cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-24.045 du 08/06/2017,  partie 3


qu'elle fait grief au tribunal d'avoir jugé, au visa des dispositions combinées de l'article L. 145-5 du code de commerce et 1738 du code civil, qu'à l'intérieur du délai de deux ans, le bail de courte durée s'est tacitement reconduit sans pour autant qu'il s'opère un nouveau bail soumis au statut ; que l'appelante considère que si le locataire est en possession des locaux à l'issue du bail dérogatoire, quelle que soit sa durée, il s'opère automatiquement un bail commercial soumis pleinement au statut des baux commerciaux ; qu'au cas d'espèce, un bail dérogatoire d'une durée de quatre mois a été conclu le 14 juin 2010, ce qui entraînait selon elle l'application automatique du statut des baux commerciaux à son terme du 14 octobre 2010 ; que dès lors la société JB Galerie et M. Y... étant restés dans les lieux à l'expiration du terme du bail commercial dérogatoire, leur bail s'est donc transformé en bail commercial ayant commencé le 14 octobre 2010 pour se terminer le 13 octobre 2019 ; que l'article L. 145-5 du code de commerce dispose que « les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre (chapitre 5 qui régit le bail commercial) à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans (deux ans applicables dans la présente procédure, soumise aux dispositions antérieures à la loi Pinel du 18 juin 2014). À l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. Si à l'expiration de cette durée est au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre » (celui relatif au statut des baux commerciaux) ; qu'il n'est pas contesté et il résulte des pièces versées aux débats qu'en l'espèce le bail, intitulé bail commercial, prévoit expressément dans son chapitre « durée » qu'il est soumis au régime des baux dérogatoires selon l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 (abrogé et remplacé par l'article L. 145-5 du code de commerce), qu'il est conclu pour une durée de quatre mois à compter du 14 juin 2010 pour se terminer le 13 octobre 2010, les parties prévoyant que « les parties ont entendu contracter pour une durée de quatre mois, de manière irrévocable, sans que cette durée soit prorogée ou révoquée » ; qu'il est tout aussi établi que la société locataire s'est maintenue dans les lieux après le 13 octobre 2010, que le bailleur n'a pas réagi, et que le 16 mars 2012 la société locataire a donné congé avec effet au 15 avril 2012, les locaux étant libérés le 23 avril 2012 et les clés restituées le 16 mai 2012 ; qu'il s'ensuit que contrairement à ce que soutient M. Y..., le bail dérogatoire n'a pas été tacitement reconduit, qu'il ne s'est pas opéré une succession de baux dérogatoires, reconduits de quatre mois en quatre mois, à l'intérieur du délai de deux ans, soumis à l'article 1736 du code civil, ce qui aurait eu pour effet de maintenir la relation locative sous le régime du bail dérogatoire, quand bien même la locataire a bien délivré congé avant l'échéance de deux ans et qu'elle ne s'est pas maintenue dans les lieux au-delà dudit délai, dès lors qu'en application de l'article L. 145-3 du code de commerce reprenant l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 abrogé auquel les parties ont expressément entendu se soumettre, si à l'expiration du bail dérogatoire, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont les effets sont réglés par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, à savoir ceux relatifs au statut des baux commerciaux ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : rejeté l'application du statut des baux commerciaux aux relations contractuelles entre les parties, fixé à la date du 13 juin 2012 l'arrêté de la dette locative, condamné solidairement la société JB Galerie et M. Y... à payer la somme de 11 560,38 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 13 juin 2012, réduit la clause pénale à la somme de un euro, avec l'application des intérêts au taux légal à compter du jugement, et, statuant à nouveau, de dire et juger que le bail dérogatoire conclu le 14 juin 2010, pour une durée de quatre mois, s'est achevé le 13 octobre 2010 et qu'à compter du 14 octobre 2010 il s'est opéré un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux ;