décision 16-28.344 du 28/06/2018,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'EDARA à payer au salarié les sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement, rappel de 13e mois sur l'année 2011 et congés payés afférents et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QU'il sera fait droit en revanche à sa demande au titre des indemnités de préavis, compensatrice de congés payés, conventionnelle de licenciement et de rappel de 13e mois sur l'année 2011, sur la base de son salaire reconstitué conformément aux dispositions de la convention collective applicable et aux développements précités ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure des chefs de dispositif ayant fixé le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, du rappel de 13e mois, des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement sur la base d'un salaire reconstitué conformément à ce qu'elle considérait être les dispositions de la convention collective applicable.