Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.200 du 18/10/2018,  partie 8


que M. D..., expert désigné le 2 novembre 2006 à la demande de M. X... a conclu dans son rapport du 31 décembre 2012 que l'origine des désordres proviendrait des eaux pluviales pénétrant de deux façons dans l'appartement de l'intéressé :
 - d'une part en raison d'un défaut d'étanchéité par la façade arrière du bâtiment qui ne serait pas étanche en raison d'une déchirure en un point particulier du mûr pignon ; que concernant ce défaut d'étanchéité auquel l'expert a attribué la moitié des infiltrations il a retenu : « * défaut de conseil de la part des deux entreprises spécialisées ou mauvaise analyse de la part des deux architectes de copropriété, ils se complètent de toute évidence. * Et les responsabilités sont partagées pour moitié sur chacune des deux opérations de ravalement. * En grande partie celui réalisé sur la droite par l'entreprise VITTECOQ (75 %), mais également celui réalisé sur la gauche par l'entreprise AGAP (25 %) qui génèrent à eux deux la moitié des infiltrations » ;
 - d'autre part par les trois fenêtres sur cour de l'appartement de M. X... qui sont affectées d'un défaut de conformité des menuiseries extérieures en bois, l'étanchéité n'étant pas assurée telles qu'elles ont été posées ; que concernant ce défaut des menuiseries qui génère selon l'expert l'autre moitié des infiltrations, il a mis en cause la responsabilité des entreprises POINTS ET REPERES, VESTA, ainsi que de la société TDLK ARCHITECTES qui a assuré la maîtrise d'oeuvre : *La SMABTP en sa qualité d'assureur de la société VESTA : 25 % ; * La MAF en sa qualité d'assureur de la société TDLK ARCHITECTES : 25 % ;
 QUE, sur la responsabilité des autres intervenants en cause dans les désordres subis par M. X... ; qu'il n'a été formé aucune mise en cause ni demandes à l'encontre de M. A... pourtant maître d'oeuvre du ravalement exécuté par VITTECOQ ; que les autres intervenants sont, d'une part, le SDC du [...] en ce qui concerne le ravalement complémentaire réalisé en 2000 sur le mur de la copropriété [...] et les locateurs d'ouvrage retenus pour ces travaux (AGAP et comme maître d'oeuvre S.) et, d'autre part, les entreprises intervenues dans le cadre de la rénovation de l'appartement de M. X... ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne VITTECOQ en raison de la prescription, qui dans les termes précédemment rappelés, a retenu la responsabilité des autres intervenants en cause, à savoir :
 - le SDC du [...] , sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, puisque les infiltrations proviennent d'un défaut d'étanchéité des parties communes que l'expert a qualifié d'ancien, auquel il n'a pas été mis fin par les travaux de réfection ; que la Cour relève au surplus que si les travaux avaient été engagés sur la base d'une réfection incluant le traitement des fissures, plusieurs éléments du débat laissent penser que le SDC a pu minorer les travaux (en ce sens attestation d'un ancien président du conseil syndical évoquant un coût de travaux de l'ordre de 60000Frs alors que le marché avec VITTECOQ avait été conclu pour un montant de 299 022 Frs HT.) de sorte qu'il a pu, de plus fort engager sa responsabilité de plein droit telle que prévue par l'article 14 cité ;
 - la responsabilité de l'entreprise AGAP assurée auprès de la MAAF qui a réalisé les travaux complémentaires de ravalement l'[...] ; que sur ce point, l'argumentation de la MAAF selon laquelle les infiltrations seraient apparues antérieurement à la réalisation des travaux de ravalement de la société AGAP sera écartée dès lors que l'expert a retenu, avec précision la pluralité de causes à savoir, sans doute en présence d'un état préexistant aux deux ravalements, ces deux ravalements, lesquels avaient précisément pour finalité de restaurer l'étanchéité de l'immeuble et aussi une pose défectueuse de fenêtres lors de la rénovation de l'appartement de M. X... ; que comme il a été dit les travaux ont fait l'objet d'une réception à tout le moins tacite le 28 octobre 1999 étant rappelé que la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être invoquée à tout moment de la procédure y compris devant la cour d'appel ; que la responsabilité de constructeur d'AGAP est engagée de plein droit puisqu'il y a eu atteinte portée à la destination de l'immeuble par survenance d'infiltrations ; que cependant les dispositions de l'article 1792 alinéa 2 énoncent qu'« une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » ; qu'en l'espèce la cour retiendra une exonération partielle de l'entreprise AGAP dès lors que doivent être retenues comme causes étrangères des désordres subis par M. X... d'une part la mauvaise exécution des travaux de l'entreprise VITTECOQ et, d'autre part celle des travaux de pose des fenêtres ; que cette exonération conduit à confirmer la charge finale d'AGAP assurée auprès de la MAAF telle que retenue par les premiers juges soit 6,5 % ;