Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.187 du 12/02/2020,  partie 2



 que selon l'appelante, la demande de fixation de créance présentée par M. R... au titre du financement du bien indivis ne saurait prospérer sur le fondement de l'enrichissement sans cause, faute pour lui de démontrer cumulativement d'une part que sa participation a excédé sa contribution aux charges de la vie courante et d'autre part qu'il n'était pas animé d'une intention libérale, laquelle est présumée ;
 
 que Mme Q... soutient à juste titre qu'il ne suffit pas à M. R..., demandeur à l'action de in rem verso, de démontrer l'appauvrissement de son patrimoine et l'enrichissement corrélatif du patrimoine de la concluante mais qu'il doit également démontrer que cet appauvrissement n'a pas eu pour cause la participation aux charges de la vie commune ou l'intention libérale ;
 
 que s'agissant des charges de la vie commune, il doit être rappelé qu'aucune disposition ne réglant la contribution des concubins à ces charges, chacun doit en principe, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées sans pouvoir invoquer à ce titre un appauvrissement au profit du partenaire de sorte que l'appauvrissement subi peut avoir eu pour cause la participation à ces charges ;
 
 que s'agissant ensuite de l'intention libérale, son existence ou son absence doit être analysée au regard des éléments de fait ;
 
 que ces principes étant rappelés, il convient d'examiner les éléments de fait soumis à la cour par les parties ;
 
 qu'il résulte des énonciations de l'acte d'acquisition du bien indivis que chacune des parties avait un emploi, et donc des revenus, à l'époque du concubinage, M. R... étant technicien et Mme Q... professeur des écoles ; qu'il ressort par ailleurs des explications des parties que seul M. R... disposait d'un patrimoine immobilier propre antérieurement à l'acquisition du bien indivis, cet immeuble ayant été vendu par lui par la suite et le prix ayant été affecté au remboursement du prêt relais ;
 
 qu'il est également constant que, postérieurement à la vente du bien propre de M. R... intervenue en juin 2008, les parties se sont installées dans l'immeuble indivis acquis en 2006 après y avoir effectué de nombreux travaux ; qu'à cet égard, les attestations produites par les parties démontrent qu'elles se sont toutes deux particulièrement investies dans la rénovation du bien, consacrant leur temps libre à cette tâche ; qu'enfin il faut noter que M. R..., veuf, avait à charge deux enfants mineurs qui vivaient auprès de lui et ont continué de vivre avec lui durant la période de concubinage ;
 
 qu'il est ainsi établi que, alors que les parties avaient toutes deux un salaire et que leurs patrimoines respectifs étaient déséquilibrés au moment de l'acquisition en indivision, M. R... disposant d'un immeuble tandis que Mme Q... ne détenait que de modestes économies (28.897 euros sur un plan épargne logement), M. R... a fait le choix de réaliser l'acquisition en indivision à hauteur de moitié seulement, les parties souscrivant d'ailleurs ensemble, en qualité de co-emprunteurs, les deux prêts nécessaires à l'acquisition, tant le prêt relais que le prêt complémentaire ;
 
 qu'en s'engageant dans une acquisition pour moitié en indivision avec sa concubine et en souscrivant avec celle-ci le prêt relais lui permettant de procéder à la vente de son immeuble propre, la vente ultérieure devant permettre de solder ledit prêt, M. R... était, à l'évidence, animé d'une intention libérale ; qu'il n'aurait pas sinon manqué, alors que par hypothèse le prêt relais n'a pour objectif que de permettre une acquisition en attendant de pouvoir vendre le premier bien, de prévoir une quote-part supérieure à celle de sa concubine dans l'acquisition en indivision ;
 
 qu'en conséquence, l'intention libérale de M. R... étant établie, l'appauvrissement de son patrimoine qui a résulté de son investissement supérieur dans l'acquisition et l'enrichissement corrélatif du patrimoine de Mme Q... n'étaient pas dépourvus de cause, de sorte que M. R... ne peut être que débouté de sa demande en fixation de créance à cet égard.
 
 1°) ALORS QUE l'intention libérale ne se présume pas et doit être caractérisée ; que l'intention libérale du concubin envers sa compagne ne peut être caractérisée que si les circonstances révèlent la volonté du concubin de se dépouiller de manière irrévocable au profit de sa compagne ; que l'insertion d'une clause dans l'acte de vente prévoyant l'acquisition d'un immeuble en indivision par des concubins chacun pour moitié n'emporte pas renonciation de l'un d'eux de se prévaloir ultérieurement d'une créance au titre du financement du bien indivis au-delà de sa quote-part ; qu'en déduisant l'intention libérale de M. R... de la seule existence de cette clause, sans caractériser sa volonté de se dépouiller irrévocablement au profit de Mme Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le remboursement de l'emprunt immobilier effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels constitue une dépense nécessaire à la conservation de l'immeuble indivis, dont il doit lui être tenu compte selon l'équité au temps du partage ;