Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.834 du 03/02/2022,  partie 3


que si le partage d'une indivision en nue-propriété ne peut s'opérer facilement et qu'il s'avère donc nécessaire de recourir à une licitation, celle-ci ne peut porter sur la pleine propriété que si le titulaire de l'usufruit, qui grève l'indivision, y consent, qu'à défaut, le juge ne peut ordonner que la vente de la seule nue-propriété indivise ; que le jugement du 4 janvier 2012 qui ne mentionne nullement un accord de Madame [O] pour renoncer à son usufruit, ne pouvait concerner que l'indivision de la nue-propriété ; que le jugement fait d'ailleurs référence à l'indivision existante ; que les dispositions de l'article 815-5, alinéa 2 du code civil disposent que 'le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier' ; que toutefois cette possibilité de procéder à la vente du bien, nonobstant le refus de l'usufruitier, n'est envisageable que s'il existe un péril pour l'intérêt commun ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, aucune circonstance permettant d'établir la preuve que l'intérêt de tous était mis en péril n'est rapportée ; que si en vertu de l'article 815-5 du Code civil, il ne peut être procédé à la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier, rien ne s'oppose à la licitation de la nue-propriété de l'immeuble ; que l'article 621 du code susvisé dispose que la vente d'un bien grevé d'usufruit sans l'accord de l'usufruitier ne modifie pas le droit de ce dernier qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé ; que la licitation de la pleine propriété est assurément exclue sans l'accord de l'usufruitier, seul titulaire du droit de jouir du bien indivis ; que la renonciation à un droit n'est soumise par la loi à aucun formalisme spécial ou particulier mais suppose un acte manifestant sans équivoque la volonté certaine d'y renoncer ; que Madame [O], bénéficiaire de la donation de l'usufruit faite par ses parents sur la villa située à [Localité 7], a accepté que ce bien soit vendu, sans pour autant renoncer à son usufruit, que le jugement du 4 janvier 2012 a mentionné l'existence d'un legs particulier au profit d'elle-même et de ses enfants au noms desquels elle intervient à la procédure et indique que Madame [O] et son fils majeur s'opposent à la licitation demandée ; que ce jugement est annexé au cahier des conditions de vente, joint au jugement d'adjudication du 16 octobre 2015 ordonnant la vente, procédure à laquelle Madame [O] n'était pas comparante ; que ce cahier des conditions de vente mentionne également expressément la présence de Madame [O] ainsi que celle de ses enfants dans les lieux vendus, les adjudicataires déclarant faire leur affaire personnelle 'des conditions d'occupation du bien' ; que le jugement d'adjudication a donné connaissance aux futurs adjudicataires des conditions d'occupation du bien immobilier ; que pour être valable, la renonciation à un usufruit doit être certaine et non équivoque et qu'il convient de caractériser les conditions dans lesquelles elle a été donnée ; que la renonciation ne se présume pas s'agissant d'un acte pouvant être grave de conséquences et qu'elle doit être recherchée dans les actes accomplis par le renonçant, ; qu'il n'est justifié en l'espèce, d'aucun acte ayant les caractéristiques d'une renonciation à l'usufruit de la part de Madame [O], qui nonobstant la procédure de partage en cours, a continué à occuper le bien après s'être opposée à la licitation ; que l'absence de recours formulée à l'encontre du jugement du 4 janvier 2012 autorisant la liquidation et le partage de l'indivision de la nue-propriété existant entre les parties est insuffisante à caractériser une volonté certaine et non équivoque de renoncer à l'usufruit, que la seule attitude passive de Madame [O] ne traduit pas une manifestation de son intention d'un renoncement qui ne fasse place à aucun doute, alors qu'une telle volonté impliquerait des actes positifs de nature à caractériser sans équivoque la volonté et accomplis volontairement en connaissance de cause ; que son abstention d'agir lors de la vente par adjudication le 16 octobre 2015 ne saurait constituer une renonciation de sa part ; qu'en ordonnant l'ouverture des 'opérations ... de partage de l'indivision existant entre les parties', le jugement du 16 octobre 2015, dont les termes ambigus nécessitent une interprétation, n'a pu ordonner la vente que de la nue-propriété, seul élément indivis et non la vente de l'usufruit qui reste la propriété de Madame [O] ; que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, que l'usufruitier peut donc se servir de la chose comme le ferait son propriétaire, que Madame [O] qui bénéficie d'un legs particulier effectué par ses parents ne peut être qualifiée d'occupante sans droit ni titre, qu'elle n'est donc pas redevable d'une indemnité d'occupation » ;
 
 1°/ ALORS QUE s'ils n'ont pas été publiés, les droits en usufruit de l'occupant d'un immeuble ne sont opposables à l'adjudicataire du bien que s'ils ont été mentionnés dans le descriptif de l'immeuble figurant au cahier des conditions de vente ;