Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.192 du 13/10/2022,  partie 2


qu'en décidant néanmoins que les opérations de contrôle et la mise en demeure délivrée à la suite de la lettre d'observations qui avait aussi été adressée au siège social de la société [6] à Antony, disposant d'un numéro de Siren unique, encouraient la nullité, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007.
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, un établissement ne peut être destinataire d'un avis de contrôle qu'à la condition d'être totalement autonome vis-à-vis du siège social de la société à laquelle il est rattaché et d'être seul tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; que le fait qu'un établissement règle en propre ses cotisations sociales, reçoit la notification du taux des cotisations accidents du travail pour ses salariés, établit la déclaration d'embauche, qui ne constitue qu'une formalité administrative, et dispose de son propre registre d'entrée et de sortie du personnel ne suffit pas à caractériser la qualité d'employeur de cet établissement ; qu'en se contenant de relever que l'établissement de Nice de la société [6] paie ses cotisations de manière autonome, y compris les cotisations de prévoyance et de retraite, reçoit également la notification du taux des cotisations accidents du travail pour ses salariés, procède directement à la déclaration d'embauche de ces derniers et dispose de son propre registre d'entrée et de sortie de son personnel, sans autrement caractériser en quoi cet établissement, dont il n'a pas été constaté que son responsable aurait le pouvoir exclusif de conclure et de signer les contrats de travail, disposerait d'une totale indépendance envers la société [6], ayant seule la personnalité morale et disposant d'un numéro de Siren unique, et aurait, en conséquence, la qualité d'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007.
 
 4) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p.8, dernier al.), la société [6] avait expliqué que le contrôle au sein de l'établissement de [Localité 5], constitué d'une plateforme logistique inadaptée pour un travail administratif, avait été réalisé avec les interlocuteurs du siège social situé à [Localité 4] en ce qui concerne l'étude des dossiers, le rendez-vous de fin de contrôle, les échanges et la notification de la lettre d'observations, le personnel des ressources humaines du siège social ayant été contraint de se déplacer sur le site de [Localité 5], et avec un seul salarié, un chef de trafic, qui n'avait ni les compétences, ni les pouvoirs de répondre au contrôleur sur des questions concernant pas moins de cinq établissements, dont celui de [Localité 5] ; qu'en ne recherchant pas si les éléments résultant de ces explications de la société [6] n'étaient pas de nature à exclure toute autonomie de l'établissement de Nice, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007.