Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.244 du 17/01/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant constaté d'une part, que si M. Y... avait pu faire preuve d'un défaut de maîtrise dans la conduite de son véhicule dont il a perdu le contrôle, la preuve d'un lien de causalité directe entre cet accident initial et la collision du véhicule conduit par Mme B... avec celui de M. Y..., alors stationné sur la bande d'arrêt d'urgence n'était pas rapportée, d'autre part, qu'il n'était établi ni que les débris provenant du choc initial auraient concouru à la perte de contrôle par Mme B... de son véhicule ni que le véhicule de M. Y... aurait été immobilisé en empiétant sur une voie de circulation, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue de procéder à la recherche visée par la première branche du moyen que ses constatations rendaient inopérante, a pu exclure l'existence d'un lien de causalité certain entre le défaut de maîtrise de son véhicule par M. Y... et les conséquences dommageables de la collision avec le véhicule de Mme B... ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Generali IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali IARD ; la condamne à payer à M. Y... et la société GMF assurances la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Valérie B..., assurée de la société Generali Iard, a commis une faute et d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes présentées par la société Generali Iard ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le fondement subsidiaire du recours de la société Generali en contribution par parts égales, en cas d'absence de faute des conducteurs impliqués dans l'accident, il incombe à la société Generali, demanderesse en contribution, de prouver l'absence de faute de la conductrice Valérie B... du véhicule qu'elle assure ; que Valérie B... a déclaré aux enquêteurs : « il y avait un véhicule gris, assez loin devant moi. Je me trouvais sur la voie du milieu. Il n'y avait pas vraiment de bande d'arrêt d'urgence. Il y avait une voiture qui était arrêtée à cheval sur la première voie et le bas-côté. Il y avait une personne qui faisait des signes. Cette personne se trouvait bien sur la première voie. Le véhicule gris qui se trouvait devant moi a freiné sec. Je n'ai pas pu me dégager sur la voie de gauche car du monde arrivait. J'ai freiné. La chaussée étant un peu humide, la voiture s'est décalée sur la droite et je suis allée frapper sur la voiture qui était à cheval » ; qu'en premier lieu, en constatant la présence d'un véhicule stationné sur la bande d'arrêt d'urgence et d'une personne présente sur la voie de circulation de droite « faisant des signes », Valérie B... devait en déduire l'existence d'un obstacle prévisible et/ou d'une situation de danger, et réduire impérativement sa vitesse, a fortiori en raison des conditions d'adhérence précaire, la chaussée étant mouillée ; qu'en second lieu, dès lors que Valérie B... a indiqué, successivement, que le véhicule gris qu'elle suivait était « assez loin devant » elle, puis, que le freinage « sec » de ce premier véhicule lui a imposé un freinage si puissant qu'elle a bloqué les roues de son véhicule qui a perdu son adhérence en raison de la chaussée mouillée et s'est « décalé vers la droite » avant de percuter le véhicule de Jean-Claude Y..., il s'en déduit que Valérie B... n'a pas respecté les distances de sécurité et n'a pas anticipé suffisamment la nécessité d'un freinage progressif de son véhicule ; qu'il s'en déduit que, ainsi que l'a retenu avec pertinence le tribunal, Valérie B... a commis une faute de conduite en ne maîtrisant pas la vitesse et la trajectoire de son véhicule en fonction des obstacles prévisibles, faute qui a provoqué la collision avec le véhicule stationné de Jean-Claude Y... et les dommages corporels subis par ses passagers ; qu'il résulte des motifs qui précèdent que le recours en contribution par parts égales formé par la société Generali à l'encontre de la société GMF ne peut être accueilli sur le fondement subsidiaire de l'absence de faute des conducteurs des véhicules impliqués ;