Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.799 du 10/09/2015,  partie 2



 Sur le second moyen du pourvoi incident, tel que reproduit en annexe : 
 
 Attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le second, qui invoque une cassation par voie de conséquence ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi principal annexé n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze, signé par Mme Flise, président, et par Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Axa Versicherung AG 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation in solidum de M. Ioanis Z... du BCF, de la SA THE ETHNIKI HELLENIC GENERAL INSURANCE COMPAGNY et de la SA DESPE au profit de la société AXA Versicherung AG à la somme de 125. 063, 56 € en deniers ou quittance et avec intérêt au taux légal à compter du présent arrêt ; 
 
 AUX MOTIFS QUE (...) sur l'assiette du recours, le recours de la DRVKBS à l'encontre de la société AXA Versicherung AG comme celui de cet assureur à l'encontre des appelants étant subrogatoire la DRVKBS ne pouvait avoir davantage de droits que les victimes qu'elle a indemnisées et son recours avait pour limite le préjudice effectivement subi par ces victimes ainsi que l'a dit le tribunal mais également le montant de ses débours ; que la société AXA Versicherung AG de son côté ne peut elle-même disposer de davantage de droit que la DRVKBS ; que la société AXA Versicherung AG présente la DRVKBS comme l'assurance invalidité vieillesse légale allemande section assurance des travailleurs des entreprises minières du chemin de fer et de la marine et elle indique que Monsieur Mohamed X..., ancien mineur havreur a cessé de travaillé et a perçu de la DRVKBS une pension pour incapacité à compter du 28 septembre 1994 et jusqu'à son décès ; qu'elle précise que Monsieur Mohamed X...aurait sans l'accident continué à bénéficier de cette pension d'un montant en dernier lieu de 2. 914, 65 DM ou 1490, 24 € jusqu'à son 65° anniversaire soit le 1er juillet 2016 ; qu'à la suite du décès, la DRVKBS a cessé de payer la pension d'invalidité mais a versé à la veuve et aux enfants de la victime des rentes d'un montant mensuel au 1er avril 1998 de 1611, 55 DM à Madame X...et de 403, 51 DM pour chacun de 5 enfants, soit une somme mensuelle totale supérieure par conséquent à la pension d'invalidité servie de son vivant à Monsieur X...; que les appelants soutiennent donc à tort que l'organisme social n'a pas exposé des débours du fait de l'accident compte tenu de la suppression du versement de la pension d'invalidité ; que le montant total 1er janvier 2007 versé à la veuve et aux enfants de la victime s'élève à la somme de 371 310, 81 euros (arrérages échus : 229 310, 81 euros et arrérages à échoir capitalisés 142. 000 €) ; qu'en l'absence d'accident la DRVKBS aurait servi à Monsieur Mohamed X...une pension d'invalidité jusqu'au 1er juillet 2016 pour une somme qui sera calculée par l'emploi du barème de la gazette du palais de 2004 utilisé par le tribunal pour déterminer le préjudice de la veuve et non critiqué par les parties de 246 247, 25 euros ; que les débours exposés par la DRVKBS en conséquence de l'accident s'élèvent donc à la somme de 125. 063, 56 euros (371 317, 81 euros-246, 247. 25 euros) ; que le préjudice du foyer consécutif à l'accident s'établit en tenant compte d'une part de la consommation de Monsieur Mohamed X...de 10 % des ressources familiales eu égard à la modicité de celle-ci ainsi qu'à la charge de cinq enfants dont un enfant handicapé, à la somme de 221 622, 53 euros (...) ; que le recours de l'organisme social à l'encontre de la société AXA Versicherung AG avait pour double limite d'une part le montant des débours générés par le décès accidentel de l'affilié et le montant du préjudice du foyer de Monsieur Mohamed X...après son décès et par était donc bien fondé à hauteur de 125. 063, 56 euros ; que le recours subrogatoire de la société AXA Versicherung AG est par conséquent également bien-fondé à hauteur de cette même somme ;