décision 18-85.345 du 25/06/2019,  partie 2



 "3°) alors qu'en relevant, pour décider que l'élément intentionnel de l'infraction visée à la prévention était constitué, que les prévenus avaient négligé les signaux qui auraient dû les conduire à solliciter un avis de l'administration, en particulier le signalement comme zone humide figurant sur la cartographie réalisée par la Fédération Départementale des Chasseurs du Jura, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel des exposants par lequel il était fait valoir que cette fédération n'est qu'un organisme privé dont les publications n'ont aucune valeur normative, que les documents ainsi publiés se bornaient en outre à recenser les milieux humides, lesquels ne présentent pas les mêmes caractéristiques que les zones humides, telles qu'elles sont définies par le code de l'environnement, et qu'aucun document officiel à caractère normatif, notamment pas le site officiel de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche Comté ne recensaient les parcelles en cause comme faisant partie des zones humides, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que dans le courant de l'année 2015, la société N... et son dirigeant M. E... N..., ont accepté un marché de drainage d'une parcelle ; qu'ils ont oeuvré sans autorisation administrative préalable ; que des agents de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ont estimé qu'une portion des parcelles traitées était située en zone humide habituellement inondée, ou gorgée d'eau douce de façon permanente ou temporaire, et accueillant des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année et que les travaux réalisés auraient engendré un assèchement ; que le ministère public a engagé des poursuites pour installation, ouvrage ou travaux sans l'autorisation administrative requise et pour travaux d'assèchement d'une zone humide sans autorisation ; que les associations Jura nature environnement, France nature environnement et Commission de protection des eaux de Franche Comté se sont constituées parties civiles ; que le tribunal a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; que le ministère public et lesdites associations ont relevé appel ;
 
 Attendu que, pour dire établis les deux délits reprochés aux prévenus, l'arrêt énonce, s'agissant de la caractéristique du sol, que les carottages effectués par l'ONEMA pour l'établissement de son procès-verbal ont remonté des taches rédoxiques jusqu'au moins 80 centimètres de profondeur, telles que décrites à l'annexe I de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié, définissant les zones humides ; qu'un examen technique fait sur réquisition du parquet et produit aux débats devant la cour confirme cette analyse de l'ONEMA ; que les juges ajoutent, s'agissant de la flore, que l'ONEMA s'est fondée sur deux relevés faits par la fédération des chasseurs en juin 2008, qui constataient un pourcentage de recouvrement de plus de 55 pour 100 d'espèces attachées aux zones humides, et ce antérieurement à la modification des lieux par les travaux en cause et selon une méthodologie réglementaire, tandis que l'expertise produite par les prévenus a été faite postérieurement auxdits travaux, une culture céréalière s'étant substituée à la végétation d'origine ; que d'ailleurs, sur ce même sujet, le dirigeant de la société N... n'a pas souhaité répondre aux questions qui lui étaient posées, tandis que son directeur "Environnement", prévenu en la cause, avait été vainement alerté à l'époque des travaux sur le risque d'atteinte à une végétation caractéristique signalée par des relevés de chasseurs quelques années auparavant ; que s'agissant du résultat dommageable du drainage, les juges relèvent que la culture de maïs qui s'est substituée à l'état précédent constitue un assèchement ; qu'ils en déduisent que l'ensemble des éléments matériels des infractions reprochées, tels que requis par les articles L. 211-1, R. 211-108 du code de l'environnement et par l'arrêté susvisé, est réuni et que l'élément intentionnel procède de ce que la société N... est spécialisée en drainage, M. E... N... étant son délégataire en matière d'environnement ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.