Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.358 du 15/12/2021,  partie 3



 qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a dit que la société Banque CIC Est avait commis une faute à l'origine d'une perte de chance de M. [N] [F] et Mme [R] [T] et condamné celle-ci à leur payer la somme de 120 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 Alors, d'une part, que Monsieur [F] et Madame [T] dénonçaient la sous-évaluation manifeste du budget prévisionnel des travaux de construction, qui était clairement mise en évidence par le rapport d'expertise judiciaire, qualifiant le ratio de construction mentionné par la société BATI CREATION de « fantaisiste voir illusoire pour ne pas dire trompeur », et, partant, celle du prêt qui leur avait été consenti pour les réaliser ; qu'en relevant que « la société Banque CIC Est justifie cependant que le prix de revient de l'immeuble, avec l'achat du terrain, ne présentait aucune anomalie flagrante, étant conforme au prix du marché », soit que le coût total de leur projet immobilier, dans son ensemble, correspondait au prix du marché, et qu'il ne pouvait être « reproché à la société Banque CIC Est de ne pas avoir alerté ces derniers sur l'inadéquation des prêts consentis à leur projet de construction », la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que si que le coût des travaux mentionné dans le budget prévisionnel de la société BATI CREATION était « largement sous-évalué », « l'erreur commise par cette société en charge du projet de construction n'était pas décelable par la banque, laquelle ne disposait, pas plus que M. [N] [F] et Mme [R] [T], des compétences techniques nécessaires pour la découvrir, ou même la suspecter », sans répondre aux conclusions qui lui étaient soumises, selon lesquelles le rapport d'expertise judiciaire indiquait que le ratio de construction au m2 mentionné par la société BATI CREATION, inférieur de moitié au coût réel usuel d'une construction, était « fantaisiste voir illusoire pour ne pas dire trompeur », la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, que le banquier prêteur est tenu, à l'égard de l'emprunteur auquel il consent un prêt afin de réaliser une construction, d'un devoir de renseignement, d'information et de conseil ; que s'il ne peut s'immiscer dans la convention passée entre son client et l'entreprise à laquelle celui-ci s'adresse à cet effet, il doit lui conseiller de recourir à un contrat de construction de maison individuelle, à même de le faire bénéficier des règles protectrices instituées par le code de la construction et de l'habitation ; qu'en considérant « qu'en sa qualité de dispensateur de crédit, la société Banque CIC Est n'était pas non plus dans l'obligation de conseiller ses clients sur les avantages de la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle, au regard des garanties offertes », la Cour d'appel a violé de l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil ;
 
 Et alors, enfin, que le banquier prêteur est tenu, à l'égard de l'emprunteur auquel il consent un prêt afin de réaliser une construction, d'un devoir de renseignement, d'information et de conseil ; qu'en se bornant à retenir « qu'en sa qualité de dispensateur de crédit, la société Banque CIC Est n'était pas non plus dans l'obligation de conseiller ses clients sur les avantages de la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle, au regard des garanties offertes », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque CIC EST ne devait pas à tout le moins avertir Monsieur [F] et Madame [T] des risques inhérents au mandat de recherche d'artisans ou entreprises en vue de la construction d'une maison d'habitation qu'ils avaient donné à la société BATI CREATION, par lequel ils s'obligeaient à accepter toute entreprise proposée par celle-ci, pour un budget prévisionnel, selon un devis établi par elle, de 138.579 euros TTC, en considération duquel ils avaient sollicité le prêt destiné aux travaux de construction, « mandat » qui recouvrait en réalité une maitrise d'ouvrage déléguée ainsi qu'une maitrise d'oeuvre partielle, comme l'avait souligné l'expert judiciaire, en ajoutant que la mission de la société BATI CREATION était « sibylline », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil.