cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 14-29.717 du 11/05/2017,  partie 10


que les intimés n'avancent aucune autre obligation incombant au GIE qui équilibrerait l'obligation des radios sortantes ; qu'au contraire, le caractère disproportionné de la clause est renforcé par l'article 27-2 du règlement intérieur, qui autorise le conseil d'administration du GIE à prélever d'office l'indemnité litigieuse, directement sur le chiffre d'affaires de publicité nationale perçu par la radio ; que cette clause vise, en réalité, en rendant difficile la préparation de leur sorte, à les dissuader de sortir du produit intégré "Les Indés" ; que l'interdiction prévue au ii) de l'article 21.1 du règlement intérieur du GIE et l'indemnité de dédit qui assortit le non-respect de cette interdiction, induisent un déséquilibre manifeste entre les parties ; que cette interdiction est la seule visée par les appelantes et est divisible du reste de l'article ; qu'elle sera donc annulée, ainsi que la référence au (ii) qu'il y a donc lieu d'ordonner au GIE de supprimer à l'article 21.1 du règlement intérieur du GIE : "(ii) Pour le produit national, la radio ne peut, de plus apparaître seule dans les résultats nationaux d'audience publiés par Médiamétrie, et ce tant que la durée du préavis n'est pas terminée, que celui-ci soit exécuté ou non" ; que, par ailleurs, la phrase suivante deviendra "si la radio participant aux produit national se dédit de l'engagement (i), elle accepte irrévocablement à titre de clause de dédit et pour se dégager de cette obligation, de payer une indemnité égale à 30 % du chiffre d'affaires de publicité nationale qu'elle a perçu dans les 12 derniers mois précédant sa décision de retrait" ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement sur ce point (arrêt, p. 11 à 14) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la cour d'appel était saisie par les conclusions d'appel du GIE LES INDEPENDANTS d'une demande de confirmation du jugement entrepris en soutenant que RADIO NOVA et TSF JAZZ avaient fait diffuser leur audience dans leur couplage "Nova and Friends" dans les enquêtes de Médiamétrie pendant leur période de préavis à partir du 18 avril 2012 (p. 4, p. 24, p. 25, al. 1er, p. 38, al. 1er, p. 52), que le "manquement à l'article 21.1 du règlement intérieur est constitué par la simple publication de l'audience et ne requiert pas la commercialisation de ladite audience" (p. 25, al. 3) et que "l'article 21.1 du règlement devait être compris comme introduisant deux engagements autonomes" dont le i) selon lequel "la radio s'engage expressément à ne pas apparaître dans un autre produit ou couplage commercial tant que la durée du préavis n'est pas terminée, que celui-ci soit exécuté ou non" et que "ces deux engagements sont structurellement autonomes et le dédit a vocation à s'appliquer à chacun d'eux" (p. 39) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen pour se prononcer uniquement sur le reproche "d'avoir publié, dans l'étude de Médiamétrie, leur part d'audience isolée, distincte de celle, globale du GIE, sans s'être acquittée de l'indemnité de dédit égale à 30 % de leur chiffre d'affaire réalisé avec le GIE" (arrêt, p. 11, al. 3), c'est-à-dire sur le ii) de l'article 21.1 du règlement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la cour d'appel constate que l'article 21.1 du règlement du GIE LES INDEPENDANTS « doit être compris comme introduisant deux engagements autonomes auxquels s'applique la clause litigieuse » (arrêt, p. 8, al. 1er in fine) ; qu'elle n'annule que le ii) de l'article 21.1 dudit règlement précisant dans le dispositif de son arrêt : « ordonne de modifier la phrase suivante en supprimant la référence au (ii), cette phrase étant désormais rédigée ainsi : « Si la radio participant au produit national se dédit de l'engagement (i), elle accepte irrévocablement à titre de clause de dédit et pour se dégager de cette obligation, de payer une indemnité égale à 30 % du chiffre d'affaires de publicité nationale qu'elle a perçu dans les 12 derniers mois précédant sa décision de retrait » ; qu'elle constate ainsi la validité de la stipulation i) selon laquelle « la radio s'engage expressément à ne pas apparaître dans un autre produit de couplage commercial tant que la durée du préavis n'est pas terminée, que celui-ci soit exécuté ou non » ; qu'en infirmant néanmoins le jugement entrepris ayant condamné la SARL à associé unique TSF JAZZ à payer au GIE LES INDEPENDANTS la somme de 462.858 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2012 au titre de l'indemnité de dédit prévue à l'article 21.1 du règlement intérieur, après avoir pourtant expressément constaté (arrêt, p. 6, al. 4 & 5) qu'au cours de la période de préavis TSF JAZZ était apparue dans un autre produit de couplage "Nova and Friends" en violation de l'engagement i), et constaté que l'interdiction prévue au ii) de l'article 21.1 du règlement intérieur du GIE "est la seule visée par les appelantes et est divisible du reste de l'article" (arrêt, p. 14, al. 1er), la cour d'appel, saisie d'une demande de confirmation du jugement par le GIE LES INDEPENDANTS, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION<br