Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.554 du 08/02/2017,  partie 3


essai et n&apos;ont pas poursuivi le contrat (annexes 64, 72, 88, 117, 164, 168, 172, notamment) ; que sur le défaut de prise en compte des pratiques de la société Mewa concernant les quantités de serviettes louées, la société RVT reproche encore à la décision attaquée d&apos;avoir considéré que les quantités livrées par la société Mewa ne dépassaient pas les besoins des clients, ce dont elle a déduit l&apos;absence d&apos;une exclusivité de fait ; qu&apos;elle reproche à l&apos;Autorité de ne pas avoir pris en considération l&apos;article 1.2 des conditions générales du contrat type de la société Mewa, lequel instaure des objectifs quantitatifs de serviettes louées, dépassant les besoins des utilisateurs, en énonçant que « La quantité louée (...) correspond à 2.5 fois voire à 3 fois la quantité des articles en location souhaitée chez le client par cycle de passage » ; qu&apos;elle soutient que la société Mewa mettrait systématiquement en oeuvre une pratique incitant ses clients à augmenter leurs quantités de serviettes louées et qu&apos;elle fournirait volontairement des quantités inférieures aux besoins des clients en serviettes livrées pour les inciter à augmenter les quantités louées à des prix supérieurs, ce qui, selon elle, atteste d&apos;une liberté et d&apos;une exclusivité de fait lui permettant d&apos;inciter ses clients à augmenter les quantités à défaut de se tourner auprès de la concurrence ; qu&apos;il ressort cependant des témoignages produits que si certaines réponses ont précisé que les quantités dépassaient les besoins des clients, les stipulations contractuelles relatives aux quantités fournies ne sont pas perçues par ceux-ci comme imposant une exclusivité de fait ; qu&apos;au contraire, la majorité d&apos;entre eux témoignent en faveur d&apos;une libre négociation des prix et plusieurs indiquent la possibilité d&apos;adaptabilité des quantités stipulées, y compris à la baisse ; que par ailleurs, ainsi qu&apos;il a été relevé précédemment, d&apos;autres clients interrogés, qui ont considéré les quantités proposées comme étant trop importantes, n&apos;ont pas signé de contrat à l&apos;issue de la période d&apos;essai ; qu&apos;ainsi, il ressort de l&apos;ensemble des éléments du dossier que les objectifs quantitatifs contractuellement fixés font l&apos;objet d&apos;une négociation entre les parties, et sont adaptables aux besoins des clients ; qu&apos;en outre, si l&apos;article 1.2 des conditions générales du contrat prévoit que le co-contractant doit louer le triple des serviettes qu&apos;il souhaite pouvoir utiliser, cette quantité est justifiée par des raisons de logistique communes aux entreprises actives sur le marché de la location-entretien de serviettes industrielles ; qu&apos;en effet, ce nombre permet une rotation continue des produits, le client utilisant le premier lot, pendant que le deuxième est transporté chez lui et que le troisième est lavé avant son ré-acheminement chez le client ; que si certains cocontractants ont estimé que cette pratique n&apos;était pas justifiée et qu&apos;elle aboutissait à leur faire commander un nombre trop important de serviettes, il convient de relever que ceux-ci ne sont pas majoritaires et que l&apos;explication logistique donnée justifie le procédé qui, dans ces conditions, ne constitue pas une pratique abusive ; qu&apos;au surplus, la cour relève que parmi les cinq citations reprises par la société RVT, afin de démontrer que de nombreux clients ont fait remarquer qu&apos;ils ont dû renégocier leur contrat pour le réadapter à leurs besoins, un seul a soutenu que les quantités étaient trop élevées et qu&apos;il était difficile de modifier le contenu du contrat, alors que les quatre autres indiquent que le montant de départ, trop faible, a été augmenté pour répondre à leurs besoins, ce qui exclut que les quantités leur aient été imposées, comme le prétend la société RVT ; que la société requérante cite encore à titre d&apos;exemple du comportement abusif de la société Mewa, le litige survenu entre elle et la société GGB France ; que ce conflit ne témoigne cependant pas d&apos;un comportement anticoncurrentiel de la part de la société Mewa ; qu&apos;en effet, il ne peut lui être reproché d&apos;avoir absorbé la société Euronet qui lui a valablement été cédée par la société Elis qui, elle-même, l&apos;avait auparavant acquise de la société RVT ; qu&apos;en outre, si la responsable de la société CGB a indiqué qu&apos;Euronet ayant disparu, elle avait dû se fournir auprès de la société Mewa, il ne s&apos;en déduit aucun comportement abusif de celle-ci ; qu&apos;enfin, le litige qui a opposé ces sociétés sur la rupture du contrat et qui, en tout état de cause, a abouti à un protocole d&apos;accord, ne saurait lui non plus témoigner d&apos;un comportement abusif de la société Mewa ; qu&apos;il se déduit de ce qui précède que les moyens tendant à ce que la cour qualifie les quantités prévues par le contrat comme étant révélatrices d&apos;une exclusivité de fait, doivent être rejetés ; que sur la durée des contrats et leur reconduction, la société requérante fait grief à la décision d&apos;avoir procédé à une appréciation erronée de la durée des contrats ; qu&apos;elle reproche à l&apos;Autorité d&apos;avoir estimé que la durée moyenne était de trois à quatre années sans avoir procédé à l&apos;analyse de la durée réelle des relations commerciales ; qu&apos;elle précise à ce sujet que la Décision n&apos;aurait pas pris en considération, d&apos;