Cour d'appel d'Angers,  décision 13-13.738 du 02/07/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 954 du code de procédure civile ; 

Attendu que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 novembre 2012), que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 14 février 2008 et en conséquence de l'ensemble des décisions qui étaient inscrites à son ordre du jour ; 
 
 Attendu que pour annuler la décision n° 6 portant sur l'élection du syndic, la cour d'appel retient que l'assemblée générale ne pouvait voter sur deux objets différents dont, au surplus, l'un n'était pas inscrit à l'ordre du jour, sans méconnaître les dispositions impératives de l'article 13 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de leurs conclusions, M. et Mme X... ne sollicitaient l'annulation de l'ensemble des décisions qu'en conséquence de l'annulation de l'assemblée générale, ce dont il résultait qu'elle n'était pas saisie de la demande d'annulation de la décision n° 6, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait leu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a annulé la décision n° 6 de l'assemblée générale du 14 février 2008 relative à l'élection du syndic, l'arrêt rendu le 20 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Montaigne la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la Résidence Montaigne bâtiment J.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 EN CE QU'il a annulé la résolution n° 6 de l'Assemblée générale du 14 février 2008 relatif à l'élection du syndic ;
 AUX MOTIFS QUE « Attendu que les époux X... critiquent la résolution n° 6 pour avoir porté sur une question qui n'était pas inscrite à l'ordre du jour ; qu'ils rappellent aussi la règle selon laquelle une résolution ne peut avoir qu'un seul objet ; Attendu que le point 6 de l'ordre du jour avait trait à l'élection du syndic moyennant un nouveau contrat de mandat de trois ans à compter du 28 février 2008 définissant sa mission, les modalités de sa gestion et le montant de ses honoraires, ledit' contrat de syndic figurant dans les pièces annexées à la convocation des copropriétaires ( pièce n° 10 des époux X... ) ; Attendu que le syndicat des copropriétaires soutient que le fait que les honoraires aient été fixés à 16 175 euros TTC dans le contrat de syndic joint aux convocations n'interdisait nullement à l'assemblée générale, qui possède un droit d'amendement, sous réserve de ne pas dénaturer le fond du projet et de ne pas se prononcer sur une question non inscrite à son ordre du jour, de rehausser ces honoraires à la somme de 16 575 euros pour l'exercice 2007/2008; Mais attendu que les époux X... font à juste titre observer que la question de fixation des honoraires du syndic à la somme de 16 575 euros pour l'exercice qui s'étend du 1 er octobre 2007 au 30 septembre 2008, ne figurait pas en tant que telle à l'ordre du jour ; Et attendu que le vote de l'assemblée générale qui a porté à la fois sur la reconduction du syndic dans ses fonctions avec adoption d'un nouveau contrat de syndic à compter du 28 février 2008, prévoyant des honoraires fixés à 16 175 euros TTC, et sur l'acceptation des honoraires du syndic pour l'exercice 2006/2007 à concurrence d'une somme de 16 575 euros TTC, a porté sur deux questions distinctes qui ne pouvaient faire l'objet d'une même résolution ;