Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.769 du 12/01/2017,  partie 4


en toute hypothèse, l&apos;absence d&apos;enclave d&apos;un fonds suppose un accès suffisant à la voie publique pour permettre sa desserte complète, conformément à sa destination ; qu&apos;en jugeant les dispositions de l&apos;article 682 du Code civil n&apos;avaient pas vocation à s&apos;appliquer aux motifs que Monsieur [N] tolérait le passage de son voisin afin d&apos;entretenir l&apos;installation de l&apos;assainissement et de s&apos;occuper du jardin potager, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si le passage toléré par M. [N] était suffisant pour permettre la desserte complète du fonds, conformément à sa destination, c&apos;est-à-dire, pour lui permettre de faire des travaux d&apos;assainissement afin de transformer son jardin en potager, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 682 du Code civil.