Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-20.990 du 23/11/2022,  partie 2




Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [B]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [K] [B] fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir dit y avoir lieu au maintien de son hospitalisation complète, 
 
 Alors que le ministère public, lorsqu'il est partie jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction, soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; que si, s'agissant d'une procédure orale, l'avis écrit du ministère public par lequel ce dernier a conclu à la confirmation de la décision prolongeant une mesure de soins psychiatriques sans consentement est présumé avoir été débattu contradictoirement à l'audience, même en l'absence du ministère public, dès lors que la personne faisant l'objet de la mesure y a comparu assistée de son avocat, la présomption est détruite s'il ressort du procès-verbal de l'audience que tel n'a pas été le cas ; qu'en confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant dit y avoir lieu au maintien de l'hospitalisation complète de M. [K] [B], après avoir visé l'avis écrit du parquet général du 30 mars 2021 requérant cette confirmation, sans constater que les parties en avaient reçu communication écrite et avaient pu y répondre utilement, et tandis qu'il résulte du procès-verbal de l'audience qu'aucun débat contradictoire n'a eu lieu sur cet avis, le premier président a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, et l'article 6, §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [K] [B] fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir dit y avoir lieu au maintien de son hospitalisation complète, 
 
 1°) Alors que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques doit être convoquée par le greffier du juge des libertés et de la détention en sa qualité de partie à la procédure, informée que les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 du code de la santé publique peuvent être consultées au greffe de la juridiction et qu'elle peut, quand elle est hospitalisée, y avoir accès dans l'établissement où elle séjourne, et avisée qu'elle sera assistée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office par le juge le cas échéant ou qu'elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique ; qu'en retenant que M. [K] [B] avait été « régulièrement convoqué » devant le juge des libertés et de la détention, selon convocation avec récépissé en date du 17 mars 2021 indiquant que l'intéressé était « dans l'incapacité de signer selon le personnel soignant », en l'absence pourtant de tout motif médical constaté dans l'avis motivé et le certificat du 16 mars 2021 relevant l'incapacité de M. [B] de signer, et tandis qu'il résultait des pièces du dossier que ce dernier avait signé de sa main le récépissé de la notification de la mesure d'admission le concernant le 11 mars 2021, le questionnaire patient le 15 mars 2021 et encore un courrier adressé au directeur du centre de soins où il était hospitalisé le 17 mars 2021, le premier président a violé les articles 14 du code de procédure civile et R. 3211-13 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 ;
 
 2°) Alors que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission ; qu'en retenant aux termes de son ordonnance du 31 mars 2021 qu'il y avait lieu au maintien de l'hospitalisation complète de M. [B], décidée depuis le 11 mars 2021, dès lors qu'en tout état de cause, M. [B] ayant régulièrement exercé son droit de recours, aucune irrégularité de procédure n'apparaissait caractérisée, y compris en ce qui concerne les modalités de sa convocation devant le juge des libertés et de la détention, tandis qu'une telle irrégularité signifiait que le juge des libertés et de la détention n'avait pas régulièrement statué dans le délai légal permettant la poursuite de la mesure, le premier président a violé l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.