décision 18-83.779 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. A... Z... ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 23 mai 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 août 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que contrairement aux mentions de l'arrêt, il ne résulte pas des pièces du dossier que Maîtres Vincent et Charle, avocats de M. Z..., ont été convoqués à l'audience des débats du 16 mai 2018 ;
 
 "alors que la formalité de la notification aux parties et à leurs avocats de la date d'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre de l'instruction est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité de l'arrêt à intervenir" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 148-1, 450 et 512 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté formées par M. Z... ; aux motifs qu' « il y a lieu d'ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros ci-dessus, dans l'intérêt d'une bonne administrative de la justice ; que la chambre d'instruction a statué le 6 février 2018, sur une précédente demande de mise en liberté, dans les termes suivants : « attendu que M. Z... a été condamné le 15 septembre 2017 à une peine de dix ans d'emprisonnement par la cour d'assises du Rhône pour tentative d'homicide volontaire ; qu'il a interjeté appel de cette décision, le ministère public étant également appelant de cette décision ; que dans l'attente de la nouvelle comparution de M. Z... devant la cour d'assises, sa détention provisoire est nécessaire compte tenu de la nature de faits dont le caractère intentionnel est contesté, l'accusé ayant désormais conscience de la peine encourue et des enjeux que représente pour lui un second procès ; qu'il convient d'éviter toutes pressions ou représailles sur les témoins et la victime dans l'attente de cette audience et ce alors même que leur présentation des faits diffère profondément et qu'il existe par ailleurs un contexte antérieur conflictuel ; qu'eu égard à ces éléments, les risques de non représentation en justice ne peuvent être exclus ; que des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique paraissent insuffisantes, compte tenu des possibilités de contacts et de fuite inhérents à ces mesures, à prévenir efficacement ces risques, seule sa détention étant à même de garantir les objectifs de l'article 144 du code de procédure pénale » ; que cette motivation demeure d'actualité, alors que, si l'accusé a saisi à 19 reprises la chambre d'instruction en l'espace de 1 mois et 9 jours, ses demandes ne sont accompagnées d'aucun justificatif propre à garantir sa représentation en justice, alors qu'il était, lors de son interpellation, gérant d'une société constituée en avril 2011, ne dégageant pas de revenu, et qu'il était séparé de sa compagne, avec laquelle il avait vécu pendant 7 ans ; qu'en outre, le contexte à l'évidence conflictuel dans lequel les faits se sont inscrits a été nécessairement ravivé par l'audience, qui s'est tenue le 15 septembre 2017, et une remise en liberté pourrait nuire à la sérénité des débats à venir et à la manifestation de la vérité, par des pressions sur les témoins désormais connus quant à leur intervention à l'audience ; que les demandes de mise en liberté seront en conséquence rejetées » (arrêt pp. 5 et 6) ;
 
 "1°) alors qu'en se prononçant au regard des critères fixés par l'article 144 du code de procédure pénale, lesquels étaient inapplicables puisque les demandes de mise en liberté étaient formées sur le fondement de l'article 148-1 du même code, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;