Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.151 du 11/03/2020,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, en mettant à la charge de ces deux cautions des sommes dont le montant total de 132 344,49 euros excédait celui de la créance de la banque dont elle avait constaté l'admission au passif de la procédure collective du débiteur principal, pour un montant total de 109 344,49 euros, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à la société BNP Paribas la somme de 102 876,11 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,38 % l'an à compter du 22 décembre 2012 outre les sommes de 928,38 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2012 et 5 540 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2012, ainsi que Mme X... à payer à la société BNP Paribas la somme de 23 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2012, soit pour les deux cautions, un montant total, en principal, de 132 344,49 euros, l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les engagements de cautionnement simple contracté par les époux X... le 31 août 2007 ne sont pas entachés de nullité, d'avoir condamné en conséquence, en leur qualité de caution de la société Brasserie de l'Europe, M. O... X... à payer à la société BNP Paribas la somme de 102 876,11 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,38% l'an à compter du 22 décembre 2012 et Mme D... X... à payer à la BNP Paribas la somme de 23.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2012,
 
 AUX MOTIFS QUE les époux X... soulèvent également la nullité de ces engagements de cautionnement en invoquant les dispositions de l'article L. 341-2 (ancien) du code de la consommation ; qu'ils leur font grief de ne pas faire référence à la personne qui s'est engagée en qualité de caution alors même que les deux engagements ont une portée distincte, de ne pas mentionner l'adresse et le numéro au RCS de la société garantie, de même que de ne pas indiquer leur limite en chiffres et en lettres ; qu'ils prétendent, encore, que la durée de l'engagement qui y est portée, est erronée ; que néanmoins, l'examen des actes de cautionnement litigieux montre que chacun des engagements est suivi de la signature de chacun des signataires et que ceux-ci, qui ne dénient pas leur signature, sont parfaitement identifiés par les mentions de l'acte de vente auquel leur engagement est annexé ; qu'il ne peut, pas davantage, exister de confusion entre chacun des engagements, le même acte précisant que le cautionnement de M. X... est intégral tandis que celui de Mme X... est partiel ; qu'ils portent la même date que l'acte de vente consenti le même jour de sorte qu'il n'y pas lieu de considérer qu'ils n'ont pas de date certaine ; qu'il n'existe pas plus d'ambiguïté quant à l'identité du débiteur principal garanti, suffisamment identifié par sa dénomination sociale, complétée par ailleurs par son immatriculation au RCS dans l'acte de vente ; que par ailleurs, l'article L. 341-2 du code de la consommation n'impose pas la mention du montant de l'engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres (en ce sens, Cass. Com. 18 janvier 2017 - Bull. 2017, IV, n° 7) que si, selon l'article 1326 ancien du code civil, l'acte juridique par lequel une partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres, cette exigence est prescrite à peine de preuve et non à peine de nullité ;