Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.143 du 23/09/2020,  partie 3


qu'en énonçant que « le compte de la Sarl, qui présentait au 31 juillet 2018 un solde créditeur de 7 339,49 euros, a ensuite notamment enregistré au crédit le 6 août 2018 un virement de 10 000 euros, mais au débit le 23 août 2018 un virement de 9 800 euros, de sorte que le solde créditeur de ce compte au 31 août 2018 est de 4 501,83 euros seulement », cependant que les mouvements relatés aboutissaient à (7 339,40 + 10 000 - 9 800) un solde de 7 539,40 euros et non de « 4 501,83 euros seulement », la cour d'appel a entaché sa décision de motifs inintelligibles, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'EN OUTRE, en affirmant que « le solde créditeur de ce compte au 31 août 2018 est de 4 501,33 euros seulement », après avoir constaté que « dans un mail du 30 août 2018, l'administrateur judiciaire a confirmé l'existence à cette date d'une trésorerie de 14 400 euros », et sans relever aucun débit entre le 30 et le 31 août 2018, la cour d'appel a encore plus rendu sa motivation inintelligible, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE la charge de la preuve de l'état de cessation des paiements incombe à celui qui demande l'ouverture d'une procédure collective ; qu'en confirmant le jugement entrepris au motif que « dès lors, la société Ekora Conseils Audit Expertise ne justifie pas qu'elle est en mesure de faire face avec son actif disponible à son passif exigible et notamment au remboursement du solde de la créance de l'URSSAF, déduction faite de l'indemnité de procédure qui lui a été allouée par l'ordonnance du 13 août 2018 », la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil et L. 631-1 du Code de commerce.