Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.336 du 16/11/2022,  partie 2


qu'en retenant, par motif éventuellement adopté, que, faute de rapporter la preuve d'une faculté de rétractation, la première instruction de M. [W] visant à renouveler ses brevets présentait un caractère irrévocable privant de toute portée son instruction ultérieure de ne pas procéder au renouvellement des brevets (jugement, p. 5), la cour d'appel a violé l'article 2004 du code civil.