décision 16-17.808 du 09/11/2017,  partie 4


La demande de paiement d'heures supplémentaires effectuée par M Y... est sans fondement. M. Y... a été embauché au poste de déclarant en douane groupe 1, coefficient 150 de l'annexe 3 de la CCN. M. Y... revendique un positionnement au groupe 6 qui lui permettrait d'un coefficient de 200, ce qui d'après lui, pourrait lui faire accéder aux dispositions de l'article 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 de l'Argic et être ainsi assimilé au statut cadre. Pour pouvoir bénéficier du statut cadre assimilé, la convention collective indique qu'il faut avoir un coefficient égal ou supérieur à 300. Le simple changement de groupe au sein de l'annexe 3 étant insuffisant, le groupe 6 revoyant au coefficient 200. En conséquence, la demande de M. Y... est sans fondement. L'article L.3211-1 du code du travail précise qu'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à un caractère de généralité, de constance et de fixité. En l'espèce, l'article 5 du contrat de travail de M. Y... indique que sa rémunération sera assortie d'une gratification présentant un caractère discrétionnaire et non contractuel, de nature aléatoire, dépendante de la société Gondfrand. Aucun montant n'est'prévu. Elle ne répond pas aux critères précités du code du travail. En conséquence, la demande de M. Y... est sans fondement».
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, lorsque le salarié produit des éléments de nature à étayer sa demande au titre des heures supplémentaires accomplies, l'employeur doit justifier des horaires de travail effectivement réalisés par le salarié ; que pour rejeter la demande du salarié au titre des heures supplémentaires effectuées et de congés payés afférents, la cour d'appel a affirmé, par motifs propres et adoptés, que compte tenu du lissage sur l'année du nombre d'heures effectuées et du bénéfice non contesté par le salarié d'une pause quotidienne de 12 minutes et de 9 jours de RTT, les pièces produites démontrent le respect des dispositions légales et que l'intéressé n'a pas effectuées d'heures supplémentaires ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, alors qu'en présence d'éléments fournis par le salarié de nature à étayer sa demande, il appartenait à l'employeur de justifier de la durée exacte du travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail.
 
 ET ALORS QUE l'employeur a l'obligation d'attribuer au salarié la classification conventionnelle correspondant aux fonctions exercées dont dépend directement sa rémunération, élément déterminant du contrat de travail ; que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas appliqué au salarié le coefficient conventionnel auquel il avait droit en sa qualité d'agent déclarant en douane aurait dû déduire de ses propres énonciations que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles et que cette violation avait eu nécessairement une incidence sur sa rémunération ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail.
 
 ALORS, par ailleurs, QUE les conditions auxquelles l'employeur peut soumettre son engagement de verser une prime doivent être précises et objectives afin que le salarié puisse vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux engagements de l'employeur ; qu'à défaut, l'avantage est dû sans condition ; que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de rappel de prime de gratification annuelle pour l'année 2013 aux motifs que cette prime ne pouvait être considérée comme un élément contractuel et que son versement était laissé à la discrétion de l'employeur ; qu'en statuant ainsi bien qu'elle ait relevé que le versement de cette prime était prévu par l'article 5 du contrat de travail relatif à la rémunération et qu'en l'absence de précision par l'employeur des conditions de son versement, cette prime était due au salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 ALORS, en toute hypothèse, QUE la cassation à intervenir des chefs de dispositif de l'arrêt qui ont débouté le salarié de sa demande de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de prime de gratification et qui ont affirmé que l'employeur n'avait commis aucun manquement en refusant d'appliquer au salarié la classification conventionnelle à laquelle il pouvait prétendre entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec les conséquences indemnitaires afférentes par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR considéré que le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté l'intéressé de ses demandes afférentes à un licenciement illicite ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L.1226-10 du code du travail prévoit que "lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.