décision 18-80.291 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. Z... T..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 6 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M. B... K... des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascensi, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle BORÉ,SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-7 du code de l'organisation judiciaire, préliminaire, 31, 39-3, 191, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 16 octobre 2017 du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Dijon et dit n'y avoir lieu à suivre contre M. K..., ni contre quiconque ;
 
 "1°) alors que toute personne a droit à ce que sa défense soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité implique qu'aucun des membres d'une juridiction d'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu par la partie civile n'ait déjà connu de l'affaire pour autoriser ou refuser des actes d'instruction ou se prononcer sur un premier appel de la même partie civile dirigé à l'encontre d'une ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; qu'en statuant, sur l'appel de M. Z... T... dirigé contre l'ordonnance de non-lieu du 16 octobre 2017 du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Dijon, dans une formation présidée par Mme L... qui avait dans cette même affaire, d'une part, par une ordonnance du 31 mars 2014, déclaré non admis un premier appel de M. T... contre une ordonnance de refus d'informer du 10 février 2014 du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Chalon- sur-Saône et, d'autre part, par une ordonnance du 24 février 2017, dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de l'appel de M. T... d'une ordonnance du 31 janvier 2017 du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Dijon ayant rejeté une de ses demandes d'actes d'instruction en portant une appréciation sur la valeur des charges envisageables, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu ; que le principe d'impartialité du ministère public qui est inhérent au caractère équitable de la procédure et à l'égalité des armes implique que le membre du ministère public qui requiert dans une affaire n'y soit pas mis en cause personnellement ; qu'en se prononçant sur l'appel de M. T... de l'ordonnance de non-lieu du 16 octobre 2017 du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Dijon au vu des réquisitions aux fins de confirmation de l'ordonnance entreprise de M. Y..., substitut général, mis en cause personnellement dans la procédure pénale initiée par M. T... et dans sa plainte avec constitution de partie civile, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche ;
 
 Attendu que le demandeur, qui n'a pas usé de la faculté, offerte par l'article 668 du code de procédure pénale, de demander la récusation du président de la chambre de l'instruction, n'est pas recevable à mettre en cause l'impartialité de ce magistrat, à l'occasion d'un pourvoi en cassation ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche ;
 
 Attendu que, le ministère public ne décidant pas du bien-fondé d'une accusation en matière pénale, le moyen pris de la partialité supposée de ce magistrat est inopérant ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 81, 85, 86, 176, 177, 184, 201, 202, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;