Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.599 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [T] [K], divorcée [I], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 3, chambre 1 ), dans le litige l&apos;opposant à M. [U] [I], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 M. [I] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations et plaidoiries de Me Rémy-Corlay, avocat de Mme [K], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [I], l&apos;avis de M. Sassoust, avocat général, auquel les avocats ont été invités à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;un jugement a prononcé le 16 mars 2005 le divorce de M. [I] et de Mme [K], qui s&apos;étaient mariés sans contrat préalable, en fixant ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l&apos;assignation, le 12 mai 2004 ; que des difficultés s&apos;étant élevées à l&apos;occasion du règlement de leurs intérêts patrimoniaux, Mme [K] a assigné M. [I] en partage judiciaire ; qu&apos;une ordonnance du juge de la mise en état a condamné M. [I] à verser à Mme [K] une provision à valoir sur la soulte qu&apos;il devrait lui payer à l&apos;issue des opérations de liquidation et de partage ;
 
 Sur les troisième et quatrième branches du premier moyen, la première branche du second moyen, du pourvoi principal, la première branche du premier moyen et les quatrième et cinquième moyens du pourvoi incident :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que Mme [K] fait grief à l&apos;arrêt de limiter la récompense due par M. [I] à la communauté, en raison des donations faites aux enfants communs, à la somme de 136 800 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les époux ne peuvent, l&apos;un sans l&apos;autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; qu&apos;en retenant que « le consentement requis de l&apos;époux du donateur de deniers communs suffit, sans qu&apos;il soit nécessaire qu&apos;intervienne une donation conjointe de sa part » la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1422 du code civil ; 
 
 2°/ qu&apos;à considérer qu&apos;il s&apos;agisse de donations afférentes à des gains et salaires dont l&apos;époux a la libre disposition, celui-ci en doit récompense à la communauté à défaut d&apos;accord exprès de l&apos;épouse ; qu&apos;un tel consentement ne se présume pas et ne peut résulter d&apos;un comportement passif ; que la seule présence d&apos;une personne à un acte sans opposition ne s&apos;assimile pas à un consentement à une donation sur des biens communs ; qu&apos;en disant le contraire, la cour d&apos;appel a violé, ensemble, les articles 223 et 1422 du code civil ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt relève que Mme [K] était présente à l&apos;acte notarié par lequel M. [I] a donné à deux de leurs enfants communs des fonds provenant de son activité professionnelle et qu&apos;elle ne s&apos;y est pas opposée ; que la cour d&apos;appel, qui en a souverainement déduit que Mme [K] avait consenti à cette donation, a exactement décidé que M. [I] ne devait pas récompense de ce chef ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident :
 
 Attendu que M. [I] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande tendant à voir fixer la date de la jouissance divise au 3 ou au 29 octobre 2012 alors, selon le moyen, que c&apos;est au moment du partage que les soultes compensant l&apos;inégalité des lots sont dues ; qu&apos;il en résulte que le juge qui ordonne le versement d&apos;une provision à valoir sur la soulte versée à l&apos;