cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 15-12.293 du 16/11/2016,  partie 4



 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai dont ce dernier dispose pour faire connaître sa réponse à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; qu'en l'espèce, la société Les Nouvelles Jardineries n'avait, ni lors de la remise du dossier de CSP lors de l'entretien préalable le 12 janvier 2012, ni au moment de l'acceptation par M. P... de ce contrat le 2 février 2012, remis au salarié de document écrit énonçant le motif économique de la rupture ; qu'en concluant néanmoins à l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.1233-65, L.1233-66 et L.1233-67 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QUE la réalité des difficultés économiques justifiant la réorganisation d'une entreprise s'apprécie au jour de la notification de la rupture ; que la cour d'appel a constaté, au vu des bilans comptables de la société, que son chiffre d'affaires était en constante augmentation depuis 2008, passant de 3 599 K euros à 7 094 euros en 2011 ; qu'en affirmant néanmoins que la réalité du motif économique de la rupture intervenue le 2 février 2012 était établie, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.1233-3 du code du travail ;
 
 ET ALORS, ENFIN (et subsidiairement), QUE la réalité du motif économique s'apprécie au jour de la notification du licenciement ; qu'en retenant, pour conclure au caractère justifié du licenciement de M. P..., que le rapport sur la situation économique de la société établi avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde le 8 octobre 2013 établissait que les mesures prises par l'entreprise n'avaient pas suffi à assainir sa situation financière, quand elle ne pouvait se situer qu'à la date de rupture des relations contractuelles, le 2 février 2012, pour apprécier la réalité des difficultés économiques justifiant selon la société Les Nouvelles Jardineries la réorganisation de l'entreprise et la suppression du poste du salarié, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1233-3 du code du travail.