Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.516 du 29/03/2017,  partie 6


échéance annuelle de votre contrat, les conditions de reconduction. [...] L&apos;emprunteur doit pouvoir s &apos;opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu&apos;au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur [...] ». Dans ces conditions, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la SA CA CONSUMER FINANCEMENT pour la période postérieure au 9 décembre 2008, date du premier renouvellement annuel » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la cour n&apos;était saisie, par les conclusions récapitulatives des époux [O], d&apos;aucune demande de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, faute de justifier de l&apos;envoi de la lettre d&apos;information annuelle sur les conditions de reconduction du crédit ; qu&apos;en faisant droit à une telle demande, la cour a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos; à aucun moment, les époux [O] n&apos;ont soutenu dans leurs écritures que la déchéance du prêteur devait être prononcée, faute pour ce dernier de justifier du respect des dispositions de l&apos;article L.311-9 du code de la consommation relatives à l&apos;information sur les conditions de reconduction du crédit ; qu&apos;en relevant d&apos;office ce moyen de droit sans solliciter les explications préalables des parties, la cour a violé les articles 12 et 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques, en sorte que la banque peut librement démontrer l&apos;exécution de son obligation annuelle d&apos;information à l&apos;égard des emprunteurs ; qu&apos;en l&apos;espèce, en estimant que, par principe et sans autre motivation, le relevé informatique produit par la société CA CONSUMER FINANCE ne permettait pas d&apos;apporter la preuve de la bonne exécution de cette obligation, la cour a violé les articles L.311-9 du code de la consommation et 1315 du Code civil ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU&apos;en l&apos;absence de modification des conditions du crédit proposée à l&apos;emprunteur, le prêteur n&apos;est pas tenu de justifier de l&apos;envoi d&apos;une lettre à laquelle est annexé un bordereau permettant à l&apos;emprunteur de refuser les modifications proposées, de sorte qu&apos;en estimant insuffisante la preuve au moyen d&apos;un relevé informatique de l&apos;envoi de la lettre annuelle d&apos;information de l&apos;emprunteur, cependant qu&apos;il n&apos;était pas allégué qu&apos;il y ait eu modification des conditions du crédit, justifiant l&apos;envoi d&apos;un bordereau, la cour s&apos;est méprise sur l&apos;objet de la preuve en violation des articles L311 – 9 du code de la consommation et 1315 du Code civil.