Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.233 du 11/07/2019,  partie 4



 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR fixé l'indemnité d'occupation due par L... et L... M... à l'indivision à la somme arrêtée au jour du jugement de six mille quatre vingt dix euros (6.090 euros), et en conséquence fixé à la somme de soixante et onze mille quatre vingt dix euros (71.090 euros) l'actif net indivis et condamné L... et L... M... à payer à X... et O... C... une soulte de trente cinq mille cinq cent quarante cinq euros (35.545 euros) ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE le tribunal avait retenu le principe d'une indemnité d'occupation dont les époux M... étaient redevables envers l'indivision mais n'avait pas précisé le point de départ de cette indemnité ; que dès lors, il convenait de juger qu'elle était due à compter du jugement qui en consacrait l'existence ; que l'exécution des jugements était soumise à une prescription de 10 années conformément à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution qui avait commencé à courir à compter du 19 juin 2018 en application de l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008 ; qu'ainsi, il était dû à l'indivision une indemnité d'occupation de 360 euros par an à compter du 11 février 1998, représentant au jour du présent jugement 16 années et 11 mois, soit la somme de 6.090 euros (5.760 euros + 330 euros) dont la moitié devait revenir aux époux C... (jugement, p. 7, alinéas 1er et suivants) ; qu'en conséquence l'actif net indivis devait être arrêté à la somme de 71.090 euros soit la somme de 35.545 euros à revenir à chaque copartageant ; que le partage de l'indivision devrait en conséquence être réalisé sur les bases précitées (jugement, p. 7, alinéas 9 et 10) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon acte notarié du 13 février 1982, monsieur et madame X... et O... C... et monsieur et madame L... et L... M... avaient acquis indivisément chacun pour moitié une parcelle de terre située à Saint Sornin en Charente, cadastrée section [...] pour 32a 33 ca, avec pour objectif de créer un lotissement comprenant quatre lots ; qu'en 1985, les époux M... y avaient fait construire une maison (arrêt, p. 2) ; que s'agissant de l'indemnité d'occupation, il était constant et non contesté que les époux M... étaient redevables, non envers les époux C... comme indiqué par erreur par ces derniers mais envers l'indivision comme justement retenue par la décision déférée, d'une indemnité d'occupation dont la valeur mensuelle n'est pas contestée (30 euros) ; que cette indemnité était due à compter du jugement du 11 février 1998 qui en consacrait l'existence ; que comme justement retenue par le tribunal, il était ainsi dû à l'indivision une indemnité de 360 euros par an à compter du 11 février 1998, représentant au jour du jugement 16 années et 11 mois soit la somme de 5.760 euros + 330 euros + 6.090 euros, dont la moitié devait revenir aux époux C..., soit 3.045 euros ; que le partage de l'indivision devrait en conséquence être réalisé sur les bases retenues par la décision déférée (arrêt, p. 5) ;
 
 ALORS QUE l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité à compter du jour de la jouissance privative ; qu'en disant pourtant que le point de départ de l'indemnité d'occupation accordée par le jugement du 11 février 1998 était la date dudit jugement, cependant qu'il était constant que la jouissance privative était bien antérieure et remontait à 1985, la cour d'appel a violé les articles 815-9 et 815-10 du code civil ;
 
 ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les époux C... (conclusions, p. 9, alinéa 8), si la circonstance que le point de départ de la jouissance privative était antérieur au jugement du 11 février 1998 n'impliquait pas que le point de départ de l'indemnité d'occupation soit fixé à une date antérieure à ce jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9, aliéna 2, du code civil.