Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.098 du 09/11/2016,  partie 3



 
 ALORS QUE les fautes de l&apos;époux qui a pris l&apos;initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu&apos;il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; que la cour d&apos;appel, qui a prononcé le divorce aux torts partagés, sans rechercher si le comportement de M. [V] n&apos;était pas à l&apos;origine des faits reprochés à Mme [X], de sorte que le comportement de cette dernière était excusé par les fautes de son mari et ne revêtait pas le caractère de gravité propre à en faire une cause de divorce, a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt, infirmatif sur ce point, attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [X] de sa demande en paiement d&apos;une prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE «L&apos;article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours et que l&apos;un des époux peut être tenu de verser à l&apos;autre une prestation destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, que cette prestation a un caractère forfaitaire et qu&apos;elle prend la forme d&apos;un capital dont le montant est fixé par le juge ;
 
 L&apos;article 271 précise que la prestation compensatoire est fonction des besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et des ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu&apos; à cet effet, doivent être pris en considération notamment :
 
 - la durée du mariage,
 - l&apos;âge et l&apos;état de santé des époux,
 - leur qualification et leur situation professionnelle,
 - les conséquences des choix professionnels faits par l&apos;un des époux pour l&apos;éducation des enfants et du temps qu&apos;il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu&apos;en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
 - leurs droits existants ou prévisibles,
 - leurs situations prévisibles en matière de retraite, en ayant estimé, autant qu&apos;il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l&apos;époux créancier par les circonstances visées au 6° alinéa (éducation des enfants) ;
 
 L&apos;article 272 fait obligation aux parties de faire une déclaration sur l&apos;honneur certifiant l&apos;exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; il précise que ne sont pas prises en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d&apos;un handicap ; que les articles 274 à 276-3 fixent les formes que peut prendre la prestation compensatoire (capital, rente temporaire ou viagère, attribution d&apos;un immeuble en pleine propriété) le principe étant le capital ;
 
 En l&apos;espèce :
 
 - durée du mariage à la date du prononcé du divorce : soit celle du présent arrêt : 5 ans avec une vie commune de 19 mois ; le concubinage antérieur au mariage ne fait pas partie de critères à prendre en compte ;
 
 - enfants : les époux n&apos;ont pas eu d&apos;enfants ;
 
 - situation de l&apos;épouse : elle est âgée de 51 ans et ne signale pas de problèmes de santé ; elle s&apos;est mariée avec M. [V] à l&apos;âge de 46 ans ; elle se déclare sans qualification professionnelle et produit un CV non daté mais sur lequel elle indique avoir 27 ans : elle y mentionne qu&apos;elle est mariée et mère de deux enfants, qu&apos;elle a obtenu un CAP de coiffeuse en 1982, qu&apos;elle a travaillé en qualité de coiffeuse remplaçante de 1980 à 1982, d&apos;agent d&apos;entretien en 1982 et de secrétaire au Centre de Transfusion Sanguine depuis 1986 ; les documents relatifs à la retraite mentionnent qu&apos;elle a travaillé ponctuellement jusqu&apos;en 1990 et qu&apos;en 2012, elle cumule 24 trimestres dont 14 correspondent à des périodes de chômage, maladie ou maternité, parent au foyer) ; elle ne justifie d&apos;aucune recherche d&apos;emploi actuelle ; elle ne produit aucune pièce pour justifier de ses ressources et n&apos;en indique pas le montant ; elle ne chiffre pas ses charges ; elle réside dans l&apos;immeuble acquis par la communauté, qu&apos;elle décrit comme "délabrée et à peine vivable" et qui lui a été attribué à titre gratuit par ordonnance de non conciliation ; elle ne mentionne pas de patrimoine propre ;
 
 - situation de l&apos;époux : il est âgé de 53 ans ; il produit un certificat médical daté du 20 décembre 2013 mentionnant un traitement pour un état anxio-dépressif depuis le 17 novembre 2011 mais ne signale pas d&apos;incidence de cet état sur ses conditions d&apos;existence ; il occupe un emploi salarié de chef de projet à la société ATOS ; son salaire était de 51 580 € en 2013 ( 4 298 € par mois) ;