Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.296 du 14/10/2020,  partie 5


Il est fait exception à cette règle dans les cas prévus aux articles L. 188 A et L. 188 B. » Par courrier du 4 mai 2011, il est acquis que l'administration fiscale engageait l'examen de la situation fiscale personnelle de monsieur X... V... pour ce qui « concerne les revenus perçus en 2008 et 2009. » Contrairement à ce qu'énonce l'intéressé, nul document ne permet de dire qu'à l'occasion de ce contrôle, l'administration fiscale aurait excipé des fichiers issus de la perquisition opérée chez monsieur M... C..., aucun de ses documents officiels n'y faisant, dans le texte, référence et les copies versées aux débats des procès-verbaux de transmission de ces fichiers par le ministère public ou de la fiche de monsieur X... V..., ne supportant ni référence, ni date, et aucune lettre de l'administration fiscale ne faisant référence à une ou des pages jointes, qui auraient pu être telles. Ceci dit, en tout état de cause, il est manifeste que l'impôt considéré n'est pas le même, puisque l'examen de la situation fiscale personnelle de l'intéressé porte expressément sur le contrôle de l'impôt sur le revenu et que les valeurs déposées sur les comptes étrangers supportent l'impôt sur le patrimoine qu'est le droit de mutation à titre gratuit. A cette occasion, il ne saurait être sérieusement prétendu que s'induit du patrimoine le revenu, qu'ainsi ces sommes évoqueraient nécessairement des revenus, alors que monsieur X... V... n'a jamais souhaité s'en expliquer, et que l'article 755 précité, fondant le redressement, est sans équivoque. Au demeurant, il est acquis, comme l'observe l'administration fiscale, que monsieur X... V... a fourni à ce service des informations incomplètes ou inexactes, puisqu'elle lui demandait d'emblée, lors de cet examen, de retracer la liste de ces comptes, et que celui-ci n'y figure pas, si bien qu'elle est habile à reprendre l'imposition querellée, même après le terme de la procédure singulière d'examen de la situation fiscale personnelle. Aussi, le moyen dont se prévaut le demandeur manque en droit et en fait, et il sera écarté. En conséquence, les prétentions de monsieur X... V... tendant à se voir dégrever de l'imposition mise à sa charge doivent être rejetées. iii - sur les autres demandes Monsieur X... V..., qui succombe, sera condamné aux dépens et verra repousser sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile. »
 
 ALORS QUE 1°) nul ne peut être contraint de participer à sa propre incrimination ; qu'en l'espèce l'article L. 23 C du Livre des procédures fiscales, en ce qu'il oblige à de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs non déclarés, créant une présomption du fait que les sommes figurant sur un compte à l'étranger sont une libéralité taxable à 60 %, constitue une sanction fiscale obligeant le contribuable à contribuer à sa propre incrimination ; qu'en refusant de faire droit à la demande de dégrèvement de M. V... par application de l'article L. 23 C du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 ALORS QUE 2°) l'inconstitutionnalité qui sera prononcée des articles L 23 C et L. 71 du Livre des procédures fiscales et de l'article 755 du code général des impôts, en ce qu'ils sont contraires aux articles 8, 9 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, entraînera également l'annulation de l'arrêt attaqué ;