Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.228 du 22/11/2018,  partie 4


que de plus, il ressort des pièces versées aux débats que M. Y... a fait réaliser fin 2010 des passages canadiens (passages prévus pour dissuader les animaux de franchir une clôture tout en laissant le libre accès aux véhicules) pour un montant d'environ 2.000€ (factures Ibanez et facture SARL Bi-Berry) ; qu'enfin, à la lecture des pièces du dossier, il ressort que : - le quartier [...] est situé à environ 2kms du bourg de [...], dans une zone de bocages vallonnée et dédiée à l'élevage, mais toujours considérée comme la partie de la commune qualifiée de « [...] », - une douzaine de maisons et fermes dispersées sont disséminées dans ce quartier sur un périmètre d'environ 1 km², cinq maisons se trouvant réparties sur environ 500 mètres le long de la voie communale desservant notamment la maison de M. Y..., - les terres exploitées par Mme X... (7 parcelles mentionnées par un trait rouge sur sa pièce 2) sont également disséminées dans ce quartier et ne jouxtent pas seulement la maison d'habitation de M. Y... (une seule la jouxte) mais au moins quatre autres maisons résidentielles ; qu'il semble difficile dès lors de mettre à la charge de M. Y... les quelques désagréments liés à la présence de plusieurs maisons résidentielles en zone agricole (diminution des surfaces d'épandage, augmentation de la circulation, aboiement de chiens, le tribunal ignorant d'ailleurs que la famille Y... a un chien..), les exploitations agricoles autres que celles de Mme X... pouvant générer également les mêmes désagréments ; que l'ensemble de ces éléments conduit le tribunal à estimer que Mme X... ne rapporte pas la preuve de subir des troubles anormaux de voisinage du fait de M. Y... ou de sa famille ; que Mme Béatrice X... sera en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes (démolition de la maison de M. Y... et dommages et intérêts) à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE toute faute ayant causé, fût-ce partiellement, un dommage engage la responsabilité de son auteur, peu important que le fait d'un tiers ait, par ailleurs, concouru à la réalisation du même dommage ; qu'en se fondant, pour juger que l'édification par M. Y... d'une maison d'habitation en « zone montagne » en violation des règles d'urbanisme n'était pas de nature à compromettre l'activité agricole de Mme X..., sur la circonstance qu'il existait à proximité immédiate du siège de son exploitation d'autres constructions à usage d'habitation, sans rechercher si la maison d'habitation de M. Y... n'avait pas contribué, fût-ce avec les autres maisons présentes dans la zone, à compromettre l'activité agricole de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'en relevant encore, pour juger que l'édification par M. Y... d'une maison d'habitation en « zone montagne » en violation des règles d'urbanisme n'était pas de nature à compromettre l'activité agricole de Mme X..., que les parcelles exploitées par cette dernière à proximité de la construction litigieuse n'avait pas de valeur agronomique particulière, la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance inopérante, dès lors que son activité était d'élevage et non de culture, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, ne serait-ce que sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, dès lors, en se contentant d'énoncer, pour juger que l'édification par M. Y... d'une maison d'habitation en « zone montagne » en violation des règles d'urbanisme n'était pas de nature à compromettre l'activité agricole de Mme X..., qu'il existait d'autres constructions à usage d'habitation à proximité des parcelles exploitées par cette dernière et que celles-ci n'avaient pas de valeur agronomique particulière, sans même examiner, ne serait-ce que sommairement, le courrier de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt par lequel cette dernière concluait à l'impact négatif de la construction de M. Y... sur l'exploitation agricole de Mme X... (pièce n°7 produite en appel par Mme X...), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;