Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.701 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 18 septembre 2018, seulement en ce qu'il avait dit que M. [R] devait rapporter la somme de 38.112,25 € au titre du contrat de prêt consenti par [T] [Z] à Mme [F], qu'il était coupable de faits de recel sur cette somme, sans pouvoir prétendre à aucune part sur celle-ci, et fixé à 500 € l'indemnité d'occupation due par M. [R] pour l'occupation de la maison de [Localité 3] à partir du mois d'octobre 2005, n'a pas emporté la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt ayant confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné M. [X] [R] à payer à Mme [N] [R] la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles ; que la juridiction de renvoi n'avait donc pas le pouvoir de statuer sur les frais irrépétibles exposés devant le tribunal de grande instance de Quimper ; que, pour condamner M. [X] [R] à payer à Mme [N] [R] la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel de renvoi a retenu que cette somme correspondait aux frais de procédure de première instance et d'appel ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ qu'en toute hypothèse, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles résultent de leurs conclusions respectives ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel prises devant la juridiction de renvoi, Mme [N] [R] ne sollicitait pas une condamnation de M. [X] [R] au paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles exposés devant le tribunal de grande instance de Quimper ; qu'en condamnant M. [X] [R] à payer à Mme [N] [R] la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais de procédure de première instance et d'appel, la cour d'appel de renvoi a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 alors 3°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, sauf dans les cas d'indivisibilité et de dépendance nécessaire ; que la cassation partielle n'atteint pas les chefs de dispositif du jugement cassé portant sur une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile lorsque celle-ci est justifiée par les autres condamnations prononcées à l'encontre d'une partie et non remises en cause ; qu'en l'espèce, la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 18 septembre 2018, seulement en ce qu'il avait dit que M. [R] devait rapporter la somme de 38.112,25 € au titre du contrat de prêt consenti par [T] [Z] à Mme [F], qu'il était coupable de faits de recel sur cette somme, sans pouvoir prétendre à aucune part sur celle-ci, et fixé à 500 € l'indemnité d'occupation due par M. [R] pour l'occupation de la maison de [Localité 3] à partir du mois d'octobre 2005, n'a pas emporté la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif dudit arrêt ayant condamné M. [X] [R] à payer à Mme [N] [R] la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles ; que, pour condamner M. [X] [R] à payer à Mme [N] [R] la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles, la cour d'appel de renvoi a retenu que les effets de la cassation partielle de l'arrêt du 18 septembre 2018 s'étendaient nécessairement aux condamnations prononcées par la décision cassée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, elle a violé à ce titre encore l'article 624 du code de procédure civile