Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.999 du 27/05/2021,  partie 10


en se fondant exclusivement sur le fait que l&apos;exposant, en sa qualité de président directeur général de la société Sotragaz à compter du 1er juin 2013, avait la qualité de cadre dirigeant de la société employeur, pour retenir qu&apos;il ne pouvait en conséquence revendiquer l&apos;application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, sans nullement rechercher ni préciser à quel titre il ne pouvait bénéficier de la législation relative aux heures supplémentaires jusqu&apos;au 1er juin 2013, soit pour la période antérieure à sa nomination en qualité de dirigeant de la société Sotragaz, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 3111-2 du code du travail, ensemble l&apos;article L 3171-4 dudit code.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Charles André.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société SAS Charles André à payer à M. [F] la somme de 3.115, 12 ? nets au titre de l&apos;intéressement ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il ressort de la fiche d&apos;intéressement individuelle de M. [F], relative à la période écoulée du 1er janvier au 31 décembre 2014 et de l&apos;attestation du Crédit Lyonnais du 13 juin 2016 que l&apos;intéressement dû à M. [F] pour la période précitée, soit 11 261,72 ? nets, lui a été réglé en deux virements le 2 décembre 2014 et le 15 juin 2015 ; que le jugement déféré, qui a débouté M. [F] de sa demande de ce chef, sera confirmé ; qu&apos;en revanche, si la société Charles André justifie que, conformément à l&apos;accord d&apos;intéressement du personnel, l&apos;intéressement 2015 de M. [F] a été calculé à la somme de 3.115,12 ? nets en considération de son temps de présence dans l&apos;entreprise et que M. [F] ne peut prétendre à une somme plus élevée, il n&apos;est pas justifié par celle-ci du règlement de cette somme à son salarié ; qu&apos;il sera en conséquence fait droit à la demande en paiement formée de ce chef mais uniquement à hauteur du montant précité » ;
 
 ALORS QU&apos; il résulte des pièces versées par M. [F] lui-même qu&apos;il a perçu pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 un intéressement net de 3.115,12 ?, ainsi que l&apos;a retenu le conseil de prud&apos;hommes et ainsi que le rappellent les conclusions de la société (p. 24 des conclusions de l&apos;intimée) ; qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;examiner ces pièces qui étaient de nature à établir que le salarié avait été rempli de ses droits et en ne répondant pas sur ce point aux conclusions de la société Charles André, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.