Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.158 du 12/12/2018,  partie 2



 Elle souscrivait pour le compte de ses clients autant de prêts que de banques offrantes afin de multiplier les acquisitions, le nombre et le prix des lots étant déterminés a posteriori en fonction des prêts obtenus à partir de dossiers, parfois falsifiés, présentés à plusieurs établissements financiers, chacun d'eux ignorant les concours apportés par les autres. Une fois les effets de la récupération fiscale épuisés, les investisseurs constataient leur incapacité à faire face, avec les revenus locatifs, qui ne correspondaient pas aux prévisions en raison, notamment, de la valorisation excessive des biens acquis (pouvant aller jusqu'à deux fois voire trois fois le prix du marché) aux charges de remboursement.
 En raison de la relation de confiance instaurée par la société Apollonia, qui mettait en avant son partenariat avec des banques renommées, les investisseurs achetaient généralement, sans visite préalable, des lots très éloignés de leur domicile, signaient les documents présentés sous forme de liasses, sous la date de réception de l'offre et celle de son acceptation notamment, donnaient procuration à un notaire, qui se déplaçait à cet effet, pour être représenté le jour de la signature des actes authentiques, le commercial emportant les documents dès leur signature apposée ;
 que s'il n'existe pas de contrat écrit entre CIFFRA et Apollonia le document produit, intitulé « Convention 2001 » n'étant pas signé par l'établissement bancaire, ce dernier ne conteste pas que cette société a été un apporteur d'affaires important, à compter de l'année 1995 (sous la dénomination JV Consultants) selon un rapport d'audit interne à la banque, rémunéré en conséquence et pour les besoins duquel avait été créée une plate-forme dédiée dénommée « partenaire plus », à l'origine de 2 à 3 embauches pour permettre à la banque de répondre aux demandes spécifiques de la société, notamment en matière de délais d'instruction des dossiers ; que la société CIFFRA, aujourd'hui disparue, avait été mise en examen dans le cadre de la procédure pénale, de même que quatre de ses cadres, Messieurs A..., B..., C... et Madame D... ; que Monsieur E... a enfin engagé, le 18 juin 2012, contre tous les établissements ayant financé ses acquisitions, les notaires instrumentaires et la société Apollonia prise en la personne de son liquidateur, une procédure visant à obtenir des dommages-intérêts au titre de son préjudice matériel, à hauteur de 87 % du nominal des prêts et des intérêts afférents ainsi qu'en réparation de son préjudice moral ; que Monsieur X... se prétend victime d'un dol de la part de la société Apollonia qu'il considère comme mandataire ou préposée de la banque ; que pour caractériser les manoeuvres dolosives, Monsieur X... renvoie aux éléments du dossier pénal sur le démarchage agressif dont il prétend avoir été victime, la présentation tronquée de sa situation patrimoniale, document renseigné, comme tous les autres, par Apollonia et qu'il aurait signé parmi une liasse que le commercial ne laissait pas à sa disposition, reproche à la banque d'avoir sous-traité tout le processus des prêts, son rôle étant réduit à celui d'une caisse enregistreuse, n'exigeant même pas la production de relevés bancaires en contravention avec les règles prudentielles qu'elle avait élaborées ; qu'il procède ensuite à de nombreux calculs pour démontrer que le bien ne s'autofinance pas par la perception de loyers et les avantages fiscaux retirés de l'opération ; que le dol n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'il émane de la partie envers laquelle l'obligation est contractée ou de son représentant ; qu'en l'espèce, les pièces produites démontrent suffisamment que la société Apollonia est intervenue comme apporteur d'affaires de sorte que c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la responsabilité de la banque ne pouvait être engagée comme mandante alors qu'elle n'a jamais confié à la société le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques, étant seule signataire de l'acte de prêt, ni comme commettante, cette dernière n'étant pas sa préposée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le dol, à l'appui de ce moyen, M X... invoque les manoeuvres dolosives d'Apollonia et celles qu'aurait commise la banque à son encontre ; qu'il ressort des éléments du dossier que le Crédit immobilier France Rhône Alpes Auvergne et intervenu en qualité de prêteur de deniers et non en qualité de mandant d'Apollonia ; que la preuve de l'existence d'un mandat conclu entre Apollonia et la banque n'est pas rapportée ; qu'il est démontré l'intervention d'Apollonia en qualité d'apporteur d'affaires, le rôle central joué par cet intermédiaire, le paiement des commissions d'Apollonia par ses clients ; que pour autant, ces éléments ne caractérisent pas les manoeuvres dolosives que la banque aurait commises, dès lors qu'Apollonia n'était pas son mandataire ; que dans ces conditions, CIFRAA ne saurait être tenu responsable des manoeuvres dolosives dont M X... a pu être victime ;
 
 1°) ALORS QUE le dol est une cause de nullité du contrat s'il émane du représentant du contractant ;