Cour d'appel de Montpellier
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.434 du 25/11/2021,  partie 5


qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que le salarié avait appuyé sur le bouton d'arrêt de la machine pour changer le film cellophane quand ce point, qui n'était confirmé par aucun élément versé aux débats, était, au contraire, au centre du débat qui opposait les parties au litige, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur en violation du principe susvisé et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS en tout état de cause QUE la faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur aurait du avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'appréciation de la conscience que pouvait avoir l'employeur de ce danger doit se faire au regard des connaissances dont il disposait au moment des faits, de sorte que même en présence d'une présomption de faute inexcusable, l'employeur peut toujours rapporter le preuve qu'en l'état des éléments dont il disposait, il ne pouvait avoir conscience du danger auquel le salarié se trouvait exposé ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que la société ULMA, qui était à la fois constructeur, vendeur et installateur de l'équipement en cause dans l'accident, avait établi une « déclaration de conformité CE » en décembre 2010 et effectué les opérations de maintenance ultérieures sans jamais faire état d'une quelconque non-conformité ou d'un risque qui en aurait résulté et précisait que le seul risque lié à l'utilisation de la filmeuse sur laquelle le salarié travaillait avait été identifié dans le document unique d'évaluation des risques professionnels mais considéré comme « maitrisé » grâce à une série de mesures « formation du personnel, affichage au poste, fixation de lamelles à la sortie de la machine pour éviter l'introduction de la main » (conclusions p.9§2) de sorte qu'en 2013, date à laquelle l'accident s'est produit, l'employeur ne pouvait avoir conscience d'exposer le salarié à un danger qui aurait résulté de l'utilisation de cet équipement ; qu'en affirmant, pour dire que la faute inexcusable de l'employeur était établie, que ce denier ne justifiait pas avoir pris toutes les mesures de protection du salarié qui résultaient des non conformités qui avaient été relevées dans le rapport établi en 2019, sans rechercher s'il ne rapportait pas la preuve de ce qu'il ne pouvait, en 2013, avoir conscience du danger auquel M. [C] se trouvait exposé, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 7. ALORS subsidiairement QUE la présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du code du travail peut être renversée par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du même code ; qu'à supposer que ce principe doive être appliqué, en retenant qu'à défaut, pour l'employeur, de démontrer avoir pris toutes les précautions nécessaires pour préserver le salarié du danger qui résultait des non-conformités de l'équipement en cause dans l'accident, la présomption de faute inexcusable ne pouvait être renversée, la cour d'appel a violé les articles L.4154-3 et L.4154-4 du code du travail et l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;