Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.677 du 08/01/2020,  partie 7


- M. Y... X..., attaché commercial, dans une attestation non datée, déclare « pour faire suite à notre entretien de jeudi dernier, je vous confirme avoir tenté à plusieurs reprises ces dernières années, en tant que commercial de la sté Cobalco, de prendre RDV avec Mr Q... afin de lui proposer des produits d'emballage que nous livrions déjà dans d'autres services de la papeterie Clairefontaine, et que à chaque fois, j'ai eu une fin de non recevoir » ; M. PG... Q... conteste la valeur de ces attestations, soutenant que les produits fournis par ces fournisseurs ne concerneraient pas les caisses carton et n'auraient donc pas été en concurrence avec Vosges Embal ; il ne produit aucune pièce qui le justifie ; que la société Clairefontaine produit également l'attestation de M. GC... PY..., le nouveau responsable du service finition qui atteste, le 14 septembre 2012, avoir reçu, le 6 juillet 2012, M. CI..., salarié de la société Corex, et déclare qu'au cours de cet entretien, M. CI... lui a demandé « Est-ce que je peux acheter les cartons qui conditionnent les tubes où je veux » précisant que M. Q... « lui imposait d'acheter les cartons chez Vosges Embal pour qu'il puisse être fournisseur de tubes au service finition chez Clairefontaine » ; ces propos sont confirmés par Mme II... UD..., responsable des achats, dans une attestation du 13 septembre 2012 ; le salarié conteste ces deux attestations et produit les comptes-rendus des réunions du 15 novembre 2011 et du 8 mars 2012 à l'appui de ses dires ; toutefois, la lecture de ces comptes-rendus ne permet pas de remettre en cause les déclarations relatant la réunion s'étant tenue le 6 juillet 2012, ils font seulement état d'une négociation des prix proposés par la société corex, la société Papeteries de Clairefontaine menaçant de rompre les relations au profit d'un autre fournisseur ;
 
 QUE la société Papeteries de Clairefontaine soutient également que M. PG... Q... aurait exigé que Vosges Embal soit l'intermédiaire de certains fournisseurs alors que ces derniers n'auraient pas eu besoin d'un intermédiaire ; au soutien de ses affirmations, elle verse l'attestation de deux salariés et de deux fournisseurs : - Mme VU... FJ..., directrice du département Enveloppes au sein de la société Papeteries Clairefontaine qui déclare, dans une attestation non datée, que son service « commande en direct » aux sociétés DS Smith Packaging Velin et France ; - Mme OW... NV... qui a déclaré, le 13 septembre 2012, avoir assisté aux réunions avec les fournisseurs de cartons, elle précise que « la discussion des prix comme des problèmes techniques intervenant directement entre J-J Q... et le fabricant, Mr P... Q... n'intervenant pas » ; - M. PJ... PN..., chef de secteur au sein de la société DS Packaging France, a écrit le 28 mai 2012 à M. T... D... en ces termes : « Dans une démarche de prospection, j'ai tenté en 2008, d'approcher à plusieurs reprises le Service Finition des Papeteries de Clairefontaine afin de présenter notre savoir-faire dans l'emballage en carton ondulé et faire des propositions commerciales. Le directeur du Service Finition des Papeteries Clairefontaine n'a pas souhaité me rencontrer. Dans une autre démarche de prospection, j'ai contacté naturellement la société Vosges Embal, en sa qualité de transformateur-revendeur de carton ondulé. Vosges Embal s'est avéré être un négociant incontournable pour les papeteries de Clairefontaine. Nous avons été consultés par Vosges Embal pour fournir des emballages destinés à Papeterie de Clairefontaine. Notre outil industriel performant et notre offre nous ont ainsi permis d'être référencés. Accompagné du gérant de Vosges Embal, j'ai alors rencontré le Directeur du Service Finition des Papeteries de Clairefontaine le 27 octobre 2008 [...] DSS Kaysersberg a alors été retenu comme fournisseur par les Papeteries de Clairefontaine, avec toutefois comme instruction, pour ce qui est des fournitures d'emballages destinées au Service Finitions des Papeteries de Clairefontaine de passer par Vosges Embal » ; M. PJ... PN... cite, à cet effet, un mail du 30 octobre 2008 qui n'est pas versé aux débats ; - M. HR... UX..., chef d'entreprise, déclare dans une attestation non datée « avoir été un fournisseur des Papeteries de Clairefontaine de 1982 à 1988 avec la sté TBCM [...]. En septembre 1988, Mr PG... Q... me demande de passer la facturation de mes fournitures par Vosges Embal à Rambervillers sous prétexte qu'il était actionnaire avec son frère P... de cette société et que Clairefontaine lui avait donné son accord. J'ai refusé sur le champ. Résultat Mr Q... ne m‘a plus passé aucunes commandes » ;
 
 QUE la société Papeteries de Clairefontaine qualifie ces faits de manquements graves à l'obligation de loyauté du salarié, soutenant que M. PG... Q... avait un intérêt à favoriser la société Vosges Embal ; M. PG... Q... rappelle que la société Vosges Embal se positionnait comme négoce et devenait l'intermédiaire du service finition et qu'il n'y a donc rien d'étonnant à ce que le service Finition n'ait pas traité directement avec la société DS Smith Packaging ;