Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.295 du 13/06/2019,  partie 8


que M. L... fait état du fait qu'en 14 ans il n'a jamais bénéficié de mesure de promotion individuelle et qu'il est fait référence à ses activités de conseiller prud'homal dans son évaluation, il ajoute qu'il n'a plus accès aux clients et que son activité est uniquement exercée au bureau à la différence de deux autres consultants ; que les sociétés contestent l'existence d'une discrimination en raison de l'activité syndicale de M. L... ; qu'elles soulignent que le salaire de M. L... est supérieur de 82% au salaire de sa classification selon la convention collective Syntec ; qu'elles ajoutent que M. L... a reçu une formation au logiciel Eurecia ; qu'il apparaît en outre que M. L... ne produit aucun élément justifiant de la présence en clientèle des autres consultants et d'une évolution de leur carrière de nature à le discriminer ; que l'examen des éléments avancés par M. L... ne permet pas de retenir l'existence d'éléments de fait laissant supposer une discrimination directe ou indirecte ; que M. L... est débouté de sa demande de dommages intérêts à ce titre à hauteur de 50 000 euros nets.
 
 1° ALORS QUE le régime des discriminations s'applique même en dehors de toute atteinte au principe d'égalité de traitement ; que le salarié soutenait avoir été privé de ses missions et responsabilités de formation à raison de l'exercice de son mandat prud'homal ; qu'en retenant, pour le débouter de ce chef de demande, qu'il ne produisait aucun élément justifiant de la présence en clientèle des autres consultants et d'une évolution de leur carrière de nature à le discriminer, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.3221-2 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que les juges ont l'obligation de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que le salarié produisait l'attestation de M. B... selon laquelle sa charge de travail liée à la formation avait diminué au point de devenir nulle ; qu'en affirmant que le salarié ne produisait aucun élément justifiant de la présence en clientèle des autres consultants et d'une évolution de leur carrière de nature à le discriminer sans examiner ni même viser cette pièce déterminante, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE le salarié soutenait avoir été privé d'entretien annuel ; qu'en laissant sans réponse ce moyen décisif de ses écritures d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QU'au titre de la discrimination alléguée, le salarié soutenait avoir été privé de ses missions et responsabilités de formation, privé d'entretien annuel et privé du paiement de ses heures supplémentaires à raison de l'exercice de son mandat prud'homal ; qu'en retenant, pour écarter la discrimination, que son salaire aurait été supérieur de 82% au salaire conventionnel et qu'il aurait bénéficié d'une formation, la cour d'appel a statué par autant de motifs impropres à exclure la discrimination et violé l'article L.1132-1 du code du travail.
 
 5° ALORS QUE le salarié faisait état, au titre de la discrimination, du non-paiement des heures supplémentaires réalisées en raison de son mandat prud'homal ; que la cassation à intervenir sur les deux précédents moyens de cassation, relatifs aux heures supplémentaires, emportera la cassation par voie de conséquence du présent chef du dispositif en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui verser un rappel d'indemnité de congés payés et la prime de vacances y afférente.
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur les heures supplémentaires, la demande au titre du travail dissimulé, la demande au titre des congés payés, la prime de vacances, la demande au titre du droit individuel à la formation et la discrimination, les moyens soutenus par l'appelant ne font que réitérer, sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause, et à une juste application des règles de droit s'y rapportant, ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE dans le dernier état de ses demandes, M. L... demande à ce titre le paiement d'une somme de 85,30 euros et d'une prime de vacances de 8,53 euros ; que M. L... conteste les calculs opérés par les défenderesses et explique la différence de résultat d'avec ses calculs par le fait que l'employeur confond les jours de la période de référence N-2 avec la période N-1 ;