Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.986 du 02/12/2020,  partie 4


que par courrier du 13 juin 2013, faisant suite à l'entretien du 22 mai 2013, M. X... a été informé qu'un grand déplacement lui serait prochainement proposé au sein de l'une des agences de la société ou d'une autre entité du groupe, dans l'attente d'une offre de poste pérenne correspondant à ses compétences et autant que possible à ses souhaits et contraintes géographiques ; que son déplacement au sein de l'agence Est à Dijon, du 1er juillet au 10 août et du 2 au 28 septembre inclus, lui a été confirmé par courrier du 25 juin 2013, dans lequel il lui a été précisé qu'il bénéficierait du régime d'indemnisation des déplacements prévu par la convention collective ; que par lettre du 27 juin 2013, il a été informé qu'à compter du 1er juillet 2013, il serait rattaché administrativement à l'adresse suivante : 384 rue Etienne Lenoir à Nîmes ; qu'après avoir protesté auprès de l'employeur, dans un courrier adressé collectivement par plusieurs salariés, le 26 juin 2013, puis l'avoir informé, par lettre du 28 juin 2013, qu'il refusait d'accepter cette modification substantielle de son contrat de travail, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, le 9 juillet 2013, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de ce contrat et condamner la société Ineo Infracom à lui payer diverses indemnités ; que l'employeur lui a répondu, par courriers des 2 et 8 juillet 2013, qu'il avait bien été indiqué aux salariés concernés qu'ils pourraient anticiper leurs congés et/ou prendre des RTT sans aucune restriction et que les demandes de délai supplémentaire pour organiser les déplacements seraient examinées avec tolérance, que la mission était conforme aux dispositions conventionnelles régissant les déplacements professionnels ponctuels, que les recherches se poursuivaient en vue de trouver une solution pérenne, qu'il pouvait disposer d'un peu plus de temps pour préparer son déplacement et obtenir une avance sur frais suffisante, que son changement administratif d'affectation s'expliquait par le déménagement des locaux situés rue Narvik à Nîmes, dans lesquels la société ne pouvait se maintenir au-delà du 30 juin 2013, à une nouvelle adresse située rue Etienne Lenoir également à Nîmes, les deux sites étant distants de seulement 5km, et que ni ce déplacement ni son nouveau rattachement administratif n'impliquaient donc une quelconque modification de son contrat de travail ; que placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 juillet 2013, M. X... n'a jamais rejoint son lieu d'affectation, sans que l'employeur ne fasse usage de son pouvoir disciplinaire ; que le 29 juillet 2013, un accord de mobilité interne a été conclu entre la société Ineo Infracom et plusieurs organisations syndicales représentatives en application de l'article 15 de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 ; que cet accord mentionne en son préambule qu'il est apparu aux partenaires sociaux que le nouveau dispositif légal peut répondre aux contraintes de fonctionnement inhérentes à l'activité courante de la société Ineo Infracom confrontée aux effets induits par les pertes de marché sur des territoires géographiques peu actifs, que le but est de faire de la mobilité interne dans l'entreprise un instrument négocié de manière responsable afin de mettre en place des mesures collectives d'organisation du travail et d'évolution des salariés en dehors de tout projet de réduction d'effectifs en garantissant un poste à chaque salarié, que du fait de la baisse constante des activités associées aux contrats de sous-traitance France Télécom Cartocible, il est nécessaire de faire évoluer les ressources techniques et humaines de l'entreprise en accélérant la stratégie de diversification, notamment en direction de la fibre optique et de la vidéo-protection, que dans l'attente de l'entrée en vigueur du dispositif de mobilité interne, la direction a mis en place des mesures conservatoires afin de faciliter la poursuite du travail sans rupture ni modification des contrats de travail des salariés concernés, et que dès la promulgation de la loi du 17 juin 2013, les parties ont souhaité mettre en oeuvre le dispositif de mobilité interne afin de permettre à la société de faire face à ses forts besoin de main d'oeuvre tout en assurant l'employabilité de ses salariés ; que suite à cet accord, M. X... s'est vu adresser successivement, par courriers du 20 septembre 2013 et du 27 décembre 2013, deux propositions de postes : magasinier sur le site d'Ivry-sur-Seine agence Ile de France DDA Ile de France Nord et magasinier/approvisionneur au sein de Ineo Réseaux Est, agence de Vendeuvre sur Barse (10), qu'il a refusées le 30 septembre 2013 et le 2 janvier 2014 ; que dans l'intervalle, il a informé l'employeur, par courrier du 21 décembre 2013, qu'il ne souhaitait bénéficier d'aucune mesure de reclassement au sein du groupe, mais d'une procédure de départ individuel pour motif économique et des indemnités prévues par l'accord de mobilité signé le 29 juillet 2013 ; qu'un congé sans solde lui a été accordé à sa demande du 21 novembre 2013 au 21 janvier 2014, renouvelé jusqu'au 22 mars 2014 ; que convoqué, par lettre du 17 mars 2014, à un entretien préalable fixé au 28 mars 2014, M. X... s'est vu notifier son licenciement individuel pour motif économique par lettre du 8 avril 2014 en application de l'article L. 2242-33 alinéa 3 du code du travail ;