Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.588 du 22/03/2017,  partie 2


immeuble, soit en l&apos;espèce la loi française, 
 
 ALORS QUE la loi du régime matrimonial en détermine les règles de liquidation sauf dans le cas où les époux, capables et maîtres de leurs droits, sont convenus dans leurs rapports réciproques, d&apos;une liquidation sur des bases différentes ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que le régime matrimonial des époux [P]-[R] était celui de la séparation des biens de droit espagnol ; qu&apos;en retenant néanmoins que le bien immobilier litigieux, acquis par les époux pendant leur mariage, relevait d&apos;une convention d&apos;indivision de droit commun régie par la loi du lieu de situation de l&apos;immeuble, soit la loi française, sans faire application de la loi espagnole dont la compétence était revendiquée par Mme [P], ni rechercher, comme elle y avait été expressément invitée, le contenu de ce droit, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 3 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 
 IL EST FAIT GRIEF A L&apos;ARRET ATTAQUE D&apos;AVOIR dit que M. [R] détenait à l&apos;égard de l&apos;indivision une créance de 438.582,49 € au titre de son apport effectué pour l&apos;acquisition du bien indivis, 
 
 AUX MOTIFS QUE M. [R] produisait l&apos;acte de vente de son bien propre sis à [Adresse 3] en date du 28 juillet 1999, copie du relevé de son compte bancaire personnel à la BRED qui révélait, au 3 septembre 1999, un débit de 1.237.500 francs, et un extrait de la comptabilité du notaire ayant reçu l&apos;acte de vente montrant l&apos;inscription au crédit, ce même mois de septembre 1999, d&apos;une somme de 1.237.000 francs; que ces éléments étaient de nature à établir que M. [R] avait effectivement financé de ses deniers personnels la partie du prix d&apos;acquisition payée comptant, soit 1.237.500 francs (188.655,66 €) ; que selon l&apos;article 815-13 du code civil « lorsqu&apos;un indivisaire a amélioré à ses frais l&apos;état d&apos;un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l&apos;équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps de partage ou de l&apos;aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu&apos;il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu&apos;elles ne les aient point améliorés » ;
 que M. [R] ayant financé l&apos;intégralité de l&apos;apport initial pour un montant de 188.655,66 € sur le prix total d&apos;acquisition qui s&apos;était élevé à 387.994,07 €, sachant que le bien était évalué à 902.000 €, il convenait de fixer, eu égard aux dispositions précitées, sa créance à l&apos;égard de l&apos;indivision à 438.582,49 € ; que si Mme [P] justifiait avoir contracté le 6 mai 1996, auprès de l&apos;OCIL et seule, son époux étant alors sans emploi, un prêt de 110.000 francs destiné à financer des travaux dans le bien propre de M. [R] situé à [Adresse 3], ce bien avait constitué le premier domicile conjugal des parties ; que l&apos;article 1438 du code civil espagnol, applicable ne s&apos;agissant plus du régime de l&apos;indivision conventionnelle, disposait que les époux contribuaient aux charges du mariage et qu&apos;en l&apos;absence de convention, cette contribution était proportionnelle à leurs ressources ; que la dépense invoquée par Mme [P], qui ne démontrait pas qu&apos;elle eût excédé ses facultés contributives, ne lui permettait donc pas de prétendre au bénéfice de la plus-value que l&apos;immeuble de [Adresse 3] aurait acquise à sa revente en 1999, 
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE si l&apos;article 815-13 du code civil autorise un indivisaire qui a personnellement contribué à l&apos;acquisition d&apos;un bien indivis dans des proportions supérieures à sa propre quote-part de droit indivis à être indemnisé par l&apos;indivision, une telle indemnité ne peut lui être accordée par les juges du fond qu&apos;en considération de la preuve de la provenance des fonds et de la cause de ce paiement; qu&apos;en l&apos;espèce, en se bornant à retenir qu&apos;il ressortait des pièces produites aux débats que la part de prix payée comptant pour l&apos;acquisition du bien litigieux provenait des deniers personnels de M. [R], la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée en considération de la seule provenance des fonds, sans apprécier la cause de cette contribution, qui pouvait pourtant procéder d&apos;une simple intention libérale de M. [R] à l&apos;égard de son épouse, et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 815-13 du code civil, 
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;un indivisaire ne peut prétendre à une telle indemnité lorsqu&apos;il a renoncé sans équivoque, expressément ou tacitement, à se prévaloir de son apport personnel ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se bornant à retenir que M. [R] avait financé sur ses deniers personnels la part de prix payée comptant, ce qui lui ouvrait droit à indemnité, sans rechercher, comme elle y avait été expressément invitée, si la mention dans l&apos;acte de vente d&apos;une acquisition indivise par les deux époux chacun pour moitié sans clause de remploi, la circonstance que le juge du divorce eût tenu compte de l&apos;égalité des droits des époux dans l&apos;indivision pour refuser à l&apos;épouse le versement d&apos;une prestation compensatoire et le défaut de réponse de M. [R] à l&apos;injonction de faire connaître sa position quant à sa quote-part dans l&apos;indivision, n&apos;