Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.050 du 10/02/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Paris
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement ayant déclaré M. I... D... irrecevable à faire la preuve qu'il a par filiation la nationalité française et dit que l'intéressé est français par filiation maternelle:
 
 AUX MOTIFS QUE: " M. I... D..., né le [...] à Reghaia (Algérie), de X... D..., et de A... G..., née le [...] à Tazmalt (Algérie), soutient qu'il est français en application de l'article 18 du code civil, sa mère ayant été reconnue Française par jugement rendu le 27 octobre 2016 par le tribunal de grande instance de Paris.
 
 Selon l'article 30-3 du code civil, "Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n/ont pas eu la possession d'état de Français.
 Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6".
 
 Cette fin de non-recevoir suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière cumulative.
 
 Selon le 1er alinéa de l'article 126 du code de procédure civile, "Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. "
 
 Il résulte de ce dernier article que le juge doit apprécier les conditions d'application de la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au moment où il statue sur l'action de l'intéressé.
 
 Or, par jugement du 27 octobre 2016, le tribunal de grande instance de Paris a dit de nationalité française, Mme A... G... épouse D..., née le [...] à Tazmalt (Algérie), son père, P... G... né le [...] à Tazmalt étant né français et relevant du statut civil de droit commun en sa qualité de petit-fils par la branche matemelle de C... G... admis par jugement à la qualité de citoyen français et ayant conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance des départements algériens conformément au.:" dispositions de l'article 32-1 du code civil.
 
 M. D... produit un certificat de non-appel délivré le 20 décembre 2016 et l'acte de naissance de Mme G... sur lequel ce jugement a été transcrit le 7 juin 2017.
 
 La mère revendiquée de l'appelant ayant donc la possession d'état de Française depuis le jugement l'ayant reconnue française, la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à M. D... qui est recevable à apporter la preuve qu'il est de nationalité française.
 
 Il appartient à M I... D... de rapporter la preuve de sa filiation légitime à l'égard de .Mme A... G... dont il prétend tirer sa nationalité française.
 
 Or, cette filiation légitime est établie par la production de l'acte de naissance de l'intéressé, des actes de naissance de sa mère et de son père, l'acte de mariage de ses parents.
 La valeur probante de ces pièces n'est pas contestée par le ministère public.
 
 L'intéressé est donc Français en application de l'article 18 du code civil en sa qualité d'enfant de Française."
 
 ALORS QUE selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français; que la juridiction saisie doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du même code ;