Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.745 du 21/04/2022,  partie 2


que la cour d'appel a relevé que [R] [D] et [N] [O] se reconnaissaient tous deux auteur d'un jet de mégot ayant provoqué l'incendie et en a déduit qu'en l'absence de témoignage ou de tout autre élément permettant d'identifier avec certitude l'auteur de ce jet, il convenait de dire que les circonstances du sinistre étaient indéterminées et de rejeter les demandes indemnitaires de la compagnie MUTUELLE SAINT-CHRISTOPHE ASSURANCE et de son assurée l'association AVENIR FAMILIAL ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses constatations que [R] [D] et [N] [O] avaient chacun indiqué avoir jeté un mégot allumé sur de la paille, et qu'il n'était pas établi qu'ils avaient fumé la même cigarette, de sorte qu'ils devaient être considérés comme étant chacun co-responsable de la survenance du sinistre, la cour d'appel a encore refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1384, alinéas 1er et 4, du code civil (désormais article 1242, alinéas 1er et 4, du code civil) ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les co-gardiens d'une chose, qui participaient à une activité commune et exerçaient concomitamment sur cette chose les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle, sont co-responsables du dommage causé par cette chose, dès lors qu'il est impossible d'identifier celui d'entre eux qui avait la maîtrise effective de la chose au moment précis où le dommage est survenu ; que la cour d'appel a retenu que s'il était démontré que [N] [O] et [R] [D] avaient fumé ensemble, chacun une cigarette ou, ce qui était également plausible, l'un après l'autre la même cigarette, une telle circonstance, dont la démonstration n'était au demeurant pas faite, ne pouvait être de nature à leur conférer la garde commune du mégot dès lors qu'au moment de son jet, l'un d'eux seulement avait pu exercer sur cette chose les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction caractérisant la garde ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses constatations qu'il n'existait pas d'élément « susceptible d'identifier avec certitude l'auteur de ce jet » et que les circonstances du sinistre étaient indéterminées, ce dont il résultait que [N] [O] et [R] [D], ayant participé ensemble à une activité susceptible de provoquer un incendie, devaient être considérés comme ayant exercé en commun la garde du mégot ayant causé l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéas 1er et 4, du code civil (désormais article 1242, alinéas 1er et 4, du code civil) ;
 
 4°) ALORS, ENFIN, QUE le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que pour débouter la compagnie MUTUELLE SAINT-CHRISTOPHE ASSURANCE et de son assurée l'association AVENIR FAMILIAL de l'ensemble de leurs demandes, la cour d'appel a relevé que [R] [D] et [N] [O] se reconnaissaient tous deux auteur du jet de mégot ayant provoqué l'incendie et en a déduit qu'en l'absence de témoignage ou de tout autre élément permettant d'identifier avec certitude l'auteur de ce jet, il convenait de dire que les circonstances du sinistre étaient indéterminées ; qu'en statuant de la sorte, quand il lui appartenait de déterminer la personne ayant effectivement jeté le mégot ayant causé l'incendie litigieux, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.