décision 16-87.756 du 12/12/2018,  partie 2


que, pour refuser de faire droit à la demande de restitution d'une somme d'argent saisie pendant l'enquête ouverte sur plainte de Mme X..., la chambre de l'instruction a estimé que Mme X... n'avait pas présenté de requête en restitution de biens saisis dans le délais de six mois ayant suivi la notification du classement sans suite de sa plainte conformément à l'article 41-4 alinéa 3 du code de procédure pénale, ce qu'elle n'aurait pas contesté ; qu'en prononçant ainsi, alors que le juge ne peut rejeter une demande de restitution d'objet saisi au motif de l'écoulement d'un délai de six mois depuis une notification de décision de classement sans suite de la procédure qu'après avoir constaté que la preuve de l'envoi de l'avis de classement au propriétaire du bien saisi, ainsi que de la date de cet envoi, est rapportée par le ministère public, la chambre de l'instruction qui n'a pas précisé à quelle date était intervenue la notification du classement sans suite, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le délai de six mois prévu par l'article 41-4 alinéa 3 du code de procédure pénale ne court à compter de la notification de la décision de classement sans suite, qu'à l'égard des personnes qui étaient informées de l'existence d'une saisie portant sur un bien qu'elles pouvaient revendiquer ; qu'en refusant la restitution de la somme saisie, aux motifs que Mme X... s'était vue notifier plus de six mois avant la demande de restitution au procureur de la République le classement sans suite, sans qu'il soit établi qu'elle connaissait l'existence d'une saisie portant sur une somme lui appartenant, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 41-4 précité, tel que résultant de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel dans sa décision 2014-406 du 6 juillet 2014 ;
 
 "3°) alors que la procédure pénale doit être équitable ; que le délai de six mois prévu par l'article 41-4 du code de procédure pénale ne peut pas courir tant que le propriétaire de biens saisis, qui n'est pas la personne saisie et qui n'a pas accès pendant l'enquête aux pièces du dossier, n'a pas été informé de cette saisie ; qu'en faisant courir le délai de six mois à compter du classement sans suite, sans qu'il résulte de ce classement que Mme X... était informée de la saisie de la somme d'argent de 33 000 euros susceptible de lui être restituée comme étant sa propriété, la chambre de l'instruction qui n'a pas tenu compte du fait que le délai de six mois ne pouvait pas courir tant que l'intéressée n'était pas informée de l'existence de la saisie et sans rechercher éventuellement à quelle date elle avait obtenu copie des pièces du dossier après le classement sans suite, la chambre de l'instruction a méconnu l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 "4°) alors que le droit d'accès au juge afin de faire trancher une contestation sur des droits civils doit être effectif ; qu'en estimant que le délai de six mois était expiré à compter de la notification du classement sans suite, sans avoir recherché si Mme X... avait été informée de la saisie d'une somme de 33 000 euros chez la personne soupçonnée qui avait reconnu que cette somme lui avait été remise par la requérante, la chambre de l'instruction a méconnu le droit d'accès au juge tel que garanti par l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "5°) alors que le délai d'un mois prévu par l'article 41-4 alinéa 2 du code de procédure pénale court à compter de la notification du refus par le procureur de la République de restitution de biens saisis ; que dès lors qu'elle constatait que le courrier du 10 mars 2015 par lequel le procureur de la République informait Mme X... qu'une demande de restitution avait déjà été rejetée et que le délai de six mois était expiré, n'était pas une notification du refus de restitution, la chambre de l'instruction qui a pourtant estimé que la notification de ce courrier avait fait courir le délai d'un mois, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 "6°) alors qu'en n'indiquant pas la date à laquelle ce courrier aurait été notifié, la chambre de l'instruction ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le délai de l'article 41-4 alinéa 2 était expiré ;
 
 "7°) alors que le délai d'un mois pour contester un refus de restitution d'un bien saisi par son propriétaire est interrompu par la saisine d'une juridiction même incompétente pour connaître de cette demande ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme X... avait saisi le tribunal correctionnel, dans le délai d'un mois suivant le courrier du procureur de la République, juridiction devenue incompétente pour statuer sur la demande de restitution en vertu d'une loi du 26 février 2015 ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait en déduire que ce recours était tardif, sans méconnaître le principe selon lequel la saisine d'une juridiction même incompétente interrompt le délai de revendication d'un bien ;