cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 16-21.892 du 16/05/2018,  partie 2



 Deuxième manquement : Le non paiement de ses heures supplémentaires, Mme X... soutient avoir largement dépassé la durée du temps de travail de 35 heures prévue chaque semaine à compter de juin 2011, outre les 4 heures de travail effectuées auprès du cabinet Agojuris elle continuait à effectuer la grande partie de son travail au sein du Groupe La Brégère. Elle indique avoir effectué 411,73 heures supplémentaires. Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En l'espèce, Mme X... produit un tableau récapitulatif des heures supplémentaires qu'elle dit avoir effectuées (pièce 12 de la salariée). Pour étayer sa demande la salariée produit des e-mails. L'employeur conteste le nombre d'heures supplémentaires réclamées. Il fait valoir qu'il dispose d'un état de gestion des temps qui correspond à des unités de facturation vers les clients ou vers les collaborateurs, établi à partir des feuilles de semaine remises au service facturation par chaque collaborateur et donc par la salariée (pièces 18, 19, 20 de l'employeur). L'employeur indique que les horaires du cabinet sont les suivants : 8h30-12h30/14h00-18h00 soit 39 heures par semaine les salariés bénéficient de 10 jours de RTT et 30 minutes de pause par jour soit une moyenne annuelle de 35 heures par semaine. L'employeur rapporte de surcroît la preuve, au vu du semainier de la standardiste, que Mme X... était en congés payés la deuxième semaine d'août alors qu'elle indique avoir effectué 51,25 heures supplémentaires, elle était en congés la 3ème et 4ème semaine de mars alors qu'elle prétend avoir effectué 40 heures par semaine ou encore en congés maladie les semaines 4 et 5 de novembre alors que selon son tableau elle prétend avoir effectué 47,5 heures chacune de ces semaines. De même l'exploitation des e-mails produits par Mme X... n'établit en rien les heures supplémentaires sollicitées, l'employeur établit au contraire l'arrivée plus tardive de la salariée dans la matinée ou même ses absences dans la journée les jours où elle prétend avoir travaillé au-delà de 18 heures. Il résulte expressément des preuves apportées par l'employeur que Mme X... n'a nullement accompli les heures qu'elle dit avoir effectuées. L'employeur établit au surplus que Mme X... a délibérément triché en remettant au service administratif de l'avocat d'Agorajuris Me A... un nombre d'heures très inférieures à celles qu'elle a déclaré avoir effectuées chez ce même Me A... à son employeur du Groupe La Brégère pour juin, juillet, août, septembre, afin d'obtenir une rémunération indue. Il s'ensuit que ce manquement n'est pas établi, la somme réclamée par Mme X... au titre des heures supplémentaires et du rappel de salaire durant son affectation à Agorajuris n'est en rien fondée. Troisième manquement la surcharge de travail et la dégradation de l'état de santé de Mme X... : Mme X... sur qui repose la charge de la preuve ne produit aucun document médical, attestation, ou autre élément permettant d'établir ni cette surcharge de travail au vu des développements ci-dessus sur les heures supplémentaires ni de lien avec la dégradation de son état de santé. Au contraire, il résulte de l'avenant n° 2 à son contrat de travail (pièce 2 de la salariée) signé le 4 novembre 2011 par les deux parties qu'elle devait « réduire le portefeuille de clients dont elle était responsable pour le Groupe La Brégère en les répartissant aux nouveaux assistants recrutés à cet effet de sorte que la clientèle ne puisse en aucun cas se plaindre d'un manque de disponibilité de sa part ». L'employeur produit les attestations et e-mails qui établissent qu'il avait organisé la décharge de Mme X..., notamment au profit Steven B..., dès le 31 mai 2011. Il s'ensuit que Mme X... ne rapporte pas non plus la preuve de ce manquement. Dès lors la prise d'acte de Mme X... produit les effets d'une démission. Il convient donc de la débouter de toutes ses demandes de rappels de salaires et de commissions non fondées ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'avenant au contrat de travail de Mme Audrey X... en date du 4 novembre 2011, qui modifiait son contrat de travail, indiquait qu'à sa demande, elle était affectée pour la moitié de son temps de travail à des tâches d'assistance juridique auprès du client, Maître Jacques A..., avocat au cabinet Agorajuris ;