Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.179 du 25/09/2019,  partie 3



 ALORS, 2°), QUE l'article R. 1334-18 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, qui impose aux propriétaires d'immeubles bâtis de réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante énumérés dans deux listes A et B, n'est entré en vigueur que lorsque les arrêtés des 12 décembre 2012, prévus par le V des articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du même code et précisant, pour chacune de ces deux listes, les critères de l'état de conservation des matériaux et produits et le contenu du rapport de repérage, sont eux-mêmes entrés en vigueur, soit le 1er janvier 2013 ; qu'en considérant, pour retenir l'existence d'une faute grave, que M. L... avait omis, au cours de l'été 2012, de faire effectuer un diagnostic amiante préalablement à l'exécution d'un chantier, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.