décision 16-15.299 du 06/07/2017,  partie 4



 1°) ALORS QUE la convention d'honoraires initialement conclue prévoyait un honoraire de résultat sur « l'intégralité des sommes allouées par le Conseil de prud'hommes » et il était constant que le Conseil de prud'hommes avait débouté M. Y... de ses demandes et que ce dernier n'avait obtenu gain de cause qu'en appel ; qu'en jugeant fondée, compte tenu de cette convention, la demande de taxation d'un honoraire de résultat fondée sur le résultat obtenu en appel, aux motifs propres que la convention d'honoraires prévoyait un honoraire de résultat, que cet honoraire de résultat serait acquis dès lors qu'un premier jeu d'écritures aura été rédigé, quand bien même le client aurait changé d'avocat et que le dessaisissement de l'avocat n'a aucun effet rétroactif sur l'application des conventions fixées, outre aux motifs adoptés que l'honoraire de résultat a été prévu d'une part en cas de changement d'avocat, d'autre part en cas de procédure d'appel, une partie des honoraires fixes en ayant été acquittés, le Premier Président, qui a dénaturé la convention par addition, et partant l'a appliquée à une situation qu'elle ne prévoyait pas, a violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 2°) ALORS, en tous cas, QUE lorsqu'à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d'honoraires cesse d'être applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l'avocat jusqu'à cette date doivent être appréciés en fonction des seuls critères définis par l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, sauf le cas où la convention envisage le mode de calcul de la rémunération de l'avocat dessaisi ; que toutefois, si une convention d'honoraires peut prévoir les modalités de la rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement, est illicite la clause qui prévoit que l'honoraire de résultat convenu resterait alors dû en son entier ; qu'en se fondant sur le fait que la convention d'honoraires prévoyait que l'honoraire de résultat « sera acquis dès lors qu'un premier jeu d'écritures aura été rédigé, quand bien même le client aurait changé d'avocat », quand une telle clause, qui prévoit que l'honoraire de résultat reste dû en son entier malgré le dessaisissement de l'avocat, est illicite, si bien que les honoraires correspondant à la mission partielle accomplie jusqu'au dessaisissement de l'avocat ne pouvaient être fixés en l'espèce que conformément aux critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le Premier Président a violé ce texte ;
 
 3°) ALORS, en outre, QU'en jugeant fondée la demande de taxation d'un honoraire de résultat, compte tenu de la convention d'honoraires initialement conclue, le dessaisissement de l'avocat n'ayant « aucun effet rétroactif sur l'application des conventions fixées », tout en précisant qu'au regard du travail effectué et des diligences accomplies, il serait manifestement injuste de priver l'avocat de cet honoraire, le Premier Président a laissé incertain le fondement juridique de sa décision, en violation de l'article 12 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en jugeant au surplus fondée la demande de taxation d'un honoraire de résultat pour cela qu'au regard du travail effectué et des diligences accomplies, il aurait été manifestement « injuste » de priver l'avocat de cet honoraire, le Premier Président a derechef violé l'article 12 du Code de procédure civile.