Tribunal judiciaire de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.726 du 15/06/2022,  partie 3


2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ; 6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 » ; qu'il s'ensuit que la saisine du président du tribunal judiciaire dans le cadre de la procédure accélérée au fond n'est recevable que si elle est prévue par un texte ; qu'à défaut de texte prévoyant expressément le recours à cette procédure, la partie demanderesse doit être déclarée irrecevable en son action ; que l'article L. 2315-86 du code du travail sur lequel la SAS NCN fonde ses prétentions et la saisine du président du tribunal judiciaire suivant la procédure accélérée au fond, dispose que « sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1 du même code, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; 2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ; 3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ; 4° La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût ; Le juge statue, en la forme des référés (devenue procédure accélérée au fond), en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312-15 jusqu'à la notification du jugement » ; que l'article R. 2315-49 du même code indique que pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours et l'article R. 2315-50 que les contestations de l'employeur relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire ; qu'or, en l'espèce, outre le fait que la validité de l'acte introductif d'instance est discutable comme il l'a été relevé dans l'exposé du litige rappelant la procédure, les prétentions de la SAS NCN tendent à voir le président du tribunal judiciaire : - prendre acte de l'absence d'accord collectif en application des dispositions des articles L. 2312-19 et L. 2315-79 du code de travail ; - constater par conséquent l'impossibilité pour le CSE de porter un sujet relatif à la situation économique et financière de l'entreprise qui relève de la seule compétence du CSE central, ainsi que l'irrégularité de la désignation de l'expert-comptable du CSE d'établissement sur un sujet qui n'est pas de la compétence du dit CSE ; - et en conséquence annuler la délibération de ce dernier en date du 4 août 2020 par laquelle celui-ci a décidé d'être consulté sur la situation économique et sociale et de recourir à une mesure d'expertise à cette occasion ; qu'aucune de ces demandes n'entre dans le champ d'application de l'article L. 2315-86 du code du travail qui délimite strictement le périmètre de la saisine du président du tribunal judiciaire suivant la procédure accélérée au fond ; que ce n'est pas la nécessité du recours à l'expertise qui est contestée mais l'irrégularité du recours à l'expert-comptable du CSE, après qu'il ait été préalablement statué sur l'absence d'accord collectif alléguée et l'impossibilité qui en découlerait pour le CSE d'établissement de porter un sujet relatif à la situation économique et financière de l'entreprise ; que la SAS NCN doit donc être déclarée irrecevable en son action engagée dans le cadre de la procédure accélérée au fond sans texte le prévoyant, sans exam en du fond du litige ; qu'elle sera déboutée de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le CSE de l'établissement Polyclinique du Grand Sud a été contraint d'engager dans la présente procédure des frais irrépétibles pour assurer sa défense, frais qui viennent grever son budget de fonctionnement ; qu'il est conforme à l'équité que l'employeur qui succombe pour les motifs précités, lui verse une indemnité d'un montant de 2700 €uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que les dépens de l'instance resteront à la charge de la SAS NCN ;