décision 15-27.872 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société ID contraire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Jeva, enseigne Rondinaud, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                          ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société ID contraire, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Jeva ;
 
 Sur le rapport de Mme B... , conseiller référendaire, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société ID contraire aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Jeva la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société ID contraire
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société ID Contraire en paiement de dommages et intérêts pour perte sur investissements publicitaires,
 
 AUX MOTIFS QUE devant la cour, la société ID Contraire, demanderesse en première instance, sollicite, outre la réparation des préjudices déjà présentés devant les premiers juges, l'indemnisation pour un montant de 244 000 euros d'un préjudice nouveau représentant les investissements publicitaires engagés pour l'essentiel après la fin des relations contractuelles, soit 97 824 euros en remboursement des frais de publicité et de foires expositions exposés durant l'exercice 2007/2008, 79 858 euros exposés durant l'exercice 2008/2009 et 66 394 euros exposés durant l'exercice 2009/2010 ; que la société appelante conclut à l'irrecevabilité comme nouvelle de cette demande en application de l'article 564 du code de procédure civile faute d'avoir été formée en première instance, soulignant subsidiairement qu'elle fait double emploi avec la demande maintenue par ailleurs d'indemnisation de la perte de bénéfice escompté pour 350 000 euros ; qu'il résulte en effet des énonciations du jugement rendu le 8 novembre 2012 que la société ID Contraire réclamait devant le tribunal de commerce l'indemnisation des préjudices suivants : 18 358,60 euros en perte sur investissement, 350 000 euros au titre de la perte de clients (207 000 euros), la dégradation du bénéfice prévu en raison des retards de livraison (69 000 euros) et le manque à gagner sur les avoirs résultant des litiges sur livraisons (74 000 euros), 13 000 euros en frais de contentieux (temps passé à régler les litiges, frais financiers), 50 000 euros au titre du préjudice d'image commerciale, 50 000 euros au titre du parasitisme commercial ; que devant la cour, la société ID Contraire a repris l'ensemble de ces postes de préjudice en les actualisant et y ajoute une nouvelle demande d'indemnisation intitulée "perte sur investissements publicitaires" ; que ceci constitue une demande nouvelle qui n'est justifiée ni par l'évolution des prétentions adverses, ni par la survenance ou la révélation d'un fait puisque les dits frais ont été engagés et étaient définitivement liquidés antérieurement aux débats devant les premiers juges le 7 juin 2012 ; que cette demande n'est dès lors pas recevable,
 
 ALORS QUE les parties peuvent en appel, ajouter à leurs demandes formées en première instance celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que pour rejeter la demande formée en appel par la société ID Contraire au titre de l'indemnisation de ses dépenses publicitaires exposées en vain, la cour d'appel a retenu que cette demande était nouvelle, n'étant pas justifiée par la survenance ou la révélation d'un fait ou l'évolution des prétentions adverses ;