décision 16-28.288 du 05/04/2018,  partie 5



 L'employeur se prévaut de deux attestations émanant en réalité de lui-même puisqu'elles sont rédigées par le directeur de l'entreprise auteur de l'avertissement et M. B..., l'auteur de l'ordre.
 M. Y... ne conteste pas reçu instruction d'aller avec son camion au marché des Carmes, pour une intervention urgente et d'avoir refusé en raison des dimensions de son camion d'effectuer celle-ci. La société X... vidange ne justifie pas de son parc de camions, ni des affectations de ceux-ci ce jour là, ni du véhicule qui a en réalité effectué la prestation pour la ville de Toulouse.
 La cour constate que l'attestation de M. B... auteur de l'ordre confirme la réalité des dimensions inadaptées du camion de M. Y... pour ce type d'intervention puisqu'il écrit qu'il était 'conscient de la difficulté d'accès avec un camion de 19 tonnes'. Il affirme avoir pour cette raison proposé à M. Y... de l'accompagner 'pour le guider et faire la circulation si nécessaire', ce que conteste M. Y.... En écrivant cela, il contredit la teneur de la lettre d'avertissement qui reproche à M. Y... d'avoir 'refusé d'accompagner M. B...', et également l'affirmation de l'employeur selon laquelle le véhicule de M. Y... était régulièrement affecté à ce type d'intervention.
 Cette seule attestation émanant de l'auteur de l'ordre qui reconnaît lui-même le problème de faisabilité, qui se trouve dans un lien de subordination avec l'employeur, ne permet pas de considérer que le refus opposé par M. Y... soit fautif. La cour relève que les affirmations de M. Y... quant à son état d'épuisement lié à ses conditions de travail au moment où cette sanction intervient sont corroborées par la teneur de ses bulletins de paye qui feront l'objet d'un examen subséquent. Il est acquis aux débats qu'au cours des dix huit années qui avaient précédé, il n'avait jamais été sanctionné.
 Dès lors, en pareil contexte, la sanction ainsi prononcée est totalement disproportionnée au refus opposé par M. Y... d'exécuter des instructions qui posaient des difficultés matérielles d'exécution réelles.
 La décision des premiers juges sera donc infirmée et cette sanction annulée. En l'état des éléments soumis à son appréciation, la cour fixe à 1 500 euros l'indemnisation du préjudice qui en est résulté.
 * sur la nullité du licenciement :
 Il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions est nulle. En cas de litige, et en application des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, le salarié concerné doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 Au soutien de son moyen tiré de la nullité de son licenciement, M. Y... invoque :
 - d'une part l'irrégularité de l'avis d'inaptitude en ce que le médecin du travail ne pouvait pas, alors qu'il l'avait saisi sans en informer son employeur, procéder à une visite de reprise, de sorte que la déclaration d'inaptitude n'est pas conforme à l'article R. 4624-31 du code du travail,
 - d'autre part que son inaptitude est la conséquence de faits de harcèlement imputables à son employeur.
 La société X... vidange réplique qu'elle a été préalablement informée de la visite de reprise sollicitée par M. Y..., et conteste que l'inaptitude constatée par le médecin du travail soit la conséquence de faits de harcèlement moral.
 Comme faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement M. Y... invoque :
 - les conditions de travail au cours des derniers mois de 2011 qui l'ont contraint d'enchaîner les heures supplémentaires et les astreintes, aussi bien les week-end qu'en semaine,
 - le comportement managérial caractérisé par un manque d'organisation de la hiérarchie, commandant des interventions en urgence et multipliant les ordres et contre-ordres comme dans les faits du 16 décembre 2011,
 - l'avertissement injustifié du 16 décembre 2011,
 - le retrait du jour au lendemain du téléphone et du véhicule de service, contrairement aux usages pendant un arrêt maladie,
 - les accusations sans fondement d'avoir conservé par-devers lui du matériel,
 qui ont eu des conséquences sur son état de santé, un état de dépression étant à l'origine de son arrêt de travail. Il souligne que l'avis du médecin du travail n'a pas été contesté par son employeur.