cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-14.781 du 14/06/2018,  partie 5



 Qu'à titre liminaire, il n'est pas contesté que le circuit se situe non loin d'une voie ferrée qui, par définition, nécessite un entretien plus approfondi, tout le long, pour éviter que des branchages n'empêchent la circulation des trains ;
 
 Que cependant, aucun de ces documents n'indique à quelle distance de la voie ferrée ou de la voie d'accès se situe le circuit ;
 
 Que seul un courrier qui aurait été établi par un entraîneur diplômé de l'Etat indique que le champ de bosses est visible du chemin longeant la voie ferrée ; que ce document n'est pas une déclaration sur l'honneur, il est dépourvu de toute pièce d'identité et de connaissance des conséquences d'une fausse déclaration ;
 
 Qu'il est uniquement corroboré par un extrait de photographie satellite, sans échelle, avec pour seul point de référence, celui de l'accident ; qu'ainsi il est difficile de savoir si le reste du circuit se situait entre la voie ferrée et le point GPS de l'accident ou à l'opposé ; qu'une autre photographie satellite comporte une échelle entre le lieu de l'accident et la ville ; qu'en procédant à un rapport, la distance avec le chemin longeant la voie ferrée serait d'environ soixante mètres ;
 
 Qu'ainsi, il ne peut être établi une quelconque faute directe de la part de l'Office national des forêts qui n'a pas conçu le circuit qui se trouvait en dehors des lieux spécifiques dédiés aux vélos ; que par ailleurs, il n'est pas démontré que l'ONF aurait travaillé sur cette parcelle et ce circuit sans prendre des mesures de sécurité ;
 
 Qu'enfin, le fait que l'Office national des forêts n'ait pas détruit ce circuit dans les années qui ont suivi l'accident ne constitue pas une faute ayant entraîné le dommage et le préjudice dont souffre M. Florian X... ; qu'il est établi que ce terrain n'existe plus ;
 
 Qu'en conséquence, M. Florian X..., M. Hervé X... et Mme Isabelle X... seront déboutés de leur demande à ce titre » ;
 
 1°/ ALORS QU'en vertu de l'article L. 380-1, devenu L. 122-10, du code forestier, dans les forêts gérées par l'office national des forêts, l'ouverture des forêts au public implique la mise en oeuvre des mesures nécessaires à la sécurité de ce public ; que l'ouverture au public en l'absence des mesures de sécurité nécessaires constitue par conséquent un manquement générateur de responsabilité, et ce sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les espaces ouverts au public comportent, ou non, des équipements ou aménagements particuliers ; qu'en retenant pourtant que l'Office national des forêts, qui « aménage des sentiers, pistes cavalières, aires de jeux ou de pique-nique, etc. », ne serait « débiteur d'une obligation de sécurité [qu']en ce qui concerne ces équipements » et « ne saurait répondre des éventuels dangers présents dans les espaces qui ne sont pas spécialement aménagés en vue de l'accueil du public », tâche ne correspondant pas « à sa mission» (arrêt, p. 4, dern. §), la cour d'appel, distinguant là où la loi ne distingue pas, a violé l'article L. 380-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009 applicable en la cause ;
 
 2°/ ALORS QU'en retenant encore que l'Office national des forêts « ne saurait répondre des éventuels dangers présents dans les espaces qui ne sont pas spécialement aménagés en vue de l'accueil du public » eu égard « à ses moyens, puisqu'il n'est pas contesté qu'il ne dispose que d'une quinzaine d'agents de terrain » (arrêt, p. 4, dern. §), la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article de l'article L. 380-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009 applicable en la cause ;
 
 3°/ ALORS QUE, au surplus, constitue une faute génératrice de responsabilité le manquement à un devoir général de prudence et de diligence ; qu'un tel manquement est caractérisé lorsque l'établissement en charge de l'accueil du public en forêt, bien qu'informé de la pratique courante de sports dangereux au sein d'espaces qu'il laisse ouverts au public, ne met en oeuvre ni mesures de sécurité, ni mesures de prévention et de mise en garde du public qu'il accueille ; qu'en l'espèce, l'Office national des forêts reconnaissait lui-même avoir sciemment décidé de ne prendre aucune mesure de prévention des dangers encourus par les cyclistes venant s'adonner, dans des espaces forestiers laissés ouverts au public, à la pratique du ‘'free-ride'' ; qu'il exposait ainsi notamment que « l'absence d'apposition de panneaux qui est reprochée à l'ONF par les demandeurs, loin de constituer une faute, s'explique aisément puisque (...) implanter des panneaux pour de tels circuits constituerait une forme d'officialisation d'un circuit non autorisé et d'une pratique sportive illégale » (ses conclusions, p. 9, dern. §) ; que pour écarter pourtant toute faute de l'Office national des forêts, la cour d'appel a retenu que sa connaissance du circuit ayant causé l'accident de M.