Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.647 du 18/03/2020,  partie 3


que la mesure d'exécution n'étant par ailleurs pas contestée pour les autres sommes dont le paiement est poursuivi par Mme C..., il convient, après réformation du jugement sur ce point, de débouter M. J... de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 10 mai 2016 pour obtenir paiement de la somme de 13.703,32 €, ainsi que de sa demande de mainlevée de l'acte de nantissement pratiqué le 10 mai 2016 pour obtenir paiement de la somme de 13.274,75 €, les deux mesures d'exécution étant ainsi validées pour la totalité du montant pour lesquelles elles ont été pratiquées ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE sous le régime antérieur à la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription, applicable en l'espèce, si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ; que dans ses écritures d'appel (conclusions du 28 décembre 2017, p. 5, alinéas 5 et 6), M. J... rappelait que, s'agissant de pensions alimentaires dues pour la période du 1er août 1997 au 28 février 1998, la situation devait s'analyser dans le cadre des règles de droit précédant la réforme du 17 juin 2008, de sorte que la prescription de cinq ans était amplement expirée lors des actes de saisie-attribution et de nantissement du 10 mai 2016 ; qu'en décidant pourtant que la créance de Mme C... au titre du paiement de pensions alimentaires afférentes à la période du 1er août 1997 au 28 février 1998 n'était pas prescrite, sans constater l'existence d'aucun acte interruptif de prescription intervenu dans un délai de cinq ans à compter de la période en cause, la cour d'appel a violé l'article 2277 ancien du code civil, applicable en la cause ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU' en toute hypothèse, pour être interruptive de prescription, la demande en justice doit émaner du créancier ; qu'en considérant que la prescription de l'action en paiement de Mme C... au titre de l'arriéré de pensions alimentaires n'était pas acquise puisque les actes de saisie-attribution et de nantissement litigieux avaient été pratiqués le 10 mai 2016, soit moins de cinq ans après le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 15 septembre 2011, tout en constatant que l'instance ayant donné lieu à cette décision avait été introduite par M. J... (arrêt attaqué, p. 2, alinéa 5), ce dont il résultait nécessairement que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 15 septembre 2011 n'avait pu être interruptif de prescription au profit de Mme C..., qui n'était pas l'auteur de la demande en justice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 2241 et 2242 du code civil ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (du 28 décembre 2017, p. 5, alinéa 12), M. J... faisait valoir que « la saisie qui a été faite à l'origine ne portait pas sur les mêmes sommes que celles dont le recouvrement est poursuivi » ; qu'en laissant sans réponse ce moyen pertinent, puisqu'il est de principe que l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE dans tous les cas, tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant qu'en se bornant à produire des photocopies de chèques émis à l'ordre de Mme C..., M. J... ne rapportait pas la preuve du paiement de l'arriéré de pensions alimentaires au titre de la période considérée (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 6), sans expliquer en quoi les pièces produites aux débats par M. J... ne rapportaient pas la preuve des règlements invoqués, et ce alors même que ces pièces n'étaient pas contestées par Mme C..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé ce faisant l'article 455 du code de procédure civile .
 
 ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE l'aveu judiciaire n'a force de présomption légale que s'il est produit dans l'instance ayant abouti à la décision attaquée ; qu'en jugeant que la preuve du paiement des arriérés de pension alimentaire n'était pas rapportée au motif « qu'il ressort des énonciations du jugement du 17 avril 2007, confirmé par l'arrêt du 15 septembre 2011 validant le commandement que lors de cette instance, M. J... "n'a pas contesté ne pas avoir réglé les pensions alimentaires dues à son ex-épouse pour la période du 1er juillet 1997 au 5 février 1998" » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 6), cependant que la position adoptée par M. J... au cours d'une précédente instance ne pouvait être tenue comme valant aveu judiciaire dans le cadre de la présente instance, la cour d'appel a violé l'article 1383-2 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION