Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.932 du 20/11/2019,  partie 2


Le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point. / Il s'infère du sens de la présente décision que l'inaptitude à l'origine du licenciement était causée par le harcèlement moral imputable à l'employeur, celle-ci résultant de manière directe et certaine de faits de harcèlement, ce qui rend le licenciement nul et les règles du licenciement pour inaptitude professionnelle doivent dès lors s'appliquer, peu important que la maladie professionnelle n'ait pas été reconnue par la caisse de sécurité sociale. / K... G..., qui ne demande pas sa réintégration, est ainsi fondée à solliciter le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et d'un solde d'indemnité tendant compte de l'indemnité spéciale de licenciement (double indemnité légale), pour les montants non discutés réclamés (respectivement 3 040, 16 € et 629, 86 €). / Compte tenu de ce qui précède, l'employeur ne saurait justifier le retrait de 10 jours de congés payés et la non-comptabilisation de 5 jours pour les mois d'avril et mars 2014 et il sera donc également fait droit à la demande en paiement de ce chef dont le montant n'est pas contesté (1 062, 75 €). / K... G... a enfin droit à des dommages et intérêts réparant l'intégralité du préjudice résultant de la rupture illicite de son contrat de travail et est fondée à réclamer à titre d'indemnité de rupture le montant minima prévu en ce cas (à savoir 18 240, 96 € sur la base d'un salaire mensuel non discuté de 1 520, 08 €) compte tenu de l'origine professionnelle de l'inaptitude retenue, et ce, nonobstant sa faible ancienneté » (cf., arrêt attaqué, p. 9 et 10) ;
 
 ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, ne sont applicables que lorsque les dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail ont été méconnues ; qu'en conséquence, ni la nullité du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement d'un salarié résultant de ce que l'inaptitude du salarié a été causée par le harcèlement moral imputable à l'employeur, ni la circonstance que les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle étaient applicables n'ont pour conséquence que le salarié, qui ne demande pas sa réintégration, a droit à l'indemnité, prévue par les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, dont le montant ne peut être inférieur à douze mois de salaires ; qu'en énonçant, par conséquent, pour condamner la société DMD Agri services à payer à Mme K... G... la somme de 18 240, 96 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, après avoir retenu que l'inaptitude à l'origine du licenciement de Mme K... G... était causée par le harcèlement moral imputable à l'employeur, que le licenciement de Mme K... G... était nul, que les règles du licenciement pour inaptitude professionnelle devaient s'appliquer et que Mme K... G... avait droit à des dommages et intérêts réparant l'intégralité du préjudice résultant de la rupture illicite de son contrat de travail et était fondée à réclamer à titre d'indemnité de rupture le montant minimal prévu en ce cas, c'est-àdire le montant correspondant à douze mois de salaires, compte tenu de l'origine professionnelle de l'inaptitude retenue, nonobstant la faible ancienneté de Mme K... G..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction antéri²eure à l'ordonnance du 22 septembre 2017.