Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.604 du 10/04/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE Madame T... qui a exercé sous le statut d'autoentrepreneur antérieurement à la loi du 18 juin 2014 n'était pas soumise à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article L. 123-1-1 du Code du commerce ou de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement de l'artisanat, dans leur rédactions alors applicable ; qu'en conséquence, ne peut lui être opposée la présomption de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6 I du Code du travail invoquée par la société ICOG ; qu'il incombe à Madame T... de démontrer l'existence d'un contrat de travail, dont il est rappelé qu'il suppose que soient réunies les trois conditions suivantes :
 - une prestation de travail accomplie pour autrui,
 - une rémunération, contrepartie de cette prestation de travail,
 - un lien de subordination juridique, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;
 Que Madame T... soutient qu'elle était liée par un contrat de travail et précise que les associées étaient convenues qu'elles seraient toutes trois directrices générales, qu'elle exerçait des fonctions techniques distinctes de ce mandat social puisqu'elle assurait la réception et le suivi de nombreux patients ; qu'elle ajoute que ces derniers étaient ceux de la société I-Cog, seul donneur d'ordre, qu'elle n'avait pas de clientèle propre, que les tarifs étaient fixés par la société ainsi que le planning, qu'elle travaillait avec le matériel et dans les locaux de la société et était joignable à une adresse mail de la société ; que la société I-Cog réplique que Madame T..., seule dirigeante générale de la société, n'établit pas l'existence d'un contrat de travail distinct du mandat social, en vertu duquel elle exercerait des fonctions techniques sous la subordination de la société ; que, sur la qualité de Madame T... dans la société, s'il est certain qu'elle avait la qualité de directrice générale, fonction dont elle a démissionné le 11 juillet 2013, il n'est pas établi qu'elle assumait seule cette fonction ; qu'en effet, les pièces produites par les parties sur ce point sont contradictoires entre elles et il n'est versé aux débats aucune décision collective des associés désignant le ou les directeurs généraux suivant les modalités prévues par l'article 15-5 des statuts ; que, dans plusieurs messages, Madame R... utilise aussi le titre de directrice générale ; que, sur le cumul mandat social et contrat de travail, par application de l'article 227-1 du Code de commerce, les règles concernant les sociétés anonymes sont applicables à la société par action simplifiée ; qu'un mandat social n'est pas nécessairement exclusif de tout lien de subordination ; qu'il est admis que le directeur général peut prétendre à l'existence d'un contrat de travail s'il exerce des fonctions techniques distinctes sous la subordination de la société ;qu'il résulte des pièces du dossier que :
 - la société I-Cog était le donneur d'ordre unique des prestations de neuropsychologie réalisées par Madame T..., laquelle présentait chaque mois à la société des factures identiques, d'un montant de 1.398 €, au prix unitaire de 9 € pour une quantité de 151,666667, soit un temps de travail à temps complet (pièce 9) et ce, d'octobre 2011 à novembre 2012, puis elle a établi des notes de frais pour les mois de janvier à mars 2013,
 - elle était destinataires de la part de la présidente des plannings (ex. planning rentrée 2012, pièce n° 13) détaillant l'emploi du temps par jour par psychologue, avec l'indication des horaires, de la nature des prestations (entretien/bilan, accompagnement scolaire, ateliers
 ) et des lieux (Samsah Vitrolles, Marseille Nord, Martigues
 ),
 - elle était associée aux réflexions de la société sur les tarifs (pièce n° 8) et conviée à une réunion sur la gestion de la société (pièce 10), toutes ces communications se faisant sur une adresse de messagerie icog.fr,
 - les communications qu'elle rédigeait étaient publiées sur la page Facebook de la société I-Cog ;
 Que sont également versés au dossier :
 - un organigramme établi par Madame O... R..., validé par toutes les associées, où Madame A... apparaît comme présidente et Mesdames I...-N..., R... et T..., avec une flèche descendante, sous la fonction de directrice générale,
 - un dossier de demande de prêt d'honneur fait au nom de la société auprès d'un organisme d'aide à la création d'entreprise dans lequel toutes les associées apparaissent comme salariées,
 - un mail adressé à Madame T... par Madame I... le 5 avril 2013 : « compte tenu de la décision de quitter la boîte
 » ;
 Qu'en l'état de l'ensemble de ces éléments, Madame T... établit l'existence de tous les éléments d'un contrat de travail la liant à la société I-Cog, distinct du mandat social ; qu'il s'ensuit que ses demandes en paiement de rappel de salaire relèvent de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes en application de l'article L. 1411-1 du Code du travail ;