Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.442 du 17/11/2021,  partie 4



 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [U]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à 3 202,65 euros la somme allouée au salarié au titre des commissions 2013, outre les congés payés afférents, et débouté pour le surplus.
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. [S] [U] fait état en son article 3 de la rémunération du salarié en ces termes : « Article 3 : Rémunération. En contrepartie de son activité, Monsieur [S] [U] percevra une rémunération fixe mensuelle de : 5 000 € bruts pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. Il bénéficiera du niveau V (statut cadre) et du coefficient 400. En outre, Monsieur [S] [U] percevra une part variable mensuelle, définie dans l'annexe jointe. Cette formule sera révisable tous les ans et revue pour l'année suivante en fonction des objectifs prévisionnels. Les impayés seront à déduire en intégralité de la marge brute commissionnée jusqu'à l'absorption totale de ceux-ci. » ; par ailleurs, aux termes de l'article 1353 du Code Civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ; il appartient dès lors à M. [S] [U], qui sollicite paiement de la somme de 42 107 € au titre des commissions 2013, de rapporter la preuve de l'obligation au paiement de la société Axia 4 ; à cet égard, les pièces qu'il produit ne font état que des commissions 2014, de sorte que le montant non contesté par la société Axia 4 soit 21 647 € doit être retenu quant au montant dû pour les commissions 2013 à M. [S] [U] ; il sera rappelé, quant au paiement de cette somme, que la remise d'un chèque ne vaut paiement que sous condition de son encaissement ; à cet égard, la société Axia 4 a produit un extrait de son grand livre qui fait état de l'émission du chèque numéro 5340596 d'un montant de 4 900 € au profit de M. [S] [U] mais ne prouve pas l'encaissement de celui-ci par M. [S] [U] en l'absence de production du compte bancaire où ce chèque est débité ou un extrait comptable du compte banque de la société où figure le paiement de ce chèque ; il sera par ailleurs noté que l'extrait bancaire produit par la société Axia 4 ne porte pas trace de cet encaissement par M. [S] [U] en janvier 2014 ; à défaut, la remise du chèque ne peut valoir paiement de sorte que sur ce point, le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé ; le solde des commissions 2013 dû à M. [S] [U] est ainsi le suivant, compte tenu des paiements effectués : 444,35 €, total dû : 21 647,00 €, solde : 3 202,65 € ; la société Axia 4 sera dès lors condamnée à payer à M. [S] [U] la somme de 3 202,65 € au titre du solde des commissions 2013 ainsi que la somme de 320,26 € au titre des congés payés y afférents.
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que pour limiter à 3 202,65 euros la sommes restant due pour l'année 2013, la cour d'appel a retenu que les pièces que le salarié produit ne font état que des commissions 2014 ; qu'en statuant ainsi, quand celui-ci a produit des pièces relatives aux résultats et analyses des marges pour 2013, visées dans ses conclusions (n° 97 à 118), la cour d'appel a dénaturé par omission ces documents, en violation du principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de la prime à la signature.
 
 AUX MOTIFS propres QU'il importe de se référer au mail du 13 novembre 2012 émanant de Madame [H] [D] pour le compte de la société AXIA 4, reproduit ci-dessous : « De: [H] [D] ([Courriel 4]) Envoyé: mardi 13 novembre 2012 17:13 - À: [Courriel 7] - Objet: récapitulatif personnel axial jt - [S], Comme convenu, tu trouveras le récapitulatif des salaires et accessoires pour toi et tes salariés actuels. Agence de [Localité 8]. [W] [R] JT au 1er décembre Contrat AXIA au 1er Janvier Poste Attaché Commercial, Téléphone forfait illimité SFR, Véhicule type CLIO société, Salaire brut 1800 euros / 12 mois 35h / semaine, Part variable selon annexe sur base d'un prévisionnel de 2 300 000 euros évaluée au minimum à 370 euros environ par mois lissé sur l'année. Frais d'invitation clients autorisés. [L] [R] au 1er décembre Contrat AXIA au 1er Janvier Poste Assistante d'agence. Salaire brut 1800 euros / 12 mois 35h / semaine. Part variable selon annexe sur base d'un prévisionnel de 4 800 000 euros évaluée au minimum à 300 euros par mois lissé sur l'année. Place de parking en location ou tickets de parking remboursés sur frais.