Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.427 du 19/06/2019,  partie 2


La base financière d'évaluation du montant des actions est celle des fonds propres de la société à la date de votre entrée dans l'entreprise, soit le 1er janvier 2010. Le versement correspondant aura lieu le 1er janvier 2012 » contenaient un engagement inconditionnel de la société Pe@rl de faire entrer M. L... au capital ; qu'en décidant qu'il ne pouvait être reproché à la société Pe@rl de ne pas avoir satisfait à cette clause, motif pris que l'exécution de l'engagement était conditionnée au respect des statuts même si cela n'était pas été expressément stipulé au contrat, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1193 du code civil, 1147 et suivants devenus 1231-1 et suivants du code civil, L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties ; qu'en énonçant que les courriels de Mmes U..., H... et D..., membres fondateurs de la société Pe@rl en 2006 et actionnaires, en date du 6 juin 2012 répondant à M. T... sur les demandes de M. L... dans le cadre de la négociation de la rupture conventionnelle que les parties avaient au départ envisagée, démontraient l'opposition formelle de la majorité des associés à l'entrée de M. L... dans le capital de la société, cependant qu'une telle manifestation de volonté exprimée unilatéralement en juin 2012, ne permettait pas, rétroactivement, de revenir sur un engagement définitif mentionné dans la promesse d'embauche puis dans le contrat de travail signé avec M. L..., la cour d'appel a violé l'article 1134 alinéa 2 devenu 1193 du code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être apporté la preuve contraire ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société Pe@rl ait soutenu, devant les juges du fond, que selon l'article 13 de ses statuts, clause d'agrément, ses actions ne pouvaient être cédées sans décision collective des associés statuant à la majorité des droits de vote, que les courriels de Mmes U..., H... et D..., fondateurs de la société Pe@rl en 2006 et actionnaires, du 6 juin 2012 démontraient l'opposition formelle de la majorité des associés à l'entrée de M. L... au capital de la société et qu'il ne pouvait donc être reproché à la société Pe@rl de ne pas avoir satisfait à cette clause, dont l'exécution était conditionnée au respect des statuts même si cela n'était pas expressément stipulé au contrat ; qu'en relevant d'office un moyen relatif à l'application de la clause d'agrément contenue des statuts, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les associés d'une société peuvent déroger à une clause statutaire et s'en affranchir par des actes postérieurs, valables dès lors que tous les associés y consentent ; qu'en l'espèce, M. L... a rappelé que la lettre du 2 novembre 2009 par laquelle la société Pe@rl s'était engagée à ce qu'« A l'issue des deux premières années Pe@rl ouvrira son capital et vous proposera une participation à hauteur de 5 %. La base financière d'évaluation du montant des actions est celle des fonds propres de la société1 à la date de votre entrée dans l'entreprise, soit au 01 janvier 2010. Le versement correspondant aura lieu le 01 janvier 2012 » était signée par l'ensemble des associés représentant la totalité du capital social à cette date, Mmes H..., U..., D... et M. T... et que le contrat de travail avait confirmé l'engagement ; qu'en décidant qu'il ne pouvait être reproché à la société Pe@rl de ne pas avoir satisfait à la clause d'engagement, motif pris qu'une clause d'agrément statutaire stipulait que les actions de la société ne pouvaient être cédées sans décision collective des associés prise à la majorité des droits de vote, cependant que l'engagement de tous les associés de la société Pe@rl de faire entrer M. L... au capital devait s'appliquer en tout état de cause, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 et 1193 du code civil ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que la lettre du 2 novembre 2009 par laquelle la société Pe@rl s'était engagée à ce qu'« A l'issue des deux premières années Pe@rl ouvrira son capital et vous proposera une participation à hauteur de 5 %.