Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.927 du 04/09/2019,  partie 2



 Que Mme U... et M. H... répondent qu'il est clairement établi que le but de Total était de les dissimuler précisément derrière le paravent de la personne morale et que cette interposition était destinée à échapper à l'application du code du travail, ainsi qu'il résulte des propos de M. Q..., responsable juridique de Total, lors d'un colloque tenu en 1996 ;
 Que dans son propos, ce directeur juridique de la société Total explique notamment que : « les juridictions ont considéré que compte tenu de « l'état de dépendance économique » des gérants (de stations-service), il y a lieu de les faire bénéficier de la loi de 1941, aujourd'hui intégrée au code du travail à l'article L. 781-1, et de les soumettre aux livres I et II dudit code (...) ce système extrêmement complexe a vécu. Il a été remplacé par la généralisation du mandat sur les carburants en 1982. A cette occasion, nous avons demandé à nos détaillants d'adopter le statut de SARL, car le code du travail n'est pas applicable aux personnes morales (...) » ;
 Qu'ainsi, la société Total marketing services ne saurait contester que le but qu'elle recherchait en proposant en 2002, aux consorts H...-U..., d'exploiter une station de son réseau sous couvert d'une Sarl, était de priver ces derniers des dispositions du code du travail ;
 Qu'en conséquence, le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi est établi et il ouvre droit au profit de Mme U... et M. H..., à une indemnité pour travail dissimulé égal à six mois de salaire ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par une motivation d'ordre général sans rapport avec les faits de la cause ; que ne suffit pas à caractériser la dissimulation intentionnelle d'emploi, le seul visa des propos tenus par le directeur juridique d'une société lors d'un colloque ; qu'en se fondant sur les propos tenus lors d'un colloque plusieurs années avant le début des relations entre les parties, pour en déduire le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le bénéfice du statut de gérant de succursale ne peut être reconnu que judiciairement, a posteriori et implique une appréciation in concreto des conditions dans lesquelles l'activité litigieuse a été exercée, ; que sa reconnaissance est en conséquence exclusive de toute intention frauduleuse ou de toute faute intentionnelle, à l'origine des relations contractuelles, l'application du statut pouvant être écartée par les juges du fond si les conditions de son application ne sont pas réunies ; qu'en considérant cependant qu'une dissimulation intentionnelle d'emploi était caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 7321-2 et suivants, et L. 8221-5 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE la société Total marketing services avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les relations contractuelles entre les exploitants de stations-service et les sociétés pétrolières étaient régies par les accords interprofessionnels (AIP) qui stipulent notamment que les avantages en faveur de l'exploitant et/ou de ses dirigeants, qui découlent du protocole AIP, ne peuvent se cumuler avec des dispositions qui résulteraient de l'application d'un autre statut que celui de commerçant indépendant ; que la société Total marketing services en avait déduit, dès lors qu'elle faisait application des dispositions dudit protocole, que l'exclusion de l'application des dispositions du code du travail écartait de facto toute intention frauduleuse (conclusions p. 10 et 11) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Total marketing services à payer à Mme U... les sommes de 22 729,74 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de 4 450 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des jours fériés et de 13 699 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice fiscal et sur le fondement des mêmes chefs, à payer à M. H... les sommes de 23 466,18 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de 4 450 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des jours fériés et de 11 393 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice fiscal, outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, et à Mme U... et à M. H..., chacun, une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de dommages-intérêts pour non-respect du repos durant les jours fériés ; que Mme U... et M. H... sollicitent la condamnation de la société Total marketing services à leur verser des dommages-intérêts pour non-respect du repos durant les jours fériés entre 2002 et 2008 ;
 Que la société Total marketing services répond que la demande est irrecevable pour la période antérieure au 16 octobre 2003 dans la mesure où elle tend au paiement d'avantages salariaux soumis à la prescription quinquennale ;