Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-19.680 du 16/02/2023,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [R]

Pourvoi n°
 : W 22-19.680

Demandeur(s)
 : M. [N]

Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie

Défendeur(s)
 : Mme [T]

Ordonnance
 : 50236

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [I] [N], domicilié [Adresse 1], 
 a formé un pourvoi le 1er août 2022 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme [C] [T], domiciliée [Adresse 2], 
 [Localité 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 16 février 2023