cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 17-11.472 du 17/01/2018,  partie 2



 Attendu que Mme Y... et les sociétés font le même grief à l'ordonnance alors, selon le moyen, que le texte clair de l'article L. 38-4 bis du livre des procédures fiscales ne prévoit la possibilité de saisie des supports informatiques que par voie d'exception, dans le seul cas d'opposition de l'occupant des lieux, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; qu'ainsi, en considérant que les saisies de ces supports ont, en l'espèce, été régulièrement effectuées, sans avoir relevé une telle opposition, la cour d'appel a violé les dispositions précitées de l'article 38-4 bis du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu que c'est à bon droit que le premier président a retenu que les dispositions de l'article L. 38-1 du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux infractions visées par ce texte, autorisent la saisie de supports informatiques et que celle-ci n'est pas limitée à l'hypothèse, prévue par l'article L. 38-4 bis du même livre, où l'occupant des lieux fait obstacle à l'accès aux documents présents sur un tel support ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le cinquième moyen :
 
 Attendu que Mme Y... et les sociétés font grief à l'ordonnance de rejeter leur recours contre le déroulement des opérations de visite, alors, selon le moyen, qu'en prescrivant que la visite domiciliaire s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée et que lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, ce juge doit délivrer une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectuent les opérations, l'article L. 38 du livre des procédures fiscales a clairement entendu imposer que le contrôle du juge des libertés et de la détention ne se limite pas aux opérations de saisie stricto sensu mais doit s'étendre à l'ensemble des opérations qui en sont les conséquences directes, notamment les opérations d'inventaire et d'exploitation des scellés ; qu'ainsi la cour d'appel de Paris a méconnu les prescriptions précitées de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu que si l'article L. 38 du livre des procédures fiscales dispose, en son point 2, que la visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée et qui a désigné un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement et, que, lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, le juge délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite, il précise, en son point 4, que, si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens et avoirs saisis sont placés sous scellés, l'occupant des lieux ou son représentant étant avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés, qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire, l'inventaire étant alors établi ; que c'est à bon droit que le premier président en a déduit que le juge qui autorise la visite n'a pas à délivrer une commission rogatoire pour les opérations d'inventaire reportées en raison de la difficulté à les effectuer sur-le-champ, seraient-elles poursuivies dans un autre ressort, la présence sur place de l'officier de police judiciaire garantissant qu'il peut être joint en cas de nécessité ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... et les sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré, Corely, FG Manufacture et FG Holding aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré, Corely, FG Manufacture, FG Holding et Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances sur le fondement de l'article 38-1 du livre des procédures fiscales (LPF) ;