Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.803 du 24/09/2020,  partie 3


Le 28 janvier 2015 M... H... a formé une troisième opposition auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var; Sur la délégation de pouvoir Il est constant que pour être valable, la délégation de pouvoir doit intervenir avant l'établissement de la contrainte et doit faire apparaître l'identité du signataire ; Pour voir confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu la validité de la délégation de pouvoir intervenue le 26 juillet 2013 entre le Directeur général, S... D... et R... W... K..., Directeur de la Caisse régionale Auvergne, la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants expose que la délégation de pouvoir est intervenue avant l'établissement de la contrainte qui elle même comportait l'identité du signataire ; La Cour constate qu'est produit aux débats la délégation de pouvoir signée le 26 7 juillet 2013 par le Directeur Général, S... D... et donnée à R... W... K..., Directeur de la Caisse Régionale Auvergne, aux fins notamment de délivrer, signer et notifier les contraintes et que la délégation de pouvoir contestée comporte bien le nom de la personne qui l'a délivrée et qu'elle a été faite ayant l'établissement des contraintes ; Il y a lieu de relever que l'intimé ne soulève désormais plus aucune contestation; Il en résulte donc que les délégations de pouvoir sont donc parfaitement valides; C'est à bon droit que le Tribunal a rejeté le moyen de nullité ; Sur la motivation des contraintes Aux termes des articles L244-2 et L244-9 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elles précisent outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent. A défaut ces actes sont entachés de nullité sans que soit exigée la preuve d'un préjudice; Il résulte de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale que la contrainte ou la mise en demeure doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations et à cette fin elle doit préciser à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent; Il est constant que si la contrainte fait référence à une mise en demeure antérieure qui elle même détaille précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que les versements effectués de sorte que la cotisante pouvait connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la contrainte doit être déclarée régulière ; Au soutien de son appel, l'URSSAF expose que dès lors que la mise en demeure mentionne les périodes au titre desquelles les cotisations sont dues et détaille le montant en principal des cotisations réclamées au titre de chaque risque et que la contrainte contient la référence de la mise en demeure, le montant des cotisations et les périodes concernées, l'assuré a été mise en mesure de comprendre le principe et l'étendue de son obligation et, dès lors, la contrainte est suffisamment motivée; Selon l'URSSAF, les contraintes en litige qui font référence à des mises en demeure qui indiquent bien la nature des cotisations réclamées, le montant des cotisations réclamées qui figure dans le total à payer et les périodes concernées sont donc parfaitement régulières ; En l'espèce la Cour constate que les contraintes font référence aux mises en demeure qui elles mêmes indiquent bien la nature des cotisations réclamées, le montant des cotisations et les périodes concernées; Les mises en demeure comportent l'indication du débiteur concerné, la période de cotisation à laquelle il est fait référence à savoir respectivement les années 2011, 2012, 2013 et 2014 et la nature des cotisations dont le recouvrement est poursuivi; La contrainte détaille bien la somme correspondant aux cotisations et contributions sociales et celle correspondant aux majorations avant déduction des versements et régularisations qui sont intervenus; Les contraintes faisant donc référence aux mises en demeure antérieures qui elles mêmes détaillent précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard et la nature des cotisations dont le recouvrement est poursuivi, M... H... pouvait donc connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; En conséquence, M... H... ne peut valablement soutenir qu'il n'a pas eu connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue des sommes qui lui sont réclamées par l'URSSAF; Le jugement sera réformé de ce chef; Sur les montants appelés Il résulte des dispositions de l'article L131-6 du code de la sécurité sociale, que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime général sont dues annuellement et sont calculées, à titre provisionnel, et pourcentage du revenu d'activité de l'avant dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles sont recalculées sur la base de ce revenu et font l'objet d'une régularisation;