décision 16-16.976 du 05/07/2017,  partie 3


que le délai raisonnable visé par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme prohibe tant la lenteur de la justice que sa célérité excessive puisque, dans les deux hypothèses, aucun contrôle effectif n'est réaliste, la justice perdant en outre de sa crédibilité ; qu'en l'espèce, l'administration fiscale avait déposé sa requête le 27 janvier 1998, accompagnée de 41 pièces, comprenant environ 163 feuillets, dont une grande majorité recto verso ; que, en dépit du volume substantiel du dossier à étudier, le juge des libertés et de la détention a fait droit à la requête le même jour, faisant preuve d'une capacité d'examen hors du commun mais laissant naître une grande incertitude sur la réalité de son contrôle, sur son impartialité et sur son indépendance ; qu'en ne constatant pas que le juge des libertés et de la détention avait statué par une apparence de motivation faisant peser un doute sur son impartialité et son indépendance et, partant, sur l'équité du procès, le délégué du premier président, qui aurait dû annuler l'ordonnance d'autorisation faute d'examen préalable effectif par le juge des libertés, a méconnu les exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales.