Cour d'appel de Dijon,  décision 13-27.377 du 08/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 août 2013), que le président d'un tribunal de grande instance a, le 27 avril 2009, conféré force exécutoire à un accord transactionnel conclu entre la société SEGEX, aux droits de laquelle vient la société CER France-AGC 60 (la société CER), et des sociétés du groupe ACE, dirigées par M. X..., lequel s'engageait également personnellement dans l'acte, en qualité de caution des sociétés du groupe ACE ; que la société CER ayant fait pratiquer diverses mesures d'exécution à l'encontre de M. X..., celui-ci a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'annulation de ces mesures ; qu'il a interjeté appel du jugement rejetant cette demande ;

Attendu que la société CER fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de déclarer nuls et de nul effet les commandements délivrés à l'encontre de M. X... les 20 octobre 2010 et 4 mars 2011 et la saisie-attribution pratiquée le 10 mars 2011, alors, selon le moyen :

1°/ que constitue un titre exécutoire à l'encontre de la caution le titre qui constate l'engagement de celle-ci envers le créancier ; qu'en déduisant que la transaction homologuée ne constituait pas un titre exécutoire à l'encontre de M. X... à titre personnel, du motif inopérant qu'il n'y était pas partie, quand elle constatait que la transaction homologuée contenait l'engagement de caution que M. X... avait souscrit à titre personnel et qu'il avait signé cette transaction à titre personnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1441-4 ancien et 1565 nouveau du code de procédure civile ;

2°/ qu'une transaction homologuée par le juge l'est en toutes ses dispositions qui bénéficient toutes de la formule exécutoire ; qu'en jugeant que la transaction homologuée le 27 avril 2009 ne valait titre exécutoire qu'entre l'AGC 60 et les sociétés du groupe ACE et ne constituait pas un tel titre à l'encontre de M. X... pris à titre personnel en sa qualité de caution, au motif inopérant que M. X... n'était pas partie à cette transaction et à l'ordonnance lui ayant conféré force exécutoire, quand cette transaction ne pouvait être homologuée qu'en toutes ses dispositions qui bénéficiaient donc toutes, y compris l'engagement de caution, de la formule exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 1441-4 ancien et 1565 nouveau du code de procédure civile, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ;

3°/ qu'est partie à un acte homologué toute personne qui y a consenti à titre personnel en souscrivant des engagements personnels ; qu'en affirmant que M. X... n'était pas partie à la transaction homologuée le 27 avril 2009 bien qu'elle ait relevé que cet acte comportait l'engagement de caution qu'il avait souscrit à titre personnel et qu'il avait signé cette transaction à titre personnel, la cour d'appel a violé les articles 1441-4 ancien et 1565 nouveau du code de procédure civile, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ;

Mais attendu qu'ayant, d'une part, relevé que le protocole transactionnel et la requête tendant à lui conférer force exécutoire visaient en tant que parties à la transaction la société SEGEX et les sociétés du groupe ACE, à l'exclusion de M. X..., et, d'autre part, justement retenu en conséquence que la question se posait de savoir si celui-ci pouvait être considéré comme partie à la transaction rendue exécutoire, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, interprétant souverainement le titre fondant les poursuites, a considéré que l'engagement de caution de M. X..., même intégré dans le protocole, ne lui conférait pas la qualité de partie à la transaction à laquelle il avait été donné force exécutoire, ce dont elle a justement déduit que l'acte de cautionnement de M. X... nécessitait l'obtention d'un titre exécutoire à son encontre pour permettre l'exercice des voies d'exécution ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CER France-AGC 60 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société CER France-AGC 60

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et d'AVOIR déclaré nuls et de nul effet les commandements délivrés à l'encontre de M. X... les 20 octobre 2010 et 4 mars 2011 et la saisie-attribution pratiquée le 10 mars 2011 ;