Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.265 du 25/01/2023,  partie 2


que, sur le curateur, selon l'article 449 du code civil, à défaut de pouvoir attribuer l'exercice de la tutelle au conjoint, au partenaire ou au concubin de la personne à protéger, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables et ce n'est que dans le cas où aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la tutelle que le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étant rappelé que dans tous les cas, le juge prend en considération les sentiments exprimés par l'intéressé ; qu'il ressort de l'exposé des éléments versés au débat, que sans que soit remis en question l'attachement et les soins apportés par Madame [G] à son fils, il n'en demeure pas moins que celui-ci a 27 ans, et qu'il souhaite une autonomie que sa mère ne peut et ne veut pas lui donner ; que cette autonomie consiste tout d'abord à permettre l'utilisation de ses ressources financières dans son seul intérêt, ce qui n'est manifestement pas le cas ; qu'il ressort d'ailleurs du rapport de l'APAJHAPT'AS du 31/08/2015 en vue de cette audience que la situation matérielle de Monsieur [N] [G] est compromise par la mauvaise gestion de ses deniers par sa mère ; que, c'est ainsi qu'elle lui a fait souscrire deux prêts à la consommation qui ont été utilisés dans l'achat d'électroménager pour la famille et qu'il est seul obligé de rembourser ; que Monsieur [G] qui gagne plus de 1.100 euros par mois ne dispose que de 250 euros par mois pour son argent de poche et n'a aucune économie ; qu'enfin, Madame [G] a fait souscrire à son fils un prêt à la Société Générale dont elle s'est engagée à assurer le remboursement ; que c'est dès lors à juste titre que le juge des tutelles a déchargé Madame [G] de l'exercice de la mesure de protection ; que sa décision sera confirmée (arrêt attaqué, p. 3-4) ; 
 
 ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE par jugement en date du 19 novembre 2009, Monsieur [N] [G] a été placé sous le régime de la curatelle simple pour une durée de 60 mois ; () ; qu'eu égard aux relations habituelles entre eux et à l'intérêt porté à l'égard de Monsieur [N] [G], il y a lieu de désigner l'APAJH APT'AS, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curateur conformément à l'article 449 et suivants du code civil en remplacement de Madame [S] [G] (jugement entrepris, p. 2-3) ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE le juge est tenu de rechercher les sentiments exprimés par le majeur sous curatelle dans le choix de son curateur ; qu'au cas présent, pour décharger Madame [G] des fonctions de curatrice de son fils [N] et désigner comme nouveau curateur l'APAJH-APT'AS, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la cour d'appel s'est bornée à relever que Monsieur [N] [G] aurait souhaité s'autonomiser et que sa situation matérielle aurait été compromise par la mauvaise gestion de ses deniers par sa mère ; qu'en statuant ainsi, sans recueillir les sentiments du majeur protégé sur le choix de son curateur, la cour d'appel a violé l'article 449, alinéa 3, du code civil ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE, lorsque le majeur placé sous curatelle n'est pas marié, n'a pas conclu de pacte civil de solidarité et ne vit pas en concubinage, le juge désigne comme curateur par priorité, un parent, un allié ou une personne résidant avec celui-ci ou entretenant avec lui des liens étroits et stables ; que ce n'est que lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle que le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; qu'au cas présent, en déchargeant Madame [G] des fonctions de curatrice de son fils [N] pour désigner comme nouveau curateur un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'APAJH-APT'AS, sans constater l'absence d'un membre de la famille ou proche autre que la mère, susceptible d'exercer la curatelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449, alinéa 2, et 450 du code civil.