Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.695 du 25/11/2020,  partie 3


Il ressort des pièces versées aux débats que la société USP NETTOYAGE a fait une offre de reclassement à la demanderesse conforme aux préconisations médicales, que toutefois cette offre de reclassement a été concomitante à la convocation à un entretien préalable, que le tampon de la poste sur l'avis de réception de l'offre de reclassement indique la date du 08 novembre 2013, que la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 30 octobre, qu'elle a été licenciée le 06 novembre. Or, l'employeur  qui avait autorisé sa prise de congés payés  ne pouvait pas ignorer son absence pour la période susvisée. Il a toutefois enclenché la procédure de licenciement concomitamment à l'offre de reclassement en sachant pertinemment qu'elle ne pouvait y répondre et de surcroit, il a enclenché la procédure de licenciement et procédé au licenciement avant même de recevoir l'avis de pli non réclamé par la demanderesse. Il a donc pris l'initiative de la licencier sans avoir la certitude de son refus. Il convient par conséquent d'en déduire que l'offre de reclassement n'était pas sérieuse. Par conséquent, en l'absence de recherche sérieuse de reclassement, le licenciement de Madame L... N... est dépourvue de cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse (...) ; Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L'indemnité sera due au salarié qui justifie de plus de deux ans d'ancienneté au sein d'une entreprise employant au moins onze salariés au moment du licenciement. En l'espèce, Madame L... N... justifie d'une ancienneté de plus de deux ans et travaille au sein d'une entreprise qui comptait en terme d'effectif au moment du licenciement plus de 11 salariés. Compte tenu notamment du fait qu'à la date du licenciement, Madame L... N... percevait une rémunération mensuelle brute de 1.238,90 €, qu'elle cumulait quinze années d'ancienneté, compte tenu également de sa capacité à trouver un nouvel emploi étant entendu que la demanderesse ne parle pas correctement le français, de ce qu'elle continue à percevoir les allocations de chômage, il convient de lui allouer, compte tenu de sa demande, la somme de 14.856,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il y a lieu enfin d'ordonner le remboursement par la SA USP NETTOYAGE aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Madame L... N... du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de 6 mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du Code du travail » ;
 
 1. ALORS QUE le salarié qui, pendant des congés pris après un second examen médical concluant à son inaptitude, s'absente de son domicile sans en aviser l'employeur, est tenu de lui communiquer son lieu de résidence afin de lui permettre de satisfaire à son obligation de reclassement ; que, lorsqu'il s'en abstient, il ne saurait reprocher l'employeur de lui avoir adressé une proposition de reclassement à la seule adresse qu'il connaissait ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel qu'à l'issue de la seconde visite médicale qui s'est tenue le 15 octobre 2013, concluant à l'inaptitude de Madame N... au poste d'agent de propreté dans le métro en précisant qu'elle serait apte à un poste assis, sans déplacement, sans port de charges ou en télétravail, Madame N... avait pris des congés pour la période du 16 octobre 2013 au 15 décembre 2013 et était partie au Maroc le 24 octobre 2013 ; que, par courrier recommandé avec avis de réception du 22 octobre 2013 présenté à son domicile le 23 octobre, l'exposante lui avait proposé un poste conforme aux préconisations du médecin du travail ; que, la salariée n'ayant pas répondu à cette proposition et l'exposante ne disposant d'aucun autre poste susceptible de lui être proposé, elle avait fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que, pour dire ce licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que si « Madame N... aurait certes dû s'assurer de la réception ou du suivi de son courrier », l'exposante avait manqué à son obligation de recherche loyale de reclassement en adressant sa proposition de reclassement durant les congés de la salariée, sans avoir la certitude de ce que Madame N... l'avait reçue et alors qu'elle savait cette dernière en congés et de nationalité marocaine ; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait de ses constatations que la salariée n'avait pas communiqué son adresse de vacances à l'employeur, lequel n'avait au surplus nullement connaissance de ce que l'intéressée était partie au Maroc, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 2. ALORS QU'aucun manquement de l'employeur ne résulte de l'envoi concomitant d'une proposition de reclassement et de la convocation à l'entretien préalable, non plus de ce que trois semaines séparent le second examen médical de la notification du licenciement ;