Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.714 du 03/07/2019,  partie 3


qu'il incombe précisément à M. Y... de déterminer avec précision quelles opérations en bourse ont été passées par la banque alors qu'il ne disposait pas d'une couverture suffisante pour faire face à une perte en cas de dénouement défavorable de l'opération ; que l''appelant s'abstient d'apporter tout élément permettant d'identifier les opérations irrégulières ; que la seule preuve disponible est en définitive l'aveu du Crédit Mutuel qui a reconnu avoir apporté son concours à huit opérations réalisées sans couverture suffisante de ces opérations sur les comptes de M. Y... ; que les opérations réalisées sans couverture suffisante sur le Marché à Règlement Mensuel ou par le Service de Règlement Différé sont répertoriées de la manière suivante par le Crédit Mutuel qui produit l'ensemble des documents bancaires propres à en justifier - achat de 85 actions LVMH le 19.02.1998 ; opération soldée par une plus-value de 9 864,13 euros ; - achat de 4 actions LVMH le 19.02.1998 ; plus-value de 1673,54 euros réalisée ; - acquisition en deux opérations de 500 actions Michelin cat B le 17.03.1998 ; moins-value de 2704,01 euros enregistrée sur l'opération ; - achat de 3 500 actions Harmony God Sico le 7 avril 1998 ayant donné lieu à une plus-value de 7 091,61 euros ; - achat en deux opérations de 80 actions Labinal le 7.04.1998 avec plus-value de 87,90 euros ; - acquisition de 614 actions Sidel le 30.03.2000, opération ayant engendré un bénéfice de 2 753,28 euros ; que ces éléments ne font l'objet d'aucune critique de la part de M. Y... qui ne dénie pas la réalité de ces opérations et qui ne met pas en cause leur calcul et leur résultat financier lors du dénouement de chacune de ces transactions boursières ; qu'il en résulte que seule les deux opérations du 17 mars 1998 portant sur l'acquisition 500 actions Michelin cat B, ont donné lieu à une perte de la somme de 2 704,01 euros enregistrée sur les comptes de M. Y.... Le Crédit Mutuel doit réparation de cette perte que son client n'aurait pas subie si la banque avait refusé cette opération comme elle en avait l'obligation du fait d'une couverture insuffisante permettant de la garantir ; qu'il sera en définitive fait droit à la demande de réparation subsistante de M. Y... pour un montant de 2 704,01 euros que le Crédit Mutuel devra lui verser au titre de sa responsabilité contractuelle qu'il a engagée envers son client au titre des opérations réalisées sans couverture suffisante dans le cadre du Marché à Règlement Mensuel et dans celui du Service de Règlement Différé ;
 
 ALORS QUE la détermination du préjudice résultant du manquement d'un établissement financier à son obligation de s'assurer de la suffisance de la couverture lors de la passation d'un ordre sur le marché SRD, qui est constitué par l'aggravation du solde débiteur du compte donneur d'ordre, implique une analyse, non seulement de la valeur de revente des titres par rapport à leur valeur d'achat, mais également de l'évolution de la situation du compte tout au long de la période pendant laquelle les titres acquis sans couverture suffisante sont conservés et de l'incidence que le non blocage de chaque opération non couverte a pu avoir sur d'autres acquisitions ultérieures dans la mesure où les titres inscrits au compte du donneur d'ordre constituent eux-mêmes une partie de la couverture ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour fixer le préjudice à la somme de 2 704,01 €, que seules deux des huit opérations pour lesquelles la banque reconnaissait avoir méconnu son obligation de couverture avaient donné lieu à une perte lors de la revente des titres, sans rechercher l'ensemble des conséquences que chacun des achats litigieux avait pu avoir sur le solde du compte bancaire de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la CCM à payer à M. Y... la seule somme de 2 704,01 € à titre de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE, conformément à l'alinéa 1er de l'article 1315 du code civil, il appartient à celui qui l'invoque, de prouver que les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies ; qu'en l'espèce la faute commise par le Crédit Mutuel dans les opérations menées avec son concours par M. Y... dans le cadre du Marché à Règlement Mensuel et dans celui du Service de Règlement Différé, est définitivement établie comme il a été indiqué précédemment ; qu'il appartient désormais à l'appelant d'établir la réalité d'un préjudice et de son lien avec la faute de la banque ; qu'au soutien de sa demande de réparation, M. Y... produit comme seul élément justificatif de son préjudice, une étude en date du 14 janvier 2004 réalisée à sa demande par le cabinet d'expertise comptable Sadec ;