Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.995 du 06/01/2021,  partie 5



 Concernant le temps de travail de M. I... V... sur le bateau, la SASU Vedettes de la Seine produit l'attestation de M. N. qui précise que M. I... V... n'arrivait jamais avant 17h pour conduire la péniche depuis Boulogne Billancourt jusqu'au Pont Saint Michel, contrairement à ses affirmations. Elle verse aux débats les bulletins de paie de ses autres salariés justifiant que lorsque ces derniers accomplissent des heures supplémentaires, comme l'indique Madame L. (pièces 12 à 14), ils en étaient rémunérés.
 Enfin, selon l'employeur, M. I... V... ne s'est jamais prévalu du non-paiement supplémentaires en 2 années de collaboration, ne faisant état de ses prétendues dépassements horaires qu'au moment de la rupture de son contrat de travail.
 Contrairement aux allégations de la SASU Vedettes de la Seine, M. I... V... ne réclame pas le paiement de 3 370 heures supplémentaires (demande qui figurait dans sa lettre de démission, mais est absente de ses écritures), mais de 1 264 heures au total pour la période du 9 mai 2009 au 22 mars 2011.
 Parmi ces heures supplémentaires figurent des heures majorées à 25% et des heures accomplies après minuit, majorées à 50%.
 Aux termes de l'article L. 3121-22 du code du travail, « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. »
 Le salarié reproduit à l'appui de ces demandes, les carnets de bord du bateau en 2009 et 2010 (pièces 5 et 6), où figurent ses heures de présence, ce qui n'est pas contesté par la SASU Vedettes de la Seine, qui se dispense de produire elle aussi cette pièce qu'elle détient à l'évidence.
 Il apparaît que, contrairement aux affirmations de l'employeur, le décompte des heures de travail effectuées en 2009 déduit bien les 15 jours de récupération dont a bénéficié M. I... V... les 01/06, 22/6, 15/8, 14/10, 18 au 22/11, 13/12, 16 au 20/12/2009.
 De la même manière, le décompte des heures de travail effectuées en 2010 comprend 13 jours de récupération dont a bénéficié M. I... V... les 20/01, 27/01, 03/02, 21 et 22/8, 25 au 27/8, 18 et 19/9, 07/10, 06 et 7/11/2010, et n'impute pas d'heures supplémentaires à régler par l'employeur à ce titre.
 Les publicités de la société Paris en scène, sur lesquelles figurent les heures des croisières quotidiennes, attestent que les heures d'embarquement de la péniche à Saint Michel étaient à 18h, 21h15 et 22h30 en semaine, et à 12h30 jusqu'à 23h30 le week-end (pièce 10), pour une heure de croisière.
 Il n'est pas contesté que le bateau mettait au minimum une heure entre son départ du quai d'amarrage, le quai du point du jour à Boulogne, et son arrivée au pont Saint-Michel où embarquaient les passagers (soit une vitesse de 12 km/h pour parcourir 12,5 km). Le temps d'amarrage de 10 minutes environ doit être ajouté à ces calculs, soit au moins 2h30 au-delà du temps des croisières.
 Par ailleurs, M. I... V... était chargé de l'entretien du bateau, comme l'indique l'article 1 de son contrat de travail, et comme le prouve l'accident du travail qu'il a subi dans la nuit du 4 février au 5 février 2010, le capot de la salle des machines lui étant tombé sur le bras (pièces 27 à 32), et la lettre du 24 mars 2011 de l'employeur lui reprochant de faire les vidanges des machines sans précaution.
 Le décompte de M. I... V... faisant état, sur 5 jours travaillés, de 15 à 20 heures supplémentaires par semaine est donc cohérent avec la nature de ses fonctions.
 La seule attestation de M. C... P..., versée aux débats par la SASU Vedettes de la Seine, venant aux droits de Paris en Scène, selon laquelle M. I... V... arrivait vers 17 heures, pour un embarquement des passagers à 18 heures au pont Saint-Michel est insuffisante à contredire les éléments versés aux débats par le salarié, et notamment ceux résultant du carnet de bord du bateau, d'autant que M. C... P... n'avait aucune compétence en matière de navigation, puisqu'il était le responsable du restaurant de la péniche.
 Enfin, M. I... V... verse aux débats deux courriers du 18 janvier et du 1er février 2011, selon lesquels il réclame à son employeur, comme dans sa lettre de démission du 22 mars 2011, le paiement de 3 370 heures supplémentaires.
 S'il est vrai que ces courriers ont été adressés par lettre simple, comme en convient le salarié, ils constituent un début de preuve de ses demandes, préalables à sa démission, au titre du paiement des heures supplémentaires, même si la SASU Vedettes de la Seine conteste les avoir reçues et n'avoir pas été informée de l'existence d'heures supplémentaires avant la démission.
 Il est constant que l'accord de l'employeur à l'exécution d'heures supplémentaires peut résulter d'un simple accord tacite.