Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.766 du 29/11/2018,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... Y... de sa demande tendant à la condamnation de M. Daniel Z... à lui payer la somme de 4.500 € à titre de dommages-intérêts et d'avoir condamné Mme Y... à payer à M. Z... 800 € au titre des frais irrépétibles de première instance et 4.200 € au titre des frais irrépétibles d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... invoque comme premier grief une négligence dans le choix de la société Dimora, syndic proposé en 2011 par le conseil syndical pour remplacer la société SPGI ; qu'elle fait valoir qu'en sa qualité de membre et président du conseil syndical, M. Z... aurait dû vérifier que la société Dimora remplissait toutes les conditions légales pour être désigné syndic, telles que l'aptitude et la compétence professionnelle, alors que cette société ne disposait que d'une expérience de deux ans et a fait preuve d'incompétence, notamment en commettant des erreurs manifestes dans la rédaction et la conduite de l'assemblée générale du 9 novembre 2011, dans la fixation de l'ordre du jour des assemblées générales du 14 juin 2013 et du 5 juin 2014 ou encore dans l'application du règlement de copropriété et des décisions des assemblées générales ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que l'assemblée générale des copropriétaires réunie le 9 novembre 2011 a désigné le cabinet Dimora en qualité de syndic, que l'assemblée générale du 5 juin 2014 l'a reconduit dans ses fonctions, que les assemblées générales des 14 juin 2013 et 5 juin 2014 ne lui ont pas donné quitus de sa gestion ; que par arrêt du 13 avril 2016, cette cour a confirmé le jugement du 13 septembre 2013 du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande d'annulation dans son entier de l'assemblée générale du 9 novembre 2011 et l'a infirmé pour le surplus ; que la cour a annulé le procès-verbal rectificatif de cette assemblée diffusé le 14 mars Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] 2012 et annulé les résolutions nº 8, 9, 12, 14, 20, 28 et 32 ; que par jugement du 6 octobre 2015 le tribunal de grande instance de Paris a annulé l'assemblée générale du 14 juin 2013 au motif qu'un copropriétaire n'y avait pas été convoqué ; que par jugement du 10 janvier 2017 le tribunal de grande instance de Paris a annulé l'assemblée générale du 22 juin 2015 au motif que le secrétaire de séance désigné, collaborateur de fait de la société Dimora mais non titulaire de la carte professionnelle lui permettant d'exercer les fonctions de syndic, n'avait pas qualité pour être désigné à cette fonction ; qu'il apparaît qu'en réalité les griefs formulées par Mme Y... (incompétence, dépassement de son mandat de syndic), à les supposer établis (il n'y a pas d'action de la part du syndicat en responsabilité professionnelle à l'encontre du syndic), vise la société Dimora, syndic ; que M. Z..., président du conseil syndical, dont il n'est pas allégué qu'il soit un professionnel de la gestion d'immeuble, n'est pas le garant de la mauvaise gestion alléguée du syndic ; que le choix de la société Dimora en qualité de syndic de l'immeuble, ne peut lui être reproché à faute dans la mesure où cette société bénéficiait de toutes les qualifications apparentes pour exercer la fonction de syndic ; qu'il ne peut être exigé du président du conseil syndical une obligation de résultat quant à la gestion du syndic dont il a proposé la désignation à l'assemblée générale ; que ce premier grief doit être rejeté ; que sur le défaut de surveillance des comptes du syndicat, Mme Y... invoque comme deuxième grief une négligence dans la surveillance des comptes du syndicat pour les périodes du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2012 et du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 alors que ces derniers présentent, selon elle, des anomalies et erreurs manifestes ; qu'elle cite la facturation par le syndic Dimora d'honoraires indus, le remboursement par le syndic de dépenses engagées par les membres du conseil syndical sans autorisation de l'assemblée générale ou sans en référer au syndic, le caractère fantaisiste des dates de saisie de certaines dépenses, un double remboursement au profit de M. Z..., une mauvaise répartition entre les charges communes et spéciales ainsi que des irrégularités comptables ;