Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.947 du 30/09/2020,  partie 5


que l'existence de rapports conflictuels entre les associés ne peut être contestée et les pièces versées aux débats attestent de l'impossibilité de communiquer, étant observé que Madame H... a cru devoir opposer à ses associés un refus d'échanger en les renvoyant à son conseil ce qui rend compte des difficultés au quotidien et de l'impossibilité de diriger la Selarl dans des conditions normales ; qu'à cette défiance du quotidien se sont ajoutées des positions personnelles directement contraires à l'intérêt social ; qu'ainsi par courrier du 13 juin 2008 adressé au docteur D..., relativement au projet d'acquisition de l'Eurl Tarres, Madame H... indique qu'elle est tout à fait favorable à cette acquisition si, et seulement si, cela se traduit par une mise à jour des statuts et par la prise en compte de répondre aux exigences particulières de sa spécialité notamment en termes d'affectation des techniciennes, sans nuire à la bonne marche de la Selarl. Madame H... ne se place à aucun moment dans la perspective sociale qui devrait être celle d'un associé puisqu'elle fait dépendre son accord de préoccupations qui n'intéressent qu'elle, sans égard à l'intérêt économique de l'opération pour la collectivité des associés ; que par ailleurs il est établi que Madame H... a pris attache à plusieurs reprises avec la Dass, autorité de contrôle des laboratoires à des fins d'inspection du laboratoire K..., alertant cette autorité dans le but de faire constater un fonctionnement qu'elle considérait comme irrégulier (laboratoire boîte aux lettres), l'inspection demandée n'étant pas intervenue en raison des réformes en cours qui ont légalisé la pratique en cause (attestation Mme W... V... et interpellation de Mme R..., directrice à l'Ars exDass) ; qu'or, si un dysfonctionnement était constaté par Madame H..., il lui appartenait en tant qu'associé d'en échanger avec les autres associés, alors que la démarche de dénonciation mise en oeuvre à l'insu de ses associés, et donc déloyale, n'avait rien à voir avec l'oeuvre commune et n'aboutissait qu'à mettre la Selarl en difficulté au regard de l'autorité de tutelle ce qui là encore était un objectif contraire aux intérêts communs ; que de plus, et abstraction faite des conditions d'exercice de l'activité de biologie de la reproduction, et des conditions d'exercice de l'activité de gérant qui s'est limitée à la gestion (contestée) de l'établissement dans lequel Madame H... exerçait son activité de médecin biologiste, il est acquis qu'elle n'a pas cru devoir s'investir davantage dans l'activité de la Selarl alors que son statut d'associé gérant et le temps dont elle disposait, au regard de son activité de biologie, lui laissait la possibilité de participer aux taches communes accomplies par les associés ; que Madame H... ne peut enfin opposer les limites statutaires qui ont présidé à son admission en tant qu'associé pour prétendre ne devoir assumer que la charge de la biologie de la reproduction sans investir son rôle d'associé alors qu'elle bénéficie à part égale des bénéfices que procure l'industrie de la collectivité des associés ; que cette situation serait particulièrement inéquitable ; que pour ces raisons il convient de considérer que l'exclusion de Madame H... est fondée sur de justes griefs ; qu'elle doit donc être déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que Mme H..., médecin biologiste spécialiste en biologie de la reproduction, après avoir exercé son activité en qualité de directeur salarié au sein de la SELARL [...] dont M. Q... était associé majoritaire et gérant, suivant protocole d'accord en date du 06 octobre 2003, qui fixe effectivement les conditions d'association de Mme H..., comme elle le soutient, à juste titre, et plus particulièrement à la section V intitulée - la Fusion entre la SELARL Des Carmes et la SELARL [...], article 2 – « Sort de Mme H... de la qualité d'associé professionnel », a : - acquis la qualité d'associé professionnel au sein de la SELARL des Carmes, société absorbante, et ce à parts égales avec les quatre autres associés, - et a été nommée co-gérante « avec une rémunération mensuelle nette équivalente à 2/ 3 de la rémunération des autres gérants » ; qu'il est précisé à l'acte que « Sauf dans le cas des articles 2.4 et 2.5 ci-après, la proportion de 2/ 3 ne pourra être modifiée qu'à l'unanimité des associés » ; qu'il est stipulé aux articles 2.3 à 2.5 : « 2.3. De convention expresse, ayant été rappelé que Mme G... H... exerce une activité spécifique de biologie médicale à savoir l'activité de biologie de la reproduction, Mme G... H... conservera l'exercice de cette activité conformément aux conditions définies dans son contrat de travail actuel au sein de la SELARL [...], ce qui est accepté expressément par les associés actuels de la SELARL des Carmes. Mme H... disposera pour la gestion et l'organisation de son activité de la même autonomie que les autres praticiens dans leur cadre de compétences, sous réserve du respect par chacun des associés en exercice dans la société des obligations prévues notamment dans ses statuts, le cas échéant dans son règlement intérieur .