Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.638 du 19/09/2018,  partie 6


Attendu que Monsieur X... étant délégué à temps plein dans des fonctions de secrétaire du comité d'entreprise de la société Sovab, il n'est pas effectivement soumis aux contraintes du travail posté des salariés de l'équipe dont il relève si bien que la non perception de ces primes repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; 2) Attendu, s'agissant de la circonstance que le salarié soit demeuré plus de 18 ans au coefficient 185, qu'elle n'est pas contestée par l'employeur, au contraire, puisque dans le relevé de carrière figurant dans les conclusions de ce dernier, il est indiqué que Monsieur X... est passé au coefficient 185, palier B le 1er avril 1981 et y resté jusqu'au 1" décembre 1999, date où il a obtenu le coefficient 195, coefficient qu'il occupait encore au 1er avril 2015 ; Attendu que l'employeur soutient que le salarié aurait eu en réalité la même évolution de carrière que les autres salariés de l'entreprise présentant une situation identique et produit un panel de comparaison comprenant 30 salariés embauchés comme lui en 1980 au coefficient 165 ; Attendu que dans ce panel, il n'y a que trois autres opérateurs de fabrication avec lesquels il peut être comparé et qui sont au final au coefficient 195 à l'identique de Monsieur X... ; Attendu toutefois qu'aucune indication sur l'évolution de la carrière de ces trois opérateurs de fabrication n'a été fournie par l'employeur et notamment sur le nombre d'années passées au coefficient 185 ; Attendu en effet que la discrimination peut se nicher non dans la situation finale des salariés placés dans une situation identique au moment de l'évaluation de leur situation respective mais dans l'évolution de leurs carrières respectives au fil des ans ; Attendu par ailleurs que l'employeur affirme que le passage automatique au coefficient 195 prévu par le protocole de fin de discussion du 1er octobre 1991 serait réservé aux salariés inscrits dans la filière métier générale "opérateur" alors que Monsieur X... relevait de la filière métier générale "opérateur" ; Attendu toutefois qu'il n'a pas versé ce protocole d'accord aux débats, ce qui lui incombait dans la mesure où il doit renverser la présomption de discrimination qui pèse sur lui de sorte qu'il n'est pas justifié que Monsieur X... était hors du champ d'application du passage automatique au coefficient 195 ; Attendu, pour ce qui est de l'entretien obligatoire d'un salarié qui n'a pas connu d'évolution de carrière depuis 8 ans, que Monsieur X... a bénéficié d'untel entretien le 23 octobre 1993, soit avec un an de retard par rapport à ce que l'accord du 15 juin 1992 prévoyait ; Attendu qu'après la conclusion de l'accord de concertation sociale du 2 juin 2001, le salarié s'est vu offert trois postes en promotion qu'il a refusés ; Attendu en résumé que l'employeur ne renverse pas la présomption de discrimination résultant de ce que Monsieur X... est demeuré plus de 18 ans au coefficient 185 en établissant que cette situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et notamment par la preuve que les autres salariés placés dans une situation identique avaient connu une même évolution de carrière et que Monsieur X... ne pouvait bénéficier du passage automatique au coefficient 195 après 30 mois de présence au coefficient 185 ; 3) Attendu, au sujet des entretiens individuels, que l'accord du 15 juin 1992 fixe comme objectif d'au minimum un entretien par an pour chaque salarié afin de faire le point sur l'évolution de sa carrière dans l'entreprise ; Attendu de plus que les protocoles d'accord sur la concertation sociale du 2 juin 2001 substitué par celui du 16 mars 2004, prévoient que chaque représentant du personnel est reçu par sa hiérarchie en début de mandat et une fois par an "afin d'examiner les difficultés rencontrées dans l'exercice de son mandat en raison du contenu de son poste, éventuellement aménager son emploi pour lui permettre de remplir son mandat, faciliter l'accès à des actions de formation et enfin, faire le point sur son évolution salariale et professionnelle" ; Attendu que contrairement, à ce que l'employeur a affirmé, cette obligation d'entretien annuelle ne s'applique pas seulement aux représentants du personnel qui ne sont pas détachés à 100 % pour l'exercice de leur mandat ; Attendu que l'employeur n'apporte pas la preuve dont il a la charge d'avoir respecté cette obligation d'entretien au moins annuelle avec Monsieur X... à compter de l'année 1992 ; Attendu en effet qu'il ne justifie d'entretien que le 18 février 2004 pour l'année 2003 ainsi que pour les années 2008, 2009 et 2010 ; Attendu de plus que des entretiens "informels", dont l'existence n'est au demeurant pas établie, ne peuvent être considérés comme l'exécution par l'employeur des obligations nées des dispositions conventionnelles susvisées ; Attendu ainsi que l'employeur ne renverse pas la présomption de discrimination qui pèse sur lui du fait du non respect de ces obligations ;