Cour d'appel de Colmar,  décision 14-29.758 du 16/12/2015,  partie 3


que les époux B...-Y..., tiers détenteurs de l'immeuble vendu par le donataire, ont cependant la faculté d'échapper à la réduction en nature en indemnisant les héritiers réservataires par le versement qu'ils proposent de la somme de 50. 000 euros avec les intérêts de retard convenus au taux de 0, 7 % par mois à compter du 1er février 2008 ; qu'il sera donc fait droit, dans cette mesure, à la demande des consorts Z...» ; 
 
 ALORS QUE les dispositions de l'article 930 du Code civil dans sa version antérieure à la loi du 23 juin 2006, ouvrant aux héritiers réservataires une action en réduction ou en revendication à l'encontre des tiers détenteurs des immeubles ayant fait l'objet d'une donation excédant la quotité disponible et ensuite aliénés, ne sont pas applicables une fois le partage de la succession intervenu ; qu'en jugeant recevable l'action engagée, sur le fondement de l'article 930 du Code civil, par les consorts Z...à l'encontre des époux B...-Y..., acquéreurs de l'immeuble objet d'une donation à M. Charles Y..., tout en constatant que l'acte du 6 juillet 2007 homologué par décision du Tribunal d'instance de Brumath du 16 avril 2008 emportait partage judiciaire de la succession de la donatrice et sans constater que les parties avaient entendu déroger à l'effet déclaratif du partage, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 930 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et, par refus d'application, les articles 866 et 868 du Code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable et bienfondé l'appel en garantie des époux B...-Y...à l'encontre de M D...et d'AVOIR condamné M. D...à garantir les époux B...-Y...de toutes les condamnations prononcées à leur encontre ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« il est constant que Maître D...était le notaire de la famille Y..., ayant reçu successivement l'acte de donation du 19 décembre 1994 de Mme X...- Y... à son fils Charles Y... et l'acte de vente du 24 août 1999 de M. Y... aux époux B...-Y..., sa fille et son gendre ; qu'il ne pouvait ignorer, et cela résulte de l'acte de donation sous " Déclarations Fiscales ", que la donatrice avait également un enfant prédécédé laissant lui-même trois petits-enfants ; qu'il incombait au notaire d'informer les époux B...-Y...sur les risques d'une éventuelle action en réduction qui serait engagée par les héritiers réservataires, neveux et nièce du vendeur, et de faire intervenir ces derniers pour consentir à l'aliénation, conformément à l'article 930 alinéa 2 ancien du Code civil, ce qui aurait protégé les acquéreurs de tout recours ultérieur ; qu'un tel accord des consorts Z...aurait certainement été obtenu si la somme de 50. 000 euros avait été distraite à leur profit sur le prix de vente revenant à M. Y... ; qu'à défaut les époux B... auraient renoncé à leur acquisition et l'immeuble aurait pu être saisi par les consorts Z...; que le préjudice qu'ils subissent actuellement est donc directement en relation avec le manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil ; qu'il ne s'agit pas d'une simple perte de chance mais d'un préjudice actuel et certain ; qu'il sera donc fait droit à l'appel en garantie à l'encontre de Maître D...» ; 
 
 ALORS QUE les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance dès lors qu'il n'est pas certain que mieux informé, le créancier de l'obligation d'information, se serait trouvé dans une situation différente et plus avantageuse ; qu'en jugeant, pour condamner M. D..., notaire, à garantir les époux B...-Y..., acquéreurs d'un immeuble ayant fait l'objet d'une donation excédant la quotité disponible, de la condamnation à payer aux consorts Z..., héritiers réservataires, la somme de 50. 000 euros correspondant au montant de l'atteinte à la réserve héréditaire, que le préjudice subi par les appelants en garantie était actuel et certain et ne consistait pas en une simple perte de chance, tout en constatant, à la fois, que si le notaire les avait informés du risque d'une action en réduction et avait fait intervenir les héritiers réservataires à l'aliénation, ceux-ci y aurait « certainement » consenti en contrepartie de la distraction à leur profit de la somme de 50. 000 euros et, « qu'à défaut », les acquéreurs auraient renoncé à leur acquisition et l'immeuble aurait pu être saisi par les consorts Z..., ce dont il résultait qu'il n'était pas certain que mieux informés les acquéreurs auraient pu bénéficier de la vente sans avoir à verser une somme de 50. 000 euros aux héritiers, situation dans laquelle les replaçait pourtant l'indemnisation accordée, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du Code civil.