décision 17-87.554 du 27/06/2018,  partie 6


qu'il résulte de ce qui précède que c'est à la suite des renseignements sur les activités d'une organisation criminelle, objet d'une enquête de la Justice des Etats-Unis, et plus particulièrement sur les projets d'exportation de cocaïne en grande quantité par voie aérienne à destination de l'Europe via la France dans lesquels était notamment impliqué un membre de cette organisation, M. I... qui devait à cet effet se rendre de manière imminente à Bordeaux pour y rencontrer des associés, qu'une première mesure d'infiltration a été décidée après mise en place d'une surveillance physique corroborant son arrivée dans cette ville et les contacts pris ; que la décision d'infiltration a donc fait suite à l'annonce de l'imminence d'une opération d'importation en France et la recherche par les trafiquants d'un français susceptible de s'occuper de la logistique à la réception des produits stupéfiants ; que l'agent infiltré a attendu d'être contacté en ce qui concerne tant la première importation que la seconde, pour laquelle son concours a été à nouveau sollicité à plusieurs reprises ; que ses initiatives, conformément à la mission d'infiltration qui lui a été confiée, ont consisté à faciliter la réception de la marchandise à l'atterrissage de l'avion en se conformant aux instructions reçues des trafiquants, en répondant à leur demandes de mise à leur disposition des moyens matériels, en l'espèce, logistiques et de transport des stupéfiants de leur point d'arrivée jusqu'à leur lieu d'entreposage ; qu'il est en revanche demeuré étranger à toute décision concernant l'importation des produits, à l'organisation de leur transfert vers la France, à la recherche d'acheteurs ou à tout contact avec des clients sur place, à toute négociation portant sur la revente des produits ; que ses propres démarches auprès des trafiquants se sont bornées à les relancer sur les modalités logistiques de l'opération et de rémunération de sa prestation ; qu'il n'a à aucun moment, joué un rôle pouvant s'analyser de quelque manière que ce soit en une incitation l'importation de produits stupéfiants, laquelle a été décidée en amont de son intervention et préparée en dehors de lui, ni à toute autre infraction ; que son action s'est donc limitée, dans le respect des prescriptions légales et du cadre défini par le magistrat mandant, à une facilitation de la réception matérielle des produits stupéfiants sur le territoire français ayant eu pour seul objet et effet que de permettre la constatation et l'administration de la preuve des infractions déjà commises et en train de se commettre, d'en identifier et interpeller les auteurs ; que s'agissant en troisième lieu de l'argumentation développée par certains demandeurs à la nullité sur le rôle prépondérant qu'aurait joué un agent infiltré par les services américains de la DEA, surnommé « Francisco » qui aurait provoqué aux infractions d'importation puis « téléguidé » les policiers français : ainsi que rappelé dans la première partie du présent arrêt à laquelle il convient de se rapporter, il est établi dans la procédure que la DEA avait pénétré le réseau de trafiquants aux Etats-Unis ainsi qu'en Colombie et que l'agent infiltré français a bien eu des contacts dont le contenu est décrit dans les rapports de l'OCRTIS, avec deux "Francisco" différents qui ont pu être identifiés par les policiers, pour le premier, en la personne de l'espagnol M. Francisco N... et, pour le second, en la personne du colombien M. Alberto O... (D 108, 129 et D 693) ; que pour autant, rien n'indique, excepté les allégations de M. I..., que l'un ou l'autre étaient des agents infiltrés par la DEA, alors même que le premier nommé est un trafiquant notoire, recherché par les autorités espagnoles sur la base d'un mandat d'arrêt international et que le second nommé, qui a donné sa véritable identité dans l'hôtel où il séjournait à Biarritz, s'est toujours présenté à "U..."sous un faux prénom, comme un membre mandaté par les responsables de l'organisation, la teneur de ses conversations militant en ce sens ; qu'en outre, aucune des personnes interrogées n'a fait mention de la présence à un quelconque moment d'un autre "Francisco" aux côtés de M. I..., ce qui contredit l'argumentation développée dans certains des moyens qui lui attribuent un rôle prééminent dans les opérations de trafic, voire des interventions physiques sur le territoire français ; qu'enfin, il convient de se fonder sur les déclarations-mêmes faites au juge d'instruction par M. I..., qui explique de manière détaillée la genèse des opérations et qui décrit ses démarches spontanées pour trouver un financement auprès de l'une de ses relations à Madrid, présentée comme quelqu'un de «très important », puis à la suite de la renonciation de celui-ci, les circonstances de son entrée en relation avec M. J... alias W... par l'intermédiaire d'une amie, les initiatives qu'il avait prises auprès de celui-ci pour mettre en place le financement et fixer le déroulement des importations, la mise en contact de celui-ci avec des producteurs en Colombie qu'il connaissait apparemment de longue date, sa connaissance du lieu d'entreposage de la cocaïne en Colombie, les instructions qu'il avait données à M. Fabio I... P... , pour l'achat de valises que ce dernier savait destinées au transport de la cocaïne ;