cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 15-25.950 du 13/09/2017,  partie 5



 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'une mesure d'expertise de gestion ne peut être ordonnée que s'il existe des présomptions d'irrégularités affectant une opération de gestion déterminée ou un risque d'atteinte à l'intérêt social ; qu'il appartient au juge qui ordonne l'expertise de caractériser ces présomptions ou ce risque ; qu'en l'espèce, en ordonnant une expertise comprenant les deuxième, troisième et sixième chefs de mission visés au moyen, aux motifs que « la demande d'expertise de gestion sur les faits exposés par M. Michel Z... présente un caractère sérieux au regard des pièces justificatives produites afférentes à la vente de l'ensemble immobilier La Tourterelle et des bilans de la société Frabeltra, les faits rapportés étant susceptibles de porter atteinte à l'intérêt social de la société », la cour d'appel, qui a statué par voie de pure affirmation et sans caractériser en quoi les faits invoqués étaient susceptibles de porter atteinte à l'intérêt social de la société Frabeltra, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-37 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QU'en se bornant à viser les « pièces justificatives produites afférentes à la vente de l'ensemble immobilier La Tourterelle et des bilans de la société Frabeltra », sans identifier précisément ces pièces, ni procéder à leur examen même sommaire, ni indiquer en quoi elles corroboraient les allégations de M. Michel Z... , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QU'en ordonnant, aux motifs précités, une expertise de gestion comprenant les trois chefs de mission susvisés, sans répondre aux moyens de défense élevés par M. Jean-Georges Z... et la société Frabeltra, étayés d'éléments de preuve, qui visaient à établir que les différentes opérations critiquées par M. Michel Z... étaient conformes à l'intérêt social et que les critiques formulées sur ces points n'étaient pas sérieuses (conclusions d'appel, p. 15 à 20), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait désigné un expert judiciaire, avec notamment pour quatrième chef de mission de contrôler les frais liés à la gérance de la Sarl Frabeltra depuis la clôture de l'exercice suivant la date de nomination de M. Jean-Georges Z... à la gérance de la Sarl Frabeltra survenue le 24 mai 2004, soit depuis l'exercice clos le 30 septembre 2004 et notamment contrôler les avantages indirects que M. Jean-Georges Z... s'est consenti sans approbation préalable de l'assemblée générale de la Sarl Frabeltra ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le quatrième chef de mission relatif aux charges d'exploitation,   l'augmentation considérable des charges d'exploitation passées de 47.989 euros au cours de l'exercice 2011 à 61.500 euros au cours de l'exercice 2013 après une forte diminution en 2012 justifient le caractère sérieux de la demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer ADOPTES, ci-avant rappelés (p. 8) ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QU'une expertise de gestion ne peut être ordonnée que s'il existe des présomptions d'irrégularités affectant une opération de gestion déterminée ou un risque d'atteinte à l'intérêt social ; qu'il appartient au juge qui ordonne l'expertise de caractériser ces présomptions ou ce risque ; qu'en l'espèce, en ordonnant une expertise comprenant le quatrième chef de mission visé au moyen, aux motifs que « l'augmentation considérable des charges d'exploitation passées de 47.989 euros au cours de l'exercice 2011 à 61.500 euros au cours de l'exercice 2013 après une forte diminution en 2012 justifie le caractère sérieux de la demande », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi la variation des charges d'exploitation créerait une présomption d'irrégularité de certaines opérations ou risquait de porter atteinte à l'intérêt social, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-37 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QU'en ordonnant, aux motifs précités, une expertise de gestion comprenant le chef de mission susvisé, sans répondre à aucun des moyens de défense élevés par M. Jean-Georges Z... et la société Frabeltra, étayés d'éléments de preuve, qui visaient à établir que les opérations critiquées par M. Michel Z... n'étaient entachées d'aucune irrégularité, qu'elles étaient conformes à l'intérêt social, et que les critiques formulées sur ce point n'étaient pas sérieuses (conclusions d'appel, p. 20-21), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait désigné un expert judiciaire, avec notamment pour cinquième chef de mission de contrôler l'affectation des bénéfices de la Sarl Frabeltra depuis l'exercice clos le 30 septembre 2001 et notamment l'opportunité d'une mise en réserve systématique des bénéfices de la Sarl Frabeltra dans la réserve légale, les autres réserves et le compte report à nouveau, le cas échéant vérifier si cette mise en réserve a permis à la société en contrepartie, de réaliser des investissements qu'elle n'aurait pas pu réaliser sans cette mise en réserve des bénéfices ;