cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-20.554 du 05/07/2017,  partie 8


que la cour d'appel qui, pour retenir une équivalence des résultats entre la seconde version du train équipant l'appareil Bell 429 des sociétés Bell Helicopter et la première version, dont elle a retenu qu'elle constituait une reproduction littérale du train objet des revendications 1 et 15 du brevet, a énoncé, au demeurant à tort, qu'aucune analyse pertinente n'était communiquée par les sociétés Bell Helicopter démontrant l'absence d'équivalence de résultat entre les deux trains, qu'aucun document ne démontrait l'existence d'une rigidité globale plus importante que la première version du train d'atterrissage et que seul était établi par les documents communiqués par les sociétés Bell Helicopter un déplacement des zones de rigidité, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
 
 9°/ que les sociétés Bell Helicopter, bien que la charge de la preuve ne leur incombât pas, démontraient dans leurs conclusions signifiées le 8 janvier 2015 que le train protégé par le brevet français et la deuxième version du train du Bell 429 ne fonctionnaient pas de manière équivalente, la présence d'un manchon au lieu de la courbure revendiquée par le brevet correspondant à une augmentation de la rigidité globale du train d'atterrissage, en se fondant sur une étude réalisée par le docteur B... à partir de l'appareil lui-même, et non comme les simulations produites par la société Airbus Helicopters à partir d'un simple modèle ; que la cour d'appel, dont la décision ne comporte aucune mention de l'étude du docteur B..., ne pouvait énoncer qu'aucune analyse contraire pertinente n'était communiquée par les sociétés intimées démontrant l'absence d'équivalence de résultat entre les deux versions sans méconnaître les termes du litige tels qu'ils étaient fixés par ces conclusions et la pièce régulièrement communiquée et produite, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 10°/ que la cour d'appel, qui a elle-même constaté que, dans les trains d'atterrissage classiques, la traverse est rapportée aux patins au moyen d'un manchon ne pouvait énoncer qu'aucune document ne démontrait l'existence, dans la deuxième version du train dans lequel elle a constaté que la traverse était rapportée aux patins au moyen d'un manchon, d'une rigidité globale plus importante sans s'expliquer sur les mentions de la description du brevet dans laquelle il était indiqué que l'invention se proposait de remédier à "la grande rigidité du système" constituant l'inconvénient majeur des trains d'atterrissage classiques et que, dans le train selon l'invention, il était possible de "mieux amortir les chocs à l'atterrissage" grâce à une plus grande déformation de la traverse avant en flexion et grâce à sa rotation, autorisée par la flexion élastique des zones de transition, la plus grande déformation de la traverse permettant de réduire la rigidité d'un train à traverse intégrée par rapport à un train à traverse rapportée ; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 11°/ que la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que M. Robert C..., responsable au sein des sociétés Bell Helicopter, avait reconnu, lors de son audition devant la juridiction canadienne, que l'objectif poursuivi était d'obtenir un train d'atterrissage ayant le même comportement que la première version, ce train, même altéré par rapport à l'invention, résolvant le problème de la résonance au sol avec un train d'atterrissage restant plus léger que les trains traditionnels, cette considération ne pouvant suppléer à la constatation positive, seule de nature à conférer un fondement à l'arrêt attaqué, de l'équivalence technique du comportement des deux versions du train, et se rapportant en outre au comportement de l'hélicoptère en résonance au sol, objet de la revendication 16 du brevet et étranger aux revendications opposées au soutien de l'action en contrefaçon ; que la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 12°/ que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; que la poursuite des tests d'accréditation avec des modèles Bell 429 équipés d'un train de forme luge à seule fin de valider leur outil logiciel, comme elles en justifiaient en produisant l'attestation du directeur de recherche et développement de la société Bell Helicopter Textron, n'avait nullement le caractère d'une manifestation non équivoque de la volonté des sociétés Bell Helicopter de reconnaître pour vrai le fait de l'équivalence de comportement des deux versions du train et n'avait donc pas le caractère d'un aveu ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil ;