Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.475 du 24/10/2019,  partie 2


qu'ayant constaté qu'il résultait du jugement de première instance que la SCI des Charmes avait formé une demande de dommages-intérêts notamment au titre de la responsabilité délictuelle de la SA Société générale en raison d'un encaissement de fonds après clôture du compte courant et que la responsabilité de la banque était contestée par la SCI des Charmes dans le corps de ses conclusions, la cour d'appel, qui a retenu l'irrecevabilité de la demande de la SCI des Charmes tendant à voir condamner la banque à lui payer la somme de 155.000 € de dommages-intérêts sur le fondement d'un manquement de la banque à ses obligations contractuelles et à son obligation de conseil et de mise en garde, en tant que ces prétentions n'étaient pas le complément d'une demande formée devant le premier juge, pas plus que l'accessoire, la conséquence ou le complément des prétentions sollicitées en première instance, celles-ci ne concernant que des dommages-intérêts au titre de la responsabilité délictuelle de la banque au regard de la clôture du compte courant de la SCI des Charmes, outre l'extinction ou non de la créance de la banque au titre du prêt consenti, a violé les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté qu'il n'y avait pas lieu à remise de dette, ni à extinction de la dette au titre du prêt de 700.000 F consenti par la SA Société générale à la SCI des Charmes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'une créance de la SA Société générale, la SCI des Charmes soutient que la dette qu'elle avait souscrite auprès de la SA Société générale au titre du prêt immobilier est éteinte par l'effet d'une remise de dette ; qu'il résulte des dispositions des articles 1282 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable en l'espèce, que la remise de dette n'emporte extinction de la dette que si la remise est volontaire et non équivoque, ce qui signifie qu'elle ne doit pas être intervenue à la suite d'une erreur et doit être pleinement consentie ; que la SCI des Charmes produit à l'appui de ses prétentions une attestation établie par le responsable des prêts de la SA Société générale le 5 août 2009 qui précise ces références : « montant du prêt : 106.714,31 € ; octroyé le 6 octobre 1998 ; terminé le 5 janvier 2009 » et comporte la mention suivante : « nous vous informons que le prêt ci-dessus référencé est intégralement remboursé et restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires concernant votre prochain investissement immobilier. Cette attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit » ; que cependant le prêt immobilier souscrit le 11 janvier 1999 par la SCI des Charmes arrivait à son terme le 5 janvier 2009 ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que, par un courrier du 21 janvier 2009 adressé époux O..., la SA Société générale rappelait que l'échéance finale de 107.158,95 € n'avait pas été réglée et leur demandait de « bien vouloir lui faire parvenir une demande de rachat du contrat d'assurance vie Sequoia   évalué à 65.479,81 € ainsi que l'original du contrat » ; qu'il était ajouté : « il conviendra également d'effectuer un versement complémentaire afin de solder le solde du prêt » ; que par un courrier en réponse du 2 février 2009, les époux O... proposaient à la SA Société générale de « ramener le montant du contrat d'assurance-vie au niveau du montant du prêt in fine » ; que par un courrier du 5 mai 2009, la SA Société générale indiquait à la SCI des Charmes qu'elle n'avait pas donné suite au courrier du 21 janvier 2009 et que l'échéance finale du prêt n'avait toujours pas été réglée ; qu'elle rappelait alors que la créance était exigible et mettait la SCI des Charmes en demeure de régler dans les 8 jours de la réception de la présente la somme de 107.158,95 € ; qu'elle évoquait à défaut de règlement, la possibilité de « faire procéder sans autre avis ni délai de sa part, au recouvrement judiciaire de sa créance » ; qu'enfin, la SA Société générale indiquait dans un courrier du même jour qu'elle ne souhaitait plus maintenir ses relations commerciales avec la SCI des Charmes ; qu'il y a lieu de constater qu'il n'est pas établi que la SA Société générale a répondu au courrier qui lui avait été adressé en retour le 11 mai 2009 par la SCI des Charmes qui rappelait que sa demande tendant à compenser le prêt par le rachat du contrat d'assurance-vie était restée sans suite ; que s'il est vrai que, par un courrier du 29 juillet 2009, la SA Société générale adressait à la SCI des Charmes un modèle de lettre de demande de rachat du contrat « Séquoia », il n'est cependant pas mentionné, ni dans ce courrier, ni dans le modèle de lettre, que ce rachat compenserait entièrement le prêt ;