décision 16-11.531 du 13/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Causse de La Selle, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Scam TP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , [...],
 
 2°/ à M. Olivier Y..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Scam TP,
 
 3°/ à la société Caviglioli-Baron-Fourquié, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de commissaire au plan de la société Scam TP, défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la commune de Causse-de-la-Selle, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Scam TP, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er décembre 2015), que la société Scam TP (la société débitrice) a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 8 octobre 2010, publié au Bulletin des annonces civiles et commerciales le 22 avril 2011, avant de bénéficier d'un plan de redressement le 3 mai 2011 ; que la commune de Causse-de-la-Selle (la commune), qui n'avait pas déclaré sa créance au titre d'un marché de prestations de service, a, le 27 février 2013, présenté une requête en relevé de forclusion ; que la société débitrice et son mandataire judiciaire ont contesté la régularité de cette requête ;
 
 Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de déclarer sa requête irrecevable alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut les déclarer au passif du débiteur, la commune, représentée par son maire, a revanche qualité pour demander à être relevée de forclusion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce dans leur rédaction applicable, ensemble l'article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales ;
 
 2°/ que l'exigence tenant à ce que l'action en relevé de forclusion soit exercée par le comptable de la commune est remplie lorsque la requête, même établie au nom de la commune représentée par son maire, est visée et signée par le comptable de la commune ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction applicable et L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales ;
 
 Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce exactement que seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion ;
 
 Et attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que la désignation du comptable public, son visa et sa signature, sans date, au bas de la requête présentée par la commune, prise en la personne de son maire, ne pouvaient suppléer l'irrégularité affectant ladite requête ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune de Causse-de-la-Selle aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Scam TP la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la commune de Causse de La Selle