Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.142 du 17/03/2015,  partie 4



Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la SMGM faisait valoir qu'elle ne pouvait qu'émettre les plus vives protestations et réserves sur le mode de calcul de la "soulte", qui ne faisait l'objet d'aucune explication de la part de la banque et sur le montant imposé par celle-ci, qui était en tout état de cause excessif, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de la Société minière Georges Montagnat tendant à la "résolution" pour vice du consentement des contrats conclus avec la Société générale, l'arrêt rendu le 26 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quinze.