Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.127 du 11/03/2020,  partie 4


qu'en statuant ainsi, cependant que le paiement de l'impôt mis à la charge des contribuables ne constituait pas à lui seul un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS, d'autre part, QUE les intérêts de retard réclamés par l'administration fiscale en cas de redressement ne constituent un préjudice réparable qu'à hauteur de ce qui ne relève pas de l'avantage financier procuré par la conservation, dans le patrimoine du contribuable, du montant dont il était redevable, jusqu'à son recouvrement par l'administration fiscale ; qu'en l'espèce, en condamnant M. M... B..., au titre d'un manquement à son obligation d'information et de conseil relativement à la condition de mise en location du matériel, in solidum avec les sociétés MMA et MMA assurances mutuelles, à verser à MM. I... E... et F... S..., une somme incluant des intérêts de retard à hauteur de 3 227 euros pour M. I... E... et de 2 409 euros pour M. F... S..., sans rechercher si, en conservant dans leur patrimoine la part de l'impôt sur le revenu à tort déduite, ils n'en avaient pas retiré un avantage financier de nature à venir en compensation avec les intérêts de retard réclamés par l'administration fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ALORS, encore et en toute hypothèse, QUE le préjudice né du manquement du conseiller en investissement à son obligation d'information et de conseil s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter ; que, pour condamner M. M... B..., solidairement avec les sociétés MMA, à payer à M. I... E... la somme en principal de 98 843 euros et à M. F... S... celle de 39 972 euros en principal, sommes équivalentes au montant des redressements fiscaux, la cour d'appel a énoncé que le manquement à l'information à laquelle Monsieur B... était tenu est à l'origine directe et certaine de la rectification fiscale qui en est résultée pour MM. E... et S... ; qu'en statuant ainsi, cependant que le manquement de M. B... à son obligation d'information et de conseil était seulement à l'origine d'une perte de chance de ne pas souscrire l'investissement, dont la réparation devait être mesurée à la chance perdue et ne pouvait être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a encore violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ALORS, aussi et en toute hypothèse, QUE dès lors que la réunion des conditions requises pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, s'apprécie au 31 décembre de l'année de l'investissement considéré, le manquement du conseiller en investissements financiers tenant à ce qu'au jour où il présentait l'opération de défiscalisation à son client, il ne l'a pas informé de ce que ces conditions n'étaient pas réunies, ne peut être à l'origine, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'elles le deviennent au 31 décembre suivant, que d'une perte de chance de ne pas avoir renoncé à souscrire à cette opération de défiscalisation ; qu'en condamnant M. M... B..., au titre d'un manquement à son obligation d'information et de conseil, solidairement avec les sociétés MMA et MMA assurances mutuelles, à verser à MM. I... E... et F... S... une somme équivalente au montant des redressements fiscaux, cependant qu'avant même que ces derniers souscrivent à l'opération de défiscalisation proposée par la société DOM-TOM défiscalisation, la condition de la réduction d'impôt tenant à la détention du matériel et à sa mise en location était irrévocablement exclue, de sorte que les investisseurs avaient seulement subi une perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable ;
 
 5°/ ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE le préjudice né du manquement de l'intermédiaire en investissements financiers à son devoir d'information et de conseil, relativement à l'opération de défiscalisation présentée, consiste, lorsqu'il n'est pas certain que mieux informé ce client aurait renoncé à cette opération de défiscalisation, dans la perte d'une chance de ne pas avoir renoncé à y souscrire ;