décision 16-10.719 du 18/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Colas Midi-Méditerranée, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Sacer Sud-Est,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société EM2C construction Sud-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société AJ Partenaires , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société EM2C construction Sud-Est,
 
 4°/ à la société C..., dont le siège est [...], mandataire judiciaire de la société EM2C construction Sud-Est,
 
 5°/ à la société Vauban développement réalisations, société en nom collectif, dont le siège est [...] Marne-la-Vallée, 77716 Marne-la-Vallée, aux droits de laquelle vient la société Vauban développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La Société générale a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La société Vauban développement a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La société Colas Midi-Méditerranée, demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La Société générale, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La société Vauban développement, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : M. X..., président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Z..., A..., Mme D..., M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. B..., premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Colas Midi-Méditerranée, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, de la SCP Le Griel, avocat des sociétés EM2C construction Sud-Est, AJ Partenaires et C..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Vauban développement, l'avis de M. B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 octobre 2015), que la société Vauban développement réalisations (Vauban) a confié l'aménagement d'un parc d'activités à la société EM2C construction Sud-Est (EM2C), qui a sous-traité des travaux à la société Sacer Sud-Est (Sacer), aux droits de laquelle vient la société Colas Midi Méditerranée (Colas) ; que, l'entrepreneur principal ayant été placé sous procédure de sauvegarde, le sous-traitant a assigné, en sa qualité de caution, la Société générale qui a appelé en garantie le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal représenté par ses mandataires ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal du sous-traitant et le premier moyen du pourvoi incident du maître de l'ouvrage, réunis :
 
 Attendu que le sous-traitant et le maître de l'ouvrage font grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours subrogatoire de la Société générale et de condamner la société Vauban à payer à la banque la somme de 131 085,69 euros, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que suivant l'article 2036 du code civil, la caution qui a payé le débiteur n'est subrogée que dans les droits qu'avait le créancier contre son débiteur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que la banque avait, suivant ses propres constatations, fourni le cautionnement de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 au sous-traitant, et exerçait son recours subrogatoire contre, non pas le sous-traitant, débiteur principal, mais contre le maître de l'ouvrage, qui n'était pas le débiteur garanti, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ;
 
 2°/ que la banque qui a fourni la caution exigée par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 et a payé le sous-traitant, n'acquiert pas, par l'effet de la subrogation, l'action directe en paiement contre le maître de l'ouvrage, garantie de paiement exclusivement réservée au sous-traitant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1251, 3°, du code civil ;