décision 16-18.702 du 06/09/2017,  partie 3


Alexandre A... cinq prêts d'un montant total de 272.100 € sous la forme suivante : - un prêt d'un montant de 15.000 € sur une durée de 86 mois au taux effectif global de 6,89 % remboursable en 13 échéances -un prêt d'un montant de 76.000 € sur une durée de 242 mois au taux effectif global de 5,59 % remboursable en 39 échéances - un prêt d'un montant de 58.409 € sur une durée de 128 mois au taux effectif global de 5,62 % remboursable en 13 échéances - un prêt d'un montant de 27.300 € sur une durée de 86 mois au taux effectif global de 6,33 % remboursable en 13 échéances - un prêt d'un montant de 95.391 € sur une durée de 180 mois au taux effectif global de 2,39 % remboursable en 15 échéances. Qu'en garantie de ces prêts les époux A... se sont portés caution solidaire de leur fils et une hypothèque conventionnelle a été prise sur diverses parcelles de terre d'une superficie de 68 ha 95 a et 55 ca. Qu'à défaut pour le débiteur principal d'honorer ses engagements, la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL a prononcé la déchéance du terme par deux mises en demeure des 18 septembre 2013 et 26 mai 2014, et le 29 septembre 2014 leur a fait délivrer un commandement de payer valant saisie portant sur la somme totale de 235.418,36 € avant de les assigner à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Moulins qui a rendu le jugement déféré.   qu'en vertu de l'article L. 341-4 du code de la consommation « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est. appelée, ne lui permette de faire face à son obligation». Qu'il importe dans ces conditions d'étudier la composition du patrimoine et l'étendue des revenus des cautions aussi bien au moment de leur engagement qu'au moment où leur a été délivré le commandement de payer valant saisie immobilière, la preuve de la disproportion manifeste au moment de la souscription du contrat incombant à la caution et dans cette hypothèse, celle de l'absence de disproportion manifeste lors de l'engagement des poursuites étant à la charge du créancier professionnel poursuivant.   qu'au vu des pièces qu'ils produisent, les époux A... avaient depuis 2006 la charge du remboursement par mensualités de 211,73 € d'un emprunt qu'ils avaient contracté auprès de la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, laquelle ne peut prospérer dans son moyen tenant à sa dissimulation de cet élément du passif dès lors qu'elle était l'auteur du prêt.   que : - les époux A... percevaient en 2009, année de leur engagement, un revenu annuel de 7.620 € constituant une moyenne de 635 € par mois, ce qui représentait moins du tiers des échéances mensuelles du prêt, étant toutefois ajouté qu'ils touchaient également des fermages de la part de leur fils d'un montant annuel de 2.192,72 €, soit au total 9.812,72 € représentant une moyenne mensuelle de 817,72 € et 605,99 € après déduction du remboursement de leur emprunt personnel - qu'au moment du commandement de payer, leurs revenus étaient de 10.380 € par an soit 865 € par mois, majoré des fermages dont la perception a été ensuite affectée par le placement de leur fils Alexandre A... en redressement judiciaire par jugement du 7 janvier 2016 ce qui démontre qu'ils se trouvaient dans l'incapacité de faire face à l'engagement de caution dont les mensualités s'élevaient à 2.192,72 € -leur patrimoine s'élève, outre quelques parcelles supplémentaires sans valeur qui n'ont pas été prises en compte dans le calcul concerné, à la somme de 192.306 € suivant expertise diligentée à l'initiative de la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, qui a retenu un prix moyen de 2.789€ /ha, lequel n'a manifestement pas tenu compte de la décote de 20 % pour les terres affermées, et à la somme de 107.540 € selon l'expert dont les cautions ont fait choix. Qu'en tout état de cause leur capital est largement inférieur au montant emprunté de 272.100 €.   qu'en conséquence et sans que soient abordés les moyens présentés par les intimés à titre subsidiaire, le jugement mérite confirmation en ce qu'il a retenu le principe d'un engagement manifestement excessif de la caution et a invalidé la procédure d'exécution engagée par la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, à commencer par le commandement de payer valant saisie délivré le 29 septembre 2014» (arrêt attaqué p. 3 et 4) ;
 
 Et aux motifs adoptés du premier juge que : «   la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL a accordé le 23 avril 2009 à Monsieur Alexandre A... cinq prêts de 15.000,00 euros, 76.000,000 euros, 58.409,00 euros, 27.300,00 euros et 95.391,00 euros portant respectivement les numéros 07031302, 07031301, 07031300, 07031297 et 07031295, constatés dans le même acte notarié passé devant Maître Odin B..., notaire à Chevagnes (03) ; (