Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.036 du 04/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021
 
 La société Prossair, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-15.036 contre l'arrêt rendu le 11 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Générali assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. R... Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société Euro constructions développement (ECD),
 
 3°/ à la société Julica, société civile immobilière,
 
 4°/ à la société M Cacao, société civile immobilière,
 
 toutes deux ayant leur siège [...] ,
 
 5°/ à la société SMABTP, dont le siège est [...] , pris en qualité d'assureur de la société Tonon Simonetti,
 
 6°/ à la société Tonon Simonetti, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société Sodifri et de la société ECD,
 
 8°/ à la société SMABTP, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société Smac,
 
 9°/ à la société Smac, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les sociétés Julica et M Cacao ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi provoqué éventuel invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Prossair, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Julica, de la société M Cacao, de Me Le Prado, avocat de la société MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Générali assurances IARD, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Smac, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 2019), pour la réalisation d'une chocolaterie industrielle sur une parcelle de terrain dont elle est propriétaire, la société Julica a conclu un bail à construction avec la société M Cacao, qui a confié à la société Euro constructions développement (la société ECD), depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société MMA IARD (la société MMA), la construction de la chocolaterie.
 
 2. La société ECD a sous-traité le lot « équipements frigorifiques » à la société Prossair, assurée auprès de la société Generali, le lot « couverture-étanchéité » à la société Smac et le lot « plomberie-chauffage » à la société Tonon Simonetti, assurées auprès le la SMABTP.
 
 3. La réception est intervenue avec des réserves.
 
 4. Invoquant la survenance de désordres, les sociétés Julica et M Cacao ont, après expertise, assigné le liquidateur de la société ECD, la société MMA, les sociétés Prossair, Tonon Simonetti et Smac en indemnisation. Les assureurs des sociétés Prossair, Tonon Simonetti et Smac ont été assignés en intervention forcée.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal
 
 Énoncé du moyen
 
 5. La société Prossair fait grief à l'arrêt de la condamner seule à payer à la société M Cacao la somme de 70 626,54 euros et de la condamner à relever et garantir M. Y..., ès qualités, à hauteur de la somme de 69 029,74 euros, alors :
 
 « 1°/ que la cour d'appel a elle-même constaté qu'« en ce qui concerne l'installation électrique, il résulte des investigations de l'expert judiciaire et de son sapiteur que les problèmes électriques trouvent leurs origines   dans   une mauvaise évaluation des besoins des installations compte tenu du but poursuivi par celles-ci. Les manquements de la société ECD sont donc établis en ce qui lui incombaient de s'enquérir des besoins de ses clients » ;