Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.362 du 04/12/2019,  partie 6


que la société tente aussi et sans preuve de faire le lien entre les heures de conduite automobile passées par le demandeur et ses absences, alors qu'aucune concordance de date n'est démontrée ; que la société tente d'insérer le doute pour justifier ce grief au lieu d'apporter des éléments factuels précis et non contestables ; que M. F... apporte, lui, des éléments de fait pour justifier de sa présence comme les plannings, les relevés d'activités, des captures d'écran, courriels... qui, sans constituer une preuve formelle, n'en sont pas moins des éléments factuels dont il appartient à l'entreprise de démontrer l'absence de pertinence au regard du grief soulevé ; que la société ne répond pas à ses pièces, se contentant d'affirmer qu'il s'agit de preuves indirectes, non probantes, établies par le demandeur lui-même pour les besoins de la cause ; que ces affirmations ne sont nullement étayées et là encore tendent à orienter la conviction du conseil sur une ambiance et non des faits ; que la société ne peut par ailleurs arguer que le demandeur avait une autonomie dans la gestion de son temps de travail du fait de sa fonction de directeur de magasin, et ce pour contester le chef de demande portant sur le paiement d'heures supplémentaires et contester ici la réalité pratique de cette autonomie ; qu'elle ne démontre nullement que ces absences, dans l'hypothèse où elles seraient effectives, ce que le demandeur conteste, aient eu des conséquences sur le fonctionnement du magasin ces jours-là ; qu'en toute hypothèse, le doute profite au salarié ; que pour ces raisons, le conseil considère ce grief comme non établi ; Sur les acomptes versées sans accord de la direction : que la société reproche au demandeur de s'être versé plusieurs acomptes en utilisant le chéquier du magasin et ce sans accord préalable de la direction ; qu'il entre effectivement dans le rôle et le pouvoir de direction de l'entreprise de limiter ce type de pratique et qu'au regard de la fonction même du demandeur, il aurait été de bonne gestion et afin d'éviter toute mauvaise interprétation, qu'il fasse valider ses acomptes personnels ; que le grief ne porte nullement sur un détournement d'argent, les acomptes ayant bien été repris en paie, ce que personne ne conteste, mais sur le non-respect d'une procédure interne pourtant rappelée dans un avertissement adressé au demandeur le 5 novembre 2012 ; que toutefois la société est dans l'incapacité de produire la procédure dont elle entend se prévaloir ni l'avertissement qu'elle aurait notifié à son salarié ; que la société fait état de deux avertissements remis au demandeur, l'un en date du 5 novembre 2012 et un second en date du 14 janvier 2013 mais sans qu'elle puisse en apporter la moindre preuve ; que l'existence de l'avertissement de novembre aurait été confirmée par le demandeur lui-même, lors de l'entretien préalable et tel que rapporté par M. U... ; que le conseil a déjà pris position sur la valeur probante de ce document et qu'il n'y a donc pas lieu d'y revenir ; qu'il est à tout le moins surprenant qu'un tel écrit ne puisse être produit aux débats, la disparition du second avertissement jetant encore plus de suspicion sur cette affaire et l'attitude de la société à l'égard de son salarié ; qu'en conséquence, ce second grief est également rejeté car non prouvé ; Sur l'utilisation à des fins personnelles d'un bien appartenant à la société : que la société fait grief à M. F... d'avoir constaté lors de l'inventaire du 9 janvier 2013 qu'il manquait une montre de marque Armani, le demandeur ayant reconnu l'avoir prise sans l'acheter courant 2012, montre qu'il portait au poignet lors de l'entretien préalable ; qu'il n'est en aucun cas fait grief au salarié d'avoir dérobé un bien mais de l'avoir utilisé à des fins personnelles et donc de ce fait d'avoir abusé de ses fonctions de directeur de magasin et ce en violation des règles de fonctionnement et de crédibilité du magasin ; que toutefois la société n'apporte aucune preuve factuelle de l'existence d'un tel règlement intérieur, même si ces règles peuvent se concevoir et auraient dû être respectées par M. F... tenu d'un devoir d'exemplarité en sa qualité de directeur ; qu'elle n'apporte pas plus la preuve de lui avoir fait un rappel à l'ordre contrairement à ce qu'elle écrit dans la lettre de rupture ; qu'elle ne justifie pas plus de l'existence d'un écart dans l'inventaire dont elle fait pourtant état dans la même lettre, laissant à tout le moins penser qu'il y aurait eu vol alors que ce n'est pas le grief reproché ; que la société ne produit pas cet état d'inventaire, qui aurait dû, en sus, être contradictoire avec le directeur du magasin, ce qui aurait permis d'enlever toute ambiguïté sur la réalité des faits ; que si M. F... ne conteste pas avoir porté cette montre, il conteste l'avoir fait au détriment de la société, et ne l'avoir essayée qu'en vue d'un achat projeté, et alors qu'il avait déjà procédé à d'autres achats sans que la société n'y trouve à redire ; qu'enfin que les témoignages sont sur ce grief également fort contradictoires en ce qui concerne le fait que le demandeur aurait porté la montre lors de l'entretien ;