Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.184 du 19/05/2021,  partie 8


en conséquence, les demandeurs ne sont pas fondés à agir en responsabilité à l&apos;encontre de Me [T] pour cause de faute personnelle ; qu&apos;ils seront donc déboutés de toutes leurs demandes formées à son encontre ; 
 
 1°) ALORS QU&apos;en affirmant que Me [T] s&apos;était conformée aux instructions des parties pour établir son projet d&apos;acte dès lors qu&apos;elle avait agi sur les instructions de la société Stimo Foch en date du 13 août 2012, sans rechercher, ainsi qu&apos;il lui était demandé (concl. p. 18), en quoi cette société dont les époux [I] ignoraient l&apos;existence aurait justifié avoir qualité pour les représenter, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en affirmant que Me [T] s&apos;était conformée aux instructions de la société Stimo Foch du 13 août 2012 pour établir son projet d&apos;acte quand cette lettre ne contenait aucune instruction quant à la clause de renonciation transactionnelle, privant les époux [I] de tout recours, que l&apos;officier public avait insérée de son propre chef dans le projet, la cour d&apos;appel, qui en a dénaturé les termes, a violé l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en jugeant que la responsabilité de Me [T] pour avoir établi un tel projet d&apos;acte n&apos;était pas engagée dès lors qu&apos;il n&apos;avait pas fait perdre de temps aux époux [I] qui avaient refusé de le signer, sans rechercher, ainsi qu&apos;il lui était demandé (concl. p. 19 in fine), si cette démarche contraire à leurs intérêts ne leur avait pas causé un préjudice moral, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.