décision 17-81.114 du 28/03/2018,  partie 4


que cependant, l'examen des mouvements bancaires permet de constater qu'il payait ses fournisseurs par chèque, notamment Metro ou France Boissons ; que de même, il payait par chèque EDF, GDF, quelques salaires, le RSI, l'URSAFF ; qu'en revanche, il n'y a aucune trace du paiement de son loyer par la société Z... ; qu'à titre personnel, il a payé plus de 9 000 euros par chèque au Trésor public en février 2013, juste après deux virements conséquents de Z... (sur les cinq observés) ; que concernant les impôts sur la société, ceux-ci ne devaient pas être conséquents, puisque la société était en négatif ; qu'il ressort de la lecture du dossier que M. X... effectuait une confusion complète entre les diverses entités ; qu'il a ainsi déclaré des revenus fonciers pouvant correspondre aux loyers « dus » par la société Z... à sa mère, au titre du bail commercial, lui-même n'étant propriétaire d'aucun bien immobilier ; qu'il a de même déposé des chèques sur son compte en indiquant Z... comme le bénéficiaire ; que M. X... a admis qu'il était joueur ;que cela ressort des réquisitions faites auprès des casinos ; qu'entre janvier 2010 et avril 2014, il a dépensé 343 330 euros aux grands jeux de[...], ce qui représente une moyenne de 6 602 euros mensuels, soit 1 650 euros par semaine ; qu'or, s'il lui arrivait de gagner, il arrivait également à M. X... de perdre, ce qui implique qu'il ne s'agit pas d'une seule mise qui serait perpétuellement remise en jeu ; que de la même façon, M. X... a mis en jeu en moyenne 1398 euros par mois au casino de
 
 [...], étant précisé qu'il y allait            surtout en 2011 ; que le 17 décembre 2012, la société Z... a remis un chèque de 500 euros à un casino ; que l'examen des « achats » faits par M. X... dans les casinos montre qu'il met rarement en jeu plus de 2 000 euros, voire de 1 000 euros, l'un des casinos indiquant ne pas faire de suivi particulier en dessous de 2 000 euros en numéraires ; que les enquêteurs ont procédé à une corrélation entre les mises en jeu au casino et les retraits de liquide effectués sur le compte de la société Z... : les deux opérations coïncident régulièrement, mais non systématiquement ; qu'il convient de rappeler que le compte de M. X... est atone, l'argent qu'il dépense dans les casinos ne provient pas de son compte ; que M. X... a exposé qu'une partie du liquide correspondait à sa rémunération ; qu'il convient cependant de remarquer que ses revenus, déclarés de manière transparente, et en conformité avec le droit des sociétés, étaient de 56 435 euros en 2011 (foncier inclus), de 11 614 euros en 2012, de 15 000 euros en 2013 ; qu'il ne déclare pas d'autres ressources, et il n'a pas de patrimoine au regard des investigations qui ont été faites ; que M. X... a effectivement été condamné pour fraude fiscale et abus de biens sociaux, ce qui a abouti à des mesures d'exécution sur ses biens et à son placement en liquidation judiciaire ; que M. X... ne pouvait en outre bénéficier de versements d'argent «distribuable », sa société étant en déficit ; que ses revenus ne permettaient manifestement pas à M. X... de jouer comme il le faisait, son « salaire » mensuel de 1 250 euros ne lui permettant pas de couvrir des dépenses de 1 650 euros par semaine ; que par ailleurs, sa « rémunération », aux alentours de 12 000 euros en 2012 et 15 000 euros en 2013, même effectuée en liquide, n'explique pas des retraits en liquide de 115 200 euros en 2012 et 105 953,15 euros en 2013, le rapport étant globalement de 1 à 10 ; que par une coïncidence étonnante, le total des retraits en liquide entre 2011 et 2013 s'élève à 336 933 euros et le total des mises dans le casino de[...] de janvier 2010 et avril 2014 est de 343 330 euros ; que les enquêteurs, intrigués par un virement conséquent émis par la société Z..., ont été amenés à enquêter sur les finances de la société Oba, entité dont M. X... était le seul associé, travaillant dans le domaine du « spectacle vivant » ; qu'ils relevaient essentiellement un virement de la Société Z... de 500 euros fait le 17 octobre 2013, un virement émis par la même société de 10 000 euros le 13 novembre 2013, puis le retrait de la somme de 10 000 euros en liquide entre le 20 novembre et le 28 novembre 2013 ; qu'entendu par les enquêteurs, M. X... exposait que la société Oba était une coquille vide, « Elle travaille un peu mais c'est tout.J'ai créé cette société pour faire des spectacles et du karaoké. Elle vivote » ; que concernant le virement de 10 000 euros effectué entre deux entités distinctes, il exposait qu'il « voulait acheter du matériel pour me lancer dans le karaoké » ; que lorsqu'on l'interrogeait sur la légitimité de ce virement, il répondait qu'il avait « pris de l'argent de la société Z... puis l'avait positionné sur le compte de la société Oba.