Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.776 du 10/10/2018,  partie 4


que pour dire que la démission de Monsieur Y... n'avait pas été librement posée, la Cour d'appel a retenu que « le fait que la démission a été remise lorsque le salarié se trouvait en situation d'infériorité dans les locaux de l'entreprise, que le document a été rédigé à l'avance par l'employeur et que la démission a été rétractée dans un très court délai, démontre suffisamment que cette démission n'a pas été librement posée » sans caractériser pour autant la contrainte de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1 et L.1237-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'EARL X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à régler à Monsieur Y... des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « M. Y... soutient que le contexte dans lequel il a signé l'acte de démission ne permet pas de retenir qu'il a eu une la volonté claire et non équivoque de mettre fin à la relation de travail, sachant que l'acte de démission avait été établi à l'avance par l'employeur lui-même le 25 mai 2013, qu'il ne l'a signé qu'en raison de la pression considérable qui a été exercé sur lui et dont son fils, qui était présent ce jour là atteste, qu'il se trouvait dans un état psychologique affaibli eu égard aux conditions et aux relations de travail difficiles au sein de l'exploitation agricole depuis qu'il avait exprimé des revendications salariales et avait été en congé de maladie et qu'il est revenu sur sa démission trois jours plus tard. Il ajoute que, s'il est vrai qu'il a cherché à trouver une solution amiable en proposant une rupture conventionnelle, il n'a jamais été question de démission et qu'il n'a été embauché par un autre employeur que le 10 juin 2013. La société fait valoir que la volonté non équivoque du salarié résulte non seulement du fait qu'il ne s'est pas présenté à son travail après la semaine de congés qui avait été décidée d'un commun accord, du fait qu'il lui a précédemment écrit qu'il voulait démarrer de nouveaux projets professionnels et qu'il souhaitait la mise en place d'une rupture conventionnelle mais également du fait qu'il avait déjà négocié avec son futur employeur dès le 5 mai le démarrage de son contrat le 10 juin. Elle indique subsidiairement, que si le courrier du 27 mai 2013 contestait la démission, il demandait également la prise d'acte de la rupture, que dans ces conditions, elle n'avait aucun choix et devait adresser au salarié un accusé de réception de cette prise d'acte de rupture du contrat tout en en contestant les termes et que sa demande de prise d'acte n'ouvrait pas la possibilité de demander à M. Y... de reprendre son travail puisqu'elle entrainait la rupture immédiate du contrat. Elle estime ainsi que ce dernier ayant été embauché le 5 mai par un autre employeur pour un autre contrat de travail devant commencer à être exécuté le 10 juin, n'avait pas le temps d'effectuer son préavis de deux mois, qu'il a alors prémédité une démission qu'il savait pouvoir contester afin de tenter de la faire requalifier en prise d'acte aux torts de son employeur et ce tout en n'ayant plus à se représenter sur son lieu de travail. La démission doit être librement consentie, c'est-à-dire que le salarié doit avoir la capacité de démissionner et que son consentement ne doit pas avoir été vicié. A défaut, la démission est nulle et la rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle doit par ailleurs résulter d'une volonté claire et non équivoque. Le caractère clair et non équivoque de la démission peut être remis en cause dans deux hypothèses : - lorsque le salarié invoque des manquements de l'employeur de nature à rendre équivoque sa démission, c'est la démission/prise d'acte, qualifiée de prise d'acte soit ab initio lorsqu'elle est assortie de réserves, soit a posteriori, quand le salarié justifie de l'existence d'un différend contemporain ou antérieur à sa démission, - lorsque le salarié invoque des circonstances de nature à établir qu'il n'a pas librement donné sa démission, soit qu'il n'était pas dans un état physique ou moral normal ou qu'il n'avait pas les capacités intellectuelles ou linguistiques pour mesurer la portée de sa démission ou encore qu'il a démissionné sous la contrainte de son employeur. En l'espèce, l'acte de démission est ainsi dactylographié, après énoncé de la raison sociale de l'employeur et de l'identité du salarié : « je, soussigné, Mr Y... Avoir démissionné de l'entreprise le 25/05/2013 ». Suit la signature du salarié précédée de la mention manuscrite « lue et approuvé ». Il ne comporte donc aucune réserve. Il est constant que l'acte de démission n'a pas été écrit de la main du salarié, alors que celui-ci avait été parfaitement capable précédemment de rédiger une lettre sollicitant une rupture conventionnelle, visiblement en s'aidant d'un modèle, quelques semaines plus tôt, ce qui discrédite les allégations de l'employeur selon lesquelles il lui a demandé de le rédiger à sa place en s'estimant incapable.