Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.010 du 29/03/2017,  partie 2


elle avait à bon droit résilié ledit contrat aux torts de la compagnie IBM en raison des fautes qu&apos;elle avait commises ; qu&apos;en ordonnant la résolution judiciaire aux torts d&apos;IBM du contrat d&apos;intégration de logiciel la cour d&apos;appel, à qui il était demandé de constater la résiliation opérée par le jeu de la clause de résiliation contractuelle, a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que s&apos;agissant d&apos;une restitution de prix consécutive à la résolution d&apos;un contrat, les intérêts sont dus du jour de la demande en justice équivalent à la sommation de payer ; qu&apos;en condamnant IBM à payer à la MAIF la somme de 6 677 102,03 euros TTNRC de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 10 août 2006, date effective de résiliation, sur la somme de 1 677 102,03 euros TTNRC, la cour d&apos;appel qui, après avoir décidé de la résolution judiciaire du contrat du 14 décembre 2004, a ainsi fait courir les intérêts à la date à laquelle le contrat était prétendument résilié et non au jour de la demande en justice de la MAIF équivalent à la sommation de payer a violé l&apos;article 1153 du code civil ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, qu&apos;il résulte des écritures d&apos;appel de la MAIF que celle-ci se bornait à demander à être approuvée d&apos;avoir résilié le contrat qui la liait à la société IBM ; que c&apos;est donc sans dénaturer les termes du litige que la cour d&apos;appel a retenu que les fautes de la société IBM emportaient la résolution du contrat à ses torts, comme le demandait la MAIF ;
 
 Et attendu, d&apos;autre part, qu&apos;ayant relevé que la résolution avait été mise en oeuvre par la MAIF le 10 juillet 2006 par une lettre valant mise en demeure avec effet au 10 août 2006, la cour d&apos;appel a pu retenir cette dernière date comme point de départ des intérêts au taux légal courant sur les sommes dont elle ordonnait la restitution ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui est éventuel :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne la société Compagnie IBM France et la société BNP Paribas Factor aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Mutuelle assurance des instituteurs de France la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour les sociétés Compagnie IBM France et BNP Paribas Factor, demanderesses au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Compagnie IBM France et la société BNP Paribas Factor font grief à l&apos;arrêt attaqué de les avoir déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts, d&apos;avoir ordonné la résolution aux torts d&apos;IBM du contrat d&apos;intégration de logiciel conclu le 14 décembre 2004, de les avoir déboutées de l&apos;ensemble de leurs demandes et d&apos;avoir condamné IBM à payer à la Maif la somme de 6 677 102,03 € TTNRC de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 10 août 2006, date effective de résiliation, sur la somme de 1 677 102,03€ TTNRC et à compter du présent arrêt sur la somme de 5 000 000 € TTNRC avec capitalisation des intérêts conformément à l&apos;article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE [] alors que la société IBM s&apos;est engagée par contrat du 14 décembre 2004 à fournir des prestations clairement définies dans des délais et moyennant une rémunération déterminés, au terme d&apos;engagements qui, de l&apos;accord des parties, constituaient une obligation de résultat à la charge de l&apos;opérateur, le résultat promis n&apos;a pas été atteint par la faute présumée d&apos;IBM qui ne peut s&apos;en exonérer que par la preuve de la cause étrangère qu&apos;elle ne fait pas, l&apos;expert judiciaire concluant que dans la première période de janvier 2005 au 30 septembre 2005 (celle correspondant à la mise en oeuvre des engagements contractuels), IBM s&apos;était engagé sur un calendrier sur la base d&apos;une conception générale pertinente au niveau fonctionnel, mais non suffisante pour établir un planning contenant une « fenêtre de tir », du fait d&apos;un calendrier critique qui n&apos;était plus tenable, dès le 20 avril 2005 ; que l&apos;expert est d&apos;avis que la cause principale des effets constatés jusqu&apos;au 30 septembre 2005 était un planning sans élasticité, construit à partir d&apos;une conception générale fonctionnelle, l&apos;expert ajoutant qu&apos;en cela, IBM avait pris un risque élevé dans son rôle d&apos;