Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.725 du 17/10/2019,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable la demande de M. B... tendant à se voir dire créancier de Mme V... d'une somme de 940.930 €, subsidiairement de 440.446 €, dit jugé que M. B... détient sur Mme V... une créance d'un montant de seulement 56.755,17 € et d'avoir condamné Mme V... au paiement de la seule somme de 56.755,17 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. B... prétend avoir un droit de créance sur Mme V... de 940.930 €, subsidiairement de 420.446 € (pour tenir compte d'une donation-partage consentie le 18 janvier 2012, notamment au profit de ses trois derniers enfants qu'il a eus avec Mme V...) ; que cependant il ne peut réclamer de telles créances, qui ne relèvent pas de la liquidation des intérêts des ex-époux, mais de la liquidation de ses droits dans la SCI, sachant au demeurant que la question se pose de savoir s'il est toujours associé dans cette SCI (une instance serait en cours à ce sujet) depuis une ordonnance de référé du 4 novembre 2014 qui l'a condamné à payer une provision de 190.056 € représentant le montant de son apport, et depuis une décision de l'assemblée générale extraordinaire de la SCI du 10 juillet 2015 ayant procédé, motif pris de non-paiement par lui de la libération de ses parts, à leur annulation ainsi qu'à celle de ses trois derniers enfants en qualité de nu-propriétaires, et à la réduction du capital social à la seule somme de 140 euros représentant les 14 pars attribuées à Mme V... ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office que la demande de M. B... tendant à se voir dire créancier de Mme V... d'une somme de 940.930 €, subsidiairement de 440.446 € était irrecevable dans la mesure où les créances alléguées par M. B... relèveraient de la liquidation de ses droits dans la SCI, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur cette irrecevabilité, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en déclarant irrecevable la demande de M. B... tendant à se voir dire créancier de Mme V... d'une somme de 940.930 €, subsidiairement de 440.446 €, sans préciser le fondement juridique de cette irrecevabilité, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable la demande de M. B... relative à une somme totale de 143.221 € au titre de fonds versés du compte de la Banque Populaire au profit de la SARL Marion, dit que M. B... détient sur Mme V... une créance d'un montant de seulement 56.755,17 € et d'avoir condamné Mme V... au paiement de la seule somme de 56.755,17 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la créance de M. B... au titre de fonds versés du compte Banque Populaire au profit de la SARL Marion, l'intégralité des sommes concernées (91.500 + 22.800 + 7.500 + 22.867,35) représente des sommes versées à la SARL Marion, qui ne concernent pas la liquidation des intérêts des ex-époux, aucune faute dans la gestion de ces fonds indivis n'étant relevée par l'un des ex-époux ;
 
 ALORS QUE si M. B... avait indiqué que la question de son compte courant à l'égard de la SARL Marion relevait en principe des relations entre associés et non des relations entre époux, il avait fait valoir que sa créance à ce titre à l'encontre de Mme V..., gérante et titulaire de 99 % des parts de la société, devait néanmoins être prise en compte dès lors que dans le cadre de la procédure en divorce, Mme V... avait refusé que M. B... lui abandonne son compte courant d'associé au motif que la SARL Marion ne lui remboursera jamais et que la prise en compte de cette créance s'imposait ainsi compte tenu de la volonté affichée de non remboursement du compte courant d'associé de M. B... par la SARL Marion affirmée par la gérante de celle-ci (concl., p. 19, § 1) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. B... détient sur Mme V... une créance d'un montant de seulement 56.755,17 € et d'avoir condamné Mme V... à payer la seule somme de 56.755,17 € à M. B... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la créance de M. B... au titre de la souscription des parts de Mme V... dans la SARL Marion, le tribunal a retenu une créance de la masse indivise sur Mme V... à hauteur de 57.420 € ;