Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.094 du 08/07/2021,  partie 2


enquêteur et de la réponse de Mme [T] [N] qui accepte de lui répondre.
 
 Le rapport sera donc considéré comme un élément de discussion sur lequel les parties ont pu débattre de manière contradictoire.
 
 ALORS QUE les opérations menées par les enquêteurs mandatés par l&apos;assureur en vue d&apos;obtenir des renseignements concernant l&apos;assuré qui sont, par elles-mêmes, de nature à porter atteinte à la vie privée, doivent être proportionnées au regard des intérêts en présence ; que dans ses écritures d&apos;appel, l&apos;association Proform Conseil dénonçait des procédés déloyaux attentatoires à la vie privée et disproportionnés au but poursuivi en reprochant à l&apos;enquêteur d&apos;avoir pris des photographies du domicile privé du Président de l&apos;association, de s&apos;être immiscé dans sa vie privée en effectuant des investigations auprès du voisinage sur les activités de l&apos;association, ainsi que sur les occupants du domicile du Président et établi une liste de membres de la famille du Président avec indication de leur adresse (cf conclusions d&apos;appel prises pour l&apos;association Proform Conseil, notifiées le 20 août 2019, pages 11, 13/15 et 18/20), si bien qu&apos;en se bornant à relever, pour considérer que l&apos;enquêteur missionné par la Macif n&apos;avait pas eu recours à des procédés disproportionnés ou portant atteinte à la vie privée, que celui-ci avait essentiellement consulté des sites publics et les services préfectoraux, sans prendre en considération les pratiques illicites et déloyales dénoncées par l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l&apos;homme.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté l&apos;association Proform Conseil de ses demandes concernant l&apos;indemnisation du sinistre de vol survenu le 16 janvier 2014 et condamné l&apos;association Proform Conseil à payer à la Macif la somme de 7.017,33 ? en remboursement des sommes versées par l&apos;assureur au titre de ce premier sinistre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 Sur le premier sinistre et la déchéance de garantie :
 
 Le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l&apos;espèce les règles de droit qui s&apos;imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel.
 
 À ces justes motifs que la cour adopte, il convient seulement d&apos;ajouter :
 
 qu&apos;en application de l&apos;article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
 
 Qu&apos;en vertu de l&apos;article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige :
 
 « Celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver.
 
 Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l&apos;extinction de son obligation ».
 
 Qu&apos;il appartient donc à l&apos;assuré, comme l&apos;a rappelé avec justesse le premier juge, de rapporter, d&apos;une part, la preuve du sinistre qu&apos;il invoque, d&apos;autre part, d&apos;établir que les garanties du contrat souscrit par lui doivent être mobilisées, alors que c&apos;est à l&apos;assureur qui dénie sa garantie de prouver que le contrat ne peut recevoir application, faute pour l&apos;assuré de remplir les conditions contractuelles.
 
 Que la déchéance de garantie, sanction contractuelle qui doit figurer dans le contrat d&apos;assurance, prive l&apos;assuré, qu&apos;il soit ou non de bonne foi, de son droit à garantie.
 
 Qu&apos;en application de l&apos;article L. 112-4 in fine du code des assurances, « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ».
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, en page 55 des conditions générales produites, dont il n&apos;est pas dénié qu&apos;elles s&apos;appliquent ici, figure en caractères très apparents au sein d&apos;un paragraphe dont le titre est ATTENTION, la mention suivante : « toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux vous priverait de tout droit à garantie et vous exposerait à des poursuites pénales » ;
 
 que l&apos;enquêteur privé, missionné par l&apos;assureur qui suspectait une possible fraude, a notamment consulté des sites publics, obtenu auprès des services préfectoraux les renseignements afférents à des associations, interrogé l&apos;auteur d&apos;une facture et d&apos;une attestation produites par l&apos;assurée pour être indemnisée, vérifié le siège social de l&apos;association Proform Conseil et celui de Cap Conseils, effectué des recherches concernant le cabinet comptable auteur d&apos;une attestation produite à l&apos;assureur, toutes diligences circonscrites au sinistre et aux demandes d&apos;indemnisation de l&apos;assurée, 
 
 qu&apos;ainsi, il n&apos;est pas établi qu&apos;il aurait procédé à des recherches disproportionnées ou portant atteinte à la vie privée, et qu&apos;en conséquence, son rapport devrait être écarté, 
 
 que l&apos;assurée n&apos;a jamais produit les pièces réclamées par la compagnie qui prouveraient que l&apos;association Cap Conseils aurait effectivement réalisé les prestations objet de la facture litigieuse, alors même qu&apos;elles ne correspondent pas à son objet social tel que déclaré en préfecture,