Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.962 du 01/06/2022,  partie 3



 14. Ayant rejeté, par motifs adoptés, les demandes reconventionnelles présentées par la société Sedei, ce dont il résultait que, même non condamnée aux dépens d'appel, elle pouvait être regardée comme partie perdant son procès, c'est sans méconnaître le texte susvisé que la cour d'appel a pu condamner la société Sedei, in solidum avec la société Solly Azar, à verser une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Solly Azar et Sedei aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Solly Azar, Sedei et Generali IARD et condamne la société Solly Azar à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Solly Azar
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Solly Azar reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir qu'elle a soulevée à l'encontre de M. [M] et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à M. [M] les sommes de 33.069,59 euros au titre de la garantie loyers impayés représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, avec intérêts à compter du 20 septembre 2011, 4.000 euros au titre de la garantie détériorations immobilières avec intérêts à compter du 26 décembre 2016, et 500 euros au titre de la garantie perte pécuniaire correspondant au temps nécessaire à la remise en état, avec intérêts à compter du 26 décembre 2016, et de l'avoir condamnée, in solidum avec la société Sedei, à payer à M. [M] les sommes de 4.000 euros en réparation de son préjudice moral, avec intérêts à compter du jugement, et 2.000 euros en réparation de la perte de chance de disposer de son bien, avec intérêts à compter du jugement ;
 
 1/ Alors que l'action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt et qualité à agir ; qu'en considérant, pour déclarer recevables les demandes présentées par M. [M] à l'encontre de la société Solly Azar, que M. [M] et la société Solly Azar avaient été en lien et qu'il importait peu de déterminer la nature de ce lien, quand la société Solly Azar avait agi en qualité de simple courtier, que M. [M] n'était donc pas assuré auprès d'elle, et que, par conséquent, il n'avait pas qualité à agir contre elle, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors, subsidiairement, qu'en ne répondant pas au moyen de la société Solly Azar qui faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 10-12), qu'elle n'avait agi qu'en qualité de courtier, que M. [M] n'était pas assuré auprès d'elle, et que, par conséquent, il n'avait pas qualité à agir contre elle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Solly Azar reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [M] les sommes de 33.069,59 euros au titre de la garantie loyers impayés représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, avec intérêts à compter du 20 septembre 2011, 4.000 euros au titre de la garantie détériorations immobilières avec intérêts à compter du 26 décembre 2016, et 500 euros au titre de la garantie perte pécuniaire correspondant au temps nécessaire à la remise en état, avec intérêts à compter du 26 décembre 2016 ;
 
 1/ Alors que les conventions légalement formées s'imposent au juge et aux parties ;