Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-26.998 du 07/01/2021,  partie 7



 - le remplacement du store fixe, conformément à la notice descriptive du maître d'oeuvre du locataire et aux plans et photomontages qui ont été soumis à la copropriété par la société Sushi Pereire, selon un descriptif dressé à sa demande par la société Inside Réalisations le 27 février 2013 ;
 
 Considérant qu'il ressort de ce descriptif et des photomontages annexés que :
 
 - concernant la modification de la façade : l'existant constitué d'une façade de magasin avec décoration par treillage en fonte sur les encadrements de baies devait être restauré par dégraissage et décapage des motifs, et peints en gris ; 'il sera installé une vitrine avec châssis fixe aluminium disposant d'un vitrage acoustique ;
 
 - concernant l'enseigne parallèle : elle devait être composée d'un bandeau gris sur lequel les lettres devaient être de coloris blanc ;
 
 - concernant le store devait être de couleur grise ;
 
 Considérant qu'il ressort des photographies postérieures à la réalisation des travaux par Sushi Pereire que :
 - une terrasse a été implantée, accueillant une vingtaine de places assises, non prévue au projet ni sur le photomontage, et alors que le maître d'oeuvre, expliquant dans la notice soumise aux copropriétaires l'activité projetée, indiquait : 'le projet envisagé est un nouveau concept que Planet Sushi développe et qui consiste en l'implantation d'un établissement ayant pour activité la vente à emporter de produits d'origine japonaise.
 
 Il s'agira d'un comptoir de vente à emporter en retrait de la rue permettant l'entrée des clients à la façon d'une boulangerie.
 La clientèle se présentera au comptoir pour commander les produits à emporter, qui seront fabriqués sur commande.' ;
 - l'enseigne Planet Sushi est composée de lettres de couleur rose fushia, et le store est de cette même couleur, alors que le maître d'oeuvre précisait avoir retenu le coloris blanc pour le lettrage et les logos afin de se conformer à la 'tradition du 19ème, grisaille' ;
 Considérant que le non respect par la société preneuse des autorisations de travaux obtenus en assemblée générale des copropriétaires constitue un manquement à ses obligations ; qu'il importe peu qu'elle ait obtenu de la mairie de Paris l'autorisation d'installer une terrasse couverte, dès lors que cette autorisation n'est accordée que sous réserve des droits privatifs ; que l'installation d'un tel équipement nouveau par rapport à l'existant porte manifestement atteinte à l'aspect de la façade de l'immeuble et nécessitait l'obtention d'une autorisation préalable de la copropriété requise à l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose que 'ne sont adoptés qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant (...) l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (...)' ;
 Considérant que la violation caractérisée des autorisations données par les copropriétaires comme l'affranchissement des règles de la copropriété par la société Sushi Pereire constitue un trouble manifestement illicite justifiant les mesures ordonnées par le premier juge, assorties d'une astreinte qui doit être confirmée ;
 
 Et aux motifs éventuellement réputés adoptés que :
 L'article 809 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose que :« Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrira en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.»
 Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 Vu l'article 9 du règlement de copropriété de l'immeuble.
 
 En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de la société FABIOLÂ et la société SUSHI PEREIRE, sous astreinte, à exécuter les travaux suivants :
 
 La dépose de l'intégralité de la terrasse

II ressort des éléments versés aux débats que par procès-verbal d'assemblée générale du 25 avril 2013, les copropriétaires ont adopté quatre résolutions en lien avec le projet de travaux présenté par la société FABIOLA pour le compte de son locataire, la société PLANET SUSHI, tel qu'établi par la société INSIDE REALISATION le 27 février 2013.
 
 L'assemblée générale des copropriétaires a adopté la résolution n° 15 autorisant de manière générale « la modification de la façade du local commercial du rez de chaussée de l'immeuble conformément à la notice descriptive dit maître d'oeuvre du locataire et aux plans et photomontages ».
 
 Elle a également adopté les résolutions n° 16 et 17 autorisant : - « Le remplacement de l'enseigne FABIOIA par une enseigne parallèle au nom PLANET SUSHI conformément à la notice descriptive du maître d'oeuvre du locataire et aux plans et photomontages », et - « Le remplacement du store fixe conformément à la notice descriptive du maître d'oeuvre du locataire et aux plans et photomontages ».
 
 Or, les photographies des travaux exécutés par la société SUSHI PEREIRE versées aux débats et non contestées par les défenderesses, permettent de constater que le projet réalisé est différent de celui qu'a établi la société INSIDE REALISATION le 27 février 2013 et qu'à autorisé rassemblée générale des copropriétaires le 25 avril 2013.