Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.879 du 05/11/2020,  partie 4


que cette déduction se trouve corroborée par les attestations des employées de maison de B... H... mais également par les procès-verbaux d'audition de M. C..., avocat, et de Mme X..., qui a été dame de compagnie de B... H..., lesquels entretenaient de bonnes relations avec M. W... et ont fait des témoignages en faveur de ce dernier, en ce qui concerne l'information relative à l'abus de faiblesse ; que le premier a bien confirmé que "M. W... étant médecin, quand il fallait s'occuper de sa (celle de B... H...) santé, il s'en occupait" ; que Mme X..., pour sa part, a précisé que "le professeur W... a très bien suivi B... H... en tant que médecin et ami. Il venait au moins une fois par semaine lui rendre visite [
 ]. Lorsqu'il s'absentait pour des raisons professionnelles ou autres, le professeur W... laissait les coordonnées de médecins à contacter en cas de nécessité urgente" ; qu'enfin, le docteur J..., médecin-chef d'un hôpital de gériatrie à Genève a adressé courant septembre 1993 à M. W..., qu'il remerciait de lui avoir adressé sa patiente, le rapport de son bilan, lui indiquant que l'évaluation psychiatrique de B... H..., confirmait son propre diagnostic. Il résulte du reste du témoignage de Mme L... I..., employée au service de B... H... depuis la fin de l'année 1996, que M. W... est passé le 7 avril 1999, voir B... H... qui était souffrante et que celle-ci est décédée dans l'après-midi à l'arrivée du médecin du E... ; que la dernière ordonnance établie par M. W... est celle datant du jour du décès de B... H..., soit du 7 avril 1999 ; que si comme le fait valoir M. W..., B... H... alors âgée de 95 ans, est décédée de mort naturelle, par opposition à une mort d'origine suspecte, il n'en est pas moins vrai qu'elle est décédée de la lente dégradation de son état, que les prescriptions régulières de M. W... étaient destinées à ralentir et que ce médecin avait pris en charge B... H... tant concernant son état psychiatrique et neurologique que sa santé dans tous ses aspects, ainsi que cela résulte des médicaments prescrits ; qu'il apparaît ainsi incontestable que B... H... a été soignée au cours de sa dernière maladie par M. W..., qui était depuis 1993 le seul praticien qu'elle voyait régulièrement et en qui elle avait placé sa confiance alors que c'est au cours de cette période qu'elle a établi les codicilles des 20 et 22 février 1994 et du 3 décembre 1995 ; que M. W... était en conséquence frappé de l'incapacité de recevoir au sens de l'article 909 du code civil, soit de profiter d'une quelconque disposition testamentaire, laquelle s'étendait à son épouse Mme Y... W... en sa qualité de personne interposée au sens de l'article 911 du code civil précédemment énoncé ; qu'en conséquence les codicilles litigieux doivent être déclarés nuls ; que le jugement entrepris, sera, par ces autres motifs, confirmé sur ce point » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'incapacité de recevoir qui frappe le médecin ayant traité le de cujus pendant la maladie dont celui-ci est mort ne s'applique pas à l'hypothèse dans laquelle l'assistance a été prodiguée, hors tout cadre contractuel, en raison des liens affectifs unissant le médecin et le de cujus ; qu'en affirmant qu'il importait peu que les ordonnances établies par M. W... au profit de B... H... aient été établies en raison des liens d'amitié ayant existés entre ces derniers (cf. arrêt p. 15, § 5), quand une telle circonstance était pourtant de nature à exclure l'incapacité de recevoir de M. W..., la cour d'appel a violé l'article 909 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 23 juin 2006, applicable à la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE l'incapacité de recevoir ne frappe le médecin ayant traité le de cujus que si ce dernier est décédé de la maladie traitée par le médecin ; qu'en retenant que M. W... était frappé de l'incapacité de bénéficier des dispositions testamentaires de B... H..., après avoir pourtant constaté que cette dernière était « décédée de mort naturelle » (cf. arrêt p. 16, § 3), la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 909 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 23 juin 2006, applicable à la cause ;
 
 3°/ ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE l'incapacité de recevoir qui frappe le médecin ayant traité le de cujus pendant la maladie dont celui-ci est mort ne concerne que les libéralités consenties par le de cujus au profit de son médecin ; qu'en décidant d'annuler, à raison de l'incapacité de recevoir dont serait frappé M. W..., les codicilles des 20 et 22 février 1994 par lesquels B... H... avait désigné M. W... comme exécuteur testamentaire, sans pour autant lui consentir aucune libéralité, la cour d'appel a violé l'article 909 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 23 juin 2006, applicable à la cause ;