Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.983 du 09/12/2020,  partie 3


Elle soutient qu'il est nouveau et en tant que tel irrecevable, dès lors que, dans ses conclusions d'appel, elle avait soulevé l'irrecevabilité des demandes formées par les sociétés Vanni et AM Energie au titre des dommages autres que ceux strictement définis par l'arrêt du 18 novembre 2010, à raison de l'autorité de la chose jugée par cet arrêt, et que les sociétés Vanni et AM énergie ne se sont pas prévalues, en réponse, de ce que l'autorité attachée à cet arrêt ne les empêchait pas d'invoquer un préjudice cultural, et un préjudice au titre d'une perte des bénéfices que la société AM Energie aurait pu réaliser si l'installation avait pu être exploitée jusqu'à son terme prévisible.
 
 16. Cependant, dès lors que, dans ses motifs, l'arrêt attaqué se fonde sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 18 novembre 2010 pour déclarer irrecevables les demandes formées par les sociétés Vanni et AM énergie, le moyen est de pur droit.
 
 17. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile :
 
 18. Il résulte des textes susvisés que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.
 
 19. Pour déclarer irrecevables les demandes indemnitaires des sociétés Vanni et du liquidateur de la société AM énergie formées au titre du préjudice cultural et de la perte des bénéfices escomptés, l'arrêt retient que le cadre des débats limité par l'arrêt du 18 novembre 2010, en particulier par la mission impartie au premier expert, n'autorise pas ces sociétés à réclamer la réparation de préjudices autres que celui résultant strictement de l'absence de production de CO2 par la centrale de cogénération, ni ne leur permet de conclure à l'instauration de deux nouvelles mesures d'expertises afin, d'une part, d'évaluer le préjudice cultural correspondant à l'impossibilité de poursuivre une culture enrichie en CO2 et, d'autre part, de déterminer la durée de vie prévisible de l'installation de cogénération et les bénéfices qu'aurait enregistrés la société AM énergie si elle avait poursuivi une exploitation de la centrale jusqu'à son terme prévisible.
 
 20. En statuant ainsi, alors que le dispositif de l'arrêt du 18 novembre 2010 ne tranchait aucune contestation sur les postes de préjudices dont les sociétés Vanni et AM énergie étaient fondées à demander réparation contre la société Soffimat, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Mise hors de cause
 
 21. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les sociétés Cete Apave Sud Europe et MMA IARD assurances mutuelles, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les autres demandes indemnitaires formées par les sociétés Vanni et AM énergie et en ce qu'il rejette les demandes d'expertise de ces deux sociétés, l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Met hors de cause les sociétés Cete Apave Sud Europe et MMA IARD assurances mutuelles ;
 
 Condamne la société MJA, en qualité de liquidateur de la société Soffimat, et la société Albingia aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Vanni, et M. D..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les autres demandes indemnitaires formées par les sociétés Vanni et AM énergie au titre du préjudice culturel et de la perte de bénéfices escomptés et d'AVOIR débouté les sociétés Vanni et AM Energie de leur demande aux fins d'expertises ;