décision 16-26.910 du 09/05/2018,  partie 5


La polyclinique X... sera condamnée à lui payer une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le paiement des heures supplémentaires:
 Que l'article R 1455-7 du code du travail dispose « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner L'exécution de L'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire et d'absence de contestation sérieuse. »
 Que les articles L 3121-39, L 3121-40, L 3121-46 du code du travail, concernant la conclusion des conventions individuelles de forfait, en précisent le cadre :
 Obligation, au préalable, d'un accord collectif déterminant:
 - les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait,
 - la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi,
 - les caractéristiques principales de ces conventions.
 Accord du salarié et un écrit.
 Un entretien individuel annuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, entretien portant sur :
 - la charge de travail dans l'entreprise,
 - l'organisation du travail,
 - l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale,
 - la rémunération du salarié.
 En l'espèce, M. Y... a signé un contrat de travail le 21 janvier 2013 prévoyant un forfait jour.
 Il ressort des pièces transmises au débat que:
 Le 25 juillet 2002 un accord collectif d'entreprise a été signé: l'article 7 de cet accord prévoit pour les agents d'encadrements « de remettre à la signature un accord Spécifique aux cadres avant fin novembre 2002 et comprenant les astreintes avec effet rétroactif au 1er mai 2002 »
 En mai 2014 l'accord d'entreprise a été signé.
 M. Y... soutient n'avoir jamais eu d'entretien annuel concernant ces forfaits jours, ce qui n'est pas contesté par la polyclinique X.... .
 Pour ces raisons le forfait jour, dans le contrat de travail signé en 2013 lors de l'embauche n'est pas conforme aux obligations des Articles du code du travail ci-dessus mentionnés.
 De plus, M. Y..., au soutien de sa demande d'heures supplémentaires, produit ses planning annuels, les horaires effectués, jour par jour, mois par mois, depuis janvier 2013 permettant de comptabiliser les horaires de travail effectués sur lesquels il est démontré que les trajets Aller/Retour n'ont pas été intégrés (pièces 48,49,50).
 Il existe donc bien un faisceau de preuves démontrant que M. Y... a bien effectué des heures supplémentaires de janvier 2013 à novembre 2015 .
 Que ces éléments sont suffisamment probants pour accorder à M. Y..., dans le cadre de l'article R 1455-7 du code du travail, une provision au titre des heures supplémentaires.
 En conséquence, le bureau de référé condamne la Polyclinique X... en la personne de son représentant légal, à porter et payer à M. Y..., par tous moyens, la somme de 50 000€ à titre de provision sur les heures supplémentaires pour les années 2013, 2014, 2015.
  Sur l'article 700 du CPC :
 Que l'article 700 du code de procédure civile dispose: « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer:
 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991.
 Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2e du présent article, celle-ci ne peut être inférieure il la part contributive de l'Etat. »
 En l'espèce, M. Y... a été contraint de saisir le conseil de prud'hommes, en sa formation de référé, pour faire légitimer ses droits, il serait dès lors économiquement injustifié de laisser à sa charge les frais engagés par ses soins et non compris dans les dépens.
 En conséquence, le bureau de référé condamne la Polyclinique X..., en la personne de son représentant légal, à verser à M. Y... la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 Déboute la Polyclinique X... , en la personne de son représentant légal, de sa demande de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au salarié que si son droit au paiement des sommes réclamées n'est pas sérieusement contestable; que l'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté ;