Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.399 du 26/02/2020,  partie 3



 Sur le calcul des sommes revenant à Mme U..., et en relation de causalité directe avec le comportement fautif du docteur Z..., il s'avère que le professeur R..., dans ses conclusions d'expertise écrit qu'au titre des préjudices permanents, « il conviendra de prendre en compte le coût représenté par la réalisation des 7 prothèses dentaires, avec une période de renouvellement qui ne sera pas inférieure à 15 ans. » Cette évaluation du préjudice correspond, selon la nomenclature Dinthilac, aux dépenses de santé futures.
 
 Or dans ses écritures et à titre infiniment subsidiaire sur le calcul de l'indemnité, le docteur Z... procède à une discussion parfaitement inopérante en l'espèce, puisqu'elle porte sur l'évaluation d'un déficit fonctionnel permanent imputable à la faute médicale, dont l'existence ne résulte nullement des données et conclusions de l'expertise.
 
 En effet la demande en paiement de sommes, formulée par la victime devant le premier juge ne portant que sur l'indemnisation des frais futurs, visés par les conclusions de l'expertise judiciaire, et il convient de considérer que le docteur Z... ne discute devant la cour ni le principe ni le coût de ces dépenses futures qui s'élèvent à 23.730 €, somme allouée à Mme U... par le premier juge, disposition qu'il convient de confirmer » (arrêt attaqué, p. 7 avant-dernier § à p. 10 § 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité du Docteur Z...
 L'article L 1142-1 du Code de la santé publique dispose que :
 1 Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soin ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
 
 Les établissements services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
 
 En l'espèce, Madame A... U... reproche au Docteur Z... d'avoir procédé à la pose de sept prothèses sur des dents saines et réclame l'indemnisation des frais à venir pour le remplacement de ces dernières tous les 15 ans, comme préconisé par l'expert.
 
 Deux expertises ont été réalisées, afin de déterminer le lien de causalité entre l'accident et les soins dentaires prodigués à Madame A... U.... Les deux rapports ont exclu ce lien de causalité.
 
 Par ailleurs, le Professeur R... conclut que les soins dentaires pratiqués par le Docteur Z... n'ont aucune justification pour le traitement de la symptomatologie présentée par Madame A... U..., ayant été pratiqués en raison d'un diagnostic erroné de pulpite, et ayant entraîné la perte de vitalité de sept dents saines, avec nécessité de les reconstituer par des prothèses.
 
 Le Professeur se fonde sur l'ensemble des radio et panorex qui ont été réalisés depuis le 29 avril 2002, ainsi qu'un scanner, dentascan, photographies et moulages.
 
 L'expert indique que Madame A... U... a consulté le Docteur Z... pour des douleurs importantes et qu'elle a reçu des soins qui ne les ont pas améliorés et qui n'étaient pas en rapport avec la symptomatologie présentée.
 
 L'expert écarte la possibilité de la présence d'une pulpite chez Madame A... U... lorsqu'elle a consulté le Docteur Z... car l'examen radiographique de Madame A... U... ne présentait aucun signe en faveur d'une atteinte pulpaire.
 
 L'expert estime que c'est à tort que le Docteur Z... a dévitalisé sept dents saines à Madame A... U... et a procédé à la pose des prothèses correspondantes.
 
 Par ailleurs, le Docteur H..., sapiteur du Docteur E..., a écrit dans son rapport qu'au 4 juin 2002, alors que Madame A... U... était en cours de soins dentaires par le Docteur Z..., la seule constatation que fait le Docteur S..., du service de stomatologie de l'hôpital FONT-PRE, est une parodontite chronique, et qu'il n'y a aucun lien scientifique connu à ce jour entre une parodontite chronique et un traumatisme.
 
 Le Docteur H... poursuit en exposant que la dent 16 a été extraite le 10 juin 2002, en l'absence de toute raison radiologique d'y procéder. Le Docteur précise aussi que le traitement de dépulpation ayant commencé le 7 mai 2002, le délai écoulé pourrait expliquer les douleurs décrites par Madame A... U..., douleurs qui ont conduit le Docteur Z... à extraire la dent. Le Docteur H... poursuit en indiquant que le délai entre le moment où les dents 1,14, 34 et 47 ont été trépanées et le moment où elles ont été obturées a induit les douleurs décrites par Madame A... U....
 
 L'expert indique que la conduite du traitement ne correspond pas aux données avérées de la science.
 
 Par ailleurs, l'expert note que sur le premier cliché, pris deux semaines après l'accident, les dents 14, 17 13,34, 35 et 48 sont parfaitement intactes, sans traitement, et les dents 45 et 47 ne portent que de petit amalgames coronaires. Aucune dent ne présente d'atteinte pulpaire ou parodontale.