Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.695 du 29/01/2020,  partie 5


qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'« il est indifférent au surplus de s'interroger sur l'applicabilité au présent litige de l'article 5.4.3 de la convention collective précitée précisant les conditions du recours aux contrats d'usage, dès lors que le recours au contrat d'usage résulte ici de l'article L. 1242-2 du code du travail », quand la salariée ne pouvait être privée du bénéfice des conditions spécifiques auxquelles ce texte subordonnait le recours au contrat à durée déterminée d'usage pour les formateurs et animateurs, la cour d'appel l'a violé.