Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.944 du 23/10/2019,  partie 6



 Aux motifs que : « Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail ; en droit, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que, pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et caractériser une rupture aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, Madame R... a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 9 mai 2011 en faisant état du harcèlement sexuel que lui a fait subir Maître U... ; que les faits de harcèlement sexuel dont a été victime Madame R... et l'absence de toute mesure de l'employeur pour faire cesser ce harcèlement constituent un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'ils justifient la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la SCP, cette prise d'acte devant produire les effets d'un licenciement nul ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes à ce titre ; Sur la demande reconventionnelle de l'employeur ; que la rupture du contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement nul, le jugement sera infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande reconventionnelle de l'employeur tendant à voir dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission » ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le précédent moyen de cassation relatif à l'existence d'un harcèlement sexuel et la condamnation à ce titre de l'employeur au paiement de dommages et intérêts entraine, par voie de conséquence, la cassation des chefs de l'arrêt ayant dit que la prise d'acte de la rupture était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement nul, condamné l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul et débouté ce dernier de sa demande reconventionnelle tendant à voir juger que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.