Cour d'appel de Fort-de-France,  décision 14-13.436 du 24/06/2015,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, rejetant la demande de Madame Crescente Gisèle Olympe Y... tendant à voir constater que les consorts X... ne justifient pas de l'acceptation par leurs auteurs, Messieurs Eustache X... et Romain X..., de la succession de Monsieur Joseph X... surnommé C..., avant l'expiration du délai d'acceptation de la succession, déclarer l'action prescrite et dire et juger que les consorts X... sont dépourvus du droit d'agir en revendication de ladite succession, initiée postérieurement au délai d'acceptation, confirmé le jugement rendu le 18 mars 2008 en ce qu'il a dit que les consorts X... sont propriétaires indivis des parcelles sises au Saint-Esprit, quartier Vieille Terre, lieudit Le Creny, cadastrée section R, n° 228, 289, 290, 291, 292, 293, comme étant un immeuble de la succession de Joseph X... décédé le 3 novembre 1963 ; annulé l'acte notarié de prescription reçu le 21 décembre 1998 par Maître Z... ; ordonné l'expulsion de Madame Y..., passé le délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement et sous astreinte de 150 € par jour de retard passé ce délai et condamné Madame Y... à verser aux consorts X... la somme de 20. 000 € à titre de dommages et intérêts pour privation de jouissance, avec exécution provisoire, 
 
 AUX MOTIFS QUE « concernant le moyen tiré de la prescription, M. Joseph X... étant décédé le 3 novembre 1963, une acceptation, au moins tacite, doit être constatée avant le 3 novembre 1993 ; que les diverses pièces qu'ont produit les consorts X... au soutien de leurs prétentions tendent à démontrer que les ayantdroits de M. Joseph X... ont effectué divers actes qui supposent nécessairement leur intention d'accepter la succession, qu'ils se sont comportés en véritables titulaires de la propriété revendiquée, et ce, bien avant 1993, et qu'il y a donc eu acceptation tacite de la succession avant l'expiration du délai légal ; que cela résulte notamment des attestations de MM D..., E..., F... et G..., certifiant que M. Joseph X... et ses enfants occupaient et exploitaient la propriété la Creny à Vieilles Terres, avec leur aide dans les années 70 et 80, et que M. Henri X... avait édifié une construction sur ce terrain, ainsi que d'une demande d'abonnement électrique de M. Eustache X... de décembre 1981 ; que par conséquent, il y a lieu de considérer que les consorts X... sont parfaitement recevables en leur action et la décision déférée sera donc confirmée sur ce point » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en affirmant qu'en occupant et exploitant la propriété la Creny à Vieilles Terres, les consorts X... auraient au moins tacitement accepté la succession de leur auteur Monsieur Joseph X..., quand il ressort de ses propres constatations que du vivant de leur père, les intéressés occupaient et exploitaient ladite propriété avec ce dernier, la Cour d'appel qui n'a pas fait ressortir en quoi la continuation de la situation antérieure au décès postérieurement à celui-ci aurait pu relever d'une acceptation tacite de la succession de feu Joseph X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 778 et 789 anciens du Code Civil ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant que les diverses pièces produites par les consorts X... au soutien de leurs prétentions tendent à démontrer que les ayant-droits de M. Joseph X... ont effectué divers actes qui supposent nécessairement leur intention d'accepter la succession, dès lors qu'ils se sont comportés en véritables titulaires de la propriété revendiquée, et ce, bien avant 1993, date d'expiration du délai légal pour accepter la succession, sans à tout le moins constater que Monsieur Joseph X... se trouvait, au moment de son décès, propriétaire du terrain litigieux, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 778 et 789 anciens du Code Civil ; 
 
 ET ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision que sur les seuls documents ou pièces dont les parties ont été mise à même de débattre contradictoirement ; qu'en se fondant notamment, pour décider que les ayant-droits de Monsieur Joseph X... avaient effectué divers actes supposant nécessairement leur intention d'accepter la succession, sur une attestation d'un sieur G..., dont il n'apparaît pas qu'elle aurait été régulièrement produite par l'une ou l'autre des parties, qui n'en faisaient au demeurant pas état, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure Civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 (SUBSIDIAIRE AUX DEUX PREMIERS) 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 18 mars 2008 en ce qu'il a dit que les consorts X... sont propriétaires indivis des parcelles sises au Saint-Esprit, quartier Vieille Terre, lieudit Le Creny, cadastrée section R, n° 228, 289, 290, 291, 292, 293, comme étant un immeuble de la succession de Joseph X... décédé le 3 novembre 1963 ; annulé l'acte notarié de prescription reçu le 21 décembre 1998 par Maître Z... ;