cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-16.634 du 31/01/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'une partie ne pouvant se prévaloir des conclusions d'une autre partie au soutien de son grief, le moyen n'est pas recevable ;

Sur le second moyen du pourvoi principal n° M 16-16.634 :
 
 Attendu que la société ABR fait grief à l'arrêt du 19 février 2016 de prononcer la résolution du contrat de fourniture du photocopieur, de prononcer, en conséquence, la caducité du contrat de location financière souscrit auprès de la société Xerox et de la condamner à rembourser à cette société la somme de 47 902,54 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en l'espèce, en ne précisant pas si elle condamnait la société ABR au titre d'une responsabilité civile contractuelle pour faute ou au titre de la garantie des vices cachés, la cour d'appel, qui, ainsi, n'a pas précisé le fondement juridique de sa décision, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'obligation de renseignement ou de conseil est une obligation de moyens, laquelle implique l'existence d'une faute pour que soit retenue la responsabilité de celui qui en est le débiteur ; qu'en l'espèce, à considérer que la cour d'appel ait entendu fonder la condamnation de la société ABR sur sa responsabilité civile contractuelle au titre d'un manquement à son devoir de conseil à l'égard de la société Octant, elle ne pouvait, comme elle l'a fait, s'abstenir de caractériser une faute propre de la société ABR, laquelle, à la différence de la société Kip, n'était pas le fabricant de la chose fournie et n'était pas en charge de son installation ou de sa maintenance, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, à considérer que la cour d'appel ait entendu fonder la condamnation de la société ABR sur la garantie des vices cachés à l'égard de la société Xerox, acheteur du bien, elle ne pouvait, comme elle l'a fait, s'abstenir de répondre au moyen, péremptoire, tiré de ce que, dans la mesure où cette entreprise avait formulé ses demandes contre la société venderesse près de trois ans après avoir été informée de l'existence du vice, son action en garantie était prescrite, sans méconnaître les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, en ne condamnant que la seule société ABR au paiement de l'intégralité de la somme de 47 902,54 euros, nonobstant la faute qu'elle a imputée à la société Kip, sans répondre au moyen, péremptoire, tiré de ce qu'en raison de cette faute, commise au préjudice de l'opération de location financière souscrite, la société Kip avait engagé sa responsabilité civile et devait donc également supporter ladite condamnation avec la société ABR, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'obligation de délivrance du vendeur d'un matériel informatique s'étend à sa mise au point, et comporte une obligation accessoire d'information et de conseil du client ; qu'ayant constaté que le copieur litigieux n'avait jamais fonctionné correctement et avait nécessité vingt-et-une interventions de maintenance en moins d'un an alors qu'il s'agissait d'un matériel neuf, en raison d'un problème de compatibilité avec le réseau informatique de la société Octant, l'arrêt en déduit que le matériel était inadapté aux besoins de cette société et que la société ABR a manqué à son obligation de conseil et à son obligation de délivrance ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, rendant inopérant le moyen tiré du délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu, en second lieu, que l'arrêt modificatif du 10 juin 2016 ayant condamné la société Kip à garantir la société ABR de la condamnation prononcée à son encontre, le moyen pris en sa quatrième branche est inopérant ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi incident n° M 16-16.634 et le deuxième moyen du pourvoi n° Z 16-22.097, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu que la société Kip fait grief aux arrêts de la condamner à garantir intégralement la société ABR de sa condamnation à rembourser à la société Xerox la somme de 47 902,54 euros alors, selon le moyen :