Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.387 du 30/09/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé le trente septembre deux mille vingt et un par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Sibelco France
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir fixé la redevance de fortage due par la société Sibelco France à M. et Mme [L] pour le banc supérieur à 2,24 euros/tonne et pour le banc inférieur à 0,84 euros/tonne, d'avoir dit que la redevance de fortage due par la société Sibelco France à M. [B] [L] et Mme [R] [L] sera indexée chaque année au 1er janvier sur l'indice des sables, granulats, argiles et kaolin - Base 2015 - Identifiant 010534492, d'avoir dit que le tonnage annuel, objet de la redevance, sera déterminé au moyen de l'état de cubature de la carrière établi par un géomètre expert au 30 septembre de chaque année, aux frais de la société Sibelco France, avec affectation d'un coefficient de densité de 1,6, d'avoir dit que ce géomètre sera choisi par la société Sibelco France et d'avoir dit que les relevés annuels feront l'objet d'une comparaison aux tableaux de suivi de la société Sibelco France et seront soumis à M. et Mme [L] et d'avoir condamné la société Sibelco France à payer à M. [B] [L] et Mme [R] [L] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 - AU MOTIF QUE Il ressort des dispositions de l'article L. 333-7 du code minier que le titulaire d'un permis exclusif de carrières est tenu de verser au propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L. 153-12, une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait. A défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le juge judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires, de la consistance du gîte, de la valeur des matériaux susceptibles d'en être extraits, des conditions d'exploitation et du préjudice subi. La valeur que présente pour le propriétaire de la surface la redevance mentionnée à l'alinéa précédent demeure réunie à la valeur de cette surface et est affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers de ce propriétaire. C'est donc à juste titre que l'expert, comme les premiers juges, ont retenu qu'il convient de tenir compte de ces cinq éléments pour déterminer la valeur de la redevance due au propriétaire de la parcelle par l'exploitant. A titre liminaire, il convient de relever que l'expert a précisé, dans son rapport, que vu l'hétérogénéité verticale du gisement de sable présent sur le site de [Localité 3], une redevance de fortage à montant unique n'a pas de sens.
 
 · Sur les contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires S'agissant des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires, l'expert a écarté les contrats produits par la société Sibelco France aux motifs que les trois premiers prévoyaient une redevance forfaitaire non conforme au code minier et que le dernier ne prévoyait qu'un montant unique, impossible à retenir au regard de la diversité des natures de sable. Il a également écarté le montant de la redevance fixé sur la commune de [Localité 2] par le tribunal de grande instance de Senlis dans son jugement du 18 novembre 2008 et la consultation sur la convention de fortage du 13 juin 2014 sur la commune d'[Localité 1] au motif que la qualité du sable ne pouvait pas être comparée à celle du sable de [Localité 5]. Il a ajouté que certains documents produits par M. et Mme [L] ne pouvaient pas non plus servir de base d'estimation pour la redevance en cause au regard de la nature des matériaux concernés, à l'exception de la concession de droit d'extraction pour la SNCF sur la commune de [Localité 4] en date du 17 mars 1993 qui concernait un sable de [Localité 5] de qualité intermédiaire entre celle du banc supérieur et celle des bancs inférieurs de [Localité 3], et pour laquelle la redevance de fortage avait été fixée à 8 francs m3, soit 0,72 euros la tonne à l'époque, et donc 1,37 euros la tonne actuelle en tenant compte de l'indice pondéré des prix des granulats. L'expert a également rappelé sur ce point que le contrat de fortage est un contrat de gré à gré et qu'il n'existe pour fixer le montant de la redevance associée, sauf la référence réglementaire à l'assiette du tonnage extrait, aucune règle de calcul explicite.