cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-21.124 du 28/03/2018,  partie 6


d'après la Cour de Cassation, l'article L.2261-14 du code du travail ne s'applique pas exclusivement en cas de "fusion, cession, scission ou changement d'activité", mais dans toute situation entraînant le transfert d'une entité économique autonome, critère d'application de l'article L.1224-1 du même code ; qu'en revanche, à l'occasion de la dénonciation d'un marché de nettoyage et de la reprise du chantier par la société SODEXHO, elle a jugé que la convention collective qui régissait la situation des salariés "n 'est opposable à un nouvel employeur non soumis à cette convention, dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 [L. 2261-14 recodifié] du code du travail, que dans le cas où, par l'effet de l'article L. 122-12 alinéa 2 [L. 1224-1 recodifié] du même code, l'entité économique où travaillaient les salariés est transférée au nouvel employeur qui en poursuit l'exploitation", et " 'à elle seule l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire ne réalise pas le transfert d'une entité économique constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre et dont l'activité économique est maintenue" (Soc. 30 mai 2001 n° 99-43838) ; que cet arrêt a été rendu au visa des anciens articles L.132-8 et L.122-12 alinéa 2 du code du travail et de l'accord du 29 mars 1990, étendu par arrêté du 6 juin 1990, fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire dans le secteur des entreprises de propreté, accord répondant aux mêmes fins et comportant des dispositions comparables à celles de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration collective ; en conséquence que l'article L.2261-14 du code du travail ne s'applique pas aux salariés dont le contrat de travail a été transféré au nouveau prestataire d'un marché, non par l'effet des dispositions légales de l'article L. 1224-1, mais en vertu d'un accord collectif de branche régissant les modalités et les conséquences de telles situations, seules les dispositions conventionnelles ayant alors vocation à s'appliquer ; dans le secteur de la restauration collective, l'article 3.2 "avantages collectifs" de l'avenant n° 3 susvisé dispose que "lorsqu'ils existent, ce sont les accords collectifs et régimes de retraite et de prévoyance du nouvel employeur qui se substituent à ceux du précédent employeur dès le premier jour de la reprisé"', en ce qui concerne les avantages individuels, il est prévu à l'article 3.1 : "Les salariés repris conservent chez le nouvel employeur la garantie globale de leurs avantages individuels tels qu'ils ressortent d'un contrat de travail ou de leurs bulletins de salaire habituels. Pour chaque salarié repris, il est établi un avenant écrit à son contrat de travail portant notamment sur les points suivants : [...] b) Revenus : le nouvel employeur s'engage à maintenir l'équivalence globale du revenu antérieurement perçu sans être tenu de perpétuer les libellés de ses composantes et ses modalités de versement, compte tenu de la très grande variété de situations pratiquées chez les employeurs précédents dans la composition des revenus. Cette pratique pouvant éventuellement modifier le montant des salaires perçus mensuellement, le nouvel employeur veillera à atténuer dans la mesure du possible les incidences de ces variations. Il est entendu qu'un salarié repris ne peut percevoir chez le nouvel employeur un revenu annuel de reprise, calculé à la date du transfert, qui serait inférieur : - d'une part, au revenu de comparaison, - d'autre part, au revenu minimum de sa qualification chez le nouvel employeur. Le revenu de comparaison se définit comme le revenu annuel perçu chez l'employeur précédent, calculé à la date de la reprise en additionnant tous les éléments de rémunération, c'est-à-dire : le salaire minimum mensuel multiplié par le nombre de mois de versement auquel s'ajoutent les primes permanentes, les primes non mensuelles proratisées, prime d'ancienneté et éventuellement la valorisation d'avantages acquis à titre individuel" ; la DRH produit un tableau en deux colonnes des différents éléments de la rémunération annuelle de reprise de M. Y... chez COMPAS S GROUP FRANCE et du "revenu de comparaison" perçu chez SODEXHO ; que le salaire de base mensuel (1.343,04 €) et annuel (17.459,52 € sur 13 mois) est identique ; que la prime d'ancienneté chez COMPASS GROUP FRANCE, au taux de 2 % du salaire de base, est de 26,86 € par mois et de 322,33 € pour l'année (x 12 mois) au lieu de (respectivement) 106,65 € et 1.386,45 € (x 13 mois) chez SODEXHO ; que pour pallier cette diminution, il a été créé un "complément prime d'ancienneté" d'un montant mensuel de 88,68 € et annuel (x 12 mois) de 1.064,16 € ; d'après M. Y..., il est rémunéré par COMPASS GROUP FRANCE, pour 151,67 heures mensuelles de travail, au même salaire de base que par SODEXHO pour 151,10 heures mensuelles de travail, ce qui entraîne une baisse de son taux horaire de 8,89 à 8,86 € et équivaut à une modification de sa rémunération contractuelle sans son accord ;