décision 17-81.870 du 05/04/2018,  partie 9


qu'il a signé les demandes de crédits et a fourni les documents nécessaires pour monter les dossiers, à savoir, pièce d'identité, dernières fiches de paye datant de 2004, avis d'imposition ; qu'il a admis que la fiche de paye de la SARL canal déménagement, en date de 2007, était fausse ; qu'il n'a jamais vu la facture à l'en-tête de la SPM BTP de 23 807,24 euros justifiant le prêt ; qu'il n'a pas souvenir d'avoir souscrit un autre prêt de 4 300 euros et un dernier prêt de 15 000 euros auprès de Sofinco mais identifie sa signature ; que s'agissant des crédits Cofinoga (véhicules Renault et BMW), il soutient que pour le véhicule Renault, il n'a pas signé le bon de commande ; que, par contre, il a accompagné M. X... pour la commande du véhicule BMW ; qu'en fait, ils n'ont jamais acheté ce véhicule mais le bon de commande a servi pour obtenir un prêt de 34 000 euros ; que les sommes ont été retirées en espèces ; que, s'agissant du crédit Cetelem, il a accompagné M. X... au magasin Conforama où ce dernier a acheté un écran plat ; que le dossier a été constitué de faux documents ; qu'il a reconnu qu'il savait que des fiches de paye avaient été falsifiées mais n'a pas participé à la fabrication de ces faux ; que M. X... a eu l'idée de la création de l'entreprise artisanale Y... F... ; qu'il a accompli toutes les démarches ; que l'activité a été nulle ; qu'il a bien signé un contrat de travail pour M. X... mais a prétendu qu'il s'agissait d'un faux car il n'y a jamais eu d'employé dans son entreprise ; qu'au final, il a précisé qu'il avait reçu une seule fois 5 000 euros ; qu'il a soutenu qu'il ne connaissait pas M. B... ni d'homme avec une queue de cheval ; que F... Y... est décédé le [...]         (D1088) ; que les infractions d'usage de faux, d'escroqueries et de recel d'escroquerie sont parfaitement caractérisées à l'encontre de M. X... ; que ce dernier a été condamné à de multiples reprises, notamment pour des faits de recel habituel de biens provenant de vols, contrefaçon et falsification de documents, escroqueries, fausse monnaie, abus de confiance ; que compte tenu de ses antécédents judiciaires, il n'est plus admissible au sursis ; qu'il n'a pas fait connaître son changement de domiciliation ; qu'en conséquence, il convient de le condamner à la peine de deux ans d'emprisonnement ;
 
 "1°) alors que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous ses éléments constitutifs ; que le délit d'escroquerie suppose la constatation de manoeuvres accomplies dans le but de tromper une personne pour la déterminer, à son préjudice, à une remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer M. X... coupable de cette infraction, qu'il avait souscrit, sous la couverture de M. Y..., des dossiers de crédits fictifs au moyen de faux documents auprès d'établissements de crédit, sans s'expliquer, même sommairement, sur la nature des faux documents grâce auxquels ces crédits avaient été consentis, sur leur caractère déterminant, sur le préjudice qui en aurait résulté ou sur l'intention frauduleuse de M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas mis en mesure la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification des faits imputés au prévenu, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'énonçant encore, pour condamner M. X... du chef d'escroquerie, qu'il avait, à l'occasion de la souscription d'un contrat de location d'un studio, produit de faux bulletins de salaire, sans plus s'expliquer sur l'auteur matériel de ces faux bulletins, sur la connaissance par M. X... de leur caractère mensonger ni sur le caractère déterminant de ces faux et sur la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque qui en aurait résulté, la cour d'appel, qui n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la qualification des faits reprochés au prévenu et n'a donc pas justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer M. X... coupable d'escroquerie pour avoir, par des manoeuvres frauduleuses, déterminé des établissements financiers et bancaires à ouvrir des comptes bancaires au nom de la société F... Y... , qu'il avait « accompagné M. Y... pour ouvrir des comptes dans des agences » bancaires et pour retirer les fonds en espèce, sans nullement constater les manoeuvres ou les faux documents qui auraient été produits lors de l'ouverture de ces comptes ni les préjudices qui en auraient résulté par ces établissements, la cour d'appel n'a pas plus justifié sa décision au regard des dispositions susvisées" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'escroquerie et usage de faux, les juges prononcent par les motifs repris au moyen ;