décision 21-81.742 du 04/04/2023,  partie 6



 « 1°/ que l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale prohibe l'exercice conformément au droit commun de toute action en réparation d'un accident du travail, par les ayants droit de la victime d'un accident de travail, énumérés aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même code ; qu'en acceptant d'indemniser la compagne de M. [U], Mme [L], laquelle peut prétendre à une rente viagère, en application de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a excédé sa compétence en violation des articles L. 434-8 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ qu'en n'expliquant en quoi la mère de la victime, Mme [Y], à laquelle elle accordait l'indemnisation, ne pouvait prétendre à la rente de la sécurité sociale dans les conditions prévues par l'article L. 434-13 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 451-1 du code de la sécurité sociale :
 
 30. Selon ce texte, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas qu'il prévoit, être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit contre l'employeur et ses préposés.
 
 31. En allouant des sommes en réparation du préjudice de Mmes [L] et [Y], la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 32. En effet, d'une part, la juridiction répressive n'a compétence pour se prononcer sur la responsabilité civile de l'entreprise employant le salarié victime qu'à l'égard des personnes qui n'ont pas la qualité d'ayants droit de cette dernière, au sens qui lui est donné par les dispositions des articles L. 434-6 à L. 434-12 du code de la sécurité sociale alors qu'il était mentionné par Mme [L], compagne de la victime, qu'elle avait été admise au bénéfice d'une rente accident du travail.
 
 33. D'autre part, les juges n'ont pas recherché, comme cela leur était demandé, s'agissant de Mme [Y], mère de la victime, s'il était exclu qu'elle ait pu percevoir une telle rente en raison de l'accident, susceptible de lui conférer la qualité d'ayant droit au sens précité.
 
 34. La cassation est ainsi de nouveau encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 35. La cassation à intervenir ne concerne que les peines prononcées contre la société [1] et, hormis leur constitution, les dispositions relatives aux intérêts civils prononcées pour les seules Mmes [A] [Y] et [R] [L]. Les autres dispositions seront donc maintenues.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen en date du 27 janvier 2021, mais en ses seules dispositions pénales relatives aux peines prononcées contre la société [1] et, en ses seules dispositions civiles déclarant la société [1] responsable du préjudice de Mmes [A] [Y] et [R] [L] et leur allouant à chacune la somme de 25 000 euros, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille vingt-trois.