Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.753 du 16/09/2020,  partie 3



 Puis, il nous est également apparu que sur le dernier salon "Emploi-Public" pour le stand "Nice Cote d'azur" s'étant tenu en mars 2012, des productions de travaux de signalétique et de tapisserie réalisées par notre société et à votre demande n'ont pas été facturées par [...],
 
 Ces travaux ont pourtant fait l'objet d'une validation de la part d'Exponentiel via son gérant M. L... ce qui montre que vous avez également fait profiter vos entités de notre outil de production sur cet événement,
 
 Par conséquent, nous ne pouvons tolérer que l'un de nos responsables d'affaires, cadre de notre société, dont la fonction consiste notamment à développer commercialement notre entreprise mais également notre groupe, puisse, par ailleurs, gérer concomitamment et directement d'autres entités concurrentes à la nôtre et ceci en entrant directement en relation avec nos principaux clients tout en privilégiant évidemment le développement de vos sociétés et non la nôtre, qui pourtant vous emploi à ce titre,
 
 Vos agissements, qui constituent un manquement évident à votre obligation de loyauté à l'égard de votre employeur, nous conduisent également à conclure qu'en constituant vos entreprises et en y associant soit nos sous-traitants soit nos anciens commerciaux, vous agissiez de manière totalement délibérée et avec la ferme intention de nuire à nos relations commerciales et donc à notre développement, ce qui est inadmissible.
 
 Lors de l'entretien, vous n'avez pas nié la création de société mais avez juste affirmé avoir voulu aider un ami, en la personne de M. L... en participant financièrement à son projet. A l'inverse, vous soutenez n'avoir eu aucune implication directe dans ces dernières ni même aucune relation privilégiée à ce titre avec nos clients, alors même que de telles déclarations sont en contradiction avec la réalité,
 
 Vos explications ne nous ayant pas permis de modifier notre appréciation de la situation, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute lourde,
 
 Votre licenciement sera donc effectif dès la première présentation de cette lettre, sans préavis ni indemnité de rupture et de congés payés... ",
 
 Considérant que la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis,
 
 Que la faute lourde suppose, en outre, l'intention dc nuire du salarié,
 
 Que l'employeur qui invoque la faute lourde pour licencier doit en rapporter la preuve, laquelle implique la démonstration de l'intention de nuire,
 
 Considérant que pour infirmation, M. S... Q... conclut à la requalification du licenciement pour faute lourde en licenciement pour faute grave, en l'absence de toute intention de nuire, et en conséquence au paiement par l'employeur de l'indemnité compensatrice de congés payés,
 
 Considérant qu'il résulte des écritures même de M. S... Q... que ce dernier ne conteste pas la matérialité des faits et indique avoir pris conscience, à l'occasion de son licenciement et de la procédure, des implications juridiques liées à la création de sociétés exerçant, sinon la même activité que son employeur, du moins une activité commerciale auprès de deux clients qu'il gérait dans le cadre de son contrat de travail,
 
 Qu'en réalité, il a utilisé son excellent relationnel pour récupérer des marchés auxquels l'employeur n'avait pas accès,
 
 Considérant que le contrat de travail dispose :
 
 "...M. Q... S... s'engage à respecter scrupuleusement le secret professionnel, en gardant une discrétion absolue sur tout ce qui a trait au secret et procédés spéciaux concernant l'activité de commerce de la société [...] et d'une manière générale sur toutes les opérations commerciales et financières dont elle aurait connaissance dans l'exercice de ses fonctions et de quelque façon que ce soit...",
 
 Considérant que, s'agissant de la société Staff, ses principales caractéristiques sont les suivantes :
 
 - elle a été immatriculée le 30 juin 2008, déclarant un commencement d'activité le 19 juin 2008, c'est-à-dire à une époque où M. Q... était le salarié de la société [...],
 
 - son objet social est "... le conseil, la gestion en entreprise et en organisation dans le secteur événementiel ; la création de décors, d'ambiance dans tous lieux...",
 
 de sorte qu'il est concurrent à celui de la société [...],
 
 - que M. S... Q... en est l'unique associé,
 
 - son siège social est situé [...] et il est expressément indiqué sur son extrait K-bis qu'il s'agit d'une domiciliation,
 
 Que s'agissant de la société Exponentiel, ses principales caractéristiques sont les suivantes :
 
 - elle a été immatriculée le 14 septembre 2011, déclarant un commencement d'activité le 1ervseptembre 2011 c'est-à-dire à une époque où M. Q... était le salarié de la société [...],