décision 16-15.791 du 15/03/2018,  partie 10


qu'il ressort en outre des débats sur le projet de loi, que l'existence de retombées radioactives est officiellement reconnue sur certains atolls, notamment MORUROA, FANGATAUFA et HAO, et que l'accès au régime d'indemnisation est ouvert aux personnes ayant participé aux essais ou aux populations justifiant avoir résidé ou séjourné dans les zones des essais durant les périodes fixées par la loi et atteintes de certaines pathologies (site officiel du premier ministre, présentation du projet de loi en conseil des ministres le 27 mai 2009) ; qu'or, s'il n'appartient pas à la jurisprudence d'anticiper une loi à venir qui, par définition, n'appartient pas encore au droit positif, la position officielle du ministère de la Défense évoquée lors des débats de l'audience du 27 avril 2009 et révélée par le projet de loi, constitue, compte tenu des spécificités du domaine du nucléaire et même si elle n'est portée à la connaissance du tribunal que de façon succincte, un indice grave et concordant de la preuve de la réalité des retombées radioactives ; qu'en effet, outre les incertitudes scientifiques inhérentes à la complexité du domaine, déjà évoquées, les demandeurs se heurtent, pour rapporter la preuve de leurs allégations, au fait qu'un certain nombre de données essentielles, concernant notamment les relevés météorologiques et les relevés de radioactivité contemporains des essais pratiqués par le Service Mixte de Sécurité Radiologique sont, selon leur dires non démentis, classées secret défense ; que dès lors, les positions officielles du ministère de la Défense, qui a seul accès à ces données, lesquelles ne seraient pas même accessibles à un expert nommé par le tribunal en matière civile, constituent un élément de preuve, que le CEA ou le CEP ne peuvent écarter dans la présente instance ; que le tribunal dispose ainsi de suffisamment d'éléments, graves et concordants, qui, faute d'être utilement et précisément démentis par le CEA, établissent l'existence de retombées radioactives des essais pratiqués à l'époque de la présence de M. X... sur les sites ; que troisièmement, il convient de déterminer si ces retombées radioactives ont pu contaminer M. X... et provoquer une maladie radio-induite ; que le CEA ne saurait écarter, dans le contexte sus-exposé, la contamination de M. X... pendant son activité professionnelle, au seul motif qu'aucune pièce du dossier du service médical du CEA n'établit cette contamination ; qu'en effet, parce qu'il n'était pas classé comme personnel affecté aux travaux ionisants, M. X... n'a pas bénéficié d'une dosimétrie individuelle et d'examens anthropogammamétriques et radio toxicologiques réguliers, qui auraient pu établir qu'il n'avait d'aucune façon été contaminé ; qu'à cet égard, on peut noter que son dossier ne contient trace que d'un seul examen anthropogammamétrique, postérieur de plusieurs années à son dernier séjour sur les sites, et qui ne saurait, de ce fait, établir une absence d'irradiation dans les années d'activité sur les sites ; qu'il ne peut davantage être reproché à M. X... de ne pas rapporter la preuve de son irradiation, laquelle, en l'état des connaissances scientifiques, s'avère quasi impossible ; qu'en effet, la maladie qu'il impute à la contamination radioactive s'est déclarée en 1998, soit plus de 23 ans après son dernier séjour sur les sites ; qu'or, les méthodes d'évaluation a posteriori d'une dose d'exposition aux rayons ionisants (à savoir la dosimétrie par résonnance paramagnétique électronique), lorsque l'exposition date de plus de dix ans et qu'elle est faible (niveaux de dose n'entraînant pas d' effets déterministes), sont, selon le rapport du comité de liaison pour la coordination du suivi sanitaire des essais nucléaires français (pages 24,25 et 44) d'une fiabilité incertaine ; qu'en outre, ce type de dosimétrie à un intérêt limité du fait de son caractère invasif et par le fait qu'elle indique une dose localisée à la zone de prélèvement ; que le CEA ne saurait davantage écarter la contamination de M. X... pendant son activité professionnelle, au motif qu'il n'a pas été classé comme personnel directement ou indirectement affecté à des travaux sous rayonnements ionisants ; que selon ces dires, il avait pour tâches la maintenance des appareils électroniques, et selon les conclusions du CEA, était agent d'accueil ou employé qualifié logistique ; qu'il affirme qu'il a assisté, depuis le bateau, à un tir atmosphérique, qu'alors il ne portait aucun vêtement de protection et que, si des paires de lunettes avaient été distribuées, il n'y en avait pas eu en quantité suffisante, lui- même n'ayant eu que ses mains pour se protéger ; que ces déclarations ne sont pas dénuées de crédibilité, puisqu'il ressort des attestations produites, précises et concordantes sur ces points, que certains personnels n'étaient pas protégés, notamment de la contamination par inhalation de poussières radioactives (ainsi, à titre d'exemple, du séjour sur les bateaux barges ou du lavage des avions contaminés ou de divers matériels), comme en témoignent Jean M...          , quartier maître chef, affecté au SMCB (PSA 12), Daniel A... (PSA 15) ou Jean Yves B... (PSA 17) ; qu'il est vrai qu'en tant que personnel non directement affecté à des travaux sous rayonnements ionisants, il n'avait pas accès aux zones interdites ou contrôlées ; que toutefois, cet élément n'a pu que limiter, sans les exclure, les risques d'irradiation externe résultant des nuages radioactifs ou des dépôts sur le sol, ainsi que les risques d'irradiation interne par