décision 16-86.845 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général A... ;

Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - Mme Marie Y..., épouse Z...,
 - M. Jacques Z...,
 - M. Jean-Jacques Z..., parties civiles,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 septembre 2016, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, faux en écritures publiques, escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Steinmann, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;