Tribunal d'instance de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.509 du 04/07/2019,  partie 3


Toutefois, si la demande soumise au tribunal d'instance pose une question préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent, conformément aux dispositions du code de procédure civile. Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'à la date de clôture du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par l'article R. 511-21 du présent code. Le greffier du tribunal d'instance adresse, dans les deux jours, copie de la décision au président de la commission d'établissement des listes électorales et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties ".
 
 En l'espèce, il n'est pas produit par les parties de copie de la notification adressée par la Commission d'Etablissement des Listes Electorales (la CELE) aux présidents de groupement et aux personnes mentionnées sur la liste électorale.
 
 En l'absence de cette notification, il y a lieu de tenir compte de la date de l'établissement de la liste, soit le 13 novembre 2018, et de celle du dépôt de la requête, soit le 19 novembre 2018. En outre, selon ce texte, cette liste est publiée au plus tard le 15 novembre 2018. En l'absence d'élément de preuve apporté par les parties pour établir la date de la publicité de cette liste, il y a lieu de retenir cette dernière date et d'estimer que le recours a été introduit dans le délai de 5 jours prévu par l'article R. 511-29.
 
 Toutefois, il est constant que la liste électorale dite "provisoire", est établie par la CELE entre le 1er octobre et le 14 novembre 2018. Il ressort de la deuxième phrase de ce texte que des observations peuvent être formulées à tout stade par les personnes inscrites sur cette liste, ou souhaitant l'être, à la CELE. Au plus tard à compter du 15 novembre, toutes les parties au litige ont pu prendre connaissance de la liste.
 
 En l'espèce, il ressort également de cet article que ce sont les décisions de la CELE qui peuvent être déférées au juge du tribunal d'instance. Or, l'arrêt de la liste des électeurs dans sa formation "groupements" ne saurait être assimilé à une décision de la CELE au sens de l'article R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime.
 
 La FDSEAG ne justifie pas avoir adressé ses observations ou ses réclamations à la CELE s'agissant de l'inscription de la Société Coopérative Agricole de Sinnamary – Bio Savane sur la liste, ni n'avoir obtenir une décision de sa part.
 
 Or, il résulte de l'article R. 511-29 que ne peuvent être déférées au tribunal d'instance que les décisions par lesquelles la commission se prononce sur les observations et réclamations formées devant elle (cf. Cass. 2ème Civ. 11 octobre 2007, n° 06-60.308).
 
 Dès lors, le recours de la FDSEAG sera jugé irrecevable ; »
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le juge ne peut se fonder sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer ; qu'en affirmant que le recours de la FDSEA de Guyane était irrecevable au motif que seules les décisions de la Commission d'établissement des listes électorales (CELE) se prononçant sur les observations et réclamations formées devant elle pouvaient être déférées au tribunal d'instance, et que la FDSEA ne justifiait pas avoir adressé ses observations ou ses réclamations à la commission ni avoir obtenu de décision de sa part, le juge d'instance s'est fondé sur un moyen qui n'avait pas été invoqué par les parties, sans les avoir préalablement invitées à s'expliquer, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en vertu de l'article R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux groupements électeurs pour les élections aux chambres d'agriculture, la commission d'établissement des listes électorales dresse, avant le 15 novembre, les listes électorales, et sa décision peut être déférée au tribunal d'instance ; qu'en jugeant, pour déclarer irrecevable le recours formé par la FDSEA de Guyane, que l'arrêt de la liste des électeurs dans sa formation « groupements » ne saurait être assimilé à une décision de la commission d'établissement des listes électorales (CELE) au sens de l'article R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal d'instance a violé ledit texte ;
 
 3°) ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles R. 511-28 et R 511-29 du code rural et de la pêche maritime que lorsque la commission d'établissement des listes électorales refuse d'inscrire un groupement électeur ou lui demande de modifier sa déclaration, cette décision est notifiée à l'intéressé qui dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter des observations, sur lesquelles la commission se prononce, le groupement intéressé ayant alors la faculté de déférer la décision de la commission au tribunal d'instance dans le délai de cinq jours de sa notification ;