Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.578 du 04/03/2021,  partie 6


qu'en se bornant à énoncer que l'arrêté préfectoral du 26 juin 2020 ordonnant le transfert de Monsieur F... à l'UMD d'Albi était suffisamment motivé puisqu'il se fondait sur des motifs médicaux suffisants énoncés dans le certificat sollicitant le transfert en UMD du 26 juin 2020, sans relever ni expliquer concrètement, comme elle y était invitée, en quoi les mentions de ce certificat imposaient, dans un but thérapeutique, la mise en oeuvre de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières, et sans même les viser, le magistrat délégué n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3211-12, L. 3222-1 et R. 3222-1 du code de la santé publique;
 
 4°) ALORS QUE la personne faisant l'objet de soins psychiatriques doit, dans la mesure où son état le permet, être informée de chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de prise en charge et mise à même de faire valoir ses observations ; que Monsieur F... exposait qu'il avait été admis au centre hospitalier et avait fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte sans avoir préalablement pu faire valoir ses observations écrites ou orales sur les mesures envisagées cependant qu'il n'existait aucune situation d'urgence, ni aucune circonstance exceptionnelle de de nature à exonérer l'hôpital de ces obligations, le privant de la possibilité de connaître les motifs de l'atteinte portée à sa liberté d'aller et venir et à son droit fondamental de libre consentement ; qu'en se bornant à énoncer que le 6 janvier 2020, le tribunal correctionnel de Montpellier avait déclaré Monsieur F... irresponsable pénalement pour cause de trouble mental en relevant l'existence d'idées délirantes de persécution évoluant sur une personnalité psychopathique pouvant être dangereuse pour les personnes, excluant qu'il puisse faire valoir ses observations et par motif inopérant que lors de son entretien avec le médecin psychiatre le 10 janvier 2020, il était calme mais toujours quelque peu réactif, tenant des propos peu adaptés et montrant une tendance à la rationalisation sans conscience de ses troubles, pour en déduire à tort que cela établissait que son état ne lui permettait pas de faire valoir ses observations, sans caractériser ni explicitement ni concrètement une situation d'urgence ni quelles étaient les circonstances exceptionnelles justifiant qu'il ne puisse pas faire valoir ses observations, le magistrat délégué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-3 du code de la santé publique, 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) ALORS QUE le juge doit apprécier le bien-fondé de la mesure d'hospitalisation d'office, prononcée au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, lesquels doivent motiver l'absence de capacité du patient à consentir aux soins ; qu'au cas d'espèce, il ne résultait pas des certificats des 4 mars, 3 avril, 4 mai, 3 juin et 26 juin 2020 que Monsieur F... était dans l'incapacité de consentir aux soins ; qu'en affirmant le contraire, pour dire que les soins psychiatriques sans consentement dispensés à Monsieur F... pouvaient se poursuivre en hospitalisation complète, le magistrat délégué, qui s'est affranchi des strictes limites des constatations médicales, a violé les articles 16-3 du Code civil, L 3211-1, L 3211-2, L 3211-12-1 et R 3211-12, R 3211-24 du code de la santé publique et l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
 
 6°) ALORS QUE toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé, cette information portant sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus et il en va de même s'agissant du traitement administré sans consentement; que, dans ses conclusions, Monsieur F... faisait valoir qu'il incombait aux médecins psychiatres d'établir qu'ils avaient exécuté leurs obligations générales d'information, que cependant, à aucun moment, il n'avait été informé de sa prétendue maladie psychiatrique d'une part, pour laquelle il avait subi un traitement sans son consentement et sans que les effets de celui-ci ne lui soient notifiés, d'autre part ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes de nature à établir que les médecins n'avaient pas exécuté leurs obligations générales d'information, le magistrat délégué a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours, il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée, leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et un registre est tenu dans l'établissement, lequel mentionne pour chaque mesure d'isolement ou de contention, le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date, son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée;