Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.437 du 16/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Terrasses Cassis Bellevue, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Sivane, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à Mme [B] [S], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la SCI Terrasses Cassis Bellevue, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Sivane ;
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Terrasses Cassis bellevue aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Terrasses Cassis Bellevue ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Sivane ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la SCI Terrasses Cassis Bellevue

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Marseille et d&apos;AVOIR rejeté les demandes de la société TERRASSES CASSIS BELLEVUE ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il n&apos;est contesté ni que cette loggia est un espace clos et couvert, ce qui est une exigence de l&apos;article 46 de la loi du 10 juillet 1965, ni qu&apos;elle soit à l&apos;usage exclusif du propriétaire du lot ; que pour l&apos;évaluation des superficies en vue de la vente, il convient de prendre le bien tel qu&apos;il se présente au jour de l&apos;acte et que pour être comprise dans les superficies loi Carrez, la loggia doit être une partie privative du lot vendu ; qu&apos;à cet égard, l&apos;acquéreur affirme que la loggia serait une partie commune ; que le règlement de copropriété stipule en son article 11, auquel renvoie l&apos;article 6 : « les balcons, loggias ou terrasses même s&apos;ils sont en tout ou partie réservés à l&apos;usage exclusif d&apos;un copropriétaire n&apos;en sont pas moins des parties communes ; seuls les revêtements superficiels des sols, des balcons ou loggias, et s&apos;il y a lieu des revêtements intérieurs de leur garde corps constitueront des parties privatives pour les espaces réservés à l&apos;usage exclusif d&apos;un copropriétaire, leurs autres éléments, y compris ceux assurant éventuellement l&apos;étanchéité constituant des parties communes » ; qu&apos;il y a également lieu de considérer que :
 - dans l&apos;état descriptif de division, inséré au règlement de copropriété tel que modifié le 21 juillet 1980, la loggia est incluse dans la désignation du lot [Cadastre 1], objet de la vente présentement en litige dans les termes suivants : « un appartement T1, comprenant : entrée, séjour, cuisine, salle de bains avec W.C, penderie, loggia et jardin privatif » ;
 - l&apos;article 4.2 du règlement de copropriété indique que les parties privatives de l&apos;immeuble sont celles qui appartiennent divisément à chacun des copropriétaires selon la division en lots indiquée dans l&apos;état descriptif de division et qui seront affectés à son usage exclusif particulier ;
 - l&apos;article 10 du règlement de copropriété définit les parties privatives comme celles constituées par les locaux et espaces qui au terme de l&apos;état descriptif de division sont compris dans la composition du lot et comme tels sont affectés à l&apos;usage exclusif du propriétaire du lot considéré ou à son utilité exclusive, l&apos;énumération qui suit n&apos;étant pas limitative, l&apos;article se terminant par : « en résumé, tout ce qui, étant à usage privatif, est à l&apos;intérieur des locaux ou espaces compris dans les lots désignés dans l&apos;état descriptif de division » ;
 - que l&apos;acte de vente, qui rappelle l&apos;ensemble des textes applicables à l&apos;