Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.297 du 29/05/2019,  partie 4


qu'en relevant, pour débouter M. C... de son recours tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, que la société Rhône Alpes Emballages avait remis à M. C..., lors de sa prise de poste, un livret d'accueil au terme duquel il était précisé qu'en présence de cylindres en rotation et de lames de coupes et de cutters il était préconisé de ne pas engager ses mains à proximité des pièces en mouvement et d'arrêter les machines pour toute intervention, et en relevant en outre que M. C... avait bénéficié d'une formation dans sa langue sur la machine utilisée dont il n'était pas établi qu'elle ne fût pas conforme et qui ne nécessitait pas de consigne de sécurité spécifique, quand il résulte précisément de ces constatations relatives à la remise du livret d'accueil aux nouveaux arrivants que le poste était dangereux et que la société Rhône Alpes Emballages n'avait pourtant formulé aucune consigne de sécurité particulière pour ce type d'intervention, de sorte qu'elle avait commis une faute inexcusable, la cour d'appel a violé les articles L 452-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, de troisième part et subsidiairement, QUE la faute inexcusable est présumée établie pour les salariés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice de travail temporaire, victimes d'un accident du travail, quand, affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur sécurité, ces salariés n'ont pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par la loi ; que la cour d'appel a retenu que, selon le contrat de travail, le poste de M. C... ne constituait pas un poste à risque et ne nécessitait pas de surveillance médicale spéciale, et que selon l'attestation de M. I..., le travail consistait en de la manutention de barres, de bobines et de cerclages de palettes, pour en déduire que le poste de M. C... ne présentait pas de risques particuliers pour sa sécurité ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel qui, bien que ses constatations aient fait apparaître que le poste de travail de M. C... présentait des risques pour sa sécurité, ne s'est pas expliquée, comme elle y était invitée, sur le fait que le salarié, quelle que fût son expérience précédente, n'avait reçu aucune formation renforcée à la sécurité ni aucune information adaptée aux conditions de son travail, de sorte que la faute inexcusable de l'employeur devait être présumée, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 4154-2 et L 4154-3 du code du travail.