Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-82.600 du 26/03/2013,  partie 2



 " 3) alors que l'angoisse de l'imminence de la mort peut apparaître avant le choc causé par l'accident ; que les consorts X..., Y... et B... faisaient valoir que Mme X... avait eu conscience du caractère inéluctable de son décès bien avant le choc, à savoir au moment de l'abord du virage et de la perte de contrôle du véhicule par son conducteur ; qu'en retenant que la douleur qu'avait pu ressentir la jeune victime avait été particulièrement brève et amoindrie par son absence de conscience provoquée par la violence du choc, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la victime n'avait pas eu conscience de l'imminence de sa mort bien avant le choc, au moment où le conducteur avait commencé à perdre le contrôle de son véhicule, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;
 Attendu que, pour réduire l'indemnisation du préjudice subi par la victime entre l'accident et son décès du fait de ses blessures et de l'angoisse d'une mort imminente, l'arrêt retient que l'agonie de la jeune fille a duré une dizaine de minutes et a été particulièrement pénible ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions des parties civiles, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 731 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné M. Z... à verser à Mme Y..., en sa qualité d'héritière de Mme X..., la somme de 201 712, 06 euros au titre du préjudice de la perte de chance de vie de la victime et a débouté Mme Y... de cette demande ;
 " aux motifs que sur la demande fondée sur le préjudice de la perte de chance de vie de la victime, les parents de la jeune victime invoquent le décès prématuré de leur fille comme étant constitutif d'une perte de chance de vie relative aux plaisirs de la vie, du travail ou de fonder une famille ; il est cependant constant que le droit de vivre jusqu'à un âge statistiquement déterminé n'est pas suffisamment certain au regard des aléas innombrables de la vie quotidienne et des fluctuations de l'état de santé de toute personne, pour être tenu pour un droit acquis entré dans son patrimoine de son vivant et, comme tel, transmissible à ses héritiers lorsque survient un événement qui emporte le décès ; il en résulte que le droit revendiqué par les héritiers de Mme X... et la créance qu'ils entendent en déduire sont inexistants et que le jugement entrepris doit être réformé sur ce chef de prétention, Mme Y... devant être déboutée de sa demande en paiement de la somme de 201 715, 20 euros ;
 " alors que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir l'indemnisation de celui qui l'a causé ; que le droit à réparation du dommage résultant de la perte de vie, étant entré dans le patrimoine de la victime au moment de l'accident, se transmet à ses héritiers, lors de son décès ; que les consorts X..., Y... et B... faisaient valoir que s'il était effectivement difficile de retenir une espérance de vie déterminée, eu égard aux aléas de la vie, il n'était pas davantage possible d'exclure toute indemnisation de la perte de chance de vie sauf à remettre en cause le principe même du droit à réparation et ils demandaient, pour que soient pris en compte les aléas de la vie, une indemnisation de ce préjudice sur la base d'une capitalisation, reprenant ainsi les modalités de réparation des préjudices futurs ; qu'en se bornant à retenir que le droit de vivre jusqu'à un âge statistiquement déterminé n'est pas suffisamment certain au regard des aléas innombrables de la vie quotidienne et des fluctuations de l'état de santé de toute personne, pour être tenu pour un droit acquis entré dans son patrimoine de son vivant et, comme tel, transmissible à ses héritiers lorsque survient un événement qui emporte le décès, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si, malgré les aléas de la vie, il n'était pas possible d'indemniser la perte de chance de vie en se référant à des barèmes de capitalisation prenant en considération les tables de mortalité établies par l'INSEE, lesquelles intégraient les probabilités de décès prématuré et donc les aléas de la vie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ;