cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-12.929 du 19/10/2017,  partie 9



 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur l'un ou l'autre des moyens qui précèdent emportera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté M. Y... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur fondée sur les différents manquements graves commis par l'employeur objet de chacun des moyens qui précède, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après avis d'inaptitude définitive à son poste de menuisier poseur émis par le médecin du travail à l'issue de la deuxième visite réglementaire de reprise du 2 avril 2014 ; qu'il rappelle que, dans ce même avis, le médecin du travail l'a toutefois déclaré « apte au poste de travail de commercial ou de métreur dans la société la MAISON DU VOLET »; que l'appelant soutient que, si son employeur lui a proposé « un poste d'homme d'entretien au sein de son siège à Marseille ainsi que pour ses établissements de Toulon et d'Avignon » il ne justifie pas avoir effectué des recherches exhaustives dans les différents établissements dont il dispose en France; que, par ailleurs il ne rapporte pas la preuve des démarches précises, concrètes et actives, qu'il aurait entreprises en vue de l'adaptation ou de la transformation de son poste de travail, ou même de l'aménagement de son temps de travail, pour permettre son reclassement; que dans ces conditions son licenciement doit être considère dépourvu de cause réelle et sérieuse; mais que le médecin du travail, qui s'était rendu le 18 mars 2014 sur un chantier, avait lui-même expressément constaté dans sa lettre envoyée le lendemain à la société La Maison du Volet Marseillais que le poste de travail occupé par Monsieur Y..., exclusivement consacré à la pose essentiellement chez les particuliers dans le cadre de la rénovation de logements, n'était pas aménageable au motif que le salarié soulevait de toute évidence des charges bien supérieures à 10 kg et effectuait des manutentions manuelles importantes lors du déchargement du camion et des différents transferts ; qu'en outre, la société ne possédait pas d'atelier de fabrication qui aurait pu éventuellement lui permettre de fournir moins d'efforts physiques; qu'aucune possibilité d'aménagement du poste n'était dès lors envisageables ; qu'une activité à temps partiel ne pouvait en outre être conforme aux restrictions médicales pour comporter nécessairement elle-même le port de charges lourdes; que la société La Maison du Volet Marseillais justifie encore par les déclarations mensuelles obligatoires des mouvements de main-d'oeuvre qu'elle a adressées entre les mois de janvier et de septembre 2014 au Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, et dont elle produit la copie aux débats, qu'aucun poste de commercial ou de métreur n'était disponible à la date du licenciement de Monsieur Y... ; qu'en tout état de cause, ces postes ne correspondaient pas à son niveau de formation et de compétence dans la mesure où il n'est titulaire que d'un certificat d'aptitude professionnelle de menuisier et ne dispose d'aucune formation ou expérience commerciale ; que s'il appartient à cet égard à l'employeur de proposer un poste disponible nécessitant une adaptation, il n'est en revanche pas tenu d'assurer une formation initiale au salarié dans une matière qu'il ignore totalement; enfin que la société La Maison du Volet Marseillais justifie avoir proposé le 30 mai 2014 à Monsieur Y..., après avoir effectué une recherche sérieuse et loyale de reclassement tant à son siège social qu'au sein de ses agences un poste d'« homme entretien », catégorie ETAM, niveau B, avec l'approbation du médecin du travail qui avait expressément reconnu par lettre du 15 mai 2014 que la fiche du poste correspondait à ses préconisations ; que le salarié ayant refusé cette proposition de reclassement, et en l'absence de tout autre poste disponible compatible avec son état de santé, la société La Maison du Volet Marseillais s'est vue contrainte de procéder à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que la rupture du contrat travail repose dès lors sur une cause réelle et sérieuse ; que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes doit en conséquence être encore confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de toutes ses demandes afférentes à la rupture abusive de son contrat travail ;
 
 1. ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le moyen relatif au non-respect par l'employeur des restrictions médicales entraînera la cassation du chef du dispositif qui a débouté M. Y... de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;