décision 17-86.558 du 09/05/2018,  partie 5


que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué, en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité du dessaisissement du parquet de Bobigny au profit du parquet de la JIRS de Paris, se trouvera privé de base légale" ;
 
 Attendu que, par arrêt en date du 11 avril 2018, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 43, alinéa 1, et 706-75 à 706-79-1 du code de procédure pénale ; qu'il s'en suit que le grief est sans objet ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 230-32 à 230-44, 802, 591, 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a jugé M. X... irrecevable à critiquer la régularité de la géo-localisation du véhicule Jaguar immatriculé [...] ;
 
 "aux motifs que le 18 février 2016, l'OPJ du service enquêteur a sollicité à 11 heures 15 le parquet de Bobigny aux fins de mise en place d'une géo-localisation sur ce véhicule, le vice-procureur l'informant alors qu'il faisait parvenir son autorisation dans les meilleurs délais ; qu'aucune pose de balise n'est intervenue immédiatement, en raison de la densité de la circulation et des nombreux passants, les policiers de l'OCTRIS décidant ensuite de prendre en filature la Jaguar jusqu'à Aulnay sous Bois où au niveau d'un rond-point situé sous l'autoroute A3, ils mettaient fin à la surveillance de crainte d'être repérés ; qu'à 16 h 20, le même jour, après avoir reçu à 12 h 05 l'autorisation régulièrement délivrée par le parquet, l'OCTRIS a requis la société Azur Integration, les enquêteurs ont procédé à la pose de la balise de géo-localisation, après avoir à nouveau repéré la Jaguar et estimé que le conditions de discrétion étaient réunies ; qu'il ressort de la procédure que le véhicule Jaguar immatriculé [...], utilisé par M. X... est immatriculé au nom de sa concubine Mme Zina E..., l'intéressé ayant déclaré qu'il ne s'était marié civilement avec elle que le 15 avril 2016 ; que selon le service enquêteur, la Jaguar a été acquise d'occasion le 10 janvier 2015 ; que lors de sa garde à vue, M. X... a déclaré qu'il n'était propriétaire d'aucun véhicule ; que les revenus dont il a fait état en garde à vue, à savoir; 2000 à 3000 euros par mois tirés de l'exploitation d'un bar, ne sont d'ailleurs pas compatibles avec l'achat de ce véhicule de luxe, pas plus que ceux de Mme Zina E..., M. X... ayant déclaré qu'il étaient "vraiment minimes" et qu'elle exerçait "occasionnellement" la profession dans le domaine de l'esthétique, "50 à 100 euros quand elle avait des clientes" et qu'il a également déclaré ne pas s'adonner aux jeux d'argent et qu'il n'avait rien reçu en héritage, de sorte que l'origine des fonds ayant été utilisés pour l'achat de cette Jaguar demeure inexpliquée ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... ne se peut se prévaloir d'aucun droit sur ce véhicule géolocalisé, ce qui rend irrecevable le moyen présenté ; que de surcroît, cette branche du moyen présenté est mal fondée, dès lors qu'il se déduit du procès-verbal ci-dessus mentionné que dûment informé, le parquet de Bobigny a bien autorisé le 18 février à 11 h 15 la géolocalisation demandée, que l'OCTRIS indique avoir reçu cette autorisation le même jour à 12 h 05 préalablement à la mise en place effective de la géolocalisation et qu'il est donc indifférent que le document formalisant cette autorisation soit daté du 19 février ; qu'en tout état de cause, comme le fait valoir le parquet général dans ses réquisitions écrites, l'urgence résultant du risque imminent de déperdition des preuves si les enquêteurs ne parvenaient plus à localiser le véhicule, était en l'espèce caractérisée, permettant ainsi à l'officier de police judiciaire de mettre en place lui-même ou de prescrire la géolocalisation de la Jaguar, le procureur de la République en étant informé par tout moyen ce qui a été fait dès le 18 février à 11 h 15 ; que le contrôle du parquet sur la géolocalisation critiquée a été effectif, dès lors qu'il en a été informé dans les conditions ci-dessus rappelées, qu'il a délivré son autorisation, qu'il lui a été rendu compte des opérations le 4 mars à 14 h 30 et qu'il a le même jour saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de cette mesure ;
 
 "1°) alors qu'une personne mise en examen est recevable à contester la régularité de la géolocalisation en temps réel d'un véhicule par l'intermédiaire duquel il a été géolocalisé, à la condition que ce véhicule n'ait pas été volé et faussement immatriculé ;