Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.470 du 29/01/2020,  partie 2



 6. L'employeur fait grief à l'arrêt du 17 mai 2018 de requalifier les différents contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités de requalification et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'est licite le recours systématique et fréquents à des contrats à durée déterminée successifs avec la même salariée pour faire face aux absences d'un ou plusieurs salariés permanents si les contrats à durée déterminée sont en eux-mêmes formellement réguliers, distincts et autonomes ; qu'en l'espèce il n'était pas contesté que chaque contrat à durée déterminée était formellement régulier et respectait la législation sur les contrats à durée déterminée ; qu'en considérant que la régularité intrinsèque des contrats à durée déterminée n'autorisait pas pour autant l'employeur à avoir recours aux contrats à durée déterminée pour pourvoir à des emplois liés à l'activité permanente et normale de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail et la clause de l'accord cadre européens sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 2000. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La cour d'appel a constaté que sur la période du 23 décembre 2010 au 30 juin 2015, soit pendant plus de cinq ans et de manière quasiment continue, la salariée avait occupé les fonctions d'aide-soignante ou celle d'aide médico-psychologique au sein du même établissement, dans le cadre de 322 contrats à durée déterminée, parmi lesquels, en 2013, deux contrats au motif d'un accroissement temporaire d'activité dont l'employeur ne justifiait pas, que la plupart de ces contrats avaient été conclus pour assurer le remplacement de salariés absents, désignés par leur nom et leur fonction, que selon l'employeur lui-même, il devait faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre pour pourvoir au remplacement de salariés, enfin que durant la même période l'employeur avait eu recours dans des conditions identiques à quatre autres salariées qui avaient vu leur relation contractuelle s'achever à la même date.
 
 8. La cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que le recours aux contrats à durée déterminée était un mode habituel de gestion du personnel au sein de la structure, a pu en déduire que le recours à ces contrats avait eu pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'association.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'ADAPEI de l'Orne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'ADAPEI de l'Orne et la condamne à payer à Mme G... la somme de 600 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association ADAPEI de l'Orne.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée du 8 décembre 2017 d'AVOIR infirmé l'ordonnance d'irrecevabilité du 6 avril 2017 et d'AVOIR déclaré recevables les conclusions signifiées le 12 avril 2017 pour Mme O... G... par Maitre A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le 13 décembre 2016, Mme O... G... a constitué avocat. Le 2 février 2017, l'avocat de l'association appelante a fait signifier à l'avocat de Mme O... G... des conclusions datées du 23 janvier 2017. L'avocat de Mme O... G... a adressé au greffe des conclusions datées du 31 mars 2017 et enregistrées le 14 avril 2017 » ;
 
 ET QUE « l'article 909 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, imposait à l`intimé, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, un délai de deux mois, pour conclure à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues par l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former le cas échéant appel incident. L'article 910-3 du code de procédure civile permet au président de la chambre ou au conseiller de la mise en état d'écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 911. L'intimé ne peut donc échapper à l'irrecevabilité qu`il encourt du fait du dépôt tardif de ses conclusions qu'en cas de force majeure, en apportant la preuve d'un événement échappant à son contrôle dans sa survenance et ses conséquences entraînant l`impossibilité d'agir. Tel est le cas de l'avocat de Mme O... G... qui verse aux débats une attestation datée du 10 avril 20l7 de la société Buroclic attestant d'un incident technique ayant affecté la synchronisation du serveur de l'avocat avec le site du Conseil National des Barreaux et empêché l`envoi des messages, le 31 mars 2017 (soit dans le délai de deux mois pour conclure), ce qui constitue une situation indépendante de la volonté de l'intimé.