Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.836 du 04/11/2020,  partie 4


qu'en ne s'expliquant pas sur les termes de l'avertissement notifié par J... C... à Monsieur P... le 28 juillet 2009, témoignant de relations froides et formelles insusceptibles d'être assimilées aux relations d'affection ou de reconnaissance entre un père et un fils, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 311-1 et 311-2 du code civil ;
 
 Alors de troisième part que la possession d'état doit être publique ; que la cour d'appel qui ne fait état pour caractériser la possession d'état d'enfant naturel de J... C... à l'égard de Monsieur Y... P... que d'éléments réduits pour la plupart au cercle familial et amical de ce dernier, sans caractériser le caractère public de cette prétendue possession d'état, a privé sa décision de base légale au regard des articles 311-1 et 311-2 du code civil ;
 
 Alors de quatrième part que la possession d'état doit être non équivoque ; que la cour d'appel ne pouvait s'appuyer sur les relations étroites qu'aurait entretenu J... C... avec la mère de Monsieur Y... P..., sans s'expliquer sur les témoignages produits émanant notamment des salariés de J... C... et de son épouse, témoignant de la présence constante de celui-ci à son foyer, incompatible avec la double vie qui lui était de la sorte prêtée ; qu'en l'état, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard des articles 311-1 et 311-2 du code civil ;