Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.500 du 12/05/2021,  partie 8


occasion des cessions, a mis en cause les modalités de gestion mises en place par M. [P] dans des termes et sur un ton qui expriment la difficulté pour le cédant d&apos;admettre que la comptabilité et la gestion des sociétés cédées soient reprises en main par un autre ; qu&apos;il y est fait reproche au cessionnaire d&apos;avoir fourni les documents comptables au commissaire aux comptes ; qu&apos;il y est dénoncé un défaut de réactivité sur l&apos;étude de nouveaux chantiers, alors que le personnel du service concerné n&apos;avait pas changé ainsi qu&apos;en convient le rédacteur lui-même ; que ce courrier manifeste sans doute aussi une certaine prise de conscience sur les conséquences possibles d&apos;intérêts désormais non automatiquement convergents entre les sociétés cédées et celles dont M. [Y] avait conservé le contrôle ; que dans ce contexte, les locaux de la SA Herbette ont fait l&apos;objet le 29 mars d&apos;un cambriolage dont l&apos;objet manifestement ciblé a été le vol de la comptabilité des trois exercices antérieurs, des serveurs de gestion et des dossiers des principaux fournisseurs ou clients concernés par les malversations découvertes depuis lors ; qu&apos;alors que les éléments de fait que les consorts [Y] avancent pour suggérer une connivence de M. [P] dans la survenance de ce cambriolage sont particulièrement dérisoires (défaut de fonctionnement d&apos;une alarme la veille, délai d&apos;une heure et demie avant l&apos;appel des services de gendarmerie), heurte le simple bon sens l&apos;allégation des consorts [Y] selon laquelle le cessionnaire - qui avait un intérêt évident à sauvegarder la comptabilité et qui s&apos;est empressé de la faire reconstituer - serait à l&apos;origine de ce fait délictueux ; que contrairement à ce que soutiennent encore les consorts [Y], la teneur de la rectification fiscale qui consacre les diverses fraudes mentionnées ci-dessus n&apos;est aucunement imputable au cessionnaire ou au nouveau dirigeant des sociétés du groupe Herbette, M. [P] ; qu&apos;en effet, elle s&apos;appuie sur des travaux de reconstitution réalisés par un mandataire judiciaire indépendant des parties ; qu&apos;en outre, les éléments comptables ainsi reconstitués et corrigés ont donné lieu à des déclarations rectificatives faites par le nouveau dirigeant aux services fiscaux qui ont reconnu leur pertinence mais ont refusé de remettre les pénalités au regard du comportement frauduleux délibéré de l&apos;ancien dirigeant ; que Mme [S] fait valoir que les cessionnaires ne rapportent pas la preuve de manoeuvres dolosives qui lui seraient personnellement imputables ; qu&apos;employée en qualité de directrice administrative et financière de la SA Herbette, Mme [S] supervisait le service comptable dans lequel travaillait M. [X] qui a déclaré que la première s&apos;occupait de la facturation ; que le courrier qu&apos;elle a adressé au mois de février 2008 à M. [P] pour s&apos;inquiéter de retards de facturation et des difficultés prévisibles confirme la teneur effective de sa fonction ; qu&apos;il ressort d&apos;une audition de M. [X] aux services de gendarmerie que M. [Y] - par ailleurs doté, ainsi que la cour le relève, d&apos;une longue expérience en matière de travaux de bâtiment et d&apos;une aisance manifeste dans la relation commerciale - ne pratiquait pas l&apos;outil informatique et n&apos;intervenait pas dans le contrôle de gestion ; que l&apos;adhésion de Mme [S] et de M. [X] aux méthodes de gestion de M. [Y] s&apos;avérait donc un élément indispensable au fonctionnement du système mis en place ; que Mme [S] travaillait par ailleurs pour la société Immobat, principal pourvoyeur d&apos;affaires de la société Herbette ; qu&apos;elle supervisait la comptabilité des autres sociétés Herbette ; qu&apos;elle était associée de la société [Personne physico-morale 3] ; que membre de la famille du créateur historique de la société Herbette dont M. [Y] avait pris les commandes, Mme [S] avait des intérêts personnels étroitement liés à ceux de M. [Y] ainsi qu&apos;il ressort notamment du fait qu&apos;elle a constitué avec M. [Y] et M. [X] la Sci de la Commanderie dont elle a été nommée gérante et qui a acquis au mois de janvier 2008 un immeuble en l&apos;état futur d&apos;achèvement de la société lmmobat contrôlée par M. [Y] ; qu&apos;à cette occasion, Mme [S] s&apos;est engagée, ainsi que M. [X], comme caution personnelle de la Sci à hauteur de la somme de 932 880 euros ; qu&apos;il a été démontré par la vérification fiscale que Mme [S] était l&apos;une des bénéficiaires de chèques (34 000 euros, 5 000 euros) émis par la société Herbette et se rapportant à des sur-facturations opérées par les sociétés MGR Kilic et FOUI ; qu&apos;elle ne pouvait ignorer que des factures des sociétés MGR Kilic et FDM avaient été passées en comptabilité pour des montants supérieurs (de près de 600 000 euros selon la vérification fiscale pour le seul exercice clos en septembre 2006) aux sommes effectivement versées à celles-ci, la différence donnant lieu en partie à des paiements de la SA Herbette à la société [Personne physico-morale 5] (148 000 ? en 2005, 30 000 en 2006) ; qu&apos;elle ne pouvait davantage ignorer que certains chantiers - tel l&apos;installation d&apos;une cuisine au domicile personnel d&apos;un directeur de la société HLM de l&apos;Oise - qui entraînaient nécessairement des coûts pour la SA Herbette, ne donnaient lieu à aucune facturation ; que Mme [S] et M. [X] ont donc activement participé aux fraudes qui ont dissimulé la teneur véritable des cessions litigieuses ; qu&apos;