Cour d'appel de Versailles,  décision 12-23.051 du 12/02/2014,  partie 3


qu'en constatant qu'en raison de la situation personnelle de mère célibataire de Mme X..., l'obligation faite à celle-ci de se rendre quotidiennement à Fontenay-sous-Bois apparaissait impossible à l'intéressée (arrêt attaqué, p. 8 § 4), sans rechercher, dans le cadre de l'appréciation de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, si l'employeur n'avait pas fait un usage abusif de la clause du contrat de travail qu'il invoquait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Florence X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Agence Sensorielle à lui payer la somme de 15. 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 
 
 AUX MOTIFS QUE si l'article L. 1152-1 du code du travail prévoit clairement qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, l'article L. 1154-1 dudit code dispose que lorsqu'il survient un litige relatif à l'application de cet article, il appartient au salarié d'établir les faits permettant de laisser présumer l'existence d'un harcèlement, la partie visée devant alors prouver que ces agissements ne sont en aucun cas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est exclusivement justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme X... invoque à cet égard une attitude méprisante de la part de son directeur ainsi que divers faits ayant porté sans plus d'égard une atteinte à sa santé, tels qu'une interdiction faite à ses collègues de lui parler aux fins de la contraindre à démissionner, la résiliation de sa ligne téléphonique, une absence de transmission de consigne malgré ses demandes, un retrait de dossiers, une mise à l'écart et une absence de réponse de la direction à tous ces faits dénoncés par courriels des 22 juin et 22 juillet 2009 ; que toutefois, ainsi que l'ont déjà relevé avec pertinence les premiers juges, c'est en réalité le refus opposé par Mme X... de venir travailler à Fontenay-sous-Bois qui a créé au sein de l'entreprise des tensions et qu'ainsi et par son attitude personnelle ayant alors changé à l'égard de son employeur, elle a elle-même contribué à sa propre mise à l'écart, tandis que les faits dénoncés et à tort argués de harcèlement moral se sont produits sur une période de moins d'un mois avant le licenciement, ce qui exclut le caractère répété de tels agissements exigé par la loi, alors surtout que le différend était déjà né entre la salariée et son employeur à propos du lieu d'exercice du travail ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque les parties sont convenues de ce que le salarié pourrait exercer son activité à son domicile, cette organisation conventionnelle du travail ne peut être modifiée sans l'accord du salarié ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail conclu entre Mme X... et la société Agence Sensorielle le 2 février 2009 prévoyait que la salariée exercerait ses fonctions à Paris, à Fontenay-sous-Bois ou à son domicile et qu'au regard de cette option, les parties avaient fixé le lieu d'exécution du contrat de travail au domicile de la salariée ; qu'en estimant que l'employeur avait pu unilatéralement imposer à la salariée une modification de cette organisation conventionnelle du travail en lui enjoignant, à compter du mois de juin 2009, d'exécuter sa mission dans les locaux de la société situés à Fontenay-sous-Bois, de sorte que Mme X... ne pouvait invoquer un quelconque harcèlement moral dans la mesure où elle avait « elle-même contribué à sa propre mise à l'écart » en refusant d'obtempérer (arrêt attaqué, p. 7 § 3), cependant que l'intéressée était en droit de refuser la modification unilatérale de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail, outre l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le fait qu'un différend existe entre un salarié et son employeur n'est pas incompatible avec l'existence de faits de harcèlement moral ; qu'en estimant que Mme X... n'était pas fondée à invoquer un harcèlement moral dès lors que les faits litigieux s'étaient « produits sur une période de moins d'un mois avant le licenciement, ce qui exclut le caractère répété de tels agissements exigé par la loi, alors surtout que le différend était déjà né entre la salariée et son employeur à propos du lieu d'exercice du travail » (arrêt attaqué, p. 7 § 3), la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail.