décision 16-21.973 du 05/10/2017,  partie 2


qu'il résulte de ce texte que la délivrance d'un congé d'un bail rural pour reprise par un descendant correspond à un acte de disposition qui nécessiterait l'autorisation du Juge des Tutelles en cas de tutelle, et donc l'assistance du curateur en cas de curatelle renforcée ; que l'article 455 du code Civil ajoute que le curateur ou le tuteur, dont les intérêts sont à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée, fait nommer par le Juge ou par le conseil de famille, s'il a été constitué, un curateur ou un tuteur ad hoc ; qu'en l'espèce, le bénéficiaire de la reprise est Monsieur Marc Y... , curateur de Monsieur Christian Y... ; que l'opposition d'intérêts signifie que le curateur ou le tuteur a un intérêt personnel à la réalisation d'un acte par le majeur protégé et ne peut donc être qualifié d'objectif dans sa mission d'assistance ; qu'il est constant que le régime de protection signifie que Monsieur Christian Y... est vulnérable et n'est pas en capacité de prendre seul une décision concernant un acte de disposition ; que cet état justifie qu'il prenne l'assistance et le conseil de son curateur ; que Monsieur Max Y... est directement concerné par la délivrance du congé puisqu'il souhaite pouvoir bénéficier de la reprise des terres ; que son assistance n'est donc pas neutre et que le conflit d'intérêts est caractérisé ; qu'il appartenait en conséquence à Monsieur Max Y... , avisé du fonctionnement du régime de la curatelle renforcée, de solliciter la désignation d'un curateur ad hoc auprès du Juge des Tutelles, pour assister son père dans la délivrance éventuelle du congé pour reprise ; qu'en l'absence de désignation d'un curateur ad hoc, le congé délivré est nul et sans effets ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que le congé a été délivré à la requête de "M. Christian Y... assisté de son curateur M. Max Y... " et que le motif du congé y était ainsi défini : "le désir de reprendre les biens loués aux fins de reprise au profit de son fils Max Y... qui mettra les terres objet du présent congé à disposition de l'EARL de Beaurepaire dont il est le gérant" ; que le Gaec du chêne a sollicité la nullité du congé au motif que ce type d'acte nécessitait l'assistance du curateur à telle enseigne qu'elle a été effective, que toutefois les intérêts de la personne protégée et ceux du curateur étaient en opposition caractérisée ce qui supposait la nomination d'un curateur ad hoc dès lors que M. Max Y... avait un intérêt direct et personnel à la délivrance du congé à son bénéfice ; que, pour critiquer le jugement qui a retenu cette thèse, les appelants soutiennent que le congé était un simple acte d'administration qui ne requérait pas l'assistance du curateur de sorte que le débat sur le conflit d'intérêts est sans objet, qu'en toute hypothèse il n'existait aucune opposition d'intérêts dès lors qu'ils sont tous deux associés dans la même société qui bénéficiera de la mise à disposition du bail ; que cependant, les premiers juges ont exactement jugé que le congé pour reprise pour une exploitation personnelle par un tiers impliquant la conclusion d'un bail rural au profit de ce tiers constituait un acte de disposition nécessitant l'assistance d'un curateur et exactement jugé que l'intérêt personnel et direct qu'avait en l'espèce le curateur à la délivrance de l'acte par la personne qu'il était supposé assister dans le seul intérêt de cette dernière créait une opposition d'intérêts et imposait la désignation d'un curateur ad hoc, ce qui n'avait pas été fait et rendait le congé nul ;
 
 1. ALORS QUE la délivrance d'un congé pour reprise au preneur à bail d'un fonds rural constitue un acte d'administration qu'il est pouvoir du curatélaire d'accomplir seul sans l'assistance de son curateur, dès lors que l'exercice du droit de reprise par un usufruitier n'implique pas l'obligation pour celui-ci de conclure un bail au profit du bénéficiaire de la reprise ; qu'en affirmant, pour annuler le congé pour reprise, qu'il constituait un acte de disposition et non un acte d'administration, dès lors que sa délivrance par le curatélaire impliquait la conclusion d'un bail rural au profit du bénéficiaire de la reprise, soit le curateur, la cour d'appel a violé les articles 467 et 496, alinéa 3, du code civil, ensemble le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, pris en application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ;
 
 2. ALORS si tel n'est pas le cas QUE l'existence d'une opposition d'intérêts, au sens de l'article 455 du code civil, impose aux juges du fond de caractériser les circonstances portant le curateur ou le tuteur à satisfaire un intérêt autre que celui du majeur protégé lorsqu'il prend une décision portant sur la personne ou les biens du curatélaire ou du tutélaire ; qu'en affirmant qu'il n'était pas au pouvoir de M.