cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-17.325 du 17/05/2017,  partie 5


qu'en estimant que le maintien de l'avantage résultant de la prime d'ancienneté de 2% en application de la convention collective du travail applicable en Mauritanie ne constituait pas une inégalité de traitement motif pris de qu'il s'expliquait par l'existence d'avantages contractuels acquis par les salariés expatriés lors même qu'un accord collectif ne saurait faire échec au principe d'égalité, peu important que les dispositions contractuelles s'y réfèrent, la cour d'appel a violé le principe « à travail, salaire égal ».
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de condamnation de la société SNIM à lui payer la prime de mai « gratification exceptionnelle » pour l'exercice 2014 et les congés payés afférents
 
 AUX MOTIFS QUE le dernier usage revendiqué par Mme Y... concerne une prime, intitulée « gratification exceptionnelle », régulièrement versée chaque année depuis 10 ans à Mme Y... dont le montant a été porté, cette année là, à trois mois de salaire; mais que l'appelante ne conteste pas les précisions fournies par la société SNIM selon lesquelles cette prime était fixée, chaque année, par son conseil d'administration; qu'ainsi, cette prime n'était pas obligatoirement due par l'employeur et s'avérait, en outre, sujette à la décision de son conseil d'administration qui, de surcroît, pouvait faire varier le montant de celle-ci; que le caractère aléatoire et variable de la prime litigieuse exclut qu'elle puisse être issue d'un usage; que Mme Y... n'est dès lors pas fondée à solliciter de ce chef la condamnation de la société SNIM;
 que Mme Y... ne démontre ni n'allègue avoir subi, du fait de l'inexécution de ses obligations par la SNIM, un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement des sommes dues, lequel est compensé par le paiement des intérêts légaux; que la demande relative au paiement de cette indemnité supplémentaire sera écartée;
 
 ALORS surtout QUE Mme Y... avait précisé dans ses écritures d'appel que la prime intitulée « gratification exceptionnelle », qui était versée chaque année au mois de mai, avait été versée depuis dix ans à tous les salariés et fixée depuis trois ans à hauteur de trois mois de salaire; qu'elle produisait les bulletins de salaire confirmant cette affirmation ; qu'en indiquant que « cette année-là », celle de la demande de Mme Y..., le montant de la prime avait été portée à trois mois de salaire, ce qui impliquait que son montant fut aléatoire, la cour d'appel a dénaturé ces feuilles de paie, violant l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE le paiement d'une prime est obligatoire lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité; qu'en estimant que la prime dite « gratification exceptionnelle » ne pouvait être issue d'un usage dès lors qu'elle était décidée chaque année par le conseil d'administration de la société qui pouvait en faire varier le montant lors même que répondant ainsi au caractère de constance, la cour d'appel devait également rechercher si la prime était générale et fixe, peu important qu'elle fut décidée par le conseil d'administration de la société; qu'en s'abstenant d'une telle recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR refusé de statuer sur les demandes de Madame Y... tendant à voir dire nul son licenciement, constater qu'il est discriminatoire, ordonner sa réintégration sous astreinte et lui allouer des dommages intérêts à ce titre
 
 AUX MOTIFS QU' il n'appartient pas présentement à la cour de statuer sur le caractère illicite du licenciement de l'appelante, comme éventuellement discriminatoire; que s'agissant de l'annulation du licenciement pour motif économique et de la réintégration, requises par Mme Y..., la cour ne peut que surseoir à statuer sur ces prétentions de l'appelante dans l'attente de la décision définitive à intervenir sur le recours devant le tribunal administratif engagé par Mme Y... à l'encontre de l'autorisation de licenciement donnée par le ministre du travail le 20 août 2014 ;
 
 ALORS QUE Madame Y... soutenait que le licenciement prononcé faisait suite à une nouvelle procédure engagée sur des faits distincts de ceux ayant donné lieu à la décision ministérielle du 20 août 2014, en sorte qu'il ne pouvait être retenu que cette décision puisse lui servir de fondement ; qu'en se contentant de renvoyer à l'appréciation de la légalité de cette décision, sans s'expliquer sur l'identité des faits allégués, et sans s'assurer que le licenciement prononcé l'était sur le fondement de l'autorisation ministérielle délivrée à la suite d'une première procédure, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2411-1 et suivants et L 2411-22du code du travail :