décision 16-20.575 du 09/09/2016,  partie 6


que s'il est regrettable que la ligne « autres produits » figurant dans son compte de résultat simplifié ne soit pas davantage détaillée s'agissant de la nature de ces gains alors même que ce poste représente plus du quart du total de ses produits, pour autant ce seul élément ne suffit pas à remettre en cause la représentativité de l'union dès lors qu'elle satisfait aux exigences légales et réglementaires ; qu'il n'est pas davantage démontré par la CGT que l'instruction de ne pas apposer d'ordre sur les chèques de règlement émane bien de l'USAP, et non d'une pratique isolée d'une mandataire syndicale qui, de surcroît et d'après les pièces produites, avait été mandatée par l'union locale « CGT » de CHATOU dans l'espèce rapportée ; qu'en conséquence, la CGT échouant à rapporter la preuve contraire, l'USAP satisfait à l'exigence de transparence financière ; sur le respect des valeurs républicaines par l'USAP, il appartient à celui qui conteste le respect par une organisation syndicale des valeurs républicaines d'apporter la preuve de sa contestation ; que la CGT soutient que l'USAP ne satisfait pas l'exigence de respect des valeurs républicaines nécessaire à la représentativité des organisations syndicales ; mais attendu que le seul fait, pour un syndicat, de présenter des candidats aux élections des conseillers prudhommaux n'apparaît pas en soi contraire aux valeurs républicaines ; qu'il s'agit au contraire d'une faculté légale offerte aux syndicats ; de surcroît, la contestation par l'USAP dans le préambule de ses statuts de l'efficacité des autres organisations syndicales relève de l'exercice de sa liberté d'expression ; que les éléments rapportés ne permettent pas de se convaincre de ce que les limites en auraient été franchies ; que la confusion entre l'USAP et l'union locale « CGT » de CHATOU n'est pas davantage établie par les éléments versés aux débats ; qu'en conséquence, il n'est pas démontré par la CGT que l'USAP contreviendrait à l'exigence de respect des valeurs républicaines ; qu'il s'en déduit que l'USAP satisfait aux exigences légales de représentativité ; et que la CGT doit être déboutée de sa demande sur ce chef ; sur la représentativité de l'USAP au niveau national, qu'aux termes de l'article L 2122-10-6 du code du travail, les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; qu'il ressort de la rédaction des statuts de l'USAP, et notamment de son article 2, qu'elle consiste en une organisation syndicale interprofessionnelle et intercatégorielle dont « [le] champ d'action est national » (page 5) ; qu'il s'en déduit que les statuts de l'USAP lui donnent vocation à être présente sur le territoire national ; que, dès lors, le champ professionnel et géographique des syndicats qui lui sont affiliés importe peu ; qu'en conséquence, l'USAP apparaît fondée à présenter sa candidature au niveau national ; que la CGT doit donc être déboutée de sa demande sur ce chef ;
 
 ALORS QUE la charge de la preuve qu'elle satisfait au critère de transparence financière incombe à l'Union des Syndicats Anti-précarité ; que le tribunal a rejeté la contestation de la CGT tout en constatant que la ligne « autres produits » figurant dans le compte de résultat simplifié n'était pas détaillé s'agissant de la nature de ces gains alors même que ce poste représente plus du quart du total de ses produits ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand il résultait de ses constatations que les mentions des documents produits étaient incomplètes et ne permettaient pas d'apporter la preuve d'une totale transparence financière, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2122-10-6 du code du travail ;
 
 Et ALORS QUE la charge de la preuve qu'elle satisfait au critère de transparence financière incombe à l'Union des Syndicats Anti-précarité ; que le tribunal a retenu « qu'il n'est pas davantage démontré par la CGT que l'instruction de ne pas apposer d'ordre sur les chèques de règlement émane bien de l'USAP, et non d'une pratique isolée d'une mandataire syndicale qui, de surcroît et d'après les pièces produites, avait été mandatée par l'union locale « CGT » de CHATOU dans l'espèce rapportée ; qu'en conséquence, la CGT échouant à rapporter la preuve contraire, l'USAP satisfait à l'exigence de transparence financière » ; qu'en considérant que la charge de la preuve incombait à la CGT, le tribunal a violé l'article L. 2122-10-6 du code du travail.