décision 17-83.290 du 02/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par
 
 - Mme Marie-Anne X..., épouse Y...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2017 qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que gérante d'une société civile immobilière, Mme Marie-Anne X... a été poursuivie pour des faits de construction sans permis, pour avoir effectué des travaux destinés à rendre habitable un bâtiment initialement destiné à être un hangar agricole, en y ajoutant notamment des ouvertures en façade ; que la cour d'appel de Montpellier, par un arrêt du 14 novembre 2006 devenu définitif, a déclaré Mme X... coupable des faits reprochés et, outre une peine d'amende, l'a condamnée à la remise en conformité des ouvertures à celles prévues au permis initial sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le point de départ du délai de six mois prévu par le jugement pour exécuter la décision étant fixé au jour où la décision sera devenue définitive ; que le préfet, par un état liquidatif en date du 15 septembre 2014, a décidé de la liquidation, dans son intégralité, de l'astreinte dont l'obligation de remise en état prescrite par l'arrêt de 2006 était assortie ; que par un titre de perception émis le 15 décembre 2014, la direction générale des finances publiques a ainsi demandé à Mme X... de régler la somme de 136 950 euros dans un délai de deux mois ; que Mme X... a saisi la cour d'appel d'une requête en relèvement d'astreinte ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-1, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement d'astreinte ;
 
 "aux motifs que par conclusions déposées et soutenues à l'audience Mme X... expose s'être parfaitement conformée à ses obligations telles que résultant des décisions de justice lesquelles se limitaient à supprimer toutes les ouvertures non autorisées par le permis de construire initial ; que selon la requérante cela résulte d'un constat d'huissier dressé le 19 novembre 2006 et d'un procès-verbal de police municipale établi le 12 février 2007 ; qu'il ressort tant d'un procès-verbal de constat dressé par la société civile professionnelle d'huissiers Baldy désignée sur ordonnance du président du tribunal de grande instance de Béziers rendue le 19 septembre 2011, que d'un rapport de la DDTM 34 dressé le 3 octobre 2013 puis d'un procès-verbal de gendarmerie, et non de police municipale comme l'indique par erreur la requérante, dressé le 21 avril 2014 que les directives de la cour d'appel n'ont pas été entièrement respectées puisque certaines ouvertures non prévues au permis de construire et donc à supprimer sont simplement obstruées par des plaques de plâtre derrière lesquelles sont toujours présentes les huisseries et les vitres des fenêtres ; que les gendarmes indiquaient également que d'autres ouvertures non conformes n'avaient tout simplement pas été condamnées puisque simplement obstruées par des volets ; que déjà dans son rapport du 3 octobre 2013 la DDTM 34 constatait que trois ouvertures avaient été simplement fermées par des volets roulants abaissés en façade nord, que deux ouvertures n'avaient pas été supprimées en façade sud/ouest et que d'autres ouvertures avaient été simplement rebouchées par du plâtre en façade nord/ouest ; qu'enfin selon les dernières constatations faites par la DDTM 34 la situation est toujours en l'état ; que dès lors au vu de ces différentes constatations opérées par divers intervenants extérieurs on ne peut considérer que Mme X... a respecté les directives de la cour d'appel qui consistaient à supprimer les ouvertures illicites et non seulement à les obstruer par des volets ou de simples plaques de plâtre ;