Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.982 du 05/12/2018,  partie 4


qu'en disant dans son dispositif que « Madame Régine X... doit rapporter à la succession la valeur au jour de la donation de 1996, comme stipulé à l'acte, soit 350.633 euros qui s'imputera sur sa réserve héréditaire, et que Madame Régine X... doit également rapporter, à titre préciputaire, pour le surplus, la différence que constitue la valeur du bien au jour de la donation et sa valeur au moment de l'ouverture de la succession, soit la somme de 1.373.090, 03 euros qui s'imputera sur la quotité disponible avec réduction dans les termes de l'article 922 du code civil dans l'hypothèse où il empiète sur la réserve de Monsieur Laurent X... », la cour d'appel a violé les articles 844, 860, 919-1, 919-2, 920 et 922 du code civil.