cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-15.948 du 04/05/2017,  partie 6


qu'il s'ensuit que les témoins ont relaté des faits dont ils n'ont pas eu personnellement connaissance et dont la relation leur a été dictée par le bénéficiaire de l'usage des attestations, étant en outre relevé d'une part, que le local de l'entreprise ne se trouvait pas au [...] de la [...]                 , comme indiqué aux témoins par Serge X..., mais au [...] de ladite rue et d'autre part, que l'employeur ne s'appelait pas Louis Z... comme il l'a fait attester par ses témoins, puisque les DADS sont au nom de Z... J. C... ; qu'il s'ensuit que Serge X... a fait usage de fausses attestations, dictées par lui-même, aux fins de tromper la CARSAT Sud-Est aux fins d'obtenir l'avantage prévu par la loi Fillon lui permettant d'obtenir le bénéfice d'un départ anticipé de retraite au titre des carrières longues ;
 
 Alors, de troisième part, que, relevant successivement que Monsieur X... était né le [...]         et qu'il était âgé de 12 ans à l'été [...] , quand il prétendait avoir commencé à travailler chez Monsieur Louis Z..., la cour d'appel qui s'est contredite a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Et alors, enfin, que la fraude suppose que la preuve soit apportée de ce que, par les témoignages de complaisance, un assuré social a cherché à obtenir le bénéfice d'avantages auxquels il ne pouvait prétendre ; que la cour d'appel qui se borne à relever des indices jetant une suspicion sur la réalité de l'activité professionnelle dont s'était prévalu Monsieur X... sans relever que la preuve de l'inexistence de cette activité était formellement rapportée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.351-1, L.351-1-1, R.351-1 à R.351-10 et D.351-1-1 du code de la sécurité sociale ;