décision 16-86.310 du 31/10/2017,  partie 6



 des chiens maigres, des chiens blessés avec des plaies pas soignées, des crottes partout, qu'il n'y avait jamais de gamelles dans les boxes de [...] et [...]; ), que les prévenus ont sans nécessité, exercé ou laissé exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous leur garde, en l'espèce en les privant de nourriture, d'abreuvement et de soins ; qu'il est manifeste que les animaux vivaient, pour nombre d'entre eux, dans des locaux inadaptés, sales, sans eau et nourriture à leur disposition et ne bénéficiaient pas des soins élémentaires qui auraient dû leur être prodigués puisque les blessés et les malades, laissés au contact des autres, n'étaient pas soignés ; que les prévenus ne pouvaient ignorer la souffrance qu'ils leur imposaient tellement elle était évidente mais l'intérêt lucratif de leur exploitation a prévalu sur le bien-être des chiens qu'ils détenaient ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que le tribunal a considéré que les deux infractions sus visées étaient caractérisées à l'encontre des prévenus ;
 
 "et aux motifs que, qu'en ce qui concerne les infractions reprochées à la société Equinoxe ainsi qu'à Y... et M. X..., ses représentants légaux, il leur est reproché d'avoir à [...] (Mayenne),
 
 entre le 16 novembre 2012 et le 22 janvier 2013, volontairement exercé une activité d'élevage, de vente, de transit, de garde, d'éducation ou de dressage de chiens ou de chats sans déclaration malgré une mise en demeure qui a été adressée et notifiée le 7 décembre 2012 ; qu'entre le 5 décembre 2012 et le 22 janvier 2013, étant exploitant d'un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation ou de dressage de chiens ou de chats sans certificat de capacité malgré une mise en demeure du 5 décembre 2012, notifiée le 7 décembre 2012 :
 - entre le 1er juillet 2012 et le 22 janvier 2013, volontairement exercé une activité de ventes d'animaux de compagnie d'espèce domestique sans tenue de registre d'entrée et de sortie des animaux ;
 - entre le 1er juillet 2012 et le 22 janvier 2013, volontairement exercé une activité de ventes d'animaux de compagnie d'espèce domestique sans tenue de registre sanitaire des animaux ;
 - entre le 1er juillet 2012 et le 22 janvier 2013, volontairement exercé une activité de ventes d'animaux de compagnie d'espèce domestique sans établir un règlement sanitaire ou de suivi sanitaire conforme des animaux ;
 
 - entre le 9 décembre 2012 et le 22 janvier 2013, volontairement fait obstacle aux fonctions des agents chargés du contrôle sanitaire des animaux et aliments et de surveillance biologique du territoire, en l'espèce en ne présentant pas dans un délai de 48 heures suivant la réception du courrier le 7 décembre 2012 les documents d'identification des chiens et la copie du registre d'élevage ; qu'il résulte des rapports des enquêteurs de la DDCSPP du département de la Mayenne que ces infractions sont établies ; que dans le rapport relatif à l'inspection faite le 4 décembre 2012 à            [...], ils mentionnent que l'établissement n'est pas déclaré auprès des services de la Préfecture et que de très nombreuses non conformités ont été observées : locaux ne permettant pas aux chiens de se mettre à l'abri en cas d'intempéries, locaux très sombres, un box très sale et pas nettoyé depuis plusieurs jours comme le démontrent la présence d'excréments avec des traces de moisissures ; que pas de local pour isoler les animaux malades ou blessés ; qu'absence d'eau dans plusieurs boxes ; qu'aucune personne titulaire du certificat de capacité pendant le déroulement de l'inspection qui a duré deux heures ; que pas de registres sur le site. II est spécifié en conclusion de ce rapport qu'une mise en demeure de régulariser les manquements constatés a fait l'objet d'une transmission par courrier recommandé ; que l'accusé de réception ayant été signé le 7 décembre 2012, ce n'est pas à compter du 16 novembre 2012 mais à compter du 7 décembre 2012 que l'infraction est constituée, nonobstant la rédaction de la mise en demeure au sujet de laquelle, faute de l'avoir fait en première instance, les prévenus ne sont plus recevables à en critiquer la régularité ; que dans le rapport relatif à l'inspection effectuée le 22 janvier 2013, la DDCSPP de la Mayenne a indiqué que l'établissement [...] à [...] n'était toujours pas déclaré auprès des services de la Préfecture et que, malgré la mise en demeure en date du 6 décembre 2012 (accusé de réception signé le 7 décembre 2013) adressée à Mme X..., gérante de droit de la société Equinoxe, aux fins de régularisation sous 48 heures, pas plus elle que son concubin, gérant de fait de l'exploitation, ont déféré aux exigences de l'administration qui, le 22 janvier 2013, a constaté en se rendant sur place que de très nombreuses non conformités demeuraient ; qu'ainsi, Y... , titulaire du certificat de capacité, ne passe qu'une fois par jour sur le site pour, a-t'il indiqué, donner à manger et à boire aux chiens, ce qui ne garantit pas aux animaux un contact direct avec une personne titulaire du certificat de capacité de nature à leur apporter les soins dont ils ont besoin ;