Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.094 du 14/12/2022,  partie 2



 2) ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Laboratoire Macors faisait valoir qu'il ressortait de la fiche de fonctions et de délégation signée par Mme [E]-[K] le 8 avril 2015 que l'« objectif principal du poste » de la salariée était d'« assurer la gestion de la production dans le respect des BPF. Qualité/BPF/Sécurité » et d'« assurer la production dans le respect des BPF et des procédures internes, rédiger et/ou vérifier les procédures et s'assurer que les process appliqués soient validés » (cf. production) ; qu'en retenant qu'au regard des attributions de la salariée, la faute de la salariée, consistant à avoir laissé son subordonné falsifier la date de calibrage du lot, ne consistait pas dans une faute grave (cf. arrêt attaqué p. 5, 1er paragraphe), sans rechercher si le respect des procédures de fabrication ne constituait pas l'objectif principal du poste de la salariée, de sorte que leur méconnaissance délibérée constituait au contraire une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour écarter la faute grave, la cour d'appel a retenu l'ancienneté de la salariée ; qu'en statuant ainsi quand l'ancienneté de la salariée était au contraire une circonstance aggravante en ce qu'elle révélait la parfaite connaissance par la salariée des procédures à respecter dans la fabrication des médicaments, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE la faute disciplinaire est indépendante du préjudice qui peut résulter des agissements reprochés au salarié pour l'employeur ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a retenu, par motif propre, que « la salariée affirme, sans être utilement contredite, que l'apposition d'une fausse date de calibrage n'avait pas d'incidence sanitaire » (cf. arrêt attaqué p. 4) et, par motif adopté, que « le lot incriminé n'a fait l'objet d'aucun retrait pour une cause bactériologique qui aurait pu faire courir un risque aux consommateurs » (jugement p. 4) ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à écarter la faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Laboratoire Macors faisait valoir que la faute commise par Mme [E]-[K] lui avait fait encourir le risque d'une sanction de la part de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'entreprise, outre un préjudice d'image vis-à-vis de son client et un préjudice économique compte tenu de la destruction du lot et des frais occasionnés par la fabrication d'un nouveau lot (cf. conclusions de la société Laboratoire Macors pp. 15-17) ; qu'en se bornant à relever que la faute de la salariée n'avait pas eu d'incidence sanitaire pour écarter la qualification de faute grave (cf. arrêt attaqué p. 4), sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette faute de la salariée n'avait pas été la cause d'autres préjudices pour l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 6) ALORS QU'il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute, et a fortiori des salariés qui ont commis des fautes différentes ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait sanctionné que par un simple rappel à l'ordre le pharmacien responsable qualité, qui bien qu'alerté dès le 16 juin 2016 que le lot de médicaments litigieux était resté dans une étuve éteinte pendant 10 jours, n'en avait pas informé le pharmacien responsable qui avait donc libéré le lot le 21 juin ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a nié le pouvoir d'individualisation des sanctions concernant des salariés qui avaient de surcroît commis des fautes différentes, a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ;