Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-28.213 du 12/03/2015,  partie 2



Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen ainsi que sur la première branche du second moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cabinet immobilier conseil et gestion aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités, et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les sommes allouées au bénéfice de Mme X..., dont la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn fera l'avance, feront l'objet d'une fixation de créance, à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Cabinet Immobilier Conseil et Gestion (CICG) et d'avoir ainsi jugé que la prise en charge de l'accident du travail par la caisse était opposable à la société CICG ;

AUX MOTIFS PROPRES QU' il est constant en l'espèce que l'employeur a, lors de l'accident survenu à Mme X..., adressé à la caisse une déclaration d'accident du travail exempte de réserves, mais faisant une mention inexacte de l'horaire de travail de la salariée, précisant qu'elle commençait son travail à 9h au lieu de 8h30 ; que c'est en raison d'un décalage entre l'heure à laquelle est survenu l'accident et l'heure de prise de service de la salariée que la caisse a, dans un premier temps, pris en charge l'accident au titre d'accident de travail ; que la décision initiale de la caisse de refus de prise en charge de l'accident dont Mme X... a été victime au titre d'un accident du travail a été notifiée à la salariée le 8 octobre 2008, mais ne l'a pas été à l'employeur, qui ne peut de ce fait, se prévaloir du fait que la décision de la caisse lui serait définitivement acquise ; qu'en l'absence de réserves de la société employeur, la caisse, qui a la possibilité de renoncer à sa contestation préalable du caractère professionnel de l'accident, n'est pas tenue de mettre en oeuvre, avant sa décision, les diligences énoncées à l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; que c'est donc à bon droit que le tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn, qui a par ailleurs tenu l'employeur informé du recours de l'assurée et de la procédure suivie devant la commission de recours amiable, a jugé que la prise en charge de l'accident du travail par la caisse était opposable à la société ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il est soutenu par l'employeur que la requalification opérée par la caisse le 26 novembre 2009 à la suite du recours formé par la victime le 21 novembre 2008 auprès de la commission de recours amiable lui est inopposable dès lors que ce recours a été formé hors délai, qu'il n'a pas été appelé dans ce contentieux et que la décision initiale, retenant la qualification d'accident de trajet, lui était définitivement acquise ; que faisait valoir que la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable, il fait plaider que la demande de Mme X... est irrecevable ; mais que d'une part Mme X... était en droit de solliciter cette requalification sans que puisse lui être opposé le délai de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, que ne mentionnait pas la notification du 11 juillet 2007, et que d'autre part la caisse, pour faire droit à sa demande, n'a procédé à aucune instruction complémentaire ; qu'elle a pris sa décision au vu de documents connus de l'employeur et plus spécialement d'une attestation qu'il avait lui-même établi faisant apparaître que le jour de l'accident, Mme X... avait commencé sa journée de travail à 8h30 et non pas à 9h comme il l'avait indiqué par erreur dans la déclaration initiale d'accident du travail ; qu'en tout état de cause il peut d'autant moins lui reprocher de ne pas l'avoir tenu informé du contentieux initié devant la commission de recours amiable que par lettre du 28 novembre 2008, elle l'avait avisé du recours formé par la victime en lui donnant copie, qu'elle l'avait invité à consulter les pièces constitutives du dossier et qu'il n'avait fait aucune observation ; qu'enfin et surtout l'obligation d'information de l'employeur prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne vise pas les décision de la commission de recours amiable ; qu'il n'est pas non plus fondé à soutenir qu'en toute hypothèses la décision initiale, retenant la qualification d'accident du trajet et rejetant implicitement la qualification d'accident du travail, doit lui rester acquise ;