Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.362 du 21/09/2022,  partie 2


que la cour d'appel a cependant considéré que les « conséquents » travaux de reprise qu'elle avait réalisés en 2012 aux fins de confortation de l'ossature primaire du plancher, de pose de vérins de rehaussement et d'ajout de ventilations en vide sanitaire, étaient « insuffisants » et avaient « contribué à aggraver le développement du parasite », du fait que la présence de champignons était alors manifestement et aisément détectable mais que l'entreprise s'était abstenue d'investigation sur l'état de la structure et de la lisse bien que connaissant les conséquences prévisibles d'une ventilation insuffisante et de la proximité des éléments de structure avec le terrain naturel sur le développement de parasites, et n'avait pas informé Mme [S] de la nécessité de vérifier l'état des bois et de les traiter ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer, comme elle y était conviée par les conclusions d'appel de la MAAF, en quoi la recherche et la détection de l'atteinte fongique et l'information du maître de l'ouvrage sur ce point, étaient de nature à remédier à cette atteinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et suivants du code civil. »

Réponse de la Cour 
 
 9. La cour d'appel a souverainement retenu que le désordre affectant l'immeuble, consistant en une attaque fongique, trouvait son origine dans les travaux de construction initiaux, à savoir une altimétrie insuffisante de la lisse basse de la maison par rapport au terrain naturel et une ventilation insuffisante du vide sanitaire et avait été aggravé par des travaux de reprise insuffisants en ce qu'aucune investigation sur l'état de la structure et de la lisse n'avait été réalisée, alors que l'attaque fongique était alors détectable à l'aide de moyens de contrôle simple.
 
 10. Elle a pu déduire de ces motifs, procédant à la recherche prétendument omise, que la responsabilité de la société SBS, assurée par la société MAAF, était engagée de plein droit.
 
 11. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société MAAF assurances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MAAF assurances et par Mme [S] et condamne la société MAAF assurances à payer aux sociétés Kergal TP et Axa France IARD la somme globale de 3 000 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux, signé par Mme Teiller, président et par Mme Besse, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Le Prado-Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société MAAF assurances,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société MAAF assurances reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, DE L'AVOIR condamnée, in solidum avec la société Kergal TP, son assureur la société Axa, et M. [W], à verser à Mme [S] les sommes de 349 500 euros au titre de la démolition/reconstruction, 8 640 euros au titre des frais de relogement, 9 060 euros au titre des frais de déménagement et de réaménagement, 5 400 euros au titre des frais de garde meubles et 23 000 euros au titre du préjudice de jouissance et DE L'AVOIR condamnée à garantir la société Kergal TP et son assurer Axa France Iard des condamnations mises à leur charge à hauteur de 90 % ;
 
 1°) ALORS QUE l'entrepreneur chargé de travaux de reprise sur un immeuble atteint de désordres ne peut voir sa responsabilité retenue quand les désordres sont exclusivement imputables aux constructeurs d'origine et que les travaux de reprise, sans remédier aux désordres, ne les ont pour autant pas aggravés et que le manquement de l'entreprise dans la réfection des désordres n'a pas eu d'incidence sur leur cause qui est imputable au constructeur d'origine ; que la cour d'appel a considéré que les désordres affectant la maison de Mme [S] trouvaient leur origine dans les travaux de construction initialement réalisés par la société Style bois structures en 2008 en raison d'une altimétrie insuffisante de la lisse basse de la maison par rapport au terrain naturel et d'une ventilation du vide sanitaire insuffisante ;