décision 19-86.718 du 20/10/2020,  partie 3



 Sur les pourvois formés par M. Q... B..., Mme Y... O..., la société Aloa, la société Pil Poil II, la société Esthétitech :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 18 septembre 2019, en toutes ses dispositions ;
 
 RAPPELLE que, du fait de la présente décision, la jugement de première instance perd toute force exécutoire en ce qui concerne la déclaration de culpabilité prononcée contre M. Q... B..., Mme Y... O..., la société Aloa, la société Pil Poil II et la société Esthétitech ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt octobre deux mille vingt.