Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.271 du 20/06/2019,  partie 2


[...] que M. V... allègue avoir pris à bail en 2002 les parcelles litigieuses, les avoir mises à disposition du Gaec V... père et fils jusqu'à sa dissolution et avoir, ensuite, continué à les exploiter personnellement ; qu'en application de l'article 1315 du code civil sus-visé, il appartient à M. V... d'établir l'existence du bail dénié par MM. N... et W..., lesquels soutiennent qu'en 2002, le bail a été accordé au Gaec V... père et fils et que le bail a pris fin du fait de la dissolution du Gaec ; que d'une part, M. V... ne justifie pas des fermages qu'il aurait payés à l'exclusion du Gaec V... Père et fils antérieurement à la dissolution du Gaec, décidée le 31 mars 2013 avec radiation au registre du commerce et des sociétés du 16 juillet 2014 ; que par ailleurs, M. V... ne produit qu'un relevé d'exploitation selon situation cadastrale au 27 novembre 2015 émis par la MSA du Nord Pas de Calais sans produire les relevés d'exploitation pour la période antérieure à la dissolution du Gaec ; qu'au contraire, une attestation dactylographiée du 10 décembre 2002 signée par M. N... et la copie d'une attestation manuscrite produite par M. N... et M. W... corroborent l'allégation de ces derniers selon laquelle, en 2002, les parcelles litigieuses ont été données à bail directement au Gaec V... Père et fils lequel était tenu d'un « pas-de-porte » de 34.666,99 euros, peu important que cette somme ait été personnellement réglée par M. V... ; qu'ainsi, il n'est pas démontré que M. N... et Mme Y... ont, en 2002, accepté de mettre à disposition de M. V..., à titre onéreux, aux fins d'exploitation, les parcelles litigieuses ; que d'autre part, M. V... produit une copie d'une « attestation de bail verbal » datée du 2 avril 2013, dont la sincérité et la validité sont contestées par MM. N... et W..., et selon laquelle M. N... et Mme Y... ont donné à bail à M. V... les parcelles litigieuses à compter du 1er avril 2013, soit dès la dissolution du Gaec décidée le 31 mars 2013 ; que cette attestation, à la supposer sincère, n'est signée que par Mme Y..., alors que les parcelles litigieuses, selon l'acte de vente des 6 et 9 novembre 2015, ont été acquises au cours de leur mariage par M. N... et Mme Y..., lesquels sont, selon ce même acte, mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts ; qu'en conséquence, alors que M. N... conteste tout bail au bénéfice de M. V..., Mme Y... ne pouvait seule valablement concéder un bail rural sur ces parcelles en application de l'article 1425 du code civil ; que M. V... ne peut pas plus invoquer que Mme Y... était propriétaire apparente du bien sans caractériser sa croyance légitime en la qualité de seule propriétaire de Mme Y..., dès lors que les attestations des 10 décembre et 10 novembre 2002 sont rédigées par M. N... seul et que le paiement antérieur de 34.666,99 euros a été réalisé par un chèque au bénéfice de M. N... et non Mme Y... ; que, de plus, indépendamment du dol allégué par MM. N... et W..., les deux paiements par chèques tirés sur le compte de M. V..., correspondant, aux dires des parties, aux fermages pour les années 2013 et 2014, soit postérieurement à la dissolution du Gaec, et que M. N... reconnaît avoir reçus, sont insuffisants à établir l'accord de M. N... ainsi que celui de son épouse pour mettre à disposition de M. V... les parcelles litigieuses à titre onéreux ; qu'il n'est, en effet, pas justifié d'une information donnée, par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l'article L. 411-37 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime sus-visé, à M. N... et Mme Y... sur la dissolution du Gaec alors que M. N... conteste avoir été informé de la dissolution du Gaec ; que le bail verbal allégué ne résulte pas plus de la copie du courrier informel du 27 juillet 2015 adressé par M. N... et Mme Y... informant M. V... de ce que M. W... commencera l'exploitation des terres après les récoltes 2015 ; que les termes de la correspondance évoquent une tolérance de M. N... et Mme Y... quant à l'exploitation par M. V... des parcelles litigieuses postérieurement à la dissolution du Gaec V... Père et fils jusque cette date ; que le bail verbal allégué par M. V... n'est donc pas démontré ; qu'en conséquence c'est exactement que les premiers juges ont décidé qu'il était occupant sans droit ni titre et ordonné son expulsion des parcelles litigieuses dont M. W... est désormais propriétaire ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve de l'existence d'un bail rural verbal est libre et peut être rapportée par tous moyens, y compris par une attestation établie par l'un des bailleurs et, ce, même si l'autre bailleur ne l'a pas signée ;