Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.802 du 17/10/2018,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer, pour juger que le licenciement de l'exposant reposait sur une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse, que Monsieur Y..., qui « n'est pas l'auteur des falsifications  , n'a aucunement investi sa fonction de Chef du service administratif placé sous sa responsabilité hiérarchique » et que « cette carence a permis la poursuite des irrégularités de la responsable du service administratif commencées avant sa prise de fonction », sans cependant caractériser une quelconque abstention volontaire ou mauvaise foi délibérée du salarié dans l'exécution de ses fonctions de Chef de service LPP, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1 et L 1235-3 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'après avoir relevé qu'« aux termes de sa fiche de poste de chef de service LPP, Monsieur Y... avait notamment pour mission « le bon fonctionnement à l'intérieur du service et inter-service » et pour objectif de « promouvoir le développement de l'activité LPP dans un souci de qualité des prestations offertes », qu'aux termes de sa fiche de poste afférente à la mise en oeuvre et au respect des BPDOUM, il avait notamment la mission de veiller au respect des procédures internes de BPDOUM » et que « selon les organigrammes produits aux débats, le service administratif à l'origine des irrégularités était placé sous sa subordination hiérarchique », la Cour d'appel a affirmé, pour juger que le licenciement de Monsieur Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse, qu'« en exécution de ces missions, Monsieur Y... avait, a minima, la responsabilité de s'assurer de la régularité formelle des demandes d'entente préalable et des prescriptions, au nombre desquelles figurent l'absence de modification du nom du patient et de la date de l'acte »; qu'en statuant ainsi, quand il ne ressortait nullement des fiches de poste de Monsieur Y... une quelconque obligation de contrôler l'authenticité des ordonnances et des demandes d'entente préalable traitées par le référant secrétariat LPP, la Cour d'appel a dénaturé les documents susvisés, en violation de l'article 1134 du Code civil, devenu l'article 1103 du Code civil, et du principe susvisé ;
 
 ALORS, ENSUITE, QUE la faute doit être imputable au salarié et suppose un manquement de ce dernier aux obligations découlant de sa relation de travail ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'« en exécution de ces missions, Monsieur Y... avait, a minima, la responsabilité de s'assurer de la régularité formelle des demandes d'entente préalable et des prescriptions »
 et qu'« en l'absence de protocole de sécurisation du traitement administratif des dossiers des patients, il devait à tout le moins s'assurer d'un traitement adéquat de ces dossiers », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le contrôle de l'authenticité des documents administratifs ne relevait pas de la compétence exclusive du service de comptabilité de l'Association, lequel était chargé de recevoir et d'analyser les demandes d'entente préalable et les prescriptions envoyées par le référent administratif du service LPP, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1221-1, L 1232-1 et L 1235-3 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil devenu l'article 1104 dudit Code ;
 
 ALORS, ENFIN et en tout état de cause, QUE le salarié ne peut être sanctionné disciplinairement lorsque le manquement qui lui est reproché résulte d'un comportement fautif de l'employeur ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que le licenciement de l'exposant reposait sur une faute sérieuse, qu'« en exécution de ces missions, Monsieur Y... avait, a minima, la responsabilité de s'assurer de la régularité formelle des demandes d'entente préalable et des prescriptions, au nombre desquelles figurent l'absence de modification du nom du patient et de la date de l'acte » et que « cette carence a permis la poursuite des irrégularités de la responsable du service administratif commencées avant sa prise de fonction », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si les carences reprochées à Monsieur Y... dans le contrôle des ordonnances et des demandes d'entente préalable ne résultaient pas directement des propres négligences fautives de l'employeur, lequel n'avait ni contrôlé ni détecté les falsifications litigieuses lors de la direction, par ses soins, du service LPP en 2005, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1, L 1232-1 et L 1235-3 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'Association réunionnaise d'assistance respiratoire et d'hospitalisation à domicile.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a retenu la faute grave et débouté le salarié de ses demandes relatives au préavis et à l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que sur les frais et dépens, d'AVOIR condamné l'association réunionnaise d'assistance respiratoire et d'hospitalisation à domicile à payer à M.