Cour d'appel d'Angers,  décision 12-30.158 du 17/09/2013,  partie 3


qu'il est tout à fait inopérant pour les appelants de convertir dans leurs dernières écritures l'appel qu'ils ont formé contre le jugement en appel nullité, étant observé d'une part qu'il ne font valoir aucun grief contre ce jugement susceptible d'entrer dans le champ de l'appel nullité réservé aux décisions non susceptibles de recours et qui ont été prises par des juges ayant excédé leur pouvoir ; que d'autre part ils n'ont pas exercé cette voie de recours exceptionnelle contre les ordonnances qu'ils ont critiquées par la voie de l'opposition, mais en modification d'un appel de droit commun qu'ils ne peuvent transformer en cours d'instance après une réouverture des débats ; que certes l'appel nullité est ouvert notamment en matière de procédure collective, dans certaines hypothèses, contre les jugements statuant sur opposition à l'encontre des ordonnances du juge commissaire, pour violation d'une règle fondamentale de procédure constitutive d'un excès de pouvoir ; qu'encore faut-il cependant que l'ordonnance puisse être qualifiée de décision de justice et non pas de simple mesure d'administration judiciaire ; qu'en conséquence de ce qui précède, il convient de réformer le jugement entrepris et de déclarer irrecevables les oppositions formées le 16 mai 2009 par les consorts X.../Z... contre les ordonnances rendues les 3 mars 2009 et 6 avril 2009 par le juge commissaire (arrêt du 24 mai 2011) ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Monsieur X... est propriétaire indivis d'un immeuble ; qu'il existe alors une erreur de rédaction dans l'ordonnance du Juge-Commissaire du 4 mars 2009 qui indique à tort un actif nul dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur X... ; que dans ces conditions, le Tribunal réparera l'erreur matérielle affectant l'ordonnance du 4 mars 2009 en déclarant bien fondée l'ordonnance du 22 avril 2009 et conséquemment dira qu'il y a lieu de procéder à la vérification des créances déclarées au passif de Monsieur Jean-Noël X... ;

1°/ ALORS D'UNE PART QUE, l'état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire à la vue duquel le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4 DU Code de commerce d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires à laquelle il n'est pas procédé s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les créances privilégiées, doit être remis par le liquidateur, dans les deux mois de l'entrée en fonctions de celui-ci ; que dès lors en retenant que les ordonnances des 4 mars et 22 avril 2009 étaient susceptibles d'être modifiées tout au long de la procédure de liquidation judiciaire à l'initiative du liquidateur entré en fonction le 30 juillet 2008 sans considération de la date de remise de l'état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au Juge-commissaire, la Cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants tirés de la nature de mesure d'administration judiciaire de la décision du Juge-commissaire ; qu'elle a ainsi violé l'article R 641-27 du Code de commerce, ensemble l'article L. 641-4 de ce même Code ;

2°/ ALORS D'AUTRE PART QUE les dispositions des articles 462 et suivants du code de procédure civile relatives aux rectifications d'erreur matérielle ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire ; que dès lors en considérant que l'ordonnance de dispense de vérification des créances chirographaires en date du 4 mars 2009 avait pu être l'objet d'une rectification d'erreur matérielle sur le fondement de ce texte, après avoir constaté que les ordonnances de dispense constituaient des mesures d'administration judiciaire, la Cour d'appel a violé l'article 499 du Code de procédure civile,

3°/ ALORS ENFIN QUE, les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; que dès lors en retenant que l'ordonnance de dispense de vérification des créances chirographaires en date du 4 mars 2009 avait pu être l'objet d'une rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du Code de procédure civile, après avoir constaté que les ordonnances de dispense constituaient des mesures d'administration judiciaire et que ces mesures n'étaient sujettes à aucun recours, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations ; qu'elle a ainsi violé l'article 537 du Code de procédure civile.