Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-14.843 du 11/09/2013,  partie 2


Albert X... et 2.918 actions appartenant à Mme Marie-Thérèse Y..., ainsi que la nue-propriété de deux biens immobiliers sis à Cussac et Aubarède, les donateurs précisant que, si la donation excédait la quotité disponible, le donataire conserverait les biens donnés et qu'il y aurait lieu à réduction en valeur ; que par acte en date du 30 avril 1998 passé en l'étude de Me Z..., M. Albert X... étant décédé le 22 octobre 1997, Mme Marie-Thérèse Y... Vve X... et ses trois enfants, Gérard, Eliane et Elisabeth, ont conclu un acte de donation partage cumulative procédant à la fois au partage de la succession de M. Albert X... et à la donation partage des biens donnés par sa veuve à ses enfants ; que, pour l'établissement de cet acte et le calcul des droits de chacun des enfants, les parties sont convenues d'évaluer les biens donnés à M. Gérard X... en 1986 pour déterminer la masse de calcul de la quotité disponible et fixaient la valeur de l'action de la SA Société des Ets Albert X... à la somme forfaitaire de 3.600 F l'unité ; qu'il en ressortait que les 6.543 actions données par M. Albert X... étaient évaluées à 23.554.800 F et que les 2.918 actions données par Mme Marie-Thérèse Y.... étaient évaluées à 10.504.800 F, soit un total de 34.509.600 F ; que, compte tenu de la valeur des deux biens immobiliers également donnés en 1986, la donation préciputaire de 1986 était évaluée à 35.409.600 F ; que la quotité disponible étant dépassée, il était calculé que M. Gérard X... était redevable d'une indemnité de réduction d'un montant de 23.015.900 F ; qu'après partage des biens dépendant de la succession de M. Albert X... et des biens donnés par Mme Marie-Thérèse Y... Vve X... auxquels étaient ajoutés les biens rapportés en valeur par Eliane et Elisabeth X... au titre des donations dont elles avaient, elles aussi, bénéficié, mais en avancement d'hoirie, il était constaté que M. Gérard X... était redevable d'une soulte de 17.229.233,67 F, dont 8.104.449,33 F au profit de Mme Eliane X... ; qu'il était prévu que cette soulte serait payée, en ce qui concerne Mme Eliane X..., comptant à hauteur de 1.200.000 F et le solde, soit 6.904.449,13 F, en un seul versement avant le 31 décembre 1998, augmenté d'un intérêt de 4,5% l'an » ; que M. Gérard X..., qui avait cédé la totalité de ses parts dans la SA Société des Ets Albert X... à la Société ALRIC FINANCES, a vendu les 2.500 actions composant le capital social de cette société à la Société Générale de Participation, suivant acte en date du 16 septembre 1998, moyennant le prix de 154.267.873 F, ce qui faisait ressortir un prix de l'action de la SA Société des Ets Albert X... à 9.952,76 F l'unité ; que M. Gérard X... a réglé à Mme Eliane X... le solde de la soulte mise à sa charge le 22 octobre 1998 ; que Mme Eliane X..., après avoir obtenu la désignation d'un expert judiciaire en référé, a fait assigner M. Gérard X... le 30 avril 2003, pour obtenir la revalorisation de la soulte, par application des dispositions de l'article 833-1 du code civil, en considération de l'augmentation de valeur des actions de la SA Société des Ets Albert X... entre la date du partage et la date du paiement différé ; que l'article 833-1 du code civil dispose en effet, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 : "Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement, et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion. Les parties peuvent toutefois convenir que le montant de la soulte ne variera pas " ; ¿ ; qu'il est constant que la valeur des actions de la SA Société des Ets Albert X... a augmenté de plus du quart entre la date du partage, le 30 avril 1998, à laquelle elles avaient été évaluées 3.600 F l'unité, et celle du paiement différé fixée au 31 décembre 1998, puisque leur cession est intervenue entre temps au prix de 9.952,76 F l'une ; qu'encore faut-il à Mme Eliane X... démontrer que cette augmentation de valeur est due à des circonstances économiques ; qu'il est certain que la loi, en prévoyant que le changement de valeur doit procéder de circonstances économiques, a entendu exclure les améliorations ou plus-values dues aux diligences et impenses faites par l'attributaire du bien ; que, pour autant, toutes les plus values résultant de la survenance d'éléments extrinsèques à l'attributaire ne constituent pas des circonstances économiques ; qu'il convient que le demandeur à la revalorisation établisse que l'augmentation de valeur trouve sa cause dans la conjoncture économique, qu'il s'agisse de la conjoncture économique générale ou de celle, plus locale ou spécifique, intéressant l'activité économique considérée ;