Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.965 du 16/07/2020,  partie 5


qu'il est important que l'adhérent lise intégralement la notice d'information et pose toutes les questions qu'il estime nécessaires avant de signer le bulletin d'adhésion, et à la suite il était indiqué en caractères gras sous le titre "garanties offertes" : Les montants investis sur les supports des unités de compte ne sont pas garantis et sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers il était indiqué dans la notice d'information à l'article 2-7, en caractères gras : Inora Life FRANCE ne s 'engage que sur le nombre d'unités de compte mais non sur leur contre-valeur en euros ; que la valeur de rachat des parts de FCP ou des coupures de Titre représentant les unités de compte n 'est pas garantie et est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de 1 'évolution des marchés financiers, la même mention figurait dans l'article 7.1 des conditions générales, sur la faculté de rachat, plus spécifiquement, le support Lisseo Dynamic 3 était décrit dans l'annexe 2 de la notice d'information comme un EMTN, en l'espèce un panier équipondéré de trente actions internationales, offrant une garantie en capital de 45%, d'une maturité au 10 octobre 2017 ; qu'il était en outre indiqué en fin d'annexe, en petits caractères : les adhérents devront procéder à leur propre analyse des risques et devront, si nécessaire, consulter préalablement leurs propres conseils juridiques, financiers, fiscaux, comptables ou tout autre professionnel, suivait cette mention : l'obligation s'adresse à des adhérents expérimentés capables d'apprécier la nature des risques inhérents aux produits dérivés ; que certes, ces mentions figurent en petits caractères, mais elles font partie de la notice descriptive du produit et il faut rappeler que Mme F... s'est dite suffisamment informée sur le support dans le bilan de situation patrimoniale et a opté pour un produit exposé au risque de contre-performance ; que plus généralement, il apparaît aux termes de ces pièces que Mme F..., "gérante retraitée" selon l'information figurant sur le bilan de situation patrimoniale, et donc dotée d'une capacité de compréhension normale, a été avertie du risque de perte d'une partie significative de son investissement et s'estimait suffisamment informée, ayant parfaitement conscience des risques et avantages de ce placement ; qu'elle a par ailleurs effectué un certain nombre d'arbitrages qui ne militent pas en faveur d'une incompréhension totale des produits financiers choisis ; que Mme F..., pour étayer son argument selon lequel elle n'a pas été correctement informée sur des dispositions essentielles du contrat, faisait en outre valoir que la mention relative aux frais était incomplète pour ne pas respecter les intitulés du texte légal ; que les frais sont mentionnés dans l'encadré même s'ils ne portent pas exactement les mêmes noms que ceux cités dans le code des assurances, ce qui n'en compromet pas la compréhension ; que la finalité des dispositions législatives en cause est d'imposer à l'assureur de fournir une information claire aux souscripteurs, de façon à ce qu'ils comprennent l'économie générale du contrat d'assurance-vie et mesurent correctement ses avantages et ses risques ; qu'il apparaît donc qu'aucun des griefs développés par l'appelante au soutien de son argument selon lequel elle n'aurait pas été correctement informée sur des points essentiels n'est fondé ; que dans ces conditions, il est manifeste que Mme F... n'a pas souffert d'un défaut d'information dans la période précontractuelle et qu'en réalité, ayant pris en toute connaissance de cause le risque d'une opération financière dans l'espoir d'un gain conséquent, elle s'est emparée de manquements de l'assureur au formalisme imposé par la loi dans l'unique dessein de lui faire prendre en charge ses pertes financières ; qu'or, ce comportement est constitutif d'un abus, car le droit de renonciation prévu par les textes (qui est un droit de repentir) a pour finalité de protéger le contractant contre lui-même (et donc contre des souscriptions d'impulsion ou faites dans un contexte de sous-information) et non pas contre l'évolution des résultats financiers de son contrat ; que la finalité recherchée par le titulaire du droit, à savoir échapper aux fluctuations des marchés financiers, risque qu'il a pourtant expressément accepté, et ce au détriment de son co-contractant, n'est pas celle voulue par le législateur ; que le motif n'est pas légitime, il est incompatible avec le principe de loyauté qui s'impose aux contractants et la mauvaise foi de Mme F... est caractérisée ; que le jugement sera par conséquent confirmé de ce chef et Mme F... sera déboutée de sa demande de restitution du montant de la somme investie sur le contrat litigieux ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur l'exercice de la faculté de renonciation, l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, prévoit que « toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.