cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-29.094 du 18/10/2017,  partie 4


que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en cause d'appel, la société Décathlon ne formulait aucune demande contre les sociétés Lidl Stiftung & Co KG, Lidl UK GmbH et Lidl Belgium GmbH & Co KG ; qu'en retenant à leur encontre des faits de concurrence déloyale et de parasitisme, en les condamnant, in solidum avec les sociétés Lidl SNC et Delta Sport, à payer à la société Décathlon des dommages et intérêts, à supporter une mesure d'interdiction sous astreinte et une mesure de publication judiciaire, ainsi que les frais irrépétibles et les dépens, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ALORS QUE la responsabilité délictuelle suppose que soient caractérisés une faute, un préjudice et un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice ; qu'en condamnant les sociétés Lidl Stiftung & Co KG, Lidl UK GmbH et Lidl Belgium GmbH & Co KG in solidum avec les sociétés Lidl SNC et Delta Sport sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme, sans relever de faute à leur encontre, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la société Lidl SNC et la société Delta Sport avaient commis des actes de parasitisme sur la présentation du kit de golf « Crivit» à l'égard de la société Décathlon, d'avoir déclaré la demande fondée sur la concurrence déloyale recevable, d'avoir dit que les sociétés Lidl SNC, Lidl Stiftung & Co KG, Lidl UK GmbH et Lidl Belgium GmbH & Co KG et la société Delta Sport avaient commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, de les avoir condamnées in solidum à payer à la société Décathlon la somme de 150.000 euros de dommages et intérêts, de leur avoir interdit, sous astreinte, de commercialiser les produits litigieux, d'avoir ordonné une mesure de publication judiciaire et, enfin, de les avoir condamnées à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,
 
 AUX MOTIFS QUE la société Delta Sport soulève l'irrecevabilité de la demande en concurrence déloyale présentée pour la première fois en cause d'appel sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile au motif que cela revient à présenter pour la première fois en cause d'appel une demande de concurrence déloyale sur la présentation des têtes de club de golf ; que, cependant, l'étendue de la portée de sa demande toujours fondée sur l'article 1382 du code civil et qui tend aux mêmes fins de réparation résultant d'un comportement déloyal, ne revêt pas un caractère de nouveauté au sens de ce texte et est recevable ;
 
 1°) ALORS QUE la demande de dommages et intérêts fondée sur une faute et un préjudice qui n'avaient pas été invoqués en première instance constitue une prétention nouvelle en cause d'appel ; qu'il importe peu que le fondement juridique des demandes soit identique, dès lors qu'elles reposent sur des faits distincts ; qu'en énonçant, pour déclarer recevable la demande en concurrence déloyale de la société Décathlon tirée de l'imitation de la tête de club de golf, qu'elle était fondée sur l'article 1382 du code civil et qu'elle tendait aux mêmes fins de réparation d'un préjudice résultant d'un comportement déloyal, bien que l'imitation de la tête de club de golf fût invoquée pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ne tendent pas aux mêmes fins dès lors que la première sanctionne l'atteinte à un droit privatif tandis que la seconde sanctionne une faute au sens de l'article 1382 du code civil ; qu'en l'occurrence, la demande de la société Décathlon tendant à solliciter, pour la première fois en cause d'appel, dans l'hypothèse où « la cour venait à confirmer le jugement déféré en ce qu'il a annulé le modèle communautaire  , ou à considérer que la contrefaçon n'était pas avérée », que soit sanctionné « sur le fondement de la concurrence déloyale, le risque de confusion issu de la reprise des caractéristiques notoires de la tête de golf YGOLF » ne tendait pas aux mêmes fins que l'action en contrefaçon formée devant les premiers juges et était donc nouvelle et irrecevable ; qu'en décidant que la demande ne revêtait pas un caractère de nouveauté sans rechercher si celle-ci tendait aux mêmes fins que l'action en contrefaçon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 565 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION