décision 15-17.006 du 29/06/2017,  partie 3


que ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres ; que le refus d'agrément intervenu en application de l'article R 914-77 du code de l'éducation, qui subordonne l'affectation d'un candidat à un service vacant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association à l'accord du directeur de ce dernier, est soumis à l'appréciation de l'autorité académique qui, en cas de refus sans motif légitime, ne peut procéder à la nomination de maîtres délégués dans la discipline concernée au sein de l'établissement ; que l'agrément délivré par la Commission académique de l'accord collégial n'est pas un acte détachable de la procédure de recrutement d'un agent contractuel de droit public qui, en cas d'issue favorable, ne sera lié à l'établissement au sein duquel il enseignera par aucun contrat de travail susceptible de fonder la compétence du conseil de prud'hommes ; qu'en conséquence, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du présent litige ; que le jugement entrepris sera donc confirmé ;
 
 ALORS QUE si l'autorité académique n'a pas le pouvoir d'imposer la candidature d'un maître à un chef d'établissement privé sous contrat, l'agrément d'un maitre est un acte d'une personne de droit privé ; que le litige portant sur le refus d'accepter la candidature à tout poste de l'enseignement privé constitue un acte relevant d'une personne morale de droit privé dont la régularité ne peut être appréciée que par une juridiction judiciaire ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé les articles L.442-5, R.914-32, R.914-49 et R.914-77 et du code de l'éducation, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III,
 
 et ALORS en tout cas QUE le recrutement des maitres de l'enseignement privé est soumis au seul accord du chef d'établissement, à l'exclusion de celui de tout autre organisme de droit privé ; que les procédures internes à l'enseignement catholique, antérieures à l'accord du chef d'établissement constituent des actes purement privés, extérieurs à la procédure prévue par le code de l'éducation, et ressortissant comme tels à la seule compétence du juge judiciaire ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a encore violé les articles L.442-5, R.914-32, R.914-49 et R.914-77 du code de l'éducation ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le statut de Monsieur Y... Z... le fait bénéficier des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 dite loi Debré et des dispositions spéciales propres aux maîtres contractuels visés par la loi dite Censi du 5 janvier 2005 et la Jurisprudence du Conseil d'Etat qui donne au juge administratif l'exclusivité de la compétence ; que trois conditions doivent être réunies pour que le Conseil de Prud'hommes se déclare matériellement compétent : le litige doit être individuel, un contrat de travail doit exister et le litige doit être né à l'occasion du contrat de travail ; que le contrat de travail est caractérisé par trois éléments : fourniture d'un travail, versement d'une rémunération et existence d'un lien de subordination; que Monsieur Y... Z... est inspecté, noté et rémunéré par l'Etat ; que les syndicats SNCEEL, SYNADEC, SYNADIC, UNETP, la Commission Académique de l'accord collégial et Monsieur Thierry A... n'ont jamais été l'employeur ou même seulement les employeurs potentiels de Monsieur Y... Z...; que l'employeur doit disposer à l'égard du salarié d'un pouvoir de direction de surveillance, d'instruction et de commandement ; qu'en l'espèce le lien de subordination n'est pas établi ; que le Conseil de Prud'hommes n'a pas les attributions textuelles et la compétence pour constater que l'accord collégial est inexistant et pour dire que Monsieur Y... Z... doit être admis à postuler à tout emploi au sein de l'enseignement privé catholique sous contrat d'association sans avoir à passer à nouveau par la procédure d'accord collégial ; que le Conseil de Prud'hommes n'a pas les attributions textuelles et la compétence pour dire que le refus de l'accord collégial est nul et que les auteurs du refus collégial ont violé les règles applicables à tout recrutement ;
 
 ALORS QUE ne justifie pas une décision d'incompétence au profit de la juridiction administrative la seule constatation de l'absence de contrat de travail de droit privé ou la seule incompétence de la juridiction prud'homale; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III
 
 ALORS QUE s'agissant de statuer sur un recrutement la juridiction prud'homale ne saurait décliner sa compétence sans violer l'article L.511-1 du code du travail
 
 ET ALORS QUE même sans texte, la cour d'appel a compétence pour statuer, au besoin par évocation, sur la validité d'un acte de droit privé faisant grief ;