Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.571 du 05/04/2016,  partie 2



 5°/ que l'assureur faisait valoir que la police d'assurance comportait plusieurs garanties différentes dont "une garantie dommage dite "corps" pour les dommages soufferts par le bateau et une garantie frais de retirement", qu'il n'existait aucun lien nécessaire entre ces garanties, que le retirement du bateau était nécessaire pour déterminer les causes du sinistre et que les opérations de retirement avaient été réalisées "tous droits et moyens réservés sur la garantie d'assurance, dès lors que l'on ignorait les causes du sinistre", ce dont il résultait qu'il n'y avait "jamais eu acquiescement d'Axa quant à la garantie du sinistre corps souffert par le bateau" ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas dit que le contrat ne respectait pas les dispositions de l'article L. 174-1 du code des assurances, mais a seulement retenu que l'interprétation du contrat qu'en donnait l'assureur n'était pas conforme à ce texte ;
 
 Attendu, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 174-1 du code des assurances, l'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau ou ses dépendances assurées et résultant de tous les accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance ; que constitue un accident de navigation, au sens de ce texte, le naufrage d'un bateau amarré à quai, serait-il dû à la rupture d'une canalisation ; que l'arrêt relève que les conditions particulières de la police souscrite par l'assuré prévoyaient que le bateau était garanti "en stationnement permanent à [Localité 1]", pour un usage "réceptions à quai", les garanties du contrat s'exerçant "exclusivement lorsque le bateau est en stationnement à quai régulièrement amarré" ; qu'en cet état, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la quatrième branche, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes invoquées par la dernière branche, a exactement retenu que le sinistre était couvert par la garantie ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que l'assureur fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'assureur faisait valoir que la survenue des vagues de froid est annoncée par les bulletins météorologiques et qu'il est d'usage, en hiver, d'assurer la protection des canalisations d'eau par une vidange, une isolation avec de la laine de verre ou une protection avec un produit anti-gel, ce qui n'avait pas été fait en l'espèce, l'assuré ayant ainsi manqué à son obligation de bon entretien du bateau ; que, pour écarter tout défaut d'entretien de l'assuré, la cour d'appel a retenu le caractère inhabituel de la vague de froid en 2009 ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'absence de toute mesure de l'assuré pour protéger son bateau contre le gel en hiver, indépendamment de l'importance de ce phénomène, n'était pas de nature à caractériser un défaut d'entretien du bateau se trouvant à l'origine du sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que la société Axa faisait valoir que l'examen réalisé tous les dix ans, en application du décret n°2007-1168 du 2 août 2007, "vise à vérifier que la coque du bateau est en bon état et garantit sa flottabilité et que le bâtiment dispose du matériel et des installations de sécurité prescrits par la réglementation" mais pas "à vérifier le bon entretien quotidien du bateau" ; qu'en retenant que le bateau était conforme aux exigences de la commission de sécurité sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'article 3 de la police française d'assurance sur corps de bateaux de navigation intérieure exclut différents risques de la garantie, parmi lesquels "les dommages, les pertes, les recours de tiers et les dépenses résultant de [...] défaut d'entretien ou insuffisance de l'armement ou de l'équipement du bateau assuré" ; que, pour décider que l'absence de vidange ou de protection calorifuge d'une arrivée d'eau intérieure ne pouvait priver l'assuré de son droit à indemnité, le tribunal a retenu que l'article 3 de cette police n'excluait que la faute intentionnelle ou inexcusable de l'assuré ; qu'en statuant ainsi, la cour a dénaturé la police, violant l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que les conditions générales du contrat prévoyaient une clause d'exclusion de garantie pour "défaut d'entretien ou insuffisance de l'armement ou de l'équipement du bateau assuré", l'arrêt retient que le seul fait qu'une canalisation d'arrivée d'eau se soit rompue par l'effet du gel ne révèle pas à lui seul l'existence d'un défaut d'entretien, le naufrage s'étant produit à l'issue d'une vague de froid particulièrement inhabituelle ; qu'il ajoute que l'expert, qui a vérifié lors de sa visite du bateau, pompes, portes étanches et système d'alarme, n'a relevé aucun défaut d'entretien ;