Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.978 du 20/04/2017,  partie 7


un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d&apos;un client utilisateur pour l&apos;exécution d&apos;une mission, sans avoir, quel que soit son motif de recours, ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise utilisatrice. L&apos;article L 1251-6 du code du travailliste les cas de recours au travail temporaire, en ce inclus le remplacement d&apos;un salarié absent, l&apos;accroissement temporaire d&apos;activité, les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou convention ou accord collectif étendu, il est d&apos;usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l&apos; activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Les articles L 1251-35 et L 1251-36 et L 1251-37 du code du travail définissent les conditions de renouvellement d&apos;un contrat de mission et de succession de contrats de mission. En application de l&apos;article L 1251-39 du code du travail, l&apos;entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l&apos;entreprise utilisatrice par un contrat à durée indéterminée, 1&apos;ancienneté étant appréciée en tenant compte du premier jour de sa mission au sein de l&apos;entreprise. En application de l&apos;article L 1251-40 du code du travail lorsqu&apos;une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d&apos;une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L 1251-5 à L 1251-7, L 1251-10 à L 1251-12, L 1251-30 et L 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de 1&apos;entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. Il est de jurisprudence constante que le salarié a droit à une seule indemnité de requalification (dans l&apos;hypothèse de la requalification de plusieurs contrats de missions successifs en contrat à durée indéterminée), à la charge de l&apos;entreprise utilisatrice, et que pour obtenir le paiement des salaires correspondant aux périodes supposées non travaillées entre chaque contrat de mission, il doit justifier s&apos;être tenu à la disposition de l&apos;entreprise utilisatrice pour effectuer un travail. En l&apos;espèce M. [G] soutient tout d&apos;abord que la Caisse d&apos;épargne Aquitaine Poitou-Charentes n&apos;apporte pas la preuve qu&apos;il remplaçait, entre le 20 août 2000 et le 31 décembre 2001, des salariés absents ou que le contrat précaire envisagé correspondait à un accroissement temporaire d&apos;activité. Contrairement à ce que soutient M. [G] tous les contrats de mission produits aux débats énoncent un motif conforme aux dispositions de l&apos;article L 1251-6 du code du travail. En outre, la comparaison des motifs de recours au salarié intérimaire, tel qu&apos;énoncé sur les contrats de mission Manpower communiqués, avec les pièces justificatives produites par la Caisse d&apos;épargne Aquitaine PoitouCharentes, permet de vérifier que les salariés devant être remplacés étaient effectivement absents, en raison d&apos;un arrêt de travail, d&apos;une formation, d&apos;un congé parental, d&apos;un congé allaitement, ou, qu&apos;en raison d&apos;une réorganisation des services du 13 au 17 février 2011, la Caisse d&apos;épargne Aquitaine PoitouCharentes rencontrait un accroissement temporaire d&apos;activité dans l&apos;agence bancaire concernée, ce qui prive de pertinence l&apos;argumentation de M. [G], la Caisse d&apos;épargne Aquitaine Poitou-Charentes n&apos;ayant pas méconnu les dispositions des articles L 1251-35 et L 1251-36 du code du travail applicables à la succession de contrats de mission. M. [G] souligne ensuite vainement qu&apos;il n&apos;a pas signé de contrat de mission durant certaines périodes, les besoins de la Caisse d&apos;épargne Aquitaine Poitou-Charentes pour remplacer un salarié absent n&apos;étant justement pas systématiques et M. [G] ne démontrant pas avoir effectivement travaillé sans signer de contrat de mission durant ces intervalles. Il s&apos;en déduit seulement que la Caisse d&apos;épargne Aquitaine Poitou-Charentes n&apos;avait pas de motif pour recourir à un emploi intérimaire et qu&apos;elle n&apos;a donc pas fait appel à M. [G], ce denier ne pouvant se prévaloir de l&apos;article L 1251-39 du code du travail. Enfin M. [G] rappelle avoir travaillé dans l&apos;agence de [Localité 3], en remplacement de M. [S], entre le 3 juillet 2001 et le 29 décembre 2001, par l&apos;effet de contrats de mission régulièrement prolongés, et avoir ensuite signé un contrat à durée indéterminée, le 1" janvier 2002, lui permettant d&apos;occuper de manière pérenne ce même poste, ce qui selon lui contrevient aux dispositions de l&apos;article L 1251-5 du code du travail, les contrats de mission successifs ayant ainsi eu pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise utilisatrice. Or la Caisse d&apos;épargne Aquitaine Poitou-Charentes lui rétorque exactement que les contrats de mission ont énoncé que M. [G] remplaçait M. [S], salarié absent sur l&apos;agence de [Localité 3], alors qu&apos;il devait remplacer M. [B], lui-même affecté temporairement à l&apos;agence de [Localité 3] [Localité 4], contexte n&apos;ayant rien "d&apos;hallucinant" comme le commente M. [G]. C&apos;est au surplus par simple affirmation que M. [G] considère que M. [S] était seulement un intérimaire. La cour relève qu&apos;aux termes du contrat à durée indéterminée à effet au 1er janvier 2002, M. [G] a été embauché en qualité d&apos;agent commercial catégorie C, alors qu&apos;il exerçait les fonctions d&apos;agent de guichet catégorie B dans le cadre des contrats de mission, ce qui ne permet pas de retenir qu&apos;