cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 17-13.413 du 11/07/2018,  partie 8


En outre, par courrier en date du 13 avril 2010, adressé par les demandeurs à la société DCF, ces derniers font part de leur accord pour reprendre la gestion de la supérette d'[...] et indiquent que compte tenu des renseignements que nous avons pu recueillir surplace et de la saisonnalité de ce point de vente, nous vous informons que le jour hebdomadaire de fermeture sera déterminé comme suit : Du mots d'octobre au mois de mars de chaque année le magasin sera fermé le dimanche après-midi et le lundi. Du mois d'avril au mois de juin et le mois de septembre, fermé le dimanche après-midi et donc 7 jours et demi sur 7. Les mois de juillet et août le magasin sera ouvert 7 jours sur 7 ». Ce courrier ne laisse en rien penser que la société DCF aurait imposé ou même exigé d'être consultée, pour fixer les horaires d'ouverture, qui ont manifestement été fixés par les cogérants, conformément au contrat de cogérance, selon les coutumes locales. - Monsieur Y... et Madame Z... font également valoir qu'ils n'auraient pas eu le choix de poser leurs congés comme ils le souhaitaient, la société DCF leur imposant de prendre leurs congés en une seule fois sur une base de 5 semaines. Cependant, ils ne versent aux débats aucune pièce permettant de mettre en évidence des directives précises de la société DCF en ce sens ou des refus opposés à des demandes de congés qui auraient été faites aux gérants non salariés. Bien au contraire, il ressort du document intitulé « Relevé de commissions prévues » établi le 8 août 2012 et transmis à Monsieur Y... le 13 août 2012 par la société CASINO avec son attestation Assédic que ce dernier a été en congés du 25 octobre au 13 novembre 2011 et du 2 au 18 mars 2012. Il en va de même pour Madame Z... qui a été en congés du 28 avril au 15 mai 2011. - Les demandeurs mettent également en avant une absence de liberté dans la gestion du personnel nécessaire à leur activité. Ils font valoir que l'article L7322-2 du code du travail dispose que le gérant non-salarié doit avoir toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité et que pourtant, à leur arrivée dans le magasin, la société DCF n'a pas hésité à leur imposer la reprise d'une salariée prenant en charge à titre de compensation, sous la dénomination de « supplément de commission», le paiement du salaire de la dite employée; Que par la suite, c'est la société DCF qui a entièrement dirigé la procédure de licenciement de cette salariée et versé à cette dernière les indemnités de licenciement. Ils ne produisent cependant pas aux débats de pièces permettant d'établir que la société DCF leur adressait des instructions précises visant à leur imposer l'embauche de personnel déterminé, la reprise de la salariée en place à leur arrivée n'ayant résulté que de l'application des dispositions relative au maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise. Par ailleurs, les échanges de mails qu'ils ont eus avec Monsieur C..., responsable des ressources humaines de proximité au sein de la société CASINO, ne démontrent pas que c'est la société DCF qui a pris la décision de licencier le salarié, mais uniquement que dans le cadre de l'assistance due aux cogérants, la société DCF elle a guidé les demandeurs dans le licenciement de leur salariée et fournit à ces derniers toutes les informations légales et les formulaires nécessaires. Les demandeurs insistent sur le fait que la faiblesse de leurs revenus (commissions) ne leur permettait pas d'embaucher du personnel. Cependant, cet argument économique ne permet nullement d'établir qu'ils n'avaient pas la liberté juridiquement d'embaucher du personnel. Il est à remarquer que dans le courrier en date du 17 décembre 2011 par lequel Monsieur Y... informe la société CASINO du congé maternité suivi d'un congé parental sa compagne, il indique « Nous nous engageons à prendre le personnel nécessaire au bon fonctionnement dès la mi-saison (...). Ainsi, dès la saison, une personne de confiance, viendra m'épauler afin de palier l'absence de ma compagne ». Dans le courrier en date du 21 février 2012 par lequel Madame Z... confirme-son congé parental, elle indique « nous embaucherons le personne1 nécessaire à la bonne tenue du magasin ». Les demandeurs font également valoir que des sujétions de divers ordres leurs ont été imposées dans l'exercice de leur activité. Ils évoquent l'obligation de servir de point de retrait colis CDISCOUNT, de ne pas modifier la présentation des marchandises, de disposer certains présentoirs dans le magasin, de participer aux actions promotionnelles selon les instructions de la société DCF. Cependant, ces différents éléments correspondent à des contraintes commerciales auxquelles les gérants non salariés sont tenus en application même du contrat de cogérance. Elles sont la conséquence de leur appartenance à une organisation commerciale, celle des supérettes du groupe CASINO.