décision 21-81.010 du 30/11/2021,  partie 2


qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 4 et 9 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 et 58 de la loi fédérale suisse sur la circulation routière du 19 décembre 1958. »
 
 Sur le quatrième moyen, pris en ses autres branches
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen, en ses autres branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté le Bureau central français, en qualité de représentant de la société de droit suisse l'irrecevabilité des demandes en paiement formées par les ayants droit de [W] [P] [G] ; et déclaré le Bureau central français, en cette même qualité, tenu de garantir M. [Y] en ce qu'il a [été] condamné à verser à M. [Z] [F] et à Mme [E] [O] [S] une somme de 30 000 euros chacun en réparation du préjudice relatif au tort moral, alors :
 
 « 1° / que l'application d'une exclusion conventionnelle de garantie ne dépend pas, en l'absence de disposition ou de stipulation contraire, de la qualité de la victime agissant en indemnisation contre l'assureur ; qu'en écartant le jeu de la clause d'exclusion de garantie au motif qu'il était sollicité l'indemnisation du préjudice personnel des ayants droit de l'assuré, et non du préjudice de l'assuré lui-même, quand il ressortait de ses constatations que ni l'article 58 de la loi fédérale suisse sur la circulation routière du 19 décembre 1958, rendue applicable par la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, ni la clause d'exclusion de garantie stipulée à la police d'assurance, ne distinguaient selon que le dommage dont il était demandé l'indemnisation était celui de l'assuré ou celui de tiers victimes, la cour d'appel a violé les articles 4 et 9 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 et 58 de la loi fédérale suisse sur la circulation routière du 19 décembre 1958, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que l'application d'une exclusion conventionnelle de garantie ne dépend pas, en l'absence de disposition ou de stipulation contraire, du point de savoir si l'événement excluant la garantie est à l'origine ou non de l'accident et des dommages dont il est demandé l'indemnisation ; qu'en opposant que le défaut de permis n'avait joué aucun rôle dans la survenance de l'accident, quand il ne ressortait d'aucune stipulation du contrat d'assurance ni d'aucune disposition de la loi fédérale suisse sur la circulation routière, que cette circonstance constituait une condition de l'exclusion de garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 9 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 et 58 de la loi fédérale suisse sur la circulation routière du 19 décembre 1958, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis. 
 
 11. Pour refuser d'appliquer la clause d'exclusion de garantie prévue par le contrat d'assurance du véhicule en cause aux condamnations prononcées contre M. [Y] à titre de réparation du préjudice moral des parents de [W] [P] [G] et d'indemnisation des frais irrépétibles par eux engagés, l'arrêt attaqué énonce que l'article 58 de la loi fédérale suisse sur la circulation routière prévoit, en son alinéa premier, que si, par suite de l'emploi d'un véhicule automobile, une personne est tuée, blessée ou qu'un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement responsable, et, en son quatrième alinéa, que le détenteur répond de la faute du conducteur et des auxiliaires au service du véhicule comme de sa propre faute. 
 
 12. Les juges rappellent également que l'article 23 des conditions générales dudit contrat, relatif aux limitations de l'étendue de l'assurance, prévoit notamment que sont exclues de l'assurance : « -1) les prétentions du détenteur à l'égard des personnes dont il est responsable au sens de la loi sur la circulation routière pour des dommages matériels qu'il a subis ; sont également exclues les prétentions (...) de ses ascendants pour les dommages matériels qu'ils ont subis (...) - 5) la responsabilité du conducteur qui ne possède pas le permis exigé par la loi ou ne remplit pas les conditions correspondantes, ainsi que celle des personnes par lesquelles ses défauts auraient pu être constatés si la vérification avait été dûment effectuée. (...) Les restrictions sous chiffre cinq (...) ne sont pas opposables au lésé, sauf le cas où les dispositions légales autorisent leur exercice ». 
 
 13. Ils en déduisent, d'une part, que l'exclusion prévue par le 1) de l'article 23 ne porte que sur l'indemnisation des dommages matériels et non sur l'indemnisation d'un préjudice moral, d'autre part, que la restriction énoncée au 5) n'est opposable au lésé que si elle est prévue par des dispositions légales, ce qui n'est pas établi en l'espèce.