Cour d'appel de Colmar,  décision 14-10.419 du 04/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu l'article L. 212-15-3 I phrases 1 et 2, devenu L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 
 
 Attendu, selon ce texte, que la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 devenus L. 3111-2 et L. 3121-39 du code du travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable informatique et technique avec le statut de cadre pour le compte de la société Bruynzeel rangements ; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale ; 
 
 Attendu que pour accueillir les demandes du salarié tendant à obtenir un rappel de salaire conventionnel et de congés payés et à ordonner la remise des documents sociaux, l'arrêt retient que la réalité de la convention de forfait en jours sur l'année résulte des mentions portées par l'employeur sur les bulletins de salaire du salarié ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune convention individuelle de forfait n'avait été passée par écrit entre les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Bruynzeel rangements. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le premier moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de Monsieur X... tendant à obtenir un rappel de salaire conventionnel et les congés payés et d'avoir ordonné la remise des documents sociaux afférents ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur X... sollicite la condamnation de la SAS BRUYNZEEL RANGEMENTS à lui verser la somme de 25. 970 euros à titre d'arriérés de salaire conventionnel pour la période de mai 2005 décembre 2007 outre une somme de 2. 597 euros pour les congés payés y afférents, en faisant état d'une convention de forfait ; que pour s'opposer à cette demande, l'employeur invoque les dispositions de l'article L. 3121-45 du code du travail en ce qu'elles prévoient la nécessité d'établir un écrit pour constater l'accord entre le salarié et l'employeur relatif à la convention de forfait par laquelle le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire ; qu'en l'espèce la réalité de la convention de forfait en jours sur l'année résulte des mentions portées par l'employeur sur les bulletins de salaire de Monsieur X... ; que, par suite, Monsieur X... est fondé à obtenir, dès sa promotion au poste de responsable informatique et technique avec le statut de cadre, les minima conventionnels fixés pour les cadres soumis à une convention de forfait en jours sur l'année ; ensuite que l'employeur fait valoir qu'en tout état de cause le calcul du montant des arriérés de salaires opéré par Monsieur X... sur la base des minima fixés par la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie est erroné ; qu'à cet égard, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que l'appréciation du respect des minima conventionnels devait être opérée par comparaison, non du seul traitement de base du salarié mais de l'ensemble des éléments de sa rémunération ; qu'il y a dès lors de faire droit aux prétentions de Monsieur X... mais pour les seuls montants que les premiers juges ont exactement arrêtés, avec les intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2010, date de réception par l'employeur de la convocation devant le Conseil de prud'hommes ; 
 
 ALORS QU'en déduisant de la seule mention sur le bulletin de paye du salarié de la mention « Forfait Anc.