Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.072 du 17/03/2016,  partie 6



 1°) ALORS QUE dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier ; qu'en se contentant de relever que le comportement des consorts [R], « du seul fait de la présence et de l'utilisation d'un matériel perfectionné destiné à la surveillance des faits et gestes de leurs voisins » avait causé un préjudice à la société LM [B], pour condamner les consorts [R] au paiement d'une provision, cependant que le fait de causer un dommage à autrui n'emporte pas nécessairement l'obligation de le réparer, la cour d'appel, qui n'a pas fait état d'une obligation non sérieusement contestable, a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' à supposer que la cour d'appel ait déduit de l'existence du caractère manifestement illicite du trouble causé par les consorts [R] à la société LM [B], l'existence d'une obligation non sérieusement contestable des consorts [R] de réparer le préjudice causé par ce trouble, en statuant de la sorte, cependant que de l'existence d'un trouble manifestement illicite ne saurait être déduite l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QU' à supposer que la cour d'appel ait déduit de l'existence du caractère manifestement illicite du trouble causé par les consorts [R] à la société LM [B], l'existence d'une obligation non sérieusement contestable des consorts [R] de réparer le préjudice causé par ce trouble, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera la cassation du chef condamnant les consorts [R] au paiement d'une provision en vertu de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 (subsidiaire au deuxième moyen)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné madame [H], veuve [R], et monsieur [G] [R] à payer à la société LM [B] la somme de 2.000 euros à titre de provision sur l'indemnisation de ses préjudices, toutes causes confondues ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société LM [B] ne prétend pas défendre les intérêts de ses salariés, de ses fournisseurs ou de ses clients, puisque ses écritures révèlent qu'elle a agi uniquement pour la préservation de ses intérêts propres ; que l'argumentation de la partie appelante relativement à l'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir ne saurait être retenue ; que par une ordonnance en date du 22 novembre 2012, le président du tribunal de grande instance de Tours, saisi dans le cadre d'une procédure de référé, avait constaté que [Q] [H], veuve [R], avait fait installer un système de vidéosurveillance dirigé sur le portail de sa propriété, l'intérieur de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire et aussi la partie sud est du passage BL [Cadastre 1], et qu'il était encore établi que l'.huissier requis par [G] [R] avait visionné les fichiers provenant de cette caméra ; que ce magistrat avait alors relevé qu'il ressortait de l'examen des photographies annexées au constat de cet huissier et de la retranscription des conversations enregistrées, que celles-ci ont été captées et fixées sans le consentement des tiers photographiés ou enregistrés, et donc en violation des dispositions de l'article 226 -1 et de l'article 226 -2 du code pénal ; qu'il en avait tiré pour conséquence qu'il convenait d'écarter ces pièces des débats de cette procédure de référé en ce qu'elles constituaient des images de monsieur [B] ou de tiers, ainsi que les propos de ce dernier ; que le constat de Maître [I], huissier de justice, en date du 18 octobre 2013 (pièce 89) mentionne que « en partie supérieure droite du pignon sud de la maison principale d'habitation de Monsieur [R], (il a) pu constater la présence d'une caméra dirigée vers le chemin précité », avant d'indiquer que, « sous cette caméra, au bas du même pignon, (il a) pu constater la présence d'un spot braqué dans la même direction » ; que cet officier ministériel précise que de telles constatations ont été réalisées sur le chemin cadastré BL [Cadastre 1] desservant la propriété de la société LM [B] (située au sud), ainsi que celle de [G] [R] (située à l'ouest) ; que le premier juge s'est fondé avec pertinence sur le constat établi le 29 octobre 2013 par maître [S], huissier de justice à [Localité 1] ; que ce dernier avait constaté que les images visionnées montrent l'activité du portail de monsieur et madame [R], ainsi que les stricts abords générés par l'angle de la caméra, notamment le bas de porte de l'entrée de service de monsieur [B], et que les 11 vidéos visionnées y sont décrites ; que ce magistrat a également observé que ces 11 vidéos visionnées et décrites par cet huissier illustrent une opération de véritable surveillance de l'entrée de service de la boulangerie [B], notamment par la description des agissements d'un homme vêtu d'un pantalon bleu de boulanger et d'une chemise blanche, que monsieur [R] décrit comme étant monsieur [B], et que les deux personnes filmées le 11 octobre 2013, dont la conversation est inaudible, sont situées à 2,50 m ou 3 m du seuil du portail de madame [R] ;