Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.116 du 02/12/2020,  partie 5


La somme offerte représente une valeur nominale de 22.383.00 : 32 = 699,47 €. A titre indicatif et au vu des éléments donnés par M. K... expert-comptable dans le document intitulé "Valorisation" produit p (Pièce Na 25 Me V...) sur la base de la valorisation de la société FTP à 86.917.779 € en septembre 2008, la val peut être chiffrée à 722,99 €. L'opération de fusion-absorption réalisée en 2008 entre la société Darfeuille Associés et la société FTP a constitué une première étape dans ta dilution de la valeur des actions de M. I.... A priori et en l'absence de tout autre élément comptable, l'offre de la société NDT peut être qualifiée de satisfaisante ; Par ailleurs, le tribunal constate que cette offre ne caractérise pas une violation du principe d'égalité entre associés, ni l'obtention d'un avantage par l'associé majoritaire. Par ailleurs, le traité de fusion n'apparaît pas contraire à l'intérêt social, répondant à un rapprochement entre deux structures du même groupe dans une volonté de rationalisation et d'économie de moyens.
 
 3) La non-levée des conditions suspensives de la fusion :
 Le traité de fusion du 15 novembre 2010 entre NDT et FTP stipulait une triple condition suspensive Approbation du projet par l'Assemblée générale extraordinaire de FTP, Approbation du projet par l'Assemblée générale extraordinaire de NDT, Réalisation de la réduction du capital social de NDT décidée par l'Assemblée générale extraordinaire de NDT du 10 novembre 2010 (les actionnaires de NDT avaient alors décidé de réduire le capital à hauteur de 10.000.000 euros, par diminution de la valeur nominale). Il est justifié de l'approbation du projet de fusion tant par l'assemblée générale extraordinaire de FTP du 20 décembre 2010 (Pièce Me C... n° 7) que par l'assemblée générale extraordinaire de NDT (Pièce Me C... n° 8). La réduction de capital est survenue et a donné lieu à l'ensemble des formalités de publicité prescrites par la loi. En effet, au vu des pièces produites, il est établi que le procès-verbal de l'Assemblée générale NDT du 10 novembre 2010 a été régulièrement déposé auprès de l'administration fiscale et du greffe, Cette réduction de capital était elle-même soumise à une condition suspensive : l'absence de toute opposition effectuée dans les délais légaux par les créanciers sociaux antérieurs à la date de dépôt du procès-verbal de la décision ou du rejet sans condition de la ou des oppositions par le Greffe du Tribunal de commerce de Romans (les articles L. 225-205 et R. 225-152 fixant un délai de 20 jours pour recevoir les oppositions en cas de réduction de capital) ; la levée de cette condition suspensive a eu lie le 15 décembre 2010, jour de la délivrance par le greffe du certificat de non-opposition ; le 20 décembre 2010, le conseil d'administration de NDT, a constaté la réalisation de la réduction de capital ainsi intervenue ; ainsi, le 20 décembre 2010, constatant que les trois conditions suspensives étaient levées, les actionnaires des deux sociétés pouvaient approuver la fusion qui devenait alors effective ; Aucun défaut de publicité ne peut être reproché concernant cette réduction de capital. En effet si le capital social n'a pas été modifié sur l'extrait RCS de NDT, c'est tout simplement parce que l'assemblée générale de NDT du 20 décembre 2010 a décidé d'augmenter à nouveau le capital pour le ramener à son montant initial. 50 000 000 euros. Elle était parfaitement en droit de le faire puisque en approuvant la réduction de Capital de 10 novembre 2010, elle prévoyait déjà que le capital pourrait à nouveau être augmenté par une assemblée ultérieure en utilisant les 10.000,000 € placés sur le compte de réserves spéciales, Ainsi et compte tenu de ce qui précède, le tribunal dit que l'assemblée générale de du 20 décembre 2010 n'encourt aucune nullité, tout comme la fusion régulièrement approuvée. Enfin, M. I... qui n'est pas actionnaire de la société NDT au moment de la fusion, n'apparaît pas fondé à demander l'annulation de l'ensemble des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la société NDT du 20 décembre 2010. Constatant que les assemblées générales extraordinaires du 20 décembre 2010 tant pour la société FTP que pour la société NDT se sont régulièrement déroulées et ont fait l'objet des publicités légales prévues, les demandes de M. I... tendant à voir prononcer l'annulation de l'ensemble des résolutions adoptées à ces deux assemblées générales extraordinaires sont rejetées.
 . Sur les demandes indemnitaires de M. I... :
 Le tribunal prend acte que les sociétés ND Formation, ND Gestion, ND Location, ND Maintenance, ND Services ne détiennent qu'une seule action de la société FTP. Elles ne sont donc pas susceptibles de commettre un abus de majorité et ce, même en réunissant la totalité de leur part. Les demandes de M. I... à leur encontre sont manifestement irrecevables. En ce qui concerne la demande d'indemnisation du préjudice moral, le tribunal observe que la perte de la qualité d'associé minoritaire n'est pas constitutive d'un préjudice, sauf à établir que M. I... n'a pas été en mesure de Se porter acquéreur de 256 actions FTP en complément de ses 32 actions pour acquérir la qualité d'associé de la société NDT après fusion. Or, M. I... n'a fait aucune offre d'achat ;