Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.833 du 10/03/2021,  partie 5



 Si cette mise en examen ne présume en rien de la culpabilité de la demanderesse sur le plan pénal, les indications que contient cette ordonnance, dès lors qu'ils ont été débattus contradictoirement, peuvent constituer des éléments de preuve dans le cadre du procès civil.
 En l'occurrence, il résulte de cette ordonnance que les investigations réalisées dans le cadre de l'information judiciaire ont permis de dévoiler que "la mise en examen avait en toute connaissance de cause fait usage de multiples faux documents (bulletins de salaire, relevés bancaires, contrat de travail, attestations d'employeur), notamment aux fins d'obtention de prêts immobiliers bancaires ; que Mme Q... L... divorcée U... se constituait alors un véritable patrimoine immobilier essentiellement établi sur la commune de Pont-à-Mousson".
 Mme Q... L... divorcée U..., qui ne produit pour sa part aucune pièce susceptible de remettre en cause les indications figurant dans l'ordonnance du juge d'instruction, ne saurait au vu de ces éléments venir reprocher à la SA Société Générale un quelconque manquement à son devoir de mise en garde.
 En tout état de cause, il convient de relever que les seules pièces produites aux débats par la demanderesse relative à sa situation financière (relevés bancaires, avis d'imposition sur les revenus 2006, illisible, et une attestation d'emploi pour les mois d'août et septembre 2007) ne permettent pas d'établir la situation d'impécuniosité dont elle se prévaut, ni le caractère excessif des prêts litigieux au regard de sa situation financière en 2007.
 Au vu de ces éléments, il convient de dire que Mme Q... L... divorcée U... ne rapporte pas la preuve d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde.
 Elle sera par conséquent déboutée de sa demande d'indemnisation » (jugement p 5, § 4 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que le banquier dispensateur de crédit doit vérifier les capacités financières de l'emprunteur non averti pour examiner si le crédit sollicité n'est pas excessif eu égard à celles-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté toute responsabilité de la Société Générale pour manquement à son obligation de mise en garde tout en relevant que la banque ne justifiait pas des démarches qu'elle aurait entreprises lors de la souscription des prêts afin de se renseigner sur la situation financière de l'emprunteuse ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors qu'en présence d'un emprunteur non averti, c'est à la banque d'établir l'absence de risque d'endettement excessif, de sorte qu'elle n'était pas tenue à une obligation de mise en garde, a fortiori lorsque les échéances souscrites sont importantes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à Mme L... de ne pas établir son état d'impécuniosité dont elle s'est prévalue à la date de conclusion des cinq prêts litigieux, dont le cinquième était d'un montant conséquent de 240 000 €, et donc en conséquence le caractère excessif des prêts octroyés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors que, subsidiairement, si l'emprunteur doit établir la preuve du caractère manifestement excessif du prêt litigieux, cette preuve doit être appréciée globalement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le caractère excessif des prêts litigieux n'était pas rapporté dès lors que les relevés bancaires ne constituaient pas un preuve suffisante, que la seule indication dans l'acte de prêt notarié du défaut de profession de l'emprunteuse était insuffisante, que son avis d'imposition pour 2006 duquel il ressortait qu'elle n'était pas imposable ne permet pas d'établir ses ressources en 2007 ; qu'en statuant ainsi sans examiner globalement l'ensemble de ces éléments, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) Alors que toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle ait été déclarée coupable par le juge pénal ; que pour débouter Mme L... de sa demande fondée sur la violation de l'obligation de mise en garde, la cour d'appel s'est fondée sur une ordonnance rendue le 24 avril 2014 par un juge d'instruction, dont il ressort que Mme L... a été mise en examen et placée sous contrôle judiciaire pour des faits d'escroquerie, faux et usage de faux, commis entre le 1er juin 2007 et le 31 juillet 2012 au préjudice de la Société Générale et que Mme L... ne produit aucune pièce susceptible de remettre en cause les indications de cette ordonnance ; qu'en se fondant sur ces indications, la cour d'appel a violé l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.