décision 16-13.182 du 11/05/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE la banque continuait à fonder son action sur la répétition de l'indu mais ajoutait d'une part l'action récursoire au titre de la condamnation in solidum prononcée par les décisions civiles précitées et d'autre part le fondement de l'enrichissement sans cause ; que monsieur X... ne répliquait que sur la répétition de l'indu pour conclure à la confirmation du jugement () ; que pas plus les règles de l'enrichissement sans cause ne pouvaient-elles être invoquées puisque la banque ne cessait à longueur d'écritures de préciser qu'à l'ouverture du compte, lequel avait fonctionné sous la seule signature de monsieur X... de 1986 à 2000, elle ignorait tout de l'existence d'un contrat de gérance le liant à la société 4 Murs et qu'en procédant au virement de 21.854 euros du 31 mai 2006, elle avait choisi de se conformer au contrat qui la liait au seul monsieur X... à l'exception de la société 4 Murs ; que le fondement contractuel du paiement excluait l'application des règles de l'enrichissement sans cause ; que le jugement serait dès lors confirmé (arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE la seule croyance, par celui qui s'est appauvri, de l'existence d'un lien contractuel l'unissant à celui qui s'est enrichi, ne fait pas obstacle à l'action fondée sur l'enrichissement sans cause dès lors qu'il est établi qu'en réalité, un tel lien n'existait pas ; qu'en se fondant pourtant sur la seule croyance, par la banque, en l'existence d'un contrat d'ouverture de compte conclu avec monsieur X..., cependant qu'il était établi que ce contrat ne la liait en réalité qu'à la société 4 Murs, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la Caisse de Crédit Mutuel Meuse Nord de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'au civil, la société 4 Murs avait assigné tant la banque que monsieur X... devant le tribunal de grande instance de Verdun qui, par jugement en date du 20 octobre 2011 avait notamment condamné in solidum la banque et monsieur X... à payer à la société 4 Murs la somme de 21.854 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2000 ; que par arrêt en date du 19 février 2003, la cour d'appel de Nancy avait confirmé ce jugement et y avait ajouté en attribuant à la société 4 Murs l'intégralité des sommes figurant au compte 17351845 ; que la banque avait soldé par chèque Carpa de 38.677,98 euros les causes de cet arrêt puis, par assignation en date du 17 mai 2013, avait saisi le tribunal de grande instance d'une demande en répétition de l'indu à l'encontre de monsieur X... ; qu'elle en avait été déboutée par le jugement déféré, motif pris que le virement du 31 mai 2006 portait sur des fonds provenant du compte professionnel du magasin 4 Murs et que la banque n'était donc pas le solvens et était en conséquence irrecevable à agir en répétition d'un paiement dont elle n'avait pas supporté la charge en cause d'appel ; que la banque continuait à fonder son action sur la répétition de l'indu mais ajoutait d'une part l'action récursoire au titre de la condamnation in solidum prononcée par les décisions civiles précitées et d'autre le fondement de l'enrichissement sans cause ; que monsieur X... ne répliquait que sur la répétition de l'indu pour conclure à la confirmation du jugement () ; que sur l'action récursoire, il convenait de relever que la condamnation in solidum prononcée par le tribunal de grande instance de Verdun confirmée par la cour d'appel de Nancy l'avait été au vu des fautes commises par l'une et l'autre des parties, la cour relevant que la banque avait commis une faute qui avait contribué au préjudice de la société 4 Murs dans la même proportion que les manquements imputables à monsieur X... ; que la part de contribution à la dette de chacun telle que fixée par l'arrêt ci-dessus était ainsi fixée et la présente action ne relevait pas de l'action récursoire puisque la banque indiquait poursuivre monsieur X... au titre du virement du 31 mai 2006 (arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 ALORS QU'en jugeant, pour débouter la banque de son action, que celle-ci ne relevait pas de l'action récursoire puisqu'elle indiquait poursuivre monsieur X... au titre du virement du 31 mai 2006, cependant qu'il résultait très clairement des conclusions de la banque qu'à titre subsidiaire, celle-ci entendait « exercer une action récursoire contre monsieur X... pour la totalité du paiement effectué en 2013 au profit de la société 4 Murs » (conclusions, p. 7, dernier alinéa), la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.