Conseil de prud'hommes du Mans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.309 du 20/02/2019,  partie 4



1° ALORS QUE l'article 7-1 de l'accord collectif du 30 juin 1999 sur la réduction et l'organisation du temps de travail prévoyait que « pour le personnel bénéficiant de la réduction du temps de travail, les rémunérations seront maintenues et calculées sur une base mensuelle lissée » ; que l'employeur ne pouvant réserver le bénéfice d'une augmentation du salaire horaire aux seuls salariés concernés par la réduction du temps de travail sans méconnaître le principe « à travail égal, salaire égal », les parties avaient nécessairement entendu instituer une prime différentielle versée en compensation de la perte de rémunération et non en contrepartie du travail fourni ; qu'en jugeant que l'accord du 30 juin 1999 n'avait « pas entendu instituer une prime ou indemnité différentielle de réduction du temps de travail » (jugements, p. 4), le conseil de prud'hommes l'a donc violé en son article 7-1 ;

2° ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, en retenant que « les bulletins de salaire établis par la société Hutchinson ne prévoient pas au demeurant le paiement d'aucune indemnité différentielle de réduction du temps de travail », quand il relevait pourtant que « les deux postes de rémunération mentionnés sur les bulletins de salaire sont pareillement qualifiés "d'appointements", seule la précision "appointement ARTT" étant apportée pour le second poste », ce qui désignait clairement et précisément la prime différentielle d'aménagement et de réduction du temps de travail, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis des bulletins de paie, en violation de l'article 1103 du code civil ;

3° ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer que la société Hutchinson avait « expressément reconnu » dans le bilan du 12 février 2016 que les « appointements ARTT » ne constituaient pas une prime différentielle mais devaient être inclus dans l'assiette de calcul du salaire horaire dès lors qu'il ressortait des termes clairs et précis de ce document, notamment à ses pages 7 et 11, que l'employeur s'était borné à rappeler la composition du salaire brut, sans se prononcer en revanche sur les éléments du salaire à prendre en compte pour le calcul du salaire horaire ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a dénaturé le bilan du 12 février 2016 en violation de l'article 1103 du code civil.