Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.172 du 05/01/2022,  partie 7


Sa demande de dommages-intérêts sera en conséquence rejetée par voie d'infirmation du jugement », 
 
 ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la société Jifmar n'a pas justifié avoir satisfait à ses obligations en matière de visites médicales d'embauches et d'examens périodiques par la médecine du travail ; qu'il s'en évinçait l'existence d'un préjudice subi par le salarié dont la cour d'appel devait estimer l'importance, de sorte qu'en rejetant cependant la demande du salarié au prétexte qu'il ne rapportait pas l'existence du préjudice subi en lien direct avec les manquements de son employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée infirmative sur ce point d'AVOIR débouté M. [T] de sa demande de dommages et intérêts du fait des conditions vexatoires de la rupture, 
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [T] sollicite le paiement d'une somme de 37 157,10 euros de dommages-intérêts en raison du caractère vexatoire de son licenciement au motif que l'employeur aurait mis en place un stratagème purement artificiel pour déstabiliser et évincer un collaborateur, notamment en faisant intervenir un huissier de justice à plusieurs reprises pour lui délivrer des convocations et lui remettre les documents de fin de contrat. Toutefois, les pièces produites révèlent le contexte particulièrement conflictuel existant entre les parties après que l'employeur ait découvert au cours du mois de novembre 2014 la création par M. [T] et par un autre cadre M. [J] d'une société concurrente ; que l'intervention d'un huissier de justice ne constitue pas en soi une procédure brutale et vexatoire alors que le salarié avait refusé préalablement de recevoir en main propre le 4 décembre 2014 sa convocation à un entretien préalable et de restituer le véhicule de fonction. M. [T] ne rapportant pas la preuve de circonstances de fait particulièrement abusives ou vexatoires dans lesquelles la relation de travail s'est exécutée ou a pris fin, il doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brusque et vexatoire, par voie d'infirmation du jugement », 
 
 1) ALORS QUE pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, la cour d'appel lui a reproché de ne pas faire « la preuve de circonstances de fait particulièrement abusives ou vexatoires dans lesquelles la relation de travail s'est exécutée ou a pris fin » ; qu'en statuant ainsi quand il suffisait que le salarié apporte la preuve des circonstances vexatoires de la rupture, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le salarié ne soutenait pas seulement que la rupture de son contrat de travail était intervenue dans des conditions vexatoires du fait de la mise en place d'un stratagème purement artificiel pour le déstabiliser et l'évincer, notamment en faisant intervenir un huissier de justice à plusieurs reprises pour lui délivrer des convocations et lui remettre les documents de fin de contrat ; qu'il faisait encore valoir, et offrait de prouver, que la rupture avait été précipitée, que l'employeur avait multiplié les mises en demeure et changé les serrures avant de lui remettre des documents de fin de contrat erronés mentionnant un emploi de mécanicien (conclusions d'appel page 55 et s.) ; qu'en omettant d'examiner si ces circonstances n'étaient pas de nature à établir le caractère vexatoire de la rupture, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'en déboutant de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brusque et vexatoire bien qu'elle a constaté « le contexte particulièrement conflictuel existant entre les parties », la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ce contexte n'était pas imputable à l'employeur, qui avait notamment multiplié les mises en demeure et changé les serrures, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016.