Cour d'appel de Rouen,  décision 13-25.978 du 28/05/2015,  partie 5


que la reprise par la SARL FOURE LAGADEC s'inscrit dans la continuité d'exploitation ; qu'il convient de souligner que l'arrêté ne mentionne ni l'adresse ni la forme sociale mais seulement « FOURE LAGADEC Le Havre depuis 1922 » ; que l'arrêté du 2 juin 2006 limite à la période 1922 à 1993 ; que la loi de 2004 permet de déterminer les entreprises redevables ; que le tribunal ne dispose pas d'éléments pour calculer la durée d'exposition de chaque salarié concerné ; que la Cour de cassation a énoncé dans un arrêt du 30 septembre 2008 que le critère déterminant est celui de l'entreprise qui exploite l'établissement dans lequel travaille le salarié à la date de son admission au bénéfice de l'ACCATA, peu importe les conditions de reprise en cas de procédure de redressement et de liquidation de l'entreprise reprise ; que le fait que l'exposition du salarié soit antérieure à la reprise n'exonère pas l'entreprise repreneuse de cette charge ; que l'URSSAF produit les décomptes des salariés concernés mentionnant les dates d'admission au bénéfice de l'ACAATA et les périodes de travail au sein des établissements FOURE LAGADEC ;

ALORS QU'une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ; qu'aux termes de l'article 101 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale, l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 a été abrogé ; qu'en cet état, la cour d'appel devait retenir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2008, l'abrogation instituée par son article 101, privait de fondement juridique, les avis d'échéance contestés pour les 2 et 3ème trimestres 2005, 1er et 3ème trimestres 2006 et 1er, 2ème et 3ème trimestres 2007 concernant vingt quatre salariés lesquels n'étaient pas atteints par une maladie provoquée par l'amiante; qu'en validant les avis d'échéance pour la contribution fondée sur l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004 , la cour d'appel a violé par refus d'application, l'article 101 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale, par fausse application l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, ensemble les articles 1 et s. du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à la Cour d'appel de ROUEN d'avoir dit que la société FOURE LAGADEC devait être considérée comme « entreprise contributrice » au sens de la contribution instituée par l'article 47 de la loi n° 2004-1730 au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) pour les 24 salariés figurant sur les avis d'échéance contestés, en conséquence, débouté la société FOURE LAGADEC de son recours en annulation des avis d'échéance, et en conséquence encore, condamné la société LAGADEC ET FOURE à payer à l'URSSAF DES PAYS DE LOIRE la somme de 8.106 ¿ au titre des majorations de retard outre celle de 48,20 ¿ au titre des frais, outre encore celle des majorations de retard complémentaires ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 disposait : « I. Il est institué au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante créé par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité¿ Lorsque le salarié n'est atteint par aucune maladie professionnelle provoquée par l'amiante, cette contribution est à la charge : 1°) D'une ou plusieurs entreprises dont les établissements sont mentionnés au premier alinéa du même article 41¿ ; Pour la détermination de l'entreprise ou organisme redevable de la contribution au titre du 1°, les règles suivantes s'appliquent : a) Lorsque l'établissement est exploité successivement par une ou plusieurs entreprises, la contribution est due par l'entreprise qui exploite l'établissement à la date d'admission du salarié à l'allocation ; b) Lorsqu'un salarié a travaillé au sein de plusieurs entreprises exploitant des établissements distincts, le montant de la contribution est réparti en fonction du travail effectué par le salarié au sein de ces établissements pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante. Pour l'application du 2° lorsqu'un salarié a été employé par plusieurs entreprises ou organismes, le montant de la contribution est réparti au prorata de la période travaillée dans ces entreprises ou organismes¿ II¿ Les entreprises placées en redressement judiciaire sont exonérées de la contribution. V. Les dispositions du présent article s'appliquent aux admissions au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité prononcées à compter du 5 octobre 2004¿ »; Qu'aux termes de l'article 44 du décret n° 2005-417 du 2 mai 2005, ses dispositions s'appliquent aux départs en cessation d'activité anticipée aux travailleurs de l'amiante dont l'allocation prend effet à partir du 5 octobre 2004 ;