Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.900 du 13/02/2019,  partie 4


que le montant de ce rappel s'élève à 3000€ bruts ; que le 1/10ème de cette somme est de 300€ bruts ;
 
 qu'en conséquence, il est dû à Monsieur D... F..., 300€ bruts au titre des congés payés afférents à ses salaires » ;

ALORS QUE, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef des demandes au titre de la rupture du contrat de travail (deuxième moyen de cassation) entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de la demande de condamnation de la société Automobiles Palau en rappel de salaire des mois d'octobre et novembre 2012 (troisième moyen de cassation).