Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.214 du 31/03/2021,  partie 9



 Alors 2°) qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout commerçant, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'en l'espèce, la société Mobilead exposait que les seules clauses ayant fait débat portaient sur des modifications relatives à des éléments de nature purement opérationnelle, sans qu'elle ait eu la maîtrise des stipulations proprement juridiques, et que les clauses discutées sur ce terrain étaient favorables à la société France Brevets (concl., p. 19 § 6 et s.) ; que la cour d'appel a considéré qu'il n'y avait pas de rapport de soumission dès lors que les négociations avaient duré sur plus de trois mois, relevant que la société Mobilead avait reconnu être en phase avec le projet négocié et avait amendé le contrat à plusieurs reprises (arrêt, p. 8) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les seules clauses négociées par la société Mobilead étaient de nature opérationnelle, et si elle n'avait, au contraire, eu aucune marge de manoeuvre sur les clauses de nature juridique, dont la clause litigieuse, lesquelles avaient été imposées par la société France Brevets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 2° dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors 3°) qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout commerçant, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il n'existait pas de déséquilibre significatif lié à la faculté de résiliation octroyée par l'article 7.3 du contrat à la société France Brevets, dès lors qu'un article 9.3 octroyait une même faculté à la société Mobilead, sous la condition de versement d'une indemnité compensatrice qui se justifiait par le respect de l'économie générale du contrat et notamment les avances de frais consenties par la société France Brevets (arrêt, p. 9) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'investissement consenti par la société France Brevets avait pour contrepartie la divulgation par la société Mobilead de ses inventions, l'exclusivité de l'exploitation de ces inventions, ainsi qu'une rémunération préalablement consentie à hauteur de 50 % des redevances à prévoir (concl., p. 21 dernier §), de sorte qu'il n'existait pas de réciprocité entre l'article 7.3 qui prévoyait une faculté de résiliation totalement gratuite au profit de la seule société France Brevets, et l'article 9.3 qui prévoyait la même faculté pour la société Mobilead, mais sous la condition du paiement d'une indemnité compensatrice, à l'origine d'un déséquilibre significatif entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 2° dans sa rédaction applicable en la cause.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Mobilead de sa demande tendant à dire que le formalisme défini à l'article 7.3 du contrat n'avait pas été respecté par la société France Brevets et, de l'avoir déboutée en conséquence, de ses demandes tendant à la condamnation de la société France Brevets à payer à la société Mobilead la somme de 117 190 euros hors taxes, sauf à parfaire, au titre des frais induits par les brevets couverts par le contrat, outre les sommes de 200 000 euros et 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, en raison de la résiliation abusive du contrat ;
 
 Aux motifs propres que s'agissant enfin du formalisme de la clause qui n'a pas été respecté par la société France Brevets, aucune réunion trimestrielle n'ayant précédé l'envoi de la lettre de résiliation, la cour adopte la motivation des Premiers Juges, en ce qu'ils ont souligné que la société Mobilead n'avait pas été pénalisée par la procédure mise en oeuvre. Il sera seulement rappelé que : - aucune des deux parties n'avait demandé la tenue de telles réunions, - celles-ci n'avaient pour objet que de discuter des coûts et des progrès stratégiques et des révisions éventuelles, selon l'article 2.3.1 du contrat, - elles pouvaient ainsi avertir les entreprises des griefs des autres et pouvaient servir de point de départ du préavis, - l'application de la clause ouvrait une période de deux mois pendant laquelle aucune résiliation ne pouvait être effectuée (passé le délai de trente jours à compter d'une réunion trimestrielle et jusqu'à la prochaine deux mois plus tard), - le préavis octroyé a été d'une durée de trois mois, soit une durée satisfaisante au regard de l'ancienneté des relations ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a estimé que le non-respect des règles de forme ne constituait pas une violation substantielle du contrat et n'invalidait pas la résiliation intervenue (arrêt, p. 9 in fine et p. 10) ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que les parties n'ont pas organisé de rencontres trimestrielles, aucune des deux n'ayant exigé leur tenue.