Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.982 du 19/12/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, pour débouter l'exposant de ses demandes, la cour d'appel a estimé que celui-ci se bornait à affirmer que les salariés du magasin effectuaient leur travail sans chaussure de sécurité et sans gant et qu'il ne démontrait pas l'absence de remise de gants de protection ; qu'en statuant ainsi, sans viser ni examiner le courrier de l'inspecteur du travail envoyé à l'employeur et daté du 18 octobre 2013 (pièce appel n°5) dans lequel il était indiqué « Vous nous avez présenté des gants anti-coupures que vous nous avez indiqué avoir remis aux salariés dans la période située entre la fin du mois de juillet et du début du mois d'août 2013. Nous vous avons alors fait remarquer que cette remise avait été faite tardivement, compte tenu de la date d'ouverture du magasin en avril 2011 », ni les attestations des deux collègues de l'exposant (attestations H... et T..., pièces appel n° 11 et 12) aux termes desquelles ils relataient tous deux qu'aucune paire de gants n'avait été remise aux salariés du magasin avant la survenance de l'accident, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, ne satisfaisant pas ainsi aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.