Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.874 du 09/09/2021,  partie 2


appel a dénaturé les deux clauses claires et précises précitées et par suite violé l&apos;obligation faite aux juges de ne pas dénaturer les actes écrits qui leur sont soumis ;
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES faisait valoir en appel que la somme de 232,90 € réclamée aux époux [B] correspondait à leur quote-part dans les sommes allouées à M. [O] pour la période ayant couru du 28 octobre 2011 au 10 décembre 2011, d&apos;une part, en sa qualité de syndic provisoire nommé et rémunéré en vertu des clauses du Règlement de copropriété, d&apos;autre part et surtout, en sa qualité de prestataire de services, lié au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES par un « contrat d&apos;entretien des parties communes de l&apos;immeuble et d&apos;évacuation des rejets », mettant à sa charge des prestations d&apos;intérêt commun nécessaires à l&apos;harmonie de la copropriété et qu&apos;aucun autre copropriétaire n&apos;a jamais accepté d&apos;accomplir ; qu&apos;ainsi, à supposer, par impossible, que M. [O] n&apos;eût pas droit à rémunération au titre de ses fonctions de syndic provisoire, il conservait le droit à être rémunéré de ses prestations de service effectuées en vertu du « contrat d&apos;entretien des parties communes de l&apos;immeuble et d&apos;évacuation des rejets » conclu avec le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES ; que faute d&apos;avoir répondu à ces conclusions, déterminantes, du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES, la Cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) Et alors que, enfin, pour rejeter la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES tendant au paiement de la somme de 232,90 €, la Cour d&apos;appel a encore retenu que, « en toute hypothèse (...) aucun appel de charges correspondant à ces sommes n&apos;est versé aux débats » ; que faute d&apos;avoir expliqué en quoi l&apos;absence de production d&apos;un appel de charge correspondant à la somme de 232,90 € réclamée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES pouvait faire obstacle à la condamnation à paiement des époux [B], lesquels d&apos;ailleurs n&apos;avaient jamais contesté avoir reçu des appels correspondant à cette somme ni ne s&apos;étaient prévalus de cette absence de production, la Cour a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, qui a déclaré recevables les demandes reconventionnelles formées par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L&apos;IMMEUBLE DU [Adresse 2], d&apos;avoir rejeté toutes ces demandes et, en particulier, celle tendant au paiement de la somme de 139,43 €,
 
 1°) Alors que le Règlement de copropriété stipule que, « Compte tenu de l&apos;importance du travail et des responsabilités générées par la fonction, le syndic aura droit pour sa gestion courante et particulière à une rémunération forfaitaire fixée à 1 800 euros par mois soit 21 600 euros annuels » ; qu&apos;il en résulte que les syndics successifs de la copropriété ont ou auront droit - sauf modification par une résolution, dépourvue d&apos;effet rétroactif, de l&apos;Assemblée générale - à la rémunération ainsi prévue, au prorata de la durée de leurs fonctions ; que pour rejeter la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES tendant au paiement de la somme de 139,43 € au titre des prestations comptables de l&apos;INPI et de SYNDIC-SOLUTION, avancés par le syndic de copropriété sur le montant de sa rémunération mais pour le compte du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES qui doit en supporter la charge définitive, la Cour d&apos;appel, tirant prétexte de ce que, dans le Règlement de copropriété, une clause relative à la confirmation de la désignation du syndic provisoire succède, par suite d&apos;une erreur à l&apos;évidence purement matérielle, à la clause relative à la rémunération du syndic, a estimé, après avoir dit que « le contrat de syndic soumis à l&apos;assemblée générale du 9 décembre 2011 qui avait été adopté avec le vote de la résolution n° 2, ne prévoyait pas de distinction au sein de la rémunération du syndic entre celle destinée à la personne du syndic lui-même et celle destinée aux prestataires auxquels il a recours sur son initiative », que, « En conséquence, c&apos;est à bon droit que les époux [B] soutiennent que la rémunération du syndic supposant la confirmation de sa désignation par l&apos;assemblée générale et cette désignation faisant en l&apos;espèce défaut, la demande ne peut qu&apos;être rejetée » ; qu&apos;en se déterminant ainsi, la Cour d&apos;appel a dénaturé les deux clauses claires et précises précitées et par suite violé l&apos;obligation faite aux juges de ne pas dénaturer les actes écrits qui leur sont soumis ;
 
 2°) Alors que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES faisait expressément valoir dans ses conclusions d&apos;appel après renvoi (chapitre II : « Sur le bien-fondé des demandes », « La rémunération du syndic malgré l&apos;annulation de son mandat », al. 3), que l&apos;annulation du mandat du syndic et de l&apos;assemblée générale ne dispense pas les copropriétaires de payer les charges et laisse subsister les actes conclus avec des tiers de bonne foi, que de façon plus générale le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES est tenu de prendre à sa charge les dépenses courantes d&apos;