Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.191 du 19/05/2021,  partie 4


une entreprise concurrente, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L.1234-1 et L.3141-28 du Code du travail ;
 
 QU&apos;AU SURPLUS, en écartant des éléments de preuve loyalement obtenus et qui corroboraient très exactement les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, au seul motif qu&apos;ils auraient été « insuffisamment probant de manière certaine » sans préciser ce qu&apos;ils auraient pu contenir de plus pour établir le comportement déloyal de Monsieur [U], le fait de demeurer plusieurs jours de suite dans les bureaux d&apos;une entreprise concurrente aux heures de bureau étant suffisant à caractériser un comportement déloyal de l&apos;intéressé, la cour d&apos;appel a fait peser sur la société TRANSPORTS GEORGES GUTFRIED une preuve impossible à rapporter et a violé l&apos;article 1351 du code civil, ensemble l&apos;article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, en ce qu&apos;il garantit le droit d&apos;une partie à un procès de se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le constat d&apos;huissier en date du 18 octobre 2016 et le rapport d&apos;enquête en date du 19 octobre 2016 faisaient clairement ressortir que Monsieur [U] était demeuré plusieurs jours de suite dans les locaux d&apos;une entreprise directement concurrente, chaque jour pendant plusieurs heures, aux heures de bureau, et qu&apos;il avait tenté de dissimuler sa présence à l&apos;huissier instrumentaire ; qu&apos;en affirmant que ces éléments établissaient « tout au plus que Monsieur [U] a été présent dans une autre société », la cour d&apos;appel en a dénaturé le contenu et a ainsi violé le principe de l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.