Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.542 du 26/01/2022,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par M. [E], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a considéré que le jugement du Tribunal de MOSCOU du 14 mai 2018 ne pouvait être accueilli en France puis retenu la compétence du juge français pour statuer sur le divorce des époux [E] [M]-[N] et décidé de soumettre le prononcé du divorce à la loi française ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la circonstance qu'une partie ait été défaillante devant le juge étranger ne caractérise une violation de l'ordre public de procédure que pour autant que cette partie n'a pas été attraite à l'instance et n'a pas disposé des délais nécessaires pour préparer sa défense ; que les énonciations du jugement étranger font foi quant au point de savoir si les parties ont été régulièrement attraites à la procédure ; qu'en retenant que la notification de l'acte introductif d'instance à Mme [M]-[N] n'était pas régulière quand ils constataient que « le magistrat russe mentionne dans sa décision que la défenderesse a été dûment convoquée à l'audience » et que « l'adresse a été vérifiée par le juge », les juges du fond ont violé l'article 509 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la régularité de la notification de l'acte introductif d'instance s'apprécie en application de la loi de l'Etat dont émane le jugement ; qu'en s'abstenant de rechercher si, conformément au droit russe, et étant ressortissant russe, Mme [M]-[N] n'avait pas l'obligation d'indiquer à l'autorité administrative son changement d'adresse, puis, si, en l'absence de changement d'adresse, la juridiction, qui procède à la notification de l'acte introductif d'instance, n'était pas tenue de se fier à la dernière adresse indiquée, de sorte que le manquement à ses propres obligations s'opposait à ce que Mme [M]-[N] se prévale de la contrariété à l'ordre public procédural, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 509 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la contrariété à l'ordre public international de procédure d'une décision étrangère ne peut être admise que s'il est démontré que les intérêts d'une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure ; qu'avant que de pouvoir invoquer la contrariété à l'ordre public procédural, il incombe à la partie qui s'oppose à l'accueil du jugement étranger d'épuiser les voies de recours qui lui sont offertes dans l'ordre étranger, dès lors qu'il a la possibilité de faire valoir ses moyens dans le cadre de ces voies de recours ; qu'en l'espèce, M. [E] faisait valoir non seulement que Mme [M]-[N] n'avait pas fourni à l'autorité Russe sa nouvelle adresse comme le droit russe lui en faisait l'obligation, mais qu'en outre, ayant eu connaissance de la décision du 14 mai 2018 au plus tard le 25 mai 2018, Mme [M]-[N] s'était abstenue de former appel dans le délai d'un mois ou de demander au juge, comme elle y était autorisée, de rétablir un délai pour pouvoir former appel ; qu'en s'abstenant de rechercher si le parti adopté par Mme [M]-[N] de ne pas former de recours à l'étranger à l'encontre du jugement du 14 mai 2018, ne s'opposait pas à ce qu'elle se prévale d'une atteinte aux droits de la défense, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 509 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, tout jugement doit être motivé ; que pour retenir l'existence d'une fraude, les juges du fond ont affirmé que le juge russe, qui n'a pas été informé de la véritable domiciliation de l'épouse, n'a pu exercer son office sur sa compétence ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants, sans expliquer en quoi la décision du juge russe sur la compétence aurait été différente s'il avait été informé de la véritable résidence de l'épouse, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, CINQUIEMEMENT et de la même manière, pour retenir l'existence d'une fraude, les juges du fond ont affirmé que le juge russe, qui n'a pas été informé de la procédure pendante en FRANCE, n'a pu exercer son office sur sa compétence ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants, sans expliquer en quoi la décision du juge russe sur la compétence aurait été différente s'il avait été informé de la procédure pendante en France, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;