Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.977 du 13/01/2021,  partie 8


qu'en refusant de réparer le préjudice résultant de l'adoption par les signataires de la convention collective de l'édition phonographique d'une clause illégale et de son application à l'ensemble de la profession pendant plusieurs années, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 3°) ALORS QUE le report des seuls effets de l'annulation de l'article III.24.1 décidé par la cour d'appel n'a pas pour effet de rendre régulier pour le passé cette disposition illégale dès sa conclusion ; qu'en retenant que le préjudice résultant de l'illicéité de cette clause ne pouvait résulter que du contretemps causé par l'annulation pour l'avenir, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 4°) ALORS QU'en ne donnant aucun motif au rejet de la demande de dommages et intérêts formée par la SPEDIDAM au titre de son préjudice moral, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le Syndicat professionnel représentant des artistes-interprètes, enseignants de la musique, danseurs professionnels , demandeur au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le SAMUP de sa demande d'annulation de l'article III. 25 de l'annexe n° 3 de la convention collective de l'édition phonographique du 30 juin 2008 et D'AVOIR débouté le SAMUP de ses demandes de dommages et intérêts et de publication de la décision à intervenir ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SPEDIDAM et le SAMUP demandent l'annulation de l'article III.25 de l'annexe 3, s'agissant d'un texte qui fixe la rémunération des autorisations d'exploitation pour les modes B, C, D, E et F en fonction du salaire minimum conventionnel défini par l'article III.24.1 , lui-même annulé ; que le SNAM-CGT, le SFA-CGT, la FNSAC-CGT, la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, le SNACPOVA -CFE-CGC, le SNAPS CFE-CGC, la FCCS-CFE et la F3C-CFDT, l'UPFI, le SNEP et la Fesac opposent que cette demande porte sur un point qui n'a pas été annulé par la Cour de cassation, qui a seulement censuré l'arrêt de la cour de Paris sur la nullité de l'article III.24.1 , la validité de l'article III.22-2 sur la communication de publicités sonores dans les lieux publics et la demande de dommages-intérêts formée par la SPEDIDAM à raison de la nullité de ces articles ; que subsidiairement, ils exposent que si la cour venait à annuler l'article III.24. 1 , ceci ne vaudrait que pour la fixation de la rémunération du travail ou des droits voisins des artistes interprètes, mais nullement pour la rémunération des rémunérations complémentaires, fussent-elles calculées à partir du salaire de base conventionnel litigieux ; qu'aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, si la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt, qui la prononce, elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'aux termes de l'article III.25 de l'annexe 3, la rémunération complémentaire forfaitaire prévue à l'article III.24.2, en contrepartie de l'autorisation donnée par l'artiste interprète au producteur de fixer sa prestation et de l'utiliser selon les exploitations incluses au B, C, D, E ou F de la nomenclature des modes d'exploitation, est calculée selon un pourcentage du cachet de base ou salaire minimum conventionnel ; Que ce salaire minimum est donné aux articles III.2 à III.4 en fonction de la durée du service et de modalités diverses, et à l'article III.19 qui fixe la rémunération de l'artiste pour l'enregistrement de la captation de la prestation d'un artiste au cours d'un spectacle vivant ou de ses répétitions par un pourcentage du salaire minimum conventionnel ; que le salaire de base fixé par ces articles III.2 à III.4 ou III.19 et par l'article III.25 est toujours nécessaire pour la rémunération complémentaire forfaitaire dont la validité n'est pas remise en cause ; que l'article III.25 ne fait aucune référence à l'article III.24.1 ; que dans ces conditions, la demande d'annulation de cet article 111.25 doit être rejetée ;
 
 ALORS QUE aux termes de l'article III.24.1 de l'annexe 3, le salaire minimum est celui « déterminé aux articles III.2 à III.4 et III.9 » ; qu'aux termes de l'article III.2 , le montant du salaire minimum, visé par l'article III.24.1, correspond au « cachet de base » de l'artiste-interprète ; qu'il résulte des stipulations de l'article III.25 que le montant de la rémunération complémentaire forfaitaire prévue en contrepartie de l'autorisation donnée au producteur d'exploiter la fixation de la prestation de l'artiste selon les exploitations incluses aux modes B, C, D, E et F est calculé en pourcentage du cachet de base ;