Tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier,  décision 14-20.343 du 17/09/2015,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault. 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR infirmé la décision de la commission de recours amiable et d'AVOIR en conséquence dit n'y avoir lieu à pénalité financière et condamné la Caisse à payer à Monsieur X... la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 
 
 AUX MOTIFS QUE LA REGLEMENTATION ; qu'un certain nombre de dispositions du code de la sécurité sociale organisent les conditions dans lesquelles les directeurs des organismes de sécurité sociale procèdent où font procéder à toutes vérifications ou enquête administrative « concernant l'attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles » (Article L 114-10) ; que l'article L 162-14 du même code a mis en place un dispositif de pénalités financières sanctionnant les inobservations du code de la sécurité sociale commises par les assurés, par certains tiers, par les professionnels de santé par les établissements de santé, dispositif susceptible de s'appliquer tant s'agissant des prestations en espèces de l'assurance maladie, que pour les prestations en nature, les comportements visés étant très largement définis en ce qu'ils peuvent être volontaires (fraude, fausses déclarations, prescription abusive. obstacle au contrôle) ou involontaires (erreur, faute. oublie) et presque tous les intervenants peuvent être sanctionnés (assuré, employeur, professionnels et établissements de santé, prestataire de services, tiers participant) ; que la procédure et le montant des pénalités financières sont réglementés par les dispositions de la loi du 13/ 08/ 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie qui a créé un système de pénalités financières afin de permettre au directeur d'une caisse locale d'assurance maladie de sanctionner, après avis d'une commission ad hoc le comportement de l'assuré, de l'employeur d'un professionnel de santé ou d'un établissement de santé, la procédure applicable en cette matière de pénalité financière étant précisée par un décret du 20/ 08/ 2009 ; que le code de la sécurité sociale comporte un certain nombre de dispositions qui précisent la liste des comportements justifiant le prononcé d'une pénalité financière en les détaillant pour chaque catégorie de destinataires et c'est ainsi qu'aux termes des dispositions de l'article L 162-1-14. « peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie (suit la liste des personnes concernées et en particulier les bénéficiaires des régimes obligatoires d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladies professionnelles,...) ; La pénalité mentionnée à ce texte est due pour notamment : Toute inobservation des règles du présent code, ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie. Il en va de même lorsque l'inobservation de ces régies a pour effet de faire obstacle au contrôle ou à la bonne gestion de l'organisme ; L'absence de déclaration, par les bénéficiaires ainsi mentionnés, d'un changement de la situation justifiant le service des prestations » ; LE CAS D'ESPECE, qu'au cas d'espèce, il est constant que M. Christian X... a été victime d'un accident du travail le 22/ 09/ 2007 alors qu'il était gérant de la société X...
 Y... depuis le 16/ 03/ 1990 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault lui a servi des indemnités journalières au titre de la législation professionnelle : Du 23/ 09/ 2007 au 02111/ 2009, date à laquelle il a été consolidé, une rente lui ayant été attribuée à partir du 03/ 11/ 2009 ; Du 14/ 12/ 2009 au 08/ 08/ 2010 au titre de sa rechute d'accident du travail ; Les éléments versés aux débats sont les suivants ; 1.- Le 31/ 03/ 2008, la société Z... 
 X..., spécialisée dans la fabrication et la vente de Z..., a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, la gérance étant assurée par M. Christian X... ; II.- Une enquête a été diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault au cours de laquelle l'agent enquêteur, le 05/ 04/ 2011 à 11h30, a entendu M. Christian X..., gérant de la société au siège social. 1 rue de Copenhague à SETE lequel a fait un certain nombre de déclarations ; qu'à ce stade, le tribunal observe que : l'enquêteur a expliqué à M. X... qu'il entendait faire le point sur son activité de gérant pour « vérifier qu'il dépendait bien du régime général » ; qu'aucune allusion au véritable objet du contrôle n'a été mentionné par cet agent ; que M. X... a indiqué qu'il était gérant salarié des 2 sociétés susnommées « mais qu'il ne se payait pas », vivant uniquement de sa pension de retraite militaire, « ne touchant aucun salaire ni dans l'une ni dans l'autre », indiquant qu'en 2008 sur toute l'année il s'était versé deux salaires dans le cadre de la société Z... 
 X... ;