Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.031 du 11/12/2013,  partie 7


que force est, toutefois, de relever que M. X..., qui évoque un " détournement de l'environnement de l'oeuvre " sans débattre de l'objet social de l'INIST, ne soutient pas qu'il entendait limiter la publication de ses articles aux seules revues " Expertises " et " Communication et langage " et qu'il faisait de la gratuité la condition de leur divulgation, la société INIST relevant pertinemment, à cet égard, que ce dernier a lui-même réuni certains des articles litigieux dans un " Abécédaire de la société de surveillance " publié en mai 2009 et vendu au prix public de 7 euros ; que les procédés et conditions d'exploitation de ces articles par la société INIST ne peuvent, dans ces circonstances, être considérés comme violant l'article L. 121-2 précité, en sorte que M. X... n'est pas fondé à prétendre qu'il a été porté atteinte à son droit moral par la divulgation litigieuse de son oeuvre et que le jugement mérite, sur ce point, confirmation ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, ainsi que le soutient la société INIST Diffusion, M. David X..., en confiant à ses éditeurs le soin de rendre publics ses articles, avait déjà exercé ce droit, lequel s'est donc trouvé épuisé lors de cette première communication au public ; que dès lors, il y a lieu de constater qu'aucune atteinte au droit moral de M. X... n'est caractérisée ; 
 
 1°) ALORS QUE le droit de divulguer une oeuvre, attribut du droit moral d'auteur, emporte le droit de déterminer le procédé de divulgation et de fixer les conditions de celle-ci ; que ce droit n'est pas épuisé par la première publication lorsque l'oeuvre peut être exploitée dans de nouvelles conditions ou sous une nouvelle forme ; que la cour d'appel qui, par motifs adoptés, a considéré que le droit de divulgation de M. X... s'était trouvé épuisé lors de la première communication au public, a violé l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 2°) ALORS QU'en énonçant que « M. X... évoqu ait un " détournement de l'environnement de l'oeuvre " sans débattre de l'objet social de la société INIST Diffusion, et qu'il ne sout enait pas qu'il entendait limiter la publication de ses articles aux seules revues " Expertises " et " Communication et langage " et qu'il faisait de la gratuité la condition de leur divulgation » (arrêt, p. 10 § 8 et 11 § 1), tandis que M. X... invoquait l'absence de justifications tirées de l'activité de la société INIST Diffusion (concl., p. 22 et 23) et se prévalait du fait que les conditions d'exploitation de ses articles par la société INIST Diffusion étaient « totalement différentes de celles auxquelles l'auteur avait initialement consenti, c'est-à-dire à titre gracieux au sein d'une revue considérée comme un ensemble cohérent rassemblant des oeuvres reliées par un thème commun » (concl., p. 26 § 13), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. X... et violé l'article 4 du code de procédure civile.