Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.452 du 06/01/2021,  partie 3


qu'en affirmant le contraire, pour en déduire que les époux I..., propriétaires des locaux donnés à bail à la société Persepolis, pouvaient faire constater la résiliation de plein droit du bail autrement que par le jeu d'une clause résolutoire, du seul fait que les loyers postérieurs au jugement de liquidation judiciaire du preneur avaient été payés plus de trois mois après ce jugement, la cour d'appel a violé les articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce ;
 
 2) Alors que les dispositions des articles L. 622-14, alinéas 3 et 4, et L. 641-12, 3°, du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code, prévoyant que toute clause résolutoire de plein droit insérée dans un bail commercial ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que les époux I..., propriétaires des locaux donnés à bail à la société Persepolis, ne pouvaient faire constater la résiliation de plein droit du bail, pour défaut de paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation judiciaire du preneur, qu'à la condition d'avoir préalablement fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux durant un mois ; qu'en retenant que les époux I..., du seul fait que les loyers postérieurs au jugement de liquidation judiciaire du preneur avaient été payés plus de trois mois après ce jugement, était en mesure de faire constater la résiliation de plein droit du bail sans délivrance préalable d'un commandement de payer, la cour d'appel a violé les articles L. 145-41, L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.