Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.828 du 24/11/2021,  partie 2


qu'il ressort des pièces versées aux débats que le 1er juin 2004, [Y] [X] a contracté auprès du Cifraa un prêt de 600 352 euros remboursable sur 20 ans par échéances mensuelles de 2 340 euros pendant deux ans et de 4 141 euros pendant 18 ans ; que la fiche de renseignements qu'il a signée le 14 mai 2004,mentionne qu'il percevait des revenus de 10 381 euros par mois et disposait d'un patrimoine composé de sa résidence principale (305 000 euros), de deux résidences locatives à [Localité 3] (304 000 euros), de deux résidences locatives à Grenoble (137 0000 euros), de 90 % des parts sociales de la SCI propriétaire des locaux de son cabinet (121 000 euros) et de placements (162 000 euros) ; qu'en l'état de ces éléments ne comportant aucune anomalie que la banque aurait dû déceler, l'emprunt contracté était adapté à ses capacités financières ; que le 11 octobre 2004, [Y] [X] a contracté auprès du Cifraa un nouvel emprunt de 162 465 euros remboursable sur 20 ans par échéances mensuelles de 683 euros pendant un an et de 1 083 euros pendant 19 ans ; que la fiche de renseignements qu'il a signée le 20 septembre 2004, mentionne des revenus mensuels de 8 272 euros, soit une diminution de 2 109 euros par rapport à la fiche précédente ; que si le bien acquis à [Localité 4] (77) avec le prêt du 1er juin 2004 apparaît bien sur cette fiche dans le cadre réservé au patrimoine immobilier, en revanche la charge du remboursement de l'emprunt (2 340 euros pendant deux ans et de 4 141 euros pendant 18 ans), n'y est pas mentionnée ; qu'il s'agit d'une anomalie évidente que la banque aurait dû relever puisque c'est elle qui avait financé l'opération 4 mois auparavant ; qu'en s'abstenant de prendre en compte l'endettement réel de [Y] [X], le Cifraa a manqué à son devoir de mise en garde et causé à [Y] [X] un préjudice résultant de la perte de chance de ne pas contracter ; que sur la base d'une perte de chance modérée, il sera alloué à [Y] [X] la somme de 40 000 euros à titre de dommages intérêts ;
 
 ALORS QUE la banque ne manque à son devoir de mise en garde que lorsque le prêt sollicité paraît excessif au regard des ressources, des charges et du patrimoine immobilier déclarés par l'emprunteur ou connus de la banque ; que pour retenir un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la fiche de renseignement communiquée à la banque lors de l'octroi du second prêt ne faisait pas mention de la charge de remboursement du précédent prêt octroyé et qu'il en résultait une anomalie apparente ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée si, en tenant compte des échéances de remboursements du premier prêt souscrit, dont la banque avait connaissance, M. [X] ne disposait pas de capacités financières largement suffisantes faire face aux échéances de l'ensemble des prêts qui pouvaient être connus, de sorte que la banque n'avait nullement à le mette spécialement en garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du février 2016 ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société CIFD de sa demande de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE la banque, qui a manqué à ses propres obligations, est pour le moins mal venue de réclamer des dommages-intérêts à [Y] [X], 
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le troisième moyen, portant sur la prétendue faute imputable à la banque, entraînera par voie de conséquence, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt qui la déboute de sa demande de dommages-intérêts à raison de cette prétendue faute ;
 
 2°- ALORS au surplus QUE la faute de la victime n'est totalement exonératoire que si elle est la cause exclusive du dommage dont celle-ci demande réparation ; qu'en exonérant l'emprunteur de toute responsabilité au motif que la banque avait quant à elle manqué à son obligation de mise en garde sans constater que la faute ainsi imputée à la banque aurait été la cause exclusive du dommage dont elle demandait réparation, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;