Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.692 du 20/10/2022,  partie 2



 7. La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée de l'accès au juge.
 
 8. Pour déclarer recevable l'exception de péremption soulevée par M. [V] et la société [V], l'arrêt retient qu'ils l'ont présentée in limine litis au terme de conclusions adressées au tribunal le 5 janvier 2016 et qu'à cette date, aucun texte ne leur imposait de formuler cette demande devant le juge de la mise en état par des conclusions distinctes de celles destinées à la juridiction de jugement, les dispositions de l'article 771-2 du code de procédure civile, devenu l'article 791 depuis le 1er janvier 2020, n'étant entrées en vigueur que depuis le 1er septembre 2017 en vertu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
 9. Il ajoute que si, par un arrêt du 12 mai 2016, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence confirmé par un second arrêt du 23 juin 2016 en imposant de soulever, à peine d'irrecevabilité, les exceptions de procédure par des conclusions distinctes destinées au juge de la mise en état, cette nouvelle jurisprudence était ignorée lors de la signification des conclusions le 5 janvier 2016, de sorte que considérer qu'une jurisprudence inconnue puisse être opposée à M. [V] et à la société [V] reviendrait à les priver indûment du droit à un procès équitable.
 
 10. En statuant ainsi, alors que les arrêts rendus le 12 mai 2016 (2e Civ., 12 mai 2016, pourvoi n° 14-28.086, Bull. 2016, II, n° 130 ; 2e Civ., 12 mai 2016, pourvoi n° 14-25.054, Bull. 2016, II, n° 129) n'avaient pas été assortis par la Cour de cassation d'un différé d'application et que l'application de la solution nouvelle consacrée par ces arrêts ne portait pas atteinte au droit d'accès au juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. [V] et la société [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et la société [V] et les condamne à payer à M. [R] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'exception de péremption soulevée par M. [V] et la SCP [V] ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la sécurité juridique invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application d'une solution restrictive du droit d'agir, résultant d'une évolution de jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit ; qu'en dehors des cas où l'application d'un revirement de jurisprudence porte atteinte au droit d'accès au juge d'une partie, les solutions jurisprudentielles s'appliquent aux faits antérieurs à la date à laquelle elles ont été posées ; qu'en l'espèce, pour dire que « les consorts [V] ont régulièrement soulevé l'exception de procédure tirée de la péremption d'instance devant le juge de la mise en état »(arrêt, p. 11 § 4), la cour de renvoi, après avoir rappelé que par un arrêt du 12 mai 2016, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en imposant de soulever, à peine d'irrecevabilité, les exceptions de procédure par des conclusions distinctes destinées au juge de la mise en état (arrêt, p. 10 § 2), a décidé néanmoins d'écarter cette nouvelle jurisprudence au motif qu'elle « était ignorée lors de la signification des conclusions le 5 janvier 2016 » et que « considérer qu'une jurisprudence inconnue puisse être opposée à M. [V] et la SCP [V] reviendrait à les priver indûment du droit à un procès équitable » (arrêt, p. 10 § 2) ;