Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.866 du 21/02/2019,  partie 6


qu'en l'espèce, la société Valpaco s'opposait à la demande de liquidation d'astreinte en faisant valoir et en justifiant que, loin de s'opposer à la restitution des bobines, qu'elle avait demandé à plusieurs reprises à la sté Altavia Belgium de venir retirer les bobines de papier en sa possession, à la suite du jugement du tribunal de commerce de Lille du 17 juillet 2013, que par lettre officielle du 5 septembre 2013, son avocat lui avait écrit pour lui confirmer la disponibilité du papier et que ce n'était que le 22 novembre 2013, après qu'elle lui ait signifié ses conclusions devant la cour dénonçant cette attitude négligente que la société Altavia Belgium était venue chercher le papier, ce qui démontrait qu'elle était ainsi seule responsable du retard dans le retrait du stock de papier et qu'elle ne souhaitait pas récupérer au profit d'une compensation financière indue ; qu'en se bornant à affirmer que la société Valpaco n'établissait pas avoir rencontré des difficultés pour exécuter la décision de restitution, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Valpaco ne s'était pas heurtée à l'attitude négligente de la société Altavia Belgium qui avait volontairement tardé à retirer le stock de papier chez l'entreposeur de la société Valpaco et était donc seule à l'origine de ce retard, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;

2°) ALORS QU'il n'y a pas lieu à liquidation de l'astreinte lorsque la condamnation a été entièrement exécutée ; que la société Valpaco faisait valoir et justifiait, qu'une fois rendu l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 4 février 2015, confirmant le jugement du tribunal de Lille du 17 juillet 2013 autorisant la société Altavia Belgium à récupérer auprès d'elle la totalité des marchandises lui appartenant, elle avait immédiatement offert à la société Altavia Belgium de venir retirer le stock, ce que cette dernière avait fait le 24 mars 2015, à hauteur de 13 bobines pour un total de 29,753 tonnes ; que pour condamner l'exposante à payer une astreinte calculée jusqu'au 9 juillet 2015, la cour d'appel a affirmé que la décision du tribunal de Lille du 17 juillet 2013 qui avait ordonné la restitution des biens revendiqués sous astreinte n'avait pas été exécutée dans sa totalité puisque 13 bobines étaient manquantes, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si ces 13 bobines n'avaient pas été retirées par la société Altavia Belgium pour un total de 29,753 tonnes, le 24 mars 2015, comme il en était justifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 131-1 et L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;

3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs; que la société Valpaco, faisait valoir, et justifiait, qu'une fois rendu l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 4 février 2015 confirmant le jugement du tribunal de Lille du 17 juillet 2013 autorisant la société Altavia Belgium à récupérer auprès d'elle la totalité des marchandises lui appartenant, elle avait immédiatement offert à la société Altavia Belgium de venir retirer ce stock, ce que cette dernière avait fait le 24 mars 2015, à hauteur de 13 bobines pour un total de 29,753 tonnes (conclusions p.5); qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent, de nature à démontrer que la société Valpaco avait restitué les 13 bobines prétendument manquantes et que l'astreinte ne pouvait courir après le 24 mars 2015, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, fût-ce de manière sommaire, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que le 24 mars 2015, les 13 bottines avaient été récupérées pour un total de 29,753 tonnes, la sté VALPACO avait versé aux débats, les commandes de chargement et les avis de prise en charge des chauffeurs n°60223043 et n°60223044 (pièces n°3 et 4 du bordereau de pièces communiquées); qu'en affirmant que la décision du tribunal de commerce de Lille du 17 juillet 2013 qui avait ordonné la restitution des biens revendiqués sous astreinte n'avait pas été exécutée dans sa totalité puisque 13 bobines de papier étaient manquantes, sans examiner, même sommairement les pièces produites par la société Valpaco qui établissaient au contraire que les 13 bobines prétendument manquantes avaient été restituées le 24 mars 2015, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°) ALORS QUE les juges du fond doivent préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en affirmant que la société Altavia Belgium rapportait la preuve que l'intégralité des biens ne lui avait pas été restituée, sans préciser de quelle pièce elle tirait une telle affirmation quand il était au contraire expressément établi que, postérieurement au procès-verbal de constat du 22 novembre 2013, la restitution des biens revendiqués avait été exécutée dans sa totalité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.