Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 13-84.718 du 06/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Abdenour X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juin 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels de vols aggravés, association de malfaiteurs en récidive, infraction à la législation sur les armes, usage de fausses plaques d'immatriculation, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 août 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Sur la recevabilité des pourvois :
 Attendu que M. X... ayant épuisé le droit de se pourvoir en cassation, par l'exercice qu'il en a fait le 19 juin 2013, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, le pourvoi formé par son avocat le même jour est irrecevable ; que, dès lors, seul est recevable le pourvoi formé par M. X... lui-même ;
 Sur le pourvoi formé par M. X... en personne :
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 171, 173-1, 175, 695-18, 695-20, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de la mise en examen et de la procédure subséquente ;
 "aux motifs que, lors de l'interrogatoire de première comparution effectué en présence de son conseil, le magistrat instructeur a rappelé à M. X... l'existence de la décision de la Cour de Gênes dans les termes suivants : « dans le cadre de cette affaire, notre prédécesseur Mme Y... a décerné mandat d'arrêt à votre encontre le 6 avril 2011 (D1530) alors que vous étiez retenu par les autorités italiennes de Gênes, qui ont accordé votre extradition à la France dans le cadre d'un autre mandat d'arrêt décerné par notre collègue le juge Murciano ; la cour d'appel de Gênes a par la suite accordé à la France une extension de votre extradition dans le cadre du présent dossier, par décision rendue le 19 juillet 20 11, laquelle ne nous a été communiquée qu'un an après par le Parquet, le 27 juillet 2012 »; que suite à ce rappel, M. X... a indiqué « je n'ai pas d'observations à ce sujet » ; que, dès lors que le mis en examen a pu, préalablement à tout interrogatoire sur les faits et avant toute mise en examen, présenter toute observation sur les conditions dans lesquelles il a été remis par les autorités judiciaires italiennes à un moment où il lui avait été donné connaissance précisément des faits pour lesquels il était poursuivi, il ne peut être valablement soutenu que la procédure est entachée d'irrégularité entraînant une nullité de la mise en examen, étant observé par ailleurs qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction de critiquer une décision prise par une autorité judiciaire étrangère ;
 "1°) alors que l'article 173-1 du code de procédure pénale laisse un délai de six mois à la personne mise en examen pour faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution et l'article 175 un délai de trois mois pour déposer des requêtes en nullité sur le fondement de l'article 173 alinéa 3 si aucune personne mise en examen n'est détenue ; que la mise en examen est intervenue le 2 septembre 2012, l'avis de fin d'information le 6 décembre 2012, la requête en nullité a été déposée le 1er mars 2013 et l'arrêt attaqué constate que la requête a été déposée dans le délai de 3 mois applicable de l'article 175 du code de procédure pénale ; qu'en opposant à M. X... une forclusion tirée de ce qu'il n'aurait pas, au moment même de son interrogatoire de première comparution, soulevé la nullité des conditions dans lesquelles la procédure d'extension avait été menée, la chambre de l'instruction a violé les textes précités ;
 "2°) alors que lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure, sauf lorsque l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution, qui a remis la personne, y consent expressément ; que la demande d'extension doit être accompagnée d'un procès-verbal consignant les déclarations faites par la personne remise concernant l'infraction pour laquelle le consentement de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution est demandé ;