cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-14.938 du 18/10/2017,  partie 2


que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige invoque 5 griefs à l'encontre de M. Y... : la création d'un conflit artificiel avec l'entreprise, le refus de signature de son avenant 2011, des irrégularités relevées en matière de gestion des inter2 contrats, le transfert artificiel de son chiffre d'affaires, la surévaluation de prestation auprès des clients ; qu'en outre, la poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant été sanctionnés, pour justifier une sanction aggravée ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à la société Matis Technologies – MT de justifier que des faits fautifs de même nature se sont reproduits ou qu'un nouveau comportement s'est révélé fautif depuis l'avertissement ; que sur le refus de signature de l'avenant 2011, le changement de système de rémunération constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord du salarié ; que M. Y... a refusé le changement de rémunération que la société Matis Technologies – MT lui proposait dans l'avenant 2011 ; que cependant la relation contractuelle s'est poursuivie suivant les modalités prévues par l'avenant 2010 signé ; qu'il s'ensuit que le refus de la modification ne peut constituer par lui-même une cause de licenciement ; que le grief n'est pas établi ; qu'il est reproché à M. Y... d'avoir artificiellement créé une situation de conflit total avec le direction de l'entreprise afin de provoquer son licenciement ; que M. B..., ingénieur commercial responsable produits, atteste que « ses attitudes de dénigrement et de rébellion se sont fortement accentuées allant crescendo durant les six derniers mois, lors de ces réunions hebdomadaires réunissant de 15 à 20 personnes, Pascal Y... contestait régulièrement les règles définies et les décisions prises par la direction, avait une attitude de remise en cause fréquente de la hiérarchie à la limite de l'agressivité sur ses 6 derniers mois d'activité » ; que M. C..., directeur de département, confirme le comportement de M. Y... en ces termes : « de nombreux échanges par mails très agressifs et directifs aussi bien entre responsables de département qu'avec la direction, à de nombreuses reprises l'ensemble de la société était en copie de ces échanges de mails....les réunions commerciales organisées tous les lundis matin où Pascal Y... était régulièrement en opposition avec la direction ou avec ses collègues devant tout le monde parfois même de façon très agressive » ; que dans le même sens M. D..., directeur du développement détaille les difficultés rencontrées avec M. Y... consistant en « une contestation de façon récurrente, quasi systématique frontale et publique des orientations et choix stratégiques formulés par sa hiérarchie directe, une agressivité de ses propos qui perturbaient le bon déroulement de la réunion, tous les lundi matin, de 11h à 13h30 et mettaient mal à l'aise l'ensemble des participants à la réunion, des propos ironiques et vexatoires envers M. E... F..., directeur administratif et financier qui remettaient en cause ses compétences professionnelles » ; que de la même manière M. G..., responsable avant-vente, M. H..., responsable de département, Mme I..., assistant de direction, M. J..., directeur recherche et technologie et M. K..., responsable de la qualité et des systèmes d'informations métiers attestent du comportement agressif et négatif de M. Y... dans ces termes « quasiment à chaque réunion commerciale (réunion hebdomadaire) il remettait en question et en public les règles de fonctionnement de la société et avec une attitude agressive en prenant à partie notre direction » ; que M. E..., directeur administratif et financier parle d'agressivité à la limite insultante « allant jusqu'à dire que je ne comprenais rien et se positionnant par rapport aux équipes financiers comme celui qui "sait", le patron » ; que M. L..., dirigeant d'une des filiales du groupe Matis qui participait aux réunions commerciales hebdomadaires, fait état de « remarques déplacées de M. Y..., coupures de paroles, ricanement lors de mes interventions, prises de position péremptoires » ; que M. Y... argue du bénéfice d'un droit d'expression au sein de l'entreprise dont il soutient qu'il n'en a nullement abusé ; que cependant, si le salarié jouit dans l'entreprise de sa liberté d'expression, ces propos ne doivent pas revêtir un caractère injurieux, diffamatoire ou excessif et doivent être analysés en tenant compte notamment du cadre dans lequel ils ont été tenus et de la qualité du salarié ; qu'en l'espèce il résulte suffisamment des nombreuses attestations que le comportement fautif de M. Y... ne s'est pas manifesté dans un cadre restreint de direction mais au cours de réunions de 15 à 20 personnes ; qu'une telle attitude qui s'est répétée quasiment à chaque réunion commerciale hebdomadaire et sur ses 6 derniers mois d'activité ne peut qu'être excessif provenant d'un salarié à ce niveau de responsabilité ; que la société Matis Technologies – MT justifie que des faits fautifs de même nature se sont reproduits après l'avertissement et a établi en conséquence le grief reproché ;