Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.683 du 27/01/2021,  partie 3


qu'aux termes de la sentence arbitrale du 22 janvier 2015 devenue irrévocable, il a été jugé que la sortie du traité en cut-off a été acceptée par les parties avec effet au 31 décembre 2010, qu'en l'absence d'un accord signé entre les parties pour matérialiser ce cut-off, celui-ci devait être établi au 31 décembre 2014 en tenant compte de ce que le traité de réassurance couvrait les affaires de « plus de 800 têtes » et les rechutes dès lors qu'elles étaient prises en charge par les contrats entre les assurés et la mutuelle MME, que Mut Ré était redevable de la liquidation des sinistres et prestations des affaires souscrites en 2009 et 2010 sur la base des calculs actuariels faits au 31 décembre 2014 tels que définis au paragraphe IX-4 de ladite sentence, calculs qui devaient être soumis aux parties avant le 31 mars 2015 ; que dans le paragraphe IX-4 de la sentence auquel il se réfère dans le dispositif de sa décision du 22 janvier 2015, le tribunal arbitral a précisé la méthode qui devait être suivie par le cabinet Actélior en : - délimitant le périmètre du compte de liquidation, - définissant les postes devant être inclus dans ce compte de liquidation arrêté au 31 décembre 2014, à savoir, les cotisations acquises à la date du 31 décembre 2014, les prestations et sinistres payés jusqu'au 31 décembre 2014, les provisions mathématiques et autres provisions techniques calculées au 31 décembre 2014 en application des méthodes utilisées par le cabinet d'actuaires indépendant Actélior retenu par MME et dont les travaux au 31 décembre 2012 ont été soumis dans le passé aux deux parties sans qu'il y ait eu d'objection d'aucune des deux parties, - constatant que « le calcul actuariel fait par Actélior a été effectué en application des méthodes usuellement retenues par le marché (chain ladder, tête par tête) qui donnent la charge à l'ultime du portefeuille considéré et en application des paramètres prévus dans le décret du 24 décembre 2010 spécifiques à cette catégorie d'affaires », - précisant que « Le résultat technique déterminé au 31 décembre 2014, c'est-à-dire les cotisations déduction faite des sinistres payés, des provisions mathématiques et techniques à l'ultime, les indemnités de gestion alloués à la cédante (6 % fixe + commissions de courtage variable) sera mis à la charge de Mut Ré à hauteur de sa quote-part de 80 % » ; que c'est dans ce cadre très précis que le cabinet Actélior a adressé le 4 août 2016 par courriel aux parties son projet de compte de liquidation ; que le même jour, Mut Ré a sollicité, par courriel, du cabinet Actélior, avec copie à MME, des précisions complémentaires au vu de ce rapport, annoncé que ce rapport appellerait des observations méthodologiques et actuarielles après un examen attentif « dont vous comprendrez qu'il ne saurait être effectué au mois d'août », et émis des réserves sur la pertinence des conclusions dépendant selon elle en grande partie de « l'analyse des prestations possiblement indues, et ce alors même qu'Actélior considère que cette question n'entre pas dans le cadre de sa mission » ; que le cabinet Actélior a répondu le 24 août suivant à Mut Ré, par courriel aux deux parties, faisant valoir que les éléments transmis correspondaient à ceux sollicités par la sentence arbitrale, en apportant des précisions sur son projet et en proposant aux parties d'annexer à son rapport définitif un compte de trésorerie ; que la MME a fourni le 30 août 2016 au cabinet Actélior les éléments nécessaires à l'établissement du compte de trésorerie et le 31 août 2016 a répondu au message du 4 août 2016 émanant de Mut Ré, celle-ci étant en copie de tous ces échanges ; que le cabinet Actélior a remis son rapport définitif daté du 31 août 2016 aux parties le 1er septembre 2016 et au tribunal arbitral le 5 septembre 2016 ; que le 15 septembre 2016, Mut Ré a communiqué à MME et adressé au tribunal arbitral, l'analyse, réalisée par M. M., du rapport du cabinet Actélior ; qu'elle a fait valoir que la sentence imposait à celui-ci d'établir un compte « selon la méthode définie au paragraphe IX-4 » lequel précisait que « les provisions mathématiques et autres provisions techniques calculées au 31 décembre 2014 en application des méthodes utilisées par le cabinet d'actuaires indépendant Actélior retenu par MME et dont les travaux au 31 décembre 2012 ont été soumis dans le passé aux deux parties sans qu'il y ait eu d'objection d'aucune des deux parties » ; que Mut Ré a rappelé que c'était à cette condition que le tribunal arbitral avait confié cette mission à la société Actélior ; qu'estimant que le rapport de son actuaire consultant M. F... révélait au contraire des changements radicaux de méthodes, outre des défauts dans leur application et évaluant l'impact financier de ces changements à son détriment à plus de 5 millions d'euros de provisions injustifiées, Mut Ré a demandé au tribunal arbitral d'enjoindre à la société Actélior d'établir un nouveau rapport conforme aux termes de sa mission ;