Cour d'appel de Bastia,  décision 14-82.251 du 01/09/2015,  partie 3



 que la cour ne retiendra pas l'argument avancé par le défendeur selon lequel la partie civile n'explique pas pourquoi elle paie les prestations de quatre heures complémentaires à un tarif horaire de 18 euros alors qu'elle bénéficie dans le cadre des 20 heures prises en charge par le conseil général d'un taux horaire de 11 euros ; qu'en effet, le défendeur ne démontre pas que les conditions d'embauche soient identiques ; que le coût retenu sera donc : 2240,60 euros x 18 mois = 40 330,80 euros ; que soit un montant total pour cette période de 123 322,80 euros ;
 "aux motifs que, sur les dépenses de santé futures, la CPAM produit un décompte faisant apparaître au titre de ce poste un montant capitalisé à 620 533,17 euros, comprenant les frais de soins futurs et les frais d'appareillage futurs qu'elle est fondée à réclamer au défendeur ; qu'en ce qui concerne les besoins en matériels futurs de M. Z..., indépendamment des appareillages financés par la CPAM , il convient de prendre en compte les divers matériels dont M. A... a établi la liste et de retenir les matériels agréés par l'expert dans son rapport et sa réponse aux dires des parties du 27 février 2012 ; qu'ainsi, il convient d'exclure les produits suivants : le navire, l'appareil photo, la carabine, la ligne de téléphonie mobile, l'ordinateur portable ; que le coût de ces matériels ayant été décomposé de manière à distinguer la partie remboursée par l'organisme social de la partie restant à la charge de la victime, et la CPAM ayant fait parvenir son état définitif de ses débours, la cour est en mesure d'évaluer les dépenses de santé futures ; que le coût sera calculé en fonction de la fréquence de renouvellement de l'appareil, de l'euro de rente pour l'âge de la victime lors du premier renouvellement ; qu'il appartient à la cour de retenir souverainement le barème de capitalisation qui lui parait le plus adapté à la cause ; qu'ainsi, le barème de capitalisation retenu sera celui proposé par la partie civile, et publié par la gazette du palais les 4-5 mai 2011, le barème de 2004 ne paraissant plus adapté à la situation actuelle ; que les frais futurs seront fixés ainsi :
 - dépenses effectuées, sans renouvellement : 3 898 ,99 euros ;
 - dépenses à renouveler tous les ans : 1341,65 euros + 1341,65 x 21,918 (euro de rente viagère pour l'âge de la victime lors du premier renouvellement, soit 41 ans) = 30 747,93 euros ;
 - dépenses à renouveler tous les deux ans ; que seront écartés les coûts correspondant au téléphone portable et à l'ordinateur portable : soit 3104,13 euros + (3 104,13 : 2 ans) x24,531 = 41 177,83 euros ;
 - dépenses à renouveler tous les trois ans : 1 699,69 euros + (1 699,69 : 3) x 24,138 = 30 675,39 euros ;
 - dépenses à renouveler tous les quatre ans : 867,90 euros + (867,90 : 4) x 23,740 = 6 018,88 euros ;
 - dépenses à renouveler tous les cinq ans : 67 209, 78 euros + (67 209,78 : 5) x 23,340 = 380 941,39 euros ;
 - dépenses à renouveler tous les sept ans : 71 304,22 euros + (71 304,22 : 7 ) x 22,529 = 300 791,75 euros ;
 - dépenses à renouveler tous les dix ans : 15 522,07 euros + (15 522,07 : 10 ) x 21,296 = 48 577,87 euros ;
 soit un total de 1 143 621,78 euros ;
 que sur ce poste, la CPAM réclame le remboursement de la somme de 668 766 euros, qui correspondent à des soins et appareillages autres que ceux mentionnés ci-dessus ; qu'elle est fondée à en réclamer le remboursement ;
 "aux motifs que, sur la perte de gains professionnels futurs, la partie civile demande la prise en compte, dans le calcul de la perte de gains, de la progression de carrière effectuée par son employeur ; que toutefois, les critères proposés par l'employeur, s'ils sont choisis selon des critères objectifs, ne revêtent pas un caractère suffisamment certain pour être adoptés ; que la perte de gains futurs sera évaluée par référence au décompte de la CPAM, soit à compter du 9 janvier 2012, date de prise d'effet de la rente AT ; que par référence au barème de capitalisation précité, la perte sera fixée à : salaire 2005 : 1 451,70 euros x 12 = 17 420,40 euros x 25,301 (euro de rente viagère pour un homme âgé de 40 ans) = 440 753,54 euros ; que la CPAM produit un décompte établissant sa créance au titre de la rente accident du travail à la somme de 429 055,19 euros, sur la base d'un montant annuel de 20 615,76 euros ; qu'il reste donc dû à M. Z..., après déduction des prestations de la CPAM, la somme de 11 698,35 euros ;
 "aux motifs que, sur les frais de tierce personne futurs, la partie civile évoque la prise en compte de ce poste à compter du 1er janvier 2013 ;