Cour d'appel de Rennes,  décision 14-26.449 du 07/01/2016,  partie 3


que ce plan prévoyait le versement mensuel au créancier poursuivant de la somme de 80 ¿, versement dont ils se sont acquittés ; que cependant les époux X... ayant saisi la Commission de surendettement des particuliers du Finistère d'une demande d'un plan conventionnel de redressement, cette demande a été rejetée et le tribunal d'instance de Morlaix a, par jugement du 7 mars 2012, confirmé la décision critiquée aux motifs que les mesures n'avaient pas été respectées et que quatre dettes n'avaient pas été déclarées, omission qui avait gravement compromis la bonne exécution du plan ; qu'ainsi il apparaît que la mesure de saisie immobilière initiée par la société Maltret n'est pas inutile ou abusive au sens de l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt du 22 avril 2014 fixant la créance de la société Couverture Maltret à la somme de 6.251,05 ¿, attaqué par le premier moyen, entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt du 23 septembre 2014 ordonnant la vente forcée de la maison d'habitation de M. et Mme X..., en application de l'article 625 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction ; qu'en se fondant sur une lettre d'huissiers de justice du 11 juin 2014 (pièce n° 29 de la société Couverture Maltret), communiquée le 12 juin 2014, soit quatre jours seulement avant l'audience, ne permettant pas aux époux X... de l'examiner en temps utile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.