Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.793 du 30/01/2019,  partie 6


qu'en décidant que la nécessité d'une mise en demeure préalable du mandataire judiciaire (et après lui du liquidateur judiciaire) avant que le contrôleur puisse engager l'action à sa place n'avait pas lieu de jouer en raison de son incompatibilité avec le délai de recours de dix jours fixé par ailleurs, la cour d'appel a en tout état de cause violé les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble les articles R. 622-18 et R. 641-11 du même code, ensemble l'article R. 621-1 du même code.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement déféré, d'AVOIR annulé l'ordonnance du juge-commissaire et d'AVOIR dit et jugé qu'en l'état, M. Y... ne peut prétendre à aucune rémunération au titre de ses prestations postérieures au jugement de liquidation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la décision critiquée : que le juge-commissaire a statué sur une requête présentée le 24 juin 2014 par Me X..., mandataire judiciaire qui avait été saisi d'une demande de M. Y... du 20 juin 2014 afin d'être rémunéré sur l'actif de la société débitrice ; qu'une note d'honoraires était jointe, datée du 15 juin 2014 ; que M. Y... était intervenu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective en qualité d'administrateur provisoire désigné à cette fonction par l'autorité de contrôle ; qu'il s'est de ce fait présenté comme le dernier dirigeant de la société et invoque à cet égard une lettre de l'autorité de contrôle mentionnant que ses fonctions n'avaient pas pris fin avec le jugement d'ouverture ; qu'il invoque cette qualité pour voir appliquer les dispositions relatives à la rémunération des dirigeants au soutien de sa prétention résultant de l'article L. 631-11 du code de commerce ; que lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, le dirigeant peut être rémunéré en vertu de cette disposition avec l'autorisation du juge-commissaire pour tenir compte des fonctions qu'il conserve et, le cas échéant, du droit à des subsides sur l'actif de l'entreprise dans un but alimentaire ; que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a cependant mis fin aux fonctions de direction, du fait du dessaisissement résultant de l'article L. 641-9 du code de commerce ; que le fait qu'il s'agisse d'une personne morale est sans emport, puisque M. Y... ne précise pas et ne justifie pas des actes de gestion qu'il aurait continué à exercer, étant donné que la société n'avait plus d'activité ; qu'il en est résulté un transfert à Me X... de la gestion du patrimoine de l'entreprise ; que les particularités de la situation antérieure de M. Y... ont cependant pu justifier son maintien en place, non plus dans le cadre de sa mission antérieure d'administration, qui s'est trouvée confiée au liquidateur, mais pour assister ce dernier dans l'établissement des sommes revenant aux clients assurés de la société de courtage ; que le détail des prestations pour lesquelles il a demandé une rémunération auprès du juge-commissaire confirme qu'il s'est borné à examiner les demandes des assurés et à établir un relevé des montants dus sans aucune diligence relative à la gestion de la société elle-même ; qu'en présentant M. Y... comme le dernier dirigeant de la société pour demander l'application de ces dispositions relatives à la rémunération d'un dirigeant, le liquidateur a ainsi dénaturé l'objet de la règle légale et contourné les dispositions applicables à la rémunération d'un technicien sollicité par un mandataire de justice telles qu'elles sont fixées par l'article L. 811-1 dern. al. du code de commerce ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler l'ordonnance juge-commissaire qui a entériné cette double violation des règles applicables et de statuer sur les prétentions de l'administrateur M. Y... ; que la Cour n'a pas en l'état les éléments d'appréciation pour ce faire, le mandataire judiciaire n'ayant pas jugé utile de justifier la saisine de M. Y... ni la rémunération litigieuse ;
 
 1) ALORS QUE si le prononcé de la liquidation judiciaire d'une société emporte de plein droit dessaisissement des dirigeants sociaux de l'administration et de la disposition des biens du débiteur, il n'en va pas de même des fonctions de l'administrateur provisoire nommé dirigeant par une décision prise par l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) sur le fondement de l'article L. 323-1-1 ancien du code des assurances, les fonctions de l'administrateur provisoire ne pouvant cesser que par la disparition de cette décision ou par la clôture de la liquidation de la personne morale ; qu'aussi, un tel administrateur provisoire ne peut être assimilé à un simple « expert » assistant le liquidateur et que ce dernier doit rémunérer sur ses propres émoluments sur le fondement de l'article L. 811-1 du code de commerce ;