cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-20.997 du 20/12/2017,  partie 3


qu'en se bornant, dès lors, à affirmer, pour rejeter la demande de remboursement présentée par M. Z... de ce chef, que M. A... ne pouvait pas se voir reprocher, parce qu'il est le seul autre associé, d'avoir opéré des prélèvements sous réserve de l'affectation du reliquat, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces prélèvements n'avaient pas constitué, en fait, une appropriation indue par M. A... de bénéfices sur lesquels il n'avait aucun droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que les mesures conservatoires ou d'exécution mises en oeuvre en 2004 et 2005 par les créanciers de M. Z... avaient eu pour effet de rendre indisponible la totalité de son compte courant d'associé au sein de la SCP, la cour d'appel en a exactement déduit qu'aucun remboursement ne pouvait intervenir à ce titre ;
 
 Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a répondu au moyen tiré du caractère équivoque de la renonciation aux bénéfices de M. Z... prévue par la quatorzième résolution de l'assemblée générale du 18 mars 2005, et qui a procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement interprété que l'empêchement de celui-ci s'entendait, non seulement de l'interdiction temporaire décidée le 16 mars 2012, mais encore de la suspension provisoire prononcée le 8 juin 2005 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la réparation des irrégularités de gestion imputées à M. A... ;
 
 Attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. Z... avait exécuté de mauvaise foi ses obligations contractuelles, abusant de son droit de vote et contraignant ainsi M. A... à procéder à certains actes de gestion au sujet desquels les inspections annuelles de l'office notarial réalisées par la chambre des notaires entre 2005 et 2012 n'avaient décelé aucune anomalie, de sorte que M. Z... ne rapportait pas la preuve de fautes de gestion, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de M. Z... relatives à la répartition des bénéfices, l'arrêt retient que celui-ci n'est pas fondé à en réclamer pour la période antérieure au jugement de suspension du 8 juin 2005, dès lors que la treizième résolution de l'assemblée générale du 18 mars 2005 précise que M. Z... accepte que soit provisionnée une somme de 150 000 euros sur ses propres droits aux bénéfices, destinée à couvrir un sinistre professionnel, la somme de 55 000 euros, distribuable au titre de l'année 2005, étant affectée à cette fin sur un compte particulier, et une retenue mensuelle de 2 000 euros étant opérée jusqu'à la constitution de cette provision ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la treizième résolution n'était pas exclusive de l'attribution d'un bénéfice résiduel à M. Z... pour la période comprise entre le 18 mars et le 8 juin 2005, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. Z... relatives à la répartition des bénéfices du 18 mars au 8 juin 2005, l'arrêt rendu le 27 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la « note en délibéré » transmise le 23 janvier 2015 par M. G... Z... .
 
 AUX MOTIFS QUE la note en délibéré transmise le 23 janvier 2015 par M. Z..., sans y avoir été autorisé par le président, doit être déclarée irrecevable en application de l'article 445 du code de procédure civile ;