décision 20-84.351 du 22/02/2022,  partie 7


qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M. [H] en relevant qu'il avait des « hautes responsabilités » et les pouvoirs nécessaires au « financement » des activités tandis qu'elle a tout à la fois relevé qu'il « n'avait pas en charge personnellement le contrôle des câbles », que les pouvoirs en cette matière étaient dévolus à M. [D], directeur technique et « responsable désigné entretien », à M. [KS], « responsable de la production de l'organisme d'entretien » et à M. [V], responsable de l'étude et de la rédaction des programmes d'entretien et « en charge de la sécurité », la cour d'appel a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que la responsabilité d'une personne physique du chef d'homicide involontaire impose, en cas de causalité indirecte, que soit caractérisée soit la violation délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit l'exposition d'autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; que la cour d'appel ne pouvait pas reprocher à M. [H] de ne pas avoir « donné l'impulsion à ses équipes », de ne pas s'être impliqué dans l'adaptation de l'avion aux conditions de navigabilité en Polynésie, et de ne pas avoir imposé le changement de câbles, tandis qu'elle a tout à la fois constaté que M. [H] avait commandé les travaux à effectuer sur l'appareil, avait mandaté MM. [D] et [KS], responsables de l'entretien, pour examiner celui-ci, et que la date concernant le changement des câbles avait été modifiée pour tenir compte des conditions en Polynésie ; qu'en estimant cependant que M. [H] avait commis une faute caractérisée, la cour d'appel s'est contredite et a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 3°/ que le délit d'homicide involontaire ne peut être constitué que s'il est établi la connaissance par le prévenu qu'il exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; que M. [H] faisait valoir que toutes les certifications remises par les autorités compétentes avaient été délivrées à la suite des inspections de l'aéronef, notamment l'approbation de remise en service (APRS), le certificat d'immatriculation et celui de navigabilité ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen tandis que les certifications ne peuvent être délivrés que si l'aéronef ne présente pas de défaut pouvant mettre en cause son aptitude au vol, et qu'en outre la cour d'appel avait constaté que M. [D] s'était abstenu d'informer M. [H] de la nature du câble et que M. [V], ayant en charge le programme d'entretien, n'avait pas décelé l'omission de l'inspection des câbles, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu les dispositions susvisées. »

Réponse de la Cour
 
 34. Pour déclarer M. [H] coupable d'homicides involontaires, l'arrêt attaqué énonce qu'il était le directeur général de la société et dirigeant responsable au sens du Manuel des spécifications de l'organisme de maintenance (MOE) comme détenant tous les pouvoirs statutaires pour financer et assurer l'entretien des aéronefs en suivant la politique de sécurité et qualité de l'entreprise, l'aéronef devant être conforme aux exigences de navigabilité en vigueur. 
 
 35.Les juges ajoutent que M. [H] se situait au premier rang de la hiérarchie, derrière le PDG, qu'il exerçait ses prérogatives sans aucune contrainte, qu'il s'était engagé personnellement à garantir la conformité permanente aux normes requises par l'autorité, à établir et promouvoir une politique de sécurité et qualité, à mettre en place une organisation, désigner le personnel de commandement, et à mettre à disposition les moyens financiers, humains et matériels nécessaires. 
 
 36. Les juges relèvent que M. [H] était responsable du respect des prescriptions figurant au carnet de maintenance des aéronefs, titulaire du pouvoir relatif à la navigabilité des appareils, à leur maintenance et à la tenue de la documentation des aéronefs.
 
 37.Ils retiennent qu'il n'importe que M. [H] n'ait pas reçu de délégation de pouvoirs puisqu'il a signé en 2005 une lettre d'engagement le désignant comme dirigeant responsable de la compagnie, possédant les pouvoirs décisionnels et statutaires nécessaires au financement des activités liées à la navigabilité selon les normes requises.
 
 38. Les juges relèvent que la gestion de la navigabilité lui incombait totalement, qu'il a acquis un avion en très mauvais état et ne s'est pas impliqué dans la réception de l'appareil ni dans l'adaptation de celui-ci aux conditions de navigabilité liées aux vols-navettes les plus courts du monde, à très basse altitude, donc soumis aux turbulences et sous des températures élevées, toutes circonstances qui doivent intervenir dans la durée de vie des câbles.