Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.716 du 01/10/2020,  partie 2



 11. Il résulte de ce qui a été dit aux paragraphes 6 et 8 qu'il y a lieu de prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance délivré à M. X... par Mme R... le 26 juillet 2018 .
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 PRONONCE la nullité de l'acte introductif d'instance délivré à M. X... par Mme R... le 26 juillet 2018 ;
 
 Condamne Mme R... aux dépens, en ce compris ceux devant les juges du fond ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes en paiement devant les juges du fond et condamne Mme R... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros devant la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mal fondée l'action en nullité de l'acte introductif d'instance du 26 juillet 2018 et de l'avoir rejetée ;
 
 aux motifs qu'« il résulte des mentions portées sur l'acte délivré le 26 juillet 2018 que l'huissier qui s'est présenté au [...] et n'a pu rencontrer le destinataire de l'acte a obtenu confirmation de l'exactitude de l'adresse de D... X... par la gardienne à laquelle il a remis un avis de passage ; qu'il est exact que H... R... avait connaissance avant la délivrance de cet acte du fait que D... X... se domiciliait à [...] ; qu'il est ainsi domicilié à l'adresse de ses parents dans l'acte de naissance d'E... dressé le 23 avril 2018 au [...] , cette adresse étant utilisée dans ses rapports notamment avec la mairie de Neuilly en vue de constituer un dossier de mariage, le dossier mentionnant cette adresse portant la signature de H... R... ; qu'à compter de mai 2018, D... X... a fait état d'une nouvelle adresse à [...] au [...] correspondant à un appartement loué au nom de son père F... X..., adresse également portée à la connaissance de H... R... au travers de plusieurs échanges entre les parties ; que cependant, quelques semaines avant la délivrance de l'acte et par un sms du 13 juin dont la date ne peut être contestée puisqu'il a pour objet E... qui était née moins de deux mois avant, D... X... indique à H... R... qu'il est dans le train et vient de partir de [...], qu'il peut être chez elle dans la demi-heure et que si cela ne lui convient pas il continue jusque chez lui, ce dernier lieu ne pouvant être que le [...], endroit où les deux jeunes gens avaient l'habitude de se retrouver puisqu'ils entretiennent une relation depuis 2014 et qu'il n'est pas contesté que, poursuivant des études de médecine, D... X... s'était installé à cette adresse dans une chambre dépendant d'un appartement appartenant à sa grand-mère ; que H... R... avait donc connaissance d'adresses multiples pour le compte de D... X... sans pouvoir nécessairement apprécier laquelle constituait son domicile habituel ; qu'ainsi, en faisant délivrer une assignation au [...], H... R... n'a pas commis la fraude à ses droits que D... X... dénonce ; qu'il doit être observé que dès le 25 juillet, H... R... a annoncé à D... X... la délivrance de l'assignation et lui a communiqué la date d'audience fixée au 24 août ; que s'il est vrai qu'elle ne lui a pas indiqué dans ce message l'heure de l'audience ni la juridiction saisie, la cour constate que les deux parties ont entretenu des échanges constants en août avant la date d'audience, qu'elles se sont rencontrées à l'occasion des visites rendues par son père à E... et que D... X... a donc pu demander à H... R... toutes les précisions utiles sur la procédure qu'elle avait initiée ; qu'aucun élément ne démontre qu'il s'en est préoccupé ou a informé H... R... du fait qu'il n'avait pas reçu l'assignation annoncée ; qu'aucune violation du principe de la contradiction n'est donc constituée en l'espèce ; que la demande de nullité présentée par D... X... est mal fondée et doit être rejetée » ;
 
 alors 1°/ que l'assignation doit, à peine de nullité, indiquer les nom et domicile du destinataire ;