Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.911 du 09/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ Mme I... V... L... , domiciliée [...] ),
 
 2°/ la société Planet International Satellite Systems, dont le siège est [...] ),
 
 ont formé le pourvoi n° M 18-25.911 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme V... L... et de la société Planet International Satellite Systems, de la SCP Boré, Salve de Bruneton , avocat de la société Orange, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme V... L... et la société Planet International Satellite Systems aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme V... L... et la société Planet International Satellite Systems et les condamne à payer à la société Orange la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme I... V... L... et la société Planet International Satellite Systems

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme I... V... L... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 1. Sur la prétention à l'exécution de la prestation avant la conclusion du protocole d'accord du 20 novembre 2004, pour prétendre au droit à la rémunération en qualité de légataire universelle de Monsieur W... O... en exécution d'un contrat de mandant conclu entre France télécom et Monsieur W... O..., les appelantes soutiennent que le contrat de mandat est un contrat à exécution instantanée et qu'au jour de la conclusion de l'accord sur la rémunération de Monsieur O... le 29 novembre 2004 l'intégralité de sa mission de mandataire avait déjà été effectuée ; qu'Orange réplique que le mandat signé le 29 novembre 2004, postérieurement à la signature du protocole d'accord, prolongeant la mission donnée selon mandat signé le 14 juillet 2004 de suivi du dossier de rééchelonnement de la créance, est un contrat de mandat à exécution successive, le suivi s'inscrivant dans la durée, le mandat ne venant pas simplement fixer la rémunération de Monsieur O... ; qu'un premier mandat a été donné par France Télécom à Monsieur O... le 19 juillet 2004 d'une durée d'une année "à effet de suivre et représenter France télécom dans les différentes démarches conduisant : - à l'inscription de la créance de France télécom auprès de l'Ogedep et de l'État congolais ; - au suivi du dossier de rééchelonnement de la dite créance auprès de l'Ogedep et de l'État congolais." ; qu'un nouveau contrat de mandat a été signé le 29 novembre 2004 entre le mandant la société France Télécom et le mandataire Monsieur O..., précisant les obligations du mandataire et fixant sa rémunération ; que le contrat donne mandat afin de "suivre et de représenter France Télécom dans les différentes démarches (ci-après énumérées
 ) – En particulier
 à réunir différents services
 avec pour objectif la mise au point d'un protocole d'accord entre France Télécom et la République démocratique du Congo, précisant le montant de l'allègement consenti par France Télécom et les modalités de remboursement, le protocole devra être accepté et validé par France Télécom dans toutes ses dispositions. Le protocole étant signé est annexé au présent contrat ainsi que le tableau d'amortissement et les deux documents font partie intégrante du présent mandat. – D'une manière générale le mandataire s'engage à informer le mandant, à sa demande de celui-ci ou dès que les circonstances le justifient, de l'état d'exécution du mandat,