Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.275 du 09/12/2021,  partie 4


qu'en déboutant néanmoins, la société [5] de son recours au motifs qu'elle ne produisait pas d'élément visant à contester sa qualité de successeur de la société [13], cependant qu'il incombait à la CARSAT de rapporter la preuve que M. [F] avait bien travaillé au sein de l'établissement exploité par la société [5], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315, devenu 1353, du code civil, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 246-6-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 5. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se bornant à relever, pour dire que la société [5] devrait assumer le coût de la maladie en sa qualité de successeur de la société [13], que M. [F] « avait indiqué à l'appui de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle avoir travaillé de 1972 à 1999, soit pendant 27 ans au sein de la société [9] aux droits de laquelle viendrait la société [13] », la cour d'appel s'est fondé sur un motif purement hypothétique, en méconnaissance des exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.