Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.696 du 18/03/2020,  partie 3


que, dans ces conditions, aucun élément (évaluation sociale, pièces d'état civil, expertise médicale) ne convergeant vers l'état de minorité de l'intéressé, et le juge des enfants ne pouvant se saisir à l'égard de majeurs, il convient de constater notre incompétence ;
 
 ALORS QU'un jugement étranger ordonnant la reconstitution d'un acte de naissance fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en se bornant, pour juger que M. C... ne prouvait pas « sa minorité par des documents authentiques », à relever que la grosse du jugement du 8 novembre 2017 ordonnant la reconstitution de son acte de naissance comportait des différences de mention et de typologie avec la copie de ce jugement précédemment produite, sans expliquer en quoi cette grosse, qui était, selon ses propres constats, revêtue de tampons officiels et pourvue de signatures précises, tout comme la notification du jugement et le certificat de non-appel qui l'accompagnaient, pouvait être regardée comme un faux et sans préciser en quoi cette notification et ce certificat n'étaient pas authentiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil.