décision 16-15.629 du 28/06/2017,  partie 2


qu'elle fait état d'une activité salariée dans un cabinet d'avocats au Luxembourg lui procurant un revenu de 10 000 € par mois, mais elle n'indique pas ses charges ni le montant susceptible d'être affecté au remboursement de ses dettes ; qu'elle fait également état de comptes titres et cash (sic) associés qu'elle évalue à 50000 € (p 41) avant d'indiquer qu'elle ne peut fournir la valeur actuelle de ses avoirs (p 43) ; que ces titres et disponibilités sont susceptibles de contribuer à un apurement partiel du passif en fonction de leur valeur de réalisation, pour laquelle la débitrice est en mesure de fournir au liquidateur des éléments d'appréciation ; qu'elle fait surtout état de ses biens immobiliers, qu'elle estime à près d'un million d'euros (p 41) et qui permettraient de couvrir le solde de ses dettes bancaires s'élevant à 778 408 € ; qu'à cet égard, la Cour relève que ces biens ne constituent pas un actif disponible et que, du fait de la liquidation judiciaire prononcée le 18 mai 2015, la débitrice ne pouvait en disposer ; que le liquidateur est seul chargé de la réalisation des biens, dès lors que le jugement de liquidation judiciaire était exécutoire par provision et que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire a été rejetée ; qu'enfin, Mme X... se prévaut de l'engagement de son époux de régler le passif exigible et reconnu, comme il a déjà réglé certaines des dettes non bancaires, mais cet engagement ne s'est pas concrétisé par des règlements, en dehors des seuls versements justifiés ; que quant à l'accord de la société Crédit Logement, invoqué par la débitrice, en faveur d'un échelonnement de sa dette, il porte sur une partie significative du passif (montant déclaré: 555064,81 €, montant reconnu : 512872,27 €) ; que cela peut constituer un moratoire au profit de Mme X..., mais concerne une créance rendue exigible par le jugement d'ouverture et n'a donc pas d'incidence sur l'évaluation du passif antérieur ; que ces éléments conduisent à considérer que le passif exigible pour lequel il n'existe aucun moratoire est supérieur à 500 000 € ; que dans ces conditions, l'absence d'un actif disponible significatif permettant à la débitrice de faire face au passif exigible étant déjà établie, la cessation des paiements est caractérisée ; que la date retenue par le premier juge au 18 mai 2014 n'a pas été discutée en tant que telle ; qu'elle tient compte notamment de l'exigibilité d'une des créances bancaires, échue depuis 2012 et des nombreuses cotisations impayées ; que quant à l'éventualité d'une procédure de redressement judiciaire, il apparaît qu'une solution de redressement n'est pas envisageable : que d'une part, Mme X... a été omise du tableau et l'est toujours, pour n'avoir pas réglé ses cotisations au titre de la responsabilité professionnelle et ses cotisations à la CNBF ; que d'autre part, elle ne justifie pas de ce que son activité salariale récente lui permettrait d'apurer son passif dans des conditions sérieuses ; que le jugement déféré doit donc être confirmé en toutes ses dispositions, sous réserve de l'application des règles de la liquidation judiciaire de droit commun ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'URSSAF du Bas-Rhin a fait assigner Madame A... X... en procédure collective en expliquant qu'elle n'avait pu recouvrer des montants dus à titre de cotisations ; qu'à l'audience du 20 avril 2015, le Conseil de l'Ordre des Avocats a fait connaître que Madame A... WelCK omise de son tableau ne pouvait plus exercer cette profession ; que l'URSSAF du Bas-Rhin justifie de tentatives d'exécution demeurées infructueuses quant à des cotisations dont l'exigibilité n'est pas contestée ;que Madame A... X... se trouve en conséquence en situation de cessation des paiements et en l'absence de perspective de redressement il faut décider d'une liquidation judiciaire sous régime simplifié ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que dans le dispositif de ses conclusions signifiées le 15 janvier 2016 (p 58), Mme X... a sollicité l'infirmation du jugement entrepris et a demandé à la juridiction du second degré de dire qu'il n'y avait lieu au prononcé d'une liquidation judiciaire à son encontre ; que pour confirmer le jugement du 18 mai 2015 ayant ouvert la liquidation judiciaire de la débitrice et fixé au 18 mai 2014 la date de cessation des paiements, la cour d'appel retient que cette dernière date n'a pas été discutée en tant que telle ; qu'en statuant ainsi, quand Mme X... contestait avoir été en état de cessation de paiement, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le juge qui prononce la liquidation judiciaire doit constater qu'à la date précise à laquelle il fixe l'état de cessation des paiements, le débiteur ne pouvait faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en l'espèce, pour fixer la date de cessation des paiements au 18 mai 2014, les premiers juges s'étaient bornés à relever que « l'Urssaf du Bas-Rhin justifie de tentatives d'exécution demeurées infructueuses quant à des cotisations dont l'exigibilité n'est pas contestée » ;