Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.382 du 12/03/2020,  partie 2



 Vu les dispositions du titre 1er (Rémunérations) de l'accord régional interprofessionnel de La Réunion, signé le 25 mai 2009, et étendu par l'arrêté du ministre du travail du 27 juillet 2009, les articles L. 2261-15 du code du travail et 3, I, de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses :
 
 5. Il résulte du troisième de ces textes, rendu applicable par le dernier aux accords régionaux ou territoriaux interprofessionnels qu'il prévoit, que l'extension d'un accord par arrêté du ministre du travail rend les stipulations de l'accord obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ce dernier.
 
 6. Pour dire que la société est fondée à contester le redressement opéré au titre du bonus Cospar pour les années 2010 et 2011, l'arrêt, après avoir rappelé que l'arrêté d'extension du ministre a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord, retient que l'arrêté d'extension du 27 juillet 2009 n'est pas applicable à la société, dès lors qu'il est établi et non discuté que le MEDEF est seul signataire de l'accord du 25 mai 2009 et que la société est adhérente du syndicat FNTR dont l'adhésion au MEDEF n'est pas invoquée ni établie.
 
 7. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait seulement de déterminer si la société était comprise dans le champ d'application professionnel de l'accord étendu du 25 mai 2009, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour,
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la société Transport Camalon de sa demande en nullité du jugement et en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis de la Réunion rejetant la demande d'annulation de l'acte de signification de la contrainte ainsi que la demande de nullité de la contrainte, l'arrêt rendu le 19 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
 
 Condamne la société Transport Camalon aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Transport Camalon.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Transport Camalon de son opposition à contrainte signifiée le 18 novembre 2013 et d'AVOIR partiellement validé ladite contrainte ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Force est de constater que la société Transcam demande en appel que soit prononcée "la nullité de la contrainte signifiée le 18 novembre 2013" faisant grief au tribunal d'avoir rejeté la demande d'annulation de la signification de la contrainte et de n'avoir pas "vérifié que les conditions mentionnées aux articles 654 et 666 du code de procédure civile étaient remplies".
 
 Les modalités de signification de l'acte étant sans effet sur la régularité de la contrainte, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la société Transcam visant à voir prononcer la nullité de la contrainte, le moyen invoqué au soutien de l'annulation étant inopérant. »
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « La contrainte a été signifiée à la société prise ne la personne de son gérant en exercice. L'acte a été remis à une personne présente au domicile.
 
 La société TRANSCAM soutient qu'il se serait agit du domicile du gérant, sans même préciser l'adresse de son siège social, ni communiquer aucune pièce permettant de déterminer celle-ci. ?
 
 Dès lors il convient de rejeter la demande d'annulation de l'acte de signification de la contrainte et celle de nullité de la contrainte ».
 
 1) ALORS QUE la contrainte dont la signification est irrégulière ne peut être validée par le juge ; que l'huissier de justice ne peut procéder à une signification de l'acte à domicile que si la signification à personne s'avère impossible ;