Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.383 du 05/06/2019,  partie 10


La société a estimé régulièrement que la procédure de licenciement avait été régulièrement menée, que les motifs du licenciement étaient basés sur des faits établis et incontestables et constituaient donc une cause réelle et sérieuse, qu'elle n'avait pas pu reclasser la salariée au sein de l'entreprise ou du groupe en dépit de ses recherches, que les mesures sociales d'accompagnement prévues au PSE étaient de nature à favoriser le reclassement externe de la salariée, que les sommes qui lui seraient versées au terme de son contrat de travail constituaient une indemnisation suffisante de tout préjudice subi. Aux termes de nombreux échanges, les parties se sont rapprochées afin de rechercher un accord amiable. Sans que cela vaille reconnaissance de leurs prétentions respectives, les parties ont décidé de conclure le présent accord transactionnel afin de mettre un terme de façon amiable à leur différend en se faisant mutuellement des concessions ci-après exposées » ; que l'accord transactionnel signé entre les parties stipulent en son article 2 : « pour mettre fin à tout litige lié à l'exécution comme à la rupture de son contrat de travail, en réparation des préjudices de carrière, moral et professionnel invoqués par la salariée, et à titre de règlement forfaitaire de tout préjudice et de toutes sommes quelles qu'elles soient, la société consent à lui verser une indemnité transactionnelle d'un montant net de 15.000 euros » ; que l'article 3 précise : « en contrepartie de l'indemnité transactionnelle, la salariée renonce à toute action visant à contester la procédure, les motifs et plus généralement les conditions de son licenciement et déclare qu'elle a été remplie de tous ses droits concernant tout montant de quelque sorte, en particulier relatif à l'exécution et à la résiliation de son contrat de travail. En conséquence, la salariée renonce irrévocablement à toute procédure ou action, de toute nature, et devant toute juridiction, en France ou dans tout autre pays, contre la société Perouse Plastie ou contre toute entité du groupe auquel elle appartient ; que la salariée considère que l'employeur n'a fait aucune concession en ce qu'il n'a procédé qu'à l'application de l'accord intervenu entre lui et le comité d'entreprise le 18 mai 2010 ; que si la mise en oeuvre d'un accord collectif dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction, encore faut-il qu'il existe réellement un accord collectif et que celui-ci contienne des droits acquis pour les salariés ; qu'un accord collectif pour être valable doit être conclu entre, d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national conformément à l'article L. 2121-1 du code du travail ou qui sont affiliées auxdites organisations ou qui ont fait preuve de leur représentativité dans le champs de l'application de la convention ou de l'accord et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'accord du 18 mai 2010 n'est pas un accord collectif ; que la salariée indique que cet accord est un accord atypique ; qu'un accord atypique n'est soumis à aucune condition de validité et à aucun formalisme particulier ; qu'iI suppose que des négociations se soient tenues et qu'elles aient abouti à un consensus entre les parties en présence ; que cet accord constitue un engagement de l'employeur envers ses salariés ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que par courrier en date du 18 mai 2010 adressé aux délégués du personnel la société Perouse Plastie a informé la délégation unique du personnel des engagements qu'elle avait pris vis à vis du comité d'entreprise ; que si au sein de ce courrier, l'employeur se réfère à un accord intervenu entre la direction et le comité d'entreprise, il y a lieu de constater que l'accord mentionné en date du 18 mai 2010 signé par l'employeur et les représentants du comité d'entreprise ne portait que sur la prime d'intéressement ; que le courrier, après avoir évoqué cet accord précise « en outre, dès lors que les conditions susvisées sont remplies, la direction accepte d'accéder à la demande du CE de prendre en compte le préjudice spécifique subi par les salariés du fait de leur licenciement via le paiement d'une indemnité spécifique et transactionnelle » ; qu'au sein de ce courrier signé par lui seul, l'employeur fixe ainsi unilatéralement les conditions de versement de cette indemnité en précisant d'une part que le salarié doit avoir été licencié pour motif économique dans le cadre du PSE ou avoir quitté la société dans le cadre d'une rupture amiable avant la notification de son licenciement et, d'autre part, que l'indemnité doit être versée en contrepartie d'une transaction par laquelle le salarié renonce définitivement à toute réclamation à l'encontre de la société ou à l'encontre d'une quelconque société du groupe ; que ce courrier, sur les conditions de versement de l'indemnité spécifique et transactionnelle, ne peut donc être analysé comme étant constitutif d'un accord atypique ; qu'en outre, il ne résulte pas de ce courrier que les salariés avaient un droit acquis au versement d'une indemnité complémentaire ; que l'indemnité versée dans le cadre de l'accord transactionnel n'est