Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.318 du 20/05/2021,  partie 7


avoir fixé la créance de la société CFM Indosuez Wealth à l&apos;encontre de M. et Mme [B] solidairement à la somme de 3 822 524,81 ?, outre intérêts contractuels calculés au taux Euribor 3 mois majoré de 2 points à compter du 15 décembre 2016 et frais de procédure jusqu&apos;à parfait paiement, d&apos;avoir autorisé la vente amiable de l&apos;immeuble saisi à un prix ne pouvant être inférieur à 4 000 000 ?, d&apos;avoir dit qu&apos;elle devait intervenir dans les délais de l&apos;article R. 322-21 du code des procédures civiles d&apos;exécution à défaut de quoi il serait procédé à la vente forcée du bien conformément au cahier des conditions de vente, d&apos;avoir dit que la mise à prix dans le cadre d&apos;une vente forcée se ferait à la somme de 4 000 000 ? mais qu&apos;à défaut d&apos;enchères sur cette mise à prix le bien serait immédiatement remis en vente sur la mise à prix initiale de 1 300 000 ?, et d&apos;avoir renvoyé les parties devant le premier juge pour poursuite de la procédure ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux [B] ne remettent pas en cause que le droit monégasque ne protège pas le consommateur de manière similaire à la législation française qu&apos;ils invoquent donc à leur profit pour demander à bénéficier du code de la consommation en particulier d&apos;une prescription abrégée posée par l&apos;article L. 218-2 du code de la consommation ; que selon ce texte, l&apos;action des professionnels pour les biens et services qu&apos;ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que toutefois, monsieur et madame [B], dirigeants de l&apos;entreprise Squarelectric, compte tenu de l&apos;objet du contrat, de son montant et du contenu de leurs écritures, ne peuvent être considérés comme des consommateurs tant il est démontré qu&apos;ils agissaient dans leurs intérêts professionnels comme associés et dirigeants de la société qui devait bénéficier de la trésorerie. Ils sont inscrits depuis 1975 au répertoire du commerce et de l&apos;industrie comme exploitant l&apos;enseigne Squarelectric, laquelle est devenue en 1994 une société anonyme dont ils sont associés et dirigeants. La société CFM affirme, sans être contredite, que cette société de droit monégasque emploie une centaine de personnes avec un chiffre d&apos;affaires annuel de 14 millions d&apos;euros en 2014, et que les revenus tirés de la société étaient de 24 000 à 28 000 ? par mois, ce qui ne permet pas davantage d&apos;admettre la qualité de consommateurs des époux [B] dans l&apos;opération, ils sont au contraire sont des co-contractants avertis ; que pour les mêmes motifs, le bénéfice de l&apos;article L. 132-1 du code de la consommation sera écarté, les époux [B] ne pouvant être qualifiés de non professionnels (arrêt, p. 12) ;
 
 ALORS QUE le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n&apos;entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; que la personne physique qui contracte en emprunt pour y investir les fonds obtenus dans un compte courant d&apos;associé n&apos;exerce pas, à ce titre, une activité professionnelle, de sorte qu&apos;un tel prêt relève du droit de la consommation ; qu&apos;en jugeant le contraire, au motif que « compte tenu de l&apos;objet du contrat, de son montant et du contenu de leurs écritures, [M. et Mme [B]] ne peuvent être considérés comme des consommateurs tant il est démontré qu&apos;ils agissaient dans leurs intérêts professionnels comme associés et dirigeant de la société qui devait bénéficier de la trésorerie », et que les époux [B] devaient être considérés comme des « co-contractants avertis », pour exclure la prescription applicable dans les relations entre consommateur et professionnel, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas recherché, comme elle y était invitée (concl., p. 43) si les fonds litigieux avaient été empruntés par les époux [B] à titre personnel, afin de procéder à un investissement à partir des fonds versés sur leur patrimoine personnel, de sorte que les fonds litigieux n&apos;avaient qu&apos;un lien indirect et ténu avec l&apos;activité professionnelle de la société Squareelectric dont ils étaient associés, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 218-2 du code de la consommation, anciennement l&apos;article L. 137-2 du même code.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. et Mme [B] de toutes leurs contestations, d&apos;avoir dit que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d&apos;exécution étaient réunies, d&apos;avoir fixé la créance de la société CFM Indosuez Wealth à l&apos;encontre de M. et Mme [B] solidairement à la somme de 3 822 524,81 ?, outre intérêts contractuels calculés au taux Euribor 3 mois majoré de 2 points à compter du 15 décembre 2016 et frais de procédure jusqu&apos;à parfait paiement, d&apos;avoir autorisé la vente amiable de l&apos;immeuble saisi à un prix ne pouvant être inférieur à 4 000 000 ?, d&apos;avoir dit qu&apos;elle devait intervenir dans les délais de l&apos;article R. 322-21 du code des procédures civiles d&apos;exécution à défaut de quoi il serait procédé à la vente forcée du bien conformément au cahier des conditions de vente, d&apos;avoir dit que la mise à prix dans le cadre d&apos;une vente forcée se ferait à la somme de 4 000 000 ? mais qu&apos;