décision 20-80.750 du 16/11/2021,  partie 2



 10. Pour condamner M. [S] à la peine d'emprisonnement de deux ans dont un an assorti de sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, l'arrêt attaqué énonce qu'il sera tenu compte de l'extrême gravité de ces faits de leur caractère dramatique puisqu'ils ont entraîné la mort de [W] [I] laissant une famille inconsolable ainsi que de la personnalité du prévenu, de son absence d'antécédents judiciaires et de son insertion professionnelle, l'intéressé vivant en couple étant titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de frigoriste qui lui procure un revenu mensuel de 1 500 euros.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, ni se prononcer sur la possibilité d'aménager la partie sans sursis de la peine prononcée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation
 
 13. La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
 
 14. L'affaire sera renvoyée devant une cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux dispositions des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, applicables à partir du 24 mars 2020.
 
 Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 
 
 15. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [S] étant devenue définitive par suite du rejet du premier moyen, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande des parties civiles.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 novembre 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [R] [S] devra payer aux parties représentées par la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize novembre deux mille vingt et un.