cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-11.109 du 12/07/2018,  partie 2


qu'en énonçant que Monsieur Y... ne pouvait prétendre au paiement de la facture émise le 31 août 2008 en fonction des prestations qu'il avait fournies au bénéfice de la société HOLDEV A SANTE, au prétexte que celui-ci était réputé avoir exercé un travail dissimulé, faute d'immatriculation, c'est à dire en lui infligeant une sanction qui n'était pas prévue par les textes, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L 8221-3 du Code du travail ;
 
 4) Alors que commet sciemment le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas, alors qu'il y est tenu par l'article L 8222-1 du Code du travail, la régularité au regard des articles L 8221-3 et L 8221-5 dudit Code, de la situation de l'entrepreneur dont il utilise les services; qu'en énonçant que Monsieur Y... ne pouvait prétendre au paiement des factures émises en fonction des prestations qu'il avait fournies, au prétexte que celui-ci était réputé avoir exercé un travail dissimulé, et en exonérant ainsi la société HOLDEV A SANTE de son obligation de paiement tandis que celle-ci avait eu recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé sans avoir vérifié la situation de l'entrepreneur dont elle utilisait les services, la Cour d'appel a violé l'article L 8221-3 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit la société HOLDEV A SANTE recevable et fondée en sa demande reconventionnelle visant à la répétition des sommes acquittées au titre des factures 1 à 7 émises par Monsieur Y... de décembre 2007 à juin 2008 et condamné Monsieur Y... à payer à ce titre à la société HOLDEV A SANTE une somme de 71 827,69 euros ;
 
 Aux motifs que « M. Y... fait valoir, dans le corps de ses conclusions d'appel, que la chambre sociale de la cour d'appel a seule compétence pour connaître de cette demande ; étant précisé que la déclaration d'appel est du 25 janvier 2010, la cour est saisie de cette contestation ; que pour autant, la juridiction commerciale et, en toute hypothèse la cour d'appel statuant sur le recours formé contre un jugement rendu par un tribunal situé dans son ressort, a compétence pour connaître d'une réclamation formée au titre d'un lien contractuel prétendument différent de celui résultant d'un contrat de travail et retracé par des factures, fut-ce en tirant les conséquences des décisions prises par les juridictions du travail ; que l'exception d'incompétence n'est pas fondée ; que M. Y... souligne également dans ses conclusions que la demande est nouvelle en cause d'appel ; mais qu'il s'agit d'une demande reconventionnelle ; qu'il n'est pas prétendu qu'elle ne serait pas en lien suffisant avec la demande principale ; qu'elle est recevable en cause d'appel ; que M. Y... fait enfin valoir que la créance est prescrite et qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée ; que sur le premier point, c'est l'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour d'appel de Lyon le 13 décembre 2013 qui a définitivement jugé que M. Y... a été lié à la société Ares Santé et à la société Financière Ares par une relation de travail unique, du 2 avril 2007 au 31 juillet 2008 ; que l'action en répétition de sommes payées durant cette période au-delà du salaire, dont cet arrêt fixe le montant, ne pouvait en conséquence être introduite avant que l'existence de ce lien salariat, et ce montant du salaire, soient judiciairement consacrés ; qu'à supposer donc même que la prescription quinquennale lui soit applicable, les parties ne le discutant pas, la demande formée par conclusions prises le 22 mai 2014, moins de cinq ans après cet arrêt, n'est pas prescrite ; quant à l'autorité de la chose jugée, que M. Y... objecte que cette même demande a été présentée devant la juridiction prud'homale, la société HOLDEV A SANTE concluant, à titre subsidiaire, qu'il convenait de retenir le salaire de référence de 5 350 euros brut ainsi que son décompte, aboutissant à un rappel de 9 788,50 euros ; qu'il souligne cependant lui-même que la chambre sociale n'a tiré aucune conséquence de cette prétendue demande, de sorte qu'il ne peut exister d'autorité de chose jugée sur une chose qui n'est pas jugée ; qu'en toute hypothèse, cette prétention n'était pas celle qui fait l'objet du présent litige :la société Financière Ares avait seulement demandé au juge prud'homal d'arrêter les droits au salaire de M. Y... ; il ne ressort ni des productions, ni des explications des parties qu'elle aurait, en outre, demandé remboursement d'une différence entre les sommes payées et celles réellement dues au titre du contrat de travail ; qu'est, tout au contraire de la thèse de M. Y..., le dispositif de l'arrêt du 13 décembre 2013 emporte comme conséquence que la restitution des sommes en litige est due ;