Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.697 du 12/12/2018,  partie 4



 2°) Alors qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue ; qu'en condamnant la société BS Invest à une indemnité au titre de la perte de chance de l'agent immobilier de percevoir une commission du fait de la non réalisation de la vente, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
 
 3°) Alors en tout état de cause que la non-réitération par l'acquéreur d'une promesse synallagmatique de vente, si elle est susceptible de caractériser une inexécution de ses obligations contractuelles à l'égard du vendeur, ne constitue nullement un manquement à ses obligations contractuelles à l'égard de l'agent immobilier, titulaire d'un mandat d'acheter ; qu'en énonçant que le refus de la société BS Invest de réitérer la vente constituait une faute à l'égard de l'agent immobilier, ce qui ouvrait droit à une indemnisation au titre de la perte de chance de percevoir sa commission, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1165 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause.