Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.013 du 24/11/2021,  partie 6


 b) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ; d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants » ; qu'il ressort clairement des dispositions légales susvisées que la notion de résident s'analyse au regard de la définition donnée par le droit interne, les critères retenus par l'article 4.2 de la convention fiscale franco-suisse n'ayant vocation à s'appliquer que lorsqu'est préalablement établie la qualité de résident fiscal dans les deux Etats contractants ; que l'article 4 B du Code général des impôts dispose que : 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4A :a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques » ; que c'est à l'aune de cette définition que doit être appréciée la réalité du domicile fiscal des demandeurs, et partant qu'il convient de définir les dispositions applicables, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (Assemblée, 28 juin 2002), rappelant le principe de subsidiarité des conventions fiscales bilatérales ; que les consorts [I] revendiquent un domicile fiscal en Suisse sur la période de vérification de 2007 et 2008 et produisent à cet effet une attestation émise le 17 mars 2010 par l'administration cantonale des impôts du Canton de [Localité 12], indiquant que Monsieur et Madame [I] sont domiciliés [Localité 2] et qu'ils sont soumis à l'impôt d'après la dépense en Suisse depuis leur arrivée dans le Canton le 1er octobre 2004, cette attestation ajoutant qu'ils « peuvent se prévaloir de la qualité de résidents suisses au sens de l'article 4 de la convention du 9 septembre 1966 » ; qu'ils produisent en outre un courrier émis le 02 août 2012 par le Département fédéral des finances suisse, confirmant les termes de l'attestation susvisée, pour les années fiscales 2007 à 2010 ; que l'imposition sur la dépense constitue un mode d'imposition spécifique réservé aux habitants n'exerçant aucune activité lucrative en Suisse, et qui ne prend donc en compte que le train de vie, à l'exception des ressources et biens du contribuable, lesquels peuvent faire l'objet d'une imposition à l'étranger ; que cette imposition ne constitue en conséquence nullement un critère de résidence fiscale, y compris dans l'article 4 1. de la convention fiscale bilatérale franco-suisse, ne faisant aucune référence à ce type d'imposition comme critère de rattachement à un Etat ; que ce critère sera d'autant plus écarté que les époux [I] ne communiquent aucun avis d'imposition, son montant au titre des années 2007 et 2008 demeurant donc inconnu, alors même que la comparaison des montants des dépenses respectives en France et en. Suisse aurait pu permettre de corroborer les dires des parties sur le lieu de résidence principale ; que Monsieur et Madame [I] justifient que leur fille cadette [U] [I] réside à La Croix Lutry en Suisse et produisent une attestation d'inscription à Ecole nationale d'art de Lausanne pour l'année 2006/2007 et 2008/2009 ; que [U] était toutefois scolarisée à Lausanne depuis 2002, soit avant le départ de Monsieur et Madame [I] en Suisse, cet élément n'étant donc pas déterminant ; qu'ils produisent au débat un justificatif de souscription de polices d'assurance maladie obligatoire et complémentaire pour eux-mêmes et leur fille [U], valable à compter du 1er janvier 2008 (en remplacement des polices souscrites au 03/10/2006), 13 factures « Pilâtes Institute » au nom de Monsieur [I] pour la période du 06/12/2007 au 23 décembre 2008, les relevés de carte de paiement du magasin « Gloous » en Suisse, de janvier 2007 à décembre 2008, ainsi que des relevés de carte Maestro attachée au compte bancaire BCV de février 2007 à décembre 2008, révélant des paiements directs réguliers par carte bancaire à partir de la Suisse ; que la DNVSF, ayant fait usage de son droit de communication auprès de multiples organismes publics et privés (commerces, Orange, EDF-GDF, prestataires d'abonnements téléphoniques etc) produit quant à elle une liste de dépenses émises régulièrement depuis la France au cours des années 2007 et 2008, et notamment des dépenses mensuelles de plantes et jardinerie, des frais de pension d'un cheval, des frais d'entretien de la piscine sise à [Adresse 4], des frais de restauration et réfection de meubles entre mars et août 2008, des frais d'organisation d'un mariage en septembre 2008 à Rilly la Montagne ;