Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.572 du 24/10/2018,  partie 6


qu'interrogé à l'audience des débats sur l'existence d'une créance que M. X... détiendrait personnellement à l'égard de l'une ou l'autre des deux sociétés, condition de l'exercice de l'action oblique, son conseil a fait valoir les droits que M. X... pourra exercer en sa qualité d'associé de la SCI du MOULIN sur les sommes qui reviendront à cette dernière en cas de succès des actions obliques ; que cependant, faute de pouvoir justifier d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard de la SCI du MOULIN, M. X... ne peut exercer les actions obliques en vue de faire annuler le protocole d'accord conclu le 20 décembre 2012 entre la SCI du MOULIN et la SARL INTERLIFT, ni demander sur le fondement de l'article 1166 du code civil la condamnation de la SARL INTERLIFT à payer à la SCI du MOULIN la somme de 603 621,21 euros d'arriérés de loyers et de taxes ; que ces chefs de demandes présentés par voie oblique par M. X..., seront rejetés »
 
 ALORS QUE l'action oblique est ouverte à tout créancier d'une personne défaillante dans l'exercice de ses droits et actions à l'égard des tiers ; qu'en l'espèce, il résultait des propres conclusions des intimés (p. 12) que par ordonnance du 19 juillet 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de METZ avait autorisé le retrait de Monsieur X... de la SCI DU MOULIN et condamné cette société à lui payer une somme égale à la valeur de ses parts, telle qu'elle serait déterminée par l'expert désigné Monsieur F... ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette décision de justice ne consacrait pas une créance de Monsieur X... sur la SCI DU MOULIN, à tout le moins certaine en son principe, rendant recevable l'action oblique qu'il exerçait sur le fondement de l'article 1166 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition (nouvel article 1341-1 du code civil).
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Christian X... de son action sociale et de son action en responsabilité contre Monsieur Z..., pris en sa qualité de gérant de la SCI DU MOULIN et de la SARL INTERLIFT, et D'AVOIR débouté Monsieur Christian X... de sa demande indemnitaire, tant au nom de la SCI DUMOULIN qu'à titre personnel,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'action sociale et l'action personnelle en responsabilité exercée contre M. Z... pris en sa qualité de gérant de la SARL INTERLIFT. A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance ; que M. X... ne peut donc réclamer le paiement de loyers échus antérieurement au 24 mai 2008, c'est-à-dire plus de cinq ans avant l'acte introductif d'instance du 24 mai 2013. L'action en paiement de ces créances est prescrite ; qu'il ne peut davantage réclamer le paiement des sommes qui ont fait l'objet d'un abandon de créance d'un montant de 344 857,92 euros portant sur des remboursements de taxes et rappels d'indexation ou valeurs d'indexations fait par la SCI du MOULIN au profit de la SARL INTERLIFT par protocole d'accord transactionnel conclu le 20 décembre 2012 entre ces parties. L'abandon de créance concerne notamment les sommes au titre de l'indexation durant l'exécution passé du bail. De plus le protocole d'accord transactionnel du 20 décembre 2012 contient un accord sur un nouveau bail commercial avec effet du 1er juin 2013 avec loyer mensuel de 6500 euros non indexé ; M. X... produit comme justificatif de sa demande de paiement à l'encontre de M. Z... au titre de sa responsabilité du gérant un état des loyers impayés débutant en janvier 2009 et s'arrêtant en septembre 2016.Il en ressort que les sommes que réclame M. X... au profit de la SCI du MOULIN sont celles qui ont fait l'objet d'un abandon de créance ou, pour la période postérieure à juin 2013, qui représentent le montant de l'indexation qui, en réalité, n'est pas prévue dans le nouveau contrat de bail ; qu'ainsi, selon le tableau fourni par M. X... qui toutefois ne produit pas de pièces justificatives pouvant corroborer les indications de ce tableau (sa pièce 65), il ne resterait dû par la SARL INTERLIFT que les loyers mensuels de 6500 euros à partir de février 2016 ; que pour exercer les actions sociale et personnelle en responsabilité contre M. Z... en sa qualité de gérant de la SCI du MOULIN pour ne pas avoir réclamé ces loyers, et en sa qualité de gérant de la SARL INTERLIFT pour ne pas les avoir payés, il appartient à M. X..., détenant des parts sociales de la SARL INTERLIFT et de la SCI du MOULIN, de prouver une faute de gestion du gérant qu'il trouve dans l'inaction de M. Z... pour arriver à l'apurement des dettes de loyers ;