Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.297 du 15/01/2020,  partie 4


qu'en décidant le contraire, motifs pris de ce que M. O... ne contestait pas devoir à Mme C... la somme de 1.667.651 FCP, au titre des salaires pour la période de septembre 2010 à janvier 2012, correspondant à environ 4 mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles Lp. 1221-1, Lp. 1223-1, Lp. 1225-4, Lp. 1222-1, Lp. 1225-3 et Lp. 1224-7 du code du travail de la Polynésie française ;
 
 2°) ALORS QUE le fait pour un salarié de saisir le tribunal du travail en vue de la qualification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse plus de 18 mois après celle-ci exclu tout manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles ; qu'en l'espèce, Mme C... avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 janvier 2012 mais n'avait saisi le tribunal du travail de Papeete que le 18 octobre 2013, étant précisé que dès le mois de janvier 2012, elle travaillait pour une société JRD ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement irrégulier, la cour d'appel a violé les articles Lp. 1221-1, Lp. 1223-1, Lp. 1225-4, Lp. 1222-1, Lp. 1225-3 et Lp. 1224-7 du code du travail de la Polynésie française ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, défini par les prétentions respectives des parties ; qu'en affirmant que M. O... ne contestait pas devoir à Mme C... la somme de 1.667.651 FCP, au titre des salaires pour la période de septembre 2010 à janvier 2012, correspondant à environ 4 mois de salaire, quand, dans ses conclusions d'appel (cf. conclusions du 12 février 2016, p. 3, prod.), M. O... faisait valoir que depuis le mois d'avril 2011 et avec l'accord de Mme C..., elle percevait en lieu et place de salaires des acomptes de rémunération de gérance dont la régularisation dépendait de l'immatriculation de la nouvelle SCP d'expertise comptable dans laquelle elle avait accepté de devenir associée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. conclusions du 10 mars 2017, p. 5 et 6, prod.), M. O... faisait valoir que l'ordonnance rendue par la juridiction des référés avait été exécutée difficilement dès lors qu'il rencontrait de grandes difficultés financières, personnelles, familiales et de santé et que Mme C... avait paralysé la restructuration et l'immatriculation de la société à constituer sous forme de la SCP pendant 16 mois alors même que Mme B... et I... attestaient de la nature et de la réalité des accords pris et que Mme C... se comportait comme une associée et gérante, ayant même renoncé à une offre d'emploi au motif qu'elle devenait associée du cabinet [...] ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant qu'il n'était produit aucun document démontrant l'accord de Mme C... sur la constitution d'une SCP d'expertise comptable et que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse sans se prononcer sur l'attestation établie par Mmes B... et I..., le 8 octobre 2012 (cf. prod.), précisant qu'elles devaient intégrer avec Mme C... une société d'expertise comptable détenue à 97% par M. O... et 1% chacune, à compter d'avril 2011, les attestations de Mme I... et de Mme B... du 9 mars 2017 (cf. prod.) faisant état du fait que Mme C... avait bien donné son accord à la création d'une société d'expertise comptable dans laquelle elle devait être associée co-gérante et que la création de la société avait pris du retard pendant un an du fait de Mme C..., et l'attestation de Mme G... , gérante de la société Vitamec du 11 février 2014 (cf. prod.), faisant valoir qu'en mars 2011, elle avait voulu embaucher Mme C... mais que cette dernière lui avait précisé qu'elle ne viendrait pas car elle devenait associée du cabinet [...], la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;