Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.904 du 07/10/2020,  partie 3


qu'en tout état de cause, cette action, inscrite dans le délai de prescription biennale de l'article 1648 du code civil, serait prescrite dès lors qu'il s'est écoulé plus de deux années entre la date d'apparition des désordres, fixée au plus tard le 15 mars 2006 par l'expert judiciaire, et l'assignation en référé du 12 juin 2008 ; 2°Sur la demande subsidiaire en dommages et intérêts : que l'appelante réclame, pour le cas où la résolution des contrats de vente ne serait pas prononcée, la condamnation des sociétés DMS et Apelem à lui verser la somme totale de 402 926 € en réparation de son préjudice de jouissance et de son préjudice commercial ; que toutefois, cette demande est là-encore expressément dirigée à l'encontre des intimées en leurs qualités exclusives de vendeurs du matériel argué de dysfonctionnements ; que son rejet s'impose donc pour les motifs déjà exposés précédemment, et tenant à l'inexistence des contrats de vente invoqués ; que la décision déférée sera en définitive confirmée en ce qu'elle a déboutée la société Centre d'imagerie Médicale des Halles de l'ensemble des demandes qu'elle a formées à rencontre des sociétés DMS et Apelem » ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que : « 1°) sur l'identité des Contractants : en la présente espèce, la SELARL Centre d'Imagerie Médicale des Halles dépose deux bons de commande datés du 14 septembre 2004 portant sur deux types de matériel à savoir un mammographe de type IMAGE SR/CR et un autre mammographe de type IMAGE MD pour une somme totale de 432 000 Euros. Cependant, la société MEDIMO a commandé le 14 octobre 2004 sous la référence 143804.1 ce matériel à destination de la SELARL Centre d'imagerie Médicale des Halles ; que les factures ont été émises le 10 décembre 2004 pour respectivement 275 000 Euros et 235 999,99 Euros à destination de la société MEDIMO ; que le cocontractant de cette société est la S.A Diagnostic Medical Systems ; que la société MEDIMO a refacturé à la société ITL ce matériel pour le prix hors-taxes de 480 068,93 Euros ; qu'en conséquence, en l'absence de démonstration de tout lien contractuel avec la S.AS.U. APELEM, les demandes dirigées contre seront rejetées ; que conformément aux pièces contractuelles déposées aux débats, la société ITL a acquis le matériel qu'elle a reloué à la SELARL Centre d'imagerie Médicale des Halles ; que la réception a été prononcée sans réserve ; que dans le procès-verbal de réception, signé le 3 janvier 2005 la SELARL Centre d'Imagerie Médicale des Halles indique avoir une parfaite connaissance des conditions du matériel qui est conforme à sa demande et en bon état de fonctionnement ; qu'il s'en déduit que la SELARL Centre d'imagerie Médicale des Halles n'a pas contracté avec la S A. Diagnostic Medical Systems et que cette dernière a rempli l'ensemble de ses obligations contractuelles ; qu'en tout état de cause, la SELARL Centre d'Imagerie Médicale des Halles ne démontre pas que les prestations accessoires initialement prévues dans le bon de commande signée les 14 septembre 2004 n'ont pas été fournies, faute de toute pièce hormis ses propres affirmations non étayées ; que la SELARL Centre d'imagerie Médicale des Halles ne démontre pas d'engagements contractuels de la S.A. Diagnostic Medical Systems ou de la S.A.S.U. APELEM relativement à la maintenance du matériel de telle sorte qu'elle ne peut exciper de l'inexécution d'une quelconque obligation durant le cours de la location. La SELARL Centre d'imagerie Médical des Halles n'est ainsi recevable à agir que sur le fondement de la garantie des vices cachés à rencontre du vendeur initial, sous la réserve de ce que cette action lui ait été transmise par son bailleur ; que la demande est donc recevable ; 2°) sur la nature de l'action : que dès lors que la société demanderesse a accepté la livraison du matériel sans réserves, les dysfonctionnements qu'il présente ne relèvent pas d'une action en résolution pour défaut de conformité pour inexécution du Contrat mais de l'action spécifique sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil ; qu'en application des dispositions de l'article 1648 du Code civil l'action doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en l'espèce, le rapport d'expertise met en évidence que les défauts de l'appareil seraient apparus au plus tard le 15 mars 2006 selon le représentant de la S.A.S.U. APELEM et au mois de janvier de la même armée selon la SELARL Centre d'Imagerie Médicale des Halles ; que ce défaut consiste en une superposition d'images ; que l'assignation en référé expertise a été délivrée le 12 juin 2008 ; que le rapport d'expertise a été déposé le 5 juillet 2011 et l'assignation résolution de la vente est postérieure de deux ans au dépôt du rapport qui propose une explication du vice affectant le matériel ; qu'en conséquence, l'action est atteinte de prescription » ;
 
 1) Alors que les juges du fond ne doivent pas dénaturer la portée des actes des parties ;