Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.338 du 23/06/2021,  partie 10


hommes pour demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de l&apos;employeur Nous en avons pris acte et nous vous avons rappelé que, malgré cette action judiciaire contre notre société, nous attendions de vous un comportement loyal dans un contexte où la réorganisation justifiait les efforts de tous et notamment ceux des membres du Comité de Direction. Or, nous avons constaté que, bien loin de participer loyalement à cette réorganisation dans laquelle (...) » et a listé ensuite une série de griefs, dont le fait allégué d&apos;avoir informé les autres salariés de son action judiciaire contre la société. Il s&apos;en déduit que la société TECUMSEH EUROPE SHARED SERVICES CENTER, estimant à tort que s&apos;étaient appliquées les dispositions de l&apos;article L 1224-1 du code du travail, a non seulement mentionné dans la lettre de licenciement une action judiciaire du salarié qu&apos;elle estimait in fine dirigée à son encontre du fait du transfert prétendu du contrat de travail mais lui a encore clairement reproché d&apos;avoir donné publicité de cette action judiciaire ainsi que critiqué le principe même de cette action par l&apos;emploi de l&apos;expression «persistant dans cette stratégie », faisant référence aux manquements allégués par Monsieur [E] dans le cadre de son action en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur, d&apos;avoir unilatéralement modifié son contrat de travail ; griefs au demeurant fondés ainsi qu&apos;il est jugé par le présent arrêt. La société TECUMSEH EUROPE SHARED SERVICES CENTER a dès lors porté atteinte à la liberté fondamentale de Monsieur [E] d&apos;agir en justice rendant nul son licenciement. Il s&apos;ensuit que le jugement dont appel doit être réformé et que le licenciement du ler juillet 2015 de Monsieur [S] [E] doit être déclaré nul. Sur l&apos;irrégularité alléguée de la procédure du licenciement nul : Au visa de l&apos;article L 1232-4 du code du travail, la lettre du 1 er juin 2015 de convocation à l&apos;entretien préalable au licenciement mentionne uniquement la possibilité pour le salarié de se faire assister par un membre du personnel de son choix, sans référence à celle alternative de se faire assister par un conseiller extérieur figurant sur une liste dressée par l&apos;autorité administrative et aux adresses où cette liste peut être récupérée par le salarié, alors que Monsieur [E] affirme, sans être démenti par l&apos;employeur, qu&apos;au jour de l&apos;engagement de sa procédure de licenciement, la société TECUMSEH EUROPE SHARED SERVICES CENTER n&apos;était pas dotée d&apos;institutions représentatives du personnel. Il s&apos;ensuit que la procédure de licenciement suivie est irrégulière. Sur les prétentions indemnitaires au titre du licenciement : Premièrement, le jugement dont appel sera confirmé en ce qu&apos;il a condamné la société TECUMSEH EUROPE SHARED SERVICES CENTER à payer à Monsieur [S] [E] une indemnité compensatrice de préavis de 75000 euros bruts, outre 7500 euros bruts au titre des congés payés afférents. Elle sera également condamnée à un complément d&apos;indemnité compensatrice de préavis intégrant le bonus, outre les congés payés afférents, dès lors que la société TECUMSEH EUROPE SHARED SERVICES CENTER a toujours maintenu comme position le fait que la rémunération du salarié n&apos;avait pas changé à l&apos;occasion de la relation de travail s&apos;étant nouée avec elle, tout en ne justifiant pas des objectifs assignés de sorte qu&apos;il y a lieu de la condamner au paiement des sommes de 18750 euros bruts et de 1875 euros bruts au titre des congés payés afférents. Deuxièmement, la société TECUMSEH EUROPE SHARED SERVICES CENTER sera condamnée à une indemnité de licenciement de 12 0250 euros, outre de 30 062,50 euros au titre du reliquat d&apos;indemnité sur bonus, dès lors que l&apos;avenant de reprise d&apos;ancienneté est jugé valable, le jugement dont appel étant réformé sur ce point, étant noté que dans le dispositif de ses conclusions, l&apos;appelant demande de manière contradictoire la confirmation de l&apos;indemnité erronée accordée en première instance et la réformation du jugement à ce titre en sollicitant la totalité de l&apos;indemnité de licenciement, sans déduction de la somme accordée en première instance. Troisièmement, le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l&apos;irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte soit par une somme comprise dans l&apos;évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement. En l&apos;espèce, le jugement dont appel a alloué 1 euro à Monsieur [E] à raison de l&apos;irrégularité de la procédure de licenciement suivie am motif que le salarié ne justifie d&apos;aucun préjudice consécutif à cet oubli. Monsieur [E] sollicite en cause d&apos;appel 12 500 euros de dommages et intérêts à à ce titre mais ne critique pas la motivation du jugement dont appel et ne précise pas davantage quel préjudice il a effectivement subi du fait de cette irrégularité de procédure de licenciement, étant souligné qu&apos;il a été embauché en qualité de Directeur des Ressources Humaines et disposait nécessairement à ce titre des connaissances suffisantes lui permettant de savoir qu&apos;il pouvait également se faire assister par un conseiller extérieur en l&apos;absence d&apos;instances représentatives du personnel. Le jugement dont appel sera dès lors confirmé sur ce point, le surplus de la demande indemnitaire de Monsieur [E] étant rejeté. Quatrièmement, le salarié victime d&apos;un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l&apos;entreprise, d&apos;une part, aux indemnités de rupture, d&apos;autre part,