Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-17.147 du 07/07/2022,  partie 7


qu'en l'espèce, M. [K] soulignait que l'article 4 des conditions générales applicables à compter de l'année 2006 était à tout le moins ambigu quant au point de savoir, faute de toute mention en ce sens, s'il était applicable aux avances déjà consenties (conclusions du 15 octobre 2015, p. 10, in medio) ; qu'en faisant néanmoins application de cette stipulation nouvelle aux avances déjà consenties avant cette date, les juges l'ont interprétée dans un sens défavorable à l'assuré ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont violé l'article L. 133-2 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 211-1 du même code ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, sauf dispense expresse et non équivoque, une clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre qu'après sommation préalable du débiteur visant la clause résolutoire et le manquement invoqué ; qu'en l'espèce, M. [K] contestait formellement avoir jamais reçu la lettre du 20 ou du 21 janvier 2010 par lequel la société GENERALI VIE l'aurait mis en demeure d'abonder son contrat d'assurance-vie à peine de rachat total par l'assureur ; que par ailleurs, les juges ont eux-mêmes constaté que les précédentes avances obtenues de l'assureur avaient été partiellement remboursées par M. [K] en 2005 (arrêt, p. 2, al. 2), et que la clause résolutoire avait été introduite dans les conditions générales applicables en 2006 (ibid., p. 5) ; qu'en se fondant néanmoins sur de précédents courriers envoyés à M. [K], et notamment sur celui du 7 octobre 2002, pour juger que l'assuré avait été mis en demeure de rembourser les avances obtenues à peine de rachat du contrat d'assurance, cependant que ces courriers ne pouvaient viser une clause résolutoire qui n'existait pas à cette date et ne pouvaient concerner une situation qui avait évolué du fait des remboursements effectués ultérieurement par M. [K], les juges du fond ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard des articles 1146 et 1184 du code civil ;
 
 ALORS QUE, sixièmement, sauf dispense expresse et non équivoque, une clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre qu'après sommation préalable du débiteur visant la clause résolutoire et le manquement invoqué ; qu'en se fondant en outre en l'espèce sur la circonstance que M. [K] n'ignorait plus, depuis le mois de janvier 2011, que la société GENERALI VIE le considérait comme son débiteur à raison du rachat de son contrat (arrêt, p. 5, in fine), la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant une nouvelle fois sa décision de base légale au regard des articles 1146 et 1184 du code civil.
 
 ET ALORS QUE, septièmement, il incombe au créancier d'établir que les conditions de mise en oeuvre une condition résolutoire sont réunies ; qu'en l'espèce, M. [K] contestait formellement que son contrat pût présenter un solde débiteur à la date du 22 février 2010 (conclusions, du 15 octobre 2015, p. 12, al. 3 et suiv.) ; qu'en opposant encore, par motif adopté (jugement, p. 7, in fine), que M. [K] ne démontrait pas que le montant des avances, intérêt compris, ait été inférieur à son épargne, les juges du fond ont renversé la charge de la preuve, et ainsi violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a condamné M. [K] à payer à la société GENERALI VIE la somme de 125.380,58 euros au titre d'un trop-perçu d'avances sur son contrat d'assurance-vie, et a rejeté ce faisant sa demande visant à voir condamner cette société à lui verser 100.000 euros de dommages-intérêts pour violation de son obligation d'information et de conseil ainsi que pour dépassement du plafond des avances autorisées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « [V] [K] fait valoir que, néophyte de la finance, il n'a jamais été informé par la société Generali Vie de la nature juridique des avances consenties et n'avoir appris que fort tardivement, en décembre 2002, qu'il s'agissait d'un prêt, reprochant ainsi à l'assureur un manquement à son devoir d'information et de conseil ; que [V] [K] reproche encore à la société Generali Vie de lui avoir octroyé des avances au mépris des seuils autorisés, en rappelant que les organismes professionnels auxquels celle-ci adhère ont pris des "engagements déontologiques" de ne pas faire dépasser aux avances le seuil de 60 % ; que [V] [K] demande en réparation de la violation de ces deux obligations l'allocation de la somme de 100 000 euros ; que la société Generali Vie réplique que [V] [K] a toujours su en quoi consistait une avance et rappelle que l'article L. 132-21 du code des assurances autorise les avances dans la limite de la valeur de rachat du contrat, soulignant que l'engagement déontologique de la Fédération française des sociétés d'assurance et de ses membres ne lie que les assureurs entre eux ; qu'il sera tout d'abord observé que lorsque le contrat a été conclu par l'intermédiaire d'un courtier c'est sur ce dernier que pèse le devoir de conseil ;