cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-25.769 du 14/02/2018,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en raison des fautes commises par M. Y..., la société EXPRESS TRANSPORT EST a perdu une chance de voir son affaire examinée au fond avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pur insuffisance d'actif dont a fait l'objet la société MABO et d'obtenir ainsi la condamnation de sa débitrice à lui payer la somme de 201 000 € correspondant aux marchandises non livrées ; qu'il convient donc de rechercher quelles étaient les chances de succès de cette action ; que dans son ordonnance de référé du 18 septembre 2008, le tribunal de commerce de Pontoise avait relevé que la société Établissements MABO soutenait qu'au regard des éléments fournis et des exigences des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, il y avait lieu de dire qu'il n'existait aucun dommage imminent ni trouble manifestement illicite qui justifierait une condamnation et avait motivé sa décision renvoyant la société EXPRESS TRANSPORT EST à se pourvoir devant les juges du fond par le fait qu'il ressortait clairement des explications des parties et des documents de la cause qu'il existait des contestations sérieuses qui échappaient à la compétence du juge des référés, juge de l'évidence ; que les pièces produites dans le cadre de la présente instance, identique à celles produites dans le cadre de l'assignation de la société Établissements MABO devant le juge des référés, sont notamment les suivantes : - un bon de commande signé par le président-directeur-général de la société Établissements MABO le 25 février 2008 portant sur la vente de 18 tracteurs d'occasion pour un montant total de 232 000 €, indiquant qu'un acompte de 100 000 € a été reçu et que le solde de 132 000 € a été transféré par virement du 25 février 2008 ; - une lettre du 20 mai 2008 par laquelle la société Établissements MABO a indiqué à la société EXPRESS TRANSPORT EST qu'elle avait commencé à livrer les véhicules, qu'elle avait un peu de retard dans la livraison, que dans l'hypothèse où elle ne pourrait pas tout livrer, elle lui donnerait le matériel de son choix ou lui rembourserait le matériel non livré ; - un chèque émis par la société Établissements MABO adressé à la société EXPRESS TRANSPORT EST d'un montant de 200 000 €, daté du 30 mai 2007 ; - une lettre de mise en demeure du 25 juin 2008 par laquelle la SCP d'avocats ARES a indiqué à la société Établissements MABO que cette dernière restait devoir à sa cliente la société EXPRESS TRANSPORT EST la somme de 201 000 € correspondant au prix de vente des 18 véhicules dont aucun n'a été livré, déduction faite du prix de trois véhicules ne correspondant pas au bon de commande qui lui avait finalement été livré, que le chèque qu'elle avait remis le 20 mai 2008 à M. B... venu de [...] pour solutionner l'affaire, d'un montant de 200 000 € était daté du 30 mai 2007 et n'était donc plus encaissable du fait de sa date et que les demandes répétées de remboursements n'avaient toujours pas été honorées ; - une réponse à cette lettre de mise en demeure, émanant de la société Établissement MABO, datée du 1er juillet 2008, par laquelle elle a précisé que l'attitude frauduleuse de son mandataire chargé de concrétiser l'acheminement des camions objet du contrat lui avait causé un préjudice important, raison pour laquelle seulement trois camions ont été livrés, tout en affirmant que la poursuite du marché était toujours d'actualité et qu'elle faisait le nécessaire pour concrétiser le reste du matériel, indiquant par ailleurs que M. B... était venu en France et avait exigé qu'un chèque de garantie couvrant le montant du marché soit remis à la personne de confiance, M. C..., en qualité de gardien, qui devait être remis à la société EXPRESS TRANSPORT EST si finalement des difficultés trop importantes survenaient dans le cadre de la poursuite du marché ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que jusqu'au 1er juillet 2008, la société Établissement MABO reconnaissait qu'elle n'avait pas livré la totalité des véhicules objets du bon de commande malgré le paiement de la totalité du prix de vente par la société EXPRESS TRANSPORT EST ; que par ailleurs, l'ordonnance de référé précitée n'indique pas qu'il était allégué par la société Établissements MABO que la livraison des 18 véhicules est finalement intervenue, de sorte que la réalité de la créance de la société EXPRESS TRANSPORT EST à l'encontre de la société Établissements MABO apparaît établie et que la demanderesse disposait donc de chances très sérieuses d'obtenir la condamnation de sa cocontractante à lui rembourser la somme de 201 000 €, perçue sans contrepartie, si l'assignation au fond était intervenue à une époque où la société Établissement MABO était encore « in bonis » ; que M. Y... sera donc condamné à payer à la société EXPRESS TRANSPORTS EST la somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance subie par la demanderesse du fait des manquements retenus à son encontre ;