Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.387 du 13/02/2020,  partie 3


qu'il résulte encore des constatations de l'agent de contrôle de la MSA que M. Y... S... ne disposait pas de l'attestation de levée de présomption de salariat pour l'exécution de travaux forestiers délivrée par la MSA ; qu'au vu de ces éléments, il apparaît que la présomption de salariat édictée par l'article précité demeure et que le redressement opéré sur la base des prestations payées à M. Y... S... est régulier ; qu'ainsi, c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté M. B... de son recours et condamné celui-ci au paiement de la somme de 19.065,36 € au titre du redressement d'assiette de cotisations sur les salaires pour l'am1ée 2012 et le premier trimestre de l'année 2013 ; que la décision sera donc confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « L'article L.722-23 du Code rural prévoit que pour l'application du Livre VII de ce même code, toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis à l'article L.722-3, est présumée bénéficier d'un contrat de travail ; que cette présomption est levée si l'intéressé satisfait à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement ; que l'article D.725-22-5 du même Code énonce que les dispositions de l'article D.243-15 du Code de la sécurité sociale relatives aux modalités de délivrance et au contenu des attestations relatives aux obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sont applicables aux employeurs relevant du régime agricole ; que les donneurs d'ordre doivent exiger de leurs sous-traitants les attestations relatives aux obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale ; qu'en vertu du Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011, les exploitants forestiers doivent réclamer aux entreprises d'abattage un document attestant de la levée de présomption de salariat et de s'assurer de l'authenticité de l'attestation remise par leur sous-traitants ; que dans le cadre de la prestation de service transnationale, en vertu du règlement du 14 juin 1971 relatif à la coordination des règles de sécurité sociale, une entreprise doit justifier d'être régulièrement immatriculée dans son pays d'origine, avoir une activité significative dans le pays d origine, que sa prestation en FRANCE n'a qu'un caractère temporaire, et pour la validité du détachement, de l'exercice d'un travail habituel des salariés dans l'état d'origine ; qu'en l'espèce Monsieur Y... S..., présent sur l'exploitation lors du contrôle, a déclaré qu'il intervenait en qualité de prestataire de service ; qu'il a indiqué être le chef d'une entreprise basée en ESPAGNE et que les ouvriers également présents étaient ses salariés ; qu'il a reconnu qu'il ne disposait pas d'une inscription régulière lors de la signature du contrat de sous-traitance avec Monsieur B..., pour travailler en forêt d'autrui ; qu'il a reconnu qu'il travaillait en FRANCE depuis un an, que son entreprise n'avait aucune activité en ESPAGNE, que ses salariés n'avaient fait l'objet d'aucune déclaration de détachement ; que diverses prestations ont été facturées pour le compte de Monsieur B... pour un montant total de 30.965 € ; que Monsieur B... ne rapporte pas la preuve qu'il a exigé de Monsieur Y... S..., la production de l'ensemble des documents permettant de levée la présomption de salariat prévue par l'article L.722-23 du Code rural ; qu'il convient en conséquence de débouter Monsieur B... de l'intégralité de ses demandes ; qu'en application de l'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale, la procédure devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans frais ; qu'il n'y a lieu de statuer sur les dépens » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE
 
 Toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers, est présumée bénéficier d'un contrat de travail ; que cette présomption est levée si l'intéressé satisfait à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement, indépendamment de la régularité du titre de séjour de la personne en cause ; qu'en considérant néanmoins que la présomption de salariat ne pouvait être levée au seul motif que Monsieur Y... S... se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français, la Cour d'appel a ajouté une condition aux textes en vigueur, violant ainsi les articles L. 722-23 et D. 722-32 du Code rural et de la pêche maritime dans leur version alors applicable ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE
 
 Les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que dans ce cadre, ils doivent indiquer et analyser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en affirmant péremptoirement, sans se fonder sur aucun élément précis, que Monsieur B... devait s'acquitter d'une somme, pourtant contestée, de 19.065,36 euros au titre du redressement d'assiette de cotisations sur salaires pour l'année 2012 et le premier trimestre de l'année 2013, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE
 
 Le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;