Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.999 du 27/05/2021,  partie 5


une visite de la société Sotragaz les 30 novembre et 1er décembre 2011, relève bien diverses irrégularités ou fraudes relatives à la gestion des stocks, la cession de véhicules ou encore à la tenue de la caisse. En revanche, il n&apos;en ressort pas de manière directe ou indirecte l&apos;allégation à l&apos;encontre des prédécesseurs de M.[F] de faits similaires à ceux retenus pour procéder à son licenciement. Par ailleurs, la circonstance que la dirigeante de la société Charles André ait pu, à titre exceptionnel, réaliser deux dépenses de 530 ? et 125,01 ? à l&apos;aide de la carte affaires de M.[F] dans l&apos;attente de l&apos;activation de sa carte professionnelle ne suffit pas à démontrer, eu égard au caractère ponctuel de telles dépenses, qu&apos;il était usuel dans l&apos;entreprise, pour les cadres de haut niveau, d&apos;acquitter des dépenses personnelles sur les fonds de l&apos;entreprise ; qu&apos;enfin, il ressort clairement de la demande d&apos;hébergement de juillet 2013 que les frais de soins, massage et spa, faute de mention dans ce courrier, n&apos;étaient pas considérés comme devant être acquittés par la société Charles André. M.[F] ne démontre par aucun élément de preuve extrinsèque avoir reçu l&apos;accord de sa direction pour engager de tels soins ; que si M.[F] verse aux débats des articles de presse de la revue "L&apos;Économiste" ou de l&apos;association Transparency international dont il ressort l&apos;imputation de faits de corruption au sein des forces de l&apos;ordre au Maroc, notamment le service des douanes, il ne justifie aucunement qu&apos;il a, avec l&apos;accord de l&apos;employeur, procédé au retrait de ces fonds auprès de l&apos;hôtel Sofitel et employé ceux-ci afin de corrompre l&apos;administration des douanes en vue de faciliter l&apos;activité économique de la société Charles André ; qu&apos; il résulte de ce qui précède qu&apos;entre juin 2013 et décembre 2014, M.[F] a fait acquitter par la société Charles André des dépenses personnelles, à savoir des retraits d&apos;espèces, des séances de soins, massage et spa, pour un montant total de 15 900 ? et qu&apos;il a tenté de dissimulé l&apos;existence des dépenses vis à vis de son employeur en demandant à l&apos;hôtel Sofitel de modifier la présentation de factures ; que ces faits de détournement de fonds au détriment de l&apos;entreprise, commis par un cadre de très haut niveau chargé de la direction d&apos;une filiale à l&apos;étranger et qui devait en conséquence, compte tenu de l&apos;éloignement, bénéficier de toute la confiance de l&apos;employeur, rendaient impossible le maintien de M.[F] au sein de la société Charles André et justifiaient par conséquent son licenciement pour faute grave. Le jugement déféré, qui a débouté M.[F] de sa contestation de ce chef et de ses demandes indemnitaires connexes sera en conséquence confirmé et M.[F] sera débouté de sa demande tendant à voir juger que son licenciement pour faute grave est dénué de cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires de ce chef ; Sur l&apos;exécution fautive du contrat de travail: M.[F] ne rapporte pas la preuve d&apos;un préjudice distinct du retard dans le paiement des sommes dont la cour a estimé que la société Charles André était redevable envers son salarié ; que M.[F] sera en conséquence débouté de sa demande en dommages et intérêts de ce chef.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE sur la faute grave ; que dans la lettre de licenciement, il est fait reproche à Monsieur [F] d&apos;avoir depuis juin 2013, abusé des moyens de paiement de la société Sotragaz et engagé d&apos;importantes dépenses à son profit (13.500 euros en retrait d&apos;espèces et 2400 euros en soins massages, spa?) après avoir fait modifier le lettrage de la facturation à compter de septembre 2013 ; que Madame [T] certifie avoir été l&apos;assistante de Monsieur [F] de mars 2011 à février 2014, que ce dernier lui a demandé en septembre 2013 de faire modifier les factures relatives à ses séjours à l&apos;hôtel Sofitel [Localité 1] et que ne devait plus apparaitre les services consommés mais uniquement la répartition des sommes dues par jour ; que les factures fournies aux débats confirment que ces factures donnant le détail des prestations services sont fournies pour juin et juillet 2013 et qu&apos;à compter de septembre 2013, seules les dépenses globales sont mentionnées ; que la société CHARLES ANDRE, après réclamation auprès de Sofitel a reçu le 20 janvier 2015 (date de l&apos;édition des factures étant le 12 janvier 2015) des factures détaillées laissant apparaître des retraits d&apos;espèces et des soins divers (hammam, spa) ; que les retraits en espèces sont importants par rapport à la durée des séjours, au coût de la vie locale et que Monsieur [F] n&apos;en justifie pas l&apos;usage à la barre ; que la société CHARLES ANDRE soulève que ces frais non justifiés sont sciemment effacés des factures à la demande de Monsieur [F] ; que la société CHARLES ANDRE a eu connaissance des faits le 20 janvier 2015 et qu&apos;elle a convoqué Monsieur [F] le 9 mars 2015 pour un entretien préalable au licenciement, le délai de prescription de 2 mois défini à l&apos;article L 1332-4 du code du travail n&apos;ayant pas été dépassé ;