Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.715 du 15/09/2021,  partie 3


ASPA (en complément de la retraite) si la rente viagère était supprimée. M. [Y] [Q] verse à Mme [L] [I] une rente viagère depuis octobre 1996, soit depuis 22 ans, mais le montant mensuel de celle-ci a varié et correspond désormais au tiers des revenus mensuels de l&apos;appelant depuis que celui-ci a fait valoir ses droits à la retraite. Mme [L] [I] a déclaré fiscalement en 2017 un revenu de 14.956 euros au titre de la prestation compensatoire, soit 1.246,33 euros par mois. La carence de M. [Y] [Q] dans l&apos;administration de la preuve ne permet pas à la cour de déterminer, de façon exhaustive et actualisée, le montant des ressources (hors pensions de retraites déclarées pour les années 2014 et 2016) et éléments de patrimoine de l&apos;appelant et il en sera donc référé, pour le surplus, aux constatations faites par cette cour dans l&apos;arrêt du 18 juin 2013. Si Mme [L] [I] est propriétaire de son logement (villa évaluée à 135.000 euros), elle ne dispose pas d&apos;un patrimoine productif de revenus et son épargne est assez faible, alors que sa seule ressource (hors prestation compensatoire) est une pension de retraite de l&apos;ordre de 300 euros (net) par mois, sans aucune perspective crédible d&apos;amélioration de sa situation financière. M. [Y] [Q], qui n&apos;a voulu ni justifier ni attester de son patrimoine, dispose de revenus stables et confortables, en tout cas au moins dix fois supérieurs à ceux de son ex-épouse, ainsi que d&apos;un hébergement gratuit. Compte tenu notamment de la durée du mariage (un peu plus de 25 ans), du fait que l&apos;épouse s&apos;est consacrée durant la vie commune à l&apos;éducation des enfants et à sa famille, sans acquérir de qualification ni percevoir de revenus notables, de l&apos;âge des parties, de la différence très sensible du montant des ressources respectives, de la durée du versement de la rente viagère et du montant déjà versé au titre de la prestation compensatoire, la cour juge que le maintien de la rente viagère ne procure pas à Mme [L] [I] un avantage manifestement excessif. En conséquence, le jugement sera infirmé en ce que M. [Y] [Q] a été déclaré irrecevable en sa demande de suppression de la prestation compensatoire mais, statuant à nouveau, la cour déboute l&apos;appelant de sa demande de révision de la prestation compensatoire 
 
 1°) - ALORS QUE la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l&apos;entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, peut être demandée par le débiteur soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l&apos;article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l&apos;une ou l&apos;autre des parties ; qu&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si Mme [I] n&apos;était pas susceptible de recevoir une rente au titre de l&apos;ASPA, ce qui était de nature à modifier ses ressources de façon importante, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 276-3 du code civil et 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
 
 2°) - ALORS QU&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M. [Q] ne prouvait pas, pièce à l&apos;appui, que la valeur de la maison de Mme [I] était de 350 000 €, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 276-3 du code civil et 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
 
 3°) - ALORS QU&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, pièce à l&apos;appui, si Mme [I] n&apos;avait pas participé à de nombreuses expositions de ses tableaux, ce qui laissait penser qu&apos;elle en vendait certains et passait sous silence une partie de ses revenus, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 276-3 du code civil et 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.