Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.362 du 11/09/2019,  partie 3



 La société DIAGAST ne peut pas valablement soutenir que la durée de préavis serait de deux mois au motif que le contrat de travail mentionnerait une période d'essai de deux mois alors que la durée du délai congé ne peut être fixée que par la loi ou la convention collective sans qu'il puisse être laissé au contrat de travail la faculté de fixer une durée supérieure et qu'en l'espèce la convention collective stipule pour les ouvriers et employés que « lorsque le salarié prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, la durée du délai congé est fixé à un mois, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise », cette disposition devant s'appliquer à Mme K... ; ce moyen sera donc rejeté ;
 En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a dit que le délai congé applicable dans le cadre de la démission de Mme K... est limité à un mois ;
 Sur les autres demandes
 L'ordonnance déférée étant confirmée, il n'y a pas lieu de condamner Mme K... au paiement ni d'une indemnité provisionnelle pour préavis non réalisé ni à des dommages et intérêts pour résistance abusive ; ces demandes seront donc rejetées ;
 L'ordonnance sera confirmée pour ce qui concerne les frais irrépétibles de première instance ;
 Il sera alloué à Mme K... la somme de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les demandes :
 « Vu l'article L. 1237-1 du code du travail
 -En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixés par la loi, ou par la convention ou accord collectif de travail.
 En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
 Vu la convention collective dans son article 5 durée un mois.
 que le contrat de travail doit apporter au salarié des dispositions plus favorables que la convention collective.
 Que la durée du délai congé ne peut être fixée que par la loi, la convention collective et ne peut laisser au contrat de travail la faculté de fixer une durée supérieure.
 La formation de référé dit que la durée du délai congé qui s'applique à Mme K... C... est de 1 mois.
 Elle déboute la SAS Diagast de sa demande d'indemnité pour la période du 28 octobre 2015 au 27 novembre 2015.
 En ce qui concerne la période du 22 septembre au 27 septembre 2015, période non effectuée par Mme K... C..., il y a lieu pour la formation de référé de s'en tenir à la pièce 5/10, présentée par la SAS Diagast, pour constater qu'à la date du 31 octobre 2015, la SAS Diagast, en contradiction avec son dernier courrier n'a plus considéré Mme K... C... en absence injustifiée mais en congés payés ou en repos rémunéré.
 Par sa décision la SAS Diagast admet que Mme K... C... est en absence injustifiée avec accord ce qui s'apparente à une période de travail effectif jusqu'à la fin de la durée congé.
 En conséquence la formation de référé déboute la SAS Diagast de ses demandes.
 Que la SAS Diagast sombre dans sa demande, il n'a pas lieu pour la formation de référé de statuer sur la résistance abusive soutenue à l'encontre de Mme K... C... » ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article 14 de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, la durée du préavis est celle prévue dans chaque annexe catégorielle de la convention collective et doit, en tout état de cause, être au moins égale à celle de la période d'essai correspondant à la catégorie du salarié ; que si ladite convention collective, antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, prévoit pour les employés une durée de préavis d'un mois (article 3 de l'avenant I de la convention collective) et une durée de période d'essai équivalente (l'article 2 de l'avenant I de la convention collective), la durée maximale de la période d'essai fixée par la loi à deux mois pour les employés a un caractère impératif et prime sur les durées plus courtes fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, en l'absence de stipulation contractuelle prévoyant une durée plus courte ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la durée du préavis d'un employé relevant de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, ne peut être inférieure à la durée légale de la période d'essai de deux mois pour les employés, en l'absence de stipulation contractuelle prévoyant une durée plus courte ;