Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.657 du 10/04/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est certain, comme le souligne la partie appelante, que l'imputabilité des troubles invoqués par N... F... comme constituant une aggravation de la situation antérieure ne pourra être déterminée qu'au vu des conclusions du rapport des experts désignés par l'ordonnance querellée, l'opportunité de cette désignation ne faisant l'objet d'aucune contestation ; que c'est donc à juste titre que la société Laboratoire Glaxosmithkline déclare que l'allocation d'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice imputable à l'aggravation se heurte, tant que lesdites conclusions sont inconnues, à des contestations sérieuses ; cependant que le rapport du 18 novembre 2013, qui relève que N... F... a été atteinte de deux affections intriquées, à savoir une maladie de Still de l'adulte et un syndrome d'activation macrophagique, mentionne que le fait qu'il n'y ait pas de lien statistique entre l'injection du vaccin litigieux et de telles affections ne signifie pas qu'il n'y ait pas de lien causal, postulant – ce qui n'est pas l'affirmation d'une certitude mais celle d'une hypothèse – que la patiente a probablement un groupe HLA extrêmement rare qui a induit cette réponse anormale et exceptionnelle en réponse au stimulus immunitaire vaccinal ; que les experts indiquent que, pour eux, le stimulus immunitaire attendu induit par le vaccin a déclenché l'apparition de deux maladies exceptionnelles dysimmunitaires chez N... F... , parce qu'elle était porteuse d'antigènes de groupe HLA très rares, et que de ce fait, ses macrophages et ses lymphocytes ont réagi de façon pathologique ; qu'ils concluent que l'apparition chez une jeune femme en pleine santé, quelques jours après la délivrance de vaccins Pandemrix, de deux maladies exceptionnelles, encore plus exceptionnellement associées, gravissimes, n'est pas une coïncidence et qu'il existe un lien causal entre la délivrance du vaccin et leur survenue, ajoutant que les récentes complications sont en rapport avec le traitement au long cours de la maladie de Still de l'adulte ; que le premier juge a considéré avec pertinence que cette mention des experts s'appuie dans tous les cas, au vu de l'ensemble des éléments médicaux, des faits rapportés et des débats, sur des présomptions graves, précises et concordantes ; que la partie appelante reproche au premier juge de n'avoir pas caractérisé l'existence d'un défaut du produit pour justifier d'une obligation non sérieusement contestable, invoquant les dispositions de l'article 1245-3 (1386-4 ancien) alinéa 1er du code civil qui dispose que le défaut s'entend d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que l'appréciation du caractère défectueux d'un produit suppose la prise en compte de l'ensemble des circonstances, parmi lesquelles l'apparition du dommage s'il est relié à l'administration du produit litigieux par un lien de cause à effet ; que les conclusions expertales sont en l'espèce suffisantes pour caractériser l'existence de présomptions graves, précises et concordantes ; que la contestation opposée à de telles présomptions par la partie appelante ne pourrait être regardée comme étant sérieuse et de nature à excéder la compétence du juge des référés qu'en présence de la preuve contraire ; que l'article 1245-10 (1386-11 ancien) du code civil dispose que le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où il a mis le produit en circulation n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ; que le Laboratoire Glaxosmithkline prétend que l'état des connaissances scientifiques à la date à laquelle le vaccin a été utilisé ne lui aurait pas permis de connaître le risque de son produit ; qu'il conviendrait, pour pouvoir invoquer cette exonération, que la partie appelante rapporte la preuve de ce que l'ensemble des connaissances scientifiques et techniques auxquelles pouvait avoir accès l'ensemble du monde scientifique dans toutes spécialités, de ce qu'il lui était impossible de déceler le défaut de son produit, puisqu'elle est présumée jusqu'à preuve contraire disposer de toutes les informations relatives audit produit lorsqu'elle l'a mis sur le marché ; que l'exonération pour risque de développement doit être interprétée de manière restrictive ; que l'argumentation à ce propos de la société Laboratoire Glaxosmithkline n'est pas suffisamment convaincante pour constituer une contestation sérieuse pour que soient écartées les présomptions relevées supra ; au surplus, que les éléments dégagés par le premier rapport d'expertise sont déjà suffisants, eu égard à l'importance du préjudice subi par N... F... pour justifier l'allocation à son profit d'une provision à la charge de la SAS société Laboratoire Glaxosmithkline ; qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité des faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.