Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.132 du 14/10/2020,  partie 6


attendu alors de ce qui précède que Monsieur L... X... n'est pas fondé lors de sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail le 1er juillet 2015 à reprocher à son employeur de ne pas lui avoir appliqué la position II à laquelle conventionnellement il ne pouvait prétendre de droit [
 ] que Monsieur L... X... sollicite un rappel de salaire à concurrence de la somme de 13.025,03 € correspondant, selon lui, à la différence entre la rémunération qu'il a perçue depuis le mois de septembre 2013 jusqu'à son départ de l'entreprise en juillet 2015, par rapport à celle qu'il aurait pu obtenir s'il avait été classé en position II, indice 108 ; cependant, comme il a été vu supra, Monsieur L... X... ne pouvait légitimement revendiquer d'être classé à la position II avant, au mieux, le mois de septembre 2015.
 
 1° ALORS QU'en application de l'article 21 B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, sont placés en position II, avec la garantie de l'indice hiérarchique 108, les salariés promus à des fonctions d'ingénieur ou cadre à la suite de l'obtention par eux de l'un des diplômes visés par l'article 1er, 3°, a), lorsque ce diplôme a été obtenu par la voie de la formation professionnelle continue ; qu'en déboutant le salarié de sa demande, quand il résultait de ses constatations que celui-ci avait été promu cadre en septembre 2013 suite à l'obtention d'un master et exerçait des fonctions de cadre, ce dont il résultait qu'il remplissait les conditions pour être classé cadre en position II indice 108, la cour d'appel a violé l'article 21 B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.
 
 2° ALORS subsidiairement QU'en application de l'article 21 B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, sont placés en position II, avec la garantie de l'indice hiérarchique 108, les salariés promus à des fonctions d'ingénieur ou cadre à la suite de l'obtention par eux de l'un des diplômes visés par l'article 1er, 3°, a), lorsque ce diplôme a été obtenu par la voie de la formation professionnelle continue ; que le salarié a soutenu et démontré que le diplôme obtenu correspondait à l'un de ceux visés par l'article 1er, 3°, a) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le diplôme obtenu par le salarié correspondait à l'un de ceux visés par l'article 1er, 3°, a), la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légales au regard des articles 1er et 21 B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.
 
 3° ALORS QUE l'article 21 B de la convention collective concernant la position II vise l'ingénieur ou cadre qui est affecté à un poste de commandement en vue d'aider le titulaire ou qui exerce dans les domaines scientifique, technique, administratif, commercial ou de gestion des responsabilités limitées dans le cadre des missions ou des directives reçues de son supérieur hiérarchique ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait été promu cadre et exerçait des fonctions de cadre technique, a retenu qu'il ressortait des fiches d'entretien des mois de juillet et octobre 2014 que les objectifs fixés n'étaient que partiellement atteints et que des axes de progrès persistaient notamment en matière d'acquisition de l'autonomie, qui constitue l'un des critères déterminants pour la reconnaissance du statut revendiqué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le critère d'autonomie ne figure pas dans la définition du cadre visée par l'article 21 B de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 21 B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement et du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS propres QUE les fautes alléguées par l'appelant n'étant pas établies, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail équivaut à une démission AUX MOTIFS adoptés QUE les griefs invoqués par Monsieur L... X... à l'appui de sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail ne sont soit ni avérés, soit ni démontrés ; que Monsieur L... X... échoue dans l'administration de la preuve qui lui incombe de démontrer de graves manquement imputables à son employeur qui ne puissent plus permettre la poursuite de son contrat de travail afin de voir prononcer cette rupture aux torts de cette dernière ; qu'ainsi, la prise d'acte de rupture qu'il a faite en date du 1er juillet 2015 produit les effets d'une démission.