Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.803 du 09/07/2020,  partie 5


Que tel n'étant pas le cas en l'espèce, les conditions de l'évaluation forfaitaire étaient réunies ; Qu'en conséquence de tout ce qui précède, l'URSSAF de LORRAINE devra à procéder à un nouveau chiffrage du rappel de cotisations et des majorations de retard correspondant au seul travail dissimulé de Madame N... M... sur cette base ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, il y a lieu à annulation des réductions Fillon » ;
 
 1) ALORS QUE, pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement pour travail dissimulé, l'employeur doit apporter la preuve de la durée réelle d'emploi du travailleur dissimulé et du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période ; que cette preuve peut être rapportée tout au long des opérations de contrôle ainsi que devant la juridiction de sécurité sociale ; que, pour retenir que les conditions de l'évaluation forfaitaire n'étaient pas réunies, le tribunal des affaires de sécurité sociale a estimé que, par la production du contrat de travail et des bulletins de salaires de Madame M... , par la preuve des heures d'ouverture de l'établissement et les feuilles de présence des salariés de l'EURL L'ESCALIER, celle-ci justifiait de la durée d'emploi et de la rémunération versée à N... M... pour la période en litige ainsi que du versement des cotisations sociales afférentes (jugement p.6) ; que pour infirmer le jugement, la cour d'appel retient « que les éléments de preuve nécessaires à la détermination de l'assiette des cotisations litigieuses doivent être produits lors des opérations de contrôle » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qui n'y figure pas, violant ainsi, par adjonction, l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE le droit d'accès à un tribunal doit être concret et effectif ; que, s'il n'est pas absolu et peut faire l'objet de limitations, celles-ci ne doivent pas restreindre ou réduire l'accès laissé à l'individu de manière à ce que l'essence même du droit ne soit pas altérée ; que, selon l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement pour travail dissimulé, l'employeur doit apporter la preuve de la durée réelle d'emploi du travailleur dissimulé et du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période ; qu'en affirmant que cette preuve doit être rapportée lors des opérations de contrôle et non durant l'instance judiciaire par laquelle l'employeur conteste le redressement opéré par l'organisme social, la cour d'appel a privé l'employeur d'un accès concret et effectif au juge par un formalisme procédural excessif, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3) ALORS QUE le droit d'accès à un tribunal doit être concret et effectif ; que, s'il n'est pas absolu et peut faire l'objet de limitations, celles-ci ne doivent pas restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tel que le droit d'accès s'en trouve atteint dans sa substance même ; que, de plus, ces limitations ne se concilient avec l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; que, pour refuser d'analyser les éléments produits par l'employeur devant elle, la cour d'appel a retenu que l'employeur doit apporter la preuve – lors des opérations de contrôle – de la durée réelle d'emploi du travailleur dissimulé et du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période ; qu'en statuant ainsi, sans identifier le but légitime à cette barrière procédurale et le rapport de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils pour l'URSSAF de Lorraine
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle du 1er juillet 2016 en ce qu'il a infirmé partiellement la décision de la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF de Lorraine du 6 décembre 2013 et annulé le redressement notifié à la société L'Escalier le 24 janvier 2013 en ce qui concerne les faits de travail dissimulé concernant M. A...,
 
 AUX MOTIFS QUE : « Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;