Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.659 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en énonçant que M. [R] était mal fondé à venir contester le montant retenu dans le cadre de l'avenant 2009 dès lors qu'il avait expressément donné son accord par sa signature quant au montant, et qu'il disposait de tous les éléments permettant de vérifier la conformité de ce montant par rapport aux éléments de calcul retenus figurant dans l'avenant également signé par lui le 22 février 2009, cependant que ce montant n'avait pas été arrêté contradictoirement conformément aux dispositions contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,
 
 2° ALORS QUE si un objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n'a pas été déterminé, il appartient au juge de le fixer "par référence aux années antérieures" ou "en fonction des règles convenues pour les années précédentes" ou "à défaut au regard des éléments de la cause" ; qu'en refusant de faire droit à la demande de M. [R] en paiement du solde de la rémunération variable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [X] [R] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la société Compugroup Medical Solutions la somme de 25 000 euros à titre de pénalité pour non-respect de la clause de non-concurrence avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de nonconcurrence,
 
 1° ALORS QUE si un salarié lié par une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie pécuniaire est confronté à un refus de son ancien employeur de lui verser une indemnité à ce titre, le salarié se trouve libéré de toute interdiction de concurrence ; que par lettre du 4 juillet 2011, M. [R] avait mis en demeure la société Axilog, qui se refusait à régler la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence, d'avoir à la lui régler (cf. prod n° 2, p. 94 et prod n° 12) ; qu'en condamnant le salarié au paiement d'une indemnité pour violation de la clause de non concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, 
 
 2° ALORS QUE la portée de la clause doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise et non par rapport à son objet social défini dans les statuts ; qu'en se bornant à affirmer que M. [R] s'était engagé auprès d'une société qui comme la société Axilog exerçait dans le domaine des logiciels à destination des professionnels de santé et qui de surcroît manifestait une volonté d'expansion sur le marché français sans apprécier, comme elle y était invitée l'activité réelle de l'entreprise (cf. prod n° 2, p. 93 et 94), la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail,
 
 3° ALORS QUE les juridictions du fond doivent ensuite analyser en quoi l'activité du salarié est susceptible de porter concurrence, et ne peuvent pas se borner à examiner l'objet des statuts de l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer que M. [R] s'était engagé auprès d'une société qui, comme la société Axilog exerçait dans le domaine des logiciels à destination des professionnels de santé et qui de surcroît manifestait une volonté d'expansion sur le marché français sans analyser en quoi l'activité du salarié était susceptible d'être concurrente, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail,
 
 4° ALORS QUE la portée de la clause doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise et non par rapport à son objet social défini dans les statuts ; qu'en se bornant à énoncer que "l'intimée fait valoir, communiqués de presse à l'appui, que M. [R] dès janvier 2012, soit dans le délai d'un an après la rupture du contrat, a été recruté comme directeur général par la SAS Intersystems, branche française d'un groupe basé aux Etats-Unis. Suivant le site Internet de cette société, elle exploite une plateforme informatique de santé stratégique, conçue pour les hôpitaux et les réseaux intégrés de prestataires de santé" et que "M. [R] ne prend pas la peine de s'expliquer sur cette embauche", sans apprécier l'activité réelle de l'entreprise et en quoi l'activité du salarié contrevenait à l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail,
 
 5° ALORS QU'en l'absence de préjudice, le créancier de l'obligation de non-concurrence doit être débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil.