Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.965 du 17/10/2018,  partie 4


que la cour d'appel a constaté d'une part, que Mme X... avait fait obstruction aux relations entre le père et l'enfant, s'opposant à tout droit de visite et d'hébergement par le père, ce qui avait conduit à sa condamnation pénale pour des faits de non présentation d'enfant, et, d'autre part, que M. Y... avait été reconnu coupable pour des violences commises le 30 juin 2007 ayant entraîné une incapacité de 5 jours à l'égard de Mme X..., ce dont il résultait que chacun des époux avait manqué gravement aux devoirs et obligations du mariage, ce qui justifiait que le divorce soit prononcé aux torts partagés ; qu'en prononçant néanmoins le divorce aux torts exclusifs de Mme X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 245 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'à défaut d'avoir examiné les pièces dont il ressortait que Mme X... avait été victimes de violences de la part de son mari à plusieurs reprises, postérieurement aux violences commises le 30 juin 2007 pour lesquelles M. Y... a fait l'objet d'une condamnation pénale, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la résidence de l'enfant chez M. Y..., d'AVOIR accordé à Mme X... un droit de visite en milieu médiatisé et désigné l'association ACPE 91, [...] pour permettre la mise en place de ce droit de visite, dit que Mme X... exercera son droit de visite dans les locaux de l'association, sans sortie extérieure, trois fois par mois pendant une durée de 9 mois à compter de la première rencontre à charge pour M. Y... d'amener l'enfant en ces lieux et de venir l'y chercher, dit que les jours et heures du droit de visite seront déterminés en accord avec l'association, dit que ce droit de visite sera maintenu pendant les périodes de vacances scolaires à l'exception du mois d'août, et d'AVOIR, en conséquence, débouté Mme X... de sa demande tendant à, à titre principal, voir fixer la résidence de l'enfant en alternance chez chacun des deux parents ou, à titre subsidiaire, voir fixer la résidence de l'enfant au domicile de la mère et dire que M. Y... bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement, ou, à titre infiniment subsidiaire, si la résidence de l'enfant était maintenue au domicile du père, dire que Mme X... bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement libre et à défaut d'accord : les première, troisième et éventuellement cinquième fins de semaine de chaque mois, du vendredi soir ou samedi sortie des classes au dimanches 19h, la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années impaires et la deuxième moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la résidence habituelle de l'enfant : lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale, le juge doit notamment prendre en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, les renseignements qui ont été recueillis dans le cadre de l'enquête sociale, les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ; que toutefois, le juge règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant ; qu'en application des articles 373-2-7 et 373-2-8 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ; que la mesure d'investigation ordonnée par le juge des enfants du tribunal de grande instance d'Evry, qui avait été saisi par M. Y... le 4 juillet 2011, a conclu que l'état psycho-affectif de E... était très préoccupant et gravement compromis par le conflit parental, l'enfant présentant des troubles majeurs de la communication et se trouvant en situation de danger et qu'il convenait de le protéger d'une prise en charge familiale qui s'avérait très préjudiciable pour lui. Son placement à l'Aide sociale à l'enfance était ordonné le 25 mai 2012 ; que ce placement a été levé le 4 juillet 2014, E... étant remis à son père avec la mise en place d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et l'organisation de droits de visite médiatisés pour la mère au moins une fois tous les quinze jours ;