Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.154 du 12/09/2019,  partie 7


qu'en l'espèce, le dommage subi par la SARL Dalswoods Concept ne correspond ni au prix d'achat ou de revient de la marchandise vendue aux enchères le 29 juillet 2013, ni au prix supposé ou prétendu qu'elle aurait pu en tirer sur le marché ; que le principe de l'exécution forcée de l'ordonnance de référé du 30 mai 2013 au moyen de la saisie vente de ces marchandises était indiscutable au regard des dispositions de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte que les éléments constitutifs du dommage doivent être appréciés au regard de ce qu'aurait pu être le résultat des enchères si les actes et opérations d'exécution avaient été conduits conformément à la loi ; que dans ces conditions, le dommage subi par la société Dalswoods Concept doit être estimé à la somme de 5.000 euros correspondant à la différence entre le prix d'adjudication et le prix proposé par les premiers acquéreurs évincés, à laquelle s'ajoute la somme de 2.000 euros correspondant à la perte liée à la vente aux enchères des stores vénitiens (alors qu'ils n'avaient pas été saisis), soit une somme totale de 7.000 euros au paiement de laquelle les parties défenderesses seront condamnées in solidum ;
 
 ALORS QUE le principe de loyauté procédurale fait interdiction au débiteur saisi de se porter acquéreur, directement ou par personne interposée, des biens objets de la saisie-vente diligentée à son endroit, lors de leur vente aux enchères publiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, qu'à l'occasion de la vente forcée des biens de la société Dalswoods, cette dernière s'était portée acquéreur, par l'intermédiaire des époux P..., soeur et beau-frère du gérant de la société, de son propre stock de bois exotique, objet de la saisie-vente initiée à son encontre ; qu'en retenant pourtant, qu'en procédant à l'annulation de la première adjudication du stock de bois litigieux prononcée au bénéfice des époux P..., la SCP V... B..., commissaire-priseur, a commis une faute, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 10 du code civil, 3 du code de procédure civile et L. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble le principe de loyauté procédurale.