Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.437 du 04/07/2019,  partie 3


que l'appelant se prévaut des arrêts de travail régulièrement prolongés par son médecin traitant, le docteur U... du 26 février 2012 au 27 août 2013 et considère que la date de consolidation ne pouvait ainsi être fixée avant le 27 août 2013 ; qu'il est constant que la notion d'incapacité temporaire totale de travail est une notion juridique qui ne s'induit pas nécessairement d'un arrêt de travail prescrit par un médecin traitant ; que, contrairement à ce que soutient l'appelant, l'expertise réalisée n'est absolument pas sujette à la critique, l'expert ayant pris soin de distinguer les différentes étapes de l'incapacité temporaire totale au regard des éléments médicaux et de la situation professionnelle de M. B... S... ; que, dans ces conditions, il ne saurait être reproché à la société Sogecap d'avoir mis un terme à la prise en charge des échéances mensuelles à partir du mois de février 2012, aucun manquement à ses obligations contractuelles n'étant pas caractérisé en l'espèce ; que, contrairement à l'argumentation développée par l'appelant, il ne saurait être reproché à la société d'assurance de ne pas avoir sollicité une mesure d'expertise avant de mettre un terme à la prise en charge financière des échéances du prêt dans la mesure où il appartenait précisément à M. B... S... de démontrer que les conditions d'application de la garantie souscrite étaient bien réunis en l'espèce ; (...) ; qu'en l'absence de preuve d'une quelconque faute imputable à la société Sogecap, M. B... S... est mal fondé à prétendre pouvoir être relevé et garanti de toute condamnation prononcée à son encontre par la société d'assurances ; qu'il sera en conséquence débouté de sa prétention de ce chef » ;
 
 1) ALORS QU'il résulte de l'ancien article L. 311-12 du code de la consommation, devenu L. 312-29, que, lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les risques couverts et ceux qui sont exclus ; qu'en déduisant la remise d'une telle notice à l'assuré-emprunteur, pour lui déclarer opposable une limitation de la garantie due au titre de l'incapacité temporaire de travail aux seules incapacités totales figurant dans les conditions particulières du contrat d'assurance, d'une clause des conditions générales du prêt, qui n'avaient pas été signées par celui-ci, contrairement aux conditions particulières dudit prêt auxquelles les conditions générales étaient annexées et dans lequel il se bornait à reconnaître que seuls les documents contractuels relatifs audit prêt lui avaient été remis, la cour d'appel a violé l'article L. 311-12 du code de la consommation ;
 
 2) ALORS QU'en déduisant la remise de la notice afférente à l'assurance de groupe à l'assuré-emprunteur, pour lui déclarer opposable une limitation de la garantie due au titre de l'incapacité temporaire de travail aux seules incapacités totales figurant dans les conditions particulières du contrat d'assurance, d'une clause des conditions générales du prêt qui n'avaient pas été signées par celui-ci, contrairement aux conditions particulières dudit prêt auxquelles les conditions générales étaient annexées et dans lesquelles il se bornait à reconnaître que seuls les documents contractuels relatifs audit prêt lui avaient été remis, la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE « si la notice évoquée n'est pas opposable à M. S..., les conditions de garantie qu'il a souscrite sont inconnues, ce dont il ressortirait nécessairement qu'il ne démontrerait pas que sa situation devrait motiver une prise en charge de la société Sogecap ; qu'il suffit de lire la demande d'adhésion pour constater qu'elle a trait à des garanties décrites dans la notice ; qu'il est ainsi constant que M. S... a souhaité adhérer aux « garanties décrites dans la notice », avoir pris connaissance de celle-ci et en avoir reçu un exemplaire ; que ce document présente donc un caractère contractuel et est opposable ; que M. S... sollicite l'application de la garantie liée à l'incapacité temporaire totale de travail ; que cette garantie ne peut s'appliquer par définition qu'en l'absence de consolidation ; qu'or, de manière ferme, précise et circonstanciée, le médecin expert a fixé la date de consolidation au 15 août 2011 ; qu'en effet, la distinction opérée par le Docteur T... entre l'activité sédentaire et l'activité d'exploitant agricole n'a trait qu'à l'inaptitude mais nullement au caractère temporaire de celle-ci ; que M. S... ne démontre pas avoir transmis les documents sollicités par son contradicteur, ce dont il ne ressort qu'aucune faute ne peut être imputée à celui-ci » ;
 
 3) ALORS QU'il résulte de l'article 112-2 du code des assurances que l'assureur doit obligatoirement remettre à l'assuré une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat ; qu'en estimant que la reconnaissance par l'assuré de ce qu'il avait eu connaissance du contenu de ladite notice était suffisante, en l'absence de remise effective, la cour d'appel a violé l'article 112-2 du code des assurances ;