Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.219 du 09/02/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, pour justifier le taux horaire conventionnel exceptionnellement fixé à 300 euros HT au lieu du taux horaire de 250 euros HT habituellement pratiqué par le cabinet, la Selarl Jérôme Lavocat & Associés soutenait que le dossier était exceptionnel et particulièrement complexe, en raison de son ancienneté (1997), des multiples expertises ayant déjà eu lieu (13 expertises au 28 juin 2016) et des enjeux financiers considérables (4 369 949,81 euros de demandes totales) (conclusions, p. 14) ; qu'en se bornant à tenir compte de la situation de fortune des clients, de la nature du litige, de la renommée du cabinet spécialisé en matière de réparation du préjudice corporel et de la pratique usuelle en cette matière, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la difficulté de l'affaire ne justifiait pas l'application exceptionnelle d'un taux horaire de 300 euros HT, la première présidence a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 Alors 3°) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que si les juges du fond apprécient souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait ou non été précédé d'une convention ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'il résultait de la convention d'honoraires conclue entre Mme [C], M. [I] et la Selarl Cabinet Jérôme Lavocat & Associés que le taux horaire de l'avocat avait été conventionnellement fixé à 300 euros HT, sans pouvoir dépasser 10 % des provisions allouées, la première présidence a estimé que les diligences mentionnées dans les notes d'honoraires payées avant le dessaisissement de l'avocat, à savoir s'agissant de la note d'honoraires du 9 février 2017 d'un montant de 24 000 euros : « entretiens avec M. [I] et Mme [C], ouverture du dossier, constitution du dossier, échanges de correspondances diverses, démarches, étude des différents rapports d'expertises médicales, transmission d'instruction à Maître [H] avocat correspondant à Paris en vue des audiences de référé, ordonnance de référé du tribunal de grande instance du Paris du 14 novembre 2016, pourparlers transactionnels jusqu'à signature du procès-verbal de transaction par M. [I] le 18 novembre 2016, maniement de fonds » et s'agissant de la note d'honoraires du 1er mars 2017 d'un montant de 6 000 euros : « entretiens avec M. [I] et Mme [C], échanges de correspondances diverses, organisation de l'expertise médicale [S], démarche auprès d'Allianz afin d'obtenir le versement d'un indemnité provisionnelle complémentaire à valoir sur le préjudice définitif de M. [I], maniement de fonds » n'étaient pas quantifiées et étaient, pour certaines, génériques, qu'il était versé aux débats les courriers du cabinet Jérôme Lavocat & Associés adressés aux consorts [C] et [I] par lesquels ils étaient avisés le 31 janvier 2017 du versement par la compagnie Allianz de la somme de 200 000 euros et le 14 février 2017 du versement d'une provision complémentaire de 50 000 euros, que, par ailleurs, la brièveté de l'écoulement du temps entre le 9 février 2017 et le 1er mars 2017 ne permet pas de caractériser qu'il a été effectué pour 20 heures de diligences pendant ce laps de temps et qu'il en résultait que les factures étaient éditées à chaque fois qu'une provision était versée par l'assurance adverse, pour en déduire le caractère provisionnel des factures (p. 5, § 5 à p. 6, § 1) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère provisionnel des factures des 9 février 2017 et 1er mars 2017 s'opposant à ce que les honoraires payés à ce titre soient remis en cause, la première présidence a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.