décision 17-83.880 du 10/01/2018,  partie 8


que de même, il résulte de la procédure que le « bordereau récapitulatif de scellés judiciaires » établi par le service enquêteur le 20 mai 2016 figure au dossier à la cote D1988 ;
 
 "et que :   les quatre DVD supportant les interceptions judiciaires de la sonorisation du véhicule Golf immatriculé [...] , ont été placés sous scellé "GOLF DX 815 TT" le 19 mai 2016, tel que cela résulte du procès-verbal coté D2001 dans l'original du dossier auquel les avocats ont eu accès à tout moment et au plus tard, quatre jours avant l'interrogatoire auquel le juge d'instruction a procédé ; que M. A..., assisté de son conseil, a été interrogé le 24 mai 2016 ; que le procès-verbal d'interrogatoire mentionne que la procédure a été mise à disposition de son avocat ; que M. X..., assisté de son avocat a été interrogé le 18 juillet 2016 ; que le procès-verbal d'interrogatoire mentionne la procédure a été mise à disposition de son avocat ; qu'il en résulte ainsi que le délai de forclusion édicté par l'article 173-1 du code de procédure pénale expirait le 24 novembre 2016 pour M. A..., et le 18 janvier 2017 pour M. X... ; qu'il convient en conséquence de déclarer l'exception de nullité soulevée irrecevable ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article 173-1 du code de procédure pénale que si la personne mise en examen doit faire état, à peine de forclusion, des moyens pris de la nullité des actes accomplis dans le délai de six mois fixé par le texte, c'est à la condition qu'elle ait pu en avoir connaissance ; qu'il résulte des pièces du dossier et des constatations de l'arrêt attaqué qu'il est apparu, lors d'une confrontation du 29 mars 2017, sur la demande des avocats des mis en examen qui ne trouvaient pas dans le dossier le procès-verbal de placement sous scellé du 19 mai 2016, que la pièce D2001 du dossier original détenu par le juge correspondait à ce procès-verbal, tandis que la pièce D2001 du dossier numérisé, communiqué aux avocats, correspondait à toute autre chose ; qu'en considérant que les avocats des mis en examen pouvaient néanmoins avoir connaissance de ce procès-verbal de mise sous scellé par la mise à disposition du dossier avant les interrogatoires et le bordereau récapitulatif des scellés judiciaires sans expliquer mieux, au vu des circonstances particulières de l'espèce, comment, avant le 29 mars 2017 et la constatation de la discordance des pièces cotées D2001 dans le dossier original et le dossier numérisé, les mis en examen et leurs conseils, mis en possession d'une copie ne faisant apparaître aucune pièce manquante, ayant appris lors de l'interrogatoire du 9 décembre 2016 que l'enregistrement objet du scellé initial remis le 5 avril 2016 par les enquêteurs au magistrat instructeur était incomplet et informés à cette même date que le magistrat instructeur ordonnait un nouveau placement sous scellé de l'enregistrement pouvait avoir connaissance du procès-verbal du 19 mai 2016 argué de nullité, procédant à la même mise sous scellé, l'arrêt attaqué a privé sa décision de toute base légale et violé l'article 173-1 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu'il résulte des mentions du procès-verbal de confrontation que le juge d'instruction a constaté l'enregistrement des scellés le 26 mai 2016, après communication d'un inventaire des scellés reçu à son cabinet le 13 mars 2017 et coté D2636 ; qu'en affirmant néanmoins que la défense aurait pu avoir connaissance de ce scellé par un « bordereau récapitulatif des scellés judiciaires » la chambre de l'instruction s'est mise en contradiction avec les pièces du dossier et a privé sa décision de base légale" ;
 
 Et sur le moyen relevé d'office dans l'intérêt de M. A..., pris de la violation des articles 173-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 173-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ce texte que le délai de forclusion, qui impose à la personne, à peine d'irrecevabilité, de présenter dans les six mois suivant la notification de sa mise en examen et des interrogatoires subséquents tout moyen pris de la nullité d'un acte de procédure, n'est pas opposable à celle qui n'a pu le connaître ;
 
 Attendu que selon le second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevables les requêtes présentées le 11 avril 2017 par M. X... et le 12 avril 2017 par M. A..., l'arrêt relève que les quatre DVD supportant les interceptions judiciaires de la sonorisation du véhicule Golf immatriculé [...] , ont été placés sous scellé "GOLF-DX -815 TT" le 19 mai 2016, tel que cela résulte du procès-verbal coté D 2001 dans l'original du dossier auquel les conseils ont eu accès à tout moment et au plus tard quatre jours avant l'interrogatoire auquel le juge d'instruction a procédé ;