cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-21.380 du 20/12/2017,  partie 5



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la salariée tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour discrimination et non-respect du principe d'égalité de traitement, et pour non-respect du droit de retrait et de l'avoir condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... sollicite, à titre subsidiaire, des dommages et intérêts pour discrimination et méconnaissance du principe d'égalité de traitement et non-respect de son droit de retrait ; que, toutefois, d'une part, Mme Y... n'invoque aucun des motifs de discrimination visés par l'article L. 1132-1 du code du travail, à savoir son origine, son sexe, ses moeurs, son orientation ou son identité sexuelle, son âge, sa situation de famille ou sa grossesse, ses caractéristiques génétiques, son appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses, son apparence physique, son nom de famille, son lieu de résidence, son état de santé ou son handicap ; que, dès lors, ce moyen doit être rejeté ; que, par ailleurs, l'inégalité de traitement alléguée n'est pas établie compte tenu des circonstances susmentionnées ; qu'ainsi, la demande de dommages et intérêts de Mme Y... pour discrimination et méconnaissance du principe d'égalité de traitement sera rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, d'autre part, il résulte des pièces produites par la société Cremonini Restauration que la décision de ne pas reconduire le contrat de travail de Mme Y... a été prise le 19 novembre 2012, soit avant l'exercice de son droit de retrait par l'intéressée le 28 novembre suivant, notamment en considération des difficultés de l'intéressée à travailler en équipe qui sont démontrées par les attestations produites par la société Cremonini Restauration ; que cette demande de dommages et intérêts fondée sur le non-respect du droit de respect de Mme Y... sera également rejetée ;
 
 ALORS QU'une différence de traitement ne peut être pratiquée entre des salariés exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elle repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que la salariée soutenait que sur 10 salariés travaillant en exécution d'un contrat à durée déterminée fin 2012, elle était la seule à n'avoir bénéficié ni d'un contrat à durée indéterminée, à l'instar de 5 collègues, ni d'un nouveau contrat à durée déterminée, à l'instar des autres collègues et que cette disparité de traitement n'était justifiée par aucun motif objectif ; que la cour d'appel a rejeté la demande de la salariée sans rechercher ni a fortiori constater l'existence de motifs réels, objectifs et pertinents permettant d'exclure toute disparité de traitement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.
 
 ALORS SURTOUT QUE la salariée soutenait que le refus de conclure un nouveau contrat avait pour unique cause le fait qu'elle avait dû exercer son droit de retrait. Qu'elle justifiait d'une part, que toutes ses évaluations antérieures à décembre 2012 étaient particulièrement positives et ne faisaient état d'aucune difficulté, que d'autre part, le document intitulé : « commercial de bord – évaluation de la période de CDD » du 21 décembre 2012, rédigé par l'employeur et émanant de ce dernier, mentionnait qu'elle bénéficiait des meilleures évaluations pratiquement dans tous les domaines et que par contre, l'employeur lui reprochait d'avoir invoqué son droit de retrait le 28 novembre 2012, avant de conclure qu'il avait décidé de mettre fin à la collaboration à la date de la fin du contrat le 23 décembre 2012 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le document intitulé : « commercial de bord – évaluation de la période de CDD » du 21 décembre 2012, n'était pas de nature à établir que l'employeur avait pris la décision de mettre fin à la collaboration à la date de la fin du contrat, le 23 décembre 2012, en prenant en considération l'exercice du droit de retrait par la salariée le 28 novembre 2012, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L4131-3 du code du travail et 1147 du code civil.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées contre la société Newrest Wagons-lits France
 
 AUX MOTIFS QUE en l'absence de contrat de travail au moment de l'attribution du marché de la restauration de la SNCF à la société Newrest Wagons-lits France, les demandes de Mme Y... à l'égard de cette dernière seront rejetées
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un au moins des précédents moyens de cassation emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives à la Newrest Wagons-lits France et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes du syndicat CFDT Restauration Ferroviaire tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts et une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ;