Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.421 du 17/02/2021,  partie 5


qu'elle a également retenu que les contrats de location stipulaient expressément qu'ils étaient conclus « sans maintenance intégrée », et que les engagements pris par la société VSD à l'égard de l'association n'étaient pas opposables à la société BPLG, la société VSD n'étant pas intervenue en qualité de mandataire de la société de financement ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que l'engagement de la société VSD d'apporter à l'association Usam Toulon une contribution financière au financement sous forme de versements mensuels pendant une durée de 24 mois et une contribution annuelle de sponsoring pendant 2 ans, ne s'inscrivait pas dans une opération globale incluant le contrat de location longue durée consenti par la société BPLG, de sorte que les contrats n'étaient pas interdépendants ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE, ne sont interdépendants que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération globale incluant une location financière ; que cette interdépendance suppose en conséquence l'organisation préalable d'une collaboration entre le représentant de la société prestataire de services et le bailleur ou, au moins, la nécessaire information de celui-ci sur les modalités et la finalité de l'opération envisagée dans sa globalité, et sa volonté de consentir au financement en considération des engagements pris en faveur du locataire par le fournisseur ; que dans ses conclusions d'appel, la société BPLG faisait expressément valoir que « les contrats de maintenance ont été conclus entre Usam Toulon et CRV (et non VSD) », de sorte que « les contrats de maintenance n'ont pas été souscrits entre le locataire et le fournisseur du matériel qui en assurerait par ailleurs la maintenance, mais entre le locataire et un tiers, CRV en l'occurrence », ce qui constituait « un deuxième obstacle à la reconnaissance d'une quelconque interdépendance entre les contrats de location financière et les contrats de maintenance invoqués » (cf. p. 21) ; qu'en décidant néanmoins que le contrat de maintenance conclu avec la société CRV pour le matériel financé par la société BPLG devait être inclus dans le groupe de contrats intéressant cet organisme, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation des contrats de fourniture/sponsoring passés par l'association Usam avec la société VSD à raison du défaut de paiement par cette dernière des participations financières à partir de décembre 2014, et d'AVOIR prononcé la caducité par voie de conséquence des deux contrats de location de longue durée conclus avec la société BPLG, et débouté cette dernière de toutes ses demandes en paiement à l'encontre de l'association Usam Toulon ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la résiliation des contrats pour non-respect par les cocontractants de leurs engagements, il a été vu plus haut que la société VSD s'était engagée, lors de la commande des matériels par l'association, à lui verser une participation commerciale mensuelle et une contribution annuelle de sponsoring qui devaient aider celle-ci à supporter le coût de la location financière ; que l'association affirme qu'elle n'a pas reçu les participations financières promises par cette société, sans être démentie puisque la société VSD ne comparaît pas en appel et qu'elle reconnaissait en première instance ne pas avoir pu respecter son engagement au titre de sa participation commerciale en raison de ses difficultés financières ; qu'il doit être rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est antérieure et tendant à la résolution du contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que la demande de résiliation du contrat de fourniture et partenariat/sponsoring conclu par l'association avec la société VSD est irrecevable en ce qu'elle est fondée sur le non-paiement des participations dues antérieurement au jugement de redressement judiciaire du 18 novembre 2014 ; que par contre, les contributions financières dues par la société VSD n'ont pas été versées au-delà du jugement de redressement judiciaire, soit à partir du mois de décembre 2014, ce qui constitue une cause de résiliation du contrat, dès lors que l'exécution de celui-ci n'a pas été suspendue dans le cadre de la procédure collective ; que s'agissant des contrats de location conclus par l'association Usam Toulon section athlétisme et par l'association Usam Toulon section générale avec la société BPLG, cette société ne sollicite pas la résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers par l'association ; que le contrat principal liant l'association à la société VSD étant résilié pour inexécution par cette société de ses obligations, le contrat de location de longue durée encore en cours doit être déclaré caduc en application du principe d'interdépendance des contrats rappelé plus haut ;