Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.886 du 18/01/2017,  partie 4


audience du 23 janvier 2012 lors de laquelle M. [S] a comparu en personne, étant de nouveau rappelé que devant les tribunaux de commerce la procédure est orale ;l&apos;appelant ne peut utilement soutenir que ces prétentions, qui ne figuraient explicitement, ni dans l&apos;exploit introductif d&apos;instance, ni dans le dispositif des écritures développées devant le Tribunal, découlaient de la demande de reprise des photocopieurs emportant nécessairement selon lui annulation des contrats litigieux, le juge n&apos;étant saisi que des prétentions clairement énumérées dans le dispositif ;le jugement ne mentionne pas en tout état de cause que le Tribunal ait été saisi de telles demandes, précisant seulement que M. [S] réclamait la reprise par les sociétés GE Capital et Locam des matériels Toshiba dont elles sont propriétaires, demande n&apos;emportant pas nécessairement l&apos;annulation des contrats de vente intervenus entre GE Capital, Locam et Orbite mais par contre la résiliation des contrats de location ;vainement M. [S] soutient qu&apos;existerait un fait nouveau révélé par un aveu contenu dans les écritures d&apos;appel de la société Orbite indiquant que les photocopieurs loués ne seraient pas neufs, contrairement aux bon de commande et aux termes des contrats de location, la lecture erronée par M. [S] desdites écritures, visant le seul photocopieur Studio laissé « in situ» et non les deux matériels Studio 2500 et 520 objets des deux contrats de location Locam et GE Capital, ne pouvant constituer "la révélation d&apos;un fait" au sens de l&apos;article 564 du code de procédure civile ;cette demande nouvelle sera donc écartée comme irrecevable en cause d&apos;appel ;
 
 ALORS QUE les demandes nouvelles en cause d&apos;appel sont recevables si elles tendent à faire écarter les prétentions adverses ; que les sociétés GE Capital et Locam réclamaient le paiement des mensualités des contrats de location du matériel qu&apos;elles avaient acheté et donné à bail à M. [S] ; que le prononcé de la nullité du contrat de vente entraînait la résolution du contrat de location et donc faisait échec à ces demandes de paiement ; qu&apos;en estimant néanmoins les demandes de M. [S] irrecevables, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l&apos;article 564 du code procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevable la demande de M. [S] en résiliation du contrat de location GE Capital et de l&apos;AVOIR condamné à régler les sommes de 11.225,50 € et 12.348,05 € à la société GE Capital Equipement ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société GE Capital fait valoir que le contrat de location d&apos;une durée de 63 mois conclu le 1er septembre 2007 avec M. [S] "Atelier [Y]", sans maintenance intégrée, a été résilié de plein droit conformément aux dispositions de l&apos;article 10.1 des conditions générales, stipulant que le contrat pouvait être résilié de plein droit par le bailleur, sans adresser de mise en demeure ou accomplir de formalité judiciaire, notamment en cas de paiement d&apos;une seule échéance de loyer, faute pour le preneur d&apos;avoir régularisé les impayées en janvier 2011, et sans discontinuer d&apos;avril 2011 à la date de résiliation, malgré une mise en demeure en date du 21décembre 2011 ; M. [S] produit un extrait de son compte bancaire de mars 2011 faisant apparaître le prélèvement GE Capital, et ne justifie pas que les échéances postérieures à mars 2011 aient été réglées, le contraire résultant d&apos;ailleurs de l&apos;attestation de son expert-comptable du 8 avril 2013 et de ses conclusions de première instance en date du 22 novembre 2013 ;s&apos;il soutient que les loyers étaient réglés par prélèvements et que c&apos;est GE Capital qui aurait cessé volontairement de les effectuer, alors qu&apos;il lui incombe, en tant que débiteur des loyers, de démontrer que leur non-paiement ne lui est pas imputable mais résulte exclusivement du fait de GE Capital, il ne justifie ni que le bailleur ait annulé des ordres de prélèvements des loyers, et les extraits des relevés bancaires versés aux débats ne permettent pas de connaître la situation de son compte ;il sera remarqué par ailleurs qu&apos;il n&apos;a pas répondu à la mise en demeure de régler les échéances impayées d&apos;un montant de 13.388,52 euros au 1 décembre 2011 qui lui a été adressée par GE Capital en LRAR le 21 décembre 2011 qu&apos;il a reçue le 26 décembre 2011 et qu&apos;il n&apos;a réglé aucune des sommes réclamées dans les 8 jours de ce courrier qui lui rappelait que la résiliation de la location était encourue en cas de non-paiement d&apos;une échéance de loyer sur décision unilatérale du bailleur sans autre formalisme ;la société GE Capital est par suite fondée à soutenir que le contrat de location a été résilié de plein droit en application de l&apos;article 10.1 du contrat le 21 décembre 2011,résiliation dont le bailleur s&apos;est déjà prévalu devant les premiers juges ;il s&apos;ensuit que M. [S] n&apos;est pas recevable, postérieurement à la résiliation de plein droit du contrat, à demander sa résiliation, faute d&apos;intérêt à agir à la date de cette demande ()
 M. [S] doit à GE Capital la somme de 11.225,50 euros au titre des impayés de loyers au 21 décembre 2011 ;par ailleurs GE Capital sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 13.348,05 euros, en application de l&apos;