décision 14-83.041 du 18/06/2019,  partie 2



 Et attendu que la cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction du 27 mars 2014 entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt de la cour d'appel du 7 juin 2018, sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés, dès lors que la juridiction de jugement a été saisie de la procédure à l'encontre de la commune de Figeac à la suite de la mise en examen de cette dernière prononcée par le juge d'instruction conformément à l'arrêt de la chambre de l'instruction susvisé ;
 
 Par ces motifs :
 
 I- CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen en date du 27 mars 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur le registre du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 II -CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de ladite cour d'appel en date du 7 juin 2018 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur le registre du greffe de la cour d'appel d'Agen, sa mention en marge ou à la suite de l' arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.