Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.175 du 08/07/2020,  partie 3


que s'agissant d'un cadre dirigeant, responsable des ressources humaines de l'ensemble des filiales européennes d'un groupe international, tenu d'adapter les projets du groupe aux spécificités du droit du travail de chaque pays européen, de procéder aux consultations des représentants du personnel requises et de faire preuve de diligence dans l'ensemble des tâches qui lui sont confiées, le juge du fond ne pouvait écarter le grief d'insuffisance professionnelle invoqué par l'employeur aux simples motifs qu'il n'était pas établi qu'un projet dont le retard était invoqué présentait « un caractère de priorité absolue » ou mettait en péril la santé du groupe ou encore que ce projet nécessitait une consultation des représentants du personnel et le recrutement de nombreux salariés, sans rechercher si, envisagé globalement, l'ensemble des retards et dysfonctionnements constatés dans l'organisation des ressources humaines et dont la matérialité est avérée ne permettait pas d'établir l'insuffisance professionnelle du cadre dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ;

2. ALORS, AU SURPLUS, QUE la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'employeur ne justifiait d'aucun autre retard lié à la mission de la salariée que l'ouverture du magasin de Berlin, tout en faisant également état dans ses constatations d'un retard invoqué dans la mise en place du système d'évaluation des salariés au sein des boutiques françaises et à l'échelle mondiale ainsi que dans la réorganisation du service de paie ; qu'ainsi la cour d'appel, qui n'avait pas à substituer son appréciation à celle de l'employeur quant au bien-fondé des missions dont le retard d'exécution était invoqué, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait écarter le grief d'insuffisance professionnelle au motif que les critiques adressées à la salariée seraient « à mettre en perspective » avec les décisions de l'employeur de lui accorder un bonus en novembre 2013 et de la promouvoir au poste de responsable mondial adjoint des ressources humaines en juin 2014, sans rechercher si l'ampleur des dysfonctionnements dus à l'insuffisance professionnelle de la salariée avait pu être découverte et pleinement mesurée avant la date de sa promotion ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS, ENFIN, QUE la cour d'appel ne pouvait pas retenir que la salariée démontrait avoir été empêchée en avril 2014 de présenter le projet d'évaluation des salariés et que ce projet nécessitait la consultation des représentants du personnel pour les entreprises situées en France sans rechercher, comme le commandaient les conclusions de la société, si la présentation du projet n'avait pas été empêchée en raison même des imperfections et de l'inachèvement de son travail et s'il ne revenait pas à la responsable des ressources humaines de prendre elle-même l'initiative d'organiser la consultation des représentants du personnel sur ce projet d'évaluation ; qu'ainsi la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société FAST RETAILING FRANCE à payer à Madame C... les sommes de 150.000€ au titre du bonus 2014, 130.000€ à titre de dommages et intérêts pour perte des actions gratuites de 2012, 60.000€ à titre de dommages et intérêts pour perte des actions gratuites de 2013 ainsi que les sommes de 674.000€ au titre de l'indemnité contractuelle de départ, 400.000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 40.000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, et 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens de 1e instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE «1. Sur le rappel de bonus au titre de l'année 2014 : que la salariée indique que le caractère obligatoire de ce bonus contractuel n'est pas discutable puisque le contrat de travail prévoit qu'un bonus annuel d'un montant minimum de 5% de sa rémunération fixe sera versé à Madame C..., y compris lorsqu'elle n'atteint pas ses objectifs et est évaluée « en-dessous des objectifs » ; qu'elle précise avoir perçu 150.000€ versés en novembre 2011 pour 6 mois d'activité, soit le maximum prévu par son contrat de travail pour une demi-année travaillée (« au titre de la première année, les Parties ont convenu d'un montant pouvant aller jusqu'à 30% de la rémunération annuelle brute de base»), 112.500 €versés en novembre 2012, 150.000 € versés en novembre 2013, soit 30% de sa rémunération fixe ; qu'elle expose avoir quitté FAST RETAILING en janvier 2015 sans que la société ne lui verse un bonus au titre de son activité de 2014, bien qu'il s'agisse d'une année de travail complète ; que la société indique que ce bonus avait un caractère discrétionnaire ;