Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.146 du 05/02/2020,  partie 2


que la cour relève cependant que pas plus devant elle que devant le tribunal M. I... ne justifie cette proportion de 87 % qui est contestée par le mandataire liquidateur qui soutient que le passif de la liquidation s'élève à ce jour à une somme globale de plus de 19 millions d'euros (près de 6 millions de créances privilégiées et plus de 13 millions de créances chirographaires au nombre desquelles figurent celles de BLS lmmobilien et SAAR LB) ; que dans un tel contexte, le grief tiré de la privation de dividendes, ce qui suppose la réalisation de bénéfices, apparaît inopérant voire incongru ; qu'en tout état de cause, cette argumentation de l'appelant, qui tend, sans y parvenir, à caractériser un préjudice personnel et distinct de celui de l'ensemble des autres créanciers, ne peut occulter le fait que le préjudice allégué ne constitue qu'une fraction du passif collectif dont l'apurement et la reconstitution incombent au seul mandataire judiciaire, et non un préjudice personnel dont la réparation est étrangère à la reconstitution du gage commun ; que dès lors que M. I... poursuit manifestement la réparation d'un préjudice subi par l'ensemble des créanciers, il lui appartenait, pour pouvoir engager une action à l'encontre du mandataire liquidateur, de solliciter au préalable la désignation d'un contrôleur, sa qualité de créancier, l'eût-il été à hauteur de 87 % du passif, ne pouvant lui conférer de facto cette qualité ; que c'est donc à bon droit que le tribunal, considérant qu'il n'avait pas qualité à agir, a déclaré irrecevable l'action de M. I... sur les demandes accessoires » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « M. I... se présente comme créancier des liquidations des deux sociétés pour un montant représentant 87 % du passif admis, suite aux paiements qu'il a effectués en sa qualité de caution de ces sociétés dont il était le dirigeant ; qu'il reproche à Me V... d'avoir commis une faute en passant l'acte de cession de la sas [...] et de la SCI [...] à la SCI DGB en fraude du jugement du Tribunal de commerce en date du 9 avril 2008 ainsi que, à Me V... et à la SELARL [...], divers manquements commis dans leurs fonctions de liquidateurs successifs des deux sociétés, consistant notamment dans : - le fait d'avoir engagé des dépenses non justifiées en s'attachant les services d'intervenants extérieurs non justifiés pour des missions relevant de la mission propre du mandataire judiciaire et notamment : la vérification des créances postérieures à l'ouverture de la procédure collective par l'intermédiaire de Monsieur O..., expert-comptable, la contestation des frais de procédure judiciaire notamment ceux liées au jugement du tribunal de commerce de Libourne du 22 septembre 2008, la contestation en général du fait que Me V... ait fait appel à des prestataires pour assurer partie de sa mission, - le défaut de capacité et de pouvoir de la SELARL [...], dont la nomination est frappée de nullité et l'absence de reddition des comptes à compter du 1er avril 2011 et sans aucune publicité dans les journaux et au BODAC ni de modification au registre du commerce et des sociétés, impliquant que la nomination de la SELARL [...] est inopposable à tous, - le refus des arguments soulevés par M. I... qui l'a obligé, dans l'intérêt des créanciers, à s'adjoindre les services d'un professionnel du droit, en l'occurrence la SELARL [...] ; que M. I... sollicite la réparation du préjudice causé par les différentes fautes ci-dessus exposées, par le versement de sommes soit à lui-même, soit au bénéfice de l'ensemble des créanciers ; que le tribunal ne peut que constater que M. I... ne produit strictement aucune pièce pour justifier de sa qualité de créancier subrogé dans les droits des banques ainsi qu'il l'indique dans ses écritures ; qu'il n'établit ni qu'il a effectué des paiements pour le compte de la liquidation, ni qu'il est subrogé dans les droits des créanciers qu'il aurait désintéressés en sa qualité de caution, n'indiquant pas quelles sont les créances concernées, alors qu'il affirme que ces paiements représenteraient 87 % du passif ; qu'il ne figure pas comme créancier sur l'état du passif de la SAS [...] arrêté au 29 novembre 2011, en dehors d'une créance d'un montant de 677,90 € correspondant à un superprivilège des salariés, dont il ne fait pas état à l'appui de ses demandes ; qu'en outre, il forme ses demandes indistinctement à l'encontre de la liquidation de chacune des deux sociétés alors que la liquidation de la société SCI [...] a été clôturée pour extinction du passif, la procédure concernant la SAS [...] étant toujours en cours, et alors que l'action engagée contre un liquidateur ne peut l'être qu'une fois clôturée la procédure collective ; que s'agissant de l'intérêt collectif des créanciers qu'il prétend défendre, il convient de relever que l'article L 622-20 al 1 du code de commerce stipule que « le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; que toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ;