cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 15-29.308 du 17/05/2017,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société C... A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la démonstration n'était pas rapportée d'une défectuosité des bouchons ouvrant droit à dommages et intérêts et d'avoir débouté la E... C... A... de ses demandes contre la société Prima Liège ;
 
 AUX MOTIFS QUE les demandes de la société A... sont contenues au dispositif de ses conclusions qui reprennent le visa de l'article 1147 et de l'article 1641 du Code civil ; que les factures de Primaliége sont produites, portant sur des bouchons avec la mention « traitement silicone », n'étant pas sérieusement contesté que des bouchons correspondant à cette commande ont été livrés ; que le problème soumis à la cour se recentre donc sur l'éventuel vice caché affectant une partie de ces bouchons, ce qui ouvrirait droit à dommages-intérêts par application de l'article 1641 du code civil, étant précisé que le caractère loyal de la facturation n'a jamais été contesté et que les correspondances du cabinet d'expert Gab Robins missionné par l'assureur de Lecoq procédaient par voie de compensation entre la facturation et les dommages ; que, sur l'appel principal de la société A... à l'encontre de Prima Liège, le propre d'une expertise judiciaire et d'éclairer le juge, après un débat contradictoire loyal et complet ; qu'il suffit de lire avec attention l'expertise judiciaire pour établir qu'elle n'a pas été menée à son terme par suite d'un défaut de consignation supplémentaire incombant à la société A... ; qu'un seul accedit a été mené, dont il semble résulter que sur 20 bouteilles examinées, une bouteille s'est révélée difficile à déboucher, une autre très dure et six autres difficiles, sans qu'à aucun moment la qualité du vin ne soit mise en cause, la cour relevant d'ailleurs qu'aucune des pièces régulièrement communiquées par la société A... ne fait état ou a fortiori ne démontre une perte de la qualité du vin, à l'exception de l'oxydation alléguée, mais non démontrée par Monsieur A... sur les bouteilles qu'il a tenté de reboucher ; qu'en toute hypothèse, et s'agissant du dépôt opaque, Monsieur A... lui-même a ajouté (page sept) qu'en matière de vin bio le dépôt de tartre est très fréquent, et qu'il a effectué des débouchages et des rebouchages des bouteilles sans enlever ce dépôt qui est caché par la capsule, pour limiter le préjudice commercial, le résultat du premier accedit ne l'empêchant nullement à l'époque de considérer que le préjudice portait sur 2676 bouteilles de rosé tradition et 2676 bouteilles de rosé Matisse haut de gamme ; que ce premier accedit s'est terminé en prévoyant un deuxième accedit (page sept), l'expert demandant les éléments comptables de la société C... A... sur les années 2003-2007, les factures de 2006 pour les achats d'étiquette, achats de capsules, achats de cartons de transport et d'expédition, le nombre de restaurateurs et les livraisons effectuées du lot incriminé, les tarifs de vente des bouteilles de vin 2006, le mode de commercialisation de la société A... en vente directe, ou restauration, caviste ou autres réseaux commerciaux ; que l'expert en page neuf s'interrogeait sur les 2000 bouchons supplémentaires (6000 livrés, avec 4000 bouteilles litigieuses dont 2660 vendues après changement de bouchons, sans retour), sur les justifications de ces quantités, le nombre total de bouchons achetés en deux mil six et le nombre total de bouteilles produites, quelle quantité vendue, quelle quantité stockée avec traçabilité de la production 2006 ; que toutes ces questions ne sont nullement résolues au présent stade du litige, puisque le rapport a été déposé en l'état, sans nouvel accedit, et que les pièces comptables non autrement commentées, sinon dans un sens contraire par Prima Liège, et non examinées par l'expert judiciaire ne permettent en aucun cas d'établir un lien direct entre le vice allégué des bouchons et un préjudice commercial calculé en se référant à un résultat net d'exploitation normale ; que tous les paramètres d'évaluation comptable manquent en fait ; et que s'agissant de l'examen technique des bouchons, suite au premier et unique accedit, il est assez original de relever dans l'expertise judiciaire (page 13) que six bouteilles ont été expédiées à un laboratoire sapiteur (CEVAQOE), mais que trois bouteilles se sont cassées durant le transport, ayant pu néanmoins être analysées car la partie haute ne s'est pas brisée ! ; que sur ce lot de six bouteilles, le sapiteur M. B... n'a pas noté de difficultés de débouchage, les forces d'extraction sont normales, sachant qu'un dépôt blanc apparaît sur le col des bouteilles ;