Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.537 du 18/01/2017,  partie 2


employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; qu&apos;en l&apos;espèce, en n&apos;ayant pas examiné l&apos;intégralité des éléments invoqués par la salariée au titre de sa demande, la cour d&apos;appel a violé ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°/ qu&apos;un défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que le juge doit examiner l&apos;intégralité des éléments constituant selon le salarié un harcèlement, en les appréciant isolément puis dans leur ensemble ; que la cour d&apos;appel, en se bornant à constater la contradiction des preuves produites par les parties, n&apos;a pas statué sur les certificats médicaux étayant les faits constitutifs de harcèlement et a violé les dispositions de l&apos;article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°/ que le salarié n&apos;est tenu que de verser au débat les éléments qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement, et que la charge de la preuve du harcèlement ne pèse pas sur le salarié ; qu&apos;en jugeant, pour rejeter la demande en nullité du licenciement, que la salariée n&apos;a pas démontré que son inaptitude soit la conséquence d&apos;un harcèlement moral imputable à l&apos;employeur, la cour d&apos;appel en faisant peser la charge de la preuve du harcèlement sur la salariée a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que le moyen ne tend qu&apos;à contester l&apos;appréciation souveraine par la cour d&apos;appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu&apos;elle tient de l&apos;article L. 1154-1 du code du travail, déduit que, si la salariée établissait des faits qui permettaient de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement, l&apos;employeur démontrait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu qu&apos;il est encore fait grief à l&apos;arrêt de débouter la salariée de sa demande à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires à l&apos;encontre de son employeur alors, selon le moyen, que l&apos;avis d&apos;inaptitude à l&apos;emploi dans l&apos;entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l&apos;employeur de rechercher les possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu&apos;en jugeant que l&apos;employeur, qui n&apos;occupait que deux salariées, dont Mme [J] dans les fonctions de femme toutes mains, était dans l&apos;impossibilité de reclasser la salariée, sans caractériser l&apos;impossibilité pour l&apos;employeur de mettre en oeuvre de telles mesures, la cour d&apos;appel a privé de base légale sa décision au regard des dispositions de l&apos;article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que l&apos;employeur n&apos;occupait que deux salariés dont l&apos;intéressée et que le médecin du travail, interrogé par l&apos;employeur à cet effet, n&apos;avait pas entrevu de possibilité de reclassement, la cour d&apos;appel, qui a caractérisé l&apos;impossibilité du reclassement de la salariée faute de poste disponible, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [J] au dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [J].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande de Mme [J] en paiement d&apos;heures de travail effectuées et non réglées, et des prestations y afférent.
 
 AUX MOTIFS QUE : « attendu que Mme [J] a été engagée dans le cadre d&apos;un contrat de travail signé le 19 avril 2002 stipulant une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ; que ce contrat a fait l&apos;objet d&apos;un avenant du 15 novembre 2005 qui porte cette durée hebdomadaire à 39 heures ; attendu que la salariée réclame un rappel de salaire pour la période du 1er au 13 juin 2007, date à compter de laquelle elle a dû cesser son activité pour cause de maladie, en soutenant avoir travaillé pendant ladite période ainsi que cela résulte des relevés horaires établis par ses soins ; qu&apos;elle produit une attestation par laquelle Mme [U] [F] témoigne de la présence de la salariée sur son lieu de travail les deux premiers dimanches du mois de juin 2007 ; mais attendu que les affirmations de la salariée et le témoignage de Mme [F] sont contredis par les attestations produites par l&apos;employeur (attestation de Mme [T] [J], serveuse, et de Mme [Y] [V], cliente pendant la période en cause) desquelles il résulte que la salariée n&apos;a pas travaillé en juin 2007 ; que la réclamation de Mme [J] en paiement d&apos;un rappel de rémunération au titre de cette période sera rejetée ; et attendu que, pour réclamer le paiement d&apos;