Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.072 du 20/01/2021,  partie 4


il est de droit que, s'il n'est pas interdit aux parties de convenir d'un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés, cette convention doit être expresse et ses modalités ne peuvent avoir pour effet, pour le salarié, d'aboutir à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ou conventionnelles ; ainsi, un avenant stipulant l'intégration de l'indemnité de congés payés dans les taux de commissions doit s'accompagner d'une augmentation de ces derniers ; le salarié ne peut se voir opposer un contrat ou un avenant ne faisant mention d'aucune majoration distincte du taux des commissions lui permettant de vérifier qu'il a été rempli de ses droits au titre des congés payés ; autrement dit, la clause du contrat doit être transparente et compréhensible ; dans le cas présent, Madame Y... n'était pas en mesure de vérifier que la modification des taux de commissions incluait ou non les congés payés, vérification qui n'a été possible que par le recours à une procédure judiciaire et qui demeure litigieuse, les calculs des parties étant discordants ; en outre, et en tout état de cause, force est de constater, en comparant les taux de commissions antérieurs et postérieurs à l'avenant du 29 juin 2005 que certains taux n'ont pas évolué de 10% ou plus et que certains ont même diminué ; ainsi : - sur les produits Captain Tortue, le taux de commissions sur ventes personnelles est passé de 27,5% à 30% en cas de chiffre d'affaires supérieur à 5.000 HT et a diminué de 20,5% à 20% sur la tranche comprise de 2.000 à 2.500 euros ; - sur la gamme Miss Captain : - le taux de commissions sur vente personnelles est passé, - pour le chiffre d'affaires compris entre 5.000 et 7.000 euros, de 23,5 à 25%, - pour le chiffre d'affaires compris entre 3.000 et 4.000 euros de 20,5 à 20%, - le taux des commissions sur le chiffre d'affaires démonstratrices directes est passé de 5 à 4,5% et est resté fixé à 3% sur les démonstratrices indirectes ; il est certes établi par les tableaux dressés par l'employeur à partir des bulletins de paie de l'intéressée, que son salaire a été globalement supérieur de plus de 10% à ce qu'il aurait été en application des avenants antérieurs au 29 juin 2015, mais Madame Y... est en droit, eu égard au manque d'intelligibilité du nouveau système s'agissant de l'indemnité de congés payés, en l'absence de toute précision sur le montant exact de l'indemnité de congés payés incluse dans les versements de l'employeur, d'en réclamer le paiement en sus des commissions perçues ; il convient dès lors d'infirmer le jugement et de condamner la SAS Captain Tortue France à payer à Madame Y... la somme qu'elle réclame, soit 29.987,50 euros brut » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la prescription : la société Captain Tortue fait valoir que la prescription de l'action de Mme Y... serait acquise aux termes de l'article L.174-1 du code du travail ; Mme Y... ne conteste pas l'avenant signé en 2005 mais les conséquences de cet avenant sur sa rémunération ; son action n'est par conséquent pas prescrite dans les limites de l'article L3245-1 du code du travail qui prévoit que la prescription en paiement du salaire ou en répétition est de cinq ans ; les commissions dues à un VRP sont concernées par cette prescription qui court à compter de l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris ; Mme Y... est dès lors fondée à réclamer des commissions quant aux congés payés depuis juin 2010 comme ayant saisi le conseil de prudhommes le 23 juin 2015 » ;
 
 ALORS QUE toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'antérieurement à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, cette action était soumise à un délai de prescription de cinq ans ; que porte sur l'exécution du contrat de travail, et non sur le paiement d'une créance salariale, et est soumise en conséquence aux délais de prescription précités à compter de la signature du contrat, l'action qui tend à contester la licéité d'une clause contractuelle en raison de son caractère inintelligible ; que pour rejeter en l'espèce la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Captain Tortue, la cour d'appel a jugé que le fait que la salariée remette en cause un avenant antérieur à juin 2010 ne la privait pas de la possibilité de réclamer des indemnités de congés payés pour la période non prescrite s'il était avéré que ces indemnités auraient dû lui être payées et que la salariée ne contestait pas l'avenant signé en 2005 mais les conséquences de cet avenant sur sa rémunération ;