Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.765 du 07/07/2021,  partie 5


un montant de « 0,25 % des achats du Client auprès de Centrale et ou des fournisseurs pour lesquels la Centrale est mandataire au paiement ». Mais il convient d&apos;approuver les premiers juges d&apos;avoir rejeté cette demande, faute de réalisation des achats en 2014, sur lesquels sont assises ces cotisations. Sur la perte des cotisations annuelles pour mise à disposition du matériel informatique. La société Weldom a mis à la disposition de la société Corema du matériel informatique lui donnant accès à un réseau virtuel privé (portail intranet), qui lui permet notamment de passer ses commandes de produits. En vertu de l&apos;annexe 3 du contrat d&apos;approvisionnement régularisé, la société Corema est redevable pour chacun de ses sites des cotisations suivantes :
 
 - 145 euros HT par mois au titre de l&apos;abonnement xDSL,
 - 208,72 euros HT par mois au titre de l&apos;abonnement au système informatique de liaison,
 - 150 euros HT au titre du forfait pour enlèvement et transport du matériel,
 - soit une somme globale par site, pour la période du mois d&apos;avril à décembre 2014, de 3.333,48 euros HT.
 
 La société Weldom est donc fondée à solliciter le paiement de la somme de 6.666,96 euros HT au titre de la perte de la cotisation annuelle sur la mise à disposition du matériel informatique sur les deux sites. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il a rejeté les moyens de la société Corema, tenant d&apos;une part aux défaillances des prestations informatiques, qui n&apos;ont été alléguées que pour le contrat de franchise Weldom et non pour le contrat Club Partenaire, et, d&apos;autre part, à l&apos;absence de contreparties, du fait de l&apos;arrêt de l&apos;utilisation du système informatique par absence des commandes, la cessation de celles-ci n&apos;ayant pas entraîné une diminution des coûts informatiques, basés sur une mutualisation. Sur la perte d&apos;investissements. La société Weldom expose qu&apos;elle a perdu les investissements relatifs à l&apos;installation de la société Corema dans son réseau, rappelant qu&apos;elle a participé à ses frais d&apos;enseigne à hauteur de 60 000 euros. Mais le tribunal relève à juste titre que cette somme a été versée au titre du contrat d&apos;enseigne, en 2008, et non au titre du contrat Club Partenaire, de sorte que le jugement déféré sera également confirmé en ce qu&apos;il a rejeté cette demande. Sur la perte de clientèle. La société Corema demande à être indemnisée de la perte de clientèle du fait de la tierce complicité de Mr Bricolage. Mais, faute d&apos;exposer en quoi ce préjudice serait distinct de la perte de marge, cette demande sera rejetée et le jugement déféré confirmé sur ce point. Sur le préjudice moral. Le jugement querellé sera également approuvé en ce qu&apos;il a rejeté, faute de preuve, la demande de réparation du préjudice moral de la société Weldom, pour atteinte portée à son image du fait de la perte des deux établissements de Corema, passés sous enseigne Mr Bricolage ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le tribunal prononcera la résiliation des contrats « Club Partenaire », aux torts de la société Corema à compter du 24 janvier 2014 ;
 
 ALORS QUE la résiliation d&apos;un contrat est prononcée au jour où la partie qui l&apos;a dénoncé a cessé d&apos;exécuter ses obligations ; qu&apos;en ayant arbitrairement fixé au 24 janvier 2014 la résiliation des contrats de partenariat conclus entre les sociétés Weldom et Corema, quand il était constant que cette dernière avait cessé toute relation contractuelle le 31 décembre 2013, les contrats étant d&apos;ailleurs reconductibles tacitement au 31 décembre de chaque année, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 et 1184 anciens du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu&apos;il avait condamné la société Corema à payer à la société Weldom la somme de 52 212,94 ?, au titre de ses factures arrêtées au 5 décembre 2014 et majorée des intérêts ;
 
 - AUX MOTIFS QUE Sur la demande en paiement de factures. La société Weldom demande que la société Corema soit condamnée à lui payer la somme de 52.212.94 euros au titre de l&apos;&apos;ensemble de ses factures exigibles, arrêté au 5 décembre 2014, majorée des intérêts au taux Euribor 3 mois majoré de 10 points, à compter du lendemain de la date d&apos;exigibilité de chacune des factures ainsi que des agios et cotisations Club Partenaire à compter du mois de mai 2014. La société Corema conteste les agios ainsi que le paiement des cotisations informatiques dont elle conteste la qualité. Mais la société Weldom justifie de ses agios (pièce 26) et relève à juste titre que les contestations sur les prestations informatiques ne relèvent pas des contrats Club Partenaire, mais du contrat de franchise. Elle justifie par ailleurs des sommes dues par Corema, minorées des avoirs consentis par elle (pièces 22 à 25). Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a condamné la société Corema à payer à la société Weldom la somme de 52 212, 94 euros, arrêtée au 5 décembre 2014, majorée des intérêts au taux Euribor 3 mois majoré de 10 points, à compter du lendemain de la date d&apos;