Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.372 du 21/10/2020,  partie 2



 qu'à la suite du refus de ses réclamations par les sociétés de gestion collective, elle a dû procéder à de multiples vérifications des droits des sociétés du groupe AB qui ont abouti au rejet des réclamations, la récupération des fonds n'étant pas justifiée, les sociétés du groupe AB ne disposant pas de tous les droits qu'elles prétendaient détenir, ce qui réduisait de façon majeure la perspective des revenus potentiels,
 qu'en conséquence, elle réclame le préjudice résultant des frais d'exploitation, de la compromission de sa réputation (préjudice moral) et de la perte de marge brute (préjudice financier) ;
 
 Considérant que les sociétés du groupe AB répliquent que la société APM ne peut se retrancher derrière une prétendue faute des intimées alors qu'elles ont été parfaitement transparentes envers la société APM et que la société APM a failli à ses obligations en ne procédant pas à de complètes vérifications après le rejet de ses réclamations par les sociétés de gestion collective,
 
 que la société APM a donc volontairement émis des réclamations trop larges et infondées, qu'en conséquence, les sociétés AB affirment donc qu'en raison de l'incompétence de la société APM, elles n'ont perçu aucun revenu, contrairement à ce qui avait été convenu lors de la conclusion du contrat de mandat,
 qu'elles estiment que la société APM a commis un dol et des fautes au sens de l'article 1991 du code civil ;
 
 Considérant qu'il résulte des pièces produites que les sociétés AB ont transmis à APM le 17 mai 2005 une liste des principales oeuvres des sociétés AB Productions, Animages et AB Audiovisuels,
 que par courriel du 6 décembre 2006 émanant de la société APM dans lequel elle communique une liste d'environ 70 titres, précisant qu'il s'agit d'une « revendication large » afin de préserver et de sécuriser les droits du groupe AB et qu'elle demande aux sociétés AB de vérifier les droits précis qu'elles détiennent sur les oeuvres citées,
 que c'est donc de sa propre initiative que APM a décidé d'une revendication large sans vérifier les droits des sociétés AB,
 qu'elle ne peut donc se retrancher derrière des négligences de la part de ses mandantes qui avait bien précisé qu' il n'était pas certain des droits qu'elles détenaient et dont les locaux avaient été affectés par un incendie qui avaient fait disparaître certaines pièces comptables en 1997 « Je suis conscient que certains de ces documents ne sont pas complets, ne contenant pas le détail des relevés de diffusions. Il sera difficile de récupérer l'intégralité de ces documents, d'autant plus que les locaux de notre société ont subi un sinistre en 1997 ».
 
 que la société APM ne peut donc reprocher aux sociétés AB de lui avoir communiqué des informations inexactes, alors que ses dirigeants se prévalaient d'être « les plus grands experts de la gestion collective », promettant aux sociétés AB un doublement de ses recettes de la gestion collective et après déduction de la rémunération forfaitaire d'APM, une plus-value d'au moins 60% des recettes de la gestion collective après déduction des honoraires d'APM (lettre du 21 juillet 2004 d' APM) ;
 
 qu'ainsi H... Q... ( dirigeant de APM) le reconnaît lui-même dans son courrier du 06 février 2009 « Ceci dit, comme je l'ai écrit à D... O... en décembre, rien n'est tout blanc ou tout noir et nous avons certainement aussi commis des erreurs de notre côté mais le manque de documents de paiements effectués à AB et les ajustements de titres et de droits par AB constituent vraiment le coeur du manque à gagner de APM», que c'est donc à juste titre, par des motifs que la Cour adopte, que le jugement entrepris estime qu'il appartenait donc à APM d'agir avec prudence en exploitant les informations portées à sa connaissance par les sociétés AB,
 qu'il résulte des pièces communiquées qu'APM a procédé à des revendications massives auprès des organismes de gestion collective qu'elle a submergés de plus de cent mille demandes de paiement (156 596) sur la base d'informations dont le caractère exhaustif n'était pas établi,
 qu'elle a en outre commis de nombreuses erreurs techniques (lettre d'ANGOA du 15 juin 2006 adressée à APM faisant état de nombreuse erreurs ou approximations qui en rendent le traitement impossible), qui ont légitimement conduit les organismes de gestion collective tel que l'ANGOA (agence nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles) pour les droits afférents aux retransmissions par câble, satellite et ADSL et la PROCIREP pour les droits de copie privée, à douter de la compétence d'APM et in fine, à refuser d'examiner le détail de ses multiples revendications,
 
 que PROCIREP indiquait même que les données communiquées par APM étaient incomplètes, incorrectes ou infondées à plus de 95%
 (courriel du 22 août 2006),