Cour d'appel de Rennes,  décision 15-13.040 du 14/01/2016,  partie 2



 A..., la somme de 18.000 € dont 10.000 € le 18 décembre 2009, - à Chrystelle B..., la somme de 18.000 € dont 10.000 € le 4 décembre 2009, - à Caroline C..., la somme de 15.000 € dont 8.000 € le 4 décembre 2009, - à Caroline D..., la somme de 21.440 € dont 10.000 € le 4 décembre 2009, - à Laetitia E..., la somme de 8.000 € le 13 octobre 2009, - à Rosemary F..., la somme de 5.000 € le 14 décembre 2009, - à Nathalie G..., la somme de 5.000 € le 6 novembre 2009, - à Sandrine H..., la somme de 3.000 € le 6 novembre 2009, - à Aline I..., la somme de 9.000 € le 29 octobre 2009, - à Caroline G..., la somme de 8.000 € le 14 octobre 2009 ; que le premier paiement a ainsi eu lieu le 13 octobre 2009, et l'action engagée par le FGTI contre le préfet des Côtes d'Armor par les assignations du 27 mai 2011, soit moins de trois ans après celui-ci, était en conséquence recevable ;

ALORS, d'une part, QUE celui qui, par son paiement, est subrogé dans les droits du créancier, ne peut avoir plus de droits que ce dernier à l'égard du débiteur ; que la prescription de la dette du subrogeant au moment du paiement par le subrogé est alors efficacement opposée par le débiteur à une action en paiement fondée sur la subrogation ; qu'en affirmant au contraire que la prescription de l'action du Fonds de garanti, subrogé dans les droits des victimes de dommages réparés par l'Etat, ne pouvait commencer à courir avant le paiement dans lequel la subrogation trouvait sa cause, la cour d'appel a violé les articles 1249 et 1251 du code civil et 706-11 du code de procédure pénale ;

ALORS, d'autre part, QUE la subrogation transmet la créance au subrogé à la date du paiement qu'elle implique ; que celui qui, par son paiement, est subrogé dans les droits du créancier, ne peut avoir plus de droits que ce dernier à l'égard du débiteur ; que la prescription de la dette du subrogeant au moment du paiement par le subrogé est alors efficacement opposée à ce dernier par le débiteur ; qu'en écartant toute prescription de l'action en remboursement du Fonds de garantie, subrogé dans les droits de victimes de dommages dont la réparation pèse sur l'Etat en vertu de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, en se bornant à constater que l'action engagée par le Fonds de garantie l'avait été moins de trois ans après le paiement subrogatoire de l'indemnisation au profit des victimes, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, à la date de la subrogation, la créance des victimes n'était pas déjà prescrite pour avoir commencé à courir à leur majorité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1249 et 2235 du code civil et de l'article 706-11 du code de procédure pénale.