Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.576 du 04/03/2020,  partie 8


qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er et de l'annexe du règlement précité, ensemble celles de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en affirmant que les autres fonctions des movie cubes (communication, mutualisation et archivage de données) invoquées par la société Dexxon groupe étaient inhérentes à la fonction principale d'enregistrement et de reproduction vidéophoniques, sans répondre aux conclusions de la société Dexxon groupe (p. 10 in fine ; pp. 11-12) soutenant que ces autres fonctions étaient autonomes et techniquement dissociables de la fonction principale et que ces appareils étaient couramment commercialisés en dissociant la fonction principale des autres fonctions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'il résulte des mentions de l'avis de la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) n° [...] du 27 mars 2012 (p. 2, alinéa 3), relatif aux appareils N200 et S120H, figurant dans la rubrique « Prétentions des parties », « 2/ L'administration des douanes », que les marchandises importées « sont équipées de cartes électroniques sur lesquelles sont disposés l'ensemble des éléments actifs et passifs nécessaires à leurs fonctions de lecture de fichiers audio et vidéo », cette prétention n'étant reproduite ni dans les motifs ni dans l'émission de l'avis de la CCED ; qu'en retenant néanmoins qu'il avait été constaté par la CCED pour les deux produits que ceux-ci présentaient des cartes électroniques sur lesquelles étaient disposés l'ensemble des éléments actifs et passifs nécessaires à leurs fonctions de lecture de fichiers audio et vidéo, quand les mentions précitées ne correspondaient qu'aux prétentions de l'administration des douanes et non aux constatations de la CCED, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'avis n° [...] de la CCED, et a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5°) ALORS QU'il résulte des mentions de l'avis de la Commission de conciliation et d'expertise douanière n° [...] du 27 mars 2012 (p. 2, alinéa 8), relatif au modèle S800H bénéficiant d'un manuel commun avec le modèle S700H, figurant dans la rubrique « Prétentions des parties », « 2/ L'administration des douanes », que le movie cube « est équipé de cartes électroniques sur lesquelles sont disposés l'ensemble des éléments actifs et passifs nécessaires à leurs fonctions de lecture de fichiers audio et vidéo », cette prétention n'étant reproduite ni dans les motifs ni dans l'émission de l'avis de la CCED ; qu'en retenant néanmoins qu'il avait été constaté par la CCED pour les deux produits que ceux-ci présentaient des cartes électroniques sur lesquelles étaient disposés l'ensemble des éléments actifs et passifs nécessaires à leurs fonctions de lecture de fichiers audio et vidéo, quand les mentions précitées ne correspondaient qu'aux prétentions de l'administration des douanes et non aux constatations de la CCED, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'avis n° [...] de la CCED, et a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 6°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (pp. 6-7 ; p. 8, alinéa 1), la société Dexxon groupe soutenait qu'il résultait d'un courrier du 5 avril 2013 de l'administration des douanes dans le cadre d'un contentieux de classement identique, ainsi que de ses écritures déposées devant le tribunal de grande instance de Versailles puis devant la cour d'appel de Versailles, que celle-ci avait admis le classement 8522 pour des movie cubes S700H, en sorte qu'elle ne pouvait invoquer un autre classement en l'espèce dès lors qu'étaient en cause des movie cubes S700H et que les autres appareils litigieux S120H étaient importés dans le même état ; que pour rejeter ce moyen, la cour d'appel a relevé que la société Dexxon groupe ne pouvait valablement tirer profit du courrier du 5 avril 2013, pour procéder par analogie et étendre ce classement à l'ensemble des marchandises litigieuses, dès lors que la décision prise répondait à une situation particulière ; qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans préciser en quoi consistait la particularité de la situation en cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE sauf à surseoir à statuer, le juge ne peut refuser d'examiner le bien-fondé d'un moyen au motif qu'un autre juge, saisi de la question, n'a pas encore rendu sa décision ; qu'en relevant que la société Dexxon groupe ne pouvait valablement tirer profit du courrier du 5 avril 2013, pour procéder par analogie et étendre ce classement à l'ensemble des marchandises litigieuses dès lors que le litige relatif aux marchandises mentionnées dans ce courrier, était en attente d'être jugé devant la cour d'appel de Versailles, quand, à défaut de surseoir à statuer, elle devait répondre sans attendre au moyen qui lui était soumis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION