Cour d'appel de Douai,  décision 13-10.758 du 02/04/2014,  partie 2


Youssef X... était incompatible avec son état, puisqu'il était à l'évidence incapable d'y consentir lui-même, ainsi qu'elle avait pu le constater lors de l'audience, au cours de laquelle il n'avait pu répondre aux questions posées concernant le nom de la future épouse, son prénom ou le nom de la ville ou du pays de sa résidence, alors que M. Chaïb X... venait d'expliquer que "tout le monde était d'accord pour ce mariage", la cour d'appel a, prenant en considération l'intérêt de la personne protégée, décidé de confier la tutelle à la personne à un mandataire judiciaire ; qu'elle a, par ces seuls motifs, qui ne sont pas hypothétiques, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Chaïb X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Chaïb X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un requérant (M. Chaïb X..., l'exposant), ayant sollicité l'ouverture d'une mesure de protection concernant son fils majeur, de sa demande tendant à faire constater l'extinction de l'instance du seul fait de son désistement ;

AUX MOTIFS QUE M. Chaïb X... faisait valoir, sur le fondement des dispositions générales de l'article 394 du code de procédure civile, applicable "en toute matière", qu'il s'était désisté de son instance avant que le juge des tutelles n'eût rendu son jugement et que ce désistement mettait un terme à l'instance aux fins d'ouverture d'une mesure de protection pour son fils ; que, par courrier posté le 7 décembre 2011 et reçu au greffe du juge des tutelles le 9 décembre 2011, M. Chaïb X... avait écrit au juge des tutelles pour indiquer qu'il avait, après réflexion, décidé "d'essayer le mariage de son fils sans le mettre sous tutelle" et de mettre sa demande de tutelle "en attente pour l'instant" ; que l'audience avait été tenue le 13 décembre 2011 et que la lecture du dossier montrait que le premier juge n'avait eu connaissance de ce courrier que le 4 janvier 2012, tandis que le ministère public avait pris ses réquisitions, demandant au juge des tutelles de placer M. Youssef X... sous tutelle pendant une durée de cinq ans et d'en confier l'exercice à la famille, le 7 décembre 2011, soit avant le désistement du requérant sur lequel il n'avait pas pu se prononcer ; qu'il n'existait aucune disposition relative à l'éventuel désistement d'instance dans les dispositions particulières à la procédure relative à l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, procédure décrite aux articles 1217 à 1231 du code de procédure civile ; qu'il résultait certes de l'article 394 du code de procédure civile que "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance" ; que, dans l'instance aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, le requérant avait pu être considéré comme le "demandeur" au sens de cet article ; qu'il résultait cependant de l'article 395, alinéa 1er, du code de procédure civile que "le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur » ; que s'il n'était pas difficile a priori de déterminer qui était le défendeur dans une instance en matière contentieuse, la question paraissait plus délicate dans l'instance aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire qu'en effet, dans une telle procédure, la fonction du juge des tutelles n'était pas de trancher un litige opposant un demandeur ayant émis des prétentions à l'encontre d'un défendeur qu'admettre que le désistement d'instance avait un effet extinctif de l'instance à lui seul aurait eu pour effet paradoxal de priver deprotection un majeur en ayant manifestement besoin du seul fait que le requérant avait découvert en cours de procédure que la mesure de protection serait placée sous le contrôle du juge des tutelles et qu'il n'acceptait pas un tel contrôle ; qu'il avait pu être soutenu, en sens inverse, que ne pas admettre cet effet extinctif de plein droit aurait eu pour effet de rétablir indirectement la possibilité pour le juge des tutelles de se saisir d'office, possibilité qui avait été supprimée par la loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ; que, cependant, un tel raisonnement était inexact que, dans la présente espèce, le juge des tutelles ne s'était nullement saisi d'office et que refuser de donner effet au désistement ne traduisait pas nécessairement par une telle saisine d'office, mais simplement par la poursuite de la procédure engagée sur saisine d'un requérant habilité par la loi, en l'occurrence, le père du majeur à protéger ;