Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.897 du 08/02/2017,  partie 3


occurrence le dossier ne comporte aucune des pièces exigées par le texte précité et il ne résulte pas davantage des pièces produites aux débats qu&apos;il ait été procédé à une quelconque reddition des comptes que ce soit par consultation écrite ou par le biais d&apos;une assemblée générale dont il n&apos;est pas justifié de la réunion ; que l&apos;obligation de procéder à une reddition des comptes de la SCI ne peut être satisfaite par l&apos;établissement et la communication aux associés de la déclaration fiscale numéro 2072 qui ne constitue pas une pièce comptable au sens des articles précités ; que de même, la circonstance que [P] [U], ex-épouse de [O] [F], ait indiqué dans un courriel du 28 janvier 2011 à l&apos;ex-épouse d&apos;[M] [N] qu&apos;elle avait « toute la compta de tous les immeubles jusqu&apos;au 30 novembre 2010» ne peut davantage suppléer à l&apos;absence de tenue des comptes sociaux et de reddition des comptes aux associés ; que de plus, si le dossier fait apparaître que [P] [U], mère de deux associés dont l&apos;un était mineur lors de son entrée dans la SCI, s&apos;est à un moment chargée de la gestion des locataires de la SCI et du suivi des travaux au sein des appartements détenus par cette dernière, [M] [N] ne peut sérieusement soutenir dans ses écritures d&apos;appel que [P] [U] a géré les différentes SCI dès 2007, alors même qu&apos;il était mentionné dans ses conclusions de première instance qu&apos;« il n&apos;est pas inutile de rappeler que les quatre SCI sont gérées par [M] [N] seul, alors que le cogérant [O] [F] qui demeurerait actuellement en Suisse, selon les requérants, s&apos;est toujours désintéressé de leur gestion courante depuis leur création (...) » ; que cependant, [M] [N] n&apos;a pas mis en mesure [O] [F] de pouvoir exercer effectivement son mandat de cogérant, tel que cela résulte de l&apos;ordonnance rendue le 15 avril 2008 par le juge des référés du Tribunal de grande instance de Metz ayant, sur assignation de [O] [F] condamné [M] [N] à mettre à disposition les documents comptables et sociaux des sociétés SCI 13-15 rue du Wad Bouton, SCI l G, SCI 13 Rue du Four du Cloître et SCI 8 Rue de la Princerie au siège social desdites sociétés sous astreinte de 200 € par infraction constatée et par jour de retard ; qu&apos;il sera observé qu&apos;[M] [N] a fait assigner [O] [F] le 24 septembre 2013 devant le président du Tribunal de grande instance de Metz statuant en référé aux fins de voir rétracter l&apos;ordonnance de référé précitée et ce, alors qu&apos;était également pendante devant cette même juridiction la demande en liquidation d&apos;astreinte formée le 22 novembre 2007 par [O] [F] invoquant une absence d&apos;exécution par [M] [N] de la décision du 15 avril 2008 ; que l&apos;&apos;examen du dossier révèle par ailleurs que la gestion locative des immeubles appartenant à la SCI 13 Rue du Four du Cloître a été confiée par [M] [N] à la société A.E.G dont il est associé et gérant, comme l&apos;établit l&apos;extrait Kbis produit aux débats, et qu&apos;[M] [N] ne justifie pas avoir donné suite aux mises en demeure d&apos;[F] et [E] [F] du 26 mars 2012 adressées par lettres recommandées avec accusés de réception retournés signés sollicitant notamment la communication de la copie de la convention liant la SCI à la société A.E.G ; que cette situation s&apos;avère d&apos;autant plus préoccupante que par courrier du 27 juin 2013, la Préfecture de la Moselle a confirmé qu&apos;[M] [N] n&apos;avait pas régularisé la situation de son agence immobilière A.E.G et que la carte professionnelle demandée à plusieurs reprises n&apos;était toujours pas en possession des services préfectoraux ; qu&apos;il convient également de relever que si une reddition de comptes au 30 juin 20 Il a été adressée pour les cinq SCI par la société A.E.G à [P] [U], ladite reddition ne comporte aucune pièce justificative et&apos; se limite à la détermination du solde à récupérer de chaque associé ; que la liste des mouvements bancaires de la SCI 13 Rue du four du Cloître pour l&apos;année 2013 fait apparaître des virements au titre des honoraires de la société A.E.G d&apos;un montant total de 3 713,95 € ; que les consorts [F] justifient par ailleurs qu&apos;[M] [N] a prélevé à son bénéfice une somme totale de 15 100 € au cours de l&apos;année 2013 sur la société SCI 13 Rue du Four du Cloître par chèques du 18 mars 2013 et du 5 juillet 2013 d&apos;un montant respectif de 5 000 € et 10 100 €, le dossier ne mettant pas en évidence de versement de dividendes sur la même période au profit des autres associés ; qu&apos;il résulte des motifs précités que l&apos;absence de comptabilité et de reddition dernière à un péril imminent justifiant la désignation d&apos;un administrateur provisoire dans les conditions précisées au dispositif de l&apos;ordonnance dont appel, ayant pertinemment rejeté de façon subséquente la médiation sollicitée par [M] [N] ; qu&apos;il convient d&apos;ajouter afin d&apos;être complet qu&apos;il ne peut être fait grief aux consorts [F] de ne pas avoir fait jouer les mécanismes prévus par les articles 17 et 21 des statuts ; qu&apos;en effet, en premier lieu, l&apos;