Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Saone, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.875 du 11/07/2019,  partie 2


b) transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée, c) transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ; que selon l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré d'une prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport ; que la prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu, en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-2 ; qu'en cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées au débat et notamment de la prescription médicale du Professeur J... a été établie concomitamment à la date du transport aller, et en dehors d'une situation d'urgence le 9 janvier 2017 ; qu'en outre, le transport retour postérieur à la date de prescription médicale a été réglé, ce qui laisse entendre que, dans le respect de la procédure de prescription préalable, le transport litigieux aurait été pris en charge ; qu'or, le défaut de prescription préalable incombe directement au praticien en charge des soins, qui aurait dû établir la prescription lors de la consultation médicale du 8 janvier 2017 ; qu'ainsi, il ne peut être faut grief à Mme E... de ne pas avoir respecté la procédure de prescription préalable, dès lors que celle-ci incombait au praticien, et que faute de l'avoir établie antérieurement, elle n'a pu être en mesure de le faire ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer la décision prise par la commission de recours amiable en date du 21 août 2017 et d'ordonner la prise en charge des frais de transport du 9 janvier 2017
 
 ALORS QUE sauf urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que la prescription médicale de transport du 9 janvier 2017 n'avait pas été établie préalablement, mais concomitamment à la date du transport aller de Mme E..., en dehors d'une situation d'urgence ; qu'en condamnant néanmoins la caisse à prendre en charge ces frais de transport aux prétextes inopérants que le défaut de prescription préalable incombait au praticien en charge des soins et qu'il ne pouvait donc être fait grief à Mme E... de ne pas avoir respecté cette procédure de prescription préalable, le tribunal a violé l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.