Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.640 du 13/05/2015,  partie 2



 
 AUX MOTIFS ADOPTES Qu'en vertu de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, inême si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en l'espèce, la société TECHNOGRAM sollicite du juge de l'exécution de voir prononcer l'irrégularité de la décision du 8 août 2011 de la convention de séquestre du 31 août 2011 et en conséquence voir ordonner la mainlevée du séquestre conventionnel susvisé ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que la Direction générale des finances publiques, service des impôts des particuliers de Paris XVe Javel a adressé à Maître Alain X..., notaire au MANS, chargé de la vente d'un bien immobilier situé au Mans ..., une réponse le 8 août 2011 faisant suite à la demande qui lui était faite de fixation par l'administration fiscale du quantum de la somme à lui verser afin d'obtenir main levée d'une inscription hypothécaire prise le 20 décembre 2002 en garantie d'une créance de 240 494, 42 euros ; que, sur ce point, le service des impôts, tout en visant que sa créance était désormais soldée, a fait état d'un litige pendant devant la cour d'appel de Paris relatif à une opposition à avis à tiers détenteur du 11 mai 2010 portant sur une somme de 134 892, 39 euros et dont l'exécution avait permis d'apurer une partie de la créance ; qu'eu égard à la décision de la cour d'appel de Paris susceptible d'intervenir annulant l'avis à tiers détenteur, le service des impôts a subordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothèque à la consignation au bénéfice du Trésor public de la somme de 134 892, 39 euros jusqu'à règlement du litige ; qu'il doit être observé que ce courrier ne constitue pas une mesure de recouvrernent ni un acte de poursuite, qu'il ne peut s'analyser comine une mesure d'exécution forcée ou conservatoire fondant la compétence du juge de l'exécution ; que l'acte notarié reçu le 31 août 2011 par Maître Alain X..., notaire au Mans (Sarthe) comprend en page 22 une convention de séquestre aux terines de laquelle la somme de 134 892, 39 euros provenant de la part du prix de la vente revenant à la société TECHNOGRAM est affectée en nantissement au profit de la fondation LA CENOMANE, acquéreur du bien immobilier à la garantie de l'apurement de la situation hypothécaire, cette somme étant remise entre les mains de la SCP de notaires, laquelle ayant pour mission, si la cour d'appel de Paris venait à faire droit à la demande de la société TECHNOGRAM à rencontre du Trésor public et si celui-ci devenait alors fondé à poursuivre à nouveau le recouvrement de cette soinme, à remettre les fonds aux créanciers inscrits ou aux titulaires des droits publiés, le notaire étant investi par le vendeur d'un mandat irrévocable effectué de tels paiements ; que le juge de l'exécution ne saurait connaître des conditions de validité d'un tel séquestre conventionnel qui ne constitue ni une voie d'exécution forcée ni une mesure conservatoire dans les terines du code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la TRESORERIE PRINCIPALE DE PARIS 15EME a notifié le 19 mai 2010 à la société TECHNOGRAM un avis à tiers détenteur émis le 11 mai 2010 pour le recouvrement de la somme de 134 892, 39 euros correspondant à un reliquat d'impôt sur les sociétés au titre des années 1997 et 1998 ; que cet avis a été contesté devant le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de PARIS puis devant la Cour d'appel de PARIS par la société TECHNOGRAM ; qu'en réponse à une lettre du notaire chargé de la vente d'un bien immobilier situé au MANS appartenant à la société TECHNOGRAM, souhaitant connaître la soinme devant être adressée au service des impôts pour obtenir mainlevée entière et définitive de l'inscription d'hypothèque prise sur le dit bien le 20 décembre 2002 au profit du Trésor Public en garantie d'une créance de 240 494, 42 euros, le SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS ÈMJAEVE L a fait connaître à l'intéressé par lettre du 8 août 2011 qu'il ne donnera mainlevée de l'inscription que si le montant de 134 892, 39 euros objet de la contestation pendante devant la Cour " est retenu sur le prix de vente et fait l'objet d'une consignation au bénéfice du Trésor Public jusqu'à règlement du litige portant sur l'avis à tiers détenteur " ;