Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.887 du 23/01/2020,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la qualification de la convention en date du 10 novembre 2004 ; que selon l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, "toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre", à savoir celles relatives au statut du fermage. Ainsi, pour qu'un contrat soit soumis au statut, quatre conditions doivent être réunies : - il faut une mise à disposition d'un immeuble ; - cette mise à disposition se fait à titre onéreux ; - il est indispensable que les biens mis à la disposition d'un tiers aient une vocation agricole ; - il convient enfin que la mise à disposition ait été effectuée en vue d'une exploitation agricole ; que l'application du statut du fermage est exclue lorsque la convention litigieuse ne constitue pas un bail rural. Elle est également exclue pour les conventions précisées à l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, notamment s'agissant des biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci. Mais l'emploi d'une qualification autre que celle de "bail rural" ne suffit pas à écarter l'application du statut du fermage ; la qualification juridique employée par les contractants est donc sans effet. Pour découvrir alors la législation applicable aux biens loués, c'est le caractère accessoire ou non de l'activité agricole qui emporte la décision ; qu'en l'espèce, M. F... H... s'est engagé pour une "convention de mise à disposition d'immeubles ruraux au profit de la Scea de Croisy par M. F... H..., associé propriétaire", pour une durée de 9 années ; qu'il paraît donc s'agir d'un cas d'exclusion de l'application du statut du fermage. Effectivement, M. F... H... était agriculteur lors de la signature de la convention. Mais est produite l'attestation de M. S... dont il apparaît que Monsieur F... H... ne participe plus à l'exploitation des terres depuis au moins 2009, ainsi que l'avis de paiement "aide au départ des agriculteurs en difficulté" du 20 décembre 2005, démontrant que sa cessation d'exploitation date de 2005 ; qu'ainsi, à défaut pour M. F... H... de participer effectivement à l'exploitation des biens au sein de la société, la convention litigieuse ne constitue pas un cas d'exclusion du statut du fermage par application de l'article L. 41 l-2 du code rural et de la pêche maritime ; qu'alors, il convient de constater qu'il s'agit bien d'une mise à disposition, à titre onéreux car le prix est de 143,87 € à l'hectare, d'immeubles agricoles dont l'énumération est faite. Toutefois, le critère de l'activité agricole est problématique. En effet, si l'article 6 de la convention prévoit que "la société preneuse sera tenue de cultiver, labourer, ensemencer les terres, en temps et saisons convenables, avec les semences appropriées", cette activité s'exerce "compte-tenu de la spécificité des exigences du gibier en nourriture, abris ou reproduction". Et "l'alternance des zones cultivées ou enherbées sera fonction des exigences propres à la gestion du gibier et de sa chasse". De plus, il est clairement précisé "la part prépondérante de l'exploitation de la chasse dans l'objet social" et que "l'exploitation du droit de chasse sera indissociable de l'exploitation agricole, si bien que la fin de l'une ou de l'autre de ces formes d'exploitation entraînerait de plein droit la fin de la présente convention", et ce alors même que l'activité de chasse ne constitue pas une activité agricole. Ainsi, dès la conclusion de la convention, il est établi que l'utilisation principale des biens n'est pas agricole ; que par ailleurs, il y a lieu de relever que l'exploitation agricole réalisée par la Scea de Croisy est faible eu égard à la surface louée (71ha 44a et 75ca). Certes, il est établi par les attestations de M. S... que la Scea de Croisy met "des bovins" (dont le nombre paraît être de 36 au regard de la sommation interpellative de Me O... du 22 septembre 2014, ce qui est loin d'occuper toutes les terres louées) en pension auprès de la Scea de Croisy et que seuls MM. W... et K... I... "s'occupent de l'exploitation de la ferme de Croisy". Mais il ressort aussi du courrier de M. U... M... du 23 février 2006 que la Scea de Croisy a sous-loué des terres pour 8 hectares ; qu'ainsi, l'exploitation à caractère agricole des terres louées par la Scea de Croisy n'est que très partielle et son activité principale n'est pas agricole. L'activité agricole est accessoire à l'activité de chasse. Dès lors, faute d'une mise à disposition des biens loués effectuée en vue d'une exploitation agricole à titre principale, la convention du 10 novembre 2004 ne peut pas être qualifiée de bail rural. La demande de requalification de la convention en bail rural, présentée par la Scea de Croisy, sera donc rejetée ;
 
 1) ALORS QUE le statut du fermage s'applique à tout contrat dont l'objet est la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole ;