Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.898 du 26/06/2019,  partie 4


que la Banque Delubac&CIE produit aux débats deux fiches MIF dans lesquelles la connaissance du client et l'horizon de placement ne sont pas renseignées et un mail de Monsieur B..., Directeur administratif du département Gestion d'Epargne, à Monsieur D... rappelant l'importance de la conformité de la fiche MIF dès l'entrée en relation afin de s'assurer de l'adéquation entre le profil client et le service de gestion proposé, de justifier de son devoir de conseil et de prévenir tout contentieux et s'étonnant qu'aucun contrôle ni alerte n'aient été faits par Monsieur D... ; que Monsieur D... conteste le grief au motif que le contrôle des fiches MIF relève du service Bourse et placements selon la procédure n° 56 de la banque et que le contrôle de cohérence entre les questionnaires et les prescriptions étaient de la compétence du Back Office situé au siège social, lequel ne procédait pas à l'ouverture de compte en cas de dossier incomplet ; qu'il ne fait pas de doute à la lecture du paragraphe 3.1 de la procédure interne n° 56 de la banque que la recherche d'information concernant le client relève en premier lieu du chargé de clientèle et donc du service de Monsieur D.... Si la non-conformité peut s'avérer source de risque pour la banque, les deux fiches produites sont néanmoins insuffisantes à justifier le licenciement ; qu'il est encore reproché à Monsieur D... de ne pas avoir veillé à l'actualisation des documents internes de la banque portant sur l'information préalable que doit recevoir le client concernant la rémunération perçue par la banque à l'occasion de la commercialisation des instruments financiers et l'amélioration du service qui lui est assuré par cette rémunération, conformément à l'article 314-76 du règlement général de l'AMF, exposant la banque à un risque de sanction pouvant nuire à son image. La banque indique que cette mise à jour avait été demandée à Monsieur D... à la suite d'un audit interne en 2010 mais Monsieur D... n'ayant pas répondu, la banque a été dans l'obligation d'y procéder dans des délais très courts à quelques jours de la date fixée pour son rapport annuel à l'AMF en novembre 2011 ; que Monsieur D... réplique que n'étant pas juriste, il n'avait pas les compétences pour procéder à la veille réglementaire qui relève du service juridique et de son Directeur général, Monsieur Y..., et du service de la Conformité ainsi que cela résulte de la procédure interne n° 51, § 2.1, son activité ayant toujours été exercée sous le contrôle de ces services et de l'audit interne. Il avance également que l'article L 314-76 du règlement général de l'AMF n'était pas effectivement applicable à la date de son licenciement le 15 décembre 2011 ; que le grief est exclusivement fondé sur le mail de Madame T... du 7 novembre 2011 évoquant une demande faite en septembre 2010 par la responsable du back office à Monsieur D... pour la mise en place de l'article L 314-76 de RG AMF et de la documentation en interne sur l'amélioration du service fourni ; que la cour estime qu'il n'est pas suffisamment établi que cette mise à jour d'ordre juridique relevait principalement de la compétence de Monsieur D... ou même qu'il ait reçu sur ce point du Service de conformité les instructions nécessaires pour y procéder ; que concernant le dossier de la congrégation religieuse, il est reproché à Monsieur D... d'avoir créé un fonds commun de placement d'une valeur de 12 millions d'euros en contractant avec un intermédiaire non habilité et de n'avoir pas contractualisé la tarification négociée avec le client, exposant la banque à un risque de sanction et de contentieux ; que la banque rappelle à ce sujet que la procédure en vigueur en son sein depuis le 15 juin 2010 imposait à tous les salariés de la gestion d'épargne de négocier avec des mandataires ayant obtenu le statut de CIF, règle dont Monsieur D... s'est affranchi en négociant ledit contrat en date du 14 octobre 2011 avec un intermédiaire qui n'a obtenu son habilitation que le 15 décembre 2011 ; qu'il ne fait pas de doute qu'à la date de présentation de la Congrégation des Filles de la Charité du Sacré Coeur de Jésus en octobre 2011, le cabinet FIDEIS n'avait pas reçu l'agrément CIF qu'il n'obtiendra que le 15 décembre 2011 au titre de l'année 2011, et qu'il résulte de la note n° 347 de la gérance adressée à Monsieur D... que « les mandataires devront obligatoirement justifier du statut CIF », ce qui exclut non seulement toute rémunération du mandataire comme le soutient Monsieur D... mais aussi toute mise en relation, de sorte que le grief est établi mais insuffisant à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement compte tenu de la régularisation intervenue, le cabinet FIDEIS étant depuis lors habilité par la Banque Delubac & CIE. La tarification du contrat n'a pas été contractualisée ainsi que l'établit la banque (pièces 23) mais pas inexistante ainsi que cela résulte du formulaire d'information produit par Monsieur D... ; que concernant l'absence de diffusion des procédures et notes internes, le grief est insuffisamment précis et non étayé par le seul mail de Monsieur K... ;