décision 16-16.501 du 13/09/2017,  partie 2


MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... et la société Damideaux boissons.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un débitant de boissons (Mme X..., exposante) de sa demande en annulation de la convention d'approvisionnement exclusif le liant à un brasseur (la société BD Boissons Distribution) ;
 
 AUX MOTIFS QUE la convention prévoyait une avance sur ristourne de 9 211,81 € amortissable à raison de 10 % du chiffre d'affaires hors taxes concernant les boissons hors bières en fûts et spiritueux et 45 € hors taxes par hectolitre de bière en fûts ; qu'elle précisait que l'engagement représentait un chiffre d'affaires annuel de 45 000 € ; que, selon les propres écritures du débitant, le chiffre d'affaires obtenu pour l'année précédente, soit 2005, était de 62 610 € hors taxes et qu'il avait été toujours supérieur par la suite à la somme de 45 000 €, notamment en 2006 et 2011 (cf. page 5 des écritures des exposantes) ; que la somme de 45 000 € retenue dans la convention n'était donc pas disproportionnée par rapport à l'activité globale du commerce géré par Mme X... ; que celle-ci opérait en effet une distinction entre le chiffre d'affaires proprement dit et les achats effectués pour affirmer que la convention prévoyait des achats de 45 000 € qui auraient imposé un chiffre d'affaires irréalisable de 180 000 € ; qu'en réalité, ce raisonnement dénaturait les termes de la convention qui énonçait seulement : "le client précise que le présent engagement représente un chiffre d'affaires annuel minimum de 45 000 euros hors taxes" ; que, s'agissant de l'avance sur ristourne, l'intéressé ne pouvait, sans se contredire, affirmer à la fois avoir remboursé dès le 4 octobre 2006 la quasi-totalité de ladite ristourne, à deux cents euros près, en établissant un chèque de 9 011,81 € au profit de la société Cafein Grand Est, et admettre dans ses écritures de première instance être encore redevable au titre de cette avance d'une somme de 493,20 € au 31 décembre 2011 ; que, dès lors, l'avance sur ristourne avait bien été versée par la société Cafein Grand Est, et la somme de 9 011,81 € réglée quelques jours plus tard par Mme X... à ce brasseur correspondait, non pas au remboursement de cette avance, mais au paiement d'une dette dont elle était redevable à l'égard du précédent brasseur, la société Ferrare, aux droits duquel venait la société Cafein Grand Est ; que cette analyse était confortée par le nantissement du fonds de commerce prévu à l'article 4 de la convention à concurrence de la somme de 9 011,81 € ; qu'ainsi, l'avance sur ristourne consentie par le brasseur et versée par ce dernier constituait bien la contrepartie de l'engagement d'exclusivité pris par le débitant de boissons, qui était de surcroît en capacité de solder, grâce à cette avance, la créance de l'ancien brasseur ; que le contrat n'était nullement dépourvu de cause et n'était pas à l'évidence déséquilibré (arrêt attaqué, p. 5 ; p. 6, alinéa 1) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la convention d'approvisionnement exclusif prévoyait, à la charge du débitant de boissons, une exclusivité d'achat pour « toutes les boissons qui seraient débitées dans son établissement » et précisait que cet « engagement représentait un chiffre d'affaires annuel minimum de 45 000 euros HT, soit 225 000 euros pour la durée de la convention, soit 5 ans », tandis qu'à l'article 3 de ladite convention, intitulé « condition résolutoire – Indemnité », il était stipulé, à titre de clause pénale, qu'en cas de manquement partiel ou total à l'un quelconque de ses engagements, « le client serait redevable envers l'entrepositaire d'une indemnité HT égale à 30 % du chiffre d'affaires restant à livrer et du chiffre d'affaires non réalisé » ; qu'en affirmant que la somme de 45 000 € faisait référence au chiffre d'affaires du débitant qui, en réalité, lui était supérieur, de sorte que l'engagement d'exclusivité n'était pas disproportionné, quand il résultait clairement du rapprochement des clauses du contrat que le cafetier s'était engagé à un volume d'achats annuel minimum de 45 000 €, la cour d'appel a dénaturé ce contrat en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'appréciation d'un déséquilibre significatif implique une analyse concrète et global du contrat ;