décision 16-87.135 du 17/01/2018,  partie 5



 - que M. A..., son associé dans les deux sociétés, déclarait notamment " à la fermeture de Capere et Mittere, Logistere a repris une partie de son activité (...) J'ignorais que Capere et Mittere avait des difficultés financières, je ne l'ai appris qu'au redressement judiciaire, I... Z... F... m'a alors dit qu'il fallait sauver les meubles, qu'il fallait basculer l'activité sur Logistere" ; qu'à la question pourquoi cette confusion visiblement volontaire entre ces deux sociétés aux mêmes caractéristiques ? il répondait : "pour assurer la continuité de l'activité, pour que les clients sachent qu'il s'agissait des mêmes têtes, des mêmes interlocuteurs" ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est parfaitement établi que M. Z... F..., anticipant la déconfiture inéluctable de la société 2D dont les résultats à la clôture de l'exercice au 30 septembre 2010 étaient catastrophiques, a pris délibérément toutes les dispositions nécessaires pour basculer progressivement l'activité sur la société Logistere dont il était par ailleurs le gérant et principal associé, avec M. A... ; qu'outre qu'elle s'est inscrite dans cette démarche délibérée de reprise de l'activité de la société 2D, la récupération de la clientèle a présenté pour M. Z... F..., en sa qualité de gérant de la société Logistere, l'avantage d'une totale gratuité et permis de dégager, au 30 septembre 2011, un bénéfice d'un montant exceptionnellement élevé dont l'enquête n'a pas permis toutefois de connaître l'ensemble des facteurs favorisants, n'étant pas en effet exclu, compte tenu du retournement ultérieur de la situation de la société qui a été placée à son tour en liquidation judiciaire, que des dépenses aient été également basculées sur la société 2D ; que comme il a été souligné ci-dessus, seule la confusion entre les deux sociétés (même siège social, même logos, même personnel, mêmes véhicules, mêmes numéros de client) a permis à M. Z... F..., en sa qualité de gérant de la société Logistere, de récupérer en douceur cette clientèle, sans alerter quiconque, et à priver ainsi la société 2D d'un élément incorporel de son fonds de commerce qu'il aurait dû, dans d'autres circonstances, monnayer ; qu'en conséquence, l'infraction est constituée à la fois en ses éléments matériel et intentionnel et porte préjudice aux intérêts patrimoniaux de la société 2D que le liquidateur à la charge de défendre ; que la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis prononcée par le premier juge est parfaitement proportionnée à la gravité de cette infraction et doit être confirmée ; qu'il y sera cependant ajouté une peine de 20 000 euros d'amende proportionnée au préjudice résultant de l'infraction commise et aux revenus du prévenu ; que les éléments produits par le liquidateur judiciaire de la société Logistere, devenue TRACP, après un opportun changement de siège social, laissent redouter une fuite en avant de M. Z... F... dans la reprise de l'activité de sociétés en faillite sous couvert d'une nouvelle entité juridique, et ce au mépris des droits des créanciers ; qu'en conséquence, ajoutant à la décision entreprise, la cour, à titre de peine complémentaire, prononcera à son encontre, pour une durée de cinq ans, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; que, sur l'action civile, c'est par une contradiction de motifs que le premier juge, après avoir déclaré M. Z... F... coupable de banqueroute par détournements d'actif, lesquels ne peuvent, par hypothèse, être dépourvus de toute valeur, a débouté Maître Y..., en sa qualité de liquidateur de la société 2D, de sa demande d'indemnisation du préjudice subi ; qu'en tout état de cause, l'absence de proposition de reprise formulée auprès de l'administrateur judiciaire ne signifie pas que le fichier clients n'avait pas de valeur, ne serait-ce que celle que la société Logistere s'est abstenue de devoir monnayer grâce aux agissements frauduleux de son gérant ; que pour autant, le préjudice indemnisable devant trouver sa cause dans l'infraction commise ne saurait résulter que du seul détournement du fichier clients, et non de l'ensemble des autres éléments incorporels susceptibles de constituer le fonds de commerce de la société 2D, ainsi que le soutient le liquidateur judiciaire dans ses écritures, sans toutefois aller plus loin dans cette voie d'évaluation de son préjudice ; que de même, s'il est exact que la société Logistere a réalisé au 30 septembre 2011 un bénéfice inespéré de l'ordre de 330 000 euros, difficilement explicable au vu des résultats ultérieurs de cette entreprise, le préjudice ne peut être fixé en fonction du profit que l'auteur de l'infraction en a retiré, à supposer encore qu'il soit démontré que ce bénéfice n'ait pas d'autres causes, mais doit être mesuré en fonction de sa seule incidence sur le patrimoine de la victime ; qu'en l'état des éléments rappelés ci-dessus, il n'est pas non plus contestable que la situation de la société 2D était irrémédiablement compromise à la clôture de l'exercice clos au 30 septembre 2010 et que l'infraction n'a pas été à l'origine de la procédure collective et n'en a pas davantage aggravé les conséquences, n'ayant en effet été rendue possible que par la fin prévisible et irrémédiable de l'entreprise ;