Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.670 du 13/10/2022,  partie 3



 6) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs (Ass. Plen. 4 mars 1983 « Barrat » n° 81-15.290) ; que les constatations matérielles effectuées par les agents de contrôle assermentés de la caisse à l'occasion de leur vérification et relevées dans leurs rapports font foi jusqu'à preuve du contraire ; que, pour annuler le redressement et les contraintes, la cour d'appel a relevé que l'agent de contrôle avait été partial lors de l'audition des patentés et que la faculté pour le cotisant de se faire assister d'un conseil a été supprimée du courrier de demande de documents, premier acte du contrôle ; qu'en refusant ainsi d'analyser toutes les pièces produites par l'organisme social, notamment l'avis de contrôle faisant foi jusqu'à preuve du contraire, ainsi que toutes les preuves contraires fournies par le cotisant contrôlé – qui les unes comme les autres permettaient d'établir les conditions de fait dans lesquelles était exercée l'activité des patentés de la radio – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp 9 Lp 3 Lp 4 Lp 22.1 Lp 111-2 Lp 421-3 Lp 421-4 Lp 612-2 Lp 612-3 Lp 612-4 de la Loi du pays n°2001-016 du 11 janvier 2002 et les articles 28 à 34 de l'arrêté n°58-389/CG du 26 décembre 1958.