Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.578 du 08/03/2017,  partie 3


assemblée générale, il a eu à "subir des représailles et des menaces de la part de la directrice générale Madame [M] accompagnée d&apos;un groupe important de contestataires et produit le témoignage de [Y] [B] qui déclare que : "le mercredi 8 juin 2011, dans l&apos;après-midi, j&apos;étais à l&apos;accueil avec Monsieur [W] [O] pour me former à l&apos;accueil des clients. À 13 h 30, Madame [M] est arrivée au bureau avec un attroupement de dockers, ils étaient une vingtaine de personnes. Elle est venue vers Monsieur [O] et lui a dit : "si tu ne supprimes pas mes contacts, mes mails et les données sur mon ordinateur portable, ça ira mal pour toi". Monsieur [O] a quitté l&apos;accueil. Il est sorti par la porte de service et moi, très apeurée, je suis partie dans le bureau d&apos;à côté et on m&apos;a ordonné de rentrer chez moi" ;
 
 QU&apos;il produit le témoignage de Monsieur [I], qui deviendra le nouveau PDG suite à l&apos;éviction de Monsieur [D] ; que concernant la journée du 8 juin 2011, il affirme qu&apos;il "s&apos;est adressé à Monsieur [O] en haussant le ton (en lui disant : "Té [W] arrête déconner, fais bien out travail". Suite à ça, j&apos;ai vu Monsieur [O] quitter son poste de travail pour se rendre au poste de police" ;
 
 QUE ces témoignages n&apos;établissent aucun agissement concret à l&apos;encontre de Monsieur [O] [qui] s&apos;est retrouvé au coeur d&apos;un conflit interne à la société confirmé par ses propres écritures selon lesquelles le climat dans la société était tendu du fait de la volonté d&apos;une grande partie du personnel de souhaiter l&apos;éviction du PDG alors en fonction, Monsieur [D] ; que [W] [O], ne partageant pas la même opinion, s&apos;est retrouvé, au même titre que quelques salariés, opposé au reste des salariés, alors que jusqu&apos;au mois de juin 2011, tout se passait bien car selon ses dires, il donnait toute satisfaction à son employeur ;
 
 QUE l&apos;incident du 8 juin au cours duquel Madame [M] accompagnée de dockers lui aurait demandé sur ordre de Monsieur [D] d&apos;effectuer certaines manipulations sur son ordinateur de travail en lui indiquant qu&apos;à défaut "ça irait mal pour lui" est démonstratif de ce climat qui ne s&apos;est installé qu&apos;à compter du mouvement de rejet de Monsieur [D] ; qu&apos;ainsi, s&apos;agissant des circonstances de cet incident, plusieurs salariés présents sur les lieux ont par ailleurs confirmé que Madame [M] ne s&apos;est pas exprimée de façon agressive à [l&apos;intention] de Monsieur [O], et [Y] [B] ne fait pas plus référence à une agressivité de ton ; que la présence de plusieurs personnes accompagnant la sous directrice est un élément qui a conduit légitimement [W] [O] et [Y] [B] à ressentir de la peur et [W] [O] a subi de ce fait un arrêt de maladie dont le caractère professionnel n&apos;a pas été retenu (courrier de la CGSSR du 14 octobre 2011) ; qu&apos;ainsi aucun élément constitutif d&apos;agissements répétés et excessifs constitutifs d&apos;un harcèlement ne peut s&apos;induire de ce climat et cet incident, acte isolé et unique au demeurant, prend sa source dans le "combat" mené par Madame [M] et partie des coopérateurs pour obtenir le départ de Monsieur [D] ;
 
 QUE concernant la sanction prise à l&apos;encontre de [W] [O], qu&apos;il estime démonstrative du harcèlement qu&apos;il aurait subi de la directrice adjointe, il convient de rappeler que l&apos;exercice du pouvoir disciplinaire de l&apos;employeur n&apos;est pas constitutif en lui-même de harcèlement moral lorsque la sanction est justifiée et proportionnée ; que [W] [O] a été mis à pied du fait d&apos;une multitude de griefs lesquels, analysés par l&apos;inspecteur du travail, n&apos;ont pas été retenus dans leur intégralité, ce qui a d&apos;ailleurs entraîné un refus d&apos;autorisation de licenciement de ce salarié protégé ; que cependant, l&apos;inspection du travail a retenu partie desdits griefs et notamment celui concernant les factures non réalisés et des enregistrements de factures non effectifs, des mails non envoyés et autres manquements qui se présentent globalement comme des consignes reçues et non suivies ; qu&apos;il en découle que l&apos;employé a subi une sanction relevant du pouvoir de direction de l&apos;employeur au regard de griefs établis et objectifs sans que cette sanction puisse être considérée comme constitutive de l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; que les demandes indemnitaires fondées sur l&apos;existence de faits de harcèlement seront en conséquence rejetées comme non fondées" ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE "sur la prise d&apos;acte : afin que la prise d&apos;acte produise les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits qu&apos;invoque le salarié doivent être établis et constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l&apos;employeur ; que les juges apprécient le point de savoir si le manquement invoqué empêche la poursuite du contrat ; que la prise d&apos;acte de la rupture d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée n&apos;est justifiée qu&apos;« en cas de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail » ; qu&apos;il appartient en conséquence au salarié de démontrer que cette condition est remplie et que la rupture produit, à son bénéfice les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 QU&apos;aux termes de son courrier valant prise d&apos;