Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.644 du 08/04/2021,  partie 3


qu'en réponse, le Casino de la Pointe Croisette fait valoir que les dispositions de l'article 1965 du code civil ne s'appliquent pas, dès lors qu'il ne fonde pas son action sur les chèques impayés mais sur le protocole transactionnel signé par les parties, en application des articles 1134, 1147 et 2044 et suivants du même code ; qu'elle souligne que M. D... ne conteste pas ne pas avoir payé ce qu'il lui doit ; qu'elle sollicite la confirmation du jugement qui a estimé que la dette de M. D... ne présentait aucun caractère illicite, de sorte que le protocole était fondé sur une cause licite, et que comportant une contrepartie, puisque le casino renonçait à toute demande de dommages et intérêts, la transaction était valide ; qu'elle rappelle que si pendant longtemps les dispositions de l'article 1965 ont été appliquées défavorablement aux casinos, qui se voyaient opposer l'exception de jeu dans le cadre d'actions en répétition de l'indu ou étaient déclarés irrecevable à recouvrer les créances résultant de chèques émis sans provision tant sur le plan civil que sur le plan pénal, bien qu'il s'agisse d'un délit, il n'en est plus ainsi depuis un arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 14 mars 1980 ; qu'elle fait valoir que, depuis un arrêt de principe du 31 janvier 1984, la dette d'un joueur est licite dans la mesure où elle trouve son origine dans le jeu et non dans un prêt consenti pour jouer, ce qui est le cas ; qu'elle souligne que M. D... étant fortuné, rien ne lui permettait de penser que les chèques allaient être sans provision, alors que l'intéressé venait régulièrement depuis le mois de février 2010 et qu'aucun incident de paiement n'avait jusqu'alors été à déplorer ; qu'elle en déduit qu'elle était fondée à solliciter le paiement de la somme de 170 000 euros au titre des chèques impayés ; qu'elle relève que le rejet des chèques vient du fait que M. D... ne pouvait alimenter son compte français par ses comptes syriens en raison du conflit syrien, et non comme il l'indique dans ses dernières conclusions en raison de son endettement ; que l'article 1965 du code civil dispose : "La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le payement d'un pari" ; que le client d'un casino, dont l'activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics, ne peut se prévaloir des dispositions susvisées sauf s'il est établi que la dette se rapporte à des prêt consentis par le casino pour alimenter le jeu ; qu'il est rappelé en préambule du protocole transactionnel, sur lequel le Casino fonde son action, que M. D... a acheté des jetons réglés par chèques, que tous n'ont cependant pas été honorés d'un paiement et que 11 chèques, représentant une somme totale de 170.000 euros, ont été rejetés le 11 juillet 2012 pour insuffisance de provision ; que c'est à juste titre que l'appelant fait observer que ces chèques impayés, énumérés dans le protocole, se suivent puisqu'ils portent les numéros 2454901 à 2454914 ; qu'il apparaît qu'alors que le Casino produit (pièce 3) le listing détaillé des "achats vente d'un client sur la période du 1er janvier 2010 au 19 décembre 2012' relatif à M. D..., retraçant les achats et vente de jetons, avec la date, l'heure, le montant et le moyen de paiement, avec précision pour les chèques de leur numéro, aucun des quatorze chèques, dont le montant total représente la somme de 170.000 euros est poursuivi ne figure dans ce listing ; qu'il en résulte que ces chèques n'ont manifestement pas été émis en paiement de jetons ; que M. D... justifie ainsi que les chèques en litige sur lesquels est fondé le protocole étaient des chèques de couverture d'avances qui lui ont été consenties par l'intimée pour alimenter le jeu ; que la cause du protocole n'étant pas licite, le Casino doit être débouté de sa demande en paiement ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; que la demande de dommages et intérêts du Casino fondé sur le retard de paiement de M. D... ne peut compte tenu de ce qui précède qu'être rejetée
 
 ALORS D'UNE PART QUE la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari ; que l'exposante faisait valoir que cette exception n'était pas applicable, dés lors qu'elle poursuivait l'exécution du protocole transactionnel conclu entre les parties le 1er août 2012 ; qu'il résulte de ce protocole que les chèques remis lors des jeux par le client ont été rejetés pour défaut de provision et qu'il se reconnaissait débiteur d'une somme totale de 170.000 euros ;