Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.122 du 22/01/2020,  partie 4


l'accord collectif du 27 octobre 2010 comme les attestations produites confirment que la prime de fin d'année spécifique d'un montant annuel brut de 1470 euros en 2016 bénéficie uniquement aux salariés affectés sur le site de Cadarache ; alors que, sur la période non prescrite considérée (à compter de 2011), la prime spécifique de fin d'année qui est revendiquée par [l'exposant] repose sur un accord collectif, négocié et signé par des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, l'appelant ne démontre pas que la différence de traitement ainsi opérée entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts serait étrangère à toute considération de nature professionnelle ; en conséquence, [l'exposant] sera débouté de sa demande de prime de fin d'année et le jugement sera confirmé de ce chef ; sur les primes de panier et de trajet ; [l'exposant] et le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône exposent que la société ONET SERVICES verse une prime de panier à tous les salariés affectés sur le site de Cadarache et ce quelle que soit la classification du salarié bénéficiaire ou la fonction exercée ; ils soutiennent que cet avantage n'est pas justifié par les sujétions particulières ou spécificités du site de Cadarache, notamment l'obligation de déjeuner sur le site, alors que l'avantage est versé sans considération de la distance domicile-lieu de travail et que les salariés du site de Cadarache bénéficient d'un accès aux restaurants d'entreprise sur place ; ils ajoutent que cette prime de panier n'est pas seulement versée aux agents intervenant sur le site du CEA de Cadarache, mais aussi à ceux affectés sur le site ITER dépendant de l'agence A 130H, site qui, selon eux, n'est pas compris dans l'accord collectif du 27 octobre 2010 ; ils produisent au soutien de leurs affirmations deux bulletins de salaire de personnes employées sur ce dernier site ; la société ONET SERVICES fait valoir que [l'exposant] ne peut réclamer le paiement de la prime de panier attribuée aux agents d'exploitation du site de Cadarache car le versement de cet avantage est fondé sur l'application d'un accord collectif ; elle précise que cet avantage a été accordé aux salariés affectés sur le site de Cadarache dans la mesure où il s'agit d'un site isolé géographiquement avec une impossibilité pour ceux qui y travaillent de se restaurer à leur domicile compte tenu des horaires de travail et de l'éloignement du lieu de travail, qu'il s'agit donc d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié ; elle conteste la valeur probante des documents produits par les appelants quant à l'accès à un lieu de restauration collective sur le site de Cadarache ; elle ajoute que ce salarié bénéficie déjà de la prime de panier dont il réclame paiement ; la société ONET SERVICES soutient également que [l'exposant] présente un mode de calcul erroné alors que la prime de panier s'entend d'une prime journalière forfaitaire, non indexée sur le temps de travail et d'un montant de 7,14 euros par jour travaillé, que cette prime ne peut donc être fractionnée et ne peut être calculée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés qui n'est pas justifié en l'espèce ; [l'exposant] et le syndicat CGT sollicitent également le versement de l'indemnité forfaitaire de trajet versée aux salariés du site du CEA de Cadarache, selon le même accord NAO du 27 octobre 2010 et attribuée également aux salariés du site ITER situé à Saint-Paul-les-Durance ; ils précisent que cette prime s'ajoute à celle déjà versée au titre d'une prime de transport prévue par la convention collective des entreprises de propreté que tout salarié du nettoyage perçoit déjà ; la société ONET conclut au rejet de cette demande, faisant valoir que l'appelant perçoit déjà une prime de transport mensuelle et que l'indemnité forfaitaire dont il réclame l'attribution ne concerne que les salariés du site de Cadarache visés par l'accord NAO déjà visé plus haut ; elle ajoute enfin que les calculs retenus pour déterminer le quantum de la prime de trajet sont erronés ; le commissariat à l'énergie atomique (CEA° est un organisme public de recherches à caractère scientifique, technique et industriel (EPIC) et, est implanté sur neuf centres répartis sur toute la France, dont le centre de Cadarache situé à Saint-Paul-les-Durance ; au sein de ce centre de Cadarache, se trouve le site ITER comprenant un siège social, différents bâtiments techniques et un bâtiment administratif et dont la spécificité est la conception d'un réacteur de recherche civil à fusion nucléaire ; l'accord collectif du 27 octobre 2010 vise les salaires et primes dont bénéficient les salariés de l'entreprise ONET SERVICES et précise dans une phrase manuscrite que ‘ces accords ne concernent que les salariés ayant un contrat de travail sur le CEA de Cadarache (Chantier exclu. Zone. Sodexo. Iter. Technicatome RJH RES TAS. EDF. ERDF. RTE. CRNA DGAC) ;