cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 17-13.572 du 18/01/2018,  partie 3


que dans ses conclusions (p.4), la société Parfum de Lotus avait fait valoir que les prétendues concessions accordées par la société Commerces de la République étaient à ce point dérisoires qu'elles devaient être considérées comme inexistantes, ladite société s'étant seulement engagée à ne pas s'opposer à un report d'audience demandé en raison de la période des fêtes de fin d'année – cependant que la décision d'un tel report appartenait en tout état de cause à la seule juridiction – et à renoncer à solliciter l'exécution provisoire du jugement ayant fixé l'indemnité d'occupation à une somme inférieure à 20.000 € ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la société Parfum de Lotus s'était, quant à elle, engagée à quitter les lieux, et donc à abandonner purement et simplement son exploitation commerciale, et ce sans percevoir immédiatement l'indemnité d'éviction évaluée à 385.000 €, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever, pour retenir l'existence de concessions réciproques, que la société Commerces de la République avait renoncé à plaider l'affaire en janvier 2011 et qu'elle avait renoncé à se prévaloir de l'exécution provisoire concernant l'indemnité d'occupation, sans vérifier si, par comparaison avec les engagements pris par la société Parfum Lotus, les prétendues concessions de la société Commerces de la République n'étaient pas si faibles qu'elles devaient être regardées comme inexistantes, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil.