décision 16-15.070 du 01/06/2017,  partie 2


que cette contenance est confirmée par une attestation loi Carrez délivrée le 29 octobre 2002 par l'architecte Vincent Douriez, maître d'oeuvre de l'opération de restauration de l'immeuble dans laquelle ce lot a été acquis ; que le certificat de mesurage établi par la Sarl Immo Expertise le 6 avril 2011 avant la revente de l'appartement fait état d'une superficie totale privative de 55,21 m² ; que ce résultat n'est pas contesté par la Maf, assureur de la société d'architecture Vincent Douriez ;
 Que ce faisant, la société Vincent Douriez a commis une faute en faisant état d'une superficie inférieure de près de 18 % à la surface réelle de l'immeuble ;
 Que pour tenter d'exonérer son assuré de toute responsabilité et éviter d'avoir à indemniser les époux Y... X... de leur préjudice, la Maf fait valoir qu'au cours des neuf ans qui se sont écoulés entre l'établissement de ces deux mesurages aux résultats différents, des travaux importants de rénovation ont eu lieu dans le cadre d'une opération de défiscalisation après le certificat de mesurage initial établi par la société Vincent Douriez, et que les époux Y... X... ne rapportent pas la preuve que ces travaux n'aient pas eu pour effet de réduire la surface habitable de leur lot, ce en quoi la Maf a été suivie par les premiers juges ;
 Que pour autant, alors que la majoration de superficie par le cabinet Vincent Douriez est patente et que M. Y... et Mme X... ont acquis un immeuble d'une superficie inférieure à celle qui a été mise en évidence par le certificat non contesté de la société Immo Expertise, ce qui tend à établir le caractère erroné du mesurage initial, il appartient à la Maf, qui invoque l'existence de travaux ayant eu pour effet de réduire la surface habitable, de démontrer la réalité et la pertinence de cette allégation, ce qu'elle ne fait pas ;
 Que c'est en effet par une inversion de la charge de la preuve que pour débouter les époux Y... X... de leurs prétentions, le tribunal a retenu que ces derniers ne produisaient aucun document ni aucun plan permettant de connaître la nature et la consistance des travaux menés sur l'immeuble et dans leur appartement, mettant ainsi la juridiction dans l'impossibilité d'apprécier l'impact de ces travaux sur la surface habitable, alors qu'il appartenait au contraire à la société Vincent Douriez d'établir le rôle causal desdits travaux de rénovation sur la modification de la superficie de l'immeuble, et ce d'autant plus qu'elle était intervenue en qualité de maître d'oeuvre des travaux de rénovation censés avoir eu une incidence sur la surface habitable ;
 Que dépourvue de lien contractuel avec les acquéreurs du lot, la société Vincent Douriez, en procédant à un mesurage erroné, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle envers ces derniers ;
 Que sur le préjudice, il apparaît que M. Y... et Mme X... auraient dû verser un moindre prix s'ils avaient acquis un appartement d'une surface de 55,21 m² au lieu de 65 m², une différence de 18 % ayant nécessairement une incidence sur la valeur de l'immeuble eu égard à la modicité de ses proportions ;
 Que l'erreur de métrage a aussi été source d'un préjudice financier en ayant généré des droits de mutation, intérêts bancaires et taxe foncière supérieurs à ce qui aurait dû être versé ;
 Qu'en revanche le préjudice invoqué à la revente du bien n'est pas établi, car dès lors que le préjudice réparable inclut le surcoût payé à l'achat, la revente au prix conforme à la superficie réelle de l'immeuble ne saurait être source d'un dommage pour les époux Y... X... ;
 Que les sommes réclamées par M. Y... et Mme X... au titre des préjudices reconnus ci-dessus doivent cependant être modérées en fonction du gain d'avantages fiscaux dont ils ont bénéficié et sur lequel ils ne fournissent pas d'éléments ; qu'en l'état et en fonction des pièces produites, la cour est en mesure de fixer à la somme de 30 000,00 € le préjudice des appelants, somme que la Maf sera condamnée à leur payer à titre de dommages et intérêts (arrêt p. 5 et 6) ;
 
 Alors que 1°, l'action prévue à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, ouverte à l'acquéreur dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, qui prévoit que lorsque la superficie du bien est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure, est exclusive d'une action en responsabilité de l'acquéreur contre l'auteur de la mesure erronée dès lors que la diminution du prix en résultant ne constitue pas un préjudice indemnisable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 46 de la loi du 10 juillet 1965 et 1382 du code civil ;
 
 Alors que 2°, à supposer même que le vendeur puisse, pour échapper à la forclusion prévue à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, exercer une action contre l'auteur de la mesure erronée, il ne peut agir que sur le fondement d'une perte de chance ;