décision 16-11.277 du 29/03/2017,  partie 2



 4° Etre titulaire du diplôme français d'expertise comptable ;
 
 5° Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil de l'ordre ».
 
 En l'espèce, la décision du Conseil de l'Ordre des experts-comptables d'Aquitaine en date du 14 mars 2006 refusant la réinscription de Monsieur Jean-Paul Y... au Tableau de cet ordre était fondée sur les motifs suivants :
 
 « Attendu que l'article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 subordonne l'inscription au tableau à l'absence de condamnation correctionnelle de nature à entacher l'honorabilité du candidat et à la réunion des conditions de moralité jugée nécessaires par le Conseil de l'Ordre ;
 
 Attendu que la condamnation de Monsieur Jean-Paul Y... prononcée par le tribunal correctionnel de Bordeaux dans son jugement du 20 février 2006 est de nature entacher son honorabilité ; qu'ainsi Monsieur Jean-Paul Y... ne présente pas les garanties de moralité jugées nécessaires par les membres du Conseil de l'Ordre ;
 
 Attendu qu'en conséquence Monsieur Jean-Paul Y... ne remplit pas l'ensemble des conditions fixées par l'article 3 de l'ordonnance de 1945 pour sa réinscription au Tableau de l'ordre ;
 
 Attendu que de surcroît, le Conseil régional de l'Ordre est informé de l'existence de dettes de cotisations ordinales au titre des années 1999, 2000 et CAVEC à l'encontre de Monsieur Jean-Paul Y... ; que celui-ci n'a pu apporter aucune justification concernant le non-paiement de ses dettes ;
 
 Attendu au surplus que, par courrier du 3 mars 2006, le Commissaire du gouvernement près le Conseil régional d'Aquitaine émettait un avis réservé sur la demande de réinscription de Monsieur Jean-Paul Y... ; qu'il informait le Conseil Régional de l'Ordre qu'une enquête était en cours auprès du CDI de Morlaix Est, lieu d'exercice précédent de l'intéressé ; »
 
 Le comité national du tableau confirmait cette décision le 25 septembre 2006 en adoptant ces motifs.
 
 Dans sa demande de réexamen de sa situation du 15 novembre 2006, Monsieur Y... invoquait l'arrêt de relaxe prononcée par la cour d'appel de Bordeaux le 7 novembre 2006, et formulait des observations sur la décision du 14 mars 2006 ainsi que sur celle du Comité national tableau précité.
 
 Le Président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Aquitaine a répondu à Monsieur Y... par courrier du 28 novembre 2006 que ledit conseil n'était pas habilité à revenir sur une décision d'appel prononcée par le Comité national du Tableau et lui a rappelé que celle-ci pouvait faire l'objet d'un recours en cassation auprès du Conseil d'État.
 
 Le Conseil régional des experts-comptables d'Aquitaine fait valoir que cette décision faisait l'objet d'un recours intenté par Monsieur Y... lui-même devant le Conseil d'État est, et qu'il était donc parfaitement légitime d'attendre que la décision de refus d'inscription de Monsieur Y... soit examinée par le Conseil d'État.
 
 Or il résulte de la décision du Conseil d'État du 5 juin 2009 verse au débat que Monsieur Y... n'a formé un recours contre la décision du Conseil national du Tableau que par requête enregistrée au secrétariat du contentieux de cette juridiction le 26 décembre 2006.
 
 Le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables d'Aquitaine ne peut donc légitimer son refus de procéder à un examen de la demande réinscription formée le 15 novembre 2006, par l'existence d'un recours pendant devant le Conseil d'État.
 
 Le fait invoqué par l'appelant que sa décision de refus de réinscription rendue le 14 mars 2006 était motivée par une atteinte à l'honorabilité et une insuffisance de garantie de moralité n'ait pas été exclusivement fondée sur la condamnation du tribunal correctionnel de Bordeaux pour exercice illégal de la profession, mais aussi par le non-paiement par l'intéressé de ses cotisations ordinales auprès de l'Ordre des experts-comptables de Bretagne, ne pouvait le dispenser d'examiner cette demande.
 
 En effet, la condamnation pénale prononcée à l'encontre de Monsieur Y... le 20 février 2006 était manifestement l'élément prépondérant du refus de réinscription, et il n'est pas démontré ni même soutenu expressément que la même décision aurait nécessairement été prise sur le seul fondement des motifs autres que cette condamnation mentionnée dans la décision du 14 mars 2006 confirmée par le Comité national du Tableau le 25 septembre 2006.
 
 Dès lors en ne procédant pas à l'instruction de la demande du 15 novembre 2006 au vu de l'élément nouveau que constitue la décision de la cour d'appel de Bordeaux du 7 novembre 2006 renvoyant Monsieur Y... des fins de la poursuit diligentée à son encontre, le Conseil régional de l'Ordre a commis une faute.
 
 Il ne peut être tenu compte de faits postérieurs pour justifier la position du Conseil régional.