Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.105 du 29/09/2021,  partie 4


qu'il se déduit de ces éléments qu'il n'est pas établi que des créances fiscales étaient certaines et exigibles au 28 septembre 2015 ; que l4L'organisme de prévoyance Klesia a, quant à lui, déclaré une créance d'un montant de 13.726,17 euros que, par ordonnance du 7 mai 2019, le juge-commissaire a admis à hauteur de 9.158 € ; que faute de production de la déclaration de créance, la date d'exigibilité de la créance ne peut être déterminée ; que Klésia a déclaré une seconde créance d'un montant de 35.939,63 euros que, par ordonnance du 18 juin 2019, le juge-commissaire a admis à hauteur de 22.356 € ; que faute de pièce, il n'est pas éab1i que le montant admis corresponde à des créances antérieures au 28 septembre 2015 ou que des paiements soient intervenus après cette date pour apurer des dettes antérieures ; que la société Actis mandataires judiciaires ès qualités n'invoque au demeurant aucune des créances de cet organisme au soutien de sa demande de report ; que quant à l'Urssaf, elle a déclaré des créances privilégiées pour un montant total de 196.292,44 euros dues à compter du premier trimestre 2015, dont un montant total de 19.534 euros pour le premier semestre 2015 ; que la liste des créances mentionne toutefois le rejet de ces créances à hauteur de 111.760 € et faute de pièce, il n'est pas établi que le montant non rejeté correspond aux créances dues au titre du premier semestre 2015 ou que des paiements soient intervenus après cette date pour apurer ces dettes ; que l'Urssaf a toutefois déclaré une créance chirographaire d'un montant total de 20.015,50 euros correspondant à des cotisations dues au titre des années 2013 et 2014 ; que la liste des créances produite aux débats ne fait mention d'aucune contestation de la part de la débitrice et les appelants ne discutent pas cette créance devant la cour ; que cette créance doit donc être considérée comme exigible au 28 septembre 2015 ; qu'il n'est par ailleurs pas établi que la société Ficoz disposait au 28 septembre 2015 d'un actif disponible lui permettant de faire face à ce passif exigible ; qu'il résulte de ces éléments que la société Ficoz était en état de cessation des paiements au 28 septembre 2015 de sorte que le jugement du 22 mars 2015 doit être confirmé, 
 
 ALORS QU'il appartient à celui qui sollicite le report de la date de cessation des paiements d'établir que les conditions en sont réunies ; qu'il lui incombe notamment d'établir l'insuffisance de l'actif disponible à la date invoquée ; qu'en retenant, pour reporter la cessation des paiements à la date du 28 septembre 20015, qu'il n'était pas établi que la société Ficoz disposait, à la date du 28 septembre 20015, d'un actif disponible lui permettant de faire face à son passif exigible, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil.