cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 17-10.172 du 24/05/2018,  partie 4


qu'en se bornant à constater l'existence d'une clause de rémunération forfaitaire et d'un protocole transactionnel sans se prononcer sur l'opposabilité au salarié de l'une et de l'autre, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article R.1455-7 alors en vigueur du code du travail.
 
 2° ET ALORS QUE l'octroi d'une provision ou l'exécution de l'obligation, dans le cas où l'obligation n'est pas contestable, n'est pas subordonné à la constatation de l'urgence ou d'un trouble manifestement illicite ; qu'en retenant que M. X... « ne démontre pas l'urgence des mesures sollicitées ou des demandes de provisions en référé », la cour d'appel a violé l'article R.1455-7 alors en vigueur du code du travail.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de provision sur les dommages et intérêts au titre de la rétention des heures de droit individuel à la formation.
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelant soutient que la société Vernis Claessens n'a pas respecté les dispositions légales s'agissant du droit individuel de formation et de son transfert sur un compte personnel de formation, et sollicite une provision sur dommages et intérêts de 10.000 € ; que M. X... affirme ne disposer que de 21 heures sur son compte DIF et aucune sur son compte personnel de formation mais il verse un document intitulé « détail de l'exercice 2015 » qui mentionne un montant de 7 heures au crédit du compte dit CPF et aucune heure au titre du DIF ce qui contredit ses affirmations ; que la société Vernis Claessens communique au débat le bulletin de salaire du mois de décembre 2014 mentionnant 20 heures au titre du DIF ; qu'elle indique qu'avant 2014, elle n'était pas soumise à la réglementation sur la formation professionnelle, étant société étrangère, et qu'elle n'y est soumise que depuis le 9 janvier 2014 date de son immatriculation au RCS de MULHOUSE selon sa pièce 14 ; qu'il existe ainsi une contestation sérieuse sur la demande formulée par l'appelant à cet égard.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les pièces versées aux débats ne permettent pas de retenir le caractère incontestable des demandes formulées ; qu'en conséquence il existe une contestation sérieuse que le conseil de prud'hommes ne considère pas qu'il y ait une situation d'urgence pas plus de trouble manifestement illicite.
 
 1° ALORS QUE dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ; qu'il relève de l'office du juge saisi d'une demande sur ce fondement de dire si la contestation élevée par la partie adverse est sérieuse ; qu'en se bornant à dire que la société employeur « indique qu'avant 2014, elle n'était pas soumise à la réglementation sur la formation professionnelle, étant société étrangère » quand il lui appartenait de se prononcer sur le sérieux de cette contestation, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article R.1455-7 du code du travail.
 
 2° ET ALORS QUE l'octroi d'une provision ou l'exécution de l'obligation, dans le cas où l'obligation n'est pas contestable, n'est pas subordonné à la constatation de l'urgence ou d'un trouble manifestement illicite ; qu'en retenant que M. X... « ne démontre pas l'urgence des mesures sollicitées ou des demandes de provisions en référé », la cour d'appel a violé l'article R.1455-7 alors en vigueur du code du travail.