décision 19-87.637 du 18/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 18 NOVEMBRE 2020

M. H... V... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire, en date du 4 octobre 2019, qui pour viol, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et qui a ordonné une mesure de confiscation, et contre l'arrêt du même jour, par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires, en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. de Larosière de Champfeu, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. H... V..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme K... N..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par arrêt du 31 mars 2016, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a ordonné la mise en accusation de M. V... devant la cour d'assises de l'Ain, pour avoir commis des viols sur sa nièce, sur laquelle il détenait une autorité de fait.
 
 3. Par arrêt du 29 juin 2018, la cour d'assises de l'Ain l'a reconnu coupable de viol et condamné à dix ans de réclusion criminelle, en ordonnant la confiscation des scellés. Par arrêt distinct du même jour, elle a statué sur les intérêts civils.
 
 4. M. V... a relevé appel de ces décisions. Le ministère public et la partie civile ont formé appel incident.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'accusé du chef de viol aggravé à la peine de dix ans de réclusion criminelle, alors :
 
 « 1°/ que l'accusé dont la cour constate souverainement qu'il ne comprend ni ne parle suffisamment la langue française doit être assisté d'un interprète pour se voir traduire l'ensemble des actes substantiels des débats ; que les dépositions des témoins constituent de tels actes ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal des débats que, le 2 octobre, « l'interprète a été libérée de ses obligations à 16 heures 30, a été invitée à quitter l'auditoire et se présenter le 3 octobre 2019 à 10 heures 00 » (procès-verbal des débats, p. 9, § 8) de sorte que les dépositions d'au moins six témoins intervenues dans ce laps de temps n'ont pas été traduites à M. V... ; que dès lors, la cour d'assises d'appel a méconnu les dispositions des articles 6 de la Convention européenne, préliminaire, 344, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que l'accusé qui ne parle pas suffisamment la langue française a le droit à l'assistance d'un interprète ; qu'en se bornant, dans le procès-verbal des débats, à mentionner la nomination d'une interprète sans jamais préciser si celle-ci avait effectivement assisté l'accusé tout au long des débats, chaque fois que cela avait été nécessaire, la cour d'assises d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que tous les actes substantiels des débats ont été traduits dans la langue comprise par M. V..., et n'a ainsi pas justifié sa décision au regard des 6 de la Convention européenne, préliminaire, 344, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'enfin, l'accusé qui ne comprend pas la langue française a le droit d'être assisté d'un interprète tout au long de la procédure, y compris à l'audience, sauf à méconnaître les exigences résultant du droit de toute personne à un procès équitable ; que dès lors, en privant l'accusé de l'assistance d'un interprète de 16 heures 30 à 20 heures 15 lors de l'audience du 2 octobre 2019, puis de 9 heures 20 à 10 heures 00 lors de l'audience du 3 octobre 2019, la Cour d'assises d'appel a violé le droit à un procès équitable résultant des articles 6, § 1, et 6, § 3 c), d) et e) de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour