Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.069 du 11/10/2018,  partie 7



 4) alors que l'assuré faisait valoir qu'en ce qui concerne l'exercice 2009, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse avait enregistré quatre trimestres de cotisation, mais seulement 412,90 points, alors que le même nombre de trimestres pour 2007 conduisait à un nombre de points supérieur, soit 440,10 points ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) alors enfin qu'en divisant par deux le nombre de points acquis au titre de l'année 2010 en raison de la désaffiliation de l'assuré, sans indiquer la règle de droit conduisant à cette conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.