décision 13-81.257 du 30/01/2019,  partie 6


qu'il résulte de la jurisprudence de la cour, d'une part que le caractère équitable s'apprécie au regard de l'ensemble d'un procès et non en rapport avec l'une de ses phases (un requérant ne saurait invoquer une violation du droit à un procès équitable en l'absence de déclaration de culpabilité et de condamnation - CEDH 2 mars 2010, Bouglame/Belgique) et, d'autre part, que l'exercice des droits de la défense s'apprécie différemment suivant les phases de la procédure et trouve son plein d'exercice dès lors qu'une personne est "accusée" c'est à dire lorsque est intervenue la notification officielle émanant de l'autorité compétente du reproche d'avoir accompli une infraction (CEDH 27 février 1980 Deweer/Belgique) ; qu'en l'espèce, la délivrance et l'exécution d'un mandat d'amener ne peuvent pas être considérées comme des actes d'accusation au sens de l'article 6 de la Convention ; qu'en effet, si la délivrance d'un tel mandat suppose que le juge considère que des indices graves ou concordants ont été réunis, rendant vraisemblable la participation de la personne concernée à la commission d'une infraction (article 122 alinéa 3 du code de procédure pénale) et justifiant consécutivement l'octroi du statut de témoin assisté ou une mise en examen de la personne, l'existence de charges suffisantes ne sera déterminée qu'au moment de la clôture de l'information après réquisition du parquet, alors que l'intervention du juge des libertés et de la détention n'entraîne aucun débat au fond, puisque ce magistrat ne peut procéder à un interrogatoire sur le fond, se bornant à vérifier l'identité et à recevoir les déclarations de la personne après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire (article 128 alinéa 1 du code de procédure pénale) ; qu'il est, encore, évoqué une l'absence de présentation rapide à un magistrat disposant du pouvoir de prononcer l'élargissement ; que depuis la loi du 14 avril 2011 - qui a modifié le régime qui prévalait antérieurement avec la possibilité, condamnée par l'arrêt de la CEDH Moulin/France du 23 novembre 2011, de présenter la personne arrêtée sur mandat et non transférable immédiatement au procureur de la République, une fois le mandat décerné exécuté - soit la personne est conduite immédiatement devant le juge mandant, soit elle est présentée à un juge des libertés et de la détention ; qu'en tout état de cause, la personne arrêtée reste sous le contrôle constant d'une autorité judiciaire et particulièrement du juge d'instruction mandant qui a le pouvoir de mettre fin à sa détention ; qu'aucune disposition de la loi n'impose au juge de justifier des raisons qui l'ont conduit à estimer qu'il n'était pas possible de conduire le mise en cause devant lui dans le délai de 24 heures, qu'il suffit que soit constaté cet empêchement ; que les formalités édictées par l'article 114 du code de procédure pénale n'ont pas, enfin, lieu de s'appliquer lorsqu'il s'agit d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'amener (Crim.4 avril 2007) et qu'il en est de même lorsque la personne est déférée à l'issue de la levée de sa garde à vue ; que MM. Y... et W... L... ont été assistés par un avocat lors de l'interrogatoire de première comparution ; que M. V... n'a pas également été privé de la présence de son avocat devant le juge des libertés et de la détention auquel il a été présenté en application des dispositions de l'article 128 code de procédure pénale, ni de son assistance au cours de son interrogatoire de première comparution, puisque cet avocat a pu préalablement consulter le dossier et communiquer librement avec lui ; qu'il est, également, évoqué une atteinte à leur dignité par l'usage de "menottes" ; que l'usage des entraves est encadré par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale et celles de la loi du 29 juillet 1881 qui interdit la diffusion de l'image d'une personne menottée sans son accord ; qu'en l'espèce, le port des menottes ne résulte que des affirmations des requérants et aucune pièce de la procédure ne permet d'en établir l'usage, ni les circonstances dans lesquelles il en aurait été fait usage ; qu'en tout état de cause le port de menottes ne saurait entraîner la nullité d'une procédure mais ouvrirait, éventuellement, une possibilité d'action judiciaire contre l'Etat pour atteinte irrégulière et disproportionnée à l'intégrité physique ; qu'enfin, "la résonnance médiatique" de leur interpellation ne peut être imputée au juge d'instruction mais uniquement à la Presse ; qu'il n'y a donc pas lieu à annulation des mandats d'amener, de leurs pièces d'exécution et des actes qui les ont suivis, les mises en examen n'ayant pas pour support des actes accomplis pendant la période de retenue arguée l'illégalité ;
 
 "1°) alors que le mandat d'amener prévu à l'article 122 du code de procédure pénale s'analyse comme une mesure privative de liberté dérogatoire au simple mandat de comparution et intervenant avant toute déclaration de culpabilité ;