Tribunal judiciaire de Créteil, Cour de cassation
Autre, décision 21-70.008 du 16/07/2021,  partie 2


un bien immobilier saisi, qui a demandé au juge de l&apos;exécution d&apos;autoriser la vente amiable de ce bien en application de l&apos;article R. 322-15 du code des procédures civiles d&apos;exécution, n&apos;est pas recevable à demander à ce juge, sur le fondement de l&apos;article 815-5 du code civil, l&apos;autorisation de conclure seul la vente. 
 
 Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 16 juillet 2021, après examen de la demande d&apos;avis lors de la séance du 7 juillet 2021 où étaient présents, conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire : M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Kermina, Durin-Karsenty, Maunand, conseillers, M. de Leiris, Mmes Jollec, Bohnert, M. Cardini, conseillers référendaires, M. Aparisi, avocat général référendaire, M. Carrasco, greffier de chambre ;
 
 Le présent avis est signé par le conseiller référendaire rapporteur, le président et le greffier de chambre.
 
 Le conseiller référendaire rapporteurLe président

Le greffier de chambre