Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.598 du 17/11/2021,  partie 2



 6. Pour condamner l'agence au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que Mme [D] est une journaliste au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail et dispose d'une carte de presse depuis 1987. Il ajoute qu'elle bénéficie d'une carte d'identité des journalistes professionnels, qu'elle exerçait sa profession pour le compte de l'agence contre rémunération, qu'elle recevait chaque mois un salaire fixe quelle que soit la quantité d'articles rédigés notamment à compter de 2005 et qu'elle bénéficiait auprès de la société « inter expansion » d'un compte épargne salariale abondé par l'agence.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si Mme [D] tirait le principal de ses ressources de son activité de journaliste auprès d'entreprises de presse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. L'agence fait le même grief à l'arrêt, alors « que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que, pour dire que Mme [D] aurait été "placée dans un lien de subordination", la cour d'appel s'est bornée à relever quatre courriels adressés par Mme [D] à "des salariés" de l'agence entre novembre 2013 et avril 2014 dans lesquels cette dernière posait à son interlocuteur les questions suivantes : "Pourriez-vous me dire quelles sont les directives rédactionnelles pour les semaines à venir" (courriel du 20 décembre 2013), "Si tu n'as trouvé la gentillesse pour me répondre à tous les mails envoyés au fil de ses 2 derniers mois te demandant sur quels sujets tu souhaiterais que je travaille" (courriel du 10 février2014), "Pourrais-tu m'orienter sur les sujets à traiter, à préparer, à creuser pour le service des sports dans les semaines à venir" (courriel du 3 avril 2014), "Je me trouve face à une problématique que je vous demande de trancher" (courriel du 26 novembre 2013) ; qu'en s'abstenant de caractériser l'exercice d'un quelconque pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l'agence à l'égard de Mme [D], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 1221-1 du code du travail :
 
 9. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
 
 10. Pour condamner l'agence au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, l'arrêt retient encore qu'il résulte des échanges de courriels entre Mme [D] et de salariés de l'agence qu'elle était placée dans un lien de subordination : « Pourriez-vous me dire quelles sont les directives rédactionnelles pour les semaines à venir » (courriel du 20 décembre 2013), « Si tu n'as trouvé la gentillesse pour me répondre à tous les mails envoyés au fil de ses 2 derniers mois te demandant sur quels sujets tu souhaiterais que je travaille » (courriel du 10 février 2014), « Pourrais-tu m'orienter sur les sujets à traiter, à préparer, à creuser pour le service des sports dans les semaines à venir » (courriel du 3 avril 2014), « Je me trouve face à une problématique que je vous demande de trancher » (courriel du 26 novembre 2013). Il ajoute que des salariés et anciens salariés de l'agence attestent de la régularité de la collaboration de Mme [D], de sa « disponibilité sans faille » et du fait qu'ils relisaient et corrigeaient ses articles. 
 
 11. En se déterminant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre Mme [D] et l'agence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif condamnant l'agence au paiement d'une provision sur l'indemnité de licenciement critiquée par le second moyen, et, plus généralement, celle des chefs du dispositif relatifs aux indemnités de rupture et de procédure.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne Mme [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;