Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-20.992 du 22/03/2017,  partie 3


éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l&apos;autre parent, ainsi que des besoins de l&apos;enfant ; qu&apos;en condamnant seulement M. [O] à contribuer à entretenir et éduquer l&apos;enfant [H], sans se prononcer sur la part contributive de son épouse à son entretien et à son éducation, la cour d&apos;appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 Alors 3°) que suivant l&apos;article 14 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l&apos;origine nationale ou sociale, l&apos;appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; qu&apos;en limitant l&apos;obligation de deux parents à entretenir et éduquer leurs enfants au seul père, sans en justifier eu égard aux ressources de la mère, la cour d&apos;appel, qui a discriminé M. [O] auquel elle a assigné seul, en tant qu&apos;homme et père, la charge de l&apos;éduction des enfants, a violé la disposition susvisée.