Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.798 du 09/06/2021,  partie 6


AVOIR débouté les salariées de leur demande tendant à voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de leurs demandes indemnitaires à ce titre.
 
 AUX MOTIFS QUE [les salariées] invoque[nt] les dispositions de l&apos;accord national du 24 mars 1970 pour soutenir que le périmètre devait être étendu et plus particulièrement les dispositions de l&apos;article 12 qui imposent une information de la commission régionale de l&apos;emploi en vue de rechercher les possibilités de reclassement extérieur à l&apos;entreprise et de l&apos;article 19 qui imposent à défaut de reclassement de l&apos;entreprise de chercher les possibilités existant dans les entreprises rattachées aux industries graphiques dans un secteur voisin ou régional par la saisine de le commission régionale de l&apos;emploi ; que toutefois, comme le relève le liquidateur, le titre 3 de l&apos;accord relatif aux mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l&apos;emploi définit les mesures à prendre par rapport aux différentes situations pouvant être rencontrées par les employeurs regroupées sous quatre rubriques ; que les articles visés [par les salariées] concernent les hypothèses d&apos;évolution ou conversion technique de l&apos;entreprise, d&apos;évolution économique par concentration ou regroupement et la diminution d&apos;activité, mais non la disparition complète de l&apos;entreprise, situation qui correspond à celle de l&apos;entreprise suite au prononcé de la liquidation judiciaire ; qu&apos;il ne peut dès lors être reproché à l&apos;employeur de ne pas avoir mis en place les mesures prévues par ces articles; que l&apos;appelant justifie en outre avoir dès le lendemain du jugement de liquidation judiciaire, sollicité diverses sociétés de la région parisienne exerçant une activité de même nature sur les possibilités de reclassement des salariés en fournissant la liste des postes de travail supprimé et le 8 juin suivant avoir saisi la Commission paritaire nationale de l&apos;emploi afin de connaître les possibilités de reclassements immédiates ou à terme dans des entreprises adhérentes de la fédération au regard des catégories professionnelles dans l&apos;entreprise ; que [les intimées] ne peuvent arguer du caractère tardif de cette démarche qui n&apos;était pas obligatoire et de la notification des licenciements sans attendre l&apos;ensemble des réponses, compte tenu de la brièveté du délai imposé au liquidateur pour prononcer les licenciements ; [qu&apos;elles] ne peuvent non plus utilement soutenir que l&apos;employeur a méconnu son obligation d&apos;adapter [leur] emploi avant de procéder à son licenciement compte tenu de la cessation complète de l&apos;activité de l&apos;entreprise, ni se prévaloir des dispositions de l&apos;article 20 de l&apos;accord du 24 mars 1970 qui n&apos;a pas vocation à s&apos;appliquer dans cette hypothèse ; qu&apos;il s&apos;en déduit que le manquement de l&apos;employeur à son obligation de reclassement n&apos;est pas caractérisé et que le licenciement pour motif économique est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
 
 1° ALORS tout d&apos;abord QUE la méconnaissance par l&apos;employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et le contraignent à respecter, avant tout licenciement, une procédure destinée à favoriser ce reclassement à l&apos;extérieur de l&apos;entreprise, constitue un manquement à l&apos;obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; que ces dispositions conventionnelles doivent être mises en oeuvre par l&apos;employeur de manière effective, utile et loyale, c&apos;est-à-dire avant le prononcé du licenciement et dans des conditions permettant d&apos;assurer l&apos;effectivité des mesures destinées à favoriser un tel reclassement extérieur ; que l&apos;accord relatif aux problèmes généraux de l&apos;emploi du 24 mars 1970 annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956 prévoit différentes mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l&apos;emploi, dont la saisine préalable de la commission paritaire de l&apos;emploi destinée à favoriser un reclassement à l&apos;extérieur de l&apos;entreprise, avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 32 dudit accord que ces dispositions sont applicables aux salariés licenciés à la suite de la liquidation de leur entreprise ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble les articles 12, 19, 20 et 32 de l&apos;accord relatif aux problèmes généraux de l&apos;emploi du 24 mars 1970 annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956.
 
 2° ALORS ensuite QUE la méconnaissance par l&apos;employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et le contraignent à respecter, avant tout licenciement, une procédure destinée à favoriser ce reclassement à l&apos;extérieur de l&apos;entreprise, constitue un manquement à l&apos;obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; que ces dispositions conventionnelles doivent être mises en oeuvre par l&apos;employeur de manière effective, utile et loyale, c&apos;est-à-dire avant le prononcé du licenciement et dans des conditions permettant d&apos;assurer l&apos;effectivité des mesures destinées à favoriser un tel reclassement extérieur ; que l&apos;accord relatif aux problèmes généraux de l&apos;emploi du 24 mars 1970 annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956 prévoit différentes mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l&apos;emploi, dont la saisine préalable de la commission paritaire de l&apos;