décision 16-12.168 du 20/09/2017,  partie 7


qu'en se bornant à affirmer que les sommes réclamées par la société Décibel Informatique au titre des « prestations qui n'auraient pas été réglées » par son cocontractant « ne correspondent pas à la réparation d'un préjudice causé par la faute de la société Eberhart & Fils » et que, pour ce qui concerne « les difficultés financières » rencontrées par la société Décibel Informatique, celle-ci « ne justifie pas en quoi » elles sont « directement liées à l'attitude de la société Eberhart & Fils » (arrêt, p. 6 § 5), pour rejeter la demande d'indemnisation des préjudices subis par la société Décibel Informatique du fait du comportement fautif de la société Eberhart & Fils ayant conduit à la résiliation de leur contrat, la Cour d'appel s'est prononcée par de simples affirmations assimilables à un défaut de motif, en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, que, tout au long de ses écritures d'appel, la société Décibel Informatique n'a eu de cesse de démontrer qu'à chaque étape de sa relation contractuelle, le comportement fautif de la société Eberhart & Fils l'avait contrainte à fournir des prestations complémentaires, à engager des frais non prévus et à réaliser des investissements nouveaux, qui ne lui ont jamais été payés, représentant une somme totale de 361.355 euros d'« investissements non acquittés » réalisés au seul profit de la société Eberhart & Fils (conclusions d'appel Décibel Informatique, p. 15 à 24) ; qu'en se bornant à affirmer que ces prestations « ne correspondent pas à la réparation d'un préjudice causé par la faute de la société Eberhart & Fils », sans rechercher, comme cela lui était demandé, si ces prestations non payées avaient été réalisées pour tenter de régler la situation contractuelle confuse créée par le comportement fautif de la société Eberhart & Fils, dont elle venait de constater la réalité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
 
 Alors, de quatrième part, que, dans ses écritures d'appel, la société Décibel Informatique démontrait que la somme de 200.000 euros au minimum qu'elle demandait pour l'indemnisation de son « préjudice économique et commercial » était justifiée par le fait que, durant des mois, elle avait mis au service de la société Eberhart & Fils et en pure perte – ou presque – l'ensemble de ses forces vives, à la fois humaines et matérielles (conclusions d'appel Décibel Informatique, p. 16, 18, 19, 20, 23, 35 et 36) ; qu'en se bornant à affirmer, abruptement, que la société Décibel Informatique « ne justifie pas » en quoi ses difficultés financières « sont directement liées à l'attitude de la société Eberhart & Fils », pour rejeter cette demande d'indemnisation, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la société Décibel Informatique avait investi toutes ses forces vives, humaines et matérielles, au service de la société Eberhart & Fils, dans le seul but de régler une situation qui résultait du comportement fautif de cette dernière, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.