Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.673 du 31/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2022
 
 M. [T] [E], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 20-18.673 contre l'ordonnance n° RG : 17/00427 rendue le 25 juin 2020 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. [X] [N], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 M. [N] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [E], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [N], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 25 juin 2020), le 9 décembre 2016, M. [N], avocat, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris d'une demande en fixation des honoraires qu'il estimait dus par M. [E].
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi principal formé par M. [E], pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. [E] fait grief à l'ordonnance de fixer les honoraires dus à M. [N] à la somme de 56 550 euros HT et, constatant le versement de 11 775 euros, de fixer le solde restant dû à 44 775 euros HT, majorée de la TVA au taux de 20 % et de dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jour de notification de sa décision, alors « que saisi d'une contestation en matière d'honoraires, le juge est tenu d'apprécier la nature et la réalité des prestations que prétend avoir utilement accomplies l'avocat ; qu'en se bornant à affirmer que l'honoraire demandé était justifié par la complexité du « dossier particulièrement volumineux » et que ses diligences dans l'affaire avaient été effectivement justifiées, sans constater la nature exacte des diligences accomplies, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine du premier président, qui, par une décision motivée, a constaté la particulière complexité du dossier compte tenu de son caractère volumineux, de la nature des opérations ayant donné lieu à redressement, des montants concernés et du caractère incontestablement utile des diligences eu égard au résultat obtenu, et a fixé le montant des honoraires dus.
 
 5. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Mais sur le pourvoi incident formé par M. [N], pris en ses deuxième et troisième branches
 
 6. M. [N] fait grief à l'ordonnance de limiter à la somme de 56 550 euros les honoraires dûs, alors :
 
 « 2°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait qui justifie l'extinction de l'obligation ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande en paiement de la facture du 12 janvier 2015, que « les pièces transmises par M. [N] ne justifient d'aucun rappel ou mise en demeure adressés au client à ce titre » cependant qu'il constatait par ailleurs que les diligences accomplies par l'exposant étaient effectives et utiles, le premier président a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ;