cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-13.693 du 20/09/2017,  partie 3


Par ailleurs, la demande de l'APAJH 95 tendant à constater qu'il ne peut plus demander d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail est mal fondée, puisqu'il s'agit pour M. Y... de demande en paiement de salaires du fait du maintien de son contrat de travail » ;
 
 AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES QUE : « la partie en demande peut demander au juge de constater les circonstances particulières qui font que l'attitude de la partie en défense dégénère en abus. Le principe est alors que la défense à une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts pour résistance abusive d'un droit. Il a été jugé que l'employeur commet un abus de son droit de se défendre en justice lorsqu'il conteste le principe d'une dette qu'il a envers le salarié alors que ni le principe de cette dette ni son montant ne sont contestables (Soc., 27 novembre 1980, Bull. n° V, n° 850, pourvoi n° 79-40.820). Car « si l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas en soi constitutive d'un abus du droit d'agir en justice, le fait de persister à priver le salarié d'une partie de ses congés payés pendant 4 ans, alors que l'employeur avait été condamné à plusieurs reprises pour des faits similaires, est constitutif d'une faute (Soc., 10 mars 2004, pourvoi n° 01-45.069). En l'espèce, l'article R. 1455-7 du code du travail énonce que dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire telle que rappelée supra. Le juge des référés n'est pas compétent pour condamner à des dommages et intérêts. Il peut cependant accorder une provision sur dommages et intérêts dans la mesure où il n'existe pas de contestation sérieuse sur le droit à réparation. En l'espèce, le préjudice subi par M. Y... est suffisamment démontré par le fait qu'il est obligé de saisir la formation des référés pour obtenir ses salaires mois par mois et qu'il doit engager une procédure prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur, que déjà par ordonnance du mois d'avril 2014 la formation de référé a fait droit au paiement des salaires dus pour les mois de décembre 2013 au mois de mars 2014, cette ordonnance enjoignant également à l'employeur de délivrer les bulletins de salaires des mois sur les périodes considérées et n'a pas fait l'objet d'un appel ce qui rend cette ordonnance autorité de la chose jugée pour cette période. Il lui sera alloué à titre provisionnel la somme de 1.500 € au titre du préjudice matériel et moral subi du fait du comportement de son employeur à son encontre, l'obligation de réparation de ce dernier n'étant pas sérieusement contestable, l'employeur ayant comme obligation contractuelle essentielle de payer les salaires dus chaque mois tant que le salarié ne soit ni licencié ni réintégré. S'agissant de sommes salariales, les intérêts courent à compter du jour de la demande en justice » ;
 
 ALORS 1°) QUE la formation de référé ne peut accorder une provision ou ordonner l'exécution d'une obligation qu'en l'absence de contestation sérieuse ; que le salarié dont l'autorisation de licenciement a été annulée ne peut prétendre, s'il renonce à sa réintégration, qu'à l'indemnisation du préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation ; qu'en condamnant l'Apajh à payer à M. Y... diverses sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, outre une provision sur dommages-intérêts pour refus de paiement de salaire ou résistance abusive, quand il résulte de ses constatations que l'Apjah soulevait une contestation sérieuse tenant à la renonciation de M. Y... à sa réintégration, la cour d'appel, statuant en référé, a violé les articles les articles R. 1455-7 et L. 2422-4 du code du travail ;
 
 ALORS subsidiairement 2°) QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que par jugement du 20 mars 2015, le conseil de prud'hommes d'Argenteuil a « prononc[é] la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. Patrick Y... à l'APJAH 95 aux torts de cette dernière » ; que la cour d'appel a considéré que par ce jugement, le conseil de prud'hommes aurait statué sur la contestation relative au refus de M. Y... du poste proposée par l'Apajh le 25 avril 2013 et les conséquences de ce refus, et aurait constaté que faute de nouvelle procédure de licenciement celle-ci devrait poursuivre le paiement des salaires, ce qu'elle n'a pas fait spontanément, obligeant M. Y... à saisir le conseil en référé ; qu'en prêtant autorité de chose jugée à ces énonciations qui ne figuraient pourtant pas au dispositif mais seulement dans les motifs de ce jugement, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 ALORS subsidiairement 3°) QU'une ordonnance de référé n'a pas, au principal, autorité de la chose jugée ;