cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 15-26.690 du 20/09/2017,  partie 2



 1°/ que la faute de l'administrateur judiciaire doit être appréciée au regard des éléments d'appréciation dont il disposait au moment de la décision ou de l'abstention qui lui est reprochée ; qu'en imputant à faute à M. Y... de ne pas avoir donné suite à la demande de réalisation de la vente des lots objets du contrat de réservation du 11 février 1997 au profit de Enrico X... et d'avoir vendu ces lots à des tiers, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si à la date de la sommation d'avoir à régulariser l'acte authentique de vente au profit de Enrico X... puis à celle des actes litigieux conclus au profit de tiers les 18 juin 1998 et 12 mars 1999, M. Y... n'était pas fondé à estimer que Enrico X... qui ne pouvait justifier du paiement des fonds, ne pouvait opposer aucun droit à la procédure collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ qu'un administrateur judiciaire n'est tenu d'adopter une attitude prudente qu'en présence d'indices suffisamment sérieux de nature à l'imposer ; qu'en affirmant que M. Y..., confronté aux réclamations de Enrico X..., aurait dû soumettre ses réticences et le litige éventuel à décision de justice sur la propriété des biens et la réitération de l'acte d'acquisition, compte tenu du fait que la somme que Enrico X... prétendait avoir payée représentant 90 % du prix de vente, n'apparaissait ni dans la comptabilité de la société ni dans celle du notaire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si en l'absence de toute preuve du versement d'une telle somme, l'administrateur judiciaire n'était pas fondé à penser que les prétentions de Enrico X... étaient privées de tout sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°/ que la faute de la victime peut exonérer, en tout ou partie, le défendeur à l'action de sa responsabilité ; qu'en condamnant M. Y... à indemniser Enrico X... des conséquences de la faute qui lui était imputée consistant à ne pas avoir donné suite à la demande de réalisation de la vente des lots objets du contrat de réservation du 11 février 1997 au profit de Enrico X... et d'avoir vendu ces lots à des tiers, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la faute de Enrico X... qui avait versé 90 % du prix de vente au mépris des règles prévues par le code de la construction et de l'habitation et en violation des termes mêmes du contrat de réservation, ne l'exonérait pas en tout ou partie de sa responsabilité à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que M. Y... était investi du pouvoir de diriger seul la société Regiamer du 27 mars 1997 au 20 juillet 1999, l'arrêt retient que, pendant cette période, bien que tenu par le contrat de réservation et saisi, à partir du 6 avril 1998, de plusieurs demandes d'Enrico X... tendant à la réalisation de la vente, il n'y avait pas donné suite et avait cédé les biens réservés à des tiers ; qu'il retient encore que si M. Y... entretenait des doutes quant à la propriété de ces biens et le paiement de leur prix par Enrico X..., il lui appartenait de faire trancher en justice tout litige éventuel ; que par ces constatations et appréciations, rendant inopérantes les recherches invoquées par le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de retenir la responsabilité personnelle de M. Y... pour avoir vendu les biens litigieux en méconnaissance du contrat de réservation ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 Attendu que pour limiter la condamnation de M. Y... à payer à Enrico X... la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir relevé que le préjudice subi par Enrico X... consistait à ne pas avoir pu réitérer l'achat des biens réservés à son profit et obtenir la contrepartie de l'acompte versé, retient que Enrico X... a perdu une chance certaine de pouvoir se constituer un patrimoine en France générant un revenu locatif ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que Enrico X... avait aussi perdu le montant de l'acompte, correspondant à 90% du prix de vente, soit la somme de 276 542,52 euros, préjudice que ne réparait pas l'indemnisation de la perte de chance qu'elle avait allouée, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés ;
 
 Et sur le pourvoi n° W 15-26.690, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 10 septembre 2015 :
 
 Vu l'article 625 du code de procédure civile ;