décision 20-12.180 du 20/02/2020,  partie 2



 8. En l'état de ces seuls motifs, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal, sans encourir les griefs du moyen, a estimé que M. V... ne justifiait pas d'un domicile réel dans la commune de Papeete.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. V... fait le même grief au jugement, alors :
 
 « 1°/ qu'en se prononçant ainsi par des motifs inopérants tirés de l'absence des caractéristiques supposées d'un local d'habitation, en l'occurrence, l'absence d'une cuisine, sans vérifier si M. V... et sa compagne n'habitaient pas néanmoins dans ce logement pour une durée de six mois au moins, le tribunal n'a pas donné à sa décision de base légale au regard de l'article L. 11 I 1° du code électoral.
 
 2°/ que la condition de durée de la résidence ouvrant droit à l'inscription sur les listes électorales d'une commune s'apprécie à la date de la clôture des listes ; qu'en jugeant que la durée de la résidence s'appréciait à la date de la demande d'inscription sur la liste électorale, le tribunal a violé l'article L. 11 du code électoral. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Il résulte de l'article L. 11, I, 1° du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable en la cause, que la condition d'habitation d'au moins six mois doit être remplie à la date de dépôt de la demande d'inscription sur les listes électorales communales .
 
 12. Ayant relevé que ce délai n'était pas acquis à la date de la demande d'inscription de M. V... sur les listes électorales de Papeete, de sorte que ce dernier ne justifiait pas habiter dans cette commune depuis au moins six mois, le tribunal, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 11, I, 1° du code électoral, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. K... V...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. M... V... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours formé en vue de son inscription sur les listes électorales de Papeete ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur M... V... produit un contrat de bail de sous-location daté du 19 août 2019 par lequel l'association Tahoeraa Huiraatira, représentée par son Premier Vice-Président, donne à bail à loyer à titre de bail d'habitation, à Monsieur M... V... un local d'une superficie de 15 mètres carrés situé [...] .
 Ce bail de sous-location a été conclu pour une durée de trois ans, prenant effet le 1" août 2019, et moyennant un loyer mensuel de 15.000 Fcfp.
 Monsieur M... V... produit également des factures EDT à son nom concernant le local visé ci-dessus.
 Il produit enfin un constat d'huissier établi à sa demande le 26 décembre 2019 lequel constate la présence d'affaires personnelles de Monsieur M... V... dans le local visé ci-dessus.
 Au vu de ces éléments, il peut être relevé que Monsieur M... V... n'a pas résidé ou été domicilié à PAPEETE avant les mois de juillet ou août 2019.
 La destination des lieux loués à l'association Tahoeraa Huiraatira est l'exercice de l'activité professionnelle du preneur ; ce local devant servir à l'usage exclusif de bureaux, de salles de réunions et d'un logement pour le gardien de l'association.
 Ce n'est que l'avenant au bail du 19 août 2019, qui n'a, au demeurant, pas remis en cause la destination des lieux loués, à savoir l'exercice d'une activité professionnelle, qui a ajouté la possibilité que les lieux soient utilisés pour le logement du Président de l'association.
 Ainsi, le local concerné, inclus dans un local plus vaste loué à l'association Tahoeraa Huiraatira, parti politique dont Monsieur M... V... est le Président et utilisé à cette fin, ne saurait être qualifié de local d'habitation en l'absence d'aménagement permettant une habitabilité pleine des lieux (absence de cuisine) et de tout caractère privatif des lieux occupés.
 
 ALORS QU' un bail d'habitation en sous-location confère au preneur le même droit à la jouissance privative des lieux loués que celui dont bénéficie un locataire principal ; que dès lors, en décidant que le logement sous-loué par M. V... ne pouvait être qualifié de local d'habitation du fait du caractère professionnel du bail principal et en l'absence de tout caractère privatif des lieux occupés, le tribunal a méconnu les dispositions des articles 1713, 1717 et 1719 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE suivant l'article L.11 I 1°du code électoral;