Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.613 du 28/05/2020,  partie 3


que dès lors, la cour ne peut que constater que la Société n'employait pas, au moment de la fusion, le 28 décembre 2011, au moins un salarié ; que la société Nell'Armonia ne pouvait, dès lors, prétendre bénéficier de la dispense puis de la progressivité du versement transport ; que c'est donc à bon droit que l'Urssaf a procédé à la réclamation en cause, soit la somme totale de 290 043 euros, et le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il n'est pas contesté que les salariés des sociétés NELL'ARMONIA Solutions et NELL'AR.MONIA ont été repris par la société NELL'ARMONIA Holding ; que la société NELL'ARMONIA Holding par le fait de la fusion-absorption est passée de zéro salarié à plus de 100 et a par conséquent employé dès l'origine plus de neuf salariés ; qu'il ne saurait s'agir d'un accroissement progressif, lequel comme son nom l'indique suppose une progressivité dans l'accroissement de l'effectif par le fait de l'embauche ;
 
 1/ ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable au litige, que l'employeur est dispensé du versement de transport pendant trois ans puis bénéficie d'une réduction de son taux pendant les trois années suivantes si, ayant employé antérieurement au moins un salarié, il a procédé pour la période considérée à l'accroissement de son effectif de manière à atteindre ou dépasser le seuil de dix salariés ; qu'en jugeant que la société Nell'Armonia, dont l'effectif avait dépassé le seuil de dix salariés le 28 décembre 2011, ne pouvait pas bénéficier de la dispense puis de la progressivité du versement de transport, après avoir relevé qu'elle avait employé quatre salariés pour une soirée le 22 juin 2011 et qu'elle avait bénéficié des services d'une salariée mise à disposition par une autre entreprise pendant treize jours au cours de l'année 2011, répartis sur tous les trimestres de l'année, la cour d'appel a violé l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales alors applicable ;
 
 2/ ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable au litige, que l'employeur est dispensé du versement de transport pendant trois ans puis bénéficie d'une réduction de son taux pendant les trois années suivantes si, ayant employé antérieurement au moins un salarié, il a procédé pour la période considérée à l'accroissement de son effectif de manière à atteindre ou dépasser le seuil de dix salariés ; qu'en se fondant, pour juger que la société Nell'Armonia - dont l'effectif avait dépassé le seuil de dix salariés le 28 décembre 2011 - ne pouvait pas bénéficier de la dispense puis de la progressivité du versement de transport, sur l'absence de salarié pendant la « période immédiatement antérieure » à la date de dépassement du seuil de dix salariés, bien que l'entreprise ait au cours de l'année antérieure à la date de franchissement du seuil – comme des années précédentes – employé des salariés pour des évènements ponctuels et bénéficié des services d'une salariée mise à disposition par une entreprise extérieure treize jours par an répartis sur tous les trimestres de l'année, la cour d'appel a violé l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales alors applicable.