Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.668 du 02/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020
 
 Mme N... Q..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 18-18.668 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 1er et 2e arrondissements, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances,
 
 2°/ à M. O... F..., domicilié [...] (Suisse),
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme Q..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du service des impôts des particuliers de Paris 1er et 2e arrondissements, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Q... et la condamne à payer au comptable responsable du service des impôts des particuliers de Paris 1er et 2e arrondissements, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme Q....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré caduque la déclaration d'appel de Mme Q... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de joindre l'instance relative à la Qpc avec celle au fond ; qu'en application de l'article 922 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure à jour fixe devant la cour d'appel, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel est caduque, étant rappelé que cette remise ne peut s'effectuer que par voie électronique ; qu'il est par ailleurs souligné que dans une procédure de saisie immobilière, le litige est indivisible entre toutes les parties, de sorte que la caducité de la déclaration d'appel pour l'un des intimés affecte ladite déclaration dans son ensemble ; qu'en l'espèce, par message Rpva du 5 septembre 2017, l'appelante a fait parvenir la première page de l'assignation à jour fixe de M. F... du 11 août 2017 adressée à l'autorité requise suisse, le tribunal de première instance de Genève, à la dernière adresse connue de cet intimé au [...] ; que, par lettre du 17 août 2017, l'autorité requise a informé l'huissier de justice instrumentaire qu'elle ne pouvait exécuter cette demande, au motif qu'elle relevait du domaine fiscal et n'entrait donc pas dans le champ d'application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 ; qu'il est précisé que cette pièce n'a pas été transmise à la cour via le Rpva mais est uniquement produite par l'appelante, dans son dossier de plaidoirie ; que des pièces de son dossier, il est constaté que Mme Q... a fait délivrer deux autres assignations à jour fixe à M. F..., les 4 septembre et 23 novembre 2017, mais ces actes n'ont pas été adressés à la cour d'appel par voie électronique ; que le 9 mai 2018, soit le jour de l'audience à laquelle l'affaire devait être plaidée, l'appelante a fait parvenir par message Rpva une réponse de l'autorité requise Suisse du 13 mars 2018, qui fait suite à une quatrième assignation à jour fixe du 1er février 2018 produite uniquement dans les pièces de Mme Q..., mentionnant que le destinataire a quitté la Suisse depuis le 31 juillet 20051 pour s'installer au Royaume-Uni, sans autres précisions ;