Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.896 du 06/03/2019,  partie 4


que cette carence de l'employeur a privé M. C... d'une partie de ses droits à la retraite ; qu'au surplus, il a dû bénéficier d'un aménagement partiel de son poste au mois d'octobre 2013 en raison d'une contre indication médicale aux tâches de travail stressantes prolongés pendant 6 mois, le médecin du travail préconisant aussi une limitation du temps de la conduite du bus en remplacement ponctuel à une journée par semaine ; que le jugement, qui a justement évalué le préjudice subi par le salarié, sera confirmé en ce qu'il lui a alloué la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de la demande au titre du rappel de salaire (premier moyen) entrainera par voie de conséquence la cassation du chef de la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail (second moyen).