Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.265 du 18/02/2021,  partie 3



 Mme C... A... instituée légataire universelle de V... D... par testament olographe et ayant été envoyée en possession, a vocation à se voir attribuer les éléments patrimoniaux de l'exploitation de ce dernier ; ces dispositions testamentaires ne suffisent pas toutefois à régler la transmission du bail à son profit et qui suppose une participation de sa part effective à l'exploitation au décès de V... D... ou au cours des cinq années l'ayant précédé.
 
 Pour que cette condition soit satisfaite, la participation doit avoir été réelle et suivie pendant un temps suffisant sans qu'il ne soit fait obligation qu'elle fut continue pendant les cinq années antérieures au décès. Il est admis, par ailleurs, que l'exercice d'une autre activité ne fait pas obstacle à la continuation du bail ou à l'attribution du droit au bail s'il est démontré l'existence d'une participation répondant aux exigences précitées.
 
 De plus celui qui prétend à la continuation du bail doit satisfaire à la réglementation sur le contrôle des structures au titre des biens sur lesquels porte le bail.
 
 La circonstance que M. X... E... n'ait pas obtenu une autorisation préfectorale d'exploiter les biens dont V... D... était preneur est indifférente à la solution du litige, celui-ci portant sur la résiliation du bail ou sa continuation au profit de Mme C... A... suite au décès de V... D... et non sur l'exercice par M. X... E... d'un droit de reprise des biens loués en vue de les exploiter par lui-même.
 
 La participation devant exister au moment du décès et/ou pendant les cinq années ayant précédé celui-ci, l'inscription de Mme C... A... intervenue le 7 octobre 2014 à la MSA avec effet rétroactif au 14 juillet 2014 suite aux démarches qu'elle a accomplies en déposant un dossier dans le courant du mois d'août 2014 auprès de l'INSEE est insuffisante pour rapporter cette preuve.
 
 Il est observé au vu des pièces comptables que V... D. exploitant à titre individuel une superficie de 70ha 91a 87ca en polyculture élevage a recouru aux services d'entreprises agricoles pour réaliser des travaux agricoles ; ce poste a augmenté, passant de 19 604 € pour l'exercice 2011 à 27 394 € en 2013 alors que la surface de son exploitation restait constante.
 
 La participation croissante de tiers pour réaliser les travaux agricoles de l'exploitation de V... D... est corroborée par l'attestation de M. L... E..., agriculteur retraité à Puisieux-Clanlieu, lieu du siège de l'exploitation de V... D... et par M. H..., garde-chasse qui déclarent tous deux que ce dernier travaillait ses terres mais qu'au fil des années, il a délaissé les travaux, faisant réaliser semis, traitements, récoltes par l'entreprise Balligand (pièce 10 et 14 de l'appelant). La réalisation de travaux agricoles par une entreprise tiers du vivant de V... D... ne signifie pas pour autant que Mme C... A... ne participait pas à l'exploitation.
 
 L'année 2014 qui correspond à celle du décès de V... D..., a donné lieu à deux exercices comptables, l'un au nom de celui-ci allant du premier janvier jusqu'à la date du [...], date de son décès, l'autre au nom de Mme C... A... jusqu'au 31 décembre 2014. S'agissant du premier exercice comptable de cette année civile, le poste relatif aux travaux confiés à des tiers s'est élevé à la somme de 8 867€, étant relevé que cet exercice ne correspond pas ou que très partiellement à une période de récolte qui nécessite une importante main d''uvre ; au cours du deuxième exercice de cette année civile et qui correspond à l'exploitation de Mme C... A..., ce poste a connu une augmentation fulgurante puisqu'il est passé à 75 267 €.
 
 Les intimés n'ayant pas produit de documents comptables afférents aux exercices postérieurs (2015 à 2018), il n'est pas justifié que cette tendance se soit inversée et par conséquent que ce recours massif à des tiers pour réaliser des travaux agricoles ait été dicté par le trouble affectif et la désorganisation matérielle et administrative causés par le décès de V... D... ayant empêché Mme C... A... d'avoir toute activité professionnelle les quelques mois qui l'ont suivi ; ce recours massif constitue dès lors un indice sérieux de ce qu'elle ne participait pas de façon effective à l'exploitation de V... D.... La vente par cette dernière d'une quantité importante de matériel agricole conforte cet indice que ne vient pas contrarier la liste des immobilisations au 31 décembre 2018 faisant état d'un matériel agricole très restreint et ancien.
 
 Aucune conclusion ne peut être tirée de l'acquisition en juin 2017 par Mme C... A... de quelques hectares de terres sur l'effectivité de sa participation à l'exploitation de V... D... au moment du décès de ce dernier ou dans les cinq années l'ayant précédé.
 
 Par ailleurs, les intimés ne contestent pas que Mme C... A... occupait avant le décès de V... D... une activité extra-agricole ; malgré une demande officielle faite par l'avocat de M. X... E... au conseil des intimés de justifier du montant des revenus extra-agricoles de Mme C... A..., aucune précision n'a été apportée sur la nature de cette activité, son lieu d'exercice et son importance quantitative.