cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 15-28.217 du 11/05/2017,  partie 6


qu'il convient en effet de considérer que les conditions de mise en oeuvre de la prise en charge des garanties légales des constructeurs édictées par les articles 1792 et suivants du code civil et des garanties complémentaires accessoires à celles-ci ne sont pas réunies, en l'absence, non contestée, de réception, expresse ou tacite, des travaux ; que s'agissant de la garantie de la responsabilité civile de l'entreprise, aux termes de l'article 21 des conventions spéciales, cette assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des dommages corporels, des dommages matériels, de dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis subis par autrui et imputables à son activité professionnelle ; qu'en l'espèce, il n'est établi l'existence d'aucun dommage matériel subi tant par Mme B... Z... et la SCI Crijancyl que par les époux X..., étant constaté que l'expert judiciaire, dans des conclusions qui ne font l'objet d'aucune contestation, indique que les travaux réalisés par la société SMTS n'ont pas causé le moindre désordre ; que dès lors, cette garantie ne peut en l'espèce être mobilisée, non plus que la garantie des dommages subis par les avoisinants (article 23 des conventions spéciales) dont la mise en oeuvre suppose également l'existence de dommages matériels (et immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis) subis par les avoisinants à l'occasion de la réalisation d'ouvrages par l'assuré ; que les autres garanties non obligatoires souscrites par la société SMTS ne peuvent pas plus recevoir application, spécialement la garantie des dommages survenus avant réception (article 38) concernant les dommages matériels affectant les ouvrages et travaux en cours d'exécution ou terminés mais non encore réceptionnés lorsqu'ils résultent d'un effondrement (ou d'une menace grave et imminente d'effondrement), d'incendies ou d'autres causes, non établies en l'espèce ; qu'il convient donc, réformant de ce chef le jugement entrepris, de débouter tant les époux X... que la société SMTS de leur appel en garantie contre la société MMA ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter la société SMTS de sa demande en garantie de la société MMA au titre de l'article 21 de la police d'assurance responsabilité civile la garantissant des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages matériels, qu'aucun dommage matériel aux biens n'a été subi sur les fonds mitoyens, sans rechercher si, en condamnant la société SMTS à payer la somme de 9.673,94 € aux époux X... au titre des intérêts intercalaires et à les garantir de l'intégralité des condamnations prononcées contre eux au profit de Mme B... Z... et de la société Crijancyl, dont les frais d'expertise judiciaire, l'assurée n'avait pas ainsi été condamnée à réparer un préjudice matériel, de sorte qu'elle devait obtenir la garantie de son assureur, la société MMA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; que l'article 38 de la police d'assurance responsabilité civile souscrite par la société SMTS auprès de la société MMA garantit l'assurée des dépenses engagées afin de remédier à une menace grave et imminente d'effondrement total ou partiel ; qu'en déboutant les époux X... et la société SMTS de leur appel en garantie formé contre la société MMA, tandis qu'elle relevait que le non-respect des exigences normatives en matière parasismique constituait en soi et à lui seul un manquement grave au regard de ses conséquences en termes de sécurité des personnes et des biens, l'expert ayant conclu que l'omission du respect des règles parasismiques était de nature à compromettre la sécurité des personnes et la solidité de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.