Conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières,  décision 12-18.125 du 26/03/2014,  partie 2


qu'en l'espèce, les premiers juges ont constaté que l'article 2 "congés supplémentaires" de l'accord d'entreprise du 2 juin 1982 concernant l'intéressement du personnel à la présence au travail prévoyait que "les personnels dont le taux d'absentéisme individuel, absences pour accident de travail exclues, est égal ou inférieur au taux fixé ci-dessous au cours d'un exercice bénéficient de jours de congés supplémentaires à prendre au cours de l'exercice suivant ; deux jours sont acquis pour les absences d'une durée inférieure ou égale à deux jours ou 15 heures et 36 minutes, un jour de congé est acquis pour les absences d'une durée inférieure ou égale à quatre jours ou 31 heures et 12 minutes" ; qu'en considérant que l'amputation de deux jours de congés d'intéressement pour 120401/MM/CBV faits de grève par l'employeur constituait une discrimination en violation de l'article L. 2511-1 du code du travail, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que l'accord d'entreprise prévoyait que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, c'est-à-dire, celles concernant les absences pour arrêt de travail, entraînaient les mêmes conséquences sur l'attribution de cet avantage, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.2511-1 du code du travail.