décision 15-20.888 du 07/12/2017,  partie 2



 ALORS QUE seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont, au civil, autorité de chose jugée à l'égard de tous ; qu'en retenant, pour débouter M. Y... de son action contre Mme Z... en indemnisation de ses préjudices résultant des vols de courriers commis à son encontre, qu'elle avait déjà été condamnée par un jugement du tribunal correctionnel de Béthune à l'indemniser de ce préjudice, après avoir constaté que cette décision n'était pas définitive en raison d'un appel interjeté sur les intérêts civils, le tribunal a violé l'article 1351 du code civil dans sa version applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'ayant lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement, les décisions des autorités de poursuite, qui ne sont pas des actes juridictionnels, n'en sont pas revêtus ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter M. Y... de son action contre M. Z... en indemnisation de ses préjudices résultant des vols de courriers commis à son encontre, qu'à la différence de son épouse, il avait été mis hors de cause à l'issue de l'enquête pénale diligentée pour ces faits, le juge de proximité a violé l'article 1351 du code civil dans sa version applicable à la cause.