cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 16-16.210 du 22/11/2017,  partie 3


qu'aux termes du protocole d'accord du 30 juin 2008, le complément de prix de cession des titres appartenant à la société G2AM dans la société VAL DE SARTHE, chargée de l'aménagement d'une Zone d'Aménagement Concertée au Mans, avait été fixé et accepté par la SARL DU BEAU VOIR, ainsi qu'elle le faisait valoir dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p. 7,§ 5 à 8), par référence au tableau des dépenses prévisionnelles et au tableau de répartition des tâches entre les sociétés G2AM et DU BEAU VOIR pour l'accomplissement de l'opération immobilière, annexés au protocole (annexes 4 et 9), et auxquels le protocole renvoyait expressément ; qu'en se fondant dès lors sur le seul article II du protocole motif pris de son caractère prétendument clair et dépourvu d'ambiguïté pour condamner la société DU BEAU VOIR au paiement d'une provision, quand le protocole formait avec ses annexes 4 et 9 un ensemble de dispositions contractuelles nécessitant une interprétation, la cour d'appel en a dénaturé les termes en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 2° Alors que je juge des référés ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat qui lui est soumis ; qu'aux termes du protocole d'accord du 30 juin 2008, le complément de prix de cession des titres appartenant à la société G2AM dans la société VAL DE SARTHE, chargée de l'aménagement d'une Zone d'Aménagement Concertée au Mans, avait été fixé et accepté par la SARL DU BEAU VOIR, ainsi qu'elle le faisait valoir dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p. 7,§ 5 à 8), en fonction de la margé générée par l'opération immobilière ; que cette marge était elle-même fonction du tableau des dépenses prévisionnelles et du tableau de répartition des tâches entre les sociétés G2AM et DU BEAU VOIR pour l'accomplissement de l'opération immobilière, annexés au protocole (annexes 4 et 9), et auxquels le protocole renvoyait expressément ; qu'en considérant dès lors que seul l'article II du protocole contenait les conditions mises au paiement du prix de cession quand ses annexes avaient été fixées par les parties comme un élément de détermination du prix, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3° Alors, subsidiairement, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que la nécessité d'interpréter un ensemble de clauses contractuelles fait obstacle à l'octroi d'une provision en référé, en ce qu'elle relève des pouvoirs exclusifs des juges du fond ; que la cour d'appel a considéré que le complément du prix de cession des parts de la société VAL DE SARTHE par la société G2AM à la société DU BEAU VOIR ne dépendait que des conditions prévues à l'article II du protocole d'accord du 30 juin 2008, à l'exclusion, et alors même que la cour d'appel ne les contestait pas, du dépassement du tableau des dépenses prévisionnelles annexé en pièce 4 ou de l'inexécution par la société G2AM de ses obligations prévues selon le « Tableau répartition des tâches » annexé en pièce 9 au protocole ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse en interprétant, quant à leur portée sur les conditions de détermination du complément de prix de cession, lesdites annexes, et a violé l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 4° Alors, en tout état de cause, que constitue une contestation sérieuse le fait que la créance servant de base à une demande de provision puisse se voir anéantie par compensation avec une créance détenue sur le requérant ; que dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p. 11, §3) la société DU BEAU VOIR invoquait, dans le cadre de l'instance pendante au fond devant le Tribunal de commerce de Paris, l'existence d'une créance de 5.650.000 € détenue sur la société G2AM au titre de l'inexécution du protocole par cette dernière ; qu'en condamnant cependant la SARL DU BEAU VOIR au paiement d'une provision quand celle-ci invoquait ainsi un moyen de compensation constituant une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.