décision 16-82.948 du 21/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Christian X...,
 - M. Jean Manuel Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2016, qui, pour contrefaçons, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis et le second à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL- MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE et de la société civile professionnelle BOULLEZ, la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS - RAQUIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Jean Y..., gérant de la société "La Centrale européenne du particulier" (CEDP) y était associé avec le fils adoptif de M. X..., lequel était un ancien agent commercial, ayant cessé ses fonctions dans un contexte conflictuel, de la société de diffusions d'annonces immobilières "Le Partenaire européen", que, sur plainte avec constitution de partie civile de cette dernière société, MM. Jean Y... et Christian X... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs de contrefaçons de droits d'auteurs et de marque courant 2006, 2007, 2008, pour avoir plagié le site internet, le livre commercial et utilisé les dénominations protégées "le Partenaire européen" et "l'immobilier 100% entre particuliers" au préjudice de cette société ; que les juges du premier degré les ont déclarés coupables de ces faits mais sur une période de prévention restreinte, ont reçu la constitution de partie civile de la société Le Partenaire européen et renvoyé l'affaire à une audience sur intérêts civils ; que les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation du pourvoi proposé, pour M. Y..., par la société civile professionnelle (SCP) Boulloche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, 1351 du code civil, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-5, L. 335-6, L. 112-2, L. 121-8, L. 122-3, L. 122-4, L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle, article préliminaire, 589 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris en ce qui concerne la période de prévention et déclaré M. Y... coupable des faits reprochés pour les années 2006 à 2008 ;
 
 "aux motifs que l'implication de M. Christian X... dans les faits visés à la prévention est amplement démontrée :
 - par le fait que son fils adoptif M. Franck A... était associé majoritaire de la société La Centrale européenne du particulier aux côtés de M. Y... dès sa création en 2005, ce que M. X... ne pouvait à l'évidence ignorer, s'agissant exactement du même secteur d'activité que celui dans lequel il travaillait ; que M. Y... a soutenu, lui aussi contre toute vraisemblance, qu'il ignorait que son seul associé M. A... était le fils de M. X... affirmant par ailleurs que c'était M. A... qui dirigeait de fait la société et que c'était à lui qu'il avait cédé le site et la marque au cours du 2e semestre 2007 ; qu'on ne serait mieux démontrer l'influence qu'a eue dès le départ M. X... dans la création de cette société,
 - par le fait que le site et la marque La Centrale européenne du particulier, à la suite des procédures lancées par la partie civile, ont été vendus courant 2007 par M. A... à une société immatriculée dans l'état américain du Delaware, place offshore bien connue pour ses montages financiers opaques et dans laquelle M. X... avait l'habitude de se faire payer ses commission comme en justifie la partie civile par les ordres de transfert communiqués,
 - par le fait que son épouse Mme Claudine X... puis son autre fils M.