Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.511 du 26/09/2018,  partie 4


Selon cet accord tripartite, les conditions de calcul du PCIM devront prendre la forme d'un comparatif, en mars de l'année N+1, de la rémunération de M. Y... au cours de l'année N avec son niveau de rémunération annuel chez Sud Europe Services. Le salarié critique ses employeurs successifs pour ne point avoir identifié sur ses bulletins de paie cette prime PCIM, devant être calculée selon des modalités opposables à tous à la suite des transferts successifs de son contrat de travail, et le démontre par la production de ses bulletins de salaire qui ne font pas mention de cette prime dite PCIM. Pour sa défense, son employeur N + 3 soutient, mais en vain, que les bulletins de paie mentionnent le paiement d'une "garantie d'intéressement" dont il faudrait admettre qu'elle correspond à la prime PCIM de garantie de salaire alors que les fondements de ces deux compléments de rémunération ont des origines différentes. En effet, la cour ne retrouve pas à l'examen des bulletins de salaire de M. Y... dont elle dispose trace du versement de cette prime PCIM dont la société Cremonini restauration devait le règlement à la suite du transfert du contrat de travail de ce salarié sans diminution de ses avantages acquis. La société Cremonini restauration ne contestant pas le détail du rappel de salaire que réclame M. Y..., après réajustement de cette prime pour la période de 2009 à 2014, la cour entrera en voie de condamnation à hauteur du rappel de salaire demandé   ; sur les fins de l'appel incident, formulé à titre subsidiaire et plus subsidiaire, la cour le rejettera puisque les sommes perçues par Monsieur Y... au titre des garanties conventionnelles ou au titre des garanties d'indemnisation ne suppléent pas la prime PCIM qui lui était due en application de l'accord du 25 mai 2005 » ;
 
 1. ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par des motifs inopérants ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait qu'à supposer que les sommes figurant sous la ligne « garantie d'intéressement » des bulletins de paie ne soient pas prises en considération pour déterminer si le salarié avait été rempli de ses droits au regard du maintien de la rémunération prévu par la convention tripartite, elles devraient lui être remboursées, le salarié n'étant pas éligible à une telle garantie, ce que l'intéressé ne contestait pas ; que, pour débouter l'exposante de cette demande, la cour d'appel a retenu que les sommes qui avaient été versées au titre de la garantie d'intéressement ne suppléaient pas la « prime PCIM », qui était due ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de ce que les versements effectués par l'employeur n'avaient pas pour effet d'éteindre la créance du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ET ALORS QUE nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le salarié pouvait conserver les sommes qui lui avaient été versées au titre d'une garantie d'intéressement à laquelle, ainsi que l'avait soutenu l'exposante sans être contredite, il n'était pas éligible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce principe, des articles 1300, anciennement 1371, du code civil, 1103, anciennement 1134, du code civil, et L. 1221-1 du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y... .
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR donné acte du désistement d'action parfait de M. Y... envers la société Sorefi et d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes prises à l'encontre de la société Newrest Wagons-Lits France de rappel de salaire à hauteur de 4.783 euros et de condamnation solidaire avec la société Cremonini Restauration à la somme de 5.000 euros pour résistance abusive et non-respect des engagements contractuels,
 
 AUX MOTIFS QUE : « en cause d'appel, M. Y... se désiste de son action à l'encontre de la société Sorefi, venant aux droits de la société Rail restauration et Newrest wagons-lits ; le conseil de la société Sorefi a déclaré accepter sans réserve ce désistement que la cour acte. »
 
 1/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, M. Y... déclarait « se désister de son appel à l'encontre des sociétés CIWLT et Rail Restauration » (conclusions d'appel p. 4) ; qu'il maintenait ses demandes prises à l'encontre de la société Cremonini Restauration et de la société Newrest Wagons Lits France (conclusions d'appel p. 12) ; qu'en affirmant qu'il se serait « désisté de son action à l'encontre de la société Sorefi, venant aux droits de la société Rail restauration et Newrest wagons-lits » (arrêt attaqué p. 3 §3), la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Sorefi venait aux droits de la société Rail Restauration (conclusions d'appel du salarié p. 4 ;