Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-11.437 du 14/12/2016,  partie 6


objet de la part du vendeur d&apos;aucun harcèlement , d&apos;aucune contrainte, d&apos;aucune menace alors surtout que le client, en l&apos;espèce M. [Y], est venu sur place de son propre chef après avoir mûrement réfléchi à sa démarche. Sur l&apos;accusation de pratique commerciale trompeuse : Aux termes de l&apos;article 7dela directive 2005/29/CE (PCD) du 11mai 2005, &apos;&apos;une pratique commerciale est réputée trompeuse si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances ainsi que des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause et, par conséquent, l&apos;amène ou est susceptible de l&apos;amener à prendre une décision commerciale qu&apos;il n&apos;aurait pas prise autrement. Une pratique commerciale est également considérée comme une omission trompeuse lorsqu&apos;un professionnel, compte tenu des aspects mentionnés au paragraphe 1, dissimule une information substantielle visée audit paragraphe ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou lorsqu&apos;il n&apos;indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et lorsque, dans l&apos;un ou l&apos;autre cas, le consommateur moyen est ainsi amené ou est susceptible d&apos;être amené à prendre une décision commerciale qu&apos;il n&apos;aurait pas prise autrement." Aux termes de l&apos;article L. 111-1 du code de la consommation, tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien... En cas de litige portant sur l&apos;application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu&apos;il a exécuté ses obligations. Selon l&apos;article L. 113-3 du même code, tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie démarquage, d&apos;étiquetage, d&apos;affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l&apos;économie, après consultation du conseil national de la consommation. Aux termes de l&apos;article L. 121-1 du code de la consommation, tel qu&apos;il résulte de la loi du 4 août 2008, "I.- Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l&apos;une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu&apos;elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d&apos;un concurrent ; 2° Lorsqu&apos;elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l&apos;un ou plusieurs des éléments suivants : a) L&apos;existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l&apos;usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ; c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ; d) Le service après-vente, la nécessité d&apos;un service, d&apos;une pièce détachée, d&apos;un remplacement ou d&apos;une réparation ; e) La portée des engagements de l&apos;annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; f) L&apos;identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ; ) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ; 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n&apos;est pas clairement identifiable. II.- Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l&apos;entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu&apos;elle n&apos;indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte. Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l&apos;achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes : 1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ; 2° L&apos;adresse et l&apos;identité du professionnel ; 3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s&apos;ils ne peuvent être établis à l&apos;avance ; 4° Les modalités de paiement, de livraison, d&apos;exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu&apos;elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d&apos;activité professionnelle concerné ; 5° L&apos;existence d&apos;un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi. Ill- Le 1 est applicable aux pratiques qui visent les professionnels" ; Peuvent ainsi constituer des pratiques trompeuses des ventes dans lesquelles le commerçant dissimule, omet volontairement ou fournit de façon ambiguë une information substantielle tels que les caractéristiques principales du produit ou son prix ou encore le mode de calcul de son prix. Cette omission doit conduire le consommateur à prendre une décision d&apos;achat qu&apos;il n&apos;aurait pas prise autrement s&apos;il avait été correctement informé. Il apparaît qu&apos;en l&apos;