Cour d'appel de Douai,  décision 13-27.176 du 27/05/2015,  partie 3


(...) que La société Roquette Frères invoque l'article 352 ter du même code qui dispose que « lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction régionale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article 352 ne peut porter, sans préjudice des dispositions de l'article 352 bis, que sur la période postérieure au 1 janvier de la troisième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est intervenue » ; (...) Que l'article 352 ter a un champ d'application restreint aux seules décisions juridictionnelles révélant le défaut de validité d'un texte fondant la perception de la taxe ; qu'à défaut d'une telle décision seules les dispositions de l'article 352 sont applicables ; (...) Que l'arrêt Flughafen du 17 juillet 2008 rendu par la cour de justice des communautés européenne, dont la société Roquette Frères se prévaut, a été rendu sur une demande de décision préjudicielle du Finanzgericht de Düsseldorf (Allemagne) dans le cadre d'un litige opposant à l'autorité douanière de Cologne, un aéroport qui demandait à être exonéré de la taxe sur le gazole qu'il utilise pour alimenter les groupes électrogènes qui eux-mêmes fournissent les avions en électricité ; que la question préjudicielle qui était posée à la cour de justice était de savoir si l'article 14 paragraphe 1 sous a de la directive 2003/96 devait être interprété en ce sens qu'une entreprise qui a utilisé du gazole taxé pour produire de l'électricité et a demandé le remboursement de la taxe pouvait invoquer directement cette disposition ; que la cour de justice a dit pour droit : « L'article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, en ce qu'il prévoit l'exonération des produits énergétiques utilisés pour produire de l'électricité de la taxation prévue par cette directive, a un effet direct en ce sens qu'il peut être invoqué par un particulier devant les juridictions nationales -en ce qui concerne une période pendant laquelle l'État membre concerné était en défaut d'avoir transposé dans le délai prescrit cette directive dans son droit national- dans le cadre d'un litige, tel que celui au principal, l'opposant aux autorités douanières de cet État, en vue d'écarter l'application d'une réglementation nationale qui serait incompatible avec cette disposition et, partant, d'obtenir le remboursement d'une taxe contraire à celle-ci. » Qu'il en résulte que la portée de cet arrêt est limitée au point de savoir si les dispositions de l'article 14 paragraphe 1 sous a de la directive sont précises et inconditionnelles, c'est-à-dire si elles remplissent les conditions requises pour qu'un effet direct leur soit reconnu, ce qui permet aux particuliers, à l'expiration du délai de transposition, de les invoquer pour faire valoir leurs droits devant la juridiction nationale ; (...) Que cet arrêt ne révèle en rien le défaut de validité du texte en vertu duquel a été opérée la taxation du gaz naturel utilisé par la société Roquette Frères ; qu'en particulier la cour de justice n'a pas statué sur la combinaison des articles 14 paragraphe 1 sous a et 21 paragraphe 5 de la directive ; que si elle a abordé dans son arrêt la question de l'article 21 § 5 elle a expressément refusé de l'examiner au motif que les éléments de fait et de droit tirés de ces dispositions ne figurent pas dans la décision de renvoi (cf points n° 36 37 et 38 de l'arrêt) ; (...) Que pour rejeter la fin de non recevoir soulevée par l'administration des douanes, le tribunal s'est fondé sur l'absence de transposition de la directive et en a déduit que ce manquement de l'État français à l'obligation de transcrire la directive se traduisait nécessairement par un défaut de validité au sens de l'article 352 ter du code des douanes ; (...) Que ce motif n'est pas pertinent dès lors qu'au regard de l'article 352 ter le tribunal devait seulement vérifier si l'arrêt de la cour de justice du 17 juillet 2008 a révélé l'invalidité du texte support de la taxation, ce qui n'est pas le cas ; (..) que le jugement doit donc être infirmé ; que la demande formée par la société Roquette Frères aux fins de remboursement des droits acquittés avant le 29 mars 2007 est prescrite et donc irrecevable (...) ».

ALORS QUE 1°) aux termes de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article 352, ne peut porter, sans préjudice de l'article 352 bis, que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est intervenue ;