décision 21-87.526 du 06/12/2022,  partie 4


qu'en se fondant sur la circonstance que le vol en cause, réalisé selon les règles de la circulation aérienne générale en vol à vue, ne nécessitait pas de plan de vol préalable et que le compte rendu fait par l'équipage au contrôle de l'aéroport de [Localité 5] sur la fréquence sol par lequel il lui avait demandé l'autorisation d'un décollage pour un vol d'une heure dans le Nord tenait lieu de plan de vol pour en déduire que l'appareil avait décollé conformément à la réglementation aérienne la chambre de l'instruction qui s'est fondée sur une circonstance inopérante a violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ que l'employeur doit fournir à ses salariés, membres de l'équipage et notamment au pilote un manuel d'exploitation de vol dénué de toute ambiguïté et d'en s'assurer la précision des termes, quelle que soit la compétence de son personnel, par principe professionnel de la navigation ; que la chambre de l'instruction qui, après avoir relevé que le manuel d'exploitation en vol ED 008G rappelait que pour les essais en vol en France, l'altitude minimale est de 170 pieds alors qu'il ne s'agit que d'une autorisation spécifique donnée au pilote dans le cadre de certains vols effectués sous le régime de la circulation aérienne militaire ou d'essais de réception nécessitant un passage à très basse altitude, mais qu'elle ne dispense pas le pilote de se confirmer aux règles de la circulation aérienne générale qui interdit le vol à une hauteur inférieure à 500 pieds et qu'un tel « raccourci » relatif à une hauteur de 170 pieds dans certains types de vol pourrait être une source de confusion pour un naviguant inexpérimenté, a néanmoins jugé qu'il ne peut avoir eu pour conséquence d'induire en erreur un pilote d'une expérience telle que celle de [F] [T] qui connaissait la réglementation aérienne comme le manuel d'exploitation en vol de son employeur, a violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale ;
 
 6°/ que les consorts [U] (mémoire pages 41 et 42) et Mme [H] (mémoire page 9) faisaient respectivement valoir que la société [4] avait commis une faute en prévoyant dans son manuel des opérations aériennes que lorsque l'appareil est équipé d'une radio sonde, l'index doit être réglé à une hauteur adaptée de 330 pieds (100 m) ; qu'en se bornant à énoncer que lors du vol de l'évènement, le réglage de la sonde à 300 pieds, n'aurait pas généré l'alarme puisque l'appareil a heurté le câble à une hauteur au-dessus du sol d'environ 120 m (soit environ 400 pieds) en sorte que le réglage de la radio sonde précisée dans le manuel des opérations aérienne d'Eurocopter ne permettait pas à l'équipage d'être alerté du passage sous la hauteur de 300 pieds, la chambre de l'instruction n'a pas recherché, comme il le lui incombait, si la préconisation relative à la radiosonde n'offrait pas une protection et une sécurité suffisante, a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble des articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale ;

7°/ que les consorts [U] (mémoire page 43) faisaient valoir qu'il n'était pas établi que le commandant ait bien prévu, avec son équipage, du programme du vol avant le décollage ; qu'en déduisant de l'existence des règles applicables au sein de la société [4], en cas de vol d'essai, la manière dont la zone avait été choisie et les manoeuvres opérées sans rechercher, in concreto, si le jour du vol, le commandant avait bien « debriefé » avec les membres de l'équipage, du programme du jour, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble des articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale ;
 
 8°/ que le délit d'homicide involontaire est caractérisé s'il est établi que la faute d'imprudence, de négligence a causé la mort de la victime en sorte qu'il appartenait en conséquence à la société [4] de prévoir la mise en oeuvre de règles plus strictes définissant le membre de l'équipage qui doit systématiquement garder les yeux vers l'extérieur durant une phase d'essai ; qu'en se fondant sur la circonstance que cette règle ne faisait l'objet d'aucune obligation réglementaire au jour du vol laquelle n'était pas de nature à exclure l'existence d'une faute simple constituée en l'occurrence par le manquement à une règle de prudence et de diligence incombant à l'employeur, lors d'un ultime essai en zone montagneuse, la chambre de l'instruction a violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale ;
 
 9°/ que le fait pour l'employeur de laisser le pilote cumuler les fonctions de décideur, d'exécutant et de contrôleur constitue une faute d'imprudence et de négligence dès lors qu'un tel cumul rend possibles les dérives du pilote qui agit sans aucun contrôle hiérarchique ;