Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-17.409 du 14/11/2013,  partie 3


qu'en faisant application d'un accord de modulation sans même rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel du salarié, que le salarié aurait donné son accord exprès à la mise en place de la modulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Guy X... de sa demande tendant à obtenir un rappel de salaire au titre des « périodes de carences » ;

AUX MOTIFS QUE l'appelant n'établit pas qu'au cours des périodes séparant chaque contrat de travail à durée déterminée, il s'est tenu à la disposition de l'employeur lequel ne saurait être tenu rétroactivement, du fait de la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'une obligation de fournir du travail pendant les périodes intermédiaires ; que par suite, ce chef de demande sera rejeté ;

1° ALORS QUE le juge qui fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, s'il doit allouer au salarié, en application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail, une indemnité spécifique de ce chef, peut, sans réaliser un cumul d'indemnités illicite, accorder au salarié les sommes qu'il estime dues au titre de salaires impayés ; qu'en énonçant que l'employeur ne serait être tenu rétroactivement, du fait de la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'une obligation de fournir du travail pendant les périodes intermédiaires, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de la base légale au regard de l'article L. 3211-1 du code du travail ;

2° ALORS QUE le juge qui fait droit à une demande de requalification de contrats de travail à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, s'il doit allouer une indemnité spécifique de ce chef, peut, sans réaliser un cumul illicite d'indemnités, accorder les sommes qu'il estime dues au titre de salaires impayés ; qu'il peut en conséquence allouer au salarié en sus un rappel de salaire au titre de périodes qui séparaient l'exécution des contrats de travail à durée déterminée irréguliers, pendant lesquelles le salarié est resté à la disposition de l'employeur ; qu'en déboutant Monsieur X... de cette demande, au motif qu'il n'établissait pas qu'il serait resté à la disposition de l'employeur, sans même rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si la fréquence, la régularité et le nombre des contrats n'établissaient pas que le salarié était resté à la disposition de son employeur, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3211-1 du code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que, pour la période non atteinte par la prescription, des heures complémentaires au delà du dixième ont été réglées à un taux majoré, de même que certaines heures supplémentaires ;

AU MOTIF QUE les bulletins de paie font apparaître certaines heures de travail à un taux supérieur à celui du salaire de base ;

ALORS QUE, les bulletins de salaire versés aux débats ne font pas apparaître le paiement d'heures complémentaires ou supplémentaires à un taux majoré ; que le bulletin de salaire établi pour la période du 1er au 14 janvier 2002, par exemple, révèle au contraire que les heures dites « complémentaires » ont été payées au taux horaire de base ; qu'en se déterminant de la sorte, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce bulletin de paie.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Guy X... de sa demande à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;

AUX MOTIFS QU'il n'est démontré que l'employeur aurait commis une faute au titre des « heures manquantes » et des heures sur les « périodes de carence », étant relevé que le recours dans des conditions irrégulières au contrat de travail à durée déterminée a été sanctionné par l'allocation d'une indemnité de requalification ; que par suite, la demande en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil sera rejetée ;

1° ALORS QU'en déboutant Monsieur Guy X... de sa demande à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil au motif qu'il n'était pas démontré que l'employeur aurait commis une faute au titre des heures manquantes et des périodes de carence quand elle s'était dispensée de constater l'existence d'un accord de modulation auquel le salarié aurait donné son accord exprès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.