Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.256 du 07/10/2020,  partie 5


Et qu'aucune des parties n'a procédé au calcul du plafond de l'indemnisation d'après le poids des matériels référencé à la pièce n°2 précitée et selon les règles de plafond de l'article 9,2 des conditions générales UPS, de sorte qu'il convient de les inviter à ce calcul pour déterminer entre elles le montant dû, à charge pour les parties de déterminer le montant des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil par année échue après le 24 décembre 2010 au jour du paiement » ;
 
 ALORS QUE, dès lors que la société UPS concluait au rejet des demandes (conclusions du 4 juin 2018, p. 22), les juges du fond ne pouvaient s'abstenir de statuer sur les montants éventuellement dus en invitant les parties à déterminer le montant de la garantie due par la société UPS ; qu'à cet égard, l'arrêt encourt la censure pour déni de justice, en violation de l'article 4 du code civil.