Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-24.331 du 17/10/2018,  partie 3


que lors de leur décès respectifs, ils disposaient, sur le contrat d'assurance-vie respectivement de 29400€ pour l'épouse et de 67547,87€ pour l'époux; qu'il s'ensuit que les primes versées au titre de ces contrats sont manifestement exagérées eu égard à leurs facultés et doivent donc être soumises aux règles de la réduction par incorporation à l'actif successoral de la somme de 67547,87€ ;
 
 1°ALORS QUE le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant; que ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, pour juger que les primes étaient excessives, sans rechercher, comme il était nécessaire, si les contrats d'assurance-vie, et spécialement celui de Jean-Baptiste Z..., bénéficiant d'une exonération fiscale, n'étaient pas, au moment de leur souscription, utiles aux époux Z..., la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances ;
 
 2° ALORS QUE pour se déterminer comme elle l'a fait, la cour a retenu, par motifs adoptés, qu'au jour de leurs décès respectifs les époux Z... disposaient, pour l'épouse, d'un compte d'assurance-vie de 29400 € et, pour l'époux, d'un compte créditeur de 67547,87 €; qu'en se déterminant ainsi, quand cette dernière somme correspondait seulement à la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie de Jean-Baptiste Z... au jour de son décès, et qu'elle incluait les 29400 € du compte d'assurance-vie de son épouse prédécédée, ce montant ayant été transféré sur le compte de Jean-Baptiste Z... après ce décès, la cour a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour a retenu, par adoption de motifs, que les époux Z... avaient, en août 2009, intenté avec succès une action en paiement de pension alimentaire à l'encontre de leur fils, au motif que leurs revenus ne leur permettaient pas de régler leurs dépenses courantes; qu'en se déterminant ainsi, quand cette simple circonstance, alors que les époux Z... avaient souscrit des assurances-vie, ne suffisait pas à justifier le caractère excessif des primes d'assurance au moment de leurs versements, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances ;
 
 4° ALORS QUE le caractère «manifestement exagéré» des primes au regard des facultés du souscripteur, tel qu'il est visé par les dispositions de l'article L.132-13 du code des assurances, et qui n'implique que le rapport des primes, ne correspond pas à la requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation indirecte, cette requalification nécessitant la démonstration d'une intention libérale du souscripteur et, par suite, l'absence d'aléa, et ayant pour conséquence le rapport du capital; qu'en l'espèce, la cour, qui a jugé que les primes avaient un caractère manifestement exagéré, a finalement ordonné le rapport du capital de rachat de l'assurance-vie de Jean-Baptiste Z...; qu'en se déterminant ainsi, quand seules les primes auraient pu être rapportées, la cour a violé l'article susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en tous ses points, sauf en ce qu'il avait dit que M. Michel X... avait droit au quart de la succession de Jean-Baptiste Z... et, statuant à nouveau, D'AVOIR dit que M. Michel X... n'avait aucun droit dans cette succession, et condamné ce dernier, ainsi que Mme Martine X..., à payer chacun pour moitié à M. Guy Z... la somme de 67046,90€ ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, conformément à l'article 909 du code civil, les parties s'entendent pour reconnaître que Mme X..., ès qualités de curatrice des époux Z..., ne peut bénéficier des dispositions testamentaires en sa faveur émanant de Jean-Baptiste Z...; que ces dispositions sont donc sans effet à son égard, le jugement étant confirmé sur ce point; que l'article 911 du code civil prévoit la nullité de toute libéralité au profit d'une personne physique, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales, parmi lesquelles l'époux de la personne incapable; qu'en conséquence, M. X..., en sa qualité d'époux de la curatrice du disposant, doit être considéré comme une personne interposée; que, pour faire tomber cette présomption, M. X... doit démontrer la réalité de l'intention libérale à son égard, ce qu'il ne fait pas; que les dispositions testamentaires prises par Jean-Baptiste Z... en sa faveur sont donc sans effet à son égard, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS Adoptés QUE par testament olographe du 23 février 2011, Jean-Baptiste Z... a légué aux époux X... par parts égales la quotité disponible de ses biens; que l'article 909 alinéa 2 du code civil interdit à un curateur de bénéficier de disposition testamentaire en sa faveur émanant de la personne dont il assure la protection;