décision 16-23.008 du 07/02/2018,  partie 3


Vous nous dites que vous avez pris contact avec le client et qu'il s'est engagé à payer alors qu'il n'a jamais pris d'engagement formel en ce sens (engagement le 4 décembre 2009 par mail à Christian B... d'un règlement AFP au 31 décembre 2009 maximum + engagement par mail à Philippe C... du 30 janvier 2009 à la question de l'échéance de règlement des clients AFP et CDC « c'est quasiment réglé vous aurez tout cela à temps ». – Vous niez vous être engagé sur un avoir de plus de 46 K€ TTC auprès du client HORIS alors que celui-ci dispose d'un écrit de votre part dans lequel vous vous êtes engagé à lui transmettre l'avoir. – Vous faites, de plus, croire à notre client HORIS que la société accepte d'annuler cette facture par un avoir sans en informer la société et sans vérifier si cet avoir est dû. – Vous nous dites disposer de tous les éléments nécessaires au recouvrement de nos créances alors qu'aucun formalisme n'existe (bon de commande ou contrat).- Vous facturez 258 jours à notre client CDC, alors que vous ne disposez que d'une commande de 21 K euros soit 42 jours de production et sans délivrer le moindre livrable au client qui conteste l'intégralité de ces 258 jours, - Vous vous engagez donc auprès de la société CDC sur un montant forfaitaire de 21 K€ alors que plus de 250 jours seront produits, sans que vous n'en informiez notre service facturation ni le client. – Vous facturez en production des prestations d'avant-vente qui ne sont pas considérées comme telles dans notre profession et sans engagement des clients (DEFI22 Composite, FAURECIA) pour un total de 61 K€ TTC. – Vous nous dites que les prestations réalisées ont été validées par le client et que les commandes permettant de facturer vont arriver (client AFP, mail du 12 mars 2009) celles-ci n'arriveront jamais et le client ne confirme pas la prestation. – Vous avez demandé à des collaborateurs d'imputer en production de missions d'avant-vente, non facturables, afin de masquer l'absence de production. – Nous avons appris ce jour du client STHIL, et alors même que vous êtes en absence injustifiée, que vous vous étiez engagé ce matin même à fournir un avoir sur des prestations dont le client nie l'existence. Que vous avez usé de manoeuvres dilatoires : - En faisant patienter le service facturation pour gagner du temps dans le but que nous découvrions le plus tard possible vos facturations abusives. En faisant patienter le service juridique dans l'attente d'une régularisation des encours de votre part alors que rien n'avançait en réalité de votre côté. En faisant croire à la direction générale, qui vous sommes d'avancer sur le recouvrement des factures impayées, que vous avez des rendez-vous avec les clients pour avancer sur ces sujets, alors qu'aucune action n'est entreprise. Qu'alors que nous vous alertions sur l'extrême gravité de la situation, vous avez délibérément refuse de soutenir nos actions : - Vous n'avez jamais récupéré les bons d'intervention des prestations réalisées chez STHIL, permettant la facturation, - Vous n'avez pas répondu à des convocations de Monsieur Christian B... pour traiter la situation. Vous êtes en absence injustifiée depuis le 18 aout 2009. Ces fautes qui relèvent une intention manifeste de nuire à la société et à ses dirigeants (votre courrier en date du 3 septembre 2009 confirme, si besoin était vos motivations à cet égard) engagent votre responsabilité et nous vous réservons la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes compétent afin d'obtenir réparation des préjudices ainsi occasionnés » ; que la société Micropole Univers ERP reproche ainsi au titre de la faute lourde les manquements suivants : - des manoeuvres et mensonges envers son employeur et des clients en matière de facturation de prestations, commis avec une volonté délibérée de nuire à la société et ayant abouti à un montant de 947 593,95 euros TTC de factures non recouvrées ; - des manoeuvres dilatoires pour dissimuler ces facturations mensongères ; un refus de soutenir les actions de recouvrement des prestations accomplies ; une absence injustifiée depuis le 18 aout 2009 ; que M. Y... soutient que les faits qui lui ont été reprochés étaient prescrits au moment de l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en tout état de cause, le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse notamment du fait qu'il n'avait aucune responsabilité en matière de facturation et de recouvrement des factures auprès des clients ; que la faute lourde est celle qui est commise par le salarié avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que toutefois ce texte ne s'oppose pas à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement fautif du salarié s'est poursuivi dans ce délai ;