Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.602 du 02/03/2016,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [U] aux torts de la société EMJ et d'AVOIR fixé sa créance au passif de la liquidation judiciaire aux sommes de 1.594,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 159,47 euros à titre de congés payés sur préavis, 1.000 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3.900 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [U] avait signé un contrat de travail plusieurs années avant la création de la SARL et la procédure de liquidation et qu'il appartenait donc au liquidateur de démontrer que ce contrat était fictif ; que la seule abrogation de la présomption irréfragable de salariat en faveur du conjoint d'un commerçant ou d'un artisan travaillant dans l'entreprise familiale étant insuffisante ; qu'il n'est pas contesté que pour faire face à des problèmes de santé et tenter de sauvegarder l'entreprise, M. [U] a continué à prévoir des devis et des commandes de matériels ; que le liquidateur judiciaire ne démontre pas que Mme [U] disposait des compétences nécessaires pour établir des devis et pour co-gérer ou pour gérer seule pendant l'hospitalisation de son mari une entreprise de menuiserie et de travaux du bâtiment alors que le 30 mars 2009, M. [I] a été recruté en qualité de métreur coordinateur pour pallier l'absence de M. [U] ; qu'outre les attestations de salariés qui décrivent ses fonctions de secrétariat, l'expert comptable déclare qu'elle n'intervenait pas dans la gestion et n'était pas même présente lors des réunions importantes pour la société ; que la proximité commune du fond et de la SCI ou le cautionnement de prêts n'exclut pas la qualité de salarié, ni même une gérance de fait, si elle était établie, qui n'aurait que suspendu le contrat de travail.
 
 1°) ALORS QUE lorsque le prestataire qui a conclu un contrat de travail écrit avec l'exploitant d'un fonds artisanal, devient ultérieurement coassocié de l'apporteur du fonds avec lequel il créée une société visant à en reprendre l'exploitation, son contrat de travail ne se poursuit que s'il est justifié du maintien d'un lien de subordination juridique avec la société nouvellement créée ; qu'en jugeant que Mme [U] bénéficiait d'une présomption de salariat du fait de la conclusion d'un contrat de travail écrit, quand elle avait constaté que postérieurement à la conclusion de ce contrat, elle avait créé avec son époux une Sarl dont elle était co-associée quasi-égalitaire et dont l'objet était de reprendre l'exploitation du fonds artisanal auquel son contrat de travail était attaché, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu'elle ne pouvait se prévaloir d'aucune présomption de salariat, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les co-associés, à parts égales, d'une société à responsabilité limitée, ne peuvent se prévaloir de l'existence d'un travail salarié sauf à justifier de l'existence d'un lien de subordination juridique, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en jugeant que Mme [U] était liée à la société [U] [J] par un contrat de travail salarié sans avoir recherché si postérieurement à la création de ladite société dont elle était co-associée quasi-égalitaire, elle avait poursuivi son activité sous un lien de subordination juridique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le lien de subordination juridique, critère déterminant du contrat de travail salarié, n'est établi que par la preuve d'un exercice, par le donneur d'ordres, d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction sur son prestataire ; qu'en jugeant que Mme [U] était salariée de la société [U] [J], au motif qu'il n'était pas démontré qu'elle avait co-géré la société avec son mari, quand un tel constat n'était de nature ni à établir, ni à exclure l'existence d'un lien de subordination juridique qui seul permet de caractériser le travail salarié, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [U] aux torts de la société EMJ et d'AVOIR fixé sa créance au passif de la liquidation judiciaire aux sommes de 1.594,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 159 ;47 euros à titre de congés payés sur préavis, 1.000 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3.900 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Mme [U] était toujours en cours au moment du jugement de liquidation le 12 janvier 2010 ;