Cour d'appel de Poitiers,  décision 15-15.869 du 23/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mars 2015), que M. X...et Mme Y... se sont mariés, le 13 juillet 2007, à Medellin en Colombie ; que le couple s'est installé un an plus tard en France, leur fille, Amanda, y étant née le 19 juin 2010, avant de revenir fixer sa résidence en Colombie à la fin de l'année 2011 ; que le 26 mars 2014, M. X...a quitté ce pays avec sa fille, muni, en application des dispositions de la loi colombienne, d'une autorisation de sortie du territoire signée par la mère, valable jusqu'au 4 juin 2014 ; que, courant août 2014, Mme Y... a saisi les autorités colombiennes, en application de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; que, par acte du 27 octobre 2014, le ministère public a assigné M. X...pour voir ordonner le retour immédiat d'Amanda en Colombie ; 
 
 Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; 
 
 Attendu, d'abord, qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la famille s'était installée à Medellin depuis décembre 2011, où M. X...y exerçait le métier de restaurateur, assisté dans la gestion du fonds de commerce par Mme Y..., qui poursuivait ses études de droit, qu'Amanda y était scolarisée, retenu que, selon la loi colombienne, le droit de garde était exercé conjointement par les deux parents et que M. X...ne disposait pas d'un droit de garde exclusif pour sortir du territoire avec sa fille, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a décidé, à bon droit, que le non-retour d'Amanda au mépris de l'engagement que le père avait souscrit, constituait une rétention illicite de l'enfant, au sens de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; 
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant constaté qu'une période de moins d'un an s'étant écoulée à partir du non-retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité centrale française, souverainement estimé que les conditions matérielles, sociales et affectives du retour de l'enfant étaient satisfaites, celui-ci ayant son milieu culturel, social et éducatif en Colombie, et que les allégations de M. X...quant au danger encouru par la mineure du fait de son retour, au sens de l'article 13 b) de la Convention, étaient sans fondement sérieux, la cour d'appel a, sans méconnaître les textes visés par le moyen et statuant au regard de l'intérêt de l'enfant, ordonné le retour de ce dernier ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle a ordonné le retour d'Amanda X...née le 19/ 06/ 2010, au domicile maternel, et d'AVOIR constaté qu'Amanda X...est retenue de façon illicite sur le territoire français par son père Arnaud X..., constaté qu'il n'existe aucune exception susceptible de s'opposer au retour immédiat de l'enfant en Colombie et d'AVOIR condamné l'exposant à ramener Amanda en Colombie dans un délai de huit jours sous astreinte les frais de voyage étant à sa charge et le cas échéant aux frais de la mère relatifs aux retour de l'enfant chez sa mère ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « (¿) L'illicéité du non-retour de l'enfant : L'article 3 de la convention de La Haye du 25/ 10/ 1980 stipule que " le non-retour d'un enfant est illicite lorsqu'il a lieu violation d'un droit de garde attribué par une personne par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle avant son non-retour. " ; Aux termes de l'article 12 alinéa 10 de la convention de La Haye du 25/ 10/ 1980 le juge de l'Etat où se trouve l'enfant doit ordonner son retour immédiat lorsque l'enfant a été déplacé ou retenu illicitement. A. La résidence habituelle de l'enfant M. X...et Mme Y... sont mariés. Il est constant que le couple avait fixé sa résidence en Colombie depuis décembre 2011. La famille était installée à Medellin. M. X...y exerçait le métier de restaurateur, et son épouse tout en poursuivant ses études l'aidait dans la gestion du restaurant. Amanda était régulièrement scolarisée dans des jardins d'enfant.