décision 17-15.316 du 14/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Hélène X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Z... X... ,épouse I..., domiciliée [...]                                            ,
 
 2°/ à Mme Maryse X..., domiciliée [...]                                     ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme H... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Hélène X..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mmes Z... et Maryse X... ;
 
 Sur le rapport de Mme H... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Hélène X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes Z... et Maryse X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour Mme Hélène X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Hélène Y... de sa demande d'annulation du testament du 11 septembre 1998 et de sa demande subséquente de réouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme A... B... veuve X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'annulation du testament révocatoire du 11 septembre 1998 sur le fondement de l'article 503 ancien du code civil, aux termes de l'article 503 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où ils ont été faits. Mme Y... reprend la chronologie des différents actes et certificats médicaux ayant précédé et suivi l'établissement du testament litigieux du 11 septembre 1998 et en conclut que la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à la date de cet établissement. Mme A... B... veuve X... a été placée sous curatelle simple par jugement du 11 janvier 1999 au visa du certificat de son médecin traitant en date du 26 mars 1998, du certificat d'un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République en date du 6 juillet 1998, et d'un rapport d'expertise médicale en date du 22 octobre 1998. Le médecin traitant, le docteur Michel C..., certifiait le 26 mars 1998 avoir « constaté des troubles du comportement et des troubles cognitifs importants » et estimait que « l'état de santé actuel de Madame A... X... nécessite une mise sous curatelle ». Le docteur Agnès D..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, indiquait que Mme A... X... présentait « des troubles cognitifs aujourd'hui assez importants avec difficultés de compréhension de certains actes de la vie civile (actes notariés, vente), ayant semble-t-il entraîné depuis un an environ, des perturbations psychiatriques et une aggravation de la dégradation cognitive
 associant également des réactions sur un mode agressif », et estimait qu'elle était « atteinte d'une maladie d'Alzheimer, irréversible, atteignant ses facultés de compréhension », et devait bénéficier « d'une mesure de protection des biens sous forme au moins de curatelle aggravée (pour le moment) ». Le docteur Jacques E..., médecin-expert, indiquait dans son rapport du 22 octobre 1998, que Mme A... X... présentait « une légère détérioration cognitive, mais, surtout, d'importantes altérations du jugement dans une dimension très franchement persécutoire survenant dans un contexte de paranoïa d'involution. Son adhérence à des idées dont l'intensité délirante est parfois manifeste, est telle qu'elle peut, à tous moments, avoir des comportements dommageables à l'encontre de toute ou partie de son entourage. Il apparaît indispensable que par le truchement d'une CURATELLE elle puisse être assistée, conseillée et contrôlée ».