Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.510 du 11/03/2020,  partie 2



 Que le premier juge a exactement rappelé que rien n'empêche les cocontractants de soumettre volontairement leur convention aux dispositions protectrices des articles L 312-3-1 et suivants du code de la consommation ;
 
 Qu'encore faut-il qu'ils le fassent d'une façon claire et non équivoque ;
 
 Qu'il ressort des pièces produites de part et d'autre que l'offre de prêt immobilier adressée à la société Alpha Locations sur un imprimé type comporte :
 
 -sur la première page en haut à droite la mention procédure Scrivener 2"
 
 - en page 12 une référence à l'article L 312-10 du code de la consommation.
 
 Que l'acte authentique signé le 30 avril 2009 en l'étude de Maître O... contient en page 2 la mention suivante :
 
 « Ce prêt n'est pas concerné par les dispositions des articles L 312-2 et suivants du code de la consommation. » ;
 
 Qu'aucun élément pas même le courrier du 30 août 2013 émanant de l'étude du notaire ne permet de retenir qu'il s'agit d'une clause de style ne produisant aucun effet ;
 
 Qu'en l'état de cette mention expresse - qui a été rappelée aux parties lors de la signature de l'acte authentique - les mentions pré-imprimées figurant sur l'offre de prêt ne peuvent être interprétées comme manifestant la volonté claire et non équivoque des parties de soumettre les prêts aux dispositions du code de la consommation ;
 
 Que c'est à tort que le tribunal a dit que les prêts consentis par la société Lyonnaise de Banque à la société Alpha Locations sont soumis aux dispositions des articles L 312-2 et suivants du code de la consommation ;
 
 Que la société Alpha Locations ne pouvant invoquer les dispositions protectrices de l'article L 312-10 du code de la consommation, son argumentation sur la nullité des prêts et sur la déchéance du droit aux intérêts ne peut prospérer ;
 
 Qu'au surplus, la cour ne peut que relever la particulière mauvaise foi qui émane des longs développements qu'elle consacre aux prétendues turpitudes de la banque ;
 
 Qu'en effet, si l'on suit son raisonnement, il devrait être tenu pour plausible qu'elle a accepté l'offre de prêt le 29 avril 2009 après avoir fait venir un huissier (le bien financé d'après l'offre de prêt étant un immeuble à Montélimar) et que le lendemain 30 avril 2009, tout était prêt pour la signature de l'acte authentique chez le notaire, le prêt devant finalement financer cinq biens immobiliers situés sur trois localités différentes,
 
 1° ALORS QUE si les prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle sont a priori exclus du champ d'application des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, les parties peuvent toutefois soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent aux règles protectrices édictées par le code de la consommation ; qu'il suffit que cette soumission résulte d'une manifestation de volonté dépourvue d'équivoque ; qu'il résulte des stipulations claires et précises de l'acte notarié du 30 avril 2009 que « le prêteur et l'emprunteur sont convenus du prêt sous les conditions générales et particulières tant dudit prêt que de l'assurance figurant à la fois aux présentes et dans les documents ci-joints et annexés après mention et auxquelles les parties déclarent vouloir se référer et qui ne forment qu'un tout avec le présent acte et dont elles s'engagent de part et d'autre à exécuter et à respecter les dispositions qu'ils contiennent » ; que l'acte notarié précise encore en page 5 sous le titre « caractéristiques du prêt » que les conditions particulières et générales ainsi que le tableau d'amortissement paraphé par les parties demeurent annexés aux présentes après mention ; que l'offre de prêt immobilier datée du 18 avril 2009 et intitulée « procédure Scrivener2 » vise expressément les dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ; que cette offre contenant les conditions particulières et générales du prêt est annexée à l'acte notarié avec lequel elle forme un ensemble contractuel indivisible ; que les conditions générales du prêt comportent dans leur paragraphe 23 un intitulé portant un rappel des dispositions du code de la consommation et reproduisant celles de l'article L. 312-10 dudit code ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la mention figurant en page 2 de l'acte notarié selon laquelle le prêt n'est pas concerné par les dispositions des articles L. 312-2 et suivants du code de la consommation n'est qu'une clause de style tendant au rappel de la réglementation à laquelle les parties ont justement entendu déroger ; qu'en considérant qu'en l'état de cette mention de l'acte notarié, les mentions pré-imprimées figurant sur l'offre de prêt ne pouvaient être interprétées comme manifestant la volonté claire et non équivoque des parties de soumettre les prêts aux dispositions du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil,