Cour d'appel de Riom,  décision 13-19.095 du 13/11/2014,  partie 8


qu'en jugeant que la somme dénommée « deslocaçoes estrangeiro »- détachement étranger-versée chaque mois par la société au salarié devait être incluse dans les composantes du salaire pris en compte pour apprécier si le minimum conventionnel avait été respecté alors que les dispositions conventionnelles susvisées excluent du calcul de « la rémunération annuelle » les indemnités de déplacement, la Cour d'appel a violé l'article susvisé et l'article R 1261-1 du Code du travail. 

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Z..., demandeur au pourvoi n° C 13-19. 098. 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Pedro Z... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre d'l'année 2005. 
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1262-4 du code du travail « les employeurs détachants temporairement des salariés sur le territoire national sont soumis aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établis en France, en matière de législation du travail pour ce qui concerne les matières suivantes : - 8° salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires. » ; que les bulletins de salaires de M Z... pour la période de mars à octobre 2005 font apparaître que la somme perçue par le salarié comprenait les éléments suivants et à titre d'exemple pour le mois d'avril 2005 :- salaire de base 389 €- deslocaçoes estrangeiro (détachement étranger) 1. 240, 00 €- indemnité de repas 115, 00 € ; qu'aux termes de l'article R 1262-8 du code du travail : « les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie du salaire minimal ; que toutefois, les sommes versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement ainsi que les dépenses engagées par l'employeur du fait du détachement tel que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture en sont exclues et ne peuvent être mises à la charge du salarié détaché. » ; qu'il est démontré par les pièces versées aux débats (quittances de loyer) par la société MECI et d'ailleurs non contesté que les frais de logement en France et les frais de voyage pour se rendre au Portugal et en revenir étaient pris en charge par l'employeur, les frais de nourriture donnant lieu quant à eux au versement de l'indemnité de repas figurant sur le bulletin de salaire, de telle sorte qu'il ne peut être soutenu que la somme versée chaque mois au titre du détachement étranger constituait un remboursement de frais ; qu'il ne peut pas plus être soutenu que les sommes versées au titre du détachement étranger constituaient des indemnités de grand déplacement prévues par la convention collective des travaux publics dans la mesure ou ladite convention collective considère qu'« est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit de regagner chaque soir le lieu de vie et de résidence, situés dans la métropole » ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque le salarié pouvait regagner chaque soir le logement mis à sa disposition par l'employeur, constituant son lieu de résidence en France ; que par ailleurs les sommes versées au titre du détachement étranger ne présentaient aucun caractère aléatoire puisqu'elles étaient versées chaque mois, par jour calendaire ; qu'enfin si le fait que ces sommes n'aient pas été soumises à cotisations sociales, est susceptible de constituer une irrégularité, il ne peut cependant être regardé comme excluant qu'elles puissent être considérées comme un élément du salaire, l'incorporation à l'assiette des cotisations sociales, d'un élément de rémunération perçue par le salarié n'étant que la conséquence et non pas la condition de sa qualification ; que dès lors rien ne justifiant qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article R 1262-8 du code du travail incluant les allocations propres au détachement dans le salaire minimal, les sommes intitulées « deslocaçoes estrangeiro » versées par la société MECI à M. Z... doivent être incluses dans les composantes du salaire pris en compte pour rechercher si le minimum conventionnel a été respecté ; que M. Z... ne peut se plaindre d'aucune différence de traitement illicite avec des salariés bénéficiant de la convention collective, ne se trouvant pas dans une situation identique ; que M Z... ayant perçu au titre du salaire de base et du détachement étranger une somme de 12. 869, 58 euros pour la période de mars à octobre 2005, supérieure au minimum conventionnel revendiqué par le salarié pour la même période, à hauteur de 11. 880, 91 euros sur la base de 40 heures hebdomadaires, il ne peut qu'être débouté de sa demande de rappel de salaire ; qu'il résulte du bulletin de salaire d'octobre 2005 que M. Z... a été réglé de ses droits à congés payés pour la période de détachement, de telle sorte qu'il ne peut qu'être débouté de sa demande en paiement d'un complément de congés payés pour 2005.