Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.809 du 07/07/2021,  partie 5


attestation unique rédigée par M. [X] et versée aux débats par M. [R], est en contradiction avec les appréciations portées par les autres membres de son équipe et ne peut venir les remettre en cause compte tenu du nombre de salariés qui ont témoigné sur le comportement managérial de M. [R] ; M. [R] conteste à ces comptes rendus toute valeur probante au motif qu&apos;ils ne seraient pas signés de leur auteur ; mais la cour constate qu&apos;il s&apos;agir de comptes rendus d&apos;auditions faits dans le cadre de la procédure diligentée par l&apos;employeur pour harcèlement moral à la suite de la dénonciation de Mme [C] et qu&apos;ils font partie de la procédure suivie contre l&apos;entreprise ; ils sont donc en l&apos;état recevables. Il affirme qu&apos;il a dénoncé auprès de sa hiérarchie « le manque de moyens fournis et la politique de réduction des coûts, véritable cause de burn-out et du stress anormal subi par l&apos;équipe ». Il verse les mails qu&apos;il a adressé à ses supérieurs pour exposer ses difficultés à remplir ses objectifs et à travailler avec les clients, ne mentionnant que les risques sur les performances financières (pièces 68 à 78) tandis que sa demande de consultation du médecin du travail ne concernait que sa propre situation et nullement celle de ses collaborateurs dont il n&apos;avait nullement envisagé la situation éventuelle de burn-out (pièce 67). Il en ressort que ce grief est établi et justifiait à lui seul le licenciement pour faute du salarié, sans qu&apos;il soit besoin d&apos;analyser les autres griefs contenus dans la lettre de licenciement. Il convient d&apos;infirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a retenu que le doute devait profiter au salarié pour écarter les griefs énoncés. 
 Sur les conséquences de la rupture : Sur les indemnités de rupture : sans que les indemnités de licenciement et compensatrice de préavis ne soient remises en cause par les parties et alors que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, il convient de débouter M. [R] de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et licenciement vexatoire. Sur la perte de chance de réaliser la vente de stock options et la perte d&apos;actions gratuites : M. [R] réclame le versement de la somme de 126 340 euros au motif qu&apos;il n&apos;a pu lever ses options du fait de son licenciement qui doit être jugé sans cause réelle et sérieuse ; mais la cour disant que ce licenciement repose au contraire sur une cause réelle et sérieuse, M. [R] doit être débouté de sa demande à ce titre » ;
 
 alors 1°/ que le juge est tenu de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu&apos;en se bornant à examiner les seuls griefs invoqués par l&apos;employeur au soutien de la lettre de licenciement, dès lors que ceux-ci « fixent les limites du litige » (arrêt p. 13 § 3), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la véritable cause du licenciement n&apos;était pas la réorganisation générale de l&apos;entreprise et la réduction des effectifs de la société BT France, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 
 
 alors 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; il ne peut se fonder exclusivement sur des rapports établis de manière non contradictoire, peu important que ces rapports aient été soumis à la libre discussion des parties ; qu&apos;en se fondant exclusivement, pour dire que le licenciement de M. [R] reposait sur une cause réelle et sérieuse, sur des comptes-rendus d&apos;enquêtes non-contradictoires réalisés à la demande de l&apos;employeur, dont M. [R] n&apos;a eu connaissance qu&apos;en cours de procédure devant les tribunaux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l&apos;Homme et des Libertés fondamentales ;
 
 alors 3°/ qu&apos;il est interdit au juge de dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; qu&apos;en énonçant que M. [R] versait une « unique » attestation (arrêt p. 14 § 4), dont elle notait qu&apos;elle émanait d&apos;un salarié ayant aussi fait l&apos;objet d&apos;une procédure de licenciement par la société BT France (arrêt p. 14 § 2), pour contester les appréciations portées sur lui par ses collaborateurs, cependant que M. [R] versait également, selon bordereau (cf production 6), en pièce d&apos;appel n° 157 l&apos;attestation de M. [Y], qui indiquait « [X] [R] s&apos;est impliqué personnellement dans le suivi des opérations difficiles (souvent le soir et le weekend) et avait des réunions régulières avec les décideurs du client » et « en ce qui concerne la gestion de l&apos;équipe, je n&apos;ai jamais observé tout au long de ma présence sur ce compte, des pratiques de management brutales ou autoritaires de la part de Mr [R] » (cf production 7), la cour d&apos;appel a dénaturé le bordereau de pièces communiquées (cf production 6), en violation du principe selon lequel le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;