Cour d'appel de Versailles,  décision 14-15.089 du 06/10/2015,  partie 4


d'où il suit qu'en se bornant, pour dire que M. X... exerçait la gestion de fait de la Société GHP, qu'il pouvait développer auprès de la Société GHP sa clientèle pour le compte des Sociétés France Concept et SOGEFIBEM, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres a caractérisé une activité positive, déterminante et exercée en toute indépendance de M. X... dans la direction et la gestion de la Société GHP, a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 121-4 du Code de commerce ; 
 
 5) ALORS AU SURPLUS QUE M. X... avait pris soin de produire, à l'appui de ses écritures, diverses attestations d'anciens salariés de la Société GHP, de clients ou encore des diverses banques de la Société GHP démontrant que Mme Y... exerçait seule et sans aucune immixtion tierce, la direction et la gestion de la Société GHP, qu'elle était également seule à représenter la Société à l'égard de ses interlocuteurs et disposait seul du pouvoir de l'engager financièrement ; qu'en s'abstenant de procéder à l'analyse même sommaire de ces éléments matériellement vérifiables et non contestés dont il s'évinçait que M. X... n'avait exercé aucune activité positive de direction ou de gestion de la Société GHP, la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 6) ALORS ENCORE QU'en affirmant qu'il résultait de deux attestations produites par M. X... que Mme Y... apparaissait comme chargée de la seule comptabilité et de la gestion des salaires quand les dites attestations précisaient expressément à plusieurs reprises que Mme Y... était la seule patronne de la Société GHP, la cour d'appel qui a dénaturé ces documents, a violé l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel le juge ne peut pas dénaturer les éléments de la cause ; 
 
 7) ALORS ENFIN QU'en application de l'article L. 121-4 du Code de commerce, l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié ; d'où il suit qu'en retenant néanmoins, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M. X... ne démontrait pas qu'il était soumis au contrôle et à la direction de Mme Y... ou de M. A..., la cour d'appel a violé le texte susvisé.