Tribunal d'instance de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.023 du 05/11/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme J... à payer à l'ASL la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 29 mai 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par le juge du fond ;
 
 Condamne l'ASL aux dépens de la procédure devant la Cour de cassation ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme J....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné Mme B... J... à payer à l'ASL Lotissement Habitation [...] la somme de 894,60 euros au titre des charges de copropriété dues au 3 avril avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 018 et d'AVOIR condamné Mme B... J... à payer à l'ASL Lotissement Habitation [...] la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement de provisions échues : selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; le cahier des charges régissant le lotissement concerné prévoit en son article 23 que le directeur doit faire approuver que l'assemblée en réunion ordinaire le projet de budget de l'année en cours ; l'assemblée générale des copropriétaires fixe le montant de la dotation qu'il est nécessaire de constituer pour couvrir les dépenses budgétaires ; la requérante indique qu'au jour de l'audience et en dépit de ses affirmations Mme J... reste redevable de la somme de 894.60 Euros et qu'une sommation de payer lui a été signifiée afin qu'elle régularise sa situation ; elle produit pour justifier de sa créance un extrait du grand livre du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et du 1er janvier 2019 au 3 mars 2019 ; elle précise que l'ensemble des versements allégués par la défenderesse ont déjà été pris en considération et imputés sur son compte ; les différents projets de budget ont été approuvés par l'assemblée générale et Mme J... ne démontre pas avoir contesté, dans les délais prévus, les décisions d'assemblée générale correspondantes ; elle n'est donc pas fondée à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées ; à ce titre, il doit être relevé que Mme J... ne conteste pas en être redevable, mais soutient être à jour de ses charges de copropriété ; or, les différents relevés de compte produits aux débats ne permettent pas de le confirmer ; si les versements allégués ont bien été effectués, ils n'ont pas suffi à apurer la dette ; il résulte ainsi des éléments produits aux débats que la défenderesse reste redevable de la somme de 894.60 euros, au titre des charges de copropriété dues au 3 avril 2019. Elle sera condamnée au paiement du montant correspondant ; les intérêts au taux contractuels du cahier des charges -article 24 du cahier des charges, doivent être considérés comme constituant une clause pénale en ce qu'ils sanctionnent un manquement du débiteur par le versement d'une somme d'argent ; le taux retenu 2% par mois correspond à un taux de 24% l'an qui est bien supérieur au taux d'usure ; en application de l'article 1231-5 du Code civil, il y aura lieu de réduire d'office le taux réclamé en le ramenant au taux légal à compter de saisine initiale de la juridiction à savoir le 17 janvier 2018 ; sur la demande de dommages et intérêts : il y sera fait droit à hauteur de 300 Euros, puisque l'abstention prolongée d'un copropriétaire à s'acquitter des sommes mises à sa charge lèse inévitablement l'ensemble des autres co-lotis et retarde ou ne permet pas le paiement des charges incombant à l'ASL ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer le sens clair et précis des conclusions des parties ; que Mme J... faisait valoir dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience qu'elle avait effectué divers versements ayant apuré sa dette dont un versement par un chèque d'un montant de 117,11 euros (conclusions de Mme J... p.2) ; que l'ASL reconnaissait dans ses conclusions que « la somme de 117,11 euros (était) non imputée sur le compte de Mme J... » (conclusions de l'ASL, p.3, §4) ;