décision 17-83.880 du 10/01/2018,  partie 2


que le 19 mars 2016, les enquêteurs ont établi un procès-verbal intitulé « Transport assistance à demande d'entraide à Anvers - Opération de substitution sur container TGHU 000000 » et relatant le déroulement des opérations effectuées en leur présence par les enquêteurs de la Police judiciaire fédérale belge et par les services de la douane belge, en exécution de la commission rogatoire internationale, et notamment de la découverte dans un container, de cinq sacs contenant 323 pains de matière blanchâtre réagissant positivement à la cocaïne ; qu'il résulte de ce même procès-verbal que les enquêteurs français ont été informés par l'Officier de la police judiciaire fédérale belge de ce que le poids total des 318 pains de cocaïne conservés par la Police judiciaire fédérale belge d'Anvers s'élève à 356 kilos et 760 grammes, soit un poids moyen de chaque pain d'environ 1 kilo 120 grammes ; que le juge d'instruction a ensuite délivré le 30 mars 2016, aux autorités compétentes du Royaume de Belgique, une nouvelle commission rogatoire internationale par laquelle il a sollicité la communication de la copie du dossier établi par la police fédérale d'Anvers et la communication de tous éléments concernant la procédure douanière établie à l'occasion des opérations de contrôle et de saisie effectués à bord du B... C... et notamment F album photographique ; qu'il a également demandé, dans le cadre de cette demande d'entraide judiciaire, qu'il lui soit fait parvenir, afin qu'ils soient expertisés et comparés en France, les échantillons prélevés sur la marchandise saisie le 19 mars 2016 ; qu'il a par ailleurs informé les autorités belges que, sous réserve de la communication des échantillons sollicités, rien ne s'oppose, dans la procédure française, à ce qu'il soit procédé à la destruction de la marchandise saisie par les autorités belges ; qu'il en résulte ainsi que les opérations de saisie et de pesée ont été réalisées par les policiers et les douaniers belges et, comme l'atteste leur procédure cotée D2621, sous la responsabilité d'un magistrat du parquet belge et ce, dans la limite exacte de là mission que leur avait confiée le juge requérant et dans les formes prévues par la législation de l'Etat requis ; qu'il convient, en outre, de rappeler que le juge français n'est pas compétent pour apprécier de la régularité d'un acte accompli à l'étranger au regard de la loi étrangère ; que le moyen de nullité sera donc rejeté ;
 
 "1°) alors que si les juridictions françaises n'ont pas qualité pour apprécier la régularité d'un acte accompli à l'étranger au regard de la loi pénale étrangère ou des dispositions de la loi française, elles doivent cependant s'assurer que les actes dont la nullité est alléguée n'ont pas été accomplis en violation des droits de la défense, ni d'aucun principe général du droit ; que ne permet pas un exercice effectif des droits de la défense l'opération de saisie et de pesée qui n'est pas réalisée dans les formes prescrites par l'article 706-30-1 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure que les opérations de saisie et de pesée réalisées par les policiers et douaniers belges l'ont été ni en présence de la personne qui détenait des substances, ni en en présence de deux témoins comme le requiert l'article 706-30-1 précité ; qu'en refusant cependant de prononcer l'annulation du procès-verbal côté D837 et de la procédure subséquente, la chambre de l'instruction a violé les principes et textes susvisés ;
 
 "2°) alors, à tout le moins, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à affirmer que les dispositions de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale n'étaient pas applicables en l'espèce et à constater que les opérations de saisie et de pesée avaient été réalisées dans les formes prévues par la législation de l'Etat requis, sans vérifier si ces opérations n'avaient pas été accomplies en violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs et de base légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'un important trafic de cocaïne depuis la Colombie a été mis à jour par les enquêteurs de la police judiciaire de Paris, qu'une information a été ouverte le 23 mars 2015, que les enquêteurs ont été informés d'un projet d'importation du produit par cargo, qu'un contrôle effectué sur commission rogatoire internationale à bord du navire, lors de son arrêt au port d'Anvers, a permis la découverte de 323 pains de cocaïne pour un poids total de plus de 362 kilogrammes, que de nombreuses personnes ont été mises en examen ; que plusieurs d'entre elles ayant présenté une requête en nullité, la chambre de l'instruction les a toutes rejetées ;