Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.585 du 19/06/2019,  partie 2


qu'est éducateur scolaire avec CAP le salarié qui justifie « du certificat d'aptitude pédagogique ou du diplôme d'instituteur ou du certificat de qualification aux fonctions d'éducateur scolaire reconnu par le ministre des affaires sociales et obtenu avant le 31 décembre 1992 » ; que M. L... ne justifie pas remplir les conditions prévues par ces textes pour revendiquer la qualité d'éducateur spécialisé ou d'éducateur scolaire avec CAP, ni d'une reconnaissance de qualification ou d'un diplôme roumain équivalent à ces fonctions reconnu en France ; que si la commission nationale paritaire de conciliation a rendu en janvier 2000 un avis selon lequel « au vu de sa fiche de poste   M. L... n'assure pas les fonctions d'éducateur scolaire mais celle d'éducateur spécialisé », ce que confirme les collègues de travail, le salarié ne peut toutefois bénéficier du classement conventionnel d'éducateur spécialisé et de la rémunération correspondante et se comparer aux éducateurs spécialisés pour revendiquer l'application de la règle « à travail égal, salaire égal », qu'à la condition de l'obtention du diplôme d'éducateur spécialisé ; qu'à défaut d'établir être titulaires de ce diplôme, M. L... ne peut revendiquer la classification correspondant à un éducateur spécialisé et la différence de rémunération avec les salariés auxquels il se compare est justifiée objectivement par la détention de ce diplôme ; qu'il dot être précisé que M. L... a été accueilli en France bien avant l'adhésion de la Roumanie dans l'Union européenne ; qu'à défaut d'être titulaire du diplôme requis, l'article 11 de la convention collective du 15 mars 1966 n'obligeait pas l'employeur à assurer à M. L... la formation longue lui permettant de préparer et d'obtenir le diplôme d'éducateur spécialisé ; qu'en effet la convention collective met à la charge du salarié, et non l'inverse, une formation complémentaire lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau théorique et/ou pratique entre la qualification dont l'intéressé, appartenant à l'un des Etats membres de l'Union européenne, se prévaut et celle requise en application du dispositif conventionnel ou des dispositions réglementaires ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés occupant des fonctions identiques ; que la différence de rémunération constatée entre deux salariés n'est licite que si elle est justifiée par des éléments objectifs et pertinents ; que ne constitue pas un tel élément la détention du diplôme requis formellement par la convention collective pour accéder au classement conventionnel correspondant à l'emploi occupé dès lors que l'employeur n'a pas subordonné le recrutement du salarié à ce critère ; qu'en déboutant M. L... de sa demande de rappels de salaire fondée sur l'existence d'une discrimination salariale au seul motif que la différence de rémunération avec les salariés auxquels il se compare est justifiée objectivement par la détention du diplôme d'éducateur spécialisé requis par la convention collective pour accéder au classement conventionnel correspondant, la cour d'appel a violé les articles L.3221-2, L.3221-4 et L.3221-7 du Code du travail et du principe à travail égal, salaire égal ;
 
 2°) ALORS QUE au regard du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur ne saurait justifier une différence de rémunération par le seul fait qu'un salarié n'est pas titulaire du diplôme formellement requis par la convention collective pour accéder au classement correspondant aux fonctions qu'il exerce dès lors que l'intéressé possède des diplômes d'un niveau équivalent et d'une expérience professionnelle le qualifiant pour exercer ces fonctions ; que M. L... a fait valoir, preuve à l'appui, qu'il était diplômé en qualité de professeur en langue et civilisation françaises depuis 1976, qu'il a obtenu, dans une université française, une maîtrise, un DEA et un doctorat, qu'il a effectué plusieurs stages sur la pédagogie et l'éducation spécialisée et qu'il a exercé en Roumanie en qualité d'instituteur de 1962 à 1963, d'éducateur en internat, travail identique à celui d'un éducateur spécialisé de 1963 à 1964, de professeur de collège de 1961 à 1963, de professeur de lycée et de professeur du supérieur au centre de formation et Management pour le tourisme à Bucarest de 1971 à 1990 ; qu'en déboutant M. L... de sa demande de rappels de salaire fondée sur l'existence d'une discrimination salariale au seul motif qu'il ne justifiait pas du diplôme prévu par la convention collective ou d'un diplôme roumain équivalent reconnu en France pour revendiquer la qualité d'éducateur spécialisé ou d'éducateur scolaire avec CAP sans rechercher si l'ensemble des diplômes de M. L..., dont les diplômes obtenus en France, n'étaient pas d'un niveau équivalent et si l'expérience professionnelle acquise en Roumanie dans l'enseignement primaire, secondaire et supérieur ne qualifiait pas M. L... pour les fonctions d'éducateur spécialisé ou à tout le moins pour celles d'éducateur scolaire CAP, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.3221-2, L.3221-4 et L.3221-7 du Code du travail et du principe à travail égal, salaire égal ;
 
 3°) ALORS QU'aux termes de l'article 11 de la convention collective des établissements et services pour personne inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, « Tout candidat devra justifier des aptitudes professionnelles, références, titres ou diplômes ou pour le personnel technique, de la connaissance approfondie de l'emploi.