Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.477 du 24/10/2018,  partie 3


qu'elles soulignent que Madame Y... était cadre dirigeant, disposant de délégations de pouvoirs et bénéficiant de la seconde rémunération la plus élevée de l'entreprise, de sorte qu'elle organisait son temps librement et était irrecevable à solliciter paiement des éventuelles heures supplémentaires en application de l'article L.3111-2 du code du travail ; qu'en tout état de cause elles excipent de la prescription triennale pour la période supérieure au 3 décembre 2010 ;
 
 QU'à titre subsidiaire elles contestent les attestations de messieurs A..., B... et C..., en contentieux prud'homal avec elles et celles trop vagues de mesdames D..., E... et I... ; qu'elles ajoutent que la salariée n'a jamais réclamé paiement d'heures supplémentaires en 8 ans de collaboration, ni même ne les lui a déclarées puisqu'en tout état de cause elle en compensait les durées par des équivalences en repos et que les emails n'ont jamais fait preuve d'une activité de travail effectif ;
 
 QUE selon l'article L.3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ; que l'article L.3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 % ; qu'une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent qui ne peut être inférieur à 10 % ;
 
 QU'aux termes de l'article L.3171-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures supplémentaires, d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; que le décompte précis d'un salarié, qui permet à l'employeur de répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, est de nature à étayer la demande de ce dernier ;
 
 QU'il sera relevé d'abord que la demande en paiement des heures litigieuses en ce qu'elle concerne l'année 2010 n'est pas irrecevable, l'année 2010 étant soumise à la prescription alors applicable de 5 ans, laquelle n'était pas acquise lors de la saisine opérée le 7 février 2014 ; qu'ensuite, c'est en vain que les intimées opposent à Madame Y... un statut de cadre dirigeant titulaire de délégation de pouvoirs dès lors qu'elles ne prouvent pas que cette dernière participait effectivement à la direction de l'entreprise, les pièces produites démontrant au contraire que Monsieur Z... lui donnait des consignes et qu'elle lui en référait, lui seul recevant les ordres du siège, aucune preuve de la participation de Madame Y... à des comités de direction n'étant d'ailleurs versée ;
 
 QUE les pièces nombreuses produites par Madame Y... (P58à72) détaillées dans les horaires pratiqués, les missions et activités sortant de l'ordinaire, corroborées entre elles et par la production des bulletins de paie, étayent suffisamment ses demandes et ne sont pas utilement contestées par les employeurs qui ne se sont manifestement jamais inquiétés des horaires de travail de leur salariée en dépit de l'importance et de la variété de ses missions, aucun entretien d'évaluation n'étant d'ailleurs produit ;
 
 QUE la Cour accueillera les demandes telles qu'elles sont chiffrées et calculées sur la base de 9h30 par jour de travail classique et davantage lors d'événements particuliers comme des séminaires ou congrès, aux écritures de Madame Y..., et non autrement contestées soit :
 
 Pour l'année 2010 :
 Total des semaines travaillées (hors vacances) : 47 semaines
 Total des semaines effectivement travaillées : 47 semaines
 Total des heures travaillées : 2332,5 heures
 Heures légales travaillées : 35 * 47 = 1645 heures
 Calcul du taux horaire : 46,81 € (7 099,88 / 151,67) sur un salaire brut annuel de 85 198,63 €
 Total des heures supplémentaires effectuées : 2332,6 – 1645 = 687,5 heures
 Heures supplémentaires à 25 % : 8 * 47 = 376 heures
 Heures supplémentaires à 50 % : 687,5 – 376 = 311,5 heures, soit 6,6 heures par semaine
 Soit : {(46,81 € * 1,25 * 8h) + (46,81 € * 1,5 % * 6,6 h)} *47 semaines
 = 43 781,39 €