cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-22.881 du 14/06/2017,  partie 2


que cependant, par lettre du 27 avril, la société a informé Mr Y... de sa décision de reporter l'entretien préalable au 25 mai du fait de l'interdiction des sorties, arguant de la mention portée sur son arrêt- maladie : "les sorties sont autorisées par exceptions pour raison médicale dûment justifiées" ; que l'entretien préalable s'est effectivement déroulé le 25 mai, M. Y... étant assisté par M. B..., délégué du personnel, puis la lettre de licenciement a suivi le 4 juin ; que la mention du médecin portée sur l'arrêt- maladie en date du 19 avril est la suivante : Mr Y... est arrêté jusqu'au 8 mai, sous la mention préimprimée "l'assuré doit être présent à son domicile entre 9h et 1lh et entre14h et 16h" le médecin a indiqué: "par exception, pour raison médicale dûment justifiée, sorties autorisées sans restriction d'horaire"; le médecin n'a pas rempli la rubrique 3 ; que selon la notice destinée au médecin pour qu'il remplisse correctement les formulaires d'arrêts- maladie (pièce 31), il est explicité ceci : - à la rubrique 3, "vous devez préciser si l'état du malade autorise des sorties, et dans ce cas l'assuré doit respecter les heures de présence à domicile entre 9h et 11h et entre 14h et 16h", en cochant oui ou non; en l'espèce rien n'a été coché par le médecin ; - à la rubrique 4, la formule "sorties autorisées, par exception, sans restriction d'horaire" correspond au cas où "si pour des raisons médicales vous prescrivez des sorties sans restriction d'horaire, vous devez cocher oui, et dans ce cas l'assuré n'a pas à respecter les heures de présence à domicile (entre 9h et 1lh et entre 14h et 16h, qui sont les horaires de droit commun)" ; qu'il faut en déduire que pendant son arrêt-maladie Mr Y... était autorisé à sortir pour des raisons médicales dûment justifiées, hors des horaires de droit commun ; que dans la mesure où le médecin n'a pas coché la rubrique 3, il existe un doute sur le fait de savoir si Mr Y... était autorisé à sortir pour des raisons non médicales et selon quels horaires, et la société CGOS pouvait donc raisonnablement interpréter ces mentions comme elle l'a fait, en décidant de reporter la date de l'entretien préalable pour ce motif expressément visé dans la lettre du 27 avril, sans que l'on puisse lui reprocher sa mauvaise foi, ni lui imputer ce report, le motif du report étant liée à la santé du salarié ; qu'en conséquence, il faut retenir la date de l'entretien préalable du 25 mai 2012, comme point de départ du délai d'un mois, de sorte que la procédure de licenciement est régulière en la forme.
 
 ALORS QUE le licenciement disciplinaire ne peut ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien, le report à l'initiative de l'employeur ne pouvant être justifié que par l'impossibilité du salarié de se rendre à cet entretien ; qu'en jugeant que l'arrêt de travail prescrit laissait subsister un doute quant à la possibilité pour M. Y... de s'absenter pour raisons non médicales, en sorte que le délai pouvait être prolongé, quand cet arrêt de travail autorisait les sorties sans restriction d'horaires, la Cour d'appel a violé les articles L.1332-2 du code du travail et R.321-1-1 du code de la sécurité sociale.
 
 ET ALORS QU'en affirmant que la lecture de l'arrêt maladie tel que rédigé par le médecin de M. Y... doit faire déduire que pendant son arrêt maladie, M. Y... était autorisé à sortir pour des raisons médicales dûment justifiées hors des horaires de droit commun, quand la lecture de cet arrêt de travail enseignait au contraire que, pour des raisons médicales à l'appréciation du prescripteur de l'arrêt, ce dernier jugeait nécessaire, par dérogation au régime général, d'autoriser les sorties sans restriction d'horaires, et pas uniquement les sorties justifiées par des examens médicaux, la cour d'appel a dénaturé cet arrêt maladie en date du 19 avril 2012 en violation de l'article 1134 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir condamner la société Capgemini Outsourcing Services au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour circonstances vexatoires de la rupture, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L.1235-1 du code du travail dispose que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, au vu des éléments fournis par les parties ; que dans la lettre de licenciement il est reproché à Mr Y... ses propos à connotation raciste, ses reproches infondés et ses pressions à l'égard de Mr C... dont il était le responsable hiérarchique, ses agissements ayant altéré gravement la santé de ce dernier et étant incompatibles avec les fonctions d'encadrement de Mr Y... ;