Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.557 du 06/07/2022,  partie 5


qu'elle ne justifie d'aucun grief au fond ; que la demande n'étant pas fondée sur de justes motifs, c'est légitimement que l'Administration n'a pas accueilli sa demande de prorogation » (arrêt pages 3 et 4).
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « sur l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de la procédure et du non-respect des droits de la défense : la SARL CPSI soutient que l'Administration des douanes n'a pas respecté les principes de la contradiction et les droits de la défense dans la mesure où, contrairement à ce que prévoit l'article 67 A du code des douanes, elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations préalablement à la notification de la dette douanière ; qu'elle souligne que l'Administration des douanes lui a adressé l'avis de résultat de contrôle du 29 juillet 2014 par courrier recommandé dont elle a accusé réception le 31 juillet 2014 alors que son représentant légal, Monsieur [G], était en congés jusqu'à fin août ; que l'Administration des douanes a refusé de lui accorder un délai complémentaire pour faire valoir ses observations alors que son avocat était également en congés, qu'elle n'avait jamais eu de remarque de la douane depuis qu'elle importait ce type de manchon, qu'en outre, elle avait satisfait à toutes les demandes de communication de pièces sollicitées par l'Administration des douanes, qu'enfin, elle devait déposer une demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC) courant septembre 2014 ; que l'Administration des douanes conclut au rejet de l'exception de nullité soulevée par la SARL CPSI ; qu'elle expose qu'elle a respecté les dispositions de l'article 67A du code des douanes ; qu'elle explique que la société CPSI a réceptionné le 31 juillet 2014 l'avis de résultat de contrôle du 29 juillet 2014 et disposait d'un délai de 30 jours pour formuler ses observations ; qu'il appartenait au gérant pendant ses congés de se tenir informé par ses salariés des évènements importants pouvant survenir pendant son absence ; que l'Administration des douanes n'était pas tenue de répondre favorablement à une demande de prorogation de délai fondée uniquement sur des considérations de confort personnel du dirigeant de la société ; que Monsieur [G] avait en outre la possibilité de se rapprocher de son commissionnaire en douane (la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT), également destinataire de l'avis de résultat de contrôle, afin d'établir des éléments de réponse à communiquer à l'Administration des douanes ; qu'elle ajoute que le dépôt des demandes de renseignements tarifaires contraignants par la société CPSI ne pouvait fonder la demande de prorogation de délai dans la mesure où ces demandes qui n'ont pas d'effet rétroactif, sont sans incidence sur les importations contrôlées ; qu'enfin, l'Administration des douanes souligne que le refus de prorogation de délai n'a pas porté préjudice à la SARL CPSI ; qu'en effet, la rédaction du procès-verbal de notification d'infraction a été repoussée à la demande de la société au 18 septembre 2014, soit à quelques jours de la fin du délai que cette dernière avait sollicité, sans que la société ne fasse valoir d'observations de fond ; que l'article 67 A (ancien applicable à la cause) du code des douanes dispose que, « sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'Administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document. » ; que le respect du principe de la contradiction et des droits de la défense s'apprécie de manière concrète au regard du déroulement de la procédure et des circonstances de l'espèce ; qu'il est tenu pour droit depuis un arrêt de la CJCE du 18 décembre 2008 (CJCE 15 déc. 2008, aff. C-349-07, Sopropé Organizaçoes de Calçado Lda contre Fazenda Publica) qu'il revient à la juridiction nationale saisie de déterminer, compte tenu des circonstances particulières de l'affaire, si le délai effectivement laissé à l'importateur lui a permis d'être utilement entendu par les autorités douanières, et de vérifier si l'Administration des douanes a dûment tenu compte des observations que l'importateur lui a transmises ; qu'il ressort du procès-verbal de constat des douanes du 18 septembre 2014 que - le 03 octobre 2013, la SARL. CPSI et la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT (déclarant en douane) ont été averties par l'Administration des douanes du contrôle des déclarations d'importation et sollicité la communication des dossiers douaniers et commerciaux, - le 24 octobre 2013, Madame [B], responsable Administration des ventes de la SARL CPSI a communiqué volontairement les documents et fiches techniques des marchandises importées ;