Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.426 du 12/12/2019,  partie 4


Or sans s'attacher au cas particulier de. Mme H... pour établir ce fait, la société Inora Life argumente de manière générale sur un « effet d'aubaine » dont se seraient saisis de nombreux assurés. Dans ce contexte et alors qu'il a été constaté que Mme H... ne disposait pas d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement et qu'il n'a pas été démontré qu'elle avait parfaitement conscience des risques et avantages de celui-ci, il n'est pas établi qu'elle ait commis un abus de droit ou ait manqué à la loyauté contractuelle en y renonçant, la société lnora Life échouant dans la preuve d'une telle démonstration. Dès lors; il convient de constater que Mme X... H... , non suffisamment informée, a valablement renoncé à son contrat et le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'assureur à lui rembourser les fonds investis, avec les intérêts majorés prévus par les articles L.132-5-1 et L 132-5-2 applicables en l'espèce, y étant seulement modifié que la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation en application de l'ancien article 1154 du code civil doit courir non du placement de l'assignation au greffe mais de la délivrance de l'assignation à la partie défenderesse par huissier, soit en l'espèce le 19 octobre 2012. Sur les autres demandes Ainsi que l'a exactement jugé le tribunal, Mme H... ne démontre pas que la résistance opposée par l'assureur ait dégénéré en abus. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. La décision des premiers juges sera également confirmée s'agissant du sort des dépens et frais irrepétibles. L'équité commande de faire droit à la demande de l'intimé présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; l'appelante est condamnée à Iui verser à ce titre la somme visée au dispositif de la présente décision. La société Inora Life qui succombe en appel, sera condamnée aux dépens y afférents » ;
 
 ALORS QUE sauf à violer les articles 455 du code de procédure civile et 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, il appartient au juge de statuer sur les prétentions des parties par des considérations relatives au litige qui lui est soumis ; qu'au cas d'espèce, la Cour était saisie d'un litige portant sur la consistance et la nature des informations données à Madame H... lors de son adhérent aux contrats d'assurance vie Imaging et Imaging +, et sur l'exercice abusif par Madame H... de sa faculté de renonciation auxdits contrats ; qu'en se prononçant sur ce litige par des motifs reposant sur l'analyse de documents n'ayant rien à voir avec ceux qui avaient été remis à Madame H... , recopiant de toute évidence les motifs d'une autre décision rendue dans une espèce factuellement et procéduralement distincte, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Inora Life à payer à Madame H... la somme de 40.000 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié durant deux mois du 1er octobre 2012 au 1er décembre 2012, puis au double du taux légal à compter du 2 décembre 2012, et d'AVOIR dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de la demande formée en ce sens le 19 octobre 2012.
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur les manquements invoqués par Mme H... L'article L 135-5-3 qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 1.35-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur. L'article L132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation prévue à l'article L.132-5-1 et sur les dispositions essentielles du contrat. Les mentions que doit contenir tette note d'information sont précisées à l'article A.132.4. Toutefois, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, le même article de loi autorise l'assureur à ne pas fournir une note d'information distincte de la proposition d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et dont le format et le contenu sont définis à l'article A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du Ier mai 2006. L'absence de respect par l'assureur de ses obligations est sanctionnée, selon l'article L.132-5-2, alinéa 6 par la prorogation de plein droit du délai de renonciation de l'assuré prévu à l'article L.132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de la remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu. En l'espèce, dans le contrat Imaging, l'encadré intitulé " dispositions essentielles" se trouve en page 10 d'une plaquette en comportant 23, après les conditions générales du contrat (pages 1 à 9) et avant la notice d'information (pages 12 à 23), et ne figure sur aucune des deux tables des matières figurant en pages 1 et II.