Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.021 du 26/11/2020,  partie 2


qu'en conséquence, elle doit être déboutée de sa demande de rectification de l'acte de vente ; qu'il est certain, le différend durant depuis 3 ans, que Messieurs R... et D... subissent en préjudice du fait de ne pouvoir jouir pleinement de leur bien ; que cependant, c'est à raison que le premier juge, dont la décision sera confirmée, a limité à 6.000 euros le montant des dommages-intérêts alloués, puisqu'ils ont reconnu que la partie litigieuse n'était pas visible de leur fonds ;
 
 ALORS QUE dans un acte notarié, les énonciations émanant des parties, lorsqu'elles ne portent pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public, peuvent faire l'objet de la preuve contraire sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que Madame L... avait consenti à Messieurs R... et D... la totalité de la parcelle cadastrée section [...] , et débouter en conséquence Madame L... de sa demande tendant à voir rectifier l'acte authentique de vente conclu le 22 juillet 2005, d'une part, que si Madame L... avait effectivement fait établir par Monsieur W... plusieurs projets de division de la parcelle, l'acte de vente stipule qu'elle a effectivement vendu à Messieurs R... et D... la totalité de la parcelle cadastré section [...], et d'autre part, que l'occupation partielle par Madame L... sur cette parcelle était indifférente à la consistance de la chose vendue, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les parties avaient eu la volonté de procéder à la vente de la parcelle telle que délimitée par le géomètre-expert en 2004, soit la parcelle cadastrée section [...], dès lors qu'une clôture marquant la limites des fonds avait été édifiée selon les limites résultant de cette délimitation et qui avait été matérialisée par des bornes, ce dont il résultait que l'acte authentique de vente était affecté d'une inexactitude matérielle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1319, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1583 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame P... L... de sa demande tendant à voir rectifier l'acte authentique de vente qu'elle a conclu le 23 janvier 2012 avec la Société civile immobilière ELIOTT, ainsi que d'avoir retenu l'existence d'une erreur sur la substance au profit de la Société civile immobilière ELIOTT portant sur l'assiette de la chose vendue ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'à l'appui de son moyen tendant à la reconnaissance de manoeuvres dolosives commises par Madame L..., la Société ELIOTT fait valoir que lors de la vente, elle n'ignorait pas qu'il existait une difficulté relative à la parcelle mitoyenne entraînant une difficulté à jouir paisiblement du bien vendu ; qu'elle avait conscience, en qualité de professionnelle du droit, qu'elle ne disposait pas de la propriété de la parcelle litigieuse mais l'a vendue en considération d'intérêts propres ; qu'il convient de rappeler que la réticence dolosive ne peut être retenue que si le défaut d'information a eu pour but de tromper le cocontractant pour l'amener à contracter ; qu'en l'espèce, rien ne prouve que lors de la vente, Madame L... savait qu'il existait une difficulté sur l'assiette de la piscine et du deck, édifiés dès l'année 2006 sans protestation de Messieurs R... et D..., sa qualité de professionnelle du droit n'y changeant rien ; que la volonté de tromper le cocontractant n'est donc pas établie ; que par contre, Il doit être retenu que la Société ELIOTT a commis une erreur sur la substance de la chose vendue, partie de l'assiette de la piscine et du deck n'en faisant pas partie   ; que la parcelle [...] n'étant pas divisée, aucune faute ne peut être reprochée au notaire lors de la vente de la propriété contiguë cadastrée section [...] qui se trouvait dans l'état des actes antérieurs, le respect de ses obligations n'exigeant pas qu'il se déplace sur les lieux pour vérifier les contours de la propriété ; qu'en conséquence, la Société ELIOTT doit être déboutée de toute demande contre lui et Madame L... déboutée de sa demande de rectification de l'acte ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, surabondamment, l'article 1110 du Code civil dispose que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention ; que l'erreur sur la substance s'entend de celle qui a trait aux qualités substantielles de l'authenticité, de l'origine, de l'utilisation, en considération desquelles les parties ont contracté ; qu'il est admis que la surface d' un terrain peut être comprise dans la qualité substantielle du bien vendu ;