Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.642 du 04/03/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des finances publiques, ministère de l'action et des comptes publics et le condamne à payer à la SCI Fongor la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques, ministère de l'action et des comptes publics.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de la S.C.I. Fongor bien fondé, d'avoir infirmé le jugement rendu le 14 juin 2016 par le tribunal de grande instance de Vesoul en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau et y ajoutant, d'avoir annulé la procédure de rectification poursuivie par la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône à l'encontre de la S.C.I. Fongor comprenant la décision rendue le 12 juin 2015 et d'avoir prononcé le dégrèvement des impositions et pénalités pour la somme de quatre vingt dix mille trois cent seize euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Sci Fongor soulève à titre principal l'irrégularité de la procédure de rectification diligentée par l'administration fiscale en faisant valoir que celle-ci peut remettre en cause la qualification des contrats de droit privé du contribuable soit dans le cadre de son pouvoir général de rectification (article L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales) lorsque la mauvaise qualification de l'acte résulte d'une simple erreur du contribuable en l'absence d'élément intentionnel, soit dans le cadre de la procédure spéciale de l'abus de droit (article L. 64 et suivants du livre des procédures fiscales) lorsque l'administration fiscale estime que la mauvaise qualification de l'acte est volontaire et qu'elle lui applique une sanction exclusive de bonne foi ; qu'il s'avère que l'article L. 55 du livre des procédures fiscales dispose que « lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ['] les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A », tandis que l'article L. 64 prévoit que « afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si les actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles » ; qu'en l'espèce, par proposition de rectification du 3 décembre 2012 adressée à la Sci Fongor, l'administration fiscale a remis en cause la valeur vénale des trois biens immobiliers acquis par elle auprès de Mr O... et taxé le complément de valeur en donation indirecte, en faisant, par ailleurs, application d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré ; que la Sci Fongor a contesté ces rectifications le 14 janvier 2013 et dans sa réponse du 2 septembre 2013, l'administration fiscale a minoré sa première évaluation des trois biens mais a confirmé sa position concernant la donation indirecte reprochée et le manquement délibéré ; que le désaccord subsistant concernant la valeur des biens situés à Paris, la Sci Fongor a saisi la commission départementale de conciliation qui, le 30 septembre 2014, a confirmé l'évaluation des deux biens (avec seulement une réduction de 158 euros s'agissant de l'estimation du deux pièces sis à Paris 19ème) ; que les impositions complémentaires mises à la charge de la Sci Fongor ont fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement du 29 janvier 2015 pour un total de 90.316 euros ; que la Sci Fongor a contesté le bien-fondé de ces rectifications, à savoir l'existence d'une donation indirecte pour le complément de valeur vénale relative aux trois biens dans une réclamation contentieuse en date du 5 mars 2015 et cette réclamation a fait l'objet de la décision de rejet du 12 juin 2015 dont la Sci Fongor a demandé l'annulation devant le tribunal de grande instance de Vesoul ; que l'administration fiscale a ainsi notifié ses rectifications selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L.55 et suivants du livre des procédures fiscales ; qu'or, la Sci Fongor souligne que, dans toutes ses écritures, l'administration fiscale invoque à l'appui de ses rectifications des motifs propres à l'abus de droit en lui reprochant, à mots couverts, une volonté manifeste d'éluder l'impôt, sans pour autant faire application de la procédure spéciale prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales qui comporte des garanties particulières, protectrices du contribuable ;