Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.767 du 26/06/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, Mme T... avait produit notamment en pièce 12 une attestation de Mme E... L..., médecin généraliste, certifiant qu'elle avait accompagné Mme J... et Mme T..., qu'elle soignait régulièrement avec la petite E... « dans leur désir de grossesse » ; que dès lors en se bornant à énoncer que « des pièces produites par l'intimée seule l'attestation de Madame Q..., qui fait état d'un "projet de concevoir un enfant mûrement réfléchi et parlé avec elle-deux" (sic) évoque un projet commun antérieur, de cette manière sibylline comme plutôt l'objet d'un débat entre les deux compagnes, les autres attestations manifestant la présence de O... T... auprès de l'enfant né et présent dans le couple » la cour d'appel a dénaturé par omission l'attestation de Mme E... L..., régulièrement versée aux débats d'où il résultait l'existence d'un projet parental commun, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable et le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 3°)- ALORS QUE DE TROISIEME PART selon l'article 371-4, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 013-404 du 17 mai 2013, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de la cour que les conditions de résidence stable et de liens affectifs durables étaient réunies et que la rupture du lien affectif qui existait entre Mme T... et l'enfant était bien du fait de la mère biologique en conflit ouvert avec son ex-compagne ; que dès lors en se bornant à se retrancher derrière les perturbations de l'enfant dans son environnement sans rechercher si, comme elle y était expressément invitée par l'exposante (cf ses conclusions p 5), l'intérêt d'E... ne commandait qu'elle ait accès aux circonstances exactes de sa conception, de sa naissance, ainsi que des premiers temps de son existence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 371-4 alinéa 2 du code civil, ensemble de l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ;
 
 4°)- ALORS QUE DE QUATRIEME PART et en tout état de cause, l'existence de relations conflictuelles entre les parties n'est pas un obstacle suffisant pour justifier le rejet de la demande formée par l'ex-compagne dans la mesure où les tensions sont présentes dans de nombreuses situations sans que cette réalité n'aboutisse à la consécration de ruptures affectives qui sont nécessairement préjudiciables aux enfants qui en sont les victime ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que Mme J... était directement à l'origine de la rupture des relations avec Mme T... avec lequel elle est en conflit ouvert et de l'arrêt des rencontres entre celle-ci et E... qu'elle avait élevée comme sa fille ; qu'en refusant cependant d'accorder un droit de visite et d'hébergement à Mme T..., alors que la circonstance que le parent biologique ait mis un terme à la relation entre son ex-compagne et l'enfant ne saurait suffire à écarter toute recherche sur l'intérêt de ce dernier, confronté à la séparation conflictuelle du premier couple qu'il ait connu, à ce qu'un droit de visite et d'hébergement soit reconnu à ce tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 371-4 alinéa 2 du code civil, ensemble de l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ;
 
 5°)- ALORS QU'ENFIN en ouvrant le mariage aux couples de même sexe, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a expressément exclu qu'un lien de filiation puisse être établi à l'égard de deux personnes de même sexe, si ce n'est par l'adoption ; que l'article 6-1 du code civil, issu de ce texte, dispose que le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ; qu'il en résulte que les modes d'établissement du lien de filiation prévus au titre VII du livre Ier du code civil, tels que la reconnaissance ou la présomption de paternité, ou encore la possession d'état, n'ont donc pas été ouverts aux époux ou aux concubins de même sexe alors qu'ils le sont pour les époux ou les concubins de sexe différents ;