Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.172 du 28/05/2020,  partie 3


qu'en énonçant que Mme T...-I... n'établissait pas que son employeur avait « parfaitement connaissance » du risque encouru lors de manutentions lourdes et qu'il n'avait pas respecté les préconisations du médecin du travail, cependant que l'employeur ne contestant pas avoir connaissance de l'avis du médecin du travail en date du 5 juin 2012, il lui appartenait de prouver qu'il en avait respecté les préconisations, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4624 1 du code du travail, ensemble l'article et l'article 1353 du code civil,
 
 2° ALORS QUE le manquement à l'obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en énonçant que Mme T...-I... n'établissait pas que son employeur avait « parfaitement connaissance » du risque encouru lors de manutentions lourdes et qu'il n'avait pas respecté les préconisations du médecin du travail, cependant qu'il suffisait que l'employeur ait eu connaissance de l'avis du médecin du travail ce que la société Brico dépôt ne contestait pas, ce dont il résultait que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel Mme T...-I..., qui a ensuite était victime d'un accident du travail, était exposée, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 et R. 4512-6 du code du travail.