Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.847 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° V 16-12.847 formé par : 
 
 1°/ Mme [U] [C], épouse [U], domiciliée [Adresse 1], [Localité 1],
 
 2°/ Mme [E] [X], épouse [K], domiciliée [Adresse 2], [Localité 1],
 
 contre un arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société MPC, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2],
 
 2°/ à M. [I] [N], domicilié [Adresse 3], [Localité 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° X 16-12.895 formé par : 
 
 1°/ M. [I] [N],
 
 2°/ la société MPC, société civile immobilière,
 
 contre le même arrêt, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [U] [C], épouse [U],
 
 2°/ à Mme [O] [K], veuve [X],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses au pourvoi n° V 16-12.847 invoquent, à l&apos;appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° X 16-12.895 invoquent, à l&apos;appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. [N] et de la société MPC, de la SCP Le Griel, avocat de Mme [U] et de Mme [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 16-12.847 et n° X 16-12.895 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 2015), que Mme [U] et Mme [K], respectivement nue-propriétaire et usufruitière d&apos;une parcelle cadastrée AL [Cadastre 1] sur laquelle se trouvent deux maisons, ont assigné la SCI MPC (la SCI), ayant M. [N] pour gérant, en reconnaissance d&apos;une servitude de vue et d&apos;ensoleillement sur la parcelle cadastrée AL [Cadastre 2] appartenant à la SCI ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° X 16-12.895, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [N] et la SCI font grief à l&apos;arrêt de refuser d&apos;annuler le rapport d&apos;expertise et de dire que le fonds cadastré AL [Cadastre 2] est grevé d&apos;une servitude de vue au profit du fonds appartenant à Mmes [U] et [K] ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté, que l&apos;expert judiciaire avait soumis son estimation du préjudice à la discussion contradictoire des parties, que celles-ci s&apos;accordaient pour situer dans les années 1920 la construction de la maison en fond de parcelle, qu&apos;il résultait du constat d&apos;huissier de justice réalisé avant les travaux et des constatations de l&apos;expert que cette maison disposait de deux vues donnant sur le fonds appartenant à la SCI et que les attestations produites établissaient que les deux fenêtres litigieuses avaient toujours existé, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas violé les articles 16 et 160 du code de procédure civile, a pu, sans inverser la charge de la preuve, retenir que la SCI n&apos;établissait pas l&apos;interruption de la possession et en déduire, abstraction faite d&apos;un motif surabondant, que la prescription acquisitive trentenaire d&apos;une servitude de vue était accomplie ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° V 16-12.847, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme [U] et Mme [K] font grief à l&apos;arrêt de limiter la condamnation de la SCI à ramener la hauteur du mur se trouvant entre les deux fonds à celle de l&apos;ancien mur qui a été conservé et à réduire de 5,50 mètres la longueur du nouveau bâtiment ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que deux fenêtres de la maison de Mmes [U] et [K] étaient totalement obstruées par un mur de 5,53 mètres de haut et une construction de 5 mètres de haut qui privaient totalement de vue trois pièces de cette maison et en affectait l&apos;habitabilité, la cour d&apos;appel a souverainement retenu que la démolition complète du mur et la réduction de la volumétrie de la construction et sa réimplantation sur l&apos;emplacement antérieur du hangar n&apos;était pas de nature à réparer l&apos;atteinte à la servitude de vue ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ;