décision 16-21.530 du 07/03/2018,  partie 9


De plus, votre acceptation tardive du poste sur la Base Aérienne 103 de Cambrai était de pure opportunité et avait pour seule volonté de vous soustraire à la présente procédure. Elle ne présumait aucunement de votre volonté de participer au bon déroulement de la prestation auprès du Client, dans l'intérêt de la Société (...)" ; Aux termes du contrat de travail, Monsieur Y... devait exercer ses fonctions "sur les sites dépendant de l'établissement Agence Avelin" et il était prévu qu'il soit appelé à "changer de lieu de travail à l'intérieur de la zone géographique couverte par son établissement de rattachement, sans que ces changements puissent s'analyser comme une modification du présent contrat", le périmètre de l'établissement s'entendant des départements : 02 - 59 - 60 - 62 - 80. La Société Seris Security ne pouvait cependant mettre en oeuvre la clause dans un but étranger à l'intérêt de l'entreprise et elle connaissait par ailleurs, ainsi que cela résulte d'un courrier adressé le 18 juin 2013, les contraintes familiales spécifiques du salarié, dont le fils souffre d'autisme, cette situation nécessitant des conduites quotidiennes à l'hôpital d'Armentières, alors que l'épouse de Monsieur Y..., salariée en milieu hospitalier et soumise à des horaires variables, était elle-même dans l'incapacité d'effectuer ces conduites. Monsieur Y... établit la réalité de cette situation par la production de justificatifs médicaux concernant son fils. Or, il est établi qu'à la faveur d'un manquement professionnel qui a donné lieu à une sanction le 3 juin 2013, la seule justifiée sur un total de quatre sanctions intervenues entre le 3 juin et le 8 novembre 2013 et alors que le salarié avait toujours été affecté jusqu'alors sur le site de la Société Transpole proche de son domicile, la Société Seris Security, après avoir tenté d'imposer une mutation à Mardyck, soit à près de 100 kilomètres de son domicile et alors qu'il était depuis peu salarié protégé, lui a proposé d'autres affectations systématiquement éloignées de son domicile et du lieu de rattachement de son activité d'élu du personnel, à des distances comprises entre 100 et plus de 200 kilomètres de son domicile. Dans le contexte précédemment démontré de pressions exercées sur le salarié à compter de son élection en qualité de délégué du personnel lors des élections du 6 mai 2013 de l'établissement de Lille 1 / Lille 2, suivie de la formulation de revendications salariales collectives relatives au temps de pause, ces pressions se manifestant par des sanctions répétées et pour trois sur quatre d'entre-elles, injustifiées, la volonté manifestée par l'employeur d'affecter l'intéressé sur des sites éloignés de son domicile, alors qu'il connaissait les contraintes personnelles et familiales qui étaient les siennes, mais également éloignés de l'établissement de Lille où il exerçait ses fonctions d'élu du personnel, ne permet pas de considérer que l'employeur ait agi dans l'intérêt de l'entreprise puisqu'il a manifestement utilisé la clause de mobilité dans un but étranger à son objet. Dans ces conditions, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la Société Seris Security à payer à Monsieur Y... la somme de 12.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3, statuant dans les limites de la demande qui est identique devant la Cour ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges, que M. Y... a été licencié selon une motivation reprise dans la lettre de notification du 6 janvier 2014. Il est rappelé que ladite motivation fixe les limites du litige et le juge est seulement tenu de vérifier le bien-fondé de ce qui est repris dans la lettre de licenciement. Ainsi, il est reproché à M. Y... les faits suivants : - Le fait d'être revenu sur sa position n'est que pure opportunité au regard de la procédure disciplinaire initiée ; - Que cela ne présumait aucunement d'une volonté de participer au bon déroulement de la prestation auprès du client dans l'intérêt de la société ; - Que son acceptation ne pouvait plus être satisfaite puisque le poste était pourvu ; - Que l'ensemble des propositions faites n'était pas une modification du contrat de travail ; II est à rappeler, de manière succincte, la chronologie des faits : - Demande de paiement des temps de pause ; - Sanctions disciplinaires en juin 2013 ; Mutations successives sur des sites éloignés de celui qu'occupé M. Y... ; - Demande d'autorisation administrative de licenciement refusée ; - Mutation à CAMBRAI d'abord refusée puis acceptée. Sur ces faits ainsi relevés, il a été constaté et décidé que : - M. Y... était parfaitement fondé en sa requête sur les temps de pause ; - Les sanctions disciplinaires ont été jugées abusives et annulées par le Conseil ; - Les mutations successives ont été reconnues par l'inspection du travail comme étant concomitantes avec la demande faite sur les temps de pause ; - Le licenciement de M. Y... a été refusé par l'inspection du travail selon une motivation très motivée qui montre que son investissement syndical a un lien avec les décisions prises à son égard ; - Les refus opposés sur les différentes mutations ont toujours été motivés sur une cause impérieuse et non contestée ;