Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.711 du 26/01/2017,  partie 4


employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. La lettre du 10 septembre 2012 est motivée ainsi :
 « Nous vous avons convoqué pour un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement qui devait se tenir le 13 août dernier.
 Selon correspondance du 02 août, votre conseil nous a fait part de votre indisponibilité en invoquant la fragilité de votre état de santé.
 Pour vous permettre de vous exprimer, nous vous avons proposé le report de cet entretien, proposition qui n&apos;a pas reçu votre accord.
 Connaissance prise de votre choix, nous vous avons formulé par écrit différentes questions qui devaient vous permettre de nous apporter des réponses sans détour sur les faits qui vous sont reprochés et l&apos;objet de nos préoccupations.
 Nous prenons acte de votre réponse qui consiste, en définitive, à ne pas nous répondre motif pris d&apos;un prétendu secret d&apos;instruction.
 Nous constatons et regrettons à cet égard que si, dans un premier temps, vous avez estimé devoir nier en bloc et, sous la plume de votre conseil, rejeter la totalité des faits qui vous ont été reprochés, vous vous cantonnez désormais dans un silence « prudent », vous dispensant de toute explication.
 Nous vous laissons l&apos;entière responsabilité de ce choix, étant fait observer que votre comportement est en lui-même peu propice à la poursuite des relations contractuelles que votre conseil appelait de ses voeux. Quoi qu&apos;il en soit, vous ne nous apportez aucun élément susceptible d&apos;infléchir nos constatations quant à la violation, par vos soins, des obligations inhérentes à votre contrat de travail et à la réglementation à laquelle vous êtes soumis.
 Nous vous rappelons à cet égard que votre contrat de travail vous engage, notamment, à :
 adopter un comportement et une hygiène de vie en rapport avec votre activité de coureur cycliste professionnel ;
 respecter le règlement intérieur ainsi que la charte éthique les règles de conduites applicables au sein de l&apos;équipe COFIDIS que vous avez dûment acceptées et signées ;
 suivre les mesures mises en place par la Direction de l&apos;équipe dans le cadre de la lutte contre le dopage.
 Vous vous êtes également obligé à assurer une stricte observance des règlements auxquels vous êtes statutairement soumis en tant que coureur cycliste professionnel, soit en particulier :
 - la réglementation UCI,
 - la liste des substances et méthodes interdites telles qu&apos;édictées par l&apos;Agence Mondiale Antidopage et reprise par les instances nationales.
 Au titre de cette réglementation, il vous est interdit d&apos;avoir recours, sans déclarations et justifications utiles, à des injections de quelque produit que ce soit (Articles L. 232-2-2 du Code du Sport, L. 232-9 du même Code, article 13.1.062 et suivants de la réglementation UCI).
 Or, il est établi qu&apos;à la date du 10 juillet 2012, lors de la première journée de repos du Tour de France 2012, vous avez tenté de vous faire livrer du matériel vous appartenant et pouvant servir à des injections et/ou perfusions.
 Indépendamment de toute qualification pénale, la possession de ce type de matériel constitue une transgression évidente des règles UCI, ce type de manquement étant de surcroît susceptible d&apos;emporter votre exclusion de la course, comme celle de toute l&apos;équipe.
 Vos agissements traduisent une grave inconséquence professionnelle et la mise en danger délibérée de toute l&apos;équipe à laquelle vous appartenez.
 Ces faits, qui sont à l&apos;origine de votre interpellation par les services de police le 10 juillet 2012, ont abouti à d&apos;autres révélations reprises tant par voie de presse que par une communication officielle du Procureur de la République DALLEST.
 Il en résulte, notamment, que vous avez subi des traitements non déclarés auprès de notre équipe et non déclarés auprès de l&apos;UCI, alors même que les procédés dont il s&apos;agit (injections et perfusions) sont strictement réglementés et pour votre cas injustifiés.
 Indépendamment des suites que la justice entendra donner à la procédure pénale en cours (et derrière laquelle vous vous retranchez), les faits qui sont d&apos;ores et déjà établis et non contestés par vous contreviennent gravement aux engagements qui sont les vôtres et constituent des manquements aux conditions d&apos;exécution du contrat de travail dûment régularisé entre vous et notre société.
 Ils contreviennent également à l&apos;éthique sportive et à votre obligation contractuelle de loyauté.
 Ces révélations portent, par ailleurs, atteinte à l&apos;image de marque de l&apos;équipe comme à son sponsor principal, indépendamment des dysfonctionnements et de l&apos;émoi suscité par votre mise en cause et votre interpellation au sein de l&apos;équipe.
 De surcroît, et suite à vos agissements, nous avons de votre unique fait été privés d&apos;un coureur sur le reste du Tour de France, ce qui a été de nature à impacter la performance de l&apos;équipe dans son ensemble.
 
 Enfin, la légèreté de votre comportement vous amène à être sous le coup d&apos;une interdiction de courir en compétition, ce qui en soi vous prive également de la possibilité d&apos;exécuter votre contrat de travail. Pour l&apos;ensemble de ces raisons, nous vous signifions, par la présente, votre licenciement pour faute grave.
 Compte tenu de la qualification retenue, aucun préavis n&apos;