Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-11.046 du 03/05/2016,  partie 3


La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables et, dès lors que l'employeur invoque des difficultés économiques et que l'entreprise appartient à un groupe, la lettre de licenciement doit énoncer les difficultés économiques du secteur d'activité du groupe qui constituent le véritable motif du licenciement, de sorte que le défaut de cette énonciation équivaut à une absence de motivation qui rend le licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; en l'espèce, la lettre de licenciement fait exclusivement état des difficultés économiques de la société sans aucune référence ou mention aux difficultés économiques du secteur d'activité du groupe composé de plusieurs sociétés, manquant en cela à son obligation de motivation ; en outre l'employeur conclut la lettre de licenciement par ces termes ; « la restructuration est donc la seule voie envisageable, la réorganisation que nous mettons en place vise à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et à tenter d'assurer sa pérennité. Après mûre réflexion, nous avons décidé de supprimer le poste de commercial. Ainsi, après avoir longuement développé les difficultés économiques rencontrées par la société MOULIN DE SALIENS SAS, sans aucune référence ou mention aux difficultés économiques du secteur d'activité du groupe, l'employeur motive la suppression du poste du salarié, et donc son licenciement, non pas comme une conséquence des difficultés économiques invoquées, mais comme résultant de la réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité ; l'employeur invoque donc deux motifs économiques contradictoires d'une part des difficultés économiques de l'entreprise, et d'autre part la réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité qui constitue précisément un motif distinct des difficultés économiques qui sont censées ne pas s'être encore produites ; de plus, l'employeur ne produit aucun élément de nature à caractériser l'existence d'une menace, précise et actuelle, pesant sur la compétitivité de l'entreprise ni, a fortiori, pesant sur le secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise ; par conséquent, au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Compte-tenu de l'ancienneté du salarié au moment de son licenciement (13 ans) de son âge (48 ans) et de son salaire mensuel, il convient de fixer à la somme de 60.000 euros le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, étant souligné que M. [R] [O] ne produit pas d'élément de nature justifier l'octroi de la somme sollicitée à ce titre. La SAS ACAP 82 sera également condamnée à rembourser aux organismes concernés (Pôle Emploi), les indemnités de chômage versées du jour du licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail » ;
 
 1. ALORS QU'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui invoque une suppression de poste résultant des difficultés économiques et/ou d'une réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse et condamner l'exposante à ce titre, la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement se référait aux difficultés économiques de la seule entreprise sans faire état de celles du secteur d'activité du groupe, et que la suppression du poste était envisagée comme une conséquence de la réorganisation pour sauvegarder la compétitivité, ce qui était contradictoire avec les difficultés économiques invoquées ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que la lettre de licenciement faisait état de difficultés économiques ainsi que d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité entrainant la suppression de l'emploi du salarié, de telle sorte qu'elle était suffisamment motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des constatations de l'arrêt, ni des écritures des parties que M. [O] ait invoqué l'insuffisante motivation de la lettre de licenciement ; qu'en relevant néanmoins ce moyen d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement rattachait la suppression d'emploi tant aux difficultés économiques invoquées, qu'à la nécessité de préserver la compétitivité ; qu'en considérant que la suppression d'emploi n'était envisagée que comme une conséquence de la menace pesant sur la compétitivité, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement en méconnaissance du principe susévoqué ;
 
 4. ALORS QU'il revenait à la cour d'appel de s'assurer que le licenciement était justifié par les difficultés économiques invoquées ; qu'en s'abstenant de le faire, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail.