cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-17.862 du 24/05/2017,  partie 2


qu'alertée, à cette date, des troubles anxio-dépressifs présentés par cette dernière, la société avait mis aussitôt en place les mesures qui lui incombaient de prendre dans l'immédiat en ordonnant une enquête et en saisissant le CHSCT ; que, Mme Y... ayant quitté l'entreprise à cette date, la société n'avait pas à prendre d'autre mesure en faveur de la salariée ; que c'était en conséquence à tort que le tribunal des affaires de la sécurité sociale avait retenu que la faute inexcusable de l'employeur était caractérisée (arrêt attaqué, p. 6, alinéas 9 à 10, p. 7, alinéas 1, 2, 4, 5, 7 à 9, et p. 8, alinéas 1 à 4) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le manquement à l'obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et qu'il n'a pas adopté les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se bornant, pour affirmer que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat, à relever que la salariée se retranchait derrière les attestations de deux représentants du personnel de l'entreprise qui ne pouvaient convaincre, sans rechercher comme elle y était invitée (v. les conclusions de l'exposante, p. 7, alinéas 12 à 18, p. 8, alinéas 18 à 20, p. 9, alinéas 1 à 5, et p. 20, alinéas 2 et 4) si, dès 2005, la direction des ressources humaines avait été informée du comportement du supérieur hiérarchique à son égard et n'avait cependant pris aucune mesure pour y remédier, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, le juge doit se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats ; qu'en l'espèce, l'exposante se prévalait de l'attestation du 11 février 2009 émanant d'un délégué du personnel pour démontrer que le comportement agressif du supérieur hiérarchique vis-à-vis de ses subalternes, en dehors de son propre cas, était connu de longue date de l'employeur (v. ses conclusions, p. 20, alinéa 4, et p. 22, alinéas 1 à 3) ; qu'en se bornant à examiner cette attestation sous l'angle des atteintes portées à l'exposante sans tenir compte du fait qu'elle prouvait aussi que les agissements du supérieur hiérarchique vis-à-vis de ses subalternes étaient connus depuis longtemps de l'employeur, que ce dernier avait conscience du comportement agressif de l'intéressé mais n'avait pris aucune mesure pour y faire face et avait donc commis une faute inexcusable vis-vis de la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences dudit élément de preuve, pourtant soumis à son examen, en violation de l'article 1353 du code civil.