cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 15-20.231 du 16/06/2016,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF Provence-Alpes Côte-d'Azur et la condamne à payer à la société Horizon, la SCP [...], ès qualités, et M. J... , ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes Côte-d'Azur
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR ordonné à l'URSSAF de délivrer à la société Horizon l'attestation de vigilance, conformément aux dispositions de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et ce dans les 48 heures de la notification de la décision et, à défaut, d'avoir fixé une astreinte définitive de 2 000 euros par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale dispose que « toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime. Cette attestation est délivrée dès lors que la personne a acquitté les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, qu'elle a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Les modalités de délivrance de cette attestation ainsi que son contenu sont fixés par décret. Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou des ascendants ou descendants n'est pas concerné par les dispositions du présent article » ; que la circulaire ACOSS n° 1998-054 du 4 mai 1998 avait invité les organismes de recouvrement, par tolérance, à considérer qu'au regard des procédures de soumission aux marchés publics, une entreprise est à jour de ses cotisations lorsqu'elle est en période d'observation à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et en conséquence à lui délivrer le certificat permettant d'accéder aux marchés publics ; que cette circulaire était fondée sur la volonté d'aligner les pratiques des organismes de recouvrement sur celle de l'administration fiscale et de mettre ainsi un terme à des divergences d'interprétation ; que par lettre du 29 avril 2008, la direction de la Sécurité Sociale est revenue sur sa position et a considéré, après concertation avec l'administration fiscale, qu'au cours de la période d'observation, l'entreprise était en état de cessation des paiements et ne pouvait à ce titre obtenir d'attestation de régularité sociale et fiscale ; que cette position a été diffusée par l'ACOSS en sa lettre circulaire n° 2008-054 du 24 juin 2008 indiquant que les organismes de recouvrement ne peuvent plus délivrer l'attestation permettant d'accéder aux marchés publics aux entreprises en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'en l'espèce, il est constant qu'avant l'ouverture de la procédure collective la société Horizon ne s'était pas acquittée de la totalité de ses cotisations et contributions à leur date d'exigibilité d'alors, mais que ces cotisations et contributions n'étaient plus exigibles dès lors que la procédure était ouverte, laquelle faisait même interdiction à la société Horizon de s'acquitter des dettes antérieures ; qu'il est tout aussi constant qu'au temps où s'est noué le litige, c'est-à-dire pendant la période d'observation, la société Horizon était à jour de ses cotisations dues pour ladite période mais que rien ne permettait de garantir que la procédure se terminerait pas un plan de redressement ; que c'est dans ces conditions qu'il convient d'interpréter les dispositions de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale à la lumière des principes généraux tant de la libre concurrence dans l'accès aux marchés publics que des procédures collectives ; que l'admission d'une entreprise aux marchés publics, alors qu'elle ne s'acquitte pas de ses charges sociales, introduit une distorsion de concurrence qu'il convient de prévenir, mais l'ouverture d'une procédure collective induit par elle-même une telle distorsion dans l'ensemble de la vie économique et pas uniquement dans l'accès aux marchés publics ; que cette distorsion se trouve justifiée par la brièveté de la période d'observation ainsi que par les contrôles mis en place pendant cette dernière qui peut toujours s'achever avant son terme ;