cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 17-19.671 du 21/06/2018,  partie 5


Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Becker.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR débouté la société BECKER INDUTRIE de sa demande d'annulation du chef de redressement nº 4 et d'AVOIR validé ledit chef de redressement ;

AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions des articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, lorsque le salarié ayant une année d'ancienneté, n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice et à une indemnité de licenciement. Selon celles de l'article 242-1 du code de la sécurité sociale, ' pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire...'. Il résulte de cette disposition que l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente est une rémunération imposable et assujettie aux cotisations sociales. L'indemnité transactionnelle compensant un préjudice autre que financier a un caractère indemnitaire et est exonérée de cotisations sociales tandis que celle compensant un préjudice financier ou une perte de salaire a une nature salariale et est assujettie à cotisations. De plus, la renonciation du salarié aux indemnités compensatrices de préavis et de congés payés est sans effet sur l'assiette minimum des cotisations constituée par l'ensemble des éléments de salaire prévus par les dispositions législatives et réglementaires. Ainsi, dans le cadre d'un licenciement pour faute grave assorti d'un protocole transactionnel stipulant le paiement au salarié d'une somme globale et forfaitaire, le juge doit rechercher la nature des sommes versées, quelque que soit la qualification retenue par les parties, afin de déterminer l'existence ou non de tout élément de rémunération visé et défini par l'article L 242-1 précité du code de la sécurité sociale. En l'espèce, la transaction en date du 15 juin 2011, signée par la société Becker Industrie et Monsieur Laurent X..., stipule notamment que: - ' la société Becker Industrie accepte dans ce cadre transactionnel: Sans aucunement remettre en cause la qualification de faute grave et le principe même du licenciement immédiat de Monsieur Laurent X..., de lui verser au jour de la signature du présent contrat de transaction, une indemnité transactionnelle d'un montant de 40 000 € nets, ceci en réparation de l'ensemble des préjudices que Monsieur Laurent X... considère avoir subis du fait de son licenciement immédiat'. - ' Monsieur Laurent X... pour sa part: s'engage à n'aucunement remettre en cause le caractère immédiat de la rupture de son contrat de travail....s'estime parfaitement rempli de ses droits quels qu'ils soient, à l'encontre de la société Becker Industrie, par le versement de l'indemnité transactionnelle mentionnée ci-dessus.....et renonce à réclamer à la société Becker Industrie quelle qu'autre somme que ce soit, en paiement de salaires, accessoires et salaires, contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence dont Monsieur Laurent X... a été délié, et de toutes indemnités ou dommages et intérêts, quelqu'en soient la nature et le montant, susceptibles de lui êtres dus au titre de l'exécution de son contrat de travail, ou de ses modalités de rupture, tant dans la forme qu'au fond'. Or, la qualification d'indemnité transactionnelle ainsi retenue par les parties ne lie pas le juge qui doit en rechercher la nature salariale ou indemnitaire, peu important que le salarié renonce par une clause générique au paiement d'éléments de nature salariale soumis à cotisations. Il résulte des stipulations précitées que la société Becker Industrie maintient la faute grave imputée à Monsieur Laurent X... dans la lettre de licenciement mais accepte de lui payer une indemnité forfaitaire de 40 000 €. Or, l'employeur ne peut se contenter, pour se prévaloir d'une faute grave, d'alléguer des faits d'insubordination repris dans la lettre de licenciement sans rapporter la preuve de leur matérialité. De plus, il ne peut maintenir une faute grave, l'exonérant du paiement des indemnités compensatrice de préavis et de licenciement en application des dispositions légales précitées des articles L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail, et s'engager à payer une indemnité de 40 000 € exonérée de cotisations sauf s'il établit qu'elle répare un préjudice autre que financier. A ce titre, la transaction ne stipule pas la nature des préjudices compensés par l'indemnité de 40 000 € et notamment qu'elle compense un préjudice autre que financier tel que celui qui serait né des circonstances de la rupture. En effet, la société Becker Industrie consent à payer l'indemnité précitée ' en réparation de l'ensemble des préjudices que Monsieur Laurent X... considère avoir subis du fait de son licenciement immédiat'. La mention 'ensemble des préjudices subis' est générale et ne permet pas à la société cotisante d'établir que l'indemnité répare exclusivement un préjudice autre que financier résultant des circonstances de la rupture.