Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.096 du 17/04/2019,  partie 2



 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Pomona et Marée du Cotentin aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Pomona et Marée du Cotentin à payer à Mme W... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Pomona et la société Marée du Cotentin
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Pomona à payer à Madame W... la somme de 264.025 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non versement du capital décès prévu par la convention collective des mareyeurs ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le solde de capital décès. Il est constant que la convention collective des mareyeurs expéditeurs dans sa rédaction résultant de l'avenant du 18 décembre 2009 applicable au jour du décès stipulait que : « En cas de décès du salarié assuré, quelle que soit la cause, les bénéficiaires perçoivent de l'organisme de prévoyance un capital égal à 100% des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité. En cas de décès du salarié, consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les bénéficiaires perçoivent de l'organisme assureur un capital égal à 200% des salaires bruts, limités aux tranches A et B des 12 derniers mois d'activité » ; Le groupement national de la prévoyance (GNP) était désigné pour assurer la gestion du régime de prévoyance ; Il est encore constant que, dont le conjoint était décédé de maladie non professionnelle, s'est vue transmettre par le groupe Pomona un chèque d'un montant de 109 116 euros émis sur le compte de la société Axa France vie 'en règlement du capital décès de Monsieur W... (contrat souscrit auprès de Vauban Humanis) '. Ayant sollicité des explications sur le mode de calcul de cette somme, Madame W... a reçu la réponse suivante du groupe Pomona le 15 novembre 2012 : ' Force est de constater que le contrat de prévoyance souscrit par la société Marée du Cotentin n'apparaît pas conforme aux dispositions conventionnelles... quoi qu'il en soit il résulte de cette convention collective que la société doit allouer en cas de décès un capital décès calculé sur les salaires bruts, tranches A et B, perçus au cours des 12 derniers mois précédant le décès. Cela ressort notamment de la notice d'information du GNP. Or le salaire ainsi plafonné perçu par Monsieur W... entre le 21 mai 2011 et le 20 mai 2012 s'élève à 143 108 euros. En conséquence et dès lors que nous avons déjà versé à Madame W... la somme de 109 116 euros, nous lui serions redevables d'une somme de 33 992 euros.' ; Par ailleurs la société Axa lui a indiqué que le capital versé l'avait été en exécution du contrat d'assurance collective souscrit par la société Marée du Cotentin qui prévoyait en un tel cas le versement d'un capital correspondant à 300% de la base des prestations limitées à la tranche A de la sécurité sociale (soit pour l'année 2012 une tranche A de 36 372 euros) ; Il est donc acquis aux débats que l'assurance souscrite dans un premier temps par la société Marée du Cotentin ne correspondait pas aux garanties conventionnelles, pas plus que la régularisation rétroactive dont il est justifié qui conduisait, certes, au versement de 12 mois de salaire mais avec application d'un plafonnement sur les tranches A et B ; L'argumentation de Madame W... consiste à soutenir qu'il incombait à l'employeur d'assurer à son salarié l'adhésion à un régime de prévoyance permettant l'exécution des prestations définies par la convention collective, qu'en ne le faisant pas, il a commis une faute et que d'ailleurs cette faute était reconnue par le courrier du 15 novembre 2012 sans que pour autant la prétendue régularisation rétroactive du contrat ait conduit à un versement de ce qui est dû, et que la somme qu'elle réclame est une indemnisation du préjudice subi du fait du manquement aux obligations résultant de l'exécution du contrat de travail ; Force est de relever que, ce faisant, Madame W..., qui certes entend se prévaloir d'un droit propre (le capital décès qui lui est dû en qualité de conjoint survivant), exerce une action que le salarié aurait pu lui-même exercer à raison du manquement invoqué de l'employeur à son obligation ; La juridiction prud'homale était en conséquence compétente ; Les sociétés intimées entendent voir juger qu'aucune faute n'a été commise dès lors que la société Marée du Cotentin a régulièrement adhéré à la société Vauban humanis qui est membre du GNP, organisme désigné par la convention collective, que si le contrat d'adhésion non négocié qui lui a été imposé n'était pas conforme à la convention collective, c'est l'organisme assureur qui a commis une faute et non pas elle et qu'elle s'est acquittée des cotisations ;