Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.233 du 11/07/2019,  partie 3


qu'ils soutenaient que le jugement du 11 février 1998 qui avait ordonné un partage en nature ne saurait trouver application aujourd'hui comme étant contraire aux dispositions de l'article 826 du code civil issu de la loi du 23 juin 2006, que le projet d'état liquidatif était contraire au principe d'égalité dans le partage, étant entendu qu'il s'agissait d'une égalité en valeur, et que pour l'égalité dans le partage soit respectée, la masse active de l'indivision devait comprendre outre le prix du terrain valorisé en tant que terrain constructible la valeur de la villa construite par les époux M... ; qu'ils réitéraient leur demande de licitation du bien indivis en application des dispositions de l'article 1686 du code civil avec mise à prix fixée à 536.840 euros correspondant à la valeur de l'actif de l'indivision, majorée de l'indemnité de jouissance privative qu'ils fixaient à 10.440 euros pour les 29 années d'occupation ; que cependant, par des motifs pertinents que la cour adoptait, le premier juge avait procédé à une analyse exacte de la situation et en avait justement déduit, au vu des éléments produits et des moyens des parties, les conséquences juridiques qui s'imposaient ; qu'en effet, le jugement rendu le 11 février 1998 par le tribunal de grande instance de Rochefort dans le cadre des dispositions antérieures à la loi du 23 juin 2006 avait estimé que le bien était aisément partageable en nature au vu principalement d'un plan de division établi le 7 juin 1983 par monsieur J..., géomètre expert, et avait principalement ordonné le partage en nature de la parcelle indivise, dit que dans les opérations de partage il ne devrait pas être tenu compte de la plus-value apportée au terrain par les époux M... du fait de la construction litigieuse et dit que l'indivision avait droit à une indemnité à percevoir des époux M... en raison de l'occupation privative de la surface sur laquelle ils avaient édifié ladite construction ; que cette décision, n'avait fait l'objet d'aucun recours ; qu'elle s'imposait donc comme ayant autorité de chose jugée ; qu'en conséquence, toute l'argumentation des époux C... basée sur un nécessaire partage en valeur par application des dispositions de l'article 826 du code civil issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 était inopérante ; que le terrain, quoiqu'ils en disaient, était toujours partageable en nature et cessible, une classification d'une partie en zone inconstructible n'empêchant en rien sa cessibilité à un tiers ou son acquisition à l'indivision par l'un des coïndivisaires, en l'espèce les époux M... ; que c'était à la lumière de ce jugement du 11 février 1998 disant n'y avoir lieu à prendre en considération la construction quant à la valorisation du terrain que le notaire liquidateur avait établi un état liquidatif le 14 février 2013 et qu'il avait proposé dans son projet une division du terrain en deux lots distincts, affectant la construction aux époux M... (parcelle A) et la parcelle actuellement non constructible aux époux C... (parcelle B) avec soulte versée par les époux M... pour compenser la différence de valeur entre le terrain à bâtir et le terrain en zone non constructible ; que s'agissant des évaluations retenues, le notaire qui connaissait bien le marché local, avait chiffré la valeur du terrain à bâtir à la somme de 60 euros le m2 et la valeur du terrain d'agrément en zone non constructible à la somme de 4,50 euros le m2 et qu'il avait établi les chiffrages sur cette base ; que les époux C... contestaient ces évaluations mais ne fournissaient aucun élément permettant de conclure au caractère erroné de celles-ci (arrêt, pp. 4 et 5) ; que le partage de l'indivision devrait en conséquence être réalisé sur les bases retenues par la décision déférée ; qu'enfin, c'était pas une juste appréciation des éléments de la cause que le premier juge avait dit n'y avoir lieu à licitation du bien indivis, le terrain étant aisément partageable en nature et les conditions d'application du premier alinéa de l'article 1686 du code civil n'étant donc pas réunies (arrêt, p. 5) ;
 
 ALORS QU'en disant que « dans les opérations de partage, il ne devait pas être tenu compte de la plus-value apportée au terrain par les époux M..., du fait de la construction litigieuse », le tribunal de grande instance de Rochefort, par son jugement rendu le 11 février 1998, avait débouté les époux M... de leur demande d'indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du code civil et avait en conséquence, sans la moindre ambiguïté, jugé que la valeur de la construction litigieuse ne devait pas être déduite de l'actif à partager ; qu'en jugeant au contraire, que ce jugement du tribunal de grande instance de Rochefort avait entendu écarter le principe d'égalité dans le partage en excluant de l'actif à partager la valeur de l'immeuble édifié sur le terrain pour ne retenir que la valeur du terrain nu, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION