Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.365 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 Mme X... D..., veuve T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° V 19-13.365 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme J... C..., épouse I..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. A... T..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. O... T..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. N... T..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme D..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme C... et de MM. A..., O... et N... T..., après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme D... et la condamne à payer à Mme C... et MM. A..., O... et N... T... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme D....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme D... de sa demande tendant à voir constater la révocation par W... T... de la donation consentie à Mme C... par acte du 24 septembre 1976 ;
 
 AUX MOTIFS QU'à défaut de déclaration expresse, la révocation d'une donation entre époux peut être tacite et résulter d'un comportement du donateur et de circonstances établissant de manière claire et non équivoque son intention de révoquer la donation ; que si les pièces versées aux débats établissent que le divorce des époux T... C... a été prononcé dans un contexte conflictuel, que l'union de W... T... avec Mme D... a été harmonieuse et que celui-ci avait pris des dispositions pour assurer, après son décès à celle-ci, une situation financière et patrimoniale confortable, ces éléments n'apparaissent pas suffisants pour apporter la preuve de la volonté certaine de W... T... de révoquer la donation qu'il avait consentie au profit de Mme C... ; que le témoignage de Mme Y..., qui indique que W... T... avait exprimé sa volonté d'assurer le confort matériel de son épouse après son décès et qu'il n'avait plus de relation avec Mme C... ne constitue pas davantage la preuve de cette volonté révocatoire ; que si ce témoignage indique que W... T... « n'avait aucune intention de laisser ses biens à son ex-épouse », la relation de cette intention, qui n'est confirmée par aucun autre élément et dont est ignoré le contexte dans lequel elle a été exprimée, ne peut en tout état de cause être interprétée dans le sens d'une intention claire et non équivoque de W... T... de révoquer la donation litigieuse ; qu'il apparaît ainsi que l'intention révocatoire de W... T... n'est pas établie ;
 
 1°) ALORS QUE la révocation d'une donation entre époux peut, à défaut de déclaration expresse, résulter d'un comportement du donateur incompatible avec le maintien de la libéralité ;