Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.323 du 01/03/2023,  partie 4



 
 2°) – ALORS QUE l'architecte, auteur d'un projet architectural et chargé d'établir les documents du permis de construire, doit proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol et des spécificités du bâtiment dont il conçoit la rénovation, et satisfaire à son obligation d'informer son cocontractant de l'ensemble des contraintes administratives inhérentes aux travaux envisagés ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner la société Koma Services Corporation au paiement des honoraires de la société Blue Architecture, que les difficultés résultant des refus de permis de construire déposés ne pouvaient faire obstacle au paiement des prestations réalisées par la société Blue Architecture et que la société Koma Services Corporation n'apportait pas la preuve du défaut d'accomplissement de ces prestations, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'architecte n'avait pas manqué à ses obligations précitées de proposer un projet réalisable et d'information du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant que la société Koma Services Corporation n'apportait aucun élément sur le défaut d'accomplissement des missions facturées par la société Blue Architecture, quand la société Koma Services Corporation avait versé aux débats un courrier daté du 12 juillet 2017, adressé à la société Blue Architecture, qui dénonçait et détaillait l'ensemble des prestations facturées qui n'avaient pas été exécutées, la cour d'appel a, malgré l'interdiction qui lui est faite, dénaturé par omission cette pièce 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Koma Services Corporation fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande formée contre la société Blue Architecture en paiement d'une somme de 9.499 euros au titre de pénalités de retard ;
 
 1°) – ALORS QU'en retenant que la demande en paiement au titre des pénalités de retard formée par la société Koma Services Corporation de sa demande formée contre la société Blue Architecture n'était pas explicitée, quand il résultait des conclusions d'appel de la société Koma Services Corporation (pp. 23-24), que cette demande était tout à fait explicitée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées de la société Koma Services Corporation, de sorte qu'elle a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) – ALORS QU'en retenant, pour écarter la demande en paiement de pénalités de retard, que la résiliation du contrat d'architecte avait été prononcée à la demande de la société Koma Services Corporation, la cour d'appel s'est prononcée par une motivation impropre à écarter le bien-fondé de cette demande au titre de la période antérieure au prononcé de la résiliation, de sorte qu'elle a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Koma Services Corporation fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande formée contre la société Blue Architecture en remboursement d'un trop perçu d'un montant de 52.482,84 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve de l'exécution de l'obligation pèse sur le débiteur ; qu'en retenant, pour débouter la société Koma Services Corporation de sa demande formée contre la société Blue Architecture en remboursement d'un trop perçu d'un montant de 52.482,84 euros, que la société Koma Services Corporation n'apportait aucun élément probant au soutien du compte entre les parties, quand il incombait à la société Blue Architecture de rapporter la preuve de l'exécution des prestations qu'elle avait facturées à sa cliente, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se bornant à relever, pour débouter la société Koma Services Corporation de sa demande formée contre la société Blue Architecture en remboursement d'un trop perçu d'un montant de 52.482,84 euros, que la société Koma Services Corporation n'apportait aucun élément probant au soutien du compte entre les parties qu'elle produit, sans examiner les conclusions de cette société (pp. 24-26) exposant précisément, phase par phase, les prestations prévues dans le contrat et celles réellement exécutées par la société Blue Architecture, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.