Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.170 du 23/06/2021,  partie 8



 Concernant la marque communautaire déposée le 31-10-2003, il convient d&apos;appliquer l&apos;article 7 du règlement CE n° 40/94 du 20-12-1993 selon lequel le droit sur la marque communautaire ne peut s&apos;acquérir que par l&apos;enregistrement, et celui-ci est refusé notamment si la marque est dépourvue de caractère distinctif.
 En l&apos;espèce, les marques sont déposées dans la classe 5 pour « les produits diététiques et de régime, produits alimentaires pour malades, produits pharmaceutiques » et dans la classe 29 pour les « produits alimentaires à base de poisson, de crustacés ou de mollusques ou d&apos;organes de ces poissons, crustacés ou mollusques ;
 II est démontré par les pièces versées au dossier par la société CLAVIS (pièces 5 à 11 et 22 du défendeur), et d&apos;ailleurs non contesté par la société COMPAGNIE GENERALE DE DIETETIQUE, que le « garum » est le terme latin désignant un autolysat d&apos;origine marine, à utilisation à la fois condimentaire (comme sauce) et médicale, obtenu des viscères de différentes espèces de poisson, et connu depuis l&apos;antiquité pour ses vertus bénéfiques pour la santé.
 Pour les mêmes motifs que ceux développés pour la marque « Garum Armoricum », puisque « armoricum » ne fait que préciser l&apos;origine géographique des poissons à partir desquels l&apos;autolystat est préparé, il est justifié que le terme "garum" sert à décrire la qualité essentielle des produits et services visés en classes 5 et 29. et ce depuis la date du dépôt de cette marque.
 Il sera donc également fait droit à la demande en nullité pour défaut de dislinctivité de la marque française « Garum » et de la marque communautaire « Garum » en classes 5 et 29.
 Il sera ordonné l&apos;inscription du présent jugement au registre de l&apos;INPI et celui de L&apos;OHMI. » ;
 
 ET QUE « Les compléments alimentaires vendus par la société COMPAGNIE GENERALE DE DIETETIQUE sous le nom « STABILIUM 200, à base d&apos;autolysat GARUM ARMORICUM » sont délivrés en pharmacie, sans ordonnance obligatoire.
 Le public visé est celui d&apos;une part, des professionnels de la médecine, et d&apos;autre part, des patients en tant que consommateurs finals de ces compléments alimentaires ayant une vertu médicinale.
 Ces consommateurs, s&apos;ils ne sont pas des spécialistes, composent un public qui s&apos;est procuré les informations nécessaires pour acheter ces compléments alimentaires en vue d&apos;un traitement contre les symptômes du stress ou de la fatigue.
 Il est démontré par les pièces versées au dossier par la société CLAVIS, et d&apos;ailleurs non contesté par la société COMPAGNIE GENERALE DE DIETETIQUE, que le « garum armoricum » est, depuis l&apos;antiquité, le nom commun en latin d&apos;un extrait de poisson originaire de la région Armorique ayant des effets bénéfiques pour la santé et utilisé soit comme condiment, soit comme complément alimentaire pour ses vertus médicinales.
 L&apos;argument de la société COMPAGNIE GENERALE DE DIETETIQUE tendant à dire que ce terme n&apos;est pas connu du consommateur moyen n&apos;est pas pertinent car il s&apos;agit de produits achetés en pharmacie , donc soit sous ordonnance d&apos;un médecin, soit sur les conseils d&apos;un pharmacien ; or, ces professionnels de la médecine, eux, connaissent la signification de ces termes latins désignant la composition du produit prescrit ou vendu.
 Les termes « garum armoricum » servant à décrire la qualité essentielle des produits et services visés en classes 5 et 29, la demande en nullité pour défaut de distinctivité de la marque verbale française « Garum Armoricum » et de la marque verbale communautaire « Garum Armoricum » pour les produits et services visés au dépôt sera donc accueillie. » ;
 
 1°) ALORS QUE la validité du droit attaché à une marque s&apos;apprécie à la date à laquelle est né ce droit selon la loi applicable à cette date ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que la marque française « Garum » n° 1 703 642 a été déposée le 30 octobre 1991, soit antérieurement à l&apos;entrée en vigueur , le 28 décembre 1991, de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991; qu&apos;en appréciant la validité de cette marque au regard de l&apos;article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et non de la loi du 31 décembre 1964, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2 du code civil et la loi du 31 décembre 1964 ensemble l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le caractère distinctif d&apos;une marque doit s&apos;apprécier à la date de son dépôt ; qu&apos;une marque ne peut être annulée pour caractère descriptif que lorsqu&apos;il est raisonnable d&apos;envisager qu&apos;elle sera effectivement reconnue par les milieux intéressés comme une description de l&apos;une des caractéristiques des produits ou services désignés dans l&apos;enregistrement de la marque, ce qui suppose que le public pertinent puisse établir immédiatement et sans autre réflexion un rapport concret et direct entre ledit signe et lesdits produits ou services ; qu&apos;en retenant ? tout en ayant relevé que le terme latin « garum » était utilisé dans l&apos;Antiquité mais ne constitue pas un terme courant, qu&apos;il résulte de l&apos;étude BVA de janvier 2015 que seulement 3% des pharmaciens interrogés connaîtraient la définition du garum, qu&apos;