Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.524 du 18/03/2014,  partie 2



 
 1°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces sur lesquelles ils appuient leur décision ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé que la société CARREFOUR HYPERMARCHES était mentionnée expressément en tant que destinataire sur les lettres de voiture quand nombre de celles-ci stipulaient un autre nom de destinataire (les sociétés LOGIDIS, PF CARREFOUR ou CARREFOUR STEF) ou portaient le cachet d'un autre destinataire (les sociétés LOGIDIS, SLD AIX-EN-PROVENCE, KUEHNE+NAGEL, ID LOGISTICS LENS, COPAL LOGISTICS), a dénaturé ces lettres de voiture, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE le destinataire d'une marchandise est celui qui la reçoit, l'accepte et appose son cachet sur la lettre de voiture ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé que la société CARREFOUR HYPERMARCHES était mentionnée comme destinataire sur les lettres de voiture litigieuses, sans rechercher si, sur certaines de ces lettres, le cachet d'une autre société (COPAL LOGISTICS et ID LOGISTICS LENS notamment), ayant réceptionné et accepté la marchandise, n'avait pas été apposé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-8 du code de commerce ;
 
 3°/ ALORS QUE la garantie de paiement instaurée à l'article L. 132-8 du code de commerce est exclusivement réservée au transporteur, soit à celui qui a déplacé physiquement les marchandises ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir relevé qu' « il ressort des pièces versées aux débats que la société TFE ALPES a sous-traité les transports litigieux» (arrêt, p. 3 § 2), a ensuite décidé que ce « sous-traiteur » de transport, qui n'avait pas physiquement déplacé les marchandises, pouvait bénéficier de l'action directe contre le destinataire prétendu, la société CARREFOUR HYPERMARCHES, a violé l'article L 132-8 du code de commerce ;
 
 4°/ ALORS QUE l'action directe en paiement confère au transporteur, qui a déplacé physiquement les marchandises, le droit d'obtenir paiement de l'expéditeur ; qu'en l'espèce, la cour qui, pour justifier l'action directe dont elle a concédé le bénéfice à la société TFE ALPES à rencontre de la société CARREFOUR HYPERMACHES, a relevé que les lettres de voiture ne confiaient à la société TFE ALPES que le transport des marchandises d'un point à un autre, sans que la société LAITERIE D'AMBILLY ait donné son consentement à la sous-traitance de transport, quand ce fait était seulement de nature à mettre obstacle au paiement direct des transporteurs sous-traitants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-8 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 II est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné une société de grande distribution (la société CARREFOUR HYPERMARCHES) à régler une somme de 5 644,01 € à un transporteur (la société TFE ALPES) ;
 
 AUX MOTIFS QU'au regard des factures et lettres de voiture produites aux débats, le montant des prestations réalisées par la société TFE ALPES, telles que contractuellement convenues entre les parties, s'élevait à la somme totale de 5 644,01 € ; qu'au regard de ces éléments, il convenait donc d'infirmer le jugement et de condamner la société CARREFOUR HYPERMARCHES à payer cette somme à la société TFE ALPES :
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour, qui a condamné la société CARREFOUR HYPERMARCHES à régler à la société TFE ALPES des prestations de transport effectuées par des sociétés tierces, sans répondre aux conclusions de l'exposante ayant fait valoir que l'appelante n'avait pas justifié du règlement des factures des voituriers dans les droits desquels elle se prétendait subrogée, a violé l'article 455 du code de procédure civile.