Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.672 du 08/04/2021,  partie 2


Qu'ainsi que l'ont constaté les juges du fond, si le contrat signé le 28 septembre 2016 constituait un bail dérogatoire d'une durée de quatre mois à compter du 15 septembre 2016 pour se terminer le 15 janvier 2017 « destiné à permettre au preneur [la société Vialimba] de réaliser des travaux d'aménagement intérieur du local en vue de l'exploitation future d'un bar à bière », « il était donc clairement dans l'intention des parties de poursuivre la relation au-delà du bail dérogatoire, sous le statut des baux commerciaux, dans des conditions pour l'essentiel déjà convenues comme exposées dans le courrier électronique de la SAS [Société d'aménagement de la Savoie] du 29 août 2016, annexé au bail dérogatoire et paraphé par les parties » ; Qu'il est constant que la société Vialimba ayant réalisé les importants travaux d'aménagement convenus, le bail dérogatoire s'est transformé en bail commercial ; Qu'en considérant cependant « que dès le 17 janvier 2017, la SAS a fait connaître à la société Vialimba son intention de ne pas poursuivre les relations contractuelles et s'est expressément prévalue du terme échu du bail dérogatoire », ce qui « entraînait automatiquement l'obligation pour la société Vialimba de quitter les lieux, sans autre formalité », la cour d'appel a dénaturé les termes de l'acte du 28 septembre 2016 et du courrier électronique de la SAS du 29 août 2016, annexé au bail dérogatoire et paraphé par les parties, et violé l'article 1192 du code civil, ensemble les articles 1188 et 1189 de ce même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été conclu par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
 
 7. A l'expiration du bail dérogatoire prévu par l'article L. 145-5 du code de commerce, il ne s'opère un nouveau bail que si le preneur reste et est laissé en possession, au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance du contrat.
 
 8. La cour d'appel a souverainement retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation des éléments de preuve produits, que leur rapprochement rendait nécessaire, que la commune intention des parties était de conclure un bail dérogatoire afin de permettre à la société Vialimba d'aménager les locaux avant la signature d'un bail soumis au statut des baux commerciaux.
 
 9. Elle a relevé que le preneur avait, à titre de clause déterminante, expressément renoncé au statut et qu'à l'issue du bail, la Société d'aménagement de la Savoie, par mise en demeure du 19 janvier 2017, s'était prévalue du terme et avait demandé la restitution des lieux.
 
 10. Elle a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que la société Vialimba ne pouvait revendiquer le bénéfice d'un bail commercial et était devenue occupante sans droit ni titre.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bouvet et Guyonnet ès qualités de liquidateur de la société Vialimba aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société société Bouvet et Guyonnet ès qualités de liquidateur de la société Vialimba et la condamne à payer à la Société d'aménagement de la Savoie la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour les sociétés Vialimba et Bouvet & Guyonnet, ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le bail dérogatoire portant sur le local commercial n° 8, bâtiment F, dans l'ensemble immobilier [...] , signé entre la SARL Vialimba et la Société d'Aménagent de la Savoie le 28 septembre 2016, ne rentrait pas dans les dispositions des articles L. 145 et suivants du code de commerce mais constituait un bail dérogatoire au sens de l'article L. 145-5 du code de commerce, dit que le bail dérogatoire susvisé avait, suivant les dispositions contractuelles, expiré le 15 janvier 2017 et n'avait pas été prolongé, suite à la résiliation par la Société d'Aménagement de la Savoie, et dit que la SARL Vialimba est donc désormais occupante sans droit ni titre du local susvisé, et d'AVOIR débouté la SARL Vialimba et la SELARL Etude Bouvet et Guyonnet, ès qualités de liquidateur, de leur demande tendant à voir dire et juger que le refus de la SAS Aménagement de la Savoie de consentir un bail commercial à la SARL Vialimba après la réalisation des travaux d'aménagement du bar à bières est fautif et engage sa responsabilité contractuelle, et condamner la SAS à leur payer une somme de 669 058 euros à titre des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice,