Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.601 du 09/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022
 
 La société Banque populaire Grand Ouest, société coopérative de banque populaire à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Banque populaire de l'Ouest, a formé le pourvoi n° W 20-15.601 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société des 5 Soleils, société à responsabilité limitée,
 
 2°/ à la société Soleil de Gâtine, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Grand Ouest, venant aux droits de la Banque populaire de l'Ouest, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat des sociétés des 5 Soleils et Soleil de Gâtine, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 2020), par actes authentiques des 17 octobre et 12 décembre 2011, la société Banque populaire de l'Ouest, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire Grand Ouest (la banque), a consenti aux sociétés des 5 Soleils et Soleil de Gâtine (les sociétés) quatre prêts destinés à financer des installations photovoltaïques.
 
 2. Contestant la régularité des stipulations d'intérêt conventionnel mentionnées aux contrats, les sociétés ont assigné la banque aux fins d'annulation de ces stipulations et, après substitution par le taux d'intérêt légal, de condamnation de la banque à leur rembourser le trop-perçu.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La banque fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation des stipulations d'intérêts des actes notariés des 17 octobre et 12 décembre 2011, de substituer aux taux conventionnels le taux d'intérêt légal depuis l'origine des prêts, jusqu'à leur complet remboursement, de lui enjoindre de produire de nouveaux tableaux d'amortissement afférents aux quatre prêts litigieux et de dire qu'il appartiendrait aux sociétés de faire le calcul des intérêts trop versés par elles, alors « que l'inexactitude du taux effectif global au-delà de la première décimale est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts librement fixée par les juges du fond en fonction de la gravité du manquement du prêteur et du préjudice de l'emprunteur ; qu'au cas présent, après avoir constaté que les frais de la garantie Oséo n'avaient pas été inclus dans le calcul du taux effectif global de chacun des quatre prêts litigieux et relevé qu'il en était résulté une erreur au-delà de la première décimale, la cour d'appel a annulé les stipulations d'intérêts et substitué aux taux conventionnels le taux légal à compter de la conclusion des prêts jusqu'à leur complet remboursement ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, en leur rédaction applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 :
 
 4. En application de ce texte, le taux effectif global des intérêts assortissant un contrat de crédit, déterminé selon les modalités prévues par les dispositions du code de la consommation, doit être mentionné dans tout écrit constatant un tel contrat. En cas d'omission du taux effectif global dans l'écrit constatant un contrat de crédit, même conclu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d'erreur affectant la mention de ce taux, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi par l'emprunteur.
 
 5. Pour prononcer la nullité des stipulations d'intérêt conventionnel et leur substituer le taux d'intérêt légal depuis l'origine des prêts jusqu'à leur complet remboursement, l'arrêt, après avoir constaté que les frais de garantie Oséo n'avaient pas été inclus dans le calcul du taux effectif global de chacun des quatre prêts, relève que la différence entre le taux effectif global indiqué dans ces contrats et celui qui aurait dû l'être excède notablement la tolérance d'une décimale.