décision 16-27.868 du 10/07/2018,  partie 5


qu'en retenant que la situation comptable arrêtée au 31 juillet 2008 aurait été celle du « premier exercice prolongé du 1er avril 2008 au 31 juillet 2009 », pour en déduire qu'elle était nécessairement disponible pour tout associé et que la SARL Pléiade avait elle-même été fautive de ne pas demander à en prendre connaissance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°- ALORS en tout état de cause QUE la cour d'appel a elle-même constaté que M. X... avait apporté les parts sociales de la société BMC à une société Philinvest pour une valeur près de dix fois supérieure à celle pour laquelle il les avait acquises le 30 décembre précédent, puis que celles-ci avaient été cédées pour un prix plus de dix fois supérieur le 3 mars 2010, et qu'il en avait ainsi réalisé une importante plus-value « dont il ne résulte pas des pièces qu'elle ait été provoquée par un événement postérieur au 30 décembre 2009 » (p. 9 en haut) ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas de cette seule circonstance que M. X..., dirigeant de la société, disposait sur la société d'informations qu'il n'avait pas communiquées à la SARL Pléiade, en méconnaissance de son obligation de loyauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige.