Cour d'appel de Paris,  décision 14-24.444 du 25/11/2015,  partie 2


qu'ayant relevé que les éléments médicaux produits, datés de 2008, étaient dépourvus de lien avec ces événements dont il avait été témoin, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, dont elle a pu déduire l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, légalement justifié sa décision ; 
 
 Mais sur le second moyen : 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, dont il résulte de ses énonciations que l'intéressé a été licencié pour ne pas s'être présenté à la visite de nature à permettre la poursuite de la procédure de reclassement dans un poste au sol, retient que l'accord collectif auquel la société Air France fait référence énonce que dans le cas où le personnel navigant commercial souhaite bénéficier d'un reclassement au sol ou d'une reconversion externe, il doit en informer l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai d'un mois à compter de son inaptitude à l'emploi prononcée par le conseil médical de l'aéronautique civile, que force est de constater que, non seulement le salarié n'a pas procédé à cette démarche, mais encore a répondu par la négative aux trois propositions qui lui ont été faites, passé ce délai d'un mois et ne s'est pas présenté à la visite médicale organisée, de sorte qu'il ne pouvait sérieusement faire grief à la société d'un manquement ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel du salarié, qui invoquaient les dispositions du règlement intérieur Air France ne prévoyant la possibilité de sanctionner un salarié qu'à la suite d'une non présentation répétée à une convocation du service de médecine du travail ou d'expertise et qui faisaient valoir qu'il n'y avait pas eu de sa part, comme le prévoit ce règlement, une non présentation répétée à une convocation de la médecine du travail ou un refus de manière répétée et délibérée de se soumettre à une visite, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande tendant à voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Air France au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt rendu le 6 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause 
 
 et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Condamne la société Air France aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Air France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir condamnée la société Air France à lui verser des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité ; 
 
 AUX MOTIFS propres QUE concernant la personne de Monsieur X..., il ressort des éléments du dossier qu'il a été un professionnel remarquable particulièrement organisé, dynamique avec un tempérament de « leader » (attestation E... chef de cabine principal), qualités qu'il avait d'ailleurs démontrées lors de l'attentat du 11 septembre 2001 (attestation E...), en rassurant et en confortant les membres d'équipage de son entourage et qui lui ont valu des félicitations de son chef de secteur à la société Air France le 22 octobre 2001 que ce dynamisme et ce leadership étaient encore soulignés par sa hiérarchie lors d'une évaluation du 21 octobre 2005 comportant des mentions telles que « leader reconnu par ses équipes et sa hiérarchie il mobilise, il fédère, il canalise les PNC par un discours clair rigoureux et adapté » ou encore « le dynamisme dont il fait preuve conforte un positionnement naturel de leader » ; que cependant, à compter du 24 avril 2006, à la suite d'une crise de panique l'empêchant de se rendre à son bord, Monsieur X... a été dans l'incapacité de reprendre son travail situation qu'il met sur le compte de manquements de son employeur a son obligation de sécurité quant à la santé de ses salariés ;