Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.125 du 27/03/2019,  partie 3



 2°) Alors que, l'article 6- 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose de permettre à la personne concernée par les opérations de visite et saisies de bénéficier d'un contrôle juridictionnel effectif, ce qui suppose non seulement que l'officier de police judiciaire présent au cours des opérations puisse saisir le juge des libertés et de la détention en cas de difficultés, mais encore que les personnes concernées soient informées et mises à même d'user de cette possibilité de soumettre toute difficulté au juge ; qu'ainsi, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucune information des personnes concernées relativement à la possibilité qui leur ait donné de soumettre toutes difficultés au juge des libertés et de la détention et aucune procédure de suspension et d'arrêt des visites, si bien qu'en l'absence de toute information des occupants des lieux dans le cadre desquels se déroulent les opérations de visites et saisies domiciliaires sur la possibilité qui leur est offerte de recourir au juge des libertés pour qu'il exerce son contrôle sur la régularité des mesures en cours et sur les modalités pratiques de la saisine de celui-ci, le respect du droit à un procès équitable et à l'égalité des armes n'est pas assuré de manière effective, en violation des dispositions des articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) Alors que, subsidiairement, l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales impose de permettre à la personne concernée par les opérations de visite et saisies de bénéficier d'un contrôle juridictionnel effectif, ce qui impose non seulement que l'officier de police judiciaire présent au cours des opérations puisse saisir le juge des libertés et de la détention en cas de difficultés, mais encore que les personnes concernées soient informées et mises à même d'user de cette possibilité de soumettre toute difficulté au juge ; qu'ainsi, si l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales devait être interprété comme faisant obligation aux agents de la Direction nationale des enquêtes fiscales et à l'officier de police judiciaire d'informer explicitement les personnes concernées relativement à la possibilité qui leur est donnée de soumettre toutes difficultés au juge des libertés et de la détention, l'ordonnance attaquée, qui qui ne comporte aucune mention indiquant que les exposants ont été informés de la possibilité qui leur était personnellement ouverte de saisir le juge de toutes difficultés, viole l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) Alors que, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties, qu'en se bornant à confirmer l'ordonnance attaquée sans répondre aux conclusions des exposants (p.15) faisant état de ce que l'administration avait sciemment omis de présenter au juge des libertés et de la détention certaines pièces à décharge, de nature à remettre en cause les éléments retenus au titre de l'existence d'une présomption de fraude, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que, en toute hypothèse, l'étendue des mesures ordonnées doit être corrélative à l'objet précis des recherches ; que faute d'avoir précisé et délimité dans le temps les faits retenus et les recherches autorisées, l'ordonnance attaquée ne satisfait pas aux exigences de l'article L.16B du Livre des Procédures Fiscales.