décision 21-82.254 du 16/03/2022,  partie 3



 20. Par ailleurs, la cour d'appel n'a pas recherché si, au moment de la commission des faits de détournements de fonds publics, Mme [U] disposait d'une délégation de M. [F], maire et ordonnateur de la commune de [Localité 2] lui permettant de mettre les factures en paiement, ni si les faits poursuivis pouvaient recevoir une autre qualification.
 
 21. Il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquence de la cassation 
 
 22. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux délits de détournement de fonds publics et complicité de cette infraction, aux peines, et par voie de conséquence, les dispositions relatives aux intérêts civils.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 26 mars 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la culpabilité de Mme [U] et de M. [F] concernant le délit de détournement de fonds publics et celui de complicité de cette infraction, aux peines prononcées à leur encontre et aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars deux mille vingt-deux.