décision 16-21.396 du 15/06/2017,  partie 4


qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, le présent tribunal est conduit à dire que si la preuve est rapportée qu'au moment où mes testaments litigieux ont été établis, G. Y... était un homme âgé présentant un certain nombre de troubles physiques et psychiques, rien en revanche ne permet d'affirmer que ces troubles étaient tels, au 17 juillet 2008 et même au 29 mai 2009, qu'ils avaient eu pour effet de le priver de son libre-arbitre et que l'intention exprimée par lui, à deux reprises de gratifier la seule personne dont il se sentait véritablement proche à cette époque de sa vie, ne correspondait pas à une volonté réelle, conscient et éclairée () » (jugement, p. 3-5) ;
 
 ALORS QUE 1°), pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; que l'insanité d'esprit comprend toutes les variétés d'affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée ; que la cour d'appel a constaté que l'antécédent de la maladie d'Alzheimer de M. Georges Y... a été noté pour la première fois lors de son hospitalisation en juin 2007, que cet antécédent avait été repris régulièrement lors des hospitalisations des mois de mai 2008, février 2009 et mars 2010, et que, à compter du mois d'avril 2008, M. Georges Y... présentait une atrophie cortico-sous-corticale diffuse, c'est-à-dire une réduction du volume du cortex cérébral signant la mort massive de cellules neuronales ; qu'en considérant néanmoins que l'état d'insanité d'esprit de M. Georges Y... n'était pas établi aux 17 juillet 2008 et 29 mai 2009, date auxquelles ont été établis les testaments litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 901 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°), devant la cour d'appel, Mme Anne Y... faisait valoir que le testament du 17 juillet 2008 avait été établi alors que M. Georges Y... sortait d'une hospitalisation dans le service du professeur Tranchant, du 1er au juillet 2008, hospitalisation qui avait révélé de très graves lésions cérébrales (conclusions d'appel de l'exposante p. 7 et p.10) ; qu'en considérant que l'état d'insanité d'esprit de M. Georges Y... n'était pas établi le 17 juillet 2008, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.