Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.560 du 26/04/2017,  partie 3


avis divergent du Dr [H] qui nie toute incapacité résultant des prédispositions de la victime, n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3. ALORS si tel n&apos;est pas non plus le cas QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l&apos;équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l&apos;acte dommageable ne s&apos;était pas produit ; qu&apos;en réduisant l&apos;évaluation du droit à réparation de M. [N] en considération de prédispositions de la victime consistant dans une tétraparésie avec troubles des sensibilités profondes, maintien des fonctions motrices et troubles sphinctériens représentant une incapacité partielle de 25 %, pour en déduire que l&apos;accident litigieux ne serait à l&apos;origine que d&apos;un taux séquellaire supplémentaire de 50 % qui était seul indemnisable par l&apos;ONIAM, au titre du déficit fonctionnel permanent, sans rechercher si l&apos;accident médical n&apos;avait pas eu seulement pour effet d&apos;aggraver une incapacité antérieure mais a transformé radicalement la nature de l&apos;invalidité de sorte que la victime qui, malgré son état antérieur, exerçait régulièrement une activité professionnelle, se trouve atteinte d&apos;une incapacité totale de travail et doit recourir à l&apos;assistance d&apos;une tierce personne à mi-temps, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1142-22 du Code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage, sans perte, ni profit pour la victime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné l&apos;ONIAM à payer à M. [N], la somme de 476.206,63 € en capital avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2012, sauf à déduire les provisions versées ainsi qu&apos;une rente trimestrielle de 7.800 € à compter du 19 juin 2015, au titre de l&apos;indemnité de tierce personne indexée conformément aux dispositions de l&apos;article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale et D&apos;AVOIR débouté M. [N] de la demande qu&apos;il avait formée afin d&apos;obtenir le paiement d&apos;un capital plutôt qu&apos;une rente ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour la période postérieure à la consolidation, l&apos;indemnité de tierce personne doit être calculée sur les mêmes bases de 7 heures par jour, 400 jours par an (soit 2.800 heures par an ou 233,33 heures par mois) et de 15 € de l&apos;heure la somme de 42.000 € par an ou 3.500 € par mois ; que l&apos;indemnité s&apos;établit ainsi : pour la période passée, de la consolidation du 5 février 2010 jusqu&apos;au 1er janvier 2011, date de notification par le conseil général par l&apos;intermédiaire de la [Établissement 2] d&apos;une prestation de compensation du handicap soit pour 11 mois une somme de 38.500 € (42.000 € 712 mois x 11 mois), du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2015, période pendant laquelle il a bénéficié de la prestation de compensation du handicap à raison de 60 heures par mois suivant lettre de notification du 1er janvier 2011, dont rien ne permet de mettre en cause la valeur probante, une tierce personne ramenée à 173,33 heures par mois (233,33 heures – 60 heures) soit pour 48 mois la somme de 124.797,60 € (173,33 h x 48 m x 15 €), pour l&apos;avenir, à la somme de 500.407,17 €, le montant annuel de 31,199,40 € (173,33 heures par mois x 12 mois x 15 € de l&apos;heure) devant être capitalisé selon l&apos;euro de rente viager de 16,039 du barème susvisé pour un homme âgé de 64 ans au 18 juin 2015 ; qu&apos;afin de permettre à la victime de disposer sa vie durant des fonds qui lui seront nécessaires pour faire face à une dépense qui s&apos;échelonne dans le temps, l&apos;indemnité allouée au titre de ce poste sera payée à compter du 19 juin 2015 sous forme de rente mensuelle et viagère d&apos;un montant de 7.800 € (31.199,40 €/12) indexée conformément aux dispositions de l&apos;article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale ; qu&apos;en cas de cessation ou de modification de la PCH postérieurement au 1er janvier 2015 (aucune donnée n&apos;a été communiquée sur ce point par la victime) pour une raison indépendante de la volonté de M. [N], la rente mensuelle de tierce personne à la charge de l&apos;ONIAM sera ajustée de façon à ce que l&apos;horaire global de 7 heures par jour ou 233,33 € par mois (7 h x 400 jours / 12 mois) soit conservé et sur la base du taux horaire de 15 € indexé ;
 
 ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu&apos;en relevant de sa propre initiative, le moyen tiré de ce que l&apos;indemnité allouée à la victime pour financer l&apos;aide d&apos;une tierce personne devait prendre la forme d&apos;une rente plutôt que d&apos;un capital, sans provoquer les explications des parties sur ce moyen qu&apos;elle a relevé d&apos;office, la Cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 16 du Code de procédure civile.