Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.009 du 25/09/2019,  partie 3



 S'agissant du premier grief formulé dans la lettre de licenciement, la cour constate que l'employeur produit une confirmation de réservation d'un vol aller Orly-Alicante pour le mercredi 3 octobre 2012 à 19h20 avec retour Alicante-Orly le dimanche 7 octobre à 16h30 adressée à "W...". Cet élément de preuve ne pourrait pas être reçu s'il était démontré qu'il a été obtenu de manière illicite, notamment par le biais d'une intrusion dans la messagerie personnelle du salarié. Mais tel n'est pas le cas de M. E... qui ne fait pas état d'une intrusion dans sa messagerie personnelle ou son ordinateur et qui ne conteste pas le fait - allégué par l'employeur - que le document litigieux avait été retrouvé sur une imprimante de l'établissement. Il ressort de surcroît de l'examen de la pièce produite par l'association Entraide Universitaire que la confirmation litigieuse est adressée à "[...]" qui n'a rien d'une adresse électronique privée.
 
 L'association Entraide Universitaire produit également le registre du personnel qui démontre que M. E... était à l'époque le seul salarié prénommé "W..." au sein de l'établissement, de sorte qu'il n'existe aucun doute quant à la personne concernée par la réservation en cause.
 
 L'employeur justifie enfin avoir reçu le 9 novembre 2012 un courrier de la caisse primaire d'assurance maladie l'informant de la notification à M. E... d'un refus de prise en charge, suite à l'avis du médecin conseil, considérant que l'arrêt de travail du 3 au 31 octobre 2012 n'était pas médicalement justifié. La cour constate que le document daté du 25 février 2012 produit par le salarié - portant la mention "confidentiel" et intitulé "conclusions motivées d'expertise" - est insuffisant pour remettre en cause la décision notifiée par la caisse primaire d'assurance maladie et - encore moins - la situation de fait connue de l'employeur au moment où il a procédé au licenciement. Du reste, les conclusions du médecin expert ne concernent que les dates du 12 et 22 novembre 2012 et non la période du 3 au 31 octobre 2012 concernée par le voyage en Espagne.
 
 En définitive, la cour constate que le premier grief fondé sur un abandon de poste dans un contexte empreint de déloyauté est matériellement établi.
 
 Or à eux seuls, ces faits caractérisent une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail, y compris pendant la durée du préavis, compte tenu à la fois des responsabilités exercées par M. E... auprès de mineurs en difficulté, de l'éthique de l'établissement à caractère associatif et éducatif dans lequel il était employé et de la nécessité d'offrir au public pris en charge une organisation et un cadre particulièrement sécurisant.
 
 En conséquence, l'association Entraide Universitaire pouvait procéder au licenciement immédiat nonobstant les dispositions de la convention collective interdisant à l'employeur d'avoir recours à une telle mesure si le salarié n'a pas au préalable fait l'objet de deux sanctions disciplinaires - ce qui n'aurait pas été le cas en l'absence de faute grave.
 
 C'est donc à tort que les premiers juges ont décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave et qu'il était cependant justifié par une cause réelle et sérieuse.
 
 Le jugement rendu sera infirmé et le salarié débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de son licenciement ».
 
 1°) ALORS QUE le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ; que si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut toutefois les produire dans une procédure judiciaire si leur contenu relève de la vie privée ; qu'en fondant sa décision sur une confirmation de réservation de vol, produite par l'employeur, aux motifs que ce document avait été retrouvé sur une imprimante de l'établissement, ce qui ne retirait pas son caractère privé à ce courriel envoyé sur la messagerie personnelle du salarié et s'opposait ainsi à sa production à l'appui d'une procédure judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ;