décision 18-85.193 du 10/12/2019,  partie 3



 
 15. Le premier de ces textes punit le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement.
 
 16. En application du second de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 17. Pour dire établi le délit de mise en danger d'autrui, l'arrêt énonce qu'il résulte des courriers et productions de M. X... qu'à la date de l'arrêté de fermeture de l'établissement, la mise en sécurité de ce dernier n'était pas effective, alors que le prévenu a reconnu l'avoir ouvert pour des motivations commerciales, ne voulant pas perdre le bénéfice des réservations.
 
 18. Les juges ajoutent qu'il n'importe que le prévenu ait justifié de l'accomplissement d'un certain nombre de démarches dès lors qu'il suffisait à l'intéressé de respecter l'arrêté de fermeture jusqu'à son abrogation par arrêté du 17 mars 2017, rendu au visa de l'avis favorable de la commission de sécurité du même jour, accompagné du rapport de visite de la sous-commission du 9 mars 2017.
 
 19. Ils rappellent également que M. X... avait fait l'objet de plusieurs mises en demeure préfectorales et avis défavorables de la commission de sécurité, puis d'une convocation par officier de police judiciaire notifiée le 21 décembre 2016 pour non-respect de l'arrêté de fermeture, établissant ainsi sa volonté persistante de ne pas respecter les prescriptions légales.
 
 20. La cour d'appel conclut que rien ne permet d'affirmer que durant le mois de décembre 2017 le prévenu ne faisait courir aucun risque à sa clientèle alors qu'une obligation particulière de sécurité pèse sur le responsable d'un établissement accueillant du public qui, pour le moins, doit respecter les préconisations et les interdictions légales, ce dont il s'est affranchi pour des motivations financières.
 
 21. En se déterminant ainsi, par des motifs inversant la charge de la preuve, alors qu'il lui appartenait d'analyser la teneur des obligations éludées et, au terme de cette analyse, de caractériser l'existence d'un risque auquel le public était immédiatement exposé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 22. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 17 mai 2018, mais en ses seules dispositions relatives au délit de mise en danger d'autrui et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.