Tribunal d'instance de Schiltigheim, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-60.106 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l&apos;Union locale CGT de Strasbourg, dont le siège est [Adresse 4],
 
 contre le jugement rendu le 15 mars 2016 par le tribunal d&apos;instance de Schiltigheim (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Hajar réseaux , société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [H] [I], domicilié [Adresse 6],
 
 3°/ à M. [V] [S], domicilié [Adresse 5],
 
 4°/ à M. [E] [B], domicilié [Adresse 2],
 
 5°/ à M. [P] [K], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Farthouat-Danon, Slove, conseillers, M. Petitprez, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; 
 
 Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Hajar réseaux qui emploie dix-neuf salariés a organisé l&apos;élection des délégués du personnel, le premier tour étant fixé au 6 novembre 2015 et le second au 20 novembre suivant ; que l&apos;union locale CGT de Strasbourg, qui a signé le protocole préélectoral, a présenté des candidats au premier tour, lesquels n&apos;ont pas été élus, faute de quorum ; qu&apos;au second tour, ont été élus M. [I], en qualité de titulaire, et M. [S], en qualité de suppléant, tous deux se présentant sans "étiquette" ; que, par une première requête en date du 19 novembre 2015, l&apos;union locale CGT a saisi le tribunal d&apos;instance en annulation des candidatures de M. [I] et de M. [S] ; que, par une seconde requête en date du 4 décembre suivant, elle a saisi le tribunal en annulation du second tour des élections ; 
 
 Sur la recevabilité des cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième moyens contenus dans le mémoire ampliatif :
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;article 1004 du code de procédure civile que les moyens de cassation doivent être présentés soit dans la déclaration de pourvoi, soit dans un mémoire que le demandeur doit, à peine d&apos;irrecevabilité prononcée d&apos;office, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation dans le délai d&apos;un mois à compter de la déclaration de pourvoi ;
 
 Attendu que l&apos;union locale CGT a formé un pourvoi en cassation par déclaration du 23 mars 2016, laquelle invoque quatre moyens de cassation ; qu&apos;elle a fait parvenir au greffe de la Cour de cassation un mémoire ampliatif qui contient d&apos;autres moyens de cassation, le 17 mai suivant ; que les moyens de cassation contenus dans ce mémoire ampliatif et qui ne figuraient pas dans la déclaration de pourvoi sont irrecevables ;
 
 Mais sur le troisième moyen de la déclaration de pourvoi motivée :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour débouter l&apos;union locale de sa demande d&apos;annulation du second tour de l&apos;élection, le jugement retient qu&apos;aucune des irrégularités dénoncées n&apos;est susceptible d&apos;entraîner l&apos;annulation des élections ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat qui faisait valoir que l&apos;édition par l&apos;employeur d&apos;un bulletin unique pour les deux listes de candidats était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s&apos;agissant d&apos;un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l&apos;annulation des élections, le tribunal n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute l&apos;union locale CGT de Strasbourg de sa demande d&apos;annulation du second tour de l&apos;élection des délégués du personnel en date du 20 novembre 2015, le jugement rendu le 15 mars 2016, entre les parties, par le tribunal d&apos;instance de Schiltigheim ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d&apos;instance de Molsheim ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hajar réseaux à payer à l&apos;union locale CGT de Strasbourg la somme de 1 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;