Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-20.029 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en considérant qu'aucune faute lourde ne pouvait être retenue à l'encontre de l'Etat, après avoir relevé qu'il résultait des pièces du dossier que les murs de la cellule dans laquelle la victime a été placée présentaient plusieurs trous dont certains tranchants, que l'état de la cellule avait fait l'objet d'un rapport le 23 février 2009 demandant une restructuration de l'ensemble du poste de police afin de procéder à une mise aux normes des cellules dans le souci de l'accueil humain et sécurisé des personnes interpellées, trois mains courantes sur le mauvais état de ces cellules ayant été dressées entre 2007 et 2009, ce dont il résultait que la cellule en cause présentait un risque pour la sécurité des gardés à vue, ce qui était confirmé par le fait que [Y] [F] avait pu passer, dans les trous du mur, un tissu noué sur l'extérieur pour confectionner un moyen de pendaison, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que constitue une faute lourde le fait de placer un individu en garde à vue dans une cellule dont l'état des murs présente un risque pour la sécurité des gardés à vue et dont le système de vidéo-surveillance ne permet pas de s'assurer de leur sécurité, celui-ci transmettant une image floue de l'intérieur de la cellule ; qu'en considérant qu'aucune faute lourde ne pouvait être retenue à l'encontre de l'Etat après avoir relevé qu'il résultait des pièces du dossier, d'une part, que les murs de la cellule dans laquelle la victime a été placée présentaient plusieurs trous dont certains tranchants, que l'état de la cellule avait fait l'objet d'un rapport le 23 février 2009 demandant une restructuration de l'ensemble du poste de police afin de procéder à une mise aux normes des cellules, dans le souci de l'accueil humain et sécurisé des personnes interpellées, trois mains courantes sur le mauvais état de ces cellules ayant été dressées entre 2007 et 2009, ce dont il résultait que la cellule en cause présentait un risque pour la sécurité des gardés à vue, ce qui était confirmé par le fait que [Y] [F] avait pu passer, dans les trous du mur, un tissu noué sur l'extérieur pour confectionner un moyen de pendaison, et, d'autre part, que le système de vidéo-surveillance transmettait une image floue de l'intérieur de la cellule, empêchant une surveillance adaptée aux risques que présentait la cellule, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que, constitue une faute lourde le fait de placer en garde à vue, dans une cellule dont l'état des murs présente un risque pour la sécurité des gardés à vue et dont le système de vidéosurveillance ne permet pas de s'assurer de leur sécurité, un individu, qui montre, par son comportement, une vulnérabilité particulière ; qu'en considérant qu'aucune faute lourde ne pouvait être retenue à l'encontre de l'Etat, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la présence d'angles morts n'empêchait pas toute surveillance effective du gardé à vue, et si le fait, pour le chef de poste de l'après-midi, d'avoir insisté auprès de l'adjoint de sécurité sur une vigilance accrue concernant [Y] [F] en raison de l'incident du matin relatif au cordon de son survêtement ne révélait pas sa particulière vulnérabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ que, même lorsqu'il n'est pas établi que les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance d'un risque réel et immédiat qu'un individu gardé à vue, considéré comme étant en situation de vulnérabilité, attente à sa vie, l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale impose aux forces de l'ordre des Etats membres de prendre préventivement des précautions élémentaires afin de minimiser tout risque potentiel en vue de la protection de la vie de celui-ci ; que ne constituent pas des précautions élémentaires préventives le fait, pour les autorités nationales, de placer un individu en garde à vue dans une cellule dont l'état des murs présente un risque pour la sécurité des gardés à vue, deux tentatives de suicide y ayant d'ores et déjà eu lieu et dont le système de vidéosurveillance ne permet pas de s'assurer de sa sécurité, celui-ci transmettant une image floue de l'intérieur de la cellule et comportant des angles morts, sans avoir mis en oeuvre les mesures nécessaires pour mettre fin à ces désordres et dysfonctionnement ;