cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 14-27.217 du 12/07/2016,  partie 3


En toute hypothèse, la "convention de services et d'ouverture de compte - personne physique - valant conditions particulières" a été signée, "lu et approuvé", par M. T... le 15 septembre 2005. Elle précise, juste au-dessus de cette signature, que "le titulaire reconnaît avoir pris connaissance des conventions générales communes à toute ouverture de compte, des conditions générales de compte offrant des services bancaires, des conditions générales relatives au plan d'épargne en actions concernant les produits et services qu'il a retenus, ainsi que les conditions tarifaires correspondantes". Le contrat de transmission d'ordres, conclu le même jour, indique également que le mandant reconnaît avoir été informé des conditions générales et du tarif des commissions. M. T... a ainsi connu et accepté les conditions générales du compte d'instruments -financiers, qui stipulent notamment (article III 15) que le titulaire autorise la banque à retenir le solde créditeur du compte et plus généralement, toutes sommes et valeurs lui appartenant, tant que tous ses risques à son encontre ne sont pas éteints. C'est en application de cette convention, puis de l'ordonnance du 8 juin 2008 du juge de l'exécution, autorisant une saisie conservatoire, que M. T... s'est vu privé de l'usage de ces sommes, en l'attente de décision définitive sur le litige, à retenir l'intégralité des sommes en question. L'action de la banque est recevable » (arrêt, p. 4),
 
 ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point aux tiers et ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121 ;
 
 Que Monsieur T... a signé le 15 septembre 2005 avec la société Fideuram Wargny une convention d'ouverture de compte valant conditions particulières, renvoyant elle-même vers les conditions générales de l'établissement bancaire ; que la société Fideuram Wargny a ensuite cédé ses activités Private Banking à la société Swisslife Banque, le 1er septembre 2007 ; que la cour d'appel a relevé que cette opération n'avait été réalisée que dans le cadre d'un « apport d'un fonds de commerce » (arrêt, p. 4) de la société Fideuram Wargny au sein de la société Swisslife Banque d'où il s'évinçait que la société Swisslife Banque ne venait pas aux droits de la société Fideuram Wargny, et n'était notamment pas tenue du « passif des obligations » (arrêt, p. 4) de la société Fideuram Wargny à l'égard de ses clients ;
 
 Qu'en décidant cependant que la société Swisslife Banque serait recevable à agir au regard des conditions générales et particulières signées entre Monsieur T... et la société Fideuram Wargny le 15 septembre 2005, la cour d'appel a méconnu l'effet relatif des conventions signées entre la société Fideuram Wargny et Monsieur T... et a violé en conséquence l'article 1165 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur H... T... à verser à la société Swisslife Banque la somme de 107 722,01 avec intérêts au taux conventionnel à compter du 26 mai 2008 et avec capitalisation des intérêts par année entière, et d'AVOIR débouté Monsieur T... de ses demandes tendant à voir condamner la société Swisslife à lui verser les sommes de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de gérer son patrimoine et de réaliser des bénéfices sur les marchés, 152 021 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des pertes certaines, 47 756 euros au titre des dividendes dus pour les années 2007 à 2013 et 50 000 euros en réparation de son préjudice moral,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sauf clause contraire expresse, l'apport d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession à la charge de l'acheteur du passif des obligations dont le vendeur peut être tenu en raison des engagements souscrits par lui. L'existence d'une telle stipulation n'étant pas prétendue, la Banque Swisslife n'est pas tenue des conséquences des fautes que la Banque Fideuram Wargny aurait pu commettre à l'égard de M. T... avant le 1er septembre 2007, date de son apport de son fonds. A supposer même une convention en ce sens, M. T... a indiqué, en renseignant le questionnaire financier qui lui était soumis au moment de couverture du compte, qu'il désirait intervenir sur les marches en SRD, qu'il disposait d'une expérience en matière d'investissement, qu'il avait déjà disposé d'autres comptes d'instruments financiers, qu'il gérait directement et personnellement et qu'il avait déjà réalisé des transactions, sur le marché au comptant, mais également sur les marches à terme. II exerçait par ailleurs la profession de cadre financier. M. T... était donc un investisseur averti, si même il est constant que la banque ne l'a pas classé dans la catégorie des professionnels. II n'était ainsi créancier d'aucune obligation de conseil. Quant au devoir d'information, il ne fait état d'aucun manquement précis lors de la souscription du contrat, ses griefs concernant le fonctionnement ultérieur du compte et les avertissements qu'il aurait dû recevoir à cette occasion.