Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.525 du 17/04/2019,  partie 8



 ALORS QUE l'auteur d'un dommage peut appeler en garantie les coauteurs fautifs du même dommage, peu important que la victime n'ait pas formulé de demandes contre eux ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que le notaire avait manqué à son devoir d'informer et d'éclairer les époux V... lors de la signature du contrat « d'abord parce qu'il n'a effectué aucun contrôle sur l'éligibilité de l'opération aux dispositions de la loi Malraux, ensuite parce que le premier acompte affecté aux travaux n'aurait jamais dû être débloqué par ses soins au profit de la société Financière Barbatre puisque ces travaux n'avaient pas été votés par l'assemblée générale des copropriétaires et qu'il n'a pas attiré l'attention des époux V... sur le danger de payer une somme aussi importante alors qu'ils ne disposaient d'aucun élément concernant l'étendue de l'exécution des travaux et risquaient de payer des travaux non exécutés » ; qu'il s'en évinçait que maître U... et la SCP de notaires ayant commis une faute ayant concouru à la réalisation des dommages que la société Adomos était condamnée à indemniser, cette dernière était bien fondée à agir en garantie contre eux ; qu'en écartant cependant ce recours au prétexte que la société Adomos avait commis « la faute originaire à l'origine du préjudice des époux V..., sachant qu'elle a en outre convaincu M. V... de libérer le second acompte alors qu'aucun des travaux prévus n'avait été réalisé » et qu'elle « ne saurait dès lors utilement invoquer la faute du notaire pour échapper à tout ou partie de sa responsabilité en faisant supporter par un tiers les condamnations mises à sa charge, lesquelles ne constituent pas un préjudice indemnisable », la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1213 du code civil dans leur version applicable au litige.