Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.170 du 04/11/2021,  partie 4


qu'en déclarant le cautionnement du 22 juillet 2011 valable, quand elle constatait que la signature de M. [O] figurait avant la mention manuscrite laquelle était suivie de la liste des annexes de l'acte de cession, au seul motif que son paraphe figurait en bas de la page, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, en sa version applicable à la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE, le fait que le document n'ait pas réservé d'espace permettant d'insérer la mention manuscrite avant l'espace prévu pour la signature par l'ensemble des parties à l'acte n'est pas de nature à justifier l'absence de signature de la caution sous la mention légale ; qu'en relevant que le document n'avait pas prévu d'espace avant les signatures pour justifier que la mention manuscrite ne soit pas été suivie de la signature de M. [O], la cour d'appel qui s'est fondée sur circonstance inopérante, a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, en sa version applicable à la cause ;
 
 3°/ ALORS QUE le fait qu'au regard de l'architecture du document, il eut été difficile d'apposer, conformément aux exigences de l'article L. 341-2 du code de la consommation, une signature sous la mention manuscrite ne permet en aucun cas d'établir que la signature de la caution figurant au-dessus de ladite mention révélait son consentement à propos des engagements formulés à travers cette mention ; qu'en retenant le contraire, a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, en sa version applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. [O] à verser à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, la somme du 130.566,12 euros, au titre du cautionnement du 22 juillet 2011 et la somme de 6 445,90 euros au titre de l'engagement du 19 avril 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le cautionnement omnibus : Le solde débiteur du compte réclamé à ce titre s'élevait à 6 445,90 € le 31 octobre 2014, selon déclaration de créance, non contestée, formalisée par la banque. A cette date la Banque Populaire pouvait prétendre aux pénalités et intérêts de retard, la dernière lettre d'information dont elle justifie, régulière au regard des dispositions légales, étant datée du 10 mars 2014. C'est donc à bon droit que le tribunal a accueilli la demande de la banque » ;
 
 ALORS QUE il appartient au créancier d'établir qu'il a respecté à l'égard de la caution son obligation d'information annuelle ; que la seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que la Banque pouvait prétendre aux pénalités et intérêt de retard, dans la mesure où « la dernière lettre d'information dont elle justifie, régulière au regard des dispositions légales, éta[it] datée du 10 mars 2014 » ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à établir que cette lettre avait été envoyée à M. [O], la cour d'appel a violé l'article L. 341-6 du code de la consommation, en sa version applicable à l'espèce.