Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.467 du 05/04/2016,  partie 5


que l'admission d'une créance par le juge commissaire acquiert l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous quant à l'existence, la nature et le montant de la créance, dans les conditions prévues aux articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce ; qu'il n'est pas prétendu que l'état des créances aurait été déposé ni publié ; qu'au demeurant, le liquidateur présent à l'instance qui n'a communiqué qu'un état du passif intitulé liste succincte, a conclu à la confirmation du jugement sans réserve ; que l'acte notarié du 13 février 2007 comportait prêt par la BPCA à la S.A.R.L. KAPRIM de la somme de 3.000.000 ¿ pour une durée de 24 mois, réalisé selon le paragraphe A « modalités de réalisation du crédit » par : - un versement de la somme de 2.200.000 ¿ destinée au paiement du prix d'acquisition, garanti par le privilège de prêteur de deniers, - et une ouverture de crédit de 800.000 ¿, garantie par une hypothèque conventionnelle, destinée à financer les travaux au fur et à mesure de leur exécution, étant précisé que l'emprunteur est tenu de l'utiliser exclusivement aux fins d'acquitter les dépenses afférentes à l'opération et qu'il « devra procéder dans le délai de 24 mois au remboursement de ce crédit par tout ou partie des fonds issus des ventes successives objet de l'opération, lesdites sommes remboursées entraînant la diminution progressive de l'autorisation de crédit accordée par la banque » ; qu'en paragraphe B, « conditions et modalités de remboursement », il stipulait « qu'en tout état de cause le crédit prendra immédiatement et de plein droit fin à l'expiration du délai de 24 mois (...) et qu'à l'expiration de ce délai, l'emprunteur devra rembourser en une seule fois à la banque la somme de 2.200.000 ¿ (...) ainsi que le montant total des sommes qu'il aura utilisées sur celle précitée », outre les intérêts, frais et accessoires ; que pour l'application de ces principes, l'acte prévoyait une série d'obligations à la charge de l'emprunteur et de contrôles de la part de la banque ; qu'il stipulait en effet d'une part, en 5°/, que tous les prix de vente des lots du programme devront être versés sur le compte centralisateur ouvert en les livres de la banque, d'autre part que l'emprunteur ne pourra disposer de ceux-ci que pour le règlement des sommes dues au titre des dépenses nécessaires à la réalisation des bâtiments et avec l'accord préalable et spécial de la banque à laquelle toutes justifications devront être fournies -« sans qu'une responsabilité quelconque puisse directement ou non en résulter pour la banque à l'égard de qui que ce soit » précise l'acte-, enfin que sur demande de l'emprunteur, la banque pourra consentir des mainlevées successives et partielles des inscriptions qui auront été prises à son profit à l'effet de dégrever tout ou partie des lots qui auront été vendus par l'emprunteur ; qu'il ajoutait également, en 6°/, qu'une situation financière du programme de construction devrait lui être remise chaque fin de trimestre ; sur le compte dit centralisateur, que la convention stipulait, en paragraphe B/ que la somme de 2.200.000 ¿ ainsi que les sommes représentatives de l'utilisation de l'ouverture de crédit seront portées au débit du compte de l'emprunteur ouvert en son agence et seront productives d'un intérêt ; qu'elle prévoyait en faveur de la banque le droit, pendant ce délai, de prélever sur ledit compte centralisateur les intérêts des sommes prêtées, payables mensuellement et à terme échu, et la commission annuelle d'engagement par trimestre et d'avance sur la somme de 3.000.000 ¿ ; qu'elle stipulait que tous les prix de vente par l'emprunteur des lots qui dépendront du programme de construction devront être versés sur ce compte, et que l'emprunteur ne pourra disposer de ces prix que pour le règlement des sommes dues au titre des dépenses nécessaires à la réalisation des bâtiments, et avec l'accord spécial et préalable de la banque à laquelle toutes justifications devront être fournies ; sur les garanties, que l'acte stipule que la somme de 2.200.000 ¿ prêtée est garantie par l'inscription du privilège de deniers, et pour le surplus, « soit la somme de 800.000 ¿ » outre intérêts, frais, indemnités et autres accessoires, par une inscription d'hypothèque conventionnelle ; que de l'ensemble des stipulations du paragraphe « modalités de remboursement », il résulte que la banque est fondée à soutenir que les sommes prêtées étaient remboursables au terme du délai de deux ans ; mais qu'il n'en reste pas moins que la convention prévoyait bien la possibilité d'un amortissement partiel avant le terme en envisageant la diminution progressive de l'ouverture de crédit, de sorte qu'elle n'est pas fondée à soutenir qu'aucun amortissement ne pouvait intervenir avant le terme ; qu'il résulte également de ces stipulations que les parties étaient convenues de regrouper les opérations débitrices et créditrices afférentes à la réalisation du programme immobilier de vente en l'état futur de rénovation sur un compte unique ouvert au nom de l'emprunteur dans les livres de la banque, dit centralisateur ; que la banque soutient certes à juste titre que ce compte est le reflet de mouvements affectant le patrimoine de la S.A.R.L. KAPRIM ;