cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-22.542 du 07/12/2017,  partie 4


qu'elle estime que ces agissements sont contraires à l'engagement de confidentialité régularisé par la société Oxylis et la société NestIé Homecare dans le cadre de l'appel d' offres ; qu'il est constant que dans le cadre de l'appel d'offre en vue d'une reprise de la Sas Arair assistance Oxylis a souscrit l'engagement de ne pas s'approcher directement ou indirectement les employés de cette société ; que cet engagement ne comporte aucune exception tenant à la manière dont elle entrerait en relation avec ces employés; que c'est à juste titre, que le premier juge a considéré que l'embauche d'un salarié de la Sas Arair assistance, M. B..., par la société Nestlé Homecare, filiale à 100% de la société Oxylis, constituait une approche indirecte de cette dernière peu important que M. B... soit ou non à l'origine de l'approche, la société Oxylis ayant l'obligation de ne pas répondre, elle-même ou par l'intermédiaire de sa filiale, à la demande d'embauche ; qu'en outre, il est établi que Mme E..., également salariée de la Sas Arair assistance, a été approchée par le directeur de zone de la société Nestlé Homecare ; que si une entreprise est libre d'embaucher un salarié d'une société concurrente, ce débauchage peut toutefois revêtir un caractère fautif lorsque notamment,il intervient en violation d'une clause de confidentialité et/ou dans le but de détourner la clientèle; qu'en conséquence, l'embauche de M. B... suivant contrat de travail du 31 décembre 2014 vingt jours après le jugement arrêtant le plan de cession de la Sas Arair assistance et la perte de clientèle qui s'en serait suivie évaluée à 250.000 euros (chiffre non contesté par les appelantes) ainsi que l'entretien avec Mme E... constituaient, au jour du dépôt de la requête. des indices d'actes de concurrence déloyale ; que c'est également à juste titre que le juge des référés a relevé que la lettre d'un médecin du CHU d'Angers en date du 9 février 2015 considérant que l'assistance de la Sas Arair assistance n'était plus au niveau requis sans aucune explication et préconisant que le suivi du patient soit dorénavant assuré, toujours par M. B..., mais au sein de la société Nestlé Homecare, constitue un indice de concurrence déloyale par dénigrement; que la preuve d'un motif légitime à voir ordonner les mesures sollicitées, est donc suffisamment rapportée ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 145 du CPC requiert que le demandeur rapporte la preuve d'un motif légitime afin qu'il soit fait droit aux mesures d'instruction sollicitées ; Qu'en l'espèce, à la date de la délivrance de la requête, la société ARAIR disposait d'indices de fautes de débauchage, de démarchage de clientèle et de dénigrement ; qu'en effet, seule une personne sur 18 ayant la même activité a été débauchée (Monsieur B...) mais que les mesures prises ont fait que le débauchage s'arrête là ; qu'il faut considérer que la, personne débauchée est partie avec sa clientèle (plus de 250.000 euros) ; que Nous, Juge des Référés, ne sommes absolument pas convaincus par la démonstration faite par les sociétés OXYLIS et NHC consistant à dire que Monsieur B... voulait partir et que c'est lui et lui seul qui est à l'origine de son départ ; qu'outre son témoignage et ceux du personnel de la société ne, peuvent être recevables car partiaux ; que si un seul infirmier a quitté la société sur les 18 personnes concernées par cette activité, il y a lieu de considérer que c'est un chiffre d'affaires conséquent qui a été perdu par la société ARAIR et que l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MEAUX a peut-être refroidi les velléités de départ de certains autres ; de plus que la société OXYLIS avait souscrit le 12 Septembre 2014 une obligation claire de ne pas approcher directement ou indirectement les employés du groupe en sa, qualité de, repreneur potentiel ; que concernant la société NESTLE (NHC) qui n'avait pas souscrit d'engagement de non sollicitation, il faut rappeler que la société NHC est filiale à 100 % de la société OXYLIS et que donc l'embauche d'un salarié de la société ARAIR par la société NHC correspond de fait à une approche indirecte de la maison mère c'est-à-dire la société OXYLIS ; que de plus, les demanderesses indiquent que c'est Monsieur B... qui les a approchés en décidant de quitter la société et non le contraire, mais que le Juge des Référés considère que la société OXYLIS et sa filiale avaient de fait l'obligation de ne pas embaucher (voir la jurisprudence constante), c'est-à-dire de répondre à des demandes d'embauche ; qu'il est donc indifférent en l'espèce que ce soit la société OXYLIS qui ait approché Monsieur B... ou le contraire, car la société OXYLIS avait l'obligation de ne pas donner suite aux éventuelles sollicitations de Monsieur B... ; que l'engagement de non sollicitation ne formule aucune exception tenant à la manière dont la société OXYLIS et la société NHC sont entrées en relation avec des salariés de la société ARAIR, il faut bien comprendre que l'engagement souscrit n'est pas un simple engagement de confidentialité ; que de la même façon, Madame E..., même si elle était inscrite sur Viadéo, ne pouvait pas être approchée de quelque façon que ce soit par les demanderesses ;