Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.961 du 02/06/2021,  partie 3


amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne peut prétendre à l&apos;indemnisation du préjudice d&apos;anxiété qui recouvre l&apos;ensemble des préjudices moraux et psychologiques résultant d&apos;une exposition à l&apos;amiante, y compris sur le fondement d&apos;un manquement à l&apos;obligation de sécurité de résultat de l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, [le salarié ou ses ayants droit] ne conteste[nt] pas le fait qu&apos;EDF ne soit pas classée ACAATA mais soutien[nen]t que cette situation crée une inégalité de traitement en sa défaveur dans la mesure où, bien qu&apos;exposé à l&apos;amiante comme les salariés qui travaillaient dans un établissement listé ACAATA, il ne peut pas, à la différence de ceux-ci, être indemnisé de son préjudice d&apos;anxiété ; qu&apos;il maintient sa demande en réparation du préjudice d&apos;anxiété et du préjudice résultant d&apos;une exposition fautive à l&apos;amiante (pages 9 et 81 de ses conclusions reprises oralement à l&apos;audience) sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle ? article 1147 du code civil pris dans numérotation ancienne ? et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; qu&apos;il soutient que ce préjudice est d&apos;autant plus établi qu&apos;en 2013, sur les 115 victimes de l&apos;amiante qui avaient été employées au sein de la centrale d&apos;[Localité 1], 33 sont décédés des suites d&apos;une maladie professionnelle liée à ce matériau ; qu&apos;il affirme que la faute de l&apos;employeur au regard du manquement à l&apos;obligation de sécurité de résultat se caractérise : - d&apos;une part, par une méconnaissance des mesures réglementaires sur l&apos;hygiène et la sécurité qui a eu pour effet de l&apos;exposer à un risque d&apos;inhalation des poussières d&apos;amiante, sans mise en oeuvre effective par l&apos;employeur des moyens de protection adaptés pour supprimer ou réduire ce risque ; - d&apos;autre part, par un défaut d&apos;information sur les risques encourus alors que l&apos;information était rendue obligatoire pour les entreprises utilisatrices d&apos;amiante depuis le décret du 17 août 1977 ; qu&apos;il ajoute que la société EDF, du fait de son activité, ne pouvait ignorer la présence d&apos;amiante sur le lieu de travail de ses salariés et était particulièrement avertie des dispositions légales et de l&apos;état des connaissances scientifiques sur les graves maladies provoquées par ce matériau et ce, dès son embauche ; que cependant : dès lors qu&apos;il a déjà été rappelé aux termes d&apos;une jurisprudence constante : - d&apos;une part, le préjudice dit d&apos;anxiété recouvre l&apos;ensemble des préjudices moraux et psychologiques et/ou les troubles dans les conditions d&apos;existence nés de l&apos;exposition à l&apos;amiante ; d&apos;autre part, que la réparation de ce préjudice « spécifique » est réservée aux salariés ayant travaillé dans des entreprises listées ACAATA ; que par ailleurs, [le salarié] n&apos;a jamais été employé par une telle entreprise ; qu&apos;en outre, pour être mise en oeuvre la responsabilité contractuelle de droit commun impose, notamment la démonstration d&apos;un préjudice réparable ; qu&apos;enfin, [le salarié ou ses ayants droit] invoque[nt] vainement le principe d&apos;égalité de traitement qui ne peut se concevoir qu&apos;entre salariés placés dans une situation identique ou similaire ce qui n&apos;est précisément pas le cas des salariés ayant travaillé pour le compte d&apos;une entreprise listées à l&apos;ACAATA et de ceux dont l&apos;employeur ne figure pas sur cette liste ; que le salarié [ou ses ayants droits] doi[ven]t être débouté[s] de sa demande d&apos;indemnisation du préjudice qu&apos;il qualifiait d&apos;exposition en première instance et d&apos;anxiété devant la cour ;
 
 1) ALORS QUE le salarié qui justifie d&apos;une exposition à l&apos;amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d&apos;anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n&apos;aurait pas travaillé dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l&apos;amiante ou des matériaux contenant de l&apos;amiante ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter les anciens salariés d&apos;EDF, ou leurs ayants droits, de leur demande en réparation du préjudice d&apos;anxiété, la cour d&apos;appel a énoncé qu&apos;un salarié exposé à l&apos;amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne peut prétendre à l&apos;indemnisation du préjudice d&apos;anxiété, cette indemnisation étant réservée aux salariés ayant travaillé dans des entreprises listées ACAATA et que tel n&apos;était pas le cas des salariés d&apos;EDF, entreprise non inscrite sur la liste ministérielle des établissements ouvrant droit à ce dispositif ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 ;
 
 2) ALORS QU&apos;en supposant que tel est le sens des motifs, les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent ni statuer par simple affirmation, ni débouter une partie de ses demandes, sans analyser, ni même viser, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter les anciens salariés d&apos;EDF, ou leurs ayants droit, de leur demande d&apos;indemnisation du préjudice d&apos;anxiété, la cour d&apos;appel a énoncé que la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de droit commun imposait la démonstration d&apos;un préjudice réparable ; qu&apos;en statuant ainsi, par voie d&apos;