Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.477 du 23/10/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes annexes : le CHSCT ne disposant pas de fonds propres et étant une instance autonome, l'employeur doit supporter les frais de procédure de celui-ci et les honoraires de l'avocat intervenu pour le conseiller et le représenter en justice, dès lors qu'aucun abus de sa part n'est caractérisé ; qu'en l'espèce, la société CEC n'établit pas le caractère abusif de la désignation d'un expert par le CHSCT, qui n'a fait qu'user de ses prérogatives légales ; qu'elle sera donc condamnée aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 5.550 euros TTC correspondant à ses frais de justice, dûment justifiés par une note d'honoraires versée aux débats » ;
 
 ALORS QUE la décision de recourir à une mesure d'expertise qui s'ajouterait inutilement à un grand nombre de mesures d'expertise ayant porté précédemment sur des opérations de même nature, présente un caractère abusif de telle sorte que la prise en charge par l'employeur des frais assurés par le CHSCT pour sa défense n'est pas justifiée ; que l'ordonnance attaquée a donc méconnu le sens et la portée de l'article L. 4614-13 du code du travail.

Moyen produit au pourvoi incident par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils pour le CHSCT Nord-Ouest de la Compagnie européenne de la chaussure et Mme J..., ès qualités
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré la demande reconventionnelle en dommages intérêts irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE le CHSCT Nord-Ouest de la société CEC demande la condamnation de la société CEC à lui verser des dommages-intérêts dans la mesure où la mise en oeuvre délibérée du projet de création du magasin mixte, alors même que les élus avaient souligné le caractère tardif de la procédure d'information consultation, qu'une mesure d'expertise avait été votée et que sa contestation en justice suspendait le cours de la procédure d'information-consultation, porte atteinte à ses prérogatives, ce que conteste la société CEC qui estime avoir agi à bon droit ; que cependant, cette demande excède la compétence du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, se prononçant de surcroît, dans le cadre de la présente procédure, par une décision rendue en dernier ressort ; que par conséquent, il y a lieu de déclarer cette demande d'indemnisation irrecevable et d'inviter les parties à mieux se pourvoir ;
 
 ALORS QUE l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ; que le juge statue, en la forme des référés, de sorte qu'il exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la demande reconventionnelle en dommages intérêts présentée par le CHSCT, aux motifs que cette demande excède la compétence du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, se prononçant de surcroît, dans le cadre de la présente procédure, par une décision rendue en dernier ressort, le président du tribunal de grande instance a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;