Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.133 du 10/03/2021,  partie 2


que, dès lors, elle a couvert les causes de nullité qu'elle invoque aujourd'hui ; que le jugement qui a prononcé l'annulation du contrat principal, puis celle du contrat de crédit affecté et qui s'est prononcé sur les conséquences de ces annulations, doit être infirmé et ces demandes rejetées ; que le contrat de crédit doit se poursuivre, ce qui rend sans objet la discussion sur la possibilité pour la banque d'obtenir restitution du capital prêté ;
 
 1. ALORS QUE la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; qu'il résulte des énonciations du jugement entrepris que le contrat de vente des panneaux photovoltaïques avait été conclu à la suite d'un démarchage à domicile, en violation des dispositions de l'article L. 121-23 du code de consommation, à défaut d'informer Mme B... des caractéristiques basiques des biens vendus, de la date prévisible d'exécution des travaux, ni du coût hors taxes de l'installation de leur coût ; qu'en considérant que Mme B... avait renoncé à se prévaloir de la violation de ce texte, pour avoir apposé sa signature sur le bon de commande qui en reproduisait les termes au verso et pour avoir, en pleine connaissance de ces dispositions légales, souscrit le contrat de crédit affecté, accepté la livraison des marchandises et la mise en service de l'installation, signé l'attestation de livraison donnant pour instruction à la société BANQUE SOLFEA de verser les fonds à la société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, pour avoir fait raccorder son installation au réseau, signer le contrat de revente de l'électricité à EDF, et pour avoir produit et revendu pendant plusieurs années la production électrique, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que Mme B... avait été informée de l'établissement des bons de commande en violation des dispositions précitées, et de la sanction de la nullité qui s'y attache, s'est déterminée par des motifs impropres à établir qu'elle avait conscience de la nullité encourue en violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation et qu'elle entendait la réparer ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2. ALORS subsidiairement QUE la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; qu'en tenant pour établi que Mme B... avait connaissance des vices affectant le bon de commande, par les motifs précités, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme B... avait été avertie de la nullité du contrat et de ce qu'elle se privait de son droit de critique en poursuivant l'exécution de la vente, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que Mme B... était animée de l'intention de réparer le vice résultant de la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3. ALORS très subsidiairement QUE la confirmation d'un acte nul suppose que le vice ait disparu ; qu'en considérant que Mme B... avait exécuté le contrat de vente, en connaissance des vices affectant le bon de commande, dès lors qu'il reproduit les dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, quand le professionnel n'avait pas satisfait aux exigences légales par l'établissement d'un bon de commande conforme aux dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR écarté la demande formée Mme B..., afin de voir prononcer la résolution tant de la vente que du contrat de crédit ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'expertise réalisée par M. W... n'a pas mis en évidence que la centrale soit atteinte de défauts la rendant impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, mais seulement que certaines pièces n'ont pas été posées dans les règles de l'art, et que l'onduleur est en défaut en cas d'humidité ; qu'il ne s'agit donc pas de défauts de conformité tels que prévus à l'ancien article L. 211-5 du code de la consommation, mais de défauts mineurs, réparables, qui, conformément au dernier alinéa de l'ancien article L. 211-10, n'ouvrent pas droit à résolution de la vente ; qu'enfin, Mme B... ne peut se fonder exclusivement sur les constatations techniques de l'expertise, non judiciaire, réalisée à sa seule demande, qu'elle ne peut opposer à la banque ;
 
 1. ALORS QU'il résulte de l'ancien article L. 211-4, devenu l'article L. 217-4, du code la consommation, tel qu'interprété à la lumière de la directive 1999/44/CE qu'un bien, pour être conforme à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, doit correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les caractéristiques que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement en attendre ;