Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.567 du 17/10/2019,  partie 2


que de même M. W... n'établit pas que les fonds qu'il a perçu de la succession de M. W... père auraient été utilisés dans l'achat de la maison pour une somme supérieure à celle de 98 647,21 francs retenue par le notaire liquidateur comme provenant de fonds propres, soit la somme de 15 038,67 euros ; qu'il ne peut pas plus prétendre à une récompense au titre des prêts qui lui auraient été consentis par sa mère et non remboursés avant le décès pour un montant de 14 153, 26 euros alors que les reconnaissances de dettes versées aux débats sont elles aussi des documents rédigés par M. W... , non contresignés par sa mère et de ce fait impropres à établir l'existence de fonds propres ; qu'il n'est pas établi que le prêt d'honneur de 2000 euros consenti par la Mutuelle de la Justice le 30 janvier 2003 constituerait des fonds propres ouvrant droit à récompense au profit de l'époux ; qu'il apparaît au demeurant que ce prêt est également compté par M. W... dans le différentiel résultant de la balance comptable du compte bancaire commun post-communautaire(sa pièce 275) ; que M. W... n'est pas fondé à se prévaloir d'une créance contre l'indivision post-communautaire d'un montant de 110 378,71 euros alors que les travaux qu'il évalue à cette somme ont été réalisés après la date de la jouissance divise fixée dans le protocole au 5 juillet 2009 ; qu'il n'est pas de même pas fondé à réclamer les échéances d'emprunts postérieures à la jouissance divise , les impôts fonciers postérieurs à la jouissance divise , étant précisé que ceux antérieurs à celle-ci font l'objet du décompte en pièce 275 ; que les honoraires de Maître H... sont antérieurs aux effets du divorce , 13 mars 2003, et M. W... ne justifie pas les avoir payés postérieurement à cette date ; que M. W... ne justifie d'aucun frais de dossier de l'allocation de naissance qui de plus a été versée avant les effets du divorce, il ne justifie pas du paiement d'une amende fiscale de 33 euros ; que l'assurance de la maison pour la somme de 2498,80 euros ne peut constituer une dette de l'indivision post communautaire dans la mesure où les cotisations sont afférentes à des périodes postérieures à la jouissance divise ; que le différentiel résultant de la balance du compte commun duquel il ressort un crédit de 3721, 79 euros en faveur de M. W... n'est pas justifié alors qu'il ne résulte que d'un compte établi par M. W... sur lequel apparaissent au demeurant des prélèvements de 1500 euros effectués avant la date des effets du divorce , des "divers" non justifiés pour un montant de 417,39 euros, des réparations locatives pour 113,01 euros et des taxes d'ordures ménagères pour une période postérieure à la fin de l'occupation de l'immeuble commun par Mme B... pour 290 euros ; qu'il en est de même des frais d'études pour les enfants, le tableau produit par M. W... étant insuffisant pour établir la créance de 59 861,94 euros qu'il invoque ; qu'il ne justifie pas de sa créance au titre de l'assurance ; qu'en ce qui concerne la créance invoquée à l'encontre de Mme B... , il apparaît que les retraits que le compte joint dont il est fait état pour un montant de 2700 euros, qui sont d'ailleurs comptés deux fois puisque figurant dans le décompte ci-dessus examiné , ne sauraient donné lieu à créance puisqu'ils ont été effectués antérieurement à la date des effets du divorce entre les parties ; qu'il ne saurait être fait droit à la demande au titre des meubles meublants conservés par l'épouse à hauteur de 32 000 euros, M. W... ne produisant aucune pièce justifiant d'une telle valeur du mobilier, le seul montant de la valeur assurée ne pouvant établir cette valeur ; que Mme B... a adressé à M. W... une lettre recommandée pour lui faire part de son déménagement en septembre 2006 que l'appelant n'a pas retirée, qu'elle lui a adressé une lettre en date du 3 août 2007 pour réitérer cette information et lui demander de vendre la maison ce dont il résulte que nonobstant le fait que des clés lui aient été remises le 16 septembre 2009 alors qu'il était en possession d'un trousseau puisqu'il a pu laisser sa fille stocker des meubles dans la maison, Mme B... ne peut être tenue d'une indemnité d'occupation avant le 7 octobre 2003 , date des effets du divorce et au-delà du mois de septembre 2006 soit pendant une période de 35 mois, la durée qui s'est écoulée entre le mois de septembre 2006 et le 16 septembre 2009 ne résultant que de l' inertie de M. W... à répondre tant à son ex-épouse qu'au notaire liquidateur sur le sort de l'immeuble ; que l'indemnité d'occupation à laquelle M. W... a renoncé ne pouvait être évaluée qu'à la somme de 14 910 euros sur la base d'une valeur de 852 euros telle que retenue par l'expert, soit 426 euros au profit de l'époux ;