Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.028 du 29/05/2019,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Générale de Téléphone à payer à M. G... la somme de 75.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la discrimination syndicale subie par lui ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'irrecevabilité soutenue par la société Générale de Téléphone. La société Générale de Téléphone soutient que les demandes de M. G...
 sont irrecevables au motif que par arrêt définitif du 11 juin 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'autorisation de licenciement pour motif économique, que lors de cette procédure elle a été amenée à examiner la question de la discrimination syndicale évoquée par M. G... et a jugé de façon claire et non équivoque que « M. G... n'établit pas avoir fait l'objet de mesures discriminatoires de la part de la société qui l'employait ». Mais, il convient de relever que le litige devant la cour administrative d'appel portait sur l'autorisation de licenciement pour motif économique de M. G..., autorisation donnée par l'inspecteur du travail par décision du 29 décembre 2008. Dans ce cadre, la cour administrative d'appel de Paris a rappelé que M. G... était en dernier lieu rattaché administrativement au poste de responsable du magasin Nantes Atlantis lorsqu'il a été procédé à la fermeture de ce magasin le 30 août 2008 pour des raisons économiques ; la cour administrative a jugé que la circonstance que M. G... n'ait occupé ce poste que très partiellement en raison de ses mandats syndicaux était sans incidence sur la réalité de la suppression de son poste de travail. Ensuite s'agissant de la légalité de la décision du ministre du travail du 14 mai 2009, la cour administrative d'appel a jugé que « par un courrier du 3 juillet 2008, la société lui aussi proposé, ainsi qu'aux autres salariés, de se former aux nouvelles techniques numériques ; que M. G... n'établit pas avoir auparavant présenté des demandes de formation professionnelles qui lui auraient été refusées par son employeur ; qu'en outre, il est constant qu'il a bénéficié de la moyenne des augmentations au mérite de sa catégorie ; qu'en conséquence, M. G... n'établit pas avoir fait l'objet de mesures discriminatoires par la société qui l'employait. ». La présente cour relève que le litige dont était saisie la cour administrative d'appel était celui de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié porteur de mandats syndicaux ; à ce titre le fait que la juridiction administrative a jugé que le licenciement était fondé sur un motif économique et non sur un motif personnel en lien avec les mandats syndicaux du salarié ne saurait empêcher ce salarié relevant du droit privé de faire valoir devant la juridiction judiciaire qu'il a subi une discrimination dans son déroulement de carrière ce qui relève d'une question différente de l'autorisation de licenciement qui échappe à la compétence des juridictions administratives. En l'espèce, la juridiction administrative, saisie d'un recours contre l'autorisation de licenciement économique, a examiné les circonstances du licenciement, a constaté la fermeture du magasin où travaillait M. G... comme les offres de formation faites au moment de la fermeture ; le fait que jugeant de l'autorisation de licenciement, la cour administrative d'appel indique que M. G... avait « bénéficié de la moyenne des augmentations au mérite de sa catégorie » ne rend pas ce dernier irrecevable dans sa demande de faire juger par la juridiction judiciaire qu'il aurait dû bénéficier d'une évolution de carrière et notamment de changements de catégorie professionnelle et que cette absence de changement de catégorie constitue une discrimination syndicale. Ce point n'ayant pas été examiné par la juridiction administrative, M. G... est recevable à présenter sa demande devant la juridiction judiciaire.La fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par la cour administrative d'appel est donc rejetée et le jugement du conseil de prud'hommes est infirmé en toutes ses dispositions. Sur la discrimination alléguée par M. G.... M. G... fait valoir qu'il a été discriminé dans son déroulement de carrière à raison de son engagement syndical. Il estime avoir été bloqué dans son évolution. M. G... indique que sa qualification professionnelle depuis son embauche en 1983 n'a pas évolué, si ce n'est la progression automatique dont il a bénéficié en 1991, rendue obligatoire par l'accord d'entreprise. Il souligne que 4 ans après son embauche, il a été élu délégué du personnel le 16 mars 1987, membre du comité d'entreprise en mars 1988 et a toujours eu des activités et des mandats syndicaux ; que dès 1996, il a demandé à passer une évaluation, ce qui est indispensable pour avoir des augmentations au mérite ; que l'employeur a tiré de sa non-présence en magasin une impossibilité de l'évaluer et qu'il n'a eu aucun entretien d'évaluation depuis 1996 et ce contrairement aux autres salariés ; il indique encore n'avoir bénéficié d'aucune évolution de carrière ; qu'alors qu'il avait demandé par deux courriers des 2 juillet 2007 et 18 janvier 2008 à reprendre ses fonctions en magasin cela lui a été refusé ;