Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.454 du 09/10/2019,  partie 3


Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; que Madame S... soutient verser aux débats les éléments de fait démontrant que la mesure de licenciement dont elle a fait l'objet est directement et exclusivement liée à son appartenance syndicale et à sa candidature aux élections professionnelles ; que cependant les attestations de Messieurs N..., H..., O..., X... et Q..., selon lesquelles ces salariés de l'entreprise SNEF ont tous été licenciés, selon eux abusivement, à l'instar de Madame S..., pour insuffisance professionnelle, ne font nullement référence à une activité syndicale soit de cette dernière soit d'eux-mêmes ; que par ailleurs, s'il n'est pas contestable que le licenciement de Madame M... S... a été engagé alors qu'elle venait d'informer la direction qu'elle souhaitait entreprendre une action syndicale et être désignée en qualité de délégué syndicale, force est de constater que les documents qu'elle produit elle-même montrent qu'avant la mise en oeuvre de cette procédure, et même avant son congé de formation syndicale, elle avait échangé des courriels acrimonieux avec son supérieur hiérarchique, Monsieur A..., notamment sur la facturation (courriels du 5 décembre 2016, du 2 et du 26 décembre 2016) ; qu'ainsi en novembre 2016, alors qu'elle n'avait pas entrepris d'action syndicale, Madame S..., qui avait sollicité à plusieurs reprises des entretiens avec une personne de la direction au sujet des mauvaises relations dans le service qu'elle avait rejoint en octobre 2015, a-t-elle été sujette à un malaise sur le lieu de travail le 18 novembre 2016 ; que de même, dans son courriel du 12 avril 2017 à 8h33, alors qu'elle n'avait pas encore suivi son stage de formation syndicale (même si l'employeur avait reçu la demande de congé avec maintien de salaire), Madame M... S... écrivait à Monsieur A... : « Je vais te faire une réponse par mail et on en discute ensuite si tu veux. C'est stressant à chaque fois de recevoir des mails et des reproches. Parfois, je me demande si ce n'est pas une manoeuvre pour me faire craquer et de déstabiliser en remettant systématiquement tous mes propos en doute. Avant que je n'arrive (ou plutôt que l'on m'impose dans ton service), je ne sais pas comment fonctionnait ce service. Il y avait deux chargés d'affaires : Bruno et E..., Marie-France et Pascale s'occupaient de la facturation et Marie-France n'était pas à l'époque en renfort pour aider Benjamin (remplaçant de Bruno et unique chargé d'affaires au 3 F. E... n'ayant pas été remplacé depuis). Je comprends bien qu'il est plus avantageux pour toi d'avoir une secrétaire unique et une stagiaire ou intérimaire au smig que deux secrétaires avec nos salaires + ancienneté, mais je n'y suis pour rien si le service perd des contrats et qu'il faut réduire les dépenses. Je trouve que je perds beaucoup de temps avec tous ces échanges de mails
 Oui, je suis fatiguée de la situation qu'on me fait subir mais je fais mon travail et du mieux que je peux, j'aimerais travailler sereinement sans être persécutée et harcelée quotidiennement. Je ne pense pas être quelqu'un de vindicatif, de fermé. J'entends la critique qui peut être positive si elle n'est pas démesurée mais là, ça devient trop pesant. Si tu veux je te fais une réponse point par point à toutes tes remarques ci-dessous mais je vais encore perdre du temps sur la facturation. Ce que tu fais ressemble à une pré-procédure de licenciement. On dirait que tu fais un dossier et je ne trouve pas cela très sain. J'espère que la situation va s'arranger et que cette omerta contre moi va cesser. Je suis désolée de cette escalade de violence morale à mon égard. Puis-je enfin me remettre au travail ? Cordialement » ; qu'ainsi les pièces produites par Madame M... S..., prises dans leur ensemble avec les éléments médicaux (arrêt de travail pour syndrome anxiodépressif), font référence à un contexte de harcèlement ressenti par cette salariée, mais ne caractérisent pas une présomption de discrimination liée à une activité syndicale ; qu'ainsi donc le décision des premiers juges, qui étaient tenus d'apprécier les éléments de fait apportés par les parties relatifs à l'existence d'une présomption de discrimination syndicale, doit être infirmée en ce qu'elle a relevé l'existence d'une contestation sérieuse, alors qu'il convenait, ainsi que la Cour le fera, de rejeter la demande de provision demandée par Madame M... S... ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue le licenciement d'un salarié en raison de ses activités syndicales, doit apprécier si les éléments qui lui sont soumis laissent supposer l'existence d'une discrimination, et notamment le prononcé d'un licenciement pour des motifs qui ne sont pas sérieux et, dans l'affirmative, rechercher si l'employeur apporte des éléments objectifs de nature à justifier que ses décisions sont étrangères à toute discrimination ;