Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.354 du 09/12/2020,  partie 2



 2°/ ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, à supposer que la clause litigieuse soit une clause pénale, il incombe au débiteur qui sollicite la réduction du montant de l'indemnité prévue d'établir que celui-ci est manifestement excessif et que le créancier a subi un préjudice inférieur à celui indemnisé forfaitairement ; qu'en reprochant à la société Cedec de ne pas avoir donné « d'explications ni sur la perte subie, ni sur le gain dont elle a été privé », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a, ainsi, violé les articles 1315 et 1152 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ;