Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.040 du 20/10/2021,  partie 6


Malgré cette analyse très critique de la situation de la société SPB avant la cession, le cabinet Syndex impute à la société Laboratoires Vendôme l'aggravation des difficultés de la société, en indiquant que le contrat de fabrication conclu était très défavorable à la société SPB en ce qu'il ne garantissait aucun volume, en ce que le statut de sous-traitant était très défavorable à la société SPB, en ce que les conditions de facturation étaient complexes et défavorables (en ce compris la période intercalaire de trois mois) en ce que la société Laboratoires Vendôme a refusé de reprendre les salariés de la force de vente de la marque Persavon, entrainant un recul des ventes beaucoup plus important que la tendance à la baisse antérieure aurait pu le laisser supposer, et enfin en concluant que les conditions de la vente et de la sous-traitance permettaient à la société Laboratoires Vendôme, qui avait racheté à bas prix la marque Persavon, de faire disparaître de façon délibérée un concurrent. Pour autant, il ne peut être reproché à la société Laboratoires Vendôme d'avoir exécuté des contrats peut-être défavorables aux sociétés du groupe [I], mais que celles-ci avaient acceptés et signés et il ne pourrait lui être imputé à faute que de ne pas avoir exécuté ses engagements, ce qui n'est pas démontré par la rapport Syndex. Fondamentalement, ce rapport décrit les sociétés du groupe [I], avant la cession, comme étant aux abois compte tenu de la dégradation continue des résultats et de l'ampleur des pertes, de nombreuses défaillances dans la gestion du groupe étant soulignées. Il décrit un groupe mettant en vente son seul actif réellement valorisable, soit la marque Persavon et conservant son outil de production alors même que les groupes concurrents font porter leurs efforts sur l'immatériel (les marques) et externalisent leur production. Il fait aussi état de l'absence de repreneur concurrent du groupe Vendôme, expliquant que celui-ci ait pu imposer ses conditions. Enfin, s'il conclut que la société Laboratoires Vendôme a délibérément cherché à éliminer un concurrent, il ne le démontre pas. En tout état de cause, compte tenu du faible nombre de mois durant lesquels le contrat a été exécuté et de la naissance d'un important litige à la mi-mai 2005 entre les parties, l'imputabilité de la chute des ventes et donc des volumes sous-traités à un acte volontaire de la société Laboratoires Vendôme n'est pas établie. Notamment, elle ne peut être tenue pour responsable des dégradations constatées dans les deux mois ayant immédiatement suivi la cession, les volumes fabriqués à cette époque étant la conséquence de commandes passées par les GMS avant la cession et la nécessité d'une période de transition post-cession ayant été reconnue et acceptée par les parties. Pour les mois suivants, les difficultés consécutives à l'affacturage, sur lesquelles il va être revenu, ont obéré les possibilités de poursuite du contrat de sous-traitance. Il en résulte que ce grief n'est pas fondé. Sur le refus de paiement opposé par la société Laboratoires Vendôme : la société SPB fait valoir que la société Laboratoires Vendôme en ayant refusé de payer les factures échues au 15 mai 2005, d'un montant de 1.499.383,25 euros, est directement responsable de la situation de cessation des paiements de la société SPB, comme en témoigne le fait que le 20 mai 2005, date de la déclaration de cessation des paiements, la différence entre son actif disponible et son passif exigible n'était que de 400.000 euros. Ensuite, l'intervention de la société Laboratoires Vendôme auprès de Natexis Factorum, indiquant refuser de payer les factures émises par la société SPB à son encontre, a conduit le factor à bloquer tout processus de mobilisation des créances, et conduit à un assèchement de la trésorerie qui a empêché la continuation de l'activité, le financement bancaire s'étant tari pour tout le groupe du fait du redressement judiciaire de la société SPB. Ainsi qu'il a été rappelé dans l'exorde de cet arrêt, il avait été prévu dans le contrat de fabrication une période transitoire courant du 1er mars au 31 mai 2005 durant laquelle : - la société SPB recevrait elle-même les commandes des GMS, les livrerait et les facturerait au tarif client, puis la société Laboratoires Vendôme lui facturerait les produits vendus exactement le même prix, afin de « récupérer » les sommes encaissées pour son compte, - la société SPB, qui avait fabriqué, vendu, stocké, commercialisé et payé les participations publicitaires imposées par les GMS serait rémunérée de ces prestations par la société Laboratoires Vendôme en lui facturant d'une part un coût de façonnage (déterminé par le contrat), d'autre part tous les coûts réels exposés durant la période intercalaire et notamment les coûts de participation publicitaire et les coûts de stockage et de logistique. Il est apparu à la société Laboratoires Vendôme que la société SPB avait mobilisé auprès du factor : - les factures émises à l'encontre des GMS, alors que ces factures avaient été émises « pour son compte », - les factures émises contre elle.