cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-10.970 du 08/03/2018,  partie 3


qu'il y a donc lieu de prononcer la résiliation du bail et de confirmer le jugement qui a ordonné l'expulsion de la locataire de l'ensemble des lieux qu'elle occupe ; que, sur l'indemnité d'occupation, la société Marylia demande également la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la société Essalam à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 1er décembre 2012, égale au double du loyer alors en vigueur, hors taxe et hors charges, jusqu'à son départ effectif, compte tenu de l'occupation de surfaces bien plus importantes que ce qu'elle est en droit d'occuper ; que le tribunal de grande instance a justement souligné que le loyer s'élevait en 2001 à 1.152,54 euros ht pour une occupation autorisée de 107,60 m², rappelant en cela l'arrêt de la cour d'appel devenu définitif du 26 mars 2008 ; que dans la mesure où il est établi que la société. Essalam occupe en réalité 307,60 m², la demande formée par la bailleresse tendant à voir fixer au double du loyer le montant de cette indemnité d'occupation est parfaitement justifiée ; que le jugement sera confirmé sur ce point et en ce qu'il a dit qu'à cette indemnité d'occupation se verra ajoutée la tva au taux en vigueur, sauf à prévoir que l'indemnité est due à compter du présent arrêt et jusqu'à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou le procès-verbal de reprise après expulsion et que les intérêts au taux légal pourront produire à leur tour des intérêts, sur le fondement de l'article 1154 du code civil s'ils sont dus pour une année entière ; que le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, la société Essalam étant déboutée de l'ensemble de ses demandes formées en cause d'appel et étant condamnée aux dépens d'appel et à verser une indemnité de 5.000 euros à la société Marylia sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que la bailleresse sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la locataire, faute pour elle d'établir que l'appel formé par la société Essalam, qui n'est que l'expression d'un droit, revêtirait un caractère abusif et dilatoire ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'expulsion de la société Essalam, celle-ci occupe les lieux sans aucun droit ni titre depuis le 30 novembre 2012 et sera expulsée du local dont s'agit, suivant des modalités qui seront précisées dans le dispositif du jugement ; que, sur l'indemnité d'occupation, le loyer fixé en 1999 en contrepartie de la mise à disposition d'un point de vente de 60 m² environ s'élève à 762,25 euros ht et hc (5.000 francs) ; que l'augmentation de loyer convenue en 2001 en contrepartie de la mise à disposition de la chambre froide, en sus, s'élève à 304,90 euros ht hc (2.000 francs) ; que le loyer ht hc s'élève donc à 7.000 francs en 2001, en contrepartie de la mise à disposition de l'espace de vente et de la chambre froide (cf. l'arrêt du 26 mars 2008), soit 1.067,14 euros en tout ; que le forfait de charges s'élève à 8 % du loyer ht hc, soit 85,37 euros (8 % de 1.067,14 euros) ; que le loyer charges incluses ht s'établit donc à 1.067,17 euros + 85,37 euros = 1.152,54 euros, auquel la tva devait s'ajouter, en sus ; que ce loyer correspondait à une occupation de 107,60 m² seulement (soit le point de vente + la chambre froide) ; qu'or, la société Essalam s'est octroyée à elle-même une emprise bien plus considérable, qui s'établit à 307,60 m², en dernier lieu ; que le loyer convenu s'est donc trouvé, par la faute de la société Essalam, déconnecté du fait d'occupation qui a dépassé les prévisions du bail et celles du bailleur ; que les locaux actuellement occupés par la société Essalam excèdent, de beaucoup, ce pourquoi elle avait été titrée et ce pourquoi elle acquittait un loyer charges incluses de 1.152,54 euros seulement en dernier lieu ; que la société Marylia sollicite que l'indemnité d'occupation soit portée au « double du loyer, charges et TVA applicables en sus », jusqu'au départ effectif des lieux ; que cette demande est justifiée, compte tenu de la particularité de l'espèce ; qu'on doit souligner, en effet, que si l'on se réfère au prix du m² convenu en 2001, après la modification d'assiette du bail (avec l'ajout de la chambre froide), ledit prix au m² s'établit 7.000 francs par mois/107,40 m² = 65.17 francs/m²/mois (soit 9,93 euros/m²/mois) ; que pour une surface occupée de 304,60 m², ce qui est le cas actuellement, le prix du loyer pouvait s'établir à 9,93 euros/m²/mois x 304,60 m² = 3.024,67 euros/m²/mois ; que l'indemnité d'occupation requise par la société Marylia à l'encontre de la société Essalam (2.305,08 euros charges incluses par mois) se révèle être intérieure au loyer calculé à partir du métrage réellement occupé au-delà du titre consenti ; que la société Essalam ne peut dès lors pas soutenir que la fixation de l'indemnité d'occupation mensuelle à hauteur de 2.305.08 euros (deux fois le loyer courant) soit excessive alors qu'elle-même occupe un espace trois fois supérieur à ce que son bail permettait ;