Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.671 du 03/02/2017,  partie 5


ancienneté outre 262 € de congés payés afférents 
 
 Aux motifs que Madame [X] a une ancienneté de 6 ans 9 mois et 3 jours, du 28 octobre 2005 au 31 juillet 2012 (6,76 ans) ; la moyenne de ses trois derniers salaires de mars à mai 2012 est de 2.206,13€ arrondi à 2.206 €, le complément de prime d&apos;ancienneté selon les tableaux n° 1 et 1bis est de 2.621 € outre 262 € de congés payés afférents 
 
 Alors que la cassation qui interviendra du chef de la requalification des contrats de mission en contrats d&apos;intérim entraînera par voie de conséquence la cassation de l&apos;arrêt du chef de la prime d&apos;ancienneté en application de l&apos;article 625 alinéa 2 du code de procédure civile 
 
 Et alors que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision de manière précise et ne peuvent se fonder sur les simples allégations des parties sans procéder au visa et à l&apos;analyse des documents sur lesquels ils se fondent ; que la cour d&apos;appel qui a fixé la prime d&apos;ancienneté exclusivement en fonction des calculs présentés par la salariée sans procéder à la moindre analyse de ces calculs, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile et l&apos;article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l&apos;homme.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Eurofins Amiante Paris à payer à Madame [X] une somme de 1378,69 € à titre de complément d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement outre 60 € au titre de l&apos;incidence de l&apos;ancienneté sur la prime de licenciement 
 
 Aux motifs que Madame [X] a une ancienneté de 6 ans 9 mois et 3 jours, du 28 octobre 2005 au 31 juillet 2012 (6,76 ans) ; la moyenne de ses trois derniers salaires de mars à mai 2012 est de 2.206,13 € arrondis à 2.206 €, selon les calculs qu&apos;elle a présentés dans le tableau n° 1 ; le complément d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement est calculé selon la convention collective Syntec qui prévoit un quart de mois par année de présence, comme suit : 2206 :4 x6.76 =3728,14€ ; elle a déjà perçu 2349,45€ d&apos;où un solde à percevoir de 1.378,69 € ; l&apos;incidence de la prime d&apos;ancienneté sur l&apos;indemnité de licenciement est calculée comme suit (35,5 €/mois :4) x 6 =60 
 
 1) Alors que la cassation qui sera prononcée du chef de la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée entraînera par voie de conséquence la cassation de l&apos;arrêt sur le montant de l&apos;indemnité de licenciement en application de l&apos;article 625 alinéa 2 du code de procédure civile 
 
 2) Alors que les juges du fond ne peuvent se fonder sur les simples allégations des parties sans viser ni analyser les documents sur lesquels ils se fondent ; que la cour d&apos;appel qui a affirmé alors que cela était contesté par l&apos;employeur que le salaire de base de référence servant d&apos;assiette à l&apos;indemnité de licenciement s&apos;élevait à 2206€ bruts par mois, sans viser ni analyser le moindre élément justificatif et en se prononçant par seule référence aux allégations de la salariée n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure de procéder à son contrôle, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile et l&apos;article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Bureau Veritas à payer la somme de 88,77€ au titre des heures supplémentaires 
 
 Aux motifs propres qu&apos;il convient de confirmer la décision du conseil, faute d&apos;éléments nouveaux produits par les deux sociétés ;
 
 Et aux motifs adoptés qu&apos;aucun élément n&apos;a été apporté par la société Eurofins Amiante Paris quant aux 2,33 heures complémentaires qui ont été effectuées après le 13 avril 2012 ; la société Eurofins Amiante Paris paiera à Madame [G] [X] la somme brute de 2,33 x (1739,23 €/151,67) x1,25 soit 33 euros 40 majorés de 10€ au titre des congés payés afférents ;
 
 Alors qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, la charge de la preuve n&apos;incombe à aucune partie, mais il appartient préalablement au salarié d&apos;étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l&apos;employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; que la cour d&apos;appel qui a condamné l&apos;employeur à payer des heures supplémentaires à la salarié au motif qu&apos;il n&apos;avait apporté aucun élément et sans relever que la salarié étayait sa demande a violé les dispositions de l&apos;article L 3171-4 du code du travail.Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Bureau Véritas Laboratoires, demanderesse au pourvoi n° C 15-21.797
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il a jugé le licenciement de Mme [X] sans cause réelle et sérieuse, et, statuant à nouveau, d&apos;