Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-21.738 du 17/03/2016,  partie 4



 2- ALORS QUE le juge ne peut pas interpréter une convention dont les termes sont clairs et précis pour rechercher la commune intention des parties ; qu'en l'espèce, pour juger qu'il existait un lien contractuel entre la SCCV LORY et Monsieur [R], la Cour d'appel s'est fondée sur des éléments externes aux contrats produits, tirés de l'existence de deux grilles de rémunération, de la concomitance de signature des deux contrats de « mandat de commercialisation » et de « contrat de rémunération », de la lettre du 3 mars 2007 par laquelle le gérant de la SCCV LORY avait donné pouvoir à Monsieur [R] pour signer des contrats de réservation en métropole, et du paiement par la SCCV LORY des premières factures présentées par Monsieur [R] ; que pourtant, la lettre claire et précise du « mandat de commercialisation » excluant tout lien contractuel entre la SCCV LORY et Monsieur [R], la Cour d'appel ne pouvait se référer à des éléments externes tirés de la recherche de la commune intention des parties pour juger le contraire, de sorte qu'en le faisant pourtant, elle a violé l'article 1134 du Code civil.
 
 3- ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, après avoir soutenu le contraire, Monsieur [R] avait admis qu'il n'était que « le collaborateur du mandataire », c'est dire de la société L. IMMO CONSULTING, que les pièces prouvaient qu'il n'avait qu'un « lien indirect » avec la SCCV LORY, que seule la société L. IMMO CONSULTING était « le contractant direct de Monsieur [R] » et encore qu'il n'avait été qu'un « sous-mandataire » ; qu'en jugeant pourtant qu'il existait un lien contractuel entre la SCCV LORY et Monsieur [R], ce que lui-même réfutait dans ses écritures, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de nullité du mandat confié [D] [R] et de la convention de rémunération de ce dernier et d'AVOIR, en conséquence, d'une part infirmé le jugement ayant condamné [D] [R] à régler à la SCCV LORY la somme de 172.582 ¿, d'autre part condamné la SCCV LORY à payer à [D] [R] la somme de 144.274 ¿ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 mars 2009, 
 
 AUX MOTIFS QUE par arrêt contradictoire du 12 février 2010, la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 1er juillet 2009 qui a : - dit que dit que le mandat de commercialisation confié le 5 février 2007 par la SCCV LORY à la société L. IMMO CONSULTING était nul et de nul effet au motif qu'il ne comportait pas le numéro d'inscription de celui-ci au registre des mandats, - débouté la société L. IMMO CONSULTING de sa demande en paiement des commissions résultant de ce contrat, - et a condamné la société L. IMMO CONSULTING à rembourser à la SCCV LORY la somme de 29.312,03 ¿ reçue en rémunération de ce mandat ; que cet arrêt devenu définitif a estimé dans ses motifs que les relations contractuelles entre la société L. IMMO CONSULTING et la SCCV LORY étaient dissociées de celles existant entre [D] [R] et la SCCV LORY et en a déduit la preuve de l'existence d'un contrat direct entre la SCCV LORY et [D] [R], dont elle n'a pas examiné la validité en l'absence de [D] [R] à la cause ; qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'en annexe au mandat de commercialisation du 5 février 2007, la SCCV LORY et la société L. IMMO CONSULTING ont convenu « que seul L. IMMO CONSULTING est mandataire exclusif pour la commercialisation de ce programme sur la métropole, que le mandataire percevra des commissions suivant la grille de vente packagée jointe et que les commissions seront perçues le jour de la signature de l'acte authentique en la comptabilité du notaire sur présentation de facture » ; que cette annexe et la grille Premala « à faire valider par le promoteur » sont signées des deux parties ; qu'il est également établi que le 5 février 2007, jour du mandat de commercialisation signé entre la SCCV LORY et la société L. IMMO CONSULTING déclaré nul par l'arrêt 12 février 2010, la société L. IMMO CONSULTING a signé avec [D] [R], agent commercial implanté en métropole, une convention de rémunération lui donnant l'exclusivité de la commercialisation de la résidence Premala et prévoyant sa rémunération directe par la SCCV LORY concomitamment à la signature de l'acte authentique pour chaque lot du programme immobilier vendu ; que parallèlement, par lettre du 3 mars 2007, le gérant de la SCCV LORY a mandaté [D] [R], « dans le cadre de sa mission de commercialisation en partenariat avec la SARL L. IMMO CONSULTING », pour la signature de tout contrat de réservation de la résidence Premala en son nom et l'a autorisé à envoyer un exemplaire du contrat de réservation aux investisseurs ayant signé leur contrat ;