Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.719 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. H... E..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Banque U... B..., société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. E..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Banque U... B... ;
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque U... B... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. E...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le solde du prêt consenti par la banque B... à M. E... pour un montant de 58136, 56 euros reste à la charge de M. E... ainsi que le solde de 5 743,60 € de son compte bancaire et d'AVOIR condamné en conséquence M. E... à payer ces sommes à la banque incluant les indemnités de recouvrement de 10% prévues au contrat, outre les intérêts au taux contractuel majoré de 3%, soit 6, 80% l'an, avec capitalisation des intérêts lorsqu'ils sont dus pour une année entière, du 1er février 2015 au jour du paiement et débouté M. E... du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Monsieur H... E... fait valoir, se fondant sur les règles de la responsabilité, que le manquement de la banque à ses obligations lui a causé un préjudice Il estime que la SA BANQUE U... B... aurait dû étudier la faisabilité de l'ensemble de l'opération pour lui proposer un crédit mieux adapté à ses besoins.
 
 Cependant, il en tire des conclusions erronées puisqu'il en déduit que la banque doit être déboutée de ses demandes.
 
 Or, la démonstration qu'il tente de faire en invoquant comme fondement juridique les manquements de la banque à ses obligations contractuelles ne peut tendre qu'à une demande d'indemnisation du préjudice subi. La cour constate à cet égard qu'il n'est présenté par Monsieur H... E... aucune demande de dommages et intérêts à l'encontre de la SA BANQUE U... B... et qu'ainsi, il ne tire pas les conséquences juridiques des manquements qu'il invoque.
 
 Il ne présente aucun autre argument valable pour s'opposer aux demandes de la SA BANQUE U... B..., A cet égard, après examen des pièces soumises à son appréciation, la cour considère que le tribunal par des motifs précis et pertinents qu'elle adopte a fait une juste application du droit et de la cause des parties.
 
 Il convient donc de confirmer le Jugement en ce qu'il a condamné Monsieur H... E... au paiement au titre du prêt et du compte débiteur. »
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE : « Sur le nantissement du fonds de commerce :
 
 Attendu que la Banque U... B... établit que Monsieur H... E... a, le 02 octobre 2013, contracté un emprunt d'un montant de 70.000 € à titre personnel,