décision 14-28.281 du 23/06/2016,  partie 4



 Aux motifs qu'en application de l'article L. 412-8 du code rural, qui vise notamment à garantir que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption puissent savoir, de façon certaine et dans des délais raisonnables, s'ils peuvent ou non poursuivre l'aliénation entreprise, lorsque le titulaire du droit de préemption a décidé de renoncer à ce droit, que ce soit par l'expiration du délai imparti par la loi ou par une décision explicite prise avant l'expiration du délais, il se trouve dessaisi et ne peut par la suite retirer cette décision ; qu'aux termes d'une procuration « pour intervenir dans un acte de vente par le preneur de bail rural » du 25 février 2012, donnée à tout clerc de l'étude de Me C..., notaire à V... (Côtes-d'Armor), M. S... N... a déclaré : « En conséquence et en sa qualité de preneur : prendre connaissance dudit acte, déclarer qu'il était au courant depuis un certain temps du projet de vente formulé par le "le vendeur", ainsi que du prix et des conditions demandés par lui, déclarer qu'il avait dispensé le "vendeur" de lui adresser la notification prévue par l'article L. 412-8 du Code rural, réitérer son affirmation et renoncer purement et simplement au droit de préemption que lui accordent l'article L. 412, alinéa 1er et suivants du code rural et donner son agrément complet et sans réserve à la vente, s'interdisant toute action quelconque à ce sujet, préciser qu'il renonce en faveur de M. J..., en sa qualité d'associé de la SCA du Château, dont il est lui-même associé, ladite société bénéficiant d'une mise à disposition desdites parcelles depuis le 1er décembre 2009, résilier purement et simplement, à compter de la signature de l'acte authentique de vente et au plus tard le 31 mars, le bail ci-dessus relaté, en tant seulement qu'il porte sur les parcelles vendues et laisser libres lesdites parcelles à cette même date ; stipuler que cette résiliation aura lieu sans indemnité de part et d'autre » ; qu'ainsi qu'il a été constaté plus haut, que la contestation formée par M. et Mmes G... et par la Safer de Haute-Normandie ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée ; que la renonciation est dépourvue de tout équivoque, M. N... ne l'ayant nullement subordonnée à la condition que seul M. J... se porte acquéreur ; qu'une telle condition n'est pas formulée dans l'acte, M. N... s'étant borné à indiquer qu'il renonçait en faveur de son associé, sachant, pour avoir pris connaissance du projet d'acte que cet associé était l'acquéreur - ce qui constitue la reconnaissance d'un fait ou d'une circonstance, non la formulation d'une condition ; que l'argument d'un pouvoir « spécial » est dénué de pertinence, le pouvoir étant spécial en ce qu'il a donné pour la vente projetée, sans être pour autant marqué d'une quelconque équivoque ; que le jugement entrepris, en retenant que M. N..., qui s'était borné à énoncé une donnée dont il avait connaissance, avait stipulé une condition qui ne figure pas à l'acte de renonciation, a dénaturé celui-ci par ajout ; qu'il y a lieu, en outre, de relever qu'une telle condition eût été illicite, pour faire obstacle aux règles d'ordre public économique relatives au droit de préemption de la Safer ; qu'en conséquence, du principe de connaissance nécessaire de la loi, M. N... ne pouvait ignorer l'existence du droit de préemption de la Safer, étant relevé que ce droit est généralement et précisément connu dans les professions agricoles, en raison de son importance politique, économique et sociale, de sorte qu'il ne peut être question, en l'espèce, d'une ignorance légitime de la norme ; que M. N... a certes voulu retirer sa procuration, mais ne l'a fait que le 20 avril 2012, alors que le bail était résilié, aux termes de la procuration, depuis le 31 mars 2012 et que l'acte de vente était passé depuis le 19 avril 2012 ; que M. N... ayant déclaré en termes clairs, dépourvus de toute équivoque, ne donnant pas lieu à interprétation, « renoncer purement et simplement au droit de préemption que lui accordent les articles L. 412, alinéa 1er et suivants du code rural et donner son agrément complet et sans réserve à la vente », avoir « dispensé le "vendeur" de lui adresser la notification prévue par l'article L. 412-8 du Code rural », et « résilier, purement et simplement, à compter de la signature de l'acte authentique de vente et au plus tard le 31 mars, le bail ci-dessus relaté, en tant seulement qu'il porte sur les parcelles vendues, et laisser libres lesdites parcelles à cette même date », le projet de la vente et le droit de préemption, au demeurant éteint par l'effet de la renonciation, n'avaient pas à lui être notifiés ; qu'en l'état de ces énonciations, tous autres arguments des parties étant surabondants ou inopérants, il échet de déclarer valide la renonciation faite par M. N..., suivant procuration donnée le 25 février 2012 à tout clerc de l'étude du notaire instrumentaire, au bail rural, en tant qu'il porte sur les parcelles vendues, et à l'exercice du droit de préemption, les dispositions contraires du jugement contesté étant réformées ;