décision 16-13.647 du 27/09/2017,  partie 3


qu'il est également sans incidence que les ordres de mission signés par l'AFPA établissent un départ à 12 heures de l'établissement, cette mention étant sans conséquence sur la prise en compte dans son salaire de la durée du temps de travail de 39 heures ; qu'enfin, c'est à tort que l'AFPA soutient que les heures supplémentaires antérieures à l'accord du 24 décembre 1999 sont compensées par des repos de remplacement, le dispositif n'étant pas obligatoire et les heures litigieuses n'ayant pas été reconnues comme telles par l'employeur, peu important dès lors que le salarié n'ait pas réclamé l'attribution de ces repos compensateurs qu'elle ne peut davantage prétendre à une compensation des heures effectuées par les primes et l'attribution de jours de congé supplémentaires mis en place pour rétribuer l'ensemble des désagréments générés par le statut de formateur itinérant, ces avantages étant sans rapport avec l'indemnisation forfaitaire pour des heures que par définition l'employeur ne considérait pas comme du travail effectif et étant destinés à dédommager les contraintes liées à la mobilité ainsi que l'impossibilité dans laquelle le salarié se trouve d'avoir une vie familiale et sociale normale pendant la durée de ses missions hors de son domicile ; qu'en revanche, les heures supplémentaires effectuées postérieurement au 1er janvier 2000 seront, conformément à l'article 16.1 de l'accord du 24 décembre 1999, compensées par un repos de remplacement ; que la décision déférée sera infirmée et qu'il sera fait droit à la demande de M. Y... en reconnaissance de son temps de trajet en temps de travail effectif conformément aux principes dégagés ci-dessus ; que sur la base de ceux-ci, il apparaît que tes données de fait produites aux débats ne permettent pas en l'état de procéder à un calcul rigoureux des sommes dues à M. Y... ; qu'il est nécessaire de recourir à une mesure d'instruction confiée à un technicien sous forme d'une expertise aux frais avancés de M. Y... qui a le plus intérêt à une mise en oeuvre rapide et efficace de la mesure ;
 
 ALORS, 1°), QU'en considérant, après avoir constaté que le temps de travail hebdomadaire de M. Y... était conventionnellement fixé, jusqu'au 31 décembre 1999, à 39 heures dont 35 heures de face-à-face pédagogique et 4 heures de préparation, d'une part, que le salarié ne peut soutenir que doivent être prises en compte les heures de déplacement effectuées après midi le vendredi, heure à laquelle il quittait l'établissement, pour le calcul des heures supplémentaires, d'autant qu'il ne justifie pas que le temps de préparation de ses interventions déjà inclus dans son horaire hebdomadaire était insuffisant, d'autre part, que le salarié était rémunéré durant ce temps correspondant à la durée hebdomadaire de travail, peu important l'activité effectivement exercée par celui-ci et, enfin, qu'il est sans incidence que les ordres de mission signés par l'AFPA établissent un départ à 12 heures de l'établissement, cette mention étant sans conséquence sur la prise en compte dans son salaire de la durée du temps de travail de 39 heures, sans rechercher si le temps de déplacement du salarié constituait des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée conventionnelle de 39 heures de travail hebdomadaires, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article L. 212-5, devenu L. 3121-22 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QU'en considérant, après avoir constaté que le temps de travail hebdomadaire de M. Y... était conventionnellement fixé, jusqu'au 31 décembre 1999, à 39 heures dont 35 heures de face à face pédagogique et 4 heures de préparation, d'une part, que le salarié ne peut soutenir que doivent être prises en compte les heures de déplacement effectuées après midi le vendredi, heure à laquelle il quittait l'établissement, pour le calcul des heures supplémentaires, d'autant qu'il ne justifie pas que le temps de préparation de ses interventions déjà inclus dans son horaire hebdomadaire était insuffisant et, d'autre part, que le salarié était rémunéré durant ce temps correspondant à la durée hebdomadaire de travail, peu important l'activité effectivement exercée par celui-ci, sans répondre au moyen du salarié tiré de ce que les temps de préparation étaient effectués sur les quatre premiers jours de la semaine, le soir, après les interventions qui se terminaient à midi le vendredi, de sorte que le salarié avait accompli l'intégralité de son temps de travail hebdomadaire à midi le vendredi et que les heures accomplies au-delà correspondaient à des heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'à compter du 1er janvier 2000, les heures supplémentaires ainsi effectuées sont compensées par un repos de remplacement ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... a été engagé en qualité de professeur itinérant par l'AFPA par contrat du 20 février 1989 ; qu'il résulte d'une note intitulée « détermination du temps de déplacement professionnel » établie par le syndicat CGT-AFPA et produite par le salarié que pour les années 1997, 1998 et 1999 incluse, le temps de travail était de 39 heures décomposé en : 35 heures de face à face pédagogique, 1 heure de préparation technique, 3 heures de préparation ;