Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.669 du 12/09/2018,  partie 3


que la société Reed organisation pouvait donc invoquer, à l'appui du licenciement de sa salariée, des griefs ayant causé des préjudices tant à elle-même qu'à sa société mère, la société Reed exposition France ; que le moyen soulevé par Mme Y... est donc rejeté ; que sur le fond, il y a lieu à titre préalable de rappeler que si en matière disciplinaire les faits reprochés doivent remonter à moins de 2 mois à la date d'engagement de la procédure de licenciement (date de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable), cette règle est tempérée quand les faits, bien que plus anciens, ont été dissimulés et découverts tardivement, de sorte que c'est à la date de leur découverte qu'il convient de se placer pour apprécier ce délai de prescription de 2 mois ; qu'or, il ressort du compte-rendu d'entretien préalable au licenciement de Mme Y... en date du 6 juillet 2012, que la société Reed organisation a indiqué en début d'entretien que la société GL Events les avait prévenus du non-respect des procédures et que ses responsables étaient « très remontés », précisant : « nous avons compris que vous avez utilisé comme fournisseur une société qui s'appelle Staff » ; qu'il est avéré, selon le jugement du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau en date du 25 septembre 2014 validant le licenciement pour faute lourde de M. A..., que ce dernier a été licencié le 23 mai 2012 par la société Ranno, filiale de la société GL Events ; que l'affirmation de la société Reed organisation selon laquelle c'est la société GL Events qui l'a avisée le 25 mai 2012 des agissements frauduleux de M. A... est donc totalement compatible avec cette chronologie ; qu'en outre, Mme Y..., de par sa proximité amicale et professionnelle avec M. A... depuis 2008, telle qu'elle ressort des courriels échangés, ne pouvait ignorer qu'il avait été licencié pour les raisons susénoncées ; qu'au regard de ces éléments, elle ne peut donc valablement opposer le délai de prescription de 2 mois ; que la Cour n'examinera pas les griefs, développés dans les conclusions des parties au sujet des factures de la société Asif et de l'éventuelle surfacturation associée à des factures de la société Staff, entre 2007 et 2010, ces griefs n'étant ni évoqués ni développés dans la lettre de licenciement ; que parmi les griefs invoqués dans la lettre de licenciement figure le fait que Mme Y... n'a pas vérifié les accréditations de la société Staff, à savoir le certificat de conformité feu, le contrat de sous-traitance et l'inscription à l'URSSAF, afin de s'assurer que cette société intervenait dans de bonnes conditions de sécurité ; que lors de son entretien préalable, elle ne le conteste pas, disant qu'elle ignorait que cela faisait partie de ses attributions, alors que selon la fiche de poste de directeur technique, fonction qu'elle exerçait depuis 2002, et même celle de responsable technique, il lui appartenait de s'assurer du respect des conditions et normes de sécurité ; qu'il lui est surtout reproché d'avoir fait travailler depuis 2008 la société Staff, qui ne disposait pas de contrat cadre de sous-traitant avec la société Reed exposition France, en concurrence avec les sociétés Ranno et GL Events, qui, elles, disposaient d'un tel contrat cadre depuis 2008, alors qu'en outre elle savait que M. A... travaillait pour le compte de ces sociétés Ranno et Staff qu'elle mettait en concurrence au niveau des prix ; qu'or, comme cela est stipulé dans le contrat cadre conclu pour les années 2008 à 2010 avec les sociétés Ranno et GL Events, la société Reed exposition France devait retenir le devis de ces sociétés pour divers salons dont la FIAC, sauf à ce qu'elles s'alignent, à prestations égales, sur le devis d'autres sociétés moins disantes ; qu'à défaut de respect de cette clause d'exclusivité, la société Reed exposition France encourait une pénalité de 15 % du chiffre d'affaires contracté avec d'autres fournisseurs ; que dans le cadre du contrat cadre conclu pour les années 2011 à 2013, la société Reed exposition France consentait aussi une exclusivité sur certains lots de plusieurs salons ; que Mme Y..., lors de l'entretien préalable, a soutenu qu'elle ne s'était pas posé la question de savoir pourquoi M. A... travaillait aussi pour la société Staff, prétendant s'être fait manipuler par M. A... ; qu'elle a également admis avoir fait appel à la société Staff pour la FIAC en 2010, sans demander un devis comparatif à la société Ranno (comme prévu par le contrat-cadre), et sans en informer son supérieur hiérarchique M. B..., alors qu'elle ne pouvait ignorer les termes du contrat cadre susvisé ; qu'il est en outre reproché à Mme Y... d'avoir retenu les devis de la société Staff pour le salon de la FIAC 2010, alors que le prix des cloisons proposé par la société Staff en 2010 (366,12 euro HT) était supérieur à celui que la société Ranno (qui n'a pas été mise en concurrence en 2010) aurait pu proposer (165,67 euro HT) pour des cloisons M3 (moyennement inflammables), et même au prix des cloisons pour des cloisons M1 (non inflammables) soit 335,16 HT, au vu des éléments produits par la société Ranno en juillet 2012 ;