décision 17-10.156 du 08/02/2018,  partie 9



8°) ALORS QU' en énonçant qu'il ne pouvait être reproché à Mme C... de ne pas avoir frappé d'un recours la décision du tribunal administratif de Nîmes en date du 31 décembre 2012 (arrêt, p. 9, § 1), sans avoir recherché si, comme le soutenait société Lubéron Investissement Patrimoine (conclusions, p. 9, § 1 s.), ce jugement, qui reposait sur le motif déterminant mais erroné que l'immeuble « à usage d'habitation » dont relevait le bien vendu « avait été édifié en lieu et place du hangar à usage commercial pour la construction duquel un permis de construire a[vait] été délivré le 8 septembre 1988 » (jugement du tribunal administratif du 31 décembre 2012, p. 4, § 3), quand cette autorisation avait été accordée, sans ambiguïté, pour la construction d'un bâtiment commercial mais aussi « de logement », n'était pas susceptible d'être censurée en cas de recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 9°) ALORS, en tout état de cause, QU' en énonçant qu'il ne pouvait être reproché à Mme C... de ne pas avoir frappé d'un recours la décision du tribunal administratif de Nîmes en date du 31 décembre 2012 (arrêt attaqué, p. 9, § 1), par la considération inopérante que la société Lubéron Investissement Patrimoine avait procédé, en méconnaissance des règles d'urbanisme, à la division en copropriété de l'immeuble litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 10°) ALORS QU'en énonçant que la commune de[...] s'opposait à la régularisation de la situation administrative du bien vendu (arrêt attaqué, p. 9, § 3), après avoir pourtant constaté qu'aucun permis de construire n'avait été déposé « aux fins de créer dans les hauteurs de la construction d'origine un étage aux fins d'appartements à usage d'habitation » (arrêt attaqué, p. 9, § 2), ce dont il résultait que la régularisation n'avait jamais été demandée à la commune de[...], la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 11°) ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant que la commune de[...] s'opposait à la régularisation de la situation administrative du bien vendu (arrêt attaqué, p. 9, § 3), après avoir pourtant constaté qu'aucun permis de construire n'avait été déposé « aux fins de créer dans les hauteurs de la construction d'origine un étage aux fins d'appartements à usage d'habitation » (arrêt attaqué, p. 9, § 2), ce dont il résultait que la régularisation n'avait jamais été demandée à la commune de[...], la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

12°) ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant que la commune de[...] s'opposait à la régularisation de la situation administrative du bien vendu (arrêt attaqué, p. 9, § 2), après avoir pourtant constaté qu'elle s'était uniquement opposée à une déclaration préalable de travaux portant sur la pose d'une climatisation réversible, de pavés de terre, d'une antenne et de garde-corps en façade (arrêt attaqué, p. 3, § 6h ; jugement du tribunal administratif du 31 décembre 2012, p. 1), la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 13°) ALORS, en tout état de cause, QU'en retenant que le bien cédé était affecté d'un vice, sans rechercher si, comme le soutenait la société Lubéron Investissement Patrimoine qui se prévalait de la solution de l'arrêt Mme D..., rendu par le Conseil d'Etat le 3 mai 2011 (conclusions, p. 12, § 2), M. et Mme X... ne pourraient pas, à l'avenir, obtenir de l'administration l'autorisation, à tout le moins, d'effectuer les travaux nécessaires « à la préservation [du bien] et au respect des normes », de sorte que le vice affectant le bien vendu ne le rendrait pas impropre à l'usage auquel il était destiné et ne diminuerait pas tellement cet usage que les acheteurs ne l'auraient pas acquis, ou n'en auraient donné qu'un moindre prix, s'ils les avaient connus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif, d'AVOIR ordonné la résolution de la vente portant sur les lots n°6 et [...]                                                                 , passée le 4 novembre 2008 entre les époux X... et la société Lubéron Investissement Patrimoine, ordonné à M. et Mme X... de restituer à la société Lubéron Investissement Patrimoine les lots de copropriété acquis, condamné cette société à restituer aux époux X... le prix de vente et à leur payer diverses sommes, débouté la société Lubéron Investissement Patrimoine de ses demandes de garantie et condamnations contre M. Z... et rejeté les autres demandes de cette société ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande en résolution de la vente époux X...   Mme C..., celle-ci poursuit à titre principal la résolution de la vente immobilière intervenue le 28 octobre 2010 pour vice caché ;