Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.066 du 04/07/2019,  partie 10


qu'il en résulte que la baisse de chiffre d'affaire consécutive au sinistre a eu une incidence sur la valorisation du fonds de la société l'Acropole lors de sa revente ; que l'expert a chiffré la perte ainsi subie sur la base du chiffre d'affaires de l'exercice 2005/2006 immédiatement antérieur à la pollution soit 504 440 € en estimant la valorisation du fonds à 1,5 fois le chiffre d'affaires dont il déduit le prix de vente hors matériel, soit 366 000 €, pour aboutir à une perte de 390 000 € ; que ce chiffrage n'est toutefois confronté à aucune analyse du marché local ni à une quelconque analyse de rentabilité de sorte que le coefficient de valorisation élevé retenu par l'expert n'est pas justifié ; que la cour estime au vu des éléments du dossier que la perte de valeur du fonds en relation de causalité directe et certaine avec le sinistre doit être déterminée sur la base d'une année de chiffre d'affaires soit 504 000 € - 366 000 € = 138 000 € ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de la société l'acropole à hauteur de 374 300 € et de faire courir les intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2008 en application de l'article 1153-1 du code civil ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions s'apparente à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner in solidum avec la société Axa France IARD la commune de la Ricamarie, , la société Hydro Clean et la société Areas Dommages, à payer à la société Acropole la somme de 374.300 euros à titre de dommages-intérêts, en ce compris une somme de 138.000 euros au titre de la perte de valeur de son fonds de commerce, que cette perte devait être déterminée sur la base d'une année de chiffre d'affaires, sans répondre aux conclusions de la société Axa France IARD (ccl. p. 18 § 2/) selon lesquelles cette perte de valeur ne résultait pas seulement du sinistre, mais était également liée à l'inertie de la société Acropole qui n'avait engagé que de très faibles sommes (1.500 euros en 2006, 1.700 euros en 2007 et 3.000 euros) en matière de publicité pour développer son activité, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE la réparation du préjudice doit s'effectuer sans perte ni profit pour la victime ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner in solidum avec la société Axa France Iard la commune de la Ricamarie, la société Hydro Clean et la société Areas Dommages, à payer à la société Acropole la somme de 374 300 euros à titre de dommages-intérêts, en ce compris une somme de 138.000 euros au titre de la perte de valeur de son fonds de commerce, que cette perte devait être déterminée sur la base d'une année de chiffre d'affaires, sans rechercher comme il lui était demandé si la circonstance que la société l'Acropole avait acquis le fonds de son prédécesseur pour un prix s'établissant à environ 45% du chiffre d'affaires annuel réalisé par celui-ci tandis qu'elle avait elle-même revendu le fonds pour un prix correspondant à 80% de son chiffre d'affaires pour l'année 2007, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147, ancien, du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions s'apparente à un défaut de motifs ; que pour condamner in solidum avec la société Axa France Iard la commune de la Ricamarie, la société Hydro Clean et la société Areas Dommages, à payer à la société Acropole la somme de 236.300 euros au titre de la perte d'exploitation, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que cette perte, pour la période postérieure au 31 août 2006, était de 200.000 euros ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société Axa France IARD (ccl. p.16 § 2/) qui rappelait sans être contredite que le chiffre d'affaires moyen réel pour les 24 mois avant la pollution (avril 2004 - mars 2006) avait été de 32.413 euros par mois, et le chiffre d'affaires moyen réel pour la période postérieure à la pollution (de septembre 2006 inclus à mars 2008 inclus, soit 19 mois) avait été de 694.194 £ : 19 = 36.536 euros, soit un chiffre d'affaires supérieur à la période antérieure à la pollution, de sorte qu'il n'existait pas de perte d'exploitation pour la période postérieure à la pollution, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Areas dommages, demanderesse au pourvoi principal n° E 18-14.313.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Areas Dommages devait garantir la société Hydro Clean dans la limite du plafond de la garantie de base pour les dommages immatériels consécutifs, et d'avoir, en conséquence, condamné la société Areas Dommages,