Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-26.921 du 28/01/2016,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter la demande tendant à voir déclarer non écrite la clause de répartition des charges d'ascenseur, l'arrêt retient que la demande de modification de la répartition des charges relève, le cas échéant, des articles 25 f et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et non pas de l'article 43 de la même loi ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande tendant à voir déclarer non écrite la clause de répartition des charges d'escalier, l'arrêt retient que M. [P] ne rapporte pas la preuve de l'illicéité de la clause de répartition des charges d'escalier ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [P] faisant valoir que la clause de répartition des charges n'était pas conforme au critère de l'utilité dès lors qu'elle ne tenait pas compte du changement d'usage des lots de M. et Mme [C], la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] et M. et Mme [C] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] et M. et Mme [C] à payer à M. [P] la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. [P]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [F] [P] de ses demandes tendant à ce que les clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges générales, des charges d'escalier et des charges d'ascenseur soient réputées non écrites, ainsi que de sa demande d'expertise,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les moyens invoqués par M. [P] au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation, sauf pour ce qui concerne les charges d'ascenseur et l'expertise ordonnée ; que M. [P] ne peut valablement soutenir, sur le fondement de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, que la répartition des charges d'ascenseur devrait être réputée non écrite au motif que la clé de répartition de ces charges n'aurait pas été modifiée pour tenir compte de la transformation de l'appartement des époux [C] en duplex par réunion de lots comportant trois ou quatre pièces supplémentaires alors qu'il n'établit pas en quoi ladite clé de répartition serait contraire aux dispositions impératives de l'article 10 alinéa 1er de la loi édictant le principe d'utilité, la modification de la répartition des charges qu'il demande pour changement d'usage relevant le cas échéant des articles 25 f) et 42 de la loi précitée, mais non de l'article 43 de la même loi ; que dans ces conditions, sa demande ne peut prospérer et sera rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le critère de répartition des charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes est celui de la valeur relative des parties privatives des lots par rapport à celle de l'ensemble des parties privatives de l'immeuble, cette valeur relative devant obligatoirement être calculée comme il est dit à l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire en tenant compte de la consistance, de la superficie et de la situation de chaque lot ; que cette règle est posée par l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; que toute répartition des charges de copropriété contraire aux règles posées à cet article 10, parce qu'effectuée sans avoir égard aux critères posés par l'article 5, consistance, superficie et situation de chaque lot, est illicite et réputée non écrite ;