Tribunal de grande instance de Vesoul, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.612 du 13/06/2019,  partie 3


de l'arrêté n°70-2017-08-29-004 pris par le préfet de la Haute-Saône le 29 août 2017 : - déclarant cessibles au profit de Urbanis aménagement, les propriétés désignées aux plans et états parcellaire annexés audit arrêté, du plan parcellaire ;
 
 1°) Alors que l'ordonnance d'expropriation doit, à peine de nullité, désigner exactement le bénéficiaire de l'expropriation ; que ne désigne pas le bénéficiaire exact de l'expropriation l'ordonnance indiquant de manière erronée l'identité de l'autorité concédante au nom et pour le compte de laquelle agit le concessionnaire bénéficiant de l'expropriation ; qu'en l'espèce, le préfet a saisi le juge de l'expropriation, par courrier du 23 février 2018 reçu au greffe le 26 février suivant, afin que soit prononcé le transfert de propriété des biens appartenant à la SCI Cap 20 au profit de la société Urbanis aménagement, concessionnaire pour le compte de la communauté d'agglomération de Vesoul ; qu'en désignant en tant que bénéficiaire de l'expropriation la société Urbanis aménagement, concessionnaire pour le compte de la communauté d'agglomération de Vesoul, la juridiction de l'expropriation a violé l'article R. 221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2°) Alors qu'avant de rendre une ordonnance prononçant une expropriation pour cause d'utilité publique, le juge est tenu de s'assurer que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies ; que parmi les pièces que le juge de l'expropriation doit obligatoirement viser dans son ordonnance, figure « le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire » ; que l'ordonnance attaquée ne mentionne pas le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire mais se contente de viser « le procès-verbal » sans aucune indication complémentaire, une telle mention étant impropre à établir que la juridiction de l'expropriation a procédé aux vérifications qui s'imposaient légalement ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance a été rendue en violation des articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 3°) Alors qu'il appartient au juge de l'expropriation de vérifier que le commissaire enquêteur n'a donné son avis et dressé le procès-verbal de l'enquête parcellaire qu'après que le registre d'enquête lui a été transmis ; qu'en se bornant à viser le « procès-verbal et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 novembre 2015 », sans se référer au registre d'enquête, ce qui ne permet pas de s'assurer que le commissaire enquêteur a donné son avis et dressé le procès-verbal de l'enquête parcellaire après que le registre d'enquête lui ait été transmis, la juridiction de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 131-9 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 4°) Alors qu'un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article R. 131-4 du code de l'expropriation doit être inséré en caractère apparents dans l'un des journaux diffusés dans le département ; qu'en se bornant à viser la parution d'une annonce légale dans « L'Est Républicain » des 8 et 22 septembre 2015 et dans « La Presse de Vesoul » des 10 et 24 septembre 2015, sans faire ressortir que ces annonces légales comportaient les informations et conditions prévues à l'article R. 131-4 du code de l'expropriation et que l'avis avait été inséré en caractère apparents, la juridiction de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 131-4, R. 131-5 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.