Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.404 du 26/09/2019,  partie 7


que cette étude, postérieure, n'atteste donc nullement du caractère « totalement sécurisé » du montage conseillé ; que l'article de la revue Investissements Conseils publié en novembre 2002 qui conclut à l'existence d'un projet « ultra séduisant » ne peut dispenser la société Cincinnatus, professionnelle en gestion de patrimoine et dotée, selon le bilan patrimonial de M. S..., « d'une équipe d'une quinzaine de conseillers en gestion de patrimoine assistée de spécialistes juridiques et fiscaux » de procéder à sa propre analyse ; que ces pièces et la brochure présentant l'opération ne permettent donc pas à la société Cincinnatus de justifier que, malgré les carences précitées du bilan patrimonial, elle a rempli son obligation de conseil ; qu'elle a donc commis une faute de ce chef ; qu'en ce qui concerne son attitude postérieure à la signature des actes, que la société Cincinnatus verse aux débats des comptes-rendus de chantier ainsi qu'un courrier établissant qu'elle ne s'est nullement désintéressée de l'avancement des travaux de réhabilitation du [...] dans le courant de l'année 2003 ; que ses griefs postérieurs à la signature des actes ne sont donc pas justifiés (arrêt, p. 25 à 27) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE tenu d'une obligation de conseil et d'information à l'égard de son client, le conseil en gestion de patrimoine doit informer ce dernier des conditions auxquelles le succès de l'opération financière projetée est subordonné et des risques qui découlent du défaut de réalisation de ces conditions ; que si l'étude réalisée le 18 novembre 2002 comporte un volet complet quant aux avantages fiscaux et à l'engagement financier de l'offre faite à M. S... relative au programme [...], présentant avec clarté la ventilation entre le coût du bien acquis en l'état et le coût des travaux, dont il ressort avec évidence qu'ils constituent l'essentiel du prix, et comportant une simulation des déblocages de fonds notamment quant aux travaux, elle ne comporte aucune information sur les sociétés qui y sont citées, à savoir la « SA Résidence Les Ducs de Chevreuse » avec lesquels il est prévu de signer le bail commercial « contre garanti par la SNC SOGECIF », sans plus de renseignements sur les sociétés intervenantes, sans même faire mention du nom de la société Financière Barbatre, pourtant propriétaire des biens à acquérir et promoteur, et se conclut en page15 par les mentions : "Vous allez disposer d'une sécurité totale sur votre investissement...Enfin vous ne supporterez aucun délai puisque le bail débutera obligatoirement au 1 juillet 2004. Votre montage sera totalement sécurisé..." ; qu'il convient en outre de relever que la présentation de l'investissement proposé à M. S... dans l'étude du 18 novembre 2002 établie par la société Cincinnatus, ne comporte aucune explication sur l'opération de restauration immobilière elle-même, notamment les conditions nécessaires à l'exécution des travaux, comme la formation d'une ASL regroupant les copropriétaires, habilitée à solliciter l'obtention du permis de construire ; que les mentions, au titre des obligations de l'investisseur, ne font état ni d'informations relatives à la réalisation des travaux, condition pourtant indispensable à la défiscalisation recherchée par l'investisseur auquel est ainsi présenté un investissement "clé en main" sécurisé, ni sur les risques encourus en cas de retard dans le démarrage des travaux ou de l'inexécution de ceux-ci, alors qu'une date de fin de chantier est expressément indiquée dans la proposition faite par la société Cincinnatus et que la perception des loyers apparaît comme garantie tant pendant les travaux à hauteur de 10 % qu'à compter de la livraison au 30 juin 2004 ; qu'en ce qui concerne les griefs faits à la société Cincinnatus quant à son attitude postérieurement à la signature des actes, celle-ci verse aux débats des comptes-rendus de chantier ainsi qu'un courrier établissant qu'elle ne s'est nullement désintéressée de l'avancement des travaux de réhabilitation du [...] dans le courant de l'année 2003 et il n'est produit aucun élément de nature à établir que la faisabilité de l'opération a été mise en péril avant le début du mois de mars 2004, date à laquelle la société Cincinnatus a été déchargée de toute obligation vis-à-vis de M. S..., celui-ci ayant confié ses intérêts à M. L... au sein de la société Orbateor ; qu'il convient de rappeler également que ce n'est qu'à compter de janvier 2007 que les loyers n'ont plus été réglés et qu'en octobre 2007 que les sociétés du groupe Barbatre ont été placées en redressement judiciaire ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que, s'il peut être admis que la société Cincinnatus, conseil en gestion de patrimoine, n'avait pas de raison de douter de la fiabilité des entreprises du groupe Barbatre en 2002, elle a manqué à son obligation d'information et à son devoir de conseil préalablement à l'investissement effectué, à l'égard de M. S... (jugement, p. 9 et 10) ;
 
 1°) ALORS QUE l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant au conseil en gestion de patrimoine ne s'étend pas aux aléas juridiques ou financiers susceptibles de survenir pendant le cours normal de l'investissement qu'il a proposé à son client, lorsque ces aléas ne présentent aucune spécificité et sont de la connaissance de tous ;