Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.657 du 06/02/2020,  partie 2



 2°/ qu' « à supposer que ce soit le sens des motifs de l'arrêt, en soumettant l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs de M. N... postérieurement à l'année 2014 à la justification de démarches de recherche d'emploi pour cette période, quand il résultait de ses propres constatations que l'intéressé était affecté d'un déficit fonctionnel permanent de 20 % lié à l'accident de sorte qu'en toute hypothèse, l'existence d'une perte de gains professionnels futurs, y compris pour la période postérieure à l'année 2014, et son lien de causalité avec l'accident étaient caractérisés, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 2015 » ;
 
 3°/ que « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en l'espèce, pour limiter le préjudice patrimonial de M. N... à la somme de 114 664,05 euros, déduction faite de la créance de la CPAM, la cour d'appel a retenu qu'il ne démontrait pas une perte de gains professionnels futurs liée à l'accident après son dernier justificatif d'avril 2014 concernant ses démarches d'emploi et qu'en tenant compte de son salaire lors de l'accident et de la majoration de cette rémunération suivant celle du revenu moyen de 2007 à 2014, sa perte de gains futurs professionnels n'était justifiée que pour 200 000 euros ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la perte de gains professionnels futurs de M. N... pour la période postérieure à avril 2014 ne résultait pas des avis d'imposition produits par lui pour les revenus des années 2014, 2015 et 2016 (pièces n° 169, 170 et 171 de son bordereau de pièces), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 2015 » ;
 
 4°/ que « pour limiter à la somme de 114 664,05 euros, déduction faite de la créance de la CPAM, le préjudice patrimonial de M. N..., la cour d'appel a retenu qu'il ne démontrait pas une perte de gains professionnels futurs liée à l'accident après son dernier justificatif d'avril 2014 concernant ses démarches d'emploi ; qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de manière sommaire, les avis d'imposition sur les revenus de 2014, 2015 et de 2016 (pièces n° 169, 170 et 171 de son bordereau de pièces), que M. N... avait produits devant elle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ».
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale au regard de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 455 du code de procédure civile et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux débats et de l'étendue du préjudice dans l'exercice duquel la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a constaté que M. N... ne démontrait aucunement une perte de gains professionnels futurs liée à l'accident après un dernier justificatif d'avril 2014, sans soumettre l'indemnisation d'une telle perte à la justification de démarches de recherche d'emploi pour cette période, en considérant qu'elle ne pouvait résulter du seul constat de son licenciement pour inaptitude le 6 juillet 2007 en conséquence de l'accident dont il est résulté un déficit fonctionnel permanent de 20 %.
 
 6. Dès lors, le moyen est mal fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. N...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité le préjudice patrimonial de M. N... à la somme de 141 664,05 €, déduction faite de la créance de la CPAM et d'avoir, en conséquence, limité la condamnation in solidum des sociétés EPS et l'Auxiliaire en deniers ou quittances à verser à M. N... la somme de 189 664,05 €, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QU'au sujet d'une perte de gains professionnels ensuite de l'accident du 15 mai 2006 jusqu'à la consolidation le 15 mars 2007 (PGPA), M. N... considère incontestable l'indemnisation fixée à 21 195, 47€ par l'arrêt rendu le 3 mars 2016 ;