Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.359 du 19/09/2019,  partie 2


c'est donc à tort que le premier juge a fait droit au moyen, sans autre moyen soutenu en cause d'appel, l'ordonnance sera en conséquence infirmée » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges doivent rappeler les moyens invoqués par les parties ; qu'en énonçant seulement que M. I... demandait « la confirmation de l'ordonnance », sans rappeler les moyens soutenus par son conseil présent à l'audience en cause d'appel, le délégué du premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que le préfet a interjeté appel de l'ordonnance ayant constaté l'irrégularité de la procédure et, en conséquence, dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, chef de dispositif qui dépendait du premier ; qu'en n'examinant pas la légalité du placement en rétention administrative, le délégué du premier président a excédé ses pouvoirs et ainsi violé l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige ; qu'en cause d'appel, M. I... avait invoqué à l'audience l'ensemble des moyens qu'il avait soutenus en première instance ; qu'en considérant qu'il invoquait exclusivement le moyen tiré du caractère excessif de la durée écoulée entre le contrôle d'identité et la décision de placement en rétention, le délégué du premier président a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR ordonné la prolongation de la rétention de G... I... dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour considère que la mise à disposition de l'intéressé n'ayant duré que 3 h 55, ladite durée ne saurait être considérée comme excessive s'agissant du temps de formalisation des décisions administratives, étant rappelé que la rétention pour contrôle d'identité de l'article 78-3 du code de procédure pénale, certes non applicable au cas d'espèce, ne peut excéder 4 heures, d'où il se déduit par parallèlisme qu'une durée inférieure à 4 heures n'apparait pas déraisonnable ; c'est donc à tort que le premier juge a fait droit au moyen, sans autre moyen soutenu en cause d'appel, l'ordonnance sera en conséquence infirmée » ;
 
 1°) ALORS QUE le délai écoulé entre le contrôle d'identité de l'intéressé et la notification de son placement en rétention administrative ne doit pas être d'une durée excessive ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. I... a fait l'objet d'un contrôle d'identité à 8 heures et que son placement en rétention administrative lui a été notifié à 11 h 55, de telle sorte qu'une durée de 3 h 55 s'est écoulée entre son contrôle d'identité et son placement en rétention ; qu'en considérant totuefois que cette durée n'était pas excessive et, partant, que la procédure était régulière, la cour d'appel a violé l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 2°) ALORS QUE le délai écoulé entre le contrôle d'identité de l'intéressé et son placement en rétention ne doit pas être d'une durée excessive ; que le temps de formalisation des décisions administratives est à cet égard indifférent ; qu'en énonçant, pour juger non excessive la durée écoulée entre le contrôle d'identité de l'intéressé et son placement en rétention, que la durée de 3 h 55 correspondait au « temps de formalisation des décisions administratives », le délégué du premier président a statué par des motifs inopérants et ainsi violé l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 3°) ALORS QUE le délai écoulé entre le contrôle d'identité de l'intéressé et la notification de son placement en rétention ne doit pas être d'une durée excessive ; que les dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale ne sont, pour apprécier cette durée, pas applicables ; qu'en appréciant le caractère excessif de la durée écoulée entre le contrôle d'identité de l'intéressé et son placement en rétention administrative au regard des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale dont il a admis l'inapplication au litige, le délégué du premier président a violé l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.