Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.594 du 11/09/2019,  partie 7



 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE si c'est au créancier exerçant l'action paulienne d'établir l'insolvabilité apparente du débiteur, c'est à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il dispose, à la date d'introduction de la demande, de biens de valeur suffisante pour répondre de ses engagements ; que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que les époux G... étaient en état d'insolvabilité apparente à la date de l'apport du 7 juin 2010 et ne démontraient pas disposer de biens de valeur suffisante pour répondre de l'ensemble de leurs engagements, sans examiner l'attestation de l'expert-comptable de la société de courtage en assurance dont M. G... était associé (pièce n° 28 versée aux débats par les époux G...), dont il résultait que M. G... avait perçu des dividendes substantiels pour les années 2010 à 2013, soit non seulement à l'époque de l'apport du 7 juin 2010 mais encore à celle de l'assignation de la banque du 31 mai 2012, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, et l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque le bien du débiteur est sorti de son patrimoine en vertu d'un acte à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit établir la complicité frauduleuse du tiers acquéreur ; qu'en s'abstenant, en l'espèce, de constater la complicité frauduleuse de la SCI Defran à laquelle les époux G... avait apporté l'immeuble litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables à hauteur d'appel les demandes de déchéance du droit aux intérêts formées par les époux G... à l'encontre de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la déchéance du droit aux intérêts:
 Mme G... réclame la déchéance du droit aux intérêts de tous les prêts qu'elle a contractés, M. G... formant la même demande concernant le prêt immobilier et le crédit à la consommation, le couple formant par ailleurs une demande en répétition de l'intégralité des intérêts payés ;
 il précise former une demande reconventionnelle qui tend à faire écarter les prétentions adverses et opposer une compensation au sens de l'article 564 du code de procédure civile ;
 l'intimée soulève l'irrecevabilité de ces demandes s'agissant de demandes nouvelles formées la première fois à hauteur de cour et qui n'étaient nullement présentes dans la demande reconventionnelle d'ores et déjà formulés en première instance ;
 elle soulève subsidiairement la prescription de ces demandes, et développe des contestations au fond ;
 dans leurs écritures de première instance, les époux G... n'ont jamais contesté le montant de la créance ;
 ils ont en effet invoqué le caractère selon eux illégal de la dénonciation des encours, contesté la fraude paulienne, et formé une demande reconventionnelle dans laquelle ils sollicitaient 500.000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive et fautive des concours financiers ;
 en revanche, ils ne contestaient pas les créances, et au contraire se prévalaient même de leur solvabilité pour y faire face (conclusions du 21 janvier 2015) ;
 d'ailleurs, le tribunal après avoir énuméré l'ensemble des montants réclamés tant en principal, qu'en intérêts, et en indemnités conventionnelles, relève que les époux G... ne soulèvent aucun moyen permettant de remettre en cause les montants réclamés ;
 il résulte de ce qui précède que la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels est une demande nouvelle formée la première fois devant la cour et qu'elle est de ce fait irrecevable ;
 
 ALORS QU'est recevable en appel une demande nouvelle qui a pour objet de faire écarter les prétentions adverses ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable en cause d'appel les demandes de déchéance du droit aux intérêts formées par les emprunteurs, que ces derniers n'avaient pas contesté la créance de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne devant le tribunal, sans rechercher, comme elle y était invitée, si de telles demandes ne tendaient pas à faire écarter, en les restreignant, les prétentions de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 564 du code de procédure civile.