Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.333 du 16/02/2022,  partie 3


que pour condamner le Pôle de santé Léonard de Vinci à rembourser l'ONIAM, l'arrêt se borne à retenir qu'en l'absence de toute autre effraction cutanée pouvant constituer la porte d'entrée du germe, il convient de rattacher l'infection à l'intervention réalisée le 14 novembre 2005, cette infection ayant évolué à bas bruit, fusé le long de l'avant-bras pour finir au niveau de l'os radial, ainsi qu'analysé dans le rapport des docteurs [E] et [P] ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette explication n'était pas démentie le rappel des faits opérés par les experts judiciaires, les docteurs [D] et [R] ayant signalé que le 30 décembre 2005, la remplaçante du médecin traitant habituel de Mme [C], qui n'avait constaté aucune symptomatologie inhabituelle à ce délai d'intervention, avait prescrit un bilan biologique à la patiente, dont les résultats analysés le 4 janvier 2006 excluaient toute hyperleucocytose pouvant faire suspecter un éventuel syndrome inflammatoire ou infectieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Pôle santé Léonard de Vinci SA, venant aux droits de la Clinique des dames blanches, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à l'ONIAM la somme de 7 520,15 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ;
 
 Alors qu'en cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable, à verser à l'ONIAM une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue ; que dans la première de ces hypothèses, le législateur a entendu sanctionner l'assureur qui s'est abstenu, par négligence ou délibérément, d'exécuter les obligations auxquelles il était tenu par le contrat ; qu'en condamnant le Pôle santé Léonard de Vinci, l'assuré, à payer aux lieu et place de son assureur à l'ONIAM la somme de 7 520,15 euros, correspondant à l'indemnité prévue par l'article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application.