décision 16-16.811 du 29/06/2017,  partie 2


que réentendue le 15 septembre 2007, Delphine Z... a relié sa fracture de la clavicule gauche à un coup de pied reçu au cours de l'altercation ou sa chute mais en maintenant qu'une tierce personne était à l'origine du coup de pied ; que selon les déclarations faites par Delphine Z... au service enquêteur, y compris celle réalisée quatre mois après les faits alors qu'elle n'était plus sous le coup de l'émotion, la fracture en cause n'est donc pas imputable à l'action d'Aurélie A... mais à l'intervention d'un tiers ; que si l'enquête n'a pas permis d'établir la réalité de l'intervention d'une autre personne qu'Aurélie A... dans la bagarre avec Delphine Z..., il n'en demeure pas moins que ces déclarations de Delphine Z... elle-même sont de nature à jeter un doute supplémentaire sur l'imputabilité de ladite fracture ;
 
 1°) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, Melle Z... soutenait que le laps de temps séparant le premier du second certificat médical correspondait au temps nécessaire pour prendre un obtenir un rendez-vous chez le radiologue aux fins de réalisation d'un cliché et pour prendre un second rendez-vous chez son médecin pour interpréter le cliché et réaliser le second certificat ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en refusant de se prononcer sur le point de savoir si le coup reçu par Melle Z... à son épaule gauche avait été porté par Melle Aurélie A... ou par un tiers, au prétexte que les déclarations initiales de Melle Z... impliquant un tiers n'étaient pas corroborées par les constatations de l'enquête n'établissant aucune intervention d'une tierce personne, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt que l'imputabilité à un éventuel tiers du coup porté à l'épaule gauche de Melle Z... aurait été sans incidence sur la responsabilité de Melle Aurélie A... dès que l'un comme l'autre auraient successivement adopté un comportement fautif dont ils auraient été solidairement responsables, le tiers comme ayant commis un acte de violence à l'encontre d'une personne à terre et Aurélie A... pour les raisons relevées par l'arrêt lui-même ; qu'en considérant pourtant que le doute sur l'imputabilité à Aurélie A... du coup litigieux ne permettait pas d'engager sa responsabilité civile pour ce dommage, cependant que sa participation fautive au dommage l'en rendait responsable in solidum avec l'auteur éventuel du coup, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article 1382 du code civil.