décision 20-86.566 du 30/06/2021,  partie 2


appel sur la gestion par M. [H] de la société Lecci Loisir.
 
 7. Les juges constatent que le 12 janvier 2017, lors de l&apos;ouverture du coffre n° 35 avec une clé découverte au domicile de M. [H], celui-ci a expliqué que tous les billets découverts, représentant la somme de 54 895 euros appartenaient à la société Lecci Loisir et représentaient la recette de l&apos;été de la discothèque [Établissement 1].
 
 8. Ils ajoutent que ne relève pas d&apos;une gestion normale d&apos;une entreprise commerciale, le fait que plus de 50 000 euros en espèces, présentés comme "une recette estivale", se trouvent au mois de janvier dans le coffre de quelqu&apos;un qui n&apos;a pas de responsabilité statutaire dans cette entreprise dépourvue de comptabilité, et qui a été déclaré coupable, en qualité de gérant de fait, du chef d&apos;abus de biens sociaux commis durant la période suivant la saisie, pour une somme d&apos;un montant au moins dix fois supérieur. Ils soulignent que la cour d&apos;appel de Bastia a estimé disposer d&apos;éléments démontrant que ces faits procédaient de la part du demandeur, d&apos;un comportement habituel, voire systématique.
 
 9. La chambre de l&apos;instruction conclut qu&apos;en cet état, il ne saurait être raisonnablement soutenu que les droits de M. [H] sur la somme découverte en de telles circonstances, se déduiraient du seul fait qu&apos;il détenait la clé de son coffre personnel et que ces droits seraient insusceptibles de contestation et partant, que la restitution de cette somme n&apos;est pas de nature à porter atteinte aux droits des tiers s&apos;agissant de fonds qui, selon les déclarations de l&apos;intéressé, appartiennent à la société Lecci Loisir. 
 
 10. En prononçant ainsi, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas méconnu les dispositions de l&apos;article 41-4 du code de procédure pénale.
 
 11. En effet, dès lors que la juridiction de jugement a épuisé sa compétence sans avoir statué sur le sort du bien placé sous main de justice, la chambre de l&apos;instruction saisie d&apos;une demande de restitution est tenue de trancher toute contestation, soulevée ou susceptible de l&apos;être, portant sur la propriété dudit bien lorsque sa décision en dépend.
 
 12. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs l&apos;arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente juin deux mille vingt et un.