Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.202 du 09/07/2020,  partie 2


Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme L...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré les époux L... irrecevables en leur action comme étant prescrite ;
 
 Aux motifs que l'action en réparation de troubles de voisinage ne tendait pas à la contestation du droit de propriété mais à sanctionner un trouble causé par un propriétaire voisin ; qu'à l'énoncé de l'article 2270-1 du code civil, antérieurement à la loi du 17 juin 2008, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivaient par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que l'article 2224 issu de cette loi prévoyait que les actions personnelles ou mobilières se prescrivaient par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il appartenait à celui invoquant la prescription de l'action fondée sur la réparation de troubles de voisinage de prouver la date de manifestation du dommage ; qu'il ressortait du rapport d'expertise que les travaux menés sur la construction B... avec la démolition des couvertures anciennes en tôles, en vue de surélever la maison, moyennant la réalisation d'une terrasse, étaient à l'origine des infiltrations d'eau entraînant les désordres invoqués ; que l'appelant avait produit à l'expert une déclaration de travaux faite par lui le 11 septembre 2006 pour une réfection de la toiture existante en tôle métallique et en novembre 2007, avait fait convoquer les intimés devant le conciliateur de justice ; qu'il fallait donc considérer que les infiltrations avaient commencé dans le courant de l'année 2007 ; qu'une prescription de dix ans avait alors commencé à courir, mais à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, une autre prescription de cinq ans avait commencé à courir pour se terminer le 19 juin 2013 ; que M. et Mme L... ayant assigné les consorts B... devant le juge des référés par actes d'huissier délivrés les 19 et 20 mai 2015, infirmant le jugement, il convenait de les déclarer irrecevables en leur action, comme prescrite, étant précisé qu'à l'énoncé de l'article 123 du code de procédure civile les fins de non-recevoir pouvaient être proposées en tout état de cause ;
 
 Alors que l'action tendant à la remise en état des lieux à la suite de la découpe et de l'arrachage d'une bande bitumée servant d'étanchéité entre deux maisons mitoyennes constitue une action immobilière non soumise à la prescription quinquennale applicable aux actions personnelles ; qu'en considérant, pour déclarer prescrite l'action des époux L..., que l'action engagée par les exposants était une action en réparation de troubles de voisinage, sans rechercher si l'expert judiciaire n'avait pas constaté que les travaux litigieux, menés sans précaution particulière à la liaison entre les deux bâtiments appartenant aux deux propriétaires différents, avaient entraîné la suppression du raccordement en « Véral » assurant l'étanchéité entre le pignon de la maison L... et la couverture en tôle de la maison de la famille B... qui étaient contiguës, ce qui constituait une action réelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2227 du code civil.