Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.831 du 18/10/2018,  partie 3



 4- ALORS QU'en toute hypothèse l'article L 722-9 du code de la consommation qui prévoit que la suspension est acquise pour une période « maximale » de deux ans prenant nécessairement fin lors de certains évènements qu'il énumère, n'interdit absolument pas au juge de moduler la durée de la suspension en la limitant à une année ; qu'en considérant qu'elle n'avait pas le droit de modeler ce délai, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.