Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.288 du 04/12/2019,  partie 2


le licenciement de Monsieur X... est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse et le jugement doit être infirmé sur ce point ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le fait pour un chauffeur livreur de se décharger de sa tournée auprès d'une autre personne sans en informer son employeur et d'avoir en conséquence, manipulé les marchandises pour les déplacer dans un autre véhicule, correspond à un motif précis, objectif et vérifiable de licenciement ; qu'en refusant de rechercher s'il était constitutif d'une faute grave, au motif inexact qu'il serait incompréhensible, vague et imprécis, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.1232-6 et L.1234-1 et suivants du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de la pièce adverse d'appel n°6, que le salarié ne contestait pas les faits reprochés, parfaitement clairs pour lui, à savoir qu'il reconnaissait ne pas avoir effectué la tournée 760, avoir confié celle-ci à quelqu'un d'autre à l'insu de son employeur et avoir pour ce faire, manipulé lui-même les marchandises pour les déplacer dans un autre véhicule ; qu'il tentait de justifier ces faits par une prétendue crevaison, excuse jamais justifiée et vite abandonnée ; qu'en refusant de vérifier, ainsi que son office le lui imposait, si ces faits étaient constitutifs d'une faute grave, au motif pris qu'ils étaient difficilement compréhensibles, vagues et imprécis, quand il résultait au contraire des pièces du dossier que ces faits étaient parfaitement connus et compris du salarié, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR décidé que le licenciement de M. X... reposait était sans cause réelle et sérieuse, ET D'AVOIR en conséquence condamné la société Boiset à lui verser notamment la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
 
 AUX MOTIFS QUE M. E... X... a été engagé par la société Transports Boiset et cie pour une durée indéterminée à compter du 1er février 2003, en qualité de chauffeur-livreur, avec une ancienneté remontant à l'année 1989 ; [
 ] ; l'entreprise ayant moins de onze salariés, M. X... a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail ; au moment du licenciement, il était âgé de 50 ans et comptait plus de 19 ans d'ancienneté ; il a retrouvé un emploi un an après son licenciement ; au vu de cette situation, il convient d'évaluer son préjudice à 30 000 € ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le point de départ du calcul de l'ancienneté correspond à la date d'entrée du salarié au sein de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'ancienneté, laquelle en cas de désaccord entre les parties doit résulter des éléments du dossier ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que M. X... avait été engagé par la société Transports Boiset à compter du 1er février 2003 ; que cette date correspond au point de départ de l'ancienneté selon le contrat de travail et les bulletins de paie, ce qui n'est démenti par aucune pièce du dossier produites par les parties ; qu'en se bornant à affirmer, pour calculer le montant des dommages et intérêts pour rupture abusive, que l'ancienneté du salarié remontait à l'année 1989, simple allégation non prouvée du salarié, sans dire sur quels éléments elle se fondait pour faire remonter l'ancienneté quatorze ans avant la date d'entrée dans l'entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.1235-5 et R. 3243-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en tout état de cause, en statuant de la sorte, la Cour d'appel a dénaturé le contrat de travail, les bulletins de paie et l'ensemble des pièces du dossier produites par les parties, en violation de l'article 1134 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Transports Boiset et cie à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaires et à titre de congés payés afférents,
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... fait valoir que les remboursements de frais figurant sur ses bulletins de paie constituaient en réalité des salaires dissimulés et demande en conséquence que ces sommes soient incluses dans son salaire ; le 1er août 2005, les parties ont signé un contrat de mise à disposition d'un véhicule, aux termes duquel M. X..., pour l'exécution de son contrat de travail, mettait à la disposition de la société Transports Boiset et cie son véhicule nécessaire aux livraisons et prenait en charge l'ensemble des frais d'assurance et entretien, en contrepartie du versement d'indemnités kilométriques d'un montant non déterminé ; les bulletins de paie de 2008 de M. X... mentionnent, outre un salaire brut moyen total, primes comprises, de 2.225,74 €, des frais, d'un montant moyen de 3.914,36 par mois, composés, d'une part, d'indemnités de restaurant et de téléphone, pour un total de 231 € et d'autre part d'indemnités kilométriques pour 3.683,36 € ;