Cour d'appel de Rouen,  décision 14-10.266 du 11/02/2015,  partie 2



2°/ que si le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il doit également donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'ayant retenu qu'il n'était pas possible de considérer que les factures litigieuses portant sur la cession de « fumures et arrières-fumures » consistaient en des améliorations faites sur le fonds par le preneur sortant, la cour d'appel aurait dû analyser ces factures comme portant sur des avances en terre, ainsi que le soutenaient les époux Adrien Y..., preuves à l'appui ; qu'en ne procédant pas à cette requalification, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que si les intitulés des factures du 17 juin 1990 et 30 juin 1993, dont elle n'a pas dénaturé les termes clairs et précis, faisaient état l'une et l'autre de fumures et d'arrières fumures, M. Z... produisait de nombreuses factures qui démontraient que les semis, traitements et engrais avaient déjà été facturés par M. et Mme Y... et réglés, la cour d'appel a pu en déduire que ces factures ne constituaient pas des améliorations faites sur le fonds par le preneur sortant et ne pouvaient ouvrir droit, même si le bail était cédé à un descendant, à une indemnité en application des articles L. 411-35 et L. 411-75 du code rural et de la pêche maritime ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondé Dominique Z... en sa demande en annulation de la reconnaissance de dette du 24 janvier 1996 signée entre les parties sur le fondement de l'article 1131 du code civil et de l'annuler, alors selon le moyen :

1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'en déclarant recevable et bien fondée la demande de M. Z... en annulation de la reconnaissance de dettes du 24 janvier 1996 sur le fondement de l'article 1131 du code civil après avoir pourtant écarté la fin de non-recevoir opposée par les époux Adrien Y... et tirée de la prescription de cette action en application de l'article 1304 du code civil, au motif que M. Z... n'exerçait pas une action en nullité, mais une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé les article 455 et 458 du code de procédure civile ;

2°/ que l'action en répétition de l'indu fondée sur les dispositions de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est une action qui consiste pour le preneur entrant à se faire rembourser avec intérêts une somme d'argent ou de valeurs non justifiées remises au bailleur, au preneur sortant ou à tout intermédiaire ; que tel n'est pas le cas d'une reconnaissance de dettes ; qu'en prononçant néanmoins la nullité de la reconnaissance de dettes contractée par M. Z... et Mme Martine Y... à l'égard des parents de cette dernière sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé ce texte ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal de grande instance avait exactement analysé la reconnaissance de dette comme correspondant au prix d'une cession entre le fermier sortant et le repreneur du bail, prohibé par l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a pu, sans contradiction, prononcer la nullité de cet acte ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 62 alinéa 2 de la Constitution ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. et Mme Y... à restituer une certaine somme avec intérêts, à compter du 18 décembre 2010, au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme ;

Attendu que par décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, applicable à toutes les instances non jugées définitivement à la date du 1er janvier 2014, date d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les mots "et égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme" figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ;

Que cette décision prive de fondement juridique la disposition relative aux intérêts de l'arrêt rendu le 6 novembre 2013 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 juin 2013 par la cour d'appel de Rouen ;

ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme Y... à payer des intérêts, à compter du 18 décembre 1990, au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme, l'arrêt rendu le 6 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;