Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.941 du 14/02/2019,  partie 5


qu'en indiquant que « du moins pour les contrats GAT », BTP Prévoyance avait l'obligation de calculer les cotisations de sécurité sociale et les prélèvements divers sur les indemnités journalières complémentaires, la Cour a violé l'article L 137-1 du Code de la sécurité sociale alors applicable.

ALORS QU'ENFIN, l'application de l'article L 137-1 en vigueur avant 2010 qui institue une taxe sur les contributions des employeurs au bénéfice des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance est subordonnée au fait que les employeurs aient versé une telle contribution ; que, s'agissant des arrêts de travail de plus de 90 jours, les partenaires sociaux du BTP ont librement fait le choix de ne pas appeler, calculer ni verser des contributions patronales de prévoyance sur les allocations complémentaires aux indemnités journalières versées aux ouvriers en cas d'arrêt de travail de plus de 90 jours ; qu'en l'absence de versement par l'employeur d'une contribution à l'organisme de prévoyance susceptible de servir de base à la détermination de la taxe et de l'assiette de la CSG et de la CRDS, aucune somme n'était due par BTP Prévoyance à l'URSSAF ; qu'en considérant que cette taxe et la CSG et CRDS sur les contributions patronales de prévoyance étaient dues, la Cour a violé l'article L 137-1 du Code de la sécurité sociale alors applicable.