Juridiction de proximité d'Aubagne, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.572 du 14/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Hassan X...,
 
 2°/ Mme Catherine Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 3 mars 2017 par la juridiction de proximité d'Aubagne, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Claude Z...,
 
 2°/ à M. Jean-Jacques Z...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de MM. Claude et Jean-Jacques Z... ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes tendant à obtenir la condamnation de MM. Z... à leur rembourser la somme de 1.810 € perçue au titre du contrat de location, outre celle de 2.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1116 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à l'espèce, l'obtention du consentement par des manoeuvres dolosives entraîne la nullité de la convention ;
 Que l'article L. 121-3 du code de la consommation définit comme pratique commerciale trompeuse le fait pour le professionnel d'omettre ou de dissimuler au consommateur une information substantielle ;
 Qu'il appartient aux demandeurs de démontrer le dol ou la dissimulation volontaire dont ils prétendent avoir été victimes ainsi que le préjudice qui selon eux en résulte ;
 Qu'en l'espèce, il est établi par les pièces produites aux débats que suivant contrat de location en date du 6 septembre 2014, M. et Mme X... ont pris à bail saisonnier un logement meublé appartenant à MM. Z..., pour la période du 18 juillet 2015 au 1er août 2015 ;
 Qu'à la demande de M. et Mme X..., le contrat a été modifié le 9 janvier 2015 pour prolonger la location jusqu'au 8 août 2015 ;
 Que la location portait sur un meublé dénommé « [...] », sis [...], quartier [...] sur la commune d'Aubagne, au prix de 1.810 € pour les trois semaines ;
 Que le descriptif qui en est fait dans le contrat indique, outre la composition et les équipements intérieurs du logement : «joli pavillon, très agréable....sur une parcelle de 300 m2 clôturée et indépendante dans une propriété privée également clôturée avec portail automatique à code...A 2km du centre ville, à 12 km de Cassis à 17 km de Marseille » ;
 Que l'annonce publiée sur le site Abritel mentionne : « l'oustaou du Paternel vous propose 5 appartements classés à Aubagne pays de Marcel B..., cité de l'argile, de la céramique et des santons » ;
 Que si les requérants se sont imaginés un logement isolé en pleine nature, rien ni dans l'annonce, ni dans le descriptif contractuel n'a pu les induire en erreur ;
 Que la référence au « pays de B... » ne peut suffire à établir une volonté d'enjoliver la situation des logements et de tromper les locataires alors même que les propriétaires précisent que le pavillon est situé dans une résidence, sur une parcelle de 300 m2 ;
 
 Qu'il n'est nullement fait référence ni au calme, ni au silence, ni au chant des cigales ;