Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.190 du 13/07/2022,  partie 3


que la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de cette clause, a elle-même constaté que la société Benoit & Associés, ès-qualités de mandataire liquidateur de la société venderesse, avait délivré le 16 janvier 2019 « une sommation interpellative () d'avoir à lui présenter l'obtention du ou des prêts obtenus afin de lever la condition suspensive », que « le 23 janvier 2019, soit dans le délai d'une semaine, le conseil de M. et Mme [S] a confirmé officiellement la totale disposition des fonds dont le déblocage devait être assuré dès la fixation d'une date de signature de l'acte définitif de vente » et que « les acquéreurs ont ainsi manifesté le 23 janvier 2019 leur volonté de poursuivre l'exécution de la vente. Ce courrier constitue une renonciation claire et sans équivoque à la condition suspensive d'obtention de prêt, puisque les acquéreurs ont indiqué qu'ils disposaient des fonds nécessaires à la vente » ; qu'en déclarant cependant caduc le compromis de vente du 15 juillet 2015, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, l'envoi par le vendeur à l'acquéreur d'une mise en demeure d'avoir à justifier de l'évènement érigé en condition suspensive de la promesse de vente, postérieurement aux délais prévus pour la réalisation de la condition et la réitération de la vente, peut valoir renonciation de sa part à se prévaloir du non-respect de ces délais ; qu'en l'espèce, M. et Mme [S] faisaient valoir qu' « en faisant délivrer une sommation interpellative visant l'acte du 15 juillet 2015, Me [G] ès-qualités a non seulement démontré qu'elle en reconnaissait la validité mais admis surtout qu'elle soit tenue de l'exécuter dès lors qu'il serait justifié de la disponibilité des fonds » ; qu'ainsi que la cour d'appel l'a elle-même constaté, la société Benoit & Associés, èsqualités de mandataire liquidateur de la société venderesse, a délivré le 16 janvier 2019 « une sommation interpellative () d'avoir à lui présenter l'obtention du ou des prêts obtenus afin de lever la condition suspensive » ; qu'en retenant cependant que le compromis de vente était caduc depuis le 30 septembre 2015, sans rechercher si la mise en demeure adressée le 16 janvier 2019 à M. et Mme [S] d'avoir à justifier de l'obtention des fonds nécessaires à la levée de la condition suspensive n'impliquait pas que le vendeur avait renoncé à se prévaloir de la date du 30 septembre 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS QUE, subsidiairement, M. et Mme [S] faisaient valoir que la saisie pénale dont le bien visé par le compromis de vente avait fait l'objet, avait eu pour effet de suspendre la finalisation de la vente, ce qui rendait impossible la levée de la condition suspensive au 30 septembre 2015, cette levée ne pouvant pas intervenir tant que le notaire n'était pas en mesure d'organiser la réitération de la vente ; qu'ils soutenaient ainsi que « la saisie pénale est intervenue le 30 juillet 2015 soit après la signature du compromis et avant la levée de la condition suspensive et celle de réitération gelant ainsi toute possibilité de finalisation de la vente » ; qu'en déclarant néanmoins le compromis de vente caduc à la date du 30 septembre 2015, sans répondre à ce moyen déterminant des écritures d'appel des exposants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.