Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.332 du 21/10/2020,  partie 2


que la SELARL Alliance MJ critique les premiers juges qui ont retenu que la créance d'intérêts déduite par la banque [...] au titre de la retenue de garantie comme postérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société GMP et qui ont exclu qu'elle soit constituée des intérêts de retard au sens de articles L 622-28 et R 622-23 du code de commerce ; qu'elle soutient que le fait générateur du droit à percevoir des intérêts de la banque [...] est antérieur à l'ouverture de la liquidation judiciaire du 29 octobre 2013, car ils ont été maintenus ensuite en application de l'article L 622-28 du code de commerce et suivent le même sort que la créance principale déclarée par la banque ; que la banque [...] ne conteste pas être redevable de la retenue de garantie mais réplique que sa créance d'intérêts, née postérieurement à la liquidation judiciaire en raison de l'absence de paiement par le SIE et de la poursuite qu'elle dit implicite du contrat signé le 25 février 2011, doit en être déduite ; qu'elle n'est d'abord pas fondée à se prévaloir d'une telle poursuite implicite de ce contrat cadre en l'état du courrier émis par le liquidateur judiciaire de la société GMP le 4 août 2015 qui rappelle celui du 15 novembre 2013 dans lequel était demandée la clôture immédiate du compte courant servant de support aux opérations inhérentes à la mobilisation de créance litigieuse ; que dans ce courrier, le liquidateur indique qu'il « est hors de question que vous envisagiez une compensation ; je vous rappelle qu'à compter de la date du jugement, aucune opération de débit ne peut être opérée sur un compte bancaire, pas même les frais de gestion » ; que le liquidateur n'a pas donné son consentement à cette poursuite du fonctionnement du compte courant et la banque [...] a fait le choix de ne pas restituer immédiatement la retenue de garantie en application des clauses susvisées, choix qui ne résultait que de l'effet impératif de la cession de créance dont l'échéance n'était pas acquise ; que cette mobilisation de créance avait ainsi des effets postérieurs au 29 octobre 2013, dépendant du paiement par le SIE de la créance ; que la banque [...] n'établit d'ailleurs pas avoir proposé au liquidateur judiciaire, comme elle l'allègue, de « sortir de la convention » après compensation partielle entre la garantie de la créance escomptée et la retenue de garantie ; que son courrier du 16 septembre 2015 envoyé au liquidateur judiciaire exprime le contraire en rappelant « en tant que de besoin que la retenue de garantie est contractuellement affectée à la garantie du parfait paiement de l'ensemble des opérations » ; qu'en application de l'article L 622-25 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par l'article L 641-3, « la déclaration [de créance] porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie » ; que la société GMP était tenue en qualité de garant solidaire du SIE pour le paiement de la somme escomptée comme des éventuels intérêts en cas de retard de paiement dès son acceptation de la mobilisation de créance du 9 février 2011 ; que la créance d'intérêts étant connue dans ses modalités de calculs au moment où la banque [...] a déclaré sa créance en principal qui est reconnue comme antérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire ; que le liquidateur judiciaire appelant soutient à bon droit qu'en application de l'article L 622-28 de ce code, également applicable à la liquidation judiciaire en vertu du texte susvisé, le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas arrêté le cours des « intérêts de retard ou majorations » prévus par un contrat prévoyant un paiement différé supérieur à un an, l'échéance prévue étant fixée au 31 mars 2015 ; qu'il convient de souligner que les courriers émis par la banque [...] les 17 août et 4 octobre 2016 à l'attention du liquidateur judiciaire ont visé l'application des articles L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce pour appuyer sa réclamation au titre des intérêts de retard ; que l'article R 622-23 précise que la déclaration de créance contient : « 2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; » ; que la clause 2.4 ci-dessus rappelée permettait à la banque [...] de se prévaloir dès l'ouverture de la procédure de cette garantie du cessionnaire de la créance y compris au titre des intérêts de retard ; qu'il appartenait à la banque [...] de déclarer une créance à échoir au titre des intérêts de retard prévus au contrat cadre, accessoires de la créance au titre de la garantie due par la société GMP, en indiquant leurs modalités de calcul ;