Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.183 du 25/01/2017,  partie 4



 de 217.744 € = 16.330,80 € ht, soit ttc : 19.531,64 € ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat d&apos;agent commercial passé entre la société Axen-D et la société Etablissements Chevalier Girod confiait à la société Axen-D la mission d&apos;agent commercial chargé de négocier la conclusion de marchés de travaux relatifs aux produits qu&apos;elle fabrique ; que la Cour d&apos;appel pour condamner le mandant à verser des commissions à son agent, la société Axen-D, au titre de plusieurs factures ([N], [U], [R], [I]), a relevé que l&apos;agent produisait des devis à l&apos;en-tête de la société Etablissements Chevalier Girod, avec la mention « suivi par [D] » ou « suivi par [D] [E] » ; qu&apos;il n&apos;en ressort aucune caractérisation de l&apos;intervention de la société Axen-D comme intermédiaire dans la vente des ossatures en bois des maisons par la société Etablissements Chevalier Girod, dès lors qu&apos;il n&apos;est pas fait mention de la société Axen-D, mais d&apos;un [D] ou de M. [D] [E] ; qu&apos;en condamnant pourtant cette dernière au paiement des commissions sans caractériser l&apos;intervention de la société Axen-D avec laquelle seule le contrat d&apos;agent commercial a été conclu, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE M. [E] est un des dirigeants de la coopérative Apex à laquelle était confiée la construction de certaines maisons ; qu&apos;il est également dirigeant de la société Axen-D chargée d&apos;établir les plans des maisons et de suivre les chantiers de la coopérative Apex avec laquelle elle a conclu un contrat de maîtrise d&apos;oeuvre ; que M. [E] a donc pu intervenir à n&apos;importe quel titre dans le suivi de l&apos;installation des ossatures en bois par la société Etablissements Chevalier Girod ; que la mention de son seul nom ne caractérise pas une intervention de la société Axen-D comme intermédiaire dans la vente des ossatures de maison en bois ; qu&apos;en condamnant pourtant cette dernière au paiement des commissions sans caractériser l&apos;intervention de la société Axen-D avec laquelle seule le contrat d&apos;agent commercial a été conclu, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE pour condamner la société Etablissements Chevalier Girod au paiement au titre de la facture au nom de M. [N], la Cour d&apos;appel relève que l&apos;agent produit un devis – à en-tête de la société établissements Chevalier Girod –, suivi par M. [E] et que M. [N] atteste que le bureau d&apos;étude Axen-D représenté par M. [E] a réalisé les plans d&apos;esquisse d&apos;avant-projet et le permis de construire de sa maison et précise qu&apos;il est entièrement satisfait de la maison Chevalier Girod et de son gérant M. [N] Chevalier ; qu&apos;il ne ressort pas de ces constats l&apos;activité d&apos;intermédiaire de la société Axen-D concernant la vente de l&apos;ossature de la maison dès lors que M. [E] est le gérant de la société Axen-D chargée des plans d&apos;esquisse de la maison et du suivi du chantier et que M. [N] était en contact avec M. Chevalier ; qu&apos;en condamnant pourtant la société Etablissements Chevalier Girod au paiement d&apos;une commission, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE pour condamner la société Etablissement Chevalier Girod au paiement au titre de la facture au nom des époux [U], la Cour d&apos;appel relève que l&apos;agent produit un dossier client à l&apos;en-tête d&apos;Apex dans lequel M. [E] apparaît comme le vendeur, un échange de courriels entre Axen-D et les époux relatif à leur chantier de construction et un devis à en-tête de la société Etablissements Chevalier Girod, suivi par M. [E] ; qu&apos;il ne ressort pas de ces constatations celle de l&apos;intervention de la société Axen-D comme intermédiaire dans la vente de l&apos;ossature de la maison par la société Etablissements Chevalier Girod dès lors que M. [E] est gérant de la société Axen-D comme de la coopérative APEX appelée à construire la maison et qu&apos;il ressort des courriels que la société Axen-D suivait le chantier, ce qui appelait nécessairement des contacts avec les sociétés intervenant sur celui-ci ; que la Cour d&apos;appel a en conséquence privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 5°) ALORS QUE pour condamner la société Etablissements Chevalier Girod au paiement au titre de la facture au nom de M. [R], la Cour d&apos;appel se fonde sur un plan d&apos;implantation de la maison élaboré par Axen-D et d&apos;un devis à l&apos;entête Chevalier suivi par [D] ; qu&apos;il ne ressort nullement de ces constatations l&apos;intervention de la société Axen-D dans la vente de l&apos;ossature de la maison au nom de la société Etablissements Chevalier Girod dès lors que « [D] », à supposer qu&apos;il s&apos;agisse de M. [E], est le représentant de la société Axen-D chargée de dresser les plans de la maison et éventuellement de suivre les travaux du chantier ; qu&apos;il ne ressort donc pas de la mention de son nom que la société Axen-D a agi comme intermédiaire dans la vente de l&apos;ossature bois de la maison ; qu&apos;en condamnant pourtant la société Etablissements Chevalier Girod par ces motifs, la Cour d&apos;