Cour d'appel de Versailles,  décision 12-15.454 du 18/12/2013,  partie 5


 l'existence du renouvellement autonome à effet du 1er août 2009, que les deux parties produisent de façon identique, n'est cependant pas contestable, et au demeurant sans incidence sur le litige, comme précédemment analysé ; Les "manoeuvres", qui sont celles de modification de première page des contrats invoquée, ne peuvent donc avoir porté que sur la période du 2 avril au 31 juillet 2009 ; toutefois rien ne permet d'exclure absolument l'hypothèse d'une durée inférieure d'abord envisagée, formalisée par l'envoi d'un contrat initial, dont l'exemplaire que verse Monsieur X... n'est pas par lui signé, et finalement remplacé par un contrat d'une durée supérieure signé le jour de l'entrée en fonctions ; une autre première page de contrat relative à une durée intermédiaire n'est pas non plus signée par qui que ce soit ; En cet état, et alors en définitive que la durée totale du ou des contrats objets de cette critique a permis à Monsieur X... une activité effective de quatre mois, il n'apparaît pas que soit suffisamment caractérisée une faute commise par la société APTUS, ni qu'un préjudice en soit découlé pour l'intéressé ; il y a lieu de nouveau à confirmation du jugement en son rejet de cette prétention ».
 
 ALORS QUE la fraude corrompt tout ; que la Cour d'appel a constaté que des manoeuvres consistant en des modifications par l'employeur de première page des contrats à durée déterminée ont été effectuées sur la période du 2 avril au 31 juillet 2009 ; que dès lors en soutenant qu'il n'apparaît pas que soit suffisamment caractérisée une faute commise par la société APTUS, ni qu'un préjudice en soit découlé par l'intéressé, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et a violé le principe susvisé.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande 10.000 € à titre de dommages-intérêts au titre de l'absence de visite médicale d'embauche.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la visite médicale d'embauche : Le contrat étant dit à durée indéterminée depuis son origine, le litige ne peut porter que sur une absence de visite médicale début avril 2009 ; Les dispositions de l'article R4624-10 du code du travail permettent au salarié de bénéficier d'un examen médical avant l'embauche, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, par le médecin du travail ; toutefois la forme que doit prendre la mise en oeuvre de cette visite n'est pas précisée par ce texte, en dépit d'une interprétation que Monsieur X... voudrait en donner ; II résulte de la Déclaration Unique d'Embauché souscrite le 2 avril 2009 par la société APTUS auprès de l'URSSAF compétente, versée aux débats, que l'enregistrement de cette Déclaration entraîne automatiquement avis transmis par l'URSSAF à la médecine du travail ; la formalité a été accomplie en l'espèce, selon le document d'enregistrement dont l'authenticité n'apparaît pas contestable, le même jour à 9 H 28 ; II n'y a pas eu de suite, mais la cour retient, avec les premiers juges, que l'employeur a fait preuve de diligence suffisante pour respecter le texte précité ; le jugement se trouve donc encore confirmé pour avoir rejeté la demande de dommages intérêts fondée sur un défaut de visite.
 
 ALORS QUE tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage ; que le non-respect de cette obligation de l'employeur, dont la finalité préventive s'inscrit dans la cadre de son obligation de sécurité de résultat, cause nécessairement un préjudice au salarié, qu'il appartient au juge, saisi d'une demande en ce sens, de réparer ; que, dès lors, en fondant le rejet de la demande du salarié sur le fait que l'employeur a fait preuve de diligence aux motifs que la déclaration unique d'embauche entraîne automatiquement avis transmis de l'URSSAF à la médecine du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-10 du code du travail.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de réintégration, de sa demande de paiement des salaires depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration effective, de la délivrance des fiches de paie correspondantes et du paiement d'une provision sur salaires de 30.000 €.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les conséquences de la nullité du licenciement - sur la demande de réintégration nouvelle devant la cour, et les demandes accessoires de paiement de salaires depuis le licenciement, délivrance de fiches de paie correspondantes et paiement d'une provision sur salaires Monsieur X... ne vise aucun texte précis du code du travail à l'appui de cette demande de réintégration, qui est d'ailleurs présentée comme alternative dans les motifs des écritures ; II n'existe aucun principe général de droit à réintégration par suite de la nullité du licenciement ; un tel droit n'existe que s'il est expressément exprimé dans un texte ;