Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.299 du 01/02/2017,  partie 2


assurance « Décès Invalidité Prévoyance » souscrit par la société Eurazeo au profit de ses salariés a été cédé à la banque ; qu&apos;en se bornant, pour se déterminer comme elle l&apos;a fait, à relever que le programme de coinvestissement litigieux était facultatif et que la souscription des salariés se faisait au moyen d&apos;un financement personnel, sans rechercher, ainsi cependant qu&apos;elle y était invitée, si les éléments avancés par M. [H] et non contestés par la société Eurazeo n&apos;étaient pas de nature à démontrer que le système de coinvestissement litigieux constituait, sous couvert de la création de sociétés civiles distinctes par les salariés de la société Eurazeo, un système de rémunération à la performance trouvant sa cause dans l&apos;existence et l&apos;exécution du contrat de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, ensemble l&apos;article L. 1411-1 du code du travail ;
 
 3°/ qu&apos;en retenant, pour dire que le système de coinvestissement litigieux ne constituait pas un accessoire du contrat de travail, que ce système était facultatif, qu&apos;il n&apos;était pas régi par les règles du droit du travail et que les sommes n&apos;étaient pas versées par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l&apos;article 1134 du code civil, ensemble l&apos;article L. 1411-1 du code du travail ;
 4°/ qu&apos;en affirmant que les parts ou actions de « carried interest » étaient souscrites ou acquises au prix du marché sans jamais préciser les éléments sur lesquels elle fondait une telle affirmation, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas motivé sa décision sur ce point, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que nul ne peut se contredire au détriment d&apos;autrui ; qu&apos;en déclarant recevable la fin de non-recevoir soulevée par la société Eurazeo motif pris de ce que le système de « carried interest » ne constituait pas un mode de rémunération, en sorte que la demande de M. [H] échappait à la compétence du conseil de prud&apos;hommes alors qu&apos;il était acquis au débat que, dans ses écritures développées devant la formation de référés du tribunal de grande instance de Paris, la société Eurazeo avait soutenu, de manière radicalement contradictoire, que le litige au fond évoqué par M. [H] relevait indiscutablement de la compétence exclusive du conseil de prud&apos;hommes de Paris dès lors qu&apos;était en cause une rémunération, la cour d&apos;appel a violé le principe susvisé, ensemble l&apos;article 122 du code de procédure civile ;
 
 6°/ qu&apos;à l&apos;appui de sa demande, M. [H] avait démontré que le système de participation trouvant sa cause et sa condition dans l&apos;existence et l&apos;exécution du contrat de travail, la rupture de son contrat de travail imposait que son employeur l&apos;en libère et qu&apos;en refusant d&apos;y procéder, il lui avait nécessairement causé un préjudice dès lors que n&apos;étant plus salarié de la société Eurazeo, dont les décisions conditionnaient les résultats des sociétés civiles, il subissait nécessairement les décisions prises par ses successeurs ; qu&apos;en retenant encore, pour se déterminer comme elle l&apos;a fait, qu&apos;il n&apos;entrait pas dans les attributions du Conseil d&apos;ordonner à une société de procéder au rachat des parts de l&apos;intéressé ou de procéder à sa liquidation anticipée, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 7°/ qu&apos;en retenant encore, pour se déterminer comme elle l&apos;a fait, que M. [H] était toujours associé et détenteur des parts sociales au sein des sociétés civiles Investco 3D Bingen et Investco 5 Bingen, la cour d&apos;appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l&apos;article L. 1411-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. [H], selon des offres qui lui avaient été faites dans le cadre de programmes de "carried interest", avait conclu un pacte d&apos;associé pour l&apos;achat de parts dans des sociétés civiles immobilières afin de participer aux investissements effectués par Eurazeo et être attributaire de dividendes et de plus-values ou subir des pertes lors de la liquidation au-delà d&apos;une garantie de rémunération de la société Eurazeo à hauteur de 6 % par an, que même si le programme de coinvestissement avait été dénommé rémunération dans des documents émanant de la société qui déterminaient les salariés ou mandataires éligibles et les programmes d&apos;investissements et si la faculté d&apos;accroissement d&apos;investissement cessait après le départ de l&apos;entreprise, ces pactes de coinvestissement étaient faits par le biais d&apos;achats facultatifs par le salarié ou mandataire et non de façon forcée, sur ses deniers personnels, que l&apos;achat de parts sociales de sociétés civiles immobilières individualisées qui restaient acquises au départ des salariés ou mandataires de la société Eurazeo donnaient lieu à des dividendes et boni ou à des pertes de liquidation selon les pactes d&apos;associés souscrits entre M. [H] et les SCI qui n&apos;étaient pas parties au présent litige ni employeurs de M. [H] et que ce dernier était toujours détenteur de parts sociales dans les SCI après la rupture du contrat de travail, la cour d&apos;appel en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que le conseil de prud&apos;