décision 16-19.842 du 07/03/2018,  partie 3


Vous avez alors fait état de votre désaccord avec mon analyse de la situation, en estimant que vous remplissiez correctement votre mission de chef de secteur et ce, malgré les éléments objectifs et chiffrés que je vous ai exposés. Vous avez néanmoins rencontré, à notre initiative, Stéphane Z..., Directeur de l'institut de formation Leroy Merlin et Stéphane A..., Directeur du développement RH, afin d'envisager votre mobilité interne. Ces entretiens n'ont pu aboutir en l'absence de poste disponible correspondant à votre profil et vos compétences. Aussi, en l'absence de mobilité possible, et compte tenu de votre insuffisance professionnelle au poste de Chef de secteur, je vous ai alors proposé une solution alternative, à savoir le repositionnement professionnel au poste de responsable de rayon, mission qui comporte moins de responsabilité en terme de gestion du rayon et qui correspond donc plus à vos compétences dans le secteur commerce. Après réflexion, vous avez finalement décliné cette proposition, tout en ayant pris soin de la remettre en cause auprès du Directeur Régional, estimant notamment que vous faisiez l'objet d'un traitement dégradant de ma part. Il vous a été répondu sur ce point en Août 2012. Lors de notre entretien de ce 11 septembre, vous êtes restée sur les mêmes positions, et avez fait preuve de critiques parfaitement infondées quant à mon analyse de votre travail, mon comportement à votre égard et le respect des valeurs de l'entreprise au sein du magasin. Cette situation ne nous permet pas de poursuivre notre collaboration. Nous vous notifions donc par la présente votre licenciement, à raison de votre insuffisance professionnelle récurrente sur votre mission, qui n'a cessé de se manifester tant au travers les indicateurs de gestion de votre secteur (prix, marge, stocks ... ) qu'au travers votre animation d'équipe et votre positionnement au sein du Comité de Direction » ; il ressort de ce qui précède que le licenciement de Mme Sandrine X... est t rès clairement motivé par son insuffisance professionnelle qui y est détaillée, à laquelle le changement de fonction proposé devait remédier ; le seul fait que cette lettre de licenciement mentionne le refus apporté à cette proposition de modification contractuelle par Mme Sandrine X..., qui l'a qualifiée de vexatoire tout en critiquant le comportement du directeur du magasin à son égard, ne permet pas de retenir que tant ce refus que la dénonciation du comportement de l'employeur, qualifié postérieurement par Mme X... comme étant harcelant, constituent le véritable motif du licenciement ; en conséquence, la demande de nullité du licenciement fondée sur l'article L1152-3 du code du travail sera rejetée ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE Mme X... reproche à Leroy Merlin des faits de harcèlement moral ; « article L1152-4 modifié par loi n°2012-954 du 6 août 2012 - art 7, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; article L1152-3, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » ; que Madame X... dit n'avoir reçu qu'une formation succincte et quelques conseils d'un chef de secteur à son arrivée dans le magasin de Valenciennes ; que Madame X..., au vu des documents fournis par Leroy Merlin, a suivi une formation au métier de Chef de Secteur et d'un accompagnement représentant 121 heures pour l'année 2008 ; attendu l'attestation de Monsieur B... contrôleur de gestion qui témoigne avoir formé Madame X... aux outils de gestion ; que Madame X... dit avoir les résultats les meilleurs du magasin ; attendu les tableaux fournis par l'employeur qui montrent que Madame X... n'avait pas la meilleure progression du magasin, mais plutôt en retard par rapport à la région ; attendu l'entretien annuel de développement et de progrès du 14 janvier 2010 pour l'analyse de l'année 2008 et au vu des documents fournis par l'employeur les résultats économiques ainsi que de management ne sont pas aux objectifs (Madame X... doit ajuster son offre en fonction des historiques, doit travailler les leviers pour optimiser sa marge, amener plus de liant avec ses équipes, construire des plannings plus en anticipation, doit échanger plus avec le contrôleur de gestion sur les enjeux,..,) ; que Madame X... a suivi une formation de 50 H pour l'année 2009 ; que lors de l'entretien annuel pour analyse de l'année 2009 les résultats ne se sont pas améliorés d'une manière significative et que son évaluation globale de tenue de poste est restée au niveau « débutant » ; attendu les résultats de Madame X... de janvier à mai 2010 qui étaient de -2,1% et compte tenu que la surface de son rayon allait être multipliée par quatre impliquant un changement de stratégie de vente, il a été décidé d'affecter Madame X... a un secteur plus petit : électricité et plomberie ;