Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.283 du 15/12/2021,  partie 3


 qu'en prolongeant la mesure de rétention administrative à l'encontre de M. [M], quand ses observations n'avaient pas été recueillies par le préfet de l'Essonne préalablement à l'édiction de son arrêté de placement en rétention, la déléguée du premier président de la cour d'appel a méconnu le respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration que toute décision administrative individuelle défavorable est soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré du fait que M. [M] n'avait pas été entendu préalablement à l'édiction de l'arrêté préfectoral de placement en rétention et, partant, ordonner la prolongation de la mesure de rétention administrative à l'encontre de M. [M], que l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne trouvait pas à s'appliquer au cas d'espèce, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, par fausse interprétation, et méconnu le respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [M] fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté ses moyens de nullité, d'AVOIR rejeté sa requête en contestation de la décision de placement en rétention et d'AVOIR ordonné la prolongation de sa rétention dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en retenant, pour écarter toute atteinte portée aux droits de M. [M] liée à l'absence d'examen de son état de vulnérabilité lors de son placement en rétention et, partant, ordonner la prolongation de la mesure de rétention administrative à son encontre, que la prise en charge médicale de l'hépatite C pouvait se faire normalement en Algérie suivant les avis des médecins de l'OFII émis régulièrement dans ce type de procédure, quand aucun avis médical ne figurait parmi les pièces versées aux débats, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte du I de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de placement en rétention administrative d'un ressortissant étranger en situation irrégulière doit prendre en compte son état de vulnérabilité ; qu'en retenant, pour écarter toute atteinte portée aux droits de M. [M] liée au défaut d'examen de son état de vulnérabilité lors de son placement en rétention et, partant, ordonner la prolongation de la mesure de rétention administrative à son encontre, que ce dernier avait le droit de demander, pendant sa rétention, que son état de vulnérabilité fasse l'objet d'une évaluation par les agents de l'OFII, quand un tel examen est indépendant de l'examen de vulnérabilité par l'autorité administrative lors du placement en rétention, de sorte que celui-ci ne peut se substituer à celui-là, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 551-1 et R. 553-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.