décision 17-84.605 du 27/06/2018,  partie 3



 - le détournement des actifs par le paiement du chèque de 50 000 euros à la SCI Le Gardian, la SARL Lecci Loisirs a établi, le 29 août 2008, sous la signature de M. X..., un chèque de 50 000 euros à l'ordre de la société Gardian, domiciliée chez lui « [...] à [...] », dont il est l'associé majoritaire et le gérant de droit, sous couvert de loyers qu'elle ne devait pas, cette société, propriétaire d'une unique parcelle lieudit [...] acquise de la mairie en juillet 1993, n'ayant jamais été son bailleur, et au mépris de la procédure de saisie dont son compte bancaire faisait l'objet à l'initiative de son véritable bailleur, contre son intérêt social, qui était de payer sa dette locative alors de 80 000 euros, avec la complicité active du banquier ; que le paiement par la SARL Lecci Loisirs de cette somme de 50 000 euros non causée à la société Le Gardian qui constitue également un abus de crédit, est caractérisé ; qu'il se déduit des réquisitions bancaires, et de l'enquête que M. X... qui n'a d'ailleurs pas hésité à affirmer devant la cour que, s'agissant de « sa » société, il était légitime à user de son crédit à sa seule guise, a sciemment, par ce montage de sociétés imbriquées dont il est en fait le seul dirigeant, agi à des fins personnelles pour bénéficier des espèces ainsi détournées, en fraudant l'impôts sur ses véritables revenus et ceux de la SARL Lecci Loisirs, financer sa maison sous couvert de la SCI La Génoise, sur la parcelle de laquelle elle est implantée, et pour favoriser la SCI Le Gardian en lui versant indûment 50 000 euros aussitôt récupérés à son profit ;
 - l'élément intentionnel, il se déduit du montage sociétal orchestré avec la création de la SARL Alx Invest, du financement occulte de la maison non déclarée de [...], et du paiement du chèque de la SCI Le Gardian au mépris de la saisie arrêt du compte bancaire de la société et de ses intérêts que M. X... ne pouvait ignorer qu'il abusait du crédit de la SARL Lecci Loisirs, à son bénéfice et au bénéfice de ses proches et des sociétés dans lesquelles il avait des intérêts, de sorte que le dol général et le dol spécial requis par le délit d'abus de biens sociaux sont établis ; que le délit d'abus de biens sociaux est donc caractérisé dans tous ses éléments ; le jugement sera confirmé sur la culpabilité de ce chef » ;
 
 1°) alors que le délit d'abus de biens sociaux exige, à titre de condition préalable, que les biens dont il est fait un usage abusif appartiennent à la société victime de l'infraction ; qu'en relevant, pour déclarer le demandeur coupable de ce délit, que la somme de 356 832,39 euros a été encaissée sur le terminal carte bancaire de la société ALX Invest au préjudice de la société Lecci loisirs, sans établir que cette somme d'argent correspondait aux recettes de cette dernière société, dont il était par ailleurs constaté qu'elle n'avait pas de comptabilité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 2°) alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en l'espèce, le demandeur était poursuivi notamment pour avoir commis des faits d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Lecci Loisirs entre 2008 et 2012 en faisant régler par cette dernière les factures de matériel de construction utilisé dans le cadre de la construction de sa maison de [...] à hauteur de 185 728,37 euros ; qu'en se fondant, pour le déclarer coupable de ces faits, sur des factures payées par ladite société en 2007, c'est-à-dire dans une période non visée par la prévention, et sans constater que le prévenu avait accepté d'être jugé sur les faits d'abus de biens sociaux qui auraient été commis par le paiement desdites factures, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 3°) alors que la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante ; qu'en énonçant, pour déclarer le demandeur coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Lecci loisirs, qu'il ne justifiait pas que le paiement des factures par cette société ait pu avoir trait, comme il le soutenait, à des travaux entrepris au profit de celle-ci, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi méconnu le principe susvisé ;
 
 4°) alors que l'intention frauduleuse du dirigeant social est un élément constitutif du délit d'abus de biens sociaux, à défaut duquel celui-ci n'est pas caractérisé ; qu'en laissant sans réponse le chef péremptoire des conclusions qui faisait valoir que le remboursement, avant l'exercice des poursuites, de la somme de 50 000 euros par la société Le Gardian à la société Lecci loisirs démontrait que le prévenu n'avait pas agi avec mauvaise foi lorsqu'il avait établi, en sa qualité de gérant de la seconde société, un chèque de cette somme à l'ordre de la première, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;"