Cour d'appel de Versailles,  décision 10-25.938 du 28/03/2013,  partie 2


qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que les créances faisant l'objet des saisies conservatoires en cause se rattachaient nécessairement à l'exercice par l'Etat argentin des prérogatives liées à sa souveraineté, ces créances correspondant à des contributions fiscales ou parafiscales ayant pour origine le pouvoir régalien de l'Etat et pour vocation le financement d'autres prérogatives régaliennes et, d'autre part, l'absence de mention expresse et spécifique de ces créances dans la clause de renonciation figurant aux contrats d'émission d'obligations et au contrat de service financier auquel ces derniers étaient soumis, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturer la loi étrangère invoquée au troisième moyen et abstraction faite des motifs critiqués par la deuxième branche du premier moyen, que la République argentine n'avait pas renoncé à son immunité d'exécution sur ces créances ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société NML Capital aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la République argentine et à la société Total Austral la somme globale de 6 000 euros et rejette sa demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société NML Capital Ltd.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré la société Total Austral recevable en son action et ses moyens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 76 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991, si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement. Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur ; que selon l'article 243 du décret du 31 juillet 1992, le paiement intervient dans les conditions de la saisie-attribution ; que ce texte renvoie aux dispositions de l'article 62, aux termes duquel dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi ; qu'en l'espèce, il ressort des articles 23 et 25 de la loi argentine n° 11.863, des articles 54 du code fiscal de la province de Tierra del Fuego et 59 du code fiscal de la province de Neuquen que le paiement des impôts doit être fait au moyen d'un dépôt dans les comptes spéciaux dans la banque de la nation argentine ou d'autres banques ou entités agréées et au lieu du domicile du contribuable dans le pays ; que la société Total Austral avance que les créances de l'Etat et des provinces autonomes d'argentine à son encontre, objets des saisies conservatoires, sont de nature fiscale ou parafiscale ; qu'elle fait valoir à juste titre, sans qu'il soit nécessaire, pour statuer sur la recevabilité de sa contestation, de rechercher la nature de ces créances, que le paiement effectué entre les mains de la société NML, créancier saisissant, n'aurait pas à son égard d'effet libératoire sur l'acquittement de ses obligations fiscales envers la République Argentine ; qu'elle justifiait ainsi suffisamment d'un intérêt légitime, né et actuel à contester les saisies conservatoires pratiquées entre ses mains ; qu'au surplus, il ne ressort pas des articles 72 de la loi du 9 juillet 1991 et 236 du décret du 31 juillet 1992, que la faculté de contester une mesure de saisie conservatoire soit limitée au débiteur saisi ; que la société Total doit être déclarée recevable à agir en contestation des saisies ;
 
 ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTES QUE l'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas où la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action et la menace d'un trouble suffit à fonder une action ; qu'en espèce, les saisies pratiquées par la société NML Capital entre les mains de la société Total Austral, tiers saisi, se rapportant principalement à des dettes d'impôts dus à la République Argentine, il apparaît improbable que l'administration fiscale argentine suspende la dette d'impôt à la suite des paiements que Total Austral serait conduit à effectuer au profit du saisissant, au regard du droit de la République Argentine de prélever l'impôt qui lui est dû et des règles spécifiques de la législation argentine, notamment de la loi n° 11.683, concernant les modalités de recouvrement de l'impôt, imposant un paiement en devises argentines et à travers un compte spécial argentin (articles 23 et 25) ;