décision 16-80.539 du 08/11/2016,  partie 3


que, par ailleurs, selon les déclarations de M. V... réitérées devant les premiers juges, il avait informé M. O... rapidement après la vente intervenue entre eux, de ce que le véhicule tel que transformé était dangereux, et avait tenté d'en obtenir en vain la résiliation pour ce motif ; que, fort de cette information, et interrogé le jour de la vente par P... D... sur les transformations du véhicule, M. O... s'est gardé de la communiquer alors qu'il n'était plus directement intéressé par la transaction et qu'il avait la possibilité de le faire ; que ce faisant il ne pouvait ignorer qu'il exposait P... D... à un risque d'une particulière gravité ; que le fait de mettre et de maintenir en circulation un véhicule ayant subi des transformations notables, sur des organes majeurs, dont la fiabilité et la sécurité n'avaient pas été vérifiées ni homologuées, et alors que M. O... avait été informé du caractère dangereux de celles-ci, et en laissant vendre un véhicule présentant une défaillance structurelle notamment sur une canalisation de liquide de frein, constituent les causes sans lesquelles l'accident ne serait pas survenu ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu la culpabilité de M. O... pour l'homicide involontaire dont a été victime P... D... ; que, comme il l'a fait durant l'enquête et l'information, M. O... se retranche derrière le dernier contrôle technique effectué peu avant la vente à M. V..., en juin 2011, pour affirmer que son véhicule était fiable et que la fuite sur la canalisation de frein aurait dû être décelée par le service de contrôle technique si elle existait à l'époque ; que l'information n'a pas permis d'établir l'origine des incohérences figurant sur les deux procès verbaux de contrôle technique et affectant notamment l'infrastructure et le soubassement du véhicule dont la corrosion perforante multiple avait disparu entre août 2009 et juin 2011 ; que M. O... ne fournit pas davantage d'explications sinon que l'acquéreur a pu faire des modifications entre juin et septembre 2011, éludant le fait que peu de temps après son acquisition M. V... a tenté de se faire reprendre le véhicule pour des motifs qui ont évolué au fil des auditions, mais qui devant le premier juge ont été réitérés comme étant la dangerosité du véhicule ;
 
 "1°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage mais qui ont créé et/ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence et de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; que l'article 13 du décret du 19 juillet 1954 impose seulement au propriétaire d'un véhicule ayant subi des transformations notables d'adresser une demande de réception à la préfecture ; qu'en décidant en l'espèce que l'omission de cette formalité par M. O... serait constitutive d'une violation délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité sans mieux s'expliquer sur la nature de l'obligation prudence ou de sécurité qui aurait été mise à la charge d'un simple particulier par ce texte, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision ;
 
 "2°) alors que l'article 221-6 du code pénal qui réprime l'homicide involontaire exige que soit constatée l'existence certaine d'un lien de causalité entre la faute du prévenu et la mort de la victime ; qu'en l'espèce, la cour a retenu que l'accident dont a été victime P... D... était dû à une fuite sur la canalisation du frein du véhicule causée par une corrosion perforante ; qu'en se bornant en l'espèce, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. O..., qui faisait utilement valoir sans être contredit que cette fuite n'existait pas lorsqu'il avait vendu le véhicule qui avait passé avec succès le contrôle technique en juin 2011, à énoncer que « l'information n'a pas permis d'établir l'origine des incohérences figurant sur les deux procès verbaux de contrôle technique et affectant notamment l'infrastructure et le soubassement du véhicule dont la corrosion perforante multiple avait disparu entre août 2009 et juin 2011 », la cour qui constate qu'aucune corrosion susceptible de créer une fuite n'existait ainsi en juin 2011 au moment de la vente du véhicule par M. O..., ne caractérise pas avec la rigueur requise le lien certain de causalité entre la faute imputée au prévenu et la mort de la victime en sorte qu'elle ne justifie pas légalement sa décision" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer M. O... coupable d'homicide involontaire, l'arrêt attaqué relève, au vu des constatations sur place et des rapports d'expertise, que l'accident est dû à la non-conformité du système de freinage à disques équipant les véhicules 205 TDI, installé par M. O... de façon inadaptée sur le véhicule d'origine, et à l'existence, lors du sinistre, d'une fuite du liquide de frein ayant laissé des traces sur le soubassement du véhicule, due à la corrosion de la canalisation ;