Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.988 du 10/03/2021,  partie 2


que le contrat de financement de véhicules en stock conclu entre la Lyonnaise de Banque et JMD Automobile stipule certes qu'en lien avec la remise des documents administratifs des véhicules financés, qualifié de droit de rétention, qui s'exerce jusqu'à complet paiement des sommes dues, l'emprunteur JMD Automobile s'interdit notamment d'aliéner les véhicules constituant la garantie sans autorisation du mandataire de la Lyonnaise de Banque (Auxiga) ; mais que le droit de rétention dont bénéficiait la Lyonnaise de Banque ne porte que sur les documents administratifs, non pas sur les véhicules ; que d'ailleurs, la créance de la Lyonnaise de Banque a été admise par le juge commissaire, dont la décision n'a pas été contestée, à titre chirographaire et non privilégiée ; que la Lyonnaise de Banque ne peut pas non plus arguer de sa perception par le liquidateur de versements suite à la vente de véhicules durant la procédure collective, motivés en application de l'article L. 622-7 du code de commerce, ce qui n'établit pour cette procédure ni sa sûreté, ni son préjudice personnel distinct de celui de la collectivité des créanciers ; qu'il n'est donc pas plus démontré par la Lyonnaise de Banque que sa garantie portée sur les documents administratifs aurait dû conduire au règlement prioritaire de sa créance, en l'absence de sûreté sur les véhicules financés ; que la Lyonnaise de Banque ne peut pas arguer d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers puisqu'elle ne détenait aucun droit de se faire attribuer le prix de vente ».
 
 ALORS QU' il appartient aux juges du fond de procéder à l'analyse des pièces régulièrement versées aux débats ; que dans ses conclusions d'appel, la société Lyonnaise de Banque faisait valoir que la société JMD automobiles, par le biais de son gérant avait indiqué à son administrateur judiciaire avoir vendu 51 des véhicules, - pour lesquels la banque bénéficiait pourtant d'un droit de rétention sur les documents administratifs – antérieurement à l'ouverture de sa procédure collective, comme en attestait le teneur du courrier du 5 février 2014, versé aux débats que lui avait adressé la selarl Buisine, es-qualités ; qu'en reprochant à la banque de ne pas rapporter la preuve d'une disparition des véhicules litigieux, sans rechercher comme elle y était invitée, si cette preuve ne résultait pas des termes mêmes de la lettre du 5 février 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes clairs et précis des documents qui leur sont soumis ; que pour justifier de la faute commise par le dirigeant de la société emprunteuse consistant à avoir vendu sans son autorisation les véhicules dont elle détenait les documents administratifs à titre de garantie, la société Lyonnaise de Banque a versé aux débats une copie des cartes grises dont les numéros d'immatriculation correspondaient aux 53 véhicules dont sa mandataire, la société Auxiga avait constaté la disparition dans son inventaire du stock effectué le 11 février 2014 ; que pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité personnelle engagée par la banque contre le dirigeant, l'arrêt retient que celle-ci ne rapporte pas la preuve que les ventes de véhicules auxquelles le dirigeant a procédé avant l'ouverture de la procédure collective de l'emprunteuse l'ont été sans les documents administratifs afférents ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a dénaturé par omission les cartes grises toujours détenues par la banque, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 ALORS QU'aucune disposition légale n'exclut que la faute détachable des fonctions de dirigeant au sens de l'article L 223-22 du code de commerce consiste en la violation d'une obligation contractuelle ; qu'en énonçant le contraire pour déclarer irrecevable la demande de la banque formée contre le dirigeant de la société JMB automobiles, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article susvisé.
 
 ALORS QUE la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers est retenue s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ; qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales ; que l'existence de cette faute n'est pas subordonnée à la preuve que le dirigeant ait tiré un profit personnel de son comportement ; qu'en déclarant irrecevable l'action en responsabilité personnelle engagée par la banque contre M. N..., motif pris que celle-ci « n'établit pas que le dirigeant a tiré un profit personnel des ventes litigieuses », la cour d'appel a de nouveau violé l'article L 223-22 du code de commerce en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas.