Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.456 du 09/12/2020,  partie 7


que par une décision du 17 février 2015, cette juridiction a confirmé la décision entreprise en ce qu'elle a constaté l'extinction de l'action publique pour les faits de harcèlement sexuel, dit n'y avoir lieu à poursuivre de ce chef contre M. L... et dit n'y avoir lieu à poursuivre contre le partnership White&Case, a infirmé partiellement l'ordonnance de non-lieu du 25 avril 2013 pour le surplus et a ordonné un supplément d'information confié à un juge d'instruction de Nanterre ; que le 15 septembre 2015, elle a estimé que le supplément d'information était achevé ; que le procureur général a requis le renvoi de M. L... devant le tribunal correctionnel de Nanterre mais par un arrêt du 12 janvier 2016, la chambre de l'instruction de Versailles a rendu une nouvelle décision de non-lieu à poursuivre contre M. L... du chef de harcèlement moral ; que Mme C... se plaint d'un élément qui n'est pas évoqué dans l'arrêt de la chambre de l'instruction du 12 janvier 2016 tenant à son absence de formation pour travailler auprès de BNP Paribas ; que néanmoins, elle n'expose pas quelle a été sa mission auprès de la banque de sorte qu'il ne peut être retenu que sa qualification n'était pas en concordance avec ce détachement ; qu'elle fait état d'une demande par mail qu'elle a adressée à Mme J..., associée du partnership White&Case responsable de son département, sur son éventuelle participation à des négociations en Iran, à laquelle celle-ci a répondu "aucun problème pour moi", ce qui ne constituait pas une réponse appropriée mais il n'est versé aux débats aucun élément permettant de retenir que cet échange ait eu une incidence quelconque sur la vie professionnelle de l'appelante ; qu'il sera d'ailleurs relevé que cette dernière considère que ce détachement s'est particulièrement bien déroulé et qu'elle déclare avoir reçu une proposition de poste de la banque à son issue ; que Mme C... se plaint ensuite d'avoir, après son retour au cabinet, été mise à l'écart sans utilisation des compétences acquises au sein de BNP Paribas et d'avoir été affectée au département arbitrage et contentieux, pour lequel elle n'avait pas d'expérience ni substantielle ni récente ; qu'elle ajoute qu'elle s'y est vu confier des tâches subalternes de traduction ; que néanmoins dans une lettre adressée au juge d'instruction de Paris le 30 mai 2011, Mme C... indiquait que son détachement avait été justifié par une absence de dossiers dans le département Projets de financement, qui perdurait à son retour ; qu'elle déclare ainsi : "si après mon retour au cabinet l'équipe projets du bureau de Paris a effectivement fini par se voir attribuer des projets significatifs, ce n'est que plusieurs mois plus tard" ; que cette circonstance qui concernait d'autres collaborateurs, était de nature à justifier que Mme C... soit affectée à un nouveau département sans que cela puisse être considéré comme une mise à l'écart ou une brimade ; qu'il n'est par ailleurs pas contesté qu'avant de rejoindre le partnership White&Case, Mme C... avait travaillé dans un cabinet américain spécialisé dans l'arbitrage de sorte que même si son expérience n'était pas récente, il existait une adéquation entre la formation de Mme C... et son affectation nouvelle ; qu'enfin il n'est pas démontré que le travail confié à Mme C... ait essentiellement consisté en des traductions juridiques et que cette activité n'est pas été rendue nécessaire par l'activité du cabinet ; que s'agissant du gel de rémunération invoqué par Mme C..., ce point a été examiné par la juridiction d'instruction et il a été établi que la décision n'était pas du seul ressort de M. L... et que 17 autres collaborateurs, soit le tiers de l'effectif, ont été soumis à la même mesure de sorte que celle-ci ne présente aucun caractère personnel et discriminatoire ; qu'enfin, la résiliation du contrat de collaboration libérale sans motivation, contrairement au contrat de travail, est un mode régulier de rupture qui ne peut être constitutif en soi d'un acte de harcèlement ; que Mme C... a été reçue au mois de janvier 2006 par un associé du cabinet qui lui a annoncé qu'il allait être mettre fin à sa collaboration, et qui lui a proposé de la revoir pour en discuter à nouveau, ensuite après réception de la lettre du mois de mars 2006, Mme C... a bénéficié d'un préavis de quatre mois ; qu'il ne ressort pas de ces circonstances que la fin de sa collaboration ait été brutale ou vexatoire ; qu'en dernier lieu Mme C... reproche au partnership White & Case pour assurer sa défense d'invoquer de façon répétée le témoignage d'un autre collaborateur M. M... qui l'a décrite comme fragile sentimentalement ; que néanmoins, il ne peut être porté atteinte aux droits du partnership White & Case d'assurer sa défense par la production d'attestations défavorables aux prétentions de l'appelante et aucun élément ne permet de retenir que M. M... aurait commis un faux témoignage dont le partnership White & Case devrait répondre ; que par ailleurs Mme C... ne démontre pas qu'elle aurait informé le partnership White & Case de ce qu'elle aurait été victime d'actes de harcèlement moral et sexuel de la part de ce collaborateur et que le cabinet aurait omis de prendre des mesures pour régler d'éventuelles difficultés ;