Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.553 du 25/06/2020,  partie 4



 ALORS QUE le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter Monsieur et Madame O... de leur demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité complémentaire au titre des travaux intérieurs de mise en conformité aux normes handicapées, qu'elle faisait sien l'avis de l'expert judiciaire, qui avait retenu le chiffrage de 6.740 euros HT, correspondant aux évaluations du devis de la Société BATISOFT du 10 décembre 2012, et l'absence de nécessité des travaux complémentaires sollicités par les demandeurs, sans indiquer en quoi Monsieur et Madame O... ne pouvaient prétendre aux paiements des travaux de mise en conformité aux normes handicapées qui étaient visés dans le devis établi par la Société SDC, lesquels n'étaient pas tous inclus dans celui de la Société BATISOFT, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame O... de leur demande tendant à voir condamner la Société MAISONS COTE ATLANTIQUE (MCA) à leur payer la somme de 8.438 euros HT au titre des travaux réparatoires nécessaires au respect des normes extérieures pour personnes handicapées, outre la somme complémentaire de 12 % sur le montant retenu au titre de la maîtrise d'oeuvre ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour les motifs exposés plus haut, la demande formée par les travaux réparatoires au titre des normes handicapées extérieures doit être rejetée, la Société MCA n'ayant pas à répondre de ces travaux réservés ;
 
 ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour débouter Monsieur et Madame O... de leur demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité complémentaire au titre des travaux extérieurs de mise en conformité aux normes handicapées, que ces aménagements faisaient partie des travaux réservés par le maître de l'ouvrage, de sorte qu'ils n'étaient pas fondés à réclamer à la Société MAISONS COTE ATLANTIQUE une indemnité pour la réalisation de prestations qui n'entraient pas dans le champ des obligations de ce constructeur, sans répondre aux conclusions de Monsieur et Madame O..., qui faisaient valoir que leur demande d'indemnité était fondée au regard de la mission de concepteur et de coordinateur des travaux de la Société MAISONS COTE ATLANTIQUE, qui n'avait pas veillé à ce titre à la conformité de la construction aux normes handicapées, peu important que la réalisation des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ait été réservée par le maître de l'ouvrage, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame O... de leurs demandes tendant à voir ordonner la réintégration du coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et à voir, en conséquence, condamner la Société MAISONS COTE ATLANTIQUE (MCA) à leur payer la somme de 22.694,10 euros TTC ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux O... demandent par ailleurs de voir réintégrer le coût des travaux réservés dans le forfait du contrat de construction et de condamner la Société MCA à leur rembourser la somme de 22.694,10 € TTC qu'ils ont versée à tort à la société Sicaud au titre des travaux réservés réalisés au motif que la mention manuscrite, par laquelle le maître de l'ouvrage précise et accepte le coût et la charge des travaux dont il se réserve l'exécution, avait été portée par un tiers dans la notice descriptive, eux-mêmes ayant seulement inscrit la mention "Lu et approuvé", suivie de leur signature, ce qui constitue une violation des dispositions d'ordre public des articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation et de celles de l'arrêté du 27 novembre 1991 ; que la Société MCA conclut au rejet de cette demande, au motif principal que les maîtres de l'ouvrage ont accepté le principe et le coût des travaux réservés, en signant des devis et en réglant les entrepreneurs ; que l'article L. 231-2 alinéa 1- d) du code de la construction et de l'habitation énonce que le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan comporte une clause manuscrite spécifique et paraphée, par laquelle le maître de l'ouvrage accepte le coût et la charge des travaux dont il se réserve l'exécution ; que cette règle est d'ordre public, ainsi qu'il est dit à l'article L. 230-1 du même code ; qu'elle est rappelée au dernier alinéa de l'article R. 231-4 et à l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive ; qu'en l'espèce, il résulte de l'audition, lors de l'enquête de police précitée, de M... P..., ancienne salariée de la Société MCA, qu'elle a expressément reconnu avoir inscrit de sa main la mention litigieuse, ainsi que le lieu et la date, à la place des époux O... de sorte que la notice descriptive n'est pas conforme aux textes visés ;