Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.450 du 20/02/2019,  partie 7


que la fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention allègue ensuite, s'agissant de l'article L.1242-2 du code du travail, que l'accord du 10 mai 2010 conduit nécessairement à permettre à l'employeur de faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre ; qu'il est établi par la production de documents émanant notamment de la société Cpm, membre du Sorap et de ses registres du personnel des années 2009 et 2010, qu'avant même la conclusion de l'accord, il existait dans le secteur de l'optimisation linéaire, un usage constant de recourir aux contrats de travail à durée déterminée, qu'ainsi sur 28.496 contrats de travail conclus en 2009, 28.452 l'ont été à durée déterminée et seulement 44 à durée indéterminée, que la société Service Innovation Group a, quant à elle, conclu 27 036 contrats de travail à durée déterminée pour 51.664 heures de travail, ce que, au demeurant, confirment les échanges entre partenaires sociaux réunis au sein de la commission mixte paritaire du 13 octobre 2009 et de la commission restreinte relative à l'optimisation des linéaires du 15 décembre 2009 ; que le tribunal souligne à cet égard avec justesse que l'accord ayant été négocié et signé par des organisations syndicales représentatives, l'existence d'un usage constant est présumée, la fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention n'apportant pas la preuve contraire ; que le fait que la nature de l'activité implique une organisation du travail privilégiant un recours majoritaire à des contrats de travail à durée déterminée ne permet pas d'en déduire, ainsi que le prétend l'appelante, que cette organisation réponde à des besoins structurels alors même que le caractère par nature temporaire des emplois est établi ; qu'il en est de même concernant le fait que, ainsi que le permet l'article 12 de l'accord, les mêmes postes soient pourvus au moyen de contrats de travail à durée déterminée ou de contrats de travail à durée indéterminée intermittents prévus par les articles L.3123-31 et suivants du code du travail ; qu'en effet ces contrats qui sont nécessairement des contrats de travail à durée indéterminée écrits ont pour finalité et de permettre une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées et sont expressément réservés à certains secteurs connaissant des fluctuations d'activité à l'instar de celui de l'optimisation de linéaire ; que le moyen selon lequel il existerait une « contradiction juridique patente au sein de l'accord litigieux du 10 mai 2010 » est dès lors inopérant ; que sur l'existence de dispositions léonines ou créatrices d'inégalité de traitement, la fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention estime que l'accord du 10 mai 2010 contient des dispositions léonines et créatrices d'inégalité de traitement au motif que l'article 13 prévoit une possibilité d'embauche en contrat de travail à durée indéterminée intermittent pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée ayant réalisés plus de 500 heures pendant 12 mois ; que cependant, les différences de traitement entre salariés ne se trouvant pas dans la même situation au regard de la durée de travail accomplie opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle, preuve que l'appelante ne rapporte pas en l'espèce ; qu'en tout état de cause, il n'est pas contestable que ce dispositif est destiné, ainsi que cela est rappelé dans le préambule, à sécuriser les règles propres à l'activité concernée et à assurer des garanties réelles au salarié assurant un emploi par nature temporaire et que la différence de traitement qui est ainsi créée est justifiée par des critères objectifs, offrir à tous les salariés remplissant les conditions cumulatives exigées à l'article 12.1 de l'accord la possibilité de solliciter un contrat de travail à durée indéterminée intermittent, et étrangers à toute discrimination au regard du temps de travail accompli ; qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention de sa demande d'annulation de l'accord du 10 mai 2010 ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE la fédération soutient en premier lieu que l'accord a pour objet de pourvoir durablement, au moyen de contrats à durée déterminée successifs, des emplois liés à l'activité normale et permanente des entreprises concernées par l'accord afin de répondre à un besoin structurel de main d'oeuvre ; que l'accord permettrait également de contourner les dispositions propres au délai de carence en violation des dispositions de l'article L. 1244-3 du code du travail, laisserait à la seule discrétion de l'employeur la possibilité pour le salarié embauché en contrat à durée déterminée d'accéder à un emploi en contrat à durée indéterminée et méconnaîtrait le principe d'égalité de traitement prescrit par les dispositions L.3123-11 du code du travail ;