Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.754 du 16/02/2022,  partie 4



 Attendu que, puisque ce refus d'agréer GDB n'est pas fautif, il ne saurait avoir engagé la responsabilité de MERCEDES sur le fondement de l'article 1382 du code du civil ; que dès lors la demande de dommages et Intérêts à ce titre est non fondée ;
 
 Le tribunal déboutera la société GARAGES de BRETAGNE de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil » ;
 
 1°) Alors que, de première part, l'exigence de bonne foi requiert, de la part de la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative, la détermination d'un processus de sélection fondé sur des critères définis et objectivement fixés et la mise en oeuvre de ces critères de façon non discriminatoire ; qu'en retenant que la société MERCEDES-BENZ FRANCE pouvait, sans manquer à son obligation de bonne foi, refuser d'examiner la candidature de la société GARAGE DE BRETAGNE à son réseau de distribution sélective qualitative, quand ce refus n'était pas justifié par le non-respect des critères de sélection fixés par la société MERCEDES-BENZ FRANCE, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que, de deuxième part, en se bornant à retenir que l'existence d'un litige ayant opposé les sociétés GARAGE DE BRETAGNE et MERCEDES-BENZ FRANCE à l'occasion de la résiliation du contrat de concession exclusive suffisait à justifier le refus de la seconde d'examiner la candidature de la première au réseau de réparation agréée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel, p. 21), si, d'une part, le caractère particulièrement ancien de ce litige, d'autre part le fait qu'il n'ait pas porté sur le contrat de réparation agréée résilié et enfin, la circonstance qu'il n'ait donné lieu à aucune condamnation pour procédure abusive ne faisaient pas obstacle à ce qu'il puisse être invoqué par la MERCEDES-BENZ FRANCE pour justifier de son refus d'agrément, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en ne répondant pas au moyen, péremptoire, tiré de ce que la société MERCEDES-BENZ FRANCE n'avait « nullement prévu dans ses critères de sélection la moindre condition d'agrément portant sur la qualité de ses relations passées avec un candidat » (conclusions d'appel, p. 21), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 21 février 2018 et, partant, d'avoir débouté la société GARAGE DE BRETAGNE de toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que « Sur le refus d'agrément au regard du droit de la concurrence 
 
 À s'en tenir au dispositif des dernières conclusions de la SA Garage de Bretagne, qui seul lie la Cour, l'appelante formule "surabondamment" sa prétention à dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L420-1du code de commerce.
 
 Malgré le rejet ci-dessus du premier moyen fondé sur la responsabilité civile de droit commun, la Cour estime, par interprétation des écritures de la SA Garage de Bretagne, qu'elle n'a pas entendu renoncer au second moyen en cas de rejet du premier, mais qu'elle a formulé en réalité des moyens cumulatifs.
 
 À l'appui de sa demande en dommages-intérêts, la société Garage de Bretagne fait valoir qu'aux termes des Lignes Directrices sur les Restrictions Verticales (2010/C 130/01) de la Commission Européenne "les revendeurs doivent être choisis sur la base de critères objectifs de nature qualitative qui sont fixés de manière uniforme pour tous, portés à la connaissance de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire". Elle affirme en outre que la société Mercedes-Benz FRANCE détient une part de marché supérieure à 30% et se trouve en conséquence déchue de son droit à exemption catégorielle. De même, la société Garage de Bretagne expose qu'en droit interne de la concurrence, les dispositions de l'article L420-1 du code de commerce ne requièrent nullement que la pratique commerciale en cause entraîne effectivement un effet sensible pour la concurrence sur le marché de référence, faisant valoir qu'il suffit qu'elle ait pour objet ou puisse avoir pour effet une telle restriction. La SA Garage de Bretagne soutient qu'il n'est pas nécessaire de définir le marché avec précision en matière d'entente, contrairement à ce qui est requis pour les abus de position dominante. Elle déduit de ce qui précède qu'en refusant de renouveler l'agrément de réparateur agréé de la société Garage de Bretagne, la société Mercedes-Benz FRANCE a commis une pratique restrictive de concurrence en accord avec le Groupe SAGA bénéficiant à la suite de ce refus d'une position de monopole sur la zone d'[Localité 3].