cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-28.311 du 18/01/2018,  partie 5



 5°) Alors que, en affirmant péremptoirement que la notice litigieuse était jointe au courrier de la société Service des assurances de l'aviation marchande en date du 23 décembre 2009, lorsque cette transmission était dûment contestée par Mme Y... qui faisait valoir que ce document d'information ne lui était parvenu que le 11 juillet 2011, soit après sinistre, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) Alors que, le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; que l'article 21 a) de la notice d'information du régime de prévoyance du personnel navigant n°32/2315/820 stipule que « cette garantie a pour objet l'indemnisation, par le versement d'un capital, du préjudice reconnu par l'institution et causé à l'affilié du fait de la cessation totale de son activité professionnelle de navigant, consécutivement à un accident ou une maladie justifiant le retrait définitif d'agrément ou de l'aptitude médicale à l'exercice de la profession de personnel navigant, prononcé par le C.M.A.C (
 .) » ; qu'en relevant, pour refuser de rechercher si l'état anxio-dépressif de Mme Y... fondant la décision de retrait du conseil médical de l'aviation civile n'était pas résulté de faits de harcèlement moral rendant inapplicable la clause d'exclusion, que la cause fondant la décision du comité médical s'imposait à toutes les parties en l'état du contrat en faisant une condition de la mise en oeuvre de la garantie, quand il résulte de la notice susvisée que la garantie était subordonnée à la seule existence d'une décision du comité de retrait définitif d'agrément ou d'aptitude médicale à l'exercice de la profession, sans aucune considération de la cause de cette décision, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil.