Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.299 du 05/05/2021,  partie 5


il en est ainsi, au vu des factures, des affiches couleurs, de la fourniture et de l&apos;impression des affiches à la main et du déplacement et de l&apos;apposition d&apos;affiches dans la commune et les communes environnantes ; que par contre, « l&apos;affichage au greffe et sur les lieux » et la « transmission du procès-verbal à l&apos;huissier compétent » faisaient partie de son mandat étant souligné que, conformément aux articles R 322-31 et R 322-32, l&apos;avis doit être affiché au greffe et sur les lieux ; que seront donc pris en compte, sous réserve des développements ci-dessous, les montants réclamés au titre de la publication, de la rédaction et de l&apos;impression de l&apos;avis et de l&apos;affichage au greffe et sur les lieux avec transmission du procès-verbal à l&apos;huissier compétent ; que sur la réalisation des prestations, la société verse aux débats les avis insérés, les affiches prescrites, les courriers des agences mandatées par elle et les certificats d&apos;affichage ; que, si elle ne verse pas, pour certaines ventes, l&apos;intégralité de ces documents, aucune contestation portant sur la régularité de l&apos;affichage ou de la publicité n&apos;a été soulevée ; qu&apos;elle justifie donc, par les pièces produites, de la réalisation des prestations qui lui ont été commandées ; que sur les factures, le non-respect du formalisme imposé par l&apos;article L 441-3 du code de commerce n&apos;a pas de conséquence sur l&apos;obligation au paiement ; que les factures émises comportent le prix unitaire de chaque prestation, peu important que le kilométrage ou le coût de chacune des factures ne soit pas détaillé ; que les remises accordées à la société Wolters par ses sous-traitants ne concernent pas ses mandants ; que ceux-ci ne peuvent exciper d&apos;une prétendue surfacturation de sa part ; que sur la demande de la société, en conséquence, la société justifie qu&apos;elle a exécuté les prestations qui lui ont été confiées et que ses factures émises de ce chef sont régulières ; que sa demande sera donc accueillie dans cette limite ; qu&apos;il sera fait droit à sa demande à hauteur de la somme TTC de : -1.541,66 euros au titre de la facture 3320052214 (vente Eby) -1.622,09 euros au titre de la facture 3320085058 (vente Hadouche) -1.594,05 euros au titre de la facture 33200061055 (vente Eby) -1.735,27 euros au titre de la facture 3320066330 (vente Eby sur surenchère) -1.779, 20 euros au titre de la facture 3320088849 (vente Letouze) -1.683,89 euros au titre de la facture 3320090363 (vente Diallo) -1.685, 84 euros au titre de la facture 3320080197 (vente Eby sur réitération d&apos;enchères) -1.663, 08 euros au titre de la facture 3320083609 (vente Dhuin) -1.554,16 euros au titre de la facture 3320054273 (vente Fabre sur surenchère) -1.653,55 euros au titre de la facture 3320063334 (vente Nguyen) -1.969,36 euros au titre de la facture 3320089719 (vente Matumbudi) -1.766,69 euros au titre de la facture 3320089054 (vente Bakhsh) -1.543,99 euros au titre de la facture 3320077132 (vente Saturnin Miath) ; que les appelants seront condamnés au paiement de ces sommes dans les termes du dispositif ; que le jugement sera confirmé en ce qui concerne le point de départ des intérêts et la déduction des indemnités éventuellement versées ;
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a retenu, dans ses motifs, qu&apos;il convenait de faire droit à hauteur de 1.541,66 euros à la demande en paiement de la facture n° 3320052214 du 18 février 2010 correspondant à la première vente aux enchères de l&apos;immeuble des consorts Eby ; qu&apos;en décidant ensuite, dans son dispositif, qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de condamner la SCP [Personne physico-morale 1] au paiement de cette facture, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de motifs, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.