décision 18-80.024 du 15/05/2019,  partie 3



 Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de ce que les marques "Damier" seraient dépourvues de caractère distinctif suffisant pour être protégées, l'arrêt énonce que les poursuites engagées par la DNRED le sont sur la base des marques déposées et régulièrement enregistrées à l'INPI, les 27 mars 1996 et 27 mai 2008, et qu'il n'appartient pas à la cour, statuant en matière correctionnelle, d'annuler des marques, ni d'accorder, en l'absence de tout élément sérieux, un sursis à statuer pour permettre la saisine du tribunal de grande instance de Paris en contestation de marques, lesquelles, en l'état, bénéficient de la protection prévue aux articles L. 713-1 et L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'action fiscale introduite par l'administration des douanes a le caractère d'une action publique et que les juridictions répressives saisies du délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées sont compétentes pour statuer sur l'exception afférente à la marque contrefaite, tirée du défaut de son caractère distinctif, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 I. Sur le pourvoi de l'administration des douanes et droits indirects :
 
 LE DECLARE NON ADMIS ;
 
 II. Sur le pourvoi de M. R... et de la société Bellelux :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 1er décembre 2017, mais en ses seules dispositions ayant rejeté la demande de nullité des marques Damier n° 96 617 954 et n° 3 577 761 de la société Louis Vuitton, ayant déclaré M. R... et la société Bellelux coupables du délit douanier concernant la détention des 1 382 sacs "Damier" et les ayant condamnés à une amende douanière et à une mesure de confiscation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.