décision 16-22.652 du 27/06/2018,  partie 3



 - Par le groupe Belvédère du tiers de son capital le 12 janvier 2010, de 25% le 3 janvier 2011, de 20% le 28 février 2011, de 1% le 12 septembre 2011 et de 10% le 4 novembre 2011 ;
 - Par la société Belvédère, à titre individuel, de 5% de son propre capital le 22 février 2011 ;
 - Par la filiale contrôlée SVI, à titre individuel, de 25% du capital le 11 novembre 2010, de 20% le 3 janvier 2011, de 15% le 28 août 2011 et de 10% le 29 septembre 2011.
 
 S'agissant de la première catégorie de franchissement de seuils, le groupe Belvédère est constitué de la société Belvédère, de sa filiale Sobieski qu'elle contrôle à 100% et de la filiale SVI contrôlée à 100% par la société Sobieski.
 
 Pour apprécier le franchissement de seuil, il convient en application des articles L233-4 et L233-9,1, 2°) du code de commerce et de l'article 223-11-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, de prendre en compte la totalité des participations dans son capital, qu'elle détient directement ou indirectement par l'intermédiaire de ses deux filiales.
 
 A cet égard, la Commission des sanctions a relevé que le groupe Belvédère avait franchi le seuil du tiers du capital le 12 janvier 2010, à la baisse des 15% du capital le 12 septembre 2011 et à la baisse des 10% du capital le 4 novembre 2011, mais n'avait pas franchi de seuil légalement incriminé les 3 janvier et 28 février 2011.
 
 Ces deux derniers sous-griefs ont été écartés, ce qu'aucune des parties ne conteste dans son recours.
 
 Concernant les trois sous-griefs retenus, Monsieur Jacques X... qui a quitté les fonctions de dirigeant de la société Belvédère le 5 octobre 2011, ne peut se voir imputer le sous-grief commis postérieurement le 4 novembre 2011.
 
 Toutefois, ni la société Belvédère, ni Monsieur Jacques X... ne remettent en cause le fait qu'ils n'ont pas respecté avec précision les obligations de déclarations légales, mais l'un et l'autre font valoir que ces faits sont intervenus dans un contexte de « lutte judiciaire pour tenter de sauvegarder l'entreprise et les emplois en France » la société Belvédère ajoute qu'elle a tenu l'AMF informée de certaines des transactions dans la communication du 27 janvier 2012 qu'elle lui a adressée.
 
 Mais ni les circonstances alléguées, ni le retard dans la déclaration à l'AMF ne sauraient justifier ces omissions à une obligation imposée par la loi qui ne prévoit pas de cause d'exemption.
 
 En conséquence, les manquements de non-déclaration de franchissement de seuil sont établis à l'égard de la société Belvédère aux dates des 12 janvier 2010, 12 septembre 2011 et 4 novembre 2011.
 Les deux manquements de non-déclaration de franchissement de seuil sont établis à l'égard de Monsieur Jacques X... agissant ès qualités, aux dates des 12 janvier 2010 et 12 septembre 2011.
 
 S'agissant de la deuxième catégorie de franchissement de seuil, la Commission des sanctions a constaté que ce manquement n'est pas caractérisé.
 
 Les requérants demandent la confirmation de la décision.
 
 Pour les motifs susvisés, elle est définitive de ce chef et la demande de confirmation est irrecevable.
 
 S'agissant de la troisième catégorie de franchissement de seuil, la Commission des sanctions a constaté que la société SVI n'avait pas franchi de seuil légalement incriminé les 11 novembre 2010, 3 janvier 2011 et 28 août 2011.
 
 La société Belvédère n'avait pas pour le compte de sa sous-filiale, à faire de déclaration.
 
 Concernant le franchissement de seuil du 29 septembre 2011, la Commission des sanctions a constaté que la société SVI avait franchi le seuil de 10% à cette date, mais pas la société-mère la société Belvédère.
 
 La Commission des sanctions n'a donc pas retenu de manquement à l'encontre de La société Belvédère et Monsieur Jacques X... de ce chef.
 
 Les requérants demandent la confirmation de la décision.
 
 Pour les motifs susvisés, elle est définitive et la demande de confirmation est irrecevable.
 
 3 - Sur le grief tiré du défaut de délivrance d'une information exacte, précise et sincère
 
 En application de l'article 223-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, l'information donnée au public doit être exacte, précise et sincère.
 
 Il est reproché à la société Belvédère et à Monsieur Jacques X..., en sa qualité de président-directeur général de la société Belvédère à l'époque des faits, d'avoir délivré au public deux informations inexactes, imprécises et non sincères relatives, d'une part, à la mise en place d'une « equity line » en septembre 2010, d'autre part, au paiement de l'échéance de novembre 2010 du plan de sauvegarde.
 
 a) Sur l'information relative à la mise en place d'une « equity line »