Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.766 du 09/03/2022,  partie 4



 3°) ALORS enfin QUE l'indemnisation d'un préjudice ne peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire ; qu'en l'espèce, en allouant à Mme [C] la somme de 150 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tandis qu'il ressortait de ses propres constatations que la salariée avait immédiatement retrouvé un emploi, la cour d'appel a prononcé une réparation forfaitaire, et, partant, violé le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Inlex Ip expertise de sa demande tendant à voir condamner Mme [C] à lui payer la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail pour concurrence déloyale au temps du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la concurrence déloyale : Invoquant un manquement de Mme [C] à son obligation de loyauté pour les motifs ayant conduit à son licenciement ainsi que pour avoir été embauchée par une entreprise concurrente en cours d'exécution de son contrat de travail, la société Inlex IP Expertise a présenté une demande reconventionnelle et l'octroi d'une somme de 200.000 € à titre de dommages et intérêts. Le conseil de prud'hommes de Paris a rejeté cette demande après avoir constaté que l'employeur ne justifiait pas des sommes réclamées à ce titre. Pour sa part, la cour relève que l'employeur ne justifie pas des actes de concurrence déloyale reprochés à la salariée dans le cadre du licenciement et que, s'agissant de l'embauche au sein du cabinet Fidal, elle est intervenue après l'entretien préalable et le jour de la notification du licenciement. Par ailleurs, Mme [C] justifie de ce qu'elle n'exerçait plus les mêmes fonctions au sein du cabinet Fidal, ayant été radiée de la liste des conseils en propriété industrielle et inscrite comme avocate au barreau des Hauts de Seine. Pour ces motifs, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire présentée par la société Inlex IP Expertise à l'encontre de Mme [C].
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Attendu que la société Inlex ne justifie pas des sommes réclamées au titre de l'exécution déloyale du contrat et au titre de la concurrence déloyale. En conséquence, la société Inlex sera déboutée de sa demande à ce titre.
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a jugé à tort que le licenciement pour faute grave de Mme [C] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de la société Inlex Ip expertise de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage de plusieurs salariés au profit d'un concurrent ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'employeur ne justifiait pas des actes de concurrence déloyale reprochés à la salariée dans le cadre du licenciement, après s'être bornée, pour statuer sur l'action concertée menée par Mme [C] sans nullement s'expliquer sur la concomitance de l'embauche de Mme [C] elle-même par le cabinet Fidal, éclairant évidemment d'une lumière très différente son rôle actif dans le recrutement de ses collaboratrices, ni sur la concomitance et la coïncidence des arrêts maladie ayant affecté les différentes salariés recrutées par le cabinet Fidal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que s'agissant de la concurrence déloyale résultant de la part de Mme [C] à avoir été embauchée par un concurrent avant même la fin de sa relation de travail avec la société Inlex, l'employeur invoquait le moyen tiré de ce que l'embauche chez Fidal était concrétisée sur le principe dès avant le licenciement puisque Mme [C] avait été effectivement engagée le jour même de l'envoi de la notification de la lettre de licenciement et que dès le lendemain, Mme [C] figurait sur le site internet de Fidal (cf. conclusions d'appel de l'employeur, p. 40 et 41) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.