cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-25.094 du 13/06/2018,  partie 4


que la Coprif conteste l‘allégation selon laquelle l'administration disposait déjà de tous les éléments préalablement aux interventions dans le cadre de la vérification de sa comptabilité ;
 
 QUE l'administration fiscale dispose de la faculté, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, de recueillir des informations susceptibles de motiver un redressement portant sur des droits d'enregistrement et que rien ne s'oppose à ce qu'elle engage deux procédures distinctes indépendantes l'une de l'autre ; qu'en l'espèce, l'administration fiscale, du fait de l'enregistrement obligatoire auprès des services de la conservation des hypothèques, des actes notariés, disposait de tous les éléments lui permettant de déterminer la date d'acquisition des biens, comme celle de leur revente, qui s'est traduite sous la forme d'un acte d'apport en date du 30 décembre 2004 ; que contrairement à ce que prétend la COPRIF, l'administration fiscale détenait un exemplaire de cet acte régulièrement publié qui a été adressé à l'agent vérificateur par la conservation des hypothèques le 17 octobre 2007 ; que cet acte, rapproché de l'examen des actes d'acquisitions des lots concernés également publiés, étaient suffisants pour permettre à l'administration fiscale de constater que les conditions d'application du régime de faveur de l'article 1115 du code général des impôts, lequel prévoit la revente des lots acquis dans un certain délai, n'étaient pas remplies et en conséquence notifier les rappels de droits de mutation à titre onéreux litigieux ; qu'en outre il est observé que l'acte d'apport du 30 décembre 2004 a eu lieu au cours de la période faisant l'objet de la vérification de comptabilité et qu'il n'est pas interdit à l'administration fiscale de notifier un redressement sur le fondement de l'article 1115 du code général des impôts en se fondant sur des renseignements recueillis lors d'une vérification effectuée régulièrement au titre d'une période au cours de laquelle les droits rappelés étaient estimés dus ; que par suite l'établissement de deux propositions de rectification, l'une issue de la procédure de vérification de comptabilité, l'autre à partir d'un contrôle sur pièces, ne comporte aucun caractère irrégulier ;
 
 1) ALORS QUE les juges doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis ; que, dans ses écritures (p. 25 et suivantes), la société COPRIF faisait valoir que l'administration fiscale avait annoncé que l'avis de mise en recouvrement n° [...] serait annulé et remplacé par un nouvel avis de mise en recouvrement portant sur les mêmes sommes, que néanmoins aucun avis de dégrèvement n'avait été signifié à la société Coprif bien qu'elle ait intégralement acquitté sa dette, que le nouvel avis de mise en recouvrement précisait que la dette n'était pas acquittée mais que le solde dû était de zéro, que la procédure de mise en recouvrement aurait dû être interrompue et enfin que l'avis de mise en recouvrement était inopérant car établi antérieurement à la prise de position du service (saisine de l'interlocuteur départemental) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis ; que dans ses écritures, la société COPRIF faisait valoir qu'il avait été demandé au service de justifier de l'envoi de la réponse aux observations du contribuable n°[...] datée du 18 février 2008, qu'on ne trouvait nulle part la mention que ce courrier avait été mis en instance, que cet acte administratif qui était incomplet devait être invalidé et avec lui la procédure dans son ensemble, que n'étant pas informée, la société Coprif ne pouvait retirer le pli au bureau distributeur et de d'autant plus que pour les plis non distribués, il y avait deux centres compétents avec deux adresses différentes, qu'elle en subissait donc un préjudice direct et se trouvait dans une situation où elle devait apporter une preuve impossible ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a une nouvelle fois méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société COPRIF de l'ensemble de ses demandes tendant à la décharge des impositions, pénalités et intérêts de retard mentionnés par les avis de mise en recouvrement des 3 décembre 2008 et 25 octobre 2011,
 
 Aux motifs que l'administration fiscale dispose de la faculté, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, de recueillir des informations susceptibles de motiver un redressement portant sur des droits d'enregistrement et que rien ne s'oppose à ce qu'elle engage deux procédures distinctes indépendantes l'une de l'autre ; qu'en l'espèce, l'administration fiscale, du fait de l'enregistrement obligatoire auprès des services de la conservation des hypothèques, des actes notariés, disposait de tous les éléments lui permettant de déterminer la date d'acquisition des biens, comme celle de leur revente, qui s'est traduite sous la forme d'un acte d'apport en date du 30 décembre 2004 ; que contrairement à ce que prétend la COPRIF, l'administration fiscale détenait un exemplaire de cet acte régulièrement publié qui a été adressé à l'agent vérificateur par la conservation des hypothèques le 17 octobre 2007 ;