décision 16-21.743 du 04/07/2018,  partie 9


AUTO des deux premières échéances de règlement de sa dette, ils produisent, pour en attester, un extrait émanant du Crédit Mutuel faisant état de l'émission d'un chèque bancaire de 6353,57 euros tiré sur le compte de la SARL B... AUTO le 12 mai 2006 au bénéfice de la SOMAFI et un extrait émanant du même établissement bancaire faisant état d'un virement à la date du 29 juin 2006 émis sur le compte de la société B... AUTO à destination de SOMAFI Martinique ; que dès lors, il est établi que si la société B... AUTO a remis le 12 mai 2006, jour de la signature du protocole transactionnel le chèque de règlement de la première échéance de sa dette, elle ne s'est pas par la suite conformée à ses engagements conventionnels en contrepartie desquels la SOMAFI s'était engagée à signer une nouvelle convention de collaboration, puisqu'elle n'a pas payé pour le 10 du mois de juin la deuxième des 84 échéances de règlement convenues, ne la réglant que par un virement du 29 juin 2006 ce qui lui faisait encourir dès le 10 juin la résiliation de plein droit du protocole ; que cette inexécution de ses obligations par la société B... AUTO dès la première échéance prévue pour le 10 du mois suivant celui de la signature du protocole transactionnel a nécessairement suspendu l'exécution des obligations réciproques de la SOMAFI, en particulier celle prévoyant la signature d'une nouvelle convention de collaboration et ce, alors que par la suite la société de vente d'automobiles n'a jamais repris l'exécution de ses obligations ; qu'en l'absence de faute commise par la SOMAFI dans l'exécution du contrat conclu avec le débiteur principal, les demandes de paiement de dommages et intérêts formées à son encontre par les intimés ne peuvent qu'être rejetées ;
 
 1°/ALORS QUE pour écarter la faute de la Somafi tirée de l'inexécution de son obligation de conclure avec la société B... Auto une nouvelle convention de collaboration, la cour d'appel a relevé que le débiteur avait réglé avec retard la deuxième échéance et n'avait plus repris l'exécution de ses obligations ensuite ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le règlement des échéances par le débiteur n'était pas subordonné à la signature préalable d'une convention de collaboration, seule de nature à lui permettre de poursuivre son activité et, partant, de régler les échéances convenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office et sans provoquer les observations préalables des parties, le moyen tiré de ce que, ayant payé avec retard la deuxième échéance de règlement convenue, la société B... Auto encourait dès le 10 juin 2009 la résiliation de plein droit du protocole, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement M. Uriel B... E... , Mme Ellen A... épouse B... E... , M. K... I... B... E... , Mme Evelyne Y... épouse B... E... et Mme Marie-Hélène Z... veuve B... E... à payer à la Société Martiniquaise de Financement (SOMAFI) la somme de 400 491,61 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le caractère manifestement disproportionné des engagements souscrits, invoquant l'article L. 341-4 du Code de la consommation, les intimés demandent à la Cour de dire et juger que la SOMAFI est déchue du droit de se prévaloir des actes de cautionnement et de la débouter en conséquence des demandes de paiement qu'elle a formées à leur encontre ; qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permettre de faire face à son obligation ; qu'il n'est pas contesté que ces dispositions sont applicables au dirigeant caution des engagements de son entreprise et que, si la disproportion est retenue, elle ne se traduit pas par la nullité du cautionnement mais empêche le créancier de s'en prévaloir ; que c'est à la caution qu'il appartient d'établir que ses biens et revenus à la date de conclusion du cautionnement ne lui permettaient pas de faire face à ses engagements ; qu'en revanche, de la combinaison de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 341-4 du Code de la consommation, il résulte que c'est au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, qu'il incombe d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ;