Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.225 du 20/09/2018,  partie 2


- que ces nouvelles élections ont été organisées les 8 et 22 avril 2014 à l'issue desquelles la société MEDIACO INDUSTRIES a dressé un procès-verbal de carence après avoir constaté qu'aucune liste de candidats n'avait été présentée au 1er tour pour le collège ouvrier et le collège employé et qu'aucune liste de candidats, syndiqués ou non syndiqués, n'avait été présentée au 2ème tour. Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Frédéric Y... a été le premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections; qu'il doit donc bénéficier de la protection légale pendant un délai de six mois qui court à compter du 17 mars 2014, date à laquelle la première organisation syndicale, en l'occurrence l'Union Départementale du RHONE de la CFE-CGC, a accepté qu'il soit procédé aux élections des délégués du personnel; que la protection bénéficiant à Frédéric Y... a ainsi pris fin le 17 septembre 2014. Attendu que la cour constate que M. Y... a été licencié le 28 août 2014 alors que ce salarié bénéficiait de la protection légale et qu'aucune autorisation de licenciement n'a été demandée à l'inspecteur du travail. Attendu que par application des principes susvisés, il convient de dire que le licenciement de Frédéric Y... est nul et de nul effet; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «l'article L. 2411-6 du code du travail dispose que l'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections, que cette durée court a compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections, Que cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections, Attendu que la jurisprudence, tant de la Cour de Cassation que du Conseil d'Etat, prévoit que le salarié qui a demandé l'organisation des élections pour la mise en place des délégués du personnel, bénéficie, lorsqu'une organisation intervient aux mêmes fins, de la protection légale contre le licenciement, Attendu que le salarié qui a été licencié sans autorisation administrative est fondé à faire reconnaître la nullité de son licenciement, Attendu qu'après avoir fait annuler, par jugement du Tribunal d'Instance de Lyon, du 12 décembre 2013, les élections des délégués du personnel qui avaient été organisées le 2 octobre 2013, M. Y... a demandé à nouveau à son employeur, par courrier recommandé du 23 décembre 2013, d'organiser les élections et l'a informé qu'il serait à nouveau candidat, Attendu que la société MEDIACO fournit aux débats ses pièces n° 11-12-13 et 14 qui prouvent qu'elle a organisé les élections qui se sont déroulées le 8 avril 2014 et qu'au préalable elle a informé, le 11 mars 2014, cinq confédérations syndicales de cette organisation et d'une invitation à une réunion, le 21 mars 2014, en vue de négocier un protocole d'accord préélectoral et d'établir une liste de candidats, Que, le 17 mars 2014, le Président de l'Union Départementale du Rhône de la CFE-CGC a mandaté une personne afin de négocier le protocole qui a été signé le 21 mars 2014 avec cette seule confédération syndicale, Attendu que la réponse faite le 17 mars 2014 par la CFE-CGC constitue l'acceptation d'une organisation syndicale qui fixe la date de départ de la période de protection de six mois pour M. Y... qui avait demandé à son I employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ; que cette période expirait le 16 septembre 2014, Attendu que M. Y... a été licencié pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement le 28 août 2014, sans que son employeur ait sollicité l'autorisation de le licencier auprès de l'Inspection du travail, Attendu que M. Y... avait, à la date de son licenciement, 14 années d'ancienneté, 39 ans et qu'il est toujours demandeur d'emploi, sans toutefois démontrer et prouver plus précisément l'importance de son préjudice » ;
 
 1. ALORS, QU'en prononçant la nullité du licenciement de Monsieur Y... au regard de la protection accordée pendant six mois au salarié ayant le premier sollicité l'organisation d'élections professionnelles au sens de l'article L. 2411-6 du code du travail, cependant que dans ses conclusions d'appel reprises à l'audience (conclusions d'appel du salarié p. 17 et 18), ce dernier ne sollicitait pas la nullité du licenciement sur ce fondement légal, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le juge ne peut soulever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; que dans ses écritures d'appel et lors de l'audience le salarié sollicitait la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 2411-7 du code du travail en raison de sa prétendue qualité de candidat aux élections ;