Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.025 du 12/05/2021,  partie 4


excluait en rien que le salaire versé par la société Onetik corresponde, pour partie, à la prise en charge par cette dernière des salaires que lui devait la coopérative Berria en contrepartie de son travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 7°/ Alors, encore, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motif ; que, pour retenir qu&apos;il était établi que M. [E] n&apos;avait plus perçu de salaire au titre de son contrat de travail avec la société coopérative Berria à compter du 1er avril 2005, la cour d&apos;appel a relevé que l&apos;employeur ne lui avait plus remis de bulletin de salaire et que la seule correspondance mathématique entre les salaires versés respectivement par les sociétés Onetik et [Personne physico-morale 1] en mars 2005 et celui versé en avril 2005 par la société Onetik était insuffisante à établir que cette dernière lui avait versé un salaire pour le compte de la coopérative Berria ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir (pp. 19 et 20) qu&apos;en raison des taux horaires respectivement appliqués par les sociétés Onetik et [Personne physico-morale 1], la somme globale de 9 690 euros, versée à compter du mois d&apos;avril 2005 par la société Onetik, était insusceptible de correspondre à une simple augmentation de la durée du travail effectué au profit de cette dernière, laquelle aurait porté sa rémunération à la somme de 10 640 euros, la cour d&apos;appel a méconnu les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°/ Alors, encore, qu&apos;en se bornant, pour retenir que le salaire versé à M. [E] à compter du 1er avril 2005 ne correspondait pas à une prise en charge par un tiers de la rémunération due par la coopérative Berria, à relever que l&apos;augmentation du salaire versé à M. [E] par la société Onetik à cette date n&apos;était justifiée par aucune modification du contrat le liant à la société Onetik, sans que cette circonstance ne suffise à expliquer en quoi cette augmentation avait nécessairement eu pour objet de compenser la rupture du contrat de travail avec la coopérative Berria, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile;
 
 9°/ Alors, encore, que le contrat de travail se caractérise par l&apos;accomplissement d&apos;une prestation de travail subordonnée en contrepartie d&apos;une versement d&apos;une rémunération ; qu&apos;en se fondant sur la circonstance, impropre à exclure la persistance d&apos;une relation salariée après le 1er avril 2005, que M. [E] n&apos;avait plus cotisé auprès des organismes sociaux en tant que salarié de la société Berria, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 10°/ Alors, au surplus, que le juge doit analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sans pouvoir statuer au seul visa général des éléments de la cause ; qu&apos;en se bornant à relever que « tous les éléments versés au dossier par Berria (?) démontrent qu&apos;à compter du 1er avril 2005, Monsieur [E] n&apos;était plus soumis aux pouvoirs de direction, de contrôle et de discipline de Berria mais à ceux d&apos;Onetik », la cour d&apos;appel, qui s&apos;est prononcée au seul visa général des éléments produits par l&apos;une partie, sans les analyser, fût-ce sommairement, a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 11°/ Alors, enfin, qu&apos;il appartient à l&apos;employeur, qui se prévaut d&apos;une rupture du contrat de travail dont l&apos;existence est avérée, de rapporter la preuve de la disparition du lien de subordination ; qu&apos;en retenant que M. [E] échouait à rapporter la preuve de la persistance du lien de subordination avec la coopérative Berria après le 1er avril 2005, la cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l&apos;article 1315, devenu article 1353, du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré prescrite l&apos;action de M. [E] ;
 
 Aux motifs que « sur le point de départ de la prescription : en application de l&apos;article L. 1471-1 du code du travail issu de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013, art. 21-III, applicable en l&apos;espèce, " Toute action portant sur l&apos;exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l&apos;exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d&apos;exercer son droit" ; qu&apos;en l&apos;espèce, la détermination du point de départ de la prescription implique l&apos;étude des questions relatives à la poursuite ou à la rupture du contrat de travail liant les parties postérieurement au 31 mars 2005 (1) et à la qualification de cette rupture (2) ; que l&apos;existence du contrat de travail n&apos;étant pas contestée jusqu&apos;au 31 mars 2005, il appartient à la société Berria qui invoque sa rupture à compter de cette date d&apos;en rapporter la preuve ; qu&apos;