Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.759 du 29/08/2019,  partie 3


que Monsieur Q..., la Société G2M MOTORS 74 et la Compagnie MMA IARD, d'une part, et Madame C..., d'autre part, soutenaient, que celle-ci avait pris sa retraite à la date du 31 décembre 2010 ; qu'en affirmant néanmoins que Madame C... avait pris sa retraite le 31 octobre 2010, pour en déduire que son préjudice résultant de la perte de gains professionnels futurs devait être fixé à la somme de 32.558,19 euros, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 7 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour fixer la perte de gains professionnels après consolidation de Madame C... à la somme de 32.558,19 euros, qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 26.636 euros en 2005, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les améliorations apportées par Madame C... à son fonds de commerce avant l'accident, qui étaient à l'origine d'une augmentation du chiffre d'affaires en janvier et en février 2006, avaient conduit à une augmentation de ses gains professionnels, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnisation de Madame V... M... épouse C... à la somme de 11.986 euros au titre de la perte du fonds de commerce ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les pertes liées à l'arrêt de l'activité commerciale, il est constant que, suite à l'accident, Madame C... n'a pas pu reprendre son activité ; que l'incapacité temporaire totale médicale ayant duré jusqu'au 23 septembre 2007 soit 18 mois après l'accident sans qu'ait pu être maintenue l'exploitation que la victime assurait seule auparavant, elle a ainsi perdu toute chance de pouvoir vendre son fonds de commerce qui présentait un caractère personnel et dont la clientèle a donc été perdue ; que Madame C... doit donc être indemnisée de la valeur de ce fonds, qui peut être fixée à 11.986 euros, soit 45 % du chiffre d'affaires du dernier exercice avant l'accident ;
 
 ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour fixer la perte du fonds de commerce de Madame C... à la somme de 11.986 euros, qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 26.636 euros en 2005, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les améliorations apportées par Madame C... à son fonds de commerce avant l'accident, qui étaient à l'origine d'une augmentation du chiffre d'affaires en janvier et en février 2006, avaient conduit à une augmentation de la valeur de ce fonds, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnisation de Madame V... M... épouse C... à la somme de 21.460 euros au titre de la perte d'une chance d'écouler le stock ;
 
 AUX MOTIFS QUE, que si l'expert-comptable de Madame C... estime la valeur du stock restant invendu à 116.225,70 euros, tant le rapport de cette valeur aux derniers chiffres d'affaires annuels réalisés (38.437 euros en 2003, 32.556 euros en 2004 et 23.636 euros en 2005) que les photographies versées aux débats montrent que ce stock présentait un volume très important et était ancien, et que par conséquent, si l'accident n'avait pas eu lieu, Madame C... n'aurait pas pu le vendre en totalité à cette valeur, ni dans le cadre de son exploitation, ni dans le cadre d'une cession du fonds ; qu'il y a donc lieu d'estimer la perte de chance, pour Madame C..., de vendre ce stock à la somme de 21.460 euros, en considération de la variation de stock marchandises portée sur le compte de résultats du dernier exercice ; que le jugement sera donc réformé en ce qu'il a fixé l'indemnisation de ce poste de préjudice à 116.225,70 euros ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que le dommage subi par Madame C... était constitué, non par la perte du prix de revente de son stock mais par une simple perte de chance de vendre celui-ci, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION