Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.907 du 09/01/2019,  partie 3


que les agendas sur lesquels se fonde Mme B... comportent, pour la plupart des périodes, des indications suffisamment précises concernant à la fois les rendez-vous et l'identité des clients ainsi que le nom des dossiers sur lesquels elle travaillait ; que la critique relative à la confusion qui serait opérée entre l'amplitude de travail et la durée du travail effectif n'est pas pertinente puisque le nombre des heures de travail comptabilisées par Mme B... pour chaque journée est souvent inférieur d'une ou deux heures à l'amplitude journalière ; qu'à titre d'exemple, il résulte de l'agenda que la journée du mercredi 22 septembre 2010 a commencé à 7 h et s'est terminée à 19 h, soit une amplitude de 12 h, mais que Mme B... a comptabilisé seulement 10 heures de travail pour cette journée ; que s'agissant de la journée du 10 juin 2010 déjà évoquée précédemment, et au cours de laquelle Mme B... affirme avoir terminé son dernier rendez-vous vers 23h, la salariée a mentionné sur son agenda avoir commencé sa journée à 7h30, ce qui correspondrait à une amplitude journalière de 15h30 ; qu'elle a mentionné sur son agenda une durée du travail de 13h pour cette journée, ce qui tend à établir qu'elle a bien pris en considération les périodes de pause ; qu'il en résulte que Mme B... apporte ainsi des éléments qui sont de nature à étayer sa demande et qui sont suffisamment sérieux et précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; qu'il ressort en outre d'un certain nombre de courriers ou de courriels envoyés par Mme B... à sa hiérarchie qu'elle se plaignait de l'importance excessive de sa charge de travail ; qu'elle a ainsi exposé le 8 décembre 2010 que la reprise de la clientèle du cabinet AC Lor en avril 2010 lui a occasionné une charge de travail importante ("Pour cela j'ai travaillé quasiment tous les jours, week-end compris, je n'ai pas vu mes enfants, je n'ai pris aucune RTT, aucun congés autres que ceux qui étaient prévus avant la reprise Gobin") ; que le 11 mars 2011, elle se plaignait de faire des semaines de travail de 60 à 70 heures en moyenne ; que la circonstance selon laquelle Mme B... a omis de renseigner le logiciel Tempo à compter de l'année 2008 ne permet pas d'exonérer l'employeur de son obligation de justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée, dès lors que celle-ci communique des éléments qui étayent suffisamment sa demande ; qu'en outre, les simples rappels qui étaient adressés par courriels à Mme B... (et aussi à d'autres salariés relevant de la direction régionale) ne permettent pas de caractériser une volonté de contourner le dispositif de contrôle du temps de travail mis en place par l'employeur, alors que la salariée affirme avoir cessé de le renseigner au motif qu'elle ne parvenait plus à prendre l'ensemble de ses congés payés et de ses RTT, de même que la plupart de ses repos hebdomadaires ; que surtout, il apparaît que les relevés mensuels des jours d'activité ne portaient que sur le décompte des jours travaillés et s'inscrivaient donc dans le dispositif de forfait-jours, sans toutefois comporter de précision sur le volume horaire de chacun des jours travaillés ni d'indication sur les heures de prise et de fin de service ; que dès lors que la convention de forfaitjours est nulle, la production des relevés mensuels des jours d'activité pour les années 2008 à 2011, si ceux-ci avaient été renseignés par Mme B..., n'aurait donc pas présenté un réel intérêt pour la solution du litige ; que selon une attestation du 5 novembre 2012 de Mme Céline A..., responsable administrative à la direction régionale, il existait également un logiciel "Gestemps" destiné à gérer le temps de travail, qui ne permettait pas à un avocat de rentrer plus de 13 heures de travail par jour, afin de respecter le repos journalier et le repos hebdomadaire (pièce n° 81 du dossier de l'employeur) ; que toutefois, aucun document extrait de ce logiciel "Gestemps" n'est versé aux débats et il n'est ni établi ni même allégué que Mme B... se soit abstenue de le renseigner alors que cela lui aurait été expressément demandé ; qu'aucune conséquence concrète ne peut donc être tirée des affirmations contenues dans l'attestation de Mme A... ; que la société Fidal, qui ne peut se borner à critiquer l'insuffisance des preuves avancées par Mme B..., ne communique en définitive aucun élément pertinent relatif au temps de travail accompli par la salariée ; qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande au titre des heures supplémentaires et de condamner la société Fidal à payer à Mme B... , conformément au décompte présenté à l'égard duquel aucune observation n'est formulée, même à titre subsidiaire, la somme totale de 297 874,78 € brut ainsi que la somme de 29 787,47€ brut au titre des congés payés afférents :
 
 1/ ALORS QUE le salarié qui, par son fait, a empêché l'employeur de se ménager la preuve de la durée effective du travail, ne peut obtenir le paiement d'heures supplémentaires, à moins de rapporter la preuve de leur exécution ;