Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.633 du 09/01/2019,  partie 3


que s'agissant des griefs invoqués, il est produit aux débats par la société La Poste : - une lettre de mission signée par Mme X... le 22 juillet 2010 ainsi qu'une fiche indiquant les horaires, - la décision de la commission consultative paritaire du 8 novembre 2010, les débats relatant que Mme X... reconnaît avoir reçu la lettre de mission, mais pas d'avenant à son contrat de travail, - une lettre de la société La Poste en date du 25 mai 2009 rappelant à la salariée qu'elle doit transmettre ses arrêts de travail dans un délai raisonnable (48 heures) sous peine d'être placée en absence irrégulière, et d'informer son responsable hiérarchique, sans précision sur les dates d'absence, - une lettre datée du 13 août 2009 lui demandant de justifier son absence depuis le 10 août 2009 à la suite de son arrêt de travail se terminant le 8 août 2009, - une lettre du 27 août 2009 la plaçant en absence irrégulière à compter du 10 août 2009 en l'absence de justification d'un arrêt de travail, - une lettre de Mme X... du 11 septembre 2009 informant le directeur de la poste qu'elle a effectué une cure dans le cadre de sa maladie professionnelle du 10 au 29 août 2009, suivi de ses congés payés, et que Mme Z... en a été informé verbalement mais que son courrier a été adressé à la CPAM de Sarreguemines par erreur, - une demande d'explication de Mme Z... du 10 septembre 2009 concernant l'absence à compter du 10 août 2009 au 10 septembre 2009, Mme X... indiquant que celle-ci a été prévenue verbalement de son absence depuis plusieurs semaines, - un avertissement du 1er octobre 2009 concernant cette absence, - une demande d'explication concernant une absence du jeudi 20 janvier 2010 à laquelle Mme X... a refusé de répondre, tout en envoyant une lettre le 2 février 2010 pour faire valoir son droit de retrait concernant le 29 janvier et le 1er février 2010 compte tenu des conditions climatiques ; que Mme X... soutient que la lettre de mission du 22 juillet 2010 ne vaut pas acceptation de la mission et des horaires mais simplement accusé de réception du document remis par l'employeur. Cependant, ces documents attestent du fait que Mme X... avait eu connaissance des horaires qu'elle devait respecter et ne peut valablement indiquer ne pas s'y être soumise respectés précédemment alors même qu'elle était en congés jusqu'au 10 septembre et que les semaines dites «faibles » ont débuté le lundi 13 septembre 2010. Elle devait donc travailler l'après-midi le jeudi 16 septembre 2010 ainsi que le lundi 20 septembre 2010 ; qu'en outre, elle ne peut valablement opposer l'absence d'avenant à son contrat de travail alors qu'elle a reconnu devant la commission consultative paritaire en avoir reçus mais ne pas les avoir signés ; que s'agissant des horaires, ils étaient essentiellement soumis au fonctionnement de l'agence, étant précisé que la fixation de l'horaire de travail, à défaut d'accord des parties, relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'ainsi, les faits reprochés à Mme X... sont réels, leur caractère sérieux étant constitués par le grade occupé par la salariée qui avait une fonction d'encadrant et qui devait à plus forte raison respecter les directives de l'employeur ; qu'il est en outre établi que Mme X... avait enfreint à plusieurs reprises les règles des conditions de travail en manifestant à plusieurs reprises une insubordination, notamment, en ne prévenant pas sa supérieure hiérarchique de ses absences. Une lettre du 25 mai 2009 lui rappelait les formalités à accomplir concernant ses arrêts de travail, notamment la transmission du certificat médical et l'information de son responsable hiérarchique, alors qu'elle ne prévenait pas le bureau de Saint-Avold mais continuait à envoyer ses arrêts de travail au groupement postal à [...] ; que de même, en août 2009, elle ne prévenait pas de façon officielle sa hiérarchie de son départ en cure thermale et invoquait une erreur de transmission, ayant été à ce titre sanctionnée par un avertissement ; qu'elle a également invoqué son droit de retrait pour les journées du 29 janvier et 1er février 2010, les bulletins météo produits ne démontrant pas l'impossibilité de circulation et ne justifiant pas l'exercice d'un droit de retrait alors qu'elle était le seul agent du terrain à ne pas être venu travailler ces jours-là ; que si ces différents faits ne peuvent justifier une mesure disciplinaire, les faits d'août 2009 ayant par ailleurs d'ores et déjà été sanctionnés, ils démontrent néanmoins un comportement d'insubordination caractérisée de la part de la salariée, qui permet de reconnaître le caractère bien-fondé du licenciement prononcé nonobstant l'ancienneté de la salariée ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la qualification du licenciement ; que selon l'article L. 1232-1 du code du travail : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ;