Tribunal d'instance de Nice, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.607 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° J 15-20.607 formé par : 
 
 1°/ la société La Poste Alpes-Maritimes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre un jugement rendu le 17 juin 2015 par le tribunal d&apos;instance de Nice (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au syndicat CFDT communication conseil culture Côte-d&apos;Azur, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à Mme [W] [F], domiciliée [Adresse 4],
 
 3°/ au CHSCT La Poste - Direction régionale, dont le siège est [Adresse 1],
 
 4°/ à M. [B] [Z], domicilié [Adresse 5],
 
 5°/ à Mme [C] [N], domiciliée [Adresse 6],
 
 6°/ à Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 7],
 
 7°/ à Mme [G] [D], domiciliée [Adresse 8],
 
 8°/ à M. [K] [Q], domicilié [Adresse 9],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° X 15-60.202 formé par : 
 
 1°/ le syndicat Sud PTT 06, dont le siège est [Adresse 10],
 
 2°/ Mme [E] [V],
 
 contre le même jugement rendu, dans le litige les opposant :
 
 1°/ au syndicat CFDT communication conseil culture Côte-d&apos;Azur,
 
 2°/ à Mme [W] [F],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 EN PRESENCE :
 
 - de la Poste Alpes-Maritimes,
 
 - du CHSCT de la Poste,
 
 - de M. [B] [Z],
 
 - de Mme [C] [N],
 
 - de Mme [G] [D],
 
 - de M. [K] [Q] ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Farthouat-Danon, Slove, conseillers, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société La Poste Alpes-Maritimes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois J 15-20.607 et X 15-60.202 ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi du syndicat Sud PTT 06 :
 
 Vu l&apos;article R. 4613-12 du code du travail et l&apos;article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, qu&apos;à la suite des élections professionnelles du comité technique au sein du NOD (niveau opérationnel de déconcentration), de la direction régionale des [Localité 1], les organisations syndicales habiles à désigner les six représentants du personnel au Comité d&apos;hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont procédé à ces désignations ; que trois cadres, M. [Q], Mme [D] et Mme [V] ayant été désignés pour deux sièges réservés, La Poste a indiqué aux syndicats concernés que ces désignations seraient soumises au vote lors du premier CHSCT prévu le 12 février 2015 « pour s&apos;assurer que toutes les organisations syndicales sont d&apos;accord sur le principe » ; que lors de cette réunion, les deux sièges réservés ont été attribués à M. [Q] et à Mme [D], et un siège sans affectation catégorielle particulière à Mme [V], désignée par le syndicat Sud PTT ; que par requête du 24 février 2015, le syndicat CDFT et Mme [F] ont saisi le tribunal d&apos;instance aux fins d&apos;annulation de cette réunion et des réunions du CHSCT qui ont suivi, en raison de sa composition irrégulière tenant à la désignation de Mme [V] sur un siège non spécialement affecté ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ces textes que sont parties intéressées à l&apos;action en contestation de la désignation des membres de la délégation du personnel aux CHSCT de La Poste, les syndicats qui les désignent ;
 
 Attendu que le tribunal a annulé la désignation de Mme [V] en tant que membre du CHSCT sans convoquer le syndicat qui avait procédé à cette désignation, violant ainsi les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il soit nécessaire de statuer sur les moyens du pourvoi de la société La Poste :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 2015, entre les parties, par le tribunal d&apos;instance de Nice ;