Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.026 du 30/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ l&apos;Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, représenté par son liquidateur en exercice M. [Q] [G], dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société Charbonnage de France, établissement public en liquidation, représenté par son liquidateur en exercice M. [Q] [G], dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d&apos;appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [W] [W], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à la caisse Autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l&apos;Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et de la société Charbonnage de France, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [W] ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à l&apos;Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs du désistement de son pourvoi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et la société Charbonnage de France aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
 de l&apos;Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et de la société Charbonnage de France et les condamne à payer à M. [W] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour l&apos;Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et la société Charbonnage de France
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt partiellement confirmatif attaqué d&apos;avoir dit que CdF avait commis une faute inexcusable ayant entraîné la maladie professionnelle de M. [W], inscrite au tableau 25 et, en conséquence, d&apos;avoir fixé au maximum l&apos;indemnité en capital à M. [W], dit que, dans l&apos;hypothèse d&apos;une aggravation de l&apos;état de santé de M. [W] modifiant le taux d&apos;incapacité, la rente sera majorée à son maximum et cette majoration suivra l&apos;évolution du taux d&apos;incapacité permanente partielle, dit qu&apos;en cas de décès des conséquences de sa maladie professionnelle, la rente versée au conjoint survivant sera majorée au maximum, dit que la majoration de rente sera directement versée à M. [W] par Caisse Régionale de la Sécurité Sociale dans les Mines de l&apos;EST, fixé l&apos;indemnisation due à M. [W] à la somme de 15 000 euros en réparation des souffrances physiques et morales, et dit que la CANSSM, représentée par la CPAM de Moselle, versera la somme de 15 000 € directement entre les mains de M. [W] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l&apos;employeur est tenu envers celui-ci d&apos;une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles ; que le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable au sens de l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en protéger ; qu&apos;il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et de ce qu&apos;il n&apos;avait pas pris les mesures de nécessaires pour l&apos;en préserver ; qu&apos;en l&apos;espèce, M ; [W] a été salarié des Houillères du Bassin de Lorraine du 26 septembre 1950 au 1er juillet 1984 ; qu&apos;il a été apprenti électromécanicien au jour du 26 septembre 1950 au 5 septembre 1954, puis a occupé les fonctions d&apos;électromécanicien, principalement au fond jusqu&apos;