Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.106 du 16/09/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise formée par la société Engie Services aux motifs que le juge chargé du contrôle des expertises avait, par ordonnance du 30 avril 2014 devenue définitive, déclaré irrecevables les demandes formées par la société GDF Suez Energie Services, devenue Engie, en remplacement de l'expert et en réouverture de l'expertise et que le premier président de la cour d'appel de Versailles avait, par ordonnance du 11 mars 2015, fixé les honoraires de l'expert en écartant les demandes tendant à diminuer ces honoraires en raison de la mauvaise qualité du rapport, du non-respect des délais impartis et d'un manque d'objectivité et d'impartialité (arrêt, p. 7 § 17) ; qu'elle en a déduit qu'elle n'avait « pas à examiner cette demande en nullité du rapport d'expertise qui a été définitivement jugée » et a confirmé le jugement par substitution de motifs sur ce point ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que ni l'ordonnance du 30 avril 2014 ni l'ordonnance du 11 mars 2015 n'avaient tranché la question de la nullité du rapport d'expertise, de sorte qu'elles étaient dépourvues d'autorité de la chose jugée sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil, anciennement l'article 1351 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Engie à verser à la société Amcor la somme de 597.970 € et d'avoir ordonné la compensation aux conditions de l'article 1347 du code civil entre les sommes dues par la société Amcor à la société Engie et celle mises à la charge de cette dernière au profit de la société Amcor ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient au préalable de constater que l'expert s'est prononcé sur le montant des indemnisations et ainsi que justement relevé par la société Engie a proposé les montants suivants, le premier montant correspondant à la somme chiffrée par Amcor dans un dire du 24 janvier 2014 :
 * frais de nettoyage, de mise en sécurité et de redémarrage des installations :
 468 586,24 euros chiffrés dans le dire, 428 161,10 euros retenus par l'expert, * taxe sur la pollution : 65 450,00 euros chiffrés dans le dire, 111 060,00 euros retenus,
 * Pertes de productivité suite à l'indisponibilité des installations : 661 000,00 euros chiffrés dans le dire proposés, 0,00 euros retenu, 
 * coûts de désorganisation suite au sinistre : 102 000,00 euros chiffrés dans le dire proposés, coûts d'expertise retenus, 
 * Frais d'expertise : 157 952,08 euros chiffrés dans le dire, coûts d'expertise, * Surconsommation de gaz : 1 141 876,00 euros chiffrés dans le dire, 144 521,06 euros retenus,
 * Désinvestissement consécutif au sinistre 569 244,65 euros chiffrés dans le dire, 0,00 euros retenu, 
 * Coûts de reconstruction à l'identique : 400 734,00 euros chiffrés dans le dire, 400 734,00 euros retenus,
 * Perte d'exploitation due à la reconstruction 1 107 000,00 euros chiffrés dans le dire 0,00 euros retenu, Total : 4 673 842,97 euros chiffrés dans le dire, 1 084 476,16 euros retenus ;
 Considérant, ceci observé, que les montants suivants seront retenus :
 * Frais de nettoyage, de mise en sécurité et de redémarrage des installations ;
 Considérant que le montant retenu par l'expert soit 428 161 euros sera retenu avec application d'un taux de vétusté de 50 % soit 214 080 euros
 * Pertes de productivité suite à l'indisponibilité des installations ;
 Considérant que l'expert a justement écarté cette prétention au motif que l'installation avait été rapidement remise en service et qu'il n'y avait pas eu d'arrêt significatif de la fabrication, les résultats de l'année 2010 ayant par ailleurs été meilleurs que ceux des années précédentes 
 * Coûts de désorganisation suite au sinistre
 Considérant que cette demande porte sur le temps consacré par le personnel à la gestion du sinistre ; que cette demande doit être rejetée en l'absence de hausse de la masse salariale puisque le personnel affecté a été celui de l'entreprise qui en toute hypothèse devait être rémunéré ;
 
 * Surconsommation de gaz occasionnée par l'absence de tout suivi, maintenance puis disparition de l'échangeur thermique ; que l'expert a justement retenu que les pertes invoquées liées à l'absence de récupération d'énergie en raison de la dégradation de l'échangeur ne pouvaient porter que sur la période postérieure au sinistre survenu le 30 avril 2010 ; qu'au vu des pièces examinées , il a appliqué un pourcentage de 6,93 % correspondant à la perte d'économie; que sa proposition d' indemnisation à hauteur de 144 521 euros sera retenue ;
 * désinvestissement consécutif au sinistre ; que ce préjudice ne se dissocie pas de celui-ci dessus indemnisé au titre de la maintenance puis de la disparition de l'échangeur thermique ;
 * coûts et pertes d'exploitation induits par une reconstruction à l'identique ;