Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.986 du 16/12/2014,  partie 7


qu'elles soutiennent en premier lieu que le contrat de licence de brevet dont se prévaut la société Nergeco France est nul car contraire aux dispositions de l'article L 614-14 du Code de Propriété Intellectuelle, la société Nergeco ayant concédé à la société Nergeco France une licence de son brevet européen sans lui concéder simultanément une licence de la demande de brevet français 89 06592 déposée le 19 mai 1989 et de la demande de brevet français 9000001 déposée le 2 janvier 1990 dont il revendique la priorité ; que les sociétés Nergeco répliquent que l'intention des parties était bien d'inclure dans la licence les brevets français correspondants au brevet européen visé dans l'annexe au contrat management ; qu'aux termes de l'article L 614-14 du Code de Propriété Intellectuelle « une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant-cause ne peuvent pour les parties communes faire l'objet indépendamment l'une de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droits d'exploitation à peine de nullité » ; qu'il s'agit d'un cas de nullité absolue destiné à prémunir tant les tiers que les cocontractants contre la coexistence sur une même invention et sur un même territoire, après délivrance définitive des titres français et européen, de deux titulaires de droits exclusifs, que les sociétés intimées peuvent opposer ; que cependant il a été dit que selon l'article 8 du contrat de management la société NERGECO France, dont la vocation est de fabriquer et de distribuer en France des portes de manutention, est « ipso facto » licenciée des brevets pour la France ; qu'il en résulte que la licence portant sur les brevets EP 398791 figurant à l'annexe au contrat du 31 janvier 1991, inclut les demandes de brevets français correspondant, ce qui n'est pas contredit pas le fait que plusieurs brevets français ont été apportés à la société Nergeco France lors de sa constitution en 1990 (arrêt attaqué p. 5 al. 3 à 8, p. 6 et p. 7 al. 1 à 2) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE l'article 8 du contrat de management du 6 décembre 1990 stipule que "le cas échéant, la société NERGECO assurera le suivi de la prise et de la maintenance des brevets d'invention" et que "NERGECO FRANCE sera ipso facto licenciée des brevets pour la France" ; que le contrat intitulé "Annexe au contrat de management 6 décembre 1990", conclu le 31 janvier 1991, prévoit qu' "en application de l'article 8 dudit contrat, NERGECO et NERGECO FRANCE confirment que NERGECO concède à NERGECO FRANCE la licence de la partie française des brevets européens ci-après", notamment le brevet EP 398 791 du 11 mai 1990 ; que seuls les droits d'exploitation de la partie française de ce brevet européen se trouvaient concédés à la société NERGECO FRANCE aux termes de ces contrats dont aucun ne comportait une concession des droits d'exploitation des demandes de brevets français dont le brevet européen revendiquait la priorité ; qu'en énonçant que la licence figurant à l'annexe au contrat de management incluait les demandes de brevets français dont le brevet européen revendiquait la priorité, pour en déduire que les droits d'exploitation sur le brevet EP 398 791 avaient été concédés en même temps que les droits d'exploitation des demandes de brevets français correspondants, conformément aux dispositions de l'article L.614-14 du Code de la Propriété Intellectuelle, la cour d'appel, qui a ajouté aux termes des contrats une précision qu'ils ne contenaient pas, les a dénaturés, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 
 
 ALORS, d'autre part, QUE tout contrat doit avoir un objet déterminé ; qu'un contrat ne peut être regardé comme un contrat de licence de brevet qu'à condition de conférer la jouissance du droit exclusif d'exploitation d'un brevet précisément identifié ; que pour décider que l'annexe au contrat de management incluait les demandes de brevets français dont le brevet européen revendiquait la priorité, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article 8 du contrat de management la société NERGECO FRANCE était « ipso facto licenciée » des brevets de la société NERGECO pour la France ; qu'en se fondant sur de telles stipulations qui ne comportaient la concession des droits exclusifs d'exploitation sur aucun titre précisément identifié et ne constituaient donc pas une concession de licence sur les demandes de brevets français dont le brevet européen revendiquait la priorité, la cour d'appel a violé les articles 1129 du Code civil, L.613-8 et L.614-14 du Code de la Propriété Intellectuelle.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société NERGECO FRANCE recevable et fondée à agir en contrefaçon du brevet EP 398 791 dont est titulaire la société NERGECO à compter du 3 juin 1998 ;