Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.217 du 02/02/2017,  partie 2


que M. [S] demande que ces frais soient pris directement en charge par la Macif et que celle-ci soit en conséquence condamnée à lui payer les frais d&apos;ores et déjà exposés pour la période écoulée du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2014 et à compter du 1er janvier 2015, les frais à venir, sur présentation de justificatifs ; que la Macif indique ne pas remettre en cause l&apos;évaluation de ce poste de préjudice faite par les premiers juges, et elle conclut à la confirmation du jugement sur ce point ; qu&apos;au vu des justificatifs versés aux débats par la victime (facture ADM, Elidiff services, Domidom, factures de téléalarme et de taxi) non contestées par la Macif, les frais se sont élevés, pour les années 2011 à 2014 à :
 
 10.600,20 + 10.587,49 + 11.904,21 + 11.431,97 = 44.523,87 euros 
 
 Pour la période courant à partir du 1er janvier 2015, la Cour considère, contrairement à l&apos;opinion des premiers juges, qu&apos;il vaut mieux que ces frais, qui sont susceptibles d&apos;évoluer en fonction des conditions de vie de M. [S], soient remboursés sur justificatifs, comme le demande l&apos;intéressé ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;indemnité complémentaire d&apos;assistance à domicile de la victime allouée à la victime, qui doit être évaluée en fonction de ses besoins, ne peut être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives ; qu&apos;en jugeant « qu&apos;il vaut mieux que [ces] frais, qui sont susceptibles d&apos;évoluer en fonction des conditions de vie de M. [S], soient remboursés sur justificatifs, comme [cette dernière] demand[ait] » (arrêt p. 6, dernier al.), la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 2°) ALORS QUE le juge saisi d&apos;un litige doit le trancher ; que le juge saisi d&apos;une demande des parties tendant à la liquidation du préjudice subi par la victime au titre de l&apos;indemnité complémentaire d&apos;assistance à domicile de la victime doit l&apos;évaluer ; qu&apos;en jugeant que ces frais seraient remboursés sur production des justificatifs des dépenses engagées (arrêt p. 6, dernier al.), la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la Macif à payer à M. [S], en réparation du poste assistance par tierce personne, pour la période postérieure au 1er janvier 2015 les arrérages échus et à échoir trimestriellement d&apos;une rente d&apos;un montant annuel de 21.528 euros dont devront être déduits les arrérages de la rente servie, au titre de la majoration pour tierce personne, par la CPAM des [Localité 1] ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il convient de constater l&apos;accord des parties pour que ce poste soit indemnisé sous forme de rente et non sous forme de capital ; que l&apos;expertise médicale non contestée par les parties, au vu de laquelle les premiers juges ont limité le préjudice, conclut à la nécessité d&apos;une tierce personne 24 heures sur 24, l&apos;assistance ne consistant, toutefois, pendant les heures de nuit, qu&apos;à assurer une présence ; que dès lors, la Cour fait sienne l&apos;appréciation des premiers juges qui ont considéré que, pendant 12 heures par jour, le coût de la tierce personne devait être minoré d&apos;un tiers par rapport aux taux horaire de base ; que la Cour approuve aussi les premiers juges d&apos;avoir retenu un taux horaire de 18 euros ( soit euros pendant les heures d nuit) ; que le nombre de nuits étant de 31 pendant les 55 jours de retour à domicile, ce poste doit être fixé à :
 
 (55 x 24 x 18) – (31 x 12 x 6) = 21.528 euros par an.
 
 Pour la période échue du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, la Macif sera donc condamnée à payer à M. [S] la somme de 21.528 x 4 = 86.112 euros, sous déduction des arrérages correspondant à la majoration pour assistance par tierce personne servie par la CPAM des [Localité 1], soit, au vu des justificatifs produits par la victime :
 
 86.112 – (6.358,02 + 12.922,38 + 13.115,79 + 13.217,22) = 40.498,59 euros.
 
 Pour la période à compter du 1er janvier 2015, la Macif devra payer à M. [S], selon les modalités fixées au dispositif de l&apos;arrêt, les arrérages échus et à échoir d&apos;une rente viagère d&apos;un montant annuel de 21.528 euros sous déduction des arrérages de la majoration pour tierce personne de la rente servie par la CPAM des [Localité 1], dont le capital représentatif au 1er janvier 2015 ressort, au vu du décompte de la caisse en date du 12 mars 2015, à 120.231,31 euros ;
 
 ALORS QUE le juge saisi d&apos;un litige doit le trancher ; que le juge qui alloue une rente à une victime et constate que cette dernière perçoit des prestations d&apos;