Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.228 du 02/10/2019,  partie 8


que s'agissant de cette note de service affichée dans l'entreprise, la société Câbleries Lapp en confirme l'existence mais indique que celle-ci ne concernait pas M. H... mais s'adressait à tous les salariés ; qu'or, il convient de relever que cette note est intervenue peu de temps après l'arrêt de travail de M. H... de décembre 2014 et est quasi-concomitante avec l'engagement par celui-ci d'une procédure aux fins de voir reconnaître un caractère professionnel à sa maladie, ce dont il est fait référence aussi dans la note ; que par ailleurs, il doit aussi être relevé que, deux jours avant la note, il lui était reproché le non-respect volontaire d'une cadence, la direction mettant en avant son mauvais esprit dans l'accomplissement de ses tâches ; que dès lors, M. H... ne pouvait que se sentir personnellement concerné parmi tout le personnel par cette note affichée à la vue de tous ; qu'il se sentait d'autant plus visé personnellement que le contenu de la note était repris in extenso dans une sanction disciplinaire, soit dans la lettre du 6 février 2015 lui notifiant sa mise à pied disciplinaire, l'employeur se fondant pour partie sur son attitude négative et ses arrêts de travail à répétition au cours des derniers mois pour lui infliger une mise à pied ; qu'ainsi, la note était affichée entre l'incident de la vitesse de cadence et la sanction prononcée, ce qui permettait là encore de conclure que cette note visait M. H... ; que l'employeur ne se contentait pas de l'afficher mais en répétait les termes dans la lettre de notification de mise à pied, alors même que M. H... justifiait de la réalité de ses arrêts de travail ; que l'employeur ne s'explique pas sur ce fait et ne démontre pas que la reprise in extenso de la note dans le courrier disciplinaire soit justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il est constaté que le courrier de contestation de sanction disciplinaire du salarié du 8 février 2015, sur lequel s'est fondé l'employeur pour le licenciement, fait référence aux faits qui viennent d'être évoqués, M. H... reprochant à son employeur son attitude vis à vis de lui et les allusions à ses arrêts de travail qui ne seraient pas justifiés ; que si l'employeur a pris prétexte de propos outranciers de M. H... (sur le suicide d'un autre salarié) pour considérer que la relation de travail devait être rompue, il apparaît bien pourtant que le licenciement de M. H... est intervenu pour avoir fait état d'agissements répétés de harcèlement moral ; qu'ainsi, M. H... établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement (soit le reproche persistant et sous différentes formes fait au salarié de ses arrêts de travail, pourtant justifiés par son état de santé, pour en conclure qu'il manquait de sérieux et d'investissement professionnel, tel que rappelé dans un courrier de notification d'une sanction disciplinaire et l'agacement affiché dont fait preuve à son encontre la directrice des ressources humaines) ; qu'or, face à ces faits établis, la société Câbleries Lapp, en l'espèce, ne fournit aucun élément de nature à prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il y a donc lieu de conclure à l'existence de faits de nature à entraîner une dégradation des conditions de travail de M. H... et susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en conséquence, la cour fait droit à la demande principale de M. H... et constate la nullité du licenciement de M. H..., tant au regard des dispositions des articles L. 1226-9 et suivants du code du travail que de celles de l'article L. 1152-3 ; que le jugement ayant débouté M. H... de sa demande à ce titre sera infirmé ; que sur les conséquences de la nullité : sur la fixation du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois : selon M. H..., son salaire mensuel moyen sur la base des 12 derniers mois s'élève à la somme de 2.996 euros brut ; que la société Câbleries Lapp ne forme aucune observation sur cette demande ; qu'il ressort de l'attestation destinée à pôle emploi produite qu'au cours des 12 derniers mois de salaire complets, que M. H... a perçu en réalité un salaire moyen de 2.643,28 euros ; qu'il convient donc de fixer son salaire mensuel moyen brut à cette somme ; que sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul : la nullité du licenciement intervenu en violation de l'article L.1226-9 du code du travail ouvre droit au salarié à sa réintégration ; que toutefois, si le salarié ne la demande pas, il a droit à une indemnité destinée à réparer le préjudice subi en raison du licenciement ; que le salarié, qui ne demande pas sa réintégration, indique avoir droit à une réparation au moins égale à 12 mois de salaire ; qu'or, les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, qui prévoient une indemnité de 12 mois en l'absence de reclassement du salarié, ne sont pas applicables en cas de violation de l'article L.1226-9 ;