Cour d'appel de Chambéry,  décision 11-12.785 du 26/06/2013,  partie 8


qu'il résulte de la note d'honoraires n° 4 du 19 septembre 1997 qu'il a effectivement réclamé à Mme Z... des honoraires au titre de la direction architecturale (1 %) et de la direction des travaux (6 %) sur la moitié des prestations qu'il estimait être à sa charge , soit en réalité 12 % des honoraires pour la direction des travaux ; qu'il est d'autre part constant que M. Y... assistait à toutes les réunions de chantier ; que de façon implicite, celui-ci reconnaît sa responsabilité en indiquant que la SAS Cirec aurait profité de son absence pour faire les travaux de terrassement à l'origine des désordres ; que la part de responsabilité qui doit lui incomber doit être fixée à 20 % (arrêt, p. 10) ; 

1/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. Y... soutenait qu'il n'était nullement responsable des travaux de terrassement et qu'il était à l'étranger lorsque la société Cirec avait pris la décision de se passer de la construction du mur de soutènement prévue initialement par lui, et d'effectuer les travaux de remblayage à l'origine des désordres ; qu'en énonçant que M. Y... aurait reconnu de façon implicite sa responsabilité « en indiquant que la SAS Cirec aurait profité de son absence pour faire les travaux de terrassement à l'origine des désordres », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 

2/ Et ALORS, en toute hypothèse, QUE la responsabilité d'un dommage ne peut être partagée qu'entre les intervenants à la construction dont la faute a contribué à la réalisation de celui-ci ; qu'en condamnant M. Y... à garantir la Compagnie Générale de Garantie de sa condamnation à payer à Mme Z... la somme de 330 000 ¿ au titre des travaux confortatifs du terrain à hauteur de 20 %, sans caractériser de faute de ce dernier dans la survenance du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné M. Y..., in solidum avec la société Cirec, à payer à Madame Z... la somme de 58 314, 97 ¿ et dans les rapports entre coobligés, à hauteur de moitié chacun, au titre des fissures dans les dalles ; 

AUX MOTIFS QUE, sur les fissures des dalles en béton, selon l'expert, l'ingénieur aurait préconisé le dédoublement des poutrelles en raison de la portée importante des dalles, que le plâtre de l'enduit du plafond n'adhère que fort mal aux poutres et se fissure à l'aplomb des deux poutres ; que pour éviter le désordre, l'entrepreneur de plâtrerie aurait dû grillager la sous face de la dalle et passer une couche d'accrochage sous les poutrelles en béton trop lisses ; que, selon l'expert, le désordre rendrait l'immeuble impropre à sa destination, que toutefois, il ne développe aucune explication au soutien de cette affirmation, qu'il faut présumer au contraire que le désordre présente un caractère purement esthétique, et comme tel relevant de l'article 1147 du code civil ; cependant que les explications de l'expert caractérisent le défaut de contrôle imputable à l'équipe de maîtrise d'oeuvre, dès lors que le désordre ne résulte pas d'une simple faute d'exécution mais plutôt d'une méthode de travail défectueuse; que l'expert a chiffré le coût de reprise des désordres à 55 810 ¿ hors taxes, soit 58.879,55 ¿ avec la TVA à 5,5 %, que toutefois, Mme Z... limite sa demande à 58 314,07 ¿ (page 24 de ses conclusions) ; qu'il convient de condamner in solidum la SAS Cirec et M. Y... à payer cette somme, et dans leurs rapports respectifs à concurrence de moitié chacun (arrêt, p. 12 et 13) ; 

ALORS, QUE l'architecte ne peut être tenu pour responsable que des fautes commises dans l'exécution de sa mission ; qu'en condamnant M. Y... in solidum avec la société Cirec, à payer à Madame Z... la somme de 58 314,97 ¿ au titre des fissures dans les dalles sans constater que M. Y... avait bien assumé une mission de contrôle des travaux de plâtrerie à l'origine de ces fissures, ce qu'il contestait formellement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné M. Y..., in solidum avec la société Cirec, à payer à Madame Z... la somme de 10 500 ¿ au titre de ses frais de relogement ; 

AUX MOTIFS QUE le décompte de sa demande figure en page 24 de ses conclusions et fait apparaître qu'en sus des chefs de demande déjà examinés, elle sollicite seulement paiement d'une somme de 10 500 ¿ au titre du coût de relogement pendant le temps nécessaire aux travaux de remise en état ; que cette demande est bien fondée, qu'il convient d'y faire droit réformant les dispositions du jugement qui avait fixé à 5000 ¿ l'indemnisation de ce chef de préjudice, et condamner in solidum la SA Cirec et M. Y... à payer cette somme ; 

ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ;