Cour d'appel de Besançon,  décision 13-24.921 du 14/01/2015,  partie 4



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la valeur des terrains dépendant de la communauté des époux Henry Y...apportés au GFA de la Côte à 91 213 € pour le cas où le bail consenti par le GFA sur ces terrains serait déclaré nul ou inopposable à Mmes Z...et A... et à 72 820 € dans le cas contraire ; 
 
 Aux motifs que l'expert a estimé les terrains apportés au GFA à 91 213 € en valeur libre d'occupation et 72 820 € en présence d'un bail ; que M. René X...conteste cette valeur ; que du fait de l'absence d'éléments produits au soutien de sa critique, les valeurs déterminées par l'expert peuvent être retenues ; 
 
 Alors qu'en ayant approuvé les valeurs de l'expert, sans aucunement apprécier ni la pertinence de celles-ci ni le travail de l'expert et en se bornant uniquement à relever l'absence d'éléments produits par M. René X...au soutien de sa critique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.