cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-10.432 du 20/09/2017,  partie 2



 Attendu que le syndicat national de l'encadrement des professions de la formation, du développement et des métiers émergents CFE CGC fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation des statuts de la fédération FIECI adoptés le 7 novembre 2011, de sa demande tendant à ordonner à la fédération FIECI de procéder à la révision de ses statuts conformément aux règles légales et statutaires, de sa demande tendant à l'annulation de l'ensemble des décisions prises par le président, le bureau fédéral et le conseil fédéral à compter du 6 mars 2012, de toutes les assemblées générales et notamment celle du 6 mars 2012, de ses demandes tendant à juger que les réunions tenues par le bureau fédéral et le conseil fédéral à compter du 6 mars 2012 sont irrégulières, et à ordonner à la fédération FIECI d'organiser une nouvelle assemblée générale ordinaire afin de procéder à l'élection d'un nouveau bureau fédéral et à la mise en place d'un nouveau conseil fédéral dans le respect des dispositions statutaires de 2005 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente ; que l'exigence de transparence financière implique qu'un syndicat puisse établir individuellement ses propres comptes ; que cette exigence d'ordre public ne peut être mise en échec par les statuts d'un syndicat ou d'une fédération de syndicats ; qu'il s'ensuit que les statuts d'une fédération de syndicats prévoyant la tenue d'une comptabilité unique pour l'ensemble de ses membres et imposant un tel régime de comptabilité à ces derniers, sont irréguliers ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2121-1 du code du travail ;
 
 2°/ que les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs représentants, d'organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d'action ; que les stipulations des statuts d'une fédération de syndicats qui dénient à ses membres la gestion de leurs fonds propres et la tenue de leur comptabilité propre, portent atteinte au droit pour les syndicats d'organiser librement leur gestion et leur activité et de formuler leur programme d'action ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3 de la convention n° 87 de l'OIT ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la modification des statuts critiquée a pour objet de mettre en adéquation les statuts de la fédération et des syndicats qui la composent avec les dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 imposant aux syndicats d'établir des comptes annuels, que les statuts de la fédération prévoient désormais que les dispositions relatives à la fixation et au versement des adhésions annuelles s'appliquent à tous les adhérents des syndicats membres de la fédération selon le principe de l'égalité et que la fédération met à la disposition de tous les adhérents les mêmes moyens et services, que les dispositions statutaires des syndicats composant la fédération prévoient désormais que tout adhérent au syndicat acquitte un droit d'entrée et s'engage à payer une cotisation fédérale annuelle dont le montant est appelé par la fédération, la cour d'appel a pu en déduire que le défaut de comptabilité propre à chaque syndicat ne peut être assimilé à un défaut de transparence comptable en l'absence de fonds propres et que cette révision statutaire, conforme au mode de fonctionnement jusqu'alors accepté par tous, ne porte pas atteinte au droit pour le syndicat de choisir librement son affiliation et de déterminer librement son programme d'action ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le syndicat national de l'encadrement des professions de la formation, du développement et des métiers émergents CFE-CGC
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION