Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.442 du 29/11/2018,  partie 3


Jean-Luc X... et Mme V. X... soutiennent que la convention litigieuse a été contractée en fraude de leurs droits. Or, il ressort désormais que l'usufruitier peut consentir seul à une convention pluriannuelle de pâturage. Il ne saurait dès lors être reproché à Mme P. Z... veuve X... d'avoir conclu avec les époux Y... une telle convention sans en avoir avisé l'ensemble des co-indivisaires ; en cela, les cocontractants ont tiré enseignement de la décision devenue définitive du tribunal paritaire des baux ruraux du 17 mai 2013 annulant le bail à ferme précédant pour défaut de capacité de l'usufruitier ; qu'il sera observé que l'existence de cette convention litigieuse ne peut être dissimulée à Jean-Luc X... et V. X... en l'état des opérations de partage de l'actif successoral, dont fait partie la propriété louée, actuellement en cours ; qu'enfin, l'article 10 de la convention ne saurait être utilement querellée puisque si cet article prévoit une transmission aux héritiers du preneur à cause de mort, il n'en demeure pas moins que les droits de l'ensemble des co-indivisaires sont préservés puisque ce bail, consenti sans stipulation de durée, peut être résilié à tout moment par le bailleur, qui se révèle être l'indivision X... ; que la fraude n'est pas démontrée ; M. Jean-Luc X... et Mme V. X... seront également déboutés de ce chef ;
 
 1) ALORS QUE l'usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural, qu'il soit ou non soumis au statut du fermage, sans le concours du nu-propriétaire ; qu'en retenant, pour débouter Jean-Luc X... de sa demande de nullité de la convention pluriannuelle de pâturage consentie le 1er juillet 2013 par P. X... seule, en qualité d'usufruitière, que l'exception au principe de la capacité générale de l'usufruitier de donner à bail, est réservée aux seules hypothèses où le bail ne relève pas du droit commun du louage d'immeubles expressément visé aux articles 1714 et suivants du code civil mais d'un régime dérogatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime et 595 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural, qu'il soit ou non soumis au statut du fermage, sans le concours du nu-propriétaire ; que les conventions pluriannuelles de pâturage sont soumises à des dispositions spéciales dérogatoires quant à leur durée et au montant du loyer ; qu'en retenant, pour débouter Jean-Luc X... de sa demande de nullité de la convention pluriannuelle de pâturage consentie par P. X... seule, en qualité d'usufruitière, que la convention litigieuse était soumise au régime général du bail de droit commun, la cour d'appel a violé l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 595 du code civil ;
 
 3) ALORS en toute hypothèse QUE la fraude corrompt tout ; qu'en l'état d'une décision qui a annulé le bail d'un domaine rural consenti par un usufruitier sans le concours des nus-propriétaires, caractérise une fraude aux droits de ces derniers le fait pour l'usufruitier de conclure, quinze jours plus tard, avec les mêmes personnes, une convention pluriannuelle de pâturage pour faire échec à l'annulation du bail consenti au mépris des droits des nus-propriétaires ; qu'en l'espèce, Jean-Luc X... soutenait que la conclusion de la convention pluriannuelle de pâturage conclue le 1er juin 2013 n'avait d'autre but que de persister dans une attitude de désaveu à son égard et à l'égard de celui de sa soeur, à la suite du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Mende, en date du 17 mai 2013 ayant annulé le précédent bail consenti par leur mère sans leur concours (cf. concl., p. 8) ; qu'en se bornant à relever, pour écarter toute fraude de P. X..., que la convention conclue le 1er juin 2013 n'était pas soumise aux dispositions de l'article 595 alinéa 4 du code civil, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cette convention ne tendait pas à faire échec à l'annulation du bail consenti au mépris des droits des nus-propriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code civil, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ;
 
 4) ALORS en toute hypothèse QUE la fraude corrompt tout ; qu'en cas de démembrement de propriété, l'usufruitier qui consent un bail sur ce bien, a seul la qualité de bailleur et partant le pouvoir de mettre fin à la convention ; qu'en l'espèce, Jean-Luc X... faisait valoir que la convention pluriannuelle de pâturage conclue par P. X... contenait une clause exorbitante du droit commun, prévoyant que le bail serait transmis aux héritiers du preneur à sa mort ; qu'il soutenait que cette clause était destinée à tenir en échec ses droits dans la succession de son père (concl. p. 8 et 9) ; que pour pour écarter toute fraude à ce titre, la cour d'appel a considéré que les droits de l'ensemble des indivisaires étaient suffisamment préservés dans la mesure où le bail, « consenti sans précision de durée, pouvait être résilié à tout moment par le bailleur, soit l'indivision X... » ;