Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.670 du 01/10/2020,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M. D... (demandeur au pourvoi principal).
 
 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposant in solidum avec les autres personnes déclarées responsables à verser à la SCI Smv les sommes de 137580,80 euros au titre des travaux de reprise du mur et 5000 euros en réparation de l'atteinte à la propriété et à verser à Madame T... les sommes de 20000 euros en réparation du préjudice de jouissance et 5 000 euros en réparation du préjudice moral et à garantir Mme G... de toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu'à lui verser la somme de 5000 € au titre de son préjudice de jouissance ; d'AVOIRdit et jugé que dans les rapports entre les intervenants à la construction, au regard des fautes respectives des parties, les responsabilités devront être partagées de la façon suivante : Entreprise La Selva 45 %, Maître [...] D... 30 % et Bet Ingebat 25% et d'AVOIR condamné monsieur A... D..., à payer, pour sa part de responsabilité, les sommes prononcées au profit de Madame T... ou la Sci Smv ou au profit de Madame G... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : «  Sur la responsabilité des intervenants aux travaux : Sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes sur le fondement de la prohibition du trouble anormal de voisinage, le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances et les constructeurs à l'origine de celles-ci, dès lors que les troubles subis sont en relation de cause directe avec la réalisation des missions confiés à ce constructeurs, qui ont la qualité de voisins occasionnels des propriétaires lésés. La circonstance que la mission de certains des intervenants aurait été purement intellectuelle et que ceux-ci n'auraient pas été présents physiquement présents sur les lieux est, à cet égard, indifférente. En l'espèce, la convention d'études conclue entre Mme G... et le Bet Ingebat l'a été pour « la mission étude», comprenant « 2 études : 1. L'avant-projet (section de l'ouvrage, ratio d'acier) / 2. Plan des coffrage et armatures ». Or, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du rapport d'expertise, que le Bet a fourni des plans sans commentaires et sans méthodologie d'exécution, alors même que l'ouvrage présentait une complexité particulière pour une entreprise non spécialisée, et préconisé une solution inadaptée. La faiblesse de l'étude ainsi réalisée, qui ne tenait pas suffisamment compte de l'environnement de l'ouvrage et notamment du sol et, ainsi, ne se préoccupait pas de l'efficacité de l'ouvrage en projet, est en relation directe avec le dommage causé. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du courrier en date du 10 octobre 2014 adressé à Mme G... par M. D..., que ce dernier était chargé d'une mission consistant en un avant-projet, un appel d'offres et la passation des marchés, mais aussi en la direction des travaux et la réception des ouvrages. Le travail ainsi réalisé est en relation directe avec le dommage causé. Enfin, il n'est pas contesté que l'entreprise La Selva a réalisé les travaux d'édification du nouveau mur, et réalisé en particulier le creusement de la fouille le 10 février 2015, ayant entraîné la chute du mur, de sorte que ces travaux sont, de même, en relation directe avec le dommage causé. Par suite et sans qu'il soit besoin de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la responsabilité de l'entreprise La Selva, de M. D... et F... est engagée, ceux-ci n'étant, ainsi qu'il a été dit, pas fondés à opposer l'existence d'un défaut d'entretien du mur.  Sur le partage des responsabilités: En leur qualité de coauteurs, obligés solidairement a` la réparation du même dommage, les constructeurs ne peuvent être tenus entre eux que chacun pour sa part déterminée à proportion du degré¿ de gravite¿ des fautes respectives ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'expertise, que la cause principale et fondamentale du dommage est l'affouillement de la fondation du mur sur un linéaire important, de l'ordre de 5 a` 6 mètres, les causes secondaires étant le défaut d'étaiement, l'enlèvement des butons et les intempéries récentes ; qu'or, en premier lieu, le maître [...], Monsieur D..., dont la mission ne se limitait pas au seul établissement d'un "avant-projet" mais qui était tenu d'évaluer la complexité¿ des travaux à mener au regard notamment de la nature du sol, le cas échéant en recourant aux services d'un géotechnicien lorsque, comme en l'espèce, une telle mesure était nécessaire, de préparer la réalisation de ces travaux, notamment par l'élaboration d'un phasage adapté et plus généralement à la préparation d'une méthodologie d'exécution, n'a pas procédé à ces opérations, de sorte que sa responsabilité¿ sera retenue a` hauteur de 30% ;