Cour d'appel de Poitiers
Premier Président, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.122 du 16/10/2019,  partie 10



 . et de l'autre, en regard, la faiblesse des structures polonaises, les auditions menées par l'administration dans le cadre d'autres procédures diligentées au vu de dispositions du code des transports et du code de la route (pièces 8 et 9) confortant lors de trajet ou de contrôles les présomptions plus générales déduites des éléments susvisés ;
 
 - l'existence de cadres juridiques ou structurels expliquant les relations entre les différentes sociétés ;
 
 que l''objet de la recherche de preuves est précisément d'apprécier au vu des présomptions factuelles apportées si les cadres juridiques mis en place sont conformes à la réalité économique pratiquée, pour en tirer les conclusions utiles quant aux conséquences fiscales qui en résultent au vu de la réglementation fiscale applicable ; que l'objet de la procédure est d'apprécier si les présomptions sont suffisantes pour que soit autorisée cette recherche de preuve par le biais de visites domiciliaires ; que dès lors, les sociétés appelantes ne peuvent utilement s'appuyer sur les éventuels contrats de sous-traitance ou sur les divisions juridiques structurelles en différentes sociétés des activités relevant sur le plan économique d'une même entité, à savoir en l'espèce l'activité économique de transport de fret international (commissionnaire, transporteur, commercial, prestations de garage ou achat et revente de poids lourds etc...) ; qu'il n'en va différemment que si les moyens soulevés permettent d'établir, au-delà du cadre juridique, que les présomptions fournies par l'administration ne permettent pas de considérer que la réalité économique nécessaire à l'application des règles d'imposition en France soit différente de la réalité juridique ; qu'il résulte des motifs qui précèdent que les cadres juridiques allégués ne suffisent pas à renverser les présomptions résultant des pièces fournies par l'administration fiscale ; qu'il sera enfin ajouté que les présomptions retenues sont encore confortées par :
 
 - le fait que la société TRACPOL SP ZOO a effectué un chiffre d'affaires conséquent entre 2011 et 2014 (plus de 4 millions d'euros) et l'a fait principalement en France à destination des sociétés du groupe .XV... (ITAL'T SM, BIF, GARAGE DU GRAND PRE et TSM ESPORT), TSM ESPORT a été jusque 2014 le principal actionnaire de TRACPOL SP ZOO avant la modification capitalistique en 2014 plaçant TRANSPOL SP ZOO comme tête du groupe polonais ; qu'à cet égard, les incohérences partielles (pour 2011) de chiffrages ne peuvent suffire à renverser l'ensemble des présomptions retenues ; qu'enfin, la société TRACPOL SP ZOO ne peut utilement soutenir, pour combattre la présomption invoquée par l'administration que "Les données collectées signifient uniquement que la société TRACPOL ZOO SP a facturé à des clients français des prestations de transport communautaires soit de la France vers d'autres pays de la communauté, soit d'autres pays de la communauté vers la France, soit entre deux pays de la communauté autres que la France" en invoquant que "l'article 259-1° du CGI pose le principe selon lequel le lieu de prestations de services de transport communautaire est situé au lieu d'établissement du preneur quel que soit le lieu d'établissement du prestataire." ; qu'en effet, il ne s'agit pas, en l'espèce, d'avoir une certitude absolue que les montants fournis à titre de présomptions soient justes à l'euro près ; que le pourcentage important relevé dès lors qu'il est mis en perspective avec les autres présomptions retenues ainsi qu'il en résulte des motifs qui précèdent, suffit en l'espèce ; que les éléments recueillis lors des contrôles auprès de la société BIF montrent l'importance de transports intérieurs français ;
 
 - les pièces établissent des présomptions suffisantes de maîtrise des coûts grâce au recours à des prestations de la société GARAGE. DU GRAND PRE (pièces 12 et 13) ; que les données impliquant le garage du Grand Pré montrent également des systèmes similaires mis en oeuvre tant pour la société polonaise que pour la société portugaise ainsi qu'il sera détaillé plus loin (cf motifs relatifs à la société portugaise) ;
 
 que la société Garage DU GRAND PRE a été créée par le groupe XV... (pièce 12) ; que M TZ... XV... déclare que :
 
 - le garage Grand Pré ne travaille que pour le groupe XV... lequel s'est diversifié à l'international (Italie Espagne et Portugal (TSM ESPORT)) ;
 
 - cette société rachète des matériels en fin de vie aux sociétés du groupe XV... et revend avec une petite marge ;
 
 - le groupe centralise les achats et les ventes pour le groupe XV... afin de mieux maîtriser les coûts ;
 
 que pour autant, force est de constater que les très nombreuses factures produites montrent que le garage facture très régulièrement des prestations aux 3 sociétés polonaises et fournit le carburant pour des montants importants ; que TRACPOL et INTERTRAC utilisent des comptes bancaires français ; que les pièces établissent ainsi des présomptions sérieuses permettant de considérer que le réel pouvoir décisionnel est concentré en FRANCE sur les sociétés TRANSPORTS XV... ET CIE et SAS XV... DISTRIBUTION (pièces 15) ; que s'agissant de TRANSPOL SP ZOO et de INTERTRAC SP ZOO, il résulte des motifs qui précèdent et qui sont confortés par les pièces correspondantes que les liens entre les deux groupes restent pertinents à l'égard des autres sociétés polonaises