Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.418 du 09/07/2020,  partie 3


que la caisse relève que Mme X... ne produit pas le rapport du docteur V... et ne peut donc lui reprocher de ne pas établir de façon claire la pathologie ayant causé l'AVC ; qu'au demeurant, les conclusions de ce médecin sont claires ; que la demande d'expertise n'est pas davantage justifiée ; Sur ce : que la cour doit d'abord constater qu'il n'est pas contestable, et pas contesté, que le malaise dont a souffert Q... X... le 9 février 2015 s'est produit au temps et au lieu du travail et bénéficie, à ce titre, de la présomption d'imputabilité au travail ; que pour refuser la prise en charge au titre de la législation professionnelle, il convient donc de pouvoir déterminer que le malaise a une cause totalement étrangère au travail ; qu'en effet, s'il est vraisemblable, comme l'indiquent les attestations produites par Mme X..., que Q... X... a pu déplorer ne pas avoir bénéficié d'une augmentation ni même d'une prime juste avant les faits, les déclarations recueillies par le CHSCT lors de l'enquête qu'il a diligentée, indiquent que, tout en étant mécontent de cette situation, Q... X... était arrivé de bonne humeur puis était allé chercher un café avant de se rendre dans le bureau des conducteurs de travaux ; que là, il a évoqué l'entretien qu'il avait eu avec le directeur de l'entreprise, le vendredi précédent, et manifesté son désaccord avec le refus de prime le maintien de son salaire qui lui avait été opposé ; qu'il n'y a pas eu de discussion à proprement parler, puisque le malaise est survenu presqu'aussitôt, sa voix se troublant, ses propos n'étant plus compréhensibles ; que le certificat médical initial ne laisse aucun doute sur les causes de la mort, s'agissant d'un accident vasculaire ischémique carotidien droit ; que les conclusions de l'expertise du docteur V... sont tout aussi claires ; que la cour relève aussi que le médecin-traitant de Q... X..., choisi par Mme X..., s'en était rapporté à la décision de l'expert ; qu'en outre, Mme X... s'est opposée à toute autopsie ; que bien plus, il est faux, hélas, de considérer que Q... X... allait bien : outre qu'il avait été soigné par le passé pour une thrombose et était porteur, depuis trois ans et demi environ, d'un pacemaker, le certificat médical dressé à la suite de la consultation du 22 janvier 2015 montre une personne dont l'état de santé est défaillant ; que certes, ce certificat fait état de la « disparition de toute fixation myocardique ainsi que d'une atténuation quasiment complète des fixations pulmonaires ce qui va parallèlement à la décroissance de son ECA de 50 à 32 » ; que le médecin spécialiste en cancérologie, qui mentionne que le PETscanner précédent la consultation a été réalisé « dans un protocole coeur », souligne que ce « résultat a été obtenu grâce à la réascension » du médicament prescrit à Q... X... et qu'il est « assez hésitant pour tenter une nouvelle baisse du traitement par » ce médicament (il s'agit d'un médicament puissant, utilisé notamment en cas de cancer ou de sarcoïdose, dont les effets secondaires sont importants) ; que le médecin précise qu'il souhaite maintenir le traitement pour six mois et qu'il « serait bon qu(e Q... X...) soit réévalué sur le plan échographique et sur le plan électrographique (..) ainsi que (..) au niveau de sa spirométrie » ; qu'en d'autres termes, si l'état de santé de Q... X... était en apparence stable, il n'était pas bon et ce médecin spécialiste n'entendait pas réduire le dosage du médicament en question ; que Mme X... n'a d'ailleurs sollicité ni ce spécialiste ni le médecin traitant pour interpréter précisément ce certificat et la cour relève que ce médecin-traitant, qui a attesté que Q... X... ne souffrait ni de diabète (ce qui est possible) ni de thrombose (ce qui est partiellement inexact puisqu'il est acquis que Q... X... en avait souffert) se garde de préciser de quelle(s) affection(s) ce patient était atteint, alors même qu'il était régulièrement suivi dans un service spécialisé de cancérologie ; qu'il résulte, enfin, de la lettre de réserves adressée par l'entreprise à la Cpam et non contestée sur ce point par Mme X..., que l'AVC était dû à la présence de deux caillots ; qu'une opération chirurgicale a permis d'en retirer un ; que l'expertise du docteur V... permet de préciser qu'il y a eu en fait, d'abord une thrombolyse intraveineuse, puis, en présence d'une occlusion persistante de la carotide droite, qu'une thrombectomie a été tentée, sans succès, l'infarctus cérébral étant qualifié de « massif » ; que l'expert indique expressément que Q... X... « avait comme principal antécédent une sarcoidose compliquée d'une atteinte cardiaque manifestée par des troubles de conduction ayant nécessité l'implantation d'un pacemaker » ; qu'il avait eu un antécédent, unique, de fibrillation atriale ; que dans la discussion, l'expert écrit que « (a)ucune des données disponibles n'appuie vraiment (l')hypothèse » que les conditions de travail ont pu être la cause de l'accident vasculaire cérébral ;