Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.961 du 20/03/2019,  partie 7


qu'il y est dit que " les choix opérés pour aménager et équiper l'agglomération afin de la hisser au rang de métropole européenne, conjugués à la faiblesse des bases d'imposition, ont amené la Communauté Urbaine à utiliser fortement le levier de l'emprunt pour assurer le financement de ses grands projets structurants...., que l'amélioration des performances de gestion de Lille Métropole lui vaut désormais une notation A+ avec perspective stable délivrée par !'Agence Standard &Poor depuis septembre 2005..., que la stratégie de gestion financières s'inscrit dans la stratégie budgétaire validée par l'exécutif (qui) s'articule autour de 4 principes : 1utiliser les excédents budgétaires non gagés par une dépense future pour réduire le stock de la dette, 2réduire la charge de la dette pour maintenir la capacité d'autofinancement à un niveau garantissant (sa) solvabilité, 3adapter la maturité de la dette nouvelle à un plafond annuel d'amortissement déterminé dans la prospective triennale, 4aboutir à une capacité dynamique de désendettement inférieure à la durée résiduelle moyenne de la dette en fin d'exercice, .... que cette stratégie apparaît plus précisément dans trois délibérations qui encadrent les actions à mener et les moyens à utiliser : la gestion de trésorerie, les réaménagements et restructurations de la dette ancienne, la gestion active du risque de taux, ...que autonomie, responsabilisation et réactivité (en gras et souligné dans le texte) constituent la ligne de conduite du service de gestion financière, ....que la gestion financière repose sur deux modes d'actions complémentaires voire indépendants: la gestion de trésorerie et la gestion de la dette, ...que les objectifs assignés au pilotage et à la gestion de la dette sont au nombre de 6 : 1le recours aux procédures de réaménagement permises par les contrats d'emprunts, 2l'optimisation du couple rendement/ risque par la bonne appréhension des risques liés à la volabilité, par l'approche macro économique et par la technicité et l'expertise des intervenants (ce qui) passe par la définition d'un risque acceptable, 3la recherche d'un taux moyen de la dette chaque trimestre à hauteur ou en deçà de la valeur déterminée par la courbe des taux de swaps majorée de 0,05%pour la durée de vie moyenne correspondante. Il s'agira en plus, chaque fin de trimestre, de ramener le taux moyen des taux fixes et le taux moyen des taux flottants à un niveau proche de celui de la courbe des taux par comparaison respectivement au taux de swap de même durée de vie moyenne et à l'euribor 6 mois, 4lajustification du recours aux opérations d'arbitrage doit se traduire par un taux moyen de la dette après opérations d'arbitrage inférieur au taux moyen avant opérations d'arbitrage. Compte tenu du nombre de lignes d'emprunts, le résultat de la gestion active de la dette doit être regardé dans sa globalité, car une partie des opérations de couverture réalisées a pour but de figer le risque de remontée des taux d'intérêt dans la mesure où LMCU emprunte à taux variables pour bénéficier d'une dette immédiatement exigible. Il est également concevable de déterminer un prix de revient du service de la gestion active en agrégeant les facteurs humains et matériels et démontrer ainsi l'efficacité de la prestation, N... part des taux fixes, après opérations d'arbitrages sur les produits dérivés ne doit pas être inférieure à 40% de la valeur du portefeuille en fin d'exercice. A contrario, l'exposition au risque de taux ne doit pas dépasser 60%. Cet objectif doit être analysé en gestion dynamique. L'atténuation de !'exposition et de la sensibilité au risque de taux doit être recherché dans la diversification des index variables, 6Lesproduits dérivés doivent pouvoir être contradictoirement évalués par l'établissement public et doivent présenter un risque maximum identifié dans le contrat. De même le calcul de l'indemnité d'annulation doit être transparent ..., que la gestion de la dette fait appel à l'instrument des produits dérivés qui vient compléter utilement les instruments de gestion prévus dans chaque contrat d'emprunt à savoir : les réaménagements et les remboursements partiels ou totaux, qu'ainsi au 31/12/2006 la part de dette couverte par des produits dérivés s'élève à 56% représentée par 47contrats, qu'afin d'activer le marché des produits dérivés et susciter la mise en place de swaps ou d'options adaptées à la stratégie, Lille Métropole entretient une relation étroite sur le fondement de conventions SBF ou ISDA avec plusieurs salles de marché IXISCIB, Natixis, Calyon, Société Générale, BNP Paribas, RBS, Commerzbank, Deutsche Bank, Merrill Lynch, Goldmann Sachs et Royal Bank of Canada. En nombre suffisant Lille Métropole n'entend pas élargir ce panel, tout au plus effectuer si besoin des substitutions ...., qu'au-delà du volet gestion proprement dit, Lille Métropoles 'appuie sur deux supports : l'un, historiquement le plus ancien, LOANdont l'usage dépend exclusivement de l'établissement public, l'autre plus récent, formaté sur une plate-forme internetFinance Activepermet avec des fonctionnalités variées de bénéficier de conseils, d'alertes et de pricing pour améliorer le pilotage et la gestion de la dette, que le nombre de contrats, leur nature et la sophistication de la gestion rendent utiles l'accès à ces deux supports" ;
 que la conclusion est la suivante :