Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-14.732 du 10/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 janvier 2013), que dans un contentieux opposant l'Etat, représenté par la société Autoroutes du sud de la France (la société ASF) à M. X..., ce dernier a demandé la récusation de Mme Y..., en sa qualité de juge de l'expropriation ; que sur convocation du greffe de la cour d'appel à l'audience, les parties à la procédure d'expropriation ont été entendues en leurs observations sur la demande en récusation ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en récusation de Mme Claude Y..., juge de l'expropriation, sans déclarer irrecevables l'intervention de l'Etat, représenté par la société ASF, ainsi que 
 les observations formulées par le conseil de celui-ci devant la cour d'appel, alors, selon le moyen, que seul le requérant est partie à la procédure de récusation et la cour d'appel, saisie par celui-ci de l'irrecevabilité de l'intervention devant elle des autres parties au procès principal ainsi que de l'irrecevabilité des observations que celles-ci entendraient faire sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande de récusation, doit y faire droit de sorte qu'en s'abstenant de déclarer irrecevables l'intervention de l'Etat, représenté par la société ASF, ainsi que les observations présentées par le conseil de celui-ci alors qu'elle était saisie par l'exposant d'une telle irrecevabilité, la cour d'appel a violé l'article 351 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que selon l'article 351 du code de procédure civile, la demande de récusation est examinée et jugée sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de débats, le moyen qui se borne à reprocher à l'arrêt de ne pas statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par M. X... est inopérant ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que tout justiciable a droit à un tribunal impartial et doit donc être récusé le juge qui a précédemment connu de l'affaire comme juge ; que les juges de la récusation doivent se livrer à un examen précis et concret, et non général et abstrait, des éléments objectifs invoqués par l'auteur de la requête en récusation si bien qu'en se bornant à affirmer de façon générale que la loi autorisait le juge de l'expropriation à statuer sur l'indemnité provisionnelle puis sur l'indemnité définitive, même si celui-ci avait statué aussi lors de la fixation de l'indemnité provisionnelle sur une exception d'illégalité des offres de l'autorité expropriante et d'irrégularité de sa saisine, sans rechercher concrètement si le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, dans le cadre de sa saisine en vue de la fixation d'une indemnisation définitive, n'avait pas à examiner un moyen de droit qu'il avait déjà déclaré mal fondé dans le cadre du précédent jugement fixant l'indemnité provisionnelle et si le fait que le même juge soit conduit à trancher à deux reprises le même point de droit dans la même affaire n'était pas de nature à établir l'existence d'éléments objectifs justifiant l'appréhension de l'exposant quant au défaut d'impartialité du juge de l'expropriation, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 341 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que, si la récusation d'un juge pouvait être demandée lorsqu'il avait précédemment connu de l'affaire, il en allait autrement lorsque la loi conférait à une même juridiction plusieurs phases d'une procédure, que les magistrats de cette juridiction avaient alors compétence pour statuer sur ces différentes phases sans que leur récusation ne puisse être demandée au prétendu motif qu'ils avaient déjà connu du litige dans une phase précédente, que tel était le cas de la procédure d'urgence mise en place par les articles R. 15-2 à R. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que la circonstance que dans le jugement du 16 octobre 2012, le juge de l'expropriation ait également statué, sur une exception d'illicéité des offres et d'irrégularité de la saisine du juge, ne faisait pas obstacle à ce qu'il statue ultérieurement comme le prescrivaient expressément les dispositions précitées du code de l'expropriation sur les indemnités définitives et ce, sur la base du procès-verbal établi par ses soins lors du transport, que le fait que la partie expropriée ait estimé qu'elle était encore en droit de soulever les mêmes exceptions d'illicéité de l'offre et d'irrégularité de la saisine du juge lors de l'audience à venir sur la fixation des indemnités définitives était à cet égard indifférent, la cour d'appel, qui a caractérisé l'absence d'atteinte à l'impartialité appréciée objectivement, par le juge de l'expropriation amené à statuer à plusieurs reprises dans une même instance, a procédé à la recherche prétendument omise et légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ;