Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.786 du 02/02/2023,  partie 2



 
 6. L'arrêt en déduit que l'exception d'incompétence n'ayant pas été soulevée devant le juge de la mise en état avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, l'exception d'incompétence est irrecevable.
 
 7. Par ce seul motif, rendant inopérante la recherche invoquée par la seconde branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Immobilière Carrefour aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Immobilière Carrefour et la condamne à payer à la société CC Saint Brice la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Immobilière Carrefour.
 
 La société Immobilière Carrefour fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée ;
 
 1°) ALORS QU'est recevable l'exception de procédure soulevée dans des conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état qui ne font que réitérer l'exception de procédure antérieurement soulevée dans des conclusions adressées au tribunal formulant à la fois cette exception de procédure et des défenses au fond, dès lors que ladite exception avait été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir dans les conclusions adressées au tribunal ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Immobilière Carrefour, que cette dernière avait déposé, avant les conclusions aux fins d'incident saisissant explicitement le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence, des conclusions adressées au tribunal qui formulaient à la fois cette exception de procédure et des demandes au fond, sans constater que l'exception de procédure n'avait pas été soulevée avant les défenses au fond dans les conclusions adressées au tribunal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 74 et 789 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU'est recevable l'exception de procédure soulevée dans des conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état qui ne font que réitérer l'exception de procédure antérieurement soulevée dans des conclusions adressées au tribunal formulant à la fois ladite exception de procédure in limine litis et des défenses au fond, dès lors que c'est le juge de la mise en état lui-même qui, avant d'être dessaisi, a invité l'auteur de l'exception de procédure à soulever ladite exception dans des conclusions distinctes qui lui soient spécialement adressées ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Immobilière Carrefour, que cette dernière avait déposé, avant les conclusions aux fins d'incident saisissant explicitement le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence, des conclusions adressées au tribunal qui formulaient à la fois cette exception de procédure et des demandes au fond, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce n'était pas le juge de la mise en état qui l'avait invitée à réitérer l'exception de procédure soulevée dans des conclusions distinctes qui lui soient spécialement adressées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 74, 780, 782 et 789 du code de procédure civile.