Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-15.035 du 30/11/2016,  partie 3


huissier a refusé « au motif de son refus d&apos;obtempérer » ; que, cependant, en agissant ainsi, l&apos;officier ministériel a méconnu les exigences procédurales précitées, qui sont préalables à toute exécution et qui sont destinées à faire respecter le principe de la contradiction ; que, dès lors, l&apos;ordonnance doit être rétractée, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;examiner les autres griefs formulés à son encontre ;
 
 1) ALORS QUE si une copie de la requête et de l&apos;ordonnance doit en principe être remise à la personne à laquelle elle est opposée antérieurement à l&apos;exécution des mesures d&apos;instruction qu&apos;elle ordonne, l&apos;huissier de justice n&apos;est pas tenu de procéder à cette remise en cas d&apos;inexécution de la mesure par suite du refus d&apos;exécuter opposé d&apos;emblée par l&apos;intéressé ; qu&apos;en relevant néanmoins, pour juger la procédure irrégulière, que l&apos;huissier de justice n&apos;avait pas remis à M. [D] une copie de l&apos;ordonnance sur requête du 16 mai 2012, après avoir pourtant constaté que la mesure ordonnée n&apos;avait fait l&apos;objet d&apos;aucune exécution en raison du refus d&apos;obtempérer de M. [D], ce dont il résultait que l&apos;huissier n&apos;était pas tenu de laisser copie de l&apos;ordonnance, la cour d&apos;appel a violé les articles 495 et 503 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE la société Medicom soutenait que, lorsque M. [D] avait exprimé le souhait d&apos;exécuter l&apos;ordonnance rendue sur requête le 16 mai 2012, une copie de ladite ordonnance et de la requête lui avait été préalablement signifiée le 22 novembre 2013, de sorte que la formalité prévue par l&apos;article 495, alinéa 3, du code de procédure civile avait été respectée ; qu&apos;en se bornant néanmoins à relever, pour juger la procédure irrégulière, qu&apos;une copie de la requête et de l&apos;ordonnance n&apos;avait pas été remise à M. [D] lors de la tentative d&apos;exécution infructueuse intervenue le 13 juin 2012, sans répondre à ces conclusions faisant valoir que l&apos;exécution de la mesure avait eu lieu le 22 novembre 2013 et avait été régulièrement précédée de la remise d&apos;une copie de l&apos;ordonnance et de la requête, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.