décision 16-26.332 du 25/10/2017,  partie 4


que le rapport d'expertise du médecin psychiatre, le docteur L... réalisé le 15 avril 2011 indique que s'il n'y a pas de raison de douter, au plan psychiatrique, à partir des données de l'examen, de l'attachement et des capacités éducatives du père vis-à-vis de son enfant, il n'en est pas de même pour la mère qui laisse apparaître des troubles nets, de dimension probablement névrotique, hystérique et caractérielle, qui altère son rapport à la réalité ; qu'il conclut que si la mère ne paraît pas porteuse d'un danger immédiat ou physique à l'égard de l'enfant, la dimension des troubles constatés ne peuvent que rendre difficile l'obtention d'un équilibre affectif de qualité avec son enfant et qu'il est préférable de privilégier les souhaits du père dans la répartition des droits de garde et d'hébergement, sans priver l'enfant de relations à sa mère ; que l'enquêteur social M. M... a également formulé de sérieuses réserves sur les capacités de la mère à préserver le lien entre l'enfant et son père ainsi qu'avec sa famille paternelle ; que force est de constater que les inquiétudes exprimées par les premiers intervenants se sont vérifiées dans le cadre de la présente procédure, la mère ayant tenté de faire obstacle de manière délibérée et réitérée aux droits du père, son attitude ayant d'ailleurs été sanctionnée par le tribunal correctionnel qui l'a condamnée pour soustraction d'enfant pour la période du mois de janvier 2012, date à laquelle la mère a déménagé en Normandie avec l'enfant sans aviser le père et au mépris de la décision du 14 décembre 2011 ; que la lecture du dossier d'assistance éducative confirme que la mère est susceptible de mettre sa fille en danger en l'exposant à des situations extrêmement perturbantes pour un enfant de cet âge et qu'il a fallu suspendre son droit de visite et d'hébergement à titre provisoire pour assurer sa protection ; qu'au vu des conclusions du rapport du service d'éducatif qui indique que les conditions de prise en charge de Ludivine chez son père sont satisfaisantes et qu'elle semble y avoir trouvé sa place, même si elle reste dans la nostalgie de sa vie avec sa mère, il y a lieu de maintenir la résidence de l'enfant chez le père qui se révèle soucieux d'assurer des conditions de vie et d'éducation sereines à sa fille, sans pour autant chercher à évincer la mère ;
 
 qu'Aïssata X... réclame l'instauration d'un droit de visite et d'hébergement classique en faisant valoir qu'elle n'a pas démérité dans son rôle de mère et qu'elle s'est toujours montrée soucieuse de l'éducation de sa fille dont elle s'est beaucoup occupée ; que la chambre spéciale de la cour d'appel de Rouen a rétabli son droit de visite dans un point de rencontre par arrêt du 14 avril 2015 et le juge des enfants de Montpellier est désormais en charge du suivi éducatif de l'enfant ; que par décision du 10 juillet 2015, il a ordonné le renouvellement de la mesure d'AEMO et confirmé l'arrêt du 14 avril 2015 en ce qui concerne le droit de visite en milieu médiatisé de Aïssata X... ; que selon les informations fournies, le service Adages a organisé un planning de droit de visite au profit de la mère ; que la mère n'invoque aucun élément nouveau d'appréciation depuis la dernière décision alors qu'elle s'est soustraite à de nombreuses reprises aux décisions de justice et n'a pas hésité à utiliser tous les moyens pour faire obstacle aux droits du père, y compris en provoquant de fortes angoisses chez l'enfant ou en instrumentalisant sa parole, sans égard pour son jeune âge et sa vulnérabilité ; que les conditions de rétablissement d'un droit de visite et d'hébergement classique ne sont pas réunies, faute pour elle d'établir qu'elle s'est engagée dans une véritable remise en cause de ses attitudes passées ou un suivi psychologique ; que dès lors, il y a lieu de rejeter sa demande ;
 
 1°) ALORS QUE seuls des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant peuvent justifier le rejet du droit de visite et d'hébergement au parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ; qu'en supprimant tout droit d'hébergement et en limitant le droit de visite et d'hébergement de Mme X... à quelques heures par mois en milieu médiatisé à Montpellier alors qu'elle réside à Rouen, au motif qu'en 2012, elle aurait tenté de faire obstacle aux droits du père, la cour d'appel n'a pas caractérisé les motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant, de couper les liens de ce dernier avec sa mère, violant ainsi l'article 373-2-1 al. 2 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE pour apprécier l'intérêt supérieur de l'enfant et les motifs graves susceptibles de justifier le refus de droit de visite et d'hébergement au parent qui exerce conjointement l'autorité parentale, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue ;