Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.512 du 04/12/2019,  partie 3


qu'en reprochant à l'employeur d'avoir envoyé un seul mail à « L... R... » dans le cadre de sa recherche de reclassement motifs pris que la société HMM appartenait à un groupe constitué de plusieurs filiales, notamment implantées à l'étranger, sans constater qu'une permutation de tout ou partie du personnel était possible dans lesdites filiales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur s'est acquitté de son obligation de reclassement lorsque, préalablement au licenciement, il a interrogé l'ensemble des sociétés du groupe sur les possibilités de reclassement, peu important l'absence de réponses de ces dernières ; qu'en l'espèce, la société HMM faisait valoir et offrait de prouver qu'elle avait envoyé au service du groupe à Londres, qui centralisait les recherches de reclassement pour l'ensemble du groupe, une demande concernant Mme V... ; que la cour d'appel a expressément constaté qu'un mail avait été adressé à « L... R... » après la seconde visite médicale de reprise ; qu'en retenant néanmoins que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement notamment au prétexte inopérant qu'aucune réponse explicite à ce courriel n'était produite par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 du code du travail ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, il appartient seulement à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement et de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles et compatibles avec ses compétences et ses aptitudes ; qu'en l'espèce, pour démontrer l'impossibilité de procéder au reclassement de Mme V..., outre les différents courriers adressés tant au médecin du travail qu'à la salariée et au service du groupe centralisant les recherches de reclassement, la société HMM produisait aux débats son registre du personnel duquel il ressortait qu'aucun poste n'était disponible au reclassement ; que néanmoins, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée, la cour d'appel a estimé que « compte tenu de la structure de la société et de l'avis du médecin du travail qui laissait envisager des possibilités de reclassement », la société HMM n'avait pas procédé à une recherche loyale et sérieuse de reclassement ; qu'en statuant de la sorte sans constater qu'un poste compatible avec les compétences et aptitudes professionnelles de la salariée était disponible au reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;