décision 16-82.801 du 28/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. Bernard Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Montpellier, en date du 23 mars 2016, qui, après condamnation de M. Y... à deux cents jours-amende d'un montant unitaire de 25 euros pour travail dissimulé, direction, gestion ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale malgré interdiction judiciaire, a ordonné son incarcération pour non-paiement des jours-amende ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 janvier 2017 où étaient présents : M. GUÉRIN, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, MM. Moreau, Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Cordier ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Drai, les observations de Me OCCHIPINTI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Cordier ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Y..., né le [...] , a été condamné le 5 mars 2013  par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à la peine de deux cents jours-amende d'un montant unitaire de 25 euros pour travail dissimulé, direction, gestion ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale malgré interdiction judiciaire ;
 
 Que, par jugement du 5 janvier 2016, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Marseille, devant lequel M. Y..., bien que régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté ni fait représenter, a ordonné son incarcération pour deux cents jours ; que M. Y... a relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-25 du code pénal, 751, 752, 762, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du juge d'application des peines ayant ordonné la mise à exécution de l'incarcération de M. Y... pour une durée de deux cents jours ;
 
 "aux motifs que le casier judiciaire de M. Y... mentionne deux condamnations l'une pour banqueroute avec interdiction professionnelle pendant cinq ans et celle objet de la procédure devant la chambre de l'application des peines ; que les services de la trésorerie de Marseille ont adressé une mise en demeure du 26 mai 2015 à M. Y... par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 12 juin 2015 ; que, par réquisitions du 10 août 2015 le magistrat du parquet général d'Aix-en-Provence a sollicité la mise à exécution de l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement des jours amende ; que M. Y... n'a pas comparu à l'audience de débat contradictoire du 5 janvier 2016 auquel il avait été convoqué à la fois par lettre simple et par lettre recommandée ; que c'est dans cet état que le juge de l'application des peines de Montpellier ordonné la mise exécution des deux cents jours d'emprisonnement pour défaut de paiement des jours amende selon les dispositions de l'article 131-25 du code pénal, "le défaut total ou partiel du paiement du montant (exigible) entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés" ; qu'aux termes de cet article, il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire et la détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement l'article 762 du code de procédure pénale dispose : lorsque le juge de l'application des peines statuant en application des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution emprisonnement encourue pour défaut de paiement des jours amende, les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables ; que, pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer ; qu'il résulte tant des dispositions de l'article 131 25 du code pénal que de l'article 762 du code de procédure pénale qui détaille les spécificités de la mise à exécution de la peine pour défaut de paiement des jours amende, que cette dernière n'est pas soumise à toutes les règles de la contrainte judiciaire ; qu'ainsi ni l'inexécution volontaire prévue à l'article 749 du code de procédure pénale, ni les limites d'âge de l'article 751 de ce code ne sont pas applicables en cas de défaut de paiement des jours amende, il faut et il suffit que la condamnation soit définitive et qu'elle soit partiellement ou totalement inexécutée ;