Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-23.070 du 04/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Arizona (la société) les 4 février et 9 avril 2008, M. de X..., agissant en qualité de liquidateur, a assigné le gérant de cette société, M. Y... (le dirigeant), en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
 
 Attendu que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ;
 
 Attendu que pour condamner le dirigeant à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société, l'arrêt retient que cette dernière était en cessation des paiements depuis au moins le 5 juillet 2007 et qu'en s'abstenant d'en faire la déclaration dans le délai de quarante-cinq jours, le dirigeant a commis une faute de gestion ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si la date du 5 juillet 2007 était celle fixée par le jugement d'ouverture ou un jugement de report, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ; 
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 653-8, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et l'article R. 653-1, alinéa 2, du même code ;
 
 Attendu que pour condamner le dirigeant à une mesure d'interdiction de gérer, l'arrêt retient l'omission de déclarer, dans le délai légal, la cessation des paiements, dont il fixe la date au 5 juillet 2007 ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si la date du 5 juillet 2007 était celle fixée par le jugement d'ouverture ou un jugement de report, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. de X..., en qualité de liquidateur de la société Arizona, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à Maître DE X... la somme de 150.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'analyse des créances déclarées établit que Madame Z... et Madame A... disposent respectivement de créances de 136.919 euros et de 154.225,12 euros exigibles au 5 juillet 2007, mais également que la Trésorerie de Marignane a une créance de 6.215 euros exigible pour la période du 3 juin 2004 au 22 février 2007 et que la DGFP-SIE de Marignane dispose également d'une créance de 71.642,63 euros au titre de la TVA exigible au 3 mars 2003 et pour la période de novembre 2002 à décembre 2004 ; en l'absence de toute réserve de crédit ou de disponibilité pour en assurer le paiement - que l'appelant ne conteste pas - la SCI ARIZONA était en cessation des paiements depuis au moins le 5 juillet 2007 ;