Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.020 du 11/12/2013,  partie 3


il s'ensuit que l'exercice par la Sci Saint Maur de son droit d'option le 24 octobre 2011 postérieurement au délai d'un mois à compter de la signification du jugement, avant même l'issue de l'instance d'appel doit être considéré comme irrecevable en l'état et à tout le moins prématuré de sorte que le refus exprimé de renouvellement du bail ne peut avoir pour effet de priver la cour d'examiner le fond du droit » (cf. arrêt p.4, §5-p.6 §7) ;
 
 ALORS QUE, le droit d'option peut être exercé à tout moment au cours de l'instance et, en dernier lieu, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision devenue définitive ; qu'en refusant au bailleur la faculté d'exercer son droit d'option du fait de sa déclaration d'appel et en considérant que son droit d'option était irrecevable comme prématuré dès lors que seule la signification de l'arrêt d'appel à intervenir était de nature à faire courir un nouveau délai d'option, la cour d'appel a violé l'article L. 145-57 du code de commerce.