Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.387 du 09/06/2021,  partie 3


Par ailleurs, les seules mentions qui doivent figurer obligatoirement sur la liste électorale des salariés travaillant dans l&apos;entreprise sont l&apos;âge, l&apos;appartenance à l&apos;entreprise et l&apos;ancienneté dans celle-ci qui déterminent la qualité d&apos;électeur et permettent le contrôle de la régularité de la liste électorale. En l&apos;absence de mentions sur la quotité de travail de chaque salarié, ces seules mentions ne permettent pas de déterminer le nombre de salariés en « Équivalents temps plein » pourtant indispensable au calcul de l&apos;effectif. Ainsi, de la communication des listes électorales ne dépend pas la possibilité des organisations syndicales de contrôler l&apos;effectif.
 
 Par conséquent, l&apos;employeur qui ne communiquerait pas une telle liste ne manquerait pas à son obligation de loyauté dès lors qu&apos;il a communiqué aux organisations syndicales les moyens de contrôler l&apos;effectif réel de l&apos;entreprise. Il satisfait à cette obligation lorsqu&apos;il laisse la possibilité de consulter de manière effective des documents adéquats tels le registre unique du personnel et les déclarations annuelles des données sociales des années concernées ou en fournit copie aux organisations syndicales le demandant.
 
 En l&apos;espèce, il apparaît, au vu des pièces versées aux débats que l&apos;employeur a mis à disposition des organisations syndicales :
 
 - le tableau détaillé des effectifs ETP internes et externes (correspondant aux effectifs des salariés mis à disposition) arrêtés au 31 janvier 2019 par courriel le 16 mai 2019 ; ce tableau a été repris au sein de l&apos;annexe 1 du signé le 6 juin 2019: le chapitre 1 du ayant prévu que les règles relatives à la prise en compte et au calcul des effectifs ont été déterminés au 31 janvier 2019 ;
 
 - le rapport annuel 2018 sur l&apos;évolution de l&apos;emploi de PUES Orange avec des effectifs arrêtés au 31 décembre 2018 (courriel du 28 mai 2019) ;
 
 - la mise à disposition du registre unique du personnel à la direction des relations sociales Groupe, ainsi que l&apos;ensemble des réponses des sous-traitants relatives à la comptabilisation des effectifs.
 
 Le syndicat CFE-CGC-Orange n&apos;apporte pas la preuve de l&apos;insuffisance des moyens mis à sa disposition par l&apos;employeur pour contrôler les effectifs.
 
 Il en ressort que l&apos;employeur a été loyal dans la communication des informations données aux organisations syndicales permettant à ces dernières le contrôle de l&apos;effectif réel de l&apos;entreprise dans la phase de négociation du protocole d&apos;accord préélectoral précédant les élections. Ainsi, le refus opposé par courriel du 28 mai 2019 aux demandes formulées par courrier du 16 mai 2019 et du 21 mai 2019 par le Syndicat CFE-CGC Orange ne peut prospérer au regard du principe de loyauté.
 
 S&apos;agissant du contrôle de l&apos;électorat, il résulte de l&apos;article R. 2314-24 du code du travail que les listes électorales, établies sur la base de la répartition du personnel dans les collèges électoraux faite en amont, doivent être publiées au plus tard quatre jours avant les élections.
 
 Il n&apos;est pas contesté que les délais de publication et de communication des listes électorales telles que prévues dans le protocole d&apos;accord préélectoral, ont été fixées dans le respect des conditions légales.
 
 La mise à disposition des listes électorales provisoires via le site de supervision DOCAPOSTE à compter du 19 septembre 2019 à 14h00 avec un cahier des charges mentionnant la possibilité de faire «des recherches et des tris », le calendrier prévu aux articles 8.1.1, 8.1.2 et 8.1.3, 11.2 du protocole électoral avec un affichage des listes électorales provisoires prévue le 8 octobre 2019 avant poursuite du processus électoral jusqu&apos;aux élections prévues entre le 19 et le 27 novembre 2019, démontrent le respect par l&apos;employeur des dispositions conventionnelles et légales sur ces points, avec une anticipation de la consultation des listes de plusieurs semaines avant leur publication officielle.
 
 Le syndicat CFE-CGC Orange qui se prévaut du fait que l&apos;absence de téléchargement a rendu impossible toute opération de consultation par les organisations syndicales des listes électorales provisoires, faisant échec au contrôle de l&apos;électorat provisoire, ne le démontre pas, alors même qu&apos;elle a été en mesure de consulter les listes provisoires sous format papier et numérique clans des délais plus favorables que les délais légaux.
 
 Au final, le Syndicat CFE-CGC-Orange ne démontre aucun manquement de l&apos;employeur à son devoir de loyauté, les organisations syndicales ayant été ou étant en mesure d&apos;exercer un contrôle sur la réalité de l&apos;effectif de l&apos;entreprise et sur la régularité des listes électorales avant les élections.
 
 Les demandes tendant à voir ordonner aux sociétés Orange et Orange Caraïbe la communication immédiate des moyens permettant le contrôle des effectifs, la modification du cahier des charges de mise en oeuvre du vote électronique afin de garantir un droit à copie ou le téléchargement des listes électorales qui seront publiées sur le site de supervision seront donc rejetées » ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;employeur, tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l&apos;effectif de l&apos;entreprise et de la régularité des listes électorales ; que dès lors, l&apos;