Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.255 du 11/10/2018,  partie 3


qu'en jugeant qu'aucun avantage en nature tiré de l'utilisation privée du véhicule d'entreprise n'était caractérisé dès lors que les constatations de l'agent de contrôle ne permettaient pas d'établir de façon certaine que le gérant disposait de façon permanente de l'utilisation du véhicule de la société lorsque dans sa lettre d'observations, l'agent de contrôle avait constaté que la société mettait à disposition permanente de son gérant salarié un véhicule dont elle prenait l'intégralité des frais en charge, la cour d'appel a méconnu la valeur probante de la lettre d'observations qui établissait l'existence de l'avantage en nature, en violation des articles L. 243-7, L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 2° - ALORS QUE la mise à disposition d'un véhicule au profit d'un dirigeant constitue un avantage en nature sauf à l'employeur de rapporter la preuve que cette mise à disposition est exclusive de toute avantage en nature par la démonstration de ce que le véhicule est utilisé à des fins strictement professionnelles ; qu'en reprochant à l'Urssaf de ne pas avoir prouvé ou constaté que le gérant de la société utilisait le véhicule professionnel à des fins personnelles lorsqu'il appartenait à l'employeur de prouver que le véhicule était utilisé à des fins strictement professionnelles, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 243-7, L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil.