cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 17-14.303 du 30/05/2018,  partie 8


Distribution avait notamment invoqué le fait qu'il était établi, par le jugement définitif rendu le 3 mars 2016 par le tribunal de commerce de Marseille, que la société Distribution Casino France s'était rendue coupable à son égard d'un abus de dépendance économique, que ledit jugement avait sanctionné ; que, pour écarter la demande ainsi fondée, la cour a retenu qu'elle en était saisie dans le cadre d'une autre instance ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de cette motivation, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE pour écarter la demande présentée par la société X... Distribution , fondée sur l'abus de dépendance économique commis à ses dépens par la société Distribution Casino France, la cour a retenu qu'il devait en être jugé dans le cadre d'une autre instance ; qu'en se déterminant ainsi, quand la réalité de cette pratique anticoncurrentielle prohibée, par la société Distribution Casino France, avait été établie par le jugement définitif rendu le 3 mars 2016 par le tribunal de commerce de Marseille, décision ayant autorité de la chose jugée, la cour a violé l'article 1184 ancien du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE, pour justifier sa demande de résiliation judiciaire du contrat de franchise, la société X... Distribution avait soutenu que la société Casino Distribution France avait manqué à son égard de loyauté dès lors qu'elle avait établi, sans aucunement l'en informer, trois enseignes dans sa zone de chalandise ; que pour rejeter cette demande, la cour a retenu que le franchiseur n'avait pas à informer le franchisé, en l'absence de clause d'exclusivité, que M. X... avait été informé d'une implantation à Peyrac Minervois, qu'il avait refusée, et qu'il connaissait les nouvelles implantations pour les avoir fait constater par huissier ; qu'en se déterminant ainsi, par de tels motifs, impropres à justifier le respect par la société Casino Distribution France de son obligation de loyauté contractuelle, qu'une absence de clause d'exclusivité ne suffisait pas à écarter, que la zone de chalandise avait été contractuellement définie et que les constats d'huissier n'avaient eu pour objet que d'établir la réalité des manquements préjudiciables de ladite société, qui affectaient cette zone, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 ancien du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 24 juin 2014 par le tribunal de commerce de Lyon et D'AVOIR, y ajoutant, rejeté la demande de la société X... Distribution fondée sur le déséquilibre significatif,
 
 AUX MOTIFS QUE la société X..., qui invoque les dispositions de l'article L. 442-6-1 2° du code de commerce n'explique pas en quoi l'absence d'exclusivité territoriale du franchisé serait déséquilibrée au regard de la clause post-contractuelle de non-concurrence, interdisant, pendant un an au franchisé, à compter de la cessation du contrat de franchise, dans un rayon de 30 km du magasin exploité dans le cas d'une zone rurale et de 10 km dans le cas d'une zone urbaine, de participer à l'exploitation d'un fonds de commerce, d'une entreprise ayant une activité identique ou similaire à l'unité en franchise et de s'affilier, adhérer ou participer à une chaîne concurrente du franchiseur ou d'en créer une lui-même ; qu'en effet, cette clause de non-concurrence postcontractuelle, d'une durée limitée, a pour objet de protéger le savoir-faire de l'ancien franchiseur et d'éviter qu'il ne soit divulgué dans un autre réseau ; qu'il s'agit donc d'une restriction de concurrence justifiée par l'objet de la franchise lui-même ; que, par ailleurs, il n'entre pas dans cet objet spécifique de protéger le franchisé de la concurrence d'autres franchisés dans la même zone de chalandise durant l'exécution du contrat, même si certains contrats peuvent contenir une telle protection ; que l'objet de ces deux clauses, contractuelles et post-contractuelles, est différent et aucun déséquilibre ne saurait, en soi, en résulter, la société X... Distribution échouant à établir que la clause de non-concurrence post-contractuelle serait disproportionnée au regard des obligations mises à la charge du franchiseur, de mise à disposition de l'enseigne, de fourniture du savoir-faire et d'assistance ;
 
 1° ALORS QU'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'en l'espèce, ainsi que la relevé la cour, la société X... Distribution a soutenu, au visa explicite de l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par le tribunal de commerce de Marseille, qu'un tel déséquilibre affectait le contrat de franchise dans la mesure où, d'une part, elle avait été elle-même privée de toute protection contre la concurrence d'autres franchisés dans la zone de chalandise, par l'absence de clause d'exclusivité, tandis que le franchiseur se ménageait, par la clause de non-concurrence post-contractuelle, une protection contre sa concurrence dans un périmètre très élargi autour de cette zone de chalandise ;