Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.424 du 22/05/2019,  partie 4



 -des certificats médicaux faisant état qu'à partir de mars 2012, elle a dû prendre des anxiolytiques et des antidépresseurs, qu'à partir d'octobre 2012, elle a développé un syndrome d'Effluvium télogêne aigu (chute importante de cheveux provoquée par un choc psychologique) pour lequel elle a dû subir de nombreuses séances de mésothérapie et plusieurs traitements toujours en cours, qu'elle a dû être suivie par un psychothérapeute en 2012, un psychologue en 2013, un psychiatre ensuite ;
 - une attestation d'une psychologue de l'institut d'accompagnement psychotique et de ressources en liaison avec HSBC ayant eu 5 entretiens avec L... G... E... entre mai et septembre 2013 ;
 -un arrêt de travail initial en date du 17 août 2014 faisant état "d'anxiété et troubles du sommeil avec sensation d'être disqualifiée de son activité professionnelle depuis novembre 2012 " l'évolution depuis laisse la place à un sentiment d'humiliation et de culpabilité, avec appréhension de se rendre au travail, l'ensemble de ces symptômes doivent être discutés et en faveur d'une souffrance au travail ;
 -le courrier de la CPAM des Bouches du Rhône en date du 19 février 2015 l'avisant que sa maladie était reconnue comme ayant une origine professionnelle;
 Attendu que L... G... E... présente ainsi des éléments, qui pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ;
 Attendu que l'employeur pour sa part objecte de façon globale sur les deux moyens
 - que lors de la réunion du CHSCT du 25 juin 2011, le procès-verbal fait état que les lampes ont été changées dans l'agence Saint Ferréol et qu'un chargé de clientèle a rejoint l'agence de sorte que selon son président "les conditions.de travail sont désormais optimales" ;
 - que lors de la réunion du CHSCT du 25 novembre 201l, son président a indiqué que l'effectif était complet et même en sureffectif par rapport à la cible 2011 ;
 -que l'évaluation de L... G... E... en février 2012 fait état que les effectifs sont complets mêmes si des membres du CHSCT avaient pu constater en janvier que ce n'était effectivement pas le cas ;
 - que la société a pris en compte les alertes émises dans la mesure où elle a en 2012, sollicité une expertise confiée au cabinet PREVENTIS pour examiner la situation de l'agence Saint Ferréol ;
 - que L... G... E... n'a jamais fait part à la direction des difficultés de communication qu'elle rencontrait avec A... W... ;
 - qu'il était normal que lors de son entretien avec chacun des collaborateurs, lors de sa prise de fonction, ce nouveau directeur de groupe ait fait part à L... G... E... des "remontées" qu'il avait eues concernant son management de la part de deux collaboratrices en « situation de dépression » ;
 - que deux salariés, dont l'un est délégué syndical ont témoigné avoir entendu des hurlements de L... G... E... lors d'entretiens avec A... W... Sans que ce dernier hausse le ton ;
 - que l'autre salariée, Mme T..., a été arrêtée pendant un an lorsqu'elle était sous la subordination de L... G...-:E... laquelle ne répondait jamais à ses saluts, une autre salariée (Mme S...) ayant rencontré des difficultés également avec l'appelante ;
 - que le compte-rendu d'entretien d'évaluation tenu en juillet 2013, afférent à l'année 2012, établi par A... W... mentionne des appréciations élogieuses sur la direction et les résultats de l'agence par L... G... E... ;
 - que dans une attestation A... W... a témoigné qu'il appréhendait les entretiens avec L... G... E... laquelle déformait ses propos ;
 - que les attestations communiquées par L... G... E... ne font que relater ses doléances ou interpréter les propos tenus ;
 - que c'est parce qu'elle n'avait aucune visibilité sur la durée de l'absence de L... G... E... qu'elle a dû, après plusieurs mois pourvoir l'agence Saint-Ferréol pour garantir son bon fonctionnement, d'une nouvelle directrice ;
 - qu'en mai 2013, L... G... E... a été déclarée consolidée sans séquelles suite à la chute d'août 2012 ;
 - que la circonstance que L... G... E... ait consulté des psychologues entre mai et septembre 2013 n'a rien de surprenant dans la mesure où elle reprenait une activité après une longue absence ;
 -qu'en février 2014, le médecin du travail l'a déclarée apte sans commentaire particulier ;
 - que dans l'attestation établie le 31 janvier 2013 par le Dr R..., selon lequel " suite à l'altercation du 2 mars 2012 avec son responsable hiérarchique et du retentissement sur elle, tant physique (dont l'importante chute de cheveux) émotionnel que psychologique, Mme L... G... E... a eu effectivement besoin d'un soutien psychologique ", le médecin dépasse les devoirs qui sont les siens, en attestant d'une relation causale entre les difficultés professionnelles et l'état de santé présenté par le patient ;
 - que les mêmes observations peuvent être faites s'agissant d'arrêts de travail ou d'attestations délivrés par d'autres praticiens;
 Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces :
 - qu'il est d'évidence que l'agence de Saint-Ferréol présentait un dysfonctionnement constant depuis 2009, la direction ne mettant en place qu'avec retard des situations palliatives de remplacement des agents par du personnel sans expérience ;