décision 21-83.049 du 12/04/2022,  partie 2


qu'en jugeant pourtant que « la contestation par le Fonds de garantie des indemnités allouées qui intervient pour la première fois en cause d'appel est une demande nouvelle au visa de l'article 515 du code de procédure pénale ; qu'il y a donc lieu en conséquence de la rejeter en tant que telle », déclarant irrecevable une demande tendant au seul rejet des prétentions adverses, la cour d'appel a violé l'article 515 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L.421-5 du code des assurances :
 
 7. Selon ce texte, le Fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d'accidents ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part. 
 
 8. Pour rejeter les demandes du Fonds de garantie, par lesquelles il a contesté le principe et les montants des indemnités allouées aux parties civiles, l'arrêt attaqué énonce que ces dernières sont fondées à lui opposer que sa contestation, formée pour la première fois en cause d'appel, constitue une demande nouvelle et doit être rejetée en tant que telle. 
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 10. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 26 avril 2021, mais en ses seules dispositions ayant rejeté les demandes du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages visant à statuer à nouveau, dans les rapports de cet organisme avec les victimes, sur le préjudice de Mme [Z] et sur celui de la même, en qualité d'une part, de représentante légale de sa fille [G] [X], d'autre part, de représentante légale de son fils [K] [X], sur celui de Mme [R] et sur celui de la même, en qualité de représentante légale de son fils [V] [X], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze avril deux mille vingt-deux.