Conseil de prud'hommes de Poissy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.697 du 20/11/2019,  partie 4



 
 2/ ALORS QU'il appartient à tout conducteur de respecter la réglementation routière ; que le salarié amené dans l'exercice de ses fonctions à conduire un véhicule doit spontanément se conformer aux règles de stationnement en faisant l'avance des frais de stationnement et en en sollicitant ensuite le remboursement auprès de son employeur lorsqu'il se gare sur une place de parking payante ; qu'en condamnant la société Carillico à rembourser à M. B... le montant des contraventions pour infractions au stationnement commises par ce dernier après avoir constaté que la société ne justifiait pas avoir donné pour directive expresse au salarié de se garer, en l'absence de place gratuite, sur des places payantes en réglant les frais de stationnement, ni établi les règles de prise en charge des frais de stationnement, lorsqu'il ne résultait nullement des constatations du jugement que la société Carillico aurait intimé l'ordre à son salarié de se garer sur des places payantes sans s'acquitter des frais de stationnement, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1147 devenu 1231-1 du code civil.