décision 17-10.315 du 08/03/2018,  partie 2


Il sera précisé par ailleurs que le non-respect du PLU pour la zone UV concernée n'est nullement établi ; les dommages et intérêts : Il n'y a donc pas lieu d'accorder des dommages et intérêts à l'indivision X... pour la terrasse » ;
 
 AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTÉS DU JUGEMENT CONFIRME QUE « sur la demande relative à la terrasse : Aux termes de l'article 678 du code civil, on ne peut avoir de vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficient, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions. Cette disposition concerne les propriétés contigües comme c'est le cas des propriétés X... Y... et Z.... La distance légale ci-dessus rappelée n'a pas été respectée lors de la construction de la terrasse sur la propriété achetée par les époux Z..., le procès-verbal de constat d'huissier produit par la demanderesse faisant bien apparaître que lors de la construction de l'ouvrage, "des ouvertures ont été créées sur la façade donnant sur cette terrasse. La fenêtre la plus à droite, en verre transparent, se trouve à 1,80 mètre de la ligne séparant les feux fonds". Toutefois, il ne ressort nullement des constatations de l'huissier de justice Maître D... et des photographies qu'il a prises qu'il existe un risque d'indiscrétion du fait de cette fenêtre eu égard à la configuration des lieux et à la situation de la terrasse au bord de laquelle cette ouverture a été pratiquée, si bien qu'il ne sera pas non plus fait droit à cette demande. L'indivision X... Y... ne démontre pas davantage qu'elle subit un préjudice particulier du fait du non-respect par son voisin du PLU des communes du Val de Sienne par l'exhaussement du sol par la création de la terrasse chez son voisin et sera par conséquent déboutée de sa demande à ce titre »,
 
 ALORS QU'on ne peut avoir de vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ni autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ; que la cour d'appel, pour débouter Marie-Christine X... à titre personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs de ses demandes tendant à voir condamner les époux Philippe Z... et Sylvie A... à détruire la terrasse construite en limite de propriété et fermer les ouvertures donnant sur cette terrasse, et à être indemnisés a, par motifs adoptés du jugement, estimé non établi le risque d'indiscrétion du fait d'une fenêtre, eu égard à la configuration des lieux et à la situation de la terrasse au bord de laquelle cette ouverture a été pratiquée ; qu'en statuant ainsi, sans analyser ces configuration et situation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 678 du code civil ;
 
 ALORS QUE les termes de l'article 678 du code civil s'appliquent non seulement aux fenêtres et balcons, mais aussi aux terrasses, plates-formes ou autres exhaussements des terrains d'où l'on peut exercer une servitude de vue sur le fonds voisin ; que la cour d'appel, pour débouter Marie-Christine X... à titre personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs de ses demandes tendant à voir condamner les époux Philippe Z... et Sylvie A... à détruire la terrasse construite en limite de propriété et fermer les ouvertures donnant sur cette terrasse et à être indemnisés, a, par motifs adoptés du jugement, estimé non établi le risque d'indiscrétion du fait d'une fenêtre, eu égard à la configuration des lieux et à la situation de la terrasse au bord de laquelle cette ouverture a été pratiquée ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la vue depuis la terrasse créée en limite de propriété sur un sol exhaussé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 678 du code civil ;
 
 ALORS QUE le jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel, pour débouter Marie-Christine X... à titre personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs de ses demandes tendant à voir condamner les époux Philippe Z... et Sylvie A... à détruire la terrasse construite en limite de propriété et fermer les ouvertures donnant sur cette terrasse et à être indemnisés, a affirmé que le non-respect du PLU pour la zone UV concernée n'était pas établi ;