Cour d'appel de Colmar,  décision 13-28.770 du 08/10/2015,  partie 3


qu'en affirmant qu'à défaut de produire l'appel à candidature qu'elle devait préalablement publier, la Safer d'Alsace ne justifiait pas du prix demandé par elle, quand le prix de rétrocession ne figure pas parmi les éléments devant être obligatoirement mentionnés dans l'appel à candidatures, la cour d'appel a violé l'article R 142-3 du code rural et de la pêche maritime ; 

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation de la décision de rétrocession prise par la Safer d'Alsace le 28 juillet 2009 au profit de la commune d'Obernai concernant la parcelle cadastrée commune d'Obernai 55-30 « im tal » d'une contenance de 16,37 ares ; 

AUX MOTIFS QUE (¿) conformément à l'article R 142-4 du code rural et la pêche maritime, la Safer qui attribue un bien acquis à l'amiable informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix ; que cette motivation doit être suffisamment explicite pour permettre au candidat évincé de vérifier la conformité des motifs énoncés avec les objectifs fixés par la loi et au juge d'exercer son contrôle ; qu'en effet, le contrôle juridictionnel n'a certes pas pour objet d'apprécier l'opportunité du choix de l'attributaire mais bien la régularité de la procédure suivie et notamment de vérifier que la décision de rétrocession est motivée par rapport aux objectifs assignés aux Safer par l'article L 141-1 I du code rural et la pêche maritime ; que ces missions sont ainsi définies : amélioration des structures foncières par l'installation, le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols et, éventuellement par l'aménagement et le remaniement parcellaires ; elle concourt à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique et assurent la transparence du marché foncier rural ; qu'en l'espèce il convient de constater que la décision litigieuse et motivée de la façon suivante « Intérêt général agricole. Parcelle de terre AOC dont la partie supérieure non exploitable est située dans un secteur identifié à fort enjeu environnemental. La ville est déjà propriétaire contigu par des rétrocessions Safer. La partie AOC exploitable est destinée à être donnée à bail à un viticulteur restant à désigner d'un commun accord » sans aucune référence expresse ni précise à aucun des objectifs susvisés ; que la seule référence à l'intérêt général agricole, d'ailleurs nullement visé par les textes, ou au fait que la ville est déjà propriétaire de parcelles contiguës est insuffisante pour satisfaire à l'obligation de motivation par rapport aux objectifs susvisés et justifier le choix de la commune et l'éviction corrélative de M. X... ; qu'il en va de même de la circonstance que la parcelle de terre AOC serait située dans un secteur identifié à fort enjeu environnemental, sans plus de détails ou de justifications, en l'absence de tout autre précision concrète et de référence explicite aux objectifs qui lui sont fixés par la loi et dont elle est gardienne, relatifs soit à la diversité des paysages, soit la protection des ressources naturelles, soit au maintien de la diversité biologique ; que par ailleurs il est allégué et non contesté qu'à l'heure actuelle la parcelle est demeurée en friche en sa totalité, y compris la partie considérée comme exploitable ; qu'en conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen surabondant tiré du détournement de pouvoir, il convient d'infirmer le jugement entrepris, de prononcer l'annulation de la décision litigieuse et de rejeter comme non fondé la demande reconventionnelle la Safer en paiement de dommages et intérêts pour appel abusif ; 

1) ALORS QUE lorsqu'elle attribue un bien acquis à l'amiable, la Safer est tenue simplement d'informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix ; qu'en considérant qu'à défaut de comporter une référence expresse et précise à l'un des objectifs visés à L 141-1 du code rural et de la pêche maritime, une décision de rétrocession d'un bien acquis à l'amiable n'est pas suffisamment motivée, la cour d'appel qui a ajouté à la loi, une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article R 142-4 du code rural et de la pêche maritime ; 

2) ALORS QUE le contrôle juridictionnel de l'activité d'une Safer ne porte que sur la régularité de la décision de rétrocession et non sur son opportunité ; qu'ainsi, une Safer n'est pas tenue de justifier de l'éviction d'un candidat non retenu ; qu'en reprochant à la Safer d'Alsace de ne pas avoir justifié le choix de la commune d'Obernai et l'éviction corrélative de M. X..., la cour d'appel a violé R 142-4 du code rural et de la pêche maritime. 

3) ALORS QUE la régularité de la motivation d'une décision de rétrocession prise par une Safer est appréciée à la date à laquelle cette prérogative a été exercée ; que la mise en oeuvre de la rétrocession doit nécessairement tenir compte du résultat des procédures judiciaires engagées à l'encontre de cette décision ;