décision 17-80.874 du 11/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Fouad X...,
 
 contre l'arrêt n° 22 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 mai 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 76 et 593 du code de procédure pénale, 802 du même code par fausse application, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité des opérations de « transfert-vérification » du 6 janvier 2016 et de la procédure subséquente ;
 
 "aux motifs que le procès-verbal contesté mentionne les éléments suivants de la part des policiers intervenants : « nous transportons au [...]                                              afin d'y rechercher le véhicule de marque Renault type Twingo immatriculé [...] utilisé par le livreur le 6 janvier 2016 sur une transaction ayant eu lieu au [...]                                    , où étant à 8 heures 15, constatons qu'une voiture sort du parking situé en face du [...]                                        , pénétrons dans le parking, constatons que ce parking comprend plusieurs étages en souterrain, des box fermés mais également des places numérotées, à 8 heures 26 constatons que le véhicule de marque Renault type Twingo immatriculée [...] est stationné au niveau du premier sous-sol à la place 189 ; constatons que l'état du véhicule intérieur et extérieur est très bon ; prenons en photo ledit véhicule ainsi que le numéro de place sur laquelle ce dernier est stationné ; quittons les lieux il est 8 heures 30 » ;   ; qu'en l'espèce, tout d'abord, le procès-verbal de transport-vérification ne précise pas que le parking souterrain est une partie commune de l'immeuble du [...]                                         mais se situe en face de cet immeuble, que l'accès ne semble pas être fermé, les policiers pouvant y pénétrer sans être muni d'un dispositif d'ouverture particulier ; que, par ailleurs, les policiers ont limité les investigations à de simples constatations visuelles et prises de photographies ; que ces actes ne sont pas assimilables à une perquisition au sens de l'article 76 précité, d'où la dénomination de procès-verbal de transport et de vérification ; qu'il n'est pas rapporté la preuve en particulier par le requérant que ce parking est une partie commune de l'immeuble précité ni que cette place de parking soit celle du requérant ; qu'en conséquence, cet acte ne lui fait pas grief ; que la requête est, pour cet ensemble d'éléments, mal fondée sur ce point et sera rejetée ; qu'il n'y pas lieu à annulation des actes de géolocalisation et de l'ensemble de la procédure qui y trouve son support ;
 
 "1°) alors qu'aux termes de l'article 76 du code de procédure pénale, les visites domiciliaires, même sans perquisition, sont interdites sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle elles ont lieu ; que la seule circonstance que des policiers ayant pénétré dans un lieu privé sans assentiment de son propriétaire se sont bornés à prendre des photographies ne rend pas régulière pour autant la visite illégale des lieux ; que la chambre de l'instruction a violé les textes précités ;
 
 "2°) alors qu'un parking souterrain situé donc sous un immeuble bâti relève d'un domaine privé et que sa visite nécessite l'accord de son propriétaire que les officiers de police judiciaire doivent rechercher, peu important qu'il s'agisse d'une partie commune relevant d'une copropriété ou de propriétés purement individuelles, ou encore que l'accès aux lieux n'ait soi-disant pas été fermé ; qu'en statuant par des motifs inopérants, la chambre de l'instruction a encore violé les textes précités ;