décision 16-81.420 du 29/03/2017,  partie 3


entendre les adjudants [S] et [K] faisait nécessairement naître un incident contentieux qui relevait de la compétence exclusive de la cour, le président ne pouvant donc, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître les dispositions visées au moyen, se substituer à elle" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du procès-verbal des débats que le président, usant de son pouvoir discrétionnaire, a décidé de ne pas procéder à l&apos;audition de deux sous-officiers de gendarmerie, témoins non acquis aux débats, dont la déposition n&apos;apparaissait plus nécessaire ;
 
 Qu&apos;en cet état, dés lors qu&apos;aucun incident contentieux n&apos;a été soulevé lors des débats, le moyen est inopérant ; 
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 315, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu&apos;il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que, le 29 janvier 2016 (matin) : « le président a indiqué qu&apos;allaient être immédiatement évoquées les conclusions déposées à l&apos;audience du 28 janvier 2016 (après-midi) par la défense tendant à ce que lui soit transmise la copie des fadets téléphoniques de Mme [I] [L] (XXXXXXXXXX). Aussitôt ont été entendus Maître [U] [E], conseil de l&apos;accusé, au soutien desdites conclusions, puis en leurs observations les avocats des parties civiles, le ministère public, la défense et l&apos;accusé lequel a eu la parole en dernier. Le président a alors indiqué que des recherches préalables devaient être diligentées avant de pouvoir statuer sur ces conclusions. Aucune observation n&apos;a été formulée » (procès-verbal des débats, p. 30, §§ 8-9) ;
 
 "alors que l&apos;accusé, la partie civile ou leurs avocats peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer ; qu&apos;ainsi, le président ne pouvait valablement se substituer à la cour pour décider de diligenter des recherches préalables avant de saisir cette juridiction pour statuer sur le fond de ces conclusions quand celle ci, qui en était exclusivement saisie, devait seule se prononcer sur la nécessité de telles recherches" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du procès-verbal des débats que la défense a déposé des conclusions "tendant à ce que lui soit transmise la copie des fadets téléphoniques de Mme [I] [L]" ; que le président, après avoir recueilli les observations des parties, a estimé qu&apos;il était nécessaire d&apos;effectuer des recherches préalables avant de pouvoir statuer sur ces conclusions ; qu&apos;aucune observation n&apos;a été formulée ;
 
 Attendu qu&apos;en procédant ainsi, le président n&apos;a fait qu&apos;user du pouvoir discrétionnaire qu&apos;il tient de l&apos;article 310 du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 315, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu&apos;il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que, le 2 février 2016 (après-midi) : « Maître [Y] [X], conseil de l&apos;accusé, a déposé des conclusions (numérotées 3) sollicitant qu&apos;il plaise à la cour de bien vouloir « surseoir à la poursuite du procès avant l&apos;audition de l&apos;adjudant-chef [G] et des adjudants [S] et [K] ». Le président a indiqué, sans opposition des parties et particulièrement de la défense, que la parole sera donnée à toutes les parties sur ces conclusions ultérieurement. Aucune observation n&apos;a été formulée » (procès-verbal des débats, p .38, § 1) ;
 
 "1°) alors que l&apos;accusé, la partie civile ou leurs avocats peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer ; qu&apos;ainsi, le président ne pouvait valablement se substituer à la cour pour décider de surseoir à statuer sur les conclusions portant précisément sur une demande de sursis à la poursuite du procès avant l&apos;audition de l&apos;adjudant-chef [G], des adjudants [S] et [K] quand celle-ci, qui en était exclusivement saisie, devait seule se prononcer sur ces conclusions ;
 
 "2°) alors qu&apos;en toute hypothèse, en décidant de différer l&apos;examen de la demande de sursis à la poursuite du procès formulée par la défense, le président a nécessairement opposé un refus à cette demande faisant ainsi naître un incident contentieux qu&apos;il appartenait dès lors, à la cour seule, de trancher immédiatement" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du procès-verbal des débats que l&apos;avocat de l&apos;accusé a déposé des conclusions tendant à surseoir à la poursuite du procès jusqu&apos;à l&apos;audition de trois témoins, dont un acquis aux débats ; que le président, après avoir recueilli les observations des parties qui n&apos;ont formulé aucune opposition, a indiqué que l&apos;examen de cette demande était reportée ; que la demande a été examinée le lendemain ;
 
 Attendu qu&apos;en procédant ainsi, le président n&apos;a fait qu&apos;user du pouvoir de direction des débats qu&apos;il tient de l&apos;article 309, alinéa 1, du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées au moyen ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;