Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.310 du 24/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020
 
 Mme X... A... , épouse C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-10.310 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à Mme S... E..., épouse H... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme A... , de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme E..., après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller doyen rapporteur, M. Acquaviva, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 octobre 2018) et les productions, V... F... est décédée le 10 mars 2007, laissant pour lui succéder ses cinq enfants, S... et L... E..., X..., P... et Y... A... (A...), en l'état d'un testament du 6 février 1986 instituant Mme S... E... légataire du château de Villechaize, la quotité disponible devant lui permettre d'en assumer la charge et la continuation dans la tradition familiale, et l'autorisant à céder ou à partager ses droits avec sa soeur X..., en lui abandonnant alors ou en partageant avec elle la quotité disponible.
 
 2. Par acte sous seing privé du 27 mai 2010, Mme E... a déclaré partager ses droits au legs résultant du testament avec sa soeur X..., puis, par lettre du 20 mars 2011, elle a révoqué purement et simplement les termes de cet acte.
 
 3. Un arrêt du 10 janvier 2012, devenu irrévocable, a notamment ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et dit qu'en application du testament du 6 février 1986 et de l'acte du 27 mai 2010, Mme X... A... et Mme E... étaient légataires par parts égales, à hauteur de 50 % chacune, du bien visé au testament, ainsi que de la quotité disponible.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Mme X... A... fait grief à l'arrêt de lui refuser l'attribution du château de Villechaize et, en conséquence, d'en ordonner la licitation, alors :
 
 « 1°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 10 janvier 2012 n'avait statué que sur la régularité d'une rétractation par Mme E... de sa décision initiale, prise en exécution du testament de sa mère, de partager avec sa soeur X... C... ses droits dans la propriété de Villechaize ; qu'en jugeant que Mme E... n'avait pu valablement se rétracter, la cour d'appel s'était contentée de tirer la conséquence qui s'imposait à l'époque, à savoir que Mmes E... et C... se trouvaient en état d'indivision ; qu'en jugeant néanmoins que Mme C... ne pouvait prétendre à l'attribution pleine et entière de la propriété de Villechaize pour cette raison que l'arrêt du 10 janvier 2012, devenu définitif, avait constaté que Mme E... avait dans un premier temps opté pour le partage de ces droits avec sa soeur et non pour la cession totale, cependant que le testament n'interdisait en aucune manière que Mme E... opte successivement pour chacune de ces options, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil ;
 
 2°/ que chaque co-indivisaire peut céder à titre gratuit à un autre coïndivisaire ses droits indivis sans provoquer le partage de l'indivision ; que pour rejeter les demandes de Mme C..., la cour d'appel a jugé que si cette dernière voulait se voir attribuer la propriété de Villechaize, elle devait nécessairement à sa soeur une soulte égale à la moitié de la valeur du bien ; qu'en statuant ainsi, cependant que Mme C... soutenait qu'en exécution du testament de leur mère, Mme E..., qui ne voulait pas ou ne pouvait pas assumer la charge de la propriété de Villechaize, avait cédé à titre gratuit ses droits à sa soeur, la cour d'appel a violé les articles 815-14 et 815-16 du code civil ;
 
 3°/ que Mme C... soutenait dans ses conclusions qu'elle avait demandé au tribunal de constater que Mme E... ne voulait pas ou ne pouvait pas assumer la charge de la propriété de Villechaize et de juger qu'en application du testament, elle se trouvait seule légataire du château de Villechaize et de la quotité disponible ;