Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.538 du 24/01/2019,  partie 3


qu'elle fait valoir que la commune intention des parties était de créer un lien de dépendance entre ces deux contrats, puisque leur durée est similaire et calquée sur le même mécanisme de reconduction tacite, et précise, à l'instar des premiers juges, que l'avenant de 2005 n'a que pour objet la prise en compte du changement de sous-locataire (LCCDC venant aux droits de La Plage Parisienne) et non une modification de la clause de durée du contrat du 2 octobre 2000 ; qu'elle affirme qu'en l'absence de courriers que se seraient échangés entre elles la SAS Yachts de Paris et le Port Autonome de Paris mettant fin à la convention de 1998, la société LCCDC bénéficie en qualité de sous-locataire du renouvellement tacite du contrat de sous-location du 2 octobre 2000 conclu avec Yachts de Paris d'abord au 30 juin 2012, puis au 30 juin 2017 ; qu'en troisième lieu, la société LCCDC indique que la signature d'une convention d'occupation conclue le 17 juillet 2013 entre Yachts de Paris et le Port Autonome de Paris, qui aurait un effet rétroactif au 1er juillet 2012, ne saurait porter atteinte aux droits de la SARL LCCDC à la poursuite de son exploitation commerciale ; qu'en effet, la société LCCDC fait valoir qu'elle bénéficie toujours d'un droit au maintien dans les lieux en raison de la tacite reconduction de la convention de 1998 qui ne peut pas être remis en cause par une convention postérieure à laquelle elle n'était pas partie ; qu'elle en veut pour preuve les deux recours déposés devant le tribunal administratif de Paris aux fins de contester la signature de la nouvelle convention et de demander le maintien de sa relation contractuelle issue de la convention de 1998 ; qu'elle soutient que le défaut d'obtention par la société Yachts de Paris de l'agrément de LCCDC, mis en exergue par la cour d'appel administrative de Paris dans un arrêt du 27 avril 2017 constitue un grave manquement contractuel de la part du locataire principal ; qu'elle prétend néanmoins que la SAS Yachts de Paris bénéficie indiscutablement de la convention du 17 juillet 2013 avec effet rétroactif au 1er juillet 2012 pour une durée de 23 ans jusqu'au 30 juin 2035, et que dès lors en vertu du contrat de sous-location signée en 2000 qui prévoit qu'après 2012, en cas de prolongation pour cinq ans renouvelables de son amodiation , Yachts de Paris s'engage à renouveler ce contrat aux mêmes charges et conditions financières, l'extension de la durée dont bénéficie la SAS Yachts de Paris doit bénéficier à la société LCCDC, conformément au principe de loyauté contractuelle et de la commune intention des parties ; qu'en quatrième lieu, elle réplique qu'il n'existe aucune contradiction dans ses écritures lorsqu'elle soutient d'une part que le contrat principal s'est renouvelé tacitement au moins jusqu'au 30 juin 2022, et qu'elle se prévaut d'autre part, de la nouvelle convention signée en 2013 entre la Société Yachts de Paris et le Port Autonome de Paris ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, la société LCCDC demande à la cour de juger que le contrat de sous-location dont elle bénéficie a été tacitement renouvelé une première fois jusqu'au 30 juin 2012 puis une seconde fois jusqu'au 30 juin 2017 en conséquence de la tacite reconduction de la convention d'occupation du domaine public de 1998 pour une durée de cinq ans à compter du 30 juin 2012, puis à nouveau pour cinq ans à compter du 30 juin 2017, et de juger que la durée du contrat de sous-location dont bénéficie la société LCCDC se trouve prolongée jusqu'au 30 juin 2035 du fait de la signature du contrat du 17 juillet 2013 et du contrat de sous-location du 1er octobre 2000 ; que la cour relève que la parcelle en litige, actuellement occupée par la société LCCDC, se situe sur le domaine public au Port de Javel-Haut dans le 15ème arrondissement de Paris géré par le Port Autonome de Paris qui en est propriétaire ; qu'elle fait partie d'un ensemble immobilier composé de parkings, de terrains et de quatre bâtiments, dont trois sont exploités directement par Yachts de Paris et un par LCCDC, qui y exploite le restaurant 'La Plage' ; qu'en effet par convention d'occupation du domaine public en date du 14 mai 1998, venue modifier le précédent protocole en date du 20 février 1989 et ses avenants, conclue entre le Port Autonome de Paris, de première part, la société Yachts de Paris de deuxième part et les sociétés La Plage Parisienne et Pavillon Panama, de troisième part, le Port Autonome de Paris a autorisé la Société Yachts de Paris à occuper un terre-plein de 2 956 m2, le quai attenant sur 117 m² et un plan d'eau sur 1 638 m² sis sur la Commune de Paris, au port de Javel-Haut, et a agréé les sociétés La Plage Parisienne et Pavillon Panama en qualité de sous-occupants ;