décision 15-83.559 du 22/11/2016,  partie 10


arrêt, dans le journal ouest France dans les départements de la Manche, Calvados, Mayenne, Morbihan, Loire-Atlantique, Ille-et-Vilaine, sans que le coût n&apos;excède le montant de l&apos;amende encourue ;
 
 "aux motifs que, sur les peines, à la date des faits commis en 2011, M. [U] avait déjà été condamné le 4 octobre 2010, comme rappelé ci-avant ; qu&apos;il n&apos;est plus accessible au sursis ; que M. [U] a eu un rôle déterminant dans la mise en oeuvre de ces pratiques par son entremise ; qu&apos;eu égard au nombre de victimes et au montant global du préjudice en résultant, les faits rendent nécessaire le prononcé d&apos;une peine d&apos;un an d&apos;emprisonnement, qui sera assortie cependant à hauteur de six mois, d&apos;un sursis avec mise à l&apos;épreuve dans l&apos;objectif de permettre l&apos;indemnisation des victimes ; qu&apos;il lui sera accordé pour l&apos;exécution de sa peine, le bénéfice d&apos;un placement sous surveillance électronique ; qu&apos;à titre de peine complémentaire, il y a lieu d&apos;ordonner à ses frais la publication d&apos;un extrait de l&apos;arrêt dans les journaux Ouest France des départements du Calvados, Manche, Mayenne, Loire-Atlantique, Morbihan, Ille-et-Vilaine ;
 
 "alors que, en matière correctionnelle, une peine d&apos;emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours, si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire, et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que le juge pénal ne peut prononcer une peine d&apos;emprisonnement sans sursis, sans motiver spécialement sa décision au regard des faits de l&apos;espèce et de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu&apos;en condamnant M. [U] pour pratiques commerciales trompeuses à une peine d&apos;emprisonnement ferme en raison de son rôle déterminant dans la mise en oeuvre de ces pratiques, du nombre de victimes et de l&apos;importance des préjudices subies par elles, sans rechercher si, au regard de la gravité de l&apos;infraction et de la personnalité de son auteur, aucune autre sanction était manifestement inadéquate ni motiver sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de M. [U], la cour d&apos;appel a méconnu les dispositions de l&apos;article 132-19 du code pénal " ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [U] à une peine d&apos;emprisonnement pour partie ferme qu&apos;elle a aménagée en totalité, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée en considération tant de la gravité des faits que de la personnalité de l&apos;intéressé et a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme que M. [U] devra payer à Mme [C] au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.