cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 16-12.457 du 09/06/2017,  partie 3


qu'en énonçant que le délai imparti à la société GDF SUEZ (devenue la société ENGIE) pour agir en paiement de ses prestations, avait recommencé à courir à l'expiration du délai de deux mois qui est imparti au médiateur pour émettre ses recommandations, peu important qu'il se soit effectivement prononcé quatre mois plus tard, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1 du code de l'énergie, ensemble l'article 2238 du code civil et l'article 3 du décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 ;
 
 2. ALORS si tel n'est pas le cas QUE l'article 8 de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 impose aux Etats membres de veiller à ce que les parties qui choisissent la médiation pour tenter de résoudre un litige ne soient pas empêchées par la suite d'entamer une procédure judiciaire ou une procédure d'arbitrage concernant ce litige du fait de l'expiration des délais de prescription pendant le processus de médiation ; qu'il s'ensuit que les dispositions précitées ainsi que les principes communautaires d'effectivité et de protection de la confiance légitime s'opposent à l'application d'une législation nationale mettant fin à une procédure de médiation à l'expiration d'un bref délai de deux mois imparti au médiateur pour statuer sans attendre que cette médiation ne s'achève effectivement, soit par une décision expresse du médiateur, soit par une déclaration de l'une ou l'autre des parties y mettant fin, afin que les parties sachent précisément à quelle date il leur est permis d'agir en justice ; qu'en décidant, sur le fondement de l'article L. 122-1, alinéa 3, du code de l'énergie, et du décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007, qu'il est mis fin à la suspension de la prescription à l'expiration du délai de deux mois imparti au Médiateur pour statuer, avant qu'il n'émette une recommandation, sans attendre qu'il ne soit mis fin à la médiation par une décision du médiateur ou des parties, quand il lui appartenait de relever, au besoin d'office, qu'une telle législation devait être inappliquée en raison de sa contrariété au droit communautaire, la cour d'appel a subsidiairement violé la disposition susvisée et les principes précités ;
 
 3. ALORS QUE le point de départ du délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; qu'en décidant, à supposer que la prescription soit suspendue jusqu'à ce que le MNE émette ses recommandations, que la prescription de l'action en paiement avait commencé à courir à compter du relevé ayant donné lieu à la facturation litigieuse, soit le 8 mars 2011, jour du remplacement du compteur défectueux et du relevé d'index sur ce compteur qui a conduit aux différentes facturations contestées par Mme Y..., veuve Z..., au lieu de prendre en considération la date à laquelle le paiement du prix de la fourniture est devenue exigible, la cour d'appel a violé l'article L. 137-1 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil.