Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.612 du 30/09/2021,  partie 2


qu'en exigeant que la preuve de liens d'amitié ou d'inimitié soit rapportée par voie d'attestations de tiers, sans rechercher s'il existait, compte tenu des circonstances, une simple cause d'amitié ou d'inimitié permettant de douter de l'impartialité du bâtonnier, le premier président a encore privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les textes susvisés ;
 
 Alors 3°) qu'en ayant retenu, pour rejeter la demande de récusation de M. le Bâtonnier [Z] [S], que « la référence à des relations de plus ou moins longue date entre des avocats d'un même barreau, au regard de situations de conflits anciens ou récents, mais sans lien direct avec le litige porté devant la juridiction du bâtonnier, et sans implication directe et personnelle établie de celui-ci, ou la référence à une supposée "haine tenace" d'un avocat anciennement connu du requérant et du bâtonnier en raison d'une même génération dans une même ville, ne sont pas de nature à apporter la preuve suffisante d'un risque d'impartialité ou d'un conflit d'intérêts, notamment en l'absence de faits précis attestés par des tiers de partialité ou de mauvaise foi du bâtonnier [Z] [S] dans l'instance en cours objet de la demande de récusation ; que retenir la traduction de simples suppositions ou affirmations en fait certains d'atteinte à l'obligation déontologique de probité et d'indépendance du bâtonnier dans l'exercice de ses fonctions, reviendrait à considérer impossible le bon exercice des fonctions juridictionnelles de gestion par le bâtonnier de litiges entre les avocats de son barreau », le premier président, qui a statué par voie de disposition générale, excluant que le bâtonnier du barreau de Montpellier – voire de quelque barreau que ce soit – puisse, eu égard à la génération des avocats qu'il connait, se voir récuser en raison d'un risque d'impartialité, a méconnu l'article 5 du code civil.