Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.382 du 05/11/2020,  partie 2


Les opérateurs de serveurs web marchands, continuant à utiliser le protocole ouvert « http », peuvent de leur côté satisfaire à leur obligation de sécuriser les données échangées avec les visiteurs de leurs sites en implémentant des applications tierces permettant de garantir l'intégrité et la confidentialité des informations saisies notamment dans les processus de paiement. En réponse à un message d'Ingénie du 1er juillet 2016 l'avertissant du non-fonctionnement depuis la migration, du « widget » permettant aux utilisateurs du site internet de l'Office du Tourisme d'accéder aux offres d'Alpe Locations Vacances, Alliance Réseaux, prestataire de services informatique du GIE, a fait connaître par message du 13 juillet 2016 qu'elle n'était pas en mesure d'intervenir car elle ne travaillait pas actuellement sur une version « https » de ses environnements puis par un autre message du 22 juillet 2016 demandait à Ingénie s'il pouvait être mis en place un lien externe redirigeant l'internaute vers le site internet des agences. Ingénie répondait par l'affirmative le 25 juillet 2016 et demandait à Alliance Réseaux de confirmer que le lien externe pouvait être envoyé à l'adresse suivante : « http://alpedhuez-for-system.com ». Le 13 août 2016, en réponse à la mise en demeure adressée par le GIE le 9 août 2016 d'avoir à restaurer sur les pages d'accueil de ses sites internet l'option de réservation en ligne dont elle devait bénéficier, l'Office de Tourisme Alpe d'Huez écrivait : « nous avons donné l'ordre à notre hébergeur informatique INGENIE de trouver une solution pour que les internautes continuent à avoir accès aux offres du GIE Alpe Locations Vacances. INGENIE a envoyé un mail le 25 juillet 2016 à N... J... chef de projet d'Alliance Réseaux/ Openrésa, votre hébergeur informatique Nous lui avons proposé de mettre un lien hypertexte sur la dénomination Alpe Locations Vacances, dans le moteur de recherche de nos sites internet. L'internaute étant ainsi dirigé directement vers votre site internet OpenRésa. Puisque vous nous avez signifié que vous ne vouliez pas faire évoluer votre site vers l'https, c'est la seule solution technique possible. Par contre, comme demandé dans le mail d'INGENIE, U... J... devait nous confirmer que l'URL de destination était bien : http://alpedhuez-for-system.com, ce qui n'a pas été validé à ce jour. » Par message du 17 août 2016, Ingénie informait Alliance Réseaux avoir procédé à une modification sur le moteur de réservation du site de l'Alpe d'Huez pour rediriger l'internaute qui clique sur le lien « Alpe Locations Vacances vers le widget accessible à l'url : http://alpedhuez-for-system.com et demandait que le GIE soit informé de cette modification. Il résulte d'un constat de Me T..., huissier de justice dressé le 18 août 2017 que le lien « réservation » figurant sur la page d'accueil du site de l'Office de Tourisme Alpe d'Huez « http://www.alpedhuez.com », ouvre un menu comportant trois choix : « appartement/ chalet/résidence », « hôtel », « Alpe Locations Vacances », que ce dernier lien dirige vers le site « http://alpedhuez-for-system.com », que ce site permet uniquement des choix très restreints dans les menus déroulants, qu'en y recherchant des disponibilités, des annonces s'affichent avec en bas de page un encart indiquant le nom de l'agence immobilière présentant l'offre, avec son adresse postale, son adresse de courrier électronique et son téléphone, mais les annonces affichées ne permettent pas de réservation en ligne et ne comportent aucun lien vers le site internet du GIE la Centrale de réservations Alpe Locations Vacances. Il se déduit de ce constat que l'option de réservation en ligne des offres des agences immobilières membres du GIE sous la dénomination « Alpe Locations Vacances » n'était plus alors ouverte sur le site de l'Office de Tourisme Alpe d'Huez et que la passerelle mise en place vers le site « http://alpedhuez-for-system.com », n'avait pas permis de la restaurer. Cet état de fait ne pouvait être ignoré par l'Office de Tourisme, un constat identique ayant été effectué par le juge de l'exécution dans le jugement du 10 mai 2016 prononçant à son encontre condamnation sous astreinte définitive. Il est en effet mentionné dans les motifs du jugement : « Il résulte des éléments versés aux débats et des explications des parties que le site www.alpedhuez.conn comporte en page d'accueil d'une part une rubrique hébergements présentant l'ensemble des hébergeurs de la station et en particulier les centrales de réservation qui ouvre deux icônes, l'une pour Alpe d'Huez Réservation et l'autre pour Alpe Locations Vacances, et d'autre part une icône 'réservation + " laquelle conduit le client sur le site www.reservation.alpedhuez.com dont la page d'accueil lui permet de choisir entre trois rubriques : 1. appartement, chalet, résidence, 2. Hôtel, 3. Agence immobilière, la première rubrique étant pré-cochée. Alors que les deux premières rubriques le maintiennent sur le site de réservation de l'office de tourisme, la troisième le conduit sur une page dont l'adresse est http://alpedhuez.for-system.com/z4489-fr.aspx comportant une liste d'annonces, qui ne porte aucunement mention du GIE Alpe Locations Vacances et qui n'est pas la page d'accueil de la centrale dont l'adresse est http://www.alpe-locations-vacances.com/fr/index.aspx.