cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 17-17.904 du 16/05/2018,  partie 7


que s'il a été relevé supra qu'il n'est pas établi que la saisie par Gordy A... de la tête de Johan X... ait été effectuée selon un mode interdit, comme contraire aux règles fédérales de la lutte, toutefois, Mohamed B..., entraîneur et professeur de lutte depuis 22 ans au jour de l'accident (pièces n° 5 et 16 de Johan X...), ne pouvait ignorer, en raison de son expérience, qu'une telle saisie opérée avec traction et rotation de la tête de l'adversaire, était porteuse d'un risque majeur de lésions cervicales graves et irréversibles, compte tenu, en outre, du caractère néophyte de Johan X... le privant de la capacité d'adopter la réaction appropriée à l'action de son adversaire ; qu'en l'état de cette situation, il incombait à l'entraîneur-arbitre Mohamed B..., en exécution de son obligation de sécurité renforcée, soit d'intimer instantanément à Gordy A... de cesser la saisie et de lâcher son adversaire, soit d'ordonner instantanément l'arrêt du combat ; que les associations sportives et les sociétés MMA invoquent de manière inopérante l'action prétendument rapide de Gordy A..., alors que cette rapidité est inhérente à la lutte, sport fondé sur les réflexes des combattants, et qu'il incombe précisément au moniteur ou arbitre expérimenté d'anticiper, par sa vigilance, le caractère potentiellement dangereux de l'action d'un lutteur ; qu'il résulte des éléments d'appréciation qui précèdent que l'entraîneur Mohamed B... a manqué à son obligation de sécurité renforcée envers Johan X... lors du combat ludique du 2/02/2009, en n'ayant pas empêché l'action de Gordy A... ayant provoqué le dommage corporel subi par Johan X... ; que le manquement de Mohamed B... engage la responsabilité civile contractuelle de l'USI, association sportive au sein de laquelle a été organisée l'activité sportive dommageable, envers Johan X..., victime directe en qualité de licencié de la FFL, et envers les consorts X... Y..., victimes par ricochet ; que les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ne contestent pas devoir leur garantie en exécution du contrat d'assurance n° 114 969 440 de responsabilité civile susceptible d'être encourue par la FFL et les clubs affiliés envers les licenciés de la FFL pratiquant la lutte, souscrit auprès de la société COVEA RISKS, et transféré auxdites sociétés MMA par voie de fusion-absorption de la première par les secondes (cf. conclusions des sociétés MMA page 3) ; que la FFL doit être mise hors de cause pour les motifs pertinents retenus par le premier Juge, en ce que :
 
 elle n'a pas été l'organisatrice de l'entraînement au cours duquel Johan X... a été blessé, et n'était ainsi pas tenue envers lui d'une obligation de sécurité ;
 
 en tant que de besoin, il n'est par ailleurs pas prétendu que la FFL aurait commis une faute ayant contribué à la survenance du dommage dans l'exercice du pouvoir d'édicter des règles techniques et d'organisation qui lui a été délégué par l'Etat ;
 
 2- que dès lors que l'action principale des consorts X... Y... en responsabilité contractuelle de l'USI est accueillie, induisant une indemnisation intégrale des préjudices subis par la victime directe et les victimes par ricochet, et induisant l'obligation de garantie par les sociétés MMA en exécution du contrat d'assurance de responsabilité civile envers les licenciés de la FFL, souscrit auprès de la société COVEA RISKS, il en résulte que la demande subsidiaire des consorts X... Y... fondée sur une perte de chance de Johan X... d'avoir souscrit un contrat d'assurance de personne, et les moyens de défense opposés sur ce point par les appelantes, sont sans objet ;
 
 3- que concernant le recours de la CPAM du Val-de-Marne, l'USI fait valoir, de manière inopérante, que ladite caisse n'aurait pas interjeté appel du jugement entrepris et aurait demandé la condamnation des appelantes si la Cour réforme le jugement entrepris et estime que Gorky A... et/ou la FFL et/ou l'USI ont commis une faute à l'origine des préjudices subis par Johan X... et que, n'ayant articulé aucune critique du jugement en ce qu'il a rejeté les demandes formées sur ce fondement, aucune condamnation ne pourrait être prononcée au profit de ladite caisse ; que les sociétés MMA soutiennent, de manière analogue, que la CPAM du Val-de-Marne n'aurait pas relevé appel de la décision ayant rejeté son recours subrogatoire, de sorte que l'ensemble de ses demandes devrait être rejeté ; que les sociétés MMA dénaturent le jugement entrepris en soutenant qu'il aurait rejeté le recours subrogatoire de la CPAM ; que dans les motifs de son jugement, le Tribunal s'est borné à énoncer que la créance de la CPAM était sérieusement contestable de sorte que, dans le dispositif de sa décision, il a rejeté la demande de provision présentée par la CPAM ; que le Tribunal n'a, en revanche, pas statué sur le fond du recours de la caisse ; que la CPAM du Val-de-Marne a formé appel incident du rejet de sa demande de provision puisqu'elle demande en cause d'appel la condamnation des appelantes principales à lui payer une provision de 514.040,60 ; que la recevabilité de cet appel incident n'est pas contestable ;