Cour d'appel de Nancy,  décision 13-14.811 du 15/01/2015,  partie 6


qu'en excluant tout aveu au motif inopérant que les documents versés aux débats qui se rapportent à cette invention ne permettent pas de déterminer si cette attribution relevait du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l' article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, sans rechercher comme elle y était invitée si les déclarations du salarié ne comportaient pas l'aveu qu'il était investi dans le cadre de ses fonctions d'une mission inventive, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L 1235-1, L1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ;

4/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la procédure civile ayant opposé la société FINAXO ENVIRONNEMENT à Monsieur X... avait pour objet la revendication par la société de la propriété ou de la jouissance de tout ou partie de l'invention réalisée par Monsieur X... en 2004 qu'il s'était attribué par le dépôt d'un brevet à son nom, tandis que dans le cadre de la procédure prud'homale dont elle était saisie, la Cour d'appel devait se prononcer sur l'existence d'une mission inventive confiée au salarié aux fins de déterminer si l'invention litigieuse appartenait à l'employeur par le seul effet de la loi, et si le licenciement de ce dernier pour s'être attribué ladite invention sans en informer son employeur était justifié par une faute grave ; qu'en jugeant que la décision irrévocable rendue par la juridiction civile ayant débouté la société de son action en revendication faisait obstacle à ce que la société soutienne devant la juridiction prud'homale que l'invention litigieuse relevait du paragraphe 1 de l'article L.611-7 du code de la propriété intellectuelle qui concerne les inventions réalisées dans le cadre d'une mission inventive, lorsque ces deux actions n'avaient pas le même objet, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil par fausse application ;

5/ ALORS QUE constitue une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le manquement du salarié à l'obligation qui pèse sur lui en vertu des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle d'informer son employeur immédiatement de l'invention qu'il a réalisée, que cette invention revienne in fine à l'employeur ou au salarié; qu'en affirmant que le manquement à cette obligation d'information revêt une gravité différente selon que l'invention appartient à l'employeur ou au salarié, pour juger que le manquement avéré de Monsieur X... à cette obligation constituait une cause réelle mais non sérieuse de licenciement dès lors que l'invention dont il n'avait pas informé son employeur lui appartenait, la Cour d'appel a violé les articles L 1235-1, L1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ;

6/ ALORS QU'il appartient au juge d'examiner tous les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement de Monsieur X... lui reprochait encore d'avoir, en méconnaissance de son devoir de loyauté, créé une société dénommée Mooviconcept, ainsi qu'un site internet ayant pour objet l'exploitation de son brevet ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du travail ;

ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QU'il n'est pas contesté que le département Polyester de la SA FINAXO ENVIRONNEMENT a été arrêté en juin 2004, avec des licenciements économiques en avril 2004 ; que l'employeur ne peut avoir comme argument que monsieur X... a attendu l'arrêt de l'activité pour déposer son brevet, celui-ci ne pouvait pas savoir que l'activité polyester allait s'arrêter ; qu'au surplus le brevet de monsieur X... n'est pas en polyester (au vu des documents produits) ; que monsieur X... produit des éléments précis faisant état qu'il a travaillé sur son invention en dehors de ses heures de travail ; que l'employeur ne produit pas d'éléments objectifs et précis démontrant que monsieur X... aurait réalisé son invention grâce à la connaissance ou l'utilisation de moyens ou techniques spécifiques de la SA FINAXO ENVIRONNEMENT ; que la SA FINAXO ENVIRONNEMENT ne produit aucun élément démontrant ou pouvant démontrer la propriété de l'invention MOOVIPOOL ; que la société SA FINAXO ENVIRONNEMENT ne peut prétendre avoir des droits sur l'invention de monsieur X... (SPA MOOVIPOOL) ; que monsieur X... n'a commis aucune faute ; que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas justifiés, que l'employeur n'apporte pas d'éléments probants ; que le licenciement de monsieur X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes estime faire droit aux demandes de monsieur X... à hauteur de - 1.554,32 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire - 155,43 euros à titre de congés payés afférents - 4.054,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 405,47 euros à titre de congés payés afférents - 2.474,37 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 16.218 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse »