Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.037 du 23/09/2020,  partie 7



 ALORS QUE la cassation à intervenir sur les quatre premiers moyens entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs du dispositif relatifs à la caisse de Mutualité sociale agricole Mayenne Orne Sarthe, par application de l'article 624 du code de procédure civile.