Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia,  décision 14-81.127 du 28/10/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Dominique X...,
 - M. Marc X..., parties civiles,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 22 janvier 2014, qui a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant y avoir lieu à informer, sur leur plainte, des chefs de faux et usage et subornation de témoin ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Beauvais, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Barbier et Talabardon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Liberge ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de M. le conseiller Beauvais, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-15 du code pénal, 6-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à instruire du chef de subornation de témoin ;
 " aux motifs que la plainte avec constitution de partie civile de M. Dominique X...et de M. Marc X...est recevable pour avoir, conformément à l'article 85 du code de procédure pénale, été précédée d'une décision de classement sans suite par le procureur de la République d'Ajaccio, que selon l'article 6-1 du code de procédure pénale lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ; que pour le ministère public qui requiert l'infirmation de l'ordonnance ce texte est applicable en l'espèce ; que les faits dénoncés de faux et usage de faux et de subornation de témoin, impliquent nécessairement, par leur nature, une violation des règles de procédure pénale et ne peuvent être détachés de la procédure ; que l'article 81 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité en instruisant tant à charge qu'à décharge ; que de même l'article 102 du code de procédure pénale prévoit que les témoins sont entendus par le juge d'instruction assisté de son greffier et qu'il est dressé procès-verbal de leurs déclarations ; que si les plaignants estimaient que les juges d'instruction avaient fait preuve de partialité ou de déloyauté et fait des pressions inadmissibles sur le témoin, manquant ainsi à leur obligation d'instruire à charge et à décharge prévue par l'article 81 du code de procédure pénale comme à celle de transcrire fidèlement les propos du témoin, il leur appartenait de saisir la chambre de l'instruction d'une requête aux fins d'annulation totale ou partielle par cancellation des actes contestés ; qu'or il a été constaté qu'aucune décision en ce sens n'est intervenue ; que répondant à ces réquisitions les parties civiles soutiennent que le délit de subornation de témoin à le supposer commis à l'occasion d'une poursuite n'implique pas la violation d'une règle de procédure pénale et que cette poursuite n'est pas soumise à l'exception préjudicielle prévue par l'article 6-1 du code de procédure pénale ; que sur un plan procédural le contenu des déclarations de Carla Serena Z... ont été portées à leur connaissance à une date qui ne permettait plus la saisine de la chambre de l'instruction dans le délai de six mois ; qu'il résulte de la plainte déposées par Marc et Dominique X...et des pièces qui s'y trouvent jointes, que le 08 novembre 2011, Carla Serena Z..., âgée de dix ans, accompagnée de ses parents regagnait son domicile à Ajaccio lorsqu'elle fût blessée par des tirs d'armes automatiques d'un ou plusieurs individus qui visaient en réalité son père ; que ce dernier atteint également échappait à la mort ; que Carla serena Z... devait être entendue dans un premier temps par les enquêteurs de la police judiciaire ; que faisant le récit des faits elle indiquait avoir reconnu par son visage l'un des auteurs dont la cagoule avait « bougé » ; qu'elle faisait le même récit aux deux juges d'instruction qui s'étaient déplacées à Ajaccio assistés d'un psychologue ;