Cour d'appel de Paris,  décision 12-12.883 du 25/09/2013,  partie 3



 Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit sa garantie à titre subsidiaire, alors, selon le moyen, que la réparation par l'employeur du préjudice d'anxiété et du préjudice découlant du bouleversement des conditions d'existence de son salarié ne résulte pas de l'inexécution d'une obligation résultant de son contrat de travail ; qu'il s'en suit que les dommages-intérêts dus à ce titre n'entrent pas dans le cadre de la garantie de l'AGS ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 3253-6 du code du travail ;
 
 Mais attendu que les dommages-intérêts dus au salarié à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues par l'article L. 3253-6 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi de l'employeur et le deuxième moyen du pourvoi de l'AGS :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 Attendu que pour fixer à une somme la créance de chaque salarié en réparation des troubles subis dans les conditions d'existence, la cour d'appel énonce que les anciens salariés de la société ZF Masson, conscients de la diminution de leur espérance de vie, sont amputés, pour une part, de la possibilité d'anticiper sereinement leur avenir et sont ainsi directement et dès à présent contraints dans leur vie quotidienne de tenir compte de cette réalité au regard des orientations qu'ils sont amenés à donner à leur existence ; qu'il s'ensuit que leurs projets de vie dans de nombreux domaines autres que matériel ou économique sont irrémédiablement et quotidiennement affectés par cette amputation de leur avenir ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du second et du deuxième moyens des pourvois :
 
 REJETTE l'arrêt rendu le 20 décembre 2007 ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à une certaine somme la créance de chaque salarié en réparation des troubles subis dans les conditions d'existence, l'arrêt rendu le 1er décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 REJETTE les demandes de réparation du bouleversement dans les conditions d'existence ;
 
 Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société ZF Masson, M. A... et la société Segard-Carboni, ès qualités, demandeurs au pourvoi n° B 12-12.883.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 (application du droit de la Sécurité Sociale)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué du 1er décembre 2011 d'AVOIR confirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a déclaré les demandeurs recevables en leur action, d'AVOIR affirmé la compétence de la juridiction prud'homale et d'AVOIR ordonné la réparation des préjudices d'anxiété à hauteur de 15.000 ¿ et des préjudices liés au bouleversement de la vie à hauteur de 12.000 ¿ pour chacun des salariés ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « les demandes formulées par les anciens salariés doivent s'analyser comme des dommages-intérêts pour préjudice économique résultant d'une perte financière, la faute de l'employeur les ayant contraint à la démission pour bénéficie de l'ACAATA ; qu'il s'agit d'un différend entre salariés et employeurs à l'occasion du contrat de travail et non d'une contestation quant aux modalités et conditions d'octroi de ladite allocation qui justifieraient la compétence des juridictions de la Sécurité Sociale en application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 » (p. 16) ;