Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.309 du 01/12/2021,  partie 9


qu'en disant, pour infirmer le jugement du 17 janvier 2019, que l'accord de médiation avait été conclu le 10 novembre 2016 avec la société Go Industry, la cour d'appel a dénaturé l'accord de médiation du 10 novembre 2016 en violation du principe général d'interdiction faite aux juges de dénaturer les termes clairs et précis des documents qui leur sont soumis ;
 
 alors 2°/ que la résiliation d'un contrat ne peut être prononcée que par l'une des parties à ce contrat lorsque son co-contractant n'exécute pas ses obligations ; que l'accord de médiation du 10 novembre 2016 a été conclu entre la société HHO et la société Bach Alu Chargeur Plus, devenue la société Chargeur Plus ; que cet accord ne pouvait en conséquence être résilié que par l'une des deux parties ; qu'en jugeant fondée la résiliation de l'accord de médiation prononcée le 21 avril 2017 aux torts de la société HHO, non par une des sociétés contractantes, mais par une société tierce, à savoir la société Go Industry, la cour d'appel a violé les articles 1217 et 1126 du code civil ;
 
 alors 3°/ que dans leur courrier du 21 avril 2017 adressé à la société HHO, Maîtres [U] et [L] indiquaient expressément avoir pour cliente la société Go Industry, laquelle entendait prendre acte, à effet immédiat, de la résiliation de l'accord de médiation du 10 novembre 2016 ; qu'en retenant que, par courrier du 21 avril 2017, c'est le conseil de la société Chargeur Plus qui avait indiqué prendre acte de cette résiliation, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 21 avril 2017 en violation du principe général d'interdiction faite aux juges de dénaturer les termes clairs et précis des documents qui leur sont soumis ;
 
 alors 4°/ qu'en toute hypothèse, la défaillance contractuelle suppose l'inexécution d'une obligation contractuelle et donc l'existence d'un contrat ; que l'accord de médiation du 10 novembre 2016 a été conclu entre la société HHO et la société Bach Alu Chargeur Plus, devenue la société Chargeur Plus ; que, pour dire que la résiliation de cet accord prononcée le 21 avril 2017 aux torts de la société HHO était fondée, la cour d'appel s'est fondée sur un certain nombre de manquements aux obligations des articles 4 et 5 dudit accord imputés à M. [A] [B], lequel n'était pourtant pas partie à l'accord ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1217, 1224 et 1126 du code civil ;
 
 alors 5°/ que, subsidiairement, la cour d'appel a constaté que « la SARL Milmat 87 () justifie avoir acquis de la SAS les minipelles une minipelle 800 kg avec kit chargeur » pour 5.486,74 € HT ; qu'il s'en évinçait nécessairement que ladite vente avait été opérée par la société Les Minipelles à son seul profit ; que la cour d'appel a précisément relevé que la preuve de l'exercice d'une activité de la société Les Minipelles exclusivement au profit de M. [A] [B] n'était pas rapportée ; qu'en se fondant exclusivement, pour retenir un manquement à l'article 5 de l'accord de médiation, sur la vente de cette minipelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1217, 1224 et 1126 du code civil ;
 
 alors 6°/ que, subsidiairement, par son courriel du 28 septembre 2018 (4 pages numérotées de 1 à 4) intégré en cause d'appel à la pièce adverse 77 (p. 1 à 4), la société Milmat 87 répondait au courriel de la société Go Industry, selon lequel « Merci. Cependant ce n'est pas HHO mais les minipelles.com », par « Bonjour, Tout à fait, mais je n'ai eu affaire qu'à Mrs [B] en leur locaux » ; que ce courriel ne faisait pas référence à la facture du 12 février 2018 (13 pages numérotées de 1 à 13) intégrée en cause d'appel à la pièce adverse 77 (p. 5 et s.), mentionnant la vente de la minipelle litigieuse par la société Les Minipelles à la société Milmat 87 pour un montant de 5.486,74 € ; qu'aucune vente précise opérée par M. [B] ne ressortait dudit courriel ; qu'en retenant qu'il résultait du courriel de la société Milmat 87 du 28 septembre 2018 en pièce 77 la preuve de la vente effective par M. [B] de la minipelle acquise par la société Milmat, la cour d'appel a dénaturé ledit courriel en violation du principe général d'interdiction faite aux juges de dénaturer les termes clairs et précis des documents qui leur sont soumis.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société HHO et M. [A] [B] font grief à la décision attaquée d'avoir dit que la société HHO et que M. [A] [B] avaient commis des actes de dénigrement à l'encontre de la société Chargeur Plus et, en conséquence, condamné in solidum la société HHO et M. [A] [B] à verser aux sociétés Chargeur Plus et Go Industry la somme de 50.000 € au titre de l'atteinte à leur image ;