Cour d'appel de Metz, Cour d'appel de Metz, décision 17-10.304 du 01/07/2020,  partie 6


qu'en décidant néanmoins de faire produire effet à l'avenant, ils ont refusé de tirer les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles 8 et 11 de la loi du 20 mars 1956 ensemble l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2013 ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, les juges du fond ne pouvaient opposer à la SCP [...] le fait qu'elle n'ait pas formulé de demande visant à l'annulation de l'avenant, dans la mesure où le mandataire judiciaire, invoquant la nullité du contrat dans son ensemble, la nullité de l'avenant s'imposait ipso facto du fait de la nullité du contrat originaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 8 et 11 de la loi du 20 mars 1956 ensemble l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2013.
 Moyen produit au pourvoi n° Q 19-12.946 par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. T... K....
 
 Il est fait grief à l'arrêt interprétatif attaqué d'avoir dit que le dispositif de l'arrêt du 26 septembre 2016 qui « déclare la SCP [...] prise en la personne de Mme N..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Entrepôt Boulanger, défaillante dans certaines de ses obligations professionnelles et la condamne à raison de sa responsabilité professionnelle, à payer à M. T... K... à raison de son préjudice personnel, une somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts » doit être interprété en ce que « la condamne » signifie « condamne la SCP [...] prise en la personne de Mme N... ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Entrepôt Boulanger » ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de la lecture de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour d'appel de Metz en date du 26 septembre 2016 et notamment de son chapeau, que seule était partie à la procédure la SCP [...] prise en la personne de Mme N... ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Entrepôt Boulanger et que la SCP [...] à titre personnel n'était pas partie à l'instance ; qu'il ressort de l'arrêt que les consorts K... ont saisi initialement le tribunal de grande instance de Sarreguemines de demandes dirigées contre la SCP [...] prise en la personne de Mme N... à titre personnel et de demandes dirigées contre la SCP [...] prise en la personne de Mme N... ès qualités de représentant de la SARL Entrepôt Boulanger, que les demandes formées par la SCP [...] ès qualités de représentant de la SARL ont été disjointes de celles la concernant à titre personnel et renvoyées pour compétence devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz, qui n'a été saisie et n'a statué, dans les limites de sa compétence, que sur les demandes formées contre la SCP [...] prise en la personne de Mme N... ès qualités et non à titre personnel, étant précisé qu'en cours de procédure il n'y a eu aucune intervention volontaire ou forcée de la SCP [...] à titre personnel ; que le dispositif de l'arrêt du 26 septembre 2016 qui « déclare la SCP [...] prise en la personne de Mme N..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Entrepôt Boulanger, défaillante dans certaines de ses obligations professionnelles et la condamne à raison de sa responsabilité professionnelle, à payer à M. T... K... à raison de son préjudice personnel, une somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts » doit être interprété en ce que « la condamne » signifie « condamne la SCP [...] prise en la personne de Mme N... ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Entrepôt Boulanger » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut, sous prétexte de déterminer le sens d'une précédente décision, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci ; que dès lors, en énonçant, sous couvert d'interprétation, que la condamnation de la SCP [...] à payer la somme de 60 000 € à M. T... K... à raison de sa responsabilité professionnelle devait s'entendre comme concernant la SCP [...] prise en la personne de Mme N... en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Entrepôt Boulanger, la cour d'appel a privé de toute portée la référence à la responsabilité professionnelle, qui impliquait une condamnation prononcée à titre personnel et a ainsi modifié le dispositif de la décision interprétée en méconnaissance de l'article 461 du code de procédure civile.