décision 16-85.925 du 11/07/2017,  partie 9


que le seul reproche susceptible d'être fait à M. Y... est de ne pas avoir envisagé l'accident, ce qui ne constitue pas une infraction pénale ; que les largueurs ne sont pas formés pour ce type de situation, étant également précisé qu'il n'existe aucune règle écrite sur ce point ; que par mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction , l'avocat de M. W... et de Mme Michèle W..., née X..., conclut à l'existence de charges suffisantes à rencontre de M. Marc Z..., formateur, de M. Jean-Noël A..., chef largueur, pour avoir à Borgo le 1er mars 2001 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité, involontairement commis sur la personne de M. W... des blessures entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; qu'il sollicite en conséquence le renvoi de ces mis en examen devant le tribunal correctionnel de Bastia ; qu'il fait valoir que la thèse, présentée par les autorités militaires, rejetant la responsabilité de l'accident sur la victime, est totalement contredite par le rapport collégial des cinq experts ; que les blessures subies par le soldat D... relèvent d'une série d'imprudences, de négligences, ou d'inobservation aux règles de sécurité, qui sont imputables à l'équipe des largueurs ; que ces négligences entrent dans les prévisions de l'article 221-9 du code pénal ; que l'équipe de largage, qui ne peut autoriser le saut que dans des conditions parfaites de sécurité, a failli à ses obligations en exposant le soldat D... aux risques d'un accident ; qu'une reconstitution en vol a permis de constater que le saut effectué après une mise en chapelle avait été effectué dans l'improvisation ; que la gestion du saut s'est faite dans la précipitation alors que les conditions de sécurité n'étaient pas réunies ; que les largueurs n'avaient pas la compétence technique pour gérer de façon efficace une situation inhabituelle, ce qui doit engager la responsabilité du formateur M. Z... ; que la décision de représenter le soldat D... était une mauvaise décision ; qu'en conséquence, il estime que l'ensemble de ces négligences engagent la responsabilité du chef largueur, M. A..., du largueur, M. Y..., et du formateur M. Z... ; que les parties civiles soutiennent que les blessures subies par le soldat M. W... relèvent d'une série de fautes commises par l'équipe de largage, qui a failli à ses obligations en autorisant le saut dans la précipitation alors que les conditions de sécurité n'étaient pas réunies, situation rentrant dans les prévisions de l'article 221-9 du code pénal ;
 qu'ils concluent au renvoi des mis en examen devant le tribunal correctionnel de BASTIA du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois ; que le ministère public considère que la procédure ne fait ressortir aucun élément de nature à établir une faute pénale au sens des articles 221-9 et 121-3 du code pénal ; que le largage de M. W... après un placement dans la chapelle résulte d'une pratique inhabituelle, voire exceptionnelle, qui n'est décrite par aucune procédure ou règlement, mais qui n'était pas non plus interdite ni même déconseillée ; que l'article 222-19 punit "le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois" de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ; qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende" ; que les conditions de commission du délit de blessures involontaires sont précisées par l'article 121-3 du code pénal, alinéas 2 et 3, de la manière suivante : "Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit viole de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui a un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. Il n'y a point de contravention en cas de force majeure" ;