Cour d'appel de Colmar,  décision 13-10.204 du 18/06/2014,  partie 3



 ALORS QUE si le transfert d'un salarié, ancien représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et si, à défaut de cette autorisation préalable, la mesure est nulle et le salarié en droit de réclamer des dommages intérêts pour le préjudice causé, celui-ci ne peut résulter que des conséquences du transfert sans autorisation ; qu'en décidant en l'espèce que du fait de la nullité du transfert du contrat de travail, la rupture des relations de travail entre la SAS Linéa et Christian X... devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit aux indemnités minimales accordées en ce cas par la loi, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L 1235-3 et L 1235-4 du code du travail.