Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.307 du 25/05/2022,  partie 2



 8. Il ressort de ce texte que les parties peuvent s'en remettre, en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux d'un associé, à l'estimation d'un expert désigné, à défaut d'accord entre elles, par le président du tribunal statuant sans recours possible.
 
 9. Le président du tribunal appelé à désigner un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et dont le pouvoir juridictionnel se limite à en examiner les conditions d'application, ne peut connaître de la validité de la convention en exécution de laquelle il est saisi. En présence d'une telle contestation, le président doit surseoir à statuer sur la demande de désignation de l'expert dans l'attente d'une décision du tribunal compétent, saisi à l'initiative de la partie la plus diligente.
 
 10. Pour rejeter le recours formé contre l'ordonnance du président du tribunal ayant désigné un expert après avoir écarté une exception de nullité de la convention au motif que la demande d'annulation était prescrite et qu'en toute hypothèse, la convention était causée, l'arrêt énonce que le président du tribunal a fait application du texte dont il était saisi sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels et qu'en l'absence de tout excès de pouvoir, l'appel-nullité formé par M. [W] [B], dont les conclusions tendent à la réformation de l'ordonnance critiquée, doit être rejeté.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du président du tribunal, saisi sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, de trancher la contestation relative à la validité de la convention en exécution de laquelle il est saisi, la cour d'appel a violé ce texte et consacré un excès de pouvoir.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne M. [M] [B] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] [B] et le condamne à payer à M. [W] [B] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [B].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après éventuelle rectification de l'omission matérielle entachant son dispositif, révoqué l'ordonnance de clôture du 11 février 2020 et en conséquence, statué au visa des conclusions de M. [M] [B] signifiées le 15 février 2020 ;
 
 AUX MOTIFS QUE «par conclusions n° 2 du 6 février 2020, M. [M] [B] a demandé à la cour de prononcer la nullité de la déclaration d'appel de M. [W] [B] ainsi que de ses conclusions d'appelant ; que M. [W] [B] a répondu sur ce point aux termes de ses conclusions n° 4 signifiées le 10 février 2020, soit la veille de l'ordonnance de clôture, et produit 8 nouvelles pièces à l'appui de la fin de non-recevoir soulevée ; que M. [M] [B] a, par conclusions récapitulatives signifiées le 15 février 2020, demandé la révocation de l'ordonnance de clôture et répondu sur ce point ; que les conclusions et pièces signifiées par M. [W] [B] le 10 février 2020 appelaient une réponse de la part de M. [M] [B] conduisant, pour assurer le respect du contradictoire, à la révocation de l'ordonnance de clôture » ;
 
 1°/ ALORS QUE lorsque, à l'occasion d'une décision rendue sans audience, le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette révocation doit s'accompagner d'une ouverture des débats, le cas échéant, fixée à une date ultérieure, pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur les nouveaux éléments admis postérieurement à la clôture ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a, par une même décision, révoqué l'ordonnance de clôture du 11 février 2020 pour admettre les conclusions déposées par M. [M] [B] le 15 février 2020 et a statué au fond ; qu'en procédant ainsi, sans avoir ordonné l'ouverture des débats et fixé une audience à une date ultérieure pour permettre à Monsieur [W] [B] de s'expliquer contradictoirement sur les nouvelles conclusions déposées par l'intimé, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à la cause ;