décision 17-84.886 du 20/02/2019,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer que M. R... F... avait proféré des menaces de mort sans caractériser dans ses motifs le crime dont il aurait menacé la partie civile et sans établir notamment ni l'objet susceptible de servir d'arme qui aurait été en sa possession lors des faits, évoquant successivement un bâton, un manche de hache, des pelles à neige et un pic à glace, ni le contenu du propos menaçant qu'il aurait tenus à l'encontre de Mme A..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;

"3°) alors que conformément au principe de la présomption d'innocence, une déclaration de culpabilité ne saurait être fondée sur les seuls dires d'un proche de la victime qui ne peut constituer un témoin extérieur en raison du soupçon de partialité que fait nécessairement naître son lien d'amitié ainsi que du parti pris d'emblée en faveur de la victime dans la situation à l'origine des faits ; qu'en retenant que le témoignage extérieur de Mme B... apportait un éclairage permettant de considérer que les menaces de mort proférées avaient bien été formulées par M. R... F... lorsque les déclarations de Mme B..., en tant qu'amie du couple E..., ayant de surcroît pris le parti manifeste de ses amis tout au long de l'altercation ayant précédé les faits poursuivis, ne pouvaient constituer un témoignage « extérieur » et ne pouvaient fonder la déclaration de culpabilité du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;

"4°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que la menace visée à l'article 222-17 du code pénal implique, pour être constituée, que soit caractérisée sa réitération ou sa matérialisation par un écrit, une image ou tout autre objet ; qu'un simple geste accompagnant une menace verbale ne caractérise pas la matérialisation d'une menace par un écrit, une image ou tout autre objet ; qu'en retenant que tous les éléments constitutifs du délit de menaces de mort matérialisées par un écrit ou un objet étaient réunis lorsque les faits poursuivis, consistant en la menace verbale de couper la tête d'une personne proférée avec une hache en main, constituaient un simple geste accompagnant une menace verbale et non la matérialisation d'une menace par un écrit, une image ou tout autre objet, la cour d'appel a violé l'article 222-17 du code pénal ;

"5°) alors que en tout état de cause, la menace de commettre des violences ne peut constituer le délit de l'article 222-17 du code pénal, le délit de violences ne pouvant faire l'objet d'une tentative punissable ; que la menace de commettre des violences contre une personne, soit réitérée soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, constitue une contravention de troisième classe prévue à l'article R. 623-1 du code pénal ; qu'en retenant à l'encontre du prévenu ses déclarations devant le premier juge selon lesquelles il aurait menacé de violences Mme E... alors qu'il tenait un manche de hâche à la main, sans rechercher si ce fait n'était pas susceptible de recevoir la qualification contraventionnelle prévue par l'article R. 623-1 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que M. R... F... a été poursuivi du chef de menace de mort pour s'être dirigé vers sa voisine, Mme A..., une hache à la main, en l'avertissant qu'il allait lui couper la tête ;

Attendu que, pour déclarer M. R... F... coupable, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève notamment le contexte des relations dégradées de voisinage entre les parties et les déclarations de la plaignante et de son époux, ainsi que celles du témoin Mme B..., présent sur les lieux, qui confirme expressément que des menaces de mort ont été proférées par le prévenu ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs caractérisant en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 222-17 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. R... F... à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis ;

"aux motifs que la cour confirmera le jugement sur la déclaration de culpabilité de M. R... F... et le condamnera de ce chef à la peine de un mois d'emprisonnement assorti du sursis, réformant en ce sens les dispositions du jugement déféré sur la sanction ;

"alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; que tel est nécessairement le cas d'une peine d'emprisonnement assorti du sursis simple ;