décision 17-17.280 du 03/05/2018,  partie 3


qu'en jugeant non sérieusement contestable le droit à indemnisation de Mme Y..., victime conductrice, quand il résultait de ses propres constatations que celle-ci « avait fait un écart sur la droite en roulant sur l'accotement herbeux, puis elle a donné un coup de volant pour revenir sur la chaussée » et qu'« à la suite de cela, elle a perdu le contrôle de son véhicule et a traversé les deux voies de circulation pour venir s'encastrer dans la voie de circulation de l'ensemble routier arrivant en sens inverse » (arrêt, p. 5, § 3), ce dont résultait l'existence d'une faute susceptible d'exclure tout droit à indemnisation de Mme Y..., et, partant, l'existence d'une contestation sérieuse portant sur l'obligation de la société Ghestem Centre et de son assureur, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en jugeant que les circonstances de l'accident seraient indéterminées, quand il ressortait de ses propres constatations, fondées sur l'enquête de police et le rapport d'expertise judiciaire, que Mme Y... avait « fait un écart sur la droite en roulant sur l'accotement herbeux, puis elle a donné un coup de volant pour revenir sur la chaussée » et qu'« à la suite de cela, elle a perdu le contrôle de son véhicule et a traversé les deux voies de circulation pour venir s'encastrer dans la voie de circulation de l'ensemble routier arrivant en sens inverse » (arrêt, p. 5, § 3), ce dont il résultait que le déroulement de l'accident n'était pas indéterminé puisqu'il avait été très précisément établi, la cour d'appel s'est contredite, violant l'article 455 du code de procédure civile.