Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.384 du 05/05/2021,  partie 4


année 2015 de deux emplois dans son équipe, sur les cinq qu&apos;il encadrait jusque-là, constitue une perte de responsabilité significative et partant une autre modification unilatérale de son contrat de travail ; qu&apos;il résulte de ce qui précède et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner l&apos;ensemble des griefs formulés par M. [K] à l&apos;encontre de son employeur, que les modifications unilatérales du contrat de travail reprochées par l&apos;appelant sont établis et, eu égard à leur importance, rendaient impossible la poursuite de son contrat de travail ; que la prise d&apos;acte formée par M. [K] le 4 janvier 2016 s&apos;analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse à cette date, et non en une démission ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d&apos;appel, pour juger que la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société SmartFocus France à payer à M. [K] diverses indemnités à ce titre, s&apos;est déterminée sur la base de deux griefs relatifs, notamment, à la modification du contrat de travail liée à la diminution du nombre de salariés encadrés par M. [K] ; que compte tenu du lien de dépendance nécessaire, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, cassation sur le fondement du deuxième moyen ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause le manquement imputé à l&apos;employeur par un salarié ne justifie la requalification de la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réel et sérieuse qu&apos;à la condition que ce manquement soit d&apos;une gravité telle qu&apos;il fasse obstacle à la poursuite du contrat, et en justifie ainsi la cessation immédiate ; que toute modification de la rémunération du salarié, à la supposer avérée, ne constitue pas un manquement suffisamment grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a estimé qu&apos;il y avait eu une modification de la rémunération variable du salarié, entraînant à tout le moins une perte de salaire de 600 euros mensuels au cours de l&apos;année 2015, sachant que la rémunération moyenne du salarié se situait autour de 9500 euros bruts mensuels ; qu&apos;en affirmant qu&apos;un tel manquement justifiait d&apos;imputer les torts de la rupture du contrat à l&apos;employeur dès le mois de janvier 2016, sans faire ressortir en quoi il aurait été de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS enfin QUE le manquement imputé à l&apos;employeur par un salarié ne justifie la requalification de la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réel et sérieuse qu&apos;à la condition que ce manquement soit d&apos;une gravité telle qu&apos;il fasse obstacle à la poursuite du contrat, et en justifie ainsi la cessation immédiate ; qu&apos;en l&apos;espèce, en affirmant que la diminution du nombre de membres de l&apos;équipe de commerciaux du salarié de 5 à 3 justifiait d&apos;imputer les torts de la rupture à l&apos;employeur, sans caractériser en quoi cette circonstance, qui ne remettait pas en cause les attributions ni les responsabilités du salarié, faisait obstacle à la poursuite de son contrat de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable au litige.