Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.243 du 13/06/2019,  partie 3


qu'ainsi, la cour cherchera en vain les « objectifs de performance spécifiques », les « objectifs du tableau de bord », le montant des « fonds disponibles pour payer les primes AIP », le « résultat total de la grille d'évaluation », le « résultat global de la société », le « financement potentiel de la part société dans l'AIP cible », le « pourcentage pondéré du budget », et aucune pièce explicative ou de nature à étayer les chiffres utilisés pour le calcul de la prime de M. N... n'est produite ; que la société MSD ajoute que, pour apprécier la performance individuelle, « sur le projet le plus important de son activité, à savoir l'intégration d'une étiqueteuse et d'un dépileur de barquettes sur la ligne de conditionnement 13, M. N... n'avait pas anticipé ni orchestré les délais de livraison fournisseurs, disponibilités de la ligne. Le projet qui devait se terminer en début d'année 2013, n'a été livré qu'après les congés d'été, alors que ses deux autres collègues situés en Band 300 ont atteint leurs objectifs dans les délais et en qualité » ; qu'or aucun élément produit aux débats ne vient étayer ces explications ; qu'ainsi, si M. N... ne parvient pas à établir un lien entre la diminution de sa prime et son activité syndicale, l'employeur ne rapporte pas davantage les éléments ayant conduit à la détermination de cette prime d'autant que le « performance plan » fait état d'une atteinte des objectifs ; que ce même document se conclut pour situer M. N... dans la tranche 5 % à 10 % par ces observations (sic) « le projet de réaménagement de la ligne 13 va se terminer en 2013. Suite à des problèmes de délais fournisseurs puis des indisponibilités de la ligne, l'installation et la qualification ont été décalées en semaine 30 pendant le shutdown. Il aurait fallu plus de vigilance et d'anticipations vis-à-vis de nos fournisseurs ainsi que de nos processus internes. Les systèmes sont fonctionnels » ; qu'or il n'est pas démontré en quoi M. N... serait à l'origine de ces difficultés ; que l'appelant est en droit de prétendre au paiement des sommes suivantes qui viennent compenser la perte de salaire et la perte d'indemnité dues à la diminution injustifiée de sa prime AIP : - rappel de salaire sur prime AIP (prime d'objectifs) sur l'évaluation 2013 faite en 2014 : 1.299,52 euros ; - congés payés afférents : 129,95 euros ; rappel de salaire sur prime de départ à la retraite : 649,76 euros ; - rappel de salaire sur indemnité mensuelle de dispense d'activité en lien avec la prime d'objectifs : 2.198,36 euros ; - congés payés afférents : 219,83 euros ; qu'aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; que le seul fait que le salarié n'a pas pu revendiquer en temps et en heure le règlement de l'intégralité des salaires auxquels il pourrait prétendre ne suffit pas à caractériser l'existence, pour le salarié, d'un préjudice distinct du retard de paiement par l'employeur et causé par la mauvaise foi de celui-ci ; qu'aucun préjudice distinct n'est donc établi ; que l'existence d'une discrimination de nature syndicale n'étant pas retenue, les demandes du syndicat lyonnais du personnel d'encadrement de la chimie sont en voie de rejet ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec d'autres salariés ; qu'en retenant, pour dire que M. N... n'a pas été victime de discrimination syndicale, qu'« il ne démontre pas que d'autres salariés placés dans la même situation que lui mais n'exerçant pas des activités syndicales auraient été avantagés pas plus qu'il ne démontre que seuls les salariés exerçant des activités syndicales auraient été lésés », la cour d'appel a subordonné la reconnaissance de la discrimination syndicale à la démonstration d'une disparité de traitement entre salariés syndiqués et non-syndiqués, violant les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 2°) ALORS QUE la seule circonstance que la situation discriminatoire invoquée par le salarié n'ait pas commencé ou ne se soit pas aggravée à compter de l'exercice de ses fonctions représentatives ou syndicales n'est pas de nature à justifier objectivement l'absence de toute discrimination ; qu'en relevant que « concernant l'attribution de primes de performance, il convient déjà de relever que seule l'année 2014 est concernée, alors que M. N... exerce une activité syndicale depuis 2011 », quand la circonstance que la décision de l'employeur soit intervenue plusieurs années après le début d'exercice par le salarié de ses mandats syndicaux n'était pas de nature à réfuter tout lien entre le manquement de l'employeur et ceux-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.