Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.176 du 04/12/2019,  partie 2


qu'aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 ; que l'autorité de la chose jugée s'étend à une identité des parties, à une identité des demandes et à une concentration des moyens ; qu'en l'espèce, le défendeur estime que la présente procédure se heurte à l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de grande instance de Marmande en date du 28 juin 2005 ayant fait l'objet d'une demande en rectification d'erreur matérielle rejetée par jugement en date du 24 juillet 2008 ; que le jugement du tribunal de grande instance de Marmande en date du 28 juin 2005 a été rendu sur recours à l'ordonnance du juge commissaire formé par W... et G... H... qui estimaient que l'ordonnance était intervenue en violation des droits indivis d'W... H... sur la parcelle [...] ; qu'il ordonnait une licitation partage ne concernant que la liquidation des actifs de G... et E... H... ; que l'identité des parties implique que la demande soit entre les mêmes parties et formée pour elles ou contre elles en la même qualité ; qu'en l'espèce, la demande était formée par et dans l'intérêt de M. W... H... alors qu'à la présente instance, ce dernier est défendeur à une procédure le touchant à titre de coïndivisaire avec ses deux autres frères, G... et E... H..., ce qui n'avait jamais été le cas auparavant ; que, dès lors, les parties à la présente instance n'interviennent pas selon les mêmes qualités qu'au cours de l'instance ayant donné lieu au jugement en date du 28 juin 2005 ; qu'il n'y a donc pas autorité de la chose jugée à cet égard ; que, concernant le jugement du tribunal de grande instance de Marmande en date du 24 juillet 2008, Maître M... ne demandait pas à l'époque que soit ordonné le partage de l'indivision constituée par les trois frères H... ainsi que la reddition de leurs comptes, objets de la présente instance, mais de voir ordonner la licitation des immeubles indivis sur la parcelle [...] ; qu'ainsi, il n'y a pas identité des demandes et donc pas autorité de la chose jugée ; que, par ailleurs, il y a lieu de préciser que, si l'inscription au registre de conservation des hypothèques a été refusée suite à ce dernier jugement, c'est précisément parce que la licitation de l'indivision était ordonnée alors qu'aucun partage de l'indivision ne l'avait été dans le même temps ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater l'absence d'autorité de chose jugée, concernant le jugement du tribunal de grande instance de Marmande en date du 28 juin 2005 ayant fait l'objet d'un recours en erreur matérielle qui a donné lieu au jugement de rejet du 24 juillet 2008 et de déclarer recevable l'action de Maître M... ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif, entre les parties présentes ou représentées à l'instance ; que, pour constater l'absence d'autorité de chose jugée s'attachant au jugement du tribunal de grande instance de Marmande du 28 juin 2005 et déclarer recevable l'action formée par Maître M..., ès-qualités, la cour d'appel a retenu que le tribunal de grande instance de Marmande avait été saisi par et dans l'intérêt de M. W... H..., tandis que ce dernier était défendeur à la présente procédure qui le touchait à titre de coïndivisaire avec ses frères G... et E..., de sorte que les parties n'intervenaient pas dans les deux instances selon les mêmes qualités ; qu'en statuant ainsi, cependant que M. W... H... intervenait, devant le tribunal de grande instance de Marmande comme devant celui d'Agen, en qualité de coïndivisaire, avec ses frères G... et E..., de la parcelle [...] , la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif, entre les parties présentes ou représentées à l'instance ; que, pour constater l'absence d'autorité de chose jugée s'attachant au jugement du tribunal de grande instance de Marmande du 28 juin 2005 et déclarer recevable l'action formée par Maître M..., ès-qualités, la cour d'appel a retenu que celle-ci ne demandait pas devant le tribunal de grande instance de Marmande que soit ordonné le partage de l'indivision constituée par les trois frères H... ainsi que la reddition de leurs comptes, objets de la présente instance, mais de voir ordonner la licitation des immeubles indivis sur la parcelle [...] ;