Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.462 du 16/01/2020,  partie 6


il mentionne clairement qu'il vise au contrôle des travaux restant à réaliser après le rapport du 26 décembre 2012, met en évidence l'absence de tous matériaux amiantés et ajoute que la mission est précisément réalisée «avant la restitution des locaux aux occupants et autres corps d'état » ;
 
 il sera enfin souligné :
 
 - d'une part, qu'au vu des difficultés à obtenir la libération des sommes séquestrées, le conseil de la société [...] a demandé, à son confrère adverse dès le 29 mars 2013 à ce qu'aucuns travaux ne soient réalisés sur les biens vendus car à défaut il serait impossible de confirmer l'absence d'amiante visuelle, ce qui n'a pas empêché le vendeur de procéder à ses travaux sans prendre de précautions pour garantir ses droits au regard du différend qui l'opposait alors à son vendeur ;

- d'autre part que la société Ballm est, de toute façon, mal fondée à réclamer la restitution à son profit des sommes séquestrées, alors qu'elle ne démontre pas s'être conformée aux obligations lui incombant si elle estimait que le désamiantage au 28 février 2013 n'était pas satisfaisant en offrant de prouver qu'elle a respecté la procédure destinée à mettre en uvre tout droit de ce chef précisément décrite au contrat (notamment, le choix de l'entreprise d'un commun accord, l'approbation des devis et factures par le vendeur), qu'elle n'établit pas non plus avoir été empêchée par un fait du vendeur qui lui a remis régulièrement les clés, qu'elle ne rapporte pas plus la preuve d'une situation d'urgence qui l'aurait empêchée d'agir en respect de ces prescriptions que par ailleurs, elle ne conteste pas avoir aussitôt entamé d'importants travaux de rénovation qui ont modifié les lieux, de telle sorte qu'aucune constatation utile ne pouvait plus y être opérée ;
 
 par suite, le constat, au demeurant non contradictoire, établi en 2015, le constat huissier ainsi que le rapport des mois de juin et juillet 2017, qu'elle produit, sont privés de toute pertinence ;
 
 - que les justificatifs produits au titre des frais revendiqués (pièces 13 et 26) ne sont pas susceptibles d'être identifiés comme correspondant aux travaux de désamiantage garantis par la somme séquestrée, la pièce 26 n'étant en outre qu'un devis évoquant «une suspicion d'amiante » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'acte notarié en date du 18 janvier 2013 prévoit :
 - que, pour garantir le désamiantage total des biens vendus, le vendeur affecte en nantissement et remet en gage la somme de 300.000,00 euros,
 - que le vendeur est en train de faire réaliser le désamiantage total de l'ensemble des biens vendus par la société JCG Bâtiment ;
 - que les travaux devront être réalisés et achevés conformément au dernier rapport établi par P... N... de la société Habitat contrôle le 26 décembre 2012 au plus tard le 28 février 2013 ;
 - que les clés et un diagnostic certifiant l'absence totale d'amiante dans les biens vendus établi par P... N... devront être remis à l'acquéreur au plus tard le 28 février 2013 ;
 - qu'en l'absence de production d'un diagnostic d'absence totale d'amiante dans les biens vendus, l'acquéreur se chargera de procéder au désamiantage et l'entreprise devra être choisie d'un commun accord avec le vendeur ;
 - que les travaux devront être précédés d'un ou plusieurs devis approuvés par le vendeur ;
 - que les sommes séquestrées seront affectées au paiement des factures qui devront être approuvées par le vendeur ;
 - que, dans l'hypothèse où la somme séquestrée serait insuffisante pour régler le coût du désamiantage total, le coût supplémentaire serait pris en charge par l'acquéreur ;
 il est indiqué dans le rapport du 26 décembre 2012 que le repérage a pour objectif une recherche et un constat de visu de la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante accessibles sans travaux destructifs et que cette recherche ne doit comporter aucun démontage hormis le soulèvement de plaques de plafond ou trappes de visites ni investigation de structures à l'exclusion de la réalisation de prélèvements ou de sondages des matériaux ;
 
 le contrat fait la loi des parties ; la SCI Ballm n'est pas fondée à faire grief à la SCI [...] de ne pas avoir respecté certains textes réglementaires à supposer ceux-ci applicables, la loi ne prévoyant qu'un constat visuel en cas de vente, alors qu'il n'en est tiré aucune conséquence sur la validité de l'acte ou de certaines de ses clauses ;
 
 l'acte notarié fait donc référence à la fois à un désamiantage total et à un rapport daté du 26 décembre 2012 ; la combinaison de ces deux éléments permet d'interpréter le contrat en ce sens que la SCI [...] devait faire procéder à l'enlèvement total des éléments amiantés notés dans ce rapport ;
 
 dans son rapport daté du 8 février 2013, P... N... indique que les matériaux amiantés à retirer n'étaient plus en place ;