décision 15-86.906 du 10/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. François X...,
 Mme Claudine X..., épouse Y...,
 Mme Denise Z..., épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 12 octobre 2015, qui a condamné les deux premiers pour, notamment, travail dissimulé, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France et abus de biens sociaux, à respectivement, deux ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle, dix mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et deux ans d'interdiction professionnelle, et la troisième, pour, notamment, complicité de ces délits et de soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes, à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire A..., les observations de Me B..., de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à un emprisonnement délictuel de deux ans dont dix-huit mois avec sursis ;
 
 "aux motifs propres qu'en condamnant M. X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis du sursis simple, à une amende de 50 000 euros et en prononçant à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans à titre de peine complémentaire, les premiers juges, compte tenu de la gravité des faits, de la longue période pendant laquelle ils ont été commis et du rôle déterminant de ce prévenu dans le fonctionnement des structures qu'il dirigeait, ont fait une exacte appréciation des éléments de la cause ;
 
 "et aux motifs adoptés que M. X... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence, bénéficier pour partie du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que la cour d'appel n'a pas recherché si toute autre sanction qu'une peine d'emprisonnement sans sursis était manifestement inadéquate ;
 
 "2°) alors que, lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que la cour d'appel n'a motivé la peine d'emprisonnement partiellement sans sursis infligée à M. X... ni au regard de la personnalité de celui-ci, ni au regard de sa situation matérielle, familiale et sociale" ;
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ;
 
 Attendu que, pour confirmer la décision des premiers juges condamnant M. X... à une peine de deux ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, l'arrêt prononce par les motifs, propres et adoptés, repris au moyen ;