décision 16-21.692 du 11/10/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, Mme Z... faisait valoir au soutien de ses prétentions que sa présence « était permanente, et se situait bien au-delà des horaires de son contrat de travail, comme le démontrent toutes les attestations produites au débat », que « M. et Mme I... [confirment] l'assistance que portait Mme Z... à ses grands-parents, même la nuit », de même que « dans ses conclusions, l'expert F... rappelle également avoir rencontré M. et Mme G... lors de son expertise, et avoir recueilli les propos de ces derniers selon lesquels la grand-mère de Mme Z... l'appelait du couloir pendant la nuit pour qu'elle vienne changer son grand-père qui s'était sali » ; qu'en décidant que « c'est avec la plus grande pertinence et cohérence compte tenu de l'environnement que l'expert F... a souligné que Mme Z... était présente pour assumer sa charge de travail et que c'était à cette occasion qu'elle assurait son obligation de soins », sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, lorsqu'une donation est assortie, au profit du donateur, d'une obligation de soins, seul l'émolument net procuré par la libéralité doit être compris dans la masse de calcul de la réserve, le montant de la charge devant être déterminé en considération du manque à gagner ou des frais que son exécution a générés pour le donataire ;
 
 Et attendu que l'arrêt constate, d'une part, que la donation consentie à Mme Z... contenait une clause obligeant la donataire à soigner, tant en santé qu'en maladie, les donateurs ou survivant d'eux, d'autre part, que celle-ci était salariée de ses grands-parents, puis de sa grand-mère pour assurer la gestion locative d'appartements meublés et que, pour faciliter cet exercice professionnel, un logement était mis à sa disposition dans la résidence ; qu'il relève que la donataire assurait son obligation de soins pendant son temps de travail, sans que l'accomplissement de cette obligation n'excède des secours ponctuels, dès lors qu'Eliette et Joseph B... bénéficiaient de l'assistance d'infirmiers et d'employés de maison que leurs moyens financiers leur permettaient d'assumer ; qu'il ajoute que Mme Z... ne justifie pas ni même n'expose quelles étaient les charges que le respect de l'obligation de soins a pu générer ; que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et répondu aux conclusions dont elle était saisie, a pu en déduire que la charge de soins ne donnait lieu à aucune déduction pour le calcul de la réserve ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme B..., chacun, la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.
 
 Le conseiller rapporteur le president
 
 Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR homologué l'état liquidatif de Maître J... en ce qu'il a retenu la valeur de 60.979 euros pour chaque fonds de commerce donné le 14 février 1980 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « étant rappelé que M. Jean-Pierre B... et Mme A... B... épouse Y... ont bénéficié d'une donation-partage consentie par leurs parents et ont été attributaires chacun d'un fonds de commerce d'une valeur égale de 400.000 F soit 60.979 €, l'arrêt définitif de cette cour en date du 7 octobre 2008 a retenu que "comme à bon droit retenu par le tribunal, cet acte remplit les conditions prévues par l'article 1078 du code civil (dans sa rédaction applicable à la cause) qui déroge aux règles des donations entre vifs en raison de ses conditions d'application garantissant les intérêts des cohéritiers. L'article 922 du code civil ne s'applique donc pas à la donation-partage du 14/02/1980 répondant aux conditions de l'article 1078 du même code. Aucun des deux héritiers réservataires n'exerce d'action en réduction contre cette donation-partage. Il n'y a donc pas lieu à évaluation des biens concernés suivant l'article 868 du Code civil. Ce chef de mission sera donc exclu des investigations confiées à Monsieur F...". C'est donc à bon droit que Me J..., faisant application des termes de cet arrêt, a conservé les valeurs au jour de la donation-partage, aucun élément ne permettant de retenir qu'elles étaient de pure convenance et l'expert F... ayant excédé les termes de la mission qui lui était confiée. Comme le souligne utilement M. Jean-Pierre B..., statuer ainsi qu'il a été procédé revient à modifier l'économie générale de l'acte en ce que l'attribution n'est plus équilibrée contre la volonté des donateurs.
 
 Le jugement sera réformé de ce chef » ;