Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.752 du 06/01/2021,  partie 2



 6. Pour débouter les salariés de leur demande, l'arrêt retient que les salariés de la société Corning, qui n'est pas inscrite sur la liste d'établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation d'activité prévue par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, réclament l'indemnisation du préjudice résultant du fait qu'ils bénéficient d'un suivi médical contraignant et extrêmement anxiogène, et sollicitent en réalité la réparation du préjudice d'anxiété, pourtant exclu pour les salariés non éligibles à l'ACAATA.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 15 septembre 2017 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Corning aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Corning à payer à MM. V..., B..., R..., Q..., W..., A... et L... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen commun produit, aux pourvois principaux n° N 19-19.752, P 19-19.753, Q 19-19.754, R 19-19.755, S 19-19.756, T 19-19.757 et U 19-19.758, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour MM. V..., B..., R..., Q..., W..., A... et L...
 
 Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les exposants de leur demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du manquement l'obligation de sécurité.
 
 AUX MOTIFS QUE suite aux conséquences sanitaires de l'utilisation de l'amiante durant plusieurs décennies, le législateur a créé, par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, un dispositif spécifique de départ anticipé à la retraite (ACAATA) en faveur des salariés qui ont été particulièrement exposés à l'amiante ; que le dispositif s'est d'abord appliqué aux salaries des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, puis a été étendu, par trois arrêtés des 3 et 7 juillet 2000, aux salariés des établissements de flocage et de calorifugeage à l'aide d'amiante, puis aux salaries des établissements de construction et de réparation navales, et enfin aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention ; qu'en application de ce dispositif, les salaries démontrant travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou ports inscrits sur la liste établie par arrêté ministériel, peuvent solliciter, à partir de l'âge de 50 ans, et sous réserve de cesser toute activité professionnelle, le bénéfice de l'ACAATA ; que celle-ci est ensuite versée jusqu'à ce que le salarié remplisse les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ; que les salaries relevant du dispositif de l'ACAATA peuvent voir indemniser leur préjudice d'anxiété savoir l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats que la société CORNING au sein de laquelle le salarie a travaillé n'est pas inscrite sur la liste d'établissements susceptibles d'ouvrir droit l'ACAATA ; que le salarié considère que nonobstant cette circonstance, il ne lui est pas interdit de réclamer une indemnité pour violation de l'obligation de sécurité de résultat en raison des risques liés à l'amiante, au regard des articles 1147 et suivants du code civil (responsabilité de droit commun de la responsabilité civile) applicables en l'espèce et des articles L. 412l-1 et suivants du code du travail ; que contrairement à ce que soutient le salarie le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation, qui n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période ou y étaient fabriqués ou traités de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque ; que vainement le salarié se prévaut-t-il d'arrêts de cours d'appel qui ne lient pas la cour et dont certains sont étrangers la question de la présente espèce comme ne concernant pas spécifiquement l'amiante ;