Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.077 du 12/11/2020,  partie 7



 - que l'arrêt de la Cour d'appel de Pau du 23 janvier 2006 avait déclaré Mme DD... Q... irrecevable en ses appels formés le 5 avril 2002 et le 26 novembre 2002 et en conséquence irrecevable en ses appels provoqués à l'encontre du service des domaines, de M. l'agent judiciaire du trésor et du ministère de la défense, arrêt contre lequel elle avait formé un pourvoi en cassation le 16 mai 2006 ;
 
 qu'il est également certain, qu'à cette date, en raison du litige en cours, portant notamment sur sa qualité d'héritière à l'origine de la décision d'irrecevabilité de son action, il ne pouvait pas être certifié et attesté par Me F... P..., qui avait parfaitement connaissance de la procédure en revendication en cours « que les biens réels immobiliers ci-après désignés, soit qu'ils dépendent de la communauté ayant existé entre la personne décédée (AA... . LL... veuve de DD... DE... Q... ) et le conjoint survivant, soit qu'ils dépendent de la succession de ladite personne, se sont trouvés transmis aux ayants droit en leur qualité (héritiers) relatée ci-après » ; qu'il résulte en effet, de la lettre que Me F... P... a adressée le 13 septembre 2006 à la direction générale des impôts de Mont-de-Marsan, que ce notaire savait, que Mme Q... s'estimait propriétaire de ces parcelles, pour les avoir recueillies dans les successions de ses parents, alors que cet ensemble immobilier figurait au compte de l'État français sur les relevés cadastraux ; qu'il précisait « sachant qu'il existe entre ma cliente et l'État, une procédure en cours et soucieux d'assurer la pérénité du transfert de propriété [...] Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir une copie de tout acte ayant constaté à la fin du XIVe siècle, le transfert de la propriété de ces parcelles... » ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré entachée de faux l'attestation immobilière établie par Me F... P... le 20 novembre 2007 et visée à l'acte d'inscription de faux principal ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en énonçant, pour retenir que l'attestation de propriété immobilière établie par Maître P... le 20 novembre 2007 était constitutive d'un faux, qu'il ne pouvait avoir certifié et attesté, en connaissance du litige qui opposait Madame AA... Q... à l'État, que les consorts Q... étaient propriétaires, par l'effet de la dévolution successorale, d'une propriété foncière sur le territoire de la commune de Biscarosse d'une contenance totale de 5.864 hectares, 62 ares et 25 centiares, après avoir constaté que l'arrêt de la Cour d'appel de Pau du 23 janvier 2006 s'était borné à juger Madame AA... Q... irrecevable en ses appels formés à l'encontre du jugement du Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan du 21 février 2002, lequel avait jugé son action irrecevable pour défaut de qualité à agir sans se prononcer sur la propriété des parcelles litigieuses, la Cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la Cour d'appel de Pau du 23 janvier 2006, en violation de l'article 480 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée, indiquant obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté et précisant, éventuellement, les modalités de cette acceptation ; que ladite attestation est obligatoirement publiée au bureau des hypothèques de la situation des immeubles ; qu'en décidant que l'attestation de propriété immobilière établie par Maître P... le 20 novembre 2007, publiée au bureau des hypothèques le 28 novembre 2007, était constitutive d'un faux, motif pris qu'il ne pouvait avoir certifié et attesté, en connaissance du litige qui opposait Madame AA... Q... à l'État, que les consorts Q... étaient propriétaires, par l'effet de la dévolution successorale, d'une propriété foncière sur le territoire de la commune de Biscarosse d'une contenance totale de 5.864 hectares, 62 ares et 25 centiares, bien que ladite attestation de propriété immobilière, que le notaire était légalement tenu d'établir et de publier au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, n'ait pu constituer un faux dès lors qu'elle avait été établie dans les suites de l'arrêt de la Cour d'appel de Pau du 23 janvier 2006, qui s'était borné à juger Madame AA... Q... irrecevable en ses appels formés à l'encontre du jugement du Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan du 21 février 2002, lequel avait jugé son action irrecevable pour défaut de qualité à agir, de sorte qu'il n'avait pas été définitivement statué sur la propriété des parcelles litigieuses, la Cour d'appel a violé les articles 307, 308 et 309 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1317 et 1319 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.