décision 23-80.316 du 28/03/2023,  partie 2



 8. Les juges ajoutent qu'il convient de considérer que la nullité de sa mise en examen soulevée le 24 mai 2022 par M. [F], et définitivement rejetée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 novembre suivant, a été de nature à inciter le magistrat instructeur à ne pas procéder à des actes qui auraient pu être annulés.
 
 9. Ils en déduisent que la détention provisoire reste une mesure de sûreté indispensable.
 
 10. En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction, qui n'a pas suffisamment caractérisé les éléments concrets ressortant de la procédure, de nature à expliquer, au regard des exigences conventionnelles ci-dessus rappelées, le délai de comparution de la personne mise en examen pour un premier interrogatoire au fond par le juge d'instruction, et justifier la durée de la détention provisoire de l'intéressé, n'a pas justifié sa décision.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 12 janvier 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille vingt-trois.