Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.576 du 04/03/2020,  partie 9



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Dexxon groupe aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Dexxon, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue de supporter la charge des dépens d'appel ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Dexxon sera également condamnée aux entiers dépens de l'instance ;
 
 ALORS QU'en première instance et sur l'appel, en matière douanière, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant néanmoins la société Dexxon groupe aux dépens de première instance et d'appel, la cour d'appel a violé l'article 367 du code des douanes.