Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.321 du 20/09/2018,  partie 2


qu'au sens littéral des termes, les notions de primes et de cotisations supposent dans le cadre de frais de santé, l'existence d'un contrat synallagmatique entre deux parties, l'une réglant une somme en échange d'une couverture d'un risque assurée par l'autre ; qu'en l'espèce, les provisions comptabilisées sont soit des avances sur des cotisations à venir et déclarées dès leur encaissement, soit des subventions si l'activité est déficitaire, ce qui est régulier aux dires des parties dans le domaine ; que dans les deux cas toutefois, une avance ou une subvention ne constitue pas une prime ou une cotisation ; que si le financement de l'activité déficitaire de l'entreprise est incontestablement liée au rapport entre les cotisations et primes encaissées d'une part, et les prestations versées d'autre part, l'objet de la dotation n'est pas la gestion du risque frais de santé, mais seulement la recherche de l'équilibre de celui-ci par le versement de somme dont la nature n'a rien à voir avec des primes ou des cotisations ; que si l'URSSAF invoque sur ce point la circulaire du 29 mars 2004 qui vise l'assujettissement de toutes les dotations en espèces, il convient de rappeler qu'une circulaire n'a pas de valeur normative, qu'elle est seulement opposable aux caisses et ne saurait rajouter des conditions non prévues par la loi défavorables aux assurés ; que dans l'arrêt du 11 juillet 2013 invoqué par les deux parties, la Cour de cassation, statuant en matière de dotations versées par des comités d'entreprise, précisait : Attendu qu'il résulte de l'article L. 862-4 du code de sécurité sociale que seules entrent dans l'assiette de la contribution, les sommes versées par le souscripteur en contrepartie des prestations que celles-ci s'engagent à fournir en cas de réalisation du risque garanti par le contrat ; Et attendu que l'arrêt retient que la contribution des comités d'entreprise... constitue une participation au service des prestations assurées par celle-ci et qu'il n'est pas allégué qu'elle soit versée en exécution d'un contrat collectif ; que de ces constatations..., la cour d'appel a déduit à bon droit que les sommes versées par les comités d'entreprise à la mutuelle ne constituaient pas des primes ou des cotisations au sens de l'article L. 862-4 du code de sécurité sociale ; qu'il s'en déduit que les sommes versées qualifiées de "participations" ne devaient pas être assujetties dans la mesure où il n'était pas démontré qu'elles l'avaient été en exécution d'un contrat ; qu'or tel est bien notre cas d'espèce, puisque les dotations faites correspondent soit à de simples avances de primes et cotisations déclarées plus tard lors de leur encaissement, soit à des subventions pour équilibrer le régime en considération de règles non pas contractuelles mais comptables ; qu'en conséquence, ces sommes n'avaient pas à être soumises à assujettissement, et doivent donner lieu à remboursement, le jugement entrepris sera infirmé ; que la société Gresham demande que ce remboursement soit assorti d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement, soit le 14 mars 2014, sans justifier toutefois d'une mise en demeure adressée à la caisse pour lui réclamer la somme ; que la procédure devant la Cour étant orale, il doit être considéré que la demande de remboursement a été présentée le jour de l'audience, soit le 31 mars 2017 ; qu'à défaut d'un délai d'un an écoulé depuis cette date, il ne saurait y avoir application des règles de l'anatocisme prévu à l'article 1154 devenu 1343-2 du code civil.
 
 1° - ALORS QUE l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; qu'en infirmant « en toutes ses dispositions » le jugement du 10 décembre 2013 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ayant confirmé la décision de la commission de recours amiable et validé la contrainte en son entier, lorsque la société Legal general risque divers n'avait formé qu'un appel partiel portant uniquement sur le point 3 de la décision attaquée « assiette CMUC : Dotations en espèces allouées pour gérer le risque frais de santé », ce qu'elle avait confirmé dans ses conclusions d'appel en sollicitant l'infirmation du jugement de ce chef uniquement, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS QUE les juge ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient sur le fait que les sommes litigieuses, objet du redressement contesté, étaient des subventions versées à la société Legal general risques divers par sa filiale pour équilibrer son activité déficitaire ; qu'en jugeant que ces sommes constituaient au choix des avances sur des cotisations à venir, ou des subventions, lesquelles n'entraient pas dans l'assiette de la contribution de la couverture maladie universelle complémentaire, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.