décision 15-18.855 du 30/06/2016,  partie 7


que le jugement qui a prononcé la nullité du contrat au visa des dispositions de l'article L. 113-8 alinéa 1 du Code des assurances mérite donc confirmation, étant précisé que pour les exacts motifs retenus par le premier juge, la renonciation de l'assureur à se prévaloir de la nullité n'est nullement établie, la MACIF n'ayant pu invoquer cette nullité qu'à réception des éléments complets d'enquête la révélant; que sur ce point, il ne peut être tiré aucune conclusion du fait que la MACIF ne se soit pas opposée à /'expertise-provision sollicitée par l'un des passagers en référé en invoquant la nullité du contrat d'assurance puisque la MACIF était légalement tenue de poursuivre le processus d'indemnisation des victimes de l'accident tant que la nullité n'était pas définitivement prononcée ; que par ailleurs, il est justifié au dossier (pièces 3 à 11 de la MACIF) du respect des dispositions de l'article R. 421-5 du Code des assurances imposant à l'assureur qui invoque la nullité du contrat d'en informer le FGA et les victimes simultanément par LRAR en précisant le n° du contrat contesté ; que le moyen tiré du non-respect de cette formalité doit être rejeté » ;
 
 ALORS QUE l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent de réponses qu'il a apportées à des questions précises posées par l'assureur lors de la souscription du contrat ; qu'au cas présent, en considérant que la mention aux conditions particulières du contrat souscrit par Mme L... auprès de la MACIF de Mme L... comme conductrice principale et de M. J... L... comme conducteur secondaire constituait une fausse déclaration intentionnelle de la part de Mme L..., sans constater que la MACIF aurait interrogé Mme L... lors de la souscription du contrat sur l'identité du conducteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-2, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 ALORS, à tout le moins, QUE l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent de réponses qu'il a apportées à des questions précises posées par l'assureur lors de la souscription du contrat ; qu'à le supposer même établi, le caractère délibérément mensonger d'une déclaration de l'assuré ne permet pas à l'assureur de se prévaloir d'une fausse déclaration intentionnelle en l'absence de questions posées à l'assuré lors de la souscription du contrat ; que pour annuler le contrat d'assurance souscrit par Mme L... auprès de la MACIF pour fausse déclaration intentionnelle, l'arrêt retient que Mme L... aurait procédé à la déclaration de son fils en qualité de conducteur secondaire de sa propre initiative, et qu'elle aurait reconnu devant l'enquêteur privé s'être déclarée conductrice principale pour faire bénéficier son fils de son bonus et éviter la surprime jeune conducteur (arrêt, p. 4, § 7-8) ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que ces circonstances ne permettaient pas de caractériser une fausse déclaration intentionnelle en l'absence d'une question posée par la MACIF à Mme L... lors de la souscription du contrat sur l'identité du conducteur principal, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé les articles L. 112-2, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 ALORS, enfin, et en toute hypothèse, QUE l'existence de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle doit s'apprécier à la date de souscription du contrat et non de sa modification ; qu'en retenant que Mme L... aurait faussement déclaré être conductrice principale du véhicule assuré, après avoir pourtant constaté que le contrat a été initialement conclu le 6 août 2010, date à laquelle J... L... n'avait pas encore son permis de conduire, ce dont il résultait qu'aucune fausse déclaration n'avait pu être commise lors de la souscription du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par Mme L... le 6 août 2010, à effet à compter du 1er août 2010 et modifié par avenant du 26 août, pour le véhicule accidenté le 22 septembre 2010 et d'avoir, en conséquence, dit que la MACIF ne sera pas tenue d'indemniser les conséquences de cet accident,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Si, contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge, les dispositions du code de la consommation s'appliquent bien au litige entre assureur et assuré selon les dispositions de l'article L. 121-20-8 du code de la consommation et si l'assureur est en tout cas tenu à une obligation de conseil et d'information comme tout professionnel à l'égard de ses clients, il n'en demeure pas moins qu'aucune violation du devoir de conseil ne peut être reprochée à la MACIF en l'espèce ;