Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.277 du 18/09/2019,  partie 3


A titre subsidiaire, Madame I... soutient que même si l'existence d'une convention de forfait jours était retenue, le forfait jours n'en demeurerait pas moins nul car sa régularité suppose le respect de plusieurs garanties cumulatives pour le droit à la santé et au repos qui font défaut ; mais il résulte de la convention collective que la validité de la convention de forfait jours est soumise au strict respect des conditions légales ou jurisprudentielles et que le principe du repos hebdomadaire est la règle et que faute d'indication du non-respect par l'employeur de son droit à la santé et au repos, cette demande ne peut prospérer, d'autant qu'un entretien individuel pour l'année 2010, non contesté par Madame I... , produit par l'employeur évoque tant la charge de travail, que l'arrivée d'une 4ème assistante sociale pour libérer du temps à Madame I... et pointe l'objectif de ne pas laisser s'installer des situations de tensions ou de conflit. Madame I... sera donc déboutée de ses demandes en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et en repos compensateur et au titre du travail dissimulé ».
 
 1°) ALORS, D'ABORD, QUE la conclusion d'une convention de forfait en jours doit, d'une part, être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche et, d'autre part, faire l'objet d'un accord exprès du salarié dans le cadre d'une convention individuelle écrite ; qu'en l'espèce l'accord sur la réduction du temps de travail invoqué par l'employeur imposait, à l'article 2 du titre IV, que « la convention de forfait prendra la forme d'un avenant au contrat de travail » ce dont il résultait que la simple clause relative au forfait inscrite dans le contrat de travail de Mme I... ne constituait pas la convention de forfait individuelle exigée par l'accord d'entreprise ; qu'en déboutant cependant Mme I... de sa demande de nullité du forfait jours en raison de l'absence de convention individuelle, au motif erroné que le contrat de travail devait être considéré comme la convention individuelle remplissant les conditions prescrites en matière de forfait-jours, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-38, L. 3121-39, L. 3121-40, et L. 3121-45 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et l'article 2 du titre IV de l'accord sur la réduction du temps de travail précité ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'une convention individuelle de forfait en jours, conclue entre le salarié et l'employeur, doit fixer le nombre de jours travaillés par le salarié et la convention collective des centres de lutte contre cancer du 1er janvier 1999 autorise la conclusion d'une convention de forfait incluant un nombre déterminé d'heures supplémentaires à condition d'être par écrit, de préciser le nombre d'heures maximales, et que la rémunération forfaitaire soit au moins égale à la rémunération minimale annuelle garantie augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; qu'en l'espèce il ressort des énonciations de la cour d'appel que le contrat de travail de Mme I... se bornait à indiquer « A titre indicatif, le nombre de jours de travail théorique est de 254 jours ouvrés en année civile. De ces 254 jours, il convient de déduire les jours de congés annuels pris et les jours de réduction du temps de travail acquis dans la limite de 18 jours au prorata du temps de présence » ce dont il résultait qu'il ne mentionnait ni le nombre de jours travaillés par le salarié, ni le nombre d'heures maximales, ni les heures supplémentaires inclues dans le forfait, et partant, qu'il ne respectait ni les conditions légales et jurisprudentielles ni les exigences conventionnelles de validité, qu'en déboutant néanmoins la salariée de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-38, L. 3121-39, L. 3121-40, L. 3121-41, L. 3121-43 et L. 3121-45 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
 
 3°) ALORS, TROISIEMEMENT, QUE toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires et doit prévoir les garanties suffisantes à assurer la santé et le droit au repos des salariés en forfait jours et notamment l'établissement d'un document de contrôle du temps de travail, le suivi régulier de l'organisation du travail et de la charge de travail en résultant, la garantie d'une amplitude de travail raisonnable et d'une bonne répartition dans le temps du travail de l'intéressé ;