Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.094 du 11/10/2018,  partie 6


que sur ce point, s'il n'est pas contestable que c'est à tort, ainsi que l'a relevé l'arrêt du 6 octobre 2011, que l'association syndicale a obtenu ladite somme au titre de la participation de Mme X... au fonds de roulement, dès lors que celle-ci n'a finalement pas été intégrée à l'association syndicale, il n'en demeure pas moins que cette dernière reste redevable d'une indemnité envers l'association pour la période antérieure à l'arrêt du 26 février 2004 ; que si ce n'est pas en sa qualité de copropriétaire ou de membre d'une association syndicale, Mme X... doit en effet, en sa qualité d'usagers de la voie commune, participer à son entretien dès lors qu'il est établi notamment par des constats d'huissier, qu'elle utilise de facto depuis les années 2000 ledit passage ; qu'aucun principe de droit ne permettant à Madame X... de prétendre à la gratuité, il y a lieu de la débouter de sa demande remboursement de la somme de 1 200 000 XPF ; que pour la période postérieure de 2009 à 2015, seule en cause au terme de l'arrêt précité, la cour possède des éléments suffisants d'appréciation pour condamner Mme X... à payer à l'association syndicale la somme de 991 422,67 XPF en deniers ou quittance sur la base d'une moyenne annuelle de 141 631,81 XPF ( 1 557 949,91 : 11x7) avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
 
 1./ ALORS QUE seuls les membres d'une association syndicale sont tenus de contribuer à son fonds de roulement ; que dès lors, en déboutant Mme X... de sa demande en remboursement de la somme de 1 200 000 F CFP, après avoir pourtant constaté que c'était à tort que l'association syndicale avait obtenu ladite somme au titre de la participation de Mme X... au fonds de roulement dans la mesure où elle ne faisait pas partie de l'association, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 ;
 
 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE l'autorité de la chose jugée attachée à une décision définitive ayant débouté le demandeur de l'une de ses prétentions lui interdit de formuler une demande identique devant un autre juge ; qu'en l'espèce, dans son arrêt mixte en date du 6 octobre 2011, si la cour d'appel de Papeete avait jugé que Mme X... était tenue de supporter sa quote-part des frais d'entretien de la servitude de passage qui s'exerçait sur les voies de la résidence [...], sur présentation de factures, elle avait néanmoins rejeté la demande en paiement de l'association syndicale au titre des frais d'entretien de la voirie pour les années 1995 à 2009, faute pour cette dernière d'apporter la preuve des sommes dues ; que ce chef de dispositif est devenu définitif ; que dès lors, en retenant, pour considérer que Mme X... ne pouvait prétendre au remboursement de la somme de 1 200 000 F CFP versée au titre du fonds de roulement de l'association syndicale qu'elle n'avait finalement pas été autorisée à intégrer, qu'elle restait redevable d'une indemnité envers l'association pour la période antérieure à 2004 au titre de la participation à l'entretien de la voie commune, la cour d'appel, qui a fait droit à une demande dont laquelle l'association syndicale avait déjà été déboutée par une décision antérieure devenue définitive, a violé l'autorité de la chose jugée telle qu'elle résulte des articles 1355 nouveau du code civil et 299 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 3./ ALORS, subsidiairement, QUE l'indemnité due par le propriétaire du fonds dominant enclavé au propriétaire du fonds servant est proportionnée au dommage que le passage peut occasionner ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à se voir rembourser la somme de 1 200 000 F CFP versée à tort à l'association syndicale de la résidence [...] au titre du fonds de roulement de l'association, qu'elle restait redevable d'une indemnité au titre de l'entretien du passage pour la période antérieure à l'arrêt du 26 février 2004 dès lors qu'il était établi, notamment par des constats d'huissier, qu'elle l'utilisait de facto depuis les années 2000, sans autre précision quant à la période et aux modalités d'utilisation du passage et au préjudice qu'il avait pu causer à l'association syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme X... à payer, en deniers ou quittance, à l'association syndicale des copropriétaires de la résidence [...] la somme de 991 422,67 XPF au titre de sa participation aux charges communes et frais d'entretien de la servitude pour la période courant de 2009 à 2015 ;