Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.066 du 16/03/2023,  partie 2


qu'en retenant pour débouter la société de sa demande tendant à voir calculer ses effectifs mensuels pour l'application des dispositifs Fillon et TEPA en tenant compte de tous les salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, conformément à l'interprétation de l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale par la circulaire n° DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007, que « cette circulaire a été rendue caduque par la publication de la circulaire DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010 qui, par un retour à l'orthodoxie légale, n'imposait plus à l'URSSAF d'examiner la situation des salariés intérimaires au dernier jour de chaque mois », quand la circulaire du 1er février 2010, si elle ne reprenait pas expressément cette méthode de calcul pour la mise en oeuvre des dispositifs Fillon et TEPA, ne lui en substituait aucun autre et soulignait expressément, s'agissant des autres dispositifs concernés (FNAL, versement transports, aides à la formation professionnelle...) dans lesquels le décret n° 2009-776 du 29 juin 2009 avait expressément introduit cette méthode de calcul des effectifs mensuels, que « ces nouvelles règles de décompte des effectifs sont les mêmes que celles qui étaient déjà applicables pour la réduction Fillon», manifestant ainsi l'extension de la méthode de calcul des effectifs mensuels préconisée par la circulaire n° DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 à l'ensemble des dispositifs de réduction, la cour d'appel a dénaturé la circulaire DSS/5B n° 2010-38 du 1er février 2010 ;
 
 3°/ que si le décret n° 2009-775 du 23 juin 2009 n'a pas expressément codifié dans l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale prévoyant le calcul des effectifs pour la mise en oeuvre des dispositifs Fillon et TEPA, la méthode de calcul des effectifs mensuels proposée par la circulaire n° DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007, le décret n° 2009-776 du même jour a, pour sa part, expressément étendu cette méthode de calcul à quatre autres dispositifs de réduction (FNAL, versement transports, aides à la formation professionnelle, aides à l'apprentissage) ; qu'ainsi, à la lumière des principes de sécurité juridique, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, comme de la volonté affirmée du pouvoir réglementaire d'unifier les règles de calcul des effectifs pour la mise en oeuvre des différents dispositifs de réduction, l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale devait être interprété, à défaut de toute disposition contraire, comme prescrivant également, pour le calcul de l'effectif mensuel, de tenir compte de tous les salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, tel que prescrit par cette circulaire interprétative ; qu'en décidant le contraire au motif erroné et inopérant, que « la circulaire DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010, qui, par un retour à l'orthodoxie légale, n'imposait plus à l'URSSAF d'examiner la situation des salariés intérimaires au dernier jour de chaque mois », la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
 
 4°/ que selon l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ; qu'aux termes de l'article L. 312-3 du même code, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée ; qu'en déboutant la société de sa demande de répétition de cotisations indues fondée sur les dispositions de la circulaire n° DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007, régulièrement publiée et non abrogée, aux motifs, inopérants, que « selon l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, le redevable ne peut opposer à l'organisme de recouvrement l'interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales, admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale publiée selon les modalités qu'il précise, que pour faire échec à un redressement de ses cotisations et contributions par l'organisme fondé sur une interprétation différente. Dès lors, la société ne saurait se prévaloir utilement de la circulaire du 1er octobre 2007 pour contester le bien-fondé du rejet par l'URSSAF de sa demande de remboursement d'un trop versé de cotisations dont le calcul initial, effectué par la société elle-même, ne résultait pas de l'application de la circulaire du 1er octobre 2007 », la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, dont ne font pas partie les circulaires, dépourvues de toute portée normative.