Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.598 du 08/12/2021,  partie 3


que la société VBS soutient n'avoir jamais été payée par les collectivités locales à l'exception de la commune de [Localité 4], ce qui est inexact puisqu'elle produit une convention qu'elle avait conclue avec le Sictom de Penthièvre (pièce 15) prenant effet le 1er janvier 1997 aux termes de laquelle les primes de soutien aux zones éloignées et à la tonne triée lui seraient versées à charge d'en restituer une partie au Sitcom ; que cette convention fondait sa requête en injonction de payer à la suite de laquelle le président du tribunal de commerce de Nanterre a rendu, le 3 avril 2001, à l'encontre de la société Eco-emballages une injonction de payer la somme de 134.909,55 francs en principal au titre de cinq factures émises en 1999 et 2000, la société VBS se déclarant réglée des prestations antérieures ; que ces éléments et les autres pièces produites (notamment pièces A5 à A8 mentionnant un paiement direct par la société Eco-emballages à VBS et pièce 32 par laquelle le Sictom facturait l'AZE à la société Eco-emballages) démontrent que les factures émises par la société VBS à l'encontre de la société Eco-emballages avaient pour objet le paiement direct de la somme due par cette dernière au Sictcom de Penthièvre en exécution du contrat l'unissant à cette collectivité ; que ce paiement ne correspondait donc ni à l'exécution d'une convention liant Eco-emballages et VBS, ni à un droit reconnu par Eco-emballages à ce transporteur ; que ceci corrobore dès lors parfaitement la position adoptée par la société Eco-emballages selon laquelle l'aide était versée à la collectivité ou, à la demande de celle-ci, à son délégataire lorsqu'elle était liée par contrat avec cette collectivité ; que dans les autres cas, elle était versée, par l'intermédiaire de l'association Azeco, à l'opérateur qui prenait en charge le coût économique du transport ; qu'assumant matériellement le transport jusqu'au centre de traitement du verre collecté par plusieurs collectivités bretonnes qui n'avaient pas conclu de contrat avec la société Eco-emballages, la société VBS en déduisait qu'elle avait la qualité de prestataire en charge du transport des produits provenant de ces collectivités ; mais que si elle exécutait physiquement la prestation de transport, elle le faisait dans le cadre de la convention conclue en 1991 avec la société SGE ; qu'elle ne justifie pas en avoir supporté économiquement la charge, ayant été rémunérée par la société Samin, filiale de la SGE, des prestations de collecte et de transport qu'elle réalisait ; que la rémunération des dites prestations, qu'elle soit calculée forfaitairement en fonction du tonnage transporté et du lieu de collecte ou proportionnellement au tonnage et au kilométrage parcouru (modalités négociées à compter de l'année 2000) tenait compte de la distance entre le lieu de collecte et le centre de traitement exploité par le cocontractant ; qu'il s'ensuit que le verrier SGE, en rémunérant son cocontractant transporteur au prix négocié entre eux en fonction du coût d'exécution de la prestation commandée, supportait la charge économique du transport, et donc du surcoût lié à l'éloignement du lieu de collecte ; qu'il avait dès lors vocation à recevoir l'aide litigieuse en exécution tant de l'esprit que de la lettre des dispositions du cahier des charges accompagnant l'agrément de la société Eco-emballages ; que la société VBS ne pouvait d'ailleurs se méprendre sur l'intention de la société SGE de revendiquer cette prestation à la lecture de la télécopie qui lui était adressée par celle-ci le 23 juin 1998 et de son courrier du 15 juillet 1998 ; que la pièce A23, dans l'interprétation qu'en ajustement faite le tribunal de commerce, confirme que l'aide litigieuse a bien été versée par l'association Azeco à la société SGE conformément aux stipulations du cahier des charges et du mandat ; que si une redistribution de partie de cette aide a été effectuée par son bénéficiaire au titre de l'année 1996 et a, semble-t-il été promise pour les exercices postérieurs, argument avancé pour obtenir des avoirs correspondant aux factures complémentaires émises par la société VBS en cas de livraison à un centre différent de celui conventionnellement prévu, ceci résulte des accords conclus entre le transporteur et le verrier auxquels la société Eco-emballages était étrangère et qui ne lui étaient pas opposables, à défaut de cession de créance dûment signifiée ; que c'est exactement que le tribunal de commerce de Nanterre a retenu que la société Eco-emballages n'avait jamais reconnu à la société VBS la qualité de créancière de l'AZE, les versements que le transporteur a reçus à ce titre (hors paiement direct de la créance due au Sictom de Penthièvre) l'ayant été de son cocontractant la société Samin ; qu'ainsi le 30 octobre 1998, la société VBS a établi une facture d'un montant de 3 635 459,26 francs TTC à l'ordre de la société Samin qui lui a adressé un chèque de ce montant le 5 décembre 1998 ; que, de même, l'absence d'attestations contraires à celles soumises au tribunal de commerce de Nanterre en 2013 confirme l'analyse effectuée par cette juridiction selon laquelle les autres transporteurs ayant attesté avoir obtenu une quote-part de l'AZE pour les années en cause l'ont reçue de leur cocontractant ou de son mandataire, l'association Azeco, et non de la société Eco-emballages ;