Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.765 du 24/06/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Coral Biome et la condamne à payer à la société Catalys la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Coral Biome.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de la société Coral biome irrecevable et, en conséquence, d'avoir condamné la société Coral biome à payer à la société Catalys la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les dispositions de l'article L.442-6 du Code de commerce qui confèrent une compétence dérogatoire et exclusive à certaines juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence sont d'ordre public. L'article L.442-6, III § 5 du Code de commerce dispose que "les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret". L'article D.442-3 du Code de commerce précise que "pour l'application de l'article L.442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre". L'annexe 4-2-1 dont il s'agit désigne le tribunal de commerce de Marseille comme compétent pour connaître des litiges relatifs à l'article L. 442-6 dudit Code. La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. En application des dispositions précitées, l'appel formé par la SAS CORAL BIOME, fondant des demandes sur les articles L442-6 alinéa 2 et L 442-6 III du Code de commerce, devait donc être porté devant la Cour d'appel de Paris, exclusivement compétente pour en connaître, alors que contrairement à ce que soutient la société CORAL BIOME, le tribunal de commerce l'ayant débouté de sa demande de nullité du contrat fondée sur l'article L442-6 du code du commerce a statué sur cette question ; Qu'ayant eu la faculté d'exercer son droit d'appel devant la juridiction compétente, elle est infondée à se prévaloir d'une violation de l'article 6 § 1 de la convention des droits de l'homme. Il convient en conséquence de déclarer l'appel interjeté par la SAS CORAL BIOME devant la présente cour, irrecevable. L'équité commande d'allouer à l'intimée la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE seules les demandes qui sont fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce relèvent, en cause d'appel, de la cour d'appel de Paris ; qu'en revanche, lorsqu'à hauteur d'appel, des demandes distinctes sont fondées sur d'autres dispositions, les cours d'appel autres que celle de Paris disposent du pouvoir juridictionnel d'en connaître ; que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Coral biome, l'arrêt attaqué s'est borné à affirmer que celleci fondait des demandes sur les articles L. 442-6, alinéa 2, et L. 442-6 III du code de commerce, de sorte que son appel devait être porté devant la cour d'appel de Paris ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Coral biome ne formulait pas des demandes distinctes sur le fondement d'autres dispositions que l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire.