Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.979 du 24/03/2021,  partie 2


qu'en décidant que l'analyse des premiers juges ayant qualifié de contre-lettre les avenants n° 2 aux contrats [...] et [...] et retenu le caractère occulte de ceux-ci constituaient une évolution du litige permettant l'intervention forcée en appel de la société Factum quand le moyen soulevé d'office par les premiers juges qualifiait un acte dont les effets étaient discutés entre les parties de sorte qu'il n'était pas imprévisible pour elles, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; qu'en décidant que l'analyse des premiers juges ayant qualifié de contre-lettre les avenants n° 2 aux contrats [...] et [...] et retenu le caractère occulte de ceux-ci constituaient une évolution du litige permettant l'intervention forcée en appel de la société Factum quand l'appel en garantie formé par la société SMTPF était fondé sur des faits qui étaient à l'origine même du litige, résultants de l'absence de transmission des avenants n° 2 par la société Factum finance à la société Lixxbail, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; que le juge est tenu de rechercher si le demandeur à l'intervention ne disposait pas de tous les éléments qui auraient permis d'assigner l'intervenant forcé en première instance ; qu'en décidant que l'analyse des premiers juges ayant qualifié de contre-lettre les avenants n° 2 aux contrats [...] et [...] et retenu le caractère occulte de ceux-ci constituaient une évolution du litige permettant l'intervention forcée en appel de la société Factum sans rechercher si la société SMTPF ne disposait pas de tous les éléments pour appeler la société Factum finance en garantie en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Ayant relevé, pour annuler le jugement, que seule l'inopposabilité de l'annexe n° 2 aux contrats conclus entre les sociétés SMTPF et Factum finance était débattue par les parties et que le tribunal avait introduit un élément nouveau dans le litige en considérant que l'annexe litigieuse constituait une contre-lettre au sens de l'article 1321 du code civil, impliquant une entente entre les parties pour la conserver secrète, sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur ce point, ce dont il résultait que le moyen tiré de l'existence d'une contre-lettre, de nature à justifier l'appel en garantie contre la société Factum finance, n'était pas connu de la société SMTPF avant la clôture des débats en première instance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire la recherche invoquée par la troisième branche que ses constatations et appréciations rendaient inopérante, en a exactement déduit qu'une évolution du litige était caractérisée et que l'intervention forcée de la société Factum finance était recevable.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société SMTPF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie formée à l'encontre de la société Factum finance, alors « qu'est une cause du dommage tout événement sans lequel il ne serait pas survenu ; qu'en l'espèce, la société SMTPF faisait valoir que la société Factum finance, en omettant de transmettre à la société Lixxbail les annexes n° 2 aux contrats de crédit-bail cédé, et à supposer que cette circonstance la prive de la possibilité d'opposer une exception de paiement à la société Lixxbail, avait commis une faute lui causant un préjudice, lui permettant d'obtenir sa condamnation à la garantir ; que la cour d'appel a affirmé qu'il n'existait aucun lien de causalité entre cette omission fautive et le préjudice né de la résiliation des contrats ; qu'il résultait pourtant de ses constatations que les contrats de crédit-bail portaient en réalité, non sur des ordinateurs et des serveurs de marque Dell, mais sur du matériel de géolocalisation, ce qu'avait « sciemment » occulté la société Factum finance à la société Lixxbail ; que la cour d'appel a également jugé que cette circonstance privait la société SMTPF d'opposer à la société Lixxbail une exception de paiement fondée sur les dysfonctionnements des dispositifs de géolocalisation fournis par la société Ellipse ;