Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.748 du 12/05/2021,  partie 2


en cas de mise en libre pratique d&apos;une marchandise passible de droits à l&apos;importation, le débiteur de la dette douanière est le déclarant ; qu&apos;en imputant à la société Royal saveurs, qui contestait être le déclarant, une dette douanière correspondant à l&apos;importation de l&apos;ail en cause sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si elle était l&apos;entité figurant sur les certificats d&apos;importation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 201 du code des douanes communautaire, dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 201, § 2 et 3, du code des douanes communautaire, alors applicable :
 
 8. Aux termes de ce texte, « la dette douanière naît au moment de l&apos;acceptation de la déclaration en douane en cause.
 Le débiteur est le déclarant. En cas de représentation indirecte, la personne pour le compte de laquelle la déclaration en douane est faite est également débiteur.
 Lorsqu&apos;une déclaration en douane (...) est établie sur la base de données qui conduisent à ce que les droits légalement dus ne soient pas perçus en totalité ou en partie, les personnes qui ont fourni ces données, nécessaires à l&apos;établissement de la déclaration, en ayant ou en devant avoir raisonnablement connaissance que ces données étaient fausses, peuvent être également considérées débiteurs conformément aux dispositions nationales en vigueur. »
 
 9. La Cour de justice de l&apos;Union européenne a dit pour droit que « relève de la notion de "débiteur" de la dette douanière, au sens de l&apos;article 201 du code des douanes communautaire, la personne physique qui a été étroitement et sciemment impliquée dans la conception et le montage artificiel d&apos;une structure de transactions commerciales, [...] ayant eu pour effet de minorer le montant des droits à l&apos;importation légalement dus, alors qu&apos;elle n&apos;a pas communiqué elle-même les fausses données qui ont servi de base à l&apos;établissement de la déclaration en douane, lorsqu&apos;il résulte des circonstances que cette personne avait ou devait raisonnablement avoir connaissance du fait que les opérations concernées par cette structure avaient été réalisées non pas dans le cadre de transactions commerciales normales, mais uniquement dans le but de bénéficier abusivement des avantages prévus par le droit de l&apos;Union [...] » (Arrêt 19 octobre 2017, A c/Staatssecretaris van Financiën, C-522/16).
 
 10. Pour dire que la société Royal saveurs était débitrice de la dette douanière, l&apos;arrêt, après avoir constaté que l&apos;article 285 du code des douanes fonde la compétence de l&apos;administration des douanes en matière de recouvrement des droits et taxes, relève que l&apos;AMR renvoie au procès-verbal d&apos;infractions qui, lui-même, renvoie aux textes communautaires.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la société Royal saveurs, bien que n&apos;étant pas déclarante en douane, pouvait être déclarée débitrice de la dette douanière, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déclare la procédure régulière, l&apos;arrêt rendu le 18 mars 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne l&apos;administration des douanes et droits indirects, le directeur de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et la receveuse régionale des douanes près de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l&apos;administration des douanes et droits indirects, le directeur de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et la receveuse régionale des douanes près de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et les condamne à payer à la société Royal saveurs la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Royal saveurs.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la société Royal saveurs de ses demandes d&apos;annulation de la décision du 29 septembre 2016 et de remise de la dette douanière faisant l&apos;objet de l&apos;avis de mise en recouvrement du 22 décembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le moyen tiré de la violation du principe général du respect des droits de la défense
 
 La société Royal Saveurs soutient que préalablement à l&apos;AMR son droit d&apos;être entendu n&apos;