décision 22-84.417 du 11/10/2022,  partie 2



 11. En l'espèce, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa requête aux fins de constatation de la prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci ne saurait être constatée, puisqu'un obstacle de droit a interdit à la partie civile d'agir dès lors que, pour la période visée, de la décision de la chambre de l'instruction jusqu'à la saisine du ministère public par le juge d'instruction, la partie civile ne disposait d'aucun moyen de droit pour forcer le magistrat instructeur à accomplir un acte afin d'interrompre la courte prescription de l'article 65 de la loi sur la presse. 
 
 12. Les juges rappellent que si une jurisprudence constante de la Cour de cassation considère qu'il appartient à la partie civile de surveiller le déroulement de la procédure et d'accomplir les diligences utiles, c'est à la condition qu'elle puisse juridiquement le faire et qu'elle ne rencontre pas d'obstacle dirimant, ce qui est le cas avant l'ouverture d'une information judiciaire. 
 
 13. En se déterminant ainsi et dès lors que faute d'ouverture d'une information judiciaire, la partie civile ne disposait d'aucune voie de droit pour saisir d'une demande d'acte le doyen des juges d'instruction, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 
 
 14. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Mais sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande relative à une éventuelle nullité de la plainte, alors « que la chambre de l'instruction qui, comme en l'espèce, statue sur le règlement d'une procédure sur renvoi après cassation est compétente pour se prononcer sur le moyen tiré de la nullité de la plainte avec constitution de partie civile ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen tiré de la nullité de la plainte avec constitution de partie civile pour méconnaissance des exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, que « saisie d'un appel après cassation », il ne lui appartenait pas d'examiner la question d'une éventuelle nullité de la plainte, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 206 et 609-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 206 et 609-1 du code de procédure pénale et 50 de la loi du 29 juillet 1881 : 
 
 16. Il se déduit des deux premiers de ces textes qu'il appartient à la chambre de l'instruction, statuant comme juridiction de renvoi après cassation d'un arrêt statuant sur le règlement d'une procédure, d'examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises et, si elle découvre une cause de nullité, de prononcer la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il convient, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure. 
 
 17. Il résulte du dernier de ces textes que la nullité découlant de son inobservation qui est absolue et d'ordre public, peut être invoquée d'office à tout moment de la procédure.
 
 18. Pour rejeter la demande de M. [I] de constater la nullité de la plainte, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, saisie d'un appel après cassation, d'examiner la question d'une éventuelle nullité de la plainte déposée par M. [Y], question qui est de la compétence de la juridiction de fond. 
 
 19. En se déterminant ainsi, alors que la régularité de la plainte est une condition nécessaire de la validité du renvoi de la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 
 
 20. La cassation est par conséquent encourue. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 24 mai 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze octobre deux mille vingt-deux.