Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.773 du 06/01/2021,  partie 4


 qu'en l'espèce le rapport de gérance OP DES CIMES qui assurent la commercialisation des pommes sur le même secteur et donc sur le même marché fait état d'un exercice marqué par des prix moyens plutôt bas du fait d'un surplus de production sur l'ensemble du territoire, avec des prix de vente plus bas que la campagne précédente et plus aléatoires en fin de campagne ; que ces éléments de commercialisation sur le marché valident les explications du SCEA ; qu'il convient de juger que les explications économiques fournies par la SCEA du DOMAINE DE SAINT-GEORGES correspondent à la fixation d'un prix au réel ; Sur les demandes : qu'il convient au visa des éléments de preuve examinés de débouter la SARL [...] de l'intégralité de ses demandes ;
 
 1° ALORS QUE sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ; que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; qu'en décidant pour dire que l'acte de vente constituait un acte mixte nécessitant pour la société [...] de rapporter la preuve d'un écrit démontrant une entente préalable entre les parties sur la base d'un prix ferme et définitif et rejeter par conséquent les élément de preuve rapportés par la société [...] cependant qu'il ressortait des pièces versées aux débats que la SCEA DU DOMAINE DE SAINT-GEORGES exerçait une activité habituelle d'achat pour revente ce dont il résultait qu'elle exerçait une activité postérieure au cycle de la production, distincte d'une activité agricole, la cour d'appel qui aurait dû en déduire que la société [...] pouvait rapporter la preuve de ses prétentions par tous moyens, a violé les articles L. 110-1 et L. 121-1 du code de commerce, L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et 1358 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE l'existence d'un usage rend moralement impossible la pré-constitution d'une preuve écrite ; qu'en énonçant que s'agissant de la preuve d'un accord pour la campagne litigieuse, il n'est pas contesté que la société [...] ne justifiait d'aucun écrit, démontrant une entente préalable entre les parties sur la base d'un prix ferme et définitif, et que la communication des bons de livraisons qu'elle avait établis unilatéralement, ainsi qu'une attestation de son propre expert-comptable étaient insuffisants, sans même rechercher comme elle y était invitée, si la société [...] ne s'était pas trouvée face à l''impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique résultant d'une usage ou d'une pratique constante (cf. prod n° 3, p. 7 § 1er à 4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1358, 1359 et 1360 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE constitue une vente en bloc la vente d'une récolte de pommes à prendre « au bord du verger », quantité et qualité évaluées par les parties avant la récolte ce qui implique que les parties se sont engagées dès l'origine sur un prix déterminé ; qu'en énonçant qu' « il est pour le moins paradoxal pour la société [...] de conclure d'une part à l'existence d'un accord entre les parties confirmé par téléphone le 2 décembre 2013 sur un prix ferme et définitif et d'autre part, qu'il s'agissait d'un prix en "bord de verger" minimum, dans l'attente d'un complément de prix en janvier ou février, s'agissant à tout le moins de deux des catégories de pommes concernées, complément de prix qui résulterait d'une estimation du marché justifiant un prix supérieur », pour en déduire que « les prix, pour cette campagne, n'étaient donc pas fermes et définitifs, le complément invoqué par la société [...] ne pouvant être que prévisionnel comme dépendant d'une réévaluation ultérieure du marché, laquelle ne peut pas se présumer comme étant nécessairement à la hausse » et que « l'allégation à la fois d'un prix ferme préétabli et d'un prix minimum à recaler ultérieurement en fonction du marché ne peut que confirmer l'absence d'accord contractuel entre les parties sur la base revendiquée par la société [...] », quand les usages de la profession permettaient au contraire de fixer un prix initial comme le démontraient les Mercuriales journalières du MIN de Chateaurenard ainsi que le déroulé des relations commerciales des années précédentes entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1586 du code civil ;
 
 4° ALORS QU'en l'absence d'écrit prévu par les parties, les juges du fond peuvent se référer aux usages ;