Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.558 du 22/10/2020,  partie 6


que dès lors, en affirmant, pour rejeter la demande en nullité du bail consenti le 1er octobre 2006, par C... J..., usufruitière, sans le concours de Q... J..., nue propriétaire, que le relevé de propriété versé aux débats n'établissait pas la réalité d'un démembrement de propriété à la date de prise d'effet du bail, la cour d'appel qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile.