décision 21-87.121 du 05/04/2023,  partie 2



 « 1°/ que l'origine frauduleuse des biens blanchis doit être établie et l'infraction initiale caractérisée dans tous ses éléments constitutifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée de retenir que les sommes blanchies avaient été importées sur le territoire français sans avoir été déclarées ni à l'administration douanière ni à l'administration fiscale française et qu'il n'était pas établi qu'elles aient été déclarées l'administration fiscale algérienne ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que les sommes concernées étaient sujettes à l'impôt et que le contribuable qui en était redevable s'y était frauduleusement soustrait, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément matériel du délit de fraude fiscale, a violé les articles 1741 du code général des impôts, 324-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que l'origine frauduleuse des biens blanchis doit être établie et l'infraction initiale caractérisée dans tous ses éléments constitutifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée de retenir que « la parfaite connaissance de l'origine frauduleuse des fonds résulte de leur dissimulation en plusieurs endroits du véhicule, du mode opératoire de leur transfert (triangulation entre l'Algérie, la France et l'Espagne via plusieurs individus) en lieu et place notamment d'un virement international (a fortiori s'agissant de la remise de ces fonds à un notaire dans le cadre d'une acquisition immobilière), et des contradictions observées dans les déclarations des trois protagonistes sur l'origine des fonds » (arrêt, p. 10 § 4) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que le contribuable auquel il était reproché les faits de fraude fiscale avait volontairement éludé un impôt dont il était redevable par un moyen frauduleux, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément moral du délit de fraude fiscale, a violé les articles 1741 du code général des impôts, 324-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en matière de blanchiment, la partie poursuivante a l'obligation de démontrer l'existence d'un lien direct ou indirect unissant l'objet des faits de blanchiment et le produit lié à la commission d'un crime ou d'un délit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est contentée de retenir que « les investigations, les débats et les pièces versées par les prévenus n'ont pas permis de déterminer l'origine licite de la somme de 76 000 euros en numéraire retrouvée dissimulée dans le véhicule conduit par [H] [X] en direction de l'Espagne » (arrêt, p. 9 § 2) et que « l'enquête et les explications fournies par [I] [R] n'ont pas davantage permis d'établir l'origine des fonds [] » (arrêt, p. 10 § 3), a violé les articles 324-1 et 324-1-1 du code pénal, ensemble avec le principe de la présomption d'innocence, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire et l'article 593 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Les moyens sont réunis.
 
 12. Pour confirmer la déclaration de culpabilité des prévenus du chef de blanchiment de fraude fiscale, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que les investigations, les débats et les pièces versées par les prévenus n'ont pas permis de déterminer l'origine licite de la somme de 76 000 euros en numéraire retrouvée dissimulée dans le véhicule conduit par M. [X] en direction de l'Espagne, et que si M. [G] déclare avoir prêté ces fonds à M. [R], ce que ce dernier conteste, l'enquête a démontré l'absence de toute reconnaissance de dette entre les deux intéressés, de tout enregistrement, et plus généralement de toute formalisation d'un tel prêt, et ce, en dépit du montant particulièrement élevé de la somme prêtée et des revenus modestes déclarés par M. [G], qui percevait les Assedic au moment du contrôle douanier.
 
 13. Les juges ajoutent qu'en revanche, il ressort des déclarations de M. [X] que l'argent provenait d'un système de sous-facturation occulte destiné à éviter la taxation imposée par les autorités algériennes sur l'importation de carrelages, procédé constitutif du délit de fraude fiscale.
 
 14. Ils relèvent que si MM. [G] et [R] ont déclaré des sommes à l'importation en France depuis l'Algérie au cours du second semestre 2013 et début 2014, d'une part, aucune déclaration n'est contemporaine à la saisie réalisée, d'autre part, l'origine des fonds n'était nullement déclarée, et qu'il n'a pas davantage pu être établi qu'ils avaient été déclarés auprès des autorités fiscales françaises ou algériennes.
 
 15. Ils retiennent aussi qu'outre l'absence de déclaration fiscale, les 76 000 euros saisis n'ont fait l'objet d'aucune déclaration auprès des autorités douanières, tant lors de leur entrée sur le territoire français que lors de leur transfert vers l'Espagne, ce qui démontre la volonté des protagonistes de les soustraire aux autorités compétentes.