Cour d'appel de Versailles,  décision 09-12.473 du 10/03/2015,  partie 5


que Madame Sylvie Y..., présidente du Conseil d'Administration, aurait dû procéder à la déclaration de la cessation des paiements de la société MARLY PARTICIPATIONS, celle-ci n'étant plus en mesure de se libérer de son passif échu ; qu'il est de jurisprudence constante que le défaut de déclaration de cessation des paiements constitue une faute de gestion au sens de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Qu'en outre, celui qui a accepté les fonctions d'administrateur est tenu à une surveillance et à un contrôle sérieux de l'administration de la société ; que s'abstenir d'exiger du président qu'il déclare la cessation des paiements s'assimile également à une faute de gestion, laquelle peut être reprochée en l'espèce à Messieurs Daniel Y... et Albert Y... ». 
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la date de cessation des paiements a été fixée au 25 avril 2000 ; qu'en 1999, la société MARLY PARTICIPATIONS avait cessé toute activité et n'était donc plus en mesure de pouvoir envisager de rééquilibrer sa situation financière et procéder aux règlements de ses dettes ; ¿ Que le passif exigible depuis 1999 était donc très important, indépendamment de tout autre considération ». 
 
 1°/ ALORS QUE le dirigeant poursuivi pour avoir commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif pour n'avoir pas procédé à la déclaration de l'état de cessation des paiements, peut contester, pour les besoins de sa défense, la date de cessation des paiements retenue par le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, laquelle ne présente jamais qu'un caractère provisoire ; qu'il appartient au juge de fixer lui-même cette date en faisant ressortir quel est le montant de l'insuffisance de l'actif disponible nécessaire pour combler le passif exigible, lequel ne peut être constitué que des seules dettes certaines et liquides au jour où il statue ; 
 qu'en l'espèce, les exposants contestaient expressément la date de cessation des paiements provisoirement fixée par le Tribunal ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société MARLY PARTICIPATIONS ; que par ailleurs, l'arrêt attaqué constate que certaines dettes qui avaient été prises en compte pour fixer cette date devaient être exclues du passif comme étant contestables ; qu'en cet état, la Cour d'appel qui s'abstient de rechercher par elle-même la date de cessation des paiements de la société MARLY PARTICIPATIONS et qui, pour apprécier la matérialité même des griefs de poursuite d'une activité déficitaire et de défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements, tient pour acquise la date de cessation des paiements fixée provisoirement par le Tribunal ayant ouvert la procédure collective, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 624 ¿ 3 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ; 
 
 ET AUX MOTIFS, sur le grief tiré de la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, QUE « le jugement devenu définitif du 24 octobre 2001, qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société MARLY PARTICIPATIONS, a fait remonter la date de cessation des paiements au 25 avril 2000 ; qu'il résulte des bilans versés aux débats : 
 *au compte de résultat de l'exercice clos au 31 décembre 1998, un chiffre d'affaires de 63. 020 francs, un résultat d'exploitation négatif de 2. 870. 464 francs et une perte de résultat de 902. 469 francs, * au compte de résultat de l'exercice clos au 31 décembre 1999, un chiffre d'affaires de 33. 170 francs, un résultat d'exploitation négatif de 2. 176. 814 francs et une perte de résultat de 2. 912. 122, 84 francs ; 
 que la société MARLY PARTICIPATIONS connaissait donc des pertes importantes ; que les appelants soutiennent que les résultats comptables négatifs au 31 décembre 1999 sont exclusivement imputables à l'enregistrement en comptabilité de la dépréciation des titres de la société filiale PAROUEST, mise en liquidation judiciaire en mai 1999 ; que, selon les appelants, ils ne traduisent pas la poursuite d'une activité déficitaire ; Mais que le liquidateur met en avant l'absence d'activité de la société MARLY PARTICIPATIONS depuis 1997 ; qu'il résulte des propres conclusions des consorts Y... que la société MARLY PARTICIPATIONS n'avait eu aucune activité depuis la cession de ses filiales intervenues au début de l'année 1997 ; que l'ancienneté des créances fiscales est révélatrice de la situation financière réelle de la société MARLY PARTICIPATIONS puisque les déclarations des créances fiscales reçues par le liquidateur, vérifiées, concernent les périodes d'imposition suivantes :
 - la TVA de 1996 à 2000 pour 1. 579. 104 francs (240. 732, 85 €),
 - des droits et taxes divers pour l'année 1993 pour 832. 651, 47 francs (126. 936, 90 €),
 - la taxe professionnelle de 1996 à 2001, la taxe sur les salaires de 1996 à 1998, des amendes fiscales 1998 et 1999, pour une somme totale de 51. 532, 29 € ; 
 - qu'en dépit de la diminution du chiffre d'affaires et de l'accumulation des pertes, les dirigeants de la société MARLY PARTICIPATIONS ont laissé se poursuivre une activité déficitaire, contribuant par leur faute de gestion à l'insuffisance d'actif constatée » ;