Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.256 du 10/10/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société d'EDITION DE CANAL PLUS, d'AVOIR infirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il avait débouté Monsieur Y... de ses demandes au titre des visites médicales et du travail dissimulé et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, d'AVOIR requalifié les contrats à durée déterminée d'usage conclus entre Monsieur Y... et la SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2000, d'AVOIR dit que la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné société d'EDITION DE CANAL PLUS à verser à Monsieur Y... les sommes de 2.500 € à titre d'indemnité de requalification, 6.054,57 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 605,45 € au titre des congés payés afférents, 8.375,47 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 24.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 2.018,19 € à titre de rappel de treizième mois, et 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné à la société d'EDITION DE CANAL PLUS de remettre à Monsieur Y... une attestation Pôle emploi rectifiée et un certificat de travail conformes à sa décision, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société d'EDITION DE CANAL PLUS aux organismes concernés des indemnités de chômage éventuellement versées à Monsieur Y... dans la limite de six mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la fin de non-recevoir soulevée par la Société d'Edition de Canal Plus : considérant que la Société d'Edition de Canal Plus soutient pour la première fois en appel que, en cas de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, eu égard à la démission de M. Y... intervenue selon elle le 9 octobre 2010, matérialisée par son départ pour travailler aux USA jusqu'en 2013, la "collaboration" doit "produire ses effets au premier engagement à nouveau conclu entre les parties après la démission, soit à compter du 12 mars 2013" et que "dans ces conditions, l'ancienneté de M. Y..., au jour de la rupture de son contrat de travail est de 15 mois" ; qu'elle en déduit "l'irrecevabilité" de la demande de requalification sur la période du 30 octobre 2000 au 8 octobre 2010 ; qu'à titre subsidiaire, en cas de requalification, la société intimée soutient que la période d'absence de collaboration entre le 8 octobre 2010 et le 12 mars 2013 doit être déduite de l'ancienneté de M. Y... ; Mais considérant que les moyens ainsi avancés tendent à critiquer le bien fondé des demandes de M. Y... relatives à son ancienneté ; qu'ils ne constituent donc pas une fin de non-recevoir ; que l'irrecevabilité partielle ainsi soulevée sera donc écartée ; Sur le requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée : Considérant que M. Y... soutient que l'ensemble des contrats à durée déterminée d'usage conclus avec la Société d'Edition de Canal Plus doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée depuis le 1er novembre 2000 aux motifs que : - le formalisme imposé par les articles L. 1242-12 et suivants du code du travail n'a pas été respecté à de multiples reprises puisque que certains contrats n'ont pas été établis par écrit, d'autres contrats l'ont été après le délai de deux jours imposé par la loi, d'autres encore n'ont pas été signés par les parties ; - ces nombreux contrats avaient pour objet de pourvoir pendant près de 13 années un emploi de réalisateur de bandes-annonces lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et aucun usage constant de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée pour l'emploi de réalisateur en cause n'est établi par l'employeur ; Que la Société d'Edition de Canal Plus soutient que son activité dans le secteur audiovisuel fait partie de celles pour lesquelles la loi autorise expressément le recours aux contrats à durée déterminée d'usage et qu'il est d'usage constant dans ce secteur de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour l'emploi de réalisateur comme mentionné dans l'accord national professionnel interbranche du 12 octobre 1998 ou les conventions collectives du secteur de l'audiovisuel ; que la signature d'accords collectifs par les partenaires sociaux qui ont une connaissance exacte et précise des emplois concernés doit être regardée comme une raison objective au sens de la clause 5 de l'accord cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive n°1999/70 du 28 juin 1999 ;