Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.452 du 19/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023
 
 1°/ L'Agent judiciaire de l'État, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ Le consulat de France à Alger, dont le siège est [Adresse 1] (Algérie),
 
 ont formé le pourvoi n° P 21-22.452 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à Mme [L] [Y], domiciliée [Adresse 3] (Algérie), défenderesse à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de L'Agent judiciaire de l'État, du consulat de France à Alger, après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2020), Mme [Y] a été engagée en qualité d'agent de bureau par le consulat général de France à Alger par deux contrats à durée déterminée du 2 novembre 2002 au 31 décembre 2003 et du 11 janvier au 31 mars 2004, suivis d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 septembre 2007.
 
 2. La salariée a été licenciée par lettre du 28 février 2017.
 
 3. Par requête du 17 mai 2017, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail formées contre le consulat général de France à Alger et l'Agent judiciaire de l'État.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L'Agent judiciaire de l'État et le consulat de France à Alger font grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour statuer sur les demandes de Mme [Y] et de renvoyer l'affaire devant cette juridiction, alors :
 
 « 1°/ que l'immunité de juridiction permet à un Etat ou à son représentant, attrait devant une juridiction étrangère, de s'opposer à la compétence de cette juridiction ; que l'immunité de juridiction ne permet en revanche pas de fonder la compétence des juridictions nationales de cet Etat ; qu'en l'espèce, en se fondant au contraire, pour dire le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître du litige opposant Mme [Y] au Consulat de France à Alger, sur l'immunité de juridiction prévue par l'article 43 de la convention de Vienne sur les relations consulaires dont elle a considéré que le Consulat de France à Alger bénéficiait, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble le principe de droit international relatif à l'immunité de juridiction ;
 
 2°/ que seules sont impératives dans l'ordre international les dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail donnant compétence aux juridictions françaises lorsque le contrat de travail est exécuté en France, ou, à défaut d'exécution du travail dans un établissement ou en cas de travail accompli à domicile, lorsque le salarié est domicilié en France ; que la possibilité conférée par l'article R. 1412-1 du code du travail au salarié de saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi ne fait pas échec à l'efficacité d'une clause attributive de juridiction désignant les juridictions étrangères du lieu d'exécution du contrat lorsque le contrat de travail est exécuté dans un établissement à l'étranger ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que Mme [Y] exécutait son contrat de travail au consulat de France à Alger ; que pour priver néanmoins d'effet la clause attributive de juridiction figurant dans le contrat conclu par Mme [Y] avec le consulat de France à Alger désignant les juridictions locales, la cour d'appel a énoncé que les clauses attributives de compétence ne pouvaient faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail et a relevé que le consulat de France à Alger ne possédait pas de personnalité juridique et que l'Agent judiciaire de l'Etat était établi dans le 13ème arrondissement de Paris ; qu'en estimant ainsi que la possibilité offerte par l'article R. 1412-1 au salarié du saisir le conseil de prud'hommes du lieu d'établissement de l'employeur privait d'effet une clause attributive de juridiction désignant les juridictions étrangères du lieu d'exécution du contrat, la cour d'appel a violé l'article R. 1412-1 du code du travail ;