Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.690 du 28/05/2020,  partie 3



 aux motifs que, sur la responsabilité de la Sarl Le Vigan Immobilier dans la rédaction d'actes, Mme X... S... fait valoir que l'annonce diffusée mais aussi le bail rédigé par la Sarl Le Vigan Immobilier faisaient état d'un appartement d'une superficie de 70 m2, que dès son installation elle avait émis des réserves sur la surface habitable, qu'elle n'avait pu ranger l'intégralité de ses effets personnels dans l'appartement, ce qui l'avait contrainte à les entreposer dans la cave où l'humidité les avait détériorés, que par courrier du 22 septembre 2014, elle avait fait état auprès de la Sarl Le Vigan Immobilier d'un défaut de surface par rapport à la réalité, que la Sarl Le Vigan Immobilier avait refusé de reconnaître le défaut de mesurage, que sur l'insistance dont elle avait fait preuve, l'agence immobilière avait dépêché une entreprise qui avait mesuré la surface le 13 mai 2015, que l'attestation de surface ne lui avait pas été communiquée en dépit de ses demandes, qu'elle avait fait établir un mesurage de l'appartement le 10 mai 2016 qui avait révélé une surface habitable de 47,66 m2, soit une différence de 22,34m2, ce qui lui avait causé un préjudice. La Sarl Le Vigan Immobilier reconnaît qu'après mesurage, la surface habitable correspondait à 49,35 m2, que la propriétaire n'avait pas souhaité transmettre le mesurage effectué le 13 mai 2015 à Mme X... S..., que cette différence de superficie ne pouvait passer inaperçue de Mme X... S... qui avait visité deux fois les lieux, qui avait reconnu dans le bail parfaitement les connaître pour les avoir vus et visités, que Mme X... S... n'avait subi aucun préjudice car des biens de même superficie étaient proposés sur le marché à un loyer supérieur, qu'il n'était pas possible de déterminer que les objets pris en photographie appartenaient bien à Mme X... S.... Selon les dispositions de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au moment de la conclusion du contrat du 3 mars 2014, le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée. Ce texte ne prévoyait à la charge du bailleur aucune sanction dans l'hypothèse où la surface réelle ne correspondait pas à la surface mentionnée au bail sauf si le locataire, agissant à l'encontre du bailleur, sur le fondement de l'obligation de délivrance régie par l'article 1719 du code civil, démontrait que, dans le cadre de la formation du contrat, il avait fait de la surface habitable mentionnée au bail, un élément essentiel de son engagement et que cette donnée soit entrée, comme telle, dans le champ contractuel. Dans le cas présent, la Sarl Le Vigan Immobilier a reconnu une erreur dans l'indication de la surface de l'appartement mais cette erreur a été sans influence sur le prix du loyer qui correspondait au loyer d'appartements du même type, ce que Mme X... S... ne conteste pas. L'erreur commise par la Sarl Le Vigan Immobilier ne peut être considérée comme étant en relation de causalité directe avec le fait que certains des effets de K... X... S... aient été endommagés pour avoir été entreposés dans la cave humide. Les deux visites de l'appartement faites Mme X... S..., avant la conclusion du contrat de bail, devaient lui permettre de vérifier les capacités de rangement de l'appartement en dehors de toute indication de surface. Il ne peut être fait grief par Mme X... S... à la Sarl Le Vigan Immobilier d'avoir modifié l'indication de la surface de l'appartement sur une annonce parue ultérieurement sur son site: la Sarl Le Vigan Immobilier a tenu compte du mesurage de la surface habitable réalisé en 2015 par un professionnel spécialisé. La mise en cause de la responsabilité de la Sarl Le Vigan Immobilier dans la rédaction des actes du contrat de location, est donc rejetée » (arrêt p. 4 et 5) ;
 
 alors qu'aux termes de l'article 1992 du code civil, le mandataire répond de ses fautes, notamment dans la rédaction des actes dont il est l'auteur ; qu'un différentiel de 20 m2 pour une surface annoncée de 70 m2 dans le bail, par son importance et ses conséquences nécessaires sur le surcoût locatif ainsi imposé au preneur, étant de nature à engager la responsabilité de l'agence, la cour n'a pu rejeter les prétentions du preneur motif inopérant pris de l'absence de sanction spécifique prévue par la loi du 6 juillet 1989 en cas d'inexactitude informative du bailleur, privant ainsi son arrêt de toute base légale au regard des exigences de l'article 1992 du code civil.
 Le greffier de chambre