Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.563 du 14/12/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022
 
 M. [T] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-16.563 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Computacenter France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [Z], de Me Haas, avocat de la société Computacenter France, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [Z]
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur un motif économique réel et sérieux et débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS propres QUE l'ampleur exacte du déficit de la filiale française demeure inconnue puisqu'à juste titre le salarié fait remarquer qu'en page 7 le projet de réorganisation fait état d'une perte nette de 13,4 millions d'euros en 2013, alors qu'en page 16 figure un résultat net déficitaire de 10 millions d'euros et qu'en page 8 de ses conclusions la société Computacenter France mentionne en 2013 une nouvelle perte opérationnelle de 8 millions d'euros ; qu'également dans ses conclusions, la société indique que les résultats sur les 10 dernières années n'ont été bénéficiaires que pour deux exercices alors qu'en page 16 du même projet de réorganisation il est mentionné un résultat bénéficiaire de 158 000 euros en 2010, de 3, 507 millions d'euros en 2011 et de 558 000 euros en 2012 ; que le groupe Computacenter se prévaut d'avoir soutenu sa filiale française à hauteur de 100 millions d'euros en 10 ans en procédant à des augmentations de capital, mais à juste titre le salarié fait remarquer que 37 millions d'euros ont été consacrés à l'acquisition de la société Top Lifo, société de distribution et non de services, en 2011 dont il a été reconnu par le groupe qu'il s'agissait d'une opération inopportune ; que pour autant, malgré les imprécisions relevées, la situation largement déficitaire de la société Computacenter France sur l'ensemble des 10 dernières années et la nécessité dans laquelle s'est trouvé le groupe de lui apporter une aide massive ne sont pas discutables ; que les résultats du groupe Computacenter sont excellents ; qu'il est établi qu'entre 2013 et 2014 la trésorerie du groupe a augmenté de 3 8,8 millions de livres et a atteint le niveau de 129,1 millions de livres en 2014 ; qu'en 2013, un dividende exceptionnel de 73 millions de livres a été distribué aux actionnaires ; que les bonus accordés au directeur général et au directeur financier du groupe ont augmenté respectivement de 81% et 83% entre 2013 et 2014 ; que si le groupe bénéficie d'une croissance continue, son rythme a diminué ; que l'augmentation du chiffre d'affaires a connu en 2014 son niveau le plus faible depuis 5 ans et l'évolution du résultat est stable ; que s'agissant de la comparaison de la situation de la société Computacenter France avec celle de ses concurrents, le salarié met en cause le caractère probant des tableaux figurant aux pages 26 et 27 des conclusions de l'employeur, tableaux qui tendent à démontrer que la croissance du chiffre d'affaire du groupe Computacenter est dans les plus faibles du marché, que les dépenses d'investissement se sont réduites et que les acquisitions sont moindres ;