Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.569 du 26/09/2018,  partie 5


que la Cour d'appel qui, pour considérer qu'il y avait « un doute sur le motif réel du licenciement », a retenu « l'absence de référence dans le courrier du 29 août 2012 de l'employeur au manque de loyauté de Monsieur X... et à la création d'une société, alors que ce courrier fait par ailleurs état du mécontentement du fils du gérant sur la qualité du travail de Monsieur X... », a statué par des motifs inopérants et a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard des article L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 12), la société KAN PRIM avait rappelé que, dans son attestation (pièce adverse n° 9) « Monsieur A... ne fait que transcrire les propos de Monsieur X... quant aux faits reprochés, à savoir qu'il « exerce une activité de vente de paniers de fruits, société pour laquelle il n'a jamais caché son existence » et rappelle à ce titre que « la direction lui a reproché d'avoir violé l'article 10 de son contrat de travail » (pièce adverse n° 9) » et qu'il résultait bien de cette attestation que Monsieur A... précisait avoir assisté à l'entretien préalable au licenciement de Monsieur Franck X... et qu'il se bornait à rapporter les propos tenus lors de cet entretien ; qu'en énonçant néanmoins que « l'attestation de Monsieur A... qui affirme que Monsieur X... n'a jamais caché l'existence de la société qui exerce une activité de vente de paniers de fruits, contredit l'attestation versée par l'employeur émanant de Monsieur Z... selon laquelle ce n'est que début août 2012 que l'employeur a su que Monsieur X... avait créé une entreprise », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette pièce régulièrement versée aux débats et a violé les dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SAS KAN PRIM à payer à Monsieur Franck X... les sommes de 25.000 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.872,67 euros d'indemnité de licenciement, 8.323 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 832 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS Qu'il résulte de l'attestation pôle emploi remplie par l'employeur que Monsieur X... a perçu avant son licenciement, la somme de 24 969 ,54 euros bruts au cours des six derniers mois. Il résulte de cette même attestation que la société Kan Prim a déclaré avoir employé 15 salariés au 31 décembre 2011. L'employeur, qui a la charge de la preuve, ne démontre pas, en tout état de cause, avoir employé moins de 11 salariés ; qu'au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 49 938 € soit 12 mois de salaire, Monsieur X... soutient qu'il disposait d'une ancienneté de deux ans et deux mois au moment du licenciement, et qu'il assume actuellement différentes charges et notamment le remboursement d'un prêt de 15 000 € consenti par son employeur ; que Monsieur X... ne verse toutefois aucun élément sur sa situation financière postérieure au licenciement, ni sur ses recherches d'emploi ; qu'en considération de son âge comme étant né [...] , de son ancienneté ( deux ans et trois mois), et de l'absence de justification de sa situation professionnelle et financière, le préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse sera intégralement indemnisé par l'allocation de la somme brute de 25 000 € ; que la société Kan Prim sera en outre condamnée à régler la somme suivante à titre d'indemnité de licenciement, calculée conformément aux dispositions légales :
 1/5 x 2, 25 x 4161, 50 = 1872,67 euros.
 Que la société Kan Prim sera condamnée à régler la somme de 8323 € correspondant à deux mois de salaire brut, à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 832 € au titre des congés payés sur préavis ; que l'employeur sera en outre condamné à remettre à Monsieur X... les documents sociaux rectifiés, conformes à la présente décision, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant jugé que le licenciement de Monsieur Franck X... par la SAS KAN PRIM ne repose pas sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt.