Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.727 du 04/06/2020,  partie 4


qu'en considérant que la saisie était valide car réalisée sur le fondement du jugement de première instance qui constituait un titre exécutoire et en déboutant M. B... de ses prétentions cependant que, faute pour la banque de l'avoir pratiquée sur ce fondement entre le prononcé du jugement et le prononcé de l'arrêt d'appel, celui-ci n'avait plus autorité de chose jugée et ne pouvait plus valablement fonder la saisie, la cour d'appel a violé les articles 480, 501 et 561 du code de procédure civile et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision du juge de l'exécution de Draguignan en date du 16 mai 2017 en ce qu'il a déclaré non-avenu le jugement rendu le 30 juin 2011 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence et ordonné la mainlevée de la saisie-attribution diligentée par la SA Monte Paschi Banque contre Monsieur D... B... selon procès-verbal de saisie du 3 février 2017 dénoncé le 9 février 2017 et, par suite, d'avoir débouté Monsieur B... de toutes ses prétentions et d'avoir dit n'y avoir lieu à invalider la saisie-attribution diligentée le 9 février 2017 entre les mains de la société Banque Populaire Rives de Paris ;
 
 Aux motifs propres que « sur la non mention de la date de signification du jugement valant titre, l'article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés, qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'il n'y a pas lieu d'ajouter au texte, qui n'exige pas que l'acte de saisie lui même mentionne la date de signification pour être valable, ce que le premier juge évoquait déjà en indiquant que du fait de sa non comparution, la banque, n'avait pu justifier de cette signification ; qu'ainsi l'acte de saisie du 3 février 2017, et sa dénonciation du 7 et 9 février 2017, ne peut être annulé au seul motif que la date de signification du jugement du 30 juin 2011 n'est pas inscrite ; qu'il revient effectivement au créancier saisissant, au stade de la contestation de justifier de l'opposabilité du titre et de son caractère exécutoire ; que la banque Monte Paschi communique aux débats l'acte de signification du jugement réalisé par Me W..., le 23 aout 2011 à monsieur F... B..., domicilié [...] ; que l'huissier de justice indique au titre de ses diligences, qu'il a vérifié la certitude du domicile, caractérisé par le nom du destinataire sur la boîte aux lettres, et une confirmation par un voisin, monsieur U... ; que ces indications circonstanciées sont suffisantes pour valider la signification et justifient qu'une remise à l'étude ait été faite avec envoi d'un courrier conformément à l'article 658 du code de procédure civile ; qu'aucune recherche complémentaire n'étant nécessaire en raison de la confirmation du domicile ; que le fait que monsieur B... ait fait connaître par lettre recommandée, un changement d'adresse en janvier 2009 à la banque, donc deux ans auparavant, est insuffisant à justifier l'annulation de l'acte de 2011, ci dessus, sa situation ayant pu évoluer dans ce laps de temps et ses voisins, en particulier monsieur U..., faire sa connaissance, alors qu'à l'origine sur place existaient des bureaux mais le nom du destinataire n'était pas mentionné sur la boîte aux lettres, ce qu'avait relaté l'huissier de justice dans 1'assignation délivrée en octobre 2009 ; que sur la qualification de l'arrêt du 25 mai 2009, Monsieur B... fait valoir à juste titre que cet arrêt ne peut se substituer a postériori au titre visé lors de la saisie attribution, qui reste le jugement en date du 30 juin 2011 prononcé par le tribunal de grande instance d'Aix en Provence ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur cet aspect du contentieux qui sera sans incidence sur la validité de la saisie ; que sur les autres demandes, la motivation qui précéde prive de fondement la demande d'indemnisation présentée par monsieur B... qui en sera donc débouté ; qu'il ne sera pas fait droit à la demande de dommages et intérêts de la société Monte Paschi Banque, l'abus procédural de monsieur B... n'étant pas démontré par les éléments du dossier ; qu'il est inéquitable de laisser à la charge de la société Monte Paschi Banque les frais irrépétibles engagés dans l'instance, une somme de 3 000 €
 lui sera accordée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que la partie perdante supporte les dépens, ils seront donc à la charge de monsieur B... qui succombe en ses contestations » (arrêt attaqué, pp. 5-6) ;
 
 1°/ Alors, en tout état de cause, que la signification d'un jugement doit être faite à personne ou, à défaut, au domicile connu de l'intéressée ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé que la signification par procès-verbal de remise à l'étude du jugement du 30 juin 2011 sur lequel se fonde l'acte de saisie-attribution était valide, l'huissier ayant, selon elle, justifié d'une impossibilité de signifier à personne ou à domicile ;