décision 08-84.989 du 11/07/2017,  partie 2


qu'eu égard à la gravité des dommages causés à la R.A.T.P., sont applicables les dispositions de l'article 322-1 du code pénal autorisant, conformément à celles de l'article 67 du code de procédure pénale, application de la procédure flagrante ; que la procédure est donc régulière, étant observé que dans toutes les procédures jointes, initialement ouvertes sur dénonciation de la R.A.T.P. dans les mêmes circonstances justifiant la flagrance et poursuivies, passé le délai de huit jours, en enquête préliminaire, toutes les réquisitions ont été délivrées sans autorisation du parquet mais dans le temps de la dite flagrance ; que toutes les recherches informatiques ou dans les "pages jaunes" de France Télécom ont été annexées aux procès-verbaux afférents que la cour n'a relevé aucune autre cause de nullité ;
 
 "1°) alors qu'en se bornant ainsi à valider la combinaison des enquêtes poursuivies tantôt sur le mode préliminaire, tantôt sur celui de la flagrance, la cour a délaissé le grief de la défense relatif à l'exploitation irrégulière par la RATP d'un fichier non déclaré à la CNIL portant sur l'identification des personnes suspectées de taguer les rames du métropolitain, privant ainsi son arrêt de motifs sur le grief correspondant ;

"2°) alors que la cour ne s'est pas davantage prononcée sur l'incompétence alléguée des agents de police rédacteurs de divers procès-verbaux (PV n° D 194, D 201, D 229, D 277, D 434, D 437, D 719, D 855 et leurs annexes) que seul un officier de police judiciaire pouvait établir, privant derechef son arrêt de motif sur le grief pris de l'incompétence des rédacteurs" ;
 
 Attendu que le demandeur, à l'appui de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction le 5 juin 2008, invoque des causes de nullité qu'il n'avait pas proposées à cette juridiction; qu'en application de l'article 595 du code de procédure pénale, il est irrecevable à les soulever pour la première fois devant la Cour de cassation ;
 
 D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 3 décembre 2009, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, 170 et suivants, 194 et suivants, 200, 206, 209, 216, 217, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction de la cour de Paris, dans son arrêt du "30" décembre 2009, a dit n'y avoir lieu à annulation des interrogatoires des 18 mars et 7 avril 2009 ;
 
 "aux motifs que la requête en annulation porte sur les interrogatoires des 18 mars et 7 avril 2009 en ce qu'ils procèdent d'actes et de pièces de procédure précédemment soumis par requête en nullité du 26 décembre 2007 au contrôle de la chambre de l'instruction de céans qui a rendu son arrêt le 5 juin 2008 ; que la partie demanderesse fait valoir que l'arrêt du 5 juin 2008 n'est pas définitif et qu'il appartient ici à la chambre de l'instruction d'apprécier les moyens d'annulation au regard de ceux développés dans la précédente requête ; que la chambre de l'instruction n'ayant pas pouvoir de réformer ses propres décisions, d'une part, l'arrêt de la chambre de céans étant, d'autre part, exécutoire en application des dispositions de l'article 571 al. 3 du code de procédure pénale après rejet de la requête article 570 du même code par le président de la chambre criminelle qui a ordonné la continuation de la procédure, le moyen pris de l'irrégularité d'interrogatoires ayant pour support des actes et pièces de la procédure dont l'annulation a été rejetée par l'arrêt précité du 5 juin 2008, est, en l'état, sans fondement ; qu'aucune irrégularité intrinsèque aux interrogatoires des 18 mars et 7 avril 2009 n'apparaissant à l'examen de la cour, la requête sera rejetée ;
 
 "alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation sur le présent moyen, les interrogatoires litigieux des 18 mars et 7 avril 2009 ayant eu lieu sur la foi de pièces arguées de nullité" ;
 
 Attendu que l'irrecevabilité du premier moyen rend sans objet le second, dirigé contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction le 3 décembre 2009 ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 4 mai 2016, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 179, 385 alinéa 3, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que, la cour d'appel a condamné le requérant du chef de dégradation après avoir rejeté son « exception » d'inconventionnalité de la procédure ;