30 novembre 2007 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en retenant la prescription, alors qu'elle avait constaté que la MAPA avait assigné la société Cabinet Lecasble et Maugée et la société X... par acte du 26 mai 2008, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :