Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-17.147 du 07/07/2022,  partie 9


qu'en revanche, dès lors qu'il n'est pas en contact avec l'assuré auquel le produit est proposé par un courtier, l'assureur ne peut se voir imputer un devoir de conseil ; qu'en l'espèce, Monsieur [K] soutient n'avoir jamais eu connaissance du régime détaillé des avances auxquelles son contrat donnait droit ; qu'il ajoute avoir ignoré leur nature juridique, jusqu'à ce que l'assureur, dans une lettre datée du 2 décembre 2002, lui révèle qu'il s'agissait d'un « prêt accordé par notre compagnie » ; que la demanderesse critique ce moyen en arguant du contenu des courriers que Monsieur [K] lui a adressés, et de ses propres réponses ; que le tribunal constatera que sont versés aux débats quatorze courriers adressés par Monsieur [K] à son assureur, entre décembre 1996 et janvier 2006, pour solliciter une avance sur son contrat d'assurance vie, dans les conditions suivantes : courrier daté du 2 décembre 1996, avance de 2 500 000 francs ; - courrier daté du 21 juillet 2000, avance de 400 000 francs ; courrier daté du 18 octobre 2000, avance de 250 000 francs ; courrier daté du 23 janvier 2001, avance de 130 000 francs ; courrier daté du 13 mars 2001, avance de 130 000 francs ; courrier daté du 10 avril 2001, avance de 130 000 francs ; courrier daté du 15 avril 2001, avance de 130 000 francs ; courrier daté du 22 mai 2001, avance de 60 000 francs ; courrier daté du 30 mai 2001, avance de 60 000 francs ; courrier daté du 11 juin 2001, avance de 90 000 francs ; courrier du 19 mai 2005, avance de 45 000 euros ; courrier daté du 6 octobre 2005, avance de 20 000 euros ; courrier daté du 17 novembre 2006, avance de 20 000 euros ; courrier daté du 16 janvier 2006, avance de 30 000 euros ; que Monsieur [K] n'explique nullement comment il a eu connaissance de la possibilité de solliciter des avances ni le sens qu'il donnait à ces opérations, qu'il a multipliées ; que s'il soutient avoir ignoré leur nature et leur régime, cette affirmation est en contradiction avec son courrier daté du 21 juillet 2000 ; qu'en effet, il a écrit dans le courrier : « Je vous prie de bien vouloir effectuer une avance à hauteur de 400 000 francs sur mon contrat 100713. (...) J'ajoute que j'ai pris connaissance que cette avance est consentie avec intérêts ; le taux d'intérêt est défini comme étant le taux moyen d'Etat majoré de 1,5 point. Je retourne ci-joint la quittance de règlement d'avance signée par mes soins » ; dans la quittance : « Je soussigné Monsieur [V] [K] reconnais avoir demandé à la compagnie Fédération Continentale en règlement d'une avance sur mon contrat, la somme de 400 000 francs sous forme de chèque bancaire libellé à l'ordre de la Sté North West Investissement. Il est bien entendu que le versement précité, ci-dessus, est à valoir et à retenir par priorité en capital et intérêts sur toutes sommes qui pourraient, en application des conditions générales et particulières du contrat précité, être dues en échéances, en cas de décès, de rachat, ou de toute autre cause. Elle portera intérêts au taux moyen des emprunts d'Etat majoré de 1,5 points » ; que ces mentions confirment la connaissance, par l'assuré, dès l'année 2000, de la nature et des conditions d'octroi des avances ; que de plus, la FÉDÉRATION CONTINENTALE a adressé à Monsieur [K], pour confirmation des avances consenties à sa demande, des courriers mentionnant aussi le taux d'intérêt applicable ainsi que le point de départ du calcul desdits intérêts (courriers datés des 5 décembre 1996, 5 mai 1999, 21 juillet 2000, 20 octobre 2000, 29 janvier 2001, 20 février 2001, 20 mars 2001, 19 avril 2001, 17 mai 2001,11 juin 2001, 21 juin 2001, 26 novembre 2002, 14 janvier 2003, 18 octobre 2005, 17 janvier 2006, 12 avril 2007) ; que dans plusieurs de ces courriers il été expliqué que l'avance considérée s'ajoutait aux précédentes, pour un montant global précisément indiqué (courriers datés des 5 mai 1999, 21 juillet 2000, 20 octobre 2000, 29 janvier 2001, 20 février 2001, 17 mai 2001, 11 juin 2001, 21 juin 2001, 26 novembre 2002, 18 octobre 2005,17 janvier 2006, 12 avril 2007) ; que si Monsieur [K] a, par courriers datés des 20 novembre 2001, 20 décembre 2001, 2 novembre 2004, 15 mars 2002, 14 janvier 2003, demandé des explications à l'assureur, celles-ci avaient pour objet le détail des frais et le taux d'agios appliqué, et non le mécanisme desdites avances ; que par courrier daté du 21 juin 2001, la FÉDÉRATION CONTINENTALE a exposé à l'assuré que le montant maximum de l'avance ne pouvait excéder 70 % de l'épargne acquise, diminué du montant du remboursement des avances en cours ; qu'elle a fait suivre cette explication d'un calcul précis, et en a déduit que seule la somme de 22 852 francs serait virée à Monsieur [K] ; que par courrier du 7 octobre 2002, l'assureur a à nouveau averti l'assuré que son épargne ne suffisait plus à absorber le montant de l'avance à rembourser, compte tenu des intérêts à venir ; qu'elle lui a demandé d'effectuer un remboursement ;