Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.721 du 23/05/2019,  partie 6



 5) Alors, en tout état de cause, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en considérant que n'existait aucun lien de causalité entre les dommages causés en 2009 à la porcherie et la décision des preneurs de cesser l'activité porcine, sans pour autant avoir examiné les attestations de Monsieur T... et de Monsieur L..., régulièrement produites aux débats, et qui justifiaient des carences du bailleur, la Cour d'appel, qui a éludé un élément déterminant du débat, a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre