Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.741 du 02/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [L] [Y] [K],
 
 2°/ Mme [X] [U], épouse [Y] [K], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 3°/ la société Decorama, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [E] [T], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Amaline assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 25 janvier 2017, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M. et Mme [Y] [K] et de la société Decorama, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [T] et de la société Amaline assurances ;
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [Y] [K] et la société Decorama aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. [T] et la société Amaline assurances la somme globale de 2 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Y] [K] et la société Decorama.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué infirmatif D&apos;AVOIR débouté les époux [Y] [K] et la société Décorama de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, de mai 2011 à juin 2012, M. [T] a fait effectuer des travaux de rénovation de son appartement ; que les époux [Y] [K] soutiennent que, du fait de ces travaux, ils ont découvert leur appartement recouvert de poussière lorsqu&apos;ils sont revenus de congé à la fin de l&apos;été 2011 ; qu&apos;ils ont fait réaliser un constat le 31 août 2011 par Me [M], huissier de justice à [Localité 1] ; que M. [T] et la société Amaline assurances font valoir que le procès-verbal de constat non contradictoire de Me [M] a été établi sur la base de fausses indications et qu&apos;il contient une erreur manifeste en ce qui concerne l&apos;endroit où sont réalisés les travaux auxquels sont imputés les dommages, dont l&apos;huissier indique qu&apos;ils sont effectués dans l&apos;appartement situé en face de celui des époux [Y] [K] ; qu&apos;ils demandent que ce procès-verbal soit écarté des débats ; que le procès-verbal en cause, qui constitue un simple élément de preuve, n&apos;a pas à être écarté des débats, la cour ayant au contraire à en apprécier la valeur probante ; que les époux [Y] [K] ont, le 2 septembre 2011, adressé à M. [T] des devis concernant le nettoyage des moquettes et rideaux en sollicitant son accord pour la prise en charge de ces travaux ; que M. [T] n&apos;a donné aucune suite à cette demande ; que si les époux [Y] [K] et la SCI Décorama soutiennent que M. [T] avait : « assuré être disposé à indemniser les concluants », ils ne rapportent cependant aucune preuve d&apos;une telle allégation ; qu&apos;il ressort du procès-verbal du 31 août 2011 de Me [M] que cet officier ministériel indique en préambule que la SCI Décorama lui a exposé que : « dans le cadre des travaux de rénovation de l&apos;appartement situé en face, propriété de M. et Mme [T], il importe de constater les désordres de poussière qui remonteraient à travers le vieux plancher » ; que cette ambiguïté sur la provenance alléguée des poussières par la société Décorama dans le rapport des propos de cette société ne porte pas sur les constatations personnelles de l&apos;huissier ; que, selon ce procès-verbal de constat, Me [M] a constaté qu&apos;étaient couverts de poussière blanche, les tapis, le parquet et les rideaux de soie de l&apos;