Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.013 du 02/02/2017,  partie 8


que les représentants du personnel ont été informés des mesures envisagées pour éviter les licenciements ; que les modalités du congé de reclassement ont été discutées ; qu&apos;ainsi, aucune violation de la procédure de licenciement économique collectif ne peut être constaté ;
 
 ALORS QUE, dans les entreprises ou établissements employant habituellement moins de cinquante salariés, l&apos;employeur, qui est tenu de réunir et consulter les délégués du personnel, adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif, et notamment la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement, le nombre de licenciements envisagé, les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l&apos;ordre des licenciements, le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l&apos;établissement, le calendrier prévisionnel des licenciements et les mesures de nature économique envisagées ; que, pour dire la procédure de licenciement collectif pour motif économique régulière, la cour d&apos;appel a retenu que l&apos;employeur avait procédé à cinq réunions plutôt que deux, qu&apos;il avait répondu aux questions posées par les délégués du personnel au cours de ces réunions consultatives et qu&apos;il avait remis aux représentants du personnel le souhaitant 317 de relevés d&apos;activités du GIE ainsi qu&apos;une note économique de synthèse ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si l&apos;employeur avait remis aux délégués du personnel, avec la convocation aux réunions consultatives et avant la tenue de cellesci, les informations relatives au projet de licenciement collectif, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-28, L. 1233-29 et L. 1233-31 du code du travail.Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [S], demandeur au pourvoi n° K 15-25.024

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit le licenciement de M. [S] fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté, en conséquence, le salarié de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le 17 novembre 2008, le groupe Partouche a constitué le GIE Institut des Métiers Clients et des Caisses Casino (IMCJC) afin dans le cadre d&apos;exploitation de ses 46 casinos de créer une plate-forme de formation et de gestion ; que monsieur [U] [S] avait été embauché le 12 décembre 2008 par le GIE en qualité de directeur des opérations ; qu&apos;en octobre 2012, le GIE a engagé une procédure de licenciement économique collectif aux fins de supprimer 17 des 20 emplois que comptait la structure ; que le 26 mars 2013 le salarié a reçu notification de son licenciement pour cause économique avec les motifs ainsi libellés : « A ce jour, les clients du GIE sont : Partouche Gaming France (PGF), société qui exploite le site de poker en ligne www.partouche.fr, Partouche Tournois, société qui gère les tournois de poker dans les casinos « en dur » ; Partouche Interactive est la holding des sociétés de jeux en ligne ; Partouche Images, société qui exploite une chaîne de télévision dédiée aux jeux marketing ; International Gaming Services qui exploite le site de poker belge www.partouche.be ; Groupe Partouche holding qui a vocation à conseiller et assister ses filiales, pour l&apos;exercice 2010-2011, la répartition des rentrées d&apos;argent du GIE était la suivante :

Exercice 2010-2011
 Total HT
 %

Partouche Gaming
 France (PGF)
 481 306,00 €
 53,34 %

Partouche Images
 120 723,76 €
 13,38 %

International Gaming
 Services (IGS)
 109 239,57 €
 12,11 %

Groupe Partouche
 77 719,09 €
 8,61 %

Partouche Interactive
 73 377,08 €
 8,13 %

Partouche Tournois
 40 000,00 €
 4,43 %

Total
 902 365, 51 €
 100 %

Exercice 2011-20112
 Total HT
 %

Partouche Gaming
 France (PGF)
 509 306,18 €
 54,48 %

Partouche Images
 152 719,31 €
 16,34 %

International Gaming
 Services (IGS)
 96 208,09 €
 10,29 %

Partouche Interactive
 48 009,77 €
 5,13 %

Partouche Tournois
 40 000,00 €
 4,28 %

Groupe Partouche
 88 565,77 €
 9,47 %

Total
 934 809,13 €
 100 %

Partouche Gaming France et Partouche Tournois : Notre principale activité (75 %) concerne la clientèle du site www.partouche.fr exploité par la société Partouche Gaming France (PGF). Cette société connait une très forte baisse de son activité et ne souhaite plus continuer à participer aux dépenses du GIE dans les mêmes conditions. En effet, PGF accuse une perte (résultat courant avant impôt) de 1,1 millions d&apos;euros au 31 octobre2010 et 4,1 million d&apos;euros au 31 octobre 2011 et 5,3 au 31 octobre 2012 (compte non encore certifiés par le commissariat aux comptes). PGF est le principal contributeur au GIE à hauteur de 509 306,18 euros, et nous a donc fait savoir qu&apos;il souhaitait diminuer de 75 % cette dépense à compter du nouvel exercice, soit à compter du 1er novembre 2012. Par ailleurs, une très grande partie du restant de l&apos;