Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-12.230 du 02/06/2015,  partie 2



Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU' il a, sur l'appel de la SCI DES MOUSQUETAIRES, infirmé l'ordonnance du juge-commissaire du 28 septembre 2012 autorisant le liquidateur à procéder à la vente de gré à gré des biens mobiliers dépendants de la liquidation judiciaire de la Société V2PHARM, décidé que la saisie-vente pratiquée par la SCI DES MOUSQUETAIRES sur les biens litigieux faisait obstacle à leur cession et que le juge-commissaire avait méconnu ses pouvoirs en autorisant néanmoins leur cession ;

AUX MOTIFS QU' « en application de l'article R.221-13 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie vente, comme toute saisie, rend les biens saisis indisponibles, sous la garde du débiteur, et implique l'impossibilité de les aliéner, pour lui ou, en cas de liquidation judiciaire comme en l'espèce, pour le liquidateur qui le représente et exerce ses droits ; que l'indisponibilité de actifs mobiliers saisis sur le site de Gien faisait, en conséquence, obstacle à leur cession ; qu'en tant que créancier saisissant, titulaire de droits sur ces biens, la SCI des Mousquetaires a donc bien à la fois qualité et intérêt à former un recours contre l'ordonnance par laquelle le juge commissaire en a néanmoins, et au mépris de ses droits, autorisé la cession ; qu'il est à cet égard inopérant, pour le liquidateur, d'invoquer l'annulation de la saisie vente, par hypothèse ultérieure à l'ordonnance, et au surplus prononcée par une décision non définitive et frappée de recours » ;

ALORS QUE, premièrement, une décision de justice produit son effet substantiel dès lors qu'elle est rendue et modifie en conséquence la situation juridique des parties qu'elle concerne ; qu'en cas d'annulation d'un acte de saisie, cet acte est anéanti rétroactivement et est censé n'être jamais intervenu ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué, et qu'il est constant, que si la Société SCI DES MOUSQUETAIRES a pratiqué une saisie-vente par acte du 3 septembre 2012, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance d'Orléans a annulé l'acte de saisie par un jugement du 2 avril 2013 ; que de ce fait, l'acte du 3 septembre 2012 devait être regardé comme rétroactivement anéanti et comme n'ayant jamais existé ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les règles gouvernant l'effet substantiel des décisions de justice, et notamment, en tant qu'ils concernent l'effet substantiel, les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;

ALORS QUE, deuxièmement, il importe peu, au regard de l'effet substantiel, que le jugement ne soit pas définitif ou soit frappé d'un recours ; que pour avoir affirmé le contraire, les juges du fond ont violé les règles gouvernant l'effet substantiel des décisions de justice, et notamment, en tant qu'ils concernent l'effet substantiel, les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;

ET ALORS QUE, troisièmement, si dans l'hypothèse où le jugement est exécutoire nonobstant appel, le Premier Président peut en suspendre l'exécution, la décision de suspension n'affecte en rien l'effet substantiel produit par le jugement ; que l'ordonnance du 12 juillet 2013 ordonnant le sursis à exécution du jugement du 2 avril 2013 est indifférente ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation des règles gouvernant l'effet substantiel des décisions de justice, et notamment, en tant qu'ils concernent l'effet substantiel, les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU' il a, sur l'appel de la SCI DES MOUSQUETAIRES, infirmé l'ordonnance du juge-commissaire du 28 septembre 2012 autorisant le liquidateur à procéder à la vente de gré à gré des biens mobiliers dépendants de la liquidation judiciaire de la Société V2PHARM, décidé que la saisie-vente pratiquée par la SCI DES MOUSQUETAIRES sur les biens litigieux faisait obstacle à leur cession et que le juge-commissaire avait méconnu ses pouvoirs en autorisant néanmoins leur cession ;

AUX MOTIFS QU' « en application de l'article R.221-13 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie vente, comme toute saisie, rend les biens saisis indisponibles, sous la garde du débiteur, et implique l'impossibilité de les aliéner, pour lui ou, en cas de liquidation judiciaire comme en l'espèce, pour le liquidateur qui le représente et exerce ses droits ; que l'indisponibilité de actifs mobiliers saisis sur le site de Gien faisait, en conséquence, obstacle à leur cession ; qu'en tant que créancier saisissant, titulaire de droits sur ces biens, la SCI des Mousquetaires a donc bien à la fois qualité et intérêt à former un recours contre l'ordonnance par laquelle le juge commissaire en a néanmoins, et au mépris de ses droits, autorisé la cession ; qu'il est à cet égard inopérant, pour le liquidateur, d'invoquer l'annulation de la saisie vente, par hypothèse ultérieure à l'ordonnance, et au surplus prononcée par une décision non définitive et frappée de recours » ;

ALORS QU' en cas de vente de gré à gré, le juge-commissaire se borne à autoriser la vente ; qu'en soi, l'autorisation n'emporte pas cession, et a fortiori transfert de propriété ;