Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.102 du 18/11/2020,  partie 2



 - l'association a pris en compte l'exercice de ses mandats dans son évaluation annuelle établie en mars 2009 pour l'année 2008, en indiquant « Mme C... est moins présente sur FESAT du fait de ses mandats a l'extérieur »,
 - elle n'a pas bénéficié d'un entretien annuel en 2010 pour l'année 2009 et celui qui était prévu en septembre 2011 s'est déroulé en présence de deux cadres, la plaçant ainsi en position d'infériorité et n'a permis aucun échange, de sorte qu'aucun bilan et aucune projection sur l'avenir n'ont pu être réalisés ; depuis, aucun entretien annuel n'a eu lieu et elle a été la seule a ne pas en bénéficier en 2013,
 - elle a demandé depuis 2006 a pouvoir bénéficier de la formation Caferuis (certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unite d'intervention sociale), ce qui lui a été refusé pendant 8 ans, alors que des postes de cadre sur lesquels elle avait postulé s'étaient libérés sur la même période et qu'elle n'a pas été retenue en raison notamment de l'absence de cette formation,
 - en exigeant un tel diplôme pour les postes sur lesquels elle a posé sa candidature, sans organiser de formation auprès du personnel, l'association a commis une discrimination syndicale indirecte qui la visait particulièrement,
 - elle n'a bénéficié d'une formation sur le logiciel « organis'or » que de 2 heures le 4 mars 2008 alors qu'il lui était reproché de ne pas le maîtriser et qu'une de ses collègues a bénéficié d'une formation plus conséquente,
 - le 29 avril 1998 l'association s'était engagée à faire la demande de promotion de technicien supérieur dans le cadre de l'obtention du diplôme ; elle a obtenu un BTS en 2002 pour partie dans le plan de formation de l'employeur et pour une autre dans le cadre d'un CIF ; deux emplois de technicien supérieur ont été ouverts en 2003 et 2011 qu'elle n'a pu occuper et l'association n'a effectué aucune demande auprès de la tutelle pour qu'elle puisse être promue sur son poste, contrairement a sa collègue Mme U...,
 - elle n'a pas évolué malgré son ancienneté contrairement a ses collègues ;
 elle a conservé le même coefficient depuis 1994 qui correspond à la classification usuelle pour les titulaires d'un baccalauréat,
 - la « sur-évolution » de certains salariés pourrait cacher une dissimulation de création de postes, l'ayant empêchée de postuler,
 - elle ne dispose pas d'une boîte mail professionnelle individualisée,
 - la formation Excel et Word qui lui a été proposée n'était pas susceptible de lui apporter un bénéfice, ce qui explique son refus,
 - elle a répondu a plusieurs appels a candidature depuis 2006 et malgré son ancienneté de près de 25 ans, elle a toujours été écartée,
 - elle ne travaillait pas dans les mêmes conditions que ses collègues, ayant un fauteuil dégradé et ayant du faire appel au médecin du travail pour obtenir un fauteuil ergonomique ; elle a dû attendre de longs mois pour obtenir une chaise qui au final n'était pas adaptée,
 - elle est la seule déléguée syndicale a ne pas être convoquée aux réunions du comité d'entreprise et du CHSCT et lorsqu'elle est convoquée elle n'est pas destinataire des documents nécessaires a sa mission,
 - l'association profite de ses absences en raison de ses mandats extérieurs pour organiser les réunions internes,
 - en plus des bons de délégation, elle devait remplir un cahier pour repréciser les absences deja mentionnées sur ces bons et devait par la suite justifier ses absences prud'homales auprès de la cellule de gestion ;
 
 qu'il ressort de ces éléments, pris dans leur ensemble, que la salariée présente des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; [ ] que s'agissant de l'évolution professionnelle, la salariée ne peut se prévaloir du courrier de l'association du 29 avril 1998, qu'elle analyse comme un engagement de l'employeur de lui faire bénéficier d'une promotion de technicien supérieur dans le cadre de l'obtention de son BTS, dès lors que cet élément avait déjà été analysé par la cour d'appel de Caen dans son arrêt devenu irrévocable du 27 octobre 2006 ; que Mme C... compare son évolution avec celle de M. E... et de Mme U... ; que la salariée bénéficie d'un coefficient 411 en tant que technicien qualifié depuis octobre 1994, la seule évolution étant celle liée a son ancienneté ;
 qu'en 2003, M. E... a été embauché en tant qu'assistant de direction, correspondant a un poste de technicien supérieur sur lequel la salariée indique avoir également postulé ; que s'il disposait du même niveau de diplôme que Mme C... et ne correspondait pas exactement au profil du poste, pour autant son recrutement était justifié ainsi qu'il ressort du compte rendu fait par un cabinet de recrutement ; qu'en effet, le cabinet indique que ses résultats sont excellents, que ses capacités de raisonnement, de réflexion, de compréhension sont largement au-dessus du niveau, qu'il surpasse de beaucoup ses concurrents dans ce domaine et qu'il dispose de capacités d'adaptation et d'apprentissage, d'un excellent potentiel relationnel, d'une grande capacité organisationnelle et de gestion de projet pour les missions complexes ;