décision 19-82.123 du 25/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 25 MARS 2020

M. R... O... a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 18 février 2019, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à seize mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. R... O..., et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. A la suite de plusieurs messages envoyés sur son téléphone et de l'intrusion la nuit dans son jardin, Mme I... D... a déposé plusieurs plaintes pour harcèlement contre M. O..., avec lequel elle avait eu une liaison.
 
 3. A l'issue d'une enquête préliminaire, M. O... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de harcèlement par un conjoint, un concubin ou une personne liée par un pacte civil de solidarité ayant causé à Mme D... une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, dégradation volontaire de biens, appels téléphoniques malveillants réitérés et violation de domicile.
 
 4. Les juges du premier degré ont relaxé M. O... pour les faits de harcèlement aggravé et de dégradation d'un bien appartenant à autrui et l'ont déclaré coupable d'appels téléphoniques malveillants réitérés et de violation de domicile.
 
 5. M. O..., Mme D... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen de la recevabilité du pourvoi formé par le 27 février 2019
 
 6. Le requérant ayant épuisé, par la déclaration de pourvoi faite pour lui le 22 février 2019 par son avocat, le droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué, le second pourvoi formé le 27 février 2019 contre le même arrêt n'est pas recevable.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen est pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale.
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il résulte du dossier que le prévenu a été régulièrement cité à l'audience de la chambre des appels correctionnels par huissier de justice, par remise à l'étude, le 7 novembre 2018, au [...] (44), adresse déclarée dans son acte d'appel, leprévenu n'ayant pas fait connaître ultérieurement son changement d'adresse et l'information transmise sur ce point aux juridictions d'application des peines ou Service pénitentiaire d'insertion et de probation ne pouvant tenir lieu de déclaration de changement d'adresse dans la présente affaire ; que la lettre recommandée avec avis de réception comportant l'avis de citation du même jour expédiée par l'huissier instrumentaire à la même adresse est revenue avec la mention postale destinataire inconnu à l'adresse ; que l'avocat assistant le prévenu devant le tribunal correctionnel et ayant interjeté appel pour lui, Maître X... V..., a été avisé de l'audience par télécopie du 16 octobre 2018 à laquelle il a répondu le même jour, ne plus intervenir dans ce dossier. Le prévenu n'a pas fait connaître avoir désigné un autre avocat pour le représenter dans la présente affaire. Maître A... ne s'est pas manifesté dans la présente affaire, avant l'audience ou pendant celle-ci ; qu'il n'incombait pas à la cour de faire des rapprochements entre une affaire devant la chambre d'application des peines et la présente affaire devant la chambre des appels correctionnels pour en déduire quel pouvait bien être le conseil du prévenu alors que ce choix n'appartient qu'à celui-ci (arrêt, p. 13 in fine et p. 14 in limine) alors :
 
 « 1°/ qu' en vertu du principe des droits de la défense, toute partie a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ;