Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.612 du 11/09/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « le témoignage de Madame V..., qui n'est pas combattu par les pièces produites par l'employeur, démontre que Madame X... a commencé à travailler en novembre et décembre 2012, l'absence de déclaration de Madame X... en qualité de salarié dès le mois de novembre 2012 et de paiement de toute rémunération pour cette période caractérisent de la part de l'employeur l'intention délibérée de se soustraire à ses obligations » ;
 
 ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions et les moyens des parties et il revient aux parties d'alléguer et de prouver les faits nécessaires au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, qu'en énonçant d'office, pour condamner la SCP Hermant-M...-Luciani au paiement d'une indemnité au titre du travail dissimulé, que « Mme X... a commencé à travailler en novembre et décembre 2012, l'absence de déclaration de Madame X... en qualité de salarié dès le mois de novembre 2012 et de paiement de toute rémunération pour cette période caractérisent de la part de l'employeur l'intention délibérée de se soustraire à ses obligations » quand la salariée s'était bornée à soutenir qu'elle avait effectué des heures supplémentaires qui n'avaient pas été rémunérées par l'employeur alors que celui-ci ne pouvait ignorer la surcharge de travail à laquelle elle était confrontée, la cour d'appel a privé l'employeur du droit à la contradiction, en violation des articles 4 et 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.