Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.484 du 05/01/2017,  partie 6


ouvrage a dénoncée le 17 juin 2006, à une mauvaise préparation des supports avant l&apos;application de la peinture. Cette prestation ne constitue pas un élément d&apos;équipement au sens de l&apos;article 1792-3 du Code civil ; il engage la responsabilité contractuelle de droit commun de l&apos;entreprise qui l&apos;a réalisée, ainsi que celle du maître d&apos;oeuvre qui a manqué à son obligation dans le contrôle de l&apos;exécution des travaux. La compagnie Axa France Iard ne garantissant que les conséquences de la mise enjeu de la responsabilité décennale de son assuré n&apos;est pas tenue. S&apos;agissant d&apos;un défaut de mise en oeuvre imputable l&apos;entreprise spécialisée, la contribution du maître d&apos;oeuvre au dommage sera fixée à la moitié de la valeur des travaux de reprise. II y a donc lieu de rejeter la demande à l&apos;encontre de la compagnie Axa France TARD et de faire droit à la demande à l&apos;encontre de M. [T] à hauteur de 2.434 € HT outre TVA au taux de 7 % et indexation sur l&apos;indice BT01 depuis janvier 2012. En mars 2004, M. [T] a mis en demeure la SARL DNI de reprendre le carrelage mal réalisé en terrasse ainsi que dans la salle de bains du 2eme étage ; le 8 avril 2004, il lui notifiait des reprises effectuées par une autre entreprise, puis signalait les désordres dans le procès-verbal qu&apos;il a établi le 21 juin 2004. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juin 2006, Mme [P] [I] épouse [O] écrivait à la SARL DNI et sa compagnie d&apos;assurance pour rappeler les multiples relances de sa part et celle de M. [T] afin qu&apos;elle reprenne les défauts de finitions et de réalisation des carrelages extérieurs. Il ne résulte pas du rapport d&apos;expertise que les éclats, les contre-pentes et les taches de micro-organismes affectant ces carrelages affectent la solidité de l&apos;ouvrage ou le rendent impropres à destination ; il s&apos;agit de désordres dénoncés par le maître d&apos;ouvrage après réception (dès lors que le procès-verbal du 21 juin 2004 ne lui est pas opposable et que leur caractère apparent à la réception pour un profane n&apos;est pas démontrée) engageant la responsabilité de droit commun de l&apos;entreprise réalisatrice, qui n&apos;est pas à la cause, dès lors que les règles de l&apos;art n&apos;ont pas été respectées. La garantie de la compagnie Axa France Iard n&apos;est pas acquise dès lors que l&apos;activité de carrelage n&apos;entrait pas dans le champ de la police qui ne couvrait en toute hypothèse que les conséquences de la responsabilité décennale de son assurée. Il n&apos;est pas établi de faute du maître d&apos;oeuvre qui a fait toutes diligences pour obtenir de la SARL DNI une reprise satisfaisante des désordres. Il y a donc lieu de rejeter l&apos;ensemble des demandes de Mme [I] à ce titre. Les défauts de pose de la baignoire et de calorifugeage de la canalisation étaient apparents à la prise de possession et non réservés ; ils engagent la responsabilité du maître d&apos;oeuvre qui aurait dû relever ces défauts avant de faire solder les factures de l&apos;entreprise par le maître de l&apos;ouvrage. Cette faute se trouve à l&apos;origine d&apos;un dommage consistant dans l&apos;impossibilité pour Mme [P] [I] épouse [O] d&apos;obtenir de l&apos;entrepreneur une finition satisfaisante de ces travaux dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Le préjudice sera donc fixé à la perte de la chance d&apos;obtenir cette prestation qui, eu égard aux années durant lesquelles Mme [P] [I] épouse [O] s&apos;est accommodée de ces défauts, sera fixé à la moitié de la valeur des travaux réparatoires de 1.050 € HT. Il y a donc lieu de rejeter la demande à l&apos;encontre de la compagnie Axa France LARD et de faire droit à la demande à l&apos;encontre de M. [T] à hauteur de 525 € HT outre TVA au taux de 7 % et indexation sur l&apos;indice BT01 depuis janvier 2012 ;
 
 1) ALORS QUE chacun des responsables d&apos;un dommage doit être condamné à le réparer en totalité ; qu&apos;en l&apos;espèce, les juges du fond ont constaté que M. [T], maître d&apos;oeuvre, avait manqué à son obligation dans le contrôle de l&apos;exécution des travaux et engagé sa responsabilité dans les désordres consistant dans la mauvaise peinture des volets extérieurs, dont le montant de la réfection était évaluée à 4.686,00 euros H.T. ; qu&apos;en retenant que la participation de M. [T] à la survenance du dommage justifiait que soit mise à sa charge la moitié de ce montant soit 2.434,00 euros HT, quand M. [T], dont la faute avait contribué à la réalisation du dommage, devait être condamné à le réparer en totalité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE commet une faute le maître d&apos;oeuvre qui, ayant reçu mandat du maître de l&apos;ouvrage de régler le prix des travaux aux entrepreneurs, paye la totalité du prix des travaux avant que les entrepreneurs aient procédé à la reprise des désordres qui leur avaient été signalés ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que Mme [I] avait chargé M. [T] de payer les travaux et ses honoraires par retraits sur son compte au Crédit agricole, et que les marchés de travaux avaient été intégralement réglés ; qu&apos;en retenant, pour rejeter les demandes de Mme [I] à l&apos;