Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.458 du 06/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021
 
 M. [H] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-16.458 contre l&apos;arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [A] [X], épouse [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [M] [C], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de M. [P], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [C], après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] ; le condamne à payer à M. et Mme [C] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. [P]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. [H] [P] de sa demande tendant à prononcer l&apos;extinction de la servitude de passage s&apos;exerçant au profit de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1] sur sa parcelle cadastrée section A n°663 à [Adresse 3] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l&apos;article 682 du code civil reconnaît une servitude de passage sur le terrain d&apos;autrui au propriétaire d&apos;un fonds enclavé qui n&apos;a aucun accès ou qu&apos;un accès insuffisant à la voie publique pour son exploitation ; que l&apos;article 685-1 du même code dispose qu&apos;en cas de cessation de l&apos;enclave et quelle que soit la manière dont l&apos;assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l&apos;extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l&apos;article 682. A défaut d&apos;accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice ; que les parties s&apos;opposent sur la qualification de la servitude de passage, créée en 1947 par leur auteur commun et grevant la propriété de M. [P] au profit de celle des époux [C] ; que pour retenir la nature conventionnelle de la servitude et exclure l&apos;application de l&apos;article 685-1, les premiers juges ont exactement relevé :
 - que les actes authentiques produits (ceux des parties et de leurs auteurs) ne précisent ni la cause de la servitude ni ne font référence à une situation d&apos;enclavement ;
 - que les plans cadastraux font apparaître qu&apos;en 1947, le fonds dominant longeait déjà la voie publique ([Adresse 4]) sur laquelle il pouvait disposer d&apos;un accès direct ;
 - que la preuve d&apos;une disproportion excessive, à l&apos;époque, entre le coût d&apos;aménagement de cet accès et la valeur de l&apos;immeuble n&apos;est pas démontrée ; que M. [P] ne produit en cause d&apos;appel aucun élément de nature à modifier cette analyse et à prouver que le droit de passage a été établi en raison d&apos;un état d&apos;enclave de la parcelle ; que le dénivelé de 2 mètres entre la voie et le terrain litigieux, constaté dans les rapports privés de Messieurs [H] et [V], ne fait matériellement pas obstacle à la création d&apos;un accès direct, étant observé que les propriétés voisines (dont celle de M. [P]), également en surplomb de la voie publique, bénéficient bien d&apos;une ouverture sur la rue ; que quant au moyen tiré du prix de réalisation de la desserte, qui serait sans rapport avec la valeur de la propriété en 1947, le tribunal l&apos;a justement écarté en considérant que la démonstration de M. [V], expert-géomètre mandaté par M. [P], n&apos;est pas pertinente ; que la consultation de M. [I], professeur de droit, ne permet pas davantage d&apos;étayer cet argument ; qu&apos;il s&apos;