Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.467 du 28/01/2021,  partie 3


que ne satisfait donc pas, en la forme, aux conditions de son existence légale au regard de l'article R. 131-9, du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'ordonnance attaquée qui ne fait pas mention de la transmission de ce registre au commissaire enquêteur.