Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.066 du 25/06/2020,  partie 3



 Aux motifs qu'en matière d'accident sur la voie publique, dès lors que les circonstances de l'accident excluaient la faute inexcusable de la victime, à savoir une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant, sans raison valable, son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, le juge pouvait accorder une provision à la victime, l'obligation de réparation n'étant pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, il apparaissait des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de l'enquête de gendarmerie, que l'accident s'était produit sur la RN1 et le carrefour C32, un véhicule léger voulant s'engager après un stop sur la route nationale, était percuté en fin de manoeuvre par la motocyclette dont le conducteur était tué sur le coup ; que l'enquête avait déterminé que le conducteur de la moto était en phase de dépassement juste avant le choc et que le dépassement était interdit sur cette portion de route ; que la voiture mise en cause était sortie d'un stop où elle finissait sa manoeuvre pour s'insérer sur la route nationale mais une partie du véhicule était restée sur la voie en sens inverse ; que la conductrice aurait marqué le stop sans s'assurer que sa manoeuvre puisse être terminée à temps pour laisser la voie libre ; qu'aussi, en dépit du comportement fautif que l'on pourrait reprocher à M. R..., les circonstances de la collision des deux véhicules terrestres à moteur en mouvement ne démontraient pas une faute inexcusable commise par M. R... ; que dès lors, c'était à tort que le premier juge avait considéré que l'obligation de réparation de Mme E... était sérieusement contestable, le principe de ses demandes étant fondé ;
 
 Alors que 1°) toute faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis et de ceux subis par ses proches ; qu'en considérant, pour allouer une provision à Mme E... en qualité de représentante légale de l'enfant mineur D..., que le comportement fautif de M. R..., qui avait effectué un dépassement interdit sur la portion de route empruntée, n'était pas constitutif d'une faute inexcusable, seule susceptible d'exclure son droit à indemnisation, cependant que toute faute, même excusable, était de nature à écarter ou limiter les droits à indemnisation de la victime, la cour d'appel a violé les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 Alors que 2°) l'existence d'une faute, de nature à exclure en partie ou en totalité le droit à indemnisation, constitue une contestation sérieuse et empêche la juridiction des référés de retenir que l'obligation à réparation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en allouant une provision après avoir constaté que la victime avait un comportement fautif résultant d'un dépassent interdit, d'où il résultait que l'obligation était sérieusement contestable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 809 du code de procédure civile.