décision 16-13.969 du 21/09/2017,  partie 3



 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Parade.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit qu'à la date du 20 juillet 2006, le taux d'IPP de 35 % attribué à Mme Z... au titre de sa maladie professionnelle du 20 juillet 2007 a été bien évalué et doit être confirmé à 35 % toutes causes confondues, taux opposable à l'employeur avec toutes conséquences de droit ;
 
 AUX MOTIFS QUE « si l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale impose à la caisse, dès le début de l'instance, de transmettre une copie des documents médicaux à l'employeur ou au médecin désigné par celui-ci, cette obligation ne peut porter que sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi ; Qu'il y a lieu de rappeler que la caisse, toutefois, ne détient pas le rapport d'incapacité permanente établi, après examen de l'assuré, par le service du contrôle médical, non plus que les autres pièces médicales visées à l'article R. 442-2 présentées par le salarié-victime au service du contrôle médical ; En l'espèce que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Maine et Loire a produit la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial, ainsi que l'avis du médecin conseil ; Que, dés lors, la société PARADE n'est pas fondée à lui reprocher un manquement aux dispositions de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale ; Par ailleurs que le droit de l'employeur à une procédure contradictoire ne revêt pas un caractère absolu dès lors qu'il doit être concilié avec le droit du salarié victime au respect du secret médical ; Qu'en vertu de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, il ne peut être dérogé au secret médical que dans les cas expressément prévus par la loi ; Qu'à cet effet, l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale dispose : « Le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente. A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. » ; Que, selon l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, « L'entier rapport médical mentionné à l'article L. 143-10 comprend : 1° L'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente partielle à retenir ; 2° Les constatations et les éléments d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé. » Qu'il résulte de ces textes que la levée du secret médical ne vise que le rapport d'incapacité permanente partielle, lequel doit contenir non seulement l'avis et les conclusions données à la caisse (correspondant à la dernière page du rapport), mais également tous les éléments nécessaires à la discussion sur les séquelles évaluées (constituant le corps du rapport) ; Qu'en l'espèce, le rapport d'incapacité permanente, lequel a été transmis en première instance au médecin désigné par la société PARADE, reprend les mesures relevées lors de l'audiogramme et le calcul du déficit moyen pour chaque oreille ; Que la dérogation prévue par ces dispositions ne concerne pas l'ensemble des pièces médicales consultées par le médecin-conseil, notamment celles présentées par l'assuré lors de son examen et qui constituent son dossier personnel ; qu'il n'est pas présumé que le médecin conseil dispose de ces pièces ; Dès lors que l'employeur n'est pas fondé à invoquer le défaut de communication des audiogrammes pour solliciter l'inopposabilité de la décision attributive de rente ; Par ailleurs que l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dont se prévaut la société PARADE, concerne la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ; Qu'il n'est donc pas applicable en l'espèce ; Que le principe de la contradiction a été respecté et que la garantie d'un procès équitable est assurée par la faculté reconnue par l'article 275 du code de procédure civile au médecin expert ou au médecin -consultant désigné par la juridiction de solliciter les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; Qu'au regard de l'ensemble de ces considérations, il y a lieu de débouter la société appelante de sa demande tendant à l'inopposabilité ; Qu'aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif » ; Qu'à la date du 20 juillet 2006, Liliane Z... souffrait d'une perte auditive de 51 décibels à droite et de 50,5 décibels à gauche ; Qu'il n'existe au dossier aucun élément permettant d'objectiver la fragilité cochléaire congénitale invoquée par l'employeur, ni de mesurer l'éventuelle hypoacousie qui pourrait en résulter ;