Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.462 du 10/10/2019,  partie 5


qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait des pièces produites que M. U... avait cumulé les indemnités journalières versées par la CPAM des Bouches du Rhône, les indemnités complémentaires versées par la BTP Prévoyance et un salaire de gérant de société, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les sommes versées à titre de « salaire » sur les bulletins de paie correspondaient en réalité non pas à des salaires, mais aux indemnités complémentaires versées par la prévoyance de M. U..., ce qui était de nature à réduire la pénalité financière infligée par la caisse, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.