décision 17-82.448 du 27/06/2018,  partie 4


qu'en estimant, pour déclarer le demandeur coupable de banqueroute par détournement d'actif, qu'il ne saurait être soutenu que la société RFI était in bonis à la date des règlements litigieux dès lors qu'aux termes de sa dernière décision du 7 octobre 2014, le tribunal de commerce avait fixé la date de cessation des paiements de la société au 10 janvier 2011, quand il ne résulte ni des termes de l'arrêt attaqué ni des conclusions d'appel du prévenu que celui-ci ait accepté de répondre de faits compris entre le 10 janvier 2011, date finalement retenue pour la cessation des paiements de la société RFI, et celle du 21 mai 2012, date du début de la période suspecte telle qu'elle s'évince des termes de la citation à comparaître, la cour d'appel, qui retient à la charge du demandeur des faits, au demeurant imprécis, non compris dans la prévention, a violé l'article 388 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que seuls des paiements opérés pendant la période suspecte, au préjudice d'une société faisant l'objet d'une procédure collective, sont susceptibles de caractériser le délit de banqueroute par détournement d'actif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher en quoi la somme de 275 000 euros, seule visée à la prévention, aurait été indûment réglée par la société RFI postérieurement à la date de cessation des paiements retenue par la prévention, soit le 21 mai 2012, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 654-2 du code de commerce" ;
 
 Attendu que pour retenir la culpabilité de M. X... du chef de banqueroute pour la seule période du 18 juin 2012 au 18 avril 2013 visée dans l'acte de poursuite, la date de cessation des paiements de la société RFI étant alors fixée au 21 mai 2012, les juges énoncent, notamment, par motifs propres et adoptés, que douze chèques pour un montant total de 275 000 euros ont été émis, pendant cette période, par la société RFI qu'il dirigeait, en règlement d'une partie de la créance de la société Airwing sur la société Mat Aviation, dont il était également le dirigeant, et que la situation financière de la société RFI, déficitaire depuis 2010, l'empêchait de faire face au paiement des échéances ainsi mises à sa charge et qui ont nécessairement obéré ses perspectives éventuelles de redressement ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, sans dépasser sa saisine, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. X... devra payer à la SELARL SMJ prise en la personne de Maître A... ès qualités de mandataire liquidateur des sociétés Mat Aviation, Rotor Industries au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.