Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.817 du 22/09/2021,  partie 7



 ALORS QUE le recours devant la cour d'appel, contre la décision rendue par le bâtonnier statuant sur un différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, doit, aux termes de l'article 16 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, être formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef ; qu'est irrecevable le recours effectué par déclaration orale au greffier, peu important que ce dernier en ait dressé un procès-verbal qu'il a signé ainsi que l'auteur du recours ; qu'en déclarant recevable le recours effectué par le conseil de la Selas DGFLA auprès du greffier habilité, quand elle avait constaté que ce recours avait été fait par déclaration orale audit greffier, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 16, 152 et 179-6 du décret susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision n°732/290857 du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 7 juin 2018, en ce qu'elle a condamné la Selas De Gaulle Fleurance & Associé à verser la somme de 217 500 euros HT à Mme [C] [J], celle de 187 500 euros HT à M. [E] [P] et celle de 225 000 euros HT à M. [V] [X], au titre des rémunérations 2017 et débouté Mme [C] [J] et MM. [E] [P] et [V] [X] de leurs demandes en paiement au titre des rémunérations 2017, 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le dossier 1, 
 l'article 11. 24 alinéa 1er du règlement intérieur prévoit que le départ en cours d'exercice d'un associé de catégorie A, pour quelque cause que ce soit, sauf retraite, décès et incapacité, entraînera renonciation immédiate et irrévocable de tout complément de rémunération variable au titre de l'exercice en cours et remise en cause du niveau de la dernière autorisation de rémunération des autres associés de catégorie A pour la période considérée, avec obligation de revoir et fixer par voie d'assemblée avant la fin d'exercice en cours le niveau de rémunération, pour ladite période, pour les associés restants afin de s'assurer que la rémunération fixée qui pourrait être versée post-approbation de l'exercice en cours ne soit pas de nature à obérer la pérennité de la société ; que, s'il n'existe aucun droit définitivement acquis des associés à percevoir le montant prévisionnel de la rémunération variable votée lors de l'assemblée générale du 3 février 2017, la clause prévoyant la renonciation par avance à percevoir toute rémunération variable, fût-ce prorata temporis, en cas de départ de la Selas, ce, en toutes hypothèses, même en cas de résultats définitifs positifs, apparaît présenter un caractère léonin puisqu'elle conduit à priver, en toutes hypothèses, les partants de toute rémunération variable au seul profit des associés restants ; qu'elle est, en conséquence, nulle ; que, cependant, la prévision initiale de rémunération variable, établie au vu d'un prévisionnel établi avant le départ des intimés, dont trois associés « full equity » réalisant, chacun, deux millions de chiffre d'affaires, a nécessairement dû être revue, compte tenu de l'important transfert de clientèle qui l'a accompagné, la nouvelle prévision étant un chiffre d'affaires en baisse importante et un résultat négatif ; que le résultat obtenu en définitive pour l'année 2017 a effectivement été déficitaire, de sorte que les associés de catégorie A, qui sont en risque pour leur rémunération variable, ne pouvaient percevoir la rémunération variable, au titre du premier trimestre 2017, qui avait été arrêtée au vu de prévisions positives ; que la décision du bâtonnier ayant ordonné le versement du prorata temporis des rémunérations variables au titre de l'exercice 2017, votée lors de l'assemblée générale du 3 février 2017, aux associés partants, doit être en conséquence infirmée ;
 
 1 – ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la clause, figurant à l'article 11.24 du Règlement intérieur de la Selas DGFLA, prévoyant la renonciation par avance, pour tout associé de catégorie A, à percevoir toute rémunération variable, fût-ce prorata temporis, au titre de l'année en cours en cas de départ de la Selas, était léonine et, en conséquence, nulle ; qu'en excluant cependant toute rémunération due aux associés de catégorie A ayant quitté la Selas DGFLA en avril 2017 au titre de l'année en cours, aux motifs que les prévisions de chiffre d'affaires et de résultat avaient nécessairement dû être revues à la baisse et que le résultat obtenu en définitive pour l'année 2017 avait effectivement été déficitaire, de sorte que les associés de catégorie A, qui sont en risque pour leur rémunération variable, ne pouvaient percevoir la rémunération variable au titre du premier trimestre 2017, quand la Selas DGFLA n'a jamais prétendu que les associés restants de catégorie A n'ont pas pu percevoir, que ce soit sous forme d'honoraires ou de dividendes, de rémunération, au-delà de la somme fixe contractuellement prévue, au titre du premier trimestre 2017, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;