décision 22-84.394 du 28/03/2023,  partie 3



 22. Dès lors, le moyen, qui, en sa seconde branche, critique ces motifs, doit être écarté.
 
 23. Il s'ensuit que l'arrêt répond, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
 
 24. Il a par ailleurs été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et la procédure est régulière.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille vingt-trois.