Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Seine-et-Marne,  décision 14-10.885 du 12/03/2015,  partie 2


que ce défaut d'information constitue en l'espèce une faute à l'origine d'un préjudice susceptible d'être réparé par la somme de 606 euros, somme que la CAISSE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER sera condamnée à payer à Madame Josette X... ;

1. ¿ ALORS QUE toute décision prise par un organisme social, faisant l'objet d'une réclamation, doit être préalablement soumise à la commission de recours amiable de cet organisme ; qu'en l'espèce, l'assurée avait saisi la commission de recours amiable de la CFE d'un recours pour contester la décision de la caisse de lui appliquer une rétroactivité de cotisations pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2011, en demandant à ce qu'il ne lui soit pas fait application de cette rétroactivité ; que cette demande a été rejetée par la commission ; qu'en condamnant la CFE à payer à l'assurée la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts, demande qui n'avait pas été préalablement soumise à la commission de recours amiable, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;

2. - ALORS QUE le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, devant le tribunal, l'assurée réclamait le remboursement de ses cotisations payées à compter du 6 octobre 2011, soit la somme de 606 ¿, mais ne sollicitait pas des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité de la caisse ; que le tribunal a retenu la faute commise par l'organisme social et l'a condamné à payer la somme de 606 ¿ à l'assurée à titre de dommages et intérêts ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que la CFE aurait commis une faute engageant sa responsabilité, sans inviter les parties à s'en expliquer, le tribunal des affaires de sécurité sociale a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ;

3. ¿ ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents soumis à leur appréciation ; que dans son recours devant le tribunal, l'assurée « demande le remboursement de s es cotisations payées à compter du 6/10/2011, (¿) soit 606 euros » ; qu'en affirmant que, par recours adressé le 25 janvier 2013, elle avait saisi le tribunal « aux fins d'indemnisation du préjudice résultant de difficultés d'affiliation à la Caisse des Français de l'étranger » et qu'elle « maintient sa demande d'indemnisation » à l'audience, le tribunal des affaires de sécurité sociale a méconnu les termes de ses écritures et le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;

4. - ALORS en tout état de cause QU'en dehors des cas où il existe un texte spécifique qui fait obligation aux organismes de sécurité sociale d'informer spontanément et individuellement les assurés sur des points particuliers, et de celui où l'assuré a expressément formulé une demande de renseignements, les organismes sociaux ne sont tenus qu'à une information générale de l'ensemble des assurés sur la réglementation applicable ; qu'en reprochant à la CFE de ne pas avoir rempli son obligation d'information et de conseil à l'égard de l'assurée en ce qui concerne les modalités d'application dans le temps des règles d'affiliation et le principe de continuité de la couverture des risques, ni relevé que l'assurée aurait interrogé la CFE sur ces points, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

5. - ALORS QUE la victime d'un fait dommageable ne peut obtenir réparation de son préjudice que s'il existe un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi ; que le tribunal a retenu qu'en n'informant pas madame X... de la règle de rétroactivité des cotisations prévues par l'article R. 764-6 du code de la sécurité sociale en cas de radiation suivie d'une nouvelle demande d'adhésion, la CFE avait commis une faute à l'origine du préjudice subi, évalué au montant des cotisations payées depuis la demande de radiation ; que, toutefois, l'ignorance de cette règle de rétroactivité des cotisations ne saurait être à l'origine du préjudice subi dès lors que, si l'assurée, dûment informée, n'avait pas demandé sa radiation, elle aurait dû continuer à régler ses cotisations auprès de la CFE ; qu'en condamnant la caisse à lui verser 606 euros en réparation de son préjudice, en l'absence de tout lien de causalité entre faute et préjudice, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 1382 du code civil ;