Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.367 du 25/01/2023,  partie 2



 1°) Alors que le juge des libertés et de la détention doit examiner les circonstances particulières à chaque affaire afin de déterminer si, in concreto, l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile résultant d'une procédure de visite et de saisie est proportionnée au but recherché ; qu'en énonçant de manière abstraite que l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est proportionnée au but poursuivi et que le premier président, statuant en appel, apprécie l'existence des présomptions de fraude sans être tenu de s'expliquer autrement sur la proportionnalité de la mesure qu'il confirme, le délégué du premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) Alors que le juge des libertés et de la détention doit examiner les circonstances particulières à chaque affaire afin de déterminer si, in concreto, l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée résultant d'une procédure de visite et de saisie est proportionnée au but recherché ; qu'en ne procédant à aucune vérification pour savoir si des procédures de vérification ou de contrôle moins contraignantes auraient pu permettre d'établir la preuve de la fraude présumée, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La SA Sodev Lux fait grief à l'ordonnance attaquée 
 
 d'Avoir confirmé l'ordonnance rendue le 30 septembre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz, ainsi que l'ordonnance rendue le même jour par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Sarreguemines ayant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents de l'administration fiscale à effectuer des visites et saisies nécessités par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les lieux désignés ou des documents et des supports d'information illustrant la fraude présumée sont susceptibles de se trouver, à savoir, locaux et dépendances sis [Adresse 5], susceptibles d'être occupés par les sociétés Camo Groupe et/ou Camo 1 et ou Camo 2 et/ou Camo 3 et/ou Camo 4 et/ou Camo 5, et/ou Camo 6 et/ou Camo 7 et/ou Camo 8 et/ou Camo 9, et/ou Camo 10, et/ou Camo 11, et/ou Camo 12 et/ou Camo 13 et/ou Camo 14 et/ou Camo 15 et/ou Camo 16 et/ou Camo 17 et/ou Camo 18 et/ou Camo 19 et/ou Camo 20, et/ou Camo 21 et/ou Camo 22 et/ou Camo 23 et/ou Camo 24 et/ou Camo 25 et/ou Camo 26 et/ou Camo 27, et/ou Camo 28, et/ou Camo 29 et/ou Camo 30 et/ou Camo 31 et/ou Camo 32 et/ou Camo 33 et/ou Camo 34 et/ou Camo 35 et/ou Camo 36 et/ou Camo 37 et/ou Camo 38 et/ou Camo 39 et/ou Camo 40 et/ou Camo 41 et/ou Camo 42 et/ou Camo 43 et/ou Camo 44 et/ou Camo 45 et/ou Camo 46 et/ou Camo 47 et/ou Camo 48 et/ou Camo 49 et/ou Camo médical 1 et/ou Camo médical 2 et/ou Camo médical 3 et/ou Camo Premium et/ou Gecofi et/ou Lorraine 2 et/ou la société de droit luxembourgeois Sodev Lux SA, et dans les locaux et dépendances sis [Adresse 6] susceptibles d'être occupés par la SAS Camo Groupe et/ou la SNC Camo 13 et/ou [T] [I] et/ou [E] [G], [Adresse 2]/ et ou [Adresse 1] susceptibles d'être occupés par [F] [L] et son épouse [C] née [Z] et/ou les sociétés Lorraine et/ou Stradelim et/ou Stradelim 2 et/ou Stradelim 3 et/ou Stradelim 4 et/ou Stradelim 5 et/ou Stradelim 6 et/ou Stradelim 7 et/ou Stradelim 8 et/ou CEJA et/ou CEJA 2 et/ou FIGECA et/ou la société de droit luxembourgeois Sodev Lux SA, 
 
 1°) Alors que le juge des libertés et de la détention doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; que le droit à la preuve, garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de et des libertés fondamentales s'oppose à qu'il soit présumé de manière irréfragable que les motifs et le dispositif des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont établis par le juge des libertés et de la détention qui les a signée ; qu'en appliquant toutefois une telle présomption, le délégué du premier président a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) Alors que le juge des libertés et de la détention doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ;