Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.080 du 12/03/2020,  partie 3


que l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-331 du 25 mars 2009, applicable au présent litige, donnait une liste exhaustive de titres de séjour réguliers exigés pour ouvrir le droit aux prestations familiales au bénéfice des enfants étrangers ; que la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire avait à charge et au titre desquels il demandait des prestations familiales était justifiée par la production de l'un de ces documents ; qu'il n'était pas discuté que M. et Mme T... n'avaient pu fournir aucune de ces pièces ; qu'ils estimaient que l'exigence de produire un certificat médical délivré par l'OFII était en particulier, disproportionnée dans la mesure où il n'existait pas de possibilité concrète de faire régulariser leur situation ; que, toutefois, il était constant que l'exigence par le texte précité de la production d'un des documents attestant d'une entrée régulière des enfants étrangers en France, et notamment pour les enfants entrés au titre du regroupement familial, du certificat médical délivré par l'OFII, qui revêtait un caractère objectif justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, ne portait pas atteinte au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la CEDH, ni plus qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant, sans qu'il y eût lieu de faire une distinction selon que les enfants étaient arrivés en France avec leurs parents ou postérieurement à ces derniers ; que ces dispositions avaient en outre été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel (décision n° 2005-528 du 15 décembre 2005) qui avait toutefois formulé une réserve afin de préciser que « lorsqu'il sera(it) procédé, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à la régularisation de la situation d'un enfant déjà entré en France, cet enfant devra(it) ouvrir droit aux prestations familiales » (pour procédure de regroupement familial "surplace") ; qu'en l'espèce le regroupement familial surplace n'avait pas été accepté ainsi qu'il ressortait du jugement du tribunal administratif du 31 mai 2010 ; qu'en outre, le 8 septembre 2015, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait décidé que le refus d'attribuer les allocations familiales aux requérants était dû, non pas à leur seule nationalité ou à tout autre critère couvert par l'article 14, mais au non-respect par eux des règles applicables au regroupement familial prévues par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ces dernières constituant une différence de traitement reposant sur une justification objective et raisonnable ; que ces moyens devaient donc être rejetés comme l'avaient indiqué les premiers juges ;
 
 ALORS QUE les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale portent une atteinte disproportionnée au droit à l'égalité de traitement, à la non-discrimination et à la vie familiale garantis par les articles 1, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et méconnaissent les dispositions de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'ils conduisent à refuser l'octroi de prestations familiales à des enfants sur le seul fondement de leur nationalité et subordonnent à la preuve de leur entrée régulière sur le territoire français le bénéfice de telles prestations, quand leurs parents sont pourtant entrés régulièrement en France et y résident pareillement ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, 1, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;
 
 ALORS QUE , en outre, les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale portent une atteinte disproportionnée à ces mêmes principes dès lors qu'ils conduisent à refuser l'octroi de prestations familiales à des enfants étrangers arrivés en France au plus tard en même temps que leurs parents en situation régulière sur le territoire, résidant en France depuis douze ans, y travaillant, ayant une fille française pour être née en France, tous les enfants étant scolarisés en France, lesquels ne peuvent obtenir la régularisation de la situation de leurs enfants via le regroupement familial, refus conduisant les enfants à être renvoyés dans leur pays d'origine et séparés de leurs parents ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990.