Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.346 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en retenant en l'espèce que "la société Star Lease peut valablement déduire du prix de revente les sommes réclamées au titre des factures d'enlèvement dans la mesure où il n'est pas démontré que le locataire a assuré cette restitution ainsi que de gardiennage qui correspond à la garde du matériel" et en faisant ainsi peser sur la caution la charge de prouver qu'elle n'était pas débitrice des sommes indument réclamées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure applicable au litige (article 1353 nouveau). »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 9. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 10. Pour écarter la contestation soulevée par M. [U] au titre de la déduction du prix de revente des matériels loués, des frais de gardiennage et d'enlèvement des matériels, l'arrêt retient qu'en application de l'article 11.2 du contrat, la société Star Lease peut valablement déduire du prix de revente les sommes réclamées au titre des factures d'enlèvement dans la mesure où il n'est pas démontré que le locataire ait assuré cette restitution ni le gardiennage qui correspond à la garde du matériel.
 
 11. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [U], qui soutenait qu'aucune convention ni facture de gardiennage n'étaient produites par la société Star Lease, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 12. La cassation prononcée du chef de la condamnation à paiement de M. [U] entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt qui accorde des délais de paiement à celui-ci et des chefs qui le condamnent au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate la recevabilité de la demande de résiliation des contrats de crédit-bail, en ce qu'il infirme le jugement en toutes ses dispositions, et en ce que, statuant de nouveau, il constate la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail et prononce la déchéance du droit aux intérêts, l'arrêt rendu le 5 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée ;
 
 Condamne la société Star Lease aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Star Lease à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois, et signé par lui et Mme Vaissette, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [U].
 
 M. [U] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir arrêté les créances de la société Star Lease à des montants de 16.842,68 et de 9 340,64 euros et de l'avoir ainsi condamné à payer à la société Star Lease la somme de 26.183,32 euros ;
 
 1°/ ALORS QUE, tout jugement doit être motivé à peine de nullité, le défaut de réponse à conclusions constituant un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel M. [U] invoquait l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce dans sa version antérieure applicable au litige pour que soient réputées non écrites les diverses clauses pénales prévues par les contrats de crédit-bail de sorte qu'après imputation du prix de revente des véhicules, il n'était plus redevable d'aucune somme ; qu'en se bornant en l'espèce à relever que le crédit-preneur « conteste le caractère excessif de l'indemnité de résiliation dont il demande sa réduction sans toutefois démontrer en quoi celle-ci s'avère excessive », sans vérifier si les clauses litigieuses ne créaient pas le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dont arguait l'intimé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le contrat est résilié de plein droit au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat ;