Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-29.023 du 20/12/2018,  partie 3


Attendu que d'autre part l'enquête diligentée par la CPAM a permis d'établir que l'employeur n'a pas équipé ses salariés des dispositifs prévus par le décret du 17 août 1977 qui concernait pourtant tous les salariés "exposés à l'inhalation de la poussière d'amiante par manipulation ou traitement d'objets susceptibles d'être à l'origine des missions de fibres d'amiante" et qui instaurait un contrôle atmosphérique mensuel, la mise en place d'installations, d'appareils de protection et d'équipements respiratoires individuels ainsi que de vêtements de protection, etc... dont Monsieur Mohamed X... n'a jamais bénéficié ; qu'il est donc bien établi qu'il a été soumis à l'exposition avec inhalation directe et massive de poussières d'amiante, ainsi que l'ont retenu les premiers juges ; qu'il importe peu que le salarié ait fumé sur cette même période dans la mesure où, en application des dispositions de l'article L. 461-1 al 3 du code de la sécurité sociale, il n'est pas nécessaire que l'exposition aux poussières d'amiante soit la cause exclusive de sa maladie ; Qu'en conséquence il ne peut qu'être retenu, par confirmation, que le salarié a bien été exposé aux poussières d'amiante, de manière habituelle et que la maladie qu'il a déclarée est d'origine professionnelle ; 3) Sur la faute inexcusable de l'employeur : Attendu que l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale disposent que : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droits ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants » ; Attendu que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens du texte susvisé, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes - en ce compris la faute d'imprudence de la victime- auraient concouru au dommage ; Attendu que s'agissant de la conscience du danger, il est constant qu'une documentation scientifique et médicale importante a établi depuis le début du vingtième siècle le lien de causalité entre différentes pathologies et l'exposition à l'amiante ; Attendu que le danger de l'amiante a été reconnu par le décret du 3 août 1945 relatif aux maladies engendrées ou aggravées par les poussières de silice, puis par le décret du 31 août 1950 définissant l'asbestose comme « la fibrose broncho-pulmonaire consécutif à l'inhalation de poussières d'amiante » ; Que le tableau MP n° 30 a été créé le 3 octobre 1951 ; Qu'ainsi la dangerosité des poussières d'amiante était connue bien avant que Monsieur Mohamed X... ne soit embauché au sein de la société TONDELLA et FILS ; Que le décret du 17 août 1977 a encore insisté sur les mesures particulières d'hygiène à respecter dans les établissements où le personnel est exposé à l'inhalation des poussières d'amiante ; Que la SAS SPIE BATIGNOLLES, anciennement TONDELLA avait donc nécessairement conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés et notamment Monsieur Mohamed X... qui est resté 23 ans à son service ; que malgré cette conscience du danger l'employeur n'a mis aucun dispositif de protection pour éviter l'inhalation des poussières d'amiante qui se dégageaient lors des travaux effectués sur les chantiers ; Qu'en agissant ainsi la SAS SPIE BATIGNOLLES a commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de Monsieur Mohamed X... » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la condition tendant à la désignation de la maladie ; que la maladie déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau, avec tous ses éléments constitutifs ; que par contre, le détail des examens médicaux effectués n'a pas à être communiqué à l'employeur car il constitue des éléments de diagnostic (Cour de cassation 2e civile 12 mai 2011) ; qu'en l'espèce, le certificat médical initial fait état d'une « fibrose pulmonaire bilatérale ave infection pulmonaire et insuffisance respiratoire chronique sous oxygène, MP n° 30 » ; que même si le certificat médical initial n'emploie pas le terme asbestose, il fait clairement référence à cette pathologie et il cite la « MP n° 30 », qui correspond à l'asbestose ; que la CPAM de la Savoie a orienté son enquête sur la pathologie en question et après examen des pièces médicales, le service médical de la CPAM a retenu que M. Mohamed X... souffrait bien de la pathologie du tableau n° 30 : asbestose avec fibrose pulmonaire ; que la CPAM de la Savoie a retenu que les conditions médicales règlementaires du tableau n° 30 étaient remplies ; que la SAS SPIE Batignolles est donc mal venue de soutenir que le terme asbestose est manquant dans le certificat médical initial et que seule une fibrose aurait été diagnostiquée à M. Mohamed X... ;