décision 16-14.189 du 24/05/2017,  partie 6


qu'enfin Mme Y... se prévaut de l'article L341.4 du code de la consommation qui dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que les époux Y... se sont effectivement portées cautions solidaires dans le cadre de divers prêts consentis par la BPLC à des sociétés dont monsieur Y... était associé, gérant, ou co-gérant :

- prêt du 6 juin 2005 en litige consenti à la SCI Val d'Orelle, monsieur Y... cogérant : 240 mensualité de 1835,38 euros 
 - prêt du 21 mars 2006 de 454900 euros consenti à la SCI d'Haussonville, monsieur et madame Y... coassociés avec deux autres personnes : 240 mensualités de 2775,39 euros 
 - prêt du 2 novembre 2006 de 62800 euros consenti à la SCI Val d'Orelle : 240 mensualités de 390,56 euros 
 - prêt du 16 avril 2008 de 200000 euros consenti à la SCI JLMC monsieur et madame Y... co associés : 240 mensualités de 1364,39 euros 
 - outre un prêt relais de 165000 euros sur 24 mois soit 6364 euros par mois ;
 que cependant les époux Y... disposaient en 2005 d'un salaire de 4500 euros pour monsieur et de 1000 euros de retraite ainsi que 3000 euros mensuels de revenus non commerciaux pour madame Y..., soit 85oo euros euros par mois ; que le couple a déclaré 86850 euros en 2011 soit 7237 euros par mois ; qu'ils ont donc toujours disposé d'un revenu conséquent ; que, s'agissant de la dernière opération, elle a consisté en la vente par monsieur et madame Y... de leur immeuble situé [...], qu'ils occupent à ce jour, à une SCI JLMC dont ils sont tous deux associés ; que si la SCI JLMC a emprunté des fonds avec la caution des époux Y..., ceux-ci ont corrélativement encaissé le prix de vente de 345000 euros, en avril 2008 ; qu'ils sont en outre seuls associés de la SCI JLMC, propriétaire de l'immeuble à Saint Julien Les Metz estimé 345000 euros en 2008, qu'il leur est loisible de vendre ; que madame Y... est infirmière libérale, et dispose donc manifestement d'une clientèle cessible ; qu'au vu de ces éléments de revenus et patrimoine, la disproportion manifeste invoquée n'est pas établie ; qu'en définitive, sauf à limiter les causes du commandement à 242.270 euros couvrant le principal, intérêts conventionnels, frais, honoraires et dépens, outre intérêt de retard au taux légal à compter du 15 juin 2012, les autres moyens de Mme Y... seront rejetés ; qu'il succombe au principal et sera condamné aux dépens ; qu'aucune considération d'équité ne commande de le décharger de l'indemnité de procédure prévue à l'article 700 du code de procédure civile et qui sera justement fixée à la somme de 600 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en donnant effet au commandement de payer litigieux à hauteur de la somme de 242.270 euros couvrant le principal et les intérêts conventionnels sans se prononcer sur le moyen des conclusions d'appel tiré du défaut d'information annuelle de la caution sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts échus (conclusions d'appel de l'exposante, p. 5, §4), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le créancier ne peut poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur que s'il dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; qu'en refusant d'annuler le commandement de payer litigieux sans constater pour autant qu'y figurait le détail du montant de la créance de la banque au titre du prêt cautionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.111-2 et R.221-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS QUE les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ; que si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation des contrats de crédit qui n'en relèvent pas en vertu des dispositions de ce Code, cette soumission doit résulter d'une manifestation de volonté dépourvue d'équivoque et dont la réalité est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en omettant de répondre au moyen sérieux de Mme Y... selon lequel l'article 19 du contrat de prêt manifestait la volonté des parties de soumettre leur convention aux dispositions régissant le crédit à la consommation (conclusions d'appel pour Mme Y..., p.6, antépénult.), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;