Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.360 du 02/12/2020,  partie 4


Qu'entre-temps, par courriel du 14 septembre 2010, la Directrice des ressources humaines écrivait à Mme L...: « Je viens d'entrer dans le bureau et ai eu la surprise de constater; - la musique, dont le volume ne permet pas de travailler dans des conditions normales – votre attitude : face à la fenêtre, en train de lire un livre qui ne me paraît pas avoir un caractère professionnel », ce à quoi Mme L... répondait que la musique n'était autre que les chansons des finalistes du prix découvertes RFI 2010 et le livre un ouvrage de droit du travail, ce qui ne peut pas faire de mal lorsqu'on est en poste à la DRH » ; qu'il convient de mettre cette réponse en perspective avec le reproche réitéré de ne pas traiter les dossiers qui étaient confiés ; que le 13 mai 2011, à la Directrice des ressources humaines qui la conviait à un entretien, Mme L... répondait qu'elle préférait échanger par courriels ; que le 18 mai 2011, le Directeur des ressources humaines adjoint lui proposait un rendez-vous le lendemain pour suivre l'avancée de ses travaux ; que par courriel du 24 mai, Mme L... déclarait ne pouvoir honorer cet entretien pour un motif privé et proposait le 26 mai à 10 heures ; que par courriel du 26 mai à 16 h 04, le Directeur des ressources humaines adjoint lui écrivait : « Je suis surpris de votre absence de ce jour alors que vous deviez me présenter le bilan de vos activités sur les différents dossiers dont vous avez la charge. Vous m'aviez vous-même proposé de vous rencontrer le 26 mai et je constate que vous n'êtes pas à votre poste de travail, que vos collègues ne vous ont pas vue de la journée et qu'en outre vous ne m'avez pas prévenu de cette absence » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le caractère réel et sérieux du licenciement de Mme L... est amplement établi ; qu'elle doit donc être déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ALORS QUE la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond ; que le licenciement prononcé sans que cet organisme ait rendu son avis selon une procédure régulière ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ; qu'un membre de cette commission, ne peut, lorsqu'il a produit un témoignage sur les faits reprochés au salarié poursuivi, participer aux délibérations de cette commission ; que, dans ses écritures, la salariée faisait valoir que « le conseil de discipline réunit trois membres de la direction, trois délégués du personnel, ainsi que des délégués syndicaux et des représentants syndicaux qui n'ont pas le droit de vote » et qu'en l'occurrence « les trois membres de la Direction sont trois personnes qui ont harcelé et discriminé Mme L..., il s'agit ni plus ni moins de Mme M..., DRH, Monsieur J..., DRH adjoint, et Mme K...
 dans quelle procédure digne de ce nom, les accusés oseraient-il s'ériger en juges indépendants et impartiaux... !? » (conclusions, p. 65-67) ; qu'en estimant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si la salariée avait bénéficié de la garantie de fond que constituait le conseil de discipline – quand les trois membres de la direction étaient ceux qui accusaient la salariée d'avoir manqué à ses obligations et dont elle s'estimait victime – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-2 du code du travail et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme L... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour l'essentiel, Mme T... L... soutient : - qu'elle a été victime de discrimination dans l'évolution de sa carrière, en raison de son sexe et de ses origines ; - qu'elle a également été victime de harcèlement moral, constitué par des brimades, des insultes et une mise à l'écart, ayant entraîné une dégradation de son état de santé ; - que ses demandes de rappel de salaires et de primes correspondent à une reconstitution de carrière ; - que son licenciement est nul, car en réalité motivé par sa dénonciation de faits de harcèlement moral ; que la société France Médias Monde, venant aux droits de la société Audiovisuel Extérieur de la France conteste l'intégralité des griefs présentés à son encontre et souligne le caractère inflationniste des demandes tout au long de la procédure représentant , en définitive, environ 15 années de salaires ;