Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.000 du 24/11/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE la Cour a déjà condamné la société ITM LAI au paiement de l'indemnisation du préjudice financier subi tel que prévu par l'article L. 2422-4 du code du travail tant sur la période du 22 février 2012 au 6 décembre 2016 que celle subséquente jusqu'à la réintégration effective, les débats n'étant réouverts que sur la liquidation de la créance ; Mme [R] demande la condamnation au paiement des sommes de : 116 056 € pour la période du 22 février 2012 au 20 novembre 2017, 37 760 € pour la période du 20 novembre 2017 au 19 juin 2019, 1. 684 € bruts par mois du 20 juin 2019 jusqu'à la réintégration effective ; qu'en ce qui concerne la période courant du 19 juin 2019 jusqu'à réintégration effective, il ne peut y avoir liquidation des sommes dues postérieurement au 20 juin 2019 et ce dans la mesure où l'absence ou non de réintégration constitue effectivement un événement futur et incertain (arrêt attaqué du 25 septembre 2019) ;
 
 1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que la salariée demandait la liquidation de sa créance indemnitaire pour la période courant du 19 juin 2019 jusqu'à réintégration effective, quand elle demandait à ce que son employeur soit condamné à lui verser une somme fixée à 1. 684 euros payable à termes mensuels jusqu'au jour de sa réintégration effective, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et partant violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE le salarié qui a formulé une demande de réintégration dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision portant annulation de la décision d'autorisation de licenciement a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration effective ; qu'en refusant à la salariée le droit au paiement d'une somme correspondant à son préjudice financier jusqu'à sa réintégration effective, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4, alinéa 1, du code du travail.