Tribunal d'instance de Bobigny,  décision 14-11.317 du 08/10/2014,  partie 4



1°- ALORS QUE l'audience électorale pour déterminer la représentativité d'un syndicat, fût-il affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle, s'apprécie tous collèges confondus dès lors que ce syndicat a vocation à représenter l'ensemble des salariés de l'entreprise, peu important que son champ statutaire soit catégoriel dès lors que son activité réelle est inter-catégorielle ; qu'en l'espèce, les syndicats exposants ont fait valoir que le SICAMT-GAF-CFE-CGC, affilié à la CFE-CGC et affiché comme syndicat catégoriel, était en réalité inter-catégoriel dès lors que ses adhérents pouvaient être issus de tous les collèges, qu'il avait mené une campagne électorale se prévalant de la défense des intérêts de l'ensemble des salariés, toutes catégories confondues ; que certains de ses élus ou candidats relevaient du collège « ouvriers-employés » dans d'autres institutions représentatives, qu'il avait d'ailleurs créé un autre syndicat, le COMPA, destiné aux salariés du premier collège ; qu'en décidant cependant que le SICAMT-GAF-CFE-CGC est un syndicat catégoriel relevant des dispositions dérogatoires de l'article L.2122-2 du code du travail et que son audience doit être mesurée sur les suffrages exprimés au 1er tour des élections des collèges 2 et 3 à l'exclusion du collège 1 au motif inopérant que son champ statutaire est catégoriel sans rechercher si les éléments précités, pris en leur ensemble, n'étaient pas de nature à établir sa vocation inter-catégorielle, le tribunal d'instance a violé les articles L.2122-1 et L.2122-2 du code du travail ;

2°- ALORS qu'en tout état de cause, à supposer que seul le champ statutaire du syndicat soit déterminant des conditions de mesure de son audience électorale, le tribunal d'instance ne pouvait écarter la circonstance que tous les salariés, quelle que soit leur appartenance au collège A, B ou C, pouvaient adhérer au syndicat SICAMT-GAF-CFE-CGC dès lors que ses statuts prévoient explicitement la défense des intérêts de tous ses adhérents ce dont il s'évince qu'il a, statutairement, une vocation intercatégorielle ; que le tribunal d'instance a encore violé les articles L.2122-1 et L.2122-2 du code du travail.