décision 17-83.371 du 23/08/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Antonio B... ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2è section, en date du 18 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, trafic d'influence, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6,§1, et 6,§3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138, 139, 140, R. 17, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire de M. B... portant sur l'interdiction de paraître dans les locaux de ses sociétés Décoration de Sousa Frères, Investissements B... , A... Pierre 2, Luximmo et UETP ;
 
 " aux motifs que la cour est saisie de l'appel à l'encontre de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a rejeté la demande du mis en examen tendant à voir supprimer l'interdiction qui lui est faite de se rendre dans les locaux de ses sociétés Décoration de Sousa Frères, Investissements B... , A... Pierre 2, Luximmo et UETP ; qu'il résulte de l'article 137 du code de procédure pénale qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, la personne mise en examen peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ; que M. B... est mis en examen pour des faits multiples qualifiés de complicité d'abus de biens sociaux, abus de biens sociaux, trafic d'influence actif notamment sur diverses personnes chargées d'une fonction publique et corruption, faits pouvant avoir été commis dans le cadre de sa gestion des sociétés de son groupe immobilier ; qu'il conteste toute infraction ; qu'il demande à pouvoir à nouveau se rendre dans les locaux de ses sociétés afin d'accompagner les nouveaux gérants et les salariés dans la délicate transition que connaît aujourd'hui le groupe et de restaurer l'image du groupe en redonnant confiance aux partenaires commerciaux et aux établissements de crédit et encore afin de consulter directement et personnellement les archives des sociétés pour préparer sa défense ; que les deux premiers motifs tendent explicitement à lui permettre de prendre part à nouveau à la gestion des sociétés aux côtés des nouveaux gérants et vis-à-vis des salariés et partenaires extérieurs, grâce à son expérience et à son crédit personnel ; que le contrôle judiciaire fait également interdiction au mis en examen de gérer directement ou indirectement toute société ; que cette obligation du contrôle judiciaire, dont le mis en examen ne conteste pas le bien-fondé, suppose, aux termes de l'article 138 alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'il existe un risque de réitération de l'infraction dans le cadre de l'activité interdite ; qu'en réalité, le mis en examen demande à gérer indirectement les sociétés de son groupe, en contrariété avec cette interdiction ; que le risque de commission de nouvelles infractions est toujours caractérisé et actuel s'agissant de sociétés pouvoir avoir prospéré selon un schéma frauduleux sous sa direction ; que l'interdiction de se rendre dans les locaux des sociétés est toujours nécessaire à titre de mesure de sûreté ; que l'interdiction de paraître dans les locaux de ses sociétés est proportionnée à l'objectif d'éviter tout renouvellement de l'infraction en ce qu'elle est le complément nécessaire de l'interdiction de gérer directement ou indirectement les sociétés ; que le maintien de cette interdiction ne le prive pas de son exercice des droits de la défense à travers l'impossibilité d'accéder aux archives de la société, le mis en examen ayant la possibilité de faire rechercher et de se faire porter tous documents utiles par son fils ou ses salariés, notamment le personnel administratif, ou son expert comptable, tous parfaitement qualifiés pour identifier les documents utiles ; que le premier juge n'a pas violé les principes de respect de la présomption d'innocence et d'impartialité en motivant sa décision sur des éléments qui ressortent du dossier ; que les mesures prises par le juge d'instruction le sont nécessairement avant jugement ; qu'en conséquence l'ordonnance déférée est bien fondée et est confirmée ;
 
 "1°) alors que l'application du contrôle judiciaire ne doit pas faire échec aux droits de la défense ;