Cour d'appel de Paris,  décision 11-28.691 du 24/04/2013,  partie 3


que, pour combattre la prétention adverse, le cabinet Y... excipe de ce que M. X... n'a pas décompté le 22 janvier 2008 qui a correspondu à un jour de formation Excel ni non plus les journées de formation stagiaire, aussi de ce que le relevé contrôle des heures saisies pour le mois de janvier 2008 indique 109, 4 alors que pour la même période le document " journal des temps détaillé par collaborateur " fait apparaître un cumul de 117, 40 heures, également de ce que M. X... revendiquait initialement 340 heures alors qu'il a demandé en justice le règlement de 315 heures, enfin de ce qu'il a fourni d'autres relevés de temps à l'Ordre des experts comptables pour valider son stage ; mais que le Cabinet Y... ne justifie, ni n'allègue même, qu'il n'a pas facturé ses honoraires sur la base des documents dont M. X... se prévaut ; que partant il conteste vainement être redevable du paiement des heures supplémentaires de travail revendiquées ; que de l'ensemble de ce qui précède, il résulte que la réalité de l'existence des heures supplémentaires réclamées est établie ; 

ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE M. X... n'avait pas d'horaire précis et comptabilise ses heures de travail dans un logiciel en réseau, permettant à l'employeur et au responsable hiérarchique de le consulter à tout moment ; que l'employeur n'a pas contesté les heures indiquées dans le logiciel, comptabilisées pour la facturation des clients, dans le journal des temps détaillé par collaborateur ; qu'il lui a reproché d'avoir inscrit les heures fictives dans la lettre de licenciement, sans préciser pour quels clients ; qu'il a été reconnu que M. X... est arrivé à 11 heures du matin à partir de mars 2008, et que son arrivée tardive a été à l'origine de l'avertissement du 26 mars 2008 ; qu'il n'avait plus accès au logiciel à partir du 1er avril 2008 ; qu'il est généralement constaté que dans les cabinets d'audit, les collaborateurs travaillent plus de 7 heures 30 par jour chez les clients lors des missions d'audit ou de commissaire aux comptes durant les périodes de forte activité fiscale, et qu'ils peuvent accomplir des heures supplémentaires ; que le contingent de 1. 596 heures de travail pouvant être accomplies sur l'année, M. X... demande le paiement de 136 heures 80 pour l'année 2006, de 158 heures 50 pour 2007 et 30 heures 75 pour 2008, ce qui semble cohérent pour son activité de responsable audit ; 

ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 8. 1. 2. 2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et des commissaires aux comptes prévoit pour le personnel itinérant non autonome, « dont les entrées et les sorties ne correspondent pas toujours à l'horaire collectif affiché et effectuant au moins partiellement son travail en dehors du cabinet » que leur « temps de travail effectif est évalué sur la base d'un temps budgété », que sur la base de ce temps budgété, « la charge annuelle de travail correspondant à la fonction est définie pour que la durée annuelle du travail soit de 1. 596 heures pour une durée hebdomadaire moyenne de travail effectif de 35 heures, hors congés annuels légaux, jours fériés chômés et dimanches. Le temps budgété permet une gestion prévisionnelle de la charge de travail. La charge de travail peut être de ce fait répartie entre les différents jours de la semaine et entre les différentes semaines de l'année ; que dès lors, seules les heures effectuées par M. X..., itinérant non autonome, au-delà du contingent de 1. 596 heures annuelles pouvaient être considérées comme des heures supplémentaires ; qu'en faisant droit aux demandes du salarié qui avait comptabilisé semaine après semaine toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires, sans vérifier que le contingent annuel aurait été dépassé, la Cour d'appel a violé les dispositions de ladite convention collective ; 

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en tout état de cause, en ne précisant pas les durées annuelles de travail effectuées par M. X... et les modalités de calcul de ses heures supplémentaires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et des commissaires aux comptes et de l'article L. 3171-4 du Code du travail ; 

ALORS, EGALEMENT, QUE le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles et ne peut, en conséquence, se prononcer par des motifs dubitatifs ; 
 qu'en décidant, par des motifs supposés adoptés, que les demandes émises par le salarié lui paraissaient cohérentes, sans contrôler ni vérifier ces chiffres et les calculs entrepris, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail ; 

ALORS, ENFIN, QUE le cabinet Y... produisait les tableaux des « temps par collaborateur et par mois » pièces n° 44, 45 et 46 dont il résultait le nombre d'heures de travail accomplies par le salarié ;