Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.757 du 14/11/2018,  partie 4


que, par ailleurs, le paiement des primes de soir et de nuit ne constitue que la contrepartie des sujétions imputables aux horaires de nuit et de soir ; que dès lors, M. Y... et autres ne peuvent valablement faire grief à la société Caterpillar France d'avoir unilatéralement modifié leur contrat de travail en modifiant leurs horaires de travail et en réduisant leur rémunération ; que le jugement déféré, en ce qu'il a condamné la société Caterpillar France à payer à MM. Y..., Z..., G..., B..., A... et D... diverses sommes à titre de rappel de salaire et pour les congés payés afférents ainsi qu'à des dommages-intérêts pour préjudice moral, condamné la société Caterpillar France à poursuivre cette régularisation salariale jusqu'à l'annulation ou la modification du contrat de travail passant d'un horaire de travail de nuit à un horaire de travail de jour ou signature par M. A... d'un avenant au contrat de travail acceptant les modifications, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. A... aux torts de la société Caterpillar France, dit qu'elle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné ladite société à payer à M. A... diverses sommes à titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera par conséquent infirmé (v. arrêt, p. 8) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne saurait méconnaître la loi du contrat, loi des parties ; qu'en écartant les demandes de rappels de salaires à raison de ce que les contrats de travail comprenaient l'indication de la rémunération brute des salariés et du montant des primes de soir, de nuit et de panier, qu'ils prévoyaient des horaires bureau, de jour, de soir ou de nuit, des horaires tournants et des horaires de fin de semaine, qu'ils stipulaient en outre, au titre des dispositions particulières concernant le travail des salariés en cause, qu'ils effectueraient des horaires de soir en ce qui concernait MM. B..., G..., Z... et D... et des horaires de nuit en ce qui concernait M. Y... et qu'ils prévoyaient que les nécessités de la production pouvaient amener l'entreprise à affecter les salariés dans les différents horaires pratiqués ou dans les différents secteurs d'activité et que l'horaire de travail était également susceptible d'être modifié, notamment par l'adjonction d'heures supplémentaires en fonction des conditions particulières de travail ou des impératifs liés à l'activité de la production, de sorte que les parties n'avaient pas entendu contractualiser les horaires de travail et que l'employeur était libre, en application de son pouvoir, de modifier les conditions de travail, de modifier les horaires et lieux de travail en considération des nécessités de la production, quand il ressortait au contraire de ces différentes stipulations contractuelles que les parties, salariés comme employeur, avaient entendu contractualiser les horaires de travail, si bien que l'employeur ne pouvait les modifier sans l'accord des salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le passage d'un horaire de nuit ou de soir à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail, et ce d'autant s'il s'accompagne d'une diminution de la rémunération, laquelle doit faire l'objet d'un accord exprès du salarié ; qu'au demeurant, en considérant comme elle l'a fait que les salariés ne pouvaient valablement faire grief à la société Caterpillar France d'avoir unilatéralement modifié leur contrat de travail en modifiant leurs horaires de travail et, en conséquence, leur rémunération, quand le passage d'un horaire de nuit ou de soir à un horaire de jour constituait une modification du contrat de travail, et ce d'autant qu'il s'accompagnait d'une diminution de la rémunération des salariés, laquelle devait faire l'objet d'un accord exprès de leur part, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE le passage d'un horaire de nuit ou de soir à un horaire de jour, qui entraîne un bouleversement de l'économie du contrat, constitue non pas un simple changement d'horaire relevant du pouvoir de direction de l'employeur, mais une modification du contrat de travail, laquelle doit être acceptée par le salarié ; que de même, en se bornant à constater que la société Caterpillar France avait unilatéralement modifié les contrats de travail en modifiant les horaires de travail et en réduisant la rémunération ce dont les salariés ne pouvaient valablement lui faire grief, sans rechercher si le passage d'un horaire de nuit ou de soir à un horaire de jour, qui entraînait un bouleversement de l'économie du contrat, loin de constituer un simple changement d'horaire relevant du pouvoir de direction de l'employeur, ne constituait pas une modification du contrat de travail qui devait être acceptée par les salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;