décision 17-16.085 du 05/04/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, il résulte clairement de l'acte de cession du 16 mai 1974 et des pièces communiquées par l'intimé que le droit d'eau était attaché au barrage et que M. Louis Y... a renoncé à ce droit moyennant une indemnité de 65.000 francs ; qu'aux termes d'un rapport du subdivisionnaire des Ponts-et-Chaussées du 17 décembre 1973, il est précisément fait état de ce que l'intéressé est disposé à renoncer au droit fondé en titre d'utilisation de la chute et du barrage et à abandonner ce barrage moyennant le paiement d'une indemnité compensatrice de 70.000 € ; qu'il est joint à ce rapport un écrit dactylographié adressé à l'ingénieur en chef du service de la navigation de Lyon portant l'en-tête « Thoraise, le 9 novembre 1973 » confirmant cette renonciation et comportant une signature attribuée par l'intimé à M. Louis Y... ; qu'enfin, Maître Guy Z..., notaire, atteste le 2 janvier 1974 qu'en vertu d'un acte reçu le 30 juin 1961, les époux Y... étaient propriétaires d'une propriété bâtie et non bâtie comprenant un vaste bâtiment à usage industriel (ancienne carderie de coton hydrophile) et notamment tous droits de barrage, chute d'eau et force hydraulique, précisant à cet effet délivrer son attestation « en vue de permettre à M. et Mme Y... d'obtenir le paiement de l'indemnité qui leur est due par suite de leur renonciation à tous droits d'eau au profit de l'Etat » ; que l'acte de rétrocession des 7 mai et 20 juin 2003 ne fait aucune allusion à une rétrocession du droit d'eau litigieux, et pour cause dès lors qu'elle ne concerne que les biens acquis par l'Etat suivant acte administratif du 9 août 1984 ; qu'à cet égard, si l'appelante soutient qu'il y aurait lieu de distinguer un droit de barrage, un droit d'eau et un droit de chute en se prévalant de la distinction opérée dans l'acte d'acquisition des époux Y... du 30 juin 1961, qui inclut « tous droits de barrage, chute d'eau et force hydraulique », il doit être relevé que l'acte de cession du 16 mai 1974 ne vise que le droit d'eau fondé en titre, terme générique qui inclut nécessairement les trois composantes susvisées, ce que vient conforter l'attestation du notaire instrumentaire Maître Guy Z... qui précise que la renonciation portait sur « tous droits d'eau » ; qu'en outre, le droit fondé en titre est nécessairement lié à la prise d'eau et aux ouvrages permettant l'utilisation de la force motrice de l'eau, donc au barrage, et non exclusivement au bâtiment du moulin en tant que tel ; qu'il est admis que, par application de la règle de l'accession édictée à l'article 546 du code civil, le droit d'usage de l'eau dont bénéficie une installation hydraulique ancienne, fondée en titre, constitue un droit réel immobilier dont la propriété est transférée avec celle de l'installation à laquelle il est attaché, à l'exception des cas où il existe un titre ou une convention contraire ; qu'en l'espèce, la cour relève que le droit d'eau a été expressément rattaché au barrage et cédé avec lui à l'Etat en vertu de l'acte du 16 mai 1974, dépouillant ainsi de tout droit accessoire l'ancien Moulin de Thoraise ; que la présomption simple énoncée à l'article 546 précité est ici contredite par les actes de cession précédemment rappelés ; que compte tenu des éléments du dossier, le droit d'usage de l'eau n'a pu être cédé à la SARL Hydroélectrique de Thoraise par M. Bernard Y... dans l'acte de vente des 6 et 18 février 2004 d'une partie de la propriété bâtie, faute d'en avoir été titulaire, étant observé que l'acte précise d'ailleurs que « la propriété du barrage appartient à la Navigation » ; qu'il suit de là que la SARL Hydroélectrique de Thoraise n'a pu transmettre ledit droit d'usage de l'eau dans l'acte de vente du 13 décembre 2011 à la SARL Les Eaux Vives de Consolation et que cette dernière est mal fondée à s'en prétendre propriétaire ; que le jugement déféré, qui l'a déboutée de sa demande à ce titre, sera donc confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'une installation hydroélectrique est constituée d'un ensemble d'ouvrages interdépendants ; qu'en effet, pour produire de l'énergie, il faut une hauteur de chute, créée par un barrage qui rehausse le niveau amont de la rivière, une dérivation de l'eau vers l'aval par le canal d'amenée ou une conduite forcée à la turbine, seul le fonctionnement combiné de l'ensemble permettant la transformation de la force hydraulique en énergie ; que le droit d'eau est attaché à l'unité de production d'énergie que constitue l'ensemble de ces ouvrages ; qu'il n'existe par conséquent qu'un seul droit fondé en titre pour l'installation dans son ensemble ; que l'existence d'un droit fondé en titre d'usage de l'eau au profit du Moulin de Thoraise n'est pas contestée ; mais que l'Etat soutient que ce droit a disparu en 1974 suite à l'acquisition qu'il en a réalisée des époux Y... suivant acte du 16 mai 1974 ;