Cour d'appel de Douai
D1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.705 du 15/03/2023,  partie 7


Que pour que les mauvais résultats constituent un motif réel et sérieux du licenciement d'un salarié, il faut que celui-ci se soit vu fixer des objectifs commerciaux. () que des manquements professionnels réitérés lorsqu'ils manifestent une incapacité persistante du salarié à exécuter normalement les activités attachées à sa fonction, peuvent constituer une cause réelle et sérieuse justifiant la rupture du contrat de travail, si l'employeur établit en outre que les défaillances relevées sont de nature à nuire sérieusement à la bonne marche de l'entreprise. () qu'en l'espèce, la lettre de licenciement est suffisamment motivée ; Qu'à l'appui de ses motivations, la Société D.M.T.P amène des éléments de preuve. () que Monsieur [D] [I] a bénéficié d'une formation conséquente avec un accompagnement d'intégration. () qu'il résulte des éléments analysés ci-dessus que l'insuffisance professionnelle de Monsieur [D] [I] est établie et que son licenciement pour ce motif est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'il convient en conséquence de le débouter de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. »
 
 1°) alors que, premièrement, fait l'objet d'un licenciement verbal qui malgré son irrégularité a pour effet de rompre le contrat de travail sans que la procédure de licenciement puisse être régularisée par la suite, le salarié auquel est refusé par l'employeur, en l'absence de mise à pied, toute activité au sein de l'entreprise, ce qui induit nécessairement son absence qu'il ait ou non gardé les clés de l'établissement; qu' au cas présent, la cour d'appel ne pouvait exclure le licenciement verbal de Monsieur [I] après avoir elle-même constaté qu'avant d'engager une apparente procédure de licenciement, il avait été unilatéralement dispensé de tout activité pendant plusieurs semaines au sein de l'agence (arrêt attaqué p. 5, § 2), aux motifs inopérants que M. [I] n'avait pas pris acte de la rupture de son contrat de travail et était demeuré en possession des clefs sans violer les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2°) alors que deuxièmement, en toute hypothèse, pour dire le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. [I] fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait retenir à son encontre un manque d'implication dans le développement de la clientèle quand il était établi que M. [I] avait pris la tête d'une agence en sous-effectif, son supérieur hiérarchique M. [F] ayant lui-même indiqué par mail du 26 février 2016, que l'agence se trouvait « confronté(e) à « devoir pallier (à) l'absence de l'ATC (attaché technico-commercial) pendant une durée indéterminée à ce jour, ainsi qu'à l'absence ponctuelle de la TCA (Technico-commercial Agence) » ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si M. [I], privé de son commercial pendant plusieurs mois, ainsi qu'elle l'avait elle-même reconnu (arrêt attaqué p. 8, § pénultième), disposait des moyens de faire face à la lourde charge de travail qui lui était assignée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 6321-1 du code du travail ;
 
 3°) alors que troisièmement, et en tout état de cause, un licenciement pour insuffisance professionnelle doit être fondé sur des faits objectifs, précis et vérifiables ; que pour dire le licenciement de M. [I] fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait retenir sa responsabilité dans la dégradation de l'ambiance au sein de l'agence en excluant celle de Mme [X] dont il était pourtant établi et constaté qu'elle avait tenu des « commentaires peu amènes sur les réseaux sociaux à propos de M. [I] » et « avait effectivement fait l'objet d'une mise en garde de la part de M. [I] le 2 février 2016 », (arrêt attaqué p. 9, § 2) sans rechercher , comme elle y était invitée, (conclusions d'appel de M. [I] p. 5, § 4) si loin de la sanctionner, la société DMTP n'avait pas tout au contraire, permis le maintien de cette dégradation en prenant fait et cause pour sa salariée en lui accordant ultérieurement une promotion en la nommant responsable commerciale, sans priver privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 4°) alors que, enfin, les juges doivent analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en se fondant sur les seules « pièces n° 19, 22, 25 et 39 », sans les avoir analysées même succinctement pour retenir à l'encontre de M. [I] un manque d'encadrement de l'équipe commerciale et dire son licenciement pour insuffisance professionnelle fondée sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.