Cour d'appel de Metz, Cour d'appel de Metz, décision 17-10.304 du 01/07/2020,  partie 2



 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° B 17-10.304, en tant que soutenu par la société [...] , à titre personnel
 
 6. La société [...] , à titre personnel, fait grief à l'arrêt du 29 septembre 2016 de déclarer la société [...] , ès qualités, défaillante dans certaines de ses obligations professionnelles et de la condamner, à raison de sa responsabilité professionnelle, à payer à M. T... K... la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts alors « que si l'arrêt devait être compris comme ayant condamné la liquidation judiciaire de la société Boulanger, représentée par la société [...] , son mandataire, l'arrêt devrait être censuré comme dépourvu de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, dans la mesure où les motifs mis en avant ont exclusivement trait au comportement personnel du mandataire judiciaire. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La société [...] , à titre personnel, ne justifie d'aucun intérêt à la cassation d'une disposition de l'arrêt qui ne lui fait pas grief. Le moyen, en tant qu'il est soutenu par cette société à titre personnel, est irrecevable.
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° B 17-10.304, en tant que soutenu par la société [...] , ès qualités
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société [...] , ès qualités, fait grief à l'arrêt du 29 septembre 2016 de la déclarer défaillante dans certaines de ses obligations professionnelles et de la condamner, à raison de sa responsabilité professionnelle, à payer à M. T... K... la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts alors « que si l'arrêt devait être compris comme ayant condamné la liquidation judiciaire de la société Boulanger, représentée par la société [...] , son mandataire, l'arrêt devrait être censuré comme dépourvu de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, dans la mesure où les motifs mis en avant ont exclusivement trait au comportement personnel du mandataire judiciaire. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 9. Selon ce texte, les jugements doivent être motivés.
 
 10. Pour condamner la société [...] , ès qualités, l'arrêt retient qu'elle a commis des fautes professionnelles en effectuant une résiliation irrégulière du contrat de location-gérance, en s'abstenant de délivrer une information égale et suffisante aux trois co-indivisaires conformément à l'article 2.3.8 de l'arrêté du 14 janvier 2009 et en ignorant les dispositions de l'article L. 642-3 du code de commerce, et que ces manquements professionnels ont facilité les agissements de M. S... K..., lequel a occupé les locaux postérieurement à la résiliation.
 
 11. En statuant ainsi, sans donner aucun motif permettant d'imputer une faute à la société Boulanger elle-même, seule susceptible d'entraîner la responsabilité de la société [...] , en sa seule qualité de liquidateur de cette société et non à titre personnel, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi n° Q 19-12.946 ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société [...] , prise en la personne de Mme N..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Entrepôt Boulanger, défaillante dans certaines de ses obligations professionnelles et la condamne, à raison de sa responsabilité professionnelle, à payer à M. T... K..., à raison de son préjudice personnel, la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 29 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Met hors de cause la société [...] , à titre personnel, dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne M. T... K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. T... K... et la société [...] , à titre personnel et condamne M. T... K... à payer à la société [...] , en qualité de liquidateur de la société Entrepôt Boulanger, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;