Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.571 du 20/01/2021,  partie 6



 L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. Un décret définit les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation.
 La sanction d'un éventuel non-respect de ces dispositions est la déchéance du droit aux intérêts par application des dispositions de l'article L 311-48 ancien du code de la consommation, ce qui demeure sans objet en l'espèce dès lors qu'en cas d'annulation du contrat de prêt, la conséquence est la restitution uniquement du montant du capital débloqué.
 Aucune disposition du code de la consommation ne prescrit par ailleurs l'obligation d'annexer au contrat de prêt un devis des travaux.
 En outre, le nom du vendeur et les références du contrat sont bien indiqués sur l'attestation ; le nom et le cachet du vendeur figurent également sur le contrat de prêt.
 Aucune faute ne peut en l'état être reprochée à la société Franfinance.
 En conséquence, M. W... et Mme F... seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts » (jugement p 8, § 1 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que commet une faute la banque qui s'abstient, avant de verser les fonds empruntés, de vérifier la régularité du contrat principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le bon de commande du 20 février 2014 afférent à la fourniture et à la pose de panneaux photovoltaïques était affecté de plusieurs causes de nullité en ce que les biens objet du contrat n'étaient pas précisément désignés en l'absence de toute indication sur les caractéristiques précises concernant la marque, le nombre de panneaux solaires, le prix unitaire et en ce qu'aucun délai de livraison ni mode de mise en oeuvre des travaux de pose n'avaient été précisés ; qu'en condamnant les consorts W... F... à restituer à la SA Franfinance le capital prêté de 23 200 €, sous déduction des mensualités du prêt versées, sans constater que l'établissement de crédit avait vérifié la régularité du bon de commande avant de verser les fonds prêtés à la société Groupe ENR de France, ce que contestaient les consorts W... F... en faisant valoir qu'aucun devis n'était annexé au contrat de crédit affecté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et L. 311-32, devenu L. 312-55, du code de la consommation ;
 
 2°) Alors que si une pièce produite est arguée de faux, le juge doit procéder à la vérification d'écriture sauf s'il peut statuer sans en tenir compte ; que si cette vérification ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit être déboutée ; qu'en l'espèce, pour condamner les consorts W... F... à restituer à la société Franfinance la somme de 23 200 €, la cour d'appel a considéré, par motifs adoptés, que la banque pouvait légitimement penser que M. W... avait coché la première case par erreur, rectifiée ensuite, l'existence d'un faux n'étant pas établie en l'état dès lors que cette attestation portait la signature de M. W... et qu'aucune contestation ou réserve sur la réalisation de la prestation n'était soulevée par M. W... ; qu'en statuant ainsi, sans retenir la sincérité de l'attestation de fin de travaux du 31 mars 2014, alors que la preuve de son authenticité incombait à la société Franfinance qui s'en prévalait, la cour d'appel a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil, 287, 288 et 299 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que les juges doivent examiner les pièces produites par les parties à l'appui de leurs demandes ; qu'en l'espèce, pour établir que la société Franfinance avait commis une faute en débloquant les fonds sans vérifier l'exécution complète de la prestation de services incombant à la société Groupe ENR de France, les consorts W... F... ont produit une attestation de fin de travaux sur laquelle seule la première case attestant que le matériel avait été livré était cochée, mais pas la seconde case relative à l'installation du matériel ; qu'en considérant que l'établissement de crédit prêteur n'avait commis aucune faute en ne s'assurant pas de l'exécution complète de la prestation principale avant de débloquer les fonds, sans avoir examiné cette attestation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que l'établissement de crédit est tenu de contrôler les conditions dans lesquelles les contrats de vente et de crédit ont été souscrits ;