Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.124 du 12/12/2018,  partie 2



 ) Sur la prescription : au soutien de la demande en nullité pour dol, Mme X... fait, notamment, valoir que son consentement a été vicié à raison du caractère incomplet et erroné des informations données dans le DIP qui lui avait été communiqué avant la signature du premier contrat d'affiliation du 26 juin 2007. Il a, par précédent arrêt, été jugé que ce moyen n'était pas irrecevable au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile. Au visa de la prescription édictée par l'article L 110-4 du code de commerce les intimés, y compris dans leurs observations écrites après réouverture des débats, soutiennent que les appelants sont irrecevables à fonder, une demande d'annulation, sur un défaut de sincérité ou un caractère incomplet du document précontratuel qui avait été remis à Mme X... en 2007. Ils font valoir que cette prescription a commencé à courir à compter du contrat de 2007, que la loi du 19 juin 2008 est venue réduire le délai de prescription de 10 à ans, que ce délai de 5 ans a commencé à courir à compter du 19 juin 2008 en vertu des dispositions transitoires de la loi  , de sorte que l'action est prescrite depuis le 20 juin 2013, la demande ayant été formulée pour la première fois dans des conclusions déposées le 18 septembre 2013. Or, la demande en nullité d'un contrat pour dol, y compris lorsque le contrat est passé entre des professionnels, apparaît assujettie aux dispositions de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, duquel il résulte, que le point de départ du délai de prescription de cinq ans de la demande en nullité pour dol fondée sur le caractère incomplet, erroné voire mensonger du DIP de 2007 tel qu'allégué, n'a couru qu'à compter de la date à laquelle Mme X... en a eu connaissance. En ouverture du DIP litigieux les articles L 330-3 du code de commerce (article premier de la loi Doubin du 31 décembre 1989) et les dispositions de l'article R 330-1 du code de commerce, telles qu'issues du décret du 4 avril 1991, sont reproduits en intégralité. Cette liste ne présente aucune complexité en empêchant la compréhension par un profane. Dès la réception de ce DIP Mme X... a donc été en mesure de disposer de la liste exhaustive et précise des informations exigées par la loi comme devant figurer dans le DIP. Si toutes les informations exigées par la loi ne figuraient pas dans le DIP, elle a pu s'en persuader par la simple comparaison entre les termes de la loi qui lui étaient rappelés dans un « avant propos » et le contenu du document remis. Les appelants sont donc irrecevables à se prévaloir, au visa des articles L 330-3 et R 330-1 du code de commerce, pour la première fois aux termes de conclusions du 13 septembre 2013, du caractère incomplet des informations données dans le DIP remis à Mme X... en juin 2007. S'agissant du caractère mensonger ou erroné de certaines mentions du DIP, tel qu'allégué, c'est à la date à laquelle Mme X... a pu s'en persuader qu'il convient de se placer pour fixer le point de départ du délai quinquennal de l'article 1304 du code civil. Or au regard des griefs allégués c'est à compter de l'achat du Groupe Pronuptia par le concédant que Mme X... a pu nourrir des doutes sur ce qu'elle estimait être un comportement déloyal du concédant et se préoccuper de vérifier la véracité des informations mentionnées dans le DIP de 2007, rien n'établissant qu'avant cette date, soit août 2008, elle aurait pu être alertée sur des informations erronées mentionnées dans le dit DIP. S'agissant du caractère erroné et mensonger du DIP de 2007 invoqué à l'appui de la demande de nullité pour dol, le délai de prescription quinquennal n'était donc pas écoulé au jour des conclusions du 13 septembre 2013, de sorte que la fin de non recevoir soulevée par les intimés sera, sur ce point écartée. Sur le fond de la demande en annulation pour dol et des demandes en paiement subséquentes : Les appelants sollicitant la nullité du contrat du 8 août 2008 sur le fondement du dol, il leur appartient de démontrer que Mme X... a été victime de manoeuvres ou de réticences dolosives, préalables à toute signature de la convention, commises délibérément par le concédant dans l'intention de la tromper et qui ont été déterminantes de son consentement à signer le contrat d'affiliation du 8 août 2008. Aux termes de leurs dernières conclusions les appelants font valoir que le consentement de Mme X... a été vicié de diverses manières qu'il convient d'examiner successivement: - Sur la dissimulation alléguée du fait que dans les semaines qui ont précédé la signature du contrat litigieux, le concédant était en cours de négociation pour racheter le réseau Pronuptia : Mme X... soutient que son consentement aurait été vicié à raison de la dissimulation que lui aurait faite le concédant de son intention de racheter la société Pronuptia.