décision 16-22.652 du 27/06/2018,  partie 8


c) Ou qui est constituée au bénéfice de l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou de l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ; d) Ou pour laquelle l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2, ou l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3°, bénéficie au moins de la majorité des avantages économiques ; qu'il s'évince de telles dispositions que les cessions mises en oeuvre par un créancier gagiste ne sont pas soumises à déclaration ; qu'en énonçant que s'agissant des transactions effectuées dans le cadre de la réalisation d'une sûreté mobilière, la Commission des sanctions avait, à juste titre, considéré que le grief est caractérisé car le législateur ne fait pas de distinction entre les cessions ou les transactions opérées sur des instruments financiers, la Cour d'appel a violé l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable à la cause, ainsi que l'article R. 621-43-1 dudit code ;
 
 Alors, d'autre part, que la société FINANCIERE DU VIGNOBLE faisait valoir dans ses écritures en cause d'appel que la notification des griefs, qui constitue l'acte d'accusation délimitant le contour des poursuites, excluait les transactions réalisées dans le cadre de l'exécution du gage (Mémoire en réplique de la société FINANCIERE DU VIGNOBLE, p. 11) ; qu'en se bornant à relever que, s'agissant des transactions effectuées dans le cadre de la réalisation d'une sûreté mobilière, la Commission des sanctions avait, à juste titre, considéré que le grief est caractérisé car le législateur ne fait pas de distinction entre les cessions ou les transactions opérées sur des instruments financiers, sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors enfin que s'agissant du manquement à l'obligation de déclarer le fait d'avoir franchi à la baisse le seuil de 5% du capital le 11 juillet 2011, la société FINANCIERE DU VIGNOBLE faisait valoir dans ses écritures en cause d'appel que par application du principe de cohérence, elle ne pouvait, dès lors qu'elle avait demandé en justice l'annulation des cessions réalisées par le créancier, constater lesdites cessions en déclaration les transactions et franchissements de seuil auprès de l'AMF (Mémoire en réplique, p. 18) ; qu'en se bornant à relever qu'elle ne démontrait pas que la cession avait été annulée et qu'elle devait donc, en sa qualité de propriétaire des titres exécuter elle-même l'obligation l'AMF et la société BELVEDERE du franchissement du seuil de 5 %, la Cour d'appel, qui n'a pas répondu moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de Monsieur Jacques X... une sanction pécuniaire d'un montant de 150 000 euros ;
 
 Aux motifs que « aux termes de l'article L 621-15 du code monétaire et financier, le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou profits éventuellement tirés de ces manquements.
 
 Il y a lieu de rappeler que la loi de régulation bancaire et financière entrée en vigueur le 24 octobre 2010 a élevé le montant maximal des sanctions pécuniaires de 10 millions à 100 millions d'euros.
 
 En l'espèce, il n'a pas été établi que les requérants auraient tiré directement profit des manquements retenus.
 
 En revanche, il y a lieu de tenir compte du fait que Monsieur Jacques X... et les sociétés Belvédère, Sobieski et Financière du Vignoble, bien que sanctionnés par la Commission des sanctions, le 26 mai 2011, ont à nouveau commis des manquements similaires, postérieurement à cette date.
 
 Il en est de même de Monsieur Nicolas Y... qui a été sanctionné le 16 décembre 2010 par la Commission des sanctions pour ne pas avoir informé ses lecteurs d'un conflit d'intérêt concernant des titres qu'il recommandait, et qui a signé le 6 janvier 2011 avec la société Belvédère le contrat litigieux.
 
 Monsieur Jacques X..., la société Belvédère, Sobieski, SVI, Financière du Vignoble, Vermot Finance et Monsieur Nicolas Y... estiment que la sanction est disproportionnée.
 
 Or les manquements qui leur sont imputés, ont porté atteinte à la transparence du marché c'est-à-dire à son bon fonctionnement et à la protection des investisseurs et, en outre, ils ont été réitérés.
 
 Toutefois il doit être tenu compte du fait que les opérations de franchissements de seuil ont finalement fait l'objet d'une information auprès de l'AMF et que Monsieur Nicolas Y... a corrigé l'information sur les conflits d'intérêt dans ses publications récentes. La circonstance qu'ils sont intervenus dans une période de grande difficulté financière pour le groupe Belvédère constitue aussi une circonstance atténuante.
 
 Eu égard à ces différents éléments ainsi qu'aux griefs non retenus et à la situation personnelle des intéressés, pour autant qu'elle ait été actualisée et justifiée, la cour considère que le principe de proportionnalité a été respecté par la Commission des sanctions.