Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.629 du 26/01/2023,  partie 3


qu'en jugeant néanmoins que la CNAV devait prendre en compte le complément familial perçu par Mme [W] sur la période d'août 1979 à mai 1985 dans le calcul de ses droits à la retraite, faute pour elle de prouver que ces sommes n'avaient pas donné lieu à versement de cotisations par l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge la preuve et violé l'article 1353 du code civil.
 
 3° - ALORS QUE les juges ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [W] reconnaissait que l'administration, employeur de son mari et organisme payeur du complément familial, avait oublié de l'affilier à la CNAV au titre de l'assurance vieillesse des parents aux foyer (AVPF) mais prétendait ne pas avoir à subir les conséquences de cette carence ; qu'elle admettait également qu'aucune cotisation n'avait été versée sur le complément familial mais soutenait ne pas avoir à justifier d'un précompte de cotisations vieillesse qui n'existerait pas sur la période litigieuse ; que la CNAV contestait également toute affiliation de Mme [W] au titre de l'AVPF et tout versement de cotisations par l'employeur de son époux ; qu'en retenant que Mme [W] avait obligatoirement et valablement été affiliée à la CNAV et que des cotisations avaient nécessairement été versées, ou réputées versées, par l'organisme payeur du complément familial à la CNAV au titre de l'AVPF, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 4° - ALORS QUE l'aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur et s'impose au juge ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [W] reconnaissait que l'administration, employeur de son mari et organisme payeur du complément familial, avait oublié de l'affilier à la CNAV au titre de l'assurance vieillesse des parents aux foyer (AVPF) mais prétendait ne pas avoir à subir les conséquences de cette carence ; qu'elle admettait également qu'aucune cotisation n'avait été versée sur le complément familial mais soutenait ne pas avoir à justifier d'un précompte de cotisations vieillesse qui n'existerait pas sur la période litigieuse ; qu'en retenant que Mme [W] avait obligatoirement et valablement été affiliée à la CNAV et que des cotisations avaient nécessairement été versées, ou réputées versées, par l'organisme payeur du complément familial à la CNAV au titre de l'AVPF, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de l'aveu judiciaire émanant de Mme [W], qui faisait foi contre elle, quant à l'absence d'affiliation à la CNAV et à l'absence de versement de cotisations sur la période litigieuse, a violé les articles 1383 et 1383-2 du code civil.
 
 5° - ALORS QUE les périodes d'assurance vieillesse ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations ; que si l'assuré peut apporter cette preuve par présomptions, c'est à la condition qu'elles soient concordantes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'administration, employeur de M. [W] et organisme payeur du complément familial, avait indiqué se trouver dans l'incapacité de fournir une quelconque attestation relative aux cotisations éventuellement versées pour le compte de Mme [W] et que les bulletins de paie de son époux ne permettaient pas de distinguer le versement de telles cotisations ; qu'en tirant uniquement de ce que Mme [W] avait bénéficié du complément familial sur la période d'août 1979 à mai 1985 et se trouvait obligatoirement affiliée à la CNAV, la conclusion que des cotisations avaient nécessairement été versées, ou réputées versées, par l'organisme payeur à la CNAV au titre de l'AVPF, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser, sur la période litigieuse, le versement ou le précompte de cotisations au titre de l'assurance vieillesse, a violé l'article L. 351-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 applicable au litige, et l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2008-845 du 25 août 2008 applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil.
 
 6° - ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la CNAV avait régulièrement versé aux débats, sous les numéros 9 et 18 de son bordereau de communication de pièces du 28 avril 2020, deux lettres des 22 janvier 2015 et 4 avril 2016 dans lesquelles elle indiquait à Mme [W] ne pas pouvoir régulariser les années 1979 à 1985 sur son compte cotisant faute de justifier d'une attestation d'affiliation à l'AVPF délivrée par l'employeur de son époux, et sans les attestations de versement AVPF délivrées par la CAF ; qu'en retenant que la CNAV n'avait jamais signifié à Mme [W] que son affiliation n'aurait pas été valable au motif qu'elle n'aurait pas cotisé, la cour d'appel qui n'a manifestement pas examiné ces éléments de preuve régulièrement produits par la CNAV a violé l'article 455 du code de procédure civile.