Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.504 du 16/02/2022,  partie 6



 Aux motifs propres que « c'est par une exacte analyse de la situation que le tribunal a observé que M. [N] ayant fait valoir son droit de retrait par une lettre recommandée du 4 novembre 2016 en application des statuts de la SCP, soit avant la demande formulée par M. [Z] et M. [O] par assignation du 4 mai 2017 sur le fondement de l'article 89-2 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, il convenait d'examiner préalablement la demande de retrait de M. [N] ; () sur la demande de retrait de M. [Y] [Z] et de M. [S] [O], pour faire droit à la demande M. [Z] et M. [O], le tribunal a retenu, au visa de l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 et de l'article 89-2 du décret n° 69-1274 du 31 décembre l969, que la mésentente qui existait entre les associés était de nature à compromettre gravement les intérêts sociaux, notamment en raison du conflit persistant sur le solde débiteur des comptes courants d'associés de M. [N] et de Mme [F] et de la procédure pénale qui avait été mise en oeuvre par M. [Z] et M. [O] à partir du 26 septembre 2012 à l'encontre de Mme [J] et de Mme [F] des chefs d'abus de confiance et de faux et usage de faux ; la mésentente qui existe entre les associés n'est contestée par aucun des associés et résulte à suffisance des documents produits aux débats ; cette mésentente qui oppose deux groupes d'associés, procède de plusieurs causes : -d'un différend financier persistant depuis le 31 décembre 2010 sur le solde débiteur des comptes courants de M. [N] et de Mme [F], malgré une tentative de conciliation de la Chambre départementale des huissiers en 2012, - d'opérations comptables effectuées par Mme [J] et Mme [F], opérations contestées par M. [Z] et M. [O] et qui ont été portées par eux le 26 septembre 2012 à la connaissance du président de la chambre départementale des huissiers et qui ont donné lieu à l'encontre de Mme [G] [J] et de Mme [C] [F], à une procédure pénale actuellement en cours des chefs de faux en écriture et abus de confiance par un officier public ou ministériel en raison de sa qualité ou de sa fonction, - de la décision prise par Mme [J], Mme [F] et M. [N] de mettre fin à la mission de l'expert-comptable, M. [T], le 12 juillet 2012, sans l'accord de M. [Z] et de M. [O], - du grief qui est fait par M. [Z] et M. [O] à l'encontre de Mme [G] [J] et de Mme [C] [F], de n'exercer qu'une activité réduite dans la SCP, ce que celles-ci contestent ; alors que M. [Y] [Z] et M. [S] [O] font valoir que la persistance d'une telle mésentente compromet gravement les intérêts sociaux, cette analyse est contestée à la fois par M [B] [N], par Mme [G] [J] et par Mme [C] [F] qui soutiennent que si le chiffre d'affaires des trois dernières années a diminué, la réduction de la masse salariale, a permis à 1a SCP de ne pas être en difficulté financière ; il est avéré que cette mésentente qui est permanente depuis plusieurs années, a fait disparaître tout "affectio societatis" entre les associés, au point que plusieurs salariés ont préféré quitter l'étude pour échapper à une ambiance de travail délétère ; les démarches de conciliation qui ont pu être entreprises par la chambre départementale des huissiers ont échoué ; c'est ainsi que par courrier du 7 septembre 2012, le président de la chambre départementale des huissiers a pris acte de ce que les relations entre certains associés ont atteint un degré conflictuel si élevé qu'un apaisement entre eux s'avère impossible ; le contrôle de la comptabilité de la SCP les 19 et 20 novembre 2012 par la Chambre régionale de huissiers de justice près la cour d'appel de Montpellier a donné lieu à un rapport qui conclut que l'étude du fait du comportement des associés est sur une pente descendante et que les associés préfèrent se saborder que de maintenir l'activité dans l'attente de la solution de leur litige ; par courrier du 14 juin 2013, l'Urssaf, client institutionnel de l'étude, a dénoncé la convention qui la liait à la SCP [J] [Z] [O] [N] [F] en faisant notamment grief à la SCP de ne pas respecter l'alerte qui est nécessaire dans les dossiers à fort enjeu financier, de ne pas respecter les délais de signification et d'engagement des poursuites sur des créances dont les soldes ont pu évoluer, d'avoir des délais de recouvrement deux fois supérieurs à la moyenne constatée dans les autres études, que la réfome de la prescription en matière civile opérée par la loi du 17 juin 2008, amplifiait les anomalies constatées sur l'absence de signification et d'exécution ; la société d'expertise-comptable, en charge de la comptabilité de la SCP a envoyé le 2 octobre 2017, un courrier d'alerte aux associés quant à la fragilisation de la situation de trésorerie, en l'état de la diminution des recettes encaissées sur la période 2015- 2017 ;