Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.118 du 20/10/2021,  partie 8



 Attendu que ZV demande le remboursement de la somme de trois millions d'Euros avancée à 3 i pour lui permettre de signer la promesse de vente de l'opération [Adresse 5], 
 Attendu que ZV n'a pas été partie à cette promesse, que si elle connaissait l'objet de cette avance, cette dernière consentie à 3i conserve cependant son caractère de prêt, 
 Attendu qu'en refusant de signer la substitution de promesse, ZV a mis fin à cette avance et aux divers liens entretenus avec 3i, 
 Attendu au surplus que l'opération [Adresse 5] ne s'est pas réalisée, le tribunal condamnera 3i à rembourser à ZV la somme de 3 millions d'euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la signification par RPVA le 30 avril 2014 des conclusions de ZV, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges doivent trancher le litige conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; que pour condamner la société 3i Capital à rembourser à la société ZV Holding la somme de 3 millions d'euros versée par elle à la société Klepierre à titre de dépôt de garantie, la cour d'appel a retenu qu'alors que toutes deux étaient tenues de verser une partie de cette indemnité, seule la société ZV Holding avait exécuté son obligation, que la société 3i avait tardé à l'avertir qu'elle n'avait pas versé sa part et que lors du dénouement de cette affaire, qui s'est traduite par la présentation d'un nouvel acquéreur par la société 3i Capital, celle-ci a perçu de la société Klepierre une somme d'un million d'euros qui s'est compensée avec celle qu'elle aurait dû verser lors de la signature de la promesse de vente ; qu'en se déterminant par des motifs de pure équité qui ne permettent pas à la Cour de cassation d'apprécier le fondement juridique de l'obligation de remboursement mise à la charge de la société 3i Capital, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel ajoute que seule la société 3i Capital aurait été engagée lors du versement du dépôt de garantie par la société ZV Holding, puisqu'aucun accord de partenariat n'avait été signé, de sorte que cette somme aurait été versée « à titre d'avance » ; qu'en se déterminant par des motifs qui ne permettent pas plus à la Cour de cassation de comprendre la nature juridique du « contrat d'avance » par lequel la société ZV Holding aurait payé une dette personnelle de la société 3i Capital à charge pour celle-ci de lui en restituer le montant, la cour d'appel a encore violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant, d'une part, que la société ZV Holding devait verser une partie de l'indemnité convenue dans la promesse de vente signée par la société 3i avec faculté de substitution, et, d'autre part, que cette somme avait été versée à titre d'avance puisque seule la société 3i Capital était tenue de verser l'intégralité de cette indemnité, la cour d'appel a statué par des motifs juridiques contradictoires en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QUE la partie alléguant l'existence d'un prêt doit établir son intention de prêter ; qu'en ne recherchant pas si, en payant une indemnité d'immobilisation de trois millions d'euros entre les mains du vendeur, la société ZV Holding aurait été animée d'une intention de prêt à l'égard de la société 3i Capital, la cour d'appel, par motifs éventuellement adoptés, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1875 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS enfin, et en toute hypothèse, QUE la cassation sur le premier moyen du pourvoi entraînera, par voie de conséquence, celle sur le second par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi incident par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour les sociétés ZV Holding et [Adresse 5].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société ZV Holding de ses demandes tendant à voir dire et juger l'ensemble des accords conclus entre les sociétés 3I Capital et ZV Holding dans le cadre des opérations [Adresse 3] et [Adresse 4] entachés de nullité pour violation de l'article 52 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, et à condamner par conséquent la société 3I Capital à rembourser à la société ZV Holding l'ensemble des sommes versées au titre des conventions entachées de nullité à savoir, 2.152.800 euros au titre de l'opération [Adresse 3], et 2.021.235,20 euros au titre de l'opération [Adresse 4] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les opérations [Adresse 3] et [Adresse 4]. La société ZV Holding et la SARL 3 1 Capital avaient, préalablement à l'opération [Adresse 5], tenté de réaliser deux opérations immobilières en 2011 et 2012 sur des immeubles situés [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 1].