décision 16-21.741 du 21/03/2018,  partie 4



 7/ ALORS, en toute hypothèse, QU'il y a transfert du salarié lorsque deux sociétés et le salarié conviennent du passage définitif du salarié de l'une dans l'autre ; qu'en retenant, pour dire que Mme X... pouvait prétendre à l'indemnité de fin de carrière prévue par l'accord du 29 novembre 2002 sur la base de l'article 3.2 c, que celle-ci avait été engagée initialement par la société BNP Paribas SA « puis transférée à la SA BNP Paribas Guadeloupe », sans constater l'existence d'un accord entre l'employeur initial, la société BNP Paribas Guadeloupe et la salariée, dont l'existence était contestée par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, 3.2 c) de l'accord du 29 novembre 2002 relatif à la caisse de prévoyance du personnel de la Banque Nationale de Paris et 3 de l'avenant du 15 novembre 2006 à l'accord d'entreprise du 29 novembre 2002 ;
 
 8/ ALORS, au demeurant, QU'en énonçant que Mme X... avait été « transférée à la SA BNP Paribas Guadeloupe », sans dire sur quelle pièce elle se fondait, quand l'employeur justifiait que le contrat conclu entre la société BNP Paribas et Mme X... avait été rompu avant que celle-ci ne soit embauchée par BNP Paribas Guadeloupe en dehors de toute convention de transfert, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.