Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.131 du 14/12/2016,  partie 4


a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les dispositions de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE selon l&apos;article 12 de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, en matière de modification du contrat de travail, «le cadre disposera d&apos;un délai de réflexion de 2 mois pour faire connaître sa décision» ; que cette disposition instaure donc une faculté en faveur du salarié, lequel est évidemment libre d&apos;accepter la proposition avant l&apos;expiration du délai de deux mois, sans que cela n&apos;emporte nullité de l&apos;avenant conclu ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résultait des propres constatations de l&apos;arrêt que le 21 octobre 2009, les parties avaient régularisé un avenant au contrat de travail du salarié l&apos;affectant au poste d&apos; « approvisionneur agence » à l&apos;agence de [Localité 1] à compter du 2 novembre 2009 (arrêt, p. 2) ; qu&apos;en décidant néanmoins que la modification du contrat de travail devait être annulée au seul motif que l&apos;avenant du 21 octobre 2009 étant à effet du 2 novembre 2009, le délai de deux mois conventionnellement prévu n&apos;avait pas été respecté, quand ce délai avait été fixé dans le seul intérêt du cadre et constituait une simple faculté offerte à l&apos;intéressé à qui il était loisible d&apos;en disposer, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU&apos;il n&apos;y a pas de nullité sans texte ; qu&apos;en relevant que le délai de deux mois prévu par la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction à son article 12 n&apos;avait pas été respecté, pour en déduire que le non-respect de ce délai de réflexion devait emporter la nullité de la modification du contrat de travail du salarié ainsi intervenue (arrêt, p. 4), quand, à supposer même que les parties aient dû attendre l&apos;expiration du délai de deux mois pour sceller leur accord - ce qui n&apos;était pas le cas en réalité -, cela ne pouvait emporter nullité de l&apos;avenant régularisé entre elles, la convention collective ne prévoyant rien de tel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, nul ne peut se contredire au détriment d&apos;autrui ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, la société BMRA faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel oralement soutenues (p. 12) que jusqu&apos;à son licenciement, M. [V] n&apos;avait jamais fait état d&apos;une quelconque difficulté dans l&apos;exercice de ses fonctions d&apos;approvisionneur carrelage ni dune prétendue rétrogradation ; qu&apos;elle ajoutait qu&apos;ayant accepté ce poste par avenant régularisé le 21 octobre 2009, il avait indiqué lors de son entretien annuel d&apos;évaluation, réalisé le 28 avril 2011, être « bien dans son poste » ; que ce faisant, il n&apos;avait fait volte-face et excipé d&apos;une prétendue rétrogradation qu&apos;à la suite de son licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle, conscient alors de la réalité de ses carences ; qu&apos;en prononçant néanmoins la nullité de la modification du contrat de travail au seul motif que le salarié reprochait à la société de l&apos;avoir rétrogradé au poste d&apos;approvisionneur sans avoir respecté le délai de réflexion de deux mois prévu par l&apos;article 12 de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction, sans rechercher si l&apos;attitude contradictoire adoptée par le salarié ne le privait pas de la possibilité de se prévaloir à hauteur de la procédure prud&apos;homale du prétendu non-respect de ce délai de réflexion, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe selon lequel « nul ne peut se contredire au détriment d&apos;autrui », ensemble au regard des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société BMRA à payer à M. [V] la somme de 50 000 € à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé du licenciement, que la lettre de licenciement du 5 mars 2012 rappelle la mission de M. [T] [V] en qualité « d&apos;approvisionneur » et lui reproche &apos;cane attitude en inadéquation avec les objectifs de la société", &apos;Un écart important dans les stocks&apos; un mauvais suivi des stocks et un manque d&apos;implication dans ses missions, ainsi que de n&apos;avoir pas pris la mesure de son poste et ni réussi à remplir sa mission avec satisfaction ; que les reproches figurant dans la lettre de licenciement ne concernent que des manquements dans l&apos;exercice de ses missions d&apos;approvisionneur ; qu&apos;or, de tels manquements ne sauraient utilement lui être reprochés dès lors que sa mutation, en qualité d&apos;approvisionneur, est sans effet, puisqu&apos; intervenue à la suite d&apos;une modification irrégulière de son contrat de travail ; qu&apos;ainsi le licenciement de M. [T] [V] ne peut qu&apos;être déclaré sans cause réelle et sérieuse ; qu&apos;aux termes de l&apos;