Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.462 du 23/06/2021,  partie 3


exécution ou à la rupture du contrat de travail, et 3 ans pour celles portant sur les rappels de salaires. L&apos;article L. 3245&apos;1 du code de du travail précise : l&apos;action paiement en répétition du salaire se prescrit par 3 en à compter du jour où celui qui l&apos;exerce a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour où, lorsque le contrat de travail rompu sur les sommes dues au titre des 3 dernières années précédant la rupture du contrat. » En l&apos;espèce, M. [K] a saisi le conseil des prud&apos;hommes le 3 août 2015 afin d&apos;obtenir la réparation du préjudice résultant de la minoration de l&apos;assiette de calcul des cotisations sociales au régime de retraite complémentaire C, la prescription ne court que du jour ou l&apos;intéressé a eu connaissance des faits lui permettant de l&apos;exercer. L&apos;action en responsabilité contractuelle ne court qu&apos;à compter de la réalisation du dommage, or, le dommage relatif à ses droits à retraite ne lui a été révélé qu&apos;à compter de l&apos;information officielle qui lui a été donnée par les organismes de retraite lors de la liquidation au 1er août 2015, date où il a fait valoir ses droits à la retraite et qui constitue le point de départ de la prescription. Par ailleurs, en l&apos;espèce, et contrairement à ce qu&apos;à jugé le premier juge, la demande ne tend pas au paiement des cotisations qui auraient dû être versées mais exclusivement à obtenir la réparation du préjudice résultant de la perte du bénéfice d&apos;une partie de sa pension de retraite dont il soutient avoir été privé par la faute de l&apos;employeur, la demande est donc recevable sans qu&apos;il y ait lieu de limiter l&apos;évaluation du préjudice à la période de 5 ans comme l&apos;a fait le premier juge. Par ailleurs, il ne peut être reproché au salarié d&apos;avoir fait le choix d&apos;une action indemnitaire puisque la seule période non prescrite est de deux ans (2012/2014) au regard de la longueur de sa carrière. Sur le fond : En application de l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable pour le calcul des assurances sociales, sont considérées comme rémunérations, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l&apos;occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que les sommes perçues directement ou par l&apos;entremise d&apos;un tiers à titre de pourboire. Il ne peut être opéré sur la rémunération ou gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales de déduction au titre des frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par l&apos;arrêté interministériel. Les articles 1er et 3 bis de l&apos;arrêté du 26 mai 1975 et l&apos;article 8 I° de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 qui se sont succédés, relatifs aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, précisent que les frais professionnels s&apos;entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l&apos;emploi du travailleur salarié que celui-ci supporte au titre de l&apos;accomplissement de ses missions. Les arrêtés disposent en outre que l&apos;indemnisation des frais professionnels s&apos;effectue sous la forme, soit du remboursement des dépenses réelles, soit d&apos;allocations forfaitaires. Ces arrêtés ont été suivis d&apos;une lettre ministérielle du 19 avril 1988 et d&apos;une circulaire du 7 janvier 2003 précisant les dépenses à caractère spécial inhérentes à la fonction et à l&apos;emploi. La liste des dépenses énumérées par ces textes n&apos;a pas un caractère limitatif. Le litige porte donc sur la qualification juridique de certaines indemnités et frais et la possibilité ou non de leur exonération de l&apos;assiette des cotisations de sécurité sociale. Sur ce : Pendant les périodes où M. [K] a exercé son activité sous le régime du détachement en France et à l&apos;étranger, il a perçu en plus de son salaire de base : Des indemnités de détachement intitulées « alloc FS en FR » qui ont été exclues de l&apos;assiette des cotisations alors qu&apos;il ne s&apos;agit pas de frais professionnels déductibles mais de charges à caractère spécial inhérentes à la fonction car elles sont destinées à compenser les sujétions et les conditions particulières de vie. Des frais d&apos;installation dans le nouveau logement et des frais de retour en fin de mission qui doivent être considérés comme étant des frais professionnels déductibles dans la mesure où il n&apos;est pas soutenu que ces frais n&apos;aient pas été utilisés conformément à leur objet. Des indemnités forfaitaires de logement versées tant en France qu&apos;à l&apos;étranger : les textes ci-dessus rappelés prévoient que sont déductibles de l&apos;assiette des cotisations au titre des frais professionnels, les frais de logement provisoire, la circulaire du 7 janvier 2003 précise que ces frais sont déductibles pour une durée maximale de 9 mois. Par ailleurs, il résulte des clauses générales de détachement des field service et des bulletins de salaire, que la SAS Airbus a versé chaque mois une somme forfaitaire au titre d&apos;« accomodation allowance », soit des frais forfaitaires de logement qui n&apos;étaient plus provisoire mais inclus dans la rémunération globale du salarié. Il s&apos;