Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.887 du 12/05/2021,  partie 3


L'appelante estime qu'il n'est pas possible de considérer dans le même temps, d'une part, qu'elle a versé à tort la taxe transport pendant la durée du 1er avril 2012 au 31 août 2012 en retenant que cette taxe n'existait pas à cette période dans la zone de transport de Villers-Cotterêts et, d'autre part, qu'elle serait redevable de la taxe transport afférente à [Localité 2] à compter du 1er septembre 2012, alors que le lieu de travail de ses salariés n'a pas été modifié à cette date. La Société en déduit que, depuis ses premières embauches en avril 2012, elle a cotisé à tort au taux de versement transport prévu au sein de la zone de transport de [Localité 2] puisqu'elle aurait dû la verser selon le taux prévu au sein de la zone de transport de Villers-Cotterêts. La jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle : « pour les entreprises dont le seul établissement est situé dans un département de la région parisienne, le versement transport est dû pour tous les employés au taux en vigueur dans ce département, même si certains employés travaillent effectivement dans un autre département de la région », ne s'applique pas lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements dont l'un en région parisienne et l'autre en dehors de la région parisienne, comme c'est le cas en l'espèce puisque Villers-Cotterêts est situé dans l'Aisne, et le taux applicable est déterminé en fonction du lieu effectif de travail des salariés. L'Urssaf répond que le siège de la Société, qui ne dispose pas d'un second établissement, est situé à [Localité 2]. L'organisme sollicite que le taux de versement transport applicable en région parisienne soit appliqué à l'ensemble des salariés même s'ils sont effectivement mis à disposition d'un client hors [Localité 1]. Sur ce, Aux termes de l'article L. 2531-2 alinéa 2 du même code, dans sa version applicable au litige, Dans la région [Localité 1], les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés. Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 % respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999. L'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur du 14 juillet 2010 au 8 novembre 2014, dispose En dehors de la région [Localité 1], les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère sociale, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés : 1º Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ; 2º Ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué. Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 % respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999. Pour les entreprises dont le seul établissement est situé dans un département de la région parisienne, le versement transport est dû pour tous les employés au taux en vigueur dans ce département, même si certains employés travaillent effectivement dans un autre département de la région. En l'espèce, il résulte de l'ensemble des éléments produits que le versement transport dans la zone de transport de Villers-Cotterêts, lieu effectif de travail des salariés, n'existant que depuis le 1er septembre 2012, la Société n'est redevable du versement transport qu'à compter de cette date. Mais ce constat n'implique pas que le taux applicable au versement transport soit nécessairement celui en vigueur au sein de cette AOT, la commune de Villers-Cotterêts étant située dans le département de l'Aisne et donc en dehors de la région [Localité 1]. Lorsqu'une entreprise ne compte qu'un seul établissement implanté dans la région [Localité 1], comme c'est le cas en l'espèce, elle est redevable de la contribution versement transport au taux applicable dans le département où elle est implantée pour l'ensemble de ses salariés, et ce quel que soit le taux applicable dans le département constituant le lieu effectif de travail.