Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.590 du 27/05/2021,  partie 3


 qu&apos;en conséquence, quel que soit le point de départ du délai de péremption retenu, soit le 5 novembre 2014, soit la lettre du 5 novembre 2015, mettant une diligence à la charge des parties, au 31 octobre 2018, l&apos;instance était périmée ; que les demandes du salarié et de l&apos;employeur doivent, en conséquence, être déclarées irrecevables ;
 
 Alors 1°) qu&apos;en matière prud&apos;homale, l&apos;instance est périmée lorsque les parties s&apos;abstiennent d&apos;accomplir, pendant le délai de deux ans prévu à l&apos;article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;arrêt relève que la procédure pénale, qui avait justifié le sursis à statuer prononcé par la cour d&apos;appel de Dijon, a pris fin le 5 novembre 2014, et a énoncé que le délai de péremption avait couru à compter de cette date ; qu&apos;en faisant courir le délai de péremption à compter de l&apos;arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 novembre 2014 qui avait mis un terme à la procédure pénale, la cour d&apos;appel a violé les articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce ;
 
 Alors 2°) qu&apos;en matière prud&apos;homale, l&apos;instance est périmée lorsque les parties s&apos;abstiennent d&apos;accomplir, pendant le délai de deux ans prévu à l&apos;article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;arrêt relève que par lettre du 5 novembre 2015, le président de la chambre sociale de la cour d&apos;appel a demandé aux conseils des parties de l&apos;informer de l&apos;état d&apos;avancement de la procédure pénale afin de pouvoir envisager un nouvel audiencement de l&apos;affaire, que cette missive est restée sans réponse alors que les parties disposaient de l&apos;information sollicitée et que dès lors, quel que soit le point de départ du délai de péremption retenu, soit le 5 novembre 2014, soit la lettre du 5 novembre 2015 mettant une diligence à la charge des parties, au 31 octobre 2018, l&apos;instance était périmée ; qu&apos;en n&apos;ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que le 5 novembre 2015, seul le président de la cour d&apos;appel?et non la juridiction elle-même?s&apos;était adressé aux conseils des parties, de surcroît sans mettre aucune diligence particulière à leur charge autre que celle nécessaire à la réinscription de l&apos;affaire, de sorte que la péremption d&apos;instance ne pouvait être opposée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce.