Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.305 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 1°/ la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société JSA, dont le siège est [...] , en la personne de M. I... Q..., agissant dans sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° W 18-14.305 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. P... G..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. C... A..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. L... SK... ,
 
 4°/ à Mme K... S... épouse SK... ,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 5°/ à M. T... U...,
 
 6°/ à Mme D... X... épouse U...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 7°/ à M. B... W..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à Mme E... V..., domiciliée [...] ,
 
 9°/ à M. O... V..., domicilié [...] ,
 
 10°/ à M. F... H..., domicilié [...] ,
 
 11°/ à M. C... Y... N..., domicilié [...] ,
 
 12°/ à Mme R... J... veuve M..., domiciliée [...] ,
 
 13°/ à M. KX... GC...,
 
 14°/ à Mme KY... TQ... épouse GC...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 15°/ à M. KB... WR... XZ...,
 
 16°/ à Mme YC... WA... épouse XZ...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 17°/ à M. HB... IB..., domicilié [...] ,
 
 18°/ à la société HG Dujardin, dont le siège est [...] ,
 
 19°/ à la société Sunshine, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 20°/ à M. QV... PT..., domicilié [...] ,
 
 21°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence des Pins, dont le siège est [...] , représenté par M. LK... QI..., administrateur judiciaire, domicilié [...] ,
 
 22°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société [...] et de la société JSA, en qualité de liquidateur de la société [...] , de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence des Pins, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. G..., de M. A..., de M. et Mme SK... , de M. et Mme U..., de M. W..., de M. et Mme V..., de M. H..., de M. N..., de M. et Mme GC..., de M. et Mme XZ..., de M. IB... et de la société HG Dujardin, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2018), la société [...] est propriétaire de lots dans la résidence des Pins, soumise au statut de la copropriété.
 
 2. M. G..., M. A..., M. et Mme SK..., M. et Mme U..., M. W..., M. et Mme V..., M. H..., M. N..., Mme J..., M. et Mme GC..., M. et Mme XZ..., M. IB... et la SCI HG Dujardin, propriétaires de lots dans la même résidence, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cette résidence et la société [...] en interdiction, faite à cette dernière, de poursuivre dans l'immeuble une activité commerciale de location saisonnière. La société JSA, liquidateur de la société [...] , a été appelée en intervention forcée.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société [...] fait grief à l'arrêt de lui faire interdiction sous astreinte de louer ses lots ou de les faire occuper par sa clientèle, alors :
 
 « 1°/ que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires sur leurs parties privatives en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; que toute stipulation contraire est réputée non écrite ;