Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.160 du 25/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [X] [F], épouse [G], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ M. [O] [F], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ Mme [I] [J], domiciliée [Adresse 7],
 
 4°/ [L] [F], domicilié [Adresse 5], représenté par sa mère Mme [K] [U] [V], administratrice légale,
 
 agissant, tous trois, en qualité d'ayants droit de [Z] [S] [F], 
 
 contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige les opposant à Mme [P] [F], domiciliée [Adresse 6],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme [X] [F], MM. [O] et [L] [F] et de Mme [J], de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme [P] [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'[N] [A], épouse commune en biens de [L] [F], décédé, a consenti diverses libéralités à chacun des trois enfants nés du mariage, [P], [X] et [T], dont une donation-partage ; qu'après son décès, le 12 juillet 2006, ce dernier est décédé, laissant pour héritiers ses trois enfants [L], [O] et [I] (les consorts [F]) ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de la succession d'[N] [A] ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que Mme [X] [F] et les consorts [F] font grief à l'arrêt de dire que la renonciation d'[N] [A] à son droit d'usage et d'habitation dans l'immeuble attribué à Mme [P] [F] ne constitue pas une libéralité ;
 
 Attendu qu'étant saisie de la question de savoir si la renonciation au droit d'usage et d'habitation était constitutive d'une libéralité, il appartenait à la cour d'appel d'apprécier si [N] [A] avait voulu gratifier Mme [P] [F] ; que, dès lors, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction qu'après avoir relevé que l'abandon par [N] [A] de son droit d'usage et d'habitation était consécutif à une mésentente avec sa fille, la cour d'appel en a déduit l'absence d'intention libérale ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur la seconde branche du moyen :
 
 Vu l'article 1078 du code civil, ensemble les articles 913, 920 et 922 du même code :
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, si les conditions en sont réunies, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme [X] [F] et des consorts [F] tendant à la réduction de la donation-partage, l'arrêt retient qu'il résulte de l'acte qu'il n'a pas été prévu de réserve d'usufruit, que les évaluations et attributions ont été dûment acceptées par chaque héritier réservataire dans les conditions définies à l'article 1078 du code civil, que chacun a été rempli de ses droits respectifs dans la masse à partager sans qu'il en résulte une atteinte à leur réserve dès lors que chacun a reçu un tiers constituant sa part ; qu'il ajoute, qu'ayant accepté les évaluations des biens à la date de la donation-partage, en visant expressément les dispositions du texte précité, aucun des co-partageants ne peut remettre en cause ces évaluations, notamment au prétexte que l'ensemble des biens immobiliers auraient été sous-évalués, la réévaluation de ces biens à la date de la donation-partage étant indifférente à la solution du litige ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu'aient pu être celles énoncées à l'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions qui rejettent l'action en réduction présentée par Mme [X] [F], [I] [J], [O] et [L] [F], venant aux droits de leur père [T] [F] prédécédé ; remet, en conséquence, sur ce point la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne Mme [P] [F] aux dépens ;