décision 17-81.231 du 23/01/2018,  partie 6


que, en l'espèce, l'étude des comptes de résultat de société Escort (cf pièce 11-1) montre qu'à la clôture de l'exercice au 30 juin 2010 ses charges d'exploitation afférentes aux salaires et charges sociales étaient de 608 335 euros (472 019 + 136316), chiffre en légère baisse par rapport à l'exercice précédent ; que, à la même date le chiffre d'affaire, lui progressait, pour s'établir à 975 260 euros ; que, au 30 juin 2011, les charges liées au personnel étaient de 636 139 euros (490 998 + 145 141) quand le chiffre d'affaire était de 1 385 215 euros ; que ces données sont reprises dans le rapport de gestion établi pour les opérations de l'exercice clos au 30 juin 2011 (pièce 17) ; que le gérant, M. X... évoque alors une progression du chiffre d'affaire de plus de 42% avec une masse salariale progressant, elle, de seulement 4,57% ; qu'il est question d'un effectif moyen passant de 40 à 21 personnes ; que le résultat d'exploitation progresse lui de 321,5 % ; que ces données chiffrées, qui ne concernent que les premiers mois de la période de prévention, montrent que la société Escort est parvenue à accroître de manière très significative son chiffre d'affaire et son résultat d'exploitation sans augmenter sa charge salariale ; que dans une activité de gardiennage et sécurité qui s'appuie exclusivement sur des prestations humaines et donc sur du travail de salariés, ces données montrent que la société Escort n'a pu augmenter ainsi ses résultats que par le recours aux personnels de Swat ; que, en outre, Escort a tiré des bénéfices financiers plus directs dans la mesure où les prestations qu'elle facturait à ses donneurs d'ordres l'étaient sur une base tarifaire supérieure à celle utilisée par Swat ; que, à titre d'exemple, s'agissant du contrat de surveillance du site des anciennes fonderies de [...]          , M. X... a déclaré aux forces de l'ordre (pièce 55 p.4/6) qu'il avait établi un devis selon un tarif de 18,90 euros de l'heure, pour toutes les journées hors jours fériés, et qu'il avait ensuite « intégralement sous-traité à Swat Protection pour un tarif horaire de 16 euros » ; que, dans cette opération, Escort a donc réalisé un bénéfice de près de 3 euros par heure d'emploi ; que, dès lors, le but lucratif de ces opérations de mise à disposition de main d'oeuvre par Swat au bénéfice de Escort est établi ; que les gérants de Swat et Escort étant considérés comme co-auteurs des infractions poursuivies, la caractérisation de ce but lucratif pour société Escort emporte que l'élément constitutif des infractions est établi à l'égard des deux prévenus ; que s'agissant de l'infraction de prêt de main-d'oeuvre illicite, il convient que la mise à disposition de personnels soit exclusive de toute autre prestation ; que cette exclusivité doit s'apprécier au regard des prestations du prêteur et non de celles de l'utilisateur ; que tel est le cas en l'espèce, le seul objet de la relation entre les deux entités étant effectivement ce prêt de main d'oeuvre ; que concernant ensuite l'infraction de marchandage, sa caractérisation nécessite le constat d'une violation de la loi ou d'un préjudice subi par les salariés ; que cela peut être une absence de convention collective, de moindres avantages sociaux, des rémunérations moindres, une absence de représentation du personnel ; que le délit est caractérisé dès que les salariés mis à disposition n'ont pas bénéficié des mêmes avantages que les salariés permanents ; que, en l'espèce, les personnels utilisés par l'entreprise Escort, sous couvert de cette fausse sous-traitance, auraient dû intégrer les effectifs de la première et ils ont donc été privés de tous les avantages sociaux liés à ce statut de salarié ; que, ensuite, un certain nombre des employés visés sont, par ce stratagème, intervenus à la fois pour la société Swat et pour Escort, de telle sorte que l'ensemble des heures de travail effectuées a été scindé entre deux employeurs ; que cela les a donc mis dans l'impossibilité de faire valoir tous leurs droits en terme d'heures supplémentaires, de temps de repos, etc ..., que, de manière collective ensuite, les chiffres mentionnés plus haut montrent que la société Escort a réussi à faire progresser très fortement son chiffre d'affaire tout en diminuant le nombre de ses employés et cela de manière fictive ; que cela lui a permis de contenir ses effectifs en deçà des seuils légaux relatifs aux représentations salariales notamment ; que M. X... l'exprime très clairement lors de son audition du 27 mai 2013 (pièce 55 p.3/6) ; que, à la question de l'enquêteur « pourquoi n'embauchez vous pas? », il répond: « car c'est plus facile de sous-traiter. Par ailleurs au delà de 50 salariés, cela devient plus difficile à gérer » ; que, le même jour, Saïd Z... déclarait : « afin de ne pas payer des heures supplémentaires à certains de ses employés, M. X... me faisait faire des contrats de travail de 30 ou 40 heures. Au delà de 151 heures de travail effectif mensuel pour le compte d'Escort Sécurité, certains de ses employés travaillaient sur le même site, 30 ou 40 heures supplémentaires pour le compte de ma société.