décision 16-19.354 du 06/07/2017,  partie 3



 Aux motifs propres que « à défaut de convention entre les parties, les honoraires doivent aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 être fixés selon les usages en fonction de la situation de fortune du client de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; que les époux Y... contestent les facturations opérées par maître Z... depuis 2007 essentiellement parce qu'ils mettent en cause la qualité, l'efficacité et l'opportunité des prestations fournies par l'avocat ; que cependant, il n'appartient pas au premier président de statuer sur d'éventuelles fautes de l'avocat, fautes susceptibles d'engager sa responsabilité mais seulement de fixer le montant de ses honoraires au regard des critères rappelés plus haut ; que par ailleurs, le client qui a payé librement les honoraires après service rendu ne peut solliciter du juge de l'honoraire la restitution des sommes versées ; qu'or en l'espèce, toutes les factures contestées ont été réglées ; que les époux Y... font valoir que les factures en question n'étaient pas précises et ne leur permettaient pas de se rendre compte si les sommes réclamées correspondaient à un travail effectué ; que si effectivement une grande partie des factures produites ne précisaient pas les diligences effectuées, elles étaient accompagnées d'un courrier de l'avocat expliquant ses diligences et le cas échéant de la copie des actes effectués (la plupart du temps des conclusions) ; que monsieur Y... qui dirigeait plusieurs sociétés disposait les compétences nécessaires pour apprécier le travail fourni par son avocat ; que c'est dès lors en parfaite connaissance de cause qu'il a réglé pendant plusieurs années, de 2007 à 2010, les factures émises par maître Z... pour plus d'une centaine de dossiers, la plupart de nature commerciale ; qu'il a d'ailleurs continué à confier des dossiers à maître Z... au fil des ans ce qui démontre qu'il était satisfait de son intervention et qu'il n'estimait pas ses honoraires exorbitants ; que dans ces conditions, la contestation élevée par les époux Y... n'est pas fondée et l'ordonnance déférée sera confirmée » (ordonnance p. 4 in fine et p. 5 in limine) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « par lettre du 17 août, les époux Y... ont adressé un volumineux dossier comportant de nombreuses pièces à l'appui de leur demande ; que les époux Y... indiquent dans leur lettre de saisine que maître Z... a perçu différents honoraires pour différentes missions ; qu'ils ne contestent pas le montant des honoraires mais indiquent seulement que le travail de maître Z..., au lieu de leur être profitable, leur aurait causé un grave préjudice ; que cette demande relève éventuellement du contentieux de la responsabilité et non pas du domaine de la taxation » (ordonnance de taxe du bâtonnier p. 3) ;
 
 1°) Alors qu'il résulte de l'article L. 441-3 du code de commerce que les mentions exigées par ce texte doivent figurer sur les factures sans qu'il soit nécessaire de se référer aux documents qui les fondent ; qu'en se fondant, pour statuer comme il l'a fait, sur les courriers accompagnant les factures discutées et exposant les diligences qui auraient été accomplies, après avoir constaté qu'une grande partie des factures ne précisaient pas les diligences effectuées, ce dont il se déduisait que la contestation d'honoraires était fondée et que le premier président de la cour d'appel devait y faire droit sans pouvoir se référer à des éléments extrinsèques aux factures, ce dernier, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 441-3 du code de commerce, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 2°) Alors que s'il n'appartient pas au juge du fond de réduire le montant de l'honoraire dû à l'avocat si le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention, encore faut-il que le service qui aurait été rendu puisse être identifié ; qu'en affirmant que toutes les factures contestées avaient été réglées pour statuer comme il a fait, sans rechercher, comme il y était invité (concl. pp. 8 à 12 in limine) si, précisément, un part essentielle des sommes réclamées ne figurait dans aucune facture dont le paiement était sollicité et ne correspondait donc à aucun service rendu, de sorte que ces honoraires n'avaient pu être effectivement acceptés, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable en l'espèce ;