décision 16-84.528 du 08/11/2017,  partie 7



 Attendu que, pour rejeter les demandes d'annulation fondées sur des irrégularités commises pendant la visite et sur la saisie de pièces se situant hors du champ de l'autorisation, l'ordonnance prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches et en sa sixième branche :
 
 Attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance, partiellement reprises au moyen, que le premier président, après avoir rappelé que l'article L. 450-4 du code de commerce autorise l'occupant des lieux ou son représentant à prendre seuls connaissance des pièces et documents avant leur saisie, a jugé que les contestations portant sur le déroulement des opérations de saisie elles-mêmes sont inopérantes ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qui répondent aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi, le premier président, qui n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles et légales invoquées, a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, le juge, qui a constaté que la présence des avocats de la société Essilor International avait été effective avant la saisie, a pu estimer, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce, que ce texte ne les autorisait pas à assister à la sélection des documents devant être saisis ni à se faire communiquer les mots-clés utilisés pour cette sélection, d'autre part, la loi ne soumet les inventaires à aucune forme particulière, et, enfin, la société demanderesse ayant reçu copie des fichiers saisis, a ainsi été mise en mesure, nonobstant l'éventuelle insuffisance du libellé des références dans l'inventaire, d'en connaître le contenu, et d'établir dans le cadre de son recours que certaines pièces saisies ne pouvaient l'être ;
 
 Qu'ainsi les griefs allégués ne sont pas encourus ;
 
 Sur le moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Attendu que la confection de scellés provisoires, lorsque l'inventaire sur place présente des difficultés, est une faculté laissée à l'appréciation des enquêteurs agissant sous le contrôle du juge ;
 
 D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.