Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.456 du 11/05/2022,  partie 4



 Qu'au cas particulier, la classification du cèdre dans l'aire de mise en valeur du patrimoine de la commune du Vésinet le 3 octobre 2016, constitutive d'une servitude d'urbanisme ne fait pas obstacle à l'application des règles édictées par l'article 673 du code civil : c'est ainsi qu'il a été jugé que, faute de faire partie d'un espace boisé classé soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'environnement, aucune restriction ne peut être apportée, si ce n'est d'un commun accord, au droit imprescriptible des propriétaires sur les fonds desquels s'étendent les branches des arbres voisins de demander la réduction des ramures qui empiètent sur leur propriété ;
 
 Qu'en conséquence, M et Mme [P] doivent être déclarés fondés en leur demande de condamnation des époux [E] à couper les branches du cèdre qui dépassent ou surplombent leur fonds ;
 
 1 ) ALORS QUE, sur l'érable, en se bornant à énoncer qu'il y avait lieu d'infirmer le jugement entrepris ayant débouté les époux [P] de leur demande aux fins de voir condamner les époux [E] à faire procéder à son élagage, pour condamner ces derniers à y faire procéder chaque année sous astreinte un mois après la constatation de l'infraction, la cour d'appel qui n'a donné aucune justification de sa décision n'a pas, en statuant ainsi, satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2 ) ALORS QUE sur l'érable et le cèdre, la faculté prévue par l'article 673 du code civil, pour le propriétaire d'un fonds, d'exiger que soient coupées les branches des arbres dépassant les limites de celui-ci ne comporte pas celle d'obtenir, pour l'avenir, la condamnation, sous astreinte, du propriétaire du fonds voisin à procéder à une coupe annuelle des branches dépassant son fonds ; qu'en l'espèce, les époux [E] avaient fait valoir qu'ils avaient fait procéder à des coupes régulières de l'érable comme du cèdre, en respectant les contraintes liées à la structure du cèdre et à son âge ; que la cour d'appel qui a condamné sous astreinte les époux [E] à faire procéder chaque année à la coupe de l'érable et du cèdre et ainsi présumé pour l'avenir de la méconnaissance de leur obligation légale d'élagage a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ;
 
 3 ) ALORS QUE s'agissant du cèdre, les époux [E] ont fait valoir dans leurs conclusions (pages 16 et s) que les dispositions de l'article 673 du code civil pouvaient être écartées dans le cas où l'arbre concerné avait fait l'objet d'une protection contractuelle ou administrative spécifique et où des élagages intempestifs étaient susceptibles d'entraîner une mutilation de l'arbre contraire à l'objectif de conservation de la végétation; qu'en l'espèce, le cèdre, planté dans les années 50, faisait l'objet d'une servitude par destination de père de famille ayant pour objet la conservation de l'arbre et sa soumission à un régime dérogatoire ; qu'en outre, il avait été l'objet d'un classement, ce qui l'avait placé parmi les 400 arbres « remarquables » de la commune ; que la cour d'appel qui a refusé de considérer que les époux [P], en acquérant leur fonds, s'étaient, par contrat, engagés à respecter cet objectif et avaient accepté le régime dérogatoire conféré au cèdre par la servitude par destination de père de famille, mais qui a condamné, sous astreinte, les époux [E] à procéder chaque année à une coupe de nature à le fragiliser a, en statuant ainsi, violé les dispositions de l'article 1193 du code civil 
 
 4 ) ALORS QUE dans leurs conclusions (pages 17 et s), les époux [E] ont fait valoir que le cèdre planté sur leur fonds faisait l'objet d'un classement parmi les 400 « arbres remarquables » de la commune, auxquels une protection spécifique administrative était attachée, outre celle instituée par la commune du Vésinet par un arrêté municipal du 6 octobre 1979 imposant d'informer les services de la ville et d'obtenir une autorisation lors de toute intervention sur un arbre, la visite d'un technicien municipal étant préalable à celle-ci ; que pour condamner sous astreinte les époux [E] à faire élaguer chaque année le cèdre planté sur leur fonds, la cour d'appel s'est fondée sur le droit imprescriptible du propriétaire résultant de l'article 673 du code civil mais s'est abstenue de rechercher si le régime spécifique de protection de la végétation, institué par la commune aux fins de conservation, ne constituait pas une limite légitime au droit de faire couper, sans restriction ni contrôle et trop fréquemment, toute branche dépassant les limites d'un fonds ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 673 du code civil ;
 
 5 ) ALORS QUE le droit, pour un propriétaire, d'obtenir la coupe des branches dépassant sur son fonds, a pour limite l'obligation de ne pas exiger des coupes susceptibles d'entraîner la destruction des arbres appartenant à son voisin ou leur fragilisation et par là, leur dangerosité ;