Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.410 du 28/11/2018,  partie 3


que le conseil entend faire application de l'article 146 du Code de procédure civile en ce qu'aucune mesure d'instruction ne sera ordonnée en vue de suppléer la carence du demandeur dans l'administration de la preuve ; qu'en conséquence, le conseil dit et juge que les demandes de M. Y..., F... , Z... et A... sont mal fondées et les en déboute, ainsi que des dommages et intérêts y afférents.
 
 1° ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les parties au litige s'opposaient non seulement sur le fait mais encore sur le droit, les salariés soutenant notamment que leur employeur ne procédait pas à un décompte conforme au droit des heures d'équivalence ou des heures de transfert ; qu'en se bornant à retenir que « les fiches individuelles de suivi et de contrôle hebdomadaire et de repos signées par les salariés et chefs de service de 2005 à 2009 ainsi que les attestations produites soulignent qu'aucun dépassement d'horaire journalier et hebdomadaire n'a été relevé », quand il lui appartenait de déterminer elle-même si au regard des règles de droit applicables les durées maximales de travail avaient été respectées, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile.

2° ALORS en outre QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que les juges ont l'obligation de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que les salariés produisaient des pièces offrant la preuve de la falsification par l'employeur des éléments produits à la cour ainsi que des courriers de l'inspection du travail relevant les irrégularités constatées en matière de durée de travail et de repos ; qu'en fondant sa décision sur les seuls éléments produits par l'employeur sans examiner ni même viser ces pièces décisives produites par les salariés, et sans s'expliquer sur les griefs faits par les salariés aux pièces retenues, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ET ALORS QUE les parties s'opposaient notamment sur la prise en compte, pour la détermination de la durée du travail, du temps passé en chambre de veille et du temps consacré au transfert des adolescents ; qu'en se bornant à retenir que « les fiches individuelles de suivi et de contrôle hebdomadaire et de repos signées par les salariés et chefs de service de 2005 à 2009 ainsi que les attestations produites soulignent qu'aucun dépassement d'horaire journalier et hebdomadaire n'a été relevé », sans rechercher si ces temps ne devaient pas être intégralement inclus dans le décompte de la durée du travail déterminant les différents droits au repos, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3121-34 et L. 3121-35 alors en vigueur du code du travail.
 
 4° ALORS QU'en retenant encore que « pour la question relative aux périodes de transferts d'adolescents, aucun manquement à la réglementation du travail n'a été relevé par l'inspection du travail » quand il lui appartenait de se prononcer elle-même sur ces périodes, peu important l'avis de l'administration du travail qui ne la liait nullement, la cour d'appel a violé le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.
 
 5° ALORS QUE le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes dès que le temps de travail quotidien atteint six heures ; qu'en retenant que « les dispositions légales et conventionnelles ont été respectées des lors que celles-ci à défaut d'être prises par les salariés, ont été rémunérées » quand le salarié doit bénéficier de ce temps de repos, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-33 alors en vigueur du code du travail.
 
 6° ALORS enfin QUE les salariés faisaient valoir que leur employeur méconnaissait encore les règles relatives à l'amplitude journalière de travail, au repos de compensation pour le travail de nuit et au droit au repos au titre de jours fériés concomitants ; qu'en laissant sans réponse ces moyens des écritures d'appel du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION