Cour d'appel d'Angers,  décision 12-21.443 du 24/04/2013,  partie 5


 que la décision d'arbitrage du bâtonnier sera donc confirmée en toutes ses dispositions, étant rappelé qu'en prenant acte de la rupture d'un prétendu contrat de travail qui le liait au gérant de la SCM Carnot, Olivier Z... neutralisait les effets de son propre manquement au délai préavis de 6 mois qu'il s'était engagé à donner au terme de l'unique contrat écrit passé avec Jean-Pierre Y... (arrêt, p. 11-13),
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE monsieur Y..., en qualité de gérant de la SCM Carnot et Me Z... ont passé entre eux le 30 novembre 2007 une convention d'occupation précaire sous seing privé prévoyant entre autres dispositions la possibilité pour ce dernier de se domicilier à titre gratuit dans les locaux de la SCM situés ... dans le cadre de son exercice professionnel d'avocat et de disposer de locaux (salle d'attente, salle de réunion) pour la réception de sa clientèle ; que le 5 décembre 2007 une nouvelle convention sous seing privé a été signée par les deux parties ajoutant à la première « la mise à disposition de Me Olivier Z... d'un bureau pour la réception de sa clientèle » ; que ces deux conventions ont été soumises au Conseil de l'Ordre du Barreau d'Angers ; qu'en parallèle, Me Y... et Me Z... s'accordent pour reconnaître qu'ils sont convenus entre eux d'une relation de travail qu'ils n'ont pas formalisée par écrit ; que cette relation de travail a toutefois donné lieu à l'établissement de factures de la part de Me Z... à l'égard de Me Y... ; que c'est ainsi qu'à la date du 15 juillet 2008, Me Z... a émis sur papier à entête de son nom six factures d'un montant chacune de 1.000 euros à titre de rétrocession d'honoraires pour « diverses affaires Jean-Pierre Y... » et ce, rétroactivement, pour les mois de janvier, février, mars, avril, mai et juin 2008 ; que par la suite, il a régulièrement, chaque fin de mois, émis des factures sur le même mode. Fin décembre 2008, le montant de la facturation est passé à 1,100 euros ; que fin avril 2009, les factures ont été établies sur papier à entête du Cabinet de Me Y..., Me Z... figurant sur ce papier à entête sans distinction particulière dans la liste des avocats qui s'y trouvent mentionnés ; que début novembre 2009, le montant de la facturation est passé à 1.200 euros ; que fin décembre 2009, la mention « diverses affaires Jean-Pierre Y... » n'a plus figuré sur les factures ;
 qu'enfin, la dernière facture a été libellée le 30 septembre 2010 à entête du cabinet Papin, Me Z... figurant sur ce papier à entête dans la liste des avocats qui s'y trouvent mentionnés ; qu'un tel montage, résultant de la combinaison d'une convention d'occupation précaire gratuite et d'un contrat verbal portant sur des prestations d'avocat indéterminées exécutées en contrepartie de rétrocessions d'honoraires dont le mode de calcul n'a pas été mieux précisé entre les parties à l'origine de leur relation, révèle une réelle incertitude quant à son exacte qualification juridique ; que de ce point de vue, Me Y... peut difficilement invoquer le principe de la force obligatoire des conventions posé à l'article 1134 du Code Civil et qui suppose non seulement qu'elles soient légalement formées mais aussi, et avant tout, qu'elles soient suffisamment claires pour permettre d'apprécier la nature et la portée exacte des obligations respectives de chacune des parties ; que la volonté réelle des parties qui a présidé en l'espèce à la mise en place d'une relation de travail aussi mal cadrée entre deux avocats, pourtant rompus à l'exercice du Droit social, apparaît aussi peu évidente, tant de la part de Me Z... qui est taisant à cet égard, que de celle de Me Y..., lequel tout en affirmant qu'il n'avait aucun besoin d'un collaborateur en Droit social n'en a pas moins accueilli au sein de son cabinet un avocat versé en cette matière, qu'il a régulièrement appointé pendant près de trois ans ; que pour autant, il n'apparaît pas que Me Z... et Me Y... aient pu être ni l'un ni l'autre de mauvais foi, leur relation de travail ayant plutôt répondu à des circonstances dont elle a suivi le fil, chacune des parties trouvant plus ou moins son intérêt personnel dans le service qu'elle pouvait rendre à l'autre ; que cela dit, suivant la jurisprudence, nonobstant la volonté des parties et la dénomination conférée à leur relation de travail, sa requalification au contrat de travail doit s'apprécier exclusivement en considération des éléments de fait qui la caractérisent de manière objective ; que parmi ces éléments, l'existence d'une clientèle personnelle doit ainsi conduire à écarter cette requalification suivant le principe posé par l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et ce, hormis le cas où la clientèle en question présente un caractère dérisoire et où cette situation n'est pas due au fait du demandeur mais à des conditions d'exercice de sa profession ne lui permettant pas de développer effectivement une clientèle personnelle (Cass. Civ. 1ère, 14 mai 2009) ;