Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.782 du 22/01/2020,  partie 5


que pourtant, et même si comme le soutient M. X..., la garantie OSEO a été notifiée le 23/11/2010, soit avant qu'il ne s'engage, rien ne prouve que la caution ait effectivement pu penser que cette garantie avait vocation à être appelée avant la sienne ; que de plus M. X... s'est engagé en renonçant au bénéfice de discussion et par conséquent, il ne peut être reproché à la BFCOI de rechercher telle garantie avant telle autre ; que le défendeur invoque également un défaut d'information de la caution sur les conditions de la garantie OSEO ; que ce moyen se heurte une fois de plus au fait que la caution a renoncé au bénéfice de discussion et ne saurait reprocher à la BFCOI de n'avoir pas actionné la garantie OSEO, avant de rechercher la sienne ;
 
 ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour écarter tout manquement de la Banque Française Commerciale de l'Océan Indien à son devoir d'information envers la caution, qu'il n'était pas établi que la situation de la Société LA POMME TATOU était difficile lors de la souscription du prêt et que rien ne prouvait que Monsieur X..., qui avait renoncé au bénéfice de discussion, ait pu penser que la garantie OSEO avait vocation à être appelée avant la sienne, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque avait commis une faute en s'abstenant de l'informer sur le mécanisme de la garantie OSEO et sur les conséquences qui en résultait sur son engagement de caution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (également subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur A... X... à payer à la Banque Française Commerciale de l'Océan Indien la somme de 38.906,71 euros, avec intérêts au taux de 5,15 % à compter du 12 juin 2014, au titre du prêt n° 44163 du 30 décembre 2010, outre la capitalisation des intérêts, et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle, tendant à voir condamner cette dernière à lui payer la somme de 38.906,71 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'aggravation de la dette, pour tenter de démontrer que la BFCOI a aggravé la situation de son débiteur, M. X... s'appuie sur les pièces n° 4 et 23, qui sont des courriers et mails établis par lui-même, de sorte qu'il n'apporte pas la preuve objective d'une aggravation de la situation du fait de la banque ; qu'aucune faute ne peut être mise à la charge de la banque ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X... prétend que la BFCOI aurait laissé s'aggraver la situation de la SARL POMME TATOU en ne la mettant en demeure qu'en juin 2014, alors que les premiers défauts de paiement du prêt sont d'octobre 2013, et en prélevant les échéances, alors que le compte était à découvert pour générer des agios et des frais pour plus de 10.000 € ; que la BFCOI relève de façon erronée que la caution ne saurait soulever cette exception, s'agissant d'une exception purement personnelle au débiteur ; qu'il n'en est pas ainsi, et M. X... peut soulever cette exception, dès lors qu'elle appartient au débiteur principal et qu'elle est inhérente à la dette ; qu'en revanche, cette exception doit être fondée ; que ce n'est pas le cas en l'espèce, puisque à la date de l'arrêté des comptes soit le 12/06/2014, le solde débiteur du compte de la société n'était que de 177,76 € ; que ce chiffre ne correspond pas aux allégations de M. X..., selon lesquelles la BFCOI aurait laissé la SARL POMME TATOU creuser son déficit en se payant au passage car, dans ces conditions, le débit du compte aurait été bien supérieur à cette somme ; que de plus, il n'est pas contestable que la SARL POMME TATOU a honoré son prêt jusqu'en octobre 2013 ;