décision 16-27.582 du 14/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Claude X..., domicilié [...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Marcassus sport, dont le siège est [...]                                               ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Marcassus sport ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente du véhicule Catheram Seven conclue le 10 août 2012, condamné la Société Marcassus Sport à payer à M. X... la somme de 42.000 € outre intérêt légaux à compter du 10 juin 2014 et débouté celui-ci de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'action de Monsieur X... aux fins de résolution de la vente de véhicule conclue le 10 août 2012 est fondée sur la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ; que cette action ne peut être dirigée que contre le propriétaire vendeur ; que la SARL Marcassus Sport produit un contrat de dépôt vente du véhicule litigieux signé par M. Jérôme Z... en qualité de déposant et la SARL Marcassus Sport en qualité de dépositaire le 1er juillet 2012 selon lequel le dépositaire s'engage à faire le nécessaire en vue de trouver un acquéreur avec lequel le déposant se réserve le soin de faire passer un contrat de vente et le déposant assumera toutes les conséquences éventuelles de la responsabilité liées à cette vente ; qu'elle produit également le certificat de cession du véhicule remis à M. X... établi et signé par M. Z... le 10 août 2012 ainsi que le certificat d'immatriculation barré au nom de M. Z... ; que ces documents attestent que ce n'est pas la SARL Marcassus Sport qui était le propriétaire du véhicule vendu à M. X... mais M. Z... qui l'avait confié en dépôt vente à cette société ; que le fait que le bon de commande du 10 août 2012 soit établi au nom de la SARL Marcassus Sport n'établit pas qu'il en soit devenu le propriétaire mais seulement qu'il l'a offert à la vente en tant que mandataire ; que contrairement à ce que soutient M. X..., la société Marcassus Sport a indiqué dès le début des difficultés entre les parties par courrier du 27 août 2012 que le véhicule était en dépôt vente et a fait part de cette difficulté à l'expert judiciaire lors de ses opérations, ce à quoi l'expert a répondu que cette question n'entrait pas dans sa mission ; que le responsable de la société Marcassus a également indiqué qu'il avait accepté d'intervenir pour des réparations "à titre commercial" en raison des connes relations qu'il entretenait avec M. X... ; que la société Marcassus Sport ne s'est donc pas comportée comme le propriétaire apparent du véhicule ; que l'action en résolution de la vente ne peut donc pas être dirigée contre cette société simple dépositaire du véhicule ; que le jugement sera donc infirmé et M. X... débouté de sa demande ; que la seule action pouvant être exercée s'agissant de défaut rendant le véhicule acheté impropre à sa destination normale est l'action en garantie des vices cachés, à l'exception de tout autre fondement qui ne peut qu'être irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE le garagiste mandataire est tenu des mêmes obligations de garantie que le vendeur lorsqu'il s'est présenté en qualité de vendeur, ou a entretenu une ambiguïté sur sa qualité ;