Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.019 du 18/11/2020,  partie 2



 considérant en l'espèce, qu'aux termes de l'acte notarié du 20 février 2004, P... et C... N... ont vendu à leurs fils, Monsieur W... N..., un corps de ferme comprenant une maison d'habitation avec cour, appentis et grange, une parcelle de terre (A451) sur laquelle se trouvent un hangar comprenant une salle de traite et une salle d'attente et un hangar de stockage de paille, ainsi que différentes parcelles de bois taillis (A nº454, [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , le tout sis aux Bordes, et différentes parcelles de bois taillis sis à Dixmont ([...] , A nº696) au prix de 67.962,00€ (pièce 12 des intimées);
 
 qu'aux termes de son rapport d'expertise, Monsieur E... a fixé, au regard de la visite effectuée et des pièces fournies, et en l'absence de justification apportée sur des travaux qui auraient été exécutés sur ces immeubles bâtis, les valeurs suivantes :
 
 - pour le corps de ferme sis à [...] :
 * 67.435€, à la date de cession du 20 février 2004,
 * 76.622€, à la date de l'expertise,
 - pour le hangar sis à [...] :
 * 216.739€, à la date de cession du 20 février 2004,
 * 237.418€, à la date de l'expertise,
 - pour la parcelle [...] en zone UD :
 * 24,00€ au m² en 2004, soit 42.200€,
 * 44,50€ au m² en 2015, soit 78.320€,
 - pour les autres parcelles de bois :
 * 5.133€, valeur en 2004,
 * 9.942€, valeur en 2015,
 soit une valeur totale de :
 * 331.507€ (67.435+216.739+42.200+5.133), à la date de cession du 20 février 2004,
 * 402.302€ (76.622+237.418+78.320+9.942), à la date de l'expertise, (pièce 86 de l'appelant pages 90 à 92) ;
 
 Que si Monsieur X..., expert amiable désigné par Monsieur W... N..., a indiqué comme le reprend ce dernier en page 8 de ses conclusions, que la méthode par comparaison conduit à une impasse qui ne correspond pas à la réalité du marché, la cour constate que Monsieur X... s'est appuyé sur cette méthode pour déterminer la valeur vénale des seuls biens d'habitation, précisant finalement que la valeur du bâtiment d'habitation doit être fixée sur la base du marché local en tenant compte de l'état du bien et de l'environnement à laquelle il applique une décote a minima d'environ 30% (pièce 59 de l'appelant, pages 7 à 8) ;
 
 Que Monsieur X... comme l'expert judiciaire, Monsieur E... soulignent dans leur rapport la complexité du marché relatif aux biens immobiliers d'habitation concernés ;
 
 Que Monsieur E... précise néanmoins calculer pour la méthode par comparaison un prix moyen au mètre carré à partir de deux sources, celle éditée par la cote annuelle des valeurs vénales immobilières et foncières au 1er janvier 2015 édition CALLON, et celle du marché immobilier local ; qu'il ajoute appliquer au prix moyen ainsi obtenu plusieurs coefficients relatifs à la nature des matériaux, à la qualité architecturale-aspect extérieur, à la distribution intérieure, au confort, à l'isolation-insonorisation, à l'éclairement et à la situation de l'immeuble d'une part, et à la vétusté et à l'entretien d'autre part (pièce 86 de l'appelant, en particulier pages 62 à 64) ;
 
 Qu'eu égard à ces éléments, la critique du rapport de cet expert judiciaire est mal fondée ; qu'il n'y a donc pas lieu à une nouvelle expertise ;
 
 Que Monsieur W... N... ne conteste pas ne pas avoir payé le prix de la vente résultant de l'acte notarié précité du 20 février 2004 ;
 
 Que l'absence de réclamation dudit prix, qui est en élément essentiel de la vente, caractérise l'intention libérale ;
 
 Qu'il s'ensuit que le montant de la libéralité est égal au montant de la valeur des biens vendus tel que défini par le rapport de Monsieur E..., soit 331.507€ (67.435+216.739+42.200+5.133), à la date de la vente du 20 février 2004 ;
 
 Qu'ainsi, Monsieur W... N... doit rapporter à la succession, aux termes de l'alinéa premier de l'article 860 du code civil, la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, soit en l'espèce la valeur de la pleine propriété des biens qu'il a acquis par suite de l'extinction de l'usufruit au décès du donateur, soit la somme de 402.302€ (76.622+237.418+78.320+9.942), retenue à la date de l'expertise et à parfaire à la date effective du partage ;
 
 Considérant en conséquence, il sera dit que Monsieur W... N... doit rapporter aux successions confondues de ses parents la somme de 402.302€, le jugement entrepris étant réformé en ce sens ; » (arrêt p.8, 10 et 11)
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE