décision 16-21.785 du 14/03/2018,  partie 2



 Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution à hauteur de 70% du prix de vente, l'arrêt retient que l'ordonnance du 24 mars 2015, exécutoire de plein droit, autorisant le liquidateur à conclure une transaction reconnaissant le droit de propriété du crédit-bailleur sur les biens revendiqués s'est substituée à l'ordonnance du 16 décembre 2014 qui avait rejeté la requête en revendication et que, compte tenu de ce protocole, opposable au bailleur, ce dernier ne peut pas revendiquer la totalité de la créance du prix de vente des matériels ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété du crédit-bailleur sur des biens détenus par la débitrice aux termes du protocole d'accord du 27 mars 2015, ce dernier eût-il été autorisé par le juge-commissaire, n'avait pas pour effet de rendre ce droit opposable au bailleur, dont il n'était pas contesté que sa créance répondait aux critères fixés à l'article L. 641-13, I du code de commerce, l'opposabilité du droit de propriété du crédit-bailleur au bailleur, titulaire d'un droit de poursuite individuelle, étant subordonnée à l'accomplissement des mesures de publicité prescrites aux articles R. 313-4 à R. 313-6 du code monétaire et financier ou à la preuve de la connaissance de son droit de propriété par le créancier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en qu'il déclare irrecevables les conclusions déposées par la société Béligon le 9 mars 2016, l'arrêt rendu le 31 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Sogelease France et Mme A...    -B...  , en qualité de liquidateur de la société La Grange aux Pains II, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Beligon ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société Beligon.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture et déclaré irrecevables les conclusions déposées par la société Beligon le 9 mars 2016 et la pièce communiquée le même jour,
 
 Aux motifs qu'au sens de l'article 784, alinéa 1er du code de procédure civile, aucune cause grave ne justifie la révocation de l'ordonnance de clôture à laquelle s'oppose l'intimée; qu'il s'ensuit que les conclusions déposées par la société Beligon le 9 mars 2016 et la pièce communiquée le même jour, sont tardives et seront déclarées irrecevables; que la cour statuera donc au vu des conclusions notifiées par cette dernière le 12 octobre 2015 et des pièces communiquées jusqu'au 7 mars 2016, jour de l'ordonnance de clôture,
 
 Alors que l'arrêt qui rejette une demande de révocation de l'ordonnance de clôture doit indiquer la cause de révocation invoquée et assortir sa décision de motif; qu'en énonçant qu'aucune cause grave ne justifie la révocation de l'ordonnance de clôture à laquelle s'oppose l'intimée sans indiquer la cause de révocation invoquée ni assortir sa décision d'aucun motif, la cour d'appel a violé les articles 455 et 784 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision entreprise en ce que, après avoir déclaré régulière la procédure de saisie-conservatoire et de conversion en saisie-attribution pratiquée entre les mains de Maître Z..., elle avait cantonné la créance en principal de la société Beligon à la somme de 53.216,80 € outre les frais de la saisie, déclaré fondée la contestation de la société Sogelease sur la propriété de 70% de la créance, ordonné la mainlevée de la saisie à hauteur de 70% de la créance, déduction faite des frais de la vente, et dit que Maître Z... devra, dans cette limite, se libérer entre les mains de la société Beligon ou son représentant, puis débouté la société Beligon de sa demande de dommages et intérêts,