Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.449 du 20/05/2021,  partie 3


a été engagée à l&apos;encontre du copropriétaire des locaux. L&apos;utilisation du parking par les usagers des commerces et le stationnement gênant de véhicules aux abords de la copropriété pourraient tout autant être invoqués à l&apos;encontre des autres activités exercées dans l&apos;immeuble. Or, seule l&apos;association et son lieu de culte sont l&apos;objet d&apos;une action de copropriétaires dont l&apos;intention est claire : ne pas avoir de musulmans dans leur voisinage. Le qualificatif même de clandestine donnée par les requérants à la salle de prière démontre leur méconnaissance des droits des musulmans à exercer librement leur culte » ; qu&apos;en s&apos;abstenant de toute réponse à ce moyen péremptoire de l&apos;association exposante, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que l&apos;exposante faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel que « Maître [Y] s&apos;est donc rendu sur les lieux le 27 octobre 2017, les 10 janvier et 2 février 2018 [?] Les constatations de Maître [Y] contredisent les allégations des requérants : aucun bruit n&apos;émane de la salle de prière durant l&apos;exercice du culte ; la fréquentation de la salle de prière ne crée aucun attroupement dans ou autour de l&apos;immeuble ; les entrées et les sorties de la salle de prière s&apos;effectuent dans le calme et le silence ; la fréquentation de la salle de prière n&apos;empêche pas les véhicules d&apos;accéder aux parkings de l&apos;immeuble ni ne gêne la circulation ; les parents des élèves qui fréquentent l&apos;école de danse, installée dans le lot de copropriété voisin, se révèlent moins respectueux des règles de stationnement que les membres de l&apos;association. La salle de prière ne trouble [donc] pas la tranquillité des occupants » ; qu&apos;en s&apos;abstenant de toute réponse à ce moyen péremptoire de l&apos;association exposante, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. La cour d&apos;appel a retenu que, la résidence étant destinée à l&apos;habitation bourgeoise, avec une activité libérale ou commerciale autorisée, la limitation par le règlement de copropriété des activités pouvant être exercées dans les locaux commerciaux afin qu&apos;elles n&apos;affectent en rien la tranquillité des copropriétaires était justifiée par la destination de l&apos;immeuble. 
 
 8. Elle a estimé souverainement, sans dénaturation, que l&apos;association avait transformé les locaux commerciaux qu&apos;elle louait en une salle de prière dans laquelle y étaient célébrés un culte religieux et des cérémonies et, répondant aux conclusions prétendument délaissées, qu&apos;il résultait de la pétition établie par les copropriétaires et des attestations rédigées par trois d&apos;entre eux qu&apos;ils étaient constamment gênés par l&apos;occupation de leur parking par les fidèles venant prier plusieurs fois par jour, par des nuisances sonores matinales tôt et tard en soirée, ainsi que par le nombre des allées et venues des fidèles, sans que les constatations recueillies par voie d&apos;huissier de justice à la demande de l&apos;association et minimisant les troubles induits par son activité soient suffisantes à remettre en cause leur existence et leur importance. 
 
 9. Ayant ainsi caractérisé le caractère anormal du trouble dont elle a constaté l&apos;existence, elle a pu retenir que tant l&apos;atteinte à la tranquillité de l&apos;immeuble, prohibée par le règlement de copropriété, que les nuisances occasionnées par l&apos;activité de l&apos;association devaient entraîner la restitution des locaux à leur usage commercial et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;Association marocaine sportive et culturelle des musulmans de Corse aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne l&apos;Association marocaine sportive et culturelle des musulmans de Corse à payer à Mme [V], M. [V], Mme [C], M. [I], Mme [O], Mme [F] et M. [R] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l&apos;association Marocaine sportive et culturelle des musulmans de Corse
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement rendu le 3 septembre 2018 par le tribunal de grande instance d&apos;Ajaccio, en ce qu&apos;il a déclaré recevable l&apos;action de Mme [L] [V], M. [J] [V], Mme [G] [C], M. [X] [I], Mme [C] [O], Mme [Q] [D], Mme [M] [F] et M. [P] [R] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « aux termes de l&apos;article 42 de la loi du 10 juillet 1965, sans préjudice de l&apos;application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l&apos;application de la présente loi entre les copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
 Tel est le cas en l&apos;