décision 17-50.025 du 15/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à M. Mohammed X..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M.Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., l'avis de Mme Mathorez-Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Mohammed X... né le [...] à [...] (Maroc), de B... X... et de C... Z..., nés tous deux en Algérie, a souscrit, le [...] , une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil ; que le ministère public l'a assigné en annulation de l'enregistrement de cette déclaration et, à titre subsidiaire, en constatation de son extranéité ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que, si M. X... s'est vu opposer un refus de renouvellement de sa carte d'identité au mois d'août 2009, sa demande a été accueillie le 11 avril 2012, ce qui lui a permis légitimement de croire que les autorités le considéraient en tant que Français ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le ministère public avait soutenu que le procès-verbal, produit aux débats, daté du 24 juillet 2009 et porté à la connaissance de l'intéressé le 6 août 2009, valait notification d'un rejet d'une demande de délivrance d'un certificat de nationalité française et non d'un refus de renouvellement d'une carte d'identité, la cour d'appel qui a dénaturé ces écrits, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 
 AUX TERMES D'UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation de l'enregistrement par le greffier en chef du tribunal d'instance de Nîmes de la déclaration de nationalité française souscrite le 29 avril 2014 par Mohammed X... sur le fondement de l'article 21-13 du code civil,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, en application des dispositions de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause ; mais que cette charge pèse sur celui qui conteste la qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ; que Monsieur Mohamed X... est titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 29 avril 2014, en application des dispositions de l'article 21-13, au motif que l'intéressé jouit de la possession d'état de Français depuis au moins dix années ; qu'il appartient au Ministère Public de démontrer que l'intimé ne peut utilement s'en prévaloir ; qu'aux termes de l'article 21-13 du code civil, peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du même code, les personnes qui ont joui, de façon constante et non équivoque, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant leur déclaration ;