Tribunal d'instance de Villejuif, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.130 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [V] [H], domicilié [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 15 mai 2014 par le tribunal d&apos;instance de Villejuif, dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [M] [O] épouse [Y], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic la société Gestion foncière, dont le siège est [Adresse 5],
 
 3°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la société Gan eurocourtage,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [H], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 3], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [Y] ;
 
 Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [H].

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;avoir condamné M. [H] à verser à Mme [Y] la somme de 870 euros au titre des loyers échus impayés jusqu&apos;au 15 septembre 2011, 
 
 Aux motifs que « En application de l&apos;article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le locataire est tenu au paiement des loyers jusqu&apos;à la libération des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur.
 Le délai de préavis applicable au locataire est de 3 mois, réduit à un mois, en application de l&apos;article 15 de la loi susvisée dans un certain nombre de cas.
 En l&apos;espèce, Monsieur [V] [H] ne justifie pas, en réponse à la demande reconventionnelle, avoir effectivement réglé les loyers de juillet et août 2011. Par conséquent, il sera fait droit à la demande en paiement de Madame [M] [Y] née [O] à hauteur de 700 euros pour ces deux mois, outre la somme de 170 euros (340 euros/2) au titre du préavis d&apos;un mois, jusqu&apos;au 15 septembre 2011.
 Monsieur [V] [H] est condamné à régler la somme de 870 euros au titre des loyers échus impayés jusqu&apos;au 15 septembre 2011 » ;
 
 Alors qu&apos; il résulte des propres mentions du jugement attaqué que « Madame [M] [Y] née [O] demande au tribunal (...) de condamner Monsieur [V] [H] à lui régler la somme de 700 euros au titre des loyers impayés (...) » et, « expose que (...) le locataire lui a soutiré deux quittances de loyers pour les mois de juillet et août 2011, qui étaient néanmoins impayés » ; que les quittances de loyers produites par M. [H] devant le Tribunal faisant la preuve de ce que le preneur avait bien réglé les loyers de juillet et août 2011, il incombait à Mme [Y], qui en reconnaissait expressément l&apos;existence et ne niait pas les avoir établies et signées, soit de prouver par écrit la fausseté de leur contenu, soit d&apos;apporter la preuve du dol ou de la violence dont elle aurait été victime de la part de M. [H] ; qu&apos;à défaut, elle devait supporter le risque de la preuve ; et qu&apos;en condamnant M. [H] à payer les loyers litigieux faute d&apos;avoir prouvé qu&apos;il avait effectivement versé ces loyers, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;avoir condamné M. [H] à verser à Mme [Y] la somme de 600 euros au titre des réparations locatives, 
 
 Aux motifs que « Conformément à l&apos;