Cour d'appel de Rennes
RA, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.053 du 31/03/2021,  partie 3


établissement, intervenue moins de trois heures après le certificat initial, ne doit pas être considérée comme étant intervenue trop tardivement ; que la décision d&apos;admission ayant ainsi été pris dans un délai raisonnable, le moyen sera dès lors rejeté ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que pour rejeter le moyen d&apos;irrégularité tiré du délai de plusieurs heures écoulé entre l&apos;heure d&apos;admission de M. N... telle qu&apos;elle résulte du certificat médical initial d&apos;admission et l&apos;heure d&apos;admission indiquée sur le document d&apos;information à destination des familles, le premier président s&apos;est borné à retenir, par un motif d&apos;ordre général, que ce délai n&apos;excédait pas le temps incompressible et strictement nécessaire à l&apos;élaboration de l&apos;acte ; qu&apos;en statuant ainsi par voie de simple affirmation, le premier président a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;AVOIR rejeté les moyens d&apos;irrégularité soulevés et d&apos;AVOIR confirmé la décision du juge des libertés et de la détention de Rennes en date du 29 mars 2019 autorisant le maintien de la mesure d&apos;hospitalisation psychiatrique complète dont fait l&apos;objet M. N... ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique, le directeur de l&apos;établissement peut procéder à l&apos;admission d&apos;une personne au sein de son établissement pour des soins psychiatriques sans le consentement de la personne intéressée lorsqu&apos;il existe, à la date d&apos;admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical circonstancié ; que par des motifs pertinents adoptés par la cour d&apos;appel, le premier juge a rejeté ce moyen d&apos;irrégularité en relevant que le certificat médical du Dr H..., médecin urgentiste, mentionnait au sujet de M. N... des troubles du comportement, des idées délirantes à thématiques (persécution, mystique) et mécanismes (interprétatif et imaginatif) multiples, non critiquées avec une adhésion et un vécu délirant intense, et indiqué que le patient n&apos;avait aucune conscience de ses troubles ni de la mise en danger que ceux-ci occasionnaient caractérisant suffisamment l&apos;existence d&apos;un péril imminent pour la santé de l&apos;intéressé ; que la décision du premier juge sera dès lors confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le conseil de M. N... fait valoir que le certificat médical initial ne caractériserait pas le péril imminent ; que l&apos;article L. 3212-l II 2° du code de la santé publique prévoit que le directeur d&apos;établissement prononce une décision d&apos;admission en soins psychiatriques selon la procédure dite de « péril imminent » lorsqu&apos;il s&apos;avère impossible d&apos;obtenir une demande d&apos;un tiers « et qu&apos;il existe, à la date d&apos;admission, un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical » ; qu&apos;en l&apos;espèce le certificat médical initial critiqué fait notamment état chez le sujet de « troubles du comportement », d&apos; « idées délirantes à thématiques multiples et de mécanismes multiples », d&apos;un « vécu délirant intense, ainsi que d&apos;une absence de « conscience des troubles ni de la mise en danger que ceux-ci occasionnent » ; que le certificat des 24 heures corrobore les éléments relevés dans le certificat initial, soulignant également le « risque de mise en danger » ; qu&apos;au regard de ces éléments, suffisamment précis pour établir l&apos;existence d&apos;un risque de mise en danger du patient, la notion de péril imminent pour la santé du sujet, au demeurant expressément visée dans certificat querellé, apparaît suffisamment caractérisée ;
 
 1°) ALORS QUE seule caractérise le péril imminent autorisant l&apos;admission d&apos;une personne en soins psychiatriques en hospitalisation complète sans son consentement l&apos;immédiateté du danger pour la santé ou la vie du patient ; qu&apos;en se bornant à retenir que les certificats médicaux décrivaient les troubles du comportement de M. N..., son absence de conscience de ceux-ci et du danger qu&apos;ils pouvaient occasionner, et l&apos;existence d&apos;un « risque de mise en danger », sans constater l&apos;existence d&apos;un danger immédiat pour la vie ou la santé de M. N... justifiant son hospitalisation complète sans consentement, le premier président n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L. 3212- 1, 2° du code de la santé publique ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; que cependant le juge des libertés et de la détention n&apos;a pas à se substituer à l&apos;autorité médicale notamment sur l&apos;évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins ; que les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures établis par les Dr K... et L..., psychiatres de l&apos;établissement, ont précisé que M. N... souffrait d&apos;une pathologie psychiatrique chronique, relevant du spectre des schizophréniques, qu&apos;il a été admis à la suite de troubles du comportement au sein de la communauté Emmaüs dans un contexte de rupture thérapeutique ;