décision 16-15.173 du 21/09/2017,  partie 5


qu'en énonçant que par principe les frais de voilage ne constituent pas des frais professionnels déductibles par l'employeur, quand de telles dépenses peuvent pourtant être inhérentes à l'installation des bénéficiaires dans leur nouveau logement, la Cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
 
 Alors, d'autre part, qu'il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; que l'arrêté du 20 décembre 2002 prévoit que l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement ; qu'en énonçant que par principe les frais de voilage ne constituent pas des frais professionnels déductibles par l'employeur, sans rechercher si de telles dépenses n'étaient pas inhérentes à l'installation des bénéficiaires dans leur nouveau logement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la SOCIETE GENERALE en sa demande tendant à la remise des majorations complémentaires ;
 
 Aux motifs propres que « la juridiction est incompétente pour remettre les majorations complémentaires sans saisine préalable de l'organisme, lequel a été effectivement saisi par lettre du 13 janvier 2012, dont la banque ne produit pas la réponse. Cette demande est donc irrecevable et doit être rejetée » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « il est enfin rappelé que la présente juridiction ne peut statuer sur la remise de majorations sans décision préalable rendue par l'URSSAF » ;
 
 Alors, d'une part, que lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale; qu'en énonçant que la demande de remise des majorations complémentaires formée par la SOCIETE GENERALE était irrecevable, faute pour la banque, qui avait saisi la commission de recours amiable le 13 janvier 2012, de produire sa réponse, la Cour d'appel a violé l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors, d'autre part, que lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en énonçant que la demande de remise des majorations complémentaires formée par la SOCIETE GENERALE était irrecevable, faute pour la banque, qui avait saisi la commission de recours amiable le 13 janvier 2012, de produire sa réponse, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette absence de production ne résultait pas de l'absence de décision de la commission de recours amiable ou de notification de la décision qui valait décision implicite de rejet, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.