cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-15.907 du 24/05/2018,  partie 2


que Mme A... X... en a été informée et qu'il lui appartenait de prendre toutes dispositions pour intervenir à la procédure ou, à tout le moins, constituer un domicile élu en Suisse ; qu'il y a lieu ensuite de constater que la décision du tribunal de première instance de Genève a fait l'objet d'un certificat de non appel délivré le 4 juin 2014 par le greffier de la Cour de justice de la République et canton de Genève et que le greffier du tribunal de première instance de Genève a établi, le 29 septembre 2014, un certificat correspondant aux prévisions de l'article 54 de la convention attestant que la décision en cause est exécutoire dans l'Etat d'origine et permettant donc d'obtenir sa reconnaissance dans l'Etat requis ; qu'il convient de rejeter l'argumentation de Mme A... X... fondée sur les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'il ne serait pas justifié de la publicité des débats et de la décision rendue ; qu'en effet, le jugement a été rendu par le tribunal "statuant par voie de procédure ordinaire", ce qui permet de retenir, au regard du code de procédure civile suisse, que les débats ont été publics et que la décision rendue est accessible au public, à défaut de démonstration par Mme A... X... que
 
 ces dispositions n'auraient pas été appliquées en l'espèce ; qu'aux termes des articles 34.1 et 34.2 de la Convention de Lugano, la décision n'est pas reconnue si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis ou si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été notifié ou signifié au défendeur défaillant en temps utile ; qu'il est allégué que la reconnaissance serait contraire à l'ordre public français au motif que le litige porterait sur la succession de B... Y... et relèverait du droit français, mais qu'il sera vu plus loin que la demande a trait, non pas au règlement de la succession, mais au paiement de sommes remises par le défunt à la défenderesse ayant donné lieu, de la part de la juridiction suisse, à une appréciation du caractère libéral de cette remise ou de la qualification de prêt ; que par ailleurs, il a été vu plus haut que Mme A... X... avait été régulièrement appelée devant la juridiction genevoise et qu'elle y avait été représentée jusqu'à ce qu'elle mette volontairement fin au mandat donné à son conseil ; que l'article 35.1 de la Convention de Lugano prévoit en outre que la décision n'est pas reconnue si les dispositions des sections 3, 4 et 6 du titre II ont été méconnues et dans les cas prévus par l'article 64 § 3 ou 67 § 4 ; qu'ainsi, la reconnaissance peut être refusée si le juge de l'Etat d'origine a fait application d'une règle de compétence qui diffère de celles prévues par la convention et des règles susceptibles de recevoir application dans l'Etat requis ; que sur ce fondement Mme A... X... fait valoir que la reconnaissance doit être rejetée au motif que la juridiction suisse aurait méconnu les règles de droit international privé françaises en retenant sa compétence et l'application de la loi suisse, alors, selon elle, que le litige a trait à la succession de B... Y..., ayant son domicile en France, dont la succession relève en conséquence de la loi française et des juridictions françaises ; qu'il convient de relever que le tribunal de Genève s'est précisément interrogé sur sa compétence, en application des dispositions de la Convention de Lugano, à la lumière de la loi suisse, mais également des règles de droit international privé ; qu'il a retenu que le litige portait sur le remboursement d'une somme d'argent et devait donc être qualifié de litige de nature civile et commerciale, et qu'il n'entrait pas dans la catégorie des litiges à caractère successoral dès lors que le contrat dont l'exécution était demandée était antérieur au décès ; que la compétence pouvait être retenue, en application de l'article 5 alinéa 1 a de la convention à raison du lieu d'exécution de l'obligation situé au domicile du créancier et, en raison du décès de B... Y..., au lieu d'ouverture de sa succession, soit à Genève ; que s'il appartient à la juridiction de l'Etat requis de vérifier que les règles de compétence internationale ont bien été respectées, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 35.2 de la Convention de Lugano, lors de cette appréciation, l'autorité requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction de l'Etat d'origine a fondé sa compétence ; que le tribunal de première instance de Genève a constaté que la succession de B... Y... avait été ouverte en Suisse ; qu'il s'agit d'une constatation de fait justifiée par les différents éléments étudiés par le tribunal, notamment le fait que B... Y... était établi à Genève depuis le 21 mars 2004 et domicilié dans l'appartement dont il était propriétaire et qu'il était soumis au fisc français en qualité de non résident ;