cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 17-21.155 du 06/09/2018,  partie 4


qu'il est ainsi établit que le cessionnaire du fonds de commerce est engagé par le jugement précité à la reprise du passif résultant de l'exploitation du fonds cédé lorsque celui-ci se rapporte à la clientèle cédée, au nombre de laquelle figure Monsieur X..., et qu'est dès lors indifférente l'intervention de la réception sous réserve au regard de l'étendue de la notion de contrat en cours soulevée par les parties défenderesses ; que sont produits aux débats, en particulier par le liquidateur, le bon de commande signé par Monsieur X... et la société Piscine Ambiance et le devis détaillé s'y rapportant ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il sera ordonné à la société P.A. Concept venant aux droits de la société Piscine Ambiance, de procéder à la levée de la totalité des réserves (...) et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 10 jours suivant la date de signification de l'ordonnance, astreinte prononcée pour une durée de 90 jours, déboutant Monsieur X... du surplus de ses demandes de ce chef ; que l'ordonnance sera déclarée opposable à la compagnie d'assurances Groupama d'Oc (ordonnance, pp. 6-7).
 
 1°/ Alors, d'une part, que la garantie décennale n'est pas applicable aux désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception, ceux-ci étant couvert par la garantie de parfait achèvement ; qu'en faisant droit à la demande de M. X... tendant à ce que soit déclarée opposable à Groupama d'Oc, prise en sa qualité d'assureur couvrant la responsabilité décennale du constructeur, la décision ordonnant à la société PA Concept de procéder, sous astreinte, à la levée de la totalité des réserves, cependant qu'elle constatait que les désordres avaient été réservés lors de la réception, ce dont il résultait que l'assureur de garantie décennale ne pouvait être concerné par le litige relatif à la reprise de tels désordres, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-6 du code civil ;
 
 2°/ Alors, d'autre part, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en déclarant opposable à Groupama d'Oc la décision ordonnant à la société PA Concept de procéder, sous astreinte, à la levée de la totalité des réserves émises lors de la réception des travaux, sans répondre au moyen péremptoire par lequel l'assureur faisait valoir que sa garantie ne pouvait être mobilisée pour des désordres réservés lors de la réception, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.