Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.452 du 02/02/2022,  partie 6


qu'en l'espèce, pour voir fixer le point de départ de son ancienneté au sein de l'U.S.M.M. au 1er septembre 1995, M. [C] faisait valoir (voir ses conclusions d'appel pages 3 à 10), avec offres de preuve (cf. productions n° 3 à 11), qu'il avait été embauché à cette date par l'U.S.M.M. dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'éducateur sportif, qu'à compter de janvier 1996, l'U.S.M.M. lui avait demandé d'exécuter sa prestation de travail dans le cadre d'une mise à disposition par l'association Profession Sport en lui prétextant des facilités administratives, qu'il avait alors accepté de conclure un contrat de travail à durée déterminée avec l'association Profession Sport le 22 janvier 1996, dans le cadre d'une convention de mise à disposition conclue le même jour entre l'association Profession Sport et l'U.S.M.M. prévoyant sa mise à disposition au sein de l'U.S.M.M. en vue d'exercer pour le compte de cette dernière, et pour le même salaire, les mêmes fonctions, qu'à l'issue de cette mise à disposition fin août 2007, l'U.S.M.M. avait à nouveau conclu avec lui un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 2007, et qu'il avait ainsi effectué sans discontinuité depuis le 1er octobre 1995 jusqu'à son départ à la retraite sa prestation de travail au profit de l'U.S.M.M. sans que son contrat de travail n'ait jamais été ni rompu ni modifié ; que pour dire que l'ancienneté du salarié au sein de l'U.S.M.M. remontait seulement au 1er septembre 2007, la cour d'appel a retenu qu'il convenait de se reporter aux termes de la convention de mise à disposition et aux conditions d'exercice du travail de M. [C] entre le 1er janvier 1996 et le 31 août 2007, et a relevé qu'entre ces deux dates, c'est l'association Profession Sport qui l'avait déclaré auprès des caisses de retraite et avait exercé effectivement sur lui le pouvoir disciplinaire ; qu'en statuant ainsi sans à aucun moment caractériser que la relation contractuelle initialement nouée avec l'U.S.M.M. en 1995 aurait cessé par un licenciement, une démission ou une novation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-2, L. 1234-1 et L. 1237-9 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (TRES SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié des demandes formulées au titre des heures supplémentaires, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tant au niveau de la procédure de première instance que de celle de l'appel, d'AVOIR condamné le salarié aux dépens des procédures de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les heures supplémentaires :
 En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
 En l'espèce, M. [C] expose avoir très régulièrement effectué des heures supplémentaires non rémunérées. N'ayant tenu aucun décompte, il produit des attestations de parents d'élèves ou d'autres interlocuteurs confirmant qu'il ne comptait pas ses heures. Il sollicite une indemnisation forfaitaire
 Force est de constater que les éléments fournis par M. [C] ne sont pas suffisamment précis pour étayer ses prétention, sa demande relative aux heures supplémentaires doit par conséquent être rejetée. Le jugement attaqué sera confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande d'heures supplémentaires
 Que concernant la demande de dommages et intérêts pour non-respect des heures contractuelles, M. [C] n'apporte aucun élément sur ces heures supplémentaires.
 
 Que la durée de son temps de travail a évolué d'année en année, par avenant,
 Egalement que M. [C] au regard de son relevé de carrière avait un autre employeur,
 Le Conseil déboute M. [C] de sa demande » ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande en paiement de ses heures supplémentaires, le salarié avait versé aux débats de nombreuses attestations faisant notamment état de sa présence aux compétitions les week-ends, en sus de ses horaires de travail prévus à son contrat répartis « du lundi au vendredi de 17 h 30 à 22 h » (productions n° 8 et 12) ;