Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.039 du 18/11/2020,  partie 7


qu'un plan de sauvegarde de l'emploi contient donc un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre de licenciement et à favoriser le reclassement de salariés ; que le juge peut être appelé à vérifier si le plan mis en place est suffisamment sérieux, consistant et efficace ; qu'il est de jurisprudence constante que pour déterminer si le plan est suffisamment sérieux, il y a lieu de tenir compte des moyens de la société et du groupe auquel elle appartiendrait ; que néanmoins, rien n'exclut la possibilité qu'une société mettant en oeuvre un PSE, respecte ses obligations légales de moyens sans forcément faire appel à ceux du groupe auquel elle appartient ; qu'il conviendra donc de déterminer si le PSE en litige était suffisant compte tenu des enjeux présents (la délocalisation de 244 salariés) et de tenir compte éventuellement du fait que la société Lidl pourrait faire partie du groupe [...], selon les allégations des organisations syndicales ; sur l'appartenance de la SNC Lidl à un groupe : qu'en matière de reclassement, il appartient à l'employeur de justifier de l'impossibilité de reclassement du salarié, le cas échéant au sein d'entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation, lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la SNC Lidl affirme ne pas appartenir à un groupe, que ses deux actionnaires – les sociétés de droit allemand AMRS Warenhandel Gmbh d'une part, et Vermögensverwaltung Gmbh d'autre part – n'ont pas de salariés et que la SNC ne disposait d'aucune filiale ou succursale, qu'il résulte des documents qui ont été produits à l'audience, et notamment des annexes 51 et 56 de la CGT, que le capital social de la SNC Lidl a été considérablement augmenté au 22/09/2014, passant de 8 millions d'euros à 258 millions d'euros ; que les allégations des syndicats – selon lesquelles cet accroissement du capital a été exclusivement financé par un apport émanant de la « maison mère », à savoir probablement la société allemande Lidl Stiftung – n'a pas fait l'objet de contestation de la part de la SNC Lidl ; que c'est également bien la société Lidl International – basée en Allemagne – qui se charge de proposer sur son site des offres d'emplois dans toute l'Europe, et notamment en France auprès de la SNC Lidl pour ses sites de [...] ou de [...] ; que de surcroît, en 2009, la SNC Lidl a déclaré auprès de la CNIL que le destinataire de ses données protégées était Lidl International Allemagne (annexe 52, 54, 55bis) ce qui sous-entend nécessairement qu'il existe un lien économique et juridique, voire de subordination, entre Lidl France et Lidl International ; que d'autre part, contrairement aux allégations en défense, la cour d'appel de Metz et la Cour de cassation ont – dans leurs décisions rendues respectivement le 27/02/2012 et le 02/07/2014 – déjà reconnu l'existence d'un groupe Lidl ; que le ministère de l'économie intègre également la société Lidl par le terme « le groupe [...] », qui se hisse à la quatrième place mondiale des distributeurs en fonction du chiffre d'affaire avec une croissance du groupe de 6,6% sur la période 2007-2012 ; que la Direction du travail a déjà considéré dans certaines décisions que la SNC Lidl appartient à ce groupe [...] ; que par exemple, dans une décision rendue le 30/09/2014 (annexe 49 en demande), l'administration décidait dans le cas d'espèce que la société Lidl SNC n'avait pas démontré son impossibilité de reclasser un salarié car « l'employeur reconnaît n'avoir procédé à aucune recherche de reclassement en dehors du périmètre de la société Lidl France » alors que la SNC Lidl devait être considérée comme faisant partie d'un groupe ; que le contexte de cette décision ne peut que rappeler le présent cas de figure ; qu'enfin l'expert désigné à la demande du CE, notait que même si la SNC Lidl n'était pas une filiale directe de l'entreprise consolidante Lidl Stiftung CO KG localisée en Allemagne – en ce sens que Lidl SNC était sous consolidée par deux sociétés dont AMRS Warenhandel Gmbh – il convenait de tenir compte du fait que cette dernière (AMRS Warenhandel) était détenue intégralement à 100% par Lidl Stiftung ; qu'au regard de ces éléments objectifs, la SNC Lidl ne peut sérieusement nier relever d'un groupe international ; sur l'insuffisance des mesures proposées par le plan : que l'article L. 1233-61 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage la suppression pour motif économique de nombreux emplois doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi visant à éviter ou à limiter le nombre de licenciement ; que le plan doit alors intégrer un plan visant à faciliter le reclassement des salariés au sein de la société ou de son groupe ; que le PSE doit en outre comporter des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ; qu'au cas d'espèce, 244 salariés du centre opérationnel de [...] étaient concernés par ce projet de création d'un nouveau centre de direction sur [...] ;