décision 16-82.347 du 21/03/2017,  partie 2


acte perdant ainsi son caractère administratif, qui ne fait plus obstacle à la compétence judiciaire ; qu&apos;il y a donc lieu de constater que la faute de M. [N] est une faute personnelle détachable du service, d&apos;ordonner la mise hors de cause de l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat et de débouter M. [H] de sa demande mais aussi la Caisse Suva de la demande de condamnation in solidum dirigée à son encontre ;
 
 "1°) alors que la faute, quelle que soit sa gravité, commise par un agent du service public dans l&apos;exercice de ses fonctions et avec les moyens du service, n&apos;est pas détachable des fonctions ; qu&apos;il en va, a fortiori ainsi de la faute non intentionnelle que constitue une telle faute non détachable du service, celle commise par un gendarme intervenant dans le cadre d&apos;une opération de police judiciaire et utilisant son arme à feu dans ce contexte ; qu&apos;ayant constaté que le gendarme M. [N] avait fait usage de son arme dans l&apos;exercice de ses fonctions, la cour d&apos;appel ne pouvait pas en déduire qu&apos;il avait commis une faute détachable de l&apos;exercice des fonctions et qu&apos;ainsi les juridictions répressives étaient compétentes pour en connaître ;
 
 "2°) alors que les juges correctionnels, se prononçant sur les intérêts civils, sont tenus de respecter les motifs qui servent de soutien nécessaire à la décision définitive sur l&apos;action publique ; que dans sa décision définitive du 28 juin 2007, la cour d&apos;appel a, tant par motifs propres que par motifs adoptés, constaté que les responsables du peloton léger d&apos;intervention de l&apos;escadron de gendarmerie mobile ont créé les conditions ayant amené M. [N] à faire usage de son arme, en le désignant pour interpeller une personne susceptible d&apos;être armée et qualifiée de dangereuse par sa hiérarchie tandis qu&apos;il n&apos;avait jamais connu ce type d&apos;intervention, en mettant à sa disposition une arme particulièrement dangereuse – un pistolet mitrailleur HK type MP5 AF calibre 9 mm –, en lui donnant pour mission d&apos;avancer en tête du trinôme dans un lieu habité de nuit avec pour seul éclairage sa lampe frontale, en mettant en place un dispositif surdimensionné renforçant le sentiment de celui-ci d&apos;avoir affaire à un individu dangereux et en faisant de façon générale pression sur ses agents par les ordres donnés ; que, lorsque les responsables d&apos;une unité de gendarmerie ont créé les conditions pour que l&apos;un de ses agents, dont elle ne pouvait ignorer qu&apos;il n&apos;avait pas l&apos;expérience suffisante pour accomplir la mission qui lui était confiée, fasse un usage inapproprié de son arme, la faute résultant de cet usage inapproprié ne peut pas revêtir le caractère d&apos;une faute détachable du service ; qu&apos;en estimant le contraire, la cour d&apos;appel qui a méconnu le principe de l&apos;autorité de la chose jugée, n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que les motifs propres ou repris des premiers juges de l&apos;arrêt définitif du 1er juin 2007 sur l&apos;action pénale excluent de la part du jeune gendarme M. [N] toute malveillance à l&apos;égard de la personne à interpeller et révèlent au contraire une simple inexpérience ; que l&apos;hypothèse que celui-ci a pu tirer par peur a été admise par la cour d&apos;appel, excluant nécessairement que la faute relevée puisse revêtir un caractère inexcusable ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas davantage justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la Caisse Suva par Me Haas, pris de la violation de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 14 fructidor an III, de l&apos;article 1382 du code civil, et des articles 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a débouté la Caisse Suva de sa demande de condamnation de l&apos;Agent judiciaire de l&apos;État et a ordonné la mise hors de cause de ce dernier ;
 
 "aux motifs que le gendarme M. [N] a expliqué avoir dirigé le canon de son arme vers la personne à interpeller et que le coup est parti parce qu&apos;il a trébuché sur le pas de la porte ; que, cependant, l&apos;expert en balistique qui a assisté à la reconstitution des faits a conclu que les constatations techniques faites sur l&apos;arme démontrent que le tir ne pouvait se déclencher qu&apos;à la suite d&apos;une pression franche sur la queue de détente et que M. [N] a nécessairement volontairement déplacé son doigt du long du pontet sur la queue de détente de l&apos;arme, geste sans lequel le coup de feu n&apos;aurait pu avoir lieu ; que l&apos;expert puis le tribunal et la cour ont dit que c&apos;est par un acte volontaire que M. [N] a appuyé sur la détente de l&apos;arme sachant que cette action allait occasionner des blessures ; qu&apos;il est constant que l&apos;intervention des forces de police ou de gendarmerie doit toujours être légitime, nécessaire et proportionnée or en l&apos;espèce les faits commis à l&apos;occasion du service présentent une "gravité inadmissible" au regard du service et en conséquence cette faute qui revêt un caractère inexcusable est imputable au fonctionnaire et non à la fonction, l&apos;acte perdant ainsi son caractère administratif, qui ne fait plus obstacle à la compétence judiciaire ; qu&apos;