Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.940 du 16/10/2019,  partie 5



 Puis, il apparaît que le signe « N... » est l'élément essentiel de chacune de ces trois marques, en ce que les signes « V... & T... » et « & Cie » apparaissent accessoires :
 o par le choix de la hauteur des lettres qui les composent, deux fois moins hautes que les lettres composant le signe « N... »,
 o par le choix de leur emplacement, décalé par rapport au signe « N... » présenté comme l'élément central de la marque.
 En outre, la police de caractère utilisée pour constituer chacun de ces trois signes apparaît identique ou à tout le moins extrêmement proche.
 Dès lors, le risque de confusion entre ces trois signes, qui véhiculent une impression d'ensemble identique autour du signe « N... », est réel et c'est à juste titre que la société requérante fait valoir l'atteinte portée à sa marque par le dépôt des marques postérieures « N... & Cie » et « N... ».
 Pour autant, les sociétés défenderesses font valoir qu'elles détiennent des droits antérieurs à la marque « V... & T... N... » constitués par une dénomination sociale (« CHAMPAGNE N... PERE ET FILS »), un nom commercial (« N... PERE ET FILS ») et un nom de domaine (« champagne-N....com »). Elles estiment ainsi que dans l'hypothèse où le tribunal reconnaîtrait un risque de confusion entre les marques en présence, c'est en toute connaissance de cause et de parfaite mauvaise foi que la société requérante aurait déposé sa propre marque.
 Toutefois, force est de constater que compte tenu du caractère familial des différentes sociétés en présence, dont il est suffisamment établi qu'elles détiennent chacune leurs signes par la revendication d'un ancêtre commun à leurs différents dirigeants, en la personne de feu B... N..., il n'apparaît pas que l'usage du signe « N... » et de la calligraphie en usage sur le domaine viticole du père, par la société fondée par V... N..., son fils, soit révélatrice de la mauvaise foi invoquée, d'autant que comme elle l'affirme, la société V... N... a inséré dans une large boucle surplombant le signe « N... » le prénom de ce dirigeant, d'une manière telle qu'elle révèle une volonté d'affichage et non de dissimulation de ce signe, même accessoire au signe « N... ».
 Il n'apparaît pas qu'il y ait une contradiction, de la part de l'EARL N... V..., à manifester par le dépôt de sa marque, à la fois, la volonté de mettre en avant le patronyme d'un ancêtre qu'elle juge prestigieux, et celle de ne pas être confondue avec le seul signe existant, et non déposé en 2002 : « N... PERE ET FILS ».
 Il y a lieu de relever à cet égard qu'en parfaite cohérence avec cette motivation qu'elle revendique aujourd'hui, l'EARL N... V... n'a pas contesté le dépôt de la marque « N... PERE ET FILS » en 2005.
 C'est bien par le dépôt des marques ultérieures « N... & Cie » et « N... » qui ne comportaient plus le moindre élément suggérant un quelconque lien de filiation avec un ancêtre connu, mais signalaient au contraire lesdits signes comme des attributs directs dudit ancêtre par le seul usage de son patronyme « N... » que s'est noué le présent litige, du fait des sociétés défenderesses.
 En cela, leur mauvaise foi, caractérisée par leur connaissance du signe de la requérante et l'omission délibérée de tout élément propre à distinguer leur signe du sien, apparaît établie.
 En outre, le dépôt de la marque « V... & T... N... » en septembre 2002 apparaît très antérieur au dépôt des marques « N... & Cie » et « N... », respectivement, en octobre 2010 et décembre 2011, sans pour autant qu'il ait jamais été contesté, jusqu'aux débats entre les parties suscités par la présente action, engagée par l'EARL N... V... en décembre 2013.
 Il en résulte que pendant plus de 10 ans, l'usage de la marque « V... N... » a été toléré par les sociétés qui en demandent aujourd'hui l'annulation, contrairement à l'EARL N... V... qui a agi, pour sa part, moins de cinq années après le dépôt des marques qu'elle conteste.
 Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de :
 - déclarer irrecevable la demande d'annulation de la marque « V... & T... N... » formée par les sociétés CHAMPAGNE N... PERE ET FILS et CHAMPAGNE N... & CIE ;
 - prononcer la nullité des marques « N... & Cie » et « N... » (cf. jugement p. 6 à 8) ;
 
 ALORS QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le juge qui se contredit ; qu'en retenant en l'espèce d'une part, qu'au sein de la marque « V... & T... N... », les prénoms « V... & T... », placés « dans une large boucle surplombant le signe « N... » », « ont été insérés, dans le graphisme de la marque, comme un élément de distinctivité, volontairement affiché » et, d'autre part, qu'au sein de cette même marque, le terme « N... » « apparaît comme l'élément essentiel d'identification [