Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.240 du 26/06/2019,  partie 5


que M. E... faisait valoir que le jugement dont il était demandé l'exequatur avait pour objet d'homologuer deux sentences rendues, après son retrait de la procédure, sur la base de seuls éléments fournis par M. S..., sans tenir compte des moyens et preuves qu'il avait lui-même développé, avant de se retirer de la procédure, en violation du principe du contradictoire ; qu'en excluant toute atteinte à l'ordre public international au seul motif que c'était par l'effet de son choix personnel que les sentences avaient été rendues en l'absence de M. E..., sans rechercher si l'absence de prise en compte, par le juge, des éléments produits par M. E... avant son désistement de la procédure ne constituait pas une violation du principe du contradictoire constitutive d'une atteinte à l'ordre public international, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE l'exequatur d'une décision étrangère doit être refusé en cas de contrariété à l'ordre public international de procédure, c'est-à-dire lorsque les intérêts d'une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure, tel que le droit à un recours juridictionnel effectif ; que M. E... faisait valoir que le jugement de la "Circuit Court" du 17ème circuit judiciaire, Comté de Broward en Floride, en date du 11 février 2010 dont il était demandé l'exequatur avait pour objet d'homologuer deux sentences rendues, après son retrait de la procédure, sur la base de seuls éléments fournis par M. S..., donc de manière non contradictoire, et qu'il n'avait pu empêcher cette homologation et demander la tenue de nouveaux débats contradictoires, faute de s'être vu notifié ces sentences dans des conditions régulières ; que ces sentences ne lui avaient été transmises que par un courrier électronique qu'il n'avait jamais reçu et qui, en tout état de cause, ne mentionnait pas les délais et voies de recours ; qu'en s'abstenant de rechercher elle-même, comme elle y était invitée, si M. E... avait ou non reçu ce courriel électronique et s'il constituait une notification suffisante des sentences homologuées par le jugement dont elle a ordonné l'exequatur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE M. E... faisait valoir que la notification des sentences rendues par le juge américain, exigée pour faire courir le délai de vingt jours dans lequel les parties peuvent demander la tenue d'un nouveau procès, ne pouvait être faîte par un simple courrier électronique et aurait dû être réalisée dans les formes prévues par la convention de La Haye du 5 novembre 1965, applicable aux Etats-Unis et au Danemark, c'est-à-dire par le biais des autorités américaines et danoises compétentes, de sorte que le jugement de la "Circuit Court" du 17ème circuit judiciaire, Comté de Broward en Floride, en date du 11 février 2010 homologuant ces sentences, rendu à l'issue d'un délai de vingt jours suivant l'envoi d'un simple courrier électronique, avait été rendu en violation des droits de la défense (pages 13 à 15) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE M. E... faisait valoir que même le droit procédural de l'Etat de Floride exigeait que la notification des décisions arbitrales soit faite par écrit, c'est-à-dire par courrier, et que la notification par voie électronique n'avait été autorisée qu'en 2012, postérieurement au prononcé des sentences litigieuses, de sorte que le jugement de la "Circuit Court" du 17ème circuit judiciaire, Comté de Broward en Floride, en date du 11 février 2010 homologuant ces sentences, rendu à l'issue d'un délai de vingt jours suivant l'envoi d'un simple courrier électronique, avait été rendu en violation des droits de la défense (conclusions, pages 15 et 16) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant que l'envoi des sentences par un courriel constituait une présomption réfragable de notification et qu'en cas d'appel du jugement d'homologation de ces sentences, le juge américain pouvait apprécier la réalité et la régularité de cette notification, et autoriser un nouveau procès au fond, ce qui était contesté par M. E..., la cour d'appel a statué par simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile.