Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-15.360 du 26/01/2016,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Espace gestion Bordeaux Gironde à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Espace gestion Bordeaux Gironde, demanderesse au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR écarté des débats la pièce n° 22 produite par la SARL Espace Bordeaux Gironde, déclaré imputable à cet employeur la rupture du contrat de travail de Madame [W] et jugé qu'elle produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné en conséquence la SARL Espace Gestion Bordeaux Gironde à verser à Madame [W] les sommes de 14 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 5 882,27 ¿ bruts, outre les congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 860,02 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, 5 450 ¿ bruts, sous réserve de la déduction de la somme de 3 699,68 ¿ déjà versée, à titre de prime d'intéressement 2010, 1 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS sur la demande de rejet des pièces n° 19 à 22 produites par la SARL Espace Bordeaux Gironde" QUE "Madame [W] prétend que ces pièces sont des courriels reçus et envoyés depuis son adresse de messagerie personnelle (benedictearnault@sfr.fr) et comme tels protégés par le secret des correspondances ; que la SARL Espace Gestion Bordeaux Gironde explique que ces documents proviennent de l'ordinateur professionnel mis à la disposition de Madame [W], ce qui n'est pas contesté ;
 
 QU'en tant que tels ces documents, présents dans l'ordinateur mis à la disposition de la salariée par l'employeur sont présumés avoir un caractère professionnel ; qu'il incombe à Madame [W] de démontrer qu'ils étaient bien identifiés comme étant personnels ;
 
 QUE la pièce n° 22 est un échange de courriels en date des 09 et 10 octobre 2011 reçu par Madame [W] sur sa boîte de messagerie personnelle et émanant d'adresses privées non professionnelles ; qu'en conséquence, la production de cette pièce, qui porte atteinte au secret des correspondances sera rejetée ;
 
 QU'en revanche, aucune mention ne figure sur les documents 19 à 21, rien n'établit qu'il s'agit de fichiers ou de pièces jointes à des courriels identifiés comme personnels ; que dès lors, la demande de Madame [W] tendant à voir les pièces n° 19 à 21 écartées des débats sera rejetée (¿)" (arrêt p.4 in fine) ;
 
 ALORS QUE les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel ; que des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils sont émis de ou vers la messagerie électronique personnelle du salarié ; qu'en écartant des débats la pièce n° 22 produite par la SARL Espace Gestion Bordeaux Gironde, motif pris que cette pièce, bien que "prove(nant) de l'ordinateur professionnel mis à la disposition de Madame [W]¿ est un échange de courriels en date des 09 et 10 octobre 2011 reçu par Madame [W] sur sa boîte de messagerie personnelle et émanant d'adresses privées non professionnelles¿" de telle sorte que sa production porterait atteinte au secret des correspondances, la Cour d'appel a violé les articles 9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, déclaré imputable à la SARL Espace Bordeaux Gironde la rupture du contrat de travail de Madame [W] et jugé qu'elle produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné en conséquence la SARL Espace Gestion Bordeaux Gironde à verser à Madame [W] les sommes de 14 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 5 882,27 ¿ bruts, outre les congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 860,02 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, 5 450 ¿ bruts, sous réserve de la déduction de la somme de 3 699,68 ¿ déjà versée, à titre de prime d'intéressement 2010, 1 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE "Madame [W] sollicite le paiement du solde de la prime d'intéressement 2010 telle qu'elle apparaît sur son bulletin de salaire du mois d'avril 2011 pour un montant de 9 469,26 ¿ bruts ;