Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.601 du 05/02/2020,  partie 2


que comme autorisé par le juge départiteur, le conseil de l'employeur a transmis pendant le cours du délibéré, une délégation de pouvoir donnée le 18 mai 2015 par Monsieur V... N... en qualité de Président de la société CCC à Madame C... J..., Responsable des Affaires Sociales qui l'a acceptée, comportant notamment le pouvoir d'engager les procédures de licenciement pour quelque motif que ce soit, si nécessaire, et solliciter si nécessaire, les autorisations administratives adéquates ; que cette délégation précise qu'elle est accordée pour la durée des fonctions de Madame C... J... au sein de la société ; que dans ces conditions, Madame C... J..., ne peut être regardée comme un tiers par rapport à la SA CCC ; que Madame C... J... a donc qualité pour signer la lettre de licenciement de Madame I... K... le 18 septembre 2015.
 
 ALORS QUE la finalité de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement ; qu'en se bornant à énoncer que la personne signataire de la lettre de licenciement avait reçu délégation de pouvoir pour conduire la procédure de licenciement, sans préciser la nature de ses liens avec l'entreprise quand il n'était pas contesté qu'elle n'en était pas la salariée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la licéité du mandat, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé qu'il n'y avait pas lieu de saisir le juge administratif de la question préjudicielle relative à la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement et de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif se prononce et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes à ce titre.
 
 AUX MOTIFS propres QU'il est acquis qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut, lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement, l'appréciation de l'autorité administrative, et le cas échéant celle du juge administratif, s'imposant à lui ; qu'il est également acquis que lorsque l'autorisation administrative de licenciement a été accordée pour motif économique, le juge judiciaire ne peut contrôler le respect de l'obligation individuelle de reclassement qui a déjà été vérifié par l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, l'inspection du travail de la Charente-Maritime a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme I... K... le 11 septembre 2015 et la simple lecture de la décision portant cette autorisation fait apparaître que l'autorité administrative a statué notamment après « enquête contradictoire » à l'occasion de laquelle tant la salariée que le représentant de la direction de la société Comptoir Charentais du Chauffage ont été entendus et a examiné tant la régularité du motif économique que les offres de reclassement faites par cette entreprise qu'elle a nécessairement jugées satisfactoires ; qu'en conséquence de quoi, la cour ne peut d'une part que constater que, contrairement à ce que soutient Mme I... K..., l'inspection du travail ne s'est pas prononcée sur « la base des seules allégations » de l'employeur et d'autre part que relever que la salariée qui critique l'analyse du motif économique de son licenciement faite par l'inspection du travail, n'a pas exercé, dans les délais impartis, les différentes voies de recours dont elle disposait pour voir remettre en cause cette analyse.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la décision de l'inspectrice du travail en date du 11 septembre 2015, sur le visa des dispositions légales, la consultation du comité d'entreprise en date du 6 juillet 2015 et le compte rendu d'une enquête contradictoire, a été prise en considération des difficultés économiques de la SA CCC et des propositions de reclassement ; que l'inspectrice du travail ne s'est pas contentée de reprendre les arguments de l'employeur mais les a confrontés avec les documents produits, les déclarations de la salariée dans le cadre d'une enquête menée contradictoirement ; que la suppression de poste de Madame I... K... s'inscrit dans le dispositif de l'article L. 1222-6 du Code du Travail qui renvoie à l'article L. 1233-3 qui dispose [
 ] ; que la lettre de notification de licenciement de la salariée énonce les motifs économiques de la réorganisation de l'entreprise entraînant notamment la suppression du poste de la salariée et son refus des propositions de reclassement ; que les motifs économiques mentionnés concernent la baisse du chiffre d'affaires de la SA CCC en 5 ans de près de 30 % qui continue de se dégrader ainsi que sa rentabilité depuis 2012 dans un contexte de mauvaise conjoncture du marché sanitaire chauffage, de crise majeure impactant le marché du logement neuf et celui de la rénovation, d'agressivité commerciale, de nécessaire adaptation à l'évolution de la profession, d'optimisation de fonctionnement, d'organisation et de structure, mettant en danger la pérennité de l'entreprise, de ses emplois ;