Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-88.517 du 08/12/2015,  partie 3


qu'il est constant que depuis le 23 décembre 2006, la convention du 31 mars 1989 dont se prévaut M. X... était devenue contraire aux dispositions du code de la sécurité sociale ; que désormais les parcours sont facturés sur la base du kilométrage au compteur dans la limite du référentiel Michelin « trajet le plus court », les distances ne pouvant être décomptées qu'à partir du lieu de prise en charge du malade ; qu'ainsi, tant réglementairement que conventionnellement et ce depuis le 27 février 1995, il était précisé que les kilomètres d'approche n'étaient pas pris en charge par les organismes d'assurance-maladie ce que M. X... ne pouvait ignorer en sa qualité de président d'un syndicat de taxi, le syndicat départemental des taxis lozériens ; qu'il y a lieu, par conséquent, d'infirmer le jugement querellé en ce qu'il a relaxé M. X... des fins de la poursuite pour la période du 8 février 2007 au 31 mars 2009 et de le déclarer coupable du délit de déclaration mensongère en vue d'obtenir un avantage indu d'un organisme chargé d'une mission de service public au titre de la période du 8 février 2007 au mois d'août 2009, telle que visée dans la prévention ; que sur la répression la cour réformera le jugement déféré, tenant compte de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu ; qu'il convient en effet de relever que M. X... ne pouvait ignorer la loi et les pratiques applicables en la matière tenant sa qualité de président d'un syndicat de taxi ; que mieux encore, il persistait à facturer les kilomètres d'approche alors qu'il reconnaissait que l'engagement pris en présence de plusieurs membres de la commission de concertation selon lequel un nombre de kilomètres d'approche serait pris en compte n'avait jamais été concrétisé en Lozère par l'adjonction d'un avenant à la convention en vigueur à compter du 1er avril 2009 ; qu'il est manifeste que M. X... a décidé, par une surfacturation systématique, de violer délibérément la réglementation en vigueur ; qu'il convient par conséquent de le condamner au paiement d'une amende de 5 000 euros ; que sur l'action civile, la cour confirme le jugement querellé en ce qu'il a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc et de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère et condamné M. X... à payer à chacune d'entre elles la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'elle réforme pour le surplus et statuant à nouveau condamne M. X... à payer à la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc la somme de 10 189, 46 euros au titre du préjudice financier, la surfacturation kilométrique concernant 207 factures sur un total de 254 factures soit 81 % de la facturation du prévenu et à la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère la somme de 5 367, 28 euros, la surfacturation kilométrique concernant 115 factures sur un total de 170 factures ; que la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc et la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère sollicitent également la condamnation du prévenu à payer à chacune d'entre elles la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'il y a lieu de faire droit à leur demande, ces dernières justifiant de frais annexes liés à l'étude du dossier et à la recherche ainsi qu'à la comptabilisation des irrégularités constatées ;
 " 1°) alors que le délit de fausse déclaration en vue d'obtenir d'un organisme de protection sociale un paiement indu n'est pas constitué quand la facture remise pour obtenir le paiement mentionne une prestation réellement effectuée, peu important que l'organisme de protection sociale ne soit pas tenu de prendre en charge ladite prestation ; qu'en déclarant M. X... coupable de ce délit au prétexte qu'il a sciemment facturé des kilomètres d'approche qu'il n'avait pas la possibilité de facturer, sans constater que ces kilomètres n'auraient pas été réellement parcourus par ledit prévenu pour effectuer les transports en cause, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune altération de la vérité dans les factures émises par M. X..., a privé sa décision de toute base légale ;
 " 2°) alors qu'à supposer même que l'arrêt attaqué doive être examiné sous l'angle de la qualification d'escroquerie, qu'il n'a pourtant pas retenue, la présentation d'une facture mentionnant une prestation réellement effectuée pour en obtenir le paiement est insusceptible de caractériser la manoeuvre frauduleuse constitutive de l'escroquerie ; qu'à cet égard encore, faute d'avoir constaté que les kilomètres d'approche n'auraient pas été réellement parcourus par M. X... pour effectuer les transports qu'il a facturés, la cour d'appel n'a pas mieux justifié sa décision ;
 " 3°) alors que M. X... soulignait, preuves à l'appui (ses pièces n° 15, 16, 18, 20 et 21), que lors de la réunion de concertation du 18 février 2009 il avait été verbalement convenu avec la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère qu'elle prenait en charge les kilomètres d'approche dans une fourchette de 10 à 20 kilomètres ;