Cour d'appel de Colmar,  décision 13-28.146 du 30/06/2015,  partie 4


qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme cela était soutenu, si Monsieur D...n'était pas en fait le représentant légal et le dirigeant du groupe, en quel cas son témoignage était assimilable à un témoignage de l'employeur en sa propre faveur devant être écarté, le juge ne pouvant se déterminer au regard des seules allégations de la partie sur laquelle repose la charge de la preuve, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail. 
 
 3- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les produits portés sur la commande émanant de la société BSW (pièces n° 47 et 48 de l'employeur) n'étaient nullement les mêmes, en nombre identique, à ceux offerts à la société FCC INFORMATIQUE (pièce n° 49 de l'employeur) ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a dénaturé ces trois pièces, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. 
 
 4- ALORS, en tout état de cause, QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en reprochant au salarié d'avoir méconnu, au mois de juillet 2008, les instructions de la maison mère interdisant de livrer un client en SUISSE, sans caractériser que l'employeur n'avait eu connaissance de cette violation de ses instructions que moins de deux mois avant l'introduction de la procédure de licenciement, ce qui était contesté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du Code du travail. 
 
 5- ALORS, subsidiairement, QUE le seul fait de livrer un client, malgré l'opposition de la maison mère, n'est pas constitutif d'une faute grave si cette pratique est largement admise au sein du groupe ; qu'en reprochant au salarié d'avoir indirectement livré la société BSW en 2008, malgré les instructions de la maison mère, sans rechercher si cette maison mère n'avait pas largement autorisé, par ailleurs, la livraison indirecte de ce client par d'autres entités du groupe, comme cela était soutenu par le salarié dans ses conclusions, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame I..., veuve H..., à verser à la société EFF EFF FRANCE les sommes de 249, 01 ¿ au titre d'une facture de réparation d'un véhicule que Monsieur H...a fait indûment acquitter par la société EFF EFF FRANCE et de 449 ¿ au titre des retraits d'espèces effectués par Monsieur H...sur le compte de la société EFF EFF FRANCE et pour lesquels il n'a pas apporté de justificatif, 
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant des demandes présentées par la Société EFF EFF FRANCE, il y a lieu de condamner Madame Marie-Claire I... veuve H..., héritière de Monsieur Jean-Claude H..., de payer à la Société EFF EFF FRANCE, d'une part, la somme de 249, 01 Euros que Monsieur Jean-Claude H...a fait acquitter à tort par la Société au titre des frais de réparation d'un véhicule acquis par la fille de celui-ci antérieurement aux réparations dudit véhicule, et, d'autre part, la somme de 449 Euros au titre de retraits en espèces effectués sur le compte de la Société mais pour lesquels Monsieur Jean-Claude H...n'a pas apporté de justificatifs et enfin la somme de 119, 60 Euros au titre de la facture FA 0800 7602, montant expressément admis par l'appelante comme étant dû à la Société, 
 
 1- ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en condamnant pourtant le salarié à verser à l'employeur la somme de 249, 01 ¿ correspondant aux frais de réparation d'un véhicule qu'avait cédé la société à sa fille et dont le salarié avait obtenu le remboursement par l'employeur, sans répondre au moyen qui soutenait que cette somme correspondait à la réparation de désordres entachant le véhicule lors de la cession et devait donc être à la charge de l'employeur vendeur du véhicule, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 2- ALORS QUE la Cour d'appel a elle-même constaté que « la société ne démontre pas de faute du salarié qui résulterait de la non-justification de retraits d'espèces sur le compte bancaire de la société » ; qu'en condamnant pourtant le salarié à payer la somme de 449 ¿ « au titre de retraits en espèces effectués sur le compte de la société mais pour lesquels Monsieur H...n'a pas apporté de justificatifs », la Cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.