Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.416 du 23/10/2019,  partie 4


qu'en retenant une faute grave au motif que monsieur I... avait omis de porter le plan de prévention validé en juin 2011 à la connaissance des agents avant la date de sa mise à pied au mois d'octobre et qu'il n'avait pas établi un modèle de synthèse hebdomadaire aux mois de septembre et octobre 2011, sans relever en quoi ces faits étaient d'une gravité telle qu'elle rendait impossible le maintien de monsieur I... dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 3°) Alors que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que les juges du fond doivent d'apprécier le degré de gravité du manquement reproché au salarié en tenant compte du contexte dans lequel les faits se sont produits ; qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'avait fait valoir le salarié (conclusions de monsieur I..., p. 2, § 4), si ses treize années d'ancienneté dans l'entreprise sans sanction disciplinaire étaient de nature à retirer tout caractère de gravité aux prétendus propos irrévérencieux qu'il aurait tenus une seule fois, le 13 octobre 2011, et qui s'apparentaient à un mouvement d'humeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 4°) Alors que, encore, en retenant que le fait pour monsieur I... d'avoir adressé le 26 septembre 2011 au responsable de la sécurité de la société Louis Vuitton un courrier électronique lui faisant part de comportements critiquables de collaborateurs dont il avait la charge, notamment des retards de leur part et du fait qu'un maître-chien avait uriné à l'extérieur, était constitutif d'une faute grave car ces commentaires dépassaient la demande d'information du client, sans expliquer en quoi ce manquement était d'une gravité telle qu'elle ne permettait pas le maintien du salarié dans l'entreprise durant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 5°) Alors que, de même, en retenant que le fait pour monsieur I... de ne pas avoir informé sa hiérarchie, comme il y était tenu par sa fiche de fonctions, de ce que la carrosserie d'un véhicule de fonction avait été endommagé et de ne pas avoir fait procéder aux réparations était constitutif d'une faute grave quand cette seule omission, dont elle n'a pas constaté qu'elle avait eu des conséquences dommageables pour l'employeur, n'était pas d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien de monsieur I... dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 6°) Alors qu'il appartient au juge de vérifier la cause exacte du licenciement, sans être tenu par les motifs énoncés par l'employeur et qu'il n'y a pas licenciement pour cause réelle et sérieuse lorsque celui-ci est fondé sur des motifs subjectifs ou inexacts ; que monsieur I... faisait valoir que les motifs véritables de son licenciement résidaient dans la volonté du nouvel employeur de se séparer de lui car il avait refusé de signer son avenant de contrat de travail lui imposant une clause de mobilité et que la société Oise Protection souhaitait engager définitivement monsieur Q... qui l'avait remplacé pendant son congé maladie ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de monsieur I... p. 7), si les motifs allégués par l'employeur étaient subjectifs et inexacts et si le licenciement pour faute grave avait été en réalité seulement motivé par une volonté de se séparer à moindre frais, de monsieur I..., compte tenu de son ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.