Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.888 du 15/12/2021,  partie 6


Il est constant que pour obtenir de la banque le remboursement des sommes contestées, le titulaire de la carte bancaire doit d'une part démontrer qu'au moment des opérations contestées, il était physiquement en possession de sa carte bancaire, et doit d'autre part établir que sa carte n'a pu qu'être contrefaite pour une utilisation assortie du code confidentiel. Il est également admis qu'il incombe au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations. En l'espèce, il n'est pas contesté que les opérations de paiement et de retrait litigieuses ont été réalisées au moyen d'une utilisation physique des cartes bancaires n° [XXXXXXXXXX04] et n° [XXXXXXXXXX05], et après saisie du code confidentiel à quatre chiffres. En outre, il ressort des débats et non contesté par les parties que les époux [X] étaient en possession des cartes bancaires n° [XXXXXXXXXX04] et n° [XXXXXXXXXX05] lors des opérations litigieuses. Les pièces versées aux débats ne permettent cependant pas de déterminer si les opérations litigieuses ont été réalisées au moyen des cartes bancaires authentiques ou au moyen de cartes bancaires contrefaites. Toutefois, il résulte de l'analyse combinée des accusés d'enregistrement d'une contestation carte des 6 août et 24 août 2016 (pièces n° 1 et 2 des époux [X]) ainsi que de la liste des autorisations de la carte n° [XXXXXXXXXX04] (annexe de la pièce n° 5 de la défenderesse) que les opérations contestées ont été effectuées sur de courtes périodes de temps, à savoir moins de deux heures. En outre, les opérations contestées ont été effectuées en des lieux différends et éloignés de plusieurs kilomètres les uns des autres, à savoir [Localité 11] et Mouscron pour les opérations litigieuses réalisées avec la carte bancaire n° [XXXXXXXXXX05], et Roncq, Mouscron et Tournai pour les opérations litigieuses réalisées avec la carte bancaire n° [XXXXXXXXXX04]. Enfin, dix-neuf des vingt-trois opérations litigieuses ont été réalisées à l'étranger. Force est de constater que les opérations contestées ne correspondent pas aux habitudes d'utilisation de leurs cartes bancaires par les époux [X] telles qu'elles résultent de la liste des mouvements du compte n°[XXXXXXXXXX01] pour l'année 2016 (pièce n° 16 de la défenderesse). En effet, au cours des mois précédents les époux [X] n'ont que peu utilisé leurs cartes bancaires. Au surplus, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 10] ne conteste pas qu'au regard de leur âge et de leur état de santé, les époux [X] ne peuvent pas avoir matériellement réalisé les opérations litigieuses. Il s'ensuit que les circonstances entourant les utilisations des cartes bancaires n° [XXXXXXXXXX05] et n° [XXXXXXXXXX04] démontrent que les opérations contestées réalisées le 19 juillet 2016 entre 13h07 et 14h14 et le 23 août 2016 entre 12h28 et 14h35 ont nécessairement été frauduleusement effectuées par des tiers à l'insu des époux [X]. Dès lors, ces opérations doivent être regardées comme n'ayant pas été autorisées par les époux [X] au sens des dispositions de l'article L 133-18 du code monétaire et financier précité. La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 10] invoque également la négligence des époux [X] dans la conservation de leurs moyens de paiement et de leurs codes confidentiels. Toutefois, en application des dispositions de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier précité, la seule utilisation du code confidentiel pour procéder aux opérations litigieuses ne suffit pas à prouver leur négligence grave. En outre, le seul fait que les époux [X] ne soient pas en mesure d'expliquer les circonstances dans lesquelles une tierce personne a pu se trouver momentanément en possession de leurs cartes bancaires et de leurs codes confidentiels, ou a pu contrefaire leurs cartes bancaires et se trouver en possession de leurs codes confidentiels, n'est pas plus de nature à caractériser leur négligence. La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 10], sur qui repose la charge de la preuve de la négligence dans la conservation des moyens de paiement et la sécurité des dispositifs de sécurité personnalisés que constituent les codes confidentiels, ne produit aucune pièce de nature à caractériser que les époux [X] ont confié à des tiers leurs cartes bancaires ou qu'ils ont volontairement ou involontairement communiqué leurs codes confidentiels à ces tiers. La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 10] étant défaillante dans l'administration de la preuve, il n'y a pas lieu d'enjoindre aux époux [X] de communiquer, d'une part, leur emploi du temps pour les 19 juillet et 23 août 2016 et, d'autre part, l'identité des personnes ayant accès à leur domicile. La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 10] ne prouve donc ni le manquement intentionnel, ni la négligence grave qu'elle allègue à l'encontre des époux [X]. Il convient, en conséquence, de condamner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 10] à rembourser à Monsieur [D] [X] et à Madame [C] [N] épouse [X] la somme de 5 284 € correspondant au montant des opérations contestées inscrites au débit du compte de dépôt joint n°[XXXXXXXXXX01]. En application de l'article 1153-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision » ;