cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 15-23.425 du 04/05/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, sur l'application de l'article 2314 du code civil, M. X... reprochait à la banque de ne pas avoir, en sa qualité de créancier bénéficiant d'un nantissement de premier rang sur le fonds de commerce, sollicité que ce fonds fût vendu aux enchères plutôt que par une vente de gré à gré ; que toutefois M. X... ne rapportait pas la preuve qu'une vente aux enchères du fonds, même en tenant compte de la possibilité de surenchère, eût abouti à une vente à un prix supérieur à celui qui était résulté de la vente opérée de gré à gré pour un prix de 41 500 €, d'autant moins que, comme l'indiquait la banque et comme cela résultait de la requête au juge-commissaire du 19 décembre 2012 et de l'ordonnance consécutive du même jour autorisant la cession de gré à gré, trois acheteurs potentiels s'étaient positionnés pour cette vente ; qu'il n'était pas contesté par ailleurs que la banque avait déclaré sa créance à titre privilégié et qu'en conséquence de la vente du fonds opérée de gré à gré, elle avait vocation à percevoir la partie du prix susceptible de lui revenir ; que la caution ne pouvait demander à être déchargée de son engagement par application de l'article 2314 du code civil (arrêt attaqué, p. 5, 2ème à 4ème attendus) ;
 
 ALORS QUE, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, il appartient au créancier d'établir que la perte du droit préférentiel n'a pas causé de préjudice à celle-ci ; qu'en l'espèce, pour décider que la caution ne pouvait reprocher au créancier bénéficiaire d'un nantissement de premier rang sur le fonds de commerce du débiteur de n'avoir pas exercé les droits y afférents, l'arrêt attaqué a retenu que la caution ne rapportait pas la preuve qu'une vente aux enchères du fonds aurait permis d'obtenir un prix supérieur à celui qui était résulté de la vente de gré à gré opérée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 et 2314 du code civil ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, le préjudice de la caution pour défaut d'exercice par le créancier des droits préférentiels afférents au nantissement inscrit sur le fonds de commerce du débiteur, s'apprécie à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution et non à celle de la cession du fonds par le mandataire-liquidateur ; qu'en l'espèce, pour retenir que la caution ne pouvait se prévaloir d'un préjudice né de l'abstention du créancier, l'arrêt attaqué a pris en considération le prix résultant de la vente de gré à gré du fonds garanti opérée par le mandataire-liquidateur ; qu'en statuant ainsi sans rechercher la valeur dudit fonds à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil.