décision 15-27.206 du 19/10/2017,  partie 3


qu'enfin, il avait été démontré ci-dessus que Mme Y... était, dans les conditions d'exercice de son activité, soumise à de très nombreuses obligations l'encadrant de manière stricte, qu'il s'agisse du contrôle opéré par la société B... sur les salariés (embauche, modification substantielle des contrats de travail, exécution et rupture), des horaires et jours d'ouverture imposés, des différentes interdictions nées du contrat de franchise (modification de l'agencement et de l'équipement du magasin), de l'utilisation de la configuration informatique mise en place par le franchiseur (entrées, collectes et modifications à distance), mais aussi des prix, la liberté de Mme Y... en ce domaine de les diminuer ou de les augmenter étant illusoire au vu des contraintes résultant notamment des contrats d'approvisionnement et de franchise, des baisses décidées pour s'aligner sur le concurrent Lidl et des difficultés simplement matérielles de changement des prix, les procès-verbaux d'huissier produits aux débats par la société B... révélant la possibilité de les modifier au terme d'opérations assez compliquées et relativement longues (presque 3 mn pour modifier informatiquement neuf produits sans impression des étiquettes et de leur placement en rayon à destination des clients pour le constat opéré le 18/11/2013 et presque 5 mn pour la même opération concernant 10 produits pour le constat du 29/01/2013), étant au surplus observé que ces deux constats n'avaient pas été effectués dans le magasin géré par les époux Y..., mais dans d'autres établissements et à une époque bien postérieure à la cessation de son activité ; que l'ensemble de ces éléments permettait de retenir que Mme Y... remplissait les conditions de l'article L. 7321-2 du code du travail et pouvait ainsi revendiquer le statut de gérant de succursale et l'application à son profit de la législation du travail ;
 
 1°) ALORS QUE le statut de gérant de succursale n'est pas applicable lorsque le prétendu bénéficiaire de ce statut a contracté avec plusieurs personnes morales distinctes pour exploiter son fonds de commerce ; qu'en appliquant le statut de gérante de succursale à Mme Y..., quand la société Dia, devenue B..., était le bailleur et le fournisseur du fonds, qui était par ailleurs exploité dans le cadre d'un contrat de franchise conclu avec la société Ed Franchise, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'application du statut de gérant de succursale est subordonnée à la condition d'une fourniture exclusive ou quasi-exclusive auprès de l'entreprise avec laquelle il a été contracté, cette condition devant être appréciée in concreto et non dans les seuls termes du contrat d'approvisionnement conclu qu'en ayant jugé que la condition d'approvisionnement quasi-exclusif était remplie, sans rechercher si cette condition, au-delà des termes des contrats, était concrètement remplie, aucun élément de preuve n'ayant été fourni à cet égard par Mme Y... sur qui pesait pourtant la charge de la preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7321-2 du code du travail et 1315 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties; qu'en jugeant que le statut de gérante de succursale était applicable à Mme Y..., en s'appuyant amplement sur les clauses du contrat de franchise auquel la société B... était étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société B... à verser à Mme A... épouse Y... des indemnités consécutives à la rupture du contrat;
 
 AUX MOTIFS QUE si Mme Y... était en droit de prétendre au salaire minimum prévu par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, convention dont elle soutenait sans être contredite qu'elle était mentionnée sur les bulletins de salaire qui lui avaient été remis par la société B... pour l'exécution du jugement déféré et ainsi appliquée volontairement par elle et qui apparaissait correspondre à l'activité déployée par elle pour le compte de la société, aucun élément ne permettait de remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui avaient considéré qu'elle avait été remplie de ses droits à rémunération; que le contrat ayant été rompu à l'initiative de la société B..., Mme Y... avait droit à diverses indemnités de rupture, calculées par application de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent appuyer leur décision sur des motifs dubitatifs; qu'en calculant les indemnités de rupture dues à Mme Y..., par application de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, au motif que cette convention «apparaissait correspondre à l'activité déployée par elle pour le compte de la société», la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent caractériser leur choix de convention collective servant de base au calcul des indemnités de rupture dues à un gérant de succursale;