Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.898 du 25/06/2020,  partie 4


qu'or la compagnie QBE qui ne peut donc valablement prétendre que ce n'est qu'après la première réunion d'expertise judiciaire que lui est apparu clairement que les travaux susceptibles d'avoir causé le sinistre étaient ceux de plomberie est donc mal venue à dénier sa garantie aujourd'hui alors que par sa présence aux côtés de son assuré qu'elle avait, de surcroît, fait assister par son propre conseil jusqu'à la date du 3 novembre 2011, elle avait donné l'apparence de maintenir la garantie de l'activité professionnelle de plomberie qu'elle savait à l'époque et depuis le 22 février 2011 être la cause du sinistre ; qu'en conséquence la garantie est derechef due par la compagnie QBE ;
 
 1°) ALORS QUE quel que soit son emplacement, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui en découlent ; qu'en jugeant, pour retenir que la victime ne pourrait se voir opposer les trois derniers feuillets des conditions particulières du contrat d'assurance, que le deuxième feuillet, restreignant la garantie d'assurance à l'activité d'électricien de M. X..., n'était ni paginé, ni paraphé ni signé de l'assuré, cependant qu'elle constatait elle-même que M. X... avait signé la première page des conditions particulières énonçant que le contrat se composait notamment « des présentes conditions particulières, comportant quatre feuillets », ce dont il résultait qu'il avait manifesté son consentement à l'ensemble des clauses stipulées dans cet instrumentum et notamment celle, précitée, figurant sur le deuxième feuillet, la cour d'appel a violé l'article 1316-4 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'un acte sous seing privé signé, preuve parfaite, ne peut être écarté des débats que si, argué de faux par la partie à laquelle on l'oppose, il a été examiné suivant la procédure prévue par les articles 287 et suivants du code de procédure civile ; qu'en déniant force obligatoire à la page deux des conditions particulières produites par la société QBE, quand cet écrit n'avait pas été argué de faux par la partie adverse, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 4, 12 et 299 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, si la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur, il n'en est plus de même lorsque l'assureur a répondu à cette offre par une acceptation en établissant une police d'assurance conforme aux termes de cette offre ; qu'en jugeant que la proposition d'assurance établie le 29 juin 2010 par M. X..., par laquelle celui-ci sollicitait de la société QBE de n'être couvert que dans le cadre de son activité d'électricien, n'était pas de nature à démontrer l'étendue de la garantie, n'engageant ni l'assureur ni l'assuré, quand il ressortait de ses propres constatations que l'assureur avait établi, une semaine plus tard, une police d'assurance conforme aux termes de cette offre, les volontés de l'assureur et de l'assuré s'étant dès lors rencontrées sur l'activité garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du code des assurances ;
 
 4o) ALORS QU'en toute hypothèse, un acte juridique peut être prouvé par un commencement de preuve par écrit, rendant vraisemblable le fait allégué, complété par des éléments extérieurs ; qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré que la garantie de la société QBE était limitée à la seule activité d'électricien de M. X..., sans rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions, p. 12 à 14), si les conditions particulières du contrat, signées de M. X..., mentionnant que « les garanties du contrat s'appliquent exclusivement aux activités définies ci-après : Électricité » et la proposition d'assurance signée par M. X... une semaine avant la conclusion du contrat mentionnant « Activités garanties : Électricité », conjugués au fait que tant le répertoire Sirene que le propre site Internet de M. X... ne mentionnaient qu'une activité d'électricien (jugement, p. 6, § 1 et 2) ne constituaient pas, pris ensemble, un commencement de preuve par écrit émanant de M. X..., et complété par des éléments extérieurs, démontrant la volonté concordante des parties de limiter la garantie d'assurance à la seule activité d'électricien de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'assureur n'est tenu que dans les limites et conditions prévues par la police ; qu'en jugeant la société QBE tenue de garantir le sinistre, sans rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions QBE, p. 16), si, en application des conditions générales de la police, prévoyant que « le présent contrat a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'Assuré en raison des dommages causés aux Tiers, résultant de Faits Dommageables survenus du fait de l'exercice des seules Activités assurées décrites aux Conditions Particulières », l'absence, selon ses propres constatations, de toute activité décrite aux conditions particulières, n'entraînait pas l'absence de toute garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE l'assureur n'est tenu que dans les limites et conditions prévues par la police ;