Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.744 du 09/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022
 
 Mme [E] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 20-19.744 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2020 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Mango France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [G], de la SCP Spinosi, avocat de la société Mango France, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 2020), Mme [G] a été engagée le 30 septembre 2013 en qualité de vendeuse par la société Mango France.
 
 2. Le 29 mars 2016, l'employeur lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire et une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Il l'a licenciée pour faute grave le 11 mai 2016.
 
 3. La salariée a contesté cette mesure devant la juridiction prud'homale.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches 
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, alors :
 
 « 2°/ que seule la faute grave, qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, peut justifier une mise à pied conservatoire ; que dès lors, si le juge constate qu'aucune faute grave ne peut être reprochée au salarié avant sa mise à pied conservatoire, le licenciement pour faute grave notifié à son encontre par l'employeur est nécessairement injustifié, peu important le comportement du salarié pendant la mise à pied conservatoire ; qu'en retenant, pour juger que le licenciement de Mme [G] était fondé sur une faute grave, qu'en envoyant pendant sa mise à pied conservatoire un message téléphonique à une collègue le 31 mars 2016, la salariée avait commis un manquement à l'obligation contractuelle de loyauté vis-à-vis de l'employeur, après avoir pourtant constaté que les prétendus vols reprochés à Mme [G] dans la lettre de licenciement et ayant justifié sa mise à pied conservatoire, ne pouvaient aucunement lui être imputés, ce dont il résultait qu'aucune faute grave ne pouvait être reprochée à la salariée antérieurement à sa mise à pied conservatoire et qu'en conséquence, son licenciement pour faute grave était nécessairement injustifié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4°/ que l'envoi par un salarié, au cours de sa mise à pied conservatoire, d'un SMS à une collègue pour solliciter l'aide de cette dernière pour préserver son emploi en écartant les soupçons infondés de vols formulés par son employeur à son encontre ne peut suffire à caractériser une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant au contraire en l'espèce, que constituait une faute grave rendant à elle seule impossible la poursuite du contrat de travail l'envoi par Mme [G], pendant sa mise à pied conservatoire notifiée par son employeur lui reprochant de prétendus vols, d'un SMS à une collègue pour solliciter son aide afin d'écarter lesdits soupçons injustifiés de vols et ainsi préserver son emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour