Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.533 du 03/03/2021,  partie 8


qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Financière d'Aguesseau n'avait jamais obtenu de confirmation écrite de la suppression de cette clause par la société EMC, comme elle le demandait dans son courrier du 27 février 2009, ni si cette suppression ne caractérisait pas un réel pouvoir de négociation de la société Financière d'Aguesseau, mais la seule prise en compte par le groupe Casino, pour ce fournisseur, de l'incompatibilité de son modèle économique avec une telle clause (concl., p. 32 in fine et p. 33), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS QUE la cour d'appel a aussi affirmé que la société Financière d'Aguesseau était en mesure de négocier les conditions commerciales avec le groupe Casino dès lors que, dans le cadre de l'accord de 2011, elle avait obtenu une « baisse significative du « total remises » qui est passé de 23% à 22,1% et qu'une ristourne de 1% pour la mise en place d'une opération commerciale spécifique ne s'applique qu'au seul profit de l'enseigne Casino, à l'exclusion des autres enseignes » (arrêt, p. 11 § 7), le tribunal ayant en outre considéré que cette baisse « significative » avait conduit à une « amélioration de près de 4% de sa marge » (jugement, p. 6 § 17) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 33 § 6), si cette baisse était en réalité insignifiante au regard du taux total de remise et ristourne, qui était en 2011 de 53,6%, et n'avait du reste pas été reconduite en 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4°) ALORS QUE, pour débouter le liquidateur judiciaire de la société Financière d'Aguesseau de sa demande indemnitaire au titre des ristournes conditionnelles imposées sans contrepartie, la cour d'appel a jugé qu'il n'établissait que cette société avait contesté précédemment les ristournes consenties entre 2010 et 2012, ses premières contestations datant de décembre 2014 (arrêt, p. 11 § 9) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'action en responsabilité dont n'était pas subordonnée à la contestation immédiate des conditions commerciales imposées par le groupe Casino, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 5°) ALORS QUE la cour d'appel a considéré que le liquidateur judiciaire n'établissait le déséquilibre significatif résultant de la soumission, par le groupe Casino, de ristournes conditionnelles, dès lors qu'il ne produisait « aucun élément permettant d'évaluer dans quelle mesure les remises consenties l'obligeaient à un effort économique susceptible de caractériser le déséquilibre économique » invoqué (arrêt, p. 11 § 9) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 28), si le règlement de ces ristournes avait permis d'atteindre, selon un tableau synthétique produit aux débats, corroboré par les termes des accords commerciaux pour 2010, 2011 et 2012 également produits aux débats, un taux de 56% de remise au total, établissant le caractère significatif du déséquilibre dans les droits et obligations des parties résultant de ces ristournes imposées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 6°) ALORS QUE la cour d'appel a considéré que le liquidateur judiciaire de la société Financière d'Aguesseau n'établissait le déséquilibre significatif résultant de la soumission, par le groupe Casino, de ristournes conditionnelles, dès lors qu'il ne produisait « aucun élément permettant d'évaluer dans quelle mesure les remises consenties l'obligeaient à un effort économique susceptible de caractériser le déséquilibre économique » invoqué (arrêt, p. 11 § 9) ; qu'elle a également adopté les motifs du jugement selon lequel « les ristournes consenties sont, dans le document contractuel, la contrepartie des avantages accordés par EMC Distribution » (jugement, p. 7 § 1 à 3) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 27 § 4 et p. 34), si les ristournes litigieuses ne correspondaient à aucune contrepartie précise, et si elles étaient conditionnées par la réalisation de services de coopération commerciale reconnus comme fictifs, ce qui suffisait à établir un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause. Moyens identiques produits au pourvoi incident n° C 19-13.533 et au pourvoi n° G 19-16.344 par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour les sociétés Distribution Casino France et Achats marchandises Casino.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION