Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.846 du 09/03/2022,  partie 2



 
 5. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la faute commise par la banque avait privé l'emprunteur de la chance, dont elle a souverainement fixé le montant, de renoncer au prêt. 
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [W]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la CRCAM de Lorraine à ne payer à M. [W] que la seule la somme de 2.377,05 € avec intérêts au taux légal ;
 
 alors que l'établissement de crédit qui créé aux yeux de l'emprunteur l'apparence trompeuse que ce dernier est assuré commet une faute qui cause le dommage tenant à l'absence de garantie par un assureur, non la perte d'une chance de renoncer au prêt ou de souscrire une assurance ; que l'arrêt attaqué a retenu que la faute de la banque était d'avoir créé aux yeux de M. [W], lors de la signature de l'acte authentique de prêt, l'apparence trompeuse qu'il était garanti par une assurance ; qu'il en résultait que le préjudice causé par cette faute consistait en l'absence de garantie, et partant en l'absence de prise en charge du prêt par un assureur à compter du placement de M. [W] en incapacité totale de travail le 19 juillet 2010 ; qu'en jugeant que le préjudice résidait dans la perte de chance de ne pas contracter le prêt ou de souscrire une assurance, qu'elle a ensuite évaluée à 3 %, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Yves et Blaise Capron, avocats aux conseils pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
 
 La Crcam de Lorraine fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [K] [W] une indemnité de 2 377 € 05, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de son prononcé ;
 
 . ALORS QUE la contradiction des motifs équivaut à leur défaut ; qu'en énonçant, d'une part, que la Crcam de Lorraine a créé, au moment de la souscription du prêt du 30 juin 2003, l'apparence trompeuse que l'emprunteur, M. [K] [W], bénéficierait d'une garantie d'assurance, et en relevant, d'autre part, que la Crcam de Lorraine a informé M. [K] [W], le 7 juin précédent, que Cnp assurances avait refusé de lui octroyer sa garantie, la cour d'appel, qui s'est contredite dans ses motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre