Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.758 du 12/12/2018,  partie 5


qu'en relevant que la chronique écrite par M. A... dans sa qualité professionnelle relève du sens normal de la notion de critique qui implique une liberté d'expression par nature subjective, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'engage sa responsabilité civile l'éditeur qui publie un article comportant des informations erronées et préjudiciables sur un produit, sans vérifier préalablement ces informations ; que la circonstance que le même éditeur ait pu, par ailleurs, publier d'autres articles élogieux concernant les produits litigieux n'est aucunement de nature à faire disparaître sa faute ni le préjudice résultant de la publication des informations incriminées ; qu'en relevant, pour écarter toute faute de la société Terre de vins ouvrant droit à des dommages-intérêts, que « la revue a fait paraître à plusieurs reprises des articles élogieux pour le même domaine Château [...] », la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.