Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.060 du 14/12/2016,  partie 4


appui de sa demande (attestation de Mme [U], qui devait être sa partenaire dans le projet, attestation de la CCI établissant qu&apos;elle avait suivi une formation de gestion d&apos;entreprise, estimation faite par sa banque, la Caisse d&apos;Epargne pour la reprise d&apos;un bar restaurant, bilan du Bar [Établissement 1] qu&apos;elle devait reprendre), la Cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un vice de motivation, en violation des articles 455 du Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l&apos;Homme ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le préjudice subi au titre de l&apos;incidence professionnelle par une femme qui exerçait la profession d&apos;hôtesse de caisse à mi-temps avant l&apos;accident qui lui a causé des dommages tels qu&apos;elle ne pourra plus jamais travailler, ne peut se limiter à une perte de chance de retrouver un emploi d&apos;hôtesse de caisse à mi-temps ; qu&apos;en jugeant, après avoir constaté que « la possibilité relevée par l&apos;expert de la reprise d&apos;un travail apparaît illusoire compte tenu de [l&apos;] impossibilité [de Mme [D]] à rester immobile » (arrêt p. 12, al. 5), et l&apos;ampleur des séquelles dont elle reste atteinte (arrêt p.8, al. 2), que le préjudice subi par Mme [D] au titre de l&apos;incidence professionnelle est constitué par « la seule perte de chance pour la demanderesse de retrouver un emploi équivalent à celui qu&apos;elle exerçait jusqu&apos;en 2000 ( hôtesse de caisse à mi-temps) » (jugement p. 13, al. 2), la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article L. 1142-1 II du Code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [D] de sa demande d&apos;indemnisation au titre de son préjudice esthétique temporaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l&apos;expert a retenu dans son premier rapport un préjudice esthétique de 5/7 qui a été indemnisé dans le cadre de l&apos;accord transactionnel ; qu&apos;il précise dans son deuxième rapport que le préjudice esthétique reste fixé à 5/7 ; qu&apos;à aucun moment il ne retient de préjudice esthétique temporaire ; que c&apos;est par une juste appréciation de ces éléments que le Tribunal a débouté Mme [D] de sa demande à ce titre dès lors que le préjudice esthétique temporaire n&apos;ouvre droit à une indemnisation qu&apos;en cas de préjudice esthétique particulièrement caractérisé durant la période antérieure à la consolidation et supérieur au préjudice définitif et a constaté qu&apos;elle n&apos;avait pas présenté avant consolidation une altération particulièrement grave de son image, distincte de son préjudice esthétique lequel a été indemnisé selon protocole du 1er mai 2009 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers ; que le préjudice esthétique temporaire n&apos;ouvre droit à une indemnisation qu&apos;en cas de préjudice esthétique particulièrement caractérisé durant la période antérieure à la consolidation ; que Mme [D] sollicite une somme de 13.000 euros à ce titre ; qu&apos;elle n&apos;établit pas avoir présenté avant la consolidation une altération particulièrement grave de son image, distincte du préjudice esthétique permanent, lequel a été indemnisé suivant protocole du 1er mai 2009 ;
 
 ALORS QUE le préjudice esthétique temporaire est caractérisé dès lors que la victime a subi, avant la date de consolidation de ses blessures, des atteintes physiques, ou une altération de son apparence physique, aux conséquences personnelles préjudiciables, liées à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers ; qu&apos;en affirmant que Mme [D] ne pourrait prétendre à une indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire « qu&apos;en cas de préjudice esthétique particulièrement caractérisé durant la période antérieure à la consolidation et supérieur au préjudice définitif » et « qu&apos;elle n&apos;avait pas présenté avant consolidation une altération particulièrement grave de son image, distincte de son préjudice esthétique lequel a été indemnisé selon protocole du 1er mai 2009 » (arrêt p. 13, al. 1er), la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article L. 1142-1 II du Code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale.