Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.480 du 01/02/2017,  partie 2


indemnité de préavis et de licenciement, l&apos;arrêt rendu le 13 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour le Centre communal d&apos;action sociale de Vitry-sur-Seine
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné le CCAS à payer à Mme [E] les sommes de 170 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 6 477 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, ainsi qu&apos;une indemnité sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile et de l&apos;avoir condamné à verser à Pôle emploi le remboursement par le CCAS de Vitry-sur-Seine à Pôle emploi des indemnités de chômages versées à M. [L] dans la limite de six mois d&apos;indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; il convient de rappeler que le premier contrat du 18 décembre 2009 a été accepté par M. [L] et qu&apos;il s&apos;est appliqué ; que c&apos;est vainement que le CCAS prétend que ce premier contrat aurait nécessairement été annulé rétroactivement par la juridiction administrative alors que cette juridiction n&apos;a pas été saisie ; que faute d&apos;une annulation par une juridiction administrative du contrat du 18 décembre 2009, le fait par le salarié de ne pas répondre à la proposition d&apos;un deuxième contrat, lui imposant une diminution de sa rémunération mensuelle de 6 477 euros à 4 305,94 euros, ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu&apos;en conséquence la décision du conseil de prud&apos;hommes doit être confirmée en ce qu&apos;elle a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a constaté l&apos;irrégularité de la procédure ; que sur l&apos;indemnité pour non-respect de la procédure, le CCAS n&apos;ayant pas respecté la procédure de licenciement individuelle, c&apos;est à juste titre que le conseil de prud&apos;hommes l&apos;a condamné à payer la somme de 6 227 euros au titre de ce non-respect, la décision sera confirmée de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE les faits de l&apos;espèce ne permettent en rien de justifier d&apos;une cause réelle et sérieuse dans la mesure où : - un protocole d&apos;accord de transfert a été signé avec les organisations syndicales représentatives de l&apos;AREV et du CCAS ; - que ce protocole a été ratifié par délibération de l&apos;AREV ; - que cette ratification emportait également celle des propositions de nouveau contrat de travail avec indication des nouvelles rémunérations par délibération de décembre 2009 ; que certes le préfet du Val-de-Marne a exprimé sa position le 7 avril 2010 mais que la municipalité de [Localité 1], qui gère le CCAS, n&apos;en a pas tiré les correctes conséquences juridiques ; qu&apos;en effet la mairie ne pouvait pas, par arrêté municipal du 15 avril 2010 portant retrait du contrat de travail de M. [L], considérer que ce dernier était nul et non avenu et estimer alors qu&apos;il n&apos;avait existé pour pouvoir se placer sciemment sous l&apos;empire des dispositions de l&apos;article L. 1224-3 du code du travail en considérant in fine que le second refus du nouveau contrat de travail imposé par la décision préfectorale constituait le premier ; que l&apos;article L. 1224-3 du code du travail dispose : « Lorsque l&apos;activité d&apos;un entité économique employant des salariés de droit privé, est par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d&apos;un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition légale ou conditions de rémunération et d&apos;emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu&apos;elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
 En cas de refus des salariés d&apos;accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement, dans les conditions prévues par le présent code et par leur contrat » ; qu&apos;en procédant ainsi, le CCAS de Vitry-sur-Seine n&apos;a pas tiré les conséquences exactes de ce refus et aurait dû en conséquence proposer une modification du premier contrat de travail accepté par M. [L], soumise à son approbation, avec toutes ses conséquences de droit en cas de refus de cette dernière ; qu&apos;en ne sollicitant pas son accord sur ce nouveau contrat, au mépris d&apos;