Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.752 du 06/11/2019,  partie 5


que l'employeur produit également en pièce 21 un « compte-rendu des délégués du personnel » dont il indique sans être utilement contesté qu'il a été établi le 21 avril 2014 faisant apparaître les griefs des salariés à l'égard du directeur : « communication verbale (virulence des mots, ton de la voix inadapté : cri, couper la parole) et gestuelle (taper du poing sur la table, pointer du doigt votre interlocuteur) qui apparaissent menaçantes (...) et qui mettent les salariés sous pression (...) » ; que ce document indique encore : « ces comportements créent une atmosphère de travail tendue entre la direction et les salariés dont certains ne se sentent ni respectés ni reconnus dans leurs compétences. Les salariés souhaitent évoluer dans une atmosphère de travail plus apaisée, d'une part, pour permettre une communication professionnelle de meilleure qualité, et d'autre part pour garantir leur « bien-être professionnel » ; que l'employeur produit également des attestations d'autres salariés non visés dans la lettre de licenciement tel que Madame P... faisant état de propos vulgaires tenu par le directeur à plusieurs reprises outre un incident au mois de septembre 2014 au cours duquel elle indique qu'il lui a « claqué la porte au nez » dans une attitude menaçante, tel encore Madame H... faisant également état de propos déplacés ou encore de Madame C... ; que Monsieur R... ne peut utilement reprocher à l'employeur de ne lui avoir fait aucun reproche à ce titre, l'employeur étant fondé à penser que les premiers incidents qui ont été dénoncés -en l'état des pièces produites- par la lettre de Monsieur J... en date du 20 septembre 2013- pouvaient présenter un caractère isolé alors que les signalements ultérieurs résultant du courrier de Madame V... en date du 21 juillet 2014 puis de Madame G... en date du 13 août 2014 ont été de nature à attirer son attention sur la réalité d'un comportement managérial inadapté imputable au directeur salarié ; que Monsieur R... ne peut pas plus imputer au président de l'association les griefs qui lui sont faits en expliquant qu'aucune décision ne pouvait être prise par lui sans l'aval du président, dès lors que les griefs qui lui sont faits ne tiennent pas tant à la nature des décisions prises ou envisagées qu'au comportement adopté par lui, quelles que soient ses décisions, à l'égard des salariés ; que de tels comportements lui sont propres et ne peuvent évidemment être imputés au président ; que le fait que Monsieur R..., en tant que directeur nouvellement arrivé, ait été confronté à une situation difficile liée à de précédents conflits de personnel outre l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'association pour des raisons financières qui ne lui sont pas imputables, n'est pas de nature à permettre de justifier les comportements inadaptés ci-dessus relevés ; qu'il importe peu à ce titre que, sur le fond, les salariés concernés n'aient pas été exempts de tout reproche ; que les divers éléments-attestations, courriers, rapports, notes des délégués du personnel, -produits par l'employeur sont suffisamment précis et concordants pour permettre d'imputer à Monsieur R... un comportement inadapté dans ses relations professionnelles avec les salariés de l'association tel que visé dans la lettre de licenciement ; que les faits ainsi rapportés, survenus dans les mois qui ont suivi l'arrivée du nouveau directeur, se sont poursuivis de façon continue pendant la période de deux mois non prescrite antérieure à la date de délivrance de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement ; qu'il n'y a pas lieu de retenir les autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement (changement d'attitude à l'égard du président de l'association et menaces proférées à l'encontre d'un administrateur qui, pour le premier, ne saurait relever d'une faute grave et, pour le second, n'est pas établi) pas plus que le grief relatif aux initiatives prises par Monsieur R... auprès de l'inspection du travail pour recueillir des informations sur la réalité des diplômes obtenus par l'ancien directeur, qui, pour maladroite qu'elle ait été, ne relève pas plus de la qualification de faute grave ; qu'en revanche, le comportement adopté par Monsieur R... à l'égard de ses subordonnés, par ailleurs connu d'un certain nombre de partenaires extérieurs de l'association, était de nature, d'une part, à faire peser sur celle-ci, dans une situation rendue déjà difficile par l'ouverture d'une procédure collective, un risque de mise en cause de sa responsabilité à l'initiative des salariés concernés et, d'autre part, à dégrader son image auprès de ses partenaires extérieurs ; que de tels faits sont en conséquence constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien de la relation de travail même pendant la durée du préavis ; le jugement sera confirmé à ce titre en ce qu'il a rejeté la contestation du licenciement ainsi que les demandes indemnitaires subséquentes ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement que la faute grave, telle qu'énoncée dans la lettre de licenciement se définit comme étant un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié et caractérisant de sa part, un manquement tel aux obligations découlant de la relation de travail, que son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, s'avère impossible ; que la charge de la preuve de l'existence de la faute grave repose exclusivement sur l'employeur ;