Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.836 du 22/02/2017,  partie 3


indemnité de licenciement ou de fin de carrière est inapplicable. » ; que la circonstance ressortant de la correspondance échangée entre les parties que la société DCNS ait explicitement fait connaître tant à l&apos;intéressé qu&apos;au ministère de la Défense son avis défavorable à l&apos;éventualité d&apos;un renouvellement du détachement venant à terme n&apos;est pas de nature à éluder l&apos;application des dispositions légales susdites, seul apparaissant en effet déterminant l&apos;arrêté du ministre de la défense du 27 mai 2010 portant réintégration de M. [C] dans son corps d&apos;origine avec effet immédiat ; que M. [C] ne peut par suite qu&apos;être débouté de ses demandes tendant en paiement d&apos;une indemnité de préavis, d&apos;une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour prétendu licenciement abusif ;
 
 et AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande du licenciement sans cause réelle et sérieuse à la fin du détachement, que l&apos;article L 4138-8 du code de la défense précise qu&apos;un militaire détaché est soumis à l&apos;ensemble des règles régissant la fonction qu&apos;il exerce par l&apos;effet de son détachement, à l&apos;exception de toute disposition prévoyant le versement d&apos;indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; que l&apos;arrêté interministériel du ministère de la défense et du ministère de l&apos;économie des finances et de l&apos;industrie du 27 septembre 2005 définissant le détachement de Monsieur [C] précise à l&apos;article 6 : « En aucun cas, l&apos;officier de première classe du corps technique et administratif de l&apos;armement [C] [X] ne pourra, lorsqu&apos;il sera mis fin à son détachement pour quelque cause que ce soit, bénéficier d&apos;une indemnité de fin de détachement telle que, notamment, l&apos;indemnité de départ à la retraite, indemnité de licenciement, indemnité de congés non pris » ; qu&apos;en conséquence le conseil considère que le licenciement ne peut être retenu comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse puisqu&apos;il s&apos;agit d&apos;une fin de détachement ; que vu l&apos;article 700 du code de procédure civiles, Monsieur [C] tente ainsi de tromper le conseil en lui faisant croire que sa situation est identique à celle des salariés licenciés, que succombant à ses demandes, Monsieur [C] devra supporter les frais irrépétibles qu&apos;il a engagés ainsi que les entiers dépens de l&apos;instance ;
 
 1° - ALORS QUE selon l&apos;article 56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, le militaire en service détaché est soumis à l&apos;ensemble des règles régissant la fonction qu&apos;il exerce par l&apos;effet de son détachement, il ne peut cependant, sauf dans le cas où la mise en service détaché a été prononcée pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraire dont relève la fonction, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pension ou à allocation ; qu&apos;il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d&apos;une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé ; que lorsque la personne morale de droit privé décide de ne pas demander à l&apos;autorité administrative compétente le renouvellement du détachement ou s&apos;oppose au renouvellement, cette rupture s&apos;analyse en un licenciement régi par les dispositions du code du travail ; qu&apos;en décidant que si le militaire détaché auprès d&apos;un employeur privé se voit appliquer les dispositions du code du travail pendant la durée de son activité au sein de cette entreprise, la rupture de son contrat de travail par l&apos;effet de la seule arrivée du terme prévu de son détachement exclut l&apos;application des règles relatives au licenciement du fait même de la réintégration de droit dans le corps d&apos;origine, tout en estimant qu&apos;il est indifférent que la société DCNS ait explicitement fait connaître tant à l&apos;intéressé qu&apos;au ministère de la défense son avis défavorable à l&apos;éventualité d&apos;un renouvellement du détachement venant à terme, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, les articles L 1234-5, L 1232-1, L 1232-2, L 1232-6, L 1234-5, et L 1235-3 du code du travail ;
 
 2° - et ALORS encore QUE en retenant que l&apos;article 12 du contrat de travail et l&apos;article 6 de l&apos;arrêté du 27 septembre 2005 (jugement, p. 3, dernier §) prévoient l&apos;exclusion d&apos;une indemnité de licenciement à la fin du détachement, alors que ces dispositions sont inefficaces à écarter la disposition légale plus favorable qui ne prévoit pas cette exclusion, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, les articles L 1234-5, L 1232-1, L 1232-2, L 1232-6, L 1234-5, et L 1235-3 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [C], de sa demande de condamnation de la société DCNS à lui payer les sommes de 26 306,58 euros bruts à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 2 630,66 euros bruts de congés payés sur préavis, et 150 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES énoncés au premier moyen ;
 
 ALORS QUE l&apos;article 51 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, codifié à l&apos;