décision 16-23.008 du 07/02/2018,  partie 7


que le jugement attaqué repose sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte ; qu'en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, le jugement sera donc confirmé en ce qu'il alloue à M. Y... les sommes suivantes : - 10 167 euros au titre de la rémunération variable pour l'exercice 2007 ; 20 000 euros au titre de la rémunération variable pour l'exercice 2008 ; - 20 000 euros au titre de la rémunération variable pour l'exercice 2009 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « - sur le rappel de salaire : Tout d'abord, que l'employeur, qui ne conteste pas que M. Y... n'a pas perçu la totalité de la part variable de sa rémunération, indique que les demandes de M. Y... seraient prescrites, tout d'abord en application de la loi de sécurisation sociale applicable à compter du 17 juin 2013 qui indique que l'action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui l'exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer ; que lorsqu'une instance a été introduite avant la promulgation de la loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; qu'ainsi, l'introduction d'une instance initiale a interrompu la prescription et que cette interruption vaut pour les demandes initiales mais également les demandes reconventionnelles ou nouvelles qui seraient présentées au cours de l'instance ; que la présente instance, introduite le 7 octobre 2009, doit être jugée conformément à la loi ancienne qui prévoyait pour l'action en paiement ou répétition de salaire une prescription de 5 ans ; que de plus, l'introduction de l'instance le 7 octobre 2009 a interrompu la prescription à cette date, les demandes en rappel de M. Y... ayant été présentée selon les écritures du 20 septembre 2013 ; que l'action n'est donc pas prescrite » ;
 
 1°) ALORS QUE l'article L. 3245-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2013 applicable à compter de cette date aux prescriptions en cours, à condition que la durée totale de la prescription n'excède pas la durée prévue par la loi antérieure, dispose que la demande en rappel de salaire ne peut porter que sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, par motifs adoptés du jugement, que l'action introduite le 7 septembre 2009 par la société MICROPOLE avait interrompu la prescription pour les demandes reconventionnelles, de sorte que la prescription quinquennale ancienne était demeurée applicable, bien que Monsieur Y... n'ait formulé de demande reconventionnelle en rappel de rémunération variable que le 20 septembre 2013, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2013 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du Code du travail, ensemble l'article 2241 du Code civil ;
 
 2°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions opérantes des parties ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que le rappel de rémunération de Monsieur Y... pour l'année 2009 ne pouvait lui être alloué qu'au prorata temporis de sa présence dans l'entreprise (V. concl., p. 43, §4) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société MICROPOLE ERP à verser à Monsieur Y... 10.000 € d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il a été dit ci-dessus que Monsieur Y... a été évincé à compter de juillet 2009 de ses fonctions sans justification et a été accusé sans fondement d'avoir commis une faute lourde à l'encontre de son employeur ; que le préjudice moral qui résulte de cette exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur sera réparée par l'allocation d'une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QUE une condamnation à indemnité suppose la preuve d'une faute, d'un lien de causalité et d'un préjudice, dont le principe de réparation intégrale interdit qu'il puisse être réparé deux fois ; qu'en l'espèce, pour justifier la condamnation de l'exposante à verser une indemnité de 10.000 € à Monsieur Y..., la cour d'appel a retenu qu'il avait été évincé de ses fonctions sans justification et qu'il avait à tort été licencié pour faute lourde ;
 qu'en statuant ainsi, bien que Monsieur Y... n'ait pas été évincé, mais ait abandonné son poste, et que l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ait déjà été indemnisée, la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni la faute de l'exposante, ni le préjudice distinct justifiant cette condamnation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 [anciennement 1382] du Code civil.