Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-25.291 du 11/02/2016,  partie 5


 que le jugement doit être infirmé de ce chef; Sur l'application de la déduction forfaitaire spécifique aux mandataires sociaux : que le jugement entrepris a fait une exacte appréciation des éléments de la cause en validant le redressement opéré à hauteur de 2510 euros ; que la déduction forfaitaire spécifique peut être attribuée aux mandataires sociaux si l'activité exercée par le dirigeant se trouve dans une profession ouvrant droit à déduction et si cette activité peut être regardée comme constituant l'exercice d'une profession effective et distincte de la fonction de dirigeant, justifiant éventuellement de l'attribution d'une rémunération séparée ; que concernant madame [T], directrice générale, si le Casino Municipal de Royat produit des procès-verbaux de conseil d'administration, desquels il ressort que celle-ci perçoit des rémunérations distinctes au titre de son mandat de directeur général et au titre de son contrat de travail de directeur technique, les bulletins de salaires versés aux débats établis au nom de [T] [C] occupant un statut de « D dirigeant » font apparaître que les rémunérations servies ne supportent pas des cotisations d'assurance chômage ; que les rémunérations versées ne l'ont pas été en exécution d'un contrat de travail mais au titre de son mandat social ; qu'il n'est aucunement justifié de l'exercice de fonctions de directrice responsable par Madame [T] en vertu d'un contrat de travail distinct de son mandat social; que concernant Monsieur [L], directeur responsable adjoint, les éléments versés aux débats par la société contrôlée ne sont pas de nature à objectiver l'existence d'un lien de subordination avec le casino et l'exercice d'une activité affectée aux salles de jeux ou aux services annexes réservés aux joueurs ; que le jugement doit être confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'agent de l'Urssaf a retenu que la déduction forfaitaire ne pouvait être appliquée sur les rémunérations versées à la directrice responsable et au directeur responsable adjoint au motif qu'il n'était pas justifié de leur qualité de salarié, distincte de leur mandat social; que force est cependant de constater que la Société Casino de Royat ne produit aux débats aucun document susceptible d'accréditer sa thèse ; qu'aucun contrat de travail, ni délibération de l'assemblée générale de la Société, ni bulletins de salaire n'est à cet égard produit; que ce chef de redressement portant sur la somme de 2.510 € doit être confirmé ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE tout jugement devant être motivé, les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que si les techniciens machines à sous peuvent intervenir dans la salle de jeux durant la plage d'ouverture à la clientèle, leur activité première reste la maintenance des appareils en dehors de la plage d'ouverture de l'établissement à la clientèle pour considérer que leur activité ne pouvait être considérée comme affectée aux salles de jeu, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivée à peine de nullité ; que la société Casino Municipal de Royat faisait valoir que le redressement était infondée s'agissant des caissiers et/ou coffriers qui exercent leur travail en salle de jeux, en contact direct avec la clientèle et qui, lorsqu'ils pénètrent en salle de coffre, assument alors un service destiné aux joueurs ; qu'en maintenant le redressement litigieux, sans motiver sa décision de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE les dispositions litigieuses, qui régissent le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique aux personnels des casinos exerçant effectivement leur activité dans des locaux spéciaux, distincts ou séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs, n'exigent pas que les salariés intéressés soient affectés en permanence et exclusivement aux activités de casino et services annexes ; que la société Casino Municipal de Royat exposait que l'affectation des salariés aux salles de jeu pouvait n'être que partielle (conclusions, p. 7 et 8) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si les salariés concernés n'exerçaient pas, au moins pour partie, leur activités dans les salles de jeux et services annexes réservés aux joueurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 9 de l'arrêté du 20 novembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE la société Casino Municipal de Royat produisait le planning « en salle » des membres du comité de direction établissant leur affectation effective dans les salles de jeux pour les périodes mentionnés dans ledit planning ; qu'en retenant que cette pièce ne suffisait pas à caractériser une activité d'affectation effective aux salles de jeux, la cour d'appel en a dénaturé les mentions claires et précises en violation de l'article 1134 du code civil ;