Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.668 du 09/02/2023,  partie 3


qu'en se fondant, pour rejeter la demande indemnitaire de Mme [Y] au titre d'un déficit fonctionnel permanent, sur l'absence de production de certains éléments médicaux qui n'avaient pourtant pas été réclamés par l'expert psychiatre, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la contradiction de motifs et un défaut de motif ; qu'en affirmant d'un côté que Mme [Y] ne produit aucun justificatif de suivi médical dans la procédure, tout en affirmant, de l'autre, qu'elle produit le justificatif d'une prise en charge psychologique pendant sa seconde grossesse du mois d'avril 2014 par une psychologue dans le service de gynécologie, soit après la date de la consolidation fixée au 5 novembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [O] [F] épouse [Y] du surplus de ses demandes au titre du préjudice d'agrément ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le préjudice d'agrément. Ce poste de préjudice répare l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs à laquelle elle s'adonnait du fait de son handicap définitif. Il est noté qu'aucune incapacité définitive physique ou psychique n'a été retenue et le manque de motivation de la patiente pour une activité d'aquabike attestée par une collègue de travail ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité avec la faute du docteur [H] ;
 
 1) ALORS QUE le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; que ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure ; qu'en écartant l'existence d'un lien de causalité entre le manque de motivation de Mme [Y] pour la pratique de l'aquabike sans rechercher si la diminution de l'intérêt et du plaisir (anhédonie), une réduction de l'énergie, une asthénie et une fatigabilité retenues par le Dr [Z], expert psychiatre, pouvaient être en lien de causalité avec la limitation de la pratique sportive antérieure de Mme [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la pratique antérieure d'une activité sportive ou de loisirs se prouve par tout moyen ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande indemnitaire de Mme [Y] au titre d'un préjudice d'agrément, sur l'absence de production d'un justificatif d'inscription en club, la cour d'appel a violé l'article 1358 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [O] [F] épouse [Y] du surplus de ses demandes au titre du préjudice sexuel ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le préjudice sexuel. Ce poste de préjudice recouvre trois types de préjudice de nature sexuelle, le préjudice morphologique lié à l'atteinte au organes sexuels résultant du dommage subi, le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel et le préjudice lié à l'impossibilité ou la difficulté à procréer. Il n'est justifié en l'espèce d'aucun de ses préjudices puisque Madame [O] épouse [Y] ne se prévaut d'aucune atteinte morphologique, qu'elle a démontré dès l'année suivante, sa capacité à procréer et qu'elle ne procède que par allégations pour évoquer une perte de libido ;
 
 1) ALORS QUE le préjudice sexuel recouvre trois types de préjudice de nature sexuelle, le préjudice morphologique lié à l'atteinte au organes sexuels résultant du dommage subi, le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel et le préjudice lié à l'impossibilité ou la difficulté à procréer ; qu'en écartant l'existence d'un préjudice sexuel sans rechercher si « la persistance d'une symptomatologie anxio dépressive résiduelle avec une thymie dépressive, une diminution de l'intérêt et du plaisir (anhédonie), une réduction de l'énergie, une asthénie, une fatigabilité, une diminution de l'estime de soi, des idées de culpabilité, une labilité affective avec des crises de larmes irrégulières, une irritabilité, des troubles du sommeil » retenus par le Dr [Z], expert psychiatre, pouvaient être en lien de causalité avec la baisse globale de la libido Mme [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel se prouve par tout moyen ; qu'en rejetant la demande indemnitaire de Mme [Y] au titre d'un préjudice sexuel en se fondant sur la seule considération qu'elle n'est objectivée par aucune pièce médicale, la cour d'appel a violé l'article 1358 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'absence de déficit fonctionnel permanent de M. [C] [Y] et d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs demandes ;