cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-25.870 du 25/05/2018,  partie 6


en conséquence, le conseil après avoir analysé et contrôlé les pièces versées aux débats, dit n'y avoir lieu à référé, renvoi Madame Y... E... , si elle le souhaite, à mieux se pourvoir devant le juge du fond ;
 
 1-ALORS QUE la salariée, soutenant que l'employeur ne l'avait pas réintégrée à son poste ou à un poste équivalent suite à l'annulation de l'autorisation de la licencier, a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que devant le juge des référés, elle a sollicité la communication d'un certain nombre de pièces permettant de justifier que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations en matière de réintégration ; que la cour d'appel a rejeté ses demandes aux motifs qu'elle ne produisait pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale à son encontre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand les demandes de la salariée avaient pour objet de déterminer si l'employeur avait respecté ses obligations suite à sa demande de réintégration et que le succès de ces demandes n'était pas subordonné à l'existence d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale à son encontre, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.2422-1 du code du travail, R. 1455-6 et R.1455-7 du code du travail ;
 
 2-Et ALORS QUE la démonstration d'une urgence n'est pas requise pour l'application des articles R. 1455-6 et R.1455-7 du code du travail ; de même, l'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle à leur application ; que la cour d'appel a adopté les motifs du premier juge, lequel a retenu que le succès d'une action en référé supposait que le demandeur effectue la démonstration de la réunion de deux conditions cumulatives, respectivement l'existence d'une urgence à statuer ou d'un péril à faire cesser et l'absence de contestation sérieuse , que la salariée ne démontrait pas l'urgence et que ses demandes se heurtaient à une contestation sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6 et R.1455-7 du code du travail ;
 
 3-ALORS en outre QUE les juges ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions ni examiner les éléments de preuve soumis à leur examen ; que la salariée a justifié ses demandes de façon argumentée en produisant de nombreux documents pour démontrer que l'employeur avait failli à ses obligations en matière de réintégration ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la demande était fondée ni examiné les pièces soumises à son examen, a violé l'article 455 du code de procédure civile.