Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.068 du 06/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021
 
 M. B... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-19.068 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société CA Consumer finance, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. I..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société CA Consumer finance, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. I... et le condamne à payer à la société CA Consumer finance la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. I....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et d'avoir déclaré la société CA CONSUMER FINANCE recevable en ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que « M. I... soutient qu'en vertu de l'article 2224 du Code civil, l'action de la banque était prescrite lors de l'assignation délivrée le 25 septembre 2014 ; que la société CA Consumer Finance le conteste disant que ce n'est qu'à compter du 23 avril 2012 qu'elle a été en mesure de constater que le débiteur était dans l'incapacité de satisfaire à son obligation de paiement ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à partir du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la responsabilité contractuelle se prescrivant antérieurement par 30 ans, le délai a été réduit ; que l'article 2222 alinéa 2 prévoit qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, soit le 18 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, à la suite de l'assignation en paiement délivrée le 20 novembre 2007 à rencontre de la société Le Garage de la piscine, débitrice principale et de M. I..., en sa qualité de caution, la société a reconnu sa dette puisqu'elle s'est engagée à rembourser la somme de 162 545,47 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 6,90% en 50 mensualités : que s'il n'est produit qu'un projet d'acte notarié non signé des parties, il n'en demeure pas moins que cet accord a reçu un début d'exécution puisque la société a procédé à 20 versements entre le 17 juillet 2007 et le 23 avril 2012, étant observé que ces versements étaient accompagnés d'une lettre de M. I... précisant qu'ils correspondaient au remboursement du prêt ( pièces 2 à 5 de M. I...) ; qu'il y a donc eu interruption du délai de prescription « par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait » (article 2240 du Code civil) ; qu'un nouveau délai de prescription de 5 ans est intervenu à compter du mois de mai 2012 ; qu'ainsi, l'action en paiement engagée par acte du 25 septembre 2014 contre le débiteur principal et la caution n'était pas prescrite » ;
 
 1) Alors que lorsqu'une juridiction décide de relever d'office un moyen, elle est tenue, en toutes circonstances, de respecter le principe de la contradiction en invitant au préalable les parties à s'expliquer sur celui-ci ;