Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.626 du 15/02/2023,  partie 2


que, pour exclure toute erreur de l'administration des douanes, la cour d'appel a relevé que le libellé imprécis du renseignement tarifaire contraignant [délivré le 15 mai 2006 (le RTC 2006)] était imputable à la société Newcom ; qu'en se prononçant ainsi, lorsqu'un renseignement tarifaire contraignant est un document délivré par l'administration des douanes à qui il revient, au vu des appareils et de la documentation déposés par le redevable, de fixer la dénomination exacte de l'appareil visé par le classement retenu, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a, par là-même, violé l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire ;
 
 3°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit en ce compris les écritures des parties ; qu'en affirmant, pour exclure l'existence d'une erreur de l'administration des douanes, qu'"il n'a jamais été établi, ni même allégué, que le RTC 2006 a été délivré pour une gamme entière de marchandises puisqu'il a uniquement été délivré pour le modèle dont la documentation était jointe à la demande, le TVIX 3000", lorsque le liquidateur judiciaire de la société Newcom, ès qualités, indiquait au contraire, dans ses conclusions, que cette société avait basé ses déclarations en douane pour tous ses boîtiers sur le RTC 2006, qui ne précisait pas le modèle concerné et dans lequel la description de la marchandise était suffisamment large pour englober tous les modèles de TVIX, ce dont il résultait qu'il faisait valoir que le RTC 2006 visait une gamme de marchandises, à savoir les boîtiers TVIX, sans distinction entre les différents modèles, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que les droits à l'exportation ou à l'importation ne sont pas recouvrés a posteriori lorsque le montant des droits légalement dus n'a pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable ; que, pour exclure toute erreur de l'administration des douanes, la cour d'appel a retenu qu'un renseignement tarifaire contraignant (RTC) ne lie l'autorité douanière que pour une marchandise strictement identique à celle qui y est décrite, ce dont il serait résulté que la société Newcom ne pouvait pas se prévaloir du RTC 2006 pour un boîtier autre que le TVIX 3000 ; qu'en se prononçant ainsi, alors que qu'un renseignement tarifaire contraignant peut couvrir une gamme entière de marchandises dès lors que les différences entre celles-ci ne sont pas pertinentes au regard de leur classement, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire ;
 
 5°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'un renseignement tarifaire contraignant ne liait l'autorité douanière que pour une marchandise strictement identique tout en relevant, d'autre part, qu'une demande de renseignement tarifaire contraignant pouvait couvrir une gamme entière de marchandises dès lors que les différences entre celles-ci n'étaient pas pertinentes au regard de leur classement ; que, ce faisant, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que les droits à l'exportation ou à l'importation ne sont pas recouvrés a posteriori lorsque le montant des droits légalement dus n'a pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable ; qu'en l'espèce, il est constant que, par une décision du 11 mai 2009, l'administration des douanes a invalidé le RTC 2006, aux motifs qu'un boîtier multimédia sans disque dur devait être classé à la position 8521 ; qu'il en résulte que tous les modèles de boîtier multimédia commercialisés par la société Newcom, fonctionnant avec ou sans disque dur, comportant ou non une prise réseau, relevaient d'une même position tarifaire parce qu'ils constituent tous des appareils d'enregistrement et de reproduction vidéophonique ; que l'administration des douanes a donc commis une erreur dans le RTC 2006 et qu'une telle erreur a pu créer une croyance légitime au profit de la société Newcom, à qui on ne pouvait reprocher d'avoir considéré que tous les boîtiers, assurant la même fonction, devait se voir attribuer la même position tarifaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire ;
 
 7°/ que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que si le juge peut se fonder sur des faits non spécialement invoqués par les parties, il doit au préalable provoquer leurs explications sur ceux-ci ; qu'en retenant, sans provoquer les explications des parties sur ce point, que l'identification des marchandises était impossible dans les déclarations effectuées par la société Newcom en raison de leur caractère prétendument illisible et imprécis, lorsque l'administration des douanes ne l'avait pas allégué, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 8°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des écrits qui lui sont soumis ;