Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.240 du 19/11/2020,  partie 7


Il résulte de ce courriel que la société MPAB a pris acte, le 26 mars 2019, de la fin des relations commerciales poursuivies à compter du 21 février 2019. M. L... a répondu à ce courriel le 26 mars 2019 en indiquant qu'il appliquerait les modalités de reprise du stock à la date de cessation du contrat.
 
 Il apparaît ainsi qu'aucun contrat en cours n'existait au jour de l'ouverture de la procédure de sauvegarde le 5 avril 2019. Il ne pouvait donc être demandé aux sociétés Peugeot et Citroen d'en poursuivre l'exécution.
 
 Le jugement sera infirmé et la demande de poursuite du contrat allégué rejetée » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend conformément à l'article 624 du code de procédure civile à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation qui interviendra sur le premier moyen et/ou le deuxième moyen emportera, par voie de conséquence et en raison du lien de dépendance nécessaire, la censure du chef de l'arrêt ayant dit qu'il n'existait aucun contrat en cours à la date de l'ouverture de la procédure de sauvegarde ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, en relevant que les « les intimées ne justifient pas que le contrat se soit poursuivi entre les dates et heures auxquelles l'arrêt de la cour d'appel a été rendu et les dates et heures du courriel de M. L... du 21 février 2019 », pour en déduire qu'aucun contrat n'était en cours au jour de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, lorsque la poursuite matérielle de l'exécution du contrat entre ces deux dates n'étaient pas contestée par les sociétés PEUGEOT et CITROEN, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, en tout état de cause, en relevant qu'en l'absence de manifestation claire de volonté de la part des deux parties de conclure un nouveau contrat à compter du 21 février 2019, aucun contrat n'était en cours lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde intervenue le 5 avril 2019, lorsqu'elle constatait que les livraisons contractuelles avaient été poursuivies à partir du 21 février 2019, de sorte qu'un nouveau contrat avait été implicitement mais nécessairement conclu entre les parties, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 622-13 du code de commerce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 4°) Alors que, de quatrième part, la cour d'appel a dénaturé le courriel du 21 février 2019 en relevant que « les intimées ne justifient pas que le contrat se soit poursuivi entre les dates et heures auxquelles l'arrêt de la cour d'appel a été rendu et les dates et heures du courriel de M. L... du 21 février 2019 », lorsque, nonobstant les motifs avancés afin de justifier cette décision, ce dernier décidait expressément de « maintenir » le contrat litigieux, de sorte que les relations contractuelles litigieuses avaient bien été poursuivies ;
 
 5°) Alors que, de cinquième part, en tout état de cause, la cour d'appel a dénaturé le courriel du 21 février 2019 en relevant que « M. L... représentait les sociétés PEUGEOT et CITROEN » à la date de résiliation supposée du contrat, pour en déduire qu'aucun contrat n'était en cours au jour de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, lorsque les termes clairs et précis de ce document permettaient de constater que M. L... s'y présentait exclusivement comme « Directeur Commerce France » de la société PEUGEOT SA (PSA), laquelle n'était pas contractuellement liée à la société MA PIECES AUTOS BRETAGNE, de sorte que ce document devait être privé de toute force probante ;
 
 6°) Alors que, de sixième part, en retenant que « les intimées indiquent d'ailleurs dans leurs conclusions devant la cour d'appel qu'il y a eu cessation de l'exécution des relations entre le 21 mars 2019 et le 5 avril 2019 », lorsque cette circonstance est insusceptible d'être prise en compte au titre de la caractérisation de l'existence d'un contrat en cours, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article 455 du code de procédure civile.