cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-23.142 du 07/03/2018,  partie 2


que M. Y... prend également en considération la prime d'expatriation et le supplément d'affectation versées à M. B... pour des montants respectifs de 455 euros et 630 euros ; que pour l'appréciation du respect de la règle d'égalité entre les salariés intérimaires et les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée, les éléments de rémunération soumis à des conditions d'ancienneté sont exclus ; que de manière générale, si les travailleurs temporaires ont droit au paiement d'une prime versée aux salariés permanents, c'est sous réserve qu'ils remplissent les conditions pour l'attribution de celle-ci ; qu'en l'espèce, il ressort des explications non discutées de l'entreprise utilisatrice et ainsi qu'elle l'a précisé dans un courrier adressé à la société de travail intérimaire, que la prime d'expatriation est conditionnée à une durée de mission au moins égale à 6 mois et que le supplément d'affectation n'est versé qu'aux salariés affectés au siège à Marseille puis détachés dans une filiale à l'étranger comme c'est le cas pour M. B... ; que M. Y..., qui a été directement recruté pour une mission au Nigéria, ne peut prétendre à ce supplément, faute de satisfaire aux conditions posées pour son bénéfice et doit être débouté de ce chef de demande   ; que sur les rappels de salaire, d'indemnité de précarité et de congés payés, M. Y... rappelle que, nonobstant la fin prématurée de sa mission, il a continué, à la suite de sa protestation, à percevoir ses salaires ; que néanmoins, il reproche à l'entreprise de travail intérimaire de ne lui avoir réglé son salaire que sur la base de 35 heures de travail hebdomadaire, alors que le contrat stipulait que cette durée était de 40 heures ; qu'il sollicite l'allocation de rappels de salaire correspondant au différentiel pour les mois d'octobre et novembre 2009 ; qu'il demande la condamnation de l'entreprise de travail intérimaire à lui payer le différentiel en résultant pour les congés payés afférents et l'indemnité de précarité ; mais qu'il ressort clairement du contrat de mission conforté par les mentions des bulletins de paie que si la durée hebdomadaire de la mission était de 40 heures, le salaire était calculé sur la base de 151,67 heures de travail mensuel (35 heures hebdomadaire), les heures réalisées au-delà de 35 heures devant être payées comme heures supplémentaires ; que dans cette mesure, l'entreprise de travail intérimaire était fondée à rémunérer M. Y... qui ne pouvait prétendre à la réalisation d'heures supplémentaires sur cette base de 35 heures ; que ses demandes sont infondées ; que sur la demande de remboursement des frais de rapatriement, il sollicite la condamnation de l'entreprise de travail intérimaire à lui rembourser les frais de rapatriement, ainsi que cela lui incombe lorsqu'il est mis fin de manière anticipée à la mission ; que cependant, d'une part, il ne chiffre pas sa demande et d'autre part, il expose que ces frais ont été pris en charge par l'entreprise utilisatrice qui lui a remis son billet d'avion de retour par l'intermédiaire de C... (page 6 de ses écritures) ; qu'il y a lieu de rejeter cette demande nouvelle en appel   ; que sur les demandes à l'encontre des entités Bourbon, M. Y... prétend que son contrat a eu en réalité pour objet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise en ce qu'il consistait à enregistrer les règlements clients ; qu'il sollicite en conséquence la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice avec toutes les conséquences indemnitaires en découlant ; mais que contrairement à ce qu'il indique, l'entreprise utilisatrice justifie de ce que la tâche confiée à M. Y... et à son collègue M. D..., intérimaire recruté en même temps que lui, consistait en une remise à plat des comptes clients et des états de facturation afin de réduire l'encours client anormalement important engendré par la mise en place à la fin de l'année 2008 d'un nouveau logiciel dit « Oracle », lequel a entraîné un surcroît d'activité pour les services de M. C... qui s'en est inquiété et ouvert auprès de sa hiérarchie dès le mois de juin 2009 (pièce n°7 des entités Bourbon) ; qu'il s'ensuit que la mission de M. Y..., qui n'apporte pour sa part aucun élément contraire, était en rapport avec un surcroît temporaire d'activité de l'entreprise utilisatrice ; qu'il sera en conséquence débouté de sa demande de requalification et des demandes subséquentes à l'encontre des entités Bourbon, y compris de sa demande de rectification sous astreinte des documents sociaux ;