Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.365 du 29/05/2019,  partie 2


Dans l'attente qu'il puisse être statué en lecture de rapport, les autres chefs de demande seront réservés et les débats qui seront ouverts sur la base des conclusions de l'expert permettront l'établissement d'un compte précis entre les parties » ; qu'il en résulte que le premier juge n'a pas alors tranché la question de l'existence, ou pas, d'une libéralité qui était le moyen de défense principale de Mme H... Y... qui contestait être redevable à l'égard de M. F... C... ; que le dispositif du jugement est le suivant : « Le juge aux affaires familiales, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, après en avoir délibéré ; Vu l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 18 mai 2011 ; Vu les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 555 du code civil ; Constate que Mme H... Y..., auquel le choix est offert, propose que M. F... C... soit indemnisé sur la base de la plus-value que les travaux payés par celui-ci pendant la période de vie commune ont entraîné pour sa propriété ; Avant dire droit au fond, Ordonne une mesure d'expertise immobilière   » ; que, si ce dispositif vise bien l'article 555 du code civil, il ne dit pas que Mme H... Y... doit indemnisation à M. F... C..., il constate seulement que, le choix lui étant offert, Mme H... Y... propose que M. F... C... soit indemnisé sur la base de la plus-value que les travaux payés par celui-ci pendant la période de vie commune ont entraîné pour sa propriété ; qu'en l'absence de dispositif clair sur le droit à indemnisation de M. F... C... et alors que la motivation n'a pas répondu à l'argument principal de Mme H... Y... quant à l'intention libérale, la cour dit qu'aucune décision définitive n'a été rendue à ce stade sur le droit à indemnisation de M. F... C... ; qu'ainsi, le jugement du 15 mai 2012 a acté quel serait le mode de calcul de la récompense due à M. F... C..., mais il n'a pas tranché la question du droit à indemnisation de M. F... C... ; que la question restait donc entière devant le premier juge qui, dans le jugement du 10 septembre 2013 dont la cour est saisi, a procédé à l'analyse de cette question en indiquant « étant précisé que la preuve d'une volonté libérale de sa part n'a pas été rapportée par Mme Y... » ; qu'en conséquence, la cour se dit saisie de l'ensemble du litige ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, si l'article 555 du code civil a vocation à régler les rapports entre concubins en l'absence de convention réglant le sort des constructions, avant de procéder à l'application de cet article, il doit être recherché si il a existé, ou pas, une intention libérale d'un concubin à l'égard de l'autre ; qu'aux termes de l'article 938 du code civil, la donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties, et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition ;   que, au vu de l'ensemble de ces constats, il y a lieu de constater que M. F... C... a procédé à une donation irrévocable au bénéfice de Mme H... Y... du montant total des factures qu'il a volontairement payé sans jamais signifier qu'il ne s'agissait pas d'un don ;   qu'en conséquence, la cour infirme le jugement n°154 du juge aux affaires familiales en date du 10 septembre 2013 en ce qu'il a dit que Mme H... Y... doit payer à M. F... C... la somme totale de 14 698 000 FCP au titre de la plus-value apportée à l'immeuble propriété de Mme H... Y... ; que, statuant de nouveau, la cour dit que Mme H... Y... a bénéficié d'une donation irrévocable de la part de M. F... C... ; que, pour avoir bénéficié d'une donation irrévocable, elle n'est redevable d'aucune somme à l'égard de M. F... C... et de sa succession ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que, pour se dire saisie de l'entier litige, la cour d'appel a retenu que le dispositif du jugement avant-dire droit rendu le 15 mai 2012 par le juge aux affaires familiales, libellé comme suit : « Vu l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 18 mai 2011 ; Vu les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 555 du code civil ; Constate que Mme H... Y..., auquel le choix est offert, propose que M. F... C... soit indemnisé sur la base de la plus-value que les travaux payés par celui-ci pendant la période de vie commune ont entraîné pour sa propriété ; Avant dire droit au fond, Ordonne une mesure d'expertise immobilière   », visait l'article 555 du code civil mais ne disait pas que Mme Y... devait indemniser M. C..., en sorte que, avant de procéder à l'application de cet article, il devait être recherché s'il existait ou non une intention libérale d'un concubin envers l'autre ;