Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.517 du 12/03/2020,  partie 2



 L'appelante conteste ces informations et maintient les moyens qu'elle soutenait devant le tribunal, selon lesquels la caisse n'avait respecté ni les délais ni le principe du contradictoire puisque, nonobstant l'absence de décision dans le délai de trente jours impliquant une décision de reconnaissance implicite au mépris du principe du contradictoire (employeur non avisé de la fin de l'enquête et de la possibilité de consulter le dossier), lors de l'examen du dossier, le 4 mars 2014, aucun document médical ne figurait au dossier, alors qu'elle avait émis des réserves motivées sur la cause médicale du décès (cf. supra). La caisse qui se prévaut de la présomption d'imputabilité de l'accident survenu au temps et sur le lieu du travail telle que résultant de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, fait valoir qu'elle n'avait aucune obligation de procéder à une autopsie, qu'au surplus, il n'existe pas de « certificat médical initial » en cas de décès, que le délai de trente jours avait commencé à courir le 24 janvier 2014, à réception de l'acte de décès, et que, dans ce délai, elle avait avisé l'employeur, le 17 février 2014, qu'un délai supplémentaire de deux mois lui était indispensable avant la clôture de l'enquête.
 Le dossier révèle que le défunt avait une fille, M... A... demeurant à [...] (13), qui est venue consulter le dossier de la caisse le 5 mars 2014 et qui est probablement la bénéficiaire du capital-décès de plus de 300.000 euros, versé par la caisse et inscrit au compte de l'employeur. Cette seule circonstance prouve que l'employeur a donc un intérêt légitime à s'interroger sur les causes exactes de l'accident du travail et de la mort subite de son salarié dont la prise en charge lui cause grief.
 La caisse ne justifie pas de la date à laquelle elle a reçu l'acte de décès de la victime et lorsqu'elle fait valoir que son dossier n'était complet que le 24 janvier 2014, le dossier révèle que c'est la caisse elle-même qui a recherché sur son site « ameli.fr » l'acte de naissance portant la mention du décès; elle n'explique pas pour quelle raison cette production n'a pas été recherchée dès le 20 novembre 2013 et figure à son dossier comme datant du 24 janvier 2014 sur la capture d'écran « orphée. »
 Or, cette capture d'écran du logiciel « orphée » ne commence qu'à la date du 16 janvier 2014 : ce document est tronqué puisque la date de l'enquête clôturée en décembre 2013 n'y figure pas. Par ailleurs, cette enquête menée par un agent de la caisse a consisté à entendre l'employeur qui a réitéré les circonstances de l'accident, et à conclure que le défunt ne laissait pas d'ayant droit « susceptible de recevoir une rente », conclusion sans intérêt puisque le décès ouvrait droit à un capital-décès. L'enquête est donc restée strictement administrative alors que l'employeur avait émis des réserves motivées sur l'existence d'une pathologie sans aucun lien avec le travail dès la déclaration d'accident du travail, étant rappelé qu'au stade de la déclaration d'accident du travail, il ne peut être exigé de l'employeur qu'il apporte la preuve des éléments médicaux qui pourraient renverser la présomption d'imputabilité qui résulte de l'article L. 411-1 précité: il suffit que les informations données soient aisément vérifiables par le service médical de la caisse. En l'espèce, le fait de mentionner une prochaine intervention chirurgicale en lien avec un fort tabagisme constituait une réserve parfaitement motivée et aisément vérifiable.
 L'article L. 441-11 III impose à la caisse de procéder à une enquête en cas de décès et cette enquête, tout comme le simple questionnaire, doit porter « sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie (...) ». Or, faisant fi des réserves de l'employeur sur l'existence probable d'une pathologie étrangère au travail, la caisse n'a mis en oeuvre aucune mesure pour rechercher la cause médicale de l'accident suivi du décès immédiat, et les éventuelles pathologies dont pouvait souffrir la victime, qui auraient pu expliquer son malaise puis sa mort subite.
 D'autre part, il est étonnant que l'attestation d'intervention des pompiers ait été réclamée à l'employeur le 16 janvier 2014, alors que le décès avait été constaté médicalement par le médecin du SAMU arrivé sur place à 12h30, sauf s'il s'agissait d'interrompre le délai de trente jours à l'égard de l'employeur.
 De plus, le dossier ne comportait pas l'avis du service médical de la caisse concernant la cause de l'accident et du décès, alors que cet avis aurait été émis le 7 février 2014 (cf. pièce 6 de l'appelante: colloque médico-administratif contresigné par une représentante de la caisse).
 Certes, la caisse n'est pas tenue de faire réaliser une autopsie en cas de décès, sauf lorsque l'employeur (ou les ayants droit du défunt) en font la demande de manière expresse et motivée, comme en l'espèce. Elle doit, à tout le moins, solliciter l'avis de son médecin conseil comme le lui impose l'article R. 434-31 du code de la sécurité sociale, et cet avis doit figurer au dossier ouvert à la consultation de l'employeur.