Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.766 du 17/04/2019,  partie 2


qu'en toute hypothèse, et comme le soutient l'intimé à raison, cet argument est inopérant, dès lors que l'article 1520 du code civil dispose que les époux peuvent d'un commun accord déroger au principe du partage égal établi par la loi ; qu'au surplus, il ressort de l'examen des pièces relatives à la procédure de divorce que les engagements de la convention aujourd'hui objet du litige a été exécutée sans réserve, dès lors que Mme I... a exprimé la volonté de maintenir cette convention dans ses conclusions devant le juge du divorce, notamment pour la prise en compte du caractère inégalitaire du partage (« s'il n'a pas fait l'objet d'une évaluation, le patrimoine indivis qui comprend plusieurs SCI, des immeubles, des sociétés, un bateau, procurera à l'épouse un capital important même si ses droits sont bien inférieurs à ceux de son mari¿. ») ; que les parties ont ensuite poursuivi l'exécution de cette convention postérieurement au divorce ainsi que cela ressort des mentions portées sur l'acte de vente du 25 août 2014 d'un immeuble que les époux possédaient à [...] : « les vendeurs déclarent avoir signé entre eux une convention sous seing privé en vue du partage des biens de la communauté ayant existé antérieurement au changement de régime matrimonial. Ils déclarent qu'il résulte de cette convention que le prix de vente de l'immeuble objet des présentes sera réparti pour 80% à M. S... et 20% à Mme I.... Ils confirment cette convention entre eux » ; puis qu'en octobre 2014, les ex-époux ont mis fin au séquestre et se sont répartis les fonds selon la convention litigieuse, soit 75.290,73 euros pour M. S..., 18.502,13 euros pour Mme I... ; que compte tenu de ces éléments, c'est par une juste et pertinente appréciation en fait comme en droit et au terme d'une motivation que la cour adopte que le premier juge a considéré que la convention d'indivision que l'appelante souhaite voir révoquer ne peut être qualifié d'avantage matrimonial révocable pour cause de divorce ; que c'est par une exacte appréciation des termes de l'article 265 du code civil que le premier juge a considéré qu'à aucun moment, Mme I... ne démontre qu'elle aurait consenti un quelconque avantage matrimonial le 12 juillet 1999, la veille du jour du jugement de séparation de corps, le 13 juillet 1999 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la qualification à donner à la convention signée le 12 juillet 1999, M. P... S... et Mme B... I... se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts le 29 avril 1967 ; qu'ils ont procédé à l'acquisition de deux maisons et ont exploité un commerce Intermarché après avoir créé une SCI pour l'acquisition des murs de ce commerce ; qu'ils ont changé leur régime matrimonial pour un régime de séparation de biens suivant contrat en date du 1er juin 1984 homologué le 3 décembre 1984 ; qu'il n'a pas été procédé à la liquidation du régime de la communauté ; qu'ultérieurement, il a été procédé à diverses acquisitions et création de sociétés ; que le 12 juillet 1999, préalablement à leur séparation de corps prononcée par jugement en date du 13 juillet 1999, les époux ont, par acte sous seing privé, conclu un « contrat de règlement des intérêts respectifs » stipulant qu'il s'agit d'un accord transactionnel prévoyant les droits respectifs sur le patrimoine global des époux ; que l'article 1 fait l'inventaire du patrimoine acquis pendant le mariage et l'article 2 intitulé « présomption de propriété » stipule que « compte tenu de la grande complexité et de la diversité du patrimoine acquis durant le mariage, les deux parties renoncent expressément à invoquer une quelconque présomption de propriété l'un envers l'autre. Ainsi, quel que soit le conjoint qui apparaisse en qualité de propriétaire, les époux considèrent par la présente et à titre irrévocable que le patrimoine décrit à l'article 1 constitue une masse indivise entre eux. 2 ¿ les époux après discussion et analyse de la situation disposent librement et irrévocablement que leurs droits respectifs sur cette indivision seront fixés entre eux à titre transactionnel à : M. P... S..., 80%, Mme B... I... : 20% » ; que l'article 4 précise que « l'accord n'a pas pour vocation de liquider l'indivision postcommunautaire et de provoquer un partage entre les conjoints. Il n'a pour but que de formaliser l'accord respectif des époux quant aux droits respectifs de chacun sur l'ensemble du patrimoine tel qu'il existe à ce jour » ; que cet accord, qui prend la forme d'une convention d'indivision, ne peut être qualifié d'avantage matrimonial révocable pour cause de divorce sur le fondement de l'article 265 du code civil pour les motifs suivants : que d'une part, pour être caractérisé, l'avantage demande à être chiffré en considération des droits issus des règles de droit commun, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'il n'est d'ailleurs pas certain que cet accord soit avantageux pour l'époux comme le prétend Mme I... ; que c'est d'ailleurs de manière contradictoire que Mme B... I... fait plaider à la révocation de cette convention comme constituant un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du mariage et sollicite son bénéfice pour elle-même pour la période antérieure au divorce ;