Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.529 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [A] [T], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ M. [V] [T], domicilié [Adresse 2], agissant tant en son nom personnel qu&apos;en représentation de [S] [T],
 
 3°/ M. [T] [T], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité d&apos;héritier de [S] [T],
 
 4°/ Mme [Q] [T], domiciliée [Adresse 4], agissant en qualité d&apos;héritière de [H] [T],
 
 5°/ Mme [B] [I], divorcée [T], domiciliée [Adresse 5],
 
 6°/ Mme [R] [T], épouse [S], domiciliée [Adresse 6],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 février 2016 par la cour d&apos;appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [L] [X], veuve [T], domiciliée [Adresse 7],
 
 2°/ à M. [F] [T], domicilié [Adresse 8],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mmes [A] et [R] [T], de M. [V] [T], tant en son nom propre qu&apos;ès qualités, de M. [T] [T] et Mme [Q] [T], ès qualités, et de Mme [I], de Me Rémy-Corlay, avocat de Mme [X] et de M. [F] [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que [W] [T] est décédé le [Date décès 1] 1997, laissant pour lui succéder les cinq enfants issus de sa première union avec Mme [I], [R], [H], [A], [S] et [V] (les consorts [I]-[T]), ainsi que sa seconde épouse, Mme [X], et l&apos;enfant issu de cette union, [F] ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre Mme [X] et [W] [T] et de la succession de ce dernier ; 
 
 Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu l&apos;article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande au titre du recel successoral allégué par les consorts [I]-[T] concernant les sommes de 22 000 et 18 000 francs placées sur le LEP par Mme [X], l&apos;arrêt, après avoir constaté que ces sommes ont été retirées le 7 mars 1997, soit trois jours avant le décès de [W] [T], déposées le 22 avril suivant sur le compte Postepargne et placées sur un LEP le 30 juillet 1998, retient que Mme [X] a spontanément déposé, dès le 22 avril 1997, sur le compte Postepargne les sommes retirées le 7 mars 1997 et que cette restitution est intervenue bien avant le premier acte de poursuite des co-partageants, à savoir l&apos;assignation délivrée en 2007 ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les consorts [I]-[T], si le compte LEP sur lequel Mme [X] avait placé les fonds le 30 juillet 1998 n&apos;avait pas été caché pendant plus de treize ans, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette la demande au titre du recel allégué sur les sommes placées sur le LEP (22 000 et 18 000 francs) et de la privation de Mme [X] veuve [T] de sa part sur ces sommes, l&apos;arrêt rendu le 10 février 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Poitiers, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [X] et M. [F] [T] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mmes [A] et [R] [T], à M. [V] [T], tant en son nom propre qu&apos;ès qualités, à M. [T] [T] et Mme [Q] [T], ès qualités, et à Mme [I] la somme globale de 3 000 euros ;