Tribunal de proximité de Fréjus, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.190 du 26/10/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022
 
 1°/ Mme [N] [O],
 
 2°/ Mme [C] [O], 
 
 domiciliées toutes deux [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° X 21-11.190 contre le jugement rendu le 26 novembre 2020 par le tribunal de proximité de Fréjus, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [W] [M], décédée le 07/12/2021, ayant été domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [T] [M], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ à l'Agent judiciaire de l'État , dont le siège est direction des affaires juridiques [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [O], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.et Mme [M], après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1; Il est donné acte à Mmes [N] et [C] [O] de leur reprise d'instance à l'encontre de l'Agent judiciaire de l'Etat.
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes [N] et [C] [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mmes [N] et [C] [O]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mesdames [N] et [C] [O] font grief au jugement attaqué de les avoir condamnées in solidum à verser à Mme « [M] [W] divorcée [B] » la somme de 1 500 euros au principal et à M. « [M] [T] » la somme de 1 700 euros au principal et d'avoir rejeté l'intégralité de leurs demandes, donc spécialement leur demande tendant à la condamnation de M. [M] à leur rembourser la somme de 900 euros, 
 
 1°) Alors que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres ; que pour condamner Mme [C] [O] in solidum avec Mme [N] [O] à verser diverses sommes à Mme « [M] [W] divorcée [B] » et à M. « [M] [T] » et rejeter la demande de Mme [C] [O] tendant à la condamnation de M. [M] à rembourser la somme de 900 euros, le Tribunal de proximité s'est fondé sur les reconnaissances de dettes signées par Mme [N] [O] personnellement et a retenu que « Les pièces versées aux débats par les défenderesses (Mmes [N] et [C] [O]) ne permettent pas d'établir qu'elles se sont acquittées du remboursement des dettes contractées auprès des demandeurs par madame [N] [O] » ; qu'en condamnant ainsi Mme [C] [O] sur la seule base de reconnaissances de dettes auxquelles elle est étrangère, le Tribunal a violé l'article 1376 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 
 
 2°) alors que, en tout état de cause, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres ;