décision 16-83.346 du 18/07/2017,  partie 6



 "1°) alors que seules éprouvent un préjudice découlant directement d'une escroquerie, les personnes qui, déterminées par les manoeuvres frauduleuses de son auteur, ont versé les fonds ; qu'ayant caractérisé le délit d'escroqueries par « le système de cavalerie de traites et d'échange chèques - traites », la cour d'appel ne pouvait déterminer le montant du préjudice de la SA Valtrans qu'en recherchant le montant des sommes correspondant aux chèques remis par cette société selon le mécanisme décrit, sans pouvoir y assimiler « le solde d'impayés concernant les comptes clients intitulés OFFS et Sea Fly dans la comptabilité de Valtrans » qui correspondent à de multiples postes pour la plupart sans aucun rapport avec « l'échange chèques - traites » ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans caractériser que toutes les sommes constituant « le solde d'impayés concernant les comptes clients intitulés OFFS et Sea Fly dans la comptabilité de Valtrans » correspondaient directement à des sommes remises par la SA Valtrans dans le cadre de « l'échange chèques - traites », la cour d'appel qui a privé sa décision de base légale a en outre violé le principe de la réparation intégrale ;
 
 "2°) alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les lettres de change endossées par M. X... au profit de la société Valtrans étaient systématiquement remises à l'escompte des « établissements bancaires » et n'ont jamais donné lieu à protêt ; qu'ainsi la société Valtrans n'a pu tout à la fois être bénéficiaire de l'escompte des effets de commerce qu'elle a remis à ses « établissements bancaires » et subir leur irrecouvrabilité ; qu'en déduisant en l'état de ses constatations l'existence d'un préjudice de la société Valtrans imputable à M. X..., la cour d'appel qui s'est contredite et n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient, a privé sa décision de motifs, violant ainsi les textes et principe susvisés ;
 
 "3°) alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que « si la société Valtrans a pu être temporairement apparemment bénéficiaire de la pratique de cavalerie de traites non causées, qui lui a permis de maintenir un temps des lignes de crédit et des résultats financiers corrects, elle en a été, inévitablement, fortement victime quand est devenue financièrement insupportable la charge des impayés correspondant à ces traites non causées » ; qu'ayant ainsi relevé que la société Valtrans avait été au moins un temps bénéficiaire des faits, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire en déduire qu'ils étaient à l'origine au minimum du solde total d'impayés concernant les comptes clients intitulés OFFS et Sea Fly (sic) dans la comptabilité de Valtrans ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui entaché sa décision d'une contradiction de motifs, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt et des pièces de la procédure (réquisitoire définitif, page 7 in fine), qu'un nombre non déterminable de lettres de change tirées par la société Valtrans sur la société Outremer Fly Sea l'ont été par M. Y... seul « par télétransmission des effets inexistants censés être tirés sur la société OFFS », sans avoir jamais été soumises à l'acceptation du tiré et à partir de fausses lettres de change, « les investigations ayant montré que Michel Y... mettait à l'escompte par déclaration informatique, des traites inexistantes
 ces mises à l'escompte virtuelles de titres inexistants étaient bien constitutives de manoeuvres frauduleuses, comme établies dans le cadre d'un protocole prévu avec l'établissement bancaire, les précisions fournies dans le formulaire de déclaration informatique devant garantir la réalité de l'effet mis à l'escompte » ; qu'en imputant à M. X... des préjudices découlant de l'ensemble des lettres de change tirées par la société Valtrans sur la société Outremer Fret Fly Sea puis remises à l'escompte des « établissements bancaires », dès lors qu'il était relevé par ailleurs qu'un nombre indéterminé d'entre elles pour un montant indéterminé n'étaient imputable qu'aux agissements de M. Y..., seul, par mise à l'escompte informatique de traites dénuées de toute existence réelle, la cour d'appel qui s'est contredite, et n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie, n'a par surcroît pas déduit de ses constatations les conséquences qui en découlaient, a violé les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que la preuve de l'obligation cambiaire s'établit par l'existence matérielle de la lettre de change ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt et des pièces de la procédure qu'aucune lettre de change tirée sur la société OMFS ne figure au dossier de la poursuite cependant qu'il est établi que M. Y... remettait à l'escompte par télétransmission informatique des traites dénuées de toute existence réelle ;