cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-15.955 du 16/05/2018,  partie 4


qu'en relevant d'office le moyen tiré de la prétendue irrecevabilité de la demande tendant à l'annulation des dépôts des modèles litigieux, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE, subsidiairement, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; qu'elles peuvent également soumettre à la cour d'appel des prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en refusant de se prononcer sur le moyen tiré de la nullité des enregistrements n° 942417-001 et 002 au motif inopérant qu'il n'a pas été soumis à l'appréciation des premiers juges, la cour d'appel a violé les articles 563 et 565 du code de procédure civile ;
 
 AINSI QU'AUX MOTIFS QUE Sur la contrefaçon de modèle
 Que l'appelante reproche au tribunal de s'être contenté d'une motivation « laconique »
 en se référant aux mêmes motifs que ceux développés au titre du droit d'auteur, à savoir l'absence de reprise des éléments caractéristiques du modèle ;
 Que ce modèle, déposé le 25 avril 1994 et par conséquent régi par la loi ancienne, fait l'objet de deux reproductions photographiques (de face et de trois-quart) assortie, à des fins documentaires, d'une brève description (« flacon de tronc masculin, de couleur bleutée ») ; que, publié le 02 mai 1997, (pièce 54 de l'appelante), soit antérieurement aux faits incriminés, l'action en contrefaçon à l'encontre de la société Attractive F&C doit être considérée comme recevable ;
 Que, sur le fond, étant relevé que l'intimée n'excipe pas de sa bonne foi ainsi que le lui permettait le dernier alinéa de l'article L 521-2 applicable afin de s'exonérer de sa responsabilité, il y a lieu de considérer que les caractéristiques de ce modèle, explicitées ci-avant sur le terrain du droit d'auteur, lui donnent une physionomie propre et nouvelle, au sens de l'article L 511-3 applicable ;
 Qu'est ainsi conféré à son titulaire, selon l'article L 511-1 ancien, le droit exclusif de l'exploiter et la faculté de s'opposer à l'exploitation d'un produit l'incorporant qui, comme en l'espèce, se retrouve dans le flacon argué de contrefaçon reproduisant les caractéristiques essentielles du modèle déposé au point de susciter chez l'observateur averti une même impression visuelle d'ensemble ;
 Que la société BCI est, par conséquent, recevable et fondée en son action en contrefaçon de modèle déposé et que, sur cet autre point, le jugement doit être infirmé ;
 Sur la contrefaçon de la marque figurative n° 95587225 déposée le 07 septembre 1995
 Que la marque revendiquée, opposée au flacon destiné à commercialiser du parfum de la société Attractive F&C tel que décrit en amont, porte sur un signe figuratif donnant à voir, surmonté d'un bouchon métallique de forme cylindrique, un flacon présentant la forme d'un buste masculin musclé et sans bras, de forme trapézoïdale, de couleur bleutée, revêtu de bandes blanches, comportant un bassin et un fessier ; que cette marque désigne notamment les produits de parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ;
 Que la société BCI appelante reproche au tribunal, concluant à l'absence de risque de confusion, de l'avoir déboutée de son action en contrefaçon de marque en énonçant que la forme, la taille, la couleur et le sujet des deux flacons sont différents de sorte que visuellement il n'existe aucune similitude, qu'en outre la marinière sur le flacon « Le Mâle » est particulièrement caractéristique et ne se retrouve pas sur le flacon incriminé, que, de plus, le premier renvoie à l'univers de l'élégance masculine tandis que le second fait référence au monde du culturisme et, ce faisant, de n'avoir pas pris en considération les facteurs pertinents dont elle se prévaut ;
 Qu'elle tire, à cet égard, argument de la connaissance de la marque sur le marché, de l'identité des produits en cause, de l'accentuation du risque de confusion entre ces produits résultant d'une senteur olfactive très proche attestée par diverses analyses (chromatographiques, organoleptiques, chimiques, physico-chimiques) et du caractère mineur des différences tenant au matériau, à la couleur du flacon, à la coupe et à la taille des flacons litigieux qui n'affectent pas leur ressemblance visuelle, de l'identité de la couleur bleue totalement arbitraire résultant de celle du jus contenu dans le flacon argué de contrefaçon ;