Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.785 du 12/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [Y] [L]-[I],
 
 2°/ Mme [V] [V], épouse [L]-[I], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [S] [X],
 
 2°/ à Mme [R] [H], épouse [X],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme [L]-[I], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. et Mme [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2015), que M. et Mme [X], propriétaires d&apos;une maison d&apos;habitation donnée à bail à M. [L]-[I] et Mme [V] (M. et Mme [L]-[I]), leur ont délivré un congé pour vente au prix de 340 000 euros ; que ceux-ci ont fait une offre non acceptée par les bailleurs et se sont maintenus dans les lieux au-delà du terme du congé fixé au 29 février 2012 ; que M. et Mme [X] les ont assignés en expulsion ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que M. et Mme [L]-[I] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur demande de sursis à statuer dans l&apos;attente de l&apos;instruction de leur plainte pénale pour faux, usage de faux et escroquerie concernant le mandat de vente du 2 juin 2012 ;
 
 Mais attendu qu&apos;en rejetant la demande de sursis à statuer dans un cas où cette mesure n&apos;était pas imposée par la loi, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas méconnu les termes du litige, n&apos;a fait qu&apos;user de son pouvoir discrétionnaire ; que le moyen est sans portée ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé, qui est recevable :
 
 Attendu que M. et Mme [L]-[I] font grief à l&apos;arrêt de déclarer le congé valable et d&apos;ordonner leur expulsion ; 
 
 Mais attendu, d&apos;une part, qu&apos;ayant à bon droit retenu que les époux [X], n&apos;ayant pas procédé à une vente par lots, n&apos;avaient pas à notifier à leurs locataires un projet de subdivision avec mention du prix par lot et que, compte tenu de la possibilité pour l&apos;acquéreur de diviser l&apos;immeuble en deux lots, le prix proposé n&apos;était pas manifestement excessif, la cour d&apos;appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise relative à l&apos;existence d&apos;une fraude, a pu en déduire que le congé était régulier de ce chef ;
 
 Et attendu, d&apos;autre part, qu&apos;ayant relevé que l&apos;offre de M. et Mme [L]-[I] se situait nettement au-dessous du prix offert et souverainement retenu que les locataires ne justifiaient d&apos;aucun grief en raison de l&apos;inclusion des frais d&apos;agence dans le prix proposé, la cour d&apos;appel, abstraction faite d&apos;un motif surabondant, en a exactement déduit que la demande d&apos;annulation du congé devait être rejetée ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche du deuxième moyen et sur le troisième moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [L]-[I] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [L]-[I] et les condamne à payer à M. et Mme [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [L]-[I].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté M. et Mme [L] de leur demande aux fins de surseoir à statuer dans l&apos;attente de l&apos;instruction de la plainte pénale contre X pour faux, usage de faux et escroquerie au jugement qu&apos;