Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.406 du 15/12/2021,  partie 3


Les P'tits boulots de lui régler la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
 Le 8 février 2017, la société S.A.A.P. Les P'Tits boulots levait la clause de non-concurrence. La dispense tardive de l'obligation de non-concurrence par la société S.A.A.P. Les P'Tits boulots ne la décharge pas de son obligation d'en payer le prix à condition que le salarié respecte son obligation de nonconcurrence. La preuve du respect de cette obligation incombe à la société S.A.A.P. Les P'Tits boulots, étant précisé surabondamment que M. [O] a été inscrit à Pôle emploi à compter du 18 novembre2016, qu'au 21 août 2018, il était toujours inscrit à Pôle emploi, et qu'il a crée une société de travaux d'étanchéification le 3 juillet 2018.
 De même, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société S.A.A.P. Les P'Tits boulots le 24 avril 2018 n'a pas eu pour effet de la libérer de son obligation de verser l'indemnité de non-concurrence.
 La contrepartie financière ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés. Dans la mesure où la contrepartie financière de la clause de non-concurrence est une somme forfaitaire, elle englobe les congés payés.
 La contrepartie financière de la clause de non-concurrence est soumise à cotisations sociales. La clause du contrat fixant cette contrepartie financière ne se prononce pas sur l'imputation des cotisations et des contributions sociales, ce dont il résulte que l'employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée.
 Le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé la créance de M. [O] à la somme de 60.000 euros brut outre intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2016, date de la mise en demeure de payer, au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
 Les intérêts au taux légal courront jusqu'au 24 octobre 2017, date du prononcé du redressement judiciaire de la société S.A.A.P. Les P'Tits boulots qui a arrêté le cours des intérêts et pour cette même raison, il n'y a pas lieu à capitalisation des intérêts. M. [O] sera débouté de sa demande. » ;
 
 ALORS QUE la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés ; que, s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la contrepartie pécuniaire forfaitaire à la clause de non-concurrence, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part qui correspond au respect par le salarié de son obligation de non-concurrence, de celle qui correspond au droit à congés payés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la clause de nonconcurrence contenue dans le contrat de travail de M. [O] stipulait qu'« En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, M. [O] percevra une somme forfaitaire de 60 000 euros. » ; que, pour débouter le salarié de sa demande relative à des congés payés afférents à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a relevé que, la contrepartie ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés et considéré que, dans la mesure où la contrepartie financière est une somme forfaitaire, elle englobe les congés payés ; qu'en statuant ainsi, alors que la clause de non-concurrence se bornait à stipuler une contrepartie globale et forfaitaire, sans indiquer l'inclusion de l'indemnité de congés payés ni préciser la part correspondant à cette indemnité et celle correspondant à la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 3141-1, L. 3141-24 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [O] de ses demandes tendant à faire dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à faire inscrire au passif de la liquidation de la société S.A.A.P. une créance à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Sur le licenciement :
 
 La lettre de licenciement reproche à M. [O] quatre séries de griefs :
 - absence de contrôle et de suivi de la facturation clients,
 - erreur dans l'établissement des contrats de travail et dans le suivi des paies des salariés et des cotisations sociales,
 - refus d'obéir aux ordres de l'employeur et non-respect du lien de subordination,
 - critiques, accusations et dénigrement de l'employeur, notamment auprès des salariés, divulgation d'informations confidentielles et déloyauté.
 
 M. [O], en qualité de directeur général, était chargé notamment des relations commerciales et humaines, de la gestion, du management et de toute tâche annexe liée à ses fonctions. Sur ces fonctions, il avait reçu délégation de pouvoir de la gérante Mme [P] le 5 janvier 2015, peu important que celleci ne soit pas signée par M. [O].
 M. [O] avait bien en charge le contrôle et le suivi de la facturation.