Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.642 du 30/06/2021,  partie 3


agissant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et licenciement abusif, l&apos;arrêt rendu le 9 mai 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Papeete ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Papeete autrement composée ;
 
 Condamne la société Rexo aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Rexo et la condamne à payer à la SCP Leduc et Vigand la somme de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Rexo
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR confirmé le jugement rendu le 2 mai 2017 par le tribunal du travail de Papeete, qui avait dit que la prise d&apos;acte de la rupture par Mme [Q] de l&apos;engagement la liant à la SARL Rexo produisait les effets d&apos;un licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse, sauf en ce qu&apos;il a dit le licenciement non abusif, en ce qu&apos;il a alloué la somme de 1 398 714 FCP à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu&apos;il a prononcé des condamnations à l&apos;encontre de la SARL Rexo, d&apos;AVOIR dit que la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d&apos;un licenciement abusif et fixé la créance de [U] [Q] à l&apos;égard de la SARL Rexo à la somme de 466 238 FCP bruts, à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2016, la somme de 46 624 FCP bruts, à titre d&apos;indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2016, la somme de 1 500 000 FCP, à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, la somme de 1 000 000 FCP, à titre d&apos;indemnité pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, la somme de 150 000 FCP, au titre des frais irrépétibles de première instance, la somme de 250 000 FCP, au titre des frais irrépétibles d&apos;appel ; d&apos;AVOIR rejeté toutes les autres demandes formées par les parties et dit que les dépens de première instance et d&apos;appel seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail, le 25 novembre 2015, [U] [Q] a écrit à son employeur la lettre de prise d&apos;acte suivante (?) ; que lorsqu&apos;un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu&apos;il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d&apos;une démission ; que l&apos;article Lp. 1121-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que « Pour l&apos;offre d&apos;emploi, ne peuvent être pris en considération l&apos;origine, le sexe, les moeurs, l&apos;orientation ou l&apos;identité sexuelle, l&apos;âge, la situation de famille ou la grossesse, les caractéristiques génétiques, l&apos;appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l&apos;apparence physique, le nom de famille, l&apos;état de santé ou le handicap. » ; que l&apos;article Lp. 1121-2 du même code du travail de la Polynésie française dispose qu&apos;« Aucune personne ne peut être écartée d&apos;une procédure de recrutement ou de l&apos;accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l&apos;article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d&apos;adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, applicable en Polynésie française, notamment en matière de rémunération, de mesures d&apos;intéressement ou de distribution d&apos;actions, de formation, de reclassement, d&apos;affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de l&apos;un des motifs discriminatoires énumérés à l&apos;article Lp. 1121-1. » ; que l&apos;