Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.415 du 21/10/2020,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. A....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rendu le 19 janvier 2012 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant rejeté la demande d'annulation de la vente du lot [...] et condamné M. A... à payer à M. X... la somme de 60.000 euros au titre du solde de la vente de ce lot, avec intérêts au taux légal à compter des premières conclusions déposées devant le tribunal, avec capitalisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le seul fondement invoqué au soutien de cette demande est désormais l'erreur ; que selon l'article 1110 ancien du code civil, alors applicable, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que la cour doit donc examiner si l'erreur alléguée porte sur la "substance" de la table litigieuse et a été déterminante ; que l'authenticité de la table est reconnue de manière catégorique par l'expert, et les parties s'accordent sur ce point, qui doit donc être tenu pour acquis ; que l'expert a considéré cependant que le plateau de la table d'une part n'était pas en chêne, comme indiqué sur la catalogue, mais en "bois plaqué chêne", et d'autre part était "anormalement peu usé" et donc très vraisemblablement refait ; qu'il a ajouté que, dans les usages hôtels des ventes, qu'il n'est pas précisé "plaqué ou lamellé", c'est que le meuble est en bois massif, et il existe une erreur sur ce point dans le catalogue ; que le piètement a par ailleurs été repeint, en sorte qu'il est impossible d'assurer que la table provient bien du site du CEA de Marcoule, malgré sa couleur "Bleu EDF" ; que l'inexactitude du catalogue, qui mentionne, sans autre précision, qu'il s'agit d'une "importante table de type Compas à grand plateau rectangulaire en chêne" (nous soulignons), est constante ; qu'il est cependant manifeste que l'acquéreur, qui, alors que l'évaluation figurant au catalogue était de 35.000 à 45.000 euros, a porté les enchères à 80.000 euros ne souhaitait pas essentiellement acheter une table ayant un plateau en chêne, mais que seul était déterminant le fait qu'il s'agisse d'une table "C...-G..." ; qu'or ce souhait a été satisfait ; qu'il était seulement indiqué au catalogue, en ce qui concerne l'origine de la table, "[...] , 1953" ; qu'ainsi, le fait qu'il ne puisse être affirmé avec certitude que cette table proviendrait bien du site EDF de Marcoule est indifférent dans le cadre du présent litige ; que force est bien de constater par ailleurs que les conclusions de l'expert relatives à des "restaurations" à 60% ne reposent que sur ses propres hypothèses à l'examen de la table litigieuse, alors que sont produits par M. X... des éléments nombreux et convaincants (attestations B..., P..., notamment, selon lesquelles ces tables avaient à l'origine une destination purement utilitaire, pour des collectivités par exemple, l'époque, encore soumise aux restrictions, excluait un recours au bois massif, et le plateau était conçu pour pouvoir être changé, et apparaissait ainsi purement contingent et dissociable de l'oeuvre de C... G..., dont la spécialité était le travail du métal) ; que tant l'expert que ces attestants soulignent ainsi que le principal intérêt de cette table résidait dans son piètement, dont l'authenticité n'est pas, elle contestée ; que M. A... ne discute pas ce dernier point, et il doit être observé en outre, que, bien qu'il soit un collectionneur averti d'objets de cette époque, il n'a formé sa demande sur l'erreur qu'près l'expertise, alors que la demande d'annulation de la vente, sur d'autres fondements, l'a été d'emblée devant le tribunal, notamment dans des écritures du 21 avril 2011 ; qu'ainsi, que les restaurations de la table soient avérée ou non, elle ne peuvent être considérées comme ayant altéré, dans l'esprit de l'acquéreur, la substance de l'objet acheté, même si, ainsi que souligné par l'expert, elle peuvent avoir une incidence sur sa valeur ; qu'il sera donc jugé que la preuve que l'erreur sur le bois constituant le plateau, et d'hypothétiques restaurations aient été déterminantes du consentement de M. A... n'est pas rapportée ; que la demande d'annulation de la vente sur le fondement de l'erreur sera donc rejetée ; qu'il en résulte que, la vente étant jugée parfaite, le jugement sera confirmé sur la condamnation de M. A... à payer à M. X... le solde de la vente, soit la somme de 60.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 26 mars 2009 » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'inexactitude ou l'insuffisance des mentions du catalogue d'une vente aux enchères publiques suffit à provoquer l'erreur de l'acheteur et justifie l'annulation de la vente ;