décision 17-80.994 du 27/03/2018,  partie 4



 Attendu que, pour déclarer la société Bobst Lyon coupable de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver la sécurité, l'arrêt relève qu'aux termes du rapport de l'APAVE, l'équipement en cause, mis en service dans l'établissement en 1964, présente plusieurs dispositifs techniques non conformes aux prescriptions édictées par le code du travail, notamment du fait de l'absence de protecteur empêchant l'accès à la broche par l'arrière, mais aussi par l'absence de protection ou par l'existence de protections défectueuses ou insuffisantes rendant possible l'accès à des éléments mobiles de travail, de même que par le possible déclenchement des éléments mobiles de manière involontaire en cas de positionnement spécifique d'un levier de mise en marche du moteur, ou encore par le placement d'une vanne permettant d'ouvrir ou de fermer l'arrosage du fluide de coupe située en zone dangereuse, ainsi que par le fait que le volant associé à l'avance manuelle longitudinale présente des zones à risque de coincement des mains entre les parties fixes environnantes ; que les juges énoncent qu'aucun élément de preuve n'a contredit ces constatations et que la société prévenue n'a pas démontré avoir installé, dans la limite de ce qui est techniquement possible, des protecteurs ou dispositifs de protection afin de rendre inaccessibles des éléments mobiles durant leur fonctionnement compte tenu des opérations à réaliser par l'opérateur, ni disposé, protégé, commandé ou équipé l'équipement en question de façon à réduire les risques au minimum ; qu'ils déduisent de ces constatations que, d'une part, le fait pour l'employeur de faire travailler un salarié sur un équipement de travail, présentant des non-conformités aux dispositifs techniques d'utilisation définis, notamment, par les articles R.4324-1 et suivants du code du travail, contrevient aux dispositions de l'article L. 4321-1 de ce code qui prévoit que les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection, d'autre part, le président de la société, M. Ralph A..., ne pouvait ignorer ni l'ancienneté de l'équipement en cause et l'insuffisance de son entretien, ni les risques résultant de son utilisation, de même que la nécessité, en cas de mise en activité de cette machine, de la maintenir conforme aux dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité ;
 
 Attendu qu'en prononçant par ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, dès lors qu'elle a mis en évidence, d'une part, des éléments de non-conformité de la machine utilisée de nature à mettre en danger la santé ou la sécurité des travailleurs, d'autre part, l'absence de tout facteur susceptible d'exonérer la société poursuivie de son obligation de veiller à la stricte et constante application des règles de sécurité, sans inverser la charge de la preuve, a caractérisé en tous ses éléments le délit de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver la sécurité dont elle a déclaré la société prévenue coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, d), de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4741-1, L. 4141-2, L. 4142-2, L. 4154-2 du code du travail, 121-2 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté la demande d'audition du témoin M. Michel B... formée à l'audience par l'avocat de la prévenue, a déclaré la société Bobst Lyon coupable d'emploi de travailleur temporaire sans organisation d'une formation renforcée à la sécurité s'agissant de postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité et l'a condamnée à une amende délictuelle de 4 000 euros ;
 
 "aux motifs propres qu'à l'audience, suite aux déclarations de M. Z... exposant qu'il n'avait eu droit qu'à une très brève formation sur la machine de la part de M. B..., maître d'usinage, l'avocat de la société Bobst Lyon a demandé avant dire droit qu'il soit procédé à l'audition de ce dernier ; [
 ] qu'au vu des pièces soumises à son appréciation, il n'apparaît pas nécessaire à la cour d'ordonner avant dire droit l'audition du témoin M. B... ;