Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.708 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [E] [F], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ M. [W] [F], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ Mme [T] [F], domiciliée [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [N] [F], domicilié [Adresse 4],
 2°/ à la commune de Gouvieux prise en la personne de son maire en exercice, dont le siège est [Adresse 5],
 
 3°/ à l&apos; Association diocésaine de Beauvais, dont le siège est [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de MM. [E] et [W] [F] et de Mme [T] [F], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la commune de Gouvieux , de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. [N] [F] ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [E] et [W] [F] et Mme [T] [F] ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la commune de Gouvieux, in solidum,
 la somme de 1 500 euros et à M. [N] [F] la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour MM. [E] et [W] [F] et de Mme [T] [F].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que M. [N] [F] était légataire à titre particulier de [X] [F] en vertu du testament olographe en date du 9 décembre 2011 et ordonné en conséquence la délivrance par M. [E] [F], M. [W] [F], Mme [T] [F] à M. [N] [F] du legs de la maison sis au [Adresse 7], dit que la commune de Gouvieux était légataire à titre particulier de [X] [F], du terrain sis à [Adresse 8], cadastré section BI nº [Cadastre 1], pour 11 ares, 69 centiares, en vertu du testament olographe en date du 9 décembre 2011, ordonné la délivrance par M. [E] [F], M. [W] [F], Mme [T] [F] du legs de ce terrain à la commune de [Localité 1], dit que la paroisse de [Localité 1], prise en la personne de l&apos;association diocésaine de Beauvais, était légataire à titre particulier du tableau &apos;Christ aux outrages&apos;, en vertu du testament olographe en date du 9 décembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, que, selon l&apos;article 954 du code de procédure civile, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu&apos;il est constant que le 9 décembre 2011, [X] [F], s&apos;est rendu à l&apos;hôpital pour y être soigné et qu&apos;il a remis le testament litigieux qu&apos;il avait rédigé, à l&apos;instant de partir, à son gardien d&apos;immeuble, M. [Z] [A], sous enveloppe fermée, sur laquelle figurait la mention : « En cas de décès de [F] [X] à remettre à Maître [X], Notaire [Adresse 9] » ; que M. [E] [F], M. [W] [F] et Mlle [T] [F] font plaider qu&apos;en rédigeant ce testament, [X] [F] a agi pour le compte de son épouse dans le cadre de la procuration qu&apos;elle lui avait consentie ; que le testament fait pour son épouse est nul, contrairement à ce que le tribunal a décidé qui, en faisant abstraction de cette procuration, en a dénaturé le sens ; que M. [N] [F] demande de confirmer la décision entreprise et fait valoir que [X] [F] a remis le pli à son gardien d&apos;immeuble dans l&apos;hypothèse de son propre décès, ainsi que le confirme la mention portée sur l&apos;enveloppe, et qu&apos;il s&apos;agit donc bien de ses dernières volontés ; que le testament est ainsi rédigé : "En vertu d&apos;