Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-25.401 du 19/09/2018,  partie 2


et aux motifs adoptés que si la société KHEOPS UNIVERSAL prétendait que la société de courtage avait manqué à son obligation d'information et de conseil, elle avait clairement et explicitement accepté une limitation de l'étendue de la garantie souscrite pour exclure la garantie des dommages consécutifs au poids de la neige aux ouvrages « clos ou non clos » couverts par une toile ou une bâche ; que la société de courtage ne pouvait être déclarée responsable de ce choix de garantie, librement consenti par la société KHEOPS UNIVERSAL, alors que la clause spéciale d'exclusion permettait au contraire d'établir que la société de courtage avait bien fait prendre en compte la possibilité d'ouvrages « non clos » couverts par des toiles ou des bâches lors de l'établissement de la proposition d'assurance; qu'un manquement de la société de courtage n'était pas démontré,
 
 Alors, d'une part, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écritures des parties qui fixent les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel (conclusions du 22 décembre 2015, p. 11 et 12), la société KHEOPS UNIVERSAL avait longuement et précisément exposé la nature et l'étendue du devoir d'information, de mise en garde et de conseil qui pesait sur la société CAMPING ASSUR CONSEIL puis démontré la défaillance de cette dernière en l'espèce ; qu'en retenant néanmoins, que l'argumentation de l'assurée à cet égard se limitait à une affirmation tautologique, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile,
 
 Alors, d'autre part, que le courtier en assurances est tenu d'un devoir d'information et de mise en garde ainsi que d'une obligation particulière de conseil qui lui impose de veiller spécialement aux intérêts de son client en veillant à l'adéquation des garanties souscrites à ses besoins spécifiques ; qu'à ce titre, il lui incombe d'attirer l'attention de son client non-juriste sur le sens et la portée des clauses limitatives ou exclusives de garantie, fussent-elles stipulées en des termes clairs et précis ; qu'en l'espèce, en retenant que la clarté des stipulations contractuelles et la qualité de professionnel du mobil-home de l'assuré étaient propres à dispenser la société CAMPING ASSUR CONSEIL de son devoir de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1231-1 de ce code, ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances,
 
 Alors, en tout état de cause, que si l'intensité et l'étendue du devoir de conseil et de mise en garde du courtier en assurances à l'égard de son client sont susceptibles d'être limitées en considération des compétences juridiques de ce dernier, la circonstance que l'assuré n'est pas novice dans le domaine faisant l'objet du contrat souscrit n'est pas de nature à l'exonérer de ses obligations ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir que la société KHEOPS UNIVERSAL, professionnel du mobil-home connaissait parfaitement la configuration des terrasses, des pergolas et des bâches qu'elle avait installées sur le site, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à exonérer la société CAMPING ASSUR CONSEIL de son devoir de mise en garde et de conseil à l'égard de cette dernière et a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes,
 
 Alors, en outre, qu'il appartient au courtier en assurances, tenu d'une obligation particulière de conseil envers son client, d'administrer la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir que la preuve d'un manquement à ce devoir de conseil n'était pas rapportée par la société KHEOPS UNIVERSAL, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil,
 
 Alors, enfin, que le manquement d'un intermédiaire d'assurances à son devoir de conseil et de mise en garde ouvre droit à réparation sur le terrain de la perte de chance ; que toute perte de chance, fût-elle infime, d'avoir pu contracter une autre assurance qui aurait pris en charge le risque litigieux ouvre droit à réparation ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir qu'il n'était pas certain que la société KHEOPS UNIVERSAL, même dûment informée, n'aurait pas souscrit la police d'assurances litigieuse et qu'elle aurait contracté à d'autres conditions, la cour d'appel, qui a méconnu la notion de perte de chance, a violé le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1231-1 de ce code.