décision 16-17.934 du 27/09/2017,  partie 4


qu'en revanche les dispositions du jugement déféré relatives à la majoration des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de la durée mensuelle de travail seront confirmées.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 6 du code civil dispose qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge de les fonder ; que l'article 9 du code civil dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en vertu de l'article 1331 du code civil nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, et que celle-ci ne peut servir contre soi-même ; que l'article L. 3171-4 du code du Travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'ainsi si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe à aucune des parties, il incombe cependant au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que pour étayer sa demande Mme Y... produit des relevés mensuels manifestement remplis à la main par elle-même, sur certains relevés la mention du nom de la personne concernée est manquante, aucun des documents présentés n'est contresigné par l'employeur ; que pendant plus de 2 ans d'activité, Mme Y... n'a jamais formulé la moindre demande de paiement d'heures supplémentaires, ni demandé que son horaire de travail soit augmenté ; que, lorsqu'en novembre 2012, la question de l'organisation de son temps de travail a fait l'objet de discussions entre Mme Y... et son employeur, il n'a jamais été demandé, ni envisagé un passage à temps complet ; qu'ainsi les pièces fournies par Mme Y... ne permettent ni de justifier, ni de prouver les éventuelles heures supplémentaires que Mme Y... prétend avoir effectué, dit qu'il y a lieu de débouter Mme Y... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, ainsi que de ses demandes afférentes, à savoir la rectification des déclarations faites aux organismes sociaux, le paiement des cotisations correspondantes et le paiement de reliquats de salaire ; que cependant l'article L. 3123-19 du code du travail dispose que « lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 % » ; que conformément aux bulletins de paye, 10 heures complémentaires ont été payées au taux normal (à l'exception des heures payées en janvier et en février 2012 qui ont supporté une majoration de 25%) ; que l'horaire forfaitaire de Mme Y... était de 76 heures par mois, dit que les heures accomplies au-delà du dixième de la durée mensuelle, soit 10 - 7,6 = 2,4 heures doivent donner lieu à une majoration de salaire de 25 % à l'exception de celles qui ont déjà été payées avec majoration.
 
 ALORS QUE lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein ; que le régime de la preuve en matière d'heures complémentaires dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel est le même qu'en matière d'heures supplémentaires et d'heures travaillées, de sorte qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures complémentaires effectuées, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties ; que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient, par motifs propres, que la salariée se prévaut des relevés d'heures comptabilisant ses heures quotidiennes seulement à partir de janvier 2012 et jusqu'au mois de mars 2013, que les relevés d'heures de janvier 2012 à mai 2012 indiquent une durée en deçà d'un temps complet, que la salariée n'évoque aucune augmentation de sa charge de travail ou de ses responsabilités justifiant l'augmentation de ses heures de travail telle qu'elle apparaît sur ses relevés d'heures, notamment à partir de juin 2012, au point de revendiquer le dépassement d'un temps complet à 170 heures mensuelles et qu'il ressort des éléments du débat que la salariée bénéficiait d'une liberté totale pour déterminer ses horaires de travail, qu'elle disposait d'une autonomie incontestable pour organiser son temps de travail et que si elle a fait part à sa hiérarchie au mois de novembre 2012 de la nécessité d'une réorganisation de son temps de travail, c'est en restant dans le cadre d'un temps partiel et non en revendiquant un temps plein ; que l'arrêt retient encore, par motifs éventuellement adoptés, que les pièces fournies par la salariée ne permettent ni de justifier, ni de prouver les éventuelles heures supplémentaires qu'elle prétend avoir effectué ;