Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.015 du 24/06/2021,  partie 3


occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenus pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l&apos;entremise d&apos;un tiers à titre de pourboire » ; que les remboursements effectués par l&apos;employeur au titre des frais professionnels et correspondant aux dépenses réellement engagées par le salarié sont exclus de l&apos;assiette des cotisations sociales lorsque l&apos;employeur apporte la preuve que le salarié est contraint d&apos;engager ces frais supplémentaires et produit les justificatifs de ces frais ; que l&apos;indemnisation des frais professionnels peut également s&apos;effectuer sous la forme d&apos;allocations forfaitaires ; qu&apos;il appartient alors à l&apos;employeur de justifier le caractère professionnel de ces frais ; qu&apos;en l&apos;espèce, force est de constater que la SARL Servitis, qui indique servir une indemnité forfaitaire à Madame [I], ne justifie pas des circonstances à l&apos;origine du versement de cette indemnité afin de démontrer qu&apos;elle a été utilisée conformément à son objet ; que la SARL ServitisI soutient enfin que faute pour l&apos;inspecteur d&apos;avoir dans sa lettre du 7 novembre 2012 formulé la moindre observation sur les pièces justificatives des frais kilométriques, l&apos;Urssaf est conformément au dernier alinéa de l&apos;article R.243-59 du code de la sécurité sociale présumée avoir approuvé la pratique suivie par l&apos;entreprise, le contrôleur ayant été en mesure de se prononcer en sollicitant la production des pièces nécessaires, ce qu&apos;il n&apos;a pas souhaité faire ; que l&apos;Urssaf expose que l&apos;existence d&apos;un accord tacite résulte du droit reconnu à l&apos;employeur d&apos;échapper à l&apos;application de la loi et de ne pas faire l&apos;objet d&apos;un redressement rétroactif, sous la double condition de l&apos;absence d&apos;observations relevées lors d&apos;un précédent contrôle et d&apos;une identité de situations entre les deux contrôles ; que l&apos;appelante procède à une interprétation erronée des dispositions de l&apos;article R.243¬59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale et ne peut donc se prévaloir d&apos;un accord tacite de sa part sur la pratique incriminée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la controverse porte donc sur le redressement de 11 793 euros de cotisations concernant les indemnités kilométriques versées en 2010 et 2011 par la société à sa responsable administrative et commerciale, Madame [I], conductrice d&apos;une voiture Audi mise en circulation en 2008 ; qu&apos;en fait, ce chef de redressement était la conséquence du chef de redressement précédent portant sur une somme de 3.857euros et concernant les loyers afférents à cette voiture non payés â la société de location, ladite voiture étant considérée par le vérificateur comme étant la propriété de la société Servitis ; que dans sa lettre d&apos;observations du 7 novembre 2012, le vérificateur expose en pages 5,6,7,8 et 9 les raisons pour lesquelles l&apos;utilisation de cette voiture louée par la société constitue un avantage en nature dont bénéficie Madame [I], avantage chiffré à 3 857 euros, et logiquement, le vérificateur rejette les indemnités kilométriques versées à Madame [I] « alors qu&apos;elle dispose du véhicule de l&apos;entreprise dont les frais sont pris en charge » (page 9 de la lettre d&apos;observations) ; que c&apos;est le 28 novembre 2012, dans sa réponse à lettre d&apos;observations que la société Servitis fait valoir que le contrat de location a été souscrit non par elle, mais par Mme [I] et que cette dernière vient de payer à la société de location le montant des loyers en retard, ce dont il est justifié (pièce 2 de la société Servitis) ; qu&apos;à la suite de cette réponse, le vérificateur se déplace une nouvelle fois au siège de l&apos;entreprise le 18 décembre 2012 et précise par lettre du 18 janvier 2013 qu&apos;au vu du virement bancaire de 32 222 ? en date du 23 novembre 2012 (Un arriéré de loyers à hauteur de 32 222 euros ne peut s&apos;expliquer que par la bienveillance proverbiale des sociétés de location de voitures !) effectué par Madame [I] « le rappel de cotisations de 3 857 euros concernant l&apos;avantage en nature voiture est annulé » ; que la lettre du 18 janvier 2013 (pièce 3 de la requérante), ajoute : « Madame [I] a perçu des indemnités kilométriques pour ses déplacements professionnels. Les justificatifs (tickets péage fiches restauration, carburant personnel permettant de valider les dépenses engagées n&apos;ont pas été fournis à ce jour. Ceux-ci ont été demandés à plusieurs reprises lors du déroulement du contrôle. Le rappel de cotisations d&apos;un montant de 11 793 euros est maintenu » ; que les pièces justificatives n&apos;ont été communiquées à la commission de recours amiable, ni au tribunal ; que la société Servitis reproche à l&apos;Urssaf d&apos;avoir porté atteinte au principe du contradictoire inhérent à la procédure de vérification ; qu&apos;elle fait valoir que le vérificateur, dans sa réponse du 18 janvier 2013, a adopté une motivation de fait et de droit radicalement distincte de celle débattue lors du contrôle et ne lui permettant pas de s&apos;expliquer et de se justifier ; que la société Servitis ne peut être suivie sur ce moyen, puisque c&apos;est elle qui a modifié les données du contrôle ; qu&apos;au 7 novembre 2012, date de la lettre d&apos;observations suite à un contrôle qui avait débuté cinq mois plus tôt ,le vérificateur était fondé à considérer que la voiture Audi n&apos;