Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.507 du 20/11/2019,  partie 4


enfin, si M. R... souhaite à nouveau vivre seul et s'installer définitivement au Portugal (et là encore pour des motifs fiscaux qui ne concernent que lui), ceci est sans conséquence sur la présente procédure ; il demeure constant que les époux vivaient en France tous deux au mois d'octobre 2016, que dès lors leur résidence habituelle était située en France au moins depuis une année avant la saisine par Madame et que l'un d'eux au moins réside toujours en France, alors qu'en outre ils sont tous deux de nationalité française ; ainsi, seul le juge français de céans est ici compétent ; en conséquence, l'exception d'incompétence sera écartée et les parties convoquées aux fins de tentative de conciliation » ;
 
 alors 1°/ que si des demandes en divorce sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie, puis se dessaisit en faveur de celle-ci et une juridiction est réputée saisie à la date à laquelle l'acte introductif d'instance est déposé auprès de la juridiction ; qu'en considérant que les juridictions portugaises n'auraient pas été saisies et écarter la litispendance internationale, après avoir constaté que M. R... avait saisi le juge portugais d'une requête en divorce le 11 août 2017 et que Mme M... avait présenté une requête en divorce devant le juge français le 19 septembre 2017, la cour d'appel a violé les articles 16 et 19 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Règlement Bruxelles II bis ;
 
 alors 2°/ subsidiairement, qu'en considérant que l'article 42 alinéa 3 du code de procédure devrait recevoir application, après avoir constaté que Mme M... avait indiqué qu'au 19 septembre 2017, date du dépôt de la requête en divorce, M. R... demeurait chez Mme Sophie R..., rue Basse, [...] dans le Vaucluse, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de ce texte ;
 
 alors 3°/ subsidiairement que si les époux vivent séparément et n'ont pas d'enfant, seul le juge aux affaires familiales du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande au jour où la requête initiale est présentée est territorialement compétent ; qu'en considérant que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix en Provence aurait été compétent, après avoir constaté que Mme M... avait indiqué qu'au 19 septembre 2017, date du dépôt de la requête en divorce, M. R... demeurait à Peypin d'Aigues dans le Vaucluse, donc dans le ressort du tribunal de grande instance d'Avignon, la cour d'appel a violé l'article 1070 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. R... tendant à ce que soit constatée l'irrégularité de la procédure initiée par Mme M... devant le juge aux affaires familiales au regard de l'article 643 du code de procédure civile ;
 
 aux motifs que « le débat relatif à l'application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile n'a pas de raison d'être, étant d'ailleurs observé que le premier juge a expressément mentionné que, lors de l'audience de tentative de conciliation, « le défendeur était absent mais représenté par son conseil qui soulevait in limine litis l'incompétence de la présente juridiction » ;
 
 alors que si la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution et d'appel sont augmentés de deux mois pour les parties qui demeurent à l'étranger ; qu'en considérant que le débat relatif à l'application des dispositions de l'article 643 du code de procédure civile n'aurait pas de raison d'être, en observant que lors de l'audience de conciliation, M. R... était représenté, quand il résulte des mentions portées sur l'arrêt que M. R... est domicilié au Portugal, la cour d'appel a violé l'article 643 du code de procédure civile.