Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.747 du 12/09/2019,  partie 2


que le même jugement énonce ensuite, en page 30, qu'il résulte des documents produits aux débats que l'autobus qui transportait les touristes a été heurté par un autre véhicule qui en a ensuite heurté un autre, un triple choc se produisant entre les différents véhicules, provoquant cinq décès et de nombreux blessés (« ... mientras dichos turistas eran transportados en un autobus, fueron embestidos por un vehiculo que a su vez impacto a otro, produciendose un triple choque entre estos, resultando 5 personas fallecidas, y otras tantas con lesiones producto de dicho acontecimiento ») ; que le jugement rappelle ensuite les dispositions de l'article 1384 du code civil (semblables à celles de l'ancien article 1384 du code civil français, sur la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde), et énonce que le véhicule ayant causé l'accident a été le premier véhicule cité (celui de marque Mack modèle 81, immatriculé [...]), propriété de I... W... J..., et non pas le second (le camion de marque Mack modèle 70 conduit par O... A...) : pages 31 et 32 ; qu'il énonce que le gardien de ce premier véhicule était son propriétaire, d'ailleurs bénéficiaire de la police d'assurance, et qu'en l'absence de toute participation des co-défendeurs, il devait a priori répondre des préjudices, à la triple condition que fussent établis un fait, un préjudice, et un lien de cause à effet de l'un à l'autre (p. 33) ; que les motifs de ce même jugement énoncent que le fait lui-même est constitué de l'accident, causé par le comportement de celui qui conduisait le premier véhicule, et qu'il a précisé que, si la chose échappe au gardien, celui-ci n'en est pas moins tenu à réparation, à moins de démontrer l'existence d'une cause étrangère insurmontable, ce qui n'était pas le cas en l'espèce (p. 34) ; que le tribunal a ensuite admis le lien de cause à effet entre le fait et les préjudices, qu'il a examiné ces préjudices, et a condamné I... W... J... à verser aux demandeurs une somme de 411.745 €, ou leur contre-valeur en pesos dominicains, au titre des indemnités déjà versées aux victimes, et a déclaré le jugement opposable à la compagnie d'assurance, La Colonial de Seguros Sa (p. 41 et 42) ; que cette appréciation des éléments de fait et des responsabilités a été pleinement confirmée par la cour d'appel de Saint-Domingue, dans une décision du 29 janvier 2014 ; que les décisions ainsi prononcées, en première instance puis en appel, par les juridictions dominicaines, laissent apparaître que l'accident a été causé par la perte de contrôle du conducteur d'un tiers véhicule, manoeuvre brusque et inopinée qui a surpris les deux autres conducteurs, rendus ainsi parfaitement incapables d'éviter la collision et qui a constitué pour le chauffeur de l'autobus un fait imprévisible et insurmontable, constitutif d'un cas de force majeure ; que par ailleurs, c'est à juste titre que le tribunal a constaté que si la société Axa a effectivement versé des provisions à Mme T... à hauteur de 50.000 €, lesdites provisions ont été servies « pour le compte de qui il appartiendra » sans reconnaissance de responsabilité et qu'elle a exercé un recours à l'encontre du tiers responsable ; qu'au surplus, s'il est constant, que le 13 septembre 2008, la société Axa a signé avec des passagers de l'autobus des protocoles d'indemnisation transactionnelle, il n'en demeure pas moins que ces protocoles spécifient expressément que ces indemnités sont versées « tant pour son compte, que pour celui de son assuré, Touraventure Sa et de qui il appartiendra » ; qu'il faut encore préciser qu'à l'occasion de ses différentes ordonnances rendues le 23 septembre 2008 à l'égard des autres victimes, le juge des référés du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a rejeté l'argumentation de l'assurance relative à l'existence d'un fait imprévisible à caractère exonératoire et, après avoir ordonné des expertises médicales qu'il a condamné la société Axa au versement de provisions ; qu'il ne peut donc être inféré de ces circonstances que la société d'assurance aurait reconnu la responsabilité de son assurée ;
 qu'enfin, si la société Axa, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile professionnelle de la société Touraventure ne doit sa garantie aux personnes qui ont contracté avec cette société que dans la mesure où la responsabilité de cette entreprise de voyages est reconnue ; que précisément, tel n'est pas le cas en l'espèce ; que si, subrogée dans les droits des personnes à qui elle a versé des indemnités, la société Axa a effectivement exercé un recours contre le tiers responsable, ce recours, exercé dans la limite de la subrogation, ne peut aujourd'hui fonder la demande indemnitaire de Mme T... ; qu'en conséquence, c'est à bon escient que le tribunal, constatant qu'était démontrée la survenance du fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, a débouté Mme T... de son action en réparation dirigée contre la société Axa, de même, que pour des raisons identiques, il a rejeté les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie ;