Tribunal d'instance de Libourne, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.510 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. X... K...,
 
 2°/ M. S... V...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° P 19-16.510 contre le jugement rendu le 6 mars 2019 par le tribunal d'instance de Libourne, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme N... B..., épouse J..., domiciliée [...] (Espagne),
 
 2°/ à M. D... J..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de MM. K... et V..., après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Libourne, 6 mars 2019), rendu en dernier ressort, M. K... et M. V... (les acquéreurs) se sont portés acquéreurs d'un ensemble immobilier appartenant à Mme J... (le vendeur), ainsi que de certains meubles, dont trois lustres au prix global de 9 500 euros par courriel du 15 septembre 2016. Après avoir eu connaissance de l'estimation des lustres réalisée antérieurement par un commissaire-priseur à la somme globale de 5 750 euros, ils ont, le jour de la vente de l'immeuble, intervenue le 3 janvier 2017, remis un chèque de ce montant au vendeur pour l'acquisition des lustres.
 
 2. Par acte du 15 juin 2018, le vendeur a assigné en paiement du solde du prix de vente les acquéreurs qui ont sollicité reconventionnellement une réfaction du prix des lustres à la somme de 5 750 euros et la réparation d'un préjudice moral.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Les acquéreurs font grief au jugement de les condamner in solidum à payer au vendeur la somme de 3 750 euros au titre de la vente de trois lustres, outre des intérêts, et de rejeter leurs demandes, alors :
 
 « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que tant les vendeurs que les acquéreurs des lustres considéraient parfaite la vente de ceux-ci intervenue le 15 septembre 2016, le litige portant sur le prix des lustres dont les acquéreurs demandaient la réfaction ; qu'il n'était pas contesté que la vente de ces lustres était distincte de celle de l'immeuble, intervenue le 3 janvier 2017 ; qu'en rejetant la demande reconventionnelle des acquéreurs tendant à la réfaction du prix de vente des lustres, en considérant que la vente de ces lustres s'inscrit dans la vente plus globale de l'ensemble immobilier intervenue le 3 janvier 2017, le tribunal d'instance a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le dol s'apprécie au moment de la formation du contrat ; qu'en écartant les manoeuvres dolosives des vendeurs, au motif que les acheteurs avaient pu, postérieurement à la vente des lustres du 14 septembre 2016 dont le caractère parfait n'était pas contesté, avoir connaissance des estimations du commissaire-priseur avant le 3 janvier 2017, date d'acquisition de l'immeuble, qu'ils n'avaient pas sollicité du vendeur une estimation du commissaire-priseur et avaient reçu de ce dernier, le 24 novembre 2016, l'estimation des lustres, le tribunal d'instance s'est fondé sur des circonstances postérieures au 14 septembre 2016 et a violé l'article 1116, devenu 1137 code civil ;
 
 3°/ que l'acquéreur peut invoquer le dol dont il a été victime pour conclure seulement à une réduction du prix ; qu'en rejetant la demande de réfaction du prix des lustres formulée par les acquéreurs au motif que le vendeur avait laissé à ses cocontractants la possibilité d'annuler une vente régulièrement conclue, le tribunal d'instance s'est déterminé par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des cocontractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ; que, pour rejeter la demande de réfaction du prix formulée par les acquéreurs, le tribunal a considéré que le vendeur n'alléguait pas que l'estimation rapportée le 28 juillet 2016 était celle effectuée par le commissaire-priseur et que les acquéreurs ne justifiaient pas d'une demande de transmission directe de ces estimations auprès du vendeur ;