Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.871 du 03/12/2020,  partie 3



 16. En statuant ainsi, tout en constatant que le plancher haut du rez-de-chaussée ne remplissait pas sa fonction, qu'il présentait un risque pour la sécurité des personnes et des biens, que des travaux de renforcement étaient à prévoir et qu'un dispositif d'étaiement provisoire devait être mis en place, ce dont il se déduisait que la bailleresse avait manqué à son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne le syndicat des copropriétaires de la [...], à payer à la société Au 38 la somme de 26 100,91 euros correspondant aux loyers payés du 23 avril 2016 au 24 janvier 2017, dit n'y avoir lieu à appel en garantie par la SCI Anaconda V du syndicat des copropriétaires de la [...] et condamne le syndicat des copropriétaires de la [...] à payer respectivement à la société Au 38 et à la SCI Anaconda V la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société Au 38 et la SCI Anaconda V aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Au 38 et de la SCI Anaconda V à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la [...] et condamne la société Au 38 à payer au syndicat des copropriétaires de la [...] la somme de 3 000 euros et à la SCI Anaconda V la somme de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° G 19-12.871 par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la [...] à 67000 Strasbourg
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le SDC de la [...], représenté par la SARL Alsimmo, à payer à la SARL « Au 38 » la somme de 26 100,91 euros, correspondant aux loyers payés du 23 avril 2016 au 24 janvier 2017, ainsi qu'une indemnité mensuelle égale au montant du loyer, de l'avance sur charges et de la taxe foncière que le preneur aura payé au titre du bail du 28 septembre 2015, à compter du 25 janvier 2017 jusqu'à nouvelle décision du tribunal de grande instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 énonce que le syndicat des copropriétaires ‘a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires' ; qu'il est admis que le syndicat des copropriétaires ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en apportant la preuve de la faute exclusive du copropriétaire, d'un tiers ou d'un cas de force majeure ; que la cour observe qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires, qui ne pouvait ignorer que les structures porteuses étaient anciennes et en bois, n'allègue ni n'établit avoir fait procéder à un contrôle ponctuel de la structure de l'immeuble ou à un sondage lors des travaux de rénovation de 1990, 2005, 2006 et 2007 signalés par l'expert ; que par suite, le syndicat a engagé sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1242 du code civil et doit réparation à raison des loyers payés par la locataire dans l'impossibilité de poursuivre les travaux nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce de bar-restaurant » ;
 
 ET QU' « infirmant le jugement déféré, la cour condamnera le Syndicat des copropriétaires de la [...] représenté par la SARL Alsimmo, syndic, à verser à la SARL « Au 38 » une indemnité mensuelle égale au montant du loyer indexé, de l'avance sur charge et de la taxe foncière qu'elle aura payé en exécution du bail authentique du 28 septembre 2015, ce à compter du 25 janvier 2017 et jusqu'à nouvelle décision du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui demeure saisi au fond ».
 
 1°/ ALORS QUE le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes ;