Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-27.142 du 08/03/2017,  partie 3


envoi à partir de sa prise en charge et jusqu&apos;à sa livraison » ; que les fautes commises par la société Solution Route dans la réalisation du transport qui lui a été confié par la société Cool Jet engagent sa responsabilité contractuelle à l&apos;égard de cette société ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE la société Allianz Global Corporate & Specialty expose qu&apos;elle n&apos;a pas été prévenue en temps utile du sinistre et qu&apos;elle n&apos;a pu déléguer un expert pour participer aux opérations d&apos;expertise amiable, puis aux opérations d&apos;expertise judiciaire ; que la déclaration de sinistre étant tardive et faite dans des conditions dont la bonne foi est exclue, la déchéance de garantie est acquise vis à vis de l&apos;assuré et des tiers, par application des stipulations de la police d&apos;assurance ; que la société Allianz Global Corporate & Specialty soutient que les fautes commises par les sociétés Faure Herman et Cool Jet leur confèrent la qualité d&apos;auteur ou de co-auteur, ce qui exclut qu&apos;elles puissent se prévaloir de l&apos;inopposabilité du contrat d&apos;assurance ; qu&apos;ayant été appelée en garantie, elle n&apos;est pas partie au procès et les dépens de l&apos;expertise judiciaire, à laquelle elle n&apos;a pas participé, ne peuvent être mis à sa charge ; que la société Allianz Global Corporate & Specialty demande que le liquidateur de la société Notatrans soit condamné à la relever et garantir de toute condamnation, par application des articles 14 et 15 des conditions générales de la police d&apos;assurance, et que le montant de la condamnation soit fixé au passif de la société Notatrans ; que l&apos;article R.124-1 du code des assurances édicte une interdiction d&apos;opposer une déchéance, motivée par un manquement de l&apos;assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre, aux personnes lésées et à leurs ayants droit ; que les sociétés Faure Herman, propriétaire des marchandises endommagées, Albingia, assureur de la société Faure Herman et subrogée dans ses droits, et la société Cool Jet, dont la responsabilité est retenue au profit de la société Faure Herman du fait des avaries imputables à la société Solution Route, qui n&apos;ont commis aucune faute, non pas la qualité de coauteur mais celle de victime ; qu&apos;en conséquence la déchéance encourue par la société Solution Route du fait de la déclaration tardive du sinistre à son assureur n&apos;est pas opposable à ces sociétés, qui disposent d&apos;une action directe à l&apos;encontre de la société Allianz Global Corporate & Specialty ; que les sociétés Cool Jet et Helvetia sont bien fondées à demander la garantie de la société Allianz Global Corporate & Specialty ; que les sociétés Faure Herman et Albingia sont bien fondées à demander la condamnation de la société Allianz Global Corporate & Specialty à rembourser à la société Albingia la somme de 51.962 € ; que l&apos;expert de la société Allianz Global Corporate & Specialty, assureur de la société Cool Jet, a participé à toutes les réunions organisées par l&apos;expert judiciaire du 19 décembre au 16 mai 2007, à l&apos;exception de celle du 7 mars 2007 ; que l&apos;assureur appelé en garantie aux fins de condamnation est partie à l&apos;instance ; que le mandataire liquidateur ne peut être condamné à garantir l&apos;assureur des condamnations prononcées contre lui du fait de son assurée en liquidation ; que la créance la société Allianz Global Corporate & Specialty ne peut être fixée au passif d&apos;une société en liquidation, faute pour l&apos;assureur de justifier qu&apos;il a déclaré sa créance ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE l&apos;auteur d&apos;une inexécution contractuelle n&apos;engage sa responsabilité envers un tiers au contrat que si l&apos;exécution contractuelle constitue à l&apos;égard du tiers une faute quasi-délictuelle, laquelle, les juges étant tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties, ne saurait être relevée d&apos;office ; que dans leurs conclusions d&apos;appel (signifiées le 16 mai 2014), la société Faure Herman et la compagnie Albingia, qui n&apos;avaient aucun lien contractuel avec la société Solution Route, n&apos;ont invoqué à aucun moment une quelconque responsabilité délictuelle de cette société à leur égard, pas plus qu&apos;elles ne déclaraient exercer une action directe à l&apos;encontre de la société Allianz Global Corporate & Specialty ; qu&apos;en condamnant dès lors la société Allianz Global Corporate & Specialty, en sa qualité d&apos;assureur de la société Solution Route, à verser à la société Albingia la somme de 51.962 € à titre de dommages et intérêts, la cour d&apos;appel a méconnu les limites du litige et a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE le juge doit de surcroît, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d&apos;en débattre contradictoirement ; qu&apos;en relevant d&apos;office le moyen tiré d&apos;une prétendue responsabilité délictuelle de la société Solution Route, sans provoquer les explications préalables des parties sur la question considérée, mélangée de fait et de droit, la cour d&apos;appel a violé le principe de la contradiction en méconnaissance des prescriptions de l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QU&apos; à supposer qu&apos;