Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.531 du 20/06/2019,  partie 3


qu'en l'espèce les juges du fond ont constaté que Monsieur B... avait avisé la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Ile de France de sa décision de demander la liquidation de ses droits à la retraite dès le mois d'août 2009, qu'il avait poursuivi des démarches en ce sens comme démontré notamment par les courriers de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Ile de France des 21 septembre et 28 octobre 2009 ; qu'en s'attachant au seul fait que le dossier complet régularisant sa demande n'était parvenu à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Ile de France que le 30 avril 2010, la cour d'appel a violé l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale.