décision 16-16.934 du 04/05/2017,  partie 7


que sur la SCI Alain (pièces 21, 22 et 35 des intimés), cette SCI constituée le 24 février 1992 était propriétaire d'un appartement avec garage à Sète, et son capital a été fixé à 550.000 francs dont 50.000 d'apport en numéraire par M. Alain X... et 500.000 d'apport en nature d'un bien immobilier par les parents X... ; que la répartition des 555 parts était initialement la suivante : M. Alain X... 5 parts, Adrien Clément X... 275 parts, Marie-Georgette A... épouse X... 275 parts ; que M. Alain X... a acquis partie des parts de ses parents mais a également bénéficié d'une donation de 100 parts le 24 février 1992, ainsi qu'il ressort de l'acte notarié du 24 juin 1993 portant cession de 100 parts au vu de la comptabilité du notaire ; qu'il n'est pas produit d'acte de donation dispensant de rapport à la succession ; qu'il convient en conséquence d'ordonner le rapport à la succession de la valeur de ces 100 parts ; que cette valeur sera évaluée par l'expert au jour de la dissolution de la SCI le 9 septembre 1999 ; qu'il sera ajouté de ce chef au jugement et à la mission de l'expert ; que M. Alain X... sera considéré comme coupable de recel et ne pourra prétendre à aucun droit sur les sommes qu'il devra rapporter à ce titre, étant observé qu'il n'a fourni aucune explication sur cette SCI ; que sur la SCI Didier (pièces 19, 20 et 37 des intimés), sur le même modèle, les parents X... ont constitué avec M. Didier X... une SCI les 4 et 17 janvier 1992, à laquelle ils ont apporté en nature une maison située à Terrasson (Dordogne) acquise pour 420 000 francs en 1989, SCI dont le capital était composé de 425 parts, M. Didier X... étant initialement détenteur de 5 parts, puis en ayant acquis 145 dont 95 le jour de la création de la SCI et 50 le 7 octobre 1992 ; que ce bien a été vendu pour 745 000 francs en septembre 2000 ; que les parents X... ont fait donation à leur fils M. Didier X... de 100 parts par acte du 28 janvier 1992, donation mentionnée dans l'acte notarié du 7 octobre 1992 ; qu'il n'est pas produit d'acte de donation dispensant de rapport à la succession ; qu'il convient en conséquence d'ordonner le rapport à la succession de la valeur de ces 100 parts ; qu'il n'apparaît pas que cette SCI ait été dissoute, contrairement à ce qui est allégué par M. Didier X..., la pièce 101 étant relative à la dissolution de la SCI Alain et non de la SCI Didier, et les intimés produisant un extrait du registre du commerce de Périgueux en date du 13 août 2013 ne faisant pas apparaître la dissolution de la SCI ; que les parts restantes au nom des de cujus s'il en subsiste n'appartenant pas à M. Didier X... seront réintégrés à l'actif de la succession ; que cette valeur sera évaluée par l'expert au jour de la vente du bien immobilier propriété de la SCI Didier en septembre 2000 ; qu'il sera ajouté de ces chefs au jugement et à la mission de l'expert ; que M. Didier X... sera considéré comme coupable de recel et ne pourra prétendre à aucun droit sur les sommes qu'il devra rapporter à ce titre, étant observé qu'il n'a fourni aucune explication sur cette SCI ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE selon des dispositions de l'article 778 du Code civil : "sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession" ; que MM. Didier et Alain X... n'ont jamais fait état du prêt personnel, ni des virements effectués à leur profit, directement ou via leur SCI ADB ; qu'il convient de dire que les défendeurs ne pourront revendiquer un quelconque droit sur les sommes rapportables ;
 
 ALORS QUE la qualification de recel successoral suppose que soit caractérisée l'intention frauduleuse de son auteur ; qu'en jugeant « que MM. Alain et Didier X... sont coupables de recel et qu'à ce titre ils ne pourront prétendre à aucun droit sur les sommes qu'ils seront condamnés à rapporter» (arrêt, p. 11, al. 5 ; p. 12, al. 9 et p. 11, al. 3), sans caractériser leur intention frauduleuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du Code civil.