Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.589 du 10/10/2018,  partie 9


qu'en se bornant à affirmer, pour débouter Mme Z... de sa demande de requalification de sa démission au mois d'octobre 2012, que les différents griefs reprochés à l'employeur « sont anciens » selon les propres dires de la salariée, sans expliquer, dès lors qu'elle constatait que la salariée n'avait pas disposé de programme indicatif jusqu'au mois d'août 2011 et quand bien même la salariée soulignait dans ses écritures que ces programmes ne lui avaient pas été délivrés du mois de juillet au mois d'octobre 2012 et que les seuils horaires mensuels fixés tant par convention collective que par le programme de modulation n'avait pas été respecté sur cette même période (conclusions d'appel de la salariée, page 227), dans quelle mesure ces manquements n'avaient pas entaché d'équivoque la démission de la salariée intervenue concomitamment, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté Mme Catherine A... de sa demande de requalification de son contrat de travail et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de rappel de salaire ;
 
 AUX MOTIFS rappelés au premier moyen,
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES AU SALARIE QUE « la salariée a conclu un contrat à temps partiel modulé avec Adrexo le 12 septembre 2011 prévoyant une durée indicative du travail de 572 h par an soit de 47,67h par mois, puis un avenant a été signé à effet au 9 avril 2012 portant la durée du travail à 682h par an ; qu'elle a démissionné de ses fonctions par un courrier du 4 février 2013 ; que sur la requalification du contrat de travail ; qu'au soutien de sa demande, la salariée fait valoir qu'elle n'a pas disposé de planning indicatif de modulation d'octobre à décembre 2012, et Adrexo ne justifie pas de la remise d'un planning pour cette période, ce qui emporte présomption de contrat à temps complet ; que pour combattre cette présomption, Adrexo produit outre les bulletins de salaires un tableau reprenant toutes les journées travaillées en 2011 et 2012 dont il ressort que la salariée travaillait exclusivement les lundis ou mardis, notamment pendant la période non couverte par un programme ; que les éléments produits par l'employeur font ainsi apparaître une régularité dans les journées travaillées par madame A... au cours de cette période, en sorte qu'est rapportée la preuve de ce qu'elle n'avait pas à se tenir à la disposition de son employeur et de ce qu'elle était informée de son rythme de travail portant exclusivement sur deux jours de la semaine ; qu'il n'y a donc pas lieu à requalification de son contrat de travail ordonnée par les premiers juges dont le jugement sera réformé, madame ne pouvant solliciter de rappel de salaires primes et congés payés lesquels lui ont été intégralement payés en fin de contrat » ;
 
 ALORS QUE le non-respect des modalités prévues à la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 16 juillet 2004 et à l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 afin de garantir au salarié la possibilité de déterminer son rythme de travail fait naître une présomption de travail à temps complet faisant peser sur l'employeur la charge de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; qu'en se contentant, pour débouter Mme A... de sa demande de requalification, de relever que la société Adrexo renversait la présomption de travail à temps plein dont bénéficiait la salariée en produisant une liste détaillée des salaires versés d'où il résulterait une régularité des rythmes de travail pendant les périodes non couvertes par des plannings de modulation, quand bien même cette régularité ne résultait que d'une reconstitution a posteriori à partir de fiches de salaire insusceptible de caractériser la prévisibilité d'un tel rythme de travail pour la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-1 du code du travail.
 
 HUITIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté Mme Catherine A... de sa demande de requalification de sa démission et de sa demande de dommages et intérêts consécutifs ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission » ;