Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.465 du 18/05/2022,  partie 6


que néanmoins, il n'y a pas lieu, malgré ce que demande le défendeur, d'ordonner la réitération de la promesse de vente, alors que les actes positifs que Monsieur [S] est présentement condamné à effectuer en vue de la réalisation des conditions suspensives, ne signifient pas de fait leur réalisation, qui n'est pas seulement dépendante de la volonté des parties, ou en tout cas ne peut apparaître certaine à ce stade, ainsi en est-il par exemple de l'agrément que doit obtenir le gérant du débit de tabac et qui requière qu'il remplisse certaines conditions prévues par l'article 5 du décret ; qu'aux fins d'assurer la bonne exécution de la présente décision, il sera ordonné une astreinte provisoire d'un montant de 200 € par jour de retard, qui commencera à courir deux mois après la signification du présent jugement, et qui prendra fin quatorze mois après, sa durée totale étant donc égale à douze mois, délai au terme duquel elle pourra être liquidée le cas échéant ; que rien ne justifie que le tribunal se réserve la liquidation de la présente astreinte ;
 
 1) ALORS QUE les conventions font la loi des parties ; que la promesse de vente conclue le 2 avril 2015 entre M. [S] et M. [J] prévoit que, dans l'hypothèse où le comportement adopté par l'une des parties n'a pas permis de remplir toutes les conditions d'exécution de la vente, ce comportement est sanctionné par le versement à l'autre partie de la somme de 20.000 € à titre de clause pénale (prod.) ; qu'en condamnant M. [S] à exécuter les actes positifs nécessaires à la réalisation des conditions suspensives qui lui incombaient au titre de la promesse de vente et qu'il n'avait pas, par son comportement, permis de remplir, la cour d'appel qui a refusé d'appliquer la clause pénale contenue dans la promesse de vente du 2 avril 2015, a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QU'une partie à un contrat ne peut être condamnée à exécuter que les seules obligations qu'elle a souscrites aux termes dudit contrat ; qu'en l'espèce, la promesse de vente passée le 2 avril 2015 entre M. [S], vendeur, et M. [J], acquéreur, a été conclue sous la condition suspensive de l'obtention, par l'acquéreur, de « toutes les autorisations administratives nécessaires pour l'exercice de la profession et en particulier son agrément par la Régie des Tabacs en qualité de titulaire de l'autorisation de gérer le débit de tabacs faisant partie du fonds cédé » (prod.) ; qu'en condamnant M. [S] à exécuter les actes positifs nécessaires à la réalisation de la condition suspensive incombant en réalité à M. [J] et tendant à l'obtention par ce dernier des autorisations administratives nécessaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.