cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 15-17.503 du 20/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la commune de Roquebrune-sur-Argens, représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Axel X..., domicilié [...]                          ,
 
 2°/ à Mme B...           , domiciliée [...]                    ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de la commune de Roquebrune-sur-Argens, de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme X... ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune de Roquebrune-sur-Argens aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la commune de Roquebrune-sur-Argens

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la compétence du juge judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « La commune soulève tout d'abord une exception d'incompétence ratione materiae à l'encontre de laquelle les intimés soulèvent l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 30 juin 2011 ayant rejeté cette exception ; que cet arrêt a simplement confirmé une ordonnance du juge de la mise en état en date du 15 octobre 2010, qui n'a pas au principal autorité de la chose jugée, à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure (article 775 du code de procédure civile), sachant que les exceptions d'incompétence font partie intégrante des exceptions de procédure ; qu'en toute hypothèse, la commune a soulevé devant la cour d'appel statuant le 30 juin 2011 strictement les mêmes textes du code général de la propriété des personnes publiques, et se heurte donc à l'arrêt définitif de la cour administrative d'appel de Marseille qui a jugé que la délibération du conseil municipal de la commune en date du 19 février 2001 était une décision de cession d'un bien du domaine privé de la commune, que l'action relative à la cession à un particulier d'un bien du domaine privé de la commune relève de la compétence de la juridiction judiciaire (décision du 20 novembre 2008) et qu'à la date de l'assignation initiale où s'apprécie la compétence de la juridiction saisie, aucune affectation du bien à l'usage du public n'avait encore été décidée par la commune ; qu'en tout état de cause, la commune ne saurait donc invoquer sa délibération du 30 juin 2009, pas plus que le critère organique puisque le bien litigieux dépendant du domaine privé a été cédé de façon parfaite le 19 février 2001, pas plus que le critère fonctionnel puisque l'affectation à l'usage du public est postérieure à cette cession, postérieure à l' assignation initiale et résulte au surplus d'une voie de fait, ainsi qu'il sera jugé infra ; qu'ainsi, et au-delà de l'autorité de la chose jugée que la cour retient sur ce volet, l'exception d'incompétence ratione materiae n'aurait pas résisté à l'examen au fond » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'
 
 « En application de l'article 4 du code de procédure civile l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans la présente procédure, l'objet du litige est de faire dire et juger par le Tribunal que la vente décidée par le conseil municipal le 19 février 2001 au profit de Monsieur Jean X... concernant les parcelles cadastrés section [...] , [...] bis et 527 est parfaite et d'en ordonner en conséquence la vente forcée ; qu'il s'agit des biens qui en 2001, faisaient partie du domaine privé de la commune de ROQUEBRUNE ;