Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.128 du 22/02/2017,  partie 4


époux se prévaut de récompenses au regard des fonds personnels apportés par les époux qui ont profit à la communauté, et de liquidités que son épouse devrait représenter ; qu&apos;au regard des revenus des parties, le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux une disparité au détriment de l&apos;épouse que le premier juge a justement compensée par l&apos;allocation au profit de cette dernière d&apos;une prestation compensatoire en capital de 25 000€ (arrêt attaqué, p. 7-8) ; ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE l&apos;article 270 du code civil prévoit que l&apos;un des époux peut, à la suite d&apos;un divorce, être tenu de verser à l&apos;autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que l&apos;article 271 du même code prévoit que cette prestation est fixée selon les besoins de l&apos;époux créancier et les ressources de l&apos;autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que le montant de la prestation compensatoire doit être déterminé compte tenu de la situation des parties, notamment de leurs ressources et charges, de leur âge et de leur état de santé, de leur qualification professionnelle et de leur disponibilité pour de nouveaux emplois, du temps qui a été ou sera consacré à l&apos;éducation des enfants, des droits existants et prévisibles des conjoints, de la consistance de leur patrimoine, enfin de la perte éventuelle des droits en matière de pension de réversion ; qu&apos;en application de l&apos;article 274 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s&apos;exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes: 1 ° versement d&apos;une somme d&apos;argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l&apos;article 277, 2° attribution de biens en propriété ou d&apos;un droit temporaire ou viager d&apos;usage, d&apos;habitation ou d&apos;usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ; que toutefois, l&apos;accord de l&apos;époux débiteur est exigé pour l&apos;attribution en propriété de biens qu&apos;il a reçus par succession ou donation ; qu&apos;il convient de rappeler que la déclaration certifiant sur l&apos;honneur l&apos;exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, édictée par l&apos;article 272 du code civil, dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire, par le juge, n&apos;est pas une condition de recevabilité de la demande de prestation, la seule sanction résidant dans l&apos;ouverture ultérieure d&apos;un recours en révision, en cas de mensonge ou dissimulation dans cette déclaration ; qu&apos;en l&apos;espèce, le mariage a duré 17 ans, les époux sont âgés respectivement de 48 ans pour l&apos;épouse, 44 ans pour le mari ; qu&apos;ils travaillent tous deux à ERDF, le revenu mensuel moyen du mari s&apos;élève à 4900 euros (cumul net imposable 2013) ; que le revenu mensuel moyen de l&apos;épouse toujours selon la même référence, se situe à 2760 euros mensuels ; que l&apos;épouse a pris un congé parental de 3 ans pour élever [C], l&apos;enfant cadet et a mis en sommeil sa carrière professionnelle durant 4 ans pour suivre son conjoint muté à la Réunion ; que M. [D] a une épargne salariale de 108.000 euros ; que le couple se partagera le bien commun qui peut être évalué à la somme de 450.000 à 500.000 euros ; que dans ces conditions, il convient de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux, par l&apos;allocation au profit de la requérante d&apos;une prestation compensatoire de 25.000 euros (jugement entrepris, p. 5-6) ;
 
 1°) ALORS, d&apos;une part, QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que pour apprécier cette disparité et fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge prend en considération notamment l&apos;incidence d&apos;une situation de concubinage sur les ressources et sur les charges d&apos;un époux, qu&apos;il soit débiteur ou créancier de la prestation compensatoire ; qu&apos;au cas présent, pour statuer sur la demande de prestation compensatoire sollicitée par l&apos;épouse, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée notamment sur les ressources des parties qui étaient sensiblement les mêmes que celles retenues par le premier juge, ainsi que sur le patrimoine de Monsieur [D] évalué à 112.000 € tandis que le premier juge l&apos;avait évalué à 108.000 € ; que cependant, contrairement au jugement entrepris, la cour d&apos;appel a tenu compte de la situation de concubinage de l&apos;époux en précisant que celui-ci partageait les charges de la vie courante avec une compagne (arrêt attaqué, p. 8 § 2), ce qui augmentait nécessairement la disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l&apos;épouse ; qu&apos;en confirmant néanmoins le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait « justement » compensé cette disparité par l&apos;allocation au profit de Madame [K] d&apos;une prestation compensatoire en capital de 25.000 €, cependant que la situation de concubinage de Monsieur [D] omise par le premier juge aurait dû conduire à une augmentation du montant de la prestation, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu&apos;elle a méconnu, par là, les articles 270 et 271 du code civil ;