Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.636 du 18/09/2019,  partie 5


qu'au vu des pièces versées aux débats par l'Institut Laetitia, et notamment ses pièces comptables et les attestations de clientes, et compte tenu de l'existence du système de répondeur téléphonique pendant les jours de fermeture, ce qui permet à des clientes de demander des rendez-vous à distance et même pendant les horaires de fermeture, son préjudice peut justement être fixé à hauteur du chiffre d'affaires perdu en raison de la coupure de la ligne téléphonique pendant sept jours, qui peut s'apprécier par comparaison au chiffre d'affaires de l'année précédente, au cours de la même période, les conditions n'ayant pas changé, et d'un préjudice d'image du fait de l'indisponibilité de la ligne pendant sept jours, qui peut justement être fixé à la somme totale de 6.000 euros sur les bases précises demandées » ;
 
 Alors que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; qu'il en résulte que seule la perte de marge brute, et non de chiffre d'affaires, constitue un chef de préjudice indemnisable ; qu'en jugeant que le préjudice de la société INSTITUT LAETITIA devait être fixé à hauteur du chiffre d'affaires perdu en réparation de la coupure de la ligne téléphonique, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les sociétés FREE et ORANGE in solidum à payer à la société INSTITUT LAETITIA la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que « le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de condamner in solidum la société Free et la société Orange à payer à l'institut Laetitia la somme de 5.000 euros à ce titre » ;
 
 Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en condamnant les sociétés FREE et ORANGE à payer à la société INSTITUT LAETITIA la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, quand cette dernière ne demandait sur ce fondement qu'une somme de 2.000 euros, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.