Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.216 du 21/04/2022,  partie 4


que dans le document remis à M. [L] le 30 avril 2008, et paraphé par lui, il était indiqué que, sur le plan fiscal, chaque associé des SEP pourrait réduire son impôt à payer, au prorata des parts qu'il détient, de 50 % du coût d'achat hors taxes des biens industriels pour leur valeur éligible (article 199 undecise B du code général des impôts) ; que ce document comportait une attestation de garantie de risque fiscal selon laquelle ce risque était garanti par la société Lynx Industries, elle-même couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'ARA ; que dans le document remis à M. [L], et paraphé par lui le 8 décembre 2009, il y était indiqué que, sur le plan fiscal, chaque associé des SEP pourrait réduire son impôt à payer, au prorata des parts qu'il détient, de 60 % (photovoltaïque) du coût d'achat hors taxes des biens industriels pour leur valeur éligible (article 199 undecise 13 du code général des impôts) dans le respect des plafonds fixés par la loi de finances pour 2009 ; que ce document comportait une attestation de garantie de risque fiscal selon laquelle ce risque était garanti par la société Lynx Industries et que l'échec de l'exploitation de l'investissement productif était pratiquement impossible pour cinq raisons, détaillées dans cette attestation ; qu'il n'est pas justifié que la société Associés patrimoine ait communiqué à M. [L] un rapport détaillant de façon adaptée les avantages et les risques de l'opération ; que seuls les avantages étaient mis en avant et le risque fiscal était au contraire dénié ; qu'il apparaît ainsi que la société Associés patrimoine a manqué à ses obligations d'information et de conseil ; qu'il n'appartenait pas à la société Associés patrimoine de vérifier sur place l'évolution des investissements ni de garantir le bon achèvement des installations financées ; qu'elle n'était pas tenue de rechercher ces éléments d'appréciation de la réalité et de l'opportunité économique des opérations ; qu'elle se devait cependant, avant de proposer un investissement à un client, de se tenir informée de la situation financière des sociétés financées et des communications diverses qui pouvaient les concerner ainsi que sur le bien-fondé des opérations fiscales envisagées afin d'être en mesure de les prendre en compte dans sa décision de proposer ces investissements à ses clients et d'informer ces derniers le plus complètement possible ; que la société Associé patrimoine est membre de la Chambre des indépendants du patrimoine ; qu'à supposer qu'elle n'ait pas été directement destinataire des notes émises par cette Chambre, elle y avait pour le moins accès ; qu'ainsi, par note du 7 septembre 2007, cette Chambre a attiré l'attention sur les précautions à prendre concernant les opérations éligibles au dispositif d'incitation fiscale « [W] » et au fait que l'administration fiscale remettait en cause un grand nombre d'opérations ; que cette note insistait sur la nécessité de délivrer, par écrit, un niveau d'information irréprochable notamment sur le risque fiscal, toujours présent dans ce type d'opération ; que la note ajoutait que la survenance de problèmes d'exploitation était toujours possible dans la vie d'une entreprise, pouvait entraîner un redressement fiscal pour les investisseurs et que ces derniers devaient le comprendre et l'accepter avant d'investir ; qu'une nouvelle note de précaution sur le sujet a été émise le 23 juin 2008 ; que la société Associés patrimoine a poursuivi la collecte de fonds pour le produit DTD, sans avertir les investisseurs des risques que certains analystes avaient mis en avant ; que le fait qu'elle ait pu se renseigner, directement ou indirectement, auprès d'avocats fiscalistes ne la dispensait pas de faire part à son client des doutes et difficultés soulevés par certains ; qu'elle a transmis à M. [L] une note présentant le risque fiscal comme inexistant alors qu'elle ne pouvait ignorer qu'il était important ; que la société Associés patrimoine a ainsi manqué à son obligation de présenter une information ayant un caractère exact, clair et non trompeur ; que dans le document remis à M. [L] en juin 2009, il est indiqué, au titre des solutions, que la société Associés patrimoine lui propose d'étudier deux schémas de défiscalisation, un en [W] industrielle, l'autre en scellier LMNP ; qu'il en résulte que la société Associés patrimoine a délivré des conseils en matière de défiscalisation à M. [L] ; qu'il ne peut qu'être constaté que les conseils donnés au titre de l'investissement de décembre 2009 n'a pas atteint son objectif ; que même si la société Associés patrimoine n'était pas tenue à une obligation de résultat, il apparaît que l'investissement proposé était particulièrement contesté par l'administration fiscale et particulièrement risqué, du fait notamment de sa structure même, des coûts annexes aux investissements, et des nombreux aléas qui l'accompagnaient, notamment ceux afférents aux conditions de raccordement des installations au réseau d'électricité ; que la société Associés patrimoine a manqué à son obligation de conseil en ne proposant pas à M. [L] un investissement dont l'objectif de défiscalisation avait une meilleure chance d'aboutir ;