Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.186 du 12/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020
 
 La société Nexeya France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-23.186 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme E... H..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi Occitane, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Nexeya France, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme H..., après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Nexeya France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nexeya France et la condamne à payer à Mme H... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Nexeya France
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Mme H... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la SAS Nexeya France à payer à Mme H... les sommes de 120.000,00 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 42.540,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.254,00 euros au titre des congés payés sur indemnité de préavis, 69.482,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 10.000,00 à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le caractère brutal et vexatoire du licenciement, et ordonné le remboursement par la société Nexeya France à Pôle emploi des sommes versées à la salariée au titre du chômage dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des articles L.1232-1, L.1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que si un doute persiste, il profite au salarié ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave de l'autre partie d'en apporter seul la preuve ; que les termes de la lettre de licenciement du 30 juillet 2014 étaient les suivants : « (...) Préalablement à votre mise à pied signifiée dans notre courrier du 27 juin, vous occupiez le poste de Directeur du Département Ingénierie, un poste très élevé dans la hiérarchie de notre entreprise et qui vous donne accès à des informations techniques confidentielles sur nos projets en cours et à notre politique future d'offre et de R&D. Ce positionnement vous confère une obligation de loyauté et de fidélité totale envers Nexeya Systems et en particulier un positionnement professionnel excluant tout conflit d'intérêt. Or nous apprenons que le 27 mai 2014, a été créée la société Oxian et que vous y figurez en tant que première actionnaire à hauteur de 36,8 % du capital social sous votre nom de jeune fille Madame E... U... .