Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.299 du 05/12/2018,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de la société Maison Suforem SASU à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement pour inaptitude résultant du harcèlement moral et de la discrimination syndicale subies et/ou à la fixation de sa créance à ce titre à l'encontre de Maître Z... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Suforem SAS;
 
 AUX MOTIFS propres QUE pour les motifs déjà précédemment exposés (sous I), la demande d'indemnisation du préjudice résultant du licenciement formulée par M. Y..., salarié protégé dont le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement a été autorisé par l'inspection du travail et qui d'ailleurs ne sollicite pas que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, ne peut qu'être rejetée ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QU' en l'espèce, M. Y... ne formule aucune contestation à l'encontre du licenciement pour inaptitude qui lui a été notifié le 13 juin 2014 par la SASU Maison Suforem, mais sollicite uniquement des dommages et intérêts pour des faits de harcèlement subis, selon ses propres écritures entre le mois de septembre 2012 et le mois de septembre 2013, soit une période antérieure à la reprise de l'activité de la SAS Suforem par la société Nouvelle Sufrem/SASU Maison Suforem dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que le salarié avait démontré, aux termes de ses conclusions d'appel, que les causes de son inaptitude à tout poste étaient imputables à son employeur et qu'en conséquence, il était bien fondé à demander réparation du préjudice subi non seulement du fait de la perte de son emploi mais également sur le plan moral ; que, pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice résultant du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement autorisé par l'inspection du travail, en estimant que l'intéressé ne sollicitait pas que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, quand il ressortait des conclusions d'appel que celui-ci demandait la réparation du préjudice du fait de la perte de son emploi, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, et partant violé l'article 1134 du code civil alors applicable.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société Maison Suforem SASU à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement pour inaptitude résultant du harcèlement moral et de la discrimination syndicale subies et/ou à la fixation de sa créance à ce titre à l'encontre de Maître Z... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Suforem SAS;
 
 AUX MOTIFS QUE si l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de contester la cause ou la validité de son licenciement en invoquant la discrimination ou le harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté de la discrimination ou du harcèlement moral dont il a été victime ; que par ailleurs, il convient de rappeler que si l'autorité de la chose jugée décidée par l'autorité administrative, s'attache non seulement au dispositif de la décision, mais également aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, force est de constater que ni la discrimination, ni le harcèlement moral, tels que définis ci-après, ne sont le soutien nécessaire des décisions de l'inspection du travail ; que la première, en date du 17 juin 2013, fonde le refus d'autoriser le licenciement de M. Y... sur l'irrégularité de la procédure de licenciement, affectée de plusieurs vices, et sur le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement, l'évocation de tentatives de déstabilisation effectuées par le dirigeant de la société, M. C..., et d'un lien entre le licenciement et les mandats syndicaux de M. Y..., exprimés en termes généraux ne caractérisant pas une mesure discriminatoire ou un harcèlement, ce d'autant que le licenciement n'a alors pas été prononcé ; que la seconde, en date du 2 décembre 2013 fonde à nouveau le refus d'autoriser le licenciement de M. Y... sur le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement, le lien avec un comportement discriminatoire de l'employeur n'étant exprimé qu'à titre surabondant et en termes généraux que rien dans la décision ne vient expliciter de sorte qu'elle ne peut être considérée comme le soutien nécessaire de celle-ci ; que la dernière, en date du 11 juin 2014, a autorisé le licenciement de M. Y... en considérant cette fois que les recherches de reclassement effectuées par la société repreneuse étaient sérieuses, sans pour autant permettre le reclassement de M. Y..., et qu'aucun fait susceptible d'établir un lien entre la demande d'autorisation et l'exercice des mandats détenus par M. Y... n'était établi à l'encontre de la SAS Maison Suforem ; que c'est donc vainement que M. Y... soutient que la motivation des décisions de l'inspection du travail refusant son licenciement démontre suffisamment qu'il a été harcelé et discriminé, de sorte qu'il convient de rechercher s'il en rapporte la preuve autrement ;