décision 16-19.390 du 15/06/2017,  partie 2


Gérard X... et fondée sur l'action oblique ainsi que sur l'action paulienne, ce dernier a demandé () la fixation de sa créance à l'encontre de Mme Emmanuelle Y... et Mme Z... X... épouse A... à la somme de 1.086.499,30 € et de les condamner à lui payer respectivement 75 et 25 % de cette créance ; () ; que, par arrêt du 3 septembre 2015 (pièce n° 34 de Mme Emmanuelle Y... et Mme Z... X... épouse A...), revêtu de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel de Versailles a mis hors de cause Mme Z... X... épouse A..., débouté M. Gérard X... de sa demande en paiement dirigée contre Emmanuelle Y... prise en sa qualité d'ancienne associée de la SCI de la Noue () ; que la demande présentée par M. Gérard X... dans le cadre de la présente instance est strictement identique à celle formulée devant la cour d'appel de Versailles en ce qu'elle est formulée par et contre les mêmes parties et fondée sur la même cause, à savoir la créance que M. Gérard X... prétend détenir sur la SCI de la Noue () ; que, par application de l'article 1351 du Code civil, elle doit donc être jugée irrecevable () ; que, par voie de conséquence, M. Gérard X... sera débouté de toutes ses demandes avant dire droit ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la Cour d'appel ne pouvait renvoyer à ses « développements précédents » (relatifs à « la créance de M. Gérard X... sur la SCI de la Noue », en tant que cédée à Mme D... et M. E... lonescu, arrêt, p.6 à 12) « sur ce chef de demande », ce qui supposait d'en débouter M. Gérard X... sur le fond par identité de motifs (à l'instar de Mme D... et M. E... lonescu, cessionnaires de cette créance) et déclarer cette demande irrecevable au dispositif de sa décision; que la Cour d'appel qui a statué par des motifs de fond inopérants au regard de l'irrecevabilité prononcée, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cassation à intervenir de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 3 septembre 2015 sur la base du deuxième moyen de cassation de M. Gérard X... (pourvoi n°15-27.707), entrainera la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M. Gérard X... en paiement au titre d'une créance de 1.086.499,30 € en raison de l'autorité de chose jugée de ce précédent arrêt, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de M. Gérard X... en paiement au titre d'une créance de 566.507 € au titre de la reddition des comptes entre concubins ;
 
 AUX MOTIFS QUE, M. Gérard X... prie la Cour de dire et juger que M. Gérard X... a une créance d'une quote-part de 566.507,00 € à l'encontre de Mme Emmanuelle Y... à déterminer dans le cadre de la reddition des comptes entre concubins et, par conséquent, la condamner au paiement de ladite quote-part ; que Mme Emmanuelle Y... et Mme Z... X... épouse A... () répliquent qu'il a déjà été débouté de cette demande par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 3 septembre 2015 revêtu de l'autorité de la chose jugée ; qu'elles ajoutent qu'en tout état de cause, la cour ne serait pas compétente pour statuer sur cette demande qui relève de la compétence du juge aux affaires familiales et que, de toute manière, cette demande ne se rattache pas aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en application de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement qu'il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que l'autorité de chose jugée qui s'attache à une décision qui a tranché une demande, fondée sur la même cause et formulée par et contre une même partie, constitue, conformément à l'article 122 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir qui rend cette demande irrecevable par application de l'article 1351 du Code civil ; que, dans le cadre d'une procédure initiée par un autre créancier de M. Gérard X... et fondée sur l'action oblique ainsi que sur l'action paulienne, ce dernier a demandé () à se voir reconnaître à l'encontre de Mme Emmanuelle Y... une créance d'une quote-part de 566.507€ à déterminer dans le cadre de la reddition des comptes entre concubins et de la condamner au paiement de ladite quote-part ; que, par arrêt du 3 septembre 2015 (pièce n° 34 de Mme Emmanuelle Y... et Mme Z... X... épouse A...), revêtu de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel de Versailles a () déclaré irrecevable la demande de M.