Cour d'appel de Douai,  décision 12-27.703 du 28/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme X..., la SCI Berzin, la SCI des Famards et la SCI Martin Havez ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont créé à partir de 1978 plusieurs sociétés dont l'une, dénommée Medianor (la société), a obtenu divers concours de la Société de banque du Nord, devenue la Société générale (la banque) ; que l'un de ces concours, un crédit de campagne de trois millions de francs (457 347,05 euros) accordé en 1998, a été garanti par le cautionnement solidaire de M. X... à concurrence de 500 000 francs (76 224,51 euros) auquel a consenti Mme X... et le nantissement d'un contrat d'assurance-vie ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires en 1999 et 2000 ; qu'une décision définitive a condamné la banque à payer au liquidateur la somme de 460 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'octroi du crédit de campagne ; que M. et Mme X... et trois sociétés civiles créées par eux (les SCI) ont alors recherché la responsabilité de la banque ; 

Sur le premier moyen du pourvoi incident : 

Attendu que M. et Mme X... et les SCI font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action fondée sur la responsabilité contractuelle de la banque pour dol, alors, selon le moyen :

1°/ que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, celle-ci fût-elle le dirigeant de la société cautionnée ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour écarter la responsabilité contractuelle de la banque à l'égard de M. X..., que ce dernier, en sa qualité de dirigeant, était lui-même parfaitement informé de la situation de ses sociétés et ne démontrait pas que la banque ait eu sur la société des informations qu'il ne détenait pas, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la banque ne lui avait pas délibérément dissimulé son intention de ne pas mettre en oeuvre le plan global de restructuration financière qu'elle avait proposé et, partant, la situation irrémédiablement compromise de la société cautionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1134 de ce même code ;

2°/ que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, celle-ci fût-elle épouse et associée du dirigeant de la société cautionnée ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour écarter toute responsabilité contractuelle de la banque à l'égard de Mme X..., que celle-ci était l'épouse et l'associée du dirigeant de la société cautionnée ainsi que la directrice de la société Tertianor et cogérante de la SCP Coudel, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la banque ne lui avait pas délibérément dissimulé la situation irrémédiablement compromise de la société cautionnée à défaut de mise en oeuvre d'un plan global de restructuration financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1134 de ce même code ; 

3°/ qu'une caution est avertie lorsque, par ses compétences financières et son implication effective dans la vie de la société cautionnée, elle est en mesure de comprendre précisément la nature et la portée de son engagement et d'apprécier les risques nés du crédit cautionné ; que ni la qualité d'épouse du dirigeant, ni celle d'associé, ni les fonctions de direction ou de création occupées dans une société du groupe ne suffisent, ensemble ou séparément, à conférer à la caution la qualité de caution avertie ; que les fonctions de direction occupées dans une société tierce ne sont pas plus de nature à permettre une telle qualification ; qu'en l'espèce, pour retenir que Mme X... était une caution avertie, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'elle était l'épouse et associée du dirigeant de la société, qu'elle occupait dans la société Tertianor un poste de direction sans davantage de précision et cogérait avec lui la société civile patrimoniale Coudel dont il n'avait pas été question auparavant ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à conférer à une caution la qualité de caution avertie, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;