Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.309 du 19/10/2022,  partie 2



 6. Pour dire prescrite l'action relative à une discrimination engagée par le salarié le 18 novembre 2015, l'arrêt retient que, si le salarié est fondé à soutenir que son action repose sur une discrimination révélée après le 26 septembre 2003, sur le compte-rendu d'entretien qu'il a signé le 16 décembre 2009, il a écrit « Compte tenu que j'ai été écarté de la conduite de ligne sans raison de travail, je demande le P3 comme l'ensemble des CDL rentrés en même temps que moi ayant le même niveau des EAI. », que par lettre du 22 avril 2010, la coordination CGT Renault a interpellé l'employeur au sujet de l'absence de réponse de la direction à son courrier du 16 décembre 2009 relatif notamment au dossier du salarié, que dans sa lettre du 24 janvier 2012, le salarié s'est plaint de discrimination syndicale et précisément de ne pas avoir changé de coefficient depuis 2003 alors que les conducteurs d'installation embauchés en même temps que lui étaient tous au coefficient 215 ou plus, qu'il reprenait ainsi les mêmes éléments que ceux qu'il avait évoqués dans sa notation le 16 décembre 2009, qu'il est donc établi que le salarié disposait dès le 16 décembre 2009 de tous les éléments permettant de présumer l'existence d'une discrimination syndicale.
 
 7. En statuant ainsi, alors que le salarié faisait valoir que postérieurement au repositionnement effectué en 2003 qui lui avait permis d'obtenir le coefficient qui aurait dû être le sien s'il n'avait pas été victime de discrimination syndicale, il n'avait notamment plus connu aucune évolution de coefficient et était ainsi victime d'une différence de traitement persistante constitutive de discrimination illicite, ce dont il résultait que le salarié se fondait sur des faits qui n'avaient pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Renault aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Renault et la condamne à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [B],
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme étant prescrites les demandes en réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale formées par Monsieur [Z] [B] ;
 
 ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1134-5 du Code du travail que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour dire prescrite l'action relative à une discrimination syndicale engagée par Monsieur [Z] [B] le 18 novembre 2015, la Cour d'appel retient qu'il ressort du compte-rendu de l'entretien d'évaluation du 16 décembre 2009 que Monsieur [Z] [B] disposait dès cette date de tous les éléments permettant de présumer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'en statuant ainsi, alors que Monsieur [Z] [B] se plaignait de stagner encore en 2017, en raison de son activité syndicale, dans le coefficient 195 qui lui avait été attribué en 2003, ce dont il résultait que le salarié se fondait sur des faits sur qui n'avaient pas cessé de produire leurs effets postérieurement à la date du 18 novembre 2015, la Cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les dispositions de l'article L. 1134-5 du Code du travail.