Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.773 du 30/09/2020,  partie 2


qu'en revanche, la RATP justifie qu'en janvier 2013 dans le cadre de sa démarche qualité l'unité SCC, certifiée ISO 9001, a fait l'acquisition d'une solution d'enregistrement des appels téléphoniques des clients du centre d'appel du RCD au centre d'appel du pôle Recouvrement ; que le protocole prévoit que l'ensemble du personnel doit être informé dès réception de l'équipement par une note d'entité conforme aux engagements pris envers la CNIL, les clients étant eux-mêmes informés par un message d'attente lors de leur appel que la conversation est enregistrée ; que l'employeur justifie de la tenue d'une réunion pluri- syndicale d'information, le 15 mai 2013, sur la généralisation du dispositif d'enregistrement des appels susvisés et sur la mesure des prestations réalisées par les contrôleurs multimodaux, la RATP produit également la note d'entité diffusée dans l'entreprise ainsi que le récépissé de déclaration à la CNIL en date du 6 février 2015 ; qu'ainsi l'enregistrement des appels clients repose sur des motifs objectifs étrangers à tout acte de harcèlement moral de Mme U... ; qu'enfin les éléments médicaux produits démontrent l'anxiété générée par la procédure de révocation engagée à l'encontre de Mme U..., cette réaction anxio-dépressive n'est pas en lien avec un quelconque harcèlement moral en cours d'exécution du contrat de travail mais avec la rupture de celui-ci ; qu'en conséquence les décisions de l'employeur reposant sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, il convient de rejeter les demandes de Madame U... en annulation de sa révocation pour harcèlement moral, en réintégration sous astreinte, en paiement d'une provision à valoir sur son rappel de salaire, en paiement de dommages- intérêts pour harcèlement moral et pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral, demandes sur lesquelles le premier juge a omis de statuer
 
 1° ALORS QU'il appartient au juge devant lequel il est fait état d'une situation de harcèlement moral d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié pour déterminer si celui-ci établit la matérialité de faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer un harcèlement moral ; que pour caractériser le harcèlement moral dont elle avait été l'objet, la salariée faisait valoir qu'elle avait fait une décompensation psychique sur son lieu de travail ; qu'en s'abstenant d'examiner cet élément, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil.
 
 2° ALORS QU'il appartient au juge devant lequel il est fait état d'une situation de harcèlement moral d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié pour déterminer si celui-ci établit la matérialité de faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer un harcèlement moral ; que pour caractériser le harcèlement moral dont elle avait été l'objet, la salariée faisait valoir que l'employeur avait fait appel aux services d'un huissier pour contrôler l'exécution de sa prestation de travail ; qu'en s'abstenant d'examiner cet élément, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil.
 
 3° ALORS QU'il appartient au juge devant lequel il est fait état d'une situation de harcèlement moral d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié pour déterminer si celui-ci établit la matérialité de faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer un harcèlement moral ; que pour caractériser le harcèlement moral dont elle avait été l'objet la salariée faisait valoir que les conditions de travail au sein du service dans lequel elle était employée étaient particulièrement dégradées ; qu'en s'abstenant d'examiner cet élément, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement e ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et alloué à la salariée diverses sommes à ce titre et d'AVOIR débouté celle-ci de ses demandes tendant au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS propres QUE les articles 49, 159 et 160 du statut du personnel de la RATP n'imposent pas le recours à la procédure d'urgence et la suspension de service de l'agent dans tous les cas de révocation ; que ce moyen de nullité ne sera pas retenu ; que l'article 149 du même statut prévoit dans son dernier alinéa qu'aucune mesure disciplinaire ne peut-être prononcée à raison d'un manquement à la discipline survenu plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire, sauf, notamment, si ce fait était inconnu de la régie ; que la lettre de révocation vise des faits commis entre le 07 janvier et le 27 février 2015, la procédure en vue d'une éventuelle mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'à la révocation a été engagée le 04 mars, avec convocation à un entretien préalable qui s'est tenu le 19 mars 2015 ;