Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.027 du 14/10/2021,  partie 3


Par ailleurs, en application de l'article R 422-8 du code des assurances, « L'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne faite à la victime d'un acte de terrorisme indique l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice » ; qu'à cet égard, la société Sogea Satom a indiqué que « l'indemnité que nous avons versée à monsieur [Y] est une indemnité compassionnelle spontanée que nous avons décidé de lui accorder ainsi qu'à sa famille afin, comme vous le relevez, de faciliter son retour à la liberté » ; que la compassion se définit comme « un sentiment de pitié qui nous rend sensible au malheur d'autrui » ; que du reste, force est de constater que cette indemnité a été versée dans les jours qui ont suivi le retour en France de monsieur [Y], dans l'urgence et surtout l'émotion de sa libération ; qu'elle ne visait donc pas à réparer un préjudice déterminé défini par la nomenclature Dinthillac, qu'il s'agisse du déficit fonctionnel permanent, du déficit fonctionnel temporaire, du préjudice professionnel ou du préjudice exceptionnel ; qu'or la déduction des indemnités versées par un tiers payeur doit se faire poste par poste, sur des indemnités réparant un préjudice de même nature ; que la démarche de la société Sogea Satom s'analyse comme une libéralité, laquelle se définit comme « un acte par lequel quelqu'un procure à autrui un avantage sans contrepartie » ; qu'en effet, la société Sogea Satom n'a, à aucun moment, soumis ce versement à une quelconque condition, ni indiqué qu'il s'agissait d'un acompte sur des indemnités dont elle pourrait être débitrice envers monsieur [Y] ; que le fait que Monsieur [Y] ait ou non déclaré cette somme n'a aucune influence sur la nature de cette indemnité, les conséquences d'une éventuelle omission de déclaration étant de nature fiscale, sans influence sur la détermination de la nature juridique de cette indemnité ; que dès lors, faute de réparer un préjudice de même nature que celui devant être réparé par le fond de garantie, il y a lieu de décider que la somme de 200 000 euros versée à monsieur [Y] par son employeur ne doit pas être déduite des indemnités qui lui seront versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ;
 
 ALORS QUE doivent être déduites de l'indemnité due à la victime d'un acte de terrorisme les prestations énumérées à l'article 29 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 et les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; que l'employeur, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, qui ouvre droit à réparation complémentaire du salarié dans les conditions prévues par les articles L. 452-2 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; qu'en se bornant à constater, pour retenir qu'il n'était pas démontré que l'employeur de M. [Y] aurait été débiteur d'une indemnité à son égard, que la société Sogea Satom n'aurait pas de son propre chef reconnu un quelconque manquement à son obligation de sécurité ni n'aurait été préalablement mise en cause par les victimes, la cour d'appel, à qui il appartenait d'apprécier elle-même, comme il le lui était demandé (conclusions FGTI, p. 8 et s.), si la société Sogea Satom avait ou non méconnu l'obligation de sécurité de résultat dont elle été débitrice vis-à-vis de M. [Y], ce dont résultait le caractère indemnitaire des sommes par elle versées à son salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 126-1, L. 422-1 et R. 422-8 du code des assurances.