décision 13-84.244 du 22/02/2017,  partie 2


exception de prescription de l&apos;action publique, d&apos;autre part, à prétendre à la nullité de l&apos;ordonnance attaquée au motif que le juge d&apos;instruction aurait omis de répondre à ses observations, enfin à contester la requalification opérée par le juge d&apos;instruction et le ministère public hors tout débat contradictoire ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes et le principe susvisés ;
 
 D&apos;où il suit, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner le second moyen proposé, que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 II - Sur le pourvoi formé contre l&apos;arrêt du 30 avril 2013 :
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 80-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré la requête en nullité recevable en la forme mais irrecevable au fond ;
 
 "aux motifs qu&apos;aux termes de l&apos;article 80-1 du code de procédure pénale, article visé dans la requête, à peine de nullité le juge d&apos;instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l&apos;encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu&apos;elles aient pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; que dans son second moyen de nullité, M. [U] n&apos;invoque nullement l&apos;absence d&apos;indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu&apos;il ait pu commettre les infractions d&apos;escroquerie ou de tentative d&apos;escroquerie et de faux et usage de faux dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile de M. [A] ; qu&apos;il prétend seulement que les éléments constitutifs de ces infractions ne sont pas réunis et que de ce constat il y a lieu d&apos;annuler sa mise en examen et de prononcer un non-lieu ; qu&apos;il s&apos;agit là d&apos;un débat sur le fond qui est étranger à celui de la nullité de la mise en examen et qui sera tranché par le juge d&apos;instruction par une ordonnance de règlement susceptible d&apos;appel ; que la requête en annulation est, en conséquence, tout aussi irrecevable en son second moyen ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;en demandant, au visa de l&apos;article 80-1 du code de procédure pénale, que soit constatée la nullité de sa mise en examen, après un exposé tendant à démontrer l&apos;inanité des indices ou éléments évoqués contre lui au regard de chacune des infractions pour lesquelles il avait été mis en examen, M. [U] a contesté en substance la consistance des indices ayant fondés sa mise en examen ; qu&apos;en le déclarant irrecevable en son moyen et en s&apos;abstenant en s&apos;abstenant d&apos;examiner la nature et la consistance des indices fondant, au regard des exigences de l&apos;article 80-1 du code de procédure pénale, sa mise en examen, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt du 19 janvier 2016 ne constitue pas un arrêt sur le fond au sens de l&apos;article 570 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le président de la chambre criminelle ayant dit n&apos;y avoir lieu à examen immédiat du pourvoi formé par M. [U] contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Fort-de-France du 30 avril 2013, ce pourvoi ne peut, aux termes de l&apos;article 571 du code de procédure pénale, être jugé qu&apos;en même temps que le pourvoi formé contre le jugement ou l&apos;arrêt sur le fond ;

Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi formé contre l&apos;arrêt du 19 janvier 2016 :
 
 CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions ledit arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Fort-de-France, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;examiner l&apos;autre moyen, et pour qu&apos;il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Basse-Terre, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre de conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 II - Sur le pourvoi formé contre l&apos;arrêt du 30 avril 2013 ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à examen immédiat ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.