Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.935 du 19/12/2018,  partie 3


Il s'en déduit que doit être prononcée la nullité de tous les contrats afférents à ce matériel, à savoir le contrat de fourniture en acte du 29 mai 2009 conclu par le Docteur Y... avec la société FG MEDICAL, et le contrat de crédit-bail conclu le 11 juin 2009 entre le Docteur Y... et la société CMV MEDICAL. Il convient, en conséquence, d'ordonner la restitution, au titre du contrat de crédit-bail, par la société CMV MEDICAL au Docteur Y..., de l'intégralité des sommes qu'il a versées soit 49 751,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2014, date des dernières conclusions prises par Monsieur Y..., en première instance. Monsieur le Docteur Y... a présenté une demande en dommages-intérêts à hauteur de 30 000 €. Le grief invoqué par Monsieur Y... relatif à l'obligation de transmission de patientes ne ressort pas du contrat signé et comme l'a justement relevé le premier juge la partie intimée ne vise d'ailleurs aucun article du contrat liant les parties au soutien de sa demande. De plus, Monsieur Y... ne peut invoquer un préjudice qui résulterait de la privation d'un matériel dont l'utilisation est illicite. Monsieur Y... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts. Dans les dernières conclusions déposées le 20 novembre 2014 devant le Tribunal de grande instance de Strasbourg, la société CMV MEDIFORCE n'a présenté aucune demande à l'encontre de la SELARL ACTIS, mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FG MEDICAL. Or, à hauteur de Cour, dans ses dernières conclusions reçues le 20 octobre 2016, la société CMV MEDIFORCE a sollicité que soit fixée sa créance au passif de la liquidation de la société FG MEDICAL à la somme de 122 756,84 euros avec intérêts au taux légal depuis la date du règlement. Cette demande est nouvelle au sens de l'article 564 du Code de procédure civile et doit, en conséquence, être déclarée irrecevable. Il convient par ailleurs de rappeler que les demande de « donner acte » ne sont pas des demandes juridictionnelles sur lesquelles la Cour doit se prononcer » ;
 
 ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que c'est ainsi à celui qui invoque une exception de nullité du contrat de crédit-bail d'établir les faits propres à établir cette nullité ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a jugé que le contrat de fourniture et, par voie de conséquence, le contrat de crédit-bail, étaient nuls, au motif que ni la société FG MEDICAL ni la société CMV MEDIFORCE ne rapportaient la preuve de ce que le matériel médical objet des contrats litigieux avait été homologué et qu'il bénéficiait d'un certificat de conformité conformément à l'article L. 5211-3 du Code de la santé publique de sorte que, ces documents étant un préalable à la commercialisation du matériel, celui-ci n'était pas dans le commerce et ne pouvait faire l'objet d'une vente ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait à Monsieur Y..., demandeur à la nullité des contrats de fourniture et de crédit-bail, d'établir que le matériel ne remplissait pas les exigences de l'article L. 5211-3 du Code de la santé publique, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du Code civil (ancien art. 1315).
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du contrat de fourniture intervenu le 29 mai 2009 entre Monsieur Y... et la société FG MEDICAL ainsi que celle du contrat de crédit-bail conclu le 11 juin 2009 entre Monsieur Y... et la société CMV MEDIFORCE et condamné la société CMV MEDIFORCE à verser à Monsieur Y... la somme de 49 751,50 € correspondant à l'intégralité des sommes versées à titre de loyers dans le cadre du contrat de crédit-bail, outre intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le 11 juin 2009, Monsieur Y... a souscrit auprès de la SA CMV MEDIFORCE un contrat de crédit-bail destiné à financer du matériel médical pour un montant de 122 756,84 € sur une durée de 72 mois, fourni par la société FG MEDICAL selon un contrat en date du 29 mai 2009. Ce matériel médical était dénommé « médisculpture évolution médilipolyse » et était à visée esthétique et a été livré le 22 juillet 2009. Ce matériel fait partie de ceux utilisés dans « la pratique d'actes de lyse adipocitaire à visée esthétique ». Ce matériel médical, selon les dispositions de l'article L. 5211-3 alinéas premiers du Code de la santé publique, ne pouvait être mis sur le marché utilisé que s'il avait reçu au préalable un certificat attestant ses performances ainsi que sa conformité à des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs, et des tiers.