Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.206 du 18/11/2020,  partie 4


qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme U... qui faisaient précisément valoir qu'une déclaration de sinistre aurait dû être faite afin que ces désordres soient pris en charge par l'assurance habitation, ce que M. P... n'avait jamais fait de sorte qu'il était redevable du montant des travaux afférents à la désolidarisation de la terrasse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.