Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.669 du 16/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020
 
 la [...] , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [...], a formé le pourvoi n° B 18-19.669 contre l'ordonnance (n° RG : 17/03141) rendue le 16 mai 2018 par le premier président de la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant à M. K... O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la commune de Porcelette, de Me Le Prado, avocat de M. O..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, et Mme Rosette, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune de Porcelette aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. O... la somme de 800 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la commune de Porcelette.
 
 Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir condamné la [...] au paiement de la somme de de 60.550 euros TTC, au titre de reliquat d'honoraires dus à Me K... O... ;
 
 Aux motifs que par convention régulièrement signée (non datée) entre les parties, Maître K... O... et la commune de Porcelette représentée par son maire Monsieur P... X... ont convenu : « La commune S... confie à Maître K... O...! une mission d'assistance, de représentation et plus généralement de toute diligence utile en vue de mener à bien la défense de ses intérêts dans le litige l'opposant à la préfecture de Moselle, litige ayant donné lieu d'une part à un référé suspension d'autre part à un recours en annulation (recours pour excès de pouvoir) pour un marché public concernant l'AEP, l'enfouissement des réseaux secs, la mise en sécurité et l'embellissement de la rue des Diesen, marché public attribué au groupement d'entreprises TP COLLE et SMTPF pour un montant de 1 679 450,90 euros. La commune s'engage à rémunérer Maître O... comme suit : - Frais de dossier : compris dans le forfait total d'honoraires ; - Frais de téléphone, photocopie, fax, mail : compris dans le forfait total d'honoraires ; - Diligences : compris dans le forfait total d'honoraires ; en cas d'appel ou de pourvoi, l'honoraire de base est celui de l'instance majoré de 33% : en cas de renvoi de l'affaire devant une autre juridiction . . . l'honoraire de base ne subira aucune majoration. - Un honoraire forfaitaire de base (frais et honoraires globaux dus au cabinet de Maître O...) de 12500 euros HT est convenu entre les parties. - Cet honoraire sera payé par la commune de Porcelette selon les modalités suivantes : - 5000 euros HT à la signature de la présente convention d'honoraires au titre du référé suspension ; - 7500 euros HT au titre de la requête en annulation, dont 4000 euros HT à titre de provision d'honoraire ; - Le reliquat de la part d'honoraires, 3500 euros HT à l'issue de la procédure ; - Le résultat obtenu, un honoraire complémentaire sera versé sur les bases suivantes : 1. De 3 900 à 20 000 euros: 15% ; 2. De 20 001 à 39 000 euros : 13% ; 3. De 39 001 à 79 000 euros : 12% ; 4. Au-delà de 79 000 euros : 10%.... ». Il ressort de cette convention régulièrement conclue entre les parties que les honoraires se composent d'une part d'une partie fixée forfaitairement et d'autre part d'une partie complémentaire qui constitue un honoraire de résultat. Les honoraires forfaitaires s'élèvent à la somme de 12500 euros HT à laquelle s'ajoute le reliquat de la part d'honoraires, 3500 euros HT à l'issue de la procédure, soit une somme totale de 16 000 euros HT, et 19 200 euros TTC.