Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.980 du 14/10/2021,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [M] de sa demande de garantie dirigée contre la société Caci non Life ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la notice d'information prévoit en effet, en caractères lisibles et gras, des exclusions applicables pour la garantie incapacité de travail, regroupant l'Incapacité temporaire totale et l'Incapacité permanente, parmi lesquelles « les sinistres résultant d'une atteinte discale ou vertébrale ou radiculaire : lumbago, brachiale, protusion discale, hernie discale, cervicalgie, dorsalgie, coccygodynie, sauf si cette affection a nécessité une intervention chirurgicale pendant cet arrêt de travail ». Cette exclusion de garantie explicite a de la sorte été régulièrement portée à la connaissance de M. [N] [M] qui est mal fondé à reprocher à l'assureur, ou à l'organisme de crédit, un manquement à son obligation de conseil à ce sujet » ;
 
 ALORS QUE dans un contrat d'assurance, les clauses des polices édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ; qu'en relevant que la clause d'exclusion des garanties était rédigée en caractères lisibles et gras sans vérifier ni faire apparaître que ces caractères étaient très apparents et susceptibles d'attirer spécialement l'attention de l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article L.112-4 code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [M] de sa demande de garantie à l'encontre de la société Caci non Life et d'avoir rejeté la demande d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon le médecin-conseil de l'assureur, qui a eu accès au rapport de l'expert [W], les soins effectués au-delà du 18 juin 2009 ne sont plus en relation avec la pathologie initiale de M. [N] [M]. Le rapport motivé du médecin expert n'est pas communiqué puisque M. [N] [M] n'a pas donné suite à la demande de levée du secret médical institué en sa faveur et qui seule aurait permis de le verser aux débats. Toutefois, M. [N] [M] transmettait lui-même à l'assureur, dans un courrier du 30 mai 2011, à l'appui de sa demande de garantie, « les résultats de l'IRM diagnostiquant des discopathies d'allures dégénératives étagées sur canal droit ». Il s'ensuit que, même s'il discute aujourd'hui l'origine de son incapacité de travail, celle-ci n'est plus en lien avec l'accident vasculaire cérébral, mais avec une pathologie exclue de la couverture du contrat. S'agissant du taux d'incapacité fonctionnelle de 25% retenu par l'expert, celui-ci n'est pas non plus sérieusement remis en cause par M. [N] [M] qui, là encore, n'a pas permis que le rapport circonstancié soit produit. Il ne peut revendiquer le taux compris entre 50% et 80 % de la CDAPH, qui est exclu par le contrat d'assurance et n'est pas opérationnel, dès lors que le taux applicable est un croisement entre un taux d'incapacité fonctionnelle et un taux d'incapacité professionnelle spécifiquement défini par le contrat. Il n'apporte à cet égard aucun élément médical susceptible de lui conférer, suivant ces critères, un taux d'au moins 33% » ;
 
 1°) ALORS QUE le secret médical, édicté dans l'intérêt du patient, ne peut lui être opposé, d'autant plus quand la détermination de ses droits dépend des renseignements médicaux recherchés ; la compagnie d'assurances ne pouvait invoquer le secret médical pour refuser de communiquer et de verser aux débats le rapport d'expertise médicale qu'elle a fait diligenter pour déterminer l'origine et le taux d'incapacité de l'assuré, qui en sollicitait expressément la communication et la production aux débats dans ses conclusions ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé l'article 226-13 du code pénal et l'article R. 4127-4 du code de la santé publique, ensemble l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce qui n'a été ni produite aux débats ni soumise à la discussion contradictoire des parties ; qu'en se fondant sur une attestation reprenant les conclusions du rapport d'expertise médicale réalisé à la demande de l'assureur et dont le contenu n'a été ni versé aux débats ni communiqué à l'assuré, pour retenir que le taux d'incapacité de l'assuré était inférieur à 33% et pour exclure tout lien entre l'incapacité alléguée et son accident vasculaire cérébral, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.