Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.391 du 01/07/2020,  partie 2



 4. Ayant relevé que, bien qu'ayant la charge de la preuve, la salariée ne produisait aucun document permettant d'établir qu'elle aurait exercé les fonctions de chef de service qu'elle revendiquait, avec le niveau de responsabilité et d'autonomie requis, qu'au demeurant l'agence à laquelle elle était rattachée ne constituait pas une unité de taille et d'importance suffisantes pour lui permettre d'exercer les pouvoirs et responsabilités d'un chef de service au sens de la convention collective précitée, que, d'ailleurs, au travers des lettres adressées à l'employeur les 29 novembre 2013 et 26 mai 2014, la salariée ne soutenait pas qu'elle exerçait de telles fonctions mais affirmait qu'elle se sentait apte à les occuper notamment après validation des acquis de l'expérience, et que la description des missions qu'elle déclarait exécuter depuis sa prise de fonction, démontrait qu'elles n'excédaient pas les limites de celles de chargée de clientèle et ne reflétaient, ni une large autonomie, ni de larges possibilités d'initiatives, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la salariée n'avait pas la qualité de cadre, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était justifié et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés sur préavis alors « que pour dire que l'obligation de reclassement avait été satisfaite, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la salariée avait refusé les postes de chargée de clientèle, statut non-cadre, identiques à celui qu'elle occupait précédemment et que l'employeur n'était pas tenu de présenter des offres de reclassement correspondant à l'exercice de fonctions ou à une rémunération supérieure, comme le revendiquait la salariée ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen tenant à ce que la cour d'appel a débouté à tort la salariée de sa demande de requalification entraînera la censure, par voie de conséquence nécessaire, du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Le rejet du premier moyen rend sans portée ce moyen qui tend à une cassation par voie de conséquence.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme L....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la salariée avait le statut de cadre coefficient 385 et condamné l'employeur à payer la différence de salaire correspondant à cette classification et de l'AVOIR déboutée de ses demandes de classification et de rappels de salaire consécutive.
 
 AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont accordé à Mme L... une classification à un coefficient que la salariée ne revendiquait pas - et qu'elle ne réclame toujours pas en appel, fût ce à titre subsidiaire ; que dès lors et pour ce seul motif le jugement dont appel doit être infirmé pour avoir statué ultra petita ; [
 ] il convient en premier lieu d'écarter le moyen fondé sur l'absence de contestation de la compétence de la section d'encadrement du conseil de prud'hommes comme valant reconnaissance de sa qualité de cadre, dans la mesure où la désignation de la section compétente d'un conseil de prud'hommes pour connaître d'un litige est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours (actuellement article R. 1423-7 du code du travail) ; que Mme L... ne peut donc tirer la moindre conséquence d'une abstention de la société Kpmg dictée par l'application de la loi ; que sur le fond ensuite, et selon la convention collective nationale des experts comptables et des commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, la classification au niveau II coefficient 500 correspond à des fonctions de chef de service ; que s'agissant de la complexité des tâches 61 responsabilité, la convention collective précitée exige que ce cadre « ajoute aux qualités techniques requises pour le coefficient 450 une forte capacité d'initiative » ; qu'il doit être « apte à assurer le développement optimal tant des missions qu'il a en charge que de l'unité dont il est responsable » ; que le cadre de coefficient 450, dit « cadre principal » : - gère « de façon autonome les dossiers qui lui sont confiés, sous la responsabilité d'un membre de l'ordre des experts-comptables ou de la compagnie des commissaires aux comptes ou d'un responsable hiérarchique » ; « en fonction d'objectifs négociés » ;