Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.671 du 13/06/2019,  partie 2


qu'en allouant néanmoins à M. E... une somme de 63 383,25 euros correspondant à la totalité des sommes qu'il aurait perçues s'il avait travaillé pendant six mois entre novembre 2013 et mai 2014, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil), ensemble les articles 3 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Mais attendu, d'une part, que l'action en annulation du jugement prévue par l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale lorsque la victime ou ses ayants droit ont omis d'appeler en déclaration de jugement commun la caisse de sécurité sociale concernée, ne peut être portée directement devant la Cour de cassation, ce dont il se déduit que la première branche est irrecevable ; que, d'autre part, la deuxième branche ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'étendue du préjudice qui a conduit la cour d'appel à évaluer comme elle l'a fait la perte de gains professionnels de M. E... après avoir constaté que celui-ci avait commencé à exercer son activité professionnelle de médecin généraliste en mai 2014, alors qu'il aurait pu travailler dès le mois de novembre 2013 si l'accident litigieux ne l'avait pas empêché de valider son stage d'interne en médecine ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme K... et la société Prudence créole aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. E... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Prudence créole et Mme K...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé le préjudice corporel global subi par V... E... à la somme de 131.235,55 €, et d'AVOIR en conséquence condamné in solidum Madame K... et la compagnie d'assurance PRUDENCE CREOLE à payer à Monsieur E... la somme de 107.835,55 €, déduction faite des provisions de 3.400 € et 20.000 € déjà versées ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'appel est limité aux dispositions du jugement fixant à 6.000 euros le préjudice d'agrément et à 10.000 euros le préjudice résultant de la perte de gains professionnels futurs. Sur le préjudice résultant de la perte de gains professionnels. il résulte du rapport d'expertise établi par le Docteur O... le 29 avril 2014 que V... E..., qui effectuait des études de médecine, n'a pu, suite à l'accident, valider le stage d'interne en médecine de 6 mois et qu'ainsi la possibilité d'exercer sa profession a été décalée de 6 mois, Il a commencé à exercer son activité de médecin généraliste en mai 2014 alors qu'il aurait pu commencer à travailler dès novembre 2013. V... E... a déclaré un revenu de 84 511 euros en 2014, soit un revenu mensuel de 10 563,87 euros. Il lui sera alloué la somme de 63 383,25 Suros au titre du préjudice résultant de la perte des gains professionnels. Sur le préjudice d'agrément, Ce poste de préjudice répare l'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs. Il résulte des attestations versés aux débats que V... E..., âgé de 35 ans au moment de son accident, pratiquait régulièrement le squash, la course à pied et la plongée pour laquelle il suivait une formation pour obtenir le niveau 2 Le Docteur O... qui e procédé à l'expertise organisée par le tribunal de grande instance de Saint-Denis e confirmé l'existence d'un préjudice d'agrément en raison de l'existence de douleurs à la marche et à la rotation interne de hanche gauche, de l'amyotrophie de la cuisse gauche et d'une coccygodynie. Ces séquelles empêchent V... E... de poursuivre les activités sportives qu'il pratiquait avant son accident alors que sa jeunesse et son activité professionnelle sédentaire rendaient ces activités particulièrement attractives. Ce préjudice peut justement être évalué à 10 000 euros. Les premiers juges avaient fixé le préjudice subi par V... E... ainsi qu'il suit : 1. Préjudices patrimoniaux temporaires : - frais divers : 5.400 euros – perte de gains professionnels actuels : 14.065,30 euros 2. Préjudices patrimoniaux permanents – gains professionnels futurs, incidence professionnelle et préjudice universitaire : 10.000 euros 3. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires – déficit fonctionnel temporaire : 2.917 euros – souffrances endurées : 14.000 euros 4. Préjudices extra-patrimoniaux permanents – déficit fonctionnel permanent : 16.770 euros – préjudice d'agrément permanent : 6.000 euros – préjudice esthétique permanent : 700 euros – préjudice sexuel : 4.000 euros TOTAL : 73.852,30 euros.