Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.458 du 20/09/2018,  partie 3


cette situation compromettait la bonne exécution des missions de l'appelant consistant notamment, selon la délégation, à « assurer une présence associative auprès des élus locaux, des administrations déconcentrées de l'Etat et des partenaires associatifs » ; cette mise à l'écart a été également constatée dans une attestation établie par Pascal-Roger G... alors qu'il occupait le poste de directeur adjoint du CPE les horizons entre novembre 2011 et septembre 2012 ; s'agissant de la suppression des responsabilités de directeur de qualité de l'appelant, le courriel que l'intimée reproduit dans ses écritures ne démontre nullement que l'appelant ait volontairement renoncé à de telles fonctions ; à l'époque de sa transmission, soit le 1er mars 2010, il n'était envisagé que le recrutement d'un responsable qualité qui devait assister l'appelant ; la décision du directeur général rappelée dans le relevé de décision du comité de direction du 16 février 2011 fait apparaître que Marianne D... devait, dans l'esprit de ce dernier, supplanter l'appelant et que cette mesure a été mise ne place à compter du mois suivant ; l'appelant en a tiré les conséquences dans un courriel du 8 juillet 2011 annonçant au directeur général qu'il renonçait à son titre de directeur qualité pour clarifier la situation et permettre à Marianne D... de voir ses fonctions valorisées officiellement ;
 
 L'annulation de la participation de l'appelant les 28 et 29 avril 2011 au congrès et à l'assemblée générale de la fédération à laquelle appartenait l'association, décidée deux jours avant le début de la manifestation par le directeur général, au motif qu'il avait pris connaissance de l'ordre du jour et que celui-ci ne présentait aucun intérêt, s'apparente à un acte de déstabilisation en raison de sa soudaineté et des arguments avancés par l'association, qui ne correspondent d'ailleurs pas à ceux exposés dans ses écritures, alors que le directeur général avait eu nécessairement connaissance durant le mois de mars du contenu de l'ordre du jour puisqu'un chèque couvrant la participation à cette assemblée avait été émis dès le 22 mars 2011 ; il est en de même de l'annulation à la demande du directeur général adjoint le 19 juin 2012 du séminaire annuel organisé par l'appelant pour les cadres managers de son territoire ; la présence impérieuse de ce dernier à une réunion de suivi d'une commission n'est justifiée par aucun motif, si ce n'est selon les écritures de l'intimée une décision conjointe souveraine du directeur général et de son adjoint ;
 
 Il convient de constater que les faits précédemment décrits se sont produits à l'époque où l'association a connu une réorganisation se traduisant par la transformation des quatre Pôles constitués en fonction de leurs missions en trois Pôles compétents par territoires ; compte tenu du nombre de directeurs en fonction, le Pôle littoral a été divisé en deux, l'appelant ayant la direction du Pôle ouest ; toutefois, cette division était bien artificielle puisqu'il n'est pas contesté qu'à la suite du licenciement de ce dernier, cette scission a disparu, le Pôle littoral étant placé sous la responsabilité d'une seule personne ;
 
 Les agissements répétés de l'association ont altéré la santé de l'appelant puisqu'il a fait l'objet de nombreux arrêts de travail consécutifs à un syndrome anxio-dépressif et que le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude définitive de l'appelant à son poste au sein de l'entreprise ; les faits de harcèlement moral sont donc établis ;
 
 En application de l'article 1382 du code civil les agissements de l'association se sont produits durant deux années ; ils ont nui gravement à la santé psychique de l'appelant comme le démontrent les multiples arrêts de travail subis et le courrier du médecin psychiatre, le docteur H... adressé le 14 avril 2013 au docteur I... ; les répercussions de ces agissements sur la santé de l'appelant ont d'ailleurs conduit le médecin du travail à recourir à la procédure de danger immédiat à l'occasion de la visite médicale de reprise ; ce praticien a d'ailleurs dû rappeler le 15 mai 2013 au directeur des ressources humaines qui s'en étonnait que l'émission d'un seul avis médical était autorisé aux termes de l'article R.4624-31 du code du travail dès lors que maintien de l'appelant à son poste entraînait un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ; en réparation du préjudice ainsi subi il convient de condamner l'association à verser à l'appelant la somme de 10.000 euros » ;
 
 Alors qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;