Cour d'appel de Cayenne,  décision 13-10.423 du 09/12/2014,  partie 2


qu'il résulte des déclarations fiscales versées aux débats que la SBEG déclare exercer une activité de « revêtement de route » ; qu'elle expose que dans le cadre de cette activité, elle réalise la fourniture et la pose d'enrobés dans le cadre de marchés de travaux qui ne peuvent être assimilés, selon elle, à la livraison de biens à titre onéreux visée à l'article 1-2° de la loi du 2 juillet 2004 ; qu'elle admet vendre en l'état mais de manière résiduelle des enrobés ; et que la DGDDI ne conteste pas que cette activité de vente en l'état est exonérée de l'octroi de mer interne pour ne pas dépasser, en chiffre d'affaires, le montant de 550.000 euros prévu pour l'exonération ; qu'il apparaît à la lecture des déclarations fiscales versées aux débats que l'activité de la SBEG nécessite des installations techniques, du matériel et des outillages industriels d'une valeur retenue de plus de trois millions d'euros ; que le feuillet 3 des déclarations distingue les ventes de marchandises des productions vendues, dans lesquelles sont également distinguées les biens et les services ; que la SBEG ne déclare aucune vente de marchandises (alors qu'il est admis qu'elle vend résiduellement de l'enrobé) et distingue comme elle en a l'obligation fiscalement, la part des services et des biens dans la production qu'elle vend dans le cadre de son activité de revêtement de route ; qu'aucune autre pièce relative à l'activité de la SBEG n'a été versée aux débats ; que dès lors que la contestation porte sur l'application d'un texte de loi, la juridiction doit apprécier le texte litigieux strictement et son application dans le litige qu'elle tranche au vu des pièces qui lui sont soumises ; que les articles 1er et 2 de la loi du 2 juillet 2004 entendent soumettre à une taxation particulière, dite octroi de mer, toute marchandise importée dans les régions visées et toute personne exerçant de manière indépendante une activité de production dans ces régions ; que le dernier alinéa de l'article 1er dispose que « la livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire » ; et que le dernier alinéa de l'article 2 précise que « sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives » ; que l'activité de revêtement de route n'est ni agricole, ni extractive ; qu'elle ne relève pas d'une activité de fabrication ou de rénovation de biens meubles corporels ; et qu'elle ne peut être non plus assimilée à une activité de transformation d'un bien meuble corporel ; que la propriété de l'enrobé utilisé pour le revêtement n'est pas transférée au donneur d'ordre qui ne peut en user comme propriétaire ; que la DGDDI ne démontre pas que l'activité de la SBEG est autre que celle visée dans ses déclarations fiscales et qu'elle consiste en réalité à fournir sans les poser des enrobés ; qu'elle ne verse aux débats aucune pièce à l'appui du moyen qu'elle invoque, à savoir un transfert de propriété des enrobés et émulsions dans le cadre de ventes conclues entre la SBEG et un acheteur de biens et de services ; qu'elle ne fournit non plus aucun élément d'appréciation sur la répartition quantitative des matériels et des moyens humains utilisés pour l'activité de production de l'enrobé et l'activité de pose de celui-ci ; qu'or, compte tenu de l'activité déclarée par la SBEG, à savoir le revêtement de routes et non la fabrication d'enrobés et émulsions, il appartient à la DGDDI de rapporter la preuve contraire, ce qu'elle ne fait pas ; que l'activité de revêtement de route déclarée par la SBEG ne peut, sans élément précis de preuve le démontrant, être séparée en deux activités distinctes, la pose de l'enrobé se trouvant nécessairement liée à sa fourniture dans un marché de travaux portant sur le revêtement de route ; que l'enrobé n'est pas vendu comme un bien mais comme un moyen de revêtement ; et que le travail confié à la SBEG est bien de poser le revêtement et non pas uniquement de le vendre ; que compte tenu de ce qui précède, l'activité de revêtement de route exercée par la SBEG ne relève pas de la taxation prévue par l'article 1-2° de la loi du 2 juillet 2004 et les seules ventes en l'état d'enrobés ou émulsions réalisées par la SBEG n'excèdent pas le montant de 550.000 euros fixé comme seuil d'exonération ; que c'est donc par de justes motifs que la Cour adopte que le premier juge a annulé l'avis de mise en recouvrement n° 973/08/0007 ; que la décision dont appel sera donc confirmée de ce chef et en ce qu'elle a rejeté la demande de la DGDDI d'inscrire un privilège du Trésor sur la base de cet avis ;

1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;