Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.542 du 12/06/2019,  partie 4


que es consorts X... ne peuvent demander à la fois la nullité d'une convention et des dommages et intérêts pour inexécution fautive, plus précisément manquement aux obligations contractuelles incombant au banquier, telles qu'ils les énumèrent dans leurs écritures :devoir d'information et de conseil, de prudence, de mise en garde, placements qualifiés de frauduleux, ouverture de compte sous la fausse qualité de "tuteur", et même "dissimulation" du compte, qui aurait continué à fonctionner après la majorité des enfants à leur insu : qu'au demeurant, et ainsi que le souligne l'intimée :dans la mesure où les consorts X... reconnaissent explicitement dans leurs écritures (page 38) que M. H... X... gérait ses comptes de façon avisée dans le cadre d'une relation professionnelle suivie et efficace avec la BPPC, qu'il avait déjà procédé à des placements fructueux, qu'il était comptable salarié d'un cabinet d'expert-comptable depuis plusieurs années, la banque n'était débitrice envers lui d'aucune obligation particulière de mise en garde ; que de plus les placements réalisés, auprès de valeurs réputées sûres n'avaient aucun caractère hasardeux et sur ce point l'argumentation inverse des appelants est défaillant ; qu'en outre il résulte de la convention de compte titres que la banque était teneur des comptes et s'interdisait toute ingérence dans les affaires de son client ; qu'enfin le préjudice allégué, c'est à dire l'appauvrissement des consorts X..., ne pourrait être établi qu'à la liquidation des comptes litigieux, les valeurs placées étant par définition susceptibles d'évolution.
 
 1- ALORS QUE la banque dans ses écritures d'appel précisait elle-même que les consorts X... avaient subsidiairement agi en responsabilité contractuelle à son encontre (dernières conclusions n° 2 intimé, p.25 et suiv., p. 34) ; que la Cour d'appel en décidant que les consorts X... ne pouvaient à la fois demander la nullité de la convention et agir en responsabilité contractuelle, a méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; .
 
 2 . ALORS QUE au sens de l'article L.211-1 du Code monétaire et financier, les actes portant sur les instruments financiers, soit sur les titres financiers, titres de capital émis par les sociétés par actions, sont toujours des actes de disposition ; que ni la banque ni les appelants n'avaient contesté dans leurs dernières conclusions d'appel que le banquier avait participé avec un seul administrateur légal à toutes les opérations sur instruments financiers réalisées sur les marchés à terme au départ du compte collectif des mineurs n° [...] ;(dernières conclusions appelants, 11/04/2016, dernières conclusions n° 2 intimé, p.14/36, § n°s 43 et 44, p. 15/36, § n°s 45, 46 et 47) et que les relevés du compte titres n° [...] étaient produits par les deux parties et que le compte espèces n° [...] du même numéro retrace les opérations boursières mensuelles récapitulées en un solde, net de commissions et prestations bancaires en fin de mois boursier au crédit ou au débit, majoré de ces prestations, du compte avec comme libellé "OPÉR. SUR TITRES SOLDE OPÉR EN RÈGLEMENT MENSUEL" : que ce libellé suffisait à lui seul pour admettre la caractère spéculatif des opérations sur instruments financiers réalisées sur le marché à règlement mensuelayant toutes la qualification d'actes de disposition (Bordereau des pièces numérotées des appelants, pièces n° 010 à n° 095 ;bordereau de pièces numérotées de l'intimé, p. 36/36, pièce n° 13, Relevés du compte indivis n° [...]) ; que ces opérations constituant des actes de disposition nécessitaient que l'organisme bancaire recueille à chaque opération (ordre d'achat et ordre de vente), l'autorisation adjointe et expresse de l'autre administrateur légal, la mère des enfants comme celle de chacun des titulaires les enfants au fur et à mesure qu'ils accédaient à leur majorité ; que la Cour d'appel, en rejetant la demande des appelants, sur l'ensemble des opérations portant toutes sur instruments financiers et toutes réalisées sur les marchés à terme, accomplies sur le compte chèque n° [...] sans autorisation légale,a violé les articles 1147, 389-5, 1315 et 1937 du code Civil dans leur rédaction applicable au litige et L.211-1 du Code monétaire et financier;
 
 3 . ALORS QUE les premiers juges dans les motifs liés au dispositif de leur décision avaient constaté que les relevés de compte comportaient une fausse adresse, que les titulaires étaient tous sous la fausse protection de tutelle de leur père, que les relevés étaient à l'adresse d'une boîte postale (jugement p.6) et que la banque n'avait pas contesté pas ces faits dans ses dernières conclusions devant la Cour d'appel (dernières conclusions n° 2 intimé) ; que les relevés de compte se rapportant au compte titres n° [...] avaient été produits par les deux parties ;(Bordereau des pièces numérotées de l'appelant, pièces n° 010 à n° 095, relevés bancaire du compte n° [...] ; bordereau de pièces numérotées de l'intimé, pièce n° 13, Relevés du compte indivis n° [...]) ; que toutes les opérations sur le compte titres étaient réalisées sur les marchés à règlement mensuel ; qu'elles étaient récapitulées en fin de mois boursier reprenant le libellé "OPÉR. SUR TITRES
 " et étaient toutes désignées par leur caractère spéculatif "RÈGLEMENT MENSUEL" ;