décision 16-24.159 du 04/10/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que M. Y... a manqué à son obligation d'information envers M. X... en ne portant pas à sa connaissance le risque d'atteinte uro-génitale lors de l'exérèse du rectum, l'arrêt rendu le 30 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause l'ONIAM ;
 
 Laisse les dépens à la charge de chaque partie ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. Y... responsable des dommages subis par M. X... à la suite de l'opération du 14 mai 2007 et de l'avoir condamné à lui payer des dommages-intérêts à hauteur de 234 741,81 euros ainsi qu'une somme de 58 438,52 € à la CPAM de Roubaix-Tourcoing,
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte d'abord du rapport d'expertise des docteurs B... et C... que les troubles constitutifs du dommage urinaire et génital de M. X... son bien en relation directe, certaine et exclusive avec l'amputation abdomino-périnéale du rectum ; qu'il résulte d'ailleurs tant du rapport des experts que du courrier du Dr D... du 24 janvier 2008, que les troubles constitutifs du dommage urinaire et génital sont la conséquence d'une atteinte des plexus nerveux cheminant de part et d'autre du rectum, lesquels vont se distribuer aux organes génitaux et à la vessie ; que si les experts nommés par la CRCI mentionnent que les complications uro-génitales atteignent un taux statistique de 10% à 15% comme dans le cas litigieux, cette seule mention ne suffit ni à caractériser une faute ayant contribuer à la réalisation du risque, ni à l'exclure ; que par ailleurs, comme le notent les premiers juges, l'atteinte chirurgicale d'un organe ou d'une partie du corps du patient que l'intervention n'impliquait pas est fautive en l'absence de preuve d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable, ou de la réalisation d'un risque inhérent à l'opération qui ne pouvait pas être maîtrisé ; que les experts notent dans leur rapport que « la dissection chirurgicale de rectum menace, du fait de cette situation latérale, l'intégralité [lire l'intégrité] des nerfs à destinée urogénitale avec le risque de voir survenir au décours de cette chirurgie des séquelles fonctionnelles sévères et souvent irréversibles.   Au cours d'une chirurgie entraînant le sacrifie de l'appareil sphinctérien comme celle subie par M. X..., dans le contexte d'une maladie inflammatoire évoluée réalisant des aspects pseudo-tumoraux, les impératifs techniques et les difficultés de la dissection impliquent un sacrifice accru de fibres nerveuses parasympathiques et ainsi un risque accru de troubles sexuels et urinaires post-opératoires. Si idéalement, dans cette proctectomie pour lésions inflammatoires la dissection du rectum doit se faire au contact de la musculeuse avec un mésorectum laissé en place, à distance théorique (2 centimètres) des nerfs du pelvis, cela n'est pas toujours réalisable en cours d'intervention du faits des remaniements anatomiques locaux qui peuvent rendre cette chirurgie plus difficile que celle de l'exérèse du cancer. De surcroît, la création d'une colostomie gauche iliaque définitive et la suppression de l'anus modifient profondément le schéma corporel du patient, ce qui en soi peut accentuer les troubles sexuels rencontrés par le couple après ce type d'intervention mutilante. » ; qu'au vu de ces éléments, les plexus nerveux n'étant pas la cible de l'intervention, les pièces médicales et notamment le compte rendu opératoire doivent permettre au Dr Y... d'expliquer en quoi, au cours de l'intervention, cette atteinte était inévitable ; que les experts B... et C... notent dans leur rapport qu'« il n'y a pas de reproche à faire (au docteur Y...) au plan technique pour ce qui est de la réalisation de l'amputation abdomino-périnéale, qui se révéla difficile en raison des conditions sceptiques et inflammatoires locales » ;