décision 16-27.518 du 13/06/2018,  partie 3


PÈRE ET FILS, propriété du seul Denis X..., ce dernier avait tout loisir, sans modifier la finalité du protocole d'accord, de proposer au vendeur, 5 années plus tard, une autre modalité d'exécution à savoir la cession directe à la société G... elle-même, au bénéfice pour elle d'une opération de réduction de son capital. Et la réalisation de cet accord dit « transactionnel » doit être considérée comme dégageant valablement Monsieur Antoine X... de ses obligations de cession au profit de Monsieur Denis X... via l'une ou l'autre de ses sociétés. Précision étant apportée qu'il s'agit d'une opération capitalistique qui n'impacte pas les résultats économiques de la société bénéficiaire ;
 
 Le même protocole d'accord de 2005 avait convenu que le prix d'achat des dites actions G... serait « payé » par la remise, en contrepartie, des actions des Châteaux CITRAN et GRUAU, ainsi que des sociétés CARREFOUR et CASH VINS détenues par ladite E... G... ;
 
 Dès lors ayant réalisé la cession Monsieur Antoine X... s'estime fondé à en réclamer la transmission à son profit ;
 
 Mais le Tribunal constate que la cession des actions G... au terme de la « transaction » du 19 février 2010 n'a pas seulement été organisée au profit de la société G... et non de la société H... PÈRE ET FILS, initialement désignée, mais qu'elle s'est réalisée sur la base d'une vente et non d'un échange de titres comme initialement prévu ;
 
 La société holding de Monsieur Antoine X..., la société HOLDING DU VIEUX MOULIN, étant valablement devenue propriétaire des titres G... appartenant à Monsieur Antoine X... et ayant perçu 24 460 560 € au titre de cette cession, et même si ce montant n'est pas jugé satisfactoire, Monsieur Antoine X... ne peut exiger, en sus l'attribution des titres initialement prévus comme valable contrepartie de cette cession ;
 
 Il sera donc débouté de sa demande d'attribution des titres des Châteaux CITRAN et GRUAU, ainsi que des sociétés CARREFOUR et CASH VINS détenus par ladite société G... » (jugement, p. 16) ;
 
 1°) Alors que, d'une part, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en retenant que l'application stricto sensu de l'accord du 29 décembre 2005 n'avait pu se réaliser pour des raisons inconnues et qu'il convenait donc de faire application des règles légales d'interprétation pour déterminer les obligations de chacune des parties, afin de confirmer le jugement ayant débouté M. Antoine X... et la société HVM de leur demande de transmission des actions des sociétés CHATEAU CITRAN, CHATEAU GRUAUD LAROSE, CARREFOUR et CASH VINS prévue par l'accord du 29 décembre 2005, quand elle avait pourtant constaté que la commune volonté des parties à cet accord était bien de procéder à un échange entre, d'une part, les actions BTF détenues par M. Antoine X... et, d'autre part, les actions des sociétés précitées qui devaient être transmises à ce dernier, la cour d'appel n'a pas tiré les bonnes conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres ; qu'en estimant que la clause par laquelle M. Antoine X... s'engageait à vendre à la société H... ses actions de la société BTF constituait une promesse unilatérale de vente, quand cet engagement avait cependant pour contrepartie expresse le transfert à M. Antoine X... des actions dans les sociétés CHATEAU CITRAN, CHATEAU GRUAUD LAROSE, CARREFOUR et CASH VINS détenues par la société BTF, elle-même détenue par la société H..., laquelle contrepartie ne pouvait donc être qualifiée de pacte accessoire mais constituait bien un engagement réciproque de cette dernière société, actionnaire majoritaire de la société BTF, la cour d'appel n'a pas tiré les bonnes conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1102 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors qu'enfin, la novation ne se présume pas et la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte ; qu'en jugeant que M. Antoine X... ne pouvait exiger l'attribution des titres initialement prévus par l'accord de 2005 comme contrepartie à son obligation de cession des actions de la société BTF qu'il détenait, dès lors qu'il avait conclu la transaction du 19 février 2010, sans pour autant relever des actes positifs et non équivoques de sa part permettant d'établir que cette transaction eût constitué une novation des obligations prévues par la clause litigieuse de l'accord de 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.