Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.674 du 18/04/2019,  partie 8


que le dommage subi par le tiers lésé qu'est la SCI CHELLES est d'avoir subi les conséquences d'un dispositif de luminaires générant de nombreuses pannes d'éclairage d'ampleur pour sa locataire la société STP, notamment d'octobre 2007 à juin 2008 telles que rappelées par le jugement (pages 12 et 13), alors que s'agissant d'un centre de distribution de presse, les conditions d'éclairage et de lisibilité par les opérateurs sont essentielles et alors, au surplus que ce dispositif a présenté un risque important pour la sécurité des personnes par le risque d'incendie généré par les échauffements constatés ;
 
 Il en résulte que le vice affectant les luminaires a généré pour la SCI, tiers lésé, une atteinte à ses conditions de gestion locative de son bien, par l'indemnisation qu'elle a dû verser à sa locataire STP qui avait subi une charge exceptionnelle d'entretien et de réparations.
 
 En conséquence le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté l'exclusion de garantie et condamné GROUPAMA GRAND EST aux côtés de son assurée SERMES, tout en rappelant que la limite contractuelle de la franchise de 4550¿ est opposable aux tiers ;
 
 5- Obligation à la dette
 
 5-1- Montant de l'indemnisation de la SCI CHELLES
 
 La réparation a été retenue par le jugement entrepris à raison de :
 -115 219,05 ¿ TTC pour les travaux de remplacement des luminaires,
 -26 199,58¿ ¿ TTC au titre de la charge de réparations et dépannages supportée la SCI
 -18 925,50¿ ¿ TTC au titre des frais d'investigations (ceux-ci à la seule charge d'ALBAT, SERMES, LEUCI INTERNATIONAL et GROUPAMA GRAND EST),
 
 La SCI demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a dans son dispositif fait droit à la demande de remboursement des frais qu'elle expose avoir subi soit 37 730 ¿ HT et 45 125,08 ¿ en valeur TTC :

HT
 TTC
 
 Décision de la Cour

1
 Enregistrement de la tension du réseau
 
 614
 
 734,34
 
 Pi 32
 Cette demande est justifiée par la pièce produite

2
 Dépannage des luminaires suite aux pannes
 
 21906
 
 26199,58¿ TTC
 
 Pi 33
 Cette demande est justifiée par la pièce produite

3
 Enregistrement de la tension des harmoniques par VERITAS selon rapport du 5/12/2008

Demandé pendant les opérations d'expertise judiciaire

10990

13144,04
 Pi 36
 
 La SCI soutient que l'expert n'a pris en compte que l'une des 2 factures, de même montant soit 5495¿ HT, à ajouter
 Cette demande est justifiée par les deux factures produites sous la cote Pi 36
 
 (facture 09037297 du 21/10/08 et facture 09105969 du 28/11/08

4

« Effet sur les luminaires »

1760

2104,96
 Pi 37
 
 La SCI soutient que l'expert n'a pris en compte le montant exact de 1760¿ HT mais seulement 1200¿ HT
 
 Cette demande est justifiée par la pièce produite qui comporte deux lignes de facturation pour le total réclamé

5

Participation du LCI (MM.W.) à la réunion d'expertise du LCIE du 26 mai 2009

650

777,40

Pi 38
 La pièce produite ne précise par l'objet de la prestation facturée et ne peut être retenue

6
 
 Contre-expertise sur les luminaires

1810

2164,76

Pi 39
 Cette demande est justifiée par la pièce produite

Total demandé
 
 37730¿ HT

Total demandé en valeur TTC 45125,08¿
 
 Total admis
 
 37080 HT soit
 
 44347,68¿ TTC

La cour retiendra en conséquence qu'il convient de confirmer le montant des travaux de remplacement intégral des luminaires (115 219,05 ¿ TTC) et d'autre part, par infirmation partielle sur le quantum d'admettre le remboursement des frais d'investigations et de réparations (avant changement intégral) à la somme de 44347,68 ¿ TTC
 
 5-2-Obligation à l'indemnisation
 
 5-2-1-Tva
 Le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé la condamnation à réparation de la SCI CHELLES en valeur TTC, s'agissant d'une société civile, dont MMA qui conteste ce point n'apporte aucun élément de nature à laisser supposer que cette société non commerciale pourrait récupérer la TVA.
 
 5-2-2-Travaux réparatoires et frais accessoires
 
 Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné in solidum la société ALBAT et son assureur la compagnie MAF, la compagnie MMA assureur de la société AEVM, la société SERMES et GROUPAMA GRAND EST assureur de la société SERMES, à la somme de 115 219,05 ¿ TTC.
 
 Il y sera ajouté le remboursement des frais d'investigations et de réparations (avant changement intégral) à la somme de 44347,68 ¿ TTC
 
 Les sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de l'assignation au fond, qui vaut mise en demeure au sens de l'article 1153 du code civil.
 
 6-Contribution à la dette