cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 15-23.229 du 28/06/2017,  partie 4


que le préjudice subi par la société Blanchet d'Huismes est indéniable puisque le mobilier revendiqué était valorisé dans l'inventaire à la somme d'environ 39.000 euros, ce qui était supérieur à son prix de vente à neuf de 33.778 euros et a été cédé avec l'ensemble de l'actif pour un montant de 3.000 euros ; que la société Blanchet d'Huismes a donc du fait du comportement fautif de la SELARL FHB, perdu une chance de récupérer son matériel et de le revendre dans des conditions plus favorables ; que cependant la perte de chance ne peut être indemnisée à hauteur de l'intégralité de la valeur des meubles perdus, étant observé que s'agissant de meubles ayant été utilisés, la société demanderesse ne pouvait espérer les revendre à leur valeur à neuf ; qu'en conséquence, il convient de condamner la SELARL FHB à payer à la société Blanchet d'Huismes la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi, augmenté des intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application des dispositions de l'article 1153-1 du Code civil ;
 
 1° ALORS QUE la revendication ne rend pas les marchandises vendues faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété indisponibles tandis que l'activité de l'entreprise est poursuivie ; qu'en imputant pourtant à faute à la société FHB d'avoir cédé dans le cadre du plan de cession les marchandises faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété vendues par la société Blanchet au motif qu'elles avaient été revendiquées par cette société et sans attendre l'issue de la procédure de revendication, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 2° ALORS QUE l'administrateur qui cède des marchandises revendiquées assure l'indemnisation du revendiquant en consignant leur prix de cession à son profit ; qu'en retenant pourtant la responsabilité de la société FHB pour avoir cédé dans le cadre du plan de cession les marchandises revendiquées par la société Blanchet en ne lui versant que la somme de 3.000 euros correspondant à leur prix de cession dans le cadre du plan, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 3° ALORS QUE l'ordonnance du Juge-commissaire faisant droit à la revendication fixe de façon définitive le montant des sommes dues au revendiquant et propres à assurer son indemnisation ; qu'en imputant à faute à la société FHB d'avoir cédé les marchandises revendiquées par la société Blanchet en ne lui versant que la somme de 3.000 euros et en retenant que la société Blanchet avait subi un préjudice de ce fait, quand le Juge-commissaire avait ordonné la restitution des marchandises pour la somme de 3.000 euros à laquelle l'administrateur devait se conformer, la Cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, en violation de l'article 1351 du Code civil ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, en cas de doute sur la portée de la règle applicable, l'administrateur judiciaire est fondé à retenir la solution la plus conforme aux objectifs de la procédure collective et à l'intérêt de l'ensemble des créanciers ; qu'en imputant à faute à la société FHB de ne pas avoir assuré à la société Blanchet une restitution en nature des marchandises qu'elle avait revendiquées quand, en l'absence de certitude sur le comportement imposé à l'administrateur dans une telle situation, ce dernier était fondé à inclure ces marchandises dans le plan dès lors que cela apparaissait comme la solution la plus conforme aux objectifs de la procédure collective et à l'intérêt de l'ensemble des créanciers, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.