Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.489 du 08/02/2017,  partie 2


il fixe le montant des indemnités allouées à Mme [B] au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l&apos;assistance permanente par une tierce personne, l&apos;arrêt rendu le 15 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l&apos;Office national d&apos;indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir réformé partiellement le jugement sur le montant de la condamnation principale et d&apos;avoir condamné l&apos;ONIAM à payer à madame [B] la somme de 916.743,57 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l&apos;arrêt ;
 
 Aux motifs qu&apos;il résulte de l&apos;expertise médicale réalisée après consolidation que madame [B] présente une paralysie tronculaire sciatique gauche totale, sensitivo-motrice, ainsi que des douleurs neuropathiques en rapport avec la souffrance neurologique, et un état dépressif majeur, avec blessure narcissique, et sentiment d&apos;injustice ; que les conclusions médico-légales de l&apos;expert sont les suivantes : [] - date de consolidation : 21 février 2011, [], - déficit fonctionnel permanent imputable à l&apos;accident médical : 50 %, [] – [] l&apos;état de santé de madame [B] la rend inapte à un travail nécessitant la position debout prolongée, des déplacements prolongés ou fréquents ; seul un travail assis et à temps partiel pourrait être envisagé ; [] que, sur les pertes de gains professionnels futurs, l&apos;expert considère que madame [B] est inapte à un travail nécessitant la position debout prolongée et des déplacements fréquents, et que seul un travail assis et à temps partiel peut-être envisagé ; qu&apos;elle présente une paralysie tronculaire sciatique gauche total, sensitivo-motrice, des douleurs neuropathiques en rapport avec cette souffrance neurologique, et un état dépressif majeur ; qu&apos;ayant tenté un reclassement professionnel comme aide comptable, elle n&apos;a pu poursuivre dans cette voie professionnelle ; qu&apos;elle présente une impotence fonctionnelle motrice importante ; qu&apos;elle doit poursuivre des soins de kinésithérapie, un traitement psychotrope et une prise en charge psychothérapique ; que, compte tenu de la lourdeur de son handicap, de ses difficultés à se déplacer, des soins qu&apos;elle doit poursuivre, et de la limitation de ses capacités, elle ne peut raisonnablement espérer retrouver sur le marché du travail un emploi lui procurant gains ou profit, même à temps partiel ; que, compte tenu du salaire qui était le sien (1.000 euros par mois), et du taux de capitalisation de 26,073 jusqu&apos;à l&apos;âge de 65 ans, ses pertes de gains s&apos;élèvent à : 1.000 x 12 mois = 12.000 euros x 26,073 = 312.876 euros ; que doivent être déduites les rémunérations perçues en qualité de stagiaire du 15 février 2011 ou 5 novembre 2012 (32.464,40 euros), les allocations perçues de Pôle Emploi (3.486,88 euros), et la pensions versée par la CPAM (3.181,68 euros) ; que le solde s&apos;élève à 273.743,04 euros ;
 
 Alors, de première part, que la cour d&apos;appel a relevé, d&apos;une part, que l&apos;expert avait constaté que, pour madame [B] « un travail assis et à temps partiel pourrait être envisagé » (arrêt, p. 5), d&apos;autre part, qu&apos;après sa consolidation intervenue le 21 février 2011 (arrêt, p. 5), madame [B] avait perçu des rémunérations : « en qualité de stagiaire du 15 février 2011 au 5 novembre 2012 (32.464,40 euros) » (arrêt, p. 5 § 5), soit durant 20 mois et moyennant une rémunération qui correspond à 1.623,22 euros par mois, alors que le salaire retenu par la cour d&apos;appel comme étant le sien avant l&apos;accident aurait été de 1.000 euros (arrêt, p. 6 § 5), ce dont il se déduisait que madame [B] pouvait incontestablement travailler, durant une longue période et moyennant un salaire supérieur à celui qu&apos;elle percevait avant son accident ; qu&apos;en décidant que la victime « ne peut raisonnablement espérer retrouver sur le marché du travail un emploi lui procurant gains ou profit, même à temps partiel » et en l&apos;indemnisant d&apos;une perte de gains professionnels futurs calculée sur la base de la totalité de ses revenus antérieurs (arrêt, p. 6 § 5), la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article L.1142-1, II, du code de la santé publique ;
 
 Alors, de seconde part, que l&apos;