Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.992 du 06/05/2021,  partie 4


acte authentique de vente, ne constitue pas une circonstance particulière indépendante de la seule volonté des parties justifiant le recours à une telle convention, nonobstant la clause de la promesse de vente dudit bien subordonnant la réalisation de la vente à l&apos;obtention d&apos;un prêt bancaire ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 2 de la loi précitée du 6 juillet 1989, ensemble l&apos;article 1134, devenu 1103 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt partiellement Infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné M. [B] à verser à M. [V] une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, 
 
 Aux motifs suivants (arrêt, p. 7) :
 
 L&apos;indemnité d&apos;occupation n&apos;assure pas l&apos;entière indemnisation des préjudices de M. [V] lequel ne peut plus disposer librement de ce bien qu&apos;il souhaitait vendre afin de se procurer un capital disponible. La patience et l&apos;existence des pourparlers, qu&apos;il a menés dans un premier temps avec M. [B] avec l&apos;espoir de parvenir à une issue amiable, ne sont pas de nature à faire obstacle à l&apos;indemnisation du préjudice qu&apos;il subit du fait de l&apos;échec de son projet initial et de l&apos;impossibilité de remise en vente aisée de ce bien dans lequel se maintient un tiers. Le jugement sera infirmé à cet égard et M. [B] condamné à lui verser une somme de 1 500 euros à ce titre.
 
 1°/ Alors qu&apos;en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera la censure de l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a condamné M. [B] à verser à M. [V] une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 2°/ Alors en tout état de cause qu&apos;en statuant par des motifs impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;une faute faisant dégénérer en abus le droit d&apos;ester en justice de M. [B], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu l&apos;article 1240 du code civil.