décision 16-16.901 du 05/07/2017,  partie 10



 Les actes de naissance sont réguliers en la forme, traduits et apostillés par les autorités compétentes ;
 
 La transcription sur les registres français de l'état civil, fût-elle facultative, est constitutive de l'un des éléments de la reconnaissance de la filiation à laquelle ces enfants peuvent prétendre en qualité d'enfants d'un ressortissant français ;
 
 En l'absence d'indices de contrariété à l'article 47 du code civil, la transcription partielle des actes de naissance de Vicky et Kim Z... , consistant à supprimer la seule mention de la mère d'intention, sera en conséquence, ordonnée, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte.
 
 Alors que :
 
 Premier moyen de cassation :
 
 L'article 47 du code civil accorde foi à tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait dans un pays étranger, sauf si notamment, les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
 
 La réalité citée par l'article 47 du code civil correspond nécessairement à la conformité des énonciations de l'acte d'état civil par rapport aux faits qu'il relate.
 
 Mme Y... épouse Z... étant citée comme mère alors qu'elle n'a pas accouché, les actes de naissance de Kim et Vicky Z... ne peuvent être déclarés conformes aux exigences de l'article 47 du code civil.
 
 En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil.
 
 Second moyen de cassation :
 
 L'article 312 du code civil énonce que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
 
 La présomption de paternité qui s'applique au père pendant le mariage nécessite que l'épouse du mari soit bien la mère.
 
 Si l'épouse n'est pas reconnue comme mère, le mari ne peut se voir appliquer une présomption de paternité.
 
 En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 312 du code civil.