cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-19.450 du 28/02/2018,  partie 6


qu'en décidant que l'avenant proposé par la société FASTROAD pouvait supprimer le bénéfice de ces primes ainsi que le droit des salariés transférés à être remboursés de leurs frais, les juges du fond ont encore violé l'article 2.4, points A et B, de l'accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, et au surplus, l'accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs a été étendu par arrêté ministériel du 22 juillet 2010 sous réserve que l'article 2.4, B, de l'accord de porte pas atteinte au droit commun des contrats et à la force obligatoire des conventions ; qu'il en résulte que l'article 2.4, B, de l'accord du 7 juillet 2009 ne peut s'interpréter comme permettant au nouvel employeur de modifier la teneur des contrats de travail qui lui sont transférés ; qu'en décidant néanmoins que la société FASTROAD était en droit de proposer un avenant modifiant le coefficient des salariés et supprimant certaines de leurs primes et de leurs avantages, les juges du fond ont violé l'article 2.4, points A et B, de l'accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2010 étendant cet accord professionnel à l'ensemble des entreprises de ce secteur ;
 
 ET ALORS QUE, cinquièmement, pour que le salarié dont le contrat de travail est transféré au nouvel attributaire du marché de transport de voyageurs puisse bénéficier du statut collectif du nouvel employeur, il faut qu'un tel statut existe, sous peine d'entraîner la perte de tout droit à protection sociale complémentaire ; qu'en décidant que les salariés pouvaient être privés du bénéfice d'un statut collectif de prévoyance pour cette raison qu'un tel statut n'existait pas chez le nouvel employeur, les juges du fond ont également violé l'article 2.4, D, de l'accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, dans sa rédaction applicable en l'espèce.