Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.618 du 07/11/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir ordonné le maintien de l'hospitalisation sous contrainte avec demande d'avis d'un collège d'expert ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le délai de 12 jours pour statuer sur la requête en mainlevée.
 Il résulte de l'article R. 3211-30 du code de la santé publique que l'ordonnance du juge saisi d'une requête en mainlevée est rendue dans un délai de 12 jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe.
 En l'espèce la requête de mainlevée est parvenue au tribunal de grande instance d'Évry le 26 janvier 2017, mais n'a été reçue au greffe du juge des libertés et de la détention que le 31 janvier 2017, date portée par le greffier dudit service, et le juge des libertés et de la détention a statué par ordonnance du 9 février 2017 c'est-à-dire dans le délai de 12 jours.
 L'ordonnance sera confirmée de ce chef.
 
 Sur les conditions de placement à l'isolement.
 M. X... conteste les conditions dans lesquelles il a été placé à l'isolement.
 Il fait valoir qu'en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique un registre doit être mis en place pour les personnes placées en l'isolement et que celui-ci n'a été mis en place qu'en octobre 2016 c'est-à-dire postérieurement à son placement en isolement.
 Il demande de ce fait la mainlevée de la mesure de maintien en soins sans consentement.
 Cependant c'est par des motifs appropriés que le Premier juge a relevé que le registre des mesures d'isolement et de contention est un document interne à l'établissement hospitalier; qu'il a été mis en place dans cet établissement en octobre 2016. La commission départementale de soins psychiatriques a validé la pratique procédurale des mesures d'isolement. Cette validation a nécessairement concerné la mesure dont M. X... a fait l'objet.
 En outre le centre hospitalier Sud francilien précise que la procédure de mesure d'isolation dont a fait l'objet M. X... a été respectée et que les termes de cette procédure ne peuvent figurer dans le dossier destiné au juge des libertés de la détention dès lors qu'elle est incluse dans le dossier médical du patient qui bénéficie de la protection du secret médical. Or aucun élément ne démontre que tel n'avait pas été le cas. Il s'ensuit que la procédure concernant la pratique de l'isolation a respecté les droits de M. X....
 L'ordonnance sera également confirmée de ce chef.
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE
 
 Attendu que l'article R. 3211-30 du Code de la santé publique dispose que "l'ordonnance du juge est rendue dans un délai de douze jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe".
 Attendu que la requête de mainlevée est parvenue au tribunal de grande instance d'Evry le 26 janvier 2017. Qu'elle a été reçue par le greffe du juge des libertés et de la détention le 31 janvier 2017, date portée par le greffier dudit service seul habilité à établir la date de réception utile, pour être enregistrée le 3 février 2017.
 Que dès lors, le délai de douze jours imparti au juge des libertés et de la détention pour rendre son ordonnance est respecté.
 
 Attendu que le registre des mesures d'isolement et de contention est un document interne à l'établissement hospitalier, qui apparaît avoir été mis en place dans cet établissement en octobre 2016 ;
 Attendu cependant que la Commission départementale de soins psychiatriques a validé la pratique procédurale des mesures d'isolement lors de son passage en octobre 2016 ; que cette validation a nécessairement concerné la mesure dont Monsieur L. X... fait l'objet ;
 Attendu en outre que le Centre hospitalier Sud Francilien a précisé lors de l'audience que la procédure de la mesure d'isolement dont a fait l'objet Monsieur L. X... a été respectée; que les termes de cette procédure ne peuvent figurer dans le dossier destiné au juge des libertés et de la détention dès lors qu'elle est incluse dans le dossier médical du patient qui bénéficie du secret médical; que le conseil de Monsieur L. X... ne démontre pas que tel n'aurait pas été le cas ;
 Que dès lors, force est de constater que la procédure concernant la pratique de l'isolement a respecté les droits de l'intéressé.