Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.356 du 15/03/2017,  partie 3


arrêt attaqué et passé ce délai, sous astreinte de 500 € par jour de retard pendant trois mois, et d&apos;AVOIR condamné l&apos;APF à payer une somme de 3.000 € de dommages-intérêts au syndicat UD CGT du Territoire de Belfort ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la note de service : L&apos;UD-CGT fait essentiellement valoir sur la forme que l&apos;APF a édicté la note de service litigieuse sans respecter les formalités de consultation et de communication des instances représentatives du personnel et sur le fond que les règles établies unilatéralement par l&apos;employeur imposent une modification des contrats de travail, de la durée du travail effectif ainsi que de la prise en compte des jours fériés et portent atteinte aux droits des salariés. Elle précise notamment que seul est applicable l&apos;accord d&apos;entreprise du 18 juin 1973 réactualisé le 05 avril 1977 qui fixe les horaires et congés des enseignants en référence à ceux applicables dans l&apos;Education nationale, de sorte que l&apos;employeur ne pouvait modifier la durée de travail effectif des enseignants sans dénoncer préalablement ledit accord. L&apos;APF répond que contrairement à la motivation du tribunal, le décret n° 2000-753 du 1 er août 2000, dit « décret MELENCHON » est bien applicable au personnel enseignant de l&apos;Education nationale, de même que le décret n° 200 0-815 du 25 août 2000 qui a introduit les 35 heures dans la fonction publique de l&apos;Etat et dans les établissements publics locaux d&apos;enseignement (EPLE). Elle expose en particulier que les négociations entreprises en 2009-2010 n&apos;avaient pas pour finalité d&apos;élaborer un nouvel accord collectif « destiné à dénoncer un accord précédent » mais de permettre aux syndicats et à tous les acteurs concernés de s&apos;exprimer sur la pratique de leur activité et qu&apos;aucun accord n&apos;étant ressorti de cette concertation, elle a, dans le cadre de sa responsabilité d&apos;employeur, pris l&apos;initiative d&apos;indiquer aux directeurs des structures concernées comment procéder pour respecter tant les dispositions de l&apos;accord du 05 avril 1977 que celles relatives à la durée légale du travail issues notamment du décret n° 2000-815 du 25 août 2000. C&apos;est ainsi qu&apos;elle a établi pour ses enseignants des règles relatives à la détermination du volume annuel de travail et à la répartition des heures de face à face pédagogique et des heures de préparation. Elle soutient que ces règles, qui ne sont que l&apos;adaptation de dispositions existantes et d&apos;un régime en place depuis des années, n&apos;ont entraîné aucun changement du temps de travail effectif ni de rémunération, ce qui est contesté par l&apos;UD-CGT qui lui oppose en outre que le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 n&apos;est pas applicable aux enseignants. Les obligations de l&apos;employeur en matière d&apos;information et de consultation des institutions représentatives du personnel ne sont pas les mêmes selon qu&apos;il procède par voie de négociation ou par décision unilatérale. Il doit donc d&apos;abord être déterminé si l&apos;APF était en droit de fixer des règles relatives à l&apos;organisation et à la durée de travail de ses enseignants salariés par décision unilatérale. La question du respect par l&apos;employeur de ses obligations en matière d&apos;information et de consultation ne sera traitée ultérieurement que si nécessaire. Avant l&apos;élaboration et la diffusion de la note de service litigieuse, ces règles résultaient de l&apos;accord d&apos;entreprise du 18 juin 1973 réactualisé le 05 avril 1977 qui fixe les horaires et congés des enseignants en référence à ceux applicables dans l&apos;Education nationale et de la décision prise le 14 mai 1997 par la commission paritaire instaurant une décharge hebdomadaire de 2 heures de cours au profit des enseignants en IEM-FP pour tenir compte des sujétions particulières inhérentes à leur fonction. Par voie de conséquence, elles résultaient également des dispositions légales adoptées dans l&apos;Education nationale postérieurement à l&apos;accord d&apos;entreprise. C&apos;est ainsi que l&apos;article 30 du décret n° 92-1189 du 06 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel a fixé le « maximum de service hebdomadaire » de ces derniers comme suit : « 1. Pour l&apos;enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements professionnels théoriques : dix-huit heures ; 2. Pour les enseignements pratiques : vingt-trois heures », sous réserve des règles spécifiques applicables aux professeurs de lycée professionnel exerçant les fonctions de chef de travaux ou des fonctions d&apos;assistance technique auprès des chefs de travaux. Ces dispositions ont été modifiées par le décret n° 2000-753 du 1er août 2000 qui a supprimé la distinction entre les enseignements théoriques et pratiques en fixant à dix-huit heures d&apos;enseignement dans leurs disciplines le service hebdomadaire de tous les professeurs de lycée professionnel. A cet égard, il doit être précisé que c&apos;est à la suite d&apos;une erreur de plume que les premiers juges ont indiqué à plusieurs reprises que les parties s&apos;opposaient sur l&apos;application de ce dernier décret, alors que manifestement ils voulaient en réalité citer le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l&apos;aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l&apos;Etat et dans la magistrature. Conformément à l&apos;accord d&apos;entreprise précité qui fixe les horaires et congés des enseignants employés par l&apos;association en référence à ceux applicables dans l&apos;Education nationale, il a été tenu compte de plein droit au sein de l&apos;