Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.506 du 28/05/2015,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la qualité à agir de Monsieur Hugues Y... : Sur sa qualité à agir en vertu du testament de Bernard X... : que, sans évoquer la motivation des premiers juges qui ont considéré que ce testament était nul d'une nullité absolue en ce qu'il ne satisfaisait pas au formalisme de l'article 970 du code civil et que la prescription de l'action ne pouvait être opposée à Monsieur Z... par application des dispositions de la loi du 17 juin 2008, Monsieur Y... se prévaut de sa qualité à agir résultant des termes du testament de Bernard X... du 26 septembre 1999 (seulement signé par le testateur en raison, explique-t-il, d'une blessure au poignet, mais ceci en présence d'Annabel X...) selon lequel celui ci lui léguait, comme il a été dit : « mon entier droit moral sur l'ensemble de mes oeuvres plastiques et littéraires, faisant de lui le seul habilité à exercer :- mon droit de divulgation-mon droit au respect de mon oeuvre,- mon droit à la paternité de mon oeuvre » ; que l'appelant oppose, en tout état de cause, une fin de non recevoir tirée de la prescription en se prévalant du délai quinquennal de l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008, du dépôt de l'acte notarié à la date du 21 juin 2006 qui portait le testament à la connaissance des tiers, de l'absence d'action en nullité intentée par les ayants droit de l'artiste et de la prescription de cette action à la date du 20 juin 2011 ; que s'agissant du moyen tiré de l'irrecevabilité de Monsieur Z... en son exception de nullité sur laquelle il convient de se prononcer, selon l'article 122 du code de procédure civile, sans examen au fond, que les parties s'accordent à considérer que le manquement au formalisme imposé ad validitatem au testament olographe par l'article 970 du code civil, est sanctionné par la nullité absolue de l'acte, en application de l'article 1001 du même code ; qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, cette action en nullité se prescrivait par trente ans, par application de l'article 2262 du code civil ; que l'article 2224 issu de la loi nouvelle qui le remplace a, certes, ramené à cinq ans ce délai de prescription ; que Monsieur Y... ne peut, cependant, solliciter l'application de la loi nouvelle, en vigueur au moment de l'introduction de l'action, en omettant de s'attacher à ses dispositions transitoires prévues en son article 26 et sans tenir compte de la circonstance que le testament litigieux est antérieur à son entrée en vigueur ; qu'aux termes de cet article 26. II « Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; qu'il en résulte qu'à juste titre et ainsi que soutenu par Monsieur Z..., les premiers juges ont considéré qu'en application de cet article 26. II, le délai de cinq ans qui commençait à courir à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, soit le 19 juin 2008, expirait le 18 juin 2013 de sorte que l'intimé était recevable en son exception de nullité ; que s'agissant de la validité de ce testament, aux termes de l'article 970 du code civil « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme » ; qu'il est constant que le testament dont la copie est produite aux débats et qui a fait l'objet d'un dépôt auprès d'un notaire le 20 juin 2006 sur remise de Monsieur Y... (pièces 1 et 2 de l'appelant), s'il comporte une date et une signature susceptibles d'être attribuées à Bernard X..., a été écrit de la main de Monsieur Y... ; qu'il importe peu que ce document ait été établi en présence de Madame Annabel X..., ce que rien ne vient d'ailleurs attester, ou qu'il comporte la mention écrite par Monsieur Y... suivante : « je certifie que ce document a été manuscrit par Hugues Y... et signé par moi, étant dans l'incapacité d'écrire un texte aussi long suite à l'accident survenu à mon poignet le 19 juin », dès lors que n'a pas été respecté le formalisme exigé à peine de nullité par l'article 970 précité, étant au surplus observé qu'il pouvait être aisément pallié aux difficultés physiques invoquées par le recours à d'autres modes d'établissement d'un testament prévus aux articles 971 et suivants du code civil ; que le tribunal en a justement déduit que Monsieur Y... n'avait pas qualité à agir en se prévalant de sa qualité d'exécuteur testamentaire et de légataire du droit moral en vertu de ce testament, de sorte que le jugement mérite confirmation sur ce point » ; 
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE : « dans un testament daté du 26 septembre 1999, écrit par Hugues Y... et signé par Bernard X..., celui-ci désigne Hugues Y... comme exécuteur testamentaire et déclare lui léguer son entier droit moral sur l'ensemble de ses oeuvres plastiques et littéraires ;