Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.873 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le groupement foncier agricole de la Fénonière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au groupement foncier agricole Etang de Fénonière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société d&apos;aménagement foncier et d&apos;établissement rural (SAFER) de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 3], précédemment dénommée SAFER Alpes-Cevennes,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat du groupement foncier agricole de la Fénonière, de la SCP Foussard et Froger, avocat du groupement foncier agricole Etang de Fénonière, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société d&apos;aménagement foncier et d&apos;établissement rural de Rhône-Alpes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Lyon, 4 décembre 2014), que par acte du 26 avril 2010, Mmes [G] et [J] [R] et MM. [V] et [C] [R] ont consenti à la SAFER Rhône-Alpes, ou à toute personne qu&apos;elle se substituerait, une promesse de vente portant sur plusieurs parcelles ; que le 30 juin 2010, la SAFER Rhône-Alpes a déclaré se substituer M. [G], ou toute société que lui-même se substituerait, dans le bénéfice de la promesse de vente ; que le même jour, M. [G] a levé l&apos;option contenue dans la promesse ; que le 13 octobre 2010, le GFA Etang de Fénonière, que M. [G] s&apos;était substitué, et la SAFER Rhône-Alpes ont sommé le GFA de la Fénonière, propriétaire de l&apos;ensemble immobilier, objet de la promesse, de régulariser l&apos;acte de vente ; que cette sommation étant demeurée sans effet, ils ont assigné le GFA de la Fénonière aux fins de voir dire la vente parfaite et prononcer le transfert de propriété des parcelles au profit du GFA Etang de Fénonière ;
 
 Attendu que le GFA de la Fénonière fait grief à l&apos;arrêt d&apos;accueillir cette demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que pour estimer que la promesse de vente du 26 avril 2010 était exempte de vice et en conséquence prononcer au profit du GFA Etang de la Fénonière le transfert de propriété des parcelles sises sur la commune de Le Plantay cadastrées section A n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] pour une superficie de 38 ha 01 a 11 ca, la cour d&apos;appel a relevé que « la décision de vendre l&apos;actif visé dans la promesse résulte du consentement de tous les associés, exprimé dans cet acte [et qu&apos;]elle [était] valablement prise au regard des règles de fonctionnement de la société, en l&apos;occurrence celle que pose l&apos;article 1854 du code civil » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans constater que la promesse unilatérale de vente comportait une précision quelconque, s&apos;agissant des biens immobiliers susvisés, de ce que les signataires étaient intervenus pour le compte du GFA de la Fénonière, qui, comme le rappelait ce dernier dans ses conclusions d&apos;appel, était seul propriétaire de ces biens, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1854 du code civil ;
 
 2°/ que dans sa motivation propre, la cour d&apos;appel n&apos;a exclu, ni la qualité d&apos;associé de M. [C] [R] au jour de la promesse de vente, ni son absence au jour de la signature de cette promesse ; que dès lors, en estimant que la promesse de vente du 26 avril 2010 était exempte de vice, et en prononçant en conséquence au profit du GFA Etang de la Fénonière le transfert de propriété des parcelles sises sur la commune de Le Plantay cadastrées section A n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] pour une superficie de 38 ha 01 a 11 ca, au motif que « la décision de vendre l&apos;actif visé dans la promesse résulte du consentement de tous les associés, exprimé dans cet acte [et qu&apos;]elle [était] valablement prise au regard des règles de fonctionnement de la société, en l&apos;occurrence celle que pose l&apos;article 1854 du code civil », et au motif inopérant que M. [C] [R] aurait ratifié ultérieurement l&apos;acte litigieux, la cour d&apos;appel, qui n&apos;