Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.506 du 25/11/2020,  partie 5


Que la SAS FIFAM ne démontre pas objectivement, outre un « turnover » très important qui laisse supposer une mobilité professionnelle intrinsèque relativement souple restée inexploitée, pas plus dans ses écritures qu'au cours de sa plaidoirie en quoi les deux postes au sein des sociétés M2L et une HEURE POUR SOI auraient été matériellement incompatibles avec les restrictions émises par le médecin du travail ; En effet, ce dernier ne s'est pas cantonné, comme l'indique de manière approximative le conseil de la SAS FIFAM, à n'envisager que la possibilité pour Madame I... de se diriger vers un emploi exclusivement administratif; mais vers un emploi de type administratif, ce qui en soi est inclusif d'autres emplois et ouvre une typologie professionnelle qui peut être recouverte, après une étude de poste adaptée en concertation avec le médecin du travail, par un emploi entre autres de vendeuse ou de conseillère de vente ; Qu'en outre, la production du seul registre du personnel sans éléments matériels objectifs et mesurables qui permettraient d'établir qu'une recherche avec étude de poste a été conduite, est insuffisante en soi pour établir la réalité des démarches de reclassement entreprises par la SAS FIFAM ;qu'enfin, aucune recherche élargie, comme en dispose la jurisprudence de la Cour de Cassation au sein du groupe [...] qui compte, bien que les relations soient franchisées, de nombreuses enseignes tant sur le périmètre régional que national, n'a été conduite ; que dès lors la SAS FIFAM ne démontre pas qu'elle aurait, simplement ou au seuil de son pas de porte, ou sur un périmètre géographique plus étendu, et recherché de bonne foi un emploi pour Madame I... et réduit sérieusement une obligation de reclassement aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 1226-10 du Code du travail ; il convient dès lors relativement, et à l'absence de propositions sérieuses et précises de reclassement, et en absence de recherches de reclassement au sein du groupe, de déclarer le licenciement de Madame I... sans cause pelle et sérieuse et condamner la SAS FIFAM à payer à Madame I... la somme de 18 660,00 € net à titre de dommage et intérêts » ;
 
 1. ALORS QUE si l'employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte, il lui appartient de tirer les conséquences du refus de ce médecin de donner lui-même son avis sur le poste de reclassement envisagé ; qu'en l'espèce, la société FIFAM s'était prévalue de ce que, par courrier du 13 mars 2015, elle avait précisé au médecin du travail que ses recherches de reclassement lui avaient permis d'identifier deux postes vacants, à savoir hôtesse de caisse et employée libre-service au drive, lesquels comportaient des contraintes physiques qu'elle estimait incompatibles avec l'état de santé de la salariée, et l'invitait néanmoins à se prononcer sur la compatibilité de ces postes avec les restrictions médicales qu'il avait formulées en sollicitant une réponse de sa part avant la date de réunion des délégués du personnel, fixée au 25 mars 2015 ; qu'elle s'était aussi prévalue d'un second courrier en date du 1er avril 2015, par lequel elle avait transmis au médecin du travail la lettre exposant à la salariée les motifs s'opposant à son reclassement, laquelle rappelait que le médecin du travail avait été sollicité, le 13 mars précédent, sur les possibilités de reclassement sur les postes d'hôtesse de caisse et d'employée libre-service au drive ; que l'exposante avait souligné que le médecin du travail n'avait jamais répondu à aucun de ces courriers et qu'en application de la règle suscitée, elle devait être considérée comme ayant satisfait à son obligation de reclassement ; que, pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a retenu que la SAS FIFAM ne produisait pas de fiche de poste d'hôtesse de caisse et d'employée de libre-service au drive, en sorte qu'elle ne justifiait pas l'impossibilité d'affecter la salariée auxdits postes ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si, ainsi que le soutenait l'exposante, celle-ci n'avait pu légitiment tirer les conséquences du refus du médecin du travail de donner son avis sur un reclassement éventuel dans les postes d'hôtesse de caisse et d'employée libre-service au drive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, et L. 1226-12, alinéa 2 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 2. ET ALORS QUE le juge est tenu de respecter les termes du litige ; qu'en cause d'appel, la salariée avait expressément renoncé à son argumentation de première instance, selon laquelle le groupe de reclassement se serait étendu à l'ensemble des sociétés utilisant l'enseigne [...], qu'elle n'avait, par voie de conséquence, pas plus revendiqué l'identité des activités, des objectifs, et des emplois des sociétés exploitant l'enseigne [...] ; qu'en effet, elle faisait valoir, en accord avec l'employeur, que le groupe de reclassement s'étendait aux seules sociétés M2L, CAL, PARFUDIS, FAMECK VOYAGES MLT OPTIC et MLT SPORTS ;