Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.051 du 04/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020
 
 La Société d'économie mixte nationale tête-défense, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur, la société Arcade développement France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-12.051 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Agent judiciaire de l'État ministère de l'économie des finances et de l'industrie, sous direction du droit privé et droit pénal, domicilié [...] ,
 
 2°/ à l'Établissement Paris-La Défense, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , venant aux droits et obligations de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et de l'Etablissement de gestion du quartier d'affaires de la Défense (DE FACTO),
 
 3°/ à la Société française du radiotéléphone, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à l'Association syndicale libre des propriétaires de la Nef du héron continental Center La Défense, dont le siège est [...] , représentée par la société Telmma, dont le siège [...] ,
 
 5°/ à l'Association syndicale libre des propriétaires de partie du Cube et de partie de la colline Nord de la tête défense dite ASL 3,
 
 6°/ à l'Association syndicale libre des propriétaires de partie du cube et de partie Nord de la tête défense dite ASL 4,
 
 ayant toutes deux leur siège c/o la SAS Telmma, [...] ,
 
 7°/ à l'Association syndicale libre dite ASL 7, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ au syndicat des copropriétaires de la Paroi Nord de la grande arche de la défense, dont le siège est [...] , représenté par son syndic en exercice, la société Telmma, dont le siège [...] ,
 
 9°/ à la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ à la société Paroi Nord de l'arche, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 11°/ à la société Domaine de Pouilly, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 L'Agent judiciaire de l'Etat, l'Association syndicale libre des propriétaires de la Nef du Héron Condinental Center La Défense et la Caisse des dépôts et consignations, ont formé, chacun, par mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la Société d'économie mixte Nationale Tête Défense, de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'État ministère de l'économie des finances et de l'industrie, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Caisse des Dépôts et Consignations, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Association syndicale libre des propriétaires de la Nef du héron Continental Center La Défense, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens uniques de cassation annexés au pourvoi principal et aux pourvois incidents, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la Société d'économie mixte nationale tête-défense aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la Société d'économie mixte nationale tête-défense, représentée par son liquidateur la société Arcade développement France, de la Caisse des Dépôts et Consignations et de l'Agent judiciaire de l'État ; condamne la Société d'économie mixte Nationale Tête Défense représentée par son liquidateur la société Arcade développement France et la Caisse des Dépôts et Consignations, à payer, chacune, à l'association syndicale libre des propriétaires de la Nef du Héron Condinental Center la Défense la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision