Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.186 du 31/03/2021,  partie 4


avait pas manifesté sa ferme volonté de soumettre ce présent au rapport successoral, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 852 du code civil.