Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.852 du 24/10/2019,  partie 6


MA n° 2 p. 9), expressément sollicité, à titre subsidiaire et dans l'hypothèse où leurs critiques relatives à la régularité du commandement et de la procédure de saisie seraient rejetées, le maintien de l'autorisation de procéder à la vente amiable, et que la CGD, intimée, demandait la confirmation du jugement d'orientation en toutes ses dispositions (cf. prod. MA n° 3 p. 16), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 562 du même code ;
 
 2°- ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de vente amiable, le juge doit rechercher si elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles des parties ; qu'en l'espèce, les époux J... produisaient aux débats un compromis de vente signé du 4 avril 2017, portant sur l'immeuble saisi et pour un montant de 1 940 000 € ; que cet acte attestait du sérieux du projet de vente, dans l'hypothèse où la cour d'appel viendrait à confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté les contestations élevées par les époux J... et fixé les créances de la CGD à leur encontre ; que dès lors, en déboutant les parties de leur demande de vente amiable, aux motifs que les époux J... ne « produis[aient] aucun document actualisé quant aux démarches entreprises à cette fin, le compromis de vente du 4 avril 2017 ayant déjà été produit devant le premier juge », sans rechercher s'il n'était pas légitime d'attendre la décision de la cour d'appel sur les contestations avant de finaliser la vente amiable du bien, et si dans ces conditions, le compromis de vente du 4 avril 2017 n'établissait pas l'existence de diligences suffisantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 322-20 du code de procédure civile d'exécution.