Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.413 du 23/01/2020,  partie 2


que cependant, ainsi que l'a observé l'appelant, les conditions de forme de l'article L. 411-47 du code rural prescrivaient d'indiquer la profession du bénéficiaire en tant que défaillance inepte, aux mêmes motifs que le défaut d'adresse de Mme B... P... non mentionné par le congé et la contradiction - voire l'inexactitude - des qualités d'usufruitiers ou de nue-propriétaires des époux C... P..., d'où l'infirmation du jugement entrepris de ce chef emportant le caractère invalide de cette allégation des intimés ; que de surcroît, cette annulation du congé pour reprise résulte également de la violation de l'article L. 411-59 du même code indiquant que "Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine", situation révélatrice d'une position inadaptée du jugement critiqué dès lors infirmé de ce chef ; que de plus, il ressort d'une part une déficience d'informations de ce congé en relation avec le fermier et le droit des structures, y compris l'omission de la présence de l'Earl d'Aurifeuille à [...] dans le processus de la reprise, et d'autre part de l'analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2014 (3e civile n° 12-26388) jugeant que la personne bénéficiaire d'une reprise à titre individuel doit oeuvrer en faveur d'une société dont il est membre quant à la potentialité d'une exploitation, outre son obligation de mention dans le congé sous peine d'induire en erreur le preneur à son détriment et à entacher le congé de nullité, soit l'infirmation du jugement en ce qu'il a débouté l'appelant de sa demande initiale et ordonné à son endroit de libérer les lieux sis [...] , objet du bail notarié du 02 mai 2017 sans avoir à ordonner son expulsion ni une quelconque indemnité d'occupation ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur la validité subséquente du congé pour reprise du 19 août 2014 ; c'est à bon droit que le jugement attaqué a fait prévaloir que Monsieur X... C..., expliquant que "la reprise des parcelles de ses parents était rendue nécessaire pour alimenter les animaux et accroître l'autosuffisance de leur exploitation" située à [...] orientée dans l'élevage de bovins, lait et veaux en batterie, de sorte que le premier juge a estimé qu'il était "irréfutable qu'une exploitation céréalière n'implique pas une présence quotidienne sur les lieux de culture" s'agissant pour l'intéressé de compléter l'alimentation de son cheptel basé à [...] car disposant "de tous les moyens matériels nécessaires pour assurer l'exploitation directe des parcelles reprises" pour en déduire, au regard de l'ensemble de ces éléments, qu'il convenait de valider le congé pour reprise notifié par acte d'huissier du 19 août 2014 par Monsieur S... C... (usufruitier), Madame B... P... épouse C... (usufruitière) et Monsieur X... C... (nue-propriétaire) en faveur de celuici, et de rejeter la demande en nullité formée par Monsieur T... I... tel qu'il résulte du dispositif de la décision paritaire, d'où la confirmation dudit jugement quant à la validité du congé pour reprise ;
 
 1) ALORS QU'est nul le congé irrégulier en la forme ; que constitue un vice de forme l'absence d'indication, dans le congé, de la profession du bénéficiaire de la reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le congé pour reprise notifié par acte d'huissier du 19 août 2014 n'indiquait pas la profession du bénéficiaire de la reprise ; qu'en validant néanmoins ce congé, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QU'est nul le congé irrégulier en la forme ; que constitue un vice de forme l'imprécision, dans le congé, des conditions d'exploitation du bien repris ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le congé pour reprise notifié par acte d'huissier du 19 août 2014 ne précisait pas si le bénéficiaire de la reprise se consacrerait à l'exploitation du bien repris soit à titre individuel, soit au sein d'une société ; qu'en validant néanmoins ce congé, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QU'est nul le congé irrégulier en la forme ; que constitue un vice de forme, l'absence de désignation, dans le congé, de la société au profit de laquelle le bien objet de la reprise est destiné à être exploité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le congé pour reprise notifié par acte d'huissier du 19 août 2014 ne précisait pas le processus de la reprise et en particulier, se gardait de toute référence à l'Earl d'Aurifeuille, au profit de laquelle les biens litigieux étaient destinés à être exploités ; qu'en validant néanmoins ce congé, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION