décision 20-80.254 du 04/11/2021,  partie 2



 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à aménagement de peine ab initio, alors « que si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, le juge qui décide de ne pas l'aménager, doit soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en l'espèce, en disant qu'il n'y avait pas lieu à un aménagement de la peine d'emprisonnement ferme de dix-huit mois infligée à M. [U], sans motiver son refus d'aménagement de peine soit par une impossibilité matérielle de le faire, soit au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 132-19 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur et l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 11. Il résulte du premier de ces textes que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis qui n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, et décide de ne pas l'aménager, doit, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale.
 
 12. Il se déduit du second de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 13. Il résulte de l'arrêt attaqué que les juges ont confirmé le jugement ayant condamné M. [U] à dix huit mois d'emprisonnement et ordonné la confusion de cette peine avec la peine de quatre ans d'emprisonnement prononcée le même jour par arrêt de la même cour d'appel pour abus de confiance.
 
 14. En statuant ainsi, sans s'expliquer sur la possibilité d'un aménagement de la peine d'emprisonnement ferme prononcée au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu et alors, au surplus, que la peine absorbante, non définitive, ne pouvait être prise en compte pour la détermination du quantum de la peine d'emprisonnement sans sursis à exécuter, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
 
 17. L'affaire sera renvoyée devant une cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux dispositions des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, applicables à partir du 24 mars 2020.
 
 Sur la demande de mise hors de cause 
 
 18. Il convient de dire que Mmes [P] et [H] [S], étrangères à la présente procédure, sont hors de cause. 

Examen des demandes fondées sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 
 
 19. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité étant devenue définitive par suite de la non admission des deux premiers moyens, il y a lieu de faire partiellement droit aux demandes.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT que Mmes [P] et [H] [S] sont hors de cause ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de Mmes [P] [S] et [H] [S] ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [U] devra payer à M. [M] [G] ès qualités de mandataire liquidateur de la société Financière Foch patrimoine en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;