Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.599 du 05/01/2023,  partie 2



 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme [V]
 
 Mme [V] fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué de limiter la condamnation de M. [C] au titre de la prestation compensatoire à la somme en capital de 120 000 € à titre de prestation compensatoire, alors :
 
 1°) que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; que lorsque l'appel est expressément limité aux conséquences du divorce et en l'absence d'appel incident portant sur le prononcé du divorce, celui-ci devient irrévocable à la date de dépôt des dernières conclusions de l'intimé ; que, pour diminuer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel retient qu'aucune des parties n'a fait appel du principe du divorce de sorte que la situation financière prise en considération sera arrêtée à la date des premières conclusions de l'intimé, soit le 4 juin 2020 (arrêt, p.5, §10) ; qu'en se plaçant à la date des premières conclusions d'intimé pour apprécier la demande de prestation compensatoire quand il lui revenait de se placer à la date des dernières conclusions d'intimé du 12 janvier 2021, la cour d'appel a violé les articles 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile ;
 
 2°) que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge ne peut tenir compte des dépenses des époux qui entrent dans le passif communautaire puis, après sa dissolution, ouvrent droit à une créance sur l'indivision post-communautaire ; que, pour apprécier les charges de M. [C] et diminuer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel retient, après avoir ordonné le report des effets du divorce au 1er septembre 2012, qu'il a remboursé pour le compte de la communauté et jusqu'à la fin de l'année 2020 les échéances mensuelles de crédit immobilier d'un montant de 693 € pour l'appartement dans lequel il réside à Montpellier (p. 7, §7) et qu'il supporte au surplus les charges usuelles de la vie courante qu'il évalue à la somme de 1157 € en ce compris le paiement des impôts et des taxes foncières et d'habitation pour les différents biens immobiliers des époux, les différentes charges de copropriété, et hors les frais d'alimentation, de vêture et de loisirs (p.7, §8) ; qu'en tenant compte, pour apprécier les charges de M. [C], du règlement des emprunts immobiliers souscrits pendant la communauté et mis à sa charge par l'ordonnance de non-conciliation ainsi que des taxes et différentes charges de copropriété afférents aux biens immobiliers communs quand ces dépenses entrent dans le passif communautaire et, après sa dissolution, donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du code civil de sorte qu'elles sont seulement provisoires, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.