Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.049 du 08/12/2021,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer, pour dire que la société Grenet avait manqué à son devoir de conseil à l'égard des époux [N] et la condamner à leur verser diverses indemnités en réparation de leurs préjudices, qu'il n'était pas démontré que les maîtres d'ouvrage aient eu des compétences en matière de construction et qu'il ne résultait pas des « comptes rendus » qu'ils avaient dressés à compter du 16 octobre 2015, qui résumaient divers rendez-vous avec la société Grenet, qui visaient à souligner auprès de l'entreprise divers défauts qu'ils refusaient et à en trouver la solution, qu'ils lui aient imposé la réalisation de travaux ou de méthodes ayant contribué aux désordres constatés par l'expert et en ajoutant qu'aucune immixtion des maîtres d'ouvrage n'existait en l'espèce, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'immixtion des maîtres d'ouvrage ne résultait pas de ce qu'ils avaient choisi le devis n° 2 qui avait supprimé le poste de « réhaussement de 20 cm environ des 2 pointes de pignon extérieures » présent dans le devis n° 1, alors même que la société Grenet les en avait dissuadés verbalement, si l'immixtion n'était pas caractérisée par la circonstance qu'ils avaient fait seuls la déclaration préalable avant travaux et s'étaient comportés comme des sachants, en refusant de faire appel à un maître d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, la prise de risques du maître d'ouvrage est de nature à exonérer l'entrepreneur de sa responsabilité contractuelle, en présence d'une décision délibérée et réitérée du maître d'ouvrage de faire l'économie d'un maître d'oeuvre et de choisir un devis à moindre coût, compte tenu de l'état de vétusté du bâtiment ; que le maître d'ouvrage accepte ainsi les risques de survenance de nouveaux désordres, ce qui exonère l'entrepreneur de travaux de sa responsabilité ; qu'en affirmant que la société Grenet avait manqué à son devoir de conseil à l'égard des époux [N], en omettant de leur proposer d'avoir recours à un maître d'oeuvre et en ne les informant pas des conséquences esthétiques des choix proposés par le devis qu'il avaient signé, sans rechercher si les époux [N] n'avaient pas accepté les risques de la survenance des désordres allégués, en prenant la décision de s'abstenir d'avoir recours à un maître d'oeuvre et de réaliser les travaux de réfection de la toiture à moindre coût, en dépit des nombreuses mises en garde verbales de la société Grenet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS QUE la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur de travaux n'est pas engagée devant la décision délibérée et réitérée du maître d'ouvrage de suspendre les travaux pendant de longs mois ; qu'en ne prenant pas position sur la poursuite des travaux suspendus, le maître d'ouvrage accepte les risques de survenance de nouveaux désordres ; qu'en retenant que le fait que les époux [N] n'aient pas pris parti sur la poursuite des travaux n'était pas constitutif d'une faute de leur part, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les maîtres d'ouvrage n'avaient pas accepté les risques de survenance de nouveaux désordres, en s'abstenant de prendre position sur la poursuite des travaux suspendus, en dépit des nombreuses relances de la société Grenet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue du 10 février 2016 ;
 
 4°/ ALORS QUE en tout état de cause, le juge qui admet le manquement de l'entrepreneur à son devoir de conseil, doit relever que le maître d'ouvrage averti aurait modifié le projet constructif ; qu'en se bornant à affirmer que la société Grenet avait manqué à son devoir de conseil à l'égard des époux [N], en omettant de leur proposer d'avoir recours à un maître d'oeuvre et en ne les informant pas précisément des conséquences esthétiques des choix proposés dans le devis qu'ils avaient signé, sans constater que dûment avertis, les maîtres d'oeuvre auraient eu recours à un maître d'oeuvre et auraient modifié le projet constructif, en choisissant le premier devis qui prévoyait un « réhaussement de 20 cm environ des 2 pointes de pignon extérieures », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue du 10 février 2016 ;
 
 5°/ ALORS QUE le juge ne peut relever d'office un moyen, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant, pour condamner la société Grenet à payer aux époux [N] la somme de 104.897,70 € en réparation de leur préjudice matériel, que le tribunal avait commis une erreur qu'il convenait de rectifier s'agissant du solde restant à régler et en ajoutant que les dommages-intérêts devaient être fixés à 140.765,14 € -35867,44 € = 104.897,70 €, sans avoir invité au préalable les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.