Tribunal d'instance de Vannes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.107 du 06/07/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022
 
 La communauté de communes Questembert communauté, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], a formé le pourvoi n° M 19-19.107 contre le jugement rendu le 15 mai 2019 par le tribunal d'instance de Vannes, dans le litige l'opposant à M. [Y] [K], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], défendeur à la cassation.
 
 M. [K] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la communauté de communes Questembert communauté, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 15 mai 2019), rendu en dernier ressort, la communauté de communes Questembert communauté (la communauté de communes) a émis, à l'encontre de M. [K], deux factures de redevance d'enlèvement des ordures ménagères correspondant aux exercices 2016 et 2017, respectivement datées des 21 avril 2016 et 13 avril 2017, rendues exécutoires et valant titre à défaut de contestation. 
 
 2. Après rejet, le 24 juin 2016, de sa demande d'exonération pour l'exercice 2016, M. [K] a, par acte du 22 février 2018, assigné la communauté de communes aux fins d'annulation de ces deux titres de perception. 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La communauté de communes fait grief au jugement de déclarer recevable la demande de M. [K], alors « que l'indication, dans la décision, des voies de recours, qui, avec l'indication du délai, rend opposable le délai de recours de deux mois pour contester une créance assise et liquidée par une personne publique, impose seulement à l'administration de mentionner l'ordre juridictionnel compétent pour connaître de la contestation ; que le tribunal d'instance, qui a retenu que les délais de recours n'étaient pas opposables faute de désignation de la juridiction devant laquelle le recours devait être porté, après avoir pourtant constaté que "les factures de 2016 et 2017" mentionnaient qu'il était possible, dans un délai de deux mois, de "contester la somme indiquée () en saisissant le tribunal judiciaire", n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales et R. 421-5 du code de justice administrative. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, et R. 421-5 du code de justice administrative : 
 
 4. Aux termes du premier de ces textes, l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. 
 
 5. Selon le second, les délais de recours contre une décision administrative 
 doivent, pour être opposables, avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. 
 
 6. Pour déclarer recevable l'action de M. [K], le jugement relève que les factures de 2016 et de 2017 mentionnent, au chapitre « voies de recours » : « dans un délai de deux mois suivant la réception de la facture, vous pouvez contester la somme indiquée au recto en saisissant le tribunal judiciaire (instance ou grande instance selon la somme et le seuil défini à l'article R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire) conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ». 
 
 7. Il retient que la notification du titre de perception ne désignait pas la juridiction devant laquelle le recours devait être porté, de sorte que les délais de recours ne sont pas opposables à M. [K].