cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 15-20.045 du 08/06/2016,  partie 3


que tenus, dans la conduite de l'instance arbitrale, d'une obligation de moyens, ils ont engagé leur responsabilité en ne prenant pas les initiatives procédurales qui leur incombaient, sans pourvoi invoquer pour y échapper ni l'article 1.5 du « compromis d'arbitrage » qui stipule que « les arbitres ne sont responsables envers quiconque de tout fait, acte ou omission en relation avec le présent arbitrage », ni l'article 34 du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale qui énonce que « (...) les arbitres (...) ne sont responsables envers quiconque de tout fait, acte ou omission en relation avec un arbitrage », ces dispositions n'étant que la transposition de l'immunité reconnue aux arbitres dans l'exercice de leur fonction de juger ; que si les arbitres énoncent dans leur sentence que « le compromis d'arbitrage a été signé par les arbitres et la banque Delubac & Cie ; qu'il a été notifié à la CFCMNE qui en a accusé réception le 25 juillet 2008 ; (...) qu'en conséquence, conformément aux dispositions de l'article 38, alinéa 3, des statuts de la banque Delubac & Cie, il s'impose aux parties », il ne peut s'en déduire pour autant que le manquement qui leur est imputable a été commis dans leur fonction juridictionnelle, celui-ci eût-il procédé d'une appréciation erronée de la portée du compromis et de l'existence d'un calendrier conventionnel d'arbitrage ; qu'enfin, la circonstance que la banque se soit elle-même, à l'instar des arbitres, méprise sur ce point, ce qui résulte au demeurant de la teneur de la lettre adressée au tribunal le 24 novembre 2008 (pièce n° 66) n'est pas de nature à exonérer les arbitres de leur propre responsabilité ; que s'il est de fait que la CFCMNE a, par de multiples incidents procéduraux, entravé le bon fonctionnement de l'instance arbitrale, cette attitude n'était pas de nature à interdire aux arbitres de veiller au respect des délais de reddition de leur sentence et, en cas d'impossibilité matérielle pour eux de les respecter, ce qu'ils prétendent, au regard de la nécessité de respecter le principe de la contradiction et de disposer d'un délai raisonnable de délibéré, de prendre, en temps utile, l'initiative qui leur était réservée, de solliciter eux-mêmes, du juge d'appui une prorogation, en l'absence de diligence des parties à cet effet ; qu'en l'absence de toute démonstration de ce qu'ils auraient été mis dans l'impossibilité d'agir, leur responsabilité doit être, en conséquence, retenue » ;
 
 1) ALORS QU'il résulte de l'ancien article 1456 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, que le délai fixé par la convention d'arbitrage prime sur le délai légal de six mois, qui n'est que supplétif ; qu'en écartant le moyen tiré de l'existence d'un calendrier conventionnel de procédure résultant tant du procès-verbal du 25 juin 2008 que du compromis d'arbitrage du 2 juillet suivant, au motif inopérant que de tels documents auraient eu exclusivement pour fonction de délimiter la mission du tribunal arbitral et ne pouvaient se confondre avec la convention par laquelle les parties choisissent de déroger au délai légal d'exécution par les arbitres de leur mission, alors qu'une telle convention n'est soumise à aucune condition particulière et peut à l'évidence résulter d'une mention expresse figurant au compromis saisissant les arbitres du litige, la cour d'appel a violé les anciens articles 1447 et 1456 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en affirmant que le procès-verbal de réunion du 25 juin 2008 et/ou le compromis d'arbitrage du 2 juillet suivant ne reproduisai(en)t pas le calendrier d'arbitrage, pour retenir qu'il n'y avait pas eu de calendrier conventionnel de procédure, alors que ledit calendrier figurait sur ces deux documents, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE, pour l'accomplissement de leur fonction juridictionnelle, les arbitres bénéficient d'une immunité juridictionnelle et que leur responsabilité ne peut donc être recherchée à ce titre pour une simple faute de négligence ; qu'en excluant que l'appréciation portée par les arbitres, dans leur sentence, sur la portée du compromis qui contenait le calendrier conventionnel d'arbitrage, relève de leur fonction juridictionnelle, aux motifs que "si les arbitres énoncent dans leur sentence que « le compromis d'arbitrage a été signé par les arbitres et la banque Delubac & Cie ; qu'il a été notifié à la CFCMNE qui en a accusé réception le 25 juillet 2008 ;