décision 16-16.983 du 20/04/2017,  partie 3



 Alors, enfin, que le caractère indivis d'un bien acquis par un couple non marié doit résulter des mentions expresses et non équivoques de l'acte d'acquisition ; qu'en l'espèce, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, l'acte du 29 mars 1997 avait énoncé par erreur que l'acquisition litigeuse était réalisée par M. Z... et son épouse commune en biens, Mme Y...; qu'en déduisant néanmoins de ces seules énonciations entachées d'erreur le caractère indivis de cette acquisition litigeuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 815 du code civil.