décision 17-87.246 du 08/01/2019,  partie 6


qu'ainsi, la décision entreprise sera confirmée sur la culpabilité pour l'ensemble des infractions ;
 
 "aux motifs éventuellement adoptés qu'à la suite de trois déclarations de détachement en France de quatre travailleurs polonais auprès de l'entreprise Steap Stailor faites en août et septembre 2012 par l'entreprise polonaise Mont Inox, les services de l'Inspection du travail engageaient une procédure de contrôle ; que lors d'un transport sur le chantier où étaient affectés ces ouvriers, à Bas en Basset sur le site de l'entreprise Lacto Centre / Euroserum pour laquelle la société Steap Stailor intervenait dans le cadre d'une opération de restructuration et d'extension des locaux, consistant essentiellement en l'implantation de nouvelles cuves, l'inspectrice du travail constatait alors que les quatre ouvriers polonais étaient occupés, sous la direction et le contrôle de deux salariés de Steap Stailor, à des travaux de découpe, de pose et de soudure de tuyauteries en inox ; qu'aux interrogations de l'inspectrice du travail les deux salariés Steap Stailor répondaient que Mont Inox intervenait en qualité de sous-traitant dans le cadre d'une prestation de service internationale ; que la poursuite des investigations montrait cependant :
 - que l'entreprise Lactosérum, qui avait confiait les travaux d'extension de son site à Steap Stailor ne connaissait pas Mont Inox en qualité de sous-traitant, elle n'avait pas fait l'objet d'un agrément, contrairement à la règle habituelle, ce, malgré le caractère spécifique du travail à réaliser et l'intervention sur plusieurs autres chantiers du groupe Lactosérum confiés à Steap Stailor,
 - que Mont Inox ne participait pas aux réunions de chantiers avec le maître de l'ouvrage, que ses ouvriers, dont certains étaient même des intérimaires, travaillaient exclusivement sous la direction et le contrôle de deux salariés de Steap Stailor chargés de l'encadrement du chantier et les seuls à disposer des plans d'implantation des cuves et d'exécution des travaux ;
 - que ces travailleurs polonais, soumis au contrôle des salariés Steap Stailor s'agissant de leurs horaires de travail et de leurs congés, n'ayant aucune autonomie dans l'organisation de leur travail et l'exécution des travaux, ne disposaient pas de leur propre outillage, notamment, ils utilisaient une nacelle élévatrice et le matériel de soudure fournis par Steap Stailor, il en était de même en ce qui concerne les matériaux nécessaires à la construction de l'ouvrage, tels la tuyauterie, et les équipements divers ;
 - que la société Mont Inox, dont les prestations étaient rémunérées pour partie forfaitairement et pour partie au métré et selon le temps passé sur le chantier, soumise à une clause de non concurrence, était dans une situation de dépendance économique à l'égard de Steap Stailor qui avait déjà fait appel à ses services à six reprises en 2012 ;
 - qu'enfin, la société Mont Inox, dont l'intervention sur le chantier Lactosérum se limitait à une activité de montage, d'assemblage et de soudure d'équipements industriels, le coeur de métier de Steap Stailor, n'apportait donc aucune technicité particulière à son donneur d'ordre ; que c'est donc sur la base de ces éléments d'analyse que l'Inspection du travail a considéré au terme du procès-verbal de constat que la société Mont Inox, ne disposant d'aucune autonomie, tant dans la gestion de son personnel que dans l'exécution de la tâche à réaliser, en situation de subordination économique de surcroît, ne pouvait être considérée comme un sous-traitant de la société Steap Stailor ; que cette analyse est contestée par la personne morale poursuivie qui soutient au contraire que la convention la liant à la société Mont Inox est un contrat de sous-traitance parfaitement régulier ; que force est cependant de constater que :
 - l'encadrement et la direction du personnel Mont Inox est assurée par des salariés de Steap Stailor ;
 - que l'essentiel de l'outillage et du matériel nécessaire à la réalisation du travail est fournis par Steap Stailor ;
 - que la société Mont Inox n'a pas été agréée par le maître de l'ouvrage, la société Lactosérum ;
 - qu'aucun représentant, ni employé, de Mont Inox ne participe aux réunions de chantiers, pas plus qu'ils ne sont en possession des plans d'exécution de l'ouvrage à réaliser ;
 - que le mode de rémunération de Mont Inox, incluant une part dite "en régie", calculée selon le métrage réalisé et le temps passé, exclut de fait le mode de rémunération forfaitaire caractérisant le paiement d'une prestation dans le cadre d'une relation de sous-traitance ;
 - que le salaire versé aux salariés de la société Mont Inox est très largement inférieur à celui perçu par les salariés de la société Steap Stailor ; que, dès lors, la convention liant la société Steap Stailor à la société Mont Inox, ne peut valablement être considérée comme un contrat de sous-traitance ; qu'en réalité il s'agit d'un accord illicite dont l'objet est la mise à disposition à titre lucratif de main d'oeuvre, hors le cadre légal du travail temporaire, permettant à la société Steap Stailor de contourner les règles du droit de travail français tout en réalisant de substantielles économies en matière de salaires, de cotisations sociales et davantage sociaux réservés à ses employés ;