Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.189 du 27/01/2021,  partie 6


qu'en condamnant M. O... à payer aux époux U... la somme de 152 876 €, soit le montant du redressement fiscal dont ils avaient fait l'objet, quand il n'était pas certain que mieux informés ces derniers auraient pris la décision de céder les actions à leur fille et qu'à supposer même qu'ils aient choisi cette voie les rendant éligibles à une exemption d'imposition des plus-values, il n'était pas certain que leur fille aurait conservé ces actions pendant au moins 5 ans, de sorte que les époux U... pouvaient tout au plus se prévaloir d'une perte de chance, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles.
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné M. R... O... et les société MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, in solidum, à payer aux époux U... la somme de 152 876 euros au titre du redressement fiscal avec intérêts au taux légal à compter du décembre 2015, et la somme de 73 229,40 euros au titre de la perte de chance d'éviter de payer des prélèvements sociaux indus, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la faute de l'expert-comptable : il n'est pas contesté que M. O..., expert-comptable, s'était vu confier par la société [...] une mission d'assistance juridique, et qu'il est l'auteur du montage mis en oeuvre pour permettre à M. S... U..., détenteur de 98 % du capital de la société, de transmettre l'entreprise à sa fille I... ; qu'à ce titre, M. O... était tenu envers M. U... d'une obligation d'information et de conseil portant notamment sur les incidences fiscales de l'opération ; que par ailleurs, ayant rédigé l'acte de cession des actions de M. S... U... à l'EURL Touthan-kamion, M. O... était tenu d'une obligation de résultat quant à l'efficacité de cet acte, en particulier s'agissant de la clause stipulant une exonération d'imposition sur la plus-value réalisée par le cédant ; qu'il convient de relever que, dans le cadre de la présente instance, le débat ne porte ni sur une surestimation, par M. O..., de la valeur des actions, circonstances ayant motivé le recours des époux U... devant la juridiction administrative, que celle-ci a rejeté au motif que les époux U... avaient eux-mêmes déclaré la valeur des titres cédés et que M. S... U..., chef d'entreprise, était bien placé pour en connaître la valeur, ni sur une éventuelle exonération d'imposition de la plus-value d'imposition fondée sur le départ en retraite de M. S... U..., de sorte que seule demeure discutée l'exonération applicable en cas de cession intra-familiale, unique fondement de l'exonération mentionnée dans l'acte de cession ; qu'il n'est pas contesté que cette exonération n'était pas fondée, dès lors que la cession était effectuée en faveur de l'EURL Touthan-kamion, et non pas en faveur de Mme I... U..., fille de M. S... U..., quand bien même celle-ci était l'unique associée de l'EURL, laquelle n'en était pas moins une personne morale distincte, non visée par le texte fiscal prévoyant l'exonération (article 150-0 A du code général des impôts) ; que dès lors, le manquement de M. O... à son obligation d'assurer l'efficacité de l'exonération fiscale mentionnée dans l'acte dont il était le rédacteur est caractérisée ; que sur le préjudice en lien avec la faute de l'expert-comptable ; que le rappel d'imposition : selon M. O... et son assureur, sa faute serait sans lien causal avec le rappel d'imposition appliqué aux époux U... car, dans le cadre de la transmission de l'entreprise par M. S... U... à sa fille I..., il n'y avait pas d'autre solution que de faire acquérir les actions par l'EURL Touthan-kamion ; que seule cette EURL aurait disposé des revenus nécessaires pour rembourser l'emprunt de 422 000 € contracté pour financer l'acquisition, grâce notamment à la rémunération prévue dans la convention de « management fees », Mme I... U... ne percevant quant à elle qu'un salaire mensuel de 3 500 € ; que force est toutefois de constater que l'impossibilité d'une cession des actions à Mme I... U..., plutôt qu'à une EURL dont elle était l'unique associée n'est pas démontrée ; que celle-ci étant l'unique associée de l'EURL, elle avait vocation à profiter indirectement des revenus de l'EURL ; qu'aucune indication n'est par ailleurs fournie sur sa situation patrimoniale, ni sur les garanties qu'elle était susceptible de fournir au prêteur, lequel, en toute hypothèse, pouvait prendre une garantie sur les actions cédées ; que dès lors qu'une cession à Mme I... U..., dont le caractère irréalisable n'est nullement établi, aurait suffi pour que l'exonération d'imposition sur la plus-value, mentionnée dans l'acte rédigé par M. O..., fût acquise, cette imposition est une conséquence directe de la faute commise par M. O... ;