cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-15.756 du 22/11/2017,  partie 3


Gilles X... a souscrit, par l'intermédiaire de la SARL JR conseil, exerçant l'activité de conseil en gestion de patrimoine, un contrat d'assurance-vie auprès de GE Assurance Vie plus, portant sur un capital de 200 000 euros, sur lequel ont été versés de manières complémentaires les sommes de 50 000 euros le 30 septembre 2004 et de 48 000 euros, le 6 octobre 2004 ; que le 14 novembre 2006, M. Gilles X... a souscrit un nouveau contrat d'assurance vie auprès de Vie plus, pour un montant de 190 000 euros ; que le 11 juillet 2007, il a signé une lettre de mission au profit de la SARL JR conseil, en vue d'une assistance patrimoniale dans la durée, moyennant une rémunération fixe annuelle de 1000 euros hors taxes, hors frais, indexée sur la variation de l'indice du coût de la consommation ; que M. Gilles X... ayant par la suite sollicité plusieurs rachats, le courtier lui a indiqué, par courrier du 15 juin 2009, que ceux-ci dépassaient le seuil contractuel de 60% et qu'il convenait de verser 30 771,59 euros, pour le premier contrat et 98 173,30 euros, pour le second ; qu'il a signé, le 17 juin 2009 une reconnaissance de dette relative à un prêt d'un montant de 115 000 euros remboursable sur une durée maximum de trois ans, au taux de 5% l'an, à effet au 1er juillet 2009 ; que M. Gilles X..., après en avoir contesté l'existence et la validité sur l'assignation délivrée à son encontre de ce chef le 15 novembre 2012, ne remet plus en cause, devant la cour, son bien-fondé et déclare en avoir payé le montant de 115 000 euros le 16 avril 2015 ; que la SARL JR conseil réclame le paiement des intérêts contractuellement prévus pour une durée de trois ans, représentant la somme de 9 079,64 euros ; que le taux effectif global ne doit être détaillé que lorsqu'il intègre des accessoires tels des primes d'assurance ou des frais de dossier qui ne sont pas prévus en l'espèce, dans la mesure où seul un taux nominal est stipulé par le contrat ; que le taux nominal de 5% est clairement défini et qu'il ne peut être reproché au prêteur de ne réclamer que le montant des intérêts tels que mentionnés pour une durée de trois ans, alors même qu'ils auraient dû être plus importants ; qu'en application de l'article 1134 du code civil les conventions légalement formées, emportent force obligatoire entre les parties ; qu'il n'y a donc pas lieu de substituer le taux légal au taux contractuel ; que la SARL JR conseil est bien fondée en conséquence à réclamer le montant prévu au titre des intérêts dans la reconnaissance de dette du 17 juin 2009 » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « s'agissant des intérêts, le prêt consenti par la société JR conseil n'est pas un crédit à la consommation soumis aux dispositions du code de la consommation (L. 313-1 et suivants) invoquées par M. X... ; qu'en effet, la société JR conseil n'est pas un organisme de prêt qui consent des crédits à des consommateurs ; que, par ailleurs, le taux librement convenu entre les parties ne comprend aucun frais, ni commission, ni assurance ; qu'il est en lui-même un taux global ; qu'en outre, il n'est pas excessif, ni usuraire ; qu'il convient au surplus d'observer que ce taux n'est pas réductible sur le fondement de l'article 1152 du code civil qui dispose des clauses pénales, ce qui n'est pas le cas d'espèce ; que la convention étant la loi des parties, M. X... est redevable d'intérêts au taux de 5% l'an ; qu'il devra ainsi verser à la sociétéì JR conseil la somme de 124 079,64 euros qui est due depuis la mise en demeure du 27 août 2012 » ;
 
 Alors que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que lorsque le taux d'intérêt mentionné au contrat est affecté d'une erreur, doit lui être substitué le taux légal ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si le taux d'intérêt conventionnel n'était pas affecté d'une erreur qui devait être sanctionnée par la substitution du taux légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1907, alinéa 2 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à la cour d'appel d'avoir, en confirmant le jugement, condamné M. Gilles X... à payer à la société JR conseil la somme de 2 392 euros, en principal, au titre de ses honoraires ;
 
 Aux motifs propres que «   ; que la SARL JR conseil réclame le paiement de ses factures d'honoraires des 17 janvier 2011 et 25 septembre 2012, en application de la lettre de mission du 12 juillet 2007, prévoyant une rémunération annuelle de 1 000 euros hors taxes que M. Gilles X... ne conteste pas avoir signée et à laquelle il ne justifie pas avoir mis fin officiellement avant sa facturation ;