Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.927 du 25/09/2019,  partie 2


Le passage d'une liste à l'autre s'effectue en conservant l'ensemble des points acquis dans la précédente liste. 2. Définition des actes de carrière (rédaction issue de l'avenant du 1er juin 1999) - nomination commandant de bord - obtention d'une nouvelle qualification de type - changement de base par expression du volontariat (VII I c) (...). V - Fonctionnement de la LCP : - Les points sont attribués en fonction des critères retenus, les PNT sont classés dans la LCP par ordre décroissant des points. - A la suite d'un appel d'offre de la Compagnie concernant un acte de carrière, les désignations s'effectuent dans l'ordre de la LCP parmi les volontaires. - En l'absence de volontaires, la désignation s'effectue dans l'ordre inverse de la liste d'ancienneté (...). VI - Acte de carrière CDB/OPL (rédaction issue de l'avenant n° 1 du 12 février 1999). La désignation des CDB vers un secteur supérieur se fait à partir de la population CDB et OPL titulaires de la licence de pilote de ligne en fonction des points détenus sur la LCP. Tout acte de carrière entraîne normalement une période de carence de un an, sauf absence de candidature. VII – Recrutement : Le recrutement s'effectue systématiquement au niveau du secteur de base, si le nombre d'avions de ce secteur le permet. VIII - Définition des secteurs : Création d'une liste qui sera modifiée à chaque arrivée dans la Compagnie d'un nouveau type d'appareil. A la date de rédaction du présent protocole, le secteur de base est le secteur ATR, le secteur supérieur est le secteur CRJ. XVI - Affectation avions nouveaux : A. Dans le cas d'arrivée d'un nouvel avion sur une base sans augmentation de l'effectif, la priorité des affectations s'effectuera suivant l'ordre suivant : 1. PNT dans l'accord de mutation (paragraphe VI - 2.4 alinéa 8). 2. PNT présent sur la base en fonction de l'ordre détenu sur la LCP à condition d'être présent dans la compagnie depuis plus de 24 mois. 3. PNT extérieur à la base (ayant répondu à l'appel d'offres) dans l'ordre de la LCP. B. Dans le cas de l'arrivée d'un nouvel avion sur une base avec une augmentation d'effectifs, les places nouvelles sont affectées en priorité aux PNT ayant répondu à l'appel d'offres dans l'ordre de la LCP puis les places restantes respectant les règles définies au paragraphe A. Nota les affectations par décision de la compagnie (défaut de volontaires pour l'affectation sur une base après appel d'offres) s'effectuent en respectant l'ordre inverse de la liste d'ancienneté) » ; que l'article I de cette annexe pose ainsi le principe que l'accord a pour objet de régir de façon générale la carrière des personnels navigants techniques au sein de la compagnie Brit Air ; qu'aux termes de l'article II-2 de cet accord, l'obtention d'une nouvelle qualification de type constitue un acte de carrière régi par cet accord ; que l'arrivée d'un nouveau type d'appareil dans la compagnie, prévue par l'article VIII, implique un acte de carrière, puisque les personnels navigants techniques doivent obtenir une nouvelle qualification pour être autorisés à piloter ce nouveau type d'appareil ; que la société Hop! conteste ce point en l'espèce, affirmant que le passage d'un pilote affecté sur CRJ 100 ou CRJ 700 sur un CRJ 1000 ne nécessite pas l'obtention d'une nouvelle qualification de type en tant que telle, la gamme d'avions CRJ se déclinant en trois modèles, 100, 700 et 1000 sur la même qualification, et que seul un stage d'adaptation était nécessaire pour changer d'appareil, ce dont elle déduit que le passage sur CRJ 1000 pour des pilotes de CRJ 100 ou 700 ne constituait pas à l'époque un acte de carrière au sens de la convention d'entreprise de 1998 ; que la cour relève toutefois que l'employeur procède ici par pure affirmation et ne produit strictement aucun document confirmant cet état de fait, alors qu'il lui aurait été facile de produire un avis de la direction générale de l'aviation civile en ce sens si tel avait été le cas ; que quoi qu'il en soit, la pièce 19 produite par la société Hop! ne saurait suffire à rapporter la preuve ici requise, ces licences de membres d'équipage de conduite délivrées à Thierry T... et Xavier O... attestant tout au plus de la qualification de ces deux pilotes sur CRJ 100 mais aucunement du fait que cette qualification leur permettait de voler également sur CRJ 1000 ; que par ailleurs, l'argument est dénué de pertinence en l'espèce dès lors qu'il est précisément fait grief à la société Brit Air d'avoir délibérément en 2009 mis de côté les règles de mutation prévues par la convention d'entreprise de 1998, fondées sur la LCP et un appel d'offre général dans ce cadre, pour affecter directement sur les nouveaux avions CRJ 1000 des pilotes qui jusque-là ne volaient pas sur CRJ 100 ou 700, mais sur Fokker, ce qui leur imposait incontestablement l'obtention d'une nouvelle qualification de type et donc constituait bien pour eux un acte de carrière au sens de l'annexe VII précitée ;