Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-23.032 du 10/01/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, en se bornant à juger que M. Y... avait été informé en janvier 2011 de l'absence de permis de construire du bien immobilier litigieux, « en l'absence de démonstration de la connaissance par M. Y... et Mme C... du défaut de permis de construire affectant l'immeuble, la notice de renseignement d'urbanisme du 31 mai 2007 ne portant aucune mention du défaut de cette irrégularité » arrêt attaqué, p. 6 § 5 et dernier §), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 5 derniers §§, et p. 6 §§ 1-4), si la connaissance, dès la vente, de l'absence de permis de construire par les acquéreurs ne résultait pas de ce que l'acte de vente précisait que les parcelles vendues étaient en nature « SOL TERRE » (production n° 7, p. 3), que le notaire avait fourni toutes les explications utiles (production n° 7, p. 6), et de ce que la note de renseignement d'urbanisme annexée à l'acte précisait que le bien était situé en « zone N » (production n° 8), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant de ce chef le jugement entrepris, prononcé la résolution de la vente conclue le 23 juillet 2007 entre M. Jocelyn X..., d'une part, et M. Jean-Claude Y... et Mme Annick C..., d'autre part, D'AVOIR en conséquence condamné M. Jocelyn X... à restituer le prix de vente par moitié à M. Jean-Claude Y... et par moitié à M. Alain D... es qualité de mandataire liquidateur de Mme Annick C..., et d'AVOIR condamné M. Jocelyn X... à payer à M. Jean-Claude Y... la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un prix moindre, s'il les avait connus ; que l'édification d'un immeuble sans permis de construire rendant illégale l'habitation interdit d'obtenir l'autorisation d'y apporter des modifications et empêche la revente ; qu'en l'absence de démonstration de la connaissance par M. Y... et Mme C... du défaut de permis de construire affectant l'immeuble, la notice de renseignements d'urbanisme du 31 mai 2007 ne portant aucune mention du défaut de cette irrégularité, l'appelant démontre l'existence d'un vice caché déterminant, antérieur à la vente, rendant la maison impropre à sa destination, laquelle n'est pas limitée à sa seule habitabilité ; que pour s'opposer à l'action rédhibitoire intentée par M. Y..., M. X... fait valoir la clause d'exclusion de garantie visée à l'acte de vente du 23 juillet 2007 ; que par application de l'article 1643 du code civil, la clause d'exclusion de garantie est écartée dans l'hypothèse de la démonstration de la mauvaise foi du vendeur ; qu'en l'espèce, il résulte de l'analyse des actes de vente successifs dans leur paragraphe « origine de propriété » que l'immeuble appartenait initialement à la communauté Raoul X... / Marie G... suivant acte de vente du 7 septembre 1966, puis à la communauté Lucien H... / Lucienne I..., puis à M. Jocelyn X... qui a revendu le bien litigieux aux consorts Y... / C... ; que les actes de vente ne remontent pas au-delà de 1966 ; que la démonstration que le bien litigieux vendu par M. X... soit un bien familial qu'il avait acquis des époux H... à un très faible prix de 100.000 € en 2004, pour le revendre à 250.000 € en 2007, en dispensant le notaire de rechercher les documents d'urbanisme utiles à vérifier la légalité de la construction, caractérise la mauvaise foi de M. X... permettant d'écarter la clause d'exclusion de garantie ; que par voie de conséquence, il convient de prononcer la résolution de la vente conclue entre M. X... et les consorts Y... / C... ; que M. X... sera condamné à restituer la moitié du prix de vente à M. Y..., soit la somme de 125.000 €, et l'autre moitié du prix à Me D... agissant en qualité de mandataire liquidateur de Mme C..., propriétaire indivise par moitié du bien immobilier litigieux   » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE les juges ont l'interdiction de modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, ni M. Y... ni aucune des parties ne soutenait que la mauvaise foi de M. X..., vendeur, devait conduire à écarter la clause contractuelle d'exclusion de garantie des vices cachés ; que dès lors, en jugeant que cette clause devait être écartée pour la raison précitée, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;