Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.637 du 12/01/2022,  partie 3



 AUX MOTIFS CONTRAIRES A CEUX DES PREMIERS JGUES QU' « en l'espèce, le règlement de la succession de [A] [H] a rapidement pris un tour contentieux. M. [V] a obtenu dès le 21 juin 2011 la désignation d'un mandataire successoral, et l'assignation en recel a suivi de peu, sans qu'il soit justifié de la moindre réclamation, ni même de la moindre interrogation de M. [S] [V] à Mme [U] au sujet de la rente en cause ; qu'or à la date de cette assignation (du 1 décembre 2011), les démarches en vue de l'établissement de la déclaration de succession, et donc les opérations tendant à déterminer la consistance de la succession, y compris les rapports, étaient toujours en cours (cf notamment pièce 13 de Mme [U]), de sorte que le silence que cette dernière a gardé jusqu'au 9 avril 2012 sur le rapport dû par elle au titre de la rente impayée ne peut être assimilée à une rétention d'information et que l'élément matériel du recel fait donc défaut ; que l'éventuelle prise en compte d'un repentir implique que soit préalablement caractérisé un recel, ce qui n'est pas le cas, si bien qu'il importe peu que cette déclaration ait eu lieu postérieurement à l'assignation délivrée par M. [S] [V] » (arrêt p. 14) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le recel sanctionne tout acte de dissimulation postérieur à l'ouverture de la succession ou, s'il est antérieur, dont les effets se produisent postérieurement à l'ouverture de la succession ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel n'était pas le cas en l'espèce, s'agissant de l'usufruit du portefeuille titres dont Madame [U] était nue-propriétaire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, en opposant que les opérations destinées à établir la consistance du patrimoine du de cujus étaient en cours, quand cette circonstance était inopérante, les juges du fond ont violé l'article 778 du code civil. Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme [R] [C], demanderesse au pourvoi incident.
 
 Madame [R] [C] veuve [D] fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir dire et juger que le testament de 2003 était bon et valable ;
 
 Alors, de première part, qu'à partir du moment où, sur le fond, il exprime les dernières volontés de celui qui l'a établi, l'écrit vaut testament olographe dès lors qu'il est daté et signé et que son texte est de la main de son auteur ; que l'écrit du 24 avril 2003, daté et signé, a été écrit en entier par Madame [A] [H] et exprimait les dernières volontés de cette dernière ; qu'il répondait ainsi en tous points aux exigences de l'article 970 du code civil ; que si, en marge de l'écrit, les mots suivants ont été apposés : « copie. succession », les juges du fond ne pouvaient disqualifier l'écrit, au vu de ces seules mentions sans relever les circonstances leur permettant d'affirmer, sans équivoque, qu'en dépit de son contenu et de sa forme, l'écrit ne valait pas testament et coïncidait à une simple copie ; qu'en se bornant à énoncer, sans autre explication, qu'il ne peut être attribué au document en cause une valeur que son auteur n'a pas voulu lui conférer et qu'il s'agit donc d'une copie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 970 du code civil ;
 
 Alors, en tout état de cause, de seconde part, que lorsqu'un document est écrit en entier, daté et signé de la main d'un testateur, qui y a ajouté la mention « copie », et que le notaire de celui-ci ne dispose ni d'un hypothétique original de ce document, ni de la trace de son envoi par le testateur à son étude, et ne peut attester de sa perte, et qu'aucun hypothétique original de ce document ne peut être retrouvé, ce document est une copie qui a valeur d'original et constitue un testament valide ; qu'en refusant de reconnaître la validité comme testament du document manuscrit, daté des 23 et 24 avril 2003 et signé par [A] [H] [J], et portant la mention « copie », malgré l'impossibilité établie de disposer d'un hypothétique original de ce document, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 970 et 1348 ancien du code civil ;