Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.886 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [T] [S], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Orbite, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société GE Capital équipement finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Locam, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M. [S], de Me Blondel, avocat de la société Locam, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société GE Capital équipement finance, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Orbite ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, l&apos;avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à chacune des sociétés Orbite, GE Capital équipement finance et Locam la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. [S].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevables les prétentions de M. [S] en annulation des contrats de vente comme nouvelles en cause d&apos;appel et en résiliation du contrat de location GE Capital, d&apos;AVOIR débouté M. [S] de ses demandes de résiliation du contrat de location Locam et de condamnation de la société Orbite à lui verser des dommages-intérêts et d&apos;AVOIR condamné M. [S] à régler diverses sommes aux sociétés GE Capital, Locam et Orbite ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [S] demande devant la Cour l&apos;annulation des contrats de vente et de crédit-bail des machines Studio 2500 et 520 faisant valoir qu&apos;elles sont affectées de vice rédhibitoire établi par leurs nombreux dysfonctionnements et de non-conformités ;ces prétentions sont nouvelles en cause d&apos;appel, faute d&apos;avoir été présentées en première instance à l&apos;audience du 23 janvier 2012 lors de laquelle M. [S] a comparu en personne, étant de nouveau rappelé que devant les tribunaux de commerce la procédure est orale ; l&apos;appelant ne peut utilement soutenir que ces prétentions, qui ne figuraient explicitement, ni dans l&apos;exploit introductif d&apos;instance, ni dans le dispositif des écritures développées devant le Tribunal, découlaient de la demande de reprise des photocopieurs emportant nécessairement selon lui annulation des contrats litigieux, le juge n&apos;étant saisi que des prétentions clairement énumérées dans le dispositif ;le jugement ne mentionne pas en tout état de cause que le Tribunal ait été saisi de telles demandes, précisant seulement que M. [S] réclamait la reprise par les sociétés GE Capital et Locam des matériels Toshiba dont elles sont propriétaires, demande n&apos;emportant pas nécessairement l&apos;annulation des contrats de vente intervenus entre GE Capital, Locam et Orbite mais par contre la résiliation des contrats de location ;vainement M. [S] soutient qu&apos;existerait un fait nouveau révélé par un aveu contenu dans les écritures d&apos;appel de la société Orbite indiquant que les photocopieurs loués ne seraient pas neufs, contrairement aux bon de commande et aux termes des contrats de location, la lecture erronée par M. [S] desdites écritures, visant le seul photocopieur Studio laissé « in situ» et non les deux matériels Studio 2500 et 520 objets des deux contrats de location Locam et GE Capital, ne pouvant constituer "la révélation d&apos;un fait" au sens de l&apos;article 564 du code de procédure civile ;cette demande nouvelle sera donc écartée comme irrecevable en cause d&apos;appel ;la société GE Capital fait valoir que le contrat de location d&apos;une durée de 63 mois conclu le 1er septembre 2007 avec M. [S] "Atelier [Y]", sans maintenance intégrée, a été résilié de plein droit conformément aux dispositions de l&apos;