Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.815 du 22/05/2019,  partie 5


qu'en statuant par ces seuls motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991.