Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.644 du 08/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021
 
 La société Cannes centre Croisette, anciennement dénommée Casino de la Pointe Croisette, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-20.644 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à G... D... décédé en cours d'instance, ayant été domicilié [...] , (Syrie),
 
 2°/ à Mme C... N..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. I... D..., domicilié [...] ),
 
 4°/ à Mme A... D..., domiciliée [...] ),
 
 5°/ à M. I... D..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Cannes Centre Croisette, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de MM. I... et I... D..., de Mme N... et de Mme D..., après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2019), entre 2010 et 2012, G... D... (le client) a joué régulièrement au casino exploité par la société Cannes centre Croisette, anciennement dénommée Casino de la Pointe Croisette (le casino). Ayant émis, à cette occasion, plusieurs chèques dont certains ont été retournés par la banque pour insuffisance de provision, il a conclu, le 1er août 2012, avec le casino un protocole en vue du règlement des chèques impayés à hauteur de 170 000 euros.
 
 2. Par acte du 2 avril 2014, en l'absence d'exécution du protocole, le casino l'a assigné en paiement de cette somme et de dommages-intérêts. Le client a opposé l'exception de jeu fondée sur l'article 1965 du code civil. Il est décédé le 16 octobre 2020 et ses ayants droit, Mme N..., Mme D... et MM. I... et Bassem D..., ont repris l'instance.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Le casino fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari ; que le casino faisait valoir que cette exception n'était pas applicable, dès lors qu'il poursuivait l'exécution du protocole transactionnel conclu entre les parties le 1er août 2012 ; qu'il résulte de ce protocole que les chèques remis lors des jeux par le client ont été rejetés pour défaut de provision et qu'il se reconnaissait débiteur d'une somme totale de 170 000 euros ; qu'en relevant que c'est à juste titre que l'appelant fait observer que ces chèques impayés, énumérés dans le protocole, se suivent puisqu'ils portent les numéros 2454901 à 2454914, qu'il apparaît qu'alors que le casino produit « le listing détaillé des "achats vente d'un client" sur la période du 1er janvier 2010 au 19 décembre 2012 » relatif au client, retraçant les achats et vente de jetons, avec la date, l'heure, le montant et le moyen de paiement, avec précision pour les chèques de leur numéro, aucun des quatorze chèques, dont le montant total représente la somme de 170 000 euros est poursuivi ne figure dans ce listing, pour en déduire que ces chèques n'ont manifestement pas été émis en paiement de jetons, que le client justifie ainsi que les chèques en litige sur lesquels est fondé le protocole étaient des chèques de couverture d'avances qui lui ont été consenties par l'intimée pour alimenter le jeu et que la cause du protocole n'étant pas licite, le casino doit être débouté de sa demande en paiement, sans rechercher ni préciser si ces chèques n'avaient pas été émis en remplacement des chèques impayés figurant sur le listing, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1965 du code civil ;
 
 2°/ que la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari ; que le casino faisait valoir que cette exception n'était pas applicable dès lors qu'il poursuivait l'exécution du protocole transactionnel conclu entre les parties le 1er août 2012 ; qu'il résulte de ce protocole que les chèques remis lors des jeux par le client ont été rejetés pour défaut de provision et qu'il se reconnaissait débiteur d'une somme totale de 170 000 euros ;