décision 16-24.170 du 14/12/2017,  partie 6


qu'en condamnant dès lors ce dernier à payer aux acquéreurs des dommages-intérêts correspondant au coût de démolition et de reconstruction de cette même maison, pour les sommes respectives de 13 275,60 euros et 144 853,08 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 1644 et 1645 du code civil ;
 
 4°) ALORS en outre QUE, la cour d'appel ayant estimé que l'immeuble vendu aux époux Z... était affecté d'un vice caché que M. Y..., vendeur, ne pouvait ignorer lors de la vente, à savoir des désordres nécessitant de lourds travaux confortatifs ou la démolition et reconstruction, et un défaut d'implantation de la construction interdisant la délivrance d'un certificat de conformité, a constaté que les acquéreurs souhaitaient néanmoins conserver l'immeuble contre restitution du prix de vente et à charge de se faire indemniser des conséquences des vices cachés ; qu'à titre de dommages-intérêts, en sus de la restitution d'une partie du prix de vente représentant le « coût d'acquisition de la maison hors terrain », la cour d'appel a cependant condamné M. Y... à payer aux époux Z... des sommes correspondant aux coûts de démolition et de reconstruction de la maison, à hauteur, respectivement, de 13 275,60 euros et 144 853,08 euros ; que ce faisant, la cour d'appel a indemnisé les époux Z..., non à hauteur des conséquences des vices cachés affectant la maison, telle que les époux Z... avaient entendu en pleine connaissance de cause la conserver en contrepartie de la restitution du coût d'acquisition de la maison, qui leur a par ailleurs été consentie sauf à défalquer le prix du terrain d'implantation, mais en leur octroyant des sommes correspondant purement et simplement au prix de démolition et de reconstruction à neuf de cette même maison conservée par les acquéreurs, dont la perte de valeur ou d'utilité induite par les vices dont elle était affectée avait pourtant d'ores et déjà été compensée par la restitution de plus de 60 % de son prix de vente ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a indemnisé les époux Z... au-delà du préjudice que leur ont, dans ces conditions, causé les vices affectant la maison qu'ils ont conservée moyennant restitution de son coût d'acquisition hors prix du terrain, a violé les articles 1644 et 1645 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la L... , demanderesse au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré les époux Z... recevables et bien fondés en leur action en responsabilité, sur le fondement de l'article 1382 du code civil à l'encontre de M. Stéphane H... et de la L... et d'AVOIR dit que M. H... et la M... devraient supporter l'indemnisation à revenir aux époux Z... à concurrence de 10% des sommes mises à la charge de M. Pascal Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la responsabilité du notaire, ainsi que retenu par les premiers juges le notaire rédacteur de l'acte d'acquisition des époux Z... voit sa responsabilité engagée pour ne pas avoir d'une part joint le jugement du 25 septembre 1997, dont il devait avoir connaissance puisque son acte y fait référence alors qu'il ne l'a pas joint en annexe, et à partir duquel il se devait d'informer les acquéreurs de la nature exacte des désordres affectant la maison, laquelle devait être démolie et reconstruite, au regard desquels la seule facture des travaux exécutés par M. C... jointe à l'acte, ne pouvait être considérée comme y ayant remédié ; que le notaire a méconnu ses obligations d'efficacité juridique, d'information et conseil ; nonobstant la question de l'implantation de la maison et de l'absence de certificat de conformité dont l'administration ne s'est prévalue pendant nombreuses et qui n'a pas empêché les ventes de se réaliser ; que la faute commise par le notaire, distincte de celle du vendeur, doit être considérée comme ayant produit le dommage à concurrence de 10% et non de 25% comme retenu par le jugement entrepris ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE les époux Z... ont choisi, comme conséquence de la garantie du vendeur des vices cachés, de conserver l'immeuble à charge de se faire indemniser des conséquences ; qu'en application des dispositions de l'article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices ; de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous dommages-intérêts envers l'acheteur ; que les époux Z... ont choisi comme conséquence de la garantie du vendeur des vices cachés, de conserver l'immeuble à charge de se faire indemniser des conséquences ; qu'en application de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous dommages-intérêts envers l'acheteur ;