Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.516 du 15/02/2023,  partie 2



 M. [Z] [I] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à payer à la SA Banque CIC Est la somme de 34 608, 44 euros avec intérêts au taux de 2, 90% à compter du 22 juin 2016 dans la limite de son engagement de caution et de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages intérêts.
 
 Alors que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou s'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; que pour débouter M. [Z] [I] de son action en responsabilité pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde, l'arrêt se borne à relever que « même en considérant M. [Z] [I] comme une caution profane, étant observé qu'il était gérant de sa société unipersonnelle de taxi et avait constitué des sociétés civiles, il n'existait pas en l'espèce de risque d'endettement excessifs », dès lors que « le cautionnement demeurait d'un montant mesuré » et que « M. [Z] [I] déclarait un patrimoine qui permettant très largement d'y faire face »; qu'en se déterminant ainsi, quand l'obligation de la banque n'est pas limitée au caractère manifestement disproportionné de son engagement au regard de ses biens et revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.