Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.877 du 10/10/2019,  partie 6


qu'elle distingue ainsi, comme relevant du régime de sécurité sociale des auteurs, sous réserve de l'examen des conditions réelles d'activité, les collections qui mentionnent de façon explicite sur la page de titre, voir sur la jaquette, le nom du directeur de la collection dont dépend exclusivement le choix des auteurs, les sujets traités ou encore l'agrément des manuscrits ; que dans le cadre du régime des artistes auteurs, doivent être caractérisés les éléments d'un travail de création ; que l'oeuvre de l'esprit se définit par le seul critère de l'originalité, ce qui implique, que pour bénéficier de la protection légale, cette oeuvre doit porter l'empreinte de la personnalité de son auteur ; que l'AGESSA admet toutefois que le directeur de collection ne fasse pas directement preuve de création des lorsqu'il participe réellement à un travail de réécriture des ouvrages, à la rédaction des préfaces et des notes ; qu'en l'espèce, selon son « contrat de directeur de collection », M. B... devait diriger une ou plusieurs collections sous l'enseigne « Editions de l'Olivier » ; que son rôle était ainsi défini : « (M. B...) s'engage notamment : à assurer un nombre de parutions comprises entre 15 et 25, organiser en toute liberté, avec l'un ou l'autre des lecteurs choisis par lui pour leur compétence, le premier tri de la lecture des ouvrages à retenir, à effectuer en cas de besoin la rédaction des préfaces notes et réécritures éventuelles, à donner des recommandations aux cadres de l'entreprise pour une définition complète de l'ouvrage dont il contrôle la réalisation jusqu'au BAT. D'une façon générale, le directeur de collection détermine le choix, la conception, la rédaction des ouvrages de collection qui dirige » ; que selon le contrat de M. H..., ce dernier devait diriger la collection « Soul Fiction » ; que son rôle était ainsi défini : « le directeur de collection s'engage à assurer un rythme de parution de trois à quatre titres par an, à effectuer en cas de besoin la rédaction des préfaces, notes et réécritures, à participer à l'établissement, au contrôle et au choix des illustrations, à effectuer toute modification nécessaire à la publication, à revoir la traduction des ouvrages étrangers ; le directeur s'engage à organiser en toute liberté avec l'un ou l'autre des lecteurs choisis par lui pour leur compétence, le premier tri de la lecture des ouvrages à retenir, d'une façon générale, le directeur de collection détermine le choix, la conception, la rédaction des ouvrages de collection qui dirige » ; que MM. B... et H... soutiennent que leurs fonctions telles que définies ci-dessus démontrent que les directeurs participent à la conception et à la réalisation des ouvrages puisqu'ils réécrivaient des chapitres, rédigeaient des préfaces ; qu'il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération ; qu'en l'espèce, la société versait à MM. B... et H... une rémunération proportionnelle à leur activité de création ; qu'en effet le contrat de M. B... dans son article 4 stipule que : « la rémunération du directeur de collection est versée sur la base du chiffre d'affaires annuel évalué au prix public HT des ouvrages parus en édition courante : 2 % jusqu'à un chiffre d'affaires de 25.000.000 francs et 0,5 % au-delà ; sur la base du chiffre d'affaires annuel évalué au prix public HT des ouvrages parus en édition de poche, 1 % ; M. B... perçoit également un minimum garanti sur droits du directeur de collection à concurrence de 240.000 francs par an » ; que le contrat précise que : « ces droits ne s'appliquent pas aux ouvrages dont le directeur de collection est intégralement l'auteur » ; que le contrat de M. H... en son article 6 stipule que : « le directeur de collection reçoit une rémunération égale à 1 % du prix public HT en édition courante pour chaque exemplaire définitivement vendu des livres de la collection publiée ; sera également perçu un à valoir sur droits de directeur de collection de 3.000 francs pour chaque titre dont le projet est accepté par l'éditeur » ; que le contrat précise que : « ces droits ne s'appliquent pas aux ouvrages dont le directeur de collection est intégralement l'auteur ou le coauteur » ; que ces rémunérations étaient assujetties aux cotisations et contributions du régime des auteurs ; qu'il convient de rechercher si Messieurs B... et H... étaient dans un lien de subordination à l'égard de la société Editions de l'Olivier lorsqu'ils exerçaient leurs fonctions ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements ; que Monsieur B... a signé un contrat de directeur de collection avec les Editions du Seuil le 2 janvier 1996 pour diriger plusieurs collections indépendantes sous l'enseigne « Editions de l'Olivier » ; que le 1er février 2006 la société Editions de l'Olivier est devenu une entité juridique distincte des Editions du Seuil ; qu'après la filialisation, Monsieur B... a pris la direction de la société Editions de l'Olivier en qualité de mandataire social ;