Cour d'appel de Versailles,  décision 13-26.258 du 03/03/2015,  partie 6


qu'en retenant par motifs adoptés que « les parties ne divergent pas quant à considérer le passage de la technique de la 3G à celle de la 4G comme le "changement de produit" qui est également l'un des termes retenus par l'article L. 4612-8 du code du travail comme l'une des considérations sinon conditions de son application », sans à aucun moment constater que ce passage à la 4G aurait pour conséquence une transformation importante des postes de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile ;

6. ALORS QU'il résulte des articles L. 4612-10 et L. 2323-14 du Code du travail que l'établissement d'un plan d'adaptation et la consultation du CHSCT sur celui-ci n'est obligatoire qu'autant que des mutations technologiques importantes et rapides doivent être mises en oeuvre dans l'entreprise elle-même ; qu'en retenant que la société SFR devait consulter le CHSCT SFR RIVE DEFENSE sur le fondement de l'article L. 4612-10 du Code du travail, au prétexte que l'entreprise estime elle-même que la 4G est une nouvelle technologie et que dès lors qu'elle ne conteste pas vouloir son développement rapide, elle doit se conformer aux dispositions des articles susvisés et soumettre à la consultation du CHSCT un plan d'adaptation, quand cette nouvelle technologie devait être mise à la disposition de la clientèle et non utilisée par les salariés de la société SFR, l'installation des matériels nécessaires à sa mise en oeuvre étant effectuée par des prestataires extérieurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile ;

7. ALORS QU'il résulte des articles L. 4612-9 et L. 2323-13 du Code du travail que la consultation du CHSCT n'est obligatoire qu'en cas de projet important d'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise ; qu'à supposer qu'elle ait retenu que le CHSCT aurait dû être consulté sur le fondement de l'article L. 4612-9 du Code du travail, quand la nouvelle technologie litigieuse n'était pas destinée à être introduite dans l'entreprise ni utilisée par les salariés de la société SFR mais était mise à la disposition de la clientèle, la cour d'appel a alors violé les textes susvisés, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile ;

8. ALORS QU'il résulte des articles L. 4612-9 et L. 2323-13 du Code du travail que la consultation du CHSCT n'est obligatoire qu'en cas de projet important d'introduction de nouvelles technologies susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail ; qu'à supposer qu'elle ait retenu que le CHSCT aurait dû être consulté sur le fondement de l'article L. 4612-9 du Code du travail sur le projet de déploiement de la 4G, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile, faute d'avoir caractérisé les conséquences que le projet était susceptible d'avoir sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SFR RIVE DEFENSE à payer par provision une réparation de 5.000 € au CHSCT SFR RIVE DEFENSE,

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la provision allouée au CHSCT SFR Rive Défense : Le premier juge, estimant avec raison que le CHSCT SFR Rive Défense avait subi un préjudice du fait du refus de la société de l'informer et de le consulter, a fixé une provision de 5 000 euros à titre indemnitaire. SFR soutient que le CHSCT SFR Rive Défense n'ayant pas la personnalité morale aux termes de la loi, ne peut recevoir de sommes d'argent à titre indemnitaire. Cependant, le CHSCT est effectivement doté de la personnalité juridique qui lui permet d'ester en justice et de recevoir des dons ou des indemnités. En l'espèce, il est manifeste qu'il a personnellement subi un préjudice causé par la société SFR Rive Défense du fait du non respect de ses attributions et c'est de manière adaptée que le premier juge lui a alloué une provision à titre indemnitaire de 5 000 euros. L'ordonnance sera confirmée sur ce point » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le CHSCT - SFR RIVE DEFENSE demande que sur le fondement cumulé des articles 808 du code de procédure civile, L 4612-8 à L 4612-10 du code du travail et 4 alinéa 2 du code de procédure pénale lui soit allouée une provision de 5 000 € sur la réparation de son préjudice découlant de le violation de son droit à être informé-consulté par la société SFR RIVE DEFENSE ; qu'au soutien de se demande de ce chef il allègue qu'il a vainement demandé à maintes reprises les 13 novembre et 21 décembre 2012 à la société SFR RIVE DEFENSE d'être informé-consulté; que la défenderesse demande de prononcer le rejet de la demande au motif que la violation des dispositions de l'article L 4612-8 du code du travail n'est pas démontrée ; qu'au contraire de ce que prétend la défenderesse le Juge des référés a constaté se fondant en cela sur les propres allégations de celle-ci que l'infraction aux prescriptions de l'article L 4612-8 du code du travail est avérée;