cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 15-29.223 du 09/06/2017,  partie 9


qu'en affirmant péremptoirement, par motifs adoptés, qu'il était donc « patent » que la responsabilité de l'organisation et de la coordination des différentes équipes de la société Cis Valley ne lui avait jamais été confiée mais relevait « nécessairement » des responsabilités dévolues soit au Président soit aux organes délibérants de la société, sans justifier en fait son appréciation sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause; qu'en l'espèce il résultait de l'organigramme de la société Cis Valley que la salariée assumait la direction générale de cette société, conjointement avec M. D..., et qu'à ce titre, elle supervisait les différents départements de la société tels que le département développement et le département technique ; qu'en jugeant que cet organigramme définissait clairement les responsabilités de la salariée comme se limitant à la direction commerciale, la cour d'appel a dénaturé cet organigramme et violé l'article 1134 du code civil.
 
 3° - ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant que l'employeur ne démontrait pas suffisamment, par ses attestations de cadres et par les e-mails adressés par la salariée à son supérieur hiérarchique, que cette dernière avait la responsabilité de l'organisation et de la coordination des différentes équipes de l'entreprise, la cour d'appel qui n'a manifestement pas examiné les autres éléments de preuve nouvellement produits en appel par l'employeur, à savoir la note « formalisation de l'organisation administrative » et « document de liaison du groupe de travail » établis par la salariée, documents figurant sous les numéros 35-1 et 35-2 de son bordereau de communication de pièces et invoqués dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que le rôle élargi de la salariée en qualité de Directrice Générale était attesté par la structure générale de l'entreprise décrite par le cabinet Cardinal Conseil ; que l'employeur justifiait son affirmation en produisant le diagnostic du cabinet Cardinal Conseil indiquant que la Directrice Générale exerçait « trois fonctions », direction générale, direction commerciale et direction développement, qu'elle exerçait « un pouvoir sans partage et direct sur la quasi-totalité des fonctions de l'entreprise » et que « le pouvoir hiérarchique reste concentré sur la Direction générale » (cf. conclusions d'appel, p.9, § 4 et diagnostic, p. 7 et 10) ; qu'en affirmant que la salariée n'assurait que la direction commerciale de l'entreprise sans répondre au moyen soulevé par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause; que le diagnostic de management et de fonctionnement du cabinet Cardinal Conseil pointait la « désorganisation » de la société Cis Valley, qu'il ajoutait que « cet amateurisme organisationnel conduit à des dysfonctionnements graves » tels que l'insuffisance de pilotage de la performance, l'absence quasi-totale de pratiques managériales et la démotivation et l'attentisme des équipes, qu'il attribuait l'incohérence de la structure générale de l'entreprise au plan organisationnel et managérial à « la volonté de pouvoir sans partage » de la Directrice générale, laquelle exerçait « trois fonctions » de direction générale, de direction commerciale et de direction développement et concentrait « le pouvoir hiérarchique »(cf. diagnostic, p. 5, 7 et 10) ; qu'en énonçant que ce diagnostic retraçait simplement le désordre général constaté dans l'entreprise sans imputer à la salariée, Directrice Générale, la responsabilité de ce constat accablant la cour d'appel a dénaturé ce diagnostic qui lui imputait la responsabilité du désordre constaté, violant l'article 1134 du code de procédure civile.
 
 6° - ALORS QU' aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir d'embaucher soit donnée par écrit ; qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui signe le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté par motifs adoptés que Mme Y... avait signé le contrat de travail de M. G... en sa qualité de directrice générale de la SAS Cis Valley; qu'en jugeant qu'en l'absence de délégation du pouvoir sur ce point, il n'était pas établi qu'elle avait le pouvoir de recruter, lorsqu'une telle délégation de pouvoir pouvait être tacite et résulter des fonctions de directrice générale de l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles les articles 1984 et 1998 du code civil.
 
 7° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause; que les lettres de Mrs H..., V..., I..., J..., W... et K... produites par l'employeur visaient spécifiquement Mme Y... et lui reprochaient nommément son management autoritaire, insuffisant et démotivant; qu'en énonçant que les dires, éléments, affirmations ou mises en causes dans chacun de ces courriers ne concernaient pas spécifiquement Mme Y..., la cour d'appel a dénaturé ces lettres et violé l'article 1134 du code civil.