Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.382 du 23/09/2020,  partie 4


Ce n'est que le 6 février 2015 que M. T... a rectifié l'analyse de l'accident auprès de l'inspecteur du travail en indiquant que l'axe de rotation devait être arrêté.
 De plus, le 25 février 2015, M. M... a indiqué à l'Inspection du travail que les opérateurs privilégiaient l'engagement avec le rouleau en mouvement pour gagner du temps et se dispenser d'aller au pupitre de commande pour relancer la rotation de l'axe.
 La SAS Gates ne fait état d'aucun élément tangible permettant de mettre en doute la véracité des constats et propos rapportés par l'Inspecteur du travail, et partant, leur force probante.
 En conséquence, ces éléments font peser un doute sérieux sur l'effectivité de cette consigne de sécurité et le contrôle de son respect par l'employeur, qui soutient qu'il ignorait qu'elle n'était pas toujours respectée.
 En outre, lors de sa visite du 17 novembre 2014, l'inspecteur du travail a immédiatement relevé l'absence de protecteurs fixes, mobiles ou réglables, ou de dispositifs de protection empêchant ou limitant l'accès au point rentrant qui se crée entre l'axe en rotation et le caoutchouc et/ou le tissu en tension en cours d'enroulement.
 Or le plan de management santé sécurité environnement, mis à jour le 14 octobre 2014, mentionne le problème, initialement soulevé le 15 janvier 2012, de la calandre partie arrière, mode tissu/câblé: « engagement manuel du textile dans les cylindres arrières de la calandre. Cylindres en rotation et aucun dispositif de protection ». Le plan préconise l'établissement d'un cahier des charges incluant des actions à mettre en oeuvre en 2015, incluant notamment des grillages et barrières immatérielles ».
 De fait, cela correspond en substance aux équipements de sécurité mis en place dans les jours suivant l'accident, conformément aux conclusions de la SAS Apave.
 En outre, par courrier en date du 13 octobre 2009, l'inspecteur du travail a enjoint à la société Gates de mettre en place des mesures palliant le risque, constaté sur la calandreuse litigieuse, tenant à l'accessibilité aux éléments mobiles de travail (cylindres en rotation). L'inspecteur a notamment préconisé de réduire les risques d'entraînement liés aux points rentrants des rouleaux par la mise en place de protecteurs fixes ou mobiles adaptés à verrouillage électrique ou de dispositifs de protection tels que barrière immatérielle.
 Il s'ensuit que le risque était connu de l'employeur depuis plusieurs années, de même que la possibilité de le réduire par l'intégration à la machine de systèmes matériels de protection.
 La société Gates ne peut utilement objecter que les préconisations formulées en 2009 par l'inspecteur du travail visaient un autre segment de la calandreuse, s'agissant d'un risque identifié de même nature et consistant dans l'entraînement des membres d'un opérateur dans les éléments accessibles et en rotation. En effet, l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur en vertu de l'article L. 4121-1 du Code du travail impose à ce dernier de généraliser les mesures de protection à l'ensemble des postes de travail concernés.
 De la même manière, l'employeur ne peut s'affranchir de la mise en place d'équipements collectifs de protection en faisant reposer exclusivement la sécurité des salariés sur la discipline de chacun, quand bien même les consignes de sécurité seraient prévues au règlement intérieur. Il s'ensuit que la SAS Gates ne pouvait, de bonne foi, user de son pouvoir disciplinaire pour sanctionner la violation d'une consigne de sécurité par l'opérateur victime de l'accident du travail, alors même qu'elle savait que les moyens matériels mis à la disposition de ce dernier ne garantissaient pas suffisamment sa sécurité.
 En conséquence, l'avertissement injustifié sera annulé »
 
 1/ ALORS QUE conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'il existait un risque d'accident identifié par l'employeur en cas d'engagement de la nappe d'appel sur le fourreau de la calandre en rotation et que ce dernier avait en conséquence élaboré un mode opératoire spécifique le 9 novembre 2011 imposant aux salariés chargés de cette opération d'arrêter la ligne avant d'engager la nappe d'appel sur le fourreau pour prévenir tout risque d'entrainement de l'opérateur dans la machine; que la cour d'appel a constaté que ce mode opératoire avait été dûment porté à la connaissance de M. Y..., que ce dernier avait reçu deux formations incluant un "rappel détaillé sur les modes opératoires" et une "mise en application - cas pratiques", et que c'est le non-respect de cette consigne qui était à l'origine de l'accident du travail de M. Y... ;