Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.224 du 02/10/2019,  partie 5


Schlavari à lui payer la somme de 2.359,05 euros correspondant selon lui à un solde de la soulte prévue par le procès-verbal de conciliation, ne développe aucune moyen au soutien de son appel de ce chef ; que le premier juge a relevé à bon droit que Z... J... disposait d'un titre pour le paiement de la soulte mise à la charge du G.A.E.C. Schlavari, et que l'action en paiement de ce chef était donc irrecevable ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES que le cas échéant, la rétention d'un solde de 2 359,05 € au regard de l'ensemble des restitutions en nature et du versement d'une soulte de 165 000 € ne serait pas apparu comme une inexécution suffisamment grave pour permettre la résolution de l'accord de conciliation ; que dès lors que le procès-verbal de conciliation constitue un titre exécutoire, il appartient au créancier de faire procéder si nécessaire à son exécution, selon la procédure idoine, laquelle ne relève pas de la compétence de la chambre civile du Tribunal de Grande Instance ;
 
 1° ALORS QUE le procès-verbal de conciliation signé par le juge et les parties, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt par les attributs d'un jugement et ne prive donc pas l'une des parties de l'intérêt à obtenir une condamnation en justice de l'autre partie au paiement d'une créance qu'il constate ; qu'en retenant, pour juger que M. J... était irrecevable à solliciter la condamnation du GAEC à la payer la somme de 2 359,05 euros, que celui-ci disposait déjà d'un titre exécutoire, quand celui-ci consistait en un procès-verbal de conciliation qui ne peut être assimilé à une décision de justice, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE M. J... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le GAEC Schlavari n'avait versé que 162 640,95 euros sur les 165 000 € convenus dans le procèsverbal de conciliation, et contestait l'imputation de dépenses prétendument restées à sa charge (conclusions, p. 7, al. 4 et s.) ; qu'en soutenant que M. J... ne développait aucun moyen au soutien de sa demande en paiement de la somme de 2 359,05 euros, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné M. J... à verser au GAEC Schlavari la somme de 3 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, et d'AVOIR condamné M. J... à payer au GAEC Schlavari la somme de 3000 € de dommages et intérêts pour appel abusif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a relevé à juste titre que Z... J... avait agi de mauvaise foi à l'encontre du G.A.E.C. Schlavari ; que nonobstant son engagement de retirer sa plainte à l'encontre de Denise H..., il s'est notamment constitué partie civile devant le Tribunal de police de Saverne ; Attendu que de même, il a agi à l'encontre du G.A.E.C. Schlavari pour obtenir le paiement du solde de son compte courant d'associé alors qu'il ne pouvait se méprendre sur le fait que le procès-verbal de conciliation avait pour objet de régler l'ensemble du litige l'opposant à ce groupement et toutes les conséquences de son retrait, sans qu'il ait jamais émis de réserves concernant le sort de son compte courant d'associé ; Attendu que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné Z... J... à payer au G.A.E.C. Schlavari la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Attendu que l'appel interjeté contre le jugement du Tribunal de grande instance de Saverne manifeste ainsi la persistance de la volonté de nuire qui anime Z... J... dans son action à l'encontre du G.A.E.C. Schlavari ; Attendu qu'il est dès lors justifié de le condamner au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 32-1 du code de procédure civile dispose élue celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 e sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés ; qu'en application de l'article 1383 du code civil, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; qu'en l'espèce, la mauvaise foi du demandeur est caractérisée par le fait qu'il ne pouvait ignorer, du fait de sa comparution personnelle devant le tribunal et la régularisation d'un accord de conciliation qu'il a personnellement signé, que cet accord mettait fin à l'ensemble du litige entourant la question de son retrait du GAEC alors même qu'il était assisté par son conseil et qu'il ne peut sérieusement prétendre qu'il n'aurait pas à cette occasion évoqué le remboursement d'un compte courant d'associé créditeur de plus de 215 000 € ;