Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.220 du 08/03/2017,  partie 10


en tenant compte de la limitation de garantie et de la somme séquestrée sur le fonds de limitation de garantie, il sera jugé que : - Monsieur [U] bénéficiera de la somme séquestrée par priorité à tout autre à hauteur de la somme actuelle de 189.248,89 € ; - la limitation de garantie laisse un reliquat de 94.908,61€ ; que cette somme sera due par Monsieur [J] et ses assureurs mais non par le Comité Départemental de Voile de Charente Maritime car celui-ci n&apos;est tenu que dans la limite d&apos;un million d&apos;euros au titre des sommes non garanties par Monsieur [J] et ses assureurs ; que dès lors, le Comité Départemental de Voile de Charente Maritime sera condamné à payer : - à Monsieur [N] [U] : 334.302,25 € ; - à LA CPAM DE HAUTE GARONNE : 485.135,92 € ; à la MAIF (subrogée dans les droits d&apos;IMA), provision déduite : 58.008,20 € TOTAL : 877.446,37 € ; que conformément à l&apos;article 1153-1 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ou de la demande si elle est postérieure »
 
 1°) ALORS QUE le préjudice né du manquement à une obligation de conseil relativement à la souscription d&apos;une assurance ne peut consister qu&apos;en une perte de chance de ne pas avoir souscrit une telle assurance ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a retenu, à l&apos;encontre du Comité départemental de voile de Charente-Maritime, un manquement à son devoir d&apos;information relativement à la souscription, par M. [N] [U], d&apos;une assurance complémentaire ; qu&apos;en condamnant néanmoins, sur le fondement exclusif d&apos;un tel manquement, le Comité départemental de voile de Charente-Maritime à indemniser M. [N] [U], la Cpam de Haute-Garonne et la Maif de l&apos;entier dommage ayant résulté de l&apos;accident, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, un manquement à une obligation d&apos;information quant à l&apos;utilité de la souscription d&apos;une assurance complémentaire ne peut conduire à la réparation intégrale du préjudice que s&apos;il est certain que le créancier de cette obligation aurait souscrit cette assurance ; que la cour d&apos;appel a retenu, à l&apos;encontre du Comité départemental de voile de Charente-Maritime, un manquement à son devoir d&apos;information relativement à la souscription, par M. [N] [U], d&apos;une assurance complémentaire ; qu&apos;en condamnant, sur le fondement exclusif d&apos;un tel manquement, le Comité départemental de voile de Charente-Maritime à indemniser M. [N] [U], de l&apos;entier dommage ayant résulté de l&apos;accident, sans relever que mieux informé M. [U] aurait souscrit avec certitude cette assurance complémentaire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, le principe de réparation intégrale du préjudice implique que les dommages-intérêts alloués à la victime doivent réparer le préjudice subi sans qu&apos;il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que M. [V] [J] avait souscrit, outre une assurance au titre de sa responsabilité en tant que skipper, une assurance complémentaire couvrant, à hauteur d&apos;une somme de 92 000 euros, le risque d&apos;incapacité permanente de chacune des personnes à bord en cas d&apos;accident ; qu&apos;en se déterminant sur le préjudice qui aurait résulté pour M. [U] du manquement à l&apos;obligation de conseil du Comité départemental de voile de Charente-Maritime, sans tenir compte de la garantie offerte par une telle assurance complémentaire, la cour d&apos;appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué, D&apos;AVOIR condamné le Comité départemental de voile de Charente-Maritime à payer à la Cpam de la Haute-Garonne la somme de 485 135,92 euros en remboursement des prestations qu&apos;elle a été amenée à verser à/ou pour son assuré social ou qu&apos;elle sera amenée à verser pour M. [N] [U], sauf à préciser que les frais futurs seront payés au fur et à mesure qu&apos;ils seront exposés, à moins que le débiteur ne préfère s&apos;en libérer en versant immédiatement le capital de 199 151,15 euros et de l&apos;AVOIR condamné à payer à la Cpam de Haute-Garonne la somme de 997 euros sur le fondement de l&apos;article L.376-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour le surplus c&apos;est par les motifs adoptes de la decision deferee qu&apos;il convient de retenir le prejudice resultant pour Monsieur [U] du defaut d&apos;information sur la necessite de souscrire une assurance a hauteur de 1.000.000 euros prevue par le reglement, en tenant compte que celle souscrite par monsieur [J] etait limitee a son egard par les dispositions de la convention de Londres ; que ce prejudice est constitue par la non couverture de son indemnisation a hauteur de ce montant ; qu&apos;en consequence la decision deferee sera confirmee en ce qu&apos;elle a condamne le CDV de Charente Maritime a reparer le prejudice corporel subi par Monsieur [U] des suites de l&apos;accident survenu le 8 juin 2008 () ; que Monsieur [J] a souscrit une assurance complementaire garantie individuelle accident de 92.000 euro beneficiant a ses equipiers au quart de la somme garantie ; que seul Monsieur