Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.684 du 06/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021
 
 La société Euro construction industrie Outre-Mer (ECIOM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-17.684 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme J... L..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Bâti BTP,
 
 2°/ à la société Bâti BTP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Euro construction industrie Outre-Mer, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme L..., ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Euro construction industrie Outre-Mer aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Euro construction industrie Outre-Mer et la condamne à payer à Mme L..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Bâti BTP, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Euro construction industrie Outre-Mer.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Euro Construction Industries Outremer, dite ECIOM, de sa demande de nullité de la procédure de saisie-attribution pratiquée le 27 novembre 2017 par Maître L..., ès qualité de liquidateur de la société Bati-BTP et en ce qu'il avait en conséquence débouté la société Euro Construction Industries Outremer, dite ECIOM, de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 27 novembre 2017 par Maître L..., ès qualité de liquidateur de la société Bati-BTP, donné par suite pleinement effet à la saisie-attribution pratiquée le 27 novembre 2017 par Maître L..., ès qualité de liquidateur de la société Bati-BTP, à l'encontre de la société Euro Construction Industries Outremer, dite ECIOM,
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'au soutien des nullités invoquées, la société ECIOM soulève plusieurs moyens ; qu'en premier lieu elle soutient que la mission de Maître L... n'a pas été prorogée au terme du délai de 18 mois prévu dans le jugement de liquidation judiciaire ; qu'en second lieu, elle soutient que la mission de Maître L... ne pourrait pas présenter une requête en prorogation, le dossier étant introuvable au greffe du tribunal de commerce ; que ces argumentations ne sauraient prospérer dans la mesure où la mission du liquidateur judiciaire désigné dans le cadre d'une procédure collective ne prend pas fin de façon automatique au terme de la période prévue pour ladite procédure collective ; qu'ainsi en l'absence de prorogation expresse du délai de la procédure de liquidation judiciaire, la procédure collective n'est pas autant privée d'effet et la mission du liquidateur se poursuit jusqu'au jugement de clôture ;   qu'au surplus, ces questions de procédure ne peuvent être soulevées par la société ECIOM, tiers à la procédure de liquidation de la société BATI BTP ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, la société ECIOM critique le jugement déféré, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en annulation de la saisie attribution, au motif que cette mesure d'exécution avait été diligentée par une personne n'ayant pas la qualité pour agir, en l'espèce le mandataire liquidateur de la société BATI BTP, dont le mandat avait expiré au terme de la procédure de liquidation judiciaire ;