décision 16-81.904 du 23/11/2016,  partie 4


en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que cette personne était qualifiée pour représenter la société Happag Lloyd, propriétaire du navire transportant le conteneur, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "5°) alors qu&apos;en considérant que les documents fournis pour assurer le transport du conteneur ne permettaient pas de déterminer, et en conséquence de joindre le propriétaire nominalement désigné de la marchandise quand elle a constaté que la lettre de transport maritime était rédigée entre la société péruvienne Maurios Constructora et la société ATD dont le propriétaire, M. [R], était destinataire de ladite marchandise, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "6°) alors qu&apos;en considérant que les opérations d&apos;ouverture des cylindres ont été accomplies par des agents désignés, quand il résulte seulement des mentions du PV 2014/707/16 (D 59) que "deux fonctionnaires" du SIAT ont "procédé aux opérations d&apos;ouverture du conteneur" et aux "opérations d&apos;ouverture des cylindres" renfermant les vingt-cinq pains de cocaïne sans que soient mentionnées l&apos;identité et la qualité de ces deux personnes, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ; 
 
 Attendu que M. [R] ne justifie pas pouvoir se prévaloir d&apos;un droit sur le conteneur ayant fait l&apos;objet de l&apos;acte critiqué ; que dès lors le moyen pris de l&apos;irrégularité prétendue de cet acte doit être déclaré irrecevable ; 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 220-33, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de l&apos;autorisation de poursuivre la mesure de géolocalisation et des actes subséquents ; 
 
 "aux motifs que, sur la nullité de la procédure de géolocalisation du container TEXU 238043/9 et de son contenu, aux termes des articles 230-2 et 230-33 du code de procédure pénale relatifs à la procédure de géolocalisation, il peut être recouru à tous moyens techniques destinés à la localisation en temps réel, sur l&apos;ensemble du territoire national, d&apos;une personne, à l&apos;insu de celle-ci, d&apos;un véhicule ou de tout objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités de l&apos;enquête ou d&apos;une instruction relative à un crime ou à un délit puni d&apos;un emprisonnement d&apos;au moins cinq ans ; qu&apos;il est, par ailleurs, prévu que cette opération est autorisée, dans le cadre d&apos;une enquête de flagrance ou d&apos;une enquête préliminaire par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours consécutifs ; qu&apos;à l&apos;issue de ce délai, cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximale d&apos;un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ; que le demandeur à la nullité fait valoir que l&apos;opération n&apos;a pas été autorisée par le juge des libertés et de la détention à l&apos;issue du délai de quinze jours de surveillance permis par le procureur de la République ; que le container a donc été surveillé et géolocalisé sans autorisation du 26 novembre au 10 décembre 2015 ; qu&apos;en l&apos;espèce, le 7 novembre 2014, le procureur de la République de [Localité 4] a donné son accord pour organiser une livraison surveillée dudit container pour une durée de quinze jours à compter de la pose du dispositif (D21) ; que ce dispositif a été mis en oeuvre le 10 novembre 2014 à 17 heures (D62) par les agents du SIAT ; que, le 10 décembre 2014, le procureur de la République de [Localité 4] saisissait le juge des libertés et de la détention aux fins de procéder à la poursuite des opérations entreprises ; que ce juge autorisait la poursuite de cette mesure pour une durée d&apos;un mois (D32) ; que la mesure était levée le 23 décembre 2014 sur ordre du procureur de la République (D84) ; que, si cette autorisation intervenue dans les délais nécessaires fait défaut, il ressort des dispositions de l&apos;article 802 du code de procédure pénale qu&apos;en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nulllité ou d&apos;inobservation des formalités substantielles, toute juridiction qui est saisie d&apos;une demande d&apos;annulation d&apos;une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a pour effet de porter atteinte aux intérêts d&apos;une partie qu&apos;elle concerne ; que force est de constater en l&apos;espèce, d&apos;une part, que le demandeur à la nullité ne fournit aucun élément démontrant un préjudice causé par la mesure critiquée qui aurait porté atteinte aux droits de la défense, la mesure contestée n&apos;ayant apporté aucun élément utile à l&apos;enquête et susceptible de justifier la garde à vue ou la mise en examen de l&apos;intéressé et que, d&apos;autre part, aucun acte n&apos;a été réalisé durant la mesure de géolocalisation puisque personne ne s&apos;est présenté pour récupérer le container et la marchandise qu&apos;il contenait ;
 
 "1°) alors que la méconnaissance des règles d&apos;ordre public, en particulier celles qui concernent la procédure, qui sont édictées dans l&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice, est constitutive d&apos;une nullité à laquelle les dispositions de l&apos;