Cour d'appel de Rennes,  décision 13-10.686 du 08/10/2014,  partie 3


qu'en se bornant cependant à énoncer par des motifs totalement inopérants que les manquements de l'employeur quant à l'information de Monsieur X... et quant à la consultation spécifique des institutions représentatives du personnel n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier l'annulation de la mise à la retraite sans rechercher si, comme elle y était expressément invitée, l'article 34 de la convention n'exigeait pas pour sa mise en oeuvre une consultation spécifique des institutions représentatives du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article 34 de la convention collective des coopératives agricoles, céréales, de meuneries, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux 
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel ne pouvait donc, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, retenir d'office le moyen pris de ce que les manquements de l'employeur quant à l'information de Monsieur X... et quant à la consultation spécifique des institutions représentatives du personnel n'étaient pas assez graves pour entrainer la nullité du licenciement et ne pouvaient ouvrir droit en conséquence qu'à 1'indemnisation du préjudice subi, indemnisation sur lesquelles les parties ne s'étaient pas expliquées, d'où il suit une violation de l'article 16 du code de procédure civile et 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART et en tout état de cause il résulte des propres constatations de la cour que les manquements de l'employeur quant à l'information de Monsieur X... et quant à la consultation spécifique des institutions représentatives du personnel ne pouvaient ouvrir droit qu'à l'indemnisation du préjudice subi ; qu'en refusant d'évaluer le montant du préjudice subi par Monsieur X... dont elle avait cependant constaté l'existence, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil.