décision 16-21.697 du 31/01/2018,  partie 8


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la diminution des mensualités des emprunts contractés par la commune pour financer la construction de l'usine n'eût pas dû se répercuter sur les loyers dans la mesure où le crédit-bail du 27 avril 1993 le prévoyait expressément, si bien que les titres exécutoires avaient été délivrés pour un montant trop élevé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la société LMG de ses demandes formées contre la commune de [...] et la trésorerie de [...] et d'AVOIR condamné la société LMG à payer à la commune une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « la société Le Médoc gourmand reproche à la commune de [...] d'avoir commis une faute engageant sa responsabilité à son égard, en ne mettant pas en demeure son assureur dommages-ouvrage, alors qu'elle bénéficiait de sa garantie, de financer les travaux ou, à tout le moins, en les finançant à ses frais avancés, et ce en se fondant sur le contrat d'assurance dommages ouvrage signé par la commune avec la compagnie Général Accident, et en invoquant « la dépendance de l'arrêt de cassation du 1/3/2006 sur la décision du 2/3/06 du tribunal de grande instance pour la commune » ; qu'elle fait valoir que celle-ci ne pouvait ignorer que l'assureur dommages ouvrage n'avait pas répondu dans les 60 jours légaux, conformément à l'article L. 242-1 du code des assurances, qu'il ne pouvait refuser d'intervenir, et que la commune pouvait l'y obliger, en application de l'article 4-1 de la convention du 27 avril 1993 ; qu'elle estime qu'en n'obligeant pas Aviva et en se retournant contre les responsables des malfaçons, la commune a empêché la mise en place d'une solution immédiate de réfection de l'usine ; qu'elle ajoute que par jugement du 28 octobre 1999 le tribunal administratif de Bordeaux a considéré qu'en 1995, la commune de [...] ne rapportait pas les preuves qu'elle n'avait pas les moyens de réaliser les travaux, et met en exergue l'abstention de celle-ci à agir dans un délai raisonnable et à initier les procédures d'urgence que justifier la situation ; que le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 3 mars 1998 dont il n'a pas été relevé appel par la société Le Médoc gourmand, a rejeté les demandes formées à l'encontre de la commune par ladite société sur un fondement contractuel ; que devant cette juridiction la société locataire évoquait déjà l'article 4-1 du contrat, et soulignait la négligence du bailleur qui aurait pu faire effectuer les travaux aux frais avancés par l'assureur dommages ouvrage ; que la collectivité locale intimée, sans invoquer le principe de la concentration des moyens au regard de la décision précitée, conteste avoir commis la moindre faute délictuelle en soutenant qu'elle n'a jamais eu connaissance d'un rapport préliminaire d'estimation de l'expert de la compagnie d'assurance dans la mesure où ce dernier, considérant que les désordres étaient apparus antérieurement à la réception de l'ouvrage et ne relevaient pas de la garantie dommages ouvrage, concluait à une fin de non-recevoir, qu'il lui était impossible de faire la moindre estimation plausible du coût des travaux, au regard de la complexité de l'ouvrage et de la nature thermique des désordres, que nul ne pouvait faire l'économie d'une expertise judiciaire, qu'elle ne saurait être tenue pour responsable des lenteurs de la justice administrative, et que la SA Le Médoc Gourmand ne saurait sérieusement lui reprocher une quelconque inertie dans le règlement de ce litige, alors que pour sa part elle n'a engagé aucune action quelconque envers quelque tiers que ce soit, bien qu'elle en ait reçu mandat en vertu des dispositions contractuelles, et qu'elle n'a pas daigné faire procéder aux travaux de remise en état du bâtiment, alors qu'elle a perçu un total d'indemnités de 1.409.000 euros ; qu'elle précise qu'elle a déclaré le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage dans des conditions de délai et de forme parfaitement régulières, et que devant le refus de garantie qui lui a été notifié le 11 mai 1993 par la Général Accident, elle a aussitôt entrepris les procédures contentieuses qui s'imposaient ; qu'il est constant que l'assureur dommages ouvrage, qui avait reçu le 23 septembre 1992 la déclaration de sinistre faite par la commune, a fait connaître à celle-ci par courrier du mai 1993 que les garanties de la police souscrite ne pouvaient être acquises, au motif que le phénomène de condensation constituait un vice apparent à la réception ; que cette réponse est très largement postérieure à l'expiration du délai de 60 jours prévu par l'article L. 242-1 du code des assurances ; que du fait du non respect de ce délai, l'assureur était déchu de son droit de contester sa garantie ;