décision 16-25.038 du 31/05/2018,  partie 3


Que les contreparties accordées aux salariés qui travaillent de nuit sont accordées sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale (L. 3122-39 du code du travail). Que cette contrepartie est prévue par une convention ou accord mentionné à l'article L. 3122-33 du code du travail. Que les conventions ou accords de branche, d'entreprise ou d'établissements ne peuvent déroger aux dispositions légales et réglementaires qui revêtent d'un caractère d'ordre public conformément aux dispositions de l'article L. 2251-1 du code du travail. Celui-ci dispose en son article 3, intitulé « compensation au travail de nuit » que : - Art. 3.1 : Les personnels ouvriers, employés et techniciens agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de déménagement bénéficient, pour tout travail effectif au cours de la période nocturne et conformément aux instructions de leur employeur, d'une prime horaire qui s 'ajoute à la rémunération effective. Cette prime horaire est égale à 20% du taux horaire conventionnel à l'embauche applicable au coefficient 150M pris comme référence pour l'ensemble des personnels concernés et quel que soit le secteur concerné ; -Art 3.2 : Les personnels ouvriers, employés et techniciens agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de déménagement qui accomplissent au cours d'un mois et conformément aux instructions de leur employeur, au moins 50 heures de travail effectif durant la période nocturne au sens de l'article I ci-dessus bénéficient, en complément de la compensation pécuniaire visée à l'article 3.1 ci-dessus, de repos « compensateur » dans les conditions et modalités de prise précisées au niveau de l'entreprise, d'une durée égale à 5% du temps de travail qu'ils accomplissent au cours de la période nocturne. Que cet accord est entré en application à la condition expresse que « Pour les personnels, la compensation sous forme de repos que vise l'article 3.2 soit accordée à tout le personnel sédentaire de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code du travail, et non pas seulement aux travailleurs de nuit accomplissant au moins. 50 heures de travail par mois ». Que les conclusions de la défenderesse font apparaitre que la société ne respecte pas cette condition expresse puisqu'elle indique qu'elle paie une indemnité différente suivant que les travailleurs aient travaillé moins de 50 heures de nuit ou au moins 50 heures de nuit. Le supplément faisant, selon la défenderesse, l'objet d'une compensation salariale pour les salariés effectuant plus de 50 heures de nuit. Qu'au regard de la circulaire, des textes applicables et des jurisprudences mises en avant il n'est pas contestable que les dispositions relatives au repos compensateur sont d'ordre public et ne permettent pas à l'employeur de refuser d'accorder le repos compensateur auquel à droit le salarié justifiant de sa qualité de travailleur de nuit. L'article L. 2251-1 du code du travail interdisant de déroger par accord collectif aux dispositions légales revêtant un caractère d'ordre public. Qu'en outre cela serait contraire aux objectifs poursuivis par le législateur, le repos compensateur ayant un objectif de sécurité en matière de protection de la santé publique et l'employeur ayant une obligation de sécurité de résultat dans ce domaine. Que « le procès-verbal de la réunion de signature du 14 novembre 2014 », non étendu contrairement à ce qu'affirme la défenderesse sans en apporter la preuve, ne saurait être investi d'une quelconque valeur normative, l'arrêté d'extension ne portant que sur le texte visé dans l'arrêté. Que lors de l'audience de plaidoirie, la défenderesse, interrogée par le Président, pour savoir si le procès-verbal mis en avant par celle-ci avait fait l'objet d'un avenant à la convention collective, étendu ou non, a répondu par la négative, cherchant à convaincre le conseil, sans résultat et sans apporter la moindre preuve, que le procès-verbal étant l'accessoire de l'accord il doit obligatoirement être soumis à la même qualification juridique que ce qui est considéré comme principal, conformément au principe « l'accessoire suit le principal ». Que cette analyse ne saurait prospérer, aucun élément fourni par la défenderesse ne permettant de considérer ce simple procès-verbal d'accessoire de l'accord du 14 novembre 2001, dans tous les cas inopposable au salarié car contenant des dispositions contraires aux objectifs poursuivis par le législateur et contrevenant aux dispositions de l'article L. 2251-1 du code du travail, interdisant de déroger, par accord collectif aux dispositions légales ayant un caractère d'ordre public. Que les dispositions de l'accord de branche du 14 novembre 2001 sont dot, applicables au contrat de travail du salarié sauf en ce qui concerne l'article 3.1, le, dispositions de cet article dérogeant clairement aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3122-39 du code du travail en ce sens que le repos compensatoire est obligatoire et qu'il ne peut y être substitué une seule compensation pécuniaire, raison pour laquelle l'accord de branche n'a été étendu que sous réserve que le repos compensateur de 5% prévu pour les travailleurs ayant effectué plus de 50 heures de nuit par mois s'applique à tous les travailleurs, y compris ceux n'effectuant pas 50 heures de travail de nuit par mois.