cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-20.175 du 03/05/2018,  partie 6


que la cour d'appel qui a considéré que la Sci La Tourangelle n'établissait pas en quoi les irrégularités lui causaient un grief mais qui n'a pas recherché, comme elle avait été invitée à le faire, si ces irrégularités, renouvelées, ne caractérisaient pas le juste motif de retrait, pour cause de fonctionnement anormal de la société civile a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1869 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE de même, dans ses conclusions, (pages 12 et s.), la Sci La Tourangelle faisait valoir que, non convoquée aux assemblées générales ou non destinataire des comptes devant être approuvés ou encore, destinataire d'ordres du jour ne prévoyant pas l'approbation des comptes mais l'assemblée générale les approuvant néanmoins, elle n'avait pas pu approuver ces comptes, et qu'en outre, la Sci du Chantilly avait fait approuver des comptes opérant des distributions irrégulières de résultats avec la distribution d'avances excédant la quote-part de certains associés, sans régularisation postérieure, puis encore la distribution de bénéfices en 2011 et 2013, régularisant des avances antérieures pourtant irrégulières ; qu'elle en a déduit que ces procédés constituaient un acte anormal de gestion et un abus de majorité, caractérisant le fonctionnement irrégulier de la société civile, et constituant un juste motif de retrait ; que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de retrait de la Sci La Tourangelle, a minimisé la gravité de ces dysfonctionnements sans rechercher s'ils ne créaient pas une rupture de l'égalité entre les associés, et ne constituaient pas dès lors un juste motif de retrait de la Sci La Tourangelle a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1869 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE dans ses conclusions (pages 18 et s.), la Sci La Tourangelle a fait valoir que les assemblées générales des 18 décembre 2008 et 22 octobre 2009 avaient envisagé mais non pas voté ni adopté une modification statutaire relative au mode de répartition des bénéfices ; que la cour d'appel a déclaré régulières les répartitions de bénéfices opérées selon des modalités qui avaient été envisagées mais non adoptées sans analyser les termes mêmes des résolutions votées, comme le lui demandait la Sci La Tourangelle ; qu'en s'abstenant ainsi de répondre aux moyens dont elle était saisie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.