Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.446 du 30/09/2020,  partie 3


que les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue à l'égard de tous et l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait est imputé ; que la décision rendue par le tribunal correctionnel s'impose ainsi à la juridiction civile ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que l'infraction de travail dissimulé ne pouvait être retenue du fait de la décision pénale et a débouté Monsieur J... de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.8223-1 du code du travail.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; qu'or, en l'espèce, il est constant que dans un jugement du 4 novembre 2013, devenu définitif, le Tribunal correctionnel de Paris a relaxé l'association LE CERCLE WAGRAM des fins de la poursuite pour les faits de travail dissimulé, prévus et réprimés par les articles L.8221-1 et suivants du code du travail, dans leur version applicable à l'époque des faits ; que les faits pour lesquels l'association a été relaxée étant identiques à ceux dont le salarié se prévaut pour solliciter une indemnité pour travail dissimulé, la décision pénale s'impose ; qu'il en découle que l'existence d'un travail dissimulé dont se serait rendue coupable l'association LE CERCLE WAGRAM ne peut être établie ; que la demande d'indemnité pour travail dissimulé ne pourra donc qu'être rejetée, tout comme la demande de fixation du salaire et la demande de remise de bulletins de paie modifiés pour les années 2009 et 2010.
 
 1° ALORS QUE la dissimulation volontaire d'emploi salarié prévue par l'article L.8221-5 du code du travail est caractérisée lorsque l'employeur a de manière intentionnelle mentionné sur le bulletin de paye un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que le caractère intentionnel du travail dissimulé peut se déduire du défaut de planning établi par l'employeur et du défaut d'enregistrement des horaires ; qu'en relevant que le salarié avait accompli des heures supplémentaires non rémunérées et qu'aucun des documents produits par Le Cercle Wagram ne justifiait des horaires effectivement réalisés, tout en le déboutant de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail.
 
 2° ALORS ensuite QUE les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que lorsque le tribunal correctionnel fonde sa relaxe sur des faits de travail dissimulé sans fonder sa décision sur l'absence d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ne s'oppose pas à ce que le salarié soit admis à soutenir, dans une instance civile, avoir effectué des heures supplémentaires non payées à l'appui d'une demande d'indemnité au titre du travail dissimulé ; que la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnité à ce titre, au motif que la relaxe de l'association Cercle Wagram avait été motivée par le fait que l'association, personne morale, ne pouvait être déclarée pénalement responsable du délit de travail dissimulé, car cette infraction avait été commise non pour son compte mais à son seul préjudice ; qu'il en résultait que l'infraction pénale était écartée, non pas sur la matérialité des faits, mais sur leur portée et le préjudice qu'ils avaient pu entraîner ; qu'en jugeant que c'était à juste titre que le premier juge avait considéré que l'infraction de travail dissimulé ne pouvait être retenue du fait de la décision pénale, la cour d'appel a statué par des motifs erronés et inopérants et, partant, a violé les articles 4 du code pénal, L.8221-1 et s du code du travail, et 1351 (devenu 1355) du code civil.
 
 3° ALORS encore QU'en statuant ainsi, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si le tribunal correctionnel, qui avait retenu des infractions pour travail dissimulé, n'avait pas reconnu l'existence d'heures supplémentaires effectuées par les salariés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 4 du code pénal, L.8221-1 et s du code du travail, et 1351 (devenu 1355)
 du code civil.
 
 4° ALORS enfin en toute hypothèse QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et à la condition que la demande soit entre les mêmes parties ;