cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 15-23.649 du 11/05/2017,  partie 3



 QU'en outre, l'article L. 3123-15 du code du travail ne prévoit qu'une modification du contrat par une augmentation du minimum de la durée du travail mais en aucun cas le paiement automatique d'un nombre d'heures non travaillées et dispose que la modification de l'horaire prévue ne peut se faire sans l'accord du salarié ; qu'il résulte des mails échangés entre les parties, en octobre 2009, que Madame Y... a sollicité de son employeur une diminution de son temps de travail, soit un temps inférieur aux 21 heures minimum contractuellement fixées ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré qui a débouté Madame Y... de sa demande en requalification de son contrat à temps partiel en un contrat de 28 heures par semaine et de sa demande en rappel de salaire" (arrêt p.4) ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE "
 le conseil observe que le contrat de travail est un contrat à temps partiel modulé, ce qu'autorise l'article 34 de la Convention collective Syntec ; que le temps de travail de la salariée est ainsi prévu par l'article du contrat de travail intitulé "durée annuelle du travail – répartition" : "Mademoiselle Sandra Y... exercera ses fonctions selon des alternances de périodes de forte et faible activité en vue de faire face aux fluctuations d'activité de l'entreprise, pendant une durée totale maximum de travail de 35 heures par semaine.
 La modulation des horaires de travail de Mademoiselle Sandra Y... ne peut conduire à une durée du travail inférieure à 21 heures hebdomadaires.
 La durée du travail de Mademoiselle Sandra Y... peut varier dans les limites minimales stipulées ci-dessus et les limites maximales selon la durée légale du temps de travail" ;
 
 QUE le contrat de travail n'est donc pas un contrat à temps partiel de 21 heures hebdomadaires comme le prétend la salariée, de sorte qu'il n'y a pas lieu de le revaloriser, ni de faire droit à la demande de paiement d'heures complémentaires" (jugement p.8) ;
 
 1°) ALORS QUE si une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail, cette convention ou cet accord doit prévoir, notamment, la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle et la durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; que l'article 34 de la Convention collective Syntec, énonce uniquement : "Il est possible de prévoir par accord d'entreprise une modulation indicative annuelle de la durée du travail, avec révision tous les 3 mois, dans une amplitude de plus ou moins 2 heures autour de 39 heures hebdomadaires, le salaire restant constant" ; qu'il ne comporte aucune des mentions prévues par la loi ; qu'en déboutant Mademoiselle Y... de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable, à défaut d'accord collectif le prévoyant, le contrat de travail à temps partiel modulé conclu avec la Société Psya le 15 octobre 2008 au motif que ce recours aurait été autorisé par l'article 34 de la convention collective Syntec, la cour d'appel a violé ce texte; ensemble l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;
 
 2°) ET ALORS QUE lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu par son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué ; qu'en l'espèce, Mademoiselle Y..., dans ses écritures oralement reprises, avait fait valoir et offert de démontrer que l'horaire hebdomadaire convenu de 21 heures avait été systématiquement porté à 28 heures pendant douze semaines consécutives du 19 janvier 2009 au 12 avril 2009 et avait sollicité en conséquence sa requalification "en contrat garantissant 28 heures hebdomadaires à compter du 13 avril 2009" ; qu'en la déboutant de cette demande, sans constater son opposition exprimée, dans les sept jours, à une augmentation de sa durée de travail proposée par l'employeur, aux termes de motifs inopérants, déduits de ce qu'en octobre 2009, soit six mois plus tard, elle avait "...sollicité ...une diminution de son temps de travail
 soit un temps inférieur aux 21 heures minimum contractuellement fixées", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-15 du code du travail ;