Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.630 du 16/12/2020,  partie 7


h/ "constater l'absence de décision collective des associés concernant le paiement par la société des charges sociales obligatoires des gérants" ; attendu que M. U... A... à la société SETI d'avoir réglé des charges sociales des gérants de l'exercice 2016-2017, et que cette prise en charge n'ayant pas été votée, les cotisations personnelles des gérants doivent être à leurs charges personnelles ; que les défendeurs s'y opposent ; attendu alors qu'ainsi qu'il a été énoncé ci-avant, tant par "rapport spécial" que dans les assemblées d'associés, il a été amplement statué sur les rémunérations des gérants, que si néanmoins la société a payé des charges sociales à la charge des gérants, il appartiendra à l'expert-comptable de la Société de réintégrer les montants correspondants, dont à ce stade il n'est pas justifié, de sorte que la demande de M. U... A... ne pourra davantage prospérer de ce chef ; attendu finalement que M. U... A... sera dit mal-fondé en ses divers chefs de demande d'une expertise de gestion ; qu'il sera débouté de ses demandes ».
 
 1°) ALORS QUE l'associé minoritaire qui n'a pas obtenu des gérants des réponses satisfaisantes à ses questions écrites peut demander l'exécution d'une expertise de gestion sur le fondement de simples présomptions d'irrégularités ; qu'il ne peut être exigé du demandeur qu'il produise à ce stade des éléments de nature à prouver les irrégularités suspectées et pour lesquelles l'expertise de gestion est demandée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a elle-même rappelé que la demande d'expertise de gestion pouvait être fondée sur de simples présomptions d'irrégularités (arrêt p. 5 in fine), ne pouvait retenir, pour rejeter ladite demande, que M. A... ne démontrait ni l'irrégularité des montants de cotisations versées aux cogérants au titre des complémentaires prévoyance et retraite (arrêt p. 6 in fine) ni que les remboursements forfaitaires accordés aux cogérants postérieurement au redressement de l'URSSAF n'avaient pas donné lieu au paiement des charges sociales (arrêt p. 8, § 4) alors que M. A... demandait précisément une expertise de gestion pour vérifier d'une part, que la prise en charge par la société des complémentaires prévoyance et retraite des gérants aurait dû faire l'objet d'une convention réglementée et, d'autre part, que les remboursements forfaitaires mis à la charge de la société n'étaient soumis à aucune cotisation ni impôt et n'ont pas été identifiés comme rémunération dans les comptes de la société ; qu'en statuant par des motifs inopérants et en faisant peser sur M. A... la charge d'une preuve qu'il était dispensé de rapporter à ce stade, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 223-37 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE l'expertise de gestion a pour objectif de contrôler tout acte de gestion suspect de nature à porter atteinte à l'intérêt social de la société ; que tel est le cas de l'acte par lequel le gérant décide, à son bénéfice, de mettre à la charge de la société le paiement d'une somme indue peu important le montant de ladite somme ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer, pour rejeter l'expertise sur les remboursements forfaitaires accordés aux cogérants, le remboursement du loyer personnel de M. G... ou sur le supplément d'intéressement perçu par M. G..., que les sommes en cause étaient peu importantes (arrêt p. 8, § 4) ou n'étaient pas significativement préjudiciables (arrêt p. 9, § 6) sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si ces actes de gestion n'étaient pas suspects et notamment si l'augmentation de 912 % des dépenses d'hôtel et de 488 % des dépenses de train et d'avion constatée par le bilan comptable de l'exercice 2016-2017 et dénoncée par M. A... ne laissait pas présumer certaines irrégularités de gestion au détriment de l'intérêt social de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-37 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE l'expertise de gestion a pour objectif de contrôler tout acte de gestion suspect ; que tel est le cas de la décision des gérants de mettre à la charge de la société le paiement de leurs complémentaires retraite et prévoyance qui n'échappe à la procédure de contrôle qu'à condition qu'elle constitue un simple élément de rémunération ce qui suppose qu'elle soit proportionnée aux services particuliers rendus par les gérants et qu'elle ne constitue pas une charge excessive pour la société ;