décision 16-11.480 du 05/07/2017,  partie 3


que selon les dispositions de l'article L. 1154-1 « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments pris dans leur ensemble, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » ; que M. X... prétend que la convocation à l'entretien préalable par voie d'huissier, la mise à pied immédiate, les griefs développés pour justifier la faute lourde démontrent la volonté de nuire de l'employeur et que cette façon de procéder de la société est constitutive de faits de harcèlement moral dans la mesure où la situation qu'il a vécue était particulièrement humiliante, que de plus, M K... l'inondait de tâches administratives et dénigrait son travail, qu'il avait pour lui un absence totale de considération, remettant en cause ses propres décisions et modifiant tous les jours les consignes au vu des mails échangés ; que la procédure de licenciement ne peut en ellemême, justifiée ou pas, être constitutive de harcèlement moral, sauf évènement particulier qui n'est pas démontré ; que M. X... produit des centaines de mails échangés avec M K... qui reflètent le quotidien de leur relation, il n'en désigne aucun en particulier qui le dénigrerai ou manifesterait pour lui une absence totale de considération, il se rengorge tout au contraire du fait qu'il n'a jamais reçu de mise en garde ou de sanction, que son travail donnait entière satisfaction et produit des mails où M. K... le félicite, il ne fait état d'aucune dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES QUE le conseil constate parmi les pièces échangées de manière contradictoire, versées au débat et les faits débattus à la barre entre les parties, que M. X... n'apporte pas la preuve que la société Actisens a réalisé des actes qui entrent dans la définition que donne l'article L. 1152-1 du code du travail du harcèlement moral ;
 
 ALORS, 1°), QUE lorsque le salarié établit des éléments de fait constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en s'abstenant de mettre en oeuvre la méthode d'appréciation instituée par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QUE la notification au salarié de sa convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement par voie d'huissier constitue un fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en considérant, pour débouter le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral, que la procédure de licenciement ne peut en elle-même, justifiée ou pas, être constitutive de harcèlement moral, sauf événement particulier qui n'est pas démontré, après avoir pourtant constaté que M. X... avait été convoqué par voie d'huissier à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute lourde, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 3°), QUE, saisis d'une demande formée au titre du harcèlement moral, les juges du fond doivent examiner tous les faits invoqués par le salarié et rechercher si, dans leur ensemble, ils ne permettent pas de présumer l'existence d'un tel harcèlement ; que M. X... soutenait notamment que son employeur l'inondait de tâches administratives et modifiait constamment les consignes ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit aux juges les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par ce dernier ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;