Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.014 du 07/09/2022,  partie 7



 Les époux [E] et la SCI Ça m'botte reprochent à l'arrêt attaqué de les AVOIR débouté de leurs demandes tendant à voir ordonner au syndicat de copropriétaires d'entreprendre des travaux d'entretien des espaces verts, à M. [X] d'enlever les claustras et à être autorisés à achever les travaux de réseaux dans les parties privatives de M. [X] ;
 
 ALORS QUE, pour débouter les époux [E] et la SCI Ça m'botte de leurs demandes tendant à voir ordonner au syndicat de copropriétaires d'entreprendre des travaux d'entretien des espaces verts, à M. [X] d'enlever les claustras et à être autorisés à achever les travaux de réseaux dans les parties privatives de M. [X], la cour d'appel a retenu qu'il appartenait aux appelants de tirer les conséquences de l'arrêt et de solliciter l'autorisation de M. [X] d'achever les travaux de réfection des réseaux d'eau et d'électricité dans les caves lui appartenant, le juge ne pouvant se substituer à M. [X] à cet effet ; que par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef des deuxième et quatrième moyens, dont il résulte que la cour d'appel ne pouvait annuler les résolutions n° 20 de l'assemblée générale du 27 mai 2013 et 15.1 et 15.2 de l'assemblée générale du 12 juin 2014 autorisant M. [E] à rénover et installer ses réseaux eau, électricité et gaz dans l'ensemble des caves, parties privatives et parties communes, devra entraîner l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a débouté les époux [E] de leur demande d'autorisation à achever les travaux de réseaux dans les parties privatives de M. [X].
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux [E] et la SCI Ça m'botte reprochent à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné les époux [E] à supprimer les câbles et canalisations installés dans les parties privatives de M. [X] dans un délai de six mois suivant la signification de l'arrêt ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte des deuxième et quatrième moyens que la cour d'appel ne pouvait annuler les résolutions n° 20 de l'assemblée générale du 27 mai 2013 et 15.1 et 15.2 de l'assemblée générale du 12 juin 2014 autorisant M. [E] à rénover et installer ses réseaux eau, électricité et gaz dans l'ensemble des caves, parties privatives et parties communes ; que par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de ces critiques, et, éventuellement, la cassation à intervenir du chef du premier moyen, dont il résulte que la cour d'appel ne pouvait valider la résolution n° 15 de l'assemblée générale du 29 décembre 2009 relative à la demande de M. [X] d'enlèvement des câbles et canalisations et de remise en état des parties communes, devront entraîner l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a condamné les époux [E] à supprimer les câbles et canalisations installés dans les parties privatives de M. [X] dans un délai de six mois suivant la signification de l'arrêt ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en condamnant les époux [E] à supprimer les câbles et canalisations installés dans les parties privatives de M. [X] dans un délai de six mois suivant la signification de l'arrêt, du fait que les appelants invoquaient la prescription de cette demande sans rapporter la preuve de la date de réalisation des travaux, sans réfuter les motifs du jugement (p. 15), dont les époux [E] demandaient confirmation sur ce point, selon lesquels M. [X] ne donnait aucun détail des réseaux devant être supprimés alors que certains préexistaient, que l'assemblée générale de copropriété n'avait pas demandé aux époux [E] de supprimer tous leurs réseaux mais de les remettre dans leur état antérieur et que seuls des plans comparatifs du réseau préexistant et du réseau modifié permettraient d'ordonner utilement des travaux de suppression, les suppressions demandées par M. [X] de manière abstraite n'ayant aucun caractère exécutable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux [E] et la SCI Ça m'botte reprochent à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné aux époux [E] de : 1. supprimer l'adoucisseur d'eau installé dans les parties communes, 2. supprimer les obstacles à la ventilation naturelle dans les caves, 3. enlever les bacs de végétaux et les pancartes restreignant le stationnement dans la cour, 4. enlever l'enseigne et la fresque sur le garage sur rue, et dit que les travaux de remise en état se feront aux frais des époux [E] qui y sont condamnés, et D'AVOIR dit que les astreintes de 50 euros par jour de retard courront pour les condamnations 1, 3 et 4 passé un délai de 60 jours suivant la signification du présent arrêt et pendant trois mois ;