décision 15-84.716 du 08/03/2017,  partie 6


en droit, en premier lieu, pour les besoins de son argumentation la défense de M. [S] feint d&apos;ignorer que l&apos;exigence d&apos;une autorisation délivrée par l&apos;Etat, actuellement posée par l&apos;article L. 2332-1 du code de la défense, est de loin antérieure à l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à a sécurité quotidienne, dont l&apos;objet consistait à rendre plus contraignantes les conditions du commerce et de la détention des armes des quatre premières catégories et à aggraver les sanctions pénales et administratives des infractions à la réglementation applicable au contrôle des armes à feu dont le cadre juridique était alors constitué par le décret-loi du 18 avril 1939 ; qu&apos;en effet antérieurement à l&apos;oeuvre de codification réalisée à droit constant par l&apos;ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 (qui a transposé le décret-loi du 18 avril 1939 aux articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du code de la défense) les dispositions de l&apos;article L. 2332-1 du code de la défense figuraient à l&apos;article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 et que la modification de ce texte par l&apos;article 4 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre, 2001 n&apos;a nullement porté sur la création de cette autorisation qui préexistait à la réforme opérée ; que, dès l&apos;origine l&apos;article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 (devenu l&apos;article L. 2332-1 du code de la défense) a prévu la fixation par un décret d&apos;application des conditions et des modalités de fonctionnement des entreprises effectuant le commerce des armes des quatre premières catégories et de l&apos;exercice de l&apos;activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ; qu&apos;à cette fin le pouvoir réglementaire a successivement pris quatre décrets en date du 14 août 1939, respectivement appelés décrets A, B, C et D, abrogés et remplacés par le décret n° 73-364 du 12 mars 1973, lui-même abrogé et remplacé par celui du 6 mai 1995 (décret n° 95-589) lequel a ultérieurement fait l&apos;objet de plusieurs modifications dont celles apportées par le décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 cité dans les conclusions ; qu&apos;il résulte à l&apos;évidence de ce l&apos;appel historique de la réglementation relative au contrôle des armes à feu que, contrairement aux allégations de la défense de l&apos;intéressé, les conditions d&apos;exercice de l&apos;activité professionnelle de M. [S] étaient effectivement soumises aux dispositions de l&apos;article L. 2332-1 du code de la défense et à celles du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 et qu&apos;en conséquence les poursuites exercées au titre du commerce illicite d&apos;armes et de munitions des quatre premières catégories ne sont pas dépourvues de base légale ; que, sur ce point, nonobstant l&apos;ambiguïté de la déclaration effectuée par ses soins le 31 juillet 1996 auprès de la préfecture du département du Pas-de-Calais dont il lui a été délivré récépissé, il est indiscutable que M. [S], ainsi qu&apos;il l&apos;a d&apos;ailleurs reconnu devant le magistrat instructeur, n&apos;a jamais été titulaire de l&apos;autorisation de fabriquer ou de faire le commerce des armes des quatre premières catégories dont les conditions et les modalités de délivrance sont fixées par les articles 9 et 10 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ; qu&apos;en second lieu, l&apos;argumentation fondée sur la distinction opérée entre les armes complètes et les armes incomplètes, qui seraient composées d&apos;un assemblage de plusieurs éléments d&apos;armes, est inopérante ; qu&apos;en effet l&apos;article 1er du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 définit l&apos;élément d&apos;arme comme « un élément de remplacement » et que nulle part dans le texte susvisé l&apos;arme n&apos;est définie par référence à un assemblage d&apos;éléments d&apos;arme ; que, par ailleurs, l&apos;incrimination et la répression du port, du transport et de l&apos;expédition des éléments d&apos;armes des quatre premières catégories traduit uniquement la volonté du législateur de faire obstacle à la circulation de ce type d&apos;armes, y compris lorsqu&apos;elles sont démontées, et qu&apos;il ne peut valablement en être tiré d&apos;extrapolation utile en matière de commerce illicite, d&apos;acquisition ou de détention des armes faisant partie de ces catégories ; qu&apos;en outre à défaut de justifier d&apos;avoir obtenu l&apos;autorisation de se livrer au commerce des armes des quatre premières catégories, visée aux articles L. 2332-1, § 1, du code de la défense et 9 à 15 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, dont la délivrance incombe au ministre de la défense et qui ne peut en aucun cas résulter d&apos;une simple déclaration déposée en préfecture, M. [S] ne peut par conséquent pas se prévaloir de la qualité de « vendeur régulièrement autorisé » au sens de l&apos;article L. 312-4 du code de la défense (ex-article L. 2336-1, § IV, du code de la défense) et qu&apos;il n&apos;est donc pas fondé à revendiquer le caractère licite de l&apos;acquisition et de la détention des armes classées en 1re ou en 4e catégorie saisies dans les locaux de la société l&apos;Etendard et encore moins de celles découvertes à son domicile personnel en invoquant l&apos;exercice légitime de son activité professionnelle ; que, de surcroît, sa situation personnelle ne saurait en aucun cas être assimilée à celle du prévenu concerné par le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Chartres le 29 octobre 2009 que ses avocats versent aux débats puisque contrairement à lui M. [S] n&apos;a pas été en mesure de justifier d&apos;une comptabilité et d&apos;un stock réguliers ;