décision 16-22.013 du 14/09/2017,  partie 3


que ce poste inclut donc le préjudice moral de mort imminente consistant pour la victime décédée d'être demeurée, entre la survenance du dommage et sa mort, suffisamment consciente pour avoir envisagé sa propre fin ; qu'en allouant aux consorts X... la somme de 40 000 euros au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente subi par Sonia X... après avoir alloué la somme de 30 000 euros au titre des souffrances endurées par celle-ci avant son décès, la cour d'appel a réparé deux fois le même préjudice et ainsi violé l'article 706-3 du code de procédure pénale.