Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-26.085 du 21/01/2016,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'action des consorts [Y] en nullité du contrat de construction et les condamne à verser à la société Maisons Columbia la somme de 74.754,04 euros au titre du solde restant à leur charge, l'arrêt rendu le 15 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Maisons Columbia aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Maisons Columbia à payer aux consorts [Y] la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Maisons Columbia ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les consorts [Y]
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action en nullité du contrat de construction et d'AVOIR en conséquence condamné [E] [Y] et [K] [T] à verser à la SARL Maisons Columbia la somme de 74.754,04 ¿ au titre du solde restant à leur charge, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts [Y] demandent à la Cour d'infirmer le jugement de première instance notamment en ce qu'il a déclaré irrecevable leur action en nullité du contrat de construction, et de, statuant à nouveau, « PRONONCER la nullité du contrat de construction conclu entre les parties» ; que l'annulation d'un contrat implique la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant la passation de l'acte ; qu'en l'espèce l'annulation du contrat de construction, alors que l'immeuble a été édifié, entraînerait nécessairement la restitution des sommes payées par les maîtres de l'ouvrage et la destruction totale de la maison avec remise en l'état initial du terrain sur lequel elle a été construite ; que les appelants réclament le remboursement des sommes qu'ils ont versées à la société MAISONS COLUMBIA (108 723,96 EUR) mais ne sollicitent pas céans la destruction de l'immeuble, au sujet duquel ils exposent leurs prétentions en ces termes dans leurs dernières écritures ; « Monsieur [Y] et Madame [T] qui n'ont pas sollicité explicitement cet enlèvement en première instance, déclarent qu'ils feront leur affaire personnelle de l'enlèvement de l'ouvrage réalisé qui s'est dégradé à la suite de son abandon, et de la remise en état du terrain (...) » ; que dans le dispositif de leurs conclusions leur souhait se traduit de la manière suivante : « DIRE que la nullité du contrat ouvre le droit au maître de l'ouvrage de solliciter la remise en état initial du terrain sans indemnités au constructeur » ; que cette expression sibylline des intentions des appelants concernant le sort de la construction déjà édifiée, si le contrat était annulé, ne constitue à l'évidence pas une demande formelle de démolition du bâtiment alors que la nullité du contrat, soutenue par ailleurs, ne peut qu'y conduire et que contrairement à ce que plaident les appelants l'immeuble en question est en parfait état ainsi que cela résulte d'un constat d'huissier réalisé le 7 novembre 2013 ; qu'à l'issue de cette opération, si elle était validée par la Cour, le patrimoine des consorts [Y] recueillerait l'argent de la construction et conserverait l'immeuble avec la faculté pour eux d'en disposer comme ils l'entendent, ce qui est incompatible avec les conséquences de l'annulation du contrat ; qu'en d'autres termes les consorts [Y] ne peuvent pas en même temps demander l'annulation du contrat avec restitution de l'argent versé et solliciter que la démolition de l'immeuble, conséquence pourtant inévitable de la demande d'annulation, soit laissée à leur libre appréciation, ce qui reviendrait à valider une situation paradoxale où les maîtres de l'ouvrage ayant récupéré l'argent investi dans la construction disposeraient encore librement de celle-ci alors que le contrat serait annulé ; qu'au vu de ce qui précède la Cour constate qu'en s'abstenant de solliciter la démolition de l'immeuble, les consorts [Y] ne tirent pas toutes les conséquences de fait et de droit de leur demande principale en nullité du contrat, laquelle n'est donc pas valablement soutenue par eux ; que cette demande imparfaite d'annulation du contrat, telle que présentée par les appelants, ne saurait dès lors prospérer ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les règles d'ordre public édictées par les articles L231-1 à L231-9 du Code de la construction et de l'habitation constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, et ne sont pas destinées à servir l'intérêt général ou à définir la politique économique et sociale de l'Etat ;