Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.979 du 04/03/2020,  partie 7


que néanmoins, elle a bénéficié de ces congés et ne saurait donc être indemnisée de l'intégralité de leur montant, soit 1 986,88 euros, mais seulement du préjudice découlant de cette contrainte d'avoir à poser des jours de congés, que la cour, en requalifiant sa demande de rappel de salaires en dommages et intérêts, évalue à la somme de 300 euros, infirmant ainsi le jugement.
 
 ALORS QUE la société Groupe PHR soutenait que Mme D... ne rapportait pas la preuve d'avoir été forcée de poser des jours de congés par son employeur (conclusions d'appel p.15) ; qu'en décidant que « le contexte » avait contraint la salariée à poser des congés au prétexte que la situation n'était « pas claire », sans pour autant constater que l'intéressée rapportait la preuve que l'employeur l'avait obligée à procéder de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile.