cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-23.450 du 28/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Roger X..., domicilié [...]                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à Mme Simone A... , domiciliée [...]                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme A... , l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2016), que M. X... a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui a déclaré irrecevables les demandes qu'il présentait contre Mme A... ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner Mme A... à lui payer la somme de 131.047 euros au titre du trop-perçu sur la liquidation de l'indivision alors, selon le moyen, que le principe de concentration des moyens ne s'entend pas d'une concentration des demandes ; qu'en l'espèce, la première demande de M. X... présentée par exploit du 7 juillet 2010 tendait à voir condamner Mme A... à lui rembourser la somme de 217.500 euros, l'absence de cause privant celle-ci de percevoir le produit partiel de la vente de l'immeuble tandis que la seconde demande, distincte de la précédente et présentée par exploit du 10 octobre 2012 visait, sans nullement remettre en cause l'intention libérale du donateur, à voir condamner Mme A... au paiement de la somme de 131.047 euros au titre du trop-perçu sur la liquidation de l'indivision ; qu'en déclarant cette « nouvelle demande » irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée motif pris de ce qu'elle était « fondée sur un fondement juridique non invoqué en temps utile », la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que, par jugement devenu irrévocable du 14 février 2012 , le tribunal avait jugé que chacune des parties était propriétaire indivise de l'immeuble en cause à concurrence de la moitié, et, d'autre part, que, dans la nouvelle instance, M. X... invoquait des droits sur le même bien immobilier acquis en indivision avec la même partie, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la demande formée par ce dernier se heurtait à l'autorité de la chose déjà jugée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme A... .
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir condamner Madame A... à lui payer la somme de 131.047 € au titre du trop-perçu sur la liquidation de l'indivision ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par jugement du 14 février 2012, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Marseille saisi par Monsieur X... sur le fondement de l'article 1131 du code civil, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, le condamnant à payer à Madame A... la somme de 217.500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2010 ; que dans cette instance, il faisait valoir que l'absence de cause privait Madame A... de percevoir le produit partiel de la vente de l'immeuble et devait lui rembourser la somme de 217.500 euros et à titre subsidiaire, visait l'article 1376 du code civil pour soutenir que Madame A... avait indûment perçu la somme de 217.500 euros et sollicitait sa condamnation à lui rembourser cette somme ;