Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.910 du 08/07/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, après avoir constaté que Mme R... avait perçu de l'association LSC une indemnité mensuelle sur toute la période concernée, la cour d'appel a relevé qu'il n'apparaissait pas que la rémunération servie sous forme d'indemnité soit corrélée avec les opérations de représentation de la joueuse ; qu'en écartant la qualification de contrat de travail, quand il ressortait de ses propres constatations que la joueuse percevait du club une indemnité qui n'était pas liée à son activité de représentation, ce dont il s'évinçait que cette indemnité lui était versée en contrepartie de sa participation aux activités sportives du club, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 8) ALORS QUE lorsque le sportif démontre que le club lui verse une indemnité mensuelle soumise à cotisations, c'est au club, qui entend contester la qualification de contrat de travail, de justifier de ce que recouvre exactement cette indemnité ; qu'en l'espèce, en retenant pour écarter la qualification de contrat de travail que la joueuse ne prouvait pas que l'indemnité mensuelle qui lui était versée correspondait à son activité de représentation, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 9) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, en jugeant que si l'escrimeuse n'avait qu'une activité de représentation pour le club, sans activité sportive, cela excluait tout lien de subordination, sans rechercher si elle n'exerçait pas son activité de représentation dans le cadre d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'AVOIR rejeté les demandes pécuniaires formulées par Mme R... à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties ont signé un contrat de travail à durée déterminée le 1er janvier 2011, prévoyant l'embauche de Mme R... en qualité d'escrimeuse professionnelle pour une durée de trois saisons sportives, le terme du contrat étant fixé au 31 août 2014 ; que le contrat se réfère expressément aux dispositions des articles (anciens) L. 122-1-1-3° et D. 121-2 du code du travail et de l'article 12.3.2.1 de la convention collective nationale du sport autorisant le recours à un contrat de travail à durée déterminée par usage ; que Mme R... soutient la requalification du contrat, au visa de l'article L. 1242-1 du code du travail, selon lequel un contrat de travail, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, sur le seul fondement de l'existence préalable d'un contrat de travail à durée indéterminée, sans évoquer d'autres dispositions légales qui, en cas de violation, seraient susceptibles de conduire à une requalification ; que la cour n'ayant pas reconnu l'existence préalable d'un contrat à durée indéterminée, Mme R... sera déboutée de sa demande de requalification et de ses demandes financières subséquentes ; que le jugement entrepris sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1221-2 alinéa 1 du code du travail prévoit que le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ; qu'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que les articles L. 1242-2 du code du travail et D. 1242-1 alinéa 5 du code du travail, ainsi que les dispositions de la convention nationale du sport prévoient la possibilité de recourir aux contrats à durée déterminée d'usage dans le domaine du sport professionnel pour une ou plusieurs saisons sportives ; qu'en l'espèce, si Mme R... sollicite cette requalification c'est uniquement en considération du fait qu'elle estime que la relation antérieure au contrat à durée déterminée devait être qualifiée de contrat à durée indéterminée ; qu'en effet, il ne s'agit pas de trancher la question de la régularité du contrat à durée déterminée sur un autre fondement ; qu'en toute hypothèse, la régularité de la relation salariale en contrat à durée déterminée ne pose pas de difficulté dans la mesure où elle répond aux dispositions légales et conventionnelles et où, de surcroît, il n'est pas établi l'existence d'une relation de travail salariée antérieure à sa conclusion ;