Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.309 du 15/06/2022,  partie 2



 Madame [O] [Y] grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à l'Association de moyen Assurances de Personnes de la positionner au 1er janvier 2016 sur la base d'un salaire mensuel théorique hors prime d'ancienneté fixé à la seule somme [de 2 372 euros bruts] et de la condamner à lui payer les rappels de salaire correspondant application faite des augmentations générales relatives à sa catégorie sur la base de ce salaire ;
 
 1) ALORS QUE, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure, qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier moyen emportera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a ordonné à l'Association de moyen Assurances de Personnes de positionner Mme [Y] au 1er janvier 2016 sur la base d'un salaire mensuel théorique hors prime d'ancienneté fixé à la seule somme de 2 372 euros bruts et de la condamner à lui payer les rappels de salaire correspondant application faite des augmentations générales relatives à sa catégorie sur la base de ce salaire ;
 
 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en retenant un salaire de repositionnement fixé à la somme de 2 372 euros correspondant au salaire moyen des femmes de sa catégorie à compter du 1er janvier 2016 alors que ni Mme [Y], ni l'AMAP ne s'étaient prévalues d'un tel repositionnement salarial, Mme [Y] sollicitant un repositionnement à hauteur d'un salaire annuel de 51 800,01 euros correspondant au salaire moyen annuel des hommes du panel et l' AMAP, à hauteur d'un salaire mensuel brut de 2603,35 euros correspondant au salaire mensuel moyen du panel, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a derechef violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant un salaire de repositionnement fixé à la somme de 2 372 euros correspondant au salaire moyen des femmes de sa catégorie à compter du 1er janvier 2016, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, cependant que ni Mme [Y], ni l'AMAP ne s'étaient prévalues d'un tel repositionnement salarial, Mme [Y] sollicitant un repositionnement à hauteur d'un salaire annuel de 51 800,01 euros correspondant au salaire moyen annuel des hommes du panel et l'AMAP, à hauteur d'un salaire mensuel brut de 2 603,35 euros, correspondant au salaire mensuel moyen du panel, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant un salaire de repositionnement fixé à la somme de 2 372 euros correspondant au salaire moyen des femmes de sa catégorie à compter du 1er janvier 2016 tel qu'issu des données de la NAO de 2016 cependant d'une part, que le salaire de 2 372 euros visait l'ensemble des salariées de la catégorie de Mme [Y] et non seulement les salariées placés dans une situation similaire à la sienne et d'autre part, que Mme [Y] avait produit un panel de comparaison dont il ressortait que le salaire moyen des salariés hommes placés dans une situation similaire était bien supérieur à 2 372 euros, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Madame [O] [Y] grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association de moyen assurances de personnes à lui verser la seule somme de 36 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi pour discrimination syndicale et à raison du sexe ;
 
 1) ALORS QUE, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier et/ou du deuxième moyen emportera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'Association de moyen assurances de personnes à verser à Mme [Y] la seule somme de 36 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi pour discrimination syndicale et à raison du sexe ;
 
 2) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, en limitant la condamnation de l'AMAP à verser à Mme [Y] la seule somme de 36 000 euros en réparation du préjudice économique subi, sans expliquer comment elle était parvenue à une telle somme et alors qu'en retenant d'une part, les données de la cour d'appel, et notamment un écart de 350 euros en 2019, et d'autre part, la méthode Clerc approuvée par les deux parties, Mme [Y] aurait dû obtenir une somme plus importante, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision et mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;