Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.619 du 22/03/2016,  partie 4


(…) que les cautions se prévalent de l'article 341-4 du code de la consommation, qu'ils soutiennent que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur n'a pris aucun renseignement sur leurs situations personnelles au moment de la souscription de leur engagement celui-ci est manifestement disproportionné et qu'en conséquence la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur est dans l'impossibilité de se prévaloir de la globalité de l'engagement de caution ; (…) que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur produit le dossier de « Fier Entreprendre » association dédiée à la création d'entreprise intégrée à France Initiative Réseau appuyée par le Fonds Social Européen; (…) que le dossier présente dans son intégralité le projet ainsi que les moyens financiers et humains de SARL PM Concept, appuyé de plus par le budget prévisionnel de trois ans en date du 11 décembre 2007 de Monsieur [C] [F] Expertise, société d'expertise comptable et audit confortant les dirigeants Mademoiselle [V] [P] [I] et Monsieur [H] [J] [B] [X] dans la faisabilité du projet d'entreprise PM Concept ; (…) que la demande de prêts auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur repose bien sur des descriptions par un cabinet d'expertise comptable des revenus des fondateurs associés ne pouvant pas entraîner d'endettement excessif; dès lors l'engagement des cautions ne présente pas les caractères manifestes de la disproportion, (la) Caisse d'Epargne peut donc se prévaloir de l'engagement de caution et il convient donc de condamner les cautions aux sommes dues au titre de leur engagement».
 
 ALORS QUE 1°) à défaut d'apposition de la mention manuscrite imposée ad validitatem par les articles L. 341-2 et suivants du Code de la consommation, l'engagement de caution est nul ; qu'en cas de contradiction entre les clauses du texte imprimé et la mention manuscrite, cette dernière prévaut ; qu'il ressortait des propres constatations de la Cour d'appel qu'aux termes des mentions manuscrites apposées par Mademoiselle [I] et Monsieur [X] sur les actes du 24 juillet 2008, ils s'étaient portés caution « (…) jusqu'à l'immatriculation définitive de la société PM Concept » (arrêt attaqué p. 3, § pénultième); que la Cour d'appel a cependant considéré que les cautions « n'ont pas eu en vue l'extinction de l'obligation de couverture à la date de l'immatriculation de la société emprunteuse » motifs pris de ce qu'aux termes de l'article 3 des actes de cautionnement, l'arrivée du terme n'emportait décharge de la caution qu'à la suite du paiement effectif par cette dernière des sommes dues par le débiteur principal à la Caisse d'Epargne (arrêt attaqué p. 3, dernier § et p. 4, § 1er) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1326 et 2292 du Code civil, ensemble celles des articles susvisés du Code de la consommation ;
 
 ALORS QUE 2°) les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en considérant que les cautions« (…) n'ont pas eu en vue l'extinction de l'obligation de couverture à la date de l'immatriculation de la société emprunteuse » (arrêt attaqué p. 4, § 1er) cependant qu'il ressortait de ses propres constatations qu'aux termes des mentions manuscrites apposées sur les actes du 24 juillet 2008, Mademoiselle [I] et Monsieur [X] s'étaient portés cautions « (…) de la SARL PM Concept, dans la limite de 38.350,00 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et ce, jusqu'à l'immatriculation définitive de la société PM Concept …» (arrêt attaqué p. 3, § pénultième), la Cour d'appel a méconnu les termes des cautionnements souscrits et partant, a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil par refus d'application du contrat ;.
 
 ALORS 3°), ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE la caution garantit les seules dettes nées de la défaillance du débiteur principal survenue avant le terme exprès lequel met fin à l'obligation de couverture ; qu'à les supposer adoptés, il ressortait des motifs du jugement que la dette de la société cautionnée serait née au cours de la période garantie par les cautions (jugement p. 4, § 3) ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il ressortait des propres constatations du Tribunal telles qu'éventuellement adoptées par la Cour d'appel (jugement p. 3, dernier §) que postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire en date du 5 novembre 2009, la Caisse d'Epargne avait mis en demeure les cautions de s'acquitter de leurs engagements, le 12 décembre 2009, soit plus de quinze mois après l'immatriculation définitive de la Société PM Concept effectuée le 21 août 2008, soit le terme expressément convenu des engagements de caution, la Cour d'appel a de nouveau violé les dispositions de l'article 2292 du Code Civil ;
 
 ALORS QUE 4°) la disproportion entre l'engagement de la caution et ses biens et revenus doit s'apprécier au moment de la formation du contrat et au moment où la caution est appelée;