Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.397 du 20/05/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Les 3 Caps à payer à Mme G... E... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé et prononcé par le président, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller doyen et du conseiller rapporteur empêchés, en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Les 3 Caps
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la S.A.R.L. LES 3 CAPS à payer à Mme G... E... les sommes de 167 224 euros et 41 053 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
 
 Aux motifs propres que « Le fait que Mme G... E... ne soit plus aujourd'hui immatriculée au registre des agents commerciaux et ne soit pas dès lors en mesure de délivrer une facture pour les prestations dont elle réclame le paiement, n'est pas de nature, en dépit des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce selon lesquelles tout achat de produit ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation, à la priver de son droit de percevoir les commissions éventuellement dues en vertu du contrat d'agence relativement aux opérations commerciales conclues après la cessation de celui-ci et dans les douze mois suivant.
 
 Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, modifiant l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, le statut des agents commerciaux résultant des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce est devenue applicable aux négociateurs immobiliers non-salariés ; les personnes qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux diverses aux opérations sur les immeubles les fonds de commerce définies à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, doivent ainsi être titulaires de la carte professionnelle exigée par l'article 3 de la loi ou de l'attestation devant être visée par le préfet compétent, exigée pour les personnes habilitées par un agent immobilier à négocier pour son compte, prévue à l'article 4 de la loi et à l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
 
 Il résulte, par ailleurs, de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 qu'aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties ; l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 énonce notamment que le titulaire de la carte professionnelle portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties et l'article 73 du même décret, que le titulaire de la carte ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, des honoraires ou des rémunérations à l'occasion de cette opération d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties.
 
 En l'occurrence, le contrat de conseiller immobilier conclu le 15 octobre 2006 entre les parties, qui confie à Mme G... E... un mandat de prospection et de transaction de vente ou location d'appartements, maisons et terrains, énonce que celle-ci perçoit une commission en pourcentage des honoraires hors taxes perçus par la Sarl les trois Caps, égale notamment à 20 % en cas d'apport de produits (article 8.1), après la conclusion définitive de l'affaire qu'elle aura personnellement négociée ou conclue (article 8. 2) et que pour toutes opérations commerciales conclues après la cessation du contrat d'agence, elle aura droit à commission si l'opération est due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai de douze mois à compter de la cessation du contrat (article 8. 5).