Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.395 du 03/10/2018,  partie 4


et que la sanction infligée à Monsieur Slim Y..., à savoir le licenciement pour faute grave, n'a pas semblé au Conseil disproportionnée, eu égard aux faits dont il est personnellement accusés, quoi qu'il en dise, ayant commandité le harcèlement téléphonique dont a été victime l'une des salariées, et ayant, à plusieurs reprises déclaré n'avoir été témoin d'aucun comportement anormal, alors même que les salariés harcelés attestent du contraire ; que déjà pour ces motifs qui le rendent complice de comportements assimilables à du harcèlement à l'égard de certains salariés, le Conseil à qui il appartient, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du Code du Travail « d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur... au vu des éléments fournis par les parties... » a conclu au caractère pour le moins réel et sérieux du licenciement de Monsieur Slim Y..., et même à la faute grave ; que le troisième grief repris dans la lettre de licenciement qui est très détaillée et circonstanciée, n'est pas plus contestable, vu les pièces produites aux débats par la Société CHOPARD France, et ne fait que renforcer la qualification de faute grave retenue pour le licenciement de Monsieur Slim Y... ; qu'au sujet des pièces produites, et même s'il n'a pas été nécessaire au Conseil, pour se convaincre de la réalité et de la gravité des faits reprochés à Monsieur Slim Y... de recourir aux enregistrements produits, mais contestés, la salariée victime de ces appels téléphoniques répétés et agressifs ayant aussi fourni une attestation tout à fait conforme aux préconisations de l'article 202 du Code du Procédure Civile et donc recevable, il est quand même assez peu acceptable qu'en la matière Monsieur Slim Y... en demande l'irrecevabilité sur la base d'une notion de déloyauté qui découlerait du fait que la personne qui a ainsi harcelé cette salariée n'a pas été prévenue à l'avance que ses appels étaient enregistrés, semblant ainsi considérer que par contre il est tout à fait loyal d'appeler à de nombreuses reprises, le dimanche et même tard le soir, chez elle une collègue pour la forcer à faire quelque chose qu'elle a dit ne pas souhaiter faire ; que le Conseil déboute alors Monsieur Slim Y..., conformément aux dispositions des articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du Travail de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement. Il le déboute aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 1332-3 du Code du Travail de sa demande de rappel pour la période de mise à pied conservatoire et des congés payés afférents. Il le déboute encore de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le Conseil déboute alors Monsieur Slim Y... de l'intégralité de ses demandes et le condamne aux dépens.
 
 1°) ALORS tout d'abord QUE la lettre de rupture fixe les limites du litige ; qu'il n'appartient pas au juge de substituer un motif de rupture à celui invoqué par l'employeur ; que l'employeur justifiait expressément la rupture du préavis par plusieurs griefs, qui constituaient ensemble, selon lui, la faute grave ; que la cour d'appel n'a pas retenu le grief tiré de l'obtention de fausses attestations des vigiles opérant dans la boutique ; qu'en retenant deux des quatre griefs invoqués par l'employeur pour dire la faute grave constituée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.
 
 2°) ALORS ensuite QUE ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié justifiant de dix ans d'ancienneté et n'ayant jamais été sanctionné antérieurement à son licenciement, de ne pas dénoncer les faits de pressions et de harcèlement exercés par l'un de ses supérieurs hiérarchiques à l'encontre de certains salariés de ses collègues ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 3°) ALORS encore QUE Monsieur Y... soutenait que, par jugement en date du 15 avril 2016 régulièrement versé aux débats, le conseil de prud'hommes de Paris avait jugé que l'attitude autoritaire et inappropriée de Monsieur B... à l'encontre de ses salariés n'était pas constitutive d'un harcèlement moral, lequel n'était prouvé par aucun élément du dossier : qu'en reprochant à Monsieur Y... d'avoir couvert des faits de harcèlement moral, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur ce moyen déterminant a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 4°) ALORS enfin QU'il appartient au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le juge qui s'abstient d'examiner l'argumentation du salarié, selon laquelle le motif véritable du licenciement est autre que ceux invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en omettant de rechercher, comme Monsieur Y... le soutenait, si le licenciement ne procédait pas d'un conflit entre F... et Monsieur B..., la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail.