Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-11.400 du 11/03/2015,  partie 4


Le licenciement étant dénué de cause réelle et. sérieuse et la mise à pied conservatoire prononcée souffrant de ce fait l'annulation, il y a lieu enfin de la condamner au paiement de la somme de 1330, 96 euros représentant le rappel de salaire sur la période de mise à pied du 18 mars au 10 avril 2009 ; Le licenciement étant intervenu en application des dispositions de l'article 1235-3 du Code du travail, il convient de faire application des dispositions de l'article 1235-4 du même Code et de condamner l'association District de Football Rhône Durance au remboursement envers l'institution nationale publique PÔLE EMPLOI des indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de six mois d'indemnités » 
 
 1/ ALORS QUE ne constitue pas une garantie de fond dont la privation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la faculté offerte au salarié de saisir un organe de conciliation prévue par les dispositions conventionnelles en cas de litige individuel de toute nature avec son employeur ; qu'en l'espèce, la Commission paritaire de conciliation visée à l'article 23 bis de la convention collective des personnels administratifs du football pouvant être saisie à la demande d'une des parties, en cas de conflit individuel, ne constitue qu'un organe de conciliation dépourvu de toute prérogative disciplinaire et qui n'est pas chargé de se prononcer sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur avant son prononcé ; qu'au contraire, les articles 12 et 13 de la convention collective, relatifs à la procédure de licenciement, ne prévoient nullement le préalable de conciliation visé par l'article 23 bis ; qu'en décidant néanmoins que l'absence d'information donnée au salarié quant à la faculté dont il dispose de saisir cette commission préalablement au licenciement prononcé par l'employeur s'analysait en la violation d'une garantie de fond privant ce dernier de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles 12, 13 et 23 bis de la convention collective nationale des personnels administratifs du football, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1 et L 3141-26 du Code du travail ; 
 
 2/ ALORS QUE le défaut d'information du salarié, par l'employeur, quant à la faculté dont dispose le premier en vertu de dispositions conventionnelles de saisir un organisme de conciliation n'est susceptible de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse que lorsque cette information est elle-même mise à la charge de l'employeur par la convention collective ; qu'en l'espèce, si l'article 23 bis de la convention collective nationale des personnels administratifs du football prévoit la simple faculté pour le salarié de saisir la Commission Nationale Paritaire en cas de litige avec son employeur, nulle disposition n'exige en revanche de ce dernier qu'il porte spécialement à la connaissance du salarié cette faculté dont il dispose ; qu'en jugeant que le défaut d'information par l'ADFRD de Madame X... sur cette faculté, privait son licenciement de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé l'article 23 bis de la convention collective nationale des personnels administratifs du football et les articles L1232-1, L 1234-1 et L 3141-26 du Code du travail ; 
 
 3/ ALORS QU'en retenant en outre « le caractère inutilement flétrissant de la faute lourde » retenue par l'employeur pour allouer à la salariée des dommages et intérêts conséquents pour licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle ne s'était nullement prononcée sur le bien-fondé du motif du licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3141-26 du Code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'ADFRD à rembourser le Pôle Emploi concerné des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois 
 
 AUX MOTIFS QUE « l'association (...) occupe plus de 11 salariés ; que le licenciement étant intervenu en application des dispositions de l'article 1235-3 du Code du travail, il convient de faire application des dispositions de l'article 1235-4 du même Code et de condamner l'association District de Football Rhône Durance au remboursement envers l'institution nationale publique PÔLE EMPLOI des indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de six mois d'indemnités » 
 
 ALORS QUE ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L 1235-4 ; qu'en affirmant péremptoirement que l'association « occupe plus de onze salariés », lorsqu'elle n'en occupait en réalité que sept, sans préciser de quel élément de preuve elle tirait une telle affirmation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.