Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.803 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. B... W..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme F... W..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ Mme J... W..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ M. K... W..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. M... A...,
 2°/ à Mme R... O...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat des consorts W..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. A... et de Mme O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 avril 2018), que M. A... et Mme O... ont obtenu, le 23 janvier 2006, un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation et, le 16 octobre 2006 puis le 17 décembre 2007, des permis modificatifs ; que, MM. B... et K... W... et Mmes F... et J... W... (les consorts W...), propriétaires de parcelles voisines, ayant formé un recours contre ces permis, ceux-ci ont été annulés par la juridiction administrative ; que les consorts W... ont demandé la démolition de la construction et l'allocation de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que les consorts W... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté toutes leurs demandes ;
 
 Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu, à bon droit, que les particuliers ne pouvaient invoquer devant le tribunal de l'ordre judiciaire la violation des règles d'urbanisme qu'à la condition d'établir l'existence d'un préjudice personnel en relation de causalité directe avec cette violation et, souverainement, que les consorts W... ne justifiaient pas d'un tel préjudice, la cour d'appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que la demande en démolition devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts W... et les condamne à payer à M. A... et Mme O... la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour les consorts W...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement entrepris, rejeté toutes les demandes des Consorts W..., et notamment la demande visant à la démolition de la construction ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Par conclusions du 27 février 2018, B... et F... W... reprenant pour l'essentiel leur précédentes écritures, demandent à la cour d'infirmer le jugement et de condamner M... A... et R... O... à démolir sous astreinte la maison édifiée sur leur terrain. Ils réclament 20.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation des troubles subis. Ils sollicitent subsidiairement le paiement de la somme de 20.000 euros au titre de la perte de valeur de leur propriété et celle de 50.000 euros au titre de la perte de tranquillité et des troubles de toute nature qu'ils subissent, ainsi que 1.028,58 euros au titre de la réfection du chemin d'accès. Ils réclament 10.000 euros au titre des frais irrépétibles. Ils rappellent que le permis de construire est illégal, le terrain n'ayant jamais été constructible. Ils font valoir que la démolition est encourue surie fondement de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme, y compris dans sa version issue de la loi du 6 août 2015 puisque la démolition est maintenue lorsque la construction est située dans l'une des zones énumérées ;