Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-17.809 du 05/03/2014,  partie 4


qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur aux motifs que la rémunération du salarié était systématiquement inférieure au Smic du 1er février au 30 novembre 2007 sans rechercher si ce manquement, limité dans le temps, ne s'expliquait pas par la situation familiale et personnelle dramatique dans laquelle se trouvait l'employeur pendant cette période, la Cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y...de sa demande de dommages-intérêts pour violation par Monsieur X...de son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. 
 
 AUX MOTIFS QUE les seuls documents versés aux débats ne font nullement apparaître que durant la relation contractuelle M. Salah X...s'est permis de développer sa propre activité en détournant la clientèle du salon de coiffure ; que les attestations versées à ce titre sont purement affirmatives et imprécises et cette preuve ne saurait pas plus résulter de ce que M. Salah X...ait fait établir une carte de visite en ne mentionnant que le numéro de portable du salon de coiffure 
 
 1°- ALORS QUE les juges du fond doivent viser et analyser au moins sommairement les documents sur lesquels ils se fondent et ne peuvent se borner à se référer aux documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de l'employeur, la Cour d'appel s'est bornée à retenir que « les seuls documents versés aux débats ne font nullement apparaître que durant la relation contractuelle M. Salah X...s'est permis de développer sa propre activité en détournant la clientèle du salon de coiffure » ; qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa des documents de la cause sans préciser la nature des pièces sur lesquelles elle se fondait ni procéder à leur analyse, la Cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile. 
 
 2°- ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce, les attestations des clientes Z...et A... indiquaient précisément que Monsieur X...leur avait proposé de les coiffer à domicile mais qu'elles avaient refusé, préférant se rendre dans le salon de coiffure de Madame Y...; qu'en jugeant que ces attestations étaient imprécises et ne faisaient donc pas apparaître que Monsieur X...avait détourné la clientèle du salon de coiffure, la Cour d'appel a dénaturé ces attestations en violation de son obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause.