Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-13.919 du 15/12/2021,  partie 2


qu'en outre, l'avenant du 1er août 2011 a eu pour conséquence de porter à 158 heures mensuelles le temps de travail de Mme [H], temps qui avait déjà atteint une durée mensuelle de 152 heures en octobre et novembre 2009 ainsi qu'en atteste le bulletin de salaire produit aux débats ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, l'argumentaire développé par l'employeur quant à l'annualisation du temps de travail, la spécificité des fonctions exercées, leur prévisibilité et les quelques plannings versés aux débats sont insuffisants à démontrer que Mme [H], d'une part, accomplissait la durée exacte de travail mensuelle convenue au contrat de travail et, d'autre part, n' était pas placée dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et ne devait pas se mettre en permanence à la disposition de son employeur ; que l'employeur échouant à démontrer qu'elle était embauchée à temps partiel, il convient d'infirmer sur ce point la décision des premiers juges et de requalifier en contrat de travail à temps complet le contrat de travail à temps partiel à compter du 1er novembre 2009, conformément à la demande de Mme [H] ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire est alloué aux salariés ; que cette indemnité vise à réparer exactement le préjudice résultant nécessairement d'une précarité professionnelle ; qu'eu égard aux pièces produites et à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, il convient d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a alloué à Mme [H] une indemnité de 1 140 euros et de lui allouer une indemnité de 1 500 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE dans le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de Mme [H], conclu à compter du 24 juillet, aucun motif de recours n'est mentionné en violation de l'article L. 1242-2 du code du travail ; qu'en conséquence, il y a lieu à requalification de ce contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et il sera fait droit à la demande de Mme [H] d'une indemnité de requalification à hauteur de 1 140 euros ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque les juges du fond, saisis d'une demande de requalification d'un contrat de travail, font droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; que les juges doivent prendre comme référence le dernier mois de salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction pour calculer cette indemnité ; qu'en fixant l'indemnité de requalification à la somme de 1 500 euros cependant que le dernier bulletin de salaire indiquait que Mme [H] percevait un salaire de 903,21 euros avant la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'ancien article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, permettait à l'employeur de faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année ; que la mise en place de la modulation suppose l'accord exprès du salarié ; qu'en refusant de faire application d'un accord de modulation quand elle constatait que Mme [H] avait donné son accord exprès à la mise en place de la modulation, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse si le salarié peut prétendre à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet lorsque par avenant temporaire il a été exceptionnellement amené à travailler à temps complet, l'employeur peut, pour échapper à cette requalification, rapporter la double preuve que, d'une part, la salariée accomplissait la durée exacte prévue au contrat de travail et que, d'autre part, la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'entreprise ; que pour requalifier le contrat de travail à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet, la cour d'appel a relevé que Mme [H] avait atteint selon les bulletins de paye une durée mensuelle de 152 heures en octobre 2009 et que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait ;