décision 17-82.413 du 24/10/2018,  partie 6


que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire ou mieux s'en expliquer, estimer que le prévenu avait commis une escroquerie en « détournant » la somme de 348 900 euros qui lui avait été remise par les époux Z..., à titre d'acomptes sur le coût des travaux, dès lors que cette somme n'aurait pas servi à financer les travaux auxquels elle était destinée, quand elle relevait que les époux Z... admettaient qu'au moins une partie des travaux prévus avaient été réalisés, leur évaluation du coût de ces travaux ne constituant aucunement la preuve de ce que les fonds remis n'avaient pas été utilisés aux fins auxquelles ils étaient destinés ;
 
 "3°) alors qu'en estimant que s'agissant du produit de l'escroquerie, il n'y a pas à faire un compte entre les parties qui prendrait en considération les travaux finalement réalisés ou la plus-value éventuelle des victimes, tout en admettant que des travaux dont le prévenu devait assurer le suivi ont pu effectivement été réalisés, sans rechercher leur importance et si leur coût correspondait aux sommes remises au prévenu à titre d'acomptes et qu'elle retenait comme constitutives du préjudice des parties civiles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors que le défaut de réponse à un chef péremptoire de conclusions équivaut au défaut de motifs ; que dans ses conclusions, le prévenu soutenait qu'il résultait de plusieurs constats d'huissier que les travaux pour lesquels les acomptes avaient été versés avaient été réalisés et que dès lors que ces acomptes ne correspondaient qu'à une partie du coût de la construction négocié lors de la dénonciation du contrat passé initialement avec MFC, il en résultait que les fonds avaient été utilisés aux fins pour lesquelles ils avaient été remis et n'avaient pas été détournés ; que, faute d'avoir répondu à ce chef péremptoire de conclusions, le constat du coût final pour les époux Z... des deux projets, sans plus de précision quant aux raisons de ce coût ne suffisant pas à exclure que les fonds avaient été utilisés aux fins pour lesquelles ils avaient été remis, ce qui excluait tout détournement des fonds remis et ainsi le préjudice retenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "5°) alors qu'en estimant que le détournement des fonds était établi par le fait que M. A... avait lui-même reconnu avoir perçu des fonds sur le compte de sa société belge HCC qu'il avait rétrocédés à M. X... en espèces, quand, il n'est constaté que deux virements de 35 464 euros et 8 303 euros sur le compte de cette société HCC, il n'est relevé aucun retrait suspect en espèces sur ce compte et quand de tels virements n'étaient pas de nature à exclure l'exécution des travaux pour lesquels les acomptes avaient été perçus par le prévenu, ce que les juges n'ont pas recherché, ne caractérisant dès lors pas le préjudice retenu, la cour d'appel a encore privé son arrêt de base légale" ;

Sur le quatrième moyen de cassation, des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 et 433-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X..., pour usurpation de titre et escroquerie, à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve, comportant l'obligation particulière de réparer les dommages causés par l'infraction, a prononcé à titre de peine complémentaire à l'encontre de M. X... l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler, à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant une durée de cinq ans et s'est prononcé sur les intérêts civils, allouant à M. D... la somme de 60 400 euros en réparation du préjudice matériel, la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral et celle de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que les époux D... rencontraient de nombreux problèmes lors de la construction de leur résidence principale à [...], dont l'entreprise en charge de cette construction, l'Eurl Homerin, abandonnait le chantier en cours en septembre 2009 ; qu'en février 2010, lors d'une tempête, les deux pignons de l'habitation tombaient, et un arrêté de péril était pris par la mairie ; qu'une plainte était déposée contre le constructeur mais aucune somme n'était finalement versée aux époux D... par la société Homerin ; que dans le même temps, une publicité de la société Adb Construction était déposée dans leur boîte aux lettres et M. D..., contactait la société en la personne de M. A... qui lui précisait que la société Adb Construction travaillait avec un expert et qu'elle était prête à terminer les travaux en lui maintenant la garantie décennale ; qu'ayant obtenu les coordonnées des époux D... par M. A..., M. X... les rencontrait courant septembre 2010 et indiquait qu'en sa qualité d'expert auprès de la cour d'appel de Douai, il pouvait réaliser une expertise afin qu'ils puissent bénéficier de l'assurance dommage ouvrage, et assurer par la suite le suivi du chantier en qualité de maître d'oeuvre ;