cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-12.674 du 21/06/2017,  partie 4


que, si les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leur action contre le débiteur dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, leur créance n'est pas éteinte, et ils conservent le droit de poursuite à l'encontre du co-débiteur solidaire ; que le trésorier du 10ème arrondissement n'avait donc pas à solliciter un titre exécutoire auprès du président du tribunal de commerce » ;
 
 ALORS, d'une part, QUE les créanciers ne recouvrent leur droit de poursuite individuelle qu'en cas de fraude à l'égard des créanciers, de faillite personnelle, d'interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale ; que les créanciers dont les créances ont été admises et qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions peuvent obtenir par ordonnance du président du tribunal de commerce un titre exécutoire ; qu'ainsi, le créancier dont la créance a été admise et qui prétend avoir recouvré son droit de poursuite individuelle doit obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal de commerce et ce titre exécutoire ne pouvant être remis qu'au créancier qui recouvre l'exercice de son action, il appartient au président de la juridiction, avant de délivrer ce titre, de vérifier qu'il y a bien reprise des poursuites au profit du créancier demandeur ; qu'en l'espèce si le comptable public estimait qu'une condamnation pénale prononcée à l'encontre de M. X... le 08 juin 1994, confirmé par l'arrêt du 13 octobre 1995, était constitutive d'une fraude à l'égard des créanciers et lui permettait de recouvrer son droit de poursuite individuelle à l'égard de M. Ratko X..., dirigeant social de la SARL VESMILA, il lui appartenait de saisir, à cette fin, le président du tribunal de commerce de Paris ; qu'en retenant, pour déclarer que le trésorier du 10ème arrondissement n'avait pas à solliciter un titre exécutoire auprès du président du tribunal de commerce, que M. X... n'a pas fait l'objet d'une procédure collective à titre personnel, de sorte que le Trésor public n'avait pas à faire reconnaître sa créance par le président du tribunal de commerce pour agir contre M. X..., la cour d'appel a violé l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE sous l'empire de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, l'article L. 622-32 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, permettait au Trésor public, comme à tout créancier, de recouvrer l'exercice individuel de son action contre le débiteur si la créance résultait d'une condamnation pénale pour des faits étrangers à l'activité professionnelle du débiteur ; qu'en revanche, la fraude fiscale, lorsqu'elle résultait de faits inhérents à l'activité du débiteur au titre de laquelle la procédure collective était ouverte, ne permettait pas au Trésor public de recouvrer son droit de poursuite individuelle ; qu'ainsi, la fraude fiscale résultant de faits inhérents à l'activité de la SARL VESMILA, au titre de laquelle la procédure collective a été ouverte et clôturée, ne permettait pas au Trésor public de recouvrer son droit de poursuite individuelle ; qu'en retenant que le Trésor public n'avait pas à faire reconnaître sa créance par le président du tribunal de commerce pour agir contre M. X..., la cour d'appel a violé l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 622-32 du Code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable la demande du trésorier de [...] de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant sur l'immeuble situé à Villepinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le pavillon de Villepinte est une propriété indivise entre les époux X... pour 38/78èmes et leur fille pour 40/78èmes ; qu'en présence d'une indivision, tout créancier est autorisé à agir sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil » ;
 
 ALORS, d'une part, QUE l'application des règles de la communauté de biens excluant celle des dispositions relatives à l'indivision, le créancier personnel d'un époux ne peut provoquer le partage d'un immeuble commun par application de l'article 815-17 du Code civil ; que la cour d'appel, en déclarant que le trésorier de [...] était recevable à demander qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant sur l'immeuble sis [...], en se bornant à juger qu'en présence d'une indivision, tout créancier est autorisé à agir sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, sans préciser les éléments de droit permettant une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE l'application des règles de la communauté de biens excluant celle des dispositions relatives à l'indivision, le créancier personnel d'un époux ne peut provoquer le partage d'un immeuble commun par application de l'article 815-17 du Code civil ; qu'en l'espèce, Monsieur et Madame X... sont mariés sous le régime de la communauté ; qu'en jugeant qu'en présence d'une indivision, tout créancier est autorisé à agir sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, la cour d'appel a violé ledit article.