Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.426 du 29/01/2015,  partie 3


que la décision attaquée est une ordonnance rendue en la forme des référés le 7 novembre 2012 par le président du tribunal de grande instance de Paris déclarant non fondée l'opposition formée par la société civile immobilière LES JARDINS D'EDEN PROMOTION IMMOBILIERE à la délivrance d'un certificat requis par la société ARDIFI afin de poursuivre la revente sur folle enchère d'un immeuble acquis sur surenchère par cette société ; que celle-ci avait déjà engagé une procédure en annulation du jugement d'adjudication sur surenchère et en avait été déboutée par le tribunal de grande instance de Paris le 25 mars 2010, décision que la cour d'appel a confirmée le 17 novembre 2011 en condamnant en outre la société civile immobilière LES JARDINS D'EDEN PROMOTION IMMOBILIERE a des dommages et intérêts pour procédure abusive ; que cela n'a pas empêché société civile immobilière LES JARDINS D'EDEN PROMOTION IMMOBILIERE de faire opposition à la délivrance du certificat prévu par l'article 734 alinéa 1er de l'ancien code de procédure civile puis d'interjeter appel de la décision rendue le 7 novembre 2012 sans jamais conclure devant la cour, sauf pour se désister de son appel ; qu'il apparaît ainsi que cet appel avait pour seul but de prolonger le procès, de retarder au préjudice de la société ARDIFI l'issue de la procédure de saisie immobilière engagée depuis plus de vingt ans ; que ce recours purement dilatoire et l'attitude malicieuse de la société civile immobilière LES JARDINS D'EDEN PROMOTION IMMOBILIERE ont fait dégénérer en abus son droit de déférer à la cour la décision des premiers juges ;

ALORS QUE l'abus du droit d'ester en justice suppose une faute faisant dégénérer en abus le droit fondamental d'agir ou de défendre en justice ; qu'en affirmant que l'appel de l'ordonnance déclarant non fondée l'opposition formée à la délivrance du certificat prévu par l'article 734 alinéa 1er de l'ancien code de procédure civile, avait pour seul but de retarder l'issue de la procédure de saisie immobilière et avait dès lors fait dégénérer en abus l'exercice de la voie de recours, cependant qu'elle avait constaté elle-même que cet appel du défendeur avait été suivi d'un désistement avant la clôture des débats, lequel n'avait pas été accepté par l'intimée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.