Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.120 du 20/09/2018,  partie 4



 3°/ALORS, de troisième part, QUE si le salarié doit produire des éléments propres à établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence du harcèlement qu'il invoque, le juge ne peut écarter ces éléments qu'après les avoir examinés dans leur ensemble ; que, pour débouter la salariée de sa demande fondée sur le harcèlement moral, la cour d'appel a énoncé que la salariée ne justifie pas avoir adressé la moindre réclamation sur ses conditions de travail, à son employeur, au médecin du travail, au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, ou à l'inspection du travail ; qu'elle énonçait encore que les certificats médicaux de médecin-soignant, reprenant les dires de la patiente, ne peuvent, en l'absence de tout constat personnel du médecin dans le cadre d'une enquête, mission exclusive du médecin du travail, établir un lien entre l'état psychologique constaté et ses conditions de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°/ALORS, de quatrième part, QUE lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement ; que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration de situations existantes ; que l'employeur doit veiller à soustraire ses salariés à l'exposition à un stress permanent et prolongé à raison d'une situation de surcharge de travail conduisant à un épuisement professionnel de nature à entraîner une dégradation de son état de santé ; que la cour d'appel a constaté que la salariée était exposée à une surcharge de travail et devait faire face à un turn-over important dans l'entreprise et était contrainte de pallier d'éventuelles vacances de poste et de procéder à des tâches de manutention des produits ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher s'il ne résultait pas de ces éléments que la salariée avait été exposée à un stress permanent et prolongé à raison de l'existence d'une situation de surcharge de travail conduisant à un épuisement professionnel de nature à entraîner une dégradation de son état de santé susceptible de caractériser un lien entre la maladie de la salariée et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 5°/ALORS, de cinquième part, QUE l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration de situations existantes ; que l'employeur doit veiller à soustraire ses salariés à l'exposition à un stress permanent et prolongé à raison d'une situation de surcharge de travail conduisant à un épuisement professionnel de nature à entraîner une dégradation de son état de santé ; qu'il appartient à l'employeur dont le salarié, victime d'un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité ; que, dans ses écritures d'appel, Mme Y... exposait (concl., p. 8) que la qualité de travailleur handicapé lui avait été reconnue à compter du 3 novembre 2011 et que son employeur a été informé de son handicap par courrier du 20 mai 2012, envoi réitéré le 8 décembre 2013 ; qu'elle rappelait que le médecin du travail avait précisé lors de la visite périodique du 3 janvier 2012 que Mme Y... était « apte avec une surveillance médicale nécessaire », mais que l'employeur n'avait pas respecté ces prescriptions puisque, comme en a attesté le chef des ventes, M. A..., la fonction de responsable de magasin ne devait pas impliquer de manutention, ces tâches étant déléguées à des agents spécialisés, le responsable du magasin devant s'occuper pleinement des tâches administratives et de gestion ; qu'en retenant, cependant, que la salariée n'établit pas l'existence de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et constitutifs d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de ses conditions de travail, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°/ALORS, enfin, QUE, dans ses écritures d'appel, Mme Y... a fait valoir que les trois certificats médicaux qu'elle invoquait établissaient un « syndrome dépressif réactionnel » (concl., p. 9) ; qu'en énonçant cependant que la salariée présentait des prédispositions personnelles manifestes à l'apparition du syndrome dépressif allégué, sans se prononcer sur le caractère réactif de sa dépression, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION