Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-10.888 du 05/11/2014,  partie 3


que par ailleurs, aux termes d'une convention du 21 janvier 2006, Maurice X... a mis à disposition du GAEC les parcelles situées à Beaufort, section J n° 146, 150, 153, section K n° 63, 1090, 1093 et 1449 d'une surface totale de 6 hectares 51 ares et 27 centiares, objet du bail rural verbal dont la cession est sollicitée ; que dès lors, c'est à tort que Joseph X... soutient que les cessionnaires doivent justifier à titre personnel d'une autorisation d'exploiter ; que ce moyen sera donc rejeté ; que, sur l'autorisation d'exploiter du GAEC de la Roche Parstire, et sur le défaut de personnalité morale du GAEC, ce dernier justifie avoir obtenu le 14 décembre 2005 l'autorisation d'exploiter pour notamment 88,90 hectares antérieurement exploités par Maurice X... ; que Joseph X... fait valoir qu'à la date de l'autorisation, le GAEC n'était pas constitué et n'avait donc pas la personnalité morale ; que l'article 1842 du Code civil dispose que les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ; qu'aux termes de l'article 1843 du Code civil, la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci ; qu'en application de ces dispositions, les formalités accomplies par un associé au nom d'une société en formation peuvent être reprises par la société immatriculée ; que la formation du GAEC entre Maurice X... et Olivier X... résulte des statuts du 21 janvier 2006 qui ont été enregistrés au centre des impôts d'Albertville le 13 février 2006 ; que le GAEC a été immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'Albertville le 13 février 2006, date à laquelle il a acquis la personnalité juridique ; que l'autorisation d'exploiter du 14 décembre 2005 est donc antérieure à la constitution du GAEC ; que les statuts du GAEC prévoient expressément en leur article 30 que « le groupement régulièrement immatriculé reprend les engagements antérieurs souscrits en son nom » et que « ceux-ci sont réputés avoir été dès l'origine contractés par le GAEC » ; que dès lors, le fait que l'autorisation d'exploiter a été délivrée au nom du GAEC le 14 décembre 2005 alors que ce groupement ne jouissait pas de la personnalité morale est sans incidence, le GAEC ayant repris les engagements souscrits antérieurement en son nom ; que ce moyen sera donc rejeté » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE l'autorisation d'exploiter demandée par, et accordée à une société dépourvue de personnalité morale, est privée de tout effet et ne peut être reprise, en raison de l'inexistence de la personne morale l'ayant sollicitée ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même constaté que la demande d'autorisation d'exploiter avait été formée par le GAEC en son nom, avant son immatriculation ; que dès lors, en jugeant que le GAEC avait pu reprendre cet acte ainsi que l'autorisation d'exploiter après son immatriculation, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1842 et 1843 du Code civil ;

ALORS, en tout état de cause, QUE l'acte accompli pour le compte d'une société avant son immatriculation doit être annulé en tant qu'effectué par une société inexistante, si la personne qui l'a accompli n'a pas formellement précisé qu'elle agissait pour le compte d'une société en formation ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si la personne ayant demandé l'autorisation d'exploiter avait formellement précisé qu'elle agissait pour le compte d'une société en formation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1842 et 1843 du Code civil, ensemble l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la reprise d'un acte par une société lors de son immatriculation ne peut résulter de la signature des statuts, que si l'acte figure dans un état des actes accomplis pour le compte de la future société, intégré ou annexé aux statuts ; que dès lors, en retenant que le GAEC avait repris l'autorisation d'exploiter dans la mesure où ses statuts contenaient une clause prévoyant la reprise des engagements antérieurs souscrits en son nom, sans rechercher si un état des actes accomplis pour le compte de la future société avait été intégré ou annexé aux statuts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1843 du Code civil, ensemble l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le preneur à bail doit être personnellement titulaire d'une autorisation d'exploiter ;