Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.964 du 04/12/2019,  partie 2


sur le fond, qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en l'espèce, afin de justifier de son état-civil et de sa filiation, l'appelant avait notamment produit une copie d'acte de naissance n°74/96 issu du registre de Bantoum (Cameroun) aux termes duquel E... X... était né le [...] à Bantoum de J... I... née à Mbanga, âgée 18 ans, coiffeuse domiciliée à [...], sans mention du père ; que cet acte dressé le 11 août 1996, portait au verso la reconnaissance manuscrite n°110/25 de l'enfant par U... A... Y... le 23 juin 2006 ; que la copie produite datée du 14 juillet 2006 n'est pas certifiée conforme à l'original ; qu'il a aussi été produit l'acte de reconnaissance paternelle issu des registres de l'état civil de Brioude aux termes duquel U... A... Y... né le [...] a déclaré reconnaître X... E... né à Bantoumi le [...] de J... I... son épouse ; que dans le cadre de l'instruction de la demande de transcription de l'acte de naissance de l'intéressé à l'état civil français, le consulat de France à Douala a fait procéder à une levée de l'acte n°74/96 qui révèle que l'acte existant sous ce numéro au registre des naissances de Bantoum concernait un enfant de sexe féminin S... W... G... V... née le [...] de parents différents ; or, qu'un acte de reconnaissance est dépourvu d'effet en matière de nationalité à défaut d'établissement certain de l'état-civil de son bénéficiaire ; que U... Y... a épousé J... I... à Yaoundé le 12 août 2005 et les époux résident actuellement à [...] ; qu'outre X..., U... Y... a reconnu le 23 juin 2006, la fille de son épouse B... Q... née le [...] à Bantoum étant observé que le frère et la soeur, déclarés tous deux nés de père non identifié comme le montre l'acte de naissance d'B..., ne portent pas le même nom que leur mère et ni le même nom entre eux ; qu'afin de suppléer à la carence des actes de naissance de X... et d'B..., Mme I... a saisi le juge camerounais par requête du 25 mai 2010 ; que le jugement supplétif rendu le 27 mai 2010 par le tribunal de premier degré de Bangangté entre « Dame I... J... » et « qui de droit » a ordonné l'établissement de l'acte de naissance de X... E... né le [...] à Bantoum de PND et de I... J..., ainsi que celui d'B... ; que la mention PND signifie personne non déclarée ; que le jugement s été retranscrit à l'état-civil de Bangangté le 30 mai 2010 ; qu'il est motivé ainsi « qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'ordonnance n° 81/2 du 29.6.1981 qui énonce qu'il y a lieu à reconstitution en cas de perte, de vol, de destruction des registres ou lorsque la déclaration n'a pu être effectuée dans les délais légaux; que le cas d'espèce s'inscrivant dans le champ d'application de l'ordonnance sus évoquée, il échet de faire droit à la demande de dame I... J... » ; qu'en effet, ce jugement avait été sollicité par madame I... en application de l'ordonnance 81-02 du 29 juin 1981, au motif allégué par elle « qu'aucune déclaration n'a eu lieu à l'époque de la naissance, dans les délais légaux, en raison d'une négligence », sans jamais qu'elle mentionne l'existence un acte de naissance litigieux antérieur ; que ce positionnement est manifestement en contradiction avec l'argumentation qu'elle développe dans la présente procédure puisqu'elle y soutient l'existence d'un acte de naissance n° 74/96 concernant un autre enfant, à la suite d'une erreur prétendue de l'état civil camerounais ; que, comme l'a justement apprécié le jugement entrepris, la dissimulation des motifs réels de la requête en jugement supplétif caractérise une tentative de fraude ; que cette tentative de fraude entache la régularité du jugement rendu par le tribunal de premier degré de Bangangté, qui dès lors ne saurait avoir aucun effet en France ; qu'ainsi, aucun état civil n'étant établi par l'appelant, la reconnaissance qui lui est attachée ne sautait produire d'effet quant à sa nationalité ; que le jugement attaqué sera donc confirmé en toutes ses dispositions ; que l'appelant sera condamné aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à la législation sur l'aide juridictionnelle ;
 
 Et aux motifs repris des premiers juges, à les supposer adoptés, que l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus [...] établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ;