Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.497 du 17/04/2019,  partie 4


De manière générale, de l'ensemble de ses déclarations, il ressortait qu'il était dans l'incapacité de distinguer et de démontrer ce qui lui revenait effectivement de ce qui dépendait du patrimoine de l'Association. Les enquêteurs relevaient aussi que M. H... avait gonflé le montant de ses revenus locatifs pour obtenir de la banque de nouveaux crédits bancaires, signe à nouveau de la confusion des patrimoines retenue par les premiers juges. Se trouvaient aussi à son domicile en juin 2015 les biens mobiliers notamment du matériel informatique, un meuble de rangement et des CD acquis avec les fonds de l'Association et ceci six mois après la date à laquelle ils auraient dû être remis au liquidateur judiciaire. Si M. H... justifie dans le cadre de l'actuelle procédure avoir payé, par l'intermédiaire de son compte, quelques dépenses, l'enquête pénale révèle qu'en contrepartie il percevait des sommes plus importantes. Par ailleurs si son épouse tentait de le protéger en soutenant qu'il devait rembourser les avances effectuées à son profit, lui-même déclarait aux enquêteurs qui lui demandaient s'il entendait les rembourser : "Non et au nom de quoi je devrais les rembourser ". L'ensemble de ces éléments démontre qu'il a existé une imbrication inextricable des patrimoines personnels de M. H... et de l'Association Mélodies en choeur qui justifie, sur le fondement de la confusion de ces patrimoines, l'extension à son encontre de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de ladite association.
 
 - 1° ALORS QUE D'UNE PART la confusion de patrimoines justifiant l'extension d'une procédure collective implique un mélange de comptes ou des relations financières anormales entre deux personnes physiques ou morales se traduisant par un état d'imbrication inextricable des éléments d'actif et de passif des personnes considérées ; qu'en retenant l'existence d'une imbrication des comptes ainsi que des flux anormaux entre l'association et M. H... sur les seules constatations que des sommes destinées à l'association avaient été versées sur le compte personnel du second, que le patrimoine de celui-ci avait ainsi bénéficié de la prise en charge par la première de dépenses lui incombant personnellement soit au titre des charges de la vie courante, soit pour favoriser ses enfants, soit encore pour répondre aux demande d'aides auxquelles lui seul était en mesure de répondre, quand ces opérations étaient clairement identifiées, la cour d'appel s'est ainsi prononcée par des motifs impropres à établir une confusion de patrimoines en violation de l'article L. 621-2 du code de commerce ;
 
 -2° ALORS QUE D'AUTRE PART dans ses conclusions d'appel (notamment p 6), M. E... H... avait fait valoir que les faits retenus par le jugement du tribunal correctionnel de Saint Malo et dont il avait fait appel concernait exclusivement le dépôt de chèques sur son compte bancaire à hauteur de 5.780 ¿ et d'espèces à hauteur de 9.800 ¿ outre le bénéfice d'un voyage en Guadeloupe, d'un autre au Canada et d'un déplacement à Paris, les autres faits retenus par le tribunal correctionnel concernant uniquement Mme H... ; que s'agissant du déplacement à Paris au Salon Nautique, il avait permis à son épouse de rencontrer le responsables du groupe Pen Dwick afin de nouer un partenariat pour l'association ainsi que les représentants du Conseil régional de Guadeloupe intéressés par le projet lié à la route du Rhum ; que le voyage au Canada avait été organisé pour rencontrer des chanteurs et tenter de trouver des partenariats ; qu'en se bornant à retenir la prise en charge de ces voyages par l'Association sans répondre aux conclusions de M. H... démontrant l'intérêt de ces voyages pour l'Association, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusion en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 -3°) ALORS QUE D'AUTRE PART le simple fait pour un conjoint, séparé de biens, de payer des dépenses personnelles parfaitement identifiées (voyages d'agrément en Guadeloupe, au Canada et à Paris pour un salon nautique) grâce aux sommes provenant d'un apport personnel de 22.000 ¿ par son épouse sur son compte courant d'associé de l'association dont elle est la gérante n'est pas en en lui-même suffisant pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines ; qu'en décidant le contraire, motifs pris que Mme H... avait reconnu avoir récupéré cette somme, sans rechercher si ces dépenses ne pouvaient pas s'analyser en un prélèvement personnel uniquement imputable à l'épouse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce.