décision 19-82.572 du 18/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 REJET pourvois formés par M. P... B..., M. R... N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 25 mars 2019, qui a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance du juge d'instruction du 26 mars 2018 les renvoyant devant le tribunal correctionnel ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Sur le premier moyen de MM. B... et N..., pris de la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 173, 175, 179, 186-3, 187, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation du droit à un recours effectif, de l'égalité des armes et des droits de la défense :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par M. B... contre l'ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel ;
 
 "alors que les articles 186-3, 187, 173 et 175 du code de procédure pénale sont contraires au droit à un recours effectif, au principe d'égalité et aux droits de la défense, en ce qu'ils interdisent l'appel contre une ordonnance de renvoi rendue nonobstant le fait qu'une requête en nullité est pendante devant la chambre de l'instruction ; que l'annulation de ces dispositions par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution, privera de base légale l'arrêt attaqué" ;
 
 Sur les autres moyens de MM. B... et N..., pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 173, 175, 179, 186-3, 187, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation du droit à un recours effectif, de l'égalité des armes et des droits de la défense :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par M. B... contre l'ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel ;
 
 "1°) alors que le droit à un recours effectif, le principe d'égalité et les droits de la défense imposent la recevabilité de l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel lorsqu'une requête en nullité du réquisitoire définitif et des actes subséquents, est pendante devant la chambre de l'instruction ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par le mis en examen à l'encontre de l'ordonnance de renvoi rendue au visa d'un réquisitoire définitif faisant l'objet d'une requête en nullité pendante devant la chambre de l'instruction, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que le droit à un recours effectif, le principe d'égalité et les droits de la défense imposent qu'un mis en examen dispose d'un recours efficace ; qu'une chambre de l'instruction, saisie d'une requête en nullité, doit pouvoir en tirer toutes les conséquences qui s'imposent, notamment quant à la validité de l'ordonnance de renvoi ; qu'en énonçant qu'un mis en examen ne peut pas être jugé par la juridiction de jugement tant qu'il n'a pas été statué sur sa requête en nullité par la chambre de l'instruction, tandis que le requérant ne pouvait pas obtenir le redressement approprié consistant en un retrait des éléments litigieux du dossier, notamment de l'ordonnance de renvoi, la chambre de l'instruction a méconnu les principes susvisés ;
 
 "3°) alors que l'article 186-3 du code de procédure pénale prévoit l'irrecevabilité de l'appel contre l'ordonnance de renvoi lorsque celle-ci statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu ou sur une demande formée en application de l'article 175 si cette demande était irrecevable ou que le président de la chambre de l'instruction a estimé n'y avoir lieu d'en saisir la chambre de l'instruction ; que la chambre criminelle en a déduit la recevabilité de l'appel contre une ordonnance de renvoi lorsqu'un précédent recours contre une ordonnance de rejet de demande d'acte, est pendant devant la chambre de l'instruction ; que la même recevabilité de l'appel ne peut que s'imposer dans le cadre d'un recours pendant concernant une requête en nullité de la procédure ; qu'en estimant que ni l'article 186-3 ni la jurisprudence n'autorisent l'appel du mis en examen, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ;