Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.117 du 12/02/2020,  partie 5


qu'en reconnaissant à la salariée la qualité d'agent technique et en lui accordant le bénéfice de l'indemnité de guichet, la cour d'appel a violé l'article 23 alinéa 1 de la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 5. ALORS à tout le moins QUE seuls les agents techniques, exerçant des fonctions d'exécution, peuvent bénéficier de la prime d'itinérance prévue par l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; que tel n'est pas le cas des agents de niveaux 4 qui, exerçant leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisant, assistant sur le plan technique ou animant des activités d'une équipe de salariés classés du niveau 1 à 3, ne sont pas des agents techniques ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt qu'au moins depuis janvier 2012, Mme M... relevait du niveau 4 de la classification ; qu'en reconnaissant à la salariée la qualité d'agent technique et en lui accordant le bénéfice de l'indemnité de guichet, sans rechercher si elle n'exerçait pas son activité en bénéficiant d'une autonomie de décision excluant le simple exercice de fonctions d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 alinéa 1 de la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957, dans sa rédaction applicable au litige.