décision 16-22.660 du 19/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Automobiles du Pont d'Aquitaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Renault Retail Group, dont le siège est [...]                              , venant aux droits de Renault France automobile Aquitaine,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Automobiles du Pont d'Aquitaine, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Renault Retail Group, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 2016), que, par acte du 29 mai 2000, la société Automobile du Pont d'Aquitaine (APA), bailleresse, et la société Renault retail group (RRG), alors sous-locataire, sont convenues qu'à l'issue de la sous-location, le loyer du bail renouvelé serait fixé à la valeur locative de marché définie à dire d'un expert désigné conjointement par les parties ; que la société APA a donné congé avec offre de renouvellement à la société RRG à effet du 2 mai 2009, moyennant un loyer annuel déplafonné de 879 500 euros ; que, ce montant ayant été refusé, les parties ont, d'un commun accord, désigné le cabinet Atisreal en qualité d'expert qui, le 15 juin 2009, a fixé la valeur locative du marché au 2 mai 2009 à 720 000 euros ; que, le 15 janvier 2010, après avoir sollicité amiablement un premier expert, la société RRG a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé à 536 454 euros ; que le juge des loyers commerciaux a renvoyé les parties à saisir le tribunal de grande instance ; qu'après une nouvelle expertise amiable déterminant la valeur locative et une expertise judiciaire, un jugement du 12 juin 2014, a fixé à 555 000 euros par an le montant du loyer du bail renouvelé ;
 
 Attendu que, pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé, l'arrêt retient que la confrontation des éléments contenus dans les rapports amiables avec ceux du rapport du cabinet Atisreal fait apparaître une différence d'évaluation supérieure à 30 %, que cette variation significative, s'agissant à la fois des surfaces, de la valeur locative au mètre carré, mais aussi et plus particulièrement de celle du terrain excédentaire, est suffisamment importante pour caractériser une erreur grossière du cabinet Atisreal en comparaison des documents produits par le preneur et justifier la demande de fixation de la valeur locative par la voie judiciaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la seule variation, fût-elle importante, entre les montants retenus par les diverses évaluations ne constitue pas en soi une erreur grossière, de nature à permettre d'écarter les conclusions du rapport de l'expert choisi et désigné par les parties qui avaient convenu de s'y soumettre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 
 Condamne la société Renault Retail Group aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Renault Retail Group, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Automobile du Pont d'Aquitaine ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Automobiles du Pont d'Aquitaine.