Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.332 du 08/02/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si ces factures démontraient le caractère mensonger des allégations de M. [E] qui prétendait réaliser pour la société Trésor du Patrimoine des travaux qui étaient confiés à des entreprises extérieures, le caractère mensonger des allégations étant de nature à démontrer que M. [E] n'avait pas à se tenir à disposition permanente de la société Trésor du Patrimoine contrairement à ce que prétendait le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut évaluer arbitrairement et forfaitairement la somme susceptible d'être allouée au salarié au titre des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, en énonçant qu' « il sera fait droit à la demande d'heures supplémentaires formée par [I] [E], à hauteur de la somme de 10 000 euros ainsi qu'à la demande d'indemnité compensatrice de congés payés incidents de 1 000 euros » (arrêt, p. 7 § 2), la cour d'appel a évalué arbitrairement et forfaitairement la somme à allouer à M. [E] au titre des heures supplémentaires, violant l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Trésor du Patrimoine FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la faute grave n'est pas établie et que le licenciement de M. [I] [E] est dès lors sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à M. [I] [E] les sommes 3 200,73 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 320,07 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents, 1 538,12 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 4 567 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour écarter toute faute grave commise par M. [E], a énoncé qu'il « convient de prendre en considération le contexte dans lequel s'est tenu cet entretien téléphonique entre la directrice des ressources humaines et le salarié qui s'est plaint, à juste titre, notamment auprès de l'employeur et de l'inspection du travail du non-paiement de l'intégralité de ses heures de travail » (arrêt, p. 8) ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à la requalification du contrat à temps partiel en un contrat à temps plein et sur les heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation des chefs de dispositifs relatifs au caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement et des condamnations y afférents ;
 
 2°) ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le fait pour un salarié de tenir de manière véhémente et violente des propos à un collègue constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, que dans la lettre de licenciement, la société Trésor du Patrimoine reprochait à M. [E] d'avoir « invectivé avec violence » Mme [B] en « déclarant que vous estimiez avoir effectué plus de 60 heures de travail non rémunérées par semaine, et que l'avez estimé à plus de 80 000 euros » (arrêt, p. 7 in fine) ; qu'en énonçant, pour juger le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, que « les propos estimés choquants et diffamatoires ne sont pas précisés par Mme [B] »tandis qu'il résultait de ses propres constatations que les propos litigieux étaient précisément rapportés dans la lettre de licenciement et que la société Trésor du Patrimoine ne reprochait pas à M. [E] des propos « choquants et diffamatoires » mais la façon dont le salarié, « avec violence », avait tenu à Mme [B] les propos rapportés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.1234-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le fait, pour un salarié, de mandater un tiers afin qu'il menace par téléphone un autre salarié de l'entreprise de poursuites pénales afin de faire pression sur lui, constitue une tentative de chantage rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Trésor du Patrimoine versait aux débats la lettre de Mme [B] dans laquelle elle indiquait que « toujours dans un esprit d'apaisement, je l'ai [M. [E]] alors invité à réfléchir à ma proposition de rendez-vous et de me contacter ultérieurement pour en fixer la date. Ce à quoi, il m'a répondu sèchement que ce serait un tiers extérieur à la société qui me rappellerait.