décision 17-10.103 du 06/06/2018,  partie 3


que pour décider que le cautionnement avait perduré et retenir que l'obligation de couverture de M. X... portait sur le montant du solde débiteur du compte courant à la date de sa clôture, intervenue en décembre 2012, l'arrêt énonce que la garantie de la caution subsiste pour les dettes nées antérieurement à l'opération de fusion absorption, même si elles ne sont exigibles que postérieurement à cette opération ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE toute remise au crédit d'un compte courant s'impute sur le montant de l'engagement de la caution, fût-elle postérieure à la date d'expiration de l'engagement de celle-ci ; que pour affirmer que le principe de l'obligation de M. X... subsistait nonobstant la dissolution de la société cautionnée, l'arrêt se fonde sur la notion d'indivisibilité du compte courant et retient que le solde débiteur n'est devenu exigible qu'en suite de la clôture du compte courant intervenue à la date du prononcé de la liquidation judiciaire de la société absorbante ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a, de nouveau violé l'article 2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce.
 
 ALORS ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la fusion résultant de l'absorption d'une société par une autre entraîne la dissolution de la première, de sorte qu'à défaut de manifestation expresse de volonté de la part d'une caution de s'engager envers la société absorbante, le cautionnement souscrit au profit de la société absorbée ne peut, pour les dettes nées postérieurement à la fusion, être étendu au profit de la société absorbante ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X... s'est porté caution le 3 février 2004 du crédit en compte courant consenti par la Caisse à la société Climatech ; que pour affirmer que l'obligation de la caution subsistait nonobstant la dissolution de la société Climatech et son absorption le 21 novembre 2011 par la société Holding X..., devenue la société Climatech.fr, l'arrêt retient successivement que M. X... n'avait pas révoqué l'engagement qu'il avait souscrit au profit de la société Climatech, qu'il avait le même intuitu personae à l'égard de la société absorbée et de la société absorbante et enfin que cette substitution de personnes morales n'emporte pas novation ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir l'existence d'une manifestation expresse de volonté de M. X... de s'engager envers la société absorbante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2292 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR déclaré prescrite la déchéance des intérêts échus avant le 1er janvier 2009.
 
 AUX MOTIFS, sur le montant de la créance et la déchéance du droit aux intérêts QU'« il est produit les relevés de compte jusqu'en décembre 2012 avec un décompte pour 76.849,87 €, base de la demande du Crédit Agricole ; que par rapport à la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la banque soulève la prescription de cinq ans (sans observations particulières de l'appelant à ce sujet) ; que d'abord, il est considéré que la règle selon laquelle l'exception survit à l'action ne s'applique pas à la sanction de la déchéance (en ce sens pour la déchéance du droit aux intérêts : Cour de Cassation, 1ère chambre civile, arrêts des 4 mai 1999, 16 octobre 2001) ; qu'ensuite, et vu maintenant les dispositions de l'article 2224 du Code Civil ou L. 110-4 du code de commerce, le délai de prescription en la matière est de cinq ans ; qu'il n'est pas précisé la date à laquelle M. X... a soulevé cette déchéance ; que son dossier comme celui du Tribunal de Commerce ne contiennent pas ses conclusions de première instance ; que ce dossier du Tribunal de Commerce contient les conclusions du Crédit Agricole, les premières portent un cachet du 25 novembre 2014 avec une réplique sur cet aspect ; qu'il sera retenu que cette déchéance avait été soulevée au moins à cette date ; que l'obligation d'information annuelle devant être satisfaite au 31 mars de chaque année, il convient donc de considérer que la réclamation au titre de cette déchéance est prescrite pour les années antérieures au 1er avril 2009, soit jusqu'en 2008 ».
 
 ALORS QUE le délai de prescription de la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels du préteur pour manquement à son devoir d'information annuelle à l'égard de la caution ne court qu'à compter du jour où celle-ci a su par la mise en demeure qui lui était adressée, que l'obligation résultant de son engagement allait être mise à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal ; que pour déclarer prescrite la déchéance des intérêts échus avant le 1er janvier 2009, l'arrêt fixe le point départ de la prescription à la date à laquelle l'information annuelle aurait dû être délivrée pour la première fois à M. X... ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2292 du code civil.