Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.959 du 21/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Via Aurélia, société civile de construction vente, dont le siège est société Immodeus, [...] ,
 
 2°/ la société Stellium immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Omnium conseil,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. M... I... , domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Q... E..., épouse I... , domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. G... T..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat des sociétés Via Aurélia et Stellium immobilier, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme I... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte aux sociétés Stellium immobilier et Via Aurélia du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. T... et la société Axa France vie ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2018), que, selon contrat préliminaire du 3 avril 2009 et acte de vente en l'état futur d'achèvement du 16 septembre 2009, M. et Mme I... ont acquis de la société civile de construction vente Via Aurelia (la société Via Aurélia) un appartement à titre d'investissement locatif bénéficiant d'un régime de défiscalisation, pour le prix de 140 000 euros financé par un emprunt hypothécaire souscrit auprès de la société Crédit foncier de France ; qu'ils ont signé un contrat de gestion locative avec la société Omnium gestion et souscrit une assurance auprès de la société Axa France vie ; que, le 3 avril 2014, ils ont assigné les sociétés Via Aurélia, Stellium immobilier, anciennement Omnium conseil, chargée de la commercialisation, M. T..., agent commercial, les sociétés Crédit foncier de France et Axa France vie en annulation des contrats, notamment pour dol, et en indemnisation de leurs préjudices ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que les sociétés Stellium immobilier et Via Aurélia font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. et Mme I... une somme de 17 368,80 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 Mais attendu que, les sociétés Stellium immobilier et Via Aurélia n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les loyers conservés par les acquéreurs devaient être pris en compte pour l'appréciation du préjudice résultant pour ces derniers de l'annulation de la vente, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 1382, devenu 1240, 547, 549 et 550 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de la société Via Aurélia en restitution des loyers, l'arrêt retient qu'il est de principe que seule la partie de bonne foi au contrat annulé peut demander à la partie fautive la réparation des préjudices résultant de l'annulation de la vente non couverts par les restitutions et qu'il en résulte que la société Via Aurélia ne peut prétendre au remboursement des loyers perçus par M. et Mme I... depuis la conclusion de l'acte notarié de vente, puisque l'annulation est prononcée en raison de ses manoeuvres dolosives ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les loyers constituent des fruits produits par l'immeuble dont la conservation est subordonnée à la bonne foi du possesseur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :