Cour d'appel de Rennes,  décision 13-82.645 du 03/11/2015,  partie 5


que les présents faits seront sanctionnés par une amende de 1 000 euros et par la publication, à titre de peine complémentaire, par extraits du présent arrêt, pendant une durée de 15 jours, par le service de communication au public par voie électronique du site " lefigaro. fr " ;
 " alors que les juridictions répressives ne peuvent ordonner la publication de leur décision à titre de peine qu'en vertu d'une disposition formelle de la loi ; qu'à défaut de texte spécial le prévoyant, la diffamation commise envers un particulier ne peut donner lieu au prononcé d'une peine complémentaire de diffusion de la décision intervenue ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, sans violer ces principes et les dispositions susvisées, ordonner la diffusion, à titre de peine complémentaire pour des faits de diffamation envers un particulier " ;
 Vu l'article 111-3 du code pénal ;
 Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
 Attendu qu'après avoir confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité de M. X... et la peine d'amende, l'arrêt prononce, à titre de peine complémentaire, la diffusion pendant quinze jours, par le service de communication au public par voie électronique du site " lefigaro. fr ", de cette décision par extraits ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine complémentaire non prévue par l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 réprimant l'infraction reprochée, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 28 mars 2013, en ses seules dispositions ayant condamné le demandeur à la diffusion de la décision, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 FIXE à 3 000 euros la somme que M. Francis X... devra payer à M. Alexis E... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.