décision 16-27.460 du 10/01/2018,  partie 2


qu'en décidant que « par l'acte C... [notarié] du 23 novembre 1990, Mme Z... est devenue indivisaire, dans une clause commune à toutes les parties au contrat, non au titre d'une quote-part du prix de la vente du bien précédent mais de la créance qu'elle détenait sur ce prix de vente et que tous les acquéreurs ont entérinée tant dans son principe que dans son montant », quand il était prévu par la stipulation d'une clause de remploi, que Mme Z... était devenue propriétaire de l'immeuble dont elle s'était acquittée du prix par le remploi des deniers provenant de l'aliénation d'un autre immeuble dont elle était également propriétaire indivise, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de vente du 23 novembre 1990, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2. ALORS si tel n'est pas le cas QUE sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard au financement des travaux qu'il aurait pris à sa charge ; qu'en affirmant que Mme Z... est devenue indivisaire, dans une clause commune à toutes les parties au contrat, non au titre d'une quote-part du prix de la vente du bien précédent mais de la créance qu'elle détenait sur ce prix de vente, dès lors qu'elle avait supporté le coût des travaux sur le bien indivis entre M. X... et ses trois enfants nés d'un premier lit, la cour d'appel a violé l'article 1538 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3. ALORS si tel n'est pas le cas QUE sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son occupation ; qu'en affirmant que les frère et soeur de Mme Y... ont cédé à leur belle-mère, postérieurement au décès de leur père, les droits indivis qu'ils détenaient dans l'immeuble sis [...]            , clairement pour lui permettre de demeurer dans le cadre de vie qu'ils considéraient être le sien, sans vérifier que Mme Z... était devenue propriétaire indivise de l'immeuble sis [...]                    dont elle prétendait avoir employé le prix de vente aux fins d'acquérir une part indivise de l'immeuble sis [...]                     , la cour d'appel a violé l'article 1538 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.