Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.545 du 03/04/2019,  partie 7



 ET AUX MOTIFS QUE, sur la garantie de la compagnie Generali, le contrat d'assurance souscrit le 19 avril 1989 auprès de cet assureur par la société Koejac garantit la responsabilité civile générale et professionnelle de celle-ci pour son activité de navigation de plaisance, y compris la vente de navires ; que selon la page 4 de l'annexe BF cette garantie est acquise pour les « dommages causés par le fait de l'assuré » ; que, par ailleurs, l'annexe responsabilité civile après livraison ou après travaux stipule dans son article II alinéa 1 : « [
 ] la garantie est étendue aux charges pécuniaires pouvant incomber à l'assuré d'après les dispositions légales qui régissent la responsabilité contractuelle et résultant d'un préjudice causé par suite de la violation d'obligations conventionnelles que l'assuré contracte avec ses clients dans l'exercice de l'activité professionnelle définie [
 ] sous réserve que l'acte ayant causé le préjudice ne constitue pas une infraction à la réglementation relative à l'exercice de ladite activité [
 ] » ; que les vices cachés atteignant le navire [...] vendu par la société Koejac ouvrent contre elle une action en garantie qui néanmoins met en jeu sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de son acheteuse, la société Capitole, ainsi que des locataires et mandataires de celle-ci, les époux X.../P... ; que par ailleurs ladite vente qui a causé un préjudice à ces trois personnes ne peut être qualifiée d'infraction à la réglementation relative à l'exercice de l'activité par ladite société ; que l'absence de conformité de la DEC concerne non pas la réglementation de l'activité de la société Koejac, mais le navire neuf qu'elle a vendu ; que par suite la société Capitole comme les époux X.../P... sont fondés à demander la condamnation de la compagnie Generali, assureur de la société Koejac ; mais que cette condamnation est contractuellement limitée, comme l'invoque cet assureur, aux sommes de 30.534 euros pour les dommages matériels (restitution du prix de vente du navire et frais supportés par les époux X.../P...) et 381.122 euros pour les dommages immatériels (préjudice de jouissance des mêmes) ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée hors la présence d'une partie pour statuer sur les droits et obligations de cette dernière ; que, dans ses écritures d'appel, la société Generali dénonçait l'inopposabilité à son égard du rapport d'expertise de M. D... en faisant valoir qu'elle n'avait pas été partie aux opérations d'expertise (conclusions d'intimée, p. 6 et 7) ; qu'en se fondant exclusivement sur ce rapport pour juger que le navire comprenait un défaut caché et condamner la société Generali à garantie, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait sienne les conclusions de l'expert judiciaire qui avait estimé que la transformation d'un modèle Adagio 55 en Adagio 58 « n'a pas conduit à des modifications rédhibitoires des performances du bateau » (arrêt p. 14, § 1); qu'en jugeant que le navire comportait un défaut caché quand il s'évinçait de ses propres constatations que le navire litigieux n'était pas atteint d'un vice suffisamment grave pour le rendre impropre à sa destination, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE les défauts cachés pour lequel le vendeur doit sa garantie sont les défauts inhérents à la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; qu'en se fondant, pour dire que le navire comportait un défaut caché, sur la circonstance qu'il n'avait pas été construit de façon autonome, mais par transformation à partir d'un modèle 55, et que la société Koejac avait délivré une DEC pour une longueur inférieure à celle du navire, quand il ne résultait pas de ces éléments que le navire était affecté d'un vice lui étant inhérent et le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE la charge de la preuve du défaut caché pèse sur l'acquéreur ; qu'en jugeant que le navire comportait un défaut caché au motif que l'expert judiciaire n'avait pas pu vérifier si le navire transformé présentait une situation satisfaisante à l'égard de la sécurité, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1641 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)