Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.410 du 26/05/2021,  partie 2



 Réponse de la Cour 
 
 6. Ayant constaté que la société IEH, dont la création était prévue par le contrat, n&apos;était pas partie à celui-ci comme l&apos;était la société ICPO dont la création était également envisagée dans le contrat par la future société IEH, et retenu que le contrat avait pour objet la réalisation de l&apos;exposition et non le montage financier auquel participait la société IEH, la cour d&apos;appel a justement déduit de l&apos;examen concret de la situation d&apos;espèce que la société IEH n&apos;était pas partie à la clause d&apos;arbitrage applicable au contrat.
 
 7. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. 
 
 Sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Les sociétés IEH, ADM et ICPO font le même grief à l&apos;arrêt, alors :
 
 « 1°/ que l&apos;implication dans l&apos;exécution d&apos;une convention, tout spécialement lorsqu&apos;elle est le fait d&apos;une entité appartenant au même groupe qu&apos;une partie originaire, autorise l&apos;invocation de la clause d&apos;arbitrage ; qu&apos;en l&apos;espèce, il a été constaté qu&apos;UEG ADM, appartenant au même groupe qu&apos;UEGH et ICPO, avait été impliquée dans l&apos;exécution de la convention du 20 juillet 2004, après la liquidation d&apos;UEGH ; qu&apos;en refusant dans ces conditions qu&apos;UEG ADM puisse se prévaloir de la clause d&apos;arbitrage, les juges du fond ont violé l&apos;article 1520, 1°, du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel l&apos;effet de la clause d&apos;arbitrage s&apos;étend aux parties directement impliquées dans l&apos;exécution de la convention ;
 
 2°/ que l&apos;implication dans l&apos;exécution directe de la convention permettant d&apos;identifier le cercle des personnes relevant de la convention d&apos;arbitrage n&apos;implique pas la connaissance par le co-contractant des conditions dans lesquelles le tiers a pu se substituer à la partie originaire, spécialement lorsqu&apos;ils appartiennent au même groupe ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l&apos;article 1520, 1°, du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel l&apos;effet de la clause d&apos;arbitrage s&apos;étend aux parties directement impliquées dans l&apos;exécution de la convention. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. Après avoir estimé qu&apos;il n&apos;était pas démontré que le ministère de la culture irakien avait considéré la société IEH comme faisant partie d&apos;un groupe UEG et relevé les conditions peu explicites de la constitution de la société ADM après la faillite de la société UEGH, dont le ministère n&apos;avait pas été informé, la cour d&apos;appel, en l&apos;absence d&apos;indicateur factuel d&apos;une volonté contraire des parties, a exactement décidé que le tribunal arbitral ne s&apos;était pas déclaré à tort incompétent à l&apos;égard des sociétés IEH et ADM. 
 
 10. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés International Exhibits Holdings, United Exhibits Group, et Iraq Cultural Project Organisation aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour les sociétés International Exhibits Holding, United Exhibits Group, Iraq Cultural Project Organisation
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a, écartant les moyens propres à IEH, rejeté le recours en annulation et refusé d&apos;annuler la sentence arbitrale du 10 juillet 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« en premier lieu, le contrat du 20 juillet 2004 a été conclu entre, d&apos;une part, le ministère irakien de la Culture (MdC) et, d&apos;autre part, ICPO (en cours de constitution) conjointement avec United Exhibits Group Holding A/S, n° CVR 12086997, Sundkrogsgade 30, Copenhague (UEGH). Il a été signé par le ministre irakien de la culture et par M [B] [A] pour ICPO en cours de constitution et pour UEG Holding ; qu&apos;après la désignation des parties, le contrat énonce : "qu&apos;ICPO doit être constituée en société à responsabilité limitée appartenant aux Associés suivants : (Erreur ! Signet non défini.) Le MdC, et (2) Une société de Holding Danoise détenue à parts égales par les actionnaires suivants : UEGH, le Fonds danois d&apos;industrialisation pour les Pays en Développement et un groupe d&apos;investisseurs privés ; qu&apos;ICPO a été constituée avec les priorités et les objectifs suivants : Objectif 1 : Développer, produire, distribuer et présenter l&apos;exposition itinérante internationale provisoirement intitulée "Gold ofNimrud - Hidden Treasures of Iraq" (dénommée ci-après L&apos;exposition) ; et Objectif 2 : Constituer des ressources afin de donner à ICPO la possibilité de participer activement, sur une base commerciale, et de contribuer à la réhabilitation des infrastructures culturelles d&apos;Irak tout en faisant connaître l&apos;importance du patrimoine culturel d&apos;Irak à un public international ; que la constitution et le financement d&apos;IEH et d&apos;ICPO sont présentés dans un préambule et ne sont pas repris dans le corps des articles. Cet exposé préliminaire est un rappel de l&apos;environnement des relations contractuelles qui n&apos;