cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-20.156 du 25/10/2017,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE « M. Y..., en présence des légataires, dispose à l'encontre de ceux-ci d'une action en réduction si la réserve héréditaire qui lui a été cédée a été atteinte par les legs ; que l'article 920 du code civil dispose que les libéralités directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible ; qu'aux termes de l'article 922 du même code, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur, les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant et l'on calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer ; que le calcul prévu à l'article 922 du code civil impose l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre Mme G... et le défunt et de la succession de celui-ci ; que ces opérations seront confiées à M. le Président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, avec faculté de délégation à l'exclusion de Maître I... et de la SCP I..., X..., C... & D... ; que la cour n'a pas à préciser autrement la mission du notaire liquidateur, laquelle est définie par la loi ; que les parties devront produire devant le notaire toutes estimations de biens immobiliers en cause, la nature de ceux-ci et l'absence de litige à cet égard, à ce jour, ne justifiant pas le recours à une expertise » ;
 
 ALORS QUE l'action en réduction est réservée aux seuls héritiers réservataires ; qu'elle n'est pas transmise au cessionnaire de droits successibles ; que la cour d'appel a relevé que M. Y... , dont il est constant qu'il n'était pas héritier du défunt, s'est vu céder les droits successibles de la veuve de José Emiliano E... F... ; qu'en considérant, pour ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession du défunt et ordonner au notaire de déterminer s'il y avait lieu à réduction des legs particuliers, concernant la masse successorale soumise à la loi française, que M. Y..., cessionnaire des droits successibles de la veuve du défunt, disposait à l'encontre des légataires, d'une action en réduction, la cour d'appel a violé les articles 783 et 921 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (tout aussi subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR, pour rejeter l'action tendant à voir constater le recel formée par M. Y..., déclaré cette action recevable,
 
 AUX MOTIFS QUE « en ce qu'il vise à rompre l'égalité du partage, le recel ne peut être constitué que s'il existe une pluralité de successeurs universels et à titre universel ; que sont donc concernés les héritiers ab intestat et les légataires universels ou à titre universel ; que le recel ne peut en revanche sanctionner les légataires à titre particulier que sont les trois intimés qui ne sont par ailleurs pas successibles ; que les intimés n'ont pas dissimulé à Me I..., le mariage contracté en 1972 par le défunt avec Mme G... ; que ne disposant d'aucune connaissance en matière juridique, ils ont pu légitimement tenir pour la preuve du divorce de leur ami, séparé de son épouse depuis près de quarante ans au jours de son décès le document daté du [...] ci-dessus évoqué ; qu'aucune obligation de vérification de l'état civil du défunt lui incombait ; que M. Y... doit donc être débouté de sa demande fondée sur le recel successoral et de sa demande de dommages et intérêts dirigées contre M. Z..., Mme B... et Mme A... » ;
 
 ALORS QUE l'action en recel est réservée aux héritiers et aux créanciers du défunt ; qu'elle n'est pas transmise au cessionnaire de droits successibles ; que la cour d'appel a relevé que M. Y... s'est vu céder les droits successibles de la veuve de José Emiliano E... F... ; qu'en considérant que M. Y..., en sa qualité de cessionnaire des droits successifs de la veuve du défunt, disposait d'une action en recel, la cour d'appel a violé les articles 783 et 778 du code civil.