Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.741 du 20/04/2017,  partie 3


extinction de ses engagements de caution depuis le 1er septembre 2012 était inopérant (arrêt attaqué p. 4, § 7) ; qu&apos;en statuant ainsi sans s&apos;être autrement expliquée sur la date de naissance des sommes qu&apos;elle a ainsi imputées à paiement à la caution, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 2292 et suivants du Code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) le gérant d&apos;une société qui a cautionné une autorisation de découvert ne garantit pas les modifications postérieures de celle-ci s&apos;il ne les a pas acceptées en tant que caution; la connaissance qu&apos;il a pu en avoir en tant que dirigeant de la société débitrice étant insuffisante à caractériser cette acceptation ; qu&apos;après avoir elle-même reconnu que les avenants aux autorisations de découvert n&apos;avaient été signés par Monsieur [W] qu&apos;en sa qualité de gérant (arrêt attaqué p. 5, § 2), la Cour d&apos;appel a cependant considéré, pour le condamner à paiement, que ces avenants auraient été sans incidence juridique sur les engagements de la caution (arrêt attaqué p 5, § pénultième) ; qu&apos;en statuant ainsi au motif que « Monsieur [W] fait valoir de manière inopérante qu&apos;il n&apos;a pas été partie, en qualité de caution, aux deux avenants ayant diminué le montant des autorisations de découvert consenties aux deux sociétés débitrices principales » (arrêt attaqué p. 5, § antépénultième), la Cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles 2292 et suivants du Code civil.