décision 16-20.675 du 21/12/2017,  partie 4


 qu'en s'abstenant de répondre ainsi aux conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'il résulte des conclusions et pièces produites par M Gérard Y..., que le notaire a adressé au juge commissaire le 9 août 2007 trois documents, savoir une requête à fin d'autorisation de vendre, en date du 1er août 2007, sur laquelle Mr J. G..., gérant des 2 Stés Abr Investissements Guadeloupe et Abri, a rajouté de sa propre main après « ABRI » la mention « Guadeloupe », rayé le capital de 15.000 € et inscrit « 300 000 € », (pièce n° 7), un « protocole d'accord, conditionné à agrément sur requête », signé entre M. Gérard Y... et la Sarl Abri Guadeloupe, soit « la requête à fin d'autorisation de vendre adressée le 3 août 2007 » (pièce n° 8), et la copie du chèque de Cent quarante mille euros (140.000,00€) provenant du chéquier de la Ste Abr Investissements Guadeloupe (pièce n° 9) ; qu'en présentant comme « seuls documents adressés au juge-commissaire ayant fondés la décision sur la base de l'intention ferme d'acquérir les lots manifestée à l'intention du juge par le futur acquéreur » ceux qu'elle a visés dans sa décision, et en ignorant ainsi la requête à fin d'autorisation de vendre, en date du 1er août 2007 et la copie du chèque de 140.000 €, la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause et spécialement les conclusions de M Gérard Y..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les motifs hypothétiques ou dubitatifs constituent le défaut de motifs ; qu'en retenant « que les offres d'acquérir faites à M Y... les 16 février 2007, 11 mars 2007,18 avril 2007 et la promesse d'achat des terrains destinée à Me H... en date du 3 décembre 2007 établi par M Jamil G... en sa qualité de gérant de la société ABR investissement Guadeloupe au capital de 300 000 € immatriculée sous le numéro 495 286 361
 ne paraissent pas avoir été destinées ni communiquées au juge-commissaire, (soulignement ajouté) ne permettent de retenir la prétention de M. Gérard Y... quant à la désignation de l'acquéreur des lots dépendant de la liquidation de la société SCI GM sous la dénomination de ABR Investissement Guadeloupe immatriculée sous le n° siret 495 286 361 », la cour d'appel s'est déterminée par des motifs dubitatifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en retenant que la promesse d'achat des terrains destinée à Me H... en date du 3 décembre 2007 établi par M Jamil G... en sa qualité de gérant de la société ABR investissement Guadeloupe au capital de 300 000 € immatriculée sous le numéro 495 286 361
 ne parai(ssen)t pas avoir été destinée(s) ni communiquée(s) au juge-commissaire, quand aucune des parties en présence n'avait soutenu que la promesse d'achat du 3 décembre 2007 n'avait pas été communiquée au juge-commissaire, (et pour cause puisqu'elle lui a bien été communiquée au moins par télécopie), la cour d'appel a relevé d'office un moyen d'autant plus déterminant que ladite promesse avait été établie par M Jamil G... en sa qualité de gérant de la société ABR investissement Guadeloupe au capital de 300 000 € immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 495 286 361, sans inviter les parties à présenter leurs observations, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que M. Y..., pour établir la fraude aux droits du débiteur, avait notamment fait valoir que « la Sté Abri Guadeloupe est la seule et unique société bénéficiaire de cette vente de gré à gré (et non la Sté Abri - tout court -,.. », que « La requête du 1 août 2007 : Mr J. G..., gérant des 2 Stés Abri Guadeloupe et Abri, a rajouté de sa propre main la mention « Abri Guadeloupe » à côté et d'Abri et le bon capital social « 300 000 € » (en barrant celui de 15 000 € d'Abri) » ; que « Me M.A Z... a proposé en contre partie au Notaire le 8 novembre 2007 (Pièce No 9 ) la promesse d'achat du 3 décembre 2007 ( Pièce No 10) ... La Cour constatera que les rédacteurs ne se sont pas trompés, c'est bien Abri Guadeloupe au capital social de 300.000 €, donc la véritable société acquéreur et très largement solvable qui est mentionnée, avec le bon RCS ! Aucune ambiguïté n'est donc possible » ; que « La Cour constatera que toutes les parties signataires (Mr Jimmy G... gérant des Stés Abri Guadeloupe et Abri, Me M.A Z... et Me H... Notaire, à suivre ) ne peuvent nier- sauf fraude- que c'est la Sté Abri Guadeloupe, avec le bon RCS, au capital de 300.000 € qui est l'acquéreur potentiel officiel » ;