Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.365 du 23/06/2021,  partie 2


que les contribuables peuvent avoir un droit de restitution au titre du bouclier fiscal 2011, ce qui limite l&apos;importance de la charge financière ; qu&apos;elle est donc proportionnée à l&apos;objectif d&apos;intérêt général de redressement des finances publiques ; que l&apos;obligation de plafonnement ne s&apos;appliquerait pas en présence d&apos;un impôt qui a pour objet de saisir la capacité contributive que constitue le patrimoine ; qu&apos;elle expose que la CEF a été calculée par rapport au patrimoine imposable déclaré le 1er janvier 2012 par les époux [Q] qui s&apos;élevait à la somme de 41 687 824 euros et que la CEF (464 207 euros) correspond à seulement 1 % de leur patrimoine ; qu&apos;elle souligne qu&apos;une gestion patrimoniale peu ou pas productive de revenus est inopposable à l&apos;administration ; que l&apos;administration fiscale souligne que le fait générateur de l&apos;imposition est la situation du contribuable à la date de l&apos;entrée en vigueur de la loi de finances rectificatives pour 2012 et non pas le 1er janvier 2012 ; qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une taxe distincte de l&apos;ISF, dont le fait générateur sont les revenus et patrimoine antérieurs à 2012 ; qu&apos;elle ajoute que le Conseil Constitutionnel a jugé que cette imposition était conforme à la constitution ; que ceci étant exposé, la CEF a été instaurée par l&apos;article 4 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 et concerne tous les redevables de l&apos;impôt de solidarité sur la fortune 2002 ; qu&apos;elle est assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenu pour le calcul de cet impôt 2012 ; qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une contribution exceptionnelle autonome qui ne s&apos;est appliquée qu&apos;une seule fois ; que la CEF s&apos;inscrit dans le droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur des lois qui assurent le paiement de l&apos;impôt dès lors que ses principes de fonctionnement et modalités de calcul sont précisés par une loi conforme à la constitution ; qu&apos;elle est exigible au titre de la seule année 2012 et le montant brut de cet impôt est établi après déduction de l&apos;ISF ; que le plafonnement par rapport aux revenus ne s&apos;impose pas à un impôt qui a pour assiette le patrimoine indépendamment du niveau des revenus ; que la capacité contributive du redevable ne s&apos;apprécie pas par rapport aux seuls revenus mais à l&apos;ensemble des biens et droits qu&apos;ils soient ou non productifs de revenus, ce qui implique que cette capacité contributive n&apos;implique pas que seuls les biens productifs de revenus entrent dans l&apos;assiette de l&apos;impôt ni que cet impôt ne doive être acquitté au moyen des revenus des biens imposables ; qu&apos;en l&apos;espèce, les époux [Q] ont déclaré au titre de l&apos;ISF 2012 un patrimoine imposable de 41 687 824 euros ; qu&apos;ils se sont acquittés au titre de la CEF de la somme de 464 207 euros ce qui représente 1 % de cette base imposable ; qu&apos;il convient de souligner que le patrimoine déclaré comprend des contrats d&apos;assurance-vie représentant plus de 8 000 000 euros et des obligations d&apos;une valeur de plus de 28 000 000 euros ; que le choix d&apos;investissements pas ou peu productifs de revenus résulte d&apos;un choix délibéré de gestion et de stratégie patrimoniale qui appartient aux redevables ; que l&apos;appauvrissement allégué n&apos;est pas justifié, les contribuables ne démontrent pas que la CEF 2012 ait entraîné l&apos;alinéation forcée de leur patrimoine ni une diminution de la composition de celui-ci qui a pu cependant évolué au gré de leurs choix de gestion ; que la convention de découvert de compte signé par les époux [Q] le 8 novembre 2012 est une décision personnelle de gestion certainement fondée, ainsi que le relève le tribunal, sur une stratégie de capitalisation de leurs revenus ; qu&apos;ainsi que l&apos;a jugé le tribunal, les époux [Q] ne rapportent pas la preuve que le paiement de cette nouvelle imposition au titre de l&apos;année 2012 ait porté atteinte à leur situation financière de telle sorte qu&apos;il s&apos;agirait d&apos;une mesure disproportionnée ou d&apos;un abus du droit de percevoir des impôts, droit reconnu à l&apos;Etat français par l&apos;alinéa 2 de l&apos;article 1 du protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; que concernant le grief relatif au caractère rétroactif de la CEF, la valeur de l&apos;&apos;assiette d&apos;imposition est celle au 1er janvier 2012, le fait générateur de l&apos;imposition est la situation du contribuable à la date d&apos;entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 16 août 2012, soit au 17 août 2012 ; que le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 9 août 2012, estimé que l&apos;imposition ainsi instituée ne revêtait aucun caractère rétroactif et n&apos;affectait pas une situation légalement acquise ; que le caractère autonome et non rétroactif de la CEF est établi et ne saurait porté atteinte à la sécurité juridique des époux [Q], ces derniers étant libérés de leurs obligations en matière d&apos;ISF 2012 mais pas de la CEF 2012, imposition distincte ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté les époux [Q] de l&apos;ensemble de leurs demandes ainsi qu&apos;en sa disposition relative à l&apos;