Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.062 du 05/11/2020,  partie 6


que dans un premier temps, la société Circles group prétend qu'elle n'a jamais reconnu devoir sa garantie devant le tribunal parce qu'une même clause d'exclusion que celle mentionnée dans le contrat de la société Allianz Iard figure dans ses conditions spécifiques pour la responsabilité civile ; que dans un second temps, cette société d'assurance et la société Ex nihilo soutiennent que la clause d'exclusion figurant dans le contrat de la société Allianz lard est d'interprétation restrictive et que l'assurance doit jouer si la faute délictuelle de l'assuré est retenue ; qu'elles demandent donc à la cour d'infirmer le jugement et de condamner la SA Allianz Iard à garantir la société Ex Nihilo et rembourser en ses lieu et place les sommes que la GMF justifie avoir payées ; que pour dénier sa garantie, la SA Allianz Iard fait valoir que l'article L. 121-4 ne peut s'appliquer qu'à la condition que sa garantie soit mobilisable, ce qui n'est pas le cas ; qu'elle excipe d'une clause d'exclusion de garantie s'agissant des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur, classique, selon elle, dans les contrats de responsabilité, puisque ces dommages relèvent de l'assurance automobile obligatoire et conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté la SAS Ex Nihilo de son action en garantie à son encontre ; qu'elle réfute l'argumentation développée par les appelantes en cause d'appel au motif que les dommages subis par les victimes résultent du fait qu'ils ont été renversés par un véhicule terrestres à moteur lesquels sont expressément exclus de sa garantie ; qu'elle ajoute que la société Ex Nihilo et la société Circles group se gardent de citer le dernier alinéa de l'article L. 121-4 précité ; que s'agissant de l'action de la GMF à l'encontre de la société Ex Nihilo, la société Circles group reconnaît qu'elle garantit la responsabilité civile de la société Ex Nihilo selon contrat souscrit à l'occasion du tournage au cours duquel les époux F... ont été blessés ; que dès lors, la GMF, subrogée dans les droits de ces derniers, est fondée à agir directement à son encontre, au visa de l'article L. 124-3 du code des assurances ; que le contrat souscrit par la société Ex Nihilo prévoit dans ses conditions spécifiques au paragraphe 2.8 intitulé "la responsabilité civile" que : - sont couverts "les sommes que vous devriez légalement payer à des tiers en raison des dommages extra-contractuels dont vous seriez tenu responsable du fait des personnes, des immeubles ou des animaux que vous avez sous votre garde et/ou imputables à l'exécution de la production assurée." - n'est pas couverte "la responsabilité du fait de l'utilisation de tout engin motorisé (voiture, avion, bateau...), sauf si ces engins sont utilisés dans une enceinte privée et non soumis à l'obligation d'être assuré" ; que l'article 8.17 des conditions particulières du contrat responsabilité civile souscrit auprès de la société Gan Eurocourtage aux droits de laquelle vient la société Allianz lard précise que l'assureur ne garantit pas "les atteintes aux personnes et aux biens dans la réalisation desquelles est impliqué un véhicule terrestre à moteur (article L. 211-1 du codes assurances) dont l'assuré (ou toute personne dont il répond) a la propriété, la garde ou l'usage, ainsi que les dommages matériels qui en sont la conséquence..." ; que les parties reconnaissent à juste titre que ces clauses d'exclusion sont classiquement présentes dans les contrats garantissant la responsabilité civile dans la mesure où les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur relèvent de l'assurance automobile obligatoire ; que toutefois, les clauses d'exclusion de risques sont d'interprétation restrictive et les clauses visées ne s'appliquent qu'aux dommages causés par des véhicules terrestres à moteur soumis à une assurance obligatoire ; qu'elles ne peuvent donc être opposées aux dommages pour lesquels la responsabilité civile de l'assuré est engagée sur le fondement des articles 1382 et 1383 anciens devenus 1240 et 1241 du code civil ; qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande de condamnation in solidum de la SAS Ex Nihilo et de la société Circles group à payer à la GMF la somme de 198 083,15 € ; que s'agissant de la demande de garantie de la société Ex Nihilo par la société Allianz iard, celle-ci est motivée par le fait que l'assuré peut, en cas de cumul d'assurances, choisir l'assureur qu'il souhaite mettre en cause ; que la SA Allianz iard ne peut se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie prévue dans son contrat d'assurance pour les mêmes motifs que ceux retenus à l'encontre de la société Circles group puisque les deux clauses d'exclusion sont similaires ; que l'article L. 121-4 du codes assurances, applicable aux assurances de dommages en général (article L. 121-1 et suivants : chapitre 1 - dispositions générales) relatif au cumul d'assurances dispose : « Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. ...Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite.