Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-24.642 du 16/12/2015,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins des enfants ; que cette contribution peut être révisée en cas de modification, intervenue depuis la dernière décision, dans la situation des parties ou les besoins de l'enfant ; qu'il doit s'agir cependant d'un changement notable, ne procédant pas d'un acte délibéré ou d'un comportement fautif ; que Cyril X... qui invoque une diminution de sa rémunération de dirigeant d'entreprise ne produit pas de documents récents établissant que la baisse constatée est justifiée par la situation de la société ; que la seule attestation de son expert-comptable qui évoque une situation critique, non étayée par des documents comptables est insuffisante à établir la réalité de la détérioration invoquée ; que Cyril X... qui a reçu en donation la nue-propriété d'une maison d'habitation se constitue par ailleurs un important patrimoine immobilier, soit directement (3 appartements), soit par l'intermédiaire de deux SCI et dégage les ressources suffisantes pour rembourser les emprunts contractés ; que la charge représentée par ces crédits ne saurait cependant primer son obligation d'entretien et d'éducation de son jeune enfant ; que les revenus et charges de Carole Y... sont inchangées depuis que le premier juge a statué (salaire moyen de 1. 870 euros en 2013, allocation de logement de 15, 57 euros et loyer de 563 euros) ; qu'elle ne possède aucun bien immobilier ; qu'en considération de tous ces éléments, le juge aux affaires familiales a justement évalué à 400 euros la contribution de Cyril X... ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que les ressources et les charges mensuelles des parties sont les suivantes :
 - le père : ressources : avis d'imposition 2012 : salaires : 42. 000, 00 ¿ 
 + revenus fonciers : 19. 440 ¿, soit 5. 120 ¿ par mois 
 charges : charges de la vie courante
 
 -la mère : ressources : cumul net imposable du mois de mars 2013 : 6. 036, 91 ¿ soit 2. 012, 30 ¿ par mois + AL : 72, 19 ¿ 
 charges : loyer : 563 ¿ 
 charges de la vie courante ; 
 Que compte tenu de l'ensemble de ces éléments révélant une disparité dans les revenus respectifs des parties et nonobstant le fait de la résidence alternée, il convient de fixer à la somme mensuelle de 400 euros le montant de la contribution alimentaire mise à la charge du père ; 
 
 1) ALORS QUE lorsqu'il est saisi d'une action en fixation du montant d'une pension alimentaire au titre de la contribution de l'un des parents à l'entretien de l'enfant, le juge doit apprécier les ressources des parents ainsi que les besoins de l'enfant ; qu'en relevant l'absence de modification dans la situation des parties ou les besoins de l'enfant depuis le prononcé de la décision entreprise pour refuser de réformer le chef de dispositif ayant condamné le père à verser une pension alimentaire de 400 euros par mois, quand elle était saisie d'une action en fixation et non en révision du montant de la pension alimentaire et qu'il lui appartenait d'apprécier la situation des parties et les besoins de l'enfant à la date de sa décision, sans avoir à s'interroger sur l'existence d'un « changement notable » dans la situation des parties depuis le prononcé du jugement entrepris, la Cour d'appel a violé les articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil ; 
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse le montant d'une pension alimentaire due par l'un des parents au titre de sa contribution à l'entretien de l'enfant doit être fixée en fonction des ressources des parents ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en fixant le montant de la pension alimentaire due par le père à 400 euros par mois sans examiner concrètement les besoins de l'enfant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du Code civil ; 
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse le montant d'une pension alimentaire due par l'un des parents au titre de sa contribution à l'entretien de l'enfant doit être fixée en fonction notamment des ressources des parents, constituées de leurs revenus et des charges supportées pour les obtenir ; qu'en refusant, pour fixer le montant de la pension alimentaire, de prendre en considération les charges correspondant au remboursement des emprunts immobiliers contractés par le père, quand elle se prononçait par ailleurs en considération des revenus fonciers perçus par lui grâce aux immeubles dont l'acquisition avait été financée par ces emprunts, la Cour d'appel a violé l'article 371-2 du Code civil.