Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.440 du 26/01/2017,  partie 6



 1°) ALORS QUE se trouve dans un lien de subordination juridique et ne relève pas de l&apos;article L.7322-2 du code du travail, le gérant d&apos;une succursale de commerce de détail alimentaire soumis par la société mandante à des horaires d&apos;ouverture du magasin et de travail contrôlés, à des consignes en matière de recrutement du personnel et de relation avec la clientèle, à une obligation de confier la gestion sociale de son personnel au prestataire comptable de cette société, à une obligation de se faire remplacer durant ses absences, par des gérants intérimaires mandatés par cette société selon une organisation décidée par elle et enfin, à une obligation d&apos;accepter des livraisons de marchandises non commandées et de subir des mutations de marchandises entre succursales; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1221-1 du code du travail et, par fausse application, l&apos;article L. 7322-2 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions « intégralement reprises » à l&apos;audience (arrêt p.3, al.3), les époux [B] ont fait valoir que selon les règles instituées par la société Distribution Casino France pour l&apos;ensemble de son réseau de gérants de succursale, le respect par ceux-ci de ses directives en matière d&apos;horaires d&apos;ouverture, de tenue du magasin (implantation des marchandises, prix affichés, étiquetage, propreté, manquants) et de tenue du personnel, de gestion commerciale (achalandage, quantité de commandes, « lots managers ».. ) était contrôlé toutes les trois semaines lors d&apos;une visite d&apos;un responsable commercial, ainsi qu&apos;il était précisément établi par la fiche de poste de « manager commercial » rédigée par la société, les attestations de deux de ces responsables faisant état de ces contrôles et des sanctions, comme d&apos;anciens gérants du réseau (conclusions pp.10 al.5 et s., fiche de poste, attestations de M. [G] et M. [S] : production) ; qu&apos;en se bornant à énoncer que les attestations générales d&apos;anciens managers commerciaux et d&apos;anciens gérants n&apos;établissaient pas que les époux [B] avaient euxmêmes été soumis à des directives précises et encore moins à des sanctions, sans préciser sur quel fondement elle considérait que les époux [B] avaient échappé aux règles et à l&apos;organisation générale en vigueur à l&apos;égard des gérants des succursales de la société Distribution Casino France, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.1221-1 et L. 7322-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU&apos;il incombe au juge de se prononcer sur les éléments de preuve régulièrement soumis à son examen ; qu&apos;il ressort du bordereau des pièces communiquées par les époux [B] qu&apos;ont été versées aux débats diverses pièces établissant que les gérants des succursales de la société Distribution Casino France, y compris les époux [B], ne pouvaient prendre de congés sans l&apos;accord de celle-ci (bordereau de pièces communiquées ; pièce n°68, demandes d&apos;autorisation de M. [B] pour prendre des congés ; pièce n°94, attestation de l&apos;ancien gérant M. [D] ; pièce n°67 : attestation d&apos;anciens cogérants [M] et [Z] ; pièce n°111, attestation de l&apos;ancien directeur commercial puis gérant M. [C] ; pièce n°95, attestation de l&apos;ancienne gérante Mme [Q] : production) ; que la cour d&apos;appel, en énonçant qu&apos;il n&apos;était établi par aucune pièce que le planning des congés était imposé par la société Casino, a refusé de prendre en considération les documents produits par les époux [B] sans expliquer en quoi ils étaient discutables ; qu&apos;elle a ainsi violé les articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE se trouve dans un lien de subordination juridique le gérant d&apos;une succursale de commerce de détail alimentaire soumis au pouvoir disciplinaire de la société mandante ; qu&apos;une mise à pied conservatoire, si elle ne constitue pas en elle-même une sanction, participe de la mise en oeuvre du pouvoir disciplinaire de l&apos;employeur ; que la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;à la suite de l&apos;inventaire établi le 9 mai 2012, la société Distribution Casino France avait notifié aux co-gérants une mise à pied conservatoire, ce dont il se déduisait que cette société exerçait à leur égard un pouvoir disciplinaire ; qu&apos;en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1221-1 du code du travail.