Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.826 du 17/04/2019,  partie 3


qu'à cet égard également, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 4 du Code de procédure civile et du principe dispositif ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, lorsque le juge a statué ultra petita, faute de demande formulée en première instance, l'effet dévolutif ne peut justifier que le juge du second degré s'empare d'une demande au fond, la dévolution ne se faisant qu'à l'égard des demandes formulées devant le premier juge ; que de ce point de vue également, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation de l'article 562 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'après avoir justement décidé que la CARPA devait se libérer de la somme de 22.000 euros entre les mains de la SCP L... A... N..., ès qualités de liquidateur, il a désigné le liquidateur afin qu'il procède à la restitution de la somme de 22.000 euros entre les mains de Monsieur Q... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L.643-9 du code de commerce "lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers [...] la cloture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dument appelé ; que les articles 305 et 306 du décret 2005- 1677, devenus articles R. 653-18 et R .643-19 du code de commerce, disposent que11Le tribunal statue sur la cloture de la procédure sur le rapport du liquidateur11 et, "Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte rendu de fin de mission [ ..]".; qu'en l'espèce, par décision définitive du 14 juin 2012, la chambre commerciale du Tribunal de grande instance de THIONVILLE a prononcé la cloture pour extinction du passif de la procédure de liquidation judiciaire de M H... Q...'; que les motifs du jugement sont explicites sur l'extinction du passif: 111l apparait à ce jour qu'aucune dette ne subsiste, te produit de la réalisation des actifs ayant permis le désintéressement de l'ensemble des créanciers"; qu'il n'est pas allégué que cette décision aurait été frappée d'appel. Celle-ci a donc autorité de chose jugée définitive ; que le mandataire liquidateur conteste toutefois l'extinction du passif en produisant, d'une part, un état des créances, -dont il n'est d'ailleurs pas justifié de l'admission au passif en l'absence de visa du juge commissaire-, faisant mention du passif pour la somme de 111 456,88 euros et, d'autre part, un extrait de compte de liquidation de M. Q... établissant le montant du crédit disponible avant répartition à la somme de 57 760,06 ¿; qu'en l'absence de recours formé à l'encontre du jugement ayant prononcé la clôture de la procédure pour extinction du passif, les pièces produites par le liquidateur sont toutefois inopérantes à permettre de remettre en cause l'autorité de la chose jugée s'attachant audit jugement et aux conséquences de droit s'y attachant, notamment au fait que le débiteur recouvre la disposition et l'administration de ses biens ; qu'en second lieu, l'article 1956 du code civil dispose que "le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une personne ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige à le rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir"; que l'article 1961 du même code prévoit que la justice peut également ordonner le séquestre des choses qu'un débiteur offre pour sa libération ; que l'article 2350 du même code précise que "le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333; qu'en l'espèce, les sommes ont été déposées sur un compte ouvert au nom de M. Q... et affectées à garantir l'éventuelle créance de la société PROGEST IMMO à l'égard de M. Q...; qu'aux termes de l'article 1960, "le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime"; qu'enfin, l'article 1963 du code civil prévoit que celui auquel a été donné le séquestre judiciaire est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel; qu'en l'espèce, les premiers juges ont ordonné la mainlevée du séquestre en ·raison de l'extinction probable de la dette de la copropriété à raison de la prescription. Par des motifs que la Cour adopte, c'est ainsi pour une cause légitime que le dépositaire a été déchargé du séquestre; qu'en conséquence de ce qui précède, eu égard d'une part à l'affectation spéciale de la somme ayant été séquestrée, et, d'autre part, à la cloture de la procédure collective, la somme en cause ne peut qu'être rendue à M. Q..., sans être soumise aux règles de répartition de la procédure collective; qu'aussi, alors même que les premiers juges n'étaient pas saisis d'une demande tendant à ce que la somme séquestrée soit restituée à M. Q..., ils n'ont fait qu'expliciter les effets de la mainlevée du séquestre en précisant que la libération de la somme séquestrée entre les mains de la SCP L...-A...-N... serait restituée au débiteur;