Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.340 du 22/10/2020,  partie 4


qu'il résultait de cette jurisprudence que l'article L 137-13 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015 , en fixant au mois suivant la date de la décision d'attribution gratuite des actions, l'exigibilité de la contribution, excluait implicitement mais nécessairement tout remboursement du montant de celle-ci lorsque les actions n'étaient pas attribuées en raison de l'absence de réalisation de l'une des conditions prévue au plan d'attribution ; que, dans ces conditions, aucun intérêt n'est dû, la créance de restitution née de la non réalisation de la condition de performance au 31 décembre 2013 prévue pour l'attribution des actions , trouvant son fondement dans la réserve émise par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 28 avril 2017 ; que la société ORANGE doit être déboutée de sa demande en paiement des intérêts moratoires avec anatocisme à compter d'août 2011 et subsidiairement à compter du 24 mars 2014 ; Attendu que l'équité ne commande pas de condamner l'URSSAF à payer à la société ORANGE une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1. ALORS QUE celui qui a reçu une somme qui ne lui était pas due, est obligé de la restituer avec les intérêts moratoires au jour de la demande de remboursement, dès lors que le montant de ladite somme peut être déterminé ; qu'une demande de paiement vaut sommation de payer ou interpellation suffisante au sens de l'article 1153 du code civil (devenu l'article 1231-6), dès lors que le montant en est déterminable, ce qui fait courir les intérêts moratoires ; qu'en l'espèce, consécutivement au constat par son conseil d'administration, par décision du 5 mars 2014, de la non-réalisation au 31 décembre 2013 de la condition d'attribution gratuite des actions fixée dans le plan d'attribution, la Société ORANGE a sollicité auprès de l'URSSAF du Bas-Rhin, par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mars 2014, le remboursement de la contribution d'un montant de 19.528.405 € qu'elle avait versée au mois d'août 2011 en application de l'article L.137-13 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté le bien-fondé de cette demande de remboursement ; qu'il s'en induisait de facto, en admettant même la bonne foi de l'URSSAF d'Alsace, que les intérêts moratoires devaient légalement commencer courir au jour de cette demande de remboursement formulée le 24 mars 2014 ; qu'en décidant au contraire, pour débouter la société de sa demande subsidiaire en paiement des intérêts moratoires à compter de cette dernière date, que la créance de restitution de la somme demandée trouvait son fondement dans la réserve émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 avril 2017 (décision n° 2017-627/628 QPC), et non dans l'absence de réalisation de la condition de performance au 31 décembre 2013 prévue pour l'attribution des actions gratuites, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE pour débouter la Société ORANGE de sa demande subsidiaire de paiement d'intérêts moratoires à compter de sa demande de remboursement en date du 24 mars 2014 des contributions versées sur le fondement de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a retenu que le droit à remboursement de la société ne trouvait pas son fondement dans la non-réalisation de la condition de performance au 31 décembre 2013 prévue pour l'attribution des actions gratuites, mais dans la réserve émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 avril 2017 (arrêt p. 6 § 3) ; que cependant dans sa décision du 28 avril 2017 (décision n° 2017-627/628 QPC), le Conseil constitutionnel s'étant borné à émettre une simple réserve d'interprétation de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, sans censurer ce texte de loi et sans modifier l'ordonnancement juridique en vigueur au jour de la demande de remboursement, la contribution est en réalité devenue indue dès la non-réalisation de la condition d'attribution des actions à la fin de l'année 2013 ; en statuant comme elle l'a fait, pour débouter la Société ORANGE de sa demande subsidiaire en paiement d'intérêts moratoires à compter de la demande de remboursement le 24 mars 2014, la cour d'appel a donc violé l'article 1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil, ensemble l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
 
 3. ALORS ET EN TOUT HYPOTHESE QUE en se fondant sur le motif impropre selon lequel l'URSSAF détenait, selon elle, de bonne foi la contribution indument versée par la Société ORANGE, cependant que la bonne foi de l'URSSAF ne faisait pas obstacle à ce que les intérêts moratoires courent à compter de la demande subsidiaire de remboursement de l'indu de contribution explicitement formulée par la société le 24 mars 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil.