Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.712 du 30/01/2019,  partie 2



 1°/ que le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, ils demandaient explicitement à la cour de « dire et juger que leur demande a pour objet la remise en cause de la formule dérogatoire de calcul de la réserve spéciale de participation au titre de l'exercice 2009 » et « de dire et juger que les accords dérogatoires relatifs à la participation des salariés au titre de l'exercice 2009 sont contraires aux dispositions d'ordre public », qu'en affirmant que les syndicats ne peuvent soutenir tout et son contraire en revendiquant les accords des parties en ce qui concerne le montant des bénéfices des entreprises absorbées entrant dans le calcul de la réserve spéciale de participation, ce qu'ils ne revendiquaient nullement la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la date d'effet de la fusion est la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf si le contrat prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la ou des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine, qu'en affirmant en l'espèce que « la date d'effet de la fusion peut être antérieure à la date de clôture du dernier exercice de la ou des sociétés absorbées », la cour d'appel a violé l'article L. 236-4, 2°, du code de commerce ;
 
 3°/ que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération, que par conséquent les capitaux des sociétés absorbées ne sont transmis à la société absorbante qu'à la date de réalisation de la fusion, qu'en l'espèce, les syndicats faisaient valoir qu'il convenait de distinguer la date d'effet contractuelle de la fusion, dont les conséquences ne sont que fiscales et comptables, de la date de réalisation de la fusion, à laquelle opère la transmission universelle du patrimoine, que la cour d'appel a néanmoins affirmé, nonobstant le fait que l'assemblée générale approuvant la fusion se soit tenue le 21 décembre 2009, que puisque la fusion a été opérée le 1er janvier 2009 sur le plan comptable tant en ce qui concerne les bénéfices que les capitaux propres, qui sont des éléments comptables, les dispositions de l'article D. 3324-4 du code du travail ne s'appliquent pas, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ;
 
 4°/ que la seule date de fusion opposable aux tiers est celle mentionnée dans la publicité légale, qu'en l'espèce, les syndicats exposants faisaient valoir dans leurs conclusions que l'assemblée générale approuvant la fusion s'était tenue le 21 décembre 2009, que c'est cette date qui avait été publiée au BODACC et que par conséquent c'était la seule date opposable aux salariés quant à la réalisation de la fusion ; qu'en omettant de se prononcer sur l'inopposabilité aux salariés de toute date autre que le 21 décembre 2009, nonobstant la date d'effet contractuelle stipulée entre les seules sociétés absorbante et absorbées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 236-3 du code de commerce ;
 
 5°/ que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération ; qu'en affirmant en l'espèce que « les salariés devaient bénéficier de la participation acquise suivant les bénéfices et capitaux propres des sociétés absorbées jusqu'au transfert du contrat de travail et non jusqu'à la réalisation juridique de la fusion », quand les contrats de travail devaient nécessairement être transférés à la date de réalisation de la fusion, la cour d'appel a violé l'article L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 6°/ qu'aux termes de l'article L. 3326-1 du code du travail, en cas de litige sur la participation, le montant du bénéfice net et des capitaux propres de l'entreprise tels qu'ils sont établis dans l'attestation du commissaire aux comptes ne peuvent pas être remis en cause devant le juge judiciaire ; que ces dispositions impliquent nécessairement l'existence d'une attestation du commissaire aux comptes, qu'en l'espèce, les syndicats demandaient de calculer la réserve spéciale de participation, selon la méthode de droit commun, au niveau de la société MHCS, que la cour d'appel a constaté qu'aucune attestation n'avait été établie pour la société MHCS absorbante, qu'en déboutant néanmoins les syndicats, au motif qu'ils ne contestaient pas les attestations des commissaires aux comptes pour les sociétés absorbées, quand ces attestations étaient inopérantes à déterminer le bien-fondé de la demande des syndicats basée sur les comptes de la société absorbante, la cour d'appel a statué par un motif impropre et violé l'article L. 3326-1 du code du travail par fausse application ;