décision 14-85.325 du 09/03/2016,  partie 4


qu'en affirmant, sans s'en expliquer, aucunement, que la détention par la DIRECCTE des courriers ainsi appréhendés n'avait pas entaché la validité des opérations dans leur ensemble, le premier président a méconnu, en violation des textes susvisés, les règles qui président à la protection du secret professionnel et au libre exercice des droits de la défense" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour dire régulières, à l'exception de celles relatives à divers documents couverts par le secret de la correspondance entre avocat et client, lesquels ont pu être isolés, les saisies réalisées dans les locaux de la demanderesse, l'ordonnance attaquée prononce par les motifs repris aux moyens ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, le juge a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; que, d'une part, aucune disposition de l'article L. 450-4 du code de commerce ne prévoit que les occupants des lieux doivent recevoir une information sur la possibilité de recourir au juge des libertés et de la détention ayant autorisé les opérations de visite et saisie aux fins qu'il exerce son contrôle sur la régularité des mesures en cours, la faculté de contester le déroulement des opérations devant le premier président de la cour d'appel leur garantissant un recours juridictionnel effectif ; d'autre part, le juge a constaté que les saisies opérées sur les postes de trois personnes ont été circonscrites et non massives et proportionnées aux nécessités de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ; enfin, l'annulation de la saisie de pièces couvertes par le secret de la correspondance entre avocat et client ne saurait avoir pour effet d'invalider la saisie de tous les autres documents ;
 
 D'où il suit que les moyens, dont le troisième manque en fait en sa première branche, doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que la société Compagnie armoricaine de transports devra payer à l'Etat au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mars deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.