Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.197 du 15/05/2019,  partie 3


Les reproches de l'association sur ce point sont en conséquence tout aussi injustifiés. L'AFUL et Monsieur L... reprochent ensuite à la Caisse de Crédit Mutuel de Montbard - Venarey concernant le fonctionnement du compte de n'avoir adressé aucun élément bancaire que ce soit à l'association ou à son président. Or la banque n'était tenue, compte-tenu tant de la fixation de l'adresse administrative de l'association décidée par cette dernière lors de assemblée générale constitutive du 13 décembre 2005 que par la convention d'ouverture de compte, que de l'envoi des relevés et pièces destinées à l'AFUL à l'adresse qui lui était indiquée par celle-ci, et les Intimés n'établissent pas que tel n'a pas été le cas. Les intimés estiment d'autre part que l'absence de tout contact entre la banque et les présidents des AFUL ainsi que l'absence de toute correspondance avec eux pendant 3 ou 4 ans montraient l'existence de difficultés. Or ils ne démontrent pas que des courriers adressés par la banque à l'AFUL Elie GIRAUD ou à son président à leur adresse déclarée auraient été retournés à cette dernière, ni, comme il vient d'être relevé ci-dessus, que la banque n'aurait pas envoyé les relevés de compte à sa cliente, et d'autre part la Caisse de Crédit Mutuel de Montbard - Venarey recevait régulièrement des ordres de virement signés par le président de l'AFUL, ce qui constituait là aussi une correspondance. Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, des contacts réguliers intervenaient entre la banque et sa cliente. Les intimés reprochent enfin à la banque de ne pas s'être intéressée à l'avancement global des opérations immobilières et soutiennent qu'elle n'a pas pu ignorer que ces opérations s'éternisaient. Ils affirment qu'une part qu'un certain nombre d'investisseurs avaient souscrit des emprunts auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Montbard - Venarey et avaient informé cette dernière de l'absence totale de démarrage des travaux dans les deux ou trois ans. Ils ajoutent que les doutes sur les agissements litigieux du groupe B... auraient dû intervenir plus tôt dans la mesure où le Crédit Mutuel est le principal concerné dans l'affaire Appolonia dans laquelle ledit groupe est de près ou de loin impliqué. Ils ne contestent pas que l'agence de la Caisse de Crédit Mutuel de Montbard - Venarey n'est pas celle dans laquelle la SNC PRESTIGE RENOVATION à son compte bancaire et n'est pas plus le banquier du cabinet B..., mais relèvent que la SNC à son compte à l'agence d'Auxerre da la même banque, et indiquent que l'agence de Montbard" était très proche des autres entités du groupe B..." et avait rencontré les époux B... en 1994. Concernant le fait que certains des investisseurs aient contracté des emprunts pour financer leur investissement auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Montbard - Venarey et lui aient fait part de leurs inquiétudes, la banque conteste tout à fait l'existence tant de ces prêts que de ces contacts pour lesquels là aussi les intimés se contentent d'affirmations péremptoires. Les allusions à un autre dossier mettant en cause le groupe B... et le Crédit Mutuel ne sont pas plus étayées par une quelconque pièce. Les travaux concernant un bien situé à Arles, les intimés n'expliquent pas comment l'agence de Montbard - Venarey située en Côte d'Or aurait pu surveiller l'état d'avancement des travaux, ni même à quel titre, cette surveillance incombant à l'AFUL, à son président et à ses membres dont certains étaient domiciliés à proximité de l'immeuble à rénover. La Caisse de Crédit Mutuel de Montbard - Venarey ne conteste pas que les époux B... ont été initialement ses clients, ni que c'est auprès d'elle que les comptes bancaires de différentes AFUL constituées à l'occasion de plusieurs opérations de même nature que celle objet de I'AFUL Elie GIRAUD ont été ouverts. Toutefois, les intimés n'établissent pas que cette circonstance serait à l'origine de fautes imputables à la banque, laquelle, ainsi qu'il vient d'être relevé ci-dessus, a procédé dans des conditions parfaitement normales à l'ouverture du compte bancaire, puis en a respecté les conditions de fonctionnement qui lui étaient imposées, y compris celle de la double signature. Il n'est pas contesté que la décision de désigner la Sarl HISTORIA PRESTIGE en qualité d'assistant du président avec mission d'exercer tous les pouvoirs administratifs pour agir au nom de l'AFUL sous l'autorité du président est conforme aux textes applicables au fonctionnement de ce type d'association. S'agissant du contrat de maîtrise d'ouvrage délégué conclu le 13 décembre 2005 entre l'AFUL et la société PRESTIGE RENOVATION, il ressort de sa lecture que, nonobstant l'intitulé de ce contrat, il correspondait en réalité, au regard de la mission confiée à la société, à celle que la loi Malraux permettait de déléguer par mandat à un maître d'oeuvre professionnel, ce que l'AFUL ne conteste pas. L'opération immobilière ne présentait en conséquence aucune anomalie justifiant une méfiance de la Caisse de Crédit Mutuel de Montbard - Venarey. Par ailleurs dès lors qu'une mission d'ingénierie était confiée au cabinet B... il était normal que des virements interviennent pour le financement à tout le moins de cette prestation avant même que les travaux commencent sur le chantier.