décision 16-83.007 du 09/11/2016,  partie 2


qu'en rejetant cette demande qui s'imposait au regard des droits de la défense et du respect du principe du contradictoire, au motif inopérant que les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale ne permettent pas aux parties de solliciter qu'un nouvel avis de fin d'information soit délivré, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés, ainsi que les droits de la défense ;
 
 "2°) alors que M. Q... avait fait valoir, dans son mémoire d'appel déposé à l'appui de sa demande de réouverture de l'information, qu'il n'avait eu accès à certaines pièces de la procédure qu'après la clôture du délai prévu par l'article 175 du code de procédure pénale ; qu'en refusant de se prononcer sur ce moyen qui venait étayer sa demande de réouverture formée devant le juge d'instruction, au motif qu'il n'avait pas été soulevé précédemment, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'acte complémentaire, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, n'a pas méconnu le sens et la portée des textes et principes susvisés ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 218 du 7 avril 2016 ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 185, 186-3, 198, 202, 204, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et réponse à conclusions, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et excès de pouvoirs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de M. Q... à l'encontre de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction le 17 septembre 2015 ;
 
 "aux motifs que selon l'article 186-3 du code de procédure pénale : « la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ; que lorsque l'information a fait l'objet d'une cosaisine, elles peuvent également, en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis conformément à l'article 83-2, interjeter appel de ces ordonnances » ; qu'en l'espèce, l'appelant ne fait pas valoir que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel sont de nature criminelle et l'alinéa 2 de l'article précité est inapplicable, dès lors que l'information n'a pas fait l'objet d'une cosaisine ; que l'appel de l'ordonnance du 17 septembre 2015 est donc irrecevable ; que pour tenter d'échapper à cette irrecevabilité, la défense de M. Q... soutient que l'ordonnance de règlement du 17 septembre 2015 est nulle pour les raisons suivantes : après la transmission aux parties des réquisitions du procureur de la République le 1er décembre 2014, l'avocat de M. Q... a fait le 3 décembre 2014 une demande afin que le juge d'instruction délivre un nouvel avis de fin d'information prévu par l'article 175, alinéa 1 ; que, par ordonnance, en date du 5 décembre 2014, le juge d'instruction a rejeté cette demande dont il a été fait appel le jour même par l'avocat du mis en examen ; que pour des raisons inconnues, cet appel n'a été transmis à la chambre de l'instruction que le 22 septembre 2015, alors que le juge d'instruction avait rendu le 17 septembre 2015 son ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel ; que l'avocat de M. Q... fait valoir que la transmission tardive de l'appel de l'ordonnance de refus d'acte n'a pas permis au président de la chambre de l'instruction d'ordonner le cas échéant la suspension de l'information conformément à l'article 187 du code de procédure pénale ; que cela a permis au juge d'instruction de rendre son ordonnance de règlement alors qu'il n'avait pas été statué sur l'appel de l'ordonnance de refus d'acte dont le président de la chambre de l'instruction n'avait pas eu connaissance ; que si la chambre de l'instruction ne peut que regretter la transmission plus que tardive de l'appel de l'ordonnance de refus d'acte du 5 décembre 2014 qui n'a pas permis au président de la chambre de l'instruction ou, le cas échéant, à la chambre de l'instruction elle-même, saisie par son président de statuer avant l'ordonnance de règlement et qui n'a pas permis également au président de suspendre éventuellement l'ordonnance, pour autant la chambre de l'instruction constate que la défense de M. Q... ne s'est pas inquiétée pendant plus de neuf mois du devenir de l'appel de l'ordonnance de refus d'acte ; qu'elle n'a réagi que lorsque l'ordonnance de règlement est intervenue le 17 septembre 2015, d'une part, en faisant appel de cette ordonnance le 25 septembre 2015, et, d'autre part, en faisant une démarche auprès du président de la chambre de l'instruction le 24 septembre 2015 ; qu'en outre, la chambre de l'instruction constate que l'avocat de M. Q... a fait le choix de faire appel de l'ordonnance de règlement alors que cela était impossible ;