Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.800 du 27/05/2015,  partie 3



Attendu que les sociétés Technicolor et Thomson Licensing font grief à l'arrêt de leur faire interdiction de faire quelque commentaire que ce soit, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, auprès de tout revendeur ou distributeur établi en France ou dans tout pays de l'Union européenne, par référence aux brevets EP 707 428 (MPEG4), EP 730 795 (DVB-S), EP 642 725 (DVB-MPEG), EP694 242 (DVB-SI), EP 864 226 (DVB-CI), EP 843 438 (DVB-CI+), EP 838 115 (DVB-C2) et EP 838 115 (DBV-T2) dont elles se prévalent, se rapportant aux téléviseurs et décodeurs numériques de marque « Windsor » et « Techwood » des sociétés Vestel, et ce, sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée et par jour à compter de la signification de l'arrêt et tant que les droits qu'elles revendiquent n'auront pas fait l'objet d'une reconnaissance manifeste de leur bien-fondé par les sociétés Vestel, ou d'une consécration par décision judiciaire irrévocable, alors, selon le moyen :

1°/ que les juges du fond ne peuvent prononcer des mesures d'interdiction dénuées de lien avec les fautes retenues ; qu'en étendant la mesure d'interdiction à l'ensemble des pays de l'Union européenne, sans donner aucun motif justifiant qu'elle pouvait légalement le faire et sans justifier notamment que les agissements reprochés aux sociétés Technicolor et Thomson Licensing seraient constitutifs d'une faute de concurrence déloyale dans chacun des pays considérés, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que les juges du fond ne peuvent prononcer des mesures d'interdiction dénuées de lien avec les fautes retenues ; que la justice étant rendue publiquement, le simple fait d'informer les tiers de l'intervention d'une décision judiciaire, même non encore irrévocable n'est pas, en tant que tel, constitutif d'une faute ; qu'en retenant qu'à défaut d'une reconnaissance manifeste des droits des sociétés Technicolor et Thomson Licensing par les sociétés Vestel, la présente mesure d'interdiction sera effective jusqu'à ce qu'intervienne une « décision judiciaire irrévocable », la cour d'appel, qui a ainsi entaché cette mesure d'une généralité excessive, a violé les articles 873 du code de procédure civile et 1382 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate ; qu'après avoir reproduit les termes de la lettre adressée aux clients des sociétés Vestel, qui énumérait les brevets européens invoqués et précisait que la commercialisation des produits des fournisseurs ayant choisi de ne pas suivre le programme de licences, dans les pays où les droits de ces brevets étaient protégés, avait donné lieu à des difficultés juridiques, l'arrêt retient que cette lettre, mettant en cause la loyauté de ces sociétés dans la fabrication et la commercialisation de leurs téléviseurs et décodeurs numériques, constitue un acte de dénigrement causant un trouble manifestement illicite et que, sous condition d'aménagements, l'interdiction demandée constitue le moyen approprié pour faire cesser ce trouble et éviter qu'il se reproduise ; qu'en l'état de ces constatations, dont il ressortait que tout distributeur ou revendeur des sociétés Vestel, établi dans un pays où les brevets européens sont protégés, pouvait être rendu destinataire de cette lettre, la cour d'appel a justifié, en lien avec la faute retenue, l'étendue de la mesure provisoire d'interdiction prononcée ;

Et attendu, en second lieu, que le juge des référés n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 873 du code de procédure civile en fixant le terme de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constatait à la reconnaissance, amiable ou par décision judiciaire irrévocable, du bien-fondé des droits revendiqués par les sociétés Technicolor et Thomson Licensing ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Technicolor et Thomson Licensing aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés Vestel Elektronik Sanayi Ve Ticaret AÇ et Vestel France la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour les sociétés Technicolor et Thomson Licensing

PREMIER MOYEN DE CASSATION