Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.822 du 19/12/2018,  partie 3


qu'il est également reproché à la cour d'avoir fixé la date de jouissance divise au 27 mai 1999 sans avoir égard aux intérêts respectifs des co-partageants ; que sur la créance de Madame B... : En vertu de l'article 832 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juillet 2006 applicable en la cause, les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur au jour du partage et, sauf accord amiable entre les co-partageants, la soulte éventuellement due est payable comptant ; la jouissance divise ne peut être fixée à une date antérieure au partage, qu'eu égard aux intérêts respectifs des copartageants ; que Madame B... rappelle que la date de jouissance divise doit être fixée au plus près de la date de partage effectif de sorte qu'elle estime que la soulte doit être de 80.000 euros selon l'évaluation de l'expert outre intérêts à compter du 29 janvier 1998 (32.083,53 euros au 29 janvier 1987) ; que sur l'indemnité d'occupation, elle rappelle que les époux sont séparés depuis le 23 février 1987 (ordonnance de non-conciliation) et elle fixe sa demande à 80.460 euros selon l'évaluation de l'expert jusqu'au 22 septembre 2002 ; qu'elle réclame à Madame X... depuis cette date 106.129 euros pour l'occupation privative des lieux ; que Madame X... soutient que la cour doit se prononcer sur une date de jouissance divise à la date du premier rapport d'expertise eu égard au comportement des consorts B...-Z...-A... qui n'ont eu de cesse de s'opposer et de retarder les opérations pour obtenir une soulte plus importante compte tenu du marché immobilier et elle conteste tout intérêt légal ; qu'il n'est pas contesté qu'aucune soulte n'a été payée alors que Monsieur Y... avait pris possession de l'appartement de sorte que Madame B... se retrouve particulièrement lésée si cette soulte est évaluée par référence à la valeur de l'immeuble en 1999 alors que l'égalité entre les co-partageants doit être respectée et que la valeur du bien a considérablement augmenté ; qu'aucun élément du dossier ne démontre par ailleurs que le retard pris dans le règlement de la succession serait imputable aux appelantes alors que Monsieur Y... n'a jamais payé la soulte et qu'aucune des parties ne rapporte la preuve de diligences particulières par rapport à son adversaire pour le règlement de la soulte et de la succession ; qu'il doit donc nécessairement être tenu compte de la valeur de l'immeuble à la date la plus proche du partage qui est la date du présent arrêt, soit l'évaluation résultant de l'expertise de Madame F... (160.000 euros) de sorte que la soulte due à Madame B... s'élève à la somme de 80.000 euros ; que l'indemnité d'occupation dont la cour est également saisie doit être également revalorisée eu égard à l'occupation par Madame Y... qui s'est prolongée ; qu'elle est calculée eu égard aux éléments du rapport ; que Madame B... est créancière de l'indivision à ce titre jusqu'au décès de Monsieur Y... à hauteur de 80.460 euros [...] ; que postérieurement, Madame X... ayant occupé seule le bien sur lequel elle disposait de la totalité de l'usufruit, l'indemnité d'occupation due par elle s'élève à 106.129 euros ; que par contre, Madame B... est mal fondée à réclamer le paiement d'intérêts sur le non versement de la soulte depuis le 29 janvier 1998 alors que le montant de cette soulte est fixé par la présente décision et que l'indemnité d'occupation a continué à courir ; qu'il en est de même d'intérêts à compter du 2 février 2007, l'indemnité d'occupation étant fixée ce jour » ;
 
 1°) ALORS QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi, sauf dans le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que pour dire que Madame B... était créancière de Madame X... de la somme de 106.129 euros au titre de l'indemnité d'occupation due depuis le 22 septembre 2002, l'arrêt retient que Madame X... ayant occupé seule le bien immobilier sur lequel elle disposait de la totalité de l'usufruit, l'indemnité d'occupation due par elle s'élève à 106.129 euros ; qu'en statuant ainsi, quand la cassation partielle de l'arrêt du 8 septembre 2011 avait laissé subsister le chef de dispositif confirmant le jugement en ce qu'il avait rejeté comme mal dirigée la demande en paiement de Gisèle B... à l'encontre de Christine X... veuve Y..., la Cour d'appel a violé les articles 623, 624, 625 et 631 du code de procédure civile ;