décision 16-26.846 du 21/12/2017,  partie 3


qu'ayant relevé qu'il est établi par les pièces du dossier que Jean-Paul Z... a été suivi médicalement à compter de l'accident de travail du 23 octobre 1998 sur le plan psychique et par le médecin du travail, que son employeur a adapté en outre son poste à compter de 2001 conformément aux prescriptions du médecin du travail, en l'excluant de certaines lignes, qu'il ressort également de l'enquête que Jean-Paul Z... s'est donné la mort dans les locaux de l'entreprise de son employeur dans la demi-heure ayant suivi la fin de sa journée de travail, pour en déduire qu'il résulte de ce qui précède que si Jean-Paul Z... a pu maîtriser pendant un certain temps les angoisses consécutives à l'accident du travail du 23 octobre 1998 grâce à un traitement médical et un emploi adaptés, cette maîtrise a brutalement cédé sous l'effet d'un choc les ayant réactivées et que ces troubles psychiques ont conduit le salarié à se donner la mort le [...]          , que le suicide dont il est démontré qu'il est la conséquence directe d'un accident du travail survenu antérieurement doit être considéré comme accident du travail, sans préciser le choc dont les effets auraient réactivé les angoisses consécutives à l'accident de 1998 à l'origine du suicide du salarié survenu le [...], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des article L 411-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS ENFIN QUE la société exposante faisait valoir qu'aucun élément ne permet de déterminer que le suicide a été en lien avec l'activité professionnelle du salarié, que cela ne saurait être déduit du seul choix de le commettre sur le lieu du travail ni de vagues réminiscences du passé exprimées par ses ayants droit sur d'éventuelles séquelles liées à son accident du travail datant de 1998, le médecin du travail ayant chaque année délivrée une fiche d'aptitude au travail et la CPAM ayant refusé lors des arrêts de travail de reconnaître des rechutes ou des accidents du travail, les rapports d'évaluation du salarié étant tous positifs ; qu'ayant relevé qu'il est établi par les pièces du dossier que Jean-Paul Z... a été suivi médicalement à compter de l'accident de travail du 23 octobre 1998 sur le plan psychique et par le médecin du travail, que son employeur a adapté en outre son poste à compter de 2001 conformément aux prescriptions du médecin du travail, en l'excluant de certaines lignes, qu'il ressort également de l'enquête que Jean-Paul Z... s'est donné la mort dans les locaux de l'entreprise de son employeur dans la demi-heure ayant suivi la fin de sa journée de travail, pour en déduire qu'il résulte de ce qui précède que si Jean-Paul Z... a pu maîtriser pendant un certain temps les angoisses consécutives à l'accident du travail du 23 octobre 1998 grâce à un traitement médical et un emploi adaptés, cette maîtrise a brutalement cédé sous l'effet d'un choc les ayant réactivées et que ces troubles psychiques ont conduit le salarié à se donner la mort le [...]          , que le suicide dont il est démontré qu'il est la conséquence directe d'un accident du travail survenu antérieurement doit être considéré comme accident du travail, sans préciser le contenu du suivi par le médecin du travail et en quoi il aurait permis d'établir un lien de causalité entre le suicide du salarié et l'accident du travail de 1998, dès lors qu'un avis d'aptitude a été délivré chaque année par le médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L 411-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;