décision 20-84.505 du 09/06/2021,  partie 3


elle soit prévue par un décret et non par un texte de valeur législative est sans incidence sur la nature des renseignements ainsi communiqués aux jurés. L&apos;inconstitutionnalité de l&apos;article D. 45-2-1 précité, alléguée par le demandeur, à la supposer établie, n&apos;a pu lui faire grief. La peine prononcée est donc régulière, les conditions de la délibération satisfaisant à toutes les exigences de la loi, et l&apos;information jugée indispensable par le Conseil constitutionnel ayant été donnée aux jurés. 
 
 16. Il en résulte que le moyen ne peut être admis en aucune de ses branches. 
 
 17. Par ailleurs, aucun moyen n&apos;est produit contre l&apos;arrêt civil, la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf juin deux mille vingt et un.