Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.487 du 24/06/2020,  partie 4


qu'en retenant que M. N... ne contestait pas utilement être « domicilié » pour sa part de façon habituelle à Millonfosse, dans le ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si ces éléments n'étaient pas de nature à établir la résidence habituelle de M. N... au Maroc avec ses quatre enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 « Bruxelles II ».