cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-18.509 du 08/11/2017,  partie 7


que ce calcul, qui repose sur des bases objectives et favorables aux salariés au regard du taux réel d'occupation de leur domicile à des fins professionnelles et de l'espace réellement occupé dans leur logement, offre donc une estimation raisonnable de l'indemnisation à laquelle les salariés peuvent prétendre ; qu'en allouant néanmoins aux salariés une indemnité cinq fois plus importante, en prenant comme seule référence pour justifier une telle indemnisation le montant d'un avantage individuel acquis par d'autres salariés et sans s'expliquer sur les paramètres retenus, hormis le taux d'occupation du domicile personnel qui, pour les directeurs régionaux, représente selon ses propres constatations entre un et deux jours par semaine, la cour d'appel a en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil.