Cour d'appel de Paris,  décision 12-10.037 du 25/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2011), qu'un accord collectif relatif au compte épargne-temps a été conclu le 25 juin 2007 au sein de la société Le Crédit lyonnais (LCL) ; qu'un avenant a été conclu le 14 mars 2008, à la suite de la loi du 8 février 2008, sur le pouvoir d'achat ; que la fédération des employés cadres Force ouvrière a saisi un tribunal de grande instance en interprétation de cet accord, en soutenant que l'employeur excluait à tort le 13e mois de l'assiette de calcul en cas de monétisation des jours épargnés sur le compte ;
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la formule à appliquer pour calculer le montant d'une heure monétisée est la suivante : rémunération de base annuelle brute comprenant le 13e mois et la prime de spécialité éventuellement versée / 1 607 heures, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article l'article 3 de l'accord relatif au compte épargne temps du 25 juin 2007 prévoyait quatre modalités d'utilisation des droits inscrits sur le CET, sous forme de congés (article 3.1), pour l'indemnisation d'un passage à temps partiel (article 3.2), dans le cadre de l'épargne salariale (article 3.3) et sous forme monétaire (article 3.4), et stipulait ensuite, pour chacune de ces utilisations, un mode identique de calcul de l'indemnisation des jours (ou heures) de repos (article 3.5) ; que, dès lors, en introduisant une distinction dans la méthode de calcul de l'indemnité des jours de repos inscrits sur le CET de nature à favoriser l'utilisation de ceux-ci sous forme monétaire, la cour d'appel a ajouté à l'accord du 25 juin 2007 et son avenant du 18 mars 2008 un avantage en faveur de la monétisation des droits qu'ils ne prévoyaient pas, et a ainsi violé ces textes ;
 
 2°/ que lorsqu'une directive est dépourvue d'effet direct, la juridiction nationale est tenue d'interpréter le droit interne dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive en cause pour atteindre le résultat visé par celle-ci ; que le droit au congé des salariés est, dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière, dont la mise en oeuvre par les autorités nationales compétentes ne peut être effectuée que dans les limites expressément énoncées par l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, repris à l'identique de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 ; que ni la loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat ni l'accord du 25 juin 2007 et son avenant en date du 18 mars 2008 n'ayant prévu d'introduire une distinction dans la méthode de calcul de l'indemnité des jours de repos inscrits sur le CET pour favoriser l'utilisation de ceux-ci sous forme monétaire, la cour d'appel, en interprétant la loi comme l'accord dans le sens d'une amplification de l'incitation faite aux salariés d'utiliser les droits inscrits sur le CET sous forme monétaire, de nature in fine à porter atteinte à la pleine effectivité du droit au repos garanti par la directive susvisée, a violé l'accord d'entreprise du 25 juin 2007 et son avenant en date du 18 mars 2008, ensemble la loi du 8 février 2008 interprétée à la lumière des textes communautaires susvisés ;
 
 Mais attendu, d'abord, que c'est par une exacte application de l'article 3.5 de l'accord d'entreprise relatif au compte-épargne temps du 25 juin 2007, modifié le 18 mars 2008, selon lequel l'indemnisation des droits inscrits au compte épargne temps avait lieu sur la base de la rémunération fixe brute (rémunération de base annuelle brute ainsi que, le cas échéant, la prime de spécialité), que la cour d'appel a décidé que la formule à appliquer pour calculer le montant d'une heure monétisée était la suivante : rémunération de base annuelle brute comprenant le 13e mois et la prime de spécialité éventuellement versée / 1 607 heures ;
 
 Attendu, ensuite, que l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil qui prévoit que la période minimale de congé annuel de quatre semaines ne peut être remplacée par une indemnité financière qu'en cas de fin de la relation de travail, ne s'oppose pas à ce que des droits à congés supplémentaires puissent être accordés au salarié dans des conditions fixées par le droit national ;
 
 Et attendu que l'article L. 3152-2 du code du travail ne permettant l'affectation au compte épargne temps que des congés annuels excédant vingt-quatre jours ouvrables et l'article 3.5 de l'accord d'entreprise excluant la monétisation des jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Le Crédit lyonnais aux dépens ;