Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.883 du 25/11/2020,  partie 4


que l'employeur fait observer que la salariée a elle-même sollicité, par un courrier en date du 6 juin 2014. d'être planifiée sur de nouvelles missions d'aide à domicile qu'elle a, par la suite, délibérément décidé de ne pas effectuer ; qu'elle estime que le comportement de la salariée est constitutif d'un manquement à son obligation de loyauté et caractérise une faute grave justifiant son licenciement pendant la période de suspension de son contrat de travail ; qu'il verse aux débats le courrier du 6 juin 2014, ainsi que les SMS adressés à Mme M... portant mention de ses nouvelles interventions ; qu'il produit également les courriels par lesquels il rappelait à Mme M... l'obligation qui lui était faite d'aviser sa hiérarchie de toute absence et d'en produire le justificatif sous 48 heures, qu'il verse enfin deux lettres de mises en demeure en ce sens comportant la mention "lettre recommandée avec accusé de réception" sans toutefois produire lesdits accusés de réception ; que Mme M... a été placée en arrêt de travail à compter du 24 mars 2014 jusqu'au 3 mai 2014 inclus ; qu'il n'est pas contesté que l'employeur n'a pas organisé la visite médicale de reprise ni que Mme M... a exprimé sa volonté de reprendre le travail ; que ce dernier moyen est toutefois inopérant dès lors que Mme M... ne pouvait de son propre chef, décider de son retour à remploi et que les effets de son contrat de travail demeuraient suspendus ; qu'a fortiori la Sarl H&L ne pouvait la programmer sur de nouvelle missions ; qu'il ne peut être déduit des éléments de la cause aucun comportement déloyal de la salariée de nature à justifier son licenciement pour faute grave ; qu'il ne peut davantage lui être reproché un abandon dès lors que son contrat de travail était suspendu ; que le grief invoqué par l'employeur n'est pas donc pas fondé ; qu'il s'ensuit que le licenciement de Mme M... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles L. 1226-9 et L.1226-13 du code du travail, que tout licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat sans que l'employeur ne justifie d'une faute grave du salarié ou d'une causa étrangère, et nul d'effets ; qu'il est cependant de jurisprudence constante que lorsque le contrat de travail est suspendu en raison d'une maladie non professionnelle, le licenciement notifié pendant la période de suspension n'encourt pas la nullité ; qu'en l'espèce, il n'est ni revendiqué, ni démontré que Ia suspension du contrat de travail résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; il s'ensuit que la mesure de licenciement prise à l'encontre de la salariée n'est pas annulable, mais n'en demeure pas moins dépourvue de cause réelle et sérieuse ; que le jugement déféré sera donc infirmé de ce chef ;
 
 ET QUE sur les demandes indemnitaires : - Au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse : que dès lors que la rupture du contrat de travail s'analyse, en l'espèce, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée est fondée à obtenir une indemnité compensatrice et de préavis d'un montant de 1.445,42 € calculée sur la base de mois de salaire bruts, outre les congés payés afférents à hauteur de 144,54 €, ainsi qu'une indemnité légale de licenciement de 497,06 € ; que compte tenu du préjudice subi par la salariée à la suite de la perte injustifiée de son emploi, des circonstances de la rupture de son contrat de travail, du montant théorique de sa rémunération (1.445,42 €), de son âge (32 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (20 mois) au moment du licenciement, mais également du fait qu'elle ne justifie pas de sa situation actuelle, il convient de lui allouer une indemnité de 4.000 € en application des dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail ; que le jugement entrepris sera infirmé de ces chefs ; - que sur les autres demandes : le jugement déféré sera confirmé dans ses dispositions relatives à l'application 700 du code de procédure civile, et dans ses dispositions relatives aux dépens ; que la Sarl H& L, qui succombe dans la présente instance, sera condamnée aux entiers dépens ainsi qu'à verser à Mme M... la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur d'appel.
 
 1°) ALORS QUE la suspension du contrat de travail qui persiste à l'issue d'un arrêt maladie tant que la visite médicale de reprise n'a pas eu lieu ne s'oppose pas au licenciement motivé par un manquement à l'obligation de loyauté ; que le fait, pour un salarié, d'ignorer les mises en demeure de l'employeur de justifier de ses absences à l'issue d'un arrêt de travail constitue un manquement à l'obligation de loyauté justifiant la rupture de son contrat de travail pour faute grave ;