Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.787 du 15/05/2019,  partie 3


qu'en conséquence, les demandes de Mme V... relatives aux fautes commises par le CFF dans le cadre du démarchage, ne sont pas fondées. Mme V... sera déboutée de sa demande de nullité de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE la qualification d'intermédiaire en opération de banque, emportant l'application d'un régime d'ordre public, dépend de l'activité réellement exercée par l'intermédiaire ; qu'en jugeant qu'« il n'[était] pas établi que le Crédit Foncier de France avait consenti un mandat à la société ECI » (arrêt, p. 6, pén. al.) pour exclure la qualification d'intermédiaire en opération de banque de cette société, bien qu'elle ait relevé que la société ECI avait agi comme intermédiaire lors de la conclusion du contrat de prêt entre Mme V... et le Crédit Foncier de France (arrêt, p. 5, al. 9) et qu'elle avait perçu une rémunération versée par la banque (arrêt, p. 6, pén. al.), la cour d'appel a violé l'article L. 519-2 du code monétaire et financier ;
 
 2°) ALORS QUE le banquier répond des fautes commises par l'intermédiaire en opération de banque auquel il a eu recours quand bien même il n'a pas formalisé un contrat de mandat ; qu'en jugeant que le Crédit Foncier de France n'avait pas à répondre des violations des règles de démarchage commises par la société ECI (arrêt, p.7, al. 2), bien qu'elle ait relevé que le financement de l'opération avait été obtenu du Crédit Foncier par l'intermédiaire de la société ECI (arrêt, p. 5, al. 9), et que la banque lui avait versé une rémunération (arrêt, p. 6, pén. al.), la cour d'appel a violé l'article L. 311-51 devenu l'article L. 312-27 du code de la consommation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme I... V... de sa demande tendant à ce que le contrat de prêt souscrit auprès du Crédit Foncier de France soit annulé, et qu'il soit jugé que le Crédit Foncier engageait sa responsabilité envers Mme V... ;
 
 AUX MOTIFS QU' il y a toutefois lieu de tenir compte de ce que l'opération permise par le crédit était, selon les arguments présentés à Mme V..., censée se financer, à tout le moins partiellement, par la perception des loyers, de sorte que même si cette dernière circonstance ne vient pas rendre inadéquate l'assurance perte d'emploi, la perte de chance peut être évaluée à 30 % soit la somme de 32 238 euros que le Crédit Foncier de France doit être condamné à lui payer ; que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque du caractère excessif de l'endettement qui résulte de son octroi, et non sur les risques de l'opération financée elle-même ; qu'en l'espèce, l'offre de prêt a été destinée à financer l'acquisition d'un terrain et la construction constituant ensuite une résidence locative à Hourtin, le montant de l'échéance assurance d'amortissement étant de 1 892,02 euros ; que c'est à bon droit que le tribunal a relevé que Mme V... ne peut se prévaloir de son endettement lié aux deux autres acquisitions réalisées par les mêmes intermédiaires auprès d'autres établissements de crédit puisqu'elle a tu ces informations au Crédit Foncier de France et qu'au regard des éléments financiers qui ont été communiqués par les mandataires que Mme V... a choisis et dont elle a été victime, l'endettement pour l'acquisition d'un bien destiné à être loué à hauteur de 29,52 % en tenant compte des loyers et de 39,73 % hors tout loyer ne revêtait pas un caractère excessif rendant la banque débitrice d'une obligation de mise en garde, de sorte que Mme V... doit être déboutée de ses prétentions de ce chef,
 
 1°) ALORS QUE le banquier est tenu de vérifier la régularité des documents produits en vue de la conclusion d'un contrat de prêt ; qu'en relevant que la banque n'avait pas été informée du taux d'endettement réel de Mme V... qui n'était pas mentionné sur les documents qui lui avaient été soumis (arrêt, p. 8, antépén., al.), sans rechercher comme elle y était invitée (conclusions de Mme V..., p. 36, al. 6 et suiv.), si la banque n'aurait pas dû s'aviser de l'irrégularité formelle des documents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit apprécier les conséquences du refus d'une partie de communiquer les documents en sa possession ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel Mme V... faisait valoir que la banque refusait de produire aux débats les documents falsifiés et que le juge devait en tirer les conséquences (conclusions de Mme V..., p. 37, al. 1), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le banquier est tenu de vérifier la cohérence interne des documents produits ;