Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.470 du 10/04/2019,  partie 4


que le docteur J... et la SHAM produisent une mise à jour du CNGOF publiée le 30 novembre 2005 qui pose la question : "où en est-on en 2005 et peut-on encore proposer, sous certaines conditions, une tentative d'accouchement par voie basse aux femmes présentant un foetus en présentation du siège à terme?" ; que cet article très nuancé tend à combattre le recours systématique à la césarienne en cas de présentation par le siège et conclut que sous certaines conditions, "il semble qu'il n'existe pas un excès de risque néonatal important entre les deux voies d'accouchement et que le risque néonatal soit faible." ; que la conclusion des experts judiciaires selon lesquelles toutes ces conditions n'étaient pas réunies pour un accouchement par voie basse n'est dès lors nullement contredite ; que M. S... affirme que la césarienne, si elle avait été poursuivie, aurait été extrêmement difficile avec des risques non négligeables pour la mère et pour l'enfant, sans aucune référence à des études complètes sur ce sujet, les articles en langue anglaise sur les mérites des accouchements par voie basse en cas de siège n'étant pas recevables sans traduction ; qu'il ne fournit aucun élément permettant de remettre en cause la position du professeur H... et du docteur M..., selon laquelle il n'existe pas de limite d'engagement du foetus pour une intervention césarienne sur présentation du siège, qui peut se pratiquer même si le siège a atteint le niveau du périnée ;
 que sur la réalisation des manoeuvres, les experts de la CRCI exposent que lors de la première manoeuvre dite de Bracht, l'accoucheur ne fait que guider l'expulsion qui doit rester spontanée de sorte qu'aucune traction sur le foetus ne doit être exercée y compris pour l'extraction de la tête dernière et indiquent que dans la mesure où le docteur J... affirme qu'il n'y a pas eu de rétention de la tête dernière (tête retenue au-dessus du détroit supérieur), donc l'absence de tout obstacle à un dégagement a priori sans traction nécessaire, pour qu'une rupture de la moelle cervicale se soit produite, il faut obligatoirement qu'il y ait eu une tension importante au niveau du cou du foetus, tension qui ne peut être due qu'à une traction excessive lors de la manoeuvre de Bracht, manoeuvre au cours de laquelle le docteur J... dit avoir entendu un craquement ; que les experts judiciaires relèvent quant à eux que la manoeuvre de Bracht est devenue moins courante, car il est constant que si elle est mal exécutée, elle peut provoquer des lésions du rachis cervical de foetus, par un retournement trop précoce ou trop brutal de celui-ci sur le ventre de la mère ; qu'ils précisent que la plupart des accoucheurs utilisent maintenant la manoeuvre de Lovset qui consiste à une double rotation du tronc du foetus pour engager puis dégager les épaules et les bras et que celle-ci n'expose pas aux traumatismes médullaires ; qu'il ressort de l'ensemble de ces explications que c'est en réalisant la manoeuvre de Bracht que le docteur J..., qui indique lui-même avoir entendu un craquement à ce moment là, a infligé une tension trop importante au niveau du cou du foetus et provoqué la lésion délétère incriminée ; que le jugement déféré sera dès lors confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité du docteur J... et l'a condamné solidairement avec son assureur à réparer intégralement les préjudices subis en lien de causalité avec les fautes retenues ;
 que sur les provisions, le tribunal ajustement fixé à la somme de 600 000 euros le montant de la provision à valoir sur l'indemnisation définitive d'N... O..., en tenant compte des frais d'expertises déjà exposés, du déficit fonctionnel temporaire de 90% toujours en cours, du déficit fonctionnel permanent qui ne sera pas inférieur à 80%, des souffrances endurées qui ne seront pas inférieures à 6/7, du préjudice esthétique qui ne sera pas inférieur à 6/7, du préjudice sexuel et d'établissement, postes non sérieusement contestables, qui, même s'ils ne sont pas consolidés, n'ont aucune probabilité d'être revus à la baisse ; que les consorts O... réclament un complément de provision de 400 000 euros au motif que l'enfant pourra prétendre au minimum à une somme de 705 000 euros en réparation de ses préjudices personnels, faisant état de la prise en charge du coût de la tierce personne pour les quatre années à venir représentant une somme qui ne saurait être inférieure à 220 000 euros ; que l'indemnisation définitive du préjudice de la jeune N... O... se fera pour partie sous forme de rente, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'accorder de provision complémentaire, étant au surplus dans l'attente d'une réévaluation des préjudices de l'enfant à l'âge de 10 ou 12 ans pour certains postes, ainsi que l'indiquent les experts dans leur rapport déposé le 19 mars 2014 ; que la provision accordée sera confirmée et les consorts O... déboutés de leur demande de provision complémentaire ; que M et Mme O... demandent la réformation du jugement qui leur a accordé à chacun une somme de 30 000 euros à valoir au titre de leur préjudice d'affection, ainsi que du trouble subi dans leurs conditions d'existence, et l'allocation d'une somme de 50 000 euros à chacun de ce chef ;