Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.189 du 25/06/2020,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France IARD à payer à M. H... les sommes de 200 684,17 euros HT et de 133 084,49 euros, ainsi que celle de 60 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il la condamne à relever et garantir la société Massif marine des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. H..., à l'exception de la franchise restant à la charge de la société Massif marine, et en ce qu'il la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Massif marine au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de première instance et d'appel comprenant les frais d'expertise judiciaire, l'arrêt rendu le 18 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société [...], la société Massif marine, M. H..., et M. K..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société [...], la société Massif marine, et M. K..., ès qualités, à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Axa France IARD ; rejette les autres demandes.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'Avoir condamné in solidum la société Axa France Iard, sous déduction de la franchise de 10.000 euros, et la société Massif Marine à indemniser le préjudice de M. H... soit la somme de 200.684,17 euros HT outre intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2013, la somme de 133.084,49 euros avec intérêts à compter de l'arrêt, la somme de 60.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'Avoir condamné la société Axa France Iard à relever et garantir la société Massif Marine des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. H... à l'exception de la franchise contractuelle restant à la charge de la société Massif Marine, d'Avoir condamné la société Axa France Iard à payer à la société Massif Marine la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'Avoir condamné la société Axa France Iard aux dépens de première instance et d'appel qui comprenaient les frais d'expertise judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la garantie de la société Axa France Iard, selon les dispositions du contrat responsabilité civile non contestées par l'assureur l'objet de cette garantie responsabilité civile vise « la garantie s'applique, dans la limite des sommes fixées par ailleurs et sous réserve des seules exclusions énumérées ci-après, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers y compris les clients du fait de l'exercice des activités garanties par le présent contrat y compris après livraison/réception des travaux ou exécution des prestations et notamment du fait des cas prévus ci-après : Responsabilité civile pendant l'exécution   des travaux ou prestations effectués dans le cadre des activités Responsabilité civile après livraison / réception des travaux ou exécution des prestations – d'un défaut d'un bien livré résultant soit d'un vice de matière, soit d'une erreur dans sa conception, sa préparation, sa fabrication, sa transformation, son stockage, son conditionnement, sa présentation, ses instructions d'emploi ou sa livraison – d'un défaut de sécurité du produit livré ou la prestation fournie, d'un défaut de conseil lors de la vente – d'un défaut dans la conception ou l'exécution de travaux ou de prestations effectués dans le cadre de ses activités » ; que la société d'assurance invoque des exclusions de garanties lesquelles sont opposables aux tiers bénéficiant de l'action directe ; que selon le dernier alinéa de l'article L 122-4 du code des assurances « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents » ; qu'il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances qu'il appartient à l'assureur qui invoque des clauses d'exclusion de rapporter la preuve que celles-ci ont été portées à la connaissance de l'assuré ; que la société Axa France Iard reconnaît que lors de la signature du contrat par la société [...] n'ont été visées au titre des conditions particulières que les conditions générales 460645 D qui concernent les conditions générales multirisques de l'entreprise », mais nullement les « conditions générales responsabilité civile entreprises référence 460642 B ;