Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.611 du 13/06/2019,  partie 3



 ALORS DE DEUXIEME PART et en toute hypothèse QUE l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Sorac France de sa demande au titre de l'indemnité complémentaire de valeur à neuf, la cour d'appel a déclaré que, dans son arrêt du 20 octobre 2016, la Cour de cassation avait « considéré qu'il avait été souverainement estimé par les juges du fond que le refus d'indemnisation de l'assureur était fondé sur des éléments sérieux, ce qui faisait ressortir l'absence de sa mauvaise foi » ; qu'en conférant ainsi une autorité de chose jugée aux motifs de l'arrêt de la Cour de cassation, retenus au soutien de la décision de rejet du moyen ayant remis en cause le rejet des demandes indemnitaires formulées par la société Sorac France en réparation des conséquences de la faute de l'assureur, demandes distinctes de la demande de la société Sorac France en paiement de la somme de 582 733,40 euros au titre de l'indemnité complémentaire de valeur à neuf prévue par le contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE, à supposer les motifs des premiers juges adoptés en appel, en cas d'impossibilité absolue de reconstruction du bien incendié dans un délai de deux ans après le sinistre, l'assureur doit verser à son assuré l'indemnité de valeur à neuf prévue par la police d'assurance ; qu'en retenant que la société Sorac France ne pouvait bénéficier de la clause du contrat d'assurance la liant aux MMA prévoyant une indemnité complémentaire de valeur à neuf en cas de reconstruction du bien détruit dans les deux ans du sinistre sauf impossibilité absolue dès lors que la société Sorac France aurait pu avoir connaissance du projet de modification du plan d'occupation des sols empêchant toute reconstruction de l'usine et aurait pu faire valoir des remarques dans le cadre de l'enquête publique afin que ce plan ne soit pas adopté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait une impossibilité absolue pour la société Sorac France de reconstruire le bâtiment incendié par suite d'une modification du plan d'occupation des sols et ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QUE, à supposer les motifs des premiers juges adoptés en appel, en cas de force majeure rendant impossible toute reconstruction du bien détruit dans un délai de deux ans après sinistre, l'assureur doit verser à son assuré l'indemnité de valeur à neuf prévue par la police d'assurance ; qu'est imprévisible au jour de la signature du contrat d'assurance et irrésistible dans son exécution, le projet de l'administration d'interdire, après la survenance du sinistre, toute reconstruction de bâtiments industriels sur le site où était implantée l'usine de l'assuré ; qu'en retenant, pour débouter la société Sorac France de sa demande au titre de l'indemnité de valeur à neuf pour reconstruction de son usine détruite lors d'un incendie survenu en 1998, que la modification du plan d'occupation des sols de la commune de Gras décidée en 2002 avait été préparée depuis plusieurs années et qu'elle ne constituait pas une circonstance imprévisible et insurmontable l'empêchant de reconstruire cette usine dès lors qu'elle aurait pu avoir connaissance de ce projet de modification et aurait pu faire valoir des remarques dans le cadre de l'enquête publique afin que ce plan ne soit pas adopté, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants à exclure la situation de force majeure dans laquelle s'était trouvée la société Sorac France et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1148 du code civil, dans leur rédaction applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016.