Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.022 du 15/03/2017,  partie 3


avoir dit M. [Q] serait tenu in solidum avec Mme [E] de payer à la société Robival la somme de 121.844,16 € en principal et que M. [F] serait tenu in solidum avec Mme [E] de payer à la société Robival la somme de 69.254 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE la relaxe de [W] [F] et [N] [Q] des chefs de recel par le tribunal correctionnel de Valence le 7 octobre 2010 n&apos;est pas exclusive d}une action à leur encontre du chef de répétition de l&apos;indu de l&apos;article 1376 du code civil dès lors qu&apos;ils n&apos;ont jamais contesté, pas plus que [D] [E], les sommes indûment reçues sur leurs comptes respectifs, soit 121.844,16 € pour [N] [Q] et 69.254 € pour [W] [F], à la restitution de laquelle ils seront condamnés in solidum avec [D] [E] ;
 
 ALORS QUE l&apos;action en répétition de l&apos;indu appartient à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait ; que dans leurs écritures d&apos;appel (conclusions signifiées le 2 avril 2012, p. 3, alinéa 2), M. [F] et M. [Q] faisaient valoir que les sommes qu&apos;il leur était demandé de rembourser à la société Robival leur avait été prêtées par Mme [E] ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la société Robival avait réglé directement les sommes en cause aux intéressés ou si ces sommes provenaient d&apos;un prêt de Mme [E], cette question ayant nécessairement une incidence sur la recevabilité de l&apos;action en répétition de l&apos;indu formée par la société Robival, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1376 du code civil.