décision 15-87.422 du 08/03/2017,  partie 5


existence, la cour d&apos;appel, qui ne s&apos;est nullement prononcée par des motifs hypothétiques, a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen pris en sa quatrième branche :
 
 Vu les articles premier du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, 131-21, alinéa 6, du code pénal, 485 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 132-1 du code pénal ;
 
 Attendu que le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d&apos;un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l&apos;atteinte portée au droit de propriété de l&apos;intéressé ;
 
 Attendu que, pour ordonner, à titre de peine complémentaire, la confiscation de la propriété du prévenu, cadastrée AL [Cadastre 1], d&apos;une superficie de 892 mètres carrés, l&apos;arrêt retient que cette peine est adaptée à la nature des faits délictueux commis ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu les textes et le principe susvisés ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 8 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen, 111-4, 132-3, 132-19 et 132-24, 324-1 à 324-8 du code pénal, de l&apos;article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué a condamné le requérant à une peine d&apos;emprisonnement ferme de dix-huit mois et à une amende de 150 000 euros des chefs de travail dissimulé et de blanchiment, outre une amende délictuelle de 5 000 euros du chef de construction sans permis, ainsi qu&apos;aux peines complémentaires de confiscation et d&apos;interdiction de gérer ;
 
 "aux motifs qu&apos;au regard de ses antécédents il est condamné à une peine de dix-huit mois d&apos;emprisonnement qui réprime également le délit de recours au travail dissimulé ; qu&apos;en application de l&apos;article 324-7-12 du code pénal, la présente juridiction prononce également la confiscation de la propriété cadastrée AL [Cadastre 1] pour une superficie de 892 m², sol plus bâtiments construits ; que le tribunal enfin prononce à l&apos;encontre du prévenu une interdiction d&apos;exercer pendant cinq ans une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d&apos;administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d&apos;autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ceci en application de l&apos;article 324-7 1 du code pénal ;
 
 "1°) alors qu&apos;il appartient au juge du fond de motiver le choix d&apos;une peine ferme en considération tant de la gravité des faits et de la personnalité de l&apos;auteur que de l&apos;adéquation de la peine elle-même au regard des peines alternatives susceptibles d&apos;être prononcées ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant nullement sur l&apos;éviction d&apos;une peine alternative, la cour a violé les textes cités au moyen ;
 
 "2°) alors que lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu&apos;une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ; qu&apos;en prononçant contre le requérant deux amendes distinctes en répression d&apos;infractions comprises dans une même poursuite, la cour a violé le principe du non cumul des peines" ;
 
 Vu l&apos;article 132-3 du code pénal ;
 
 Attendu qu&apos;aux termes de ce texte, lorsque, à l&apos;occasion d&apos;une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée ; que, toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu&apos;une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ; 
 
 Attendu qu&apos;après avoir déclaré le prévenu coupable de l&apos;ensemble des faits reprochés, la cour d&apos;appel le condamne à deux amendes distinctes, l&apos;une en répression de l&apos;infraction au code de l&apos;urbanisme, l&apos;autre en répression des délits de recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé et blanchiment ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, alors qu&apos;une seule peine d&apos;amende devait être prononcée pour les délits dont le prévenu était déclaré coupable, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est à nouveau encourue ; qu&apos;elle sera limitée aux peines dès lors que la déclaration de culpabilité n&apos;encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l&apos;encontre de M. [F] l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Fort-de-France, en date du 6 novembre 2014, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;