Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.743 du 12/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [T] [F], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la Société financière pour le développement de la Réunion (SOFIDER), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [F], de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la Société financière pour le développement de la Réunion, l'avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société financière pour le développement de la Réunion (la société) a assigné M. [F] (la caution) en paiement de diverses sommes dues en vertu d'engagements de caution consentis, pour trois d'entre eux, le 3 juillet 2007, et pour les deux autres, le 6 juin 2008 ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, la caution ayant contesté être l'auteur de la mention manuscrite apposée sur les deux actes de cautionnements consentis, le 6 juin 2008, en garantie des prêts souscrits respectivement par la société Dimitile 37 et par la société Dimitile 38, l'arrêt annule le premier mais, omettant d'examiner la contestation portant sur le second, condamne la caution à l'exécuter ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 Attendu que, pour estimer que les trois cautionnements souscrits le 3 juillet 2007 et celui consenti, le 6 juin 2008, du chef de la société Dimitile 38, s'ils sont importants, ne peuvent être considérés comme manifestement disproportionnés, l'arrêt retient que de tels engagements garantissent les investissements réalisés au bénéfice de la société d'extraction de matériaux dont la caution est gérante et dont l'exploitation devait contribuer à l'augmentation de ses facultés financières ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la proportionnalité de l'engagement de caution ne peut être appréciée en tenant compte des gains escomptés de l'opération financée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
 
 Condamne la Société financière pour le développement de la Réunion aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [F]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. [T] [F] à payer à la société financière pour le développement de la Réunion la somme de 88.437,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2009 en qualité de caution de la société Dimitile 38 ;
 
 Aux motifs que « que s'agissant de l'opposabilité des cautionnements subsistants, que trois d'entre eux ont été reçus le 3 juillet 2007, à hauteur de la moitié de l'engagement du débiteur principal pour un montant cumulé de 194.010 euros; que la cour constate que [T] [F], qui supporte la charge de la preuve de leur caractère disproportionné, n'a pas produit devant elle les justificatifs de sa situation financière pour l'exercice fiscal 2006 qui précédait leur recueil;