Conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay,  décision 13-21.308 du 09/04/2015,  partie 5


Que cette organisation devait notamment prévoir les modalités de la prise de repas par le personnel (mise à disposition d'un local ou d'un restaurant d'entreprise...) ; Que la même attestation est d'autant moins probante qu'elle renvoie à de prétendus témoignages, non rapportés, émanant d'un professionnel soignant, non identifié nommément, qui serait intervenu, qui plus est, de manière ponctuelle à l'hôpital ; Attendu, pour tout ce qui précède, qu'il convient dès lors de rejeter l'argumentaire développé par la partie défenderesse selon lequel l'astreinte de 20 minutes serait absorbée par le temps de repas d'une durée de 30 minutes assimilée à un temps de pause hors la présence des patients, sans compter que pareil argumentaire constitue pour son auteur la négation de son obligation légale et conventionnelle de donner une pause de 30 minutes à ses infirmières, laquelle serait ainsi réduite à 10 minutes ; Que partant, il sera dit et jugé que le temps de repas partagé avec les patients, un usage qui arrangeait manifestement l'hôpital, était un temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel de sorte qu'il sera accordé à la requérante la somme de 2683, 18 euros ; Sur la demande reconventionnelle en remboursement des repas : Attendu, pour les mêmes raisons par ailleurs, qu'il suffit de constater qu'il était d'usage au sein de la structure que pendant la période considérée, l'employeur a fourni des repas au personnel infirmier, lequel les prenait en même temps que les patients, c'est-à-dire et comme on l'a jugé plus haut pendant ses heures de travail ; Que pareille fourniture de repas, tolérée par l'entreprise qui n'en était pas juridiquement tenue, mais qui s'en accommodait pour des raisons pratiques en ce que les infirmières faisaient également office d'agents de service hospitalier, s'analyse nécessairement comme des compléments de salaire, lesquels n'ont point vocation à être remboursés par les salariés » ; 
 
 1) ALORS QUE le juge, saisi d'un litige relatif à la prise effective de ses pauses par un salarié, ne peut pas faire droit à ses demandes sans caractériser qu'il n'avait pas été mis en mesure d'en bénéficier et devait rester à la disposition de son employeur ; qu'en l'espèce cependant, le Conseil de Prud'hommes s'est borné à affirmer péremptoirement qu'en l'absence d'organisation formelle des modalités de prise des repas, compte tenu du fait que les infirmières psychiatriques devaient également s'adonner à des tâches étrangères à leur mission première (récupérer les containers contenant les repas, service, ménage...), l'effectif moyen de 2 à 3 infirmières par jour pour s'occuper d'environ 13 à 18 patients ne permettait pas à celleslà de mettre en place une pause déjeuner à tour de rôle, et qu'il est manifeste que l'amplitude horaire des infirmières et la nature pour le moins variée de leur mission (soins et service hospitalier) ne leur permettaient pas de vaquer librement à leurs occupations personnelles ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement expliquer, concrètement, au regard des éléments de preuve versés aux débats, pourquoi la charge de travail des infirmières, qu'ils n'ont pas détaillée, leur aurait interdit d'organiser, à tour de rôle, une pause d'une demi-heure, hors la présence des patients avant ou après leur repas, tel que leur employeur leur en reconnaissait le droit, le Conseil de Prud'hommes, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-33 du Code du travail et 07-02-4 de l'accord d'entreprise applicable au sein de la l'Association HOSPITALIERE SAINTE-MARIE ; 
 
 2) ALORS QUE les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant péremptoirement que « les infirmières psychiatriques devaient également s'adonner à des tâches étrangères à leur mission première (récupérer les containers contenant les repas, service, ménage...) » sans dire d'où ils tiraient se renseignement, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas méconnaitre les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, dont le Conseil de Prud'hommes a relevé qu'elles avaient été développées oralement à l'audience (jugement page 3), l'employeur faisait valoir (conclusions page 4) que l'hôpital de jour de Monistrol « reçoit en moyenne 12 à 15 patients par jours » et que son « effectif était composé de cinq équivalents temps plein afin que la présence de trois infirmières puisse constamment être assurée à concurrence de 8 heures par jour », ce qui permettait de maintenir la proportion d'une infirmière pour tout au plus 4 ou 5 patients ; qu'en affirmant cependant que n'aurait pas été contesté l'effectif moyen de 2 à 3 infirmières par jour pour s'occuper d'environ 13 à 18 patients, soit une proportion pouvant aller jusqu'à une infirmière pour 9 patients, le Conseil de Prud'hommes a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 4) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas méconnaitre les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ;