décision 15-81.039 du 19/01/2016,  partie 7


que le réquisitoire introductif du 18 septembre 2012 ne visait que les faits dénoncés par le ministère public auprès de la Cour des comptes par courrier du 9 juin 2011 qui concernait exclusivement le défaut d'information du conseil d'administration du CDR et de l'EPFR par son président en octobre 2007 ; qu'en estimant cependant que la saisine du juge d'instruction était étendue à des faits non visés par ledit courrier, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "4°) alors que la chambre de l'instruction est tenu de répondre à chacun des moyens de nullité soulevé ; que le demandeur relevait la nullité de la commission rogatoire du 11 janvier 2013 en ce qu'elle portait sur des faits de faux par simulation d'actes et détournement de fonds publics dont les juges d'instruction n'ont été saisis que postérieurement par un réquisitoire du 23 janvier 2013 ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la régularité de ladite commission rogatoire, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 68-1 et 68-2 de la Constitution, 18 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, 11, 81, 170, 171, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure ;
 
 "aux motifs que quant au fondement de la saisine du Cour de justice de la République, il doit être rappelé, que le 10 mai 2011, le procureur général près la Cour de cassation, ministère public près la Cour de justice de la République demande avis à la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, au vu des articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, et des articles 14 et 17 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 ; que certes cette demande rappelle qu'il a reçu un courrier du 1er avril émanant d'un certain nombre de parlementaires (D189) soucieux de faire déterminer les conditions dans lesquelles était intervenue la sentence arbitrale du 7 juillet 2008 ; qu'y étaient énumérées leurs interrogations quant aux motivations du recours à I'arbitrage, la validité incertaine de ce recours, les anomalies des termes du compromis, les motivations de l'absence de recours contre la sentence ; que, par ailleurs, le procureur général retraçait les faits, leur chronologie, les réunions, les décisions, la position de la Cour des comptes, les préoccupations et interrogations de celle-ci, I'avis du procureur général près cette juridiction, la position de la commission des finances de l'Assemblée nationale, les positions et analyse du ministre de tutelle ; qu'enfin, le représentant du ministère public devant la Cour de justice de la République formulait un avis et donnait une qualification pénale pour les faits concernant le ministre, soit l'abus d'autorité (article 432 et 432-2 du code pénal) ; que la Cour de justice de la République a été saisie d'office par le procureur général, faisant certes référence à un courrier de parlementaires, que cependant ce courrier ne constituait pas une plainte au sens de l'article 13 de la loi organique, de sorte que la qualité pour agir de leurs auteurs n'avait pas à être appréciée et que c'est au vu des articles 68-1 et 68-2 de la Constitution et des articles 14 et 17 de la loi organique n° 83-1252 du 23 novembre 1993 que l'avis à la commission des requêtes de la Cour de justice de la République a été sollicité ; que l'avis de cette commission concluait que ces faits, à les supposer démontrés, sont susceptibles de constituer à la charge de Mme [A] les délits de complicité de faux par simulation d'acte et de complicité de détournement de fonds publics, prévus et réprimés par les articles 121-7, 432-15 et 441-1 et suivants, du code pénal ; qu'en effet, le ministre paraît avoir personnellement concouru aux faits notamment en donnant des instructions de vote aux représentants de I'Etat dans le conseil d'administration de I'EPFR, voire au président de cet établissement public en sa qualité de membre du conseil d'administration du CDR ; qu'il y avait lieu, en conséquence, d'émettre un avis favorable à la saisine de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République aux fins d'instruire contre Mme [A] (D519) ; que les dispositions de l'article 17 de la même loi organique obligent Ie procureur général près la Cour de cassation à prendre ses réquisitions, au vu de l'avis conforme de la commission des requêtes ;