Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.985 du 18/01/2023,  partie 2



 2) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient au juge de vérifier la matérialité des différents faits invoqués par le salarié et constituant, selon lui, un harcèlement moral et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en retenant, en l'espèce, au titre de faits matériellement établis laissant présumer une situation de harcèlement moral à l'égard de la salarié, ses allégations ayant trait à une dégradation des conditions de travail consécutive à la volonté du responsable de plateforme d'imposer de nouveaux horaires de travail, sans constater un changement effectif des horaires de la salariée, pourtant contesté par l'employeur (concl. d'appel de la société Mediapost pages 19 et s.), preuves à l'appui (pièce n°56 du bordereau de pièces), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient au juge de vérifier la matérialité des différents faits invoqués par le salarié et constituant, selon lui, un harcèlement moral et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en retenant, en l'espèce, le retrait par l'employeur d'attributions antérieurement confiées à la salariée au titre de faits matériellement établis laissant présumer une situation de harcèlement moral à l'égard de la salariée, sans préciser les attributions qui lui aurait prétendument été retirées sans son accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 4) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient au juge de vérifier la matérialité des différents faits invoqués par le salarié et constituant, selon lui, un harcèlement moral et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en retenant, en l'espèce, le refus par l'employeur de rémunérer des heures pourtant badgées et signées comme un fait matériellement établi laissant présumer une situation de harcèlement moral à l'égard de la salariée, sans constater l'accomplissement par la salariée d'heures de travail que l'employeur aurait refusées de payer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.