Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.724 du 05/11/2020,  partie 4


Par contre je vous réclame le remboursement de ma couverture moins la charpente 9 euros TTC, c'est-à-dire 11 875,40 euros ».
 C'est à juste titre que la société Areas Dommages soutient qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de distinguer entre la charpente et la couverture en vertu du principe d'unicité de la réception. D'une part, rien n'établit que les parties avaient convenu d'une réception par tranche de travaux par dérogation à ce principe d'unicité. D'autre part, il ne saurait y avoir de réception par lots en l'espèce dans la mesure où les travaux ont fait l'objet d'un seul et même marché. C'est donc le même entrepreneur qui a réalisé à la fois la charpente et la couverture en vertu du même devis, la première n'étant d'ailleurs que le support de la deuxième. Il n'y a dès lors pas lieu d'opérer une distinction entre les travaux de charpente et ceux de la couverture.
 L'Eurl [...] n'apporte pas la preuve que les époux I... aient manifesté leur volonté non équivoque de réceptionner les travaux qu'elle a réalisés. Le courrier précité du 13 mars 2008 démontre plutôt leur refus de les réceptionner.
 En outre, la prise de possession des lieux par les maîtres de l'ouvrage ne s'accompagne pas en l'espèce du versement du solde du prix. Au contraire, M. et Mme I... ont exprimé, dans leur courrier précité, leur refus de payer le solde et le souhait d'être remboursé d'environ la moitié du prix des travaux.
 
 Par un courrier du 18 février 2013, M. I... indique certes à la société Areas : « La charpente a été réceptionnée et payée, celle-ci est impropre à sa destination, elle n'a pas les minimas requis à la solidité (vice caché et dangereux) ». Cependant, il s'agit du courrier par lequel il demande à l'assureur la prise en charge du sinistre, de sorte que c'est par opportunisme que M. I... indique que la charpente a été réceptionnée alors qu'il n'en est rien et que les travaux ne peuvent être valablement dissociés pour la réception.
 Dès lors, aucune réception tacite des travaux n'est caractérisée en l'espèce.
 En l'absence de réception expresse ou tacite des travaux et en l'absence de demande de prononcé de la réception judiciaire, les garanties légales, et notamment la garantie décennale, ne s'appliquent pas.
 Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu une réception tacite et la garantie décennale pour la charpente.
 Il y a donc lieu d'apprécier la responsabilité de l'Eurl [...] au regard du droit commun résultant de l'article 1147 ancien du code civil, lequel implique l'existence d'une faute l'origine des préjudices mais met à la charge de l'entrepreneur une obligation de résultat qui emporte présomption de faute et du lien de causalité.
 En l'absence de conclusions d'appel de M. et Mme I..., il convient seulement d'examiner chaque condamnation prononcée par le premier juge à l'encontre de l'Eurl [...] afin de les infirmer ou de les confirmer au vu des moyens et pièces présentées par cette dernière » ;
 
 1°) ALORS QUE la réception tacite d'un ouvrage est caractérisée par la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que dans leur courrier du 13 mars 2008, les époux I... déclaraient ne pas réceptionner les travaux de devis couverture et demandaient le remboursement de la couverture moins la charpente, c'est-à-dire 11 875,40 euros et que les époux I... ont pris possession des lieux ; qu'en considérant néanmoins que les travaux n'avaient pas fait l'objet d'une réception tacite par les époux I..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1792-6 du code civil.
 
 2°) ALORS QUE le principe d'unicité de la réception n'est pas d'ordre public et que les parties peuvent y déroger, expressément ou tacitement ; qu'en retenant, pour exclure toute réception partielle des travaux de charpente, que « rien n'établit que les parties avaient convenu d'une réception par tranches de travaux par dérogation à ce principe d'unicité » ce dont il ressort que la dérogation au principe de l'unicité de la réception ne peut être que d'origine conventionnelle et non tacite, la cour a violé l'article 1792-6 du code civil.
 
 3°) ALORS QUE la réception partielle n'est pas prohibée par la loi ; qu'en retenant, pour exclure toute réception partielle des travaux de charpente, qu'il «
 ne saurait y avoir de réception par lots en l'espèce dans la mesure où les travaux ont fait l'objet d'un seul et même marché », la cour a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 1792-6 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'Eurl [...] doit payer aux époux I... la somme de 2 516 euros HT au titre des travaux de reprise de la charpente, outre la TVA au taux en vigueur à la date du présent arrêt et les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;