Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-19.324 du 30/01/2020,  partie 2



 MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. G...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 26 mars 2015 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon en toutes ses dispositions, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté Monsieur G... du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE les observations liminaires de Monsieur K... G... objet de la condamnation assortie de l'astreinte issue de l'ordonnance de référé susmentionnée ne sauraient prospérer dans la mesure où la méconnaissance invoquée des adresses de certains plaideurs intimés n'est pas de nature à justifier les prétendues irrecevabilités de leurs conclusions ou défaut de qualité, comme ayant comparu ou représentés à l'occasion des diverses instances considérées ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du code de procédure civile ne sont pas fournies ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 15) Monsieur G... faisait valoir que les adresses de Messieurs WK..., XF..., MP..., QT... SA..., QT... X..., RO..., KR..., TG..., AC..., RE..., V... et JP..., intimés, étaient erronées et demandait dans le dispositif de ses écritures de déclarer pour cette raison irrecevables leurs conclusions ; qu'en statuant comme elle l'a fait à l'aide de considérations inopérantes, et sans constater que ces intimés avaient indiqué leur domicile au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé les articles 960 et 961 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE dans ses conclusions d'appel (p. 15), Monsieur G... faisait valoir que MM. MZ..., QU... et T... n'étaient plus taxis sur la ville d'Avignon et qu'ainsi ils étaient dépourvus d'intérêt à agir ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 26 mars 2015 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon en toutes ses dispositions, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté Monsieur G... du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'obligation de faire sous astreinte, l'ordonnance de référé du 29 janvier 2014 instituant l'obligation de faire à la charge de Monsieur K... G... n'est pas davantage de nature à faire l'objet d'une quelconque exégèse compte tenu de ce qu'il lui incombait – sans aucune ambiguïté – de respecter intégralement la suppression des diverses mentions sur les supports successivement énoncés par cette décision de référé, devenue définitive puisque confirmée par arrêt de la présente cour du 30 octobre 2014, y compris quant au site Internet du chef duquel le rapprochement opéré par l'appelant avec les réseaux sociaux et son compte Facebook ne le dispensait pas d'agir concrètement ; qu'au regard du caractère parfaitement compréhensible de l'obligation de faire en question, il s'avère que Monsieur K... G... était tenu de s'y conformer scrupuleusement, sauf à démontrer, au sens des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'existence de difficultés ou d'une cause étrangère à même de justifier, selon le cas, la suppression en tout ou partie de l'astreinte provisoire, dont la réalité fait entièrement défaut ; que le comportement de l'obligé, très insuffisamment orienté vers une exécution sans faille de son obligation a ainsi justifié le choix du juge de l'exécution de procéder à la liquidation de l'astreinte provisoire à la somme de 22.000 €, judicieusement ajustée à ses manquements ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le motif inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; que se prononce par un tel motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui énonce que « l'ordonnance de référé du 29 janvier 2014 instituant l'obligation de faire à la charge de Monsieur K... G... n'est pas davantage de nature à faire l'objet d'une quelconque exégèse compte tenu de ce qu'il lui incombait – sans aucune ambiguïté – de respecter intégralement la suppression des diverses mentions sur les supports successivement énoncés par cette décision de référé, devenue définitive puisque confirmée par arrêt de la présente cour du 30 octobre 2014, y compris quant au site Internet du chef duquel le rapprochement opéré par l'appelant avec les réseaux sociaux et son compte Facebook ne le dispensait pas d'agir concrètement » ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en droit et en fait pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs ;