Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.183 du 04/11/2020,  partie 8


que le tableau des heures supplémentaires répertorié sous le numéro 33 du bordereau annexé aux conclusions du salarié mentionnait avoir été établi à partir des « données extraites d'un suivi journalier en forme de schéma couleurs par période de 15 minutes à l'appui » et renvoyait « pour justificatif » aux « dossiers ci-joint », à savoir des grilles distinguant, par couleur, « les périodes de repos », de « conduite » et de « travail + attente », année par année, accompagnées d'un tableau précisant les heures de début et de fin de la journée service, sa durée, son amplitude, le temps de conduite, le temps de repos avec une colonne « service/carte » ainsi que deux tableaux, l'un récapitulatif, l'autre explicatif des « heures réclamées non payées » (cf. production n° 7) ; qu'en jugeant que le tableau répertoriant les heures supplémentaires prétendument effectuées chaque mois produit par le salarié ne comportait aucun détail ni indication sur les documents à partir desquels il avait été effectué, celui-ci se limitant à une présentation globale et imprécise, la cour d'appel a dénaturé ledit document et ses annexes, en méconnaissance du principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu 1103 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer le bordereau de communication des pièces produites ; qu'en jugeant qu'hormis un tableau répertoriant les heures supplémentaires prétendument effectuées chaque mois, le salarié ne produisait aucune « autre pièce », cependant qu'en dehors de ce document et de ses annexes, le salarié produisait des tableaux explicatifs de ses heures, année par année (cf. production n 9), visés au bordereau annexé à ses conclusions sous le numéro « 16c à 16f : descriptif des heures supplémentaires », la cour d'appel a dénaturé ledit bordereau, en violation du principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu 1103 du code civil ;
 
 4°) ALORS plus subsidiairement QUE le motif hypothétique entendu comme celui qui repose sur la supposition de faits dont la réalité n'est pas établie équivaut au défaut de motifs ; qu'en se bornant à relever, pour écarter les décomptes du salarié, qu'ils étaient « vraisemblable[ment] » basés sur des relevés chronotachygraphes que le salarié pouvait modifier sa guise et dans lesquels il avait à tort enregistré des temps de travail qui ne méritaient pas cette qualification, la cour d'appel qui a statué par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner la société [...] et Fils Transports à lui payer la somme de 14 329,44 € pour travail dissimulé, d'AVOIR rejeté les prétentions du salarié fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de lui AVOIR fait supporter la charge de ses propres dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnisation du travail dissimulé
 
 Aucun des manquements qualifiés de travail dissimulé par dissimulation d'emploi par l'article L 8221-5 du Code du travail n'étant établi à la charge de la SAS [...] et Fils Transports la demande de M. T... R... est rejetée sur ce point.
 
   Sur les demandes accessoires
 
 Chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions, elles sont condamnées à supporter chacune la charge de leurs propres dépens, les prétentions respectives fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile étant rejetées. » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'heures supplémentaires s'étendra au chef de dispositif l'ayant débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner la société [...] et Fils Transports à lui payer la somme de 14 329,44 € à titre de dommages-intérêts pour mise en danger de la vie d'autrui, d'AVOIR rejeté les prétentions du salarié fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de lui AVOIR fait supporter la charge de ses propres dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la mise en danger de la vie d'autrui
 
 M. T... R... dénonce une pratique parfaitement illicite comme contraire à la législation européenne (CE nº 561/2006) et nationale ( Décret nº83 - 40 du 26 janvier 1983) et particulièrement dangereuse pour la sécurité des travailleurs et celle des tiers, à laquelle il affirme avoir été contraint par l'employeur, et qui consiste à se faire remplacer dès que le temps maximum de conduite est atteint, par un collègue de travail arrivé en voiture pour le remplacer, tout en étant obligé de suivre le camion conduit par le remplaçant au volant du véhicule de ce dernier, pendant la durée du temps de pause, et à expiration, de reprendre la conduite camion sans avoir pu se reposer dans l'intervalle.