Tribunal de commerce de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.717 du 12/06/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE le contrat de maintenance se terminait le 1er avril 2017 ; qu'il s'agit des travaux d'entretien et qu'il exclut les travaux supplémentaires hors entretien normal ; que les contrats sont renouvelés par tacite reconduction dénonçable par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date d'anniversaire (article 2 des conditions générales) ; que M. T..., gérant de la société Bouillon Racine, quelles que soient les récriminations qu'il peut avoir à l'encontre de la société Elec-Com, n'a pas résilié les contrats dans les conditions prévues à l'article 2 du contrat de maintenance ; que la créance a bien le caractère certain, liquide et exigible ; que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
 
 ALORS, 1°), QUE le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en se bornant à indiquer, sans autre précision, que la société Bouillon Racine avait fait valoir à l'audience ses observations et contestations orales, le juge des référés, qui n'a exposé ni les prétentions ni les moyens formulés par cette partie, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°) QUE l'interdépendance des obligations réciproques résultant d'un contrat synallagmatique confère le droit à l'une des parties de ne pas exécuter son obligation lorsque l'autre n'exécute pas la sienne ; qu'en considérant qu'en l'absence de respect du délai imparti par le contrat pour s'opposer à sa tacite reconduction, le prix était dû « quelles que soient les récriminations » de la société Bouillon Racine à l'égard de son prestataire, le juge des référés a violé l'article 1184 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 ALORS, 3°) QUE, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; qu'à défaut d'avoir recherché si les reproches adressés par la société Bouillon Racine à son cocontractant n'étaient pas de nature à rendre l'obligation de celui-ci sérieusement contestable, le juge des référés n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 873 du code de procédure civile.