Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.546 du 12/01/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, en jugeant qu'appréciés dans leur ensemble, les faits présentés par le salarié n'étaient pas de nature à présumer l'existence d'un harcèlement moral (cf. arrêt attaqué p.8), après avoir relevé qu'en janvier 2013, l'employeur avait refusé d'accorder des congés à M. [Z], que, deux semaines après que ce dernier ait contesté le refus de son employeur de lui accorder les congés sollicités, le salarié avait fait l'objet d'un avertissement dont il contestait le bien-fondé (cf. arrêt attaqué p.6), que l'employeur ne répondait pas aux courriers recommandés du salarié (cf. arrêt attaqué p.7), en dépit de ses demandes relatives à la sécurité de son lieu de travail et à l'évocation de la dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé, que, deux mois plus tard, en mars 2012, M. [Z] s'était fait renvoyer chez lui après être arrivé en retard (cf. arrêt attaqué p.7), qu'en mai 2012, l'ordinateur du salarié avait été déplacé dans le bureau des responsables (cf. arrêt attaqué p. 7), que le salarié a versé aux débats de nombreux certificats médicaux, notamment de son médecin traitant, de sa psychothérapeute, de son psychiatre et du médecin du travail, attestant de la dégradation de son état de santé, que l'employeur a proposé une rupture conventionnelle en juillet 2013, que le salarié, après avoir été en arrêt de travail pendant à de multiples reprises en 2012 et 2013, fait une tentative de suicide en septembre 2013, a finalement été déclaré définitivement inapte à son poste en décembre 2013 (cf. arrêt attaqué p. 7-8), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait l'existence d'éléments matériellement établis par le salarié laissant présumer l'existence du harcèlement moral, a en réalité fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le salarié, violant les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en l'espèce, en jugeant que si le médecin traitant de M. [Z] a constaté la dégradation de son état de santé, il n'avait fait que reprendre les allégations de son patient sur son origine professionnelle sans avoir examiné sur place les conditions de travail de l'intéressé, que les certificats médicaux produits par M. [Z], qui reprenaient uniquement ses doléances, ne suffisaient donc pas à établir un lien entre son état de santé et ses conditions de travail, que la déclaration d'inaptitude du salarié ne permettait pas non plus de savoir s'il s'agissait d'une conséquence de son activité professionnelle et encore moins si cette situation était imputable aux agissements fautifs de l'employeur et que le motif réel de la tentative de suicide, qui était survenue en dehors du temps et du lieu du travail, était inconnu (cf. arrêt attaqué p. 7-8), tandis que les documents médicaux produits par le salarié étaient incontestablement de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le salarié, violant les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en retenant, pour affirmer que la salarié n'établissait pas une présomption de harcèlement moral, que les certificats médicaux qu'ils produisaient et qui attestaient de la dégradation de son état psychique, n'établissait pas l'existence d'un lien entre son état de santé et ses conditions de travail, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour statuer sur le harcèlement, la cour d'appel n'a pas tenu compte de l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, puisque celui-ci faisait valoir que, bien qu'étant le salarié le plus expérimenté du magasin dans le domaine de la presse, sa qualification n'était pas reconnue et il n'a pas obtenu la moindre augmentation de salaire, autre que les éventuelles revalorisations annuelles accordées à tous les salariés (cf. conclusions d'appel du salarié p. 31) ;