Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.971 du 17/01/2019,  partie 3


que les demandeurs justifient devoir attraire à la procédure la société Carrière de Tignieu, nouvelle dénomination sociale de la société TTP, exploitant des parcelles, quand bien même était-elle en lien contractuel avec la commune de Tignieu-Jameyzieu, dès lors que sont contestées les conditions financières dans lesquelles le contrat a été conclu et que sa participation est nécessaire pour permettre à l'expert de remplir sa mission ; que les sociétés Eurovia Stone et Vinci seraient les sociétés mères de la société Carrière de Tignieu et ne seraient pas les garants financiers de l'exploitation ; que, pour cela, elles visent l'article 16.2 de l'arrêté préfectoral en date du 25novembre 2005 pour faire valoir que la société Carrière de Tignieu a opté comme lui en offre la possibilité l'article R. 516-2 du code de l'environnement pour l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ; que l'article R. 516-2 est plus large et vise également l'engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil, de la personne physique, où que soit son domicile, ou de la personne morale, où que se situe son siège social, qui possède plus de la moitié du capital de l'exploitant ou qui contrôlent l'exploitant au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce ; que dans ce cas, le garant doit lui-même être bénéficiaire d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance, d'une société de caution mutuelle ou d'un fonds de garantie mentionné au d ci-dessus, ou avoir procédé à une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ; que dès lors que les sociétés Eurovia Stone et Vinci n'ont pas justifié, comme soutenu, qu'elle n'était pas les garants financiers alors que l'article R. 516-2 en ouvre la possibilité, il n'y a pas lieu de les écarter de la mesure d'expertise (ordonnance, p. 4 et 5) ;
 
 1°) Alors qu'une expertise in futurum ne peut être ordonnée sans qu'il existe un motif légitime du demandeur de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; que ce motif légitime suppose que le litige potentiel ait un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; que la société Carrière de Tignieu faisait valoir que les consorts X... ne justifiaient pas d'un motif légitime à son encontre, puisqu'elle avait obtenu régulièrement le droit d'exploiter les parcelles litigieuses et qu'elle ne pouvait pas être concernée par un litige relatif à la propriété de ces parcelles, lequel opposait exclusivement la commune de Tignieu-Jameyzieu et les consorts X..., de sorte qu'il n'existait aucun fondement juridique susceptible d'engager sa responsabilité pour faute (concl. p. 14 et 15) ; qu'en se bornant à retenir par motifs propres, pour prononcer la mesure d'expertise au contradictoire de la société Carrière de Tignieu, que cette société était susceptible, en tant qu'exploitant du site, d'être concernée à quelque titre que ce soit par un procès au fond, sans préciser le fondement juridique de l'action au fond susceptible selon elle de concerner la société Carrière de Tignieu, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un motif légitime pour les demandeurs à l'expertise et privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors qu'en retenant, par motifs réputés adoptés du premier juge, que les demandeurs à l'expertise justifiaient devoir attraire à la procédure la société Carrière de Tignieu par la considération qu'ils contestaient les conditions financières des deux concessions de droits de fortage délivrées à cette société le 23 mai 2001 par la commune de Tignieu-Jameyzieu, de sorte que la participation de ladite société serait nécessaire pour permettre à l'expert de remplir sa mission, la cour d'appel n'a pas plus précisé le fondement juridique de l'action au fond susceptible selon elle de concerner la société Carrière de Tignieu ; qu'ainsi elle n'a pas caractérisé, là encore, l'existence d'un motif légitime pour les demandeurs à l'expertise et privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que le juge est tenu de répondre à l'ensemble des moyens opérants soutenus par les parties et que la demande d'expertise ne peut être accueillie au contradictoire d'une personne à l'encontre de laquelle les actions éventuellement concevables sont manifestement prescrites ; que la société Carrière de Tignieu faisait valoir qu'à supposer qu'une action soit concevable à son encontre, elle serait nécessairement prescrite puisque les consorts X..., qui avaient eu connaissance de leur prétendu droit de propriété à tout le moins le 28 octobre 2010, ne l'avait pourtant assignée que le 13 janvier 2016, soit plus de cinq ans après cette connaissance, qui constituait le point de départ d'une éventuelle action en responsabilité à son encontre (concl., p. 16 in fine et p. 17) ;