Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.679 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société STH Hipavia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 mars 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens (5e chambre sociale, cabinet A), dans le litige l&apos;opposant à M. [S] [M], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société STH Hipavia, l&apos;avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [M], engagé par la société STH Hipavia le 14 février 2009 en qualité de conducteur routier convoyeur a été désigné délégué syndical, puis élu au comité d&apos;entreprise le 16 juin 2011 ; que le 3 octobre 2011, M. [M] a saisi la juridiction prud&apos;homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l&apos;employeur et de paiement de diverses sommes ; que par lettre du 4 avril 2012 il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que l&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de le condamner au paiement d&apos;une indemnité compensatrice de congés payés, alors le moyen :
 
 1°/ que les juges du fond doivent préciser le fondement juridique de leur décision ; qu&apos;en affirmant que le salarié était fondé à solliciter le paiement de la somme brute de 4 300,46 euros à titre d&apos;indemnité de congés payés, au seul prétexte que cette somme n&apos;aurait pas été utilement contestée tant dans son principe que dans son montant, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a donné aucun fondement juridique à sa décision, a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu&apos;en affirmant que le salarié était fondé à solliciter le paiement de la somme brute de 4 300,46 euros à titre d&apos;indemnité de congés payés, au seul prétexte que cette somme n&apos;aurait pas été utilement contestée tant dans son principe que dans son montant, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas précisé quels éléments de fait permettaient de faire droit à la demande du salarié, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel, en relevant que le salarié sollicitait le paiement d&apos;une indemnité compensatrice de congés payés a précisé le fondement juridique de sa décision ;
 
 Et attendu que les juges du fond ont statué par des motifs suffisants dès lors qu&apos;ils ont constaté que cette demande n&apos;était contestée ni dans son principe, ni dans son montant ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen qui manque en fait en sa première branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu les articles L. 2411-5 et L. 2314-27 du code du travail ;
 
 Attendu que le représentant du personnel au comité d&apos;entreprise dont la prise d&apos;acte produit les effets d&apos;un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu&apos;il aurait perçue depuis son éviction jusqu&apos;à l&apos;expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ;
 
 Attendu que la cour d&apos;appel, après avoir dit que la prise d&apos;acte était justifiée et produisait les effets d&apos;un licenciement nul, a condamné l&apos;employeur à payer au salarié une somme à titre d&apos;indemnité pour violation du statut protecteur correspondant à quarante-quatre mois et demi de salaire ;
 
 Qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il a condamné la société STH Hipavia à payer à M. [M] la somme de 95 685,23 euros, nette de cotisations sociales, CSG et CRDS, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à titre de dommages- intérêts pour violation du statut protecteur, l&apos;