Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.914 du 28/11/2018,  partie 4


Ainsi que souligné par le tribunal, si les attestations produites par les appelants font état d'un engouement spécifique des enchérisseurs lié à l'identité du lot no 104 avec celle d'une statuette ayant appartenu à la collection du cardinal de Richelieu, ces attestations ne démontrent pas que les enchérisseurs ont été trompés sur l'origine réelle du lot no 103 et qu'une confusion ait été entretenue en ce sens.
 
 En outre et ainsi que l'indique Monsieur D... dans son attestation du 2 juin 2015 et comme mentionné dans la gazette Drouot versée aux débats par les appelants, un bronze florentin de l'atelier de Giovanni F... estimé à 15 000 euros  20 000 euros a été adjugé à Drouot le 29 novembre 2004 au prix de 1 105 000 euros.
 
 Le prix d'adjudication est donc la résultante de la surenchère entre deux acquéreurs potentiels, de la forte publicité de la vente, de l'attrait particulier des acheteurs potentiels des objets en bronze vendus lors de cette vente en raison de l'appartenance à la succession de la comtesse G... , d'autres bronzes ayant dépassé leur valeur d'estimation et de la mise en valeur de ce bien.
 
 C'est donc à bon droit que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a estimé que Messieurs Y... et Z... ne rapportaient pas la preuve de la valeur du lot no 104 à 30 000 euros et non à 1 200 000 euros et rejeté leur demande de décharge des droits d'enregistrement.
 
 Le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions (arrêt attaqué p. 3 à 5) ;
 
 2°/ Alors qu'en statuant comme elle l'a fait par le motif, expressément repris des premiers juges, qu'il n'était pas démontré par les attestations versées aux débats que les enchérisseurs avaient été trompés sur l'origine réelle du lot n° 103 et qu'une confusion ait été entretenue en ce sens sans répondre au moyen des conclusions d'appel de Messieurs Y... et Z... (p. 12) faisant valoir, en réfutation de ces motifs, que le point n'était pas de savoir si ces deux enchérisseurs avaient été trompés ou si une confusion avait été entretenue sur l'origine du lot dès lors que la seule constatation qu'ils avaient surenchéri mutuellement sur la base d'une supposition inexacte suffisait à démontrer que le prix d'adjudication ne correspondait pas à la valeur vénale réelle de l'objet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles 561 et 563 du même code ;
 
 3°/ Alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans davantage répondre au moyen des conclusions d'appel de Messieurs Y... et Z... (p. 13 et 14), tiré de ce qu'une bulle spéculative s'était créée ponctuellement autour des bronzes florentins ou italiens des XVIe , et XVIIe siècles, ne reflétant nullement leur valeur réelle, ainsi que l'illustrait le fait qu'aucune enchère comparable n'avait été relevée, ni dans la période antérieure au décès, ni dans la période postérieure à l'adjudication de la statuette litigieuse, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ;
 
 4°/ Et alors enfin qu'en statuant comme elle l'a fait sans examiner les nouveaux éléments de preuve qui lui étaient proposés -à savoir les résultats d'enchères de bronzes similaires relatés dans la Gazette de l'hôtel Drouot- pour établir que la valeur réelle de la statuette litigieuse n'était pas celle exprimée par son prix d'adjudication, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles 561 et 563 du même code.