décision 17-18.650 du 15/05/2018,  partie 2


ainsi dans le respect des dispositions de l'article 427 du code civil, il est dès la présente décision autorisé l'ouverture d'un compte courant ou de dépôt individuel au nom du majeur protégé auprès de l'établissement financier du choix du tuteur ou curateur, compte dénommé "compte de gestion", dédié à la perception des ressources et sur lequel seront réalisées toutes les opérations de règlement des charges et dépenses ;
 Le compte courant ou de dépôt déjà existant au nom du majeur protégé doit être conservé et sera alimenté directement par des virements ou autres du compte de gestion susmentionné ; ce compte dénommé "compte de retrait" du majeur protégé doit être assorti d'une carte de retrait à la disposition du majeur protégé et employé pour ses besoins et ses dépenses quotidiens ; ce compte ne peut faire l'objet d'aucun découvert ni délivrance de moyen de paiement (chéquier et carte bancaire de paiement) sauf décision particulière du juge des tutelles ;
 Le compte de gestion sera également récipiendaire, s'il y a lieu, de tous les fonds et capitaux éventuellement et ponctuellement alloués à la personne protégée et ce de manière transitoire dans l'attente soit de leur mise à disposition sur le compte de retrait du majeur protégé, soit de leur placement sur les livrets et produits financiers souscrits ou à souscrire au nom du majeur protégé auprès de l'établissement financier d'origine choisi par lui ;
 L'excédent des ressources constitué par l'éventuel solde positif du compte de gestion après règlement de toutes les charges et dépenses tant mensuelles qu'annuelles, devra parallèlement être déposé (virement ou autres) soit sur le compte de retrait soit sur les comptes, livrets et produits financiers existant au nom du majeur protégé auprès de l'établissement financier d'origine choisi par lui ;
 En matière de curatelle cette alternative, tant pour les capitaux alloués que pour les excédents de ressources, doit faire l'objet d'une discussion entre le majeur protégé et le mandataire judiciaire jusqu'à accord entre eux sous réserve des dispositions de l'article 469 du code civil ;
 Les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être arrêtés au 31 décembre de l'année en cours et remis au greffier en chef du tribunal d'instance avant le 15 avril de chaque année, conformément aux dispositions de l'article 511 du code civil ;
 Il convient de préciser les conditions dans lesquelles le curateur rendra compte des diligences qu'il a accomplies dans le cadre de la mission de la protection de la personne » (jugement p 1 et 2) ;
 
 1°) Alors que la mise en curatelle implique la constatation par le juge de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a ordonné le maintien de la mesure de curatelle renforcée en retenant qu'il ressort du rapport d'expertise l'existence de lacunes en certains domaines privant Mme X... de facultés quant à son volonté active d'un indépendance progressive ; qu'en statuant par ces seuls motifs, sans constater la persistance de l'altération médicalement établie des facultés mentales de Mme X..., que celle-ci contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425 et 440 du code civil ;
 
 2°) Alors que la mise en curatelle implique la constatation par le juge de la nécessité pour l'intéressé d'être conseillé ou contrôlé de manière continue dans les actes de la vie civile ; qu'en ordonnant le maintien de la mesure de curatelle renforcée prononcée au profit de Mme X... sans constater la nécessité pour celle-ci d'être assistée dans les actes de la vie courante de manière continue, ce qui était contesté par l'intéressée, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 425 et 440 du code civil ;
 
 3°) Alors qu'une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a maintenu la mesure de curatelle renforcée aux biens et à la personne de Mme X... en retenant qu'il résulte du rapport d'expertise que les perspectives de cette dernière ne sauraient être concrétisées de par l'existence de lacunes en certains domaines, la privant de facultés nécessaires quant à sa volonté active d'une indépendance progressive ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 472 du code civil ;
 
 4°) Alors qu'une mesure de protection ne peut être ordonnée qu'en cas de nécessité et quand il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par les règles de la représentation, par celles des devoirs respectifs entre époux ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé ; que la mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé ; que la curatelle ne peut être décidée que si la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante ;