Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.211 du 08/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 FÉVRIER 2023
 
 1°/ Mme [N] [M], épouse [R], domiciliée [Adresse 4], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérante des sociétés Cam et Co & Co, 
 
 2°/ la société Cam, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ la société Co & Co, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° P 21-23.211 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [S] [Z], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Cam,
 
 2°/ à la société Cap soleil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité d'acquéreur de l'immeuble appartenant à la société Cam,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [M], épouse [R], ès qualités, et des sociétés Cam et Co & Co, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [Z], ès qualités, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 avril 2021), la SCI Cam (la SCI), dont Mme [M] était la gérante, est propriétaire d'un immeuble donné à bail commercial à la société Co & Co, également gérée par Mme [M].
 
 2. Les 23 juin 2016 et 14 février 2017, la SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Mme [Z] étant nommée en qualité de liquidateur.
 
 3. Saisi sur la requête du liquidateur, le juge-commissaire l'a, par une ordonnance du 18 novembre 2019, autorisé à conclure une promesse synallagmatique de vente de l'immeuble de la SCI au profit de la société Cap soleil.
 
 4. Le notaire ayant, après la signature de la promesse de vente, engagé la procédure destinée à purger le droit de préemption du preneur à bail commercial, en application de l'article L. 145-16-1 du code de commerce, la société Co & Co lui a notifié son intention d'exercer son droit de préemption.
 
 5. Le liquidateur a saisi le juge-commissaire afin d'être autorisé à régulariser l'acte de vente de l'immeuble de la SCI avec la société Cap soleil. Mme [M] et la société Co & Co se sont opposées à cette vente en soutenant que cette société entendait exercer son droit de préemption.
 
 6. Par une ordonnance du 21 septembre 2020, le juge-commissaire a dit que la société Co & Co, personne interposée au sens de l'article L. 642-3 du code de commerce, ne pouvait exercer son droit de préemption sur l'immeuble de la SCI, rejeté la demande de Mme [M] et de la société Co & Co tendant à faire jouer ce droit de préemption et autorisé le liquidateur à signer l'acte notarié de vente de l'immeuble de la SCI au profit de la société Cap soleil.
 
 7. Mme [M], la SCI et la société Co & Co ont formé contre cette ordonnance un premier appel, en intimant le liquidateur de la SCI, puis un second appel, en intimant la société Cap soleil. Ces deux instances ont été jointes.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 8. Mme [M], la SCI et la société Co & Co font grief à l'arrêt de dire que cette dernière, personne interposée au sens de l'article L. 642-3 du code de commerce, ne peut exercer son droit de préemption sur l'immeuble de la SCI, de rejeter la demande de Mme [M] et de la société Co & Co tendant à faire jouer ce droit de préemption et, en conséquence, d'autoriser le liquidateur de la SCI à signer l'acte notarié de vente de l'immeuble au profit de la société Cap soleil, alors :
 
 « 1°/ que les interdictions d'acquérir prévues par l'article L. 642-3 du code de commerce ne dérogent pas au droit de préemption du locataire commercial prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 145-46-1 et L. 642-3 du code de commerce ;