Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.119 du 17/02/2021,  partie 4


qu'ils ajoutent que : - à supposer que le principe d'un préjudice indemnisable soit retenu, il ne peut résulter que de la perte de chance de n'avoir pas souscrit l'opération litigieuse, faute d'avoir été bien conseillé et d'avoir été suffisamment informé pour décider de ne pas opter pour l'opération incriminée et ainsi de rechercher un autre moyen de défiscalisation ; - le taux retenu par les premiers juges au titre de la perte de chance à hauteur de 70% de l'avantage fiscal espéré est largement disproportionné au vu de la légèreté des investisseurs par ailleurs relevé ; - les intérêts de retard acquittés par les contribuables ne constituent pas un préjudice indemnisable puisqu'ils ont pour objet de compenser l'érosion monétaire subie par l'administration fiscale faute d'avoir perçu le montant correspondant à la réduction fiscale ; - quoi qu'il en soit, les intimés ne démontrent pas avoir sollicité l'exécution de la garantie octroyée par la société Lynx Industries et se sont ainsi délibérément privés d'une chance de récupérer les sommes réclamées par l'administration fiscale ; - il n'y a pas davantage lieu de prendre en considération les montants avancés par les victimes pour assurer leur défense face à l'administration fiscale puisque le redressement fiscal dont elles ont fait l'objet ne trouve pas son origine dans un manquement de la société Excellis à son obligation d'information et de conseil ; - le montant du préjudice moral est enfin arbitrairement forfaitisé à 20 % du montant du préjudice financier allégué sans pour autant être justifié ; que MM. J... G... et E... I... ainsi que Mme A... V... répondent que : - les redressements fiscaux qui leur ont été appliqués sont directement liés aux manquements imputables à la société Excellis ; - leur préjudice doit donc être intégralement réparé ; - si en effet, la société Excellis avait suffisamment vérifié la fiabilité du montage proposé et celle du monteur, ils n'auraient pas investi dans le produit DTD ; - leur préjudice est constitué par le montant escompté de la réduction d'impôts remise en cause par l'administration fiscale, les intérêts de retard et les pénalités imposées par l'administration fiscale dans le cadre du redressement ; - ce préjudice est définitif puisque l'administration leur a adressé un avis d'imposition complémentaire au titre des années 2007, 2008 et 2009 ; - quoi qu'il en soit, la perte de chance peut parfaitement correspondre à 100 % des sommes perdues et tel est précisément le cas dans les circonstances de cette espèce, dans la mesure où la société Excellis les a orientés vers un placement présenté comme étant "proche du risque zéro"-, - ils doivent ainsi, être indemnisés à hauteur du montant de leur redressement ; - quoi qu'il en soit, leur préjudice moral respectif peut être raisonnablement évalué à 20 % des sommes à recouvrer ; que, vu le principe de réparation intégrale, il est de principe que lorsque plusieurs causes concourent à la réalisation du dommage, elles sont toutes réputées comme étant la cause de celui-ci qu'il s'agisse de la faute ultime ou de la faute initiale conformément à la théorie de l'équivalence des conditions ; qu'en l'espèce, la faute du monteur admise par la juridiction pénale n'exclut pas celle établie et imputée pour les motifs ci-avant à la société Excellis dès lors qu'il est constant que sans la faute de cette société, les investisseurs n'auraient pas opté pour le placement proposé ; que c'est donc de manière légitime que les parties réclamantes sollicitent l'indemnisation de leur préjudice équivalent au montant de la rectification fiscale outre les pénalités et intérêts de retard ; que, ne démentant pas les propos de leurs adversaires expliquant qu'ils ont souscrits des investissements de type Girardin avec d'autres fournisseurs au cours de la même période, les appelants ne sont pas fondés à obtenir l'indemnisation de préjudice moral du fait du redressement fiscal dont ils ont été destinataires, faute de justifier de ce préjudice par des éléments précis, tangibles et objectifs. Ils seront pour cette raison, déboutés de ce chef de demande ; que, sur le mérite de la demande formée contre les sociétés MMA et MMA Assurances, la faute de la société Excellis ayant été retenue pour les motifs ci-avant exposés, sa responsabilité professionnelle, au sens du contrat d'assurance souscrit, est engagée ; que les sociétés MMA et MMA Assurances expliquent être cependant en droit d'opposer au titre qui invoque le bénéfice de la police d'assurance souscrite, le montant de la franchise contractuelle de 15 000 euros restant à la charge de l'assuré en cas de condamnation de ce dernier tels que stipulé dans la police d'assurances applicable s'agissant d'opérations industrielles et immobilières de défiscalisation dans les DOM-TOM ; que MM. J... G... et E... I... ainsi que Mme A... V... répondent que la franchise alléguée ne doit pas avoir pour effet de les priver d'une couverture d'assurance sauf à contrevenir au principe indemnitaire du droit des assurances ; qu'ils précisent que faute pour les sociétés d'assurance en cause de démontrer avoir proposé une franchise adaptée, elles doivent être condamnées solidairement avec la société Excellis à indemniser les investisseurs réclamants de leur entier préjudice ;