Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.414 du 08/01/2020,  partie 5


qu'il y a lieu encore de relever que Madame P... D..., tout comme le conducteur du deux-roues Monsieur I... E..., est représentée par un avocat (Me Collette MURPHY) à la procédure déjà engagée à son initiative, dès le mois d'octobre 2011, dans la Province du Nouveau Brunswick et pour laquelle des conclusions en défense ont été développées devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau Brunswick par Monsieur J... O... G..., au mois de février 2013, ce dernier contestant au demeurant sa responsabilité dans l'accident en soutenant que Monsieur E... avait causé et/ou contribué à la réalisation de la collision, et Madame P... D... apparaissant comme seule « plaignante » ; qu'il est ainsi avéré qu'une procédure judiciaire est déjà ainsi engagée devant une juridiction canadienne pour obtenir, selon les règles de droit des lois fédérales canadiennes et celles de la Province du Nouveau Brunswick, seules applicables en l'espèce, une éventuelle réparation des préjudices subis après détermination du responsable de l'accident et des conséquences dommageables de l'accident dont Madame P... D... a été victime, l'importance des blessures subies n'étant pas contestée ; qu'en conséquence, les demandes de Madame P... D..., qui ne mettent pas en cause la responsabilité de Monsieur I... E... dans la survenance de l'accident, et par voie de conséquence l'obligation de son assureur d'intervenir au titre de sa responsabilité civile, et tendant à l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire et à l'attribution d'une provision seront rejetées, le jugement de première instance étant confirmé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, Madame D... faisait valoir que la Société ALLIANZ, en sa qualité d'assureur responsabilité civile de Monsieur E..., était tenue de garantir les dommages corporels et matériels qu'elle avait subis en tant que passagère du véhicule aux commandes duquel se trouvait son assuré lors de l'accident survenu le 5 août 2011, soutenant par là-même, nécessairement, que la responsabilité de Monsieur E... était engagée ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter Madame D... de ses demandes tendant à voir ordonner une expertise médicale et à voir condamner la Société ALLIANZ à lui verser une provision à valoir sur la réparation finale et définitive de ses préjudices, qu'elle ne mettait pas en cause la responsabilité de Monsieur E... dans la survenance de l'accident et, par voie de conséquence, l'obligation de son assureur d'intervenir au titre de sa responsabilité civile, le Tribunal supérieur d'appel a dénaturé les conclusions de Madame D..., en violation de l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QU'il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en déboutant Madame D... de ses demandes tendant à voir ordonner une expertise médicale et à voir condamner la Société ALLIANZ à lui verser une provision à valoir sur la réparation finale et définitive de ses préjudices, motif pris que seules les règles de droit des lois fédérales canadiennes et celles de la Province du Nouveau Brunswick étaient applicables, sans en rechercher d'office la teneur, afin de statuer sur le litige dont elle était saisie conformément au droit positif canadien, le Tribunal supérieur d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 3 du Code civil.