décision 20-83.235 du 01/12/2021,  partie 4



 28. Les juges énoncent que la création de la société [3] dans un Etat non coopératif, qui a été longtemps cachée à l'administration fiscale, jusqu'à ce que la réponse des autorités américaines l'établisse sans conteste possible, avait en réalité pour seul objet d'opacifier le schéma d'un compte bancaire aux Etats-Unis non déclaré à l'administration fiscale française par l'interposition d'une société sise aux Iles Vierges Britanniques.
 
 29. En statuant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, dont il résulte que la détention des parts de la société [3] par Mme [F] était constitutive d'un montage artificiel destiné à contourner l'application de la loi fiscale française, peu important en conséquence que cette société ait été établie dans un pays ayant signé avec la France, postérieurement à sa création, une convention d'assistance fiscale, la cour d'appel a justifié sa décision. 
 
 30. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 
 Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat
 
 Vu l'article 112-1 du code pénal :
 
 31. Aux termes de ce texte, nul contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas édictées par la loi avant qu'ils fussent commis.
 
 32. Par suite, une loi instituant une nouvelle incrimination ou une circonstance aggravante nouvelle d'une infraction préexistante ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.
 
 33. En condamnant la prévenue du chef de fraude fiscale aggravée par les circonstances que les faits ont été réalisés ou facilités au moyen d'une part de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, d'autre part de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger pour des faits commis de 2009 à 2013, alors que les circonstances aggravantes prévues par les 1° et 2°de l'article 1741 du code général des impôts, introduites par la loi n° n°2013-1117du du 6 décembre 2013 n'étaient, à la date des faits, prévues par aucun texte de loi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 
 
 34. La cassation est par conséquent encourue. 
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 35. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef de fraude fiscale aggravée et aux peines. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 27 mai 2020, mais en ses seules dispositions ayant déclaré Mme [F] coupable de fraude fiscale aggravée et relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier décembre deux mille vingt et un.