Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-27.470 du 25/06/2015,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné la jonction de la cause inscrite sous le numéro RG 11/ 3507 avec la cause inscrite sous le numéro RG 10/ 02929, constaté la péremption de l'instance inscrite sous le numéro RG 10/ 02929 et dit qu'elle emportait extinction de l'instance par voie subséquente, et ordonné la radiation du registre des hypothèques d'Antibes de l'assignation délivrée par Monsieur Alexeï X... à Madame Irina Y... le 19 décembre 2005 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Alexeï Mikhaïlovitch X... l'irrecevabilité de l'incident de péremption déposé par Monsieur et Madame Z..., en raison du principe de relativité des actes de procédure, issu de l'article 324 du Code de procédure civile, au motif que Madame Irina Y..., défendeur principal qui n'a pas invoqué ce moyen avant toute défense au fond, ne peut s'en prévaloir ; que dans la mesure où la péremption est, par sa nature, indivisible, son constat peut être réclamé par toute partie, même si elle n'est pas partie principale et que cette dernière est irrecevable, pour avoir déjà conclu au fond, à le demander ; que Monsieur Alexeï Mikhaïlovitch X... ne peut soutenir qu'il existe deux instances distinctes, dès lors qu'il a assigné les époux Z... et les notaires en intervention forcée dans la procédure principale en déclaration de vente parfaite, diligentée à l'encontre de Madame Irina Y... ; que l'attribution a cet acte d'un numéro de rôle relève de la pratique administrative, appliquée dans toutes les juridictions civiles ; que le juge de la mise en état a, eu conséquence, ordonné la jonction des deux procédures par application de l'article 367 du code de procédure civile, en raison du lien direct et nécessaire entre la procédure principale et l'intervention forcée ; qu'il résulte de la combinaison des articles 368 et 537 du code de procédure civile que les décisions de jonction ou disjonction d'instance, sont des mesures d'administration judiciaire qui rie sont pas susceptibles de recours ; qu'il n'y a donc qu'une instance ; que les intervenants forcés ont un intérêt et la quant é pour agir, ne pouvant valablement être attraits dans une instance périmée ; que l'incident de péremption d'instance formé par Monsieur et Madame Z... est donc recevable ; que pour s'opposer au constat de la péremption de l'instance, Monsieur Alexeï Mikhaïlovitch X... invoque des demandes de l'envoi à une dernière mise en état, ou, à une mise en état rapprochée, aux motifs que des pourparlers étaient en cours entre les parties ; que seule peut interrompre le délai de péremption de deux ans prévu par l'article 386 du code de procédure civile, une diligence procédurale de nature à faire progresser l'affaire ; que ne constituent pas des diligences procédurales des demandes de renvoi d'audience fondées sur des pourparlers transactionnels qui n'ont pas abouti ; que l'appelant considère que la déclaration d'intention d'aliéner réalisée par son ex-épouse auprès de la mairie de Vallauris, le 19 novembre 2009, démontre que les parties agissaient activement pour trouver une solution à leur litige ; mais que cette démarche ne peut être assimilée à un acte de la procédure judiciaire et qu'il n'a pas été évoqué sous forme de conclusions ; qu'elle est intervenue, en tout état de cause, plus de deux ans après les conclusions déposées le 15 septembre 2007 ; que l'appelant soutient que la cessation des fonctions d'un avocat interrompt l'instance, lorsque la représentation est obligatoire et emporte par la même interruption de la péremption ; mais que la constitution d'un avocat en lieu et place d'un de ses confrères n'est pas une diligence interruptive de péremption ; que l'assignation de Madame Irina Y... a été délivrée le 19 décembre 2005 ; que les dernières conclusions au fond ont été déposées par Monsieur Alexeï Mikhaïlovitch X... le 25 septembre 2007, ainsi qu'une sommation de communiquer ; qu'une ordonnance de radiation a été rendue le 22 juin 2009 ; qu'aucun acte interruptif n'est intervenu avant les conclusions de réenrôlement du 17 mai 2010, déposées par Monsieur Alexeï Mikhaïlovitch X... ; que la péremption est donc acquise ; qu'il convient d'ordonner la radiation de l'inscription de l'assignation délivrée le 19 décembre 2005, à l'encontre de Madame Irina Y..., au bureau de hypothèques d'Antibes ; que l'ordonnance est confirmée ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 771 du Code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du Tribunal, pour 1°- statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; que l'article 73 du même code définit l'exception de procédure comme tout moyen qui tend, soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte soit en suspendre le cours ; que l'article 386 du code de procédure civile prévoit la péremption de l'instance lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;