Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.563 du 09/11/2022,  partie 2



 8. Il relève ensuite, d'une part, que si le salarié impute à l'employeur sa réaction, il ne démontre pas de lien entre le manquement établi de l'employeur à l'obligation de sécurité et son attitude ni ne produit de pièce médicale justifiant de troubles ou de médications ayant pu influer sur son comportement et, d'autre part, que le caractère isolé de cette irruption de violence dans son exercice professionnel n'en prive pas la faute commise de son degré de gravité, s'agissant de faits qui se sont déroulés sur le lieu de travail et dont la soudaineté, l'intensité et la détermination manifestée rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la décision de relaxe devenue définitive dont avait bénéficié le salarié, poursuivi pour avoir exercé des violences volontaires sur son collègue, était motivée par le fait qu'il n'était pas possible d'apprécier le déroulement exact des faits et l'origine de l'altercation ayant opposé, sur le lieu de travail, l'intéressé à son collègue au cours de laquelle ce dernier avait été blessé, la cour d'appel a violé le principe susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une faute grave et déboute M. [E] de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement, des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 2 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la SELARL Balincourt en qualité de liquidateur de la société Hydrotech Provence aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SELARL Balincourt, ès qualités, et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux, et par Mme Piquot, greffier de chambre, en remplacement du greffier empêché.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la faute grave est caractérisée, de l'AVOIR débouté de ses demandes d'une indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice pour les congés payés afférents et d'indemnité de licenciement et d'AVOIR fixé au passif de la SAS Hydrotech Provence les créances de [C] [E] pour les seules sommes suivantes : 3000€ à titre de dommages et intérêt pour violation de l'obligation de sécurité et 2000 euros à titre de contribution aux frais irrépétibles ;
 
 ALORS QUE les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en retenant à l'encontre de M. [E] une faute grave résultant des blessures infligées à M. [K] le 5 juin 2014, tout en constatant qu'il avait été relaxé des poursuites pour violences exercées à propos des mêmes faits par arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er juillet 2016, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal.