Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.539 du 03/02/2021,  partie 3


qu'au sein du même développement, les appelantes mettent encore en cause l'exécution de bonne foi des contrats par la banque sans apporter la moindre précision ; qu'elles lui reprochent encore de ne pas produire les comptes rendus des réunions intervenues ; que [cependant] elles ne démontrent même pas leur existence ni ce qu'ils auraient pu démontrer ; qu'en conséquence le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit doit mettre en garde les emprunteurs non avertis des risques d'endettement nés de l'octroi d'un prêt, au regard de leur situation financière particulière ; qu'en énonçant de manière inopérante, pour en déduire que la banque BNP Paribas n'aurait pas été tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de Mme M..., que cette dernière prétendait que ses ressources lui permettaient de faire face à un prêt personnel de 105 000 euros, sans vérifier sa qualité d'emprunteur averti ou profane, ni même constater en toute hypothèse l'absence d'un risque d'endettement né de l'octroi d'un crédit par découvert en compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la qualité d'emprunteur averti s'apprécie in concreto, au regard des circonstances de l'espèce, de sorte que le juge ne peut, pour débouter l'emprunteur de sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement du créancier à son devoir de mise en garde, se fonder sur la seule circonstance que ce dernier est une société personne morale ; qu'en se bornant, pour débouter la société Rapide Formalité de sa demande de dommages et intérêts, à affirmer que cette dernière créée en 2000 était donc avertie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, engage sa responsabilité la banque qui accorde un crédit à un emprunteur dont elle sait ou aurait dû savoir, en faisant preuve d'une diligence normale, que le coût engendré par ce crédit était insupportable pour l'équilibre de la trésorerie de la société et incompatible pour elle avec toute rentabilité ; qu'en se bornant, pour écarter la faute de la banque de BNP Paribas, à énoncer qu'au vu des relevés de compte de la société Rapide Formalité démontrant que son découvert avait toujours, en 2015, dépassé l'autorisation accordée, la banque s'était bornée à prendre acte d'une situation de fait en portant l'autorisation à 60 000 euros, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée si l'augmentation de crédit par découvert imposée par la banque n'avait pas été de nature à aggraver la situation de la société Rapide Formalité en engendrant au final un coût élevé de frais bancaires mensuels de plus de 2000 euros et, par suite, en compromettant le remboursement du crédit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE la banque est tenue, en tant que gestionnaire de comptes, d'éclairer son client sur les avantages et inconvénients des choix qui s'offrent à lui pour couvrir le solde débiteur de son compte ; qu'en affirmant, pour considérer que la banque BNP Paris n'avait pas commis de faute dans la gestion des comptes, qu'en raison des relevés de compte de la société Rapide Formalité démontrant que son découvert avait toujours, en 2015, dépassé l'autorisation accordée atteignant les sommes négatives de 43 838,10 € le 31 janvier 2015, de 56 207,396 € le 28 février, de 43 531,93 € le 31 mars, 38 535,93 € le 30 avril, de 47 678,06 € le 31 mai, de 53 860,58 61 € le 30 juin, de 52 966,44 € le 31 octobre, de 55 729,20 € le 30 novembre et celle de 55 295, 88 € le 31 décembre, que la banque s'était bornée à prendre acte d'une situation de fait en portant l'autorisation à 60 000 euros dans les conditions précitées, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;