cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre C,  décision 17-17.441 du 11/07/2018,  partie 6



 Il en résulte que les héritiers de J.. Y... ne peuvent plus être personnellement recherchés depuis le 1 er août 2009 au titre de la responsabilité des actes professionnels accomplis par leur père décédé dans le cadre de son activité dans la SCP Mistral Kinés.
 Christophe X... n'oppose aucune argumentation dans ses écritures.
 La SCP Mistral Kinés n'oppose pas davantage d'argumentation au principe de sa responsabilité subrogée réclamée par la victime, en application des dispositions de l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966 pour les conséquences dommageables des actes professionnels réalisés par chacun des associés
 Sur la responsabilité particulière de la SCP Mistral Kinés
 La scp Mistral Kinés oppose en revanche à la recherche de sa responsabilité une argumentation juridique et technique sur la responsabilité fautive des actes de soin réalisés par J.. Y... par des critiques du rapport d'expertise judiciaire qui ne lui a pas été contradictoire.
 La cour constate en effet que les motifs du premier juge pour retenir la responsabilité du kinésithérapeute s'appuient sur les investigations techniques du rapport de l'expert judiciaire qui n'ont pas été réalisées au contradictoire de la scp Mistral Kinés, de sorte qu'ils ne lui sont pas opposables et que la cour ne peut pas prononcer en conséquence sur les bases de ce rapport la responsabilité par la SCP Mitral Kinés des dommages causés à Christophe X....
 La cour constate que le dispositif des écritures en appel de Christophe X..., qui pose en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile la limite de ses prétentions sur lesquelles la cour peut statuer, ne demande pas en principal ou en subsidiaire une mesure d'expertise judiciaire au soutien de sa prétention, faire confirmer par la cour la responsabilité de la SCP Mistral Kinés.
 Christophe X... sera en conséquence débouté de sa demande de responsabilité de la SCP Mistral Kinés dont il n'apporte pas la preuve suffisante par un rapport d'expertise judiciaire qui n'est pas opposable à celle-ci.
 Sur les autres prétentions
 En écartant la recherche de responsabilité personnelle des héritiers Y..., et la responsabilité de la SCP Mistral Kinés, la cour infirme dans toutes ses dispositions le jugement déféré.
 La cour donne acte à la compagnie d'assurances le Sou médical de son intervention volontaire au lieu et place de la MACSF en qualité d'assureur responsabilité professionnelle de J.. Y....
 En l'absence de prononcé d'une responsabilité judiciaire des dommages, la prétention à écarter la garantie de l'assureur pour les manipulations cervicales est sans objet, de même que celle de renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur les préjudices.
 Il n'est pas inéquitable de laisser dans cette instance à la charge des parties les frais non remboursables exposés en appel.
 Christophe X... supportera les dépens de première instance et d'appel »
 
 1/ ALORS QUE le rapport d'expertise judiciaire auquel a été appelé un coobligé est opposable à tous les autres coobligés ; que la société civile professionnelle est solidairement responsable avec chacun de ses associés des conséquences dommageables des actes professionnels commis par ces derniers ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. Y... était, lors de la manipulation cervicale litigieuse, associé de la SCP Mistral Kinés, laquelle était tenue en application de l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966 des conséquences dommageables des actes commis par ce dernier ; que dès lors en déclarant inopposable à la SCP Mistral Kinés le rapport d'expertise judiciaire établi en référé en présence de M. Y... au motif qu'elle n'y avait pas été appelée, la Cour d'appel a violé les articles 1200 et s. devenus 1313 et s. du Code civil, ensemble l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966 ;
 
 2/ ALORS QUE le rapport d'expertise judiciaire auquel n'a pas été appelée une partie lui est opposable dès lors qu'il a été soumis à la libre discussion de cette dernière et doit être examiné à titre d'élément de preuve par le juge ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le rapport d'expertise judiciaire ayant conclu à la responsabilité de M. Y... à l'origine des dommages subis par M. X... avait été librement discuté par la société SCP Mistral Kinés qui en critiquait les constatations; qu'en retenant que ce rapport n'ayant pas été réalisé au contradictoire de la SCP Mistral Kinés lui était inopposable et en refusant en conséquence de se prononcer sur les bases de ce rapport sur la responsabilité de cette dernière, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.