Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.644 du 18/11/2020,  partie 2



 « 5°/ que s'agissant du dossier transmis à la Commission des participations et des transferts par la Direction générale du Trésor, l'AFD avait soutenu qu'il avait été élaboré exclusivement par cette dernière, sans qu'elle y eût participé, et sans qu'elle fût auditionnée, de sorte qu'elle ne le possédait pas et n'avait donc pas la faculté de le communiquer ; qu'en la condamnant pourtant à remettre ce document à l'expert-comptable, sans avoir retenu aucun élément permettant de justifier qu'elle en ait été destinataire ni, a fortiori, qu'elle en aurait eu la possession effective, la cour a privé de base légale au regard de l'article L. 2325-37 du code du travail.
 
 6°/ que s'agissant des échanges entre la SNI et l'État sur la valorisation des titres, l'AFD avait soutenu que cette dernière avait donné lieu à des "négociations exclusives" auxquelles elle-même n'avait en rien participé et en-dehors desquelles elle avait été tenue, ce pourquoi elle ne possédait aucun document sur ce point ; qu'en la condamnant pourtant à remettre au cabinet V... "les échanges entre la SNI, l'État et l'AFD sur la valorisation des titres, les règles de gouvernance et les garanties de passif", sans avoir constaté aucun élément permettant d'établir qu'il y eût seulement des échanges sur ce point entre l'AFD, la SNI et l'État, ni, a fortiori, que l'AFD les possédait, la cour a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2325-37 du code du travail.
 
 7°/ que tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que le juge doit dès lors examiner tous les documents, fût-ce sommairement, invoqués par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour justifier qu'elle n'avait eu aucune part dans les échanges intervenus entre la SNI et l'État pour déterminer la valorisation des titres, de sorte qu'elle n'était pas en mesure de communiquer quelque échange que ce soit entre elle et ces deux entités sur cette question, l'AFD avait invoqué une pièce n° 14, produite par le cabinet V..., à savoir un avis de la Commission des participations et des transferts, qui indiquait explicitement, sans mentionner l'AFD, que les négociations étaient intervenues sur ce point exclusivement entre l'État et la SNI ; qu'en jugeant dès lors que l'AFD devait communiquer ses échanges prétendus avec ces deux entités, sans procéder à aucun examen de cette pièce dont il résultait que l'AFD n'avait pas été partie à leurs échanges, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 8°/ que pour condamner l'AFD à remettre au cabinet V... un certain nombre de documents, la cour a retenu que dès lors qu'elle reconnaissait avoir transmis le rapport d'évaluation du cabinet BM & A et le rapport du cabinet immobilier BTZ, elle confirmait ainsi sa possession " de l'intégralité de tous les documents concernant le projet de cession " ; que, cependant, l'AFD avait expliqué que si elle avait pu communiquer ces rapports, c'est qu'elle avait participé à leur financement ; qu'en induisant dès lors indument de la reconnaissance de cette transmission partielle la conséquence de la possession de tous les documents, y compris de ceux dont l'AFD expliquait vainement qu'elle n'avait aucune raison de les posséder, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2325-37 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel, qui a retenu que l'AFD était partie prenante à l'opération de cession des parts détenues dans les SIDOM au même titre que l'Etat, de sorte qu'elle avait nécessairement accès aux documents de cession et que l'AFD reconnaissait avoir transmis certains de ces documents, ce qui confirmait sa possession des documents concernant le projet de cession des parts détenues dans les SIDOM, a, par une décision motivée, légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Agence française de développement aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Agence française de développement à payer au cabinet d'expertise comptable V... la somme de 3000 euros et rejette les autres demandes.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour l'Agence f rançaise de développement