Cour d'appel de Douai,  décision 14-11.091 du 03/09/2015,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 19 décembre 2013 d'avoir, confirmant le jugement entrepris, déclaré nul et de nul effet le congé délivré à M. Jean-François X... le 29 septembre 2005, 
 
 AUX MOTIFS QUE « La qualité de l'auteur du congé doit être appréciée à la date de la délivrance de l'acte ; qu'aux termes des dispositions de l'article 815-3 du code civil dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; que ceux-ci peuvent donner à l'un ou à plusieurs d'entre eux un mandat général d'administration ; qu'un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux ; que si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux ; qu'il résulte de ce texte qu'un congé donné par un seul indivisaire et non ratifié par les autres encourt la nullité sauf dans l'hypothèse où le partage et l'allotissement des biens objet du congé à l'auteur du congé intervient avant la date d'effet dudit congé ; qu'en l'espèce le congé a été délivré par Marie-Thérèse Z... épouse Y... le 29 septembre 2005 et celle-ci était propriétaire indivis avec ses cinq frères et soeurs des parcelles données à bail ; que ce congé a été délivré en son seul nom et n'a pas été ratifié par les autres indivisaires et il est établi qu'il n'existait aucun accord entre eux, Jean-François X... produisant aux débats un congé reçu à la même date de Anne-Marie Z... épouse F... portant sur les mêmes parcelles pour reprise et exploitation personnelle par sa fille ; que par ailleurs si Marie-Thérèse Z... épouse Y... justifie avoir reçu l'attribution lors du partage d'un certain nombre de parcelles visées dans le congé, force est de constater que l'acte de partage est intervenu le 26 mai 2010 alors que le congé devait prendre effet le 30 mars 2007 ; que c'est par conséquent au résultat d'une exacte analyse des données de fait et de droit du litige que les premiers juges ont annulé le congé délivré par Marie-Thérèse Z... épouse Y... à Jean-François X... le 29 septembre 2005 ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« aux termes de l'article 815-3 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, applicable en l'espèce à la date de délivrance du congé, les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; ceux-ci peuvent donner à l'un ou à plusieurs d'entre eux un mandat général d'administration ; un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux ; il résulte des pièces versées aux débats que lors de la délivrance du congé, soit le 29 septembre 2005, Mme Marie-Thérèse Z... épouse Y... était coïndivisaire des biens immobiliers concernés ; il est par ailleurs établi que cet acte n'a pas été ratifié par les autres indivisaires ; contrairement à ce qui est allégué par la défenderesse, la délivrance d'un congé ne constitue pas un acte conservatoire, mais un acte requérant l'accord de tous les indivisaires ; ainsi, le congé donné par un indivisaire sans l'accord des autres ne peut produire effet, sauf dans l'hypothèse où cet indivisaire serait devenu propriétaire du bien en vertu d'un partage intervenu avant la date d'effet du congé ; Mme Marie-Thérèse Z... épouse Y... se prévaut d'un acte authentique de partage en date du 26 mai 2010 lui ayant attribué la propriété de huit parcelles comptant parmi les vingt parcelles faisant l'objet du bail consenti à M. X... ; cependant, la date d'effet du congé était fixée au 30 mars 2007, date à laquelle Mme Marie-Thérèse Z... épouse Y... n'était pas encore devenue propriétaire de ces biens, l'acte de partage ayant été établi ultérieurement ; dès lors, le congé signifié le 29 septembre 2005 ne saurait produire effet et doit être annulé » ; 
 
 ALORS QUE Mme Y... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 4, § 3), que la délivrance d'un congé ne constitue pas un acte d'administration et encore moins un acte de disposition, mais un simple acte de gestion des biens de l'indivision, réalisé à titre conservatoire, dont la régularité n'impose nullement l'unanimité, ce dont elle déduisait qu'elle était en droit de délivrer seule le congé à M. X..., sans que cet acte puisse être déclaré nul à ce titre ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, pourtant de nature à exclure la nullité du congé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;