Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.808 du 04/01/2017,  partie 2


accord sur les évaluations des aménagements. fonciers sur les terres au 30 juin 2007 et sur le matériel professionnel au 30 juin 2007, que cour a d&apos;autre part tranché la question des stocks, de l&apos;évaluation des terres agricoles, soit 28 ha 28 a 79 ca, des semences et valeurs en terres, des droits à paiement unique, et des comptes de dépôts et professionnels au 30 juin 2007, que sur les revenus nets de l&apos;exploitation pendant l&apos;indivision post-communautaire, la cour a dit qu&apos;il y a lieu de porter à l&apos;actif commun les revenus nets de l&apos;exploitation agricole, déduction faite de la rémunération du gérant de l&apos;indivision et des impôts réglés et que pour parvenir au montant de 286.491,06 euros, la cour a notamment indiqué que « la rémunération due au gérant de l&apos;indivision doit être déduite de ces sommes. Elle a été évaluée à 384,371 euros net de charges sociales par l&apos;expert au 31/12/2008 et cette somme sera retenue par la cour » (pièce n° 36, graphique reprenant le calcul de l&apos;arrêt), qu&apos;il est donc manifeste que la cour n&apos;a retenu la date du 31 décembre 2008, que parce que le rapport d&apos;expertise visait cette rémunération à cette date mais la cour n&apos;a à aucun moment tranché la question de la date de la jouissance divise, qu&apos;il est d&apos;ailleurs totalement improbable que la cour ait pu fixer la date de la jouissance divise au 31 décembre 2008, alors même que, dans un seul arrêt, la cour se réfère non pas uniquement à cette date du 31 décembre 2008, mais également à celle du 30 juin 2007, qu&apos;il s&apos;agit simplement des données résultant du rapport d&apos;expertise, sans pour autant que cela puisse valoir fixation de la date de jouissance divise, que sinon, M. [W] ne s&apos;explique pas sur l&apos;existence de deux dates différentes dans les évaluations de la cour alors qu&apos;il ne peut y avoir deux dates de jouissances divises, qu&apos;elle est tout à fait consciente qu&apos;elle ne peut revenir sur les méthodes retenues par la cour d&apos;appel pour obtenir valeurs, arrêtées respectivement au 30 juin 2007 et au 31 décembre 2008, la cour ayant en effet tranché la question des méthodes de calcul à retenir mais que la Cour n&apos;ayant pas fixé de date de jouissance divise, elle est fondée à solliciter la réactualisation des valeurs ainsi retenues, en application de l&apos;article 829 du code civil, expressément visé par l&apos;arrêt du 24 mai 2005 ; qu&apos;elle ajoute que le couple a reprise en 1984 une exploitation agricole dont M. [W] est le gérant, alors que les époux étaient mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts en l&apos;absence de contrat, si bien qu&apos;ella immanquablement droit à la moitié des résultats nets de l&apos;exploitation après déduction de la rémunération de l&apos;exploitant en application des dispositions de l&apos;article 815-13 du code civil, que cet élément est confirmé par l&apos;arrêt du 20 avril 2010 rendu par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens et que le point de départ du compte est, conformément à la loi, le 9 mai 1994, date de l&apos;assignation en divorce, que s&apos;agissant des revenus nets de l&apos;exploitation pendant l&apos;indivision post-communautaire, la cour ne disposait que du rapport d&apos;expertise mentionnant les revenus au 31 décembre 2008, de sorte qu&apos;il est nécessaire d&apos;actualiser ce compte, ce que n&apos;a pas fait Maître [Z] malgré les demandes qui lui ont été présentées, que la somme de 286.491,06 euros retenue par la cour d&apos;appel ne fait que reprendre les résultats comptables d&apos;exploitation jusqu&apos;au 30 juin 2008 alors que la cour n&apos;a pas fixé la date de jouissance divise au 31 décembre 2008 eu égard au fait que la 1re chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juillet 2012 (juris-data 2012-015129) a déclaré « pour rejeter la demande de l&apos;ex-épouse tendant à une nouvelle évaluation la cour d&apos;appel a énoncé que ce point a été tranché par un précédent arrêt et qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à remise en cause Or cette décision ne se prononce pas sur la valeur du bien au jour du partage ni ne fixe la date de jouissance divise de sorte qu&apos;elle viole l&apos;article 1351 du code civil et l&apos;article 480 du code de procédure civile » alors que la jurisprudence citée par M. [W] n&apos;est pas applicable en l&apos;espèce (Cass. 18 septembre 2002), puisque celle-ci porte sur une décision dans laquelle la date de partage est fixée au jour où le juge statue ; que Mme [S] fait valoir à titre subsidiaire sur la réactualisation des comptes d&apos;administration postérieurement à la date de la jouissance divise, que dès lors que l&apos;arrêt du 20 avril 2010 n&apos;a pas autorité de la chose jugée, en l&apos;absence de fixation de la date de jouissance divise, il convient par application des dispositions de l&apos;article 829 du code civil, de procéder à une estimation à la date la plus proche du partage, la jurisprudence considérant que les comptes d&apos;administration ont vocation à être complétés même postérieurement à la date de la jouissance divise (Cass. 1ère chambre civile du 14 mars 2012, Juris-date 2012-004477 ; cour d&apos;appel d&apos;Angers chambre B du 16 mars 2011, Juris-data 2011-005351 ; cour d&apos;appel de Paris pôle 3, chambre 1 du 30 juin 2010, Juris-data 2010-013718 ; cour d&apos;