décision 17-84.018 du 23/10/2018,  partie 3


que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, d'un côté, que « Nestor D... a eu connaissance d'une éventuelle tromperie à son encontre », tromperie qui aurait consisté à omettre que les sculptures La Vague et La Valse étaient posthumes et que la seconde était un agrandissement, à « la date de la saisie contrefaçon [du] mois d'octobre 2001 » et, de l'autre, qu'il « savai[t], en achetant les oeuvres litigieuses [en 1992], qu'il s'agissait de fontes posthumes en ce qui concerne les deux sculptures et d'un agrandissement en ce qui concerne spécifiquement La Valse » et qu'il avait indiqué avoir « entamé en 1998 ou en 1999 une action en résolution de la vente », la cour d'appel s'est contredite, violant les articles susvisés" ;
 
 Vu les articles 3, 4, 6 et 10 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction ; que lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que courant 1992, M. Nestor D... a acheté à une galerie deux bronzes attribués à Camille B... ; que le 1er octobre 2001, les consorts G... B..., héritiers de la sculptrice, ont déposé plainte et se sont constitués parties civiles, contre personne non dénommée des chefs de contrefaçon d'oeuvre d'art et de fraude en matière artistique, à la suite de l'éventuelle mise en vente de ces deux sculptures en bronze intitulées respectivement : « la Vague » et « la Valse », qui seraient présentées comme des oeuvres originales de l'artiste ; que le 29 mars 2005, M. D... s'est constitué partie civile par voie d'intervention en tant que propriétaire et gardien des oeuvres du chef de tromperie ; que l'enquête a permis d'établir que Mme PARIS avait fait procéder au total à la fonte de neuf exemplaires de La Vague et de trois exemplaires de La Valse ; que par ordonnance du 16 décembre 2010, elle a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs susdits ; que par jugement en date du 19 décembre 2014, le tribunal a constaté la prescription des délits et déclaré irrecevable M. D... en sa constitution de partie civile ; que M. D... seul, a interjeté appel de ce jugement ;
 
 Attendu que, pour déclarer non prescrite l'action civile menée par M. D... et prononcer à son sujet, la cour d'appel retient que le délai de dix années établi par la loi civile n'était pas écoulé au jour de la plainte de la victime des faits poursuivis ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait prononcer à nouveau sur la prescription selon les règles pénales, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés, et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de prononcer sur les moyens proposés pour M. D... :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 mai 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de VERSAILLES, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de PARIS et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.