Cour d'appel de Lyon,  décision 13-16.076 du 24/03/2015,  partie 2



 Attendu que pour rejeter l'intégralité des demandes en remboursement de la banque, l'arrêt retient que la caution est fondée à invoquer la rupture fautive des concours accordés ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caution est tenue, en vertu du caractère accessoire de son engagement, de payer à la banque le montant des sommes restant dues par le débiteur principal, la créance de dommages-intérêts détenue par la première à l'égard de la seconde ne pouvant donner lieu qu'à compensation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche : 
 
 Vu l'article 1147 du code civil ; 
 
 Attendu qu'après avoir retenu que la banque avait fautivement rompu les concours consentis à l'EURL, l'arrêt la condamne à payer à la caution la somme de 90 000 euros au titre de la perte de valeur du fonds de commerce ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice ainsi réparé n'est pas subi par la caution mais par l'EURL, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement du 22 juillet 2011, il rejette la demande de la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté en paiement de la somme de 71 274, 59 euros formée contre Mme X...
 Y... en sa qualité de caution, la déclare responsable du préjudice financier subi par Mme X...
 Y... et la condamne à payer à cette dernière une indemnité de 90 000 euros à ce titre, l'arrêt rendu le 21 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; 
 
 Condamne Mme X...
 Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE de ses demandes dirigées contre Madame X...
 Y... et de l'avoir condamnée à verser à Madame X...
 Y... les sommes de 90. 000 € et de 10. 000 € à titre de dommages intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture abusive de crédit : La SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE soutient que la rupture du concours apporté par la banque ne peut être qualifié d'abusif alors qu'il est justifié par la situation irrémédiablement compromise de l'entreprise et que celle-ci était en cessation des paiements. Elle fait valoir que Christelle X...
 Y... était parfaitement informée de la situation irrémédiablement compromise de son entreprise et qu'elle avait elle même opté pour la liquidation judiciaire. La SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE précise avoir demandé la restitution de ses moyens de paiements à Christelle X...
 Y... par lettre du 24 novembre 2008. Christelle X...
 Y... fait valoir en revanche que la rupture du soutien de la banque n'est pas justifiée et que la situation de son entreprise n'était pas irrémédiablement compromise mais qu'au contraire elle avait respecté ses engagements d'amortissement de son compte courant suite à l'accord intervenu le 20 février 2008 et ce malgré quelques difficultés liées à la phase de démarrage de l'entreprise. Elle soutient également que le courrier du 24 novembre 2008 n'a pas respecté le délai de 60 jours posé par le Code monétaire et financier et que la suppression brutale des moyens de paiement a entraîné la liquidation judiciaire de la société. Mais la Cour relève qu'aux termes de l'accord intervenu entre les parties en date du 20 février 2008, une autorisation de découvert dégressive avait été mise en place du 20 février 2008 au 20 août 2009, sous réserve d'un fonctionnement normal du compte et du commerce. Il ressort des éléments du dossier qu'entre le mois de février 2008 et le mois de décembre 2008 plusieurs dépassements de cette autorisation sont intervenus pour les sommes de 739, 86 euros au 31/ 07, de 478, 61 euros au 29/ 08, de 586, 28 euros au 31/ 10 et de 883, 81 euros au 28/ 11. Il est constaté par ailleurs que le compte de l'EURL X...présentait un solde débiteur de 7074, 52 euros au 31 janvier 2008 et que le solde créditeur n'a pas été rétabli par la suite.