cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 17-10.636 du 18/01/2018,  partie 2


qu'en retenant "qu'aucun dommage imminent n'est établi par les intimées", sans rechercher si ce dommage imminent ne résultait pas nécessairement du défaut de couverture des salariés licenciés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que la société Sarmate avait été placée en liquidation judiciaire, ce dont il résultait que le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n'apparaissait pas avec l'évidence requise devant le juge des référés, la cour d'appel a pu en déduire que le trouble manifestement illicite invoqué n'était pas caractérisé ;
 
 Et attendu que, sous couvert de manque de base légale, le moyen, pris en sa troisième branche, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé qu'aucun dommage imminent n'était caractérisé ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Y... - Yang-Ting, ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Y... - Yang-Ting
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 14 juin 2013, prévoit que « les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes : 1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois; 2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ; 3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise » ; que ces dispositions étaient déjà en vigueur au moment du jugement de liquidation judiciaire de Sarmate le 1er juillet 2015, et au plus tard à compter du 1er juin 2015 ; qu'elles ont vocation à s'appliquer à compter de la rupture des contrats de travail des intéressés laquelle, en l'espèce, est postérieure à la date de résiliation intervenue à l'initiative de l'institution de prévoyance les 6 juillet et 6 août 2015 ; que ces dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, applicables de la manière la plus large à toutes les entreprises et à toutes les activités en l'absence de précisions contraires, sont d'ordre public ; que notamment, il n'est point distingué selon la situation des salariés, licenciés par une entreprise in bonis ou salariés d'une entreprise placée en liquidation judiciaire ; qu'il n'est pas contesté qu'aucun des salariés en demande de profiter en l'espèce de la portabilité de la couverture sociale n'a commis de faute lourde au préjudice de son ex employeur ; qu'enfin que l'article L. 641-11-1 du code de commerce vient conforter les droits des intimées en disposant que « nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture, le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit, au profit des créanciers, qu'à déclaration au passif» ; que néanmoins l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale issu d'un loi n° 94-678 du 8 août 1994, crée un droit de résiliation spéciale au profit de chacune des parties, en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, à condition qu'il soit exercé dans les trois mois à compter de la date du jugement ; que ce délai a été en l'espèce respecté par l'appelante puisque elle a résilié les contrats un mois et demi après le jugement de liquidation judiciaire ;