décision 17-81.708 du 03/05/2018,  partie 6



 
 Sur le moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches :
 
 Attendu que, pour retenir que les prévenus n'avaient pu rapporter la preuve de leur bonne foi quant à la détention et au transport en France de 21 kg de bijoux en or, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, les juges du fond, auquel il incombe d'évaluer la crédibilité des documents produits à titre de justificatifs de provenance de marchandises et qui n'ont imposé aux prévenus nul mode de preuve non prévu par la loi, ont considéré, à l'issue d'un débat contradictoire, que les pièces jointes au dossier par ces derniers, sans limite de temps, postérieurement au contrôle et à la garde à vue, ne pouvaient, compte tenu de l'imprécision de leur contenu, être raccordées aux très nombreux bijoux en or litigieux détenus et transportés et que, sans valeur probante, elles étaient donc impropres à établir leur origine communautaire ou leur importation régulière dans le territoire douanier de la Communauté européenne, la cour d'appel, qui a analysé les documents soumis à son examen les uns par rapport aux autres, a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté, sans qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier protocole à la Convention européenne des droits de l'homme, et 6 de cette Convention, 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969, des articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-articles 28 et 30 TCE), 38, 215, 323, 369, 414, 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné MM. Z..., E... et X... chacun à une peine d'emprisonnement délictuel avec sursis et au paiement solidaire d'une amende douanière de 50 000 euros, et a prononcé à leur encontre la confiscation des marchandises saisies ;
 
 "aux motifs propres qu'aux termes de l'article 414 du code des douanes, sont passibles « d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude ; que la peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l'amende à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, ou lorsqu'ils sont commis en bande organisée » ; que les circonstances du délit, les quantités de bijoux ainsi transportés et détenus à des fins commerciales justifient le prononcé d'une peine d'emprisonnement à l'encontre des intéressés ; que les casiers judiciaires des prévenus ne portent mention d'aucune condamnation ; que les prévenus, qui n'ont pas été condamnés au cours des cinq années précédant les faits aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal, peuvent bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; que les pénalités prévues à l'article 414 du code des douanes ont un caractère mixte, répressif et indemnitaire, de nature à répondre proportionnellement aux manquements constatés et aux préjudices qui en résultent, et sont prononcées par un juge qui a le pouvoir de les moduler ; qu'il en résulte que l'article 414 du code des douanes n'est pas contraire au principe communautaire et constitutionnel de proportionnalité ; qu'en effet, la nature des faits, leur gravité et les éléments de personnalité recueillis sur les prévenus rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement avec sursis suffisamment dissuasive pour prévenir le renouvellement de l'infraction dès lors que tous trois ont agi dans le cadre de l'exercice d'une activité de bijoutier, en qualité de gérant pour M. Z..., d'homme de confiance pour M. E... et de salarié pour M. X... ; que leur réunion dans le même véhicule a permis de faciliter le transport des bijoux ; qu'il y a lieu de distinguer selon leur implication dans les faits ; qu'en sa qualité de gérant de la société donnant les directives et gérant de plusieurs sociétés M. Z... se doit d'être plus sévèrement sanctionné par une peine d'emprisonnement avec sursis de huit mois ; qu'il doit être fait une application plus douce de la loi pénale pour MM. E... et X... qui l'accompagnaient et le secondaient ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis prononcée à leur encontre par le tribunal ;