Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.175 du 10/10/2019,  partie 3



 Si l'article L.262-1, alinéa 1 du code de sécurité sociale, dans sa version en vigueur, pose le principe que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, doivent être prises en considération, l'alinéa 6 dudit article dispose cependant que sont exclues de l'assiette des cotisations, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au profit de leurs salariés, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
 
 Pour déterminer le caractère de prestations de prévoyance complémentaire, au sens de l'article L.242-1, alinéa 6, la circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 recommande néanmoins de considérer prioritairement si un lien avec les risques couverts par les régimes de base de sécurité sociale peut être établi.
 
 Selon cette recommandation, il est ainsi admis que la couverture du risque d'inaptitude professionnelle constituée par la perte de licence s'analyse comme une prestation de prévoyance complémentaire, si elle répond à certains critères : en premier lieu, limitation au retrait pour raisons médicales, bénéfice de la prestation subordonné à certaines conditions.
 
 En l'espèce, il ressort des propres conclusions de l'intimée (page 6/15, troisième paragraphe) que le contrat de prévoyance prévoit la couverture du risque « perte de licence » ou « incapacité permanente » ne résultant pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la cour observant de surcroît que la société SLUC Nancy Basket n'a pas cru devoir verser aux débats le contrat de prévoyance objet du litige, permettant de vérifier que la prestation de prévoyance est bien limitée au cas du retraite de licence pour raisons médicales.
 
 Dès lors, il convient de considérer que l'employeur ne rapporte pas la preuve que le régime de prévoyance complémentaire financé par lui, en exécution de l'article 18 b) de la convention collective, est éligible à l'exonération prévue par l'article L.242-1 du code de sécurité sociale.
 
 Il s'ensuit que la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF de Lorraine doit être validée et le jugement sera en conséquence infirmé dans toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il a annulé le redressement concernant la contribution de l'employeur au contrat de prévoyance » ;
 
 Alors, d'une part, qu'il résulte des alinéas 6 à 9 de l'article L.242-1 du code de sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009, que sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire qui complètent, au bénéfice des salariés, les couvertures organisées en matière de retraite ou de prévoyance par les régimes de protection sociale ; que le régime de prévoyance complémentaire obligatoire prévu à l'article 18 de la convention collective de branche du basket professionnel, qui prévoit, au bénéfice des joueurs et entraîneurs professionnels, le versement d'un capital en cas, notamment, de perte de licence sportive en cas d'inaptitude totale et définitive à la pratique du basket dans les compétitions professionnelles, qui renvoie à une inaptitude ayant pour origine la maladie ou l'accident subi par le bénéficiaire, se rattache ainsi à des risques couverts par le régime de base de sécurité sociale, de sorte que les contributions de l'employeur à ce régime de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations sociales ; qu'en l'espèce, en retenant, pour décider que les contributions de l'employeur à ce régime de prévoyance complémentaire obligatoire ne sont pas exclues de l'assiette des cotisations sociales, que ce régime assure la couverture du risque « perte de licence » qui ne résulte pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, quand il suffisait pourtant que la perte de licence ait une origine médicale, la Cour d'appel a violé l'article 18 b) de la convention collective de branche du basket professionnel et l'avenant n° 3 à cette convention, ensemble l'article L.262-1, alinéa 6 du code de sécurité sociale ;
 
 Alors, d'autre part, que le défaut de réponse aux conclusions constitue le défaut de motif ; qu'en retenant que les contributions de l'employeur au régime de prévoyance complémentaire obligatoire ne sont pas exclues de l'assiette des cotisations sociales, sans répondre aux conclusions de celui-ci, qui, demandant la confirmation du jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy du 16 septembre 2015 ayant statué en ce sens, invoquait l'existence d'une une tolérance ministérielle justifiant d'exclure de l'assiette des cotisations sociales le financement par l'employeur du régime de prévoyance conventionnelle, par analogie avec la solution dégagée à propos de la convention collective nationale du rugby professionnelle, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en tout état de cause, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les conclusions des parties ;