Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.950 du 11/07/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine en date du 26 septembre 2016 (RG 15/01087) en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a déclaré recevable le recours de la société Clinique de l'Amandier sarl, d'avoir annulé la décision de rejet de la commission de recours amiable de la cpam des Hauts-de-Seine notifiée le 11 août 2014, d'avoir débouté la cpam des Hauts-de-Seine de sa demande de condamnation de la société Clinique de l'Amandier sarl à lui payer la somme de 98 033,49 euros au titre du recouvrement d'un indu et d'avoir condamné la cpam des Hauts-de-Seine à payer à la société Clinique de l'Amandier sarl une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indu La clinique souligne que la caisse a changé d'opinion par rapport à la pratique antérieure, sans s'expliquer sur ce revirement, alors que « les accords appliqués de manière constante, de 2004 à 2013, entre la clinique et la caisse, excluaient du prix de journée les transports prescrits pour des soins ne relevant pas du séjour en SSR et prescrits par des praticiens extérieurs ». La clinique rappelle les dispositions de la circulaire DGOS/R2/1A/2013/262 du 27 juin 2013, aux termes de laquelle les « transports secondaires provisoires sont à la charge de l'établissement de santé d'origine du patient, celui dans lequel il est hospitalisé au moment du premier transport, lorsqu'il relève des ‘a, b et c' de l'article L. 1062-22-6 du code de la sécurité sociale, à la charge de l'assurance maladie lorsque l'établissement relève du d du même article » ; or, précisément, la clinique relève de ce paragraphe ‘d'. En tout état de cause, la clinique relève que la caisse « n'a jamais établi que les transports litigieux étaient relatifs à des actes prescrits par des médecins de l'établissement ou qu'ils avaient été réalisés en son sein ». La clinique ajoute qu' « il n'est aucunement référencé dans (le) tableau (annexé à la notification d'indu) la cause (du) transport et le motif de non-prise en charge de celui-ci par la cpam ». Au demeurant, l'indu ne pouvait pas être réclamé à la clinique, puisqu'elle n'avait perçu aucune somme. La caisse réplique, notamment, que les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale lui permettent, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facture des frais de transport, de les recouvrer « auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement ». La caisse ajoute que la clinique a souscrit des engagements spécifiques en contrepartie à un « prix de journée tout compris », à la seule exception, expressément prévue, des soins de dialyse, chimiothérapie et radiothérapie. Se référant à une note de l'ARS, la caisse souligne que celle-ci a relevé que les « tarifs ont été fixés après une étude approfondie des charges d'un ou deux établissements de référence pour chaque spécialisation et en fonction d'un organigramme validé en commission exécutive. Chaque poste de dépense a été étudié avec la Fédération Hospitalière privée et le représentant légal de l'établissement identifié comme premier demandeur et référence pour les autres structures exerçant la même modalité » (en gras comme dans l'original des conclusions). Faute de dénonciation, l'engagement contractuel demeure valable. La caisse souligne qu'elle a rapporté la somme réclamée au montant de 10 890,72 euros et que la clinique est parfaitement à même d'identifier les dossiers concernés. La cour considère que la question n'est pas de savoir si l'indu peut ou non être réclamé à la clinique : les termes de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale sont dénués de toute ambiguïté à cet égard et, si l'indu était considéré fondé, la clinique serait tenue au paiement des sommes réclamées par la caisse, dont le montant total, 98 033,49 euros, n'est au demeurant pas contesté. Mais encore faudrait-il que cet indu puisse être réclamé à la clinique, ce qui n'est pas le cas. En effet, il est constant que, dans un souci de meilleure gestion mais surtout d'économie, l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France a souhaité mettre en place un système spécifique de prise en charge des soins, notamment des soins de suite et de réadaptation, par la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.