Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon
01, décision 18-17.552 du 19/12/2019,  partie 4


que le fait que le preneur ait la possibilité de céder tout ou partie de ses droits n'établit pas pour autant la divisibilité entre la cession du droit au bail et la cession des constructions, cette stipulation permettant seulement au preneur de céder tout ou partie des droits qu'il tient du contrat conclu sans pour autant remettre en cause les stipulations de l'article IX du bail lequel prévoit qu'à son expiration, toutes les constructions, aménagements, améliorations de quelque nature qu'ils soient, réalisés sur les terrains donnés à bail, deviendront la propriété du bailleur sans que cette accession ait besoin d'être constatée par un acte [souligné par la cour] sauf l'exercice par le preneur de l'option d'achat prévue à l'article VIII ; que l'option d'achat au bénéfice du preneur prévue à l'article VIII prévoyait la possibilité d'acquérir en fin de bail les parcelles de terrain, avec les constructions édifiées, aucune stipulation du bail ne mentionnant la cession des seules constructions ; qu'en deuxième lieu, les cessions successives ont toutes été des cessions du droit au bail et des constructions, peu important que les actes affectent un prix à chacun de ces éléments ; que les cessions intervenues en cours de bail n'affectaient pas le droit du bailleur à devenir le cas échéant propriétaire par accession en fin de bail des constructions, leur sort dépendant de l'option exercée par le preneur ; qu'enfin, du fait de la cession du droit au bail et des bâtiments à la commune de Sergy, il a été mis fin au contrat comme constaté dans l'acte de cession du 26 décembre 2012 avant la levée d'option par le preneur ce qui constitue un aléa empêchant également toute action en rescision pour lésion ; qu'en conséquence, au vu de l'indivisibilité entre la cession des constructions et la cession du droit au bail ainsi que de l'aléa existant, M. O... B..., M. S... B... et la SCI Sporting sont irrecevables en leur demande de rescision pour lésion » (arrêt p. 7) ;
 
 Alors que la cassation à intervenir (pourvoi n° A 18-17.552) de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 1er mars 2018 en ce qu'il a débouté la SCI Sporting et M. O... B... de leur demande en annulation de l'acte authentique du 20 septembre entraînera, par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 19 juillet 2018 qui en est la suite.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit irrecevable l'action en rescision pour lésion formée par M. O... B..., M. S... B... et la SCI Sporting ;
 
 Aux motifs que « les appelants font valoir que l'article VI du bail à construction stipule que le preneur pourra céder conformément à la loi tout ou partie de ses droits ; qu'il pouvait en conséquence en cours de bail céder d'une part les immeubles construits et de l'autre le droit au bail ce qui a été effectif lors des cessions successives, les actes ayant distingué la cession des constructions et celle du droit au bail ; qu'il n'existe donc aucune indivisibilité entre la cession du droit au bail et la cession des immeubles ; que par ailleurs, la vente était exclusive de tout aléa, le prix des constructions étant librement fixé par les parties et n'étant pas fonction d'autres critères issus du bail ni ne dépendant d'aucun élément extérieur ; que la société Loc'Invest soutient que la cession des constructions ne pouvant intervenir qu'avec la cession du droit au bail, l'opération est indivisible et fait échec à l'action en rescision pour lésion ; que la commune de Sergy conclut également à l'inapplicabilité des dispositions de l'article 1674 du code civil, les ventes aléatoires échappant par nature à la lésion ; qu'en l'espèce, la levée d'option par le preneur n'a pas eu lieu, le bail à construction n'étant pas parvenu à son terme ; que dès lors, la vente des constructions édifiées par le preneur n'était pas certaine et constituait un aléa indivisible du bail à construction, la cession des constructions n'étant pas divisible de la cession du droit au bail ; que le fait que le preneur ait la possibilité de céder tout ou partie de ses droits n'établit pas pour autant la divisibilité entre la cession du droit au bail et la cession des constructions, cette stipulation permettant seulement au preneur de céder tout ou partie des droits qu'il tient du contrat conclu sans pour autant remettre en cause les stipulations de l'article IX du bail lequel prévoit qu'à son expiration, toutes les constructions, aménagements, améliorations de quelque nature qu'ils soient, réalisés sur les terrains donnés à bail, deviendront la propriété du bailleur sans que cette accession ait besoin d'être constatée par un acte [souligné par la cour] sauf l'exercice par le preneur de l'option d'achat prévue à l'article VIII ; que l'option d'achat au bénéfice du preneur prévue à l'article VIII prévoyait la possibilité d'acquérir en fin de bail les parcelles de terrain, avec les constructions édifiées, aucune stipulation du bail ne mentionnant la cession des seules constructions ;