Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-85.333 du 14/04/2015,  partie 3


que les décisions américaines en 1989 et allemandes en 1991 n'étaient de surcroît pas des décisions d'interdiction totale et immédiate de l'amiante justifiées par des raisons médicales ; qu'ainsi elles ne pouvaient être des alertes sérieuses pour remettre en cause l'usage contrôlé de l'amiante ; que la poursuite d'une politique d'utilisation contrôlée de l'amiante dans laquelle la France s'est engagée à partir de 1977, et sans distorsions marquées et durables par rapport aux préconisations européennes, ne peut dans ces conditions être l'occasion de reprocher aux requérants d'avoir eu pour seul objectif en la poursuivant de différer sciemment la mise en place d'une interdiction de l'amiante en parfaite connaissance de la particulière gravité d'un risque auquel il exposait indirectement autrui des chefs de blessures involontaires et homicides involontaires ; qu'en effet c'est seulement à partir de l'étude Peto publiée en 1995 qu'a émergé un sentiment réellement partagé de la nécessité de la mise en oeuvre d'une interdiction de l'amiante, chacun s'accordant d'ailleurs à considérer que cette nécessité est plus ressortie d'un principe de précaution que d'une certitude scientifique, personne n'ayant pu véritablement déterminer de seuil minima d'innocuité de l'exposition à l'amiante ; qu'il n'existe pas contre Mme N..., MM. L..., M..., O..., P..., Cyril T..., MM. Q..., R..., S..., des indices graves ou concordants d'avoir commis une faute au sens des articles 121-3 et 221-6 du code pénal ; que les mises en examen doivent être annulées ;
 " 1°) alors qu'il suffit pour qu'une mise en examen soit régulièrement prononcée que des indices graves ou concordants admettent comme possible la participation d'une personne aux faits reprochés ; que commet une faute caractérisée la personne qui a connaissance du caractère dangereux d'un produit, et ne prend cependant pas les mesures nécessaires, compte tenu de ses fonctions, pour assurer la santé de ses utilisateurs ; que les indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation des mis en examen aux faits reprochés résultent des constatations de l'arrêt suivant lesquelles l'amiante a été estimé « cancérigène » dès 1973, a été classé comme « la fibre la plus dangereuse pour l'homme » et qu'aucune mesure d'interdiction n'a été prise par les mis en cause qui disposaient pourtant des moyens nécessaires, chacun ayant « concouru à faire obstruction à l'adoption d'une interdiction de l'amiante » ; qu'en prononçant cependant l'annulation des mises en examen au motif inopérant de la « politique d'utilisation contrôlée » mise en oeuvre par de « nombreux pays » et par des « institutions internationales », la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 " 2°) alors que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que, dès 1973, l'amiante était classé cancérigène pour l'homme, et, dès 1982, il était établi que « les VLE ne protégeaient pas du risque de cancer » ; qu'en énonçant, pour estimer l'absence de faute, que « personne n'avait pu véritablement déterminer de seuil minima d'innocuité de l'exposition à l'amiante », et que c'est seulement à partir de 1995 que la nécessité d'une interdiction de l'amiante est apparue, la chambre de l'instruction, qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision ;
 " 3°) alors qu'en outre, les parties civiles soulevaient qu'en l'état des connaissances à l'époque de la prévention, devaient être prises des mesures d'interdiction, ou à tout le moins des mesures drastiques de contrôle et de limitation de l'amiante ; qu'elles relevaient l'absence de mesures prises par les mis en examen pour protéger la population exposée, dès lors que l'usage dudit produit ne faisait l'objet d'aucun contrôle strict, ne faisait pas davantage l'objet de limitation aux seules fabrications pour lesquelles n'existait pas de produit de substitution, qu'aucune mesure de protection de la population n'était prévue ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ces arguments péremptoires soulignant les fautes commises par les mis en examen en l'absence de toute mesure de contrôle et de limitation stricts d'utilisation de l'amiante dont ils connaissaient la dangerosité, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision " ;
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'Association locale de défense des victimes de l'amiante et dix-sept autres parties civiles, pris de la violation des articles 80-1, 80-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a annulé les mises en examen de Mme N... et de MM. L..., M..., O..., P..., Cyril T..., Q..., R... et S..., dit que ces actes annulés seraient retirés du dossier d'instruction et classés au greffe de la cour d'appel et qu'il serait interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties aux débats, et fait retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information ;
 " aux motifs que la cassation de l'arrêt du 17 mai 2013 dans toutes ses dispositions a été prononcée au seul visa d'une contradiction des motifs ; qu'aucune conclusion ne peut dans ces conditions être retirée de cette décision de cassation relativement au sens de la réponse devant être apportée aux requêtes en annulation des mises en examen ; que notamment il est nullement fait obstacle à la faculté de relever à nouveau qu'il résulte effectivement des éléments versés au dossier ;