Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-20.885 du 10/07/2013,  partie 4



 AUX MOTIFS ADOPTES QUE si la société de notaires a été évidemment fautive dans l'établissement de l'acte de vente annulé, ainsi que l'expliquait le jugement de 2008, elle n'a pas à garantir M. Z... ès qualités des condamnations ici prononcées contre lui et qui sont imputables à sa seule initiative de tenter de recouvrer des fonds qui ont été versés, pour partie malencontreusement, mais en tout cas non indûment, dans le cadre d'une procédure où il a commis la première faute résultant de la vente de l'immeuble en l'absence de prise en considération du droit de propriété exact de Mme Y...; 
 
 1/ ALORS QUE les dispositions qui déboutent le mandataire judiciaire de son appel en garantie contre le notaire au motif que les paiements effectués n'étaient pas indus se rattachent par un lien de dépendance nécessaire au chef de dispositif attaqué par le premier moyen critiquant l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de considérer les paiements comme indus et pouvant donner lieu à répétition ; de sorte que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen entraînera l'annulation de cette disposition par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 
 
 2/ ALORS QUE le notaire, tenu de s'assurer, en sa qualité de rédacteur d'acte, de sa régularité et de son efficacité, d'éclairer les parties et d'attirer l'attention sur les conséquences et les risques que représentent les stipulations contractuelles, et qui, par sa faute, a obligé le mandataire judiciaire à effectuer un paiement qui s'est avéré indu, doit garantir ce mandataire ; qu'en jugeant le contraire, après avoir relevé que la société de notaires avait été évidemment fautive dans l'établissement de l'acte de vente annulé ainsi que l'avait expliqué le jugement de 2008, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1147du code civil ; 
 
 3/ ALORS QUE le juge est tenu de respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la SCP notariale n'avait pas soutenu dans ses conclusions d'appel que Me Z...ès qualités devait être débouté de sa demande en garantie pour avoir lui-même commis une faute consistant dans le fait d'avoir pris l'initiative de vendre l'immeuble litigieux en l'absence de prise en considération du droit de propriété exact de Mme Y...; qu'en soutenant d'office un tel moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.