Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.876 du 13/10/2021,  partie 2


que l'absence de pluriactivité du salarié constitue un critère opérant pour établir sa disponibilité ; qu'en jugeant en l'espèce que le fait que la salariée n'ait pas eu d'autres employeurs pendant la période concernée ne soit pas de nature à démontrer qu'elle s'est tenue à la disposition permanente de la société France Télévisions, la cour d'appel a statué par des motif erronés, en violation de l'article L. 3123-14 du code du travail.
 
 2° ALORS QU'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que pour obtenir un rappel de salaire durant les périodes interstitielles non travaillées entre les contrats à durée déterminée, le salarié doit établir s'être tenu à la disposition de l'employeur durant celles-ci ; que la durée des périodes d'inter-contrats ne constitue pas un critère opérant pour établir la disponibilité du salarié ; qu'en écartant la disponibilité de la salariée durant les périodes interstitielles, au motif qu'elle avait connu de nombreuses interruptions entre les différents contrats, puisque pour les années concernées de 2004 à 2014, elle avait été employée en moyenne 132 jours, la cour d'appel a derechef statué par des motifs erronés, en violation de l'article L. 3123-14 du code du travail.
 
 3° ALORS QU'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que pour obtenir un rappel de salaire durant les périodes interstitielles non travaillées entre les contrats à durée déterminée, le salarié doit établir s'être tenu à la disposition de l'employeur durant celles-ci ; que la durée des périodes d'inter-contrats ne constitue pas un critère opérant pour établir la disponibilité du salarié ; qu'en tout état de cause, la salariée avait fait valoir que la diminution du nombre de jours travaillés durant les années 2013 et 2014 était consécutive à la procédure de médiation et à la procédure prud'homale ; qu'en écartant sa disponibilité durant les périodes interstitielles sans examiner ce point, alors même qu'elle y était invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail.
 
 4° ALORS enfin QU'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que pour obtenir un rappel de salaire durant les périodes interstitielles non travaillées entre les contrats à durée déterminée, le salarié doit établir s'être tenu à la disposition de l'employeur durant celles-ci ; que l'impossibilité de prévoir à l'avance la date des périodes contractuelles et l'organisation du temps de travail y afférente, qui rend imprévisibles les périodes interstitielles, constitue un critère opérant pour établir la disponibilité du salarié ; qu'à cet égard, la salariée avait soutenu que l'imprévisibilité totale de son rythme de travail la contraignait à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, que la période soit qualifiée de contractuelle ou d'interstitielle ; qu'en se dispensant d'examiner ce point, alors même qu'elle y était invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes au titre de la qualification de grand reporter.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la reconnaissance de cette qualification et du rappel de salaires y afférents par la salariée à compter du 1er janvier 2012 en application de l'accord collectif du 15 septembre 2011 prévoyant la possibilité d'un repositionnement pour les journalistes de la filière reportage en grand reporteur en cas d'ancienneté dans la profession supérieure à 20 ans se heurte, comme 1'ont à bon droit retenu les premiers juges, au fait que Mme [T] ne remplit pas la condition d'ancienneté ; qu'en effet, il ressort des documents produits par elle une ancienneté de novembre 1986 au 26 août 1988 en qualité de journaliste reporter au journal télévisé et d'animatrice de programmes de radio Tunis, un emploi de journaliste du 1er mars au 31 juillet 1991 au sein de Trans Alpes télé média-Europe 2 et enfin un début de collaboration contractuelle avec France 3, puis France télévisions discontinue du 14 avril 2004 au 24 décembre 2014, soit une durée inférieure à celle exigée par le texte susvisé ; que la mention d'une "date d'ancienneté pro" au 1er mars 1991 sur les bulletins de salaire établis par France télévisions étant à cet égard insuffisante à démontrer que la salariée était en droit de prétendre au repositionnement dont au surplus seule la possibilité doit être examinée au terme d'un processus en six étapes ; 
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'intéressée, qui ne justifie aucunement au vu des seules pièces versées aux débats qu'elle relevait effectivement de la qualification de grand reporter à compter du 1er janvier 2012, s'agissant notamment de la condition d'ancienneté dans la profession, devant également être déboutée de sa demande de ce chef.
 
 1° ALORS QUE la date d'ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reconnaissance de l'ancienneté du salarié, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire ;