Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.691 du 09/02/2017,  partie 4


il existait une distorsion compte tenu de la date de prise d&apos;effet du bail initial entre la période d&apos;indexation et la durée du bail dès la première indexation, mais qui ne s&apos;est pas expliquée sur l&apos;incidence du renouvellement du bail, a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L 112-1 du code monétaire et financier.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la SCI Avicenne à payer à la SA Groupe Flo la somme de 17.779,97 € correspondant aux loyers trop payés des 3et 4ème trimestres 2011 et 1er trimestre 2012 outre les intérêts légaux à compter du 11 mars 2013 
 
 Aux motifs que la société Groupe Flo a réglé la somme de 68.332,21 € correspondant aux sommes réclamées et au coût de l&apos;acte ; qu&apos;elle a droit à restitution de cette somme majorée des intérêts légaux à compter du 4 juin 2010, date de son opposition ; qu&apos;elle s&apos;est acquittée en outre de la somme de 40.994,60 € au titre de cette indexation jusqu&apos;au 1e trimestre 2012 ; qu&apos;elle a droit à son remboursement ; que le jugement qui a condamné la société Avicenne à payer la somme de 23.214,63 € outre intérêts légaux à compter du 22 juin 2011 au titre des loyers trop payés arrêtés au 2ème trimestre 2011 sera donc confirmé de ce chef et complété pour le surplus ; que ce surplus portera intérêts à compter du 11 mars 2013, date des conclusions de la société Groupe Flo sollicitant son paiement ; qu&apos;elle justifie avoir payé indûment au titre de cette indexation la somme de 6086, 21 HT euros en 2006 ; qu&apos;il lui sera alloué de ce chef la somme de 7279, 91 € outre les intérêts légaux à compter du 21 juillet 2010 date de l&apos;assignation ; que le jugement sera donc confirmé dans son intégralité sauf à ajouter les loyers trop payés des 3ème et 4ème trimestres 2011 et 1er trimestre 2012 
 
 Alors que les juges ne peuvent se borner à affirmer qu&apos;une demande est justifiée au regard des seules allégations d&apos;une partie ; que dans ses conclusions d&apos;appel, la SCI Avicenne a fait valoir que l&apos;indexation de l&apos;année 2006 n&apos;était pas de 6.086,21€ mais de 740,01€, elle a visé les pièces 11 et 12 de la société Groupe Flo ; que la cour d&apos;appel, qui s&apos;est bornée à énoncer que la société Groupe Flo justifiait avoir indûment payé au titre de l&apos;indexation une somme de 6.086,21 € en 2006, sans préciser sur quels documents elle fondait cette affirmation, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.