décision 16-25.869 du 07/03/2018,  partie 6



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR exclu, s'agissant des heures supplémentaires, les journées des 4 et 11 décembre 2010, 3 décembre 2011 et 11 novembre 2011, limité en conséquence à 4 879,96 euros et 487,99 euros le montant des créances de M. Y... respectivement au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS ENONCES AU DEUXIEME MOYEN
 
 1- ALORS QUE pour exclure les journées des 4 et 11 décembre 2010, 3 décembre 2011 et 11 novembre 2011 des décomptes de M. Y..., la cour d'appel a retenu que la nécessité de travailler les jours fériés ou non ouvrés n'était confortée par aucun témoignage ; qu'en statuant par ce motif impropre à exclure la réalisation au cours de ces journées d'heures supplémentaires ouvrant droit à rémunération, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail.
 
 2- QU'à tout le moins a-t-elle ainsi statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déduit des heures supplémentaires retenues les heures mentionnées sur les bulletins de salaire, limité en conséquence à 4 879,96 euros et 487,99 euros le montant des créances de M. Y... respectivement au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS ENONCES AU DEUXIEME MOYEN
 
 1-ALORS QU'il résulte des bulletins de salaire produits aux débats que les heures supplémentaires qui y étaient mentionnées à raison de 8 par mois ne donnaient lieu à aucun paiement ; qu'en déduisant des décomptes horaires établis par M. Y... les heures supplémentaires qui auraient « déjà été réglées au vu de ces bulletins de salaires », la cour d'appel a dénaturé les bulletins de salaire des mois de septembre à décembre 2010 et de septembre à décembre 2011 en violation de l'article 1134 alors en vigueur du code civil.
 
 2- ET ALORS QUE M. Y..., qui travaillait 39 heures par semaine et devait à ce titre bénéficier de quatre heures de RTT par semaine, soutenait que les « heures supplémentaires » mentionnées sur ses bulletins de salaire correspondaient à 11 jours de RTT au rachat desquels l'employeur prétendait procéder alors même que la loi ne l'y autorisait plus ; que la pièce 33 qu'il produisait aux débats fait état de la prise de 11 journées de repos au titre de la réduction du temps de travail au cours de l'année 2010 ; qu'en déduisant de ce tableau que « les RTT étaient utilisées en jours de repos et non pas en compensation financière » quand il en résultait que certaines RTT seulement étaient utilisées en jours de repos, les autres faisant l'objet d'une mention en heures supplémentaires sur les bulletins de salaire, la cour d'appel a dénaturé le tableau RTT 2010 en violation de l'article 1134 alors en vigueur du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 4 879,96 euros et 487,99 euros le montant des créances de M. Y... respectivement au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS ENONCES AU DEUXIEME MOYEN
 
 1- ALORS QUE les décomptes établis par M. Y..., et sur lesquels la cour d'appel a dit fonder sa décision, faisaient ressortir au titre de la période courant du 30 août 2010 au 6 janvier 2012 à l'exclusion des mois de janvier à août et des journées des 4 et 11 décembre 2010, 3 décembre 2011 et 11 novembre 2011, et après déduction d'heures supplémentaires mentionnées sur les bulletins de salaire correspondants, un nombre d'heures supplémentaires de 129 heures et 7 minutes au titre de l'année 2011 ; qu'en affirmant qu'il ressort de ces décomptes présentés sous forme de tableaux que M. Y... aurait accompli 126 heures supplémentaires de septembre 2011 à décembre 2011, la cour d'appel a dénaturé lesdits tableaux en violation de l'article 1134 alors en vigueur du code civil.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation sa créance de dommages-intérêts au titre de l'indemnité de repos compensateur.
 
 AUX MOTIFS ENONCES AU DEUXIEME MOYEN
 
 ET AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3121-11 du code du travail, l'employeur est redevable d'une contrepartie obligatoire de repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ; que pour une entreprise de moins de 20 salariés, la contrepartie de repos est fixée à 50 % ; que le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 170 heures par l'article 25.7 de la convention nationale du commerce de gros de la confiserie chocolaterie biscuiterie alimentation fine et négociants distributeurs de levure ; que le contingent conventionnel n'ayant pas été dépassé par M. Patrice Y..., la demande de ce chef sera rejetée, le jugement étant infirmé.