Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.340 du 20/04/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE le passif déclaré est constitué des créances suivantes : SAS Urbat promotion : 1 548 175,48 € ; que la créance est litigieuse pour faire l&apos;objet d&apos;une mesure d&apos;expertise dans le cadre de l&apos;instance pendante devant cette cour, après infirmation du jugement de condamnation assorti de l&apos;exécution provisoire prononcé en première instance ; que [pour] SCCV Les terrasses de l&apos;Hippodrome : 2 000 000 € ; que cette société, filiale de la société Urbat promotion, aurait été victime d&apos;agissements similaires ; que sa créance, évaluée à un montant forfaitaire, est contestée, et n&apos;a pas été constatée par un titre et ne fait pas l&apos;objet d&apos;une instance en cours ; que la créance est litigieuse ; que [s&apos;agissant] du service des impôts des entreprises :1 490 € au titre de la TVA ; que cette créance, dont il n&apos;est pas justifié qu&apos;elle ait été établie par un titre, est litigieuse pour faire l&apos;objet d&apos;une contestation sérieuse, soutenue par une attestation d&apos;un expert-comptable selon laquelle la débitrice bénéficierait d&apos;un crédit de TVA de 1 822 € ; que [pour] la trésorerie [Localité 1] amendes : 3 090 € ; que la société G Sport international justifie par une attestation du créancier et un relevé de compte bancaire que la créance a été éteinte par des paiements effectués par son dirigeant social et associé, M. [P] [E] ; qu&apos;effectués non par la débitrice, mais par le dirigeant social et associé, ces paiements ne portent pas atteinte au principe d&apos;égalité des créanciers, en sorte que la société Urbat promotion est infondée à soutenir qu&apos;ils sont frappés de nullité au regard des dispositions de l&apos;article L. 622-7 du code de commerce ; que [pour] JDC : 3 311,73 € ; que la société a accepté de réduire sa créance à la somme de 800 € après restitution de deux terminaux de carte bancaire ; qu&apos;il est justifié de la remise au créancier, par l&apos;avocat de la débitrice, d&apos;un chèque de 800 € tiré sur le compte de M. [P] [E] ; que [s&apos;agissant] de Guis immobilier : 13 768,04 € ; que cette créance est afférente aux loyers d&apos;un fonds commercial situé [Adresse 6] ; qu&apos;il résulte d&apos;une attestation de la régie Guis immobilier qu&apos;au 1er décembre 2014, la créance s&apos;élève à 18 135,92 € et que 4 chèques lui ont été remis en vue de son paiement ; que la société G Sport international déclare que ces chèques émanent de son dirigeant ; qu&apos;il s&apos;en déduit que le créancier a consenti un moratoire, ainsi qu&apos;il en a la faculté, en sorte qu&apos;il n&apos;est pas établi que la créance soit à ce jour exigible ; que la société G Sport international est propriétaire de deux immeubles et de deux fonds de commerce ; qu&apos;elle perçoit des loyers et, contrairement, à ce que soutient la société Urbat promotion, des fonds ont été reversés au mandataire judiciaire ; que son dirigeant est manifestement soucieux d&apos;assurer sa pérennité en lui consentant le crédit nécessaire puisqu&apos;il a payé personnellement certaines dettes sociales ; qu&apos;au jour où la cour statue, il n&apos;est pas établi que la société, qui a remis la somme de 5 440 € au mandataire et qui dispose d&apos;une réserve de trésorerie assurée par son dirigeant, se trouve dans l&apos;impossibilité de faire face avec son actif disponible au passif exigible, inexistant puisque les créances litigieuses en sont exclues, que les autres créances connues ont été valablement payées ou font l&apos;objet d&apos;un moratoire et qu&apos;il n&apos;est pas justifié de l&apos;allégation, contestée, de créances nées postérieurement au jugement d&apos;ouverture ; que, sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;ordonner des mesure de production de pièces ou d&apos;instruction, il convient d&apos;infirmer le jugement attaqué et de rejeté la demande en ouverture d&apos;une procédure collective ; que les demandes tendant à dire et juger que les associés ont détourné des fonds au détriment de la procédure collective et ont usé de manoeuvres pour faire obstacle à l&apos;ouverture de cette procédure deviennent sans objet par l&apos;effet de l&apos;infirmation du jugement de redressement judiciaire ;
 
 1°) ALORS QUE tout débiteur qui est dans l&apos;impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements ; que si le versement de sommes d&apos;argent par le dirigeant, afin de payer des dettes sociales, peut constituer un actif disponible pour faire face au passif exigible, il n&apos;en est pas ainsi lorsque ce versement a pour seul but de maintenir artificiellement en vie une société qui est en état de cessation des paiements avec ses seuls actifs disponibles ; qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos;il n&apos;était pas établi que la société G Sport international était en cessation des paiements dès lors que « les autres créances (sociales) connues ont été valablement payées » par son dirigeant (arrêt, p. 5 § 1), sans rechercher si ces paiements révélaient en réalité l&apos;état de cessation des paiements de la société G Sport international et ne tendaient qu&apos;à assurer sa survie artificielle, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 631-1 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU&apos; en s&apos;abstenant de rechercher si l&apos;