Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.530 du 11/01/2023,  partie 2


qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de Mesdames [X] et [M] [A] qui faisaient valoir que Madame [G] [Y] avait mandaté son administrateur de biens le 2 septembre 2014 afin de purger le droit de préemption du locataire, démontrant ainsi sa volonté de vendre le bien (conclusions p.12), la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 
 Mesdames [M] et [X] [A] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutées de leur demande de condamnation solidaire de Monsieur [Z] [S] représenté par Monsieur [C] [B], tuteur, et Madame [G] [Y] née [F], tutrice, et Madame [G] [Y] née [F] à leur payer la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de motiver sa décision ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de Mesdames [X] et [M] [A], qui sollicitaient l'indemnisation de leur préjudice né d'une rupture fautive des pourparlers en se prévalant notamment du mutisme de Mme [Y], après qu'elles se soient pourtant portées acquéreurs aux conditions du vendeur et que Mme [Y] sollicité l'autorisation de vendre du juge des tutelles, les parties étant engagées dans, des pourparlers avancés (conclusions, p.19 et s.), la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.