Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.771 du 19/01/2022,  partie 2



 Un de nos clients nous a signalé un mauvais comportement sur le chantier en critiquant, injuriant le client lui-même.
 Encore à plusieurs reprises vous m'avez dit que vous pouviez vous mettre en arrêt maladie quand vous le souhaitiez, des menaces de ce genre sont intolérables.
 À ce jour vous êtes en arrêt maladie comme vous nous l'avez prédit.
 Selon vos fiches de mentionnant vos heures récupérables, elles vous seront payées.
 Nous vous payons des primes de trajet selon les conditions d'application demeurent celle figurant au chapitre VIII-1 de l'accord national du 8 octobre 1990.
 Avec la confirmation de la fédération française du bâtiment d'Indre-et-Loire.
 En conclusion nous mettons un terme à votre contrat de travail à partir du lundi 27 mars 2017.
 Cordialement. »
 - sur la discrimination liée à l'état de santé qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L. 3221-3,2 mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, () en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap » ; qu'en application des articles L. 1132-1, 1134-1 et 2141-5 du code du travail, il appartient au salarié qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte de présenter des éléments de fait laissant supposer son existence ; qu'il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, qu'il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination étant rappelé que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; que M. [F] considère être victime d'une discrimination liée à son état de santé, et en veut pour preuve le licenciement dont il a fait l'objet qui serait motivé par cet état de santé ; que la lecture de la lettre de licenciement ne permet pas de retenir que la santé de M. [F] a motivé la décision de licencier ; qu'il est juste fait référence à un propos que le salarié aurait tenu sur sa possibilité d'être placé en arrêt de maladie ; qu'il est simplement fait le constat de l'existence de la survenance de l'arrêt de maladie sans appréciation de valeur ; qu'il n'existe au dossier aucune contestation de l'état de santé de M. [F] par son employeur ; que l'absence de convocation à l'entretien préalable ne saurait laisser supposer à elle seule l'existence d'une discrimination liée à l'état de santé en l'absence de justification de l'existence d'autres éléments de fait ; qu'enfin la lettre de licenciement vise expressément les faits reprochés au salarié à l'appui de la décision de le licencier pour faute grave et aucun n'est relatif à son état de santé ;que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a retenu l'existence d'une discrimination liée à la santé du salarié et en ce qu'il a considéré le licenciement nul de ce fait, et M. [F] sera débouté de ses demandes subséquentes de ce chef ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la lettre de licenciement, que M. [F] produisait aux débats, est ainsi motivée : « Encore à plusieurs reprises vous m'avez dit que vous pouviez vous mettre en arrêt maladie quand vous le souhaitiez, des menaces de ce genre sont intolérables. À ce jour vous êtes en arrêt maladie comme vous nous l'avez prédit » ; qu'en jugeant que ces termes ne caractérisaient aucune discrimination à défaut de jugement de valeur de la part de l'employeur, alors que l'emploi du qualificatif « intolérables » caractérise un tel jugement, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement du 24 mars 2017, violant ainsi l'article 1103 du code civil et le principe susvisé;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la lettre de licenciement, que M. [F] produisait aux débats, est ainsi motivée : « Encore à plusieurs reprises vous m'avez dit que vous pouviez vous mettre en arrêt maladie quand vous le souhaitiez, des menaces de ce genre sont intolérables. À ce jour vous êtes en arrêt maladie comme vous nous l'avez prédit » ;