Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.261 du 13/03/2019,  partie 3


que l'allongement de la procédure a aggravé le préjudice d'immobilisation de l'invention et qu'il doit être fait droit à la demande de ce chef de Monsieur W... à hauteur de la somme de 45.000 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Concernant la validité du contrat : L'article 1131 du code civil énonce que : "l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet" ; qu'en l'espèce, Monsieur W... s'est obligé envers la S.A.R.L.
 R'SANTÉ, aux termes de la convention litigieuse du '13 octobre 2006, principalement à : - lui communiquer de manière irrévocable son invention, par la remise de toute la documentation concernant celle-ci, - lui transmettre, sans délai, pendant toute la durée du contrat (auquel aucun terme n'est fixé) : tout renseignement et détail en sa possession sur les perfectionnements, - ne divulguer aucune information sur l'invention et ses perfectionnements éventuels jusqu'à ce que celle-ci tombe dans le domaine public, - prendre toute mesure nécessaire et raisonnable pour que cette invention, et la documentation y afférente, ne soient pas accessibles aux tiers, - renoncer de manière irrévocable à tout droit d'utilisation, directe ou indirecte de l'une quelconque de ces informations ou éléments de l'invention ou des perfectionnements transmis à la défenderesse, à quelque fin que ce soit, - ne déposer dans aucun autre pays une demande de droit de propriété industrielle portant sur l'invention, sa documentation ou ses perfectionnements, - et "prêter son entier Concours, effectuer toutes les démarches raisonnables, donner au bénéficiaire ou à tout tiers désigné par lui, toute signature et document nécessaire pour le dépôt, le maintien en vigueur, les extensions internationales et la défense de tout titre de propriété industrielle portant sur l'invention ou les perfectionnements...." ; qu'en contrepartie, la S.A.R.L. R'SANTE s'est engagée à : - lui verser la somme globale de deux cents euros, étant en outre précisé que la communication des perfectionnements et l'obligation d'assistance mises ci-dessus à la charge du demandeur ne devaient donner lieu à aucune rémunération supplémentaire, - et, dans l'hypothèse de la délivrance d'un brevet européen, lui verser une somme supplémentaire de 18.600 euros ; le contrat prévoit que cette obligation pourra être satisfaite, soit au moyen de la cession de parts sociales représentant une somme équivalente, "à condition que soient remplies les conditions d'une cession de pads sociales telle qu'énoncée par les statuts de la société en vigueur" à cette date, soit au moyen d'un paiement devant intervenir dans les soixante jours suivant la délivrance du brevet ; que la seule lecture comparée de ces obligations réciproques des parties démontre un tel déséquilibre au détriment de Monsieur W... que ses engagements apparaissent sans contrepartie réelle. En effet, il est incontestable que : - d'une part, le prix versé est dérisoire au regard de la dépossession totale, dans le temps et dans l'espace, de Monsieur W... de tout droit d'exploitation concernant son invention, alors même que ce dernier reste tenu d'assister la défenderesse dans toutes ses démarches relatives à l'exploitation du brevet, ainsi que de lui communiquer, gratuitement, tout perfectionnement éventuel - et d'autre part, la clause prévoyant un versement supplémentaire de 18.600 euros est purement potestative dans la mesure où elle dépend exclusivement de l'obtention d'un brevet européen, que seule la société R'SANTÉ est désormais en droit de solliciter conformément à l'article 4.1 du contrat litigieux ; qu'il est manifeste que Monsieur W... escomptait, comme il le soutient dans ses écritures, participer aux résultats d'exploitation de son invention en devenant associé de fa société défenderesse. L'article 5,2 du contrat, prévoyant la faculté pour la société R'SANTE de se libérer du prix de 18.600 euros au moyen d'une cession de parts sociales, atteste d'ailleurs de sa volonté en ce sens. Or, ces dispositions contractuelles présentent également un caractère potestatif car, même à supposer que la défenderesse ait sollicité l'octroi d'un brevet européen : - non seulement, il était loisible aux associés de la société R'SANTÉ de provoquer, dans l'intervalle, une modification statutaire prévoyant des conditions d'agrément telles que toute cession de parts sociales au profit de Monsieur W... aurait été impossible, - et en outre, en l'absence d'accord préalable sur le nombre de parts cédées, l'obtention, par hypothèse, d'un brevet européen aurait eu pour effet d'augmenter sensiblement la valeur de la S.A.R.L. R'SANTÉ, de sorte que le nombre de parts cédées pour le prix de 18.600 euros n'aurait pas été conforme aux attentes de Monsieur W..., devenu associé minoritaire alors qu'il est seul à l'origine de la valorisation de cette société ; qu'il convient aussi d'observer que la S.A.R.L. R'SANTÉ a cru opportun, de surcroît, de s'octroyer un délai de soixante jours, à compter de la délivrance du brevet européen, pour s'acquitter du paiement de cette somme de 18.600 euros ; qu'en considération de ces éléments, le tribunal juge les obligations de Monsieur W... dépourvues de cause, de sorte que son contrat de communication d'invention, consenti le 13 octobre 2006 au profit de la société défenderesse, sera annulé, avec les conséquences décrites dans le dispositif du présent jugement » ;