Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-25.160 du 25/09/2013,  partie 3


qu'il n'est donc pas contestable que le testament olographe daté du 3 août 2006 est nul au regard de l'incapacité de Madame Y... de percevoir une quelconque gratification de la part de Émile X... ; que les dispositions contenues dans le testament authentique en date du 10 janvier 2007 et dont Madame Dalida Y... est bénéficiaire sont également nulles sur le même fondement ; 
 
 1°) ALORS QUE la capacité de recevoir à titre gratuit ne peut être contractuellement restreinte ; qu'en jugeant néanmoins que le testament du 3 août 2006 était nul au regard de l'incapacité de Madame Y..., stipulée dans son contrat de travail, de recevoir une quelconque gratification de Émile X..., dont elle était l'aide-ménagère employée par l'Entraide sociale du VAR, cependant qu'aucune clause ne pouvait valablement restreindre sa capacité légale de recevoir, la Cour d'appel a violé les articles 902 et 909 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en faisant droit à la demande des cohéritiers X... tendant à ce que soit prononcée la nullité du testament du 3 août 2006, par lesquels Émile X... avait consenti un legs à Madame Y..., au motif que le contrat de travail de cette dernière conclu avec l'Entraide sociale du VAR lui interdisait de recevoir à titre gratuit, cependant que l'effet relatif de ce contrat s'opposait à ce que les cohéritiers X..., tiers au contrat, en demande l'exécution à Madame Y..., la Cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les dispositions rémunératoire échappent aux incapacités légales de recevoir à titre gratuit ; qu'en jugeant que le testament du août 2006 était nul au regard de l'incapacité de Madame Y... de recevoir une quelconque gratification d'Émile X..., dont elle était l'aide-ménagère employée par l'Entraide sociale du VAR, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le legs consenti dans le testament litigieux n'était pas la contrepartie du dévouement de Madame Y... et des services qu'elle avait rendus au testateur en le veillant et l'aidant quotidiennement, bien au-delà de ses seules obligations professionnelles, et n'étaient pas mesurées, au regard de l'importance de son patrimoine et du respect de la réserve héréditaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et 909, alinéa 3, du Code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du testament en date du 10 janvier 2007 et d'AVOIR en conséquence débouté Madame Y... de sa demande en dommages et intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE ce testament a été reçu par Maître H..., notaire à Cuers, au domicile de Monsieur Émile X...,..., en présence de deux témoins, Monsieur K... et Monsieur L..., et dispose : « Je soussigné, M. Émile X... (¿) déclare léguer à Mme Dalida Y... (¿) et Mme Zohra C... (¿) les biens et droits immobiliers suivants :- ma maison située à Collobrières (83)... qui donne aussi rue Hoche,- mes comptes en banques à la Caisse d'Épargne et à l'AGF (assurance-vie), Et je déclare léguer à Mme Lucette D... née I... (¿) :- le terrain située à Collobrières (83), jardin (¿) ¿ le garage à Collobrières (83), Boulevard Camina » ; que les énonciations du notaire indiquant, dans l'acte, que le testateur lui est apparu comme sain d'esprit ne font foi que jusqu'à preuve contraire et sont donc susceptibles d'être contredites par les demandeurs en nullité sur le fondement de l'article 901 du Code civil, la preuve de la perte, par M. Émile X..., de ses facultés mentales et intellectuelles à la date d'établissement de l'acte pouvant être rapportée par tous moyens ; que le tribunal, pour prononcer la nullité du testament, s'est fondé sur le certificat médical du Dr M..., remplaçant du Dr N..., médecin traitant de M. Émile X... à Collobrières, en date du 1er juin 2007, qui indique avoir suivi ce patient depuis le début de l'année 2007 et avoir constaté : « M. X... a présenté des phases d'hallucinations associées à des phases de cohérences, en état de faiblesse physique et morale certain. L'évolution de sa maladie a rapidement affaibli M. X..., le rendant très incohérent la dernière semaine de vie » ; que certes, les appelantes produisent en cause d'appel un certificat médical en sens contraire, établi le 11 décembre 2006 par le Dr N..., médecin traitant, et remis au notaire le jour de l'acte authentique pour y être annexé, qui atteste, à la demande de l'intéressé : « Je soussigné certifie avoir examiné ce jour M. Émile X... (¿) et ne pas avoir constaté de signes pouvant évoquer une altération de son jugement et de ses capacités intellectuelles » ; qu'elles font également état de témoignages de voisins et amis de Monsieur Émile X... indiquant que celui-ci, en janvier 2007, et plus précisément pour certains, le 10 janvier 2007, était en pleine possession de ses facultés intellectuelles ;