Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.347 du 21/01/2021,  partie 4


qu'en se bornant à retenir que si la déclaration de sinistre avait été effectuée dès le mois de mai 2013, la compagnie L'Etoile aurait pu émettre des recommandations, constater l'incidence du retard de semi, l'état sanitaire des oignons au vu de la protection fongicide et l'incidence de la pluviométrie, sans nullement faire apparaître en quoi l'assureur aurait pour autant été en mesure d'éviter ou de limiter la perte culturale indemnisable, lors même que l'expert judiciaire avait pu constater que tous les traitements idoines avaient été mis en oeuvre, qu'aucune faute culturale n'avait été commise, que la perte de la récolte était due, et exclusivement due, à l'excès de précipitations constatées au cours de la période de 35 jours ayant immédiatement suivi le semi, ce qui l'avait conduit à exclure tout préjudice certain de l'assureur pouvant être mis en relation avec la tardiveté de la déclaration de sinistre (cf. Les dernières écritures de la société [...], p. 9 et s. Et le rapport d'expertise p. 29), la cour d'appel a de nouveau privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-2 du code des assurances.