Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.150 du 01/02/2023,  partie 2



 3/ ALORS QU'en énonçant que la déchéance s'applique sous la forme d'une diminution du montant des intérêts devenant exigibles à compter de l'arrêt, dans une proportion de 5%, sans répondre au moyen du CIFD tiré de ce que M. et Mme [O] ne justifiaient pas d'un préjudice, n'ayant pas produit notamment une offre contemporaine de celle du CIFM qui leur aurait été faite par un établissement de crédit tiers et qui leur aurait permis d'obtenir un financement à des conditions financières plus avantageuses, ni démontré qu'ils auraient eu la possibilité d'emprunter à de meilleures conditions pour le financement de leur opération immobilière, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QU'en se bornant à retenir, pour dire que la déchéance s'applique sous la forme d'une diminution du montant des intérêts devenant exigibles à compter de l'arrêt, dans une proportion de 5% , qu'en considération des circonstances de l'espèce, notamment du préjudice subi par les époux [O], une diminution de 5% doit s'appliquer, sans caractériser le préjudice causé aux époux [O] par la faute du CIFD, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même