Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.664 du 11/12/2019,  partie 3


Par ailleurs, un constat d'huissier fait foi jusqu'à preuve contraire qui n'est pas rapportée en l'espèce. Le fait d'avoir tenu un fichier contenant toutes les informations personnelles des employés telles que leur orientation sexuelle ou politique, leur appartenance à une race, ethnie ou religion est un fait pénalement sanctionnable et d'une gravité telle qu'il empêchait le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis et ce sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs. En conséquence, la faute grave est caractérisée et le licenciement justifié. Le jugement doit donc être confirmé.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la cause du licenciement Attendu que le licenciement pour faute grave de Monsieur T... s'ordonne autour de trois griefs essentiels qu'il convient d'examiner, à savoir en premier lieu stockage illégal sur les moyens informatiques de l'entreprise d'un fichier comportant des données nominatives à caractère politique, philosophique, religieux, de situation patrimoniale, de santé ou d'orientation sexuelle ; en second lieu insuffisance professionnelle ; - en troisième lieu manquement à l'obligation de discrétion ; Attendu s'agissant du premier grief, que la faute paraît indiscutable ; Qu'en effet la découverte des fiches litigieuses est le fait de Madame D... U..., juriste d'entreprise qui avait des droits d'accès Outlook dans le cadre de la gestion d'agenda partagé des chefs de pôles et chefs de projets depuis le 14 août 2014 ; Qu'en découvrant ainsi des fiches contacts avec photos et annotations personnelles émanant de Monsieur T... elle a alerté le responsable informatique, lequel a identifié 503 fiches, en a informé la direction générale, qui a décidé de faire dresser un constat par voie d'huissier (pièces n° 4 de la défenderesse) ; Attendu que c'est en vain que Monsieur T... tente de révoquer en doute la procédure en prétendant que son ordinateur et ses données personnelles auraient été manipulés et qu'en réalité l'huissier n'aurait pas procédé intégralement au constat le 3 septembre 2014, mais l'aurait complété le 10 septembre 2014, après sa mise à pied conservatoire ; Que cette allégation ne procède d'aucun élément objectif mais d'une pure insinuation, dans la mesure où la mise à pied a été signifiée par huissier, lequel avait mission en cette occasion de se voir remettre le téléphone portable professionnel de l'intéressé ou tous autres outils de communication électronique confiés par l'entreprise ; Attendu pour le surplus que Monsieur T... ne dément pas être l'auteur des fiches litigieuses, dont il laisse entendre qu'elles ont pu être mises involontairement en lecture partagée à la suite d'une synchronisation de ses outils d'agenda ; Que si tel est le cas, une pareille naïveté technologique, loin d'exonérer un cadre supérieur de ses responsabilités, ajoute au contraire à la faute, du reste parfaitement établie, en démontrant la complète insouciance de ses obligations légales et conventionnelles ; Attendu s'agissant du second grief le rapport d'audit (pièce n° 5 de SOGEDIS) ne démontre pas une montée franche des impayés locatifs en matière d'immobilier d'entreprise, qui semble au contraire avoir connu entre fin décembre 2013 et juin 2014 un léger fléchissement (pièce n° 34 du demandeur); Attendu cependant que les auditeurs ont constaté une gestion relâchée, avec pertes de documents et absence de bonnes pratiques, se traduisant notamment par l'incapacité de vérifier les assurances des locataires, de produire des comptes rendus de visite, de vérifier par tableaux de bord l'activité « Commerces et immobilier d'entreprise », de valider des plans d'apurement des impayés ; Attendu par ailleurs que Monsieur T... ne s'explique pas sur son incapacité à mettre en oeuvre une révision des loyers et des baux commerciaux que lui enjoignait de faire son supérieur hiérarchique (pièce n° 29 de Monsieur T...), estimant cette tâche démesurée en l'absence de sa collaboratrice et se plaignant du reste de ce que Monsieur E..., son supérieur, ne lui aurait pas assuré la formation adéquate qui lui aurait un temps été promise ; Attendu que cette position ne tient pas en ce que les éléments réclamés sont le coeur de métier d'administrateur de bien ; Que, qu'ait été l'orientation antérieure de la carrière de Monsieur T... au sein de SODEGIS, où il a au demeurant assumé en seize ans de nombreuses branches de l'activité, il n'est admissible de prétendre que le salarié, cadre supérieur, eût besoin d'une formation pour gérer et organiser ces tâches fondamentales ; Qu'en faisant l'aveu d'une telle incompétence, il démontre son impéritie ou sa mauvaise volonté, lesquelles signent la faute grave ; Attendu enfin que le grief de manquement à l'obligation de discrétion, si l'on demeure perplexe sur la manière dont le salarié gérait son temps de travail quand il ne glanait pas des informations sur tout un chacun, ne paraît pas pleinement établi ; Que notamment, sauf à mieux circonstancier les faits reprochés, on ne peut lui reprocher d'avoir communiquer avec des membres du bureau, correspondants apparemment institutionnels, sur des litiges locatifs ; Attendu qu'en définitive les fautes graves apparaissent largement démontrées, sur deux des trois composantes invoquées par l'employeur.
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ;