Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.790 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021
 
 M. [T] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-16.790 contre l&apos;arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d&apos;appel de Lyon (audience solennelle), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à l&apos;ordre des avocats au Barreau de Lyon, domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Lyon, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. [R], après débats en l&apos;audience publique du 18 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté le recours de M. [T] [R] contre la décision du conseil de l&apos;ordre restreint des avocats du barreau de Lyon qui a rejeté la demande de levée d&apos;omission et de réinscription de M. [R] au tableau de l&apos;ordre des avocats de Lyon ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte des débats et des pièces produites que M. [R] a fait l&apos;objet d&apos;une liquidation judiciaire prononcée par arrêt de la cour d&apos;appel de Lyon le 14 février 2017 ;
 
 qu&apos;à la suite de cette décision, le conseil de l&apos;ordre restreint a, par arrêté du 2 octobre 2017, prononcé l&apos;omission administrative de M. [R] pour défaut d&apos;exercice de la profession d&apos;avocat ;
 
 que par jugement du 13 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d&apos;actif ;
 
 que par courrier du 31 janvier 2019, M. [R] a sollicité sa réinscription au tableau de l&apos;ordre des avocats du barreau de Lyon ;
 
 que le conseil a retenu qu&apos;il ne pouvait être fait droit à la requête de M. [R] qui a publié sur son site Facebook plusieurs insertions mentionnant le nom de « [R] Global Consulting » dans lesquelles il se présente sous le titre d&apos;avocat, notamment les 27 août, 2 octobre, 2 septembre 2017 et 13 août 2018 ;
 
 que par ailleurs, il a fait paraître sur les réseaux sociaux des photographies avec comme légende « Me [T] [R] » ;
 
 qu&apos;enfin, il s&apos;est présenté à M. [G], avocat aux barreaux de Paris et de Londres, comme avocat au barreau de Lyon et a signé avec la Selas Utopia, représentée par M. [G], une convention de mise à disposition de locaux avec domiciliation professionnelle le 5 mars 2019 ;
 
 que la défense de M. [R] indique avoir fait retirer les mentions litigieuses sur son profil Facebook et de préciser que, candidat à la présidence de la république du Bénin, il pensait que son statut d&apos;avocat était « un plus » ; que c&apos;est pourquoi il avait demandé cette réinscription ;
 
 qu&apos;il reconnaît ne pas avoir maitrisé sa communication mais assure qu&apos;il n&apos;y avait aucune intentionnalité dans le fait de se présenter comme avocat ;
 
 qu&apos;il souligne en dernier lieu que ce qui lui est reproché par le conseil de l&apos;ordre relève en réalité d&apos;une procédure disciplinaire pour laquelle seul le conseil régional de discipline est compétent ;
 
 que l&apos;article 17 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que le conseil de l&apos;ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l&apos;exercice de la profession et de veiller à l&apos;observation des devoirs des avocats ainsi qu&apos;à la protection de leurs droits ;
 
 qu&apos;il a pour tâche notamment de maintenir les principes de probité, de désintéressement, de modération et de confraternité sur lesquels repose la profession et d&apos;