décision 16-81.797 du 11/07/2017,  partie 7


Karim X..., pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 131-31, 222-48 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de M. Karim X... la peine complémentaire d'interdiction de séjour dans les départements du Loiret du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire pendant une durée de cinq ans ; 
 
 "aux motifs que le casier judiciaire de M. Karim X... porte trace de huit condamnations prononcées entre le 27 avril 2006 et le 17 février 2015 ; mais que, à la date des faits, cinq condamnations y figuraient ; que depuis lors, M. Karim X... a, notamment, été condamné le 17 février 2015 pour infractions à la législation sur les stupéfiants, faits commis de courant 2007 au 18 novembre 2008 ; que si cette condamnation, postérieure aux faits mis à jour par le présent dossier, ne peut être prise en compte dans l'appréciation de la peine ou d'une quelconque récidive, elle montre en tout cas que les activités de M. Karim X..., en lien avec les stupéfiants, ont débuté en 2007 ; que M. Karim X... qui a bénéficié de nombreux avertissements de l'autorité judiciaire (amendes, peines d'emprisonnement avec sursis, travail d'intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve) dont il n'a pas su saisir l'opportunité, n'est plus accessible au sursis simple ; qu'entrepreneur au moment des faits, M. Karim X... a utilisé son commerce à l'enseigne « le Chicken Royal » dont l'activité était quasi inexistante et la comptabilité absente, comme lieu de stockage de la drogue mais également afin de blanchir l'argent issu du trafic, constitué de sommes en liquide dont les montants, très importants, ont pu être déterminés avec précision au cours des investigations mais ne rendent pas compte de l'intégralité des sommes qui ont été perçues par les soixante clients revendeurs de M. Jaouad B... ; que le trafic de stupéfiants dans lequel il est impliqué, mettant en cause dix-sept personnes, s'est étendu de juillet 2011 à mars 2014, date de l'interpellation d'un certain nombre d'auteurs ; il s'agit d'un trafic multi-drogues (cannabis, cocaïne, héroïne) qui a porté sur des substances létales, dangereuses pour la santé humaine, dans des quantités extrêmement importantes, ci-dessus reprises en détail ; que le profit qui en est résulté ne l'est pas moins au regard des prix pratiqués et de l'intensité de l'activité conduite par les auteurs principaux de ce trafic ayant à sa tête M. Karim X..., chargé de la logistique, M. Y... X..., chargé des voyages d'importation et leur lieutenant M. Jaouad B... chargé d'écouler la marchandise ; que le mode opératoire utilisé par les auteurs, la persistance dans la poursuite de l'activité délictueuse durant près de trois ans, les quantités de produits stupéfiants découvertes, procurant à la revente un profit substantiel, l'organisation particulièrement structurée du trafic montrant que M. Karim X... prenait soin de se mettre à l'abri des écoutes téléphoniques compromettantes en chargeant autrui des activités les plus exposées, et son rôle majeur dans ce trafic se déduisant du profit retiré, immédiatement réinvesti dans un commerce fictif, exigent une réponse pénale cohérente, au regard notamment des peines qui ont été infligées aux autres condamnés et en particulier à M. Jaouad B... qui apparaît dans ce dossier comme « le bras droit » des frères X... et a été condamné à cinq ans d'emprisonnement ; que dès lors, la gravité des faits, la personnalité et le passé judiciaire du prévenu rendent nécessaire une peine d'emprisonnement, seule de nature à sanctionner utilement les délits reprochés, toute autre sanction étant en effet inadéquate au sens de l'article 132-19 du code pénal, au regard notamment des peines alternatives à l'emprisonnement dont a déjà bénéficié le prévenu ;
 "alors que la peine complémentaire de l'interdiction de séjour doit être proportionnée aux intérêts en litige et au but poursuivi ; qu'en l'espèce, en prononçant une peine d'interdiction de séjour de cinq ans dans les départements du Loiret, du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire, sans autre justification, bien que les faits reprochés n'aient été commis que dans le Loir-et-Cher et que l'interdiction ne puisse prendre effet qu'à compter de la fin de la période d'incarcération, qui avait déjà été prononcée pour une durée de huit années, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés" ;
 
 Sur le troisième moyen proposé pour M. Y... X..., pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 131-31, 222-48 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de M. Y... X... la peine complémentaire d'interdiction de séjour dans les départements du Loiret, du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire pendant une durée de cinq ans ;
 
 "aux motifs que le casier judiciaire de M. Y... X... porte trace de quatre condamnations prononcées durant sa minorité entre le 6 avril 2009 et le 13 novembre 2014 mais trois seulement y figuraient à la date des faits ;