Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-17.768 du 08/07/2015,  partie 3



 Conformément aux termes de l'ancien article 489-1, les actes dont il est sollicité la nullité pour insanité d'esprit ne sont ni des donations entre vifs ni un testament. 
 
 En outre, Edouard X... et son épouse ont été, tous les deux, placés sous tutelle par jugement du 15 décembre 1998. 
 
 Contrairement à ce que soutiennent les époux Y..., ce texte n'exige pas que la mesure de protection ait été sollicitée ou ordonnée avant l'acte litigieux. 
 
 Les conditions d'ouverture de l'action sont donc réunies. 
 
 (3) Sur la prescription : 
 
 Formant appel incident, la Fondation demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré prescrite son action en nullité. 
 
 La prescription de l'action en nullité de l'ancien article 489-1 du code civil est régie par les dispositions de l'article 1304 du même code qui prévoit une prescription quinquennale courant, contre les héritiers d'une personne protégée, « que du jour du décès, si elle n'a commencé à courir auparavant. ». 
 
 Le délai a commencé à courir à l'égard d'Edouard X..., qui n'était pas sous protection au jour des ventes litigieuses, à compter de la date des actes soit le 25 mars 1996. 
 
 Ce délai a été suspendu 32 mois et 20 jours plus tard, le 15 décembre 1998 en raison du placement d'Edouard X... sous tutelle par application des dispositions de l'ancien article 2252 du code civil (aujourd'hui devenu l'article 2235). 
 
 Il n'est pas discuté par les parties qu'Edouard X... est resté placé sous tutelle jusqu'à son décès. 
 
 Le délai de prescription n'a donc recommencé à courir contre la Fondation prise en sa qualité de légataire universel qu'à compter du 27 septembre 2007 pour une durée restant à courir de 27 mois et 10 jours devant expirer le 6 janvier 2010. 
 
 L'assignation ayant été délivrée le 12 février 2009, l'action en nullité des ventes n'est pas prescrite et le jugement sera infirmé sur ce point. 
 
 Indépendamment de cette action en nullité, la Fondation agit cumulativement en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité délictuelle. 
 
 Les époux Y... concluent à la prescription de cette action en responsabilité depuis le 26 mars 2006. 
 
 L'ancien article 2270-1 du code civil, applicable au présent litige, prévoit pour les actions en responsabilité extra contractuelle un délai de prescription décennal à compter de « la manifestation du dommage ». 
 
 En l'espèce, la Fondation agit en indemnisation de son préjudice propre et non de celui du défunt puisqu'en page 20 de ses écritures, elle écrit qu'en l'absence de faute des époux Y..., elle n'aurait pas été privée de son legs. 
 
 La manifestation du dommage, à savoir la disparition du patrimoine immobilier qui constituait le legs de 1985, est survenue pour la Fondation lors de la prise de connaissance des dispositions testamentaires d'Edouard X.... 
 
 Le délai de prescription de l'action en responsabilité n'a donc commencé à courir, au plus tôt, qu'à compter du 27 septembre 2007, date du décès. 
 
 La loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a réduit à cinq ans ce délai de prescription. 
 
 Ces dispositions nouvelles sont applicables en l'espèce puisque le litige a été introduit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. 
 
 Le délai pour agir expirait par conséquent le 19 juin 2013. 
 
 L'assignation ayant été délivrée le 12 février 2009, l'action en responsabilité délictuelle n'est pas prescrite et le jugement sera confirmé de ce chef par ces motifs substitués. 
 
 II) Sur le fond : 
 
 1) Sur la nullité des ventes : 
 
 L'expertise médicale confiée au docteur Z... sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance de Rodez en date du 14 septembre 1999 n'a pas été réalisée au contradictoire des époux Y... ainsi que le soutiennent justement ces derniers pour conclure à son irrégularité à leur égard. 
 
 Sa communication en cours d'instance ne permet pas d'assurer le respect du contradictoire dès lors que les époux Y... ont été privés de toute possibilité d'adresser des dires et des pièces à l'expert. 
 
 Ce rapport d'expertise doit donc leur être déclaré inopposable. 
 
 Le médecin traitant d'Edouard X..., le docteur A..., adressait le 30 octobre 1994 à l'assurance maladie un protocole d'examen médical en application de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale. Il y faisait état d'un probable début de démence requérant des soins continus pendant plus de 6 mois et sollicitait de l'organisme social la prise en charge de certains frais ainsi que l'exonération du ticket modérateur.