Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.501 du 29/09/2015,  partie 4


La situation réelle d'occupation justifie également l'inscription de faux incidente. » ; que cependant, et de première part, ce qui est en cause n'est pas la fausseté du procès-verbal mais l'incapacité juridique de Maître B... au motif qu'il ne détiendrait aucun mandat judiciaire pour contracter ou intervenir à l'acte ; que celle-ci ne peut être contestée dans le cadre d'une inscription de faux incidente ; que la Cour ne peut que constater que Maître B... est intervenu à l'acte litigieux « agissant lui-même en qualité de liquidateur de Evelyne Y... nommé à cette fonction aux termes d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Créteil le 6 novembre 2008 en remplacement de Maître Pierre A..., mandataire judiciaire » et de Monsieur Roger X... « nommé à cette fonction aux termes d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Créteil de 25 septembre 2008 en remplacement de Maître Pierre A..., mandataire judiciaire » et s'agissant des deux débiteurs, « spécialement habilité à cet effet en vertu d'une ordonnance rendue le 24 janvier 2006 confirmée par jugement rendu par le tribunal de commerce de Créteil le 12 juillet 2007, lequel jugement est définitif ainsi qu'il résulta d'un certificat et non appel. » ; que les jugements du 6 novembre 2008 et du 12 juillet 2007 n'ont pas fait l'objet de recours selon les voies qui étaient ouvertes à leur encontre ; que la désignation de la SARL B... en qualité de liquidateur de Monsieur X... par jugement de 25 septembre 2008 s'impose à ce dernier ; que l'erreur qui entache l'acte du 30 mars 2010 en ce que Maître B... en qualité de liquidateur de Monsieur X... par jugement du 25 septembre 2008 s'impose à ce dernier ; que l'erreur qui entache l'acte du 30 mars 2010 en ce que Maître B... est désigné en qualité de liquidateur de Madame Evelyne Y... et Monsieur Roger X... et non comme représentant la Selarl B... en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire respectivement de Evelyne Y... et Roger X... est une simple erreur matérielle qui n'affecte pas la validité de l'acte ; que de seconde part, le procès-verbal d'adjudication litigieux ne mentionne pas faussement que le bien est libre de toute location ou occupation mais que « le vendeur déclare » que le bien est actuellement libre de toute location ou occupation quelconque ; qu'il n'est pas établi ni même allégué que les déclarations du vendeur ainsi retranscrites n'étaient pas celles là ; qu'en outre, il y est ajouté : « Précision était faite que : le bien occupé par Monsieur Roger X... et Madame Evelyne Y... (et) suivant ordonnance du référé rendue par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés le 22 février 2008 il a été ordonné l'expulsion de Monsieur Roger " Y... " et de tous les occupants de son chef » que ce procès-verbal établi le 30 mars 2010 ne pouvait évidemment apporter des précisions relatives à l'arrêt, postérieur, de la Cour de cassation du 25 octobre 2011 ; qu'il n'y a lieu en conséquence de rejeter l'acte litigieux ; sur le fond, que si la Cour de cassation a, dans son arrêt du 25 octobre 2011, énoncé que le dessaisissement de plein droit de l'administration et de la disposition de ses biens par Monsieur X... en application des dispositions de l'article L. 622-9 du code de commerce n'entraîne pas la disparition de son droit de propriété sur l'immeuble indivis litigieux de sorte que le liquidateur n'a pas qualité pour poursuivre l'expulsion de ce dernier avant la réalisation définitive de la cession de cet immeuble, Monsieur X... n'est plus propriétaire depuis l'adjudication constatée par procès-verbal du 30 mars 2010, suivie d'un procès-verbal de constatation de non surenchère et d'une quittance de paiement de prix d'adjudication du 11 mai 2010 ; que la société Olivier Z... a déclaré reprendre à son compte les demandes d'expulsion de la Selarl B..., es qualités qui n'a pas qualité pour solliciter une telle expulsion ; que Monsieur X... ne dispose, à ce jour, plus d'aucun droit ni titre sur le bien litigieux ; 
 
 Alors, de première part, que la Cour d'appel, tenue de restituer aux demandes de Monsieur X... leur exacte qualification, ne pouvait, alors qu'elle constatait que celui-ci contestait en réalité la capacité ou la qualité de Monsieur B... à intervenir tant dans son nom qu'en celui de Madame Y... au procès-verbal d'adjudication du bien indivis leur appartenant, faute d'avoir été lui-même, personnellement, désigné en qualité de liquidateur ayant pouvoir de les représenter, quand seule la Selarl B... avait été désignée en ces qualités, se borner à constater que le moyen ne pouvait être soutenu à l'appui d'une inscription de faux sans rechercher si Monsieur X... ne se prévalait pas de la sorte, par voie d'exception, de la nullité du contrat judiciaire constitué par le procès-verbal d'adjudication ; que faut d'y avoir procédé, la Cour d'appel a méconnu l'article 12 du code de procédure civile ;