Cour d'appel de Versailles,  décision 15-13.302 du 13/10/2016,  partie 4


qu'en outre, le lieu d'exécution de la mesure est, s'agissant de la saisie des comptes bancaires, en France, dans le département des Hauts-de-Seine en ce qui concerne la banque PALATINE, et la quasi-totalité des sociétés dont les parts font l'objet de la saisie sont domiciliées en France dans les Hauts-de-Seine ; que d'ailleurs, l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre du 25 octobre 2102, si elle vise une adresse de Michel X... en Belgique, vise également celle du... » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'ordonnance de ce siège en date du 25 octobre 2012 a été rendue à l'encontre de monsieur X... « demeurant..., et... » ; qu'il résulte de l'acte d'huissier en date du novembre 2012 que la saisie conservatoire des parts de la SCI FREDERIC PASSY de monsieur X... a été signifiée à ce dernier en sa qualité de gérant de la SCI à son domicile du... par maître A..., huissier de justice, qui a rencontré madame Laura X... qui a déclaré être habilitée à recevoir l'acte ; qu'en l'espèce, monsieur X..., dont il n'est pas contesté qu'il disposait également d'une domiciliation en Belgique à cette date, ne rapporte pas la preuve qu'il n'était pas domicilié au... à la date de l'ordonnance, cette domiciliation en sa qualité de gérant de la SCI FREDERIC PASSY étant suffisamment établie par les mentions de l'acte susvisé » ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, s'agissant des comptes ouverts à Paris auprès de la Compagnie financière Edmonde Rothschild ou de la Banque HSBC, l'exécution ne pouvait avoir lieu qu'à Paris, et le juge du lieu d'exécution de la mesure était le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris ; qu'à raison du principe de l'unicité du domicile, il était exclu que les juges du fond puissent décider que M. X... étant domicilié en Belgique, ce qui n'était pas contesté, il pouvait également être regardé comme domicilié à Neuilly sur Seine ; qu'en retenant la compétence du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Nanterre s'agissant des saisies conservatoires concernant les comptes ouverts auprès de la Compagnie financière Edmond Rothschild et de la Banque HSBC, l'arrêt attaqué a violé le principe de l'unicité du domicile et les articles 102 du code civil et R. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, s'agissant de la SCI EVANUELLE, dont le siège est à Paris, le juge du lieu d'exécution ne pouvait être que le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris ; qu'à raison du principe de l'unicité du domicile, il était exclu que les juges du fond puissent décider que M. X... étant domicilié en Belgique, ce qui n'était pas contesté, il pouvait également être regardé comme domicilié à Neuilly sur Seine ; qu'en retenant la compétence du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Nanterre s'agissant des saisies conservatoires concernant les comptes ouverts auprès de la compagnie financière Edmond Rothschild et de la Banque HSBC, l'arrêt attaqué a violé le principe de l'unicité du domicile et les articles 102 du code civil et R. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, il était exclu que les juges du fond retiennent que M. X... avait son domicile en France, sans s'expliquer quant aux raisons présidant à la préférence accordée à son adresse française quand celui-ci invoquait son adresse belge ; qu'à défaut, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 102 du code civil et R. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a retenu la compétence du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Nanterre, pour autoriser les saisies de compte ou les saisies de parts sociales et autoriser la Société MANPOWER FRANCE HOLDING à effectuer ces saisies ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en ce qui concerne l'incompétence matérielle alléguée, la circonstance qu'un litige soit pendant devant le tribunal de commerce de Paris ne prive pas la société MANPOWER d'effectuer des saisies conservatoires de sa créance ; qu'en effet, la contestation relative à la détermination du montant définitif de la trésorerie nette, que les parties ont dévolu à la compétence exclusive d'un tiers-expert ainsi que l'instance en cours devant la juridiction consulaire, sont indépendantes de la compétence que le juge de l'exécution tient de l'article 511.-1 du code des procédures civiles d'exécution pour apprécier le principe de créance invoqué » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« au terme des dispositions de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut autorises toute personne dont la créance paraît fondée en son principe à pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ;