Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-21.137 du 11/01/2017,  partie 6


il apparaît que la société Setnet Corporation, pourtant clairement informée par le jugement entrepris du mal-fondé de ses demandes, a persisté dans ses errements procéduraux en interjetant appel, se contentant de reprendre devant la cour ses demandes et ses moyens ; qu&apos;elle a ainsi fait dégénérer en abus son droit d&apos;appel et a aggravé le préjudice déjà subi par la SAS Hewlett-Packard France en l&apos;obligeant à soutenir sa défense devant cette cour et à mobiliser une part non négligeable de son activité à cette fin, eu égard au montant toujours très important des dommages et intérêts réclamés solidairement aux deux sociétés intimées ; qu&apos;au vu des éléments de la cause, la cour évalue ce préjudice supplémentaire à la somme de 100.000 € ; qu&apos;ajoutant au jugement entrepris, la société Setnet Corporation sera donc condamnée à payer à la SAS Hewlett-Packard France la somme complémentaire de 100.000 € à titre de dommages-intérêts pour appel abusif (arrêt pp. 13 et 14) ;
 
 1°) ALORS QUE le caractère abusif de la résistance ne peut être retenu dès lors qu&apos;une expertise a été nécessaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, le tribunal avait, suite à trois expertises non contradictoires, ordonné une expertise en considération de la nécessité d&apos;être éclairé « tant sur les interprétations possibles du terme « utilisateurs inscrits » que sur l&apos;évaluation du nombre correspondant à chacune des interprétations » ; qu&apos;ainsi, le seul fait que le tribunal ait ordonné une expertise, pour trancher la divergence d&apos;interprétation des parties sur des notions pour le moins complexes et ambigües, révélait en lui-même que l&apos;action de Setnet n&apos;était pas infondée ni téméraire ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé l&apos;abus du droit d&apos;agir en justice et, partant, a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le caractère abusif d&apos;une demande en justice ne saurait s&apos;induire du montant – fût-il excessif – des dommages-intérêts réclamés par la partie à laquelle est reproché l&apos;abus ; qu&apos;en conséquence, en se fondant en l&apos;espèce sur le montant « particulièrement excessif » des sommes demandées par la société Setnet quand cette circonstance était sans lien avec un quelconque abus du droit d&apos;agir, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la société Setnet avait clairement mis en évidence les nombreuses protestations émises par ses soins mais systématiquement repoussées par SFR, invoquant notamment les multiples demandes d&apos;accès aux systèmes de l&apos;opérateur pour la maintenance et aux données pour le contrôle des décomptes ; que dès lors, en se fondant sur le fait que la société Setnet aurait appliqué pendant près de trois ans un accord « sans exprimer la moindre contestation ni demander en cours d&apos;exécution () une mesure d&apos;audit », la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le motif dubitatif équivaut au défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, en relevant, pour caractériser le préjudice prétendument subi par les sociétés défenderesses, que « le montant extrêmement élevé de ses premières demandes était susceptible de mettre en péril la situation financière des sociétés défenderesses dans la mesure où elles pouvaient être amenées, à la demande de leur commissaire aux comptes, à devoir constituer à leur bilan des provisions d&apos;un montant correspondant », la cour d&apos;appel a statué par un motif dubitatif et a derechef privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, la constitution de provisions au bilan, qui ne constitue qu&apos;un jeu d&apos;écritures comptables, n&apos;est, à ce titre, nullement de nature à « mettre en péril la situation financière » de la société concernée ; qu&apos;en conséquence, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;abus du droit d&apos;agir en justice, a derechef violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE (appel abusif) la circonstance selon laquelle les appelants n&apos;ont pu qu&apos;être « convaincus par le tribunal de l&apos;absence de sérieux de leurs prétentions » est impropre à caractériser une faute faisant dégénérer en abus l&apos;exercice de la voie de recours ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se bornant à retenir que la société Setnet « pourtant clairement informée par le jugement entrepris du mal-fondé de ses demandes, a persisté dans ses errements procéduraux en interjetant appel, se contentant de reprendre devant la cour ses demandes et ses moyens », la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;abus par la société Setnet dans l&apos;exercice de son droit d&apos;appel, a derechef violé l&apos;article 1382 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la société Setnet de l&apos;ensemble de ses demandes, notamment de celle tendant à voir dire et juger que l&apos;accord de 2004 est nul pour vice du consentement en raison des manoeuvres dolosives et pressions des sociétés SFR et Hewlett-Packard ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;