Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.583 du 21/10/2020,  partie 3


que dans sa première attestation, établie le 24 mars 2016, Mme L... explique avoir retiré du total des heures supplémentaires réalisées par les chauffeurs de l'entreprise de 5 heures à 30 heures tous les mois, à la demande du gérant et sans motif, jusqu'à ce qu'elle refuse de le faire et qu'il confie la préparation des salaires à une autre salariée à compter du 19 mai 2014 ; que dans sa deuxième attestation, établie le 9 janvier 2017, elle confirme ses propos et précise que M. D... était concerné comme les autres salariés ; qu'elle décrit ainsi la « méthode de préparation des heures » : « faire le rapprochement des heures entre les disques des camions et les pointages journaliers ; ensuite les enregistrer sur un tableau Excel ; et les présenter à M. B... pour la validation ; c'est à ce moment là qu'il m'ordonnait de retirer des heures, allant de 5 h à 40 h, sans aucun motif » ; que la société Bétons Feidt conteste la valeur probante de ces documents et met en doute l'impartialité de Mme L..., sans toutefois apporter d'éléments pertinents de nature à les écarter ; qu'au contraire, les pièces produites par le salarié sont de nature à expliquer la chute des heures supplémentaires reconnues en 2014 et démontrent que l'employeur a volontairement omis de déclarer certaines heures de travail ; que dans ces conditions, l'intention de dissimuler certaines heures supplémentaires est caractérisée et l'employeur doit être condamné à payer à M. D... la somme de 10.283,22 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra dans le cadre du premier moyen de cassation et qui remettra en cause la créance invoquée par M. D... au titre des heures supplémentaires litigieuses, entraînera, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a alloué au salarié une indemnité au titre d'une prétendue volonté de l'employeur de dissimuler l'existence de ces heures de travail.