Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.786 du 09/09/2021,  partie 2


existe pas de risque de contrariété de décision entre les instances devant le tribunal de commerce de Paris et l&apos;instance devant le tribunal de commerce de Bordeaux ;
 
 1° / ALORS QUE, l&apos;exception de litispendance doit être accueillie dès lors que le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître ; qu&apos;en exigeant de suscroît que l&apos;ensemble des parties soit identique dans les deux instances, la cour d&apos;appel a ajouté à la loi une condition qu&apos;elle ne prévoit pas et violé l&apos;article 100 du code de procédure civile ;
 
 2° / ALORS QUE, subsidiairement, l&apos;exception de litispendance commande que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu se dessaisisse au profit de l&apos;autre dès lors que l&apos;une des parties le demande ; que la litispendance est caractérisée lorsque la responsabilité d&apos;une partie est successivement recherchée dans le cadre d&apos;une instance en concurrence déloyale formée devant un tribunal de commerce puis solidairement avec d&apos;autres parties au cours d&apos;une instance distincte formée devant un autre tribunal de commerce ; qu&apos;en décidant néanmoins, pour débouter la société Brenntag de sa demande de dessaisissement du tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, que si la société Univar était partie à l&apos;un des litiges opposant la société Gaches Chimie à la société Brenntag, celui pendant devant le tribunal de commerce de Paris, elle n&apos;était pas partie au litige pendant devant le tribunal de commerce de Bordeaux, pour en déduire que les parties n&apos;étaient pas les mêmes et les litiges ne pouvaient être considérés comme identiques, quand il ressort des constatations de l&apos;arrêt, que le 24 mai 2013, la société Gaches Chimie avait assigné la société Brenntag devant le tribunal de commerce de Bordeaux en réparation de son « entier préjudice » issu de pratiques anticoncurrentielles alléguées dans le secteur de la distribution de produits chimiques et que le 13 juin 2013, la société Gaches Chimie avait assigné la société Univar devant le tribunal de commerce de Paris pour la voir condamnée à l&apos;indemniser d&apos;un préjudice allégué pour cause de pratiques anticoncurrentielles dans le même secteur, que par acte du 7 juin 2018 la société Univar avait alors assigné la société Brenntag en intervention forcée devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de la voir condamnée à la réparation du préjudice allégué par Gaches Chimie, de sorte que la responsabilité de la société Brenntag était simultanément recherchée dans le cadre de l&apos;instance formée devant le tribunal de commerce de Bordeaux et dans le cadre d&apos;une instance distincte devant le tribunal de commerce de Paris, ces deux litiges intéressant les mêmes parties et ayant le même objet et la même cause, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 100 du code de procédure civile.