décision 20-87.191 du 07/09/2021,  partie 2



 12. Par arrêt du 11 mai 2021, la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu à saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 83, alinéa 2, et 83-1, alinéa 5, du code de procédure pénale. 
 
 13. Il en résulte que le moyen est devenu sans objet.
 
 Sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de M. [M] tendant à l'annulation de sa mise en examen, eu égard à l'absence de saisine par le juge d'instruction des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment pour la période du 1er mars 2019 et jusqu'au 4 février 2020, ainsi que l'annulation de l'ensemble des actes d'information réalisés hors le périmètre de saisine du magistrat instructeur et de l'ensemble des actes subséquents et des actes coercitifs et la nullité de la mise en examen de M. [M] et de son placement en détention, faute de réquisitoire supplétif pour faits nouveaux permettant une saisine pour des faits postérieurs au 8 août 2019, date du réquisitoire introductif, alors : 
 
 « 2°/ que le juge d'instruction qui acquiert la connaissance de faits nouveaux doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent ; qu'en écartant toute méconnaissance de cette exigence, tout en relevant que « le 10 février 2020 le magistrat instructeur a communiqué la procédure au parquet pour solliciter ses réquisitions aux fins de mise en examen de l'ensemble des chefs de préventions visés, sur la période du 1er mars 2019 au 4 février 2020 », sans constater que le procureur de la République avait immédiatement reçu communication des éléments constatant des faits postérieurs au réquisitoire introductif du 8 mars 2019, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 80 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Le demandeur ne saurait se prévaloir d'une éventuelle exécution tardive de l'obligation faite au juge d'instruction, au troisième alinéa de l'article 80 du code de procédure pénale, de communiquer immédiatement au procureur de la République les procès-verbaux et plaintes qui constatent des faits non visés au réquisitoire introductif, dès lors que la chambre de l'instruction a exactement énoncé que les actes de nature coercitive ont été régulièrement mis en oeuvre sur commission rogatoire du juge d'instruction pour établir les faits visés au réquisitoire introductif et que l'intéressé n'a été mis en examen qu'après la communication au procureur de la République des procès-verbaux constatant la commission des faits nouveaux.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de M. [M] tendant à voir constater que les opérations de perquisition effectuées par les enquêteurs visées aux procès-verbaux du 4 février 2020 sont irrégulières ; dire et juger que ces procès-verbaux sont nuls ; constater que ces procès-verbaux sont le support de l'ensemble des actes subséquents de la procédure ; annuler les perquisitions en date du 4 février 2020 et les actes subséquents dont elles sont le support nécessaire, ainsi que la mise en examen de M. [M], ses interrogatoires au fond, son placement en détention provisoire et le rapport d'expertise en investigations numériques ; ordonner l'annulation de l'ensemble de la procédure à compter des procès-verbaux du 4 février 2020 jusqu'au dernier acte de la procédure accompli, alors : 
 
 « 1°/ que, sauf hypothèses limitativement énumérées par la loi, les opérations de perquisition sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle celle-ci a lieu ; qu'en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; qu'à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son administration ; qu'en rejetant la demande de nullité de la perquisition réalisée au domicile de M. [M], sans rechercher, comme il lui était demandé, si celui-ci avait bien été invité à désigner un représentant de son choix afin qu'il assiste à ces perquisitions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 57 et 95 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que justifie d'un grief la personne poursuivie qui est placée en détention provisoire et voit ses demandes de mise en liberté rejetées sur le fondement d'une opération de perquisition irrégulière ;