Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.316 du 22/10/2020,  partie 2


qu'il convenait de relever que le locataire n'avait pas régularisé sa dette de loyers dans le mois de la délivrance du commandement et que la seule saisie conservatoire diligentée le 30 mai 2017 par le bailleur sur l'un de ses comptes bancaires, portant uniquement sur la somme de 8 295 € et validée par jugement du juge de l'exécution en date du 10 octobre 2017, n'en était pas la cause ;
 
 ALORS QUE, d'une part, à hauteur d'appel, le preneur faisait valoir qu'il résultait des courriers de relance qui lui avaient été adressés par le bailleur lui-même qu'il n'était débiteur d'aucun arriéré de loyer pour l'année 2014 (v. pièces figurant aux numéros 28, 29 et 33 du bordereau annexé à ses dernières conclusions) et que, à la fin de l'année 2015, il n'était débiteur que de deux mois de loyers ; qu'il établissait avoir réglé les mois d'octobre et novembre 2015, quand, dans le courrier de relance du 4 décembre 2015, ne lui était réclamé que le paiement des loyers des mois de septembre, octobre et décembre 2015, (v. ses dernières conclusions, p. 7, alinéa 4) ; qu'il s'ensuivait que, pour l'année 2015, seuls restaient dus les loyers des mois de septembre et décembre ; que, pour condamner le locataire au paiement d'une somme de 19 172, 48 € à titre d'arriérés de loyers, l'arrêt attaqué s'est contenté d'affirmer que ces arriérés étaient anciens et forts nombreux et que les paiements non contestés des loyers de 2016 et 2017 s'étaient imputés sur lesdits arriérés ; qu'en accueillant ainsi la totalité des prétentions du bailleur ayant invoqué l'existence de dettes locatives sur l'ensemble des années 2014 et 2015 pour justifier une affectation des règlements effectués en 2016 et 2017 au paiement d'un prétendu arriéré locatif de huit mois sur les années 2014 et 2015, sans s'expliquer, comme cela lui était demandé, sur l'absence de dettes locatives en 2014 et en 2015 hormis pour les mois de septembre et décembre 2015, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1192 du code civil, anciennement 1134 ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, le juge ne peut dénaturer les écrits clairs et précis soumis à son examen ; que la décision du juge de l'exécution du 10 octobre 2017 (p. 2, alinéa 2, v. prod.) avait uniquement tranché la question de l'existence de dettes locatives du mois de septembre 2016 au mois de mai 2017, dettes dont il n'était plus contesté par le bailleur qu'elles avaient été réglées ; que le juge de l'exécution ne s'était aucunement prononcé sur l'existence d'un prétendu arriéré locatif né au cours des années 2014 et 2015, le bailleur n'ayant invoqué qu'en cause d'appel l'affectation des sommes perçues en 2016 et 2017 au paiement d'un prétendu arriéré locatif ; qu'en affirmant néanmoins que le locataire aurait modifié ses moyens de défense et aurait reconnu être débiteur d'une somme de 16 890, 03 €, quand n'étaient alors en cause que les loyers de 2016 et 2017 en litige devant le juge de l'exécution et non un prétendu arriéré de dettes locatives de 2014 et 2015, objet du présent litige, la cour d'appel a dénaturé la décision du juge de l'exécution en violation du principe susvisé.