Cour d'appel de Rouen,  décision 13-13.617 du 18/06/2014,  partie 5



 ALORS D'AUTRE PART QU'ayant rappelé que selon l'article L. 412-8, alinéa 4 du code rural, la SAFER bénéficie d'un délai de deux mois pour réaliser l'acte authentique et que passé ce délai, la déclaration de préemption est nulle quinze jours après une mise en demeure par acte extrajudiciaire resté sans effet, puis relevé qu'il résulte de l'exposé des faits et de leur chronologie que la SAFER a décidé de préempter, le 2 décembre 2005, des terres libres d'occupation au vu d'un extrait de l'acte de vente sous seing privé comportant renonciation expresse de M. et Mme Z... à se prévaloir du statut du fermage et s'engageant à réitérer cette renonciation lors de la signature de l'acte authentique, puis décidé que la SAFER n'était pas en mesure de signer l'acte authentique de vente dans les quinze jours de la sommation qui lui avait été notifiée par M. Y..., puisque les époux Z... refusaient de renouveler leur renonciation et revendiquaient le statut du fermage, en contradiction avec les mentions de l'acte sous seing privé, que la décision de préemption portant sur des terres libres et non grevées d'un bail rural, la SAFER était donc contrainte d'attendre l'issue du litige élevé par M. et Mme Z... devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour réitérer la vente en la forme authentique, un délai ne pouvant courir à l'encontre d'une partie qui n'est en état d'agir dans un sens ou dans un autre, que la décision de préemption n'est pas nulle et conserve ses effets, la cour d'appel qui se fonde sur des circonstances inopérantes dés lors qu'elle relevait que la préemption avait pour objet des terres libres d'occupation, a violé l'article L 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement, dit que la décision de préemption de la SAFER de Haute-Normandie était valide et qu'elle n'avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, et d'avoir rejeté toute autre demande, 
 AUX MOTIFS QUE sur les fautes respectives des parties et leur demande de réparation, en ce qui concerne la SAFER, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la SAFER était libre de retenir, pour motiver sa décision de rétrocession à M. X..., des motifs ou objectifs différents de ceux ayant motivé sa décision de préempter, initialement déterminée par l'objectif « d'installer un jeune agriculteur ou conforter les exploitations locales spécialisées dans la production de viande bovine tout en préservant les caractéristiques de la partie bâtie et, notamment, celle mise en valeur à proximité, spécialisée dans la production de viande bovine et ayant un fils marié doté de la capacité professionnelle agricole et désireux de s'installer avec son épouse », et n'était nullement tenue, sauf à dénaturer sa mission en privilégiant des intérêts particuliers déterminés à l'avance sans tenir compte de candidatures ultérieures, de consentir à Mme Z..., un bail rural sur les parcelles préemptées, ayant finalement choisi de retenir le projet de M. X... d'installer un centre de rééducation locomotrice fonctionnelle pour les équidés et étant juge de l'opportunité de choisir entre les candidatures qui lui étaient présentées, celle qui lui paraissait la plus opportune, d'où il suit qu'elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité en rétrocédant les biens préemptés à M. X... avant d'avoir réitéré la vente en la forme authentique, peu important à cet égard qu'elle ne disposât pas, préalablement à cette rétrocession, d'un titre de propriété, alors que cette possibilité de procéder par substitution lui était ouverte par la loi du 9 juillet 1999 ; qu'en tout état de cause, cette rétrocession, fût-elle prématurée, ne saurait engager sa responsabilité, dès lors que, si elle avait suivi et non précédé la signature de l'acte authentique, la situation de M. X..., rétrocessionnaire dûment titré mais confronté, aux lieu et place de M. Y... ou de la SAFER, aux réclamations et actions engagées par M. et Mme Z..., n'eût pas été meilleur que celle qui a été et est présentement la sienne depuis l'engagement de la procédure ; qu'il suit de ces circonstances que, par suite de la carence de M. et Mme Z... à renouveler leur renonciation au statut du fermage exprimé à l'acte de vente sous seing privé et de l'engagement d'une action publique devant le tribunal paritaire des baux ruraux, le bien offert à la vente n'était plus juridiquement libre de bail à ferme, de sorte que la SAFER, en refusant de signer l'acte authentique de vente du domaine à des conditions différentes de celles qui lui avaient été notifiées, n'a commis aucune faute ; qu'en effet, contrairement à ce que prétend M. Y..., les terres litigieuses ne pouvaient être considérées comme libres lorsqu'il a mis en demeure la SAFER de signer l'acte authentique de vente, eu égard à l'aléa attaché au succès des prétentions des époux Z... qui revenaient sur leurs engagements antérieurs, prétentions qu'il appartenait au vendeur, et non à l'acquéreur de combattre en justice ; que les appels en garantie de la SAFER sont sans objet du fait de la solution donnée au litige en ce qui la concerne ;