Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 13-22.961 du 08/12/2016,  partie 6


article 1384, alinéa 1er du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE, subsidiairement et à supposer même que le déficit fonctionnel temporaire puisse être indemnisé après la date de consolidation, il se confondrait alors pour partie avec le déficit fonctionnel permanent de sorte que la cour d&apos;appel, qui a fixé la date de consolidation au 8 janvier 1994 aurait réparé deux fois le même préjudice et a ainsi violé l&apos;article 1384, alinéa 1er du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné Monsieur [Q] [Y] à verser à Monsieur [H] [N] une somme de 7.000 € pour les frais irrépétibles exposés en cause d&apos;appel et de cassation ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il apparaît équitable de condamner monsieur [Q] [Y] à verser à monsieur [H] [N] une somme de 7.000 € pour les frais irrépétibles exposés en cause d&apos;appel et de cassation ;
 
 1°/ ALORS QUE la juridiction de renvoi n&apos;a pas le pouvoir de statuer sur les frais irrépétibles exposés devant la Cour de cassation ; qu&apos;ainsi, la cour d&apos;appel a excéder ces pouvoirs en violation des articles 639 et 700 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la Cour de cassation ayant, par son arrêt du 4 novembre 2010, vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamné monsieur [Q] [Y] à payer à monsieur [H] [N] la somme de 2.500 €, la cour d&apos;appel a condamné une deuxième fois Monsieur [Y] à payer les frais irrépétibles de la cassation et a violé les articles 639 et 700 du code de procédure civile.