Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.701 du 21/09/2022,  partie 5


- du 20 décembre 2014 au 5 janvier 2015 ; - du 11 avril au 27 avril 2015 ; que, cependant, l'examen des bulletins de salaire des mois d'octobre, novembre 2014, janvier et avril 2015 ne fait apparaître aucune retenue sur les salaires au titre d'absences injustifiées ; qu'en revanche, la fiche de paie du mois de décembre 2014 mentionne 18 heures d'absences non rémunérées pour les journées du 29 au 31 décembre 2014 ; que si l'employeur soutient que « ces congés-sans solde correspondaient à des congés/absence pris par celle dernière, en dehors de ses congés payés et en conséquence non rémunérées », il ne justifie d'aucune demande de congés ou d'absence de la salariée pour ces trois journées, de sorte que la SARL Master Net doit être condamnée à payer à Mme [H] [E] [T] la somme de 75,50 euros à titre de rappel de salaire, outre 17,55 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 ALORS QU'en retenant que Mme [H] [E] [T] demandait un rappel de salaire pour les périodes du 18 octobre au 3 novembre 2014, du 20 décembre 2014 au 5 janvier 2015 et du 11 avril au 27 avril 2015, quand la salariée sollicitait, en outre, un rappel de salaire pour la période du 7 au 23 février 2015, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel, violant l'article 4 du code de procédure civile.