Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.170 du 03/04/2019,  partie 9


qu'en se bornant à affirmer que Monsieur Q... n'aurait pas rapporté la preuve de faits objectifs laissant supposer une situation de harcèlement, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le refus persistant de l'employeur de suivre les préconisations du médecin du travail, relatives à la nécessaire proximité du lieu de travail du salarié et de son domicile, et les mises en demeure péremptoires et répétées adressées durant plusieurs mois à Monsieur Q... de se rendre sur le site de VIENNE, éloigné de chez lui, entraînant plusieurs arrêts de travail du salarié prescrits par son médecin traitant, ne constituaient pas des actes répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même code ;
 
 ALORS QUE 2°) il appartient aux juges du fond de rechercher si les faits allégués par le salarié permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et, dans l'affirmative, si l'employeur prouve que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, pour écarter les demandes de Monsieur Q... au titre du harcèlement moral, la cour d'appel affirme que l'irrégularité du recours à la procédure d'expertise instaurée par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ne peut être regardée comme susceptible de constituer un fait de harcèlement, non plus que les conséquences que l'employeur a cru devoir en tirer, « ce dernier s'étant finalement rangé à plusieurs avis médicaux dont l'inexactitude n'est au demeurant toujours pas avérée » (arrêt p. 7) ; qu'en faisant ainsi peser sur le salarié la charge de prouver que l'employeur avait suivi des avis médicaux inexacts, quand Monsieur Q..., qui justifiait d'arrêts de travail dûment établis par son médecin traitant, établissait que l'avis d'aptitude de Monsieur H..., expert irrégulièrement commis, seul élément sur lequel EDF se fondait pour adresser au salarié des mises en demeure péremptoires et répétées de reprendre le travail, ne pouvait justifier légalement ces mesures, lesquelles constituaient des actes de harcèlement moral, et quand il appartenait en conséquence à l'employeur de démontrer que ces mises en demeure étaient médicalement justifiées, la cour d'appel a violé les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 3°) il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et, dans l'affirmative, si l'employeur prouvait que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'au soutien de sa demande en reconnaissance du harcèlement moral dont il avait été victime, Monsieur Q... faisait valoir, dans ses conclusions (pp. 40 à 86), d'une part, que son employeur lui avait adressé des mises en demeure de reprendre le travail, péremptoires et répétées entre avril 2005 et février 2006, en refusant de tenir compte des avis du médecin du travail du 3 août, 8 septembre et 11 octobre 2004 et du 17 février 2006, préconisant un emploi de bureau et la recherche du rapprochement du lieu de travail et du domicile du salarié, indiquant qu'un entretien était nécessaire avec la mission RH à cet égard (avis de 2004), entretien qui n'avait eu lieu qu'au mois de juin 2005, soit plus d'un an et demi plus tard, voire ne déclarant le salarié apte qu'à occuper le poste de « chargé d'affaires à PONT DE CHERUY », près de son domicile (avis de 2006), d'autre part, que l'employeur s'était fondé, pour mettre le salarié en demeure de reprendre le travail en avril et mai 2005, et pour entamer une procédure disciplinaire le 8 juin 2005 à son encontre, sur le seul rapport du Docteur H..., expert nommé en méconnaissance des règles statutaires, quand seul l'avis d'aptitude du médecin du travail, intervenu le 27 juin 2005, pouvait légalement conclure à l'aptitude de Monsieur Q... à reprendre le travail et caractériser, le cas échéant, les éventuelles irrégularités de ses arrêts de travail, de troisième part, que l'employeur avait prétendu, pour suspendre la procédure disciplinaire engagée début juin 2005, que le salarié ne l'avait pas informé de sa situation de handicap, quand le rapport du Docteur H... faisait déjà référence, en mars 2005, au classement COTOREP de Monsieur Q... depuis le 14 octobre 2004, de quatrième part, que l'employeur avait persisté, hormis sur une courte période entre juillet et septembre 2005, à refuser toute adaptation du poste de travail de Monsieur Q... à son handicap et l'avait même irrégulièrement sanctionné d'un avertissement le 8 juillet 2005, de cinquième part, que, malgré l'avis d'aptitude du médecin du travail délivré le 17 février 2006 pour le poste de « chargé d'affaires à PONT DE CHERUY », l'employeur avait assigné à Monsieur Q...