Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-11.191 du 29/09/2014,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Toulouse d'AVOIR confirmé le jugement ayant « mis hors de cause la société AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC», « débouté Monsieur Alain X... de l'intégralité de ses demandes » et par voie de conséquence, condamné Monsieur Alain X... aux dépens et au paiement d'une somme de 1.000 € à la société AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC la sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Alain X... est un agent de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE, mis à disposition de la SAS AEROPORT DE TOULOUSE BLAGNAC. Les agents des chambres de commerce ne sont ni des fonctionnaires ni des agents publics. La mise à disposition de M. X... n'est donc pas régie par la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat en ses articles 41 et 44 relatifs à la mise à disposition ; Que la mise à disposition en vertu de laquelle M. X... exerce ses fonctions au sein de la SAS AEROPORT DE TOULOUSE BLAGNAC est régie par la loi 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports qui dispose que les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans. La convention signée entre le CCAT et la SAS AEROPORT DE TOULOUSE BLAGNAC en date du 16 mars 2007 prise en application de ladite loi précise en son article 3 les conditions d'emploi des agents mis à disposition. Elle indique en particulier que : - les agents mis à disposition continueront à bénéficier de toutes les règles applicables prévues par le statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie ; - la CCI continue d'assurer la rémunération des agents mis à disposition qui conservent leur classement sur la grille des emplois et aucune rémunération sous quelque forme que ce soit ne peut être octroyée directement aux agents mis à disposition ; - les agents mis à disposition restent soumis aux dispositions relatives à la durée du travail au sein de la CCIT ; - le pouvoir disciplinaire relève de la compétence de la CCIT et en cas de licenciement les dispositions statutaires de la CCIT s'appliquent aux agents mis à disposition, et la démission doit être présentée à la CCIT » ; que la note concernant la mise à disposition de établie par le CCIT et remise à M. X... précise : - votre employeur demeure la CCIT ; - pendant la durée de cotre mise à disposition, vous continuez à bénéficier des règles applicables prévues par le statut du personnel des Compagnies consulaires, par les accords locaux, par le règlement intérieur du personnel et par la lettre d'engagement vous liant à la CCIT ; - la période de mise à disposition est intégralement prise en compte dans l'appréciation des droits auxquels peut prétendre M. X... au titre de son ancienneté au sein de la CCIT ; -pendant la durée de la mise à disposition, l'agent peut à tout moment demander que lui soit proposé un contrat de travail par la société aéroportuaire, la conclusion de ce contrat emportant la radiation immédiate des effectifs de la CCIT ;- la rémunération mensuelle continue d'être versée par la CCIT dans les mêmes conditions, revalorisées conformément aux dispositions des commissions paritaires nationale et locale et les frais de mission sont remboursés par la société aéroportuaire ; - le pouvoir disciplinaire est exercé par la CCIT, les procédures disciplinaires applicables relèvent du statut du personnel des Compagnies consulaires à la demande et sur justification motivée de la société aéroportuaire ; - les règles relatives au licenciement, à la démission ou à la mise à la retraite sont celles du statut des personnels des Compagnies consulaires ; - le 19 mars 2017, la mise à disposition prendra fin soit par la signature d'un contrat de travail avec la société AEROPORT DE TOULOUSE- BLAGNAC soit par réintégration à la CCIT » ; Qu' il revient à la partie qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve. Il convient donc d'examiner les pièces produites par M. Alain X... pour voir si elles rapportent la preuve de l'existence vis à vis de la SAS AEROPORT DE TOULOUSE-BLAGNAC, employeur qu'il désigne comme étant le sien et contre lequel il agit, et dans l'optique particulière d'une mise à disposition, des éléments caractéristiques de l'existence d'un contrat de travail : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination dans lequel il a exécuté la prestation de travail pour laquelle il a été rémunéré ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;