Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.517 du 24/06/2020,  partie 9


qu'en jugeant que « conscient de la dégradation financière dès le mois de juin 2014 de la société SBA, la société Agco Distribution pouvait légitimement ne pas donner suite aux commandes ou suspendre des livraisons, sachant qu'elle ne serait pas payée » (arrêt, p.13), sans vérifier si l'absence de toute mise en demeure de la société SBA avant le 16 septembre 2014 n'excluait pas que la prétendue dégradation de sa situation financière ait pu justifier l'inexécution par la société AGCO DISTRIBUTION de ses obligations dès le mois de juin 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE page 37 de sa requête à fin d'être autorisée à assigner à jour fixe, la société SBA rappelait que la société AGCO DISTRIBUTION avait refusé en 2014 de procéder aux livraisons de sept véhicules, dont celui vendu à Monsieur Q..., et que « par lettres recommandées avec accusé de réception de son Conseil du 3 novembre 2014 et du 1er avril 2015, la société SBA a mis en demeure la société AGCO DISTRIBUTION de procéder à la livraison de ces véhicules mais en vain (Pièces n°19 et 53) » ; que cette commande de Monsieur Q... était datée du 22 septembre 2014 ; qu'en jugeant que « si la société SBA verse aux débats 7 commandes qui n'auraient pas été livrées par Agco Distribution, cet élément de preuve ne peut suffire à démontrer le caractère fautif du comportement d'Agco Distribution, compte tenu de l'imprécision des allégations de l'appelante et des explications apportées en retour par la société Agco Distribution, auxquelles il n'est pas utilement répondu. Il est notamment soutenu que la société SBA n'a pas demandé la livraison de certains tracteurs 60 jours après qu'ils aient été commandés, ce qui a, conformément aux conditions générales de vente, entraîné l'annulation des commandes. Tel est notamment le cas du tracteur S... 312 commandé par M. Q... (pièce 18 de SBA) » (arrêt, p.13), sans répondre aux écritures de la société SBA rappelant qu'elle avait en vain exigé la livraison du tracteur acheté par Monsieur Q... dès le 3 novembre 2014, soit avant l'expiration du délai de soixante jours suivant la commande du 22 septembre 2014, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE la société SBA rappelait, pages 42 et 43 de ses écritures d'appel, qu'outre les sept commandes non exécutées par la société AGCO DISTRIBUTION dès le mois d'octobre 2014, elle avait obtenu trois nouvelles commandes en décembre 2014 établies par les pièces n° 41 à 43, et que ces commandes « n'ont pas été honorées par la société AGCO DISTRIBUTION qui a persisté dans son refus de toute livraison » (requête, p. 43§ 1), ce que la société AGCO DISTRIBUTION a formellement admis, page 22 de ses conclusions d'appel, en énonçant qu'elle n'avait pas « donné suite » à ces commandes, tout en justifiant cette inexécution par la situation financière de la société SBA ; qu'en jugeant qu'« enfin, la société SBA ne justifie d'aucune autre commande inexécutée durant le préavis » (arrêt, p.13), la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les écritures des parties et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en sixième lieu QU'outre le courriel du 16 décembre 2013 produit en pièce n°58, pour établir que son encours à l'égard de la société AGCO FINANCE au mois de septembre 2014 n'était pas supérieur à celui accepté pendant plusieurs années par cette dernière et jamais remis en question jusqu'en septembre 2014, de telle sorte que le manquement qui lui était reproché ne pouvait être considéré suffisamment grave pour justifier que la société AGCO DISTRIBUTION ne respecte pas la durée du préavis qu'elle lui avait octroyé, la société SBA produisait en pièce n°57 et citait page 41 de ses écritures d'appel une attestation de son expert-comptable dont il résultait qu'au 30 avril 2012, la société SBA était débitrice à l'égard de la société AGCO FINANCE de la somme de 1.084.845,53 €, qu'au 30 avril 2013, la société SBA était débitrice à l'égard de la société AGCO FINANCE de la somme de 994.700,60 € et qu'au 30 avril 2014, la société SBA était débitrice à l'égard de la société AGCO FINANCE de la somme de 1.542.885,83 €, chiffres non contestés par la société AGCO DISTRIBUTION ;