cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-11.191 du 31/05/2017,  partie 5


qu'en se fondant sur la seule finalité du poste achat-marketing qui avait été proposé à Mme Y... à titre de reclassement, pour en déduire qu'il n'était pas similaire à son poste de secrétaire administrative et aurait nécessité une formation complémentaire, sans s'attacher à la nature des tâches afférentes au poste proposé et vérifier si celles-ci étaient effectivement d'une nature différente des siennes, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.

Le greffier de chambre