Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.456 du 05/05/2021,  partie 7


employeur de son obligation de sécurité, l&apos;arrêt retient que les rapports difficiles entre le directeur et certains salariés ont donné lieu à un rapport d&apos;enquête sur les risques psychosociaux ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si l&apos;employeur ne s&apos;était pas cependant abstenu de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 4121-1 à L. 4121-4 du code du travail.
 
 7° Et ALORS QU&apos;en retenant, pour écarter la méconnaissance par l&apos;employeur de son obligation de sécurité, que les rapports difficiles entre le directeur et certains salariés avaient donné lieu à un rapport d&apos;enquête sur les risques psychosociaux, sans s&apos;assurer qu&apos;ensuite de cette enquête l&apos;employeur avait mis en oeuvre les mesures appropriées pour mettre un terme à la souffrance au travail du salarié, la cour d&apos;appel a privé derechef sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 à L. 4121-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il a débouté M. [E] de ses demandes de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts subséquents et d&apos;indemnité de préavis.
 
 AUX MOTIFS propres QUE par jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 septembre 2016, saisi de deux requêtes en annulation des décisions des 21 janvier 2014 et 28 juillet 2014, confirmé par arrêt de la cour d&apos;appel administrative de Lyon le 25 octobre 2018, la demande d&apos;annulation de la décision prise le 28 juillet 2014 ayant refusé d&apos;autoriser le licenciement de M. [D] [E], estimant que l&apos;association Maison familiale rurale "Les Ebeaux" n&apos;avait pas satisfait à son obligation de recherche sérieuse et loyale de reclassement, que le périmètre de reclassement de M. [D] [E] devait être recherché dans des associations familiales et rurales regroupées au sein d&apos;une fédération et au niveau nationale, a été rejetée ; que l&apos;association Maison familiale rurale "Les Ebeaux" appartient à la fédération départementale des maisons familiales et rurales de la[Localité 1]. Les statuts de l&apos;association Maison familiale rurale "Les Ebeaux" précisent notamment que cette dernière s&apos;engage à respecter les statuts de l&apos;Union nationale des maisons familiales rurales d&apos;éducation et d&apos;orientation (UNMFREEO) ; que l&apos;organisation et le fonctionnement des MFR permettent la permutation de tout ou partie du personnel et notamment des formateurs ; que dès lors le périmètre de reclassement de M. [D] [E] devait être recherché dans le cadre de ce groupe de personnes morales ; que le reclassement au sein de l&apos;association Maison familiale rurale "Les Ebeaux" ne pouvait être envisagé ; que l&apos;association Maison familiale rurale "Les Ebeaux" ne justifie pas de recherches sérieuses de reclassement dans le cadre de la première procédure de licenciement initiée, n&apos;ayant interrogé, antérieurement à l&apos;avis d&apos;inaptitude définitive du 1er juillet que les maisons familiales et rurales de Haute-Savoie, le fait que le médecin du travail atteste le 28 février 2014 avoir été en relation téléphonique régulière avec l&apos;association Maison familiale rurale "Les Ebeaux" après l&apos;avis d&apos;inaptitude du 1er juillet 2013, sans précision aucune, ne pouvant valoir preuve de recherches de reclassement ; qu&apos;il en est de même de l&apos;attestation de Mme [K] ; que l&apos;association Maison familiale rurale "Les Ebeaux" justifie, lors de la nouvelle procédure de licenciement, avoir adressé à l&apos;ensemble des maisons rurales et familiales métropolitaines et DOM TOM, le 25 avril 2016 une demande de possibilité de reclassement de M. [D] [E] en joignant des précisions sur son parcours professionnel, l&apos;emploi occupé, sa qualification ; que l&apos;association Maison familiale rurale "Les Ebeaux" n&apos; a pas obtenu de réponses positives ; que l&apos;association Maison familiale rurale "Les Ebeaux" justifie avoir rempli son obligation de reclassement ; que le jugement qui a dit le licenciement de M. [D] [E] fondé sera confirmé ; que M. [D] [E] sera débouté de sa demande d&apos;indemnité compensatrice de préavis, de complément d&apos;indemnité de licenciement, n&apos;ayant pas droit à sa prime de treizième mois.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur [E] [D] a été licencié pour inaptitude à tout poste de travail dans l&apos;établissement sans possibilité de reclassement sur une autre MFR.
 
 ALORS QUE lorsque le salarié est déclaré inapte, l&apos;employeur doit lui proposer un emploi approprié à ses capacités, au besoin en mettant en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu&apos;en se bornant à relever que l&apos;association avait adressé une demande de possibilité de reclassement à l&apos;ensemble des maisons rurales et familiales métropolitaines et DOM TOM, sans rechercher, comme elle y était invitée, si elle justifiait de l&apos;absence de tout poste disponible susceptible d&apos;être confié au salarié en son sein, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-2 et suivants du code du travail dans leur rédaction alors applicable.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il a débouté M. [E] de sa demande de complément d&apos;indemnité de licenciement au titre de l&apos;article 20 de la convention collective des maisons familiales et rurales.
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;