Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.794 du 05/12/2018,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Renault.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur Y... notifié le 1er juin 2010 par la société RENAULT, et d'AVOIR condamné la société RENAULT à lui verser les sommes de 11.372,66 € au titre l'indemnité légale de licenciement, 6.998,56 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 699,85 € au titre des congés payés afférents, 35.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit la prouver. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables. En outre, en application de l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. Par ailleurs, la sanction doit être proportionnée à la faute et tenir compte du contexte dans lequel les faits ont été commis, de l'ancienneté du salarié et des conséquences des agissements incriminés. En application de l'article L. 1232-6 du Code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Selon la lettre de licenciement la SA RENAULT invoque à l'encontre de Monsieur Y..., l'existence de brimades, propos désobligeants et vexatoires tenus par le salarié à l'égard de collaboratrices du réseau de distribution du groupe RENAULT à l'occasion du travail. La SA RENAULT reproche un comportement inconvenant, indélicat, accompagné parfois de gestes inappropriés, de questions et de commentaires sur la vie privée des collaboratrices, ces faits réitérés ayant été vécus comme humiliants par les personnes concernées, outre des pressions et menaces exercées sur elles. LA SA RENAULT, jugeant de tels comportements et propos comme inacceptables et préjudiciables aux collaboratrices comme à l'entreprise, et portant atteinte à la dignité de la personne, a prononcé le licenciement pour faute grave, estimant que le maintien de Monsieur Y... dans l'entreprise était impossible, même pendant la durée du préavis. Au soutien de ces allégations, la SA RENAULT produit les témoignages de Mesdames Z..., B..., C... et A..., toutes les quatre stagiaires à la même session de formation pris en charge par Monsieur Y... en qualité de tuteur. Les attestations versées aux débats font état des faits cités dans la lettre de licenciement ; Madame Z... par mail adressé le 23 mars 2010 à Monsieur E..., supérieur hiérarchique de Monsieur Y..., indique que ce dernier lui a posé des questions sur sa vie privé lors de sa journée de coaching en janvier 2010 et a pris des photos d'elle sans son autorisation. Madame A... affirme dans une attestation datée du 12 avril 2010 à Monsieur E..., que Monsieur Y... faisait des remarques quotidiennes sur son aspect physique, ( « qu'est ce que tu es belle »), et tenait parfois des propos plus crus et ambigus (« bon quand est ce qu'on couche ensemble' »), elle évoque de même certains gestes déplacés, (« il m'a pris par la main et l'a embrassé ») et révèle que ce dernier prenait à son insu et sans son autorisation des photos d'elle. Madame B... de même soutient que « Monsieur Y... lui a pris le bras à plusieurs reprises en chantant des chansons salasses ». Elle indique que son formateur a tenu « devant le groupe » des propos déplacés (« Mais c'est moi ton loulou, ça y est on couche ensemble une fois et tu m'oublies ») et intrusifs au regard de sa vie privée (« Fais attention aux garçons, lui ne lui parle pas, c'est une mauvaise fréquentation, tu es un agneau entouré de loups »).