Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.533 du 03/03/2021,  partie 6



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Achat marchandises Casino et Distributeur Casino France et les condamne à payer à la société [...],en sa qualité de liquidateur de la société Financière d'Aguesseau, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal n° C 19-13.533 par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Financière d'Aguesseau, en remplacement de la société MJ Synergie.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le liquidateur judiciaire de la société Financière d'Aguesseau de sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés Achats Marchandises Casino et Distribution Casino France une somme de 1.042.607 € au titre des ristournes conditionnelles injustifiées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par de justes motifs que la cour adopte, aucun élément de fait ou de droit de nature à les remettre en cause n'étant produits en appel, que les premiers juges ont considéré que la société MJ Synergie ès-qualités ne rapportait pas la preuve d'une soumission ou d'une tentative de soumission conduisant à un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ; qu'en effet, il ressort des pièces produites que dans le cadre de l'établissement des accords commerciaux, les parties ont mené de véritables négociations au cours desquelles la société Financière d'Aguesseau a été en mesure de faire valoir son point de vue sur les services proposés et les taux de rémunération dès lors que notamment :
 - dans le cadre de l'accord de 2009, elle a obtenu la suppression d'une clause de reprise des invendus souhaitée par la société EMC, ce dont elle l'a remerciée ( « Nous vous remercions de nous avoir déjà répondu positivement à notre demande dans votre réponse du même jour... ») en lui confirmant les motifs de son refus (ses prix ne tiennent pas compte d'un retour éventuel, elle a recours à un factor, cela compromettrait gravement l'équilibre financier de son entreprise (lettre recommandée du 6 février 2009 pièce intimées n°6),
 - dans le cadre de l'accord de 2011, elle a obtenu une baisse significative du « total remises » qui est passé de 23% à 22,1%, et qu'une ristourne de 1% pour la mise en place d'une opération commerciale spécifique ne s'applique qu'au seul profit de l'enseigne Casino, à l'exclusion des autres enseignes ; qu'il est donc établi que les conditions contractuelles étaient discutées entre les parties et que la société Financière d'Aguesseau était en mesure d'obtenir que des modifications, non négligeables, y soient apportées ; qu'en outre, les premiers juges ont justement relevé que la société financière d'Aguesseau qui achetait les produits qu'elle distribuait et pouvait ainsi en apprécier le prix de revient, ne produisait aucun élément permettant d'évaluer dans quelle mesure les remises consenties l'obligeaient à un effort économique susceptible de caractériser le déséquilibre économique qu'elle invoquait ; que la cour observe qu'elle n'en produit pas plus en appel et qu'en outre, elle n'établit pas, ni même n'allègue, avoir contesté précédemment les ristournes consenties entre 2010 et 2012, ses premières contestations datant de décembre 2014 ; qu'enfin, il convient de relever, comme le soulignent à raison les sociétés intimées, la bonne connaissance du marché de la société Financière d'Aguesseau, qui fournissait les principaux grands distributeurs (notamment la société Carrefour), et était parfaitement en mesure d'apprécier les taux de rémunérations consentis par rapport aux services rendus ; qu'en conséquence de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas démontré que les sociétés intimées aient imposé ou tenté d'imposer à la société Financière d'Aguesseau des clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que par suite, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la société MJ Synergie, ès-qualités,
 de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ; qu'enfin, il ne ressort d'aucune des pièces produites que la société Financière d'Aguesseau ait été soumise par les sociétés intimées à la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales établies de sorte que la société MJ Synergie, ès-qualités, sera déboutée de sa demande d'indemnisation formée sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 4° du code de commerce (arrêt, p. 11) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L442-6 1 2° du code de commerce considère comme une faute engageant sa responsabilité le fait : « De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » ;