Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.756 du 08/01/2020,  partie 3


Pour cette raison, j'ai décidé de supprimer purement et simplement votre poste de travail qui est le seul poste administratif, pour ne conserver que les postes salariés d'enseignement. En qualité de gérante, j'occuperai bénévolement les fonctions administratives. J'ai tenté de vous reclasser par correspondance recommandée en date du 11 mai dernier. Je vous ai proposé à cette occasion un poste d'enseignante auprès des collégiens à hauteur de 6 heures par semaine. Vous avez décliné cette offre de reclassement par correspondance recommandée du 8 juin dernier. Je vous précise que je n'ai pu trouver d'autres solutions de reclassement malgré les recherches actives que j'ai effectuées » ; Comme l'a relevé le conseil de prud'hommes, la S.A.R.L. MATHORE a été créée le 3 octobre 2006 et a produit l'ensemble des comptes annuels depuis 2008 qui s'établissent de la manière suivante : En 2008-2009 : chiffre d'affaires de 37 695 euros, résultat net comptable de 561 euros ; En 2009-2010 : chiffre d'affaires de 41 187 euros, résultat net comptable : perte de 441 euros ; En 2010-2011 : chiffre d'affaires de 66 964 euros, résultat net comptable : 19 899 euros ; En 2011-2012 : chiffre d'affaires de 58 896 euros, soit une perte de 13 % ; Il en résulte qu'après une première période de développement, la S.A.R.L. MATHORE a effectivement connu des difficultés sur la période précédant le licenciement de Mme Y... T... dont le poste administratif qu'elle occupait a bien été supprimé ; Il en résulte que le motif économique du licenciement est avéré ; Enfin, la salariée fait valoir qu'il peut être reproché à la gérante de ne pas avoir fait preuve de suffisamment d'investissement et de diligences dans le cadre de la gestion de la S.A.R.L. MATHORE ; Elle soutient que la gérante n'a pas donné suite à des demandes de cours supplémentaires dont elle lui avait pourtant fait part, provoquant ainsi des pertes de chiffre d'affaires ; Pour autant, aucun élément matériel pertinent ne vient démontrer cette affirmation et ainsi l'existence d'une légèreté blâmable de la part de l'employeur qui interdirait à celui-ci de se prévaloir du motif économique pour justifier le licenciement ; Enfin, s'il est exact que Mme Y... T... s'est plainte auprès de son employeur de la dégradation de ses conditions de travail (difficultés à consulter les mails, projet d'avertissement) à partir du moment où elle lui a réclamé le paiement de commissions sur ventes, les pièces produites sont insuffisantes pour démontrer que son licenciement a en réalité un motif inhérent à sa personne (arrêt attaqué pp. 6-7).
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le courrier de licenciement du 11 mai 2012 fait précisément référence au chiffre d'affaires des douze derniers mois inférieur à celui réalisé pour les douze mois qui précédaient, tandis même que les résultats précédents avaient été déficitaires ; L'entreprise a été créée le 3 octobre 2006 ainsi qu'il résulte de l'extrait KBis ; Elle produit l'ensemble des comptes annuels depuis 2008/2009, étant observé que le montant de celui-ci la dispense d'obligation de certification de compte ; En 2008/2009, Chiffre d'affaires de 37 695 euros, résultat net comptable de 561 euros, 2009/2010 : CA : 41 187 euros, résultat net comptable : perte de 441 euros, 2011 : CA : 66 964 euros, mais résultat net comptable : 19 899 euros, 2011/2012 : CA : 58 896 euros, soit une perte de 13 % ; Le motif économique ayant entraîné la suppression du poste de Mme Y... T... dans son activité administrative est établi ; Dès lors, les conditions du licenciement économique sont remplies et Mme Y... T... sera déboutée de sa demande en contestation de la cause réelle et sérieuse de son licenciement.
 
 ALORS QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que les difficultés économiques sont caractérisées par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse du chiffre d'affaires ; que ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre, ni la baisse des bénéfices ne suffit à établir la réalité de difficultés économiques alléguées ; que pour dire que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse fondée sur un motif économique, la cour d'appel retient qu'il résulte des comptes annuels produits par l'employeur depuis 2008 un résultat net comptable de 561 euros pour 2008-2009, une perte de 441 euros pour 2009-2010, un résultat net comptable de 19 899 euros pour 2010-2011 et une perte de 13 % pour 2011-2012 et qu'après une première période de développement, l'employeur a connu des difficultés sur la période précédant le licenciement de la salariée ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une baisse significative du chiffre d'affaires de l'employeur et la réalité des difficultés économiques alléguées, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail.