cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 15-27.461 du 04/05/2017,  partie 6


En réponse, vous vous êtes contenté de soutenir que notre demande d'entretien aurait été contraire aux dispositions légales, sans plus vous expliquer sur ce point, et vous avez prétendu avoir respecté les consignes fournies quant à la conservation des documents enregistrés sur votre ordinateur professionnel, tout en réitérant votre refus de signer le document d'autorisation du 3 juin 2011 qui vous avait été transmis. Alors même que nous vous avions clairement indiqué que l'entretien pour lequel nous souhaitions votre présence visait à discuter de certains points en lien avec les investigations SEC en cours, vous n'avez pas cru bon de nous proposer une date de réunion, comme nous vous l'avions demandé. La raison pour laquelle nous avions besoin d'échanger avec vous dans le cadre de la procédure d'investigation de la SEC était liée à certains points soulevés par le Groupe Dialogic et ses avocats. Ils concernent des problèmes de reconnaissance de chiffre d'affaires et des relations entre le Groupe Dialogic et ses clients directs d'une part et agents d'autre part, dans lesquels vous avez été impliqué. Nous avons en effet découvert de nombreux documents et correspondances au cours des investigations dans lesquels vous êtes impliqués qui nécessitent des explications complémentaires ou commentaires qui sont requis de la part du groupe Dialogic afin de coopérer pleinement dans le cadre de l'enquête SEC. Cette demande de rendez-vous n'était au demeurant aucunement contraire, comme vous l'avez soutenu, à de quelconques dispositions légales. Conformément aux obligations générales qui vous incombent en votre qualité de salarié, et au regard du niveau très élevé de vos responsabilités dans l'entreprise, un esprit de coopération et de loyauté des plus élémentaires aurait dû vous conduire à nous proposer des dates pour que cet entretien puisse se ternir. Votre refus de donner la moindre suite à cette demande, manifesté à plusieurs reprises et en dernier lieu dans votre courrier du 7 juillet 2011, pour des motifs non justifiés et aucunement justifiables en l'état de vos réponses, manifeste une violation caractérisée de vos obligations à l'égard de Veraz France SARL et du groupe Dialogic. Comme nous vous l'avons déjà rappelé, vous êtes tenu, aux termes de votre contrat de travail, de vous soumettre aux règles de procédures internes du groupe Dialogic. A cet égard, le Code de conduite et d'Ethique du groupe Dialogic prévoit expressément que les salariés du groupe Dialogic sont tenus de coopérer avec les autorités locales et internationales afin de permettre au groupe Dialogic et à ses salariés de se conformer à ses obligations légales, ce qui manifeste une obligation de coopération des plus élémentaires, dans le cadre de la relation de travail salariée. Compte tenu de l'importance des investigations menées par la SEC au regard de ses conséquences potentielles pour le groupe Dialogic, dont Veraz France SARL fait partie, votre attitude d'opposition systématique aux consignes et aux demandes de coopération qui vous ont été récemment adressées met en cause la bonne marche de l'entreprise et fait peser sur le groupe Dialogic de nombreux risques, incluant la possibilité pour la SEC, de mener une enquête approfondie, la condamnation à de potentielles amendes, outre le risque de poursuites judiciaires et de sanctions administratives aux Etats-Unis. Nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute grave. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible. Le licenciement notifié par le présent courrier prend donc effet immédiatement à la date du 10 août 2011, sans indemnité de préavis, ni de licenciement" (...) , que considérant, sur le licenciement; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de fait imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque; que considérant qu'aux termes de l'article 8-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance; que l'article 9-1 du code civil précise que chacun a droit au respect de sa vie privée; qu'il s'ensuit que les dossiers et fichiers créés par le salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par l'entreprise sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir librement accès hors de la présence du salarié sauf pour les fichiers clairement identifiés comme personnels; qu'encore faut-il que le salarié n'ait pas identifié ces fichiers et documents comme personnels ou ne les ai pas classés de telle sorte qu'ils puissent être considérés comme tels; que si tel est le cas, sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les dits fichiers qu'en présence du salarié ou celui-ci dûment appelé; qu'hors ce cadre, une investigation de l'ordinateur du salarié et notamment des messages personnels émis ou reçus par lui sera assimilé à une violation du secret de la correspondance;