décision 19-80.649 du 24/03/2020,  partie 2


que dans son mémoire en appel, M. X..., pour établir la dénonciation calomnieuse dont il a fait l'objet, mettait en exergue les contradictions de Mme C... dans ses conclusions : qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen essentiel quant à l'issue des débats, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 226-10 du code pénal :
 
 11. Il résulte de ce texte qu'il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une décision de non-lieu fondée sur d'autres motifs que l'absence de commission des faits ou de leur imputabilité à la personne dénoncée.
 
 12. Pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef de dénonciation calomnieuse, l'arrêt attaqué énonce que la fausseté des violences dénoncées par Mme C... n'est pas établie, la cour d'appel de Versailles ayant relaxé M. X..., par arrêt du 12 janvier 2011, en l'absence de preuve des faits dénoncés.
 
 13. En se déterminant ainsi, sans rechercher par elle-même, comme l'y invitait d'ailleurs le mémoire de la partie civile, la pertinence des accusations formulées par Mme C..., la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 décembre 2018, mais en ses seules dispositions ayant dit n'y avoir lieu à suivre du chef de dénonciation calomnieuse, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars deux mille vingt.