Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.444 du 02/03/2022,  partie 5


qu'en toute hypothèse, en soulevant d'office, pour prononcer la caducité avec effet rétroactif de l'acte de vente conclu le 11 mars 2010 entre la SCI Anteros et la SCI Les Suchères et, en conséquence, condamner la SCI Les Suchères à payer à la SCI Anteros la somme de 105.000 € à titre de restitution du prix de vente, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2016, le moyen tiré de que la volonté des parties pouvait être tacite et résulter d'un faisceau d'indices tels que la durée identique des contrats, leur date commune de conclusion, l'existence d'un mandataire commun, l'existence d'un prix global et le comportement des parties lors de l'exécution, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE (subsidiairement) ce n'est qu'en cas d'indivisibilité entre les contrats que l'anéantissement ou l'impossibilité de l'exécution de l'un entraîne la caducité de l'autre ; qu'au demeurant, et en toute hypothèse encore, en considérant, pour prononcer la caducité avec effet rétroactif de l'acte de vente conclu le 11 mars 2010 entre la SCI Anteros et la SCI Les Suchères et, en conséquence, condamner la SCI Les Suchères à payer à la SCI Anteros la somme de 105.000 € à titre de restitution du prix de vente, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2016, que la volonté des parties pouvait être tacite et résulter d'un faisceau d'indices tels que la durée identique des contrats, leur date commune de conclusion, l'existence d'un mandataire commun, l'existence d'un prix global et le comportement des parties lors de l'exécution, que l'objet des deux compromis était, pour Mme [T], d'acquérir l'ensemble de la propriété nonobstant sa division, que même si aucun des deux actes ne prévoyait à titre de condition suspensive la signature de l'autre, les deux compromis étaient indivisibles, que le premier compromis de vente au profit de la SCI Anteros avait été réitéré par acte authentique le 11 mars 2010, que le second compromis de vente au profit de Mme [T] avait été anéanti par l'acte de vente conclu entre M. [I] et la SCI Les Suchères le 4 août 2011, de sorte que le premier compromis, dont l'exécution était devenue impossible à la suite de cette vente, était caduc, quand, en l'absence d'indivisibilité contractuellement prévue et en l'état d'une parfaite divisibilité des biens, l'exécution du premier compromis n'était pas affectée par la vente du bien, objet du second compromis, ce dont il ne pouvait résulter une caducité du premier compromis, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La SCI Les Suchères fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande en garantie formée contre la SCP [Y] et [J], ainsi que la SCP Begon et Carton ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, des chefs sur la prescription et la recevabilité de l'action de la SCI Anteros et de Mme [T], entraînera, par voie de conséquence, celle du chef ayant débouté la SCI Les Suchères de sa demande en garantie formée contre la SCP [Y] et [J], ainsi que la SCP Begon et Carton, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la SCI Anteros et Mme [T]
 
 La Société ANTEROS et Madame [U] [T] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leurs demandes tendant à voir condamner la Société LES SUCHERES à les indemniser de leur préjudice consécutif à la caducité de l'acte de vente du 11 mars 2010 ;
 
 1°) ALORS QU'en se bornant à énoncer que l'éventuelle inexécution fautive du compromis de vente par la Société LES SUCHERES ne permettait pas d'établir en l'état sa responsabilité délictuelle, ni l'existence d'un lien de causalité avec les préjudices allégués, sans dire en quoi le comportement du vendeur, qui avait fait obstacle à l'exécution de l'ensemble contractuel et provoqué la caducité de l'acte de vente du 11 mars 2010, ne caractérisait pas une faute délictuelle et ne présentait pas de lien de causalité avec les préjudices invoqués par Madame [T] et la Société ANTEROS, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du même code ;