Cour d'appel de Rennes,  décision 14-21.323 du 03/07/2015,  partie 5



 X... sur les registres de l'état civil, sur des éléments dont elle a considéré qu'ils constituaient un faisceau de preuves de nature à établir que M. X... avait eu recours aux services de Mme Z... dans le cadre d'une convention de gestion pour autrui, tandis que seule la preuve de la conclusion d'une convention de gestation pour autrui permettait de refuser une telle transcription, la cour d'appel a violé les articles 18, 47, 16-7 et 16-9, 336 du code civil, ensemble l'article 423 du code de procédure civile.
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de mettre hors de cause l'agent judiciaire de l'Etat ;
 AUX MOTIFS PROPRES QU'une demande de paiement d'une participation aux frais de défense ne constituant pas une demande principale, c'est à bon droit que les premiers juges ont prononcé la mise hors de cause de l'agent judiciaire de l'Etat ;
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la demande financière de M. X..., tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de procédure à titre accessoire, ne tend pas à voir déclarer l'Etat débiteur à titre principal ; qu'il en résulte que l'appel en cause de l'agent judiciaire du Trésor n'était nullement nécessaire, et que ce dernier sollicite à bon droit sa mise hors de cause ;
 ALORS QU'il résulte des articles 1040 du code de procédure civile et 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 que toute action dirigée contre le ministère public devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, tendant à faire déclarer qu'une personne a la qualité de Français, peut donner lieu à une demande d'indemnisation des frais irrépétibles qui doit être formée à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat ; qu'en retenant, pour mettre hors de cause l'agent judiciaire de l'Etat, que la demande d'indemnité de procédure ne constituait pas une demande principale mais une demande accessoire, formée non pas à titre principal mais à titre accessoire, la cour d'appel a ajouté aux textes susvisés une condition qu'ils ne prévoyaient pas et, en conséquence, les a violés.