Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.423 du 27/11/2019,  partie 2


qu'il ressort par ailleurs d'une attestation établie le 10 février 2017 par M. S... H..., ancien salarié du « groupe Portmann », que « M. E..., ainsi que l'ensemble des membres du comité de direction et de l'équipe commerciale, était basé en France et travaillait exclusivement sur cette zone » ; que la SA Portmann Lux apporte au dossier plusieurs avis de contravention concernant le véhicule professionnel de M. R... E... concernant des infractions relevées sur l'autoroute A31 en direction du Luxembourg ; que cependant, le fait que M. R... E... se soit rendu à plusieurs reprises au Luxembourg au siège de la société sur une période de cinq ans ne permet pas de considérer que cette localisation constituait le lieu habituel de travail du salarié ; la SA Portmann Lux soutient que le contrat du 2 janvier 2006 contient, en son article 13, une clause attributive de juridiction aux termes de laquelle « l'interprétation de l'exécution du contrat relève exclusivement des lois et juridictions luxembourgeoises » ; que cependant, il ressort des dispositions de l'article 23 du règlement CE n° 1215-2012 du 12 décembre 2012 visé plus haut qu'il ne peut être dérogé aux dispositions de l'article 21 de ce texte que par des conventions postérieures à la naissance du différend ; que la SA Portmann Lux ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une telle convention entre les parties ; que compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit le conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges compétent pour connaître du litige ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, que la compétence territoriale de juridiction pour un ressortissant français, titulaire d'un contrat de travail luxembourgeois, est définie par les législations européennes, luxembourgeoises et françaises ; qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces versées aux débats que Monsieur R... E... exerçait essentiellement son activité professionnelle en France, de manière itinérante sur tout le territoire français ; que dans ce cas, la législation applicable est la suivante : en droit européen, le règlement spécifique CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 prévoit dans son article 19 (2 a) : « qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un état membre peut être attrait
 devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail » ; en droit luxembourgeois, il ressort de l'article 47 de la loi luxembourgeoise modifiée du 6 décembre 1989 relative aux juridictions du travail : « qu'en matière de contestations relatives aux contrats de travail
 la juridiction compétente est celle du lieu de travail, lorsque celui-ci s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions, les compétences et la juridiction du lieu de travail principal, lorsque le lieu de travail n'est pas le Grand-Duché, mais dans un pays membre de l'Union européenne, la compétence est déterminée par les règles inscrites au règlement CE n° 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire » ; en droit français, l'article R.1412-1 du code du travail prévoit que : « le conseil de prud'hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de tout entreprise ou tout établissement » ; que si la clause de l'article 13 du contrat de travail du 2 janvier 2006 prévoit que : « l'interprétation de l'exécution du contrat relève exclusivement des lois et juridictions luxembourgeoises », l'article 21 du règlement spécifique CE n° 44/2001 du 22 décembre 2001 précise qu' « il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions attributives de juridiction postérieures à la naissance du différend » et que l'article 15 du code civil français prévoit qu'un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger ; que les dispositions du code du travail français prévoient également que si le contrat de travail conclu par un français avec un étranger est exécuté en France, il est soumis à la loi française en ce qu'elle prohibe les clauses attributives de juridiction et qu'il ne peut y avoir de renonciation valable au privilège de juridiction ; que le conseil de prud'hommes dit mal fondée la demande d'incompétence territoriale soulevée in limine litis par la société Portmann-Lux ; que Monsieur E... est domicilié à [...], commune située dans le ressort du conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges, qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges se déclare territorialement compétent ;
 
 Alors qu'il résulte de l'article 21 du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 que l'employeur domicilié sur le territoire d'un autre Etat membre ne peut être attrait par un salarié devant la juridiction française que si celui-ci justifie avoir accompli habituellement son travail en France, c'est-à-dire y avoir accompli la majeure partie de son temps de travail en tenant compte de l'intégralité de sa période d'activité ;