cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 17-19.268 du 24/05/2018,  partie 3


que, par ailleurs, la loi sénégalaise portant code de la nationalité, dans sa rédaction alors applicable (article 1er de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961), ne tient pour sénégalais un « individu né au Sénégal d'un ascendant au premier degré qui y est lui-même né » que s'il a sa « résidence habituelle sur le territoire de la République du Sénégal » et a eu « de tout temps la possession d'état de sénégalais » ; que, n'ayant pas constaté que M. Joseph X..., à titre personnel, ou l'un de ses ascendants au 1er degré, remplissait les conditions légales pour bénéficier de la nationalité sénégalaise à la date de l'indépendance du Sénégal, la Cour d'appel devait de plus fort en déduire que M. Joseph X... avait conservé la nationalité française lors de l'indépendance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 155-1, alinéa 1er, de l'ancien code de la nationalité, dans sa rédaction alors applicable.