décision 14-86.970 du 17/02/2016,  partie 3



 "2°) alors qu'en affirmant que le fait que M. [I] ait pu avoir des doutes sur la licéité des placements proposés ne permettaient pas d'écarter la responsabilité de l'employeur, quand de tels doutes interdisaient à ce dernier de croire légitimement que les préposés agissaient dans le cadre de leurs fonctions, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 8 novembre 2012, MM. [C] et [G] ont été définitivement condamnés, le premier, des chefs de faux et escroqueries, le second, du chef d'escroqueries, pour avoir, sur la période de 2003 à 2006, alors qu'ils étaient les préposés de la société Aviva vie, puis postérieurement à leur licenciement intervenu respectivement les 27 octobre et 8 janvier 2005, fait souscrire à des personnes âgées, dont Mme [K] et M. [I], clients de longue date, des contrats de placement apocryphes au nom d'Aviva vie, afin d'obtenir la remise de chèques, déposés pour la plupart sur le compte de tiers, puis décaissés en espèces, les victimes se voyant remettre de faux relevés de situation de compte et bénéficier de virements censés représenter des revenus trimestriels ; que les premiers juges ont retenu la responsabilité civile de la société Aviva vie du fait de ses préposés à l'égard des parties civiles, intégralement pour M. [I], auquel des dommages et intérêts fixés à la somme de 95 684 euros ont été accordés, et partiellement pour Mme [K], à hauteur de la somme de 79 000 euros, soit 69 000 euros au titre d'un versement intervenu dans le cadre d'un faux contrat de placement signé le 1er juillet 2004 et 10 000 euros en réparation du préjudice moral, sur son préjudice global fixé à 102 000 euros, la prise en compte d'un versement de 23 000 euros effectué le 1er décembre 2005 postérieurement au licenciement de M. [C] étant écartée ; que la société Aviva vie et Mme [K], à l'encontre des dispositions civiles du jugement concernant MM. [C] et [G] et leur employeur, ont interjeté appel ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, et sur le second moyen :
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer la demanderesse civilement responsable du fait de ses préposés à l'égard de M. [I] et, antérieurement à leur licenciement, de Mme [K], l'arrêt retient que le commettant ne saurait s'exonérer de sa responsabilité qu'à la triple condition que le préposé ait agi hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; que les juges énoncent que M. [I], en lien professionnel de longue date avec M. [G], sans être particulièrement avisé en matière de placement financier, était fondé à croire qu'il traitait avec le préposé de la société Aviva vie en cette qualité, peu important qu'il ait pu avoir des doutes sur la licéité des placements financiers proposés, les anomalies affectant les conditions de la souscription procédant du stratagème mis en place en vue de le tromper ; qu'ils ajoutent, par des motifs propres et adoptés, concernant les détournements opérés au préjudice de Mme [K] avant le licenciement de M. [C], que les anomalies affectant la demande d'adhésion ne sont pas de nature à exonérer la commettante de sa responsabilité civile, compte tenu de l'âge de la victime, sans compétence particulière et faisant une confiance ancienne à M. [C] ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, d'où il résulte qu'il n'est pas établi que MM. [C] et [G] ont, avant leur licenciement, commis, hors de leurs fonctions, les faits dont ils ont été déclarés coupables, les victimes ayant légitimement pu croire qu'elles avaient traité avec eux en qualité de préposés de la société Aviva vie, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que les griefs, dont la sixième branche du premier moyen manque en fait, doivent être écartés ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Vu l'article 1384, alinéa 5, du code civil ;
 
 Attendu que, selon ce texte, le commettant est responsable du dommage causé par son préposé dans l'exercice de son emploi ;
 
 Attendu que, pour infirmer partiellement le jugement et déclarer la demanderesse civilement responsable du fait de ses préposés également en ce qui concerne le détournement de la somme de 23 000 euros versée par Mme [K], l'arrêt relève que celle-ci, à laquelle des vrais contrats Aviva vie ont été présentés, n'avait pas été informée que M. [C], récemment licencié, n'avait plus qualité pour lui faire souscrire, le 1er décembre 2005, le second contrat ;