Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.238 du 29/05/2019,  partie 5


Puisque c'est comme ça, je vais demander qu'on remette la température à 22°C » et qu'elle lui a ensuite demandé de faire le nécessaire pour que la température soit augmentée ; que cependant, aucun des parties ne précise quelle était la position hiérarchique de Madame Q... et à elle seule, cette altercation entre deux collègues travaillant dans le même espace de travail est insuffisante pour caractériser une situation de harcèlement moral ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que parmi les éléments présentés par la salariée laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, l'arrêt retient, par motifs expressément adoptés du jugement (arrêt p. 8, 6ème §), que lors de l'entretien du 6 mars 2009 préalable à l'avertissement, Mme W... avait éclaté en sanglots à deux reprises et que l'entretien avait néanmoins été poursuivi après une courte pause alors que son état ne s'améliorait pas, que cet entretien avait provoqué chez la salariée un choc émotionnel qui a été pris en charge au titre des accidents du travail et avait entrainé un arrêt de travail jusqu'au 18 avril 2009 pendant lequel elle avait néanmoins reçu un avertissement, que Mme W... avait été convoquée le 10 juillet 2009 à trois entretiens différents avec sa hiérarchie, ce qui avait généré un surcroit de stress justifiant que le médecin du travail la place en incapacité temporaire de travail le jour même, que le service de médecine du travail avait notamment indiqué que l'emploi de Mme W... n'était pas adapté à elle, qu'il dégradait son état de santé et que la mauvaise santé réduisait sa performance au travail, que le rapport d'enquête établi par la commission nommée par le CHSCT, mentionnait les conflits de Mme W... avec sa hiérarchie et leur lien avec les absences médicales ou syndicales de l'intéressée, la commission ayant retenu que la hiérarchie ne cachait pas que les absences de la salariée plaidaient en sa défaveur ; qu'en se déterminant par des motifs totalement impropres à établir que ces divers agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE il appartient au juge de se prononcer sur tous les éléments invoqués par le salarié, dont la dégradation de son état de santé et de rechercher si pris dans leur ensemble, il sont de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'oral, Mme W... a invoqué, outre les éléments relevés par l'arrêt, l'inadaptation ergonomique de son poste à son handicap et à son état de santé (p.23), les tensions continuelles existant avec sa supérieure hiérarchique Mme Q... en raison du refus de cette dernière de tenir compte du statut de travailleur handicapé de la salariée (p.23),le refus de la direction de prendre en compte son mi-temps thérapeutique, puis son mi-temps invalidité dans le calcul du prorata des heures de délégation sur son temps de travail la privant ainsi les dispositions de l'accord Thales sur les augmentations moyennes allouées aux représentants consacrant plus de 50 % de leur temps à leurs mandats syndicaux (p.33), le temps extrêmement réduit dont elle a disposé pour mettre en oeuvre un plan dit « d'action d'amélioration » destiné à tenir les objectifs 2010 qui n'a été élaboré qu'en novembre 2010 (p.34), l'absence de convocation par la direction aux réunions de commission « handi » au sein de laquelle elle a pourtant valablement été désignée par le syndicat SUPPer (p.36), l'absence de prise en compte par la direction de l'établissement, pourtant parfaitement informée, de son mi-temps invalidité pour fixer le calendrier des réunions des délégués du personnel (p.37), deux convocations successives à son entretien d'évaluation pour l'année 2012 à des jours où elle ne travaillait pas du fait de son mi-temps invalidité (p.44), la dégradation de son état de santé ayant abouti à son placement en mi-temps thérapeutique puis en invalidité ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments, de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, étaient établis et dans l'affirmative, si l'employeur démontrait que ces faits étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE le harcèlement moral est constitué indépendamment de tout lien hiérarchique entre l'auteur et la victime ;