cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-27.940 du 14/02/2018,  partie 4


qu'il est également stipulé qu'en contrepartie une redevance, fixée à un taux allant de 19% à 23%, sera versée à Madame X..., laquelle fera son affaire du règlement des droits revenant aux artistes interprètes ; qu'enfin il est prévu une formalisation « dans les meilleurs délais » de la cession par la société Alpha à Madame X... de la totalité des droits sur la totalité des enregistrements ; que Madame X... et L'Arpeggiata estiment que ce Deal Mémo confirme la résiliation de 2005 en indiquant clairement que Madame X... est propriétaire des enregistrements et que cet accord a bien force exécutoire en lui-même, même si l'accord qui devait suivre n'est jamais intervenu, la volonté mutuelle des parties de s'engager ne faisant aucun doute ; qu'elles ajoutent que ce Deal Memo a bien été signé par l'association, contrairement à ce que soutenait la société défenderesse, de sorte qu'il ne serait affecté par aucun vice de forme, et qu'il n'a été entaché d'aucune erreur, puisque la résiliation des contrats était bien intervenue ; que la société Alpha, quant à elle, considère que le Deal Memo, simple déclaration d'intention, ne saurait engager les parties à défaut d'accord écrit complet et précis le confirmant, étant ainsi « vicié ab initio » ; qu'elle explique également que ce Deal Memo ne saurait être valable, en raison d'une double erreur, l'une sur la personne du contractant, l'autre sur la cause de l'engagement ; qu'elle met aussi en évidence le fait que l'association L'Arpeggiata n'aurait jamais signé le Deal Memo en question ; que selon l'article 1110 du Code civil, « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention » ; qu'en l'espèce, pour ce qui est de l'erreur sur la personne, la société Alpha soutient qu'elle a signé un contrat avec Madame X... « dans la croyance que cette dernière avait valablement résilié les contrats » et qu'elle était donc devenue propriétaire des enregistrements ; que cependant, il ne s'agit pas là, au sens où l'entend le texte sus-visé, d'une erreur sur la personne de la contractante elle-même, mais seulement sur ses qualités éventuelles, de sorte qu'elle ne saurait, en soi, entraîner la nullité de la convention dont s'agit ; qu'en revanche, la société Alpha fait valoir qu'elle a commis une erreur sur la cause de l'engagement du Deal Memo, à savoir la croyance erronée que la prétendue résiliation avait entraîné transfert de propriété ; qu'or, il est manifeste que la société Alpha n'a signé un accord dont l'économie, c'est un euphémisme, ne lui est pas favorable que parce qu'elle pensait, en consentant un certain nombre de concessions, assurer l'essentiel, c'est-à-dire l'exploitation des enregistrements dont s'agit ; que cette croyance dans le fait qu'elle n'était plus cessionnaire des droits sur les enregistrements a donc été déterminante lors de la conclusion de cette convention, puisque la société Alpha n'aurait pas donné son consentement si elle avait connu l'exacte étendue de ses droits et en particulier su que la résiliation dont se targuait l'autre partie n'était pas réellement effective ; que cette erreur sur la substance, qui a incité la société Alpha à conclure parce qu'elle pensait à tort acquérir ainsi un droit d'exploiter qu'elle avait en fait déjà obtenu, est en conséquence de nature à entraîner la nullité du Deal Memo, les moyens tirés du nombre de signataires et de la portée d'un accord qui n'aurait pas été confirmé par un contrat précis apparaissant de ce fait sans objet ; que dès lors, les relations entre les parties sont toujours régies par les contrats antérieurs à 2005 ;
 
 1°) ALORS QUE l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé qu'au moment de la conclusion de l'accord du 9 mai 2007, la SARL Alpha production contestait encore la validité de la résiliation des contrats litigieux, se considérait toujours propriétaire des enregistrements y afférant et recherchait en réalité un accord transactionnel avec Mme X... quant au litige (arrêt p. 12) ; que les juges du fond ont encore constaté que cet accord du 9 mai 2007 présentait pourtant déjà Mme X... comme la propriétaire des enregistrements litigieux, exceptés pour « Homo fugit velut umbra » et « La Tarentella », pour lesquels la société Alpha production devrait céder la totalité des droits corporels et incorporels à l'issue d'un délai de trois ans (arrêt p. 12) ; que la cour d'appel a relevé que le deal memo de 2008 se présente comme le renouvellement de l'accord du 9 mai 2007 (arrêt p. 12) ;