cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 17-13.623 du 11/07/2018,  partie 9


qu'il en résulte que le notaire a fait le nécessaire pour que la première condition exigée par la BANQUE JOIRE PAJOT MARTIN, aux termes de son courrier du 15 octobre 1997, soit réalisée ;qu'afin d'assurer l'efficacité de l'acte rédigé par lui, le notaire aurait dû s'enquérir de la mainlevée d'hypothèques acceptée par la BANQUE JOIRE PAJOT MARTIN, et s'informer sur la réalisation ou non des autres conditions exigées pour ce faire par cette dernière, aux fins de recueillir le certificat de radiation en lien, étant précisé que la réalisation des autres conditions exigées par la BANQUE JOIRE PAJOT MARTIN dépendait non de la X... , mais de Maître Philippe D..., de Maître E..., notaires, et de Maître Jean-Luc C... ès qualités de mandataire ad hoc de ta SNC B... H... 59 et de monsieur Jean B... ; qu'or, ce problème a manifestement été délaissé, car il n'y a aucun échange entre les parties à ce propos avant 2003, époque à laquelle la société CREDIT GENERAL s'est souciée du problème, compte tenu de la liquidation judiciaire de la SCI JCLC, prononcée le 24 avril 2002, aux termes d'un jugement du tribunal de commerce de Lille, qui a considéré que la SC1 JCLC avait été constituée en période suspecte dans le seul but de prévenir le dépôt de bilan du groupe B..., objet de procédures collectives dès le 16 février 1998 ; que si le notaire n'avait aucun mandat lui permettant d'obtenir la réalisation des autres conditions exigées par la BANQUE JOIRE PAJOT MARTIN, pour la mainlevée de l'hypothèque, de sorte qu'on ne peut lui reprocher leur non réalisation, en revanche, un suivi assidu du dossier aurait permis une intervention plus rapide auprès de cette dernière, et éventuellement de trouver une solution avant la liquidation judiciaire de la SCI JCLC ; qu'en effet, il résulte d'un courrier du 4 octobre 2004 adressé par la X... que si la plupart des mainlevées d'hypothèques ont été obtenues, certaines inscriptions hypothécaires bénéficiant à la BANQUE JOIRE PAJOT ET MARTIN, devenue FLANDRES CONTENTIEUX, ont subsisté, malgré le versement à cette dernière de la somme de francs le 24 octobre 1997, car l'une des autres conditions à savoir une prise de garantie sur un autre bien appartenant à monsieur B..., n'a pu être obtenue par Maître D..., notaire mandaté pour ce faire ; qu'il résulte de ce qui précède que le notaire a commis une faute, d'une part, en ne mettant pas en garde la société CREDIT GENERAL sur le risque encouru du fait de l'absence du mainlevée des hypothèques détenues par la BANQUE JOIRE PAJOT MARTIN, et de l'incertitude sur la réalisation de toutes les conditions posées par elle pour lever son inscription d'hypothèque, d'autre part, en négligeant le suivi de ce dossier jusqu'en 2003 ; que ces fautes ont nécessairement un lien de causalité avec le préjudice invoqué par la société CREDIT GENERAL, dès lors que, n'ayant pas obtenu la mainlevée de certaines hypothèques inscrites au profit de la BANQUE JOIRE PAJOT MARTIN, elle n'a pas eu d'inscription d'hypothèque de premier rang sur les immeubles concernés, et n'a pu bénéficier de ce privilège dans le cadre de la liquidation des actifs de la SCI JCLC ;   qu'il sera par ailleurs ajouté (au jugement) que la X... a également engagé sa responsabilité contractuelle du fait de son manque de diligences dans le suivi du dossier à la suite de la signature de l'acte authentique du 17 octobre 1997 ; que la responsabilité du notaire étant ainsi engagée, le préjudice en résultant s'analyse en   une perte de chance de se retourner plus rapidement vers la BANQUE, JOIRE PAJOT MARTIN, sans garantie néanmoins d'obtenir la mainlevée de son hypothèque; que dans ces conditions et s'agissant d'un préjudice résultant de la perte d'éventualités, la société CREDIT GENERAL ne peut réclamer une indemnité égale à la totalité du gain espéré, mais une indemnité représentant une fraction de l'avantage espéré, plus ou moins forte selon la probabilité de sa réalisation ; que   La faute contractuelle par ailleurs retenue à l'égard de la X... au titre du manque de suivi ayant également causé une perte de chance à l'égard de la société CREDIT GENERAL, elle sera déboutée de sa demande de réparation intégrale de cc chef ;   qu'il a été précédemment rappelé qu'aux termes de l'offre de prêt du 7 août 1997 acceptée le [...] août 1997, qu'elle a établie, la société CREDIT GENERAL avait stipulé à l'article 5 que les fonds ne seraient disponibles immédiatement que sous réserve de la réalisation à cette date de trois conditions, dont une inscription hypothécaire à concurrence de 43.000.000 Francs Belges (6.991.869 Francs Français) à prendre par acte d'ouverture de crédit en premier rang sur la pleine propriété do plusieurs immeubles appartenant aux époux B... ;