Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.589 du 14/04/2021,  partie 6


Dans le cadre des négociations sur l'égalité professionnelle, il peut être enjoint à l'entreprise à communiquer les indicateurs légaux (répartition des effectifs, durée entre deux promotions, écarts de rémunération etc...) mais surtout des indicateurs pertinents propres à l'entreprise car cette dernière ne saurait se prévaloir de l'apparence du respect des obligations légales et réglementaires pour échapper à son obligation de loyauté dans le cadre de la négociation collective. En l'espèce, les élus n'ont pas disposé des éléments pertinents pour pouvoir se prononcer utilement sur le projet de qualité de vie au travail et d'égalité professionnelle : dès lors, il n'y a pas lieu de limiter l'étendue de l'expertise. Compte tenu de tout ce qui précède, il n'y a pas lieu d'annuler la délibération prise par le CSE Central le 9 mai 2019 » ;
 
 ALORS QUE les expertises prévues par les articles L. 2315-94 et L. 2325-95 du code du travail ont pour objet de permettre au comité social et économique « de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle » ; qu'il en résulte que l'expertise ne peut porter que les problématiques visées par l'article L. 2242-7 du même code relatives à l'égalité professionnelle et non sur celles relatives à la qualité de vie au travail ; qu'au cas présent, la désignation opérée par le comité social et économique avait pour objet d'« accompagner les élus dans la négociation sur l'accord de la qualité de vie au travail incluant l'égalité professionnelle » ; qu'en disant n'y avoir lieu de limiter l'étendue de l'expertise à la seule question de l'égalité professionnelle, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 2242-17 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs demandes et d'AVOIR débouté la société Mediapost de ses demandes tendant à voir juger que le coût de l'expertise devait rester à la charge exclusive du comté social et économique central ou, à défaut, que le comité social et économique central devait prendre en charge au moins 20 % du coût de l'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le financement de l'expertise : que l'article L. 2315-80 du code du travail prévoit que (Ord. n° 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 1er) lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge: "1° Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1° de l'article (L. n° 2018-217 du 29 mars 2018, art. 6)«L. 2315-94 ainsi qu'au 3° du même article L. 2315-94 en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 2312-18»; 2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa (L. n° 2018-217 du 29 mars 2018, art. 6) ; «3° Par l'employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312-84 au cours des trois années précédentes" ; Que la SAS MEDIAPOST soutient que l'article L 2315-95 du code susvisé relatif à l'expertise technique que le financent n'est pas prévu; qu'il en est de même en ce qui concerne le financement de l'expertise visée à l'article 2315-94 lorsque la BDES comporte des indicateurs ; que la prise en charge des honoraires par l'employeur est intégrale lorsque la BDES ne contient aucun indicateur, étant observé que le contenu de la BDES peut être aménagé par accord collectif en vertu de l'article L 2312-9 du code du travail ; que compte tenu des circonstances de l'espèce, les honoraires d'expertise seront intégralement supportés par la SAS MEDIAPOST ; qu'en conséquence, la SAS MEDIAPOST sera déboutée de toutes ses demandes » ;
 
 1. ALORS QUE l'employeur ne prend en charge l'intégralité des frais relatifs à l'expertise décidée par le comité social et économique que dans les hypothèses limitativement énumérées par l'article L. 2315-80 1° du code du travail ; que ce texte ne prévoit pas la prise en charge des frais d'expertise lorsque le comité décide de recourir à un expert technique de son choix en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle en application de l'article L. 2315-95 du code du travail ; qu'en jugeant néanmoins que « compte tenu des circonstances de l'espèce les honoraires d'expertise seront intégralement supportés par la SAS Mediapost », le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 2315-80 et L. 2315-95 du code du travail ;