Tribunal judiciaire de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.529 du 18/05/2022,  partie 3



 La société ISS Propreté fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé les premier et second tours des élections du premier collège au comité social et économique PSS méditerranée et la société ISS Propreté ;
 
 Alors 1°) qu'il incombe au syndicat qui, pour demander l'annulation d'élections professionnelles, allègue qu'une autre candidature tardive a été acceptée par l'employeur et invoque une violation de l'obligation de neutralité de ce dernier d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que le syndicat CFTC avait adressé sa liste de candidats le 4 novembre à 12h16 par courriel, après expiration du délai fixé par le protocole préélectoral à 12h00, que sa liste n'avait pas été retenue, et que la liste de candidats du syndicat FO avait été remise en mains propres « le 4 novembre » sans qu'un élément atteste l'heure de dépôt auprès de l'employeur, de sorte que la société ISS Propreté n'aurait pas rapporté la preuve qu'elle avait respecté son obligation de neutralité ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il incombait au syndicat CFTC, qui invoquait la tardiveté du dépôt de la liste du syndicat FO et qui reprochait à l'employeur un manquement à son obligation de neutralité, d'en rapporter la preuve, le tribunal a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 Alors 2°) que le juge ne peut annuler une élection professionnelle pour violation de l'obligation de neutralité de l'employeur sans caractériser de manière certaine cette violation ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le syndicat CFTC n'avait pas adressé sa liste de candidats dans le délai fixé par le protocole préélectoral, soit avant le 4 novembre 12h00 et que l'heure de remise en mains propres de la liste du syndicat FO le dernier jour n'était pas précisée, le tribunal a énoncé « qu'il n'était pas en mesure d'apprécier si l'heure limite de dépôt avait été respectée par ce syndicat et si la société ISS Propreté, en refusant la liste de candidature CFTC déposée à 12h16, n'avait pas favorisé le syndicat FO au détriment du syndicat CFTC » ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait qu'aucune violation par la société ISS Propreté de son obligation de neutralité n'était caractérisée, puisqu'il n'était pas établi que la candidature du syndicat FO était tardive et qu'en l'acceptant, l'employeur aurait violé son obligation de neutralité, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des principes généraux du droit électoral ;
 
 Alors 3°) que les modalités d'organisation du scrutin fixées par un protocole préélectoral s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales et que ne méconnaît pas son obligation de neutralité l'employeur qui l'applique strictement ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que la société ISS Propreté, en rejetant la liste de candidats du syndicat CFTC déposée à 12h16, après expiration du délai fixé par le protocole préélectoral, n'avait fait qu'appliquer celui-ci, de sorte qu'aucun manquement à son obligation de neutralité ne pouvait lui être reproché, le tribunal a méconnu l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les principes généraux du droit électoral.