décision 15-26.273 du 03/05/2018,  partie 7


La société Prologue reproche à l'AMF d'avoir estimé que l'information relative à son projet d'offre n'était « ni complète ni cohérente au sens de l'article L. 621-8-1 du code monétaire et financier ». Elle fait valoir sur ce point, en premier lieu, que le collège de l'AMF ne pouvait considérer que l'information n'était pas complète, alors que les services chargés d'instruire son projet ne lui avaient plus demandé d'explication, ni fait de commentaire, de sorte qu'ils étaient nécessairement « satisfaits de la documentation fournie ». Cette critique n'est pas fondée. En effet, si les projets d'offre publique sont instruits par les services compétents avant qu'ils soient présentés au collège, celui-ci est seul investi du pouvoir de contrôle et de décision que la loi confie à l'AMF en cette matière. En conséquence, et sauf à dénier au collège cette responsabilité, on ne saurait considérer que les services n'ayant plus demandé, à compter du 31 mars 2015, d'explication à la société Prologue, l'information délivrée par celle-ci, sous sa seule responsabilité, satisfaisait nécessairement aux exigences légales et réglementaires de complétude et de cohérence ; que la société Prologue soutient, en second lieu, que l'AMF a pris prétexte de l'avis négatif du conseil d'administration de la société O2i pour conclure que l'information relative à son projet d'offre n'était pas cohérente. Il résulte cependant de la décision déférée que tel n'est pas le cas et que le défaut de cohérence relevé par l'AMF portait sur l'information figurant dans la note élaborée par la société Prologue et qu'il affectait, en particulier, les objectifs et les intentions définis par celle-ci. L'AMF a ainsi précisé dans ses observations que l'objectif de rapprochement industriel avec la société O2i affiché par la société Prologue n'était étayé d'aucune analyse factuelle des complémentarités possibles, d'aucun chiffrage des synergies ni d'aucune indication sur la future organisation opérationnelle. Si, comme l'observe la société Prologue, le caractère non sollicité de son offre, et donc l'absence de coopération avec la société O2i, la mettaient dans l'incapacité de livrer des éléments chiffrés, il n'en demeure pas moins que l'AMF a pu légitimement considérer, au regard des éléments qui lui étaient soumis, que l'offre était empreinte d'imprécision et d'incohérence, contraires aux exigences requise par le code monétaire et financier en ce qui concerne l'information des actionnaires et du marché. Enfin, si le collège de l'AMF a rappelé dans sa décision que l'expert indépendant et le commissaire aux apports avaient considéré que le projet d'offre n'était pas équitable au vu, notamment, des incertitudes affectant le projet stratégique d'ensemble et les synergies éventuelles, il n'a nullement considéré que l'information délivrée par la société Prologue manquait, pour cette seule raison, de cohérence, mais il a, ce faisant, appliqué les dispositions ci-dessus rappelées de l'article 231-21 5º du règlement général, aux termes desquelles l'AMF examine les conditions financières de l'offre « au regard notamment du rapport de l'expert indépendant et de l'avis motivé du conseil d'administration » de la société cible. Il résulte de ces constatations que les motifs sur lesquels l'AMF a fondé sa décision ne sont entachés d'aucune irrégularité » ;
 
 4°/ ALORS QUE lorsqu'elle se prononce sur la conformité d'un projet d'offre publique aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, l'Autorité des marchés financiers, qui n'est pas en situation de compétence liée par rapport à quiconque, est tenue d'apprécier elle-même si l'information délivrée au marché dans la documentation d'offre est suffisante et cohérente ; que, pour conclure que cette information n'était ni suffisante, ni cohérente, l'Autorité s'était bornée à relever, dans sa décision de non-conformité, que si « les objectifs et intentions de la société Prologue, visés à l'article 231-21, 1° du règlement général, et tels que décrits dans le projet de note d'information, font état d'un rapprochement avec la société O2I harmonieux et bénéfique pour les deux entités et de ce que le projet de rapprochement « offre de nombreux leviers de création de valeur pour les deux groupes »,   dans le même temps l'expert indépendant et le commissaire aux apports n'ont pas conclu en ce que la parité d'échange était équitable à raison d'incertitudes pour le premier sur le projet stratégique d'ensemble et pour le second sur les synergies éventuelles », « que le conseil d'administration de la société O2I a aussi rendu un avis négatif sur ce point » et « que dans ces circonstances l'information dans le cadre du projet d'offre publique d'échange n'est ni complète ni cohérente au sens de l'article L. 621-8-1 du code monétaire et financier » ; qu'en refusant de sanctionner de tels motifs, qui ne faisaient pourtant apparaître aucune appréciation personnelle menée par l'Autorité des informations délivrées par l'initiateur et qui étaient, en toute hypothèse, impropres à justifier en quoi ces informations auraient été insuffisantes ou incohérentes, la Cour d'appel a violé l'article 433-1 du code monétaire et financier ensemble les articles 231-21, 231-13, 231-18, et 231-28 du règlement général de l'AMF ;
 
 5°/ ALORS QUE toute décision de non-conformité prise par l'AMF doit être motivée et se suffire à elle-même, de sorte que les observations déposées par celle-ci devant la juridiction de recours ne sauraient pallier l'insuffisance de motivation de sa décision ;