Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.473 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020
 
 1°/ Mme I... F..., épouse P..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° B 19-10.473 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme P... et de la société [...], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme P... et la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme P... et la société [...]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCI [...] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie la somme de 227 256,63 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,90 % à compter du 29 septembre 2014 sur la somme de 189 523,34 euros, au titre du prêt n° [...] du 5 juillet 2007.
 
 AUX MOTIFS QUE le Crédit Agricole qui transmet à la cour le contrat de prêt n° [...], un historique de compte et un décompte arrêté au 29 septembre 2014, justifie tant du principe que du montant de sa créance, et peut donc obtenir : - 189.523,34 euros au titre du capital restant dû ; - 17.046,82 euros au titre des intérêts normaux échus ; - 5.819,21 euros au titre des intérêts de retard ; - 14.867,26 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 7 % ; soit au total, 227.256,63 euros avec les intérêts au taux de 6,90 % l'an sur la somme de 189.523,34 euros à compter du 29 septembre 2014 ; que le jugement déféré doit être confirmé en conséquence ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il ressort des pièces versées aux débats, notamment, le contrat de prêt, le tableau d'amortissement, la mise en demeure visant la déchéance du terme, le décompte au 29 septembre 2014, que la SCI [...] reste devoir à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme de 227 256,63 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,90 % à compter du 29 septembre 2014 sur la somme de 189 523,34 € correspondant au capital restant dû ; qu'en conséquence, il convient de condamner la SCI [...] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE au titre du prêt n° [...] du 5 juillet 2007 la somme de 227 256,63 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,90 % à compter du 29 septembre 2014 sur la somme de 189 523,34 € ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la SCI [...] soutenait que les fonds prêtés par la CRCAM le 5 juillet 2007 avaient été détournés par les précédents associés pour financer une acquisition personnelle, ce que la banque ne pouvait feindre d'avoir ignoré en débloquant les fonds (ses conclusions, p. 5 et 6) ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la SCI [...] au remboursement des sommes restant dues au titre de ce prêt, que la banque versait aux débats le contrat de prêt, un historique de compte et un décompte arrêté en 2014, « justifi(ant) ainsi tant du principe que du montant de sa créance » (arrêt, p. 5, dern. al. ;