Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.155 du 21/10/2021,  partie 2


- que la date de première constatation médicale a été fixée au 12 mai 2016, et n'a pas été contestée par la demanderesse devant les juridictions compétentes ; que la cour estime qu'à lui seul le moyen tiré de l'exercice de plusieurs autres activités chez de précédents employeurs ne saurait suffire ; qu'en l'espèce, les seules pièces versées aux débats sont la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial et le procès-verbal de contact téléphonique du salarié, rempli dans le cadre de l'enquête administrative, qui ne rapportent que les déclarations de l'intéressé quant à une prétendue exposition au risque chez ses précédents employeurs ; que, cependant, elles ne sont pas de nature à démontrer que chez le précédent employeur de M. [Y], les conditions de travail auxquelles il était réellement soumis étaient susceptibles de l'exposer au risque de la maladie en cause ; que la société [5] produit également l'enquête administrative de la caisse primaire d'assurance maladie ; que la cour relève que l'enquêteur a indiqué « Période d'exposition au risque : du 16 mai 1977 au 10 février 2016 » ; qu'il est ainsi suffisamment établi que M. [Y] a été exposé au risque au sein de l'entreprise requérante dès lors qu'il y a travaillé plus de 40 ans avant de déclarer la maladie et que le caractère professionnel de la maladie n'a pas été contesté par la société demanderesse ; qu'en conséquence, les travaux effectués par M. [Y] au sein de la société [5] seront considérés comme étant seuls à l'origine de la maladie professionnelle et les dépenses en résultant devront être maintenues au compte de la société ;
 
 ALORS, 1°), QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la société [5] avait versé aux débats le relevé d'activités professionnelles de M. [Y], dont il résultait que le salarié avait été exposé au risque de maladie professionnelle chez plusieurs employeurs successifs, à savoir les trois sociétés [2], [6] et [3] (production n° 1) ; qu'en affirmant, pour juger que la preuve d'une exposition au risque de la maladie en cause chez les précédents employeurs n'était pas rapportée, que les seules pièces versées aux débats sont la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial et le procès-verbal de contact téléphonique du salarié, rempli dans le cadre de l'enquête administrative, ainsi que l'enquête administrative de la caisse primaire d'assurance maladie, la Cour nationale, qui a dénaturé par omission le relevé d'activités professionnelles du salarié figurant au bordereau de communication de pièces annexé aux écritures de la société [5] sous le numéro 3, a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS, 2°), QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il ressortait du procès-verbal d'enquête administrative produit par la société [5] que « durant les années 1973 à 1975 chantiers de constructions individuelles et collectifs (école) ; Travaux de maçonnerie. A été en contact avec le flocage déposé sur le préau d'une école, démolition de vieux bâtiments à la mine de [Localité 1]. Ces derniers auraient été équipés de matériaux isolants à base d'amiante » (production n° 2) ; qu'en se bornant, pour juger que la preuve d'une exposition au risque de la maladie en cause chez les précédents employeurs n'était pas rapportée, à affirmer que « l'enquêteur a indiqué "Période d'exposition au risque : du 16 mai 1977 au 10 février 2016" », quand celui-ci avait également fait état d'une exposition au risque de 1973 à 1975, période au cours de laquelle le salarié travaillait pour d'autres employeurs que la société [5], la Cour nationale, qui a dénaturé par omission les termes clairs et précis du procès-verbal d'enquête administrative, a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.