Cour d'appel de Versailles,  décision 13-22.509 du 27/01/2015,  partie 4


que la société RHONE POULENC faisait valoir que le fait de calculer, en application de ce dispositif, l'allocation de retraite complémentaire, en déduisant de la fraction du niveau de pension garanti, le montant des prestations déductibles versées par la sécurité sociale et les régimes de retraite complémentaire, tel qu'il existait à la date du départ volontaire du salarié de l'entreprise et non pas tel qu'il lui avait été effectivement versé à la date de la liquidation de ses droits à la retraite, aboutissait à ce que ce salarié perçoive un niveau de pension bien plus élevé que celui qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler au sein de l'entreprise jusqu'à la liquidation de ses droits à la retraite dans la mesure où les prestations déductibles versées par la sécurité sociale et les régimes complémentaires avaient sensiblement augmenté entre la date à laquelle il avait quitté l'entreprise et celle à laquelle il avait liquidé ses droits à la retraite ; qu'elle en déduisait qu'un tel calcul instaurait une inégalité de traitement entre ce salarié et ses collègues de travail qui avaient continué à travailler jusqu'à la liquidation de leurs droits à la retraite au même âge que lui (conclusions d'appel de l'exposante p 8-9); qu'en se bornant à relever que le dispositif prévoyait que le montant des prestations déductibles était celui estimé au jour du départ du salarié de l'entreprise, sans rechercher comme elle y était invitée si cette application ne méconnaissait pas le principe « à travail égal, salaire égal », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe précité.