décision 18-85.846 du 24/09/2019,  partie 2



 Attendu que, pour constater l'extinction de l'action publique, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les stipulations de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer dite de Montego-Bay, énonce que l'application de son article 228 a été mise dans le débat par le ministère public pour soutenir la compétence de la juridiction française, que les parties sont bien fondées à faire valoir leurs observations sur ce point, même si elles ne peuvent directement se prévaloir dudit article et que cette Convention soumet la poursuite en France à un certain nombre de conditions préalables dont il appartient au juge répressif de déterminer si elles ont été ou non remplies, ce qui implique l'analyse de la réponse donnée par l'Etat français à la demande émanant de l'Etat étranger ; que les juges relèvent que, dans la note du 2 novembre 2016 notifiée au Liberia, le Premier ministre français n'a pas fait valoir l'une des clauses de sauvegarde aux termes desquelles l'État côtier n'est pas tenu de déférer à la demande de suspension des poursuites présentée par l'Etat du pavillon ;
 
 Mais attendu qu'en portant ainsi une appréciation sur la validité de la décision du Premier ministre, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 I. Sur le pourvoi en ce qu'il concerne H... L... :
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 
 II. Sur le pourvoi en ce qu'il concerne la société Laskaridis shipping co :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 13 septembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.