Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.057 du 04/07/2019,  partie 4


qu'en décidant néanmoins que, Monsieur U... étant un gestionnaire d'entreprises avisé et chevronné, la Société Z... & O..., Maître O... et Maître Q... n'étaient pas tenus de l'informer des risques d'échec de la procédure judiciaire qu'il avait souhaité mettre en oeuvre à l'encontre des cessionnaires, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;