décision 22-86.765 du 14/02/2023,  partie 2



 6. Les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles.
 
 7. Les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux. 
 
 8. En effet, d'une part, les interdictions faites à un avocat mis en examen et placé sous contrôle judiciaire de recevoir, de rencontrer ou d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées, fussent-elles ses confrères, ou de paraître dans certains lieux, sont fondées sur l'existence, à l'encontre de cet auxiliaire de justice, d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d'infractions qui sont l'objet d'une information judiciaire. 
 
 9. D'autre part, l'ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention qui prononce à l'encontre de l'intéressé de telles interdictions doit préciser, sous le contrôle de la chambre de l'instruction, les circonstances qui, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, les justifient, ainsi que le rapport entre les personnes et lieux désignés et les faits reprochés. 
 
 10. Il en résulte qu'en s'abstenant de prévoir d'autres garanties, notamment de donner au conseil de l'ordre du barreau dont relève l'intéressé compétence pour prononcer les dites interdictions, qui ne peuvent être assimilées à une interdiction, même partielle, de l'exercice de la profession d'avocat, que seul le conseil de l'ordre a le pouvoir de prononcer en application de l'article 138, 12°, du code de procédure pénale, le législateur a procédé à une conciliation qui n'apparaît pas deséquilibrée entre, d'une part, le principe du respect des droits de la défense et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, qui constituent des objectifs de valeur constitutionnelle.

11. Par conséquent, il n'y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille vingt-trois.