décision 17-15.939 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Helvetia, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Société des transports Faltot, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société HDI Global SE, anciennement dénommée A...-B... industrie Versicherung AG, dont le siège est [...] (Allemagne), prise en son établissement situé [...] ,
 
 3°/ à la société SED logistique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Covea Fleet,
 
 5°/ à la société BT LEC, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Helvetia, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société HDI Global SE et de la société SED logistique, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Société des transports Faltot ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Helvetia du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MMA IARD et la société BT LEC ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Helvetia aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer à la société HDI Global SE la somme de 3 000 euros et à la société des transports Faltot la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Helvetia.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la garantie d'assurance souscrite par la Société des Transports Faltot était acquise au titre du sinistre aux sociétés SED Logistique et HDI Gerling, agissant sur le fondement de l'action directe contre la société Helvetia et, en conséquence, dit que ces deux sociétés étaient fondées à obtenir en propre l'indemnité d'assurance due par la société Helvetia et condamné in solidum la société Helvetia avec la Société des Transports Faltot à garantir les sociétés SED Logistique et HDI Gerling de toutes les sommes qu'elles sont condamnées à régler aux sociétés BT Lec et MMA IARD ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'opposabilité de la clause « vol » à la mise en jeu de la garantie de la SA HELVETIA au profit de son assuré
 
 Attendu qu'il est constant que les relations contractuelles entre la SA HELVETIA et la S.A.R.L. FALTOT sont régies par les Conditions générales et les Conditions particulières de la police d'assurance dite MULTITRANS (pièce n° 1 de la SA HELVETIA) ;
 
 Attendu que ce contrat a été émis le 2 juillet 2003 et qu'il a fait l'objet de six avenants, respectivement le 9 décembre 2004, le 5 janvier 2006, le 1er août 2007, le 23 janvier 2009 et le 24 novembre 2009, l'avenant n° 5 ne figurant pas parmi les pièces versées aux débats ;
 
 Qu'ainsi, par rapport à la date de survenue du sinistre, soit les 7/8 novembre 2007, seuls les trois premiers avenants peuvent être pris en compte ;
 
 Attendue que, par ailleurs, la SA HELVETIA fait valoir que les rapports contractuels avec la S.A.R.L. FALTOT se fondent également sur les clauses n° 9203 A et n° 9203 B régissant la garantie des risques de vol hors territoire italien pour la première et sur le territoire italien pour la seconde (pièce n° 2 de la SA HELVETIA) ;