cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-18.372 du 11/10/2017,  partie 3


que le bordereau comporte donc bien le détail des trois factures cédées et les différences références permettant de les identifier ; que la Société AIR FRANCE allègue aussi que les identifications du projet font défaut et qu'aucun des montants des factures produites ne se retrouve dans les situations de travaux qui devaient être présentées selon un formalisme précis, mais que le formalisme invoqué pour les situations de travaux concerne l'exécution de ces travaux et non l'identification des créances cédées ; qu'il ressort des commandes produites par la Société AIR FRANCE qu'elles étaient désignées sous l'intitulé P 707, suivi respectivement de charpente, serrurerie ou menuiserie extérieure ; que cette identification du projet était rappelée dans les trois factures susvisées faisant l'objet de la cession de créances ; qu'en outre, par courriel du 11 juin 2009, la Société AIR FRANCE a communiqué au CREDIT DU NORD la liste des factures réglées à la Société SMLS dans laquelle figurent notamment trois factures d'un montant respectif de 62.374,75 € (situation 1), de 38.796,69 € (situation 1) et de 30.404,83 € (situation 6), qui correspondent exactement aux montants et aux situations figurant dans le bordereau ; qu'en conséquence, le bordereau comportait bien le détail des trois factures cédées, ainsi que les différentes références permettant de les identifier ; que la Société AIR FRANCE expose également que les références légales et réglementaires doivent être indiquées à peine de nullité, alors qu'il est fait mention dans l'acte de cession du décret du 9 septembre 1981 abrogé en août 2005 et non des articles R. 313-15 à R. 313-18 du Code monétaire et financier ; qu'aux termes de l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier, le bordereau doit comporter les énonciations suivantes : « la mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 » ; que l'acte de cession de créances mentionne les « dispositions L. 313-23 à L. 313-34 du Code monétaire et financier, des dispositions réglementaires (Décret n°81 862 du 9 septembre 1981) prises en application de l'article L. 313-35 du Code monétaire et financier » ; que cet acte comporte ainsi la mention prévue par l'article L. 313-23-2 susvisé, qui n'exige pas la mention des articles R. 313-15 à R. 313-18 ; que l'ajout d'un texte abrogé est en l'espèce sans incidence sur la validité de l'acte de cession et ne peut dès lors entacher de nullité cet acte de cession ; que la Société AIR FRANCE fait encore valoir que la notification du bordereau de cession lui est inopposable, faute d'avoir été notifiée à son domicile élu ; qu'elle se prévaut de l'article 5-4 du marché conclu avec la Société SMLS, selon lequel « pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs » ; qu'aux termes de l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier, « l'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en conseil d'état prévu à l'article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit » ; qu'aux termes de l'article R. 313-15 du Code monétaire et financier, la notification prévue à l'article L. 313-28 peut être faite par tout moyen ; qu'en l'espèce, la notification a été faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : « Société AIR FRANCE - DBBL - [...] » ; que cette adresse est celle du centre des paiements de la Société AIR FRANCE, ce qu'elle ne conteste pas ; qu'il est démontré que cette notification a bien été reçue par la Société AIR FRANCE et qu'elle a été faite dans les formes prévues par les dispositions susvisées du Code monétaire et financier ; que la Société AIR FRANCE, ayant été avisée de la cession en son centre de traitement des paiements, ne pouvait se méprendre sur les conséquences de cette notification et qu'elle avait donc connaissance de l'interdiction de payer la Société SMLS à compter de cette notification ; que dans ces conditions, l'absence de notification au siège de ROISSY EN FRANCE, comme indiqué dans le marché, ne saurait avoir d'influence en l'espèce, dans la mesure où il est rapporté la preuve de la connaissance effective de cette notification par la débitrice ; qu'en conséquence, la Société AIR FRANCE est mal fondée à prétendre que la notification n'a pas été valablement faite et qu'elle pouvait se libérer entre les mains de la Société SMLS ; que la Société AIR FRANCE se prévaut par ailleurs de contestations sur le fond concernant la créance du CREDIT DU NORD ; qu'elle prétend en premier lieu que le CREDIT DU NORD ne démontre pas que le compte courant de la Société SMLS est débiteur ; qu'il ressort de la déclaration de créances du 23 juin 2010 entre les mains du mandataire judiciaire de la Société SMLS, que cette déclaration distingue les créances professionnelles DAILLY, parmi lesquelles figure la créance sur Société AIR FRANCE de 131.576,27 €, du solde débiteur du compte courant de 3.579,42 € ;