Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-21.136 du 26/03/2014,  partie 5


qu'en l'espèce en estimant qu'aucun élément ne permet de considérer que l'acte transactionnel signé le 4 septembre 2009 aurait été antidaté et que la transaction serait en réalité intervenue avant même la délivrance par l'autorité administrative de l'autorisation de recourir à une rupture conventionnelle, tout en constatant que la transaction ne faisait pas mention des dates d'autorisation administrative et de rupture des relations de travail, ce dont il résultait qu'il n'existait pas de certitude quant à la validité de la transaction contestée par le salarié, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 du Code civil ensemble l'article L 2411-1 du Code du travail ; 
 
 ALORS en tout cas QU'ayant constaté que la transaction ne mentionnait pas les dates d'autorisation administrative et de rupture des relations de travail, en sorte qu'il existait un doute quant à la date de sa signature contestée par le salarié protégé, il appartenait au juge de rechercher la date exacte de sa signature afin de déterminer si elle avait été régularisée après la rupture du contrat de travail du salarié protégé autorisée par l'inspecteur du travail ; qu'en s'abstenant d'effectuer cette recherche permettant de vérifier que la transaction n'était pas entachée d'une nullité absolue d'ordre public, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code civil, ensemble l'article L 2411-1 du Code du travail ; 
 
 ALORS encore QUE lorsqu'il existe un doute sérieux quant à la date de régularisation de la transaction, il appartient à l'employeur de prouver qu'elle a été conclue après la rupture du contrat de travail ; qu'ayant constaté que la transaction ne mentionnait pas les dates d'autorisation administrative et de rupture des relations de travail, ce dont il ressortait qu'il existait un doute quant à la date de sa signature de la transaction contestée par le salarié protégé, la Cour d'appel ne pouvait débouter ce dernier au seul motif qu'aucun élément ne permet de considérer que l'acte transactionnel signé le 4 septembre 2009 aurait été antidaté ; qu'en statuant néanmoins ainsi, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 
 
 ALORS enfin QU'en statuant ainsi en sorte que le doute a profité à l'employeur, la Cour d'appel a violé le principe selon lequel le doute profite au salarié. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de voir juger que la rupture conventionnelle du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser, sous des déduction de la somme de 90. 000 € déjà versée, les sommes de 206. 546, 91 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 43. 483, 56 € à titre d'indemnité pour l'activité de délégué syndical au moment de l'éviction, 43. 483, 56 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4. 348, 36 € à titre de congés payés sur préavis, 15. 943, 97 € à titre d'indemnité de licenciement, 86. 967, 12 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES énoncés au premier moyen ; 
 
 ALORS QUE la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas valable si au jour de la conclusion de la convention de rupture un différend existe entre les parties sur l'exécution et la rupture du contrat ; que la décision de l'inspecteur du travail, qui n'a pas à examiner l'existence d'un tel différend, ne prive pas le juge de l'obligation de rechercher si cette condition de validité de la transaction est remplie ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme il était soutenu, il existait un différend entre les parties sur l'exécution et la rupture du contrat au jour de la conclusion de la convention de rupture en sorte que la rupture conventionnelle du contrat de travail n'était pas valable, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 2044 du Code civil et des articles L 1237-11 à L 1237-15 du Code travail. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de voir juger que la rupture conventionnelle du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser, sous des déduction de la somme de 90. 000 € déjà versée, les sommes de 206. 546, 91 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 43. 483, 56 € à titre d'indemnité pour l'activité de délégué syndical au moment de l'éviction, 43. 483, 56 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4. 348, 36 € à titre de congés payés sur préavis, 15. 943, 97 € à titre d'indemnité de licenciement, 86. 967, 12 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES énoncés au premier moyen ;