Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.247 du 27/02/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE la Sci Le Surcouf demande à la cour de condamner la Sci [...] à lui payer une indemnité d'occupation de 1.458.000 francs pacifiques (à parfaire) pour avoir occupé et occuper actuellement, sans droit ni titre, le lot 80, propriété de M. K..., ainsi qu'une somme forfaitaire de 500.000 francs pacifiques à titre de dommages-intérêts pour l'avoir privé de sa réserve et des matériels entreposés ; qu'il n'est pas contesté que la réserve 80 est la propriété de M. K..., qui l'a acquise, le 16 juin 1995, de Mme T... J..., qui lui en avait préalablement laissé la disposition pour entreposer du matériel ; que devant l'expert O..., la Sci [...] a reconnu occuper sans droit ni titre cette réserve ; qu'en conséquence, la cour ordonne à la Sci [...] de remettre la clé au propriétaire de la réserve ou à toute personne qu'il désignera et ce, sous astreinte de 10.000 francs pacifiques par jour de retard, 8 jours après la signification du présent arrêt ; que malgré plusieurs tentatives de règlement amiable, la Sci [...] s'est refusée à restituer la réserve à son propriétaire dont le préjudice, pour avoir été dépossédé de son bien pendant plus de 20 ans, n'est pas contestable ; qu'en conséquence, la cour condamne la Sci [...] à payer à la Sci Le Surcouf, prise en la personne de son gérant, M. H... K..., la somme de 500.000 francs pacifiques à titre de dommages-intérêts pour avoir pris possession de son bien sans droit ni titre ; que pour ce qui est de l'indemnité d'occupation, qui ne se confond pas avec la demande de dommages-intérêts, la cour dit qu'une telle indemnité est due à compter du 1er mai 2014, la première demande en justice à ce titre ayant été formulée le 28 avril 2014, M. H... K... ayant clairement fait le choix de ne pas poursuivre en ce sens avant alors qu'il en a eu l'opportunité tant en première instance que dans l'instance l'opposant à la Sci [...] pour les parkings ; qu'ainsi, la cour condamne la Sci [...] à payer à la Sci Le Surcouf la somme de 5.000 francs pacifiques par mois du 1er mai 2014 au 1er mai 2018, soit la somme de 240.000 francs pacifiques, puis jusqu'à restitution des clés à titre d'indemnité d'occupation ;
 
 1°) ALORS QUE seul le propriétaire du bien occupé sans droit ni titre est fondé à obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'en condamnant la Sci [...] à payer une indemnité d'occupation à la Sci Le Surcouf à raison de l'occupation sans droit ni titre de la réserve 80 après avoir pourtant constaté que cette réserve était la propriété de M. K..., entre les mains duquel elle ordonnait d'ailleurs que soient remises les clés de ladite réserve, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil.
 
 2°) ALORS QUE l'indemnité d'occupation, en raison de sa nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien et de son indisponibilité ; qu'en condamnant la Sci [...] à payer, en plus d'une indemnité d'occupation à raison de son occupation sans droit ni titre de la réserve 80, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par M. K... du fait de la dépossession de son bien, la cour d'appel a réparé deux fois le même préjudice et violé ainsi l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Sci [...] à payer la Sci Le Surcouf la somme de 100.000 francs pacifiques à titre de dommagesintérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QU'outre le fait que la Sci [...] s'est obstinée à acquérir des réserves qu'elle savait inexistantes et a occupé une réserve qu'elle savait ne pas être la sienne, il ressort des procès-verbaux d'assemblée générale de la copropriété que la Sci [...] s'est opposée à toutes les solutions transactionnelles recherchées ; qu'en conséquence, il y a lieu de la condamner à payer la somme de 100.000 francs pacifiques à la Sci Le Surcouf à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 ALORS QUE l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ;