cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 17-10.888 du 30/05/2018,  partie 7


qu'en déterminant l'indemnité due à M. X... au titre de la clause pénale du 16 décembre 1996 « au regard du plafond fixé en francs et tenant compte de l'évolution du coût de la vie » (arrêt attaqué, page 7), sans précision chiffrée quant aux références prises en compte et sans se fonder sur des éléments précis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.