décision 20-85.593 du 01/12/2021,  partie 2



 9. En l'état de ces seuls motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les textes invoqués.
 
 10. En effet, d'une part, la qualité pour agir du plaignant s'apprécie au jour du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile.
 
 11. D'autre part, ni l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2-23 du code de procédure pénale, ni l'absence de renouvellement de l'agrément de l'association [1] aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile ne sont de nature à remettre en cause la recevabilité de la constitution de partie civile de cette association lors de sa formulation. 
 
 12. D'où il suit que le moyen, qui, d'une part, critique la recevabilité de la constitution de partie civile sur le fondement de l'article 2-23 du code de procédure pénale, d'autre part, pris en sa seconde branche, est inopérant en ce qu'il critique des motifs surabondants, ne peut qu'être écarté. 
 
 13. Il en résulte que le moyen ne peut qu'être écarté.
 
 14. L'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier décembre deux mille vingt et un.