Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.388 du 24/11/2021,  partie 4



 ALORS QUE la mise en oeuvre d'une faillite frauduleuse par substitution de sociétés et cessions fictives de filiales caractérise une exécution déloyale du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer que la faillite frauduleuse par substitution de sociétés et la cession fictive de filiales invoquées par les salariés n'étaient pas de nature à caractériser un manquement de la société CL Innovation Santé à l'obligation de bonne foi du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, et violé l'article 455 du code de procédure civile.