Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.529 du 03/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme X... Z..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 1,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme Z... ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme Z....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que Madame X... Z..., née le [...] à Ashkelon (Israël) n'est pas de nationalité française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme X... Z... n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française, il leur appartient, conformément aux disposions de l'article 30 du code civil, de rapporter la preuve de sa nationalité française ; que comme l'ont retenu les premiers Juges, la délivrance de certificats de nationalité à d'autres membres de sa famille profite personnellement à ces titulaires et ne dispense pas l'intéressée de rapporter la preuve de ce qu'elle est française ; Considérant que Mme X... Z... verse aux débats son acte de naissance délivré le 24 février 2015 par le service central de l'état civil de Nantes selon lequel elle est née le [...] à Ashkelon (Israël) de T... Z..., né le [...] à Jérusalem (Israël) et de O... R..., né le [...] à Casablanca (Maroc), son épouse, Considérant que la filiation légale de Mme X... Z... à l'égard de ses père et mère résulte du manage contracté entre ceux-ci le 27 août 1956 à Haïfa (Israël), selon la transcription de l'acte de mariage réalisée le 13 août 1986 par le Consul de France à Haïfa (Israël). Considérant que de même, c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers Juges ont conclu que la preuve était rapportée d'un lien de filiation légalement établi entre O... R... à l'égard de E... D... né le [...] à Tanger (Maroc), laquelle est elle-même née de Y... D..., né le [...] à Oran (Algérie). Considérant que l'appelante prétend que ce dernier, lequel est donc son amère grand-père Y... D..., a été saisi par le décret et du 24 octobre 1870 (dit décret Crémieux) ayant déclaré citoyens français les israélites indigènes de l'Algérie et ayant en conséquence conféré automatiquement à cet ascendant le statut civil de droit commun. Mais considérant que pour se prévaloir de ce décret, il revient à Mme X... Z... de justifier qu'elle descend de personnes israélites indigènes d'Algérie, c'est-à-dire nées ou établies en Algérie avant l'occupation française, en 1830. Considérant que remontant dans la chaîne de filiation, Mme X... Z... soutient que Y... D... est le fils de J... D..., né en [...] et de W... L..., son épouse, et que J... D... est le fils de Y... D..., né en [...] et mort en [...], lequel était établi en Algérie avant le 15 juillet 1830. Considérant toutefois que si le lien de filiation entre Y... D... (né en [...]) et son père J... résulte de ce que la naissance du premier a été déclarée par le second, ce qui vaut reconnaissance comme l'ont justement relevé les premiers juges, la preuve d'un tel lien entre J... et son propre père, Y..., né en [...], n'est pas rapportée en l'absence de production de l'acte de manage de ce dernier et de l'acte de naissance d'J....