Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-85.333 du 14/04/2015,  partie 4


que concernant la surveillance de l'application de la réglementation, les représentants de la direction des relations de travail étaient présents aux réunions du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en charge de la surveillance de l'application de la réglementation ; qu'il est fait état, au surplus, de réunions informelles, sans que cette assertion soit contredite, avec la direction générale de la santé, même si celle-ci n'avait pas compétence en matière de médecine du travail ; qu'aucune absence de concertation entre les deux ministères ne peut être reprochée ; que la rédaction du projet de décret était en cours au plus tard en 1985 ; que le décret de transposition de la directive 83/ 477/ CE a été transmis au ministre en novembre 1986 ; qu'il n'est pas établi en l'état que sa transposition postérieure au 1er janvier 1987 soit imputable à Mme Martine N... et M. Jean-Luc R... ; que les maladies de l'amiante faisaient l'objet de déclarations ; que des registres avaient été créés ; que des statistiques existaient et étaient portées à la connaissance du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; que Mme N... a fait valoir les mesures prises pour la protection des travailleurs, pour le contrôle de l'application du décret de 1977, l'étude diligentée sur les produits de substitution ; que les négligences reprochées concernant la protection des travailleurs de l'amiante sont contredites par des explications étayées et contradictoires ; que M. Olivier O... a indiqué être l'initiateur de dix lois, cinquante-trois décrets sur la protection des salariés et huit décrets complétant les tableaux de maladies professionnelles ; qu'il a fait transcrire la directive 91/ 382/ CEE abaissant les VLE ; qu'il a immédiatement réagi quand il a été informé de l'étude Peto ; que les négligences reprochées à M. O... pour la protection des travailleurs de l'amiante sont contredites par les mesures prises sous son autorité ; que M. R... a expliqué avoir fait une recherche de laboratoires équipés pour contrôler l'empoussièrement des usines, des visites personnelles aux laboratoires agréés, deux campagnes auprès des inspecteurs du travail entre 1981 et 1983 pour vérifier l'application du décret de 1977, une lettre circulaire le 15 avril 1983 aux services régionaux de l'inspection du travail, dispensé des cours à l'institut national du travail, indiqué que la transposition des directives 83/ 478 CEE relevait de la DGCCRF et non de son service ; que toute l'activité qu'il fait valoir vient en contradiction avec les insuffisances qui lui sont imputées et est de nature à mettre en question les retards et insuffisances reprochés ; qu'il n'existe ainsi aucun indice grave ou concordant à l'encontre de quiconque d'une faute de négligence dans l'application de la réglementation ; que, quant au cadre général de ce qui est reproché aux requérants, l'analyse du contentieux engagé par eux aux fins d'annulation de leurs mises en examen, s'agissant de mises en cause pénales, et de surcroît des chefs de blessures involontaires et homicides involontaires, doit être entreprise au seul regard des dispositions pénales ; que nul ne conteste qu'il n'est pas reproché aux requérants à la nullité de leurs mises en examen d'avoir causé directement les dommages visés au dossier, aucun d'eux n'étant intervenu en prise directe par rapport aux faits survenus à Condé-sur-Noireau à l'origine de ces dommages ; qu'il n'est pas davantage discuté qu'ils ne sont pas recherchés pour avoir violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; que c'est donc au titre d'une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer que ces requérants à la nullité de leurs mises en examen sont mis en cause ; que le cadre général de ce qui leur est reproché est d'avoir, chacun au travers de divers éléments relevés à son encontre, concouru à faire obstruction à l'adoption d'une interdiction de l'amiante et d'oeuvrer à cette fin à la défense de l'utilisation contrôlée de l'amiante, participant de ce fait au maintien d'un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer ayant contribué indirectement à la réalisation des dommages visés au présent dossier des chefs de blessures involontaires et homicides involontaires ; que le temps de latence des pathologies spécifiques en jeu dans la présente procédure n'est pas sans poser sérieusement problème concernant la destination finale que seraient susceptibles d'avoir les poursuites entreprises à l'égard des requérants, vu les dates visées s'agissant des faits relevés contre eux et celles relatives à l'apparition des dommages intéressant le présent dossier ; qu'il ne peut cependant être contesté que la prise en compte de ce point relève davantage de l'examen de l'établissement de la culpabilité en fonction du résultat des investigations que du niveau de l'analyse des indices à même de justifier la mise en examen ; qu'en revanche la justification des mises en examen suppose qu'il n'y ait pas d'obstacle dirimant à la constatation du fait que les requérants ne pouvaient ignorer la particulière gravité du risque auquel ils exposaient indirectement autrui des chefs de blessures involontaires et homicides involontaires au travers de la faute caractérisée évoquée à leur encontre ;