Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.604 du 07/03/2019,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans autrement caractériser, sinon par simple affirmation, en quoi ces conditions particulières auraient dérogé à des dispositions intéressant l'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du code civil ;

4°/ que dans leurs écritures d'appel, les consorts F... avaient fait valoir que les MMA ayant refusé d'accepter les conditions particulières qu'ils avaient posées aux transferts de leurs contrats, conditions non reprises dans les contrats qui leur avaient été transmis, ils avaient considéré que leurs demandes de transfert n'avaient pas été validées et acceptées, de sorte que n'était pas en cause une rétractation, au sens de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, mais le non-respect par les MMA des conditions du transfert, de sorte qu'il revenait à l'assureur d'en aviser les assurés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, au regard de ces éléments, si les MMA n'avaient pas commis de faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ que le créancier a droit à la réparation intégrale du préjudice que lui cause la faute du débiteur ; que, pour établir la réalité de leurs préjudices, les consorts F... avaient invoqué le préjudice découlant de l'absence de mise en place par les MMA de la clause « stop à la baisse de 5% », pourtant exigée par eux dans leurs demandes de transfert, comme la cour d'appel l'a elle-même constaté ; que, pour débouter les exposants de leurs demandes indemnitaires, la cour d'appel a énoncé que les formulaires de demande de transfert mentionnent expressément que l'assuré était informé que l'assureur ne s'engageait que « le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur [

] sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers » et que, n'étant pas contesté que les contrats étaient toujours en cours, aucun préjudice certain n'était démontré ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le préjudice découlant de l'omission de la clause « stop à la baisse », immédiatement consommé du seul fait de la survenance d'une baisse de plus de 5 %, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que les consorts F... se prévalaient d'une perte en capital, l'arrêt constate que les contrats d'assurance sur la vie multisupports dont les consorts F... disposent à la suite du transfert litigieux sont toujours en cours ; que la cour d'appel, devant laquelle n'était pas invoquée l'incidence de l'absence de la clause dite « stop à la baisse » dans le calcul des pertes financières alléguées, en a exactement déduit qu'aucun préjudice certain n'était démontré ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en ses quatre premières branches qui s'attaquent à des motifs surabondants, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. S... F..., Mme P... F... et M. R... F... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. S... F..., Mme P... F... et M. R... F...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté qu'aucune faute n'avait été commise par les sociétés MMA et MMA Vie Assurances mutuelles et d'avoir débouté en conséquence M. S... F..., Mme P... F... et M. R... F... de l'ensemble de leurs demandes à l'exception de celle relative aux chèques de 7 000 euros et 8 000 euros émis par M. S... F... et de 8 000 euros émis par M. R... F... ;

Aux motifs que « sur les demandes relatives au transfert des contrats, les consorts F... soutiennent avoir été démarchés par un courtier intervenant pour le compte des sociétés MMA ; qu'il résulte des demandes de transfert vers multistratégies actifs dans le cadre de l'article 1 de la loi numéro 2005-842 du 26 juillet 2005 produites aux débats : qu'elles portent toutes le cachet de "Pyrénées assurances" sous la mention signature du conseiller et la Cour relève, que la signature associée à ce tampon sur tous ces documents, correspond à celle de M. S... F..., que les certificats individuels d'adhésion multistratégies actifs (pièces n° 2-6, n° 3-9 et n° 4-5 des consorts F...) portant caractéristiques des contrats de Mme P... F..., de M. R... F... et de M. S... F... après transfert mentionnent : n° apporteur : [...] Pyrénées Assurances, courtier d'assurance - [...] ; que M. C... V..., qui a rédigé le 13 décembre 2011, des attestations au bénéfice de chacun des consorts F... se présente dans chacune d'elles comme étant courtier habilité par les sociétés d'assurance Mutuelles du Mans vie ;