Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.362 du 19/05/2021,  partie 4


Le faux et l&apos;usage de faux sont punis de trois ans d&apos;emprisonnement et de 45000 ? d&apos;amende. Nous vous rappelons que les bases de la relation contractuelle qui lie l&apos;employeur à ses salariés sont exprimées clairement par le code du travail qui stipule en son article L. 1222-1 que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Le règlement intérieur rappelle également dans son titre 1?règles générales et permanentes relatives à la discipline, chapitre1?dispositions générales, article 1 : « ne pas avoir un comportement susceptible de nuire à la bonne renommée de l&apos;entreprise, de l&apos;enseigne des autres salariés... ». Ces erreurs, acte répréhensible pénalement, votre comportement désinvolte sont délibérément de nature à porter préjudice à notre entreprise et remettent en cause la confiance que nous vous avions accordée. Nous sommes à présent contraints de prononcer votre licenciement. Votre préavis d&apos;une durée de trois mois commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier. Toutefois, compte tenu des circonstances, nous avons décidé de vous dispenser de l&apos;exécution de ce préavis, étant naturellement entendu que votre rémunération sera maintenue durant cette période... » ; Sur le troisième grief ; que le 25 juin 2015 M. [J] a signé une promesse d&apos;embauche concernant M. [W] [E], selon contrat à durée déterminée, à compter du 3 août 2015, en qualité d&apos;employé commercial de niveau 2, rédigée de la manière suivante : « suite à nos entretiens, et à votre démission de chez Casino, je vous confirme que nous vous embauchons en CDD pour le remplacement de Mme [B] [T] qui elle-même remplacera Mme [R] [F], absente pour maladie (période de trois à neuf mois environ) » ; que M. [J] fait valoir qu&apos;il avait été informé que Mme [R] serait en arrêt de travail pour une opération et que c&apos;est à la demande du directeur régional qu&apos;il a prévu son remplacement; que toutefois cette version est contredite par les pièces versées aux débats par la partie adverse dont il résulte qu&apos;au mois d&apos;août 2015 Mme [R] était en congés du 3 au 22 août qu&apos;elle a repris le travail ensuite et qu&apos;elle été victime d&apos;un accident de travail le 14 septembre ; qu&apos;il apparaît ainsi que la promesse d&apos;embauche de M. [W] à compter du 3 août 2015 au motif du remplacement, par Mme [B], de Mme [R] qui était malade et pour une durée de trois à neuf mois était en réalité fondée sur un motif fallacieux puisque l&apos;absence de Mme [R] à compter du 14 septembre 2015 était consécutive à un accident du travail dont la survenance n&apos;était bien évidemment pas anticipable ni ses conséquences sur la durée de l&apos;inaptitude physique à reprendre son emploi ; que ce grief est établi ; Sur le cinquième grief : qu&apos;il est reproché à M. [J] d&apos;avoir, le 24 juin 2015, établi une fausse promesse d&apos;embauche au bénéfice de Mme [L], rédigée de la manière suivante : « pour faire valoir de droit j&apos;atteste qu&apos;à l&apos; issue de son CDD (le 31 août 2015) Mme [L] [Q] sera embauchée en CDI au magasin de [Adresse 3] en qualité d&apos;employée commerciale à 30 heures hebdomadaires » ; que ce document a été précédé, le 23 juin 2015, par un écrit de Mme [L] ainsi rédigé : « je soussignée, [L] [Q], déclare reconnaître que cette promesse d&apos;embauche en date du 24 juin 2004, n&apos;engage en rien l&apos;entreprise Market située [Adresse 4] il s&apos;agit d&apos;un arrangement en vue d&apos;un accord bancaire » ; que M. [J] soutient qu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;un faux car il avait indiqué qu&apos;il l&apos;embaucherait ultérieurement, dans le cadre d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée, ce qu&apos;il n&apos;avait pu faire dans la mesure où il n&apos;était plus dans le magasin ; qu&apos;outre le fait qu&apos;il n&apos;établit pas que cette embauche aurait dû avoir lieu plus tard dans le cadre d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée, il ne conteste pas que cette promesse d&apos;embauche, ainsi que Mme [L] l&apos;a écrit le 23 juin 2015, était en réalité destinée à lui permettre d&apos;obtenir un prêt bancaire ; que ce grief est établi ; que les faits visés par ces deux griefs, qui sont établis, auxquels s&apos;ajoutent de nombreuses erreurs relatives à l&apos;établissement des CDD conclus avec M. [Q], Mme [C], Mme [N], M. [T] et Mme [S], qui sont également justifiées, caractérisent de la part de M. [J] qui avait, notamment, pour mission de veiller au bon respect des règles à appliquer ou à faire appliquer à l&apos;égard du personnel du magasin dont il avait la responsabilité en matière d&apos;embauche, et qui disposait d&apos;une délégation de pouvoir en date du 13 avril 2015, un manquement à ses obligations professionnelles de directeur de magasin et justifient à eux seuls le licenciement pour cause réelle et sérieuse dont il a fait l&apos;objet ; que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu&apos;il a retenu que le licenciement de M. [J] était fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu&apos;il l&apos;a débouté de ses demandes au titre des indemnités de rupture ;
 
 ALORS QUE la légitimité du licenciement doit être appréciée in concreto au regard de l&apos;ancienneté du salarié, de ses antécédents disciplinaires ou encore de ses qualités professionnelles ; qu&apos;