cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-18.063 du 24/01/2018,  partie 5



 ALORS, tout d'abord, QUE les dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne qui incombe à l'employeur ; que la cour d'appel qui a estimé que le salarié ne justifiait pas du non-respect par l'employeur du repos hebdomadaire a inversé la charge de la preuve et violé par fausse application l'article L 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS, ensuite, QUE l'existence d'une autonomie de gestion et d'organisation par le salarié de son emploi du temps journalier ne dispense en aucun cas son employeur de l'obligation de respecter les repos quotidien et hebdomadaire ; que la Cour d'appel qui a dit non avérée l'existence de manquements au respect du repos journalier et hebdomadaire invoqués par le salarié du fait de son employeur au motif qu'il disposait d'une autonomie de gestion et d'organisation de son emploi du temps journalier, a violé les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE toute convention de forfait en jours doit être prévue, d'une part par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, d'autre part par une convention individuelle conclue entre le salarié concerné et son employeur ; que dans ses conclusions d'appel Monsieur Y... faisait valoir que, sans que ces conditions aient été remplies, un forfait-jour illicite lui avait été imposé ainsi qu'il résultait de la capture d'écran de l'employeur faisant apparaître la mention « jours RTT Forfait » ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen déterminant a violé l'article 455 du code de procédure civile.