Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-28.388 du 17/10/2018,  partie 3


qu'autrement dit, il n'aurait pas compris qu'il lui faudrait payer chaque année ces montants, son but étant après le premier versement « de faire fonctionner ce compte par un approvisionnement minimum compte tenu de ses revenus et de ses charges importantes » ; que sa position ne paraît pas tenable dans la mesure où les propositions d'assurance étaient claires et mentionnaient bien l'expression « cotisation annuelle » sur laquelle il ne pouvait se méprendre ; que s'il invoque la notion de complexité dans la succession des contrats, on doit relever qu'au début, lors du premier contrat en date 24 décembre 1997, aucun engagement postérieur n'était convenu et que ce contrat prévoyait bien le versement de 70 000 Fr de cotisation annuelle, et permettait la défiscalisation par déduction des montants des cotisations sur le revenu imposable, comme il le souhaitait ; qu'il n'apparaît pas ainsi que Monsieur X... ait été mal conseillé dans cet investissement ; que peu après, il a signé dans les mêmes conditions un deuxième contrat en date du 17 mars 1998 exactement identique au précédent, à la différence près d'un versement initial puis annuel d'un montant de 30 000 Fr ; qu'il savait nécessairement que son engagement à ce moment-là s'élevait à 100 000 Fr par an, or le cumul de ces deux contrats ne comportait aucune complexité particulière au regard des objectifs visés par le médecin, étant souligné l'absence de cohérence de l'intéressé qui va faire réduire ses engagements sur ce second contrat de 30 000 à 3100 Fr le 29 décembre 1999 mais ne va pas honorer l'avenant à l'échéance d'avril 2000 ; qu'en tout cas si les deux premiers contrats concernant la Lloyd ont été souscrit à peu de temps d'intervalle, on ne peut en déduire pour autant un montage progressif prévu à l'avance et qui est d'autant moins démontré que l'intéressé ne conteste pas s'être adressé à un autre intermédiaire d'assurance que monsieur Y...
 (un certain B...) pour effectuer d'autres placements ; qu'au contraire il a décidé, en toute connaissance de cause, de souscrire un nouveau contrat retraite 'Castor' en août 1999 prévoyant une cotisation de 3600 Fr par an puis même si ce n'est pas avec la Lloyd un contrat Eagle Retraite Indépendants en avril 2000 pour une cotisation annuelle de 12.100 Fr à un moment où il était clairement avisé de ses manquements antérieurs ; qu'il s'est ainsi obligé à régler deux nouvelles cotisations annuelles qui s'ajoutaient aussi à un contrat d'assurance Madelin souscrit auprès de la compagnie Generali le 15 décembre 1998 pour une cotisation annuelle de 10 300 Fr ; que Monsieur X... ne démontre pas que la Lloyd ait été informée des nouveaux engagements en Madelin retraite auprès de Generali et en assurance-vie auprès de Eagle Star ; que quant au troisième contrat Lloydd classique, donc non investi en loi Madelin en date du 20 août 1999, Monsieur X... a fait l'objet de courriers de la part de la Lloyd les 17 novembre 1998 et 27 janvier 1999 l'informant d'avoir à effectuer le paiement de la cotisation, et des conséquences d'un non-paiement avec rappel des dispositions relatives à la réduction dans un autre courrier du 17 février 1999 agrafé à la pièce 7 visée dans le bordereau de communication de l'appelant ; que cela ne l'a pas empêché de souscrire à ce troisième contrat, ce qui démontre suffisamment qu'il était parfaitement informé de ses engagements et de leurs conséquences ; que par suite, le moyen tiré d'un défaut de conseil de l'assureur ne tient pas, étant souligné que toutes les manoeuvres qu'il attribue à A..., préposé de Monsieur Y..., non seulement ne sont pas démontrées, mais ne sont pas imputables à la Lloyd qui n'avait pas à interférer dans les relations entre le courtier et son client ; que par ailleurs et au plan de l'économie des contrats par rapport aux ressources et aux charges de l'appelant, on doit relever que les avis d'imposition de Monsieur X... (ou attestation fiscale pour 1997, ou comptes de son association agréée pour 2002 et 2003) produits par Monsieur Y... mentionnent un revenu de 495 221 Fr. Pour 1996, de 554 740Fr en 1997 (année de défiscalisation du 1er contrat), de 261 929 francs en 1998 (manifestement l'année d'un divorce ou d'un décès ou d'un remariage puisqu'une deuxième déclaration commune est produite par l'appelant portant un chiffre de 78 227 Fr qui doit s'ajouter au précédent), de 60 918 € en 2001 (si l'euro est entré en vigueur le 1er janvier 2002 l'impôt sur le revenu 2001, selon les règles européennes a été établi en euros). ; que l'appelant a produit en plus ses avis d'imposition sur le revenu pour 1999 qui donne 409.392 Fr et pour 2000 361.258 Fr ;