cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 15-28.213 du 08/12/2016,  partie 2


Le dire du 8 mars 2010 suggère d'ailleurs explicitement l'absence de qualité des travaux (absence de ferraille dans le béton).
 Les clauses d'exclusion afférentes au risque effondrement prévoient, en outre, que le dommage n'est pas pris en charge lorsqu'il a été provoqué par des précipitations atmosphériques (article 2.7.4) ou lorsqu'il fait suite à un arrêt des travaux (sauf mesures de protection) plus de 30 jours après cet arrêt. Au cas particulier, il apparaît que l'effondrement partiel invoqué est intervenu à la suite d'une tempête et plus de 30 jours après l'arrêt des travaux mis en évidence dans le constat du 21 septembre 2009.
 Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la possibilité d'une action directe ou oblique de la SCI UZAN pour obtenir à son profit la mise en oeuvre de la garantie effondrement, dès lors que l'absence de caractère fortuit de l'effondrement partiel intervenu à la fin du mois de février 2010, et son caractère inéluctable en l'absence de mesures conservatoires (page 10 - conclusions AXA), ne permettent pas la mise en oeuvre de cette garantie »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le contrat d'assurance que la société BMR avait souscrit auprès de la société AXA France IARD garantissait tout d'abord les dommages subis en cours de chantier. Cependant cette première garantie ne vise que les effondrements subis de l'ouvrage et autres évènements accidentels et soudains et non pas les non conformités de l'ouvrage aux règles de l'art »
 
 1/ ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police; que l'article 2.1 de la police d'assurance souscrite par la société BMR auprès d'AXA stipule que « l'assureur s'engage à prendre en charge le coût de la réparation ou du remplacement (y compris celui des travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires) des éléments constitutifs et d'équipement de l'ouvrage réalisés ou mis en oeuvre par l'assuré ou ses sous-traitants lorsqu'il a subi ou menace de subir entre la date d'ouverture de chantier et celle de la réception, un dommage matériel accidentel consistant en un effondrement ou en résultant » ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que c'est à la suite d'une tempête qui s'est produite dans la nuit du 27 au 28 février 2010 que le pignon est tombé et des pans de murs se sont effondrés ; qu'en retenant que le caractère fortuit de l'effondrement ne pouvait être retenu en raison des malfaçons qui affectaient l'ouvrage, lorsque ces malfaçons n'avaient pas ôté à l'effondrement son caractère soudain et fortuit, la Cour d'appel a violé les articles L 113-1 du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil ;
 
 2/ ALORS QUE l'article 2.1 de la police d'assurance souscrite par la société BMR auprès d'AXA stipule que « l'assureur s'engage à prendre en charge le coût de la réparation ou du remplacement (y compris celui des travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires) des éléments constitutifs et d'équipement de l'ouvrage réalisés ou mis en oeuvre par l'assuré ou ses sous-traitants lorsqu'il a subi ou menace de subir entre la date d'ouverture de chantier et celle de la réception, un dommage matériel accidentel consistant en un effondrement ou en résultant » ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que c'est à la suite d'une tempête qui s'est produite dans la nuit du 27 au 28 février 2010 que le pignon est tombé et des pans de murs se sont effondrés ; que la Cour d'appel a encore constaté que le rapport d'expertise n'avait pas envisagé le risque d'effondrement induit par les malfaçons constatées ; que dès lors en affirmant péremptoirement que l'effondrement avait été causé par la mauvaise qualité des travaux effectués, sans indiquer de quel élément de preuve elle tirait une telle constatation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
 
 3/ ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; que la Cour d'appel a en l'espèce relevé d'office que le contrat excluait la garantie effondrement lorsque le dommage a été provoqué par des précipitations atmosphériques (article 2.7.4) ou lorsqu'il a fait suite à un arrêt des travaux (sauf mesures de protection) plus de 30 jours après cet arrêt pour juger inapplicable cette garantie à l'effondrement subi en l'espèce par l'ouvrage ; qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur l'applicabilité de ces exclusions de garantie que la société AXA n'avait pas opposées à l'exposante, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;