Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.796 du 18/05/2022,  partie 4


qu'or, contrairement à ce qui est allégué par M. [G], les parties ayant convenu d'un -paiement du solde de 60% et des intérêts au taux de 2% à l'issue d'un période ce gel de 15 ans, les dispositions de l'article 2257 du code civil (devenu l'article 2233) doivent recevoir application qui disposent que la prescription ne court pas à l'égard notamment d'une créance à terme et ce jusqu'à ce que ce terme soit arrivé ; qu'il importe peu en l'espèce que les parties aient envisagé de réduire la montant de la créance de 50% en cas de bonne exécution du plan et de vente du fonds s'agissant d'une simple éventualité dont le terme était dans tous les cas fixé à l'issue d'une période de 15 ans ; qu'ainsi, l'échéance pour l'exigibilité du solde de la créance de la société OCP Répartition ayant été fixée à 15 ans après le règlement partiel effectué en exécution du plan adopté par jugement du 21 novembre 1997, le délai de prescription n'a pu commencer à courir avant le 21 novembre 2012, l'action introduite par assignation en date du 18 mars 2015 étant recevable, alors en outre que dans un courrier en date du 25 juin 2015 M. [G] a reconnu devoir la somme de 293.356 euros à la société OCP Répartition évoquant une cession possible du fond en mai 2015, sollicitant de cette dernière de trouver un accord compte tenu de ces éléments ; que sur ce point, il convient d'écarter la contestation de M. [G] tendant à faire admettre que l'apport en société de l'officine réalisé à une société Pharmacie du Bolbec SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le N'411 141 849 suivant contrat d'apport publié au journal d'annonces légales le 28 janvier 1998, a une incidence sur la prescription de la créance de la société OCP Répartition en l'absence d'opposition de cette dernière ; qu'en effet, ce fait n'a pas entraîné de perte des droits du créancier à l'égard de M. [G], qui est resté personnellement débiteur de la société OCP Répartition ; que s''agissant des intérêts, M. [G] fait valoir que l'action en paiement du créancier doit se limiter au paiement des intérêts lors de l'admission, la déclaration de créance qui ne mentionne pas les intérêts conventionnels, lui faisant perdre le droit de les réclamer ; qu'or, l'accord dont il est fait état au jugement du 21 novembre 1997 prévoit que les sommes restant dues par M. [G] produisent intérêts au taux de 2%, la réclamation de la société OCP Répartition résultant de cet accord ; qu'enfin, la remise de 50% de la créance étant conditionnée par le respect des termes de l'accord s'agissant notamment du règlement à l'échéance, aucune remise ne peut être imposée par le débiteur au motif que la vente n'a pas pu intervenir dans le délai, cette condition qui ne dépend pas de la volonté de la société OCP Répartition ne pouvant être qualifiée de potestative ; qu'ainsi, il y a lieu de confirmer le jugement qui a condamné M. [G] à payer la somme de 302.383,06 euros, soit 225.659 euros en principal et 76.724,06 euros au titre des intérêts échus au 20 novembre 2014, la condamnation aux intérêts au taux légal de cette somme à compter de cette date n'étant pas remise en cause dans le cadre de l'appel, les intérêts étant capitalisés dès lors qu'ils sont échus pour une année entière ;
 
 ALORS QUE les engagements relatifs au règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture pris par le débiteur lors de l'examen de son plan de continuation, qui ne valent que sous réserve de l'admission définitive de celles-ci, ne peuvent l'obliger à payer une créance non admise, fût-ce après l'exécution de ce plan ; que M. [G] faisait valoir que la créance de la société [G] avait été admise pour la somme de 376.098,28 euros sans intérêts ; que la cour d'appel a constaté que la créance de la société OCP Répartition avait été, par une ordonnance du 16 octobre 1996, admise au passif de M. [G] pour un montant de 2.467.043,44 francs, soit 376.098,28 euros ; que la cour d'appel a également constaté que M. [G] avait réglé la somme de 150.439,43 euros, à la société OCP Répartition dès l'arrêté du plan ; qu'il se déduisait de ces constatations que le solde de la créance dont la société OCP Répartition pouvait se prévaloir était donc limité à la somme de 225.658,85 euros (somme de 376.098,28 admise – 150.439,43 euros réglés à la date d'arrêté du plan), sans que le créancier puisse revendiquer le paiement d'intérêts, dès lors que la décision d'admission ne comportait pas admission pour des intérêts ; qu'en condamnant M. [G] à payer la somme de 302.383,06 euros, soit 225.659 euros en principal et 76.724,06 euros au titre des intérêts échus au 20 novembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L 621-79 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code.