Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.835 du 23/06/2021,  partie 4


un avenant au contrat de travail conclu le 1er février 2003 prévoit la "mise en place pour prendre effet au 1er avril 2003 d&apos;un contrat de participation" Agent de maîtrise "le versement sur ce compte par l&apos;Agence, sera de 3 % des commissions perçues dans l&apos;année...".
 Pour rejeter la demande, les premiers juges ont dit que le nouvel employeur n&apos;avait pas mis en place un accord de participation et que ces dispositions contractuelles ne trouvaient plus à s&apos;appliquer.
 Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que l&apos;entreprise de M. [F] [W] ne disposait pas d&apos;un tel accord, ou qu&apos;en l&apos;absence de celui-ci il a engagé les négociations pour aboutir à un accord, ni même que la fusion des activités de M. [C] [Z] et de celles de M. [F] [W], qui sont identiques, a rendu impossible l&apos;application des dispositions bénéficiant au salarié.
 Il ressort des documents intitulés "Balance cumulative des compte"&apos; pour les années 2013 et 2014 que, pour la période du 1er janvier 2013 au 30 mai 2014, le montant des commissions formant l&apos;assiette des sommes dues à M. [X] [Z] est de 372 115,48 euros ; que sur cette base, il est dû à M. [X] [Z] la somme de 11 163,46 euros, outre la somme de 1 116,35 euros au titre des congés payés afférents.
 Il sera fait droit à la demande à cette hauteur, et la décision entreprise sera infirmée sur ce point" ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en appel, si l&apos;intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l&apos;appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu&apos;il appartient aux seconds juges d&apos;examiner, au vu des moyens d&apos;appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s&apos;était déterminé ; qu&apos;en condamnant M. [W] à verser à M. [Z] une somme de 11 163,46 ? au titre d&apos;un "accord de participation" prévu par avenant à son contrat de travail en date du 1er février 2003 sans examiner la pertinence des motifs du jugement infirmé ayant jugé, au regard des incohérences de rédaction l&apos;affectant, que cet avenant avait été établi pour les besoins du litige, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 472 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU&apos;en condamnant M. [W] à verser à M. [Z] une somme de 11 163,46 ? "au titre des commissions dues" en exécution d&apos;un avenant au contrat de travail de ce salarié par lequel son ancien employeur s&apos;était engagé à "la mise en place pour prendre effet au 1er avril 2003 d&apos;un contrat de participation "agent de maîtrise". Le versement sur ce compte par l&apos;agence sera de 3 % des commissions perçues dans l&apos;année", dont ne résultait ni un accord de participation applicable dans l&apos;entreprise, ni un engagement ferme de l&apos;employeur envers M. [Z] l&apos;obligeant à lui payer un pourcentage des résultats de l&apos;entreprise, mais uniquement l&apos;engagement de conclure un "contrat de participation" destiné aux agents de maîtrise, dont les modalités restaient à définir, et de "verser sur un compte" ouvert à cette occasion un pourcentage de commissions, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, L.3322-6, L.3323-1,L.3323-2, L.3323-4,L.3323-8 et L.3324-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [Z] et condamné en conséquence M. [W] à payer à ce salarié les sommes de 4 693,08 ?, outre les congés payés y afférents, à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 11 118,31 ? à titre d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, 30 000 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 1 500 ? au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, ainsi qu&apos;à rembourser à Pôle emploi les indemnités de privation d&apos;emploi servies à M. [Z] dans la limite de deux mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE " La faute grave est celle qui résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise. C&apos;est à l&apos;employeur qui invoque la faute grave pour licencier d&apos;en rapporter la preuve.
 
 QUE par lettre du 11 juin 2014, M. [F] [W] a notifié à M. [X] [Z] son licenciement en ces termes :
 "Suite à notre discussion sur la possibilité de partir en réserve Vigipirate et au vu de l&apos;accroissement de travail causé par le départ soudain et inattendu de notre confrère AXA de Verdun et de trois de ses salariés, je vous ai refusé cette disponibilité notamment sur une durée d&apos;une telle conséquence. Je vous ai demandé de réduire cette période de moitié afin que nous puissions faire face à cette accroissement de travail imprévu tous ensemble ; j&apos;insiste sur le fait que l&apos;ensemble des autres salariés de l&apos;