Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.467 du 02/10/2019,  partie 2


que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, le seul manquement invoqué par M. R... à l'encontre de la SARL Monsieur Lapin est une fraude à l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail en concertation avec la société Effervesens ; que, toutefois, la fraude ne se présume pas et la charge de la preuve incombe à M. R.... Il est totalement défaillant dans son rapport probatoire ; que l'employeur quant à lui produit les attestations d'un ancien serveur, M. E..., qui n'est plus sous la subordination des sociétés intimées, du commis de cuisine, M. G..., du maître d'hôtel, M. J..., du second de cuisine, M. N... et de M. M... chef de partie, qui exposent tous de façon concordante que M. R... souhaitait que le gérant de la SARL Monsieur Lapin le licencie, ce que ce dernier a refusé lui expliquant ainsi qu'aux autres salariés qu'il avait vendu le restaurant, que la vente serait effective le 30 juin 2011 ; qu'il résulte de ces attestations que l'employeur a bien informé tous les salariés, dont M. R..., que tous les contrats de travail seraient repris mais que M. R... a maintenu son souhait de quitter l'entreprise et de démissionner ; que le caractère mensonger de toutes ces attestations n'est nullement établi ; que, de plus, la promesse de vente et d'achat du fonds de commerce signé entre la SARL Monsieur Lapin et MM. S... et D..., comporte en son article 5.3 intitulé « contrats de travail » la liste des quatre salariés engagés, MM. N..., M..., J... et R... et des trois apprentis ; MM. E..., G... et F... ; que M. R... n'a pas été omis de cette liste par ailleurs l'article 9.1.7 du même acte prévoit que conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail le bénéficiaire de la promesse s'engage expressément à reprendre l'ensemble du personnel employé par le promettant tel qu'énuméré à l'article 5.3 susvisé ; que ces éléments ne permettent nullement d'établir un quelconque manquement de la société Monsieur Lapin à ses obligations, contrairement à ce que prétend, plus ou moins implicitement, M. R... dans sa lettre du 17 août 2011, dès lors que la société Effervesens, venant aux droits de MM. S... et D..., s'est engagée à reprendre le contrat de travail de M. R... la société Monsieur Lapin n'était pas tenue de le licencier ; qu'aucune fraude, aucune collusion entre les sociétés intimées pour échapper à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'est établie ; que, faute pour M. R... de rapporter la preuve que l'employeur a manqué à l'exécution de ses obligations contractuelles la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en date du 25 mai 2011 doit produire les effets d'une démission ;
 
 ALORS, 1°), QUE, dans ses conclusions d'appel (pp. 5 et 6), M. R... faisait valoir qu'il ne savait ni lire ni écrire le français et qu'à la demande de son employeur, qui lui avait indiqué fermer définitivement le restaurant, il avait fait rédiger par un écrivain public une lettre de démission sur laquelle il avait apposé sa signature sans en connaître le sens ni les implications sur son contrat de travail ; qu'en considérant que le salarié ne soutenait pas que son consentement avait été vicié, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que selon le bilan orthophoniste de M. R..., l'expression est « très fragmentaire, limitée à quelques mots avec une informativité très réduite », « la compréhension écrite est déficitaire dès le mot » et « la lecture de texte ne lui est pas accessible (même en déchiffrage) et de ce fait, l'accès au sens également » ; qu'en considérant que ce bilan orthophoniste ne permettait pas de conclure que M. R... n'avait pas compris la portée de la lettre de démission, écrite en français par un écrivain public, qu'il avait signée, la cour d'appel a dénaturé ce document, en méconnaissance du principe qui fait interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.