Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.276 du 03/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d&apos;assurance vieillesse (CNAV) des travailleurs salariés, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l&apos;opposant à M. [Q] [O], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Depommier, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Depommier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse nationale d&apos;assurance vieillesse des travailleurs salariés, l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, applicable au litige, et L. 3123-1 du code du travail ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que l&apos;assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens du second, peut demander la liquidation de sa pension de retraite et le service d&apos;une fraction de celle-ci aux conditions qu&apos;il précise ; que, selon le second, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale, à la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l&apos;entreprise ou à la durée applicable dans l&apos;entreprise ; qu&apos;il résulte de la combinaison de ces dispositions que le bénéfice de la retraite progressive est subordonné à la justification de l&apos;exercice d&apos;une activité dont la durée, exprimée en heures, est inférieure à la durée normale du travail ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [O] a sollicité, à effet du 1er octobre 2011, auprès de la Caisse nationale d&apos;assurance vieillesse des travailleurs salariés (la CNAVTS) le bénéfice de la retraite progressive et produit, à l&apos;appui de sa demande, une convention de forfait en jours ; que la CNAVTS ayant rejeté sa demande au motif que le contrat ne mentionnait pas les horaires de travail à temps partiel, M. [O] a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que, pour accueillir le recours, l&apos;arrêt, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 351-15, R. 351-40 du code de la sécurité sociale, L. 3121-10, L. 3123-1, L. 3123-14 et L. 3121-44 du code du travail, retient que M. [O] a signé le 12 mai 2011 et à effet du 1er octobre 2011 un avenant à son contrat de travail, pour lui permettre d&apos;exercer une activité à temps partiel dans le cadre de sa demande de retraite progressive ; qu&apos;il résulte de cet avenant ainsi que de l&apos;attestation de l&apos;employeur, que le salarié devait exercer son activité pour une durée de 171 jours par an quand la durée est de 214 jours à temps complet, sa rémunération étant diminuée à due proportion ; que le dispositif de retraite progressive a été introduit bien avant celui relatif aux conventions de forfait jours, issu des lois relatives à la réduction négociée du temps de travail, dites &apos;Aubry&apos; I et II qui n&apos;ont eu ni pour but ni pour effet de le remettre en cause ; que l&apos;intéressé effectuait un travail à temps partiel non seulement au sens général du terme mais également au sens de l&apos;article L. 3123-1 du code du travail ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il dit sans objet le surplus de la demande de M. [O], qui bénéficie désormais d&apos;une pension complète, l&apos;arrêt rendu le 3 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne M. [O] à payer à la Caisse nationale d&apos;assurance vieillesse des travailleurs salariés la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;