décision 16-25.850 du 14/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements Lesimple, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Maisons de l'avenir Loire-Atlantique, venant aux droits de la société Maisons de l'avenir Vendée, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Maisons de l'avenir Loire-Atlantique, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Etablissements Lesimple, de la SCP Richard, avocat de la société Maisons de l'avenir Loire-Atlantique, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Etablissements Lesimple que sur le pourvoi incident relevé par la société Maisons de l'avenir Loire-Atlantique ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Lesimple a fourni des matériaux pendant plusieurs années à la société Maisons de l'avenir Vendée, aux droits de laquelle est venue la société Maisons de l'avenir Loire-Atlantique (la société Maisons de l'avenir) ; que, par lettre du 1er avril 2010, la société Etablissements Lesimple a informé la société Maisons de l'avenir de la hausse de ses tarifs et a fait état de remises commerciales consenties en fonction de la réalisation d'un certain chiffre d'affaires ; qu'elle lui a, par lettre du 27 juillet 2011, notifié une nouvelle hausse tarifaire ; que la société Maisons de l'avenir a procédé à diverses commandes, dont elle effectué le règlement selon les tarifs initiaux, sans retenir les montants portés sur les factures ; que la société Etablissements Lesimple a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, à laquelle la société Maisons de l'avenir a formé opposition avant de réclamer l'application des remises annoncées ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 110-3 du code de commerce ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes en paiement de la société Etablissements Lesimple, l'arrêt énonce qu'aucun accord n'est intervenu sur les tarifs appliqués à compter du 1er août 2011 et que, durant la période litigieuse, cette société a poursuivi les relations contractuelles avec la société Maisons de l'avenir en procédant à la livraison des commandes effectuées par cette dernière sans émettre la moindre contestation ou réserve sur le règlement partiel de ses factures et sans lui adresser le moindre rappel ou mise en demeure pendant plus de trois ans concernant les sommes restant dues, et qu'elle n'est pas à même de justifier des sommes restant dues par la société Maisons de l'avenir tant sur le principe que sur le montant ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait, pour la société Maisons de l'avenir, d'avoir passé commande après avoir reçu les nouveaux tarifs, et d'avoir accepté les livraisons afférentes sans réserve, n'établissait pas la preuve de l'acceptation de ces tarifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que pour rejeter l'intégralité des demandes de la société Maisons de l'avenir, l'arrêt retient qu'il ressort des lettres du 1er avril 2010 et du 27 juillet 2011 qui lui avaient été adressées par la société Etablissements Lesimple que cette dernière exigeait pour le versement de cette remise sur objectifs une acceptation expresse de son cocontractant sur les nouveaux tarifs, et que la société Maisons de l'avenir, qui n'avait pas répondu aux lettres qui lui étaient adressées et n'avait pas donné son accord en retour, ne démontrait pas être créancière à son égard au titre de la remise commerciale ;