Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.174 du 15/01/2015,  partie 2



 Attendu, ensuite, qu'en relevant que la créance du Trésor public sur le bien immobilier objet de la donation-partage, qu'Evelyne X... se serait engagée à rembourser en échange de celle-ci, était manifestement inférieure au montant des droits du donateur sur ce bien, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a nécessairement écarté l'existence d'une contrepartie propre à conférer à cet acte un caractère onéreux ; 
 
 Attendu, enfin, qu'après avoir justement énoncé que l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, et relevé, d'une part, que la créance exigible de la société, bien supérieure au montant du cautionnement, résultait de la reconnaissance de dette établie par la société Eburnea et, d'autre part, que les donataires avaient cédé le bien immobilier après l'audience de plaidoiries de première instance, faisant ainsi ressortir leur participation à la fraude, c'est par l'exacte application de l'article 1167 du code civil que la cour d'appel les a condamnés à payer à la société, en réparation de son préjudice, une indemnité équivalente à l'engagement de caution du donateur ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne les consorts X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour les consorts X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inopposable à la société Africa Edge l'acte de donation-partage consenti le 7 janvier 2005 par M. Georges X... au profit de son épouse aujourd'hui décédée, Evelyne X..., et de leurs deux enfants, Mme Florence X... et M. Nicolas X..., portant sur un appartement, une cave et un parking constituant les lots numéros 361, 307 et 845 de l'état de division de l'immeuble du... à Paris 17e, et d'avoir, en conséquence, condamné Mme Florence X... et M. Nicolas X... à payer à la société Africa Edge la somme de 457 347 euros, avec intérêts légaux à compter du 15 mai 2013 ; 
 
 Aux motifs propres que « le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux, même si elle n'est pas encore liquide ; qu'il doit établir l'insolvabilité, au moins apparente, de son débiteur au jour de l'acte litigieux ou à la date d'introduction de la demande, le débiteur devant quant à lui prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de son engagement ; que, lorsque l'acte est à titre gratuit, comme en l'espèce, le créancier n'a pas à prouver la complicité de fraude du bénéficiaire de l'acte, laquelle est présumée ; que la fraude paulienne n'implique pas nécessairement l'intention de nuire et résulte, lorsque l'acte est à titre gratuit, de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux ; qu'en l'espèce, il résulte de la lecture combinée de l'acte du 4 mars 1999 et de la Convention de garantie hypothécaire qui y est annexée, que le premier acte contient un engagement de caution solidaire et personnelle de M. Georges X... en faveur de la banque Belgolaise, à concurrence de 3 millions de FF (soit 457 347 €), pour " ce que lui devra la société Eburnea au cas où cette dernière ne pourrait faire face à ses obligations pour un motif quelconque " ; que l'acte du 20 juillet 1999, par lequel la société Eburnea a reconnu devoir à la banque Belgolaise une somme de 86 591 244, 21 FF immédiatement exigibles et lui a consenti une dation en paiement partiel à hauteur de 40 millions de FF ne pouvait avoir pour effet de décharger la caution qu'à concurrence de cette somme ; qu'à cette date, le solde de la créance de la banque Belgolaise à l'encontre de la société Eburnea s'élevait à 46 591 244, 21 FF (soit 7 102 788, 50 €) ; qu'il n'est pas établi que cette dation en paiement a finalement excédé la valeur de 40 millions de FF ; que la société Africa Edge justifie donc d'une créance certaine en son principe au moment de la donation-partage du 7 janvier 2005 ;