Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.082 du 20/05/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, Mme [D] [U] et Mme [O] [U] ont prospéré en leurs demandes de voir constater l'état d'enclave de leurs parcelles et de faire fixer l'assiette de la servitude permettant leur désenclavement ; qu'en les condamnant néanmoins à supporter les dépens de l'instance d'appel, sans motiver sa décision de condamnation des exposantes aux dépens, la cour d'appel a violé l'article 696 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum Mme [D] [U] et Mme [O] [U] à payer : à Mme [C] [R] et à M.[I] [R], M.[V] [R], M. [E] [R], la somme de 2.500 ?, au syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 2], la somme de 1.500 ?, à M. et Mme [K], la somme de 1.000 ? au titre de leurs frais irrépétibles d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [D] [U] et Mme [O] [U] sont condamnées in solidum à payer à Mme [R] et à ses fils, pris ensemble, la somme de 2.500 ? au titre de leurs frais irrépétibles d'appel, la somme de 1.500 ? au syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 2] et la somme de 1.000 ? à M. et Mme [K], au titre des frais irrépétibles d'appel ».
 
 ALORS QUE le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que la cassation de l'arrêt à intervenir en ce qu'il a condamné Mme [D] [U] et Mme [O] [U] aux dépens entraînera celle du chef de dispositif les ayant condamnées à verser à Mme [C] [R] et à M.[I] [R], M.[V] [R], M. [E] [R], la somme de 2.500 ?, au syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 2], la somme de 1.500 ?, à M. et Mme [K], la somme de 1.000 ? au titre de leurs frais irrépétibles d'appel, en application des articles 624, 625 et 700 du code de procédure civile.