décision 16-19.407 du 05/04/2018,  partie 5


qu'en relevant, pour retenir la compétence de la juridiction du lieu du dommage, que l'action exercée par le maître de l'ouvrage était dirigée, non contre l'entrepreneur, mais contre des fournisseurs ou fabricants d'éléments ensuite intégrés dans la construction, avec lesquels le demandeur n'avait aucun lien contractuel, de sorte que son action avait un fondement délictuel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit au pourvoi incident n° A 16-24.582 par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour la société XL Insurance Company SE.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir écarté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Meritor et d'avoir fait injonction aux parties de conclure au fond ;
 
 Aux motifs propres que « l'article 42 du code de procédure civile dispose que « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur [et que] s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux » ; que l'article 46 du même code prévoit, par dérogation à ce principe, qu'en matière délictuelle « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur [...] la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi » ; qu'il en résulte que, lorsque l'action possède un fondement délictuel, le demandeur dispose de la faculté de saisir la juridiction du lieu où s'est produit le sinistre, peu important, à cet égard, le nombre des défendeurs à l'action ; que par ailleurs, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Cass. Ass. plén. 6 octobre 2006, Bull. 2006, Ass. plén. nº 9) ; que l'action en responsabilité du tiers victime de l'inexécution d'un contrat possède donc un fondement délictuel ; qu'en l'espèce, l'établissement public SMTC-AC, qui a cité l'arrêt susvisé dès son exploit introductif d'instance, ne dirige pas son action contre la société Lohr, titulaire du marché public mais à l'encontre de fournisseurs ou de fabricants d'éléments ensuite intégrés dans la construction des rames et de leurs assureurs avec lesquels il n'a pas de lien contractuel ; que dès lors et même si le SMTC-AC a, dans son assignation, énoncé les obligations contractuelles qui pèsent entre les différents fournisseurs de la société Lohr, son action possède un fondement délictuel qui a été immédiatement proposé, l'article 1382 du code civil étant cité dans le dispositif de ses écritures ; qu'en conséquence, c'est à juste titre, que le juge de la mise en état – saisi d'exceptions d'incompétence et non de fins de non-recevoir, qui a constaté que le fondement délictuel était invoqué et à qui il n'appartenait pas, ainsi saisi, de se prononcer tant sur sa recevabilité que sur sa pertinence – a rejeté les exceptions ainsi soulevées ; qu'il s'ensuit que son ordonnance sera confirmée » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « l'assignation vise certes en page 6 un fondement contractuel : « la garantie est due sur le fondement contractuel au maître de l'ouvrage comme au sous-acquéreur, lequel jouit de tous les droits attachés à la chose qui appartenait à son auteur » ; que toutefois, et quoiqu'il en soit de la pertinence au fond de cette analyse, dès lors qu'en l'espèce le co-contractant a acquis la chose incriminée non pas pour la revendre ensuite au maître de l'ouvrage, mais pour l'intégrer dans le matériel commandé par le maître de l'ouvrage et en cours de construction, le paragraphe suivant invoque expressément le fondement délictuel : « un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » ; qu'or il ne fait pas débat que le dommage a bien été subi à [...]           lieu du sinistre par incendie ; que ce chef de compétence territoriale s'applique bien à chacune des sociétés défenderesses, toutes attraites à la procédure pour voir trancher les responsabilités de l'accident du 28 décembre 2009 ; que dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se pencher sur les autres péripéties procédurales longuement invoquées dans les conclusions des demandeurs à l'incident, les exception d'incompétence seront rejetées » ;
 
 1°) Alors, d'une part, que s'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif de sa décision, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes ; qu'en confirmant l'ordonnance, qui avait « rejet[é] l'ensemble des exceptions d'incompétence » et « fait injonction [aux conseils des parties] de conclure au fond avant le 15 mars 2015 », sans trancher, par des chefs de dispositif distincts, les questions du fond et de la compétence, la cour d'appel a violé l'article 77 du code de procédure civile ;