Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.780 du 17/02/2021,  partie 4


que, par ailleurs, la composition de la famille de M. K... n'est évoquée dans l'article litigieux qu'en lien avec les activités professionnelles de ce dernier, en ce sens qu'il y est indiqué que son père, son épouse et son fils, dont les noms et prénoms sont cités sans aucune autre indication, le secondent dans son activité professionnelle ; que, dans ces conditions, aucune atteinte à la vie privée de M. H... K... n'est constituée ; que ce dernier doit donc être débouté de ses demandes d'indemnisation sur le fondement de l'article 9 du code civil ; que le jugement dont appel est infirmé ;
 
 1°/ ALORS QUE porte atteinte au droit au respect dû à la vie privée la publication d'une condamnation pénale annulée ; que la publication concomitante de la décision d'annulation n'est pas de nature à faire disparaître l'atteinte ; qu'ayant constaté que Mme T... avait, sur le site www.psiram.com, fait état de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 mai 2011 condamnant M. K... du chef de fraude fiscale et reproduit l'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2012, la cour d'appel, qui a énoncé, pour écarter toute atteinte à la vie privée de M. K..., que Mme T... avait également reproduit l'arrêt de la Cour de révision et de réexamen du 11 avril 2019 ayant annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 mai 2011, a statué par un motif inopérant et violé les articles 9 et 1240 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE le droit au respect dû à la vie privée d'une personne et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime ; que, pour effectuer cette mise en balance des droits en présence, il doit prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d'intérêt général, la notoriété de la personne visée, l'objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, et procéder, de façon concrète, à l'examen de chacun de ces critères ; qu'en se bornant à relever, dans l'exposé des faits, que le site internet litigieux se présentait comme ayant vocation à parler des « croyances irrationnelles » et traitait de sujets tels que la théorie du complot, l'homéopathie, l'ésotérisme, la guérison spirituelle ou encore l'électromagnétisme, sans identifier le sujet d'intérêt général abordé par les propos de Mme T... qui aurait été de nature à justifier la publication d'informations afférentes à la vie privée de M. K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE le fait que des informations d'ordre privé soient déjà dans le domaine public ne les soustrait pas à la protection du droit au respect de la vie privée ; qu'elles ne peuvent être utilisées d'une manière ou dans une mesure excédant ce à quoi l'intéressé pouvait raisonnablement s'attendre ; qu'en énonçant, pour écarter toute atteinte au droit au respect de la vie privée de M. K..., que l'avis de décès de son père avait été publié par la famille sur un site internet nécrologique accessible à tout internaute, y compris plusieurs années après le décès, bien que cette circonstance n'autorisât pas Mme T... à le publier en annexe de l'article litigieux, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier l'atteinte au droit au respect de la vie privée de M. K..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QU' en toute hypothèse, l'atteinte portée à la vie privée d'une personne ne peut être légitimée par le droit à l'information du public que si les informations contenues dans la publication, appréciée dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s'inscrit, sont de nature à nourrir le débat public sur le sujet d'intérêt général qui est à son origine ;
 qu'en se bornant à énoncer, pour écarter toute atteinte à la vie privée de M. K..., que la composition de sa famille n'était évoquée dans l'article litigieux qu'en lien avec ses activités professionnelles, dans lesquelles il était secondé par son père, son épouse et son fils, sans s'expliquer sur la divulgation par la publication de l'avis de décès de L... K... en annexe de l'article litigieux, d'informations à caractère privé sans lien avec le sujet abordé, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil.