Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.203 du 09/11/2016,  partie 9



 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit irrecevables les « demandes subsidiaires » formées par le syndicat CFTC des salariés Vivarte ;
 
 AUX MOTIFS QUE les demandes subsidiaires d&apos;injonction de communication de pièces, de désignation d&apos;un expert et de défèrement du serment à la société sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ;
 
 ALORS QUE le serment décisoire constitue un moyen de preuve et non une prétention ; qu&apos;aussi, une partie peut l&apos;invoquer en appel sans se heurter à la prohibition des demandes nouvelles ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles 563 et 564 du code de procédure civile, ensemble les articles 1358 et 1360 du code civil.