cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 15-28.122 du 28/09/2017,  partie 3


»,
 
 ALORS D'UNE PART QUE la cour ne peut statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions déposées qu'elle ne peut dénaturer; qu'en déclarant irrecevable la demande de l'Earl D... pour défaut d'intérêt à agir au motif que Me X..., en demandant dans le dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 27 février 2014 de déclarer l'Earl D... irrecevable et mal fondée en son appel, demandait en réalité, à la cour d'apprécier la recevabilité de la demande de l'Earl D... pour défaut d'intérêt à agir, la cour a dénaturé les termes clairs et précis du dispositif desdites conclusions et violé les articles 4 et 954 alinéa 2 du code de procédure civile.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'à ce titre, l'existence d'une faute et d'un préjudice n'est pas une condition de recevabilité de l'action en responsabilité mais de son succès ; qu'en déclarant irrecevable l'Earl D... en sa demande d'action en responsabilité à l'encontre de MM. X... et Y... pour défaut d'intérêt à agir aux motifs que celle-ci ne démontre pas être propriétaire de la parcelle sur laquelle a été édifiée la serre litigieuse, ni avoir subi un préjudice direct et personnel du fait de sa vente dans le cadre des opérations de liquidation de la société Pépinières Despaux, la cour a statué par des motifs inopérants et violé l'article 31 du code de procédure civile.