décision 18-85.508 du 12/12/2018,  partie 2



 Attendu que l'arrêt ajoute que la détention provisoire de l'accusé ne dépasse pas le délai raisonnable prévu par la Convention européenne des droits de l'homme, la durée de la détention provisoire, avant le renvoi devant la cour d'assises, s'expliquant par la complexité de l'affaire et par l'appel interjeté, par le requérant, contre l'ordonnance qui l'avait renvoyé devant le tribunal correctionnel, ce qui a conduit à sa mise en accusation devant la cour d'assises, puis à une déclaration d'incompétence du tribunal correctionnel, à l'encontre des autres personnes impliquées dans la même affaire, lesquelles, après règlement de juges, ont été renvoyées devant la cour d'assises, par arrêt de la chambre de l'instruction du 10 décembre 2015, l'exercice des voies de recours ayant ralenti le cours de la justice, d'une manière qui n'est pas imputable à l'autorité judiciaire ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction n'a pas caractérisé les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui auraient pu justifier, au regard des exigences conventionnelles ci-dessus rappelées, la durée de la détention provisoire subie par M. X... depuis la décision de première instance, soit plus de vingt mois et demi ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 I- Sur le pourvoi formé le 19 septembre 2018 :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 II - Sur le pourvoi formé le 20 septembre 2018 :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 6 septembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.