Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.732 du 13/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [Z] [L], épouse [N], domiciliée [Adresse 4],
 
 2°/ M. [C] [N], domicilié [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 octobre 2014 par la cour d&apos;appel de Colmar (chambre 12), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [S] [D], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire judiciaire de Mme [N] [Z],
 
 2°/ à M. [G] [V], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme [N], l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Colmar, 24 octobre 2014, rectifié le 16 janvier 2015), que Mme [N] ayant été mise en liquidation judiciaire le 19 août 2009 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 11 juin 2010, autorisé la cession par voie d&apos;adjudication de l&apos;immeuble dépendant de la communauté de M. et Mme [N] et situé à [Localité 5], dans le département du [Localité 3] ;
 
 Attendu que M. et Mme [N] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur contestation de l&apos;ordonnance alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu&apos;à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour rejeter la contestation formée par M. et Mme [N] à l&apos;encontre de la procédure d&apos;adjudication forcée diligentée à leur encontre, la cour s&apos;est prononcée au visa de leurs écritures du 13 janvier 2014 ; qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;ils ont déposé leurs dernières écritures le 19 mars 2014, la cour d&apos;appel a violé les articles 954, alinéa 2, et 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu&apos;aux termes de l&apos;article R. 642-23 du code de commerce, applicable dans les départements du [Localité 2], du [Localité 3] et de la [Localité 4], l&apos;ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente forcée d&apos;un immeuble produit les effets du commandement prévu à l&apos;article R. 321-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution ; elle est publiée à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant au bureau des hypothèques dans les conditions prévues pour ledit commandement ; qu&apos;il en résulte qu&apos;y compris en [Localité 1], l&apos;ordonnance du juge-commissaire doit être publiée dans un délai de deux mois à compter du jour où elle est devenue définitive et ce sous peine de caducité ; qu&apos;en jugeant au contraire que l&apos;article R. 642-23 du code de commerce renvoyait aux effets de l&apos;ordonnance d&apos;exécution et que le défaut de publication n&apos;entraînait pas la caducité de l&apos;ordonnance, la cour a violé ensemble les articles R. 642-23 du code de commerce et R. 311-11 et R. 321-6 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, qu&apos;en dépit de la référence erronée à des conclusions de M. et Mme [N] du 13 janvier 2014, quand leurs dernières conclusions étaient du 19 mars 2014, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée sur tous les moyens exposés dans ces dernières conclusions ; 
 
 Attendu, d&apos;autre part, qu&apos;il résulte de la combinaison des articles R. 624-23 et R. 670-5 du code de commerce et de l&apos;article L. 341-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution, qui réservent l&apos;application des règles du droit local en matière de saisie immobilière, que, si l&apos;ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départements du [Localité 2], du [Localité 3] et de la [Localité 4], au livre foncier, l&apos;absence de publication de l&apos;ordonnance dans les deux mois de sa signification n&apos;est pas sanctionnée par sa caducité ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :