Cour d'appel de Douai
D4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.385 du 25/09/2019,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme D... de sa demande de classification à la fonction 29 de la strate III pour 70 % de son temps de travail et à la fonction n° 33 de la strate III pour 30 % de son temps de travail depuis le mois de mai 2011, ainsi que de condamnation de l'association Ogec Nazareth Haffreingue à lui verser les sommes de 5 230,70 € à titre de rappel de salaire arrêté au 31 octobre 2013, de 523,07 € au titre des congés payés afférents, de 3 000 € à titre de dommages et intérêts et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'accord de branche du 7 juillet 2010 a procédé à la refonte des classifications ainsi que des modes de rémunération des salariés relevant de la convention collective des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et documentalistes de l'enseignement privé dite PSAEE et a ainsi créé quatre strates de rattachement comportant chacune cinq critères classant composés eux-mêmes de trois degrés ;
 Que la rémunération annuelle est quant à elle calculée par la multiplication d'un coefficient global avec la valeur du point PSAEE et que ce coefficient global se compose des éléments suivants : « - Un nombre de points liés au poste de travail : / points relatifs à la valeur de la strate de rattachement ; / points liés aux critères classant (nombre de degrés obtenus) ; / points valorisant la plurifonctionnalité ; / - Un nombre de points liés à la personne ; / points relatifs à l'ancienneté ; / points valorisant la formation professionnelle ; / points découlant de l'implication professionnelle » ;
 Que le rattachement à une strate dépend de cinq « critères classants », avec l'attribution de 1, 2 ou 3 degrés à chaque critère ; qu'un référentiel de fonctions est défini en annexe 1 de l'accord de branche, attribuant un numéro à chaque fonction retenue et fixant la strate correspondante – la nature des fonctions ayant été retenue comme correspondant aux « critères classants » ;
 Que la strate II appliquée à Mme D... est ainsi définie : « exécution d'activité complètes et déterminées nécessitant de mettre en oeuvre des savoir-faire ou des savoir-agir préalablement acquis. Sait faire comment faire ce qu'on lui demande de faire. La fonction exige une qualification minimale (formation acquise ou reconnue – titre de niveau V ou IV) et/ou une expérience validée dans une fonction similaire » ;
 Que les fonctions 27 et 28 identifiées par l'association Ogec Nazareth-Haffreingue pour Mme D... et correspondant à la strate II sont quant à elles les suivantes :
 - fonction n° 27 : fonction de secrétariat/famille ; prise en charge de toutes les tâches et activités administratives liées aux familles (dossiers d'inscription, relations...) ou aux élèves (dossiers scolaires...) ;
 - fonction n° 28 : fonction de secrétariat pédagogique et de gestion des enseignants ;
 prise en charge de toutes les tâches et les activités en lien avec la gestion des données des enseignants et les relations administratives avec les rectorats ; dans un établissement important, la nature et l'importance des tâches confiées pourront justifier le classement de la fonction en strate III, voire fonctions de même intitulé en strate III (tâche de fonction n° 29) ;
 Que 13 degrés lui ont été reconnus, à savoir :
 - 3 degrés pour la technicité, correspondant à la définition suivante : « Dispose d'une technicité et d'une expérience lui permettant d'être un référent technique dans son domaine d'activité » ;
 - 3 degrés pour la responsabilité, correspondant à la définition suivante : « Est capable de prendre en charge sur son initiative des travaux qui relèvent de sa compétence, de les réaliser dans un délai fixé et de rendre compte de son action » ;
 - 3 degrés pour l'autonomie, correspondant à la définition suivante : « Est capable, avec fiabilité, d'organiser son travail courant et d'y intégrer des travaux non courants qui lui sont demandés » ;
 - 3 degrés pour la communication, correspondant à la définition suivante : « Est capable d'accueillir et de prendre en charge tous les interlocuteurs internes ou externes, de leur apporter une réponse pertinente, pour ce qui concerne son champ d'activité » ;
 - 1 degré pour le management, correspondant à la définition suivante : « Peut accompagner des tâches réalisées par une ou plusieurs personnes » ;
 Que la strate III revendiquée par Mme D... correspond quant à elle aux missions suivantes : « Réalisation d'activités complexes impliquant de combiner ou de transposer des savoirs, des savoir-faire, des savoir-agir pour répondre avec pertinence à une situation. Sait définir ce qu'il faut faire en fonction d'un objectif général ou d'une situation et sait le mettre en oeuvre. La fonction exige un niveau de formation (formation acquise ou reconnue - niveau III ou niveau II) et/ou une expérience professionnelle » ;
 Que les fonctions 29 et 33 invoquées par la salariée et correspondant à la strate III sont quant à elles les suivantes :
 - fonction n° 29 : fonction de secrétariat pédagogique et de gestion des enseignants ;