Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.408 du 23/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020
 
 La commune de Petit Bourg, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-23.408 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme W... K..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme F... U..., épouse E..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la commune de Petit Bourg, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme K..., et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune de Petit Bourg aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de Petit Bourg et la condamne à payer à Mme K... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la commune de Petit Bourg
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Mme W... K... propriétaire par prescription de la parcelle cadastrée [...], sise à [...], commune de Petit Bourg, d'une contenance de 1.183 m²;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement du tribunal administratif du 2 février 2017 précise que le document établi dans le cadre de la commission communale des impôts directs, répertoriant les biens vacants sur le territoire de la commune fait état de la propriété apparente de Mme K... et que cette propriété apparente est d'ailleurs reconnue dans l'arrêté communal de 2011 constatant que la parcelle entre dans le champ d'application de l'article L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Mme K... produit aux débats, à l'appui de sa demande en reconnaissance de propriété, un contrat de location par son père, en 1935, par lequel M. M... K... a loué à M. J... une parcelle de terre à [...]. Aucun élément au dossier n'explique sur quel fondement (à titre de propriétaire, fondé sur quel titre ?) s'appuyait M. K... pour louer le terrain. En outre, aucun élément ne permet d'établir la continuité de la possession entre 1935 et la possession revendiquée par sa fille. La lecture du dossier révèle simplement que M. K... à une date indéterminée avait construit une maison et que sa fille, née le [...] , a occupé une petite maison à côté de celle-ci. Il est, en revanche, rapporté la preuve de la possession de la parcelle par Mme K..., depuis 1959. Les nombreuses attestations versées aux débats par Mme K... permettent ainsi, de retracer une chronologie à compter de 1950. Mme D... indique : « je connais Mme T... K... à [...] depuis 1950. Je sais qu'elle a grandi et a été élevée sur· cette propriété » ; Mme B... atteste: « je connais la maison de Mme T... K... à [...], depuis l'année 1959, parce que ma maman faisait des lessives pour elle depuis 1960 ». Mme L... expose: « je connais Mme T... K... depuis toute petite en 1965. Elle avait un petit commerce dans sa maison. Elle vendait des bonbons, du sorbet et légumes de son jardin (...) » ; Mme C... atteste: « J'allais chez Mme K... depuis l'âge de dix ans dans les années 1973. Elle vendait des bonbons, pistaches, sorbets dans sa maison à [...]. Au cyclone Hugo, sa maison a été endommagée, elle a toujours occupé son terrain ». M. S... indique: « Mme T... K... avait une petite maison à côté de la maison de son père avec un petit commerce de pistaches, sorbets et bonbons. Elle avait des animaux, poules, lapins   ».