Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.754 du 04/01/2017,  partie 3


ensemble des éléments de preuve qui lui sont soumis. La carence du défendeur aux opérations d&apos;expertise doit donc être interprétée au vu de ces mêmes éléments et n&apos;emporte pas nécessairement preuve de la paternité. En l&apos;espèce, le divorce des époux a été prononcé par jugement du juge aux affaires familiales de Nice en date du 7 juillet 2008, confirmé par arrêt de la Cour d&apos;appel d&apos;Aix en Provence en date du 8 juillet 2009. L&apos;ordonnance de non conciliation autorisant les époux à vivre séparément est intervenue le 26 mai 2006. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de Madame, en raison de l&apos;abandon du domicile conjugal constaté par procès-verbal d&apos;huissier de justice le 6 septembre 2005. Dans le cadre de cette procédure, Madame imputait à son époux des faits de violence. Il était relevé par le juge du divorce que ces faits avaient fait l&apos;objet de poursuites devant le tribunal correctionnel ayant abouti à une décision de relaxe en date du 27 octobre 2007 ; Il était de même fait état de ce que Monsieur avait dénoncé à l&apos;autorité administrative la situation de séjour irrégulière de son épouse, ce dont celle-ci demandait d&apos;ailleurs réparation sous forme de dommages et intérêts. Un contentieux prud&apos;homal a aussi opposé les époux, Madame se prévalant de la qualité de salariée de Monsieur. Madame a été déboutée de ses prétentions par jugement du 14 septembre 2007. Le rappel de ces éléments permet de constater l&apos;intensité du conflit qui opposait les époux dans de nombreux domaines. Madame ne produit aucun élément accréditant l&apos;hypothèse d&apos;une poursuite de relations, même ponctuelles à la période présumée de conception en mai ou juin 2008. La seule carence du défendeur aux opérations d&apos;expertise suffit pas à renverser la présomption qui se dégage des circonstances ainsi rappelées d&apos;une séparation et d&apos;une cessation des relations de couple entre Mme [H] et M. [V] rendant peu vraisemblable la conception de l&apos;enfant des relations de l&apos;une avec l&apos;autre. Il convient par conséquent de débouter Mme [H] de sa demande en recherche de paternité et de tirer toutes conséquences de droit de cette décision en ce qui concerne le nom de l&apos;enfant ;
 
 ALORS QUE le juge français qui interprète la loi étrangère doit prendre en compte toutes les composantes de celle-ci, y compris jurisprudentielles ; qu&apos;en interprétant l&apos;article 158 du Dahir marocain comme lui permettant de tirer de l&apos;abstention de M. [V] à se présenter devant l&apos;expert l&apos;obligation d&apos;apprécier les autres preuves apportées par les parties, sans déterminer précisément les pouvoirs du juge marocain devant une telle abstention, et sans établir la teneur de la jurisprudence marocaine sur ce point, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil.