Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.110 du 26/09/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le contentieux élevé entre Monsieur X... et les divers organismes de prévoyance successivement choisis par son employeur trouvait sa cause dans un désaccord sur l'assiette des rentes dues en cas d'invalidité et plus particulièrement, sur l'adéquation du "salaire de base" pris en compte par ces organismes de prévoyance et mentionné par les notices avec le "salaire de référence" prévu par les dispositions de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 définissant les garanties d'invalidité ; que le défaut de remise par la Société Numéricable devenue SFR Distribution à Monsieur X... des notices définissant les risques garantis par les différents assureurs, qui l'avait placé dans l'impossibilité de connaître la définition et l'étendue des garanties souscrites, leur adéquation aux dispositions conventionnelles et, partant, de défendre utilement ses droits dans ses rapports avec les assureurs comme avec son employeur, lui avait causé un préjudice dans l'exercice de ces droits et dans le retard apporté à la solution d'un litige dont l'enjeu, évalué par expert, se montait à 83 633,75 € sur une période courue depuis 2001 ; que ce préjudice était la conséquence directe de la faute de son employeur ; qu'en le déboutant de sa demande de dommages et intérêts à ce titre au motif que "
 le respect par l'employeur de son obligation de remise des notices de garanties n'aurait en rien évité le désaccord des organismes de prévoyance et de Monsieur X... sur la détermination de l'assiette de calcul et de la notion de salaire de référence
 " la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation sous astreinte de son employeur à lui remettre les différentes notices des contrats de prévoyance collective souscrits depuis l'année 2001, AUX MOTIFS QUE "dans la mesure où Monsieur X... a reconnu en page 8 de ses écritures, avoir obtenu la notice détaillée « expliquant très clairement les modalités de revalorisation des rentes », sa demande ne peut être accueillie" ;
 
 ALORS QUE dans ses écritures, Monsieur X... avait uniquement reconnu avoir reçu le 4 mai 2010, la notice se rapportant à la garantie de l'institution Capriciel du Groupe Novalis Prévoyance ; qu'en le déboutant de sa demande tendant à se voir remettre par l'employeur les notices afférentes aux différents contrats de prévoyance successivement souscrits, la Cour d'appel a méconnu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis.