Cour d'appel de Paris,  décision 12-12.685 du 26/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2011), que la société Rétif, qui avait conclu avec la société BMW France (la société BMW), un contrat d'audit en vue de son agrément en tant que réparateur automobile, l'a assignée à bref délai devant le tribunal de commerce de Paris, pour lui voir enjoindre de formaliser cet agrément, et la voir condamner à des dommages-intérêts ; que ce tribunal ayant accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société BMW, la société Rétif a formé contredit ;

Attendu que la société BMW fait grief à l'arrêt d'avoir dit le tribunal de commerce de Paris compétent, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 442-6-4 du code de commerce qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, d'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ; que la demande de la société Rétif portait sur sa nomination en qualité de réparateur agréé et sur des dommages-intérêts pour perte d'exploitation du fait du refus d'agrément ; que la demande de la société Rétif ne portait donc aucunement sur une menace de rompre des relations commerciales qui n'avaient été aucunement encore établies ; que dès lors, en se bornant à énoncer qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de préjuger du caractère fondé ou non des demandes de la société Rétif au regard du texte susvisé, qu'il soit invoqué à titre principal ou accessoire, sans rechercher précisément, pour justifier la compétence du tribunal de commerce de Paris, si l'article L. 442-6 du code de commerce était applicable au litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article ;

2°/ que la demande de la société Rétif portait exclusivement sur sa nomination en qualité de réparateur agréé et sur des dommages-intérêts pour perte d'exploitation du fait du refus d'agrément ; qu'en conséquence le litige ne portait aucunement sur une menace de rompre des relations commerciales qui n'avaient été aucunement encore établies ; que dès lors, en se fondant sur l'article L. 442-6 du code de commerce pour en déduire que le tribunal de commerce de Paris était compétent, la cour d'appel a violé par fausse application cet article ;

Mais attendu qu'après avoir d'abord constaté que le litige était né d'un refus de la société BMW d'agréer la société Rétif et que celle-ci fondait ses demandes sur l'article L. 442-6 du code de commerce, l'arrêt énonce que, pour l'application de ce texte, en vertu de l'article D. 442-3 du même code, le tribunal de commerce de Paris est compétent pour le ressort de la cour d'appel de Versailles, où la société BMW a son siège ; que, par suite, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'au regard de l'article L. 442-6 précité, la détermination du tribunal compétent n'était pas subordonnée à l'examen du bien-fondé des demandes ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société BMW France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour la société BMW France.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le Tribunal de commerce de PARIS compétent.

AUX MOTIFS QUE « la Société RETIF fait valoir qu'elle a conclu avec la SA BMW FRANCE un « contrat d'audit » indiquant que tout différend né de son interprétation, de son exécution ou de sa rupture sera soumis au Tribunal de commerce de Paris auquel les parties ont attribué compétence exclusive, que ce contrat s'inscrit dans le processus qu'elle a entrepris pour se voir reconnaître la qualité de réparateur agréé, que sa demande s'inscrit dans l'exécution de ce contrat, que la SA BMW FRANCE ne lui a pas communiqué les résultats de son évaluation contrairement aux dispositions de l'article 2 de la convention, qu'en outre son action a pour fondement l'article L. 442-6 du Code de commerce, que ce contentieux est centralisé dans huit tribunaux de commerce et que celui de Paris est seul compétent pour le ressort notamment de la Cour d'appel de VERSAILLES ;