Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.539 du 20/01/2021,  partie 5


Au demeurant, il serait contradictoire de leur reconnaître, au titre d'un droit effectif à un juge, la possibilité de former tierce opposition à un jugement rendu à l'encontre de la Sci Xamaline qui n'était donc pas censée les représenter, et, dans le même temps, de les déclarer prescrits en leur action en nullité au motif que le délai de prescription doit courir à compter des actes de prêt contestés auxquels, par hypothèse, ils n'ont pas participé. / La Crcam du Languedoc n'établissant pas que Mme M... J... et M. R... J... auraient eu connaissance de la conclusion des contrats de prêt avant le 2 mai 2016, date à laquelle le liquidateur de la Sci Xamaline les a reçus pour s'entretenir de la situation de cette dernière, il y a lieu de fixer à cette date le point de départ du délai de prescription et d'écarter en conséquence la fin de non-recevoir soulevée par l'intimée. / La Crcam du Languedoc soutient, en second lieu, que Mme M... J... et M. R... J... seraient dépourvus du droit à agir en nullité des contrats de prêt, puisque cette nullité est relative et ne peut profiter qu'à la société, et non à des tiers à ces contrats, qualité qui serait la leur. / Cependant, les dispositions de l'article 1849 du code civil, selon lesquelles, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par des actes entrant dans l'objet social, n'ont pas pour seule vocation de protéger la société mais bénéficient également aux associés qui sont tenus indéfiniment des dettes à proportion de leur participation au capital social, de sorte que l'action de Mme M... J... et de M. R... J... est parfaitement recevable. / Sur le fond de l'action en nullité : / [
 ] les dispositions de l'alinéa 1er de [l'article 1849 du code civil] selon lesquelles, dans les rapports avec es tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social, autorisent les associés à se prévaloir de la nullité des contrats de prêt tirée de ce que ces derniers, destinés à financer l'acquisition du fonds de commerce de la société Écran System Industries, en liquidation judiciaire, par la société J... Écran System Industries, seraient contraires à l'intérêt social de la Sci Xamaline. / En premier lieu, la cour observe, à la lecture des statuts de la Sci Xamaline, que cette société a pour objet l'acquisition de tous biens immobiliers, leur administration et leur exploitation par bail, location ou autre, leur mise en valeur par l'exécution de tous travaux et l'édification de toutes constructions et, généralement, toutes opérations mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société. / Sous réserve de l'exactitude des affirmations de Mme M... J... et de M. R... J..., il ne fait pas de doute que la souscription de prêts destinés à financer, sous couvert de l'exécution de travaux immobiliers dans la maison située au [...] , appartenant à la Sci Xamaline, le rachat par la Sas J... Écran System Industries, société commerciale ayant pour objet la fabrication et le négoce de toute fermeture du bâtiment, d'un fonds de commerce d'une entreprise en redressement judiciaire est totalement étrangère à l'objet social de la Sci Xamaline, même si ces deux sociétés ont des associés communs, dont M. K... J..., Mme M... J... et M. R... J.... / Mme M... J... et M. R... J... justifient, au moyen des pièces versées aux débats par eux-mêmes ou la partie adverse, des éléments suivants : - le 20 mars 2007, la Sci Xamaline a ouvert un compte courant professionnel auprès de l'agence de Nîmes Esplanade du crédit agricole du Gard, alors que le siège de la société et l'adresse du gérant étaient situés dans l'Indre et que la société disposait déjà, pour son fonctionnement courant, d'un compte ouvert auprès de l'agence de La Châtre de la caisse d'épargne ; - les actes de prêt des 27 mars 2007 et 24 avril 2007 sont contemporains de la signature, le 2 mai 2007, de l'acte de cession du fonds de commerce, laquelle est intervenue en exécution d'un jugement du tribunal de commerce de Périgueux du 6 avril 2007, faisant lui-même suite à une proposition antérieure de reprise par M. V... J..., gérant de la Sas J... Écran System Industries ; - le 4 avril 2007, l'agence de Nîmes Esplanade du crédit agricole a établi pour le compte de l'emprunteur un chèque de banque de 109 600 euros destiné à Maître P... qui était le mandataire judiciaire de la société Écran System Industries ; le crédit agricole a établi un reçu de ce chèque précisant comme motif de la remise " acquisition " et portant une mention manuscrite " accord C... F... " ; un autre reçu de ce chèque de banque portant le cachet du tribunal de commerce de Périgueux et la date du 13 avril 2007, la mention " Ecran System " et une ventilation de la somme entre le fonds (Fds), le matériel (Mat) et le stock (Stock) montre indubitablement que ce chèque était destiné à financer la reprise du fonds de commerce de la société Écran System Industries ;