Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.137 du 29/01/2020,  partie 3


Il s'ensuit que les dispositions législatives et réglementaires nationales de police qui régissent les jeux d'argent ne sauraient être écartées au motif que la pratique en cause ne relèverait pas des dispositions de la directive précitée et ne serait donc pas prohibée par les dispositions de celle-ci.
 
 14. L'arrêt rappelle, d'une part, que l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure réprime le fait de participer à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, d'autre part, qu'entrent dans le champ de la prohibition les loteries qui réunissent les quatre caractéristiques suivantes, une offre au public, l'espérance d'un gain, l'intervention du hasard et, enfin, une participation financière exigée par l'opérateur quelle qu'en soit sa forme. Ayant constaté que le tournoi « Winamax Poker Tour », organisé en salles, portait sur un jeu de hasard suscitant l'espérance d'un gain, faisait l'objet d'une offre au public au moyen d'une publicité importante, exigeait un sacrifice financier, et qu'il répondait à ces quatre caractéristiques, la cour d'appel, sans avoir à constater que cette pratique était déloyale et sans qu'importe que la société Winamax exploite un site de poker en ligne agréé par l'ARJEL, en a exactement déduit que cette société ne respectait pas la réglementation applicable, ce qui constituait un trouble manifestement illicite.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 16. En l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation de l'article 2 de la directive 2005/29/CE du 17 mai 2005, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Winamax aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au Syndicat des casinos modernes de France, au Syndicat casinos de France (Casinos France Union Develop Activ Loisi), à l'Association des casinos indépendants français et à la société Forges thermal la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Winamax
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les fins de nonrecevoir invoquées par la société Winamax tirées de l'absence d'intérêt à agir ;
 
 Aux motifs que « que la société Winamax soulève l'irrecevabilité des demandes des appelants pour défaut d'intérêt à agir au motif que l'événement querellé est terminé et qu'il n'y a plus aucun intérêt à solliciter son interdiction ; qu'aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que l'intérêt à agir doit s'apprécier à la date à laquelle la demande a été formée, et le fait que le référé soit devenu sans objet au jour où il est statué ne le rend pas pour autant irrecevable, dès lors qu'il appartient à la juridiction d'appel de déterminer si la demande était justifiée lorsque le premier juge a statué, conformément à l'article 561 susvisé ; qu'en l'espèce il est constant qu'au jour où les appelants ont fait assigner la société Winamax, le tournoi de poker litigieux n'avait pas eu lieu de sorte que leur demande et par voie de conséquence leur appel sont recevables » (arrêt attaqué, p. 5, in limine) ;
 
 Alors que pour interjeter appel, il faut y avoir intérêt ; que l'intérêt à agir en appel s'apprécie au jour de l'appel ; qu'au cas présent, pour écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir en appel, la cour d'appel a estimé qu'il convenait d'apprécier l'intérêt à agir au jour de la saisine du premier juge ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, d'avoir dit que le trouble manifestement illicite était constitué au jour de la saisine du premier juge ;
 
 Aux motifs que « qu'en application de l'article 873 du code de procédure civile le président du tribunal de commerce peut "même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire" ;