décision 16-81.663 du 09/01/2018,  partie 2


que, face à l'impossibilité de mener à bien le projet en raison d'agissements imputés à l'administration, il a racheté les parts de ses associés, puis a procédé à la liquidation et la radiation de la société, et, se prévalant notamment d'une subrogation conventionnelle dans les droits de cette dernière, a porté plainte et s'est constitué partie civile, à titre personnel, pour des faits qualifiés d'obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit et de prise de mesure contre l'exécution de la loi par dépositaire de l'autorité publique ; que le doyen des magistrats instructeurs a déclaré la plainte irrecevable pour défaut de justification d'un préjudice personnel et direct ; que M. X... a relevé appel de la décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le préjudice invoqué par la partie civile, en sa qualité d'actionnaire, fût-il unique, de la société victime des infractions dénoncées dans la plainte, ne découlait pas directement de ces dernières, ni ne se distinguait du préjudice susceptible d'avoir été subi par la personne morale elle-même, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.