Cour d'appel de Lyon,  décision 14-21.693 du 29/09/2015,  partie 2


que pour le détail, ce plan renvoie à un tableau prévisionnel établi par une expert-comptable et annexé au plan mais que Christel X... s'abstient de produire ; que les gains espérés pris en compte par la BNP PARIBAS étaient donc ceux qui ont été communiqués par Christel X... dans ce prévisionnel dont elle ne prouve pas qu'ils devaient être considérés comme irréalistes par la BNP PARIBAS LEASE GROUP sauf à considérer que le business plan qu'elle a remis à la banque n'était pas sérieux et sincère ; que d'autre part, si les charges prévues étaient lourdes, le chiffre d'affaires prévu soit 27 000 ¿ dans la phase de démarrage, qui s'achevait lors de la demande de financement, et 50 000 ¿ par la suite permettait d'y faire face ; que d'ailleurs la S. A. R. L. CROSSAROADS INTERCULTURAL a payé les loyers d'un montant mensuel de 767 ¿ jusqu'au mois de juin 2009 pendant plus de deux ans et demi et ce n'est qu'en raison de problèmes de santé connus par Christel X... que l'ouverture d'une liquidation judiciaire a été prononcée le 30 septembre 2009 ainsi qu'il ressort d'une lettre du mandataire liquidateur en date du 6 octobre 2009 ; qu'enfin, compte tenu de l'expérience et de la compétence de Christel X... dans le domaine d'activité qu'elle voulait développer telle qu'indiquée dans le business plan et de l'indication, dans ce document de ce que l'activité avait démarré en " format test depuis 2003 sous portage salarial " et de la qualité de ce plan, la BNP PARIBAS LEASE GROUP qui n'avait aucune raison d'en remettre en cause le sérieux, pouvait considérer que les perspectives de développement de la société étaient bonnes et que Christel X... retirerait de l'activité envisagée les gains qu'elle-même escomptait tirer ; qu'il résulte de ces éléments, d'une part que la BNP PARIS LEASE GROUP ne pouvait considérer que la S. A. R. L. CROSSROADS INTERCULTURAL n'avait aucune perspective de développement et tel n'était pas le cas et d'autre part, que l'engagement de caution de Christel X... n'était pas disproportionné à ses biens et revenus au moment de sa souscription ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont jugé que la BNP PARIBAS LEASE peut se prévaloir de l'engagement de caution de Christel X... » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« attendu que l'acquisition du véhicule de marque NISSAN, grâce au prêt garanti par le cautionnement de Madame X..., avait pour objet exclusif de permettre à la société CROSSROADS INTERCULTURAL d'exercer son activité de coaching, dont elle espérait retirer un profit normal lui permettant de satisfaire à ses échéances de remboursement (...) ; qu'attendu que, dès lors, aussi bien le prêt lui-même que l'engagement de caution le garantissant ne peuvent être considérés comme excessifs ou anormaux et que le Tribunal dira qu'il ne peut être fait grief à la banque ni d'avoir consenti à l'opération, ni d'avoir manqué à l'obligation de mise en garde » ; 
 
 1°/ ALORS QUE la proportionnalité de l'engagement ne peut être appréciée en considération de revenus qui par leur nature sont provisoires et précaires ; que pour dire que les revenus de la caution étaient suffisants, la Cour d'appel relève que Madame X... percevait à titre principal une allocation d'aide au retour à l'emploi s'étant élevée à 552, 60 ¿ au mois d'octobre ; qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité dont bénéficiait la caution était de nature alimentaire et n'avait pas vocation à durer, la Cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du Code de la consommation ; 
 
 2°/ ALORS QUE la proportionnalité de l'engagement souscrit s'apprécie en considération des revenus disponibles de la caution ; que ne constitue pas un revenu disponible, la contribution versée par le conjoint au titre du devoir de secours en raison de son caractère personnel et alimentaire ; que pour retenir que les revenus de la caution étaient suffisants, la Cour d'appel relève que Madame X... percevait une pension alimentaire versée par son époux au titre du devoir de secours d'un montant de 500 ¿ ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être disposé librement de l'assistance matérielle versée par un époux au titre du devoir de secours par son bénéficiaire en raison de son caractère personnel et alimentaire, la Cour d'appel a méconnu l'article L. 341-4 du Code de la consommation ; 
 
 3°/ ALORS QUE la proportionnalité de l'engagement souscrit s'apprécie en considération des revenus disponibles de la caution ; que ne représentent pas des revenus disponibles, des revenus destinés à l'entretien et l'éducation des enfants ; que pour retenir que les revenus de la caution étaient suffisants lesquels s'élevaient ainsi à près de 2 350 ¿, la Cour d'appel relève que Madame X... percevait une contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants d'un montant total de 1 300 ¿ ; qu'en statuant ainsi, quand les sommes versées par le père pour satisfaire les besoins d'entretien et d'éducation des enfants ne peuvent être considérées comme un revenu disponible pour la caution, la Cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du Code de la consommation ;