Cour d'appel de Colmar,  décision 12-16.314 du 19/06/2013,  partie 8


qu'ainsi que cela a déjà été souligné, en produisant les procès-verbaux de constat, les feuilles de présence, corroborés par l'attestation de Monsieur X... qui, en sa qualité de chef d'orchestre et arrangeur ayant présidé à la plupart des captations originales, décrit de manière circonstanciée la présence des artistes, les revues concernées et les durées d'enregistrement, la SPEDIDAM a suffisamment établi la violation de ses droits et elle a mis le tribunal en mesure de réparer complètement-et à ce titre en l'absence d'éléments nouveaux l'appel incident sera rejeté-les préjudices subséquents en faisant application des spécifications édictées à cet égard par l'article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle ; que les allégations de la SARL ROYAL SHOW PRODUCTIONS pour arguer du caractère arbitraire, disproportionné, " dogmatique (sic ", dépourvu de prise en compte de la réalité économique de son activité, tant des tarifs des redevances exigées par la SPEDIDAM, que partant du montant de ses réclamations indemnitaires, s'avèrent sans fondement ; 

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE la feuille de présence doit être considérée comme un acte contractuel qui permet de définir l'utilisation d'une sonorisation et rappelle les dispositions de l'article L. 212 du Code de la propriété intellectuelle précitée ; que cette feuille de présence permet de fixer une prestation musicale ou sonore sur un support en contrepartie d'un cachet qui ne couvre que cette fixation et en aucun cas la diffusion ou la reproduction ultérieure de la prestation ; que, surtout, ces feuilles de présence constituent un contrat de travail et confèrent à la SPEDIDAM les droits intellectuels attachés à la prestation sonore ; qu'ainsi la SPEDIDAM a reçu mandat d'agir pour le compte des artistes qui sont à l'origine de l'oeuvre sonore ; qu'il appartient donc à la SPEDIDAM d'accorder par la suite l'autorisation d'utiliser ou d'exploiter l'oeuvre sonore et d'en percevoir les droits en contrepartie ; que s'agissant de l'interprétation des mentions présentes sur la feuille de présence et notamment de la " première destination ", il convient de considérer que celle-ci ne peut en aucun cas constituer l'une des revues litigieuses ; qu'en effet, cette mention renvoie aux dispositions d'ordre public de l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, et en conséquence toute reproduction ou communication au public nécessite l'autorisation écrite de l'artiste ou du détenteur des droits de ce dernier ; que la première destination constitue donc nécessairement l'enregistrement originel et ne peut constituer une diffusion publique ; qu'en tout état de cause, l'argument est d'autant plus inopérant dès lors qu'il ne s'agit pas d'une revue ponctuelle et unique mais de revues régulières et présentées depuis plusieurs années et dans la plupart des cas à plusieurs centaines de reprises ; qu'ainsi, si ces arguments généraux sont inopérants, l'analyse précise des feuilles de présence relatives à chacune des oeuvres confirme la violation des droits de la SPEDIDAM par la société ROYAL SHOW PRODUCTIONS ; que c'est par exemple le cas de la revue " Miss et Mystères " ; qu'il apparaît selon les feuilles de présence que les bandes originales de cette revue ont été enregistrées au sein du studio TAMAYA par le dénommé J. D X... ; que certains titres comme " Betty POP ", " Latino Paradisio " ou " Pré Prologue " ne mentionnent pas d'autres interprètes que Monsieur X... ; que la feuille de présence des autres titres, à savoir " Groom et groomettes " ainsi que " Rendez-vous " mentionnent le nom de 5 interprètes ; que cette dernière feuille de présence mentionne plusieurs destinations malgré la mention en caractères apparents et encadrés selon laquelle une seule destination doit être cochée par feuille ; qu'ainsi les cases " bande originale pour sonorisation d'un spectacle chorégraphique " et " bande originale pour la sonorisation d'un spectacle de variété " sont cochées ; qu'il en va de même pour la feuille de présence n° 512227 qui reprend les 3 titres " Grooms et groomettes, rendez-vous et Baby pop " ; que la feuille de présence n° 576218 (titre latino Paradiso), n° 576219 (titre Rendez-vous), n° 576220 (titre Groom et groomettes), n° 567221 (titre Baby pop) et n° 576222 (titre Pré prologue) mentionnent par contre la destination " REVUE " ou parfois même " Revue Kirrwiller " ; qu'il en va de même pour les revues " SENSATION ", " FOUS DE JOIE ", " INSTANT MAGIQUE ", " JE VEUX REVER " et " OUI J'ADORE " qui ont toutes été sonorisées à l'aide d'oeuvres pour lesquelles la SPEDIDAM dispose de feuille de présence lui conférant ainsi les droits intellectuels qu'elle est amenée à revendiquer ; or, comme il l'a précédemment été rappelé et comme il l'est expressément énoncé sur chaque feuille de présence, il s'agit d'une autorisation pour la première destination et qui constitue, selon l'usage commun en la matière, l'enregistrement original de l'oeuvre ; que la diffusion publique et les nombreuses rediffusions n'entrent donc pas dans le champ de la première autorisation ; qu'ainsi la première fixation de l'oeuvre aux fins de présenter une revue constitue la première destination de l'enregistrement tandis que la diffusion publique en constitue la destination secondaire ;