Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.963 du 17/10/2019,  partie 3



 Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de partage de l'indivision existant entre M. N... V... et Mme E... V..., a ordonné la licitation du bien immobilier dépendant de l'indivision situé [...] , cadastré section [...] , et fixé la mise à prix à 125 000 euros avec la possibilité, en cas de carence d'enchères, d'une baisse du quart,
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé et les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens des conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige ; que dans ses conclusions M. N... V... faisait valoir, relevés bancaires à l'appui, qu'il disposait des fonds nécessaires notamment par des liquidités présentes sur ses comptes bancaires à hauteur de 50. 000 € ce qui, compte tenu des dettes de Mme V... à son égard, suffisait pour acquitter la soulte mise à sa charge ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant (conclusions d'appel, p. 5, §. dernier), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. N... V... est redevable au profit de l'indivision d'une indemnité d'occupation pour la période pendant laquelle il a bénéficié d'une occupation exclusive du bien immeuble indivis et fixé l'indemnité d'occupation due par M. V... à l'indivision à la valeur locative du bien minorée de 20% soit la somme de 480,00 € par mois avec intérêts au taux légal pour la période du 1er mai 2011 jusqu'à la date effective de partage ou jusqu'à la vente du bien immeuble,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Mme E... V... demande la fixation de l'indemnité d'occupation de M. N... V... à 600 € à compter du 1er janvier 2011.
 
 L'article 815-9 du Code civil dispose que l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
 
 L'article 815-10 du même code prévoit que l'action en revendication par les coindivisaires d'une indemnité d'occupation due par un des indivisaires n'est pas recevable plus de cinq ans après la date à laquelle cette indemnité aurait pu être perçue.
 
 D'après les éléments produits aux débats, Mme E... V... réclame à M. N... V... une indemnité d'occupation pour la première fois au terme de ses conclusions signifiées par voie électronique le 15 mars 2016. Ainsi la période au cours de laquelle cette indemnité serait due par M. N... V... démarre plutôt le 15 mars 2011.
 
 M. N... V... réplique la maison n'était pas habitable en 2011. Cependant l'article 815-9 du Code civil précité ne prévoit pas la condition d'habitabilité de l'immeuble indivis mais sa jouissance privative par un indivisaire, quel que soit l'état de l'immeuble. D'ailleurs, M. N... V... ne peut contester qu'il est eu cette jouissance privative puisqu'il produit aux débats des courriers qu'un assureur lui a adressés au cours des mois de mars et avril 2011 pour l'assurance de l'immeuble en cause qui mentionne comme adresse celle de cet immeuble. Il a par ailleurs demandé sa radiation des listes électorales de la commune des Sables d'Olonne en 2011, ce qui conforte son départ de cette commune cette année-là, ce changement d'adresse étant confirmé par le syndic de la copropriété de l'immeuble où il habitait. Enfin, au terme du procès-verbal de constat qu'il a fait établir le 5 avril 2011 par un huissier de justice, M. N... V... a déclaré à celui-ci qu'il intégrera la maison située à Jallais « dans les prochains jours », soit avant la fin du mois d'avril 2011.
 
 L'ensemble de ces éléments conduits à considérer que M. N... V... a la jouissance privative du bien indivis à compter du 1er mai 2011. Le jugement déféré qui a fixé la date de jouissance privative au 1er janvier 2011 sera par conséquent sans cela affirmé,
 
 S'agissant du montant de l'indemnité d'occupation, c'est pertinemment que le premier juge a retenu la somme de 600 €. Cette estimation tient compte de la valeur de l'immeuble arrêtée par l'expert judiciaire à 161 000 € ce qui, pour une indemnité brute de 600x12=7200 € par an, revient à un rendement de 4,47% par an, ce qui est cohérent pour un bien immobilier de la nature de celui en cause,
 
 En outre, le droit de l'indivisaire occupant étant plus précaire que celui d'un locataire protégé par un statut légal et ce droit pouvant être remis en cause par une demande de licitation, il peut être opéré une réfaction sur la valeur locative pour déterminer l'indemnité d'occupation cette réfaction étant fixée par le juge à défaut d'accord des parties,
 
 C'est également avec pertinence que le premier juge a appliqué un coefficient d'abattement de 20% sur l'indemnité d'occupation afin de tenir compte de la précarité de la situation de l'indivisaire occupant, déterminant ainsi une indemnité d'occupation de 480 € par mois,
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que les juges sont tenus de répondre aux moyens des conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige;