Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.103 du 17/12/2020,  partie 9


que KKG lui reproche d'ailleurs d'avoir conçu et construit les tuyères en fonction de son propre savoir-faire et de ses propres plans d'exécution et plans de détails ; qu'après examen des plans communiqués, l'expert a indiqué que le plan REA est moins détaillé que le plan KKG ce qui ne permet pas de comparer précisément la définition interne des parties aciers (cf. p. 87) ; qu'il a cependant noté des variantes de construction entre les deux plans et des différences de construction au niveau des joints soudés en particulier entre les tuyères telles que construites et leur définition telle que prévue à la commande ; qu'après analyse des variantes entre les tuyères de KKG et de REA, il a relevé que, comme précédemment indiqué, les tuyères litigieuses définies par REA présentent une sensibilité plus grande que les autres vis-à-vis du risque de mise en ébullition de l'eau (risque de « caléfaction » (cf. p. 93) et que les conditions d'écoulement de l'eau à l'intérieur de ces tuyères sont très différentes de celles rencontrées dans les autres modèles de tuyères présentés en cours d'expertise (cf. p. 94) ; qu'il n'a cependant pas pu obtenir communication des notes de calcul susceptibles de justifier le dimensionnement des tuyères le dispositif de refroidissement ; que selon l'expert, le sinistre provient de la fusion d'un ou de plusieurs nez de tuyères peu après le démarrage de l'installation ; que cette fusion est imputable à une insuffisance du débit d'eau de refroidissement dans la partie en cuivre de certaines des tuyères qui résulte tant de vices internes de construction que d'une erreur de conception imputable à REA dont les plans de réalisation ont fait état d'une « géométrie fonctionnelle » (cf. p. 231 du rapport) ; que certaines libertés prises par le fabricant des tuyères, la société REA, vis-à-vis des instructions communiquées par le concepteur du cubilot et des tuyères ont pu sensiblement accentuer l'effet des vices internes de construction des tuyères ; que dès lors que l'erreur commise par REA dans la conception de ses tuyères a contribué à la survenance du sinistre, la clause d'exclusion prévue par l'article 15-6 de la police conduit au rejet de la demande de garantie formée à l'encontre de la société [...] ; qu'en conséquence, les demandes formées à l'encontre de la société [...] prise en sa qualité d'assureur de REA sont rejetées, le jugement étant infirmé en ce qu'il a condamné la compagnie [...] à garantir ce sinistre sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens invoqués par celle-ci au soutien de son refus de garantie » ;
 
 1°) ALORS QUE l'exclusion de garantie stipulée dans un contrat d'assurance décharge l'assureur dans la seule limite du risque qui fait l'objet de l'exclusion ; qu'au titre de la police d'assurance souscrite par la société REA auprès de la société [...], celle-ci s'était engagée « à garantir REA pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs, causés par les produits fabriqués par cette dernière » ; qu'il résultait de l'article 4 section B que « sont assurées les demandes de dommages-intérêts ayant un fondement légal, y compris celles résultant de l'absence de qualités promises [
 ] dans la mesure où il s'agit de : 4.1 Dommages aux personnes et aux biens et les préjudices consécutifs en résultant » et de la clause A 15.6 que les demandes « résultant d'une activité de conception [
 ] pour des dommages aux biens qui ont fait l'objet de cette activité » ne sont pas assurées ; qu'en écartant toute demande contre l'assureur, quand elle avait elle-même constaté que le dommage résultait non seulement de l'activité de conception de la société REA mais également de son activité de fabrication, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ces constatations en violation du principe de la force obligatoire du contrat ensemble les principes dont s'inspire l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE les sociétés KKG et HDI GLOBAL SE faisaient valoir dans leurs conclusions que la société REA n'avait pas conclu avec la société KKG un contrat de louage de services ou un contrat d'entreprise qui aurait eu une activité de conception, mais un contrat de vente de biens dont les risques ne relevaient pas de la clause A 15.6 qui exclut les dommages résultant d'une activité de conception ; que la cour a pourtant jugé que la clause d'exclusion devait conduire au rejet de la demande de garantie formée à l'encontre de la société [...], dès lors que l'erreur commise par la société REA dans la conception de ses tuyères a contribué à la survenance du sinistre ; qu'à défaut de répondre au moyen selon lequel le fait que la conclusion d'un contrat de vente ne comportant aucune activité de conception devait conduire à ne pas appliquer l'exclusion de garantie prévue en présence d'une telle activité, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;