décision 17-18.428 du 12/07/2018,  partie 4


La cour retiendra en conséquence, pour la période non prescrite, les tableaux détaillés de M. Y..., mettant en évidence que la société LP Service est redevable des sommes brutes suivantes au titre des heures supplémentaires effectuées: du 9 août au 31 décembre 2005: 678.94 euros, année 2006: 2 376.33 euros, année 2007: 2 782.51 euros, année 2008: 2 782.51euros, année 2009: 2 334.73 euros, du 1er janvier au 30 juin 2010: 1147.67 euros, outre un dixième de ces sommes au titre des congés payés. Le jugement entrepris sera donc infirmé à cet égard et la société LP Services condamnée au paiement de la somme brute totale de 12 502.69 euros au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 9 août 2005 et le 30 juin 2010 et à celle 1 250.26 euros au titre des congés payés y afférents. L'absence de paiement de ses heures supplémentaires sur les bulletins de paye les rend effectivement irréguliers. Pour autant, M. Y... ne sollicite pas la délivrance de bulletins de paye rectifiés, ce qui serait de nature à mettre fin à l'irrégularité, n'allègue pas une situation de travail dissimulé, et indique fonder sa demande en dommages et intérêts sur les dispositions des articles L.3243-2 et R.3243-1 du code du travail relatives aux mentions des bulletins de paye. Faute pour lui d'établir l'existence du préjudice résultant de la seule absence de mention des heures supplémentaires il sera débouté de ce chef de demande ».
 
 1° Alors qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que ce mécanisme probatoire exige que l'employeur soit effectivement en mesure de contester les éléments fournis par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Toulouse a conclu à l'existence d'heures supplémentaires en s'appuyant sur des tableaux imprécis produits par le salarié et en considérant que la société LP Services n'apportait aucun élément pour les contester tandis que c'est cette même juridiction – en ne tenant aucun compte de pièces essentielles visées au bordereau du salarié mais finalement non communiquées par ce dernier – qui a privé l'exposante de la possibilité effective de combattre les éléments fournis par le salarié ; qu'en effet, seules ces pièces étaient de nature à permettre à l'employeur de les contredire ; que, dès lors, la cour d'appel aurait dû ordonner la production de ces pièces de sorte que la possibilité offerte à l'employeur de contester les éléments du salarié soit effective et non virtuelle ; qu'en ne statuant pas en ce sens et en obérant ainsi l'application correcte du mécanisme probatoire susmentionné, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail ;
 
 2° Alors que l'article 12 de l'accord national du 28 juillet 1998 prévoit que le bulletin de paie de l'intéressé doit faire apparaître le nombre moyen mensuel d'heures de travail, supérieur à la durée légale du travail, sur la base duquel le salaire forfaitaire a été convenu ; que dans le but de simplifier et lisser la paie, compte tenu des dispositions de la convention collective de la Métallurgie ainsi que de l'article susvisé, la société LP Services a mis en place une rémunération mensuelle forfaitaire prévue à l'article 9 de l'accord d'entreprise en date du 5 avril 2002 ; que ledit accord prévoit une réduction et un aménagement du temps de travail avec un lissage de la rémunération sur 37 heures ; que quand bien même les bulletins de salaire de la société LP Services, antérieurs à octobre 2007, ne mentionnaient pas la bonification de 8.66 heures mensuelles, car la rémunération n'était y pas ventilée, ils ont toujours été conformes à ces accords en ce qu'ils faisaient état du paiement de 160h67 justifiant le règlement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 151h67; que ladite bonification n'est apparue sur les bulletins de salaire qu'à compter d'octobre 2007 en raison de la défiscalisation et de l'allègement des cotisations sociales sur les heures supplémentaires; que ce changement de présentation n'a en rien affecté la régularité des bulletins de salaire ni même la durée du temps de travail ; que, dès lors, en jugeant, au prix d'une fausse application des accords susvisés, que la société LP Services était redevable de 8.66 heures supplémentaires mensuelles pour la période antérieure au mois d'octobre 2007 uniquement car les bulletins de salaire de cette période ne mentionnaient pas cette bonification, la cour d'appel a violé l'accord collectif du 5 avril 2002 ensemble l'article 12 de l'accord national du 28 juillet 1998 ;