cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-23.581 du 18/01/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 411-35 du code rural « (...) toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation (...). A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire. De même, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de co-preneur son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, participant à l'exploitation (...) » ; que ces dispositions sont d'ordre public et en application de l'article L 411-36 du code rural, une cession prohibée entraîne la résiliation du contrat de bail et la même sanction s'applique à l'association au bail sans l'autorisation du bailleur ou du tribunal ; que les pièces produites au dossier font apparaître que : 1 - Le conjoint de Mme Françoise X..., M. Constant X... est assujetti à la MSA depuis le 10 mai 2008 sur l'ensemble des parcelles qui font l'objet du bail rural du 2 janvier 1992 ; que l'appelante soutient que lorsqu'elle est entrée en possession des terres en 2008, elle ne remplissait plus les conditions pour les exploiter, de sorte qu'elle est inscrite en qualité de conjoint collaborateur ; qu'or toute personne est inscrite à la MSA en tant qu'exploitante agricole dès lors qu'elle exploite des terres d'une superficie supérieure à une demi surface minimale d'installation (SMI) soit 12,5ha dans le département du Doubs ; qu'il n'existait donc aucun obstacle légal à ce que Mme Françoise X..., si elle était exploitante, soit assujettie à la MSA ; que par courrier du 23 juin 2014, la MSA indique d'ailleurs que « nous ne pouvons que maintenir les parcelles litigieuses au compte de M. Constant X... leur exploitation par ce dernier n'étant pas contestable. Nous vous confirmons que la situation de M. X.... Au regard de notre organisme tient compte de l'exploitation des terres faisant l'objet du litige (revenus calculés sur la globalité de l'exploitation) » ; que 2 - Le 3 juillet 2008, après mise à disposition des terres à la suite des décisions judiciaires précédemment rappelées, M. Constant B... a déposé une demande de transfert des quantités de références laitières afférentes à ces parcelles. La décision préfectorale de transfert mentionne expressément la demande du conjoint et précise au titre de ses motifs que « M. Constant X... reprend 14,24 h à M. Hervé C... » ; que l'appelante soutient qu'elle a demandé le transfert des références par un courrier établi en son nom le 7 novembre 2008 ; que ce courrier fait toutefois expressément mention de la demande du 3 juillet, non pour contester l'identité du demandeur au transfert, mais pour solliciter une augmentation des quantités de référence, de sorte qu'il ne remet pas en cause le transfert accordé à son conjoint ; que 3 - Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale de la Cuma K... que M. Constant X... est adhérent et non son épouse et par ailleurs que ce dernier indique utiliser le rouleau rollmot sur une superficie de 70ha alors que selon la décision de transfert des références laitières sa propre exploitation est de 53ha, ce qui démontre qu'il inclut les 14 h dans les parcelles qu'il exploite ; que 4 - les bailleurs produisent sept attestations de personnes, agriculteurs de la commune ou personnes vivant à proximité indiquant que c'est M. Constant X... et non son épouse qui effectue les travaux sur ces parcelles (arasement des taupinières, fauchage, fenaison, épandage du fumier, labours, semis, récolte, fourniture de l'eau et du fourrage au bétail présent sur les pâtures) ; que sur ce point Mme Françoise X... justifie avoir porté plainte à l'encontre des témoins et produit également plusieurs témoignages établissant qu'elle est régulièrement présente sur les terrains des époux T. (M. Jean-Paul D..., inséminateur), qu'elle assure la traite, conduit le véhicule avec les bouilles à lait, le témoin précisant qu'il est logique qu'elle laisse les travaux lourds à son conjoint (M. Jean-Claude E..., retraité), qu'elle travaille dans les champs (Mme Monique L...), qu'elle est présente sur l'exploitation (M. Frank F..., négociant en bestiaux), qu'elle est déjà venue dans les pâtures dont le bail est mis en cause et travaille sur ses terres depuis 2008 (M. Christophe G..., vétérinaire), qu'elle assure la traite et pose les clôtures (M. Juan H...), qu'elle est bien présente sur l'exploitation (Mme Elisabeth I...) ; que ces attestations ne sont pas contradictoires dès lors que les témoignages produits par les bailleurs ont trait aux travaux nécessitant l'utilisation de matériel agricole, qui ne sont nullement mentionnés par les témoignages produits par l'appelante ; que 5 - Mme Françoise X... produit diverses factures pour justifier de ce qu'elle exploite personnellement les terrains loués, par le biais d'entreprises de travaux agricoles ; que seules peuvent toutefois être retenues les factures antérieures au mois de janvier 2012, avant l'introduction de l'instance ; qu'or sur les quelques factures produites remplissant cette condition, aucune ne porte la justification du règlement sur le compte personnel de l'appelante, étant observé que celle-ci est séparée de biens ;