décision 16-14.846 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jérôme G...                 de X..., domicilié [...]                                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Catherine I...                            , épouse Y..., domiciliée [...]                                            ,
 
 2°/ à Mme Brigitte I...                            , épouse J... I... K... L... , domiciliée [...]                                   ,
 
 3°/ à M. D... I... M... d'Aubeterre de X..., domicilié [...]                              ,
 
 4°/ à Mme Agnès I...                            , épouse Z..., domiciliée [...]                              ,
 
 5°/ à Mme A... I...                            , épouse N..., domiciliée [...]                          ,
 
 6°/ à Mme Ghislaine I... O... P... , épouse G...                 H... , domiciliée [...]                              ,
 
 7°/ à l'association de protection juridique et d'accompagnement social des majeurs de l'Aude, dont le siège est [...]                           , anciennement dénommée AGAT, pris en qualité de curateur de Mme Ghislaine I... O... P... , veuve G...                 H... ,
 
 8°/ à M. B... M... d'Aubeterre de X..., domicilié [...]                              ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. C..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Jérôme G...                 de X..., de la SCP Gaschignard, avocat de Mme I... O... P... et de l'association de protection juridique et d'accompagnement social des majeurs de l'Aude, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mmes Catherine, Brigitte, Agnès et A... G...                 H... et de MM. D... et B... M... d'Aubeterre de X... ;
 
 Sur le rapport de M. C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Jérôme G...                 de X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme I... O... P... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Jérôme G...                 de X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause figurant au paragraphe IV de l'acte sous seing privé du 11 avril 1995 constituait un pacte sur succession future, annulé cette clause et débouté M. Jérôme G...                 de X... de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'acte sous seing privé du 11 avril 1995 et l'existence d'un pacte sur succession future, l'article 1130 alinéa 2 du code civil dispose « qu'on ne peut renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit, que dans les conditions prévues par la loi » ; qu'il n'est pas possible en vertu de ces dispositions de conférer de son vivant à un cocontractant des droits qui ne pourront être exercés par ce bénéficiaire qu'après le décès du débiteur ; qu'en l'espèce, l'acte litigieux du 11 avril 1995, dans le paragraphe IV, mentionne que « la totalité des biens meublants et objets mobiliers, matériel divers, outils, statues, garnissant le Château de X... et ses dépendances (hors la partie d'habitation de Ghislaine I... O... P... veuve G...                 H... ) lui reste attachée et devient la propriété de Jérôme G...                 de X... » ; que par cette mention, alors que la succession de Ghislaine I... O... P... , veuve G...                 H... , n'est pas ouverte, il est attribué à un des héritiers l'ensemble des biens meublant le Château de X... ;