décision 16-86.247 du 08/11/2017,  partie 2


que le prévenu ne pouvait en effet, ignorer le caractère indispensable de ces pièces et de leur production pour la constitution régulière des demandes de prêts soumise à la banque, ce qui constituait d'ailleurs l'un des ressorts principaux de son passage à l'acte ; que le prévenu ne pouvait davantage ignorer la nature préjudiciable ou potentiellement préjudiciable de ses agissements frauduleux, les pièces litigieuses contribuant de façon certaine à la détermination de l'assiette globale du prêt sollicité et heurtant de surcroît, le principe de loyauté des conventions ; qu'il peut moins encore soutenir ne pas avoir eu une représentation infractionnelle de ses agissements délictueux, dans la mesure où est rapportée en procédure, la démonstration d'une démarche écrite et personnelle du prévenu auprès d'un représentant légal de la société « TP Girondins » pour inciter ce dernier à attester faussement de la réalité de devis produits au nom de sa société, une fois les faits révélés ; que les éléments matériels et intentionnels des délits de faux en écritures privées et usage de faux en écritures privées sont donc caractérisés ; que M. X... sera en conséquence déclaré coupable de ces infractions ; que la peine, déterminée en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale, a pour finalité de sanctionner la personne déclarée coupable, de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion, tout en veillant à assurer la protection de la société, à prévenir tout renouvellement d'infractions, à restaurer l'équilibre social et les intérêts de la victime ; que M. X... a fait l'objet d'une précédente condamnation à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, outre une interdiction d'exercice durant 3 ans d'une activité professionnelle de courtier et de conseiller financier, prononcée le 15 avril 2008 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Bordeaux, pour des faits d'escroquerie, de faux et usage de faux en écritures commis de juillet 2001 à février 2005 ; qu'il convient de lui infliger un nouvel avertissement en le sanctionnant d'une peine d'un an d'emprisonnement et de dire qu'il sera intégralement sursis à l'exécution de cette condamnation, en le plaçant sous le régime d'une mise à l'épreuve pour une durée de 2 ans, ladite mesure emportant obligation d'indemnisation de la victime ; qu'il convient à titre de peine complémentaire de prononcer à son encontre une interdiction d'exercice, pour une durée de trois ans, de toute activité professionnelle de courtage bancaire ; que sur l'action civile, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes étant en mesure de se prévaloir de l'existence de préjudice directement en lien avec les infractions dont s'est rendu coupable M. X..., sera déclarée recevable en sa constitution de partie civile ; que M. X... sera en conséquence déclaré entièrement responsable des préjudices résultant de ses agissements coupables ; qu'il conviendra d'allouer à la partie civile, en réparation de son préjudice matériel, le montant exact des commissions de courtage effectivement déboursées au titre des seuls contrats de prêts débloqués, pour l'instruction desquels ont été versés des devis falsifiés, soit en l'espèce les dossiers Toni D... (commission d'un montant de 3 000,00 euros) Kevin B...     Elodie C..., commission de 1 043, 73 euros, représentant un préjudice global de 4 043, 73 euros ; que M. X... sera en conséquence condamné à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, la somme de 4 043, 73 euros en réparation de son préjudice matériel ;
 
 "1°) alors que les devis, qui sont par leur nature soumis à discussion et vérification, ne constituent pas des titres entrant dans les prévisions de l'article 441-1 du code pénal et sont comme tels dépourvus de valeur probatoire ; qu'en entrant en voie de condamnation des chefs de faux et usage de faux pour avoir établi 17 faux devis pour le compte de plusieurs clients, aux motifs qu'il s'agit de pièces documentaires ayant, par nature, vocation à établir la réalité d'un fait emportant des conséquences juridiques, en l'occurrence la fixation supposée réelle d'un coût de postes travaux réservés, permettant la détermination de l'enveloppe globale du prêt immobilier sollicité alors que les devis qui sont, par leur nature, soumis à discussion et vérification par les parties, sont, comme tels dépourvus de valeur probatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, seul le faux matériel susceptible d'occasionner un préjudice entre dans les prévisions de l'article 441-1 du code pénal ; que M. X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel que, s'agissant de prêts immobiliers, les devis en cause avaient traits à des travaux réservés qui ont effectivement été réalisés, que la banque ne débloquait les fonds que sur présentation des factures et que ces factures ont été adressées directement par les particuliers, en sorte que la banque ne pouvait se prévaloir d'aucun préjudice résultant des faux devis, les emprunts souscrits ayant, au contraire généré un profit pour la banque ;