Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 21-22.832 du 09/06/2022,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [O]

Pourvoi n°
 : B 21-22.832

Demandeur(s)
 : Mme [G]

Avocat(s)
 : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

Défendeur(s)
 : M. [U]

Ordonnance
 : 50472

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [H] [G], domiciliée [Adresse 3], 
 [Localité 2], a formé un pourvoi le 21 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 
 section 2), dans le litige l'opposant à M. [E] [U], domicilié [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 9 juin 2022