Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.553 du 01/03/2016,  partie 3


que selon jugement en date du 7 décembre 2011, le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement de la société LE REFUGE, la créance de la BANQUE CHAIX a été définitivement admise le 24 août 2011 et à ces titres la banque est en droit de reprendre l'action à l'encontre de la caution au visa de l'article L. 631-20 du code de commerce ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'[P] [V] oppose à la s.a. « Banque Chaix » la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, auxquelles renvoient celles de l'article L. 631-14 selon lesquelles le jugement d'ouverture suspend toute action contre les coobligés du débiteur, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation ; que le jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire de la s.a.r.l. « Le refuge des Pirates » a été prononcé le 7 décembre 2011, de sorte que la cause de la fin de non-recevoir invoquée avait disparu au jour où les premiers juges ont statué ; qu'il s'ensuit que le tribunal de commerce a écarté à bon droit le moyen d'irrecevabilité ; attendu que la s.a. « Banque Chaix » soutient encore que les dispositions de l'article L. 622-29 du code de commerce selon lesquelles « le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé », toute clause contraire étant réputée non écrite, devraient être combinées avec celles de l'article L. 622-28 du même code qui prévoient que « le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ¿ », avec celles de l'article L. 631-20, selon lesquelles « par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan », de sorte que selon le moyen, l'adoption d'un plan de redressement aurait les mêmes effets, vis-à-vis de la caution, qu'une liquidation judiciaire, dès lors que « l'article L. 622-9 n'a aucune incidence quant au fait que les échéances postérieures continuent à courir et se trouvent en impayé » ; mais attendu que la clause de la convention stipulée sous l'article 7 étant réputée non écrite en application de l'article L. 622-29 du code de commerce, en ce qu'elle stipule l'exigibilité anticipée du remboursement des sommes dues au titre du prêt au cas de cessation de paiements, et le jugement arrêtant le plan de redressement n'étant pas assimilable à une liquidation judiciaire pour l'application de cette clause de déchéance du terme, il incombe à la s.a. « Banque Chaix » de justifier de l'exigibilité de sa créance, qui selon les termes mêmes de sa déclaration de créance n'était pas acquise au jour de l'ouverture de la procédure collective ; qu'attendu que si effectivement les échéances du prêt continuaient à courir pendant la période d'observation et même après le prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement dès lors qu'il n'est pas justifié, ni soutenu, que le plan aurait fait l'objet de stipulations spécifiques, dont les cautions ne pourraient se prévaloir en application des dispositions de l'article L. 621-30 du code de commerce, il n'en demeure pas moins que l'engagement des cautions n'étant qu'accessoire, il incombe à la s.a. « Banque Chaix » de justifier que les sommes dues par la débitrice principale auraient été impayées auxdites échéances ; que la s.a. « Banque Chaix » prétend faire cette preuve de la déchéance du terme par l'effet de l'article 7 précité de la convention de prêt, qui stipule l'exigibilité anticipée des sommes dues au titre du prêt également « à défaut d'exécution ou en cas de violation d'une seule obligation résultant pour l'emprunteur de la présente convention et notamment à défaut de paiement à bonne date de toute somme due », dès lors qu'elle a mis régulièrement en demeure les cautions, l'assignation introductive d'instance valant elle-même mise en demeure, dès lors « qu'elle comportait une demande en paiement contre les cautions fondée sur le prêt déchu dans sa totalité du fait des échéances postérieures nécessairement impayées » ; que cependant, si les cautions sont elles-mêmes en droit de se prévaloir du terme et de se substituer à la débitrice principale dans le paiement des échéances en cas de défaillance de cette dernière, la s.a. « Banque Chaix » doit préalablement justifier que postérieurement à l'ouverture de la procédure la s.a.r.!. « Le refuge des Pirates » se serait abstenue de payer à bonne date les échéances du prêt, ce qu'elle s'est toujours abstenue de faire, de sorte qu'en raison du caractère accessoire de l'engagement des cautions, ces dernières n'étaient pas tenues de payer les sommes réclamées à défaut d'exigibilité de celles-ci ; qu'il s'ensuit que les mises en demeure infructueuses adressées aux cautions, afin d'obtenir paiement de l'intégralité des sommes prétendument dues en raison d'une déchéance du terme, qui ne lui était en réalité pas acquise à l'égard de la débitrice principale, ne pouvaient pas elles-mêmes emporter l'exigibilité anticipée du prêt en application de la clause invoquée ;