décision 17-84.067 du 23/05/2018,  partie 2


qu'évoquer le délaissement en supposant que le délit soit constitué serait de nature à reconnaître une automaticité de la prise en charge" ; que l'élément moral n'est pas davantage constitué ; qu'il est constant que le seul fait de sa minorité ne place pas un jeune dépourvu de représentant légal sur le territoire en situation de danger ; qu'en l'espèce, le jeune a déclaré lors de son évaluation, bénéficier de soutiens et avoir été hébergé par des compatriotes ; que par ailleurs, il a été informé de la possibilité de saisir des associations de défense des intérêts des immigrés, ce qu'il a fait au demeurant ; qu'en tout état de cause, le refus opposé à la mise à l'abri de ce jeune ne saurait constituer l'élément intentionnel d'abandon définitif ; que la volonté d'abandon n'est pas rapportée ;
 
 "1°) alors que le délit de délaissement d'une personne hors d'état de se protéger suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime, que cet auteur assume déjà la prise en charge de la victime ou qu'il se trouve dans l'obligation légale ou réglementaire de le faire ; qu'ayant constaté que l'association à qui était délégué l'accueil des mineurs dans le dispositif de mise à l'abri des mineurs isolés institué par le département avait refusé de prendre en charge l'adolescent après avoir pourtant constaté qu'il était mineur, et avait motivé sa décision par la seule considération que la longueur des délais de prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance privait d'utilité la mise à l'abri, ce dont il résultait pourtant, en l'absence de constatation que le mineur n'était pas isolé, une obligation de prendre en charge ce dernier, la chambre de l'instruction, en excluant toute qualification au titre du délit de délaissement d'une personne hors d'état de se protéger au motif inopérant que le mineur n'avait alors pas encore fait l'objet d'une prise en charge, a méconnu l'article 223-3 du code pénal ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause l'accueil d'un mineur et l'évaluation de sa situation personnelle par un dispositif d'accueil provisoire d'urgence et d'évaluation de la situation individuelle des mineurs isolés en vue d'une mise à l'abri des intéressés et, le cas échéant, d'un placement au titre de l'aide sociale à l'enfance, constitue une prise en charge dont la rupture caractérise, en présence d'un mineur qui devait être mis à l'abri, le délit de délaissement prévu par l'article 223-3 du code pénal ; qu'ayant constaté que le mineur avait été reçu par la permanence d'accueil et d'orientation mise en place par le département de Paris pour un entretien, et qu'à l'issue de ce dernier une fiche d'information avait été établie et concluait à un refus de pris en charge, lequel était motivé par des considérations tenant à la seule gestion de l'aide sociale à l'enfance, la chambre de l'instruction, en retenant que le mineur n'avait fait l'objet d'aucune prise en charge n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a méconnu l'article 223-3 du code pénal ;
 
 "3°) alors que le délit de délaissement d'une personne hors d'état de se protéger suppose la conscience chez son auteur d'abandonner définitivement la victime ; qu'ayant constaté que les services de l'association avaient refusé de prendre en charge l'adolescent dont ils avaient pourtant constaté qu'il était un mineur isolé et que ce refus avait été motivé par des considérations tenant à la seule gestion de l'aide sociale à l'enfance, sans considération de la situation matérielle de l'adolescent, la chambre de l'instruction, en exigeant en sus une volonté d'abandon définitive constitutive d'un dol spécial, a ajouté à la loi et méconnu l'article 223-3 du code pénal" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. A... Z..., alors âgé de dix-sept ans et sept mois, s'est présenté à la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs étrangers isolés assurée par l'association France Terre d'asile en vertu d'une convention avec le département de Paris ; qu'il a fait l'objet d'un refus de prise en charge, au motif qu'il était, au regard des quatre à six mois de délais d'orientation, trop proche de sa majorité pour une mise à l'abri dans le dispositif de cette association en vue d'une présentation à l'aide sociale à l'enfance ; qu'il a porté plainte et s'est constitué partie civile notamment du chef susvisé ; qu'il a relevé appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 
 Attendu que, pour confirmer cette décision s'agissant du délit de délaissement, l'arrêt énonce que cette infraction suppose un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime, que tel n'est pas le cas du refus ainsi opposé à un mineur qui n'avait pas encore été pris en charge par le service compétent et qu'un simple entretien d'évaluation ne saurait caractériser une telle prise en charge ;