Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.857 du 05/11/2020,  partie 2



 6. Pour mettre hors de cause la société Thyssenkrupp ascenseurs et rejeter la demande en garantie formée contre elle par la société BPCE assurances, l'arrêt retient que, dans la mesure où, en conformité avec la réglementation, il peut s'écouler six mois entre deux visites d'entretien et où, durant ces périodes, l'intervention de la société Thyssenkrupp ascenseurs en raison d'un dysfonctionnement de tout ordre de la porte de garage est conditionnée par le signalement du gardien de l'immeuble, l'obligation de sécurité pesant sur la société chargée de l'entretien ne peut qu'être de moyen s'agissant des avaries survenant entre deux visites et sans lien avec l'une de ces visites.

7. En statuant ainsi, alors que celui qui est chargé de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de garantie formée par la société BPCE assurances contre la société Thyssenkrupp ascenseurs et qu'il met celle-ci hors de cause, l'arrêt rendu le 15 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. F... aux dépens du pourvoi principal et la société Thyssenkrupp ascenseurs à ceux du pourvoi incident ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. E... F....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident survenu à M. E... F... le 12 décembre 2008 ne constitue ni une rechute, ni une aggravation des conséquences dommageables de l'accident du 29 septembre 2004 et n'ouvre, en conséquence, pas droit à garantie,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Sur la rechute du 12 décembre 2008
 
 L'accident étant pris en charge comme accident du travail, M. E... F... bénéficie d'une rente accident du travail ;
 
 Que M. E... F... ayant invoqué une rechute survenue le 12 décembre 2008, le juge de la mise en état, par son ordonnance du 16 novembre 2012, a de nouveau commis le docteur U... B... pour un complément d'expertise avec pour mission d'une part de déterminer si l'état de M. E... F... s'est aggravé depuis l'expertise du 24 novembre 2007 et si cette aggravation est imputable à l'accident du 29 septembre 2004 et d'autre part d'établir un récapitulatif conforme à la nomenclature Dintilhac de l'ensemble des préjudices subi par M. E... F... du fait de l'accident de 2004 ;
 
 Que le docteur U... B..., eu égard à la composante neurologique et à la symptomatologie dépressive de la pathologie séquellaire, s'est adjoint, avec l'accord des parties, un sapiteur en la personne du docteur X... V..., neuropsychiatre ;
 
 Que tous deux ont rendu un rapport commun daté des 6 octobre et 26 novembre 2013, aux termes duquel ils s'accordent pour retenir que M. E... F... a arrêté son travail le 12 décembre 2008 sous forme d'une rechute d'accident du travail, alors que la veille ou l'avant veille il se rendait à son travail à 4 h 00 du matin, après avoir absorbé la veille au soir ses psychotropes et était dans un état de fatigue intense, lorsqu'il a été victime d'une plaque de verglas ayant entraîné une rotation de sa voiture en toupie, pour en conclure qu'il n'existe pas d'aggravation des suites de l'accident du 29 septembre 2004, d'autant que l'AIPP qui avait été proposée sur la base de 32 % est un chiffre élevé qui doit être considéré comme la limite supérieure de l'indemnisation comprenant non seulement les phénomènes douloureux mais aussi les répercussions psychologiques ;
 
 Que malgré sa contestation, M. E... F... ne produit pas d'élément et n'avance pas d'argument qui justifierait que cette appréciation motivée, contradictoirement discutée et partagée par les deux experts, le docteur X... V... qui intervient en qualité de sapiteur étant également expert judiciaire, ne soit pas retenue ;