Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.215 du 17/02/2021,  partie 9



 2°) ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant dit que la convention de forfait signée par le salarié était dépourvue d'effet, entrainera l'annulation des chefs du dispositif ayant condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 350 000 euros pour les heures supplémentaires dues du 1er juin 2007 au 31 décembre 2012 et celle de 35 000 euros au titre des congés payés afférents, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande ; que ne constituent pas de tels éléments un relevé des jours d'audience ne couvrant pas la totalité de la période revendiquée et ne précisant aucun horaire ni durée de travail, fut-il accompagné d'une annexe méthodologique de chiffrage et d'un chiffrage des heures supplémentaires selon les pièces adverses ; que la cour d'appel qui a fondé sa décision sur de tels documents (productions n°9 à 11), n'a pas caractérisé que le salarié produisait des éléments de nature à étayer sa demande et a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 4°) ALORS QUE le juge qui admet que le salarié a effectué des heures supplémentaires non rémunérées ne peut évaluer forfaitairement le montant du rappel de salaire dû à ce titre et doit, en particulier, en cas de contestation, établir le nombre d'heures supplémentaires réellement accomplies au-delà de la durée légale ainsi que les modalités de calcul du rappel de salaires en résultant ; qu'en l'espèce, le salarié sollicitait la somme totale de 495 368,27 euros au titre des heures supplémentaires, outre celle de 49 534 euros au titre des congés payés afférents du 1er juin 2007 au 31 décembre 2012 (conclusions d'appel adverses p.20 in fine et p.21) ; que l'employeur contestait l'accomplissement des heures supplémentaires et soutenait, à titre subsidiaire, que tout au plus le salarié ne pouvait prétendre qu'à la somme de 329 152,66 euros (conclusions d'appel de l'exposante p.21) ; qu'en se bornant à affirmer que la somme de 350 000 euros devait être allouée au salarié au titre des heures supplémentaires, outre celle de 35 000 euros au titre des congés payés y afférents, sans préciser le nombre d'heures supplémentaires et les modalités de calcul retenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.