Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.714 du 28/05/2020,  partie 6


que Q... V... ingénieur a déclaré au nom de l'employeur, dans le cadre de l'enquête administrative de la CPAM que société Arcelormittal Méditerranée assurait le nettoyage du circuit "chargement hauts-fourneaux" depuis les accus d'alimentation jusqu'à la station de pré mélange et qu'il y avait d'importantes poussières dans les installations de chargement. Elle précise cependant qu'il n'était pas en contact direct avec l'amiante ; que C... W..., dans le cadre de cette instruction, indique avoir été exposé à l'amiante comme gazier, son travail consistant à surveiller les réseaux du haut-fourneau ;qu'il ajoute qu'il manipulait des vannes et participait à leur maintenance alors que l'amiante était utilisée comme calorifuge dans les joints d'étanchéité. Il fait valoir que pour remplacer les flexibles fuyards il fallait enlever une bande d'amiante tressée qu'il fallait ensuite reposer ; qu'enfin, il précise avoir travaillé en nettoyage des vestiaires utilisés par les mécaniciens d'entretien qui portaient de la poussière d'amiante sur leurs vêtements de travail que durant son activité il a respiré de la poussière d'amiante sans protection particulière ; qu'il n'est donc pas contestable que C... W... a effectué durant son activité professionnelle au sein de la société Arcelormittal Méditerranée des travaux d'entretien de maintenant sur des équipements contenant des matériaux â base d'amiante tel que décrit tableau n°30 bis des maladies professionnelles ; qu'à la date de première constatation médicale des lésions du 3 juillet 2012, le délai de prise en charge de 40 ans pour le cancer broncho-pulmonaire primitif partant de la date de cessation d'exposition au risque, le 1er septembre 1985, n'était pas expiré ; qu'il s'ensuit que les conditions tant médicales qu'administratives de ce tableau sont réunies, et par conséquent que la caisse était bien fondée à reconnaître au titre de ce tableau, l'affection en cause ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de la société Arcelormittal Méditerranée d'inopposabilité de la décision de la CPAM des Bouches du Rhône du 23 janvier 2013 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie présentée par C... W... (cancer broncho-pulmonaire) ;
 
 1. ALORS QUE la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur nécessite que la maladie ait un caractère professionnel ; que le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles, lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ne peut être reconnu qu'après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que le tableau n°30 bis des maladies professionnelles exige une exposition du salarié à des travaux susceptibles de provoquer le cancer broncho-pulmonaire primitif pendant une durée d'au moins dix ans ; qu'au cas présent, la société Arcelormittal Méditerranée faisait valoir, avec offre de preuve, que si M. W... avait travaillé au sein de la société Solmer, aux droits de laquelle vient Arcelormittal Méditerranée, entre le 1er mars 1974 et le 31 août 1985, soit pendant 11 ans, il avait été en arrêt maladie longue durée en raison d'une tuberculose, entre le mois de janvier 1975 et le mois d'août 1976 ; qu'en déduisant cette période d'arrêt de travail de 19 mois, durant laquelle le salarié n'avait pas pu être exposé à des travaux susceptibles de provoquer le cancer broncho-pulmonaire, la durée minimale d'exposition de dix ans n'était pas atteinte ; qu'il s'en déduisait que la CPAM aurait dû saisir le CRRMP sur le fondement des dispositions de l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale et que la présomption du caractère professionnel de la maladie ne pouvait s'appliquer (concl, p. 15 et p. 41) ; que la cour d'appel aurait dû rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'arrêt de travail pour longue maladie de M. W... avait une incidence sur la durée d'exposition aux travaux à risque prévue par le tableau ; qu'en s'abstenant de le faire et en se bornant à énoncer que « C... W... a travaillé pour le compte de la société Solmer aux droits de laquelle intervient la société Arcelormittal Méditerranée, du 1er mars 1974 au 31 août 1985, soit pendant 11 ans et 6 mois » (arrêt, p.4 § 6) et qu' « il s'établit dès lors à suffisance que la victime a régulièrement réalisé des travaux relevant de la liste du tableau n°30 bis et que toutes les conditions tenant au tableau sont réunies notamment quant à la durée d'exposition et au délai de prise en charge » (arrêt, p. 5 § 5 et jugement, p. 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et au regard du tableau n°30 bis des maladies professionnelles ;
 
 2. ALORS QU'en tout état de cause, à supposer que la présomption d'imputabilité puisse s'appliquer, le caractère professionnel de la maladie peut être combattu par la preuve que celle-ci a une cause totalement étrangère au travail ; que constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le fait d'interdire à une partie de faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ;