Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.531 du 16/12/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, il résultait de la cinématique du service que l'utilisateur ne pouvait se voir facturer qu'un service auquel il avait expressément donné son accord, en envoyant lui-même un SMS indiquant « VOIR » aux fins de recevoir le service donnant lieu à facturation et dont le prix lui avait été préalablement indiqué ; qu'en retenant que l'utilisateur n'était pas préalablement invité à donner son accord à la réception des messages, même s'il avait la possibilité d'abandonner le processus une fois le message reçu, pour en déduire l'existence d'une fraude justifiant la résiliation du contrat et la rétention des sommes perçues par la société Orange pour le compte de l'éditeur, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 Alors 5°) et en outre que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait de l'article 7.7 des conditions générales du service SMS+ conclu entre les sociétés Orange et Lotengo qu'en cas de fraude manifeste, les sommes remboursées à l'utilisateur ne seraient pas reversées à l'éditeur ; qu'il en résultait que la société Orange n'était pas tenue de verser à l'éditeur les sommes perçues par elle et ayant donné lieu à remboursement aux utilisateurs ; qu'en retenant néanmoins que la fraude de l'éditeur résultant du défaut d'accord préalable des utilisateurs étant établie, la société Orange justifiait être dans le cas où les conditions générales l'autorisaient à ne pas reverser le prix du SMS+ à l'éditeur, dès lors que les rapports entre l'opérateur de téléphonie et son client utilisateur final, quant au remboursement des sommes initialement perçues, ne concerneraient pas les rapports entre la société Orange et la société Lotengo ou les ayant-droits de celle-ci, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et ainsi l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 Alors 6°) et subsidiairement que la force obligatoire des conventions s'impose aux parties comme au juge ; qu'en l'espèce, l'article 9.1.2 a) des conditions générales du service SMS+ conclu entre les sociétés Orange et Lotengo prévoyait seulement la suspension du contrat en cas de manquement, par l'éditeur de contenu, à ses obligations déontologiques ; qu'il résultait de l'article 7.7 desdites conditions générales que la société Orange ne pourrait retenir les sommes versées par les utilisateurs de services donnant lieu à facturation au profit de l'éditeur de contenu qu'en cas de fraude de ce dernier ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés du tribunal, qu'en raison des manquements de la société ID-Com à ses obligations déontologiques, la société Orange aurait pu résilier le contrat, faire application de la clause pénale et retenir les sommes afférentes au trafic généré entre le 11 et le 14 octobre 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil.