décision 16-84.262 du 14/06/2017,  partie 2



 - l'article 313-7, 4° du code pénal pour l'escroquerie prévoyant expressément au titre des peines complémentaires la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit () ; 
 - l'article 324-1, 8° et 12° du code pénal pour le blanchiment prévoyant expressément au titre des peines complémentaires la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit (..) et celle de tout ou partie des biens du condamné (meubles, immeubles divis ou indivis) ou des biens dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ; 
 - l'article 321-9, 7° du code pénal pour le recel et infractions assimilées prévoyant expressément au titre des peines complémentaires la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit () ; 
 que les sommes portées au crédit des comptes détenus au crédit mutuel d'Epinal représentent en l'espèce, la chose qui est le produit des infractions ; que ces sommes ont pu être évaluées a minima et part M. Y... lui-même à la somme totale de 183 517 euros ; qu'à la date du 2 juin 2015, le compte courant ouvert au crédit mutuel d'Epinal au nom de la SARL AP Consulting présentait un solde créditeur de 1 572,34 euros ; que dans le cadre de la définition de l'infraction de blanchiment, l'article 324-1-1 du code pénal crée une présomption d'origine frauduleuse des biens et revenus lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus ; qu'en multipliant la création de sociétés diverses, en organisant de multiples relations croisées entre elles, en entretenant la confusion de patrimoines afin de procéder aux encaissements et décaissements des sommes récupérées en chèques ou en espèces auprès des victimes, les éléments de la mise en oeuvre de la présomption d'origine frauduleuse sont réunis ; que la société AP Consulting semble avoir été l'outil des infractions rapportées ci-dessus par la perception des commissions ensuite du placement des produits financiers Résidence et Patrimoine et que les fonds perçus par elle sur ses comptes apparaissent comme le produit de l'infraction ; qu'il résulte des dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale qu'au cours de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention saisi par requête du procureur de la République peut autoriser la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; que le procureur de la République a requis l'autorisation de saisie pénale des comptes bancaires dont la SARL AP Consulting est titulaire au crédit mutuel d'Epinal que le juge des libertés et de la détention a accordée par ordonnance rendue le même jour ; qu'en l'absence de saisie pénale, il y a un risque de dissipation des sommes figurant au crédit de ce compte ce qui priverait la juridiction de jugement de toute possibilité de prononcer la peine complémentaire de confiscation encourue ; 
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article 324-1-1 du code pénal que pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus ; que cette disposition crée une présomption simple à destination de la juridiction de jugement, amenée à caractériser les éléments constitutifs du délit de blanchiment ; qu'en recourant à cette disposition pour justifier la saisie de la somme inscrite au compte de la société demanderesse, la chambre de l'instruction a violé les textes précités ; 
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, la chambre de l'instruction, statuant sur appel d'une ordonnance de saisie, ne peut modifier d'office le fondement de celle-ci sans avoir invité au préalable les parties à en débattre ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie des sommes inscrites aux comptes ouverts au nom de la société demanderesse au motif qu'elles constituaient « le produit direct ou indirect, l'objet ou l'instrument des infractions reprochées » ; qu'en confirmant la saisie en s'appuyant sur la présomption prévue par l'article 324-1-1 du code pénal sans permettre aux parties d'en débattre, la chambre de l'instruction a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; 
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le ministère public de la juridiction interégionale spécialisée de Nancy a diligenté une enquête préliminaire sur les agissements frauduleux, notamment, de la société Résidence Patrimoine, gérée de fait par M. Serge Z... et placée en liquidation judiciaire, et dont l'activité, consistant dans la commercialisation de prétendus produits financiers, s'est avérée dissimuler une escroquerie ;