Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.018 du 05/12/2019,  partie 2



 Sans faire autorité de chose jugée, il y a lieu de considérer que ce jugement pouvait légitimement conduire la S.C.I. Thia NGM à estimer que les travaux faits et dûment constatés suivant procès-verbal d'huissier du 2 mars 2016 étaient satisfactoires.
 
 Il revient à la S.A.R.L. LE Tamarin Réunion de rapporter la preuve d'un défaut de conformité de ces travaux ou d'une interdiction d'exploiter délivrée par la commission de sécurité en raison de l'insuffisance de l'issue de secours, ce qu'elle ne fait pas.
 
 La S.C.I. Thia NGM avait d'autant moins de raisons d'effectuer de nouveaux travaux que la S. A.R.L. LE Tamarin Réunion ne justifie pas l'avoir, d'une façon ou d'une autre, alertée sur les difficultés particulières que susciterait l'issue de secours réalisée.
 
 Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a liquidé l'astreinte ordonnée à l'encontre de la S.C.I. Thia NGM pour la réalisation de l'issue de secours à la somme de 2 065,00 € et, statuant à nouveau, la Cour déboutera la S.A.R.L. LE Tamarin Réunion de ce chef » ;
 
 1°) ALORS QUE la charge de la preuve de l'exécution d'une obligation de faire assortie d'une astreinte pèse sur le débiteur de l'obligation ; qu'en constatant, pour débouter la SARL Tamarin Réunion de sa demande de liquidation de l'astreinte ordonnée à l'encontre de la SCI Thia NGM pour la réalisation de l'issue de secours, qu' « il revient à la SARL Le Tamarin Réunion de rapporter la preuve d'un défaut de conformité de ces travaux . de réalisation d'une issue de secours. ou d'une interdiction d'exploiter délivrée par la commission de sécurité en raison de l'insuffisance de l'issue de secours, ce qu'elle ne fait pas », la cour, qui a fait peser la charge de la preuve sur le créancier de l'obligation de faire, a violé les articles 1353 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 2°) ALORS (subsidiairement) QU'en se bornant à relever, pour débouter la SARL Tamarin Réunion de sa demande de liquidation de l'astreinte ordonnée à l'encontre de la SCI Thia NGM pour la réalisation de l'issue de secours, que le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint Pierre en date du 18 mars 2016 « pouvait légitimement conduire la SCI Thia NGM à estimer que les travaux faits et dûment constatés suivant procès-verbal d'huissier du 2 mars 2016 étaient satisfactoires » sans rechercher, ainsi que l'y invitait pourtant la SARL Le Tamarin Réunion dans ses conclusions d'appel, si l'ordonnance de référé du 8 juillet 2015 ne mentionnait pas clairement que la SCI Thia doit prouver que l'issue de secours a été réalisée selon des modalités acceptables par la commission de sécurité, et donc aux normes de sécurité, la cour a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR liquidé l'astreinte ordonnée à l'encontre de la SCI Thia NGM par l'ordonnance de référé du 8 juillet 2015 pour la réalisation des travaux prévus par l'expert pour remédier aux désordres figurant sous les numéros 2 à 5 de son rapport à la somme de 20 650 €,
 
 AUX MOTIFS QUE «
 Concernant les autres travaux, l'expert judiciaire a noté dans son rapport la détérioration avancée des bords de dalle des balcons Sud et Ouest, des fuites sur les toitures, en particulier sur la partie anciennement destinée à une terrasse transformée en chambre, la faiblesse de certains garde-corps de balcons les rendant dangereux et l'attaque d'un dormant de porte intérieure par les termites, considérant que ces désordres rendent les lieux impropres à leur destination ou dangereux.
 
 Le jugement du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre en date du 18 mars 2016 ayant liquidé une première fois l'astreinte constate qu'aux termes mêmes des écritures de la S.C.I. Thia S.A.S. NGM, les travaux ne sont qu'en partie achevés, ceux concernant la toiture venant de commencer.
 
 Il est établi que les obligations mises à la charge de la bailleresse n'avaient pas été complètement remplies* quand bien même le juge aurait pris en compte le comportement de la débitrice pour diminuer l'astreinte journalière.
 
 Il convient donc de vérifier de quelle façon la S.C.I. Thia NGM s'est exécutée depuis le jugement du 18 mars 2016.
 
 Après avoir résilié le contrat de travaux du 18 septembre 2015 passé avec l'entreprise Construction Bâtiment Finition 974 suivant courrier recommandé du 3 mars 2016 au motif que le planning du chantier n'aurait pas été respecté (pièces numéro 18 de l'appelante), la S.C.I. Thia NGM a réceptionné le lendemain et sans réserve (pièces numéro 16) « les travaux faisant l'objet de la facture numéro 18/09/15THIA en date du 18 septembre 2015 ».