Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.582 du 13/09/2018,  partie 2



 3/ ALORS QUE la Cour d'appel avait elle-même relevé que Monsieur X... et Madame Y... « doivent utiliser la parcelle [...] pour accéder à la parcelle [...] qui serait, à défaut, enclavée » (arrêt, p.6), de sorte que l'emprise du jardin incluait nécessairement une partie de la parcelle [...] ; qu'en écartant cependant l'existence d'une usucapion sur une partie de la parcelle [...] , la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par fausse application, l'article 2261 du Code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE De plus, l'opération de construction menée par la société Fougerolle Construction à partir de l'année 1980 sur partie du «jardin » litigieux, pendant trois années selon les appelants et dix années selon les comptes rendus de chantier produits par la société Paris Habitat - OPH, ne peut qu'être considérée interruptive du délai de prescription, alors que les allégations de M. X... et Mme Y... selon lesquelles l'installation de ce chantier aurait été autorisée verbalement par eux sont peu crédibles au regard de l'ampleur dudit chantier et de sa durée, nécessitant des autorisations délivrées par le propriétaire en titre, suivant le permis de construire décerné â la société Paris Habitat - OPH selon les affichages apposés sur le terrain ; la présence des baraquements du chantier de construction du bâtiment HLM de la société Paris Habitat entre les années 1980 et 1990 sur partie des parcelles revendiquées contredit le caractère public, continu et non équivoque de la possession dont se prévalent M. X... et Mme Y... ; Mais surtout, il ressort: - de l'absence de toute clôture sur les photographies du chantier de la société Fougerolle qui avait installé un cantonnement sur la parcelle [...] et occupait également la parcelle [...] , que la possession par M. X... et Madame Y... des terrains litigieux a été interrompue pendant toute la durée du chantier Fougerrolle, soit pendant dix années entre 1980 et 1990 (arrêt, p.4, 5 et 6) ;
 
 4/ ALORS QUE les exposants faisaient valoir qu'il résultait du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 27 février 2012, devenu définitif, qu'ils avaient utilisé de manière continue, depuis 1977, la parcelle [...] qui composait également le jardin, et qu'en l'état de l'enclavement de cette parcelle, son utilisation continuelle appelait également celle de la parcelle [...] et d'une partie de la parcelle [...] ; qu'en décidant cependant que le jardin aurait été occupé pendant 10 années par la société Fougerolle Construction entre 1980 et 1990, la Cour d'appel a porté atteinte à l'autorité de la chose jugée et a violé, par refus d'application, l'article 1351 devenu 1355 du Code civil ;
 
 5/ ALORS QUE les exposants faisaient valoir que la société Paris Habitat – OPH ne démontrait pas l'emprise de la base de vie du chantier de la société Fougerolle ; qu'ils soulignaient notamment que les photographies ne permettaient pas d'identifier l'implantation des installations par rapport aux délimitations cadastrales (conclusions d'appel des exposants, p.37) ; que la Cour d'appel avait elle-même relevé « l'absence de matérialisation au sol des limites parcellaires » (arrêt, p.4) ; qu'en décidant cependant que la société Fougerolle aurait interrompu pendant dix années la possession de Monsieur X... et Madame Y... sur la parcelle [...] et une partie de la parcelle [...] , sans s'expliquer sur l'impossibilité de localiser le chantier par rapport aux délimitations cadastrales, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2271 du Code civil ;
 
 6/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la Cour d'appel avait elle-même relevé « l'absence de toute clôture sur les photographies du chantier » (arrêt, p.5) ; qu'il s'en évinçait que la société Fougerolle n'avait pas entendu faire obstacle à la jouissance du jardin par Monsieur X... et Madame Y... ; qu'en décidant cependant que la possession de Monsieur X... et Madame Y... aurait été interrompue pendant 10 années, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2271 du Code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mais surtout, il ressort:- de la lettre du 25 mai 1983 de la société Paris Habitat - OPH adressée au conseil syndical du [...] représenté par M. X..., qui se plaignait de la pose de clôtures sur la copropriété à l'initiative de l'entreprise Colombo, et qui répondait à ces plaintes « en ce qui concerne le problème du terrain situé en fond de parcelle au [...] , je vous rappelle que l'Office en est propriétaire depuis le 17 avril 1980 et a, de ce fait le droit de se clore », que la société Paris Habitat OPH en revendiquait déjà la propriété à cette date (arrêt, p.5 et 6) ;
 
 7/ ALORS QUE les exposants rappelaient que la société Paris Habitat OPH avait alors édifié des constructions sur les parties communes de la copropriété du [...] sans autorisation de l'assemblée générale et avait été condamnée à démolir une partie de son bâtiment en application d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 janvier 1996 (Conclusions d'appel des exposants, p.23) ;