décision 17-86.586 du 24/01/2018,  partie 3



 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 9 octobre 2017 ayant prolongé la détention provisoire de M. A... pour une durée de six mois ;
 
 "aux motifs que 1°) la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté ; 2°) la détention dure depuis plus d'une année ; 3°) la durée prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixée à un mois ;
 
 "alors qu'aux termes de l'article 145-3 du code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en se bornant au cas présent à indiquer que la détention provisoire était "nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté", sans préciser les indications particulières justifiant, en l'espèce, la poursuite de l'information, alors qu'elle statuait sur l'appel d'une ordonnance ayant prolongé la détention provisoire du mis en examen, détenu au-delà d'un an, pour des faits pour lesquels elle avait relevé qu'il encourait une peine supérieure ou égale à vingt ans de réclusion criminelle, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé" ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 9 octobre 2017 ayant prolongé la détention provisoire de M. A..., l'arrêt retient que le règlement définitif du procureur de la République est intervenu le 20 octobre 2017 et que la durée prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixée à un mois ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que l'accomplissement des formalités prévues par l'article 175 du code de procédure pénale pour le règlement de la procédure entre dans les prévisions de l'article 145-3, premier alinéa, du même code, ce texte ne restreignant pas la justification de la poursuite d'une information aux seules investigations ordonnées par le juge d'instruction ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. X..., président, M. Y..., conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Z... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.