décision 16-60.264 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité-CFTC, dont le siège est [...],
 
 contre le jugement rendu le 30 mai 2016 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Lancry protection sécurité, dont le siège est [...],
 
 2°/ au syndicat UNSA Lancry protection sécurité, dont le siège est [...],
 
 3°/ au syndicat SFPS-CFDT, dont le siège est [...],
 
 4°/ au syndicat Fédération CGT du commerce de la distribution et des services, dont le siège est [...],
 
 5°/ au syndicat Fédération de l'équipement de l'environnement des transports et des services - FO, dont le siège est [...],
 
 6°/ au syndicat CFE CGC-SNES, dont le siège est [...],
 
 7°/ au syndicat Sud solidaires prévention et sécurité, dont le siège est [...],
 
 8°/ à M. Jules BB..., domicilié [...],
 
 9°/ à M. Jacques Y..., domicilié [...],
 
 10°/ à M. Eric Z..., domicilié [...],
 
 11°/ à M. Madjid A..., domicilié [...],
 
 12°/ à M. B... C..., domicilié [...],
 
 13°/ à M. Frédéric D..., domicilié [...],
 
 14°/ à M. Mario CC..., domicilié [...],
 
 15°/ à M. Raymond DD..., domicilié [...],
 
 16°/ à M. Jean E..., domicilié [...],
 
 17°/ à M. Steven F..., domicilié [...],
 
 18°/ à Mme Aminata G..., domiciliée [...],
 
 19°/ à M. Manuel EE..., domicilié [...],
 
 20°/ à M. Abdelaziz H..., domicilié [...],
 
 21°/ à M. I... J..., domicilié [...] ,
 
 22°/ à M. Jean FF..., domicilié chez Mme K...[...],
 
 23°/ à M. L... M..., domicilié [...],
 
 24°/ à M. Jean N..., domicilié [...],
 
 25°/ à M. Rachid O..., domicilié [...] ,
 
 26°/ à M. Abdelghani P..., domicilié [...],
 
 27°/ à M. Mohamed Ahmed Q..., domicilié [...],
 
 28°/ à M. GG... , domicilié [...],
 
 29°/ à M. Christopher R..., domicilié [...],
 
 30°/ à M. S... T..., domicilié [...],
 
 31°/ à M. Aubin U..., domicilié [...],
 
 32°/ à M. Gabriel V..., domicilié [...],
 
 33°/ à M. Ahmed W..., domicilié [...],
 
 34°/ à M. Eric XX..., domicilié [...],
 
 35°/ à M. Samuel YY..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Farthouat-Danon, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M. Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité-CFTC, l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 30 mai 2016), que par deux requêtes des 22 mars et 6 avril 2016, le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité-CFTC (le syndicat SNEPS-CFTC) a saisi le tribunal d'instance en annulation, notamment des listes présentées par le syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité (le syndicat UNSA), et des premier et second tour des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement de Meyzieu des 8 et 22 mars 2016 ;
 
 Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté ces demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; que ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente ; que pour refuser d'annuler les élections des 8 et 22 mars 2016, le tribunal d'instance a retenu que l'ensemble des indices retenus par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 4 juin 2015 pour caractériser l'absence d'indépendance du syndicat UNSA concernent la période de 2009 à 2013 avant le changement des instances dirigeantes du syndicat UNSA et de son secrétaire général ;