Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.270 du 14/03/2019,  partie 3


que, toutefois, l'Instruction générale du 1er août 1956 qui a été établie et cosignée par le secrétaire d'État à la Présidence du conseil chargé de la fonction publique et par le secrétaire d'État au budget, et qui s'adressait aux ministres et secrétaires d'État, se présentait comme se substituant aux anciennes circulaires prises pour l'application de la loi du 9 avril 1947 ratifiant un décret du 31 décembre 1946, aménagés et précisés par un décret 55-1389 du 18 octobre 1955 et une loi 56-341 du 27 mars 1956 ; que ce document annonçait une « codification » des circulaires antérieures ; qu'or, il n'est pas établi que le texte de l'article 5 de la Section 1 du Titre premier de cette « instruction générale » aurait, ultérieurement, fait l'objet d'une loi ou d'un décret, et notamment au regard des dispositions de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; qu'en conséquence, la Cour ne peut donner aucune valeur à la règle de la non-rétroactivité de l'affiliation, posée en 1956 ; que, cependant, le représentant du régime de sécurité sociale de la fonction publique n'étant pas partie à la procédure, il convient de rechercher si l'INAO justifie que sa demande de remboursement est effectivement fondée sur un double paiement de cotisations et sur le fait que les agents titularisés ne sauraient être « affiliés à des régimes différents pour une même activité » ; qu'en effet, l'INAO soutient avoir réglé à la fois les cotisations sociales au régime général et les cotisations au régime des fonctionnaires, pendant la période d'attente des décisions de titularisation de ses agents ; qu'il en veut pour preuve ses pièces 11-1 à 11-14, en prenant l'exemple d'un certain J... qui avait obtenu sa titularisation avec effet au 1er septembre 2011 ; que la Cour constate que les pièces 11 concernent des « versements spontanés de l'INAO au CAS des Pensions », c'est-à-dire au Compte d'Affectation Spécial des pensions de retraite de l'État ; qu'il a été constaté que le litige ne portait pas sur les cotisations de l'assurance vieillesse ; que ces pièces 11 ne constituent pas la preuve de versements spontanés des « autres cotisations sociales » au régime des fonctionnaires ; que l'INAO ne justifie pas davantage que le régime social des fonctionnaires lui aurait demandé de prendre en charge et de lui payer les « autres cotisations sociales » pour les agents titularisés en vertu du décret du 20 octobre 2010, dans l'attente de leur arrêté de titularisation ; qu'l'INAO n'a donc pas apporté la preuve qu'il aurait supporté une double charge financière pour ses agents, « affiliés à des régimes différents pour une même activité » ; que l'INAO soutient également que l'Urssaf aurait reconnu un effet rétroactif à l'affiliation au régime des fonctionnaires puisque ses services (en la personne de Mme N...) avaient admis devoir lui rembourser, par compensation, les cotisations versées à tort pendant la période d'attente des décisions de titularisation ; que la Cour constate que, contrairement à ce que soutient l'Urssaf, Madame N... répond bien à une demande de régularisation en faveur de l'INAO et n'évoque nullement « le principe de la communication des informations relatives au calcul des cotisations. » ; qu'ainsi, il résulte des mails échangés entre l'INAO et Madame N..., que s'il est vrai que l'INAO lui avait effectivement soumis une demande de régularisation, en invoquant le « changement de statut de ses agents » prévu par le décret du 20 octobre 2010, il n'avait pas précisé la nature exacte des cotisations dont il demandait la régularisation ; que dès lors, la reconnaissance d'un crédit à hauteur de 172 051 euros par Madame N..., en 2012, n'a pas de lien démontré avec les « autres cotisations sociales » et pourrait concerner les cotisations de l'assurance vieillesse auxquelles s'applique le principe de la rétroactivité ; que ces pièces ne constituent donc pas la reconnaissance, par l'Urssaf, de l'existence de la créance alléguée par l'INAO ; qu'en conséquence, la Cour déboute l'appelant de ses demandes dont il a été démontré qu'elles étaient infondées, et, par motifs substitués à ceux du tribunal, confirme le jugement dont appel ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, que l'INAO n'avait pas apporté la preuve qu'il aurait supporté une double charge financière pour ses agents, « affiliés à des régimes différents pour une même activité », quand cette circonstance était constante et non contestée par l'Urssaf, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la titularisation des agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité intervenue en application du décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010 prend effet le premier jour du mois qui suit la date de dépôt de la demande de titularisation ;