décision 16-10.579 du 24/05/2017,  partie 5


qu'en se bornant à relever sommairement l'analyse de la Commission départementale de conciliation selon laquelle les trois ventes des 10 octobre 2003, 26 mars et 1er octobre 2004, utilisées par l'administration fiscale comme éléments de comparaison, portaient sur des « immeubles de qualité comparable » dont l'un était situé dans la commune voisine de Puy-L'évêque, et à juger que ces éléments de comparaison « sont tout à fait pertinents s'agissant de constructions de même époque avec des matériaux de même qualité » et sont corroborés par l'évaluation d'une agence immobilière (arrêt, p. 12, al. 2), sans elle-même apprécier la similarité de ces biens avec les quatre maisons de Prayssac en terme de superficie et de disposition, sans prendre en compte l'ancienneté de ces transactions et sans tenir compte de la situation de mitoyenneté et de l'existence d'une clause d'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer propres aux quatre maisons, la Cour d'appel ne s'est pas livrée à un examen concret des éléments de comparaison présentés et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE toute contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que « l'incidence de la crise ouverte en 2007   a nécessairement été prise en compte [par l'administration fiscale] par la référence aux transactions intervenues dans les secteurs en cause, transactions proches dans le temps des évaluations critiquées [qui ont été effectuées aux 1er janvier 2007, 2008, 2009 et 2010] » (arrêt, p. 11, al. dernier et p. 12, al. 1er) tout en relevant que l'administration fiscale n'avait utilisé que des transactions effectuées les 10 octobre 2003, 26 mars et 1er octobre 2004, soit à des dates bien antérieures à la crise de 2007, pour évaluer les quatre maisons de Prayssac (arrêt, p. 12, al. 2), la Cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile.