Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.728 du 05/11/2020,  partie 3


qu'il est admis que la clause qui prévoit que la fin de garantie du contrat dans l'année suivant le 65ème anniversaire figure dans les conventions spéciales nº484 a, page 17, article I 22, dans les termes suivants : « Les garanties et le service des prestations, à l'exception de la faculté de transformation du capital 'invalidité permanente consécutive à un accident' en rente qui ne peut intervenir au-delà de 60 ans, cessent de produire leurs effets à la fin de l'année d'assurance au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de soixante-cinq ans. » ; qu'il est mentionné sur la première page des conventions spéciales que ce document constitue une annexe à un contrat nº192 ; que lors de la signature des conditions personnelles du contrat nº192, M. B... a coché la case par laquelle il proposait à l'assureur de contracter une assurance conformément aux présentes conditions personnelles ainsi qu'au contrat dont la composition est indiquée ci-contre, laquelle comprenait le renvoi à la mention composition du contrat portant référence notamment des Conditions générales nº192 et des conventions spéciales nº484 a ; que le document intitulé « conditions personnelles » énoncent les déclarations de la personne à assurer, les conditions diverses, les garanties souscrites ; qu'il se déduit de ces éléments que les conventions spéciales nº484 qui font partie intégrante du contrat, ce que M. B... ne pouvait ignorer du fait du renvoi cidessus évoqué, lui ont été nécessairement remises lors de la signature des conditions personnelles nº192 ; que dès lors, M. B... a eu connaissance des conditions particulières contenues dans les conventions spéciales 484 , dès la souscription du contrat, prévoyant la cessation de la garantie la clause de limitation de durée de la garantie à la fin de l'année d'assurance au cours de laquelle il a atteint l'âge de soixante-cinq ans ; que les stipulations figurant aux conventions spéciales sont par conséquent opposables à M. B... qui doit être débouté, en conséquence, de sa demande de poursuite de la garantie due par les Mutuelles du Mans Assurances IARD relative au versement d'une rente invalidité, qui a cessé au 3 mars 2017 (arrêt, p. 4 et 5) ;
 
 1°) ALORS QUE l'assureur ne peut opposer à l'assuré une clause du contrat d'assurance qu'à la condition que ce dernier en ait eu connaissance et ait été mis en mesure de l'accepter ; que la clause de renvoi à des documents non signés par l'assuré ne peut établir que ces documents ont été portés à la connaissance de l'assuré lors de la souscription du contrat qu'à la condition de stipuler que ces écrits lui ont été remis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les conventions spéciales n°484 avaient nécessairement été remises à M. B... lors de la signature des conditions personnelles n°192, du fait du renvoi par ce document à ces conventions spéciales, que M. B... ne pouvait ignorer (arrêt, p. 5) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que, selon les propres constatations de l'arrêt, la clause de renvoi se bornait à rappeler la composition du contrat, sans indiquer que l'assuré avait eu communication des conventions spéciales ou que ce document lui avait été remis lors de la souscription, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du code des assurances et l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, l'assureur ne peut opposer à l'assuré une clause du contrat d'assurance qu'à la condition que ce dernier en ait eu connaissance et ait été mis en mesure de l'accepter ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. B... avait sollicité, par lettre du 12 octobre 2006 la communication des exemplaires originaux des contrats souscrits auprès de la compagnie MMA ainsi que de leurs conditions particulières, et s'il en résultait qu'il n'avait pas eu connaissance des documents mentionnés dans le seul écrit signé de sa main lors de la souscription, à savoir les conditions personnelles n°192 du contrat « Plan évolutif d'assurances corporelles », lors de la souscription du contrat ou même avant la réalisation du sinistre, de sorte qu'ils lui étaient inopposables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-2 du code des assurances et l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1103 du même code.