décision 16-19.199 du 01/06/2017,  partie 4



 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les exposants avaient versé aux débats une pièce n° 1, intitulée « Consultation contrat La Poste du 04/11/13 », sur laquelle il était indiqué « consultation du contrat n° 227 877 650 (Particulier) » et il était fait état d'un déménagement « définitif » à effet du « 20/04/2013 au 31/10/2013 » au nom de Monsieur et Madame Franck X..., avec comme nouvelle adresse « Chez Monsieur et Madame Y..., [...] » ; qu'en énonçant que « la pièce 1 des appelants désignée consultation contrat La Poste du 4 novembre 2013 ne permet pas de justifier que la demande de transfert du courrier à l'adresse des parents de Mme Y... à Joué-les-Tours (37) ait été sollicitée pour la période du 20 avril au 31 octobre 2013, s'agissant de la capture d'un écran dont il n'est pas démontré que ce contrat ait été validé pour la période y mentionnée », la Cour d'appel a manifestement dénaturé les termes clairs et précis de cette pièce n° 1 et a, dès lors, violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE les exposants avaient versé aux débats le bulletin de paie de Madame Roxanne Y... (pièce n° 7) qui mentionnait son départ de la [...] le 21 avril 2013, confirmant ainsi que les époux avaient bien quitté cette région en avril 2013 ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande des exposants, « que, de même, la circonstance que le bulletin de paie de Mme Roxane Y... mentionne le 21 avril 2013 comme date de sortie, est inopérant, ce bulletin mentionnant des congés payés du 15 avril au 20 avril 2013 », la Cour d'appel, qui a statué par un motif inintelligible, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.