Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-25.291 du 11/02/2016,  partie 4



 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement en ses dispositions relatives à l'obligation de nourriture et la déduction spécifique forfaitaire appliquée aux mandataires sociaux et, l'infirmant en ses autres dispositions et statuant à nouveau des chefs infirmés, d'AVOIR maintenu le redressement opéré par l'Urssaf et condamné la société exposante à payer à l'Urssaf d'Auvergne venant aux droits de l'Urssaf du Puy-de-Dôme la somme de 20.228 euros correspondant au montant de la mise en demeure du 21 mai 2008;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'application de la déduction forfaitaire spécifique au personnel des casinos non affectés aux salles de jeux ou aux services annexes réservés aux joueurs ; que si le Casino Municipal de Royat affirme que les techniciens machines à sous, appelés également « équipiers machines » circulent « pendant toutes les heures de service dans la salle de jeu pour apporter à la clientèle des joueurs les explications nécessaires sur le fonctionnement de ces appareils, leur assistance, leur aide en cas de difficultés, repérer les problèmes et gérer ceux-ci en continu » et ont une activité différente de celles de mécanicien machines à sous, aucun élément objectif ne vient corroborer ses affirmations; que l'arrêté du 14 mai 2007 invoqué par la société Casino Municipal de Royat concernant la présence obligatoire d'un « mécanicien chargé des opérations de dépannage courant» dans tout casino où fonctionnent plus de 50 machines à sous ne couvre pas la période du redressement litigieux ;que si les techniciens de machines à sous peuvent intervenir dans la salle des jeux durant la plage d'ouverture à la clientèle, leur activité première reste la maintenance des appareils en dehors de la plage d'ouverture de l'établissement à la clientèle et leur activité ne peut être considérée comme affectée aux salles de jeux ou aux services annexes réservés aux joueurs ; qu'ils ne peuvent ouvrir droit à la déduction forfaitaire spécifique ; que les salariés chargés du contrôle d'identité ou secrétaires physionomistes, agents de sécurité des jeux, les surveillants vidéo, dont l'activité consiste à assurer une surveillance générale visant à assurer la sécurité au sein du casino, ne peuvent également ouvrir droit à la déduction forfaitaire spécifique, leur activité n'étant pas réservée aux joueurs ;que dans la fiche métier versée aux débats par le Casino Municipal de Royat, la mission du contrôleur aux entrées et contrôleur chargé de la sécurité, la mission est définie comme « effectuer l'accueil et les opérations de contrôle règlementaires à l'entrée des salles de jeux et contribuer ainsi à un service de qualité dans le respect des règles de sécurité de l'établissement », corroborant leur mission de surveillance générale ;que les salariés chargés du contrôle d'identité ou secrétaires physionomistes sont postés à l'entrée du casino ou des salles de jeux ; que si les agents de sécurité peuvent intervenir ponctuellement dans la salle de jeux en cas d'incidents, leur fonction première est à l'entrée du casino ; que si les surveillants vidéo visionnent l'espace jeu, ils sont toutefois positionnés dans une pièce extérieure à la salle de jeux et interdite à la clientèle; que dans la lettre adressée par l'Acoss le 20janvier 2011 au syndicat des casinos modernes de France concernant les conditions d'application de la déduction forfaitaire, il est expressément indiqué que « les contrôles effectués à compter de 2011 sur les casinos seront réalisés dans son entier respect. Toutefois il s'agit d'une tolérance qui va à l'encontre des décisions de jurisprudence dont nous disposons. Dans ce cadre aucun effet rétroactif n'est envisagée » ; que cette lettre ne saurait avoir pour effet de corroborer les affirmations de la société Casino Municipal de Royat dans le cadre du redressement opéré portant sur les années 2005 et 2006 ; que le redressement opéré à hauteur de la somme de 10757 euros est justifié ; que le jugement doit être infirmé de ce chef ; sur l'application de la déduction forfaitaire spécifique aux membres du comité de direction : que la société le Casino Municipal de Royat affirme que leur fonction est exclusivement et directement liée à l'exploitation des jeux et s'adresse exclusivement aux joueurs et se réfère à la lettre circulaire d'Acoss du 20 Janvier 2011 ; qu'elle produit la fiche métier du « membre du comité de direction des jeux » dont la mission est de « superviser le bon déroulement de l'exploitation des jeux dans un souci de qualité du service, application de la règlementation et fidélisation de la clientèle», des plannings 2005 et 2006 intitulés « planning MCD en salle » ; que les membres du comité de direction assument des missions générales de management et contrôles eu sein du casino et ne peuvent être considérés comme affectés aux salles de jeux ou aux services annexes réservés aux joueurs; qu'ils ne peuvent ouvrir droit à la déduction forfaitaire spécifique; que les pièces produites aux débats ne viennent nullement remettre en cause cette analyse, les plannings dits « MCD en salle » ne suffisent pas à caractériser une activité d'affectation effective aux salles de jeux ou aux services annexes réservés aux joueurs ; que concernant la lettre circulaire Acoss du 20 janvier 2011, les mêmes observations que précédemment s'imposent; que le redressement opéré à hauteur de la somme de 5607 euros est justifié ;