décision 15-24.131 du 20/04/2017,  partie 4



 ] que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Fort-de-France le 29 avril 2003 doit être infirmé en ce qu'il a retenu que la cession de créances excluait toute faculté de retrait individuel et que la SMAR ne pouvait invoquer sa faculté de caution en sa qualité de caution ; [
 ] que dans ces conditions, la mutuelle SMAR, dont le droit au retrait est admis à la lecture de l'acte notarié de cession de créances produit en intégralité, est bien fondée à soutenir que la réticence du cessionnaire à produire l'intégralité de l'acte de cession est constitutive d'une faute qui l'a privée du droit de retrait dont elle était titulaire comme caution et dont les conditions étaient remplies en présence d'une créance litigieuse, étant précisé qu'en sa qualité de caution des époux Y..., elle a été condamnée solidairement avec ces derniers au paiement des sommes de 49 398,57 et 15 777,80 représentant les soldes des prêts impayés et suivant un commandement de saisie vente dressé par huissier de justice le 8 juin 2006 à l'encontre de la mutuelle SMAR, elle a été contrainte de régler la somme de 123 647,81 euros comprenant le solde des prêts impayés mais aussi les intérêts conventionnels ; [
 ] que la société Madinina doit être tenue à la réparation du préjudice direct subi par la mutuelle SMAR, laquelle a été privée par l'opposition persistante de la société à communiquer l'acte de cession de créance pendant près de 10 ans, d'une perte de chance d'effectuer son droit de retrait ; que l'évaluation de cette perte de chance correspond au différentiel de prix entre la somme de 123 647,81 euros effectivement payée et le montant de l'évaluation de la créance cédée par référence au montant de la dette des époux Y... par rapport à l'ensemble des créances cédées et au prix total de la cession soit la somme 15 368,76 euros ; que le préjudice de la mutuelle SMAR est donc évalué à la somme de 108 279,05 euros »
 
 1°) ALORS que l'article 1699 du code civil est contraire au droit de propriété consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la même Déclaration d'une part en ce qu'il prive le cessionnaire de son droit de propriété sur la créance acquise sans que la nécessité publique l'exige évidemment et, à tout le moins, en ce qu'il porte une atteinte à ce droit non justifiée par un motif d'intérêt général et non proportionnée à l'objectif poursuivi et, d'autre part, en ce qu'il ne prévoit pas une indemnité correspondant à la valeur de la créance ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, qu'aux termes de l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique ; que, pour condamner la société Madinina créances, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 1699 du code civil, la mutuelle Smar était en droit d'exercer le retrait litigieux de la créance cédée à la société Madinina créances et, par conséquent, de ne régler que la somme de 15.368,76 euros et non celle de 123.647,80 euros correspondant à la somme due au titre de la créance ; qu'en faisant ainsi application d'une disposition privant la société Madinina créances de sa créance en l'absence d'une cause d'utilité publique, la cour a violé l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que les conditions du droit de retrait de la mutuelle Smar (la caution) n'étaient pas remplies conformément aux articles 1699 et suivants du code civil, d'avoir dit que les conditions du retrait étaient remplies, d'avoir dit que la société Madinina créances (la cessionnaire de la créance) avait privé la mutuelle Smar, qui a été contrainte de régler la somme de 123.647,81 euros à cette dernière, de la chance d'effectuer son droit de retrait litigieux en s'opposant à la communication de l'acte de cession de créances permettant de vérifier que le prix de la créance litigieuse pouvait être individualisé et que cette opposition était fautive et, en conséquence, d'avoir condamné la société Madinina créances à payer à la mutuelle Harmonie fonction publique, venant aux droits de la Smar, la somme de 108.279,05 euros en réparation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS qu' « aux termes de l'article 1699 du code civil « celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite » ; [