Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.388 du 22/03/2023,  partie 4


qu'en décidant dès lors, au contraire, que « la chronologie des faits démontre qu'à la date de la signature de la cession du fonds de commerce, Mme [K] était licenciée depuis deux mois après un processus de concertation et de recherche de reclassement et que celle-ci après avoir signé le CSP s'était inscrite au registre du commerce et des sociétés prévoyant le commencement de son activité le 28 janvier 2015 » et que « Mme [K] n'établit aucune manoeuvre de la part des acquéreurs qui auraient concouru à la perte de son emploi, son licenciement étant antérieur à la lettre d'intention de la société Audilab en date du 17 février 2015 et aucun élément du dossier ne démontre que des pourparlers antérieurs à son licenciement aient eu lieu avec cette société », pour dire que « le contrat de cession de bail indique qu'aucun salarié n'est attaché au fonds de commerce, les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail n'étaient pas réunies », la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 2°) ET ALORS QU'en s'abstenant dès lors de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (cf. conclusions d'appel pp. 13 et suiv.), si la cession du fonds de commerce de l'établissement de la [Adresse 6] à la société Audilab ne constituait pas le transfert d'un ensemble d'éléments corporels ou incorporels, permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, et dont l'activité est poursuivie ou reprise en conservant son identité, donc le transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [T] [K] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts des sociétés Audissimo SAS et Audilab et en condamnation de celles-ci à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions abrogeant la règle de l'unicité de l'instance sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes, et non aux « appels interjetés », à compter du 1er août 2016 ; que pour les instances introduites avant le 1er août 2016, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail restent recevables même en appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [K] avait saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 16 juillet 2015 (arrêt p. 3), ce qui ressort également du jugement (p. 2) ; qu'en rejetant dès lors comme irrecevables toutes les prétentions de la salariée au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail comme nouvelles en cause d'appel et ne répondant pas aux conditions posées par les articles 564 et 566 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il s'évinçait que Mme [K] avait saisi le conseil de prud'hommes avant le 1er août 2016, soit antérieurement à la date d'effet de l'abrogation de la règle de l'unicité de l'instance, de sorte que ses demandes nouvelles étaient en tout état de cause recevables en cause d'appel, a violé l'article 45 du décret susvisé, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail applicable au litige ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE les parties peuvent toujours, en cause d'appel, ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence, ou le complément ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de Mme [K] en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts des sociétés Audissimo SAS et Audilab et en condamnation de celles-ci à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand ces demandes constituaient l'accessoire, la conséquence et le complément de ses demandes initiales tendant à ce qu'il soit dit que son licenciement est privé d'effet et que son contrat de travail s'est poursuivi avec les sociétés Audissimo SAS et Audilab, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 et l'article 566 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret 2017-891 du 6 mai 2017.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Mme [T] [K] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à ce que soit déclaré sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour motif économique et de ses demandes en condamnation de la société Sonova Audiological Care France SAS à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés et de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;