Tribunal d'instance de Villeurbanne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.572 du 27/01/2021,  partie 5


qu'il est cependant contraire aux principes posés par la jurisprudence citée supra de soutenir que cette délégation n'a pas été écrite, la Cour de cassation retenant au contraire systématiquement la nécessité de justifier d'une « délégation écrite particulière » ce que les demandeurs reconnaissent cependant implicitement en invoquant la fiche de poste des directeurs d'agence pour faire valoir que ces cadres peuvent embaucher leurs collaborateurs et exercer le pouvoir disciplinaire de manière autonome ; qu'il doit être relevé que les pièces produites signées de directeurs d'agence ou responsables de site, contrats de travail (pièces 6 et 6 bis), lettres de convocation à l'entretien préalable, de rupture (pièces 7, 8, 9, 9 bis, 11, 12 et 12 bis) concernent exclusivement des salariés intérimaires à l'exclusion de tout permanent ; que ces éléments de preuve au demeurant fragmentaires concernent un nombre très limité de situations en regard d'un effectif de plus de 179.000 salariés et un effectif de 700 cadres directeurs d'agence ou responsables de site visés par la demande, et ne sauraient justifier l'exclusion en masse de 700 cadres des listes électorales et donc la privation d'un droit constitutionnel sans examen de la situation individuelle de chacun des salariés concernés ; que la preuve de l'existence d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant d'assimiler un cadre à un chef d'entreprise ne peut résulter de la seule description d'une fiche de poste qui en l'espèce détermine des attributions que le directeur d'agence tient de sa position hiérarchique mais qui le place sous l'autorité hiérarchique d'un directeur de zone ; que ces attributions sont limitées pour les intérimaires en CDII à l'identification du candidat dont le recrutement est validé par une commission nationale de l'entreprise et en cas de sanction ou licenciement à l'aval préalable de la direction Juridique ou du Directeur de zone. Elles sont restreintes pour les salariés intérimaires en mission, le recrutement étant réalisé par tous les permanents de l'agence et l'éventuelle mesure disciplinaire est conditionnée par la demande de l'entreprise utilisatrice. Elles sont inexistantes en matière de recrutement et licenciement des salariés permanents ; qu'ainsi l'ensemble de ces attributions ne permettent pas d'assimiler le directeur d'agence au chef d'entreprise auprès du personnel ; que les syndicats demandeurs invoquent l'existence d'une dizaine de situations justifiées par leurs pièces 6 à 12 bis qui établissent qu'a pu être signé par un petit nombre (3 ou 4) de directeurs d'agence un contrat de travail, une lettre de convocation à un entretien préalable ou une lettre de licenciement concernant exclusivement des salariés intérimaires. Mais le fait d'exercer une partie de l'autorité hiérarchique ou pour un cadre salarié permanent de signer des contrats de placement d'intérimaires au travers d'un processus codifié est insuffisant à établir que ce salarié cadre possède une délégation d'autorité qui lui permette d'être assimilé au chef d'entreprise et constituer une clause d'exclusion susceptible d'être appliquée à 700 cadres dont il n'est pas établi qu'ils ont également tous exercé de telles prérogatives ; que le syndicat CGT Adecco et CGT Interim échouent dans la charge qui leur incombe de démontrer pour chacun des cadres concernés par la demande d'exclusion, soit qu'il bénéficie d'une délégation de pouvoir écrite particulière de nature à établir qu'il peut être assimilé au chef d'entreprise, soit qu'il représente le chef d'entreprise devant les institutions représentatives du personnel ; qu'il convient en conséquence de débouter le syndicat CGT Adecco et la CGT Interim de leurs demandes tendant à voir ordonner l'exclusion de tous les salariés cadres détenant une délégation particulière d'autorité permettant de les assimiler à l'employeur et parmi eux, les directeurs d'agence et les directeurs ou responsables de site, à ordonner à la société Adecco France, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard, la fourniture de nouvelles listes électorales rectifiées pour tous les établissements et collèges concernés ;
 
 1°) ALORS QUE ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; qu'en refusant d'écarter des listes électorales les directeurs d'agence et responsables de site quand il constatait que ces cadres étaient habilités à embaucher et à licencier, fût-ce partiellement, les salariés intérimaires, lesquels représentent plus de 95 % de l'effectif global de l'entreprise, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, l'absence de motifs équivalant à leur absence ; qu'en affirmant que les pouvoirs d'embauche et disciplinaire des directeurs d'agence ou responsables de site ne concernaient que les travailleurs intérimaires, et étaient limités pour les intérimaires en CDII et restreints pour les salariés intérimaires en mission, sans indiquer sur quels documents il se fondait, le tribunal a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.