Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.711 du 17/11/2021,  partie 2


que s'agissant d'une simple autorisation de modifier les clauses bénéficiaires des assurances vie demandée au juge des tutelles par le représentant de la majeure protégée, il ne peut être considéré qu'elle ait modifié les droits et obligations des membres de la famille de [P] [N] et particulièrement ceux de son fils, [F], qui ne disposait à l'époque d'aucun droit sur le bénéfice de l'assurance-vie de sa mère dès lors qu'il ne l'avait pas encore acceptée ; qu'en conséquence l'ordonnance litigieuse n'avait pas à être notifiée à M. [F] [N] qui par application de l'article 1239 susvisé, devait former un recours dans les quinze jours du prononcé de l'ordonnance ; qu'en décidant au contraire, pour déclarer recevable le recours de M. [F] [N] formé plus de quinze jours après son prononcé, que l'ordonnance litigieuse modifiait les droits et obligations de M. [F] [N] et devait lui être notifiée, la cour d'appel a violé les articles 1230, 1239 et 1241-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 132-9 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1230, 1239, celui-ci dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019, et 1241-1 du code de procédure civile, et l'article 132-9 du code des assurances :
 
 8. Aux termes du premier de ces textes, toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection. 
 
 9. Selon le deuxième, les personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance, peuvent former appel des décisions du juge dans un délai de quinze jours.
 
 10. Selon le troisième, le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court, à l'égard des personnes à qui l'ordonnance doit être notifiée, à compter de cette notification et, à l'égard des autres personnes, à compter de l'ordonnance. 
 
 11. Il résulte du quatrième que seule l'acceptation du bénéfice du contrat d'assurance sur la vie par le bénéficiaire, avant son dénouement, a pour effet de rendre irrévocable la désignation et qu'en l'absence d'une telle acceptation, le souscripteur reste libre de la modifier.
 
 12. Pour déclarer recevable l'appel formé par M. [N], l'arrêt retient que l'ordonnance du juge des tutelles aurait dû lui être notifiée, dès lors qu'elle a modifié le quantum des droits de celui-ci dans les contrats d'assurances sur la vie souscrits par sa mère et qu'en l'absence d'une telle notification, le délai d'appel n'a pas commencé à courir.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'acceptation du bénéfice de ces contrats, M. [N] n'avait aucun droit acquis à leur capital, de sorte que l'ordonnance litigieuse n'avait pas à lui être notifiée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. Tel que suggéré par le mémoire en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 15. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 16. Il résulte de la combinaison des articles 1230 et 1241-1 du code de procédure civile que la personne dont la décision du juge des tutelles ne modifie pas les droits ne reçoit pas notification de celle-ci et doit former appel dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision. 
 
 17. En encadrant ainsi strictement le droit d'appel des personnes à qui la décision du juge des tutelles n'est pas notifiée, ces dispositions poursuivent les buts légitimes de protection des majeurs vulnérables et d'efficacité des mesures.
 
 18. Elles ménagent un rapport raisonnable de proportionnalité entre la restriction du droit d'appel et le but légitime visé dès lors que ces personnes, dont les droits ne sont pas modifiés par la décision du juge, peuvent non seulement interjeter appel, si elles ont qualité pour le faire, dans les quinze jours à compter de la décision, mais disposent également des voies de droit commun pour faire valoir leurs intérêts personnels.
 
 19. M. [N], n'ayant pas accepté le bénéfice des contrats d'assurance sur la vie avant leur modification, ne pouvait se prévaloir d'aucun droit acquis à leur capital, de sorte que l'ordonnance du 11 février 2013 n'avait pas à lui être notifiée.
 
 20. Il s'en déduit que, le délai d'appel de quinze jours ayant commencé à courir à compter de cette date, l'appel formé le 15 janvier 2018 est irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi principal, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;