Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.133 du 24/06/2020,  partie 2


qu'aux termes de l'article L.7111-3 alinéa 1er du code du travail, "est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agence de presse et qui en tire le principal de ses ressources » ; qu'il résulte de l'article L.7111-4 du même code que "sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.7111-1 du code du travail, "la carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L.7111-3 à L.7111-5, sont journalistes professionnels ou sont assimilés à des journalistes professionnels" ; que la qualité de journaliste professionnel s'acquiert au regard des ressources que l'intéressé tire principalement de l'exercice de la profession de journaliste sans se limiter à celles provenant d'une entreprise de presse, publication ou agence de presse à laquelle il collabore en particulier ; que la relation entre les parties doit s'analyser sur toute la période litigieuse et non pas seulement sur la période 2013-2017 ; que M. T... verse aux débats ses déclarations d'impôt et avis d'imposition sur les revenus des années 2008 à 2013 dont il ressort qu'il a perçu les revenus suivants: - 2008 : 25.861 euros - 2009 : 20.052 euros -2010 : 20.723 euros - 2011: 24.679 euros - 2012 : 23.364 euros - 2013 : 16.279 euros- 2014: 7.783 euros-2015 : 4.546 euros ; qu'en ce qui concerne les rémunérations perçues de la société Sipa Press antérieurement à l'année 2013, M. T... produit des attestations de versement par la société Sipa Press des sommes brutes suivantes : - 1992 : 677,25 francs- 1998: 134.826,26 francs (20.554 euros)- 1999 : 176.559,81 francs (26.916 euros)- 2000: 87.883,93 francs (13.398 euros)-2001 : 15.030,99 euros- 2003: 19.042 euros- 2004 : 18.606,41 euros- 2005: 28.752 euros- 2006 : 27.582,45 euros - 2008: 30.850,89 euros- 2010 : 17.076 euros ; que pour la période postérieure, M. T... justifie, au moyen de ses relevés mensuels de droits d'auteur, avoir perçu de la société Sipa Press (en brut) :- en janvier, février et mars 2013: 1.829,42 euros, 1.708,24 euros et 2.246,27 euros - d'avril à décembre 2013 : 9.798,56 euros total pour l'année 2013 : 15.582,49 euros - en janvier 2014 : 1.653,46 euros - en février 2014: 932,81 euros - en mars 2014 : 950, 06 euros - en avril 2014: 762,50 euros - en septembre 2014: 460,26 euros ; que de son, côté, la société Sipa Press produit des tableaux montrant qu'elle a versé à M. T... les rémunérations suivantes (en net) - avril 2013 à décembre 2013 : 9.172,69 euros - 2014 : 9.556,50 euros -2015 : 4.683,33 euros - 2016 : 3.831, 69 euros - 2017: 3.203,74 euros ; qu'au vu des déclarations de revenus et avis d'imposition, il est établi que, pour les années 2008, 2010, 2013 à 2015, M. T... tirait de son activité exercée pour le compte d'une ou plusieurs entreprises de presse, en l'occurrence de la seule société Sipa Press, l'essentiel de ses ressources ; que pour la période antérieure au 31 décembre 2012, M. T... ne produit pas ses avis d'imposition de nature à démontrer de manière indiscutable que ses ressources provenaient essentiellement de son activité pour le compte de la société Sipa Press; que toutefois, il apparaît que les sommes que lui a versées la société Sipa Press telles que reprises ci-dessus de 1998 à 2012 sont égales et souvent supérieures à celles qu'il a reçues de la société Sipa Press postérieurement, lesquelles constituaient quasiment l'intégralité de ses revenus déclarés ; qu'au surplus, M. T... justifie avoir bénéficié de la carte de presse pour les années 1999 et 2001 à 2016, précision étant faite que la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a refusé de renouveler sa carte d'identité de journaliste professionnel pour l'année 2013 et qu'à la suite du recours qu'il a formé, la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a réformé la décision de refus et accordé sa carte à M. T...; que dans ces conditions, M. T... est présumé avoir la qualité de journaliste professionnel pour les années 1998 à 2017 ; que l'article L.7112-1 du code du travail dispose que "toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail » ; Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties" ; qu'ainsi, il appartient à la partie qui entend renverser la présomption simple de contrat de travail d'en apporter la preuve, en établissant que celui qui se prévaut d'un contrat de travail exerçait son activité en toute indépendance et en toute liberté et de démontrer que celui-ci exécute de fait ses fonctions en dehors de tout lien de subordination juridique avec elle ;