cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 17-13.128 du 04/07/2018,  partie 7


qu'en écartant la demande des époux Y... fondée sur le devoir de mise en garde en retenant qu'Apollonia n'était pas le mandataire du CIFRAA et qu'aucun lien de subordination n'existait entre ces sociétés sans rechercher si la banque avait donné à la société Apollonia des ordres pour l'accomplissement de sa mission d'intermédiaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 6/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QU'engage sa responsabilité civile le banquier qui consent à l'emprunteur un crédit présentant un risque excessif d'endettement dont son intermédiaire a connaissance ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la société Apollonia a joué un rôle d'intermédiaire entre les époux Y... et la banque ; que la cour d'appel a pourtant retenu, pour débouter ces derniers de leur demande indemnitaire fondée sur le manquement au devoir de conseil, que le CIFRAA était en droit de se fonder sur les fiches de renseignements bancaires dont la société Apollonia connaissait parfaitement les inexactitudes pour les avoir elle-même provoquées ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur le fait que la société Apollonia avait agi en qualité d'intermédiaire pour le compte de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Thierry Y... et Mme Marie-France Z... à payer à la SA Crédit Immobilier de France Développement la somme de 231 097,18 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2010 et dit que les intérêts se capitaliseront dans les termes de l'article 1154, devenu 1343-2 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les emprunteurs doivent être condamnés à payer à l'appelante au titre du prêt qui leur a été consenti, ladite somme [231 097,18 euros], outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 avril 2010, et la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du Code civil » ;
 
 ALORS QUE la règle édictée par l'article L. 312-23 du code de la consommation, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du Code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du Code civil à compter du 27 avril 2010, la Cour d'appel a violé le premier de ces textes par refus d'application et le second par fausse application.