cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-22.774 du 12/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Sabrina X..., domiciliée [...],
 
 2°/ M. Jérôme X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Y... X..., domicilié [...],
 
 2°/ à Mme Noëlle X..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Sabrina X... et de M. Jérôme X..., de la SCP François-Henri Briard, avocat de M. Y... X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 26 septembre 1975 a placé André X... sous le régime de la curatelle renforcée, son frère Y... étant désigné en qualité de curateur ; que la personne protégée est décédée le [...], laissant pour lui succéder ce dernier, sa soeur, Noëlle, et ses neveux, Sabrina et Jérôme X..., venant en représentation de leur père pré-décédé ; que, soutenant que M. Y... X... n'avait pas rendu compte de sa gestion et avait détourné différentes sommes revenant à André X..., ces derniers l'ont assigné, par acte du 29 décembre 2011, en restitution, recel successoral et responsabilité ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa huitième branche, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la deuxième branche du premier moyen :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour limiter à 43 238,55 euros le montant de la somme que M. Y... X... doit restituer à la succession, l'arrêt retient que l'action personnelle que Mme Sabrina X... et M. Jérôme X... tirent de leur qualité d'héritier de la personne protégée se prescrivait par trente ans à l'époque du décès d'André X..., de sorte qu'aucune demande de compte ou de restitution portant sur des faits antérieurs au 29 décembre 1981 n'est recevable ;
 
 Qu'en relevant d'office le moyen tiré de la prescription trentenaire, que les parties n'avaient pas invoqué, sans les avoir invitées au préalable à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur la troisième branche du même moyen :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour déduire la somme de 1 881 euros du montant que M. Y... X... doit restituer à la succession au titre de l'occupation gratuite par son fils de l'appartement d'André X..., l'arrêt retient que ce dernier a ainsi gratifié son neveu pour l'ensemble des services rendus par M. Y... X... ;
 
 Qu'en relevant d'office ce moyen tiré de l'existence d'une gratification que les parties n'avaient pas invoqué, sans les avoir invitées au préalable à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur la sixième branche du même moyen :
 
 Vu l'article 512 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ;
 
 Attendu que, pour limiter à 43 238,55 euros le montant de la somme que M. Y... X... doit restituer à la succession, l'arrêt retient encore que les pièces et conclusions versées aux débats laissent apparaître, jusqu'au décès de Jacques X..., une famille unie et financièrement solidaire, ce qui explique l'absence de compte avant 1998 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à justifier que M. Y... X... avait été dispensé de son obligation de rendre annuellement compte de sa gestion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme Sabrina X... et M. Jérôme X..., l'arrêt retient que cette demande, formée en leurs qualités d'héritiers d'André X..., est prescrite pour tout fait dommageable survenu avant le 29 décembre 1981 ;