Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-23.371 du 30/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [A] [D], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l&apos;opposant à M. [L] [J], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. [D], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2015), que les propriétaires des parcelles prises à bail par M. [D] ont consenti une résiliation amiable de ce bail, à l&apos;exception de M. [J], qui a sollicité la résiliation judiciaire du bail ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [D] fait grief à l&apos;arrêt de prononcer la résiliation du bail et de le condamner au paiement de loyers impayés ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, que la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas fondé sa décision sur le non-paiement des fermages, a exactement retenu que le motif de résiliation retenu n&apos;imposait pas la délivrance d&apos;une mise en demeure préalable ;
 
 Attendu, d&apos;autre part qu&apos;ayant constaté que M. [D] avait abandonné les lieux loués, la cour d&apos;appel n&apos;a pas violé le principe de la contradiction en retenant que le preneur avait manqué à son obligation d&apos;exploiter les terres données à bail ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [D] et le condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [D]

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit que M. [J] est recevable en son action, D&apos;AVOIR prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs de M. [D] et D&apos;AVOIR condamné M. [D] à payer à M. [J] la somme de 8 633,86 euros au titre des loyers impayés ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. [D] a quitté les lieux le 26 avril 2012 avant l&apos;expiration du bail et sans délivrer le moindre congé ; que, ce faisant, M. [D] a manqué à son obligation d&apos;exploiter durant la durée convenue les terres données à bail, ce qui justifie le prononcé de la résiliation du bail à ses torts exclusifs, étant observé que ce motif de résiliation n&apos;impose pas la délivrance d&apos;une mise en demeure préalable ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la demande est fondée sur l&apos;abandon des lieux loués et leur dégradation ; que la mise en demeure selon les dispositions de l&apos;article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime n&apos;est pas nécessaire pour ces motifs ; que M. [D] ne conteste pas avoir quitté les lieux le 26 avril 2012 sans respecter aucune formalité pour rupture avant le terme du bail ; que M. [J] justifie que M. [D] reste débiteur de la somme de 8 633,86 euros au titre des loyers impayés jusqu&apos;au 26 avril 2012 ; que le preneur sans en justifier prétend que cette somme doit se compenser avec l&apos;indemnité de sortie ; qu&apos;il ne justifie pas du comportement fautif du bailleur ; qu&apos;eu égard à ces éléments, il convient de constater la résiliation du bail rural à compter du 26 avril 2012 avant le terme aux torts exclusifs de M. [D] ;
 
 ALORS, 1°), QUE le défaut de paiement du fermage ne peut motiver une demande de résiliation du bail rural que si le manquement a persisté à l&apos;expiration d&apos;un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l&apos;échéance ; qu&apos;en considérant que la recevabilité de l&apos;action en résiliation du bail n&apos;était pas subordonnée à une mise en demeure préalable après avoir pourtant relevé qu&apos;un des motifs invoqués par le bailleur était le défaut de paiement du fermage, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;