décision 15-22.915 du 01/09/2016,  partie 2



 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y..., les condamne à payer à la Société Générale la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance en ce qu'elle avait « rejeté la requête aux fins de rétractation » de M. et Mme Y... ;
 
 AUX MOTIFS QU'au soutien des dispositions de l'article 496 du Code de procédure civile, les appelants expliquent qu'ils ont qualité suffisante pour être admis à exercer le recours prévu à cet article ; qu'ils précisent que ce texte ne subordonne nullement la recevabilité du recours à la condition que la requête ai été rendue à l'insu du demandeur ; qu'il convient d'observer que le premier juge a, à bon droit, rappelé qu'en application des articles 96 et 97 du Code de procédure civile, s'il a été fait droit à la requête, la rétractation est la seule voie de recours ouverte à tout intéressé qui, par définition, n'a pas été entendu avant que l'ordonnance sur requête ne soit rendue ; qu'en l'espèce, il doit être rappelé que M. N... Y... et son épouse ont paraphé et signé le protocole d'accord transactionnel des 14 et 17 octobre 2011; que l'article 4 de ce protocole prévoyait que les parties convenaient en commun de soumettre la transaction à M. le président du Tribunal de grande instance de Strasbourg pour qu'il lui soit conféré force exécutoire par application de l'article L. 1441-4 du Code de procédure civile ; que les parties se donnaient mandat en leur nom commun, par le conseil de la banque, pour solliciter l'apposition de la formule exécutoire sur la transaction ; qu'il en résulte que les appelants ont ainsi expressément donné mandat au conseil de la Société générale pour initier la procédure afin de conférer force exécutoire à la transaction signée ; que procéduralement, ce dernier a déposé une requête commune tendant à voir conférer force exécutoire au nom de la banque, de la société Sepi mais également de M. N... Y... et son épouse Mme H... G... ; que ces derniers ne peuvent valablement soutenir que l'ordonnance sur requête a été rendue à leur insu ; que de même, il ne peut être discuté qu'ils ont été entendus dans le cadre de cette procédure au regard du mandat donné à l'avocat ; que dans ces conditions, ils ne peuvent avoir la qualité d'intéressés au sens de l'article 496 ; qu'il doit être observé que l'article 496 ne constitue pas, en tant que tel une voie de recours mais, uniquement une possibilité d'obtenir la rétractation pour toute partie qui n'a pas été entendue par le premier juge, ce qui n'est évidemment pas le cas de M. et Mme N... Y... ; qu'à l'opposé, qu'ils n'ont pas exercé la voie de recours qui leur était ouverte s'agissant de l'appel ; que dans ces conditions, l'ordonnance déférée doit être confirmée en toutes ses dispositions sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens invoqués par les appelants au soutien de leur demande de rétractation, moyens qui, au demeurant, ne peuvent relever d'une instance en rétractation puisque soulevés par les demandeurs à la requête ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le référé rétractation a pour but principal de permettre à une personne, qui se retrouve injustement lésée puisqu'elle n'était pas à même de défendre ses intérêts, en raison du recours effectué par voie de justice unilatérale, de contester le bien-fondé de l'ordonnance sur requête en invoquant les moyens qu'elle aurait pu faire valoir si elle avait été entendue initialement ; que par conséquent, le référé rétractation ne constitue pas une voie de recours mais permet de respect du principe de la contradiction commandant qu'une partie à l'insu de laquelle une mesure a été ordonnée puisse disposer d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief ; qu'au vu des pièces produites, la requête litigieuse a été présentée de façon conjointe par la Société générale, la société Sepi et les époux Y... ; que le conseil de la Société générale a reçu mandat de la société Sepi et des époux Y... ; que c'est donc à tort que les parties requérantes soulèvent qu'elles n'ont pas pu présenter contradictoirement leurs observations et se faire conseiller par un avocat ; que dans le protocole d'accord en date du 14 et du 17 octobre 2011 paraphé et signé par les époux Y..., il est fait mention que les parties « conviennent en commun de soumettre la présente transaction à Monsieur le Président du Tribunal de grande instance de Strasbourg pour qu'il soit conféré force exécutoire par application de l'article 1441-4 du Code de procédure civile.