Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.312 du 05/06/2019,  partie 3


que, dès lors, le premier juge a justement considéré que les éléments versés aux débats étaient suffisants pour rapporter la preuve des livraisons de produits pour lesquels le remboursement de la taxe est sollicité ; qu'en conséquence, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a annulé les décisions prises par l'administration des douanes les 27 mars 2014, 10 avril 2014 et 6 février 2015 et condamné l'administration des douanes à rembourser à la SAS Brother France les sommes de 43.711 euros, 190.065 euros et euros, ainsi que la somme de 57.759 euros au profit de la société Brother International Europe Limited, les intérêts courant au taux légal à compter de la délivrance des assignations ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon l'article 1377 du code civil, lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier ; qu'il ressort des dispositions de l'article 1609 terdecies que la taxe de reprographie est exigible s'agissant des ventes, à l'exception des exportations ou des livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ; qu'il en découle que si les appareils de reproduction et d'impression importés en France sont assujettis à cette taxe, tel n'est pas le cas lorsqu'ils ne font que transiter par la France pour être réexpédiés et mis en service dans un autre pays de l'Union européenne ; que l'administration des douanes relève d'ailleurs qu'elle a conseillé la mise en place d'un entrepôt douanier afin de n'acquitter que les droits et taxes sur les ventes fermes des produits destinés au marché national ; que le fait qu'un tel entrepôt douanier n'ait pas été mis en place avant juillet 2012 par les sociétés Brother et leur commissionnaire ne rend pas pour autant exigible la taxe alors que les produits sont destinés à d'autres pays de l'Union européenne que la France ; que, dès lors, il appartient aux sociétés Brother, qui sollicitent le remboursement de la taxe litigieuse, de justifier que les produits concernés par cette taxe n'ont pas été mis en circulation en France, mais qu'ils l'ont été dans un autre pays de l'Union européenne ; que l'argument concernant une entrave potentielle aux échanges intracommunautaires ne modifie pas la charge de la preuve ou les principes applicables, étant observé que la Cour de justice des communautés européennes a considéré que la taxe sur la reprographie ne constituait pas une telle entrave ; que les sociétés Brother versent aux débats quatre CD Rom sur lesquels figurent, pour les années 2010, 2011 et le premier semestre 2012 la liste des produits reçus dans les entrepôts de FM Logistic, avec leur date d'arrivée, le numéro de série, le numéro du conteneur, la date de sortie des entrepôts, les factures de livraison des produits, factures de Brother à sa filiale dans le pays concerné mais également factures de la filiale au client final (les livraisons ayant été effectuées en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg) ; qu'il en ressort que les produits livrés hors de France sont parfaitement déterminables nonobstant le volume des pièces produites (qui reflète le nombre important de matériels ayant transité par les entrepôts de la société FM Logistic) ; qu'il doit d'ailleurs être observé que l'administration des douanes n'apporte aucune critique précise s'agissant de ces documents alors qu'il ressort du procès-verbal de constat du 11 juillet 2013, qu'elle a été parfaitement en mesure de retracer le transit des produits litigieux et de relever les anomalies des demandes de remboursement ; qu'ainsi, les agents des douanes avaient relevé qu'une demande avait été adressée pour 11 machines alors que la facture client mentionnait uniquement deux machines et des cartouches d'encre ; qu'ils avaient aussi pu noter que certaines demandes de remboursement n'étaient pas faites au regard de factures clients (au regard des explications données par la suite, ces demandes de remboursement étaient, en fait, formulées séparément, les produits provenant de conteneurs différents) ; que dès lors, les éléments versés aux débats sont suffisants pour rapporter la preuve des livraisons de produits pour lesquels le remboursement de la taxe sur la reprographie est sollicité, dans des pays de l'Union européenne autres que la France, à savoir la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas ; que dans ces conditions, les produits n'ayant pas été mis en service en France, la taxe n'était pas due et les demandes de remboursement sont fondées ; que les décisions des 27 mars 2014, 10 avril 2014 et 6 février 2015 seront donc annulées et l'administration des douanes condamnée à rembourser à la SAS Brother France les sommes de 43.711 euros, 190.065 euros et 1.023 euros et à la société Brother International Europe Limited la somme de 57.759 euros ; que ces sommes porteront intérêts à compter de la délivrance des assignations à défaut de mise en demeure préalable en application des dispositions de l'article 1153 du code civil ;
 
 1°) ALORS QUE la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression est due, non seulement à raison de leur vente sur le territoire national, mais encore à raison de leur importation sur ce territoire ;