décision 16-83.198 du 04/05/2017,  partie 4


qu'en l'absence d'audition de chacun des médecins (docteur G..., docteur H..., docteur F..., docteur D..., professeur Trochu, docteur I..., docteur E..., docteur J..., docteur K...) sur les circonstances dans laquelle ils ont porté mention des antécédents du patient et sur la réalité de fait ayant pu donner force et crédit aux dires du patient, les pièces de la procédure ne mettent en évidence, à l'exclusion de tout autre manoeuvre, que de simples allégations mensongères exprimées par le prévenu sur son état de santé, sur les maladies ou affections qu'il aurait connues et sur de supposés traitements ou interventions chirurgicales ; que, dans ce contexte et en l'absence de manoeuvre frauduleuse, non susceptible d'être caractérisée par les seuls mensonges du prévenu, de même qu'en l'absence de la justification de l'usage d'un faux nom, l'usage d'une fausse qualité ou l'abus d'une qualité vraie, aucun fait d'escroquerie n'est constitué, et le prévenu doit être renvoyé des fins de toutes les poursuites ;
 
 "1°) alors que commet une escroquerie celui qui use d'une fausse qualité dans le but de tromper un tiers à l'effet d'obtenir de sa part la perception d'un avantage indu ; qu'aux termes de l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal, se rend coupable de faux celui qui réalise sciemment une fausse déclaration en vue d'obtenir une allocation ou un avantage indu d'un organisme de protection sociale ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges que M. X... avait déclaré de fausses affections auprès de diverses organismes de sécurité sociale à l'effet de percevoir une pension d'invalidité plus importante ; qu'en réalisant ces fausses déclarations, M. X... a fait l'usage d'une fausse qualité d'infirme invalide, ce qui suffisait à constituer l'élément matériel de l'escroquerie poursuivie ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'avait pas été fait usage d'une fausse qualité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, violant ainsi les articles susvisés, et notamment des articles 313-1 et 441-6 du code pénal ;
 
 "2°) alors que M. X... était poursuivi pour avoir trompé les organismes de sécurité sociale en se prévalant auprès d'elle d'une fausse qualité d'invalide soutenue par la production de multiple certificats médicaux ; qu'en opposant que ces certificats avaient été obtenus auprès des médecins au moyen de simples mensonges à leurs égards, cependant que les faits poursuivis ne concernaient pas l'obtention de ces certificats mais leur production auprès des caisses d'assurance maladie pour se prévaloir de la fausse qualité d'invalide, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, et notamment de l'article 313-1 du code pénal ;
 
 "3°) alors qu'il résulte des propres constatations des juges et des éléments constants de l'enquête que, même devant les médecins, le prévenu fournissait de précédents certificats établis par d'autres praticiens à l'effet d'obtenir de nouveaux certificats rappelant ses antécédents médicaux ; qu'en particulier, tant lors de l'audition du 22 février 2013 que de celle du 18 juillet 2013, le prévenu avait déclaré que, pour obtenir un certificat médical pour certaines pathologies inventées, il remettait des certificats médicaux précédemment établis sur la base de ses mensonges ; que, de même, lors d'une audition du 15 février 2013, la mère du prévenu avait reconnu avoir falsifié différents documents pour permettre à son fils d'obtenir des certificats médicaux; qu'en affirmant néanmoins que les pièces de la procédure ne mettaient en évidence que l'existence de simples allégations mensongères du prévenu sur son état de santé, sans établir l'existence d'autres manoeuvres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant une nouvelle fois les textes susvisés, et notamment l'article 313-1 du code pénal ;
 
 "4°) alors que les antécédents médicaux font parties des éléments pris en considération par les médecins pour prescrire un traitement et par les caisses d'assurance maladie pour déterminer le taux d'invalidité de l'assuré ; qu'en opposant encore que les déclarations du prévenu ne portaient que sur l'existence d'antécédents médicaux, de sorte qu'elles auraient été sans incidence sur le relèvement de sa pension d'invalidité en catégorie 2, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, et notamment de l'article 313-1 du code pénal" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir trompé les CPAM de la Marne et de la Charente, la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion et le tribunal du contentieux et de l'incapacité de la Réunion en les déterminant, grâce à la production de certificats médicaux ou de son statut d'invalide délivrés par des tiers de bonne foi abusés par ses fausses déclarations, à lui verser des prestations sociales et à lui reconnaître le droit à l'allocation d'une pension d'invalidité de catégorie 2 ;