Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.314 du 22/05/2019,  partie 3


qu'ayant constaté que, lors de l'audience publique et du délibéré, la Présidente de la première chambre du pôle 3 de la Cour d'appel, Madame Evelyne Delbès, était présente, mais que l'arrêt avait été « signé par Madame Monique Maumus, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Emilie Pompon, Greffier », sans mentionner l'empêchement de la Présidente de cette chambre, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de l'arrêt et a violé les articles 456 et 458 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef d'avoir, dit que Madame K... est en droit d'aliéner les tirages en bronze, sans l'accord des nus-propriétaires du droit d'exploitation en ce qui concerne l'oeuvre divulguée et d'avoir rejeté les demandes subséquentes des consorts F... tendant notamment à la réalisation d'un inventaire ou à la déchéance des droits d'usufruitière de Madame K... sur le droit d'exploitation de l'oeuvre de R... F... et à la réparation de leur préjudice ;
 
 Aux motifs que, selon l'article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle, « pendant la période prévue à l'article L. 123-1, le conjoint survivant, contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qu'il tient des articles 756 à 757-3 et 764 à 766 du code civil sur les autres biens de la succession, de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé. Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cet usufruit est réduit au profit des héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par les articles 913 et 914 du code civil » ; qu'il n'est pas contesté par les enfants et petits-enfants de l'auteur que Mme F... bénéficie de cet usufruit, les parties étant toutefois contraires quant à l'exercice et l'étendue de ce droit ; que Mme F... estime que l'usufruit du droit d'exploitation lui confère le droit de vendre les tirages en bronze qu'elle a fait effectuer, tandis que les intimés considèrent que cet usufruit ne déroge pas aux règles de droit commun, de sorte que les pouvoirs de l'usufruitier sont limités, que l'usufruitier a l'obligation de conserver la substance dans une perspective de restitution de la chose ou du droit et que l'aliénation des bronzes posthumes par elle, sans autorisation préalable des nus-propriétaires, revient à une privation du droit d'exploitation des héritiers nus-propriétaires ; que le Tribunal a fait droit à l'argumentation des consorts F... en retenant que « par la fabrication d'un bronze, la nue-propriété et l'usufruit se trouvent incorporés dans le support matériel de l'oeuvre. Ainsi l'usufruitier qui vend l'oeuvre, cède plus que son seul droit d'usufruit. La vente des épreuves fabriquées fait sortir irrémédiablement les oeuvres du patrimoine de la succession sur lesquelles porte le droit d'exploitation des nus-propriétaires qui s'en trouvent définitivement privés » et a en conséquence, dit que l'appelante devait avoir l'autorisation des nus-propriétaires pour aliéner les tirages numérotés en bronze qu'elle a fait réaliser ; que, toutefois, le conjoint d'un auteur, en application du texte précité, bénéficie de l'usufruit sur le droit d'exploitation qui est un bien incorporel, et non pas seulement d'un usufruit sur les choses issues de l'exercice de ce droit d'exploitation ; qu'à l'issue de l'usufruit du conjoint survivant, les nus-propriétaires retrouveront la pleine propriété de ce droit d'exploitation mais pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier est en droit d'exploiter l'oeuvre, sauf à retirer toute utilité au droit reconnu à l'article précité ; qu'en conséquence, en faisant un tirage et en le vendant, l'usufruitier ne fait qu'exercer le droit d'exploitation qui lui est conféré par l'article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle ; qu'il doit être observé que la prétention des intimés qui souhaitent que l'appelante leur demande l'autorisation d'aliéner les tirages en arguant du droit commun de l'usufruit, ne peut se fonder sur aucune disposition relative à ce droit commun, l'usufruitier n'ayant jamais le pouvoir de vendre la pleine propriété d'un bien sur lequel le droit est démembré ; que reconnaître à l'appelante le droit de vendre à condition qu'ils en donnent l'autorisation est dépourvu de fondement juridique ; qu'au vu de ces éléments, l'usufruit prévu à l'article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle porte sur le droit d'exploitation, bien incorporel et non sur le bien matériel issu de cette exploitation et qu'il n'y a pas reconstitution sur le tirage obtenu d'une nue-propriété et d'un usufruit, les nus-propriétaires recouvrant leur pleine propriété sur le droit d'exploitation à l'issue de l'usufruit, si l'oeuvre n'est pas tombée dans le domaine public, hypothèse peu probable en l'espèce, compte-tenu de la durée du monopole en la matière ; qu'en conséquence, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a jugé de ce chef et qu'il convient de dire que Mme F... est en droit d'aliéner les tirages en bronze, sans l'accord des nus-propriétaires en ce qui concerne l'oeuvre divulguée ;