décision 15-20.285 du 20/10/2016,  partie 8


qu'en énonçant, dès lors, pour débouter la société civile immobilière Samd de sa demande subsidiaire tendant à la condamnation de la société Harmonie mutuelle à lui payer la somme de 147 576 euros, augmentée des intérêts au taux légal, que la société civile immobilière Samd n'avait formulé par écrit sa contestation du congé que le 20 avril 2012, soit près de trois semaines après la date prévue pour la libération des locaux, quand en se déterminant de la sorte, elle ne caractérisait pas que la société civile immobilière Samd avait commis une faute, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part et à titre subsidiaire, la faute de la victime, si elle ne constitue pas la cause unique du dommage, ne peut totalement exonérer l'auteur d'un dommage de sa responsabilité ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter intégralement la société civile immobilière Samd de sa demande subsidiaire tendant à la condamnation de la société Harmonie mutuelle à lui payer la somme de 147 576 euros, augmentée des intérêts au taux légal, que le préjudice invoqué par la société civile immobilière Samd, à savoir une perte de loyer sur une certaine période, ne serait pas apparu si elle avait, dès que son adversaire lui a proposé de trouver un autre locataire, accepté cette solution transactionnelle et que la société civile immobilière Samd n'avait formulé par écrit sa contestation du congé que le 20 avril 2012, soit près de trois semaines après la date prévue pour la libération des locaux, quand elle ne caractérisait pas que les faits de la société civile immobilière Samd qu'elle retenait ainsi constituaient la cause unique du dommage invoqué par la société civile immobilière Samd, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil.