Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.644 du 09/02/2022,  partie 3



 « 1°/ que les droits d'accise sont exigibles dans l'Etat membre sur le territoire duquel l'irrégularité qui a entraîné la mise à la consommation a été commise ou, s'il n'est pas possible de déterminer où elle a été commise, dans l'Etat membre où elle a été détectée ; que pour retenir la compétence de l'administration des douanes française, la cour d'appel a relevé que les irrégularités avaient été détectées sur le territoire français ; qu'en statuant par ce seul motif, sans avoir au préalable relevé qu'il n'était pas possible de déterminer le lieu où ces irrégularités avaient été commises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 et 10 de la directive n° 2008/118 du 16 décembre 2008 ; 
 
 2°/ que les droits d'accise sont exigibles dans l'Etat membre sur le territoire duquel l'irrégularité qui a entraîné la mise à la consommation a été commise ou, s'il n'est pas possible de déterminer où elle a été commise, dans l'Etat membre où elle a été détectée ; qu'à supposer que les juges du fond aient jugé que les irrégularités relevées avaient été commises sur le territoire français, ils n'ont pas caractérisé que ces irrégularités avaient entraîné la "mise à la consommation" en France des marchandises, c'est à dire "la sortie, y compris la sortie irrégulière, de produits soumis à accise, d'un régime de suspension de droits" ; qu'ils ont dès lors privé leur décision de base légale au regard des articles 7 et 10 de la directive n° 2008/118 du 16 décembre 2008. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 16. Après avoir rappelé que, selon l'article 10 de la directive n° 2008/118 du Conseil du 16 décembre 2008, les droits d'accise sont, en cas d'irrégularité, exigibles dans l'État membre où l'irrégularité qui a entraîné la mise à la consommation a été commise ou, s'il n'est pas possible de déterminer où elle a été commise, dans l'État membre où elle a été détectée, l'arrêt relève qu'au cours des opérations de surveillance, de contrôle et d'audition, l'administration des douanes a constaté que la société avait, depuis son entrepôt en France, émis et apuré des DAE fictifs validant l'expédition de boissons en droits suspendus de son entrepôt à destination de l'Italie et la réception au sein de son entrepôt de boissons en droits suspendus en provenance de Belgique, du Royaume-Uni et de France. Il relève encore que l'administration des douanes a constaté des manquements dans la comptabilité-matière ainsi que des produits manquants dans l'inventaire des stocks de produits soumis à accise présents dans l'entrepôt de la société. 
 
 17. En l'état de ces énonciations et constatations, faisant ressortir, d'une part, que les irrégularités relevées contre la société par l'administration des douanes françaises avaient été commises en France, d'autre part, que ces irrégularités avaient nécessairement entraîné une sortie des produits litigieux du régime de suspension de droits et, par suite, une mise à la consommation, telle que présumée conformément à l'article 7, paragraphe 2, sous a) de ladite directive, rendant exigibles les droits d'accise en France, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. 
 
 18. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le cinquième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 19. La société Stockage service 42 fait grief à l'arrêt de la condamner aux entiers dépens, alors « que l'instruction de première instance et d'appel en matière douanière est faite sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant néanmoins la société aux entiers dépens, la cour d'appel a violé l'article 367 du code des douanes. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 20. Le litige étant relatif à des contributions indirectes, l'article 367 du code des douanes, dont la violation est alléguée, n'est pas applicable. 
 
 21. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Stockage service 42 aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Stockage service 42 et la condamne à payer au directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du neuf février deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin empêché. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Stockage service 42.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION