Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-24.770 du 11/02/2015,  partie 2


l'expert note par ailleurs que les limites de ce document d'arpentage se confondent avec les murs de clôture existantes alors que les plans d'arpentage H... ne font état d'aucun détail matériel le long de la ligne retenue ; Marie Nicole Z... revendique l'acquisition de la portion empiétant sur le fonds X... par prescription ; la possession, compte tenu du titre précité qui fait référence à un document d'arpentage consacrant l'empiètement, doit être considéré comme un juste titre ne permettant pas de remettre en cause la bonne foi de l'occupant ; ainsi Nicole Z... épouse D... peut se prévaloir d'une prescription abrégée ; depuis qu'elle en est devenue propriétaire, soit depuis le 23 septembre 1992, Nicole Z... occupe la parcelle litigieuse, elle a déposé un permis de construire en novembre 1992, a fait édifier en 1993 se maison dont une partie de la construction est implantée sur la surface empiétée et s'y est établie avec sa famille et y vit depuis de manière continue ; sa possession est continue, paisible, publique et non équivoque ; les consorts X... établis à proximité ne pouvaient ignorer cette possession et ses limites qui résultaient des clôtures implantées selon les conclusions de l'expert non contestées depuis avril 1990 ; elle peut donc se prévaloir de la prescription acquisitive dont elle justifie de toutes les conditions ; les consorts X... ne sauraient soutenir que cette possession a été interrompue, le premier acte d'interruption résulte en effet de l'assignation ayant conduit à l'ordonnance du 28 août 2005 ; en outre la lettre que leur a adressé Marie Nicole Z... épouse D... le 13 août 2002 accusant réception d'un courrier du 29 juillet 2002 et informant d'une étude « sur ce litige » sans plus de précisions, ne permet pas d'établir que ce courrier comportait une contestation de sa possession de la parcelle ; il convient en conséquence d'infirmer le jugement rendu le 23 mai 2007 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis en toutes ses dispositions et de débouter les consorts X... de toutes leurs prétentions ; il sera jugé que Nicole Z... épouse D... est bien propriétaires de la parcelle de terre cadastrée ER n°523 dont les limites sont fixées par les points F, e, D G et H du plan de l'expert Pierre E... figurant en annexe n°2 de son rapport et ci-dessous reproduit ;

1) ALORS QUE la prescription abrégée prévue par l'ancien article 2265 du code civil est fondée sur l'existence d'un juste titre, qui suppose un transfert de propriété consenti par celui qui n'est pas le véritable propriétaire ; qu'elle ne peut donc résulter d'actes qui ont un caractère déclaratif, comme ceux réalisant le partage de biens indivis ; qu'en retenant que l'acte du 23 septembre 1992 devait être considéré comme un juste titre permettant à Mme Z... de se prévaloir de la prescription abrégée, tout en constatant que cet acte, ayant conféré la propriété de la parcelle ER n°523 selon un plan d'arpentage consacrant l'empiètement, était un acte de partage, ce dont il résultait qu'il ne pouvait pas constituer un juste titre, la cour d'appel a violé l'article 2265 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;

2) ALORS, en toute hypothèse, QUE la prescription abrégée instituée par l'ancien article 2265 du code civil repose sur l'existence d'un juste titre portant sur la totalité du bien en litige et la totalité des droits sur ce bien ; que l'acte de partage du 23 septembre 1992 prévoyait uniquement la donation par les consorts Z... à Mme veuve Z... Lucien de l'usufruit d'une portion d'un terrain cadastré ER 522, et l'attribution à Mme Z... épouse D... de la parcelle divisée et anciennement cadastrée ER 319, du premier lot constitué par la parcelle ER 523 ; que cet acte ne portait donc pas sur la totalité des droits sur la portion de terrain litigieuse et ne pouvait constituer un juste titre ; qu'en se fondant néanmoins sur cet acte pour en déduire que Mme Z... épouse D... pouvait se prévaloir de la prescription abrégée, la cour d'appel a violé l'article 2265 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;

3) ALORS, en toute hypothèse, QUE la prescription abrégée prévue par l'ancien article 2265 du code civil est fondée sur l'existence d'un juste titre, qui suppose un transfert de propriété consenti par celui qui n'est pas le véritable propriétaire ; que la cour d'appel a constaté que l'ensemble des parcelles litigieuse, la parcelle ER 523 propriété de Mme Z... épouse D... et les parcelles ER 430 et ER 431 propriété des consorts X..., étaient issues du partage d'un terrain plus grand ayant appartenu à Louis Z... dont les biens avaient fait l'objet d'une donation partage du 21 juin 1984 attribuant le lot n°1 à Mme Z... épouse D... et M. René Z... et le lot n° 2 à Mme Marcelle Z... épouse X... ; qu'il en résultait que Mme Z... épouse D... ne pouvait être considérée comme tenant ses droits d'une personne qui n'était pas le véritable propriétaire du terrain ; qu'en retenant néanmoins qu'elle pouvait se prévaloir de la prescription abrégée, la cour d'appel a violé l'article 2265 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.