Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.092 du 04/03/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'ordonnance du 15 juin 2017 avait satisfait aux exigences de motivation en visant la requête de la société Les Clefs d'excellence, dont elle s'était approprié les motifs ; qu'elle a encore constaté que cette requête se bornait quant à elle à énoncer qu'aucune mesure de constat ne pouvait être sollicitée contradictoirement car « toute demande en ce sens inciterait la société DIFFUSION TOURISME à faire disparaître tout élément [de preuve] » ; qu'en se déterminant ainsi, lorsqu'il ressortait de ses propres constatations que ni l'ordonnance, ni la requête, ne faisait état de circonstances précises justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en toute hypothèse, il appartient au juge saisi d'une demande de rétractation d'une mesure d'instruction in futurum de rechercher si elle a été limitée aux investigations strictement nécessaires à la preuve des faits litigieux, de manière à ne pas porter une atteinte illégitime aux liberté fondamentales du défendeur, notamment au secret des affaires et au droit au respect de sa vie privé ; que ce contrôle s'effectue au regard de l'étendue des pouvoirs conféré aux enquêteurs par l'ordonnance sur requête, laquelle est immédiatement exécutoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que les mesures ordonnés par l'ordonnance du 15 juin 2017 étaient ciblés et limités grâce au recours à des mots-clé encadrant les investigations des enquêteurs, tels que définis par une ordonnance du 20 décembre 2017 ; qu'en se déterminant ainsi au regard d'une ordonnance postérieure à la mesure d'instruction, lorsque celle-ci, exécuté dès le 27 juin 2017, avait permis aux enquêteurs de saisir, sans aucune limitation par mots-clé, l'intégralité des contenus informatiques des téléphones et ordinateurs, tant personnels que professionnels, de tous les employé du groupe Vacances bleues, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 495 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. D'une part, ayant à juste titre retenu que le juge des requêtes, en visant la requête de la société Les Clefs d'excellence, s'en était approprié les motifs, la cour d'appel, qui a constaté que la requête faisait état de circonstances précises démontrant que la société Les Clefs d'excellence ne pouvait s'attendre de la part de la société Diffusion tourisme à aucune communication spontanée des informations justifiant des opérations contractuelles effectuées, toute demande en ce sens risquant au contraire d'inciter celle-ci à faire disparaître les éléments permettant la reconstitution de leur chronologie, a légalement justifié qu'il soit dérogé au principe de la contradiction.
 
 9. D'autre part, ayant constaté que par ordonnance du 15 juin 2017, l'huissier de justice était autorisé à accéder à divers moyens informatiques énumérés, notamment ceux d'utilisateurs nommément désignés, à se faire communiquer les comptes et mots de passe permettant d'accéder aux matériels et logiciels concernés, à extraire et réaliser une copie papier et/ou numérique du chiffre d'affaires, généré par l'activité tourisme d'affaires « classe d'affaires » mois par mois, et par établissement par le biais de supports définis, à procéder à la copie numérique de l'ensemble des courriers et courriels émis ou reçus enregistrés dans les médias définis entre le 1er janvier 2015 et le jour des constatations, et à consulter et à se faire remettre les copies papier et/ou numériques des documents indiqués, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations que les mesures ordonnées, non générales et proportionnées au but poursuivi, étaient légalement admissibles.
 
 10. Le moyen, qui manque en fait en ses première et deuxième branches, n'est, dès lors, pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Diffusion tourisme aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Diffusion tourisme et la condamne à payer à la société Les Clefs d'excellence - tourisme d'affaires la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Diffusion tourisme
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait rejeté la société Diffusion Tourisme de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 15 juin 2017 et d'avoir par conséquent confirmé ladite ordonnance en toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « la procédure sur requête ne peut aboutir que si la société DIFFUSION TOURISME [lire la société LES CLEFS D'EXCELLENCE] démontre qu'elle doit être prise non contradictoirement ;