Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.383 du 05/06/2019,  partie 7


que la société Perouse Plastie est une société du groupe Mentor qui se trouve sous le contrôle du groupe Johnson & Johnson et qui a pour activité la production et la commercialisation d'implants mammaires ; que la convention collective applicable est la convention collective de la plasturgie ; que Mme I... a été désignée représentante de section syndicale et bénéficiait à ce titre d'un statut protecteur ; que le 19 janvier 2011, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; que Mme I... a été licenciée pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 mars 2011 motivée comme suit : « dans le cadre du projet de fermeture de l'activité de production du site de Bornel, nous sommes au regret de vous informer que nous devons procéder à votre licenciement pour motif économique. La présente lettre vise à vous informer du motif de ce licenciement (I) et des droits qui en découlent, notamment de la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement (II). I. Motif de licenciement : comme nous l'avons exposé devant la délégation unique du personnel, cette réorganisation est justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du groupe Mentor. En effet, Perouse Plastie, comme l'ensemble du groupe, se trouve dans l'obligation de réduire fortement ses coûts de production et sa surcapacité afin de maintenir sa compétitivité dans le secteur des implants mammaires. Cette nécessité découle de la tendance à la baisse des prix des prothèses, qui est visible tant en France qu'à l'export, où la société réalise l'essentiel de son chiffre d'affaires. En France, des concurrents tels que Cereplas tirent profit de l'étendue de leur gamme de produits pour pratiquer des prix particulièrement bas sur les prothèses, afin de s'assurer une porte d'entrée sur le marché. Au Brésil, au Venezuela et en Espagne, les trois principaux débouchés commerciaux de Perouse Plastie à l'export, la concurrence livrée par les producteurs locaux est particulièrement vive, et ne permet pas à la société de maintenir des prix suffisants pour maintenir sa compétitivité. La Société subit actuellement une nette régression de ses ventes, ainsi qu'une forte surcapacité de ce fait. Le groupe Mentor dans son ensemble souffre lui-même de surcapacité, et doit aussi s'adapter à la tendance à la baisse des prix mondiaux pour défendre ses parts de marché. Perouse Plastie s'est efforcée de remédier à cette situation par des mesures temporaires telles que le chômage partiel. Il est clair aujourd'hui que ces mesures sont insuffisantes. La fermeture de l'activité de production du site de Bornel est la seule solution pour sauvegarder la compétitivité du groupe et lui permettre, via le site de Maurice, de réduire ses coûts de production. Cette fermeture entraîne la suppression du poste de chef d'équipe que vous occupez. Nous avons entrepris des démarches en vue d'identifier des reclassements possibles au sein de la société et du groupe et nous avons pu vous faire les propositions suivantes : - conducteur de ligne de conditionnement sur le site de Val de Rueil ; - conducteur d'équipements de fabrication, toutes deux envoyées par LRAR le 25 août 2010. Lors d'un entretien du 30 août, vous m'avez indiqué qu'une solution de reclassement sur le site de Val de Rueil était susceptible de vous intéresser, sous réserve des conditions proposées. Votre candidature a été étudiée avec la plus grande attention, en particulier au cours de plusieurs entretiens avec la directrice des ressources humaines du site de Val-de-Reuil, le directeur de production et le responsable de l'unité de production concernée et une visite de l'ensemble du site de production. À l'issue de ces démarches, votre candidature n'a pas été retenue, compte-tenu de l'effort qui serait nécessaire pour vous permettre d'acquérir les compétences techniques attendues indispensables à la prise du poste (évaluée à 1300 heures de formation). Faute d'autres postes susceptibles de vous être proposés, il ne nous est donc pas possible de procéder à votre reclassement. Compte-tenu de votre mandat de représentante de section syndicale, votre licenciement est soumis à la mise en oeuvre de la procédure protectrice et à l'obtention de l'autorisation de l'inspecteur du travail. Par lettre recommandée du 19 janvier 2011 reçue le 24 janvier, l'inspecteur du travail a autorisé votre licenciement. Ces circonstances nous conduisent à vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique et à appliquer les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi. II. Droits découlant de votre licenciement : a. Dispense d'activité : en toute hypothèse, quelle que soit votre décision quant à la proposition de congé de reclassement ci-dessous, vous êtes dispensée d'activité à compter de la date de première présentation de ce courrier à votre domicile. b. Congé de reclassement et préavis : Nous vous informons que, conformément aux dispositions de l'article L 1233-71 du code du travail, vous avez la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, dont les conditions sont rappelées en pièce jointe. - En cas d'acceptation du congé de reclassement : si vous acceptez ce congé, d'une durée fixée à 9 mois incluant le préavis, vous pourrez bénéficier d'actions de formation et de recherche d'emploi destinées à favoriser votre reclassement. Votre préavis vous sera normalement rémunéré et vous bénéficierez, au-delà de la période du préavis, d'une allocation égale à 75% de votre rémunération moyenne.