cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 17-20.966 du 13/09/2018,  partie 2


en affirmant péremptoirement que si Mme Y... présente actuellement des troubles mnésiques rien n'autorise à dire qu'elle en aurait souffert depuis 1997 et jusqu'en 2009, et encore moins qu'ils auraient constitué une impossibilité pour elle d'agir sans examiner les conclusions du professeur B..., démontrant que Mme Y... avait été dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement résultant de la force majeure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2234 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement rappelé que pour être interruptive de prescription une demande en justice doit être dirigée contre celui qu'on veut empêcher de prescrire, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que l'action engagée le 21 août 2009, par Mme Y... devant la CIVI en vue de son indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), ne pouvait avoir interrompu la prescription à l'égard de M. X... qui n'était pas partie à cette instance ;
 
 Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que dans sa déposition devant les services de police, Mme X... relatait très précisément que les faits de mars 1997 lui étaient parfaitement restés en mémoire et qu'elle n'avait pas su ou voulu se renseigner utilement sur les voies de droit qui lui étaient alors ouvertes, puis constaté que l'expert judiciaire n'avait mis en évidence aucune amnésie post-traumatique susceptible de constituer une impossibilité d'agir, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche du moyen unique annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que l'action de Mme Y... était prescrite, de l'avoir débouté de toutes ses demandes à l'encontre de M. X... et de l'avoir condamné à payer à ce dernier une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 - AU MOTIF QUE L'article 2241 du code civil énonce que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Pour interrompre la prescription ainsi que les délais pour agir, une citation en justice doit être signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire. En conséquence l'action engagée le 21 août 2009, par Mme Y... devant la CIVI à l'encontre du Fonds de garantie, ne peut avoir interrompu la prescription à l'égard de M. X... qui n'était pas partie à cette instance. Par ailleurs la prescription de l'action civile ne peut être interrompue ni par une plainte simple, qui n'est pas une citation en justice, ni par les procès-verbaux d'enquête. Dès lors la plainte déposée par Mme Y... le 26 mars 2009, devant les services de police du parquet de Perpignan, qui n'a été suivie d'aucun acte de poursuite à l'encontre de M. X..., ne peut avoir eu pour effet d'interrompre la prescription de l'action civile. Il résulte de l'expertise du docteur D... que Mme Y... a été consolidée le 23 mars 1999, sur le plan psychiatrique et le 12 septembre 1999 au titre des séquelles physiologiques, et en vertu des dispositions de l'article 2226 du code civil, elle disposait d'un délai expirant le 12 septembre 2009 pour engager une action civile en indemnisation des préjudices corporels, qui sont allégués. Or c'est au terme d'un acte d'huissier du I7 juin 2013, soit postérieur de près de quatre ans à l'acquisition de la prescription de l'action civile, qu'elle a assigné M. X... devant le tribunal de grande instance de Tarascon pour voir engager sa responsabilité civile, et obtenir paiement de sommes indemnitaires. Mme Y... est donc prescrite en son action en responsabilité délictuelle. Toutefois l'article 2234 du code civil énonce que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Mme Y... soutient qu'elle a été atteinte après les faits de mars 1997 d'une amnésie post-traumatique l'ayant empêchée d'engager une action civile. Or plusieurs éléments qui ressortent des éléments communiqués aux débats militent pour une absence d'impossibilité d'agir de Mme Y....