Cour d'appel de Fort-de-France,  décision 14-13.436 du 24/06/2015,  partie 4


ordonné l'expulsion de Madame Y..., passé le délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement et sous astreinte de 150 € par jour de retard passé ce délai et condamné Madame Y... à verser aux consorts X... la somme de 20. 000 € à titre de dommages et intérêts pour privation de jouissance, avec exécution provisoire, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme Y... dispose d'un acte notarié de prescription acquisitive des parcelles litigieuses daté du 21 décembre 1998, qui vaut présomption de propriété jusqu'à preuve contraire ; que les consorts X... contestent la validité de cet acte de notoriété et revendiquant la possession des parcelles en cause, il leur appartient de rapporter cette preuve ; que c'est à tort que Mme Y... soutient que l'action en revendication des consorts X... ne concerne pas les parcelles N° 291, 292 et 292 ; qu'en effet, il ressort clairement d'un document d'arpentage du 5 août 1998 et d'un procès-verbal de délimitation du 2 juillet 1998 dressé par le géomètre Alex P... que les parcelles R 288, 289, 290, 291, 292 et 293 proviennent du morcellement de 3 parcelles cadastrées antérieurement sous les N° R 114, 115 et 117, alors que par ailleurs les consorts X... ont produit un extrait de matrice cadastrale au nom de M. X... Joseph N° 224 portant sur les trois parcelles N° R 114, 115 et 117 ; que l'acte de notoriété contesté est fondé sur les témoignages de M. Rémus H..., Mme Gabrielle I... et M. Mathieu J..., lesquels apparaissent toutefois dénués de valeur probante au regard des pièces versées au dossier ; qu'en effet il résulte de trois sommations interpellatives du 25 septembre 2000 que ces trois témoins sont, soit revenus en partie sur leurs déclarations, soit restés vagues et imprécis ; qu'ainsi, interrogée par huissier, Mme I... indique qu'elle connaît Mme Y... depuis son enfance et qu'elle a fait des déclarations au notaire pour lui rendre service mais que celle-ci n'a pas vécu 30 ans sur les parcelles litigieuses ; que dans une autre sommation, M. Rémus H... affirme que Mme Y... habite le bourg du Saint Esprit et que celle-ci venait très souvent sur les parcelles litigieuses, sans nullement témoigner de sa qualité de propriétaire alléguée sur ces terres ni d'aucun acte réalisé par celle-ci à ce titre et dans la durée ; qu'enfin M. J... a déclaré selon la sommation qu'il connaît l'appelante depuis son enfance et que celle-ci n'a pas cultivé ni entretenu les parcelles en cause, ajoutant qu'elle y venait souvent et depuis plus de 30 ans, et agissait comme la véritable propriétaire ; que si Mme Y... critique la validité des sommations concernant M. J... et Mme I..., alléguant que les dires des témoins ont été dénaturés et que ces derniers n'ont pas signé les actes, et faisant valoir que ces témoins sont à nouveau revenus sur leurs déclarations dans deux attestations datées de 2008, la Cour observe qu'ils ne font qu'affirmer que l'appelante a vécu à Vieilles terres depuis son enfance et qu'elle est propriétaire de ce terrain ; que les autres attestations produites par Mme Y..., notamment celles de Mme K..., de Mme L... et de Mme M..., se réfèrent à la qualité de propriétaire « d'un terrain » de l'appelante, au demeurant travaillé par les époux X... selon Mme L..., sans être ni détaillée ni circonstanciées ; qu'il apparaît ainsi qu'aucun de ces témoins n'a précisé en quoi auraient consisté les actes de possession de Mme Y... utiles pour prescrire ; qu'enfin, l'autorisation de Mme Y... à M. Alfred X... de déposer un compteur sur son terrain n'apporte rien aux débats, alors qu'il n'est pas justifié qu'il fait partie des indivisaires et que ce document est daté de 2002 ; qu'en revanche, au regard des diverses pièces produites par les consorts X... c'est très justement que le premier juge a considéré que ceux-ci justifient qu'ils ont possédé les parcelles litigieuses plus de 30 ans avant l'établissement en 1998 de l'acte de notoriété contesté et ce, contrairement à ce que soutient l'appelante, de façon continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'ainsi, les intimés ont produit de nombreux témoignages, concordants et circonstanciés quant à leurs actes de possession, selon lesquels M. Joseph C... 
 X... et sa famille ont occupé les terres, les ont cultivées, y ont pratiqué l'élevage et construit une maisonnette, et ce pendant plus de 30 ans ; que cela ressort notamment des déclarations devant huissier en 1999 de M. Paul N..., né en 1929, vivant depuis plus de 35 ans au quartier Vieille Terre sur une parcelle contiguë à la propriété litigieuse, selon lequel C... 
 X... et ses enfants, entre autres, Henri et Eustache X... ont occupé ce terrain et de M. Romulus H..., né en 1923, ayant vécu plus de 40 ans au lieudit La Creny, son père étant propriétaire d'un terrain contigu, précisant que C...