Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.391 du 08/03/2023,  partie 6


que, pour le débouter de ses demandes au titre de la discrimination en fonction de l'état de santé, la cour d'appel a retenu que « l'impossibilité pour le salarié de poursuivre l'exécution de son travail pour des raisons de santé, qui constitue un motif de rupture du contrat de travail aux conditions définies par le code du travail et la jurisprudence, ne peut être invoquée comme un motif discriminatoire qui aurait conduit la SNCF à ne pas solliciter la poursuite du détachement, alors que le contrat se terminait de plein droit par la fin du détachement » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la prise en considération de l'état de santé de M. [U] pour refuser le renouvellement de son détachement constituait une discrimination en raison de l'état de santé de l'intéressé entachant de nullité la rupture du contrat de travail qui en a découlé, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et l'article L. 1134-1 du même code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'elle constatait, d'une part, que M. [U] avait exécuté une prestation de travail au sein de la société Réseau Ferrée de France, aux droits de laquelle est venue la société SNCF Réseau, depuis le 1er avril 2004, soit dans le cadre d'une mise à disposition, soit dans celui d'un détachement, ou encore lors d'une période de mise en disponibilité, d'autre part, que le salarié avait été victime d'un accident vasculaire cérébral le 30 septembre 2011 dont il était résulté plusieurs périodes d'arrêt de travail et une reprise d'activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique à compter du 1er octobre 2014, la cour d'appel - qui n'a pas recherché si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé de M. [U] et, le cas échéant, si la société SNCF Réseau justifiait sa décision de refuser le renouvellement du détachement de l'intéressé par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination - a violé l'article L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et l'article L. 1134-1 du même code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
 
 3°) ET ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'elle constatait que M. [U] avait repris son activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique depuis le 1er octobre 2014, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants tirés de l'impossibilité pour le salarié de poursuivre l'exécution de son travail pour des raisons de santé et de l'existence de dispositions législatives autorisant la rupture du contrat de travail à raison de l'état de santé de celui-ci, sans nullement faire ressortir que le salarié aurait bénéficié des garanties strictes encadrant la rupture du contrat de travail du salarié inapte, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et de l'article L. 1134-1 du même code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. [J] [U] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, de l'AVOIR débouté de sa demande en condamnation de la société SNCF Réseau à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ;
 
 1°) ALORS QUE le fonctionnaire mis en disponibilité est, dans ses rapports avec l'établissement public à caractère industriel et commercial au sein duquel il exerce son activité, régi par les dispositions générales applicables au contrat de travail ; que la réintégration du salarié dans son administration d'origine ne met pas fin au contrat de travail conclu par le fonctionnaire pendant sa période de mise en disponibilité, qui demeure soumis aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail, et notamment celles relatives à la rupture du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que, le détachement du fonctionnaire postérieurement à la conclusion de ce contrat de travail de droit commun étant sans incidence sur celui-ci, l'expiration de la période de détachement n'emporte pas par elle-même rupture du contrat de travail qui lui est antérieur ;