décision 17-11.051 du 08/02/2018,  partie 4



 Alors 2°) qu'au soutien de son action en responsabilité contre le Crédit Mutuel d'Anjou, les époux X... faisaient également valoir (leurs conclusions d'appel, p. 33 et s.) que cette banque leur avait remis une plaquette intitulée « le conseil en investissement immobilier » (leur pièce n° 73) proposant de manière avantageuse de réaliser un investissement dans l'immobilier, indiquant notamment « Pourquoi investir dans l'immobilier ? Que ce soit pour accéder à la propriété, effectuer un investissement locatif ou une opération de réhabilitation, l'immobilier est un placement sûr et souvent nécessaire dans le cadre de la diversification patrimoniale. C'est un bon moyen de préparer la retraite et sa succession, et d'assurer des revenus complémentaires, sans oublier la défiscalisation (dispositif de Robien, lois Malraux, Girardin, Demessine
 ) » ; qu'en s'abstenant de rechercher si la remise de ce document, et le courriel du 23 novembre 2004 faisant état d'un rendez-vous avec M. A..., responsable du secteur gestion immobilière ayant pour objet la « Recherche [d'un] logement Demessine », quelques jours avant la conclusion par les époux X... du contrat de réservation avec la SNC Chamrousse Investissement, promoteur de l'opération, ne permettaient pas de démontrer la participation de la banque à la commercialisation du programme immobilier, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande de dommages et intérêts dirigée contre la société Izimmo, nouvelle dénomination de la société Le Comptoir Immobilier, et de les avoir condamnés aux dépens d'appel ;
 
 Aux motifs que « les époux X... font valoir subsidiairement que la SNC Chamrousse lnvestissement, la société lzimmo, le Crédit Mutuel et le notaire ont méconnu leurs obligations contractuelles d'information et de conseil   ; qu'en tant qu'agence immobilière spécialisée dans l'immobilier de placement, la société lzimmo n'a aucune responsabilité ni dans la défaillance de la société Transmontagne Résidences, ni dans les désordres de la construction, qui sont des aléas que les époux X... devaient prendre en compte » ;
 
 Alors que l'agent immobilier qui s'entremet dans une opération d'investissement immobilier locatif est tenu à l'égard de ses clients d'une obligation d'information et de conseil sur les caractéristiques de l'investissement proposé et les risques susceptibles de remettre en cause la rentabilité annoncée ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir (leurs conclusions d'appel, p. 32 et 33) que la société Izimmo, agence spécialisée dans les placements immobiliers, leur avait remis une plaquette de présentation de l'opération d'investissement locatif à laquelle ils avaient souscrit comportant des indications trompeuses sur la rentabilité et la sécurité de l'investissement (« [la société Transmontagne Residences] vous garantira un loyer quel que soit le remplissage effectif de votre appartement » ; « INVESTISSEZ LA SECURITE » puis « Ensemble, optimisons votre investissement immobilier en toute sécurité »), sans les informer des risques auxquels ils seraient exposés en cas de défaillance de l'exploitant de la résidence, en particulier au regard de la non-perception des loyers ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter toute responsabilité de la société Izimmo, que cette dernière, « en tant qu'agence immobilière spécialisée dans l'immobilier de placement », « n'a[vait] aucune responsabilité ni dans la défaillance de la société Transmontagne Résidences, ni dans les désordres de la construction, qui [étaient] des aléas que les époux X... devaient prendre en compte », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Izimmo ne s'était pas entremise dans l'opération immobilière litigieuse et si, en sa qualité d'agence spécialisée dans les investissements locatifs, elle n'avait pas méconnu ses obligations d'information et de conseil à l'égard des époux X... en ne les alertant pas sur les risques impliqués par l'opération projetée et en particulier de défaillance de l'exploitant et de non-perception des loyers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil).