Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.334 du 09/10/2019,  partie 6



 2. ALORS QUE seuls des faits qui concernent directement le salarié peuvent être de nature à laisser supposer une discrimination à son encontre ; qu'en l'espèce, il ressort du compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 22 juin 2004, que certains d'entre eux « suspectaient une discrimination d'évolution de carrière sur les personnes suivantes : M. L... B..., M. O... I..., M. V... E... » et avaient en conséquence sollicité la réalisation d'une enquête ; qu'en considérant que le fait que la société Darty Grand Ouest n'ait pas cherché à obtenir auprès des salariés visés par cette demande les éléments sur lesquels ils se fondaient pour évoquer une discrimination, afin de permettre la réalisation de l'enquête demandée, laissait supposer une discrimination à l'encontre de M. G..., cependant que ce dernier n'était même pas visé par cette demande, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments produits par l'employeur pour justifier les faits laissant supposer une discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les éléments versés aux débats ne permettaient de présumer l'existence d'une discrimination dans l'évolution de la carrière de M. G... qu'à compter de janvier 2004, l'employeur n'étant pas informé avant cette date des engagements syndicaux du salarié ; qu'en refusant cependant d'examiner les compte-rendu des entretiens annuels d'évaluation de M. G... produits par la société Darty Grand Ouest pour démontrer qu'entre 2004 et 2009, les qualités professionnelles de M. G..., en deçà des exigences de son poste de technicien autonome, ne lui permettaient pas d'évoluer sur un poste de technicien de niveau supérieur, ni a fortiori sur un poste d'encadrant, au motif inopérant qu'aucun document établissant la faiblesse des prestations de M. G... avant 2003 n'était versé aux débats et que l'entretien de 2003 comportait quelques appréciations positives, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, l'employeur n'est pas tenu d'assurer la progression de carrière d'un salarié par des changements d'emploi ou de formation ; qu'en conséquence, l'absence d'évolution du salarié vers un poste de classification supérieure est justifiée lorsque l'intéressé, qui a bénéficié des mêmes formations que les autres salariés occupant un emploi identique, n'a pas fait preuve, contrairement à ces derniers, des aptitudes professionnelles pouvant justifier une évolution sur un poste de qualification supérieure ; qu'en l'espèce, la société Darty Grand Ouest avait versé aux débats tous les éléments de comparaison pertinents mettant en évidence que M. G... avait bénéficié de formations comparables à celles des autres techniciens SAV ayant une ancienneté comparable, mais n'avait pas fait preuve des mêmes aptitudes professionnelles que ceux d'entre eux qui avaient évolué vers des postes de qualification supérieure ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, au motif inopérant que l'entretien semestriel de novembre 2003 indiquait que M. G... était « un technicien volontaire et disponible », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail ;
 
 5. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'il ressort des comptes-rendus des entretiens d'évaluation de M. G... que « F... a toujours du mal à trouver ses réponses et a tendance à s'éparpiller », que « [son] résultat [est] moyen dans l'ensemble, F... doit se concentrer sur son travail pour améliorer ces chiffres » (entretien de 2006), que « F... a du mal à organiser son travail et de ce fait prend du temps + par étourderie que par manque de qualités professionnelles.   d'autre part, il doit s'impliquer dans ses résultats notamment qualité pour que ses chiffres franchissent 90%, cela passe par une reprise des « basics » (appel client au départ, rappel le lendemain après inter et savoir vendre ses cartes T) » (entretien 2008) ou que « F... est un technicien expérimenté mais manque de rigueur sur la préparation et le remplissage de ses dossiers. Ses résultats manquent aussi de régularité   » (entretien de 2009) ; qu'en affirmant, par motifs réputés adoptés, que les qualités et connaissances professionnelles de M. G... ne sont en aucun cas remises en cause dans ces entretiens, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR condamné la société Darty Grand Ouest à verser à M. G... 51.004,01 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral nés de la discrimination syndicale ;