Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-25.851 du 08/02/2017,  partie 6


est en tout état de cause nullement usuraire.
 
 De même, la preuve n&apos;est pas rapportée du lien de cause à effet entre la mise en oeuvre du prêt octroyé et les difficultés d&apos;établissement de la société emprunteuse, ce que ne saurait caractériser la simple production de lettres de cette société adressées à la banque des Antilles françaises sans les assortir d&apos;éléments objectifs.
 
 S&apos;agissant de l&apos;engagement des cautions, en revanche, l&apos;attestation rectificative établie le 9 avril 2002 par Me [C] [R], notaire associé, démontre que le montant de l&apos;acte de caution personnelle des parties est limité pour chacune à la somme de 72 413,29 €.
 
 Par ailleurs, les appelants qui se prévalent de la garantie consentie par la société Sofaris n&apos;ont jamais appelé cette dernière en la cause.
 
 Par conséquent, il y a lieu de réformer partiellement le jugement déféré sur ce point et de condamner M. [O] [K], Mme [P] [D] épouse [K] et Mme [F], en qualité de caution solidaire et personnelle, à garantir la somme due en principal par la société Rival SARL soit 122 267,33 € avec intérêts au taux de 8,14 % à compter du 20 juin 2005 dans la limite chacun de la somme de 72 413,29 € » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que (jugement du Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre du 5 avril 2007) : « Sur l&apos;octroi du prêt
 
 Il ressort des termes de l&apos;acte de prêt en date du 9 avril 2002 que la Société dénommée RIVAL SARL était « représentée par Madame [P] [D], agissant en qualité de gérant, en vertu des pouvoirs qui lui ont été consentis aux termes d&apos;une délibération en date de ce jour dont la copie du procès-verbal est demeurée ci-jointe et annexée aux présentes après mention ».
 
 En annexe de cet acte, figure la copie certifiée conforme à l&apos;original par le gérant [O] [K] – dont la signature, contrairement à ce qui est allégué par les défendeurs (sic) est conforme à celle figurant sur la procuration également annexée à l&apos;acte de prêt qu&apos;il a écrite et signée, l&apos;acte de prêt comprenant toutes ces annexes n&apos;ayant pas fait de surcroît l&apos;objet d&apos;une procédure en inscription de faux – d&apos;un procès-verbal d&apos;assemblée générale ordinaire de la SARL RIVAL en date du même jour, aux termes duquel les associés de cette société ont décidé de contracter un prêt d&apos;un montant en principal de 144.826,57 € d&apos;une durée de sept ans auprès de la BANQUE DES ANTILLES FRANÇAISES et ont donné pouvoir, outre à tous clercs de la SCP instrumentaire, à son gérant : [O] [N] [K], avec « faculté pour lui de se substituer toute personne physique qu&apos;il lui plaira ».
 
 Par la procuration également annexée à l&apos;acte de prêt par le notaire instrumentaire, [O] [K] a donné pouvoir à son épouse [P] [D] à l&apos;effet de se constituer caution solidaire de l&apos;emprunteur la Société RIVAL SARL auprès de la BDAF pour le remboursement des sommes dues en vertu d&apos;un contrat de prêt à intervenir d&apos;un montant en principal de 144.826,57 €.
 
 Ainsi, l&apos;existence d&apos;un mandat en relation à un prêt à consentir par la BDAF à la SARL RIVAL d&apos;un montant de 144.826,57 € est établie. Toutefois, l&apos;article 1989 du Code civil dispose que « Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat () ». De ces dispositions ressort un principe général d&apos;interprétation restrictive des pouvoirs conférés au mandataire. Cependant, la sécurité du commerce juridique a conduit la jurisprudence à assouplir les règles sur l&apos;étendue des pouvoirs des mandataires. Ainsi, la jurisprudence, connue sous l&apos;appellation de théorie du mandat apparent, permet de valider, au détriment du mandant, les actes conclus par le mandataire en excédant ses pouvoirs. Dans ce cadre, pour éviter les abus qui pourraient s&apos;ensuivre, ces actes conclus sans pouvoir suffisant ne sont opposables au mandant que si le tiers était de bonne foi, et surtout que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire avec lequel il traitait (Cass. 2e civ., 23 juin 1993 : Bull. civ. 1993, II, n° 232).

En l&apos;espèce, il est constant que la banque ne pouvait savoir que le mandataire excédait ses pouvoirs, dans la mesure où le gérant de la société – ainsi qu&apos;il ressort d&apos;une lettre en date du 13 janvier 2003 que ce dernier verse lui-même aux débats – était depuis plus de dix mois en négociation avec l&apos;organisme bancaire pour l&apos;octroi du dit prêt et que le mandataire [P] [D] était l&apos;épouse du gérant, qu&apos;elle s&apos;engageait aux côtés de son époux en qualité de caution solidaire et fournissait le cautionnement hypothécaire de sa propre mère, [B] [F].
 
 Dès lors, l&apos;acte de prêt signé le 9 avril 2002 par [P] [D], même sous l&apos;appellation erronée de gérante, erreur sans effet sur la validité de l&apos;acte, a été régulièrement conclu en vertu des procès-verbal et procuration annexés et régulièrement opposables à l&apos;organisme prêteur et ne saurait être annulé.