Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.923 du 11/07/2019,  partie 8



 Par ordonnance du 16 octobre 2006, dont M. S... a relevé appel le 27 octobre 2006, le juge d'instruction a rejeté la demande d'audition de M. P... déposée par le conseil de M. S... puisqu'il avait déjà
 été fait droit à cette demande par commission rogatoire du 15 décembre 2005 et rappelait que les conclusions des rapports P... étaient recevables comme tous moyens de preuve sauf à démontrer qu'elles constituaient des infractions en soi.
 
 Le 12 décembre 2006, le juge d'instruction a délivré une nouvelle commission rogatoire à la section de recherches de la gendarmerie de Versailles aux fins de perquisition.
 
 Le 13 décembre 2006, M. S... a adressé au juge d'instruction une demande de complément d'expertise notamment sur les relations économiques entre les SCI Colline des Renardières et Jardin des Renardières.
 
 Le 15 décembre 2006, MM. A... et S... ont déposé une demande de complément d'expertise comptable en formulant différentes questions à poser à M. E....
 
 Le 16 janvier 2007, les services de la section de recherches de la gendarmerie de Versailles ont procédé à une saisie de documents appartenant à M. S... au sein de l'étude de Maître O....
 
 Par ordonnance du 19 janvier 2007, le juge d'instruction a partiellement fait droit à la demande de complément d'expertise déposée par le conseil de M. S... en désignant M. E... pour répondre à différentes questions.
 
 Par ordonnance du 23 janvier 2007, le juge d'instruction a rejeté la demande d'expertise complémentaire présentée par le conseil de M. A..., dont ce dernier a relevé appel le 31 janvier 2007.
 
 Par ordonnance du 5 avril 2007, le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de cet appel.
 
 Par arrêt du 6 avril 2007, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a infirmé l'ordonnance de refus d'acte rendue le 16 octobre 2006 a dit que le juge d'instruction devrait entendre M. P... en qualité de témoin en présence des avocats de M. S....
 
 Par arrêt du même jour, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a annulé et cancellé certaines pièces de la procédure et a annulé les mises en examen de MM. M... et F....
 
 Le 11 avril 2007 les parties civiles, ont formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 6 avril 2007 de la chambre de l'instruction disant que le juge d'instruction devrait entendre M. P....
 
 Le 18 mai 2007, le juge d'instruction a entendu M. P... en qualité de témoin.
 
 Le 30 mai 2007, le juge d'instruction a rejeté la demande présentée par le conseil de M. S... visant à joindre un rapport dont faisait état M. P... lors de son audition du 18 mai 2007.
 
 Le 3 juillet 2007, le juge d'instruction a procédé à une nouvelle audition de M. P... en qualité de témoin.
 
 Le 8 août 2007, M. E..., expert désigné par ordonnance du 3 octobre 2005, a déposé son rapport d'expertise concernant les SCI Ajele et Jual qui a été notifié aux parties le 16 août 2007.
 
 Le 17 septembre 2007, une ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction initialement désigné, appelé à d'autres fonctions, a été rendue.
 
 Le 11 octobre 2007, M. S... a déposé une demande de complément d'expertise visant notamment à analyser quelle avait été l'utilisation des fonds prélevés par lui.
 
 Le 10 janvier 2008, le conseil de M. S... a adressé au juge d'instruction le protocole d'accord conclu le 24 novembre 2007 entre son client et Mine B....
 
 Par ordonnance du 13 mars 2008, le juge d'instruction a rejeté la demande de complément d'expertise au rapport de M. E... du 8 août 2007 présentée par le conseil de M. S... visant à analyser l'utilisation des fonds prélevés par ce dernier. M. S... a interjeté appel de cette ordonnance le 18 mars 2008.
 
 Le 3 avril 2008, le juge d'instruction a procédé à une nouvelle audition de M. P... en qualité de témoin.
 
 Le 28 avril 2008, le juge d'instruction a constaté le désistement de Mme B... en son nom personnel et en sa qualité de gérante des SCI Colline des Renardières et SCI Jardin des Renardières.
 
 Le 22 janvier 2009, la section de recherches de gendarmerie de Versailles a transmis au juge d'instruction les procès-verbaux et des procédures effectuées sur commissions rogatoires des 8 décembre 2004, 25 mars 2005 et 6 juillet 2005.
 
 Par arrêt du 6 mars 2009, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a infirmé l'ordonnance de refus de complément d'expertise du 13 mars 2008 et invité le juge d'instruction à ordonner le complément d'expertise demandé le 11 octobre 2007 par M. S....