Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.066 du 26/03/2020,  partie 2



 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur et la condamne à payer à M. S... une somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. S...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la demande de M. S... au visa de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est irrecevable, D'AVOIR confirmé le jugement entrepris sauf à rectifier la désignation des parcelles objet du compromis de vente du 15 juillet 2012 et D'AVOIR dit que le jugement confirmé valait titre de propriété au profit de la SAFER sur les parcelles sises à Pernes-les-Fontaines, cadastrées section [...] , [...] , [...] , [...] , [...] et [...] , lieudit « [...] » appartenant à M. S... en vertu de l'acte dressé le 28 novembre 2006 par Me K..., notaire à l'Isle-sur-la-Sorgue dont copie authentique a été publiée au 1er bureau des hypothèques d'Avignon et en vertu d'un acte dressé les 2 et 3 mars 2007 par Me P..., notaire à Carpentras, régulièrement publié au premier bureau des hypothèques d'Avignon le 21 juin 2007 volume 2007 P n° 4517 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la demande au visa de l'article L 143-2 du code rural et de la pêche maritime : le premier juge a considéré que M. S... contestait vainement la régularité de l'exercice du droit de préemption au visa des dispositions de l'article 331-2 du code rural relatives à l'agrandissement et à l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations, cette contestation devant intervenir dans un délai de six mois à compter du jour de la publicité de la décision conformément à l'article L 143-13 du code rural et de la pêche maritime, soit en l'espèce dans un délai de six mois à compter du 21 septembre 2012 ; que l'article L 143-13 du code rural et de la pêche maritime énonce que : « A moins que ne soient remis en cause les objectifs définis par l'article L 143-2 du code rural et de la pêche maritime, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les SAFER au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques » ; que l'article L 143-2 susvisé définit les objectifs du droit de préemption, et en particulier la consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues par l'article L 331-2 (2ème), ou encore la lutte contre la spéculation foncière (5ème) ; que M. S... invoque la trahison de sa mission de service public par la SAFER à qui il reproche d'avoir fait écarter le projet d'acquisition de M. R... par les commissaires du gouvernement en indiquant dans la présentation du projet, l'absence de projet agricole déclaré et d'avoir privilégié le projet de l'EARL « Les Touchines » pour l'agrandissement d'une exploitation agricole conduite sous la forme d'une société, avec l'aide d'un apporteur de capitaux, M . J... V..., lequel est retraité ; qu'il fait observer qu'il existe une société M... V... inscrite au registre du commerce et des sociétés dont l'activité principale est la location de terrains et d'autres biens, de sorte que l'objectif de lutte contre la spéculation foncière qui est inhérent à l'article L 143-2 5ème n'est pas rempli avec le choix de ce projet ; qu'il soutient que le délai de forclusion de six mois prévu par l'article L 143-13 précité ne lui est pas opposable dès lors qu'il remet précisément en cause les objectifs définis par cet article L 143-2 2ème et 5ème du code rural et de la pêche maritime ; mais qu'il résulte des dispositions de l'article L 143-14 du code rural et de la pêche maritime que sont également irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l'article L 143-2 intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques ;