Tribunal d'instance de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-60.096 du 02/03/2017,  partie 2


Union collégiale fait grief au jugement de la condamner à verser au Syndicat fédéral des médecins de Basse-Normandie la somme de 1 500 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, de constater son désistement de son intervention principale et de la condamner à payer diverses sommes au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;en considérant que l&apos;intervention de la Fédération syndicale l&apos;Union collégiale était principale et non accessoire, alors qu&apos;elle ne pouvait agir à titre principal pour demander l&apos;annulation des élections ce dont il résulte que son intervention était accessoire, le tribunal a violé l&apos;article R. 4031-36 du code de la santé publique ;
 
 2°/ que l&apos;extinction de l&apos;instance principale entraîne la disparition de l&apos;intervention accessoire ; qu&apos;en décidant le contraire, le tribunal a violé l&apos;article 330 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que la Fédération syndicale l&apos;Union collégiale était intervenue volontairement à l&apos;instance engagée prétendument pour le compte de M. [RK], dont elle ne pouvait ignorer l&apos;absence de mandat réel auprès du cabinet d&apos;avocats choisi par elle pour assurer la défense de ses intérêts et que, par la suite, en l&apos;absence effective de M. [RK] dans l&apos;instance, elle avait, en réalité, développé seule l&apos;ensemble des nombreux moyens tendant à obtenir l&apos;annulation des résultats auxquels les autres parties ont dû répondre d&apos;une manière précise, pour finalement se désister de toute demande lorsque M. [RK] a déclaré par écrit qu&apos;il était totalement étranger à l&apos;instance, le tribunal a pu décider, sans encourir les critiques inopérantes du moyen, qu&apos;une telle contestation, sous l&apos;apparence trompeuse d&apos;une simple intervention, relève d&apos;une légèreté blâmable ayant fait dégénérer le droit d&apos;agir en justice en abus ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et les deux dernières branches du second moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Fédération syndicale l&apos;Union collégiale aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.