décision 21-85.050 du 23/02/2022,  partie 2



 6. Aux termes du second de ces textes, pour l'application des dispositions du code des douanes et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes. 
 
 7. Cependant, en l'absence de toute garantie posée par la loi visant à s'assurer de l'authentification des recherches et découvertes effectuées, ces dispositions ne sauraient être interprétées comme autorisant les agents des douanes à procéder à la visite d'un véhicule stationné sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public libre de tout occupant.
 
 8. En l'espèce, pour écarter le moyen tiré de la nullité de la fouille du véhicule effectuée hors la présence de tout occupant, l'arrêt attaqué rappelle qu'il résulte de la jurisprudence que, d'une part, les agents des douanes, agissant dans le cadre d'un contrôle effectué en vertu de l'article 60 du code des douanes, peuvent visiter, notamment sur la voie publique, les marchandises, les personnes et les moyens de transport sans relever l'existence préalable d'un indice laissant présumer la commission d'une infraction et donc indépendamment du comportement des individus, d'autre part, qu'en application de ce texte, ils peuvent appréhender matériellement les indices recueillis à la condition de procéder à leur inventaire immédiat, de s'abstenir de tout acte d'investigation les concernant, de les transmettre dans les meilleurs délais à l'officier de police judiciaire compétent pour qu'il procède à leur saisie et à leur placement sous scellés et de s'assurer, dans l'intervalle, qu'ils ne puissent faire l'objet d'aucune atteinte à leur intégrité. 
 
 9. Il retient qu'il résulte du procès-verbal du 3 juillet 2020 que les douaniers ont constaté la présence le même jour à 1 heure 40, sur une aire d'autoroute, d'un véhicule stationné devant la station service, sans occupant à l'intérieur et verrouillé, qu'ils ont observé à travers la vitre avant droite du véhicule la présence de « billets de banque de diverses valeurs faciales en euros enveloppés dans du papier cellophane transparent placés vers le levier de vitesse » ainsi que d'« une housse noire, de forme allongée, fermée par une fermeture éclair, posée sur le plancher avant droit du véhicule », que deux chiens spécialement formés à la détection de produits stupéfiants ont effectué un marquage significatif au niveau avant gauche du véhicule, qu'autorisés par leur hiérarchie, ils ont brisé une vitre du véhicule pour accéder à l'intérieur et ont alors découvert des billets de banque, de nombreuses armes et munitions et de la résine de cannabis. 
 
 10. Les juges énoncent que les agents des douanes, agissant dans le cadre des prérogatives qu'ils tiennent de l'article 60 du code des douanes, notamment « en vue de la recherche de la fraude » et après autorisation de leur hiérarchie, afin de rechercher et de constater des infractions de blanchiment douanier prévues par les articles 415 et 415-1 du code des douanes et de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatif d'origine réputées avoir été importées en contrebande (armes et stupéfiants) prévue par les articles 215, 419, 414 du code des douanes et l'arrêté du 11 décembre 2001, pouvaient procéder à la visite d'un véhicule stationné sur la voie publique en l'absence de tout occupant.
 
 11. Ils ajoutent que, compte tenu des prérogatives spécifiques qu'ils tiennent de l'article 60 du code des douanes, les actes accomplis par les douaniers pour rechercher et constater des infractions douanières n'étaient pas soumis au respect des conditions définies par les articles 78-2-2 et 78-2-3 du code de procédure pénale qui s'appliquent à des enquêtes judiciaires et non à des opérations administratives, les pouvoirs des agents des douanes n'étant pas assujettis à d'autres conditions légales que celles explicitées précédemment, étant particulièrement étendus et ne pouvant être assimilés à ceux que les officiers de police judiciaire tiennent du code de procédure pénale.
 
 12. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés. 
 
 13. La cassation est par conséquent encourue
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 15 juin 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois février deux mille vingt-deux.