Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.605 du 17/03/2021,  partie 3


entre l'acte notarié et la démission de Monsieur U... C... daté du 04 février 2015, le Conseil a pu lire aux écritures de la partie défenderesse : « Ce n'est pas une page isolée d'un rapport d'expertise, d'une procédure initiée par Monsieur W... contre les consorts L... en leur qualité de cédant qui serait de nature à faire la preuve de faits allégués par Monsieur U... C... » ; le Conseil prend acte des écrits suivant de la partie défenderesse : « L'extrait ainsi communiqué n'est d'autre que le compte rendu d'une réunion d'expertise judiciaire au cours de laquelle Monsieur W... a simplement fait état des griefs de Monsieur U... C... à l'égard de Monsieur L... » ;
 
 1° ALORS QUE pour dire qu'il résultait des éléments du dossier que Monsieur W..., contrairement à sa promesse, n'avait jamais régularisé la situation de Monsieur C... et l'avait même aggravée en réduisant le complément de salaire, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paie sur lesquels elle s'est fondée pour dire que la démission du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a violé le principe qui interdit de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2° ALORS QUE des faits anciens qui ont été régularisés au moment de la démission ne peuvent justifier la requalification de la démission du salarié en prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui n'a pas pris en considération la circonstance que le salarié n'avait jamais dénoncé le règlement d'une partie de son salaire en espèces et a remis sa démission alors que la situation avait été régularisée a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version applicable aux faits (articles 1103 et 1224 du code civil nouveau).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Dominique B à payer à Monsieur C... la somme de 17 366,28 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 Aux motifs propres que aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employer a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; conformément aux dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé( par dissimulation d'emploi salarié) le fait pour tout employeur :1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ; il ressort des développements qui précèdent que la SARL Dominique B s'est rendue coupable de travail dissimulé envers M. U... C... en ne déclarant pas l'intégralité des salaires qu'il lui versait, auprès des organismes de recouvrement des contributions ou des cotisations légales ; la SARL Dominique B ne peut valablement soutenir n'avoir pas agi de manière intentionnelle dès lors qu'elle ne s'explique pas sur la raison pour laquelle elle a effectivement pendant plusieurs années payé en espèces à son salarié des compléments de salaire n'apparaissant pas sur ses bulletins de salaires ; qu'elle ne pouvait qu'avoir conscience que dans de telles conditions, ces compléments de salaire échappaient au paiement des cotisations sociales ; les conséquences financières sont extrêmement graves pour le salarié puisque ses droits à la retraite correspondant à la période où il n'a pas été déclaré, ou partiellement, sont diminués voire supprimés ; il convient donc de confirmer l'indemnité de 17 366,28 euros allouée de ce chef par le conseil de prud'hommes (salaire moyen brut 2894,38 euros x six mois) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que en droit, conformément aux dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, modifié par Loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 – art. 105 : , est réputé travail dissimulé (par dissimulation d'emploi salarié) le fait pour tout employeur :1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;