Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.729 du 26/02/2020,  partie 2


que les époux S... ne sont donc pas parties à cet acte de vente, en sorte que le notaire n'était tenu d'aucune obligation de conseil ou d'information à leur égard ; qu'en tout état de cause, le tribunal de grande instance a, par des motifs pertinents, retenu à bon droit que le notaire n'avait commis aucune faute professionnelle à l'occasion de la vente du fonds de commerce ; que s'il est constant que le vendeur n'a pas satisfait à son engagement de présenter un certificat de conformité du fonds vendu, il s'avère que le notaire a tenu compte de cet état de fait dans son acte authentique qui stipule expressément que "le vendeur déclare n'être sous le coup d'aucune injonction particulière et s'oblige à présenter, dans le mois des présentes, une lettre desdits services précisant que les installations sont conformes à la réglementation en vigueur et à supporter les coût des travaux, équipements et installations nécessaires à la mise en conformité" ; que cette clause est dénuée de toute ambiguïté en ce qu'elle rappelle clairement les déclarations et engagements du vendeur en matière de conformité aux normes d'hygiène et de sécurité et prévoit une sanction en cas de difficulté tenant à l'engagement de celui-ci de supporter le coût de la mise en conformité ; que le défaut de production dans les délais d'une attestation de conformité émanant des services en charge du respect des normes d'hygiène et de sécurité, qui peut tenir à des causes diverses, ne permet pas de présumer de ce seul fait une volonté de dissimulation de la part du vendeur pouvant justifier une obligation du notaire de procéder à des vérifications ou investigations particulières ; que la sanction constituée par l'engagement du vendeur de prendre à sa charge le coût des travaux de mise en conformité en cas de difficulté apparaît suffisamment protectrice des intérêts de l'acquéreur, la société Le Majestic, en sorte qu'il n'était pas utile de prévoir les garanties supplémentaires suggérées par les époux S... (consignation du prix dans l'attente de l'attestation de conformité ou clause résolutoire de plein droit en cas de défaut de production de cette attestation) ; qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que le tribunal de grande instance a retenu que le notaire avait satisfait à son obligation de prendre toutes les dispositions utiles à l'efficacité de son acte et à la protection des parties ; et que c'est encore par une exacte appréciation des éléments de fait et de droit du litige que le tribunal de grande instance a retenu que le préjudice des époux S... trouvait sa cause dans leur choix de ne pas mettre en oeuvre la clause de l'acte authentique contenant l'engagement du vendeur de prise en charge des travaux de mise en conformité, consécutivement au courrier des services vétérinaires du 4 octobre 1989, mais de préférer un arrangement amiable avec celui-ci aux termes duquel ils prenaient finalement à leur charge ces travaux, lesquels n'ont pas être finalement exécuté par suite du refus du prêt destiné à les financer ; le jugement déboutant les époux S... de leur action en responsabilité sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QU'il résulte des pièces produites et cela n'est pas contesté qu'aux termes de l'acte de vente de fonds de commerce entre P... A... et la SARL "LE MAJESTIC", constituée par les époux S... reçu le 31 août 1989 par Me J... M..., sont prévues, au chapitre "Hygiène-Sécurité" les dispositions suivantes : "Cédant et cessionnaire reconnaissent être informés de l'obligation qui leur incombent de se soumettre à la règlementation en vigueur relative à l'hygiène, à la salubrité et aux injonctions de la Commission de sécurité ; qu'à cet égard, le vendeur déclare n'être sous le coup d'aucune injonction particulière et s'oblige à présenter, dans le mois des présentes, une lettre desdits Services précisant que les installations sont conformes à la règlementation en vigueur et à supporter le coût des travaux, équipements et installations nécessaires à la mise en conformité" ; qu'il résulte de là que Me J... M... a bel et bien respecté son obligation de conseil, d'information et de renseignement et a pris toutes dispositions utiles afin d'assurer l'efficacité de l'acte et la protection des parties dans la mesure où la simple lecture de la clause ci-dessus rappelée fait apparaître que le Notaire rédacteur a effectivement envisagé l'hypothèse dans laquelle le vendeur aurait déclaré faussement être en règle au regard de la règlementation sur l'hygiène et la sécurité puisque dans ce cas, il est expressément prévu que le coût des travaux, équipements et installations nécessaires à la mise en conformité serait à la charge exclusive du cessionnaire de sorte que, précisément en raison de l'insertion de cette clause, les intérêts des époux S..., ou ceux de la SARL "LE MAJESTIC" qu'ils se sont substitués, étaient incontestablement préservés au regard d'une éventuelle non-conformité révélée à la règlementation sur l'hygiène et la sécurité puisque dans cette hypothèse, il était expressément prévu que la charge des travaux de mise en conformité incomberait exclusivement au cessionnaire ;