Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.260 du 26/11/2020,  partie 4


- facturation de location de pompe au-delà de la durée prescrite de la cure de médicament : la liste des produits et prestations fixe expressément la prise en charge de la location à la durée prescrite de la cure et non à la durée de mise à disposition par le fournisseur ; les arguments économiques contraires avancés par la société Alliance'Perf sont dès lors inopérants ; l'analyse des prescriptions permet de connaître les durées des cures, de sorte que les sommes facturées en plus sont identifiables et indues ; - facturation de sondes naso-gastriques inappropriées pour les enfants de moins de 16 ans : le non-respect de la liste des produits et prestations est établi par la prescription de sondes polyuréthane/silicone non prévue pour les enfants de moins de 16 ans et par le dépassement du nombre de sondes prises en charge pour une période déterminée ; - facturation d'accessoires pour les dispositifs de saignée non prévus par la liste des produits et prestations : la société Alliance'Perf fait valoir la nécessité des sets d'asepsie pour les saignées réalisées à domicile et le fait que ces sets étaient prescrits, tout en reconnaissant qu'ils n'étaient pas pris en charge dans la liste ; l'interprétation stricte des dispositions relatives à la liste des produits et prestations remboursables ne permet pas la prise en charge de ces accessoires ; - facturation non conforme pour les cures de chimiothérapie : conformément aux dispositions relatives à la liste des produits et prestations remboursables, la CPAM des Vosges a ramené à l'unité ou à la cure les aiguilles et accessoires pour chambre à cathéter ou cathéter central multiples, sauf s'ils avaient été réalisés lors de la dernière délivrance, et a refusé les prises en charges pour les débranchements ; qu'il résulte de ces éléments que la société Alliance'Perf a facturé des dispositifs non pris en charge par la CPAM des Vosges à concurrence de la somme de 20 811,97 euros ; qu'en sa qualité de fournisseur de dispositifs médicaux, la société Alliance'Perf ne pouvait pas se contenter d'exécuter les prescriptions médicales sans vérifier la conformité à la règlementation applicable ; que les griefs établis caractérisent le non-respect par la société Alliance'Perf dans l'élaboration de sa facturation des conditions de prise en charge mentionnées dans la liste des produits et prestations ; que dès lors, l'argument tiré de l'exonération de sa propre responsabilité du fait de la responsabilité des auteurs des prescriptions n'est pas pertinent ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont condamné la société Alliance'Perf à payer à la CPAM des Vosges la somme de 20 811,97 euros à titre de répétition d'indu pour la période du 1er octobre 2010 au 4 octobre 2012 ; que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions et la société Alliance'Perf déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la responsabilité des prescripteurs, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a diligenté une action en remboursement de l'indu sur le fondement de l'article L. 133-4 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'il ne s'agit pas de vérifier si la prescription était médicalement fondée, si la prescription a été correctement exécutée, ou si il y a un enrichissement sans cause, il s'agit de rechercher si les conditions de prise en charge des dispositifs médicaux inscrits à la liste des Produits et Prestations (LPP) sont établies ; que la prise en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne peut intervenir qu'à la condition du respect par le fournisseur, dans sa facturation, des conditions figurant à la LPP ; que dès lors, seul celui qui a facturé doit rendre compte des sommes perçues, et les manquements éventuels des médecins sont indifférents ; que sur l'application de la liste des Produits et Prestations Remboursables, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la LPPR est d'application stricte et ne peut faire l'objet d'aucune interprétation, son évolution dans le sens d'une meilleure prise en charge des patients et réalisation de soins infirmiers relève du pouvoir réglementaire et législatif et non de la juridiction du contentieux de la Sécurité Sociale ; que, sur la pose/dépose, il est effectivement reproché à la SARL ALLIANCE PERF d'avoir facturé des accessoires servant à la dépose, or la LPP prévoit clairement, aux codes 1185668 et 1182078, que les accessoires ne sont utilisables que pour la seule pose de la perfusion ; qu'ils sont pris en charge uniquement pour la pose de la perfusion et en aucun cas pour la dépose ; que le fait que la prescription médicale de soins infirmiers mentionne « branchement et débranchement » de la perfusion, n'est pas de nature à justifier la facturation d'accessoires pour la dépose, dans la mesure où la LPPR ne prévoit pas cette facturation ; qu'il s'ensuit que les facturations d'accessoires inscrits aux codes 1185668 ou 1182078 pour le débranchement de la perfusion ne respectent donc pas la nomenclature ;