Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 13-27.913 du 08/12/2016,  partie 3



 
 l&apos;intéressé a établi un décompte de ses heures de délégation correspondant à la période écoulée entre 2005 et 2009 sur la base des principes retenus par la cour ci-dessus et à hauteur des quinze heures par mois dont il a la disposition en application de l&apos;article L 2315-1 du Code du travail ; il produit les fiches de paye au titre de son enseignement au sein de l&apos;ENSEMBLE SCOLAIRE NOTRE-DAME-SAINTSIGISBERT pour ladite période ; il en ressort qu&apos;il lui reste dû au titre des heures de délégation la somme de 6.080,86 €, montant critiqué dans son principe par la partie adverse, mais non dans son calcul arithmétique ;
 
 en application de l&apos;article L 2315-3 du Code du travail, le temps passé en délégation est payé à l&apos;échéance normale, sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;attendre, comme le laisse penser l&apos;établissement d&apos;enseignement, que le salarié ait répondu à la demande de fournir des précisions sur la consistance des heures de délégation de nature à permettre de s&apos;assurer de la conformité de leur usage au mandat en cause;
 
 l&apos;OGEC de l&apos;ENSEMBLE SCOLAIRE NOTRE DAME-SAINT-SIGISBERT sera donc condamné au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la notification de la saisine du Conseil de prud&apos;hommes à la défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception qu&apos;elle a signée le 21 mars 2011 
 
 la rémunération de M. [N] dans le cadre de son mandat de délégué du personnel régi par le Code du travail, s&apos;inscrit dans ses relations avec l&apos;OGEC de l&apos;ENSEMBLE SCOLAIRE NOTRE-DAME SAINT-SIGISBERT qui le paye à ce titre et qui par conséquent devra établir les feuilles de paye correspondantes ;
 
 en ce qui concerne la demande de "régularisation" de la situation de M. [N] auprès des organismes de retraite, du TRESOR PUBLIC et de l&apos;URSSAF, il y a lieu d&apos;enjoindre à M. [I] [N] de préciser cette prétention et le contenu qu&apos;il lui donne, au-delà du terme vague de "régularisation", au regard des textes applicables notamment ;
 
 en application de l&apos;article L 2315-3 du Code du travail, l&apos;employeur ne peut contester l&apos;usage fait du temps alloué aux représentants qu&apos;après paiement de ce temps ; que l&apos;OGEC de l&apos;ENSEMBLE SCOLAIRE NOTRE-DAME-SAINT-SIGISBERT, ainsi qu&apos;il l&apos;a été démontré, a systématiquement payé de manière incomplète les heures dues ; il est donc mal venu à se plaindre de ce que le salarié n&apos;ait pas déféré à sa demande de le voir apporter toute précision sur la consistance des heures de délégation en vue de la vérification de leur conformité au mandat de délégué du personnel et de leur contestation ; en effet, il n&apos;était pas en droit de contester leur usage, avant paiement ; en revanche, en l&apos;absence de contestation de la part de M. [I] [N] sur cette demande à laquelle dans ses écritures, il offre de déférer spontanément, il y a lieu de condamner celui-ci sous astreinte à produire les précisions demandées, avant dire droit sur les autres demandes en remboursement des rémunérations déjà payées, en paiement de dommagesintérêts pour procédure abusive et en paiement d&apos;indemnité en application de l&apos;article 700 du Code de procédure civile ;
 
 l&apos;affaire sera renvoyée pour répondre aux autres demandes », 
 
 ALORS QUE le mandat syndical détenu par un salarié est nécessairement adossé au contrat de travail qu&apos;il a conclu avec son employeur et que les maitres de l&apos;enseignement privé, en leur qualité d&apos;agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l&apos;Etat, liés par un contrat de travail à l&apos;établissement au sein duquel l&apos;enseignement leur est confié, ce dont il résulte que la rémunération qui leur est due pour les heures de délégation qu&apos;ils effectuent dans l&apos;intérêt de la communauté constituée par l&apos;ensemble du personnel de l&apos;établissement, que ce soit dans leur temps de travail ou en-dehors de celui-ci, ne peut incomber à l&apos;établissement de sorte qu&apos;en condamnant l&apos;OGEC de l&apos;ensemble scolaire Notre Dame de saint Sigisbert à payer à M [N] un complément de rémunération de ses heures de délégation au motif que l&apos;intéressé avait établi un décompte de ses heures de délégation correspondant à la période écoulée entre 2005 et 2009 et produisait les fiches de paie au titre de son enseignement au sein de l&apos;ensemble scolaire Notre Dame de saint Sigisbert pour ladite période quand lesdits bulletins de salaire concernaient son contrat d&apos;agent de droit public ayant pour seul employeur l&apos;Etat, la cour d&apos;appel a violé par fausse application la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, le principe constitutionnel de participation prévu au 8ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que, par refus d&apos;application, l&apos;article L 442-5 du code de l&apos;éducation ensemble les articles L 1221-1, L 2315-3 et L 2143-13 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné l&apos;Ogec de l&apos;