Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-21.703 du 04/11/2014,  partie 4


que l'administrateur n'a reçu qu'une seule offre, de sorte que l'alternative est désormais entre l'entérinement du plan de cession et la liquidation judiciaire de la société ADG 7 TOURS ; que le plan de cession présenté par la société DG Résidences apparaît obéir au triple objectif posé par l'article L. 620-1 du code de commerce, à savoir la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, dès lors que cette société est un professionnel de l'hôtellerie ayant une compétence certaine dans la gestion d'établissements similaires à celui de la société ADG 7 TOURS, qu'elle prévoit de reprendre l'ensemble des salariés et qu'elle offre un prix de cession d'un million d'euros qui, compte tenu de la situation de la société ADG 7 TOURS et de l'absence d'autres offres, apparaît loin d'être dérisoire ; que le caractère sérieux de l'offre se manifeste plus encore si on la compare à l'offre de la société A ONE CAPITAL, laquelle n'avait aucune compétence dans la gestion hôtelière, se proposait de licencier tout le personnel pour le remplacer par des stagiaires et n'offrait aucune garantie financière, hormis la garantie bancaire à première demande limitée à 750 000 euros ; que dès lors, les premiers juges seront encore approuvés d'avoir entériné le plan de cession ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 626-10 du code de commerce dispose que : « le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires « à la sauvegarde » de l'entreprise ; ces engagements portent sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, « le règlement du passif soumis à déclaration » ainsi que, s'il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution ; le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité » ; qu'il convient d'examiner successivement les modalités intrinsèques de redressement, puis celles d'apurement du passif, avant de déterminer la durée du plan par rapport à celle du paiement des dettes ; sur l'objectif d'assurer la pérennité de l'entreprise ; que les comptes de résultats de la société ADG 7 TOURS font apparaître pour les 5 derniers exercices, de 2007 à 2011, des pertes cumulées de 2 452 929 euros ; que la période d'observation arrêtée au 31 décembre 2012 (11 mois) fait état d'une perte de-265 126 euros ; que les comptes prévisionnels présentés font état d'un résultat cumulé bénéficiaire sur 5 ans de 403 426 euros ; que ce retournement qui sera mené pendant deux ans par le dirigeant actuel, même s'il est assisté de nouveaux partenaires, parait des plus improbable dans la mesure ou l'exploitation se déroulera dans la configuration actuelle qui est structurellement déficitaire ; qu'en effet les chambres « dites investisseurs » pourront difficilement être intégrées à l'exploitation eu égard aux contentieux existant entre les investisseurs et la société ADG 7 TOURS ; que le soutien de la société A ONE CAPITAL, « si besoin était », de 300 000 euros paraît insuffisant eu égard aux besoins en investissements et travaux de la société ADG 7 TOURS ; que Monsieur Richard Y..., président de la société de droit suisse OLEOSEA, spécialisée dans l'huile de Krill, administrateur et associé fondateur de la société de droit suisse A ONE CAPITAL qui se substituerait à l'associé unique actuel, la société de droit autrichien « SCHLOSSING » n'apporte ni synergie ni compétence avérée en matière de gestion d'un complexe hôtelier et golfique ; sur l'objectif d'apurement du passif ; que pour l'exécution du plan une garantie à première demande a été d6livrée par la Banque Privée EDMOND DE ROTHSCHILD de LAUSANE (Suisse), et ce à hauteur de 750 000 euros, pour trois années et diminuant par tiers chaque année ; que cette garantie ne permet de garantir qu'une faible fraction du passif dans la mesure où les deux premières échéances ne sont que de 5 %, nonobstant les difficultés de mise en oeuvre d'une garantie avec une banque étrangère, perspectives d'emploi ; que les perspectives d'emploi, même avec l'engagement du dirigeant actuel de ne pas licencier pendant cinq ans, ne paraissent pas garantis compte tenu du manque de fiabilité des comptes prévisionnels, ; que le représentant du personnel se déclare défavorable au plan de redressement présenté ; que de tout ce qui précède, il convient pour le Tribunal de rejeter le projet de plan de redressement avec cession des titres de la société ADG 7 TOURS 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 631-22 du code de commerce dispose : « au vu du rapport de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le débiteur est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même le redressement ; à l'exception du I de l'article L 642-2, les dispositions de la section I du chapitre II du titre IV sont applicables à cette cession... » ;