cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-18.623 du 15/05/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « sur la valeur vénale de ce bien immobilier, l'appelant ne démontre pas, par les pièces qu'il produit, que celle-ci doit être arrêtée à la somme de 1.002.375 euros, le notaire désigné devant déterminer cette dernière, au regard des documents communiqués par chacune des parties ou, à défaut, sur la base de l'avis contradictoire d'un sapiteur qu'il mandatera ;
 
 Que M. Vincent X... sera débouté de sa prétention formulée sur ce point » ;
 
 ALORS QUE méconnaît son office le juge qui se dessaisit et délègue ses pouvoirs au notaire liquidateur ; qu'en décidant qu'il appartiendra au notaire désigné de « déterminer » la valeur vénale du bien immobilier sis à Paris avenue
 
 [...], la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné M. Vincent X... à payer à Mme Brigitte Y... veuve X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier par elle subi ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande présentée par Mme Brigitte Y... veuve X..., tendant à l'octroi de dommages et intérêts, l'examen de la procédure soumise à la cour démontre que l'appelant fait obstacle, depuis dix années, à ce que la succession soit liquidée, en refusant de signer le projet d'acte liquidatif dressé par le notaire désigné et en multipliant les voies de recours à l'encontre des décisions rendues, revêtues de l'autorité de la chose jugée, attitude opposante qui occasionne à l'intimée un préjudice financier, caractérisé par l'absence de perception des fonds lui revenant au titre de ladite succession et l'engagement de frais inhérents à l'entretien et à la conservation des immeubles en dépendant ;
 
 Que par suite il convient d'infirmer la décision déférée sur ce point et, statuant à nouveau, de condamner M. Vincent X... à payer à Mme Brigitte Y... veuve X... la somme de 10 000 euros en réparation de l'entier préjudice financier par elle supporté » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en condamnant M. X... à payer à Mme Y... une somme « à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier par elle subi », « caractérisé par l'absence de perception des fonds lui revenant au titre de ladite succession et l'engagement de frais inhérents à l'entretien et à la conservation des immeubles en dépendant » (arrêt, pp. 6-7), quand celle-ci n'avait à aucun moment demandé réparation d'un quelconque préjudice « financier » de cette nature, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'à supposer qu'elle n'aurait pas modifié l'objet du litige en se prononçant sur l'indemnisation d'un « préjudice financier » dont elle n'était pas saisie, la cour d'appel aurait alors relevé d'office l'existence d'un tel préjudice qu'aucune des parties n'alléguait, sans provoquer les observations des parties, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en fondant pourtant la condamnation de M. X... à verser des dommages et intérêts à Mme Y... sur « l'absence de perception des fonds lui revenant au titre de ladite succession et l'engagement de frais inhérents à l'entretien et à la conservation des immeubles en dépendant », cependant que de tels éléments n'étaient aucunement dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile.