Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.264 du 24/11/2022,  partie 2



 ALORS QUE, premièrement, ayant constaté que le sinistre avait pour origine une fuite provenant soit du sanibroyeur, soit du groupe de sécurité du chauffe-eau, soit d'une chasse d'eau, les juges du fond ont mis en évidence que le sinistre avait nécessairement pour cause une fuite provenant " des installations de chauffage, d'appareils à effet d'eau ou de vapeur, situés à l'intérieur des bâtiments " et par suite, ouvrait droit à garantie ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1134 ancien [1103 nouveau] du code civil, ensemble l'article L. 113-5 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en objectant de la possibilité d'un agissement volontaire, quand un tel fait, s'il s'agit d'un défaut d'entretien ou d'une maladresse, ne peut être invoqué qu'au titre d'une exclusion de garantie, de sorte qu'en tout état, il appartient à l'assureur d'en rapporter la preuve, les juges du fond, qui ont fait peser la charge et le risque de la preuve sur l'assuré, ont violé les articles 1353 nouveau [1315 ancien] du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en objectant de la possibilité d'un agissement volontaire, quand la charge de la preuve d'un tel fait, s'il s'agit d'une faute intentionnelle ou dolosive, incombe à l'assureur, les juges du fond, qui ont fait peser la charge et le risque de la preuve sur l'assuré, ont violé les articles 1353 nouveau [1315 ancien] du code civil et L. 113-1 du code des assurances.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la société AZAR et Me [R], ès qualités, encourt la censure ; 
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, constaté que les causes du sinistre n'ont pas encore été déterminées et débouté la société AZAR de l'ensemble de ses demandes comme injustifiées tant dans leur principe que dans leur quantum, puis, dit que les frais d'expertise sont à la charge de la société AZAR ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, il appartient au juge de tirer toutes les conséquences de l'abstention d'une partie ou de son refus de consigner ; que pour débouter la société AZAR et Me [R], ès qualités, de leurs demandes, les juges du fond ont estimé que la cause du sinistre ne pouvait être déterminée avec exactitude ; qu'en faisant ainsi peser le risque de la preuve sur la société AZAR et Me [R], ès qualités, quand ils relevaient pourtant que la poursuite des investigations de l'expert [U] aurait sans doute permis de lever le doute, mais qu'elle avait été rendue impossible à raison " d'un refus d'une des sociétés MMA de procéder à des consignations supplémentaires ", les juges du fond qui n'ont pas tiré les conséquences sur le terrain du risque de la preuve du refus de consigner qu'ils constataient, ont violé l'article 271 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 nouveau [1315 ancien] du code civil ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, tout jugement à peine de nullité doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que la société AZAR et Me [R], ès qualités, avaient " fait le choix de mettre fin aux opérations d'expertise judiciaire pourtant susceptibles de déterminer les causes du sinistre et de leur permettre de caractériser la garantie de l'assureur ", quand ils constataient au préalable que l'impossibilité pour l'expert [U] de mener sa mission à son terme résultait " d'un refus d'une des sociétés MMA de procéder à des consignations supplémentaires ", les juges du fond se sont contredits, violant l'article 455 du code de procédure civile.