décision 17-83.793 du 12/09/2018,  partie 5



 "aux motifs que sur l'avantage injustifié procuré aux entreprises pour la réalisation des travaux dans les logements de fonction situés au [...], les travaux litigieux ont été réalisés par les entreprises titulaires des marchés annuels d'entretien avec le CHU de Caen lesquelles ont été consultées par le cabinet A... qui lorsque la prestation n'entrait pas dans le marché d'entretien, a lui-même fait le choix de l'entreprise et fait passer le devis ; que prévus à l'article 77 du code des marchés publics eu vigueur sur la période litigieuse, les marchés à bon de commande sont des marches à exécution successive conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques pouvant être conclus sans montant maximum ni minimum, avec une seule procédure complète de mise en concurrence préalable sans publicité ; que la pratique de ces marchés correspond à une procédure de marché fractionné avec pour dérive possible le fractionnement artificiel d'une prestation pour s'affranchir des contraintes du code des marchés publics ; que Maître E..., avocat de M. X..., soutient que la cour de discipline budgétaire et financière aurait clairement rappelé qu'aucune irrégularité ne pouvait être reprochée au prévenu s'agissant des marchés avec les entreprises non plus que quant aux travaux hors marchés confiés à celles-ci, dès lors qu'elles étaient titulaires des marchés à bon de commande, lesquels prévoyaient expressément la possibilité de recourir à l'entreprise titulaire sans publicité ni mise en concurrence pour des prestations similaires et qu'ainsi, les marchés de travaux passés avec les entreprises pour réaliser la réfection des logements de fonction seraient exempts de toute critique selon ladite cour, si par décision en date du 6 octobre 2014, la cour de discipline budgétaire et financière, juridiction administrative chargée de réprimer les infractions en matière de finances publiques, a déclaré M. X... en sa qualité d'ordonnateur principal responsable notamment de la passation des marches de maîtrise d'oeuvre et de leurs avenants en violation des règles des marchés publics ladite violation étant constitutive de l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières, il convient de relever que contrairement à ce qui est allégué, cette juridiction ne s'est pas prononcée sur la question de la régularité de l'usage des marchés à bon de commande, iI ressort en effet de la lecture attentive de la décision de renvoi, en date du 2 juin 2014, que le procureur général près la cour des comptes, ministère public près la cour de discipline budgétaire et financière, a décidé de ne pas renvoyer M. X... dudit chef en considérant qu'aucune irrégularité "ne nous semble" pouvoir être constatée quant à la conclusion des marchés à bons de commande ni aux travaux hors marchés des années 2007-2008 ainsi, ce n'est qu'au terme d'une appréciation que le procureur général a décidé de ne pas renvoyer M. X... de ce chef devant la cour de discipline budgétaire et financière laquelle; faute d'en être saisie, n'a donc nullement pu se prononcer sur la régularité de l'usage des marchés à bons de commande ; qu'en tout état de cause, il sera rappelé qu'en vertu du principe général à valeur constitutionnelle de la séparation des ordres juridictionnels, une juridiction judiciaire répressive n'est nullement liée par la décision d'une juridiction administrative, dès lors, en application des dispositions de l'article 432-14 du code pénal, il convient d'examiner si M. X... a procuré un avantage injustifié aux entreprises ayant réalisé les travaux dans son logement de fonction et dans celui attribué à M. B..., il ressort des investigations que M. A... s'est conformé à la volonté de M. X... de faire appel aux entreprises titulaires des marchés d'entretien avec le CHU de Caen pour réaliser au plus vite les travaux, volonté clairement exprimée par le prévenu dans une note écrite sur une carte de visite à l'attention de M. D... (directrice de la DPI du CHU) dans les tenues suivants : "Catherine, OK pour moi, merci de m'en parler. Il semble par ailleurs que certaines entreprises travaillant au CHU et sur les logements atteignent le plafond de leur marché. Voir cela pour ne pas freiner les travaux. Je suis déjà à la bourre" ; que les entrepreneurs entendus ont déclaré unanimement avoir été mis en difficulté ; que les prestations demandées les obligeant à recourir à des prix hors marchés d'entretien ou à appliquer aux logements de fonction les normes applicables au bâtiment principal du CHU de Caen, de plus, ces mêmes entrepreneurs sont nombreux à indiquer que le recours aux bons de commande n'a fait qu'engendrer de facto un surcoût, d'autant que les souhaits et désirs des époux X... étaient très changeants tant dans les directives que le choix des matériaux souvent très onéreux ; qu'ils ont en outre souligné la présence quasi constante de l'épouse de M. X... aux réunions de chantier, certains entrepreneurs entendus se sont même dits être étonnés d'apprendre que les travaux étaient entrepris pour le compte du CHU de Caen, ainsi, le gérant de l'entreprise HUE titulaire d'un contrat d'entretien, dira avoir traité le chantier comme "un chantier privé normal" et avoir pensé que "c'était le directeur qui payait lui-même les travaux" ; que la SARL Leluan, titulaire du marché d'entretien en menuiserie, indiquera spontanément qu'au vu de l'importance des travaux, il aurait fallu faire des appels d'offre ;