décision 16-20.099 du 24/01/2018,  partie 4


 que les deux époux, d'âge proche, sont tous les deux atteints d'une pathologie coronarienne ; qu'en outre, la situation de Mme X... n'entre pas dans les conditions posées par l'article 276 du Code civil qui énonce qu'exceptionnellement, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier de la prestation compensatoire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, la prestation compensatoire peut être fixée sous forme de rente viagère ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de paiement d'une prestation compensatoire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE selon l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'en vertu de l'article 276 du Code civil, à titre exceptionnel, le juge peut par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous la forme de rente viagère ; que Mme X... sollicite une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère de 700 euros ; que M. Y... s'oppose à la demande ; que les époux Y... sont mariés depuis le 11 janvier 1969, sans contrat de mariage préalable ; que M. Y... est né le [...]        ; que Mme X... est née le [...]        ; que deux enfants sont nés de leur union [...]           ; que Mme X... est à la retraite ; qu'elle nécessite une surveillance cardiovasculaire régulière selon un certificat médical du 12 novembre 2012 ; qu'elle ne précise pas sa formation professionnelle ; que son relevé de carrière démontre qu'elle a travaillé de manière irrégulière mais il n'est pas établi qu'il s'agit d'un choix commun des époux, en dehors des périodes relatives à la naissance des enfants ; qu'elle n'apporte pas la preuve que les déménagements liés aux mutations de son époux ont eu une incidence sur son activité professionnelle ; que l'attestation produite aux débats n'est pas suffisamment précise et ne pourrait en tout état de cause, à elle seule, apporter la preuve d'une collaboration à l'activité de son conjoint et notamment de l'étendue de cette collaboration ; qu'elle perçoit une retraite annuelle de 6 499 euros selon son avis d'impôt 2013 sur les revenus 2012 ; que suite au décès de sa mère, elle a perçu une somme de 104 036,58 francs soit 15 860,27 euros en 1995, au titre d'un contrat d'assurance-vie, une somme de 66 532 francs soit 10 142 euros au titre d'avoirs bancaires et une somme de 200 000 francs soit 30 489 euros suite à la vente d'un immeuble ; que suite à une cession à titre de licitation par acte notarié du 07 juin 1997, elle est devenue propriétaire d'une maison située à Cenon appartenant à sa mère ; qu'il ressort du relevé de carrière de M. Y... qu'il a été salarié de 1963 à 1972, puis artisan garagiste de décembre 1972 à avril 1981, puis à nouveau salarié jusqu'en 1993 avec quelques périodes de chômage puis artisan de 1994 à 2007 ; qu'il est à la retraite et perçoit selon son attestation sur l'honneur une retraite mensuelle de 2 003 euros mais ne produit pas de justificatif actualisé et notamment son dernier avis d'impôt sur le revenu ; que selon un certificat médical du 30 mai 2013, il est suivi pour un glaucome bilatéral, une hypertension artérielle et une asthénie ; que si sa relation adultère est établie, sa situation de concubinage ne l'est pas ; qu'il règle un loyer de 450,87 euros selon son attestation sur l'honneur ; que les époux sont propriétaires d'un bien immobilier situé à [...] ; que ni l'âge, ni l'état de santé de Mme X... ne justifie de fixer une prestation compensatoire sous la forme de rente viagère ; que Mme X... sera déboutée de sa demande (jugement, pp. 5-7) ;
 
 ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X..., la Cour d'appel a retenu, d'une part, que cette dernière vit dans la maison de [...] qu'elle craint de devoir vendre en cas de soulte due à M. Y... qui a réglé le crédit afférent et, d'autre part, que la disparité du montant des pensions de retraite est comblée par la propriété immobilière propre de Mme X... alors que son époux n'est propriétaire d'aucun bien mobilier ou immobilier et est débiteur de crédits grevant ses revenus du quart de leurs montants ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.