Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.264 du 12/09/2019,  partie 5


En ce qui concerne les charges, l'expert a retenu 19.196 euros de février 2004 au 31 décembre 2004 après prise en compte de l'indemnité d'assurance, 24.100 euros du 1 "janvier au 31 décembre 2006 et 32.672 euros du 1er janvier au 31 décembre 2007. Les prétentions de l'appelant pour les années 2008 et 2009 doivent être rejetées en l'absence de justificatifs et alors que la suspension des loyers avait été prononcée et qu'il n'avait plus aucun effectif salarié. C'est donc une somme de 75.968 euros qui doit être allouée pour indemniser ce préjudice. Au titre de la perte du fonds de commerce, M. U... sollicite la somme de 120.000 euros alors que l'expert, Mme B... a chiffré ce préjudice à la somme de 60.000 euros. A l'appui de ses prétentions, le preneur communique les conclusions d'un professeur d'économie, expert agréé par la Cour de cassation. L'intimé rétorque que les éléments retenus par ce dernier ne sont pas adaptés à l'entreprise individuelle, dont il s'agit et produit une analyse d'un expert-comptable retenant comme logique la valeur retenue par Mme B.... Au terme d'opérations menées contradictoirement, l'expert judiciaire a déterminé un préjudice de 60.000 euros au titre de la perte du fonds de commerce en appliquant une méthode d'évaluation adaptée à cette entreprise individuelle. Cependant, elle a expressément retenu une fourchette basse du fait de la situation des lieux soit un emplacement où un grand nombre de commerces ne trouvent pas preneur et compte tenu du comportement de M. U..., qui aurait induit une perte du fonds en perdant son contrat d'agent Peugeot. Toutefois, au jour du sinistre, le preneur bénéficiait de ce contrat, qui n'a pris fin que compte tenu de la perte de clientèle induite par le retard pris dans la réalisation des travaux. De plus, s'agissant d'un fonds de garage avec atelier réparation et vente de véhicules d'occasion, l'impact de l'emplacement sur cette activité particulière n'impose pas une estimation à la baisse comme retenue par l'expert, qui avait considéré que la valeur du fonds se situait entre 35.405 euros et 212.432 euros soit 5 à 30 % du chiffre d'affaire. Dès lors, il convient d'indemniser la perte du fonds de commerce à hauteur de 90.000 euros. L'appelant sollicite en outre, une indemnisation de 12.240 euros correspondant à la capitalisation de ses revenus de mécanicien puisqu'il s'est trouvé dans l'obligation d'accepter un tel emploi salarié rémunéré à hauteur de 1.600 euros par mois ; cependant, M. U... est mal fondé en cette demande alors qu'il a sollicité la résiliation du bail. Il forme enfin une demande au titre d'un préjudice moral et à hauteur de 20.000 euros. Il convient de constater qu'il n'établit pas la réalité d'un tel préjudice et alors que le bail a été consenti à compter du 1er mars 1992. Eu égard à l'issue de la présente procédure, une somme de 6.000 euros sera allouée à l'appelant pour ses frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'intimé devant supporter les entiers dépens y compris ceux de la décision cassée » (arrêt pages 7 à 9) ;
 
 1) Alors que la cassation au titre du premier moyen de l'arrêt pour avoir prononcé la résiliation du bail aux torts de M. H... entraînera la censure de l'arrêt en ce qu'il l'a condamné à payer à M. Q... U... la somme de 284 868 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice économique, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement ; qu'en condamnant le bailleur à indemniser le préjudice du preneur, tout en relevant que l'incendie résultait d'un cas fortuit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a partant violé l'article 1722 du code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. M... H... aux entiers dépens, y compris ceux de la décision cassée ;
 
 Aux motifs que « eu égard à l'issue de la présente procédure, une somme de 6 000 euros sera allouée à l'appelant pour ses frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'intimé devant supporter les entiers dépens y compris ceux de la décision cassée » (arrêt page 9) ;
 
 Alors que celui qui a obtenu la cassation d'une décision ne doit pas être condamné, par la cour de renvoi, aux frais de la décision cassée ; qu'en condamnant M. M... H... aux entiers dépens, y compris ceux de la décision cassée, la cour d'appel a violé l'article 696 du code de procédure civile ;