Cour d'appel de Paris,  décision 14-29.691 du 14/01/2016,  partie 3


qu'il a visé l'article 16 de ce même décret qui dispose que « le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandé avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire. Le délai de recours est d'un mois ¿ » ; que l'article 277 de ce décret précise que « il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret » ; qu'il résulte de ces textes que le recours contre la décision du bâtonnier doit être formé par lettre recommandé avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe ; que le recours au RPVA tel que prévu en matière de représentation obligatoire, n'est alors pas applicable ; (...) que le recours formé par Mme Y..., l'ayant été par RPVA et non par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déclaration au greffe de la cour d'appel, ne peut qu'être déclaré irrecevable ; 
 
 ALORS QUE la déclaration d'appel transmise au greffe de la cour d'appel par voie électronique au moyen du RPVA doit être regardée comme ayant été faite au greffe de la juridiction d'appel ; qu'en considérant, dès lors, qu'en matière contentieuse soumise à la procédure sans représentation obligation, la déclaration d'appel ne pouvait pas être régulièrement faite par RPVA, la cour d'appel a violé l'article 932 du code de procédure civile.