cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-15.039 du 27/09/2017,  partie 2



 Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Alexandre Y... au paiement de la somme principale de 23.725 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'Alexandre Y... fait valoir que dans la mesure où le prêt consenti à la société SH était garanti par deux cautionnements, la Caisse d'Épargne ne peut agir contre lui sans justifier des poursuites engagées à l'encontre de l'autre caution ; que cependant, aux termes du contrat de cautionnement qu'il a conclu avec la Caisse d'Épargne, Alexandre Y... a expressément renoncé au bénéfice de division prévu à l'article 2303 du Code civil, s'engageant à s'acquitter des sommes dues sans pouvoir exiger que le prêteur engage de quelconques poursuites préalables à l'encontre d'autres personnes s'étant portées le cas échéant caution de la société SH ; qu'au regard de cette stipulation contractuelle, l'argumentation développée par l'appelant sera écartée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort des faits exposés et des documents produits que suivant acte sous seing privé en date du 7 avril 2010, la Caisse d'Épargne a consenti à la SARL SH un prêt d'un montant de 36.500 euros ; que par acte sous seing privé du 7 avril 2010, Monsieur Y... Alexandre, gérant de la société SH, s'est porté caution personnelle et solidaire de cette dernière dans les limites de la somme de 23.725 euros, couvrant le paiement du principal et des intérêts, pénalités et intérêts de retard ; par acte sous seing privé du 7 avril 2010, Monsieur Z... Jamal s'est également porté caution personnelle et solidaire, en sa qualité d'associé de la SARL SH, à hauteur de 23.725 euros ; que par jugement du 25 octobre 2011, le Tribunal de commerce de Manosque a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SH ; que la Caisse d'Épargne a régulièrement déclaré sa créance auprès de Maître A..., en date du 28 décembre 2011 ; que suivant décompte versé aux débats, la somme qui reste due par la SARL SH au titre de ce prêt impayé s'élève à 38.846 euros (cf. jugement p. 4, 2ème alinéa) ; que comme le rappelle à juste titre la Caisse d'Épargne, Monsieur Y... s'est porté caution personnelle et solidaire de la SARL SH et a renoncé au bénéfice de discussion et de division, de sorte que les poursuites engagées contre Monsieur Z..., autre caution, sont sans incidence en l'action engagée à l'encontre de Monsieur Y... ; qu'il sera constaté au surplus, bien que n'y étant pas tenu, la Caisse d'Épargne a produit le jugement rendu le 18 janvier 2013 par le Tribunal de commerce de Brive qui a condamné Monsieur Jamal Z... à lui payer la somme principale de 23.725 euros augmentée des intérêts au taux de 4,03 % à compter du 18 octobre 2012 et celle de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; que ce moyen de Monsieur Y... est donc sans fondement (cf. jugement p. 4 in fine et p. 5 § 1) ;
 
 ALORS QUE lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions d'un même débiteur pour une même dette, le montant total des condamnations mises à la charge des cautions ne peut excéder celui de la dette principale ; qu'il résulte des constatations mêmes des juges du fond que la somme résiduelle restant due par la société SH, débitrice principale, n'excédait pas 38.846 euros (cf. jugement p. 4, in medio) et que, par un précédent jugement du 18 janvier 2013, le Tribunal de commerce de Brive avait déjà condamné Monsieur Jamal Z..., cofidéjusseur de Monsieur Alexandre Y..., à payer la somme principale de 23.725 euros (cf. jugement p. 5, 1er alinéa) ; qu'en condamnant également Monsieur Alexandre Y... au paiement d'une somme principale de même montant, la Cour porte le montant total des condamnations prononcées à l'encontre des cofidéjusseurs à une somme supérieure au montant de la dette garantie, ce en quoi elle viole les articles 2290 et 2302 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Alexandre Y... au paiement de la somme principale de 23.725 euros ;