Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.036 du 08/11/2018,  partie 2


qu'en déterminant le taux d'incapacité sur le seul fondement de « séquelles d'infarctus du myocarde », sans prendre en considération les conséquences concrètes en résultant pour la victime, notamment l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle, la CNITAAT n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le barème d'invalidité visé à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale n'a qu'un caractère indicatif, de sorte qu'il ne saurait s'imposer à l'appréciation du juge ; que lorsqu'elle est saisie d'une contestation portant sur l'appréciation du taux d'incapacité permanente, la juridiction technique ne peut donc procéder à une application mécanique du taux préconisé par le barème pour refuser d'évaluer le taux au regard de la situation concrète de la victime ; qu'au cas présent, la société Endel faisait valoir que l'infarctus du myocarde subi par Monsieur Z... n'avait eu aucune incidence sur sa vie professionnelle et des conséquences extrêmement mineures sur sa vie personnelle, si bien que Monsieur Z... ne pouvait prétendre à un taux ouvrant droit à une rente ; que, pour attribuer un taux de 20 %, la CPAM avait fait une application mécanique du barème indicatif d'invalidité qui, pour un infarctus du myocarde, prévoit une fourchette allant de 20 à 30 %, et n'avait pas tenu compte des conséquences réelles de l'accident sur la situation personnelle et professionnelle de la victime ; qu'en considérant néanmoins que le taux de 20 % était justifié, d'une part, « au regard des dispositions de l'article 10-1-3 du barème indicatif d'invalidité » (Arrêt p. 6) et, d'autre part, des conclusions de son médecin expert qui s'était borné à justifier sa recommandation par l'application du taux plancher préconisé par le barème, la CNITAAT a conféré un caractère impératif au barème en violation de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.