Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.571 du 09/05/2019,  partie 2


qu'en se bornant, pour déclarer M. D... irrecevable en son action, à énoncer que les plantations des parties communes affectées à l'usage exclusif de Mme W... restaient la propriété du syndicat des copropriétaires et que si cette dernière avait à sa charge l'entretien de ces plantations, l'arrachage de ces mêmes plantations, qui emportait suppression d'éléments communs, relevait du seul pouvoir de décision de l'assemblée générale des copropriétaires, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que le syndicat des copropriétaires, lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 août 2011, avait expressément demandé aux copropriétaires dont les arbres étaient implantés à moins de deux mètres de la limite mitoyenne de leur lot de se mettre en conformité dans un délai de quatre mois n'induisait pas la recevabilité de la demande de l'exposant en arrachage des arbres et arbustes plantés sur la partie commune dont Mme W... avait la jouissance exclusive, à moins de deux mètres de la partie commune dont il avait la jouissance exclusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 30, 31 et 32 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE toute personne a intérêt à agir en paiement de dommages et intérêts pour les troubles anormaux du voisinage que lui cause son voisin, notamment ceux résultant d'un débordement d'eau ; que la cour d'appel en se fondant, pour dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande de l'exposant en paiement de dommages et intérêts en raison des débordements d'eau liés à l'empiétement de la partie de toiture de sa voisine, sur la circonstance que son action en arrachage des arbres était irrecevable, a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.