Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-16.576 du 20/06/2013,  partie 2


Même si la Caisse indique qu' "aucune rechute n'a été accordée par la CPAM", force est de constater que les certificats médicaux d'arrêts de travail délivrés par le médecin traitant de l'assuré à partir du 23 septembre 2002 qualifiés par le praticien de certificats" de prolongation" ne viennent pas dans le prolongement de précédents certificats médicaux d'arrêts de travail pour une période immédiatement antérieure; au demeurant, le salarié a repris son travail au sein de la société Fondasol après avoir été déclaré apte à une reprise "à l'essai" par le médecin du travail et a été rémunéré par son employeur pour la fin du mois de juin 2002, le mois de juillet 2002, le mois d'août 2002 et pour la période du 1er au 23 septembre 2002; aucune indemnité journalière n'a été servie à l'assuré au cours de la période du 25 juin au 22 septembre 2002, période au cours de laquelle l'assuré avait repris son activité professionnelle. En cet état, les certificats médicaux d'arrêts de travail délivrés après une reprise du travail pendant près de trois mois ne peuvent être considérés comme des certificats de "prolongation" d'arrêts de travail; que les certificats médicaux relatifs aux arrêts de travail prescrits à compter du 23 septembre 2002 doivent être considérés comme des certificats de rechute. Dés lors, monsieur X... disposait d'un délai de deux ans à compter du 25 juin 2002 pour engager son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur; que l'ayant engagé le 9 janvier 2006, la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action doit être accueillie et l'intimé déclaré irrecevable en son action, 
 
 ALORS QUE les droits de la victime se prescrivent par deux ans à dater de la cessation du paiement de l'indemnité journalière au titre de l'accident du travail; que rien n'impose que l'arrêt de travail soit ininterrompu, si le salarié a continué à bénéficier des indemnités au titre de l'accident du travail ; qu'en considérant que le paiement des indemnités journalières doit être ininterrompu depuis l'accident du travail, la cour d'appel a ajouté une condition qui ne figure pas à l'article L. 431-2 1° du code de la sécurité sociale, violant ainsi la disposition précitée,
 
 ALORS QUE la prise en charge d'un même accident du travail, même sans rechute, peut être poursuivie même en cas de reprise, a fortiori à l'essai ; que la seule reprise du travail, a fortiori à titre d'essai infructueux ne met pas fin à la prise en charge de l'accident ; qu'en déduisant de la seule reprise temporaire que la prise en charge avait cessé, alors qu'il était soutenu que les arrêts de travail avaient été établis à titre de prolongation de l'arrêt initial, la reprise ayant été faite « à l'essai », sans s'interroger sur cette argumentation pertinente, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 431-2 1° du code de la sécurité sociale, 
 
 ALORS aussi QUE, les droits de la victime se prescrivent par deux ans à dater de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; que dans ses écritures, l'assuré social faisait expressément valoir « que les arrêts de travail ont entraîné le paiement d'indemnités journalières et ce jusqu'au 1er octobre 2004 » ; que la cour d'appel a elle-même constaté que l'assuré avait perçu d'indemnités journalières « du 29 mai 2002 au 7 juin 2002, puis du 11 juin 2002 au 24 juin 2002 et enfin du 23 septembre 2002 au 30 septembre 2004 » ; qu'en se fondant sur le motif inopérant et infondé que « les certificats médicaux relatifs aux arrêts de travail prescrits à compter du 23 septembre 2002 doivent être considérés comme des certificats de rechute », alors qu'elle avait expressément constaté que l'assuré avait perçu des indemnités journalières jusqu'au 30 septembre 2004 - et que c'est donc à cette date que la prescription biennale commençait à courir - la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient pourtant de ses constatations, violant ainsi l'article L. 431-2 1° du code de la sécurité sociale, 

QU'AU DEMEURANT, la rechute d'un accident du travail n'est pas de nature à faire courir un nouveau délai au profit de la victime d'un tel accident pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'il appartient à la Caisse primaire d'assurance maladie, et à elle seule, de prendre la décision de reconnaître une rechute ; que l'employeur et le salarié peuvent ensuite saisir les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, afin de contester cette décision, et il échet alors au juge d'apprécier le bien fondé de cette décision mais, en aucun cas, le juge ne peut se substituer à l'organisme social et décider, au lieu et place de la Caisse primaire d'assurance maladie, que celle-ci aurait du prendre la décision de reconnaître une rechute ; qu'en l'espèce, après avoir souligné que « la Caisse indique "qu'aucune rechute n'a été accordée par la CPAM" », la cour d'appel a néanmoins estimé que « les certificats médicaux relatifs aux arrêts de travail prescrits à compter du 23 septembre 2002 doivent être considérés comme des certificats de rechute » ;