Cour d'appel de Paris,  décision 11-23.267 du 29/01/2013,  partie 3



AUX MOTIFS QUE "il est constant que Madame Y... détenait une carte de retrait en espèces auprès de la Banque Postale, remise par l'employeur, pour le règlement des courses alimentaires et que l'employeur établit la réalité du grief afférent à l'utilisation des cartes de fidélité AUCHAN et de paiement ACCORD personnelles à Madame Y... pour des achats réalisés pour le compte de Monsieur X... par la production des tickets de caisse mentionnant les "soldes fidélité" de ces cartes, étant observé que les gains procurés étaient minimes ; 

QUE pour ce qui concerne le grief afférent à la nature et quantité d'achats injustifiées pour les besoins de deux personnes, il est établi par les extraits du cahier de comptes et les tickets de caisse correspondants démontrant notamment l'achat d'oeufs et de pommes en quantité importante, même si ces produits peuvent se conserver plusieurs jours ; 

QUE Madame Y... ne peut pas valablement soutenir que les exemples d'achats injustifiés cités dans la lettre de licenciement seraient prescrits alors qu'il est établi que l'employeur n'en a eu connaissance qu'en août 2008 par la comparaison du cahier des comptes avec les nombreux tickets de courses, sans que la salariée puisse utilement reprocher à Madame X..., pour tenter de s'exonérer de toute responsabilité, un manque de surveillance dudit cahier des comptes ; 

QU'il résulte de ce qui précède que les griefs invoqués sont établis et constituent des manquements de nature à entraîner une perte de confiance à l'égard de l'auxiliaire de vie en charge d'une personne aveugle affaiblie par l'âge et la maladie, fondant le licenciement sans toutefois qu'il y ait lieu de retenir la faute grave" ; qu'en conséquence, Madame Y... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif (…)" (arrêt p. 4 dernier alinéa, p. 5 alinéas 1 à 5) ; 

ALORS QUE aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'a eu connaissance de ces faits que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites disciplinaires ; qu'en retenant que les faits commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites n'étaient pas prescrits au motif inopérant que Madame Catherine X..., qui n'était pas l'employeur de Madame Y..., n'en avait eu connaissance qu'en août 2008, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du Code du travail ; 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à 3 587,35 € le montant du rappel de salaires dû à Madame Y... ; 

AUX MOTIFS QUE "Sur les rappels de salaire en application de la convention collective, le jugement sera infirmé, dans son montant, en ce qu'il a alloué à Madame Y... la somme de 15.740,73 euros à titre de rappel de salaire pour la période de septembre 2003 à septembre 2008 y compris les congés payés ; qu'en effet, la convention collective dispose qu'une heure de présence responsable équivaut à 2/3 d'une heure de travail effectif, que la rémunération de la présence de nuit ne pourra être inférieure à 1/6ème du salaire conventionnel versé pour une même durée de travail effectif et que la durée conventionnelle du travail effectif est de 40 heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein ; que par ailleurs, son article 20 prévoit que le salaire est majoré de 3 % après 3 ans d'ancienneté, plus 1 % par an jusqu'à 10 % après dix ans ; 

QU'en l'espèce, il est établi que Madame Y... travaillait auprès de Monsieur X... en alternance avec une autre auxiliaire de vie, la répartition des heures dans la journée se faisant de la manière suivante: de 9H à 14H : travail effectif ; de 14H à 16H : présence responsable ; de 16H à 20H : travail effectif ; de 20H à 8H : présence de nuit, le tout totalisant 12,33 heures arrondi à 13 heures de travail effectif par jour ; que les feuilles de paie de Madame Y... mentionnent un horaire mensuel de 169 heures et 29 heures d'heures complémentaires, soit 198 heures par mois mais … ne portent pas la majoration pour les heures supplémentaires effectuées au-delà des 40 heures hebdomadaires prévues par la convention collective (soit 174 heures par mois) ; que les feuilles de paie de Madame Y... mentionnent une prime d'ancienneté de 3 % depuis septembre 2003 sans progression conforme à la convention collective ; qu'il en résulte qu'il reste dû de ces chefs à Madame Y... la somme de 3587,35 euros, tenant compte des majorations pour les heures supplémentaires effectuées et de la majoration de la prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents, avec les intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2008 ; que Madame Y... sera déboutée du surplus de ses demandes à ce titre (…)" (arrêt p. 6) ; 

1°) ALORS QUE toute décision de justice doit être motivée ;