décision 19-80.120 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 26 FÉVRIER 2020

M. T... U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Tarn, en date du 18 octobre 2018, qui, pour meurtres aggravés, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle et quatorze ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. T... U..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 168, 706-71, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
 
 "en ce qu'il résulte d'une part du procès-verbal des débats que « le président a précisé que le Dr A... serait entendue par le moyen de la visio-conférence » le 16 octobre 2018 dans la matinée, et d'autre part que « Mme H...-Y... J..., le Dr A... Q... et Mme R... F..., experts, qui avaient été chargés d'une mission d'expertise au cours de l'instruction, ont exposé les résultats des opérations techniques auxquelles elles avaient procédé, après avoir prêté le serment prévu par l'article 168 du code de procédure pénale, dont toutes les prescriptions ont par ailleurs été observées », le 17 octobre 2018 dans l'après-midi ;
 
 "1°) alors que le procès-verbal des débats que dresse le greffier en exécution de l'article 378 du code de procédure pénale ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites qu'à la condition d'être exempt de contradictions et de mentions incohérentes ; que le procès-verbal des débats, qui annonce l'audition du docteur A... par visio-conférence le 16 octobre 2018 dans la matinée puis constate que sa déposition a eu lieu le 17 octobre 2018 dans l'après-midi sans se référer à un quelconque procédé technique de visio-conférence ni constater que l'expert avait finalement comparu en personne, ne permet pas de s'assurer de la régularité de l'audition de l'expert ;
 
 "2°) alors qu'il résulte de l'article 706-71 du code de procédure pénale qu'un procès-verbal des opérations techniques doit être réalisé dans chacun des lieux dans lesquels se déroule l'audition d'une personne par visio-conférence, afin d'en constater la régularité, et de s'assurer de la confidentialité de la transmission et de l'absence d'incident technique ; qu'aucun procès-verbal des opérations techniques n'étant joint à la procédure, dans le procès-verbal des débats ou en annexe, le contrôle de la régularité de la déposition du docteur A... par visio-conférence est impossible et les dispositions susvisées ont été méconnues" ;
 
 Attendu que si, en début d'audience, le président a indiqué la date et l'heure d'audition d'un expert acquis aux débats par le moyen de la visio-conférence, il résulte du procès-verbal des débats que cet expert, comparant devant la Cour, a été entendu le lendemain de la date initialement prévue, en dehors du procédé de la visio-conférence ;
 
 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 315, 316, 379, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, excès de pouvoirs,
 
 "en ce que l'arrêt d'incident du 17 octobre 2018 a déclaré la cour incompétente pour connaître des conclusions déposées par les conseils de l'accusé afin qu'il leur soit donné acte que, dans le cadre de sa déposition, le témoin M. P... W... a fait état de manière circonstanciée des déclarations de Mme C... L..., témoin acquis aux débats n'ayant pas encore déposé, et en ce que l'arrêt de condamnation du 18 octobre 2018 a été rendu sans que le président de la cour ne se soit prononcé sur lesdites conclusions ;
 
 "1°) alors que les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que la cour, saisie d'un incident contentieux, se réfère, pour répondre aux arguments invoqués, aux dépositions d'un expert et d'un témoin qui n'ont pas été consignées au procès-verbal des débats ;