Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.755 du 04/03/2021,  partie 2



 Enoncé du moyen
 
 8. La SCI fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 3 167,03 euros la condamnation de la société Novalex au paiement de dommages et intérêts, alors « que, dans ses conclusions d'appel, la S.C.I. Paris Pierre Levallois 1 rappelait le caractère forfaitaire du marché, résultant tant de l'ordre de service n° 1 que des articles 1.3, 3.3.1.1. et 3.3.1.3. du CCTP et que de l'acte d'engagement du 15 octobre 2010, et les règles juridiques applicables aux travaux modificatifs ou supplémentaires dans le cadre d'un marché à forfait ; qu'elle soulignait, d'une part, que les éléments qui avaient pu perturber le chantier et entraîner une perte de rendement pour la société Novalex, perte de rendement retenue par l'expert à hauteur de 20 %, n'étaient pas imputables à la volonté du maître de l'ouvrage, mais résultaient exclusivement de la nature du sous-sol et de la présence de réseaux et d'un débord de fondations d'un immeuble voisin, d'autre part, que le maître de l'ouvrage n'avait jamais signé aucun ordre de service ni accepté aucune augmentation de prix ; que, sans répondre à ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a « fixé à la somme de 43 352 euros H.T. la valeur des travaux supplémentaires conformément aux conclusions de l'expert judiciaire (qui avait) retenu la somme de 43 352 euros H.T. au titre de l'immobilisation du personnel et des travaux supplémentaires non prévus au marché forfaitaire signé par les parties » puis retenu que « Au total, il était dû à la société Novalex au titre des travaux réalisés : 642 219 euros H.T. (593 720 euros H.T. + 43 352 euros H.T. + 5 147 euros H.T.). S'agissant de travaux à régler, cette somme doit être soumise à la T.V.A. de 19,6 % applicable au jour du marché. Le montant T.T.C. s'élève donc à la somme de 768 093,92 euros T.T.C. » ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 9. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 10. Pour condamner la SCI à payer à la société Novalex la somme de 43 352 euros hors taxes, l'arrêt retient que l'expert a retenu cette somme au titre de l'immobilisation du personnel et des travaux supplémentaires non prévus au marché forfaitaire signé par les parties.
 
 11. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI, qui soutenait, d'une part, que ce supplément de coût résultait exclusivement de la nature du sous-sol et de la présence de réseaux et d'un débord de fondations d'un immeuble voisin, d'autre part, que le maître de l'ouvrage n'avait signé aucun ordre de service ni accepté aucune augmentation de prix, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la résiliation intervenue le 3 août 2011 est prononcée aux torts respectifs des parties et en ce qu'il limite à la somme de 3 167,03 euros TTC la condamnation de la société Novalex, l'arrêt rendu le 24 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Novalex aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Novalex et la condamne à payer à la société civile immobilière Paris Pierre Levallois 1 la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Paris Pierre Levallois 1
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé les jugements déférés en qu'ils avaient constaté la résiliation du contrat aux torts de la société NOVALEX et condamné la société NOVALEX à payer à la S.C.I. PARIS PIERRE LEVALLOIS 1 la somme de 147 556,87 euros T.T.C. à titre de dommages et intérêts et d'avoir, statuant à nouveau, dit que la résiliation intervenue le 3 août 2011 est prononcée aux torts respectifs des parties et condamné la société NOVALEX à payer à la société PARIS PIERRE LEVALLOIS 1 la somme de 3 167,03 euros T.T.C. seulement à titre de dommages et intérêts,