Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.993 du 21/01/2021,  partie 9


qu'en énonçant que la demande de garantie de M. W... ne pouvait porter que sur ses condamnations au paiement d'une somme d'argent (indemnité pour préjudice de jouissance) et non sur sa condamnation relative à la démolition du mur s'agissant d'une obligation de faire qui n'est pas chiffrée quand elle ne pouvait ainsi refuser d'évaluer le montant du dommage résultant du préjudice subi par M. W... par suite de sa condamnation à démolir le mur empiétant sur les fonds voisins D... et B... et construit par la société K... Btp, assurée auprès d'Aréas Dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4 du code civil.
 
 2°)- ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout hypothèse, la cour d'appel a constaté l'existence du préjudice subi par M. W... par suite de sa condamnation à démolition du mur de soutènement construit par la société K... BTP assurée auprès d'Aréas Dommage sur les fonds voisins appartenant aux Consorts D... et à Mme B... à la suite d'une erreur d'implantation ; qu'il appartenait à la cour, si elle n'en chiffrait pas elle-même le cout, de condamner comme l'avait demandé M. W... dans ses conclusions d'appel (p 32) la société K... Btp et son assureur décennal, la société Areas Dommages à en garantir le cout éventuellement après présentation des factures ; qu'en décidant que la demande de garantie de M. W... ne pouvait porter que sur ses condamnations au paiement d'une somme d'argent (indemnité pour préjudice de jouissance) et non sur sa condamnation relative à la démolition du mur s'agissant d'une obligation de faire qui n'était pas chiffrée, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil et L 124-3 du code des assurances.
 
 3°)- ALORS QUE DE TROISIEME PART la réparation des dommages matériels doit comprendre l'intégralité des sommes nécessaires à la réfection des ouvrages ; qu'il résulte des propres constatations de la cour que la société Areas Dommages ne conteste pas l'imputabilité de l'erreur d'implantation du mur litigieux par son assurée, la société K... BTP, ce qui constitue un dommage de nature décennale ; qu'il s'en évinçait que la société Areas Dommages, assureur en responsabilité décennale de la société K... BTP, devait couvrir la réparation des dommages matériels subis par le maître de l'ouvrage dans les conditions des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'en déduisant la franchise contractuelle, motif pris que le préjudice de jouissance constituait un dommages immatériels quand M. W... avait demandé à être garanti de toute condamnation en ce compris le cout de démolition du mur litigieux, ce qui constituait un dommage matériel, la cour d'appel a violé les articles 1792 du code civil et L 124-3 du code des assurances.