décision 16-13.163 du 04/05/2017,  partie 2


que le bénéfice de la présomption légale d'imputabilité ne peut être invoqué au titre d'une affection déclarée postérieurement à la consolidation des lésions subies suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle et que c'est à l'organisme social de prouver qu'elles constituent une aggravation ; or, que l'avis « favorable à la rechute » du service médical, seul document produit par la caisse et corroboré par aucun autre document pertinent est insuffisant à établir une rechute ;qu'en conséquence, la décision de la caisse de prendre en charge la rechute du 21.11.2007 est inopposable à la SAS Soprema » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, dès lors que la Caisse offrait comme preuves de la rechute, l'avis adopté par son médecin conseil et le certificat médical du 21 novembre 2007 établi par le Pr. Z..., les juges du fond ne pouvaient se prononcer sans examiner l'une et l'autre de ces pièces et les confronter ; qu'en faisant totalement abstraction du certificat médical du 21 novembre 2007, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 443-1 à L. 443-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, outre l'avis adopté par son médecin conseil, la Caisse offrait comme preuve de la rechute, le certificat médical du 21 novembre 2007 établi par le Pr. Z... ; qu'en énonçant toutefois que l'avis du médecin conseil était « le seul document produit par la caisse » et qu'il n'était « corroboré par aucun autre document pertinent », les juges du fond ont entaché leur décision d'une dénaturation par omission ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, si le juge ne trouve pas au dossier un élément qui devrait y figurer, il a l'obligation d'interpeler les parties aux fins qu'elles puissent s'expliquer ou aviser ; qu'en s'abstenant ainsi de ce faire, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile