Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.905 du 03/04/2013,  partie 3



 Et attendu, en troisième lieu, que l'arrêt relève que si la rupture du mandat le 23 mai 2008 n'a été précédée d'aucun avertissement, la société Galeries Lafayette a laissé le soin à la société Inlex de procéder, jusqu'à la fin de l'année 2008, à l'ensemble des renouvellements de marques et en déduit qu'un certain courant d'affaires a donc été maintenu jusqu'à cette date ; qu'en l'état de ces constatations, qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir que la rupture par la société Galeries Lafayette du mandat la liant à la société Inlex ne présentait aucun caractère abusif ou vexatoire ; 
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne les sociétés Inlex IP expertise et En Act aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Galeries Lafayette la somme globale de 2 500 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour les sociétés Inlex IP expertise et En Act. 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la Société INLEX IP EXPERTISE de la demande d'indemnisation qu'elle a formée à l'encontre de la Société GALERIES LAFAYETTE pour le dommage économique et le dommage moral subis du fait de la rupture abusive par la Société GALERIES LAFAYETTE des relations contractuelles qui la liaient à cette dernière, et d'avoir débouté la Société EN ACT de la demande d'indemnisation qu'elle a formée à l'encontre de la Société GALERIES LAFAYETTE pour le dommage moral subi du fait de la rupture abusive par la Société GALERIES LAFAYETTE des relations contractuelles qui la liaient à cette dernière ; 
 
 Aux motifs qu'« après le rapport de Monsieur Charles de X..., élève avocat stagiaire, dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er février 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président, Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère, Madame Anne-Marie GABER, Conseillère, qui en ont délibéré » ; 
 
 Alors que le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries ; qu'exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne ; que le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur ; qu'en mentionnant que l'affaire a été débattue le 1er février 2012, en audience publique, après le rapport de Monsieur Charles de X..., élève avocat stagiaire, dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile, alors que seul un magistrat de la Chambre devant laquelle l'affaire est débattue peut réaliser le rapport d'audience, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 785 et de l'article 910 du Code de procédure civile, devenu l'article 907 après l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2009, et entaché sa décision d'une cause de nullité. 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la Société INLEX IP EXPERTISE de la demande d'indemnisation qu'elle a formée à l'encontre de la Société GALERIES LAFAYETTE pour le dommage économique et le dommage moral subis du fait de la rupture abusive, par la Société GALERIES LAFAYETTE, des relations contractuelles qui la liaient à cette dernière ; 
 
 Aux motifs qu'« il résulte des dispositions de l'article L. 442-6, 1, 5° du Code de commerce que " Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers... de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; que l'article L. 422-12 du Code de la propriété intellectuelle dispose que " La profession de conseil en propriété intellectuelle est incompatible : 1°) avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée " ;