Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.510 du 16/06/2021,  partie 3


aux conditions de transport de la société Fedex, qui sont communiquées au dossier, que ces deux LTA comportent le tampon et la signature de l&apos;expéditeur, la société Paris Bijoux, qu&apos;il est ainsi établi que les transports ont été confiés à la société Fedex France et sont soumis à ses conditions générales, lesquelles ayant été acceptées par l&apos;expéditeur sont opposables au destinataire, c&apos;est-à-dire la société Saga ; qu&apos;il en résulte que la société Fedex a bien la qualité de transporteur aérien pour les transports de ces colis acheminés de Thaïlande à destination de la société Saga et que ces deux transports sont dès lors soumis à la Convention de Montréal ; qu&apos;en effet si [Localité 1] n&apos;est pas signataire ni de la Convention de Varsovie ni de la Convention de Montréal, la société Fedex fait à juste titre référence et sans que cela ne soit d&apos;ailleurs contesté par l&apos;appelante, à l&apos;article 5 du règlement CE n° 793/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) selon lequel « A défaut de choix exercé conformément à l&apos;article 3 (le contrat est régi par la loi choisie par les parties), la loi applicable au contrat de transport de marchandises est la loi du pays dans lequel le transporteur a sa résidence habituelle, pourvu que le lieu de chargement ou le lieu de livraison ou encore la résidence habituelle de l&apos;expéditeur se situe dans ce pays. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la loi du pays dans lequel se situe le lieu de livraison convenu par les parties s&apos;applique » ; qu&apos;alors qu&apos;il n&apos;est pas contesté que le lieu de livraison des colis est [Localité 2] ainsi que cela est attesté par les LTA, il a lieu de se référer aux dispositions de l&apos;article L. 6422-2 du code des transports qui mentionnent que « la responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n&apos;est pas international au sens de cette convention » ; que par conséquent, c&apos;est bien la Convention de Montréal qui a vocation à s&apos;appliquer à ces deux transports de marchandises en cause, sous réserve de l&apos;examen de ses dispositions et de son champ d&apos;application ; l&apos;article 38 de la Convention de Montréal intitulé « Transport intermodal » stipule que « dans le cas de transport intermodal effectué en partie par air et en partie par tout autre moyen de transport, les dispositions de la présente convention ne s&apos;appliquent, sous réserve du paragraphe 4 de l&apos;article 18, qu&apos;au transport aérien et si celui-ci répond aux conditions de l&apos;article 1er » ; qu&apos;à cet égard, l&apos;article 18 dénommé « dommage causé à la marchandise » mentionne que : « 1. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a causé le dommage s&apos;est produit pendant le transport aérien. 2. Toutefois, le transporteur n&apos;est pas responsable s&apos;il établit, et dans la mesure où il établit, que la destruction, la perte ou l&apos;avarie de la marchandise résulte de l&apos;un ou plusieurs des faits suivants : a) la nature ou le vice propre de la chose ; b) l&apos;emballage défectueux de la marchandise par une personne autre que le transporteur ou ses préposés ou mandataires ; c) un fait de guerre ou un conflit armé ; d) un acte de l&apos;autorité publique accompli en relation avec l&apos;entrée, la sortie ou le transit de la marchandise. 3. Le transport aérien, au sens du paragraphe 1 du présent article, comprend la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde du transporteur. 4. La période de transport aérien ne couvre aucun transport terrestre, maritime ou par voie d&apos;eau intérieure effectué en dehors d&apos;un aéroport. Toutefois, lorsqu&apos;un tel transport est effectué dans l&apos;exécution du contrat de transport aérien en vue du chargement, de la livraison ou du transbordement, tout dommage est présumé, sauf preuve contraire, résulter d&apos;un fait survenu pendant le transport aérien. Si, sans le consentement de l&apos;expéditeur, le transporteur remplace en totalité ou en partie le transport convenu dans l&apos;entente conclue entre les parties comme étant le transport par voie aérienne, par un autre mode de transport, ce transport par un autre mode sera considéré comme faisant partie de la période du transport aérien » ; qu&apos;il ressort de cet article qu&apos;un transport terrestre nécessaire pour permettre la livraison de la marchandise au destinataire et ce faisant dans l&apos;exécution du transport aérien international n&apos;a pas pour effet d&apos;écarter l&apos;application de la Convention de Montréal, le transport pouvant être considéré comme une seule et même opération, le transport aérien comprenant, outre le transport stricto sensu, la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde juridique du transporteur ; que cependant ainsi que le mentionne cet article, il s&apos;agit d&apos;une présomption simple (« sauf preuve contraire ») et dès lors s&apos;il est rapporté la preuve que le dommage n&apos;est pas survenu pendant le transport aérien, la Convention de Montréal n&apos;a plus vocation à s&apos;appliquer ; qu&apos;il convient dès lors d&apos;