Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.875 du 12/11/2020,  partie 3


que sur ce point, sa conclusion est juste mais il a considéré que le maître de l'ouvrage avait subi deux préjudices distincts, indépendants l'un de l'autre, et a prononcé des condamnations séparées de chaque constructeurs, chacun pour un dommage distinct, alors qu'il résulte des constatations factuelles de l'expert que la solidarité des deux ouvrages ne permettait pas de retenir cette indépendance dans la genèse des préjudices matériels et ne permettait pas de considérer que le maître de l'ouvrage subissait deux préjudices distincts, ayant des causes étrangères l'une à l'autre excluant toute coobligation des responsables pour la réparation du préjudice matériel ; que le jugement doit donc être infirmé ; que le dommage a deux coauteurs à savoir la SARL Biscabois qui comparaît et la SARL Abriland non comparante assurée par la compagnie AXA qui comparaît mais conteste devoir garantir la responsabilité décennale de son assurée ; qu'aucun des deux constructeurs (pour la société Abriland par son assureur interposé concluant sur le fond) ne démontre l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage dans l'acte de construire ; que quelles qu'aient pu être ses changements d'avis, ce ne sont pas les propriétaires qui ont fait les choix constructifs ; que leur décision de construire la piscine en un endroit non prévu à l'origine n'équivaut pas une prestation de constructeur ; qu'il ne peut être reproché au maître de l'ouvrage d'avoir choisi de construire sur des remblais trop meubles alors que d'une part, les constructeurs n'ont pas formulé de réserves écrites et que d'autre part, les obligations des contrats respectifs des locateurs d'ouvrage les obligeaient à étudier l'aptitude des ouvrages solidaires à être supportés par leur environnement ; que tout coauteur d'un dommage est en effet tenu de réparer l'entier préjudice causé par ce dommage ; que l'évaluation du préjudice est indépendante du coût des prestations déficients ; que ce préjudice s'entend de la reconstruction matérielle dans les règles de l'art en vertu du principe de la réparation intégrale ; que s'y ajoutent les préjudices immatériels si l'impropriété à la destination en génère un. A) le préjudice matériel, le rapport d'expertise déposé par E... T... constitue la base d'appréciation du préjudice subi ; qu'il n'est pas contesté dans ses énonciations techniques relatives aux causes des désordres et aux coûts de réparation ; que la réparation passe par la réfection totale de la piscine et de la terrasse en respectant les règles de l'art après étude du sol et réalisation de fondations suffisamment dimensionnées, notamment en profondeur pour éviter une nouvelle déstabilisation du support ; que la cour fera donc droit à la demande de paiement d'une indemnité de 123744 euros, incluant le coût justifié d'un maître d'oeuvre ; la somme sera réévaluée à la date du présent arrêt en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 depuis la date de dépôt du rapport de l'expert T... ; B) le préjudice immatériel G... S... ne justifie d'aucun préjudice moral ; qu'elle ne justifie pas d'un trouble de jouissance puisque son but était de disposer d'un immeuble de rapport. G... S... fonde sa demande de réparation du préjudice locatif en la présentant comme un bien présenté à la location, utilisable par un groupe de 8 à 10 personnes comprenant 4 chambres (Type Estelle) offerte à la location sur le golf de BISCAROSSE, durant la période allant du mois d'Avril jusqu'à la Toussaint, soit pendant 7 mois et demi. La demande se fonde sur un rapport annuel de 18 000 euros par an qui correspond à 30 semaines de location à 600 euros par semaines ; que la grille de location fait état de tarifs de locations supérieurs, mais elle renvoie aussi à la possibilité pour les occupants de bénéficier de services collectifs prévus pour les clients, qui constituent autant de charges à payer ; et rien ne garantit la permanence de la location touristique. G... S... ne donne aucune indication sur le taux d'occupation moyen des villas du même type proposée à la clientèle mais une perte annuelle de 9 000 euros de revenus locatifs est justifiée. G... S... a obtenu l'exécution provisoire du jugement et elle a reçu les fonds en l'acquit des responsabilités déclarées par le premier juge à l'encontre de la SAS Groupe Waterair, de la société Abriland et de la société Biscabois ; qu'elle dispose donc des fonds alloués par le tribunal et ne peut se plaindre d'un préjudice immatériel pour la période ; elle ne peut donc pas réclamer de perte de revenus postérieurement à la l'année 2017, que le rejet de la demande de levée de l'exécution provisoire étant intervenu le juillet 2017, et en estimant que les travaux pouvaient être réalisés à la fin du mois de mars 2018, la perte de revenus couvre les revenus locatifs attendus pour les années 2011 à 2017 inclus soit 7 ans ; que l'indemnité sera arrêtée à 63 000 euros ;
 
 Alors 1°) qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt attaqué ayant considéré que la société Abriland n'était pas partie l'instance d'appel entraînera par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré la société Biscabois responsable sur le fondement de l'article 1792 du code civil de l'entier préjudice subi ;