décision 16-17.184 du 18/10/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société SCI La Molière.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action en nullité du cautionnement hypothécaire exercée par la SCI La Molière contre M. Y...,
 
 AUX MOTIFS QUE l'action de la SCI La Molière tend à l'annulation du cautionnement hypothécaire consenti au profit de M. Y... par acte authentique du 7 février 2005 ; qu'elle est fondée sur un vice affectant l'acte de cautionnement en ce qu'il n'entrerait pas dans l'objet social, et non sur une irrégularité de la délibération de l'assemblée générale des associés ayant autorisé cet engagement de la société ; qu'en conséquence, l'action engagée n'est pas soumise à la prescription triennale de l'article 1844-14 du code civil, mais à la prescription de droit commun de cinq ans édictée par l'article 1304 du code civil en matière de vice du consentement, en ce qu'elle se fonde sur l'erreur quant au caractère et à la portée du cautionnement souscrit ; qu'aux termes de l'article 1304 du code civil, le délai de prescription ne court, dans le cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts ; qu'en l'espèce, cette connaissance doit être fixée au 7 février 2005, date de la reconnaissance de dette signée par M. C... au profit de M. Y... ; qu'en effet, le cautionnement hypothécaire de la SCI la Molière a été contracté dans le même acte que la reconnaissance de dette, et son objet était de garantir M. C... des engagements qu'il avait personnellement contractés envers M. Y... ; que dans cet acte, la SCI la Molière a expressément reconnu avoir pris connaissance des termes de la reconnaissance de dette, et elle ne pouvait donc se méprendre sur la portée du cautionnement et sur le fait qu'il était étranger à l'objet social de la SCI dès lors qu'il était consenti en garantie des engagements souscrits par l'un de ses membres à titre personnel et non en qualité d'associé ; que dès lors, le point de départ de la prescription quinquennale doit être fixé au 7 février 2005 ; que contrairement à ce que soutient la SCI la Molière, si l'article 2224 du code civil relatif à la prescription des actions personnelles et mobilières n'existait pas à la date ci-dessus, en revanche la prescription quinquennale des actions en nullité des conventions était bien en vigueur, et il appartenait à la SCI la Molière de le respecter ; que subsidiairement, la SCI la Molière fait valoir qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 sur la prescription en matière civile, qui a uniformisé les délais de prescription, le délai de prescription des nullités absolues était de trente ans, qu'à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, qu'il ne s'était écoulé que trois ans et qu'en application du droit transitoire, la prescription n'aurait été acquise que le 19 juin 2013, alors que l'action au fond avait été exercée avant cette date ; que la nullité invoquée par la SCI la Molière était une nullité absolue dès lors qu'elle était fondée sur l'absence d'un élément essentiel du contrat ; que toutefois la nullité invoquée est une nullité relative en ce qu'elle vise à protéger les intérêts de la SCI et, en toute hypothèse, elle est soumise au régime de la prescription quinquennale telle qu'édictée par l'article 1304 du code civil, de sorte que le moyen se trouve dépourvu de pertinence ; qu'il convient par suite de constater que l'assignation de M. Y... par la SCI La Molière devant le tribunal de grande instance d'Angoulême est en date du 4 juin 2012, que le point de départ du délai d'action était fixé au 7 février 2005, qu'aucune cause de suspension ou d'interruption n'est alléguée entre ces deux dates et que l'action de la SCI La Molière doit être en conséquence déclarée prescrite en application de l'article 1304 du code civil ;
 
 1° ALORS QUE la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé, portant sur la totalité de son actif et contraire à son intérêt social, est nulle de nullité absolue ;