Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-21.735 du 12/09/2018,  partie 5



 ) il nous a également été rapporté, puis confirmé par divers témoignages, que vous avez effectué des travaux concurrents à notre activité, ou que vous aviez proposé d'en réaliser à certains de nos clients, et de très vraisemblablement « au noir », que par ses conclusions soutenant que le salarié « avait l'habitude de dénigrer son employeur auprès des clients et des autres salariés, et aussi   avait l'habitude de réaliser des travaux "au noir" pour son compte personnel » (p. 4), s'il n'en résultait pas un comportement habituel et continu qui s'opposait à toute prescription des faits dénoncés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la société B... bâtiment avait loyalement rempli son obligation de recherche de reclassement en sorte que le licenciement de M. Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité à ce titre.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : C'est vainement que M. Y... reproche à l'employeur de n'avoir pas recherché loyalement à le reclasser, son reclassement ayant pu la forme d'un simple aménagement de poste conforme aux restrictions du médecin du travail, à savoir l'absence de charges supérieures à 20 kg, alors que le poste proposé en reclassement comme ouvrier opérateur au sein de la société SAS A COB 2 E qui n'était pas compatible avec son état de santé, ne correspondait pas à ses aptitudes, ne s'accompagnait d'aucune offre de formation lui permettant d'accéder à cette qualification, alors que cette dernière société n'avait pas encore commencé son activité de production, qui n'a effectivement commencé que trois mois plus tard, de sorte qu'au jour du licenciement, l'emploi proposé en reclassement n'existait pas. Les réponses apportées postérieurement au constat, régulier de l'inaptitude par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir son obligation légale de recherche de reclassement au sein de l'entreprise, et le cas échéant, du groupe auquel appartient cette dernière. En effet, aucun grief tendant à une recherche de reclassement interne, même prenant la forme d'un aménagement de poste, ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur, alors que le médecin du travail a indiqué que l'inaptitude constatée s'étendait à tous les postes existants dans l'entreprise, et ce sans que l'employeur soit tenu, d'en créer un pour reclasser le salarié inapte. De même, aucun grief ne peut être adressé à l'employeur quant à ses recherches de reclassement externe, En effet, les recherches en reclassement ne portent que sur les postes existants lors de la procédure d'inaptitude, de sorte de l'employeur n'avait pas l'obligation de proposer à M. Y... le poste d'ouvrier opérateur au sein d'une autre société dont l'activité commencerait bien après la clôture de la procédure de licenciement pour inaptitude. En effet, il est indifférent que le poste proposé en reclassement ne soit pas encore existant au moment des recherches de reclassement, alors que l'employeur demeurait tenu à la reprise du paiement des salaires dans le mois suivant la formulation de l'avis définitif d'inaptitude par le médecin, du travail. En outre, il est particulièrement spécieux et controuvé de reprocher à l'employeur de n'avoir pas proposé une formation au salarié lui permettant d'accéder à ce poste, alors qu'en tout état de cause, le médecin du travail, consulté sur le poste envisagé, a précisé le 19 mars 20.13 que le poste en reclassement proposé pair l'employeur ne pouvait pas être envisagé. Dès lors, la société B... bâtiment a loyalement rempli son obligation de recherche de reclassement. Le licenciement de M. Y... repose donc sur une cause réelle et sérieuse. Alors que l'origine professionnelle de l'inaptitude de M. Y... est constante, il y aura lieu d'allouer à ce dernier la somme de 18 094,52 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, et le jugement du conseil sera confirmé à cet égard.
 
 AUX MOTIFS éventuellement Adoptés QUE, l'article L. 1226-2 du code du travail énonce que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; le 4 mars 2013, le Médecin du travail a déclaré M. Y... «inapte à tous les postes de ('entreprise avec danger immédiat pour ce dernier» et en a informé la SAS B... par courrier ;