Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.649 du 07/01/2021,  partie 2



 11. En statuant ainsi, alors que la caducité de l'assignation était sans incidence sur l'interruption du délai résultant de l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle du 9 septembre 2013 et qu'à compter de cette date, Mme J... disposait d'un nouveau délai de deux ans pour agir, de sorte que l'assignation délivrée le 12 juin 2015 n'était pas atteinte par la prescription, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la SCI Toujours aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Toujours et la condamne à payer à la SCP Boutet et Hourdeaux la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme J....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite la demande en paiement de l'indemnité d'éviction introduite par Mme J... le 12 juin 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la prescription de l'action
 L'article L. 145-9 du code de commerce prévoit que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
 En l'espèce, le congé a été délivré le 23 décembre 2010 mais les parties s'accordent pour dire à juste titre qu'un nouveau délai de prescription a couru à compter du 15 septembre 2011 date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ordonnée en référé le 9 février 2011 par suite de l'assignation du 27 décembre 2010.
 Il convient donc d'examiner s'il existe des actes interruptifs de prescription entre le 15 septembre 2011 et le 12 juin 2015, date de l'assignation.
 Au visa de l'article 2241 du code civil, l'assignation en référé interrompt la prescription et tous autres délais pour agir, et l'article 2242 dispose que l'effet interruptif de la citation en référé cesse dès que l'ordonnance est rendue.
 Mme J... a engagé une première action en référé par assignation du 2 janvier 2013 qui est interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du code civil, laquelle a donné lieu à l'ordonnance du 20 février 2013 par laquelle le juge des référés a statué.
 Il en résulte que le délai de prescription a repris son cours à compter du 20 février 2013.
 La s.c.i Toujours se prévaut de la jurisprudence de la Cour de cassation 14 mai 2009 n°0721094 selon laquelle "en se déclarant incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, le juge des référés statue sur la demande, de sorte que cette décision rend non avenue l'interruption de prescription résultant de l'assignation en référé".
 En l'espèce, le juge des référés s'est effectivement déclaré incompétent pour statuer sur la demande de provision au titre de l'indemnité d'occupation et a débouté Mme J... de sa demande après avoir motivé que "la s.c.i Toujours oppose à juste titre une contestation sérieuse quant à la validité de l'exercice du droit de repentir et aux circonstances du départ de la locataire relevant du seul juge du fond".
 Mais l'arrêt invoqué du 14 mai 2009 n° 0721094 a été rendu au visa de l'article 2247 dans son ancienne rédaction et l'article 2243 dispose désormais que "l'interruption est non avenue (...) si la demande est définitivement rejetée".
 
 Ainsi le caractère non avenu de la prescription posé à l'article 2243 suppose que la demande ait été définitivement rejetée, le terme "définitivement" renvoyant à la notion de décision définitive non susceptible de recours.
 Or indépendamment du fait que Mme J... a choisi de porter son action devant le juge du fond, la s.c.i Toujours ne justifie pas de la signification de l'ordonnance de référé rendue contradictoirement du 20 février 2013 de sorte que l'interruption de prescription résultant de l'assignation du 2 janvier 2013 demeure et qu'un nouveau délai a couru à compter du 20 février 2013 par application de l'article 2242 pour expirer le 20 février 2015.
 L'assignation étant du 12 juin 2015, il convient si Mme J... (
 sic) peut se prévaloir d'actes interruptifs de prescription depuis le 20 février 2013.