Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.691 du 02/12/2020,  partie 5


qu'en écartant ce moyen motif pris qu'il n'appartenait pas au juge de l'exequatur de réviser la décision étrangère ni d'en apprécier le bien-fondé, et en refusant ainsi de rechercher si la circonstance que s'agissant des modalités d'exercice de l'autorité parentale, les jugements américains des 3 octobre 2003 et 9 janvier 2004 prévoyaient que la décision finale appartiendra à la mère, sans autre justification que les mauvaises relations mutuelles entre les parents, ne violaient pas le principe d'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale, la cour d'appel a refusé d'exercer le contrôle de conformité du jugement étranger à l'ordre public international et, partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile et des principes qui régissent le droit international privé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Si le principe d'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale relève de l'ordre public international français, la circonstance qu'une décision étrangère réserve à l'un des parents le soin de prendre seul certaines décisions relatives aux enfants, ne peut constituer un motif de non-reconnaissance qu'autant qu'elle heurte de manière concrète les principes essentiels du droit français.
 
 18. L'arrêt relève, d'abord, que la décision américaine qui organise le droit de visite et d'hébergement du père, en tenant compte de l'éloignement géographique de celui-ci et conformément à l'accord des parties, lui ménage des rencontres régulières avec ses enfants pendant l'année scolaire et les vacances. Il retient, ensuite, s'agissant des modalités d'exercice de l'autorité parentale, que les jugements américains qui, s'appuyant sur les recommandations d'un expert psychiatre, réservent à la mère la décision finale, en cas de désaccord, soulignent, d'une part, les mauvaises relations entre les parents qui ne sont pas parvenus pendant la procédure de divorce à discuter sur les questions d'éducation, d'autre part, l'intérêt pour les enfants d'éviter des conflits constants concernant leur vie. Il ajoute, enfin, que ces jugements rappellent le devoir de consulter le père, de prendre ses préférences et préoccupations et d'essayer de l'inclure dans les événements significatifs de la vie des enfants.
 
 19. En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir que les mesures relatives aux enfants avaient été arrêtées par référence à leur intérêt supérieur et que les droits du père n'étaient pas méconnus, celui-ci devant, dans tous les cas, être consulté avant toute décision, a exactement retenu que les décisions américaines, en l'absence de violation de l'ordre public international, devaient être reconnues dans l'ordre juridique français.
 
 20. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Q... E...-Z... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. E...-Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, à l'exception de celles relatives au jugement du 28 juin 2002 du juge Lobis, et, statuant à nouveau de ce chef, d'avoir déclaré opposable en France la décision américaine du juge Lobis en date du 28 juin 2002 et, en conséquence, dit également opposables en France les dispositions des décisions américaines du juge Goodman relatives à la liquidation des droits patrimoniaux des parties ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la conformité des décisions litigieuses à l'ordre public international : sur l'ordre public de procédure. Que saisi par Monsieur Q... E...-Z... d'une demande tendant à voir dire le contrat de mariage français valide et applicable, le juge américain a tout d'abord recherché la loi applicable à la conclusion, l'interprétation et la validité des contrats en retenant que, si les tribunaux avaient traditionnellement recours au droit du lieu de conclusion du contrat, une conception plus moderne avait cours dans l'Etat de New York faisant référence au droit du lieu où se situent les contacts les plus importants et qui est le plus intéressé à l'issue du litige ; que le juge américain a ensuite caractérisé l'abondance des liens de l'affaire avec l'Etat de New York avant d'en conclure que celui-ci avait beaucoup plus intérêt que la France à faire usage de son propre droit pour déterminer la validité et l'applicabilité d'un contrat de mariage entre ses résidents ;