Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.355 du 10/06/2021,  partie 2


appel a violé les articles L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2228 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, l&apos;article 640 du code de procédure civile et l&apos;article 2228 du code civil :
 
 8. Le premier de ces textes dispose que l&apos;avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l&apos;année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l&apos;année de leur envoi. Le deuxième énonce que lorsqu&apos;un acte ou une formalité doit être accompli avant l&apos;expiration d&apos;un délai, celui-ci a pour origine la date de l&apos;acte, de l&apos;événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. Aux termes du dernier, la prescription se compte par jours et non par heures.
 
 9. Pour déclarer l&apos;action en recouvrement de la contrainte du 14 novembre 2013 non prescrite, l&apos;arrêt retient que, d&apos;une part, l&apos;exécution de la contrainte par l&apos;un des titres mentionnés aux 1 et 3 de l&apos;article L111-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution, est soumise, eu égard à la nature de la créance à la prescription de trois ans de l&apos;article L 244-3 dans sa rédaction applicable à la cause et que ces dispositions font obstacle à ce que l&apos;organisme de recouvrement puisse recouvrer des cotisations et contributions exigibles à une date antérieure au 1er janvier de la période de trois ans et d&apos;autre part, que la contrainte ayant été signifiée le 5 décembre 2013, le procès-verbal de saisie attribution du 22 décembre 2013 est intervenu dans le délai de prescription de l&apos;action en recouvrement qui venait, en application de l&apos;article L244-3 du code de la sécurité sociale, à expiration le 31 décembre 2016.
 
 10. En statuant ainsi alors que la prescription édictée par l&apos;article L244-3 du code de la sécurité sociale se compte par jour et qu&apos;elle a pour origine la date de l&apos;acte ou la date de notification de l&apos;acte, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il a débouté M. [J] de sa demande tendant à voir juger prescrite l&apos;action en recouvrement au titre des cotisations dues pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012 et a cantonné les effets de la saisie-attribution du 22 décembre 2016 à la somme de 73 711,19 euros en principal et frais et a ordonné la mainlevée de la saisie attribution du 22 décembre 2016 pour le surplus, l&apos;arrêt rendu le 10 décembre 2019 entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Angers ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rennes ;
 
 Condamne l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) des [Localité 1] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) des [Localité 1] et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [J]
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. [J] de sa demande tendant à voir juger prescrite l&apos;action en recouvrement des cotisations dues pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012, et d&apos;avoir en conséquence cantonné les effets de la saisie attribution du 22 décembre 2016 à la seule somme de 73 711,19 ? en principal et frais, et ordonné la mainlevée de cette saisie ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le recouvrement forcé de la contrainte du 14 novembre 2013 et les moyens de prescription, la contrainte du 14 novembre 2013 porte sur des cotisations des années 2008, 2009, 2010, 2011 et les trois premiers trimestres de 2012 ; QUE l&apos;appelante, au visa de l&apos;article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, concède à M. [J] que la créance est prescrite pour les cotisations de l&apos;année 2008 et que la saisie attribution doit donc être cantonnée pour déduire les sommes relatives aux cotisations et majorations de 2008, soit une somme non discutée de 1 471 ? ; QU&apos; il en est pris acte par la cour ; QUE pour le surplus des sommes visées dans la contrainte du 14 novembre 2013 l&apos;appelante maintient que la prescription de son action en recouvrement ne lui est pas utilement opposée par M. [J] s&apos;