décision 16-15.563 du 04/05/2017,  partie 2


Or l'action de in rem verso ne peut être admise que dans le cas où le patrimoine d'une personne se trouverait, sans cause légitime, enrichie au détriment de celui d'une autre personne qui elle-même ne jouirait pour obtenir ce qui lui est dû d'aucune action naissant d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, en sorte que cette action ne peut être intentée en vue d'échapper aux règles par lesquelles la loi a expressément défini les effets d'un contrat déterminé et ne peut être utilisée pour suppléer à une autre action que le demandeur ne pourrait intenter par suite d'une prescription, d'une déchéance ou forclusion ou par l'effet de l'autorité de la chose jugée ou encore parce qu'il ne peut apporter les preuves qu'elle exige, ce qui est bien ici le cas de Catherine Y... qui se révèle être dans l'incapacité de démontrer qu'une société créée de fait a bien été constituée entre elle-même et Nathalie Z.... Il faut préciser que le caractère subsidiaire reconnu à l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut s'analyser en une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile mais bien plutôt comme une condition inhérente à l'action, ce dont il se déduit que la demande introduite subsidiairement par Catherine Y... sur ce fondement doit être jugée non pas irrecevable mais non fondée » ;
 
 ALORS QUE nul ne peut s'enrichir injustement au détriment d'autrui ; que le rejet d'une demande fondée sur un contrat de société dont la preuve n'a pu être rapportée rend recevable celle, subsidiaire, fondée sur l'enrichissement sans cause (Cass. Civ. 1ère, 5 mars 2008) ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté la demande en paiement formée par l'exposante contre Mme Z... fondée sur l'enrichissement sans cause au seul motif que la subsidiarité de cette action ne peut être intentée en vue de contourner les règles du contrat invoqué à titre principal, à savoir le contrat de société, dont Mme Y... ne rapportait pas la preuve ; qu'en statuant ainsi, quand le rejet de la demande fondée sur l'existence d'un contrat de société rendait recevable, celle, subsidiaire, fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil, ensemble le principe susvisé.