Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.540 du 11/07/2019,  partie 6


que les quelques mails épars ou bribes de remarques apportées par le MIPIH dans un mail du 5 décembre 2014 seront jugés insuffisants à rapporter les justifications exigées de longue date par l'URSSAF au vu des écarts constatés ; que la régularisation opérée de ce chef outre pénalités sera par conséquent validée (v. arrêt, p. 7) ;
 
 ALORS QUE l'URSSAF doit, en tant qu'organisme de sécurité sociale, prendre toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux ; qu'en considérant, pour valider la régularisation opérée du chef de redressement n° 12 afférent à une erreur matérielle de report ou de totalisation, que l'ensemble des réintégrations avait été établi sur l'établissement principal de Gap sur les bases brutes à défaut de production d'éléments de paie plus probants permettant la répartition entre les deux entités et que les quelques mails épars ou bribes de remarques apportées par le MIPIH dans un mail du 5 décembre 2014 étaient insuffisants à rapporter les justifications exigées de longue date par l'URSSAF au vu des écarts constatés, sans rechercher si l'URSSAF avait fourni les explications sur les montants retenus, si elle ne soumettait pas des codes paie qui ne devaient pas être comptabilisés puisque non soumis et si elle ne fournissait pas des tableaux faisant figurer des montants erronés et si, en définitive, les écarts comptables relevés ne lui étaient pas imputables dès lors qu'en tant qu'organisme de sécurité sociale elle devait prendre toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale du CHICAS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale.