cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-14.228 du 02/06/2017,  partie 9


qu'en requalifiant la relation contractuelle en contrat de travail, sans s'expliquer sur l'ensemble des éléments démontrant l'indépendance du prestataire et son autonomie, ni les mettre en balance avec ceux dont elle a cru déduire l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE la compétence de la juridiction prud'homale suppose que soit caractérisée l'existence d'un contrat de travail et non seulement que celui se prétend salarié la revendique ; qu'en affirmant, par motifs adoptés des premiers juges, que la juridiction prud'homale était compétente pour déterminer s'il existait un contrat de travail ou pas entre la société Health City France et M. A..., tel que revendiqué par ce dernier, « que ce soit à juste titre ou pas », la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du Code du travail ;