cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 17-22.727 du 13/09/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant exactement décidé que l'offre de l'assureur ne pouvait porter sur des chefs de préjudice qu'il ignore et retenu, par motifs propres et adoptés, que l'offre d'indemnisation de l'assureur, faite en décembre 2009 avant l'expiration du délai de cinq mois suivant la date à laquelle il avait été informé de la date de consolidation, avait porté sur les différents chefs de préjudice mentionnés dans le premier rapport d'expertise déposé en août 2009, que ce rapport ne mentionnait ni une incidence professionnelle ni une perte de gains professionnels futurs et que c'était seulement sur la base du second rapport d'expertise amiable, déposé en 2011, établissant ces deux chefs de préjudice supplémentaires, que les juges du fond en avaient reconnu l'existence pour les indemniser, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, à bon droit, débouté M. X... de sa demande de doublement de l'intérêt légal ;
 
 D'où il suit que le moyen, devenu sans objet en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Cédric X... de sa demande au titre du doublement des intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... soutient que la compagnie Covéa Fleet a fait une offre incomplète le 14 décembre 2009 en se basant sur un premier rapport incomplet et demande le doublement des intérêts légaux sur le montant de l'entier préjudice du 6 décembre 2009 soit 5 mois après le dépôt du rapport, ou à défaut du 7 novembre 2011, soit 5 mois après le dépôt du 2ème rapport jusqu'au jour de la décision ; que par des motifs que la cour adopte, le premier juge a justement retenu que l'offre d'indemnisation du 14 décembre 2009, formée avant l'expiration du délai de 5 mois suivant la date à laquelle il avait été informé de la consolidation de la victime, n'était ni tardive ni incomplète, en ce qu'elle portait sur les postes de préjudice retenus par le premier expert, l'assureur ne pouvant être tenu pour responsable des insuffisances du premier rapport d'expertise qui a justifié, d'ailleurs et d'un commun accord entre les parties, la désignation d'un second expert ; que le jugement est donc confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de ce chef de demande ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, selon l'article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'est pas faite dans les délais impartis par l'article L. 211-9 dudit code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur ; que s'agissant des délais, l'article L. 211-9 du code des assurances prévoit que l'assureur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée ou un rejet motivé dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée ; que lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de la victime, l'offre peut avoir un caractère provisionnel ; que dans ce cas, l'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation ; que l'offre manifestement insuffisante équivaut à une offre tardive ; qu'en l'espèce, il apparaît que la société Covéa Fleet n'a été avisée de la consolidation de la victime de lors du dépôt du premier rapport amiable du docteur B... en date du 6 août 2009 ; que l'offre d'indemnisation pour un montant total de 41.860 € a été adressée à la victime par lettre du 14 décembre 2009 (pièce n° 20 demandeur), soit quatre mois après avoir pris connaissance de ladite date de consolidation, sachant que le délai de cinq mois à respecter expirait le 6 janvier 2010 ; qu'avant le dépôt dudit rapport, la société Covéa Fleet avait réglé à la victime diverses provisions ;