Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.543 du 24/06/2020,  partie 3


qu'en énonçant que la nécessité du recours à l'interprétariat par téléphone résultait de ce que l'intéressé s'était présenté volontairement le 3 juillet 2018 à 14 h 30 dans le cadre de son obligation de pointage et que les gendarmes devaient donc l'entendre immédiatement sur sa volonté de quitter la France, puis compte tenu du refus opposé, sur son placement en rétention, le délégué du premier président a statué par des motifs impropres à caractériser la nécessité d'un interprétariat par téléphone et ainsi violé l'article L. 111-8 du Ceseda ;
 
 3°) ALORS QUE l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication en cas de nécessité ; dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 111-9 ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration ; que la méconnaissance de cette exigence porte nécessairement atteinte aux droits de l'étranger ; qu'aucun grief ne doit donc être prouvé ; que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas démontré que l'interprète qui est intervenu par téléphone figurait sur l'une des listes prévues à l'article L. 111-8 du ceseda ; qu'en énonçant, pour écarter toutefois le moyen tiré de ce que l'interprète ne figurait pas sur l'une des listes visées par la loi, que l'étranger n'avait allégué aucun grief spécifique à l'encontre de cet interprétariat et qu'il ne rapporterait pas la preuve qu'il a été causé, du fait de l'irrégularité qu'il invoque une atteinte à ses droits, le délégué du premier président a violé les articles L. 111-8 et L. 552-13 du Ceseda ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, en énonçant, pour écarter le moyen tiré de ce que l'interprète n'était pas inscrit sur les listes prévues par la loi, que l'étranger ne justifiait pas d'un grief, lors même qu'il faisait état d'un grief dans ses conclusions d'appel, le délégué du premier président a dénaturé ses conclusions et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication en cas de nécessité ; dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 111-9 ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration ; qu'en énonçant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de cette disposition que l'étranger ne justifiait pas d'un grief, sans rechercher, comme il y était invité, si ce grief ne résultait pas de son souhait, manifesté au cours de l'audition, de s'entretenir avec son avocat, le délégué du premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-8 et L.552-13 du Ceseda.