cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-12.496 du 27/06/2018,  partie 5


mais que les sanctions encourues dans le cadre de l'action disciplinaire, qui sont l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire d'exercice de tout ou partie de l'activité de ventes volontaires de meubles pour une durée pouvant aller jusqu'à trois ans ou encore l'interdiction définitive d'exercice de toute activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, diffèrent des sanctions encourues dans le cadre de l'action pénale dont a fait l'objet Mme X...-Y... , qui consistent en une peine de sept ans d'emprisonnement et 750.000 euros d'amende conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 324-2 du code pénal, le cas échéant complétées de l'une ou plusieurs des peines complémentaires de l'article 324-10 du même code, alors même que le juge pénal aurait la possibilité de prononcer une interdiction professionnelle au titre de l'une de ces peines complémentaires ; qu'enfin, la finalité de l'action disciplinaire, qui tend à protéger les intérêts du marché des ventes aux enchères publiques volontaires, diffère de la finalité de l'action pénale qui tend à la protection de l'intérêt général ; qu'il y a ainsi lieu de constater que les conditions pour la mise en application du principe « non bis in idem » ne sont pas réunies en l'espèce et que le moyen doit être écarté » (décision CVV, p. 2-3) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, une même personne ne peut être poursuivie et punie deux fois pour les mêmes faits ; qu'à cet égard, la mesure conservatoire préalable à l'engagement d'une procédure disciplinaire revêt elle-même un caractère disciplinaire dès lors qu'elle ne précède pas immédiatement l'engagement de cette procédure ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges que la dernière suspension provisoire avait été prononcée contre Mme X...-Y... le 21 mai 2015 pour une durée de trois mois, cependant que sa citation à comparaître devant le Conseil des ventes volontaires ne lui a été notifiée que le 12 novembre 2015, soit six mois après cette dernière décision et trois mois après l'expiration de la mesure de suspension provisoire ; qu'en retenant néanmoins que ces mesures de suspension avaient été suivies de la mise en oeuvre de la présente procédure disciplinaire, quand il se déduisait de ses propres constatations qu'un délai important s'était écoulé entre ces deux événements, la cour d'appel a violé le principe non bis in idem, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, l'annulation d'une mesure conservatoire anéantit la nature provisoire de la mesure ainsi prononcée ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes constaté que les décisions de suspension conservatoire prononcées les 23 avril 2015 et 21 mai 2015 avaient été annulées par arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 février 2016 ; qu'il en résultait que ces interdictions temporaires revêtaient la nature d'une sanction définitive excluant qu'une même sanction puisse être prononcée à raison des mêmes faits ; qu'en décidant néanmoins que le Conseil des ventes volontaires était fondé à prononcer une mesure d'interdiction définitive après que son président eut prononcé des interdictions temporaires successives pour les mêmes faits et ultérieurement annulées, la cour d'appel a encore violé le principe non bis in idem, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a prononcé une interdiction définitive d'exercer à l'encontre de Mme X...-Y... en sa qualité de commissaire-priseur et a dit n'y avoir lieu à statuer sur la situation de Mme X...-Y... en sa qualité de gérante de l'OVV X... ENCHÈRES ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 321-4 du code de commerce dispose que : "seuls peuvent réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article : - s'il s'agit d'une personne moral l'OVV doit : 4° Justifier que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, la probité ou aux bonnes moeurs" ; que l'article L. 321-9 renvoie à certaines des conditions de l'article L. 321-9 pour les personnes habilitées à diriger la vente et notamment à la condition relative à l'absence d'une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, la probité ou aux bonnes moeurs ; que la condamnation pénale d'emprisonnement avec sursis prononcée par la cour d'appel de Pau le 20 juin 2013 pour des faits d'abus de confiance est devenue définitive à la suite du rejet du pourvoi par la Cour de cassation le 24 septembre 2014 ; que Mme X...-Y... et l'OVV X... ENCHÈRES ont annoncé une vente pour le 20 décembre 2014 qui a été empêchée par la décision du président du CVV du 17 décembre 2014 ; que malgré cette 1re décision qui rappelait clairement l'impossibilité d'exercice de la profession du fait de l'absence d'une des conditions légales, Mme X...-Y... et l'OVV X... ENCHERES ont annoncé une 2nde vente le 24 avril 2015 ;