Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.247 du 27/02/2020,  partie 3


qu'en retenant, pour condamner la Sci [...] à payer des dommages-intérêts à la Sci Le Surcouf pour procédure abusive après l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir la délivrance des réserves numérotées 78 et 79 acquises par elle que, s'étant obstinée à acquérir des réserves qu'elle savait inexistantes et ayant en outre occupé une réserve qu'elle savait ne pas être la sienne, cette société s'était néanmoins opposée à toutes les solutions transactionnelles recherchées, la cour d'appel, qui constatait pourtant par ailleurs le litige qui lui était soumis quant aux réserves 78 et 79 avait pour origine l'incohérence existante entre les documents contractuels liant les parties copropriétaires de la Résidence le Maori, le permis de construire et l'existant des constructions, ce qui excluait que l'action en justice de la Sci [...] fût regardée comme étant abusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.