Cour d'appel de Colmar,  décision 14-26.017 du 26/11/2015,  partie 3


que, concernant les fonctionnaires, l'article 30-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative au service public des postes et télécommunications impose certes à la société France télécom de verser à l'Etat, au titre des agents en congé de fin de carrière, une contribution d'un montant égal à celui qui aurait résulté des dispositions applicables aux agents demeurés en activité à temps plein mais que, ni l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990, ni l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ni aucune autre disposition ne prévoient d'obligation de prise en charge par la société de la part salariale servant au financement des pensions de base ; 

Que de ces énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la société ne pouvait prétendre, pour la part salariale des contributions relative aux fonctionnaires en congés de fin de carrière, au régime exonératoire applicable à la part patronale ;

Et attendu que le rejet du moyen pris en sa première branche rend inopérant le moyen pris en sa deuxième branche ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche :

Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale « par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. La part salariale correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération au sens de l'article L. 242-1 » ; qu'en application de ce texte l'employeur a la faculté, pour les salariés dont l'emploi ne peut être déterminé selon un nombre d'heures travaillées, de maintenir le niveau de contribution aux régimes de retraite complémentaire à hauteur du salaire correspondant à une activité exercée à temps plein, sans que cette prise en charge ne soit assujettie à cotisations et contributions sociales ; que relèvent de cette disposition légale dérogatoire les salariés de la société Orange en congé de fin de carrière dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées et pour lesquels l'employeur maintient le niveau de contribution au régime de retraite à la hauteur du salaire correspondant à une activité exercée à temps plein ; que dans ces conditions la prise en charge par l'entreprise de la part salariale de contribution au régime de retraite complémentaire ne saurait en conséquence être assujettie à cotisations ; qu'en retenant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 241-3-1 et R. 241-0-1 I du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que l'arrêt énonce que les dérogations sont d'interprétation stricte, que les salariés placés en congé de fin de carrière ne peuvent être assimilés à des salariés en activité qui seuls exercent un emploi au sens de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et que l'absence d'activité, qui n'est pas un emploi à temps partiel, ne permet pas davantage de considérer que le salarié occupe un emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées ;

Que de ces énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la société ne pouvait bénéficier de la dérogation qu'elle sollicitait pour la prise en charge de la part salariale servant au financement des pensions de ses salariés de droit privé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Orange aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Orange et la condamne à payer à l'URSSAF d'Alsace la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Orange

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris et d'AVOIR débouté la Société ORANGE de sa demande d'annulation du redressement que lui a infligé l'Urssaf du BAS RHIN à hauteur de 2.730.755,00 € au titre de la « prise en charge par l'employeur de la part salariale de retraite complémentaire obligatoire ; congés de fin de carrière» (chef de redressement n° 27) et d'AVOIR débouté la Société ORANGE de sa demande d'annulation de la mise en demeure du 30 décembre 2009 sur ce chef ;