décision 16-24.590 du 11/10/2017,  partie 3


Robin Y... et son assureur, résulte d'un appel en garantie et qu'en application des dispositions de la convention de Lugano (art. 6.1 et 2), elle peut être attraite devant le tribunal saisi de la demande originaire. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le caractère prématuré ou non de cette exception au regard des demandes formulées par M. Fabien X..., le juge de la mise en état ne peut que constater la compétence du tribunal de grande instance de Grenoble (38) pour connaître de l'appel en garantie formé contre la Fédération Internationale de Ski (FIS) et débouter cette dernière de son exception d'incompétence ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, de sorte que le juge ne peut procéder à un examen substantiel et approfondi de la convention d'arbitrage et des relations entre les parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que la « déclaration des athlètes » signée par M. Robin Y... le 9 janvier 2007 « est manifestement inapplicable au litige résultant d'un accident survenu au cours d'une compétition internationale le 24 janvier 2010 », dès lors que « par son intitulé », elle est « en lien avec l'inscription du sportif à la Fédération Internationale de Ski » et que, selon l'extrait du règlement de cette fédération, l'inscription à celle-ci est effectuée annuellement pour chaque sportif par sa fédération nationale, au vu du calendrier des compétitions de la saison, de sorte que la clause compromissoire invoquée « ne s'applique pas à la compétition en cause, qui s'est déroulée plus de trois ans après la signature de la déclaration qui la contient », la cour d'appel, qui a ainsi procédé à un examen substantiel et approfondi de la convention d'arbitrage et des documents liant les parties, a violé l'article 1148, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris, d'une part, que la clause compromissoire figurant à « la déclaration des athlètes est en lien avec l'inscription du sportif à la Fédération Internationale de Ski » signée par M. Y... le 9 janvier 2007 est, par son intitulé, en lien avec l'inscription du sportif à la FIS, effectuée annuellement pour chaque sportif par sa fédération nationale au vu du calendrier des compétitions de la saison, d'autre part, que la clause invoquée « ne s'applique pas à la compétition en cause, qui s'est déroulée plus de trois ans après la signature de la déclaration qui la contient », et, enfin, que le Tribunal arbitral du sport n'a pas été saisi du litige avant que celui-ci soit porté devant le tribunal de grande instance, qu'il n'est pas établi que le TAS ait une quelconque compétence en matière de litige portant sur la responsabilité civile et indemnisation d'un préjudice corporel, le litige étant fondé sur responsabilité délictuelle de M. Y..., et qu'en application de la Convention de Lugano, la Fis étant appelée en garantie, elle peut être attraite devant le tribunal saisi de la demande originaire, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le caractère manifestement inapplicable de la clause compromissoire figurant à la déclaration des athlètes du 9 janvier 2007 signée par M. Y..., à l'appel en garantie de ce dernier et de son assureur dirigé contre la FIS, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1448, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE selon le « règlement pour le calendrier FIS, les cotisations du calendrier FIS et les inscriptions » visé par l'arrêt (pièce n° 14 de la FIS), « si « l'enregistrement des compétiteurs peut se faire pendant toute la saison » (art. 1), « seuls les compétiteurs ayant signé la déclaration des athlètes   du RIS et ayant l'assurance appropriée (RIS 212.4) pourront être inscrits par l'Association Nationale » (art. 2) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris qu'il résulte du règlement de la FIS (pièce n° 14 de la FIS) que « l'inscription à cette fédération est effectuée annuellement pour chaque sportif par sa Fédération nationale (dite « NSA ») au vu du calendrier des compétitions », que « cette inscription a pour contrepartie les licences permettant de participer aux compétitions, elles aussi délivrées annuellement » et en déduire que la clause compromissoire, figurant à la « déclaration des athlètes en relation avec l'inscription à la Fédération Internationale de Ski (FIS) », signée par M. Y... le 9 janvier 2007, est manifestement inapplicable au litige résultant d'un accident survenu au cours d'une compétition internationale le 24 janvier 2010, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du Règlement pour le calendrier FIS, les cotisations du calendrier FIS et les inscriptions, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;