Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.286 du 19/05/2021,  partie 8


que cependant, la passation de commandes par un client à son fournisseur, au demeurant en nombre insuffisant ou inférieur aux engagements pris, ne constitue pas un acte de gestion de fait ; qu&apos;au surplus, la pièce n° 25 produite par le liquidateur judiciaire à l&apos;appui de ses prétentions, est un document de l&apos;intersyndicale du 13 juin 2012 aux termes généraux, qui ne peut servir de preuve concernant des actes de gestion de fait qui se seraient déroulés en 2007 ; que les échanges de mails du 1er, 5 et 11 février 2008 entre MM. [C] ([Personne physico-morale 1]) et [U], d&apos;une part, et ce dernier et M. [W] d&apos;autre part, montrent que c&apos;est celui-ci qui a pourvu au remplacement d&apos;un chef de projet et non la société [Personne physico-morale 1], qui ne s&apos;est de nouveau inquiétée de la situation qu&apos;en avril suivant lors du départ du "nouveau" chef de projet ; que si elle a alors proposé, par mail du 30 avril 2008 à M. [W] d&apos;avoir "une discussion pro-active" à ce sujet, la preuve n&apos;est pas rapportée qu&apos;elle aurait ensuite imposé ou recruté elle-même un salarié pour ce poste aux lieu et place de la société Sealynx ; que reprenant les mails du 15 et 16 novembre 2010, aux termes desquels M. [S] demande à MM. [X] et [W] de quitter leur réunion afin de discuter d&apos;un sujet "trop important pour perdre une demi-journée", le rapport [F] indique que "ce courriel s&apos;inscrit a priori dans un contexte d&apos;urgence en raison de grèves imminentes" et "nous ne considérons pas que cet échange puisse être assimilé à un ordre donné par [Personne physico-morale 1] aux salariés et/ou dirigeants de Sealynx" ; que s&apos;agissant au demeurant d&apos;un exemple isolé, il ne peut pas constituer un acte de gestion de fait ;
 
 *La gestion de la politique industrielle : [?] ; qu&apos;il est constant que la société Sealynx était implantée en Roumanie depuis 2004, soit antérieurement aux protocoles ; que les engagements de "reprise immédiate du transfert en Tunisie pour les projets X85, X61 et X83" et d&apos;accompagnement de "nos intégrations locales en cours et à venir", ont été pris par la société Sealynx aux termes du protocole n°2, en contrepartie de l&apos;engagement de la société [Personne physico-morale 1] d&apos;affecter de nouvelles commandes, peu important à cet égard que celles-ci n&apos;aient pas été respectées par la suite ; qu&apos;il n&apos;est pas allégué que cette convention, régularisée en présence de maître [O], aurait été imposée d&apos;une quelconque façon à la société Sealynx ; que contrairement à ce qui est soutenu par l&apos;appelante, il résulte de ce document non pas que la société [Personne physico-morale 1] a pris des décisions pour son fournisseur mais qu&apos;elle a pris, dans son propre intérêt, des décisions qui ont eu des conséquences pour la société Sealynx ; que de même le mail du 17 novembre 2010, par lequel M. [S] sollicite de M. [W] la confirmation par écrit de sa décision d&apos;annuler le rapatriement de la Roumanies vers la France "du fait de la commande Juke", ne démontre que l&apos;existence de négociations entre les parties ; qu&apos;enfin, le "term sheet" régularisé le 5 mai 2011, entre les sociétés [Personne physico-morale 1] et PCA, d&apos;une part, et la société Wealthsea, filiale du groupe Ruia, d&apos;autre part, qui synthétise les termes du protocole à intervenir dans le cadre de la reprise des activités de la société Sealynx, s&apos;il éclaire sur l&apos;importance et le rôle de client des constructeurs, ne constitue pas plus un acte de gestion ou de direction de fait de la société Sealynx par la société [Personne physico-morale 1] ; qu&apos;ainsi l&apos;ensemble des éléments susvisés, qui a conduit le rapport [F] à conclure à l&apos;existence d&apos;un lien de dépendance réciproque entre les deux sociétés et d&apos;un lien de subordination économique du fournisseur vis-à-vis de son client, caractérisé par la gestion par les constructeurs automobiles du risque de cessation des paiements de la société Sealynx, s&apos;il démontre clairement d&apos;une part que les décisions prises par la société [Personne physico-morale 1] dans son propre intérêt ont eu d&apos;importantes conséquences économiques pour son fournisseur, d&apos;autre part, que la relation entre les sociétés [Personne physico-morale 1] et Sealynx a dépassé le cadre normal d&apos;une relation client/fournisseur et, enfin, que la gestion au quotidien par la direction de Sealynx a été fortement contrainte par les contrôles, recommandations, demandes ou exigences de la société [Personne physico-morale 1], ne caractérise pas pour autant l&apos;exercice en toute indépendance d&apos;une activité positive de gestion et de direction de la société Sealynx par la société [Personne physico-morale 1] » ;
 
 1°/ ALORS QUE le dirigeant de fait est celui qui, sans avoir été régulièrement désigné en qualité de dirigeant par les organes de la société, exerce en toute indépendance des activités positives de gestion et de direction de cette société ; que cette indépendance s&apos;entend d&apos;une absence de subordination par rapport aux dirigeants de droit sans impliquer leur éviction ; qu&apos;ainsi, le dirigeant de fait peut assurer la gestion et la direction de la société concomitamment aux dirigeants de droit ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il n&apos;était pas établi que les actes positifs de gestion accomplis par la société [Personne physico-morale 1] l&apos;