décision 16-17.686 du 30/11/2017,  partie 5


qu'au titre de la violation de ces principes, Dukan de Nitya invoque : -les liens entretenus entre l'expert qui est président de la Fondation Bruno H..., groupement composé de praticiens des baux commerciaux et VR Services, dont le conseil, Me O... est trésorier de cette Fondation, précisant qu'elle a découvert ces liens à la suite du dépôt du rapport, -les déclarations de l'expert faites à de très nombreuses reprises de ne pas vouloir jouer le rôle "d'expert pyromane", faisant état à cet égard des impressions de Mme P... présente uniquement à la première réunion d'expertise qui indique avoir eu "l'impression que M. G... était du côté de Value Retail depuis le début de la réunion", - la lettre de l'expert à la cour se plaignant que "le rapport ne progresse pas faute de la coopération du demandeur à l'indemnité [qui] a produit 7 Dires pour au moins 45 pages mais assez largement hors sujet" tandis que M. G... souligne l'extraordinaire coopération de la partie adverse, - l'absence d'objectivité de l'expert et du rapport qui résulterait de l'appréciation du Professeur I... et de l'évaluation proposé par M. Rémy J..., expert judiciaire près la cour d'appel de Montpellier qu'elle a sollicité au cours des opérations d'expertise, - l'absence de prise en compte par l'expert de ses observations et son reproche de ne pas effectuer la mission à sa place, disant notamment "Jamais Dukan de Nitya n'a fourni une valorisation de son fonds, ni de son droit au bail" ; mais qu'il est établi (pièces I 3, I 4 et I 5 de VR Services) que ni Me O... ni le cabinet HB & Associés ne travaillaient plus pour VR Services depuis la fin du mois de février 2013, soit antérieurement à l'arrêt de la cour du 14 janvier 2014 désignant M. G... ; que par ailleurs, il ne saurait se déduire ni de l'utilisation des termes "expert pyromane" ou des impressions de Mme P... lors d'une réunion d'expertise, ni de la circonstance que l'expert se soit plaint dans une lettre au conseiller de la mise en état de l'absence d'évaluation par Dukan de Nitya de son propre préjudice ou de communication d'éléments de méthode, le manquement de l'expert aux principes d'indépendance et d'impartialité ; qu'en outre, si M. Michel I..., professeur à l'Université de Rennes, expert judiciaire près cette cour et expert agréé par la Cour de cassation, estime dans son avis sur le rapport de M G... (pièce 98 de Dukan de Nitya) notamment que "l'expert s'est placé pleinement dans la logique "du contrat de services" et n'a fait que conforter la position de VR Services qui avait justement cherché à échapper indûment au statut des baux commerciaux en imposant aux commerçants installés dans le "Village" ce type de contrat alors qu'il lui était demandé de s'écarter de cette construction juridique et de chercher à reconstituer la part de loyer intégrée dans la redevance," et s'il considère très surprenante la position de l'expert, indiquant: "II est préoccupant de constater que qu'il est demandé à l'évincé de faire le travail à la place de l'expert sans même lui donner la possibilité matérielle de le faire, puisque rejetant chaque fois les demandes des conseils de Dukan de Nitya de communication de pièces nécessaires pour y parvenir", il n'en demeure pas moins qu'une telle appréciation ne constitue qu'un avis d'un technicien ; qu'un tel manquement n'est pas davantage établi ni par l'avis de M. Rémy J..., expert judiciaire près la cour d'appel de Montpellier (pièce 96) sollicité par la demanderesse au cours de l'expertise judiciaire, voire par son rapport (pièce 110), ni par le fait que l'expert n'ait pas retenu la position soutenue par l'intéressée ; que le moyen pris du manquement de M. G... aux principes d'indépendance et d'impartialité qui manque en fait, est rejeté ; en second lieu, sur les manquements au principe de la contradiction, que Dukan de Nitya fait état de l'organisation et du déroulement de la première réunion d'expertise et du fait qu'elle n'a reçu de VR Services que fin 2014 les premières pièces communiquées à l'expert en février 2014 et n'a pas obtenu de ce dernier réponse à ses interrogations à cet égard ; qu'elle ajoute qu'en l'absence de dépôt d'un pré-rapport l'expert n'a pas permis aux parties d'en débattre contradictoirement ; que la visite par l'expert la Vallée Village avant le début de la réunion d'expertise et la proposition d'un déjeuner avec les parties avant la réunion ne sont pas des circonstances de nature à caractériser la violation du principe de la contradiction, ni en tout état de cause aux principes d'indépendance et d'impartialité ; qu'en outre s'il appartient à l'expert de veiller à ce que les pièces qui lui sont produites soient communiquées aux parties, force est de constater que Dukan de Nitya reconnaît que ces pièces lui ont bien été communiquées par VR Services même si elles l'ont été plus tardivement sans qu'il soit démontré que ce délai ait préjudicié à sa défense; Que par ailleurs, il résulte des écritures mêmes de la demanderesse que l'expert a soumis au contradictoire des parties sa méthode de calcul par son écrit du 9 décembre 2014 ;