Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.305 du 13/06/2019,  partie 6



 Il est reproché à l'arrêt attaqué du 19 avril 2018 d'avoir rejeté toutes demandes du SDC du 10 [...] tendant à rechercher la responsabilité du syndicat de l'immeuble n° 8 et de la société Z... au titre des conséquences des travaux exécutés sur l'immeuble n° 8 et tous appels en garantie subséquents, d'avoir en conséquence débouté le SDC du 10 [...] de sa demande de provision à hauteur de 90 000 euros et d'avoir mis hors de cause la société Gan, assureur du syndicat de l'immeuble n° 8 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande du syndicat de l'immeuble 10 à l'encontre du syndicat de l'immeuble 8 : que l'appréciation de la responsabilité du syndicat de l'immeuble 8 dans la survenance des désordres subis par le syndicat de l'immeuble 10, a un impact direct sur l'appréciation de diverses autres demandes, notamment les recours en garantie formés par le syndicat de l'immeuble 10 au titre des condamnations qui seraient prononcées au profit des deux entreprises SCOB et Z... et du maître d'oeuvre madame N... ; qu'il résulte des éléments produits aux débats que : - à la suite de l'incendie survenu le 10 juillet 2004, 4 arrêtés de péril ont été pris par le maire de RENNES pour les immeubles 4, 6, 8 et 10 [...] à Rennes ; - le procès-verbal de visite d'expertise du 18 août 2004, établi par les services de la ville de Rennes fait ressortir que l'immeuble 10 a été le moins touché par l'incendie ; que seules les façades des immeubles 4, 6 et 8 présentent des risques d'effondrement ; que les 4 immeubles sont totalement imbriqués les uns dans les autres ; qu'aux termes d'un compte-rendu de la réunion d'expertise en date du 1er décembre 2004, monsieur Martin J..., expert désigné par ordonnance de référé du 20 octobre 2004, a notamment indiqué « les bâtiments 4 et 10 [...], encadrant les 6 et 8, ne semblent pas touchés dans leur structure » ; qu'outre ces éléments qui laissent à penser que l'incendie n'a pas affecté l'immeuble 10 dans des proportions aussi fortes que les 3 autres immeubles, le rapport d'expertise établi par monsieur Paul A... le 30 juillet 2007, à la demande de la société AXA FRANCE IARD assureur de l'immeuble 10, est très éclairant ; qu'en effet, l'expert à la rubrique « dommages » rapporte que : « en cours de chantier, lors des travaux de déblaiement du n° 8, il a été constaté au niveau des fondations du 10, un agglomérat de matériaux hétéroclites. Compte tenu de cet état, il a été imposé par le bureau de contrôle la reprise des fondations du n° 10 en sous-oeuvre par des micropieux » ; qu'il s'en déduit que les fondations du n° 10 étaient intrinsèquement insuffisantes pour ne pas dire défaillantes ; que les travaux engagés sur l'immeuble n° 8 n'ont fait que révéler cet état de fait et n'ont nullement été à l'origine de dégradations susceptibles d'être imputées à l'immeuble 8 ; qu'à défaut de tout autre élément, et alors que les procès-verbaux des assemblées générales du syndicat de l'immeuble 10 comportent de simples affirmations hypothétiques et non étayées, c'est à bon droit par des motifs que la cour adopte en sus des présents motifs, que les premiers juges ont rejeté la demande d'expertise ; que les dispositions des jugements dont appel sont confirmés de ce chef ; qu'en conséquence, seront rejetées toutes demandes du syndicat tendant à rechercher la responsabilité du syndicat de l'immeuble 8 et de la SAS Z... au titre des conséquences des travaux exécutés sur l'immeuble 8 ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE Sur les demandes incidentes du syndicat de copropriété du n° 10 [...] : que le syndicat de copropriété du n° 10 sollicite également une mesure d'expertise relativement aux dommages qui auraient été subis par cet immeuble en raison de l'état de délabrement du n° 8 et des travaux de confortement de celui-ci ; qu'au soutien de cette demande, il fait valoir que «
 le dommage principal, sinon exclusif, subi par l'immeuble du Syndicat requérant n'a pas pour cause l'incendie ou les moyens mis en oeuvre pour le juguler, mais le délabrement et les modalités de réparation de l'immeuble sis au N° 8 [...] et primitivement sinistré » ; que pour étayer cette demande, le syndicat de copropriété du n° 10 invoque le procès-verbal de visite des services de la Ville de Rennes en date du 18 août 2004 ; que cependant, ce rapport de constat ne contient aucun élément de nature à conforter les allégations du syndicat de copropriété du n° 10, mais souligne au contraire que les 4 immeubles ont fait l'objet d'arrêtés de péril «
 suite à l'incendie qui les a partiellement détruits
 », sauf à préciser que l'immeuble n° 10 a été moins touché que les autres ; que pour le reste, le syndicat de copropriété du n° 10 ne produit aucun élément de nature à caractériser le « délabrement »allégué de l'immeuble du n° 8, ni les prétendues incidences de celui-ci ou des travaux de fondation et de gros oeuvre exécutés par la société Z... sur l'immeuble du n° 10 ;