Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.036 du 23/10/2019,  partie 5


qu'en effet, en l'état d'un tel caractère manifestement excessif, la créance d'indemnité est sérieusement contestable, de sorte que le juge des référés ne saurait accorder une provision au-delà du montant non manifestement excessif de la pénalité ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour condamner l'association Ile de la Réunion Tourisme à payer à Mme D... une provision de 208 883,84 euros au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement, que la juridiction des référés n'a pas le pouvoir de moduler une clause pénale, la cour d'appel a violé ensemble les articles R.1455-7 du code du travail et 1134 et 1152 du code civil – dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ALORS QUE le juge des référés, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder au créancier une provision, qui a pour limite le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée ; que le pouvoir des juges du fond de moduler une clause pénale n'exclut dès lors pas celui du juge des référés d'allouer une provision sur le montant de la clause pénale quand la dette n'est pas sérieusement contestable, ni donc corrélativement de modérer l'indemnité prévue par la clause pénale dès lors que celle-ci apparaît manifestement excessive ; qu'en effet, en l'état d'un tel caractère manifestement excessif, la créance d'indemnité est sérieusement contestable, de sorte que le juge des référés ne saurait accorder une provision au-delà du montant non manifestement excessif de la pénalité ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour condamner l'association Ile de la Réunion Tourisme à payer à Mme D... une provision de 208 883,84 euros au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement, à dire que le juge du fond pouvait « a posteriori rétablir les équilibres en fonction de l'ensemble des paramètres applicables », sans rechercher si, en l'état des éléments débattus au stade du référé, l'indemnité litigieuse revêtait ou non un caractère manifestement excessif, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R.1455-7 du code du travail et 1134 et 1152 du code civil – dans leur rédaction applicable au litige.