Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.964 du 09/12/2020,  partie 2



 C'est encore à bon droit que les premiers juges ont relevé que la circonstance qu'il s'agisse de factures dites « subrogées » (c'est-à-dire dont le montant a déjà été réglé par le factor au transporteur affacturé) ne leur donne aucune valeur probante de l'obligation contractée par le tiers à cette opération, en l'occurrence Maisons du Monde France et ce, contrairement à d'autres formes de factures, dites « mobilisées » dont le débiteur cédé a pu expressément accepter la cession, ayant par là même reconnu l'obligation qui le liait au cédant (cf en ce sens le mécanisme de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier qui n'est pas applicable à la subrogation) ; tel n'est pas le cas de Maisons du Monde France dont il n'est pas allégué qu'elle ait donné son accord à la subrogation des factures litigieuses.
 
 De même, il est indifférent, pour l'appréciation de la valeur d'une facture mobilisée ou même simplement subrogée, que la chambre criminelle de la Cour de cassation leur accorde celle d'un titre dont l'altération est sanctionnée des peines de faux en écriture de commerce, s'agissant là de considérations strictement pénales sans rapport avec la qualification civile d'un tel document, a fortiori avec sa valeur probante dans le cadre d'un procès civil.
 
 Il appartient donc à la société Factofrance de rapporter la preuve, autrement que par la seule production des factures dont elle réclame le paiement, des commandes de transports passées par Maisons du Monde France auprès de Transeo, de même que de leur réalisation effective.
 
 A cet égard, il n'est pas douteux que la production de la lettre de voiture, au sens de celle qui, définie à l'article L. 132-8 du code de commerce, vaut contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire, établit la preuve de la commande du transport concerné ainsi que de son exécution.
 
 Encore faut-il que ce document comporte la mention de Maisons du Monde France, soit en qualité d'expéditrice, soit en qualité de destinataire des marchandises transportées.
 
 Tel n'est pas le cas de toutes les lettres de voiture produites par Factofrance, certaines ne faisant mention que d'une entreprise tierce, en l'occurrence Distrimag, société juridiquement distincte de Maisons du Monde France quand bien même serait-elle sa filiale logistique.
 
 Il s'ensuit que ces lettres, dès lors qu'elles ne font mention que de Distrimag, ne justifient pas d'un contrat de transport passé entre Transeo et Maisons du Monde France.
 
 Au contraire, il est indifférent, pour l'appréciation de la preuve de l'obligation contractée par Maisons du Monde France envers Transeo, que telle lettre fasse mention d'un transport réalisé par Transeo elle-même ou par un sous-traitant affrété par elle ; en effet, le fait que Factofrance soit en possession de la lettre, établit que le transport correspondant a bien été réalisé pour le compte de Transeo en exécution du contrat conclu entre celle-ci et Maisons du Monde France a fortiori lorsque Maisons du Monde France affirme en avoir réglé le montant au sous-traitant.
 
 Ainsi, l'analyse de l'ensemble des lettres de voiture versées aux débats par Factofrance, corrélée à celle des factures dont le paiement est réclamé à Maisons du Monde France, établit la preuve de l'obligation contractée par celle-ci envers Transeo à hauteur d'une somme totale de 31 320,46 euros ttc.
 
 Au contraire, Factofrance ne rapporte pas la preuve de l'obligation contractée par Maisons du Monde France envers Transeo pour le surplus de ses réclamations, soit qu'elle ne fournisse pas les lettres de voiture correspondantes, soit que les lettres produites par elle ne fassent mention de Maisons du Monde France ni comme expéditrice ni comme destinataire des marchandises transportées.
 
 Sur les paiements partiels invoqués par Maisons du Monde France.
 
 Aux termes de l'article 1315 alinéa 2 du code civil, c'est à celui qui se prétend libéré qu'il appartient de justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation.
 
 En l'espèce, Factofrance rapporte la preuve d'une obligation contractée par Maisons du Monde France envers Transeo à hauteur d'une somme totale de 31 320,46 euros TTC.
 
 Pour s'en prétendre libérée, au moins partiellement, Maisons du Monde France se prévaut de paiements partiels effectués par elle en faveur de voituriers affrétés en sous-traitance par Transeo, ayant en effet subi plusieurs actions directes de la part de ces sous-traitants en application de l'article L. 132-8 du code de commerce.
 
 Pour autant, si le paiement d'un transporteur sous-traitant par l'expéditeur ou le destinataire libère ces derniers de leur dette à l'égard de ce transporteur et ce, en leur qualité de garants du paiement du fret au sens de l'article L. 132-8 du code de commerce, en revanche, il n'a pas d'effet libératoire de la dette contractuelle à l'égard du donneur d'ordre, laquelle demeure impayée, aucune compensation ne pouvant intervenir entre ces deux dettes qui ne concernent pas les mêmes parties et qui reposent sur des fondements juridiques distincts ; l'une, de nature contractuelle, engageant le donneur d'ordres envers son cocontractant, l'autre relevant d'une garantie légale, engageant le donneur d'ordre envers un tiers.