Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.489 du 09/09/2020,  partie 7


que c'est à tort, comme dit précédemment, que M. C... croit pouvoir invoquer la violation de droits, inexistante en l'espèce ; que la société Accor ne s'est pas immiscée dans la correspondance des deux salariés et s'est vu remettre celle-ci par un tiers qui y avait, elle-même, accès, sans qu'il soit justifié de la disparition de cette prérogative ; que les éléments d'information et de preuve recueillis par l'employeur dans les conditions qui précèdent, ne saurait procéder d'une pratique illicite et sont donc opposables à l'appelant ; qu'au fond, M. C... soutient que la plupart des propos retenus contre lui ont été émis sur un réseau de communication immédiate interne à l'entreprise (Lynk) et qu'il ignorait que ces messages étaient « basculés » sur sa boîte électronique à laquelle avait accès sa secrétaire ; que, de plus, le constat du huissier n'a relaté que des conversations à compter du mois d'août 2013 ; qu'il en déduit que Mme W... n'étant pas autorisée à accéder à la messagerie Lynk, les messages Lynk retranscrits par l'huissier étaient inaccessibles et que ceux, antérieurs à août 2013, n'ont aucune force probante ; que comme dit précédemment aucun élément de preuve n'établit que l'autorisation donnée à Mme W... d'accéder à la messagerie aurait été limitée aux seuls messages « mails » de l'appelant ; que, de même, rien ne permet d'affirmer que les messages antérieurs au constat d'huissier ne seraient pas authentiques ; qu'ainsi, M. C... ne peut sérieusement contester être l'auteur des propos retranscrits dans la lettre de licenciement ; qu'il apparaît à la lecture des échanges litigieux, que ces propos, témoignant d'une conversation régulière et fournie, de M. C... avec sa collègue, Mme I..., sont exprimés sur un ton grossier et méprisant envers ses collègues, supérieurs ou subordonnés, critiqués à titre personnel et en dehors de toute considération de travail ; qu'ils traduisent aussi un désaccord avec la stratégie de l'entreprise et montre finalement, de M. C..., l'image contrefaite d'un supérieur irrespectueux, cynique et hypocrite, détaché de l'intérêt de son personnel et de l'entreprise ; que la fréquence et l'importance de tels échanges personnels, y compris pendant les réunions de travail, apparaissaient en définitive constitutives d'un comportement irrespectueux et déloyal, incompatible avec la confiance et le sentiment d'exemplarité qu'un cadre dirigeant doit pouvoir inspirer à son employeur ; que le licenciement pour faute grave de M. C... est donc justifie ; que le jugement ayant débouté M. C... de sa contestation sera confirmé ; qu'il résulte des énonciations qui précèdent que les demandes formées par M. C... au titre des « stocks options » et de l'irrégularité alléguée de la procédure de licenciement ne sont pas fondées ; qu'en effet, s'agissant des « stocks options », l'appelant laisse sans réponse l'objection de la société Accor selon laquelle le licenciement pour faute grave fait obstacle à la réalisation des stocks options, par application des dispositions des règlements des plans d'option de souscriptions d'actions des 27 mars 2012 et 15 avril 2013 ; que les premiers juges doivent être approuvés d'avoir rejeté cette prétention de M. C... ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande de nullité du licenciement : l'entreprise n'a pas violé les libertés fondamentales du salariée relatives au respect de la vie privée, au secret des correspondances et à la liberté d'expression ; que l'employeur a respecté toutes les libertés fondamentales du salarié, le conseil déboute le demandeur de sa demande de nullité du licenciement ; que, sur la demande de dire et juger le licenciement sans cause et sérieuse : à l'appui de la mesure de privation du préavis, prise à l'encontre de M. C..., l'employeur invoque la faute grave ; la faute grave ou lourde visée aux articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail résultent d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que l'administration de la preuve est l'oeuvre commune de chacune des parties, et qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve que les faits invoqués rendaient impossible la présence du salarié dans l'entreprise pendant la période du préavis ; qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; que la lettre de licenciement, en date du 30 avril 2014, qui fixe les limites du litige, contient les griefs suivants : licenciement pour faute grave, manquement aux obligations contractuelles, utilisation de la messagerie d'entreprise à des fins personnelles, comportement inadmissible, non-respect de la charte informatique, gravité des faits reprochés, statut de cadre dirigeant, l'assistante de direction a finalement alerté la hiérarchie sur vos agissements, vous critiquez, dénigrez et insultez tout le monde dans l'entreprise, propos vulgaires, discriminatoires, antisyndicaux, insultants, dégradants et infâmes, manque de loyauté et comportement intolérable, utilisation abusive des outils informatiques d'Accor, attitude contraire à la charte informatique d'entreprise, irrespect du règlement intérieur, violation flagrante de vos obligations contractuelles, votre maintien dans l'entreprise est impossible ; que le dénigrement de la hiérarchie constitue un abus de liberté d'expression du salarié ;