Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.272 du 19/01/2022,  partie 3



 16. En statuant ainsi, alors que seul un accord collectif conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés pouvait apporter, de façon opposable aux anciens cadres salariés adhérents de l'association, des modifications au régime de retraite surcomplémentaire à prestations définies et garanties, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare opposables aux adhérents de l'association Réseau Valmy les modifications du régime de retraite surcomplémentaire de 1986 décidées unilatéralement par l'employeur en décembre 2011 et juillet 2014 et en ce qu'il déboute l'association Réseau Valmy de ses demandes subséquentes, l'arrêt rendu le 29 août 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la Société générale aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société générale et la condamne à payer à l'association Réseau Valmy la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour l'association Réseau Valmy
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables comme prescrites toutes les demandes formées par l'association Réseau Valmy à l'encontre de la Société Générale à l'exception de celles « concernant la nature du régime de retraite surcomplémentaire de 1986 et ses modifications à partir de la réforme de ce régime de retraite en 2011 et 2014 » ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE « les parties acquiescent au jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'ensemble des demandes formées par l'association Réseau Valmy à l'encontre de la Société Générale concernant la nature du régime de retraite surcomplémentaire de 1986 et ses modifications à partir de la réforme de ce régime de retraite en 2011 et 2014, la cour devant confirmer de ce chef la décision entreprise ;
 
 QUE l'association Réseau Valmy critique le jugement déféré en ce qu'il a retenu la prescription de son action relative à l'évolution de la situation des cadres hors classification en 1986 consécutive à la suppression de la référence au point bancaire ainsi qu'aux évolutions du régime de retraite surcomplémentaire de 1986 antérieures à 2011, soit sa substitution en 1991 par un nouveau régime applicable aux cadres embauchés ou promus à compter du 1er janvier 1991, les conséquences de l'intégration des régimes complémentaires des banques au régime ARCOSS AGIRC, et en ce qu'il a déclaré prescrites les demandes de réévaluations couvrant la période 2000 à 2003 ;
 Qu'elle prétend agir par voie d'exception, ajoutant que si l'action peut se prescrire, l'exception est perpétuelle ; qu'elle conteste que le point de départ de la prescription soit la date des décisions contestées, disant que ses adhérents sont fondés à solliciter que les décisions irrégulières de la banque ne leur soient pas déclarées opposables et donc, que pour les échéances de pension non prescrites, le montant de leur retraite soit recalculé ; qu'elle en déduit que pour ce qui est, non de l'inopposabilité des modifications, mais de la prescription des termes de pension, il doit être fait application des articles 2224 et 2233 du code civil ; qu'elle ajoute que la nature contractuelle ou d'avantage unilatéralement concédé du régime influe sur l'appréciation de la prescription, la Société générale devant dans la première hypothèse, prouver que le salarié a accepté les modifications contestées et dans la seconde, la régularité de la dénonciation des usages ou avantages antérieurs ;
 Que la Société générale analyse l'action engagée et relève que l'action ne tend pas à la régularisation des prestations, eu égard à une mauvaise évaluation arithmétique des rentes, mais à une déclaration préalable d'inopposabilité des modifications du règlement adoptées entre 1988 et 2011, ce qui est manifestement prescrit en application de l'article 2224 du code civil invoquant, en sus, le délai butoir de l'article 2232 du code civil, s'agissant des situations juridiques résultant de décisions de 1986, 1991 et 1994 ;