décision 16-83.436 du 20/06/2017,  partie 6



 - ces éléments montrent que M. X... a maintenu ses activités d'activiste au sein du FLNC Union des Combattants alors même qu'il avait été définitivement condamné par la cour d'assises de Paris le 30 juin 2008 à la peine de cinq années d'emprisonnement pour destruction par moyen dangereux, acquisitions sans autorisation d'armes de la 1e ou 4e catégorie et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme ; que la cour relève au sujet de cette condamnation que M. X... n'en a pas interjeté appel en dépit de ce qu'il avait toujours contesté les faits qui lui étaient reprochés et qu'elle condamnait déjà la commission d'actes en lien avec une appartenance à ce mouvement ; que la cour observe que M. X... avait une parfaite connaissance du dessein du FLNC Union des Combattants auquel il a adhéré volontairement, celui-ci ayant pour fonction d'en assurer la logistique ; que, de fait, la cour considère que la participation de M. X... à l'association de malfaiteurs qui lui est reprochée, en sa qualité de membre du FLNC Union des Combattants, est bien caractérisée par le transport d'explosif telle qu'elle est visée dans l'acte de saisine du tribunal correctionnel, ce transport pouvant constituer tant l'acte préparatoire déterminant l'association de malfaiteurs qu'un délit autonome, l'association de malfaiteurs étant une infraction indépendante des infractions commises ou préparées par les membres de l'association, étant précisé que les éléments constitutifs de ces dernières infractions peuvent consister en un ou plusieurs des actes préparatoires retenus dans les faits d'association de malfaiteurs ; qu'en l'espèce le transport d'engin explosif est un acte préparatoire aux dégradations par explosif qui ont eu lieu dans la nuit qui a suivi l'interpellation de M. X... et dont ce dernier n'ignorait rien ; que cette connaissance de l'acte préparatoire de l'association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme résulte de ce que :
 - M. X... a loué, par l'intermédiaire d'une de ses cousines, un véhicule pour une journée et avec un kilométrage limité ;
 - au moment de son interpellation, il n'a été trouvé porteur d'aucun téléphone portable ;
 - les explications qu'il a fournies pour tenter d'expliquer le but de son déplacement au moment de son interpellation ne résiste pas à l'analyse des éléments du dossier : il n'avait aucune capacité à déposer un appel d'offres au nom de la société Bati Corsica dans laquelle il n'avait aucune fonction et le délai pour déposer cet appel d'offres était dépassé ;
 - M. X... a refusé tout au long de la procédure de fournir l'identité du vendeur de cet explosif indiquant devant la cour qu'il devait veiller à la sécurité de sa famille ;
 - l'explosif transporté était prêt à l'emploi ce dont M. X... avait pleinement conscience au vu de l'avertissement qu'il donne aux douaniers au moment de sa découverte ;
 - les raisons que M. X... a données pour justifier qu'il soit en possession d'explosifs ne peuvent être retenues : il a reconnu à l'audience qu'il n'avait jamais utilisé un tel matériel dans un cadre professionnel ; il a également admis qu'il n'en avait pas un besoin imminent et qu'il n'avait aucune connaissance de la réglementation applicable en la matière ;
 - M. X... n'a pas exclu que le vendeur de cet engin explosif ait pu également en vendre à des membres du FLNC Union des Combattants ;
 que la cour considère, en outre, que le fait que M. X... soit seul poursuivi pour ces faits d'association de malfaiteurs ne signifie pas qu'il était seul à la commettre ce qui, au moment des poursuites, l'exonérerait de toute responsabilité au regard de ce délit, mais que les coauteurs de cette association de malfaiteurs n'ont pas été, à ce jour, identifiés ; qu'il doit en effet être retenu que pour préparer et pour commettre les 29 attentats revendiqués, plusieurs individus ont dû être mobilisés ; que la cour confirmera en conséquence la déclaration de culpabilité s'agissant des faits d'association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme ; que [] sur la détention et le transport d'explosif, délit commis à titre principal avec une entreprise terroriste,la cour retient que M. X... a reconnu avoir détenu et transporté l'engin explosif découvert dans le véhicule à bord duquel il a été interpellé ; que l'expertise diligentée par le juge d'instruction a démontré que cet engin présentait :
 - un explosif de la famille des dynamites, à base de nytroglycol commercialisé par la société Titanic jusqu'en 2008 ;
 - une mèche de fibres textiles de type amadou associée à une mèche lente sertie dans un détonateur pyrotechnique ; 
 que la cour relève que parmi les 29 destructions par engins incendiaires ou explosifs commis dans la nuit suivant son interpellation, certaines ont été commises au moyen du même type d'explosifs et que, pour les raisons ci-dessus exposées, la détention et le transport de cet engin explosif étaient destinés à réaliser d'autres destructions au cours de cette même nuit ;