décision 17-10.223 du 28/03/2018,  partie 7


Par ailleurs, et en tout état de cause, il n'existe pas de personne au sein de notre Société disposant des compétences, des connaissances et de la formation nécessaire pour assurer le suivi de ces dossiers. Nous avons bien évidemment recherché des solutions temporaires afin de pourvoir à votre remplacement. Aucune d'entre elles ne s'est cependant avérée envisageable, en raison tant de la spécificité de notre société (société cotée et internationale) que du niveau de responsabilité qui est le vôtre et de l'étendue de vos fonctions. L'importance des perturbations subies par notre Société du fait de votre absence prolongée pour maladie nous impose dès lors de procéder à votre remplacement effectif et définitif sur votre poste de travail de Directeur Administratif et Financier et Directeur des Ressources Humaines, cette situation justifiant dès lors pleinement la rupture de votre contrat de travail. La date de première présentation de cette lettre marquera le point de départ de votre préavis de trois mois etc... " ;
 
 QUE la société Itesoft justifie d'abord de l'absence de M. Y... depuis le 8 octobre 2010 et de l'annonce faite par ce dernier, le 30 novembre 2010, par un message laissé sur le téléphone portable de M. A..., que son arrêt de travail pour maladie était prolongé jusqu'au 3 janvier 2011 ; elle démontre ensuite, par la production de divers éléments (pièces n° 25,26,28 à 33, 39,74, 76 et 77), que cette absence pendant la période cruciale de fin d'année perturbait gravement le fonctionnement de l'entreprise et nécessitait de procéder à son remplacement définitif, toute solution temporaire étant exclue eu égard au niveau et aux caractéristiques de l'emploi occupé, ainsi qu'à la dimension de l'entreprise, ce qui n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté par M. Y..., qui cumulait les fonctions de directeur administratif et financier et de directeur des ressources humaines et souligne lui-même l'importance de sa charge de travail ; elle établit enfin que ce remplacement est intervenu dans un délai raisonnable après le licenciement, puisqu'elle a engagé des recherches dès le 3 janvier 2011 (cf pièce n° 49) et qu'elle a recruté M. D... le 9 mai 2011, suivant contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au plus tard le 18 juillet 2011, du fait que celui-ci n'était pas immédiatement disponible (cf pièce n° 81), ce qui ne peut être reproché à l'employeur compte tenu de la nature et du niveau du poste à pourvoir, peu important par ailleurs que l'intéressé ait quitté la société le 30 avril 2012, pour être remplacé par M. E... dans les fonctions de directeur administratif et financier, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 septembre 2012, et par Mme F..., en interne, dans les fonctions de directrice des ressources humaines à compter d'avril 2012, nomination confirmée au 1er janvier 2013 ; en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur Thierry Y... soutient que la désorganisation de l'entreprise engendrée par son absence n'est pas démontrée par la Société Itesoft et ne justifie donc pas son licenciement ; que Monsieur Thierry Y..., membre du Comité de Direction de Itesft, occupait les fonctions essentielles de DAF et de DRH et que son absence perturbait inévitablement le bon fonctionnement de la société : la lettre de licenciement cite ainsi un certain nombre de dossiers pour lesquels l'absence de Monsieur Thierry Y... entraine un préjudice indéniable ; que Monsieur Thierry Y... a été absent de façon continue du 08 octobre 2010 au 03 janvier 2011 ; que les arrêts maladie de Monsieur Y... ont été renouvelés jusqu'à la fin de son préavis le 28 mars 2011 ; que la Société Itesoft démontre avoir procédé au remplacement de Monsieur Thierry Y... dans des délais raisonnables compte tenu des responsabilités exercées ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque l'absence d'un salarié est la conséquence d'une altération de son état de santé consécutive au harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut, pour le licencier, se prévaloir du fait qu'une telle absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'espèce, le salarié a fait valoir qu'il avait fait l'objet d'arrêts de travail en raison du harcèlement moral subi et de la surcharge de travail ayant entraîné une dégradation de son état de santé ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le quatrième moyen de cassation relatif au harcèlement moral entraînera annulation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande du salarié tendant à voir déclarer le licenciement nul et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque l'absence du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement ; que le salarié a fait valoir qu'il avait fait l'objet d'arrêts de travail en raison du surmenage, de pressions et du stress subis et notamment du nombre considérable d'heures supplémentaires accomplies en 2009 et 2010 ;