décision 15-87.457 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. [WE] [WD],
 M. [QF] [WD],
 M. [HG] [BH], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2015, qui a condamné, le premier, pour violation d&apos;une interdiction de gérer, abus de confiance, abus de confiance aggravé, harcèlement, falsification de chèques et usage, banqueroute, escroqueries, abus de biens sociaux, ouvertures de chantiers sans garantie décennale, fraude aux allocations de retour à l&apos;emploi et faux, à cinq ans d&apos;emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l&apos;épreuve et une interdiction définitive de gérer, le second, pour banqueroute, abus de biens sociaux, ouverture de chantiers sans garantie décennale, à quatorze mois d&apos;emprisonnement avec sursis et qui, dans la procédure suivie contre le troisième, pour complicité de faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général BONNET ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [WE] [WD] est notamment poursuivi, outre du chef d&apos;abus de confiance au préjudice de M. [ZD], pour avoir exercé, quoique interdit de gérer, une activité de direction de la société CEDF, commis, étant gérant de fait de cette personne morale, le délit de banqueroute par détournement de fonds sociaux à son profit, contrefait des chèques au préjudice de ladite société et abusé de la confiance de Mme [S] épouse [AO] qu&apos;il savait vulnérable en détournant des crédits destinés à celle-ci ; qu&apos;il est aussi poursuivi pour avoir commis le délit de banqueroute au préjudice de la société DDF, dont il était dirigeant de fait, par détournement de chèques en faveur de la société ESG, dont son frère, [QF] [WD], était président, et de deux téléviseurs et pour avoir, étant constructeur d&apos;ouvrage, ouvert des chantiers sur murs et toitures sans être couvert par une assurance au titre de la garantie décennale ; que le tribunal correctionnel l&apos;a déclaré coupable de ces délits ; qu&apos;il a interjeté appel du jugement de même que le procureur de la République ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte des mêmes arrêt et pièces que M. [QF] [WD], gérant de droit de la société DDF faisant l&apos;objet d&apos;un règlement puis d&apos;une liquidation judiciaires, est poursuivi pour banqueroute par détournement de tout ou partie de l&apos;actif social ayant permis à son frère, [WE] [WD], qui en était le gérant de fait, de détourner à son profit deux téléviseurs et en faisant encaisser par la société ESG, dont il était le président, neuf chèques émis par des clients de la société DDF et en ayant ouvert des chantiers sans être couvert par une assurance au titre de la garantie décennale ;
 
 Attendu que M. [BH], directeur financier de la société DDF, est poursuivi des chefs de faux et usage, comme complice par instruction, au préjudice de M. et Mme [BG], de l&apos;établissement par [WE] [WD] de deux fausses factures à en-tête de ladite société ayant permis de débloquer des fonds prêtés au couple qui a acquitté les échéances de remboursement sans qu&apos;aient été réalisés les travaux commandés ; que le tribunal l&apos;a déclaré coupable de ces délits et l&apos;a, notamment, condamné, solidairement avec M. [WE] [WD], à indemniser les époux [BG] de leur préjudice matériel ; que M. [BH] a interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pourr M. [WE] [WD] par la société civile professionnelle Foussard et Froger, pris de la violation des articles 121-1, 121-2 et 314-1 à 314-4 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt a déclaré M. [WE] [WD] coupable d&apos;abus de confiance au préjudice de M. [ZD] ;
 
 "aux motifs qu&apos;après avoir accepté la proposition de financement Financo faite par le commercial de l&apos;entreprise, M. [ZD] s&apos;était rendu compte que sa banque pouvait lui proposer un taux d&apos;emprunt plus avantageux et avait informé M. [WD] de ce qu&apos;il ne souhaitait plus s&apos;engager envers Financo ; que M. [WD] lui ayant dit prendre en charge l&apos;