Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.732 du 08/01/2020,  partie 6


Ce manquement de l'employeur à son obligation de sécurité justifie la résiliation du contrat de travail à ses torts. La décision des premiers juges sera donc confirmée sur ce point. En revanche, la décision de licenciement étant intervenue en cours d'instance, la date de la rupture du contrat de travail doit être fixée à la date d'envoi de la lettre de licenciement, soit le 03 février 2017. Sur les conséquences financières de la résiliation du contrat : La résiliation du contrat fondée sur un harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul. Mme F... a été engagée le 9 mai 2014 et son contrat de travail a pris fin le 03 février 2017. Au moment de son licenciement, elle disposait d'une ancienneté de 2 ans et 7 mois. Il n'est pas contesté que son salaire de référence tel que calculé par les premiers juges s'élève à 1495,13 € bruts. L'indemnité de licenciement s'élève donc à 797,40 € bruts. Le jugement sera réformé sur ce point, étant précisé que si la salariée demande un reliquat de 344,38 € à ce titre, cette somme correspond en réalité à la différence entre le montant de l'indemnité allouée par les premiers juges et le montant de l'indemnité qu'elle revendique. Disposant d'une ancienneté supérieure à deux ans, elle a droit à un préavis de deux mois, soit 2 990,26 € bruts outre les congés payés y afférents. La Sari Nalydis lui a payé la somme de 1458,32 € à ce titre, elle reste redevable de la somme de 1 830,96 € bruts au titre de ladite indemnité, congés payés inclus. Le jugement sera également réformé sur ce point. Compte tenu notamment, des circonstances de la rupture, du montant de sa rémunération versée, de son âge (23 ans), de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a Heu de d'allouer à Mme F... une indemnité qui ne peut être inférieur à six mois de salaire, soit 8 970,78 € en application de l'article L. 123 5-3 du code du travail. Le jugement sera réformé de ce chef »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que l'article 1184 du Code Civil dispose : "La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n 'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. "Attendu que l'article L 1152-3 du Code du Travail stipule : "toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul". Si les manquements invoqués sont d'une gravité suffisante, le juge prononcera la résiliation judiciaire du contrat qui produira alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul suivant les faits sur lesquels elle repose ; le contrat, sera alors rompu, au jour de la décision qui prononce la résiliation judiciaire (Cour de Cassation, Chambre Sociale le 29 janvier 2014, N° 12-24.951). En l'espèce, le Conseil juge que la gravité des manquements de la SARLNALYDIS est de nature à fonder la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame F... aux torts de l'employeur   ».
 
 1) ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen emportera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme F... aux torts exclusifs de l'employeur et condamné la Société NALYDIS à lui payer diverses sommes subséquentes ;
 
 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en se bornant à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail au motif que Mme F... avait été victime de harcèlement moral et que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, sans constater expressément que ce manquement avait rendu impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur.