cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 1,  décision 16-15.274 du 24/05/2017,  partie 3



 Alors 3°) qu'après avoir exactement rappelé que la suspension temporaire des obligations contractuelles organisée par l'article L. 313-12 du code de la consommation permettait à un emprunteur dont la situation financière était modifiée à la suite d'un événement qui n'existait pas lorsque le prêt avait été souscrit et qui connaissait en conséquence une perte de revenus, d'alléger ses charges momentanément dans l'attente d'un retour à meilleure fortune, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles postérieurement à la souscription du prêt immobilier du 3 avril 2007, remboursable en 120 mensualités de 1 563,64 euros chacune, la situation des époux X... avait été modifiée à compter du 1er janvier 2012 par la cessation du versement, par la Carsat Nord Picardie, de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ATA) perçue jusqu'alors par M. X... d'un montant de 2 000 euros par mois, la cour d'appel a violé l'article L. 313-12 du code de la consommation.