Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.878 du 06/02/2019,  partie 3



 ET AUX CONSIDÉRATIONS DE LA DÉCISION CONFIRMÉE QUE « Maître Jean-Jacques X... a été admis à l'honorariat par délibération du Conseil de l'Ordre en date du 3 décembre 2014, à compter du 31 décembre 2014 ; que le statut de l'avocat honoraire est fixé par l'article 13 du RIN ; que cet article permet à l'avocat honoraire dans son alinéa 3 que certaines missions ; qu'il ne peut exercer aucun acte de la profession [hormis la consultation ou la rédaction d'actes sur autorisation du Bâtonnier] ; qu'il ressort du procès-verbal de constat d'huissier que Maître Jean-Jacques X... ne pouvait ignorer qu'en mentionnant sur le site "Pages Jaunes" que "Maître Jean-Jacques X... et Maître Z... X... vous informent, vous conseillent, vous assistent et vous défendent", il était en infraction avec les règles qui régissent le statut de l'avocat honoraire ; qu'entendu sur ces questions, Maître Jean-Jacques X... fait part au Conseil de l'Ordre de ce qu'il n'a pas volontairement cherché à contrevenir aux règles ; qu'il précise qu'en tout état l'infraction a cessé ; qu'il a ensuite rappelé son parcours professionnel ; que Maître Gaëtan C..., son conseil, a été entendu ; que le conseil de l'ordre s'est retiré pour délibérer et il décide, à la majorité, de prononcer à l'encontre de Maître Jean-Jacques X... le retrait de l'honorariat » ;
 
 1° ALORS QUE le retrait de l'honorariat est une peine disciplinaire qui ne peut être prononcée que par le conseil de discipline par une décision motivée au terme d'une procédure appropriée ; que la cour d'appel, qui a confirmé la décision du conseil de l'ordre du barreau d'Aix-en-Provence de retirer l'honorariat à M. Jean-Jacques X..., en énonçant que la décision du bâtonnier était confirmée, a violé les articles 19 et 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2° ALORS QU'en matière disciplinaire, ni l'ordre des avocats ni le conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré ne sont parties à l'instance ; que l'arrêt attaqué qui, confirmant la décision du conseil de l'ordre du barreau d'Aix-en-Provence de retirer l'honorariat à M. Jean-Jacques X..., désigne le conseil de l'ordre comme intimé et se réfère aux conclusions transmises par l'ordre des avocats à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a été rendu en violation des articles 16, alinéa 3, et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR confirmé la décision rendue le 8 décembre 2015 par le conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Aix-en-Provence, prononçant à l'encontre de M. Jean-Jacques X... le retrait de l'honorariat,
 
 AUX MOTIFS QUE « Maître Jean-Jacques X... été admis à l'honorariat à compter du 31 décembre 2014, par délibération du conseil de l'Ordre des avocats du barreau d'Aix-en-Provence du 3 décembre 2014 ; que pour justifier sa décision de retrait de l'honorariat, le conseil de l'Ordre lui reproche d'être en infraction avec les règles régissant le statut de l'avocat honoraire ; qu'il s'appuie sur un procès-verbal d'huissier de justice dressé le septembre 2015, ayant constaté sur le site internet des Pages Jaunes les mentions : "notre cabinet comprend deux avocats : Jean-Jacques X..., avocat honoraire consultant et Sophie Z... X..." précisant "Maître X... et Maître Z... X... vous informent, vous conseillent, vous assistent et vous défendent, notamment dans les domaines suivants : droit des affaires, droit commercial et des contrats commerciaux, droit social, droit civil, droit pénal, procédure d'exécution, droit de la consommation et bancaire, droit des étrangers de la nationalité, droit immobilier, contentieux administratif" ; que l'article 13.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat dispose qu'en aucun cas l'honorariat ne peut être accordé ou maintenu à celui qui porte atteinte aux principes essentiels de la profession ; que l'article 13.3 précise que l'avocat honoraire ne peut exercer aucun acte de la profession, hormis la consultation ou la rédaction d'actes, sur autorisation du bâtonnier ; que Maître X... expose avoir demandé au bâtonnier de bénéficier du statut d'avocat honoraire consultant par courrier du 2 mars 2015, réitéré par lettre du 6 juin 2015 ; que par lettre recommandée du 8 octobre 2015, le bâtonnier en exercice a informé Maître Jean-Jacques X... de sa décision prise, après consultation du conseil de l'Ordre, de lui refuser l'autorisation d'utiliser la mention d'avocat honoraire "consultant" ; que l'existence d'un accord tacite pour une activité d'avocat honoraire consultant, dans l'attente de la réponse du bâtonnier, ne peut être retenue ; que la question de savoir s l'autorisation du bâtonnier peut être donnée de manière continue ou seulement ponctuelle n'a pas d'incidence directe sur la solution du présent litige, dès lors qu'en l'espèce aucune autorisation n'a été accordée pour cette activité ; qu'il résulte des dispositions de l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 que l'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment et qu'il respect en outre les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie ;