Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.408 du 08/07/2020,  partie 3



 Et aux motifs adoptés du premier juge, que l'intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu'il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en oeuvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise ; qu'il y a lieu d'ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 28 jours ;
 
 Alors que, de première part, à peine d'irrecevabilité, la requête en prolongation de rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles ; que constitue une pièce justificative utile le procès-verbal de fin de garde à vue ; qu'en relevant, pour rejeter le recours de Monsieur F... contre l'ordonnance de prolongation de sa rétention administrative pour défaut de production de pièces justificatives utiles, qu'aucun moyen tiré d'une irrégularité des pièces prétendues manquantes ou incomplètes n'ayant été soutenu en première instance, il ne peut être considéré que cette pièce constitue une pièce justificative utile, le président de chambre de la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, a violé les articles L. 552-1 et R. 552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 66 de la Constitution ;
 
 Alors que, de deuxième part, à peine d'irrecevabilité, la requête en prolongation de rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles ; que constitue une pièce justificative utile le procès-verbal de notification de placement en rétention et des droits y afférents dûment signé ; que dans sa déclaration d'appel, Monsieur F... avait soutenu que le procès-verbal de notification de placement en rétention et des droits y afférents était vierge de toute signature de l'agent notificateur et de l'intéressé et ne comportait aucune date ni heure de notification ; qu'en relevant, pour rejeter le recours de Monsieur F... contre l'ordonnance de prolongation de sa rétention administrative, qu'aucun moyen tiré d'une irrégularité des pièces prétendues manquantes ou incomplètes n'ayant été soutenu en première instance, il ne peut être considéré que cette pièce constitue une pièce justificative utile, le président de chambre de la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, a violé les articles L. 552-1 et R. 552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 66 de la Constitution.