Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.254 du 09/12/2021,  partie 6



 En l'espèce, il résulte clairement des pièces produites aux débats, et particulièrement des auditions recueillies par les enquêteurs auprès de la victime, de M. [R], conducteur de la machine, ainsi que de M. [E], employé de M. [N] et témoin de l'accident, que la moissonneuse-batteuse était à l'arrêt total au moment des faits.
 
 C'est vainement que M. [N] soutient dans ses dernières écritures que l'arrêt n'aurait pas été complet, en se prévalant des déclarations par lesquelles M. [E] a indiqué qu'il avait demandé à M. [R] de stopper totalement l'engin. Il résulte en effet sans ambiguïté des déclarations de ce témoin que la moissonneuse-batteuse ne se déplaçait pas, et il apparaît que la demande faite à M. [R] ne tendait aucunement à l'immobilisation du véhicule, mais à l'arrêt de son moteur, qui continuait d'entraîner la vis sans fin située en fond de trémie.
 
 Bien qu'entraînée par le moteur permettant par ailleurs à la machine de rouler, cette vis sans fin est totalement indépendante de la fonction de déplacement, comme pouvant être mise en oeuvre à l'arrêt de la machine, et ayant pour seul objet de vidanger les grains introduits dans la trémie de stockage après leur récolte. Or, c'est le fonctionnement de cette vis sans fin qui est seul à l'origine de l'accident survenu à M. [N], lequel est descendu dans la trémie afin de casser avec un bâton les amas de grains agglomérés par l'humidité, et qui ne s'écoulaient donc plus correctement, empêchant ainsi la vis sans fin de remplir son office. C'est à cette occasion que, son pied ayant glissé et son lacet étant défait, M. [N] a vu sa jambe gauche happée et entraînée par la vis sans fin.
 
 Dès lors, ainsi qu'au moment de l'accident la moissonneuse-batteuse ne circulait pas, ne procédait à aucune coupe, et que M. [N] intervenait dans la trémie dans le seul but de pallier à un dysfonctionnement de l'outil de vidange de celle-ci, la machine ne se trouvait manifestement plus en action de fauchage, mais en position de maintenance de l'un de ses outils.
 
 La fonction de déplacement de l'engin étant donc totalement étrangère à la survenue de l'accident, celui-ci ne saurait recevoir la qualification d'accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, peu important à cet égard que le monteur ait été en fonctionnement ou que le conducteur ait été présent sur son siège.
 
 Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a fixé les responsabilités en application de ce texte, et retenu en conséquence la garantie de la société Monceau Générale Assurances en sa qualité d'assureur de la moissonneuse-batteuse, celle-ci devant être mise hors de cause » ;
 
 Alors que les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s'appliquent, mêmes lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ; qu'en se fondant sur les circonstances, inopérantes, tirées de ce qu'au moment de l'accident dont avait été victime M. [N], la moissonneuse-batteuse ne circulait pas et ne procédait à aucune coupe, et que M. [N] intervenait, alors, dans la trémie dans le but de pallier à un dysfonctionnement de l'outil de vidange de celle-ci, pour retenir que les dispositions de cette loi n'étaient pas applicables en l'espèce, et ce tandis qu'il était établi que M. [N] avait été victime dudit accident dans lequel était impliqué un véhicule terrestre à moteur, dont le moteur était, alors, en marche et dont le machiniste occupait, alors, sa place de pilotage, que cet accident était, lui-même, dû à un mouvement enclenché par ledit moteur et que, quand s'était produit le sinistre, l'engin avait, à tout le moins potentiellement, vocation et à sa mouvoir et à accomplir les travaux agricoles spécifiques pour lesquels il avait été conçu, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, précité.