Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.713 du 09/01/2020,  partie 3



 Alors 3°) et subsidiairement qu'à défaut d'avoir été avisé par le greffe, en application de l'article 902 du code de procédure civile, d'avoir à signifier la déclaration d'appel en l'absence de constitution régulière d'avocat par l'intimée, l'appelant ne peut se voir opposer la caducité de son appel pour ce motif, ni pour ne pas avoir, dans le délai de quatre mois à compter de sa déclaration d'appel, fait signifier ses conclusions aux parties n'ayant pas constitué avocat ; que l'arrêt retient que l'appelant, après avoir interjeté appel le 21 septembre 2016 et transmis ses conclusions le 3 novembre 2016 par voie électronique, ne les a pas signifiées à l'intimée avant le 21 janvier 2017, bien que n'ayant pas été destinataire d'une constitution par voie électronique d'un avocat pour l'intimée et que l'appelant n'ayant pas régulièrement signifié ses conclusions à l'intimée, il ne pouvait prétendre que leur envoi par courriel le 3 novembre 2016 à Me Abdouraoufi, avocat non constitué y avait suppléé ; qu'après avoir relevé qu'« à défaut d'avoir été avisé par le greffe par application de l'article 902 du code de procédure civile, d'avoir, en l'absence de constitution d'avocat par l'intimée, à signifier la déclaration d'appel, l'appelant ne peut se voir opposer la caducité de son appel pour ce motif », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que l'appelant ne pouvait avoir connaissance de l'irrégularité de la constitution de Me Abdouraoufi, de sorte que ne pouvait lui être opposée, à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'obligation de faire signifier ses conclusions dans les quatre mois de celle-ci, la a violé les articles 902, 906, 908 et 911 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) et subsidiairement que la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité de forme affectant cette notification, qu'en cas d'annulation de cet acte, sur la démonstration par celui qui l'invoque du grief que lui a causé l'irrégularité ; que M. B... avait soutenu, en droit, que l'irrégularité de la signification à avocat était un vice de forme n'entrainant la nullité de la signification que sur justification d'un grief, et, en fait, que ses conclusions avaient été notifiées à l'intimée par courriel du 3 novembre 2016, sur une adresse non désactivée, avait été lu le jour même, que le Conseil de la société L... avait répliqué par conclusions du 26 décembre 2016 et qu'« aucun grief résultant du mode de transmission ne saurait être imputé à la concluante » (conclusions d'appel p. 7 et 8) ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence de grief subi par l'intimée ne s'opposait pas à ce que la caducité de la déclaration d'appel soit prononcée pour absence de signification des conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de articles 114 et 911 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre