décision 15-86.717 du 18/10/2017,  partie 5


qu'il a été de nouveau placé en garde à vue, dans la même affaire, le 10 février 2014, puis mis en examen du chef de complicité de viols et agressions sexuelles aggravées ;
 
 Attendu que l'exploitation du matériel informatique saisi a mis en évidence d'autres infractions, à savoir des propositions sexuelles faites à un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication électronique, corruption de mineur aggravée et détention d'images pédo-pornographiques ; qu'une enquête préliminaire a été ouverte le 10 décembre 2013 ; que, dans le cadre de cette procédure incidente, M. X... a été placé en garde à vue le 31 mars 2014, puis poursuivi devant le tribunal correctionnel ; que le tribunal l'a déclaré coupable et a prononcé la peine ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel du jugement;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, devant le tribunal correctionnel, le prévenu a soulevé une exception de nullité de la perquisition à son domicile, opérée le 31 mars 2014 ; que, pour permettre au tribunal d'apprécier le bien-fondé de cette requête, le ministère public a versé au dossier plusieurs pièces provenant de la procédure d'information, à savoir une commission rogatoire, le procès-verbal de la perquisition et plusieurs procès-verbaux de synthèse ; que la défense a alors demandé que ces pièces soient retirées des débats en raison du caractère tardif de leur versement, postérieur à la saisine du tribunal ; que cette demande a été écartée par le tribunal, qui a par ailleurs rejeté l'exception de nullité ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a écarté la demande tendant à faire constater le caractère tardif du versement des pièces, l'arrêt retient que rien n'interdit de verser de nouvelles pièces au cours des débats, que ce versement était justifié par la nécessité de permettre au tribunal d'examiner une requête en nullité déposée par le prévenu, que le contradictoire a été respecté, enfin que les droits de la défense ont pu pleinement s'exercer dès lors que le tribunal a ordonné un renvoi pour laisser le temps aux avocats d'examiner les pièces ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu que, devant le tribunal correctionnel, le prévenu a soulevé une exception de nullité de la garde à vue réalisée à compter du 31 mars 2014, en soutenant qu'en application de l'article 63 III du code de procédure pénale, la durée de la garde à vue effectuée à compter du 10 février 2014 devait s'imputer sur la garde à vue commencée le 31 mars 2014 et que la durée cumulée des deux mesures était excessive ; que le tribunal a rejeté cette exception ;
 
 Attendu que, pour confirmer le rejet de cette exception, l'arrêt retient que les deux mesures de garde à vue, qui ne se sont pas exécutées dans la continuité, concernaient des faits distincts, que la durée de la garde à vue commencée le 31 mars 2014 doit être appréciée de manière autonome, enfin que celle-ci n'a pas excédé le maximum légal ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief du fait que les auditions de certaines victimes mineures n'aient pas été enregistrées par les services de police, dès lors que la déclaration de culpabilité ne repose pas sur les déclarations des mineurs ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à Mme Véronique F..., prise en sa qualité de représentante légale de sa fille Emma F..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.