décision 16-19.842 du 07/03/2018,  partie 2



 ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'intégralité des éléments invoqués par le salarié, y compris les documents médicaux, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la cour d'appel a rejeté la demande en retenant que le seul élément de fait établi était une proposition de reclassement dans un poste d'une catégorie inférieure ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand, d'une part, la salariée avait également fondé sa demande sur des entretiens d'évaluation et un bilan de compétence dont l'existence n'était pas contestée et que l'employeur avait lui-même communiqués, sur le changement de secteur intervenu en 2010 qui n'était pas non contesté et sur lequel l'employeur s'expliquait, et que d'autre part, la cour d'appel a constaté que la salariée avait produit la lettre qu'elle avait adressée au directeur régional le 1er août 2012 dénonçant des réflexions désobligeantes et l'arbitraire de M. Y..., ainsi que des demandes de rendez-vous après du directeur régional et de la directrice des ressources humaines au sujet de son évolution professionnelle et sa réorientation et un certificat médical daté du 6 septembre 2012 duquel il résultait qu'elle souffrait d'un état d'anxiété généralisée depuis septembre 2011 – et qu'il lui appartenait par conséquent de rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 Et ALORS QUE peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la cour d'appel a retenu que « la proposition de reclassement dans un poste d'une catégorie inférieure,
 et alors que le changement de secteur et l'évaluation personnelle relève du pouvoir de direction de l'employeur, ne peut laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral
 » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les évaluations n'avaient pas été entourées de circonstances vexatoires et si la proposition de changement de poste n'entraînait pas une rétrogradation de la salariée dans des conditions également vexatoires et humiliantes, affectant ses responsabilités et sa rémunération, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme X... tendant à juger que son licenciement était nul et obtenir le paiement de dommages et intérêts, et de l'avoir condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; le motif inhérent à la personne du salarié doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et qui lui sont imputables ; en l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, énonce : « Ainsi, je vous ai rappelé qu'à peine un an après votre intégration, et malgré le cycle de formations que vous aviez pu suivre, j'avais été amené à constater vos difficultés en termes de gestion (ajustement de l'offre produits, marge sur vente, définition et suivi des plans d'actions commerciaux, relance des devis ... ) et en terme de positionnement tant au sein du comité de direction du magasin qu'auprès de votre équipe. Ces constats m'ont amené en 2010 à vous confier un secteur plus restreint afin de vous permettre de vous concentrer sur les fondamentaux de votre métier. Parallèlement, vous avez continué à bénéficier de formations et avez été invitée à partager avec le contrôleur de gestion du magasin sur les enjeux économiques de votre secteur afin d'améliorer vos plans d'actions commerciaux. Lors de votre EDP 2010, j'ai dû faire le constat de vos difficultés récurrentes et persistantes démontrant que vous n'aviez pas progressé sur la compréhension globale des enjeux de votre mission. Aussi, je vous ai proposé de suivre un bilan de compétences dans la mesure où vous ne répondiez pas aux exigences du poste de chef de secteur. Vous n'avez pas été pro active dans cette démarche qui a pris 10 mois. Parallèlement, les résultats de votre secteur ne se sont pas améliorés: la marge sur vente et les taux de remise aux clients ont continué de se dégrader, alors que dans le même temps vous avez poussé artificiellement votre chiffre d'affaires; l'état de vos stocks a été fortement impacté par des décisions sans cohérence économique ... Je vous ai donc fait part, lors de votre EDP 2011, de la difficulté de vous maintenir dans vos fonctions de chef de secteur commerce sans amélioration notoire constatée.