Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-15.840 du 20/02/2019,  partie 2


que c'est également à juste titre que les premiers juges ont retenu la faute de Me I... qui n'a pas pris la précaution de désigner expressément M. H... V... en lui rappelant qu'il s'agissait d'une désignation intuitu personae, les deux notaires ne s'étant pas davantage inquiétés lors du dépôt du pré-rapport d'expertise de la personne de leur auteur qui était M. J... V... et non pas M. H... V... ; que cette négligence n'a pas été sans conséquence puisque la confusion ayant présidé à la désignation de l'expert qui n'est pas un simple détail mais revêtait la plus grande importance dès lors que l'acte du 27 juillet 2007 stipulait que l'expert n'était ni susceptible d'appel ni de révision est à l'origine directe de l'annulation du rapport d'expertise déposé, prononcée par le tribunal de grande instance de Tours dans son jugement du 4 février 2010 confirmé par l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 28 mars 2011 ; que M. X... O... reproche par ailleurs à Me R... de s'être désintéressé du dossier postérieurement au procès-verbal du 9 juillet 2008 constatant le désaccord des Crts O... pour régulariser l'acte de partage sur la base du rapport déposé le 5 mai 2008 par M. H... V... qui était intervenu au cours de l'expertise et proposait une valeur de la villa de [...] de 1 025.000 € alors que dans son prérapport son fils avait retenu une valeur de 1 160 000 € ; que M. X... O... ayant fait rétablir par conclusions du 11 juillet 2008 sa procédure initialement engagée par acte du 27 décembre 2006 devant le tribunal de grande instance de Tours qui, alors, a notamment désigné un nouvel expert immobilier en la personne de M. D... par son jugement du 4 février 2010, il ne peut être valablement reproché à Me R..., compte tenu du caractère particulièrement conflictuel du dossier en raison de l'opposition très vive qui divisait les Crts O..., et quoique le jugement fut assorti de l'exécution provisoire, de n'avoir procédé à aucun acte particulier quand bien même l'expert judiciaire a déposé son rapport le 15 septembre 2010 soit bien avant que la cour d'appel d'Orléans se prononce ce qu'elle fera le 28 mars 2011 ; que ce n'est que par une lettre du 10 juin 2011 soit trois mois plus tard que le conseil de M. X... O... s'est adressé à Me R... pour lui demander de reprendre sa mission, ce que fit celui-ci en établissant à la lumière des conclusions de l'expert D... un nouveau projet d'acte de partage qu'il a soumis aux Crts O... le 7 décembre 2011 en proposant la date du 22 décembre 2011 pour recevoir la signature des parties, ce qu'il n'a pu obtenir malgré la fixation d'un nouveau rendez-vous le 29 décembre 2011 ; que dans son message du 22 décembre 2011, le notaire rappelait le refus de signer l'acte de partage opposé par Mme Q... O... et par M. C... O..., ainsi que le problème tenant au paiement des soultes qui devaient être acquittées par les auteurs des Crts O... ce qui d'une part ne correspondait pas aux décisions du tribunal de grande instance de Tours et de la cour d'appel d'Orléans et d'autre part impliquait préalablement que ceux-ci procèdent à des donations en faveur de M. X... O... (40 000 €) et de sa soeur Q... (60 000 €) ; que c'est dans ces circonstances que Me R... a adressé un dernier rendez-vous amiable aux parties pour le 29 décembre 2011 sans qu'il puisse lui être dès lors valablement reproché d'avoir jusqu'à cette date, tardé dans l'accomplissement des diligences lui incombant ; qu'en revanche Me R... ne peut justifier d'un motif l'ayant conduit à ne fixer un nouveau rendez-vous aux Crts O... qu'à la date du 6 juin 2012, retardant ainsi le traitement du dossier ; que tout autant, il ne démontre pas avoir pris en considération toutes les observations présentées par le conseil de M. X... O... dans sa lettre du 14 décembre 2011 portant sur des erreurs qui auraient été commises ; qu'il convient néanmoins d'observer que l'exigence de M. X... O... relative à la précision de la levée des conditions suspensives apparaissait sans grande portée puisque le jugement du tribunal de grande instance de Tours, confirmé par la cour d'appel d'Orléans avait statué sur ce point en constatant la réalisation desdites conditions ; que le grief tenant au défaut d'annexion au procès-verbal de difficulté du 6 juin 2012 des rapports d'évaluation des différents experts ainsi que des documents de bornage s'avère dépourvu de toute pertinence dès lors que le notaire n'a fait que constater le désaccord des parties et que M. X... O... n'était en rien empêché pour saisir le tribunal afin qu'il statue sur le partage successoral ; qu'enfin il sera rappelé que le conseil de M. X... O... indiquait dans sa lettre du 14 décembre 2011 adressée au notaire qu'à l'exception de quelques erreurs, le projet de partage n'appelait pas de remarque particulière de son client, ajoutant : « puisque les chiffres et les superficies paraissent à mon client exacts » alors même cependant qu'à l'instar de sa soeur, il a refusé de signer ;