Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.813 du 08/07/2020,  partie 10


que Mme V... n'évoque dans son courrier à l'employeur du 8 décembre 2010 que le non-respect par celui-ci de son obligation de formation, lui demandant de bien vouloir l'affecter à des tâches correspondant à l'objet du contrat faute de quoi elle se verrait obligée de demander par voie légale la rupture du contrat pour non-respect des obligations, il ne contient aucune référence à un rejet ou dénigrement, or la formation en entreprise fait l'objet d'un contrôle par le biais du centre de formation et le non-respect par l'employeur de son obligation de formation n'est pas avéré. Son second courrier, adressé le 21 février 2011 à un moment où elle n'était plus dans le cabinet et n'y est jamais retournée, aborde : l'évocation par l'employeur d'une altercation avec une collègue qu'elle conteste, cependant confirmée par celle-ci dans son audition, le fait qu'elle ne pourra mener à bien un dossier dans la mesure où elle est en arrêt maladie, situation indépendante de sa volonté qui ne peut lui être reprochée précise-t-elle, sans toutefois l'imputer expressément à l'employeur alors que sa particulière fragilité psychique (qui lui interdisait ainsi de se rendre dans des lieux publics, sa collègue Mme D... indiquant qu'elles mangeaient avec elle chez l'une ou l'autre des collègues ou au cabinet pour ne pas qu'elle se sente exclue, car elle ne pouvait pas aller dans un restaurant ou faire une sortie dans un lieu tel un bowling), pré existant à la conclusion du contrat, était connue au sein du cabinet, elle fait état du fait que "de toute évidence" ses "conditions de travail se sont, depuis plusieurs semaines, dégradées" et qu'elle espère "que nous parviendrons à rétablir une entente cordiale" ; que M. N... avait fait le point avec Mme V... lorsque sa collaboratrice Mme X... lui avait fait part de ce qu'elle avait constaté chez elle en septembre, il n'est pas caractérisé de déloyauté dans l'exécution du contrat de la part de l'employeur, et les pièces versées au dossier ne permettent pas de lui imputer le mal-être constaté par les médecins de Mme V... ni l'échec de celle-ci au DCG. Il y a donc lieu de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Renne Ex.Co au versement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat ;
 
 1°) ALORS QU'un défaut de réponse à moyen équivaut à un défaut de motifs ; que l'employeur est tenu de prendre toute mesure de nature à préserver la santé et la sécurité des salariés par des actions concrètes d'information, de formation et de prévention dont la régularité doit permettre d'évaluer, d'éviter et à tout le moins de combattre les risques existants ; qu'en énonçant qu'il n'était pas caractérisé de déloyauté dans l'exécution du contrat de la part de l'employeur et que le mal-être de Mme V... n'était pas imputable à l'employeur, sans répondre au moyen de l'apprentie tiré de ce que l'employeur avait manqué à son obligation de prévention des risques de santé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs qui comprennent notamment des actions de prévention des risques professionnels ; que la circonstance que l'employeur ne soit pas à l'origine du risque de santé en cause n'est pas de nature à anéantir son obligation ; qu'en jugeant le contraire et en considérant, pour écarter la méconnaissance par l'employeur de son obligation de prévention, que les pièces du dossier ne permettent pas d'imputer le mal-être de Mme V... à l'employeur, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 4121-1 et L. 1421-2 du code du travail.