Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.073 du 30/09/2020,  partie 5



 lors de l'entretien de licenciement, l'association avait déjà fait état d'une proposition de poste de comptable par le cabinet STREGO, courrier envoyé le 24janvier 2014 ;
 l'association a par ailleurs envoyé plusieurs courriers de reclassement pour proposer Madame A... O... à différentes structures, le 24 janvier 2014, à la DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, à l'Association d'HYGIENNE SOCIALE DE LA SARTRE, au cabinet comptable FITEGO, à l'association RCF, ou le 27 janvier 2014, auprès des Sociétés JDC et BIGOT FLEURS (voir les pièces 24 à 31 du défendeur) ;
 l'ensemble de ses propositions n'ont pas donné de suite favorable, faute de poste à pourvoir correspondant à la qualification de Madame A... O... ;
 en l'espèce, Madame A... O... n'enverra son Curriculum Vitae à la société SNEG (le cabinet STREGO) que le 12 mai 2014, alors que le poste qui correspondait pourtant à sa qualification sera pris à cette date ;
 l'association CENTRE DE L'ETOJLE va proposer le 4 juillet 2014, à Madame A... O... un poste de maîtresse de maison, qui certes ne correspondait pas à ses qualifications, sur un CDD de 6 mois, ce qu'elle refusera ; elle lui proposera également de postuler à un poste de chef comptable, le 10 octobre 2014, auprès de l'Association DIOCESAINE, qui correspond parfaitement aux qualifications de Madame A... O..., poste qu'elle a également refusé ;
 en l'espèce, sept propositions de reclassement ont été antérieurs au départ de Madame A... O..., et par ailleurs, plusieurs propositions lui ont été faites postérieurement à son départ et qu'elle a refusée ;
 en droit, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise, ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient, n'est pas possible ; ce texte consacre la jurisprudence qui avait fait du reclassement un préalable à tout licenciement pour motif économique et l'article L1233-4 du code du travail édicte :
 " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous tes efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.
 Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s ‘effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises" ;
 en l'espèce, le Conseil de céans considère que l'association CENTRE DE L'ETOILE a respecté cette procédure » (cf. jugement p. 5) ;
 
 1/ALORS QUE, d'une part, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si l'employeur a recherché au préalable toutes les possibilités de reclassement existantes et que ce dernier est impossible ; qu'en jugeant que l'Association le centre de l'Etoile avait satisfait à son obligation de reclassement après avoir pourtant constaté que la suppression du poste de Mme A... avait été décidée par le conseil d'administration le 15 janvier 2014 suite à la réception du courrier du 13 janvier 2014 du diocèse alertant sur la nécessité de procéder à une réorganisation de l'association en raison de la subvention exceptionnelle versée en 2013 et que le licenciement de Mme A... était intervenu le 12 février 2014 ce dont il s'évinçait que les recherches de reclassement de Mme A... n'avaient pu être loyalement effectuées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 2/ALORS QUE, d'autre part, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si, au préalable, l'employeur a fait une recherche sérieuse et loyale de reclassement et que ce dernier est impossible ; qu'en jugeant que l'Association le centre de l'Etoile avait satisfait à son obligation de reclassement au regard des propositions faites à Mme A... postérieurement à son licenciement, la cour d'appel a violé L. 1233-4 du code du travail.