cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-18.936 du 18/01/2018,  partie 3



 1. ALORS QUE constitue un contrat de travail le contrat par lequel une personne n'ayant pas le statut d'accueillant familial est embauchée pour assurer le remplacement d'un accueillant familial au domicile de ce dernier, dès lors que cette activité s'exerce dans un rapport de subordination juridique ; qu'en écartant par principe l'existence d'un contrat de travail, sans constater que Mme Z... ne travaillait pas dans un lien de subordination juridique dans le cadre d'une relation de travail tripartite avec Mme A..., accueillante familiale, et les personnes accueillies, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la nature juridique du contrat du remplaçant d'un accueillant familial, qui n'a pas lui-même le statut d'accueillant familial, n'est pas définie par les dispositions du code de l'action sociale et des familles régissant l'activité d'accueillant familial, ce dont il résulte que l'existence d'un contrat de travail ne peut être exclue par principe ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et L.1221-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS, en tout état de cause, QUE l'annexe 3-8-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un contrat écrit mentionnant notamment la période du remplacement, doit être signé entre l'accueillant familial, le remplaçant, et la personne accueillie ; qu'en l'espèce, aucun contrat écrit n'a été régularisé entre les parties, ce dont il résulte qu'il incombait à l'accueillant familial et aux personnes accueillies d'établir le point de départ de la relation de travail ; qu'en déboutant Mme Z... de ses demandes aux motifs qu'elle n'établissait pas avoir commencé sa période d'emploi en octobre 2011, ni avoir exercé un quelconque travail dissimulé, la cour d'appel :
 a) a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
 b) a violé les textes susvisés ;
 
 4. ALORS QUE la démission ne se présume pas ; qu'en retenant que Mme Z... avait pris l'initiative de la rupture du contrat, sans caractériser sa volonté claire et non équivoque de mettre un terme à la relation de travail, la cour d'appel a violé l'article L.1237-1 du code du travail.