Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.457 du 03/04/2019,  partie 4


qu'en se bornant à constater que l'institut médico-éducatif auquel était confié E... par son père était autorisé à accueillir des enfants autistes, que son projet incluait certaines actions adaptées à ce handicap, que l'enfant s'y était lui-même adapté et qu'il y aurait fait des progrès, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été expressément invitée, si l'enfant recevait chez son père l'éducation – et notamment l'instruction – à laquelle il avait droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-9 et 373-2-11 du code civil et 3 de la convention de New York du 26 janvier 1990 ;
 
 2° ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge doit prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à respecter les droits fondamentaux de l'enfant, et notamment son droit à l'éducation, sans être lié, lorsque l'enfant se trouve en situation de handicap, par la décision d'orientation prise par le tribunal du contentieux de l'incapacité ; qu'en retenant que la demande de transfert de la résidence d'E... formée par l'exposante aurait eu « pour seul but de mettre en échec ou de contourner les différentes décisions d'orientation et de prise en charge d'E... par la CDAPH, mais aussi les juridictions du contentieux de l'incapacité », Mme D... « refusant le placement en IME d'Efflamm tel que préconisé par le TCI et notamment dans l'IME du [...] à Bruz » et que « le juge aux affaires familiales ne constitue pas un troisième degré de juridiction en matière de contentieux de l'incapacité et qu'il ne saurait se substituer à ces juridictions spécialisées ou à la CDAPH pour décider d'une orientation éducative et scolaire ou d'un placement ou non en établissement spécialisé d'un enfant handicapé, voire même pour statuer sur les qualités ou compétences d'un IME comme sollicité présentement » (jugement, p. 7, al. 3 et 4), quand, saisie d'une demande de transfert de la résidence de l'enfant au domicile de sa mère, il lui appartenait de rechercher si son droit à l'éducation ne serait pas mieux garanti chez celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 373-2-9 et 373-2-11 du code civil et 3 de la convention de New York du 26 janvier 1990 ;
 
 3° ALORS QU'en retenant que « l'examen psychologique de Madame J... D... conduit par Monsieur Q... en 2014 a[vait] relevé qu'elle présent[ait] « une personnalité problématique, en lien avec une pathologie d'état limite qui ne permet pas la prise en considération d'autrui dans son autonomie, position fortement préjudiciable à la prise en charge de E... » » (arrêt, p. 9, al. 3, nous soulignons), quand ce document mentionnait une pathologie « fortement préjudiciable à la prise en charge de S... » et non pas d'E... (Rapport de M. Q..., p. 11, al. 2), la cour d'appel en a dénaturé les termes en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4° ALORS QU'en retenant que la « pathologie » de Mme D... décrite par M. Q... « avait déjà mis en danger l'enfant autiste, ce qui motivait la décision de transfert chez le père de sa résidence prise le 26/11/2009 » (jugement, p. 6, al. 5), quand cette décision ne faisait pas mention de la moindre « pathologie » de l'exposante, la cour d'appel en a dénaturé les termes en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.
 Le greffier de chambre