Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.779 du 30/01/2019,  partie 2


que la nécessité de le faire découle de la nature même de sa fonction comme de l'importance du client HCL (Hospices civils de Lyon) et qu'enfin au vu de sa classification et des missions prévues à son contrat de travail (pièces 1 et 2 de l'employeur proposition d'embauche du 10 avril 2007 et contrat de travail du 18 avril 2017) il se devait d'entretenir les contacts commerciaux avec ses clients et transmettre les besoins détectés chez ses clients ou prospects ; qu'il en résulte que M. Y... ne pouvait se contenter de suivre les données administratives sans les vérifier ; que dès lors, la cour estime que l'avertissement qui lui a été délivré est justifié et confirme la décision du conseil de prud'hommes qui a rejeté la demande d'annulation ; que la demande de dommages et intérêts formée par M. Y... est donc rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' au visa de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif ; que l'article L. 1332-4 dudit code précise qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur eu a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'enfin, vu l'article L. 1333-1, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; qu'en l'espèce, il est reproché à M. Y... de ne pas avoir engagé une démarche auprès d'un client dont il est responsable pour lui proposer une action d'optimisation des charges de transport ; qu'il y avait lieu d'agir rapidement, avant le 26 décembre 2012, compte tenu de l'entrée en vigueur d'une loi de validation rétroactive ayant pour objet d'exclure toute demande de remboursement ; qu'or, M. Y... était parfaitement informé de ces éléments, tout comme ses homologues lors des réunions des 13 novembre, 26 novembre et 3 décembre 2012 et par courriels des 13, 14, 26 et 30 novembre, ayant pour pièces jointes un plan d'action, un argumentaire de prospection et des fichiers clients dont l'éligibilité devait être vérifiée par chaque collaborateur ; que le 21 décembre, M. Z..., supérieur hiérarchique de M. Y..., s'est aperçu que ce dernier n'avait engagé aucune action auprès de son client, la société HCL, pourtant éligible ; que M. Z... est intervenu en urgence auprès du client pour lui faire réaliser une économie de 36 millions d'euros ; que c'est dans ce contexte que l'employeur a notifié à M. Y... un avertissement le 17 janvier 2013 ; que lors de la réunion du 3 décembre 2012, Mme A..., la directrice du groupe social, a rappelé la nécessité de faire un inventaire des comptes clients et de les contacter dans ce cadre ; qu'or, M. Y... se contente d'arguer qu'il a suivi la liste de prospects fournie par l'ADV sans assurer le suivi de son propre portefeuille de clients car cela ne lui aurait pas été demandé ; qu'or, il est établi que cela lui a été demandé, comme aux autres collaborateurs, par Mme A... ; qu'ensuite, la nécessité du suivi de son portefeuille client dans ce contexte découle de la nature même de sa fonction, surtout au vu de l'importance du client HCL (Hospice Civil de Lyon) ; qu'enfin au vu de la classification et du niveau de responsabilité de M. Y..., il ne peut se contenter de suivre des données administratives sans les vérifier ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. Y... de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire prononcée à son encontre ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de mentionner les documents sur lesquels ils fondent leur conviction et de procéder à une analyse, à tout le moins succincte, de ceux-ci avant de préciser pour quelles raisons ils les admettent ou ils les estiment non probants ; qu'en se bornant, pour débouter M. Y... de sa demande en nullité de l'avertissement, à affirmer que l'employeur justifiait de ce que ce dernier avait effectivement comme client les Hospices civils de Lyon (pièce 25 mail adressé par le salarié aux HCL et pièce 26 échanges de mails) et de ce que le salarié avait été informé de ce qui lui était demandé de faire mais ne l'avait pas fait (ses pièces 24, 27 et 28), sans préciser quelles étaient ces dernières pièces auxquelles elle se référait ni procéder à la moindre analyse de l'ensemble des pièces sur lesquelles elle se fondait, fût-ce sommairement, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;