Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.877 du 15/01/2020,  partie 3


que selon l'arrêt attaqué, elle n'a délivré qu'un seul avis à tiers détenteur le 20 juin 2013, soit un an après le premier manquement en mai 2012, et dix mois après le premier avis de mise en recouvrement correspondant ; qu'en ne recherchant si l'administration n'avait pas tardé à émettre cet avis de mise en recouvrement, seule véritable mesure de poursuite permettant d'appréhender des fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QU'une société est déclarée en cessation de paiement lorsque son actif disponible est inférieur à son passif exigible ; que cette situation n'implique pas nécessairement une absence de trésorerie ; qu'en énonçant qu'à la date de cessation des paiements de la société Etablissement Abrial, fixée au 11 mars 2012, l'avis à tiers détenteur ne pouvait être opérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.