Cour d'appel de Paris, Cour d'appel de Paris
J2, décision 22-16.329 du 01/03/2023,  partie 7



 29. Pour assortir la condamnation de la société GCP au paiement de la somme de 48,55 millions d'euros, d'un taux d'intérêt de 11 % de juin 2008 à décembre 2012, avec capitalisation, et celle de 29,5 millions d'euros, d'un taux d'intérêt de 11 % du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, avec capitalisation, l'arrêt retient enfin que la relative continuité des pertes du groupe Parabole de juin 2008 à 2016, bien que régressive (dégressive) de 2013 à 2016, rend pertinente l'application d'un taux de 11 % sur les préjudices d'exploitation retenus sur la période de 2013 à 2016.
 
 30. En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le taux ainsi retenu, alors qu'elle entendait réparer un préjudice pris d'une perte d'opportunité d'investir la trésorerie perdue du fait du comportement fautif de la société GCP, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect du principe de la réparation intégrale du préjudice, n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° D 22-16.881
 
 Enoncé du moyen
 
 31. Le groupe Parabole fait grief à l'arrêt, après avoir fixé la capitalisation au taux de 11 % afin de réparer le préjudice de trésorerie, de limiter cette capitalisation à la seule période de juin 2008 à décembre 2012 pour la première somme allouée au titre du préjudice d'exploitation jusqu'en 2012 (soit 48,55 millions d'euros), et à la seule période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 pour la seconde somme allouée au titre du préjudice d'exploitation postérieure à 2012 (soit 29,50 millions d'euros) , alors « que le juge doit réparer l'entier préjudice, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'à ce titre, il doit évaluer le préjudice au jour le plus proche de sa décision ; que le préjudice né pour une entreprise de la privation des sommes allouées en réparation du préjudice initial est réparé par l'octroi d'intérêts compensatoires, lesquels sont dus de la date à laquelle ces sommes auraient dû être disponibles, à tout le moins, jusqu'au jour de la décision statuant sur ces intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le préjudice de trésorerie subi par le groupe Parabole, qu'elle a constaté dans son principe, devait être réparé par l'allocation d'un taux de capitalisation de 11 %, ayant pour assiette les pertes d'exploitation subies, d'une part, de juin 2008 à décembre 2012, d'autre part, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, en limitant son application aux mêmes périodes ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que les intérêts compensatoires devaient s'appliquer, à tout le moins, jusqu'au jour de la décision statuant sur ces intérêts, c'est-à-dire, pour chacune des deux périodes concernées, jusqu'à la date de l'arrêt, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du dommage, ensemble les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus respectivement les articles 1103, 1104 et 1231-1 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de la réparation intégrale et l'article 1231-7, alinéa 1, du code civil :
 
 32. Selon ce texte, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. 
 
 33. Il en résulte que les intérêts destinés à compenser le préjudice pris de la privation des sommes dont une personne a été victime courent jusqu'au jour du jugement qui prononce une condamnation à ce titre, tandis qu'après cette date, les dommages et intérêts ainsi alloués produisent intérêt au taux légal.
 
 34. L'arrêt condamne la société GCP à payer les sommes allouées au titre des deux préjudices d'exploitation qu'il a retenus avec capitalisation au taux de 11 % sur chacune des deux sommes et pour la durée respective de chacun de ces préjudices.
 
 35. En statuant ainsi, alors que les intérêts alloués au titre du préjudice additionnel, à les supposer dus, couraient jusqu'au jour du jugement, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :