Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.067 du 02/06/2021,  partie 10



 Le fait d&apos;avoir évolué dans un contexte de laxisme voire plus et d&apos;avoir remboursé ou obtempéré à certaines demandes n&apos;exonère pas le salarié demandeur lequel a reconnu la réalité des griefs.
 Le trouble en résultant est d&apos;une importance et d&apos;un sérieux tel que la relation de travail ne pouvait pas se prolonger.
 La demande d&apos;indemnisation des "jours supplémentaires" outre le fait de ne pas être étayée se réfère à un forfait jour notamment inférieur à la pratique habituelle (195 jours).
 Le travail dissimulé n&apos;est donc pas établi.
 Les congés payés ont été réglés à l&apos;occasion du versement du solde de tout compte.
 La restitution du véhicule a eu lieu. » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, 
 
 « Sur les jours de congés payés 
 
 Il résulte des pièces versées aux débats que les jours de congés payés ont été intégralement réglés dans le solde de tout compte à concurrence de 7544,88 euros (19 jours reliquat de congés payés pour 2015 et 17 jours de congés payés pour 2009) la société faisant en outre remarquer que les 17 jours de 2009 étaient prescrits. » ;
 
 ALORS QUE, selon l&apos;article 455 du code de procédure civile, tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que, pour satisfaire aux exigences de ce texte, le juge doit préciser sur quels éléments de preuve il se fonde pour procéder à une affirmation ; que, pour débouter, en l&apos;espèce, le salarié de sa demande en paiement des jours de congés payés non pris et non rémunérés, la cour d&apos;appel a relevé qu&apos;il résultait des pièces versées aux débats que les jours de congés payés avaient été intégralement réglés dans le solde de tout compte à concurrence de 7544,88 euros (19 jours de reliquat des congés payés pour 2015 et 17 jours de reliquat des congés payés pour 2009), la société faisant en outre remarquer que les 17 jours de 2009 étaient prescrits ; qu&apos;en statuant ainsi, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle s&apos;est fondée pour procéder à cette affirmation ni en faire une analyse sommaire et alors qu&apos;étaient produites des pièces apportant la preuve contraire, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.