Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.840 du 14/10/2020,  partie 6



 qu'enfin, l'article 8 de la CESDH, tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, est tempéré par son paragraphe 2 qui dispose que "il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
 qu'en conséquence, c'est à bon droit que le JLD a autorisé la saisie de documents appartenant à l'appelante et susceptibles d'être utiles à la manifestation de la vérité dans les lieux désignés dans l'ordonnance en France, étant précisé que l'appelante est résidente marocaine ;
 que ce moyen ne saurait être retenu » ;
 
 1°/ ALORS QUE la présomption d'innocence bénéficie à toute personne accusée d'une infraction ; que, non cantonnée à la procédure pénale, elle s'applique à l'ensemble des personnes faisant l'objet de poursuites en vue de sanctions ayant le caractère de punition, et notamment aux personnes suspectées dans le cadre d'une enquête diligentée par l'autorité des marchés financiers ; qu'en jugeant au contraire que le principe de présomption d'innocence n'aurait pas à s'appliquer dans le cadre d'une visite domiciliaire ordonnée en application de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, dès lors qu'en ce domaine le juge des libertés et de la détention statue selon les règles de la procédure civile, le premier président a violé l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 621-12 du code monétaire et financier ;
 
 2°/ ALORS QUE pour démontrer que l'ordonnance du 19 avril 2017 méconnaissait la présomption d'innocence, Mme R... faisait valoir qu'en énonçant que la société [...] détenait « par l'intermédiaire notamment de son Président Directeur Général (Mme Q... R...) » des informations privilégiées qu'elle avait pu utiliser ou transmettre, l'ordonnance du 19 avril 2017 considérait comme acquis que Mme R... avait communiqué à un tiers, la société [...] , des informations privilégiées, ce qui constitue un délit ; que pour juger néanmoins que l'ordonnance ne contiendrait aucune accusation à l'égard de Mme R..., et en conséquence écarter toute atteinte à la présomption d'innocence, le premier président s'est borné à examiner les motifs de l'ordonnance du 19 avril 2017 relatifs aux personnes ayant pu ultérieurement utiliser ou transmettre les informations en cause, que la société [...] était censée avec reçues de Mme R... ; qu'en ne recherchant pas, comme il y était pourtant invité, si le fait que l'ordonnance ait reposé sur le postulat selon lequel Mme R... avait transmis des informations privilégiées à la société [...] ne constituait pas une atteinte à la présomption d'innocence, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ ALORS, AU SURPLUS, QUE la présomption d'innocence se trouve méconnue si, sans établissement de la culpabilité d'une personne, une décision judiciaire la concernant reflète le sentiment qu'elle est coupable ; qu'il peut en aller ainsi même en l'absence de constat formel de culpabilité, une motivation donnant à penser que le juge considère l'intéressé comme coupable suffisant à caractériser une atteinte au principe de présomption d'innocence ; qu'en se fondant pourtant sur le fait que l'ordonnance du 19 avril 2017 ne formulait « aucune déclaration de culpabilité » à l'encontre de Mme R... pour écarter toute méconnaissance de la présomption d'innocence, le premier président a statué par des motifs inopérants, et privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ ALORS QUE la saisie de documents électroniques, qui constitue une ingérence de l'autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et de la correspondance, n'est admise que si elle est prévue par un texte ; que l'article L. 621-12 du code de monétaire et financier permet au juge des libertés et de la détention d'autoriser les enquêteurs de l'AMF à visiter un lieu et à saisir les documents appartenant aux personnes occupant effectivement ce lieu ; qu'il ne permet en revanche pas d'autoriser les enquêteurs à saisir des documents détenus par des personnes simplement de passage dans le lieu en question lors du déroulement des opérations de visite domiciliaire ; que le premier président a constaté qu'à la date prévue pour la visite domiciliaire du siège social de la société MBWS, Mme R..., résidente marocaine, était simplement « de passage » à ce siège social, pour assister à un conseil d'administration (p. 30 § 8 de l'ordonnance attaquée) ;