Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.526 du 18/09/2019,  partie 4


il résulte des courriers échangés entre le Crédit agricole et le médecin du travail que c'est dès le 9 décembre 2015 que l'employeur a sollicité des précisions sur l'étendue des restrictions imposées par l'état de santé du salarié dans le cadre des recherches de reclassement ; c'est à l'issue de ces échanges le 4 mars 2016 que le médecin du travail a clairement indiqué que l'inaptitude concernait tant la caisse régionale de Crédit agricole que l'ensemble des entités du groupe Crédit agricole ; par ailleurs il n'est pas contesté que l'employeur a repris le versement des salaires à l'issue de la période d'un mois suivant l'avis définitif d'inaptitude ; la cour ayant précédemment écarté l'existence de faits de harcèlement moral à l'encontre de M. P..., la demande de résiliation judiciaire de ce dernier ne peut prospérer ;
 
 ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen relatif au harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif critiqué.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. P... de sa demande subsidiaire de voir juger nul son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement,
 
 AUX MOTIFS QU'en l'absence de caractérisation de la situation de harcèlement moral allégué par le salarié, son inaptitude ne peut être imputée à de tels agissements de l'employeur et le licenciement qui s'en est suivi ne peut être frappé de nullité ;
 
 ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen relatif au harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif attaqué.