décision 21-86.015 du 07/09/2022,  partie 3



 21. En prononçant ainsi, par des motifs faisant apparaître que les fonds remis à M. [U] par les sociétés clientes de la société [2], son employeur, et correspondant à des commissions rémunérant l'intervention du prévenu, l'ont été en pleine propriété, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les faits poursuivis pouvaient recevoir une autre qualification, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 22. La cassation est à nouveau encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le dernier moyen de cassation proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 8 septembre 2021, mais en ses seules dispositions relatives au délit de complicité d'escroquerie et d'abus de confiance, aux peines et aux intérêts civils concernant M. [U], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille vingt-deux.