Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.392 du 23/11/2022,  partie 4


à 9 h le col est dilaté à 4 cm ; un ralentissement du rythme cardiaque foetal (ci-après RCF) est observé avec parfaite récupération, la fréquence de base se situant entre 160 et 180 bpm ; à 9 h 30, la sage- femme présente en salle, Mme [G], appelle le docteur [J] pour lui dire que Mme [D] est sur le point d'accoucher et ce dernier lui indique qu'il ne pourra pas être présent ; il lui préconise d'appeler le docteur [A], obstétricien de garde surplace, en cas de problème ; entre 10 h 30 et 10 h 38 un ralentissement du RCF survient, contemporain d'une tentative dérotation de la tête foetale par la sage-femme ; entre 10 h 40 et 11 h, le RCF se situe autour de 190 bpm puis redescend à 180 bpm jusqu'à 11 h14 où survient un ralentissement à 110 bpm durant 2 minutes puis une remontée autour de 180 bpm avec des ralentissements à 160 bpm ; à 11 h 45 le RCF foetal ralentit à 100 bpm ; les efforts expulsifs sont débutés à 11 h 50 et le rythme descend encore à 90 bpm ; la sage-femme fait pratiquer un geste d'expression abdominale par l'aide-soignante mais le ralentissement du RCF persiste ; une situation de souffrance foetale aiguë s'installe ; le monitoring est stoppé à 12 h 03 et le docteur [J], qui est arrivé entre temps, met en place un forceps de Suzor sur une présentation céphalique en variété postérieure occipito-sacrée après avoir fait une épisiotomie préventive ; il extrait l'enfant à 12 h 15 avec une traction modérée ; l'enfant naît en état de mort apparente et en arrêt cardio-respiratoire ; il est immédiatement pris en charge par la sage-femme qui le déobstrue et le ventile et il est intubé par l'anesthésiste de garde à 3 minutes de vie ; il est pris en charge par le SAMU à 12 h 25 et arrive à l'Institut de puériculture de [Localité 9] à 14 h 21. La prise en charge de l'enfant à partir de la naissance n'est pas critiquée, elle a été considérée par les experts comme conformé aux règles de l'art, de même que la décision de pratiquer un forceps qui était, selon les deux collèges d'experts, la seule méthode capable d'extraire l'enfant dans les meilleurs délais dans une situation de souffrance foetale aiguë et alors que l'enfant se trouvait engagé entre la partie haute et la partie moyenne. L'expert judiciaire, le docteur [M], gynécologue, a indiqué dans son rapport déposé le 21 février 2008, concernant le monitoring : "celui-ci débute vers 7 h, la fréquence était entre 140 et 160/mn, on note un ralentissement isole à 9 h avec une parfaite récupération, à partir de 9 h 15 la fréquence de base est entre 160 et 180/mn, la fréquence cardiaque foetale est normale jusqu'à 11 h 48 où l'on observe un ralentissement du rythme à 100/mn concomitant des efforts expulsifs, ce ralentissement persiste pendant tout l'enregistrement, le monitoring est arrêté à 12 h 03 et l'extraction a lieu à 12 h 15" puis en conclusion : "le travail a été rapide et le monitoring n'était pas pathologique, il est fréquent de constater des ralentissements du rythmé cardiaque foetal lors des efforts expulsifs ..." C'est ainsi qu'il a conclu à l'absence de faute de la sage- femme et du docteur [J], qui, devant une souffrance foetale d'apparition brutale, a adopté la bonne pratique qui Consiste à extraire l'enfant dans les meilleurs délais". Force est de constater que cette analyse manque de détails sur l'évolution du RCF à partir de 11 h 45 et le temps qui s'est écoulé avant la naissance à 12 h 15, 30 minutes plus tard. À l'opposé, les experts CRCI ont procédé à une analyse minutieuse du monitoring et s'ils considèrent qu'il n'a été réellement pathologique qu'à partir de 11 h 45, ils considèrent que la sage-femme aurait dû s'en inquiéter antérieurement. En effet, les experts CRCI qualifient le rythme cardiaque foetal de micro-oscillant dès le départ, ce qui imposait selon eux une surveillance attentive. Ils écrivent : "entre 10h30 et 10h38 on note la survenue d'un ralentissement du rythme cardiaque foetal à 100 bpm contemporain semble-t-il d'une tentative de rotation de la tête foetale par la sage-femme (la pression des doigts sur le crâne foetal peut parfois entraîner des ralentissements transitoires du RCF). Cependant ce ralentissement est suivi d'une longue période (de 10h41 à 11h) de tachycardie foetale très importante à 190/205 bpm que n'explique plus la tentative de rotation de la tête foetale et pour laquelle la sage-femme aurait dû prévenir le Dr [A] obstétricien présent sur place. Cette tachycardie survenant sur un rythme toujours micro-oscillant et après un ralentissement prolongé justifiait qu'on prenne la décision de faire naître l'enfant rapidement par césarienne sinon dès 11 heures, du moins au plus tard à 11h14 au moment de la survenue d'un nouveau ralentissement profond (faisant passer le rythme cardiaque foetal de 180 à 110 bpm). A 11h10 la présentation étant engagée entre la partie haute et la partie moyenne, mais le col n'étant dilaté à 8-9 cm le Dr [A] aurait dû être appelé et Madame [D] aurait dû être transférée au bloc opératoire.