Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.861 du 27/03/2019,  partie 4


qu'il ressort de ces faits que la collaboration entre les établissements en cause s'est bornée, dans le domaine des soins, à la mise en disposition ponctuelle et nécessairement très brève d'agents soignants pour assurer la permanence des soins la nuit ; que cette modalité est exclusive d'une permutation du personnel, au sens du droit du travail, d'autant que le groupement réunit une entreprise de droit privé soumise aux règles du code du travail et des établissements hospitaliers dont le personnel relève, notamment en ce qui concerne son recrutement, du statut de la fonction publique hospitalière ; qu'une possibilité de permutation ne résulte pas davantage du fait que le groupement centralise sur son site les offres d'emploi de ses membres ; que s'il comprend, dans son organigramme, une direction des ressources humaines, rien n'indique que cette fonction puisse s'appliquer à la gestion du personnel autre que celui propre au groupement ; que le fait que Mme B... ait travaillé pour un des centres hospitaliers précités du 12 juin au 25 octobre, puis du 17 au 23 novembre 2015 en qualité d'infirmière contractuelle n'est pas non plus susceptible de révéler une possibilité de permutation alors que cette embauche a été de 18 mois postérieure au licenciement ; que la cour partage en conséquence l'appréciation du conseil de prud'hommes selon laquelle la société Auxois Repos n'était pas tenue d'étendre sa recherche de reclassement aux autres membres du groupement et a satisfait à son obligation de reclassement ;
 
 Alors 1°) que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en jugeant que la société Auxois Repos n'était pas tenue de procéder à une recherche de reclassement dans les autres établissements appartenant au même groupement de coopération sanitaire dénommé Amplitude, après avoir pourtant constaté que pour les personnels de nuit auxquels appartenait Mme B..., il existait une possibilité d'intervention réciproque du personnel de l'un ou l'autre établissement, laquelle était régulièrement mise en oeuvre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait une permutabilité effective du personnel des établissements du groupement constituant un groupe de reclassement, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que le groupe de reclassement s'étend à l'ensemble des établissements, qu'ils soient publics ou privés, dans lesquels il existe une permutabilité possible ou effective des personnels ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.