Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.754 du 16/10/2019,  partie 5



 3/ ALORS (subsidiairement) QU'il ressortait des plannings produits par la société que Mme Z... N... commençait régulièrement ses journées de travail avant 10 heures et la terminait après 19 heures, voir 20 heures, pour honorer ses rendez-vous avec les clients ; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande, que lesdits plannings faisaient apparaître qu'elle pouvait exceptionnellement avoir des rendez-vous avant 10h le matin ou après 18h30, quand ces constatations confirmaient les dépassements d'horaires allégués, la cour a encore violé l'article L.3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Z... N... de sa demande de dommages intérêts au titre de la perte de ses droits aux indemnités journalières ;
 
 AUX MOTIFS QU'« eu égard à la solution donnée, S... Z... N... qui n'a droit qu'à un rappel de salaire sur commissions sur vente, ne démontre pas qu'elle aurait subi une perte sur ses indemnités journalières maternité ; qu'en conséquence le jugement rendu sera infirmé ».
 
 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières maternité est déterminé au regard de l'ensemble des rémunérations perçues par le salarié quelle qu'en soit la forme, fixe ou variable ; qu'en affirmant, pour débouter Mme Z... N... de sa demande de dommages et intérêts pour perte de ses droits à indemnités journalières, que n'ayant droit qu'à un rappel de salaire sur commissions de ventes, elle ne démontrait pas la perte subie, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée de base légale au regard des articles R.323-4 et R.331-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 3/ ALORS QUE Mme Z... N... avait dûment justifié du différentiel entre le salaire réglé par la société en 2010 qui avait servi de référence pour le calcul des indemnités journalières maternité et le salaire qui aurait dû lui être versé pour la même année si l'employeur avait respecté son obligation de verser la part variable de sa rémunération (pièce n° 73) ; qu'en affirmant qu'elle ne démontrait pas avoir subi une perte sur ses indemnités, sans s'expliquer sur cette pièce révélant le différentiel entre le salaire de référence retenu comme base de calcul et celui qui aurait dû l'être, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.