Cour d'appel de Limoges,  décision 14-19.879 du 10/09/2015,  partie 2



 Par ailleurs la loi du 11 décembre 2001 qui dispose en son article 2 que les marchés passés en application du code des marchés publics ont un caractère administratif, de telle sorte que ce caractère résulte en toute hypothèse de la détermination de la loi, est antérieure postérieure à la signature des marchés conclus le 19 juillet 1999 avec M. X..., maître d'oeuvre, et le 24 septembre 1999 avec l'entreprise, la société Berthelier et Fils.
 Un texte légal ne peut pas rétroagir, sauf à compromettre la sécurité des conventions, de telle sorte que le texte susvisé n'interdit pas au juge de l'ordre judiciaire, saisi par une société de droit privé, de rechercher la nature des conventions, ce nonobstant la position prise par la jurisprudence administrative qui décide que la compétence du juge judiciaire est limitée aux litiges portés devant lui avant la promulgation de la loi précitée.
 En l'espèce, la commune de Crocq qui souhaitait créer des emplois sur son territoire a joué le rôle de bailleur de fonds et elle a délégué à des personnes privées la réalisation de travaux de réhabilitation d'un bâtiment industriel afin de les mettre à disposition d'une entreprise commerciale ayant vocation à devenir propriétaire de ces locaux puisque les relations entre elle et la commune ont été organisées dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.
 Aucun des marchés signés par la SAS Somival, mandatée par la commune, ne contient de disposition dérogeant au droit commun des contrats.
 Par ailleurs, les travaux qui ont pour objet de réaliser des locaux destinés à une entreprise privée ne répondent pas à une fin d'intérêt général ; ces locaux ne sont pas destinés à la commune qui n'est pas intervenue en tant que représentant d'une collectivité publique dans l'exécution des travaux.
 Enfin, la clause attributive de compétence qui figure dans la convention de mandat signée par la commune avec la société Somival n'est pas de nature à conférer aux marchés un caractère administratif ; elle n'est au demeurant pas opposable à la S.A.R.L. Société Nouvelle Katz Industrie,
 II y a lieu, au regard de ces observations, de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a retenu que les marchés n'avaient pas le caractère de contrats administratifs, de telle sorte que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître des demandes formées par l'exploitant contre les constructeurs (arrêt p. 6).

Alors que les litiges relatifs à la passation, à l'exécution et au règlement de contrats pris en application du code des marchés publics, passés avec une personne morale de droit public pour répondre aux besoins de celle-ci en matière de travaux, de fournitures ou de services relèvent de la compétence des juridictions administratives ; que l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 a déterminé cette compétence à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris pour les contrats en cours, à l'exception de ceux portés devant le juge judiciaire avant cette date ; qu'en l'espèce, les marchés de travaux et de prestations de service passés, en application du code des marchés publics, entre la société Somival, agissant comme mandataire de la commune de Crocq, et les constructeurs, notamment M. X..., architecte, relevaient de la compétence des juridictions administratives dès lors qu'ils n'avaient pas été portés devant le juge judiciaire avant le 14 décembre 2001 ; qu'en écartant l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire aux motifs que les contrats en cause ont été conclus en 1999 et que le texte légal ne saurait rétroagir, sauf à compromettre la sécurité des conventions, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 1er et 2 du code des marchés publics et l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001.