décision 18-85.159 du 07/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 7 JANVIER 2020

M. M... F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2018, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires en demande et en défense ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Bonnal, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. M... F..., les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. W... N..., et les conclusions de M. Croizier, avocat général, les avocats ont eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 29 octobre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. W... N..., président du conseil départemental de Dordogne, a déposé plainte et s'est constitué partie civile du chef précité, à la suite de la mise en ligne, sur le site internet du quotidien Sud Ouest, du commentaire d'un internaute sous un article intitulé "W... N... veut faire du Périgord une "terre d'excellence environnementale"", commentaire répondant à un précédent message d'un autre internaute, et ainsi rédigé : "On ne peut être que d'accord avec vous. Vous êtes même en dessous de la réalité. Terminal zéro nous oblige même à financer avec notre argent sa famille, bon nombre de ses amis socialistes, etc., etc. Quand les électeurs vont-ils enfin comprendre et élire des gens de la société civile compétents et honnêtes ?" ; que le juge d'instruction a renvoyé devant le tribunal correctionnel M. K... B..., directeur de la publication du quotidien et de son site internet, en qualité d'auteur, et M. F..., qui avait été identifié comme l'auteur du commentaire incriminé, en qualité de complice ; que le tribunal correctionnel a renvoyé le premier des fins de la poursuite et, après rejet d'une exception de nullité de la citation et requalification, déclaré le second coupable en qualité d'auteur ; que le prévenu et, à titre incident, le ministère public, ont relevé appel de ce jugement ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et 10 de la Convention des droits de l'homme ; 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 ; des articles 23 alinéa 1er, 30, 31 alinéa 1er et 42 de la loi n°86-652 du 29 juillet 1881, des articles 121-6 et 121-7 du code pénal ; des articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. M... F... coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire, dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique, a prononcé sur la peine et sur les intérêts civils ;
 
 "1°) alors que l'auteur d'une infraction commise par voie de presse ne peut être poursuivi qu'en qualité de complice lorsque le directeur de publication a été mis en cause, nonobstant la relaxe définitive de ce dernier prononcée en première instance ; qu'en retenant, pour déclarer M. F... auteur principal d'un délit de diffamation publique, que le directeur de publication du journal en ligne de diffusion de son message, bien que mis en cause en première instance, avait été définitivement relaxé par le tribunal, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors, subsidiairement, que l'auteur de propos diffamatoires peut revendiquer en appel sa qualité de simple complice malgré la relaxe définitive du directeur de publication prononcée en première instance ; qu'en se fondant sur le caractère définitif de la relaxe prononcée par le tribunal en faveur du directeur de publication du site internet où le message de M. F... avait été mis en ligne, pour en déduire que celui-ci ne pouvait plus contester sa qualité d'auteur principal du délit de diffamation poursuivi, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées" ;