décision 16-15.971 du 30/11/2017,  partie 5


Il appartient au directeur responsable de s'assurer que les membres du comité de direction suivent ou ont suivi une formation préalable leur permettant de disposer d'une bonne connaissance technique et de la gestion des jeux, ainsi que d'être en mesure de détecter les personnes en difficulté avec le jeu. Tout casino qui exploite les machines à sous dans un local distinct doit affecter un membre du comité de direction au contrôle de ces jeux ; qu'en ce qui concerne la fiche-métier de membre du comité de direction des jeux, peuvent être relevés les points suivants ; parmi ses missions « Superviser le bon déroulement de l'exploitation des jeux dans un souci de qualité du service, application de la réglementation et de fidélisation de la clientèle » ; Conditions d'exercice « Capacité à s'adapter à la diversité des entreprises, des clientèles et aux variations des flux d'activité. Capacité à détecter les joueurs en situation d'addiction » ; Relation clientèle « veille sur la qualité de la relation avec les clients, recherche de solutions aux demandes des clients, gestion du suivi clientèle, application des procédures concernant les moyens de paiement, supervision des opérations de fidélisation de la clientèle ; parmi les compétences techniques et fonctionnelles « garantir la qualité des prestations offertes, garantir la qualité de la relation client, garantir le bon déroulement de l'exploitation conformément à la réglementation des jeux et au règlement interne (sincérité et régularité des jeux), intervenir en cas de litige, organiser des opérations de contrôle récurrentes ou occasionnelles, organiser son temps de travail en fonction des rythmes et contraintes de l'exploitation ; parmi les compétences relationnelles et comportementales, « intervenir en cas de besoin pour garantir le bien-être du client, représenter l'image de l'entreprise auprès des clients ; qu'il résulte de cette analyse que le membre du comité de direction exerce des fonctions liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs ; qu'il convient de réformer le jugement sur ce point ;   pour ce qui est des caissiers, au regard de la fiche métier, leur mission consiste à « effectuer toutes les opérations de caisse liées à la spécificité de son secteur (machines à sous ou jeux de tables) prévues par la réglementation des jeux, contribuer, par son comportement au développement commercial de l'établissement et à la fidélisation des clients ; pour la relation clientèle « accueil des clients, information, le cas échéant, des clients sur les animations et événements en cours dans le casino ; qu'il est à relever que le service du coffre, au sens propre, n'est décrit qu'à titre « éventuel », ce qui démontre qu'il s'agit d'une activité secondaire ; parmi les compétences techniques et fonctionnelles « analyser les situations et les comportements, détecter les situations et opérations anormales, s'organiser en fonction des flux de clientèle », pour les compétences relationnelles et comportementales « appliquer les procédures d'accueil de l'établissement, entretenir des rapports commerciaux avec la clientèle, adopter un comportement compatible avec les attentes de la clientèle, la qualité du service, dans les limites de la réglementation, détecter les comportements à risques (abus de jeux) » ; qu'il résulte de cette analyse que les coffriers exercent des fonctions liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs ; que le jugement doit donc être confirmé sur ce point ;   que pour ce qui est des deux autres catégories, les contrôleurs aux entrées et les contrôleurs chargés de la sécurité, la fiche métier les concernant indique au sujet des conditions d'exercice « capacité à s'adapter à la diversité des entreprises, des clientèles et à la variation des flux d'activité. Avoir suivi une formation à l'abus des jeux » ; que pour les fonctions de contrôle « demande de présentation d'une pièce officielle justifiant de l'identité de la personne, application de la réglementation en vigueur propre à l'admission en salle des jeux, vérification de l'entrée des visiteurs, formulation explicite du refus d'accès selon la procédure en vigueur, détection des comportement à risques et information immédiate au supérieur hiérarchique », pour l'accueil « accueil de la clientèle selon les procédures internes, information sur les conditions d'accès en salle de jeu, transmission à la hiérarchie de toute information visant à améliorer l'accueil, information sur les activités du casino ; pour la sécurité ; « intervention en cas d'incident de personne, surveillance de la salle et de ses accès, intervention en cas de confrontation physique, réduction de rapports d'incidents, circulation fréquente dans les salles de jeux, surveillance du matériel du casino ; qu'il résulte de cette analyse que les contrôleurs aux entrées et les contrôleurs chargés de la sécurité exercent des fonctions liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs ; que le jugement doit donc être réformé en ce qu'il a exclu ces catégories du bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique ; que l'URSSAF indique dans ses conclusions qu'elle verse aux débats un tableau détaillant pour chaque poste le montant du redressement opéré ;