Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.965 du 07/11/2018,  partie 3


que M. X... avait d'ailleurs reconnu à demi-mot, ainsi que le soutient l'intimée, le caractère propre de ce bien lors de la procédure de divorce, s'opposant au versement d'une prestation compensatoire en faveur de l'épouse au motif qu'elle allait « manifestement se trouver propriétaire exclusive de la propriété du Sablonat » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme Y... et M. X..., mariés sans contrat préalable le 11 septembre 1981, ont divorcé, après ordonnance de non conciliation du 22 décembre 2005, par jugement de ce tribunal en date du 5 mars 2009, définitif, qui a ordonné le partage des intérêts patrimoniaux entre les époux ; que Me B..., notaire à Bordeaux, a été désigné aux fins de procéder aux opérations de liquidation partage ; qu'un procès-verbal de difficultés a été dressé le 6 juillet 2011 ; que les époux ont acquis un bien immobilier situé à Avensan par acte du 19 juin 1986 ; que par acte du 7 novembre 1992 la commune d'Avensan leur a cédé gratuitement des parcelles de 665 m² ; que c'est le caractère propre ou commun de ce bien immobilier qui est en litige ; que selon l'article 1436 du code civil, en cas d'emploi de fonds propres par un époux, quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l'excédent ; que si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l'époux ; que selon Mme Y..., le prix d'acquisition s'élevait à 118.910 euros auquel il faut ajouter les frais d'acquisition soit un total de 136.972 euros pour lequel le financement a été le suivant : - elle-même : 60.979 euros, - M. X... : 15.244 euros, - la communauté : 60.756 euros, de sorte que son financement étant supérieur à celui de la communauté, le bien lui est propre ; que selon M. X..., le prix d'acquisition s'élevait à 118.910 euros auquel il faut ajouter les frais d'acquisition et les frais en liaison directe avec celle-ci (frais d'acte d'emprunt, d'assurance de prêt, indemnité de remboursement anticipé, frais afférents à l'acte du nouvel emprunt) soit un total de 140.440 euros, de sorte que le financement de la communauté est supérieur à celui de Mme Y... ; que faute pour M. X... d'expliquer plus précisément quelles sont les frais d'acte d'emprunt qu'il évoque, il ressort de la pièce 1 annexée au procès-verbal de difficultés que les frais d'hypothèque sont inclus dans le total des frais d'acquisition tel que calculé par le notaire ; que par ailleurs, il convient de raisonner par analogie avec les intérêts de l'emprunt en ce qui concerne les primes d'assurance qui constituent une charge de jouissance pour la communauté ; qu'enfin l'indemnité de remboursement anticipé et les frais afférents au nouvel emprunt ne peuvent être assimilés à des frais d'acquisition, lesquels se limitent, pour établir la proportion des paiements et droits de chacun, aux frais initiaux ; qu'il en résulte que doit être adopté le raisonnement du notaire liquidateur et la demande de Mme Y... ; que le bien immobilier sera considéré comme propre à celle-ci ; que M. X... avait d'ailleurs admis ce caractère propre antérieurement, dans le cadre de ses conclusions dans la procédure de divorce ;
 
 1°) ALORS QUE l'indemnité de remboursement anticipé du prêt constitue une dépense ayant servi à l'acquisition du bien financé ; que la cour d'appel en énonçant, pour dire que le bien immobilier était un bien propre de Mme Y..., que l'indemnité de remboursement anticipé ne pouvait être assimilée à des frais d'acquisition qui se limitaient aux frais initiaux, a violé les articles 1437 et 1469 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU' en tout état de cause, l'époux qui se prévaut du caractère propre d'un immeuble acquis pendant le mariage doit rapporter la preuve de ce qu'il a financé plus de 50 % de la valeur d'achat du bien considéré ; qu'en se bornant, pour dire que le bien immobilier était un bien propre de Mme Y..., à énoncer que cette dernière avait apporté plus que la communauté, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que sa contribution à l'acquisition du bien était inférieure à la moitié de la valeur d'achat de celui-ci n'excluait pas la qualification de bien propre, de sorte que l'immeuble devait être considéré comme un bien commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1436 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité d'occupation, aucune indemnité d'occupation n'est due par Mme Y... s'agissant d'un bien propre ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.