Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers,  décision 15-81.731 du 08/07/2015,  partie 8


qu'en considération de ces éléments, il apparaît que le placement des conversations enregistrées sous scellés, destiné à en garantir la conservation et l'intégrité, n'est pas incompatible avec la confection d'une copie de travail ; que cette dernière ne contrevient nullement aux textes du code de procédure pénale et apparaît conforme aux dispositions conventionnelles et notamment à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 " alors que les enregistrements issus de la sonorisation de lieux privés constituent des atteintes à la vie privée et familiale, les conditions de leur mise en place et de leur conservation devant à ce titre, en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, être prévues par la loi ; que l'article 706-100 du code de procédure pénale dispose que ces enregistrements doivent être placés sous scellés fermés ; qu'en considérant néanmoins que, dans le silence de la loi, il était loisible aux enquêteurs d'en conserver une copie de travail, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions visées ci-dessus " ;
 Vu l'article 706-100 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, selon ce texte, les enregistrements sonores ou audiovisuels résultant de l'exploitation d'un dispositif de sonorisation ou de fixation d'images doivent être placés sous scellés ; qu'il s'en déduit que les officiers de police judiciaire ne peuvent détenir une copie de ces enregistrements que pour les besoins et dans le temps de l'exécution de la mission confiée par le juge d'instruction en application de l'article 706-96 du même code ;
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris du recours par les services enquêteurs à une copie, qu'ils avaient conservée après l'achèvement de leur mission, des enregistrements recueillis à l'occasion d'une mesure de sonorisation autorisée par le juge d'instruction, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait de constater l'irrégularité de ce procédé, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;
 Par ces motifs :
 I-Sur les pourvois formés le 6 février 2015 par MM. Abdelllah X..., Soufiance Y..., Mohamed X...et Emrah Z...:
 Les DECLARE IRRECEVABLES ;
 II-Sur les autres pourvois :
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 4 février 2015, en ses seules dispositions relatives, d'une part, à l'ordonnance cotée D 712-3 ayant autorisé la perquisition pratiquée au domicile de M. Abdellah X..., d'autre part, aux procès-verbaux établis à partir d'une copie des enregistrements de la sonorisation, ainsi qu'aux actes dont ils sont le support nécessaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juillet deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.