Cour d'appel de Rennes, Cour d'appel de Rennes
05, décision 19-21.638 du 27/05/2021,  partie 2


arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts au titre de la nullité de la rupture, alors « que lorsque survient un litige relatif à l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l&apos;article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d&apos;adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, le salarié présente des éléments de fait en laissant supposer l&apos;existence et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour infirmer le jugement en ce qu&apos;il a dit que la rupture nulle car fondée sur un motif discriminatoire, la cour d&apos;appel qui a constaté que l&apos;attestation de Mme [S] en donne des exemples précis et répétés de propos homophobes tenus par M. [H], directeur de l&apos;agence, à l&apos;égard de l&apos;exposant, a retenu que la simple référence à des attestations émanant d&apos;une seule et même source, Mme [S] en, non corroborée par d&apos;autres éléments, ne permet pas de retenir le caractère discriminatoire de la rupture, alors même que de multiples attestations versées par la société décrivent M. [H] comme humain, à l&apos;écoute des salariés et bienveillant, et que l&apos;employeur, qui apporte des éléments sur l&apos;appréciation des aptitudes et de la motivation du salarié pendant la période d&apos;essai et les risques d&apos;évolution conflictuelle de la relation, avait embauché l&apos;exposant malgré la connaissance qu&apos;il avait de son orientation sexuelle ; qu&apos;en statuant ainsi sans rechercher si les éléments produits par le salarié tels qu&apos;ils ressortent du jugement, laissaient supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination et si l&apos;employeur prouvait que la décision de rupture de la période d&apos;essai était justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1134-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 11. Sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu&apos;à contester l&apos;appréciation souveraine par la cour d&apos;appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, par une décision motivée, déduit que l&apos;employeur rapportait la preuve d&apos;éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 
 12. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [J], demandeur au pourvoi n° N 19-21.638

Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevables les conclusions de l&apos;exposant et d&apos;AVOIR déclaré celui-ci irrecevable à conclure.
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 930-2 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable avant le décret du 10 mai 2017, résultant du décret du 20 mai 2016, mentionnait que les dispositions de l&apos;article 930-1 du code de procédure civile n&apos;étaient pas applicables au défenseur syndical, que les actes de procédure effectués par le défenseur syndical pouvaient être établis sur support papier et remis au greffe, que dans ce cas la déclaration d&apos;appel était remise au greffe en autant d&apos;exemplaires qu&apos;il y a de parties destinataires, plus deux, la remise étant constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l&apos;un devait être immédiatement restitué ; que le décret de 2017 a ajouté après la mention que "les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe", la mention "ou lui être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception" et, après "la déclaration d&apos;appel est remise au greffe en autant d&apos;exemplaires qu&apos;il y a de parties destinataires, plus deux. Le greffe constate la remise par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l&apos;un est immédiatement restitué" a ajouté "lorsque la déclaration d&apos;appel est effectuée par voie postale, le greffe enregistre l&apos;acte à sa date et adresse un récépissé par lettre simple" ; que si des précisions sont ainsi apportées relativement aux diligences du greffe en cas de remise ou d&apos;envoi d&apos;un acte d&apos;appel, il ne résulte pas de l&apos;article 930-2 du code de procédure civile, que ce soit dans l&apos;ancienne ou la nouvelle version, de distinction entre l&apos;acte d&apos;appel et les autres actes de procédure en ce qui concerne les modalités à observer par le défenseur syndical ; que par ailleurs, même en retenant que le décret du 10 mai 2017, qui a expressément prévu la possibilité d&apos;envoi des actes de procédure par LR-AR, excluant ainsi la lettre simple, n&apos;ajoute pas au texte antérieur et est simplement interprétatif, comme l&apos;a considéré le conseiller de la mise en état, il précise les conditions de validité d&apos;un envoi postal, qui ne correspondent pas aux modalités dont a usé M. [J] puisqu&apos;il a réalisé un envoi d&apos;