Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.249 du 18/10/2018,  partie 3



 Mais la société Souvenirs Center ne conteste pas qu'en ouverture du rapport d'expertise déposé le 16 juin 2014, Mmes Geneviève et Béatrice E... ont délivré deux mémoires successivement les 1er août 2014 et 5 mai 2015 avec indication de leur domicile et que la société Souvenirs Center a elle-même établi deux mémoires en réponse à l'encontre de Mmes E... comme venant aux droits de Mme Hélène E... en date des 28 avril 2015 et 6 mai 2015 ; il s'agit de la part de Mmes E... de deux actes de procédure valant reprise de l'instance après le décès de Hélène E... survenu [...] ; Mmes E... ont en outre délivré à la société Souvenirs Center le 24 mars 2015, soit avant jugement, commandement de payer à la société Souvenirs Center en leurs noms comportant leur état civil, leur adresse et l'indication qu'elles viennent aux droits de Hélène E... en vertu d'un bail écrit du 19 juillet 1990, le commandement portant indication de la date du décès de Hélène E... ;
 
 La circonstance que nonobstant la délivrance des mémoires au nom et à l'intention de Mmes Geneviève et Béatrice E... , le premier juge n'ait fait figurer en tête du jugement que le nom d'Hélène E... ne constitue, alors que le reste du jugement, motifs et dispositif portent l'indication des consorts E... , qu'une erreur matérielle ;
 En conséquence, l'indication dans l'acte de signification lui-même du nom de Hélène E... comme requérante alors qu'il avait été porté à la connaissance du destinataire de l'acte par la délivrance de deux mémoires en cours d'instance que ses héritières avaient repris l'instance et que la société Souvenirs Center leur avait elle-même adressé ses mémoires, ne constitue qu'un vice de forme ;
 
 Ce vice de forme n'a causé aucun grief à la société Souvenirs Center dans la mesure où elle n'ignorait ni l'identité ni l'adresse des bailleresses qu'elle a assignées ensuite en référé pour solliciter des délais de paiement et intimées du reste sur son appel ; cette irrégularité n'a donc pas été de nature, eu égard à la connaissance que la société locataire avait de l'identité des héritières par les actes de procédure faits en leur nom, à retarder l'appel qu'elle entendait former et n'entache pas la signification de nullité.

Il s'ensuit que la société Souvenirs Center doit être déclarée irrecevable en son appel interjeté plus d'un mois après la signification du jugement
 
 Il n'y a pas lieu au surplus de statuer sur le caractère prétendument dilatoire de l'appel dès lors que celui-ci est irrecevable.
 
 La société Souvenirs Center supportera les entiers dépens. "
 
 Alors que l'acte de signification délivré au nom d'une personne décédée est entaché d'une irrégularité de fond que ne peut couvrir la reprise de l'instance par les héritiers ; qu'en jugeant au contraire que l'acte de signification du jugement du 18 juin 2015, délivré le 15 juillet 2015 au nom de « Madame Hélène E... », laquelle était pourtant décédée le [...] , n'était entaché que d'une irrégularité de forme qui ne faisait pas grief à la société Souvenirs Center, la cour d'appel a violé les articles 117 et 119 du code de procédure civile.