Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.027 du 10/02/2021,  partie 4


que dès lors, en retenant l'existence d'une vie commune entre Mme S... et M. P..., sans reconnaître la fraude commise lors de la souscription de la déclaration, peu important que cette fraude émane de M. P... ou des deux époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2/ Alors que la commauté de vie requise pour acquérir la nationalité française par mariage, et à laquelle s'obligent les époux en application de l'article 215 du code civil, est un élément de la conception monogamique française du mariage ; que la bigamie est incompatible avec l'existence d'une communauté de vie au sens de l'article 21-2 du code civil ; que la cour d'appel a constaté la bigamie de l'époux en relevant que M. P... s'est marié en 1998 avec Mme S... puis le [...] avec Mme M... ; que dès lors, en considérant qu'en dépit de la nouvelle union de M. P... en 2010, la persistance de la vie commune avec Mme S... aujour de la déclaration était caractérisée par le fait que les époux avaient fondé une famille nombreuse et avaient un domicile commun, la cour d'appel a violé l'article 21-2 du code civil ;
 
 3/ Alors que le ministère public contestait toute communauté de vie entre les conjoints du fait de la bigamie de l'époux ; qu'en affirmant que la persistance de la communauté de vie entre M. et Mme P... G... n'était pas contestée par le ministère public, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du ministère public et a violé l'article 4 du code de procédure civile.