Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.252 du 08/09/2021,  partie 3


La cour constate à la lecture du registre d&apos;entrée et de sortie du personnel que sur les 10 salariés en fonctions au moment où a été mise en oeuvre la procédure de licenciement économique, seul l&apos;emploi de M. [F] a été supprimé au sein de la SAS Holding Renard Investment et il n&apos;est ni soutenu ni rapporté que d&apos;autres ruptures seraient intervenues dans ce cadre, au sein des deux filiales, à la suite de la réorganisation mise en place en vue de sauvegarder la compétitivité du secteur d&apos;activité du groupe. Par ailleurs, il ne ressort ni des éléments de la procédure ni des débats que des mesures autres que la suppression de l&apos;emploi de chef de la comptabilité ont été prises afin de réduire les pertes financières relevées. Il existe donc un décalage entre l&apos;étendue des difficultés financières avancées, touchant les trois entités du groupe Laboratoires d&apos;audiologie Renard et les solutions retenues pour y remédier. En tout état de cause, l&apos;examen des liasses fiscales versées à la procédure permet de constater qu&apos;à l&apos;issue de l&apos;exercice comptable de 2012, les deux filiales du groupe Renard présentaient effectivement un résultat d&apos;exploitation négatif et affichaient des pertes à hauteur de - 187 421 euros s&apos;agissant de la SA Renard de Bock Audiologie et de - 79 363 euros, s&apos;agissant de la SA Laboratoires d&apos;audiologie Renard. À cette même période, la SA Holding Renard Investment enregistrait, elle aussi, des pertes, mais de moindre importance, soit de - 4 393 euros contre - 7 944 euros. Pour autant, la lecture de son compte de résultat détaillé pour l&apos;exercice clos au 31 décembre 2011 fait apparaître un résultat d&apos;exploitation à la fin de l&apos;année 2011, 5 fois supérieur à celui constaté l&apos;année précédente (soit un résultat de 28 720,99 euros contre 5 034,62 euros à la fin de l&apos;année 2010) et un chiffre d&apos;affaires réalisé de 461 343,39 euros, contre 295 901,98 euros, lors de l&apos;exercice précédent. Au cours de ces périodes, les charges d&apos;exploitation ont considérablement augmenté : le poste « autres achats et charges externes » sur lequel aucune précision n&apos;est donnée est ainsi passé de 101 722,37 euros à 139 085,07 euros. Le poste « salaires et traitements » qui représentait, fin 2010, un montant de 126 142,16 euros, atteignait au 31 décembre 2011, la somme de 197 373,57 euros. La partie intimée ne fournit aucune explication quant à cette situation, alors qu&apos;elle invoque des difficultés économiques dès l&apos;année 2011. Elle ne transmet pas non plus d&apos;informations sur l&apos;utilisation au cours de l&apos;année 2011, de ses disponibilités pour un montant supérieur à 400 000 euros, comme cela ressort pourtant des mentions figurant sous la rubrique « Actif circulant » de l&apos;extrait du bilan comptable de l&apos;année considérée. À ce titre, il est à noter que la SAS Holding Renard Investment ne soutient à aucun moment ni ne justifie avoir été contrainte, compte tenu de la situation de ses deux filiales, de puiser dans sa trésorerie pour aider financièrement celles-ci. Elle n&apos;apporte pas davantage la démonstration de ce que les difficultés de ces deux entités auraient d&apos;une manière ou d&apos;une autre affaibli son propre équilibre financier. Il y a lieu de relever, en outre, que la SAS Holding Renard Investment a, au cours de l&apos;année 2011, distribué à ses associés une somme 145 090,25 euros contre 7784,40 euros l&apos;année précédente (voir bilan, passif &apos; Pièce 2 page 9 de la partie intimée). À la fin de l&apos;exercice 2012, alors que son chiffre d&apos;affaires net était toujours en progression (861 164 euros contre 455 622 euros à la fin de l&apos;année 2011), elle a quasi doublé ses charges d&apos;exploitation, lesquelles sont passées de 432 622 euros à 829 793 euros dont 431 240 euros au titre des salaires et traitements et 185 635 euros au titre des charges sociales. Il est donc mis en évidence des mouvements financiers, résultant de décisions de l&apos;entreprise sur lesquelles cette dernière ne s&apos;explique pas, qui, par leur importance, ont directement impacté les résultats comptables des années 2011 et 2012. Enfin, les bilans et comptes annuels des trois sociétés du groupe Laboratoires d&apos;audiologie Renard, au titre de l&apos;exercice 2014, attestent d&apos;une amélioration significative de la situation financière de chaque société dès la fin de l&apos;exercice 2013, avec des résultats nets largement bénéficiaires (cf. pièces 13 et 14 appelant). Ces différentes constatations conduisent à retenir que les mauvais résultats financiers constatés à la fin de l&apos;année 2012 et qui viendraient justifier le licenciement de M. [F] notifié le 27 février 2013, ne sont, en réalité pas liés à la conjoncture économique ou même à un motif économique, de sorte que le licenciement de M. [F] ne peut reposer sur une cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris ayant débouté le salarié de sa demande en requalification de la rupture et de sa demande indemnitaire subséquente sera en conséquence réformé. » ;
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut se substituer à l&apos;employeur dans le choix des mesures destinées à remédier à des difficultés économiques ou à une menace pesant sur sa compétitivité ; que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a retenu à l&apos;appui de sa décision que seul l&apos;