Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.149 du 12/03/2020,  partie 3


En l'espèce, Mme G... sollicite le bénéfice des prestations familiales à compter du 1er janvier 2011, date à laquelle elle prétend être rentrée en France. Elle soutient avoir fait la demande de prestations le 6 septembre 2010, renouvelée le 12 juillet 2012. La CAF produit un document de demande de prestations familiales, daté du 6 septembre 2010. Cependant, rien ne permet d'établir qu'il ait été envoyé à la Caisse à cette date alors même que Mme G... était encore en Bosnie à cette date. Le courrier envoyé pour elle par une éducatrice spécialisée le 12 juillet 2012, concernait le RSA majoré, mais n'apparaît pas avoir été une demande d'allocations familiales. Le premier document attestant d'une demande par Mme G... de prestations familiales pour sa fille est la réponse de la CAF du 18 mars 2013 lui demandant le certificat médical de l'OFII. Il convient donc de dire que les prestations familiales seront versées à Mme G... à compter du 1er mars 2013.
 L'équité ne commande pas de faire droit à la demande présentée par Mme G... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Attendu que le décret du 27 février 2006 déclaré conforme par une décision du conseil constitutionnel du 15 décembre 2005 précise, en ses articles D 512-1 et D 512-2 du code de la sécurité sociale, les documents à produire pour prétendre aux prestations, notamment un certificat médical délivré par l'office français de l'immigration et de l'intégration ; que selon deux arrêts de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation rendus le 3 juin 2011 : « ces dispositions qui revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un état démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant » ; que toutefois, deux arrêts de la même assemblée rendus le 5 avril 2013 ont déclaré incompatibles avec les accords d'association signés entre l'Union Européenne et certains pays bénéficiaires de conventions bilatérales, les articles susvisés qui instituent pour les bénéficiaires de ces accords, une discrimination fondée directement sur la nationalité ; que l'assemblée a néanmoins réitéré sa jurisprudence issue des arrêts du 3 juin 2011 selon laquelle ces mêmes articles ne méconnaissent pas la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni la convention internationale des droits de l'enfant ; Attendu que Mme G... fait grief à la caisse de méconnaître les dispositions de la convention bilatérale conclue entre la France et la Bosnie Herzégovine, entrée en vigueur le 4 décembre 2003 et qui est composée d'une succession d'accords de sécurité sociale conclus entre la France et la Yougoslavie entre janvier 1950 et 2003, parmi lesquels figure les dispositions suivantes : Article 1er paragraphes 1 et 2 « les travailleurs français ou yougoslaves salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérés à l'article 2 de la Convention sont soumis respectivement auxdites législations applicables en Yougoslavie ou en France et en bénéficient ainsi que leurs ayant droit, dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun des pays. Les ressortissants français ou yougoslaves autres que ceux visés au premier paragraphe du présent article sont soumis respectivement auxdites législations applicables en Yougoslavie ou en France et en bénéficient ainsi que leurs ayants droit, dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun des pays. Les ressortissants français ou yougoslaves autres que ceux visés au premier paragraphe du présent article sont soumis respectivement aux législations concernant les prestations familiales énumérées à l'article 2, applicables en Yougoslavie ou en France et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun des pays. » Article 2 : « les législations de sécurité sociale auxquelles s'applique la présent convention sont en France : A) La législation générale fixant l'organisation de la sécurité sociale   B) La législation des prestations familiales   ». Article 23 A et 1er « Les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française ou yougoslave occupés sur le territoire de l'un des deux Etats ont droit, pour leurs enfants résidant sur le territoire de l'autre Etat, à des allocations familiales   seront fixées d'un commun accord entre les deux gouvernements. » Attendu que la CAF prétend qu'en l'absence de convention entre l'Union européenne et la Bosnie en ce qui concerne une égalité de traitement des travailleurs ressortissants de ce pays, la convention signée entre la rance et la Bosnie ne saurait s'appliquer sous peine de créer de nouvelles discriminations ; Mais attendu que rien ne justifie en l'absence de prise de position de la Cour européenne sur ces points, que la Convention bilatérale signée en 2003 soit caduque et dès lors ne puissent s'appliquer à l'intérieur du territoire national ;