Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.757 du 12/11/2020,  partie 7


que pour écarter ce moyen, la cour d'appel s'est fondée sur le caractère déclaratif du mécanisme de versement transport (arrêt p. 14) ; qu'en statuant ainsi, cependant que ce caractère déclaratif ne dispensait pas l'URSSAF de justifier le redressement et, pour ce faire, d'identifier nommément le personnel réintégré dans l'assiette du versement, la cour d'appel, qui a fait peser une présomption de droit sur la société, a violé les articles L 2531-1, L. 2531-2 et L.2333-64 du code général des collectivités territoriales pris en leur version applicable au litige et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 2/ ALORS QU'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, au vu des éléments du dossier, d'apprécier si la situation du cotisant entre dans le champ de l'assujettissement aux cotisations et contributions sociales et de vérifier l'exactitude du quantum des demandes de remboursement d'indus de cotisations ou de contributions présentées par le cotisant ; que la société GENERALI VIE se prévalait de l'irrégularité du chef de redressement compte tenu de l'absence d'identification par l'URSSAF des salariés dont le salaire avait été réintégré dans l'assiette du versement transport, ce qui ne lui permettait pas de vérifier le bien-fondé de l'assiette de versement transport retenue par l'URSSAF et de s'assurer qu'elle n'intégrait pas à tort des salariés itinérants ; qu'en validant néanmoins le redressement, aux motifs que « l'inspecteur du recouvrement a considéré que cette preuve n'était pas rapportée en procédant par comparaison entre la déclaration annuelle des données sociales et les tableaux récapitulatifs de la société » (arrêt p. 14 § 4), sans trancher elle-même le litige et apprécier par elle-même le bien-fondé du redressement et l'exactitude de l'assiette de versement transport retenue par l'URSSAF, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE le versement de transport n'est pas dû sur les rémunérations de salariés itinérants lorsqu'ils exercent leur activité sur différentes zones de transport rendant impossible la détermination de leur lieu d'activité principale ; qu'en validant le redressement au titre du versement transport, sans répondre au moyen de la société GENERALI VIE se prévalant de son irrégularité compte tenu de l'absence d'identification par l'URSSAF des salariés itinérants qui exerçaient leur activité sur un lieu de travail se situant dans le ressort du périmètre de transports urbains - ce qui ne permettait pas de vérifier le bien-fondé de l'assiette de versement transport retenue par l'URSSAF et de s'assurer qu'elle n'intégrait pas à tort des salariés itinérants -, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE selon l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité « l'absence d'observations [lors d'un contrôle URSSAF] vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme » ; que lors d'un précédent contrôle survenu au cours de la période 2002/2003, ayant abouti à une lettre d'observations du 1er février 2005, l'URSSAF du Nord Pas de Calais a validé la méthode de la société GENERALI VIE consistant à calculer le versement transport sur les salaires des administratifs et des commerciaux qui exercent plus de 50 % de leur activité du mois sur la même zone de transport ; que le redressement survenu lors de ce contrôle portant sur deux omissions ne remettait pas en cause la validation par l'URSSAF de cette méthode de fixation de l'assiette du versement transport ; qu'aussi, tel que le faisait valoir la société GENERALI VIE, elle ne pouvait être redressée à ce titre sur la base d'une méthode de calcul explicitement validée par l'URSSAF lors de son précédent contrôle au titre de la période 2002/2003 ; qu'en écartant néanmoins ce moyen aux motifs impropres que le précédent contrôle survenu au titre de la période 2002/2003 avait abouti à un redressement (arrêt p. 14), la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 dernier du code de la sécurité dans sa rédaction issue du décret du 11 avril 2007 applicable en la cause.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé le chef de redressement n° 17 (tarification préférentielle des contrats d'assurance AUTO/MRH : (redressement de 2 .779.280 euros) et d'AVOIR débouté la société GENERALI VIE du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par application de la circulaire interministérielle du 7 janvier 2003, les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30 p. cent du prix e vente public normal, toutes taxes comprises. Pour opérer cette comparaison, doit être retenue l'offre proposée au grand public au cours d'une année à l'exclusion de toute offre promotionnelle.