Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.013 du 30/03/2022,  partie 3


que, dans ses conclusions (p. 21-22), la SCI Simoun a fait valoir que la clause de soumission à l'exécution forcée immédiate, prévoyant qu'« en tant que de besoin, l'emprunteur, et s'il y a lieu la caution donnent mandat à un représentant habilité du prêteur, à l'effet de, en son nom et pour son compte, reconnaître le solde de sa dette par acte authentique en l'étude du notaire soussigné ou de ses successeurs, l'obliger au remboursement avec tous intérêts, frais et accessoires, en le soumettant à l'exécution forcée immédiate dans tous les biens meubles, immeubles présents et à venir, conformément aux dispositions légales. Le présent mandat étant donné dans l'intérêt commun du mandat et du mandataire, il ne peut être révoqué que par consentement mutuel des parties » était abusive en ce que la banque, « pour déterminer le solde restant dû, a été amenée à interpréter le contrat initial, plus précisément les conditions particulières tenant au montant du prêt, à la durée du prêt, à la clause de ‘‘remboursement constant'', de ‘‘remboursement dégressifs'', la clause relative aux ‘‘retards'', et de celle relative au taux du prêt, qui est de 4,1 % l'an, avec un TEG de 4,74957 % l'an, etc. », de sorte que cette clause, « par laquelle la banque a mandat de calculer et d'établir unilatéralement le décompte des sommes dues par l'emprunteur et les cautions, pour ensuite reconnaître, devant notaire, en leur nom et pour leur compte cette dette suite à une interprétation unilatérale faite par ses soins des clauses du contrat, est abusive au sens de l'article R. 212-1 du code de la consommation » ; qu'en énonçant, pour refuser de déclarer non écrite cette clause, qu'elle « contient l'autorisation donnée par l'emprunteur audit mandataire, agissant pour son compte et celui du prêteur, de le représenter à l'acte d'arrêté de compte, ce qui est permis selon les dispositions de l'article 1161 du code civil » et que « le mandataire est tenu de reconnaître la dette telle qu'elle résulte de la convention, en capital, intérêts et autres accessoires, ainsi que son exigibilité et il a l'obligation de contrôler le bien-fondé de la créance au regard du rapport d'obligation », la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs dont il ne résulte pas l'absence de caractère abusif de la clause litigieuse, a violé la disposition susvisée ;
 
 Alors 3°) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel a elle-même relevé que l'acte de prêt stipulait qu'« en tant que de besoin, l'emprunteur, et s'il y a lieu la caution donnent mandat à un représentant habilité du prêteur, à l'effet de, en son nom et pour son compte, reconnaître le solde de sa dette par acte authentique en l'étude du notaire soussigné ou de ses successeurs, l'obliger au remboursement avec tous intérêts, frais et accessoires, en le soumettant à l'exécution forcée immédiate dans tous les biens meubles, immeubles présents et à venir, conformément aux dispositions légales », ce qui avait donné lieu à l'établissement d'un arrêté de compte du 22 mars 2019, ce dont se déduisait que l'ordonnance du 22 juin 2017 n'avait pu être rendue sur la base du « process » arrêté par les parties, comme la SCI Simoun l'a fait valoir (concl., p. 23-24) ; qu'en énonçant, pour décider du contraire, que, « si l'acte notarié du 29 décembre 2011 prévoit la possibilité de l'établissement par le notaire d'un arrêté de compte, cela ne saurait constituer une condition supplémentaire pour caractériser l'existence d'un titre exécutoire de droit local, de sorte que le moyen tiré de ce que l'exécution forcée immobilière n'est basée que sur l'acte notarié du 29 décembre 2011 et alors qu'un arrêté de compte a été établi postérieurement doit être écarté », la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer la loi des parties, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 Le greffier de chambre