décision 16-22.501 du 07/02/2018,  partie 5


que pour écarter le transfert, la cour d'appel a retenu que l'hôpital avait déménagé, que le cessionnaire qui avait mis en place un système informatisé n'avait pas repris les téléviseurs et les téléphones, et avait décidé d'exploiter l'activité sans que des salariés y soient exclusivement affectés, en adjoignant les fonctions afférentes à l'exploitation de cette activité à celles des employés du service d'accueil du site de Mercy ou à celles des aides-soignantes (orientation des malades vers les bornes automatiques, intervention en l'absence de carte de crédit, remise des télécommandes et casques audio à l'arrivée des patients dans le service et règlement des problèmes techniques simples pouvant survenir) ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans à aucun moment s'expliquer sur le transfert de la clientèle attachée à l'activité reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la modernisation des équipements d'une activité et son adaptation aux nouvelles technologies ne fait pas perdre son identité à cette activité ; que dès lors, en estimant que le système d'accès à la location des téléviseurs et téléphones ayant été informatisé et qu'un accès internet et téléphonie y ayant été intégré, l'activité de location de téléviseurs avait perdu son identité, la cour d'appel a violé L. 1224-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Santelor à payer à Mme Y... les sommes de 94 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, de 9 405 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de 9 815,64 euros à titre de rappel de salaire, de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Santelor à délivrer à Mme Y... l'attestation Pôle Emploi et le certificat de travail rectifiés mentionnant la date du 30 avril 2007 comme date d'embauche, d'AVOIR condamné la société Santelor aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 3. Sur les demandes de Mme Y...
 Mme Y... fait valoir que suite à la fermeture du site Bon Secours et au transfert des activités hospitalières du CHR sur le site de Mercy, son employeur l'a informée qu'il avait attrait le CHR de Metz Thionville devant le Conseil des prud'hommes afin de solliciter la reprise de son contrat de travail par ce dernier et que dans l'attente de la décision, elle était dispensée de se présenter sur le site de l'hôpital Bon Secours et ne poursuivait son d'activité que sur le site Félix C..., sa rémunération étant intégralement maintenue ; elle a été licenciée pour motif économique, après l'intervention du jugement querellé.
 Le licenciement pour cause économique
 Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-3 du code travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise ou à une cessation d'activité.
 Pour que la réorganisation d'une entreprise soit une cause légitime de licenciement économique, elle doit être justifiée, soit par des difficultés économiques ou des mutations technologiques, soit par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.
 Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 2013, Mme Y... était convoquée à un entretien préalable à un licenciement et par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 juillet 2013, elle était licenciée pour motif économique ainsi caractérisé :
 « Nous faisons suite à notre lettre RAR en date du 22/05/2013 par laquelle nous vous avons convoquée à un entretien préalable pour le 3 juin 2013, auquel vous ne vous êtes pas présentée, ainsi qu'à notre lettre RAR en date du 06/06/2013, reçue le 10/06/2013, par laquelle nous vous avons énoncé les motifs économiques du licenciement envisagé et vous en avons adressé la documentation et un dossier d'acceptation de Contrat de Sécurisation Professionnelle.
 Nous vous avons alors ré exposé la situation et les difficultés économiques rencontrées par la société Santelor dans notre secteur d'activité.
 
 Nous sommes au regret de vous informer de notre décision de poursuivre la procédure de licenciement pour motifs économiques.
 Celui-ci est justifié par les éléments suivants :
 Notre société a pour activité la mise à disposition d'un service de distribution de bouquets de programmes de radio et de télévision en chambre pour les patients hospitalisés.
 Vous exercez actuellement, dans le cadre de la convention liant notre société au CHR de Metz Thionville, les fonctions de Gestionnaire en Location TV - Téléphone sur les deux sites suivants :
 - site de l'hôpital Bon Secours - [...]
 - site de l'hôpital Félix C..., [...]