Cour d'appel de Douai,  décision 12-13.631 du 26/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable ; 
 
 Attendu que le prestataire de services d'investissement intervenant pour le compte d'un donneur d'ordre sur le marché à règlement différé est tenu, même sans ordre de liquidation et nonobstant tout ordre contraire de ce dernier, de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n'a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, remis les titres ou les fonds nécessaires à la livraison des instruments financiers vendus ou au paiement des instruments financiers achetés, une telle liquidation d'office devant également avoir lieu lorsque les positions du donneur d'ordre ont été reportées et que celui-ci n'a pas, avant la même date, réglé son solde débiteur et constitué ou complété la couverture afférente à l'opération de report ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., titulaires de comptes-titres ouverts en 2000 auprès de la société Dubus, prestataire de services d'investissement (la société), ont effectué sur le marché à règlement mensuel, devenu service à règlement différé, des opérations qui ont engendré des pertes et une insuffisance de couverture de leurs positions pour atteindre, au 14 septembre 2007 les sommes de 527 128, 40 euros et de 181 689, 51 euros ; qu'assignés en paiement, M. et Mme X...ont reproché à la société d'avoir manqué à son obligation de liquidation des positions non couvertes ; 
 
 Attendu que pour dire M. et Mme X...solidairement débiteurs à l'égard de la société de la somme de 725 238, 40 euros correspondant à l'insuffisance de couverture de leurs comptes portefeuilles au 26 octobre 2010, et les condamner solidairement après compensation à payer à la société la somme de 335 669, 68 euros, l'arrêt retient que ceux-ci, informés en permanence de la situation de leurs comptes et destinataires de plusieurs lettres recommandées par lesquelles le prestataire leur demandait de couvrir le débit de ces comptes, ont choisi de reporter la liquidation de leurs positions dans l'attente d'une conjoncture boursière plus favorable en proposant d'effectuer des versements d'espèces périodiques afin de reconstituer la couverture requise ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faute imputée à M. et Mme X...n'aurait pu être commise en l'absence de celle de la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; 
 
 Condamne la société Dubus aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

En ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir dit que les époux X.../ Y... sont solidairement débiteurs à l'égard de la société Dubus d'une somme de 725. 238, 40 € correspondant à l'insuffisance de couverture de leurs comptes portefeuilles numéros 600 et 700 au 26 octobre 2010, les a condamnés solidairement, après compensation, à payer à la société Dubus la somme de 335. 669, 68 € et les a déboutés de toutes prétentions plus amples ou contraires ; 
 
 Aux motifs que par une lettre du 5 mars 2001 les époux X.../ Y... indiquaient à la Société Dubus que, si leurs trois comptes étaient effectivement " à découvert ", toutefois ils possédaient un portefeuille d'assurance-vie Groupama qui leur procurait " une couverture financière largement supérieure " ; qu'ils annonçaient le déblocage des fonds nécessaires au renflouement de leurs comptes dans un délai de quelques semaines ; que le 18 avril 2001, les époux X.../ Y... écrivaient à la Société Dubus pour lui confirmer que, suivant leur accord, ils lui verseraient chaque mois une somme de 50-000 F " jusqu'à couverture totale du débit " et que, dans l'hypothèse où le solde n'aurait pas été apuré en mars 2003, le passif subsistant serait acquitté " lors du déblocage de l'assurance-vie Groupama " ; que dans ce même courrier, les intéressés affirmaient à leur interlocutrice qu'ils lui seraient " reconnaissants de ne pas clôturer les comptes " ;