Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.719 du 13/09/2018,  partie 2


A défaut d'accord entre les parties, le séquestre est nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de l'indemnité et à défaut par simple ordonnance sur requête. L'indemnité est versée par le séquestre au locataire sur sa seule quittance, s'il n'y a pas d'opposition des créanciers et contre remise des clés du local vide, sur justification du paiement des impôts, des loyers et sous réserve des réparations locatives » ; que l'article L. 145-30 du même code prévoit que : « en cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre retient 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité et restitue cette retenue au bailleur sur sa seule quittance. Lorsque le délai de quinzaine prévu à l'article L. 145-58 a pris fin sans que le bailleur ait usé de son droit de repentir, l'indemnité d'éviction doit être versée au locataire ou, éventuellement, à un séquestre, dans un délai de trois mois à compter de la date d'un commandement fait par acte extrajudiciaire qui doit, à peine de nullité, reproduire le présent alinéa » ; que selon une ordonnance du président du tribunal de grande instance en date du 20 janvier 2016, M. le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris a été désigné comme séquestre de l'indemnité d'éviction due par la société GMC Stephen X... ; que suivant acte d'huissier de justice du 10 février 2016, la société GMC Stephen X... a notifié à la société Hôtel des Ecoles la consignation de l'indemnité d'éviction entre les mains du séquestre juridique de l'ordre des avocats de Paris ; que les lieux, en application des articles susvisés, auraient dû être libérés et remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de notification au locataire du versement de l'indemnité d'éviction au séquestre soit au plus tard le 10 mai 2016 ; que le 10 mai 2016, la société bailleresse a fait constater par huissier de justice que sept chambres et la loge de la concierge n'étaient pas libérées ; que par acte d'huissier de justice du 23 mai 2016, la société bailleresse a dénoncé ledit procès-verbal à la société locataire et l'a mise en demeure de lui restituer l'intégralité des lieux libres de toute occupation, lui rappelant les termes de l'article L. 145-30 du code de commerce ; que la société Hôtel des Ecoles a accompli les diligences suivantes en vue de la libération des lieux, et notamment elle a procédé : - le 4 mars 2016 à l'affichage dans l'hôtel d'avis de fermeture de l'établissement, - aux notifications individuelles à tous les occupants de l'hôtel de l'avis de fermeture de l'établissement, - aux notifications de licenciement pour motif économique les 15 avril 2016 et 29 avril 2016, - le 29 février 2016, elle a donné congé par lettres recommandées aux derniers occupants de l'hôtel, - le 29 mars 2016 à l'envoi des avis de cessation d'activité au service des hôtels et foyers de la préfecture de Paris et à la mairie du 13e de Paris, - le 14 mai 2016, à la signification de sommations de déguerpir aux derniers occupants de l'immeuble ; que la société locataire a assigné en référé le 21 juin 2016 les neuf derniers occupants de l'hôtel devant le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris ; que par ordonnances du 14 février 2017, le juge de référés a renvoyé les neuf affaires devant le juge du fond en application de l'article 849-1 du code de procédure civile ; que l'obligation faite au preneur par l'article L. 145-29 du code de commerce de quitter les lieux dans le délai imparti à cet article ne naît qu' à compter de la notification faite au preneur du versement de cette indemnité entre les mains du séquestre désigné, que c'est à cette date que doit être appréciée l'existence ou non d'une impossibilité pour le preneur de libérer les lieux pour une raison étrangère à sa volonté et notamment le caractère imprévisible des obstacles éventuels rencontrés pour la libération des lieux à bonne date et propres à constituer un cas de force majeure ; que l'article L. 632-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « lorsque le bailleur, propriétaire ou gérant du fonds doit, pour quelque cause que ce soit, cesser son activité, il en informe les locataires titulaires du contrat mentionné à l'article L. 632-1 trois mois au moins avant la date à laquelle la cession d'activité est prévue. Sauf cas de force majeure ou de mise en oeuvre de la procédure de redressement judiciaire  , la cessation d'activité ne peut avoir lieu avant l'expiration des contrats en cours de validité ou avant relogement des locataires titulaires desdits contrats. Si en dépit de la cessation d'activité du bailleur, les locaux gardent leur destination première, le contrat de bail est tacitement reconduit. Si en revanche, la cessation d'activité est due à une opération d'urbanisme ou d'aménagement, les occupants doivent être relogés aux frais de l'opérateur dans les conditions prévues aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme » ; que M.