Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.456 du 12/01/2017,  partie 4


en condamnant la Sci Foncière des Alpes à verser à Mme [V] [F] une somme de 250 euros, en réparation du préjudice subi du fait de l&apos;inertie de ladite Sci Foncière des Alpes à répondre aux demandes de production de pièces destinées à vérifier que des réparations locatives avaient bien été entreprises, le tribunal a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.