décision 17-13.600 du 22/03/2018,  partie 5


que cependant, il n'est aucunement établi que les parties aient contractuellement convenu, comme l'affirme l'employeur, que les heures de travail pourraient être rémunérées par le biais de la prise de jours d'absence non décomptés et par le paiement du solde des heures dues au départ de la salariée ; que l'employeur est donc redevable d'un rappel de salaire pour les mois de novembre et décembre 2011 et il reste devoir à la salariée un solde de salaire d'un montant total brut de 1.514,37 euros ; que le jugement sera donc réformé quant au quantum du rappel de salaire alloué à Mme X... ; que sur le travail dissimulé : Mme X... prétend au bénéfice de l'indemnité de travail dissimulé prévue à l'article L 8223-1 du code du travail ; qu'il lui appartient d'établir le caractère intentionnel de la dissimulation ; qu'en l'espèce, l'employeur a fait une application du contrat de travail signé par les parties s'agissant de la durée de travail et du montant du salaire ; que le rappel de salaire alloué à la salariée n'est pas la conséquence d'une volonté de l'employeur de procéder à une dissimulation dans les termes de l'article susvisé ; qu'il s'ensuit que Mme X... n'est donc pas fondée en sa demande au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; que sur la rupture du contrat de travail : le 20 juillet 2012, Mme X... a écrit à son employeur en ces termes: « Madame, par le courrier du 29 juin 2012, je vous informai d'un rappel de salaire qui légalement n'a pas été respecté de votre part. Dans ce même courrier je vous demandai aussi la rectification de mes bulletins de salaire. Je vous avais aussi accordé un délai de huit jours afin d'obtenir une réponse que je ne pouvais concevoir que comme positive en fonction de mes demandes. Votre courrier du 2 juillet 2012 en réponse à mes demandes ne peut me satisfaire. En effet vous ne répondez en rien à mes demandes et si nous avons parlé de rupture du contrat de travail je n'entendais pas démissionner. J'ai à vous reprocher : de m'avoir promis de m'embaucher à partir de juillet 2011, j 'ai donc déménagé de ma région d'origine pour n'être finalement réellement salariée qu'en octobre 2011. De m'avoir fait travailler 35 heures d'août à octobre pour aménager vos crèches sans signature de contrat et sans rien me régler, sauf une promesse non tenue de versement d'une prime. De m'avoir rémunérée en octobre novembre et décembre 2011 sur un temps de travail inférieur à mon contrat. De m'avoir réglée de mes heures supplémentaires par récupération mais sans tenir compte des majorations légales. En conclusion, j'ai eu des difficultés financières importantes de juillet à décembre 2011, du fait du non-respect de vos engagements, sans oublier tout au long de mon activité de votre façon de me parler et de votre agressivité à mon égard. Je vous demande de tirer toutes les conséquences de cette notification de rupture qui interviendra en date du 23/07/2012 et de me délivrer tous documents dû de droit ainsi que mes rémunérations. » ; que la société Bambino a répondu à cette correspondance par une lettre du 2 août 2012 en contestant les affirmations de la salariée et en rappelant notamment que le contrat de travail signé précise que la salariée commençait à travailler à compter du 17 octobre 2011 et qu'étant en train d'ouvrir une crèche le travail ne pouvait démarrer qu'à partir de l'obtention de l'agrément de la PMI ; que l'employeur ajoutait que la rémunération réduite des mois d'octobre à décembre correspondait à une activité réelle du fait de l'ouverture et du début de fonctionnement de la crèche ; que le 22 août 2012, la salariée écrivait de nouveau à son employeur dans les termes suivants : « Je viens de recevoir votre courrier du 2/08/2012, je suis toujours aussi étonnée de votre comportement devant la réalité des faits je ne comprends pas que vous mettez en doute mes demandes au titre de mes rémunérations. D'autre part s'il est vrai que nous avons une conversation sur une éventuelle démission de ma part dans le cadre d'une éventuelle mutation de la part de mon compagnon cette discussion faisait partie d'une réflexion et non d'une affirmation. Il se trouve que votre malhonnêteté à mon égard, des pressions et des acharnements que vous m'avez fait subir tout au long de ma période de travail m'ont décidé à rompre le contrat de travail qui nous liait à votre charge. » ; que Mme X... considère que les manquements de l'employeur sont suffisamment graves en raison du non-paiement de salaire, des mesures vexatoires et des agissements constitutifs de violence morale et psychologique ; qu'elle soutient qu'elle a travaillé sans être déclarée sur une période de plusieurs mois avant l'ouverture de la crèche ; qu'elle s'appuie sur les témoignages dont il a été précisé plus avant qu'ils provenaient soit du compagnon de la salariée soit d'autres salariées ayant un contentieux avec le même employeur ; que le manquement invoqué s'agissant du fait que la salariée aurait travaillé sans être déclarée est sans aucun fondement ; que la cour a précédemment rejeté une demande de rappel de salaire présentée à ce titre ;