Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.594 du 28/11/2018,  partie 3


que les autres motifs énoncés par Mme X... pour justifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail notamment sur le paiement des heures supplémentaires au taux de 10 % conformément à la convention collective dans le cas où l'employeur n'a pas reçu d'aide de l'État, ne sauraient être retenus par la cour quand bien même le non-règlement de certains frais de déplacement dont le montant s'élève à 158,08 euros doit donner lieu à une régularisation ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte de l'article I,  Poste de référence  de l'annexe A - Grille générale des emplois, de la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 dans sa version applicable au litige, que le niveau N 3, Conception assistée, coefficient 330, répond à la définition des fonctions suivante : « Complexité des tâches et responsabilité : occupe une fonction de cadre le salarié apte à définir un programme de travail dans le respect des orientations qui sont données par un membre de l'ordre. Il anime et coordonne une équipe restreinte ou supervise l'activité des salariés des entreprises clientes. Peut également occuper une fonction de cadre, le salarié dont la formation technique spécifique lui permet d'exécuter des misions requérant la mise en oeuvre de ses connaissances de façon autonome et responsable (exemples : diplômes d'écoles d'ingénieurs, des facultés de droit, de sciences économiques, des écoles supérieures de commerce...). Il rend compte de façon permanente et régulière de l'état d'avancement des travaux. Formation initiale : bac + 3. Expérience : une expérience professionnelle minimale doit compléter la formation initiale : (
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 ) - 1 an en qualité de N. 4 si bac + 5 » ; qu'en jugeant que la salariée, embauchée en 2010, pouvait bénéficier du statut de cadre et du coefficient indiciaire correspondant dès sa première année d'ancienneté, sans avoir égard aux exigences d'autonomie du grade revendiqué qui devaient faire l'objet d'un entretien d'évaluation au titre de l'année 2014 à venir, la cour d'appel a violé ces stipulations conventionnelles collectives ;
 
 2°) ALORS QUE la sanction disciplinaire n'est pas la seule réponse à une situation dénoncée de harcèlement entre salariés ; qu'en jugeant que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat en ne sanctionnant pas l'auteur présumé d'un harcèlement entre salariées sans tenir compte du fait qu'il avait pris une mesure préventive de séparation des intéressées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le contrat de travail ne peut être rompu aux torts de l'employeur que si les manquements constatés en rendent la poursuite impossible ; qu'abstraction faite des autres griefs retenus, l'invalidation des motifs de l'arrêt ayant conduit la cour d'appel à juger que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles en n'accordant pas un coefficient indiciaire revendiqué et en ne protégeant pas la salariée d'un harcèlement entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation de sa condamnation au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cabinet Trouillot, employeur, à payer à Mme X..., salariée, la somme de 13 614 € à titre de dommages et intérêts au titre de la clause de non-concurrence ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la clause du contrat de travail intitulée « respect de la clientèle », il convient de constater que le conseil de prud'hommes de Bordeaux dans un jugement du 5 octobre 2016 s'est mis en départage sur la qualification de cette clause dite respect de la clientèle compte tenu du dessaisissement du conseil de prud'hommes de Bordeaux au profit de la cour d'appel de Bordeaux par l'effet dévolutif de l'appel ; que le contrat de travail de la salariée en son article 9 stipule : « nous sommes en droit d'attendre de votre part que vous ne détourniez aucun client du cabinet à votre profit ou au profit d'un tiers, ni pendant l'exécution du présent contrat, ni au-delà de sa date de rupture et pendant une durée de trois ans. Cette disposition vise toutes les activités du cabinet notamment l'expertise comptable, elle vise tous les clients du cabinet et notamment ceux avec lesquels vous aurez été mis en contact dans le cadre de vos missions. Par client, il y a lieu d'entendre toute personne physique ou morale telle que définie au dernier alinéa de l'article 8.2.1 de la convention collective. L'extension géographique de cette interdiction est limitée à 100 km, conformément aux dispositions conventionnelles. À votre initiative après accord écrit du cabinet, vous pourrez être dispensé du respect de la clientèle à l'égard d'un ou plusieurs clients préalablement désignés et déterminés moyennant une indemnité de 50 % des honoraires facturés par le cabinet aux clients en cours de l'année antérieure à la rupture » ;