Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.227 du 13/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
 
 1°/ la société CPS Loc le Tambouret, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ la société NCIS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 ont formé le pourvoi n° E 21-25.227 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Bourdarios, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Malet, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ à la société CDR, société civile immobilière,
 
 4°/ à la société CTL, société à responsabilité limitée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 3],
 
 défenderes ses à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société CPS Loc le Tambouret et de la société NCIS, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Bourdarios, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Malet, et après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 octobre 2021), la société CPS Loc le Tambouret (la société CPS) a confié à la société Bourdarios la construction d'un mur de soutènement jouxtant le fonds de la société CDR. Des travaux ont été sous-traités à la société Malet.
 
 2. La société CDR a assigné la société CPS pour qu'elle soit condamnée à effectuer des travaux confortatifs et à payer des dommages et intérêts. Les sociétés Bourdarios et Malet ont été appelées à la cause. Les sociétés CTL et NCIS, respectivement locataires des sociétés CDR et CPS, sont intervenues à l'instance.
 
 3. Après l'effondrement d'une partie du mur, le tribunal a, par jugement du 12 décembre 2013, déclaré la société Bourdarios tenue de le reconstruire et a sursis à statuer sur les responsabilités relatives aux préjudices immatériels et la répartition des responsabilités entre la société Bourdarios et son sous-traitant.
 
 4. Par jugement du 17 février 2015, le tribunal a prononcé la résiliation du marché entre la société CPS et la société Bourdarios, dit que la société CPS avait l'obligation de faire construire un autre mur et ordonné une expertise avant dire droit sur les autres demandes.
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Les sociétés CPS et NCIS font grief à l'arrêt de dire qu'en exécution de son engagement du 26 août 2010 et du jugement du 17 février 2015, la société CPS devrait avoir exécuté en nature, avant le 1er juin 2022, le mur de soutènement amont sous astreinte journalière de 500 euros par jour de retard, à courir jusqu'au 1er décembre 2022, alors :
 
 « 1°/ que le plan local d'urbanisme institue des contraintes s'ajoutant à celles résultant du permis de construire ; qu'en condamnant la société CPS Loc Le Tambouret à faire construire le mur de soutènement sous astreinte au motif que son permis de construire, obtenu en 2010, était périmé en application de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme et qu'elle n'avait pas démontré avoir déposé une nouvelle demande de permis sans rechercher, comme elle y était invitée, si en toute hypothèse, le plan local d'urbanisme ne s'opposait pas à la construction d'un mur de deux mètres de hauteur, ainsi que l'avait relevé l'expert judiciaire et le président de la cour d'appel, dans son ordonnance du 7 février 2018, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge ne peut prononcer une condamnation sous astreinte s'il est établi que l'exécution est rendue impossible par l'attitude de l'adversaire ;