Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.776 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société [H] [E] et [Y] [B], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [W] [A],
 
 2°/ à Mme [K] [X], épouse [A], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Verdun, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. Cailliau, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société [H] [E] et [Y] [B], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme [A], l&apos;avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 20 décembre 2003 par M. [B], notaire associé, M. et Mme [A] (les vendeurs) ont vendu une maison d&apos;habitation située à [Localité 1], sous le bénéfice d&apos;une clause de non-garantie des vices cachés ; que, déchus du droit de se prévaloir de cette clause, pour avoir, de mauvaise foi, dissimulé, notamment, l&apos;existence d&apos;un arrêté interministériel du 27 décembre 2000, portant reconnaissance à l&apos;état de catastrophe naturelle de deux épisodes de sécheresse survenus dans cette commune, ils ont été définitivement condamnés à payer à l&apos;acquéreur le montant des travaux de reprise et de confortement de l&apos;immeuble et à indemniser le trouble de jouissance consécutif à ces travaux ; qu&apos;ils ont, ensuite, assigné la société civile professionnelle [E]-[B] (le notaire), successeur de celle au sein de laquelle M. [B] avait exercé, en garantie de ces condamnations, pour manquement à ses devoirs d&apos;efficacité et de conseil ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que le notaire fait grief à l&apos;arrêt d&apos;accueillir partiellement ce recours, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la partie, qui a volontairement dissimulé une information à son cocontractant, ne peut reprocher à un rédacteur d&apos;acte de ne pas l&apos;avoir révélée à la victime de cette dissimulation ; qu&apos;en retenant que le notaire avait omis d&apos;informer les parties de l&apos;existence du rapport Hydrosol et de l&apos;arrêté de catastrophe naturelle adopté à la suite de ce rapport, quand elle relevait elle-même que les vendeurs avaient délibérément occulté l&apos;existence de ces documents et des désordres qu&apos;ils mettaient en exergue, de sorte qu&apos;ayant connaissance de ces informations qu&apos;ils avaient cachées à leurs cocontractants, les vendeurs n&apos;étaient pas fondés à se prévaloir d&apos;un manquement du rédacteur d&apos;acte à son obligation de les communiquer aux acquéreurs, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que nul ne saurait voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir rappelé le principe de bonne foi qui s&apos;impose en matière contractuelle ; qu&apos;en reprochant au notaire de ne pas avoir averti les vendeurs de ce que la clause de non-garantie stipulée à leur profit ne couvrait pas les désordres que révélaient les documents qu&apos;ils avaient dissimulés aux acquéreurs, quand le notaire n&apos;était pas tenu d&apos;avertir ses clients des conséquences de leur mensonge, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ; 
 
 Mais attendu que le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu&apos;il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l&apos;efficacité de l&apos;acte qu&apos;il dresse ; que la faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire qui, ayant prêté son concours à la rédaction d&apos;un acte dolosif, peut être tenu de le garantir partiellement, en considération de la faute professionnelle qu&apos;il a commise ;
 
 Et attendu qu&apos;après avoir exactement énoncé que la faute intentionnelle d&apos;une partie ne dispense pas le notaire des devoirs liés à sa fonction d&apos;officier public, puis souverainement estimé qu&apos;ayant son étude à quelques kilomètres de la commune de [Localité 1], à laquelle avait été reconnu l&apos;état de catastrophe naturelle, le notaire ne pouvait ignorer la publication de l&apos;