Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.558 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société La Belle Alouette, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la Société d&apos;aménagement foncier et d&apos;établissement rural (SAFER) Poitou Charentes, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [E] [Z],
 
 3°/ à Mme [D] [P], épouse [Z],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société La Belle Alouette, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Société d&apos;aménagement foncier et d&apos;établissement rural Poitou Charentes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Poitiers, 25 septembre 2015), rendu sur après renvoi après cassation (3e Civ., 5 juin 2013, pourvoi n° 12-18.278), que, par acte du 15 décembre 1995, M. et Mme [Z] ont consenti à la SAFER Poitou Charentes une promesse unilatérale de vente portant sur diverses parcelles ; que, le 12 mars 1996, ils ont indiqué y renoncer et que, par déclaration du 5 avril 1996, la SAFER a levé l&apos;option ; qu&apos;un arrêt irrévocable a dit que la vente était conclue sous condition suspensive de l&apos;établissement de l&apos;arpentage d&apos;une parcelle et que ce document a été établi en octobre 2006 ; que, le projet d&apos;acte notarié faisant mention d&apos;un bail à ferme conclu le 21 décembre 2004, grevant les biens objet de la vente au bénéfice de Mme [Z] qui l&apos;avait apporté à l&apos;EARL La Belle Allouette, la SAFER a saisi le tribunal en nullité ou inopposabilité de ce bail et condamnation des vendeurs à régulariser l&apos;acte authentique ;
 
 Attendu que l&apos;EARL La Belle Allouette fait grief à l&apos;arrêt de déclarer inopposable à la SAFER Poitou Charentes le bail consenti par M. et Mme [Z] à Mme [Z] puis apporté à L&apos;EARL La Belle Allouette;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé, sans dénaturation de la promesse de vente du 15 décembre 1995, que M. et Mme [Z] s&apos;étaient définitivement engagés à délivrer à la SAFER Poitou Charentes des biens libres de toute occupation et souverainement retenu que le bail rural consenti à Mme [Z], venderesse, le 21 décembre 2004, avec effet rétroactif au 1er octobre 1996, puis apporté à une EARL dont Mme [Z] était cogérante, modifiait, au préjudice de l&apos;acquéreur, la nature des biens cédés et avait été volontairement conclu puis transféré, avec la complicité d&apos;un tiers, en fraude des droits de la SAFER en ce qu&apos;il entravait sa mission de rétrocession des parcelles, la cour d&apos;appel a pu en déduire qu&apos;il devait lui être déclaré inopposable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;EARL La Belle Allouette aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l&apos;EARL La Belle Allouette et la condamne à payer à la SAFER Poitou Charentes la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société La Belle Alouette
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré le bail consenti par les époux [Z] à Mme [Z] puis apporté à l&apos;EARL La Belle Alouette inopposable à la Safer Poitou Charentes,
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il a été définitivement jugé par la cour le 16 janvier 2002 que la levée d&apos;option valait accord sur la chose et sur le prix de 167.693,91 € sous la condition suspensive de l&apos;établissement du document d&apos;arpentage concernant la parcelle ZN [Cadastre 1] ; dans la mesure où ce document a été établi en octobre 2006, la condition suspensive a été réalisée de sorte qu&apos;en vertu des dispositions de l&apos;article 1179 du code civil, la condition a un effet rétroactif au jour auquel l&apos;engagement a été pris, soit en l&apos;