Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.195 du 10/07/2019,  partie 6


qu'en indemnisant Monsieur M... pour un préjudice en lien avec la perte de chance de bénéficier d'une pension de retraite plus favorable, alors qu'il résultait des conclusions précitées que le préjudice était actuel et certain, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, d'autre part, en tout état de cause, QU'en allouant à Monsieur M..., qui réclamait en réparation du préjudice résultant d'une discrimination en matière de retraite, la différence entre la retraite qu'il pourrait percevoir s'il avait bénéficié des dispositions réservées aux agents statutaires et la retraite qu'il percevait et percevrait effectivement de la CNAV une réparation limitée à la perte de chance de bénéficier d'un retraite plus favorable, sans rechercher si, à la date à laquelle l'affaire a été débattue, Monsieur M... avait fait liquider ses droits à la retraite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 du Code civil, de principe d'égalité de traitement et de l'article L. 3221-2 du Code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur M... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du RH0077 des agents de mouvement ;
 
 AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Que le salarié explique que selon l'article 32 V du RH0077, l'ensemble des agents des établissements d'exploitation de SNCF Mobilités devaient obligatoirement bénéficier de 114 ou 118 repos périodiques et de 52 repos périodiques doubles, triples décomptés par année civile ; qu'or selon lui, les agents de mouvement n'ont jamais bénéficié de ces jours de repos ; qu'il estime qu'il appartenait à l'employeur d'informer chaque année ses agents qu'ils avaient acquis des repos périodiques, qu'il a délibérément omis de le faire et constate que l'Epic SNCF Mobilités ne produit pas les fiches d'utilisation de chaque agent ; que pour étayer ses dires, Monsieur M... produit le dossier de Monsieur P... , victime d'un grave accident du travail en 2012 et dans lequel l'inspecteur du travail a constaté un « non-respect du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF (règlement RH0077)   Monsieur P... n'a pas bénéficié d'au moins un repos périodique double (soit d'une durée de 60h00) ; qu'il n'a pas non plus bénéficié d'un repos périodique comprenant un samedi et un dimanche. Aucune programmation de ces repos n'a été remise au cours de l'enquête » ; que les éléments produits par le salarié ne sont pas de nature à étayer ses prétentions ; qu'en effet, les seuls documents versés aux débats concernent un salarié qui plus est n'est pas partie à la cause ; qu'il ne peut dès lors être déduit de ce cas spécifique que l'ensemble des agents de mouvement ne bénéficiait pas des dispositions du RH0077 ; qu'en conséquence, la demande d'indemnisation formée à ce titre par le salarié doit être rejetée ;
 
 ALORS QU'il appartient à l'employeur de justifier avoir satisfait à ses obligations en matière de repos des salariés ; qu'en déboutant Monsieur M... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du RH0077 prévoyant que l'ensemble des agents des exploitations de SNCF devaient obligatoirement bénéficier de 114 ou 118 repos périodiques et de 52 repos périodiques doubles, triples, décomptés par année civile, dont il n'avait jamais bénéficié, au motif que les éléments qu'il produisait n'étaient pas de nature à étayer ses prétentions, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du Code du travail et l'article 1315 devenu 1353 du Code civil.