décision 18-87.174 du 07/08/2019,  partie 4



 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 6 décembre 2018 ;
 
 ANNULE l'ordonnance du juge d'instruction en date du 2 août 2018 ;
 
 CONSTATE que les biens ont été saisis par procès-verbal en date du 12 juillet 2018 sur le fondement des articles 94 et 97 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept août deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.