décision 17-10.952 du 12/09/2018,  partie 10



 Aux motifs que les requérants soutiennent, à l'appui de leurs requêtes en complément d'arrêt, que la Cour a omis de tirer les conséquences dans le dispositif de l'arrêt du 18 novembre 2016 de la motivation suivante énoncée au corps de l'arrêt : « Considérant qu'en l'espèce, il y a lieu de retenir que M. Y..., notaire instrumentaire de l'acte de vente et du contrat de bail litigieux a commis une faute en ne s'assurant pas que Mme Dominique X... avait le pouvoir de conclure valablement les contrats litigieux au nom des autres co-indivisaires et que par conséquent il doit réparer les conséquences dommageables ayant un lien de causalité direct avec sa faute » ; toutefois, il n'y a pas lieu d'accueillir ces requêtes alors que la Cour a, avant dire droit sur les préjudices résultant de l'annulation de la vente et du bail consentis à la Communauté d'agglomération COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION et à la Commune de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, désigné un expert à l'effet de rechercher, en présence du notaire instrumentaire dont le principe de responsabilité avait été retenu, l'existence d'éventuels préjudices en lien avec ces annulations, et alors que le dispositif d'une décision ne doit comporter que les mentions indispensables à son exécution, sans énoncer de dispositions formelles ou de pur principe ; les consorts E... X... , la Communauté d'agglomération COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION et à la Commune de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS seront donc déboutées de leurs demandes ;
 
 Alors, d'une part, que le jugement énonce la décision sous forme de dispositif ; qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que, dans l'arrêt dont la rectification était sollicitée, elle avait « avant dire droit sur les préjudices résultant de l'annulation de la vente et du bail consentis à la Communauté d'agglomération COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION et à la Commune de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, désigné un expert à l'effet de rechercher, en présence du notaire instrumentaire dont le principe de responsabilité avait été retenu, l'existence d'éventuels préjudices en lien avec ces annulations », soit qu'elle avait retenu que le notaire avait commis une faute ; qu'en refusant de faire figurer ce chef de décision dans son dispositif, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 462 du même code ;
 
 Alors, d'autre part, que le jugement énonce la décision sous forme de dispositif ; que, dans l'arrêt dont la rectification était sollicitée, la Cour d'appel avait indiqué, dans ses motifs, trancher la question de la responsabilité du notaire, en énonçant « que le notaire, tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité juridique des actes qu'il dresse et d'éclairer les parties sur leur portée, leurs effets et leurs risques, doit vérifier, par toutes investigations utiles, l'étendue et la teneur juridique des procurations et mandats donnés à un co-indivisaire, qui conclut une vente immobilière ou un contrat de bail ayant pour objet un bien immobilier indivis et s'assurer que ces mandats et procurations sont valables et leur teneur conforme aux actes reçus par le notaire » et, en conséquence, « retenir que M. Y..., notaire instrumentaire de l'acte de vente et du contrat de bail litigieux a commis une faute en ne s'assurant pas que Mme Dominique X... avait le pouvoir de conclure valablement les contrats litigieux au nom des autres co-indivisaires et que par conséquent il doit réparer les conséquences dommageables ayant un lien de causalité direct avec sa faute » ; qu'elle avait ainsi retenu que le notaire avait commis une faute ; qu'en refusant de faire figurer ce chef de décision dans son dispositif, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 462 du même code ;
 
 Alors, de troisième part, que le jugement énonce la décision sous forme de dispositif ; que tous les chefs de la décision doivent être énoncés au dispositif ; qu'en considérant que « le dispositif d'une décision ne doit comporter que les mentions indispensables à son exécution, sans énoncer de dispositions formelles ou de pur principe », la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 462 du même code ;
 
 Et alors, enfin, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement ; qu'en relevant que « le dispositif d'une décision ne doit comporter que les mentions indispensables à son exécution, sans énoncer de dispositions formelles ou de pur principe », cependant qu'il était nécessaire, afin que la discussion sur la faute du notaire soit close, que la constatation de cette faute soit reprise dans le dispositif de l'arrêt, la Cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 462 du même code. Moyen produit au pourvoi n° P 17-19.722 par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. Eduardo E... X... , Mmes Maria et H... F... X... et de Mme Dominique E... X... .
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête des consorts E... X... tendant à voir rectifier l'omission matérielle affectant l'arrêt du 18 novembre 2016 et y voir ajouter que Me Y... avait commis une faute et