Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.471 du 07/11/2018,  partie 3


Le versement de cette prime est subordonné à l'attribution du diplôme, au prorata du temps de service BNPParibas, à tout salarié qui atteint 20 ou 30 ans d'ancienneté professionnelle (BNP Paribas, précédents employeurs, emplois d'été pendant les études + le service national) » ; que le courriel précise que l'ancienneté doit être acquise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2012 et que le dossier de demande doit être retourné au plus tard le 31 mars 2012 ; que M. Y... a obtenu la médaille d'honneur du travail le 14 juillet 2012 (date du diplôme décerné) pour 30 années de service ; que la BNP lui a versé une prime de médaille de 1.250 euros le 6 décembre 2012 ; que selon M. Y..., il aurait dû percevoir une somme bien supérieure, correspondant à 23 ans « d'ancienneté BNP Paribas SA », soit la somme de 4.644,15 euros ; que la société, qui mentionne que la médaille a été délivrée par la préfecture et non pas par la BNP (ce qui est indifférent vu les conditions ci-dessus rappelées), fait valoir que M. Y... ne peut prétendre à ce montant, dans la mesure où il a acquis les 30 années d'ancienneté en 2007, « alors qu'il était encore salarié de Fortis France » et qu'elle a appliqué les règles en vigueur au sein de cette société ; que s'il est établi que M. Y... a effectivement atteint 30 ans d'ancienneté professionnelle, service national inclus, alors qu'il était encore salarié de la banque Fortis, la cour ne peut que constater que la BNP ne fournit aucun élément d'aucune sorte permettant de vérifier comment la prime d'ancienneté était calculée au sein de la société Fortis France ; que selon le relevé de carrière dressé par BNP, M. Y... a une ancienneté au sein de cette société qui remonte au 1er août 1989 ; qu'au 1er juillet 2012, il avait donc 22 ans d'ancienneté (et non 23 comme il l'indique) ; que compte tenu des règles rappelées ci-dessus, M. Y... pouvait prétendre à une prime de [(4.621,19 x 13 : 12) x (22/30) x 121%] = 4.442,25 euros ; que M. Y... ayant perçu une somme de 1.250 euros, c'est une somme de 3.192,25 euros que la société BNP sera condamnée à lui payer ;
 
 1/ ALORS QU'en se fondant, pour condamner l'employeur à verser un complément de prime d'ancienneté, sur l'absence de justification des règles de calcul de la prime au sein de la banque Fortis, cependant qu'aucune des parties ne contestait que le montant versé au titre de la prime d'ancienneté était conforme aux règles en vigueur au sein de la banque Fortis, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS, en outre, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aucune des parties ne contestait que le montant versé au titre de la prime d'ancienneté était conforme aux règles en vigueur au sein de la banque Fortis ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de justification de ces règles, sans inviter l'employeur à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS, subsidiairement, QUE le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que le salarié sollicitait la condamnation de l'employeur à verser la somme de 3.394,15 euros au titre de la prime d'ancienneté ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à payer au salarié la somme de 4.442,25 euros à ce titre, soit plus que ce qui avait été demandé, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS, au demeurant, QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu'en énonçant, dans ses motifs, que « M. Y... ayant perçu une somme de 1.250 euros, c'est une somme de 3.192,25 euros que la société BNP sera condamnée à lui payer », et en condamnant, dans son dispositif, l'employeur à verser la somme de 4.442,25 euros correspondant à l'intégralité de la prime d'ancienneté, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS, à tout le moins, QU'en condamnant l'employeur à verser au salarié la somme de 4.442,25 euros correspondant à l'intégralité de la prime d'ancienneté après avoir constaté que celui-ci avait déjà perçu la somme de 1.250 euros à ce titre, ce dont il résultait qu'il ne lui restait devoir que la somme de 3.192,25 euros, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail.
 Moyens produits au pourvoi n° B 17-13.524 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION