décision 17-17.457 du 11/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., domiciliée [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. Laurent Y..., domicilié [...]                                      ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 janvier 2017), que M. Y... et Mme X... se sont mariés le [...] sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement a prononcé leur divorce ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. Y... au titre du financement du logement de la famille lui appartenant, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que dans le cadre du régime matrimonial de la séparation de biens, le financement de l'emprunt sur le logement de famille relève par principe de l'exécution de l'obligation de la contribution aux charges du mariage, et non plus seulement en cas de sous-contribution aux charges du mariage, et ce que le logement de famille soit un bien propre ou un bien indivis ; que les juges du fond saisis d'une demande de remboursement du solvens au titre du paiement des dépenses afférentes à l'acquisition du logement de famille sont dès lors tenus de rechercher si ce paiement ne participaient pas de l'exécution de l'obligation de contribution aux charges du mariage ; que pour faire droit à la demande de M. Y... de fixer une créance à l'encontre de Mme X... au titre du financement du logement de famille, la cour d'appel a adopté les motifs du jugement entrepris, lequel se bornait à relever que M. Y... avait réglé une part plus conséquente des dépenses afférentes au financement du logement de famille que Mme X... et a retenu par ailleurs que ce dernier n'avait pas sous-contribué aux charges du mariage ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le règlement des échéances d'emprunt ne participaient pas de la contribution aux charges du mariage par M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil ;
 
 2°/ que le financement de l'acquisition du logement de famille, participant de l'exécution de l'obligation de contribution aux charges du mariage, ne donne droit à récompense que dans la mesure où le solvens établit une surcontribution de sa part aux charges du mariage, qu'en se bornant à énoncer que M. Y... avait contribué normalement aux autres charges du mariage, sans caractériser la surcontribution sauf à l'affirmer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1537, ensemble l'article 1353 du code civil ;
 
 3°/ que le financement de l'acquisition du logement de famille participant de l'exécution de l'obligation de contribution aux charges du mariage, le solvens n'a pas vocation à percevoir le remboursement de l'intégralité des sommes réglées par lui, ni a fortiori le profit subsistant, mais seulement la somme correspondant à sa surcontribution aux charges du mariage, que les juges du fond sont tenus d'apprécier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la part de financement du logement de famille par M. Y... représentait 85 % du financement total, laquelle correspondait à un profit subsistant de 204 000 euros, que M. Y... cantonnant sa demande de fixation de créance à 180 000 euros, il y avait lieu de faire droit à sa demande ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher au préalable la part de surcontribution de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Y... a contribué aux charges du mariage par des dépôts réguliers sur les comptes gérés par les deux époux, l'arrêt retient que cette contribution est justement proportionnée à ses facultés contributives, de sorte que le financement du bien immobilier appartenant à son épouse excède sa contribution aux charges du mariage ;