cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-11.757 du 30/05/2018,  partie 6



 Considérant que l'arrêt du 28 octobre 2010, rendu dans l'instance initiée par la société Delta Park contre la société CISE qui a appelé en garantie la société Sofal, a dit que l'arrêt du 15 février 2002 n'affirme nullement, comme le soutient la société Delta Park, qu'elle aurait effectué un paiement pour le compte d'autrui et que c'est l'engagement pris par la société Delta Park, aux termes des protocoles qu'elle a signés, qui a été mis en oeuvre par la vente de l'immeuble de Nice le 26 novembre 1996 et que cet acte stipule qu'elle déléguait irrévocablement l'intégralité du prix à la banque Sofal qui a, de son côté, respecté ses engagements corrélatifs d'abandon de créances; qu'il a été redit que si la Sofal ne disposait pas d'hypothèque sur ce bien, mais d'un nantissement qui lui a été substitué sur les actions cédées par la société Delta Park à la société CISE en contrepartie de son apport de l'immeuble, il est erroné d'affirmer que la banque n'aurait eu aucune créance alors que c'est précisément en raison de l'importance desdites créances auxquelles la société Delta Park ne pouvait pas faire face qu'ont été mis en place les protocoles ; que la cour a ajouté "la société Delta Park ne peut pas ignorer que la cause de son engagement était la délégation du prix de vente de l'immeuble de Nice à laquelle elle a librement consenti" et qu'il n'est pas possible de soutenir que la société Delta Park aurait procédé à un paiement pour le compte de la société de la société CISE pour rejeter sa demande à son encontre ;
 
 Considérant ainsi que les deux décisions ont statué sur l'appropriation du prix de vente de l'immeuble de Nice par la banque Sofal en exécution des protocoles signés par les parties et l'ont considérée légitime et légal, compte tenu de la contrepartie obtenue par la société Delta Park sans contradiction entre elles, ce qui exclut également tout grief implicite sur la solidarité qui n'est pas le motif du rejet des demandes ;
 
 Considérant que la société Delta Park ne peut pas, à nouveau, sous couvert d'une fausse cause ou d'un défaut de cause, contester le droit de la société Sofal sur le prix de vente de l'immeuble qu'elle a accepté de lui déléguer en contrepartie de l'abandon de ses créances à son égard, alors que cette question était sous-jacente dans ses argumentations précédentes et que la cour lui a déjà répondu le 28 octobre 2010 à ce sujet pour rejeter sa demande visant à remettre en cause les protocoles qu'elle a signés en toute connaissance de cause ; que ce moyen se heurte à l'autorité de la chose jugée et est irrecevable ;
 
 Considérant que s'agissant du moyen nouveau sur la violence économique, elle n'est pas démontrée compte tenu de l'importance de la dette de la société Delta Park envers la Sofal qui accepté d'abandonner sa créance ; qu'il n'est rapporté la preuve d'aucun déséquilibre dans l'opération puisque chaque partie a obtenu une contrepartie par l'exécution des protocoles largement discutés entre elles ; que le rapport du Gan dont se prévaut l'appelante ne prouve rien s'agissant de considérations générales alors qu'il est établi que la Sofal a accepté d'abandonner ses créances en contrepartie du prix de vente des immeubles qu'elle avait financés par des prêts non remboursés, ce qui était un intérêt commun avec les dirigeants des sociétés concernées pour préserver leur patrimoine personnel ;
 
 que rien ne démontre que la banque a imposé la signature des protocoles sous la pression ou la menace, ce qui ne ressort ni du rapport de la cour des comptes ou d'autres assemblées qui ont aussi mis en évidence la mauvaise foi des emprunteurs qui cherchaient à remettre en cause les protocoles exécutés lesquels s'inscrivaient dans le cadre d'une transaction d'ensemble négociée, dont la société Delta Park se prévaut, par ailleurs, pour demander le paiement de charges à la banque , que ses demandes fondées sur ce moyen sont mal fondées et doivent être rejetées » ;
 
 Alors, d'une part, que l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique peut vicier le consentement de l'une des parties à l'acte juridique, sans que cette dernière n'ait à établir que son consentement a été donné sous la pression ou la menace ; qu'en énonçant, pour écarter l'existence d'un vice de violence, que rien ne démontrait que la banque avait imposé la signature des protocoles sous la pression ou la menace, la Cour d'appel a violé l'article 1112 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que Monsieur Y..., ès qualité de liquidateur amiable de la société DELTA PARK, faisait valoir dans ses conclusions en cause d'appel que le vice de violence résultait de ce que la banque, en violation de la clause d'indivisibilité figurant dans le protocole général, avait tiré profit de la situation économique de la société DELTA PARK pour obtenir un avantage excessif, consistant dans l'attribution du prix d'un immeuble qu'elle n'avait pas financé (conclusions d'appel de Monsieur Y..., p. 20) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.