Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.741 du 14/10/2020,  partie 5


qu'il s'agit bien, au même titre que des autres créances dont ils disposent concernant le remboursement de l'emprunt et le paiement d'une partie du prix d'acquisition au comptant, d'une créance contre l'indivision, qui n'est pas « comprise dans les 1 450 000 € » que représente la valeur vénale actuelle du bien au jour du partage contrairement à ce que les époux F... soutiennent ; qu'il y a donc bien lieu de retenir la seule valeur vénale de 1 450 000 € concernant le bien immobilier indivis afin de déterminer la somme à laquelle les créances des parties contre l'indivision doivent être valorisées, ce qui a exactement été fait par le notaire désigné ; que, sur la valorisation des créances des ayants droit de G... F..., sur la reconnaissance de dette de 100 000 dollars, le jugement qui a été rendu par ce tribunal le 25 mai 2012 a dit que « M. O... F... est débiteur de son frère défunt G... d'une somme en principal de 100 000 dollars et des intérêts stipulés dans l'acte [de reconnaissance de dette], dont il devra être tenu compte par le notaire désigné, dans l'établissement des comptes entre les parties » ; que Mme A... R... fait valoir que la créance dont G... F... disposait à l'encontre de ce dernier doit être évaluée selon les règles fixées à l'article 815-13 du code civil, soit à la plus forte des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant, puisque cette somme a été remise par son conjoint à son frère afin de permettre l'acquisition du bien indivis, pour la partie qui a été réglée au comptant ; qu'elle devait en outre être intégrée par le notaire commis au sein des comptes d'indivision et non au sein des créances entre indivisaires ; qu'ajoutant à cette demande, elle précise en dernier lieu dans ses écritures qu'elle entend à titre subsidiaire recevoir des consorts F... le montant des intérêts produits par la somme prêtée par son mari à son frère O..., soit la somme de 75 224,81 € ; que les consorts F... s'y opposent, arguant de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement précité, qui a fait la distinction entre les créances dont les parties disposent à l'encontre de l'indivision et les créances entre indivisaires ; qu'ils soulignent en outre que la défenderesse ne peut la fois solliciter la valorisation de cette créance selon les règles de l'article 815-13 du code civil et les intérêts qu'elle a produits en exécution de la reconnaissance de dette passée entre O... et G... F... ; qu'il y a lieu de relever qu'il ne résulte pas du jugement précité, dont il n'a pas été interjeté appel, que la créance détenue par les ayants droit de G... F... au titre de la reconnaissance de dette établie entre ce dernier et son frère O..., doit être réévaluée en application de l'article 815-13 du code civil ; que, bien que le paragraphe qui y soit consacré dans les motifs du jugement soit intégré dans une partie 2 relative « aux comptes de l'indivision », le tribunal a dit qu'il devait en être tenu compte « dans l'établissement des comptes entre les parties » ; qu'il n'a donc pas été tranché en ce sens qu'il s'agit d'une créance détenue par G... F... contre l'indivision, à l'inverse des autres créances qui ont été examinées par cette juridiction pour lesquelles, s'agissant de dépenses liées à la conservation du bien indivis, il a été expressément jugé qu'il convenait de les valoriser à la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ; que la défenderesse apparaît donc irrecevable en cette prétention au vu de ce jugement ; qu'en tout état de cause, Mme A... R... n'étaye pas le bien-fondé de la demande qu'elle formule quant à la valorisation de cette créance en application de l'article 815-13 du code civil, sauf à dire qu'il est certain que la somme remise par G... F... à son frère a été employée dans l'acquisition du bien immobilier indivis, ce qui n'est pas réellement discuté puisque cela ressort des termes mêmes de l'acte de reconnaissance de dette ; que, pour autant, il n'est pas démontré qu'il convienne d'en déduire qu'il s'agit d'une créance de l'indivision plutôt que d'une créance entre indivisaires, puisqu'il s'agit d'un mouvement de valeur entre les patrimoines personnels des deux coindivisaires acquéreurs, antérieur à la naissance même de toute indivision entre eux ; qu'il n'est pas davantage établi, à supposer même qu'il s'agisse d'une créance de l'indivision, que celle-ci doit être valorisée en considération des règles fixées à l'article 815-13 du code civil qui ne visent que les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis et non les dépenses d'acquisition ; que, consécutivement, la référence à l'équité qu'opère Mme A... R... dans ses conclusions, au motif qu'elle est visée à l'article 815-13 du code civil, est sans objet ;