Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.767 du 17/02/2022,  partie 5


qu'en décidant au contraire que la lettre de réserves datée du 8 juin 2015 que la société [3] avait adressée à la caisse ne contenait pas de réserves motivées au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, de sorte que la caisse n'était pas tenue de mettre en oeuvre la procédure d'instruction préalable, cependant qu'elle constatait que cette lettre mentionnait expressément «nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de l'accident cité en référence du fait qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lieu indiqué par l'intérimaire» et qu'elle estimait qu'«il résulte des termes de la lettre adressée dès le 8 juin 2015 à la caisse primaire que l'employeur a formulé par précaution des réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident remettant en cause le caractère professionnel de l'accident déclaré», ce dont il résultait que l'employeur avait fait état de réserves motivées dans sa lettre du 8 juin 2015 en contestant le caractère professionnel de l'accident, faute de témoin pouvant attester du lieu, de la date et de l'heure de celui-ci, en sorte que la décision de prise en charge de la caisse - qui avait négligé de mettre en oeuvre la procédure d'instruction spécifique, tandis qu'elle en avait l'obligation - n'était pas opposable à l'exposante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant le texte susvisé dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant qu'«il résulte des termes de la lettre adressée dès le 8 juin 2015 à la caisse primaire que l'employeur a formulé par précaution des réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident remettant en cause le caractère professionnel de l'accident déclaré, afin que la caisse primaire lui fournisse tout élément lui permettant de renverser la présomption d'imputabilité dans l'hypothèse où les éléments portés à sa connaissance auraient démontré que l'accident ne s'était pas produit aux temps et lieu du travail» , cependant que ledit courrier du 8 juin 2015 mentionnait uniquement que «nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de l'accident cité en référence du fait qu'aucun témoin ne peut attester l'heure le lieu indiqué par l'intérimaire. Nous vous demandons de bien vouloir adresser toutes vos correspondances à notre centre administratif assurant la gestion des accidents de travail et maladies professionnelles», ce dont il résultait qu'il ne faisait pas référence à la volonté de l'employeur, vraie ou supposée, d'être destinataire des éléments lui permettant de démontrer que l'accident ne s'était pas produit aux temps et lieu du travail, la cour d'appel a dénaturé ce document, violant le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QU'en cas de réserves motivées de l'employeur, quel que soit le mobile à l'origine de celles-ci, la caisse est tenue d'adresser à l'employeur et au salarié un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés, sans quoi la décision de prise en charge est inopposable à l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par un motif inopérant tiré de la volonté de l'employeur, vraie ou supposée, d'être destinataire des éléments lui permettant de démontrer que l'accident ne s'était pas produit aux temps et lieu du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ;
 
 4°) ET ALORS, plus subsidiairement, QU'en se déterminant comme elle l'a fait, cependant que l'expression par l'employeur de réserves motivées quant au caractère professionnel de l'accident et aux circonstances de temps et de lieu dans lesquelles il se serait produit, y compris aux fins de recueillir tous éléments permettant de contextualiser l'événement en question et, éventuellement, d'en contester la prise en charge au titre de la législation professionnelle, ne constitue pas une manoeuvre ou un acte servant un but illégitime ou un objectif immoral de nature à neutraliser les réserves motivées ainsi adressées à la caisse et à dispenser celle-ci de mettre en oeuvre la procédure d'instruction préalable, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ;
 
 5°) ALORS, très subsidiairement, QUE, pour débouter la société [3] de sa demande, la cour d'appel a encore retenu qu'«en ne visant que l'absence de témoin, l'employeur a fait la démonstration qu'il ne disposait d'aucun élément pouvant faire douter des circonstances de temps et de lieu de l'accident telles qu'elles ressortaient notamment de la déclaration d'accident du travail, des circonstances et de l'heure de l'accident, du compte-rendu des sapeurs-pompiers, des comptes-rendus hospitalier et opératoire, et du certificat médical initial» ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ;