décision 16-14.459 du 15/06/2017,  partie 2


Cette situation s'explique notamment : par l'augmentation du coût des matières premières, par l'augmentation du coût des transports (en raison notamment de la faiblesse des volumes) et, principalement, par la faiblesse du chiffre d'affaire réalisé sur les produits sur mesure, aggravée par l'annonce du déréférencement de la société Castorama, client majeur, sur lesdits produits (annonce orale effectuée le 11 juillet 2011, confirmée par écrit le 21 juillet 2011). De tels résultats impactent fortement et nécessairement le groupe de sociétés dont la société Optispace fait partie. Ils sont susceptibles de mettre en cause la pérennité de l'activité du groupe, exclusivement centrée sur la fabrication de portes de placards. Au 31 décembre 2011, le résultat courant consolidé devrait, selon prévisionnel, être déficitaire de l'ordre de 80.000 euros. Face à ces importantes difficultés économiques, nous sommes contraints de nous restructurer et ce notamment afin de sauvegarder la compétitivité de notre société et du groupe, dans un secteur d'activité très concurrentiel. La société Optispace a ainsi décidé d'arrêter la production sur mesure pour recentrer son activité sur la famille des produits standards. Il est généralement impératif de réduire les charges et notamment la masse salariale de la société Optispace afin d'assurer la pérennité de son activité et le maintien du plus grand nombre d'emplois possible. En conséquence, nous sommes contraints de supprimer votre poste. Après un examen et des recherches approfondies de reclassement au sein de la société Optispace, nous sommes au regret de vous informer que nous ne disposons pas de poste de reclassement. Ainsi nous avons mené des recherches de reclassement au sein du groupe de sociétés et ce, parmi les emplois relevant de la même catégorie (et sur des emplois équivalents) que celle que vous occupez actuellement et sur des emplois de catégorie inférieure. Notre étude nous a permis de trouver uniquement quatre postes d'agent de production au sein de la société Optimum, société appartenant au groupe
 . Vous avez expressément refusé cette proposition." ; qu'il est constant que la société Optispace fait partie d'un groupe comprenant deux autres entreprises, la société Finopti et la société Optimum; qu'au vu des éléments produits aux débats, la première est une société holding employant 4 salariés et la seconde une société de production employant 190 salariés ; qu'il est de principe que lorsqu'une société fait partie d'un groupe, les difficultés économiques s'apprécient dans le cadre du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient; que ce secteur d'activité est en l'espèce la fabrication de portes de placards, activité exercée également par la société Optimum; que s'il est vrai que la lettre de licenciement se focalise sur les difficultés économiques rencontrées par la société Optispace, ceci n'interdit pas à cette société de justifier dans la présente procédure de difficultés économiques affectant le secteur d'activité dont elle relève ; que la société Optispace produit à cet effet les comptes sociaux de l'exercice 2011 (1e janvier au 31 décembre 2011) des sociétés Optispace et Optimum ainsi que les comptes consolidés du groupe ; que les comptes de la société Optispace confirment les mauvais résultats évoqués dans la lettre de licenciement puisqu'il en ressort au 31 décembre 2011 un résultat d'exploitation déficitaire de 1.371.435 € et un résultat net déficitaire de 2.409.401 euros en chute libre par rapport à ceux de l'exercice précédent, déjà déficitaire (- 571.678 et – 575.923) ; qu'il apparaît cependant que sur le même exercice 2011, la société Optimum a réalisé un bénéfice d'exploitation de 2.701.360 €, venant largement contrebalancer les résultats déficitaires de la société Optispace ; que les comptes consolidés du groupe font apparaître un résultat net consolidé au 31 décembre 2011 de - 511.000 € mais ceci résulte d'engagement financiers pris par la société holding Finopti notamment après le rachat de la société Optispace ayant entraîné l'inscription au compte de résultats de la société Finopti des charges financières de 4.534.000 € alors que celles-ci n'étaient que 650.000 € lors de l'exercice précédent ; qu'au surplus, ce résultat représente moins de 1% du chiffre d'affaires réalisé par le groupe en 2011 ; que ce chiffre d'affaires a par ailleurs connu une augmentation considérable par rapport à l'année précédente où il n'atteignait que 25.553.000 € ; qu'il n'est pas démontré par ailleurs, en l'absence des comptes sociaux de l'année 2012, une évolution négative de l'activité et des résultats du groupe au cours de cet exercice ; que la société Optispace n'établit donc pas l'existence de difficultés économiques sérieuses et durables de nature à justifier le licenciement économique du salarié ; que si la lettre de licenciement invoque également la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et de son secteur d'activité, laquelle peut effectivement constituer en soi un motif de licenciement indépendamment de l'existence de difficultés économiques, force est de constater que la société Optispace ne justifie pas d'une menace réelle et sérieuse sur la compétitivité du secteur d'activité auquel elle appartient ;