Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.794 du 19/09/2019,  partie 7


qu'au demeurant la teneur de certains des messages adressés par Madame X... J... à son mari présentait un caractère insultant ou injurieux ; qu'il convient d'ailleurs de relever que malgré un rappel à la loi qui lui a été notifié par le procureur de la République le 9 mars 2013, Madame X... J... n'a pas hésité à renouveler ses actes pendant encore deux années ; que ce grief est donc établi ; qu'il est également établi que Madame X... J... a délibérément fait obstacle à la récupération des effets personnels de Monsieur I... G..., ordonnée par le magistrat conciliateur le 30 septembre 2013 » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « le juge peut accorder à l'un des époux des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240 du Code Civil si le préjudice invoqué ne résulte pas de la seule dissolution du mariage ; qu'en l'espèce, Madame X... J... fonde sa demande sur les violences réitérées commises sur sa personne par son mari ; que les deux scènes de violence des 2 et 22 février 2013 ne sont pas contestées dans leur principe, Monsieur I... G... ayant fait l'objet d'un rappel à la loi ; qu'elles doivent cependant être restituées dans le contexte conflictuel de la séparation des époux, qui a également été alimenté par le comportement de Madame X... J... qui s'est livrée à un véritable harcèlement téléphonique de son mari et qui a adopté un ton insultant à son encontre ; qu'au regard de ces éléments, il convient de lui allouer la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article 1382 du Code Civil que l'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la victime, et que, pour l'exonérer en partie, la faute de la victime doit avoir concouru à la réalisation du dommage ; qu'en décidant dès lors de limiter à la somme de 1.500 € le montant des dommages et intérêts accordés à Madame J... en réparation du préjudice subi du fait des violences exercées sur elle par Monsieur G... les 2 et 22 février 2013, motif pris que ces violences devraient être restituées dans le contexte conflictuel de la séparation des époux, qui a également été alimenté par le comportement de Madame J... qui s'est livrée à une véritable harcèlement téléphonique de son mari et a adopté un ton insultant à son encontre, cependant qu'il ressort de ses propres constatations que le mari, qui entretenait une relation extra-conjugale, a abandonné le domicile conjugal le 1er février 2013, tandis que le harcèlement par SMS et propos injurieux imputés à l'épouse n'avait débuté qu'à partir de mars 2013, soit postérieurement aux faits de violence considérés, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu article 1240, du Code Civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE AU PREMIER)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... J... de sa demande de prestation compensatoire,
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 270 du Code Civil : « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage a créé dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. » ; qu'aux termes de l'article 271 du Code Civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend en considération la durée du mariage, l'âge et la santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants ou prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite, en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution de ses droits à retraite qui aurait pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au 6ème alinéa ; que Madame X... M... et Monsieur I... G... sont respectivement âgés de 47 et 43 ans ; qu'ils ne font pas état de problèmes de santé ; que de leur union est issu un enfant, âgé aujourd'hui de 17 ans ; qu'ils se sont mariés le 27 juin 1998 ;