Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.145 du 02/02/2023,  partie 4



 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts n° RG 17/00141, 17/00139, 17/00138, 17/00142, 17/00143, 17/00144, 17/00145, 17/00146, 17/00148, 17/00140 rendus le 16 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 REJETTE la demande de mise hors de cause de la société Overhead Door Corporation ;
 
 Remet les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne MM. [Z], [E], [N], [V], [A], [T] [X], [L], [S], [P], Mme [W], l'association Centre de gestion et d'étude AGS d'Amiens et la société Overhead Door Corporation aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [Z], [E], [N], [V], [A], [T] [X], [L], [S], [P], Mme [W] ainsi que la demande formée par la société Overhead Door Corporation et les condamne à payer à la société Amandine Riquelme agissant en qualité de liquidateur de la société Overhead Door Corporation France la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit aux pourvois n° F 21-20.145, H 21-20.146, G 21-20.147, J 21-20.148, K 21-20.149, M 21-20.150, N 21-20.151, P 21-20.152, Q 21-20.153 et R 21-20.154 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Amandine Riquelme
 
 La SELARL Amandine Riquelme, prise en la personne de Me Riquelme, ès qualités de mandataire liquidateur de la société SASU ODCF, fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y avait plus rien à juger en ce qui concerne les appels contre les jugements rendus le 14 décembre 2016, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims, d'AVOIR constaté que la présente affaire est terminée en son présent numéro de rôle et d'AVOIR ordonné l'emploi en frais privilégiés de procédure collective de l'ensemble des dépens afférents à la présente affaire ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a visé les ordonnances rendues le 16 septembres 2020 par le juge de la mise en état qui constataient, selon elle, les désistements, d'une part, de la société Amandine RIQUELME, prise en la personne de Mme RIQUELME ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société ODCF et, d'autre part, du CGEA AGS, de leurs appels respectifs contre chacun des jugements rendus par le conseil de prud'hommes le 14 décembre 2016 ; qu'elle a, par suite, considéré que, compte tenu à la fois de ces désistements d'appels qui étaient repris par des conclusions notifiées devant la cour d'appel, de la mise hors de cause, par l'ordonnance précitée, de la société ODC et de l'irrecevabilité des conclusions de la partie salariée prononcée, le 18 octobre 2017, selon ordonnance du conseiller de la mise en état non frappée de déféré, il ne reste plus rien à juger sur le fond en ce qui concerne les appels contre les juges rendus le 14 décembre 2016, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; que les constatations opérées par la cour d'appel sont cependant incompatibles avec les conclusions de réponse à incident et de désistement partiel de la société Amandine RIQUELME (conclusions de réponse à incident et de désistement partiel de la société Amandine RIQUELME - RPVA du 26 août 2020 [prod. n° 5]) et avec les ordonnances rendues le 16 septembre 2020 par le juge de la mise en état (ordonnance d'incident - cour d'appel de Reims du 16 sept. 2020 [prod. n° 6]), d'où il ressortait que le désistement n'était que partiel et qu'il était limité à la société ODC et à la demande dirigée contre cette société ; que, dès lors, la cour d'appel a dénaturé, par commission, les conclusions et les ordonnances précitées et ainsi violé le principe susvisé ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE, selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ; que le désistement partiel n'éteint l'instance que relativement à la demande, objet du désistement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a visé les ordonnances rendues le 16 septembres 2020 par le juge de la mise en état qui constataient, selon elle, les désistements, d'une part, de la société Amandine RIQUELME, prise en la personne de Mme RIQUELME ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société ODCF et, d'autre part, du CGEA AGS, de leurs appels respectifs contre chacun des jugements rendus par le conseil de prud'hommes le 14 décembre 2016 ;