Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.605 du 16/01/2020,  partie 3


que la société J.M.D. faisait valoir en appel que Mme E... U..., soeur de J... U..., n'avait ni intérêt ni qualité à agir en remboursement du "compte courant d'associé" de celui-ci, dès lors que l'acte de notoriété dressé par le notaire de Mme E... U... et les déclarations de succession de J... U... et de Mme H... F... veuve U..., leur mère commune, qui ont un effet dévolutif, ne mentionnent, au rang des biens reçus en héritage par Mme E... U..., aucune part sociale de la S.C.I. J.M.D. et aucun compte courant d'associé, de sorte que celle-ci ne peut prétendre en être titulaire, même pour le futur et même sous conditions ; que pour accueillir néanmoins l'action de Mme E... U..., la Cour d'appel a retenu que « Mme U... (...) agit en sa qualité de créancière, saisie de plein droit, par application de l'article 714, alinéa premier du code civil, des biens, droits et actions du défunt » ; qu'en statuant ainsi alors que de ce texte il résulte seulement qu' « Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir », la Cour d'appel a violé l'article 714 du Code civil :
 
 2°) Et alors que faute d'avoir recherché, comme la société J.M.D. le lui demandait expressément, si l'absence de toute mention du compte courant d'associé dans l'acte de notoriété dressé par le notaire de Mme E... U... et dans les déclarations de succession de J... U... et de H... F... veuve U..., desquels Mme E... U... prétendait tenir le bénéfice du "compte courant d'associé" de J... U..., ne la privait pas d'intérêt juridique et de qualité pour demander le remboursement de son solde créditeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 30 et suivants du Code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, subsidiairement, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que la société J.M.D. faisait expressément valoir en appel que des augmentations de capital, pour un montant total de 1 000 000 F., étaient intervenues au cours de la vie de la société, au profit notamment de J... U..., et qu'ainsi, Mme E... U... ne pouvait obtenir le remboursement auquel elle prétendait qu'à la condition de démontrer que cette somme correspondait à une véritable avance en compte courant et non pas à un apport ; mais que la Cour d'appel s'est bornée à retenir que « les comptes sociaux régulièrement approuvés par la S.C.I. mentionnent un compte courant d'associé de M. U... à hauteur de la somme de 262 620,67 euros, de sorte que la nature et le quantum de cette créance sont établis », sans rechercher, comme cela le lui était demandé, si cette somme, quel que soit l'intitulé sous lequel elle figure dans les comptes sociaux, ne constitue pas, en réalité un apport correspondant à une augmentation de capital ; qu'elle a donc méconnu son pouvoir de requalification et, par suite, violé l'article 12, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
 
 4°) Et alors que, plus subsidiairement, l'avance en compte courant, si elle peut être remboursée en cours de vie sociale, ne doit l'être que dans les conditions acceptées par l'associé, résultant des statuts, des résolutions d'assemblée générale prises à l'unanimité et de la convention de compte courant ; que, devant les juges du fond, la société J.M.D. se prévalait de l'article 25, alinéa 1er, de ses statuts, relatif aux « Versements en compte courant », dont il résulte que « Les associés peuvent mettre ou laisser à la disposition de la société toutes sommes produisant ou non intérêts, dont celle-ci peut avoir besoin » et qui limite nécessairement le remboursement de ces avances à l'hypothèse, laquelle doit être reconnue en assemblée générale, dans laquelle ce remboursement ne met pas en péril l'équilibre financier ou l'existence même de la société ; qu'en retenant néanmoins, par motifs propres, que « Sauf disposition particulière des statuts ou convention de compte courant d'associé, en l'espèce inexistantes, le compte courant d'associé qui s'analyse en un prêt à durée indéterminée consenti par l'associé à la société, est remboursable à tout moment, sauf motif légitime pris des conséquences d'un remboursement intégral et immédiat sur l'intérêt social de celle-ci ou sa pérennité, en l'espèce non invoquées et, par motifs réputés adoptés de l'ordonnance entreprise, que « Les statuts constitutifs de la S.C.I. J.M.D. du 23 avril 1994 ne prévoient aucune modalité de remboursement des comptes courants d'associés puisque l'article 25 se limite à prévoir que "les associés peuvent mettre ou laisser à la disposition de la société toutes sommes produisant ou non intérêts, dont celle-ci peut avoir besoin" », la Cour d'appel a dénaturé l'article 25 des statuts, violant ainsi l'article 1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau du même Code.