Cour d'appel d'Orléans,  décision 11-30.559 du 24/01/2013,  partie 2


que, si des règles nationales sont incompatibles avec les exigences des stipulations combinées de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, et de l'article 1er du protocole additionnel n°1, lorsqu'elles assortissent l'attribution des prestations sociales de discriminations selon la nationalité, une différence de traitement selon un autre critère, tel que le lieu de résidence, peut néanmoins être admise en présence d'une justification objective et raisonnable ; qu'en l'espèce, la suppression du complément de retraite pour tous les non-résidents, quelle que soit leur nationalité, s'agissant d'une prestation qui ne dépend pas du versement préalable de cotisations et vise à compenser les différences de pouvoir d'achat, n'est pas contraire à la Convention ; que dans ces conditions, le jugement, qui a constaté que Monsieur X... ne résidait pas en France et ne bénéficiait pas encore du complément de retraite à la date du 1er janvier 2006, n'est pas critiquable et mérite confirmation ;

Et aux motifs, éventuellement adoptés des premiers juges, que le complément de retraite visé à l'article L.814-2 du Code de la sécurité sociale a été supprimé à compter du 1er janvier 2006 par la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005, pour les nouveaux demandeurs qui résident à l'étranger ; que Monsieur Saïd X... réside en Algérie ; qu'il a demandé une pension vieillesse le 16 avril 2005 réceptionnée à la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre le 31 octobre 2005 ; que le 3 décembre 2005, il a été avisé de l'attribution de sa pension personnelle à compter du 1er juin 2005 ; que par courrier du 7 juillet 2006 réceptionné le 25 juillet 2006, il a demandé le complément de retraite ; que la loi du 1er janvier 2006 lui est applicable ; que le complément de retraite est une prestation à caractère non contributif, qu'il a pour finalité de compenser le coût de la vie en France, que Monsieur Saïd X... qui réside en Algérie ne peut y prétendre ; que la Caisse comme le Tribunal a l'obligation d'appliquer les textes et qu'il ne peut lui être reproché de manquer de bienveillance quelque soit les motifs invoqués et aussi rigoureux que cela puisse paraître ; que sa requête ne peut donc qu'être rejetées ;

Alors, d'une part, que le lieu de résidence d'une personne s'analyse en un aspect de sa situation personnelle et constitue par conséquent un motif de discrimination prohibé ; qu'ainsi la Cour d'appel, en affirmant que la suppression du complément de retraite pour tous les non-résidents en France n'était pas contraire à la Convention au seul motif qu'il n'y avait pas de discrimination fondée sur la nationalité, a méconnu ensemble l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole n° 1 additionnel à ladite Convention ;

Alors, d'autre part, qu'une différence de traitement est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable ; que la Cour d'appel, qui ne pouvait considérer que la suppression du complément de retraite pour tous les non-résidents n'était pas contraire à la Convention alors qu'aucune justification objective et raisonnable ne permettait de justifier une telle mesure, a méconnu ensemble l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole n° 1 additionnel à ladite Convention