Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.009 du 12/12/2019,  partie 6



 2°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, Mme Q... produisait, au soutien de sa demande tendant à voir condamner la Mre à lui payer la somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts, la lettre recommandée avec accusé de réception du 31 octobre 2007 informant la banque du sinistre du 12 septembre 2007 et sollicitant l'envoi du dossier d'assurance (cf. pièce n° 42 produite en appel) ; qu'en déboutant Mme Q... de sa demande de dommages-intérêts, aux motifs qu'elle aurait « tardé à communiquer à Abbey national les pièces médicales requises en cas de déclaration de sinistre » et qu'elle ne rapportait pas « la preuve suffisante des envois qu'elle di(sait) avoir effectuées à cette fin à l'adresse de la banque, les 2 janvier 2008, 21 mai 2008 et 7 avril 2009 », de sorte qu'elle ne parvenait pas à démontrer « qu'à l'inverse de son interlocuteur, elle aurait été diligente » (cf. arrêt, p. 5),sans procéder à un examen de la lettre recommandée avec accusé de réception du 31 octobre 2007, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, Mme Q... produisait les courriers du 17 mars 2009 et du 7 avril 2009 et leurs accusés de réception, auxquels étaient joints les documents constitutifs du dossier de sinistre et destinés à la Carf, à savoir : une attestation de paiement des indemnités journalières du 12 octobre 2007 au 6 mars 2009, et une attestation médicale destinée à la Carf, en date du 4 avril 2009 (cf. pièces 55 et 55 ter produites en appel) ; qu'en déboutant Mme Q... de sa demande de dommages-intérêts, aux motifs qu'elle aurait « tardé à communiquer à Abbey national les pièces médicales requises en cas de déclaration de sinistre » et qu'elle ne rapportait pas « la preuve suffisante des envois qu'elle di(sait) avoir effectuées à cette fin à l'adresse de la banque, les 2 janvier 2008, 21 mai 2008 et 7 avril 2009 », de sorte qu'elle ne parvenait pas à démontrer « qu'à l'inverse de son interlocuteur, elle aurait été diligente » (cf. arrêt, p. 5), quand la preuve de l'envoi des pièces requises était rapportée par les accusés de réception des courriers des 17 mars et 7 avril 2009 produits aux débats, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.