décision 20-82.674 du 16/09/2020,  partie 2



 6. Pour écarter les conclusions de la personne mise en examen invoquant l'absence de garantie sanitaire au sein du centre pénitentiaire en raison de la non dotation de certains détenus de moyens propres à prévenir le risque de contamination par la Covid-19, les juges énoncent que les dispositions de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 prise sur le fondement de la loi d'urgence du 23 mars 2020, destinées à assurer la sécurité sanitaire dans les établissements pénitentiaires, sont d'ores et déjà à l'oeuvre.
 
 7. Les juges ajoutent qu'en l'état des éléments qui leur sont soumis, il n'est pas établi que l'établissement dans lequel la mise en examen est détenue se trouve dans l'incapacité d'appliquer les mesures nécessaires à la protection de sa santé et que celle-ci ne justifie pas, en dehors de ses seules déclarations, d'un état de fragilité particulière, aucun certificat médical n'étant joint à sa demande.
 
 8. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 9. D'une part, le moyen pris de la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme est infondé, dès lors que, faute pour la demanderesse d'avoir fait état devant les juges de ses conditions personnelles de détention au sein du centre pénitentiaire où elle était détenue, de façon suffisamment crédible, précise et actuelle pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne, la chambre de l'instruction n'était pas tenue de faire vérifier les conditions de détention de l'intéressée avant de confirmer le rejet de sa demande de mise en liberté.
 
 10. D'autre part, l'argumentation développée par la requérante au visa de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ne saurait pareillement prospérer, l'intéressée n'ayant pas préalablement allégué que sa vie avait été exposée à un risque réel et imminent en raison de conditions personnelles de détention dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, ni établi que les mesures sanitaires nécessaires pour prévenir l'entrée et/ou la propagation du virus Covid-19 au sein de l'établissement pénitentiaire concerné n'auraient pas été mises en oeuvre.
 
 11. Le grief sera donc écarté.
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen pris en sa deuxième branche reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de mise en liberté de Mme A..., alors :
 
 « 2°/ que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de mise en liberté de Mme A..., à retenir l'existence d'un risque de pressions sur la victime et les témoins et d'un risque de réitération de l'infraction, qu'aucune mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ne saurait prévenir, et à relever que la procédure paraît en état d'être clôturée dans les trois prochains mois (arrêt p. 5), sans préciser les circonstances particulières justifiant la poursuite de l'information, la chambre de l'instruction a violé les articles 145-3, 591 du code de procédure pénale, »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Il résulte des pièces de la procédure que, pour confirmer l'ordonnance de rejet de mise en liberté de Mme A..., l'arrêt retient que d'une part, le 7 avril 2020, le juge d'instruction indiquait que le délai prévisible d'achèvement de la procédure était de quatre mois, dans l'attente du retour de la contre-expertise psychiatrique ordonnée à la suite de la demande de son avocat et de la commission rogatoire en lien avec la reconstitution du 4 décembre 2019, d'autre part, la procédure paraît en état d'être clôturée dans les trois prochains mois.
 
 14. En statuant ainsi, par une motivation répondant aux exigences de l'article 145-3 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'encourt pas le grief allégué.
 
 Mais sur la troisième branche du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen, pris en sa troisième branche reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de mise en liberté de Mme A..., alors :
 
 3°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ; qu'en ne répondant pas au moyen du mémoire de Mme A... qui exposait que la détention provisoire avait excédé une durée raisonnable (mémoire p. 3-4), la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 144-1 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour