Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.597 du 06/02/2020,  partie 3



 4°/ Et alors, enfin, qu' à supposer sur ce point adoptés les motifs du jugement confirmé, en déduisant la volonté de vendre de M. L... de la procédure de saisie-immobilière en cours sur le bien loué sans répondre au moyen des écritures de Mme F... soulignant le caractère paradoxal d'une telle argumentation, s'agissant d'une procédure d'exécution forcée et rappelant que M. L..., à aucun moment, n'avait sollicité dans le cadre de cette procédure de saisie-immobilière la possibilité de procéder à la vente amiable de son bien, la cour d'appel aurait encore violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.