Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.229 du 10/11/2016,  partie 3


une surface suffisante pour accueillir une construction collective dans un environnement privilégié, en l&apos;occurrence sur les quais, au coeur du secteur à partir duquel les urbanistes avaient développé un projet de revitalisation de l&apos;habitat à Creil, qu&apos;il était, de surcroît, située à 300 m à peine de la gare et à 100 m du centre-ville et de la place principale, qu&apos;il se trouvait à moins de 2 km de la D 201, laquelle permettait d&apos;accéder directement à l&apos;A1, artère routière principale pour le Nord de l&apos;Europe, et qu&apos;au regard des règles d&apos;urbanisme applicables, les possibilités en termes de construction y étaient très importantes, il ne convenait pas de déterminer l&apos;indemnité principale de dépossession en fonction de la valeur vénale des biens sous emprise, hors valeur d&apos;usage, celle-ci ne pouvant être prise en considération que dans des cas marginaux, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 17 de la Déclaration des Droits de l&apos;Homme et du Citoyen du 26 août 1789, de l&apos;article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l&apos;Homme et des Libertés Fondamentales et de l&apos;article L. 13-13 ancien (L. 321-1 nouveau) du Code de l&apos;Expropriation, combinés ;
 
 3. Alors qu&apos;enfin et en tout état de cause, les indemnités allouées couvrent l&apos;intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l&apos;expropriation ; qu&apos;en l&apos;espèce, en retenant, pour écarter la méthode d&apos;évaluation dite de la « récupération foncière », ainsi que la demande, subsidiaire, d&apos;expertise, que l&apos;état des bâtiments permettait tout de même leur occupation, sans toutefois tenir compte de l&apos;incidence de cette prétendue possible occupation pour fixer l&apos;indemnité de dépossession, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conclusions qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations et de son propre raisonnement et a violé l&apos;article L. 13-13 ancien (L. 321-1 nouveau) du Code de l&apos;Expropriation.