Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.387 du 05/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Crédit industriel et commercial (CIC), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Amin, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Le Crédit industriel et commercial, de Me Balat, avocat de la société Amin, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2018), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société CIC (la banque) à l'encontre de la société Amin, un jugement d'un juge de l'exécution du 28 octobre 2015 a ordonné la vente forcée du bien ; que cette décision a été confirmée par un arrêt du 23 juin 2016, rectifié le 29 septembre 2016 ; que la banque ayant sollicité plusieurs reports de l'audience d'adjudication, la société Amin a formé des recours contre les décisions qui ont accueilli ces demandes ; que, par un jugement du 7 juillet 2017, le juge de l'exécution a accordé un dernier report de l'audience d'adjudication au 18 octobre 2017, date à laquelle le bien a été adjugé ; que la société Amin a interjeté appel du jugement du 7 juillet 2017 ;
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de prononcer la caducité du commandement délivré le 24 mars 2015, alors, selon le moyen ;
 
 1°/ que la multiplication de recours abusifs par un débiteur constitue un cas de force majeure pour le créancier, lesdits recours étant tout à la fois extérieurs audit créancier, imprévisibles pour ce dernier, la multiplication de recours vains échappant à toute anticipation rationnelle, et irrésistibles, le créancier n'ayant pas de moyen de faire obstacle à la saisine du juge ; qu'en l'espèce, en décidant l'inverse, aux motifs que le report de la vente forcée, l'appel du jugement d'orientation et les recours ultérieurs émanaient de l'une des parties à la procédure et étaient prévus par les textes, ce qui était inopérant sur les critères de la force majeure, la cour d'appel a violé l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ que viole le droit d'accès au juge et le droit d'obtenir un jugement du demandeur la disposition réglementaire qui impose de mettre fin à une procédure prématurément à l'instance sans décision au fond, en l'absence de manquement du demandeur, mais à raison du comportement dilatoire du défendeur ; qu'en l'espèce, en faisant application de l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution à raison du report de la date d'adjudication imposé par la multiplication abusive des recours formés par la société Amin, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 3°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la banque faisait valoir que, en tout état de cause, la caducité ne pouvait être prononcée, dès lors qu'elle justifiait d'un motif légitime à obtenir le report de la vente en vertu de l'alinéa 3 de l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a retenu que l'appel du jugement d'orientation et les recours ultérieurement exercés par le débiteur saisi ne caractérisaient pas un cas de force majeure permettant le report de l'audience d'adjudication sur le fondement de l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Et attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas privé le créancier poursuivant, auquel il appartient de respecter les obligations procédurales qui lui incombent pour mener à terme la procédure d'exécution qu'il a engagée, du droit d'accès à un juge au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;