Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.341 du 02/12/2021,  partie 4


que l'opposition à une telle mise à prix n'est justifiée par aucun élément de la part de la SCI KLEINER SEMM PFAD de sorte que la mise à prix doit être confirmée ; que s'agissant des hypothèques inscrites, qui ne sont pas détaillées par la SCI KLEINER SEMM PFAD, elles peuvent résulter d'un autre fondement que celui de l'ordonnance du 2 décembre 2004, qui ordonnait l'exécution forcée immobilière comme (sic) pouvaient également être conventionnelles et de la part d'autres créanciers hypothécaires sans que cela ne puisse entraîner une quelconque irrégularité de la procédure ; qu'en conséquence, la SCI KLEINER SEMM PFAD est déboutée de son pourvoi » ;
 
 ALORS QUE sont seuls qualifiés pour signer un jugement, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; qu'en dernière page, l'arrêt est signé par « la conseillère », sans que ne soit indiqué ni le nom de ce magistrat signataire ni que le président aurait été empêché ; qu'en l'état de ces mentions, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la signature apposée ; que la cour d'appel a violé les articles 456 et 458 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les pourvois immédiats de la SCI KLEINER SEMM PFAD mal fondés, et d'AVOIR maintenu l'ordonnance du 12 mars 2019 du tribunal de l'exécution forcée immobilière de Colmar quant à l'ouverture forcée ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur le pourvoi formé à l'encontre de l'ordonnance autorisant l'ouverture forcée sur la parcelle section NS 62/ [Adresse 1], dans la mesure où le pourvoi a été formé le 24 mai 2019 pour une décision signifiée le 15 mai 2019, le pourvoi est recevable comme ayant été formé dans le délai de quinze jours, en application de l'article 8 de l'annexe du code de procédure civile ; que la SCI KLEINER SEMM PFAD fait valoir que la requête du notaire vise la procédure L1 14 04 314 alors que cette procédure a été radiée par ordonnance du 8 novembre 2005 et que l'ordonnance du 12 mars 2019 se fonde sur l'ordonnance du 2 décembre 2004 qui constitue un titre prescrit, et que les hypothèques inscrites au livre foncier sur le bien situé [Adresse 2] et objet de la procédure n'ont pas pour fondement l'ordonnance du 2 décembre 2004, de sorte qu'elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des mesures conservatoires ayant interrompu le délai de prescription ; qu'il est constant que deux ordonnances sont intervenues le 2 décembre 2004, l'une ordonnant la vente forcée à la requête de la banque, l'autre autorisant la même banque à adhérer à cette procédure sur le fondement d'un autre titre exécutoire et pour un autre bien ; qu'il s'agissait de deux procédures distinctes, concernant deux titres exécutoires sur deux biens différents ; que par ordonnance du 8 novembre 2005, le tribunal a ordonné la radiation partielle de la vente forcée uniquement sur la section ND n°210/37 chemin des trois pierres et a maintenu la vente forcée sur les biens inscrits au livre foncier de Colmar section [Adresse 8], 5.10 ares maison (sic), de sorte que seule cette procédure se poursuit aujourd'hui ; que le titre exécutoire qui fonde la procédure est le contrat de prêt hypothécaire du 26 mai 1997, et la prescription a été suspendue par l'intervention de l'ordonnance du 2 décembre 2004 ; qu'il convient par ailleurs de rappeler que par requête du 17 septembre 2014, la SCI KLEINER SEMM PFAD formait une demande aux fins de préemption du commandement de payer, rejetée par ordonnance du 27 novembre 2014 ; qu'il en résulte que la prescription du titre ne saurait être invoquée, cette dernière ayant été suspendue par l'effet de l'ordonnance ; que le notaire a établi le cahier des charges sur la base des ordonnances du 4 décembre 2004 et a sollicité l'ouverture forcée quant à la maison d'habitation qui reste concernée par la vente forcée suite à la radiation partielle ; que c'est dans ces conditions qu'est intervenue l'ordonnance aux fins d'ouverture forcée du 12 mars 2019, contre laquelle il n'est formé aucun moyen spécifique, qui doit être confirmée, puis le cahier des charges du 17 mai 2019, et qui a fait l'objet d'un pourvoi postérieur, examiné ci-après » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE l'ordonnance ordonnant l'adjudication d'un bien immobilier n'a pas d'effet suspensif de la prescription ; qu'en jugeant que « le titre exécutoire qui fonde la procédure est le contrat de prêt hypothécaire du 26 mai 1997, et la prescription a été suspendue par l'intervention de l'ordonnance du 2 décembre 2004 (ayant ordonné la vente forcée du bien) » (arrêt, p.4§1), la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, ensemble ses articles 2251 à 2259, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE l'effet interruptif de la demande en justice cesse avec la décision devenue irrévocable qui a mis fin à l'instance ;