Cour d'appel de Pau,  décision 13-26.467 du 15/04/2015,  partie 2



Alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait fixer le montant de la récompense due à Madame Y..., au montant des donations reçues par celle-ci sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était expressément invitée, sur l'utilisation faite de cette somme et du profit en résultant éventuellement pour la communauté ; qu'en cet état, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1469 du code civil ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande de récompenses et en répétition de l'indu au titre des primes agricoles et subventions perçues qui constituent des biens de communauté ;

Aux motifs propres que les aides et les prêts bonifiés associés accordés en vertu de l'article R.343-3 du code rural, le sont certes en raison des engagements personnels du futur agriculteur et en fonction de critères strictement personnels mais, dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts, ils sont des accessoires de l'exploitation agricole ainsi créée et dans l'intérêt de cette communauté et qui en constitue un acquêt, d'une part, lui-même soumis aux règles de l'administration commune par les conjoints et, d'autre part, garant des dettes ainsi nées pendant la vie commune que représentent ces aides et prêts ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge a débouté Madame Y... de sa prétention de récompense au titre des aides et prêts bonifiés dont la communauté a bénéficié lors de son installation en qualité de jeune agricultrice ;

Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, que les aides agricoles ne sont pas accordées uniquement sur des critères personnels à l'exploitant ; que les modalités de l'exploitation sont également prises en considération ; que ces aides ont le caractère d'un complément de salaire quel que soit le régime matrimonial ; que les revenus professionnels qui incluent les accessoires du salaire comme les primes agricoles constituent des biens communs ; qu'en conséquence Madame Y... doit être déboutée de sa demande de récompense et de sa demande de répétition de l'indu concernant les primes agricoles et les subventions perçues au titre de son installation professionnelle ;

Alors qu'il résulte des articles D.343-3 du code rural et suivants que les dotations et prêts dont a bénéficié un jeune agriculteur pour son installation le sont à raison de critères et d'engagements qui lui sont personnels, sanctionnés par une obligation de remboursement des dotations et bonifications d'intérêt qui ne pèsent que sur lui ; qu'en cet état, la cour d'appel ne pouvait considérer ces dotations et prêts comme des biens communs sans méconnaître les articles 1404 du code civil et D.343-1 et suivants du code rural ;