décision 16-28.420 du 06/06/2018,  partie 3


que la coopérative agricole Le Gouessant ne peut donc exciper de l'activité de la société Carlier Production pour soutenir qu'elle entre dans les prévisions de l'article L. 342-1 du code rural et pouvait consentir des warrants ; que pour prétendre à cette qualification, l'activité doit avoir un lien direct avec une activité agricole par nature et être exercée par un exploitant agricole; que dans ces circonstances et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens des parties, les warrants consentis par la société Carlier Production au profit de la coopérative agricole Le Gouessant sont nuls et de nul effet; qu'en conséquence, la créance de la coopérative agricole Le Gouessant est chirographaire » ;
 
 Alors, d'une part, que la qualité de commerçant du débiteur ne fait pas obstacle à la souscription d'un warrant agricole dès lors que le constituant exerce une activité de nature agricole ou que l'objet du warrant est constitué de biens relevant d'une exploitation agricole ; qu'en retenant, en l'espèce, pour décider que les warrants dont se prévalait la société coopérative Le Gouessant ne lui avaient pas été valablement consentis par la SA Carlier Production, que cette dernière était « une société commerciale par la forme » et que, « quelque soit son objet, fût-il agricole, son caractère commercial ne peut être remis en cause, l'article L. 210, alinéa 2 disposant que sont commerciales en raison de leur forme et quel que soit leur objet les sociétés par actions », là où la qualité d'exploitant agricole de la société Carlier et la validité des quatre warrants litigieux exigeaient seulement que cette société ait exercé une activité agricole, peu important qu'elle ait été commerciale par la forme, la cour d'appel a violé les articles L. 342-1 et suivants du code rural ;
 
 Alors, d'autre part, et en tout état de cause, que dans ses conclusions d'appel, la société Le Gouessant faisait valoir, à juste titre, que le débiteur constituant d'un warrant agricole qui s'est présenté comme un agriculteur ne peut ensuite prétendre ne pas avoir cette qualité, en arguant de sa qualité de commerçant, afin d'échapper aux effets de la garantie qu'il a octroyée ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans apporter aucune réponse à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société coopérative agricole Le Gouessant de sa demande d'admission au passif de la société Carlier Production à titre privilégié pour la somme de 1 878 903, 20 euros au titre des quatre warrants constitués en garantie de son paiement le 12 février 2007 et régulièrement publiés le 16 février 2007, dont elle avait sollicité à titre subsidiaire la requalification en gage de meubles corporels ;
 
 Aux motifs que « sur la validité des warrants, l'article L. 342-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que peuvent emprunter et consentir des warrants, notamment sur les produits de leur exploitation, y compris les animaux, tout agriculteur et les sociétés coopératives agricoles constituées conformément aux dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-6 ; qu'il ressort de ce texte clair et dénué d'ambiguïté que la qualité d'agriculteur ou de société coopérative agricole est une condition de validité du warrant agricole ; que la société anonyme SA Carlier est une société commerciale par la forme et quel que soit son objet, fût-il agricole, son caractère commercial ne peut être remis en cause, l'article L. 210, alinéa 2 disposant que sont commerciales en raison de leur forme et quel que soit leur objet les sociétés par actions ; que les warrants dont se prévaut la coopérative n'ont donc pas été valablement consentis par la SA Carlier ; que les warrants étant nuls et de nul effet, il ne peut être fait droit à la demande de requalification en gage de meubles corporels formé par La coopérative ; qu'il convient, en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens développés par les parties, de confirmer l'ordonnance rendue le 24 mai 2011 par le juge-commissaire qui a admis, à titre chirographaire, la créance de La coopérative au passif du redressement judiciaire de la SA Carlier à hauteur de 1 878 903, 20 euros » ;
 
 Alors qu'un acte nul faute de répondre aux conditions de validité propres à la qualification choisie par les parties peut néanmoins subsister s'il répond aux conditions de validité d'un autre acte, pour peu que les résultat de ce dernier soient conformes à leur volonté ; qu'au dispositif de ses conclusions, la société coopérative Le Gouessant sollicitait, à titre subsidiaire, « pour le cas où la cour confirmerait » leur annulation au visa des articles L. 342-1 et suivants du code rural », la requalification des warrants agricoles litigieux en « gage de meubles corporels, par application de l'article 12 du code de procédure civile » (concl. p. 33) ;