Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.198 du 16/05/2019,  partie 3


que par ailleurs, d'agissant plus particulièrement d'une mesure d'instruction technique, l'article 232 du code de procédure civile rappelle que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ; que l'article 236 suggère dans ce cadre, une gradation des mesures d'instruction, l'expertise n'ayant lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge, en particulier parce que des investigations complexes doivent être menées pour la conduire à bien ; qu'en l'espèce, M. V... sollicite une expertise afin de recueillir l'avis d'un technicien sur les modalités de calcul des taux du prêt « Pactys Sérénité Plus » ; qu'il sera tout d'abord rappelé qu'il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur le point de départ de la prescription de l'action au fond alors que M. V... met en avant l'ignorance dans laquelle il se trouvait, jusqu'à une date récente, des irrégularités dans le calcul des taux qu'il allègue aujourd'hui ; que pour autant, il peut être constaté d'emblée que M. V... dispose de deux expertises amiables rédigées par les Expertiseurs du crédit et par l'association Aide qui décrivent toutes deux des anomalies tenant à l'absence de prise en compte des frais de garantie dans le coût du crédit ; que s'il a été jugé qu'un juge ne pouvait fonder exclusivement sa décision sur une expertise amiable, non contradictoire, il doit être rappelé que cette dernière peut néanmoins tout à fait être utilement soumise au débat et à l'appréciation du juge du fond parmi d'autres éléments, en particulier à l'appui d'un débat qui apparaît en réalité plus juridique que mathématique ; qu'en effet et en tout état de cause, il parait que les contestations de M. V... ne portent pas tant sur le calcul lui-même, que sur les modalités de celui-ci et en particulier les éléments à intégrer au coût global du crédit (frais de garantie) d'une part, la période de calcul (année lombarde) d'autre part ; que sur ces points, le demandeur n'explique pas en quoi la mesure d'expertise serait susceptible d'éclairer le litige dès lors qu'il ne revient pas à l'expert de déterminer les éléments à prendre en compte pour effectuer le calcul des taux conventionnels et taux effectif global puis les comparer avec ceux retenus par La banque postale ; que dans ces conditions, la nécessité de la mesure d'instruction sollicitée ne paraît pas établie ; qu'il y a lieu de rejeter la demande d'expertise » ;
 
 ALORS QUE l'article 145 du code de procédure civile a pour finalité de permettre à une partie de découvrir les preuves lui permettant de fonder une démonstration et d'entamer une action en justice ; que les juges appelés à statuer sur ce fondement ne peuvent faire peser sur le demandeur la charge de la preuve du fait que la mesure demandée a précisément pour objet de rapporter ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu que sur la question de déterminer si le taux conventionnel et le TEG dans l'offre de prêt Pactys Sérénité Plus accepté le 6 mai 2003 et dans son avenant du 11 avril 2014 étaient basés sur l'année civile de 365 jours et de 366 jours dans les années bissextiles ou bien avaient été calculés par l'usage de la méthode lombarde ou par celle du mois normalisé, M. V... « n'établit pas la vraisemblance de ses doutes, ne justifie pas, par conséquent, avoir un motif légitime à voir ordonner une expertise afin de déterminer si le taux conventionnel et le TEG dans l'offre de prêt Pactys Sérénité Plus accepté le 6 mai 2003 et dans son avenant du 11 avril 2014 sont basées sur l'année civile de 365 jours et de 366 jours les années bissextiles ou bien ont été calculés par l'usage de la méthode lombarde ou par celle du mois normalisé » (cf. arrêt, p. 5) ; qu'en se déterminant de la sorte, la Cour d'appel, qui a fait peser sur M. V... la charge de la preuve du fait que la mesure d'expertise sollicitée avait précisément pour objet de rechercher, a violé l'article 145 du code de procédure civile.