Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.147 du 16/01/2020,  partie 3


qu'en estimant néanmoins, pour rejeter les prétentions de la société Elogie-SIEMP, que le courrier du 29 décembre 2011 dont la société Bred a été destinataire d'une copie le 30 décembre 2011, ne pouvait valoir notification à son égard, dans le délai de la garantie qui expirait le 31 août 2012, de l'existence de réserves lors de la réception des travaux, au motif inopérant que l'exécution de bonne foi de cette formalité implique cependant qu'elle soit lisible c'est-à-dire facilement comprise, après avoir elle-même rappelé que l'article 103 du code des marchés publics ne précise pas les conditions formelles d'une telle notification, la cour d'appel a violé ledit article alors applicable ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que dans le courrier du 29 décembre 2011 dont une copie a été adressée à la société Bred le 30 décembre 2011, la société Elogie-SIEMP indiquait que « les désordres signalés par les deux gestionnaires n'ont pas été levés » et qu'elle était obligée de rappeler à l'entreprise générale que sa garantie de parfait achèvement était prolongée afin de lui permettre de « lever les réserves restantes » ; qu'en retenant néanmoins que l'envoi de ce courrier à la société Bred ne peut valoir notification des réserves au garant, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 29 décembre 2011, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.