Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.891 du 26/09/2019,  partie 9



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande afférente à la clause 7.1 des CGV de juin 2014, octobre 2015 et janvier 2016, applicable aux contrats à venir et en cours d'exécution, et d'AVOIR en conséquence débouté l'UFC de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE depuis 2013, cette clause prévoit en substance que "A défaut de paiement intégral dans le délai prévu, les sommes dues sont majorées sans mise en demeure de pénalités égales aux sommes restant dues multipliées par le nombre de jours de retard, que multiplie 1,5 fois la valeur journalière du taux de l'intérêt légal en vigueur" ; que l'UFC Que Choisir expose que cette clause n'a pas d'équivalent s'agissant des obligations du fournisseur et que la pénalité est disproportionnée ; que le propos doit être nuancé puisque les CGV de janvier 2016 prévoient un mécanisme similaire en cas de trop perçu par Engie au-delà d'un seuil de 25 euros qui fera l'objet d'un report automatique ; qu'il est néanmoins constant qu'un éventuel manquement ou retard d'Engie à son obligation de fourniture d'énergie n'est pas sanctionné ; que pour autant, cette disparité dans la situation respective des parties doit être replacée dans le contexte de l'ensemble de leurs relations contractuelles pour apprécier si elle constitue ou non un avantage excessif au profit d'Engie ; qu'il doit à ce propos être rappelé, comme le fait Engie, que le consommateur entre, par un seul contrat, dans deux relations contractuelles, l'une avec le fournisseur d'énergie, qui la lui vend, et l'autre avec le gestionnaire de réseau de distribution, chargé, dans le cadre d'une mission de service public, d'acheminer l'énergie chez tout usager et de veiller à la qualité et à la sécurité des approvisionnements, le fournisseur bénéficiant d'un mandat confié par le gestionnaire, afin que le client n'ait qu'un seul interlocuteur ; que dès lors l'instauration d'une clause pénale sanctionnant l'inexécution par Engie de sa prestation de vente, ou son retard se conçoit difficilement, puisqu'elle ne maîtrise pas l'acheminement de l'énergie chez son client ; que la spécificité de tels contrats ressort d'ailleurs de leur place dans le code de la consommation ; qu'ainsi, le législateur a estimé nécessaire, après avoir édicté des conditions générales de formation des contrats, contenant notamment la prohibition des clauses abusives, de réglementer de manière spécifique certains contrats particuliers, tels que les contrats de fourniture d'électricité et de gaz, de services de communication électronique, de prestations de soins médicaux, de voyages à forfait etc ; que l'appréciation de l'existence de clauses abusives doit donc s'exercer compte tenu de cette spécificité ; que la fourniture d'énergie met en oeuvre des moyens techniques qui sont sans commune mesure avec les contraintes, y compris économiques, qui pèsent sur un simple particulier, dans la gestion de ses obligations à l'égard de son fournisseur d'énergie ; que l'article L. 224-3-12° du code de la consommation, créé par l'ordonnance du 14 mars 2016, qui prescrit l'information précontractuelle du consommateur sur les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du gestionnaire du réseau, a valeur législative, et n'impose pas la réciprocité des éventuelles clauses pénales insérées au contrat ; que ces considérations conduisent à estimer que l'absence de réciprocité des clauses pénales garantissant les obligations des parties ne revêt aucun caractère abusif ; qu'il en est de même en ce qui concerne l'absence de mise en demeure ; qu'Engie est en effet confrontée à une gestion de masse de ses contrats, tandis que le consommateur a pour seule obligation de payer sa ou ses factures, ce qui, même s'il en a plusieurs, ne le place pas dans la même difficulté qu'Engie ; qu'ainsi que l'a relevé le tribunal, le taux de majoration est modéré que la demande intéressant cette clause a donc été justement rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 7.1 alinéa 1er (3e phrase) des conditions générales de vente du mois de juin 2014, relatif au paiement des factures, est ainsi rédigé : (...)A défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour leur règlement, les sommes dues sont majorées de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure de pénalités égales aux sommes restant dues multipliées par le nombre de jours de retard de paiement que multiplie 1,5 fois la valeur journalière du taux de l'intérêt légal en vigueur (...) ; que cette disposition figurait en ces mêmes termes dans les conditions générales de vente datées des mois de décembre 2011 et septembre 2013 ; qu'il est possible de déroger aux dispositions de l'article 1153 du code civil prévoyant en indemnisation du préjudice résultant du retard de paiement le cours d'intérêts aux taux légal, qui n'ont qu'un caractère supplétif et, ainsi, de prévoir un intérêt contractuel ou des dommages et intérêts fixes à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l'article 1152 du même code. Le juge a alors un pouvoir modérateur pour éviter tout déséquilibre au profit de l'une des parties ; qu'un taux d'intérêts fixé à 1,5 fois le taux légal (pris en sa valeur journalière et non annuelle) apparaît modéré, raisonnable, nullement excessif, disproportionné ni abusif au sens de l'article L132-2-3° du code de la consommation ; que l'association U.F.C.