Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.983 du 06/01/2021,  partie 4



 Et AUX MOTIFS adoptés QUE M. M... reconnait lui-même avoir bénéficié de contrats de mission constituant des prestations de services licites auprès des sociétés SSII, prestataires de France Télécom Orange ; que Monsieur M... reconnait luimême avoir perçu une rémunération fixe supérieure à celle qu'il aurait perçu chez France Télécom/Orange ; que Monsieur H... M... a bénéficié d'une convention de forfait lui permettant de bénéficier de jours de RTT ; que Monsieur M... a bénéficié de la convention SYNTEC, convention collective aplicable à l'ensemble des salariés des SSII, exerçant le même métier que lui ; Dans ces conditions Monsieur H... M... qui ne justifie précisément d'aucune manière cette demande n'a subi aucun préjudice par rapport à des salariés exerçant le même métier et la même activité que lui.
 
 1° ALORS QUE toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite ; que si le prêt de main d'oeuvre est exclu lorsque sont réalisées des prestations très spécifiques propres à l'entreprise prêteuse, il appartient aux juges du fond de caractériser cette compétence propre, distincte de celle de l'entreprise utilisatrice ; que, pour exclure le prêt de main d'oeuvre, la cour d'appel a relevé que les sociétés sous-traitantes sont des sociétés spécialisées disposant de ressources et de compétences d'une particulière technicité, leur conférant une forte valeur ajoutée technologique, leur permettant de réaliser l'ensemble des prestations répondant aux besoins exprimés par la société France Télécom au travers des clauses techniques particulières ; qu'en ne précisant pas en quoi ces compétences propres étaient distinctes de celle de l'entreprise utilisatrice, quand la société France Télécom disposait d'une direction des ressources informatiques de la division R&D, et en quoi ces compétences propres les faisaient intervenir auprès d'autres sociétés pour assurer le même type de prestation très spécialisée, la cour d'appel n'a pas caractérisé de compétence propre des sous-traitants, exclusive de prêt de main d'oeuvre, en violation de l'article L. 8241-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QU'en retenant que les sociétés sous-traitantes ont successivement mis le salarié à la disposition de la société France Télécom/Orange pendant plus de dix ans en raison de ses compétences propres, la cour d'appel, qui a ainsi constaté que ces sociétés n'avaient pas de compétences propres distinctes de celles de la société France Télécom, seul le salarié étant titulaire d'une telle compétence, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 8241-1 du code du travail.
 
 3° ALORS QU'en constatant la compétence propre du salarié et le fait qu'il avait été mis exclusivement à disposition de la société France Télécom sans discontinuer pendant plus de dix ans, ce qui établissait que, entièrement dédié à France Télécom, ce salarié avait été totalement intégré dans cette entreprise et développé cette compétence propre en travaillant exclusivement pour cette entreprise, à l'exclusion des différentes sociétés qui se présentaient comme ses employeurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 8241-1 du code du travail.
 
 4° ALORS à tout le moins QU'en ne s'expliquant pas sur les conclusions de l'exposant qui soutenaient qu'il était d'autant plus établi que les sociétés soustraitantes n'avaient pas de compétences propres justifiant la mise à disposition que, même lorsque les cocontractantes de la société France Télécom ne l'ont plus employé, elles ont elles-mêmes conclu des contrats de sous-traitance avec son employeur nominal, la société Aitria, afin que celle-ci le mette à la disposition de France Télécom (conclusions, p. 23), la cour d'appel, qui a pourtant relevé l'existence de cette soustraitance, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5° ALORS QUE dès lors qu'elle constatait qu'il avait été mis fin au dernier contrat du salarié en suite de la fin de mission du dernier sous-traitant ayant contracté avec la société France-Télécom/Orange et qui faisait appel aux services de l'exposant, la cour d'appel, qui a refusé d'en déduire que les sous-traitants n'avaient pas de compétences propres mais se contentaient de mettre à la disposition de la société France Télécom un salarié compétent en administration de réseaux, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 8241-1 du code du travail.
 
 6° ALORS QUE dès lors qu'elle constatait que la première société ayant employé l'exposant, la société Hélios Informatique, adressait des rapports mensuels à la société France Télécom, ce qui établissait que n'était pas en cause une prestation à finalité déterminée et ponctuelle mais une prestation continue pour France Télécom sous le contrôle de celle-ci, la cour d'appel, qui a refusé d'en déduire l'intégration du salarié au sein de la société France Télécom, n'a de plus fort pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 8241-1 du code du travail.
 
 7° ALORS à tout le moins QU'en ne constatant aucun contrôle des sociétés qui, ultérieurement, aurait prétendument employé, directement ou indirectement, l'exposant pour des prestations spécifiques, ce qui établissait qu'elles ne contrôlaient pas l'activité de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-1 du code du travail.