Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.862 du 10/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021
 
 M. A... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-16.862 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. X... J..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. A... J..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. X... J..., et après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. A... J... et le condamne à payer à M. X... J... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. A... J...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la demande de M. A... J... tendant à voir déclarer irrecevable l'assignation du 24 novembre 2004, en ce qu'elle est contraire à la convention du 24 décembre 2003 est irrecevable et dit que la demande de M. A... J... tendant à voir annuler la totalité de la procédure introduite le 24 novembre 2004 par MM. V... H... et X... J..., en ce compris les adjudications intervenues depuis et l'état liquidatif est également irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « sur la recevabilité de l'assignation du 24 novembre 2004 et la demande d'annulation de l'ensemble de la procédure subséquente :
 
 Considérant que M. A... J... soutient que l'assignation en partage délivrée le 24 novembre 2004, est irrecevable (et subséquemment que l'ensemble de la procédure doit être annulé, en ce compris les adjudications d'ores et déjà intervenues et l'état liquidatif du 19 mai 2014) car elle se heurte à une convention signée entre les trois frères relativement à la mise en location de l'appartement sis [...] ; qu'il fait grief au tribunal d'avoir déclaré sa demande irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée, alors qu'aucune décision n'a précédemment tranché cette question dans son dispositif ;
 
 Considérant que M. A... J... répond que dans son arrêt du 15 juin 2011, la cour d'appel de Paris a d'ores et déjà statué sur le moyen d'irrecevabilité invoqué, de sorte que la demande de l'appelant est irrecevable ;
 
 Considérant que c'est par des motifs complets, exacts et pertinents que la cour approuve que les premiers juges ont déclaré irrecevable la demande de M. J... tendant à voir déclarer irrecevable l'assignation en partage du 24 novembre 2004, en raison de l'autorité de la chose jugée, et par voie de conséquence, déclaré irrecevable sa demande tendant à voir annuler la totalité de la procédure subséquente ;
 
 que la cour se bornera à rappeler que si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif des décisions de justice et non à leurs motifs, elle s'étend à ce qui est implicitement compris dans le dispositif, et que si le tribunal de grande instance de Paris, a par jugement du 21 septembre 2006, dont le caractère définitif n'est pas contesté, notamment ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de E... J..., c'est qu'il a nécessairement considéré comme recevable, l'assignation le saisissant, recevabilité sur laquelle il n'avait pas à se prononcer explicitement dans le dispositif de sa décision, dès lors qu'elle n'était contestée par quiconque, pas même par M. A... J..., pourtant représenté à la procédure ;
 
 que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a jugé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE