Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.150 du 09/09/2020,  partie 2



 3°/ que le prêt octroyé le 4 mai 2011 d'un montant total de 425 000 euros n'était destiné au refinancement d'un prêt antérieur accordé par la BNP Paribas, qu'à hauteur de 125 000 euros, tandis que le solde, d'un montant de 300 000 euros, était destiné au financement de la transformation d'une habitation, et que le prêt octroyé le 27 mars 2012, d'un montant total de 455 000 euros, n'était destiné au refinancement de trois emprunts antérieurs qu'à hauteur de 80 000 euros, tandis qu'il était destiné, à hauteur de 284 342 euros, au financement de l'acquisition d'un terrain et à hauteur de 85 658 euros au financement de la rénovation d'un immeuble sis à [...] ; que dès lors, en retenant, pour considérer que ces prêts devaient être exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier, qu'ils avaient notamment pour objet le refinancement de prêts sans rechercher dans quelle mesure ils étaient destinés à financer des opérations relevant de l'article L. 312-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel ayant, à bon droit, déclaré irrecevable la contestation de l'emprunteur relative à l'absence de mention du taux effectif global dans les contrats de prêts, le moyen qui, dans le seul but de voir sanctionner cette irrégularité par la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels, critique les motifs de l'arrêt excluant ces contrats du champ d'application des dispositions protectrices du code de la consommation, est inopérant.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... et Mme R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. U... et Mme R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. U... et Mme R... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables leurs contestations et demandes relatives au taux effectif global, au déblocage du crédit logement avance 3 contenu dans l'acte du 27 mars 2012, et à la vente amiable de l'immeuble saisi ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution dont les dispositions sont d'ordre public, « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; que dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte » ; qu'il résulte de ce texte qui est d'interprétation stricte que l'effet dévolutif de l'appel du jugement d'orientation est limité aux contestations et demandes incidentes formées au plus tard le jour de l'audience d'orientation dès lors qu'elles ne portent pas sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, et qu'aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant la cour d'appel à l'appui d'une contestation des poursuites ; qu'en cause d'appel, M. U... et Mme R... soutiennent que les dispositions relatives au "TAEG" doivent recevoir application quelle que puisse être la qualité de M. U..., dès lors que seule la loi française peut recevoir application (en raison de l'article 1 de la loi belge sur le crédit hypothécaire excluant son application) et que les différents actes ne mentionnant aucunement le taux effectif global, le défaut de respect de l'article 1907 du code civil est patent, de sorte que la banque Patronale Life doit être déchue des intérêts contractuels ; qu'ils prétendent que cette contestation est recevable au motif que dans leurs conclusions de première instance, ils remettaient en cause le défaut de respect des dispositions de l'article L 312-8 du code de la consommation qui mentionne l'article L 313-1 du code de la consommation qui fait expressément référence au taux effectif global et que la seule nouveauté contenue dans leurs conclusions d'appel est la référence à l'article 1907 du Code civil, ce qui ne saurait être considéré comme un élément nouveau ;