Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.226 du 17/03/2021,  partie 10


Il produit une attestation en ce sens de l'électricien chargé de l'installation. / Au vu des débats et des pièces produites, Mme Q... M... ne démontre pas l'existence de pressions graves pouvant être reprochés à l'employeur. / Sur les conditions de travail. / Mme Q... M... évoque :-une absence de chauffage du magasin en hiver : sans qu'il soit nécessaire en l'espèce de démontrer suce reproche est avéré, il convient de souligner que Mme Q... M... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en septembre 2015, qu'elle ne peut dès lors reprocher à son employeur une absence de chauffage lors des hivers précédents, pour justifier sa prise d'acte de la rupture, compte tenu de l'ancienneté de ces faits. / [...] -le port de charges lourdes : Mme Q... M... déclare avoir été contrainte de décharger la marchandise et de la ranger dans la réserve et le magasin. Elle ne produit aucun élément à l'appui de ses dires. Par ailleurs, son contrat de travail ne prévoit pas qu'elle ait pour fonction de décharger la marchandise et de la ranger dans le magasin. Enfin, les attestations produites par l'employeur provenant de salariés et de livreurs indiquent que Mme Q... M... n'a jamais eu à porter la marchandise. / [...] Sur les heures supplémentaires non rémunérées. / Elle reproche à son employeur de ne pas lui avoir payé les heures effectivement réalisées, en faisant valoir l'amplitude d'ouverture du magasin. / Son contrat de travail prévoyait qu'elle devait respecter les horaires d'ouverture et de fermeture affichés dans le magasin et qu'elle percevait une rémunération sur la base de 35 heures hebdomadaires. Il n'était pas pour autant prévu des horaires prédéterminés. Il résulte des bons de commande versés au débat concernant les magasins de Chennevières, [...], et [...] pour les mois de juin, juillet, septembre et octobre 2012, que dans chaque magasin, pour les mois considérés, les commandes sont effectuées par plusieurs vendeurs. Certes, un même vendeur peut réaliser toutes les commandes sur plusieurs jours consécutifs, mais pas sur tout le mois. / Ces pièces permettent de corroborer les attestations de salariés qui expliquent qu'ils ne réalisent pas d'heures supplémentaires, qu'ils se mettent d'accord pour organiser leur temps de travail afin que l'amplitude d'ouverture du magasin soit respectée. / En conséquence, cet élément ne peut être retenu pour justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur et Mme Q... M... sera déboutée de sa demande relative au paiement d'heures supplémentaires./ Sur la date du paiement du salaire. / Mme Q... M... reproche à son employeur de lui verser tardivement son salaire. Il résulte des pièces versées que l'employeur réglait le salaire entre le 11 et le 15 de chaque mois. Le fait de verser le salaire après le 10 de chaque mois n'est pas de nature à justifier un manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail. / Au vu de l'ensemble de ces éléments, Mme Q... Andeme-Zuene démontrant pas l'existence de manquements suffisamment graves et sérieux de son employeur, sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission. / Mme Q... M... sera en conséquence déboutée de ses demandes./ Sur le préavis. / La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. Il en résulte que le salarié qui n'a pas accompli le préavis dont il était débiteur doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail. / En l'espèce, l'article 41 de la convention collective applicable prévoit que le délai de préavis est réciproque en cas de démission ou de licenciement, hors faute grave ou lourde, qu'il est de deux mois pour une ancienneté de plus de deux ans. / Au vu de ces dispositions, Mme Q... M... sera condamnée à verser à la société Elyform la somme de 3775,40 euros (brut) au titre de préavis » (cf., jugement entrepris, p. 3 à 8) ;
 
 ALORS QUE, de première part, si, en principe, l'enregistrement de propos réalisé à l'insu de leur auteur constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve, le salarié est recevable, dans un litige l'opposant à son employeur, à produire, notamment en raison du droit à la preuve qui lui est reconnu en vertu des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, l'enregistrement de propos tenus par l'employeur, réalisé à l'insu de ce dernier, pour établir l'existence de faits de harcèlement moral ou sexuel ou de discriminations ; qu'en énonçant, dès lors, pour écarter des débats les pièces n° 29 et 39 produites par Mme Q... M... à l'appui de ses demandes fondées sur l'existence d'un harcèlement moral et de discriminations et pour statuer en conséquence comme elle l'a fait, que l'enregistrement d'un entretien effectué à l'insu de son interlocuteur auteur des propos invoqués constitue un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, la cour d'appel a violé les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des