Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.971 du 12/11/2020,  partie 4


 quant au périmètre de financement de la Mig Smur, la circulaire n° DHOS/F4 n° 2009-319 du 15 décembre 2009 prévoit que « les transports primaires correspondent aux transports effectués du lieu de prise en charge des patients jusqu'à l'établissement de santé ; ils sont financés dans le cadre de la dotation missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (Migac) quel que soit le lieu de prise en charge médicale du patient (voie publique, domicile
 ) dès lors qu'il y a sortie du Smur » La circulaire N° DGOS/R5/2013/57 du 19 février 2013 précise que « la Mig couvre l'ensemble des frais de fonctionnement des lignes de garde Smur, transports primaires et transports inter-hospitaliers. Le financement Mig correspond aux dépenses de fonctionnement non couvertes par les autres financements notamment les collectivités territoriales ou les activités hospitalières tarifées. La mutualisation de moyens entre Smu et Samu et services d'urgences ne doit pas engendrer de double financement ». En l'espèce, il n'est pas contesté que le litige concerne la prise en charge de 345 transports primaires effectués par le Smur. En revanche le Chu soutient, par applications des articles 4 et 5 du décret du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie, que l'indu litigieux concerne uniquement la part complémentaire ou tickets modérateurs qui participent au coût du transport Smur et qui relèvent du champ des activités hospitalières tarifées. Toutefois, force est de constater que le Chu ne justifie pas de ce que les dépenses litigieuses se limiteraient à la prise en charge de patients bénéficiaires de la Cmu et aux tickets modérateurs des complémentaires santé, ce que la Cpam conteste formellement et alors que la notification d'indu du 16 septembre 2014 fait état de transports primaires et sans autre précision et qu'il ressort du tableau joint à la décision de la commission de recours amiable du 09 décembre 2014 versée aux débats que certains des transports contestés ont fait l'objet d'un remboursement intégral. Dans ces conditions, et dès lors que l'aide médicale d'urgence dont le Smur est une des modalités constitue une mission de service public, le financement des transports primaires litigieux dépend des dotations allouées à l'établissement de santé de rattachement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. Par suite, l'indu réclamé par la Cpam est justifié et le Chu de Limoges sera condamné au paiement de la somme de 246.853,73 € »
 
 ALORS QUE la dotation à la mission d'intérêt général et aide à la contractualisation couvre l'ensemble des frais de fonctionnement des lignes de garde de la structure mobile d'urgence et de réanimation (Smur), en particulier les transports primaires, dans la mesure où ces dépenses de fonctionnement ne sont pas couvertes par les autres financements dont les activités hospitalières tarifées ; que sont tarifées les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie lors des interventions de la structure mobile d'urgence et de réanimation ; que la cour d'appel a constaté qu'en l'espèce « les facturations litigieuses correspondent à la partie laissée à la charge de patients transportés par le Smur et bénéficiaires de la Cmu ou étant étrangers bénéficiaires de la carte européenne d'assurance maladie » ; qu'en considérant cependant que « les transports primaires   sont intégralement financés dans le cadre de la dotation Migac » en ce compris la prise en charge médicale tarifée, la Cour d'appel a violé les l'article L. 162-22-13 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 et 5 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009.