décision 16-80.379 du 25/05/2016,  partie 4


que, par mémoire déposé le 3 novembre 2015, M. [M], également mis en examen le 2 avril 2015, a soulevé plusieurs moyens de nullité, pris de l'irrégularité de sa garde à vue et de son interrogatoire de première comparution ;
 
 Attendu que M. [B] et M. [M] ne sauraient être admis à contester devant la Cour de cassation les réponses faites par la chambre de l'instruction au moyen de nullité proposé pour le premier, pris de l'absence d'enregistrement audiovisuel de son interrogatoire de première comparution, et à l'ensemble de ceux proposés pour M. [M], visant le même acte ainsi que des actes antérieurs le concernant, tous deux étant irrecevables à présenter ces moyens devant cette juridiction en raison de l'expiration du délai de forclusion édicté par l'article 173-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Qu'en effet, les demandeurs à la nullité, qui ne peuvent faire état devant la Cour de cassation des moyens qu'ils étaient irrecevables à soulever devant la chambre de l'instruction, par requête ou par mémoire, après expiration du délai de forclusion prévu par l'article 173-1 du code précité, ne sauraient être admis à invoquer devant la Cour de cassation de tels moyens pour faire grief à ladite chambre de l'instruction de ne pas les avoir examinés ou de les avoir rejetés ; 
 
 D'où il suit que les moyens sont irrecevables ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. [B], pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 63-3, 113-5, 170, 171, 174, 174-1, 194, 197, 206, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale et défaut de motifs :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à annulation de la mesure de garde à vue de M. [B] ni de la procédure subséquente et d'avoir constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 308 ;
 
 "aux motifs que, indépendamment du traitement délivré à M. [B], que la cour n'a pas à connaître, le certificat médical mentionne la compatibilité de son état de santé avec la garde à vue ; que le certificat médical du 31 mars 2015 a été établi à la suite de la réquisition de l'enquêteur aux fins de déterminer la compatibilité de l'état de santé du mis en cause avec la mesure de placement en garde à vue ; que le médecin saisi de cette question a, dans ses conclusions, coché la case de l'imprimé prévoyant la compatibilité de l'état de santé de M. [B] avec la mesure de garde à vue et a barré les mentions relatives à la prolongation de la garde à vue dans la mesure où il n'était pas saisi de cette question ; qu'il ne peut être tiré de ces ratures que l'état de santé du mis en cause était incompatible avec une prolongation de la garde à vue ; que les enquêteurs ont détaillé dans un procès-verbal les circonstances insurmontables ayant conduit au non-respect du délai de 3 heures prévu à l'article 63-3 du code de procédure pénale, tenant au manque d'effectifs et à la nécessité de procéder aux opérations de police technique et scientifique sur les deux mis en cause ;
 
 "1°) alors que, sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs pour permettre l'examen médical de la personne gardée à vue doivent intervenir dans un délai de 3 heures à compter du moment où la personne en a formulé la demande ; que les circonstances insurmontables s'entendent d'une impossibilité absolue et non d'une simple convenance de l'officier de police judiciaire ; que la chambre de l'instruction ne pouvait se fonder pour retenir l'existence de circonstances insurmontables, sur le manque d'effectifs et la nécessité de procéder aux opérations de police technique et scientifique sur les deux mis en cause ;
 
 "2°) alors que l'examen médical est de droit lors de la prolongation de la garde à vue ; qu'en l'espèce, le médecin avait évalué les blessures de M. [B] à 2 jours d'incapacité totale de travail et lui avait donné des médicaments pour lui permettre de supporter la garde à vue, avant de conclure à la compatibilité de la mesure mais de rayer la partie "prolongation" ; que la chambre de l'instruction ne pouvait retenir que cette rature ne se référerait qu'à l'absence de saisine du médecin de la compatibilité de l'état de santé de M. [B] avec une prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures, sans s'interroger sur les circonstances particulières de l'espèce" ; 
 
 Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. [B], lors de la notification des droits attachés à son placement en garde à vue le 30 mars 2015, à 23 h 40, a déclaré ne pas solliciter d'examen médical ; que, néanmoins, l'officier de police judiciaire a, de sa propre initiative, adressé à 23 h 58 une réquisition aux fins d'examen médical à l'unité médico-judiciaire de l'hôpital [Établissement 1] ;