Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.453 du 27/02/2020,  partie 6


qu'il sera au surplus observé que si l'acquéreur indique au compromis de vente avoir obtenu confirmation d'une possible régularisation de la mairie au prix de certains travaux permettant de remédier au défaut d'altimétrie, il n'est pas fait allusion aux travaux susceptibles de réparer les atteintes à la structure et à la stabilité de l'ouvrage dont il n'est pas dit qu'elles aient disparu ; qu'en conséquence, il n'est pas démontré d'une part que le silence de Mme S... sur la vente de son immeuble postérieurement à la subrogation et sur la régularisation du permis de construire présente un caractère frauduleux et d'autre part que ce silence ait été décisif dans la décision de condamnation de M. G... rendue par la cour ; que de la même manière, la rétention de pièces visée à l'alinéa 2 de l'article 595 du code de procédure civile ne permet pas l'ouverture du recours en révision puisque même s'il était considéré qu'il y a bien eu rétention de pièces alors pourtant qu'il s'agit d'un acte de vente et d'un permis de construire soumis à la publicité, il resterait que, pour les motifs exposés ci dessus, le caractère déterminant de la vente du bien et de la délivrance du permis de construire sur la décision de condamnation n'est pas suffisamment établi » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, ayant subrogé l'architecte et son assureur dans ses droits à l'encontre de l'entreprise, et à ce titre garante des droits transférés à la faveur de cette subrogation, Madame S... était tenue, au titre de la loyauté des débats, d'informer la Cour d'appel de ce que, par acte du 17 décembre 2013, loin de démolir et de reconstruire l'immeuble, elle avait vendu à un tiers l'immeuble en l'état où il se trouvait, sachant qu'un permis de construire avait été obtenu le 12 avril 2013 pour effectuer les travaux de consolidation qu'il appelait ; qu'en refusant de retenir l'existence d'une fraude, dans ces circonstances, les juges du fond ont violé l'article 595-1ère du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, dans son arrêt du 19 janvier 2015, la Cour d'appel avait alloué des dommages-et-intérêts correspondant au coût des travaux de démolition et de reconstruction (p. 11 § 4-5) ; que si Madame S... pouvait éventuellement subir un préjudice correspondant à une moinsvalue, à raison de l'état de l'immeuble, il était exclu qu'elle puisse prétendre à un préjudice correspondant au coût de la démolition et de la reconstruction de l'immeuble, dès lors qu'elle avait vendu l'immeuble en l'état où il se trouvait ; qu'ainsi, la fraude, découlant du silence quant à l'intervention de la vente, avait nécessairement eu un caractère déterminant sur le sens de la décision ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 595-1ère du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, dans son arrêt du 19 janvier 2015, la Cour d'appel avait alloué une indemnité pour trouble de jouissance correspondant au laps de temps qu'impliquait la démolition et la reconstruction de l'immeuble (p. 11 § 6) ; que par hypothèse, ce chef de préjudice était inexistant dès lors que l'immeuble n'ayant pas été démoli puis reconstruit, il a été vendu en l'état ; qu'en refusant de considérer que la fraude n'avait pas eu d'incidence sur le sens de la décision de la Cour d'appel, les juges du fond ont à nouveau violé l'article 595-1ère du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable le recours en révision en tant qu'il était fondé sur la rétention d'une pièce décisive et refusé ainsi de statuer sur son recours visant les condamnations indemnitaires prononcées à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « comme le fait valoir à juste raison M. G..., Mme S... est restée partie à l'instance d'appel après son désistement d'action à l'encontre de M. C... et de la MAF qu'elle a subrogés dans ses droits et elle a obtenu condamnation notamment de M. G... au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; que par ailleurs, il est constant que la cour a également statué sur la demande de M. G... tendant à voir condamner Mme S... au paiement du solde du marché, demande rejetée en raison des manquements de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles ; que cependant, il est tout aussi exact que le recours en révision de M. G... ne porte pas à titre principal sur ces condamnations mais sur celles prononcées contre lui d'une part au titre du coût des travaux de démolition et de reconstruction que la cour a mis à sa charge à hauteur de 30% soit 116.000 €, somme représentant sa contribution à la réparation du préjudice matériel subi par Mme S... et d'autre part, sur la condamnation au titre des préjudices immatériels pour les loyers réglés par Mme S... jusqu'à la livraison de sa maison, soit 30% de 96.400 € = 28.920 € et la condamnation au titre du préjudice moral fixée à 15.000 € ;