Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-85.314 du 26/11/2013,  partie 2



 Attendu que, pour déclarer irrecevable ce mémoire, visé par le greffier, l'arrêt retient qu'il ne répond pas aux exigences de l'article 198 du code de procédure pénale pour avoir été adressé par Me B..., avocat non constitué au dossier ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'après ordonnance de clôture, emportant dessaisissement du juge d'instruction, la constitution d'un avocat devant la chambre de l'instruction n'est soumise à aucune forme particulière, les juges du second degré n'ont pas justifié leur décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 2 juillet 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;