Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.437 du 15/06/2022,  partie 2



 3/ ALORS QU'en se fondant, pour exclure le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution, sur la circonstance que M. [X] détenait 100 % des parts sociales de la SCI Le Capon laquelle était propriétaire d'un bien industriel évalué à 2 000 0000 d'euros, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si la circonstance que l'acquisition de ce bien avait été financée par des crédits – dont l'encours était encore supérieur à 1 000 000 d'euros au moment où avaient statué les premiers juges – n'était pas de nature à justifier que ce bien soit exclu de l'assiette d'évaluation de la capacité contributive ou, à tout le moins, à justifier que la charge d'emprunts correspondante soit déduite de la capacité contributive de M. [X], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation ;
 
 4/ ALORS QU'en se fondant, pour refuser de tenir compte de l'engagement de caution pris par M. [X] envers la Caisse d'épargne pour un montant de 65 000 euros, sur la seule circonstance qu'il avait été souscrit postérieurement en mai 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation ;
 
 5/ ALORS QUE si, lorsque le créancier est déchu de son droit aux intérêts conventionnels pour inobservation de son obligation d'information annuelle de la caution, cette dernière est tenue à titre personnel aux intérêts au taux légal à compter de sa mise en demeure ou de l'assignation qui en tient lieu, le juge ne peut pas, en l'absence de demande, condamner la caution au paiement de ces intérêts ; que la Caisse d'épargne concluait à ce que la condamnation de M. [X] au titre de son engagement de caution soit assortie des intérêts conventionnels sans demander subsidiairement le versement d'intérêts au taux légal en cas de déchéance de son droit aux intérêts conventionnels ; qu'en décidant que la créance de la banque produirait intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.