Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.150 du 12/10/2022,  partie 2


que dans le cadre de l'action au fond le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 24 novembre 2011 a condamné M. [T] [U] en raison de son comportement et notamment d'avoir retardé le paiement de sa créance en déposant plainte et en interdisant le paiement des sommes dues contractuellement, à payer à M. [B] la somme de 150 000 € au titre de la perte de chance de voir la société EFI condamnée à payer les sommes dues, décision infirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 avril 2013 mais cassé par une décision de la Cour de cassation du 24 juin 2014 ; qu'il est constant que par acte du 9 juin 2011, la SCP B.T.S.G., prise en la personne de maître [F], agissant ès qualité de liquidateur de la société EFI en liquidation judiciaire, a introduit à l'encontre de messieurs [T], [P] et [Z] [U] une action en comblement de l'insuffisance d'actif sur le fondement des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce ; que le tribunal de commerce de Paris saisi sous un numéro RG 11/43717 n'a pas encore statué ; que maître [G], ès qualité de mandataire liquidateur de M. [B] ne conclut pas et ne réclame plus devant la cour de renvoi le paiement de sa créance initiale qu'il fixait à 659 226,82 € et qui avait été retenue à hauteur de 150 000 € par le tribunal de commerce dans son jugement du 24 novembre 2011 ; que M. [T] [U] soulève l'irrecevabilité de cette demande initiale au stade final de la procédure ; que la recevabilité d'une action s'apprécie au jour où elle est formée ; que l'action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l'encontre d'un dirigeant d'une société mise en procédure collective pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture est recevable dès lors qu'elle est engagée avant le jugement prononçant le redressement judiciaire ; qu'en l'espèce, l'action de M. [B] en responsabilité personnelle à l'encontre de M. [T] [U] date du 13 février 2008 ; qu'elle est antérieure à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société EFI prononcée le 26 mai 2009 ; que dès lors la procédure de M. [B] est recevable ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel qui, pour dire recevable, comme étant antérieure à l'ouverture, le 26 mai 2009, de la procédure de liquidation judiciaire de la société EFI, l'action en responsabilité introduite par M. [B], a retenu tout à la fois qu'elle l'avait été le 13 février 2008, c'est-à-dire antérieurement à cet évènement, et le 4 août 2009, c'est-à-dire postérieurement à lui, s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, il ressortait des pièces de la procédure que M. [U] avait été assigné en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Paris par acte du 4 août 2009 ; qu'en retenant néanmoins, pour admettre la recevabilité de l'action en responsabilité personnelle à l'encontre de M. [U], qu'elle date du 13 février 2008, la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les pièces de la procédure dont il est saisi.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. [U] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. [B] la somme de 150.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la responsabilité personnelle d'un dirigeant de société à l'égard de tiers peut être retenue que s'il a commis une faute détachable ou séparable de ses fonctions qui se définit comme une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; qu'il résulte du jugement définitif du 28 avril 2009 du tribunal de commerce de Paris que la signature apposée sur l'ordre de mission produit par M. [B] était bien celle de M. [P] [U], dirigeant d'alors de la société EFI ; que M. [T] [U] n'établit nullement que les plaintes pénales déposées par lui pour faux et usage de faux parallèlement à l'instance de référé et à l'instance au fond ont abouti à son profit ; qu'il résulte d'une lettre du 17 mai 2016 du conseil de M. [T] [U], dont la production a été sollicitée par la cour lors des débats, que la plainte avec constitution de partie civile n'a pas été instruite ; que ni lui ni l'administrateur judiciaire de la société EFI n'ont suivi cette plainte pénale ; que dès lors, c'est à bon droit, que le premier juge a estimé que le dépôt des plaintes pénales a retardé puis interdit le paiement des sommes dues contractuellement à M. [B] compte tenu de la liquidation judiciaire de la société EFI ;