Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.739 du 05/02/2020,  partie 8


que toutefois, le courrier en date du 16 juin 2011 de l'assureur, invitant Monsieur K... à se présenter au cabinet médical du docteur P..., l'informe clairement qu'il a la possibilité de se faire assister à l'examen par un médecin de son choix, ceci après lui avoir rappelé que cet examen avait lieu en vue de déterminer ses taux d'incapacité, et subséquemment la mise enjeu de la garantie "invalidité permanente" ; qu'en outre, il ne résulte d'aucun des éléments du dossier que le docteur P... serait un médecin conseil de l'assureur ou qu'il existerait un lien quelconque entre ce praticien et l'assureur. Au contraire, la société A.C.M, VIE affirme qu'il s'agit d'un médecin indépendant. De plus, il résulte des écritures des demandeurs qu'il s'agit d'un médecin généraliste et il résulte des pièces produites que son cabinet est situé à [...] ; que quoi qu'il en soit, Monsieur et Madame K... ne produisent pas le moindre élément permettant de supposer que les conclusions du docteur P... seraient erronées quant aux taux d'incapacité de Monsieur K..., ni même ne sollicitent une expertise judiciaire à la présente instance ; qu'en conséquence, il n'y a pas heu de dire non écrite la clause 8.3.3.3 » ;
 
 1°) ALORS QUE dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (p. 13 des conclusions) si la clause présentant le tableau de calcul du taux d'incapacité qui ne prend pas en compte le pourcentage exact de l'incapacité fonctionnelle et de l'incapacité professionnelle est abusive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en jugeant qu'une clause prévoyait que l'expert en charge de la détermination de la date de consolidation, du taux d'incapacité fonctionnelle et du taux d'incapacité professionnelle soit désigné par l'assureur alors même qu'il était dans l'intérêt de ce dernier que ces taux soient minorés autant que possible, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatation et a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ;
 
 3°) ALORS QUE dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en jugeant que la clause qui prévoit que le taux d'invalidité sera établi par un médecin désigné par l'assureur et, en constatant qu'au cas d'espèce, le Dr P..., désigné par le groupe CIC était médecin généraliste et n'avait aucune expertise en matière psychiatrique, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ;
 
 4°) ALORS QUE toute décision de justice doit être motivée ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ;
 qu'en jugeant que la clause de désignation de l'expert telle qu'elle a été exécutée par l'assurer n'était pas abusive dans ses motifs tout en ordonnant dans son dispositif une expertise pour déterminer les dates de consolidation et les taux d'invalidité fonctionnelle et professionnelle des époux K..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le moyen relatif à l'inopposabilité les clauses de la notice aux époux K..., faute de remise effective de celle-ci avant toute adhésion à l'assurance groupe ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « considérant que subsidiairement, les appelants font valoir que ces clauses leur sont inopposables, l'assureur ne démontrant pas leur avoir remis la notice d'information avant la signature du contrat et la mention de ce que l'existence d'une clause prévoyant que l'assuré a pris connaissance de la notice, voire l'aurait reçue, étant insuffisante sur ce point ; que considérant que l'assureur, appuyé par la banque, prétend qu'il s'agit d'une demande nouvelle, irrecevable en cause d'appel ; qu'il ajoute que les époux K..., le 19 octobre 2005, soist antérieurement à l'envoi par la banque de l'offre de prêt, ont signé leurs certificats d'adhésion dans lesquels chacun reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales du contrat groupe valant notice d'information référencée 16.02.69 et avoir reçu et conservé un exemplaire de cette notice ; que considérant qu'il résulte tant des conclusions des appelants devant le premier juge que du jugement déféré que les époux K... n'ont pas invoqué le moyen de l'opposabilité des clauses litigieuses devant le premier juge ; que cette demande, nouvelle en cause d'appel, doit donc être déclarée irrecevable ;