Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.549 du 10/10/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRE QUE L'appelant soutient que la Caisse sollicite le remboursement d'indu d'actes de soins qualifiés de non conformes aux données acquises de la science, pour les radiographies cotés Z6 (actes utilisant les radiations ionisantes pratiqués par le médecin ou le chirurgien-dentiste), et les soins cotés SC 17 et 33 (soins conservateurs pratiqués par le chirurgien-dentiste), alors que le jugement déféré l'a condamné sur ce grief, comme demandeur, après avoir pourtant retenu que la juridiction des affaires de sécurité sociale n'a en matière de données acquises de la science « aucune compétence pour se prononcer sur cette question délicate, au coeur des discussions techniques « évolutives », dans le cadre d'une action en répétition de l'indu », en sorte que cette décision de condamnation se fonde uniquement sur la seule condamnation par la juridiction disciplinaire, alors que le tribunal n'était pas lié par cette décision ; que cependant si le jugement déféré a considéré que cette notion d'actes non conformes aux données avérées de la science ne relevait pas de son appréciation, il convient de relever que la section des assurances sociales du Conseil National de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes, dans sa décision du 28 novembre 2013, a retenu les motifs suivants : « qu'aux termes de l'article R. 4127-233 du code de la santé publique : « le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige   à lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science (...) » ; qu'il résulte de l'étude des dossiers que le Docteur E... a méconnu l'obligation déontologique rappelée par ces dispositions, en réalisant de manière défectueuse des radiographies (...), en réalisant également de manière défectueuse quarante-six restaurations coronaires, deux couronnes et deux inlays-core, en procédant à la cotation de vingt-neuf actes qu'il n'a pas réalisés et en facturant à l'assurance maladie des actes hors nomenclature ; qu'ainsi, le grief d'« actes non conformes aux données avérées de la science » ayant été matériellement retenu par la Section du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, la Caisse ne peut assurer la prise en charge d'actes non conformes aux données acquises de la science, en sorte que le Docteur E... est donc redevable des sommes mises à sa charge par la Caisse dans le cadre du contrôle de l'activité ; qu'en effet d'abord par un arrêt du Conseil d'Etat du 5 juillet 2013, l'ensemble des dispositions applicables attachées aux fonctions des assesseurs praticiens de la section des assurances sociales du Conseil régional et de la Section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, garantit qu'ils sont à même d'exercer leur activité juridictionnelle de façon indépendante et impartiale ; qu'ensuite s'il résulte de l'article L.162-1-7 du Code de la sécurité sociale que la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisés par un professionnel de santé est subordonné à leur inscription sur une liste, il n'en demeure pas moins que selon l'article L. 145-1 du Code de la sécurité sociale, les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressants l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des chirurgiens-dentistes à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis en première instance à une section de la chambre disciplinaire de première instance des chirurgiens-dentistes et, en appel, à la Section de la Chambre disciplinaire nationale du Conseil national de l'Ordre des médecins, ce qui est le cas de l'espèce ; que les faits retenus, par la juridiction technique, à l'encontre de l'appelant ont été qualifiés de fautes, abus, et fraudes au sens de l'article L.145-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, en qualifiant le comportement thérapeutique de l'appelant ayant refacturé des actes dont la pérennité n'a pu être assurée en raison d'une exécution initiale non conforme aux données acquises de la science pour s'enrichir frauduleusement, cette décision, d'une juridiction administrative, a définitivement rejeté cette contestation invoquée par l'appelant, qui n'apporte aujourd'hui aucun autre élément ; qu'en effet en ce qui concerne les radiographies pour des dossiers, dont le montant est de 654,36 euros, ces clichés n'ont pas été communiqués durant le contrôle et n'ont pu être qualitativement analysés ; qu'également le grief de non-conformité aux données acquises de la science concerne des radiographies intra buccales inexploitables ce qui ne permet pas d'effectuer un diagnostic ; que l'appelant a bien failli ici à ses obligations, étant observé que la juridiction administrative du contrôle technique a décidé d'augmenter la sanction infligée au motif que les premiers juges avaient fait une insuffisante appréciation de la gravité des faits litigieux ; que dans ces conditions la Caisse peut se prévaloir d'une répétition de l'indu en se fondant sur une application gravement et sciemment erronée de la tarification et de la facturation par un détournement de la NGAP ;