Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.539 du 14/11/2018,  partie 8


qu'en affirmant que Mme Y... reprochait à son employeur un défaut de paiement des heures supplémentaires, un défaut de paiement du salaire minimum conventionnel et un défaut de paiement de la prime d'ancienneté et en la déboutant de sa demande dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail par conséquence du rejet des demandes tendant au paiement de rappels de salaires, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 2/ ET ALORS QUE le droit d'agir en justice constitue une liberté fondamentale et que l'exercice de ce droit par un salarié ne saurait donner lieu à sanction par l'employeur ; que Mme Y... soutenait avoir fait l'objet de reproches et d'un avertissement sanctionnant sa saisine de la juridiction prud'homale ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur n'avait pas ainsi porté atteinte à une liberté fondamentale de la salariée et si cette atteinte ne justifiait pas le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et l'indemnisation du préjudice subi par la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 alors en vigueur du code civil.