Cour d'appel de Pau,  décision 12-21.875 du 18/12/2013,  partie 2



 Condamne Mmes X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mmes X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Mme Marie-Annick Y... est légataire à titre particulier de Geneviève X... et ordonné la délivrance de ce legs par Mme Hélène X... et Mme Bertlinde Z..., veuve X... et D'AVOIR au contraire rejeté la demande de Mme Hélène X... et de Mme Bertlinde Z..., veuve X..., tendant à faire juger que la renonciation de Mme Marie-Annick Y... au legs universel que lui avait consenti Mme Geneviève, par testament du 11 juin 2008, s'étendait au legs particulier institué par le même testament ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, « si, l'alinéa 1er de l'article 769 du code civil dispose que l'option de l'héritier est indivisible, l'alinéa 2 de ce même texte instaure immédiatement une exception à ce principe en donnant à celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct ; que la personne appelée, par testament, à recueillir la propriété du défunt en qualité tant de légataire universel que de légataire particulier cumule sur sa tête deux vocations successorales distinctes sur les biens du défunt ; que tel est le cas de Marie-Annick Y... ; qu'investie d'une vocation universelle et bénéficiaire d'un legs à titre particulier, rien ne l'empêchait, ainsi qu'elle l'a fait par acte du 24 mars 2009, de renoncer à l'une-en l'occurrence le legs universel-et d'accepter l'autre, d'autant qu'il n'y aucune indivisibilité entre les deux dispositions demeurant les obligations qui y étaient respectivement instituées : 
 
 1°/ soit à raison de leur objet ; 
 
 2°/ soit par la volonté de la testatrice ; 
 
 qu'il ne peut être considéré que les termes du « codicille » remettent en cause cette indivisibilité (sic, il faut lire : divisibilité) » ; 
 
 ALORS QUE Mme Hélène X... et Mme Bertlinde Z..., veuve X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que les legs universel et particulier consentis par Geneviève X... à Mme Marie-Annick Y... étaient complémentaires, en ce sens que le legs universel avait pour objet de faire supporter à sa compagne la charge du passif de sa succession et le legs particulier de lui procurer les fonds pour le faire et ce, en vue d'éviter à ses « héritiers familiaux » bénéficiaires des autres legs particuliers, de supporter la moindre dette, conformément à la volonté exprimée dans le « codicille » annexé au testament, aux termes duquel la testatrice déclarait : 
 
 « je tiens à préciser que je ne dois rien et que je ne laisse aucune dette à mes héritiers familiaux » (conclusions d'appel signifiées le 12 décembre 2011, p. 10 et 11) ; qu'en se bornant à affirmer sans explication qu'il n'existait « aucune indivisibilité » entre les legs universel et particulier consentis à Mme Marie-Annick Y..., soit « par leur objet », soit « par la volonté de la testatrice » et qu'il ne pouvait être « considéré que les termes du « codicille » remett (aient) en cause cette indivisibilité (sic, il faut lire : divisibilité) », au lieu de procéder à la recherche d'intention de la volonté de la testatrice à laquelle l'invitaient Mme Hélène X... et Mme Bertlinde Z..., veuve X... dans leurs conclusions d'appel précitées et que rendait nécessaire le rapprochement du testament et de son « codicille », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 769, 967 et 1134 du code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Mme Marie-Annick Y... est légataire à titre particulier de Geneviève X... et ordonné la délivrance de ce legs par Mme Hélène X... et Mme Bertlinde Z..., veuve X... et D'AVOIR au contraire rejeté la demande de Mme Hélène X... et de Mme Bertlinde Z..., veuve X... en révocation des legs universel et particulier institués au profit de Mme Marie-Annick Y... par le testament du 11 juin 2008, pour inexécution des charges ou conditions sous lesquelles le testament avait été fait ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, « les appelantes invoquent l'article 1046 du code civil, lequel renvoie notamment aux dispositions de l'article 954 du même code, afin d'obtenir subsidiairement la révocation des donations testamentaires, dans l'hypothèse où il serait jugé que l'option de l'article 769 est divisible ;