Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.863 du 07/07/2021,  partie 4


avait en rien remis en cause la confirmation par l&apos;arrêt du 12 novembre 2015 du jugement du 18 juin 2015 qui, constatant, à la demande de la société STAS que le site « Fedex Corp Hub de Roissy CDG » constituait une entité économique autonome, a dit que les contrats de travail des salariés affectés par la société STAS à l&apos;exécution de ce marché devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport Sûreté, pour en déduire qu&apos;aucun événement nouveau ne s&apos;étant produit de nature à remettre en cause le transfert ordonné le 22 septembre 2015 par le conseil de prud&apos;hommes de Bobigny et que c&apos;est par une interprétation erronée de l&apos;arrêt de cette cour du 7 septembre 2018 que la société Checkport Sûreté a décidé de rompre le contrat de travail de chacun des salariés défendeurs aux pourvois au 1er octobre 2018, sans respecter les prescriptions imposées par les articles L. 1232-1 à 1232-6 du code du travail, la cour d&apos;appel a violé le principe susvisé ;
 
 2°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l&apos;arrêt qui la prononce ; qu&apos;elle s&apos;étend également à l&apos;ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que l&apos;arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 2017 (pourvoi n° A 16-10.460) affirme clairement dans son dispositif que l&apos;arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris était cassé en ce qu&apos;il avait, d&apos;une part, déclaré la fédération Force ouvrière recevable à agir et, d&apos;autre part, dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire « Fedex Corp Hub de Roissy » de la société Sécuritas transport aviation security à la société Checkport France s&apos;analyse en un transfert d&apos;une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Sécuritas transport aviation security à l&apos;exécution du marché « Fedex Corp Hub de Roissy » doivent se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France ; qu&apos;en l&apos;état de cette cassation, il ne subsistait rien du dispositif de la décision cassée relatif à l&apos;application de l&apos;article L.1224-1 du code du travail ; qu&apos;en affirmant au contraire que la Cour de cassation n&apos;avait cassé l&apos;arrêt qu&apos;en ce qu&apos;il avait déclaré recevable à agir la fédération Force ouvrière de l&apos;équipement, de l&apos;environnement, des transports et des services et accueilli ses demandes et que cette cassation partielle n&apos;avait en rien remis en cause la confirmation par l&apos;arrêt du 12 novembre 2015 du jugement du 18 juin 2015 qui, constatant, à la demande de la société STAS que le site « Fedex Corp Hub de Roissy CDG » constituait une entité économique autonome, a dit que les contrats de travail des salariés affectés par la société STAS à l&apos;exécution de ce marché devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport Sûreté, pour en déduire qu&apos;aucun événement nouveau ne s&apos;étant produit de nature à remettre en cause le transfert ordonné le 22 septembre 2015 par le conseil de prud&apos;hommes de Bobigny et que c&apos;est par une interprétation erronée de l&apos;arrêt de cette cour du 7 septembre 2018 que la société Checkport Sûreté a décidé de rompre le contrat de travail de chacun des salariés défendeurs aux pourvois au 1er octobre 2018, sans respecter les prescriptions imposées par les articles L. 1232-1 à 1232-6 du code du travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les juges ne peuvent pas dénaturer une précédente décision de justice ; que dans son arrêt du 7 septembre 2018, la cour d&apos;appel de Paris ne s&apos;est pas contentée d&apos;infirmer le jugement du 18 juin 2015 en ce qu&apos;il a déclaré recevable à agir la fédération force ouvrière et statuant à nouveau l&apos;a déclaré irrecevable en ses demandes contrairement à ce qu&apos;affirme l&apos;arrêt attaqué ; qu&apos;en effet elle a encore clairement infirmé le jugement du 18 juin 2015 en ce qu&apos;il a « dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire "Fedex Corp Hub de Roissy" de la société Sécuritas transport aviation security à la société Checkport France s&apos;analysait en un transfert d&apos;une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Sécuritas transport aviation security à l&apos;exécution du marché "Fedex Corp Hub de Roissy" devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France » ; qu&apos;il en résulte que la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 7 septembre 2018 en violation du principe susvisé ensemble l&apos;article 480 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que tenus de motiver leur décision, les juges doivent viser et analyser les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour constater que le contrat de travail de chaque salarié défendeur au pourvoi avait été transféré à la société Checkport en application de l&apos;article L.1224-1 du code du travail, le juge des référés du conseil de prud&apos;hommes de Paris n&apos;a visé ni analysé aucune pièce qui aurait été de nature à fonder son appréciation de l&apos;existence du transfert d&apos;une entité économique autonome de la société STAS à la société Checkport ; qu&apos;