Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.127 du 22/10/2020,  partie 6



 4°) Alors que, encore, devant les juges du fond, les consorts C... R... M... ne déduisaient ni la prétendue extinction de la mise à disposition des terres au profit de la S.C.E.A., ni par voie de conséquence la prétendue absence de pérennité de celle-ci, ni a fortiori l'erreur grossière qu'ils imputaient à l'expert, de ce que les héritiers de O... C... n'auraient pas été agréés en qualité d'associés de la S.C.E.A. ; que la Cour d'appel, qui a déduit l'extinction de la mise à disposition des terres au profit de la S.C.E.A., et donc l'erreur grossière du juge, de ce que les consorts Q... C... n'avaient pas été agréés en qualité d'associés de celle-ci, sans au préalable mettre les parties en mesure de débattre de ce moyen relevé d'office, a violé le principe de la contradiction, ensemble l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 5°) Et alors que, en tout état de cause et enfin, la Cour d'appel qui, pour apprécier la pérennité de l'exploitation par la S.C.E.A. à la date du décès de O... C..., soit au 4 mars 2001, pérennité dont dépendait la réalité de l'erreur grossière imputée à l'expert judiciaire, s'est fondée sur un refus d'agrément intervenu trois ans plus tard, a violé l'article 1843-4 précité du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué qui, infirmant le jugement entrepris, a dit à juste titre que la demande des consorts Q... C... tendant au paiement de la valeur, au jour du décès, des 1098 parts détenues par O... C... dans la S.C.E.A. LA FERME DU PLATEAU est fondée en son principe, d'avoir néanmoins débouté les consorts Q... C... du surplus de leurs demandes, tendant pour l'essentiel à voir fixer la créance de la succession de O... C..., au titre du remboursement des droits sociaux qu'il détenait au sein de la S.C.E.A. DE LA FERME DU PLATEAU et à voir condamner les défendeurs à paiement,
 
 Aux motifs que « Que le rapport (de l'expert TK... ), fondé sur le postulat inexact du caractère pérenne de l'exploitation, est entaché d'une erreur grossière et doit être écarté ;
 
 Considérant que les dispositions de l'article 1843-4 du Code civil empêchent le juge de substituer son appréciation à celle de l'expert ;
 
 Que la demande des consorts Q... C... tendant à la fixation de leur créance à la somme de 721 788 euros sous déduction de la provision déjà versée de 100 000 euros, ainsi que toutes leurs prétentions relatives au paiement de ce montant et à la reconnaissance de leurs droits à intérêts, ne peuvent donc qu'être purement et simplement rejetées ;
 
 Qu'il appartiendra aux parties de tirer les conséquences qu'elles jugeront opportunes de ces décisions, si bien que la Cour n'a pas à renvoyer quiconque devant le président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, à l'effet de voir désigner un nouvel expert » ;
 
 Alors que, d'une part, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que dix ans après avoir assigné les consorts C... R... M... en fixation de la créance de la succession de O... C... au titre du remboursement de ses droits sociaux dans la S.C.E.A. DE LA FERME DU PLATEAU et en paiement de cette créance, les consorts Q... C... n'ont encore obtenu que la reconnaissance du bien-fondé de leur demande par l'arrêt attaqué qui, en revanche, les a déboutés de leurs demandes tendant à la fixation de leur créance et à la condamnation des défendeurs à payement, après avoir retenu que le rapport de l'expert judiciaire chargé d'estimer la valeur de ces parts doit être écarté comme étant entaché d'une erreur grossière et dit « Qu'il appartiendra aux parties de tirer les conséquences qu'elles jugeront opportunes »; qu'en statuant ainsi, quand il lui incombait de déterminer le montant de la créance ou, à tout le moins, de désigner un autre expert avec mission d'en déterminer le montant, la Cour d'appel a violé l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
 
 Et alors que, d'autre part et en tout état de cause, le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que la Cour d'appel a dit fondée en son principe la demande des consorts Q... C... tendant au paiement de la valeur, au jour du décès de O... C..., des 1098 parts qu'il détenait dans la S.C.E.A. ; que pour les débouter néanmoins de leurs demandes tendant à la fixation de leur créance à ce titre et à la condamnation des défendeurs à payement, elle a retenu que le rapport de l'expert judiciaire chargé d'estimer la valeur de ces parts est entaché d'une erreur grossière et doit être écarté ;