Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.912 du 06/05/2021,  partie 5


acte du 11 décembre 2014 soit une condition suspensive à la résiliation du bail à la demande du preneur.
 Partant le jugement qui a validé l&apos;acte de résiliation du bail du 11 décembre 2014 est confirmé.
 Le bail étant résilié à la demande du preneur par l&apos;effet de l&apos;écrit du 11 décembre 2014, il n&apos;y a pas lieu de statuer sur la validité de l&apos;écrit du 23 décembre 2015 et la demande en résiliation judiciaire du bail formée à titre subsidiaire est devenue sans objet ; il en est de même de la demande en validation du congé et de la demande corolaire en contestation du congé tout comme de la demande du preneur à être autorisé à céder son bail ; » (arrêt p.6 à 9)
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 
 
 « Aux termes des dispositions de l&apos;article L 411-33 du code rural et de la pêche maritime, le preneur qui atteint 1&apos;âge de la retraite retenu en matière d&apos;assurance vieillesse des exploitants agricoles peut, par dérogation aux dispositions de l&apos;article L. 411-5, résilier le bail à la fin d&apos;une de ses périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura atteint l&apos;âge requis.
 Dans ce cas, le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins douze mois à l&apos;avance.
 En l&apos;espèce, il résulte de la lecture des pièces qu&apos;un bail a été signé le 28 juin 2000 entre les parties commençant à courir le 01/10/1999 pour se terminer le 30/09/2017 et que M. [P] [X] a, par deux documents signés le 11 décembre 2014 et 23 décembre 2015, fait savoir qu&apos;il restituerait les parcelles qu&apos;il louait aux consorts [N] au 30 septembre 2017.
 Il apparaît qu&apos;à la date du premier courrier le 11 décembre 2014, il ne bénéficiait que d&apos;une mesure de curatelle simple qui lui permettait donc de procéder à la résiliation de son bail rural puisqu&apos;il ne s&apos;agissait que d&apos;un acte d&apos;administration et qu&apos;il n&apos;était pas dépourvu de la capacité de contracter au sens des dispositions de l&apos;article 1123 du code civil.
 En revanche, lorsqu&apos;il réitère son intention de libérer les parcelles par courrier daté du 23 décembre 2015, il bénéficie d&apos;une mesure de curatelle avec gestion qui nécessitait l&apos;intervention du curateur.
 Les termes du procès-verbal d&apos;assemblée générale de l&apos;EARL [X] daté du 11 février 2015 font référence à la démission de M. [P] [X] de ses fonctions de gérant et son remplacement par son fils lequel devient associé unique de l&apos;EARL et au fait que M. [P] [X] est sous tutelle ce qui n&apos;est pas l&apos;exacte vérité tel que cela ressort du jugement du 19 juillet 2016 qui relate une curatelle simple jusqu&apos;au 10 avril 2015.
 La question est donc de savoir quelle valeur peut être accordée à une résiliation décidée dès le 11 décembre 2014 avec un effet au 30 septembre 2017.
 Manifestement en 2014, M. [P] [X], déjà âgé de 62 ans, avait décidé de cesser son exploitation et les bailleurs ne s&apos;y étant pas opposés, l&apos;accord des parties pour cette rupture permet de tenir pour acquis le principe de celle-ci.
 Aucun élément ne permet d&apos;établir qu&apos;en décembre 2014, date de signature de la lettre de résiliation, M. [X] ne présentait pas la capacité mentale pour prendre cette décision alors qu&apos;il ne bénéficiait que d&apos;une mesure de curatelle simple.
 Rien ne prouve que les bailleurs ont forcé M. [P] [X] à rédiger ce document à leur profit même si cette résiliation constituait pour eux un avantage.
 La communication de la liste des bénéficiaires de la PAC pour la période d&apos;octobre 2014 à octobre 2015 dont les termes ne sont pas contestés permet de faire apparaître que le preneur n&apos;était pas bénéficiaire de ces aides à titre personnel mais que l&apos;EARL [X] l&apos;était pour la somme de 32872.95 euros.
 Ces informations suffisent à démontrer la volonté de M. [P] [X] de cesser son activité agricole ce qui n&apos;apparaît pas aberrant puisqu&apos;il avait déjà atteint l&apos;âge de la retraite en décembre 2014. II n&apos;est nullement justifié de la poursuite de l&apos;activité à titre personnel. À l&apos;exception d&apos;un relevé mutualité sociale agricole, aucun bilan, aucune facture, aucune pièce comptable n&apos;est versée aux débats justifiant la réalité de cette exploitation.
 Le tribunal décide donc de valider la lettre de résiliation datée du 11 décembre 2014.
 En tout état de cause, si la lettre de résiliation adressée en décembre 2014 n&apos;avait pas été validée, se posait, la question de la cession prohibée au fils de Monsieur [P] [X] puisque les éléments rapportés à savoir la démission des fonctions de gérant de Monsieur [P] [X] de l&apos;EARL, la cession de l&apos;intégralité de ses parts sociales à son fils, sans que le défendeur nous démontre que les terres n&apos;étaient pas exploitées par l&apos;EARL avant la cession des parts, la perception par la seule EARL des aides PAC pour la période octobre 2014 à 2015 sans que ne soit prouvé que la somme perçue ne concernait pas les parcelles louées par les consorts [N] tendaient à établir que Monsieur [P] [X] qui ne communique aucune pièce comptable de son activité à titre individuel, avait cédé son exploitation à son fils sans en avertir le bailleur comme les termes de l&apos;