Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.207 du 16/10/2019,  partie 9



 - Une indemnité pour violation des statuts de représentant au CE, DP et DS car il n'est pas contesté que le salarié avait des mandats, comme en atteste la pièce n°10 de la partie défenderesse, soit jusqu'au 18 mai 2015, ce qui représente 1382,68 € x 43 mois = 59 455,24 euros,
 - Une indemnité de préavis de deux mois soit 2765,36 euros ainsi que les congés payés afférents pour 276,53 euros,
 - Une indemnité légale de licenciement, pour une ancienneté du 06/07/99 au 25/10/11 soit 12 ans et 4 mois, soit de 1 à 5 ans 1382,68 euros + de 5 à 10 ans = 1728,35 + de 10 à 12,35 ans = 966,49 f soit un total de 4077,52 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du deuxième moyen, en ce qu'il a jugé à tort que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés ;
 
 2°) ALORS QUE seul un manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail peut justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; qu'il appartient au salarié qui sollicite une telle résiliation de prouver la réalité et la gravité des manquements allégués, ainsi que l'obstacle qu'il crée à la poursuite du contrat ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier les manquements imputés à l'employeur au jour de leur décision ; qu'en l'espèce, en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de manquements dans le paiement des heures contractuelles garanties et dans la mise en oeuvre de l'obligation de sécurité, après avoir pourtant relevé que ces manquements, à les supposer avérés, n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant dix ans, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, et L. 1231-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE seul un manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail peut justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; qu'il appartient au salarié qui sollicite une telle résiliation de prouver la réalité et la gravité des manquements allégués, ainsi que l'obstacle qu'il crée à la poursuite du contrat ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier les manquements imputés à l'employeur au jour de leur décision ; qu'en l'espèce, il ressortait des énonciations de la cour d'appel que les prétendus manquements de l'employeur, à les supposer avérés, s'étaient poursuivis sur plusieurs années ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser en quoi cette situation était de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, et L. 1231-1 du code du travail.