Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-25.985 du 12/02/2015,  partie 2



AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. Il est acquis que suite au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale déclarant inopposable à l'employeur la rechute d'accident du travail dont Madame X... a été victime au titre de la législation professionnelle, la caisse régionale d'assurance maladie (devenue la CARSAT) a notifié le 27 février 2009 à la société BISCUITERIE POULT les taux d'accident du travail minorés pour les années 2003 à 2008 ; en conséquence, après régularisation du compte employeur, les tarifications « accident du travail » de 2003 à 2009 ont été révisées et les nouveaux taux fixés, pour 2003, à 2,74% au lieu de 3,01% pour 2004, à 1,95% au lieu de 2,27% pour 2005, à 1,81 % au lieu de 2,17% pour 2006, à 1,78% au lieu de 1,98%. La société BISCUITERIE POULT a en conséquence réclamé à l'URSSAF par courrier du 5 juin 2009 le remboursement de la somme de 122.599 euros correspondant à l'écart de cotisations résultant de la modification des taux. Il n'est pas contesté par la société BISCUITERIE POULT qu'elle s'est acquittée, de 2003 à 2006 de ses cotisations sociales, sans que ni elle-même, ni l'URSSAF ne justifient des dates de versement. La société BISCUITERIE POULT a cependant contesté, le 20 mars 2003, devant la caisse régionale d'assurance maladie devenue la CARSAT l'application du taux majoré de cotisations accidents du travail. Les URSSAF sont tenues d'appliquer les taux de cotisations déterminés par les seules CARSAT dont elles sont les mandataires légaux et ne peuvent déroger aux décisions de ces dernières. Si la seule contestation par l'employeur de décisions de la caisse primaire d'assurance maladie ne fait pas échec au cours de la prescription prévue à l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la saisine par celui-ci, en date du 20 mars 2003, de la caisse régionale d'assurance maladie en vue de contester la tarification et l'application du taux majoré résultant d'un accident du travail interdit la mise en oeuvre de la prescription. En tout état de cause, et dans les circonstances de l'espèce, le fait d'opposer à l'employeur la prescription triennale le priverait de la possibilité effective de récupérer les sommes indûment versées en violation des articles 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel n°1 à ladite Convention. C'est donc par une exacte appréciation des circonstances de l'espèce que les premiers juges ont estimé que la prescription de la demande de remboursement des cotisations indûment versées a été interrompue par la demande du 20 mars 2003 et ont condamné l'URSSAF à rembourser à la société BISCUITERIE POULT l'indu le trop versé de cotisations pour les années 2003, 2004 et 2005. Il serait en l'espèce inéquitable de laisser à la charge de la société BISCUITERIE POULT les frais exposés non compris dans les dépens; il convient de faire droit à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à concurrence de la somme de 1.000 euros ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'URSSAF ne peut sérieusement contester l'existence du recours formé par la société BISCUITERIE POULT le 20 mars 2003 contre la majoration du taux de la cotisation d'accident du travail qui lui était appliquée à partir de l'année 2003, alors qu'une réponse claire de la CRAM de Midi-Pyrénées indiquait à cette société que ce recours, qui reposait sur le nonrespect par la CPAM de MONTAUBAN des articles R. 441-10 à R. 441-16 du code de la Sécurité Sociale, relevait de la compétence de la Commission de Recours Amiable de cette CPAM ; que la société BISCUITERIE POULT a bien saisi cette instance pour voir déclarer inopposable à son encontre la prise en charge par la CPAM de l'accident du travail de Madame X... survenu le 25 novembre 1987 ; que cette action qui a abouti à une déclaration d'inopposabilité de cette prise en charge avait pour seul objectif d'obtenir un titre fondant la contestation de l'employeur de la majoration du taux de cotisations et, partant, justifiant une demande de remboursement qui sans ce titre ne pouvait prospérer ; que l'objet du litige était juridiquement l'inopposabilité à la société BISCUITERIE POULT de la prise en charge de l'accident du travail de Madame X... mais que son objectif unique était l'obtention d'un titre lui permettant de recouvrer les cotisations qu'elle avait indûment versées; que cette action était virtuellement comprise dans celle en inopposabilité ; dès lors la société BISCUITERIE POULT, en intentant cette action dans les délais, soit le 14 juin 2005, a valablement interrompu la prescription de l'indu pendant toute la période où le litige n'était pas vidé ; que cette interruption a eu pour effet de reporter le point de départ du délai de prescription qui a recommencé à courir à compter de la notification par la CRAM des taux minorés le 27 février 2009;