Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.353 du 15/04/2015,  partie 4



 Que par application de l'article 464 du Code civil, les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés ; que ces actes peuvent dans les mêmes conditions être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée ; qu'en présence d'un testament en date du 14 avril 2005 et d'une décision d'ouverture de tutelle en date du 17 octobre 2006, il y a lieu de rechercher si l'altération des facultés personnelles de la testatrice était notoire lors de la rédaction de l'acte unilatéral ; qu'en l'espèce, rien n'établit que les complications neurologiques de l'hépatite dont souffrait la testatrice par intermittence seulement à cette époque, ainsi que cela résulte de ce qui précède, aient été notoires lors de la rédaction du testament litigieux. Les documents produits en défense émanant de proches de la défunte établissent d'ailleurs qu'en dépit de sa maladie et jusqu'en 2006 au moins selon sa voisine Madame Nunzia F..., Madame Marthe Y... était saine d'esprit et continuait de conduire son véhicule. Madame Annie G...qui l'aidait à son domicile, la dépeint comme parfaitement cohérente et saine d'esprit de septembre 2004 à août 2006 ; que de fait, le compte rendu du 9 mai 2006 précédant l'ouverture de la mesure de tutelle fait état d'un entretien parfaitement cohérent avec Madame Marthe Y... et pointe essentiellement les dissensions familiales existantes ; 
 Que Madame Christine Y... sera dans ces conditions déboutée de l'ensemble de ses demandes ; 
 
 Alors, d'une part, que le juge peut prononcer la nullité d'un testament pour insanité d'esprit, en se fondant sur l'état habituel du testateur à l'époque où le testament a été rédigé, sauf au bénéficiaire de la libéralité à établir que le rédacteur du testament était exceptionnellement dans un intervalle de lucidité au moment de la confection de l'acte ; que pour juger que Madame Christine Y... n'est pas fondée à vouloir renverser la charge de la preuve en prétendant qu'il appartenait à ses enfants, légataires, d'établir que leur grand-mère était saine d'esprit au motif erroné que le testament aurait été rédigé au cours d'une période suspecte au cours de laquelle sa mère aurait eu, de façon habituelle, ses facultés intellectuelles diminuées, la cour d'appel a retenu que s'il ressort des éléments médicaux versés à la procédure que les premiers symptômes d'encéphalopathie sont apparus antérieurement à l'établissement du testament, il ne s'en déduit nullement que celle-ci était dominante à la date de cet établissement, qu'au contraire ces symptômes n'apparaissaient alors que par poussée, à l'occasion de gestes chirurgicaux (ponctions d'ascite), sans qu'il soit ni allégué ni établi que de tels gestes chirurgicaux aient eu lieu dans les jours ayant précédé l'établissement du testament, que la maladie n'a pris véritablement de l'ampleur, avec ses conséquences psychiques, qu'au début de l'année 2006 ; qu'en statuant ainsi, alors que dans son certificat du 10 mai 2006, le docteur H...énonçait « que depuis août 2004, en raison d'une hyponatrémie, un shunt de Leuvine (lire Le Veen) a été posé, qui a été efficace sur l'ascite pendant presque une année, au prix de quelques poussées discrètes d'encéphalopathie essentiellement après les gestes et les anesthésies », ce dont il s'évince que les poussées d'encéphalopathie hépatiques ne se produisaient pas exclusivement à l'occasion des gestes chirurgicaux, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du certificat du docteur H..., a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 Alors, en outre, que le juge d'appel ne peut se fonder sur des pièces communiquées simultanément avec des conclusions jugées irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile, eussent-elles été régulièrement communiquées en première instance ; que par ordonnance d'incident du 12 mars 2013, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions des intimés en application de l'article du 909 du code de procédure civile ; qu'en se fondant, par adoption des motifs des premiers juges, sur les pièces produites par les intimés en première instance, irrecevables en appel, pour retenir que la testatrice était saine d'esprit jusqu'en 2006, la cour d'appel a violé les articles 132, 906 et 909 du code de procédure civile ; 
 
 Alors, de troisième part, que pour retenir que l'altération des facultés intellectuelles dues au développement de l'encéphalopathie n'était pas notoire à la date du testament, la cour se borne à retenir que ce fait ressort des éléments du dossier, en particulier médicaux ; qu'en statuant ainsi, sans viser ni analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.