cour d'appel de Rennes
Chambre del'Expropriation,  décision 17-14.066 du 15/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société La Fourchette, dont le siège est [...]                                  , représentée par la SCP Isabelle X..., en qualité de liquidateur judiciaire, [...]                               , [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant à la commune de [...], représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                                                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de Me Z..., avocat de la société La Fourchette, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la commune de [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes,16 décembre 2016) fixe les indemnités dues à la SCI La fourchette (la SCI), prise en la personne de son liquidateur judiciaire, par suite de l'expropriation, au profit de la commune de [...], de parcelles lui appartenant ;
 
 Attendu que la SCI, représentée par son liquidateur judiciaire, fait grief à l'arrêt de fixer à 1,20 euros l'indemnité d'expropriation ;
 
 Mais attendu, qu'ayant retenu que les biens étaient dans un état de délabrement très avancé, ne pouvaient être utilisés et devaient être démolis, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation dite de la récupération foncière qui lui est apparue la mieux appropriée eu égard à ces éléments, a, sans porter une atteinte disproportionnée au droit de la SCI au respect de ses biens protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, souverainement fixé le montant de l'indemnité en considération du coût de la démolition des bâtiments, supérieur à la valeur du terrain nu ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCP Isabelle X..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société La fourchette, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société La Fourchette.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 1,20 € l'indemnité d'expropriation due par la commune de [...] à la SCI La Fourchette ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la révision du plan d'occupation du sol en plan local d'urbanisme de la commune de [...] a été approuvée par délibération du conseil municipal le 18 avril 2013, transmise en préfecture le 24 mai 2013, et publiée dans un journal agréé (Ouest France) les 25 et 26 mai 2013 ; les parcelles sont incluses dans le périmètre du droit de préemption urbain instauré par la commune par délibération du conseil municipal du 18 avril 2013, rendue exécutoire le 24 mai 2013, sur les zones urbaines (U), ainsi que les zones d'urbanisation future (AU) délimitées par le plan local d'urbanisme, que dans ces conditions, selon les dispositions combinées des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation (article L 13-15 de l'ancien Code de l'expropriation) est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; que la date de référence est en l'espèce le 25 mai 2013, la consistance des biens est appréciée à la date de l'ordonnance opérant transfert de propriété, ici le premier septembre 2014 ; l'évaluation des biens a lieu au jour du jugement du juge de l'expropriation, soit le 10 avril 2015 ;