Cour d'appel de Versailles,  décision 12-24.690 du 26/11/2013,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé régulière la mise à la retraite de monsieur X... et débouté en conséquence le salarié de sa demande de requalification de la rupture et de sa demande d'indemnisation fondée sur la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 6 paragraphe 1 de la Directive n°2000/78/CE du conseil du 27 novembre 2000, des différences de traitement fondées sur l'âge ne sont admises qu'à la condition d'être objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; que cette directive a été transposée en droit français par la loi du 16 novembre 2001 ; que selon l'article L1133-1 du code du travail, l'article L1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ; que l'article L1133-2 dispose que « les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et approprié (¿) » ; qu'en l'espèce, le salarié soutient que l'accord du 13 avril 2004 ne comporte aucune disposition pour sa catégorie d'emploi, que l'accord ne précise pas quel est son objectif en termes de politique de l'emploi, du marché du travail ou de la formation professionnelle et ne démontre pas en quoi la mise à la retraite d'un cadre de 61 ans constituerait un moyen approprié et nécessaire ; que l'employeur réplique qu'en 2009, il a procédé à quinze mises à la retraite, conformément à l'article 1er de l'accord collectif national du 13 avril 2004 sur le départ et la mise à la retraite dans le BTP étendu par arrêté ministériel du 23 décembre 2004 ; qu'il a choisi à la fois la contrepartie emploi (conclusion de 16 contrats d'apprentissage, de 30 contrats de professionnalisation et de 83 CDI dans les conditions de délai prévues à l'accord) et la contrepartie formation professionnelle; que la mise à la retraite du salarié a été faite dans le parfait respect des conditions fixées par l'accord du 13 avril 2004 et est objectivement et raisonnablement justifié par un objectif légitime, à savoir favoriser l'emploi et la formation des plus jeunes et que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires, à savoir l'embauche et la dispense de formation ; qu'il convient de rechercher si, pour la catégorie d'emploi de Monsieur X..., ingénieur d'affaires, ingénieur assimilé cadre (IAC) au sein de la société Colas Ile de France Normandie, mis à la retraite à l'âge de 61 ans en application des dispositions de l'accord collectif national du 13 avril 2004, la différence de traitement fondée sur l'âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires; qu'il n'est pas justifié, à la lecture des pièces produites, que la mise à la retraite de M. X... s'accompagne d'une contrepartie formation professionnelle au sens de l'article 1er de l'accord collectif national du 13 avril 2004 ; que toutefois la mise à la retraite de Mr X... s'est accompagnée d'une contrepartie sur l'emploi, mesure alternative à la contrepartie formation professionnelle, par la conclusion de trente contrats de professionnalisation dans els conditions prévues à l'article 1er du dit accord ; que ces contreparties s'entendent à raison d'un contrat conclu pour deux mises à la retraite ; que le salarié objecte qu'aucun de ces contrats ne correspond à sa qualification d'ingénieur d'affaires ; mais considérant que le salarié qui a, au moment de la rupture de son contrat de travail, la qualité d'ingénieur d'affaires, a été embauché à l'âge de 37 ans en qualité d'ingénieur d'études ; que les contrats de professionnalisation conclus concernent l'embauche de salariés qui vont notamment occuper les emplois suivants : assistants chefs de chantier, techniciens BETP en vue de préparer le diplôme de maîtrise de chantier, de répartiteur adjoint ¿ âgé de 20 ans, qualification préparée : BTS transport ¿ de technicien de bureau d'études ¿ âgé de presque 21 ans, qualification préparée : économiste manager : que dès lors, la mise à la retraite de Mr X..., âgé de moins de 65 ans et pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, ne constitue pas, en application de l'article 1er de l'accord collectif national du 13 avril 2004 sur le départ et la mise à la retraite dans le BTP un licenciement mais une cause autonome de rupture dès lors qu'elle s'accompagne de contreparties sur l'emploi selon les modalités prévues par l'accord ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;