cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 15-24.430 du 21/12/2017,  partie 6


que si la complexité des travaux et la nature spécifique du chantier, compte tenu notamment de l'intervention sur le réseau de chauffage urbain, ont été avancées, en 2009, par certaines entreprises (SARL DU BOIS, SOFRABAT), force est de constater que ces raisons sont invoquées uniquement pour refuser la remise commerciale demandée par Mme Y... mais nullement pour refuser le chantier ; que les travaux litigieux s'inscrivent, non pas dans le cadre d'un marché public sous une maitrise d'ouvrage public, mais dans le cadre d'un marché de droit privé sous la maîtrise d'ouvrage privé de la locataire ; que c'est à tort que Mme Y... prétend qu'elle serait dans impossibilité d'exécuter ces travaux du fait du statut d'Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) de son bailleur, investi d'une mission de service public, et à ce titre, selon l'appelante, seule apte à agréer les entreprises susceptibles de réaliser des travaux complexes dans le logement, dès lors que cette situation était déjà connue de l'appelante lors de l'instance ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 13 mai 2005 et qu'il ne s'agit pas d'un élément nouveau, le statut de bailleur public et social de Paris Habitat OPH, anciennement OPAC de Paris existant lorsque Mme Y... a demandé et obtenu l'autorisation pour effectuer elle-même les travaux ; que Mme Y... fait également valoir qu'elle ne pouvait exécuter les travaux en raison de l'acharnement procédural de Paris Habitat qui a contesté les décisions au fond ainsi que les commandements de payer, et qui de ce fait, ne lui a pas permis de réaliser les travaux compte tenu des délais extrêmement longs de l'ensemble de ces procédures, au nombre desquelles deux pourvois en cassation et deux expertises ; qu'elle reproche à Paris Habitat d'avoir engagé des procédures contradictoires dans le seul but de lui nuire, et notamment de la priver des moyens financiers pour faire exécuter une décision qui lui était favorable, notamment en saisissant le tribunal d'instance le 3 août 2010 d'une demande de condamnation sous astreinte de Mme Y... à faire réaliser les travaux, et à un mois d'intervalle, le 2 juillet 2010, en formant un pourvoi en cassation en demandant l'annulation des commandements de payer ; que si l'obligation de délivrance de la chose louée pèse sur le bailleur, conformément aux dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil, il n'en demeure pas moins que Mme Y..., conformément à ses demandes, fondées sur l'article 1144 du code civil, quand bien même celles-ci seraient le résultat de l'inertie de PARIS-HABITAT, a été dûment autorisée à faire les travaux ordonnés par le jugement du 18 septembre 2000, et qu'après avoir obtenu la condamnation du bailleur faire l'avance des sommes nécessaires à leur accomplissement et avoir été en possession desdites sommes, elle se devait, faute de justifier de motifs légitimes en empêchant, et au risque de retenir indûment les fonds versés par PARIS-HABITAT, de procéder à leur exécution ; qu'il est établi que Mme Y... a perçu les avances de fonds nécessaires à l'exécution de ces travaux réclamées en juin 2007, et les a conservées depuis mai et juin 2007 ; que le versement en mai et juin 2007 d'une somme totale de 33 138,73 euros, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 13 mai 2005, n'est pas contesté par les parties et a été relevé par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 18 mars 2010 ; qu'il est également établi que, par chèque du 7 novembre 2002, l'OPAC de Paris a réglé une somme de 54 597,06 euros destinée à Mme Y... en exécution des condamnations prononcées et que le 17 février 2004, à la suite de l'arrêt de cassation, Mme Y... a restitué à l'OPAC la somme de 25 953,92 euros correspondant au montant en principal des travaux de conformité et au changement de chaudière (hors actualisation et hors TVA), à la suite d'un commandement de restituer délivré le 2 février 2004 par l'OPAC, que le 12 avril 2007, PARIS - HABITAT (alors OPAC de Paris) a payé à Mme Y... la somme de 31 179,62 euros, et encore une somme de 19 861,72 euros le 12 juin 2007 ; qu'il résulte de l'expertise que Mme Y... a perçu « à ce jour » (dépôt du rapport le 30 septembre 2008) une somme de 79 341,39 euros (et ce depuis le 13 juin 2007, cf. page 5 du rapport), qu'elle a conservé jusqu'au 17 février 2004 l'intégralité du montant versé par l'OPAC, soit 54 253,97 euros ; que l'expert note, page 17, qu'à compter de l'arrêt du 13 mai 2005, les montants totaux mis à la charge de l'OPAC s'élevaient à la somme de 49 297,98 euros, et que, page 25, Mme Y... a perçu un excédent total variant de 21 893,28 euros à 24 985,39 euros, selon le mode de calcul des intérêts retenu ;