Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.884 du 08/07/2021,  partie 3


Si le prix du produit doit inciter à de la prudence de la part des pharmacies, pour autant cela ne suffit pas à écarter tout risque de fraude. Il ressort du dossier que l&apos;ordonnance falsifiée provient d&apos;un carnet de souches originales volé, portant le nom d&apos;un médecin endocrinologue prescripteur réel, habilité à prescrire ce type de médicament, qui en outre, était enregistré dans les bases de données de la pharmacie pour son activité libérale, de sorte que la pharmacie n&apos;a pas eu à créer un prescripteur déjà connu. La falsification était donc encore plus difficile à détecter. Par ailleurs, le patient n&apos;ayant pas de carte Vitale, la pharmacie [Localité 1] a contrôlé l&apos;attestation papier originale, datant de moins de quinze jours, qui établissait que M. [C] bénéficiait de la prise en charge à 100%. Elle a doublé d&apos;une vérification via le site ameli.fr, qui a confirmé que les droits de cet assuré étaient à jour, sans aucune alerte d&apos;un quelconque vol ou usage frauduleux des droits de cet assuré. La pharmacie [Localité 1] précise que la CPAM de Seine-Saint-Denis a mis en place un système d&apos;alerte par email ou par téléphone, qui fait référence dans le département. Or, s&apos;agissant de cet assuré ou du prescripteur victime du vol, aucune alerte n&apos;avait été lancée. Elle précise que le logiciel d&apos;alerte Asafo est un logiciel d&apos;alerte utilisé par la CPAM des Yvelines et qu&apos;au moment des faits, il était inconnu par le service des fraudes de la CPAM de Seine-Saint-Denis qui ne l&apos;utilisait pas, ce qui n&apos;est pas contesté par la CPAM des Yvelines. L&apos;article L.161-1-4 précité dispose que ; « Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l&apos;absence réitérée de réponse aux convocations d&apos;un organisme de sécurité sociale entraînent la suspension, selon le cas, soit du délai d&apos;instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret, soit du versement de la prestation jusqu&apos;à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation adressée. » Ainsi donc, le cas de force majeure est envisagé. On découvre la définition de la force majeure dans l&apos;article 1218 du code civil, qui dispose que : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu&apos;un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l&apos;exécution de son obligation par le débiteur. » Ainsi donc, la force majeure doit être imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle des personnes concernées. En l&apos;état, la délivrance du produit par la pharmacie [Localité 1] est conforme aux dispositions des articles R.161-40 et R.163-2 du code de la sécurité sociale. Ainsi donc, la caisse ne démontrant pas qu&apos;il était impossible pour la pharmacie [Localité 1] de ne pas détecter le caractère falsifié de l&apos;ordonnance litigieuse et d&apos;autre part, l&apos;absence d&apos;alerte automatique relative à des ordonnances falsifiées et/ou volées sans besoin d&apos;un abonnement à l&apos;applicatif Asafo et l&apos;absence d&apos;obligation de consulter l&apos;applicatif Asafo avant chaque délivrance de produits quel qu&apos;en soit le montant, constituent des éléments en faveur du cas de force majeure, empêchant la pharmacie [Localité 1] de présenter une ordonnance non falsifiée. Le refus de prendre en charge la facture n°365514 d&apos;un montant de 3 532,60 euros concernant des produits délivrés au profit de M. [C] n&apos;est donc pas justifié et il convient de faire droit à la demande de la pharmacie [Localité 1]. Il convient donc de condamner la CPAM des Yvelines à payer à la pharmacie [Localité 1] la somme précitée. »
 1) Alors que les caisses de sécurité sociale ne peuvent rembourser que les produits médicamenteux prescrits par un médecin ; que même en cas de bonne foi de la pharmacie, la caisse ne peut rembourser une prescription non établie par un praticien ; qu&apos;en ordonnant le remboursement d&apos;un produit vendu sur la base d&apos;une fausse ordonnance, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R 161-40, R 163-2 et R 165-1 du code de la sécurité sociale.
 
 2) Alors qu&apos; il appartient au débiteur d&apos;une obligation de démontrer s&apos;en être acquitté dès lors que l&apos;existence de celle-ci a été établie ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;était pas contesté que la pharmacie [Localité 1] était tenue à une obligation de vigilance, qui lui imposait de vérifier l&apos;authenticité de l&apos;ordonnance litigieuse et l&apos;ouverture des droits de l&apos;assuré, de sorte qu&apos;il incombait à la pharmacie [Localité 1] de démontrer s&apos;être acquittée de son obligation ; qu&apos;en considérant toutefois qu&apos;il appartenait à la caisse exposante de rapporter la preuve de ce qu&apos;il était impossible à la pharmacie [Localité 1] de ne pas détecter le caractère falsifié de l&apos;ordonnance litigieuse, le tribunal a inversé la charge de la preuve, violant l&apos;article 1353 du code civil.
 
 3) Alors que la force majeure est conditionnée à l&apos;existence d&apos;un événement incontrôlable, imprévisible et irrésistible ; qu&apos;en l&apos;espèce, la présentation à la pharmacie [Localité 1] d&apos;une ordonnance frauduleuse, même rédigée sur une souche authentique, ne caractérisait nullement une situation de force majeure dès lors que la fraude à l&apos;