Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.635 du 24/09/2020,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande de M. H... tendant à voir bénéficier le fonds dont il est propriétaire d'une servitude par destination du père de famille ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la servitude par destination du père de famille, alors que, visant les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, le Gfa et l'Eurl opposent à cette demande subsidiairement formulée par monsieur H... une fin de non-recevoir tirée de sa nouveauté, ce dernier, qui entend voir juger que la division de l'unique propriété existante en 1854 a opéré la création d'une servitude par destination du père de famille sur lesdits francs-bords et digue dont bénéficie aujourd'hui le moulin de Janlard, leur oppose les dispositions de l'article 565 du même code selon lequel « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent » ; que, pour ce faire, il soutient que ses prétentions de première instance visaient à obtenir la propriété et la jouissance exclusive desdites digues de protection afin de faire interdiction à ses voisins d'y porter atteinte, qu'à hauteur d'appel il a maintenu cette demande et considère, à tout le moins, qu'il bénéficie d'une servitude par destination du père de famille sur les mêmes digues, afin, semblablement, de pouvoir faire interdiction à ses voisins d'y porter atteinte ; Mais que la servitude que définit l'article 637 du code civil comme étant « une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire » et qui ne peut donc avoir pour objet la constitution d'un droit personnel n'a pour but que l'utilité d'un fonds, sa création ayant pour effet de diminuer l'exercice du droit du propriétaire du fonds servant ; que ce démembrement du droit de propriété est donc dépourvu de l'absolutisme du droit de propriété et monsieur H... ne peut valablement soutenir que la demande qu'il formule en cause d'appel au bénéfice du fonds dont il est propriétaire tend aux mêmes fins que sa demande initiale tendant à revendiquer, à son profit personnel, un droit de propriété sur les biens litigieux et toutes les prérogatives qui y sont attachées ; que cette fin de non-recevoir doit par conséquent être accueillie ;
 
 1) ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'en l'espèce, M. H... revendiquait, à titre subsidiaire, une servitude par destination du père de famille sur les francs-bords et digues du bief du moulin ; que, pour dire cette demande irrecevable comme étant nouvelle, la cour d'appel a retenu que « M. H... ne [pouvait] valablement soutenir que la demande qu'il formul[ait] en cause d'appel au bénéfice du fonds dont il est propriétaire tend[ait] aux mêmes fins que sa demande initiale tendant à revendiquer, à son profit personnel, un droit de propriété sur les biens litigieux et toutes les prérogatives qui y sont attachées » ; qu'en statuant ainsi, tandis que les demandes de M. H... visaient à obtenir, concrètement, le droit d'user et d'entretenir les francs-bords et digues du bief afin de permettre l'exploitation de son moulin, qu'elles avaient ainsi une même fin, quand bien même leur fondement juridique respectif serait différent, l'une reposant sur le droit de propriété et l'autre sur la servitude par destination du père de famille, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que s'il est constaté qu'un bief d'amenée d'eau est un ouvrage artificiel et différent du lit de la rivière, créé dès l'origine à l'usage exclusif d'un moulin, ce bief est réputé appartenir en entier au propriétaire du moulin ; qu'en l'espèce, M. H... revendiquait, à titre subsidiaire, une servitude par destination du père de famille sur les francs-bords et digues du bief du moulin ; que, pour dire cette demande irrecevable comme étant nouvelle, la cour d'appel a retenu que « M. H... ne [pouvait] valablement soutenir que la demande qu'il formul[ait] en cause d'appel au bénéfice du fonds dont il est propriétaire tend[ait] aux mêmes fins que sa demande initiale tendant à revendiquer, à son profit personnel, un droit de propriété sur les biens litigieux et toutes les prérogatives qui y sont attachées » ; qu'en statuant ainsi, quand la demande initiale de M. H... tendait à revendiquer la propriété de ces francs-bords et digues en tant qu'accessoires du moulin dont il est propriétaire, à l'instar de la servitude, et non « pour son profit personnel », la cour d'appel a violé l'article 546 du code civil, ensemble les articles 564 et 565 du code de procédure civile.