Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.732 du 16/09/2020,  partie 3


que la société Transalliance Service conteste la référence au groupe telle que M. P... l'entend, rappelant qu'elle a pour unique objet l'activité de sièges sociaux et ne relève pas de la branche d'activité Transports ; qu'il ressort pourtant de ses propres conclusions qu'elle visait la situation des sociétés Debeaux SA et Perronet Distribution pour soutenir la réalité des difficultés économiques alors que ces entreprises relèvent, suivant les termes des décisions administratives versées aux débats, de la branche Transports ; que la définition du groupe retenue par la société Transalliance Service n'apparaît donc pas cohérente avec ses propres déclarations alors même qu'il n'est pas contesté qu'elle gérait les services supports communs à l'ensemble des activités du groupe, de sorte que la référence au groupe Transalliance Holding se justifie ; que les éléments comptables versés aux débats, et en particulier le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de Transalliance Holding pour 2014, révèlent que le groupe a acquis en 2014, 3 nouvelles entreprises et compte 88 sociétés au total pour un chiffre d'affaire de 570 867 000 € et un résultat net de 3 983 000 € en progression par rapport à 2014 ; que la société Transalliance Service rappelle enfin que la lettre de licenciement ne se place par sur le terrain des seules difficultés économiques et financières mais sur le terrain de la réorganisation pour sauvegarder sa compétitivité, sans justifier du projet de réorganisation ainsi mis en place ; qu'elle évoque une réorganisation opérée « depuis plusieurs mois », avec des postes « quasiment tous rapatriés et recentrés sur Dudelange » mais ne verse aucun élément sur les conditions de cette réorganisation ; qu'il apparait donc que la société ne justifie ni de difficultés économiques sérieuses, ni de la nécessité de sauvegarder sa compétitivité par la mise en place d'une réorganisation entrainant la suppression du poste du salarié et de nature à fonder le licenciement de M. P... ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit le licenciement de M. P... sans cause réelle et sérieuse ; que sur les conséquences de ce licenciement, M. P... demande à la cour d'évaluer son préjudice à la somme de 350 000 € ; qu'il justifie être toujours à la recherche d'un emploi et de ses démarches afin d'en trouver un nouveau ; qu'il argue également du préjudice subi pour le calcul de ses droits à la retraite rappelant qu'il a été licencié à 6 années de la retraite ; qu'eu égard au salaire moyen de M. P... (5 000 €), à son ancienneté (8 ans et 8 mois), son âge au moment du licenciement (59 ans) et ses difficultés à retrouver un emploi, la cour estime qu'en allouant la somme de 80 000 €, le conseil de prud'hommes a fait une juste évaluation de son préjudice ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation pour sauvegarde de la compétitivité ou à la cessation d'activité ; que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ; qu'il convient donc de se placer au niveau de l'ensemble des sociétés françaises et étrangères du groupe qui relèvent du même secteur d'activité pour apprécier le motif économique du licenciement ; que la lettre de licenciement doit indiquer la cause économique du licenciement et son incidence matérielle sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'elle doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables et contenir une motivation personnelle et individualisée ; que faute de satisfaire les exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail, elle prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que la lettre du 8 janvier 2016 prononce le licenciement économique de M. P... et se fonde sur les éléments suivants : - difficultés économiques avec un risque de perte de compétitivité pour l'entreprise, - qui ont conduit à la réorganisation de l'entreprise : en 2011, le groupe Europe Holding et Transalliance ont décidé de retirer à la SNC Transalliance service les services supports (informatique, juridique, achat, ressources humaines, puis direction financière) et de les confier à la société Transalliance service international qui sont désormais recentrés à Dudelange (Luxembourg) ; - ce qui a conduit à la suppression du poste de M. P... ; - refus de M. P... d'accepter son nouveau poste de comptable international situé au Luxembourg (au salaire de 5 250 €), - impossibilité de reclassement, après refus des propositions faites en décembre 2015 ;