Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.047 du 25/01/2023,  partie 2


Il ajoute que compte tenu de son lieu d'affectation, l'examen de ses bulletins de paie permet à la cour de considérer qu'il a été rempli de ses droits au titre de l'indemnité de petit déplacement, d'indemnité de repas et de panier de nuit conformément aux accords collectifs et à la convention collective applicable, l'employeur rappelant, sans être utilement contredit sur ce point, que les indemnités de grand déplacement ne sont prévues que lorsque la distance séparant le lieu d'affectation du lieu de déplacement est d'au moins 50 km et que les transports ne permettent pas au salarié de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30. Il en déduit qu'il n'est pas justifié que le salarié se soit trouvé dans une telle situation.
 
 10. En statuant ainsi, sans constater que le contrat de travail ou les avenants définissaient le point de départ des déplacements, ce dont il résultait que ce dernier se situait au domicile du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne la société Assistance aéronautique et aérospatiale aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Assistance aéronautique et aérospatiale et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [M]
 
 M. [M] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre d'indemnités de grand déplacement. 
 
 1° ALORS QUE l'objet du litige est défini par les prétentions des parties ; que, dans leurs écritures, conformément aux articles 1.3.1 et 1.5.2 de l'accord collectif 1976-04-13, les parties au contrat de travail convenaient que pour déterminer si la condition des 50 km de distance prévue pour bénéficier de l'indemnité conventionnelle de grand déplacement, le point de départ du déplacement était fixé au domicile du salarié ; qu'en retenant comme point de départ du déplacement, en lieu et place de son domicile, le lieu de rattachement du salarié à un établissement de l'entreprise, soit [Localité 4] ou [Localité 5], la cour d'appel a méconnu les termes du litige en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QU' aux termes de l'article 1.3.1 de l'accord de l'accord 1976-04-13, « le point de départ du déplacement est fixé par le contrat de travail ou un avenant. Il peut être le domicile du salarié. A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié » ; qu'il en résulte que seule une stipulation expresse permet de fixer le point de départ du déplacement à un autre lieu que celui du domicile du salarié ; que n'ayant constaté aucune stipulation désignant expressément [Localité 4] ou [Localité 5] comme point de départ du déplacement dans le contrat de travail du salarié ou ses avenants, ce dont il s'inférait que le point de départ du déplacement devait être fixé à son domicile, la cour d'appel a violé les articles 1.3.1 et 1.5.2 de l'accord 1976-04-13 relatif aux conditions de déplacement des mensuels, ensemble l'article 1103 du code civil.