Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-12.493 du 27/02/2014,  partie 2


qu'en statuant sur la demande de liquidation de l'astreinte fixée par le juge des référés du tribunal d'instance de Saint-Marcellin dans son ordonnance du 16 janvier 2007, cependant que le juge des référés s'était expressément réservé la liquidation de l'astreinte qu'il avait ordonnée et qu'il y avait procédé par une ordonnance de référé du 8 septembre 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution.