décision 18-83.384 du 07/05/2019,  partie 2



 8.La cour d'appel a ajouté que l'article 19 du règlement n° 561/2006 comporte en son paragraphe 2 une dérogation expresse au principe de territorialité des poursuites, permettant à un pays membre de sanctionner les infractions commises à l'encontre de ce règlement quand bien même elles auraient été perpétrées sur le territoire d'un autre Etat membre et, relevant que cette exception porte expressément sur le "présent règlement", en a déduit que ce renvoi englobe le paragraphe 1er de ce même article 19, qui vise lui même le règlement n° 3821/85.
 
 9.Les juges en ont conclu que le règlement n° 561/2006, qui prévaut sur les dispositions nationales, déroge au principe de territorialité des poursuites, cette dérogation bénéficiant non seulement aux dispositions inhérentes à ce règlement mais aussi à celles qu'il désigne, soit celle du règlement n° 3821/85.
 
 10.Ils ont dès lors rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le prévenu.
 
 11. M. S... s'est pourvu en cassation contre cette décision. Après avoir repris en substance l'argumentation qu'il avait développée devant les premiers juges, il a demandé à la Cour de cassation de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle afin qu'elle tranche la question.
 
 12. Le requérant a également demandé à la Cour de cassation de casser l'arrêt de la cour d'appel de Versailles sur un autre point. Il lui reproche de ne pas avoir répondu à son argumentation selon laquelle il ne pouvait avoir commis les faits incriminés, dès lors que la réglementation sur la durée de conduite et les temps de repos ne s'applique pas aux trajets de ligne de moins de 50 km, et que dans ce cas les conducteurs sont dispensés d'insérer la carte de conducteur dans le chronotachygraphe. M. S... a indiqué ainsi que le tachygraphe avait été commuté en position "out of scope", précisant que pour toute circulation hors champ d'application de la réglementation sur les temps de conduite et de repos, la carte conducteur n'a pas à être insérée.
 
 13. Il se déduit de cette argumentation qu'il serait permis à une entreprise de transports routiers de faire un usage mixte de ses véhicules, dont les conducteurs pourraient, lorsqu'ils sont affectés à des transports relevant de l'article 3 sous a) du règlement n° 561/2006, mettre le tachygraphe hors service, puis le réactiver lors de transports ne rentrant pas dans le cadre de cette exception.
 
 14.Or, ce présupposé, qui comporte une interprétation du droit communautaire, ne saurait être admis sans plus ample discussion.
 
 Réglementation applicable
 
 15. La réglementation des transports par route repose sur deux règlements et leurs versions successives, édictés le 20 décembre 1985.
 
 16.Il s'agit, d'une part, du règlement n° 3821/85. Ce règlement a été modifié à de nombreuses reprises, avant d'être remplacé par le règlement n° 165/2014 du 4 février 2014, lequel, postérieur aux faits poursuivis, n'est pas applicable aux faits de l'espèce.
 
 17.Il s'agit, d'autre part, du règlement n° 3820/85. Ce règlement a été remplacé par le règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006. C'est ce dernier texte qui est applicable aux faits de l'espèce. Outre qu'il comporte des dispositions modifiant le règlement n° 3821/85 qui sont à la base des poursuites engagées en l'espèce, il comporte une disposition habilitant les Etats membres à sanctionner les infractions à ses dispositions qu'ils constatent, alors même qu'elles ont été commises sur le territoire d'autres Etats membres.
 
 18. Ces deux ensembles de textes paraissent faire système dans la mesure où la caractérisation de la violation de la réglementation afférente à la durée du temps de conduite, dont les fondements se trouvent dans le règlement n° 3820/85, devenu n° 561/2006, n'est possible que si la réglementation concernant l'appareil de contrôle (tachygraphe), dont les fondements se trouvent dans le règlement n° 3821/85, est elle-même respectée.
 
 19.Le règlement n° 3821/85, à la date des faits en cause, comportait un article 15 dont les §§ 2 et 7 étaient ainsi rédigés à la suite de modifications introduites par l'article 26 du règlement n° 561/2006 :
 
 "2. Les conducteurs utilisent les feuilles d'enregistrement ou les cartes de conducteur chaque jour où ils conduisent, dès le moment où ils prennent en charge le véhicule. La feuille d'enregistrement ou la carte de conducteur n'est pas retirée avant la fin de la période de travail journalière, à moins que son retrait ne soit autrement autorisé. Aucune feuille d'enregistrement ou carte de conducteur ne peut être utilisée pour une période plus longue que celle pour laquelle elle a été destinée.
 
 Lorsque, par suite de son éloignement du véhicule, le conducteur ne peut pas utiliser l'appareil installé dans le véhicule, les périodes visées au paragraphe 3, second tiret, points b), c) et d) sont :
 
 a) si le véhicule est équipé d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I, inscrites sur la feuille d'enregistrement de façon lisible et sans souillure, manuellement, automatiquement ou par d'autres moyens; ou