décision 14-25.817 du 15/09/2016,  partie 8


que cette formalité est destinée à favoriser la remise du pli recommandé portant notification entre les mains du destinataire ou du représentant légal du destinataire ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'irrégularité qu'invoquait la SED tirée de ce que la notification de la contrainte avait été faite à une boîte postale, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du Code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dès lors que l'auteur d'une notification se prévaut de la signature apposée sur l'avis de réception et que la partie, à laquelle l'avis de réception est opposé, conteste l'écriture figurant sur cet avis, ce qui était le cas en l'espèce (conclusions du 16 janvier 2014, p. 20, § 3 et s.), les juges du fond ont l'obligation de mettre en oeuvre, avant de retenir l'avis de réception, une procédure de vérification d'écriture ; que faute de procéder de la sorte, les juges du fond ont violé les articles 287 et 288 du Code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, en refusant de se prononcer sur l'imputation de l'écriture, figurant sur l'avis de réception invoqué par la CAFAT, les juges du fond ont à tout le moins refusé de statuer sur une contestation qui leur était soumise et partant ont violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.