Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.568 du 19/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Danielle X..., domiciliée [...],
 
 2°/ à Mme Solange Y..., domiciliée [...],
 
 3°/ à Mme Karine X..., épouse Z..., domiciliée [...],
 
 4°/ à Mme Pascale X..., épouse F..., domiciliée [...],
 
 5°/ à l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement, dont le siège est [...],
 
 6°/ à la société Axa assurances vie mutuelle, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 L'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement et la société Axa assurances vie mutuelle ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, M. Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, Mme Caron-Deglise, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. Christian X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement et de la société Axa assurances vie mutuelle, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mmes Danielle, Karine et Pascale X... et de Mme Y..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 6 février 2007, Elise B... a signé une demande d'adhésion au contrat collectif d'assurance sur la vie CLER souscrit par l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement (l'AGIPI) auprès de la société Axa assurances vie mutuelle (la société Axa), désignant comme bénéficiaire du capital son fils Christian ; que, le 13 mars suivant, elle a signé une seconde demande d'adhésion au même contrat désignant comme bénéficiaires ses héritiers ; qu'elle est décédée le [...], laissant pour lui succéder ses trois enfants, Christian, André et Danielle X..., en l'état d'un testament léguant à Christian la quotité disponible de tous les biens composant sa succession ; qu'André X... est décédé le [...], laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et leurs deux filles, Karine et Pascale ; qu'un litige est survenu quant à la répartition du capital de l'assurance entre les héritiers ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Vu l'article L. 132-8 du code des assurances ;
 
 Attendu que selon ce texte, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés ; qu'est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la désignation comme bénéficiaires des héritiers ou ayants droit de l'assuré ; que les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit en cas de renonciation à la succession ;
 
 Attendu que, pour condamner l'AGIPI à payer un tiers du capital de l'assurance sur la vie à Mme Danielle X... et un tiers aux héritiers d'André X..., l'arrêt retient que les dispositions du testament d'Elise B... léguant à M. Christian X... la quotité disponible de ses biens ne font pas perdre à sa soeur et aux ayants droit de son frère, désignés par la loi, leur qualité d'héritiers et n'ont pas d'effet sur cette qualité dès lors que selon l'article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré, de sorte que l'AGIPI et la société Axa avaient l'obligation de partager ce capital par parts égales entre les enfants de la défunte ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;