Cour d'appel de Metz,  décision 13-25.542 du 03/06/2015,  partie 4


que pour débouter M. X... de ses demandes, la Cour d'appel a affirmé qu'en retirant des 31 jours les jours fériés chômés (à l'exception du vendredi saint et du 26 décembre) afin d'obtenir le solde disponible de jours de congés, la Caisse n'a pas positionné des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail sur des jours fériés chômés ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le nombre total de 56 jours de congés et de repos permettait de respecter les 25 jours de congés payés, tous les jours chômés dans l'entreprise (fériés, mais aussi d'ancienneté) et de garantir une réduction du temps de travail ou si, au contraire, la Caisse n'avait pas été obligée, comme le soutenait M. X..., de positionner des jours de repos qu'il avait acquis sur des jours fériés chômés pour respecter les plafonds conventionnels, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-45 du Code du travail, dans sa version applicable, et de l'annexe 2 de la convention collective du Crédit Agricole. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION : 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué et confirmatif sur ce point d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du refus persistant de son employeur de lui accorder les jours de repos qu'il avait acquis en application de l'accord sur la réduction du temps de travail en les positionnant sur des jours fériés et chômés, dont les vendredis saints et le 26 décembre. 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, ainsi que l'a justement relevé le premier juge, l'existence d'une résistance fautive de la part de l'employeur ne saurait être caractérisée compte tenu des difficultés d'interprétation et d'application des dispositions relatives à la réduction du temps de travail, ce nonobstant même les décisions les plus récentes rendues par la Cour de cassation. En outre, la prescription quinquennale prévue à l'article L 3245-1 du code du travail s'appliquant à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail, elle concerne une indemnité réclamée au titre de jours fériés ou de jours de réduction du temps de travail dont un salarié n'aurait pas bénéficié. Et une demande qui ne tend, sous couvert de dommages et intérêts, qu'à obtenir le paiement de salaires prescrits doit être rejetée. Or, tel est le cas de la demande de Jean-Claude X...qui vise en réalité à l'allocation d'indemnités compensatrices des salaires et congés payés afférents à des jours fériés antérieurs de plus de 5 ans à l'engagement de son action, Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Jean-Claude X...de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et de rejeter la demande de dommages et intérêts formée par ce dernier à hauteur d'appel pour résistance abusive et en préjudice des jours acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail retenus à tort pour les années 2000 à 2007. 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, compte tenu des difficultés d'interprétation des dispositions relatives à la réduction du temps de travail et des particularités du droit local, les réticences de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE ne peuvent être considérées comme fautives ; Monsieur X... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE aux termes de l'article L. 3134-13 du Code du travail, les salariés employés en Alsace-Moselle bénéficient de deux jours fériés supplémentaires à ceux applicables sur le reste du territoire ; que pour débouter M. X... de ses demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice qu'il a subi du fait de la résistance abusive de son employeur à le faire bénéficier de tous ses jours fériés chômés, les juges du fond ont affirmé que l'existence d'une résistance fautive de l'employeur ne saurait être caractérisée compte tenu des difficultés d'interprétation et d'application des dispositions relatives à la réduction du temps de travail ; qu'en statuant ainsi, alors qu'ils ont eux-mêmes condamné, une nouvelle fois, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine pour avoir violé les dispositions particulières aux départements de Moselle et d'Alsace prévoyant, clairement et précisément, que le 26 décembre et le vendredi saint étaient fériés et chômés, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs propres constatations et ont violé l'article L. 3134-13 du Code du travail. 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE toute convention de forfait en jours doit respecter les principes généraux de la santé et de la sécurité des travailleurs et la convention collective qui la prévoit doit l'encadrer de façon à ce que ces principes soient respectés, de telle sorte que l'employeur ne saurait exciper de difficultés d'interprétation de ces dispositions pour résister à leur application ;