Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.868 du 10/11/2021,  partie 4


que du 22 mai 2003 pour la période du 1er janvier 2002 au 30 avril 2002, du 26 août 2004 pour la période du 1er mai 2002 au 31 décembre 2002, du 1er février 2005 pour la période du 1er juillet 2003 au 30 septembre 2003, du 22 février 2008 pour la période du 1er juillet 2005 au 30 septembre 2005, au cours de l'année 2002, la SAS Temsol est intervenue pour procéder à l'implantation de plusieurs micropieux avec longrine ; qu'en 2005, elle a conforté en sous-oeuvre par la mise en place de trois micropieux coiffés par un massif en béton armé sous les murs transversaux du couloir et de la chaufferie située en sous-sol ; que s'agissant de l'intervention précitée de la SAS Temsol en 2002 et 2005, l'expert judiciaire observe que les travaux réparatoires effectués sont de nature à créer des points durs et générer des cassures ou fissures des murs ; qu'il note que les tassements différentiels intervenus à proximité, notamment ceux de la chaufferie, ont généré des désordres sur les murs depuis l'installation des micro pieux (rapport page 23) ; que cependant, il exclut toute défaillance de celle-ci dans l'exécution des travaux qui ont été exclusivement préconisés par la société Ginger CEBTP et observe que les techniques mises en oeuvre ont été adaptées mais insuffisantes pour totalement répondre au problème posé. En conclusion, l'intervention de la société Temsol n'est pas à l'origine des désordres survenus au cours de l'année 2011 (rapport page 23) ; que du 17 juillet 2012 pour la période du 1er au 30 juin 2011, il n'est pas contesté que M. [G] a constaté au quatrième trimestre de l'année 2011 l'existence de fissures de certains murs et dallages de l'habitation ; que l'expert judiciaire a constaté l'existence de désordres consistant en des fissures dont les principales sont situées au droit ou à proximité du mur transversal faisant soutènement entre la pente de l'ouvrage sur terre-plein et la partie sur sous-sol ainsi qu'à proximité du pignon Est de l'aile Est (rapport page 20) ; que ses investigations ont permis de déterminer que le dallage du bâtiment subit toujours des déplacements verticaux ainsi que les fondations en périphérie, ces phénomènes pouvant être comparés aux éléments techniques recueillis au mois de janvier 2000 ; qu'il conclut à l'existence d'une atteinte à la solidité de l'immeuble dans la mesure où les éléments porteurs de la structure sont affectés ; qu'il ressort en outre des investigations menées par M. [V] les éléments suivants : les argiles sous fondation se montrent extrêmement sensibles aux différentes sécheresses qui ont été successivement constatées en manifestant des phénomènes de retrait ou de gonflement ; que cette situation avait déjà été relevée en page 11 du rapport établi le 15 juillet 2000 par le cabinet Polyexpert ; que cette situation fragilise la structure de l'immeuble déjà qualifiée de complexe dans la mesure où il a été bâti sur une terrain à forte déclivité, avec des fondations continues en redans et est doté d'un mur de soutènement dans l'axe de la construction et au droit duquel aucun point de rupture n'est possible ; qu'est également envisagée l'incidence de la présence d'arbres très développés à proximité immédiate de la construction et notamment de son aile Est ; que ce point a déjà été mis en exergue dans le rapport du cabinet Saretec ; que l'aridité excessive des sols constatée depuis de nombreuses années a nécessairement joué un rôle causal dans l'apparition des fissurations ; que M. [V] indique très clairement que la période de sécheresse survenue au cours du mois de juin 2011, et qui a donné lieu à la prise d'un arrêté de catastrophe naturelle du 11 juillet 2012, est à l'origine des détériorations de l'habitation relatées dans son rapport ; qu'en l'absence, entre les années 2006 à 2006, d'épisodes de sécheresse d'une ampleur suffisante pour être considérés en tant que catastrophe naturelle, aucun phénomène de fissuration des murs et des dallages et/ou d'aggravation de celles déjà existantes n'a en effet été constaté ; que dès lors, l'épisode du 1er au 30 juin 2011 doit être considéré en tant que cause directe, prépondérante selon l'expert à hauteur de 60 à 80% et en tout cas déterminante de l'apparition des désordres ; que l'appelante doit donc sa garantie au titre de la police d'assurance souscrite auprès d'elle par M. [G] et ne peut se retrancher derrière l'application des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, exclues en raison de l'ancienneté de l'immeuble, l'insuffisance des travaux réparatoires entrepris depuis de nombreuses années ainsi que sur le caractère prétendument prévisible du phénomène climatique pour refuser de prendre en charge les conséquences financières du sinistre ; que les très nombreuses interventions, notamment de M. [X] mais surtout de la SAS Temsol, démontrent que les mesures habituelles, nécessaires pour prévenir le dommage, ont été successivement mis en oeuvre ; que ces éléments démontrent que la garantie de la SA Generali au titre des catastrophes naturelles doit être mobilisée ; que la confirmation du jugement attaqué, par substitution de motifs, sera donc ordonnée de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires présentées par M. [G] ainsi que les sociétés Gan et Temsol ;