décision 19-83.205 du 28/01/2020,  partie 2



 10. En statuant ainsi, alors qu'elle pouvait interroger le prévenu comparant sur sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 11. Ainsi la cassation est encourue de ce chef.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen est pris de la violation des articles L. 215-11, L. 228-5 et L. 226-6 du code rural et de la pêche maritime, 111-3 et 132-8 du code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M. F... coupable des délits visés à l'article L. 228-5, L. 226-6 et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, a ordonné la confiscation de 3 000 ovins, et ordonné qu'ils soient confiés pour moitié à l'oeuvre d'assistance aux animaux d'abattoirs et pour moitié à la Fondation J... P..., reconnues d'utilité publique, alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que la peine de confiscation prononcée en l'espèce par l'arrêt attaqué n'est pas prévue par les articles L. 228-5 et L. 226-6 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en matière de mauvais traitements envers des animaux, la peine de confiscation n'est prévue par l'article L. 215-11 du même code que depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 ; qu'ainsi, en prononçant cette peine qui, à la date des faits visés à la prévention, soit le 22 septembre 2015, n'était pas prévue par la loi, la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité de la loi pénale et le principe de la légalité des délits et des peines et violé l'article 111-3 du code pénal".
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 111-3 du code pénal :
 
 14. Selon ce texte, nul ne peut être puni d' une peine qui n'est pas prévue par la loi.
 
 15. Après avoir déclaré M. F... coupable de mauvais traitement à animal placé sous sa garde par l'exploitant d'un établissement en récidive et de détention de cadavre animal dont l'élimination est obligatoire, l'arrêt attaqué ordonne la confiscation de 3 000 ovins.
 
 16. En prononçant ainsi une peine qui n'était pas prévue par l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime relatif au mauvais traitement dans sa rédaction en vigueur à la date des faits et qui n'est pas prévue pour la détention de cadavre animal, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 17. Dès lors, la cassation est a nouveau encourue de ce chef.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le moyen est pris de la violation des articles L. 215-11, L. 228-5 et L. 226-6 du code rural et de la pêche maritime, 111-3 et 132-8 du code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M. F... coupable des délits visés à l'article L. 228-5, L. 226-6 et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, a fait interdiction définitive au prévenu de détenir un animal, alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que la peine d'interdiction de détenir un animal, prononcée en l'espèce par l'arrêt attaqué, n'est pas prévue par les articles L. 228-5 et L. 226-6 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en matière de mauvais traitements envers des animaux, la peine d'interdiction de détenir un animal n'est prévue par l'article L. 215-11 du même code que depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 ; qu'ainsi, en prononçant cette peine qui, à la date des faits visés à la prévention, soit le 22 septembre 2015, n'était pas prévue par la loi, la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité de la loi pénale et le principe de la légalité des délits et des peines et violé l'article 111-3 du code pénal".
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 111-3 du code pénal :
 
 20. Selon ce texte, nul ne peut être puni d' une peine qui n'est pas prévue par la loi.
 
 21. Après avoir déclaré M. F... coupable de mauvais traitement à animal placé sous sa garde par l'exploitant d'un établissement en récidive et de détention de cadavre animal dont l'élimination est obligatoire, l'arrêt attaqué prononce une interdiction définitive de détenir un animal.