Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.989 du 08/07/2021,  partie 2


action administrative et la puissance publique ; / qu&apos;il résulte de ce qui précède que les dispositions de l&apos;article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction ancienne, et dont l&apos;Urssaf a fait une exacte application, ne peuvent être regardées comme étant contraires à l&apos;article 6-3 de la Convention de sauvegarde ; que la cour ne saurait dès lors en écarter l&apos;application au profit de stipulations de ladite Convention, qui n&apos;ont pas été méconnues en l&apos;espèce ;
 
 que les stipulations de l&apos;article 13 de la Convention de sauvegarde [?] ont pour seul objet et pour seul effet de garantir l&apos;existence en droit interne d&apos;un recours permettant à l&apos;autorité nationale compétente de connaître du contenu d&apos;un «grief défendable» fondé sur les stipulations de l&apos;un ou l&apos;autre des articles de la Convention ; la société Astradec a été mise à même de faire valoir devant la présente cour le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l&apos;article 6 de la Convention ; que la société n&apos;a été privée d&apos;aucun recours effectif pour faire valoir ses droits ;
 
 que sur la tardiveté de la saisine de la commission de recours amiable, il ressort des pièces du dossier que l&apos;accusé de réception de la mise en demeure de l&apos;Urssaf ayant été signé le 15 juin 2016, la société Astradec avait jusqu&apos;au 15 juillet 2016 à 24h00 pour saisir, en application des dispositions précitées de l&apos;article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret du 8 juillet 2016, la commission de recours amiable ; que la société n&apos;a saisi cette commission que le 11 août 2016 ; que c&apos;est par une pertinente appréciation des circonstances de l&apos;espèce et par une exacte application des dispositions précitées de l&apos;article R. 142-1 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer a déclaré irrecevable pour cause de forclusion la contestation formée par la société Astradec ; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ses entières dispositions ;
 
 et aux motifs, éventuellement adoptés des premiers juges, qu&apos;il résulte des dispositions combinées des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l&apos;article 4 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 applicable au litige, que les réclamations formées à l&apos;encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d&apos;un mois à compter de la notification de la mise en demeure. / À cet égard, la saisine de la commission de recours amiable dans le délai d&apos;un mois à compter de la réception de la mise en demeure est une formalité substantielle et d&apos;ordre public, prévue à peine de forclusion, étant précisé que dans le cas où la notification des voies et délais de recours est incomplète, la forclusion ne peut être opposée au requérant. / Ainsi, en l&apos;espèce, l&apos;accusé de réception de la mise en demeure de l&apos;Urssaf Nord Pas-de-Calais ayant été signé le 15 juin 2016, la SAS Astradec avait jusqu&apos;au 15 juillet 2016 minuit pour saisir la commission de recours amiable. Or elle n&apos;a envoyé son recours que le 11 août 2016. / De plus, contrairement à ce qu&apos;affirme la SAS Astradec, la mise en demeure comportait bien au verso un intitulé « quelles sont les voies de recours ? » indiquant qu&apos;« il vous est possible de saisir la commission de recours amiable (au siège de l&apos;Urssaf) des motifs de votre réclamation, dans le délai d&apos;un mois à compter de la date de réception de la présente mise en demeure à peine de forclusion ». / Par ailleurs, le délai d&apos;un mois pour- saisine de la commission de recours amiable ne contrevient pas au respect des droits de la défense et au droit au procès équitable, dès lors que le requérant peut ultérieurement saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dont l&apos;indépendance et l&apos;impartialité sont avérées et que la commission de recours amiable n&apos;est pas une juridiction mais une instance administrative. / Que le délai de deux mois prévu par l&apos;article 4 du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 ne s&apos;applique qu&apos;aux mises en demeure notifiées à compter du 1er janvier 2017. / Par conséquent, le recours de la SAS Astradec sera déclaré irrecevable pour cause de saisine tardive de la commission de recours amiable, la mise en demeure reprenant pleinement ses effets à hauteur des sommes restant dues ;
 
 1°) alors que, d&apos;une part, l&apos;acte de notification prévu à l&apos;article R. 142-1 du code la sécurité sociale doit indiquer clairement et de manière apparente le délai de recours ouvert à son destinataire, lequel, à défaut de recevoir une information satisfactoire, n&apos;encourt aucune forclusion ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;indications relatives au délai figurant au recto de la mise en demeure, la cour devait rechercher si les mentions figurant au verso étaient elles-mêmes lisibles et apparentes ; qu&apos;en ne procédant pas à cette recherche nécessaire comme elle en était requise, la cour a privé son arrêt de toute base légale au regard du texte susvisé ;
 
 2°) alors que, d&apos;