Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.058 du 04/07/2019,  partie 9


qu'en l'espèce, pour juger que les consorts Y... , dans le but de réaliser une opération immobilière, avaient élaboré un montage juridique destiné à les soustraire au statut du fermage dont aurait dû bénéficier la SCEA de La Ferme de Plantoignon, prétendument véritable preneur, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas nécessaire que l'ensemble des éléments caractérisant l'existence de la fraude ait existé depuis l'origine du bail conclu avec l'aïeul de M. G... Y... , le 4 décembre 1973, qu'il suffisait qu'au cours de l'exécution du bail ou de l'un de ses renouvellements, les éléments soient réunis ; qu'appliquant ce principe, la cour d'appel a, pour caractériser la fraude aux droits de la SCEA, considéré que, dans le but de réaliser l'opération immobilière litigieuse, M. G... Y... aurait, en accord avec le GFA du Domaine de Saint-Just, bailleur, mis les terres louées à la disposition de la SCEA, sans avoir jamais eu l'intention de participer à leur exploitation ; qu'en statuant ainsi quand elle constatait que ce n'était que dans les années 1990 que les consorts Y... avaient envisagé de procéder à une opération immobilière de sorte qu'aucune intention frauduleuse ne pouvait leur être imputée, que ce soit lors de la conclusion du bail initial, en 1973, ou lors de la conclusion de la convention de mise à disposition, en 1984, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation du principe fraus omnia corrumpit ;
 
 8°) ALORS, subsidiairement, QUE le contractant qui, en connaissance du caractère irrégulier d'un montage juridique à l'élaboration duquel il a participé, l'a exécuté pendant de nombreuses années, en bénéficiant ainsi largement, ne peut se prévaloir de son irrégularité ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que la SCEA, en connaissance du caractère irrégulier de la mise à disposition dont elle avait tiré profit pendant près de 23 ans, avait été, à travers ses associés, coauteur du montage juridique litigieux, que XJ... ZZ..., alors associé à 50% à égalité avec M. G... Y... , avait, en sa qualité de maire, seul permis la réalisation de l'opération immobilière ; qu' en retenant néanmoins que la SCEA pouvait se prévaloir du caractère irrégulier du montage juridique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'adage fraus omnia corrumpit.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le bail rural dont la SCEA de La Ferme de Plantoignon est reconnue titulaire est opposable à la société Cogefim et aux sous-acquéreurs successifs, d'avoir dit recevable et bien fondée en son principe l'action en garantie de la société Cogefim dirigée à l'encontre de M. G... Y... , de Mme U... C... veuve Y... , du GFA du Domaine de Saint Just, d'avoir dit recevable et bien fondée en son principe l'action en garantie de la société Château Saint Just dirigée à l'encontre de M. G... Y... , de Mme U... C... veuve Y... , du GFA du Domaine de Saint Just et de la société Cogefim et d'avoir dit recevable et bien fondée en son principe l'action en garantie de la SCI Phifrandel et de l'EARL de Belle Eglise dirigée à l'encontre de la société Cogefim ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « L'article 1743 du code civil prévoit que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier; l'opposabilité à l'acquéreur que prévoit également cet article du bail passé par acte authentique ou dont la date est certaine, notion étendue par la jurisprudence au bail dont l'acquéreur a eu connaissance ne vise pas le bail à ferme et ne concerne donc pas la vente intervenue entre d'une part les consorts Y... et le GFA et d'autre part la société Cogefim en ce qu'elle porte sur des biens ruraux sur lesquels est reconnue par le présent arrêt l'existence d'un bail rural.
 
 Dès lors le bail rural dont la SCEA de La Ferme de Plantoignon est reconnue preneur est opposable à la société Cogefim même s'il n'a pas été passé par acte authentique, s'il n'a pas date certaine et si cette société n'en a pas eu connaissance lors de la passation des actes du 1er octobre 2014.
 
 L'article 1743 précité constitue ainsi une exception au principe de l'effet relatif des contrats tiré de l'article 1165 du code civil invoqué en vain par la société Château Saint Just.
 
 En conséquence, tant les arguments de la SCEA de La Ferme de Plantoignon tendant à démontrer que la société Cogefim a accepté le paiement d'un fermage et les dénégations de celle-ci soutenant n'avoir accepté que le versement d'une indemnité d'occupation sont inopérants en vertu des dispositions de l'article 1743 du code civil.