décision 18-84.801 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M Ali X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de extorsion en bande organisée commise avec une arme, infractions à la législation sur les armes, complicité de destruction de document ou objet concernant un crime ou un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité, complicité de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant
 prolongé la détention de M. X... pour une durée de six mois et ordonné son maintien en détention ;
 
 "aux motifs qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner que M. X... ait pu commettre les faits qui lui sont reprochés en dépit de ses dénégations ; que M. X... est mis en examen pour des faits d'extorsion en bande organisée commise avec arme ; que le plaignant, M. Sidi A..., a décrit plusieurs épisodes agressifs destinés à lui extorquer la somme de 87 500 euros, notamment au sein de son garage à Bois-Colombes ; qu'il a relaté ces agressions comme violentes et menaçantes avec notamment des exhibitions d'arme ; qu'en dépit de ses dénégations, M. X... est mis en cause par les déclarations réitérées de la victime, par sa présence le 3 décembre dans le véhicule contrôlé par la police, par la téléphonie et les vidéos ; que des armes et des cartouches ont été découvertes au domicile de M. X... (un pistolet automatique avec chargeur engagé de neuf cartouches, un pistolet mitrailleur avec un chargeur et ses dix-sept cartouches de 7.65) ; que des cartouches compatibles avec l'une d'elles ont également été saisies au domicile de M. Toufik B... ; que les mis en cause connaissent le lieu de travail du plaignant mais également son domicile et celui de ses parents ; qu'ils n'ont pas hésité à se présenter à plusieurs reprises sur son lieu de travail, y compris en présence d'employés, pour solliciter des remises de fonds ; qu'il est donc à craindre des pressions sur la victime et ses proches ; que les faits ont été commis par un groupe organisé au sein duquel M. X... semble avoir un rôle majeur; qu'au cours des mesures de garde à vue, les mis en cause ont soit nié leur implication dans les faits objets de la présente procédure, soit invoqué leur droit au silence ; que les interrogatoires vont désormais pouvoir être menés à la suite de l'arrêt rendu le 6 juillet 2018 par la chambre de l'instruction ayant rejeté la demande d'annulation de sa mise en examen, et que, dans cette attente, il est nécessaire de prévenir toute concertation frauduleuse entre les mis en examen compte tenu de leurs liens avérés et de leur positionnement ; que l'extorsion dénoncée s'est déroulée sur plusieurs mois à compter du 1er décembre 2016 avec des visites à répétition des différents mis en cause au sein du garage du plaignant, ces visites s'accompagnant de violences et de menaces en vue de remises de fonds ; que M. X... ne saurait valablement invoquer une similitude de traitement avec d'autres co-mis en examen du dossier placés sous contrôle judiciaire, dont le rôle n'est pas similaire au sien et dont le casier judiciaire n'est pas aussi fourni que le sien, et ce en vertu du principe d'individualisation des peines ; que le casier judiciaire de M. X... porte en effet trace de dix-neuf condamnations comprises entre le 18 janvier 2001 et le 19 mars 2013 dont onze fois pour des atteintes des aux biens, notamment pour des faits de vols et d'extorsion ; que l'intéressé s'inscrit manifestement dans un choix de délinquance qu'aucune sanction judiciaire, même ferme, n'a permis de juguler ;