Cour d'appel de Paris,  décision 14-20.320 du 15/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel (Paris, 25 juin 2014), que, le 2 octobre 2008, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite et des saisies dans les locaux de la société FFC, également dénommée France Offshore, afin de rechercher la preuve de la fraude de cette société au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; que des documents concernant la société Opticost et M. X..., saisis au cours de ces opérations, ont été ensuite opposés à la société GFP et à M. X... lors d'un redressement fiscal dont ils ont fait l'objet ; que, le 3 avril 2014, la société GFP et M. X... ont formé un recours contre le déroulement des opérations de visite afin d'obtenir l'annulation de la saisie de ces documents ;

Attendu que la société GFP et M. X... font grief à l'ordonnance de rejeter leur recours alors, selon le moyen :

1°/ que les documents concernant un tiers non visé par les présomptions de fraude ne peuvent être régulièrement saisis dans le cadre d'opérations de visites et saisies domiciliaires autorisées sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales que s'ils sont en eux-mêmes en rapport direct avec la recherche des agissements de fraude présumés ; qu'un document qui concerne exclusivement un tiers et est en lui-même sans lien avec l'auteur présumé de la fraude ou ses associés, ne peut être régulièrement saisi ; que tel est le cas d'un document d'ouverture d'un compte bancaire au nom d'un tiers, qui ne fait aucunement référence à l'auteur de la fraude présumée et est en lui-même par hypothèse étranger aux faits de minorations recherchées du chiffre d'affaires de cet auteur ou l'omission par celui-ci de la passation régulière de ses écritures comptables ; qu'en permettant la saisine des documents d'ouverture de compte bancaire de la société Opticost en Angleterre, dès lors qu'ils auraient permis d'établir la réalité de l'activité et l'étendue de l'activité commerciale de la société FFC, quand ces documents ne permettaient en eux-mêmes que d'établir l'ouverture d'un compte bancaire en Angleterre par la société Opticost ainsi que l'habilitation de M. X... pour utiliser ce compte, et que ni la société Opticost, ni M. X... n'étaient visés par la procédure, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B ;

2°/ que les documents concernant un tiers non visé par les présomptions de fraude ne peuvent être régulièrement saisis dans le cadre d'opérations de visites et saisies domiciliaires autorisées sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, que s'ils sont utiles à la recherche des agissements de fraude présumés ; que le seul fait qu'un tiers ait une relation commerciale avec la personne suspectée de minoration de chiffre d'affaires ou d'omission de passation d'écritures comptables ne permet pas de saisir tout document concernant ce tiers mais seulement des documents comptables ou bancaires attestant de la facturation ou du paiement d'une prestation qui aurait dû être comptabilisée par l'auteur présumé de la fraude, seuls documents utiles à la recherche de fraude présumée ; qu'en jugeant que pouvaient être saisis des documents d'ouverture d'un compte bancaire en Angleterre par la société Opticost, dès lors que ces documents auraient permis d'établir la réalité et l'étendue de sa relation commerciale, quand ces documents ne permettaient pas d'établir le paiement ni même la facturation d'une prestation par la société FFC et donc de rechercher des agissements présumés de minoration de chiffres d'affaires reprochés à la société FFC, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;

3°/ que les documents concernant un tiers non visé par les présomptions de fraude ne peuvent être régulièrement saisis dans le cadre d'opérations de visites et saisies domiciliaires autorisées sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, que s'ils sont en rapport direct avec la recherche des agissements de fraude présumés ; qu'en jugeant que les documents d'ouverture du compte bancaire de la société Opticost en Angleterre avaient été régulièrement saisis dès lors qu'ils établissaient que M. X..., client de la société France Offshore, était la seule personne habilitée à utiliser ce compte bancaire, bien qu'il ne fût pas contesté que M. X... n'était pas associé ou dirigeant de la société France Offshore, le premier président de la cour d'appel a statué par un motif juridiquement inopérant et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;