Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-22.419 du 16/09/2015,  partie 3


que si l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, d'ordonner à l'ancien syndic de remettre, sous astreinte les documents et archives du syndicat, il n'autorise pas le syndic nouvellement désigné à agir en liquidation de l'astreinte éventuellement prononcée ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ensemble l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;

ET ALORS QUE, quatrièmement, et en tout cas, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il leur avait été demandé, si M. X... n'était pas tenu d'obtenir l'autorisation du syndicat des copropriétaires, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QUE, confirmant le jugement, il fait droit à la demande de liquidation de l'astreinte ordonnée par le Président du tribunal de Grande Instance de MARSEILLE dans sa décision du 16 septembre 2011 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'ordonnance de référé rendue contradictoirement le 16 septembre 2011 par le président du Tribunal de grande instance de Marseille, qui, en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, a condamné la société SODEGI à remettre à M. Lucien X... exploitant sous l'enseigne GESPAC, en sa qualité de nouveau syndic de la copropriété LE SPHINX par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 14 mars 2011, les archives dormantes de la copropriété LE SPHINX sous astreinte de 50 ¿ par jour de retard à compter de la signification de la présente décision » (arrêt, p. 4, dernier §) ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant des difficultés d'exécution évoquées par la société appelante quant à l'injonction, présentées comme découlant du défaut de connaissance du nombre de syndics ayant agi successivement pour le compte de la copropriété, devant être communiqué par le syndicat des copropriétaires au sujet des archives très anciennes, aucun élément objectif susceptible d'établir leur réalité ¿ au sens de l'article L. 132-4 du Code des procédures civiles d'exécution ¿ n'est communiqué par la société obligée supportant la charge de la preuve, étant relevé sur ce point que son exercice de la fonction de syndic de la copropriété LE SPHINX depuis 1997, était à même de faciliter ses démarches et recherches propices à la confection de l'historique des syndics successifs. Ainsi que l'a relevé le juge de l'exécution, la société SODEHGI, ayant certes fait parvenir certaines pièces à M. Lucien X..., n'a exécuté son obligation que partiellement, et ce avec retard lors de l'envoi de la « lettre officielle et de procédure » de son conseil du 24 janvier 2012, accompagnée de nouveaux documents, soit très postérieurement au délai imparti pour agir, si bien que le principe de la liquidation a été retenu à bon droit » (arrêt, p. 5, dernier §) ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« il est constant que ces archives qui sont portables, sont constituées par les documents nécessaires à l'administration et à la gestion de la copropriété. Ainsi, il s'agit notamment du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division de l'immeuble, avec leurs modificatifs éventuels ; des conventions conclues par le syndic soit avec des copropriétaires, soit avec les fournisseurs (contrats d'entretien, marchés de travaux et de fournitures) soit avec des propriétaires voisins (constitution de servitude, acquisitions ou aliénations...) ; de l'historique des comptes des copropriétaires, grands livres d'immeubles, relevés bancaires et factures d'honoraires de syndic pour suivi de procédure, les relevés bancaires, des dossiers de procédures dans lesquelles le syndicat est partie ; des registres des procès-verbaux des assemblées générales, avec leurs annexes (feuilles de présence, notifications...) des documents d'urbanisme concernant l'immeuble que le syndic a dû posséder ou aurait pu détenir ; en l'espèce, l'ordonnance de référé du 16 septembre 2011 condamnait la société SODEGI à remettre les archives dormantes de la copropriété Le Sphinx sous astreinte de 50 E par jour de retard à compter de la signification de la décision. Celle-ci est intervenue le 14 octobre 2011. A cette date, la société SODEGI aurait donc dû remettre l'ensemble des documents de la copropriété. ressort des pièces produites que la société SODEGI a remis au cabinet GESPAC divers documents les 20 avril 2011, 31 août 2011, 14 octobre 2011 et le 24 janvier 2012 toutefois, il apparaît que le cabinet .GESPAG n'a à ce jour, toujours pas été destinataire de nombreux documents tels que les carnets de chèque, relevés bancaires, dossiers de procédure contentieux, procès-verbaux d'assemblées générales avec feuilles de présences, historique de comptes des copropriétaires, plans d'immeubles...En effet, l'absence de transmission de ces documents est attestée par les bordereaux de remise de pièces produits, Afin d'expliquer cette absence de remise, la société SODEG1 indique ne pas les détenir au motif notamment qu'elle n'était pas le syndic à la construction de l'immeuble ;