décision 16-82.395 du 11/07/2017,  partie 2



 - le contexte de révélation des faits, tel que rapporté par l'officier de police judiciaire lequel a notamment expliqué que diverses personnes avaient été destinataires des confidences de Mme B... quant à l'existence d'un viol de la part de l'individu s'étant introduit dans son appartement le 30 mars 2012, ceci en soirée, après 22 heures, lesquels témoins (MM. D... E..., F...  , voire, lors de l'audience criminelle, M. Brice G...) l'ont confirmé devant la cour et le jury,
 - la non-contestation par l'accusé lui-même, lors de l'audience criminelle, d'être l'individu s'étant introduit, sans le consentement de la partie civile, dans l'appartement de cette dernière et parallèlement les déclarations de ce dernier qui n'a cessé d'exciper de l'existence d'un consentement de la part de Mme B... lors d'une relation sexuelle intervenue selon ses dires, préalablement à l'épisode de violences qu'il a totalement reconnu devant la cour et les jurés, et ceci sans pouvoir justifier de son passage, soit en fin de matinée soit en début d'après-midi, à l'appartement de M. B..., faisant état, d'une conduite en véhicule de la part d'un surnommé "H...", non identifié,
 - les conclusions de l'expertise psychologique de Mme B... excipant d'un récit concernant les faits apparaissant comme psychologiquement cohérent et authentique (pour laquelle, au surplus, ainsi que cela a été souligné lors de l'audience criminelle par l'expert, aucune tendance à la fabulation ou la mythomanie n'a été mise en évidence) et faisant état d'un comportement et d'une gestuelle, lors de son récit, compatibles avec des faits d'abus sexuels ; que ces éléments, discutés contradictoirement lors des débats ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations menées par la cour et les jurés, préalablement aux votes sur les questions ;
 
 "1°) alors que le débat devant la cour d'assises est oral ; qu'en se référant dans la feuille de question aux investigations menées tant lors de l'enquête de flagrance que sur commission rogatoire, sans préciser que les faits constatés lors de ces enquêtes avaient été discutés au cours des débats, la cour d'assises a méconnu le principe susvisé ;
 
 "2°) alors que la feuille de motivation doit comporter les éléments de fait ayant convaincu de la réunion de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie ; qu'en s'abstenant de caractériser dans la feuille de motivation les éléments à charge relatifs à l'existence de l'élément de contrainte, violence, menace ou surprise, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en se bornant à faire état dans la feuille de motivation des observations de l'expert gynécologique qui ne permettaient « pas d'exclure la possibilité d'une relation sexuelle forcée », la cour d'assises n'a pas caractérisé les éléments à charge relatifs à la commission par l'accusé d'actes de pénétration sexuelle imposés, et n'a donc pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé, et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, les énonciations de la feuille de motivation établissant que tous les éléments du dossier, incluant ceux de l'enquête comme ceux de l'information, ont été discutés contradictoirement lors des débats, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30, 131-30-2 du code pénal, préliminaire et 365-1 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'assises a prononcé à l'encontre de M. X... l'interdiction du territoire français à titre définitif ;
 
 "alors que la cour d'assises doit respecter les dispositions de l'article 131-30-2 du code pénal qui excluent la possibilité de prononcer la peine d'interdiction du territoire français dans certains cas ; qu'en s'abstenant de tout examen de la situation propre de l'accusé permettant de s'assurer qu'il ne rentrait pas dans le champ de protection prévu par ces dispositions, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'assises l'ait condamné, en application des articles 131-30, 131-30-2 et 221-11 du code pénal, à l'interdiction définitive du territoire français, dés lors qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président, après la lecture des questions, a invité toutes les parties à s'expliquer sur la possibilité, en cas de déclaration de culpabilité, de prononcer une interdiction du territoire français, au regard notamment des dispositions de l'article 131-30-2 du code pénal; qu'aucune observation n'a été formulée sur ce
 point ;
 
 Qu'ainsi le moyen manque en fait ;