Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.956 du 26/05/2016,  partie 3


que c'est ainsi que dans le même courriel, il écrit : «(...) je joue le jeu : pour 2012, vous êtes mes clients. Mes tarifs seront en conséquence. Et après 2012, je me tire, et vous vous démerdez sans moi » ; que le 21 mai 2012 à [T] [M] «(...) Je précise à toute fin utile que je ne suis pas tenu contractuellement de participer à la prochaine cérémonie. (...) » (pièce n° 4 précitée) ; et que le 16 avril 2013 à [T] [M] « (...) [U] et moi avons demandé maintes et maintes fois à ne plus être payés par PP via TC[P]. Ces contrats ont été signés sans notre accord et sans que TC[P] ne possède le moindre papier signé de notre main vous accordant de gérer notre image ou notre rémunération. Nous ne sommes pas en contrat avec vous. Nous ne sommes pas vos employés. Nous n'avons signé aucun mandat ou aucun contrat avec vous en ce sens. L'accord tacite qui en découlait mécaniquement était que TC[P] nous servait juste de moyen pour PP pour nous rémunérer, à défaut d'avoir le droit de le faire directement, jusqu'à ce que le contrat PP/TC[P] arrive à terme. Et que [U] et moi puissions ENFIN toucher l'argent qui nous revient légitimement (un tiers de la somme chacun) de la part de notre client. (...) Nous ne sommes pas vos prestataires. (...) Vous n'êtes pas nos producteurs. (...) Nous avons réclamé à partir, on nous a expliqué que c'était impossible, mais toujours estil que TC[P] ne peut justifier aucune signature de notre part, aucun devis demandé, aucune commande passée par mail en son nom propre et aucune correction venant de sa part. C'est un parasite financier qui s'est greffé sans qu'on lui en donne la moindre autorisation entre nos clients (PP), et nous. » (pièce n° 24 de la défenderesse) ; qu'enfin, force est de constater qu'en cinq années de collaboration, M. [V] [H] n'a jamais revendiqué le statut de salarié pour ses prestations de comédien et qu'il ressort de ses courriels et communications sur son blog qu'il est à l'initiative de la fin de cette collaboration, qu'il avait déjà annoncée dès le 28 juin 2011 (pièces n° 12 et 1 à 4 de la défenderesse au contredit), alors pourtant qu'il est représenté et assisté, à compter de l'année 2012, par un agent, [Z] [D] (pièces n° 19, 20 de la défenderesse et du demandeur) ; que les attestations de quatre artistes de complément, qui font état d'une supervision de [T] [M] et de la chaîne ainsi que d'une rémunération négociée et réglée par [T] [M] (pièces n° 24, 27 à 29), le courriel de [U] [J] du 27 avril 2010, non significatif, qui évoque la qualité d'employeur de la société TCP (pièce n° 26) et les écrits de M. [K] [O] à l'intention de M. [V] [H], qui ne permettent pas de retenir un rapport de salariat puisqu'il s'adresserait de la même façon à un prestataire de services (pièce n° 17), produits par le demandeur au contredit pour combattre les éléments contraires à ses prétentions relevés ci-dessus par la cour sont insuffisants à contredire la valeur probante de ces derniers ; qu'il est ainsi rapporté la preuve que l'intéressé a accompli ses diverses prestations sans être subordonné à un quelconque pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de la société TCP, de sorte qu'il n'a existé aucun contrat de travail entre les parties ; qu'en considération de ces motifs substitués pour partie à ceux des premiers juges, il convient de rejeter le contredit, de dire que les parties ne sont pas liées par un contrat de travail, de confirmer en conséquence le jugement déféré, de dire que le conseil de prud'hommes de Paris n'est pas compétent pour connaître des demandes de M. [V] [H], et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris ;
 
 Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. [H] présente des factures à TCP pour être rémunéré de sa prestation ; que M. [H], en son courriel du 16 avril 2013 adressé à M. [M] rapporte : « Nous ne sommes pas en contrat avec vous. Nous ne sommes pas vos employés (...). Vous n'êtes pas producteurs des. [X]. Vous n'en avez ni le droit, ni le titre (....) mon client, celui à qui j'obéis, c'est Paris Première." ; que l'employeur doit disposer à l'égard du salarié d'un pouvoir de direction de surveillance, d'instruction et de commandement ; qu'en l'espèce le lien de subordination n'est pas établi en raison de la liberté totale dont dispose M. [H] ; qu'il ressort des éléments fournis au conseil de prud'hommes : qu'il y a lieu de déclarer le conseil de prud'hommes matériellement incompétent au profit de la juridiction commerciale ;
 
 1) ALORS QU'aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail, « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce » ;