Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.157 du 14/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Monte Paschi banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [C] [Z], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [T] [Z], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ à M. [F] [Z], domicilié [Adresse 5],
 
 4°/ à la société HSBC, anciennement Crédit commercial de France, domiciliée chez la société [E], [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Monte Paschi banque, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2015), que, par acte notarié du 12 juillet 2010, la société Monte Paschi banque (la banque) a consenti à M. [Z] (le débiteur) un découvert en compte garanti par une hypothèque inscrite sur un bien indivis, en pleine propriété, entre l'emprunteur et ses deux enfants, lesquels se sont portés cautions solidaires et hypothécaires du remboursement du prêt (les cautions hypothécaires) ; que, lors de la signature de l'acte authentique, Mme [Z], caution hypothécaire, était représentée par son frère en vertu des pouvoirs qu'elle lui avait conférés suivant procuration reçue par un notary public australien ; que la banque a engagé une procédure de saisie immobilière sur le fondement de l'acte de prêt ;
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel qu'il résulte des conclusions respectives des parties ; que Mme [Z] soutenait, devant la cour d'appel, que la procuration établie par M. [L] [V] ne pouvait valoir comme un acte authentique dès lors qu'elle ignorait la portée de son engagement, M. [L] [V], notary public, ne lui ayant donné aucune explication, et que l'apostille y figurant n'attestait que de la signature ; qu'en relevant, pour dire que la procuration établie par M. [L] [V] n'est pas un acte authentique, que Mme [Z] contestait qu'il lui en avait donné lecture, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen de droit sans inviter préalablement les parties à conclure sur ce point ; qu'en relevant d'office, pour annuler la procédure de saisie immobilière engagée par la banque à l'encontre des consorts [Z], que M. [L] [V], notary public, n'a pas donné lecture de la procuration donnée par Mme [C] [Z], la cour d'appel, qui n'a pas invité préalablement les parties à s'expliquer sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'inobservation par le notaire de la lecture d'un acte ne lui fait pas perdre son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ; qu'en décidant le contraire pour annuler la procédure de saisie immobilière initiée par la banque à l'encontre des consorts [Z], la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1318 du code civil, 6 et 41 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
 
 4°/ que l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ; qu'en relevant, pour considérer que la procuration reçue par M. [L] [V] n'est pas authentique et annuler la procédure de saisie immobilière engagée par la banque à l'encontre des consorts [Z], que ce dernier n'a pas expliqué à Mme [Z] ce à quoi elle s'engageait, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant à écarter l'existence d'un acte authentique, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1317 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'abord, que, se livrant à une analyse, exclusive de toute dénaturation, des conclusions des parties, l'arrêt relève que le caractère authentique de la procuration signée par Mme [Z] est critiqué, tant en ce qui concerne la qualité d'officier public du notary public australien que les conditions de forme requises par la loi française ;