cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 15-26.102 du 11/05/2017,  partie 4



 1°) ALORS, de première part, QUE les consorts X... Y... produisaient pour la première fois, en cause d'appel, une étude foncière de l'expert-géomètre M. E... en date du 11 septembre 2013, lequel, au terme de l'examen détaillé de photographies annexées qui n'avaient jusqu'alors pas été produites aux débats, et de l'examen fouillé de trois titres de propriétés également annexés dont deux d'entre eux étaient communiqués pour la première fois, concluait notamment que l'espace litigieux sur lequel la commune avait effectué des travaux était « indiscutablement inclus dans les propriétés situées au bord Nord de la Maïre » (production n° 4) ; que dès lors, en jugeant que les consorts X... Y... ne démontraient pas que les travaux litigieux seraient constitutifs d'empiétements illégaux sur leur propriété privée, sans examiner ni analyser, même sommairement, l'étude foncière précitée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE le tableau de classement des voies communales produit par les consorts X... Y... indiquait expressément : « Vu suivant délibération du conseil municipal du 30 juin 1963 » (production n° 5) ; que dès lors, en jugeant qu'il n'était « donné aucun élément sur la date à laquelle le tableau de classement des voies communales a été établi » (jugement entrepris, p. 5 § 4), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du tableau précité et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE la délibération du conseil municipal du 19 septembre 2007 avait décidé l'indemnisation de M. G... au titre d'une servitude passive sur sa parcelle [...], voisine de la parcelle [...] appartenant aux consorts X... Y..., pour une distance de « 180 mètres linéaires » (production n° 6, p. 5) ; qu'il résultait par ailleurs de l'étude de M. E... du 16 février 2011, produite aux débats par les consorts X... Y..., que la parcelle [...] appartenant à M. G... possédait « les longueurs suivantes d'après le plan cadastral rénové : limite Est : 135 m environ depuis la RD n° 80 jusqu'à la berge de la Maïre ; limite Sud : 45 m environ le long de la Maïre » (production n° 3), soit au total précisément 180 mètres linéaires ; que dès lors, en jugeant que la délibération susvisée du conseil municipal n'était pas pertinente, aux motifs inopérants que « la propriété de M. G... ne confronte le ruisseau dans sa partie Sud que sur une longueur de 45 mètres » (jugement entrepris, p. 5 §§ 2-3), sans rechercher si cette longueur de 180 mètres indiquée dans la délibération n'incluait pas justement la longueur de 45 mètres située en bordure de la Maïre, ce qui était de nature à établir qu'il n'existait aucun chemin appartenant à la commune longeant le bord Nord de la Maïre puisqu'elle avait dû indemniser M. G... au titre de la servitude créée à cet endroit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civil ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QU'il résultait des propres constatations de la cour d'appel que les trois actes qu'elle avait analysés, qui se rapportaient tous à des terrains situés sur la commune de Plan d'Aups, ne mentionnaient aucun chemin qui aurait longé la Maïre et qui n'aurait pas été compris dans les parcelles concernées (arrêt attaqué, p. 4) ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de ces titres ainsi que des autres titres et photographies produits aux débats, notamment dans l'étude foncière de M. E... du 11 septembre 2013, que dans la commune du Plan d'Aups, les parcelles limitrophes de la Maïre s'étendaient jusqu'au bord de ce cours d'eau, sans qu'ait existé de chemin appartenant au domaine public jusqu'à ce que la commune entreprenne les travaux litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civil.