décision 20-80.527 du 13/10/2021,  partie 2



 Réponse de la Cour
 
 11. Selon les articles 113-7 et 113-8 du code pénal, les juridictions pénales françaises sont compétentes pour connaître de tout crime ou délit puni d'emprisonnement, commis par un français ou par un étranger hors du territoire de la République, lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction, la poursuite de ces délits qui ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public, devant être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis. 
 
 12. Cependant, la dénonciation prévue par l'article 113-8 du code pénal n'est pas requise lorsque la compétence de la juridiction française, pour connaître d'une infraction commise par un français ou un étranger en dehors du territoire de la République, procède de son indivisibilité avec une autre infraction commise en France. 
 
 13. Pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par le prévenu, l'arrêt attaqué énonce qu'outre qu'aucun élément ne permet d'affirmer que les factures litigieuses ont réellement été établies en Belgique, la société Che Publicité n'étant en réalité qu'une coquille vide, la société Bricoman, dont la plainte est à l'origine des poursuites diligentées par le ministère public, est immatriculée en France.
 
 14. C'est à tort que la cour d'appel a considéré que la plainte de la société Bricoman, qui n'était pas la victime directe des faits de faux et usage de faux allégués, a pu attribuer compétence aux lois et juridictions françaises en application des articles 113-7 et 113-8 du code pénal. 
 
 15. Cependant, la censure n'est pas encourue. 
 
 16. En effet, les motifs de l'arrêt, dont il résulte que les factures falsifiées au nom de la société Che Publicité ont été utilisées par le prévenu afin de couvrir la perception des commissions, produit du délit de corruption commis en France pour lequel il a été également poursuivi, établissent l'existence d'un lien d'indivisibilité entre les infractions reprochées au prévenu, commises, les unes en France, les autres à l'étranger. 
 
 17. Ainsi, le grief doit être écarté. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2500 euros la somme que M. [E] devra payer à la société Bricoman en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize octobre deux mille vingt et un.