Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.464 du 25/09/2019,  partie 2


que ce soit pour une opération de vente en état de futur achèvement (VEFA) ou autre ; qu'en toute hypothèse, il n'avait jamais été question d'une opération de VEFA, la Banque n'avait donc aucune obligation de conseil à cet égard (jugement p. 2) ;
 
 1°) ALORS QUE c'est au débiteur d'une obligation de conseil de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en retenant l'existence d'un devoir de conseil à la charge de la Caisse, consistant à octroyer à la société LB Investimmo le financement le plus adéquat au regard de la demande qui lui était faite (arrêt p. 13, § 5), sans caractériser en quoi la Caisse avait satisfait à cette obligation, dont la bonne exécution était contestée par la société LB Investimmo, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le débiteur d'une obligation de conseil n'en est pas dispensé par les compétences et les connaissances de son client ; qu'en retenant qu'il n'incombait qu'à la société LB Investimmo d'ajuster ses besoins de financement au regard de l'opération, et en la disant mal fondée à reprocher à la Caisse de lui avoir accordé un prêt remboursable dans un délai trop contraint dès lors qu'elle avait sollicité et accepté de telles conditions (arrêt p. 13, §§ 6-7), sans rechercher si la Caisse avait satisfait au devoir de conseil, dont elle la reconnaissait débitrice, consistant à octroyer à la société LB Investimmo le financement le plus adéquat au regard de la demande qui lui était faite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu l'article 1231-1 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant que la Caisse était une banque non spécialiste en affaires immobilières, tandis que la société LB Investimmo était, elle, spécialisée dans ce domaine, ou du moins se présentait comme telle (jugement p. 2, § 7), la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à décharger la Caisse de l'obligation de conseil dont elle la reconnaissait débitrice, a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des mêmes dispositions ;
 
 4°) ALORS QU'en relevant que la société LB Investimmo ne produisait aucune pièce démontrant qu'elle aurait sollicité de sa banque un conseil relativement au montage juridico-financier des opérations Aigues-Vives et Vergèze et qu'il appartenait à la société LB Investimmo de procéder au mieux de ses intérêts et de s'entourer de conseils de spécialistes en la matière (arrêt p. 13, §§ 1 et 4), la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à dispenser la Caisse du devoir de conseil dont elle la reconnaissait débitrice, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en retenant que la société LB Investimmo avait « sollicité » les délais de remboursement qu'elle critiquait (arrêt p. 13, § 7), la cour d'appel, qui s'est fondée sur un élément dont il n'avait pas été fait état aux débats, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en ne recueillant pas les observations contradictoires des parties sur ce point, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement la société LB Investimmo et Mme C... à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Nîmes Jean Jaurès, au titre des trois ouvertures de crédit, une somme portée, en cause d'appel, à 2 790 959,85 €, en ce compris les intérêts au taux conventionnel échus au 7 avril 2016 selon décompte actualisé à cette date ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes en paiement de la société Crédit Mutuel dirigées à l'encontre de Mme C... en sa qualité de caution des engagements de la société LB Investimmo au titre des ouvertures de crédit (arrêt p. 12, § 2) [
 ] ; le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné Mme C... au montant des sommes réclamées, justifiées par les actes notariés, les décomptes produits et les mises en demeure (arrêt p. 12, in fine) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les parties défenderesses qui ne contestent pas l'existence de la dette soutiennent que la Caisse de Crédit Mutuel de Nîmes Jean Jaurès ne les a pas suffisamment conseillées et n'a pas suffisamment coopéré pour leur permettre de finaliser leurs projets de promotion immobilière (jugement p. 2, § 6) ;
 
 1°) ALORS QUE Mme C... soutenait que la Caisse avait manqué à son obligation d'information annuelle de la caution dont elle était débitrice en application des dispositions des articles 2293, alinéa 2, du code civil, L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6, ancien, du code de la consommation (conclusions p. 22, in fine) ;