cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-25.234 du 30/11/2017,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le chef de redressement notifié par l'URSSAF d'Ile de France au titre de la réintégration dans l'assiette de la contribution dont est redevable la SAS MEDTRONIC France en application de l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale pour l'exercice clos au 30 avril 2010 des rémunérations versées aux personnels salariés ou non de l'entreprise assurant la promotion, la distribution ou la vente de dispositifs médicaux au titre de leur obligation légale de matériovigilance pour un montant de 531.230 € en base, soit 79.684 € en droits et d'AVOIR condamné en conséquence l'URSSAF à rembourser cette somme à la société MEDTRONIC avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, pour la bonne compréhension du litige, la cour rappellera certaines des dispositions légales applicables à la présente espèce, qui ont institué des contributions mises à la charge des fabricants, distributeurs, de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; ainsi, l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale se lit comme suit : Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 ou de prestations de services et d'adaptation associées inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L. 165-1 ; et l'article L. 245-5-2 du même code est rédigé de la façon suivante : La contribution est assise sur les charges comptabilisées au titre du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre : 1° Des rémunérations de toutes natures, y compris l'épargne salariale ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes, des personnes, qu'elles soient ou non salariées des entreprises redevables de la contribution, qui interviennent en France aux fins de présenter, promouvoir ou vendre les produits et prestations mentionnés à l'article L. 245-5-1 auprès des professionnels de santé régis par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, auprès des masseurs-kinésithérapeutes ou auprès des établissements de santé ; seules sont prises en compte les rémunérations afférentes à la promotion, la présentation ou la vente des produits et prestations aux titres Ier et III sur la liste prévue à l'article L. 165-1 (souligné par la cour) ; 2° et 3° [
 ] ; Il est procédé sur l'assiette définie aux alinéas précédents à un abattement forfaitaire de 50 000 euros ; cet abattement est modulé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque la durée du ou des exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois ; le taux de la contribution est fixé à 10 % (15 % à partir de 2010) ; l'article L. 245-2 du même code précise enfin : I.- La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre : 1° Des rémunérations de toutes natures, y compris l'épargne salariale ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes, des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5122-11 du code de la santé publique, qu'elles soient ou non salariées de l'entreprise et qu'elles interviennent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer auprès des professionnels de santé régis par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique ou auprès des établissements de santé ; seules sont prises en compte les rémunérations afférentes à l'exploitation des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; 2° Des remboursements de frais de transport, à l'exclusion des charges afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais d'hébergement des personnes mentionnées au 1° ; 3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires, sauf dans la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément défini dans les conditions fixées par décret, dès lors qu'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée. [
 ] ; par ailleurs, au terme des articles L. 5212-1 et R. 5212-1 du code de la santé publique, les entreprises doivent assurer la surveillance des incidents ou des risques d'incidents résultant de l'utilisation des dispositifs médicaux qu'elles commercialisent, après leur mise sur le marché ; c'est ce que recouvre l'activité de matériovigilance, objet du présent litige ;