décision 16-80.744 du 28/02/2017,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, qu'après avoir appris qu'un homme de forte corpulence s'était présenté ivre au stand de la sécurité routière installé à proximité d'une foire et avait affirmé qu'il allait néanmoins reprendre le volant de son véhicule, des agents de police judiciaire ont croisé un véhicule conduit par une personne correspondant audit signalement qui, tout en passant à quelques mètres d'eux, n'a pas paru les apercevoir ; qu'ils l'ont suivi en voiture, sans qu'il ne s'arrête malgré leurs avertisseurs lumineux et sonores mis en action, puis l'ont dépassé pour le contraindre à s'arrêter et ont constaté qu'il titubait en sortant de son véhicule, au point qu'il a dû être soutenu pour ne pas perdre l'équilibre ; qu'ils l'ont soumis aux épreuves de dépistage puis de vérification de son imprégnation alcoolique dont les résultats se sont avérés positifs ; que M. Y... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du contrôle de l'imprégnation alcoolique prise de l'absence de procès-verbal de saisine propre à caractériser l'état de flagrance, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen, en relevant particulièrement, par motifs propres et adoptés, que M. Y... a été contrôlé au volant de son véhicule avec un taux d'alcool de 2,49 grammes par litre de sang, et en le déclarant, en conséquence, coupable de conduite en état alcoolique ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, nonobstant les mentions erronées du procès-verbal, il résulte des énonciations de sa décision que l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle sur le fondement des dispositions des articles L. 233-1 et R. 233-1 du code de la route, puis d'une interpellation en flagrant délit de conduite en état d'ivresse manifeste, incriminé par l'article L. 234-1, II, dudit code, cas dans lequel l'auteur présumé de l'infraction peut, en application de l'article L. 234-6 du même code, être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.