Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.137 du 16/12/2020,  partie 2



 Que Madame G... Y... verse aux débats, outre des certificats médicaux qui concernent ses antécédents de 2011 et 2012, et ne rendent pas compte de son état de santé actuel, un courrier de l'institut de cancérologie de Lorraine qui atteste d'hospitalisations à la journée une à deux fois par mois entre janvier et mars 2018 ainsi que le 26 octobre 2018; que cependant ces hospitalisations à la journée paraissent, à défaut de tout autre élément, correspondre à des examens de contrôle et aucune pièce médicale ne fait état d'une incapacité de travail actuelle, ni même d'une réduction de cette capacité, même si l'appelante justifie être suivie régulièrement pour un syndrome dépressif, ainsi qu'en atteste le Docteur W..., médecin généraliste, en date du 23 mai 2018 ; qu'il convient en outre de rappeler que par décision du 5 juin 2014, la Caisse luxembourgeoise avait rejeté la demande de pension d'invalidité de Madame G... Y... ;
 
 Que par ailleurs, Madame G... Y... conteste exercer un quelconque commerce de chevaux et elle verse aux débats l'avis d'imposition de 2018 portant sur le revenu de 2017 dont il ressort que pour l'année de référence, elle n'a effectivement déclaré qu'un montant de 5706 € au titre des salaires et montant assimilés et aucun revenu commercial ni de toute autre nature ; que si Monsieur S... X... ne peut être suivi lorsqu'il affirme que son épouse a une adresse commerciale au Luxembourg en produisant une pièce concernant « bmp-Lux » manifestement sans rapport avec Madame G... Y..., pour autant, il ressort clairement des relevés du compte bancaire des époux produits par l'intimé que, de 2011 et jusqu'à 2014, des montants provenant parfois de l'étranger (Dubaï et Malaisie notamment) allant de 2000 à 112 000 € apparaissent pour des transactions en rapport avec les chevaux ; que Madame G... Y... répond qu'elle s'est limitée à servir d'intermédiaire à titre amical, mais ses explications sont peu convaincantes eu égard à la multiplicité des transactions et à leur montant élevé ; qu'elle produit une attestation en date du 5 juin 2017 de Monsieur J... A... Q..., de nationalité malaisienne et vivant en Malaisie ; que cette attestation, curieusement rédigée en français, est dactylographiée et elle ne comporte pas l'ensemble des mentions prescrites par l'article 202 du Code de procédure civile, de sorte qu'elle n'est pas probante ; qu'il en est de même de la « facture » de Monsieur H... , laquelle ne comporte de plus aucun numéro professionnel ; que de plus, l'utilisation des montants retirés, souvent en espèce, n'est pas démontrée ; qu'enfin, les messages sur le compte facebook de l'épouse établissent qu'elle a cherché à acquérir des chevaux d'endurance et quatre poneys, mais à une date qui n'est pas précisée ; qu'ainsi en définitive, il est prévisible que Madame G... Y... qui est connue dans le milieu équestre va poursuivre son activité d'intermédiaire initiée en 2011, 2013 et 2014, laquelle est indéniablement rémunérée ;
 
 Que Monsieur S... X... soutient que son épouse tire aussi des revenus d'une activité de gestionnaire de pension pour chevaux et autres animaux qu'elle exerce sur les terrains agricoles dont elle a obtenu la jouissance dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation ; que Madame G... Y... explique que l'écurie n'a jamais engendré la moindre recette, qu'elle se limite à s'occuper de six chevaux en mauvaise santé afin qu'ils n'aillent pas à l'abattoir et que les locaux qui sont des biens communs seront vendus suite au partage ;
 
 Que certes, Madame G... Y... n'est pas répertoriée comme agricultrice, ni pour une activité en rapport avec la pension de chevaux ;
 
 Que cependant, la taille de la structure en cause, ainsi que cela ressort clairement des photographies produites, ainsi que la présence de 10 boxes et les huit chevaux dont Madame G... Y... est propriétaire à la date du 30 octobre 2018, ainsi que cela résulte de sa pièce n°88, génère à l'évidence des frais importants, sur la prise en charge desquels l'appelante ne s'explique pas alors qu'elle affirme avoir un revenu de seulement 800 € par mois ; qu'il convient de plus d'observer que Madame G... Y... a sollicité et obtenu devant le magistrat conciliateur la jouissance de trois véhicules, dont un TOYOTA LAND CRUISER et un RENAULT O... dont elle n'explique pas l'utilité si ce n'est d'être utilisés sur l'exploitation ;
 
 Qu'il s'ensuit que Madame G... Y... qui a manifestement fait le choix de se consacrer à sa passion équestre, plûtot que de rechercher un emploi dans la banque, son autre domaine de compétence, ou toute autre activité, ne peut prétendre tirer aucun revenu d'une part de son activité d'intermédiaire dans les transactions équestres, et d'autre part, de son activité de gestionnaire de pension pour animaux ; que le premier juge doit donc être approuvé lorsqu'il relève le manque de transparence de l'épouse, ce d'autant plus qu'à l'appui de sa demande de prestation compensatoire Madame G... Y... produit certes la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code civil, mais cette pièce datée du 30 octobre 2014 est trop ancienne pour être prise en considération ;