Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.824 du 23/09/2020,  partie 7



 2. ALORS, subsidiairement, QU'en condamnant M. F... à verser une certaine somme à la société Pyrimmo, en réparation de la « perte provisoire de chance », cependant que la société Pyrimmo ne se prévalait pas d'une perte de chance imputable à M. F..., et sans qu'il ressorte de la procédure que les parties aient été mises à même d'en débattre, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, subsidiairement, QUE la perte de chance réparable consiste en la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en condamnant M. F... à verser une certaine somme à la société Pyrimmo, en réparation de la « perte provisoire de chance », sans préciser quelle était l'éventualité favorable qui avait disparu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4. ALORS QU' à supposer que la « perte provisoire de chance » qu'aurait subie la société Pyrimmo consiste dans la perte d'une chance de vendre le bien que M. F... n'avait pas été mesure d'acquérir, en statuant de la sorte après avoir pourtant constaté que la société Pyrimmo n'avait pas répondu aux conclusions de M. F... qui faisait précisément valoir que ce bien avait été finalement vendu par cette entité, qui avait reçu sa commission à cette occasion (arrêt, p. 4, § 5 à compter du bas de la page), ce qui revenait à constater que les affirmations de M. F... étaient bien fondées et donc que la société Pyrimmo n'avait pas subi de préjudice, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 5. ALORS, subsidiairement, QU' à supposer que la « perte provisoire de chance » qu'aurait subie la société Pyrimmo consiste dans la perte d'une chance de vendre le bien que M. F... n'avait pas été mesure d'acquérir, en statuant comme elle a fait, sans rechercher comme l'y invitait pourtant M. F... (conclusions de M. F..., p. 5), si le bien n'avait pas été finalement vendu par la société Pyrimmo qui avait reçu sa commission à cette occasion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 6. ALORS QU' à supposer que la « perte provisoire de chance » qu'aurait subie la société Pyrimmo consiste dans la perte d'une chance de vendre plus rapidement le bien que M. F... n'avait pas été mesure d'acquérir, en statuant de la sorte, sans qu'il ressorte de la procédure que ce préjudice ait été invoqué par la société Pyrimmo et que les parties aient été mises à même d'en débattre, la cour d'appel, qui a méconnu les exigences du contradictoire, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 7. ALORS, subsidiairement, QU' à supposer que la « perte provisoire de chance » qu'aurait subie la société Pyrimmo consiste dans la perte d'une chance de vendre plus rapidement le bien que M. F... n'avait pas été mesure d'acquérir, en statuant de la sorte après avoir pourtant constaté que la société Pyrimmo était informée des difficultés financières de M. F... avant la fin du délai expirant le 20 septembre 2013, pour régulariser la vente avec M. F..., avait pu poursuivre la vente de l'immeuble et avait reçu de son mandataire les informations nécessaires à la remise en vente du bien (arrêt, p. 4, § 4 à compter du bas de la page), la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 8. ALORS, plus subsidiairement, QU' à supposer que la « perte provisoire de chance » qu'aurait subie la société Pyrimmo consiste dans la perte d'une chance de vendre plus rapidement le bien que M. F... n'avait pas été mesure d'acquérir, en statuant de la sorte après avoir pourtant constaté que la société Pyrimmo était informée des difficultés financières de M. F... avant la fin du délai expirant le 20 septembre 2013, pour régulariser la vente avec M. F..., avait pu poursuivre la vente de l'immeuble et avait reçu de son mandataire les informations nécessaires à la remise en vente du bien (arrêt, p. 4, § 4 à compter du bas de la page), la cour d'appel qui n'a pas suffisamment motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile.