décision 22-81.138 du 07/12/2022,  partie 2



 5. Le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis ; toutefois, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice des poursuites.
 
 6. Pour rejeter l'exception de prescription de l'action pénale du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics pour les marchés antérieurs au 24 juin 2013, l'arrêt attaqué relève que si le délit de favoritisme constitue une infraction instantanée, le point de départ de la prescription est fixé au jour où les infractions sont apparues et ont pu être constatées dans des conditions permettant l'exercice des poursuites, et qu'il est reproché à M. [N], maire de la commune de Marchiennes, de ne pas avoir respecté les règles de passation des marchés fixées par le code des marchés publics jusqu'en 2016, puis à compter de 2016, au code de la commande publique, mais aussi par le guide des Marchés Publics Adaptés (MAPA) adopté par délibération du conseil municipal du 22 juin 2009.

7. Les juges ajoutent que les infractions résultant du non-respect des règles des marchés publics sont par définition occultes, puisque les obligations de publicité et de mise en concurrence ne sont pas respectées, qu'en l'espèce, il ressort des pièces de procédure que ce n'est qu'en avril 2016 que les conseillers municipaux ont fait part de doutes sur la régularité des marchés passés, et que l'enquête diligentée le 24 juin 2016 à la requête du procureur de la République de Douai constitue le premier acte interruptif de prescription qui a permis de découvrir les procédés utilisés au travers de l'analyse des factures et bons de commande.
 
 8. En prononçant ainsi, alors que le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics n'étant pas occulte par nature, il lui appartenait de caractériser une dissimulation des actes irréguliers de nature à retarder le point de départ de la prescription en tenant compte, notamment, des termes de la prévention et d'une éventuelle indivisibilité des faits, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 9. La cassation est encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. La cassation concerne les dispositions de l'arrêt relatives à la prescription de l'action publique des marchés antérieurs au 24 juin 2013, et aux peines.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 31 janvier 2022, mais en ses seules dispositions concernant les marchés conclus antérieurement au 24 juin 2013 et les peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille vingt-deux.