décision 18-80.036 du 15/01/2019,  partie 2


que par ailleurs, à l'appui des demandes de provision sollicitées par les différents membres de la famille de M. A..., Maître C... faisait valoir que les conséquences majeures de l'accident avaient nécessité la mobilisation de tous les membres de la famille et plus particulièrement la soeur de la victime désignée comme tutrice, son frère et son autre soeur pour se relayer au chevet de M. A... dans les différents hôpitaux où il était successivement soigné afin de l'assister dans ses besoins de la vie quotidienne, en renfort d'une prise en charge par les services hospitaliers, y compris, une prise en charge à domicile pendant les fins de semaine au domicile des parents dont la salle de séjour avait été transformée en chambre médicale et dont la vie se trouvait totalement bouleversée ; que M. A... représenté par sa tutrice Mme A... épouse B..., sollicite le versement d'une provision à hauteur de 400 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; qu'il convient de faire droit partiellement à cette demande et d'allouer à M. A..., représenté par sa tutrice Mme F... A..., la somme de 150 000 euros à titre de provision sur l'indemnisation de son préjudice en considération du référentiel d'indemnisation du préjudice corporel établi par la cour d'appel de Versailles et autres cours d'appel, édition de novembre 2011, et en raison a) de la gravité des lésions constatées par M. D..., médecin, de son rapport d'expertise susvisé, b) du préjudice corporel, matériel et moral qui en résulte et c) de la provision de 40 000 euros versés par la Matmut, l'assureur du véhicule de M. X... et des justificatifs versés aux débats ; qu'avant toute décision au fond, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 392-1 alinéa 1 du code de procédure pénale, de fixer le montant de la consignation à déposer par M. A... entre les mains du régisseur de ce tribunal pour garantir l'amende civile susceptible d'être prononcée ; que cette consignation, eu égard aux éléments d'appréciation fournis à l'audience, doit être fixée à la somme de 1 000 euros et versée entre les mains du régisseur de ce tribunal ; que M. A... représenté par sa tutrice Mme A... F... partie civile, sollicite la somme de 5 000 euros en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elles et non comprises dans les frais ; qu'en conséquence, il convient de lui allouer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que Mme A... G... soeur de la victime se constitue partie civile à l'audience par l'intermédiaire de son conseil ; qu'il y a lieu de la recevoir en sa constitution de partie civile et de déclarer M. X... responsable de son préjudice ; que Mme A... G... partie civile, sollicite le versement d'une provision à hauteur de 15 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice en raison a) de la gravité des lésions subies par M. A... et de l'importance de l'assistance apportée par G... dans la vie quotidienne de la victime b) et de la provision de 8 000 euros déjà versée par la Matmut ; qu'il convient de faire droit partiellement à cette demande a vu des justificatifs versés aux débats et de lui allouer la somme de 8 000 euros à titre de provision sur l'indemnisation de son préjudice ; que A... G..., partie civile, sollicite la somme de 1 000 euros en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ; qu'en conséquence il convient de lui allouer la somme de 300 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que M. A... H... frère de la victime se constitue partie civile à l'audience par l'intermédiaire de son conseil : qu'il y a lieu de le recevoir en sa constitution de partie civile et de déclarer M. X... responsable de son préjudice ; que M. A... H..., partie civile, sollicite le versement d'une provision à hauteur de 20 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice en raison a) de la gravité des lésions subies par M. A... b) et des conséquences sur sa vie personnelle et professionnelle, de l'aide apportée à son frère dans sa vie quotidienne ; qu'il convient de faire droit partiellement à cette demande et au vu des justificatifs versés aux débats de lui allouer la somme de 10 000 euros à titre de provision sur l'indemnisation de son préjudice ; que M. A... H..., partie civile, sollicite la somme de 1 000 euros en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposés par elle et non comprises dans les frais ; qu'en conséquence, il convient de lui allouer la somme de 300 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;