Tribunal judiciaire d'Angoulême, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.077 du 02/03/2022,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ITM logistique équipement de la maison internationale et la condamne à payer au comité social et économique de l'établissement ITM LEMI d'Anais et au syndicat CGT ITM LEMI la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le comité social et économique de l'établissement ITM LEMI d'Anais et le syndicat CGT ITM LEMI

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande tendant à voir prononcer l'inopposabilité de l'avenant du 11 septembre 2019 au CSE de l'établissement ITM Lemi d'Anais, d'avoir annulé les délibérations d'ouverture de la procédure d'information consultation relative à la politique sociale de l'établissement, de désignation de l'expert-comptable dans le cadre de cette procédure d'information consultation et sur le choix de l'expert-comptable, d'avoir débouté le syndicat CGT ITM Lemi d'Anais de sa demande de dommages et intérêts, et d'avoir condamné le comité d'établissement et le syndicat CGT ITM établissement d'Anais aux dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité des délibérations du CSE établissement Anais : [] qu'en l'espèce un accord d'entreprise a été conclu le 10 juillet 2019 relativement aux modalités de mise en place du CSE et du CSEC au sein d'ITM LEMI et un avenant a été signé le 11 septembre 2019 ; que pour s'opposer à l'application de cet avenant, conforme à l'article L. 2312-19 du code du travail, les défendeurs font valoir l' inopposabilité de l'avenant au CSE au motif que les conditions de révision d'un accord d'entreprise prévues par l'article L. 2232-16 du code du travail n'ont pas été respectées précisant que les conditions de validité d'un accord collectif sont d'ordre public, si bien que toute violation de ces conditions rend inopposable un tel accord qui revêt un caractère réglementaire, celui-ci s'appliquant non pas seulement à ses signataires mais aussi aux personnes concernées par ses stipulations qui régissent leur droit précisant que le CSE n'engage aucune action mais se prévaut simplement de la voie de l'exception de l' illégalité des actes qui lui sont opposés comme moyen de défense de ses droits propres, mélangeant tout à la fois nullité, illégalité et inopposabilité tout en contestant soulever une exception ou faire une demande reconventionnelle ; que cependant l'accord collectif étant un acte de droit privé la sanction du non-respect des conditions d'adoption de cet accord collectif est la nullité (qui doit être soulevée par voie d'exception et non l'inopposabilité ; que conformément à l'article L. 2261-8 du code du travail "l'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord." ; qu'aussi, la qualité des signataires n' étant par ailleurs pas contestée pas plus que la publicité de l'avenant, l'avenant litigieux, était et est, tant qu'il n'est pas annulé, opposable au CSE de l'établissement ITM LEMI d'Anais ; que la demande tendant à prononcer l'inopposabilité de cet avenant sera rejetée ; qu'aux termes de l'avenant du 11 septembre 2019 il est expressément prévu qu'"en cas de désignation d'un cabinet d'expertise, toutes les expertises (économique et financière, sociale/condition de travail/emploi, orientations stratégiques) seront réalisées auprès des membres du CSEC et porteront sur le périmètre de l'entreprise et de ses établissements. En conséquence c'est exclusivement au niveau du CSEC que se dérouleront ces consultations." et qu' il ne sera pas possible de désigner en CSE un cabinet pour les consultations définies ci-dessus et ceci par application de l'article L. 2312-19 du code du travail" ; que la consultation et la désignation d'un expert dans le cadre de la procédure d'information consultation relative à la politique sociale de l'établissement ne relèvent donc pas du CSE de l'établissement ITM LEMI d'Anais et les délibérations doivent être annulées ; qu'au demeurant il doit être constaté à la lecture du procès-verbal du 21 février 2020 (pièce n° 11 du demandeur) que si "l'ouverture de la procédure d'information consultation relative à la politique sociale de l'établissement telle que prévue à l'article L. 2323-15 du code du travail" a bien été inscrite à l'ordre du jour et que ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une lecture, aucune consultation ni aucune question n'ont été posées et aucun vote n'est intervenu (2s° page du procès-verbal pièce n° 11 de la SAS ITM LEMI) justifiant de plus fort l'annulation des délibérations ;