Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.014 du 15/09/2021,  partie 5


Je l&apos;ai également vu planter des arbres afin d&apos;arborer le terrain. J&apos;ai aussi assisté à tous les travaux qu&apos;il a réalisés afin d&apos;aménager l&apos;intérieur de son logement."
 Il est constant que l&apos;article 815-13 du code civil n&apos;exclut pas les dépenses faites dans l&apos;intérêt d&apos;un seul indivisaire, ce qui est le cas, en l&apos;espèce, des travaux d&apos;aménagement intérieur réalisés dans le tiers occupé par M. [L] [I], pourvu que ces dépenses aient amélioré l&apos;ensemble indivis.
 
 L&apos;expert a chiffré à la somme de 12.000 € la plus-value apportée à l&apos;indivision, en son ensemble, par les travaux d&apos;amélioration réalisés par M. [L] [I], et à celle de 2.500 € les travaux dits conservatoires également effectués par celui-ci au profit de l&apos;indivision.

Il a, par ailleurs, estimé à la somme de 3.100 € la plus-value apportée à l&apos;indivision, en son ensemble, par les travaux d&apos;amélioration réalisés par Mme [S] [T] et M. [F] [I], étant toutefois observé que les intéressés concluent à l&apos;infirmation du jugement ayant arrêté un compte de travaux, y compris en leur faveur, et sollicitent que les notaires désignés soient chargés d&apos;examiner les pièces fournies à ce titre.
 
 Dans la mesure où les appelants concluent à l&apos;infirmation du jugement sur le principe d&apos;un compte de travaux, cette demande d&apos;infirmation s&apos;étend nécessairement à la créance de 3.100 €, fixée en leur faveur par le tribunal. Sauf à statuer ultra petita, la décision de première instance sera, dès lors, infirmée en ce qu&apos;elle a retenu l&apos;existence d&apos;une créance de 3.100 € en faveur de Mme [S] [T] et de M. [F] [I] au titre des travaux nécessaires de conservation, voire d&apos;amélioration, ouvrant droit à l&apos;application de l&apos;article 815-13 du code civil » ;
 
 Et par motifs des premiers juges, éventuellement adoptés que :
 
 « Attendu qu&apos;il est demandé par les indivisaires [S] et [F] [I] d&apos;écarter les dépenses supportées par les parties pour n&apos;être pas de nature à augmenter la valeur du bien indivis conformément aux dispositions de l&apos;article 815-13 du Code civil ;
 
 Attendu que pour contester le chiffrage de travaux retenus par l&apos;expert les défendeurs à la procédure allèguent que ces travaux n&apos;ont pas amélioré le bien, que par ailleurs l&apos;expert n&apos;aurait pas admis la totalité des fractures produites ;
 
 Attendu cependant que l&apos;expert a retenu des travaux réalisés par les parties et vérifiés sur factures et sur site ;
 
 Qu&apos;à tout le moins ces travaux ont toujours eu pour effet ou de conforter et de conserver les biens sans amélioration de valeur voire de les améliorer ;
 
 Que l&apos;expert dans son rapport a discuté les éléments versés par les parties : travaux [O] qui n&apos;ont jamais été réalisés, branchement de la tranchée payé un tiers par [L] [I], facture requalifiée en devis pour le ravalement d&apos;une façade, travaux réalisés par [L] [I] pour conforter le pilier de renfort de l&apos;angle Est, le ravalement de la façade Sud-ouest, le mur de renfort et sa fondation, le pilier de renfort en pierre de pays, la mise en oeuvre d&apos;un mur de séparation des deux lots, mais pas de travaux d&apos;étanchéité du couvert ces dernières années, paiement des deux tiers des matériaux par [M] [I], aucun règlement pour la main-d&apos;oeuvre, terrassement du parking financé conformément aux droits indivis, mise à plat du terrain côté Est aux frais exclusifs de [L] [I], main-d&apos;oeuvre fournie par le seul Monsieur [L] [I], et rejet des factures fantaisistes ;
 
 Que l&apos;expert a dressé un tableau des factures émises en vérifiant la nature des achats et leur montant TTC et leur date ;
 
 Attendu qu&apos;il convient de retenir l&apos;existence d&apos;un compte de travaux nécessaires de conservation ouvrant droit à l&apos;application de l&apos;article 815-13 du Code civil, travaux définis comme suit sur le tableau de factures et travaux vérifiés par l&apos;expert :
 
 Travaux nécessaires de conservation du bien indivis voire d&apos;amélioration : 14.500 € exposés par Monsieur [L] [I] et 3.100 € exposés par [S] et [F] [I] ;
 
 Attendu qu&apos;il convient d&apos;entériner le montant des travaux nécessaires de conservation exposés par chaque partie, vérifiés par l&apos;expert et ouvrant droit â l&apos;application de l&apos;article 815-13 du Code civil lors de la réalisation du partage notarié de l&apos;indivision » (jugement, p. 6-7) ;
 
 Alors que, l&apos;activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d&apos;amélioration, dont le remboursement donnerait lieu à application de l&apos;article 815-13 du code civil ; qu&apos;il en résulte que la plusvalue de l&apos;immeuble accroît à l&apos;indivision, l&apos;indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité, conformément à l&apos;article 815-12 du même code ; qu&apos;en l&apos;espèce, en faisant application des dispositions de l&apos;article 815-13 du code civil pour chiffrer à la somme de 12.000 euros les travaux d&apos;aménagement et à celle de 2.500 euros les travaux de conservation effectués par M. [L] [I], quand cette activité personnelle ne pouvait donner lieu qu&apos;à rémunération en application de l&apos;article 815-12 du code civil, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 815-13 du code civil et 815-12 du même code, par refus d&apos;application.