Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.396 du 26/09/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;
 
 Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
 
 Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme M..., veuve B..., ès qualités.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. B... et d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes de Toulon compétent pour statuer sur l'entier litige,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « dans son arrêt en date du 5 novembre 2014, le Conseil d'Etat considère, d'abord, que sont des agents de l'Etat les personnes qui travaillent dans le service du maître V... de Toulon dès lors que celui-ci, qui n'est pas autorisé par toute disposition législative à exercer son activité à titre privé ni à employer lui-même du personnel à cette fin, est un agent de l'Etat en tant que maître ouvrier des armées chargé de travaux de confection d'effets destinés aux militaires, au sens de l'article 1er du décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008, ensuite, que l'activité exercée au sein de l'atelier du maître V... de Toulon ayant pour objet à titre principal la confection d'effets destinés aux militaires de la marine nationale, il s'agit d'une activité de service public, et qu'eu égard aux modalités de son financement et de son organisation, une telle activité doit être regardée comme un service public administratif, ce qui a pour conséquence que les agents contractuels de ce service sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi ;
 Que si le Conseil d'Etat a, par suite, prononcé l'annulation des décisions du ministre de la défense qui avait rejeté des demandes de requalification de contrats de droit privé de personnes travaillant dans le service du maître V... de Toulon, en contrats de droit public, une telle décision n'emporte pas par elle-même requalification de tous les contrats des personnes ayant été au service du maître V... de Toulon, l'existence d'une telle requalification, non-prévue par une disposition quelconque, ne résultant pas des éléments produits aux débats, s'agissant plus particulièrement de personnes ayant quitté l'atelier comme Mme U... qui n'y exerçait plus aucune activité lors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, du décret susvisé, n'était plus au service du maître V... à la naissance du contentieux administratif, et n'a à aucun moment demandé le bénéfice d'un contrat de droit public qui ne lui a pas été proposé ;
 Que certes les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ;
 Que toutefois, si tout service public est présumé être à caractère administratif, celui-ci peut être considéré comme ayant un caractère industriel et commercial si son objet est constitué par une activité de production et d'échange de biens ou de services susceptible d'être exercée par une entreprise privée et si son mode d'organisation, de fonctionnement et de financement est similaire à celui d'une entreprise privée comparable ;