Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.276 du 21/09/2022,  partie 3


qu'en considérant néanmoins que l'avis de mise en recouvrement litigieux était régulier dès lors qu'il comportait le montant total des droits, pénalités et intérêts de retard pour chacune des trois années litigieuses et qu'il se référait notamment à la proposition de rectification du 28 juin 2011 et à la rectification opérée le 27 mars 2013 en réponse aux observations du contribuable, enfin, que la mention « majorations : cf lettre de motivation » sur cet avis, sans précision de date, était superfétatoire et n'avait créé aucune confusion, sans répondre au moyen des exposants fondé non pas seulement sur la référence imprécise, sur ledit avis, à une lettre de motivation des majorations non datée mais sur la différence entre le montant global des intérêts de retard mentionné en particulier dans la réponse aux observations du contribuable et celui mentionné sur l'avis de mise en recouvrement, la cour d'appel n'a pas répondu à un moyen opérant et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, les exposants faisaient valoir que les termes de comparaison visés dans la proposition de rectification du 28 juin 2011 et dans la réponse aux observations du contribuable du 27 mars 2013 ne portaient aucune indication sur leur état d'entretien intérieur, tandis que l'immeuble à évaluer, propriété de la SC J. Massol, n'était pas en bon état d'entretien, comportait de nombreux désordres et requérait des travaux importants ; qu'en considérant que les termes de comparaison retenus pour évaluer l'immeuble de la SC J. Massol, ne se limitaient pas à des immeubles d'habitation mais qu'ils étaient affectés à des usages variés et correspondaient à des caractéristiques intrinsèquement similaires, et notamment pour partie d'entre eux, à des biens donnés à bail pour servir de bureaux, que l'argumentation détaillée de la proposition de rectification du 28 juin 2011 permettait aux exposants de formuler leurs observations ou leur acceptation et que l'administration avait pris en compte l'existence de différences entre l'objet de l'évaluation et les éléments de comparaisons, de sorte qu'aucune insuffisance de motivation n'était caractérisée, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen des exposants relatif à l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification et de la réponse aux observations du contribuable concernant l'absence d'indication dans ces documents de l'état d'entretien intérieur des termes de comparaison et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QU'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; que concernant la contestation de l'assiette d'une imposition, la prétention qui doit figurer dans le dispositif des conclusions est la décharge de cette imposition, en totalité ou en partie, la contestation de la régularité de la procédure en particulier de la proposition de rectification ou la contestation de la régularité de l'avis de mise en recouvrement se rattachant aux moyens invoqués au soutien de cette prétention ; qu'en considérant que les exposants ne demandaient l'annulation d'aucun acte de procédure fiscale autre que l'avis de mise en recouvrement, bien que la contestation de la régularité de la proposition de rectification et de la réponse aux observations du contribuable qui constituent un moyen et non une prétention, ne justifiât pas que les exposants demandent, dans le dispositif de leurs conclusions, l'annulation de la proposition de rectification mais qu'elle imposât uniquement la demande en décharge des impositions en litige au titre des prétentions invoquées, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile et l'article L.190 du livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé la décision de rejet du 18 décembre 2014, notifiée le 23 décembre 2014, par laquelle l'administration fiscale a rejeté la réclamation des époux [X] tendant à la décharge des rappels d'impôt de solidarité sur la fortune auxquels ils ont été assujettis en droits et pénalités au titre des années 2008 à 2010, sauf en ce qu'elle a maintenu l'application des majorations de 40% pour manquement délibéré,
 
 AUX MOTIFS QUE pour fixer l'assiette de l'impôt, la valeur vénale de parts sociales ne donnant pas lieu à une cotation doit être estimée de manière à approcher autant que possible le prix qui serait résulté du jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel ; en l'absence de toute cession antérieure de parts de la société civile J. Massol comme de la société civile Villa Voltaire, l'administration fiscale ne pouvait procéder par comparaison avec d'autres cessions, et il lui appartenait dès lors de prendre en compte les éléments susceptibles d'influer sur la fixation du prix, tels que le patrimoine de ces sociétés et, le cas échéant, le revenu résultant de leur activité ; que, pour l'évaluation du patrimoine, et compte tenu de la nature et de l'objet de la société civile J. Massol dont il convenait d'évaluer les parts, l'administration a pris en compte, à juste titre, la valeur de l'immeuble détenu par cette société, en procédant par comparaison avec des ventes d'autres immeubles ;