décision 17-13.440 du 03/05/2018,  partie 5


qu'en retenant que la fiche de poste ne faisait état, s'agissant de la sécurité, que de la spécificité des normes sécuritaires ainsi que de la mise en pratique des projets de groupe, la cour d'appel a dénaturé la fiche de poste en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3. ALORS QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, Monsieur X... n'avait jamais contesté être responsable du respect des règles de sécurité en sa qualité de responsable d'agence, pas plus qu'il n'avait émis de réserve sur la fiche de poste dont s'était pourtant expressément prévalue l'exposante ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a en outre violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4. ET ALORS en tout état de cause, QU'en statuant ainsi, sans même rechercher si, nonobstant l'absence de directive spécifique, il ne relevait pas de l'essence même des attributions d'un responsable d'agence de transfert de fonds de s'assurer que les fonds ne soient pas stockés sur un simple charriot de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 5. ET ALORS en outre QUE selon l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si, ainsi que l'avaient retenu les premiers juges, les manquements reprochés au salarié ne révélaient pas une méconnaissance des obligations mises à la charge de Monsieur X...   par l'article L. 4122-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article ;
 
 6. ET ALORS QUE la lettre de licenciement reprochait aussi à Monsieur X... de n'avoir pas fait respecter les procédures d'ouverture de l'agence par les convoyeurs, de n'avoir pas fait entretenir les espaces verts extérieurs, ainsi qu'une implantation des caméras de surveillance incomplète ; que, pour écarter ces griefs, la cour d'appel a retenu que « le rapport d'enquête ne relate aucunement que les autres griefs énumérés dans la lettre de licenciement (respect des procédures, espaces verts, vidéos) ont ‘facilité' l'attaque à main armée » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirées de l'absence de lien de cause à effet entre les agissements reprochés et le braquage de l'agence, quand il lui revenait d'examiner si de tels manquements étaient avérés et, dans l'affirmative, s'ils justifiaient du licenciement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société LOOMIS FRANCE à payer à Monsieur X... la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... justifie du fait que l'employeur qui lui-même défaillant dans l'exercice de son pourvoir de direction l'a pourtant accusé de manière vexatoire d'avoir facilité l'entreprise des malfaiteurs, il a subi un préjudice moral distinct qui sera intégralement réparé par la condamnation de la société LOOMIS France à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 5.000 euros » ;
 
 1. ALORS QUE la cour d'appel ayant retenu, pour condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts distincts, que « l'employeur, lui-même défaillant dans l'exercice de son pourvoir de direction, a pourtant accusé (le salarié) de manière vexatoire d'avoir facilité l'entreprise des malfaiteurs », se fondant ainsi sur caractère injustifié du licenciement, la cassation à intervenir sur le fondement sur premier moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif attaqué, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ET ALORS en tout état de cause QU'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute dans les circonstances de la rupture de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3. ET ALORS QU'en statuant ainsi, sans caractériser de manquement de l'employeur dans son pouvoir de direction, à l'égard d'un salarié qui, en sa qualité de responsable d'agence, « gér(ait) en toute autonomie l'activité de l'agence et son personnel », la cour d'appel a, de ce chef également, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.