Cour d'appel de Bastia, Cour d'appel de Bastia, décision 20-12.576 du 16/06/2021,  partie 10


article L. 3121-28 du même code, dans sa version à compter du 10 août 2016, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire, qui ouvre droit à une majoration salariale, ou le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ; que suivant l&apos;article L. 3121-9 dudit code, dans sa version antérieure au 10 août 2016, une durée de travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d&apos;inaction, soit par décret, pris après conclusion d&apos;une convention ou d&apos;un accord de branche, soit par décret en Conseil d&apos;Etat ; que ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail ; que d&apos;après les articles L. 3121-13 et suivants du code du travail, dans leur version applicable à compter du 10 août 2016, le régime d&apos;équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d&apos;inaction ; qu&apos;une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée de travail équivalente à la durée légale pour les professions et emplois mentionnés à l&apos;article L. 3121-13 ; que cette convention ou cet accord détermine la rémunération des périodes d&apos;inaction ; qu&apos;à défaut d&apos;accord prévu à l&apos;article L. 3121-13, la durée équivalente peut être instituée par décret en Conseil d&apos;Etat ; que l&apos;article L. 6525-3 du code des transports, modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, précise que pour les personnels navigants de l&apos;aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d&apos;exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu&apos;à la durée légale du travail effectif, telle que définie au premier alinéa de l&apos;article L. 3121-10 du code du travail (devenu L. 3121-27 depuis le 10 août 2016), les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l&apos;exception des remboursements de frais ; que l&apos;article D. 422-4 du code de l&apos;aviation civile précise qu&apos;à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l&apos;article L. 212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond un temps de travail exprimé en heures de vol soit d&apos;une durée mensuelle résultant de l&apos;application du premier alinéa de l&apos;article D. 422-8, soit d&apos;une durée de 740 heures à l&apos;année ; que l&apos;article D. 422-8 du même code dispose que les heures de vol sont comptabilisées à la fin de chaque mois ; qu&apos;elles sont considérées comme des heures supplémentaires à compter de la 76ème heure, à l&apos;exclusion des heures effectuées pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage ; qu&apos;elles donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l&apos;exclusion des remboursements de frais ; que toutefois, ce seuil est modulé en fonction du nombre d&apos;étapes sur un mois selon la formule : 75 - (n étapes effectuées en fonction - 20 x 1/6), sans pour autant être inférieur à 67 heures ; qu&apos;en outre, les heures de vol sont comptabilisées à la fin de chaque année ; qu&apos;elles sont considérées, à partir de la 741ème heure, comme heures supplémentaires, à l&apos;exclusion de celles effectuées pour prévenir des accidents imminents et organiser les mesures de sauvetage, et rémunérées dans les conditions de l&apos;alinéa précédent si elles n&apos;ont pas déjà donné lieu à majoration ; qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties ; que si l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu&apos;il est admis en outre que le juge ne peut pas extrapoler sur les données fournies par le salarié ; que celui-ci ne peut pas fournir d&apos;éléments relatifs à une période déterminée pour demander le paiement d&apos;heures effectuées au cours d&apos;une autre période, sans apporter d&apos;éléments relatifs à cette dernière période ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments du débat relatif aux heures complémentaires ou supplémentaires, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; que [le salarié], qui verse des bulletins de paie le concernant, sollicite un rappel de salaire, au titre des heures de vol effectuées entre la 55ème et la 68ème heure, en estimant que les heures effectuées par ses soins au-delà de la 55ème heure de vol devaient être considérées comme des heures supplémentaires majorées de 25 % ; que les éléments fournis par [le salarié] sont de nature à étayer, de manière suffisamment précise, ses prétentions et à permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, étant observée que le débat entre les parties ne porte pas sur la réalisation matérielle de ces heures, mais sur leur caractère d&apos;heures supplémentaires ; que le premier juge a rappelé de manière exacte les dispositions prévues par le protocole d&apos;accord du 29 juin 2004, puis accord d&apos;entreprise du 29 avril 2011 ; que l&apos;accord d&apos;entreprise du 17 novembre 2017 reprend celles de 2011 ; que la critique