cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-25.766 du 21/12/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 mentionne qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire, obtenue par l'entrepreneur auprès d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret et que, cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant ; que cet article est d'ordre public ; qu'il n'est pas contesté que la société GSE, entrepreneur principal, qui a sous-traité au groupement d'entreprises la réalisation du lot VRD relatif à l'aménagement de la ZAC, n'a satisfait à aucune des garanties de paiement prévues par ces dispositions, soit la caution ou la délégation au maître de l'ouvrage ; que dès lors, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a annulé le contrat de sous-traitance ; qu'il résulte de la nullité du contrat de sous-traitance que la société Bries TP a droit à une indemnisation en fonction du juste coût de prestations réalisées ; qu'elle ne conteste pas avoir quitté le chantier lequel a été terminé par les entreprises Eurovia et Midi Travaux lesquelles considèrent que le groupement a été rémunéré au juste prix ; que toutefois, la société Bries TP sur qui pèse la charge de la preuve, ne justifie par la production d'aucun élément la part des travaux qu'elle a réalisés ; que comme l'ont pertinemment relevé les premiers juges, lors de son départ du chantier, elle n'a fait pratiquer aucun procès-verbal de constatation des travaux qu'elle a effectués ; qu'il ne saurait être ordonné une expertise visant à suppléer sa carence dans l'administration de la preuve de sorte que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnisation (v. arrêt, p. 6 et 7) ;
 
 1°) ALORS QUE l'annulation d'un contrat de sous-traitance donne lieu à restitution par l'entrepreneur principal du coût des travaux réalisés par le sous-traitant ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes de restitution et d'expertise formées par la société Briès Travaux Publics, qu'elle ne justifiait pas de la part des travaux réalisés et qu'une expertise ne pouvait être ordonnée pour suppléer sa carence dans l'administration de la preuve, après avoir prononcé la nullité du contrat de sous-traitance et retenu que cela ouvrait droit, au profit de l'intéressée, à une indemnisation en fonction du juste coût des prestations réalisées, la cour d'appel a violé les articles 1234 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut rejeter une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'il appartient au juge de se déterminer sur le montant de la demande, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction ; qu'au demeurant, en retenant de la sorte, pour rejeter les demandes de restitution et d'expertise formées par la société Briès Travaux Publics, qu'elle ne justifiait pas de la part des travaux réalisés et qu'une expertise ne pouvait être ordonnée pour suppléer sa carence dans l'administration de la preuve, après avoir prononcé la nullité du contrat de sous-traitance et retenu que cela ouvrait droit, au profit de l'intéressée, à une indemnisation en fonction du juste coût des prestations réalisées, la cour d'appel a violé l'article 4 code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut rejeter une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'il appartient au juge de se déterminer sur le montant de la demande, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction ; qu'au demeurant encore, en retenant de la sorte, pour rejeter les demandes de restitution et d'expertise formées par la société Briès Travaux Publics, qu'elle ne justifiait pas de la part des travaux réalisés et qu'une expertise ne pouvait être ordonnée pour suppléer sa carence dans l'administration de la preuve, après avoir prononcé la nullité du contrat de sous-traitance et retenu que cela ouvrait droit, au profit de l'intéressée, à une indemnisation en fonction du juste coût des prestations réalisées, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Briès Travaux Publics à payer à la société GSE la somme de 3.088,16 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société GSE sollicite en outre le paiement d'une somme de 3.088,16 € au titre de travaux de reprise pour des fuites affectant le réseau d'eau et pour des désordres relatifs à l'alimentation électrique de la station de relevage des eaux usées ;