Cour d'appel de Paris,  décision 14-80.328 du 09/06/2015,  partie 2


qu'ayant relevé que, par jugement du 3 décembre 2012, le tribunal de police a fixé le montant de la consignation et le délai imparti, expirant le 7 janvier 2013, pour satisfaire à cette exigence légale, que les parties civiles se sont bornées à adresser par voie postale les chèques au greffe du tribunal de police qui les a reçus le 19 décembre et les a adressés au Trésor public puis retenu qu'il est manifeste que les parties civiles n'ont pas accompli les formalités légales clairement énoncées à l'article 392-1 du code de procédure pénale en ce qu'elles ont substitué à l'exigence du dépôt au greffe celle de l'envoi postal ignorée du code comme modalité d'engagement recevable de l'action publique par voie de citation directe, que, nonobstant l'erreur commise par le greffe à la réception de ce courrier au niveau de son orientation, il est établi que les parties civiles ayant décidé d'un procès mais ignorant la disposition légale susvisée sont irrecevables en leur action car, à l'observation du délai, se rajoute l'exigence légale du dépôt au greffe, une formalité qui suppose la remise en main propre à la régie du tribunal saisi, des moyens de paiement correspondant au montant de la consignation, le greffe n'ayant pas, selon le droit applicable, à se substituer aux personnes qui font le choix de méconnaître les dispositions de l'article 392-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que le greffe du tribunal de police avait reçu les chèques le 19 décembre, soit dans le délai expirant le 7 janvier 2013, et les avait, dans le même délai, adressés au Trésor public, et elle a violé les textes susvisés" ;
 Vu l'article 392-1 du code de procédure pénale ;
 Attendu que vaut le dépôt en application de ce texte la réception, dans le délai imparti, et sous réserve que le titre soit ultérieurement honoré, d'un chèque adressé par courrier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision aux fins de consignation ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que Mme Catherine X... et son mari ont fait délivrer à M. Christophe Y..., le 15 octobre 2012, une citation du chef de diffamation non publique envers particuliers ; que le tribunal de police, par jugement avant dire droit du 3 décembre 2012, a fixé à 300 euros le montant de la consignation que chaque partie civile devait acquitter avant le 7 janvier 2013 ; que Mme X... et son mari ont adressé par lettre recommandée deux chèques au greffe du tribunal au cours du mois de décembre 2012 ; que le juge du premier degré a déclaré la citation irrecevable, faute de consignation ; que les parties civiles ont interjeté appel de cette décision ;
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que les parties civiles n'ont pas accompli les formalités légales énoncées à l'article 392-1 du code de procédure pénale en ce qu'elles ont substitué à l'exigence du dépôt au greffe celle de l'envoi postal, ignoré du dit code, comme modalité d'engagement recevable de l'action publique par voie de citation directe ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 11 décembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf juin deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.