Tribunal de première instance de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.596 du 10/12/2020,  partie 3



 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, l'erreur affectant la surenchère peut être réparée, soit par des conclusions, soit par voie d'incident, avant l'ouverture des nouvelles enchères ; qu'il s'ensuit que dès lors que le surenchérisseur a expressément offert un dixième au moins en sus du prix principal, la somme formant le montant de la surenchère peut être précisée postérieurement ou rectifiée ; qu'en l'espèce, il est constant que la déclaration de surenchère formalisée le 29 août 2018 pour le dixième au moins du prix avait été précisée quant à son montant exact le 3 octobre 2018, soit avant l'accomplissement des formalités de publicités et l'audience d'adjudication prévue initialement le 7 novembre ; qu'en retenant, pour juger pourtant irrecevable la déclaration de surenchère de M. P..., qu'il n'aurait pas été possible de préciser ultérieurement le montant exact de la surenchère, aux motifs inopérants que « le surenchérisseur ne peut retarder l'issue d'une procédure dont les créanciers attendent la résolution » et que « la sécurité juridique et la transparence de la procédure ne sauraient admettre de tels arrangements » (jugement, p. 3 § 5), le tribunal a violé l'article 884 du code de procédure civile de Polynésie française.