cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-16.914 du 20/09/2017,  partie 3


qu'il importe peu qu'il ait tendu en première intention un extincteur, non pas à eau pure mais à eau pulvérisée, dont l'utilisation est interdite sur une installation électrique seulement lorsqu'elle est de tension supérieure à 1000V, car s'agissant d'un départ d'incendie à l'évidence d'origine électrique, dans le doute sur la tension de l'installation touchée, il ne devait prendre aucun risque d'électrocution et faire usage de l'extincteur recommandé, la discussion a posteriori sur le voltage réel du boîtier de connexion et de la gaine électrique atteinte par le feu étant de ce point de vue inopérante ; qu'il s'ensuit que les griefs faits à M. Y... sont avérés et que, compte tenu de son emploi et des responsabilité qui sont les siennes en tant que agent de sécurité "SSIAP2" qui touchent la sécurité des personnes, la défaillance qu'ils révèlent sont d'une gravité telle qu'elles rendent impossible le maintien du lien contractuel et ce, immédiatement puisque l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de tous ses salariés et est responsable de la sécurité des lieux à l'égard de sa clientèle ; que le licenciement de M. Y... est donc fondé sur une faute grave, de sorte que le jugement déféré sera confirmé ; qu'il convient de mettre à la charge de M. Y... qui succombe au principal les dépens et de le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il relève des débats que M. Y... disposait d'une formation poussée en matière de sécurité et d'incendie ; qu'il relevait de sa responsabilité d'intervenir en de pareilles circonstances de manière pertinente et dans le respect des consignes de sécurité ; qu'au vu des pièces, l'utilisation d'un extincteur à eau n'était pas préconisée compte tenu du risque d'électrocution ; que M. Y... ne devait en aucun cas remettre cet extincteur non approprié à M. B..., violant ainsi toute consigne de sécurité et mettant la vie de ce dernier en danger ; que les faits repris dans les comptes rendus ne sont pas contestés ; qu'en conséquence, les faits motivant le licenciement de M. Y... constituant une faute grave au regard des qualifications de ce dernier en matière de sécurité et d'incendie, il est débouté de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
 
 ALORS QUE la lettre notifiant son licenciement à M. Didier Y... lui reprochait d'avoir tendu à son collègue un extincteur à eau dont l'utilisation est interdite sur les installations électriques ; que M. Didier Y... soutenait d'une part qu'il avait tendu à son collègue un extincteur à eau pulvérisée, dont l'usage est autorisé sur les installations électriques dont la tension n'est pas supérieure à 1000 volts, d'autre part qu'il avait une parfaite connaissance de ce que tous les coffrets électriques à l'intérieur du magasin avaient une tension de 380 volts en sorte qu'il n'avait commis aucune faute en tendant à son collègue un extincteur à eau pulvérisée ; qu'en retenant l'existence d'un doute sur la tension de l'installation touchée par l'incendie pour conclure que l'usage d'un extincteur à eau pulvérisée exposait à un risque d'électrocution, sans préciser sur quoi elle se fondait pour conclure que le salarié devait avoir un doute sur la tension de l'installation reprochée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS surtout QUE la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en se fondant sur un doute sur la tension de l'installation, quand le salarié affirmait que, connaissant l'installation, il savait parfaitement que sa tension permettait l'usage de l'extincteur utilisé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail
 
 ET ALORS QU'en reprochant à M. Didier Y... d'avoir tendu un extincteur à un collègue qui n'avait pas la formation pour s'en servir sans répondre aux conclusions de M. Didier Y... qui soutenait que le collègue technicien qui avait maîtrisé le début d'incendie était arrivé avec la nacelle nécessaire, qu'il était en présence de son responsable, membre de l'encadrement dument formé à la sécurité incendie et à la manipulation d'un extincteur, qui l'avait invité à éteindre l'incendie en lui tendant l'extincteur à CO2, en sorte que l'intervention de ce technicien ne pouvait lui être imputé à faute ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant des écritures d'appel du salarié, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS en tout cas QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail même pendant la période du préavis ; que ne peut constituer une faute grave le fait isolé d'avoir tendu un extincteur à un salarié qui s'apprêtait à arrêter un début d'incendie ; qu'en retenant le fait unique qu'elle a jugé établi comme constituant une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.