Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.523 du 23/09/2021,  partie 2



 5. D'autre part, ayant énoncé à bon droit que, si la SAFER peut motiver l'exercice de son droit de préemption au regard d' un ou plusieurs objectifs légaux, il suffit qu'un seul objectif soit suffisamment motivé pour que la décision de préemption soit validée et retenu que la motivation de la SAFER, qui n'avait pas à préciser l'identité du candidat mais avait fourni suffisamment d'éléments pour qu'il soit identifiable, s'appuyait sur des éléments concrets puisqu'elle évoquait la candidature d'un agriculteur âgé de 23 ans qui mettait déjà en valeur une surface de 22 ha de terre à proximité des biens vendus en vue de son installation principale, elle a pu en déduire que la décision de la SAFER était suffisamment motivée au regard de l'objectif d'installation des agriculteurs.
 
 6. Le moyen, qui pour partie manque en fait, n'est donc pas fondé pour le surplus. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [H] et les condamne à payer à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [H]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme [H] de leurs demandes tendant à l'annulation de la décision de préemption de la SAFER Poitou-Charentes du 14 novembre 2016, et de les avoir condamnés à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « les époux [H] font valoir :
 
 - que la préemption effectuée par la SAFER est contraire aux objectifs fixés par l'article L 143-2 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que Mme [H] répondait aux critères fixés aux deux alinéas de l'article précité ; que les premiers juges n'ont pas recherché si la SAFER pouvait exercer son droit de préemption sur le fondement de l'alinéa 2° de l'article L 143-2 alors que Mme [H] répondait au premier objectif cité dans ce même article à savoir l'installation ;
 
 - que la préemption effectuée par la SAFER est contraire aux dispositions de l'article L 143-4 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que Mme [H] remplissait les conditions de l'article ; qu'en effet, elle avait le statut d'ouvrière agricole dans l'exploitation de son mari, qu'elle avait été responsable d'exploitation agricole du 5 mai 2009 au 12 juin 2013 et que son projet d'installation sur 18 ha n'excédait pas le seuil de surface mentionné dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de 84 ha ; que le tribunal aurait dû apprécier la motivation de la décision de la SAFER pour s'assurer que cet organisme avait tenu compte du fait que M. [H] détient des droits sur les parcelles en vente (servitudes de prise d'eau pour l'irrigation) et que certaines des parcelles appartenant à M. [H] utilisent la même sortie d'irrigation de sorte que leur projet correspond non seulement aux objectifs visés à l'article L 143-2 mais évite aussi les surcoûts d'aménagement pour l'irrigation ;
 
 - que le droit de préemption aurait dû s'exercer au bénéfice d'un candidat dont la priorité d'installation était plus évidente que celle de Mme [H], au regard tant des parcelles que de leur situation géographique ; que, la description des parcelles remise au commissaire du gouvernement ne correspond pas à la réalité ; que la SAFER a intentionnellement omis de déclarer une partie substantielle des biens pour obtenir l'accord du commissaire du gouvernement ; que la SAFER avait pourtant une connaissance du périmètre exact des vignes ; que cette attitude dolosive doit entraîner l'annulation de la décision ;
 
 - que M. [I], pour lequel la préemption a été réalisée, n'est pas un "jeune agriculteur", exploite 44 ha et non 22 ha, n'exploite pas les terres à proximité des biens vendus et ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier du droit de préemption ; que M. [I] est installé sur des terres que la SAFER lui avait imposées lors d'un précédent acte ; que le tribunal n'a pas apprécié la régularité de l'exercice du droit de préemption ;
 
 La SAFER Poitou-Charentes expose :
 
 - que la préemption est motivée au regard des objectifs de l'article L 143-2 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'elle fait référence aux objectifs légaux, qu'elle est explicite et motivée ; que la décision précise que la demande d'un jeune agriculteur a été enregistrée ainsi que la superficie exploitée par le candidat ;