décision 19-82.532 du 01/09/2020,  partie 3


que pour déclarer M. V... coupable de harcèlement moral au préjudice de M. O..., la cour d'appel s'est fondée sur un agissement survenu postérieurement au licenciement de ce dernier, et donc en dehors de toute relation de travail, violant ainsi les dispositions susvisées. »
 
 Réponse de la Cour
 16. Pour déclarer M. M... V... coupable de harcèlement moral, l'arrêt énonce, après avoir repris notamment les déclarations de MM. D..., U..., B... et O..., ainsi que Mmes I..., K..., N..., P..., Q..., R..., S..., J..., X..., L..., H..., F..., T..., C..., que les salariés ont décrit aux enquêteurs une agressivité verbale du prévenu à leur endroit, des réflexions déplacées et une surveillance permanente de leurs actions.
 
 17. Les juges ajoutent, en substance, que ces salariés ont déploré les changements incessants de poste, d'horaires, l'incertitude des plannings, ainsi que des ordres contradictoires dans l'organisation du travail donnés par une direction multiple, à laquelle appartient le prévenu, ce qui s'est traduit par une dégradation avérée et importante des conditions de travail.
 
 18. Ils relèvent que ces déclarations sont confirmées par les nombreux écrits adressés à l'inspection du travail, les certificats médicaux attestant d'états dépressifs et d'arrêts de travail suite à un harcèlement et à de mauvaises conditions de travail, ainsi que l'alerte du médecin du travail et des avertissements adressés à l'entreprise par la direction du travail et de l'emploi.
 
 19. Les juges en déduisent l'existence d'agissements répétés de M. M... V... à l'encontre notamment des salariés précités, ayant eu pour effet et pour objet une dégradation de leurs conditions de travail, une atteinte à leurs droits et à leur dignité, une altération de leur santé physique et psychique, une compromission de leur avenir professionnel.
 
 20. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé le délit de harcèlement moral retenu en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnels, dès lors qu'elle a mis en évidence, à la charge du demandeur, des agissements répétés, au sens de l'article 222-33-2 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, commis dans un contexte professionnel, consistant notamment en une réitération de comportements attentatoires à la dignité de chacun des salariés en cause, et que lesdits agissements, étrangers par leur nature au pouvoir de direction de l'intéressé, par la dégradation des conditions de travail en résultant, ont altéré la santé des victimes et compromis leur avenir professionnel.
 
 21. Ainsi, les griefs doivent être écartés.
 
 Mais sur les troisièmes moyens proposés pour MM. V...
 
 Enoncé des moyens
 
 22. Les moyens sont pris de la violation des articles 475-1, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 23. Les moyens critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné solidairement MM. PR... et M... V... à verser des sommes en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale à certains salariés (MM. G..., E..., L..., N..., C..., K... et I...), alors « que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables prévus par l'article 475-1 du même code ; qu'en condamnant solidairement MM. PR... et M... V... à verser des sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées. »
 
 Réponse de la Cour
 
 24. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 475-1 et 480 du code de procédure pénale :
 
 25. La solidarité édictée par le second de ces textes pour les restitutions et dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables.
 
 26. L'arrêt condamne solidairement MM. V... à payer à MM. G..., E..., Mmes L..., N..., C..., K... et I..., une somme, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
 
 27. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 28. La cassation est encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 29. L'arrêt condamne solidairement MM. V... à payer à Mmes Y..., A... et X..., au syndicat CFDT ainsi qu'à l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Loire, une somme, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
 
 30. Ces condamnations solidaires n'ayant pas été critiquées, en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura également effet à l'égard de ces parties civiles.
 
 31. Les autres moyens étant rejetés, la cassation sera limitée aux dispositions de l'arrêt relatives aux condamnations solidaires prononcées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Elle aura lieu sans renvoi, par voie de retranchement, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.