Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.886 du 18/02/2021,  partie 3


que par suite, s'agissant de l'action en inopposabilité de la prise en charge d'une maladie professionnelle formée par l'employeur, la prescription court à compter du jour où il a eu connaissance de la décision de prise en charge, peu important que celle-ci ne lui ait pas été notifiée ; qu'en jugeant l'inverse, la Cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.