Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.296 du 02/02/2022,  partie 5


que dans leurs conclusions, M. et Mme [E] faisaient valoir que le notaire, dûment informé de leur objectif fiscal, lequel avait été déclaré en page 30 de l'acte notarié du 29 mars 2012, ne les avait à aucun moment informés des conditions requises pour pouvoir obtenir l'avantage fiscal escompté ni alertés sur le fait que les conditions n'étaient pas réunies au jour de la signature, l'acte notarié ne faisant pas même référence aux dispositions régissant l'investissement dit « [W] » et le bail commercial conclu le 28 décembre 2011, ne comportant pas davantage mention de ces dispositions ; qu'en retenant, pour débouter les acquéreurs de leur demande, que le bail commercial du 28 décembre 2011, annexé à l'acte notarié, comportait les informations légales requises et que le notaire n'avait donc pas à réitérer dans l'acte notarié une information qui leur avait été délivrée antérieurement dans le bail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'acte notarié ou le bail annexé reproduisait les dispositions légales des articles 199 sexvicies du code général des impôts et des articles L 7232-1 et R. 7232-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code ;
 
 3/ ALORS QUE le notaire est tenu professionnellement d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il a reçus ainsi que de s'assurer de leur validité et de leur efficacité ; que dans leurs conclusions, M. et Mme [E] faisaient valoir que le notaire instrumentaire, par ailleurs notaire du programme, dûment informé de leur objectif fiscal, lequel avait été déclaré en page 30 de l'acte notarié du 29 mars 2012, se devait de fournir aux acquéreurs l'ensemble des informations concernant les obligations à respecter afin d'obtenir l'avantage fiscal légalement prévu et que le notaire avait manqué à son obligation d'information et de conseil sur les conditions légales d'octroi de l'avantage fiscal dit « [W] » en n'attirant notamment pas leur attention sur le fait qu'au jour de la signature de l'acte authentique de vente, les conditions n'étaient pas réunies ; qu'en retenant, pour débouter les acquéreurs de leur demande, que le bail commercial du 28 décembre 2011, annexé à l'acte notarié du 29 mars 2012, comportait les informations requises et que le notaire n'avait donc pas à réitérer une information qui leur avait été délivrée antérieurement dans le bail, sans rechercher si l'acte notarié attirait précisément l'attention des acquéreurs sur le fait qu'au jour de la signature de l'acte, les conditions légales pour bénéficier de l'avantage fiscal n'étaient pas réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.
 
 Le greffier de chambre