décision 16-18.059 du 05/10/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Détente et loisirs.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 144 000 euros le montant annuel du loyer afférent au bail renouvelé à compter du 1er mars 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'expertise : que le rapport d'expertise, réalisé au contradictoire des parties, procédant à une analyse objective des données de fait de la cause, à une étude complète et détaillée des questions posées dans sa mission, et retenant des conclusions sérieusement motivées par des arguments techniques, doit servir sur le plan technique de support à la décision relativement au litige opposant les parties ; sur les caractéristiques du bail et les méthodes de calcul du prix du loyer renouvelé : que le bail du 30 août 1994, renouvelé à compter du 1er mars 2011, porte sur un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions à usage commercial au sens de l'article L. 145-1 2° du code de commerce ; qu'il est rappelé que, retenant que ces aménagements et locaux commerciaux sont construits à l'usage exclusif de camping, la cour a, par arrêt mixte du 26 novembre 2013, jugé que le bail est un bail monovalent relevant de l'application des dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce ; qu'aux termes des dispositions de cet article R. 145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche considérée ; qu'il convient donc de se référer pour la fixation du loyer aux usages particuliers et habituellement pratiqués dans les cas de terrains édifiés en vue de leur seule utilisation à usage de campings ; qu'or, en la matière, c'est la méthode hôtelière qui apporte le calcul le plus précis et le plus objectif ; que la référence à l'article R. 145-9 du code de commerce, relatif aux terrains nus, ne serait pas pertinente puisque le bail de l'espèce prévoit expressément l'édification d'équipements et locaux pour l'utilisation du terrain à usage de camping ; qu'en toute hypothèse, la recherche des éléments particuliers visés par l'article R. 145-9 passerait de la même matière par une analyse en référence à la méthode hôtelière ; que les questions posées à l'expert relatives à la comparaison avec les résultats obtenus par d'autres méthodes et notamment par la méthode économique ou de rendement et par la méthode de comparaison, si comparaison il peut y avoir, permettent de valider le résultat obtenu par la première méthode ou éventuellement de le corriger si des écarts significatifs apparaissaient ; sur l'adaptation de la méthode hôtelière au cas d'un terrain avec des équipements construits, à usage de camping : qu'il est ici rappelé que dans son arrêt mixte la cour a notamment relevé qu'en l'espèce : - le montant du loyer des locaux commerciaux tient compte de l'utilisation commerciale qui en est faite et du rapport économique que peut en tirer le locataire - l'activité de camping est spécifique et obéit à des normes touristiques : l'attribution d'un nombre d'étoiles aux campings, de la même façon qu'aux hôtels, démontre que cette classification existe selon un ensemble de critères, que la clientèle s'y réfère et que les prix de location sont fixés en conséquence - l'agrément apporté par des équipements de loisirs fait partie des critères de prestations permettant de déterminer la catégorie du camping selon les étoiles allouées - c'est précisément parce qu'il existe dans la profession des critères touristiques de comparaison et des catégories, à partir de la situation des lieux et des prestations offertes, que l'évaluation du prix du loyer selon les usages de la profession est la méthode la plus pertinente ; que c'est pourquoi la cour a expressément demandé à l'expert d'utiliser la méthode dite hôtelière, mais telle qu'appliquée aux campings ; que dés lors, le preneur fait inutilement grief à l'expert judiciaire de ne pas avoir appliqué la stricte méthode hôtelière ; que l'expert relevant lui-même que cette activité peut être qualifiée d'hôtellerie de plein air - soit l'activité de camping et ses annexes que sont la restauration, les espaces communs, les laveries, les piscines et autres activités de loisirs - expose (en pages 9 à 14 ainsi que dans la réponse aux dires en pages 18 à 24) quelle est la méthode hôtelière et selon quels critères celle-ci peut être adaptée au cas d'espèce d'un camping avec des aménagements de restauration et loisirs ; que la méthode hôtelière repose sur des pourcentages appliqués à la recette théorique annuelle ;