Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.406 du 15/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme N... S..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme G... S..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Deskim, société civile immobilière, dont le siège est [...] , [...],
 
 2°/ à Mme U... W..., épouse S...,
 
 3°/ à X... S..., représentée par Mme U... W..., épouse S...,
 
 domiciliées toutes deux [...] , [...],
 
 4°/ à la société P..., V..., K..., D..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , [...],
 
 5°/ à la société ABC immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de Mmes N... et G... S... ;
 
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mmes N... et G... S... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société P...,
 V..., K..., D... ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes N... et G... S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mmes N... et G... S...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR déclaré Mme G... S... et Mme N... S... irrecevables en leurs demandes formées pour le compte de l'indivision S...,
 
 AUX MOTIFS QU' « il est constant qu'outre l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision que les parties s'accordent à voir ordonnée, le litige concerne exclusivement un bien indivis dépendant de la succession de Monsieur E... S... qui est décédé en laissant pour lui succéder quatre héritières ; qu'aux termes de l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence ; que l'article 815-3 du même code prévoit au contraire que ce n'est que lorsque le ou les indivisaires sont titulaires d'au moins deux-tiers des droits indivis qu'ils peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; que ce même texte indique que le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que la vente de meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; qu'il précise que, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis au su des autres et sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion et le renouvellement des baux ; que Mesdames G... et N... S... soutiennent agir en application des dispositions de l'article 815-2 du code civil en faisant valoir que leurs demandes sont purement conservatoires puisqu'elles ne visent qu'à faire rentrer dans le patrimoine indivis un bien lui appartenant ainsi qu'à obtenir paiement de dommages et intérêts qui entreront dans ce même patrimoine ; mais que les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise, que l'article 815-2 susvisé permet à tout indivisaire de prendre seul, s'entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril ou d'en assurer la conservation sans compromettre sérieusement le droit des indivisaires ; qu'il est constant qu'une action en résolution n'est pas un acte conservatoire mais un acte de disposition ;