cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-17.998 du 20/12/2017,  partie 4


que ces stipulations, qui ne concernaient pas la durée de la période d'essai mais son renouvellement, n'étaient pas visées par la restriction édictée par l'article L. 1221-21 du code du travail ni frappées de la caducité édictée par l'article 2-II de la loi du 25 juin 2008 ; qu'en le déboutant cependant de sa demande aux termes de motifs inopérants, pris de ce que les dispositions impératives de l'article L. 1221-21 fixant la durée des périodes d'essai s'étaient substituées à compter du 1er juillet 2009 aux stipulations de cette convention collective prévoyant des durées d'essai plus courtes, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés, ensemble, par refus d'application, l'article 2 de l'avenant "mensuels" du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU'aux termes de l'article L. 1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit ; que par ailleurs, ni l'article L. 2252-1 du code du travail, ni le caractère impératif attaché à une convention ou à un accord professionnel ou interprofessionnel couvrant un champ d'application territorial ou professionnel plus large, n'emportent abrogation des dispositions d'une convention ou d'un accord collectif antérieur ayant le même objet ou la même cause qui, en l'absence d'accord de révision, demeurent applicables si elles sont plus favorables aux salariés ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que "
 la convention collective régionale du 16 juillet 1954 modifiée, dont M. Eric Y... se prévaut à l'appui de sa demande, ne prévoit pas le renouvellement de la période d'essai pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise occupant un emploi classé au niveau V, la possibilité de renouveler la période d'essai n'existant que pour les salariés classés au niveau I" ; que ces dispositions devaient primer sur celles, moins favorables, du contrat de travail et de l'avenant étendu du 21 juin 2010 modifiant l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier dans la branche de la métallurgie autorisant un tel renouvellement, qui n'avaient de caractère impératif que dans les limites de la loi ; que dès lors, le renouvellement de la période d'essai était illicite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QUE les durées légales ou conventionnelles de la période d'essai ne prévalent pas sur la durée plus courte fixée par le contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la durée de la période d'essai fixée par le contrat de travail de Monsieur Y... était de trois mois ; qu'en validant cependant la rupture, motif pris qu'elle était intervenue " dans le délai impératif de six mois prévu par la loi" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-22 du code du travail.