Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.558 du 24/06/2021,  partie 5


autres désordres réglés dans le cadre de l&apos;assurance dommages-ouvrage. Ils ne concernent donc pas le présent litige.
 
 Il sera donc fait droit à l&apos;appel incident à hauteur de 83.270,16 ? et les sociétés précitées condamnées in solidum à payer cette somme, la demande étant rejetée pour le surplus » (arrêt p. 20 et 21) ;
 
 Alors que dans ses conclusions d&apos;appel (p. 25 à 27),le syndicat des copropriétaires avait fait valoir que le montant sollicité au titre des revêtements des façades s&apos;établissait à la somme de 317 184, 46 euros TTC selon le dernier devis de la société Poupon car il prenait en compte la nécessité d&apos;apposer en façade une peinture de type I3 permettant seule de mettre un terme aux désordres liés au fait que le ferraillage du béton n&apos;était pas assez distant de la surface peinte si bien qu&apos;avec le phénomène de dilatation l&apos;enduit éclatait ; qu&apos;en limitant la réparation de ce poste de désordre à la somme de 83 270,16 ? selon la somme réclamée en première instance et correspondant au montant du devis Poupon du l0 février 2014 sans répondre à l&apos;argumentation de l&apos;exposant à ce titre, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d&apos;avoir débouté le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] de sa demande en condamnation des sociétés Celt&apos;étanch et TPF Ingénierie, aux droits de la société Ouest Coordination, au paiement de dommages-intérêts au titre de l&apos;étanchéité des toitures-terrasses ;
 
 Aux motifs qu&apos;« il ressort du dossier que c&apos;est pour vérifier la "conformité réglementaire" de l&apos;étanchéité mise en oeuvre par la société Celt&apos;étanch sur des toitures-terrasses, des édicules d&apos;ascenseur et des casquettes béton au pourtour des toitures-terrasses, sur laquelle l&apos;expert désigné par l&apos;assureur dommages-ouvrage avait alerté le syndicat des copropriétaires, que M. [J] a été commis par le juge des référés pour réaliser une seconde expertise.
 
 L&apos;expert a confirmé les non-conformités d&apos;exécution (le non-respect de l&apos;auto-contrôle en ce qui concerne l&apos;utilisation de la membrane Alkorplan pour les toitures-terrasses, le fait d&apos;avoir revêtu la dalle supérieure des édicules d&apos;une étanchéité liquide au lieu d&apos;une membrane bitume élastomère sur isolant et un défaut de mise en oeuvre de l&apos;étanchéité liquide des casquettes béton). Le tribunal a fait droit à la demande du syndicat sur le fondement de l&apos;article 1147 du code civil et lui a accordé la somme de 256 711,83 ? HT.
 
 En droit, c&apos;est seulement dans l&apos;hypothèse d&apos;une conformité contractuelle que le vendeur d&apos;un immeuble à construire est tenu de la réparer même en l&apos;absence de dommage, la non-conformité s&apos;appréciant par rapport à l&apos;acte de vente et aux documents qui y sont annexés, notamment la notice descriptive.
 
 Selon les règles de la responsabilité civile, un manquement contractuel n&apos;oblige son auteur à le réparer que s&apos;il a causé un dommage.
 
 Une non-conformité aux normes techniques comme les DTU, aux règles de l&apos;art ou à des textes réglementaires n&apos;entraîne donc la responsabilité du constructeur que s&apos;il en est résulté un préjudice, sauf dans l&apos;hypothèse où l&apos;application de la norme a été contractualisée.
 
 Or, l&apos;expert judiciaire a indiqué que les non-conformités affectant les toitures terrasses et les édicules d&apos;ascenseur ne portent pas atteinte à la solidité de l&apos;immeuble et ne sont pas de nature à générer des infiltrations. Il a précisé que des terrasses avaient été refaites dans le cadre de l&apos;assurance dommages-ouvrage, à la suite d&apos;infiltrations dans les logements, mais qu&apos;il ne pouvait se prononcer sur la teneur des rapports ni les causes retenues.
 
 En d&apos;autres termes, la preuve d&apos;un lien de causalité entre les non conformités et les infiltrations n&apos;est pas rapportée, comme le font justement observer la société Celt&apos;étanch et la société TPFI.
 
 Le syndicat affirme que ce lien existe mais il lui incombait de demander l&apos;avis de l&apos;expert judiciaire.
 
 Il soutient que les copropriétaires ont droit à un immeuble pérenne mais l&apos;expert n&apos;a pas dit que les non-conformités allaient entraîner avec certitude des infiltrations dans les dix ans. Le délai d&apos;épreuve est désormais expiré sans qu&apos;il soit justifié de la survenance d&apos;infiltrations du fait des non-conformités.
 
 Le jugement est infirmé et le syndicat de copropriétaires débouté de ses demandes en paiement des sommes de 211 493,48 euros au titre des toitures-terrasses, 6 813,33 euros au titre des édicules d&apos;ascenseurs et 38 404,52 euros au titre des casquettes béton » (arrêt p.23 et 24) ;
 
 Alors que le syndicat des copropriétaires a fait valoir, dans ses conclusions d&apos;appel (p. 28 & suiv.), que les désordres relatifs à l&apos;étanchéité des toitures terrasses avaient été pris en charge par l&apos;assureur dommages-ouvrage qui avait accepté, à ce titre, d&apos;indemniser les infiltrations survenues dans certains logements et de refaire certaines terrasses, ce qui permettait de caractériser le lien de causalité entre le défaut de conformité des toitures terrasses et les désordres invoqués ; qu&apos;en relevant les constatations de l&apos;expert selon lesquelles des terrasses avaient été refaites dans le cadre de l&apos;assurance dommages-ouvrage, à la suite d&apos;