Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.859 du 20/04/2017,  partie 2


appel de Douai qui écartait toute fictivité de la société BD, fictivité à laquelle était conditionnée la qualification de corruption ; qu&apos;il en était ainsi également d&apos;un arrêt de cette même cour du 25 octobre 2012, confirmant un jugement du tribunal correctionnel d&apos;Arras en date du 13 février 2012, qui avait relaxé M. [U] des faits de recel de corruption ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur ces conclusions, qui justifiaient de l&apos;absence de fraude entachant la cession de créance litigieuse, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que, par un arrêt définitif du 3 juillet 2008, M. [U] avait été déclaré coupable de corruption passive pour avoir, étant chargé d&apos;une mission de service public en qualité de mandataire judiciaire, sollicité le rachat de la créance détenue par la banque sur la société Vendôme pour accomplir ou s&apos;abstenir d&apos;accomplir des actes de sa mission ou de ses mandats dans des liquidations judiciaires dans lesquelles la banque avait déclaré des créances, ce dont il résultait que les faits de corruption portaient sur la cession de créance au profit de la société BD et pas seulement sur son prix, la cour d&apos;appel en a exactement déduit, sans méconnaître l&apos;autorité de chose jugée attachée à l&apos;arrêt du 3 juillet 2008 et sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la société BD n&apos;avait acquis la créance que par fraude et à la faveur d&apos;un pacte de corruption dont elle ne saurait, sans contrevenir à l&apos;ordre public et manquer à l&apos;autorité absolue de la chose jugée, recueillir le fruit ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société BD aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la SCI BD
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 (sur l&apos;intérêt à agir du liquidateur)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR déclaré Maître [M] recevable en sa demande tendant à ce que la cession de créance conclue le 13 février 1997 soit déclarée inopposable à la procédure collective, d&apos;AVOIR dit que la créance de la SCI BD résultant de la cession de créance par la banque Hervet Créditerme du 13 février 1997 signifiée à la SCCV Vendôme suivant exploit du 14 avril 1997 était inopposable à la procédure de liquidation judiciaire de la SCCV Vendôme, et d&apos;AVOIR débouté la SCI BD de sa demande tendant à ce que Maître [M] soit condamné au versement d&apos;une somme de 2.800.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 559 du code de procédure civile et 1382 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur l&apos;inopposabilité de la cession de créance à la procédure collective. Maître [M], ès qualités, sollicite, sur le fondement de l&apos;article 1131 du code civil, du principe selon lequel la fraude corrompt tout et de celui selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre faute, que la cession de créance du 13 février 1997 soit déclarée inopposable à la procédure collective. Les moyens d&apos;irrecevabilité qu&apos;oppose la société BD à cette demande seront rejetés. Le défaut de partialité allégué au motif qu&apos;une telle inopposabilité profiterait en réalité aux associés de la société débitrice et en particulier à M. [W] [A] est inopérant, dès lors que l&apos;action du liquidateur judiciaire, en ce qu&apos;elle vise à faire déclarer une cession de créance inopposable à la procédure collective, procède, sous réserve de l&apos;appréciation de son bien-fondé, de l&apos;intérêt de la collectivité des créanciers dont il a la charge, sans qu&apos;il puisse lui être fait le reproche de se substituer à M. [W] [A], lequel plaiderait par procureur » ;
 
 1°/ ALORS QUE si le liquidateur judiciaire a pour mission de défendre l&apos;intérêt collectif des créanciers, il est uniquement recevable, dans le cadre de cette mission, à exercer les actions qui concourent à la défense de l&apos;intérêt général et objectif de l&apos;ensemble des créanciers ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, la SCI BD faisait valoir que le liquidateur était irrecevable à demander que la cession de la créance déclarée par la société Hervet Créditerme au passif de la SCCV Vendôme, soit déclarée inopposable à la procédure collective, dès lors, notamment, que cette action ne participait pas de la défense de l&apos;intérêt collectif des créanciers (conclusions, p. 10s.) ; qu&apos;en déclarant le liquidateur recevable en ses demandes au motif que son action « procéder[ait], sous réserve de l&apos;appréciation de son bien-fondé, de l&apos;intérêt de la collectivité des créanciers dont il a la charge », cependant qu&apos;