cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 15-20.045 du 08/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. P... N..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. Y... , domicilié [...] ,
 
 3°/ M. G... T..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Banque Delubac et Cie, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La Banque Delubac et Cie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de MM. N..., K... et T..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la Banque Delubac et Cie ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne MM. N..., K... et T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Banque Delubac et Cie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour MM. N..., Y... et T..., demandeurs au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit que MM. T..., N... et K... avaient commis une faute dans l'exécution de leur contrat d'arbitre et de les avoir condamnés solidairement à restituer à la banque la somme de 1 166 100 euros correspondant aux honoraires d'arbitrage,
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 1456 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 12 mai 1981, applicable en la cause, la durée de la mission des arbitres était, dans le silence de la convention d'arbitrage, limitée à six mois à compter de l'acceptation du dernier d'entre eux, sauf prorogation du délai légal par convention des parties ou décision du juge d'appui sur l'initiative d'une partie ou du tribunal arbitral lui-même ; que la clause compromissoire stipulée à l'article 38 des statuts de la banque ne fixant aucun délai, la sentence arbitrale devait intervenir dans les six mois de la constitution du tribunal, sauf prorogation conventionnelle ou judiciaire ; qu'en l'espèce, alors que par lettre recommandée du 6 octobre 2003, la banque avait fait connaître à la CFCMNE sa décision de mettre en oeuvre un nouvel arbitrage, en vertu de la clause compromissoire stipulée à l'article 38, alinéa 1er de ses statuts, en vue d'obtenir l'indemnisation du préjudice complémentaire trouvant son origine dans l'exécution intégrale de l'accord de Marrakech, que le CFCMNE avait formellement contestée lors du précédent arbitrage et l'a invitée à désigner son propre arbitre, elle-même ayant désigné M. T..., le tribunal n'a pu être constitué, à raison des initiatives procédurales multiples prises par les parties, que le 20 mars 2008, date à laquelle le troisième arbitre a fait connaître l'acceptation de sa mission ; qu'en effet, après que M. T... ait été choisi le 6 octobre 2003 comme arbitre par la banque et que M. N... ait été désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce d'Annonay du 2 mai 2006, faute pour la CFCMNE d'avoir elle-même procédé à cette désignation, ceux-ci ont désigné le tiers arbitre, en la personne de M. K..., lors d'une réunion tenue le 20 mars 2008 ainsi qu'en atteste le procès-verbal qui porte la signature des trois arbitres en cette qualité ; qu'il s'ensuit qu'à cette date, le tiers arbitre ayant accepté sa mission, le délai de l'article 1456 précité a commencé à courir ; que les arbitres, tous praticiens avertis de l'arbitrage, ne pouvaient ignorer que la sentence devait être rendue au plus tard le 20 septembre 2008, sauf pour le tribunal arbitral, en cas d'impossibilité matérielle de respecter ce délai et à défaut d'obtenir le consentement des parties, à saisir le juge d'appui d'une demande de prorogation ;