Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.259 du 04/06/2020,  partie 2


que selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision /es diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, /huissier de justice envoie au destinataire à la dernière adresse connue par lettre recommandée avec accusé de réception une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification ( ... ) » ; qu'il résulte des procès-verbaux de signification du 24 septembre 2015 qu'ils ont été délivrés à M. M... E... , d'une part, et à Mme I... née Y... épouse E..., d'autre part, demeurant chacun [...] ; qu'ils font mention des diligences effectuées par Maître B... F..., huissier de justice à Metz, qui s'est transporté à cette adresse et a interrogé les personnes présentes à l'adresse indiquée et a pu vérifier que : -que le nom figurant sur la boîte aux lettres est désormais au nom de GAMA ; -qu'il a sonné à plusieurs reprises à la sonnette, en vain, -que le destinataire de l'acte est propriétaire de l'immeuble ; - qu'aucune information n'a été recueillie auprès du voisinage interrogé, -qu'aucune déclaration n'a été enregistrée en mairie, - que les services de la gendarmerie ou du commissariat de police compétent lui ont opposé le secret professionnel, - qu'aucun employeur éventuel n'a été déterminable ; -que les autres recherches notamment celles par internet et dans les pages blanches sont restées infructueuses, -qu'il a alors contacté téléphoniquement Monsieur E... qui lui a indiqué ne plus demeurer à cette adresse et a refusé de lui indiquer le lieu où il pouvait le rencontrer en ce qui le concerne et, s'agissant de son épouse, a refusé de lui indiquer le lieu où il pouvait la rencontrer et de lui fournir toute information à ce sujet, de sorte qu'il a été conduit à dresser un procès-verbal de recherches infructueuses tant pour Madame I... E... que pour Monsieur M... E... ; qu'il leur a adressé, à chacun, la copie de l'acte par lettre recommandée avec accusé de réception à leur dernière adresse connue, chacune d'elles étant revenue avec la mention « Pli avisé et non réclamé » avec un tampon du 28 septembre 2015, outre la lettre simple non retournée à l'huissier ; qu'il s'en déduit que l'huissier instrumentaire a effectué toutes les diligences utiles avant de délivrer l'acte à la dernière adresse connue des époux E... qui est la leur dans toute la procédure d'exécution forcée immobilière depuis l'ordonnance du 20 septembre 2013 et celle qui figure dans tous les pourvoi immédiats qu'ils ont formés contre chacune des décisions du juge de l'exécution forcée qu'ils ont contestée, y copie dans leur pourvoi du 15 janvier 2016 et ce jusqu'à leurs dernières conclusions du 21 août 2017 où ils indiquent, chacun, pour la première fois, leur nouvelle adresse ; que Mme I... E... et Monsieur M... E... ne justifient pas avoir informé leur créancier d'un quelconque changement d'adresse, ni avoir procédé à leur changement d'adresse auprès de services postaux ; qu'ils ont même refusé de communiquer à l'huissier toute information lui permettant de délivrer les actes à personne en ce qui leur interdit de se prévaloir de leur propre turpitude et de contester la régularité de la signification faite à leur dernière adresse connue ; que les époux E... ne peuvent pas reprocher à l'huissier de ne pas avoir procédé à la signification de l'acte à l'adresse professionnelle de M. M... E... , EURL [...] sous l'enseigne Noodle Restaurant située [...] , connue tant de la banque créancière que de l'huissier, pour lui avoir signifié de précédents actes à cette adresse alors que les actes antérieurs produits. concernent la seule Société [...] et ont été reçus par Monsieur E... en sa qualité de gérant ; qu'en outre, l'EURL [...] était en liquidation judiciaire depuis le 12 novembre 2011 et qu'il n'est pas justifié que l'huissier a pu savoir ou a été informé, par leurs soins, que l'exécution provisoire de plein droit assortissant toute décision de liquidation judiciaire a été arrêtée par ordonnance du 8 janvier 2015 ; que s'il y a eu des actes postérieurs à l'acte contesté qui ont pu être délivrés à M. E..., seul, à cette adresse, laquelle ne concerne pas son épouse, c'est parce qu'il a déclaré demeurer à cette adresse, ce qu'il avait refusé de dire à l'huissier le 24 septembre 2015 bien qu'il l'ait contacté directement par téléphone afin de connaître l'adresse où lui signifier, ainsi qu'à éon épouse, les actes prévus pour l'adjudication ; qu'il sera, en outre, relevé que la signification de l'ordonnance du 3 décembre 2015 à M. E..., demeurant [...] , a pu être délivré à sa personne parce que l'huissier instrumentaire, venu sur les lieux, qui n'avait trouvé son nom nulle part, l'a contacté téléphoniquement et que le destinataire de l'acte lui a demandé de l'attendre quelque minutes, de sorte que l'huissier pu lui remettre personnellement l'acte dans la rue, tout en refusant de lui fournir la moindre information sur son domicile ;