décision 16-86.042 du 27/02/2018,  partie 7



 Attendu que, pour limiter les sommes allouées 1) au total de 248 399,46 euros au titre des frais futurs de matériel spécialisé, 2) à 17 805,06 euros et 4 791,28 euros au titre des coussins et housses de coussins anti-escarres (ces deux sommes étant incluses dans le total de 248 399,46 euros précité), 3) à 112 045,32 euros au titre des frais de renouvellement de l'aménagement d'un véhicule Audi A4 (cette somme incluse dans un total de 142 972,84 euros, prenant en compte également les frais d'aménagement passés des véhicules successifs du demandeur), l'arrêt attaqué 1) déduit le montant des frais pris en charge par la caisse, soit la somme de 17 890,88 euros, du total du préjudice qu'il retient, 2) se fonde sur un renouvellement des coussins et housses tous les deux ans, 3) retient que le véhicule Audi A4 a été acquis en 2009 ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que 1) la somme de 17 890,88 euros prise en charge par l'organisme social, comptabilisée à part dans les conclusions de M. X..., avait déjà été déduite par lui des demandes qu'il présentait au titre des frais futurs de matériel spécialisé et sur la base desquelles elle a calculé le préjudice, 2) les sociétés défenderesses admettaient le principe d'un renouvellement annuel des coussins et housses, 3) les conclusions de M. X... mentionnaient que le véhicule Audi A4 avait été acquis en 2007, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est également encourue de ces chefs ;
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 15 septembre 2016, mais en ses seules dispositions ayant :
 - reconnu l'autorité de chose jugée à des dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier censurées par l'arrêt de cassation,
 - fixé à 266 290,34 euros le montant des frais d'appareillages (matériel spécialisé, incluant les coussins et housses de coussins anti-escarres) de la victime pour le présent et le futur et à 142 972,84 euros les frais d'aménagement de son véhicule automobile (incluant les 112 045,32 euros relatifs aux frais de renouvellement futur des aménagements),
 - condamné solidairement les sociétés C...                et Gluth Systemtechnik à payer à M. X... les sommes de 248 399,46 euros au titre des frais d'appareillages (matériel spécialisé) de la victime pour le présent et le futur, compte tenu des versements de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron, et de 142 972,84 euros pour frais d'aménagement du véhicule, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept février deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.