décision 16-14.999 du 13/12/2017,  partie 6



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement sexuel, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L.1153-5, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement sexuel, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le premier signalement de harcèlement sexuel parvenu à la connaissance de l'employeur est intervenu le vendredi 18 janvier 2013 ; que le lundi 21 janvier à l'heure de prise de service (9 heures), Madame Y... a été reçue par le responsable d'exploitation pour donner sa version des faits et que le même jour à 10h16 ce responsable d'exploitation a adressé un courrier électronique de signalement à la responsable des ressources humaines et au directeur opérationnel d'agence en insistant « sur la nécessité de clarifier rapidement la situation et l'impossibilité de tolérer de tels écarts de comportement » ; qu'il ressort aussi des constatations de l'arrêt attaqué que dès le 28 janvier 2013, la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES a convoqué les membres du CHSCT à une réunion extraordinaire fixée au 1er février suivant, dont l'ordre du jour portait exclusivement sur le signalement de Madame Y..., et qu'une enquête interne a parallèlement été mise en oeuvre dans l'entreprise, au cours de laquelle Madame Y... a été entendue ainsi que plusieurs témoins et l'auteur présumé des faits litigieux ; qu'à l'issue de cette enquête approfondie et contradictoire, même s'il apparaissait l'existence d'un doute quant à la matérialité des faits en l'état de versions contradictoires des salariés entendus, la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES a pris la décision de muter le salarié suspecté d'être l'auteur de harcèlement sexuel sur un autre site, pour que Madame Y... ne soit plus en contact avec ce dernier ; qu'en considérant que la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES avait manqué à son obligation de protéger Madame Y... du harcèlement sexuel et avait « déployé une énergie très relative à l'issue des révélations de celle-ci », cependant qu'il existait dans l'entreprise un dispositif de prévention très complet et que les mesures prises par l'exposante dès l'instant où elle avait été informée d'une possibilité de harcèlement sexuel avaient été immédiates, adaptées et coercitives, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L.1153-1, L.1153-5, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ;
 
 QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE dans ses écritures d'appel, la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES insistait sur le fait que la cellule diversité VEOLIA avait été saisie dès le 23 janvier 2013 afin de mener une enquête approfondie sur l'existence éventuelle de pratiques de harcèlement sexuel, cette enquête ayant débuté dès le lendemain, par la convocation de tous les protagonistes de l'incident ; qu'en outre, il était apparu qu'à l'issue de la réunion extraordinaire du 1er février 2013, le CHSCT avait conclu qu'un certain nombre de diligences avaient été accomplies par la direction afin d'obtenir des précisions sur les faits, lesquels s'avéraient très contradictoires en l'état de témoignages divergents ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments pour apprécier si la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES avait pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L.1153-5, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes textes.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES à payer à Madame Y... les sommes de 3.568,80€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 358,88€ à titre de congés payés afférents et 654,30€ bruts à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dès lors que le licenciement est nul, la salariée a droit à l'indemnité compensatrice de préavis : la somme de 3.568,80 euros outre congés payés afférents de 356,88 euros sera donc allouée à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur la base d'un salaire mensuel brut de 1.784,40 euros   Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée, produisant les effets d'un licenciement nul en raison d'un harcèlement sexuel, Mme Sandrine Y... ne peut prétendre à titre d'indemnité de licenciement qu'à la somme de 654,30 euros, bruts » ;
 
 ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p.35) la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES sollicitait le débouté de Madame Y... de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, outre le congés payés afférents, dans la mesure où la salariée avait déjà été remplie de ses droits à ce titre ;