décision 23-80.674 du 18/04/2023,  partie 2



 11. Il s'en déduit que, lorsqu'il est saisi dans les conditions exposées au paragraphe 8., le tribunal correctionnel ne peut maintenir un prévenu en détention provisoire sans se prononcer, par un seul et même jugement, sur les moyens qui contestent la légalité de son titre initial de détention.
 
 12. Pour rejeter la demande d'annulation du jugement tirée de ce que le tribunal correctionnel ne pouvait renvoyer, avec l'affaire au fond, l'examen du moyen tiré de la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant placé M. [J] en détention provisoire en vue de sa comparution immédiate, tout en le maintenant en détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce qu'au même titre que la décision de renvoi, la jonction au fond d'un incident, imposée par l'article 459, alinéa 3, du code de procédure pénale, constitue un acte d'administration judiciaire, qui n'est pas susceptible de recours.
 
 13. Les juges ajoutent qu'ils ne sont pas saisis du moyen de nullité dont le tribunal a renvoyé l'examen au fond.
 
 14. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 17. Au regard des considérations qui figurent au paragraphe 8., le moyen de M. [J] qui, pour demander l'annulation du jugement en excipant de la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé en détention provisoire, se bornait à soutenir, devant la cour d'appel, que le tribunal siégeait et qu'il était impossible de lui opposer qu'il ne pouvait se réunir, ne peut qu'être écarté.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 janvier 2023, mais en ses seules dispositions ayant refusé de statuer sur le moyen de nullité présenté par M. [J] et ayant rejeté sa demande d'annulation du jugement, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 REJETTE le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant placé M. [J] en détention provisoire ;
 
 REJETTE la demande d'annulation du jugement ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille vingt-trois.