Cour d'appel de Douai,  décision 11-18.855 du 23/01/2013,  partie 5


qu'elle fait valoir : - que ses attributions hiérarchiques ont été modifiées par le retrait de ses fonctions managériales sur les chefs de service encadrant eux mêmes les équipes éducatives ; que ce point est contesté par l'employeur ; que les deux parties produisent des organigrammes qui portent des mentions contraires relativement au positionnement hiérarchique de la sous directrice ; que ces documents ne sont pas authentifiés ; que la salariée considère que celui qu'elle produit est conforté par la note définissant ses fonctions, du 8 janvier 2010, ainsi que par la fiche de mission du 27 juillet 2010 ; que toutefois, outre que la note définissant ses fonctions est antérieure au départ de M. Y..., on peut y lire que la sous-directrice « assiste en permanence le directeur dans la totalité de ses attributions » ; que s'il y est dit qu'elle n'assure la responsabilité hiérarchique directe que des personnels de surveillance de nuit, d'entretien et du personnel para-médical, il n'existe aucun document antérieur prévoyant des attributions plus larges dans ce domaine ; que par ailleurs, la fiche de mission du 27 juillet qui précise clairement que Mme X... assure la gestion des équipes des services périphériques et qui est ratifiée avec des réserves par cette dernière, ne fait que reprendre les attributions décrites dans la note du 8 janvier qui, elle, n'avait pas suscité d'observations ; - que le nouveau directeur du service Habitat, M. E... ne communique plus avec elle que par écrit et refuse toute discussion personnelle ; qu'elle produit de nombreux courriers électroniques échangés entre elle et M. E... ; que le ton utilisé par ce dernier et sa typographie ne sortent pas du cadre d'une relation de travail normale ; qu'il est exact que Mme X... exprime dans quelques uns de ces courriers le souhait d'une communication plus directe ; mais que ces mentions ne contredisent pas l'affirmation de l'employeur suivant laquelle ce mode de correspondance était privilégié par M. E... pour tous ses collaborateurs, qui n'excluait pas les réunions auxquelles Mme X... participait ; - qu'elle est niée dans ses fonctions de directrice adjointe, fait illustré notamment à l'occasion d'une suspicion d'agression sexuelle sur une résidente, affaire traitée directement entre la direction générale et le chef de service ; qu'il s'agit de faits survenus à la fin du mois d'octobre 2010 ; qu'il est constant que le dossier a été suivi par M. F..., chef de service dont l'employeur indique, sans être démenti, qu'il avait recueilli les dénonciations et connaissait les protagonistes ; qu'il ressort des échanges produits que tous les documents ont été soumis à Mme X..., qui a elle-même saisi le procureur de la République près le tribunal de Douai par courrier du 28 octobre ; que par ailleurs les autres exemples de cette mise à l'écart, appuyés par plusieurs échanges de courriers électroniques, sont ponctuels et peu parlants, impropres à apporter la démonstration des faits allégés ; qu'il en va de même d'une question de rattrapage des astreintes perdues pendant son arrêt de travail compte tenu d'une régularisation à première demande ; que Mme X... évoque encore l'avertissement qui lui a été notifié le 27 octobre 2010, dont elle demande l'annulation ; qu'elle expose que le directeur général de l'APEI, en tant que co-rédacteur, a laissé inscrire à l'ordre du jour d'une réunion du comité d'entreprise du 21 octobre 2010 une attaque personnelle à son encontre ; qu'elle a souhaité en parler directement avec son auteur et qu'elle en a été sanctionnée ; que le courrier du 27 octobre notifiant l'avertissement relate notamment l'interpellation par Mme X... d'un « personnel administratif détenant un mandat » au sein du comité, plus de Mme Z... par téléphone ; qu'il conclut « il n'est pas tolérable, tant pour le personnel du siège que pour la direction d'établissement (…) de subir vos interpellations (…) qui traitent de sujets n'entrant pas dans le cadre de l'exercice normal de vos fonctions (…) et auprès d'interlocuteurs (….) notamment vos subordonnés (…) qui ne sont pas à même de connaître de tels sujets de par les fonctions qu'ils exercent. Nous vous rappelons une nouvelle fois que vous avez une obligation de discrétion et de confidentialité » ; que l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise du 21 octobre 2010 comportait un point 11 ainsi rédigé : « la directrice adjointe de l'habitat a proféré des accusations infondées à l'encontre de ses subordonnés devant des usagers, telles que les achats mobiliers des résidants sans informer les tuteurs entraînant la privation des dépenses quotidiennes des personnes concernées. Quelle est la position de l'association vis à vis de ces attitudes qui ne correspondent pas à l'étique et le devoir de discrétion demandé par notre profession ? » ; qu'une note intitulée ‘Information comité d'entreprise du 21 octobre 2010. Directeurs et directeurs adjoints (confidentiel) » a été diffusée à la suite de cette réunion ; qu'elle comporte comme réponse à ce point de l'ordre du jour : « il s'agit d'une question DP. La direction s'en occupe » ; que la salariée ne peut faire reproche à la direction de l'association du contenu d'une question posée à la direction, ni incriminer le directeur général ;