Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.385 du 08/12/2021,  partie 4


qu'en ayant jugé que le cautionnement souscrit par les époux [G] n'était pas manifestement disproportionné en décembre 2008, sans prendre en considération les autres cautionnements déjà souscrits par eux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 3. ALORS QUE les prêts en cours et l'endettement des cautions doivent être pris en compte pour l'appréciation de la proportionnalité manifeste des engagements de caution souscrits ; qu'en ayant jugé qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des prêts en cours et de l'endettement des époux [G] en 2008, prétexte pris de ce qu'ils auraient déjà été pris en considération dans l'évaluation nette de leur patrimoine, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 4. ALORS QUE les charges courantes de la caution doivent être prises en compte dans l'appréciation de la disproportion de leur engagement ; qu'en ayant omis de prendre en compte les charges courantes des époux [G] au moment de leur engagement de caution, le 10 décembre 2008 (conclusions, p. 13), la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 5. ALORS QUE les associés de SCI n'ont pas la qualité de cautions averties, du simple fait qu'ils ont déjà participé à plusieurs sociétés de ce type ; qu'en ayant jugé que les époux [G] avaient la qualité de cautions averties ne pouvant se prévaloir du manquement, par le Crédit agricole, de son devoir de mise en garde, aux motifs inopérants qu'ils avaient déjà participé à des opérations immobilières dans le cadre de SCI, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 6. ALORS QUE le caractère averti d'une caution ne s'apprécie pas de regard de l'opération de financement cautionnée ; qu'en ayant dispensé le Crédit agricole de tout devoir de mise en garde, au motif que l'opération garantie était simple et que les époux [G] ne pouvaient méconnaître l'obligation de garantie en lien avec l'emprunt, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 7. ALORS QUE la défaillance d'un établissement bancaire dans son devoir de mise en garde de la caution peut être invoquée par elle pour paralyser la demande en paiement présentée par l'établissement de crédit ; qu'en ayant débouté Mme [G] de sa demande présentée contre le Crédit agricole au titre de son devoir de mise en garde, prétexte pris de ce qu'elle n'aurait pas chiffré sa demande indemnitaire, quand sa prétention avait simplement pour but de paralyser la demande en paiement présentée par la banque, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 8. ALORS QUE le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement, faute de quoi la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information ; qu'en ayant jugé que le Crédit agricole ne pouvait être tenu d'un tel défaut d'information des cautions qui ne lui auraient pas communiqué leur nouvelle adresse pour les années 2014, 2015 et 2016, sans rechercher si, comme l'exposante l'avait souligné, la banque ne connaissait pas sa nouvelle adresse, car elle lui avait adressé divers documents après la vente forcée de l'immeuble, d'ailleurs diligentée à son initiative, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 341-6 du code de la consommation.