décision 15-22.250 du 15/09/2016,  partie 2


Contrairement à ce que soutient l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, il ne résulte d'aucune mention du jugement que le tribunal aurait considéré que la vente était dépourvue de cause à la date à laquelle il a rendu ce jugement. Au contraire, le tribunal a constaté que, selon lui, la vente était dépourvue de cause au moment même de la signature du contrat. Quoiqu'il en soit, la Cour ne peut suivre le tribunal dans son raisonnement. D'ailleurs, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture elle même, loin de nier l'existence d'une cause au moment même de la conclusion du contrat, admet au contraire expressément, dans ses propres écritures, qu'il en existait une, à savoir « l'obligation mise à la charge de l'acquéreur de réaliser un projet d'intérêt général et d'assurer les frais de rénovation et d'entretien du site ». La Cour estime, elle aussi, qu'il existait une cause au moment de la signature de l'acte, sans toutefois partager la position de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture quant au contenu même de cette cause, s'agissant en particulier du « projet d'intérêt général». En effet, contrairement à ce que soutient cet organisme, il est seulement indiqué dans l'acte que l'« opération présente un caractère d'intérêt général ». Il n'y est pas expressément indiqué que la commune de Val de Reuil serait mise « dans l'obligation de réaliser un projet d'intérêt général ». Au demeurant, une telle mention n'aurait pas été suffisante, à elle seule, au regard de son caractère imprécis, pour satisfaire à la condition d'une véritable contrepartie à la dépossession consentie par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. En réalité, le caractère d'intérêt général s'attache davantage, selon les termes de l'acte de vente, à l'économie générale de l'opération et cet intérêt réside moins dans des obligations mises à la charge de l'acquéreur que dans celles dont se trouvait, par là même, déchargé le vendeur. Or, dans ce cadre de l'économie générale du contrat, la contrepartie qui constituait la cause de la vente consistait en ce que, du seul fait de cette vente, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture se trouvait déchargée d'un certain nombre d'obligations. Selon ses propres explications mentionnées comme telles dans l'acte de vente, elle se trouvait ainsi déchargée tout à la fois, d'une part, « des coûts de gardiennage, des frais d'entretien et des risques non négligeables d'occupation sans titre ou de dégradations d'un bien libre de toute occupation depuis juillet 2008 » pour lequel, « malgré les moyens mis en oeuvre par le mandataire » qu'elle avait désigné, elle n'avait reçu « aucune offre », d'autre part, du coût de la destruction de la résidence universitaire « estimée à plus d'un million d' euros notamment en raison de la présence d'amiante » et « seule [de nature à permettre] de trouver un acquéreur potentiel ». A ces obligations dont elle s'est trouvée déchargée s'ajoute « la réutilisation, dans des conditions conformes aux objectifs d'aménagement du territoire et de renouvellement urbain ». De fait, cette mention figure également dans les explications du vendeur. Ces dernières renvoient au contenu de la convention passée, le 29 mars 2005, entre la région et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture pour l'attribution d'une subvention en vue du regroupement de l'école d'ingénieur ESIPTA. La lecture de cette convention, à laquelle invite l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, permet de constater que cette obligation pèse essentiellement sur cette dernière, puisqu'il est exposé au début du document que « l'assemblée permanente des chambres d'agriculture s'est engagée à contribuer à la valorisation du site actuel de l'école à Val de Reuil » et que l'article 8 sur lequel le président de la région, dans une lettre du 11 avril 2005, appelle l'attention de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en vue « d'une application effective », indique que ce sont, en premier, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et, en second, la région qui « sollicitent le concours de l'Etat, avec la participation des collectivités locales (...) afin d'assurer le devenir du site et sa réutilisation, dans des conditions conformes aux objectifs d'aménagement du territoire et de renouvellement urbain ». De cette obligation qui pesait sur elle, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture s'est trouvée déchargée par la vente et la commune de Val de Reuil ne conteste pas qu'elle s'en est trouvée chargée. Il n'importe qu'en revendant les biens immobiliers en cause, la commune de Val de Reuil se soit à son tour ultérieurement déchargée de ses propres obligations relatives à cette réutilisation. En effet, la validité d'une convention s'apprécie au jour de sa formation. Dans un contrat synallagmatique, comme celui de l'espèce, la cause de l'obligation de chacune des parties réside dans l'obligation de l'autre et l'existence de la cause d'une obligation s'apprécie donc également à la date à laquelle cette dernière est souscrite. Par conséquent, dès lors, d'une part, qu'une cause existait à la date de la vente, d'autre part, que la disparition ultérieure de la cause n'était pas de nature à entraîner la nullité du contrat, mais tout au plus sa caducité, et encore seulement lorsqu'il s'agit d'un contrat à exécution successive, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'acte était valide au moment où il a été conclu.