Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.676 du 05/12/2018,  partie 8


qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que l'inaptitude avait été constatée le 19 mai et que la salariée s'était vue convoquée à l'entretien préalable au licenciement le 22 mai ; qu'en retenant néanmoins à l'appui de sa décision que l'association Père le Bideau avait régulièrement exécuté son obligation de reclassement, quand le temps écoulé entre le constat de l'inaptitude et l'engagement de la procédure de licenciement démontrait qu'il n'y avait eu de la part de l'employeur aucune recherche sérieuse de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame Y... R... à verser à l'association Père le Bideau la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que Madame Y... indiquait précisément dans ses écritures (page) qu'au regard des incidences du licenciement sur l'état de santé, notamment psychique, de la salariée, et sa situation économique que l'équité commandait de ne pas prononcer à son encontre de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en condamnant, sans répondre à ce chef pertinent des conclusions de l'exposante, Madame Y... à verser à l'association Père le Bideau la somme de 1.500 euros à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.