décision 20-86.954 du 09/03/2021,  partie 2



 11. L'article 2 de l'ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale sur le fondement de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, dispose que nonobstant toute dispositions contraire, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties.
 
 12.Ces dispositions dérogent explicitement, pour un temps limité, à celles de l'article 706-71 du code de procédure pénale, qui prévoient que, lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.
 
 13.Elles ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elles exigent que le juge organise et conduise la procédure en veillant au respect des droits de la défense et en garantissant le caractère contradictoire des débats.
 
 14. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15.. Il est fait grief à l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre du 24 novembre 2020 ayant placé M. Y... en détention provisoire, alors « qu'il ressort des pièces du dossier que la convocation adressée en vue de l'audience de la chambre de l'instruction au conseil de M. Y... était une page illisible ; qu'en affirmant néanmoins que le conseil de M. Y... – absent à l'audience du fait de l'absence de convocation lisible – avait été « régulièrement avisé », la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 197, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 Pour confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire, les juges indiquent que le conseil de M.Y..., régulièrement avisé, n'a pas comparu.
 
 16. En l'état de ces énonciations, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués.
 
 17. En effet, il ressort du récépissé de la télécopie du vendredi 27 novembre 2020 à 11 heures 32, par laquelle le parquet général a adressé la convocation pour l'audience du 4 décembre 2020 à l'avocat choisi, que la transmission était réussie, tandis qu'il n'est pas établi que ce dernier ne l'a pas réceptionnée de manière lisible, ou qu'un éventuel dysfonctionnement soit imputable au procureur général.
 
 18.Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 19. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mars deux mille vingt et un.