Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.363 du 20/11/2019,  partie 2



 ) garantie de façon individualisée conformément aux objectifs poursuivis » et que « le régime de l'octroi de mer est conforme aux règles du droit communautaire » ; qu'en renvoyant ainsi à la simple circonstance que la structure générale de la loi, avec une répartition de produits définis par renvoi à la nomenclature douanière en trois catégories (A, B et C), était identique à celle prévue par la décision du Conseil, la cour d'appel, qui a dispensé la France de tout travail de mise en oeuvre fine de l'exigence de proportionnalité, ainsi que de toute justification quant à la pertinence du maintien de tel ou tel produit dans les catégories prédéfinies, a violé les articles 1, 2, 7, 28 et 37 de la loi n° 2004-639, l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la décision 2004/162/CE, ensemble les articles 23, 25, et 299 § 2 du Traité CE, et les principes de proportionnalité et de nécessité ;
 
 3°/ que, lorsque le juge est invité à interpréter une loi nationale conformément au droit de l'Union européenne, pour le cas échéant la laisser inappliquée, il appartient à l'Etat se prévalant d'une autorisation communautaire d'adopter le système de taxation mis en oeuvre par la loi en discussion d'apporter la preuve de ce qu'il vérifie les exigences posées par la décision d'autorisation ; que, s'agissant de l'octroi de mer, il incombait ainsi à l'Etat de prouver, pour chaque produit local, l'importance des surcoûts de production résultant des handicaps de l'ultrapériphéricité, ainsi que l'équivalence stricte entre ces surcoûts et le différentiel de taxation accordé ; qu'au cas présent, en affirmant que « [l]'adaptation des compensations aux besoins et handicaps des territoires ultrapériphériques est   garantie de façon individualisée », sans rechercher si l'administration des douanes apportait la preuve de la stricte correspondance entre les surcoûts supportés par chaque produit local et le différentiel de taux dont bénéficiait ce produit, la cour d'appel, qui ne s'est pas mise en position d'examiner si l'autorisation de l'octroi de mer était vérifiée, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1, 2, 7, 28 et 37 de la loi n° 2004-639 et de l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la décision 2004/162/CE, interprétées à la lumière des principes de nécessité et de proportionnalité ;
 
 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dispensé l'Etat de la charge de la preuve qui pesait sur lui, violant ainsi les principes régissant la charge de la preuve ;
 
 5°/ que, en exonérant toute entreprise locale dont le chiffre d'affaires, réalisé sur l'activité de production de biens meubles corporels, est inférieur à 550 000 euros et en permettant la fixation d'un taux zéro pour les producteurs locaux de biens meubles corporels figurant sur les listes A, B et C autorisant des différentiels de taxation, la loi 2004-639 du 2 juillet 2004, lue dans le contexte économique des DOM, a reconduit en substance le système ancien, condamné par la Cour de justice de l'Union européenne, d'exonération pure et simple de la quasi-totalité des producteurs domiens ; qu'au cas présent, la cour d'appel de Fort-de-France a retenu que, dès lors que la loi nouvelle, du 2 juillet 2004, avait été adoptée au visa d'une décision européenne dont elle reprenait en substance la structure, ladite loi serait nécessairement conforme au droit de l'Union européenne ; qu'en statuant ainsi, cependant que cette loi conduisait en pratique à une exonération de l'essentiel des producteurs locaux, exonération précisément condamnée par la Cour de Luxembourg dans ses arrêts de principe Legros et Lancry, la cour d'appel, qui aurait dû laisser inappliquée cette loi, a violé les articles 23, 25, 299 § 2 du Traité CE, ensemble les principes de prééminence et d'effectivité du droit communautaire, et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
 
 6°/ que l'autorisation donnée à la France par la décision 2004/162/CE d'instaurer des différentiels d'octroi de mer aux produits figurant dans les listes A, B et C, doit être lue comme imposant un strict rapport de proportionnalité entre les différences de taxation et les surcoûts liés à l'ultrapériphéricité ; que la France était ainsi appelée à justifier périodiquement du maintien de ce rapport de proportionnalité; que la loi 2004-639,en exonérant les entreprises réalisant moins de 550 000 euros de chiffre d'affaires, sur la production de biens meubles corporels, a exonéré l'essentiel des opérateurs économiques locaux, lesquels ne sont pas enregistrés auprès de l'administration des douanes, de sorte que les données récoltées par l'administration centrale française, pour justifier du maintien du rapport de proportionnalité précité, n'ont porté que sur une fraction du tissu économique ; qu'en retenant que la loi 2004-639 , aux effets prévisibles ainsi décrits, pourrait servir de base à la taxation contestée par la Sodimar, la cour d'appel, qui a validé un système aveugle de produire la moindre justification, a violé les articles 23, 25 et 299 § 2 du Traité CE, ensemble les principes de prééminence et d'effectivité du droit communautaire, les principes de nécessité, de proportionnalité et de transparence, ensemble la décision 2004/162/ CE ;