Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.995 du 06/01/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, l'employeur contestait l'accomplissement par le salarié de toute heure supplémentaire et concluait au débouté de sa demande ; qu'en affirmant que l'employeur reconnaissait lui-même dans ses écritures l'existence d'heures supplémentaires réalisées par le salarié, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de ce dernier et partant a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la pièce d'appel n° 21 de l'employeur n'indiquait à aucun moment l'existence d'heures supplémentaires réalisées par le salarié ; qu'en visant la pièce d'appel n° 21 pour affirmer que l'employeur reconnaissait lui-même l'existence d'heures supplémentaires réalisées par le salarié en 2009 (99,9 heures) et en 2010 (70,45 heures), la cour d'appel a dénaturé ce document et partant a violé le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Le rejet du premier moyen rend sans portée la première branche qui invoque une cassation par voie de conséquence.
 
 11. La cour d'appel a constaté que les bulletins de paie du salarié mentionnaient un nombre d'heure de travail très inférieur à celui réellement accompli et que l'employeur ne pouvait ignorer que les fonctions du salarié nécessitaient l'accomplissement d'heures supplémentaires en raison des tâches d'entretien du bateau, de sa privatisation certains soirs et de la nécessité d'une présence compétente à bord pour les manoeuvres lors de l'amarrage entre deux croisières. Elle a ainsi, sans modifier l'objet du litige, ni commettre la dénaturation alléguée, caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Vedettes de la Seine aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vedettes de la Seine et la condamne à payer à M. V... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Vedettes de la Seine.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le salarié avait effectué des heures supplémentaires, a condamné l'employeur à lui verser les sommes de 33 683,28 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires et de 3 368,32 euros au titre des congés payés afférents, portant intérêts au taux légal, avec capitalisation à compter de la date de saisine du conseil, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé pour un montant de 13 626,42 euros nets de CSG et de CRDS, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR requalifié la démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail, d'AVOIR dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 8 874,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 887,40 euros de congés payés afférents, et de 1 134,20 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, et la somme de 12 000 euros nets de CSG et CRDS au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR dit que les intérêts échus des capitaux porteraient eux-mêmes intérêts au taux légal dès lors qu'ils seraient dus pour une année entière, d'AVOIR condamné l'employeur à verser 2 000 euros au salarié sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens de l'instance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La société Paris en Scène, aux droits de laquelle vient la SASU Vedettes de la Seine, a pour activité principale l'organisation de dîners en croisière sur la Seine.
 M. I... V... a été engagé par la société Paris en Scène, en qualité de capitaine, par contrat à durée indéterminée, signé et non daté. Ce contrat précise qu'il a commencé ses fonctions le 9 mai 2009. En janvier 2011, son salaire net mensuel s'élevait à 2 271,07 euros.
 Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du personnel des entreprises de transports de passagers en navigation intérieure.
 Dans la nuit du 4 février au 5 février 2010, le salarié a été victime d'un accident du travail.
 Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 mars 2011, M. I... V... a démissionné, selon les termes suivants :