Cour d'appel de Reims,  décision 12-18.238 du 20/03/2013,  partie 3


que si M. Y... ne pouvait bien évidemment pas révéler un nombre d'arbitrages inconnu au moment de sa désignation en 2001, il devait en revanche révéler l'existence d'un courant d'affaires dès cette époque avec les défenderesses ; que les 30 désignations et plus de M. Y... à l'initiative de la société PRODIM ou des sociétés du groupe CARREFOUR-PROMODES démontraient que la douzaine de désignations qu'elles avaient déjà effectuées de celui-ci en 2001 s'inséraient dans un courant relationnel d'affaires entre elles et M. Y... ; que l'existence d'un courant d'affaires n'était pas liée à l'importance du revenu perçu par l'arbitre, mais à la régularité de ce revenu constitué par un grand nombre d'arbitrages, même pour des honoraires peu importants ; que les sociétés LOGIDIS et CARREFOUR PROXIMITE FRANCE disaient que l'article 1452 ancien du code de procédure civile applicable à l'époque de la constitution du tribunal arbitral n'obligeait pas l'arbitre à donner une information complète et spontanée, alors que pesait sur lui une obligation de confidentialité sanctionnée pénalement ; que les sociétés LOGIDIS et CARREFOUR PROXIMITE FRANCE précisaient que l'obligation d'une information complète et spontanée à la charge de l'arbitre qui se déduisait de l'état de la jurisprudence en 2010 ne pouvait s'appliquer rétroactivement à une situation de fait intervenue neuf ans auparavant, M. Y... ayant, d'après elles, parfaitement respecté les exigences de la jurisprudence du moment ; que si, en tout état de cause, nul ne peut se prévaloir du droit à une jurisprudence figée, l'exigence d'indépendance de l'arbitre est demeurée la même, l'existence d'un courant d'affaires n'étant qu'une application parmi d'autres de la règle d'indépendance ; que l'obligation d'information de l'arbitre d'après laquelle celui-ci doit révéler jusqu'à la fin de ses fonctions aux parties toute circonstance de nature à affecter son jugement et à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable sur ses qualités d'indépendance et d'impartialité, est un moyen de vérifier cette indépendance sans se confondre avec elle ; que l'obligation d'information pèse sur l'arbitre, tenu d'un devoir d'information à l'égard des parties et non sur la partie qui le désigne, l'éventuelle responsabilité des sociétés LOGIDIS et CARREFOUR pouvant, le cas échéant, être recherchée dans une autre instance que celle en annulation de la sentence ; que les sociétés LOGIDIS et CARREFOUR PROXIMITE FRANCE déduisaient de la nécessité de concilier devoir d'information et devoir de confidentialité dont la violation constitue une infraction pénale, une impossibilité pour M. Y... d'effectuer une déclaration complète et spontanée, car l'arbitre n'aurait pu se montrer plus précis dans sa déclaration, sauf à violer la règle de confidentialité de l'arbitrage réaffirmée à l'article 1464, alinéa 4 du code de procédure civile après la réforme du droit de l'arbitrage du 13 janvier 2011 ; que le principe de confidentialité est fait pour la protection des parties à l'arbitrage et non pour permettre une atteinte à la règle d'indépendance des arbitres ; qu'il n'était pas exigé de M. Y... de révéler le nom des parties ou des affaires dans lesquelles il agissait à la demande de la société PRODIM ou des sociétés du groupe PROMODES, mais seulement d'indiquer le nombre d'arbitrages dans lesquels il avait été désigné à l'initiative de ces dernières ; que les parties avaient droit à la transparence des informations, l'indépendance de l'arbitre ne pouvant être mesurée à l'aune des diverses sentences rendues par M. Y... ayant donné tort aux sociétés du groupe CARREFOUR-PROMODES comme le soutenaient les défenderesses, la question n'étant pas de savoir si l'arbitre avait été impartial, mais s'il existait des éléments qui permettaient de créer un doute raisonnable aux yeux des parties ; que si la pluralité de nominations d'un même arbitre par une même partie, entre autres pour des contrats comparables, n'était pas en soi répréhensible comme le remarquaient les sociétés LOGIDIS et CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, il en était autrement de l'omission de révélation du caractère répétitif de telles désignations par les sociétés d'un même groupe, ainsi qu'il en était pour M. Y... quant à la fréquence et à la régularité de ses nominations par les sociétés défenderesses, une omission continue jusqu'à la fin des fonctions de cet arbitre qui, rapprochée des désignations postérieures par les sociétés LOGIDIS et du groupe PROMODES mises en lumière par les recourants, démontraient l'existence de liens de nature à faire raisonnablement douter de l'indépendance de M. Y... ; que la méconnaissance, par M. Y..., de son obligation d'information, avait également frustré les époux X... de leur droit de récusation, la sentence du 29 juillet 2002 devant être annulée pour atteinte aux droits de la défense protégés par l'ordre public procédural, outre la constitution irrégulière du tribunal arbitral, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs proposés par les recourants, 
 
 1° ALORS QUE la partie qui, en pleine connaissance de cause, n'a pas engagé de procédure de récusation, doit être considérée comme ayant acquiescé à l'investiture de l'arbitre, ce qui lui interdit de contester ultérieurement la régularité de la composition du tribunal arbitral ;