Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.932 du 16/01/2019,  partie 3



 Qu'en statuant ainsi, quand il résulte de ces constatations qu'il est acquis au débat qu'à la date du 5 novembre 2012, l'employeur a remis la lettre de licenciement en main propre au salarié, lequel l'avait refusée, ce dont il s'évince que le contrat de travail avait valablement été rompu à cette date, nonobstant le refus du salarié, de sorte que l'employeur avait parfaitement respecté le délai fixé à l'article L 1332-2 al. 4 du code du travail, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, le texte susvisé, ensemble l'article L 1232-6 du code du travail ;
 
 2°/ Alors, subsidiairement, que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ;
 
 Que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre de licenciement ; Qu'à cet égard, la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L 1232-6 du code du travail ne constituant pas une formalité substantielle mais n'étant qu'un moyen de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, l'employeur peut valablement notifier celui-ci par lettre simple lorsque la date d'envoi de cette lettre n'est pas discutée par le salarié ;
 
 Qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'entretien préalable au licenciement de M. Y... s'est tenu le 18 octobre 2012 ; qu'il est par ailleurs constant que le 18 novembre de la même année était un dimanche, de sorte qu'en application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, une notification du licenciement pouvait valablement être effectuée le 19 novembre 2012 ; Qu'enfin, aux termes de ses conclusions d'appel, développées oralement à l'audience (page 3), le salarié a expressément admis que la lettre de licenciement lui avait été envoyée le 19 novembre 2012 ;
 
 Que, dès lors, en se bornant à énoncer d'une part que la notification du licenciement, en mains propres ou par lettre recommandée avec avis de réception aurait dû survenir le 19 novembre 2012 au plus tard, d'autre part que la lettre datée du 19 novembre 2012 ne pouvait avoir été notifiée valablement au salarié, pour en déduire que le licenciement est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, quand il résulte des conclusions d'appel du salarié (page 3), développées oralement à l'audience, que l'intéressé avait admis qu'une lettre de licenciement lui avait été envoyée le 19 novembre 2012, ce dont il résulte que le délai de l'article L 1332-2 du code du travail avait été respecté, la cour d'appel, qui méconnaît les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Alors, plus subsidiairement, que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre de licenciement ;
 
 Qu'à supposer qu'en estimant que la lettre datée du 19 novembre 2012 ne pouvait avoir été notifiée valablement au salarié, la cour d'appel ait considéré que la réception de cette lettre ne pouvait être intervenue à la date du 19 novembre 2012, pour en déduire que le délai de l'article L 1332-2 al. 4 du code du travail n'a pas été respecté, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article L 1232-6 du même code ;
 
 4°/ Alors, plus subsidiairement, que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre de licenciement ;
 
 Qu'à cet égard, la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L 1232-6 du code du travail ne constituant pas une formalité substantielle mais n'étant qu'un moyen de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, l'employeur peut valablement notifier celui-ci par lettre simple lorsque la date d'envoi de cette lettre n'est pas discutée par le salarié ;
 
 Que, dès lors, à supposer qu'en estimant que la notification du licenciement aurait dû survenir le 19 novembre 2012 au plus tard en mains propres ou par lettre recommandée, la cour d'appel ait considéré que, par la voie postale, seule une lettre recommandée pouvait constituer une notification valable du licenciement, la cour d'appel aurait violé l'article L 1232-6 du même code.