Cour d'appel d'Angers,  décision 12-25.301 du 23/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article 371-2 du code civil ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marion est née le 25 octobre 1999 de M. X...et Mme Y... ; qu'après leur séparation, celle-ci a saisi le juge aux affaires familiales pour que la résidence habituelle de l'enfant soit fixée à son domicile, qu'un droit de visite et d'hébergement soit attribué au père et que soit fixée la contribution de celui-ci à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; 
 
 Attendu que, pour condamner M. X...à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, l'arrêt énonce, d'une part, que la table de référence " indexée " à la circulaire du 12 avril 2010 propose de retenir pour un débiteur, père d'un enfant, disposant d'un revenu imposable de 1 500 euros par mois et exerçant un droit d'accueil " classique " une contribution mensuelle de 140 euros, d'autre part, que l'exercice d'un droit d'accueil restreint augmente, de façon non négligeable, les charges du parent au domicile duquel l'enfant réside ; 
 
 Qu'en fondant sa décision sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, la cour d'appel, à laquelle il incombait de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci, a violé, par fausse application, le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 140 euros par mois pour la période du 28 décembre 2010 au 13 février 2012 le montant de la contribution de M. X...à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et à 180 euros par mois cette même contribution à compter du 13 février 2012, l'arrêt rendu le 13 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; 
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. X...

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a fixé à 140 € par mois pour la période du 28 décembre 2010 au 13 février 2012 le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et 180 € par mois cette même contribution à compter du 13 février 2012 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 371-2 du code civil dispose que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants ; que pour fixer, en décembre 2010, à la somme de 110 ¿ le montant de la part contributive due par le père pour l'enfant Marion, le premier juge a principalement retenu : qu'Isabelle Y..., mère de six enfants dont quatre vivant à son foyer, se trouvait en congé parental, percevait de la CAF une somme globale de 1 064 ¿ et partageait ses charges courantes, dont un loyer de 620 ¿, avec son compagnon qui travaillait ;- que Jean-Bernard X...percevait un salaire, frais et déplacement compris, de 1 800 ¿ à 2 000 ¿ par mois, que son épouse, mère de deux enfants majeurs vivant à leur domicile, ne disposait d'aucune ressources ; que les pièces produites devant la cour établissent que Jean-Bernard X...travaille depuis mai 2010 en qualité de conducteur routier au sein d'une société de transport et perçoit à ce titre un salaire net imposable de 1 591 ¿ ; qu'en 2009, il percevait un salaire moyen net imposable de 1 432 ¿ (IR 2010 sur les revenus 2009), son épouse, qui présentait en 2007 un taux d'incapacité évalué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à 35 %, est inscrite sur la liste des demandeurs d'emplois depuis le mois de janvier 2011 ; que le couple, qui ne perçoit plus, au moins temporairement, l'APL, règle un loyer, hors charges, de 393, 93 ¿ par mois ; qu'Isabelle Y... produit des pièces non numérotées dans un ordre qui ne correspond pas à celui du bordereau ; qu'elle justifie avoir perçu un salaire net imposable de 969 ¿ en mai 2011 et de 895 ¿ en juin 2011 ;