Cour d'appel de Rennes,  décision 13-21.634 du 04/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mai 2013), que M. X..., fonctionnaire de la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), a, depuis 1979, été placé en qualité de conseiller technique régional, auprès de la Ligue atlantique de football, laquelle gère, sous l'autorité de la Fédération française de football (FFF) et du ministère de la jeunesse et des sports, l'activité de footbal ; que, le 10 décembre 2010, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant un défaut de paiement de ses salaires et de frais de déplacement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la ligue fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était liée à M. X... par un contrat de travail, alors, selon le moyen :

1°/ que le conseiller technique sportif est soumis à un statut légal et réglementaire d'ordre public qui le place, durant toute la durée de l'exercice de sa mission, selon les cas, sous l'autorité du ministre chargé des sports ou du chef de service déconcentré, qu'une lettre de mission annuelle ou pluriannuelle fixe le contenu détaillé des tâches qui lui sont confiées et ses modalités d'intervention, qu'il perçoit une rémunération de l'Etat et est indemnisé par la fédération intéressée des frais et sujétions exposés dans l'exercice de sa mission, que les relations fonctionnelles avec le président de la fédération, de la ligue régionale ou du comité régional intéressés sont précisées dans une convention-cadre et qu'il est noté et évalué par le ministre chargé des sports, au vu d'éléments fournis notamment par la fédération ; que ce statut légal et réglementaire, d'ordre public, exclut que le conseiller technique sportif, agent public, placé auprès d'une fédération, puisse être considéré comme lié à cette fédération par un contrat de travail de droit privé ; qu'en l'espèce il était constant et non contesté que Monsieur X... avait été placé auprès de la Ligue atlantique de football depuis 1979 en tant que conseiller technique sportif pour y mener les actions décidées par son administration, qu'il existait des lettres de mission établies chaque année, que la direction régionale de la jeunesse et des sports conservait le pouvoir de notation, qu'il était rémunéré par son administration et touchait une indemnité de sujétion ; qu'en retenant néanmoins que la relation existant entre la Ligue atlantique de football et M. X..., fonctionnaire placé auprès de celle-ci, était un contrat de travail de droit privé, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 131-12 et R. 131-16 et suivants du code du sport ;

2°/ que la Ligue atlantique de football faisait valoir que le statut du conseiller technique sportif « placé auprès » d'une fédération n'était pas équivalent à celui du fonctionnaire « mis à disposition », de sorte que la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail était lié à cet organisme par un contrat de travail ne pouvait recevoir application ; qu'en se bornant à retenir que le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé, pour accomplir un travail sous sa direction était lié à cet organisme par un contrat de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'existait pas une différence fondamentale entre le statut de fonctionnaire « mis à disposition » et celui « placé auprès » d'une fédération sportive excluant que la Ligue atlantique de football et M. X... puisse être liés par un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble des articles L. 131-12 et R. 131-16 et suivants du code du sport ;

3°/ que la Ligue atlantique de football faisait valoir qu'elle n'avait aucun pouvoir de direction sur M. X..., que les modalités d'intervention du conseiller technique sportif étaient définies par la lettre de mission que lui notifiait chaque année son administration, qu'elle n'avait jamais disposé d'une quelconque autorité sur son travail, qu'elle ne lui avait jamais signifié des instructions, directives, ordres ou consignes, ce qui excluait l'existence d'un contrat de travail entre elle et M. X... ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un contrat de travail, sur la circonstance que les missions des conseillers techniques sportifs avaient pour objectif de mettre en oeuvre la politique sportive définie par la Ligue atlantique de football, cependant que cette politique devait faire l'objet d'une contractualisation entre la Fédération et l'Etat dans le cadre d'une convention d'objectifs, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, impropre à caractériser l'existence d'un pouvoir de direction, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 131-12 et R. 131-16 du code du sport ;

Mais attendu, d'abord, que le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail ;