décision 17-81.232 du 28/03/2018,  partie 4


Ahmed X... coupable d'appels téléphoniques malveillants et réitérés, la cour d'appel relève que le prévenu, ancien délégué syndical de la CFDT, qui lui avait retiré son mandat en 1996, a reconnu avoir adressé, entre 2010 et 2013, plus de deux mille appels téléphoniques à cette centrale syndicale, allant jusqu'à téléphoner plusieurs dizaines de fois en une journée au secrétariat du secrétaire général de cette organisation, afin d'obtenir son soutien dans un litige l'opposant à son employeur, la société Eurodisney, qui l'avait licencié ; que les juges déduisent de cette multitude d'appels un acharnement relevant d'un harcèlement, constitutif d'une intention malveillante à l'égard de cette centrale syndicale ; qu'ils ajoutent que le prévenu a perturbé le fonctionnement du standard de la CFDT et importuné à de multiples reprises ses salariés, ce qui procède d'une intention de nuire d'autant plus établie que M. X... a déjà été condamné pour des faits de même nature, commis au préjudice de la même organisation, par un jugement devenu définitif ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui établissent que les appels téléphoniques étaient à la fois réitérés et malveillants à l'égard des responsables et des permanents salariés de la centrale syndicale en cause, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
 
 Qu'en effet, l'article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, n'exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants réitérés, qu'ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d'autrui ;
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches :
 
 Attendu qu'en estimant que le prévenu était atteint, au moment des faits, d'un trouble mental ayant altéré mais non aboli son discernement, la cour d'appel a souverainement apprécié les conclusions du rapport d'expertise psychiatrique déposé par le docteur A..., le 30 janvier 2015, et répondu sans insuffisance aux conclusions dont elle était saisie ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. X... devra payer à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.