cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 15-19.524 du 01/09/2016,  partie 4


qu'en déclarant néanmoins recevable la demande de liquidation de l'astreinte à l'encontre de la société Leader Price Exploitation, absorbante, pour des faits commis antérieurement à la publication de la fusion-absorption par la société Yvelines Distribution, absorbée, la Cour d'appel a violé les articles L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 236-3 du code de commerce.