décision 16-84.568 du 06/12/2017,  partie 6


que les juges du premier degré ont constaté la prescription pour les faits d'obtention indue d'un document administratif et ont déclaré les prévenus coupables d'escroquerie ; que ces derniers et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris et déclarer les prévenus coupables d'escroquerie, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen et retient, notamment, que quatre mois après l'achat de l'appartement occupé par M. A..., qui se trouvait au bénéfice d'un bail soumis à la loi du 1er septembre 1948, les prévenus ont tenté auprès du tribunal d'instance, entre octobre 2002 et novembre 2004, d'obtenir la résiliation du bail pour occupation insuffisante sur la base d'une esquisse qui ne reflétait pas volontairement l'état réel des lieux mais leur état prévu après travaux, qu'après le rejet de leur demande, ils ont engagé à partir de février 2007 une procédure qui leur a permis d'obtenir le 19 avril 2007 l'autorisation préfectorale de priver le locataire de son droit au maintien dans les lieux à la condition que des travaux précis soient effectués dans le logement, que ces travaux qui devaient débuter en septembre 2007 et durer quinze mois, n'ont pas été entrepris, que par arrêt du 16 mai 2011, la cour d'appel de Colmar jugeait que le propriétaire ayant obtenu l'autorisation préfectorale d'effectuer les travaux, le locataire ne pouvait opposer son droit au maintien dans les lieux mais bénéficiait d'un droit à réintégration en fin de travaux, que les prévenus obtenaient le concours de la force publique et M. A... quittait les lieux le 17 août 2011, que les prévenus ont revendu l'immeuble le 3 novembre 2011 sans avoir effectué les travaux ni fait de proposition de réintégration ;
 
 Que les juges énoncent que la chronologie des faits et les pièces du dossier démontrent la persistance des manoeuvres des prévenus pour parvenir à évincer le locataire en contournant la loi de 1948 dans le but exclusif de vendre le bien, que si le délit d'obtention frauduleuse de l'autorisation du 19 avril 2007 est prescrite, les éléments matériels de cette infraction n'en existent pas moins, que les prévenus ont bien obtenu frauduleusement l'arrêté préfectoral en trompant l'administration sur l'état des lieux occupés par le locataire et leur intention d'effectuer des travaux, condition nécessaire à une dérogation au droit au maintien dans les lieux, et que les prévenus ont bien trompé la cour d'appel de Colmar pour obtenir l'expulsion en fondant leur demande sur cet arrêté préfectoral obtenu sur la base d'un projet complètement fictif ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que, d'une part, l'effet extinctif de la prescription du délit d'obtention indue d'un document administratif n'interdit pas de prendre en compte les faits correspondants, contradictoirement débattus, pour caractériser les manoeuvres frauduleuses de l'escroquerie réalisée à l'aide du document que les prévenus savaient avoir obtenu en trompant l'administration, d'autre part, les motifs de l'arrêt établissent, sans insuffisance ni contradiction, le délit d'escroquerie en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme globale que M. X... et la société X... Immobilier devront payer à M. A... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.