Cour d'appel de Reims,  décision 12-21.576 du 14/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 septembre 2011), que Mme X... a donné naissance, le 5 février 2005, à une fille atteinte d'une anomalie chromosomique génératrice d'un syndrome de Wolf-Hirschhorn, à l'origine de très graves handicaps physiques et mentaux, que M. et Mme X..., tant en leur nom personnel qu'au nom de leur enfant mineure, ont recherché la responsabilité de M. Y..., médecin gynécologue qui avait suivi la grossesse jusqu'en décembre 2004 et effectué notamment une échographie le 8 décembre ; 
 
 Sur le troisième moyen, qui est préalable : 
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué de dire irrecevable leur demande introduite au nom de leur fille mineure, alors, selon le moyen, que, si une personne peut être privée d'un droit de créance en réparation d'une action en responsabilité, c'est à la condition que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens, de sorte que ne peut être prohibée l'action de l'enfant né handicapé et exclues du préjudice des parents les charges particulières qui en découlent tout au long de sa vie pour instituer uniquement un mécanisme de compensation forfaitaire du handicap sans rapport raisonnable avec une créance de réparation intégrale ; qu'en jugeant irrecevable la demande des époux X..., agissant au nom de leur enfant mineur au titre du préjudice de celui-ci, en tant que par application des dispositions de l'article 5 du code civil et de l'article 53 de la Convention européenne des droits de l'homme, le juge français n'était pas tenu d'appliquer les principes énoncés par une jurisprudence étrangère au litige, quand le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens devait être respecté, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er de la loi du 4 mars 2002, devenu l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, ensemble les articles 1165 et 1382 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le régime forfaitaire d'allocations antérieur institué par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a été complété par un dispositif de compensation du handicap en fonction des besoins, rendu progressivement applicable aux enfants handicapés, de sorte que la réparation issue du mécanisme de compensation actuel, prévu par l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles au titre de la solidarité nationale, procède d'un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens, dès lors que le dommage est survenu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 ; que le moyen tiré de la violation de l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas fondé ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen, que commet une faute le médecin qui, constatant lors d'une échographie une anomalie de croissance du foetus, n'en informe pas sa patiente et n'entreprend rien de particulier pour déterminer la cause de cette anomalie ; qu'en refusant d'admettre la responsabilité de M. Y..., gynécologue accoucheur, dans le suivi de la grossesse de Mme X... qui avait donné naissance à un enfant atteint du syndrome dit de « Wolf-Hirschhorn », entraînant un très grave handicap physique et mental, tout en constatant que ce médecin avait relevé un retard de croissance intra-utérin lors d'une échographie et n'en avait tiré aucune conséquence, quelle qu'elle soit, dès lors qu'il ne pouvait imaginer que ce retard de croissance était dû au syndrome dit de « Wolf-Hirschhorn », quand ledit médecin était nécessairement fautif pour n'avoir pas informé sa patiente dudit retard de croissance et pour n'avoir rien entrepris pour en rechercher la cause, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 
 
 Mais attendu que la cour d'appel a constaté que si M. Y... n'avait pas avancé la date de la troisième échographie prévue bien qu'il eût observé un retard de croissance intra-utérin, il n'existait cependant pas sur les échographies examinées par l'expert d'anomalie morphologique évocatrice du syndrome de Wolf-Hirschhorn, que la prise en charge de Mme X... à Strasbourg à partir du mois de janvier 2005 n'avait pas conduit au diagnostic de ce syndrome, que la grossesse ne comportait pas d'élément pouvant faire redouter une malformation de l'enfant et que M. Y... avait pratiqué ces examens en respectant les moyens matériels, les exigences de compétence du praticien et les conditions de réalisation des échographies ;