décision 17-14.558 du 04/04/2018,  partie 2


Qu'ainsi, l'article R. 143-32 résultant du décret d'application du 28 avril 2010 dispose « Lorsque la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale saisie d'une contestation mentionnée aux 2° et 3° de l'article L. 143-1 ci désigné un médecin-expert ou un médecin consultant, son secrétariat demande au praticien-conseil du contrôle médical dont le rapport a contribué à la fixation du taux d'incapacité permanente de travail objet de la contestation de lui transmettre ce rapport. Le praticien-conseil est tenu de transmettre copie de ce rapport en double exemplaire au secrétariat de la juridiction dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande. Chaque exemplaire est transmis sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe. Le secrétariat de la juridiction notifie dans les mêmes formes un exemplaire au médecin expert ou au médecin consultant ainsi que, si l'employeur en a fait la demande, au médecin mandaté par celui-ci pour en prendre connaissance. Il informe la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification au médecin mandaté par l'employeur par tout moyen permettant d'établir sa date certaine de réception ». Considérant que ces nouvelles dispositions visent à concilier le respect du secret médical et celui du principe du contradictoire consacrées par les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elles garantissent que les informations médicales relatives à la victime seront seulement communiquées à des médecins, tout en permettant à la procédure contradictoire de se dérouler normalement devant les tribunaux ; Que s'il est constant qu'elles n'imposent nullement à la juridiction de mettre en oeuvre une expertise ou une consultation (la juridiction conservant son pouvoir souverain d'appréciation), elles admettent implicitement que la caisse n'est pas en mesure de fournir au tribunal les éléments suffisants pour statuer, sans que l'on puisse reprocher à celle-ci une carence dans l'administration de la preuve ;
 Considérant en l'espèce que la caisse a produit :
 - la déclaration d'accident du travail,
 - le certificat médical initial,
 - la notification de décision de la date de consolidation,
 - la notification de décision du taux d'incapacité attribué,
 - les conclusions du rapport médical d'évaluation des séquelles,
 - une fiche de liaison médico-administrative ;
 Que ces éléments ne suffisent pas à prouver le bien-fondé de la décision attributive de rente ; Considérant, au regard de l'ensemble de ces motifs, que le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen n'était pas fondé à refuser de faire application de l'article R. 143-32 du code de la sécurité sociale et à déclarer la décision attributive de rente inopposable à l'employeur ; Qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement déféré sur ce point ;
 Sur l'inopposabilité fondée sur le défaut de pouvoir du signataire de la décision attributive de rente
 Considérant que l'inopposabilité sanctionne les décisions prises par les caisses primaires d'assurance maladie quand l'employeur n'a pas été en mesure de présenter utilement ses observations ; Considérant qu'une éventuelle irrégularité des décisions par lesquelles la caisse fixe la date de consolidation de l'état du salarié victime, et le taux de la rente réparant l'incapacité de travail, ne rend pas ces décisions inopposables à l'employeur, qui conserve la possibilité de contester tant le taux de l'incapacité retenue que le point de départ du versement de la rente correspondante ; Considérant en l'espèce que le grief tiré de l'absence de délégation de pouvoir ou de signature consentie à l'agent signataire de la décision attributive de rente ne saurait avoir pour effet de rendre cette dernière inopposable à l'employeur ;
 Sur le taux d'incapacité permanente partielle
 Considérant qu'aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité » ; Considérant qu'à la date du 3 janvier 2010, Mme Elisabeth A... présentait une dépression réactionnelle avec troubles du rythme cardiaque consistant en une arythmie cardiaque par fibrillation auriculaire ayant nécessité deux fulgurations ; Que cependant les douleurs thoraciques angineuses ne présentaient pas d'anomalies de l'électrocardiogramme et restaient concomitantes à un épuisement moral et psychologique secondaire à des stress professionnels répétés ; Que par ailleurs par décision du 4 juillet 2012, la cour d'appel de Rouen a confirmé le jugement rendu le 25 juillet 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen qui avait déclaré que l'accident du travail concerné était dû à la faute inexcusable de son employeur et fixait la majoration de la rente à son maximum tout en ordonnant une expertise médicale ; Que les termes de la décision font état d'un stress professionnel important et avéré ; Que dans ces conditions, la cour au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattu et avec le médecin dont elle écarte partiellement les conclusions considèrent que les séquelles décrites ci-dessus sans qu'ils aient lieu de recourir à une mesure d'instruction complémentaire, justifier la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 60 % à l'égard de l'association médico-social de Normandie ;