Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.532 du 11/03/2020,  partie 7


qu'en l'espèce, le contrat conclu par M. R..., membre de la SAJE, avec le producteur audiovisuel, la société Effervescence, prévoit expressément en son article 12 qu' « en ce qui concerne l'exploitation télévisuelle [
 ] le PRODUCTEUR s'engage à rappeler aux télédiffuseurs, installés ou dont les Programmes sont télédiffusés, en France, Belgique, Suisse, Canada, Principauté de Monaco, Luxembourg, que l'exécution des obligations souscrites à son égard ne dégage pas lesdits télédiffuseurs des obligations qu'ils ont ou devront contracter avec les sociétés d'auteurs auxquelles l'auteur est affilié ou les sociétés les représentant » et qu' « en ce qui concerne plus particulièrement la télédiffusion par câble simultané, intégrale et passive, les droits y afférents sont et seront gérés dans le cadre des accords conclus directement ou indirectement par les sociétés d'auteurs auxquelles l'AUTEUR est affilié » ; qu'en retenant néanmoins que ce contrat ne contenait pas une clause de réserve au profit de la SAJE, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation du principe précité ;
 
 4°/ ALORS QUE la qualité et l'intérêt à agir ne sont pas subordonnés à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du droit ou du préjudice invoqué n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès ; qu'en déclarant en l'espèce la SAJE irrecevable à agir en contrefaçon contre la société Orange faute pour elle « de justifier de la réalité des apports dont elle se prévaut pour les formats concernés par les diffusions litigieuses », la cour d'appel, qui a ainsi subordonné la recevabilité à agir de la SAJE à la démonstration du bien-fondé de son action, à savoir l'atteinte concrètement portée par la société Orange du fait des diffusions incriminées à l'un des droits de retransmission secondaire dont la SAJE a statutairement la charge, a encore violé les articles 31 du Code de procédure civile, L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 et L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de cette ordonnance.