Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.385 du 03/11/2016,  partie 4


article 3 de ce protocole que les parties « s&apos;accordent à reconnaître à la présente transaction le caractère d&apos;un règlement des contestations nées ou à naître entre elles concernant le principe et l&apos;application pratique du financement du comité d&apos;établissement de [Localité 1] » et que « par cette transaction les signataires entendent régler définitivement tous les comptes, sans exception ni réserve, pouvant exister entre eux, notamment au titre de l&apos;interprétation et de l&apos;utilisation du rapport ci-dessus, dans le cadre des articles L. 432-3, R. 432-12 et L. 434-8 du code du travail dont les parties entendent strictement respecter les dispositions », la cour d&apos;appel a méconnu la force obligatoire et l&apos;autorité de chose jugée s&apos;attachant à l&apos;article 3 du protocole transactionnel, dont il s&apos;évinçait que les parties avaient définitivement réglé la question du calcul de la contribution patronale, y compris quant à son assiette ; qu&apos;elle a, partant, violé les articles 1134 et 2052 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article L. 3312-4 du code du travail que les sommes attribuées aux salariés en application d&apos;un accord d&apos;intéressement n&apos;ont pas le caractère d&apos;élément de salaire pour l&apos;application de la législation du travail ; qu&apos;en jugeant que devaient être incluses dans la masse salariale servant de base au calcul de la subvention patronale aux activités sociales et culturelles du comité d&apos;entreprise de la société Nestlé Waters Supply Sud les primes d&apos;intéressement versées aux salariés, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3312-4 et L. 2323-86 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la masse salariale qui sert de base pour le calcul de la subvention patronale aux activités sociales et culturelles ne comprend pas des sommes qui n&apos;auraient pas encore été versées ; qu&apos;en incluant dans la masse salariale servant de base au calcul de la subvention patronale aux activités sociales et culturelles du comité d&apos;entreprise de la société Nestlé Waters Supply Sud les sommes provisionnelles inscrites dans le compte 641 du plan comptable général, la cour d&apos;appel a encore violé l&apos;article L. 2323-86 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE toute décision de justice doit se suffire à elle-même et contenir les motifs de nature à la justifier ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour juger que devaient être incluses dans la masse salariale servant de base au calcul de la subvention aux activités sociales et culturelles du comité d&apos;entreprise de la société Nestlé Waters Supply Sud les primes d&apos;intéressement et les dotations aux provisions, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à se référer aux arrêts rendus par la Cour de cassation les 20 mai 2014 et 9 juillet 2014 ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il n&apos;avait pas été demandé à la Cour de cassation dans ces deux affaires de dire si les primes d&apos;intéressement et les dotations aux provisions entraient ou non dans l&apos;assiette de la subvention aux activités sociales et culturelles, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est bornée à une motivation par référence, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile et l&apos;article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentaux ;
 
 5°) ALORS QUE la masse salariale qui sert de base pour le calcul de la subvention patronale aux activités sociales et culturelles du comité d&apos;entreprise ne comprend pas les indemnités qui n&apos;ont pas la nature de salaire ou de complément de salaire ; qu&apos;en incluant dans la masse salariale servant de base au calcul de la subvention aux activités sociales et culturelles du comité d&apos;entreprise de la société Nestlé Waters Supply Sud les indemnités légales ou conventionnelles dues au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d&apos;appel a encore violé l&apos;article L. 2323-86 du code du travail.Moyens produits au pourvoi n° A 15-19.771 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le comité d&apos;entreprise de la société Nestlé Waters Supply Sud.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le comité d&apos;entreprise Nestlé waters supply sud était prescrit en ses demandes de rappel de contribution pour les années 1982 à 2005.
 
 AUX MOTIFS QUE dans le cadre de son appel incident, le comité d&apos;entreprise considère que la prescription quinquennale prévue par l&apos;ancien article 2277 du code civil et par l&apos;article 2224 dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ne s&apos;applique pas lorsque la créance même périodique, dépend d&apos;éléments qui ne sont pas connus du créancier, qu&apos;il n&apos;a pu chiffrer sa réclamation puisque le compte 641 ne lui a pas été communiqué par l&apos;employeur, qu&apos;il n&apos;incombait pas à l&apos;expert-comptable désigné en vue de l&apos;examen des comptes annuels et prévisionnels d&apos;extraire des éléments comptables de la société pour les lui transmettre ; que cette analyse ne peut pas être retenue dès lors qu&apos;en application de l&apos;article L. 2323-8 du code du travail, l&apos;employeur communique au comité d&apos;entreprise, avant leur présentation à l&apos;assemblée générale des actionnaires ou à l&apos;assemblée des associés, l&apos;