Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.410 du 17/03/2021,  partie 3



 11. Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Massis avait déposé, le 23 juin 2017, des conclusions d'appelant non notifiées à l'administration des douanes, que celles-ci n'avaient pas été signifiées dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai pour conclure, soit avant le 24 juillet 2017, et que l'administration des douanes n'avait constitué avocat que le 18 janvier 2018, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la transmission par la société Massis aux intimées de ses conclusions par courriel du 23 juin 2017 ne satisfaisait pas aux exigences de signification, qui imposent le recours à un acte d'huissier de justice, ce dont elle a déduit que la déclaration d'appel était caduque.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Massis import export Europe et M. I..., en qualité de mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de cette société, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Massis import export Europe et M. I..., en qualité de mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de cette société, et les condamne à payer au directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon et à l'administration des douanes la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Massis import export Europe et M. I..., en qualité de mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de cette société.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la caducité de la déclaration d'appel faite par la société Massis import export Europe le 24 mars 2017 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le régime procédural relatif à l'oralité de la procédure prévu à l'article 367 du code des douanes n'est pas applicable dans la matière particulière des contributions indirectes, soumises quant à elles à l'article R. 202-6 du livre des procédures fiscales, qui énonce que l'appel est instruit selon les règles de procédure écrite ; que le droit de consommation sur les tabacs relève des article 564 decies 2° et 275 B à G de l'annexe 2 du code général des impôts ; que la procédure de vérification, dont la société Massis import export Europe a été l'objet, se référait expressément aux dispositions du code général des impôts, que la taxe à l'origine du litige est une contribution indirecte, que le fait générateur de l'impôt est la mise en consommation et non son importation ; qu'il n'existe pas de conflit de règles entre l'article 367 du code des douanes et l'article R. 202-6 du livre des procédures fiscales, chaque texte régissant des matières distinctes ; que l'article R. 202-6 du livre des procédures fiscales se réfère aux règles prévues par le code de procédure civile, dont l'article 911 du code de procédure civile, qui n'a pas été respecté en l'espèce puisque les conclusions de l'appelante n'ont pas été signifiées par voie d'huissier dans le délai prévu à cet effet, peu importe que l'intimé ait ou non subi un grief ; qu'il n'a pas été retenu à juste titre par le conseiller de la mise en état à l'encontre de la société Massis import export Europe le grief de ne pas avoir signifié la déclaration d'appel, aucun avis en ce sens n'ayant pété adressé par le greffe ; que l'avis erroné du greffe concernant le caractère oral de la procédure, n'exonère pas la société Massis de ses obligations prévues par le code de procédure civile au titre de la signification des conclusions comme prévu à l'article 911 du code de procédure civile, et ne peut être constitutif d'un cas de force majeure, dont il ne présente pas les caractères d'insurmontabilité et d'irresistibilité ; qu'il en est de même du fait que le représentant de l'Administration des douanes ait lui-même écrit à la cour d'appel, afin de l'informer qu'il allait représenter l'Administration des douanes ; que la décision déférée est dès lors confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 199, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose qu' « En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance. Les tribunaux de grande instance statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application » ; que l'article R ;