Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.628 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 1°/ M. P... K...,
 
 2°/ Mme X... G..., épouse K...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° H 19-11.628 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la Caisse régionale de crédit agricole Loire Haute-Loire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme K..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole Loire Haute-Loire, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fevre, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme K... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole Loire Haute-Loire la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme K....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme K... de leur demande de dommages et intérêts à raison du manquement du Crédit agricole à son obligation de mise en garde lors de la souscription des cinq premiers prêts,
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
 Il en résulte que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas précédemment eu connaissance.
 Le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde, d'information et de conseil consistant en la perte de la chance de ne pas contracter ou d'éviter le risque qui s'est réalisé se manifeste dès l'octroi du crédit, à moins que l'emprunteur ne démontre qu'il pouvait, à cette date, légitimement ignorer ce dommage.
 En l'espèce, si le prêt de 143.318 € comportait un différé d'amortissement d'une durée maximale de 36 mois, destiné à permettre l'édification de l'immeuble, limitant le montant des échéances à 521,34 €, le montant de l'échéance à l'issu de ce différé ne passait qu'à 678,81 € soit une augmentation de 157,47 € à laquelle s'ajoutait la somme de 137,73 € montant de l'échéance du prêt de 25.163 € et la somme de 102,01 € montant de l'échéance du crédit à la consommation, tous deux souscrits en septembre 2010 alors que, concomitamment, les emprunteurs devaient se trouver déchargés du paiement d'un loyer.
 Les époux K... ne produisent aucun élément faisant apparaître que l'augmentation de 397,21 € de la charge de remboursement des prêts était supérieure au supplément de revenu dégagé par l'économie de loyer, ni qu'elle aurait modifié en leur défaveur le taux d'endettement qu'ils connaissaient depuis la souscription des prêts de 2009 de sorte qu'ils ne démontrent pas qu'ils pouvaient légitimement ignorer le dommage à la date de souscription des prêts de 2009 et de 2010.
 Le point de départ de la prescription de leur action est donc la date de chacun des contrats.
 Il en résulte que l'action introduite le 12 octobre 2015 est prescrite s'agissant des prêts souscrits en 2009 et 2010 » ;