décision 16-18.580 du 09/11/2017,  partie 4


que Mme Y... n'a plus donné aucune nouvelle et aucune autre explication à partir de cette date, nonobstant la lettre de l'employeur exigeant une explication le 13 mars 2013, dans les 48 heures ; qu'il est donc admis que Mme Y... a démissionné de son poste de travail avec une volonté claire, précise et non équivoque ; que le jugement déféré est infirmé dans toutes ses dispositions et Mme Y... est déboutée de toutes demandes ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié qui, pour voir requalifier sa démission donnée sans réserve en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, invoque des manquements de ce dernier, dont notamment le harcèlement moral dont il a été victime, est seulement tenu d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en retenant, pour débouter Mme Y... de sa demande au titre du harcèlement moral, que le courriel du 14 décembre 2012, versé aux débats par cette dernière et faisant référence à un différend avec le père du gérant, ne permet pas de considérer l'existence d'un harcèlement moral à son égard et que l'attestation délivrée par le psychologue clinicien le 24 mai 2012 n'est pas suffisamment pertinente pour établir le harcèlement moral allégué, la cour d'appel qui a ainsi imposé à la salariée de rapporter la preuve du harcèlement a violé l'article L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE subsidiairement, le seul exercice, par l'employeur, de son pouvoir de direction, ne peut suffire à écarter les faits de harcèlement moral ; qu'en se bornant, pour débouter Mme Y... de sa demande au titre du harcèlement moral, à se fonder sur la circonstance que les messages Sms échangés avec son employeur révélaient en particulier des prises de positions par la salariée sur l'organisation du travail qui, au sein de l'entreprise, relève uniquement du pouvoir directionnel de l'employeur, sans rechercher si l'organisation du travail par ce dernier ne s'était pas traduite pour Mme Y... par une dégradation de ses conditions de travail de nature à porter atteinte à ses droits, à sa dignité et à altérer son état de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, une démission donnée sans réserve est équivoque dès lors que le salarié justifie qu'un différend antérieur ou contemporain à sa démission l'a opposé à son employeur ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait relevé que Mme Y... versait aux débats des copies d'échange de courriels avec son employeur, traduisant des contestations portant sur les conditions d'exercice de son métier, dont d'ailleurs l'exécution de ses heures supplémentaires, un courriel du 14 décembre 2012 faisant référence à un différend avec le père du gérant, et des Sms dont il ressortait que la salariée était en pleurs, a néanmoins, pour dire claire et non équivoque la démission donnée par la salariée le 22 février 2013, retenu que les propos de cette dernière à cette occasion traduisaient sans conteste une volonté claire, réfléchie et sans équivoque, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont résultait l'existence d'un différend antérieur ou contemporain à la démission donnée sans réserve la rendant équivoque et a ainsi violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-7 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE dans un courriel en date du 9 février 2013, Mme Y..., après avoir été incitée par courriel du même jour à démissionner par son employeur, M. Z..., lui a confirmé sa demande de « rupture conventionnelle à la date [qu'il souhaitait] compte tenu de la qualité des rapports et des échanges », étant observé qu'il lui était « loisible de trouver quelqu'un d'autre car les choses ne changeront jamais » ; qu'en affirmant, pour dire claire et non équivoque la démission donnée par Mme Y... le 22 février 2013, que cette dernière, dès le 9 février 2013, tentait encore, par courriel, de rompre le contrat de travail par rupture conventionnelle, en précisant d'ailleurs que cette rupture était possible à la date que souhaiterait l'employeur compte tenu de la bonne qualité de leurs rapports, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courriel en date du 9 février 2013 par lesquels la salariée pointait le caractère irrémédiablement mauvais des relations entretenues entre elle et l'employeur violant ainsi l'article 1134 du code civil.