décision 17-80.640 du 13/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Jean-Dominique X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2016, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. GUÉRY, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-22, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, 132-24, 130-1 et 132-19 du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Jean- Dominique X... coupable d'agressions sexuelles sur personnes vulnérables, M. A... et Mlle B..., par personne ayant autorité, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de sept ans, a constaté son inscription au Fijas et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres et adoptés qu'il résulte de l'information que les révélations des agressions commises par M. X... sur les enfants de sa compagne ont été successives ; qu'en dénonçant M. X..., Y...
 
 A... a permis à sa soeur Z... de révéler à son tour ce qu'elle avait subi, démarche qu'elle n'aurait sans doute pas effectuée de sa propre initiative ; qu'Y... A... n'était pas informé des abus commis sur sa soeur, ni de la scène dont a été témoin le jeune Nicolas ; qu'Y... A... ne porte plainte tardivement que parce qu'il n'a perçu les conséquences de ce qu'il a subi qu'a posteriori ; qu'il estime que ces actes ont eu une influence sur sa sexualité ; qu'il se sent de plus coupable d'avoir pris du plaisir lors de leur réalisation ; qu'Z... n'a pas dénoncé directement les faits, qu'elle n'a portés à la connaissance des services de police qu'après les déclarations de Nicolas ; qu'elle ignorait les faits subis par son frère Y... ; qu'elle n'avait jamais voulu parler de ce qu'elle avait subi et n'avait pas souhaité déposer plainte quand sa mère s'est séparée du prévenu, estimant alors ne pas avoir été traumatisée par ces faits ; que son témoignage est très mesuré ; qu'elle ne force pas le trait, n'en rajoute pas, souligne l'affection qu'elle avait pour le prévenu, parle de sa délicatesse et dit qu'elle le considérait comme son père ; qu'alors que son petit frère a cru qu'elle avait eu un rapport sexuel complet avec son beau-père, elle dit qu'il n'en est rien ; que non seulement elle indique que M. X... ne lui a pas imposé de relations vaginales, mais elle ajoute qu'elle ne lui permettait pas de la toucher et qu'il ne l'a jamais contrainte à lui faire des caresses intimes ; que les deux plaignants ont réitéré leurs accusations tout au long de l'information de façon circonstanciée, mais aussi à l'audience où l'un et l'autre ont paru très éprouvés à l'évocation des faits ; que leurs propos ont été jugés crédibles par les experts psychologues qui ont constaté, tant pour Y... A... que pour sa soeur Z..., les conséquences traumatiques induites des faits ; que le propre fils du prévenu, Nicolas, qui n'a pas été victime des agissements de son père, a déclaré avoir été témoin d'une scène sexuelle « comme dans la télé » entre son père et sa demi-soeur Z..., qui l'a marquée, scène qu'il a rapportée à sa mère, à sa soeur aînée, puis aux enquêteurs, dessin à l'appui ; qu'Z... a dit qu'elle se souvenait effectivement d'une scène où le prévenu lui avait demandé des fellations et lui touchait les fesses alors que Nicolas dormait à côté, que c'est la seule fois que M. X... lui avait montré un film pornographique ; que les fellations qu'Z... dit avoir pratiquées sur M. X... sur sa demande ont lieu peu de temps avant la séparation avec Mme B..., à un moment où ils n'avaient pas ou peu de relations intimes et où il était sexuellement en manque ; que Melissa, la soeur aînée, qui n'a pas été victime d'agressions sexuelles de la part de M. X..., confirme avoir bien reçu les confidences de Y... et celles de Nicolas ; qu'Z... veut que le prévenu reconnaisse les faits, mais n'attend rien de la répression qui pourrait s'en suivre ;