Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.503 du 22/09/2021,  partie 2


dans un courrier adressé à Mme [U] le 28 juillet 2014, le responsable de cabinet MVA Bourg déclare : - que les dossiers sont tous produits hors délai auprès de l'administration fiscale et qu'à la fin juillet 2014, les états financiers du 31 décembre 2013 ne sont toujours pas produits malgré l'aide apportées par des collègues, - que récemment, le cabinet a perdu un dossier client du fait de ses agissements et les réponses qui ont été faites, qu'elle ne l'a pas informé de ce que ce client souhaitait un contact avec lui même et qu'à la demande de ce client s'inquiétant de cette production tardive de ses états financiers, Mme [U] lui a répondu qu'elle antidatait les déclarations ; même si la lettre de licenciement ne vise expressément que trois sociétés, Ain Agences, Adhoc et Challenger, distinctes de celles visées par les réclamations des clients ci-dessus évoquées, il convient de relever que ces sociétés n'étaient citées qu'à titre d'exemple et que le grief fait à Mme [U] n'était pas limitatif, le cabinet MVA Bourg lui reprochant le dépôt tardif chronique des déclarations concernant les dossiers qu'elle avait l'habitude de suivre ; Mme [U] admet d'ailleurs que la société Ain Agences faisait partie de son portefeuille et qu'elle a repris et terminé le dossier Challenger ; par ailleurs, la cour constate que d'une façon générale elle ne discute pas la matérialité des retards importants et récurrents de dépôt des déclarations fiscales allégués par son employeur ; Mme [U] soutient qu'il ne lui incombait pas de sortir un bilan ; selon le contrat de travail signé entre les parties le 2 janvier 2013 Mme [U] a été embauchée en qualité de comptable assistant niveau 4 coefficient 220 lequel selon la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes applicable en l'espèce correspond à des travaux d'exécution comportant une part d'initiative professionnelle dans le traitement de l'information, l'assistant se faisant aider occasionnellement par des assistants de niveau inférieur et contrôlant les tâches ainsi déléguées ; il s'en déduit que Mme [U] qui de par son statut dispose d'un pouvoir d'initiative et est en mesure de contrôler la tâche d'un assistant, et a au surplus une longue expérience dans le domaine de la comptabilité, était en mesure d'élaborer un bilan ou le compte de résultat des entreprises de petite taille et dont la comptabilité était simple à traiter (SCI, entreprise individuelle, petite SARL) telles que celles figurant dans son portefeuille ; elle ne justifie d'ailleurs pas avoir émis la moindre contestation sur le fait qu'il lui aurait été demandé l'exécution de tâches excédant sa qualification ; Mme [U] soutient aussi que les retards allégués s'expliquent par des conditions de travail qui ont été bouleversées, par une insuffisance de formation aux nouveaux logiciels et par une surcharge de travail liée notamment à l'embauche d'une personne en alternance ; sur le premier point, les éléments qu'elle produit sont tout à fait insuffisants à démontrer des conditions de travail difficiles et inadaptées à l'exercice de sa mission ; il ne peut notamment être soutenu à l'examen des photographies produites de part et d'autre que les locaux étaient dans un état déplorable et de nature à interdire l'exercice de ses attributions dans des conditions normales et à cet égard, l'attestation de Mme [O] selon laquelle les locaux se seraient trouvés dans un sous-sol sans sortie de secours est contredite par des photographies et plans faisant ressortir un accès à l'extérieur, étant observé que Mme [O] a quitté l'entreprise dans des conditions conflictuelles avec son employeur ; par ailleurs, s'agissant du contexte technique résultant du fait qu'on lui aurait imposé de nouveaux logiciels de travail sur lesquels elle n'a pas été suffisamment formée, qu'il lui a été refusé la mise à jour de l'ancien logiciel sur lequel elle avait l'habitude de travailler et qu'elle a du se débrouiller en travaillant sur un logiciel en ligne, la cour fait siennes les motivations du premier juge selon lesquelles les mentions portées sur son agenda qu'elle a elle même rédigées et faisant état d'un temps de formation insuffisant sont contredites par diverses attestations, notamment celles de Mr [W] qui indique avoir formé Mme [U] et sa collègue Mme [E] sur les trois logiciels de production et qu'il s'est rendu disponible à tout moment sur le site pour des compléments de formation ou d'information qu'elles pouvaient solliciter et par celle de Mme [I] qui atteste avoir formé le personnel du cabinet MVA Bourg sur les logiciels au cours de deux journées et qu'elle s'est tenue à leur disposition pour tout complément de formation et d'information, sans qu'à aucun moment, une telle demande n'ait été sollicitée ; Mme [E] dont Mme [U] produit l'attestation confirme elle même qu'elles ont bénéficié d'une formation sur Diapaie au cours de deux journées ; Mme [U] ne démontre pas non plus que les nouveaux logiciels exigés par l'employeur n'aient pas été adaptés aux tâches à exécuter et notamment à l'établissement des déclarations annuelles ;