décision 22-81.040 du 08/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 MARS 2023

M. [C] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 11 octobre 2021, qui, pour violation du secret des correspondances et recel d'abus de confiance, l'a condamné à 6 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [C] [F], les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société [1]., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. La société [1]. a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de recel de vol et complicité de recel de vol devant le juge d'instruction.
 
 3. Elle a exposé qu'à la suite d'un placement en retenue douanière d'un lot de chaussures de marque [1], elle a assigné en contrefaçon de marque l'expéditeur, la société de droit suisse [2], dirigée par M. [C] [F].
 
 4. Dans le but de démontrer que les produits retenus étaient authentiques, la société [2] a produit en défense plusieurs documents, dont des instructions de la société [1]. relatives aux mesures de vérification et des échanges de correspondances électroniques internes à la société [1]., qui, selon cette dernière, lui auraient été frauduleusement soustraits.
 
 5. M. [F] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de recel de documents confidentiels provenant d'un délit commis au préjudice de la société [1]..
 
 6. Le tribunal correctionnel a condamné M. [F] du chef de recel d'abus de confiance et prononcé sur les intérêts civils.
 
 7. M. [F], le ministère public et la société [1]. ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [F] coupable d'avoir, les 10 juin et 29 octobre 2009 à Paris, violé le secret des correspondances en produisant les correspondances électroniques internes à la société [1] (pièces 22 à 29), l'a déclaré coupable des faits de recel d'abus de confiance en ce qui concerne les instructions de la société [1] relatives aux mesures de vérification (pièce 5), et a en conséquence prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors :
 
 « 1°/ qu'en toute matière, la commission de certaines infractions peut être justifiée si elle est strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense de son auteur ; qu'en affirmant que la violation du secret des correspondances et le recel d'abus de confiance résultant de la production de documents confidentiels internes à la société [1] dans la procédure civile en contrefaçon l'opposant à la société [2] ne pouvaient être justifiés par l'exercice des droits de sa défense aux motifs que ce fait justificatif était admis « uniquement dans le cadre d'un litige entre salarié et employeur » et que « le litige qui opposait le prévenu à la société [1] ne relevait pas du droit du travail », la cour d'appel a restreint à tort le champ d'application du principe susvisé, en violation de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe du respect des droits de la défense, et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que ne commet pas d'infraction pénale la partie qui, poursuivie civilement du chef de contrefaçon, produit pour les nécessités de sa défense des documents internes au propriétaire de la marque de nature à établir l'authenticité des marchandises prétendument contrefaites ;