cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 15-14.758 du 27/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Immogex, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. S... N..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SCI Immogex,
 
 2°/ à M. H... L..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la SCI Immogex,
 
 3°/ à la société Brézillon, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Beaudonnet, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la SCI Immogex, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. L..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la SCI Immogex du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Brézillon ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Immogex aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la SCI Immogex
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la SCI IMMOGEX de ses demandes tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son bénéfice et au renvoi de la cause et des parties devant le Tribunal de grande instance de Pontoise aux fins de désignation des organes de la procédure et d'adoption du plan de redressement, D'AVOIR prononcé la liquidation judiciaire de la SCI IMMOGEX, D'AVOIR désigné Maître H... L... en qualité de liquidateur et maintenu en fonctions le Juge Commissaire, et D'AVOIR fixé le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « contrairement à ce qui est soutenu par la SCI, les mandataires judiciaires intimés n'ont pas inclus au sein du passif les soldes des comptes courants d'associés en partie incorporés au capital social par augmentation de ce dernier à concurrence de 100 000 euros selon résolution d'assemblée générale du 4 septembre 2014 ; aucune déduction ne doit donc être opérée de ce chef ; de même, l'assignation par la société française de distribution des eaux (SFDE) de M. et Mme O... sur le fondement de l'article 1857 du code civil n'exclut pas la demande de fixation par cette société de sa créance de 9 327,62 euros au passif de la SCI qu'elle forme également ; et les associés de la SCI ne justifiant pas avoir acquitté les factures laissées impayées par la société, la créance déclarée par la SFDE doit être maintenue dans le passif de la procédure collective ; la créance déclarée par le CIFRAA ne fait l'objet d'aucune contestation et s'élève à 594 372,34 euros ; ainsi, même en ne tenant compte ni de la créance déclarée à titre de dommages-intérêts par Mme E..., locataire, à concurrence de 8 330 euros (pour laquelle une instance serait en cours), ni de l'éventualité d'un relevé de forclusion en faveur de Mme W... , locataire du local commercial, le passif à retenir s'élève à la somme de 603 699,96 ; se prévalant d'une capacité d'autofinancement évaluée à 70 000 euros par an dans le rapport de Me N..., la SCI soutient qu'elle est en mesure d'apurer son passif par le biais d'un plan sur 10 ans ; mais elle omet de prendre en considération les réserves exprimées par les mandataires judiciaires sur l'encaissement effectif des loyers ;