Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.608 du 24/11/2016,  partie 5


année de distribution, le pourcentage du RCAI N+1 est au moins égal à celui de l&apos;année N, il sera appliqué la disposition suivante : le montant de l&apos;intéressement défini en valeur qui n&apos;aurait pas donné lieu à distribution l&apos;année N, en raison de l&apos;application du plafonnement à 1,5 % de la masse salariale sera ajouté à l&apos;intéressement calculé sur l&apos;année en cours ; que le plafonnement à 1,5 % de la masse salariale s&apos;appliquera également dans ce cas ; qu&apos;en l&apos;espèce le redressement concerne un intéressement complémentaire distribué en 2007 au titre de l&apos;exercice 2006 calculé sur la performance réalisée en 2005 ; qu&apos;il résulte des explications de la société Etam, que les résultats de l&apos;année 2005 ont généré un intéressement brut supérieur au plafond annuel, qu&apos;une partie du dépassement a pu être reportée sur l&apos;année 2006 et qu&apos;il est resté un reliquat du total de l&apos;intéressement dégagé en 2005 qui a été reporté sur l&apos;année 2007 ; que cette application ne correspond pas aux termes de l&apos;accord d&apos;intéressement du groupe ETAM conclu au titre des années 2006 et 2008 qui ne prévoit pas le versement en 2007 d&apos;un supplément de primes d&apos;intéressement né des résultats obtenus en 2005 ; que c&apos;est donc à juste titre que les inspecteurs de l&apos;URSSAF ont retenu que les termes de l&apos;accord d&apos;intéressement applicable à la période de calcul 2006/2008 ne prévoient pas cette possibilité ; que l&apos;absence de remarque de l&apos;autorité administrative pendant le délai de quatre mois suivant le dépôt des accords d&apos;intéressement est indifférent dès lors que le redressement n&apos;a pas pour origine l&apos;irrégularité des dispositions fixant les règles d&apos;intéressement mais la non-application des termes de l&apos;accord ; que la société Etam doit être déboutée de sa demande d&apos;annulation du redressement à ce titre » ;
 
 ALORS 1/ QUE : l&apos;accord d&apos;intéressement conclu pour la période 2006-2008 prévoyait, sous condition relative à la performance de l&apos;entreprise, que le montant de l&apos;intéressement qui n&apos;aurait pas donné lieu à distribution l&apos;année N en raison de l&apos;application du plafonnement à 1,5 % de la masse salariale serait ajouté à l&apos;intéressement calculé sur l&apos;année N+1, le plafonnement demeurant applicable ; que, pour approuver le redressement opéré par l&apos;URSSAF sur un complément d&apos;intéressement distribué en 2007 au titre de la progression économique constatée entre 2004 et 2005, les juges du fond ont retenu que l&apos;accord d&apos;intéressement des années 2006-2008 ne prévoyait pas de report d&apos;intéressement sur les résultats obtenus en 2005 ; qu&apos;en statuant ainsi, quand les sommes dues aux salariés au titre de l&apos;année 2006 et versées en 2007 devaient comprendre, non seulement l&apos;intéressement correspondant à la progression des résultats entre 2005 et 2006, mais également le complément d&apos;intéressement qui n&apos;avait pu être versé en 2006 du fait du plafonnement, ce qui impliquait que les sommes versées en 2007 devaient représenter pour partie la progression économique de l&apos;entreprise entre 2004 et 2005, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, ensemble l&apos;article L. 3312-4 du code du travail ;
 
 ALORS 2/ QUE : l&apos;accord d&apos;intéressement conclu pour la période 2003-2005 prévoyait, sous condition relative à la performance de l&apos;entreprise, que le montant de l&apos;intéressement qui n&apos;aurait pas donné lieu à distribution l&apos;année N en raison de l&apos;application du plafonnement à 1,5 % de la masse salariale serait ajouté à l&apos;intéressement calculé sur l&apos;année N+1, le plafonnement demeurant applicable ; que, pour approuver le redressement opéré par l&apos;URSSAF sur un complément d&apos;intéressement distribué en 2007 au titre de la progression économique constatée entre 2004 et 2005, les juges du fond ont retenu que l&apos;accord d&apos;intéressement des années 2006-2008 ne prévoyait pas de report d&apos;intéressement sur les résultats obtenus en 2005 ; qu&apos;en statuant ainsi, quand les sommes dues aux salariés au titre de l&apos;année 2005 pouvaient n&apos;être pour partie versées qu&apos;en 2007 en cas de dépassement du plafond, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, ensemble l&apos;article L. 3312-4 du code du travail.