Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.392 du 18/09/2019,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé par une entreprise (la société Couperie, l'exposante) contre un jugement l'ayant déboutée de ses demandes indemnitaires à l'encontre de son comptable (la société DSL), de l'assureur de celui-ci (les sociétés MMA et MMA Assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks) et de son avocat (la SELARL Y...) ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en cause d'appel, la société Couperie formait principalement ses demandes à l'encontre de son expert-comptable, la SARL DSL, et de son assureur MMA Iard assurances, venu aux droits de Covea Risks, subsidiairement contre son conseiller fiscal, Me H... Y..., en fait la SELARL Cabinet d'avocat H... Y... aux termes de l'assignation initiale ; que les autres intimées, Financière DSL SARL et son assureur MMA, ne restaient concernées que par les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le débat portait d'abord sur la recevabilité de l'action de l'appelante puisque, au visa des dispositions des articles 122 du code de procédure civile et 5 de la convention liant les parties, la société DSL voulait faire valoir que l'action de sa cliente était prescrite ; que la clause querellée contenue dans la lettre de mission de présentation des comptes annuels signées entre les parties le 19 mars 2012, était ainsi formulée : « article 5 – responsabilité (alinéa 3) ; toute demande de dommages et intérêts ne pourra être produite que pendant la période de prescription légale. Elle devra être introduite dans le délai de trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre » ; que la société DSL opposait l'irrecevabilité de l'action en retenant que sa cliente l'avait assignée devant le tribunal de commerce de Libourne par exploit du 3 avril 2014 et en considérant désormais, comme les premiers juges, la date du 18 novembre 2013 comme celle à laquelle sa cliente avait eu connaissance du sinistre, faisant courir le délai de trois mois pour former sa demande en justice, soit jusqu'au 18 février 2014 ; que, s'agissant du point de départ, la cliente considérait que son cabinet comptable était informé à plusieurs reprises de la procédure de redressement en cours et que le sinistre n'avait été connu de manière certaine qu'à compter du 10 mars 2014, à la date de la mise en recouvrement des sommes transigées ; que, cependant, la date de connaissance du sinistre correspondait en l'espèce au plus tard à celle de la notification par l'administration fiscale de sa proposition de transaction, le 18 novembre 2013 ; que, en effet, il ne pouvait être retenu que c'était la mise en recouvrement des sommes qui constituait le point de départ puisque dès la notification de la proposition de transaction la société Couperie avait tous les éléments permettant de déterminer l'existence du sinistre et même son ampleur ; que la mise en recouvrement ne portait que sur le caractère exécutable du redressement mais la connaissance du sinistre était bien antérieure ; que c'était donc à bon droit que les premiers juges avaient retenu le 18 novembre 2013 comme constituant le point de départ à prendre en considération pour l'application de la clause contractuelle ; que, quant au régime applicable au délai tel que prévu par les parties, la cliente faisait valoir que le délai de trois mois ne pouvait être retenu aux termes des dispositions de l'article 2254 du code civil qui excluait que les réductions de délais de prescription pussent porter celle-ci à une durée inférieure à un an ; qu'elle ajoutait qu'aux termes de l'article 1146 du même code, l'action en responsabilité nécessitait une mise en demeure, ce qu'elle avait entrepris le 6 décembre 2013, et qu'aux termes de l'article 6 de la convention, les litiges entre les parties pouvant être conciliés avant toute action judiciaire, le délai de trois mois de l'article 5 était incompatible avec les délais de la conciliation ; que, cependant, toute l'analyse de la cliente procédait d'une qualification erronée de la clause qu'elle considérait comme fixant un délai de prescription ; que, dans le cas où, comme en l'espèce, les parties avaient fixé conventionnellement un délai pour engager une procédure, le délai prévu ne correspondait pas à un délai de prescription mais bien à un délai de forclusion dont le régime était différent ; que, aux termes de l'article 2220 du code civil, les délais de forclusion n'étaient pas régis par les dispositions concernant la prescription, sauf lorsque cela était expressément prévu, de sorte que les dispositions de l'article 2254 du même code n'étaient pas ici applicables ; que, aux termes de l'article 2241 du code civil, c'était la demande en justice qui seule interrompait la forclusion ; qu'aucun élément ne permettait de conférer un effet interruptif à une lettre recommandée en dehors d'une prévision expresse, inexistante en l'espèce ;