Tribunal d'instance de Besançon,  décision 12-26.308 du 26/06/2013,  partie 3



IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR débouté le syndicat CFECGC France Telecom Orange de tous ses moyens contraires à la demande des sociétés France Telecom, Orange France, Orange Distribution et Orange Réunion et D'AVOIR prononcé l'annulation des désignations de Messieurs Y... et X... en qualité de délégués syndicaux CFE-CGC FTO de l'Etablissement secondaire Unité d'Intervention Bourgogne Franche-Comté de la Direction Orange Est de France Telecom ;

AUX MOTIFS QUE l'avis émis par la Cour de cassation le 2 juillet 2012 est le suivant : « En principe, la représentativité des organisations syndicales au sein des sociétés composant une unité économique et sociale où a été institué, pour l'élection des représentants du personnel, un collège électoral unique incluant des salariés de droit privé et des fonctionnaires au regard de la totalité des suffrages exprimés par l'ensemble des électeurs composant ce collège, sauf dispositions légales particulières » ; que le conseiller rapporteur devant la Cour de cassation a rappelé que la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 a défini le cadre des relations collectives au sein de l'entreprise France Telecom : d'une part en rendant applicables les dispositions de droit commun relatives à la représentation du personnel à l'ensemble des agents de droit privé comme de droit public, et d'autre part, en instituant des instances propres de concertation avec les représentants des fonctionnaires de l'Etat ; qu'un décret du 6 juillet 2004 a par ailleurs institué un collège électoral unique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise ; alors que l'avocat général près la Cour de cassation a indiqué qu'il serait paradoxal que des instances de représentation soient mises en place sur une base universelle et que la représentativité doive s'apprécier de manière séparée pour chacune des catégories de personnel et qu'il concluait que « la représentativité de l'organisation syndicale CFE-CGC France Telecom Orange au sein de la société France Telecom doit être évaluée sur la base de l'ensemble des suffrages exprimés lors de cette élection élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise à laquelle l'organisation susvisée a participé » ; que le conseiller rapporteur devant cette même juridiction suggérait quant à lui de clore ainsi la discussion : « Dans ces conditions, en l'absence de dispositions législatives contraires et d'exigences constitutionnelles qui imposeraient l'institution de collèges distincts, la représentativité des organisations syndicales doit être appréciée au regard des résultats globaux des élections des représentants du personnel au comité d'établissement, peu important que pour les mesures de la représentativité des organisations syndicales, dans la fonction publique, d'une part, et au niveau de la branche professionnelle, d'autre part, a été mise en place un vote séparé pour chacune des deux catégories de personnel » ; qu'à cet égard le fait qu'une loi du 5 juillet 2010 ait modifié les règles de représentativité des organisations syndicales de fonctionnaires de la fonction publique d'Etat ne saurait constituer les « dispositions légales particulières » auxquelles fait référence la Cour de cassation ; que cette loi ne concerne que la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et le fonction publique hospitalière ainsi que le soulignent les sociétés requérantes n'a pas vocation à s'appliquer au sein de France Telecom, sauf dispositions dérogatoires expresses, ce qui est le cas en matière d'élections des commissions administratives paritaires ; qu'elles indiquent que cette loi prévoit ainsi la représentation des fonctionnaires de France Telecom par des commissions représentatives paritaires (CAP) et un conseil paritaire (CP) ; qu'aussi le fait, au sein de France Telecom, le maintien d'instances de concertation et de représentation propres aux fonctionnaires n'exclut pas qu'une représentation du personnel élue sur une base commune, soit habilitée à présenter des réclamations concernant tant les salariés de droit privé que les fonctionnaires ; qu'au total, et sans qu'il y ait lieu de rentrer dans le détail de l'argumentation du syndicat CFE-CGC, il s'avère que ce dernier n'est pas en mesure de faire état de dispositions législatives particulières, telles qu'il en existe par exemple au sein de la poste où, selon les sociétés requérantes, la représentation du personnel composé à la fois de fonctionnaires et de salariés de droit privé déroge au droit commun, susceptibles de contrecarrer l'avis de la Cour de cassation, lequel, bien que ne s'imposant pas aux juridictions, constitue une orientation explicite à destination des multiples tribunaux d'instance saisis d'un problème similaire ; que dans ces conditions, dès lors que le syndicat CFE-CGC France Telecom ¿ Orange ne conteste pas ne pas avoir recueilli, au niveau de l'ensemble des suffrages exprimés, le nombre de suffrages requis pour être représentatif, il y a lieu de procéder à l'annulation de la désignation de Messieurs Jean-Paul Y... et Julien X... aux fonctions de délégué syndical ;

1°) ALORS QU' il résulte des dispositions de l'article L 2111-1 du code du travail que l'entreprise France Telecom n'entre dans le champ d'application du livre Ier relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard du personnel qu'elle emploie dans des conditions de droit privé ;