Tribunal de grande instance de Marseille, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.414 du 06/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Prado pathologie - société Civatte, Crebassa, de Fromont, Mathoulin-Portier, Vacheret , médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologique, société civile professionnelle,
 
 2°/ la société des docteurs [Q] [A] et [D] [P], médecins spécialistes en anatomie pathologique et cytopathologie, société civile professionnelle,
 
 3°/ la société des docteurs [U] [S] et [O] [B], médecins spécialistes en anatomie, société civile professionnelle,
 
 4°/ la société Docteurs [T] [K] et [Z] [G], directeurs de laboratoire d&apos;analyses de biologie médicale, société civile professionnelle, 
 
 ayant toutes quatre leur siège [Adresse 2],
 
 contre l&apos;ordonnance rendue le 21 septembre 2015 par le tribunal de grande instance de Marseille (cabinet 4), dans le litige les opposant à l&apos;association Hôpital Saint-Joseph de Marseille, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Cayrol, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Sémériva, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Prado pathologie, la société Civatte, Crebassa, de Fromont, Mathoulin-Portier, Vacheret, de la société des docteurs [Q] [A] et [D] [P], de la société des docteurs [U] [S] et [O] [B] et de la société des docteurs [T] [K] et [Z] [G], de la SCP Foussard et Froger, avocat de l&apos;association Hôpital Saint-Joseph de Marseille, l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés par le président d&apos;un tribunal de grande instance, que l&apos;association Hôpital Saint-Joseph de Marseille (l&apos;association), qui gère les activités de la fondation du même nom, a lancé, le 23 décembre 2014, un appel d&apos;offres pour "l&apos;externalisation de l&apos;activité d&apos;anatomo et cytologie pathologiques" ; que la société Prado pathologie, la société Civatte - Crebassa - de Fromont - Mathoulin-Portier - Vacheret, la société des docteurs [Q] [A] et [D] [P], la société des docteurs [U] [S] et [O] [B] et la société des docteurs [T] [K] et [Z] [G] (les requérants) ont présenté une offre commune, qui n&apos;a pas été retenue ; que l&apos;association leur ayant notifié ce rejet par une lettre du 1er juin 2015, puis ayant refusé de leur communiquer les informations complémentaires qu&apos;ils demandaient, ils ont saisi le juge des référés précontractuels, afin qu&apos;il soit ordonné à l&apos;association d&apos;indiquer les caractéristiques et avantages de l&apos;offre retenue, et de communiquer le rapport de présentation des offres et le procès-verbal de la commission de sélection des offres, et en demandant qu&apos;en tout état de cause, la procédure de mise en concurrence, ainsi que la décision de la commission de sélection soient annulées et qu&apos;il soit enjoint à l&apos;association de reprendre l&apos;intégralité de cette procédure, en faisant notamment connaître aux candidats potentiels l&apos;intégralité des critères et sous-critères qui seraient mis en oeuvre pour l&apos;attribution du marché ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que les requérants font grief à l&apos;ordonnance de rejeter leurs demandes tendant, d&apos;une part, à la condamnation sous astreinte de l&apos;association à se conformer à son obligation d&apos;information du candidat évincé incluant les motifs détaillés du rejet, les caractéristiques et avantages de l&apos;offre retenue et les motifs ayant conduit au choix de l&apos;offre retenue en fournissant au débat le rapport de présentation des offres et le procès-verbal de la commission de sélection des offres et, d&apos;autre part, à l&apos;annulation de l&apos;ensemble de la procédure de mise en concurrence et de la décision de la commission de sélection des offres alors, selon le moyen :
 
 1°/ que dès lors que le pouvoir adjudicateur a procédé au choix de l&apos;attributaire du marché et a informé les autres candidats du rejet de leur offre, le rapport de présentation des offres et le procès-verbal de la commission de sélection des offres sont définitifs et ne peuvent être regardés comme des documents préparatoires non achevés ; qu&apos;en jugeant le contraire, le juge des référés précontractuels a violé les articles 1 et 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d&apos;amélioration des relations entre l&apos;administration et le public et diverses dispositions d&apos;ordre administratif, social et fiscal ;
 
 2°/ qu&apos;en vertu de l&apos;article 3 l&apos;