Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-25.808 du 10/12/2014,  partie 2



1°/ qu'en considérant que la mention de la dette de l'URSSAF dans la motivation de la décision du 23 juin 2010 ne constitue pas une irrégularité susceptible de l'annuler, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le conseil de discipline n'avait pas dépassé sa saisine en statuant sur des faits qui n'étaient pas visés dans la citation adressée à M. J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 192 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; 

2°/ qu'il importe, dès lors que plusieurs fautes sont retenues comme justifiant une sanction disciplinaire, que chacune d'entre elles soit légalement justifiée ; qu'en considérant que l'éventuelle sanction du dépassement de saisine par le conseil de discipline relativement au non-paiement de la dette de l'URSSAF ne serait que le constat qu'aucune poursuite n'a été engagée de ce chef, la cour d'appel, qui a pris en compte ce manquement pour apprécier la sanction disciplinaire prononcée, a violé l'article 192 du décret du 27 novembre 1991, ensemble le principe de proportionnalité ; 

3°/ qu'il résulte des mentions mêmes de la décision attaquée que M. J... a déjà été sanctionné par plusieurs sanctions disciplinaires pour avoir manqué à ses obligations fiscales, sociales civiles et déontologiques ; qu'en prononçant une interdiction d'exercer pour les mêmes faits, au motif qu'il aurait persisté dans ses manquements, la cour d'appel a violé le principe non bis in idem ; 

Mais attendu que l'arrêt énonce que le conseil régional de discipline, après avoir examiné les faits visés à l'acte de poursuite et sans excéder le champ de sa saisine, s'est référé à la dette de M. J... envers l'URSSAF, comme à d'autres faits ayant donné lieu à de précédentes sanctions disciplinaires, à seule fin de démontrer que l'avocat avait, par un comportement réitéré, continué à ne pas respecter ses obligations fiscales, sociales et déontologiques ; que par ces seuls motifs, faisant ressortir qu'elle a procédé à la recherche prétendument omise et abstraction faite du motif erroné mais surabondant sur la sanction d'une éventuelle irrégularité de ce chef, la cour d'appel, qui n'a pas sanctionné des manquements déjà jugés, a légalement justifié sa décision ; 

Sur le même moyen, pris en ses cinquième et septième branches : 

Attendu que M. J... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 

1°/ que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'il en résulte que le professionnel libéral, soumis à une procédure collective, ne peut ultérieurement faire l'objet d'une procédure disciplinaire pour défaut de paiement de dettes antérieures à la procédure ; qu'en l'espèce, M. J... a été placé en redressement judiciaire le 13 août 2009 par le tribunal de grande instance de Vienne, antérieurement à la radiation prononcée le 23 juin 2010 par le conseil de discipline ; qu'en jugeant que la protection accordée par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005 à l'avocat qui peut bénéficier d'une procédure collective ne fait pas disparaître le fait disciplinaire, soit le défaut de paiement en temps et en heure de la dette, qui existait avant l'ouverture de la procédure, imposant ainsi à l'avocat mis en redressement judiciaire le paiement des créances nées antérieurement à l'ouverture, pourtant prohibé par la loi du 26 juillet 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 620-2 et L. 622-7 du code de commerce ; 

2°/ qu'il importe, dès lors que plusieurs fautes sont retenues comme justifiant une sanction disciplinaire, que chacune d'entre elles soit légalement justifiée ; que la cour d'appel a retenu à tort que M. J... a commis des fautes disciplinaires en persistant dans des manquements pour lesquels il avait déjà été condamné et en n'honorant pas le paiement de dettes pourtant paralysé par l'ouverture d'une procédure collective ; qu'en prenant ces fautes en considération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 192 du décret du 27 novembre 1991, ensemble le principe de proportionnalité ; 

Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a retenu que la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'avocat ne faisait pas obstacle aux poursuites, dès lors que celles-ci n'étaient pas fondées sur l'existence de cette procédure, et que l'interdiction de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture était sans incidence sur l'appréciation du caractère fautif des dettes accumulées avant l'introduction de la procédure collective ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Et attendu que les sixième et huitième branches du troisième moyen ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne M. J... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. J... ; le condamne à payer au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon la somme 3 000 euros ;