cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-19.602 du 13/07/2017,  partie 2


Au regard des textes ci-dessus visés et de la jurisprudence applicable, les raisons économiques d'un licenciement sont non seulement les difficultés économiques et les mutations technologiques telles que visées légalement, mais aussi la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité auquel elle appartient ou la cessation définitive de l'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable. Tel est bien le cas en la présente espèce, puisque les lettres de licenciement adressées aux salariés font expressément référence à la fermeture totale et définitive de la Papeterie des Gaves, cette référence ayant pour nécessaire conséquence la suppression de l'ensemble des postes de travail occupés par les salariés.
 Cette mention de la cessation totale et définitive d'activité constitue en soi l'énoncé d'un motif économique ayant une incidence sur l'emploi ou le contrat de travail. Elle répond donc aux exigences de motivation prescrites par les articles ci-dessus visés. Il n'y aurait donc pas lieu de vérifier, dans le cas qui nous occupe, que la fermeture de la Papeterie des Gaves est justifiée par d'autres raisons économiques telles que des difficultés économiques ou une menace pesant sur la compétitivité de 1'entreprise ou du secteur d'activité du groupe. Cependant, il existe deux exceptions à cette appréciation du motif autonome de licenciement que constitue la cessation totale et définitive de l'entreprise. Si la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur constitue l'une d'entre elles, il est, également, admis, que lorsque le salarié a pour co-employeurs des entités faisant partie d'un même groupe, la cessation définitive d'activité de l'une d'entre elles ne peut constituer une cause économique de licenciement qu'à la condition d'être justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe.
 
 Sur le co-emploi : Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre-elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activité et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.
 En l'espèce, les salariés de la Papeterie des Gaves exposent que cette dernière était sous la dépendance totale du groupe SAICA ce qui résulte des éléments suivants : - La lettre de licenciement énonce qu'afin de soulager ses coûts de fonctionnement, la SAS Papeterie des Gaves est dépourvue de structure commerciale et survit exclusivement grâce aux commandes des sociétés du groupe dont elle est dépendante. C'est une usine déconnectée de l'univers concurrentiel. - Le document intitulé « projet de cessation d'activité de la Papeterie des Gaves » transmis par l'employeur aux membres du comité d'entreprise en vue de son information/consultation expose notamment « Papeterie des Gaves n'a pas d'équipe commerciale, dédiée, affectée et payée par le site. La structure commerciale de vente a été apportée et supportée par le groupe SAICA qui détient une véritable expertise dans le domaine de la commercialisation du papier... l'intégration et l'écoulement naturel de la production exonèrent des frais financiers sur des stocks L'intégration exonère des risques de non-paiement ou de retards de paiement. L'intégration permet des paiements à échéance ». - De plus, la totale dépendance de la société Papeterie des Gaves à l'égard du groupe résulte également, de la manière dont la reconversion du site vers la production de papier pour plaques de plâtre a été envisagée. A cet égard, le document précité transmis aux membres du comité d'entreprise énonce notamment : « à partir de fin 2002, la direction de Papeterie des Gaves a décidé, avec l'accord du groupe SAICA, ... ». - Par ailleurs, en ce qui concerne l'organisation industrielle, l'employeur expose : « en raison de son intégration, toute la production de la Papeterie des Gaves, était écoulée en flux tendu vers les cartonneriez du groupe SAICA qui se devaient de lui acheter son papier ». - Enfin, la déclaration de fermeture de la SAS Papeterie des Gaves a été prise par le groupe, ce qu'il reconnaît dans les termes suivants : « aussi, consciente de cette problématique, la direction du groupe SAICA a mobilisé depuis plusieurs années de nombreux moyens et une somme d'expertise afin de rechercher des solutions qui permettraient de maintenir une activité viable sur le site.,. ».Cependant, la qualité de coemployeur ne peut être retenue à l'égard de salariés d'une filiale en se fondant sur la dépendance économique de celle-ci à l'égard de la société mère et sur l'aide que cette dernière lui a apportée pour assurer la poursuite de son activité. Cette motivation ne peut suffire à caractériser un état de coemploi qui suppose qu'un tiers s'immisce dans la gestion économique et sociale de la société employeur au point de créer une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre elle et l'employeur déclaré.