Cour d'appel de Rennes
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.646 du 12/11/2020,  partie 3


que M. et Mme M... ne peuvent sérieusement soutenir, par une lecture littérale des termes "expropriant" et "exproprié" de l'article R. 223-6 du code de l'expropriation qui précise le sort des biens et des indemnités à la suite d'une annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité (art. R. 223-2), que la LAD-SELA, n'étant pas autorité " expropriante ", ne peut obtenir restitution des indemnités qu'elle a pu verser en cette qualité qu'elle est supposée ne jamais avoir eue ; que la cour n'entrera pas plus dans l'argumentation des époux M... sur les recours et les procédures à engager qui ne sont ici d'aucun intérêt pour la solution du litige mais par laquelle ils démontrent une volonté manifeste de faire obstacle par tous moyens à la nécessaire restitution de l'indemnité que la LAD-SELA leur a versée avant l'annulation de la procédure d'expropriation ; qu'il n'y a pas lieu de répondre au moyen de la SELA-LAD tiré de l'irrecevabilité des demandes de M.et Mme M... relatives aux décisions qui n' ont pas été rendues par la cour d'appel de Rennes et de statuer sur la demande reconventionnelle de la LAD-SELA ; que le recours en révision est irrecevable ;
 
 1°) ALORS QU'est frauduleuse la dissimulation par la partie expropriante de l'absence de délégation de compétence régulière pour réaliser les opérations d'expropriation qui lui ont été confiées ; qu'en décidant le contraire, quand elle constatait que la délibération du Conseil de Nantes Métropole du 7 décembre 2018 énonçait qu' « afin de permettre à l'aménageur de remplir ses missions, et en application de l'article R. 213-2 du Code de l'Urbanisme, Nantes Métropole délègue l'exercice du droit de préemption urbain à la société Lad-Sela dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Maison Neuve 2 à Sainte-Luce-sur-Loire, sur l'ensemble des parcelles la composant, ce dont il résultait que la Sela n'avait obtenu une délégation de compétence régulière pour réaliser les opérations d'expropriations qu'à cette date, ce qu'elle ne pouvait ignorer, et avait ainsi délibérément dissimulé aux époux M..., au cours de l'instance ayant abouti au jugement du 19 avril 2012 ordonnant la restitution de l'indemnité principale de dépossession, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel du 27 septembre 2013, le fait qu'elle ne disposait d'aucune délégation de compétence régulière pour réaliser les opérations d'expropriation, la cour d'appel a violé l'article 595 1° du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS QU'en retenant que « rien ne permet de dire que cette décision et l'avenant n° 5 révèlent une fraude commise par LAD-SELA et qu'elle n'aurait pas reçu compétence par la convention publique d'aménagement du 4 juillet 2005 ainsi que par les avenants postérieurs à cette convention », sans faire ressortir à quelle date la Sela aurait reçu une délégation de compétence régulière pour réaliser les opérations d'expropriation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 1° du code de procédure civile.