Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.139 du 12/01/2022,  partie 8


que toutefois, si TRANSOPCO emploie des chauffeurs LOTI, c'est en toute transparence qu'elle le fait, puisqu'elle a adapté ses services de réservation pour employer ces chauffeurs en ouvrant la possibilité à ses clients de réserver des transports collectifs, en indiquant le nombre de passagers, les courses étant réalisées moyennant l'émission de billets collectifs ; que le tribunal retient qu'aucun acte illicite générateur de concurrence déloyale ne peut être reproché à TRANSOPCO et que les raisons de l'échec de VIACAB doivent être recherchées ailleurs ; qu'enfin, si ces reproches d'actes illicites avaient été fondés, encore eût-il fallu que VIACAB démontrât que ces actes illicites étaient de nature à créer un avantage compétitif pour TRANSOPCO et que cet avantage compétitif aurait entraîné pour elle un préjudice ; qu'or VIACAB, dans sa démonstration, se contente dans un premier temps, pour déterminer un gain manqué, de comparer la réussite de son concurrent à la non réalisation de son propre business plan établi en 2011, jamais réactualisé depuis, malgré un environnement de marché des plus turbulents, et qui reposait sur des hypothèses pour le moins optimistes où le nombre de chauffeurs passait de 6 à 50 entre 2012 et 2015 pour demander ensuite dans un deuxième temps que le préjudice égal au gain manqué soit partagé à 40/60 entre TRANSOPCO et UBER alors que cette dernière société n'est pas partie à l'instance.
 
 1° ALORS QUE si une plate-forme qui a pour activité de mettre en relation des chauffeurs utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains ne répond pas, en principe, à la qualification d'opérateur de transport, il en est autrement lorsque cette plate-forme exerce une influence décisive sur les conditions d'exercice de la prestation de transport ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la société Transopco organise les modalités et le fonctionnement du service, fixe le prix des courses, collecte ce prix auprès des clients avant d'en reverser une partie aux chauffeurs, exerce un contrôle sur la qualité du service et se réserve le droit de sanctionner les chauffeurs, sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion du réseau ; qu'en retenant cependant qu'elle relevait du statut d'intermédiaire, et non de celui d'opérateur de transport, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-1 du code des transports.
 
 2° ALORS, à tout le moins, QU'en statuant par voie de pure affirmation, sans s'expliquer concrètement sur le niveau d'influence et de contrôle qu'exerce la plate-forme sur les conditions d'exercice de la prestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-1 du code des transports.
 
 3° ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que pour écarter en l'espèce la qualification de contrat de travail, la cour d'appel relève que « la société Transopco ne recrute ni ne choisit les chauffeurs », que « le chauffeur est libre de se connecter ou non à l'application », qu' « il a la faculté d'accepter ou non les réservations des clients », que « la société n'impose ni les zones d'activité, ni les quantités d'heures », que « le partenaire est libre d'organiser son itinéraire », qu' « il peut proposer ses propres services ou travailler pour d'autres plateformes », que « le statut de partenaire est reconnu par loi » et que « la facturation, selon les modalités fixées par la société Transopco, contractuellement prévue dans le contrat, est autorisée par la loi » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il n'est pas contesté, d'une part, que les chauffeurs sont soumis à un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par Transopco de leur position, d'autre part, que cette société dispose d'un pouvoir de sanction à l'égard de ces derniers pouvant aller jusqu'à leur exclusion du réseau, ce dont il résulte l'existence d'un pouvoir de direction et de contrôle de l'exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 4° ALORS, à tout le moins, QU'en statuant ainsi, sans analyser les contraintes qui s'imposent aux chauffeurs, ni s'expliquer sur le niveau d'influence et de contrôle qu'exerce la plate-forme sur les conditions d'exercice de la prestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 5° ALORS QUE l'action en concurrence déloyale peut être mise en oeuvre quel que soit le statut juridique de l'auteur de la faute alléguée, et sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une situation de concurrence ;