Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.494 du 28/11/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, M. X... qui était âgé de 51 ans au jour de la rupture de son contrat de travail ne justifie pas de sa situation professionnelle et financière postérieurement à celle-ci ; que dans ces circonstances, au regard de l'ancienneté du salarié, la société Au Soldat de l'An II sera condamnée à payer à M. X... la somme de 19.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, sur la demande de restitution de l'indemnité de rupture, la société Au Soldat de l'An II sollicite la condamnation de M. X... à lui payer la somme de 9.798 €, correspondant au remboursement de l'indemnité de rupture qu'il prétend avoir payée dans son intégralité aux termes de la convention annulée ; que conformément à une attestation datée du 2 avril 2014, l'employeur soutient que M. X... a reconnu avoir perçu en espèce, à sa demande expresse, ladite somme de 9.798 €, dont il sollicite la compensation avec les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui seraient le cas échéant alloués au salarié ; que la société Au Soldat de l'An II ne rapporte pas la preuve du caractère libératoire de l'attestation litigieuse, laquelle fait état en effet du règlement de la somme de 9.798 €, au titre d'un « acompte sur salaire d'avril 2014 » et non de l'indemnité de rupture convenue avec le salarié ; que, par ailleurs, conformément à l'article 2 du décret n° 85-1073 du 7 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1er (3)° de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements, si le traitement ou salaire fait l'objet d'acomptes, ceux-ci sont versés en espèces au salarié qui en fait la demande, sous réserve que le montant total du traitement ou salaire n'excède pas la limite fixée par l'article 1er, soit en l'occurrence 1.500 € ; qu'ainsi, en vertu des dispositions sus-rappelées, l'employeur ne pouvait donc en tout état de cause verser en espèce au salarié la somme de 9.798 €, en règlement de l'indemnité conventionnelle de rupture fixée, et ce quand bien même ce dernier l'aurait exigé ; qu'enfin, la société Au Soldat de l'An II ne produit aucun élément tiré de sa comptabilité, attestant du règlement à M. X... de la somme litigieuse qui serait concomitant à la signature le 31 mars 2014 de la convention de rupture annulée ; que la société Au Soldat de l'An II sera en conclusion déboutée de sa demande tendant à la condamnation de M. X... à lui rembourser la somme de 9.798 €, dont elle ne justifie pas du règlement, et à la compensation de celle-ci avec les dommages-intérêts alloués au salarié ; que, sur la délivrance des documents de fin de contrat, la société Au Soldat de l'An II sera condamnée à délivrer à M. X... une attestation destinée à Pôle Emploi, rectifiée selon les prescriptions du présent arrêt, sous astreinte de 10 € par jour de retard pendant trois mois, passé un délai d'un mois courant à compter de la notification du présent arrêt (v. arrêt, p. 6 à 8) ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef ayant prononcé la nullité de la convention de rupture entraînera, par voie de conséquence, celle des chefs ayant condamné la société Au Soldat de l'An II à payer à M. X... les sommes de 6.130,78 € au titre de l'indemnité de préavis, 613,07 € pour les congés payés y afférents et 19.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, débouté la société Au Soldat de l'An II de ses demandes tendant à la condamnation de M. X... au remboursement de la somme de 9.798 € et à la compensation de celle-ci avec les dommages-intérêts alloués au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné ladite société à délivrer à M. X... une attestation destinée à Pôle Emploi rectifiée, qui se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.