Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.205 du 18/01/2023,  partie 2


que, pour déclarer la vente parfaite, la cour d'appel a énoncé que « le vendeur s'est explicitement engagé dans la promesse synallagmatique à vendre un terrain conforme à (la) déclaration préalable qui comporte un plan de masse de l'état de division après travaux où figure des cotes altimétriques, des distances de recul et un mur de soutènement dont la position est précisément définie » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser la stipulation contractuelle dont elle a tiré une telle affirmation, ni caractériser la volonté des parties de conférer à la déclaration préalable la valeur contractuelle qu'elle lui a prêté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 11. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 12. Pour dire que le vendeur doit livrer des terrains conformes à l'état prévu dans la déclaration préalable du 15 juillet 2008, l'arrêt retient qu'il s'est explicitement engagé, dans la promesse synallagmatique, à vendre un terrain conforme à cette déclaration qui comporte un plan de masse de l'état de division après travaux où figurent des cotes altimétriques, des distances de recul et un mur de soutènement dont la position est précisément définie.
 
 13. En se déterminant ainsi, sur la seule constatation qu'il était mentionné, dans la promesse, que le terrain avait fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux aux fins de viabilisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'intervention volontaire de la société par actions simplifiée Castel Pierre, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Castel Pierre, l'arrêt rendu le 6 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [M] à payer à la société Castel Pierre la somme de 3 000 euros. 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Castel Pierre
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Castel Pierre reproche à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR déclaré parfaite la vente convenue par l'acte sous signatures privées des 14 août et 9 septembre 2009, en conséquence, D'AVOIR prononcé la vente du terrain composé des parcelles cadastrées section [Cadastre 3] et [Cadastre 6] sur la commune de [Localité 4] au lieu dit [Localité 5], et, en conséquence encore, DE L'AVOIR condamnée à remettre ces terrains dans l'état prévu dans la déclaration préalable du 15 juillet 2008, et notamment à : supprimer les exhaussements existants, restaurer les végétaux qui existaient lors de la signature dudit compromis, supprimer le mur servant à tenir les remblais, supprimer l'enrochement horizontal situé au pied du mur servant à tenir les remblais, jusqu'à la limite séparative de propriété, restaurer les « blockhaus » existants sur ledit terrain, proposer la livraison d'un lot de 772 m² comme initialement stipulé, créer la rampe d'accès à la parcelle, le tout dans un délai de quatre mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai et, en conséquence, enfin, DE L'AVOIR condamnée à payer à M. [M] la somme de 10 000 euros de clause pénale ;
 
 1°) ALORS QUE l'article L. 111-5-3, devenu L. 115-4, du code de l'urbanisme impose seulement au vendeur de mentionner, dans la promesse, l'existence d'un bornage, en vue d'informer le bénéficiaire des limites du terrain ; que, pour déclarer la vente parfaite, la cour d'appel, après avoir conféré aux mentions du plan de bornage mentionné à la promesse litigieuse une « valeur contractuelle », a énoncé que « la société Castel Pierre en sa qualité de vendeur avait l'obligation de livrer la chose convenue c'est à dire conforme au plan de bornage établi » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résulte de la disposition susvisée que le plan de bornage annexé à la promesse n'avait qu'une valeur qu'informative, la cour d'appel a nécessairement violé ladite disposition ;