Cour d'appel de Reims,  décision 12-25.519 du 17/12/2013,  partie 2



Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 275 466, 44 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2011 et d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de huit années, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions en cause d'appel qu'il lui était impossible de produire une comptabilité pour l'exercice clos le 28 février 2006 dans la mesure où la procédure de liquidation s'était ouverte moins d'un mois après la clôture ; qu'en se bornant à énoncer, pour prononcer la faillite personnelle de Mme X..., que celle-ci n'a pu présenter au mandataire judiciaire aucun élément comptable pour l'exercice clos au 28 février 2006, la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen péremptoire de l'exposante, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... n'a pu présenter au liquidateur aucun élément comptable pour l'exercice clos au 28 février 2006 et qu'elle s'est abstenue de mettre en place des outils de gestion fiables, tels qu'un tableau de bord et des situations mensuelles ou trimestrielles, l'arrêt retient que l'ensemble de ces faits constituent des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 651-2 et L. 653-5 du code de commerce, dont elle a fait une exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne Mme X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame Corinne X... à payer à Maître François A..., ès qualités, la somme de 275. 466, 44 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2011 ; 

Aux motifs que « le premier alinéa de l'article L. 651-2 du Code de commerce dans sa rédaction, applicable à l'espèce, issue de la loi n° 2005-845 du 28 juillet 2005 (ancien article L 624-3 renuméroté à compter du 1 e janvier 2006) dispose : 

" Lorsque la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. " ; 

Attendu que le plan de continuation des sociétés CRC et ALEXANDRE mentionnait que l'état de vérification des créances arrêté au 15 novembre 2004 laissait apparaître un montant total déclaré de 414 717, 27 ¿ ; 

Que l'état du passif vérifié déposé au greffe le 31 mai 2005 fait mention d'un passif identique ; 

Or, attendu que l'état des créances déclarées dans la liquidation judiciaire des sociétés CRC et ALEXANDRE atteint un total de 337. 943, 17 ¿ ; 

Qu'en regard, les actifs matériel et mobilier de ces deux sociétés ont été respectivement estimés à 11 599, 00 et 7 097, 00 ¿, soit un actif commun de 18. 69 ¿, 00 ; 

Attendu que si les créances déclarées au passif de la liquidation judiciaire desdites sociétés n'ont pu être vérifiées faute d'actif disponible pour en financer la vérification, il résulte néanmoins des productions qu'entre le 15 mars 2006 et le 21 mars 2006 sont nées les dettes suivantes, qui correspondent à des créances certaines pour un montant global de 275 446, 44 : 

Alexandre 
 ASSEDIC 
 CRC 
 Créance 
 Montant 
 5 404, 60 
 Nature 
 1er et 3ème 
 trimestre 2005 
 régulation 
 annuelle 2005 

chirograph. 

ASSEDIC 
 chirograph. 
 chirograph. 
 1 018, 70 
 18 463, 74 
 1 923, 16 
 2 " et en " trimestre 2005 
 régulation 
 annuelle 2006 

CRCA 

échéances de 
 2 prêts 
 solde du découvert autorisé 

SCI RO 
 chirograph. 

loyers février 
 et mars 2006 

SNVB 
 SNVB 
 chirograph. 
 128 619, 24 
 échéances d'un prêt 
 solde du 
 découvert autorisé 

URSSAF 
 URSSAF 
 privilégiée 
 privilégiée 
 11 960, 00 
 108 067, 00