Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.221 du 14/04/2021,  partie 4



 Il y a lieu de rappeler que la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 a pour périmètre d'application le territoire métropolitain, et n'est donc pas applicable en l'espèce.
 Il convient de constater l'existence de la convention collective régionale des transports routiers et activités auxiliaires du transport de la [Localité 2] du 30 mai 2011, laquelle n'a pas fait l'objet d'une extension par arrêté du ministère du travail, et ne s'impose dès lors qu'aux seuls employeurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial et qui sont signataires ou membres d'une organisation signataire ou adhérente à l'accord, ce dont il n'est pas attesté dans le cas présent.
 
 En l'absence de texte conventionnel applicable en l'espèce, M. [A] sera débouté de sa demande de rappels de salaires pour la période d'avril 2010 à septembre 2014, ainsi que de la majoration d'ancienneté.
 
 Sur les salaires relatifs à la période de formation
 
 M. [A] sollicite le paiement de la somme de 7 158,90 € relative aux salaires non versés durant la période de formation.
 Il expose que la convention conclue le 24 octobre 2008 entre la SARL CONTACT AMBULANCE et l'INSTITUT DE FORMATION D'AMBULANCIER prévoyait la prise en charge financière de sa formation d'ambulancier, et que c'est à tort que l'employeur s'est abstenu de verser les salaires entre le mois d'octobre 2008 et le mois de février 2009, et opéré des retenues sur salaires au titre de la formation.
 
 La SARL CONTACT AMBULANCE expose qu'elle avait accepté la demande de formation continue formée par M. [A], mais que l'organisme dispensant la formation ne disposait pas de numéro SIRET, empêchant tout financement. L'employeur soutient que le salarié a tout de même souhaité suivre la formation, sans financement, et que ce dernier a donc sollicité un acompte de 1 600 €, somme ensuite déduite des salaires par tranche de 100 € par mois.
 
 A la lecture des bulletins de salaire produits aux débats, il convient de constater que la SARL CONTACT AMBULANCE n'a pas suspendu le versement des salaires durant la période formation, comme le soutient M. [A], mais que l'employeur a procédé à des retenues intitulées « remboursement avance salaire durant formation », pour un montant total de 1 600 €.
 
 La convention de prise en charge financière du diplôme d'état d'ambulancier prévoit la prise en charge des frais de formation par l'employeur, à hauteur de 2 000 €. Cette convention étant signée par les parties, et la SARL CONTACT AMBULANCE n'apportant aucun élément de nature à la rendre nulle et de nul effet, il apparait que les retenues sur salaires pratiquées au titre de la prise en charge de la formation, pour un montant total de 1 600 €, ne sont pas fondées, ces sommes devant dès lors être payées à M. [A].
 
 L'appelant sera cependant débouté de sa demande au titre des salaires dus sur la période de formation, et des congés payés afférents, puisqu'il ressort des bulletins de salaire que la rémunération a été maintenue durant la période de formation.
 
 Sur les autres demandes
 
 M. [A] succombant principalement en ses demandes, il supportera la charge des entiers dépens.
 
 L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ».
 
 ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE :
 
 « Vu la saisine du Conseil de Prud'hommes en date du 3 octobre 2014 ;
 
 Vu les débats lors de l'audience du 9 mars 2016 ;
 
 Vu les pièces et conclusions des parties ;
 
 Attendu les termes de la lettre de licenciement pour faute grave ;
 
 Attendu les pièces et documents fournis ;
 
 Attendu qu'il apparaît un ensemble de faits imputables au salarié ;
 
 Attendu les griefs reprochés au salarié ;
 
 Attendu qu'en l'occurrence la sanction semble être en adéquation avec la faute commise ;
 
 Attendu que la convention collective ne s'applique pas en [Localité 2] ;
 
 Attendu que l'accord cadre n'est pas appliqué au sein de l'entreprise ;
 
 Attendu que Monsieur [A] a accepté de faire une formation en sachant qu'elle n'était pas prise en charge financièrement ; Qu'il n'a jamais contesté de ne pas recevoir de salaire pendant six mois.
 
 Attendu que le Conseil considère que le caractère réel et sérieux du licenciement pour faute grave de Monsieur [A] [A] est justifié ;
 
 Par conséquent, le Conseil déboute Monsieur [A] [A] de l'intégralité de leurs demandes.
 
 En outre, le conseil déboute la SARL CONTACT AMBULANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions ».
 
 1°) ALORS, de première part, QUE la  faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié rendant impossible la poursuite des relations contractuelles ;