Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-26.401 du 20/02/2013,  partie 6



 
 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « Sur les repos non rémunérés : que l'article L3121-1 du code du travail dispose que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles » ; qu'en l'espèce, Messieurs Patrick X... et Gilles Y... travaillent 24h30 consécutives incluant 4h30 de pause non rémunérée ; qu'ils en réclament le paiement ; que le C. E. A. soutient que l'article L 3121-1 du code du travail est inapplicable en l'espèce puisque ces heures correspondent à un temps réel de repos de nuit ; que l'agent ne reçoit aucune directive de son employeur et peut vaquer à diverses occupations personnelles ; qu'au surplus, ces 4h30 de pause sont rémunérées par le " forfait repos " sous forme de 65 points de paiement supplémentaire ; que le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE a, dès l'audience de conciliation, diligenté une enquête qui a révélé que pendant leur temps de pause, les salariés ne peuvent sortir de l'entreprise ; que dès lors, ils sont confinés à l'intérieur de l'entreprise ; que cette décision est imposée par l'employeur afin de pouvoir répondre sans délai à toute demande d'intervention ; que contrairement à ce que soutient le C. E. A., le salarié ne peut dès lors vaquer librement à ses occupations personnelles puisqu'il est soumis à répondre à une mesure d'intervention pour effectuer un travail au sein de l'entreprise ; que l'argumentaire du C. E. A. selon lequel les salles de repos sont remarquablement aménagées afin que le salarié puisse vaquer librement à ses occupations personnelles est inopérant ; que retenir un tel argumentaire aurait des conséquences néfastes pour toute personne salariée ; qu'en effet ce serait remettre en question le droit de toute personne à effectuer librement toute occupation personnelle en dehors de son activité salariale, ce qui est contraire au droit le plus élémentaire dont chacun peut se prévaloir ; qu'en conséquence et conformément au calcul qui a été fait par les demandeurs, le Conseil allouera à : * Monsieur Patrick X..., la somme de 33. 882, 41 € y compris les congés payés afférents ; * Monsieur Gilles Y..., la somme de 36. 279, 78 € y compris les congés payés afférents ; mais que cependant que les salariés bénéficient d'une majoration de 65 points dite " forfait repos " en contrepartie de leurs 4h30 de repos non rémunérées ; que le Conseil dira que ces 4h30 doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif ; que dès lors cette majoration dite " forfait repos " n'a plus lieu d'exister ; Que conserver ce forfait reviendrait à payer 2 fois les 4h30 de pause ; que par conséquent, l'employeur devra déduire des sommes allouées à Messieurs X... et Y... l'indû du " forfait repos " déjà versé et ce dans la limite de la prescription quinquennale » ; 
 
 ALORS QU'un horaire d'équivalence peut découler, en dehors du cas où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 du Code du travail, d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même Code dans sa rédaction antérieure à la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 loi « AUBRY II », une telle convention ou un tel accord pouvant être, d'une part, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, d'autre part, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 devenu L. 2232-21 et suivants du Code du travail ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'article 28 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 que les clauses des accords conclus en application des dispositions de la Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 loi « AUBRY I » continuent à produire leurs effets jusqu'à la conclusion d'un accord collectif s'y substituant ; qu'en l'espèce, le CEA avait fait valoir (conclusions, pages 20 et suivantes) que selon l'accord d'entreprise en date du 10 novembre 1999, conclu en application de la Loi AUBRY I et conforme à la réglementation alors en vigueur, les temps de repos et de pause n'entrent pas dans le décompte de la durée de travail effectif de telle sorte qu'à supposer même que ces périodes eussent constitué une période de travail, l'accord collectif aurait alors dû s'analyser comme instaurant un horaire d'équivalence, de façon valable dès lors qu'il s'agissait d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 devenu L. 2232-21 et suivants du Code du travail ; qu'en déclarant, pour rejeter ce moyen de défense, que l'accord d'entreprise en date du 10 novembre 1999 n'instaurait pas un système d'équivalence, la cour d'appel a violé par fausse interprétation ledit accord et par refus d'interprétation, l'article L. 212-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ainsi que l'article 28 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.