Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.819 du 26/09/2019,  partie 5


qu'après avoir elle-même retenu que la fraude devait être appréciée « à la date de l'acte par lequel le débiteur se dépouille en regard de l'existence d'une créance certaine en son principe avant la conclusion de l'acte
 » (arrêt attaqué p. 4, § pénultième), la cour d'appel a cependant considéré que l'action en nullité des ordres de bourse dont la cour d'appel d'Aix en Provence était parallèlement saisie, dans un litige prétendument indépendant, n'aurait pas été de nature à invalider la créance issue de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 février 2002 ayant condamné M. E... T... à s'acquitter du solde débiteur de son compte (arrêt attaqué p. 5, § antépénultième) ; qu'en statuant ainsi quand par son arrêt du 2 mai 2013, antérieur aux actes de reconnaissance de dette, d'inscription hypothécaire conventionnelle et de dation en paiement des 23 et 24 octobre 2013 et du 3 avril 2014, la cour d'Aix en Provence avait reconnu la possibilité pour le débiteur de demander la nullité des ordres de bourse à l'origine du solde débiteur de son compte, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4° Alors que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit en en ignorant une clause ; qu'au cas présent, l'acte authentique de reconnaissance de dette du 16 novembre 1998 stipulait en son titre « Conditions des paiements des sommes dues », qu'« En cas de défaillance du débiteur, si le créancier n'exige pas le remboursement immédiat de la créance, cette créance serait alors productive d'un taux d'intérêts de 8 %.... » ; que la cour d'appel a cependant déclaré inopposables à la société Oddo la reconnaissance de dette du 23 octobre 2013 constatant la dette de M. E... T... au titre des intérêts dus sur la reconnaissance de dette initiale de novembre 1998, ainsi que les actes subséquents, soit l'hypothèque conventionnelle du 24 octobre 2013 prise ellemême en garantie de la reconnaissance de dette de 2013, et la dation en paiement du 3 avril 2014 destinée à apurer la dette du 23 octobre 2013 ; qu'en statuant ainsi au motif qu' « aucun élément n'établit qu'ils (les intérêts) aient été, à un quelconque moment, convenus entre les parties » (arrêt attaqué p. 5, § 1er), quand la reconnaissance de prêt de 1998 comportait précisément une stipulation d'intérêts, la cour d'appel a dénaturé les termes de la reconnaissance de dette du 16 novembre 1998, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5° Alors que la fraude paulienne suppose que soit à tout le moins établie la connaissance que le cocontractant à titre onéreux du débiteur avait du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux ; que la poursuite d'un but légitime est exclusive de toute fraude ; qu'au cas présent, ainsi que M.M. E... et G... T... le faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel (conclusions E... T... p. 10, § 5 et p. 12, § 2), il ne pouvait être reproché un comportement frauduleux à M. G... T... dès lors qu'il avait adressé à son frère E..., dès le 14 octobre 1998, une lettre recommandée avec AR constatant le défaut de remboursement du prêt à son échéance et exigeant la fourniture de garanties; que dans la mesure où elle aurait adopté les motifs du jugement, la cour d'appel a considéré que :« l'absence de demande de remboursement formée par G... T... » entraînant l'accumulation des intérêts avait pour objectif d'augmenter de façon artificielle la dette de M E... T... et de permettre à celui-ci de soustraire aux poursuites de la société Oddo une partie de son patrimoine immobilier (jugement p. 8, § antépénultième) ; qu'en statuant ainsi sans avoir nul égard à ce courrier du 14 octobre 1998 faisant état du défaut de paiement à son échéance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. E... T..., M. G... T... et Mme K... O..., épouse T... à verser à la société Oddo la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts;
 
 Aux motifs propres que «   que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a arbitré les dommages et intérêts accordés à la société Oddo à la somme de 15.000 €, les moyens développés apparaissant uniquement dilatoires dès lors que la société Oddo dispose d'un titre qui n'a pu être que partiellement exécuté et ce depuis 2002, et que le débiteur multiplie les actes d'opposition à l'exécution qui est tentée à son encontre » ;