Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.004 du 27/05/2021,  partie 7


attendra dehors. - A onze heures trente Monsieur [V] crie aux personnes présentes : "An Gwadeloup, tan kè moun pa ka débaké évé on fui, zot pa ka konpran ayen" (traduction proposée : En Guadeloupe, tant que les gens ne débarquent pas avec un fusil, vous ne comprenez rien). Puis il commence à crier et répéter "Dorénavant chak conseil ka pasé kon sa " (traduction proposée : Dorénavant chaque conseil se passe comme ça). Il crie aux personnes présentes que dorénavant tous les conseils d &apos;administration ainsi que les assemblées générales seront différents, avec beaucoup d&apos;animation. Il reprend aussi ses accusations de bradage des biens des Guadeloupéens. - Pendant l&apos;exposé de Monsieur [O], Monsieur [V] couvre aussi la voix de ce dernier en répétant des variations de ses propos précédents et en scandant "Yo tout, yo tout, yo tout " etc.
 - A onze heures trente huit les questions relatives à la Société "Les Producteurs de Guadeloupe" sont évoquées par Monsieur [O]. Monsieur [V] se place derrière M. [O], se penche vers lui et lui crie à l&apos;oreille de faire attention à sa santé, qu&apos;il transpire déjà, qu&apos;il risque un AVC, et de le regarder lui (Monsieur [V]) qui ne transpire absolument pas alors qu&apos;il fait ça depuis le début de la matinée. Monsieur [V] répète cela en boucle à l&apos;oreille de Monsieur [O] jusqu&apos;à ce que ce dernier finisse son intervention. - Monsieur [V] accuse les personnes présentes de se livrer à des malversations avec la société FARMIMMO et la SCI LES PALETUVIERS. - Le Président lève la séance à onze heures cinquante cinq » ; que ce document, dont le contenu n&apos;est pas contesté par M. [V], relate le déroulement de la réunion du conseil d&apos;administration en décrivant la manière particulière et personnelle avec laquelle M. [V] participe à cette réunion ; que ce document ne comporte aucune appréciation, ni dénigrement, ni jugement de valeur sur le comportement de M. [V], retraçant simplement les interventions faites au cours de cette réunion ; qu&apos;ainsi ce document, aurait-il été diffusé en interne sur le site intranet de l&apos;entreprise parmi les procès-verbaux de réunions de diverses institutions au sein desquelles le personnel est représenté, ne saurait constituer ni une atteinte caractérisée aux droits des personnes et aux libertés individuelles à l&apos;égard de M. [V], ni le délit d&apos;entrave, ni une discrimination syndicale, ni un harcèlement moral ; qu&apos;en conséquence M. [V] sera débouté de ses demandes tendant à voir ordonner des mesures destinées à faire cesser l&apos;atteinte alléguée, et à obtenir dédommagement pour les faits reprochés à l&apos;employeur.
 
 1° ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il ne serait pas justifié de la diffusion du procès-verbal d&apos;huissier sans examiner ni même viser la lettre de l&apos;inspecteur du travail qui faisait état de la circulation d&apos;un tel acte sur le réseau informatique interne de la société, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE l&apos;exposant soutenait avoir fait l&apos;objet d&apos;une procédure, infondée, tendant à la révocation judiciaire de son mandat de représentation du personnel et d&apos;une demande d&apos;autorisation de licenciement, refusée, à raison de propos tenus par lui lors d&apos;une réunion du conseil d&apos;administration du 27 mars 2007, que son employeur avait alors diffusé le procès-verbal de constat d&apos;huissier établi lors de cette réunion dans le but de le déstabiliser, et qu&apos;il avait de surcroît laissé sans aucune suite l&apos;alerte du délégué du personnel qui devait pourtant le conduire à mettre en oeuvre une enquête quant aux faits dénoncés ; qu&apos;en se bornant à affirmer que le procès-verbal d&apos;huissier retracerait simplement les interventions faites au cours d&apos;une réunion sans répondre à ces moyens déterminants des écritures d&apos;appel du salarié, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.