Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.846 du 15/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme D... Y..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. A... Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Y..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que Monsieur A... Y... et Madame D... Y... étaient soumis au régime légal turc de la séparation de biens et qu'à compter du 22 juin 1996, les époux ont été soumis au régime français de la communauté légale ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le régime matrimonial applicable : Mme D... Y... fait valoir que les époux se sont mariés en Turquie sans désigner la loi applicable à leur régime matrimonial, que dans ses conditions la loi applicable est donc la loi interne de l'état sur le territoire duquel ils ont établi leur première résidence habituelle après leur mariage, soit la loi turque, et plus spécifiquement le régime de la séparation de biens turque, dès lors que les époux ont résidé de manière habituelle, après leur mariage, chez les parents de M. A... Y..., selon d'ailleurs la coutume en vigueur, qu'ils avaient l'intention de vivre en Turquie, que si par la suite les époux sont venus s'installer en France c'est parce qu'elle a été contrainte de quitter le domicile conjugal turc du fait de la pression subie par ses beaux-parents, cette pression devant de plus en plus intolérable, que c'est par la suite que M. A... Y... est venu la rejoindre en France dès lors qu'elle avait trouvé un emploi stable en France ; que de son côté, M. A... Y... fait valoir que les époux n'ont jamais demeuré en Turquie, que Mme D... Y... vivait depuis sa plus tendre enfance en France, qu'il n'y a jamais eu de domicile conjugal en Turquie puisque le peu de temps de cohabitation s'est déroulé chez ses parents à Boldavi, qu'il est parti quant à lui à Colmar en 2005 après avoir fait son service militaire, que Mme D... Y... la rejoint en 2007 pour reprendre la vie commune, que Mme D... Y... a toujours vécu en France chez ses parents, qu'ils ont acheté un terrain et une maison en France, que dès lors leur volonté commune était de vivre de manière habituelle en France ; qu'aux termes de l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 : "
 si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage
 " qu'aux termes de l'article 7 de la Convention précitée : "la loi compétente en vertu des dispositions de la Convention demeure applicable aussi longtemps que les époux n'en ont désigné aucune autre et même s'ils changent de nationalité ou de résidence habituelle.