Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.520 du 19/05/2021,  partie 3


l'article L. 441-3 ancien du code de commerce (L. 441-9 nouveau) précise que « tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation », que « le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service », que « la facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus » et qu'elle « mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir » ; l'article 289 du code général des impôts dispose pour sa part que « tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers », que « la facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services » et que si elle « peut toutefois être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées entre l'assujetti et son client au titre du même mois civil», une telle facture « est établie au plus tard à la fin de ce même mois » ; le procès-verbal de réception des travaux réalisés par la société VERONNEAU est en date du 1er août 2013 ; deux réserves y ont été mentionnées : « mauvaise évacuation des eaux usées entre le regard situé derrière la maison et celui situé devant la maison » et « traces d'humidité dans la chambre du bas et le séjour sur sol en béton » ; la société VERONNEAU ne justifie d'aucune sollicitation du maître d'oeuvre en vue de la reprise de ces désordres, ni d'une telle reprise ou tentative de reprise, de telle sorte que la date d'achèvement de sa prestation à l'issue de laquelle sa facturation devait être réalisée est celle de la réception des travaux ; la facture litigieuse en date du 31 décembre 2013 a été émise en manquement des règles précitées, près de 7 mois après l'exécution de la prestation ; le certificat de paiement afférent à cette facture ne rappelle pas la date de la situation de travaux considérée ; il est en date du 30 avril 2015 ; la date de la facture précitée, émise unilatéralement par l'entreprise, n'est corroborée par aucun élément objectif du dossier ; elle n'est donc pas certaine ; le premier juge ne l'a dès lors justement pas justement retenue ; il s'ensuit que le délai de prescription a commencé à courir à compter du 1er septembre 2013, date à laquelle la facture aurait au plus tard dû être émise ; l'acte introductif d'instance étant du 24 décembre 2015, le délai de prescription était à cette date écoulé ; le premier juge a en conséquence justement retenu l'irrecevabilité de la demande en paiement de la société VERONNEAU ; le jugement sera pour ces motifs confirmé de ce chef » (arrêt p. 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, « à titre liminaire Monsieur et Madame [T] soulèvent la prescription de l'action biennale en paiement au visa les dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation ; ils font ainsi valoir que la facture dont le paiement est réclamé, en date du 31 décembre 2013 soit cinq mois après la réception des travaux, n'a pas de date certaine ; ils font observer que le solde du montant des travaux était connu et exigible au jour de la réception des travaux et que la société VERONNEAU, qui ne s'est pas manifestée auprès d'eux entre août 2013 et novembre 2015, n'a évoqué cette facture qu'en décembre 2015 ; ils font soutenir que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au 1er août 2013, ce qui rend l'action de la société VERONNEAU radicalement irrecevable ; aux termes de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situe au jour de son établissement (Cass. civ. 1ère, 3 juin 2015, n°14-10.908) ; aux termes de l'article 289 du code général des impôts : I. - 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ; b. Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ; c.