Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.514 du 16/09/2020,  partie 4


que la cour d'appel s'est bornée à constater que la proposition de reclassement faite à Mme S... sur le poste d'infographiste situé au Luxembourg, avait été refusée par Mme S... et que ses refus pour raisons personnelles ne remettaient pas en cause le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, soit la recherche d'un emploi disponible de même catégorie, une offre écrite et précise à des conditions modifiées par rapport à la proposition de modification du contrat de travail initial ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans avoir constaté que l'employeur établissait que le reclassement de Mme S... était impossible, ni qu'il rapportait la preuve de l'absence de postes disponibles de la même catégorie, la salariée ayant soutenu que « d'autres postes pouvant être occupés par [elle] existaient au sein de l'entreprise ou de son groupe », qu'un poste d'assistante de direction, pourvu en contrat en durée indéterminée en mars 2015, disponible, était de la même catégorie que le sien et compatible avec ses compétences (conclusions d'appel p. 9), ni même l'absence de postes disponibles d'une catégorie inférieure, autres que le seul poste proposé à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.