décision 16-12.857 du 26/04/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie Benamran
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société Pharmacie BENAMRAN de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Nanterre du 15 avril 2015, ayant autorisé la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales à procéder à des mesures de visite et de saisie dans ses locaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'appel formé contre l'ordonnance du 15 avril 2015, l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales énonce :
 
 « I - Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et' documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support.
 
 II.- Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
 
 Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite   » ;
 
 que le texte requiert du Juge des libertés et de la détention qu'il s'assure concrètement que les pièces produites par l'administration ont été obtenues de manière licite et que la demande d'autorisation de visite et de saisie est bien fondée ; [
 ] que sur l'existence de présomptions de fraude suffisantes, il n'est pas interdit à l'administration de faire état, ni au juge de retenir une déclaration anonyme, dès lors que la dénonciation recueillie par l'administration permet d'en apprécier la teneur et est corroborée par d'autres éléments d'information ; qu'au cas présent, M. Z..., inspecteur des finances publiques, a consigné les informations communiquées par une personne ayant souhaité conserver l'anonymat relatives aux fonctionnalités permissives du logiciel LGPI ; que ce logiciel, dont la requête explicite les applications informatiques, offre la possibilité au pharmacien de supprimer certaines factures comptables et non comptables, permet d'accéder à ces fonctionnalités à l'aide d'un mot de passe associé à l'utilisateur et remis nominativement ; qu'il permet ainsi l'annulation d'une partie des recettes journalières sans conserver de traces informatiques ; que l'infirmation anonyme communiquée est corroborée par :
 
 - l'indication qu'une procédure de vérification de comptabilité a été entreprise dans une autre pharmacie qui a permis de constater les irrégularités comptables privant la comptabilité de valeur probante ;
 - la circonstance que des rectifications ont été opérées en 2012 et 2013 dans la pharmacie Benamran ayant donné lieu à des rectifications et rappel, peu important que le délai de contestation de ces procédures ne soit pas à ce jour expiré ;
 - le constat de l'évolution du ratio de la marge brute de la pharmacie comparé à celle résultant d'une étude réalisée par le cabinet KPMG en mars 2014, faisant ressortir que la pharmacie Benamran, située au centre commercial de la Défense, affiche un taux de marge brute inférieur au taux constaté par l'étude comparé à celui des officines réalisant un chiffre d'affaires comparable et situées dans un centre commercial ;
 
 que sur ce dernier point, les explications données par la société tenant à la spécificité de l'emplacement de l'officine visitée ne permettent pas, au stade de l'autorisation accordée au titre de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, d'écarter cet élément au titre d'un indice corroborant les autres éléments fournis par l'administration ; que prises ensemble, ces informations caractérisent l'existence d'une présomption suffisante de fraude conduisant à retenir que l'autorisation sollicitée était fondée ; [