Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.394 du 25/01/2023,  partie 3


 » (Pièce 64), celui du 4 juin 2014 où le représentant de la SA Natixis sollicitait l'exposante car « il faudrait être prêt à faire ou à ne pas faire quelque chose » (Pièce 64), celui du 10 juin 2014 proposant un achat de dollar à raison du cours (Pièce 64), celui du 19 juin 2014 intitulé « tu devrais vendre du dollar au comptant ce serait le bon » [moment] (Pièce 64), celui du 27 août 2014 intitulé par le représentant de la SA Natixis « il est urgent de faire un point pour réajuster nos vente » (Pièce 64), celui du 4 septembre 2014 du représentant de la SA Natixis indiquant qu'« il faudrait restructurer la position vendeuse de dollars » (Pièce 64), celui du 24 septembre 2014 par lequel le représentant de la SA Natixis indiquait qu'« il faudrait restructurer le terme acheteur de dollars » (Pièce 64), le courriel du 18 octobre 2010 par lequel le représentant de la SA Natixis invitait l'exposante à retravailler l'accumulateur restant (Pièce adv. 49), les courriels des 21 mars 2011 et 10 août 2012 où la SA Natixis expliquait à l'exposante les opérations qu'elle avait effectuées (Pièces adv. 56 et 81), autant de preuves qui démontraient que la banque avait pris l'initiative de la conclusion et de la restructuration des Tarn et avait déterminé l'exposante à y procéder en lui fournissant les informations au vu desquelles elle s'était décidée, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT À LA PRÉCÉDENTE BRANCHE QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes clairs des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, s'il est jugé que la cour d'appel a examiné les pièces mentionnées par la deuxième branche, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, les a dénaturées et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes clairs des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, pour juger que la SAS Minakem était un investisseur averti qui avait décidé seul et en pleine connaissance de cause de sa stratégie de couverture, « qu'il n'est aucunement démontré que la banque soit à l'origine de souscriptions croisées de Tarn acheteurs et vendeurs, celles-ci ayant débuté selon le rapport Abergel, au surplus en 2012, qu'elle ait recommandé des restructurations successives » et qu'« il résulte du dossier que la banque n'a pas effectué d'actes de gestion de fait et que la société Minakem a pris l'initiative de toutes les opérations », la cour d'appel a considéré que, « contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il n'existe aucune preuve de ce que Natixis aurait réalisé une opération sans l'accord de son client, une telle affirmation ne pouvant se déduire du mail de M. [T] en date du 09/01/2013 adressé à M. [C] dans lequel il lui indiquait : "c'est urgent je dois vendre pour ton compte 590.400 USD au 19/07/2013 pour annuler un vieux terme vendeur. Je le fais maintenant rappelles moi je t'explique après ça te fait un gain merci", rien ne démontrant que M. [C] n'ait pas validé téléphoniquement l'opération qui devait lui procurer le bénéfice d'un gain » ; qu'en statuant ainsi, quand ce courriel indiquait clairement que la banque effectuait une opération avant d'en avoir informé sa cliente, motif pris de ce qu'elle pensait que l'opération lui serait bénéfique, la cour d'appel a dénaturé les termes univoques du courriel du 9 janvier 2013 (Pièce 3) et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leur décision, ce qui leur interdit de statuer par des motifs inopérants et leur impose de préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent et d'examiner l'ensemble des pièces produites par les parties ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que, quand il était constant qu'elle ne cherchait pas les opérations en cause que couvrir un risque de change relatif à un chiffre d'affaires compris entre 10 et 15 millions d'USD, « Minakem ne pouvait anticiper la situation dramatique des pertes accumulées que Natixis ne lui a révélées qu'à la date du 27 janvier 2015, en lui réclamant la somme de 6.959.000 EUR pour annuler l'ensemble des opérations non dénouées » (V. concl. p. 29, 32 et 33) ; que pour décider que l'exposante n'avait souffert aucun défaut d'information de la part de la banque, la cour d'appel a jugé que « la société Minakem ne peut pertinemment soutenir que la banque se serait unilatéralement exonérée de lui communiquer des projections lui permettant de comprendre les risques réels encourus en cas de chute importante et prolongée de l'EUR/USD, ce risque étant connu de tous, ainsi que ses positions réelles et valorisées dont elle ne pouvait mesurer l'ampleur, alors que la banque a répondu à toutes les demandes de la société Minakem, laquelle n'a pendant tout le temps qu'a duré la relation jamais exprimé qu'elle souffrait d'un déficit d'informations.