Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.477 du 09/12/2020,  partie 5


L'article L 5114-8 du code des transports, stipule que sont privilégiées sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage... 3°) les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord 6°) les créances provenant des contrats passés ou d'opérations effectuées par le capitaine hors du port d'attache en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage. Il n'est pas contestable que les créances dont le détail est connu du tribunal ont été exposées en tout ou partie pour le compte des armateurs pour toutes les dépenses nécessaires au navire, à son fonctionnement et à sa maintenance et pour permettre la continuation du voyage et jusqu'à la fin du mois de novembre 2015, que ces sommes sont donc des créances privilégiées sur le navire au sens de l'article L5114-8 du code des transports. Et dans un arrêt de la chambre de la Cour de Cassation commerciale du 15 février 1994, celle-ci énonce que le créancier qui possède une créance privilégiée et dispose du droit de suite, peut se prévaloir de ce droit, et agir en paiement de sa créance à l'encontre des propriétaires du navire. SUR QUOI, le tribunal recevra les sociétés PREIVIIUM COMMODITIES Ltd et NAVIGATION MARITIME Ltd en leur demande et leur fera droit, Constatera que les sociétés PREMIUM COMWDITIES Ltd et NAVIGATION MARITIME Ltd détiennent une créance privilégiée sur le navire [...] » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, pour retenir l'existence de créance, condition préalable pour qu'il y ait créance privilégiée, les juges du fond ont fait application des règles françaises de la gestion d'affaires, ainsi que les y invitaient la société PREMIUM COMMODITIES LTD et la société NAVIGATION MARITIME LTD ; que toutefois, la société SHINE NAVIGATION LTD contestait l'application du droit français, s'agissant de l'existence des créances, et précisait notamment que l'article 11 du règlement n°864/2007 du 11 juillet 2007 (Rome II) ne pouvait justifier l'application du droit français, s'agissant de la gestion d'affaires, cette gestion d'affaires devant être rattachée au Ghana (conclusions, pp. 11 et 12) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la contestation ainsi élevée quant à la loi applicable aux créances, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, à défaut pour les parties de mettre en oeuvre d'autres critères, l'article 11 du règlement n°864/2007 du 11 juillet 2007 (Rome II) désigne la loi applicable à l'endroit où la gestion d'affaires s'est produite ; qu'en s'abstenant de rechercher si, dans les circonstances de l'espèce, la gestion d'affaires ne devait pas être rattachée au Ghana, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 11 du règlement n°864/2007 du 11 juillet 2007 (Rome II).
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement du 1er juillet 2016, constaté que la société PREMIUM COMMODITIES LTD et la société NAVIGATION MARITIME LTD détenaient des créances privilégiées sur le navire [...], puis y ajoutant, débouté la société SHINE NAVIGATION LTD de toutes ses contestations, demandes et prétentions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 5114-8 code des transports définit comme suit les créances privilégiées : "Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage : 1°' Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente du navire et à la distribution de son prix ; 2° Les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l'entrée du navire dans le dernier port ; 3° Les créances nées du contrat d'engagement du capitaine, de l'équipage et du contrat de travail des autres personnes employées à bord ; 4° Les rémunérations dues pour sauvetage et assistance et la contribution du navire aux avaries communes ; 5° Les indemnités pour abordage ou autres accidents de navigation, ou pour dommages causés aux ouvrages d'art des ports et des voies navigables, les indemnités pour lésions corporelles aux passagers et aux équipages, les indemnités pour pertes ou avaries de cargaison ou de bagages ; 6° Les créances provenant des contrats passés ou d'opérations effectuées par le capitaine hors du port d'attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage, sans distinguer si le capitaine est ou non en même temps propriétaire du navire et s'il s'agit de sa créance ou de celle des fournisseurs, réparateurs, prêteurs ou autres contractants. Il en est de même pour les créances que font naître contre l'armateur les actes du consignataire, lorsqu'il pourvoit aux besoins normaux du navire au lieu et place du capitaine." ;