Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.417 du 24/06/2020,  partie 4


qu'il résulte des développements qui précèdent qu'il existait des indices sérieux de soupçonner notamment S... I... de se livrer à un trafic de stupéfiants grâce aux véhicules de la société, et d'autre part de blanchir les recettes de ce trafic grâce à la société, le réquisitoire définitif et l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal indiquant de nombreuses irrégularités, comme l'absence de relevé de kilométrages des véhicules à la location et au retour de location, ou l'encaissement en espèces auprès des personnes louant les véhicules, ou l'absence de certains registres ; que le magistrat instructeur avait rassemblé suffisamment d'indices graves et concordants, objectifs et impartiaux, justifiant les poursuites de la société [...] pour blanchiment et son renvoi devant le tribunal correctionnel de Nancy, notamment l'utilisation par les trafiquants d'un véhicule Mercédès de la société, le marquage de plusieurs autres véhicules de la société par les chiens policiers de l'unité cynophile antidrogue, l'étude des comptes, contrats de location et facturations et la gérance de fait de ladite société par M. S... I... ; que dans ces conditions, la mise en examen de la société [...] et la saisie de sa comptabilité étaient justifiées et ne constituent pas une faute lourde de l'Etat ;
 
 1°) ALORS QU' en affirmant que les informations parues dans le journal l'[...] le 2 mars 2010, annonçant la découverte d'une quantité importante de drogue et citant la société d'entretien et de location de véhicules de luxe « [...] », nom commercial de la société [...] , n'impliquaient pas celle-ci comme auteur ou complice des faits reprochés à M. S... I... (jugt, p. 5 § 6), que les « éléments contenus dans l'article ne revêt[aient] pas la précision de ceux qu'une personne appartenant aux services de la justice aurait pu divulguer » (arrêt, p. 5 § 3) et qu'il ne pouvait être exclu que des informateurs anonymes aient communiqué à la presse des informations sur ce trafic de stupéfiants (arrêt, p. 5 § 2), sans établir comment les journalistes auraient pu connaître les faits, alors connus des seuls services de police, qu'ils ont publiés, et en se bornant à une supposition à la fois sur le degré de précision des informations usuellement communiquées par les services de police à la presse et sur d'hypothétiques révélations d'informations anonymes à la presse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2°) ALORS QUE le journal l'Est républicain citait M. S... I..., mis en cause dans le trafic de drogue, et la société « [...] », nom commercial de la société [...] , dont il était le gérant : « derrière cette somme monstrueuse, un homme de 27 ans, S... I..., officiellement gérant d'une entreprise spécialisée dans l'entretien, la location de voitures de luxe à Nancy, [...], [...] » (pièce n° 14 ; concl., p. 9 § 6 et s.) ; qu'en se bornant à juger que « si le nom commercial de la société [...], « [...] », est cité dans l'article, cet article n'implique pas la société [...] , même sous sa désignation commerciale, comme auteur ou complice des faits reprochés » (jugt, p. 5 § 7), sans rechercher si un lecteur moyen en déduisait nécessairement que la société était impliquée, à un titre quelconque, dans le trafic de drogue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 3°) ALORS QU' en s'abstenant de rechercher si l'institution judiciaire, en ne faisant pas le nécessaire en temps utile pour éviter la saisie des véhicules, qui a fait péricliter l'activité de la société [...] au point que son fonds de commerce a dû être vendu, ou y mettre fin plus rapidement, avait commis un déni de justice ou une faute lourde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 4°) ALORS QU' en se bornant à énoncer qu'il résultait des pièces de la procédure pénale que des éléments objectifs étaient de nature à justifier la saisie des véhicules appartenant à la société [...] et la mise en examen de cette dernière (arrêt, p. 5 § 5), sans rechercher s'il résultait de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 12 novembre 2015 (p. 23 et 24) que la société [...] ne pouvait se voir reprocher les faits de blanchiment pour lesquels elle avait été mise en examen tardivement, le 10 octobre 2011, et si, en conséquence, l'institution judiciaire avait commis un déni de justice ou une faute lourde en ne reconnaissant pas plus tôt son innocence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire.