décision 17-83.355 du 27/03/2018,  partie 2



 "alors que les seuls motifs par lesquels la cour d'appel affirme que le prévenu connaissait les règles relatives à la déclaration préalable à l'embauche et qu'il lui appartenait de veiller à l'application de ces règles n'implique pas qu'il les ait intentionnellement méconnues, qu'en statuant par des tels motifs, impropres à caractériser l'élément intentionnel dans le chef du prévenu, qui avait indiqué avoir demandé à son comptable de procéder à la déclaration préalable à l'embauche de M. A..., la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, et pour déclarer M. X... coupable du délit de travail dissimulé, l'arrêt énonce qu'il ressort de la procédure de gendarmerie que le prévenu, qui connaissait ses obligations en la matière, n'avait pas procédé à la déclaration nominative préalable à l'embauche de son salarié au jour du contrôle policier et que, même s'il invoque une erreur du comptable de l'entreprise, il lui appartenait de veiller au respect des règles qui s'imposent à l'employeur ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que résulte de ces motifs la constatation de la violation en connaissance de cause de prescriptions légales ou réglementaires impliquant de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3 alinéa 1er du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à une peine de deux mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans ;
 
 "aux motifs qu'au vu de l'extrait Kbis figurant au dossier, Stéphane X... dirigeait la société de droit étranger V-O car limited, ayant pour activité la vente de véhicules d'occasion et l'import-export de divers matériels, depuis sa création le 20 janvier 2010 ; qu'il a indiqué avoir cessé de lui-même cette activité en 2012 pour relancer une autre société dont le résultat pour 2015 était de l'ordre de 12 000 euros, et qui aurait pour unique salariée une secrétaire ; qu'aux termes de l'article 132-19 du code pénal issu de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 intervenue depuis le jugement déféré, et d'application immédiate, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que le prévenu est ancré de longue date dans les pratiques professionnelles déloyales et le non respect de la législation du travail en matière d'embauche ; que son casier judiciaire mentionne neuf condamnations, toutes antérieurs aux présents faits puisque prononcées entre septembre 1998 et mars 2008, dont quatre en lien avec l'exercice d'une activité professionnelle : tromperie, publicité mensongère, achat ou vente sans facture, travail dissimulé, abus de confiance, qu'il a bénéficié à deux reprises, en novembre 2005 et en mars 2006, de sursis avec mise à l'épreuve dont il n'a pas su tirer les enseignements ; qu'au vu de ces éléments, le principe d'une courte peine d'emprisonnement ferme apparaît justifié comme étant en adéquation avec la personnalité du prévenu ainsi qu'avec la nature des faits qui révèlent sa négligence récurrente face à la réglementation du travail, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; que la peine de deux mois ferme est justifiée dans son quantum ; qu'elle sera dès lors confirmée ; que s'agissant de l'aménagement ab initio de l'exécution de la peine, sur lequel il convient à présent de se prononcer, il est matériellement impossible de le mettre en oeuvre, en l'absence d'éléments suffisants relatifs à la situation exacte et au mode d'existence du prévenu, aucunement coopérant ; que par ailleurs, M. X... a déjà été condamné à deux reprises, aux dates sus-rappelées, à une interdiction professionnelle pendant cinq ans, que la peine complémentaire de l'article 131-28 du code pénal applicable à l'infraction, comportant interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôle une entreprise ou une société, prononcée pour une durée de cinq ans sera confirmée ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire ; que la chambre des appels correctionnels qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en se bornant à se référer, pour justifier la condamnation de M. X... à une peine de deux mois d'emprisonnement ferme, aux antécédents du prévenu, sans motiver spécialement sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen.