Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.070 du 24/09/2020,  partie 3


qu'elle fait valoir en effet que l'Urssaf a recouru durant le contrôle à des tests et qu'elle ne l'a pas associée à toutes les phases du contrôle, violant ainsi les dispositions de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ; que l'Urssaf conclut à l'irrecevabilité de cette demande qui n'a pas été soulevée par la SAS La Boîte à Outils devant la commission de recours amiable ; que l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale dispose que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable ; que cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation à peine de forclusion ; qu'or, en l'espèce, la commission de recours amiable a bien été saisie préalablement régulièrement du chef de redressement contesté devant elle ; que de droit constant, la motivation présentée devant la commission de recours amiable ne lie pas le cotisant, qui peut devant le tribunal des affaires de sécurité sociale présenter de nouveaux moyens, dès lors qu'ils concernent les chefs de redressement préalablement contestés ; qu'ainsi, la commission de recours amiable de l'organisme est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement dans son intégralité, même en l'absence de motivation sur la réclamation sur certains chefs du redressement et la société La Boîte à Outils est recevable à invoquer devant la juridiction contentieuse la nullité du redressement, même si elle ne l'a pas soulevée à l'occasion du recours amiable ; que le moyen portant sur la nullité du redressement est donc recevable ; que l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale réglemente le recours à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation, qui suppose l'accord de l'employeur sur le principe et son information constante à chaque stade de la procédure afin de faire valoir ses observations ; que de droit constant, le non-respect de ces règles doit être sanctionné par l'annulation du redressement ; que l'Urssaf soutient qu'il n'a pas eu recours à cette méthode et que le redressement a été effectué sur l'ensemble des documents en sa possession, faute d'avoir au accès à l'ensemble des bulletins de paie sollicités par elle qui n'ont pas été fournis par l'employeur ; que l'ambiguïté proviendrait du mot « test » utilisé par l'inspecteur dans le courrier suite à contrôle du 21 novembre 2013 ; que cependant, il résulte des pièces versées aux débats que l'Urssaf a bien eu recours à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation ; qu'ainsi, en page 13/51 du procès-verbal de contrôle, les inspecteurs indiquent expressément « sur les bulletins étudiés en 2010, 2011 et 2012 (dans le cadre du contrôle nous n'avons pas eu accès à l'ensemble des bulletins de salaire) » ; dans le courrier de régularisation suite à contrôle adressé à la société La Botte à Outils le 21 novembre 2013, l'Urssaf précise « sur la centaine de tests réalisés sur les trois année (nous devons vous rappeler que nous n'avons pas eu accès à l'ensemble des bulletins et que seuls des tests ont pu être effectués) » ; qu'or non seulement l'Urssaf ne produit aucun courrier permettant de retenir qu'elle aurait sollicité la production de l'ensemble de ces pièces et ne les auraient pas obtenues mais il ressort des échanges de mails et de l'attestation de M. Y..., responsable de paie du groupe SAMSE, que l'entreprise a collaboré avec l'Urssaf et transmis les pièces sollicités ; qu'or, à aucun moment, l'Urssaf, lors du contrôle, n'a sollicité l'accord de l'employeur pour recourir à cette méthode, ne l'a informé sur les critères retenus pour y procéder et ne l'a associé à chaque stade de la procédure, alors qu'elle ne démontre pas qu'elle y aurait été contrainte par la carence de l'entreprise, et ce en infraction aux dispositions de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé ce chef de redressement tenant au régime de prévoyance complémentaire
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur le non-respect du caractère collectif et obligatoire en matière de prévoyance complémentaire ; que la SAS La Boîte à Outils conclut à la nullité du redressement en raison de la violation du principe du contradictoire ; qu'elle fait valoir en effet que l'Urssaf a recouru durant le contrôle à des tests et qu'elle ne l'a pas associée à toutes les phases du contrôle, violant ainsi les dispositions de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ; que l'Urssaf conclut à l'irrecevabilité de cette demande qui n'a pas été soulevée par la SAS La Boîte à Outils devant la commission de recours amiable ; que l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale dispose que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable ; que cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation, à peine de forclusion ;