décision 16-19.833 du 30/11/2017,  partie 5


qu'il incombe à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il invoque, l'absence de preuve d'une faute ayant pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que la lettre de licenciement est ainsi motivée : « (...) Le 20 mai 2013, vous avez mis en danger 49 personnes adultes lors d'un transport pour Quiberon. N'ayant pu démarrer un car muni d'un éthylotest anti démarrage, vous avez délibérément pris un autre autocar sans nous prévenir. Cet autocar n'était pas muni de ce système et n'était pas non plus un autocar grand tourisme. Nous vous rappelons que le système est conçu, selon la notice, pour bloquer le démarrage lorsqu'il détecte un taux d'alcoolémie positif. Vous avez mis en cause la responsabilité de l'entreprise et sa réputation. Lors de l'appel téléphonique de M. A..., vous avez reconnu que vous n'aviez pas pu démarrer le véhicule à cause de l'éthylotest anti démarrage. Lors de l'entretien vous avez reconnu que vous aviez consommé de l'alcool la veille. Cette conduite met en cause la bonne marche du service. Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 7 juin 2013 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation sur ce sujet. En conséquence, nous avons décidé de vous licencier pour faute grave (...) » ; que dans sa lettre du 4 juillet 2013, en réponse à la contestation du salarié, l'employeur a précisé que le reproche qui lui était fait ne consistait pas tant dans l'utilisation d'un véhicule non affecté au tourisme que dans le fait d'avoir pris le volant en sachant qu'un taux d'alcoolémie positif avait été détecté par l'éthylotest anti démarrage ; que M. Y... ne conteste pas ne pas avoir pu démarrer le véhicule qui lui était normalement attribué, lequel est équipé d'un dispositif interdisant le démarrage lorsqu'il détecte un taux d'alcoolémie excessif ; que cependant, le seul fait que le véhicule n'a pas pu être démarré ne peut suffire à démontrer que le salarié se trouvait dans un état d'alcoolémie incompatible avec la conduite du véhicule ; que l'employeur s'appuie sur l'attestation de M. A..., cogérant de la S.A.R.L., qui rapporte avoir appris le 20 mai 2015 vers 15h30 que M. Y... avait utilisé un autre car que celui qui était prévu, qu'il lui avait alors téléphoné, que celui-ci lui aurait expliqué avoir bu des « canons » le soir avant le départ et que le système anti démarrage n'avait pas donné le feu vert ; qu'outre que cette attestation ne peut avoir aucune valeur probante, l'employeur ne pouvant valablement se constituer une preuve à lui-même, les propos rapportés ne peuvent nullement apporter la preuve de la faute reprochée ; que M. B..., conseiller du salarié qui a assisté M. Y... lors de l'entretien préalable, atteste que ce dernier a contesté les dires de l'employeur et a expliqué ne pas avoir consommé d'alcool de manière excessive lors du repas familial auquel il a reconnu avoir participé la veille ;
 que rien ne permet de déterminer que l'impossibilité de démarrer le véhicule serait due à la détection par le système anti démarrage d'un taux d'alcoolémie positif. M. B... a expliqué, lors de l'entretien préalable, que la cause du non démarrage ne pouvait être exclusivement due à l'absorption d'alcool et que des embouts pollués ou un appareil défaillant peuvent avoir les mêmes conséquences ; que ces explications n'ont pas fait l'objet de contestations de la part de l'employeur ; que ce dernier soutient que l'appareil fonctionnait normalement avant et après l'intervention de M. Y... mais cette seule circonstance ne peut suffire à garantir le bon fonctionnement de l'appareil et du véhicule au moment des faits ; que la seule circonstance que le car n'a pas pu être démarré ne peut constituer la preuve d'une alcoolémie excessive ; que dans la mesure où il ne peut être exclu que le non démarrage soit dû à une autre cause, il n'est nullement démontré, en l'absence de contrôle d'alcoolémie, que M. Y... se trouvait, le jour des faits, dans un état lui interdisant de prendre le volant ; que l'employeur ne peut non plus faire grief au salarié de ne pas l'avoir alerté de l'impossibilité de démarrer son véhicule et de ne pas l'avoir prévenu de ce qu'il comptait utiliser un autre véhicule ; qu'alors que M. Y... explique qu'il était 5 heures du matin, qu'il était seul et qu'il n'était pas dans les usages de l'entreprise de téléphoner à cette heure, l'employeur ne justifie d'aucune instruction ou consigne qui serait donnée aux salariés de prévenir l'entreprise dans une telle hypothèse ; que M. D..., chauffeur au sein de la société, rapporte, certes, que les salariés ont à leur disposition un téléphone pour appeler l'employeur en cas de problèmes mais cette attestation ne fait pas état d'une obligation qui serait imposée aux chauffeurs de cars, une telle obligation n'étant établie par aucun des éléments versés aux débats ;