décision 16-15.829 du 20/09/2017,  partie 3



 ALORS QUE si le délai de dix jours pour former le recours prévu par l'article R. 661-2 du code de commerce s'ouvre à compter du prononcé de la décision, il n'en est pas ainsi, en l'absence de notification, lorsque la décision rendue à l'insu de l'auteur de la tierce opposition concerne directement ses droits et obligations ; qu'en déclarant irrecevable comme tardive la tierce opposition exercée par M. Claude Y... le 11 août 2014 contre l'ordonnance du juge commissaire du 28 mars 2011 après avoir pourtant constaté qu'elle ne lui avait pas été notifiée, au motif inopérant qu'il en aurait eu connaissance au plus tard le 13 février 2012, date de l'ordonnance rendue sur la procédure en interprétation dans le cadre de laquelle il avait comparu, sans rechercher si, comme le soutenait M. Y... dans ses écritures d'appel (cf conclusions du 26 novembre 2015, p. 9 et 10), cette ordonnance du 28 mars 2011 ne concernait pas directement ses droits et obligations eu égard à sa qualité de bailleur des parcelles sur lesquelles portait la cession de bail prétendument autorisée par ladite ordonnance sans qu'il ait été à aucun moment de la procédure convoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 661-2 du code de commerce dans sa version applicable aux faits litigieux, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum les consorts Y... à payer à M. B... la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de dommages et intérêts.
 
 Du fait de la résistance des consorts Y..., M. B... est toujours empêché d'entrer sur ces terres à l'issue de près de cinq années de procédure, qu'il sera fait droit à sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 8.000 € que M. Claude Y... et Mme Pierrette Y... seront condamnés in solidum à lui payer »,
 
 1) ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera la censure du chef de l'arrêt ayant condamné les consorts Y... pour procédure abusive, dès lors que cette condamnation entretient un lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif ayant déclaré les consorts Y... irrecevables en leur tierce-opposition ;
 
 2) ALORS QU'une action en justice ne peut constituer un abus de droit, sauf circonstance particulière qu'il appartient au juge de préciser et qui ne peut résulter de l'appréciation erronée qu'une partie fait de ses droits ; qu'en accueillant la demande de M. B... en paiement de dommages et intérêts pour « résistance » à hauteur de 8.000 euros, en se bornant à relever qu'il aurait été empêché d'entrer dans les terres litigieuses à l'issue de près de cinq années de procédure, sans préciser en quoi le comportement procédural des demandeurs à la tierce-opposition, simples justiciables pouvant légitimement avoir une appréciation erronée de leurs droits, aurait dégénéré en abus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.