Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.838 du 12/09/2018,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire et de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, d'AVOIR, statuant à nouveau, dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer à son salarié la somme de 145 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que les intérêts échus porteraient eux-mêmes intérêts au taux légal dès lors qu'ils seraient dus pour une année entière, d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnité et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens, de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Alexandre Y... a été engagé en qualité de directeur de l'éclairage public en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 avril 1989, à effet du 1er mai 1989 par la société CICO ;
 Que son contrat a été transféré à la SASU Viola à compter du 1er janvier 1991 en qualité de directeur ; que par courrier du 13 mars 1991, il a été promu directeur général de la société ;
 Que, par assemblée générale extraordinaire du 17 juin 2005, la SASU Viola a instauré un directoire et un conseil de surveillance en remplacement du conseil d'administration et que M. Y... a été nommé membre du conseil de surveillance ;
 Que le 1er septembre 2006, une délégation de signature lui a été consentie de la part du président de la SASU Viola pour un certain nombre de tâches ; Que par courrier du 6 décembre 2007 adressée à M. Y... par lettre recommandée avec accusé de réception, l'employeur l'a mis en demeure de confirmer son accord de principe sur l'avenant au contrat de travail du 17 octobre 2007, par lequel il le maintenait au poste de directeur général avec des responsabilités restreintes à compter du 1er octobre 2007 ;
 Que, par lettre du 8 janvier 2008, M. Y... a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 16 janvier suivant et qu'il a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 janvier 2008 ainsi libellée :
 « (...) Nous faisons suite à notre entretien du 16 janvier 2008, en présence de Myriam A... et Jean Pierre B... pour lequel vous vous êtes présenté seul et nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.
 Nous vous rappelons brièvement les motifs à l'origine de cette mesure. Depuis 2003 VIOLA a des résultats en baisse permanente et a enregistré un résultat catastrophique en 2005 (- 1 305 KEuros).Vous étiez déjà à cette date Directeur général de la filiale VIOLA.
 Vous avez présenté 2 années de suite en 2006 et 2007 des plans d'actions qui ne sont restés que des souhaits, aucune action corrective n'a été mise en place.
 Nous avons déploré d'importantes insuffisances au niveau de la gestion préjudiciables à la SASU Viola, inadmissibles compte tenu de votre expérience et de votre connaissance de la société auxquelles s'ajoute une absence de prise en compte de votre appartenance au groupe FIRALP et des directives qui vous sont données par la Direction FIRALP.
 Vous n'avez pas respecté les règles comptables, en réalisant des imputations fantaisistes par exemple de la téléphonie mobile sur chantier et même l'affectation des chargés d'affaires sur chantier, ou imputation de charges sur des agences différentes. Dernièrement, les achats intempestifs de Champagne pour 33 000 euros pour lesquels vous aviez prétendu être au dessous des prix groupe. Nous découvrons avec la facture un écart de plus de 6 euros par bouteille I!
 Et la vente d'un véhicule à 1 000 euros à un client alors que sa valeur nette comptable était de 12 000 euros.
 Face à l'ensemble de ces dysfonctionnements en gestion, en organisation et en management et pour éviter votre licenciement et tenir compte de votre ancienneté nous avons souhaité prendre en compte vos connaissances commerciales reconnues en matière de développement de l'Eclairage Public et nous avons pris la décisions de vous confier la mission de développer pour l'ensemble de la région Ile de France l'activité Eclairage Public pour les filiales VIOLA et SOBECA sous la responsabilité et le contrôle de Jean pierre LAUER (Directeur général Adjoint). C'est dans ce cadre que nous vous avons remis un avenant à votre contrat de travail qui maintenait votre rémunération mais avec des responsabilités restreintes vous concentrant uniquement sur la partie commerciale.
 Nous attendons depuis octobre 2007 que vous vous positionniez dans la nouvelle organisation de VIOLA et ceci en acceptant l'avenant daté du 17 octobre 2007 qui définissait votre nouveau périmètre d'action.