décision 16-28.332 du 25/01/2018,  partie 3


que l'article 16 ajoutait que le promettant avait l'entière et libre disposition des biens ; qu'il résultait en outre de l'article 12 f), qui constituait une condition suspensive, que le promettant devait justifier de l'absence de toute inscription hypothécaire, saisie ou autre empêchement dont la mainlevée ne pourrait être obtenue avec le prix payable à l'acte authentique ; qu'il en résultait que la société Bouygues était ainsi suffisamment garantie des droits que lui concédait la société Alsalie et n'avait nul besoin de faire figurer de nouvelles garanties dans les avenants ultérieurs ayant eu pour objet essentiel de proroger la durée de la promesse ; qu'en énonçant, pour en déduire que la société Bouygues avait « manifestement conscience de l'absence d'empêchement à la vente résultant de l'action de la société Les Maraîchers » et la condamner en conséquence au paiement de l'indemnité d'immobilisation, qu'elle n'avait fait introduire aucune disposition concernant le litige avec cette dernière dans les avenants des 15 juin 2009 et 25 mai 2010, non plus que dans les avenants ultérieurs, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, au regard des obligations contractuelles de la société Alsalie, et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 Le greffier de chambre