Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.075 du 30/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
 
 1°/ Mme K... R..., épouse E...,
 
 2°/ M. S... E...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° Q 18-26.075 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société SMJM, société à responsabilité limitée, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme E..., après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme E... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. et Mme E...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné des propriétaires victimes d'un sinistre (M. et Mme E..., les exposants) à régler une certaine somme à une entreprise de travaux (la société SMJM, représentée par son liquidateur judiciaire, la société BTSG) ;
 
 AUX MOTIFS QUE les maîtres d'ouvrage produisaient eux-mêmes le devis de la société SMJM en date du 10 septembre 2014 sur lequel il apparaissait qu'ils avaient apporté des modifications manuscrites en rayant le terme « pigeonnier », en précisant que les travaux dureraient trois jours et comprendraient, notamment, la remise sur place des tuiles sur le bâtiment principal et les dépendances ; que, de plus, la prestation comporterait la fourniture de tuiles ; qu'ils avaient également mentionné le coût de ces travaux à la somme de 5 517,60 € TTC (5 016 € HT) ; que, par mail du 18 septembre 2014 à 16 h 40, la société SMJM leur avait répondu en ces termes : « après transmission et discussion, j'ai obtenu trois jours à deux personnes avec nacelles sur le site auprès du CET. Soit : 1672 x 3 = 5016 € HT. Je pense avec cela pouvoir changer les tuiles cassées, boucher le trou à l'entrée et faire les trois grosses gouttières repérées. J'ai maintenant calé notre intervention pour trois jours » ; que Mme E... lui avait pour sa part répliqué le 18 septembre 2014 à 18 h : « merci de votre mail et pour votre négociation avec l'expert. Je suis d'accord pour cette date du 20 octobre 2014. Avec mes remerciements » ; que ces éléments, outre ceux que rappelaient de manière précise les premiers juges et que la cour s'appropriait, établissaient la réalité du contrat de louage d'ouvrage régularisé entre les parties portant sur la réfection de la toiture du bâtiment principal et des dépendances du château à la suite de la tempête survenue le 4 juillet 2014, étant ajouté que l'entreprise était bien intervenue pendant quatre jours et qu'il n'était tiré aucun élément de droit de ce que les travaux n'avaient pas débuté le 20 octobre 2014 ; que ceux-ci avaient été réalisés sans que les maîtres de l'ouvrage eussent élevé de contestation sur l'intervention de l'entreprise ; que M. et Mme E... n'établissaient pas que les ouvriers de la société SMJM eussent commencé leurs travaux de « force » alors que le courriel du 27 octobre 2014 adressé par Mme E... à l'entreprise, par lequel elle demandait notamment à celle-ci de donner des consignes précises à l'un de ses ouvriers, venait démontrer le contraire ;