Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Assemblée plénière, décision 12-30.138 du 05/10/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné, en contradiction avec l'ordre public français, la transcription sur les registres d'état-civil d'actes de naissance d'enfants nés à l'étranger d'un contrat de gestation pour autrui,
 
 Aux motifs que :
 
 les actes de naissance des jumeaux nés le [...] en Inde ont été dressés conformément aux règles de l'état-civil local ; que les filiations paternelle et maternelle ne sont pas contestées ; que les actes ne sont ni irréguliers ni falsifiés et ne déclarent pas de faits contraires à la réalité; qu'ils respectent les dispositions de l'article 47 du code civil et font foi en France ;
 que la circonstance que les naissances résultent d'un contrat de gestation pour autrui, est indifférente en ce que la cour d'appel n'est pas saisie d'une question de validité de contrat mais de celle d'actes d'état-civil ;
 
 Alors, d'une part,
 
 que l'article 16-7 du code civil prévoit que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ;
 qu'en conséquence le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes inscrit dans le droit positif interdit de faire produire effet à une convention portant sur la gestation pour autrui ;
 qu'en l'espèce la filiation des enfants résulte d'une gestation pour autrui admise par Philippe X... et tenue pour certaine par la cour d'appel qui indique retenir « que les éléments réunis par le ministère public établissent effectivement l'existence d'un contrat prohibé par les dispositions de l'article 16-7 du code civil » ; qu'ainsi elle ne peut trouver traduction dans l'ordre juridique français, fut-elle licite à l'étranger ;
 
 Qu'en ordonnant une transcription d'actes de naissance contraires à l'ordre public français, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16-7 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que la nullité de la convention de gestation pour autrui est d'ordre public selon l'article 16-9 du code civil ; qu'elle s'impose même à l'égard d'un acte qui respecterait les dispositions de l'article 47 du code civil ; qu'en écartant cette nullité au motif d'une validité formelle des actes de naissance concernés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16-9 du code civil.