cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 17-13.270 du 26/06/2018,  partie 2




Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société Leroy Merlin France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Sébastien X... n'était pas nul, mais sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société Leroy Merlin à lui payer les sommes de 2052 € à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement et 30.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE indépendamment du fait que M. Sébastien X... fait valoir que l'employeur est selon lui à l'origine de l'aggravation de son état (lombalgies chroniques) et de son inaptitude faute de l'avoir reclassé plutôt sur un poste moins physique et d'avoir tardé à mettre en oeuvre le plan « MER » (mise en rayon) ce qui conduisait les salariés affectés à la manutention au sein du magasin à travailler avec des moyens limités et dérisoires (une seule nacelle âprement discutée entre tous les employés des différents rayons) et bien que reconnaissant que l'employeur s'est livré par l'envoi de nombreux mails en région à une recherche de reclassement, M. Sébastien X... lui fait grief en insistant sur l'importance du groupe auquel appartient son employeur (118 magasins et 20.597 collaborateurs selon son site internet outre les nombreuses enseignes du groupe qu'il énumère) de ne pas lui avoir proposé 12 postes qu'il vise dans ses conclusions et qui selon lui correspondaient aux recommandations médicales ; il fait également reproche à l'employeur, ce qui est avéré, de ne pas avoir mentionné dans la recherche de poste de reclassement le fait que le salarié avait occupé de 2006 à 2010 le poste de conseiller vente et de ne l'avoir présenté que comme employé de logistique ce qui était de nature à fausser la recherche puisque des pistes de reclassement sur des postes de conseiller vente sont en fait remontées ; Il cite ainsi : - Bois d'Arcy (1er juin 2013) : un poste de conseiller de vente secteur monde sol - Grenoble : un poste de chargé de sécurité - Rennes sud (1er juin 2013) : un poste de conseiller de vente découpe de bois et verre, peinture, quincaillerie, rayon sanitaire en CDI - Mme A... (le 4 juillet 2013) : un poste de conseiller vente cour matériaux et un poste de conseiller vente au rayon aménagement extérieur - Tours, le 31 mai 2013, un poste de conseiller vente peinture - Angers le 31 mai 2013 un poste de conseiller de vente en luminaire cuisine - Nantes le 31 mai 2013 un poste de conseiller de vente bâti aménagements extérieurs et un poste de conseiller de vente rayon confort (radiateurs) - St Ouen un poste de conseiller de vente rangement cuisine - Bordeaux le 4 juin 20136 - trois postes de responsables rayons électricité, plomberie, rayon jardinage. Il fait encore valoir que l'employeur n'a pas exploré toutes les postes puisqu'il est titulaire d'un CAP comptabilité ; il est justifié par l'employeur qu'il a adressé dès le 31 mai 2013 un nombre conséquent de mails à l'ensemble des magasins de son réseau commercial de région et de son groupe puis de multiples relances aux magasins qui n'avaient pas répondu dans le délai initial fixé, ayant pour objet le reclassement de M. Sébastien X... ; la recherche de reclassement, objet de la lettre du 31 mai 2013 qui était diffusée par ces mails versés aux débats, était rédigée en termes assez détaillés quant à la présentation du salarié tant en ce qui concerne ses capacités physiques retenues par le 2ème avis de la médecine du travail qu'en ce qui concerne son parcours professionnel depuis son entrée dans l'entreprise sans toutefois faire état de ce qu'il avait occupé le poste de conseiller vente ni qu'il était titulaire d'un CAP comptabilité, faisant seulement état de ce qu'il est titulaire d'un CAP employé des services administratifs et commerciaux ce qui dès lors ne donnait pas une image fidèle de l'intégralité du profil du salarié et de ses capacités ; la SA Leroy Merlin avait demandé à ses interlocuteurs de lui communiquer également tous les postes dans le recrutement « est ouvert ou va être ouvert à court/moyen terme dans votre établissement » ; quelques-uns ont répondu avoir des postes libres plusieurs agences et le salarié les vise comme constituant des postes qui auraient dus lui être proposés ; la lecture des dites offres révèle cependant que pour certaines d'entre elles telle par exemple la réponse Schimt, il est indiqué que les deux postes présentaient des contraintes de manutention qui ne semblaient pas compatibles avec les recommandations du médecin du travail ; en revanche, d'autres sites (Angers, Tours Sud, Rennes Sud) ont offert des postes de conseiller vente qui n'ont pas fait l'objet de proposition à M. Sébastien X... ; l'employeur qui doit également rechercher des solutions de reclassement au sein de son établissement a seulement proposé à M. Sébastien X... qui travaillait sur le magasin de Rosny-sous-Bois un poste d'hôte service client, employé niveau 4 en poste de reclassement avec aménagement pour éliminer tout port de charge ;