Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.179 du 03/04/2019,  partie 10


A eux un grand et très grand merci » ; qu'il se termine par la mention « Fait [...] , le 2 mai 2009 à 15 heures » ; les appelants se prévalant de la différence avec la mention en haut de page qui fait mention du 5 mai 2009 ou 2001, le dernier chiffre étant surchargé ; que par lettre du 5 mai 2009, W... X... informait son notaire de la modification de sa volonté testamentaire en ces termes : « Cher Maître, le 2 mai 2001, je vous ai confié un testament que je vous demande aujourd'hui de considérer comme caduc et de le remplacer par celui que je viens de rédiger. Avec mes remerciements, je vous prie de croire aux meilleurs de mes sentiments » ; qu'il résulte des articles 1324 et suivants du code civil et des articles 287 et suivants du code de procédure civile, que les héritiers ou ayants cause peuvent dénier l'écriture ou la signature de leur auteur ou simplement déclarer ne pas les reconnaître ; que dans ces cas, le juge examine l'écrit litigieux, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte, de sorte qu'il doit procéder à une vérification d'écriture ; qu'en l'espèce, les appelants émettent des doutes sur l'écriture du testament olographe mais ne produisent aucune pièce de comparaison ; que l'examen du testament olographe daté de mai 2009 et de la lettre adressée au notaire datée du 5 mai 2009 révèlent une identité d'écriture entre les deux actes et une absence de différences dans la manière de rédiger, tant en ce qui concerne les dates que les lettres qui permettent d'attribuer le testament de mai 2009 à W... X..., peu important la surcharge sur la date figurant en haut du testament, dès lors que la lettre d'accompagnement adressée au notaire permet de dire que l'année de rédaction est bien l'année 2009, la mention du 2 mai en tête du testament, puis du 5 mai à la fin étant en l'espèce sans portée et ne pouvant conduire à conclure à l'insanité d'esprit de son auteur en l'absence de tout élément de preuve à l'appui de cette allégation ; que selon l'article 1035 du Code civil, « les testaments ne pourront être révoqués en tout ou partie que par un testament postérieur ou par un acte devant notaire portant déclaration du changement de volonté » ; qu'en 2001, W... X... léguait la quotité disponible de sa succession à ses petits-enfants et qu'en 2009, elle décide de léguer la quotité disponible sans aucune limitation à deux de ses enfants, révoquant ainsi clairement ses dispositions antérieures, en fondant cette volonté sur une gratitude particulière à leur égard ; que le testament du 5 mai 2009, dont les termes sont confortés par la lettre d'accompagnement de la même date adressée au notaire doit recevoir application, ce testament étant parfaitement valable tant au fond qu'en la forme ; que les appelants, de même que M. V... X..., doivent être déboutés de leur demande de nullité et le jugement confirmé en ce qu'il a jugé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE W... I... veuve X... a rédigé un testament le 2 mai 2001 aux termes duquel elle a légué la quotité disponible à ses huit petits-enfants ; qu'en 2009, elle rédige un nouveau testament : « Paris, le 5 mai 2009. Ceci est mon testament. Je désire, s'il l'accepte, que ce soit Maître T... qui règle ma succession. Je lègue ma quotité disponible à mes deux plus jeunes enfants : E... et D... qui, depuis le décès de leur père [...] , ont seuls veillé sur leur mère avec une grande sollicitude et se sont efforcés de rendre moins pénible la dernière partie de ma vie en me distrayant le plus possible. A ceux, un grand et très grand merci. Fait [...] , le 2.05.2009 à 15 heures. L. X... » ; que ce testament est daté et signé. La date à prendre en compte est celle figurant au-dessus de la signature ; que par ailleurs, il n'existe pas de différence d'écriture flagrante au sein de ce testament et comparativement au courrier de dénonciation, comme le soutiennent les consorts P..., lesquels au surplus ne sollicitent pas de vérification d'écritures ; qu'il y a lieu en conséquence de débouter les consorts P... et V... X... de leur demande en nullité du testament ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que le testament de W... X... portait mention en tête du 2 mai, puis du 5 mai à la fin, alors que la date du 5 mai était apposée en haut du testament et celle du 2 mai 2009 en bas, la Cour d'appel a dénaturé le testament litigieux.