Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-18.861 du 16/03/2023,  partie 3



 2°) Alors que, en toute hypothèse, en condamnant la société Aguiar's à réparer le trouble de jouissance de M. et Mme [X] pour les années 2009 à 2011 sans rechercher, cependant qu'elle constatait que quatre études acoustiques avaient été diligentées entre avril 2010 et avril 2011 et que les travaux d'isolation phonique exécutés à la demande de la société Aguiar's, sans aucune injonction judiciaire, avaient mis un terme définitif à ces nuisances à compter de septembre 2011, si ces travaux n'avaient pas nécessité ces études phoniques en sorte qu'ils ne pouvaient été réalisés plus tôt, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des article 544 et 1382 du code civil.