Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-50.071 du 11/03/2020,  partie 3


S'il ressort de ces certificats médicaux émanant de plusieurs médecins que l'état de santé de Mme C... G... est mis en relation avec des difficultés sur son lieu de travail, force est de constater que ces médecins n'ont pas constaté sur place les conditions de travail de la salariée. De plus, Mme C... G... produit un dépôt de plainte pour harcèlement moral et un procès-verbal d'audition du 16 avril 2012. Cependant, si les faits décrits dans ce procès-verbal sont détaillés, pour autant ils sont constitués des seules déclarations de Mme C... G.... Sur ce point, il n'y a pas lieu d'enjoindre aux parties de produire le procès-verbal d'audition de l'employeur, lequel conteste les faits de harcèlement. En conséquence, il y a lieu de considérer que ces éléments, pris dans leur ensemble, ne sont pas de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral et Mme C... G... doit donc être déboutée de sa demande de dommages et intérêts » ;
 
 alors 1°/ qu' il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que selon l'attestation de Mme O... S... « Il avait un regard particulier envers elle. Il faisait des remarques limite sexuelles sur le physique de celle-ci en ma présence » et selon l'attestation de Mme T... : « Un jour j'appelle cette entreprise afin de régler une liquidation de facture, Mme M. décroche et ne pouvant à peine me répondre, ma grande stupéfaction d'entendre des hurlements avec des mots assez durs provenant de M. J... envers sa secrétaire » ; qu'en considérant que les attestations produites par l'exposante ne feraient que rapporter les propos de Mme G... sur des faits dont les signataires de ces attestations n'auraient pu être directement témoins, la cour d'appel a dénaturé les attestations de Mme T... et de Mme S... en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 alors 2°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et, dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge doit prendre en compte la dégradation de l'état de santé du salarié, attestée par un certificat médical, comme un des éléments permettant de présumer l'existence du harcèlement moral ; qu'en considérant qu'aucun des éléments invoqués par l'exposante n'aurait permis de présumer l'existence d'un harcèlement moral, après avoir constaté que les certificats médicaux produits par Mme G... mettaient en évidence son état dépressif et l'attribuaient au harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 alors 3°/ qu'en retenant que l'origine de l'état dépressif de Mme G... ne pourrait être attribuée à l'existence d'agissement répétés de harcèlement moral, pour considérer que les éléments invoqués par la salariée n'auraient pas permis de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmé attaqué d'avoir débouté Mme C... G... de sa demande de condamnation de la société Ferronnerie du Centre à lui payer 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive du certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi ;
 
 aux motifs propres que « La demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents sociaux sera rejetée, dans la mesure où, en application des articles L. 1234-19 et R. 1234-9 al. 1 du code du travail, lesdits documents sont quérables et il résulte du dossier que la mise à disposition était rappelée par l'employeur à la salariée par lettre du 17 octobre 2013 » ;
 
 aux motifs adoptés que : « Sur la demande formée au titre de la remise tardive du certificat de travail et de l'attestation pour Pôle Emploi : il est constant que les documents de fin de contrat repris par les articles L. 1234-19 et R. 1234-9 al. 1er du code du travail, sont quérables, c'est-à-dire que le salarié doit venir les chercher à l'entreprise. Il en est ainsi du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi. Ainsi, dès lors que l'employeur déclare détenir le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi à la disposition du salarié en l'invitant à venir les retirer, il ne peut être condamné à des dommages et intérêts en raison d'un préjudice causé par la remise tardive de ces documents.