décision 15-86.401 du 04/01/2017,  partie 4


autorisation de mise sur le marché intervenues postérieurement à cette entrée en vigueur ; qu&apos;en outre il résulte de ces textes que les autorisations données antérieurement à leur entrée en vigueur doivent être abrogées s&apos;il apparaît, au vu d&apos;éléments nouveaux, que le produit ne satisfait pas à la condition d&apos;innocuité que les textes déterminent ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le refus opposé par les personnes en charge des autorisations de mise sur le marché au ministère de l&apos;agriculture, d&apos;appliquer la procédure spécifique d&apos;évaluation nouvelle des produits phytopharmaceutiques à l&apos;autorisation de mise sur le marché du Gaucho pour son application sur les cultures de maïs, a été censuré par un arrêt du Conseil d&apos;Etat du 9 octobre 2002, avec injonction d&apos;y procéder sous trois mois, puis que y ayant procédé sur cette injonction, les personnes en charge des autorisations de mise sur le marché au ministère de l&apos;agriculture ont délibérément appliqué une méthode d&apos;évaluation de l&apos;innocuité autre que la méthode légale entraînant un nouvel arrêt de censure du Conseil d&apos;Etat du 31 mars 2004 à nouveau assorti d&apos;une injonction d&apos;y procéder cette fois sous deux mois avant qu&apos;une décision de retrait de l&apos;autorisation de mise sur le marché ne soit enfin prise le 25 mai 2004 après mise en oeuvre des critères légaux ; qu&apos;en décidant pour dire n&apos;y avoir lieu à suivre, que « la vigilance du ministère de l&apos;agriculture s&apos;est manifestée » sans répondre aux conclusions par lesquelles l&apos;Union Nationale de l&apos;Apiculture Française faisait valoir que ces faits caractérisaient la participation à la commission des délits poursuivis, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "6°) alors que l&apos;inscription de la substance active sur la liste positive européenne des substances actives autorisées sur le territoire de l&apos;Union européenne par une directive d&apos;exécution du 15 décembre 2008 n&apos;a ni pour objet ni pour effet de régulariser a posteriori l&apos;obtention d&apos;une autorisation de mise sur le marché obtenue de l&apos;autorité nationale sans justifier des critères légaux, pour une spécialité phytopharmaceutique mettant en oeuvre ladite substance ; qu&apos;en décidant cependant qu&apos;il n&apos;y avait lieu à suivre dès lors que la Commission européenne avait inscrit la substance active Imidaclopride à l&apos;annexe I de la directive 91/414/CEE intitulée « Substances actives dont l&apos;incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques », la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "7°) alors que le fait volontaire conduisant à la destruction des abeilles d&apos;autrui est constitutif du délit de destruction du bien d&apos;autrui ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles 322-1 et suivants du code pénal" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu&apos;à la suite d&apos;une plainte de l&apos;Union nationale de l&apos;apiculture française (UNAF), alléguant que l&apos;utilisation du produit Gaucho, fabriqué par la société Bayer, insecticide par enrobage de semences, dont la substance active principale est l&apos;Imidaclopride, était en relation avec la mortalité des abeilles constatée par les apiculteurs français, une information contre personne non dénommée a été ouverte, du chef des infractions susvisées, pour des faits intervenus, notamment, en relation avec la demande d&apos;autorisation de mise sur le marché (AMM) du produit, de nombreux professionnels se constituant partie civile ; que l&apos;information étant étendue aux circonstances du renouvellement de l&apos;AMM, en 2002 et 2003, et à des faits nouveaux concernant d&apos;autres personnes, une autre information ouverte contre la société Bayer était jointe à la procédure et cette société placée sous le statut de témoin assisté ; que le juge d&apos;instruction ayant dit n&apos;avoir lieu à suivre dans la procédure, l&apos;UNAF a interjeté appel ; 
 
 Attendu que, pour confirmer l&apos;ordonnance de non-lieu, l&apos;arrêt retient qu&apos;aucun élément n&apos;est venu accréditer l&apos;idée que la société Bayer aurait présenté un dossier de demande d&apos;autorisation en dissimulant ou altérant frauduleusement des données permettant d&apos;obtenir indûment l&apos;autorisation de mise sur le marché du Gaucho, qu&apos;au cours des années ultérieures, au fur et à mesure de l&apos;avancement du dossier, elle a répondu aux demandes successives de la Commission d&apos;étude de la toxicité, qu&apos;aucune anomalie n&apos;a pu être observée dans la demande d&apos;homologation initiale ni de renouvellements d&apos;homologation du produit et qu&apos;en conséquence les délits de tromperie, complicité et recel, obtention de l&apos;Etat d&apos;avantages indus, escroquerie et vente de produits corrompus ou toxiques n&apos;apparaissent pas constitués ; que les juges ajoutent, pour écarter la qualification de destruction d&apos;un bien en réunion, que l&apos;analyse des données disponibles n&apos;a pas permis d&apos;établir un lien de causalité entre les troubles qui ont affecté les abeilles et l&apos;utilisation du Gaucho, et que, de surcroît, l&apos;élément intentionnel fait défaut de la part de la société Bayer qui a sollicité les homologations nécessaires pour mettre sur le marché le produit incriminé, destiné à détruire les organismes nuisibles aux cultures et non les abeilles ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, et dès lors qu&apos;elle a écarté l&apos;existence, d&apos;une part, de toute irrégularité intentionnelle lors des procédures d&apos;homologation, d&apos;autre part, d&apos;un lien de causalité entre l&apos;utilisation du produit et la mortalité des abeilles, la chambre de l&apos;instruction qui, après avoir analysé l&apos;ensemble des faits sur lesquels portait l&apos;