Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.241 du 05/01/2017,  partie 5


entreprise peut encourir en raison des dommages matériels et immatériels consécutifs causés à autrui, y compris ses clients, du fait de l&apos;exercice de ses activités professionnelles, selon l&apos;article 1.2 des conditions générales sous réserve des cas expressément écartés aux paragraphes 1.3, 1.4, 1.5, et 4 ; que M. [H] et la MAF invoquent les dispositions de l&apos;article L 113-17 du code des assurances ; mais que les exceptions auxquelles l&apos;assureur est censé renoncer en application de ce texte lorsqu&apos;il prend la direction du procès intenté à l&apos;assuré, ne concernent pas la nature des risques garantis ;
 que l&apos;exclusion de garantie figurant à l&apos;article 1.41 des conditions générales relève de la nature des risques garantis, qu&apos;elle n&apos;entre donc pas dans le champ des prévisions de l&apos;article L 113-17 du code des assurances ; que l&apos;assureur refuse sa garantie en invoquant l&apos;article 1.41 des conditions générales selon lequel ne sont pas garantis les dommages causés par les ouvrages ayant fait l&apos;objet de réserves précises de la part du maître de l&apos;ouvrage ou de son mandataire, de l&apos;architecte, d&apos;un contrôleur technique ou de toute autre personne participant aux travaux, si après que ces réserves aient été notifiées, le sinistre trouve son origine dans la cause même de ces réserves, à l&apos;expiration du délai fixé pour l&apos;exécution des travaux nécessaires à la levée desdites réserves, et cela tant que cette levée de réserve ne sera pas intervenue ; que la société [G] TP [K] et Fils [T] soutient que cette clause lui serait inopposable dès lors qu&apos;elle n&apos; a pas signé les conditions générales et que l&apos;exclusion de garantie n&apos;a pas été portée à sa connaissance dans les conditions de l&apos;article L 113-1 du code des assurances ; que la société [G] TP [K] et Fils a signé les conditions particulières le 21 août 2001 avec la mention selon laquelle elle reconnaissait avoir reçu copie des conditions générales IAC 1169 (page3) ; que les conditions générales dont se prévaut la société Allianz (pièce n° 2) portent la référence n° IAC 1169 dans l&apos;angle bas gauche de la page 35, qu&apos;il en résulte un lien intellectuel entre ces pièces qui donne valeur contractuelle aux conditions générales ; que selon l&apos;expert lors des travaux de terrassement au mois de mars 2006, un premier glissement de terrain a eu lieu dans la partie nord en amont de l&apos;implantation de la maison [I] du côté de la propriété [U] (autre voisin) ; que la société Sol Etudes s&apos;est rendue sur place le 27 mars 2006 et a rendu un rapport le 13 avril 2006 énonçant les préconisations à prendre en compte ; que fin mai 2006 un glissement de la couche supérieure dans la partie ouest du terrain du côté de la parcelle des consorts [W] a été constaté qui a conduit la société Sol Etudes à rédiger un second rapport le 31 mai 2006 énonçant encore des préconisations à respecter ; que l&apos;expert ajoute en page 9 qu&apos;à la lecture des rapports d&apos;intervention de Sol Etudes, il a pu constater que les prescriptions énoncées par cette société n&apos;ont pas été respectées et que ceci entraînait les désordres sur le terrain des consorts [W] alors que ces rapports insistaient sur la nécessité de mettre en oeuvre ces prescriptions dans les plus brefs délais et que la société [G] TP [K] et Fils ne les a appliquées que 1,5 mois plus tard malgré l&apos;urgence ; qu&apos;il convient de comprendre que le glissement de terrain de mars 2006 ne concernait pas la propriété des consorts [W] mais seulement celle de M. [U], qu&apos;il en résulte que les consorts [W] n&apos;avaient encore subi aucun dommage, lequel selon ces derniers se serait produit à partir du 23 mai 2006 ; que la société [G] TP [K] et Fils soutient qu&apos;elle n&apos;aurait pas été destinataire des rapports intermédiaires de la société Sol Etudes ; qu&apos;en effet le rapport du 13 avril 2006 ne mentionne que M. [H] comme destinataire, que toutefois le compte rendu de réunion de chantier du 26 avril 2006 y fait référence et fait état de la nécessité de mettre en place l&apos;enrochement en pied de talus conformément aux préconisations de Sol Etudes ; qu&apos;il en résulte que le sinistre trouve son origine dans la cause même des réserves émises par la société Sol Etudes qui n&apos;ont pas été levées dans le délai fixé par cette société de sorte que la société Allianz est fondée à opposer l&apos;exclusion de garantie prévue à l&apos;article 1.41 des conditions générales ;
 
 1°- ALORS QUE l&apos;assureur qui prend la direction d&apos;un procès intenté à l&apos;assuré est censé renoncer à toute les exceptions dont il avait connaissance lorsqu&apos;il a pris la direction du procès ; que si cette renonciation ne concerne pas la nature des risques garantis, elle s&apos;applique en revanche aux clauses d&apos;exclusion de garantie ; qu&apos;en décidant que l&apos;exclusion de garantie figurant à l&apos;article 1.41 des conditions générales concernant les dommages causés par les ouvrages ayant fait l&apos;objet de réserves précises n&apos;entrerait pas dans le champ des prévisions de l&apos;article L 113-7 du code des assurances, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 113-7 précité ;
 
 2°- ALORS QU&apos;