décision 16-26.001 du 10/01/2018,  partie 4


Alfred B..., administrateur en second, caïd du douar précité, auquel il a déclaré que le 19 mai et suivant acte du cadi de la [...], dont il a présenté un extrait, il a épousé la nommée A... C... née le [...]        , déclarations confirmées par le père de la mariée ; que la transcription a été réalisée par M. Alfred B..., officier d'état civil délégué qui a signé l'acte. Ce document mentionne en marge que le mariage est noté aux actes de naissances n° 774 de l'année1931 pour Mme A... et n°1668 de l'année 1930 pour M. Y... ; qu'or, il ressort des différentes copies et extraits des actes de naissances de M. Y... produits aux débats et datés des 15 février 2009, 21 novembre 2010, 10 avril 2011 et 6 mars 2014 (original et copie) que l'acte de naissance de M. Abdelhamid Y... qui a été communiqué porte le n° 1673 et non pas le n°1668, tel que visé expressément et de façon identique dans les actes, en particulier la photocopie, non certifiée conforme, du 67e feuillet du registre des mariages du Douar de [...] (pièce n°16 de la caisse) relatif à l'acte n° 240 et la copie intégrale de l'acte de mariage n° 240 établie le 3 mars 2015 (pièce 16 de la caisse) par l'officier d'état civil de [...] visant la transcription de l'acte du cadi de la [...] portant en marge la mention sur les actes de naissance des époux, suite à l'injonction de communication faite par le conseiller de la mise en état au conseil de Mme A... le 23 décembre 2014 ; que Mme X... soutient à juste titre que l'extrait d'acte cadial visé dans le 67e feuillet du registre des mariages du Douar de [...], n'est pas annexé à l'acte de mariage portant transcription du mariage cadial invoqué ; que les différents copies ou extraits des actes de naissances et de l'acte de mariage successivement produits aux débats entre 2009 et 2015 (quatre versions), portant tous la mention valable uniquement pour l'étranger et visant soit un mariage devant l'officier d'état civil, soit la transcription par ce dernier d'un acte dressé par le cadi, soit encore ne permettant pas, au sens de l'article 34 du code civil, de savoir laquelle de ces deux autorités a célébré l'union et mentionnant un numéro d'acte de naissance inexact pour M Y..., ne sauraient, du fait de ces incohérences et discordances, bénéficier d'une quelconque force probante au sens de l'article 47 du code civil, applicable en l'espèce, dans la mesure où ces actes ont été rédigés à l'étranger à compter de l'année 2009 ; que, pour ces motifs et ceux retenus par le tribunal, il convient donc de confirmer la décision déférée qui a jugé que la preuve de l'existence du mariage de M. Y... et de Mme A... le [...] n'était pas rapportée et que l'union de Mme X... et de M. Y... célébrée en 1977 n'était pas entachée de nullité pour bigamie » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« à l'appui de sa demande en annulation, Mme A... produit aux débats la copie de son acte de mariage n°240 de la commune de [...] suivant lequel elle a contracté mariage le [...] avec M. Abdelhamid Y... ; qu'il sera, sur ce point, relevé qu'à l'appui de sa demande initiale, adressée à la CRAMPL, Mme A... a produit la copie intégrale, dressée le 29 janvier 2009 par l'officier d'état civil de la commune de [...], de son acte de naissance n° 774 ainsi qu'une copie intégrale, dressée le 15 février 2009 par l'officier d'état civil de la commune de [...], de l'acte de naissance n° 1673 de M. Y... et qu'aucune de ces copies ne porte mention d'un mariage célébré le [...], ce qui indique que la mention de mariage, figurant sur les nouvelles copies de ces mêmes actes dressées par le même officier d'état civil le 21 novembre 2010, a été apposée postérieurement au 15 février 2009 ; que Mme A... produit aux débats la copie intégrale, dressée par l'officier d'état civil de la commune de [...] le 14 avril 2011, de l'acte de mariage n° 240 ainsi que la traduction certifiée conforme de l'acte ; qu'en application des dispositions de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que si la copie de cet acte établit la présence dans les registres des actes de mariage de la commune de [...] d'un acte de mariage, cet acte ne précise nullement s'il s'agit de la transcription d'un acte cadial ou d'une célébration par l'officier d'état civil et n'indique ni le nom ni la qualité de son auteur, toutes mentions demeurées non renseignées dans la copie produite ;