décision 16-84.450 du 04/10/2016,  partie 4



 "alors que la réponse des autorités américaines à la demande d'informations complémentaires, citée par la chambre de l'instruction dans ses constatations de fait, précise que « même si la rencontre du 6 mars 2015 et la remise d'argent à Mme K... n'ont pas résulté en une charge matérielle pour blanchiment d'argent à l'encontre de M. N..., la preuve de la rencontre du 5 mars 2015 entre la source confidentielle 2, M. N... et Mme K..., suivie le 6 mars 2015 par la remise d'argent à Mme K..., constitue une preuve du complot en vue de blanchiment d'argent entre Mme K... et M. N... car elle confirme, entre autres, que M. N... s'était sciemment et délibérément entendu avec Mme K... pour blanchir de l'argent présenté comme le produit du trafic illicite de drogue » ; que la tenue d'une réunion autour du 5 mars 2015, à laquelle M. N... aurait été présent, constitue dès lors l'élément principal de son accusation pour complot en vue de blanchiment d'argent ; que, dans ses conclusions, M. N... a soulevé le fait qu'il ressortait des pièces de la procédure relatives à l'infiltration organisée en France qu'aucune réunion n'avait eu lieu le 5 ou le 6 mars entre M. N..., Mme K... et une source confidentielle ; qu'en se bornant à constater que la question de l'existence de la réunion du 5 mars était une variation ou une imprécision alors même qu'il résultait de ses propres constatations qu'il s'agissait du seul fait permettant d'impliquer M. N... dans la remise de fonds du 6 mars et donc dans le complot en vue de blanchiment d'argent, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a insuffisamment répondu au moyens soulevé devant elle, privant son arrêt, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Ces moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, faute pour le demandeur d'établir une atteinte ou un risque d'atteinte portée à ses droits et libertés fondamentaux, un défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire, ou une absence, insuffisance ou contradiction des motifs de l'arrêt se rattachant directement et servant de support à l'avis relatif à la suite à donner à la procédure, les moyens pris de la violation des conditions légales de l'extradition sont irrecevables en application de l'article 696-15 du code de procédure pénale ;
 
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre octobre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.