décision 17-10.869 du 09/05/2018,  partie 3



 4°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la lettre d'information du 24 janvier 2014 contenait les informations légalement requises afférentes au cautionnement du crédit d'un montant de 40 000 €, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;
 
 5°) ALORS QUE en s'abstenant de rechercher si la lettre d'information du 15 janvier 2015 pour l'année 2014, qui ne mentionnait plus que le cautionnement d'un montant de 80 000 € était conforme aux prescriptions légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire.