Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.165 du 23/01/2020,  partie 2



 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. O... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. O....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'opposition formée par M. O... et, en conséquence, validé la contrainte du 14 avril 2015 au titre de cotisations personnelles des 1er et 3ème trimestres 2013 pour un montant total de 11.074 euros comprenant une majoration de 567 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « K... O... fait grief au jugement de l'avoir déclaré irrecevable en son opposition pour expiration du délai dont il disposait pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale alors que la signification de la contrainte a été irrégulièrement réalisée, puisque l'huissier n'a pas relaté les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte, qu'il n'a pas été touché par la signification et n'a pas pu faire valoir ses droits, qu'il ressort des modalités de remise de l'acte qu'il aurait été absent de son domicile et qu'il serait domicilié à l'adresse litigieuse [...], alors que l'huissier est intervenu sur son lieu de travail qui est un restaurant et qu'il est surprenant que l'huissier ait trouvé cet établissement fermé lors de son intervention, sans qu'aucun membre du personnel ne puisse recueillir la copie de l'acte de signification, et que l'huissier aurait dû se rendre à son domicile personnel qui est situé [...] et que son restaurant est [...] et non pas [...] ainsi que mentionné à tort par l'huissier ; L'intimé conclut au caractère infondé de ces prétentions ; Il convient d'observer que K... O... ne remet pas en cause la régularité formelle de la contrainte mais seulement sa signification du chef de laquelle il soutient qu'elle a été irrégulièrement réalisée et n'a pas pu faire courir le délai de 15 jours dont il disposait pour former opposition ; La contrainte signifié le 13 mai 2015 a été précédée d'une mise en demeure parfaitement explicite des poursuites à intervenir qui a été régulièrement remise à son destinataire K... O... demeurant Restaurant [...] [
 ] ; Lors de la signification de la contrainte par huissier le 13 mai 2015, celui-ci s'est présenté à l'adresse figurant à la contrainte [...] et a constaté la certitude du domicile du destinataire [
 ] et personne n'étant susceptible de recevoir la copie de l'acte, il a procédé à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de K... O... aux Issambres dès lors que ce domicile n'avait jamais été indiqué par K... O... dans aucune correspondance adressée par lui à la Caisse RSI ; Il résulte de l'extrait Kbis que l'activité de la Sarl Le Pointu se déroule au lieu de son établissement [...] ; La mention de l'établissement Plage ou Place de la Galiotte est indifférente dès lors que le lieu de l'établissement unique est indifféremment sis en ce lieu et a été confirmé par le voisinage; de la même manière l'opposition à contrainte envoyée par K... O... en recommandé au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale le 13 août 2015 mentionne expressément son adresse à Saint-Aygulf [...] ; Les contestations portées par K... O... à l'encontre des mentions figurant à l'acte de signification relèvent d'une procédure en contestation de faux que celui-ci ne soutient pas ; Il est constant, dès lors que la signification de la contrainte a été régulièrement réalisée ainsi que l'a à bon droit constaté le jugement déféré, qu'en formant opposition à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 pour une opposition reçue le 13 août 2015, K... O... était nécessairement forclos en sa demande ; Le jugement en ce qu'il a déclaré K... O... irrecevable en son opposition sera dès lors confirmé » ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« en application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 du même code est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.