décision 16-19.549 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Y... , domicilié [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Z... Hazane, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                               , représentée par M. Philippe Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. X... Y...,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. Y... , de Me Le Prado, avocat de la société Z... Hazane, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles L. 626-27, I, alinéas 2 et 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que la cour d'appel ne peut confirmer un jugement qui a décidé la résolution d'un plan de redressement et ouvert la liquidation judiciaire qu'après avis du ministère public ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. Y..., le 1er février 2012, un plan de redressement a été arrêté, la société Z... Hazane étant nommée commissaire à l'exécution du plan ; que celle-ci en a demandé la résolution, pour non-exécution par le débiteur de ses engagements, et l'ouverture d'une liquidation judiciaire ;
 
 Attendu que l'arrêt, après avoir constaté l'inexécution, par M. Y..., des engagements prévus au plan, confirme le jugement qui en prononce la résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, s'il résulte de l'arrêt que la cause a été communiquée au procureur général et que ce dernier a assisté à l'audience, aucune de ses mentions n'indique cependant que le ministère public a donné son avis, fût-il oral, sur la demande de résolution du plan, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
 
 Condamne la société Z... Hazane, en qualité de liquidateur de M. Y..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution du plan de redressement de M. X... Y... et ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation signifiée ;
 
 AUX MOTIFS QUE après communication du dossier et avis de la date d'audience au ministère public ; en présence du représentant de Monsieur le Procureur général ; le ministère public : M. Tailhardat, avocat général ; par jugement contradictoire en date du 12 novembre 2014, le tribunal de commerce de Compiègne a prononcé la résolution du plan de redressement de M. X... Y..., ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire, fixé provisoirement au 5 juin 2014 la cessation des paiements, désigné M. Bruno B... juge-commissaire, désigné la SCP Z... Hazane, représentée par Me Philippe Z..., en qualité de liquidateur, mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan ; que par déclaration au greffe en date du 24 novembre 2014, M. X... Y... a interjeté appel de cette décision ;