décision 15-17.471 du 27/09/2016,  partie 5


que la banque Courtois a donné mainlevée des inscriptions prises sur les terrains du Lot et Garonne et établit qu'elle n'est pas à l'origine de la vente de l'appartement situé rue des pins francs à Bordeaux ; que certes, la vente du second bien appartenant à monsieur I... ayant donné lieu à paiement de 85.510 € qui semble correspondre à sa part dans l'immeuble de la [...] , n'était qu'en partie justifiée au regard de la dette puisque la déchéance du droit aux intérêts oblige la Banque Courtois à rembourser une somme de 51.126,47 € ; que monsieur I... ne prouve pas qu'il a perdu une chance d'éviter la vente de son bien pour honorer sa dette réduite au solde de 34.383,53 € car il n'établit pas qu'il avait la possibilité d'éviter en 2010 la vente de cet appartement en disposant de fonds de nature à assurer le paiement de ce solde de dette »
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Enfin M. I... ne fournit dans les motifs de ses conclusions récapitulatives aucune explication quant à la teneur du préjudice matériel et moral qu'il invoque dans le dispositif en réclamant la somme de 30 000 €. »
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (17 octobre 2014, p. 18) M. I... soutenait qu'en se prévalant d'une créance manifestement excessive et en maintenant l'hypothèque provisoire de concurrence, la banque a entravé la vente amiable de l'immeuble de la [...] , l'immeuble ayant été vendu en dessous de son prix et provoqué des frais de mainlevée injustifiées ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, sans qu'on puisse opposer les motifs du jugement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.