décision 16-87.323 du 23/05/2017,  partie 3


que leurs itinéraires ne peuvent pas être connus à l'avance avec certitude, qu'ils peuvent changer à tout moment et très rapidement notamment lorsqu'ils circulent à bord de véhicules ; que les enquêteurs doivent pouvoir faire preuve e réactivité et adapter sans retard leur dispositif de surveillance ; qu'afin de préserver toute son efficacité à ce type d'acte d'enquête, la loi n'exige pas que le parquet territorialement compétent pour être destinataire de l'information prévue par l'article 706-80 du code de procédure pénale soit celui du lieu où les opérations de surveillance sont mises en place de façon certaine mais celui du lieu où elles sont susceptibles de débuter dans la limite des renseignements disponibles au moment où le procureur de la République est informé ; qu'il résulte du premier alinéa de l'article 706-80 du code de procédure pénale que l'extension territoriale d'un officier de police judiciaire ou d'un agent de police judiciaire placé sous son autorité est possible non seulement pour « la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 » mais aussi pour la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre » ; que selon le procès-verbal de renseignement établi le 28 octobre 2015 (D12) ci-dessus rappelé, un véhicule Renault Mégane précisément repéré comme étant immatriculé [...] avait quitté Marseille à destination d'une commune de Seine-Saint-Denis afin de prendre en charge une grosse quantité de cocaïne en empruntant les autoroutes A7 et A6 ; que ce procès-verbal mentionne également que le véhicule serait utilisé par un réseau de trafiquants de cocaïne approvisionnant de nombreux points de vente au détail sur Marseille et sa région et que les membres de ce réseau devaient prendre en compte cette cocaïne puis repartir aussitôt à Marseille ; qu'en conséquence l'extension de compétence sollicitée est régulière dès lors qu'elle est étayée par le procès-verbal de renseignements judiciaire faisant état d'informations circonstanciées sur l'existence d'un acheminement ou de transports de produits stupéfiants dans le cadre d'un réseau de trafiquants opérant entre la Seine-Saint-Denis et Marseille ; qu'en conséquence le moyen de nullité tiré de l'absence d'actes positifs ayant permis l'identification des suspects sera rejeté ;
 
 "1°) alors que l'information préalable à l'extension de compétence des officiers de police judiciaire pour mener des opérations de surveillance doit être donnée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les observations de surveillance sont susceptibles de débuter ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal du 25 octobre 2015 que l'officier de police judiciaire a décidé de débuter les opérations de surveillance à Fleury-en-Brière ; que dès lors le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny n'avait aucune compétence pour recevoir l'information par les officiers de police judiciaire de la brigade de Paris, d'une extension de compétence pour les opérations de surveillance non encore mises en place et qu'ils décidaient de faire débuter hors du ressort territorial du tribunal de grande instance de Bobigny ; qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé l'article 706-80 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que les officiers de police judiciaire peuvent étendre à l'ensemble du territoire national la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 ou la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre ; que, d'une part, le procès-verbal de renseignements anonymes, non corroboré par d'autres éléments d'information, ni conforté par des vérifications apportant des éléments précis et circonstanciés, ne saurait constituer le seul fondement de la mise en place d'une mesure de surveillance ; que, d'autre part, le procès-verbal qui rapporte des informations obtenues par un policier auprès d'une personne désirant conserver l'anonymat constitue un procès-verbal de renseignements destiné à guider d'éventuelles investigations sans pouvoir être retenu lui-même comme un moyen de preuve ; qu'en retenant néanmoins que « l'extension de compétence est régulière, dès lors qu'elle est étayée par le procès-verbal de renseignements judiciaire faisant état d'informations circonstanciées sur l'existence d'un acheminement ou de transports de produits stupéfiants dans le cadre d'un réseau de trafiquants opérant entre la Seine-Saint-Denis et Marseille », la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-80 du code de procédure pénale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour rejeter les moyens de nullité des opérations de surveillances pris de l'irrégularité de l'extension de compétence territoriale des enquêteurs, l'arrêt énonce que, selon le procès-verbal de renseignement établi le 28 octobre 2015 à 8 heures 05, qui comportait des informations circonstanciées sur l'existence d'un acheminement ou d'un transport de produits stupéfiants entre la Seine-Saint-Denis et Marseille et précisait qu'un véhicule Renault Mégane transportant de la cocaïne paraissait avoir pour destination une commune de Seine-Saint-Denis, les opérations de surveillance pouvaient, dès lors, débuter dans ce département ;