Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.747 du 11/07/2019,  partie 2


qu'en retenant qu'il résultait des pièces du dossier que le salarié avait saisi la caisse d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable par lettre recommandée datée du 29 mars 2011, sans constater que cette pièce avait été versée aux débats, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en outre, en se bornant à déclarer qu'il résultait des pièces du dossier que le salarié avait adressé une demande de reconnaissance le 29 mars 2011, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'employeur faisait valoir (v. ses concl. préc., ibid.) que le salarié ne justifiait pas de l'envoi de cette lettre, aucun justificatif n'ayant été versé aux débats, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, enfin, en affirmant qu'il résultait des pièces du dossier que le salarié avait demandé par lettre recommandée du 29 mars 2011 la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, sans préciser ni analyser, même succinctement, les pièces sur lesquelles elle se serait fondée, la cour d'appel a derechef méconnu l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR accueilli l'action d'un salarié (M. G... ) en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur (la société Sade CGTH, l'exposante) ;
 
 AUX MOTIFS QUE les documents uniques d'évaluation des risques professionnels (DUERP) démontraient que ce n'était qu'à partir de 2007 que les risques recensés en 2005 puis en 2006 faisaient l'objet de préconisations mais seulement pour les risques liés, entre autres, à l'utilisation de marteaux-piqueurs, perforateurs, machines portatives ou guidées à la main ; que ce n'était qu'à partir de 2007 que le DUERP recommandait que leur temps d'utilisation fût restreint en fonction de la puissance de vibration de l'outil ; que, cependant, l'employeur ne démontrait pas avoir mis en place une organisation du travail permettant de respecter les préconisations qu'il avait inscrites au DUERP ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié ; que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que l'employeur avait adopté des mesures de prévention des risques dans un document unique, notamment les risques liés à l'utilisation de marteaux piqueurs, perforateurs, machines portatives ou guidées à la main ; qu'en retenant néanmoins à son encontre une faute inexcusable pour la raison qu'il ne démontrait pas avoir mis en place une organisation du travail permettant de respecter les préconisations inscrites dans ce document, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'exposante faisait valoir (v. ses concl. n° 2, p. 8, alinéa 8) que le salarié ne s'était jamais trouvé, lors de l'exécution de ses tâches, dans un contexte de travail dangereux ou inadapté à la préservation de sa santé ; qu'en retenant la faute inexcusable de l'employeur par cela seul en ce qu'il n'avait pas pris les mesures adaptées pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.