Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.108 du 24/09/2020,  partie 2


qu'il n'y a pas lieu de tirer une quelconque conséquence de cette mention, si ce n'est que l'assureur n'ignorait pas, lors de la souscription du contrat, que le GAEC n'était pas propriétaire du bâtiment litigieux et qu'il a cependant accepté de l'assurer au titre du risque incendie ; que nonobstant les termes clairs du contrat l'assureur n'a indemnisé le GAEC que pour les aménagements qu'ils avaient réalisés ; que ce dernier met en avant, à juste titre, l'incohérence de la position de l'assureur puisqu'une telle limite n'existe pas dans le contrat, d'une part, et que les aménagements effectués font désormais partie intégrante du bâtiment, d'autre part ; que pour échapper à l'exécution du contrat l'assureur articule sa défense sur l'absence d'assurance pour compte ; que ce moyen ne peut pas utilement prospérer dès lors que le groupement réclame pour sa part l'exécution du contrat qu'il a souscrit pour son propre compte de manière à garantir les dommages aux biens professionnels, qu'il en soit propriétaire ou non ; qu'il échet d'ajouter que l'assureur ne démontre pas que l'objet des stipulations dont le GAEC demande l'application, serait contraire à des dispositions légales ; qu'il résulte des pièces versées que la reconstruction à neuf a été estimée lors d'une expertise contradictoire à la somme de 584 035 euros ; qu'il convient de déduire de ce montant celle de 106 203 euros déjà versée par l'assureur au titre des aménagements réalisés ainsi que celle de 110 251 euros réglée à l'indivision ; qu'il reste donc dû à ce titre par l'assureur la somme de 367 581 euros ; que les frais et pertes annexes ont été pour leur part fixés par l'expert à la somme de 98 951 euros dont il convient de déduire celles de 7 586 euros et de 20 680 euros déjà versées ; qu'en conclusion de ce qui précède le jugement querellé sera approuvé en ce qu'il a condamné le Groupama à payer au GAEC les sommes de 367 581 euros au titre de la reconstruction de l'immeuble et celle de 7 685 euros au titre des frais et pertes annexes (arrêt attaqué, pp. 5-6), Et aux motifs, à les supposer adoptés, que : en cas de contestation en matière de contrats d'assurance aux biens, la preuve de ce que les conditions de la garantie sont réunies à l'assuré qui sollicite la prise en charge du sinistre, et la charge de la preuve de l'exclusion d'une garantie incombe à l'assureur ; qu'en l'espèce, la page 12/20 des conditions particulières souscrites le 1er janvier 2015 par le GAEC [...] auprès de Groupama Grand Est concernant la police d'assurance d'assurance numéro ([...] mentionne : « Bâtiment n° 8 », « Votre Bâtiment d'exploitation », avec notamment comme « garanties acquises » le « risque incendie matériaux modernes » ; que s'il est vrai qu'il est mentionné « fermier » en « qualité de l'assuré », contrairement à toutes les autres pages relatives aux autres biens garantis de l'exploitation (« propriétaire »), il n'est pas sérieux de soutenir comme le fait la défenderesse que cette mention doit la conduire à ne pas garantir le GAEC [...] de l'indemnisation du sinistre survenu au bâtiment 8, notamment en soutenant que l'indivision A... avait auparavant limité la garantie du bâtiment en responsabilité civile et non plus en reconstruction valeur à neuf ; qu'en faite, le terme « fermier », ici manifestement utilisés à mauvais escient, n'est pas de nature à écarter la garantie qui est due par Groupama Grand Est au GAEC [...] , et ceux à la lecture des clauses très claires « bâtiment n° 8 », « Votre Bâtiment d'exploitation », « garanties acquises : le risque incendie matériaux modernes » ; que le tribunal conclut que Groupama Grand Est, s'il ne cesse de faire état du terme « fermier » pour refuser sa garantie, est néanmoins incapable de citer les stipulations des conditions générales sur lesquelles se fonde sur, tout comme il est dans l'impossibilité de démontrer dans quelle mesure le fait de ne pas être propriétaire d'un bien, mais seulement d'en être son locataire, exclut toute indemnisation en cas de destruction ; que le récapitulatif des dommages a été dressé par l'expert d'assuré et par l'expert d'assurance ; que ce document n'est pas critiquable en l'état, qu'il importe peu que le bâtiment ne servait, avant sa destruction, que de stockage selon les dires de la défenderesse ; qu'en effet, la partie réservée à l'élevage était assurée comme l'était la partie stockage, avec une surface au sol de 1 200,00 m2 pour l'ensemble du bâtiment d'exploitation ; que les calculs effectués en pages 11 et 12 des conclusions du demandeur, s'appuyant sur le récapitulatif des dommages établi d'un commun accord par les deux experts, sont pertinents ;