Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.068 du 09/11/2016,  partie 3



 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;
 2. Il ne peut y avoir ingérence d&apos;une autorité publique dans l&apos;exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu&apos;elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l&apos;ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d&apos;autrui ;
 
 Que, si l&apos;impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l&apos;exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par ce texte, la prescription des actions relatives à la filiation est prévue par la loi et poursuit un but légitime en ce qu&apos;elle tend à protéger les droits des tiers et la sécurité juridique ;
 
 Qu&apos;il s&apos;en déduit que, s&apos;agissant en particulier de l&apos;action en recherche de paternité, l&apos;ordonnance du 4 juillet 2005 a prévu des dispositions transitoires favorables, dérogeant à la règle selon laquelle la loi n&apos;a pas, en principe, d&apos;effet sur une prescription définitivement acquise, afin d&apos;étendre aux enfants nés avant l&apos;entrée en vigueur de l&apos;ordonnance le nouveau délai de prescription de dix ans ;
 
 Qu&apos;ainsi, ces dispositions, qui ménagent un juste équilibre entre le droit à la connaissance et à l&apos;établissement de son ascendance, d&apos;une part, les droits des tiers et la sécurité juridique, d&apos;autre part, ne méconnaissent pas les exigences résultant de l&apos;article 8 précité ;
 
 Attendu qu&apos;il appartient toutefois au juge d&apos;apprécier si, concrètement, dans l&apos;affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de ces dispositions ne porte pas, au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention, une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ;
 
 Que l&apos;arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l&apos;action de M. [Q], majeur depuis le 26 septembre 1980, n&apos;a été engagée que le 12 novembre 2011, de sorte qu&apos;en application des textes susvisés, elle est prescrite ; qu&apos;il retient que cette action, qui tend à remettre en cause une situation stable depuis cinquante ans, porte atteinte à la sécurité juridique et à la stabilité des relations familiales, M. [N] étant âgé de 84 ans, marié et père d&apos;une fille ; qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a pu en déduire que la prescription opposée à M. [Q] ne portait pas, au regard du but légitime poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ;
 
 Qu&apos;il s&apos;ensuit que, la dénaturation alléguée par la première branche du moyen étant sans incidence sur l&apos;issue du litige et le grief de la deuxième branche étant inopérant, le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Q] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [Q]
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRÊT ATTAQUÉ D&apos;AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable comme prescrite l&apos;action en recherche de paternité diligentée par l&apos;exposant et de l&apos;avoir condamné à payer diverses sommes par application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 321 du code civil dispose que « sauf lorsqu&apos;elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l&apos;état qu&apos;elle réclame, ou a commencé à jouir de l&apos;état qui lui est contesté ; à l&apos;égard de l&apos;enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité » ; qu&apos;en vertu de l&apos;article 2234 du code civil, « la prescription court contre toutes les personnes à moins qu&apos;elles ne soient dans quelque exception prévue par la loi, elle ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l&apos;impossibilité d&apos;agir par suite d&apos;un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure » ; que, comme l&apos;a mentionné le premier juge, ces règles de prescription sont compatibles avec l&apos;article 8 de la convention européenne des droits de l&apos;homme et la jurisprudence de la cour européenne des droits de l&apos;homme : en effet il convient de mettre en balance le droit d&apos;un enfant de connaître ses origines, l&apos;intérêt d&apos;un « père éventuel » à être protégé de revendication de paternité concernant des faits remontant à de nombreuses années, et la sécurité juridique de l&apos;état civil et des personnes ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est établi par l&apos;attestation de [Y] [N], épouse [U], fille légitime de [R] [N], qu&apos;