Cour d'appel de Papeete,  décision 12-13.837 du 12/02/2013,  partie 5


qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la prescription, pour limiter aux cinq années précédant la requête introductive d'instance du 17 février 2004 la créance de dividendes de M. X..., sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie française ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la prescription quinquennale n'atteint les créances que si elles sont déterminées ; qu'en appliquant la prescription quinquennale aux créances de dividendes de M. X... antérieures de plus de cinq années à sa requête introductive d'instance du 17 février 2004, soit au 17 février 1999, après avoir constaté que le montant des dividendes restant à revenir à celui-ci au titre des années 1997 à 2002 n'avait été déterminé qu'après reconstitution de la comptabilité et rétablissement des comptes de ces exercices par l'expert A..., qui a été désigné par le jugement avant dire droit du 18 mai 2005, la cour d'appel a violé l'article 2277 ancien du Code civil.