cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-19.715 du 17/05/2018,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' « il résulte du rapport, émanant de l'expert de la compagnie d'assurance des demandeeurs, et du procès- verbal de constat dressé, le 17 juin 2014, que trois des quatre chênes, qui atteignent une hauteur de huit mètres, sont implantés à moins de deux mètres de la ligne séparative des fonds, en violation, donc, des dispositions de l'article 671 du code civil ; que le voisin qui, se prévalant de l'article 672 du code civil, réclame l'abattage des arbres plantés à une distance non conforme, n'est pas tenu de justifier d'un préjudice particulier ; Que, toutefois, en l'espèce, il est mentionné dans l'acte d'acquisition du 26 août 2002, que les propriétaires dans le programme « Le Domaine de la Futaie » acceptent les arbres existant de plus de deux mètres, même si leur implantation est à une distancé inférieure aux distances légales ou aux usages ; que cet accord vaut pour la présence de tout arbre situé à moins de deux mètres de leur fonds ; que peu importe, dès lors, que ceux existant au mois d'août 2002 aient été abattus et aient été remplacés, étant observé que le remplacement de ces arbres, situés dans un espace boisé classé, était obligatoire ; qu'en conséquence, les demandeurs sont mal fondés à solliciter l'application de l'article 672 du code civil et à réclamer l'abattage des chênes litigieux ».
 
 1. Alors que, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ; que si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales ; que la cour d'appel a constaté que les chênes litigieux plantés en 2003 atteignent une hauteur de huit mètres et sont implantés à moins de deux mètres de la ligne séparative des fonds, en violation, des dispositions de l'article 671 du code civil ; que néanmoins pour débouter les époux X... et la SCI Enilorac de leur demande tendant à voir arracher ou réduire ces arbres plantés en 2003, la cour d'appel a considéré que ces derniers avaient connaissance de l'existence d'arbres de plus de deux mètres lorsqu'ils ont acquis leur fond, ces arbres étant mentionnés dans leur acte d'acquisition et cette situation figurant dans le cahier des charges du lotissement ; qu'en statuant ainsi quand les époux X... et la SCI Enilorac ne sollicitaient pas l'arrachage ou la réduction des arbres qui existaient lorsqu'ils ont acquis leur fonds en 2002 mais l'arrachage ou la réduction des arbres plantés en 2003, au mépris des dispositions de l'article 671 du code civil, en remplacement des arbres abattus mentionnés dans leur acte de propriété, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2. Alors que, si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales ; que la cour d'appel a constaté que les chênes litigieux plantés en 2003 atteignent une hauteur de huit mètres et sont implantés à moins de deux mètres de la ligne séparative des fonds, en violation, donc, des dispositions de l'article 671 du code civil ; que pour débouter les époux X... et la SCI Enilorac de leur demande tendant à ce que soient arrachés ou réduits à hauteur de deux mètres les arbres plantés en 2003, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que le remplacement des arbres abattus était obligatoire et sur le fait que c'était à la demande de la société Georges V que l'implantation des nouveaux arbres avait été réalisée en retrait sur la parcelle de la copropriété Les Grands Prés et non sur la limite de propriété ; qu'en statuant par de telles circonstances inopérantes, quand le syndicat des copropriétaires avait l'obligation de remplacer les chênes abattus en observant les distances légales, ce qu'il n'a pas fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 672 du code civil.
 
 3. Alors que, les articles 671 et 672 du code civil s'appliquent sans préjudice du respect des règles particulières relatives à la protection de l'environnement, notamment l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ; que pour débouter les époux X... et la SCI Enilorac de leur demande tendant à la réduction des arbres litigieux à une distance de deux mètres, la cour d'appel a retenu qu'il résulte des articles L. 123-1-7 du code de l'urbanisme et de l'article R. 421-23 du même code que la haie litigieuse étant dans une zone boisée classée, les époux X... ne pouvaient solliciter des mesures de coupe sans avoir au préalable déposé une demande à la mairie et sans justifier d'une absence d'opposition de la mairie ;