décision 15-85.209 du 18/01/2017,  partie 2


insu de ses clients et consistant à se faire "rétrocéder" par les entreprises chargées de l&apos;exécution de certains lots, un pourcentage ou une commission calculée sur le montant des marchés, dont ils étaient attributaires, d&apos;autre part, de reconstituer à partir de l&apos;étude de l&apos;ensemble des documents saisis et notamment de factures de "frais de dossier", les montants de toutes les "rétrocessions", que la société Atlantique Demeures avait appliquées et facturées aux entreprises sur les montants de divers marchés de travaux de 275 chantiers de construction, dont elle avait assuré la maîtrise d&apos;oeuvre entre 2005 et 2007, et de recenser dans le même temps, la liste des 275 maîtres d&apos;ouvrage à l&apos;insu desquels, ces "rétrocessions" avaient été pratiquées ; qu&apos;après le recueil de ces informations et avoir entendu le 28 janvier 2008, M. [H], sous le régime de la garde à vue, les enquêteurs ont adressé, non pas à tous les clients de la société Atlantique Demeures mais aux 275 victimes potentielles, que les résultats de leurs investigations leur avaient permis d&apos;identifier, une lettre-plainte sous la forme d&apos;un questionnaire, accompagnée d&apos;un "courrier explicatif" pour les informer, en conformité avec les dispositions de l&apos;article 75 du code de procédure pénale, de leurs droits en qualité de victimes de se constituer le cas échéant, partie civile sur les éléments de fait que l&apos;enquête avait permis d&apos;objectiver, et à réclamer la réparation de leur préjudice en les invitant à renseigner et à leur retourner la lettre-plainte ; qu&apos;il était ainsi rappelé dans le courrier explicatif : "Vous avez fait construire une maison avec l&apos;entreprise Atlantique Demeures. A cette occasion, vous avez été victime de faits susceptibles d&apos;être qualifiés d&apos;escroqueries et poursuivis par la justice. Dans ce cadre, nous vous adressons une lettre plainte, qui est impérativement à renseigner, dater et signer et nous renvoyer dans les plus brefs délais en tout état de cause avant le 10 juin 2008, terme de rigueur" ; que le courrier apportait ensuite aux victimes des explications tant sur les faits que sur la procédure et leurs droits et la manière pour celles-ci, de se constituer partie civile et de chiffrer leur préjudice ; que chaque victime était également rendue destinataire d&apos;un tableau individualisé sur lequel, figuraient les montants pour chaque lot, des "rétrocessions" qui avaient été intégrées dans le calcul du prix du marché et le pourcentage de majoration, en résultant sur le prix de chaque marché ainsi que sur le coût global des marchés concernés ; que, parmi les éléments de fait rappelés dans le courrier, il était indiqué entre autres : " En plus de ces honoraires, Atlantiques Demeures, en fonction du prix qu&apos;ils arrivaient à vous vendre le projet, récupéraient partie des sommes que vous versiez aux artisans. Concrètement, Atlantique Demeures établit les devis détaillés et chiffrés adressés aux artisans. Sur ce document, Atlantiques Demeures ajoute le montant de sa "rétro" qui est le nom utilisé pour désigner la somme qu&apos;il prélève à son profit (par exemple, sur un marché de maçonnerie de 18 000 euros HT., Atlantiques Demeures ajoute 13 000 euros HT). Le prix total obtenu va servir à établir le montant du marché tel, qu&apos;il vous est présenté ensuite (dans notre exemple, vous payez 31 000 euros HT). En réalité, l&apos;artisan, parfaitement informé, sait que lorsqu&apos;il vous facture 31 000 euros HT., il recevra une facture "frais de dossier" d&apos;Atlantiques Demeures, d&apos;un montant de 13 000 euros HT. Les clients d&apos;Atlantiques Demeures ont donc payé, à leur insu, plusieurs milliers d&apos;euros supplémentaires (un tableau avec le détail du prix que vous avez payé accompagne ce courrier). Ainsi, au lieu de vous conseiller et de vous accompagner dans votre intérêt, l&apos;entreprise Atlantique Demeures profite de votre confiance pour vous soutirer des sommes indues, et utilise les artisans pour collecter ces sommes en toute discrétion. Vous n&apos;êtes pas forcément concernés par l&apos;ensemble de ces points. En revanche, pas un client ces dernières années, ne semble avoir échappé au système mis en place. Nous dénombrons 275 victimes à qui ce même courrier est adressé. Vous avez désormais la possibilité de déposer plainte si vous le souhaitez et de demander des dommages et intérêts" ; que le courrier énonce ensuite des informations pratiques relatives au dépôt de plainte, à la constitution de partie civile, et à l&apos;évaluation du préjudice suite auxquelles, il est indiqué en conclusion : "Concrètement vous pouvez : Ne rien faire (bien évidemment vous n&apos;obtiendrez rien), déposer plainte et demander des dommages et intérêts (dans ce cas vous pourrez peut être récupérer les sommes indues que vous avez versées. Il n&apos;y a pas de garantie que vous obteniez satisfaction mais vous n&apos;encourez aucun risque, il s&apos;agit d&apos;un droit)" ; que le système de rétrocessions objectivé par l&apos;enquête étant par hypothèse, ignoré des clients, l&apos;argument suivant lequel aucun des clients n&apos;avait cru devoir déposer plainte à la date de l&apos;envoi de la lettre-plainte, est dénué de pertinence ; qu&apos;après avoir recensé et identifié après plusieurs mois d&apos;enquête les nombreux clients à l&apos;insu desquels des "rétrocessions" avaient été appliquées sur les marchés de travaux, les enquêteurs étaient au contraire tenus, en conformité avec les dispositions de l&apos;