Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.010 du 15/03/2017,  partie 3


absence de perfusion de plasma congelé, - les reproches relatifs à une traçabilité incomplète des soins délivrés dans l&apos;urgence de la prise en charge immédiate de l&apos;accident hémorragique, jusqu&apos;au passage en réanimation. L&apos;absence de traçabilité des soins ne peut aucunement être, en toute hypothèse, par elle-même la cause des séquelles neurologiques ou locomotrices déplorées chez Madame [W]. En outre, les auditions des différents acteurs et l&apos;examen approfondi des documents communiqués ont apporté des réponses à toutes les critiques et questionnements formulés sur d&apos;éventuelles insuffisance ou retards dans la prise en charge de l&apos;urgence » ; Que, s&apos;agissant de la prétendue « incompétence technique » alléguée de l&apos;expert, il convient de rappeler que c&apos;est au vu des particularités du dossier de Mme [V]-[W], et non sur la demande de cette dernière, que le Pr [O] [U] puis le Dr [X], tous deux radiologistes, ont été successivement désignés par le juge des référés en qualité d&apos;expert judiciaire dans cette affaire et les parties à l&apos;instance n&apos;ont jamais contesté la désignation d&apos;un expert radiologiste puisque l&apos;acte litigieux consistait en une « embolisation des artères utérines », laquelle ne pouvait être réalisée que par un radiologiste ; que, par conséquent, désigné en qualité d&apos;expert radiologiste, le Dr [X] était tout à fait compétent pour se prononcer sur la réalisation conforme de l&apos;embolisation pratiquée sur Mme [V]-[W] ainsi que sur l&apos;origine de ses préjudices ; qu&apos;il ressort des éléments ci-dessus exposés que l&apos;expert ayant conclu, de façon très complète, en répondant à la totalité des questions qui lui étaient posées, y compris aux observations et suppositions formulées par ses confrères médecins-conseils de la demanderesse dans les multiples dires qui lui ont été adressés, les demandes de Mme [V]-[W] tendant à l&apos;annulation du rapport d&apos;expertise et à la désignation, en ses lieu et place, d&apos;un collège d&apos;experts seront rejetées ;
 
 1) ALORS QUE le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; que le droit du justiciable à un procès équitable impose à l&apos;expert désigné en justice de disposer des compétences techniques nécessaires à l&apos;accomplissement de sa mission, ou de recourir, dans le cas contraire, à des sapiteurs ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [W] faisait valoir que son état de santé nécessitait une discussion sur la prise en charge gynéco-obstétricale et en réanimation (concl. p. 19 à 22) ; qu&apos;elle en déduisait que la spécialité de M. [X], radiologue, était inadaptée et que les conclusions de cet expert n&apos;étaient, dès lors, pas pertinentes ; que, pour écarter la demande de nullité du rapport d&apos;expertise, la cour d&apos;appel a retenu que M. [X] n&apos;était pas tenu de s&apos;adjoindre des sapiteurs, qu&apos;il n&apos;avait pas failli à sa mission et que les critiques concernant la compétence de l&apos;expert relevaient d&apos;une pure subjectivité de la victime ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si M. [X] disposait des spécialités nécessaires pour apprécier la prise en charge gynéco-obstétricale et en réanimation de Mme [W], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 237 du code de procédure civile, de l&apos;article R. 4127-106 du code de la santé publique, et de l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS QUE l&apos;expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu&apos;elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent ; que l&apos;expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu&apos;il aura donnée aux observations ou réclamations présentées ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [W] faisait valoir que son conseil avait émis un dire le 18 mars 2009, lequel comportait en annexes deux dires émanant d&apos;experts médicaux, et que l&apos;expert s&apos;était borné à indiquer que la réponse à ce dire avait été apportée lors de la réunion d&apos;expertise du 23 mars 2009 (concl., p. 18 ; rapport, p. 77 et s.), ce qui causait un grief à Mme [W] pour l&apos;avoir privée de la possibilité de discuter utilement les constatations de l&apos;expert ; qu&apos;en se contentant d&apos;affirmer que l&apos;expert avait répondu « point par point » aux 26 dires adressés par le conseil de Mme [W] sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;expert avait apporté une réponse écrite au dire adressé le 18 mars 2009, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 276 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt du 5 novembre 2015 d&apos;AVOIR débouté Mme [W] de ses demandes tendant à l&apos;annulation du rapport d&apos;expertise en raison de l&apos;absence d&apos;avis écrit du Pr [E] avant la rédaction du rapport du Dr [X], et tendant à la désignation d&apos;un collège d&apos;expert aux fins d&apos;une nouvelle expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande d&apos;annulation du rapport d&apos;expertise fondée sur des irrégularités affectant l&apos;avis du professeur [E] : Il résulte de l&apos;exposé détaillé des opérations d&apos;expertise que le professeur [E] était présent lors de la réunion du 2 juin 2004, au cours de laquelle il a notamment examiné Mme [W]. ; que s&apos;il est vrai qu&apos;il n&apos;a, dans un premier temps, pas rédigé d&apos;