Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.065 du 26/09/2019,  partie 7


Compte tenu des bilans d'activité des unes et des autres sur le premier semestre 2011, et des prévisions pour le second, je suis conduit à revoir à nouveau l'allocation des créneaux, certains praticiens récemment arrivés ayant une activité en forte croissance. Ainsi, je vous indique qu'à compter de septembre 2011, vous disposerez d'un créneau opératoire un lundi sur deux semaines paires. Compte tenu des aléas de votre recrutement et de la lourdeur de vos interventions, je pense que ces dispositions seront plus adaptées, notamment sous l'angle de la prise en charge anesthésique » ; qu'aux termes de l'article 5 du contrat intitulé « MATERIEL », le contrat stipule notamment que « En cas de divergence d'appréciation sur le matériel à acquérir ou à renouveler, les parties s'engagent à mettre en oeuvre la procédure de conciliation prévue à l'article 19 du présent contrat ». Au cas d'espèce force est de constater que le docteur L... n'a non seulement jamais en oeuvre cette conciliation malgré ses récriminations aujourd'hui, mais a également poursuivi son activité au sein de la polyclinique en 2013 jusqu'à ce que cette dernière prenne l'initiative de la rupture du contrat ; que la cour comme le tribunal constatent que s'il ressort des pièces du dossier qu'une diminution de l'activité du docteur L... apparaît de manière significative dès 2010, toutefois, ce dernier ne démontre pas que cette baisse d'activité résulte directement d'un manquement de la clinique et que les doléances qu'il émet s'agissant de l'organisation et du matériel mis à sa disposition sont insuffisamment caractérisées pour établir une faute imputable à la clinique ; que le docteur L... ne démontre pas que la réduction des créneaux opératoires ou l'absence d'évolution du matériel dans sa spécialité lui a fait perdre des patients et donc des sources de revenus, antérieurement à la rupture de son contrat. Il ne justifie pas avoir sollicité de nouveaux créneaux opératoires qui lui auraient été refusés ; que de plus, si le docteur L... fait état de mauvaises relations avec ses confrères qui ont pénalisé son activité, il n'établit pas un manquement imputable à la clinique, laquelle est tenue de respecter le principe général de l'indépendance du médecin (rappelé dans l'article 2 du contrat), issu du caractère libéral des contrats ; S'agissant du grief de fermeture du cabinet du docteur L... en août 2013, la cour comme le tribunal, constate que la clinique produit notamment un e-mail envoyé au docteur L... le 18 évrier 2013 s'agissant de l'organisation des cliniques des URSULINES et de MONTIER LA CELLE lequel précise : « Docteur, suite au conseil de bloc du 7 février dernier, nous vous informons de l'organisation des services prévus pour la polyclinique des Ursulines et Montier la celle pour les mois à venir : du 13 avril au 28 avril : ACCUEIL DES PATIENTS UNIQUEMENT EN AMBULATOIRE URSULINES, - le 10 mai 2013 : FERMETURE DES BLOCS OPERATOIRES URSULINES et MONTIER LA CELLE, - du 7 mai au 13 mai 2013 : FERMETURE COMPLETE DES URSULINESE, - du 3 août au 25 août 2013 : FERMETURE COMPLETE DES URSULINES. Durant cette période, les urgences pourront être prises en charge à Montier sur Celles » ; qu'un deuxième mail est produit en date du 3 juillet 2013 relatif à la seule période d'août 2013 ; que dans ces conditions, la cour relève la carence du docteur L... dans l'administration de la preuve s'agissant d'un manquement fautif de la clinique dans l'exécution de ses obligations contractuelles et d'un préjudice direct en découlant pour lui ; que par conséquent, il convient de débouter le docteur L... de sa demande en paiement à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier et de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Sur les autres demandes : Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur M... L..., il sera tenu aux dépens d'appel ; que les circonstances de l'espèce commandent de condamner Monsieur M... L... à payer à la SAS POLYCINIQUE DES URSULINES la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles et de le débouter de sa demande sur ce même fondement » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Aux termes de l'article 1147 du Code civil, issu de sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Il revient à celui qui l'invoque de démontrer un manquement de la part du cocontractant dans ses obligations de natures contractuelles. En l'espèce, les parties s'accordent sur l'absence d'obligation pour la clinique de garantie de patientèle. S'agissant des obligations de la clinique, le contrat du 29 juillet 2002 stipule notamment que : « ARTICLE DEUX - PRINCIPE D'INDEPENDANCE Le praticien exercera son art à titre libéral, dans le strict respect des règles édictées tant par le code de la santé publique, que par les règles nées de la convention passée avec les organismes sociaux, que par le code de déontologie médicale.