cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-20.426 du 21/09/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Misys France à payer à M. Y... une somme au titre de la rémunération variable pour l'année 2012 et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 19 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Misys France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Misys France à payer à Monsieur Y..., en quittance ou deniers, les sommes de 3.548,22 euros à titre de solde de rémunération variable pour l'année 2012 et de 681,22 euros à titre de congés payés afférents sur la rémunération variable de 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article 3 du contrat de travail stipule, au titre de la partie variable de la rémunération du salarié : « Celle-ci, due au titre de l'exercice précédent sera versée en une fois en début de chaque année (en principe en mars). Elle viendra compléter la rémunération fixe reçue et sera fonction de l'atteinte d'objectifs individuels et collectifs. Elle pourra atteindre 10 % du salaire fixe annuel dans le cas où l'ensemble des objectifs serait atteint. Les modalités de calcul de cette partie variable pourront faire l'objet d'une révision annuelle en fonction des résultats obtenus et des orientations de l'entreprise. Aucun bonus n'est versé aux salariés qui ne seraient pas présents dans les effectifs au moment du versement.   ». Seul l'engagement purement potestatif est nul. Tel n'est pas le cas d'un engagement qui n'est pas à la seule discrétion du débiteur. En l'espèce la clause du contrat de travail faisant dépendre la rémunération variable du salarié d'objectifs collectifs, fonction des résultats de l'entreprise, et d'objectifs individuels, fonction des résultats obtenus par le salarié, ne repose pas sur une condition purement potestative de sorte qu'elle n'est pas illicite. Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs, indépendants de la volonté de l'employeur, ne fait pas porter le risque de l'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels. Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail. Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. L'article L. 1321-6 du code du travail dispose : « Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail. Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger destiné à des étrangers ». En l'espèce il est constant que les objectifs pour la rémunération variable de l'année 2012, dénommés « plan de bonus 2012 », ont été communiqués à M. Y..., qui est ressortissant français, en langue anglaise le 18 septembre 2012. Il n'est ni démontré, ni même allégué que ce plan de bonus provenait de l'étranger. Dès lors ces objectifs, peu important qu'ils aient été diffusés en français, le 26 septembre 2012, sur le site internet de l'employeur, sont inopposables au salarié. Au surplus la société MISYS FRANCE, qui ne peut s'exonérer de son obligation de porter à la connaissance du salarié les objectifs dont dépend sa rémunération variable au début d'exercice en invoquant les opérations de restructuration faisant suite à l'intégration des sociétés TURAZ au groupe MISYS, reconnaît que les objectifs pour la rémunération variable de l'année 2012 de M. Y... ont été communiqués tardivement, puisqu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en septembre 2012. Par conséquent M. Y... peut prétendre pour l'année 2012 à une rémunération variable égale à 10 % de son salaire fixe annuel en application de l'article 3 de son contrat de travail.