cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 13-21.001 du 05/04/2018,  partie 10


que le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu'il a fait interdiction sous astreinte à la SA Artprice.com de reproduire les catalogues la SA Camard et associés et des contenus des catalogues, en entier ou par extraits sur son site internet, cette mesure étant à même de mettre fin et de prévenir les actes de contrefaçon que ceux de parasitisme » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la concurrence déloyale et le parasitisme sont certes pareillement fondés sur l'article 1382 du Code civil mais sont caractérisés par application de critères distincts, la concurrence déloyale l'étant au regard du risque de confusion, considération étrangère au parasitisme qui requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements ; qu'en effet la concurrence déloyale comme le parasitisme présentent la caractéristique commune d'être appréciés à l'aune du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un produit qui ne fait pas ou ne fait plus l'objet de droit de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l'existence d'une captation parasitaire, circonstance attentatoire à l'exercice paisible et loyal du commerce ; que le parasitisme est caractérisé dès lors qu'une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements ; qu'il n'est pas contesté que la société Artprice.com a utilisé les éléments contenus dans les catalogues publiés et édités par la société Camard pour alimenter, sans bourse délier, sa base de données et attirer une clientèle qui lui est propre qui s'abonne pour suivre les cours du marché de l'art et connaître les tendances ; qu'or, la société Camard démontre que le coût de réalisation de ses catalogues est [
 ] pour les années allant de 2002 à 2008, [
 ] de 1 245 554,16 euros et qu'elle continue à les offrir à des prix variant de 50 à 110 euros à ses clients intéressés par tel ou tel catalogue pour connaître l'objet de la vente, les objets vendus, leur origine et leur prix de mise en vente ; qu'ainsi en exploitant les investissements, le savoir-faire et la renommée de la société Camard en affichant le nom du catalogue afin d'en tirer un profit personnel consistant à augmenter sa clientèle en offrant ce service particulier sur son site internet sans rémunérer la reproduction de tout ou partie des catalogues, la société Artprice.com a commis des actes de parasitisme ; [
 ] ; qu'au titre des actes de parasitisme, qui ont consisté à utiliser sans bourse délier 70 catalogues qui sont une valeur économique de la société Camard, il sera alloué la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice commercial subi [
 ] ; qu'il sera fait droit à la mesure d'interdiction de reproduire les catalogues de la société Camard en leur entier ou par extraits sur son site internet sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans les termes du dispositif » ;
 
 ALORS QUE la condamnation au titre d'actes parasitaires doit avoir pour fondement la constatation d'une faute distincte de la seule contrefaçon ; que pour condamner la société Artprice.com à payer à la société Camard la somme de 100 000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice prétendument subi par cette dernière du fait d'actes de parasitisme et prononcer une mesure d'interdiction de reproduction des catalogues litigieux, la Cour d'appel a affirmé que la société Artprice.com, « en utilisant les éléments contenus dans [ces] catalogues » aurait alimenté, sans bourse délier, sa base de donnée et attiré une clientèle propre (cf. arrêt p. 11 §6) et, par des motifs éventuellement adoptés des premiers juges, qu'elle aurait exploité les investissements, le savoir-faire et la renommée de la société Camard « en affichant le nom du catalogue » afin d'en tirer un profit personnel sans en rémunérer la reproduction (cf. jugement p. 14 dernier §) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, dont aucun des motifs ne caractérise la commission, par la société Artprice.com, d'une faute distincte de la contrefaçon des droits d'auteurs de la société Camard sur ses catalogues ainsi que de la contrefaçon de sa marque, a violé l'article 1382 du Code civil.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que les 8 779 photographies dont Monsieur Stéphane X... est l'auteur, telles que mentionnées et reproduites à la pièce 129 de son dossier, peuvent bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur et, en conséquence, dit qu'en reproduisant sans autorisation ces photographies sur son site internet <ARTPRICE.COM> du fait de la numérisation et de la reproduction intégrale des catalogues dans lesquelles elle figuraient, la SA Artprice.com s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon de droit d'auteur au préjudice de Monsieur Stéphane X..., dit qu'en reproduisant sans autorisation en page 78 du catalogue intitulé "Roger TALLON , escalier M 400, 1965" protégeable au titre du droit d'auteur, la SA Artprice.com s'est rendue coupable d'un