décision 17-10.930 du 25/01/2018,  partie 5


qu'en statuant ainsi, quand elle constatait, d'une part, qu'au jour de l'accident, les entretoises de plusieurs tonnes étaient stockées au sol et que le salarié n'avait pu éviter l'écrasement de ses jambes par la poutre en raison de cette disposition des entretoises contraire aux consignes de sécurité imposant une zone de recul suffisante, d'autre part, qu'en suite de l'accident le CHSCT de la société Eiffel avait préconisé la mise en place de râteliers dans l'atelier afin de stocker les entretoises et empêcher leur basculement, ce dont il résultait que le stockage des entretoises dans l'atelier n'était pas satisfaisant, donc que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures propres à préserver la santé du salarié exposé au danger, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale
 
 7°) ET ALORS QU'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié et qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée ; que la faute ou l'imprudence de la victime n'exonère pas ce dernier de sa responsabilité ; qu'en jugeant au contraire, pour écarter toute faute inexcusable, que « c'est parce qu'elle [la victime] a actionné prématurément le pont roulant, à un moment où le ciseau de manutention qu'elle avait accroché au crochet du pont roulant était pour partie resté sous la semelle de la pièce, que celle-ci, soulevée d'un côté, a basculé (cf. document CHSCT) » et que, « si elle n'a pu se dégager lors du basculement de la pièce, c'est parce qu'elle se trouvait entre deux entretoises alors que les consignes de sécurité imposent une zone de recul sans obstacle (cf. consignes de sécurité n°7 du livret de sécurité) », la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.