Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.807 du 08/02/2023,  partie 8



 qu'au visa de l'article L. 653-5 6° du code de commerce, le dirigeant de droit ou de fait d'une société peut faire l'objet d'une mesure de faillite personnelle s'il a fait disparaître des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque ladite tenue est légalement prescrite, ou s'il a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; qu'il s'évince de l'article L. 123-12 du code de commerce que : « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. » ; que la SELURL CHRISTINE RIOUX fait valoir que la SARLU TECHNIFORM s'est abstenue de tenir une comptabilité pour l'exercice 2015 tout en développant dans ses conclusions que la mise « en parallèle de la comptabilité de l'exercice 2014 avec l'insuffisance d'actif caractérisée d'aujourd'hui que la comptabilité de la société TECHNIFORM ne donnait pas une image fidèle de la situation économique » ; qu'il semble ainsi que le mandataire liquidateur, outre l'absence de tenue de comptabilité pour l'exercice 2015, fasse grief aux dirigeants de la SARLU TECHNIFORM d'avoir tenu une comptabilité fictive ou incomplète ou irrégulière au regard du principe comptable de fidélité des comptes pour l'exercice antérieure ; que [E] [F] verse aux débats une plaquette complète établie par le Cabinet KPMG retraçant le bilan et le compte de résultat sous forme globale et sous forme détaillée ainsi que les soldes intermédiaires de gestion et l'ensemble des tableaux et documents afférents à la gestion ainsi que la déclaration et liasse fiscale, pour l'exercice 2014 (pièce n° 11 de l'appelant) ; qu'en conséquence, il est établi qu'une comptabilité a été tenue pour l'exercice 2014 et qu'en outre, la SELURL CHRISTINE RIOUX ne met pas la Cour en mesure d'appréhender en quoi la comptabilité de l'exercice 2014 ne donnerait pas une image fidèle de la situation économique de la SARLU TECHNIFORM ; que s'agissant de l'absence de tenue de comptabilité pour l'exercice 2015, il convient de rappeler que la société a été mise en liquidation judiciaire le 15 octobre 2015 ce qui, aux termes de la jurisprudence, ne la dispense pas de la tenue de comptabilité à compter de l'ouverture de la procédure collective initiale de redressement judiciaire ; que [E] [F] ne verse aux débats aucune pièce comptable afférente à l'exercice 2015 mais que [N] [H] produit le Grand livre général de la SARLU TECHNIFORM reprenant l'intégralité des opérations intervenues du 1er janvier 2015 au 31 août 2015 (pièce n° 10 de [N] [H]) ; qu'il ressort des articles L. 123-12 à L. 123-24 du code de commerce que la tenue d'une comptabilité imposée à un commerçant ne se limite pas à la seule tenue du Grand livre général mais aussi à l'établissement d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe qui « forment un tout indissociable » ; que force est de constater qu'aucun de ces éléments n'est versé aux débats s'agissant de l'exercice 2015 et qu'il s'en déduit qu'une comptabilité incomplète a été tenue pour l'exercice 2015 par [N] [H] en qualité de gérant de droit et par [E] [F], en qualité de gérant de fait ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera réformé en ce qu'il a déclaré que « bien que le bilan de l'exercice 2015 n'ait pas été établi, la comptabilité a été tenue par un cabinet d'expert-comptable et les opérations de l'année ont été comptabilisées. » ; qu'il y lieu de constater qu'en tenant une comptabilité incomplète pour l'exercice 2015, [N] [H], en qualité de gérant de droit à compter du 21 mai 2015, et [E] [F], en qualité de gérant de droit partiel et de gérant de fait permanent, de la SARLU TECHNIFORM, ont commis une faute de gestion à cause de laquelle ils se sont volontairement privés d'un outil devant leur permettre d'appréhender l'évolution de la situation économique de l'entreprise et a empêché les organes de la procédures collectives d'analyser leur gestion sur le dernier exercice ; [] ;
 
 Sur l'existence d'un lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif :
 
 qu'il résulte de l'article L. 651-2 du code de commerce que : « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.