Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.123 du 02/02/2017,  partie 3


une nouvelle relation contractuelle salariale convenue entre l&apos;employeur et la salariée et ce en dehors de tout formalisme, de tout écrit, comme c&apos;était d&apos;usage entre eux mais aussi entre Mme [P] [D] et son père précédent gérant de la SARL [D], du fait des liens familiaux et sociaux et des relations de confiance qui les unissaient.
 
 
 
 Sur les demandes dirigées contre M. [S] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS Trans Rapid 
 
 
 
 Sur la réclamation au titre de l&apos;ancienneté 
 Dans la mesure où l&apos;existence d&apos;un transfert volontaire de contrat de travail dans les conditions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail n&apos;est pas établi, Mme [P] [D] ne peut qu&apos;être déboutée de cette demande.
 Le jugement doit être confirmé en ce qu&apos;il a débouté Mme [P] [D] de cette demande même si ce n&apos;est pas pour les mêmes motifs que ceux de la cour.
 
 ALORS QUE lorsque les conditions d&apos;application de l&apos;article L 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert des contrats de travail peut s&apos;opérer par la volonté des parties ; que la cour d&apos;appel a refusé de reconnaître l&apos;existence d&apos;un transfert volontaire du contrat de travail de Mme [D] de la SARL [D] à la SAS Trans rapid ; qu&apos;en se bornant à retenir l&apos;existence d&apos;une nouvelle relation contractuelle salariale convenue entre la SAS Trans rapid et la salariée tout en ayant pourtant constaté la forte confusion d&apos;intérêts et de direction entre les sociétés, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ces constatations établissant le transfert volontaire du contrat de travail, et a ainsi violé l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE l&apos;existence d&apos;un transfert volontaire de contrat de travail dans les conditions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail étant reconnue, c&apos;est à tort que la cour d&apos;appel a débouté la salariée de sa demande de rappel de prime d&apos;ancienneté dirigée contre M. [S] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS Trans Rapid en violation de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [D] de sa demande de rappel de salaire formée contre la SARL [D] ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [P] [D] ne justifie d&apos;aucun contrat de travail écrit.
 Elle produit un certificat de travail établissant qu&apos;elle a travaillé pour le compte de SARL transports [D] dont son père était alors gérant, en qualité de secrétaire, du 19 janvier 1987 au 30 août 1990.
 Il n&apos;est pas contesté qu&apos;elle a été à nouveau salariée de cette société (numéro SIRET [D]) dont le siège social est à [Localité 1] dans les [Localité 2] à compter du 1er janvier 1994 en qualité de secrétaire, coefficient 148,5, et ce jusqu&apos;au mois de décembre 2004 inclus (avec une période de congé parental d&apos;éducation).
 Il ressort des fiches de paie qu&apos;elle verse au débat qu&apos;elle a ensuite travaillé :
 -à compter du 1er janvier 2005 pour le compte de la SAS Trans Rapid (numéro SIRET 42235027200015) ayant son siège social à [Localité 3] dans les [Localité 2], en qualité de secrétaire comptable, coefficient 150M,
 - à compter du 1er janvier 2006, pour une société de transports [D] (numéro SIRET [D]) ayant son siège social à [Localité 3], en qualité d&apos;employé qualifié, coefficient 138 puis 140,
 -et à compter du mois de juillet 2009 pour la SARL [D] transports (numéro SIRET [D]) dont le siège social est à [Localité 1], toujours au coefficient 140.
 Ces sociétés qui ont toutes une activité dans le transport ont à l&apos;évidence un lien. Les SARL [D] et SAS Trans Rapid ont d&apos;ailleurs le même gérant, M. [H] [S].
 
 Les parties n&apos;ont toutefois pas fourni à la cour tous les éléments permettant non seulement d&apos;identifier l&apos;ensemble de ces sociétés mais aussi de mesurer précisément l&apos;évolution de chacune (changement de siège social, de forme juridique ...) et les liens entre elles, spécialement sur la période en cause de décembre 2004 à octobre 2009, notamment les extrait de RCS et les statuts Me [C] RICARD - Avocat aux Conseils - Pourvoi n°J1518123 Page 12/16 (ainsi que leurs modifications éventuelles) pour chacune. La pièce numéro 1 intitulée extrait Kbis Trans Rapid figurant sur le bordereau de pièce de l&apos;appelante n&apos;est pas dans son dossier, et sa pièce 3 intitulée statuts [D] SAS, date de mars 2001.
 Il ressort par ailleurs des éléments du dossier que Mme [P] [D] a été non seulement salariée de la SARL [D] constituée en 1962, mais également associée de cette société. Par suite de l&apos;acquisition d&apos;une partie des parts sociales de son père en décembre 2000, elle est devenue propriétaire non plus seulement de 585 parts sociales sur les 3939 mais de 1385 (M. [D] en conservant 975 et M. [S] en ayant 2 379). A la suite d&apos;