Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-26.953 du 08/09/2016,  partie 5


que ce droit réel ne constituant pas un droit d'usage et d'habitation au sens des dispositions de l'article 625 du Code civil, les règles du régime juridique régissant un tel droit, et notamment celles prévues par les articles 619 et 625 du Code civil, n'ont pas vocation à s'appliquer à l'espèce ; Considérant, par ailleurs, qu'il sera relevé, d'une part, qu'aux termes de l'acte de vente susvisé, qui fait la loi des parties, que ce droit a été expressément consenti à la fondation « la Maison de la poésie » pour la durée de l'existence de la fondation (cette dernière existant toujours à ce jour) et d'autre part, qu'aucune disposition légale ne prévoit que la durée d'un tel droit serait limitée à trente ans, ce droit réel de jouissance spéciale ne s'éteignant que par l'expiration du temps pour lequel il a été consenti ; Considérant qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments, que le droit réel de jouissance spéciale concédé à la fondation « la Maison de la Poésie », par l'acte de vente susvisé, sur les locaux litigieux, n'est pas expiré ; Considérant, par ailleurs, que la SACD prétend que la clause mentionnée dans l'acte susvisé selon laquelle (page 28) « au cas où la SACD le jugerait nécessaire, elle aura le droit de demander que le deuxième étage et autres locaux occupés par la Maison de la Poésie soient mis à sa disposition à charge par elle d'édifier dans la propriété présentement vendue et de mettre gratuitement à la disposition de la Maison de la Poésie et pour toute la durée de la fondation, une construction de même importance, qualité et cube et surface pour surface » constituerait une condition potestative et conclut à la nullité de cette clause ; Mais considérant que cette clause, qui se limite à stipuler une faculté offerte à la SACD de substituer aux locaux litigieux d'autres locaux, dont les caractéristiques ont été précisément convenues entre les parties, constitue une modalité d'exécution de la convention conclue entre les parties, sans s'analyser comme une condition potestative ; que la demande en nullité de cette clause sera donc rejetée (¿) ; Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient donc d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de dire que la fondation « la Maison de la Poésie » est titulaire d'un droit réel lui conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale des locaux tels que contractuellement désignés, de dire que cette jouissance ou cette occupation s'exerce de manière exclusive, de dire que ce droit réel existera pendant toute la durée de l'existence de la Fondation de La Maison de la Poésie et conformément aux stipulations 3° à 8°, pages 30 et 31 du contrat daté du 7 avril 1932, de débouter la SACD de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, il résulte des articles 544, 619, 625 et 1134 du Code civil que le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien ; que la durée de ce droit, qui ne peut être perpétuelle, doit avoir été stipulée par les parties dans la limite de trente ans prévue par les articles 619 et 625 du Code civil s'agissant d'un droit conféré à une personne morale ; que ces textes d'ordre public ont en effet vocation à s'appliquer aussi bien aux droits réels de jouissance générale qu'aux droit réels de jouissance spéciale ; qu'en retenant cependant en l'espèce que le droit réel de jouissance spéciale conféré à La Maison de Poésie par l'acte de vente de 1932 avait été consenti pour la durée de l'existence de cette Fondation et qu'aucune disposition légale ne prévoyait la limitation à trente ans de la durée d'un tel droit, la Cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, subsidiairement, à supposer même que les parties puissent contractuellement conférer à un droit réel de jouissance spéciale octroyé à une personne morale une durée supérieure à trente ans, cette durée ne saurait en tout état de cause être perpétuelle, sous peine d'être réduite à la durée de trente ans prévue par les articles 619 et 625 du Code civil ; que revêt nécessairement un tel caractère perpétuel le droit réel de jouissance spéciale conféré à une fondation reconnue d'utilité publique pour toute la durée de son existence, dès lors que ce type de fondation étant à vocation perpétuelle, la durée du droit est par conséquent illimitée ; qu'en retenant cependant en l'espèce que le droit réel de jouissance spéciale octroyé à La Maison de Poésie pour la durée de son existence s'éteindrait «par l'expiration du temps pour lequel il a été consenti », sans rechercher, comme l'y invitait la société exposante, si ce temps, correspondant à la durée de l'existence de la Fondation, dont il était constant qu'elle était reconnue d'utilité publique, n'était pas par définition indéfini et rendait en conséquence perpétuel le droit litigieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544, 619, 625 et 1134 du Code civil ;