Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.151 du 18/10/2018,  partie 2


cependant, l'article 595 4°, qui ne peut être contourné par le recours à la qualification de manoeuvres frauduleuses, exige toutefois que l'attestation ait été déclarée fausse par la voie judiciaire ; dès lors que M. Franck Y..., qui en a fait usage, maintient leur authenticité, la reconnaissance de cette fausseté devait être préalable au recours en révision et ne peut l'être par voie incidente au cours de cette instance ; en second, et au titre de procédés susceptibles d'être quant à eux qualifiés de frauduleux et relevant du premier cas visé par l'article 595, d'une part elle critique les conditions dans lesquelles l'attestation du Dr C... a été présentée à la cour, d'autre part estime que M. Franck Y... aurait trompé la cour en prétendant que Mme I... avait réglé les taxes locales à titre personnel ; s'agissant de l'attestation de M. C..., son contenu n'en est pas discuté puisque, sur sommation interpellative du 9 novembre 2012, celui-ci en a confirmé les termes ; il est en revanche soutenu qu'un rajout a été fait sur l'exemplaire produit aux débats laissant croire que l'occupation de Mme J... I... avait porté sur la propriété de Bel Air, objet du litige, au lieu de celle de Plaisance, qui ne permettait pas de revendiquer la prescription des terrains de Bel Air ; cependant, matériellement, le "rajout"
 n'est pas constitué par une altération de l'acte mais par un post-it sur lequel l'avocat de M. Y... avait porté un commentaire ; il est ensuite resté sans incidence sur l'appréciation qu'en ont fait les juges qui, dans l'arrêt du 14 mars 2008, ont littéralement reproduit les termes de l'attestation elle-même mentionnant « ... sa maison située au quartier Plaisance au [...] » ; s'agissant des taxes, l'arrêt du 14 mars 2008 indique clairement que « il résulte également d'un dernier avis avant poursuite du Trésor Public que Mlle J... X..., demeurant [...], au [...], s'acquittait, en 1978, des impôts locaux » ; dans les deux cas, la cour a pris objectivement en considération le contenu non dénaturé de ces documents qui avaient été régulièrement produits aux débats sans manoeuvres constitutives d'une fraude ; par conséquent, il convient de constater que, indépendamment des circonstances et dates dans lesquelles les éléments qu'elle invoque ont été portés à sa connaissance, Mme Fernande X... ne démontre pas qu'il existe une des causes de révision limitativement énumérées par l'article 595 du code de procédure civile, si bien que son action doit être déclarée irrecevable » (arrêt attaqué, pp. 5-7) ;
 
 ALORS QUE 1°) le recours en révision est ouvert, s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; que Mme X... exposait, dans ses conclusions (p. 2), que, sur l'attestation du docteur C..., qui déclarait « avoir bien connu Mme X... J... depuis août 1966, date de [son] installation au [...] et que celle-ci [avait] bien demeuré depuis cette date jusqu'à sa mort [...] dans sa maison située au quartier Plaisance au [...] » (soulignement ajouté), M. Y... avait ajouté un commentaire correctif, rédigé en ces termes : « Médecin soignant d'J... X..., a connu J... X... demeurant [...] d'août 1966 jusqu'à sa mort [...] » (soulignement dans le texte) ; que Mme X... faisait valoir que cet ajout souligné avait pour objet de modifier la compréhension que le juge pouvait avoir des déclarations exactes du docteur C..., en laissant croire qu'il attestait de la résidence par Mme J... X... (I...) à Bel Air, propriété litigieuse sur laquelle l'ayant droit de cette dernière invoquait le bénéfice de la prescription acquisitive, quand le docteur témoignait au contraire de la résidence permanente de Mme J... X... (I...) à Plaisance, propriété distincte, ce qui excluait l'usage quotidien du bien litigieux de 1966 à 1996 par l'auteur de M. Y..., et donc l'usucapion à son profit ; que Mme X... en déduisait que M. Y... avait, par ce procédé, cherché à surprendre le juge par la fraude et que tel avait bien été le cas puisque le juge avait pris cette attestation en considération, précisément, pour caractériser l'acquisition de la prescription acquisitive par M. Y... sur la parcelle située à Bel Air, et non à Plaisance (cf. jugement rendu le 18 mai 2004 par le tribunal de grande instance de Fort-de-France, p. 5, confirmé par l'arrêt rendu le 14 mars 2008 par la cour d'appel de Fort-de-France, p. 9, et l'arrêt rectificatif rendu le 24 septembre 2010 par cette même cour) ; que, pour déclarer irrecevable le recours en révision de Mme X..., la cour d'appel a retenu que, matériellement, le « rajout » n'était pas constitué par une altération de l'acte mais par un post-it sur lequel l'avocat de M. Y... avait porté un commentaire ;