Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.919 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. Y... X...,
 
 2°/ Mme A... B..., épouse X...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° G 18-24.919 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au Fonds commun de titrisation Hugo créances IV, dont le siège est [...] , représenté par sa société de gestion la société GTI Asset Management, venant aux droits de la Banque populaire occitane,
 
 2°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Toulouse 31, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Intrum Debt Finance Ag, société anonyme, dont le siège est [...] ), venant aux droits de la société Lcl Le Crédit lyonnais,
 
 4°/ à la société Caisse de crédit mutuel de Cugnaux, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Banque CIC Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendereurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme X..., de Me Le Prado, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de Cugnaux, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo créances IV, représenté par sa société de gestion la société GTI Asset Management, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fevre, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme X... et les condamne à payer au Fonds commun de titrisation Hugo créances IV, représenté par sa société de gestion la société GTI Asset Management, la somme de 3 000 euros et à la société Caisse de crédit mutuel de Cugnaux la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le Fct Hugo Créances IV recevable en ses poursuites de saisie immobilière et ordonné la vente forcée des biens saisis ;
 
 AUX MOTIFS QUE par arrêt en date du 8 octobre 2013 signifié à partie le 14 novembre 2013, cette cour a confirmé un jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 18 janvier 2012 ayant notamment condamné solidairement les époux X... pris en leurs qualités d'avalistes d'un billet à ordre souscrit par la Sarl [...] , à payer à la Banque Populaire Occitane la somme de 120 068,38 euros avec intérêts légaux depuis le 2 juin 2010 et capitalisation des intérêts et celle de 2 000 euros fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que la Bpo a cédé la créance qu'elle détenait à l'encontre de la Sarl [...] en vertu d'un billet à ordre avalisé par les époux X..., créance qui fonde l'arrêt ci-dessus ; qu'aux termes de l'article L 511-21 alinéa 7 du code de commerce, le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant ; que l'aval du billet à ordre est donc un accessoire de la créance garantie. En application de l'article L. 214-169 du code monétaire et financier, la cession de créances consentie dans le cadre d'une opération de titrisation transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant à l'encontre de l'avaliste garantissant le paiement de la créance, qui est un accessoire de l'aval qui est lui-même un accessoire de la créance détenue contre le débiteur principal.