Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.752 du 22/05/2019,  partie 2



 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. E...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la clause de mobilité est licite, que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, et débouté Monsieur E... de sa demande tendant à la condamnation de la société Activ à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la validité de la clause de mobilité, la mutation d'un salarié en présence d'une clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail est licite et s'analyse en un changement de ses conditions de travail relevant du pouvoir d'administration et de direction de l'employeur ; toutefois, la mise en oeuvre d'une clause de mobilité doit être dictée par l'intérêt de l'entreprise, elle ne doit donner lieu ni à un abus de droit ni à un détournement de pouvoir de la part de l'employeur et elle doit intervenir dans des circonstances exclusives de toute précipitation ; pour être valable, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique et ne peut conférer à l'employeur d'en étendre unilatéralement la portée ; le contrat de travail de M. E... stipule une clause en ces termes : « La zone d'activité de la société est tout le territoire national. Compte tenu du caractère de la profession, il est expressément convenu que le lieu de travail du salarié n'a aucun caractère de fixité et pourra être déplacé en fonction des besoins de la clientèle, de la nature des conventions ou de l'organisation générale de la société. Le refus du changement du lieu de travail de la part du salarié pourra être considéré comme fautif et entraîner la rupture du présent contrat de travail » ; à la lecture de cette clause, il appert qu'il y est question d'une clause de mobilité et qu'il est fait mention d'une zone géographique précise et limitée, dans laquelle la mutation du salarié pourrait intervenir, le libellé laissant apparaître que l'activité de l'employeur s'étend sur tout le territoire national français, de sorte que la clause de mobilité susvisée permet au salarié de savoir ce à quoi il s'engage ; par conséquent cette clause est valide et le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il l'a déclaré nulle ;
 
 QUE sur le licenciement, selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié ; ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; s'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; la lettre de licenciement reçue par M. E... et qui fixe les limites du juge est ainsi libellée : « [...] Vous avez exercé vos fonctions d'agent de sécurité sur le site de l'école du génie à Angers. En octobre 2013, notre client nous a fait savoir que faute de budget, il n'était plus en mesure d'honorer notre relation contractuelle [...] Le 21 novembre 2013, nous vous adressions une correspondance pour acter la proposition de reclassement qui avait été évoquée. Le 10 janvier courant, vous nous avez dressé un courrier en réponse à notre envoi du 7 janvier 2014, nous demandant des précisions sur la proposition de reclassement qui vous a été faite. Nous avons répondu à toutes vos interrogations, vous avons informé de la prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement dans notre correspondance du 23 janvier 2014. Le 31 janvier dernier, après vous avoir expliqué le fait que la société n'ait plus d'activité que dans le secteur de la Manche, vos avez décidé de refuser ce reclassement. Par conséquent pour pérenniser les emplois générés pa rla société, nous vous notifions votre licenciement pour cause réelle et sérieuse
 » ; l'employeur soutient avoir mis en oeuvre la clause de mobilité dans l'intérêt de l'entreprise suite à la perte du marché de l'Ecole du Génie d'Angers ;