Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.162 du 25/09/2019,  partie 4


qu'en déduisant de la seule lecture de ses bulletins de salaire, que les sommes réclamées par Monsieur F... correspondent en réalité non pas à des primes mais à des indemnités non soumises à cotisations sociales et qui n'entrent donc pas dans le champ des éléments de rémunération qui auraient dû être repris par cette dernière sans rechercher si, quelle que soit la qualification retenue par l'entreprise sortante, ces indemnités n'avaient pas été versées en contrepartie ou à l'occasion du travail du salarié de sorte qu'elles devaient être reprises, peu important que l'entreprise sortante se soit abstenue de procéder au paiement des cotisations légalement dues, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3.2 de l'accord précité, ensemble l'article L. 242-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur A... F... de sa demande en paiement de la somme de 2.208 euros € à titre de prime de transport ;
 
 Aux motifs que plus particulièrement, Monsieur F... reproche à l'appelante de ne pas avoir pris en charge sous une forme quelconque ses frais de transport mais ne justifie pas avoir fait parvenir des justificatifs des frais exposés qui auraient dû amener la SAS BSL à procéder à leur remboursement total ou partiel ; que Monsieur F... sera en conséquence débouté, par infirmation du jugement entrepris de ce chef de demande ;
 
 Alors que, dans ses conclusions d'appel, Monsieur F... avait soutenu que la Société BSL avait justifié le non-versement des primes de transport et de qualité par son refus de reprendre des primes « non légales » et s'était en outre abstenue de justifier, comme elle le prétendait, qu'elle versait une indemnité de transport aux salariés ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement de la prime de transport motif pris de ce qu'il n'avait pas justifié avoir fait parvenir des justificatifs des frais exposés qui auraient dû amener l'employeur à procéder à leur remboursement total ou partiel sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce dernier avait justifié qu'il procédait au remboursement total ou partiel des frais de transport au personnel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du Code du travail, ensemble l'article 3.2 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel applicable aux personnels rattachés à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur A... F... de sa demande d'indemnisation du préjudice qu'il avait subi en raison de la violation par l'employeur de son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ;
 
 Aux motifs qu'il ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qui a été réparé par l'allocation des rappels de salaire consécutivement à la constatation du caractère irrégulier de la modification opérée, étant en outre constaté qu'il n'a pas cru solliciter la moindre réclamation avant la reprise, intervenue près d'un an plus tard, par une autre société de sorte qu'un préjudice moral peut difficilement être constaté ;
 
 Alors qu'eu égard à son caractère alimentaire, le non-paiement par l'employeur durant plusieurs années d'une partie de la rémunération du salarié ayant fait l'objet d'une mesure de rétrogradation lui cause un préjudice non réparé par la seule allocation d'une certaine somme à titre rappel de salaire ; qu'en déboutant Monsieur F... de sa demande d'indemnisation du préjudice qu'il avait subi en raison de la violation par l'employeur de son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail au seul motif qu'il ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui qui a été réparé par l'allocation de rappel de salaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du Code du travail. Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société BSL, demandeur au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit les demandes du salarié fondées et d'AVOIR condamné la SAS BSL à lui payer les sommes de 662,76 euros à titre de rappel de salaire et 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné la rectification des bulletins de salaire d'octobre à septembre 2013, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel et d'AVOIR débouté la SAS BSL de ses demandes reconventionnelles en paiement d'une somme pour procédure abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, M. F... sollicite un rappel de salaire à hauteur de 662,76 € correspondant à la différence entre la rémunération afférente au coefficient 140 qu'il a perçu à compter de la modification unilatérale irrégulière du contrat de travail dont il a été l'objet et celle afférente au coefficient 150 ;