Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.733 du 14/04/2021,  partie 3


qu'il n'est pas non plus justifié d'une inégalité salariale entre ces salariés alors que le tableau portant sur les salaires de base produits par la FÉDÉRATION aux débats justifient d'un salaire annuel de 45.384 euros aux échelons 13,14 et 15 coefficient 92 et de 43.548 euros des salariés positionnés I coefficient 92 ; que par ailleurs, le statut cadre commence au coefficient 60 avant comme après l'avenant du 29 janvier 2000.
 
 1° ALORS QUE les différences de traitement opérées par voie de conventions ou accords collectifs ne sont présumées justifiées que lorsqu'elles concernent des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, des salariés appartenant à des catégories professionnelles distinctes ou des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes ; qu'en opposant à une présomption de justification des différences résultant de l'interprétation faite de la convention collective nationale au regard de l'accord d'entreprise, cependant que cette interprétation conduit à opérer une différence de traitement entre salariés relevant de la même catégorie professionnelle sans considération des fonctions exercées, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.
 
 2° ALORS QUE l'existence d'une identité de situations imposant une identité de traitement s'apprécie au regard de l'avantage considéré ; que l'avantage dont l'application était en l'espèce sollicitée pour les cadres dits transposés consistait en une progression automatique de coefficient pour les ingénieurs et cadres lors des « années de début » en cette qualité ; que pour exclure l'identité de situation des cadres transposés et des autres cadres débutants, la cour d'appel a retenu que les premiers rentrent dans la catégorie des salariés initialement non cadres bénéficiaires d'une convention de forfait compte tenu de leur autonomie et de leur responsabilité tandis que les seconds se définissent par rapport à leur âge et leurs diplômes ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure une identité de situation au regard de l'avantage considéré, la cour d'appel a encore violé le principe d'égalité de traitement.
 
 3° ALORS QUE ni la circonstance que les salariés privés de la progression automatique de coefficient aient par ailleurs pu bénéficier d'une évolution de carrière ni la circonstance tirée du défaut de démonstration d'une inégalité salariale ne sont de nature à justifier la privation de l'évolution de carrière dont bénéficient les salariés cadres débutant bénéficiant du classement en position 1 ; qu'en fondant sa décision sur de telles considérations, la cour d'appel a de nouveau violé le principe d'égalité de traitement.