décision 18-84.067 du 25/09/2018,  partie 2


que de surcroît, le juge des libertés et de la détention, qui "doit relever l'existence d'indices de culpabilité au regard des prescriptions légales" (Crim., 30 mai 2017, pourvoi n° 17-81.578), avait, en l'espèce, dans sa première ordonnance, retenu "qu'il ressort donc de la procédure qu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable l'implication de M. X... dans la commission des faits pour lesquels il a été mis en examen" ; que ces éléments étaient de nature à créer, dans l'esprit du mis en examen, un doute raisonnable, objectivement justifié, sur l'impartialité de ce magistrat ; que la chambre de l'instruction a méconnu le principe d'impartialité ;
 
 "2°) alors que les dispositions des articles 668 et suivants du code de procédure pénale n'organisent pas de procédure de récusation du juge des libertés et de la détention, de sorte que, à la supposer adoptée, la motivation de l'ordonnance entreprise est inopérante" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Mohamed X... a été mis en examen des chefs susvisés le 25 novembre 2016, qu'il a fait l'objet le même jour d'une ordonnance d'incarcération provisoire puis a été placé sous mandat de dépôt le 29 novembre 2016 ; que, le 20 avril 2018, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention, décision qui a été annulée par la chambre de l'instruction le 4 mai 2018 au seul motif du défaut de mention, dans la décision, tant de la demande de renvoi, dont le juge des libertés et de la détention avait été régulièrement saisi, que de la motivation du rejet de cette requête ; que le mis en examen a été convoqué pour un nouveau débat contradictoire devant le même juge des libertés et de la détention et que ce magistrat a, par ordonnance du 22 mai 2018, prolongé sa détention ; que M. X... a relevé appel de cette nouvelle décision ;
 
 Attendu que M. X... ne peut faire grief à l'arrêt d'avoir rejeté son moyen de nullité du débat contradictoire et de l'ordonnance, pris du défaut d'impartialité du juge des libertés et de la détention, dès lors que l'interessé n'a pas usé, comme l'y autorisaient les articles 668 et suivants du code de procédure pénale, de sa possibilité de récuser ce magistrat dans les formes prévues par ces textes ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.