Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.467 du 22/03/2023,  partie 2


qu'ainsi, lorsque le titulaire des droits, qui a déjà collecté des éléments de preuve concernant les actes de contrefaçon allégués, souhaite, après l'engagement d'une action en contrefaçon, obtenir des informations sur l'origine ou l'étendue des actes argués de contrefaçon, il lui appartient, en principe, d'utiliser la procédure contradictoire ainsi prévue au titre du droit de l'information, et non la saisie-contrefaçon, sauf à démontrer des circonstances particulières justifiant l'absence de contradictoire ; qu'en relevant, de manière inopérante, que les dispositions des articles L. 716-4-7 et R. 716-16 du code de la propriété intellectuelle "autorisent sans ambiguïté la saisie de documents comptables ou commerciaux susceptibles d'établir l'étendue de la contrefaçon et donc du préjudice subi par le titulaire des droits, et ce, sans restreindre cette possibilité au cas où la procédure judiciaire n'a pas encore été engagée" et qu'il n'était pas démontré que la possibilité de faire procéder à une saisie-contrefaçon en cours de procédure pour rechercher des éléments concernant l'étendue de la contrefaçon et le préjudice était contraire "aux droits européen et international invoqués", sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en sollicitant une mesure de saisie-contrefaçon, afin d'établir l'importance des actes argués de contrefaçon, sans même démontrer l'existence de circonstances particulières de nature à justifier l'absence de débat contradictoire, la société Remy Martin n'avait pas cherché à contourner les dispositions de l'article L. 714-6-9 du code de la propriété intellectuelle et si un tel procédé ne constituait pas un détournement de procédure justifiant la rétractation de l'ordonnance du 20 janvier 2020, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 716-4-7 et L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ;
 
 2°/ que, à supposer qu'elle ait ainsi considéré que le recours à la saisie-contrefaçon serait dans tous les cas, possible après l'engagement d'une action en contrefaçon au fond pour rechercher des éléments sur l'étendue de la contrefaçon alléguée, sans qu'il soit nécessaire de justifier de circonstances particulières de nature à justifier une dérogation du principe du contradictoire, la cour d'appel a violé les articles L. 716-4-7, L. 716-4-9 et R. 716-16 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ;
 
 6°/ que les mesures conservatoires, telles que la saisie-contrefaçon, ne peuvent être autorisées sans que l'autre partie soit entendue, que dans les cas appropriés, en particulier, lorsque tout retard est susceptible de causer un préjudice irréparable au titulaire des droits ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve ; qu'ainsi, le requérant qui sollicite une saisie-contrefaçon doit démontrer l'existence de circonstances particulières justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction ; qu'en rejetant la demande de rétractation de l'ordonnance du 20 janvier 2020, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il était justifié, par la société Remy Martin, de circonstances particulières caractérisant la nécessité de déroger au principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 et de l'article 50 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ;
 
 7°/ que si l'article 2 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 réserve la possibilité, pour les Etats membres, de prévoir d'autres moyens que ceux prévus par cette directive, "pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires de droits", les Etats membres sont tenus, lorsqu'ils mettent en oeuvre des mesures ou procédures prévues par la directive, de transposer aussi fidèlement que possible les dispositions de celle-ci ; que lors de la mise en oeuvre des mesures de transposition de la directive, il incombe aux juridictions des Etats membres non seulement d'interpréter leur droit national d'une manière conforme à cette directive mais également de veiller à ne pas se fonder sur une interprétation de celles-ci qui entrerait en conflit avec des droits fondamentaux ou avec les autres principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité ; qu'il résulte, dès lors, de l'article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle, lu à la lumière de l'article 7 de la directive 2004/48/CE qu'une saisie-contrefaçon ne peut être autorisée, selon la procédure d'ordonnance sur requête, qu'en présence de circonstances particulières justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction ;