Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.065 du 01/12/2021,  partie 4


que ces différences visuelles et conceptuelles permettent au consommateur final d'échapper à tout risque de confusion entre les marques les amenant à attribuer aux produits visés une origine commune, que la seule présence d'une tête d'aigle en ombre chinoise ne suffit pas, en soi, à caractériser en l'espèce ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que, nonobstant l'identité ou la similarité des produits concernés, la faible similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble exclut tout risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne ; qu'en conséquence, la contrefaçon par imitation n'est pas établie ; que la société COMPAGNIE FINANCIERE DE CALIFORNIE sera en conséquence déboutée de ses demandes à ce titre ;
 
 1°) Alors que, la contrefaçon par imitation de marques s'apprécie d'après les ressemblances entre les signes et non par leurs différences ; qu'en se déterminant, pour débouter la société Compagnie financière de Californie de toutes ses demandes relatives à la contrefaçon de ses marques française et européenne, au vue des seules différences des signes en cause, la cour d'appel a violé les articles L.711-4 et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) Alors que, le risque de confusion pour le consommateur doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents tenant notamment à une similarité entre les signes en cause ainsi qu'à une identité ou une similarité entre les produits ; qu'en se déterminant, pour exclure tout risque de confusion et faire échec aux demandes de la société Compagnie financière de Californie pour contrefaçon par imitation de marques, au vue des seules dissemblances visuelles, phoniques et intellectuelles des signes en cause, sans rechercher si leurs ressemblances existantes, figurant une silhouette d'une tête de rapace, vue de profil, en ombre chinoise, au sein d'un cercle noir épais, la figure de la tête d'aigle fusionnant avec le cercle, ajoutées à l'identité ou à la similitude élevée entre les produits et services désignés qu'elle constatait, n'étaient pas de nature à créer un risque de confusion, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.711-4 et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°) Alors que, l'existence d'un risque de confusion doit être appréciée au regard de l'impression d'ensemble produite par les facteurs pertinents de la cause sur le consommateur d'attention moyenne n'ayant pas simultanément les deux signes sous les yeux ; qu'en affirmant péremptoirement qu'un consommateur d'attention moyenne ne pouvait confondre les signes en cause, après avoir procédé à l'examen de leurs seules différences, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de l'exposante, p.13), si un consommateur d'attention moyenne, n'ayant pas simultanément les deux signes sous les yeux, ne pouvait pas les confondre en l'état des ressemblances existantes figurant une silhouette d'une tête de rapace, vue de profil, en ombre chinoise, au sein d'un cercle noir épais, la figure de la tête d'aigle fusionnant avec le cercle, et de l'identité ou de la forte similarité des produits ainsi estampillés, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°) Alors que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour établir la notoriété de ses marques, la société Compagnie financière de Californie produisait aux débats 27 pièces (production 2.1 à 2.7, 4.1 à 4.2, 5.1 à 5.6, 6.1 à 6.6, 7.1 à 7.5 et 18.1 à 18.5), dont il résultait, notamment, que dans les années 1990, la marque « Compagnie de Californie » était « le Ralph Lauren français » (pièce 2.1), la « marque française de référence du sportwear » (pièce 2.5) et bénéficiait d'un statut « incontournable » (pièce 2.3), qu'en 2011, le président d'un des licenciés de la société Compagnie financière de Californie rappelait que « la Compagnie de Californie est une des marques des années 80 ayant gardé une image forte auprès du grand public » (pièces 2.3 et 2.7) ; que l'exposante se fondait également sur la pièce 20 de son adversaire aux termes de laquelle la société International Sport fashion reconnaissait que la marque « Compagnie de Californie » avait « eu un grand succès dans les années 90 » et n'hésitait pas à qualifier de « mythique » son modèle emblématique DIEGO ; qu'en rejetant ses demandes sans examiner ces éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile.