décision 16-28.632 du 08/02/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° C 16-28.632 par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Mauduit, Lopasso, Goirand et associés.
 
 Il est reproché à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir débouté la Selarl Mauduit, Lopasso & associés, aux droits de laquelle se trouve la Selarl d'avocats Mauduit, Lopasso, Goirand et associés, de sa demande en fixation d'un honoraire complémentaire autre que l'honoraire forfaitaire qui lui a déjà été payé par Mme André Z..., épouse A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la convention du 15 septembre 2011 liant les parties prévoyait, outre le paiement d'un honoraire forfaitaire de 2.500 € HT incombant aux trois propriétaires des parcelles en cause à proportion de la superficie de leurs propriétés respectives, le paiement d'un honoraire de résultat évalué à 5% HT de la nouvelle valeur des parcelles en cause, en cas de modification, au regard du projet de plan local d'urbanisme, de la réglementation locale d'urbanisme et des servitudes publiques d'urbanisme (emplacements réservés) les affectant, cet honoraire étant dû par chaque cliente à proportion des surfaces de terrains bénéficiant desdites modifications ; qu'au titre de ses diligences, la Selarl Mauduit, Lopasso et associés a émis deux factures à l'égard de Mme A... l'une du 30 septembre 2011 portant sur un honoraire de 1.425,27 € laquelle a été réglée et l'autre en date du 26 mai 2014 portant sur l'honoraire de résultat litigieux d'un montant de 11.876,80 € calculé sur une base de 20 € le m² ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1134 du code civil dans son ancienne version applicable à la date de la convention, les parties sont tenues par les termes de la convention qu'elles ont librement établie ; qu'en revanche, le paiement de l'honoraire de résultat suppose pour pouvoir être appliqué, que celui-ci puisse être déterminé dans son montant par les clauses de la convention et en l'occurrence que puisse être établie la valeur actuelle de la parcelle concernée ; que la Selarl Mauduit, Lopasso et associés se fonde, pour justifier l'honoraire de résultat dont elle sollicite le paiement, sur un prix du mètre carré de 20 €, inférieur à celui résultant de quatre décisions de la chambre des expropriations du Var du tribunal de grande instance de Toulon datant de 2011 et 2012, ayant retenu un prix du mètre carré compris entre 90 et 35 € ; qu'il ne peut être déduit de ces seules décisions portant sur des propriétés présentant des caractéristiques ignorées et situées dans des communes différentes de celle du Beausset, la valeur de la propriété de Mme A... ; que la Selarl Mauduit, Lopasso et associés ne justifiant pas de la valeur actuelle de la parcelle appartenant à Mme A..., sa demande en paiement d'un honoraire de résultat ne peut être accueillie ; que par ailleurs, les parties ayant convenu de la forfaitisation de l'honoraire de diligences, il ne peut être procédé à une nouvelle estimation de ces dernières comme semble le suggérer l'appelante ; que cette dernière sera en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes en fixation d'un honoraire complémentaire autre que l'honoraire forfaitaire qui lui a déjà été payé ;
 
 ALORS QUE commet un déni de justice la juridiction qui, après avoir reconnu le bien-fondé d'une créance, décide néanmoins de la rejeter au motif que les pièces versées aux débats ou les conclusions des parties ne lui permettent pas de chiffrer avec exactitude le quantum de cette créance ; qu'en constatant que la Selarl d'avocats Mauduit, Lopasso et associés était fondée à solliciter le paiement d'un honoraire de résultat en application de la convention conclue avec sa cliente le 15 septembre 2011, puis en la déboutant de cette demande en paiement au seul motif que cet honoraire devait être fixé à 5% HT de la nouvelle valeur des parcelles en cause et qu'elle ne justifiait pas de la valeur actuelle de la parcelle de sa cliente, cependant qu'il devait nécessairement évaluer le quantum de la créance litigieuse, au besoin en ordonnant une mesure d'expertise, le délégué du premier président s'est soustrait à son obligation de juger et a violé l'article 4 du code civil. Moyen produit au pourvoi n° D 16-28.633 par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Mauduit, Lopasso, Goirand et associés.
 
 Il est reproché à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir débouté la Selarl Mauduit, Lopasso & associés, aux droits de laquelle se trouve la Selarl d'avocats Mauduit, Lopasso, Goirand et associés, de sa demande en fixation d'un honoraire complémentaire autre que l'honoraire forfaitaire qui lui a déjà été payé par Mme Jeanine Z..., épouse B... ;