Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.792 du 13/02/2020,  partie 2


 que les critères d'assujettissement au régime des non-salariés des professions agricoles sont posés par l'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime ; que cet article dispose que l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme chef d'exploitation est déterminée par l'activité minimale d'assujettissement et que lorsque l'importance de l'exploitation ne peut être appréciée par la référence à la surface minimum d'installation, ce qui est le cas d'un élevage canin, le seuil d'assujettissement est fixé sur la base d'un temps de travail nécessaire à la conduite de l'activité qui doit être au moins égale à 1 200 heures ; qu'en-deçà de ce seuil, une cotisation de solidarité est due par les personnes qui exercent une activité agricole requérant un temps de travail compris entre 150 et 1 200 heures de travail (articles L. 731-3 et D. 731-34 du code rural) ; qu'il n'est pas contesté que Mme Y... N... était affiliée à la MSA en qualité de cotisante de solidarité dont le statut correspond à un temps de travail compris entre 150 et 1 200 heures , pour un nombre d'heures déclarées de 450 heures ; qu'il résulte du procès-verbal de contrôle du 18 août 2010 que l'agent de contrôle assermenté de la MSA Lorraine était présent sur les lieux aux côtés des gendarmes de la brigade de [...] agissant sur réquisitions du procureur de la République de Sarreguemines, qu'il a constaté la présence de 56 chiens (adultes et chiots confondus) dans la cuisine, dans le garage et dans une dépendance ; que Mme N..., entendue par l'agent de contrôle, a reconnu ne pas avoir procédé à la déclaration de l'évolution de son élevage auprès de la MSA, a précisé qu'elle exerce un emploi à temps plein posté dans une usine et que pendant son absence c'est son mari qui surveille les chiens ; qu'elle a reconnu avoir un projet d'achat d'un terrain de construction en cours chez le notaire pour son activité d'éleveur de chiens, avoir 10 portées en moyenne dans l'année (20 chiots) et faire 5 à 6 expositions dans l'année ; qu'elle a admis consacrer 2 heures par jour de son temps à cette activité et ne disposer d'aucun comptable ni salarié ; que l'adjudant I... F..., de la brigade de gendarmerie de [...], qui s'est rendu au sein de cet élevage, accompagné du contrôleur assermenté de la MSA, confirme la présence de 56 chiens ; qu'il a chargé le Syndicat national des professions du chien et du chat d'établir une estimation du temps nécessaire à cette activité ; que contrairement aux allégations de Mme N..., il résulte du procès-verbal d'investigations qu'il a établi, qu'il a communiqué à cet organisme tous les éléments en sa possession sur cet élevage dont il a uniquement tu le nom ; que partant des éléments transmis (nombre de reproducteurs, nombre de chiots vendus à l'année, nombre de salons fréquentés, races concernées : teckel et épagneul...), ce syndicat a établi une estimation sur la base de 10 mâles et 15 femelles reproductrices pour une production annuelle de 15 portées, soit 40 chiots ; que Mme N... n'a été en mesure de présenter aucune comptabilité concernant son élevage canin et il résulte des procès-verbaux de gendarmerie que son registre des entrées et de sorties des animaux n'était plus à jour depuis le 25 mai 2009 ; qu'elle verse aux débats devant la cour d'appel, un rapport d'expertise privée émanant du docteur Y... X..., vétérinaire à [...] qui, après avoir visité I'élevage le 13 mai 2013 et indiqué avoir partagé pendant quatre heures la vie de M. et Mme N..., a estimé à 3H-3H15 le temps consacré par Mme N... à son élevage et a qualifié d'insignifiante la participation de M. N... ; que les éléments recueillis par le docteur X... plus de 21 mois après la fin de opérations de contrôle manquent cependant de force probante ; que c'est par une parfaite motivation que la cour d'appel adopte que le tribunal des affaires de sécurité sociale a revu à la baisse l'évaluation faite par le Syndicat national des professions du chien et du chat, ramenant la durée du travail consacré à cet élevage de 2 945 heures estimées par cet organisme à 2 000 heures, relevant qu'une telle évaluation s'entend pour un élevage correctement et normalement tenu dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité, ce qui n'est pas le cas de l'élevage de Mme N... ainsi qu'il résulte des constations des gendarmes et d'un constat de Maître S... P..., huissier, intervenue le 29 mars 2010 à la requête des bailleurs ; que le jugement entrepris est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ; que l'issue du litige conduit la cour d'appel à condamner Mme N..., qui succombe principalement, à payer à la MSA la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur le bien-fondé, le contrôle effectué par les agents de la MSA Lorraine s'est déroulé à l'occasion d'une intervention des gendarmes de la brigade de [...] au mois de septembre 2010 ;