Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.480 du 15/05/2019,  partie 7


que, pour retenir la faute grave, la cour d'appel a relevé que l'examen du disque chronotachygraphe, n'était pas compatible avec la version de M. M..., ledit disque ne faisant pas, après la période de stationnement, soit 25 minutes, apparaître de nouvel arrêt quelques mètres plus loin, où le salarié affirmait avoir accroché une pancarte, mais de 21 h 12 à 21 h 18, un temps de conduite après que le camion ait parcouru cinq kilomètres, et le temps de stationnement étant également incompatible avec celui nécessaire pour l'ensemble des opérations de déchargement des palettes, depuis l'ouverture du hayon, puis du sas, de désactivation et activation de l'alarme, auquel s'ajoutait le temps d'environ quinze minutes d'interruption des opérations de déchargement suite à la chute du hayon ; qu'en se déterminant par de tels motifs, radicalement étrangers aux faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en rejetant par principe l'attestation établie par Mme D... , au seul motif que « cette dernière assiste le salarié dans le présent litige » sans indiquer le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QU'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en rejetant par principe l'attestation établie par Mme D... , au seul motif que « cette dernière assiste le salarié dans le présent litige », la cour d'appel a violé le principe de la liberté de la preuve, les articles 201 et 202 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 ALORS, 4°), QU'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de l'existence d'un fait constituant une faute grave ; que pour retenir le fait fautif imputé à M. M..., selon lequel il n'aurait pas prévenu son employeur des dégradations sur le camion, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que l'employeur « se trouve dans l'impossibilité d'apporter la preuve d'un fait négatif » et, par motifs adoptés, que le salarié « n'apporte pas les éléments matériels de preuve suffisamment probants pour démontrer qu'il a réellement prévenu par téléphone son employeur afin de l'informer : - d'une part de l'accrochage responsablement commis sur les équipements du magasin Casino Six-Fours ni des dommages occasionnés sur le camion immatriculé [...] , - et d'autre part s'être blessé au cours de cet accrochage ni au cours du (des) déchargement(s) durant son activité professionnelle le 20 mars 2009 entre 13 h 25 et 22 h3 5 » ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.