Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.325 du 12/11/2020,  partie 4


que l'assignation au fond devant le tribunal de grande instance ayant été délivrée par acte d'huissier du 17 septembre 2015, l'action engagée par Monsieur et Madame V... doit nécessairement être déclarée forclose et ces derniers, qui se contentent d'invoquer à titre subsidiaire les dispositions de l'article 1134 ancien du code civil sans en tirer de conséquences juridiques, déboutés de l'intégralité de leurs demandes ; que la décision de première instance, qui a accueilli leurs demandes, devra en conséquence être infirmée ;
 
 Alors 1°) que le délai de deux ans dans lequel l'action en garantie des vices cachés doit être engagée, interrompu par l'assignation en référé-expertise, ne court à nouveau qu'à compter du dépôt du rapport ; qu'en faisant courir le nouveau délai de deux ans à compter de la date du prononcé de l'ordonnance désignant l'expert, soit le 19 avril 2012 pour en déduire que l'action au fond était forclose le 17 septembre 2015, sans tenir compte du dépôt du rapport intervenu le 29 avril 2014, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil ;
 
 Alors 2°) que le manquement des vendeurs à leur obligation d'information et de conseil, rattachable aux articles 1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, n'est pas soumis au délai de deux ans de l'article 1648 du code civil ; qu'en déboutant les époux V... de leur demande en raison du fait qu'il se seraient contentés d'invoquer subsidiairement les dispositions de l'article 1134 du code civil sans en tirer de conséquences juridiques, bien qu'ils aient invoqué sur ce fondement l'attitude des vendeurs qui leur avaient faussement déclaré que les fissures avaient été réparées (conclusions p. 11), la cour d'appel a dénaturé le termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.