décision 16-16.427 du 11/05/2017,  partie 3



 avoir, en sa qualité d'avocat de M. Z..., écrit à M. A..., son adversaire, une lettre l'invitant à prendre contact avec elle en vue d'échanger sur cette affaire et de trouver un éventuel accord sans inviter M. A... à consulter un avocat ni à faire connaître le nom de son conseil et ce, en infraction avec l'article 8.2 du règlement intérieur national, de ne pas avoir informé M. Z... des conséquences de la signature d'une transaction confidentielle à l'égard des organismes sociaux, des modalités de la fixation du quantum du préjudice et de l'absence de réserve à faire sur l'évolution ultérieure de son état de santé et ce, en infraction avec les dispositions des articles 1.3 § 4 du règlement intérieur national, d'avoir, par voie de convention signée le 13 février 2014, fixé des honoraires de résultat à hauteur de 20 % des sommes allouées à M. Z... en contravention avec les dispositions des articles 10 de la loi du 31 décembre 1971, 10 du décret du 12 juillet 2005, 1.3 et 11.3 du règlement intérieur national en ce qu'ils ne semblent pas avoir été déterminés conformément aux principes essentiels qui régissent la profession, définis dans les textes susvisés, qu'ils ne paraissent pas avoir été librement négociés et se rapprochent d'un pacte de quota litis, de ne pas avoir respecté les mentions réglementaires relatives à l'établissement des factures en ne détaillant pas le montant HT, le taux de TVA applicable et le montant TTC et ce, en contravention aux dispositions de l'article 242 nonies A du code général des impôts, d'avoir, dans le cadre de la négociation en vue de l'établissement d'un contrat de transaction, accepté de représenter deux parties aux intérêts opposés, en l'espèce M. Z... et M. A..., et ce, en infraction des dispositions de l'article 4 du règlement intérieur national et d'avoir fait preuve d'imprudence, d'indélicatesse et de déloyauté dans ses rapports avec les deux parties et notamment dans ses rapports avec M. A... et ce, en infraction avec les dispositions des articles 1 et 4 du règlement intérieur national,
 la cour d'appel, en se fondant, pour prononcer la peine de radiation du tableau des avocats, sur la circonstance que Mme B...          avait, dans le cadre des griefs retenus, fait preuve d'une méconnaissance grave des textes de procédure régissant les litiges devant les juridictions françaises, a statué sur des faits non précisés à la citation et violé ainsi les articles 48 de la loi du 31 décembre 1971 et 192 du décret du 27 novembre 1991.