Cour d'appel de Colmar,  décision 13-23.318 du 06/11/2014,  partie 2


qu'il échet d'ajouter que le principe de proportionnalité qui permet de considérer que les dispositions législatives et réglementaires critiquées s'avèrent conformes à la convention européenne des droits de l'homme, vaut pour l'appréciation de la satisfaction par ces mêmes dispositions de droit interne au prescrit des normes internationales invoquées par les appelants : la déclaration universelle des droits de l'homme, la convention internationale des droits de l'enfant, la charte sociale du Conseil de l'Europe ainsi que la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, la convention 118 de l'Organisation international du travail ainsi que le pacte international du 16 décembre 1966 ; que la caisse d'allocations familiales relève exactement que les délibérations de la Halde ne constituent pas des recommandations, étant observé qu'en tout état de cause quand bien même elles ne s'imposent pas au juge, elles ne sont néanmoins nullement ignorées par lui, mais leur incidence doit aussi être appréciée en considération du principe de proportionnalité déjà cité ; que doit aussi être écarté le moyen des appelants tiré des dispositions de la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, quand bien même celle-ci continue à produire ses effets dans les rapports avec les Etats qui composaient antérieurement à la Yougoslavie, et notamment la Bosnie Herzégovine ; que si les articles 1 et 2 de ladite convention posent les principes généraux de réciprocité d'application des législations de sécurité sociale entre les Etats concernés, suivent pour chaque catégorie de droits et prestations les conditions spéciales de mise en oeuvre de ceux-ci qui sont celles devant régir l'appréciation des prétentions ; que s'agissant des prestations familiales, il y a lieu de se référer aux articles 23-23A et 23B qui, ainsi que le fait à bon droit valoir la caisse d'allocations familiales, ne régissent que les travailleurs salariés exerçant leur activité dans un autre Etat que celui où résident leurs enfants, ou ceux détachés avec leur famille dans un autre pays que le leur, situations dans lesquelles les appelants ne se trouvent pas ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que les enfants étrangers vivant sur le territoire français peuvent bénéficier des prestations familiales en vigueur en France mais sous certains conditions ; que l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale prévoit que bénéficient de plein droit des prestations familiales, les personnes de nationalité étrangère résidant de manière habituelle sur le territoire français dès lors qu'elles fournissent l'un des justificatifs attestant de la régularité de leur entrée ou de leur séjour en France ; que M. et Mme X... disposent d'un titre de séjour dont la validité débute le 13 juin 2008 et remplissent la condition de régularité de séjour à cette date ; que l'article D. 512-2 dudit code prévoit les documents attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers, notamment un certificat de contrôle médical de l'enfant délivré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial ; que les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale interprétés conformément aux articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme et aux termes d'une jurisprudence récente, la subordination de l'accès aux prestations de sécurité sociale à une condition de régularité d'entrée et de séjour sur le territoire n'est pas contraire aux articles 8 et 14 de la convention et à l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; qu¿en effet, chaque pays signataire reste compétent pour organiser son système de sécurité sociale comme il l'entend ; qu¿au vu de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, la production du certificat médical exigée à l'appui de la demande de prestations familiales du chef d'un enfant étranger, répondant à l'intérêt de la santé publique et à l'intérêt de la santé de l'enfant, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale ; que la nomination d'un expert aux fins de dire si les enfants Aga et Ilda sont en bonne santé et s'ils présentent un risque sanitaire ne peut compenser l'absence du document exigé par les textes en vigueur ;
 
 1°- ALORS QU'il se déduit des articles L. 512-2 et D 512-2 du code de la sécurité sociale que le certificat de contrôle médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a lieu d'être exigé, pour l'octroi des allocations familiales, qu'à l'égard des enfants entrés en France après leurs parents, au titre du regroupement familial ; que la cour d'appel, qui a elle-même constaté que les enfants Aga et Ilda étaient entrés en France avec leurs parents, ne pouvait décider que l'attribution des allocations familiales au titre de ces deux enfants était subordonnée à la production du certificat susvisé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale