Cour d'appel de Reims,  décision 12-21.042 du 09/04/2014,  partie 2


Attendu que la société BVNA a refusé de payer, en arguant et produisant, en avril 2010, des certificats vétérinaires affirmant que les poulains étaient atteints d'ataxie et avaient été empoisonnés au trèfle blanc ; Attendu qu'il s'agit d'une opération entre professionnels du cheval, n'ayant fait l'objet d'aucune réserve formalisée par un certificat vétérinaire, lors de chacune des transactions ; Attendu qu'il est d'usage dans la profession, que les animaux passent sous la responsabilité de l'acheteur, dès le jour de la transaction ; Attendu que les certificats vétérinaires produits par l'acheteur, ayant été établis près d'un an après l'opération, ne peuvent être retenus ; qu'il convient en conséquence d'ordonner l'annulation de la transaction portant sur la jument « STARLETTE DE COURCY », et la restitution de cette dernière, sous astreinte de 100 ¿ par jour de retard à compter de la signification du présent jugement, astreinte que le Tribunal se réserve de liquider, conformément à l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu également qu'il convient de dire que cette restitution devra être précédée d'une visite attestant l'état de santé de la jument par un vétérinaire, et aux frais de la défenderesse » (jugement p. 2) ;

1°) ALORS QUE les juges sont tenus de donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont relevé que le 10 mai 2009 l'EURL Ecuries de Courcy avait vendu trois poulains à la société BVNA, et qu'en septembre 2009 un accord était intervenu entre les parties pour échanger ces trois poulains contre la jument Starlette de Courcy ; que la société BVNA faisait valoir dans ses conclusions d'appel que cette jument lui avait été remise en remplacement du poulain malade Untox de Courcy, et qu'aucun paiement n'avait été convenu en contrepartie ; qu'en prononçant l'annulation de la « transaction » portant sur la jument Starlette de Courcy, sans nullement procéder à la qualification de cette « transaction » et déterminer par suite les obligations qu'elle était censée faire naître entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1107 du code civil ;

2°) ALORS en outre QU'en se déterminant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la « transaction » concernant la pouliche Starlette de Courcy constituait, non pas une opération autonome, mais une simple modalité d'exécution par la société EURL Ecuries de Courcy de son obligation de garantie du poulain malade qu'elle lui avait précédemment vendu, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1107 du code civil ;

3°) ALORS QUE les juges sont tenus de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en retenant en l'espèce, pour annuler la « transaction » portant sur la jument Starlette de Courcy, que la société BVNA ne rapportait pas la preuve du refus de l'EURL Les Ecuries de Courcy de reprendre le poulain qu'elle lui avait vendu avec deux autres en échange de la jument, sans préciser quel était le fondement juridique de l'annulation prononcée, la cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1108 et suivants du code civil ;

4°) ALORS QU'il incombe à celui qui invoque la nullité d'une convention de la démontrer ; qu'en retenant en l'espèce, pour annuler la transaction portant sur la jument Starlette de Courcy, que la société BVNA ne rapportait pas la preuve du refus de l'EURL Ecuries de Courcy de reprendre le poulain malade, quand il appartenait à cette dernière, demanderesse à la nullité, de démontrer l'existence d'une cause de nullité, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;

5°) ALORS QUE les juges sont tenus de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en retenant en l'espèce par motifs adoptés, pour annuler la « transaction » portant sur la jument Starlette de Courcy, que la société BVNA avait « refusé de payer », sans indiquer quel était le contrat à l'origine de cette prétendue obligation de paiement et quelle était l'incidence de ce refus de paiement, à le supposer établi, sur la validité même de ladite « transaction », dont l'éventuelle inexécution ne pouvait en tout état de cause justifier l'annulation, sanction d'un vice touchant à la formation même de l'acte, la cour d'appel, a encore violé l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1107 et suivants du code civil ;

6°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le poulain malade Untox de Courcy était toujours en possession de la société BVNA ;