Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.160 du 18/03/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE la péremption de l'instance d'appel engagée par M. C... I... à l'encontre du jugement du 21 septembre 2011 du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence était acquise au moment où le juge s'est prononcé, étant relevé que celui-ci se borne alors à constater que le délai de deux ans est écoulé et que l'instance est éteinte ; que si l'article 121 du code de procédure civile prévoit que « la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue », c'est seulement « dans le cas où elle est susceptible d'être couverte » ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en effet, les conclusions de régularisation déposées après l'expiration du délai de péremption dans les intérêts du majeur protégé, celui-ci étant alors régulièrement représenté, n'ont pas pu avoir pour effet rétroactif d'interrompre le délai de deux ans de péremption prévu par les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile et déjà acquis ; que la circonstance que la nullité des écritures prises par le majeur protégé seul soit une nullité de protection, pour défendre ses intérêts, est inopérante à cet égard en présence de dispositions de l'article 386 du code de procédure civile qui s'appliquent de manière mécanique ; qu'il est ainsi expressément prévu à l'article 391 du code de procédure civile que « le délai de péremption court contre toutes les personnes physiques ou morales, même incapables, sauf leur recours contre les administrateurs et tuteurs » ; qu'aucune régularisation tardive, a posteriori, ne peut être admise ; qu'il s'ensuit la confirmation de l'ordonnance déférée ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés du conseiller de la mise en état QU'il est constant que suite à l'arrêt de la cour de céans en date du 30 octobre 2012 ordonnant avant dire droit une mesure d'expertise, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance en date du 26 février 2014, prononcé le retrait du rôle de l'affaire à la demande des parties. Par conclusions au fond déposées et notifiées le 15 janvier 2016, M. I... a sollicité le ré-enrôlement de l'affaire. La SCI Damar soutient que de telles conclusions prises sans l'assistance de l'association MSA 3 A, désignée comme curateur de M. I... par jugement du 26 novembre 2015, sont inopérantes à interrompre le délai de prescription. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 a introduit concernant les actes faits dans la curatelle l'alinéa 3 de l'article 468 du code civil rédigé comme suit : « Cette assistance (du curateur) est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre ». Il ressort de ces dispositions que le seul placement sous curatelle d'une personne partie à une instance civile implique qu'elle soit obligatoirement assistée par son curateur, peu important que ce placement intervienne en cours de procédure, que la personne sous curatelle soit en demande ou en défense et qu'il s'agisse d'une action patrimoniale ou extra-patrimoniale. En outre, les défendeurs à l'action ou à la défense engagée par le curatélaire seul sont également fondés à soulever l'irrecevabilité des demandes formées par ce dernier. Il résulte en conséquence de ce texte que dès lors qu'il est constaté que M. C... I... a été placé sous curatelle renforcée par jugement du 26 novembre 2015, sans l'assistance de son curateur, ne sont pas recevables et n'ont donc pas pu interrompre le délai de péremption. Il ne peut être utilement soutenu qu'un acte de procédure même irrégulier est de nature à interrompre le délai de péremption s'il traduit sans équivoque la volonté du plaideur de poursuivre l'instance, la demande de ré-enrôlement n'étant pas affectée d'un vice de forme mais d'une nullité de fond, M. I... n'ayant pas qualité pour agir en l'absence de son curateur. La première diligence émanant de M. I... est intervenue par ses conclusions déposées le 24 juin 2016 avec l'assistance de son curateur l'association MSA 3 A, soit plus de deux ans après l'ordonnance de retrait du rôle en date du 24 février 2014. La péremption d'instance est donc acquise et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, en application de l'article 385 du code de procédure civile. Conformément à l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le jugement plaçant un majeur sous curatelle renforcée n'est exécutoire qu'à l'expiration du délai de recours, de sorte que l'assistance du curateur pour que la personne en curatelle introduise une action en justice ou y défende n'est requise qu'à compter de cette date ;