Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.090 du 03/02/2021,  partie 4


attendu que ces bulletins de paye portent la mention selon laquelle M. I... serait entré au service de la société M2B Consultants le 1er mai 2010, disposerait d'un contrat de travail à durée indéterminée et aurait le statut cadre et occuperait un emploi de consultant en organisation et exploitation technique ; attendu qu'ils créent une apparence de contrat de travail uniquement sur la période de janvier à août 2016 ; attendu que pour la période du 1er mai 2010 au 31 décembre 2015, en l'absence de contrat de travail, de bulletins de paye et de tout autre élément créant une apparence de contrat de travail, il incombe à M. I... de rapporter la preuve du contrat de travail dont il allègue l'existence qui se caractérise par l'exécution d'un travail rémunéré dans un lien de subordination, c'est-à-dire sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; attendu que force est de constater qu'il ne fournit aucun élément en ce sens ; attendu pour ce qui est de la période pour laquelle il existe des bulletins de paye, les pièces versées aux débats par le mandataire liquidateur de l'entreprise mettent en évidence que, pas plus que pour le laps de temps précédent, M. I... recevait des ordres et des directives de ses dirigeants, qu'il était contrôlé dans l'exécution de son travail et qu'enfin il percevait régulièrement un salaire ; attendu en outre que l'exécution simultanée de deux contrats de travail à temps plein qualité de cadre aussi bien à l'égard de la société KB Propreté qu'enfin il percevait régulièrement un salaire ; attendu en outre que l'exécution simultanée de deux contrats de travail à temps plein en qualité de cadre aussi bien à l'égard de la société KB Propreté que de la société M2B Consultants était incompatible ; attendu que, tout comme le contrat conclu avec la société KB Propreté, le contrat ayant lié M. I... à la société M2B Consultants est fictif ; attendu que si c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a considéré qu'il n'entrait pas dans ses attributions au regard des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, de juger l'affaire, c'est à tort qu'il s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Strasbourg ; attendu en effet que les demandes de M. I... dirigées contre ces deux sociétés étaient exclusivement constituées par des heures supplémentaires de sorte qu'il n'y avait pas matière à renvoi devant une autre juridiction nécessairement incompétente pour connaître du litige ; attendu qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE il incombe aux juges de vérifier si, dans les faits, les caractéristiques du salariat sont réunies ; une relation salariale suppose trois conditions cumulatives, à savoir : 1) l'existence d'une activité professionnelle ; 2) le versement d'une rémunération se rapportant à cette activité ; 3) l'accomplissement d'un travail en situation de subordination, lequel se caractérise par l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements ; le conseil constate l'existence d'un contrat de travail établi par la KB Services à compter du 8 novembre 2007 ; il ne fait également pas de doute concernant le versement d'une rémunération se rapportant à l'activité de M. I... ; par une convention d'assistance administrative financière et commerciale signée en date du 20 avril 2010 entre KB Services d'une part et sa holding M2B Consultants d'autre part, il a été décidé que M. I... serait payé par celle-ci et ne serait plus « salarié » de la filiale ; en effet, si M. I... peut se prévaloir d'un contrat écrit avec la société KB Services, pour autant c'est la situation de fait qui est déterminante ; le conseil constate l'absence d'éléments démontrant que M. I... ait effectué son travail en situation de subordination, qu'elle a fait l'objet de directive et été contrôlée dans son activité par son supérieur hiérarchique ; M. I... produit essentiellement des copies d'échanges de mails relatifs entre autres à l'organisation de réunions de travail ainsi que l'autorisation de la prise de congés payés par le gérant ; ces éléments ne sont pas suffisants pour démontrer l'existence d‘un véritable lien hiérarchique s'intégrant à une relation de subordination ; M. I... était associé de la société KB Services depuis la création de celle-ci et disposait avec sa concubine, Mme W... de la majorité du capital social ; par ailleurs, au moment de la rupture du contrat de travail, M. I... était au service de la seule société M2B Consultants et aucun contrat de travail n'a jamais été conclu avec cette société ; le conseil juge que la qualité de salarié ne peut être reconnue à M. I... ; en conséquence, le conseil se déclare matériellement incompétent pour connaître le litige opposant M. I... aux sociétés KB Services et M2B Consultants ;
 
 1) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ;