Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.149 du 04/03/2020,  partie 5


qu'une fixation à un prix inférieur au prix de reconstitution ne constitue donc pas, en soi, une faute de gestion ; que les appelants ne démontrent nullement qu'en l'espèce, la société Fiducial Gérance a commis une faute en fixant un tel prix d'émission ; qu'aucune faute ne peut donc être reprochée à la société de gestion étant rappelé que les associés disposaient de tous les éléments d'information lorsqu'ils ont approuvé le 10 juin 2009, à plus de 90 %, le prix d'émission de ces titres ; que, sous réserve de l'opération réalisée à [...], le tribunal a estimé à juste titre que la société Fiducial a géré la SCPI dans les limites de son mandat, conformément aux règles statutaires et aux dispositions légales, aux décision de la collectivité des associés, dans l'intérêt exclusif des souscripteurs et qu'elle a satisfait à ses obligations de diligence et de prudence et que les appelants ne prouvent pas que la société Fiducial Gérance aurait commis des fautes engageant sa responsabilité ; que, sur les manquements à l'obligation d'information, les pièces produites, notamment les procès-verbaux du conseil de surveillance de la SCPI, démontrent que la société Fiducial Gérance a informé les membres de celui-ci de manière complète des opérations réalisées, étant rappelé qu'à l'exception de l'investissement de Cosne sur Loire, aucune faute n'a été retenue contre elle dans le choix de ceux-ci ; qu'elle a également fourni tous les éléments d'information requis sur les augmentations de capital dont le principe et les modalités ne sont pas fautifs ; que les résultats de la SCPI ont été exactement communiqués et expliqués au conseil de surveillance ainsi qu'il résulte des rapports de celui-ci ; que les associés de la SCPI ont donc été régulièrement informés sur les opérations menées par la société de gestion et les risques encourus étant observé au surplus que tout investisseur est à même de constater qu'une augmentation de capital réduit nécessairement sa part dans le capital de la société (arrêt pp. 50-53 et p. 58) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, en application de l'article 1843-5 du code civil, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, l'action sociale en responsabilité contre les gérants peut être intentée à titre individuel par un ou plusieurs associés d'une société en réparation d'un préjudice causé à la seule société ; qu'il résulte des articles 1848 et 1850 du même code, applicables aux sociétés civiles, que dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société et que chaque gérant est responsable individuellement envers la société, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion ; qu'en vertu de l'article L. 214-68 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable, antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, la société de gestion doit prendre toutes dispositions propres à assurer la sécurité des opérations qu'elle réalise et agir dans l'intérêt exclusif des souscripteurs ; que les demandeurs et intervenants volontaires recherchent la responsabilité de la société Fiducial pour obtenir la réparation du préjudice subi tant par la société que par eux-mêmes à titre personnel, reprochant à la société de gestion, une augmentation trop importante du capital de la SCPI dans un laps de temps trop court et sans investir les sommes levées dans un délai raisonnable dans des projets immobiliers, l'émission de parts à un prix de 10 % inférieur à la valeur de reconstitution, une distribution dolosive du report à nouveau pour masquer les pertes locatives, des choix d'acquisition de biens immobiliers préjudiciables, le tout conduisant à la chute de la valeur de la société ; qu'ils prétendent que la société Fiducial a ainsi pris des décisions contraires à l'intérêt social de la SCPI, a agi contrairement aux statuts, a fait preuve de réticence dolosive, a manqué à son obligation d'information envers les associés et à une obligation spéciale de résultat ou à tout le moins, de moyens ; que la société de gestion d'une société civile de placement immobilier a pour mission de collecter des capitaux par appel public à l'épargne, de rechercher et sélectionner les immeubles qui sont acquis au moyen des capitaux collectés, d'assurer la mise en location et la gestion desdits biens, le tout dans l'intérêt exclusif des souscripteurs de la société civile ; qu'il résulte des dispositions légales qu'il pèse sur elle une obligation de mise en oeuvre des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission, dans l'intérêt exclusif de la SCPI, de compétence, de prudence et de diligence ; que la société de gestion n'est pas tenue d'une obligation de résultat ; que le juge n'a pas à se substituer aux décisions collectives prises lors des assemblées générales qui représentent l'universalité des associés ni à se prononcer sur l'opportunité des décisions de gestion approuvées par la majorité des associés ; que les fautes commises par la société de gestion s'apprécient dès lors en considération de la régularité du processus de décision, au regard des informations qui ont été données aux organes qui l'assistent et la contrôlent dans l'exercice de ses missions et aux associés, en tenant compte de l'acceptation du risque inhérent à l'exercice d'une telle activité ;