cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-23.672 du 21/12/2017,  partie 4


que, par ailleurs, il résulte du procès-verbal, en date 25 août 2010, du contrôle réalisé auprès de la société TPA que l'URSSAF a opéré le redressement de la société sur la base des ratios du secteur des entreprises de travail temporaire et selon un ratio salaire brut/CA de 52,22 %, l'URSSAF estimant que la SARL TPA apparaissait comme fournisseur de main-d'oeuvre au donneur d'ordre, et non comme une entreprise de construction contrairement à son code Naf, la facturation de la société TPA ayant été effectuée à concurrence de 95,41 % en 2008, 88,05 % en 2009 et 100 % en 2010 au profit de l'EURL PISCINE 16 ; qu'or l'absence de mention de cette requalification de l'activité de l'entreprise sous-traitante dans la lettre d'observations que l'URSSAF centre a adressée à l'EURL piscine 16 le 18 juin 2012 n'est pas de nature à entraîner la nullité de cette dernière, puisqu'à sa réception, dans ses rapports avec l'URSSAF, l'EURL PISCINE 16 détenait des éléments d'information lui permettant d'identifier la période, la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés à son encontre et que l'EURL PISCINE 16 conserve la possibilité de contester les bases du redressement appliqué à la SARL TPA dans le cadre du litige l'opposant à l'URSSAF Centre de sorte que cette absence de mention ne lui fait pas grief ; que le jugement qui écarte les moyens de nullité soulevés à l'encontre de la lettre d'observation et la lettre de mise en demeure subséquente sera donc confirmé ; Sur le montant des sommes dues : que selon l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi du 21 décembre 2011, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi ; qu'en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi ; que l'EURL PISCINE 16 ne maintient pas en cause d'appel le moyen tiré de la prescription constatant que les cotisations portaient sur les années 2008 et 2009, le jugement sera donc confirmé sur ce point ; qu'aux termes de l'article L. 8222-2 du Code du travail, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-l, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale, 2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié, 3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie ; que, selon l'article L. 8222-3 du Code du travail les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession ;: qu'il résulte de l'alinéa 1 de l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement ; que ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée ; que le procès-verbal de contrôle du 25 août 2010 relève qu'il ressortait des constats effectués que l'entreprise ne disposait d'aucun matériel ni outillage autre que du petit outillage et que le matériel utilisé par la société TPA pour couler les parois des piscines était fourni par l'EURL PISCINE 16, laquelle ainsi qu'il a été rappelé dans les motifs qui précèdent était à l'origine de la majeure partie, voire de l'intégralité du chiffre d'affaires de la SARL TPA, de sorte que l'URSSAF a estimé que cette dernière apparaissait comme étant un fournisseur de main-d'oeuvre, à l'instar d'une entreprise temporaire ;