Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.666 du 16/07/2020,  partie 7


Aucune des parties, et notamment le syndicat ou le syndic, n'établissant que les lieux auraient été reloués, ce qu'ils n'auraient pu ignorer le cas échéant, c'est à tort que le tribunal a débouté la bailleresse de sa demande au motif qu'elle n'établissait pas la vacance des lieux. En revanche, son préjudice s'analyse en la perte de chance de percevoir des loyers sur cette période, et ne saurait équivaloir à la totalité des loyers réclamés, mais sera fixée à hauteur de 25 000 euros au vu d'une perte de chance moyenne. Le tribunal sera infirmé en ce qu'il a débouté la Sci G'One de sa demande d'indemnisation formulée à ce titre. / Concernant le préjudice matériel afférent aux travaux de réfection, il apparaît que le devis établi le 15 septembre 2014 par les établissements de Azevedo porte bien sur les conséquences du dégât des eaux, lequel a notamment endommagé les ouvertures. Le tribunal sera donc confirmé en ce qu'il a retenu un préjudice matériel de 25 630 euros. / Au final, le syndicat sera condamné à payer à la Sci G'One, en réparation de son préjudice matériel la somme de 25 630 euros et, en indemnisation de son préjudice immatériel, la somme de 25 000 euros » (cf., arrêt attaqué, p. 19) ;
 
 ALORS QUE, de première part, il appartient à la partie qui demande la réparation d'un préjudice d'établir le principe et le montant de ce préjudice ; qu'en conséquence, il appartenait, en l'espèce, à la société civile immobilière G'One d'apporter la preuve de l'existence du prétendu préjudice, tenant à la perte de loyers, du mois de juin 2014 au 30 juillet 2017, dont elle demandait la réparation, et, donc, il incombait à la société civile immobilière G'One d'établir que les lieux dont elle avait été la propriétaire n'avaient pas été loués pendant cette période ; qu'en énonçant, dès lors, pour condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], in solidum avec la société Generali Iard, à payer à la société civile immobilière G'One la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice de perte de chance de percevoir des loyers, qu'aucune des parties, et notamment le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], n'établissait que les lieux dont la société civile immobilière G'One avait été la propriétaire auraient été reloués, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, le syndicat des copropriétaires, dont la responsabilité dans la survenance d'un sinistre a été retenue, n'est tenu de réparer que les dommages certains qui ont été directement causés par un tel sinistre ; qu'en condamnant, par conséquent, le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], in solidum avec la société Generali Iard, à payer à la société civile immobilière G'One la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice de perte de chance de percevoir des loyers, sans caractériser que la prétendue absence de location des locaux dont la société civile immobilière G'One avait été la propriétaire à compter du mois de juin 2014 avait été directement causée par le sinistre dont le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] avait été déclaré responsable, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, le syndicat des copropriétaires, dont la responsabilité dans la survenance d'un sinistre a été retenue, n'est tenu de réparer que les dommages certains qui ont été directement causés par un tel sinistre ; qu'en condamnant, par conséquent, le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], in solidum avec la société Generali Iard, à payer à la société civile immobilière G'One la somme de 25 630 euros en réparation de son préjudice matériel correspondant au coût de travaux de réfection des locaux dont elle avait été la propriétaire, après avoir relevé que la société civile immobilière G'One avait vendu ces locaux le 30 juillet 2017, sans constater que la société civile immobilière G'One avait effectivement exposé la somme dont elle demandait l'allocation pour faire procéder à de tels travaux de réfection ou qu'il avait été tenu compte du coût de ces travaux de réfection, si ceux-ci n'avaient alors pas été réalisés, lors de la fixation du prix auquel la société civile immobilière G'One a vendu les locaux litigieux, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, sur ces points infirmatif, attaqué D'AVOIR dit que la société Immo de France Nord Pas-de-Calais n'avait pas engagé sa responsabilité en sa qualité de syndic de copropriété dans la survenance du sinistre et D'AVOIR débouté en conséquence le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] de ses demandes de garantie formées à l'encontre de la société Immo de France Nord Pas-de-Calais ;