cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-21.581 du 27/06/2018,  partie 8


qu'ainsi il y a tout lieu de considérer que jusqu'à la clôture de la procédure, l'appelant estimait que les déclarations de l'expert judiciaire faites à l'audience du tribunal n'avaient pas substantiellement modifié les conclusions de son rapport d'expertise » » (arrêt, p.7), et qu'il « ressort ainsi de l'arrêt qu'il existait un procès-verbal des déclarations de l'expert judiciaire faites à l'audience de plaidoirie devant le tribunal et que M. X... s'est abstenu d'en demander la communication en temps utile avant le prononcé de l'ordonnance de clôture devant la cour d'appel alors même que la mise en état a duré deux ans et demi » (ibid.), de sorte que « M. X... ne peut se plaindre d'une violation du principe du contradictoire alors qu'il a omis d'user des moyens légaux pour faire respecter ses droits », la cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et a violé l'article 4 du code de procédure civile et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE page 11 de son jugement du 4 octobre 2006, le tribunal de grande instance de Strasbourg a retenu que « l'expert judiciaire a eu l'occasion de préciser, lors de son audition par le tribunal, que le fait de « laisser quelque chose sur le sol pendant plusieurs semaines » ne répondait pas à la définition du séchage actif prévu par l'invention et constituant sa caractéristique essentielle » (jugement du 4 octobre 2006, p.11) et encore que « l'affaire a été plaidée le 28 juin 2006 en présence de l'expert qui a apporté aux parties et au tribunal les éclaircissement utiles » (ibid. p.7) ; qu'en jugeant que « ni le jugement ni l'arrêt des juridictions alsaciennes ne font mentions de déclarations de l'expert distinctes de son rapport pour fonder leurs décisions » (arrêt, p.7), la cour d'appel a méconnu l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer les documents de la cause et a violé l'article 4 du code de procédure civile et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.