Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.356 du 01/03/2023,  partie 10



 9°/ qu'il ressort des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que la demande initiale de la société Digicel tendait à la réparation de la perte d'une chance de mener à bien des projets d'investissements dans le secteur de la téléphonie mobile, qui, selon ses dires, lui auraient rapporté la rentabilité moyenne que les actionnaires de sociétés de télécommunication mobile attendent de leurs investissements, soit le "WACC", tandis que sa demande subsidiaire d'application de deux taux d'intérêt successifs (5,3 % entre 2001 et 2005 et 9 % à partir de 2006) tendait à la réparation de la perte d'une chance pour la société de se désendetter entre 2001 et 2005 et, à partir de 2006, de consentir des prêts intragroupes rémunérés à sa société mère ; qu'il suit de là que ces deux demandes, qui reposaient sur l'allégation d'emplois distincts et mutuellement exclusifs les uns des autres de la même somme d'argent et qui tendaient à la réparation de préjudices eux-mêmes distincts, ne tendaient pas aux mêmes fins et n'étaient pas unies par un rapport de complémentarité ; qu'en affirmant néanmoins que "[la] demande subsidiaire [de Digicel] d'indemnisation de son préjudice financier selon le taux de prêt intragroupe est recevable, s'agissant d'une méthode alternative d'indemnisation moins disante qui constitue le complément des demandes formées devant le premier juge et qui tend aux mêmes fins que sa demande initiale d'indemnisation de son préjudice financier ", la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 30. En premier lieu, l'arrêt retient que la société Digicel sollicite la réparation d'un préjudice financier évalué selon une formule mathématique qui intègre les intérêts d'une année dans l'assiette de calcul l'année suivante : Valeur actualisée = (1+10,4) * nombre d'années x Valeur initiale (le nombre d'années devant se lire en exposant), ce qui ne constitue pas une demande d'anatocisme en application de l'article 1154 ancien du code civil, mais une demande tendant à voir calculer son préjudice financier accessoire au gain manqué selon un taux différent de ceux retenus par le tribunal, par application d'une actualisation nécessitant la capitalisation des intérêts.
 
 31. En l'état de ces constatations et appréciations, et dès lors qu'une demande d'actualisation d'un préjudice, pris de la perte de chance de faire un certain usage de sommes perdues par la faute d'autrui, exprimé par l'application d'un taux d'intérêt, quel que soit son niveau, sur le montant des sommes perdues, nécessite, pour garantir la réparation intégrale de ce préjudice, la capitalisation des intérêts compensatoires le réparant, laquelle se distingue de la capitalisation des intérêts moratoires au sens de l'article 1343-2 du code civil, c'est à bon droit que la cour d'appel, a, sans être tenue de procéder à la recherche inopérante invoquée à la septième branche, décidé que la demande en appel de la société Digicel, qui tendait à la réparation du préjudice financier qu'elle invoquait, selon des modalités différentes de celles qui lui avaient été accordées par le tribunal aux termes de l'arrêt interprétant le jugement, n'était pas nouvelle.
 
 32. En deuxième lieu, l'arrêt énonce que demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
 
 33. En l'état de ces énonciations, et dès lors que la demande subsidiaire de la société Digicel tendant à voir réparer la perte de chance qu'elle prétendait avoir subie en raison de l'impossibilité de se désendetter ou d'être rémunérée pour des prêts inter-groupe, était une réplique aux conclusions de la société Orange, qui contestait sa prétention tendant à réparer la perte de chance prise de l'impossibilité de percevoir le rendement issu d'un investissement auquel elle n'avait pas pu procéder, et s'analysait comme une défense à la demande de rejet de l'indemnisation de son préjudice financier sur cette base, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de déclarer recevables ces demandes subsidiaires.
 
 34. En troisième lieu, la cour d'appel a exactement retenu que la demande subsidiaire, formée en cause d'appel par la société Digicel, qui tendait à la réparation du préjudice découlant de l'impossibilité de prêter à son groupe les sommes qu'elle aurait dû percevoir si les pratiques anticoncurrentielles n'avaient pas été mises en oeuvre, valorisé selon le taux rémunérant, selon elle, de tels prêts, tendait aux mêmes fins que celles formées en première instance et tendant à la réparation de la perte d'une chance de mener à bien des projets d'investissements dans le secteur de la téléphonie mobile, qui lui auraient rapporté la rentabilité moyenne que les actionnaires de sociétés de télécommunication mobile attendent de leurs investissements, dès lors que ces demandes tendaient toutes deux à obtenir la réparation de la perte de chance d'obtenir une rémunération du réemploi des sommes dont elle avait été privées du fait du comportement fautif des sociétés Orange.
 
 35. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° E 20-20.416
 
 Enoncé du moyen
 
 36. La société Digicel fait