décision 16-81.414 du 28/06/2017,  partie 4



 "4°) alors qu'en affirmant que l'ordonnance d'autorisation n'avait pas à mentionner les moyens de joindre le juge des libertés et de la détention parce que la loi n'autoriserait pas de saisine directe de celui-ci et que l'officier de police disposerait seul de la faculté de solliciter ce juge, le premier président investit ce fonctionnaire de pouvoirs exorbitants au regard des dispositions de l'article L. 450-4 qui ne lui délègue aucunement le droit de s'interposer entre le juge et le justiciable ; qu'en statuant de la sorte, le premier président a violé l'ensemble des textes susvisés ;
 "5°) qu'il en est d'autant plus ainsi que l'officier de police judiciaire ne peut que déférer aux réquisitions de l'autorité judiciaire et qu'il ne peut, à aucun titre, prétendre à la qualité « d'auxiliaire de justice » au sens des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, l'ordonnance attaquée a violé ces textes, ensemble les textes visés au moyen ;
 "6°) alors qu'il est de principe qu'en vertu des articles 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'Etat a l'obligation de prendre les mesures propres à mettre fin, dans son ordre juridique interne, à une violation de la Convention et qu'il est tenu de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme sans attendre d'être attaqué, ni d'avoir modifié sa législation ; que méconnaît ces principes le premier président de la cour d'appel de Paris qui, incarnant l'Etat français dans ses attributions régaliennes, refuse de tirer les conséquences de l'arrêt Ravon du 21 mai 2008 selon lequel la garantie due à l'occupant des locaux visités doit comporter la possibilité de saisir le juge qui a autorisé la visite, ce qui implique un « accès effectif » à celui-ci, lequel n'est pas assuré « selon la jurisprudence de la Cour de cassation » lorsque les agents qui procèdent à la visite n'ont pas l'obligation légale de faire connaître aux intéressés leur droit de soumettre toutes difficultés au juge, lorsque l'ordonnance d'autorisation ne mentionne ni les possibilités ni les modalités de la saisine de celui-ci et lorsque les coordonnées du juge compétent ne figurent pas dans l'autorisation et n'ont pas été fournies aux personnes visitées par les enquêteurs ;
 "7°) alors qu'au surplus, en écartant la décision susvisée de la Cour européenne des droits de l'homme au prétexte qu'elle n'aurait statué que sur la conformité du contentieux de l'autorisation, ce qui est précisément le cas de la présente espèce, le premier président a entaché sa décision d'une insuffisance irrémédiable de motifs" ; 
 
 Attendu que, pour rejeter le grief tirée de ce que l'ordonnance n'organiserait pas l'accès au juge, la décision attaquée prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, le premier président a, sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées, justifié sa décision ; qu'en effet, l'article L. 450-4 du code de commerce ne prévoit pas que l'occupant des lieux doive avoir connaissance des coordonnées du juge ni qu'il doive être informé de la possibilité de recourir à celui-ci afin qu'il exerce son contrôle sur la régularité des mesures en cours ;
 D' où il suit que le moyen sera écarté ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 16, 17, 593, 706-58, et 706-60 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que le premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté le recours dirigé contre l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 16 juillet 2014 pour autoriser les visites domiciliaires dans les locaux de la société ITM Alimentaire International et a, au contraire, confirmé en toutes ses dispositions ladite ordonnance ;
 "aux motifs que : Sur la nullité de l'ordonnance en ce qu'elle reposerait sur une enquête préalable irrégulière de l'administration : L'enquête préalable irrégulière reposerait sur : - la prétendue obligation d'établir un procès-verbal par acte d'enquête imposée par l'article L. 450-2 du code de commerce, l'absence d'option entre procès-verbal et rapport et le caractère substantiel des formalités en question ; - le fait que l'absence de procès-verbal établi par l'administration rendrait nulle l'enquête et, par voie de conséquence, l'ordonnance ; - le recueil des déclarations anonymes qui ne modifierait pas les obligations de l'administration en tenues d'établissement de procès-verbaux ; que l'article L. 450-4 alinéa 2-du code de commerce dispose que "le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite ; que lorsque la visite vise à permettre la constatation d'infractions aux dispositions du livre IV du présent code en train de se commettre, la demande d'autorisation peut ne comporter que les indices permettant de présumer, en l'espèce, l'existence des pratiques dont la preuve est recherchée." ;