Cour d'appel de Papeete,  décision 13-25.656 du 15/04/2015,  partie 4


un constat d'huissier dressé le 17 mai 2004 à la requête du syndic de l'ASSOCIATION SYNDICALE établit d'ailleurs que l'accès aux quatre maisons édifiées sur la parcelle appartenant à Ah Kui A... n'est possible en véhicule qu'à partir de la route du lotissement Papehue ; que c'est au demeurant ce qui a déjà été jugé entre les parties par décision du tribunal civil de première instance de Papeete du 19 septembre 2005 devenue définitive ; que d'autre part, la cour a jugé, par un arrêt du 28 octobre 2004 que produit l'intimée, dans une instance opposant l'ASSOCIATION SYNDICALE et James X..., que ce dernier était tenu au paiement des charges en application du cahier des charges car il était toujours propriétaire d'un lot en surplus et il utilisait la voirie du lotissement, ce qui est aussi le cas de Ah Kui A... ; qu'enfin, malgré ses contestations, l'adhésion de Ah Kui A... aux statuts de l'association syndicale libre est établie par des procès-verbaux d'assemblées générales et par des faits concordants :- propriétaire depuis 1979, il n'a contesté en justice les appels de charges qu'en 2001 ; que l'historique 1998-2004 de son compte client chez le syndic de l'association mentionne qu'il a payé ses charges annuelles jusqu'en 1999 ; qu'en particulier, il n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale de l'association qui s'est tenue le 29 décembre 1997, lors de laquelle a été fixé le montant des parts contributives des propriétaires des lots du surplus, dont le sien ;- qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, par des motifs que la cour adopte, Ah Kui A... a été représenté par Noël A... à l'assemblée générale de l'association qui s'est tenue le 13 janvier 2000 ; que non sans contradiction Ah Kui A... demande des dommages et intérêts en raison de la discrimination dont il aurait fait l'objet à cette occasion, par l'intermédiaire de son fils Noël, du fait de la fixation arbitraire au nombre de dix de ses voix ; Mais l'ASSOCIATION SYNDICALE fait justement valoir que celui-ci a été fixé statutairement. la demande de l'appelant de ce chef sera donc rejetée ; que le jugement entrepris sera par conséquent confirmé ; qu'il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de l'intimée » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE : « Sur la situation du lot de M. A... : aux termes de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration et le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit ; que cet article précise que l'acte d'association qui spécifie le but de l'entreprise, règle également le mode d'administration de la société, fixe les limites du mandat confié aux administrateurs et syndics et détermine les voies et moyens pour subvenir aux dépenses, ainsi que le mode de recouvrement des cotisations ; qu'ainsi les associations syndicales libres fonctionnent sur une base purement contractuelle et les règles régissant ces associations sont décidées lors de la création, par les statuts ou le cahier des charges ; qu'en l'espèce M. A... souligne que le cahier des charges a fixé à 10 le nombre de lots et que le sien ne fait pas partie de ces 10 lots biens définis ; qu'une association syndicale libre peut cependant englober des terrains extérieurs à un lotissement, dès lors que ces terrains profitent des services du lotissement ; or en l'espèce, il ressort de l'examen du cahier des charges que le chapitre V consacré à la constitution de l'association syndicale du lotissement PAPEHUE stipule dans son article 6, que deviennent de plein droit membres de l'association syndicale, tous ceux qui, indépendamment de toute qualité de propriétaire des lots mentionnés audit cahier des charges, auront été autorisés à utiliser tout ou partie des voies, réseaux, espaces et ouvrages communs dont l'entretien et la gestion incombent à l'association syndicale ; que la lecture du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 17 mai 2004 et versé aux débats par la défenderesse permet d'établir que sur la parcelle K, propriété de M. A..., quatre maisons d'habitation ont été édifiées et que l'accès à ces maisons n'est possible en véhicule qu'à partir de la route du lotissement PAPEHUE ; qu'en outre à la lecture du cahier des charges il apparaît que le lotisseur s'engageait à réaliser une voie, s'embranchant sur une route existante de 8 mètres de largeur elle même reliée à la route de ceinture et se terminant à hauteur du lot 10-0 par une aire de giration ; qu'il ressort de la lecture de l'arrêt de la Cour d'appel de PAPEETE du 28 octobre 2004, que l'association syndicale des propriétaires du lotissement PAPEHUE a été autorisée à réaliser les travaux nécessaires à la réalisation de cette voie aux frais avancés du lotisseur ; qu'il est ainsi établi que la voie du lotissement est constituée d'une voie s'embranchant sur une route existante de 8 mètres de largeur elle même reliée à la route de ceinture et se terminant à hauteur du lot 10-0 par une aire de giration ;