Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.818 du 12/11/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société générale et la condamne à payer à M. L... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la Société générale
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SOCIETE GENERALE à payer à M. L... les sommes de 15.048 euros à titre de remboursement des frais d'abonnement SNCF depuis la décision de non prise en charge par la société, selon compte arrêté à la date de transmission des conclusions à l'employeur, de 4.850,55 euros à titre de remboursement des frais d'abonnement SNCF indûment perçus par la société, de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour les frais engagés par M. L... et 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que « Sur la demande de remboursement des frais d'abonnement SNCF depuis la décision de non prise en charge par la société
 
 Selon l'article L.3261-2 du Code du travail, « l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos ».
 
 Sur la résidence habituelle du salarié
 
 Monsieur L... fait d'abord valoir que l'éloignement géographique entre le lieu de travail et son domicile ne doit pas être pris en compte pour l'application de l'article L.3261-2 du Code du travail.
 
 Il produit à l'appui de son affirmation une lettre du cabinet du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social du 29 avril 2014 qui lui confirme que la prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de transports engagés par les salariés au titre des trajets réalisés entre leur domicile et leur lieu de travail se fait « sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence ».
 
 Il conclut encore que son lieu de résidence habituelle se situe bien à [...] puisque ses enfants y sont scolarisés de façon permanente, qu'il y retourne chaque week-end pour les retrouver, qu'il bénéficie depuis le mois de mai 2016 du dispositif de télétravail, et qu'il était hébergé de manière alternée et temporaire par sa mère et ses amis en région parisienne mais qu'un tel hébergement ne présente pas le caractère de stabilité indispensable à la définition d'une résidence personnelle habituelle.
 
 Monsieur L... apporte à ce titre plusieurs attestations. Monsieur E... atteste qu'il accueille « de manière occasionnelle et non permanente à [son] domicile Monsieur T... L... certaines fois à sa demande, afin de lui permettre de regagner son lieu de travail le lendemain matin ». L'attestation de Madame V... indique que : « j'atteste inviter occasionnellement Monsieur T... L... à mon domicile et qu'il dort également ici ». Madame C... atteste «(...) avoir hébergé plusieurs fois par mois et certaines semaines plusieurs fois par semaine Monsieur L... T.... Monsieur T... L... et moi partageons alors une chambre d'hôtel en région parisienne. Le reste du temps, Monsieur L... T... est hébergé par sa famille ou chez des amis ». Enfin, Madame L..., mère de monsieur L..., témoigne en ces termes « j'atteste accueillir de manière occasionnelle et non permanente à mon domicile Monsieur T... L..., certaines fois à sa demande, afin de lui permettre de regagner son lieu de travail le lendemain matin. Mon domicile constitue pour Monsieur T... L... un simple lieu d'accueil purement précaire ».
 
 Il verse également au débat, d'une part son avenant au contrat de travail selon lequel il devra exercer son « activité professionnelle depuis [son] lieu de résidence habituel déclaré au service du personnel, au [...] ... », et d'autre part l'accord télétravail de la Société Générale qui stipule en son article 3 que le domicile pour l'exercice du télétravail se définit comme « le lieu de résidence principale du collaborateur tel que déclaré à la DRH dans les outils de gestion   ou tout autre lieu fixe et pérenne déclaré par les collaborateurs sous réserve de remplir les conditions requises propres à l'exercice du télétravail ».
 
 Le salarié avance que la direction des ressources humaines du groupe a indiqué que les salariés pouvaient prétendre au remboursement de leur titre de transport SNCF sans préciser qu'ils devaient rentrer tous les soirs à leur domicile. Il ajoute que le caractère habituel de la résidence ne se définit pas par la possibilité ou non de rejoindre tous les jours cette résidence.