Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.947 du 11/04/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, si la requête contient des développements circonstanciés sur le motif conduisant la société EMO France à solliciter une mesure d'instruction, elle se contente de mentionner "compte tenu du contexte, il est indispensable que la mesure sollicitée revête un effet de surprise qui conditionne son efficacité puisqu'il est à craindre que le respect du contradictoire conduirait Mme U... à dissimuler le contenu des pièces sollicitées sachant qu'elles seraient de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la société EMO France" ; que le contexte dont il est fait état constitue l'exposé des indices d'une concurrence déloyale dont se prévaut la société EMO France à l'appui de sa demande de mesure d'instruction, sans démonstration ni prise en compte d'éléments propres au cas d'espèce justifiant la dérogation à la procédure contradictoire ; que l'ordonnance, qui ne peut en tout état de cause pallier l'insuffisance de motivation sur ce point, se borne à viser la requête et les pièces jointes sans faire état de circonstances autres justifiant la dérogation au principe de la contradiction ; que les faits circonstanciés dont fait état le premier juge pour rejeter la demande de rétractation concernent le motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile invoqué par la société EMO France, mais ne sont pas de nature à justifier la dérogation au principe du contradictoire ; qu'il convient donc de reformer la décision déférée et, sans avoir à examiner la légitimité du motif invoqué par la société EMO France à l'appui de sa demande d'instruction, de rétracter l'ordonnance rendue le 25 novembre 2016 par le président du tribunal de grande instance de Lyon ;
 
 ALORS QUE les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête dès lors que le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que les circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe du contradictoire pour l'obtention d'une mesure probatoire avant tout procès doivent être établies par la requête et l'ordonnance ; que la cour d'appel a constaté que la requête du 22 novembre 2016, à laquelle renvoyait l'ordonnance sur requête du 25 novembre 2016, indiquait que « compte tenu du contexte », en l'occurrence l'action en concurrence déloyale envisagée contre l'ancienne commerciale de société EMO France partie créer sa société en détournant ses clients, « il était indispensable que la mesure sollicitée revêtît un effet de surprise qui conditionnait son efficacité puisqu'il était à craindre que le respect du contradictoire conduirait Mme U... à dissimuler le contenu des pièces sollicitées sachant qu'elles seraient de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la société EMO France » ; qu'en jugeant néanmoins que la requête et l'ordonnance ne démontraient ni ne prenaient en compte des éléments propres au cas d'espèce justifiant la dérogation à la procédure contradictoire, tandis que la requête faisait précisément état d'un risque de dissimulation par Mme U... des éléments de preuve recherchés, en cas de respect du contradictoire, privant la société EMO France de la possibilité de rapporter la preuve de la concurrence déloyale mise en oeuvre à son préjudice dans le cadre du procès à engager contre Mme U... pour établir la responsabilité de cette dernière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile.