décision 15-27.707 du 15/06/2017,  partie 2


que, sauf disposition particulière du contrat de société, une cession de parts, dûment constatée par écrit, doit être signifiée au gérant en exercice de la société dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil, puis être publiée pour être opposable aux tiers ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui a substitué à ces règles, celles de la publicité foncière, a statué par des motifs inopérants au regard des dispositions combinées de l'article1871-1 du code civil, relatif aux sociétés en participation et 1865 du même code, relatif aux sociétés civiles.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Gérard X... de sa demande en paiement de la somme de 1.086.499,30 €, dirigée contre Mme Emmanuelle A..., prise en sa qualité d'ancienne associée de la SCI de la Noue ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'acte incriminé est l'abandon de créance de M. Gérard X... à hauteur de 847.000 € au profit de la SCI de la Noue ; que, selon les termes de cet acte établi sous seing privé le 15 février 2004, M. Gérard X... déclare « détenir sur la société civile dénommée SCI de la Noue (...) une créance qui a été arrêtée en accord avec la gérante de ladite société civile à la somme de 847.000 €, ce sur la base de I'état détaillé des paiements effectués par lui sur ses deniers personnels, ledit état ayant été remis à la gérante de la société. Le soussigné déclare par ailleurs et eu égard aux circonstances actuelles liées à son état de santé, abandonner à la SCI de la Noue susnommée la créance qu'il détient sur elle, ce pour sa totalité » ; que cependant la créance dite abandonnée est celle qui résulte de la reconnaissance de dette à hauteur de 847.000 € prétendue signée de Mme Emmanuelle A... en sa qualité de gérante de la SCI de la Noue ;
 qu'or, la validité de la reconnaissance de dette à hauteur de laquelle a été consenti l'abandon de créance de M. Gérard X... est contestée par Mine Emmanuelle A... qui soutient qu'il s'agit d'un faux ;   ; que, nonobstant les contestations non fondées du rapport d'expertise (déposé par M. E..., expert graphologue désigné par un arrêt du 28 avril 2011 rendu dans un litige opposant d'autres créanciers de M. Gérard X... à ce dernier ainsi qu'à Mme Emmanuelle A... et Mme Rachel B...), il convient de considérer que la reconnaissance litigieuse n'est pas de la main de Mme Emmanuelle A... et qu'elle constitue un faux ; que cette pièce ne peut donc constituer la preuve de l'existence de la créance revendiquée par M. Gérard X... ; que, cependant, M. Gérard X... et M. Frédéric Y... entendent subsidiairement rapporter la preuve de l'existence d'une telle créance au moyen de virements et de règlements effectués par le premier à partir de son compte bancaire détenu par la banque Lazard, soit au profit de la SCI de la Noue, soit pour son compte ; que M. Frédéric Y... invoque par ailleurs une lettre adressée par Mme Emmanuelle A... à M. Gérard X... le 10 mars 2004 dans laquelle elle lui proposait de prendre à sa charge le coût d'un logement « qui s'imputerait sur ce que la SCI de la Noue lui doit sur la créance dont il est titulaire » ; mais que, le 15 février 2004, M. Gérard X... avait abandonné toute créance sur la SCI de la Noue; que, s'il n'est pas établi qu'il avait informé la gérante de la SCI de la Noue de son abandon de créance avant le 10 mars 2004, date de la lettre susvisée, il résulte en revanche des termes d'un courrier qu'il a adressé à Mme Emmanuelle A... le 19 juillet 2004, que M. Gérard X... indiquait « pour ce qui me concerne, j'avais une créance sur la SCI de la Noue que je lui ai abandonnée le 15 février 2004 (document joint), cette créance était née au fil des années à raison des travaux et dépenses effectuées sur la propriété, payés par mes soins au titre des deux permis de construire » ; que M. Gérard X... mentionnait plus avant que, s'agissant des dépenses, il avait élaboré des tableaux remplis à partir des factures établies par les entreprises, et des chèques utilisés en paiement de celles-ci, débités soit sur les comptes de Mme Emmanuelle A..., soit sur ceux de la SCI de la Noue, soit enfin sur les siens ; qu'il précise que ces tableaux n'étaient pas faits pour « contrôler » mais « étaient uniquement destinés à vérifier l'équilibre entre (ses) enfants, afin de faire en sorte de ne léser ni Camille, ni Hugo », ses enfants nés de son union avec Mme Emmanuelle A..., « Rachel ayant été depuis longtemps déjà gratifiée pour un montant supérieur » ; que M. Gérard X... précise encore en page 5 de cette correspondance « au plan financier, ma créance sur la SCI de la Noue, dont je lui ai abandonné la totalité, a été déterminée à partir de ces tableaux, ce fut de même pour la liste détaillée dont tu es en possession » ;