Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.925 du 08/04/2021,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de dommages-intérêts formée par M. A... pour résistance abusive ; que M. A... demande l'infirmation du jugement sur le quantum de l'indemnité qui lui a été octroyée pour résistance abusive des consorts U... et de M. O... à cesser ou faire cesser l'occupation de la chambre froide située sur le lot n° 3 lui appartenant, ce qui l'a empêché d'user paisiblement du terrain sur lequel se trouve la chambre froide ; que MM. B..., J... et L... U..., ainsi que la société Yann demandent qu'il soit débouté de cette demande ; que dès lors que les consorts U... disposent d'un titre, à savoir le bail du 5 mars 1998, dont l'assiette correspond pour partie au lot n° 3 appartenant à M. A..., il ne peut leur être demandé des dommages-intérêts en raison de cette occupation alors que M. A... ne démontre pas avoir mis fin au bail du 5 mars 1998 ; qu'il ne peut davantage être réclamé de dommages-intérêts pour l'occupation par M. O... de la chambre froide qui faisait partie de l'inventaire de la location-gérance et qui s'est trouvé pris dans un conflit de propriété entre les consorts U... et M. A..., de sorte que le jugement entrepris qui a débouté M. A... de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de M. O... sera confirmé (v. arrêt, p. 16) ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen des chefs ayant dit que le bail du 5 mars 1998, cédé le 25 janvier 2008 à M. W... V... U..., avait acquis date certaine le 28 janvier 2008 en raison de son enregistrement au SIE [...], le 28 janvier 2008, et ayant dit que ce bail était opposable à M. A..., acquéreur du lot n° 3 par un acte du 7 juillet 2011 entraînera, par voie de conséquence, celle du chef ayant débouté M. A... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.