décision 16-18.480 du 30/05/2018,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'avis de mise en recouvrement émis le 12 juin 2013 par la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine portant sur une dette douanière d'un montant de 612.177 euros mise à la charge de la société NOVACARB, d'AVOIR annulé la décision de rejet de la contestation de cet avis de mise en recouvrement en date du 25 mars 2014, d'AVOIR constaté que la société NOVACARB a droit pour la période de décembre 2009 à avril 2013 à une exonération de la TICGN pour la production d'électricité à hauteur de 31.730.843 kilowattheures, soit une exonération à concurrence de la somme de 37.760 euros, d'AVOIR constaté que la société NOVACARB bénéficie d'une exonération de la TICGN au titre du double usage pour le volume de gaz naturel destiné à produire de la vapeur nécessaire à la densification du carbonate, soit pour la période de décembre 2009 à avril 2013 une exonération de TICGN d'un montant de euros et d'AVOIR constaté que la TICGN restant à acquitter par la société NOVACARB s'élève à la somme de 85.930 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 265 C I-2° du Code des douanes dispose que les produits énergétiques ne sont pas soumis aux taxes intérieures de consommation « lorsqu'ils font l'objet d'un double usage, c'est-à-dire lorsqu'ils sont à la fois utilisé comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustibles. Sont notamment considérés comme produits à double usage les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques, d'électrolyse ou de réduction chimique. Le bénéfice de la présente mesure est limité aux seules quantités de produits énergétiques utilisés pour ce double usage » ; que selon l'article 1er du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008, « pour l'application du 2° du I de l'article 265 C du Code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et du b du 1 du 4 de l'article 266 quinquies B du même code, un produit énergétique est employé à un double usage lorsqu'à la fois il est utilisé comme combustible et lorsque sa combustion est une étape nécessaire à sa transformation en vue d'obtenir un autre produit, recherché par l'opérateur, dans le but de l'utiliser » ; que selon l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 octobre 2014 (aff. C-426/12), « il peut y avoir double usage du produit énergétique faisant l'objet d'une combustion dans le cadre d'un processus de fabrication dans la mesure où   ce processus ne peut aboutir sans que soit employée une substance dont il est constant qu'elle peut être générée uniquement par la combustion dudit produit énergétique. Le produit énergétique en cause étant alors employé comme source d'énergie dans ce processus de fabrication dans le but d'obtenir le gaz explosivement généré par la combustion du produit énergétique, il est permis de considérer que cette fonction de source énergétique fait bien l'objet de deux usages » ; que le processus de densification qui conduit à transformer le carbonate léger constitué d'une poudre fine de faible masse volumique apparente en carbonate lourd constitué d'une poudre plus grossière d'une masse volumique apparente nettement plus importante que celle du carbonate léger, se déroule en deux étapes ; qu'il est d'abord procédé à une réhydratation du carbonate léger en le faisant passer sous forme monohydratée qui le cristallise sous forme hexagonale plus dense ; qu'ensuite le carbonate monohydraté est transformé en carbonate anhydre dans un densificateur par un procédé qui consiste à éliminer les cristaux par un séchage veine chaude et humide avec échange des molécules ; que le procédé utilisé par la société NOVACARB implique la combustion du gaz naturel générant des molécules d'eau ; qu'il apparaît ainsi que la combustion du gaz naturel est une étape nécessaire à sa transformation en vue d'obtenir une autre substance (de l'eau) utilisée ensuite dans l'étape de densification pour l'hydratation du carbonate léger et le séchage en atmosphère humide du carbonate hydraté ; que dans ces conditions, la société NOVACARB est fondée à bénéficier de l'exonération double usage pour la part de gaz naturel destinée à produire la vapeur nécessaire à la densification du carbonate ;
 
 1°) ALORS QUE le rapport d'étude technique du service commun des laboratoires du 11 mars 2014 indique que la combustion du gaz naturel utilisé par la société NOVACARB dans le processus de « densification » a pour objet, non pas d'obtenir de la vapeur d'eau, mais d'« apporter la chaleur nécessaire au séchage » par déshydratation du carbonate monohydraté aux fins d'« éliminer l'eau des cristaux de (ce) carbonate » ; qu'en affirmant que la combustion du gaz naturel est une étape nécessaire à sa transformation en vue d'obtenir de l'eau utilisée ensuite dans l'étape de densification pour l'hydratation du carbonate léger et le séchage en atmosphère humide du carbonate hydraté, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'étude technique du 11 mars 2014 et méconnu ainsi le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;