Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.415 du 11/07/2019,  partie 2


qu'après avoir constaté que celle-ci ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations selon lesquelles cette dernière acquisition a elle-même été permise en 1970 par des fonds personnels issus de la vente du bien immobilier « [...] », [...], lui-même acquis en 1965 grâce à ses fonds personnels, il retient qu'au contraire, ces indices et l'absence de tout élément sur l'éventuelle existence d'un patrimoine personnel permettent de considérer qu'elle a acquis « [...] » avec les seuls deniers de son époux ;
 
 Qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du cinquième moyen :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne le rapport à la succession de la somme de 336 000 euros au titre du bien immobilier « [...] » ayant fait l'objet d'une donation déguisée et dit qu'à défaut pour Mme G... de justifier dans le cadre judiciaire des opérations de comptes, liquidation et partage, que le financement du bien « [...] » provient du remploi de ses fonds personnels issus de la vente de la villa dite « [...] », [...], il y a lieu de fixer une créance due par elle à l'égard de la succession de I... C... à hauteur de 1,4 million d'euros, l'arrêt rendu le 21 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne M. W... C... et Mme C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. N... C... et Mme G...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme G... et M. N... C... de la fin de non-recevoir tirée de l'absence de demande tendant à la réduction de la donation consentie le 7 mars 1994 par I... C... à son épouse, Mme G..., et d'AVOIR en conséquence, ordonné le partage des biens de la succession de I... C..., désigné un notaire pour procéder aux opérations de partage, fixé la valeur unitaire des actions de la société Baagi au jour du décès de I... C... à la somme de 581,25 euros, ordonné le rapport à la succession de la somme de 336 000 euros au titre du bien immobilier « [...] » ayant fait l'objet d'une donation déguisée, ordonné le rapport à la succession de la somme de 198 496,33 euros au titre des droits, frais et émoluments ayant fait l'objet d'une donation indirecte, fixé, à défaut pour Mme G... de justifier dans le cadre judiciaire des opérations de compte, liquidation et partage, que le financement du bien « [...] » provenait du remploi de ses fonds personnels issus de la vente de la villa « [...] » à [...], la créance de la succession de I... C... à l'encontre de Mme G... à la somme de 1 400 000 euros, fixé la valeur du bien immobilier « Les jardins du Pont du Lys » à Antibes à la somme de 597 400 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'absence de demande en réduction en première instance et en appel, N... C..., au travers son appel incident, estime que l'ensemble des demandes de Madame X... C... et Monsieur W... C... sont irrecevables à défaut pour Madame X... C... et Monsieur W... C... d'avoir demandé la réduction de la donation ni en première instance ni en appel ; qu'outre que nul ne plaide par procureur, Monsieur N... C... n'étant pas le bénéficiaire de la dite donation, il est rappelé que l'assignation introductive d'instance du 2 décembre 2011 délivrée par Madame X... C... et Monsieur W... C... était fondée non seulement sur les dispositions légales du partage judiciaire, mais était également juridiquement motivée par les articles 920 et suivants du code civil tendant à voir appliquer l'action en réduction à l'encontre des libéralités excessives ; qu'en conséquence, tous ces moyens d'irrecevabilité soulevés par Monsieur N... C... s'avèrent inopérants et devront être écartés » ;