Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.372 du 16/03/2023,  partie 2



 7. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt selon lesquelles l'activité de bar-restaurant exploitée par Mme [K] génère des nuisances sonores constitutives d'un trouble anormal du voisinage et relevant d'un trouble manifestement illicite, et qui condamnent celle-ci au paiement d'une astreinte provisoire pour chaque infraction constatée, entraîne, par voie de conséquence, la cassation des autres chefs de dispositif qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;
 
 Condamne la société Chez Jeanpi aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme [K]
 
 Madame [T] [K] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son activité, dans le cadre de l'exploitation de son bar restaurant LE NAVY, générait des nuisances sonores constitutives d'un trouble anormal de voisinage et relevant d'un trouble manifestement illicite, puis d'avoir dit que pour chaque infraction constatée à compter de la date de la décision, elle sera condamnée à payer à la Société CHEZ JEANPI une astreinte provisoire d'un montant de 3.000 euros, et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière la somme provisionnelle de 5.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance ;
 
 ALORS QUE la méconnaissance des normes réglementaire relatives aux émissions sonores n'est pas, à elle-seule, constitutive d'un trouble manifestement illicite ; qu'en décidant néanmoins que le dépassement, par Madame [K], des seuils réglementaires fixés pour les émissions sonores émises au sein d'un lieu recevant du public suffisait à caractériser un trouble manifestement illicite, après avoir pourtant constaté que la Société CHEZ JEANPI ne justifiait d'aucun trouble, généré par ce dépassement, autre qu'un préjudice résultant du seul non-respect, par Madame [K], des normes auxquelles elle était tenue de se soumettre, la Cour d'appel a violé l'article 873 du Code de procédure civile.