Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.792 du 03/03/2015,  partie 2



 que le tribunal, retenant l'argumentation de la société FRANCE TELEVISION selon laquelle l'accord litigieux «'s'applique aux organisations non signataires de l'accord ni adhérentes à une organisation signataire que si celles-ci relèvent d'une activité économique représentée par une organisation patronale signataire de l'accord'»';
 qu'en l'espèce, la société FRANCE TELEVISION n'étant ni adhérente de l'accord , ni adhérente d'une organisation signataire, la CFE CGC ne peut revendiquer l'application de cet accord au sein de FRANCE TELEVISION ';
 qu'en outre, le MEDEF n'est pas, de plein droit, représentatif dans tous les secteurs d'activité de l'industrie, du commerce et des services'; qu'il n'est ni démontré ni allégué qu'il soit représentatif au sein du secteur de l'audiovisuel, présentement en cause';
 qu'enfin, ni la généralité de l'accord, ni l'absence de représentativité d'un autre syndicat dans ce secteur, ne sauraient faire échec à la conclusion que l'accord du 17 mars 1975, en dépit de son extension, n'est pas applicable au sein de la société FRANCE TELEVISION';

Mais considérant que cette argumentation, reprise en cause d'appel par la société FRANCE TELEVISION, n'apparaît pas conforme à la lettre et à l'esprit des dispositions légales sur l'application des accords et conventions collectifs';
 Considérant qu'en effet, que ces textes conventionnels soient, de branche -visant donc une seule branche d'activité- ou interprofessionnels -c'est à dire communs à toutes les professions- il n'est pas contestable que le champ d'application est déterminé en fonction de l'activité économique des entreprises auxquelles les signataires de l'accord souhaitent que celui-ci soit applicable';
 que, pour être valables, ces textes doivent être signés par des organisations patronales et salariales représentatives dans le champ d'activité économique ainsi visé'; qu'à défaut seulement d'indications expresses par les signataires de cette activité celle-ci peut être recherchée et confirmée à travers l'identité de ces signataires et leur représentativité';
 Mais considérant qu'en l'espèce, l'autorité administrative, elle-même, -conférant force obligatoire de l'accord- a estimé approprié de qualifier d'«'interprofessionnel'» l'accord du 17 mars 1975'; que la société FRANCE TELEVISION ne soutient pas que ce qualificatif serait erroné'; qu'il s'ensuit que l'accord litigieux revêt donc la nature d'un accord interprofessionnel, applicable dans tous les secteurs d'activité', conformément à l'interprétation qu'a estimé pouvoir en faire le ministre dans son arrêté';
 qu'ainsi, la généralité des dispositions dont ont usé les parties à l'accord, exclusive de toute restriction quant au champ d'application de celui-ci, n'apparaît pas fortuite et traduit bien la volonté des parties d'embrasser l'ensemble des secteurs ou branches de l'économie, qu'elles ont estimé pouvoir représenter';
 Et considérant que, dans ces conditions, la discussion instaurée par la société FRANCE TELEVISION sur la prétendue absence de représentativité du MEDEF, s'avère sans objet pour trancher le strict débat que cette société instaure, fondé sur un défaut d'applicabilité de l'accord à son endroit, précisément pour défaut de représentativité par le MEDEF du secteur de l'audiovisuel';
 que les dispositions de l'accord interprofessionnel du 17 mars 1975 étant applicables à la société FRANCE TELEVISION, la désignation par l'appelant de son représentant syndical au CHSCT de cette société est valable';
 Considérant qu'au demeurant, l'exigence qui tendrait, selon la société FRANCE TELEVISION, à vérifier l'applicabilité d'un accord collectif à une société, au regard de l'adhésion d'une société à cet accord, -soit, à titre personnel, soit à travers son adhésion auprès de l'un des signataires dénie le caractère normatif spécifique des accords et conventions collectives';
 que si ce ou ces signataires étaient prétendus sans qualité pour conclure de semblables accords, singulièrement interprofessionnels, le bien-fondé de cette assertion devrait, à tout le moins, être établi par celui qui refuse de faire application du texte litigieux -ce qui ne résulte d'aucune pièce aux débats';
 Considérant que le jugement entrepris sera donc infirmé et la société FRANCE TELEVISION, déboutée de sa demande d'annulation de la désignation contestée';

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la société FRANCE TELEVISION versera aux appelants la somme de 3000 € ».

ALORS QUE l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord ; qu'en retenant que les dispositions de l'accord du 17 mars 1975 étaient applicables à la société FRANCE TELEVISIONS peu important la question de savoir si le MEDEF, organisation patronale signataire est ou non représentative dans le secteur d'activité de cette société dès lors que l'extension de cet accord national interprofessionnel aurait eu pour effet de le rendre applicable à toutes les branches d'activité, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2261-15, L. 2261-19 du Code du travail.