Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.694 du 27/01/2021,  partie 7



 Selon l'article 267 du Code civil dans sa version applicable au 1er janvier 2016 à la présente instance introduite par assignation en date du 26 mai 2016, il n'y a plus lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, les parties étant renvoyées à saisir le notaire de leur choix, si elles l'estiment utile, et à défaut de parvenir à un règlement conventionnel de leur régime matrimonial, à prendre l'initiative d'une action judiciaire en partage » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Madame S... W... et Monsieur J... R... se sont mariés le 12 octobre 1963 devant l'officier de l'état civil de la commune de Montpellier en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union sont issus deux enfants, aujourd'hui majeurs et indépendants. À la suite de la requête en divorce déposée le 25 janvier 2016 par Monsieur J... R..., le juge aux affaires familiales, par ordonnance de non-conciliation en date du 10 mai 2016, a constaté la résidence séparée des époux depuis un jugement du Juge aux Affaires familiales et autorisé Monsieur J... R... à assigner son conjoint en divorce. Par acte d'huissier du 26 mai 2016, Monsieur J... R... a assigné son conjoint et sollicite outre le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil : - qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens. Bien que régulièrement citée, Madame S... W... n'a pas constitué avocat. Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. La clôture de la procédure a été prononcée le 14 février 2017. Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
 Sur le divorce :
 Monsieur J... R... demande que le divorce d'avec Madame S... W... soit prononcé sur le fondement de l'article 237 du code civil, indiquant que la rupture de la vie commune date de plus de deux ans. Madame S... W... n'ayant pas constitué avocat, n'a pas conclu. À l'appui de sa demande, Monsieur J... R... versé aux débats un jugement de séparation de corps sur requête conjointe en date du 18 février 1986. La rupture de la vie de commune étant établie depuis plus de deux ans, il y a lieu de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil » ;
 
 ALORS QUE le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré et que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ;
 
 Qu'en l'espèce, pour prononcer le divorce d'entre les époux R... pour altération définitive du lien conjugal, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il n'était pas contesté que les époux vivent séparément depuis plus de 30 ans, sans cependant constater la cessation de la communauté de vie, tant matérielle qu'affective, entre les époux R... ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 237 et 238 du code civil.