décision 21-87.425 du 19/10/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 19 OCTOBRE 2022

Mme [Y] [I] et [S] [P] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 1er décembre 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 18 mars 2020, n° 18-83.986), les a condamnés, la première, pour abus de biens sociaux et blanchiment, le second pour abus de biens sociaux, travail dissimulé, importation de marchandise taxée, obtention de prestations sociales indues, blanchiment et infractions douanières, à une mesure de confiscation.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [Y] [I], M. [S] [P], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Mme [Y] [I] et [S] [P] ont été poursuivis des chefs susvisés et par jugement du 23 février 2017, le tribunal correctionnel les en a déclarés coupables et les a condamnés pénalement, notamment, en ordonnant une mesure de confiscation du patrimoine.
 
 3. Sur appel des prévenus et du ministère public, la cour d'appel, par arrêt du 6 juin 2018, a confirmé le jugement sur la culpabilité des intéressés, ainsi que, notamment, sur la mesure de confiscation.
 
 4. Par arrêt du 18 mars 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 6 juin 2018 en ses seules dispositions relatives à la mesure de confiscation après avoir constaté que la cour d'appel, en omettant d'indiquer le fondement de celle-ci, n'avait pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la nécessité d'un contrôle de proportionnalité.
 
 Examen de la recevabilité du pourvoi formé par [S] [P]
 
 5. Il résulte d'un certificat de décès que [S] [P] est décédé le [Date décès 4] 2022 à [Localité 11].
 
 6. Aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la mort du prévenu.
 
 7. Lorsque l'instance en cassation est pendante, la chambre criminelle reste saisie des condamnations non atteintes par la prescription de l'action publique.
 
 8. Tel est le cas de la mesure de confiscation prononcée en l'espèce, qui vise l'instrument du délit ou la chose produite par le délit, sanction non personnelle à caractère réel survivant à l'extinction de l'action publique. 
 
 9. Il convient dans cette mesure de statuer sur le pourvoi.

Examen des moyens
 
 Sur les premier et second moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 10. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'encontre de Madame [Y] [I] la confiscation en valeur à hauteur de 60 000 euros du bien immobilier situé sur la commune de [Localité 10], cadastré section AB n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] à [Cadastre 3] ; à l'encontre de Monsieur [S] [P] la confiscation en valeur à hauteur de 60 000 euros du bien immobilier situé sur la commune de [Localité 10], cadastré section AB n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] à [Cadastre 3] ; à l'encontre de Monsieur [S] [P] la confiscation en valeur à hauteur de 8 896,76 euros, de la somme inscrite au crédit du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX05] ouvert dans les livres de la [6], agence de [Localité 8] ; la confiscation en valeur à hauteur de 3 027 euros de la créance figurant sur le contrat d'assurance n° S/003946621 auprès de la [7] et la confiscation en valeur à hauteur de 2 416 euros de la créance figurant sur le contrat d'assurance n° 01952349M/3 auprès de la [9], alors :
 
 « 1°/ que, le produit d'une infraction est constitué du gain ou de l'économie qu'elle a permis de réaliser ; qu'en affirmant que « le produit de l'infraction de blanchiment s'élevait à la somme de 202 523 euros » lorsqu'il n'est pas établi ni même allégué à la prévention que les différents actes de blanchiment poursuivis auraient permis un tel gain ou une telle économie, la cour d'appel a méconnu les articles 131-21, 324-1, 324-7 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, l'objet du délit de blanchiment de fraude fiscale correspond au montant de l'impôt éludé, et non à celui des sommes non déclarées ;