Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.632 du 09/11/2022,  partie 2



 5. Par leur second moyen, pris en sa deuxième branche, M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes contre les sociétés MMA, alors « que la notification de redressement est le point de départ d'une procédure contradictoire, à l'issue de laquelle l'administration fiscale peut ne mettre en recouvrement aucune imposition, de sorte qu'à la date de cette notification, le dommage constitué des impositions supplémentaires mises à la charge de ses clients à raison des manquements d'un conseiller en gestion de patrimoine ou en investissements financiers à ses obligations, n'est pas encore réalisé ; qu'en fixant à la date du 20 décembre 2010, date de notification de la proposition de rectification adressée par l'administration fiscale à M. et Mme [U] au titre de leur investissement réalisé en 2007, le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en responsabilité exercée par M. et Mme [U] le 13 juillet 2016 pour les impositions supplémentaires mises à leur charge en raison d'un manquement de la société Associés patrimoine à ses obligations d'information et de conseil, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 6. Les sociétés MMA contestent la recevabilité du moyen. Elles font valoir que M. et Mme [U] n'ont jamais soutenu que la notification de redressement est le point de départ d'une procédure contradictoire, à l'issue de laquelle l'administration fiscale peut ne mettre en recouvrement aucune imposition, ni qu'à la date de cette notification, le dommage constitué des impositions supplémentaires mises à la charge de ses clients à raison des manquements d'un conseiller en gestion de patrimoine ou en investissements financiers à ses obligations n'est pas encore réalisé.
 
 7. Cependant, le moyen ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, de sorte qu'il est de pur droit.
 
 8. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 2224 du code civil :
 
 9. Il résulte de ce texte que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. La notification de redressement est le point de départ d'une procédure contradictoire, à l'issue de laquelle l'administration fiscale peut ne mettre en recouvrement aucune imposition, de sorte qu'à la date de cette notification, le dommage constitué des impositions supplémentaires mises à la charge de ses clients à raison des manquements d'un conseiller en gestion de patrimoine ou en investissements financiers à ses obligations n'est pas encore réalisé.
 
 10. Pour déclarer prescrites les demandes de M. et Mme [U] contre les sociétés Associés patrimoine et MMA, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription doit être fixé à la date de notification de la première proposition de rectification, adressée le 20 décembre 2010 par l'administration fiscale, qui leur a donné connaissance du dommage allégué et que le fait qu'ils aient formé des recours pour contester le redressement fiscal ne constitue pas un empêchement légitime d'agir contre la société Associés patrimoine et ses assureurs. 
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue sur la fin de non-recevoir prise de la prescription, soulevée par la société Associés patrimoine et les sociétés MMA.
 
 14. En premier lieu, il résulte de l'article 2224 du code civil que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. Lorsque le contribuable conteste en justice un redressement fiscal, le dommage résultant de ce redressement n'est réalisé qu'à la date à laquelle le recours est rejeté par le juge de l'impôt.
 
 15. Le recours par lequel M. et Mme [U] ont contesté la remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu octroyée au titre des investissements réalisés en 2007, ayant été rejeté par jugement d'un tribunal administratif du 2 décembre 2015, le dommage dont ils demandent réparation à ce titre ne s'est réalisé qu'à cette date.
 
 16. En second lieu, c'est le 28 octobre 2011 que l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [U] une proposition de rectification au titre des investissements réalisés en 2008 et 2009.