Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.975 du 25/09/2019,  partie 4



 9°/ qu'une différence de traitement, quant à l'évolution de leur carrière, entre des salariés placés dans une situation comparable à une époque de leur carrière, n'est pas constitutive d'une discrimination si elle s'explique par des raisons objectives ; que constitue une telle raison objective, justifiant une différence d'évolution de carrière, un écart de performance ou de résultat entre salariés ; qu'en retenant que Madame H... pouvait prétendre à la position IIIB/NR 10 à compter du 1er mai 2001, sans répondre au moyen de la société Thalès soutenant que, contrairement à ses collègues ayant atteint ce coefficient, elle ne remplissait pas pour sa part les exigences de chiffre d'affaires annuel requises, soit de 15 à 25 millions d'euros annuel, pour accéder à ce niveau de qualification professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 10°/ qu'en comparant la situation de Madame H... à celle de MM. I..., Y... et Q... pour retenir que la salariée aurait dû accéder à la position IIIB/NR10 à compter du 1er mai 2001, sans tenir compte des explications de la société Thalès indiquant, d'une part, que Monsieur Q... était titulaire d'un diplôme d'ingénieur obtenu près de 8 années avant Madame H... dans une école mieux classée et qu'il disposait d'une expérience professionnelle préalable de près de 8 années, d'autre part que monsieur I... était chercheur et disposait d'une ancienneté de 9 ans dans la même filière technique au moment de sa première promotion au niveau IIIA/LR, puis de 16 ans au moment de sa seconde promotion au niveau IIIB/LR 10 et, enfin, que M. Y... était chercheur et avait obtenu un doctorat en 2005, de sorte que la différence de qualification entre Madame H... et ces trois salariés s'expliquait de manière objective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 11°/ qu'en retenant, s'agissant de la période postérieure au 1er janvier 2008, que la différence de qualification professionnelle entre Madame H... et MM. L..., Q..., F... et O... laissait présumer la discrimination, cependant qu'il ressort de ses propres constatations que ces salariés n'exerçaient pas de fonctions identiques ou similaires à celles de Madame H..., de sorte que la comparaison avec ces salariés n'était pas de nature à étayer une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 12°/ qu'à tout le moins en retenant, pour déduire une discrimination de Madame H... au titre de la période postérieure au 1er juillet 2008, que Madame H... n'avait pas connu la même progression de carrière que MM. L..., Q..., F... et O..., sans vérifier si ces derniers avaient été engagés dans des conditions comparables de diplôme, d'ancienneté et de qualification et à une date voisine, et s'ils disposaient de fonctions identiques ou similaires, de même niveau et avec une même maîtrise de leur poste au regard des fonctions qu'ils avaient précédemment occupées au cours de leur carrière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que le rejet des premier et deuxième moyens prive de portée les première et deuxième branches, qui tendent à une cassation par voie de conséquence ;
 
 Et attendu qu'ayant comparé l'évolution de carrière et de rémunération de la salariée à celle des salariés dont elle a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'ils étaient placés dans une situation comparable, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté d'une part un retard dans l'évolution de la carrière de la salariée par rapport à ses collègues masculins depuis 1996 et a fait ressortir à trois étapes de la carrière de celle-ci une différence de traitement à raison du sexe et d'autre part que l'employeur ne justifiait pas ses décisions par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que la société fait à l'arrêt de dire que la salarié peut prétendre à la qualification position cadre IIIC et qu'elle doit recevoir, au 1er janvier 1996, la position cadre IIIA (NR 9), au 1er mai 2001, la position cadre IIIB (NR 10), et au 1er janvier 2014, la position cadre IIIC (NR 11) avec la rémunération correspondant à cette qualification, y compris le salaire variable ainsi que l'intéressement et la participation et de condamner la société à payer à la salariée des sommes en réparation du préjudice matériel résultant de la discrimination de 1996 à 2018 et à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen :