Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.952 du 30/01/2019,  partie 7


qu'une telle clause permet de compenser le déséquilibre entre les prérogatives du maitre de l'ouvrage et celles de l'entrepreneur puisque celui-ci n'a pas le pouvoir de résilier le marché de sa propre initiative ; qu'elle n'a aucun caractère abusif dès lors que l'indemnité, calculée uniquement sur le solde du marché, reste en toute hypothèse inférieure au montant recommandé par la commission des clauses abusives ; d'autre part que la clause d'indemnisation forfaitaire est censée dédommager un contractant des conséquences de la rupture anticipée voulue par l'autre, qu'elle se conçoit donc comme la contrepartie d'un droit, et non comme la sanction d'une inexécution, et ne peut ainsi ni recevoir la qualification de clause pénale, ni obéir au régime de cette dernière, que le juge n'a donc pas le pouvoir d'en modifier le montant ; que le coût de la construction s'élève à 345 512,83 euros, (puisqu'il n'y a pas lieu d'y ajouter le coût des travaux réservés) ; qu'il convient d'en déduire la somme totale payée par les époux X... selon décompte en page 43 du rapport d'expertise, soit : - 288 219,79 euros, pour parvenir à un solde de 57 293,04 euros, - soit une somme de 5 729,30 euros à la charge des époux X... au titre de l'indemnité de résiliation due en vertu de l'article 28 du contrat ; que l'expert a calculé les intérêts de retard sur le solde de la créance du constructeur après déduction du coût des travaux de reprise des malfaçons, qu'il a ainsi méconnu le sens des dispositions de l'article R 231-14 du code de la construction et de l'habitation ; que selon les époux X..., les appels de fonds présentaient un caractère prématuré comme ne correspondant pas à l'état d'avancement de la construction ; que l'expert relate en page 6 que le constructeur a fait état de sa créance au titre de l'appel de fonds n° 5 de 86 378,10 euros ; qu'en page 12, on peut lire que les bâtiments sont hors d'eau, hors d'air, que les équipements sont achevés (aux non-conformités et malfaçons alléguées près), que les aménagements extérieurs ne sont pas achevés ; que les intérêts de retard sont dus sur les appels de fonds n° 4 et 5, soit – n° 4, « achèvement des cloisons et mise hors d'air » (pièce n° 6), - « achèvement des équipements » (pièce n° 6 bis) ; qu'à la date des constatations de l'expert, ces deux appels de fonds étaient donc exigibles, que les époux X... n'apportent aucune preuve du retard qu'ils invoquent ; qu'en page 38, l'expert a examiné les demandes de la société Cmagic qui ne lui ont pas paru illégitimes, qu'en tout cas, le rapport d'expertise ne fait pas apparaître de désaccord entre les parties sur la date d'exigibilité des acomptes d'après l'état d'avancement de la construction, qu'il convient donc de faire droit aux demandes de la société Cmagic, à l'exception toutefois des intérêts sur le coût des travaux « à la charge du maître de l'ouvrage », soit 5 360 euros qui ne sont pas dus ; que les demandes de paiement portent sur les sommes suivantes : 3 109,61 + 53 554,42 = 56 664,03 euros au titre des intérêts de retard, à laquelle il convient de faire droit ; que la dette des époux X... s'élève donc à : 57 293,04 + 5 729,30 + 56 664,03= 68 122,63 euros ; que seule la somme de 57 293,04 pourrait revenir à la société CGI BAT par application du dernier alinéa de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, qu'en effet, ni les intérêts de retard, ni l'indemnité de résiliation ne correspondent aux travaux que le garant effectue ou fait effectuer selon l'échéancier du contrat de construction, que toutefois, le garant ne peut obtenir paiement d'une somme plus importante que celle qu'il doit lui-même payer, soit en l'espèce 21 257,03 euros ; que le solde soit 41 865,60 euros, doit revenir à la société Cmagic ; que la société CGI BAT doit être déboutée de ses demandes contre la société Cmagic, qu'en effet l'action récursoire du garant prévue par l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation ne s'exerce que contre le maitre de l'ouvrage ; qu'il convient de débouter la Selarl Y... de sa demande en remboursement du coût des constats d'huissier et frais divers dès lors que les demandes correspondantes n'ont pas été ordonnées par une décision de justice ; que les époux X... n'ont pas cru utile de demander la compensation, alors qu'en l'espèce, pour leur dette envers Cmagic, celle-ci ne peut s'opérer que par l'effet d'une décision de justice en vertu de l'article L 622-7 du code de commerce, qu'en ce qui concerne leur dette envers CGI BAT, elle s'opère de plein droit par, l'effet de l'article 1290 du code civil ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation s'étend à tous les chefs de dispositif unis par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;