Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.750 du 27/11/2019,  partie 2


Le 30 juin 201 3, il a à nouveau postulé pour des fonctions de responsable CRM et il lui a été répondu le 30 juillet 2013 que sa candidature n'avait pas reçu une suite favorable, faute pour lui d'avoir enrichi son parcours professionnel d'expériences diverses et notamment en matière de vol long-courrier. M. B... K... sollicite aujourd'hui un rappel de salaires au titre de la CRM, indiquant que cette prime faisait partie de son salaire. II ressort des pièces produites aux débats que fa prime versée à ce titre correspond à l'accomplissement d'une fonction d'instructeur que M. B... K... n'exerce plus. Il ne peut donc pas avoir paiement d'une prime sans contrepartie de travail au paiement de cette prime, cette prime ne faisait pas partie de son salaire, n'était pas prévue à son contrat de travail et correspondait manifestement à une tâche annexe I son métier. L'on ne peut déduire du procès-verbal de conciliation que cette primo ait fait partie de fait des éléments de salaires de M. B... K.... Ses demandes au titre du rappel de salaires au titre des fonctions de formateur CRM seront donc rejetées ».
 
 1) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en infirmant, dans son dispositif le jugement entrepris en toutes ses dispositions, après avoir affirmé dans ses motifs que « c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le juge départiteur a retenu que M. K... ne pouvait prétendre à un rappel de primes (
 .). Le jugement sera en conséquence, confirmé et M. K..., débouté de ses demandes de ce chef », la cour d'appel, qui a statué par des motifs contraires à son dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE, aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits anormaux ou constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; que dans ses écritures et tel que les premiers juges l'avaient constaté, M. K... avait établi, sans être contesté, que chacune des mesures de l'employeur ou ses refus de candidature faisaient suite à la dénonciation par M. K... de problèmes graves de sécurité pour les vols et les passagers, ce qui était précisément le cas déjà, de la suspension de ses fonctions d'instructeur par courrier du 31 décembre 2008 suite à son courrier du 29 décembre 2008, ensuite, de son licenciement prononcé par courrier en date du 3 décembre 2010, prononcé pour avoir agi de manière à préserver la sécurité des vols et rétracté au regard du bien-fondé de sa réaction mais encore, du retrait unilatéral de ses fonctions de formateur le 11 mars 2011 motivée par une prétendue perte de crédibilité après le licenciement et la suppression de la rémunération fixe correspondante; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que M. K... n'était pas fondé à solliciter un rappel de salaires, qu'était simplement en cause une tâche additionnelle dont l'attribution relevait du pouvoir de direction de l'employeur, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si le retrait de cette fonction assortie d'une rémunération fixe ne constituait pas une mesure de rétorsion de l'employeur motivée par les dénonciations et agissements légitimes de M. K... en matière de sécurité, ce dont il résultait que cette décision unilatérale était nécessairement sans effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1 et L.1132-3-3 du code du travail ;
 
 3) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la déqualification d'un salarié assortie, le cas échéant, d'une diminution de la rémunération correspondante et ce, pour des raisons disciplinaires, constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié ; qu'en affirmant que M. K... n'était pas fondé en sa demande de rappel de salaire dès lors qu'était en cause une fonction additionnelle dont le retrait ou l'attribution relevait du pouvoir de direction de l'employeur, après avoir constaté d'une part, que à compter du 1er janvier 2008, M. K... avait accepté d'assurer les fonctions d'instructeur, que cette fonction faisait l'objet d'une contrepartie fixe versée tous les mois et que le 1er avril 2017, M. K... avait été réintégré dans ses fonctions d'instructeur le 1er avril 2017 par voie d'avenant à son contrat de travail signé par les deux parties et au terme d'une procédure de recrutement spécifique organisée par le MANEX et d'autre part, que le 7 mars 2011, M. K... a été enlevé de la cellule de CRM au motif qu'il avait perdu toute crédibilité auprès des pilotes suite à son licenciement pour lequel la Société AIR AUSTRAL s'était rétractée et que la rémunération fixe correspondante avait ensuite été supprimée à compter d'octobre 2012, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations dont il résultait que le retrait des fonctions d'instructeur et de la rémunération correspondante constituait une rétrogradation qui ne pouvait être imposée à M. K..., a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ;