Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.421 du 11/05/2022,  partie 4



 - qu'il était libre d'organiser son emploi du temps et ne recevait aucune directive quant au contenu de ses photographies ;
 - qu'il n'appartenait pas à un service organisé, ne figurant pas sur l'annuaire de la SAPESO, conservant à sa charge ses outils de travail et ne disposant d'aucun bureau ;
 - qu'il n'y avait pas de régularité dans son volume de travail et par voie de conséquence aucune régularité dans les revenus que M. [J] pouvait percevoir mensuellement.
 Cependant, la SAPESO indique elle-même dans ses écritures que « M. [J], excellent photographe , collaborait avec le journal Sud-Ouest de manière régulière mais avec un volume de collaborations variable », et que « à deux reprises en 2008 et 2009, M. [J] était amené à conclure un contrat de travail déterminée pour remplacer un salarié absent ».
 Les premiers juges ont pu relever à juste titre que M. [J] a perçu des sommes d'un montant important, à savoir : 21.974,06 euros bruts en 2012 ; 22.951,22 euros bruts en 2013 ; 25.784,03 euros bruts en 2014 ; 11.309,76 euros bruts de janvier à mai 2015 ; sommes qui étaient soumises à l'impôt sur le revenu et qui représentaient l'essentiel de ses ressources.
 Ils ont également retenu que M. [J] figurait sur les plannings mensuels de la SAPESO et que, le 23 août 2004, il lui avait été remis une copie de l'accord signé entre la direction du journal Sud-Ouest et le Syndicat National des Journalistes.
 M. [J] est donc bien fondé à se prévaloir du bénéfice du statut de journaliste professionnel et de la présomption de salariat qui lui est attachée.
 La collaboration occasionnelle de l'intéressé avec plusieurs autres organes ou agences de presse n'est pas de nature à détruire la présomption de salariat à l'égard de celle avec laquelle le pigiste collabore de manière régulière.
 Par ailleurs, si l'appelante soutient que M. [J] était libre de son temps et dans la composition de ses photographies, elle reconnaît dans ses écritures que « le choix des reportages photographiques était le plus souvent proposé par le chef d'agence », ce dont il résulte que le pigiste ne traitait pas les sujets de son choix et qu'au moins des orientations lui étaient données par la société de presse.
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments, que les parties étaient liées par un contrat de travail.
 Par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SAPESO »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Il résulte des dispositions de l'article L 761-2 alinéa 4 devenu L 7112-1 du Code du travail que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail.
 Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.
 Ainsi la fourniture régulière de travail à un journaliste professionnel, même pigiste, pendant une longue période, fait de lui un collaborateur régulier qui doit bénéficier de ces dispositions légales.
 En l'espèce, Monsieur [V] [J] fournit des bulletins d'attestations de piges qui montrent que depuis 2009 il ne s'est pas passé de mois sans paiement d'indemnité par la S.A.P.E.S.O. Par ailleurs, le montant des indemnités versées est important puisqu'on relève les montant suivants :
 - 2012 : 21 974.06 € brut
 - 2013 : 22951.22 € brut
 - 2014 : 25 784.03 € brut
 - janvier à mai 2015 : 11 309.76 € brut
 Le Conseil note également que Monsieur [V] [J] figure sur les plannings mensuels de la S.A.P.E.S.O. D'autre part, on relève que le 23 août 2004, il a été remis à Monsieur [V] [J] une copie de l'accord signé entre la Direction de SUD OUEST et le Syndicat National des Journalistes. De même les relevés mensuels d'attestation de pige montrent que Monsieur [V] [J] était soumis comme tout salarié à l'impôt sur le revenu et que les revenus déclarés représentent l'essentiel de ses ressources.
 Monsieur [V] [J] doit donc bénéficier de la présomption légale de salariat, et il appartient à la S.A.P.E.S.O. de démontrer l'existence d'éléments permettant d'écarter cette présomption. Les éléments fournis par la défense ne sont pas de nature à contredire ceux de Monsieur [V] [J]. En particulier, le refus de demande de congés de paternité auquel il a été répondu "vous n'y avez pas droit car vous êtes pigiste" ne signifiait pas qu'il n'existait pas de contrat de travail.
 L'inexistence de tout lien de subordination n'est pas mis en évidence par un quelconque élément permettant de retenir l'indépendance totale de Monsieur [V] [J]. Dès lors le statut de journaliste salarié doit être reconnu à Monsieur [V] [J] et le Conseil de Prud'hommes est donc compétent pour statuer sur le litige. ()
 La date de début du contrat de travail est fixée au 1er mars 2001 date de la 1ère collaboration avec la S.A.P.E.S.O. »