Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.581 du 04/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Frédéric Y...,
 
 2°/ Mme Sandra Z...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Jacques A...,
 
 2°/ à Mme Catherine A...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y... et de Mme Z..., de Me C..., avocat de M. et Mme A... ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Jacques A... et Mme Catherine A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y... et Mme Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté les consorts Y... Z... de leur demande tendant à la suppression sous astreinte de l'écurie implantée à proximité de leur propriété ;
 
 AUX MOTIFS QUE comme l'a parfaitement rappelé le premier juge, dès lors que les ouvrages dont la suppression est poursuivie sont incontestablement situés sur le fonds appartenant aux intimés, le fait que l'abri a chevaux soit ouvert ou fermé n'a aucune incidence sur l'issue du litige de sorte que tous les développements que les appelants y consacrent sont sans objet ; que la seule question à laquelle il appartient au juge de répondre est celle de savoir si, dans un hameau dépendant de la commune de Commailles (Jura) et distant de 4 km du village le plus proche, la présence, sur le fonds des époux A..., d'une écurie, de deux chevaux et d'un mur édifié en limite des propriétés contiguës des parties sont, ou non, source de troubles anormaux du voisinage pour les consorts Y... Z... ; que contrairement aux affirmations péremptoires de ces derniers, la preuve d'odeurs nauséabondes excédant les inconvénients normaux du voisinage n'est pas "difficile" à rapporter puisque, par définition, ces odeurs doivent être particulièrement incommodantes une grande partie de la journée, voire de la nuit, et qu'il suffit donc à un huissier de se déplacer sur les lieux pour en faire le constat ;