Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.936 du 07/11/2018,  partie 3



 ALORS QUE les sommes versées pendant le congé de reclassement ne sont pas des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale devant être retenues pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation et pour sa répartition entre les salariés ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 3324-1, L. 3324-5, D. 3324-1, D. 3324-10 du Code du travail, ensemble les articles L. 1242-1 et L. 131-2 du Code de la sécurité sociale.