Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.742 du 17/01/2019,  partie 3


Quant à la preuve de l'accord du maître d'ouvrage, elle peut être rapportée par une demande expresse formée par le maître d'oeuvre dans un compte rendu de chantier, ou tout autre moyen suffisamment explicite. Enfin, des travaux découlant d'une erreur de plan imputable au maître d'oeuvre constituent incontestablement des travaux supplémentaires non prévus au marché initial. En l'espèce, il convient d'examiner successivement chacun des postes de travaux facturés en sus du marché à forfait initial pour apprécier s'ils constituent des travaux supplémentaires au sens de l'article 1793 susvisé et si leur paiement peut être réclamé par la société Anjou Bâtiment. A titre liminaire, il convient d'observer que ces travaux ont tous fait l'objet d'avenants, dont seuls certains ont été signés par le maître d'ouvrage ou son mandataire. Il en est de même pour l'ordre donné dans les compte rendus de chantier, lesquels lorsqu'ils ont été mentionnés, valent accord préalable écrit par suite du mandat donné à la société Chantiers Ingénierie par la société Atlantique Habitations. -certains postes de travaux supplémentaires ne sont pas utilement discutés par la société Atlantique Habitations, puisqu'ils sont inscrits dans le décompte général qu'elle a elle-même établi et notifié le 30 juin 2009 (nonobstant l'absence de valeur juridique de ce décompte, il révèle à suffire l'accord du maître d'ouvrage pour ces travaux supplémentaires). Ces postes sont retenus comme étant dus par la société Atlantique Habitations au titre de travaux supplémentaires qu'elle a accepté, en ce compris, les deux derniers postes dont le montant diffère de celui figurant sur les avenants y afférents (en application de l'article 7.2 du CCAP). Sont ainsi retenus les postes suivants *la réalisation de carottages : 1076,40 euros TTC *reprise des acrotères des lots T3 : 4 825,86 euros TTC *modification des réservations des coffrets : 1 004,64 euros TTC *trop plein sur terrasse des T4 : 179,40 euros TTC *modification des murets techniques sous deux escaliers: 2 033,20 euros TTC *reprise des acrotères des lots T4 : 3 659,76 euros TTC -certains postes sont contestés à juste titre et seront déduits du solde du *la facturation du grillage de chantier détérioré : cette prestation a donné lieu à un avenant unilatéral en date du 17 novembre 2008. Cet avenant n'est pas signé et aucun ordre écrit n'a été donné par le maître d'oeuvre dans les divers compte rendus de chantier. Cette prestation, d'un montant de 600 euros hors taxes soit 717,60 euros TTC, certes non prévue au marché initial, ne répond pas aux exigences posées par l'article 1793 du code civil, pour autoriser une sortie du marché à forfait. *passage des fourreaux : il résulte du devis en date du 24 janvier 2007 que les fourreaux divers faisaient partie intégrante du marché initial à forfait. Ils étaient d'ailleurs inscrits sur le devis pour le montant précis de 2400 euros HT soit 2 870,40 euros TTC (soit 600 euros HT pour chacun des réseaux : électricité, eau, téléphone et gaz) ; Il s'en déduit que les prestations relatives aux fourreaux et objets de l'avenant du 15 décembre 2008 ne sauraient faire l'objet d'une facturation en sus du forfait. *nettoyage de chantier après les prestations du plaquiste et la mise en oeuvre du ragréage : ce poste est prévu au marché initial et plus précisément au point 3.5.18 du devis du 24 janvier 2007, pour un montant de 2000 euros HT. A défaut d'avenant régulièrement signé ou d'ordre écrit donné par le maître d'ouvrage ou son mandataire, aucune autre somme ne saurait être réclamée à la société Atlantique Habitations de ce chef. La somme de 7 109,28 euros HT soit 8 502,69 euros TTC, devra être déduite du décompte définitif. *la discussion afférente à la plus value pour la mise en oeuvre d'une chape en rez-de-chaussée (avenant du 19 décembre 2008) est inopérante, puisque ce poste de travaux ne figure pas sur le mémoire du 24 février 2009, devenu décompte définitif qui s'impose aux deux parties. Enfin, les premiers juges ont à juste titre déduit l'avenant numéro 3 en moins value en date du 15 décembre 2008 et non repris dans le mémoire du 24 février 2009, soit 6 307,14 euros HT, ou 7 543,34 euros TTC. La société Anjou Bâtiment ne discute pas cette déduction. En conséquence, le solde du par la société Atlantique Habitations se décompose ainsi : -montant figurant au décompte devenu définitif en date du 24 février 2009 : 55 324,33 euros TTC -déduction des travaux facturés à tort en sus du marché initial :12 090,69 euros TTC - déduction de l'avenant numéro 3 en moins value du 15 décembre 2008: 7 543,34 euros TTC SOIT un montant restant du de 35 690,30 euros TTC.