décision 20-83.574 du 08/06/2021,  partie 2


élément intentionnel de ce que l&apos;employeur avait la liberté de s&apos;écarter des prescriptions de l&apos;administration, quand le seul fait de respecter les préconisations administratives suffisait à écarter tout élément intentionnel, la cour d&apos;appel a violé les dispositions précitées. »
 
 8. Le second moyen est pris de la violation des articles 1382, devenu 1241, du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale. 
 
 9. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a sur l&apos;action civile déclaré la société Médica France responsable du préjudice subi par Mme [I] [U] et l&apos;a condamnée à payer à celle-ci une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; et responsable du préjudice subi par l&apos;Union locale CGT [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], et l&apos;a condamnée à payer à celle-ci une somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts, outre condamnation aux frais irrépétibles à l&apos;égard de chacune des parties civiles alors « que la cassation à intervenir sur la culpabilité entraînera nécessairement la cassation sur l&apos;action civile, par voie de conséquence, la décision se trouvant alors dépourvue de toute base légale au regard des articles 1382, devenu 1241, du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 11. Pour condamner la société Medica France du chef reproché, l&apos;arrêt attaqué énonce notamment, sur la base du procès-verbal de l&apos;inspection du travail, que 322 CDD pour le poste d&apos;aide-soignante diplômée d&apos;Etat ont été conclus entre le 1er octobre 2011 et le 31 décembre 2014, et que 870 CDD pour le poste d&apos;agent de vie sociale ont été conclus entre le 3 mars 2012 et le 31 décembre 2014 représentant un quart des effectifs de la résidence [Établissement 1]. 
 
 12. Les juges relèvent qu&apos;il ressort des investigations de l&apos;inspection du travail que les CDD, conclus pour le remplacement de salariés absents, visaient à pourvoir des emplois correspondant aux activités habituelles au sein d&apos;une maison de retraite et toutes également exercées par des salariés en contrats à durée indéterminée (CDI) au sein de l&apos;entreprise. 
 
 13. Ils ajoutent que le nombre et la durée des contrats, renouvelés sans interruption, notamment pour quatre des salariés plus particulièrement concernés, pourvoyaient à des emplois liés à l&apos;activité générale et permanente de l&apos;établissement. 
 
 14. Ils précisent que les contrats étaient établis conformément aux emplois du temps préalablement établis et que si le nombre de CDI correspondait au nombre d&apos;équivalents temps plein déterminé dans le cadre d&apos;une convention tripartite entre l&apos;Agence régionale de santé (ARS), le conseil départemental et l&apos;établissement, ce chiffre n&apos;était pas contraignant pour l&apos;établissement lequel pouvait engager davantage de personnel, en fonction de ses besoins. 
 
 15. Les juges concluent que le nombre de CDD signés sur la période de prévention, leur durée cumulée, la nature des emplois concernés et la structure des effectifs ne permettent pas de démontrer une raison objective de renouvellement de CDD pour répondre à des besoins temporaires, mais caractérisent au contraire une volonté d&apos;avoir à disposition une main d&apos;oeuvre flexible, ces éléments caractérisant l&apos;infraction reprochée. 
 
 16. En l&apos;état de ces énonciations procédant d&apos;une analyse globale et concrète des faits et circonstances de la cause et nonobstant le fait que la société prévenue se soit conformée au chiffre d&apos;emplois permanents convenu avec l&apos;ARS et le conseil départemental lequel constituait un plancher et non un plafond l&apos;empêchant de recruter davantage de personnels à durée indéterminée, la cour d&apos;appel a justifié sa décision dès lors que le recours aux CDD pour couvrir les besoins en aide-soignants et agents de la vie sociale de la résidence [Établissement 1] dont la société Medica France assure l&apos;exploitation, était constitutif d&apos;un abus visant, en réalité, à pourvoir durablement des emplois liés à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;établissement de santé caractérisant l&apos;infraction prévue et réprimée par les articles L. 1242-1 et L. 1248-1 du code du travail. 
 
 17. Ainsi, les moyens doivent être écartés.
 
 18. Par ailleurs, l&apos;arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2500 euros la somme que la société Medica France devra payer à l&apos;Union locale CGT [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3] au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille vingt et un.