décision 16-80.107 du 25/04/2017,  partie 2


un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l&apos;obligation d&apos;informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que ces dispositions n&apos;opèrent pas de distinction entre les personnes morales et les personnes physiques ; 
 
 Attendu que, selon le deuxième, ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels ;
 
 Attendu que, selon le troisième, l&apos;appel des jugements de police est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels ;
 
 Attendu qu&apos;il ne résulte pas de l&apos;arrêt attaqué que M. [Q] [C], qui a comparu à l&apos;audience de la cour d&apos;appel en qualité de prévenu et de représentant légal de la société Euro Cargo Rail, elle-même prévenue, ait été informé du droit de se taire au cours des débats ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner les autres moyens de cassation proposés ; 
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 24 novembre 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.