Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.152 du 03/10/2018,  partie 6


que le préjudice subi par M. Y..., laissé de fait sans activité professionnelle depuis plusieurs années, sera réparé par l'allocation d'une somme de 10 000 euros ;
 
 1. ALORS QUE le juge, tenu d'observer et de faire respecter le principe de la contradiction, ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il ne peut donc fonder sa décision sur une pièce qu'il a écartée des débats en application de l'article 446-2 du code de procédure civile, comme communiquée tardivement en violation des droits de la défense ; qu'en fondant sa décision sur l'attestation de M. G..., constituant la pièce n° V-11 du salarié, quand elle avait écarté des débats cette pièce en retenant que sa communication tardive portait atteinte aux droits de la défense de la société Clear Channel France, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 446-2, alinéa 4 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 ;
 
 2. ALORS QUE les juges du fond doivent préciser l'origine des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en affirmant qu'il résultait de nombreux mails que les fonctions de M. Y... l'amenaient à voyager, pour en déduire qu'il aurait dû bénéficier d'un ordinateur portable et d'un téléphone mobile avant octobre 2014, sans viser ni identifier les mails sur lesquels elle se fondait, quand l'employeur contestait que le salarié ait été amené à se déplacer régulièrement avant 2014 (conclusions d'appel, p. 24 à 27), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour établir qu'il avait mis un téléphone portable à la disposition du salarié depuis janvier 2014 que ce dernier, depuis qu'il l'avait récupéré en février 2015, ne l'avait pas utilisé, l'employeur se référait dans ses conclusions (p. 27, § 6), aux pièces 152 à 155 (prod. 13 à 16), figurant au bordereau annexé auxdites conclusions ; qu'en affirmant cependant que la société Clear Channel France « établit avoir remis à M. Y... un téléphone portable Nokia à la fin du mois de janvier 2015, mais ne se réfère à aucune pièce qui, comme elle le soutient, établirait que ce téléphone était à la disposition du salarié depuis le mois de janvier 2014 et que M. Y... ne l'a jamais utilisé », la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société et le bordereau annexé, et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE lorsqu'il a retenu que le salarié avait démontré la matérialité de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, le juge est tenu d'examiner les éléments objectifs fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour expliquer en quoi l'omission des fonctions de M. Y... sur l'annuaire ne relevait pas d'un harcèlement moral, l'employeur expliquait que lors de la refonte de l'annuaire téléphonique, M. Y... était membre permanent du CHSCT et dispensé d'activité opérationnelle (conclusions d'appel, p. 21) ; qu'en se bornant à énoncer que s'agissant de l'absence de mention des fonctions de M. Y... sur l'annuaire de la société, la société Clear Channel France ne pouvait sérieusement se prévaloir d'erreur informatique en alléguant que M. Y... ne s'était pas plaint de ces omissions, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 5. ALORS de même QUE l'employeur soulignait qu'il résultait du courriel du 17 avril 2012 que le principe selon lequel les formations en anglais et bureautique n'étaient pas pris en charge au titre du plan de formation mais au titre du DIF était applicable à tous les salariés (conclusions d'appel, p. 34) ; qu'en affirmant que si la formation en anglais et bureautique lui a été seulement refusée au titre du plan de formation et qu'il lui a été précisé qu'elle serait validée dans le cadre du DIF, l'employeur ne peut contester que cette formule est plus compliquée à gérer pour le salarié, sans s'expliquer sur l'identité de traitement de tous les salariés de ce point de vue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;