Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.503 du 08/02/2017,  partie 3


expiration du délai biennal de prescription ayant couru à compter du 25/10/2011, a lui-même à nouveau interrompu le cours de la prescription, et qu&apos;en conséquence, l&apos;action du CREDIT LYONNAIS n&apos;est pas prescrite, ni, donc irrecevable ;
 
 1. ALORS QU&apos;à l&apos;égard d&apos;une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l&apos;égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l&apos;action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d&apos;échéance successives, l&apos;action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; que la reconnaissance de dette, s&apos;il n&apos;est pas nécessaire qu&apos;elle soit expresse, doit résulter d&apos;actes positifs impliquant la volonté certaine et non équivoque de reconnaître les droits en cours de prescription ; qu&apos;en affirmant que la prescription de l&apos;action en paiement avait été interrompue par la réception d&apos;un virement qui s&apos;imputait sur l&apos;échéance impayée d&apos;un emprunt, le 24 octobre 2011, conformément à la volonté manifestée par M. [M] dans un courrier du 13 juillet 2011, après avoir constaté que la prescription biennale avait commencé à courir à compter du premier incident de paiement, soit le 15 août 2010, sans expliquer en quoi les paiements partiels s&apos;analysaient en une reconnaissance de dette interrompant non seulement le cours de la prescription des échéances mais aussi du capital emprunté, la Cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des motifs impropres à établir que M. et Mme [M] avaient manifesté la volonté certaine et non équivoque d&apos;interrompre la prescription de l&apos;action en paiement du capital emprunté par une reconnaissance du capital restant dû ; qu&apos;ainsi, elle a violé l&apos;article L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble les articles 1134, 2224, 2233 et 2240 du Code civil ;
 
 2. ALORS QU&apos;à l&apos;égard d&apos;une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l&apos;égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l&apos;action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d&apos;échéance successives, l&apos;action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité et qui ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d&apos;une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; que la reconnaissance de dette ne peut résulter que d&apos;actes positifs impliquant la volonté certaine et non équivoque de reconnaître les droits en cours de prescription ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;en l&apos;état d&apos;une telle divisibilité de la dette qui donne naissance à des prescriptions distinctes, des paiements partiels ne peuvent interrompre le cours de la prescription de l&apos;action en remboursement du capital emprunté qu&apos;à la condition qu&apos;ils soient intervenus après la déchéance du terme rendant exigible le capital restant dû ; qu&apos;en conférant la portée d&apos;une reconnaissance de dette au virement reçu de la société FRANCE PROTECTION, en considération du courrier du 13 juillet 2011 par lequel M. [M] annonçait d&apos;autres versements dans les semaines à venir, après avoir constaté que le virement devait s&apos;imputer sur les échéances impayées, au lieu de rechercher si le remboursement du capital était devenu exigible, indépendamment des échéances impayées, antérieurement au courrier précité de M. [M] de sorte que la reconnaissance de dette avait pu interrompre la prescription de l&apos;action en remboursement du capital emprunté plutôt que celle tendant au paiement des échéances non payées, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble les articles 1134, 2224, 2233 et 2240 du Code civil ;
 
 3. ALORS QUE, pour valoir reconnaissance de dette, le paiement partiel d&apos;une dette doit émaner d&apos;un mandataire ou d&apos;un préposé du débiteur investi d&apos;un pouvoir spécial ; qu&apos;en conférant la valeur d&apos;une reconnaissance de dette, au virement opéré par la société FRANCE PROTECTION dont M. [M] était le gérant, sans caractériser l&apos;existence d&apos;un mandat spécial que la personne morale aurait reçu de son mandataire, afin de s&apos;acquitter en son nom et pour son compte de ses dettes personnelles et reconnaître le bien-fondé de la créance du CREDIT LYONNAIS, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble les articles 1134, 1356, 2224, 2233 et 2240 du Code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR écarté la fin de non-recevoir que M. et Mme [M] tiraient de la prescription de l&apos;action de la société CREDIT LYONNAIS, D&apos;AVOIR débouté M. et Mme [M] de leurs demandes tendant à voir annuler le commandement du 22 octobre 2013, D&apos;AVOIR fixé le montant de la créance de la société CREDIT LYONNAIS à hauteur de 340 498,52 € en principal, outre les intérêts non capitalisables au taux de 4,60 % l&apos;an à compter du 27 octobre 2011 et de 23 469,83 € à titre d&apos;indemnité contractuelle, D&apos;AVOIR écarté la demande que M. et Mme [M] afin que la société CREDIT LYONNAIS soit déchue du droit de demander le paiement des intérêts, D&apos;AVOIR autorisé la vente amiable de l&apos;immeuble saisi au prix d&apos;