décision 16-12.466 du 22/06/2017,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer que la société Domaine de Bayanne se contredisait d'une juridiction à l'autre sur l'état des arbres plantés sur les parcelles litigieuses et que les vergers subsistants à l'arrachage effectué à la suite de l'arrêté du 10 juin 2008, avaient été plantés à la même époque que ceux qu'elle qualifiait de sains devant la juridiction administrative, sans examiner ce nouvel élément de preuve qui lui était proposé, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de remplacement par le bailleur des vergers subsistants que la société Domaine de Bayanne qualifiaient d'hors d'âge, que ces derniers avaient au contraire « été plantés à la même époque que ceux qu'elle qualifie de sains devant la juridiction administrative » (arrêt, p. 7, § 6) sans exposer sur quel élément de preuve elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Sarl Domaine de Bayanne de sa demande de fixation du prix du bail renouvelé ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes de remplacement des vergers et de fixation du prix du bail renouvelé ; que dans un arrêt rendu par cette cour le 27 mai 1991, ayant rejeté la demande en révision du prix du fermage présentée par la Sarl Domaine de Bayanne, il est relevé que cette dernière fonde sa demande sur le fait qu'elle a modifié le fonds (sur une surface de 8 hectares) en procédant à l'arrachage d'arbres fruitiers pour en faire des cultures céréalières ; qu'il ne peut donc être reproché à la Sci Les Vignarets de ne pas avoir procédé sur les parcelles en cause, correspondant à plus d'un tiers des terres données à bail, au remplacement des arbres fruitiers ; que par ailleurs, devant le tribunal administratif de Grenoble et à la suite de l'annulation le 3 mai 2012 d'un arrêté du préfet de la Drôme du 10 juin 2008 l'ayant contrainte, dans le cadre de la lutte contre la maladie de Sharka affectant les arbres fruitiers, à arracher des arbres isolés contaminés ainsi que 5,27 hectares de parcelles de pêchers et 1,11 hectare d'abricotiers, la Sarl Domaine de Bayanne a, par requête déposée le 15 mai 2013, sollicité la condamnation de l'Etat à lui verser, en relevant qu'elle a été conduite à arracher des arbres sains, une indemnisation de 665 096 € majorée des intérêts de droit à compter du 21 février 2013, date de sa demande préalable d'indemnisation ; qu'elle ne peut dès lors, sans se contredire, soutenir devant la cour que les arbres plantés en 1987 auraient dû être remplacés par le bailleur en 2000 et qu'elle aurait ainsi pu obtenir « une récolte nettement plus importante avec des arbres sains et renouvelés qu'avec des arbres moribonds » ; qu'enfin et ayant fait le choix après le prononcé des jugements déférés de procéder à l'arrachage de l'intégralité des vergers subsistants, dont elle dit qu'ils étaient hors d'âge alors qu'ils ont été plantés à la même époque que ceux qu'elle qualifie de sains devant la juridiction administrative, la Sarl de Bayanne prive la cour de tout moyen de vérification de l'état des arbres fruitiers et rend sans objet l'expertise ordonnée sur ce point par le tribunal ; que la Sarl de Bayanne ne peut en conséquence se prévaloir d'un défaut de renouvellement des plantations par la Sci Les Vignarets pour obtenir la condamnation de cette dernière à effectuer tous travaux de replantation des parcelles objet du bail et la modification du prix du bail renouvelé ; que par voie d'infirmation, le tribunal ayant à tort déclaré irrecevable la demande en fixation du prix du bail renouvelé qu'il avait de manière erronée qualifiée d'action en révision du prix du fermage, ses demandes seront donc rejetées ;
 
 1) ALORS QUE le seul constat de l'existence d'un désaccord entre le preneur et le bailleur sur le montant du fermage du bail renouvelé oblige le juge, saisi d'une telle demande, à fixer le prix du nouveau bail ; qu'en retenant, pour débouter la société du Domaine de Bayanne de sa demande en fixation du prix du bail renouvelé, qu'elle avait privé la cour de tout moyen de vérification de l'état des arbres fruitiers en arrachant l'intégralité des arbres subsistants, de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un défaut de renouvellement des plantations par la société les Vignarets pour obtenir la modification du prix du bail renouvelé, quand le seul constat d'un désaccord entre le preneur et le bailleur sur le prix du bail renouvelé lui imposait de statuer sur la demande de fixation de ce prix, la cour d'appel a violé les articles L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime et 12 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer sur une demande au motif qu'il ne dispose pas des éléments de preuve lui permettant de se prononcer ;