Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.550 du 27/01/2021,  partie 3



 Pour dire que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave mais seulement sur une cause réelle et sérieuse, le motif retenu par les premiers juges sur l'absence de mise à pied conservatoire est inopérant Il sera rappelé que l'employeur avait immédiatement engagé la procédure de licenciement dès qu'il avait été informé des faits fautifs.
 
 Dans ces conditions, les faits reprochés au salarié constituent une violation des obligations contractuelles d'une importance telle, compte tenu de leur répétition et de leurs conséquences sur le bon fonctionnement de l'entreprise, qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise justifiant pleinement son licenciement pour faute grave.
 
 Le jugement sera réformé en ce qu'il a dit que le licenciement reposait seulement sur une cause réelle et sérieuse et a condamné la société Mat Power à payer des indemnités de rupture.
 
 Monsieur I... C... soutient qu'au jour de son licenciement, il lui était encore dû les congés payés acquis sur la période du 1er juin 2013 au 1er juillet 2014, soit 5,5 semaines, que son indemnité compensatrice de ce chef s'élevait à 1871,256 mais que l'employeur ne lui avait en réalité réglé que la somme de 1455,036 en sorte qu'il demandait la confirmation du jugement ayant condamné l'employeur à lui payer la différence entre les deux sommes soit 415,926.
 
 Toutefois, le décompte présenté par l'employeur, non contredit par Monsieur I... C..., et corroboré par les mentions figurant sur les bulletins de salaire concernant la prise des congés payés au titre de la période litigieuse, démontre que le salarié avait été rempli de tous ses droits en la matière.
 
 La demande de ce chef sera rejetée et le jugement réformé également sur ce point.
 
 L'infirmation du jugement emporte condamnation de Monsieur I... C... à rembourser à la société Mat Power la somme totale de 3478,026 payée au titre de l'exécution provisoire de droit.
 
 L'équité commande de condamner Monsieur I... C... à payer à la société Mat Power la somme de 5006 au titre l'article 700 du code de procédure civile ».
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE les mêmes faits déjà sanctionnés ne peuvent plus justifier un licenciement ; qu'en l'espèce, en jugeant que le licenciement de M. C... était fondé, sans vérifier ni si l'employeur n'avait pas déjà épuisé son pouvoir disciplinaire par la notification de trois avertissements antérieurs audit licenciement, ni si le courriel du 12 juin 2014 mentionné dans la lettre de licenciement ne visait pas des faits déjà sanctionnés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble la règle non bis in idem ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE l'employeur épuise son pouvoir disciplinaire lorsque, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié qu'il considère comme fautifs, il prononce des sanctions antérieures au licenciement motivé par les même faits ; qu'en l'espèce, en jugeant que le licenciement pour faute grave était fondé, quand il résultait de ses constatations que « les faits imputables à M. C... et visés par la lettre de licenciements sont fautifs et [
 ] qu'il avait déjà été sanctionné par trois avertissements pour des faits analogues à ceux pour lesquels il avait été sanctionné » (arrêt, p. 6 § 6), ce dont il résultait que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 1331-1 du code du travail et de la règle non bis in idem ;
 
 3°) ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE la simple négligence du salarié, sans volonté délibérée de celui-ci de ne pas respecter les directives de l'entreprise et ses obligations contractuelles, ne constitue pas un motif disciplinaire de rupture du contrat de travail ; qu'en décidant cependant que le licenciement pour faute grave de M. C... était fondé, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 1235-1 du code du travail.