cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-15.643 du 11/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° J 16-15.643 formé par Mme Christelle X..., domiciliée [...] ,
 
 contre un arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société CIC Iberbanco, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. Jean-Philippe Y..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société Boursorama, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société C..., E... et Y..., anciennement dénommée E... Y... F... , notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° H 16-15.687 formé par :
 
 1°/ M. Jean-Philippe Y...,
 
 2°/ la société C..., E... et Y..., société civile professionnelle,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Christelle X...,
 
 2°/ à la société CIC Iberbanco, société anonyme,
 
 3°/ à la société Boursorama, société anonyme,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° J 16-15.643 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° H 16-15.687 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de la société CIC Iberbanco, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y... et de la société C..., E... et Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Boursorama, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 16-15.643 et H 16-15.687 ;
 
 Donne acte à M. Y... et la société C..., E... et Y..., demandeurs au pourvoi n° H 16-15.687, du désistement de leur recours contre les sociétés CIC Iberbanco et Boursorama ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé, le 11 avril 2006, par M. Y..., notaire associé au sein de la SCP C..., E... et Y... (les notaires), Mme X... (l'acquéreur) a acquis en l'état futur d'achèvement deux lots d'un ensemble immobilier construit par la SCI Montesquieu (le promoteur), moyennant un emprunt contracté auprès de la société Caixa Bank France, aux droits de laquelle vient la société Boursorama (le prêteur) ; qu'en application de la convention de garantie d'achèvement des travaux conclue entre le promoteur et la société Banco Popular France, aux droits de laquelle vient la société CIC Iberbanco (le garant), l'acte de vente stipulait que, pour être libératoires, tous versements devraient être effectués par chèque libellé à l'ordre du garant ; que l'acquéreur a transmis au prêteur divers appels de fonds émanant du promoteur, qui ont été payés directement à ce dernier, hors la comptabilité du garant ; qu'ayant appris que le promoteur avait procédé à des appels de fonds au vu d'attestations d'avancement des travaux inexactes et déposé les sommes reçues en d'autres mains que les siennes, le garant a saisi le procureur de la République d'une plainte et fait constater l'abandon du chantier par le promoteur, lequel a été placé en liquidation judiciaire le 5 octobre 2009 ; qu'après avoir fait achever les travaux, le garant a réclamé à l'acquéreur le règlement du prix de vente à hauteur des travaux réalisés, en faisant valoir que les paiements effectués en violation de la clause de centralisation financière n'étaient pas libératoires ; que l'acquéreur a assigné le prêteur, le garant et les notaires afin de voir juger les paiements opérés libératoires et, à titre subsidiaire, d'obtenir la garantie des notaires et du prêteur ;
 
 Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi n° J 16-15.643 et sur le moyen unique du pourvoi n° H 16-15.687, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° J 16-15.643, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;