Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.834 du 12/11/2020,  partie 2


Services doit à M. S..., pour la période de janvier 2011 à mars 2015, la somme de 1 591,10 € bruts au titre des repos compensateurs (correspondant à 4+4+3.5+2.5+1.5=15,5 jours de repos compensateurs non pris). Le jugement sera réformé de ce chef. Sur les congés payés :   (Les parties sont désormais concordantes sur l'application de la règle du 1/10ème plus favorable que la règle du maintien de salaire. Le décompte de l'employeur n'est pas contesté sur ce point : il reste devoir la somme de 779,48 € bruts   Sur la rupture du contrat de travail :   Sur ce la cour : La prise d'acte est un mode de rupture du contrat par le biais duquel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur. Il appartient ensuite au salarié de saisir la justice pour faire requalifier cette rupture. Il appartient alors aux juges de se prononcer sur les effets de la prise d'acte après avoir restitué leur exacte qualification aux faits et actes litigieux. Si les griefs du salarié sont fondés, la prise d'acte est requalifiée en licenciement aux torts de l'employeur et les effets sont ceux du licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut, elle est requalifiée en démission. La lettre de prise de la rupture du contrat de travail du 6 juillet 2015 adressée par M. S... à l'employeur mentionne le non-respect en matière de paiement des congés payés, de repos compensateurs et d'heures supplémentaires effectuées mais non payées. M. S... indique dans ce courrier qu'il a demandé la régularisation de sa situation à plusieurs reprises et que cela lui a été refusé alors que l'un des salariés a été régularisé ce qui constitue une discrimination. Les manquements invoqués ont été précédemment examinés : la violation des règles afférentes au calcul du paiement des congés payés et au repos compensateur obligatoire est établie. Le manquement relatif aux repos compensateurs concerne 15,5 jours qui n'ont pas été accordés au salarié.
 Ces deux manquements portent atteinte à la santé et à la sécurité du salarié. Ils sont particulièrement graves en raison de la nature de l'emploi du salarié de chauffeur routier. Ces manquements sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit en conséquence produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. S... avait, à la date de la rupture, une ancienneté dans l'entreprise de 4 ans et 5 mois, son salaire mensuel moyen brut s'élevait à la somme de 2 873,08 €. Celui-ci est fondé à obtenir paiement du préavis, outre les congés payés afférents, ainsi que l'indemnité de licenciement. Il sera donc fait droit au montant de ses demandes de ce chef. La réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de 15 000 €, conformément à la demande ».
 
 ALORS QUE 1°) la prise d'acte de la rupture consiste dans la décision du salarié de mettre un terme au contrat de travail en raison des fautes commises par l'employeur au cours de l'exécution du contrat ; cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont avérés et sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce il a été uniquement constaté que l'employeur avait manqué à son obligation d'allouer 15,5 jours de repos compensateurs pour les années 2011 à 2015, représentant un total de 1591.10 € sur 5 ans soit 318.22 € par an d'une part, et une erreur sur les modalités de calcul des congés payés la règle des 1/10e étant plus favorable que la règle du maintien du salaire ; qu'en affirmant, pour retenir l'existence d'un manquement grave, que ces manquements « portent atteinte à la santé et à la sécurité du salarié » sans établir cette atteinte, dès lors que les heures supplémentaires avaient été accomplies dans la durée maximale légale autorisée et que la contrepartie obligatoire en repos pouvait être convertie en une indemnité ayant la nature de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°) la prise d'acte de la rupture consiste dans la décision du salarié de mettre un terme au contrat de travail en raison des fautes commises par l'employeur au cours de l'exécution du contrat ; cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont avérés et sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; seuls les manquements sur lesquels le salarié a attiré l'attention de l'employeur pour lui donner la possibilité d'y remédier peuvent justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce il était fait valoir par l'exposante que « à aucun moment le salarié n'a informé l'employeur de la situation (sur l'existence d'une erreur sur le mode calcul des congés payés et du droit à repos compensateur) et ne l'a mis en demeure d'y remédier. Il ne produit d'ailleurs aucune pièce à ce titre » ;