Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.306 du 05/02/2020,  partie 4


que M. B... et le SCS CDFT Réunion faisaient valoir que les délibérations du conseil syndical de 2001 et 2010 invoquées par l'UIR-CFDT étaient contraires aux statuts de celle-ci, qui ne prévoyaient aucune incompatibilité entre la fonction de membre du conseil syndical et la fonction de salarié de l'union, et qu'une modification statutaire relative à une telle incompatibilité, initialement envisagée, avait finalement été retirée de l'ordre du jour lors de la séance du conseil syndical du 8 novembre 2013 (conclusions, p. 8-10 et pièce n° 3) ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de M. B... et du SCS CDFT Réunion, à relever que le principe de l'incompatibilité était prévu par les délibérations de 2001 et 2010, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces délibérations ne méconnaissaient pas les statuts de l'union et permettaient légalement à l'union de s'opposer à ce que M. B... siège en qualité de membre du conseil syndical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2133-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE, si la clause d'un contrat de travail prévoyant l'incompatibilité entre la fonction de salarié et celle de membre du conseil syndical d'une union de syndicats peut être invoquée dans le cadre des relations de travail établies entre l'employeur et son salarié, elle n'est en revanche, dans le cadre de l'application des règles statutaires de l'union, opposable ni au syndicat adhérent ni au membre désigné pour représenter ce syndicat dans le conseil syndical de l'union ; qu'en se fondant, pour considérer que l'union pouvait s'opposer à ce que M. B... siège en qualité de membre du conseil syndical, sur la circonstance qu'une clause de son contrat de travail prévoyait une incompatibilité entre la fonction de membre du conseil syndical et la fonction de salarié de l'union, la cour d'appel a violé l'article L. 2133-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, nul ne peut apporter à la liberté syndicale de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que M. B... faisait valoir que le conseil syndical de l'UIR-CFDT était composé de 47 membres et qu'un unique membre ne pouvait, de sa seule voix, orienter les décisions du conseil ; qu'il soutenait également qu'au regard des statuts (article 24) et du règlement intérieur (article 3-2-1) de l'union, la gestion du personnel était confié au seul secrétaire général ; qu'il en déduisait une absence de conflit d'intérêts entre la fonction de salarié et celle de membre du conseil syndical (conclusions, p. 16-17) ; qu'en se bornant, pour considérer que le principe de l'incompatibilité était justifié, à relever que le cumul des deux fonctions permettait à M. B... de « participer » au pouvoir de direction exercée par le conseil syndical tout en l'obligeant à se soumettre à ce pouvoir de direction, ce qui aboutissait à des situations de conflit d'intérêts, sans expliquer en quoi pouvait consister ces conflits d'intérêts ni en quoi, au regard notamment du poids très limité de M. B... parmi les 47 membres du conseil syndical, l'interdiction, pour celui-ci, de siéger dans ce conseil était justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 2131-4, et L. 2133-2 du code du travail, de l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.