Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.026 du 16/02/2023,  partie 2


Dans le cadre de la procédure contradictoire, le cotisant est associé à chacune de ces phases, est notamment informé des résultats de vérifications effectuées sur chaque individu composant l'échantillon ainsi que des régularisations envisagées et est invité à faire part de ses remarques. 
 
 6. L'arrêt relève que la procédure de vérification par échantillonnage a été mise en oeuvre d'un commun accord et que la cotisante avait procédé à la sélection des fichiers remis à l'organisme de recouvrement pour vérification après avoir été informée des critères utilisés pour définir les populations examinées, le mode de tirage des échantillons, leur contenu et la méthode d'extrapolation envisagée pour chacun d'eux. Il précise aussi que la cotisante a fourni les échantillons d'analyse des populations concernées à l'URSSAF en application des dispositions qui précèdent sans avoir manifesté la moindre observation durant les opérations de contrôle.
 
 7. En l'état de ces constatations, dont il ressort que les fichiers constituant les échantillons ont été sélectionnés avec l'assentiment de la cotisante qui était informée des critères définis par les inspecteurs du recouvrement, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle n'était pas fondée à contester les bases de calcul du redressement établies à partir des fichiers qu'elle avait elle-même fournis de sorte que la vérification était régulière et que le redressement devait être validé. 
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La cotisante fait le même grief à l'arrêt alors « que les URSSAF, organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, sont tenus de communiquer aux cotisants qui en font la demande les documents produits dans le cadre de leur mission de service public ; qu'est considéré comme un document administratif au sens de cette loi les rapports, études et décisions élaborés par une personne de droit privé chargée de la gestion d'un service public ; qu'en jugeant que les règles de communication et d'information en matière de contrôle URSSAF étaient définies par les seules dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale et en jugeant inopérant le recours à la loi du 17 juillet 1978, la cour a violé par refus d'application les articles 1 et 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en vigueur le 10 octobre 2012, date de la lettre d'observations. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Les dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, alors en vigueur, désormais codifiées aux articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, relatives à l'accès aux documents administratifs, sont sans incidence sur la régularité des opérations de contrôle diligentées par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, lesquelles obéissent aux dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [3], anciennement dénommée [5], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3], anciennement dénommée [5] et la condamne à payer à l'URSSAF de [Localité 6] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du seize février deux mille vingt-trois par Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société [3]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 (sur l'absence de vérification par l'URSSAF des conditions d'assujettissement à la CSG / CRDS)
 
 La société [3] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement qui l'a déboutée de l'intégralité de ses prétentions concernant notamment la vérification par l'Urssaf des conditions de l'assujettissement à la CGS et à la CRDS des bénéficiaires des allocations retraite et l'a condamnée à payer à l'URSSAF [Localité 6] la somme de 121.703 € au titre des cotisations redressées en principal ;
 
 1°/ ALORS QU'en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application des dispositions de ce code par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisation du régime général est confié à ces organismes ; qu'en application de l'article L. 136-1 du même code, sont assujetties à la contribution sociale sur les revenus d'activités et sur les revenus de remplacement, les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ;