Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.974 du 19/09/2018,  partie 3



 Vu la connexité, joint les pourvois n° B 17-16.974, C 17-16.975, D 17-16.976, E 17-16.977, F 17-16.978, H 17-16.979, G 17-16.980, J 17-16.981, K 17-16.982, M 17-16.983, N 17-16.984, P 17-16.985, Q 17-16.986, R 17-16.987, S 17-16.988, T 17-16.989, U 17-16.990, V 17-16.991, W 17-16.992, X 17-16.993, Y 17-16.994, Z 17-16.995, A 17-16.996, B 17-16.997, C 17-16.998, D 17-16.999, E 17-17.000, F 17-17.001, H 17-17.002, G 17-17.003, J 17-17.004, K 17-17.005, M 17-17.006, N 17-17.007, P 17-17.008, Q 17-17.009, R 17-17.010, S 17-17.011, T 17-17.012, U 17-17.013, V 17-17.014, W 17-17.015, X 17-17.016, Y 17-17.017, Z 17-17.018, A 17-17.019, B 17-17.020, C 17-17.021, D 17-17.022, E 17-17.023, F 17-17.024, H 17-17.025, G 17-17.026, J 17-17.027, K 17-17.028, M 17-17.029, N 17-17.030, P 17-17.031, Q 17-17.032, R 17-17.033, S 17-17.034, T 17-17.035, U 17-17.036, V 17-17.037, W 17-17.038, X 17-17.039, Y 17-17.040, Z 17-17.041, A 17-17.042, B 17-17.043, C 17-17.044, D 17-17.045, E 17-17.046, F 17-17.047, H 17-17.048, G 17-17.049, J 17-17.050, K 17-17.051, M 17-17.052, N 17-17.053, P 17-17.054, Q 17-17.055, R 17-17.056, S 17-17.057, T 17-17.058, U 17-17.059, V 17-17.060, W 17-17.061, X 17-17.062, Y 17-17.063, Z 17-17.064, A 17-17.065, B 17-17.066, C 17-17.067, D 17-17.068, E 17-17.069, F 17-17.070, H 17-17.071, G 17-17.072, J 17-17.073, K 17-17.074, M 17-17.075, N 17-17.076, P 17-17.077, Q 17-17.078, R 17-17.079, S 17-17.080, T 17-17.081, U 17-17.082, V 17-17.083, W 17-17.084, X 17-17.085, Y 17-17.086, Z 17-17.087, A 17-17.088, B 17-17.089, C 17-17.090, D 17-17.091, E 17-17.092, F 17-17.093, H 17-17.094, G 17-17.095, J 17-17.096, K 17-17.097, M 17-17.098, N 17-17.099, P 17-17.100 et Q 17-17.101 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Téléperformance France, SFR et SFR service client aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Téléperformance France, SFR et SFR service client à payer aux défendeurs la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et M. Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen commun aux pourvois n° B 17-16.974 à Q 17-17.101 produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Téléperformance France, la Société française du radiotéléphone (SFR) et la société SFR service client (SFR-SC)
 
 Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR condamné in solidum les sociétés SFR, SFR Service Client et Téléperformance France à payer à chacun des salariés défendeurs aux pourvois des dommages et intérêts pour « préjudice subi pour perte de chance dans le maintien de son emploi » et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Par l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conclu le 12 octobre 2006 au sein de l'UES SFR et applicable à chacune des sociétés du groupe SFR, SFR et SFR-SC se sont engagés à : - une démarche d'anticipation et de prévision des emplois et des compétences en lien avec sa stratégie, le déploiement de démarche de GPEC devant, ainsi favoriser l'évolution des métiers du groupe SFR et le développement professionnel de ses collaborateurs en cohérence avec sa stratégie et leurs besoins ; - donner la priorité à l'évolution professionnelle des collaborateurs en interne associée à une réflexion systématique sur la nécessité de remplacer les partants et recourir aux embauches externes ainsi que son soutien plus important au plan de formation dans la durée, afin de permettre l'anticipation des moyens de formation ; - contribuer à l'évolution professionnelle de chacun de ses collaborateurs, en garantissant pour chacun, les moyens, l'accompagnement en adéquation avec son projet professionnel, l'accord prévoyant et détaillant diverses mesures destinées à assurer la formation des salariés ainsi que leur adaptation à un autre emploi ; - exclure la mise en oeuvre par le groupe SFR de procédures de licenciement pour motif économique sur une durée de trois ans, et, sans remettre en cause le principe du volontariat, à maintenir la stabilité des effectifs du groupe SFR. Si par principe les opérations de cession d'une activité relèvent du pouvoir de direction de l'employeur, celui-ci voyait en l'espèce ses pouvoirs encadrés par les engagements pris dans l'accord GPEC de 2006 applicable pendant trois ans.