cour d'appel de Versailles
2e chambre 3e section,  décision 16-21.896 du 13/09/2017,  partie 2


que Monsieur X... conteste la clause de remploi figurant dans l'acte d'acquisition du 21 mars 2005 en soutenant pour l'essentiel que la seule mention de cette clause ne suffit pas à établir la preuve de l'existence du remploi dès lors que le notaire n'a fait que reprendre les dires de Madame Y... à cet égard et que la référence à cette clause a été supprimée dans l'acte de vente du bien commun que les ex-époux ont signé en 2011 ; qu'il ajoute que ne figure au crédit du compte de l'étude notariale que la somme de 58.100 € alors même que la clause de remploi fait état d'une somme totale de 83.889,80 € ; qu'il ressort des documents communiqués par Madame Y..., sous sa pièce 4, qu'elle a bénéficié, par un acte authentique du 21 mars 2005, d'une donation de sa mère à hauteur de la somme de 53.400 € et il n'est pas discuté par Monsieur X... qu'elle a également bénéficié d'une donation en avancement d'hoirie qui lui a été également consentie par sa mère selon acte notarié de Maître Z..., notaire à VERSAILLES, du 7 août 1996, à hauteur de la somme de 30.489,80 €, l'existence de cette donation antérieure étant rappelée en page 5 de l'acte authentique de donation du 21 mars 2005 ; que l'affirmation de Madame Y... selon laquelle ces deux sommes ont été remployées lors de l'acquisition de l'appartement acquis en commun et situé [...]                                    est confortée par la clause de remploi précisée à l'acte du 21 mars 2005 qui mentionne en page 16, sous le paragraphe « déclaration de remploi », que ces deux sommes de 53.400 € et de 30.489,80 € proviennent des actes de donation ci-dessus rappelés ; que Monsieur X... ne peut valablement prétendre que le notaire n'aurait fait que reprendre les déclarations de Madame Y... alors même qu'il est mentionné in fine des paragraphes relatifs à cette déclaration de remploi que « M. Jean-Pierre X..., militaire de carrière, (...), après avoir pris connaissance de la présente clause par la lecture qui lui en a été donnée par le notaire associé soussigné, déclare expressément reconnaître la réalité et la sincérité des déclarations de Madame X..., son épouse, quant à l'origine des deniers avec lesquels elle a acquitté la partie du prix de la présente acquisition », cette page comme toutes les autres étant paraphée par Monsieur X... ; que le premier juge a ainsi justement considéré, au regard des mentions de l'acte authentique, que Madame Y... bénéficiait d'un droit à récompense qui, conformément aux règles de l'article 1469 du Code civil, devait être évalué selon la règle du profit subsistant, étant souligné que le fait qu'il n'ait pas été fait mention de l'existence de ce remploi dans l'acte authentique par lequel les ex-époux ont vendu le bien immobilier indivis acquis en commun à VERSAILLES ne saurait remettre en cause le droit à récompense de Madame Y... dès lors que la clause de remploi est clairement rédigée ; qu'il conviendra d'ajouter au jugement dès lors que le dispositif ne mentionne pas ce droit à récompense (v. arrêt, p. 11 et 12) ;
 
 1°) ALORS QUE la déclaration d'emploi ou de remploi ne dispense pas l'époux à l'égard de laquelle elle a été faite de justifier que les fonds qu'il prétend avoir utilisé pour l'acquisition d'un bien commun étaient des fonds propres ; qu'en considérant que Madame Y... bénéficiait d'un droit à récompense devant être évalué conformément aux règles de l'article 1469 du Code civil, c'est-à-dire par rapport au profit subsistant, en ce que l'acte de vente du 21 mars 2005 entre les époux X... et Madame A... comportait une clause de remploi approuvée par Monsieur X..., sans constater que ce bien commun avait effectivement été financé avec des fonds propres à Madame Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1433 et 1434 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'il incombe au juge de trancher lui-même la contestation dont il est saisi ; qu'en décidant en outre que, pour le calcul de la récompense, Madame Y... devrait justifier auprès du notaire désigné des conditions d'emploi des sommes provenant des donations de sa mère, la Cour d'appel, qui a délégué au notaire le pouvoir de déterminer le montant de la récompense due à Madame Y..., a violé l'article 4 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de paiement au titre de frais et de travaux au profit des biens communs loués ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur X..., qui fait valoir que les époux avaient donné en location deux appartements situés dans l'immeuble commun et que l'ordonnance de non-conciliation avait prévu le partage des loyers par moitié entre les époux, soutient que ces locations ont entraîné des frais, notamment d'eau et d'électricité, de nettoyage et d'assurances et il précise que sa créance correspond aux frais payés pour le compte des locataires ;