Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-26.474 du 14/01/2016,  partie 6


qu'aucun manquement de nature délictuel n'est établi à l'égard de l'agence immobilière ; que le jugement sera infirmé ; 
 
 ALORS QU'en écartant la demande des époux X...tendant à la restitution de la somme qu'ils avaient séquestrée entre les mains de l'Etude Lodel et qui était exclusivement destinée à constituer un acompte sur le prix de vente payable le jour de la signature de l'acte authentique, prix qui depuis lors avait été intégralement réglé entre les mains du vendeur, sans assortir son arrêt infirmatif du moindre motif de nature à justifier le rejet de ce chef de demande, la Cour entache sa décision d'un défaut de motifs, ce en quoi elle méconnaît les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violés.