Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.540 du 04/11/2021,  partie 3


que la tenue d'une feuille de route, non parfaitement et strictement identique en tous points au modèle fixé par arrêté, qui n'a de valeur que comme modèle ou imprimé type, ne rend pas inopposable l'accord ; que le régime d'équivalence étant applicable et opposable aux salariés, les demandes de Monsieur [J] fondées sur un rejet du régime d'équivalence avec rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de contrepartie obligatoire en repos, de congés payés afférents, de salaire de travail de nuit, de congés payés afférents, de rappels de jours fériés et congés payés afférents seront rejetées.
 
 1° ALORS QUE l'exposant faisait valoir que le décompte de la durée du travail auquel son employeur procédait par cycles de deux semaines n'était pas conforme aux dispositions de l'article 6 de l'accord cadre du 4 mai 2000 ni à celles de l'article 4 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 en sorte que le décompte des heures de travail ne pouvait s'effectuer par cycles et que les heures supplémentaires devaient s'apprécier sur la semaine ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si en l'absence du programme indicatif d'activité exigé par l'accord cadre et en l'état du non-respect des trois jours de repos par quatorzaine exigé par le décret, le décompte des heures supplémentaires ne devait pas s'effectuer sur la semaine, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de l'accord cadre du 4 mai 2000 et 4 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003.
 
 2° ALORS QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'il ne démontre pas plus que, compte tenu du décompte de son temps de travail, les durées maximales, hebdomadaires et quotidiennes aient été dépassées ; qu'en statuant ainsi quand il appartenait à l'employeur de faire la preuve de ce que la durée du travail n'avait pas excédé les durées maximales de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.
 
 3° ALORS QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en déboutant le salarié au motif que celui-ci ne justifie pas avoir accompli des heures de travail qui ne lui auraient pas été réglées conformément aux textes régissant le calcul de la durée de travail de la profession d'ambulancier, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre des jours fériés.
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié invoque à nouveau l'accord cadre et à son annexe qui dispose « pour le calcul de cette indemnité, il est fait application des dispositions légales relatives au paiement du 1er mai travaillé » tandis que l'article 7 ter de l'annexe 1 de l'accord cadre prévoit une « indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage » de sorte qu'il demande l'octroi de la somme de 702,55 euros outre les congés payés afférents ; que la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran reproche à M. [J] de taire qu'il a perçu, pour ces jours fériés, tant une indemnité jour férié qu'une prime jour férié pour en conclure qu'il a été rempli de ses droits, l'indemnité jour férié étant forfaitaire par journée fériée et non pas par heure travaillée ce jour-là ; que la cour relève l'exactitude des versements réalisés par la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran sur les bulletins de salaire de M. [J] de sorte qu'il ne justifie pas du préjudice que le non-respect des dispositions conventionnelles lui aurait causé.
 
 ALORS QUE pour le calcul de l'indemnité dont les salariés des transports routiers bénéficient au titre des jours fériés travaillés, il est fait application des dispositions légales relatives au paiement du 1er mai travaillé, selon lesquelles l'indemnité est égale au salaire perdu du fait du chômage de ce jour férié ; qu'en se bornant à relever d'une part que l'employeur alléguait allouer à ce titre une prime et une indemnité, d'autre part l'exactitude des versements réalisés par l'employeur sur les bulletins de salaire, sans s'assurer que le salarié avait perçu une indemnité égale à celle qui aurait été perçue en cas de chômage des jours fériés travaillés par le salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 7 ter de l'Annexe 1 ouvriers de Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.