Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.653 du 10/11/2021,  partie 3


Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure' ; qu'il apparait que les conditions d'application de l'article L. 442-6-1 5° sont : l'existence d'une relation commerciale établie, la rupture brutale de cette relation, c'est-à-dire une rupture imprévisible, soudaine et violente ; qu'en l'état, il n'est pas contesté que la société COMPAGNIE LIBOURNAISE DE DISTRIBUTION DE CRUS SAS et la société [Adresse 3] MEDOC SA étaient en relations d'affaires depuis 2004 ; que cependant le Tribunal observe que la société COMPAGNIE LIBOURNAISE DE DISTRIBUTION DE CRUS SAS avait des retards de paiement de ses factures qu'elle ne conteste pas ; que certes, elle a adressé à la société [Adresse 3] MEDOC SA, un chèque de 262.926,14 euros le 24 novembre 2014, mais que ce chèque représentait le règlement de factures dues avant le mois de juillet 2014 ; que le Tribunal constate que le 27 novembre 2014, lorsque la société COMPAGNIE LIBOURNAISE DE DISTRIBUTION DE CRUS SAS demande la livraison de 3.600 bouteilles de [Localité 5] 2007, elle a de nouveau une dette à hauteur de 18.285,17 euros, dette qui passe à 269.547,67 euros le 2 décembre 2014, lorsqu'elle est en pourparlers pour la livraison de ces 3.600 bouteilles avec la société [Adresse 3] MEDOC SA ; que le Tribunal observe qu'avant le changement de direction de la société [Adresse 3] MEDOC SA, survenue en juillet 2014, et l'arrivée de Monsieur [K] [F] à sa tête en remplacement de son frère Monsieur [L] [F], la société COMPAGNIE LIBOURNAISE DE DISTRIBUTION DE CRUS SAS gardait la confiance de la société [Adresse 3] MEDOC SA malgré ses paiements de factures tardifs, et en tout cas hors délai contractuel ; que cependant elle ne démontre pas d'un accord écrit sur un quelconque délai de paiement à six voire à huit mois, or, les factures émises par la société [Adresse 3] MEDOC SA font état d'un délai de paiement de 60 jours ; que contractuellement la société COMPAGNIE LIBOURNAISE DE DISTRIBUTION DE CRUS SAS bénéficiait donc d'un classique délai de 60 jours pour payer les factures qu'elle devait et qu'elle ne conteste pas ; que par ailleurs, ce délai courrait à partir de la date de facturation, facturation qui était faite lorsque la marchandise était livrée aux clients de la société COMPAGNIE LIBOURNAISE DE DISTRIBUTION DE CRUS SAS ; que de ce fait, c'est à bon droit, que la nouvelle direction a décidé de faire respecter ce délai contractuel de 60 jours ; que la société COMPAGNIE LIBOURNAISE DE DISTRIBUTION DE CRUS SAS ne pouvait l'ignorer lorsqu'elle a demandé la livraison de 3.600 bouteilles de [Localité 5] destinées à la société INTERMARCHE ; que le Tribunal rappelle que la société COMPAGNIE LIBOURNAISE DE DISTRIBUTION DE CRUS SAS a reçu plusieurs courriels de relance avant la mise en demeure d'avoir à régler les factures adressées par la société [Adresse 3] MEDOC SA ; que la rupture survenue sans préavis ne peut être caractérisée comme imprévisible, soudaine et violente puisqu'il est incontestable que la société COMPAGNIE LIBOURNAISE DE DISTRIBUTION DE CRUS SAS avait à l'époque de sa commande de 3.600 bouteilles de [Localité 5], une dette de 269.547,67 euros et que la récurrence portant sur l'existence d'une dette à l'encontre de la société [Adresse 3] MEDOC SA est démontrée ; qu'en conséquence, le Tribunal déboutera la société COMPAGNIE LIBOURNAISE DE DISTRIBUTION DE CRUS SAS de sa demande sur le fondement de l'article L. 442-6-1 5° du Code de commerce ; sur le détournement de clientèle : que la société COMPAGNIE LIBOURNAISE DE DISTRIBUTION DE CRUS SAS reproche à la société [Adresse 3] MEDOC SA d'avoir détourné sa clientèle ; qu'en l'état, le Tribunal observe que ce reproche ne porte que sur la société INTERMARCHE ; que de plus, le Tribunal note que la société [Adresse 3] MEDOC SA ne commercialise son vin qu'à travers l'intermédiaire de négociants comme la société COMPAGNIE LIBOURNAISE DE DISTRIBUTION DE CRUS SAS et n'a pas de contact direct avec les clients tiers ; que la société [Adresse 3] MEDOC SA a rompu ses relations avec la société COMPAGNIE LIBOURNAISE DE DISTRIBUTION DE CRUS SAS en raison des impayés de cette dernière et est entrée en relation d'affaires avec la société DESCAS, également négociant, laquelle a passé commande à la société [Adresse 3] MEDOC SA pour vendre à la société INTERMARCHE ses vins ; qu'en l'espèce ce n'est donc pas la société [Adresse 3] MEDOC SA qui a détourné la clientèle de la société INTERMARCHE, quand bien même le dirigeant de la société [Adresse 3] MEDOC s'avère être également le dirigeant de l'enseigne DESCAS ; qu'en conséquence, la demande à l'encontre de la société [Adresse 3] MEDOC SA ne saurait prospérer, et que le Tribunal déboutera la société COMPAGNIE LIBOURNAISE DE DISTRIBUTION DE CRUS SAS du chef de cette demande » (jugement p. 6-8) ;
 
 ALORS QUE 1°), le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;