Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-11.805 du 21/10/2014,  partie 10



 Aux motifs propres que « l'article 2 de la convention de garantie du 11 avril 2001 dispose que " le garant s'engage à supporter si, et exclusivement si, il demande le paiement de son crédit-vendeur, tel que stipulé à l'article 4-3-1 du protocole de cession de titres du 11 avril 2001 :- toute diminution affectant un quelconque poste d'actif après amortissements et provisions de la société ou augmentation affectant un quelconque poste du passif de la société par suite de la révélation d'un passif non comptabilisé ou de l'augmentation d'un passif non provisionné ou insuffisamment provisionné par rapport au poste dudit poste de l'actif ou du passif figurant au bilan au 31 décembre 2000, dès lors que la cause ou l'origine de l'augmentation de passif ou de la diminution de l'actif serait antérieure à la date de la cession " ; que l'article 3 de la convention prévoit " qu'en cas de survenance d'un événement susceptible d'entraîner l'application de la garantie le bénéficiaire s'engage à le notifier au garant par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au domicile ci-après élu, dans un délai de 15 jours à compter du moment où il aura connaissance de cet événement. A compter de ladite notification, le garant disposera à sa demande d'un droit de communication de toutes informations ou documents utiles ou nécessaires à la défense de ses intérêts. Il disposera d'un délai de 30 jours pour notifier au bénéficiaire ses observations ou contestations. Si aucune réponse n'intervient dans le délai de 30 jours de la notification précitée, le garant sera réputé consentir aux événements, réclamations ou litiges et le bénéficiaire pourra considérer que le garant les juge fondées. L'inexécution par le bénéficiaire de son obligation d'information du garant dans le délai prévu à l'article 3 emportera déchéance du droit de celui-ci à obtenir paiement des sommes qui lui sont dues au titre de l'événement considéré mais seulement à hauteur du préjudice effectivement subi par le garant par suite d'absence de son information dans ledit délai. En cas de réclamation de tiers, de litige survenant avec des tiers, de vérification fiscale ou sociale, le garant s'il en a informé le bénéficiaire qu'il ne conteste pas la réclamation aura la faculté d'assurer avec tout conseil de son choix, la représentation de 1a société dans toutes les discussions, transactions, à ses frais exclusifs et sous sa propre responsabilité " ; que les articles 4 et 5 stipulent que toute demande de paiement devra être faite par le bénéficiaire avant le 31 mars 2003 et limitent le montant garanti à 14 millions de francs ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 septembre 2002, la société Suberdine a notifié à la société Artifax sa décision de mettre en jeu la garantie de passif à hauteur de 732 000 euros, correspondant à des créances douteuses et a annexé deux tableaux intitulés respectivement " analyse de créances clients " et " analyse des sur-rémunérations " ; qu'elle a précisé qu'elle tenait à l'entière disposition de M. A...(président de la société Univercell Telecom jusqu'en septembre 2001), toutes les pièces qui lui seraient nécessaires afin de vérifier ces éléments et d'y apporter toutes précisions utiles ; qu'en réponse du 27 septembre 2007, la société Artifax a rappelé les conditions de mise en oeuvre de la convention de garantie et a mis en demeure la société Suberdine de lui adresser tous les justificatifs des créances prétendument douteuses en précisant que seuls les événements antérieurs au 11 avril 2001 ayant pour effet d'augmenter le passif ou de diminuer l'actif par rapport au bilan arrêté au 31 décembre 2000, pourraient être pris en compte et que la liste des créances clients mentionnait certaines créances postérieures à la date de cession des actions ; que cette mise en demeure tendant à obtenir l'information prévue contractuellement est restée sans effet ; que les appelantes prétendent que lors de la remise de la lettre datée du 27 septembre à Mme Y...par M. A..., le 30 septembre 2002, ce dernier, principal animateur de la société Artifax, a pris connaissance de tous les documents concernant la réclamation ; qu'elles soutiennent également qu'il appartenait, en tout état de cause, à la société Artifax de consulter les pièces justificatives dans les locaux de la société Suberdine ; qu'une telle argumentation ne saurait être retenue alors même que la lettre du 27 septembre 2002 remise le 30 septembre 2002 met en demeure la société Suberdine de remplir l'obligation d'information mise à sa charge par l'article 3 de la convention de garantie et de lui adresser toutes les informations et documents justificatifs ; que de plus, il n'est pas établi que M. A..., ancien président de la société Univercell Telecom, aurait été mandaté par la société Artifax pour prendre connaissance au siège de la société Suberdine desdits documents ; que la société Artifax est donc bien fondée à invoquer la déchéance du droit d'obtenir paiement de la somme visée (732 000 euros) dans la lettre du 19 septembre 2002 puisqu'elle n'a pas respecté l'obligation d'information conventionnellement mise à sa charge ; que le jugement sera confirmé sur ce point » (arrêt attaqué, p. 18, pénult. § à p. 20, § 5) ; 
 
 Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges qu'« il n'est pas contesté par SUBERDINE que son