cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 16-27.647 du 31/01/2018,  partie 3


que, concernant M. Z..., la société Lelièvre recyclage communique un extrait d'un annuaire de professionnels pour les Hautes-Alpes mentionnant sous les noms distants de M. Z... ou de « Marcus E... » son enseigne commerciale et la même adresse lieu-dit [...] une activité de « déchets fers, métaux collecte recyclage valorisation », correspondant à la même rubrique sous laquelle quelques lignes plus loin la société Lelièvre Recyclage se trouve référencée ; que, pourtant, contrairement à l'affirmation de la société Lelièvre Recyclage, M. Z... n'est pas ici référencé sous la rubrique « traitement et revalorisation des métaux, batterie, VHU
 » qui ne correspond qu'à une autre société GDE voire la société D... G... qui énonce une plus large activité de récupération générale de fer et métaux ; qu'en revanche, les constatations d'huissier de justice des 21 février et 7 mars 2011, ainsi que des 29 juin, 12 juillet et 10 septembre 2012, et du 25 mars 2014, apportent la preuve que sur le site exploité par M. Z... se trouvaient notamment des véhicules à détruire et des carcasses de véhicules compactés ; que ces éléments constituent des preuves déterminantes pour attester de l'effectivité de l'exercice par M. Z... d'une activité similaire à celle de la société Lelièvre Recyclage et sans autorisation, caractérisant une concurrence déloyale telle que définie plus haut ; que M. Z... ne peut sérieusement soutenir, d'une part, ne pas être responsable de son classement dans les pages jaunes de l'annuaire et, d'autre part, affirmer que son activité se limite à une entreprise de collecte de déchets non dangereux ; que, sur ce point, il produit certes un extrait du site « société.com » dans lequel il s'est référencé sous la rubrique « déchets non dangereux », ce qui n'efface nullement le faisceau de preuves largement concordantes détaillé précédemment ; qu'au demeurant, il a déposé le 17 février 2011 une déclaration au titre des installations classées ICPE, et justifie qu'à partir de 2012 il travaille pour le compte de la société D..., ce qui démontre une volonté de régularisation d'une activité exercée en toute illégalité, sans autorisation, portant une concurrence déloyale à la société Lelièvre Recyclage ; que, quant aux attestations de particuliers qu'il produit, elles ne valent que pour les deux véhicules concernés, qui ne seraient restés sur le site de l'entreprise qu'un temps provisoire avant leur récupération par leur propriétaire respectif, et non pour les autres véhicules visés dans les documents probatoires antérieurement analysés ; que, sur le préjudice de la société Lelièvre Recyclage, il s'infère nécessairement des actes de concurrence déloyale ; que, pour solliciter la condamnation de chacun des trois intimés à lui verser la somme de 101 266,67 euros en réparation de son préjudice, la société Lelièvre Recyclage soutient avoir perdu de manière significative des parts de marché correspondant à une chute de son chiffre d'affaires de plus de 50 % au cours de l'année 2009, en lien causal avec les actes de concurrence déloyale démontrés à leur charge ; qu'au vu des documents produits par l'appelante, la cour dispose d'éléments suffisants pour chiffrer son préjudice à la somme de 45 000 euros à diviser entre les trois intimés par parts égales, soit 15 000 euros chacun, aucun motif ne permettant le prononcé d'une solidarité sur ce principal de la dette ; que les intérêts légaux courent à compter de l'assignation du 11 juillet 2011 ;
 
 ALORS, 1°), QUE le bien-fondé de l'action en concurrence déloyale est subordonné à la démonstration d'un comportement déloyal ayant causé un dommage à la victime ; que l'annulation par le juge administratif de l'autorisation administrative en vertu de laquelle le défendeur à l'action en concurrence déloyale a exercé son activité ne saurait avoir pour effet de rendre fautif l'exercice de cette activité, peu important que l'annulation ait un effet rétroactif ; qu'en se fondant, pour considérer que M. Y... avait commis des actes de concurrence déloyale sur la période 2006-2010, en exerçant illégalement une activité similaire à celle exercée par la société Lelièvre Recyclage, sur la circonstance que l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2006 autorisant M. Y... à exercer son activité, prononcée par le juge administratif le 9 avril 2009, avait, de par son effet rétroactif, eu pour effet de conférer un caractère illicite à l'exercice de cette activité depuis 2006, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE le bien-fondé de l'action en concurrence déloyale est subordonné à la démonstration d'un lien de causalité direct et certain entre le comportement déloyal et le dommage subi par la victime ;