Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.393 du 17/09/2020,  partie 7



 ] le règlement de copropriété état descriptif de division et qu'il en a pris parfaite connaissance " et de " reconnaître avoir pris connaissance des dispositions de l'article R. 261-30 du code de la construction et de l'habitation prévoyant que le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte un mois au moins avant la date de signature de cet acte ". / Les époux A... et I... H... ont ainsi valablement renoncé au délai de réflexion d'un mois prévu par l'article R. 261-30. / Si cette procuration ne fait pas état d'une remise à ceux-ci du projet d'acte de vente, il ressort de la clause relative à la notification du projet de vente, figurant en page 10 de l'acte authentique de vente du 27 octobre 2011 et faisant foi jusqu'à inscription de faux de l'existence matérielle des faits que le notaire y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même, que Me R... V... leur a notifié ce projet de même qu'une copie de l'état descriptif de division et règlement de copropriété " par pli recommandé avec demande d'avis de réception, le 19 octobre 2011 ", dont une copie est demeurée annexée à l'acte, et que les époux A... et I... H... ne peuvent soutenir le contraire. / Les appelants versent aux débats une copie de la première page, non signée, de ce pli recommandé de notification daté du 19 octobre 2011, ainsi que de l'accusé de réception n° [...] qui, à leurs dires, s'y rapporterait et qui est revêtu, sous la mention " Présent / Avisé le : 20/10/2011 ", de la signature non contestée de M. A... H.... / Il s'en déduit que, quel que soit le mérite de la contestation des époux A... et I... H... sur le pli recommandé correspondant à cet accusé de réception dont le numéro d'envoi n'est pas reproduit sur le pli communiqué, le délai de réflexion de sept jours a couru, au plus tôt, à compter du 21 octobre 2011, lendemain de la première présentation du pli susvisé, et que ceux-ci n'ont pas bénéficié de l'intégralité de ce délai qui interdisait toute signature de l'acte authentique de vente avant le 28 octobre 2011. / L'acte authentique de vente du 27 octobre 2011 est donc irrégulier à cet égard. / Cependant, l'irrégularité a été couverte par les époux A... et I... H... qui, après avoir reçu du notaire une copie de l'acte de vente faisant référence expresse à la notification du 19 octobre 2011 dont ils contestent jusqu'à l'existence, ont acquitté le solde du prix de vente, pris possession du bien vendu le 31 janvier 2013 et donné celui-ci à bail le 21 juin 2013, exécutant ainsi volontairement leurs obligations d'acquéreurs sans jamais manifester alors une quelconque volonté de se rétracter, en toute connaissance de la violation de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation intégralement reproduit au contrat de réservation. / Par conséquent, l'acte authentique de vente ne saurait être annulé pour non-respect des dispositions protectrices du code de la construction et de l'habitation. / Par ailleurs, l'article 1989 du code civil dispose que le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat et l'article 1998 du même code dispose que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné, mais n'est tenu de ce qui peut être fait au-delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. / L'acte de disposition accompli par un mandataire hors des limites de sa mission peut ainsi être anéanti par une action en nullité relative ouverte au seul mandant, sauf ratification par ce dernier. / En l'espèce, les époux A... et I... H..., qui ne justifient pas de la fausseté des énonciations de l'acte de vente sur la notification préalable du projet d'acte, de l'état descriptif de division et règlement de copropriété et des autres pièces à la réception desquelles était subordonnée la signature de cet acte dans la procuration pour acquérir du 21 octobre 2011 donnant pouvoir au mandataire de reconnaître avoir reçu ces pièces et de renoncer au délai de réflexion d'un mois de l'article R. 261-30, ne peuvent se plaindre d'un dépassement de pouvoir de leur mandataire à cet égard. / Quant au dépassement de pouvoir lié à la signature de l'acte de vente avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours du cinquième alinéa de l'article L. 271-1, il a été ratifié tacitement mais sans équivoque par leur exécution volontaire de l'acte. / Enfin, le fait que l'ensemble immobilier dont dépend le lot de copropriété à acquérir soit désigné dans la procuration pour acquérir comme un " ensemble immobilier en cours d'édification dénommé " [...] ", destiné à être [
 ] exploité en Résidence service pour séniors " et dans l'acte authentique de vente comme un " ensemble immobilier en cours d'édification dénommé " [...] , [