Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.586 du 09/12/2020,  partie 6



 l'existence de rendez-vous planifiés par M. B... mais dans la réalité non effectués par celui-ci ; que la SAS Tyco démontre avoir mis à jour courant février et mars 2013 la réalité des faits invoqués dans la lettre de licenciement du 18 avril 2013 ; que la SAS Tyco a convoqué M. B... a un entretien préalable le 02 avril 2013 ; que le conseil dit et juge que la SAS Tyco n'a eu connaissance des faits à l'origine du licenciement de M. B... qu'à partir de février 2013 et donc ces faits ne sont pas prescrits ; que, sur les fausses notes de frais : la SAS Tyco démontre et prouve (Pièces défendeur 10,11,12, 15, 17, 18, 21, 25, 27, 28) que M. B... a effectivement établi des notes de frais comportant des forfaits et des invitations irréguliers au regard des règles applicables en la matière dans l'entreprise ; que ces fausses déclarations ont eu pour conséquence le paiement au profit de M. B... de sommes indues ; que M. B... justifie de ces actes irréguliers soit par d'éventuelles erreurs, soit sous le couvert de son supérieur hiérarchique M. O... et en dernier ressort par la volonté de l'entreprise de le piéger ; que le conseil dit et juge que M. B... a effectivement commis les faits reprochés de fausses déclarations de remboursement de frais professionnels ; que le conseil dit et juge que les faits reprochés, fausses déclarations de remboursement de frais, sont d'une gravité telle que le licenciement pour faute grave est dès lors pleinement justifié et qu'il n'a pas lieu d'examiner les autres griefs invoqués sur la lettre de licenciement ; qu'en conséquence, dit et juge que le licenciement pour faute grave de M. B... est justifié ;
 
 1°) ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que le délai de prescription ne court à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés aux salariés qu'à la condition que des vérifications approfondies ou la mise en oeuvre d'une enquête soit nécessaire à la découverte des faits litigieux ; qu'en écartant dès lors l'exception de prescription des faits fautifs invoquée par M. B..., motifs pris que l'employeur n'avait eu une connaissance exacte des faits qu'au cours de la période du 11 février au 29 mars 2013, sans constater que l'employeur rapportait la preuve de la nécessité de diligenter une enquête sur les frais professionnels du salarié pour avoir connaissance des faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS QU'après avoir constaté que M. B... se prévalait du caractère ambigu de la politique de remboursement de frais de l'entreprise, la cour d'appel a retenu qu'« elle est parfaitement expliquée dans la note constituant la pièce n° 37 de l'employeur, qu'au demeurant, il n'ignorait pas » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quel élément de preuve de l'employeur, qui n'en produisait aucun, elle se fondait pour dire que le salarié n'ignorait pas les termes de cette note, dont elle ne constatait pas qu'il en avait été destinataire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.