décision 16-13.594 du 21/06/2017,  partie 6


que s'agissant de l'avertissement, s'il est établi que M. Z... n'avait pas la responsabilité de la gestion du projet litigieux, le salarié admet toutefois qu'il est intervenu dans ce projet et qu'il a tardé à répondre à la question du prestataire, sans démontrer que ce retard ne lui était imputable ; qu'or, le salarié n'a pas demandé l'annulation judiciaire de la sanction litigieuse et l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire n'est pas constitutif d'un harcèlement moral lorsque la sanction est justifiée et proportionnée ; que s'agissant de la mise à l'écart, l'employeur ne donne aucune explication quant à l'absence de M. Z... dans la liste de diffusion des destinataires du compte-rendu du comité de direction du 2 février 2009 ; qu'en revanche, il résulte du mail envoyé à trois de ses collaborateurs, dont M. Z..., le 5 février 2009 par Mme C... que l'entreprise a mis en place un accès par l'outil informatique à la consultation d'un site juridique spécialisé ; que s'agissant du dénigrement, les attestations de M. G..., de Mme E... et de M. H... ne sont étayées d'aucun fait précis ; que s'agissant du refus de payer au salarié les jours de congés acquis et de lui demander de s'organiser pour les épuiser dans un délai de 4 mois et demi, cette décision, motivée notamment par la situation financière délicate avérée de l'entreprise, ressort du pouvoir de direction et de gestion de l'employeur et n'est pas en soi sujette à critique, peu important que la pratique antérieure différait ; que s'agissant du défaut de visite de reprise, l'employeur n'établit pas avoir organisé celle-ci dans les délais prescrits par les dispositions des articles R 4624-21 et suivants du code du travail, dans leur version applicable au moment du litige ; que s'agissant de la non-prise en compte par l'employeur des préconisations du médecin du travail, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; qu'or, en l'espèce, la société Gantois était alertée de la dégradation de l'état de santé de M. Z... par les mentions portées par la psychiatre sur les arrêts de travail pour la période du 30 mars au 29 avril 2009 ; que l'employeur ne peut valablement invoquer l'illégalité des certificats médicaux établis par le Dr K... s'agissant de la violation alléguée d'un texte de nature seulement réglementaire ; qu'au demeurant, l'attestation que celle-ci a rédigée le 3 décembre 2009 invoque la décompensation anxio-dépressive du salarié, réactionnelle à des difficultés dans l'activité professionnelle, sans autre antécédent connu et le courrier qu'elle a fait parvenir au médecin traitant de ce dernier les 18 février 2010 fait état de son état dépressif et de soucis professionnels restant prégnants, ce en quoi il est loisible de dire que le ressenti qu'il a exprimé devant le psychiatre a conduit au diagnostic établi dont aucun élément produit n'autorise à remettre en cause la validité ; qu'en tout état de cause, l'employeur, dûment averti au surplus par le médecin du travail le 16 janvier 2009 de la dégradation générale des conditions de travail dans l'entreprise, se devait de prendre en compte les mentions litigieuses pouvant laisser présumer un harcèlement moral lorsque le salarié a repris le travail ; qu'or, non seulement il a envoyé un courrier recommandé au salarié le 14 avril 2009, pendant son arrêt de travail, lui demandant de faire preuve d'une réaction positive et d'un engagement réel dans ses fonctions, manifestant ainsi un manque de considération pour l'état de santé de M. Z..., mais encore il n'établit pas avoir organisé sa visite de reprise dans les délais réglementaires, alors que celle-ci a pour objet de vérifier son aptitude à son poste de travail ; qu'il se trouve qu'en l'espèce, le médecin du travail a mentionné, à l'issue de la visite du 19 mai 2009, que M. Z... était « apte, mais nécessité de redéfinir clairement les missions et de limiter le stress en adaptant les conditions de travail et les moyens mis à disposition » ; que pourtant, l'employeur n'a alors pris aucune mesure avérée pour aménager le poste de travail de M. Z..., en dépit des réserves énoncées, afin de prévenir une éventuelle aggravation de l'état de santé de M. Z..., pourtant advenue et qui s'est soldée par une nouvelle période d'arrêts de travail du 3 juin au 3 décembre 2009, l'employeur produisant au demeurant un document manuscrit, portant un timbre à date du 4 juin 2009 et qui mentionne « Mme C..., désolé, je ne sens pas bien. Pascal Z... », peu important que le salarié ne se soit pas rendu à la proposition qui lui a été envoyée par l'employeur par courrier du 11 juin 2009 de le rencontrer en présence du médecin du travail et d'un membre du CHSCT afin d'évoquer les difficultés dont il faisait état, dans la mesure où son contrat de travail était alors suspendu et que ces difficultés étaient déjà parfaitement connues de sa hiérarchie, puisqu'il l'en avait tenue dûment informée, au regard des nombreux mails et courriers envoyés ;