Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.283 du 19/10/2022,  partie 2


qu'à ce seul titre, elle invoquait le refus fautif de la société La Poste de reconnaître le mandat donné par ses clients (conclusions d'appel, ibid.) ; qu'en réponse, la société La Poste soutenait que la suspension de l'activité de la société ITinSell « du 18 décembre 20[0]8 et 23 février 20[0]9 ne résulte pas d'un refus fautif de La Poste de recueillir ses réclamations puisque celle-ci ne justifiait pas sa qualité de mandataire » (conclusions d'appel adverses, p. 36 à 39) ; qu'elle précisait qu'après le refus opposé à la société ITinSell le 18 décembre 2008, cette dernière avait immédiatement adapté ses méthodes, et que les réclamations avaient alors été présentées directement au nom des clients « de manière totalement transparente », comme en témoignaient les exemples de réclamations annexées au rapport de l'expert M. [R] (production n° 6, annexe 3, p. 35 à 98 : réclamations présentées en 2010, 2011, 2012 et 2013) ; qu'elle ajoutait que le débat sur le mandat avait alors perdu tout intérêt puisqu'aux yeux de la société La Poste les réclamations étaient présentées par les clients eux-mêmes, et qu'elles avaient donc été – soi-disant – traitées (conclusions d'appel adverses, p. 36 à 39) ; que dès lors, en jugeant, pour débouter la société ITinSell France de sa demande de condamnation de la société La Poste à lui payer la somme de 3 516 563 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-traitement par La Poste des réclamations lui ayant été adressées du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2013, que la société La Poste « n'a pas commis de faute en refusant de traiter les réclamations présentées par ITinSell pour le compte de tiers, dès lors qu'aucun mandat de recouvrement ne lui avait été adressé à l'appui de ces réclamations » (arrêt attaqué, p. 14 § 2), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE le juge a l'interdiction de modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, la demande de la société ITinSell France visant à voir condamner la société La Poste à lui payer la somme de 3 516 563 euros, portait sur la réparation du préjudice subi du fait du non-traitement par La Poste des réclamations lui ayant été adressées du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2013 (conclusions d'appel, p. 14 à 28, en partic. p. 14 premiers §§) ; que dès lors, en jugeant que la demande de la société ITinSell France portait sur le non traitement des réclamations couvrant la période de la seule année 2008 ainsi que le préjudice allégué au titre de cette seule et même année (arrêt attaqué, p. 13 derniers §§ et p. 14, en partic. p. 14 § 1 ; voir également p. 11 § 2, et p. 14, antépénultième et avant-dernier §§), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant derechef l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en jugeant, pour débouter la société ITinSell France de sa demande de condamnation de la société La Poste à lui payer la somme de 3 516 563 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-traitement par La Poste des réclamations qui lui ont été adressées du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2013, que la société La Poste « n'a pas commis de faute en refusant de traiter les réclamations présentées par ITinSell pour le compte de tiers, dès lors qu'aucun mandat de recouvrement ne lui avait été adressé à l'appui de ces réclamations » (arrêt attaqué, p. 14 § 2), sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office – pour n'avoir pas été soulevé en demande ni en défense s'agissant de la demande susvisée –, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, en tout état de cause, QUE la cour d'appel a elle-même constaté qu'à compter du 2 août 2013, la société ITinSell avait adressé à la société La Poste « un lien électronique renvoyant, via un mot de passe, vers le fichier comportant les mand[ats] liant chaque réclamant à ITinSell » (arrêt attaqué, p. 14 § 2) ;