Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.579 du 15/02/2023,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour MM. [D], [K] et [F] [X]
 
 MM [K], [D] et [F] [X] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit recevable la demande de M. [A] et de les avoir condamnés à obturer la fenêtre existant dans la façade du mur pignon est de leur maison, 
 
 1° ALORS QUE les distances prescrites par l'article 678 du code civil ne s'appliquent que lorsque les fonds sont contigus ; que les consorts [X] faisaient valoir que M. [A] ne démontrait pas, par les titres de propriété dont ils se prévalaient, qu'il était effectivement propriétaire de la bande de terrain faisant face au mur pignon sur lequel a été installé la fenêtre dont la suppression était demandée, qu'en se bornant à constater que M. [A] était bien propriétaire de la parcelle n° B [Cadastre 1], ce qui n'était pas contesté, et que les titres produits ne démontrent pas que M. [A] ne peut en réalité être propriétaire de « ce bien », sans rechercher, comme elle y était invitée, si le plan cadastral n'avait pas à tort inclus dans la parcelle B [Cadastre 1], outre la parcelle anciennement cadastrée n° [Cadastre 4], les anciennes parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 3] formant une bande de terrain dont la propriété n'avait pas été transmise à M. [A], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 678 du code civil, ensemble l'article 544 du code civil ;
 
 2° ALORS, au surplus, QU'au soutien de leur argumentation, les consorts [X] se prévalaient d'un avis établi par M. [J] [V], géomètre et expert judiciaire (prod. n° 11), qui confirmait que les parcelles transmises à M. [A] n'incluaient pas la bande de terrain située aux confins de la parcelle leur appartenant (page 37) ; qu'en ne répondant pas aux conclusions des consorts [X] et en n'examinant pas cette pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE les mentions du cadastre relatives aux délimitations des parcelles ne peuvent, à elles seules, faire la preuve du droit de propriété allégué ; que pour dire que les fonds des parties étaient biens contigus, la cour d'appel s'est fondée sur les constatations de l'expert exclusivement déduites des indications cadastrales relatives à la parcelle n° [Cadastre 1] (page 8, § 5) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les mentions cadastrales ne devaient pas être écartées dès lors qu'elles ne constituaient pas une preuve de la propriété et que l'expert avait lui-même relevé le caractère erroné de ces mentions (page 24 et prod. n° 10), la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 678 du code civil, ensemble l'article 544 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [L] [A]
 
 M. [L] [A] fait grief à l'arrêt d'AVOIR infirmé partiellement le jugement du 28 mars 2011 en ce qu'il avait condamné sous astreinte [T] [X] à supprimer l'installation sanitaire implantée sur la parcelle n°[Cadastre 1] appartenant à M. [L] [A] et à remettre le terrain en état et de l'AVOIR débouté de sa demande d'enlèvement de l'installation d'assainissement des eaux usées provenant la maison appartenant aux consorts [X] ;
 
 ALORS QUE les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par un titre émané du propriétaire du fonds asservi, établissant sa volonté de concéder un service permanent sur ledit fonds ; qu'en retenant, pour débouter M. [L] [A] de sa demande d'enlèvement de l'installation d'assainissement des eaux usées provenant du fonds [X], qu'il résultait des attestations produites aux débats que MM. [A] père et fils « étaient présents lors de l'installation de la fosse septique de leur voisine dans leur pré en 1983, qu'ils ont participé activement aux travaux en fournissant indications et conseils aux artisans, et qu'ils étaient alors d'accord avec la réalisation de ces travaux » (arrêt page 9, al. 4), quand de telles circonstances n'étaient pas de nature à caractériser un titre exprimant leur consentement à la constitution d'une servitude grevant leur fonds, la cour d'appel a violé les articles 691 et 695 du code civil.