Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.685 du 25/06/2020,  partie 7


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Y... I... avait fait assurer l'intégralité du terrain litigieux auprès de la société Filia Maif indépendamment de sa qualité de propriétaire indivis du terrain avec son épouse Q... K... ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter Mme M... I... et M. Z... I..., devenu propriétaires indivis du terrain au décès de leur mère Q... K..., que le régime juridique de la propriété du bien n'était pas connu de la société Filia Maif dès la souscription du contrat ni ultérieurement, de sorte que la volonté des deux parties de souscrire une assurance pour le compte des deux autres propriétaires indivis de l'immeuble ne pouvait être établie, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a méconnu l'article L. 112-1 du code des assurances ;
 
 Alors 2°) que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les conditions générales du contrat d'assurance conclu entre la société Filia Maif et M. Y... I... mentionnaient que « lorsque vous êtes copropriétaire ou indivisaire, les garanties sont limitées à votre quote-part dans les biens communs ou indivis. Toutefois, sont intégralement garantis les immeubles en copropriété, ou en indivision que vous nous avez déclarés en totalité », ce dont il résultait que l'assurance portait sur la totalité du bien déclaré en totalité par un de ses indivisaires ; qu'il n'était pas contesté que l'immeuble litigieux avait été déclaré en totalité par Y... I..., qui en était propriétaire indivis avec son épouse Q... K..., aux droits de laquelle venaient ses enfants Z... et M... I... ; qu'en retenant néanmoins que si la volonté du souscripteur pouvait être recherchée dans les liens familiaux avec les autres propriétaires indivis du bien assuré, le régime juridique de la propriété du bien n'était pas connu de la société Filia Maif dès la souscription du contrat ni ultérieurement, de sorte que la volonté des deux parties de souscrire une assurance pour le compte des deux autres propriétaires indivis de l'immeuble ne pouvait être établie, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé.
 Moyen produit au pourvoi n° G 19-10.157 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Filia Maif
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR condamné la société Filia Maif à garantir le directeur régional des Finances publiques ès-qualités pour le coût des travaux de confortation à réaliser dans la limite du coût fixé par l'expert et à l'indemniser sur présentation des situations et factures de l'entreprise qui sera chargée de réaliser les confortements,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes contre la société Filia Maif   du curateur :
 Considérant que le Directeur Régional des Finances Publiques ès-qualités précise exercer à l'encontre de l'assureur une action conservatoire et d'administration dans les termes de l'article 810-2 du Code civil ; que selon les conditions de la police RAQVAM, la parcelle [...] est assurée pour la totalité du terrain ; que la garantie "Dommages" garantit les glissements ou effondrement de terrain, que la garantie "Responsabilité Civile" concerne les dommages occasionnés à un tiers, lorsque l'assuré est mis en cause en sa qualité de propriétaire ou de gardien du bien assuré ; qu'il peut invoquer les deux garanties,
 Que le curateur s'estime fondé, en application de l'article 810 du Code civil, à solliciter la garantie de la Maif ; que son action n'est pas prescrite ; que selon les termes du contrat, le délai de prescription biennal ne peut courir que du jour où le tiers a exercé une action en justice contre l'assuré, que par ailleurs, selon les termes de l'article L 114-23 du Code des assurances, la prescription a été interrompue par la désignation de l'expert et par la désignation par la Filia Maif lors des opérations d'expertise de son propre expert et par l'assignation qui lui a été délivrée le 29 septembre 2014 par les époux L... ; qu'enfin, le curateur n'a pu agir avant sa désignation intervenue le 21 mars 2017,
 Considérant que T... U... conteste toute garantie à l'égard du curateur à la succession vacante de M. Y... I... : qu'elle rappelle que le curateur n'est pas un héritier, que la succession est redevable des créances inscrites ou déclarées, que les époux L..., les consorts I... n'ont rien déclaré ; que par ailleurs, rien ne permet de constater que la succession est créancière de la Filia Maif et qu'elle a des droits contre elle, d'autant plus que la prescription biennale peut être valablement invoquée, de sorte que Y... I... n'avait aucune créance à l'égard de la Filia Maif et d'autant plus encore que les dommages garantis concernent les biens assurés, soit en l'espèce la parcelle [...] ,