Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.453 du 26/09/2018,  partie 3


que sont exclues celles n'ayant pas le caractère de salaire, ce qui vise le remboursement de frais professionnels, le 13ème mois, l'intéressement ; qu'en l'espèce, M. X... a pris en considération les indemnités de nourriture et les primes de 13ème mois pour solliciter un rappel de congés payés alors que ces sommes ne présentent pas un caractère salarial ;
 
 ALORS QUE doit être prise en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, la prime de treizième mois dont le mode de calcul tient compte de la présence effective du salarié au travail ; qu'en excluant, par principe, la prime de treizième mois de l'assiette des congés payés sans rechercher si son mode de calcul tenait compte de la présence effective du salarié au travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail.