Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.446 du 22/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. F... X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société NEMERA La Verpillière, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société NEMERA La Verpillière ;
 
 Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de la société et à obtenir le paiement de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ayant été formée par M. X... devant le conseil de prud'hommes antérieurement à son licenciement, la cour doit d'abord examiner le bien-fondé de cette demande de résiliation qui, si elle est prononcée, prendra effet au jour du licenciement intervenu depuis ; sur le fondement de l'article 1184 du code civil, un salarié est recevable à demander la résiliation de son contrat de travail fondée sur l'inexécution d'obligations en résultant et présentant une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat ; M. X... se prévaut du manquement de son employeur à son obligation de sécurité qui a conduit à une surcharge de travail et à la dégradation de ses conditions de travail ; le salarié établit qu'à l'occasion d'un congé de paternité accordé du 28 février au 10 mars 2011, il a été contraint de fractionner ce congé, ce que l'employeur ne conteste pas, ce fait, ancien et isolé, n'a pas fait obstacle à la poursuite de la relation contractuelle ; par ailleurs, le salarié entend démontrer par la production de nombreux courriels qu'il était sollicité par son employeur durant ses congés, RTT et arrêts maladie au cours de l'année 2013 ; cependant, il ne résulte de ces éléments aucune demande de réponse immédiate, ni d'instructions de travail, s'agissant de transmission d'informations dont le salarié n'est pas toujours le seul destinataire ; au surplus, certains de ces messages émanent de correspondants étrangers ignorants de la situation de congés ; l'alimentation de la messagerie professionnelle du salarié pendant son absence pour congés ou maladie par des échanges de courriels ne constitue pas en soi une sollicitation au travail de la part de l'employeur dès lors qu'il n'est pas démontré que le salarié avait l'obligation ou l'instruction de se connecter à sa messagerie y compris pendant ses congés ; en outre, le courriel informant M. X... le 20 septembre 2013 du rétablissement de ses droits pour accéder au site le week-end ne prouve pas qu'il a effectivement utilisé cet accès ; ce n'est que par un courriel du 6 février 2014 que le salarié a alerté son supérieur hiérarchique au sujet de sa charge de travail qu'il estimait trop importante ; cette alerte a été suivie de l'entretien d'évaluation annuel le 14 février suivant dont le compte rendu et les annotations du supérieur hiérarchique confirme que la prise en charge de ses nouvelles fonctions par le salarié a été perturbée par la charge de travail ; M. X... a été promu à compter du 1er mars 2013 et a été confronté à la nécessité de s'adapter à de nouvelles responsabilités alors que par ailleurs il était en charge du dévelopement technique de projets importants ;