Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.950 du 15/02/2023,  partie 3



 12. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la banque, sur qui pesait la charge de la preuve, avait, lors de la conclusion des prêts des 15 avril et 11 décembre 2012, rempli son obligation d'information de la société sur les conséquences d'un remboursement par anticipation, dès lors que le fait que le calcul de l'indemnité de remboursement anticipé ne fût pas incompréhensible ne pouvait suffire à la satisfaire, n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société Banque européenne du crédit mutuel aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque européenne du crédit mutuel et la condamne à payer à la société MG investissements la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société MG investissements.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société MG Investissements de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le TEG, concernant le prêt de 200.000 € du 15 avril 2012, il convient de relever que le TEG mentionné dans cet acte est de 4,583 % alors que la Sarl MG Investissements se prévaut d'une expertise [V] qui aboutit à un TEG de 4,920 %, soit un TEG « par excès » ; que concernant le prêt de 100.000 € du 11 décembre 2012, le TEG mentionné dans cet acte est de 3,350 %, alors que la Sarl MG Investissements se prévaut d'une expertise [V] qui aboutit à un TEG de 3,685 %, soit un TEG aussi « par excès » pour ce deuxième prêt ; que la Cour de cassation a jugé que l'emprunteur ne peut pas se prévaloir d'une erreur qui lui est favorable et que ce n'est que l'erreur qui viendrait au détriment de l'emprunteur qui pourrait être sanctionnée ; que dans ces conditions, la cour ne peut retenir l'argumentation de la partie appelante concernant le TEG erroné mentionné dans les deux contrats de prêts ;
 
 1) ALORS QUE doit être sanctionnée toute erreur affectant le TEG qui fait apparaît, au détriment de l'emprunteur, un surcoût d'un montant supérieur à la décimale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que « concernant le prêt de 200.000 € du 15 avril 2012 (), le TEG mentionné dans cet acte est de 4,583 % alors que la Sarl MG Investissements se prévaut d'une expertise [V] qui aboutit à un TEG de 4,920 % » (cf. arrêt, p. 5) ; qu'en déboutant la société MG Investissements de ses demandes, quand l'erreur commise par la BECM dans le calcul du TEG du prêt de 200.000 euros, supérieur à 0,2 %, venait nécessairement au détriment de la société MG Investissements, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 2) ALORS QUE doit être sanctionnée toute erreur affectant le TEG qui fait apparaît, au détriment de l'emprunteur, un surcoût d'un montant supérieur à la décimale ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que « concernant le prêt de 100.000 € du 11 décembre 2012, le TEG mentionné dans cet acte est de 3,350 %, alors que la Sarl MG Investissements se prévaut d'une expertise [V] qui aboutit à un TEG de 3,685 % » (cf. arrêt, p. 5) ; qu'en déboutant la société MG Investissements de ses demandes, quand l'erreur commise par la BECM dans le calcul du TEG du prêt de 100.000 euros, supérieur à 0,3 %, venait nécessairement au détriment de la société MG Investissements, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société MG Investissements de toutes ses demandes ;