Tribunal d'instance de Tours, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.732 du 27/01/2021,  partie 3


qu'en retenant que les dispositions légales relatives à la parité ne trouvaient pas à s'appliquer s'agissant de listes comportant une candidature unique, sans rechercher combien de postes étaient à pourvoir dans le collège « employés » conformément aux articles 2 et 9 du protocole d'accord pour les élections du comité social économique signé le 3 mai 2019, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-13, L. 2314-30, L. 2314-32 du code du travail.