Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-14.407 du 17/09/2020,  partie 3


que cet acte spécifie notamment : - que M. Q... prend l'engagement d'exécuter dans sa totalité l'intégralité des condamnations pénales et civiles qui seront prononcées à son encontre par la cour d'appel, à l'exclusion d'une éventuelle condamnation concernant le démontage de la structure mobile en aluminium et des baies vitrées qui seront à la charge exclusive de l'acquéreur, - que l'acquéreur donne expressément son accord pour relever et garantir le vendeur de l'exécution de toutes mesures prononcées à son encontre par la cour d'appel relatives à une éventuelle dépose de la structure en aluminium pour rendre les locaux conformes à la réglementation, - que l'acquéreur devra exécuter à ses frais dans les délais prescrits par la cour d'appel ces travaux de dépose et de mise en conformité des lieux avec la réglementation, - que le vendeur notifiera à l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception immédiatement après le délibéré du 4 octobre 2005, la teneur de celui-ci ainsi qu'une copie de l'arrêt lorsque celui-ci lui sera délivré, - que l'acquéreur s'estime totalement informé de la situation d'urbanisme par son vendeur et s'interdit tout recours à l'encontre de celui-ci pour le cas où il estimerait subir un quelconque préjudice découlant de la non-conformité des locaux à l'égard des règles de l'urbanisme ; que M. Q... produit la lettre recommandée avec accusé de réception et la preuve du dépôt de ce courrier le 10 octobre 2005, par laquelle il a notifié à la société Scamille la teneur de l'arrêt de la cour rendu le 4 octobre 2005 qui a ordonné la démolition de la construction litigieuse sous astreinte ; que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite et non des sanctions pénales ; que les mesures de restitution prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme qui ne constituent pas des sanctions pénales, peuvent faire l'objet de garanties contractuelles de la part de l'acquéreur d'un bien illégalement construit ; que conformément aux dispositions de l'article 1138 alinéa 2 du code civil, l'acte de cession du fonds de commerce du 26 août 2005 a dès sa signature transféré la propriété du fonds et les risques à la société Scamille, laquelle a consenti dans l'acte de cession de manière claire, précise et non équivoque, et en toute connaissance de cause, au risque de voir ordonner judiciairement le démontage de la structure illicitement mise en place, dont elle a été parfaitement informée par le vendeur ; qu'il s'infère de la production par M. Q... d'une attestation de l'expert comptable du fonds de commerce, selon laquelle le prix de cession en 2005 aurait pu être fixé entre 134.000 et 223.000 euros au regard du chiffre d'affaire réalisé par la supérette entre 2002 et 2004, que le prix de cession fixé à une somme inférieure de 121 959 euros tient compte des conséquences financières liées au démontage de la structure litigieuse et à la remise en état des lieux conformément à la règlemention ; que la clause de garantie contractuelle relative à l'exécution de la mesure de restitution ordonnée par l'arrêt du 4 octobre 2005 est en conséquence valable, et le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS QUE les mesures de restitution prononcées, par le juge pénal, en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme n'incombent qu'au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol à l'époque où l'infraction a été commise, sans pouvoir être mises à la charge du tiers acquéreur du bien illégalement construit qui n'a pas été mis en cause, à l'encontre duquel elles ne peuvent faire l'objet de garanties contractuelles ; que la cour d'appel en énonçant, pour dire valable la clause de garantie contractuelle relative à l'exécution de la mesure de restitution ordonnée par l'arrêt du 4 octobre 2005, que les mesures de restitution prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, qui ne constituaient pas des sanctions pénales, pouvaient faire l'objet de garanties contractuelles de la part de l'acquéreur d'un bien illégalement construit, a violé l'article L 480-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Scamille fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle avait manqué à son engagement contractuel de procéder au démontage de la structure illicitement construite et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M. Q..., en réparation du préjudice subi, la somme de 40.257,83 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2012, date de l'assignation valant mise en demeure ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 1142 : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur » ;