Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.245 du 07/07/2020,  partie 2


qu'en retenant que l'attestation de la société Thibault International management du 2 février 2017 ruinait l'argumentation de la société Card Technologies sans préciser le motif pour lequel la société Cartis France continuait d'utiliser l'ancienne dénomination de la société Cartis trois ans après son changement de dénomination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595, 1° du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, en déclarant que la société Card Technologies a critiqué la résolution d'assemblée générale de cession des actifs de Cartis International Inc. alors qu'elle a critiqué « la résolution du Bord de direction » de cette société, ce qui correspond au conseil d'administration de cette société, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Card Technologies et a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°/ que, la validité d'une résolution du conseil d'administration (ou de l'assemblée générale) d'une société cédante (société Cartis Inc.) autorisant ses dirigeants à accomplir les actes juridiques nécessaires à la conclusion de la cession de ses actifs moyennant le prix d'un dollar n'est pas exclusive de fraude lorsque cette résolution est produite en justice plusieurs années après pour justifier l'existence d'une cession qui n'avait pas eu lieu ; que dans ses conclusions d'appel, la société Card Technologies avait soutenu qu'il était incroyable de considérer que la société Cartis Inc., qui était cotée au Nasdaq (la bourse américaine) et avaient levé des millions de dollars de fonds pour acquérir des actifs qui ne vaudraient qu'un dollar ; que dans aucune législation au monde une résolution des organes dirigeants qui avait seulement pour effet d'autoriser un acte ou des décisions engageant la société, ne saurait valoir vente ; que si la résolution du « Bord de direction » de la société Cartis Inc. avait eu lieu le 23 juillet 2003, soit deux mois à peine avant la dissolution de cette société, elle aurait été entérinée par un contrat de cession conclu entre la société Cartis Inc. et la société Cartis International Ltd ; que la prétendue résolution du Bord de direction de la société Cartis Inc. a été antidatée, puisqu'elle a manifestement été établie après la dissolution de la société Cartis Inc. pour servir de fondement aux prétentions de la société Cartis lors d'une action en référé diligentée contre la société Card Technologies courant de l'année 2008 ; que le 4 janvier 2017, elle a délivré à la société Cartis une sommation de communiquer qui est étrangement restée sans effet ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si, en dépit de la sommation qui lui avait été faite de produire l'acte de vente conclu entre la société Cartis International Ltd et la société Cartis Inc., la société Cartis n'avait pas trompé la cour d'appel en produisant seulement une simple délibération autorisant les dirigeants de la société cédante à lui céder ses actifs, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595, 1° du code de procédure civile ;
 
 4°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Card Technologies avait soutenu que dans le cadre de l'instance pendante devant le tribunal de commerce d'Orléans, elle avait découvert que la société « Cartis diffusion France » a été gérée par M. E... R... ; que cependant, la société Cartis N°.[...] n'apparaît pas dans la liste des apporteurs de fonds ou même dans les statuts de cette société (Cartis Diffusion France) ; que même le site internet wwww.Cartis.com que la société Cartis a prétendu exploiter, appartient en réalité à la société Cartis Diffusion France qui l'exploite ; qu'en réalité, la société Cartis est un prête-nom visant à couvrir l'activité d'une autre société qui exploite un Haras (établissement où l'on sélectionne et élève des étalons et des juments pour la reproduction et l'amélioration de la race chevaline), dont M. E... R... est propriétaire ; qu'on est donc très loin de l'activité de traitement de l'eau que la société Cartis a prétendu exercer devant les juges ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est mentionné dans l'arrêt du 15 octobre 2015, les juges d'appel ont été trompés par fraude, puisque la société Card Technologies et la société Cartis n'exercent pas la même activité ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Après avoir rappelé qu'au soutien du recours en révision qu'elle entendait exercer, il revenait à la société Card Technologies, non d'établir que la cour d'appel s'était trompée en retenant que la société Cartis venait aux droits de la société Cartis International Ltd mais qu'elle avait été trompée par la société Cartis, l'arrêt constate que la société Card Technologies ne démontre pas que les pièces numérotées 46, 47 et 48 sur lesquelles la cour d'appel avait expressément indiqué se fonder dans son arrêt du 15 octobre 2015 sont fausses, se bornant à soutenir qu'elles sont insuffisantes pour emporter la conviction.