cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-20.746 du 28/03/2018,  partie 3


qu'en conséquence, le Conseil se déclarera compétent et ordonnera à la partie défenderesse de plaider sur le fond de l'affaire à l'audience de renvoi (...)" ;
 
 1°) ALORS QU'en l'absence de conflit international de compétence, la juridiction spécialement compétente pour connaître du litige au sein de l'ordre juridictionnel français doit être déterminée selon les règles de compétence juridictionnelle internes sans tenir compte des éléments d'extranéité du litige ; qu'aux termes de l'article R. 221-13 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports ; qu'en retenant, pour écarter cette compétence, que "cette attribution de compétence suppose l'absence d'élément d'extranéité pouvant donner au litige une dimension internationale qui exclut l'application des dispositions maritimes du code des transports" et que tel était le cas en l'espèce, "
 Madame Nelly X..., affectée sur un navire battant pavillon maltais, [étant] liée à la Société Debaira Yachting Limited par des contrats rédigés en anglais mentionnant que la loi applicable est celle du pavillon" de sorte "que la relation de travail [n'était] pas soumise, en l'état des constatations susvisées, au Code des transports (...)", la Cour d'appel a violé l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 5542-48 du Code des transports dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 ;
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article R. 221-13 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports ; que selon l'article L. 5542-48 du Code des transports, tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire ; qu'enfin, l'article L. 5511-1 du même code prévoit que, pour son application, est considéré comme : « 1° "Armateur" : toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé [ou] le propriétaire du navire ou tout autre opérateur auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire [..]", « 2° "Entreprise d'armement maritime" : tout employeur de salariés exerçant la profession de marin ; « 3° "Marins" : les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées applicables à l'intérieur de l'ordre juridictionnel français la compétence exclusive du Tribunal d'instance pour juger de tout différend élevé entre un armateur et un marin à l'occasion de la formation, l'exécution ou la rupture du contrat de travail conclu entre eux, indépendamment de la loi applicable au contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé ces textes par fausse application ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QU'aux termes de l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980, la loi applicable au contrat de travail international est la loi des parties ; que cependant, cette loi d'autonomie ne peut priver le travailleur des dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable, à défaut de choix, en vertu de cette Convention ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que "Madame Nelly X..., affectée sur un navire battant pavillon maltais, [étant] liée à la Société Debaira Yachting Limited par des contrats rédigés en anglais mentionnant que la loi applicable est celle du pavillon" de sorte "que la relation de travail [n'était] pas soumise, en l'état des constatations susvisées, au Code des transports (...)", sans déterminer la loi qui eût été applicable à défaut de choix aux contrats d'engagement maritime internationaux conclus entre ces parties, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.