Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.297 du 15/01/2020,  partie 2


qu'il ne saurait reprocher à une salariée qui a des charges familiales et financières de ne pas avoir rompu rapidement un contrat de travail, en évitant ainsi une perte brutale de tout revenu dans l'espoir d'une amélioration de la situation de l'entreprise ; que le jugement attaqué sera donc confirmé en ce qu'il a dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse ; que l'article Lp. 1225-4 du code du travail de la Polynésie française dispose que : « Lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise dans les conditions précédentes d'exécution du contrat de travail. En cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié ayant douze mois d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois précédant la rupture. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue par l'article Lp. 1224-7 » ; que l'article Lp. 1222-23 du même code dispose que : « Dans le cas où le licenciement n'est pas motivé par une faute lourde ou grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de l'ancienneté de services continus dont il justifie chez le même employeur. Les durées de l'ancienneté de service et du préavis sont fixées par arrêté pris en conseil des ministres » ; que l'article A. 1222-1 du même code dispose que : « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le préavis est fixé comme suit : 2. Si l'ancienneté de services continus chez le même employeur est supérieure à cinq ans : b. pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés, le préavis est fixé à trois mois...» ; que l'avenant au contrat de travail du 18 février 2010 prévoit la même durée de préavis ; que l'article Lp. 1225-3 du code du travail dispose qu' : « En cas de démission ou de licenciement, hormis pour faute grave ou faute lourde, l'inobservation du préavis, lorsqu'il est prévu, ouvre droit au profit du salarié ou de l'employeur, à une indemnité compensatrice dont le montant est égal au salaire dû au titre de la durée du préavis non effectué. Dans le cas d'un licenciement, cette indemnité ne se confond pas avec l'indemnité de licenciement prévue à l'article Lp. 1224-7 » ; que l'article Lp. 1224-7 du même code dispose que : « Le salarié, lié par le contrat de travail à durée indéterminée, qui est licencié alors qu'il compte trois ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, à droit à une indemnité minimum de licenciement. Cette indemnité de licenciement n'est pas due au salarié licencié pour faute grave ou lourde. Elle n'est pas due non plus en cas de mise à la retraite ou de départ volontaire à la retraite. Le taux et les modalités de calcul de cette indemnité sont fixés par arrêté pris en conseil des ministres « ; que l'article A. 1224-1 du même code du travail de la Polynésie française dispose que : « L'indemnité de licenciement prévue à l'article Lp. 1224-7 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise, sur la base de vingt heures de salaire pour les salariés rémunérés à l'heure et d'un dixième de mois pour les salariés rémunérés au mois. Le salaire qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen brut des trois derniers mois, tel qu'il est défini par l'article Lp. 3321-2 » ; que compte-tenu de son salaire, de son ancienneté et des circonstances du licenciement, il doit être alloué à U... C... la somme de 1.290 000 FCP, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 107.499 FCP, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, la somme de 186.343 FCP, à titre d'indemnité légale de licenciement et la somme de 2.760.600 FCP, à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; que le paiement tardif des salaires a engendré pour Mme C... des impayés et des frais bancaires ainsi que des lettres de rappel relatives aux autres charges ; que M. O... ne justifie pas avoir exécuté l'ordonnance de référé, ce qui aurait contribué à améliorer la situation financière de l'intimée ; que le tribunal du travail a donc, à juste titre, évalué le préjudice résultant de la résistance de l'employeur à la somme de 335527 FCP ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat ;