Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-11.350 du 31/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [I] [A], épouse [Q],
 
 2°/ M. [H] [Q], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 5 ), dans le litige les opposant à la société Banque CIC Est, anciennement dénommée Société Nanceienne Varin-Bernier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Le Mesle, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. et Mme [Q], de Me Le Prado, avocat de la société Banque CIC Est ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l&apos;avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [Q] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Banque CIC Est la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Q].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF A L&apos;ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D&apos;AVOIR, ayant écarté le caractère disproportionné de l&apos;engagement de caution litigieux, condamné solidairement les époux [Q] à payer à la société BANQUE CIC EST une somme de 49.672,887 euros en exécution de cet engagement, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;en application de l&apos;art icle L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne pouvait se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci était appelée, ne lui permît de faire face à son obligation; que le caractère disproportionné de l&apos;engagement au regard des revenus et du patrimoine de la caution s&apos;appréciait à la date de sa souscription; qu&apos;il résultait de la fiche de renseignements patrimoniaux concernant la caution personne physique remplie le 5 novembre 2007 par Mme [Q] et le 8 novembre 2007 par M. [Q], que les époux [Q] étaient, au moment de leur engagement, propriétaires d&apos;une maison sise [Adresse 1], d&apos;une valeur vénale de 425.000 euros, acquise en 2002 et non hypothéquée, constituant le domicile conjugal, et de locaux à usage de bureaux, sis [Adresse 3], acquis en 2006 et d&apos;une valeur vénale de 200.000 euros et que Mme [Q] était, à la date de son engagement, propriétaire de 500 des 750 parts de la société CADOLYS et son époux des 250 parts restantes ; que M. et Mme [Q] avaient indiqué percevoir, au titre de leurs revenus respectifs pour les années 2006 à 2009, M. [Q], un salaire annuel de 47.764 euros, soit 3.980,34 euros par mois et Mme [Q], un salaire d&apos;un montant annuel 27.000 euros, soit 2.250 euros par mois; que l&apos;article 10 alinéa 4 des conditions générales de la garantie de la société OSEO GARANTIE, qui ne liait que cette dernière et la banque, avait pour seul objet de subordonner la garantie d&apos;OSEO à l&apos;absence de prise d&apos;hypothèque sur la résidence principale des époux [Q]; qu&apos;il ne pouvait s&apos;en déduire que la résidence principale ne dût pas être prise en compte dans le patrimoine personnel des cautions, lesquelles en tout état de cause conservaient la libre disposition de leur bien; que l&apos;ensemble de ces éléments ne révélaient aucune disproportion de l&apos;engagement des cautions avec leur patrimoine et leurs ressources; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENTADOPTES QU&apos; il appartenait à la caution d&apos;établir le caractère disproportionné de son engagement ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [Q] n&apos;établissait pas que la banque eusse dû le mettre en garde contre l&apos;absence de viabilité du projet soutenu par son épouse ;