décision 16-12.479 du 13/09/2017,  partie 2



 Le GFA de Lalubin fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le GAEC de Lalubin avait qualité pour agir et jugé qu'il était recevable à agir pour contester la validité du congé qui lui avait été délivré et d'AVOIR en conséquence, constaté, en l'absence de résiliation amiable et de congé valablement délivré, que le bail était renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 15 mai 2014 et condamné le GFA de Lalubin à verser au GAEC de Lalubin une indemnité au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens d'appel.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : «Sur la qualité à agir du GAEC de Lalubin : Il résulte des pièces produites et des écritures des parties que le GAEC de Lalubin a été constitué à compter du 21 avril 1972 pour une durée initiale de sept ans soit jusqu'au 21 avril 1979. Plusieurs délibérations d'assemblée générale ont décidé d'en proroger le terme : - une assemblée générale du 18 décembre 1975 l'a prorogé pour 15 ans à compter du 21 avril 1979, soit jusqu'au 21 avril 1994, - une assemblée générale du 25 octobre 1980 l'a prorogé pour 10 ans à compter du 21 avril 1994, soit jusqu'au 21 avril 2004, - une assemblée générale du 14 décembre 2005, l'a prorogé pour 50 ans à compter rétroactivement du 21 avril 2004, soit jusqu'au 21 avril 2054. S'il est constant que les formalités nécessaires à la prorogation de la durée de la société ont été accomplies le 14 décembre 2005 après la survenance du terme, il n'est pas contesté que le GAEC de Lalubin a continué à exploiter les terres pendant cette période et postérieurement pendant près de 10 ans, ce qui témoigne indiscutablement du maintien de l'activité de la société et de l'affectio societatis. Le GAEC de Lalubin a donc bien été prorogé tacitement comme l'ont justement relevé les premiers juges entre le 21 avril 2004 et le 14 décembre 2005. La société qui n'était pas dissoute, a donc pu valablement être prorogée par la délibération du 14 décembre 2005. Il sera en outre relevé que le GFA de Lalubin ne s'est jamais opposé pendant cette période transitoire et pendant les nombreuses années qui l'ont suivi à l'exploitation de ses terres par le GAEC, ni au versement des fermages afférents. Le GAEC est par ailleurs intervenu en qualité de preneur lors du compromis de vente des terres qu'il exploite signé le 4 février 2011 par le GFA de Lalubin à la demande de ce dernier. Le GAEC de Lalubin, en sa qualité de titulaire du bail rural, est donc parfaitement recevable à agir pour contester la validité du congé qui lui a été délivré ; la décision du tribunal paritaire des baux ruraux de Marmande sera confirmée de ce chef ».
 
 AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « Par délibération du 14/12/2005, régulièrement publiée, les associés du GAEC ont prorogé sa durée pour 50 ans. Entre le 21/04/2004 et le 14/12/2005, le groupement a continué à fonctionner et à exploiter les terres ; il y a lieu de considérer que le GAEC a été prorogé tacitement par la volonté de ses associés pendant cette période. En conséquence, le GAEC de LALUBIN a qualité pour agir ».
 
 ALORS QUE 1°) en l'absence de toute prorogation expresse ou tacite, la société est dissoute de plein droit par l'échéance du terme, peu important que les associés aient ou non mis en oeuvre la liquidation et désigné à cet effet un liquidateur ; la personnalité morale ne subsistant que pour les besoins de la liquidation, la société perd sa capacité à ester en justice au-delà des besoins de la liquidation ; dès lors, le GAEC de Lalubin était irrecevable à contester en justice la lettre recommandée avec accusé de réception du 9 novembre 2012 qu'il qualifiait de congé ; qu'en retenant qu'au-delà du terme, le GAEC de Lalubin, ayant continué à exploiter les terres dans le cadre du bail rural, nonobstant l'arrivée du terme de la société, avait bien été prorogé tacitement entre le 21 avril et le 14 décembre 2005, de sorte que, la société qui n'était pas dissoute avait pu valablement être prorogée par la délibération du 14 décembre 2005, si bien qu'« en sa qualité de titulaire du bail rural, [elle était] donc parfaitement recevable à agir pour contester la validité du congé qui lui a été délivré », la cour d'appel a violé les articles 1844-6, 1844-7, alinéa 1er du Code civil et 32 du Code de procédure civile.
 
 ALORS QUE 2°) si en l'absence de publication de la clôture des opérations de liquidation, la dissolution de la société n'est pas opposable aux tiers, ces derniers peuvent néanmoins se prévaloir de la dissolution de plein droit d'une société par la survenance du terme ;