Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.990 du 01/02/2023,  partie 7


que c'est donc à bon droit que la Direction, appliquant les règles définies par la commission d'interprétation, légitimement instituée par accord collectif, a désigné les représentants syndicaux à la majorité des votes favorables c'est-à-dire Mme [EM] et M. [V] en considération de l'intérêt des salariés du site de Bercy et afin de respecter l'implantation des représentants de proximité tels que voulus par l'accord collectif ; que dans ces conditions, il convient de rejeter l'ensemble des prétentions des requérants ;
 
 1) ALORS QUE la loi doit être interprétée d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours seulement, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif du texte ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a retenu qu'il résultait de l'esprit de la loi que le comité social et économique avait l'obligation de désigner les représentants de proximité en fonction des résultats obtenus par les organisations syndicales aux dernières élections professionnelles sur le site, de sorte que le président du comité social et économique avait à bon droit changé la règle de vote à la majorité des membres présents prévue dans l'accord collectif du 18 septembre 2018 qui conduisait à ce que ne soient pas désignés comme représentants de proximité sur le site du magasin de Bercy des candidats de la CFTC, organisation syndicale qui avait pourtant obtenu un score de 74 % en moyenne aux dernières élections professionnelles sur ce site ; qu'en procédant à une interprétation téléologique de la loi contraire à la lettre de l'article L. 2313-7 du code du travail qui attribue exclusivement au comité social et économique le pouvoir de désigner les représentants de proximité, ce qui exclut que le comité puisse être obligé de désigner les représentants de proximité en fonction des résultats obtenus par les organisations syndicales aux dernières élections professionnelles, le tribunal judiciaire a violé les articles 4 du code civil et L. 2313-7 du code du travail ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque l'accord d'entreprise qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts met en place des représentants de proximité, il lui revient de définir les modalités de désignation de ces derniers par le comité social et économique ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a retenu qu'il résultait de l'esprit de la loi que la désignation des représentants de proximité par le comité social et économique devait nécessairement être faite en fonction des résultats obtenus afin que les représentants de proximité puissent exprimer les revendications des salariés de la manière la plus fidèle possible, de sorte que le président du comité social et économique avait à bon droit changé la règle de vote du comité à la majorité des membres présents prévue dans l'accord collectif qui conduisait à ce que ne soient pas désignés comme représentants de proximité sur le site du magasin de Bercy des candidats de la CFTC, organisation syndicale qui avait pourtant obtenu un score de 74 % en moyenne aux dernières élections professionnelles sur ce site ; qu'en statuant ainsi quand le seul fait que, comme l'exige le législateur, les représentants de proximité soient désignés par les membres du comité social et économique, qui sont des représentants élus par les salariés, suffit à garantir que les représentants de proximité assurent au mieux la représentation de ces salariés, le tribunal judiciaire a violé les articles 4 du code civil et L. 2313-7 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018 portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac prévoit que « la liste de chaque candidat pour chaque site composant le CSE/CSER est présentée aux membres titulaires du CSE/CSER qui procèdent alors à un vote à la majorité des membres présents lors d'une réunion extraordinaire (à l'exception du président du CSE/CSER) afin de désigner les RP pour chaque site » ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a retenu qu'il ressortait de l'accord que si un vote du comité social et économique avait certes été prévu pour la désignation des représentants de proximité, ce vote n'était toutefois « qu'une sorte d'enregistrement des candidatures présentées par l'organisation syndicale à qui a été attribué le poste » (jugement p. 12) ; qu'en statuant ainsi quand l'accord prévoit un vote du comité social et économique pour toute désignation de représentants de proximité, y compris donc lorsqu'il s'agit du remplacement d'un représentant de proximité en cours de mandat, ce qui exclut que le comité puisse être tenu de choisir le candidat d'une organisation syndicale en particulier, le tribunal judiciaire a violé les articles 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018 et L. 2313-7 du code du travail ;