cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-18.343 du 22/06/2017,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit Denis Y... mal fondé en ses contestations et de l'en avoir débouté, d'AVOIR validé la procédure de saisie immobilière engagée par la SA BNP Paribas Suisse par commandement de payer délivré le 5 décembre 2014, d'AVOIR mentionné que la saisie immobilière est poursuivie pour recouvrement d'une créance de 1.105.086,18 €, outre intérêts au taux contractuel de 12% l'an sur 663.184,95 € depuis le 18 novembre 2014, d'AVOIR ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi et d' AVOIR renvoyé la procédure au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse pour la fixation de la suite qu'elle comporte, dont la fixation de la date de la vente, ses modalités préalables ainsi que la taxation des frais de poursuite ;
 
 AUX MOTIFS QUE le fait, pour le créancier poursuivant qui a délivré l'assignation à l'audience d'orientation aux fins de vente forcée à défaut de vente amiable, de n'avoir pas répondu aux contestations formées par la partie saisie, ne vaut pas renonciation à ses demandes initiales ; qu'une telle renonciation devrait être expresse ou à défaut dépourvue d'équivoque, ce que ne suffit pas à traduire son silence ; que la reprise, par le créancier poursuivant de ses demandes principales initiales, qui avaient toutes été soumises à l'audience d'orientation par l'assignation, est donc recevable et ne se heurte pas aux dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution qui ne concernent que les contestations et demandes incidentes ;
 
 ALORS, d'une part, QU' à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci, que dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte ; qu'en examinant les moyens produits devant la Cour d'appel par la BNP Paribas Suisse qui n'avait cependant pas conclu au moment de l'audience d'orientation du juge de l'exécution, la Cour d'appel, qui a omis de relever d'office l'irrecevabilité des contestations nouvelles du créancier poursuivant, a manifestement méconnu l'article R. 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution ;

ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE la procédure doit être équitable et respecter l'égalité des armes entre le créancier poursuivant et le débiteur saisi ; qu'en considérant que la BNP Paribas Suisse était recevable à présenter pour la première fois des moyens qui n'avaient pas été exposés au moment de l'audience d'orientation du juge de l'exécution tandis que le débiteur saisi n'était plus autorisé à présenter la moindre contestation nouvelle devant la cour d'appel en application de l'article R. 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a méconnu le principe de l'égalité des armes et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit Denis Y... mal fondé en ses contestations et de l'en avoir débouté, d'AVOIR validé la procédure de saisie immobilière engagée par la SA BNP Paribas Suisse par commandement de payer délivré le 5 décembre 2014, d'AVOIR mentionné que la saisie immobilière est poursuivie pour recouvrement d'une créance de 1.105.086,18 €, outre intérêts au taux contractuel de 12% l'an sur 663.184,95 € depuis le 18 novembre 2014, d'AVOIR ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi et d' AVOIR renvoyé la procédure au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse pour la fixation de la suite qu'elle comporte, dont la fixation de la date de la vente, ses modalités préalables ainsi que la taxation des frais de poursuite ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la prescription, [
 ] la convention des parties se soumet expressément au droit suisse ; que c'est la loi qui régit l'obligation, ici le droit suisse, qui définit la prescription, sa durée, son point de départ, les causes de suspension et d'interruption ; que Denis Y..., auquel incombe la charge de la preuve de le réunion des conditions de mise en oeuvre de l'exception qu'il invoque, ne se prévaut d'aucun principe qui ferait obstacle à l'application de ces règles, et se prévaut par conséquent vainement des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'il s'ensuit que la SA BNP Paribas Suisse est vainement contredite lorsqu'elle soutient que la prescription n'est pas une prescription abrégée mais quinquennale, ce qui est conforme au droit suisse selon ce que la Cour est en mesure de vérifier, le même principe d'interruption par l'action en justice étant applicable (articles 127, 128, 135 du code des obligations) ; qu'il résulte des pièces versées aux débats et n'est pas contesté que le 3 septembre 2009, l'UCB prononçait la déchéance du terme en réclamant paiement d'une somme totale de 824.680 CHF dont le décompte joint fait apparaître que l'échéance impayée la plus ancienne est celle du 10 mars 2009 ;