Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.348 du 08/07/2015,  partie 2



2°/ que la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre X du livre III du code civil ou de l'une des causes de nullité des contrats en général ; que dès lors n'est pas nulle la délibération prise en violation des règles statutaires relatives aux conditions de majorité requise dérogeant, tel qu'il l'autorise, à l'article 1836 du code civil qui n'est donc pas impératif ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil ; 

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le principe d'unanimité, sauf clause contraire, pour modifier les statuts, posé par l'article 1836 du code civil, relevait des dispositions impératives du titre visé par l'article 1844-10 du même code, la cour d'appel, sans être tenue d'interpréter un texte clair, en a déduit à bon droit que la méconnaissance des règles statutaires de majorité renforcée requise pour la modification des statuts était sanctionnée par la nullité ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : 

Attendu qu'ayant relevé que la décision systématique de report de la totalité du bénéfice privait sur plusieurs exercices l'associé minoritaire de la perception de tout dividende, alors que, de surcroît, l'objet social de la SOGEB, cantonné à l'achat et à la gestion d'un seul bien immobilier, désormais vendu, ne justifiait pas la réalisation de nouveaux investissements, et que les décisions prises ne pouvant s'autoriser ni de l'objet social, ni des perspectives financières de la société civile, et ayant eu pour seul objet d'affecter la totalité de la trésorerie de la SOGEB à des avances au bénéfice des sociétés de l'associé majoritaire, au détriment de l'associé minoritaire, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision d'annuler les résolutions pour abus de majorité ; 

Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche et le quatrième moyen, réunis, ci-après annexé : 

Attendu que la cassation n'étant pas prononcée sur le deuxième moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la société Bruxys aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bruxys à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ; rejette la demande de la société Bruxys ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Bruxys. 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité des délibérations de l'assemblée générale du 15 janvier 2009 concernant une augmentation du capital social ainsi que d'AVOIR prononcé la nullité de la résolution de l'assemblée générale de la société Sogeb du 16 mars 2009 ayant constaté la réalisation de l'augmentation de capital, et d'AVOIR condamné la société Bruxys à payer des sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des dépens ;