Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 13-26.884 du 27/01/2016,  partie 2


que l'activité d'enseignement dispensée par Madame [D] alterne des périodes travaillées et des périodes non travaillées, visées expressément par le contrat de travail, qui se réfère au calendrier scolaire pour déterminer les périodes de vacances, mais également les périodes d'examen et les périodes durant lesquelles les élèves sont en stages, et qui sont réputées non travaillées ; qu'ainsi, tant sur le fond que sur la forme, les contrats de travail signés entre les parties respectent les dispositions conventionnelles et légales, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas lieu à requalification, et débouté en conséquence Madame [D] de sa demande de rappel de salaire sur mensualisation ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement qu'en l'espèce, l'[1] produit aux débats l'accord collectif du 3 avril 2001 étendu le 24 juillet 2002, prévoyant en son article 8 la possibilité d'établir des contrats intermittents tels que prévus dans les dispositions rappelées ci-dessus ; que cet accord de branche indique que son champ d'application englobe tous les établissements d'enseignement privé hors contrat situés sur le territoire national ; qu'il doit en conséquence s'appliquer à l'[1], dont l'activité est l'exploitation de l'[1] ; que contrairement à ce que soutient la demanderesse, l'absence de mention de cet accord sur les bulletins de salaire ne saurait avoir pour conséquence de le rendre inopposable aux salariés ; que les dispositions figurant dans cet accord de branche ont par la suite été reprises dans la convention collective de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, étendue le 21 août 2008 ; que l'employeur est donc bien fondé à invoquer ces accords, qui couvrent sa branche d'activité et lui sont applicables, pour justifier la conclusion de contrats de travail intermittent ; qu'au vu des contrats remis annuellement à Madame [F] [D], il apparaît que l'ensemble des mentions prévues par l'article L 3123-33 du Code du travail y figure, à l'exception de la répartition des heures de travail, qui est cependant mentionnée sur l'annexe jointe chaque année au contrat ; que par ailleurs et conformément aux dispositions légales, les périodes non travaillées n'étaient pas uniquement celles correspondant aux vacances scolaires puisque le planning remis à la salariée comportait des périodes non travaillées en raison des stages des étudiants ou de leurs examens ; qu'il apparaît donc que les contrats de travail et leurs avenants remis à la salariée à compter de l'année 2002constituent des contrats de travail intermittent conformes aux prescriptions tant conventionnelles que légales ; que Madame [F] [D] sera en conséquence déboutée de sa demande de rappels de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps complet ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la convention ou l'accord collectif prévoyant le recours au travail intermittent doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de contrats de travail intermittent ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si l'accord de branche du 3 avril 2001 qui avait justifié la conclusion du contrat de travail intermittent de Madame [D] désignait, de façon précise, les emplois permanents pouvant être pourvus par ce type de contrat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3123-31 du Code du travail et 8 de l'accord de branche du 3 avril 2001 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE Madame [D] avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « contrairement à l'exigence posée par la Cour de cassation, l'article 8 de l'accord du 3 avril 2001 ne désigne pas de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de contrats de travail intermittent. A ce titre, il ne peut en aucun cas justifier le recours au contrat de travail intermittent » (page 12) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que, faute de précision de l'accord de branche du 3 avril 2001, le contrat de travail intermittent de Madame [D] devait être requalifié en contrat de travail à temps complet, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il résulte de l'article 8 de l'accord de branche du 3 avril 2001 que « ce type de contrat [à durée indéterminée intermittent] pourra être conclu pour les cours de soutien ne fonctionnant pas toute l'année ainsi que pour les surveillants d'externat et pour tout enseignant n'intervenant que pendant une fraction de leur année scolaire de référence » ;