Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.107 du 22/05/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les modifications des qualifications professionnelles, en application de l'article L. 5213-6 du code du travail, « afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1º à 4º et 9º à 11º de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée... Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 » ; que le contrat ne peut être modifié que par un accord de volonté ; que cependant, dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier les conditions de travail du salarié qui ne peut s'y opposer ; qu'en revanche, il ne peut opérer des modifications substantielles sur des éléments essentiels de son contrat de travail - à savoir le lien de subordination juridique, les fonctions et la rémunération - sans son accord ; qu'ainsi, il en résulte qu'il n'y a pas de modification du contrat de travail si la tâche donnée au salarié - bien que différente de celle qu'il effectuait antérieurement - correspond à sa qualification ; qu'en l'espèce, M. L... soutient qu'il s'est vu imposer un poste dévalorisé en raison des nouvelles tâches qui lui ont été confiées alors qu'il a été reconnu travailleur handicapé en 1993 et que la qualité de son travail, en tant qu'agent administratif, était satisfaisant et avait conduit son employeur à lui accorder une promotion professionnelle régulière ; qu'il estime que le niveau de qualification est bien différent et que la fonction d'agent administratif est hiérarchiquement supérieure à celle de magasinier qui effectue un travail manuel ; que cependant, il convient de rappeler qu'il a été embauché en 1985 en qualité d'agent administratif et qu'il a été nommé agent administratif niveau 4, échelon 3, coefficient 285 à compter du 1er juillet 2010 ; que le 11 septembre 2013, il a été affecté à un poste de magasinier ; que ni le lien de subordination, ni sa rémunération ne s'en sont trouvés modifiés ; que son statut d'agent administratif et sa classification n'en ont pas été davantage changés ; que ses bulletins de salaire en attestent en le faisant figurer avant et après le mois de septembre 2013, comme étant « agent administratif, noncadre, niveau IV, échelon 3, coefficient 285 » ; que les trois attestations que l'employeur verse aux débats, rédigées par des responsables de la société conformément aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, - chacune dans un style propre et en utilisant des termes différents -, établissent que la mise en place de la polyvalence du personnel est au coeur de l'organisation de la société ; qu'ainsi, dans la première attestation, M. O..., responsable supply chain industrie du site Socata de Tarbes, supérieur hiérarchique de M. L... , explique de façon très circonstanciée, qu'il a « ... poursuivi le projet de création d'un pôle logistique initié par son prédécesseur, que la volonté de mettre en place un pôle logistique répondait à la logique de faire réaliser tous les actes logistiques par des personnels dédiés, regroupés géographiquement, dotés d'une organisation optimisée et de moyens efficaces pour : fournir aux lignes de fabrication un service plus complet et de meilleure qualité ..., recentrer les autres acteurs ... sur leur coeur de métier ... contribuer à rendre les lignes de production plus fonctionnelles ... que, suivant cette logique, son prédécesseur avait fait construire en 2008 un magasin de stockage ..., que la réception des flux entrants était réalisée dans un autre bâtiment distant de 200 m du bâtiment de stockage, générant ainsi des manutentions et transferts de pièces incessants entre les deux bâtiments ainsi que des difficultés de pilotage de l'activité (mise en adéquation des ressources/charges de travail) pour l'agent de maîtrise responsable des personnels localisés dans les deux bâtiments ... qu'en 2012, la construction d'un bâtiment réception contigu au bâtiment de stockage ... a parachevé la création du pôle logistique..., que depuis 2012, tous les effectifs Socata réalisant des tâches logistiques liées à la gestion ... sont réunis sous un même toit ... » ; qu'il ajoute que « ... tous ces domaines (NDLR : logistiques) ... demandent une adéquation permanente des ressources/charges, que cette adéquation, qui nécessite de pouvoir basculer rapidement d'une tâche à une autre, est d'autant plus facile à réaliser que le personnel est polyvalent, que c'est pour cela que depuis 2012, le développement de la polyvalence est un axe majeur de travail du management du pôle et que les changements de poste à l'intérieur du pôle logistique sont réguliers, que le changement de poste demandé à M. L... ne constitue pas un cas isolé ... » ;