Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.138 du 19/09/2019,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme B..., demandeurs au pourvoi principal
 
 Premier Moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande des maîtres de l'ouvrage tendant à obtenir la condamnation de MM. E... et C... , in solidum avec l'entreprise L..., à réparer les conséquences dommageables des désordres n° 1, n° 3 et n° 12 ;
 
 AUX MOTIFS QUE bien que fondant leurs demandes de condamnation in solidum à la réparation de l'ensemble des dommages à la fois sur la responsabilité décennale de l'article 1792 du code civil et sur la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du même code, Monsieur A... F. et Madame Z... V. n'assortissent le moyen tiré de la responsabilité décennale d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé, désordre par désordre, et invoquent tout au plus des défaillances des architectes maîtres d'oeuvre dans la conception, le suivi et la réception des travaux et des fautes d'exécution commises par les entreprises avec lesquelles ils étaient liés par contrat, de sorte que leur action ne pourra prospérer, le cas échéant, que sur le terrain de la responsabilité contractuelle pour faute ; S'agissant de Monsieur V... L..., les fautes d'exécution alléguées concernent uniquement les désordres suivants, tels que constatés et analysés au rapport d'expertise de Monsieur F... M... : - les fissures intérieures au sol du passage hall/séjour et les micro fissures en surface courante du carrelage (désordre n° 1), apparues après réception et résultant de l'absence de joint de raccordement entre le bâtiment ancien et le bâtiment nouveau pour les premières et de joint de fractionnement et joint périphérique pour les secondes ; - les fissures extérieures traversantes sur la terrasse arrière, la façade sud ouest et la façade nord ouest (désordre n° 2), apparues après réception et résultant de l'absence ou l'insuffisance de ferraillage et de protection extérieure aux raccordements entre les différents matériaux mis en oeuvre ; - l'absence de couche d'enduit du crépi en avancée de toit du garage (désordre n° 5), apparente lors de la réception ; -- l'évent de l'évacuation d'eaux usées des toilettes sortant au niveau du sol et les ventilations du vide sanitaire sortant droites sans chapeau (désordre n° 6), apparents lors de la réception ; - l'absence de calfeutrement et de finition du dressage des tableaux de la porte extérieure du cellier, de l'ouverture en losange de la salle de bains, de la porte d'entrée du hall et de celle du garage (désordre n° 7), résultant de travaux de maçonnerie inachevés ayant fait l'objet d'une réserve à la réception ; - l'absence de protection de la trappe d'accès au vide sanitaire (désordre n° 8), correspondant à des travaux non prévus contractuellement - l'enduit du tableau et du seuil de la porte fenêtre en chambre 2 - séjour côté cellier sonnant 'creux' (désordre n° 10), apparu après réception et résultant d'un défaut de préparation et de réalisation de ces ouvrages ; - les infiltrations d'eau dans la cave à vin en provenance de la terrasse (désordre n° 12), apparus après réception et résultant de la fausse pente de la terrasse et de l'absence de protection de la maçonnerie ; - l'absence d'étanchéité sous le carrelage de la douche en salle de rééducation (désordre n° 13), apparue après réception et résultant d'un défaut de conformité et de réalisation de l'ouvrage ; - les déboîtements et contrepentes de la canalisation d'évacuation des eaux usées dans le vide sanitaire (désordre n° 14), apparus après réception et résultant du collage défectueux ou inexistant des raccords et d'un défaut de réalisation de la canalisation ; - le raccord défectueux de la couverture de l'extension de la salle à manger avec les avants toits des bâtiments anciens (désordre n° 17), apparent lors de la réception ; - les défauts de planéité et de pente de la terrasse en façade arrière (désordre n° 19), apparents lors de la réception ; - le décollement du carrelage faïence de la salle de bain (désordre n° 20), apparu après réception et résultant d'un défaut de préparation et d'encollage des carreaux ; - l'ancrage de la charpente du garage directement dans les murs, sans sommier béton (désordre n° 21), apparent lors de la réception ; Monsieur V... L... devra donc répondre des conséquences dommageables des désordres n° 1 (fissures au sol), 2, 10, 12 (infiltrations), 13, 14 et 20 imputables à des malfaçons et/ou non conformités affectant ses travaux et du désordre n° 7 réservé et imputable à un défaut de finition de sa part, mais pas des désordres n° 5, 6, 17, 19 et 21 couverts par la réception sans réserve à leur égard, qui purge l'ouvrage de ses vices de construction et défauts de conformité apparents, y compris sous l'angle de la responsabilité contractuelle, ni du désordre n° 8 dépourvu de lien avec ses obligations contractuelles ;