Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.850 du 09/09/2020,  partie 2



 Réponse de la Cour
 
 5. Lorsque l'accident dont a été victime un agent public titulaire à l'occasion de l'exercice de ses fonctions a été causé par un véhicule, cet agent peut soit exercer contre la collectivité publique qui l'emploie une action tendant à la réparation des conséquences dommageables de l'accident, laquelle relève de la compétence de la juridiction administrative, soit agir contre l'auteur de l'accident de la circulation sur le fondement de l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 et former une action en responsabilité contre la personne publique substituée à son agent, laquelle ressortit à la juridiction judiciaire (TC, 16 novembre 2015, M. et Mme B. c/ ministre des finances et des comptes publics, n° 4036).
 
 6. Après avoir relevé que l'accident dont M. A... R... a été victime au cours d'une mission est dû à une défaillance technique du véhicule à bord duquel il se trouvait, l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que les consorts R... fondent leurs demandes sur l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 et qu'ils ont dirigé leur action contre M. L..., auquel ils imputent la responsabilité de l'accident.
 
 7. La cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de retenir la compétence de la juridiction judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour l'Agent judiciaire de l'État.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit des juridictions de l'ordre administratif soulevée par l'agent judiciaire de l'Etat ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public, dispose : « Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions » ; qu'en l'espèce, le 27 novembre 2008, M. A... R..., militaire servant au Tchad, a été victime d'un accident à bord d'un véhicule blindé ; qu'il invoque la responsabilité de l'adjudant C... L... qui aurait eu connaissance de la défaillance technique du véhicule qu'il conduisait et l'aurait néanmoins envoyé en mission ; que l'action dont M. A... R... et son père, X... R..., ont saisi la juridiction de l'ordre judiciaire tend à obtenir réparation, et la désignation d'un expert judiciaire à cette fin, à l'encontre de l'auteur de l'accident dont il a été victime, également agent public, auquel la personne publique est substituée ; que cette action ressort donc de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire en application des dispositions légales précitées ; que l'ordonnance sera confirmée qui a retenu sa compétence à l'égard de l'agent judiciaire de l'Etat ; qu'elle le sera également en ce qu'il a mis hors de cause M. C... L..., auquel l'agent judiciaire de l'Etat se trouve substitué ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la compétence des juridictions judiciaires concernant les demandes dirigées contre l'Etat l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 dispose que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation de dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque ; qu'il résulte de la décision rendue le 16 novembre 2015 par le Tribunal des conflits que la victime d'un accident de service causé par un véhicule a le choix soit d'exercer une action en responsabilité devant la juridiction administrative à l'encontre de la collectivité publique qui l'emploie, soit d'exercer une action en responsabilité devant la juridiction judiciaire contre la personne publique substituée à son agent ; que tel est le fondement des demandes ; qu'il convient de rejeter l'exception d'incompétence ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1957 : « Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.