Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.143 du 07/07/2020,  partie 5



 ALORS en deuxième lieu QU'en jugeant que « les pièces 85-1 et 85-2 d'Agora ne sont pas relatives à cette société » (arrêt, p.10), sans vérifier, comme il lui était demandé, si ces pièces, qui étaient constituées de procès-verbaux de la DGCCRF d'île de France établis « dans le cadre d'une enquête nationale, relative au respect des délais de paiement dans le secteur de la restauration livrée » et pour les besoins d'une enquête sur « le contrôle des délais de paiement pratiqués » par des franchisés de la société DOMINO'S PIZZA FRANC et constatant que « l'intégralité des factures sont réglées au-delà du délai réglementé de 30 jours après la fin de décade de livraison » (pièce 85/2), n'étaient pas à même d'établir une politique nationale de la société DOMINO'S PIZZA FRANCE imposée à ses franchisés, et par conséquent à la société FRENCH PIZZA, et destinée, par des procédés illicites, à détourner les clientèles des entreprises concurrente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE pour établir la violation des règles relatives aux délais de paiement accordés à ses franchisés, dont la société FRENCH PIZZA, par la société DOMINO'S PIZZA FRANCE, la société ABC FOOD produisait notamment, outre le rapport SORGEM visé par l'arrêt, en pièce n°50, le procèsverbal de déclaration et de prise de document de la D.D.C.C.R.F. du Haut-Rhin du 17 novembre 2009, accompagné du témoignage du gérant de deux sociétés franchisées de la société DOMINO'S PIZZA FRANCE daté du même jour, expliquant « l'origine des retards de paiement » par « de fortes pressions du Franchiseur pour que j'ouvre des boutiques » (témoignage cité, p.1), et confirmant que « le dépassement des délais de paiement légaux et contractuels a été accepté par mon Franchiseur et ce de longue date » (ibid.), que « cette politique de faveur à l'ouverture de nouveaux magasins continue aujourd'hui selon le même dispositif. Ainsi, une partie du retard de paiement actuel résulte de cette opération mais aussi de Dijon où j'ai repris deux boutiques d'un Franchisé en faillite » (ibid. p.2), qu'il n'a « pas d'autres alternatives que de me conformer aux recommandations de mon Franchiseur afin de rester sur le marché » (ibid.), que « mon Franchiseur définit une stratégie d'augmentation de la notoriété et du volume de vente de DOMINO'S PIZZA en France au travers d'une politique promotionnelle du Groupe, me contraignant fréquemment à pratiquer des prix très compétitifs, voire même inférieurs à mes coûts, repoussant d'autant dans le temps ma capacité à apurer mon passif » (ibid.), que « mon Franchiseur me contraint même à mettre en place des promotions qui m'apparaissent comme illégales » (ibid. p.3), que ces éléments provoquent un « avantage concurrentiel sur les autres Franchises dont la clientèle ne peut résister à de tels appels » (ibid.) et que « devant l'aggravation de ma dette à son égard, à l'instar des autres Franchisés, mon Franchiseur ne reste pas inactif et sans soutien », sans quoi il se trouverait « aujourd'hui dans l'incapacité de maintenir mon activité » ; qu'en jugeant que les agissements illicites des sociétés DOMINO'S PIZZA FRANCE et FRENCH PIZZA ne seraient pas établis, sans procéder à la moindre analyse, même sommaire, de la pièce précitée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en quatrième lieu QU'en jugeant que « la société ABC FOOD prétend que les sociétés FRENCH PIZZA et DPF auraient violé la législation relative aux délais de paiement de 2001 à 2005. Mais elle utilise successivement, pour démontrer ses assertions, plusieurs méthodes » (arrêt, p.13), sans expliquer en quoi le recours à plusieurs méthodes distinctes contredirait leur valeur probante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en cinquième lieu QU'au soutien du tableau démontrant que la société FRENCH PIZZA avait dépassé les délais légaux de paiement de son franchiseur, la société ABC FOOD produisait, en pièces 60 à 63, des extraits des comptes annuels de la société FRENCH PIZZA de 2001 à 2004, formellement visés sur la liste des pièces versées aux débats, page 41 de ses conclusions ; qu'en jugeant que « la méthode de calcul est explicitée par le commissaire aux comptes de la société ABC Food. En revanche, le tableau récapitulant chaque année ce ratio calculé pour la société French Pizza n'est étayé par aucune pièce comptable de cette société, de sorte que la cour ne peut en vérifier la vraisemblance » (arrêt, p.13§5), la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;