décision 15-24.726 du 27/09/2017,  partie 4



 ) Sur la disproportion des engagements de caution, les appelants prétendent que la banque ne pourrait se prévaloir de leurs engagements des 4 et 5 novembre 2008 en application des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation selon lequel "Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation" ; qu'ils soutiennent qu'il existerait une disproportion manifeste entre leurs engagements et leurs facultés financières à la date de signature de ceux-ci et invoquent de surcroît l'impossibilité actuelle dans laquelle ils se trouvent de répondre à ces engagements ; que Monsieur Y... fait valoir qu'en novembre 2008, il ne disposait plus de revenus tirés de son activité au sein de la société Les Résidences, laquelle rencontrait déjà d'importantes difficultés financières, que ses salaires pour l'année 2008 se sont élevés à 27 450 euros, soit 2 287,50 euros par mois, qu'il n'était propriétaire que d'un seul bien immobilier situé à Corbelin, grevé d'un emprunt immobilier de 150 000 euros, qu'il ne disposait d'aucune autre liquidité, que par ailleurs, il supportait une prestation compensatoire, à la suite du jugement de divorce prononcé en 2005 d'un montant de 1 760 euros par mois, ramené à la somme de 1 000 euros par mois ; que Monsieur Z... expose qu'en novembre 2008, il n'était propriétaire d'aucun bien immobilier, qu'il n'avait pour revenu que la rémunération de dirigeant versée pour ses activités au sein des sociétés Mondor Participations et Les Résidences ; qu'à la suite de la déconfiture des sociétés Les Résidences et Mondor Participations, il a divorcé et contribue à l'entretien et l'éducation de ses deux enfants et qu'après être resté longtemps sans emploi, ne vivant que du RSA, il a retrouvé un emploi de chauffeur ; que ceci exposé, selon les termes de l'article précité il y a lieu d'apprécier le caractère disproportionné de l'engagement "lors de sa conclusion" ; qu'il résulte de la demande de renseignements sollicitée par la banque en date du 17 novembre 2011 [il faut lire 2008], portant la signature de Monsieur Y..., que ce dernier a fait état de sa qualité de propriétaire d'un bien situé à [...], estimé à 260 000 euros, de revenus nets annuels de 42 000 euros et 5 090 euros pour son conjoint, d'un prêt immobilier souscrit auprès de la Société générale donnant lieu à des charges annuelles de remboursement de 15 600 euros, aucun autre engagement de cautionnement n'étant mentionné ; que la demande de renseignements sollicitée par la banque en date du 12 novembre 2011 [il faut lire 2008], portant la signature de Monsieur Z..., fait état de revenus nets annuels de 42 000 euros et d'un portefeuille titres estimé à 130 000 euros non grevé de nantissement, aucun autre engagement de cautionnement n'étant mentionné ; qu'eu égard à ces éléments, la banque qui n'était tenue à aucun devoir de vérification a pu valablement considérer que les engagements souscrits par MM. Y... et Z... à hauteur chacun de 75 000 euros ne revêtaient aucun caractère excessif ; que les appelants ne peuvent dès lors se prévaloir de la disproportion qu'ils allèguent et le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté MM. Y... et Z... de ce chef ;
 
 Alors que 1°) la disproportion doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution ; que la banque qui fait partie d'un « pool » bancaire ne peut ignorer ni les engagements déjà souscrits par la caution à son profit, ni même ceux souscrits auprès d'autres établissements ayant participé au financement de la même opération ; qu'il est acquis aux débats que MM. Y... et Z... se sont portés cautions le 1er juin 2006 de deux prêts de 325 000 euros chacun consentis par la Banque populaire des Alpes et HSBC à la société Mondor Participations ; qu'en affirmant, pour refuser de tenir compte des engagements de caution déjà souscrits par Monsieur Y... dans l'appréciation du caractère disproportionné de son engagement de caution du 4 novembre 2008, que ces derniers n'étaient pas mentionnés sur sa fiche de renseignements en date du 17 novembre 2008, quand la société HSBC ne pouvait et ne devait ignorer ces engagements de caution antérieurs souscrits en 2006 et en 2008 en sa propre faveur et en faveur d'une autre banque dans le cadre d'un pool bancaire auquel elle a participé, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 Alors que 2°) la disproportion doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution ; que la banque qui fait partie d'un pool bancaire ne peut ignorer ni les engagements de déjà souscrits par la caution à son profit, ni même ceux souscrits auprès d'autres établissements ayant participé au financement de la même opération ;