Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.134 du 13/06/2019,  partie 3


qu'aussi, ces circonstances conduisent à écarter tout exercice de la mesure par le conjoint comme il a été demandé à titre subsidiaire, et ce d'autant que la soeur de M. R..., requérante à l'ouverture de la mesure en 2014 a dû renoncer à l'exercer après l'avoir remplie pendant deux années comme le démontrent le compte de gestion qu'elle a remis au greffe et qui a été vérifié par le greffier en chef le 9 mars 2017 et les comptes pour charges communes qu'elle avait établis dans l'intérêt de son frère qui n'ont été que très partiellement respectés par Mme K... Y... épouse R..., qui après avoir effectué trois versements mensuels dont deux partiels en mars, avril et mai 2016, s'est abstenue de verser sa part contributive de juin à décembre 2016 ; qu'il convient en conséquence de maintenir l'UDAF du Finistère en qualité de curateur de M. Z... R..., seul un tiers extérieur à la famille étant en mesure de gérer cette mesure dans l'intérêt exclusif du majeur protégé et ce même contre sa volonté affichée ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que les deux rapports déposés par le Dr T... le 30 novembre 2016 puis le 22 juillet 2017 se contredisaient quand, dans le premier certificat, tel qu'il est cité dans les conclusions d'appel et l'arrêt attaqué, le Dr T... constatait que M. R... présentait une « amélioration notable de ses troubles », qu'il était « capable de gérer seul ses biens et ses réponses aux actes de la vie civile », qu'il avait une « capacité de jugement satisfaisante », qu'il était « capable d'exprimer une volonté cohérente », et que dans le second, le médecin déclarait également que si M. R... présentait quelques « troubles cognitifs mineurs », son état était « resté stable », qu'il avait « une capacité de jugement satisfaisante » et qu'il était « capable d'exprimer une volonté », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le maintien de la curatelle exige la constatation par les juges du fond, à la date à laquelle il statue sur la demande de mainlevée, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci, d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ; que la cour d'appel ne pouvait, pour maintenir la mesure de curatelle, se fonder sur les conclusions du Dr W..., antérieures à la mise sous curatelle, après avoir pourtant elle-même expressément relevé que le Dr T... avait constaté que l'état de santé de M. R... s'était amélioré depuis sa mise en curatelle renforcée, qu'il ne présentait pas de troubles cognitifs majeurs et qu'il demeurait entièrement autonome ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à caractériser la persistance à la date à laquelle elle statuait, d'une altération des facultés mentales de l'exposant justifiant le maintien d'une mesure de curatelle, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 425, 440 et 442 du code civil ;

3) ALORS, subsidiairement, QUE la mise en curatelle exige la constatation par les juges du fond d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci, d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ; qu'en déduisant la nécessité du maintien d'une mesure de protection en se fondant sur la personnalité visiblement influençable et la vulnérabilité par rapport à son épouse, sans caractériser la nécessité pour ce dernier d'être assisté ou contrôlé dans les actes de la vie courante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425 et 440 du code civil.