Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.545 du 28/11/2018,  partie 4



 Qu'il n'est, certes, pas démontré que l'intimé a lui même fait procéder à l'enregistrement des actes de cession de parts auprès du service des impôts des entreprises de Chartres, mais il est établi que M. C... a déposé les actes de cession litigieux le 15 juin 2006 au greffe du tribunal de commerce de Chartres puis les a fait signifier le 16 juin 2006 à la société ECR, assurant ainsi leur publicité à l'égard des tiers et les rendant opposables à la société ECR et qu'il a joué par la suite un rôle actif dans la prise de contrôle par M. X... de la société ECR, en réalisant les formalités juridiques nécessaires à cette opération et en assurant la rédaction des actes de transformation de la société (changement de gérant, transfert du siège social, transformation de la SARL en SAS), opérations mises à néant par l'arrêt du 16 juin 2011.
 Or, attendu que le devoir de conseil d'un conseiller juridique comporte l'obligation de s'informer de l'ensemble des conditions de l'opération pour laquelle son concours est demandé et, le cas échéant, de la déconseiller ;
 Que M. C..., auquel il incombe de prouver qu'il a rempli son devoir de conseil, n'établit pas qu'à partir du moment où il a eu connaissance des actes de cessions litigieux et de leur prix anormalement bas, il se soit informé des conditions de leur obtention et qu'il ait par suite alerté M. X... sur les risques encourus d'annulation de ces actes, ne serait-ce qu'à raison de la vileté du prix qui était parfaitement avérée ; que les appelants sont donc fondés à soutenir que l'intimé a manqué à son devoir de conseil à l'égard de ce dernier ;
 Sur les préjudices indemnisables et le lien de causalité avec le manquement reproché :
 [
 ]
 Pour être indemnisable, le préjudice invoqué doit non seulement être certain, direct et personnel mais il faut encore qu'il ne résulte pas d'une situation illicite volontairement créée ; qu'il doit enfin être en relation de causalité certaine avec la faute ;
 Qu'en l'espèce, il est constant que M. X... a été sanctionné pour une fraude caractérisée à la loi en matière de procédure collective à laquelle il n'est pas démontré que M. C... a participé ;
 Que la preuve de ce que ce dernier a été à l'origine du montage sanctionné n'étant pas rapportée, il ne peut être tenu de réparer les conséquences de l'annulation de la cession et des sanctions prononcées à l'encontre de M. X... dont les préjudices découlent de la seule situation illicite qu'il a lui même créé pour parvenir à la prise de contrôle de la société ECR ;
 Que, par contre, M. C..., ayant eu connaissance d'un des instruments de la fraude, à savoir les actes de cession litigieux à partir de juin 2006, après leur enregistrement auprès du service des impôts mais avant que M. X... ne prenne effectivement le contrôle de la société ECR, a bien commis un manquement à son devoir de conseil puisqu'il ne pouvait ignorer que ces actes étaient annulables et aurait dû alerter M. X... sur les risques encourus s'il persistait à s'en prévaloir et les grandes chances pour les associés fondateurs de la société ECR d'obtenir gain de cause en engageant une procédure ;
 Que le seul préjudice qui en est résulté pour M. X... a la nature d'une perte de chance, en l'occurrence celle d'éviter le procès finalement engagé ;
 Qu'une telle perte de chance s'apprécie concrètement, en considération des éléments de la cause;
 Qu'à cet égard, les pièces du dossier montrent que M. X... était déterminé depuis de nombreuses années à prendre, par tous les moyens, le contrôle de la société ECR qu'il considère, comme il l'indique dans ses écritures comme "son outil de travail qu'il a construit au fils des années", ayant travaillé dans l'entreprise depuis l'âge de 14 ans ; que pour ce faire, il n'a pas hésité à organiser à son profit une interposition de personnes lors de la constitution de la société ECR et, face à la résistance des associés fondateurs de la société à son entrée dans le capital social, à détourner des actes de cession de parts qu'ils lui avaient consentis dix ans plus tôt pour en faire usage à son profit personnel et les évincer de la société ;