Cour d'appel de Lyon,  décision 14-15.138 du 05/05/2015,  partie 5


 que la société ASLI, débiteur cédé, n'ayant formulé aucun grief, et la cour d'appel n'en ayant relevé aucun qui soit susceptible d'être causé par l'absence de signification de la cession des créances, la cour d'appel ne pouvait opposer à la société LOCINFOR un défaut de qualité pour agir pour chacun de ces contrats ; qu'en se prononçant néanmoins ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1690 du Code civil.