Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.211 du 22/09/2021,  partie 4


que la cour d'appel ne pouvait en toute hypothèse déduire l'obligation pesant sur la société Intersport de payer les créances des fournisseurs de la société FR Sport, de la délégation de paiement qui lui aurait été donnée par la société SL Diffusion, sans préciser le fondement de l'obligation de celle-ci de s'acquitter desdites créances au lieu et place de la société FR Sport ; qu'à défaut, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1275 ancien du code civil, en sa rédaction applicable en la cause ;