Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.487 du 07/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Data Buro, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société d'Architecture intérieure B... J..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société BNP Paribas Lease Group, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Debacq, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Data Buro, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société BNP Paribas Lease Group, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société d'Architecture intérieure B... J... ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Data Buro aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société d'Architecture intérieure B... J... la somme de 3 000 euros et à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour la société Data Buro

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité des contrats de vente et de leasing afférents au photocopieur IR 2380 I REC 2461B 004AA, d'avoir condamné solidairement la société Data Buro et la BNP Paribas Lease Group à rembourser à la requérante la somme de 4 305,22 euros indûment perçue correspondant aux mensualités de la location du 1er août 2012 au 1er octobre 2013 ainsi que tous loyers trimestriels qui auront pu être réglés postérieurement à cette date ;
 
 Aux motifs que la société d'Architecture Intérieure B... J... en sa qualité de locataire du bien fourni par la société Data Buro est recevable à agir envers cette société pour demander la nullité du contrat passé entre ces parties ; qu'il résulte des pièces produites aux débats, que la société Data Buro a livré à la société d'Architecture Intérieure B... J... un matériel reconditionné et nullement un matériel neuf tel que prévu au contrat passé entre ces deux sociétés ; qu'il n'est pas contesté que le copieur litigieux avait réalisé 110 000 copies antérieurement à sa livraison ; les manoeuvres frauduleuses employées par la société Data Buro envers la société d'Architecture Intérieure B... J... constituent un dol, sans que l'appelante puisse être invoquer l'article 2 du contrat selon lequel : « Le locataire prend livraison de l'équipement à ses frais et risques, hors la présence du bailleur qui n'encourt aucune responsabilité ; que le fait d'en prendre possession implique que le locataire reconnaît la conformité et le parfait état de cet équipement » ; qu'en effet, le nombre de photocopies effectuées ne pouvait être relevé que par un technicien et nullement lors de la livraison du matériel ; qu'aucune information intelligible n'a été fourni à l'acheteur lors de la commande du matériel et la société d'Architecture Intérieure B... J... ignorait qu'il allait lui être livré un matériel reconditionné ; qu'il convient donc de prononcer la nullité du contrat passé entre la société d'Architecture Intérieure B... J... et la Société Data Buro ; que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; que lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; qu'en conséquence, du fait de l'anéantissement du contrat passé entre la société d'Architecture Intérieure B... J... et la société Data Buro, il convient de prononcer la caducité du contrat de financement passé avec la société BNP Paribas Lease Group ;