Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.458 du 04/07/2019,  partie 10


qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les Consorts V... M... qui avaient adhéré au contrat les 22 et 27 septembre 2006 et ne s'étaient respectivement prévalus de la faculté de renonciation au contrat que par lettres recommandées avec accusé de réception des 8 et 16 septembre 2011 soit cinq années plus tard, et après avoir procédé chacun à deux versements complémentaires importants, n'avaient pas été nécessairement informés par la fluctuation de la valeur des unités de compte en fonction des évolutions des marchés financiers, du risque de leurs placements, de sorte que leur action en rétractation, après plusieurs années de passivité malgré la connaissance des risques de l'investissement, était abusivement exercée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L.132-5-2 du Code des assurances ;
 
 8°) ET ALORS QUE si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-2 du Code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus ; que pour déterminer si la faculté a été exercée abusivement, les juges du fond doivent rechercher si l'assuré avait des capacités de compréhension suffisantes pour appréhender les informations qui lui ont été fournies lors de la souscription ou au cours de l'exécution du contrat ; qu'en retenant que les Consorts V... M..., pilotes de ligne puis entrepreneur de spectacle et secrétaire, n'avaient pas la qualité d'assuré averti au seul motif que leurs professions « ne les prédisposaient nullement à avoir une connaissance particulière des mécanismes de l'assurance vie, du contrat souscrit ou des produits proposés » (arrêt p. 11 alinéa 2), sans rechercher si cette profession de pilote de ligne exercée par les assurés au moment de la souscription du contrat ne caractérisait pas une capacité de compréhension des enjeux et des risques du contrat de nature à leur conférer la qualité d'assuré averti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du Code des assurances ;
 
 9°) ET ALORS QUE si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-2 du Code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus ; que pour déterminer si la faculté a été exercée abusivement, les juges du fond doivent rechercher si l'assuré avait des connaissances suffisantes pour appréhender les informations qui lui ont été fournies lors de la souscription ou au cours de l'exécution du contrat ; que pour juger valable la renonciation des Consorts V... M... à leurs contrats d'assurance-vie, la cour d'appel a retenu qu'ils n'avaient pas la qualité d'assuré averti dès lors que leurs professions « ne les prédisposaient nullement à avoir une connaissance particulière des mécanismes de l'assurance vie, du contrat souscrit ou des produits proposés » (arrêt p. 11 alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si la détention de placements divers sur des supports variés comprenant notamment près de 50% du patrimoine en actions en direct, telle qu'elle résultait du bilan de patrimoine fourni par Monsieur V... ne révélait pas une expérience des opérations de bourse suffisante pour permettre une parfaite appréhension des risques que présentait le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du Code des assurances ;
 
 10°) ET ALORS QUE la qualité d'assuré averti s'apprécie au regard des réponses apportées par l'assuré lui-même au questionnaire destiné à déterminer sa connaissance du support et des risques ; qu'en l'espèce les Consorts V... M... avaient coché la réponse "oui" aux questions suivantes : « Avez-vous déjà effectué des placements à risque et, plus particulièrement, êtes-vous familier des placements sur les marchés action ? Avez-vous bien compris le mode de fonctionnement du support et la nature des risques de moins-values qu'il peut engendrer ? En cas de fortes fluctuations des marchés financiers ou en cas de baisse de la valeur du support, pensez-vous rester investi(e) jusqu'au terme du support ? » et « coché la réponse "non" à cette dernière question : "souhaitez-vous obtenir des informations complémentaires sur le support ?" » ; que ces réponses suffisaient à démontrer qu'ils avaient été parfaitement informés des caractéristiques et des risques du contrat; que la Cour d'appel a retenu qu' « il ressort des dites questions qu'il s'agissait de s'assurer de la connaissance du preneur d'assurance du risque spécifique des marchés actions, la référence à sa compréhension de "la nature des risques de moins-values" renvoyant au risque de perte en capital dont les Consorts V... M... n'ont jamais nié la connaissance » (arrêt p. 11 alinéa 5); qu'en retenant néanmoins, pour juger que les Consorts V... M... étaient de bonne foi dans l'exercice de leur droit de renonciation, « que les réponses à ces questions, comme à celles relatives au mode de fonctionnement du support ou à la suffisance de l'information donnée, au-delà de leur généralité, ne remettent nullement en cause le fait qu'objectivement, les Consorts V... M... ne disposaient pas de l'intégralité de l'information estimée nécessaire par le législateur, pour qu'un preneur d'assurance puisse arbitrer entre