décision 17-80.405 du 15/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Fabrice X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AIN, en date du 6 décembre 2016, qui, pour vol avec arme en bande organisée, recel en bande organisée, association de malfaiteurs et violences volontaires aggravées, en récidive, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt en date du 15 décembre 2016 qui a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 327, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Fabrice X... des chefs de vol aggravé, recel aggravé, violences volontaires aggravées et de participation à une association de malfaiteurs, à une peine de dix-sept ans de réclusion criminelle ; qu'aux énonciations du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises s'est conformé aux dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale et a présenté de façon concise les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de mise en accusation ; qu'il a exposé les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils sont mentionnés, conformément à l'article 184 du code de procédure pénale, dans la décision de mise en accusation ; qu'il a donné connaissance de la décision rendue en premier ressort et de la condamnation prononcée puis à l'issue, il a donné lecture de la qualification des faits objet de l'accusation ; qu'enfin, il a donné lecture du dispositif de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 22 juillet 2015 désignant la cour d'assises de l'Ain pour statuer sur les appels interjetés à l'encontre des décisions de la cour d'assises du Rhône ;
 
 "alors que, lorsque la cour d'assises statue en appel, le président donne connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation prononcée ; qu'en l'état des mentions du procès-verbal des débats, qui décrivent précisément les formalités que le greffier a regardées comme ayant permis au président de se conformer aux dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale, et dont il ne résulte pas que le président ait donné connaissance des motifs de la décision rendue en premier ressort, l'arrêt méconnaît les dispositions précitées" ;
 
 Attendu qu'il est mentionné au procès-verbal des débats que le président s'est conformé aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale ; qu'il doit être présumé, en l'absence de tout incident contentieux ou demande de donner acte, qu'aucune méconnaissance desdites dispositions, de nature à porter atteinte aux droits de la défense, n'a été commise ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 348, 351 et 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... des chefs de vol aggravé, recel aggravé, violences volontaires aggravées et participation à une association de malfaiteurs, à une peine de dix-sept ans de réclusion criminelle ; qu'aux énonciations du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a donné lecture des questions posées telles que résultant de la décision de mise en accusation et de l'arrêt rendu par la cour d'assises du Rhône en premier ressort, qui a prononcé à l'égard de l'accusé des acquittements partiels devenus définitifs ;
 
 "alors que le président doit, avant les plaidoiries et réquisitions, prévenir les parties de son intention de poser des questions subsidiaires par rapport à celles qui résultent de l'acte de mise en accusation ; qu'il doit également prévenir les parties de son intention de poser à titre de question principale une question subsidiaire à laquelle il a été répondu par l'affirmative en premier ressort ;