décision 17-10.894 du 17/05/2018,  partie 3


Le passage de M. X... à la retraite et la diminution de l'activité de Mme X... devant intervenir dans un temps proche de la fin des études de leur fille qui ne sera donc plus à charge, leur situation s'équilibrera à terme et apparaît stabilisée. En cas de modification substantielle de leurs ressources, il leur appartiendra de saisir à nouveau la commission de surendettement ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la Caisse exposante faisait valoir que le tribunal avait retenu un « forfait charges » de 1 096 euros sans qu'aucun justificatif ne permette d'apprécier la teneur d'une telle somme ; qu'en affirmant que le Crédit Agricole des Savoie ne conteste pas le montant des ressources et des charges qui a été arrêté par le tribunal, quand la Caisse exposante contestait le montant de 1096 euros retenu au titre du « forfait charges », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE, contestant l'effacement de sa créance à hauteur de plus de 96 %, les 4 % restants devant être payés sur trente mois après une suspension intégrale des échéances de soixante-six mois, la Caisse exposante faisait valoir que devait être prise en considération la part indivise en nue-propriété de Mme X... dont elle a été allotie dans la succession de son père ; qu'en décidant que les droits de nue-propriété que Mme X... détient sur un bien immobilier situé sur la commune de [...], dont sa mère est usufruitière, non réalisable à court terme, ne peuvent pas faire obstacle à l'adoption d'un plan de surendettement prévoyant l'apurement partiel du passif commun des époux X... par un échelonnement sur quatre-vingt-seize mensualités d'un montant fixé en fonction de leur faculté contributive, qu'il résulte d'une attestation du notaire qu'à la suite du décès de M. Y... un acte de notoriété a constaté la dévolution successorale et qu'il dépendait de cette succession une maison d'habitation avec terrain attenant sur la commune de [...] revenant pour la totalité en usufruit au conjoint survivant commun en biens, bénéficiaire d'une donation, et pour 1/7ème en nue-propriété à Mme X..., qu'en pratique, en-dehors d'une cession amiable entre coindivisaire, il n'est pas possible à court terme de vendre, indépendamment de ces derniers, et en présence d'un usufruit, le 1/7ème de la nue-propriété d'une maison d'habitation dont la valeur n'est pas établie, que les parties estiment à environ 300 000 euros, qu'il n'est pas possible d'envisager que l'usufruit prendra fin à court ou moyen terme, que les frais de vente, l'incertitude du prix de marché et les éventuelles récompenses dues à la communauté pour l'amélioration du bien aggravent encore l'aléa, que si un rétablissement personnel avait été envisagé, l'existence et la valeur théorique de ce droit immobilier n'auraient pas permis d'en ordonner la liquidation, a fortiori, l'adoption d'un plan de surendettement avec rééchelonnement des dettes ne saurait être compromise par l'existence de ce bien immobilier, la cour d'appel qui se prononce par des motifs hypothétiques a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE, la Caisse exposante faisait valoir que devait être prise en considération la part indivise en nue-propriété de Mme X... dont elle a été allotie dans la succession de son père ; qu'en décidant que les droits de nue-propriété que Mme X... détient sur un bien immobilier situé sur la commune de [...], dont sa mère est usufruitière, non réalisable à court terme, ne peuvent pas faire obstacle à l'adoption d'un plan de surendettement prévoyant l'apurement partiel du passif commun des époux X... par un échelonnement sur quatre-vingt-seize mensualités d'un montant fixé en fonction de leur faculté contributive, qu'il résulte d'une attestation du notaire qu'à la suite du décès de M. Y... un acte de notoriété a constaté la dévolution successorale et qu'il dépendait de cette succession une maison d'habitation avec terrain attenant sur la commune de [...] revenant pour la totalité en usufruit au conjoint survivant commun en biens, bénéficiaire d'une donation, et pour 1/7ème en nue-propriété à Mme X..., qu'en pratique, en-dehors d'une cession amiable entre coindivisaire, il n'est pas possible à court terme de vendre, indépendamment de ces derniers, et en présence d'un usufruit, le 1/7ème de la nue-propriété d'une maison d'habitation, sans préciser en quoi cette part indivise ne pouvait être cédée à court terme autrement qu'à l'amiable dès lors que l'indivisaire peut unilatéralement décider de sortir de l'indivision, la cour d'appel qui procède par voie d'affirmation a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.