Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.161 du 25/01/2017,  partie 2


acte litigieux» (corps des écritures) ou de «la copie de la notification litigieuse» (dispositif), ne peut prospérer eu égard à l&apos;ambiguïté de sa formulation, Monsieur [G] n&apos;ayant au demeurant nullement fait sommation à l&apos;administration de produire le document dont s&apos;agit, 
 Qu&apos;ainsi le jugement doit être confirmé en ce qu&apos;il a rejeté les prétentions de Monsieur [G] » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 
 Il est constant, et d&apos;ailleurs rappelé dans les propres documents du demandeur, que l&apos;avis à tiers détenteur, contrairement à la saisie attribution et nonobstant la similarité des effets, n&apos;est soumis à aucun formalisme légal.
 Ainsi on ne saurait valablement lui appliquer le formalisme des autres actes de procédure civile.
 Il est pour autant constant que celui-ci doit être notifié au redevable et qu&apos;il incombe à l&apos;Administration fiscale de faire la preuve de cette notification.
 L&apos;envoi par lettre simple ne permet pas, dès lors que la réception est contestée, de faire la preuve de son envoi, lequel ne peut en conséquence résulter que d&apos;un faisceau d&apos;éléments propres à en justifier.
 Au cas présent, il est constant que Monsieur [F] [G] s&apos;est spontanément acquitté le 7 février 2014 du paiement de la somme de 213 €
 sans élever aucune contestation relative à l&apos;absence de notification.
 La lettre de relance qui lui a été adressée le 27 octobre 2013, à la suite de laquelle il s&apos;est acquitté du principal, l&apos;a été à la même adresse sans qu&apos;aucune difficulté relative à sa réception n&apos;ait été soulevée, il a tout aussi bien reçu le courrier l&apos;avisant du rejet de sa contestation ;
 Enfin le SIP du 16e PORTE DAUPHINE n&apos;a jamais reçu le retour de cette notification portant mention de : "N&apos;habite pas à l&apos;adresse indiquée".
 Il se déduit légitimement de l&apos;ensemble de ces éléments, que, la contestation soulevée par Monsieur [F] [G] à cet égard doit être rejetée comme étant non fondée.
 Il sera en conséquence débouté de l&apos;intégralité de ses demandes 
 
 1°) ALORS QUE l&apos;avis à tiers détenteur doit être notifié au débiteur à peine de nullité ; que seule cette notification permet au redevable d&apos;en apprécier la régularité et d&apos;invoquer tout moyen de nullité ; qu&apos;en se fondant sur la circonstance inopérante de l&apos;exercice par M. [G] de son droit de contestation pour écarter le moyen de M. [G] tiré de l&apos;irrégularité de la procédure d&apos;avis à tiers détenteur pour défaut de notification de l&apos;avis au débiteur, la cour d&apos;appel a privé le requérant de son droit à un recours effectif, garanti par l&apos;article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;avis à tiers détenteur doit être notifié au débiteur à peine de nullité; qu&apos;en déduisant la preuve de l&apos;envoi et de la réception de la notification litigieuse de la réception antérieure d&apos;autres courriers et de l&apos;absence de retour de la notification alléguée par l&apos;administration, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 262 du livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QUE il incombe à l&apos;administration fiscale de rapporter la preuve de la notification régulière de l&apos;avis à tiers détenteur au débiteur ; qu&apos;en retenant que M. [G] se borne en appel à persister à affirmer n&apos;avoir pas reçu l&apos;avis, sans apporter le moindre élément de nature à susciter un doute sur ladite réception, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE il incombe à l&apos;administration fiscale de rapporter la preuve de la notification régulière de l&apos;avis à tiers détenteur au débiteur ; qu&apos;en se fondant sur l&apos;absence de sommation faite à l&apos;administration de produire le document litigieux pour rejeter les prétentions de M. [G] tiré de l&apos;irrégularité de la procédure d&apos;avis à tiers détenteur pour défaut de notification, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s&apos;arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que M. [G] exposait que « le comptable ne produit pas la copie de l&apos;acte litigieux et, en conséquence, l&apos;on peut même douter de son expédition » pour conclure « constater l&apos;absence de production de la copie de la notification litigieuse et l&apos;impossibilité d&apos;en vérifier l&apos;existence et la régularité en la forme » et dire la procédure d&apos;avis à tiers détenteur irrégulière ; qu&apos;en retenant que ce moyen ne pouvait prospérer eu égard à l&apos;ambiguïté de sa formulation, la cour d&apos;appel a méconnu son office en violation des articles 12 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 6°) ALORS QUE M. [G] exposait clairement que « le comptable ne produit pas la copie de l&apos;acte litigieux et qu&apos;en conséquence, l&apos;on peut même douter de son expédition » pour conclure « constater l&apos;