Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.288 du 04/11/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE pour ce contrat dit « structuré », la commune invoqué la nullité des taux d'intérêt contractuels du contrat de prêt de 2011 en raison de ce que le TEG n'était pas mentionné dans la télécopie ayant précédé la conclusion de ce contrat, et l'absence de mention du taux et de la durée de période, la SA Dexia, comme l'a fait le tribunal, oppose à cette demande la loi n° 2014-844 , promulguée le 29 juillet 2014, relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, déclarée conforme à la constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014 ; que selon la commune de Sélestat, la cour doit écarter l'application de cette loi dont les articles 1 à 3 sont selon elle contraires aux articles 6-1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et à l'article 1er du premier Protocole additionnel de la convention ; mais qu'une personne morale de droit public ne pouvant être considérée comme une organisation non gouvernementale au sens de l'article 34 de la CEDH, ne peut saisir cette instance, ni invoquer utilement devant les juridictions nationales les stipulations de la Convention ou du Protocole additionnel et ce quelle que soit la nature du litige, cette dernière ne modifiant en rien sa qualité ; qu'il est rappelé que le Conseil constitutionnel dans sa décision du 24 juillet 2014, a reconnu la conformité de la loi aux exigences constitutionnelles applicables aux lois de validation telles que ces dernières découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, prenant le soin de vérifier l'existence d'un "motif impérieux d'intérêt général" (dont il n'appartient pas à la juridiction saisie d'apprécier la réalité économique) justifiant l'adoption d'une loi de validation rétroactive ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'aide d'Etat illicite que constituerait la loi et de l'incompatibilité avec les articles 6-1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention est écarté ; qu'en conséquence et du fait de son intervention rétroactive il convient de faire application à l'espèce des dispositions de la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 ; qu'il n'est pas contesté ni contestable, qu'en application de l'article 1er de cette loi, l'absence de mention du TEG n'est pas une cause de nullité de la clause de stipulation d'intérêts figurant dans un contrat de prêt souscrit par une commune ; qu'en conséquence le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la stipulation conventionnelle d'intérêts contenue au prêt de 2011 ;
 
 ET QUE la commune conteste la validité du taux stipulé aux contrats à raison de l'erreur commise dans leur calcul ; que la commune agissant cependant en l'espèce dans le cadre de son activité de financement de ses investissements exerce ainsi une activité professionnelle non commerciale et les intérêts conventionnels peuvent donc librement être calculés sur la base d'une année bancaire de 360 jours pour les prêts octroyés aux collectivités locales qui ne sont pas un consommateur ou un emprunteur non professionnel, dès lors que, si le TEG doit être calculé sur la base de l'année civile, rien n'interdit aux parties de convenir d'un taux d'intérêt conventionnel calculé sur une autre base que l'année civile ; qu'en conséquence, doit être rejetée la demande d'annulation de la stipulation conventionnelle d'intérêts fondée sur l'utilisation de l'année de 360 jours dite année lombarde tant pour le prêt de 2008 que pour celui de 2011, le jugement étant confirmé pour ce second contrat ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la commune fait valoir que la télécopie de confirmation dite « fax de topage » que lui a adressée la société Dexia Crédit Local le 1er juillet 2011 ne mentionne ni le TEG, ni le taux de période, ni la durée de celle-ci, de sorte que la clause de stipulation d'intérêt est nulle ; qu'elle se prévaut en outre de la nullité du taux calculé sur la base d'une année bancaire de 360 jours ; qu'elle affirme que la banque ne peut lui opposer la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public ayant pour objet la validation rétroactive des contrats de prêt structurés souscrits par des personnes morales de droit public dans lesquels la mention du TEG, du taux de période et de la durée de période fait défaut ou dans lesquels le TEG est erroné dès lors que cette loi est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et à son Protocole additionnel en ce qu'elle n'est pas justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général ; qu'elle soutient que si elle ne peut être à l'initiative d'une requête devant les organes de la Convention, elle peut néanmoins invoquer les termes de cette Convention dans le cadre d'un litige interne de droit privé l'opposant à une personne privée ; qu'elle ajoute que les juridictions nationales doivent écarter l'application de dispositions législatives non conformes à la Convention ;