cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-22.203 du 24/05/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir dit que Mme X... avait bénéficié d'une donation déguisée de sommes d'argent remployées et subrogées pour le financement du prêt souscrit en complément par l'épouse lors de l'acquisition du bien situé au [...] , 3e étage, lot 50, (anciennement 24), d'environ 50 m2 [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « l'article 843 du code civil dispose : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale » ;
 que l''article 924 du code civil dispose : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent »
 que selon l'article 924-2 du code civil : « Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. S'il y a eu subrogation, le calcul de l'indemnité de réduction tient compte de la valeur des nouveaux biens à l'époque du partage, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation » ; que sur l'acquisition de l'appartement sis [...] , 3e étage, lot 50, (anciennement 24), à Lyon ; que c'est par de justes motifs adoptés par la cour que le premier juge a retenu qu'il était établi par les pièces produites que M. Patrick M. avait financé intégralement l'appartement sis [...] d'environ 50 m2 acquis au nom de Mme X..., par un virement de 120 000 francs effectué au crédit du compte de celle-ci et par la mise en place d'un virement permanent d'un montant de 1 400 francs soit le montant arrondi des mensualités du prêt, ce virement étant exécutable jusqu'au 29 avril 2002, date de fin du prêt ; que Mme X... se borne à soutenir que la preuve de ces transferts de fonds n'est pas rapportée et subsidiairement que ces fonds correspondraient à la contribution de l'époux aux charges du mariage puisqu'il a habité dans cet appartement pendant 17 ans ; mais qu'en réalité, c'est bien Mme X... qui a vécu dans un appartement qui lui a été offert par Patrick Y... ; que ces moyens sont donc mal fondés ;
 que le bien immobilier ayant été subrogé aux fonds remis par Patrick Y..., la donation déguisée sera évaluée conformément aux dispositions de l'article 924 -2 du code civil, en cas de subrogation ; que le jugement sera donc confirmé intégralement de ce chef , y compris en ce qu'il a ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le bien immobilier » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur l'acquisition de l'appartement sis [...] ; que l'article 843 du code civil dispose que : tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; qu'il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ; que l'article 924 du code civil dispose quant à lui que « lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent   » ;
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 b)sur le prêt complétant le prix d'acquisition ;
 qu'un prêt de 100 000 francs sur dix ans a été souscrit par Mme X... pour financer le solde du bien ; que ce prêt était remboursable par mensualités de 1 371,85 francs ;
 qu'alors que l'achat du bien est intervenu fin avril 1992, dès le mois de juin 1992, Patrick Y... mettait en place un virement permanent mensuel de 1 400 francs soit le montant arrondi des mensualités du prêt, au bénéfice de Mme X..., ce virement étant exécutable jusqu'au 29 avril 2002, date de fin du prêt ;
 que ce virement a été mis en place non sur le compte courant utilisé pour la vie courante par Mme X... auprès du Crédit mutuel, mais sur un compte spécifique de Mme X... auprès du CPCAP Sud-Est ; que Mme X... ne justifie pas que le virement permanent mis en place par Patrick Y... ait été interrompu avant son échéance et qu'elle ait pris en charge à quelque moment que ce soit le remboursement du prêt ;