Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.049 du 21/09/2022,  partie 8



 - alors qu'en statuant ainsi, le consentement libre et éclairé des parents ne pouvant se déduire de la seule absence de vice ou de fraude constaté ou d'intention de tromper le juge, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision;
 
 - alors qu'en statuant ainsi, la qualité de proche digne de confiance d'un délégataire devant se constater au moment de la remise de l'enfant et de la requête, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision;
 
 - alors qu'en statuant ainsi, et en les qualifiant de proches au sens de l'article 377 aI 1 du Code civil, après avoir constaté que le délégataire M.[F] n'était connu des délégants que depuis quelques semaines la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations;
 
 -alors qu'en statuant ainsi, le caractère digne de confiance d'un délégataire devant s'apprécier par le juge également sur sa capacité à respecter tant les fonctions parentales des parents, que le maintien du lien entre l'enfant et ses parents et la nature par définition réversible de la délégation d'autorité parentale, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ;

ll-B-3 
 
 que « Les parents souhaitent le maintien des liens avec leur fils. Ils s'orientent vers une adoption simple. »
 
 et que: « Les droits et devoirs que confère l'autorité parentale ont pour but la protection de l'enfant (garde, logement, déplacements, relations, correspondances, santé, personnalité) et son éducation (scolaire, professionnelle, religieuse, politique et morale). La justification de l'exercice de l'autorité parentale par une décision de justice est systématiquement demandée par les administrations et les organismes publics ou privés quand elle ne résulte pas de la filiation. En cas de délégation de l'autorité parentale, c'est le délégataire qui devient personnellement civilement responsable des dommages causés aux tiers par l'enfant.
 
 Il est, en l'espèce, dans l'intérêt supérieur de l'enfant qu'il soit donné effet au choix de ses parents de déléguer la totalité de l'autorité parentale à [X] [F].
 
 L'exercice complet de l'autorité parentale constitue en effet pour l'enfant une sécurité matérielle indispensable dans sa vie quotidienne, dès lors qu'un hémisphère le séparera de ses parents, lesquels n'ont pas les ressources ni la stabilité pour assurer sa subsistance et son éducation.
 
 D'autre part, les parents peuvent demander, en cas de rupture ou d'altération des liens avec l'enfant, l'application des dispositions de l'article 377-2 du code civil : la délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles. Le droit de consentir à l'adoption n'est jamais délégué (art. 377-3).
 
 D'autre part, les parents peuvent demander, en cas de rupture ou d'altération des liens avec l'enfant, l'application des dispositions de l'article 377-2 du code civil : la délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles. Le droit de consentir à l'adoption n'est jamais délégué (art. 377-3). Ces dispositions garantissent le maintien des liens avec les parents pendant la délégation et la liberté de leur consentement en cas d'adoption.»
 
 - alors qu'en statuant ainsi, sans avoir tiré les conséquences de la volonté des parents de maintenir les liens avec l'enfant et notamment des droits de visite et de correspondance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations;
 
 alors qu'en statuant ainsi, en justifiant par l'existence d'une procédure de rétractation judiciaire, l'absence de prise en compte de la volonté des parents et de ses modalités, la cour d'appel a outrepassé ses pouvoirs et n'a pas suffisamment motivé sa décision;
 
 - alors qu'en statuant ainsi, sans examiner si les droits de l'enfant tels que définis par les conventions internationales et notamment les articles 7, 8, 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20.11.1989, étaient respectés la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision;
 
 ll-BA aux motifs que :
 
 « La cause a été débattue et plaidée en audience non publique du 8 avril 2021, devant M. RlPOLL, conseiller faisant fonction de président, Mme PINET-URlOT, conseiller, Mme TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, »
 
 et que:
 
 « En application des dispositions de l'article 556 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour a eu connaissance du dossier de la procédure d'assistance éducative ouverte à l'égard des trois enfants de [H] [L] et [S] [M] : [H] [M] [R] [A] [G] [D] née le 16 novembre 2018 à [Localité 4] ; [H] [M] [U] née le 21 décembre 2019 à [Localité 4] ; [H] [M] [E] [K] [W] [I] née le 19 novembre 2020 à [Localité 3]. »
 
 et que: