Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.179 du 04/11/2020,  partie 9


qu'elle soutient que sur sa demande ils suivaient de façon précise et régulière la gestion de son patrimoine évalué en 2007 selon les tableaux de synthèse des biens immobiliers établis par ses collaborateurs à près de 2.5 millions d'euros, faits qui furent relevés dans l'audit interne ; que dans le cadre du contrôle sur pièces des comptes au 31 décembre 2012 effectué dans les locaux du cabinet [...] le 4 juin 2013 il est apparu qu'un collaborateur de Monsieur M... Z... avait procédé au règlement de la somme de 1 000 € à une tierce personne sans aucune justification économique et déclaration sociale ; que lors de l'audit interne le collaborateur a expressément indiqué que Monsieur M... Z... était informé de la situation et qu'il avait émis l'autorisation d'édition du chèque litigieux avec la mention « pour M... » tout en mettant ce dernier en copie de ses échanges ; que Monsieur M... Z... réplique que la lettre de licenciement qui entend sanctionner des faits énoncés comme fautifs se garde bien de faire état des dates auxquelles ils auraient été découverts ; qu'aucun de ses collaborateurs ne s'est plaint de ses méthodes de management et notamment du fait qu'il demanderait à ses équipes de réaliser des travaux pour son compte personnel et que si, en certaines occasions - et pour ce qu'il estime environ à 2.5 courriers par mois - il a pu demander à l'un de ses collaborateurs de dactylographier un courrier à partir d'un document qu'il avait préparé cela ne saurait permettre à la société d'arguer qu'il demandait alors à ses collaborateurs de réaliser des actes de gestion et d'administration de son patrimoine immobilier ou de celui des membres de sa famille et ne saurait justifier de la mesure de licenciement prononcée, aucune conséquence négative sur le travail des collaborateurs n'ayant pu être démontrée ; qu'en tout état de cause il s'agissait d'une pratique courante qui a débuté bien avant sa nomination en qualité de Directeur des Affaires Générales et ne peut constituer un abus d'autorité ; qu'en ce qui concerne le chèque de 1 000 € Monsieur B... apportera son témoignage aux termes duquel il pourra être constaté que la CECAZ avait connaissance des faits par le truchement des Commissaires aux Comptes et que le 8 mars 2013 lors de l'Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'année 2012 une solution de régularisation avait été trouvée ; que ce fait s'en trouve prescrit ; Sur ce, que de la lecture des fichiers informatiques provenant des répertoires bureautiques de la Direction des Affaires Générales le Conseil relève qu'ils ont été créés et utilisés par Monsieur S... Jean R... salarié de la CECAZ placé sous la dépendance hiérarchique de Monsieur M... Z... répertoriant ses biens immobiliers pour une valeur patrimoniale d'environ 2.5 millions d'euros et expliquant alors qu'il en effectuait une gestion administrative à sa demande ; que critiquant les conditions dans lesquelles la CECAZ a eu accès à ces fichiers Monsieur M... Z... conteste l'utilisation qui en est faite dans le cadre de son licenciement leur contenu relevant de sa vie privée ; qu'il reconnait cependant dans ses écritures [page 16] que des courriers étaient rédigés à son bénéfice personnel par des salariés placés sous ses ordres au temps et au lieu du travail avec les moyens matériels de la société en évaluant ceux-ci à hauteur de 2.5 par mois sur plusieurs années ; que les très nombreux courriers démontrent, qu'effectivement, un collaborateur était en charge, peu ou prou, de la gestion locative et ou contentieuse des appartements mis en location par Monsieur M... Z... et famille, notamment paiements des loyers ou contentieux locatifs ; que dépassant les prérogatives que lui conférait son statut de Directeur Général il a délibérément utilisé, à son service et son bénéfice financier ou celui des membres de sa famille, du personnel au détriment de son employeur peu important que les taches qu'il leur demandait d'exécuter soient de plus ou moins d'importance le fait qu'il reconnaisse dans ses écritures que cette pratique était usuelle et durait depuis des années démontre qu'il ne s'agit pas d'un fait isolé, urgent, qui aurait nécessité l'aide ponctuelle d'un collaborateur mais bien une utilisation systématique critiquable ; que bien qu'il soutienne qu'il n'a jamais usé de contrainte pour ce faire, sa position dominante lui conférant une autorité de fait ne pouvait alors que soumettre moralement son subordonné ; que ces faits démontrent qu'il a utilisé son autorité de façon abusive constitutive d'un abus de pouvoir car il a dépassé les limites de sa fonction et en a alors fait un usage déloyal ; que concernant le chèque critiqué d'un montant de 1 000 € ce fait était connu par les Commissaires aux Comptes lors de l'approbation des comptes de l'année 2012 ; qu'ils avaient alerté la CECAZ sur ce point tel qu'il ressort du contenu des attestations de Monsieur B... [pièce 18] et du courriel de Madame D... [Pièce 54] qui rappellent, qu'à nouveau, ce point « avait été évoqué le 8 mars 2013 » ; que ce fait n'a pas donné lieu à sanction et cette situation a été régularisée ;