Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-11.654 du 09/01/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que la mise en page du site et les textes descriptifs étaient fonctionnels, sans recherche de style, la société Technic export ne précisant pas en quoi la combinaison des éléments de son site Internet porterait l'empreinte de la personnalité de son auteur ; qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que la combinaison des éléments du site n'exprimait pas la personnalité de son auteur, lequel n'avait pas à s'expliquer plus précisément sur ce point, quand bien sa démarche aurait également été fonctionnelle, et en procédant sur ces points par voie de simple affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809 du code de procédure civile et L. 35-3 du code de la propriété intellectuelle.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à référé,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'atteinte aux droits de propriété de M. Georges X..., l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés ; que l'article L. 713-2 prévoit que sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : « formule, système, imitation, genre, méthode », ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ; que M. X... est titulaire des marques « Technic Export » et son logo en couleur « TEX » dans les classes de produits 6, 7, 11, 12 et 43, Boulangeries mobiles « TEX » dans les classes de produits 6, 11, 12 et 43, « 250HJ » dans les classes de produits 6, 11, 12 et 43 ; que l'enregistrement « 1000HJ » qu'il invoque n'est pas produit aux débats ; que la cour relève que l'enregistrement de la marque « 250HJ » date du 18 septembre 2015, un mois avant l'introduction de l'instance par assignation du 19 octobre 2015, et que X... ne peut revendiquer de droits à ce titre que pour des faits postérieurs à la première date ; que la cour relève encore qu'aucune preuve de droits de licence pour l'exploitation de ces marques au bénéfice de la société Technic Export n'est produite aux débats, de sorte que cette dernière ne justifie pas de la légitimité de ses réclamations sur ce fondement ; que la convention de partenariat conclue entre les parties le 16 mai 2007, à durée indéterminée, est intervenue dans un contexte général retracé dans l'acte, qui indique que M. X... ayant acquis depuis 40 ans au Maroc et dans certains pays du Maghreb un respect et une reconnaissance indéniable sur le marché, souhaitait s'appuyer sur une cellule plus restreinte, capable de le soutenir en développement, suivi technique, commercial et administratif, et que l'expérience acquise de son côté par la société 2MB devait lui permettre de « développer et fabriquer des produits de haute technologie validés par la certification ISO 9001 (tracteurs aéroportuaires, équipements destinés à la prospection pétrolière, véhicules formation incendie, caissons insonorisés etc...) » ; qu'une mutualisation des forces et compétences des deux sociétés consolidée par un partenariat devait leur permettre d'atteindre et de développer de nouveaux marchés militaires ; que l'objet du « partenariat » est de « définir les conditions de coopération entre 2MB et TEX pour les développements, les réalisations et la commercialisation de produits de boulangerie et autres » ; que la cour relève ainsi que ce contrat ne confère nullement à la société 2MB un rôle de sous-traitant de la société Technic Export comme celle-ci et M. X... le prétendent ; qu'au titre des engagements de la société 2MB International la convention précise : « - Mettre à disposition une équipe spécialisée dans la technique et la commercialisation et le suivi administratif des produits concernés, - Une personne sera dédiée à l'étude et le développement des projets souhaités par TEX, - Cette personne pourra proposer à TEX de nouveaux produits ou concepts de sa propre réalisation, - Elle recherchera et suivra les fournisseurs compétents à la réalisation des différents produits, - Elle sera présente aux différentes recettes chez les clients soit sous couvert de TEX ou 2MB, - Elle aura latitude de se déplacer aux demandes de TEX sur la France et l'étranger, - La personne établira en toute transparence les devis pour TEX, - 2MB ne fera aucune promotion des produits sans l'accord de TEX (salon, plaquettes, mailings etc...), - L'ensemble des matériels de boulangerie reste le concept TEX et ne pourront en aucun cas être vendus en direct par 2MB sauf accord de ce dernier » ; que X... fait grief à la société 2MB d'avoir utilisé le logo « TEX » sur son site internet sans son autorisation ; que la société intimée ne le nie pas mais soutient qu'elle l'aurait fait dans le cadre de la convention sus-décrite et jusqu'en novembre 2015, terme de cet accord ; que les appelants soutiennent mais ne démontrent pas que cet accord n'aurait jamais été appliqué ;