Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.875 du 09/12/2020,  partie 4


que, pour déclarer non prescrite l'action de la société Comptoir des bois de Brive contre la société Helvetia, la cour d'appel a énoncé que, dans un courrier électronique du 13 avril 2017, le responsable de gestion des sinistres de la société Helvetia a offert une indemnisation à hauteur de 40 962,71 euros et a établi un projet de quittance de sinistre, pour en déduire que l'assureur a reconnu le droit à indemnisation de la société Comptoir des Bois ; qu'en statuant ainsi, sans relever que ce courriel mentionnait une reconnaissance de responsabilité, propre à interrompre la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Helvetia assurances à régler à la SNC Comptoir des bois de Brive la somme totale de 62 442,07 euros HT, assorties des intérêts au taux légal,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le fond, selon l'article L. 133-1 du code du commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure et des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure ; qu'en l'espèce, le dommage provoqué au porteur forestier est la conséquence de la percussion d'un pont autoroutier lors du transport effectué par la société Mission ; qu'il est donc constant que la cause du dommage ne résulte ni d'un vice propre de l'engin, ni de la force majeure ou d'une faute du cocontractant qui constitue les seules causes d'exonération possible pour le transporteur ; que, par ailleurs, il est constant que le dommage n'existait pas au moment de la prise en charge par le transporteur ; que la responsabilité de la société Mission est donc engagée et, dans ces conditions, la société Helvetia Assurances, ès qualités d'assureur du transporteur, doit sa garantie ; que, s'agissant du montant de l'indemnisation, la société Helvetia Assurances sollicite l'application des limites de réparations légales édictées au contrat type prévu par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 modifié portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ; que l'article L. 1432-4 du code des transports prévoit qu'à défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3 ; qu'or, en l'espèce, les parties ont établi le 30 novembre 2015 une convention écrite intitulée « Convention cadre de transfert d'engins », modifié par avenant du 21 décembre 2015, cet avenant portant sur le tarif appliqué et la désignation de l'assureur du transporteur ; que le transport litigieux est intervenu dans le cadre de cette convention et l'existence de cette convention spécifique exclut l'application de plein droit du contrat type prévu par le décret précité ; que la société Helvetia Assurances n'est donc pas fondée à invoquer cette limitation du droit à réparation de la société Comptoir des Bois ; que les travaux de remise en état du porteur forestier se sont élevés à 51 978,07 euros HT ; que ces travaux correspondent à l'évaluation de l'expertise réalisée par la société Aumarex, expert désigné par la société Helvetia assurances, qui avait retenu une évaluation de 52 348,85 euros hors vétusté, étant précisé que le propriétaire du véhicule a droit à la réparation intégrale de son dommage ce qui exclut la prise en compte de la vétusté ; que, par ailleurs, la société Comptoir des Bois a dû supporter les frais de location durant l'immobilisation de son engin ainsi que des frais de transport pour le récupérer après réparation. Les frais de location se sont élevés à 9 324 euros HT et les frais de transport à 1 140 euros ; que la décision des premiers juges sera donc confirmée en ce qu'ils ont condamné l'assureur à payer à la société Comptoir des Bois la somme de 62 442,07 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'indemnisation, le chauffeur de la SARL Mission a commis une faute en modifiant son itinéraire pour emprunter l'autoroute A20 ; qu'il appartient donc à la SARL Mission et sa compagnie d'assurances de garantir la société Comptoir des bois contre les risques et préjudices engendrés en conséquence de la mission de transport qui lui a été confiée ; que l'article 10 de la convention cadre de transfert d'engins du 30 novembre 2015 (pièce n° 1), signée entre la SARL Mission et le Comptoir des bois, précise, que « le transporteur assume l'entière responsabilité des risques liée à l'exécution du contrat de transport et s'engage à souscrire une ou plusieurs police d'assurances le garantissant contre ces risques » ; que, sur la base de ce contrat, le tribunal écarte les divers arguments de limitations et plafonnements d'indemnisation soulevés en défense par la SARL Mission et la Cie Helvetia et les considère inapplicables en l'espèce ;