Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.421 du 21/11/2018,  partie 2



 Qu'en se déterminant ainsi, alors d'une part, que le fait que le dirigeant des filiales et de la société mère soit le même et que les sociétés aient le même siège social ne peut suffire à caractériser une situation de co-emploi, par une immixtion de la société holding dans la gestion économique et sociale de la société CCCP et que d'autre part, sans caractériser l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et les sociétés Piscinelle et Piscines Paris distribution qui suppose l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Piscinelle, et la société Piscines Paris distribution sont les co-employeurs de M. A... et supporteront in solidum les conséquences des manquements liés à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 1er juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés Piscinelle, PPD et CCCP et M. Y..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que les sociétés Piscinelle, PPD et CCCP étaient les co-employeurs de M. A... et D'AVOIR dit qu'elles devaient supporter in solidum les conséquences des manquements liés à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QU' une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'à l'appui de son appel, M. A... s'emploie à démontrer qu'il satisfaisait à ces critères posés par la jurisprudence afin d'en tirer les conséquences sur la rupture de son contrat de travail tandis que les trois sociétés intimées, les organes de la procédure collective et les organismes en la cause, arguent de la régularité de la procédure de licenciement économique et de l'absence de co-emploi ; qu'en apparence, les extraits Kbis, produits par M. A..., distinguent les activités des entités du groupe comme suit : la société Piscinelle est la holding du groupe éponyme Piscinelle, nom commercial du groupe, la société CCCP était chargée de la « fabrication d'objets divers en bois et notamment la fabrication, construction, achat et vente de piscines dans toute la France », la société PPD s'occupe de la « commercialisation de piscines et de tous équipements se rapportant aux loisirs » ; qu'il est symptomatique de relever que les trois sociétés sont domiciliées au même siège social, [...] ; que M. A... fait valoir, à juste titre, que s'il a signé, formellement, un contrat de travail de « Directeur des Ventes France », qui l'intégrait, artificiellement dit-il, dans la seule société CCCP, il était convenu, dès l'origine, entre les parties que ses activités se déploieraient au-delà de la structure de sept personnes, dédiée en principe à la fabrication de piscines ; qu'en effet, M. Bruno B..., qui a mené les pourparlers, lui adresse une lettre d'engagement, à l'en-tête de la société holding Piscinelle et signée, en sa qualité de président de la holding, qui lui donne « ...mission d'animer les réseaux de distribution direct et concessionnaires de Piscinelle pour la France » et lui souhaite de s' « épanouir chez Piscinelle » ; que le contrat de travail, également co-signé par M. Bruno B..., cette fois « Pour la Société CCCP, Président » lui confirme expressément qu'il aura la responsabilité de recruter, former et encadrer les commerciaux de la société PPD, qui, eux, se trouvaient être, exclusivement employés par la structure-soeur ;