Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.265 du 12/05/2021,  partie 7


installer à table, ...Mme [C] a changé tout de suite de table, elle a viré la personne à côté de [A] en disant je veux être avec [A] et pas avec les fayots » et de Mme [W], qui indique « Pour le repas de noël 2014, [D] [C] a mis une tape sur les fesses de [A] et à table la main entre ses cuisses » ; la cour observe qu&apos;il est fait allusion à des demandes de massage des mains et des épaules, mais que ni Mme [I][I], ni Mme [W] n&apos;ont été le témoin de gestes déplacés ; qu&apos;en ce qui concerne les faits de décembre 2014, aucune d&apos;elles ne donne la même version que Mme [O], puisqu&apos;elles précisent que Mme [C] aurait « effleuré les fesses de [A] » au niveau du bar alors que selon Mme [O], ils auraient été commis alors qu&apos;elle quittait la table, que les déclarations de Mme [W] qui laisse entendre qu&apos;elle a été le témoin de faits qui se sont déroulés à table, et qui par hypothèse ne pouvaient être vus, n&apos;apparaissent pas crédibles, que du reste, la déclaration de Mme [I][I], plus détaillée, ne mentionne aucunement cet élément ; qu&apos;alors que Mme [O] a déposé une plainte pour harcèlement moral, elle n&apos;a pas cru bon de dénoncer des faits pourtant hautement répréhensibles ; Mme [O] ne démontre pas qu&apos;elle aurait été victime de propos ou comportements à connotation sexuelle répétés ayant pour effet de porter atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou de créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, ni de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d&apos;obtenir un acte de nature sexuelle, ni avoir fait l&apos;objet de pression grave dans le but d&apos;obtenir un acte de nature sexuelle ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE les remarques à connotation sexuelle de Mme [C] ne sont appuyées par aucun élément probant ; les attestations sont sans rapport avec les faits allégués par Mme [A] [O], les éléments développés ne sont pas suffisamment précis quant aux propos tenus, ainsi que la date des faits ; il suit que le harcèlement sexuel n&apos;est pas établi.
 
 1° ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; qu&apos;au titre du harcèlement sexuel, la salariée dénonçait le comportement de Mme [C] qui, au cours du repas de la fin de l&apos;année 2014 « alors qu&apos;elle se levait [de table] lui avait donné une petite tape sur les fesses » ; qu&apos;à l&apos;appui de cette allégation, elle produisait notamment l&apos;attestation de sa collègue, Mme [W], qui témoignait de ce que « pour le repas de Noël 2014, Mme [C] a mis une tape sur les fesses de [A] » ; qu&apos;en écartant cette attestation au motif « qu&apos;en ce qui concerne les faits de décembre 2014, aucune d&apos;elles ne donne la même version que Mme [O] puisqu&apos;elles précisent que Mme [C] aurait « effleuré les fesses de [A] » au niveau du bar alors que selon Mme [O], ils auraient été commis alors qu&apos;elle quittait la table » quand l&apos;attestation de Mme [W] n&apos;indiquait aucunement que les faits litigieux « auraient été commis au niveau du bar » et ne contredisait donc nullement la version des faits de Mme [O], la cour d&apos;appel a dénaturé ladite attestation en violation du principe susvisé
 
 2° ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu&apos;en retenant, pour écarter l&apos;attestation de Mme [W] qui indiquait « Pour le repas de noël 2014, [D] [C] a mis une tape sur les fesses de [A] et à table la main entre ses cuisses » que celle-ci « laisse entendre qu&apos;elle a été le témoin de faits qui se sont déroulés à table, et qui par hypothèse ne pouvaient être vus », la cour d&apos;appel a statué par un motif hypothétique, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile
 
 3° ALORS QUE le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; que l&apos;arrêt relève que la salariée produisait des attestations aux termes desquelles Mme [C], sa supérieure hiérarchique, avait d&apos;une part formulé des demandes insistantes et répétées en vue d&apos;obtenir d&apos;elle des massages des mains et des épaules et lui avait d&apos;autre part administré « une tape sur les fesses » ; qu&apos;en écartant le harcèlement sexuel invoqué cependant que ces éléments permettaient de présumer l&apos;existence d&apos;un tel harcèlement la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1153-1 et L.1154-1 du code du travail
 
 4° ALORS QU&apos;en cas de litige relatif à un harcèlement sexuel, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement sexuel et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;