décision 16-28.280 du 30/05/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « pour la facturation de ses commissions de courtage 2011 et 2012, la société BACC a utilisé comme base de calcul les volumes suivants : vendange 2011 : 7.962,83 HL, vendange 2012 : 5.248,06 HL ; que cependant, pour prétendre à une commission de courtage, la société BACC doit avoir régularisé un contrat de partenariat en bonne et due forme, officialisant l'engagement par un négociant d'acheter sa récolte de raisin à un producteur qui s'engage à lui vendre, pendant une durée déterminée, et précisant l'intervention du courtier ; que la société BACC verse aux débats 23 contrats de partenariat ; que la société BACC verse aux débats une liste informatique des quantités vendues par différents vignerons, pour les vendanges 2011 et 2012 ; que le listing général des volumes vendus pour chaque année, fait ressortir, concernant les vignerons signataires des 23 contrats versés aux débats, les quantités suivantes : vendange 2011 : 1.540,16 HL, vendange 2012 : 1.122 HL ; que pour la vendange 2012, la société BACC verse également aux débats des bordereaux de chargement de pressoir et des documents douaniers qui confirme le chiffre ci-dessus ; que la société BACC ne justifie pas des volumes supplémentaires sur lesquels elle prétend asseoir ses commissions de courtage, excepté ses listing personnels, mais qui pour le surplus en cause ne sont pas appuyés par des contrats de partenariat correspondants ; que la société François Daumale reconnaît devoir des commissions à la société BACC sur les volumes suivants : vendange 2011 :
 2.610,34 HL, vendange 2012 : 2.398,21 HL ; que ces quantités sont supérieures à celles pour lesquelles la société BACC justifie de son bon droit par l'existence de contrats ; que la société François Daumale se déclarant d'accord sur ces chiffres, il convient de les retenir pour fixer l'assiette de calcul des commissions dues ; que concernant la vendange 2011, la société François Daumale a déjà réglé une facture basée sur un volume de 6.000 HL, couvrant largement le volume retenu, et ne revendique pas de régularisation ; qu'il échet de débouter la société BACC de sa demande de paiement de la somme de 16.171,75 € concernant une facture complémentaire de commissions sur la vendange 2011 ; que concernant la vendange 2012, la société BACC reconnaît avoir été réglée par la société François Daumale, en cours de procédure, de commissions calculées sur la base retenue de 2.398,21HL ; qu'il échet de débouter la société BACC de sa demande de paiement de la somme de 44.081,08 € au titre de la facturation des commissions pour la vendange 2012 » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE les juges ont l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant que la société BACC ne pouvait soutenir avoir été l'intermédiaire pour la conclusion des contrats passés par la société François Daumale avec la B... Annie Bertrand, aux motifs que « le gérant de cette société atteste que les ventes de raisins faites à la Sas François Daumale l'ont été sans l'intermédiaire de la Sarl BACC » (arrêt p. 4 § 2), cependant que le « contrat de partenariat » conclu entre la B... Annie Bertrand, la société François Daumale et la société BACC, indiquait clairement que « le courtier au présent contrat est BACC Sarl » (production n° 3, point 8), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de partenariat précité et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QU'en jugeant que la société BACC ne pouvait soutenir avoir été l'intermédiaire pour la conclusion des contrats passés par la société François Daumale avec Mme Arlette K..., aux motifs que « cette dernière atteste également avoir connu personnellement le représentant de la Sas François Daumale et avoir traité directement avec lui, sans avoir jamais eu recours à l'intermédiaire de la Sarl BACC ou de son représentant, M. X... » (arrêt p. 4 § 3), cependant que le « contrat de partenariat » conclu entre Mme Arlette K..., la société François Daumale et la société BACC, indiquait clairement que « le courtier au présent contrat est BACC Sarl » (production n° 4, point 8), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de partenariat précité et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE dans ses conclusions d'appel, la société BACC faisait valoir que la société François Daumale lui avait demandé d'aller superviser l'enlèvement des raisins de ses producteurs en lui fournissant les documents d'accompagnement électroniques (DAE), et qu'il était évident que cet acheteur n'aurait pas demandé à son courtier de superviser la livraison de raisins de producteurs avec qui la société BACC ne l'aurait pas mis en contact (conclusions d'appel p. 11, et p. 13 in fine) ; qu'elle précisait que ces demandes et opérations concernaient notamment la Sarl T... ainsi que la coopérative de Baslieux-sous-Châtillon, comme cela résultait de courriels de la société François Daumale et de DAE mentionnant les producteurs expéditeurs (production n° 5), ainsi que de plusieurs attestations dont celle de M. N... confirmant l'intervention de la société BACC (production n° 6) ;