Cour d'appel de Douai,  décision 12-16.805 du 14/11/2013,  partie 4



Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'article L. 3244-1 du Code du travail est opposable et applicable à la SA BUFFALO GRILL et dit que les directeurs régionaux ne sont pas en contact avec la clientèle et ne peuvent de ce fait percevoir une part en pourcentage de pourboires et d'AVOIR en conséquence condamné la SA BUFFALO GRILL à payer au Syndicat Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services la somme de 35.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, outre 15.000 et 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'applicabilité de l'article L3244-1 du code du travail ; que l'article L3244-1 du code du travail dispose: "Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites "pour le service" par l'employeur sous la forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement." ; que la société Buffalo grill fait valoir qu'il s'agit d'un dispositif de rémunération collectif totalement étranger au système qu'elle applique ; qu'elle soutient en effet pratiquer un système de rémunération variable et individuel qui repose essentiellement sur la performance individuelle des serveurs ; qu'elle souligne que la convention collective de l'hôtellerie et de la restauration prévoit, en son article 35-1 que différents modes de rémunération peuvent être mis en place, au fixe, au forfait, au pourcentage conformément aux articles L. 3244-1 et suivants du code du travail, mixte ou "tout autre mode de rémunération fixe ou variable défini par le contrat de travail" ; que toutefois la liberté ainsi énoncée vise la possibilité d'inventer un autre système que ceux énoncés, pas de s'affranchir des règles posées par l'article L3244-1 du code du travail lorsque les personnes en cause sont rémunérées au pourcentage ; que par ailleurs ce texte pose comme principe que toutes les sommes perçues par l'employeur pour le service sont versées au personnel en contact avec la clientèle ; que la seule exigence est que ces sommes soient intégralement reversées ; que le dispositif légal n'exclut pas une restitution inégale entre les personnes en salle en fonction, par exemple, des sommes perçues au titre du service dans un rang ; qu'enfin l'obligation visée par l'article L 3244-1 du code du travail n'est pas celle faite à l'employeur d'ajouter le service à la note mais celle faite au client de payer une addition augmentée d'un pourcentage consacré au service, qui s'ajoute à la situation où le client verse volontairement une gratification au serveur ; que l'article L.3244-1 du code du travail est donc applicable en la cause et opposable à la SA Buffalo grill ; Sur les fonctions de directeur régional ; que les directeurs régionaux supervisent 5 à 6 restaurants et perçoivent 0,5% du chiffre d'affaires TTC, service compris, des restaurants dont ils ont la charge ; qu'il n'est pas discuté qu'ils se partagent ces 11,54% du chiffre d'affaires, qui représentent 13% du chiffre d'affaires hors service, avec les managers, leurs assistants et les serveurs ; qu'aux termes de l'article L 3244-1 du code du travail, cette catégorie de salariés ne peut prétendre bénéficier d'une fraction de la somme payée par le client au titre du service, que dans la mesure où ils sont "en contact avec la clientèle" ; que la société appelante le soutient; la fédération syndicale intimée le conteste ; que cette dernière communique notamment: - Un "document de référence" décrivant l'organisation générale du groupe Buffalo grill, rédigé au terme de l'année 1999, qui décrit ainsi les fonctions de directeur régional: Ils "s'assurent du respect des standards de qualité et d'hygiène ainsi que des réglementations en vigueur et procèdent à un contrôle physique des stocks et à un suivi administratif (caisse, factures .. .) En outre ils supervisent les activités du manager dans les domaines comme la mise en place de nouvelles normes, la gestion du personnel ou le suivi des ratios" ; - le rapport annuel 2006 qui indique que "les superviseurs et les directeurs régionaux ont notamment pour mission de contribuer au développement des restaurants; d'assurer la pérennité du réseau; de vérifier le respect des standards de service; de garantir le respect des conditions d'hygiène et de sécurité. " - Un rapport du cabinet Tandem qui a établi un diagnostic de l'entreprise au 31 décembre 2006 à la demande du comité d'entreprise, dans la cadre d'une mission d'assistance à l'analyse des comptes qui énonce que le contrat de travail des directeurs régionaux prévoit qu'ils pourront assurer le service en salle en cas de besoin ; que la société Buffalo grill souligne que le premier de ces documents est vieux de plus de dix ans et que son objet ne portait pas sur le statut des directeurs régionaux, ce qui lui retirerait toute pertinence sur ce point ; qu'elle affirme par ailleurs que depuis cette date les fonctions de directeur régional n'ont cessé d'évoluer ;