Cour d'appel de Toulouse
21, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.311 du 01/03/2017,  partie 6


exposante aux conditions, non prévues par le contrat, que les biens objets du mandat soient présentés par le mandataire au tiers avec lequel le mandant négocie en violation de l&apos;exclusivité et que le mandant soit informé des actions commerciales entreprises par le mandataire, les juges du fond ont violé l&apos;article 1134 du code civil.