Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.976 du 06/05/2014,  partie 2


que dans les deux cas encore, le juge, y compris le juge d'appel, doit éventuellement d'office, puisque c'est une condition de recevabilité de la demande, s'assurer de ce que les circonstances exigent une dérogation au principe de la contradiction ; que l'urgence, lorsqu'elle est la seule justification d'une procédure non contradictoire -comme c'est ici le cas- ne peut exister que lorsque l'emploi d'une procédure contradictoire, par celui qui vient juste de découvrir les faits qui lui portent préjudice allongerait les délais d'obtention d'une décision judiciaire et serait, par ce seul allongement de délais, de nature à lui causer un préjudice irréparable ; que la Société INGESUP, qui ne conteste pas l'emploi d'une procédure non contradictoire, ne conteste pas non plus la chronologie des faits tels qu'exposés par la Société EDUCINVEST, dans sa requête : 
 - découverte d'une publicité massive dans le métro toulousain : 13 avril 2010 ;
 - procès-verbaux de constat : 14 et 15 avril 2010 ;
 
 - requête : 19 avril 2010 ; 
 que les inscriptions à INGESUP battaient alors leur plein, puisque la clôture de celles-ci était fixée au 15 mai 2010 ; qu'une décision de justice, dans l'instant, était nécessaire pour éviter que le préjudice qui grossissait au fil des heures qui passaient ne devienne irréparable ; que sur le bien-fondé de la mesure, la Société INGESUP ne conteste pas la matérialité des faits, qualifiés de contrefaçon par la Société EDUCINVEST, et se borne à soutenir que les "contrats se poursuivaient" ; qu'à la suite de la lettre de résiliation immédiate du 18 décembre 2009, la Société INGESUP n'a pas sollicité d'un juge la poursuite du contrat ; que la Société INGESUP n'explique pas en quoi certains de ces actes, relevés par le juge du premier degré page 4 de son ordonnance (marques utilisées sur un territoire géographique non autorisé, dépôt de noms de domaine contenant la marque SUPINFO, dépôt de marque SUPINFO Toulouse ..., modification de la marque semi-figurative SUPINFO, envois de courriels aux étudiants indiquant faussement que le campus SUPINFO de Bordeaux et de Toulouse rejoignaient INGESUP, la nouvelle école d'experts en informatique qui enrichit le cursus SUFINPO, etc.. ) pourraient relever des contrats initiaux ; qu'il convient donc, pour toutes ces raisons et celles exposées par le premier juge, de confirmer l'ordonnance entreprise ;
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce, la gravité des atteintes à ses droits dont la Société EDUCINVEST faisait état dans la requête critiquée, à savoir, alors que les contrats de franchise avaient été résiliés, une publicité massive, notamment dans le métro toulousain, de nature à pousser, en pleine période d'inscription, les étudiants SUPINFO à s'inscrire auprès de la Société INGESUP en leur faisant croire, ce qui était manifestement faux, que SUPINFO rejoignait INGESUP, et l'extrême urgence qu'il soit mis fin à cette situation préjudiciable à la requérante et aux étudiants pouvant être induits en erreur, justifiait qu'il soit dérogé au principe du contradictoire ;
 
 1°) ALORS QUE des mesures urgentes destinées à prévenir une atteinte imminente à une marque ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon ne peuvent être ordonnées sur requête que si des circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'il appartient au juge de vérifier, même d'office, si les circonstances justifiaient une dérogation au principe du contradictoire ; que de telles circonstances ne sauraient résulter de la gravité des actes reprochés ; qu'en décidant néanmoins que la gravité des atteintes de la Société INGESUP aux droits de marque de la Société EDUCINVEST justifiait qu'il fût dérogé au principe du contradictoire, la Cour d'appel a violé l'article L 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ; 
 
 2°) ALORS QUE la juridiction civile compétente ne peut ordonner toutes mesures sur requête que si trois conditions sont cumulativement réunies, à savoir d'une part le caractère urgent de la mesure demandée, d'autre part que les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement et enfin que les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente ; qu'en affirmant néanmoins que l'urgence peut à elle seule, indépendamment des deux autres conditions, justifier que des mesures ne soient pas prises contradictoirement, la Cour d'appel a violé l'article L 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ; 
 3°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que la lettre de résiliation du 18 décembre 2009 prenait effet immédiatement, sans rechercher si les termes de cette lettre, qui faisait mention de la nécessité d'une transition pour organiser la reprise des élèves dont l'année universitaire était en cours, avait eu pour conséquence de décaler la prise d'effet de la résiliation au-delà de la date de réception de la lettre de résiliation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil, ensemble au regard de l'article L 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ;