Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.032 du 07/10/2020,  partie 2


que l'appelante par ailleurs fait valoir qu'il serait préférable de procéder à la vente de l'appartement dont elle est propriétaire avec son mari au [...] et dont la mise à prix peut être fixée selon elle à 200 0000 euros, valeur supérieure à la valeur du bien de Blonville sur Mer, ce qui permettrait de désintéresser de manière plus importante les créanciers, de prendre sa retraite avec son mari au bord de la mer et d'avoir des charges moindres ; qu'il est toutefois justifié de ce que le montant des créances déclarées entre les mains de Maître Y... s'élève à la somme de 2 000 612,73 euros dont 1 997 837,13 euros à titre privilégié ; qu'il apparait en conséquence, à défaut de précisions fournies par l'appelante quant à des éléments d'actifs, notamment mobiliers, dont elle disposerait lesquels seraient susceptibles d'éviter la vente d'un élément immobilier de son patrimoine, que la mise en vente du bien immobilier de Blonville sur Mer doit être réalisée afin de désintéresser les créanciers de la procédure collective, la valeur du dit bien demeurant en tout état de cause nettement inférieure au montant du passif déclaré, d'autres réalisations d'actifs pouvant être envisagées par Maître Y... à cette fin ; que l'ordonnance sera en conséquence confirmée (arrêt, pages 2 et 3) ;
 
 Alors qu'il résulte de l'article L 526-1 du code de commerce, applicable aux procédures collectives ouvertes après l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du août 2015, que les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions d'appel de l'exposante (page 3), ainsi que des écritures d'appel de Me Y... (page 3), que Mme A... a expressément fait valoir qu'elle-même et son mari entendaient faire de la propriété de [...] leur résidence principale, afin d'y séjourner à compter de leur retraite ; que, dès lors, en se bornant, pour confirmer l'ordonnance, à relever que la vente du bien immobilier de [...] devait être réalisée afin de désintéresser les créanciers de la procédure collective, sans rechercher si cette propriété ne constituait pas la résidence principale du débiteur objet de la procédure collective, ni vérifier si, dans ces conditions, le bien immobilier litigieux n'était pas, de droit, insaisissable, tandis qu'elle relevait par ailleurs que l'appelante faisait valoir qu'elle entendait prendre sa retraite avec son mari à [...], la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé.