Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.885 du 29/03/2017,  partie 6


un trouble commercial et implique l&apos;existence d&apos;un préjudice ; que la cour d&apos;appel ne pouvait rejeter l&apos;action en concurrence déloyale au motif que la société IMPEX n&apos;aurait communiqué aucune information sur les investissements qu&apos;elle consacrait à son produit et dont la société concurrente aurait indûment profité sans rechercher si les actes de concurrence déloyale qu&apos;elle invoquait n&apos;avaient pas entraîné pour elle un trouble commercial impliquant l&apos;existence d&apos;un préjudice, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1382 du Code civil.