Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.173 du 18/10/2018,  partie 2


qu'en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction en vigueur à compter du 19 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à partir du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en admettant que les faits litigieux auraient été portés à la connaissance des appelantes le 6 novembre 2014 par la pièce communiquée devant le juge de l'exécution par l'ASL consistant en un courrier qui lui avait été adressé par ISL le 4 novembre 2014, les sociétés appelantes disposaient d'un délai pour agir à l'encontre de M. X... expirant le 6 novembre 2019, de sorte que l'action en responsabilité envisagée à son encontre n'est pas manifestement prescrite au jour de la saisine du juge des référés ; que par acte du 30 décembre 2014, les SCI et SNC Port Cergy ont fait citer les parties au contradictoire desquelles les arrêts des 4 janvier 2010 et 20 mars 2014 ont été rendus, devant la cour d'appel de Versailles, aux fins d'en obtenir la révision, au motif que la lettre d'ISL du 4 novembre 2014 révélait qu'elle avait fourni une fausse donnée qui a trompé les parties et les juges sur la question de l'envasement anormal du canal ayant conduit aux condamnations dont elle a fait l'objet et dont elle demande le débouté ; que la cour relève que ces décisions ont condamné les SCI et SNC Port Cergy non pas sur les propositions du rapport de M. X... et d'ISL, qui ont été écartées, mais sur les préconisations de M. A... ; que l'envasement « excessif » que les sociétés appelantes souhaitent aujourd'hui remettre en cause est une appréciation de l'expert A... qu'elles avaient tout loisir au cours des multiples opérations d'expertise de remettre en cause, ce qu'elles n'ont nullement fait, et ce que le seul courrier du 4 novembre 2014 par lequel le sapiteur de M. X... invoque un volume de dépôts inférieur à celui de 2012 ne peut à présent leur permettre de faire ; qu'au surplus, la cour relève que les SCI et SNC Port Cergy n'ont nullement sollicité la vérification par voie d'expertise de la « fausse donnée » qui fonde leur recours en révision introduit depuis 2014 et qui repose sur les mêmes faits ; qu'à tout le moins, le succès éventuel de ce recours conditionne les actions en responsabilité qu'elles envisagent, alors que les condamnations dont elles sont l'objet sont toujours, à ce jour, définitives ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la demande d'expertise formée par les SCI port Cergy II et SNC Port Cergy aménagement ne repose pas sur un motif légitime, de sorte que l'ordonnance doit être confirmée » (arrêt pages 7 et 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « un programme de construction immobilière a été réalisé au cours des années 1990 et 1991, sur une ZAC sise à Cergy ; que la SCI Port Cergy II a construit en l'état futur d'achèvement des biens immobiliers collectifs et individuels, dans le cadre de ce programme immobilier ; que dans le cadre de ce même programme, l'aménageur avait l'obligation de réaliser sur l'Oise un port privé pour les occupants des biens immobiliers objets du programme de construction, ainsi qu'un port public ; que cet aménagement a été réalisé par la SNC Port Cergy aménagement ; que les propriétaires des biens vendus se sont regroupés en association syndicale libre ; qu'entre autre, l'ASL avait pour mission l'entretien du port privé, dont la réception était intervenue en 1992 ; qu'en 1994, un contentieux est né entre les propriétaires et les sociétés Port Cergy II et Port Cergy aménagement, du fait de l'envasement prématuré du port privé ; qu'une première mesure d'expertise judiciaire a été confiée à M. A... qui a déposé un rapport au mois de mai 1995 ; qu'il ressortait en particulier de l'expertise de M. A... un envasement important du canal ; que plusieurs désignations d'expert de justice sont par la suite intervenues : M. X... en 1996, à nouveau M. A... en 1997, une nouvelle ordonnance de 1998 désignait à nouveau M. A... pour d'autres chefs de mission (concernant le même port, sur le même canal), puis M. X... en 2000 ; que M. X... a déposé son rapport au mois de novembre 2003, puis un complément de rapport au mois d'avril 2004 ; que ces procédures judiciaires ont conduit à la condamnation par le tribunal de grande instance de Pontoise des sociétés Port Cergy aménagement et Port Cergy II à faire réaliser des travaux ; qu'appel a été interjeté devant la cour d'appel de Versailles, à nouveau les sociétés Port Cergy aménagement et Port Cergy II étaient condamnées ; qu'un pourvoi en cassation était formé ; qu'après cassation, la cour d'appel de Versailles rendait un arrêt le 20 mars 2014 ; qu'il ressort en particulier de cet arrêt que des condamnations sont prononcées à l'encontre des sociétés Port Cergy aménagement et Port Cergy II sur la base du rapport de M. A... et que la demande de nouvelle expertise des sociétés Port Cergy aménagement et Port Cergy II est rejetée ;