cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-23.819 du 17/05/2017,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « () sur les liens entre les différents intervenants : Le tribunal relève que : le dossier foncier intitulé Loi Malraux, [...], ne porte aucun en-tête et aucune pièce versée aux débats ne vient établir qu'il aurait été réalisé par Mme et M. B..., - une simulation de cinq pages, relative à la fiscalité foncière, datée du 29 novembre 2006 et portant sur les années 2006 à 2011 est versée aux débats par les demandeurs, mais ne porte, ni le nom de son auteur, ni celui de son ou ses bénéficiaires, ni encore son objet, de sorte qu'il est impossible de déterminer à quelle opération elle se rapporte et quels sont les éventuels engagements, - une étude personnalisée de Mme et M. Z... est versée aux débats par ces derniers et porte sur le lot n° 3 du programme Richelieu. Elle ne porte ni l'en-tête, ni le logo de la moindre société (le cadre étant resté en blanc), de sorte qu'il n'est pas possible d'en déterminer l'auteur, et ce d'autant que les sociétés Cambaceres Développement d'une part, Liins d'autre part, contestent l'avoir réalisée, et que les époux Z..., dans leurs conclusions, se réfèrent non pas à la société Cambaceres Développement, qu'il ont assignée, mais à la société Cambacérès Gestion, - un document intitulé grille de vente du foncier portant les références de la société Cambaceres Développement versé aux débats, distingue, pour chaque lot de l'immeuble situé à Richelieu, le prix de vente, la surface, le loyer annuel prévisionnel et le coût estimatif des travaux ; s'il n'est pas possible de déterminer qui a établi l'étude personnalisée et la simulation, la société Cambaceres Développement reconnaît avoir été chargée de la commercialisation des biens immobiliers, et la société Liins précise avoir agi en qualité d'intermédiaire immobilier ; en outre, est versée aux débats une facture entre ces deux sociétés relativement à un mandat de commercialisation des lots n° 3 et 8 de l'immeuble de Richelieu. Enfin, différents mails de décembre 2007 à avril 2009 établissent que la société Liins était en lien direct avec les époux Z... pour le déblocage des fonds pour la réalisation des travaux ; il s'ensuit que ces deux sociétés, qui ont proposé l'opération à M. et Mme Z..., étaient en conséquence, tenues à l'égard de leurs clients d'une obligation d'information et de conseil ; s'agissant des liens avec la banque, les offres de prêt du LCL versées aux débats ne visent ni l'étude personnalisée, ni la simulation, ni les sociétés Cambaceres Développement ou Liins ; Aucune pièce versée aux débats ne vient conforter l'affirmation des demandeurs selon laquelle la banque aurait été en lien avec les intermédiaires, commercialisant les biens situés à Richelieu ; enfin, aucune pièce versée aux débats ne permet d'établir que M. B..., vendeur des biens, aurait conservé une partie de l'immeuble (il n'apparaît dans aucun des procès-verbaux d'assemblée générale des copropriétaires) ou aurait réalisé des travaux dans l'immeuble, directement ou en qualité de dirigeant de l'entrepreneur ou du maître d'oeuvre ou, encore, aurait réalisé les documents de présentation de l'opération ; Sur la responsabilité des intermédiaires, de la banque et du vendeur : le banquier dispensateur de crédit est tenu à l'égard de l'emprunteur non averti, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques d'endettement excessif nés de l'octroi du prêt. Au cas particulier, le LCL justifie avoir, à l'occasion de la demande de prêt de Mme et M. Z..., relevé les éléments d'information relatifs à leur patrimoine et revenus. Est versé aux débats, ce document qui est signé des requérants, et fait apparaître des revenus professionnels annuels de 283.589 euros, et la qualité de propriétaire d'une résidence principale (900.000 euros), d'une résidence secondaire (348.500 euros) et d'un appartement locatif (250.000 euros). Sont également versés aux débats le compte de résultat fiscal de 2005 et les avis d'imposition taxes foncières pour l'année 2006, qui viennent corroborer le document précité ; que ces éléments permettent d'écarter tout risque d'endettement excessif né de l'octroi des prêts, de sorte que les demandeurs n'établissent pas que la banque aurait été débitrice à leur égard d'une obligation de mise en garde. Les demandeurs seront déboutés de leurs demandes dirigées contre la banque. S'agissant des obligations de conseil quant à leur âge et de mise en garde quant aux risques de l'opération de défiscalisation invoquées par les requérants, ils ne justifient pas en quoi, en absence de tout lien démontré entre la banque et les intermédiaires et en l'état d'un devoir de non immixtion de la banque, cette dernière aurait été débitrice à leur égard de telles obligations, et ce d'autant que les risques relatifs à la défiscalisation ne sont pas explicités par les demandeurs et qu'ils ne contestent pas que la possibilité de réduire leurs impôts, intérêt principal d'une opération réalisée sous le régime de la loi Malraux, répondait à leurs objectifs.