Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.724 du 22/01/2020,  partie 7



 4°) ALORS QUE, tenu de motiver sa décision, le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société Angiographie Saint Augustin produisait et versait aux débats un document intitulé « Plan de redressement » dans lequel elle exposait qu'elle était titulaire de créances exigibles qu'il convenait de solder et qu'elle était appelée à recevoir régulièrement des rétrocessions d'honoraires en échange de la mise à disposition de ses locaux ; qu'en affirmant qu'aucun plan de redressement ne lui avait été proposé sans se prononcer sur cette pièce déterminante, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE l'impossibilité manifeste de redressement ne peut être déduite du caractère non immédiatement disponible des actifs du débiteur ; qu'en retenant que la société Angiographie Saint-Augustin revendiquait à tort la remise des fonds consignés par Me E... (et non F... comme mentionné par erreur dans l'arrêt) tandis qu'un conflit existait sur leur affectation, de sorte qu'ils n'étaient pas immédiatement disponibles, la cour d'appel a violé les articles L. 622-10 alinéa 2, L. 631-1, L. 631-15 II et L. 640-1 du code de commerce ;
 
 6°) ALORS QUE, créée le 29 novembre 1988, et dûment immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 350 919 296, la société SCM Angiographie Saint Augustin a pour objet social de faciliter les activités des associés sans pouvoir par elle-même exercer leur profession et notamment d'acquérir, louer, prendre en jouissance, échanger, entretenir les immeubles, installations et appareillages nécessaires ; qu'elle peut, toujours selon cet objet social, procéder à toutes opérations mobilières, immobilières ou financières ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société en participation SDF Saint Augustin, non immatriculée et non dotée de la personnalité morale, avait été créée le 10 juillet 1990, soit postérieurement, à seule fin d'organiser l'exercice de l'activité libérale des praticiens ; qu'en affirmant que la dissolution de la SDF Saint Augustin rendrait impossible la poursuite de l'activité de la SCM Angiographie Saint Augustin par cela seul que cette société émanait de la SDF Saint Augustin, pourtant créée après elle, et que, selon les statuts de la SCM Angiographie Saint Augustin, celle-ci avait pour objet exclusif de faciliter les activités des associés sans pouvoir par elle-même exercer leur profession, sans autrement apprécier si cette société ne pouvait pas poursuivre la mission de gestion et d'administration des actifs mobiliers et immobiliers lui étant confiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-10 alinéa 2, L. 631-1, L. 631-15 II et L. 640-1 du code de commerce ;
 
 7°) ALORS enfin QU'en se bornant, pour retenir une mésentente entre les associés de la SCM Angiographie Saint Augustin, à évoquer la dissolution de la SDF Saint Augustin et l'absence d'un consensus quant à l'affectation des chèques consignés par Maître E..., sans mieux établir l'impossibilité de poursuivre l'activité de gestion et d'administration des biens mobiliers et immobiliers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-10 alinéa 2, L. 631-1, L. 631-15 II et L. 640-1 du code de commerce.