Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.833 du 20/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Doris Engineering, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris , dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Doris Engineering, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales ;

Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Doris Engineering aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales la somme de 2 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Doris Engineering.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé la visite domiciliaire et les saisies dans les locaux occupés par la société DORIS ENGINEERING ;

ALORS QUE d'une part, la signature du premier président et du greffier s'impose à peine de nullité ; que l'ordonnance communiquée par RPVA à l'avocat de la société DORIS ENGINEERING n'est signée ni par le délégué du premier président, ni par la greffière, en violation de l'article 456 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, d'autre part, seul est qualifié pour signer une ordonnance, le greffier qui a assisté à son prononcé ; qu'il ne résulte d'aucune mention de l'ordonnance attaquée que Madame DARDAS, greffière qui l'aurait signée était présente à son prononcé, en violation de l'article 456 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé la visite domiciliaire et les saisies dans les locaux occupés par la société DORIS ENGINEERING ;

AUX MOTIFS QUE 1) sur l'existence de présomption de fraude justifiant les opérations de visite,
 
 Lors de la présentation de la demande par l'administration, il est demandé au JLD de vérifier si la requête et les annexes jointes font apparaître des présomptions simples d'agissements frauduleux.
 
 Il convient de noter que le champ d'action de l'administration fiscale doit être relativement étendu au stade de l'enquête préparatoire, étant précisé qu'à ce stade, aucune accusation n'est portée à l'encontre des sociétés visées dans l'ordonnance.
 
 L'article L. 16 B du LPF dispose en son paragraphe II : "chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
 
 Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite."
 
 S'agissant de la formulation "tous les éléments d'information", il y a lieu de distinguer ceux qui peuvent être surabondants ou comporter quelques erreurs ayant peu d'incidence sur la compréhension du dossier, et ceux pouvant être retenus par le juge comme étant des éléments utiles laissant apparaître au moins une présomption simple d'agissements frauduleux.
 
 Or l'examen de la requête et des annexes produites par les services fiscaux a permis au premier juge de relever que les dirigeants des sociétés de droit britannique STAT HOLDINGS INTERNATIONAL LIMITED et STAT R... LIMITED résidaient, pour leur quasi-totalité (6 sur 7), en FRANCE et dès lors, il pouvait être supposé que le centre décisionnel de ces sociétés se trouvait sur le territoire national.