Cour d'appel de Reims,  décision 13-28.406 du 12/05/2015,  partie 2



 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et M. X... 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement M. Georges X... et Mme Aimée Y... à payer à M. Z... la somme de 32. 304, 85 euros outre intérêts au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme à compter du 27 décembre 1996, 
 
 AUX MOTIFS QU'
 « Aux termes des dispositions de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, est prohibé le fait pour tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire, d'obtenir ou tenter d'obtenir, à l'occasion d'un changement d'exploitant, une remise d'argent ou de valeurs non justifiées ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Hervé Z... avait, dès le 1er janvier 1995 la qualité de preneur d'un bail rural portant sur des biens appartenant à Georges X... et Aimée Y... ; que pour la période courant du 1er janvier 1995 au 26 décembre 1996, en l'absence d'écrit, les parties étaient liées par un bail verbal, soumis nécessairement au statut du fermage, soit valable pour une durée de 9 ans ; qu'en mentionnant qu'il portait sur du matériel, des fourrages, récoltes et autres consistant en " des fumures et arrière-fumures et amélioration culturales, assolements, fumiers, pailles et engrais pour une superficie de 52 ha environ ", sur des travaux portant sur des " labours et façons culturales ", l'acte de cession et le bail à long terme conclus le 26 décembre 1996 étaient interdépendants ; que pour s'opposer à l'application des dispositions de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, Georges X... et Aimée Y... évoquent un terme inapproprié dans l'acte notarial ; que, pourtant, par des termes clairs, ci-dessus rappelés, ils ont mis à la charge, pour la somme de 211. 520 F (soit 32. 204, 85 ¿) de Hervé Z... paiement des fumures, arrière-fumures et améliorations culturales qui, au regard des dispositions précitées ne peuvent être légalement mises à la charge du preneur entrant ; que dès lors que la relation contractuelle a été officialisée le 26 décembre 1996, les bailleurs invoquent vainement que le changement de preneur est intervenu deux ans auparavant ; que l'acte de cession, examiné en perspective avec le bail authentique conclu le même jour confirme que, comme le soutient Hervé Z..., le bénéfice d'un bail rural à long tenue était conditionné à la signature dudit acte et au paiement acquitté par Hervé Z... le même jour de la somme totale de 573. 760 F (soit 87. 469, 15 ¿) ; que dès lors que l'intention délictuelle ou une contrainte ne sont pas nécessaires pour permettre au preneur de prétendre au remboursement de sommes correspondant en réalité à une cession du bail, prohibé selon les termes de l'article L. 411-74 du code rural et la pêche maritime, Hervé Z... doit être déclaré bien fondé en sa demande en répétition de l'indu ; que la décision rendue par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de CHARLEVILLE MEZIERES le 19 juillet 2012 sera donc infirmée et Georges X... et Aimée Y... solidairement condamnés à payer à leur preneur la somme de 32. 304, 85 ¿ outre intérêts au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme à compter du 27 décembre 1996 ; qu'ils seront solidairement condamnés à payer à Hervé Z... la somme de 1. 600 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, mais déboutés en ce même chef de demande ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que par une décision du Conseil constitutionnel du 27 septembre 2013 (n° 2013-343 QPC), l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime a été déclaré inconstitutionnel en ce qu'il prévoit que l'intérêt majorant les sommes indûment perçues sujettes à répétition et calculé à compter de leur versement est « égal au taux pratiqué par la Caisse régionale du crédit agricole pour les prêts à moyen terme » (article L. 411-74 al. 2, deuxième phrase) ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité, applicable aux instances en cours, a pris effet le 1er janvier 2014 ;