Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.597 du 17/10/2018,  partie 2



 (fausse application des articles L.1132-3 et L.1132-4 du Code du travail)
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués (17 février et 19 octobre 2016) d'avoir invité les parties à présenter des observations sur l'application des dispositions de l'article L.1132-3 du Code du travail puis d'avoir, en application de ce texte infirmé le jugement et déclaré nul le licenciement de Madame R... Z..., d'avoir ordonné à la Compagnie IBM France de procéder à sa réintégration et d'avoir condamné la Compagnie IBM France à verser à Madame R... Z... le rappel des salaires en ce compris les primes d'ancienneté, puis son éviction jusqu'à sa réintégration, déduction faite des revenus de remplacement perçus par elle depuis son éviction ;
 
 AUX MOTIFS QUE (arrêt du 17 février 2016, p.3) « Madame Y... a relevé appel du jugement déféré en ce qu'elle maintient sa demande de réintégration au sein de l'entreprise et de versement des salaires depuis la date de son départ jusqu'à la date de sa réintégration effective. » et que (p.4) « d'après l'article L.1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L.1132-1 et L.1132-2 ou pour les avoir relatés. Le grief tiré de la relation par la salariée des agissements de discrimination aux termes de la lettre adressée à l'employeur le 18 octobre 2010 et dont celui-ci fait état dans la lettre de licenciement, puisqu'il précise avoir nommé un enquêteur afin de faire la lumière sur l'ensemble des faits rapportés et sur la prétendue discrimination dont la salariée dit être victime concernant son évaluation de mi-année, est de nature à emporter sauf mauvaise foi de la salariée la nullité de plein droit du licenciement. Le moyen soulevé d'office compte tenu du fait que les dispositions de l'article L.1132-3 du code du travail sont d'ordre public n'a pas été spécialement débattu par les parties. Pour satisfaire aux prescriptions posées par les articles 12 et 16 du code de procédure civile, une réouverture des débats sera ordonnée et les parties invitées à présenter leurs observations à cet égard » ;
 
 ET QUE (arrêt du 19 octobre 2016, p.9) « il est constant que la procédure disciplinaire a été engagée par la convocation de la salariée à l'entretien préalable en date du 9 février 2011. Or, outre la lettre du 18 octobre 2010, l'employeur invoque les courriels comportant des propos ou déclarations dont il estime qu'ils caractérisent un abus de la liberté d'expression de la salariée adressés au manager, au président d'Ibm France, à une ancienne manager de l'entité les 30 décembre 2010, 24 janvier 2011, 2 février 2011 et 8 février 2011 soit dans le délai de deux mois précédant l'engagement de la procédure disciplinaire. Il pouvait en conséquence prendre en considération la lettre adressée au président d'IBM France M. Alain B... en date du 19 octobre 2010, le comportement de la salariée s'étant poursuivi dans ce délai. Or, la mauvaise foi de Mme Y... qui n'est pas alléguée de façon formelle mais de manière implicite puisque le rapport d'enquête après le dépôt duquel la procédure a été engagée conclut à l'absence de discrimination s'agissant de l'évaluation de mi-année, n'est pas caractérisée dans la mesure où il a été précédemment analysé que Mme Y... avait effectivement fait l'objet d'une discrimination en lien avec son sexe et surtout avec ses liens avec les syndicats auxquels elle avait adhéré et les activités syndicales qu'elle avait eues au cours de la collaboration. Il est établi qu'elle en avait subi les conséquences du fait du fort ralentissement de son évolution indiciaire et salariale jusqu'au terme de la collaboration. Dans ces conditions et sans qu'il soit besoin d'analyser la réalité ou non d'un abus de la part de la salariée de la liberté d'expression, le licenciement prononcé doit être annulé. Le jugement déféré sera réformé » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la nullité du licenciement édictée par l'article L.1132-3 du code du travail, disposition d'ordre public qui doit rester de droit étroit, ne concerne que le cas où le licenciement constitue effectivement la sanction d'une relation d'agissements de discrimination et ne saurait avoir pour objet et pour effet d'interdire à l'employeur, dans le cadre du dialogue social, toute allusion à des faits de discrimination lorsque ceux-ci ont été évoqués à l'initiative du salarié ; qu'en déduisant d'un rappel dans la lettre de licenciement d'une simple mesure d'enquête déclenchée légitimement par le président d'IBM pour répondre aux accusations figurant dans le courrier de Madame Rojas Z... en date du 18 octobre 2010 que le licenciement prononcé aurait eu pour objet de sanctionner ces accusations, ce qui ne résulte aucunement des termes de la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;