Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.036 du 30/09/2020,  partie 3


que selon l'article 16 de la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition signée entre la France et le Maroc le 5 octobre 1957, les décisions rendues en matière civile et commerciale ont de plein droit autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre pays, si elles réunissent les conditions suivantes : a) elles émanent d'une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises dans le pays où la décision est exécutée sauf renonciation certaine de l'intéressé ; b) les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; c) la décision est, d'après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution ; d) la décision invoquée ne contient rien de contraire à l'ordre public du pays où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans ce pays, ni de contraire à une décision judiciaire parée de l'autorité de chose jugée rendue dans ce pays ; qu'en l'espèce, les pièces versées par M. F... démontrent que : - le 1er mars 2015, Mme L... et M. F... signaient tous deux un document sous seing privé faisant état d'une résidence séparée des époux à compter du 1er janvier 2014, Mme L... continuant à résider au domicile conjugal à Voiron et M. F... étant autorisé à aller vivre à [...] (Maroc), au [...] (pièce 35 de M. F...) ; - le 19 juin 2015, un des enfants du couple, K... a établi au consulat du Maroc à Lyon une procuration permettant à sa mère de le représenter dans le cadre d'une donation (pièce 9 de M. F...) ; - le 28 juin 2015, Mme L... et M. F... ont tous deux déposé leurs signatures au registre de la mairie de [...] en vue de faire constater leur accord pour mettre fin au mariage (pièce 32 de M. F...) ; - le 1er juillet 2015, l'officier de police du district de [...] a certifié que M. E... F..., retraité, résidait depuis plus de six mois à [...], au [...] (pièce 15 de M. F...) ; - le 13 juillet 2015, Mme L... a établi une procuration mandatant Mme W... T... pour la représenter dans le cadre de la procédure de divorce au Maroc, après avoir déposé sa signature sur le registre de la commune d'Aklira, étant précisé que Mme L... n'a jamais contesté, y compris dans ses écritures, que c'est bien elle qui a signé ce document (pièces 12 et 33 de M. F...) ; - le 27 juillet 2015, M. F... a fait donation aux quatre enfants du couple de la moitié d'une villa sise à [...], pour 1/8 chacun, lui-même se conservant l'autre moitié, et ce de façon irrévocable et définitive, sachant que Mme L... a représenté l'un des enfants du couple (K...) lors de la signature de l'acte devant les adoul (notaires coutumiers), ce qui atteste de sa présence lors de la signature de l'acte, et que celuici a donné lieu à un transfert de propriété effectif, au vu du certificat de propriété fourni ultérieurement (pièces 9 et 10 de M. F...) ; - le 28 juillet 2015 (soit le lendemain), les parties signaient une convention destinée à mettre fin au lien conjugal par consentement mutuel, Mme L... comme M. F... ayant comparu après avoir fait légaliser leurs signatures à la municipalité de [...], Mme L... s'engageant en contrepartie du divorce consensuel à renoncer à ses droits issus du divorce projeté (y compris en ce qui concerne la retraite de viduité, le don de consolation et les frais de logement) et M. F... à faire donation aux enfants du couple de la villa sise à [...] (pièce 11 de M. F...) ; - le 16 septembre 2015, le tribunal de première instance de Berkane a autorisé les époux, Mme L... étant représentée par Mme W... T... en vertu de la procuration évoquée ci-dessus, à poursuivre la procédure de divorce par consentement mutuel devant les notaires coutumiers, après avoir constaté qu'aucune réconciliation n'est possible et que M. F... a bien fait donation de la moitié de la maison aux enfants du couple (pièce 12 de M. F...) ; - le 17 septembre 2015, les adoul (notaires coutumiers) instrumentaient l'acte de divorce par consentement mutuel, après comparution de M. F..., Mme L... étant représentée par Mme W... T... en vertu de la procuration établie le 13 juillet 2015 à la municipalité d'[...], ce divorce était définitif et irrévocable dès la réception de l'acte, soit le 17 septembre 2015, en application de la loi marocaine (pièces 13 et 14 de M. F...) ; qu'il est ainsi établi que le jugement marocain de divorce a été a rendu par une juridiction d'un pays présentant des liens caractérisés avec les époux, qui se sont mariés au Maroc et ont tous deux la nationalité marocaine en plus de la nationalité française, étant précisé que l'époux était domicilié au Maroc depuis plus de six mois au début de la procédure et que le choix de la juridiction n'est pas frauduleux, ce que confirme la participation de Mme L... aux actes préalables à la saisine du tribunal de première instance de Berkane ;