Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.766 du 21/10/2021,  partie 8


Par conséquent, l'action de Mme [C], agissant en son nom et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [K] [C], en reconnaissance de la faute inexcusable de la société [2], introduite en date du 15 juillet 2014, est prescrite et, partant, irrecevable. En application de l'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale, la procédure devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans frais »
 1) ALORS QUE, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que, si le dépôt d'une plainte entre les mains du procureur de la République n'est pas interruptif de prescription, sont en revanche interruptifs de cette prescription tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction dont l'élément matériel est identique à celui de la faute inexcusable ; que – pour déclarer prescrite l'action des ayants droit de la victime – la cour d'appel retient, par motifs propres, que « la plainte de Mme [C] déposée entre les mains du procureur de la République le 8 mars 2012, classée sans suite le 28 février 2014 n'a pas interrompu la prescription biennale » (arrêt p.7 §3) et, par motifs adoptés, que « si seul l'exercice de l'action pénale est de nature à interrompre le délai de deux ans, en matière civile comme en matière pénale, l'exercice de l'action en justice n'est engagée que par la saisine d'une juridiction et non par les actes préparatoires à la mise en mouvement de l'action publique, lesquels ne sont pas considérés comme interruptifs de prescription – ni les instructions adressées par le procureur de la République à un officier de police judiciaire lors de l'enquête préliminaire, ni, comme en l'espèce, les procès verbaux dressés par l'inspection du travail ne constituent l'engagement d'une action – ne constitue pas davantage une cause d'interruption de l'action pénale le dépôt d'une plainte entre les mains du procureur de la République l'action publique ne doit pas être confondue avec l'activité du parquet, même si de fait l'exercice de l'action publique est toujours précédée d'une enquête qui permettra d'apprécier l'opportunité d'exercer des poursuites devant les tribunaux – seule la citation devant le tribunal qu'elle soit à l'initiative du parquet ou d'une partie civile est interruptive de la prescription, or en l'espèce, aucune citation n'a été délivrée au titre du décès de Monsieur [M] » (jugement p.6) ; qu'en statuant ainsi – alors que les procès verbaux établis par les officiers de police judiciaire lors de l'enquête préliminaire sont interruptifs de prescription tant de l'action pénale que de celle en reconnaissance de la faute inexcusable – la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS – à tout le moins – QUE la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable est interrompue par tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction dont l'élément matériel est identique à celui de la faute inexcusable ; que, dans leurs écritures, les ayants droit de la victime faisaient valoir « qu'il ressort de l'examen des éléments de la procédure que Madame [C] a déposé plainte auprès des services de police suivant procès-verbal du 8 mars 2012 – Pièce 5 » ; que la pièce 5, régulièrement produite, correspondait au dossier pénal composé du procès verbal du 8 mars 2012 par lequel un officier de police judiciaire avait recueilli la plainte des ayants droit de la victime, et de vingt-six autres procès verbaux d'officiers de police judiciaire ; qu'en s'abstenant de rechercher si – comme les vingt-six autres procès verbaux – le dépôt de plainte de Madame [C], consigné dans le procès verbal d'un agent de police judiciaire, ne constituait une cause d'interruption de la prescription biennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable est interrompue par tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction dont l'élément matériel est identique à celui de la faute inexcusable ; que les procès-verbaux dressés par la Direccte dans l'exercice de ses attributions de police judiciaire, à l'effet de constater les infractions, constituent des actes de poursuite ou d'instruction par lesquels se trouve interrompue la prescription de l'action pénale comme celle de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ;