Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.076 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. B... W... , domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme U... W... , épouse T..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ Mme K... W... , épouse V..., domiciliée [...] ,
 
 tous trois venant aux droits d'F... W... ,
 
 4°/ M. H... G... W... , domicilié [...] ,
 
 5°/ le groupement Forestier du Born, dont le siège est [...] , pris en la personne de son gérant X... W...
 
 6°/ X... W... , décédé le 30 mars 2019, ayant demeuré [...] , aux droits duquel viennent ses héritiers :

1°/ Mme D... S... , veuve W... , domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme J... W... , épouse L..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ Mme O... W... , épouse Q..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ M. M... W... , domicilié [...] ,
 
 5°/ Mme E... W... , épouse N..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ Mme P... W... , épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 tous les six ayant déclaré reprendre l'instance,
 
 ont formé le pourvoi n° H 18-19.076 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au préfet des Landes, domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. I... C..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat des consorts W... et du groupement Forestier du Born, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du préfet des Landes, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM. Bech, Boyer, David, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M. Zedda, Mme Aldigé, conseillers référendaires, M. Brun, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 mai 2018), par acte du 1er juin 2006, reçu par M. C..., notaire, D... W... a vendu diverses parcelles d'une contenance totale de 4 ha [...] , situées à [...], au groupement forestier du Born, dont son fils, X... W... , était le gérant.
 
 2. Soutenant que cette vente avait été conclue en fraude des droits de l'Etat, le préfet des Landes a assigné les héritiers de D... W... , décédée le 3 février 2007, M. C..., la SCP [...] et le groupement forestier du Born en nullité de la vente.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Les consorts W... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente, alors :
 
 « 1°/ que le ministre de la défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire ; qu'en décidant que le préfet des Landes était recevable à agir en nullité d'une vente portant sur un bien immobilier, dont elle a constaté qu'il constituait un terrain affecté à un usage militaire, ce dont il résultait que ce bien intéressait le domaine militaire, de sorte que seul le ministre de la défense était recevable à agir, la cour d'appel a violé l'article R 160 ancien du code du domaine de l'État ;
 
 2°/ que, subsidiairement, le ministre de la défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire ; que font partie du domaine militaire, les biens affectés au ministère de la défense et spécialement aménagés en vue de l'exécution des missions du service public de la défense;