décision 16-12.124 du 11/05/2017,  partie 8



 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, si l'acte du 31 mai 1985 prévoyait, en cas de cession de bail adossée à une cession de fonds, que le bailleur serait « appelé » à l'acte authentique de cession de fonds de commerce et qu'une grosse lui serait remise, la convention ne prévoyait aucune sanction au non-respect de cette obligation ; qu'en jugeant que la cession était inopposable au bailleur dès lors qu'il n'avait pas été « appelé » à l'acte de cession, la Cour d'appel, qui a créé une sanction non prévue par les parties, aurait méconnu l'acte du 31 mai 1985, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, les obligations de faire se résolvent en dommages-intérêts ; que le manquement à l'obligation d'appeler la bailleresse à l'acte de cession de droit au bail et de fonds de commerce ne pouvait donner lieu, à défaut d'autre précision dans l'acte du 31 mai 1985, qu'à des dommages-intérêts, à supposer qu'un préjudice en ait résulté ; qu'en sanctionnant le non-respect de cette obligation par l'inopposabilité de la cession de bail à la bailleresse, la Cour d'appel a violé l'article 1142 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la SCP Goujon-Chevalier-Chalvet-
 Castillon à verser à la société Luna la somme de 30.000 € de dommages et intérêt et à relever et garantir la société Luna du paiement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Y... soutient l'inopposabilité de la cession du fonds de commerce à son égard dès lors qu'au mépris de l'acte notarié de 1985, elle était restée dans l'ignorance totale de l'acte notarié du 27 avril 2007, puisque son rédacteur s'était abstenu de la convoquer et de la solliciter pour donner son consentement exprès et écrit à cette cession ; que la Sarl « Luna » répond que le consentement du bailleur n'était pas requis et que la seule obligation des parties résiderait dans la réalisation d'un acte authentique auquel serait appelé le bailleur et à qui il serait remis une grosse de l'acte; que cependant dans la mesure où le preneur devenait le cocontractant direct et que le cédant n'avait aucune prise sur le montant du loyer, Mme Y... n'était pas fondée à invoquer une quelconque violation des dispositions du bail commercial ni grief, d'autant que l'acte de cession de 2007 lui a été signifié le 14 août 2007 ; mais que la convention est la loi des parties ; que l'acte notarié du 31 mai 1985 stipulait dans un paragraphe intitulé « cession sous-location » : « Le preneur ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit au présent bail ni sous-louer en tout ou partie les locaux loués, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, ou lui dûment appelé par acte extrajudiciaire, sauf toutefois en cas de cession au bail à son successeur dans le commerce. Dans tous les cas, le preneur demeurera garant solidaire de son cessionnaire ou sous locataire, pour le paiement du loyer, l'exécution des conditions du bail, et cette obligation de garantie s'étendra à tous les cessionnaires et sous-locataires successifs occupant ou non les lieux loués. En outre, toute cession ou sous-location devra avoir lieu moyennant un loyer égal à celui fixé, qui devra être stipulé payable directement entre les mains du bailleur ou de son mandataire et devra être réalisée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé et dont une grosse lui sera remise sans frais pour lui » ; que force est de constater que la preuve d'une convocation ou d'une information de Mme Y... n'est pas faite, la Sarl « Luna» ne pouvant dans ses relations avec celle-ci se prévaloir des mentions insérées dans l'acte authentique du 27 avril 2007 selon lesquelles (p 10) « le propriétaire des locaux où est exploité le fonds, a été informé de la cession du fonds. Le propriétaire ne s'étant pas manifesté, la cession lui sera signifiée conformément à l'article 1690 du Code Civil par les soins du notaire soussigné » ; que l'information de la bailleresse effectuée postérieurement, par acte d'huissier de justice en date du 14 août 2007 et au visa de l'article 1690 du Code civil ne peut suppléer l'obligation de convoquer la bailleresse que la Sarl « Luna» ne pouvait ignorer en l'état de la clause contenue dans l'acte de 2007 selon laquelle « l'acquéreur déclare avoir eu connaissance du bail, de ses charges et conditions, pour avoir été en possession d'une copie dès avant ce jour et dispense le notaire soussigné d'en rapporter la teneur » ; qu'il en résulte que la cession est effectivement inopposable à Mme Y... et le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; qu'en l'état de cette inopposabilité, la Sarl « Luna» devient occupante sans droit ni titre à l'égard de Mme Y... et son expulsion ne pourra qu'être ordonnée ; qu'elle sera condamnée à payer à Mme Y... une indemnité d'occupation trimestrielle depuis la cession du mois d'avril 2007 et jusqu'à libération totale des lieux égale à 2.400 euros, outre le paiement de la taxe d'ordures ménagères et de la consommation d'eau ;