Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-24.809 du 14/01/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2014), que l'acte par lequel M. et Mme X... ont acquis un lot d'une copropriété a établi une servitude de passage sur la parcelle cadastrée MT n° 246 comprise dans une autre copropriété au sein de laquelle les consorts C...-D...-E...sont propriétaires de lots ; que M. Z...a été désigné en qualité d'administrateur provisoire chargé de représenter le syndicat des copropriétaires X...-A... (le syndicat) ; que M. et Mme X... se plaignant de ne pouvoir accéder à leur lot sans passer par la parcelle cadastrée MT n° 239 comprise dans la copropriété des consorts C...-D...-E..., le syndicat les a assignés pour voir reconnaître que la servitude grevait également cette parcelle ; 
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
 
 Attendu qu'ayant constaté que, selon le titre constitutif, la servitude de passage grevait uniquement la parcelle n° 246 et que le fonds du syndicat n'était pas enclavé, la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci ne détenait aucun titre de servitude sur la parcelle n° 239 et a, à bon droit, rejeté l'extension de l'assiette de la servitude sur cette parcelle ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne le syndicat de copropriété X... 
 A... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat de copropriété X... 
 A... ; le condamne à payer aux consorts C...-D...la somme globale de 3 000 euros et à M. Z...la somme de 1 500 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour le syndicat de copropriété X... 
 A.... 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat de copropriété X...-A...de sa demande tendant à voir reconnaître une servitude de passage en surface et en tréfonds sur le fonds cadastré section MT n° 239, lieudit ... sur la commune d'Aix-en-Provence au profit des fonds cadastrés section MT n° 181, 245, 238 et 243 lieudit ... sur la commune d'Aix-en-Provence 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 691 du code civil les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titres. Par ailleurs en application de l'article 1156 du code civil il n'est pas permis au juge, lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elle renferme ; que dans le cas présent il est inséré au titre des époux X... en date du 25 mai 1987 la clause suivante : " Monsieur B...ès qualités au nom de la SARL Sud Promotion, vendeur aux présentes concède à titre de servitude réelle et perpétuelle un droit de passage pour piétons et tous véhicules sur une bande de terrain de deux mètres de large sur tout le confront nord de la parcelle de terrain cadastrée section MT n° 246 pour 68 centiares " ; que cette clause est rappelée en termes identiques dans le titre des consorts C...-D...du 18 novembre 1987 ; que le syndicat revendique une servitude de passage et de canalisations de deux mètres de large sur la parcelle MT 239 située dans le prolongement de la parcelle MT 246 ; qu'à l'appui de sa demande il demande à la cour d'interpréter la convention de servitude afin qu'elle corresponde à la commune intention des parties et soutient que le notaire s'est rendu coupable d'une omission en ne mentionnant pas que la parcelle MT 239 est également grevée ; que s'il ressort des plans versés aux débats que la servitude de passage grevant la parcelle MT 246 n'est guère utile dès lors qu'elle ne se prolonge pas sur la parcelle MT 239 et, de ce fait, ne permet pas d'accéder au lot des époux X..., le syndicat ne détient aucun titre de servitude concernant la parcelle MT 239 ; que de plus, les termes de la convention de servitude sont clairs et précis et ne sauraient donner lieu à interprétation ; qu'en effet, le syndicat n'est pas fondé à soutenir que la convention contiendrait une contradiction pour ne prévoir de servitude que sur la parcelle MT 246 tout en indiquant que l'assiette de la servitude est de 68 centiares alors que cette superficie correspond précisément à celle de la parcelle grevée et non à celle de l'assiette de la servitude ;