Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.330 du 03/12/2014,  partie 5



 1) ALORS qu'en statuant en référé, sans avoir relevé soit l'urgence soit l'existence d'un dommage imminent ou la nécessité de faire cesser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles 848 et 849 du code de procédure civile ; 
 
 2) ALORS que l'appréciation de la conformité des contrats de résidence et des règlements intérieurs des logements-foyers à des dispositions légales d'ordre public échappe à la juridiction des référés ; qu'en statuant en référé, sans tenir compte de la question de la conformité du règlement intérieur du logement-foyer avec les articles L. 633-4 et R. 633-9 du code de la construction et de l'habitation, qui avait été retenue par le juge des référés en première instance pour dire n'y avoir lieu à référé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 849 du code de procédure civile ; 
 
 3) ALORS, subsidiairement, que la cour d'appel a relevé que le contrat de résidence et le règlement intérieur « prévoient la résiliation de plein droit en cas de manquement grave ou répété audit règlement et notamment d'hébergement d'un tiers sans respect des règles qu'il impose » ; qu'en constatant la résiliation du contrat de résidence de M. X... sans avoir recherché si la faute reprochée à ce dernier-à savoir le fait de ne « pas avoir rempli auprès du responsable de la résidence cette obligation d'information et de fourniture de pièce préalablement à l'arrivée dans sa chambre de la tierce personne dont la présence a été constatée par l'huissier de justice »- constituait un manquement grave ou répété au règlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 
 
 4) ALORS que celui qui invoque la violation d'une obligation contractuelle doit la prouver ; que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que la cour d'appel n'a retenu aucun élément de preuve de nature à démontrer que M. X... hébergeait une tierce personne le 3 septembre 2010 ; qu'elle ne pouvait prendre en compte, à ce titre, ni la lettre recommandée de la société Adoma, émanant du demandeur à l'instance, ni le constat d'huissier qui, datant du 29 mars 2011, ne pouvait révéler la présence d'un tiers sept mois auparavant ; qu'en constatant cependant la résiliation du contrat de résidence à compter du 3 octobre 2010, soit un mois après la mise en demeure par lettre recommandée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.