Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.141 du 04/11/2021,  partie 3


que sur la créance, il n'est pas contesté que la créance de 200 000 euros pour billet à ordre impayé a été déclarée selon courrier du 9 avril 2013 à la procédure de sauvegarde ouverte le 5 mars 2013 à l'égard de la SA société d'exploitation des établissements [J], depuis convertie par jugement du 16 décembre 2014, ni d'ailleurs qu'elle a été admise au passif de la société ; qu'au vu de la déclaration de créance et de son admission, la demande en paiement à l'égard de l'aval est donc fondée ; que la décision de première instance ne peut qu'être confirmée » (arrêt, pages 4 à 7) ;
 
 1° Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses écritures d'appel, M. [J] soutenait que l'acte litigieux ne pouvait valoir comme billet à ordre faute de comporter la signature de l'entité désignée en tant que souscripteur, qui était dépourvue d'existence juridique, et spécifiait clairement que cette conclusion nécessaire ne pouvait être écartée en arguant de la circonstance que le cachet de la Société d'exploitation des établissements [J] SAS et la signature de son représentant figuraient à la rubrique « domiciliation » dudit acte ; qu'en ce sens, M. [J] faisant valoir, d'une part, que le paiement d'un billet à ordre pouvait être domicilié chez un tiers et, d'autre part, que ce cachet et cette signature ne correspondaient à l'évidence pas à ceux du souscripteur expressément désigné dans l'acte ; que pour condamner M. [J] à payer la somme de 200 000 euros au titre de l'aval, l'arrêt retient nonobstant que si l'effet litigieux porte certes une mention préétablie se référant à « Majuscule Major Club, [Adresse 1] » comme nom et adresse du souscripteur, y figurent aussi, avec un léger décalage, le cachet commercial de la Société d'exploitation des établissements [J] SAS ainsi que la signature de son dirigeant, « M. [J], passant sous silence ces deux ajouts sur le billet préimprimé » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors qu'un billet à ordre dans lequel la signature de celui qui émet le titre, dénommé souscripteur, fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre ; que l'absence de signature du souscripteur est sanctionnée par la nullité de l'effet ainsi que, par voie de conséquence, de l'aval donné sur ce titre irrégulier ; que pour condamner M. [J] à payer la somme de 200 000 euros au titre de l'aval, l'arrêt retient que si l'effet litigieux porte certes une mention préétablie se référant à « Majuscule Major Club, [Adresse 1] » comme nom et adresse du souscripteur, y figurent aussi, avec un léger décalage, le cachet commercial de la Société d'exploitation des établissements [J] SAS ainsi que la signature de son dirigeant, M. [J] ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres énonciations que l'entité expressément désignée comme souscripteur n'avait pas signé l'acte litigieux, qui ne comportait que la signature du représentant d'une personne morale distincte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce ;
 
 3° Alors, en toute hypothèse, qu'un billet à ordre dans lequel la signature de celui qui émet le titre, dénommé souscripteur, fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre ; que la désignation d'un souscripteur autre que le signataire de l'acte introduit dans celui-ci une contradiction équivalant à une absence de signature, sanctionnée par la nullité de l'effet ainsi que, par voie de conséquence, de l'aval donné sur ce titre irrégulier ; que pour condamner M. [J] à payer la somme de 200 000 euros au titre de l'aval, l'arrêt retient que si l'effet litigieux porte certes une mention préétablie se référant à « Majuscule Major Club, [Adresse 1] » comme nom et adresse du souscripteur, y figurent aussi le cachet commercial de la Société d'exploitation des établissements [J] SAS ainsi que la signature de son dirigeant, M. [J], et qu'il ne peut donc être tiré argument de la mention erronée d'une structure inexistante sur le billet préétabli ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres énonciations que l'acte litigieux était irrégulier puisqu'il désignait le souscripteur par un nom et une adresse qui ne coïncidaient pas avec l'identité de son signataire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce ;
 
 4° Alors, en toute hypothèse, que le donneur d'aval, tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant, peut opposer au bénéficiaire d'un billet à ordre demeuré porteur de l'effet les exceptions inhérentes à l'obligation du souscripteur ;