décision 16-83.984 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET des pourvois formés par M. Guillaume X..., la société O2 Chambéry, contre l'arrêt n° 146 de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la réglementation sur le travail à temps partiel, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 février 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, MM. Pers, Straehli, Mme Dreifuss-Netter, MM. Castel, Fossier, Moreau, Steinmann, Mme de la Lance, M. Germain, Mmes Drai, Planchon, Durin-Karsenty, Schneider, MM. Bellenger, Cathala, de Larosière de Champfeu, Larmanjat, Ricard, Parlos, Mme Zerbib, MM. Stephan, Bonnal, d'Huy, Lavielle, Wyon, Guéry, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Laurent, Mmes Chauchis, Carbonaro, MM. Barbier, Beghin, Mmes Guého, Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Y... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Y..., Me GRÉVY, seul présent, ayant eu la parole en dernier ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 I - Sur le pourvoi de la société O2 Chambéry :
 
 Attendu que le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire commun aux demandeurs ne critique pas la disposition de l'arrêt attaqué préjudiciant aux intérêts de cette partie ;
 
 II - Sur le pourvoi de M. X... :
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-22 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'appel d'Angers a condamné M. X..., solidairement avec la société O2 Chambéry à indemniser les parties civiles ;
 
 "aux motifs que M. X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une société à responsabilité limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales ; qu'il convient de relever que M. X... est le gérant de 129 agences en France spécialisées dans la prestation de services à la personne rendus par des salariés de l'entreprise ; qu'il est également le directeur général de la société holding SAS O2 Développement qui gère l'ensemble des procédures relatives aux ressources humaines et a notamment élaboré les conditions d'embauche et le contrat d'emploi type ; que M. X... n'invoque pas sa méconnaissance du droit qui était applicable à ce qu'il désigne comme du temps partiel choisi ; que dans le procès-verbal d'audition du 3 janvier 2011, il indique qu'il s'agit d'une interprétation du droit du travail sur la notion de temps partiel choisi ; qu'il ajoute que la façon dont on applique cette notion doit être reprise dans la convention collective nationale dont les discussions sont en cours de finalisation et que cette forme de souplesse est plébiscitée par les salariés ; qu'il admet par là même sa volonté "d'interprétation du droit positif" ; qu'il avait notion et conscience de proposer des contrats ne correspondant pas totalement au droit positif mais à une évolution souhaitée vers davantage de flexibilité et dont il espérait qu'elle puisse être ultérieurement admise par le biais de l'évolution de la convention collective ; que les infractions reprochées intentionnellement commises sont constitutives d'une faute détachable des fonctions et ce, même si elles résident dans des actes se rattachant à l'activité de la société ;
 
 "1°) alors qu'en présence d'une contravention, laquelle n'est pas une infraction intentionnelle constitutive comme telle d'une faute séparable des fonctions, il appartient au juge, qui entend mettre en oeuvre la responsabilité personnelle du dirigeant social, de caractériser une faute intentionnelle, d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors condamner M. X..., gérant de droit de la société O2 Chambéry, à titre personnel au seul motif que les contraventions pour lesquelles il avait été condamné auraient été commises de manière intentionnelle sans caractériser, en outre, en quoi celles-ci étaient d'une particulière gravité, et incompatibles avec les fonctions sociales ;
 
 "2°) alors qu'une contravention ne saurait constituer une infraction pénale d'une particulière gravité, constitutive d'une faute incompatible avec les fonctions sociales et donc séparable de celles-ci ;