décision 17-12.518 du 14/09/2017,  partie 7


qu'en se contentant, pour ordonner le placement de l'enfant chez sa mère, de stigmatiser le comportement adopté par Monsieur Y... lorsque les événements l'ont amené à mettre son fils en sécurité en France au domicile familial, qui avait conduit à la saisine du juge des enfants, constatations qui ne caractérisent aucunement un danger actuel et imminent pesant sur les conditions de vie de l'enfant et s'opposant à son retour auprès de son père chez qui était fixée sa résidence, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé, au jour où elle statuait, l'impossibilité de maintenir la résidence du jeune X... chez son père a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375 du code civil ;
 
 2°) ET ALORS QU' une mesure éducative ne peut être ordonnée que s'il est établi que la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant sont en danger ou que ses conditions d'éducation sont gravement compromises ; que l'existence de ce danger s'apprécie, au jour où la cour d'appel statue, au regard des conditions de vie offertes au mineur par le parent chez qui la résidence de l'enfant a été fixée ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la décision du juge aux affaires familiales rendue le 24 mars 2014, assortie de l'exécution provisoire et en vigueur, fixait la résidence de l'enfant X... chez son père ; qu'en ordonnant le placement de l'enfant chez sa mère, au motif que le comportement de Monsieur Y..., lorsque les événements l'ont amené à mettre son fils en sécurité en France au domicile familial, caractérisait un danger encouru par l'enfant, sans rechercher, comme il lui était demandé, quelles étaient ou quelles auraient pu être les conditions de vie de l'enfant chez son père à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375 du Code civil ;
 
 3°) ET ALORS QUE si tout mineur se trouvant sur le territoire national peut faire l'objet d'une mesure de protection en application des dispositions de l'article 375 du Code civil, cette mesure de protection ne peut être mise en oeuvre que sur le territoire national ; que le juge ne peut des enfants ne peut, en raison de ce principe d'application territoriale, ordonner la remise de l'enfant à un parent résidant à l'étranger ; qu'en l'espèce, en ordonnant la remise de l'enfant X... à sa mère domiciliée [...] , la Cour d'appel a violé les articles 375-3 et 375-4 du Code civil ;
 
 4°) ALORS ENCORE QUE les juges du fond doivent analyser, fût-ce sommairement, les pièces versées aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... versait aux débats le rapport de l'aide sociale à l'enfance du 27 juin 2016 et l'expertise psychologique confiée à la psychologue Hélène A... qui concluaient qu'il n'y avait pas de danger à maintenir l'enfant X... chez son père, et préconisaient la mise en place d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au domicile de ce dernier (conclusions p. 14 six premiers alinéas) ; qu'en s'abstenant d'analyser, même sommairement, ces pièces qui démontraient l'absence de dangerosité du père, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS ENFIN QUE le droit à un procès équitable implique que les juridictions motivent leurs décisions sur les pièces décisives versées au débat ; qu'au cours de l'audience devant la cour d'appel, Monsieur Y... versait aux débats le rapport de l'aide sociale à l'enfance du 27 juin 2016 et l'expertise psychologique confiée à la psychologue Hélène A... qui concluaient qu'il n'y avait pas de danger à maintenir l'enfant X... chez son père, et préconisaient la mise en place d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au domicile de ce dernier (conclusions p. 14 six premiers alinéas) ; qu'en rejetant la demande de Monsieur Y... sollicitant que l'enfant lui soit confié, en énonçant qu'il était dangereux, sans se prononcer sur les pièces produites ni expliquer les raisons pour lesquelles elle avait décidé d'écarter ces pièces décisives, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 6°) ET ALORS QUE Monsieur Y... faisait valoir que le rapport de l'aide sociale à l'enfance du 27 juin 2016 et l'expertise psychologique confiée à la psychologue Hélène A... concluaient qu'il n'y avait pas de danger à maintenir l'enfant X... chez son père, et préconisaient la mise en place d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, et en n'énonçant pas les raisons qui l'ont amenée à s'écarter des conclusions de l'aide sociale à l'enfance et de l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code civil ;
 
 7°) ALORS, subsidiairement, QUE si, lorsque la protection de l'enfant l'exige, le Juge des enfants peut décider de le confier à l'autre parent, encore faut-il que le comportement de cet autre parent ne soit pas de nature à engendrer un danger ;