décision 18-85.943 du 07/11/2018,  partie 3


que par conséquent, les dispositions sus visées ne lui sont pas applicables ; que dès lors, il convient de constater que les conditions légales d'exécution des mandats d'arrêt européens sont remplies, de donner acte à M. Z... de son refus d'être remis aux autorités de l'Etat d'émission et d'accorder sa remise aux autorités judiciaires italiennes ;
 
 "alors que, l'atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale peut faire obstacle à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen et il appartient aux juges du fond de contrôler l'existence d'une telle disproportion ; pour s'opposer à sa remise aux autorités italiennes M. Z... avait expressément fait valoir qu'il souhaitait exécuter sa peine en France compte tenu de ses attaches familiales (une épouse et deux enfants en très bas âge) et professionnelles et que sa remise aux autorités italiennes portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; qu'en se bornant, pour accorder la remise de M. Z... aux autorités italiennes, à relever que celui-ci ne justifiait pas d'une présence régulière sur le territoire national depuis au moins cinq ans sans vérifier que la remise sollicitée ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. Z..., la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que pour accorder la remise de M. Z... aux autorités italiennes, l'arrêt attaqué, après avoir vérifié que les autres conditions de l'article 695-24 du code de procédure pénale étaient réunies, énonce que selon le 2° de cet article, la remise ne peut être refusée pour l'exécution d'une peine privative de liberté que si la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national, et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 du même code ; que l'adverbe régulièrement doit ici s'interpréter dans le sens du respect des dispositions légales et réglementaires et non dans celui d'une répétition dans le temps ; que les juges retiennent qu'en l'espèce, si M. Z... déclare être marié avec Mme Vanda B... depuis le 18 novembre 2016 et être père de deux enfants, et s'il produit des pièces justifiant de sa présence en France depuis 2013, il convient de relever que, de nationalité algérienne, il ne justifie d'une présence régulière sur le territoire national que depuis moins d'un an puisqu'il produit un récépissé de demande de carte de séjour émanant de la préfecture du Bas-Rhin portant la mention "a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour d'un an" en date du 29 janvier 2018 valable jusqu'au 28 juillet 2018 et renouvelé jusqu'à ce jour ; que la chambre de l'instruction en conclut que les dispositions sus visées ne lui sont pas applicables, et qu'il convient de constater que les conditions légales d'exécution des mandats d'arrêt européens sont remplies, de donner acte à M. Z... de son refus d'être remis aux autorités de l'Etat d'émission, et d'accorder sa remise aux autorités judiciaires italiennes ;
 
 Attendu qu'aucune pièce ne justifiant que l'intéressé ait invoqué devant la chambre de l'instruction le moyen pris de l'atteinte manifestement disproportionnée à la vie privée et familiale de la personne recherchée, ce moyen est nouveau, mélangé de fait, et comme tel irrecevable ;
 
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.