Cour d'appel de Caen,  décision 13-23.425 du 12/11/2014,  partie 2



 2° (SUBSIDIAIRE) ALORS QUE commet une faute le vendeur professionnel de matériaux qui passe commande au fabricant, en l'espèce à un fabricant de menuiseries, sans vérifier les cotes prises sur le terrain, en présence de l'un de ses préposés ; qu'en ayant estimé que la Société LECOUFLE, qui avait passé la commande des menuiseries auprès du fabricant, la société Minco, n'avait pas commis de faute caractérisée en n'ayant pas relevé les erreurs de cotes imputées à la société MENUISERIES LISE, comme le lui en faisait reproche l'expert Monsieur Y..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la SARL MENUISERIE LISE est seule responsable des désordres et doit être seule condamnée à payer aux époux X... ¿ au titre des travaux de reprise : la somme de 35 927, 19 ¿- au titre des préjudices directs : la somme de 8 115, 54 ¿- au titre des préjudices accessoires : la somme de 28 223, 70 ¿ (22 000 ¿ + 321, 70 ¿ + 2 956 ¿ + 150 ¿ + 2 796 ¿), et de l'avoir condamné aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'évaluation des désordres et des préjudices : le jugement mérite confirmation par motifs propres et adoptés en ce qu'il a, en substance : 1°)- retenu le devis Hocquigny du 19 novembre 2008 (6. 987, 27 ¿) correspondant au remplacement des menuiseries pvc, seul à même d'assurer aux époux X... la délivrance d'une prestation conforme à l'engagement de la société Menuiserie Lise (tenue à une obligation de résultat à leur égard) ; qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur ce point dans l'attente d'une hypothétique mise en cause du fabricant des fenêtres par la société appelante ; 2°)- estimé que le remplacement des ouvrants des menuiseries (à l'exception de la fenêtre 23, non posée) était indispensable pour garantir l'étanchéité de fenêtres Minco et que le coût de l'opération s'élevait à 28. 439, 92 ¿ conformément aux éléments plus récents versés aux débats (devis Hocquigny du 30 septembre 2008) ; 3°)- fixé à 8. 115, 54 ¿ les préjudices directs subis par les époux X... du fait de l'intervention dommageable de l'entreprise Lise dans leur maison, sans mettre à leur charge une partie des frais occasionnés ; 4°)- estimé à 1. 000 ¿ par mois le préjudice de jouissance des époux X..., qui n'ont pu occuper leur habitation (dont les huisseries n'étaient pas correctement installées) avant le 5 juillet 2007 ; qu'aucun élément déterminant du dossier ne permet d'attribuer à une autre cause avérée l'inhabitabilité des lieux ; que pour la période du 1er septembre 2005 au 5 juillet 2007 (22 mois) c'est ainsi une somme totale de 22. 000 ¿ qui leur est due ; qu'il n'y a pas lieu à indemnisation pour la période postérieure, les vicissitudes de la procédure n'étant pas spécifiquement imputables à la société Menuiserie Lise ; 5°)- estimé, conformément aux préconisation de l'expert, le coût des mesures conservatoires à 321, 70 ¿ et celui des dommages créés par l'intrusion de rongeurs à 150 ¿ ; 6°)- limité à 2. 956 ¿, aux termes d'un calcul pertinent, le coût des frais de transport engagés par les époux X... pour assurer la surveillance de leur maison ; 7°) considéré que les prestations correspondant aux volets battants et roulants étaient incluses dans le coût des travaux de reprise des menuiseries extérieures tel que résultant des devis les plus récents qu'il avait retenus pour un montant total de 35. 427, 19 ¿ ; que les époux X..., qui réclament encore le coût de l'installation des volets roulants (4. 495, 02 ¿) outre une somme de 9. 145, 80 ¿ pour les volets battants, ne justifient pas du bien fondé de leur demande contraire à l'analyse des premiers juges ; qu'en revanche, le tribunal a exclu à tort toute indemnisation au titre de la porte du garage alors que le constat d'huissier du 1er octobre 2008 révèle suffisamment que cette porte n'a été que partiellement installée, ce qui ne permet pas d'assurer la fermeture complète du garage ; que toutefois la nécessité de remplacer purement et simplement la porte (qui n'a pas été évoquée par l'expert judiciaire) n'est pas démontrée par ce seul constat d'un non technicien ; c'est pourquoi le devis Hocquigny du 30 septembre 2008 ne peut être retenu car il inclut'la fourniture et la pose d'une porte de garage'; qu'il sera fait une juste appréciation du coût des travaux de finition et de peinture en l'évaluant à 500 euro ; que les époux X... ont du payer par ailleurs des impôts locaux alors que leur immeuble n'était pas habitable ; que la taxe d'habitation 2005 s'est élevée à 914 ¿ et elle a été justement retenue par le tribunal, s'y ajoutant les taxes 2006 et 2007 désormais justifiées (922 ¿ + 960 ¿), ce qui permet de caractériser un préjudice de 2. 796 ¿ au total ; que le jugement, sur ces deux points, sera donc réformé » ;