Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.345 du 08/03/2017,  partie 2


est que par lettre du 28 janvier 2008 que le Crédit Agricole, teneur de l&apos;un des comptes de la défunte, a communiqué les relevés de la période du 1er avril 2006 au 6 juillet 2007, parmi lesquels celui révélant le retrait de 25.000 euros du 2 juin 2007 ; que M. [I] [C] conteste avoir commis le recel qui lui est reproché, affirmant avoir utilisé les sommes retirées du compte de sa protégée en faveur de celle-ci et faisant plaider qu&apos;il n&apos;est pas possible de qualifier d&apos;élément matériel du recel des actes accomplis un an et plus avant le décès et l&apos;ouverture de la succession ; que le recel est caractérisé lorsque l&apos;héritier a soustrait des biens du défunt et suppose l&apos;intention frauduleuse de son auteur qui entend rompre l&apos;égalité du partage ; que des copies de chèques et des relevés des comptes bancaires de la défunte, il ressort que M. [I] [C] a émis à son profit des chèques d&apos;un montant total de 45.895,54 euros ; que l&apos;appelant justifie avoir réglé deux factures d&apos;entreprises du 13 mai 2005 et du 30 avril 2005 d&apos;un montant total de 3.300 euros pour le compte de sa mère ; qu&apos;il ne verse en revanche aux débats aucune pièce de nature à établir que le surplus du montant par lui prélevé l&apos;a été pour le compte et dans l&apos;intérêt de la défunte ou de son patrimoine ; que les factures de travaux qu&apos;il produit portent des dates et des montants qui ne correspondent pas à ceux de ses retraits ; que les prélèvements qu&apos;il a opérés sur le compte de sa mère de 2003 à 2005 ne peuvent avoir été affectés au règlement des travaux autorisés par le juge des tutelles selon ordonnance du 17 mai 2006 ; que les retraits effectués par M. [I] [C] qui demeurent sans justification à hauteur de 42.565,54 euros et leur rétention postérieurement au décès constituent l&apos;élément matériel du recel ; que la dissimulation de ces prélèvements et du plus important d&apos;entre eux, celui de 25.000 euros, effectué trois jours seulement avant le décès de [K] [C], qui n&apos;ont été découverts qu&apos;à l&apos;examen des relevés de comptes de celle-ci après l&apos;ouverture de sa succession, caractérise la volonté de l&apos;appelant de rompre à son profit l&apos;égalité du partage ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu&apos;il a dit que M. [I] [C] a commis un recel successoral et condamné l&apos;intéressé à restituer la somme de 42.565,54 euros à M. [Y] [C], son cohéritier ;
 
 et AUX MOTIFS ADOPTES QUE l&apos;action en responsabilité du tuteur se prescrit par cinq années ; qu&apos;en l&apos;espèce, il s&apos;agit bien d&apos;une telle action puisque les demandeurs mettent en cause la responsabilité de M. [I] [C] pour des faits de détournement de fonds alors qu&apos;il était tuteur, faits constitutifs de l&apos;élément matériel du recel de succession ; qu&apos;en l&apos;espèce, la tutelle a pris fin le 5 juin 2006 lors du décès de Mme [K] [C] ; que pour reprocher à M. [I] [C] des actes qu&apos;il a commis alors qu&apos;il était tuteur de Mme [C], il convenait aux demandeurs d&apos;engager une action en justice avant le 5 juin 2011 pour interrompre la prescription ; qu&apos;en l&apos;espèce leurs conclusions valant saisine du tribunal sont en date du 2 juillet 2012 et s&apos;avèrent donc tardives ; que l&apos;article 2240 du code civil dispose toutefois que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt la prescription ; qu&apos;il ressort du procès-verbal d&apos;ouverture des opérations de partage du 14 juin 2011 que le conseil de M. [I] [C] a, par correspondance du 13 mai 2011, et en réponse au décompte des demandeurs à la présente action, expliqué que son client « rejette l&apos;idée même d&apos;un recel successoral mais sans cette reconnaissance il serait disposé à transiger en abandonnant ses droits sur la somme de 5.800 euros qui pourrait être justifiée mais cela ferait l&apos;objet d&apos;un débat long et polémique » ; que cette reconnaissance partielle de responsabilité par la proposition de transiger vaut acte interruptif de prescription ; qu&apos;il y a donc lieu de dire que les faits dénoncés ne sont pas prescrits ; qu&apos;il résulte des copies de chèque et des relevés de compte de Mme [K] [C] que M. [I] [C] a émis à son profit une somme totale de 45.895,54 euros entre le 19 décembre 2003 et le 12 juin 2006 ; que ces chèques ne sont pas contestés par le défendeur ; qu&apos;il fait toutefois état du paiement de deux factures d&apos;entreprise du 13 mai 2005 et du 30 avril 2005 pour le compte de Mme [C] et pour une somme totale de 3.300 euros, ce qui n&apos;est pas contesté ; qu&apos;à défaut de rapporter la preuve que ces sommes ont été payées par Mme [C], il y a lieu de dire qu&apos;elles ont été légitimement prélevées par M. [I] [C] pour le compte de sa mère ; que les différents prélèvements de fonds effectués par M. [I] [C] sur les comptes bancaires de sa mère constituent bien des faits positifs imputables à l&apos;héritier ; qu&apos;en outre le chèque de 25.000 euros émis le 2 juin 2006, caractérise bien l&apos;intention frauduleuse de M. [I] [C] de par l&apos;