Tribunal de grande instance de Marseille,  décision 13-10.441 du 10/12/2013,  partie 7


que la SEMAG lui indiquait par la suite que le prix proposé par Valsud était de 708.104,30 € HT et, à propos des caractéristiques et avantages de l'offre retenue, que « les éléments d'appréciation et de notation, permettant d'apprécier les offres, sont indiqués dans le chapitre H « critères d'attribution » du règlement de consultation » (lettre du 18 décembre 2012) ; qu'en estimant que ces indications étaient insuffisantes et ne contenaient pas toutes les informations requises par les articles 46 I 1° et III du décret n° 2005-1742, pour en déduire que la SEMAG avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, le Président du Tribunal de grande instance de Marseille a, derechef, violé l'article 46 du décret n° 2005-1742, ensemble les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 ma i 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ;

3°/ ALORS QUE l'article 46 du décret n° 2005-1742 énumère limitativement les informations à communiquer et n'exige nullement à cet égard que le pouvoir adjudicateur adresse au candidat évincé le montant des offres présentées par les autres candidats ; qu'il n'a pas non plus à indiquer le « détail des prestations » et les différents éléments de prix que le candidat attributaire a affectés à chacune d'elles pour fixer son offre globale de prix ; qu'en estimant que faute d'avoir communiqué à la société NCI Environnement ces éléments, la SEMAG avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, le Président du Tribunal de grande instance de Marseille a violé l'article 46 du décret n° 2005-1742, ensemble les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ;

4°/ ALORS QUE l'article 46 n'exige pas que soient communiquées aux candidats évincés chacune des notes attribuées au candidat retenu, le pouvoir adjudicateur devant seulement communiquer aux candidats évincés les caractéristiques et avantages de l'offre retenue, ce que la SEMAG avait fait en l'espèce en indiquant à la société NCI Environnement dans sa lettre du 18 décembre 2012 que « l'avantage de l'offre retenue, par rapport à l'offre de NCI, est son prix. Par ailleurs, les éléments d'appréciation et de notation, permettant d'apprécier les offres, sont indiqués dans le chapitre H « critères d'attribution » du règlement de la consultation » ; qu'en procédant à l'annulation du marché au motif que les notes attribuées à la société VALSUD pour chacun des différents critères d'attribution figurant dans le règlement de consultation auraient dû être communiqués à la société NCI Environnement, le Président a de plus fort violé l'article 46 du décret n° 2005-1742, ensemble les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ;

5°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU 'en énonçant, pour procéder à l'annulation du marché, que les caractéristiques et les avantages de l'offre, dont l'article 46 III prescrit la communication aux candidats évincés, n'avaient pas été communiqués à la société NCI Environnement, cependant que la lettre du 18 décembre 2012 mentionne le nom de l'attributaire, le prix proposé par celui-ci et précise que « l'avantage de l'offre retenue, par rapport à l'offre de NCI, est son prix. Par ailleurs, les éléments d'appréciation et de notation, permettant d'apprécier les offres, sont indiqués dans le chapitre H « critères d'attribution » du règlement de la consultation », le Président du Tribunal de grande instance a dénaturé la lettre susvisée et violé l'article 1134 du Code civil ;

6°/ ALORS PAR SURCROIT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'aucun manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence n'est plus constitué si l'ensemble des informations mentionnées à l'article 46 du décret n° 2005-1742 a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue sur le fondement de l'article 3 de l'ordonnance n°2009-515 ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la SEMAG mentionnait que la société NCI « a présenté la meilleure offre technique et à ce titre a obtenu la note de 9,5 sur 10. Dans le même temps, la société VALSUD a obtenu la note technique de 7,9 sur 10. Toutefois, de toutes les offres financières pour ce marché, celle de NCI était la plus mauvaise, soit 6,5 sur 10.Dans le même temps, l'offre financière de VALSUD était de 10 sur 10. Aussi, (...) en appliquant le coefficient de pondération : NCI : 9,5 x 0,6 = 5,70 6,5 x 0,4 = 2,60 Soit un total final de 8,30 ; VALSUD : 7,9 x 0,6 = 4,74 et 10 x 0,4 = 4 Soit un total final de 8,74 » (conclusions p. 10) ; qu'en énonçant néanmoins que les motifs détaillés relatifs aux caractéristiques et aux prix de l'offre du candidat retenu n'avaient pas été communiqués à la Société NCI ENVIRONNEMENT dans des conditions lui permettant de contester son éviction, le Président du tribunal de grande instance de Marseille a dénaturé ces conclusions et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (sur l'injonction de communication)