Cour d'appel de Lyon,  décision 14-16.207 du 07/05/2015,  partie 5



La lettre d'observations qui porte sur l'établissement de PORT GALLAND-LOYETTES se conclut par un rappel de cotisations d'un montant total de 25.305 euros (¿) La lettre d'observations est détaillée et explicite sur les constatations faites par l'inspecteur, sur les raisons du redressement, sur les calculs opérés ; elle informe complètement l'employeur sur les causes du redressement et lui permet d'y répondre ce qu'il a d'ailleurs fait (arrêt p.6) ;

(¿) la société fait valoir que l'Union n'a pas mentionné les textes qui lui permettraient d'intégrer la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale à savoir l'article L 136-2 du code de la sécurité sociale et l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996. L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales réplique que le visa de ces textes était inutile dans la mesure où le chef de redressement ne porte pas directement sur ces deux contributions. La lettre d'observations renvoie à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale qui définit l'assiette des cotisations et à la circulaire de l'ACOSS afférente à l'exonération dont bénéficie la prime versée lors de la remise de la médaille du travail. Le redressement n'avait pas trait aux contributions mais aux cotisations ; l'intégration de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale n'était que la conséquence obligatoire d'une dette de cotisations ; l'absence de référence aux textes régissant les contributions ne vicie pas d'irrégularité le redressement. En conséquence le redressement est régulier (arrêt p.7 § dernier et p.8 § 1 et 2) ;

Sur les avantages relatifs au challenge sécurité :

S'agissant de la régularité :

Les tableaux annexés à la lettre d'observations énoncent les reprises effectuées sur la base totalité et la base plafonnée et la liste des salariés bénéficiaires en 2005 et 2006 des chèques cadeaux sécurité ; la lettre d'observations cite les documents consultés ; l'Union n'a pas procédé à un chiffrage forfaitaire ; l'Union n'avait pas à reprendre dans sa lettre le montant des rémunérations ; aussi, l'information de la société a été suffisante. En ce qui concerne le défaut de mention des textes afférents à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, les mêmes observations que celles faites précédemment s'imposent. En conséquence le redressement est régulier (arrêt p.8 § 8) » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « La société Perrier TP a reçu, à l'issue du contrôle, une lettre d'observations, en date du 26 octobre 2007, laquelle précise expressément :

- l'objet du contrôle : application de la législation de la sécurité sociale concernant l'établissement Port Galland sis à Loyette,

- la période vérifiée : du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2012,

- la date de la fin du contrôle : le 24 octobre 2007.

La lettre d'observations précise également la liste des documents consultés, ainsi que la nature des redressements effectués, consistant dans la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de divers avantages et gratifications accordés aux salariés de l'entreprise.

Les sommes réintégrées sont clairement et explicitement listées (gratifications versées à l'occasion de la remise des médailles du travail, avantages à l'occasion des challenges sécurité, avantage en nature véhicule, par la suite de mise à disposition permanente, frais professionnels excédant les limites d'exonération, frais professionnels en cas de déduction spécifique (CSG et CRDS), indemnités de fractionnement de congés payés).

La lettre d'observations mentionne également, de manière claire :

- les constats opérés par l'inspecteur du recouvrement pour chacun des chefs de redressement envisagé,

- le fondement des régularisations envisagées, ainsi que le calcul de cette régularisation avec les périodes concernées.

A cet égard, il convient de préciser que la lettre d'observations comporte également des tableaux récapitulatifs pour chaque chef de redressement envisagé qui permettent de savoir la période concernée par la reprise, les bases retenues pour chaque redressement, ainsi que les taux de cotisations qui ont été appliqués.

Des tableaux complémentaires joints en annexe de la lettre d'observations mentionnent les salariés concernés par certains chefs de redressement. La lettre d'observations indique le montant global des reprises qui s'élève, au vu de l'ensemble des éléments détaillés dans le courrier à la somme totale de 23.305,00 ¿, outre les majorations de retard dues en application de l'article R.243-18 du code de la sécurité social. Enfin la lettre d'observations contient la lettre du 23 novembre 2007, établie par la société, contestant l'analyse de l'inspecteur du recouvrement sur l'assiette des cotisations, ainsi que le bien fondé des reprises envisagées pr l'URSSAF. Il résulte de l'ensemble de ces éléments, que la lettre d'observations respecte les dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale et que la société Perrier TP a eu, en l'espèce, connaissance la cause, de la nature exacte de son obligation au regard des cotisations réclamées au titre du régime général de la sécurité sociale, mais également de l'étendue de son obligation, chiffrée en principal à la somme de 23.305,00 ¿, cette somme faisant courir les majorations de retard ; (jugement p.11 et 12)