Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.612 du 25/03/2020,  partie 3


Que MM. D... C... et O... V... n'ont pas respecté leurs obligations fiscales et sociales, générant ainsi d'importantes pénalités qui ont conduit à une augmentation du passif, étant rappelé que L'Urssaf de Haute Normandie a déclaré une somme de 147 240,16 € au passif ; Que la société CTP n'a pas non plus réglé ses cotisations auprès de la CIBTP, laquelle a déclaré une créance de 109 839 €, ramenée à 9 192 € après paiement des salaires de l'AGS ; Que les congés des salariés ont, par conséquent, dû être supportés par la collectivité en raison de la défaillance de la société CTP ; Que la défaillance des dirigeants dans le paiement des cotisations fiscales et sociales de la société CTP constitue une faute de gestion qui a contribué à l'accroissement de l'insuffisance d'actif constatée aujourd'hui, notamment en raison des taxations d'office et des pénalités encourues par la société CTP ; Qu'il est donc manifeste que MM. D... C... et O... V... ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif aujourd'hui constatée ; Qu'outre l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours évoquée ci-dessus ainsi qu'une absence de comptabilité régulière et conforme aux dispositions légales, il doit être souligné que MM. D... C... et O... V... se sont abstenus volontairement de coopérer avec la procédure faisant obstacle à son bon déroulement ; Qu'en effet, MM. D... C... et O... V... n'ont pas donné suite aux demandes du mandataire liquidateur tendant à obtenir des éléments nécessaires au déroulement de la procédure de liquidation judiciaire et au recouvrement du compte clients ; Qu'en outre la déclaration de cessation des paiements faisait état de certains actifs mobiliers pour un montant de 11 659 € alors que l'inventaire dressé par le commissaire-priseur fait état d'un actif d'un montant de 600 € en valeur d'exploitation ; Que pour toute explication, M. D... C... a indiqué que le matériel aurait été abandonné en Suisse ; qu'il y a donc eu manifestement un détournement d'actif ; Que les faits relevés ci-dessus justifient le prononcé de sanctions à l'encontre de M. O... V..., dirigeant de fait et de M. D... C..., dirigeant de droit de la SARL C.T.P. ; Qu'il y a donc lieu de prononcer la faillite de M. D... C..., dirigeant de droit de M. O... V..., dirigeant de fait de la SARL C.T.P, en application à leur endroit des dispositions des articles L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce dans les termes suivants, en limitant toutefois par application de l'article L. 653-11 du Code de commerce les effets de la faillite à 15 ans chacun ; Qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. »
 
 1° Alors d'une, d'une part, que la cour d'appel qui n'est pas saisie de conclusions par l'intimé doit, pour statuer sur l'appel, examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance à l'exclusion de celles des prétentions que cette partie a invoquées pour la première fois en cause d'appel dans des conclusions déclarées irrecevables ; qu'en l'espèce, pour dire que M. O... avait la qualité de dirigeant de fait de la société CTP, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait été le gérant des sociétés Euro Isolation et BTPR, ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire désormais clôturée pour insuffisance d'actifs, et que le mandataire liquidateur avait fait état de la poursuite de leur activité par MM. O... et D... au sein d'une nouvelle société G2P ; qu'en se déterminant de la sorte, sur le fondement d'éléments de fait résultant exclusivement des conclusions de l'intimé, pourtant déclarées irrecevables et, de ce fait, écartées du débat judiciaire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors, d'autre part, que la qualité de dirigeant de fait suppose l'accomplissement en toute indépendance, au sein d'une société, d'une activité positive de direction et de gestion, exercée avant l'ouverture de la procédure collective de ladite société ; que pour imputer à M. O... la qualité de dirigeant de fait de la société CTP, l'arrêt se fonde sur des motifs tirés de circonstances extrinsèques, liées à des procédures collectives de sociétés tierces, dont M. O... avait antérieurement été le dirigeant avant d'être recruté, dans un cadre familial, par la société CTP, en tant qu'ouvrier ; qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que M. O... avait mené une activité positive de direction et de gestion au sein de la société CTP, antérieurement à sa mise en liquidation judiciaire, et alors que celui-ci s'employait à soutenir qu'il exerçait à cette date exclusivement une activité de chef d'équipe, encadrant les ouvriers sur les chantiers, sans aucune prérogative dans l'administration générale de la société CTP, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble celles des articles L. 653-4. L. 653-5 et L. 653-8 du même code ;