Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.128 du 21/11/2018,  partie 5


- de deux enfants à charge ; - d'un emploi par la S.A.R.L. ELYXIR depuis 5 années , - de revenus annuels d'un montant net de 27 000 € ; - d'un prêt en cours auprès du CREDIT AGRICOLE d'un montant restant dû de 179 700 € ; - de pensions dues pour un montant annuel de 4 800 € ; - de pensions dues pour un montant annuel de 4 800 ; - de la propriété pour moitié de la résidence principale, d'une valeur estimée de 250 000 € ; que Sylvain Y... et sa compagne ont courant 2010 souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE un prêt d'un montant de 183 493 € destiné à financer l'acquisition du logement commun, et divers travaux ; que les échéances de remboursement devant être supportées sont d'un montant de 937,41 € ; que la situation professionnelle de sa compagne n'ayant pas été justifiée aux débats, doit être retenue une participation pour moitié au remboursement de ce prêt, soit un total annuel de 5 624 € (937,41 € x 1212) ; qu'il avait ainsi à la date de son engagement : - des revenus annuels disponibles de 16 576 (27 624 € - 4 800 €) ; - un patrimoine immobilier de 125 000 € (250 000 € x 1/2) ; - un endettement de 89 850 € (179 700 x 1/2) ; que ces circonstances ne permettent pas de qualifier le second engagement de caution manifestement disproportionné aux biens et revenus de Sylvain Y... au sens des dispositions précitées ; que la BANQUE TARNEAUD est dès lors fondée à s'en prévaloir à son profit ;
 
 ALORS QUE la disproportion d'un cautionnement doit s'apprécier en considération de tous les engagements souscrits par la caution envers le créancier, même s'ils ne sont pas mentionnés dans la fiche de renseignement complétée par la caution ; qu'en appréciant le caractère disproportionné de l'engagement de caution souscrit par M. Y... le 20 juillet 2011 au jour de sa conclusion au regard des seules informations communiquées par la caution dans la fiche de renseignement fournie par la banque Tarneaud, sans tenir compte, comme elle y était invitée, du précédent cautionnement souscrit par M. Y... le 3 avril 2009 au profit de la même banque, qui ne pouvait prétendre en ignorer l'existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. Y... de sa demande tendant à ce que la banque Tarneaud soit déchue de son droits aux intérêts et de l'AVOIR condamné à payer à la banque Tarneaud la somme de 25 310,25 euros au titre du prêt n° [...], avec intérêts de retard au taux contractuel de 7,72 % l'an à compter du 14 décembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE II/ sur l'application de l'article L313-22 du code monétaire et financier, en application de l'article L313-22 du code monétaire et financier, la banque est tenue d'apporter à la caution avant le 31 mars de chaque année, l'information portant sur le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution ainsi que le terme de cet engagement, l'engagement de M. Y... ne subsiste que sur le fondement du cautionnement du 30 juillet 2011, que la banque justifie avoir adressé à M. Y..., caution, des courriers d'information sur le montant de sa dette avec décompte joint respectivement les 14 décembre 2011, 30 juillet 2012 et 25 mars 2013, que l'obligation d'information a donc bien été respectée
 
 1° ALORS QU'en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la banque est tenue d'apporter à la caution avant le 31 mars de chaque année, l'information portant sur le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution ainsi que le terme de cet engagement ; qu'en jugeant que la banque Tarneaud avait respecté cette obligation d'information, au seul motif qu'elle avait adressé à M. Y... des « courriers d'information sur le montant de sa dette avec décompte joint », sans constater que le contenu de l'information fournie était conforme aux prescriptions du texte susvisé et précisait notamment le terme de l'engagement de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, il revient à la banque de prouver l'envoi et le contenu de l'information due à la caution, la seule production de la copie d'une lettre ne suffisant pas à justifier de son envoi ; qu'en jugeant que la banque Tarneaud avait respecté cette obligation d'information, quand elle ne produisait que la copie de lettres d'information, sans justifier de leur envoi effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;