décision 16-86.709 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général BONNET ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. [C] [T],
 
 contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de BASSE-TERRE, en date du 20 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et délit connexe, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 144, 148-1, 148-2, 181, 367, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M. [C] [T] ;
 
 "aux motifs que la défense de M. [T] produit des pièces actualisées (attestation d&apos;embauche chez Electra FWI et attestation d&apos;hébergement d&apos;[U] [N] en particulier) ; qu&apos;il n&apos;est pas contestable que l&apos;accusé offre des garanties de représentation (activité salariale assurée, environnement familial, logement) ; mais les garanties de représentation s&apos;entendent de la capacité à se réinsérer et ne pas se soustraire à l&apos;action judiciaire, mais aussi de celle de ne pas commettre d&apos;infractions au cas de mise en liberté assortie ou non d&apos;une mesure de sûreté ; que M. [T] a été mis en examen et placé sous mandat de dépôt le 14 avril 2010 ; qu&apos;il a été placé sous contrôle judiciaire le 27 janvier 2011 ; qu&apos; il s&apos;est présenté libre à l&apos;audience criminelle de première instance en mai 2014 ; qu&apos; il a démontré, au cours de cette longue période sous surveillance judiciaire, n&apos;avoir pas limité ses activités à celles d&apos;un bon père de famille ; qu&apos; il a en effet été condamné le 24 février 2015 à six ans d&apos;emprisonnement et 90 000 euros d&apos;amende douanière pour faits qualifiés association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières et infractions à la législation sur les armes par la cour d&apos;appel de Basse-Terre et ces faits ont été commis entre novembre 2012 et janvier 2014 ; que la commission de ces délits alors qu&apos;il était sous contrôle judiciaire interroge sur la capacité de M. [T] à se cantonner à son travail chez Electra FWI et à sa vie de famille ; que par ailleurs, M. [T] a été poursuivi devant la cour d&apos;assises pour délit de menace et d&apos;intimidation sur les personnes de [N] [R] et de [Y] [Z] en vue de les déterminer à ne pas porter plainte ou à se rétracter ; qu&apos;il a bénéficié d&apos;un acquittement partiel le 13 mai 2016 concernant ces faits et s&apos;agissant de [Y] [Z] ; qu&apos;en tout état de cause, que les faits soient ou ne soient pas établis, il est établi que M. [T] a sur la personne des plaignantes un ascendant incontestable en raison de son profil psychologique et en raison du leur ; qu&apos;au regard de ces éléments, la détention provisoire de M. [T] constitue l&apos;unique moyen de parvenir aux objectifs suivants qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d&apos;assignation à résidence sous surveillance électronique, mesures ici inadaptées à la nature et au contexte des faits ainsi qu&apos;à la personnalité et au passé de l&apos;accusé : - Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ; - Garantir le maintien de l&apos;accusé à la disposition de la justice ;
 
 "1°) alors que les objectifs justifiant la détention provisoire doivent s&apos;apprécier au regard de la situation de l&apos;accusé et de la procédure ; que dès lors, en se fondant sur la nécessité d&apos;empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que leurs famille, bien que la demande de mise en liberté a été effectuée pendant l&apos;instance en cassation, à un stade où ces risques n&apos;existaient plus, la chambre de l&apos;instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que la chambre de l&apos;instruction doit justifier, par des considérations de droit et de fait, le caractère insuffisant du contrôle judiciaire ou de l&apos;assignation à résidence avec surveillances électronique ; qu&apos;en se bornant à relever qu&apos;un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique sont inadaptées à la nature et au contexte des faits ainsi qu&apos;à la personnalité et au passé de l&apos;accusé, la chambre de l&apos;instruction a de nouveau privé sa décision de toute base légale au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que, condamné par la cour d&apos;assises d&apos;appel, M. [C] [T] a formé un pourvoi en cassation ; que, dans l&apos;attente de l&apos;