Tribunal d'instance de Lyon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.905 du 04/07/2019,  partie 3



 Qu'il ne justifie ni d'un contrat interdisant la présence d'une autre personne, ni d'une mise en demeure, pendant la location, de cesser toute cohabitation -encore qu'elle eût dû être effective-, ni d'une demande chiffrée de régularisation de charges qui serait justifiée par la présence d'une seconde personne dans la chambre louée, étant précisé qu'il est constant que Monsieur N... a quitté très rapidement les lieux.
 Que la retenue à ce titre n'est dès lors pas justifiée,
 Attendu en conclusion que la SCI VILLA SANS SOUCIS n'a pas justifié les déductions qu'elle avait opérées ni étayé son solde de tous comptes par une évaluation sérieuse par la production de documents externes, et qu'elle a contrevenu ainsi, aux dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, Que c'est dès lors une somme de 435 euros  20 euros qui aurait dû être restituée par le bailleur à compter du 2 mai 2017,
 Que le dépôt de garantie restant dû au locataire sera majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, soit 31 e par mois à compter du 2 mai 2017, pour chaque période mensuelle commencée jusqu'au parfait paiement, Attendu que Monsieur N... L... se trouve dès lors bien fondé dans sa demande de restitution du solde de son dépôt de garantie au titre d'une retenue injustifiée à savoir la somme de 415 € au paiement de laquelle la SCI VILLA SANS SOUCIS sera condamnée,
 Attendu que cette somme sera majorée d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, soit la somme de 31 € par mois depuis le 2 mai 2017 jusqu'au parfait paiement » ;
 
 Alors que, d'une part, le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en estimant, cependant, en l'espèce, que la lettre de congé de Monsieur L... N... a été adressée le 2 mars 2017 quand cette lettre indique qu'elle a été adressée le 23 février 2017 et reçue par le bailleur le 13 mars 2017, le tribunal d'instance a dénaturé les mentions précises de ce courrier sur sa date et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 Alors que, d'autre part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans sa déclaration au greffe de la juridiction de proximité du 6 juin 2017, Monsieur N... a demandé la condamnation de l'exposante à lui payer la somme de 435 euros, au titre du remboursement du dépôt de garantie, outre les intérêts légaux de 10 %, soit 31 € par mois à compter du 13 mai 2017 au titre de la majoration de retard, en relevant que le courrier de congé a été retiré par le bailleur le 13 mars 2017, que le bail a expiré le 13 avril 2017 et que le bailleur avait jusqu'au 13 mai 2017 pour restituer le dépôt de garantie ; qu'à l'audience, le demandeur a réitéré ses demandes ; qu'en estimant, cependant, en l'espèce, que le congé a été adressé le 2 mars, que le bail a pris fin le 2 avril 2017 et que le dépôt de garantie aurait dû être restitué le 2 mai 2017, de sorte que la majoration mensuelle de 10% du loyer mensuel en principal, comme sanction du retard dans la restitution du dépôt de garantie, était due à compter du 2 mai 2017, quand le demandeur n'a demandé l'application de cette sanction qu'à compter du 13 mai 2017, le tribunal d'instance a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors qu'en toute hypothèse, le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois ; qu'en estimant, cependant, en l'espèce que la dédite a été adressée le 2 mars 2017 et qu'il convient, de fixer raisonnablement la date de fin de bail à un mois à compter de la dédite, soit le 2 avril 2017, quand le point de départ du préavis d'un mois est la date de réception du congé par le bailleur, le tribunal d'instance a violé l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 22 du même texte.