Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.726 du 24/10/2018,  partie 9


que pour rejeter la demande du CIC Ouest tendant au maintien du privilège de prêteur de deniers garantissant le remboursement du prêt accordé aux emprunteurs pour financer l'acquisition du bien immobilier auprès de la sci Résidence Le Cordat, l'arrêt retient, après avoir annulé le contrat de vente, que le bien immobilier a réintégré le patrimoine du vendeur, pour en déduire que le privilège du vendeur garantissant le prêt, lui-même annulé par voie de conséquence de l'anéantissement de la vente, ne pouvait subsister ; qu'en statuant de la sorte, quand le privilège de prêteur de deniers inscrit sur l'immeuble objet du contrat de vente suit l'immeuble dans quelque mains qu'il passe tant que l'emprunteur n'a pas exécuté l'obligation de restituer les sommes prêtées consécutives à l'annulation de l'emprunt, la cour d'appel a violé l'article 2461 du code civil.
 
 ALORS, ENFIN, QUE l'obligation de restituer inhérente à un contrat de prêt annulé demeurant tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'hypothèque en considération de laquelle ce prêt a été consenti subsiste jusqu'à l'extinction de cette obligation ; que pour rejeter la demande du CIC Ouest en maintien de l'hypothèque conventionnelle, l'arrêt retient que celle-ci a été inscrite sur le bien pour lequel le contrat de vente a été annulé et dont la réintégration dans le patrimoine du vendeur a été ordonnée ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 2393 du code civil.