Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.317 du 13/10/2021,  partie 4



 32. En l'état de ces dispositions nouvelles qui permettent au travailleur, dans une situation alléguée de coemploi répondant à ces critères de connexité, de saisir les juridictions de l'État membre du domicile de la société qui l'a engagé ou celles de l'État membre du domicile du coemployeur, la Cour de cassation s'interroge sur l'articulation de la règle de compétence générale énoncée à l'article 4, § 1, du règlement n° 1215/2012 avec la section 5 du chapitre II de ce règlement.
 
 33. Se pose, dès lors, la question de savoir si l'article 4, § 1, et l'article 20, § 1, dudit règlement doivent être interprétés en ce sens que dans le cas où est alléguée, à l'égard d'une société domiciliée sur le territoire d'un État membre et attraite par un travailleur devant les juridictions de cet État, une situation de coemploi du même travailleur engagé par une autre société, ladite juridiction n'est pas tenue, pour déterminer sa compétence pour statuer sur les demandes formées contre les deux sociétés, d'apprécier préalablement l'existence d'une situation de coemploi.
 
 34. Se pose également la question de savoir si, dans un tel cas, l'autonomie des règles spéciales de compétence en matière de contrats individuels de travail ne fait pas obstacle à l'application de l'article 4, § 1, dudit règlement. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 RENVOIE à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes :
 
 - Les articles 4, § 1, et 20, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans le cas où est alléguée, à l'égard d'une société domiciliée sur le territoire d'un État membre et attraite par un travailleur devant les juridictions de cet État, une situation de coemploi du même travailleur engagé par une autre société, ladite juridiction n'est pas tenue, pour déterminer sa compétence pour statuer sur les demandes formées contre les deux sociétés, d'apprécier préalablement l'existence d'une situation de coemploi ?
 
 - Les mêmes articles doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans un tel cas, l'autonomie des règles spéciales de compétence en matière de contrats individuels de travail ne fait pas obstacle à l'application de la règle générale de compétence des juridictions de l'État membre du domicile du défendeur énoncée à l'article 4, § 1, du règlement n° 1215/2012 ? 
 
 SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Dit qu'une expédition du présent arrêt, ainsi qu'un dossier comprenant, notamment, le texte de la décision attaquée, seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffier de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un.