décision 17-11.411 du 08/03/2018,  partie 2


qu'il ne peut retenir dans sa décision, les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties, que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, pour refuser d'écarter des débats les 35 nouvelles pièces et les conclusions notifiées par l'ASL [...] le 5 septembre 2016, veille de la clôture, la cour s'est bornée à constater que Mme X... avait elle-même notifié 75 pages de conclusions et communiqué 18 pièces supplémentaires le 11 juin 2016, quinze jours avant la date initiale de la clôture qui avait alors été reportée au 6 septembre 2016, et que dans ces conditions, les conclusions et pièces de l'ASL ne sauraient être écartées ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que Mme X... avait disposé d'un délai suffisant pour examiner les 35 nouvelles pièces versées aux débats par l'ASL sur lesquelles la Cour s'est fondée et pour répondre à ses conclusions signifiées la veille de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme Dominique X... mal fondée en son action tendant au rétablissement de l'assiette du chemin dans son état initial et de l'en avoir déboutée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article L. 162-1 du code rural, les chemins d'exploitation sont des chemins privés qui sont soumis à l'usage commun des propriétaires riverains ; qu'ils servent exclusivement à la communication entre les fonds ou à leur exploitation ; qu'en l'absence de titre, ils sont présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi ; que leur suppression ne peut résulter que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; que la modification de leur assiette exige l'accord de tous ; que les parties ne contestent pas que [...] a vocation à permettre l'accès aux champs et chalets d'estive sur les communes de la Salle les Alpes et de Saint Chaffrey durant les périodes propices, ni que Dominique X... l'utilise pour se rendre sur la parcelle bâtie qui lui appartient indivisément avec Claude A... ; que l'ensemble des propriétaires de ce chemin se sont constitués en 1922 en association syndicale libre qui a été convertie, le 24 août 1949, en association syndicale autorisée (ASA) ; que l'ASA a été dissoute par arrêté préfectoral du 6 octobre 2008 et ses biens et charges ont été dévolus à l'ASL [...] dont les statuts rénovés du 17 mai 2008 ont été publiés au journal officiel le 26 août 2008 ; que selon ces statuts, l'ASL [...] « réunit les propriétaires de terrains que renferme le périmètre tracé sur le plan annexé » et dont « les noms figurent sur l'état parcellaire qu'accompagne ce plan sur le territoire des communes de la Salle les Alpes et de Saint Chaffrey » ; que Dominique X... figure au n°[...] sur l'état parcellaire joint aux statuts et est par conséquent membre de l'association syndicale ; que le fait qu'elle n'ait pas cotisé à l'association ne la prive pas de sa qualité de propriétaire en droit soi de la partie du chemin dont elle est riveraine ; que les statuts de l'association rappellent que l'association syndicale est soumise aux règles et conditions édictées notamment par l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, selon lequel les obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale sont attachées aux immeubles engagés et suivent en quelque main qu'ils passent jusqu'à dissolution de l'association ; qu'ainsi l'échange de terrains avec Messieurs Y... et B..., dûment autorisé par l'assemblée générale des propriétaires adhérents à l'ASL [...] lors de ses délibérations des 26 avril 2008 et 17 avril 2011 dont il est justifié de l'affichage en mairie, et réalisé par acte du 12 mai 2011, est opposable à Dominique X..., membre de l'association ; que l'appelante n'est pas fondée à invoquer un quelconque défaut d'autorisation ; qu'ont été insérées à l'acte d'échange du 12 mai 2011, les conditions posées par l'assemblée générale des propriétaires lors de sa délibération du 17 avril 2011, en ces termes : « La voie devra, après réalisation de la déviation, être rétablie aux frais exclusifs de Ghislain Y..., demandeur, sur les terrains adéquats de l'association ; - Cette rectification qui devra respecter les plans établis par le géomètre devra permettre la libre circulation d'engins motorisés agricoles ou de particuliers ; - La circulation devra être réduite au minimum nécessaire, une information des usagers (par le biais de l'association et par affichage préalable au niveau de la voie) devra être faite au plus tôt et au minimum quinze jours avant le début des travaux pouvant limiter ou empêcher l'utilisation normale par les riverains ; - La voie devra rester ouverte pendant la période des fauches » ;