Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.450 du 26/01/2022,  partie 4



 4. ALORS QUE la présomption d'acquiescement prévue par l'article 410 du code du procédure civile ne saurait résulter d'une simple abstention et suppose la caractérisation d'actes positifs manifestant de manière claire et non équivoque la volonté d'exécuter un chef de dispositif non exécutoire du jugement ; que le seul fait pour un employeur, postérieurement à un jugement prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail, de s'abstenir de fournir du travail au salarié, qui n'a jamais prétendu se tenir à sa disposition après avoir engagé son action en résiliation judiciaire du contrat de travail, ne saurait caractériser un acquiescement tacite ; qu'en jugeant que l'absence de fourniture de travail à la salariée caractérisait un acquiescement tacite au jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 410 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QU'en jugeant que l'association ADAPEI 92 aurait acquiescé au jugement prononçant la résiliation judiciaire en ne fournissant pas de travail à Mme [Z] « alors que la résiliation était suspendue par l'effet de son recours », sans constater que Mme [Z], qui était, par ailleurs, en arrêt de travail et avait été déclarée en invalidité deuxième catégorie, avait fait part à son employeur de sa volonté de reprendre le travail postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 410 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les limitations au droit d'accès au tribunal ne se concilient avec le droit au procès équitable que si elles poursuivent un but légitime de sécurité juridique ou de bonne administration de la justice et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'en privant l'association exposante, qui a régulièrement interjeté appel du jugement prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail, de son recours sous couvert d'un prétendu acquiescement au jugement, sans caractériser aucun acte positif d'exécution d'un chef de dispositif non exécutoire de ce jugement, la cour d'appel a porté une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit au procès équitable, en violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ;
 
 7. ALORS, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, QU'il résulte des constatations de l'arrêt que l'association ADAPEI 92 avait exécuté les dispositions du jugement relatives au non-respect de l'obligation de sécurité et au harcèlement moral ; qu'en jugeant néanmoins que l'association aurait acquiescé à ces dispositions, de sorte que seul le quantum des condamnations pouvait être remis en cause, la cour d'appel a violé l'article 410 et 480 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'UNAPEI des Hauts-de-Seine, venant aux droits de l'association ADAPEI des Hauts-de-Seine reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme [Z] une somme 23 990,81 € à titre d'indemnité au titre de la violation du statut protecteur ;
 
 ALORS QUE l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur à un salarié protégé, irrégulièrement licencié et qui ne demande pas sa réintégration, présente un caractère forfaitaire et n'ouvre pas droit à des congés payés ; qu'au cas présent, Mme [Z] demandait que lui soit allouée une somme 23 990,81 € à titre d'indemnité au titre de la violation du statut protecteur, que cette somme était composée d'une somme de 21 809,83 € au titre du montant des salaires qu'elle aurait dû percevoir jusqu'au terme de la période de protection et d'une somme de 2 180,09 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent (Conclusions de Mme [Z], p. 28) ; qu'en faisant droit intégralement à la demande de la salariée, cependant que l'indemnité forfaitaire n'ouvrait pas droit à congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-8 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, applicable au litige.