décision 16-26.507 du 11/04/2018,  partie 4


que ces griefs ont néanmoins comme point commun la dégradation des conditions d'exécution du contrat de travail conclu entre les deux époux depuis l'engagement d'une procédure de divorce par Mme Z... en mars 2013, élément déclencheur de plusieurs procédures judiciaires concomitantes sur les parts sociales et l'avenir de la société Selva, contexte rendant objectivement difficile la poursuite de relations de travail harmonieuses et sereines, alors qu'aucun élément du dossier n'établit que ce n'était pas le cas jusque-là ; que c'est ainsi que si la société intimée vise particulièrement « calcul des primes de productivité, remise d'argent liquide, refus de remettre le planning de traitement, désorganisation de l'entreprise en faisant pression sur le personnel et plus particulièrement sur la chef d'équipe qui a déposé plainte le 23 mai 2013 pour harcèlement moral », elle se fonde pour l'essentiel sur différents écrits et courriers de Mme Ana D..., chef d'équipe et déléguée du personnel ; que dans un document daté du 22 mai 2013, commençant de la façon suivante : « Voici mon témoignage des faits et des actes depuis le début du mois de février 2013, lorsque Mme Y... était en déplacement vers la métropole », ainsi que dans son procès-verbal de plainte pour harcèlement moral du 24 mai 2013, Mme D... indique clairement que sa démarche se place dans une perspective de soutien à la gérante et relate les incidents ayant émaillé ses relations avec M. Y... pendant la période de mi-février au 22 mai 2013 ; que si l'existence de désaccords entre Mme D... et M. Y..., ainsi qu'entre les époux Y..., sont mis en exergue, force est de constater que d'une part ils portent essentiellement sur l'organisation des travaux de traitement et de récolte de la compétence de M. Y..., chef d'exploitation, d'autre part sur les contestations élevées par la rédactrice à l'encontre des choix opérés par ce dernier, choix dont elle reconnaît volontiers ne pas avoir tenu compte avec l'approbation au moins tacite de la gérante ; que le comportement de M. Y..., s'il est passé au crible et fait l'objet de commentaires d'ordre personnel (« un peu louche tout ça, vous ne trouvez pas ? - Sans blagues, je rêve ou quoi ? - Me croyant enfin débarrassée de lui... j'avoue qu'il me fait peur mais ne lui montre pas... etc... ») ne caractérisent pas des « agissements répétés à l'encontre d'une personne, ayant pour objet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, de compromettre son avenir professionnel... » constitutifs de harcèlement moral et interdits au sens des dispositions de l'article Lp 114-1 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie ; qu'au demeurant, il n'est pas contesté que la plainte pour harcèlement morale a été classée sans suite par le parquet près le TPI de Nouméa pour « infraction non constituée », que dans un courrier intitulé « Rappel à l'ordre » adressé à M. Y... le 30 mai 2013, donc après que Mme Z... a pris connaissance du « rapport » de Mme D... et postérieurement au dépôt de plainte de cette dernière, Mme Z... liste une série d'événements survenus entre le 17 mars et le mai 2013, dont ceux relatés par Mme D..., à savoir les instructions données à tort au personnel, l'absence de planning des traitements phytosanitaires des plantations, le paiement abusif de 3.000 FCFP « à un employé occasionnel de la société », le fait que Mme D... l'ait « surpris en train de vous faire remettre par une fenêtre deux barquettes de fruits de second choix destinées au service de la transformation » (11 avril), son contrôle tatillon du poids de « deux barquettes de framboise (poids 180 g)... » (4 mai), la remise en cause de « mon choix de ne pas faire couper les fleurs de fraisiers sur la parcelle P4A... », avant de terminer en ces termes « pour conclure, je vous confirme que si vous persistez dans ce comportement au travail et dans vos agissements, je prendrai toutes les mesures qui s'imposent » ; que la société ne peut donc prétendre invoquer les mêmes faits à l'appui d'un licenciement pour faute lourde le 29 juillet, alors qu'elle estimait 2 mois auparavant que ceux-ci ne justifiaient qu'un « rappel à l'ordre » ; qu'au demeurant, alors que ce « rappel à l'ordre » n'est parvenu à M. Y... que le 8 juin, dès le 30 mai 2013, il apportait des réponses circonstanciées et approfondies aux reproches qui lui étaient faits et rappelait les plannings de traitement qu'on lui reprochait de ne pas avoir fournis ; que sur la question des « traitements », la société produit deux « pétitions » non datées, signées de la grande majorité, si ce n'est de la totalité du personnel, adressées à la gérante et rédigées en ces termes
 « Madame,
 Nous vous demandons de bien vouloir vous rapprocher auprès de M. Y... concernant ses traitements.
 Dans son jugement sur le P4B vers 10:45 au sujet des feuilles brûlées, il nous mettait (en) cause.
 Nous ne sommes pas d'accord avec ses propos.
 Merci de votre compréhension. »
 et