Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-18.134 du 05/03/2015,  partie 2


QUE sous la violence du choc, le scooter et ses occupants ont été projetés à environ 43 m du point d'impact, en direction de Toulon, et la roue avant du scooter a été arrachée ; QUE toutefois, l'impact sur le tracteur de semi-remorques se situe à l'avant gauche, au niveau du pare-choc ; QUE M. Y... a déclaré qu'il avait vu surgir de sa droite un scooter qui lui avait refusé la priorité alors qu'il y avait un stop ; QU'il a expliqué qu'il avait serré au maximum sur la droite, mais qu'il n'avait pas pu éviter le scooter ; QUE Mme Céline C..., témoin des faits qui circulait sur le CD 43 dans le sens Toulon Brignoles, a dit que pour elle, ces jeunes avaient dû penser avoir le temps de passer avant le camion qui arrivait de Brignoles ou alors qu'ils n'avaient pas regardé sur leur gauche, et qu'en aucun cas, elle ne les avait vu marquer l'arrêt au stop ; QUE compte tenu de la gravité de leurs blessures, M. Tarek Hakim X...ne se souvient pas des circonstances de l'accident et M. Olivier 
 Z...
 n'a pas pu être entendu ; QU'eu égard à la configuration des lieux, et à l'obligation de M. Tarek Hakim X...de marquer l'arrêt absolu à la limite de la chaussée et de céder le passage aux autres usagers, nonobstant la relaxe dont il a bénéficié au plan pénal, au plan civil, il existe une contestation sérieuse sur son droit â indemnisation que le juge du fond pourrait être amené à réduire ou exclure ; QUE c'est pourquoi la décision déférée qui lui a alloué une provision sera réformée ; 
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil ; que M. Tarek X...a été relaxé par un jugement rendu le 19 décembre 2011 par le tribunal correctionnel de Draguignan, des poursuites exercées notamment pour « avoir omis, à une intersection indiquée par un STOP, de marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée et de céder le passage ¿ » ; que dès lors, en considérant néanmoins que « compte tenu de l'obligation de M. X...de marquer un arrêt absolu à la limite de la chaussée et de céder le passage aux autres usagers », il existait une contestation sérieuse sur son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile, 1351 du code civil et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.