Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.023 du 24/10/2018,  partie 8


Pierre X...., lequel a été membre du conseil d'administration de la société C... X... jusqu'en 2006, membre de la commission sur la rémunération, à compter de 2006, président du conseil d'administration de X... , président d'honneur du groupe, président du conseil de surveillance de la société Récopart, et titulaire de mandats sociaux dans différentes entités du groupe (pièce 64 de l'appelante), alors que, membres du directoire de la société Récopart, Messieurs Z... et D... H... avaient également des mandats sociaux dans la société C... X... , cette situation ne suffit pas à caractériser que la société Récopart, minoritaire dans cette dernière (16 % des droits de vote), participait effectivement à la gestion des sociétés du groupe en prenant des décisions de politique commerciale ou d'orientation stratégique.
 Quant à l'existence d'un comité de directeurs G4, elle n'est pas contestée, mais aucune pièce ne vient démontrer l'influence de cet organe sur les décisions du groupe.
 Mme X... se prévaut également des extraits suivants des procès verbaux des conseils de surveillance de la société Récopart :
 - 10 mars 2003 : à l'ordre du jour : autorisation de cession à la société civile de Grande Champagne de l'intégralité des titres de participation détenus par la société E. C... M. et Cie SAS dans la société Les domaines C... M. SAS.
 - 7 décembre 2004 : à l'occasion de la remise des comptes, une discussion approfondie intervient, le conseil approuve l'opération de refinancement partiel de l'emprunt obligataire Océane émis par C... X... ,
 - 11 octobre 2006 : M. X... rappelle aux membres du conseil la décision prise de racheter des titres C... X... ; à sa demande, M. Z... H... présente le projet de mise en place d'une nouvelle organisation juridique de la détention des participations étrangères de C... X... suite aux opérations de cession d'actifs ; M. X.... 'insiste sur la nécessité d'une restructuration Maxxium sur les pays asiatiques. Les membres du conseil de surveillance émettent chacun leur opinion sur ce sujet et le conseil donne pouvoir aux membres du directoire pour mener les négociations nécessaires',
 - 29 novembre 2006 : 'A la suite d'une intervention de M. Y... X..., Monsieur Z... H... précise que les décisions prises en Chine pour le management local posaient de nombreux problèmes qui ont conduit aujourd'hui à constater une perte significative en part de marché.
 Monsieur D... H... indique que depuis sa sortie de Maxxium, la Russie est passée au 3ième rang de nos ventes, de plus Maxxium ne représente que 40 % des ventes du groupe.
 Monsieur Pierre X... indique qu'il est d'accord avec la décision prise par le conseil d'administration C... X... . Il insiste toutefois sur la nécessité d'effectuer une provision dans les comptes au 31 mars 2007 de 200 millions d'euros et que cette provision soit annoncée dans le communiqué à paraître le 15 décembre prochain sur les résultats semestriels.
 Puis Monsieur Z... H... expose la stratégie qui va être développée en vue de l'après Maxxium.
 Monsieur Pierre X... exprime son accord sur les décisions qui ont été prises et les membres du conseil recommandent que l'annonce du 15 décembre rassure le marché par un message très positif en terme d'opportunité stratégique pour C... X... ',
 - 21 juin 2007 : discussion sur les mauvais résultats au Japon et à la demande de M. Pierre X..., Messieurs D... et Z... H... font une analyse de la position de C... X... par rapport à la concurrence ; M. Y... X... demande des précisions sur le champagne,
 - 28 mars 2007 : M. Pierre X... constate que les prix de vente de Grand Marnier sont inférieurs à ceux de X... ; il constate que les résultats de C... X... sont satisfaisants et bien supérieurs à ceux de l'exercice passé et demande si en cas de perte due à Maxxium, C... X... aurait capacité à distribuer ; point sur Maxxium : Messieurs Z... et D... H... font un point sur les principaux axes de travail suite à la décision de sortie de Maxxium. Une large discussion s'engage entre les membres du conseil de surveillance et le directoire.
 
 Néanmoins, ainsi que l'indique l'administration fiscale, l'analyse de ces documents fait uniquement ressortir qu'en sa qualité d'actionnaire de la société C... X... , la société Récopart a reçu les informations sur la situation de celle-ci, mais ne démontre pas son intervention dans la mise en oeuvre de la politique économique du groupe, aucune pièce n'établissant que les suggestions faites par la membres du conseil de surveillance ont été mises en oeuvre.
 
 Mme X... produit encore la convention de gestion et d'assistance conclue entre la société Récopart et la société X... le 28 mai 1997 et celle conclue entre la société Récopart la société G... C... X... le 6 juin 2001.
 
 Dans la première, il est mentionné que 'la Compagnie, qui est l'une des filiales significatives de C... X... , a pour activité principale, la fabrication, le conditionnement, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, la commission et le courtage de produits d'alimentation et spécialement de tous vins, liqueurs et spiritueux, en France et à l'étranger.
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