Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.022 du 13/10/2021,  partie 10



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mmes [W], [I], [Z], [J], [K], [R], [DI], [FP], [ZQ], [QO], [XD] [ST], [DG], [JV], [XL], [MK], [DN], [QM] et [AY] et MM. [G], [T], [X], [L], [O], [HU], [SX], [OL], [JZ], [ZM], [MG], [XH] et [HY] de leurs demandes tendant à voir dire que la société Biscotte Pasquier n'est pas fondée à déroger aux dispositions de la convention collective nationale des industries alimentaires 5 branches du 21 mars 2012 relatives à la prime d'ancienneté et aux congés d'ancienneté, à voir condamner la société Biscotte Pasquier à calculer et à régler le rappel de prime d'ancienneté pour la période courant à compter du 1er janvier 2017, à voir ordonner à la société Biscotte Pasquier d'attribuer à chaque salarié les jours de congés d'ancienneté pour l'année 2017, et à voir condamner la société au paiement de rappels de prime d'ancienneté, de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour privation des congés supplémentaires d'ancienneté et, s'agissant de Mmes [W], [I], [Z], [J], [K], [DI], [ZQ], [QO], [DG], [DN], [QM] et [AY] et MM. [X], [O], [SX], [OL], [JZ], [MG] et [HY], de congés supplémentaires d'ancienneté pour 2018.
 
 AUX supposés MOTIFS propres QUE les salariés, dont l'appel n'a pas été jugé irrecevable, soutiennent que les instruments conventionnels successifs applicables au sein de la Branche Biscotterie qui prévoyaient le gel des primes et congés payés d'ancienneté et notamment l'accord collectif du 18 mars 1999 ont été intégralement remplacés par la CCN des Biscotteries du 17 mai 2004, elle-même remplacée intégralement par la CCN 5 branches du 21 mars 2012 ; que cette CCN prévoit en ses articles 6.2.2 et 8.2 une prime d'ancienneté et un congé d'ancienneté au profit des salariés ainsi qu'en son article 1-11 une application de la convention aux établissement, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable pour les salariés ; qu'ils considèrent que l'avis de la commission d'interprétation invoqué par l'employeur et retenu par le conseil des prud'hommes ne constitue pas une interprétation liant les juges du fond ; que la société BISCOTTE PASQUIER soutient au contraire que l'accord du 18 mars 1999 continue de s'appliquer et invoque également à cet égard l'avis de la commission d'interprétation ; qu'il apparaît que les parties discutent de la valeur obligatoire ou non de l'avis de la commission paritaire d'interprétation saisie en vertu de l'article 2.2.1 de la CCN 5 branches et qui le 30 mars 2015 a estimé que « les entreprises qui ont fait application de l'accord du 18 mars 1999 dans les conditions prévues à cet accord peuvent en application de leur décision interne qu'elles ont prises, continuer à bénéficier de la dispense relative à la PA et aux CPA tant qu'un accord de branche ne vient organiser la fin de la suppression de l'application » ; qu'il est expressément prévu à l'article 2.2.1 susvisé que les décisions de la commission d'interprétation seront consignées dans un procès-verbal rédigé en séance tenante et signé par les commissaires siégeant et que le procès-verbal prend un effet obligatoire dès son dépôt auprès de la direction des relations de travail et au secrétariat du conseil des prud'hommes territorialement compétent ; qu'il n'est pas démontré par l'employeur que le procès-verbal aurait été déposé dans les conditions susvisés, de sorte qu'il ne peut soutenir que cet avis aurait un effet obligatoire s'imposant au juge ; que par ailleurs, il apparaît que l'effet obligatoire invoqué ne peut s'appliquer à la juridiction de fond dès lors qu'il n'est pas prévu que l'avis constituerait un avenant à la convention collective interprétée ; qu'il appartient donc à la juridiction saisie de se livrer à l'interprétation des dispositions qui lui sont soumises ; qu'en l'espèce, conformément à l'article 12.1 de l'accord interprofessionnel du 18 mars 1999, repris par l'accord collectif d'entreprise du 13 décembre 1999, applicable au site d'Andrézieux, les entreprises qui réduisent la durée hebdomadaire moyenne du travail de l'entreprise, d'un établissement ou d'un service déterminé à 35 heures au plus sur l'année et qui maintiennent le niveau de rémunération des salariés concernés, sont dispensées de l'application des dispositions conventionnelles relatives à la prime et aux congés d'ancienneté ; que par ailleurs, l'indemnité compensatrice prévue à l'article 12.6 de l'accord a été versée et intégrée au salaire de base à compter du 1er janvier 2002, comme le démontre l'intimé ; que ces dispositions conventionnelles ont donc repris de manière pérenne, les avantages et contreparties prévus dans les entreprises ayant adopté l'anticipation de la réduction de la durée du travail en prévoyant : - une durée du travail demeurée à 35 heures en moyenne, - un maintien du salaire malgré la réduction du temps de travail, - des engagements en termes d'emplois, - en contrepartie, le gel de la prime d'ancienneté et la dispense de l'application des articles relatifs à l'octroi des jours de congés payés supplémentaires d'ancienneté ; que la société BISCOTTE PASQUIER démontre ainsi que, dans ce cadre, elle a en vertu de l'accord d'entreprise de 1999 qui prévoyait l'embauche de 23 salariés dont 9 sur le site d'Andrézieux, procédé à 18 embauches du 13 décembre 1999 à fin 2001 et que ces embauches perdurent à ce jour ; que par ailleurs, la convention collective du 17 mai 2004 applicable