décision 20-81.450 du 15/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 FÉVRIER 2022

Les sociétés [4] et [1] et les sociétés d'assurance mutuelle agricole [3] et [2], parties intervenantes, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2020, qui, pour blessures involontaires et contraventions de blessures involontaires, a condamné les deux premières à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. 
 
 Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société [1] et de la société [3], les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société [4] et de la société [2], les observations de Me Le Prado, avocat de la société [5], et les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocats de Mme [D] [E], MM. [R] [L], [V] [L], Mmes [S] [L], [Z] [L], [P] [L], [A] [L], [K] [B] et M. [F] [B], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Bonnal, de Larosière de Champfeu, Mmes Ingall-Montagnier, Planchon, Slove, M. d'Huy, Mme Leprieur, MM. Seys, Samuel, Mme Labrousse, conseillers de la chambre, Mmes Barbé, Fouquet, MM. Violeau, Leblanc, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. La société [1] et la société [4], ayant respectivement pour assureurs les sociétés [3] et [2], ont été poursuivies des chefs des délits et contraventions de blessures involontaires ayant entraîné des incapacités totales de travail supérieures à trois mois pour deux personnes et inférieures ou égales à trois mois pour onze personnes, à la suite de l'effondrement du toit d'un bâtiment de la société [1] consécutif à de fortes pluies, toit sur lequel la société [4] avait précédemment effectué des travaux d'étanchéité.
 
 3. Les juges du premier degré ont déclaré les deux sociétés prévenues coupables des délits et contraventions de blessures involontaires ayant entraîné des incapacités totales temporaires de travail supérieures et inférieures ou égales à trois mois. 
 
 4. Les parties civiles, les parties intervenantes, les sociétés prévenues et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen proposé pour les société [1] et [3]
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable, d'une part, du délit de blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacité supérieure à trois mois et, d'autre part, du délit de blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacité n'excédant pas trois mois, alors « que la cour d'appel, qui a retenu deux déclarations de culpabilité, l'une de nature délictuelle et l'autre de nature contraventionnelle, en se fondant sur des faits procédant pourtant de manière indissociable d'une action unique, consistant à n'avoir pas procédé à un entretien régulier et suffisant de la toiture et des abords du magasin, et caractérisés par une seule intention coupable, a méconnu le principe ne bis in idem et l'article 4 du Protocole 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Le moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la violation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes, est irrecevable.
 
 7. En effet, d'une part, ce principe n'est pas d'ordre public.
 
 8. D'autre part, le grief pris de sa violation ne naît pas de l'arrêt. 
 
 9. A le supposer recevable, le moyen tiré de la violation du principe ne bis in idem ne serait, en tout état de cause, pas fondé. 
 
 10. En effet, les déclarations de culpabilité des délits et contraventions de blessures involontaires ne sont pas exclusives l'une de l'autre ; par ailleurs, aucune des qualifications telles qu'elles résultent des textes d'incrimination ne correspond à un élément constitutif ou à une circonstance aggravante de l'autre et aucune de ces qualifications n'incrimine une modalité particulière de l'action répréhensible sanctionnée par l'autre infraction. 
 
 Sur le deuxième moyen proposé pour les société [1] et [3]