décision 16-84.115 du 08/11/2016,  partie 2


que la chambre de l&apos;instruction en déduit que Mme [P], dont la situation correspond aux critères dégagés par la jurisprudence européenne, est susceptible de pouvoir être considérée comme étant une victime directe des faits dénoncés et que sa plainte doit donc être déclarée recevable tout comme celle de son mari, qui forme avec la première un tout indivisible ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, alors que les dispositions de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ne sauraient s&apos;interpréter comme étant de nature à remettre en cause les règles relatives à la compétence internationale des lois et juridictions pénales françaises et que les préjudices allégués par Mme [P], qui découleraient des infractions commises à l&apos;étranger à l&apos;encontre de son époux de nationalité étrangère, ne sont pas susceptibles de lui conférer la qualité de victime au sens de l&apos;article 113-7 du code pénal, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ; qu&apos;elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d&apos;appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 10 juin 2016, mais en ses seules dispositions ayant déclaré recevables les constitutions de parties civiles de Mme [P] et de M. [E], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 
 DECLARE les constitutions de parties civiles de Mme [P] et de M. [E] irrecevables ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à informer sur leur plainte ; 
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.