décision 18-83.484 du 11/09/2019,  partie 4


qu'en jugeant que le délai de prescription de l'action publique sur les faits de blanchiment reprochés à M. M... n'avait pu commencer à courir qu'à compter de la note Tracfin du 25 avril 2013, consécutive au rapatriement des fonds intervenu courant 2013 depuis Singapour, circonstance qui "seule a rendu possible l'exercice de l'action publique à l'égard de M. M..., la prescription ayant commencé à courir à compter de cette date" (arrêt, p. 49, § 3), sans répondre aux conclusions de ce dernier alléguant, pour établir que la mise en mouvement de l'action publique pouvait parfaitement intervenir avant cette date, qu'il "n'aura fallu que cinq mois à un journaliste, pourtant non détenteur de pouvoirs d'investigation d'ordre public, pour découvrir que M. U... était le bénéficiaire effectif des sommes déposées sur le compte de la société Cerman Group Ltd ouvert dans les livres de la Banque T... W... (D432/1 à D432/110)" (conclusions, p. 4), qu'il "aura fallu moins de deux mois à l'administration fiscale pour obtenir des autorités singapouriennes l'information selon laquelle M. U... était le bénéficiaire effectif des sommes déposées sur le compte de la société Cerman Group Ltd ouvert dans les livres de la banque T... W... (D432/1 à D432/110)" (ibid.), la cour d'appel ayant elle-même constaté que M. U... était formellement désigné, dans tous les documents bancaires, "comme bénéficiaire effectif des fonds et de la société" et bénéficiait "d'un pouvoir de signature sur le compte ouvert à la banque T... W..." (arrêt, p. 50, § 4), M. M... en concluant que les "raisons, sur lesquelles M. M... n'a pas à se prononcer, pour que les très nombreuses personnes, dont certaines occupaient des fonctions judiciaires et/ou administratives, ne révèlent pas, et ce depuis le début des années 2000, que M. U... détenait un compte non déclaré à l'étranger" (conclusions, p. 4) ne résidaient pas dans un obstacle à la mise en oeuvre de l'action publique, ce que confirmait encore le rapport rendu par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur cette affaire, cité page 29 des conclusions de M. M... et soulignant notamment que "le contenu de la conversation enregistrée ne laissait en fait guère de doutes sur le caractère non déclaré du compte en question", que "les vérifications entreprises en 2001 sont demeurées étonnamment superficielles" ou encore qu'"un inspecteur chevronné, comme M. Q..., ne pouvait ignorer que son signalement du début de l'année 2001 aurait dû être adressé au centre des impôts de Paris-sud, en charge du dossier fiscal personnel des époux U... (...) ou à la direction nationale des vérifications de situations fiscales", et sans vérifier si, par conséquent, l'absence de poursuites n'était pas due à des raisons étrangères à tout obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; »
 
 5°/ alors que « le blanchiment est une infraction instantanée ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris, que "dans le cas de l'espèce, le blanchiment reproché à M. M... revêt un caractère continu ; qu'en effet, le placement de sommes d'argent dissimulées sur un compte à l'étranger, donne à l'infraction un caractère continu dès lors que les faits sont en relation avec des actes de conservation et de dissimulation qui s'étendent dans le temps ; que sur la question de la prescription au cas de l'espèce, la prescription n'est pas acquise compte tenu du caractère continu de l'infraction ; que pour le tribunal, le délit de blanchiment étant continu, la prescription n'a commencé à courir qu'à compter du jour où l'état délictueux a pris fin, en l'espèce à compter du jour où les sommes ont été rapatriées par M. U..." (jugement entrepris, pp. 76-77), au motif inopérant que M. M..., après 2009, était intervenu à une reprise, en 2011, pour permettre la remise de sommes d'argent à M. U..., la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés ».
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Aux termes de l'article 324-1 du code pénal, le blanchiment est défini comme le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ou le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. Il s'en déduit que ce délit, qui s'exécute en un trait de temps, constitue une infraction instantanée.
 
 15. Lorsqu'il consiste à faciliter la justification mensongère de l'origine de biens ou de revenus ou à apporter un concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, le blanchiment, qui a pour objet de masquer le bénéficiaire ou le caractère illicite des fonds ou des biens sur lesquels il porte, notamment aux yeux de la victime et de l'autorité judiciaire, constitue en raison de ses éléments constitutifs une infraction occulte par nature.