Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-25.109 du 25/11/2015,  partie 4



 Comme l'a retenu à bon escient le premier juge en application des articles 280 et 480-1 du code de procédure pénale, il existe une connexité entre l'infraction par laquelle des objets ont été détournés ou obtenu et le recel des mêmes objets, le receleur, qui a reçu la totalité ou une partie des choses enlevées à l'aide du délit connexe étant solidairement responsable avec ce dernier de tous les dommages et intérêts accordés à la victime ; la chambre des appels correctionnels a déclaré Monsieur Y... coupable d'abus de confiance et Monsieur X... coupable de recels d'une partie des biens détournés et a condamné solidairement Monsieur Y... et Monsieur X... au paiement des préjudices de la victime en relevant que « la solidarité en matière de recel atteint pour l'entier dommage consécutif au détournement des paiements des ventes de mobil'homes et équipements, le receleur qui n'a recelé qu'une partie du butin » ; l'arrêt du 10 juin 2011 fait donc application du principe de la condamnation solidaire de celui qui détourne et de celui qui recèle, receleur d'un seul objet détourné, sans qu'il n'y ait lieu de tenir compte de la part de responsabilité personnelle de chacun des auteurs. 
 
 Les juges du fond sont donc fondés à les condamner à lui rembourser le montant des frais irrépétibles. 
 
 Dans ces conditions, la cour d'appel ayant appliqué la jurisprudence sur la connexité des délits d'abus de confiance et de recel au profit de la victime, Monsieur X... n'avait qu'une probabilité minime de voir la chambre des appels correctionnels méconnaître cette jurisprudence et de voir casser cet arrêt pour violation de l'article 480-1 du code de procédure pénale. 
 
 En conséquence Monsieur X... a perdu une chance minime de voir minimiser ses condamnations civiles et rejeter la demande de condamnation solidaire, si Maître Z... avait présenté des moyens de défense devant la cour d'appel et s'il avait déposé un pourvoi en cassation contre cet arrêt de condamnation solidaire, il convient d'estimer cette perte de chance à la somme de 5 000 ¿ » ; 
 
 Alors, d'une part, que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit ; qu'en estimant néanmoins que s'il existe une connexité entre l'infraction par laquelle des objets ont été détournés ou obtenu et le recel des mêmes objets, le receleur, qui n'a reçu qu'une partie des choses enlevées à l'aide du délit connexe, est solidairement responsable avec ce dernier de tous les dommages et intérêts accordés à la victime, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et 480-1 du Code de procédure pénale ; 
 
 Alors, d'autre part, qu'en estimant minime, pour limiter le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de Maître Z..., la chance de voir méconnaître la jurisprudence sur la connexité des délits d'abus de confiance et de recel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si au-delà de l'obtention de tout revirement de jurisprudence sur cette question, une défense efficace n'aurait pas permis à tout le moins de voir écarter l'existence d'un lien de connexité devant le juge pénal en invoquant la jurisprudence de la Chambre criminelle qui considère que les dispositions des articles 203 du Code pénal et 480-1 du Code de procédure pénale n'établissent pas une présomption légale de connexité lorsque l'auteur principal ayant enlevé, détourné ou obtenu des objets à l'aide de plusieurs infractions, le receleur n'a détenu que des objets provenant d'une seule ou d'une partie seulement de ces infractions, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 
 
 Alors enfin que l'indemnité de réparation de la perte d'une chance ne peut être fixée à une somme forfaitaire et doit correspondre à une fraction du préjudice total invoqué par la victime ; qu'ainsi lorsqu'il répare le préjudice résultant de la perte d'une chance, le juge doit évaluer, au préalable, le montant total du préjudice souffert par la victime pour déterminer et évaluer ensuite la perte de chance ; qu'en fixant néanmoins forfaitairement à la somme de 5. 000 ¿ la réparation du préjudice de Monsieur X... constitué de la perte d'une chance de voir minorer ses condamnations civiles et rejeter la demande de condamnation solidaire devant la juridiction pénale, sans évaluer au préalable le montant total des préjudices invoqués par la victime, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour M. Z... et la société Thierry A...- Sylvain Z.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. X... avait été privé par la faute de Me Z...d'une chance minime de voir minorer ses condamnations civiles et d'avoir, en conséquence, condamné Me Z...à payer à M. X... la somme de 5. 000 euros en réparation de cette perte de chance ;