Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.611 du 26/06/2019,  partie 3


U... I... n'ayant pu, en conséquence, présenter sa défense sur la totalité des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, celui-ci sera dit irrégulier ; Sur l'indemnisation du licenciement : L'article Lp. 1225-4 du code du travail de la Polynésie française dispose que : « Lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise dans les conditions précédentes d'exécution du contrat de travail. En cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié ayant douze mois d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois précédant la rupture. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue par l'article Lp. 1224-7 » ; que l'article Lp. 1222-23 du code du travail de la Polynésie française dispose que « Dans le cas où le licenciement n'est pas motivé par une faute lourde ou grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de l'ancienneté de services continus dont il justifie chez le même employeur. Les durées de l'ancienneté de service et du préavis sont fixées par arrêté pris en conseil des ministres » ; que l'article A. 1222-1 du même code dispose que « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le préavis est fixé comme suit : 2. Si l'ancienneté de services continus chez le même employeur est supérieure à cinq ans, c. pour les cadres et assimilés, le préavis est fixé à quatre mois » ; que l'article 71 de la convention collective de l'imprimerie, de la presse et de la communication dispose que « Le licenciement hors le cas de faute lourde ouvre droit à une indemnité distincte du préavis versée par 1'employeur. Cette indemnité est calculée par année de service en pourcentage du salaire mensuel moyen réel des trois meilleurs mois travaillés, y compris les primes, gratifications et la contre-valeur des avantages en nature, - de la première année à la troisième année 30%, - de la quatrième année ; la dixième année 40%, - au-delà de la dixième année 50% ; que cette indemnité est plafonnée à 15 mois de salaire, les fractions d'années sont prises en compte » ; que l'article Lp. 1225-5 du code du travail de la Polynésie française dispose que : « La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée par le salarié ou par l'employeur ouvre droit à des dommages et intérêts si elle est abusive » ; que U... I... a été licencié dans des conditions vexatoires et brutales puisqu'il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et que son honnêteté a été mise en doute ; [
 ] ; que compte tenu de son salaire (1 206 880 FCP comprenant la prime d'ancienneté et les avantages en nature), de son importante ancienneté et des circonstances du licenciement, il doit être allouée à U... I... la somme de 4 827 520 FC9 bruts, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 482 752 FCP bruts, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, la somme de 15 450 186 FCP, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 10 861 920 FCP, à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse, la somme de 1 000 000 FCP, à titre d'indemnité pour licenciement abusif ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L. 1323-1 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; que le changement de direction de l'entreprise n'ouvre pas un nouveau délai, comme semblent le soutenir de manière assez étonnante les défenderesses ! ; que les reproches adressés à Monsieur I... quant à sa manière de remplir ses fonctions de directeur commercial d'octobre 2011 à janvier 2013 sont donc largement prescrits ; qu'il convient de noter à cet égard que l'employeur s'est volontairement et expressément situé sur un plan disciplinaire plutôt que sur celui d'une insuffisance professionnelle ; que le contrat d'échanges de marchandises du 12 octobre 2012 ne peut d'avantage, compte tenu de sa date, fonder un licenciement près de 3 ans plus tard ; que, s'agissant de financer la mise à disposition de l'espace autour de la piscine ROYAL TAHITIEN pour le pot de départ du directeur général, il n'a pu échapper à l'attention de la précédente direction ! ; qu'au demeurant, il n'est pas justifié que la procédure d'échange invoquée par les défenderesses ait été en vigueur à la date de la convention litigieuse ; qu'il en va aussi ainsi pour les contrats d'engagement ou de partenariat de 2012 signés avec la BRASSERIE DE TAHITI, la société TAHITI NUI SATELLITE, la CCISM et HYPER U ; qu'au surplus, et comme le souligne avec pertinence le requérant, rien ne permet de penser qu'ils ont été dissimulés à la direction de l'époque ;