Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.873 du 24/11/2021,  partie 4


qu'il ressort de cette analyse que l'expert-comptable part du postulat, en analysant la réglementation, que le taux de « marque » du pharmacien d'officine à la Réunion (est) de 35,05% et que doit être appliqué au prix des spécialités remboursées à partir de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables à la Réunion un coefficient multiplicateur appliqué au prix public métropole pour obtenir le prix public à la Réunion de 1,278, selon la formule 1,242 x 1,0142 x 1,01418 = 1,278 ; que le calcul de l'indu réclamé est effectué sur ces postulats et cette analyse ; qu'or, il ressort des différents arrêtés applicables relatifs aux prix et marges applicables aux médicaments remboursables définis par l'article L. 601 du code de la santé publique que dans un premier temps, () le préfet du département de la Réunion a par arrêté n°683/DAE/SMGE (du 18 mars 1985) fixé le taux limite de « marque » brute hors taxe prélevé sur les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à 35,05% pour les pharmaciens d'officine ; que ce même arrêté a fixé à 1,242 le coefficient multiplicateur (sur le) prix de vente public TTC en métropole le prix de vente public TTC à la Réunion ; que la revente de médicaments à la Réunion était donc affectée d'une part d'un coefficient multiplicateur du prix de vente public TTC de 1,242 et d'autre part le taux de « marque » brute maximum des pharmaciens d'officine était de 35,05% par rapport au prix d'achat, le prix de revente public TTC au public étant réglementé comme en métropole et affecté du coefficient ci-dessus indiqué ; que cet arrêté a été abrogé par l'arrêté du préfet de la Réunion n°3896 SGAE/DAE/SRGE du 30 novembre 1988 ; que si par décision du Conseil d'Etat du 6 octobre 1995, l'arrêté du 30 novembre 1988 a été annulé, il ne l'a été, article 2, qu' « en tant qu'il fixe le prix des spécialités remboursables », le Conseil d'Etat ayant retenu que ce prix devait être fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie ; que l'abrogation de l'arrêté du 18 mars 1985 n'a pas été affectée par cette décision ; que par arrêté ministériel du 12 novembre 1988 pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables, le taux limite de marge brute hors taxe calculé par rapport au prix fabricant hors taxes a été fixé hors ristournes à 10,74% pour le grossiste répartiteur et 48,46% pour le pharmacien d'officine (article 2) et les coefficients de passage des prix public toutes taxes comprises pratiqués en métropole aux prix public toute taxes comprises pratiqués devaient être multipliés par le coefficient 1,0148 pour obtenir le prix de la Réunion ; que l'arrêté du préfet de la Réunion du 27 mars 1990 a été déclaré illégal par le tribunal administratif de Saint-Denis en tant qu'il a fixé les prix de vente des spécialités pharmaceutiques remboursables dans le département de la Réunion ; que par arrêté ministériel du 7 février 2008, les coefficients de majoration aux prix de vente des médicaments ont été fixés dans les départements d'outre-mer sur le prix de vente au public TTC à 1,264 pour la Réunion par rapport au prix public TTC pratiqué en métropole et de 1,330 à 1,325 par rapport au prix public hors taxe ; que par conséquent, les calculs élaborés par M. [V] sont erronés, en ce qu'ils font référence d'une part à un taux de « marque » de 35,05% lequel est non seulement un taux maximal mais en outre résulte de l'arrêté du 18 mars 1985 abrogé par arrêté du 30 novembre 1988 et d'autre part à un coefficient multiplicateur de 1,278 qui est lui-même erroné puisqu'il est calculé sur la base d'un coefficient multiplicateur issu de l'arrêté du 18 mars 1985 abrogé et qui en outre n'affecte que le prix de revente des médicaments ; que par conséquent, M. [V] est défaillant à rapporter la preuve de l'existence de l'indu dont il sollicite la répétition ; que la décision entreprise qui l'a débouté de sa demande sera confirmée, les motifs énoncés par la cour étant substitués aux motifs énoncés par les premiers juges ; que sur la demande de dommages et intérêts, M. [V] est débouté de sa demande tendant à la répétition de l'indu ; que par conséquent, il ne peut prétendre avoir subi un préjudice généré par l'indu dont il ne rapporte pas la preuve ; qu'il sera également débouté de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE les décisions de la juridiction administrative, dont l'autorité de la chose jugée s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, s'imposent au juge judiciaire ;