Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.904 du 12/04/2023,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société TGA News et la société TGA Production ont la qualité de coemployeurs de M. [I], dit que la société TGA Production est débitrice in solidum envers M. [I] des sommes de 3 262,50 euros brut au titre des heures supplémentaires et 326,25 euros brut au titre des congés payés afférents, 381,74 euros brut de rappel de salaire au titre des temps de trajets inhabituels, 28 858 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement prévu par l'article L. 7112-3 du code du travail, 28 908 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail relatif au licenciement sans cause réelle et sérieuse, 300 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la délivrance tardive du solde de tout compte, dit que la société TGA Production est débitrice envers M. [I] de la somme de 190,87 euros brut de rappel de salaire au titre des temps de trajets inhabituels, dit que la société TGA Production est tenue in solidum au paiement du rappel de salaire au titre des temps de trajets inhabituels dans la limite de 190,87 euros brut, ordonne la fixation au passif du redressement judiciaire de la société TGA Production des créances de M. [I] de 3 262,50 euros brut au titre des heures supplémentaires et 326,25 euros brut au titre des congés payés afférents, 190,87 euros brut de rappel de salaire au titre des temps de trajets inhabituels, condamne la société TGA Production à payer à M. [I] les sommes de 28 858 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement prévu par l'article L. 7112-3 du code du travail, 28 908 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail relatif au licenciement sans cause réelle et sérieuse, 300 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la délivrance tardive du solde de tout compte, dit que les créances ci-dessus, à l'exception des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice résultant de la délivrance tardive du solde de tout compte, sont couvertes par l'AGS dans le cadre du redressement judiciaire de la société TGA Production, condamne in solidum la société TGA Production à payer à M. [I] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamne in solidum la société TGA Production aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 15 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne M. [I] et le Syndicat national des journalistes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille vingt-trois.