Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.025 du 11/01/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société [Z] Dutheil Holding 
 
 En ce que l&apos;arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a débouté la société [Z] Dutheil Holding de sa demande tendant à voir annuler et déclarer de nul effet la notification de projet de cession d&apos;actions qui lui avait été signifiée en date du 23 avril 2014 par Monsieur [K] [Z] et Monsieur [V] [Z] et a enjoint la société [Z] Dutheil Holding de statuer sur la demande d&apos;agrément de la société [C] présentée par Monsieur [K] [Z] et Monsieur [V] [Z] ;
 
 Aux motifs propres que l&apos;article L.228-24, alinéa 1, du code de commerce -comme l&apos;article 12 des statuts de la S.A. CDH, qui est rédigé de ce chef en termes identiques- exigent que la notification de la demande d&apos;agrément indique "le prix offert" ; () qu&apos;ainsi que l&apos;énonce le jugement, ni la loi ni les statuts ne requièrent que le prix visé dans l&apos;offre soit ferme et définitif et celui mentionné dans l&apos;offre ne saurait être regardé comme indéterminé du fait de la clause de révision convenue entre l&apos;associé cédant et le cessionnaire -selon un principe et des modalités très classiques- pour tenir compte de l&apos;éventuelle variation, à la hausse comme à la baisse, du montant des capitaux propres de la société entre la date de l&apos;accord, où seuls étaient connus les résultats comptables de l&apos;exercice clos au 31 décembre 2012, et la date de réalisation de la cession, pour laquelle les parties sont convenues d&apos;arrêter contradictoirement une situation intermédiaire (cf pièce n° 12 de l&apos;appelante), de telles modalités de calcul de la clause de révision, fondées sur des données comptables, étant dépourvues de caractère potestatif et rendant le prix objectivement déterminable ; que pour ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges, le jugement sera donc confirmé en ce qu&apos;il a débouté la SA. CDH de sa prétention à voir annuler la notification du projet de cession d&apos;actions faite le 23 avril 2014 (arrêt attaqué, p. 5 et 6) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que Monsieur [K] [Z] et Monsieur [L] [Z] ont indiqué un prix offert par la Société [C] à hauteur de 1.740.000 € pour la totalité des 2.213.588 actions en pleine propriété ; que cette offre est formulée sous la condition suspensive de la réalisation d&apos;un audit d&apos;acquisition ; que suite à une demande de la Société [Z] Dutheil Holding, les cédants ont indiqué les conditions d&apos;établissement du prix définitif à partir du prix offert de 1.740.000 € sur la base des capitaux propres figurant aux comptes de l&apos;exercice clos le 31 décembre 2012 ; que sur ces bases, la Société [Z] Dutheil Holding considère que la notification serait nulle et de nul effet puisqu&apos;elle serait premièrement fausse indiquant que le prix offert est celui de 1.740.000 € alors qu&apos;il sera augmenté ou réduit après l&apos;arrêté de la situation comptable intermédiaire à la date de réalisation de la cession, et deuxièmement trompeuse puisqu&apos;il n&apos;en est pas fait mention dans la notification ;
 
 Mais attendu que l&apos;article 12 des statuts demande que soit indiqué le prix offert mais n&apos;exige pas ni ne stipule que ce prix soit ferme et définitif ; que l&apos;exigence d&apos;indication d&apos;un prix offert a pour objet de justifier qu&apos;aucun élément de formation du contrat de cession n&apos;est absent, l&apos;absence de contrepartie ou de contrepartie sérieuse ayant pour conséquence la nullité du contrat ; que la valeur des titres pouvant considérablement évoluer entre le moment où l&apos;offre est faite et le moment où la cession des titres devient effective, les Parties doivent veiller à ce que le prix soit déterminable à partir des éléments contenus dans le contrat ; que selon la Cour de Cassation, le prix est déterminable lorsqu&apos;il peut être fixé à partir d&apos;éléments objectifs qui sont soustraits à la volonté des parties ; que c&apos;est bien ces éléments que les cédants ont explicités dans leur courrier du 3 juin 2014 en détaillant la méthode de calcul de détermination du prix définitif ; que le tribunal, considérant que le prix définitif des actions sera objectivement déterminable à la date effective de cession à partir du prix offert par la Société [C] et la valeur des capitaux propres à cette date, rejette les arguments de la Société [Z] Dutheil Holding tendant à rendre la notification nulle et de nul effet (jugement dont appel, p. 6 et 7) ;
 
 Alors que qu&apos;il résulte des dispositions impératives de l&apos;article L. 228- 24, 1er alinéa, du code de commerce, que la demande d&apos;agrément indiquant notamment le nombre de titres de capital et le prix offert doit être notifiée à la société ; que seule l&apos;indication dans la notification de l&apos;ensemble des éléments contractuellement retenus dans l&apos;offre de cession pour déterminer ce prix satisfait aux exigences de la loi ; qu&apos;en décidant le contraire par les motifs inopérants que ni la loi ni les statuts n&apos;