Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.960 du 02/06/2021,  partie 4


Ainsi ne pouvait-elle refuser de débloquer le prêt et s&apos;opposer aux instructions formelles données par ses clients pour y procéder, ces derniers étant libres de se prévaloir ou non des nullités édictées en leur faveur. Les moyens développés au soutien d&apos;une demande en résolution du contrat de crédit apparaissent donc inopérants ;
 
 1°) ALORS QUE le prêteur qui verse les fonds, sans procéder, préalablement, auprès du vendeur et des emprunteurs, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d&apos;une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté ; que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen s&apos;étendra la question de la créance de la banque, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;il résulte des constatations de la cour d&apos;appel que le bon de commande était affecté d&apos;une cause de nullité ; qu&apos;en condamnant néanmoins M. et Mme [D] à rembourser le capital emprunté quand la banque, en versant les fonds malgré l&apos;irrégularité du bon de commande, avait commis une faute la privant de tout droit à remboursement, la cour d&apos;appel a violé les articles l&apos;article L. 311-31, devenu L. 312-48, et L. 311-32, devenu L. 312-55 du code de la consommation.