cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 14-21.143 du 01/06/2016,  partie 3


dans ces conditions, après entretien préalable, elle a été licenciée par la société TPA par lettre du 25 novembre 2011 pour cause personnelle du fait « de son refus de changement de (ses) conditions de travail », avec préavis de deux mois et paiement de 17.310,16 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement ; sur les demandes afférentes à la rupture et ses suites : il ressort des pièces produites qu'au sein de la société SUD SANTE SERVICES, la gestion des tiers payant pour les officines de pharmacie, du fait de sa technicité juridique et comptable, constituait une branche d'activité autonome, à laquelle Madame D... avait été spécialement formée et exclusivement affectée depuis 2008 ; il est par ailleurs produit le contrat par acte sous seing privé du 1er novembre 2011 aux termes duquel la société SUD SANTE SERVICES a effectivement cédé à titre onéreux à la société TPA sise à LYON le bénéfice des contrats de convention d'assistance et de prestation en cours la liant en ce domaine à cinq pharmacies varoises ou marseillaises ; il n'est pas établi que cette cession a eu pour cause des difficultés économiques ou des mutations technologiques au sens de l'article L 1233-3 du Code du travail ; en application des dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du Code du travail, du fait de cette cession partielle d'activité, constitutive en soi d'une entité économique et de l'affectation exclusive de Madame D... à sa mise en oeuvre, son contrat de travail a bien été de plein droit transféré le 1er novembre 2011 à la société TPA ; peu importe que la société SUD SANTE SERVICES ait par ailleurs concomitamment décidé sa dissolution amiable en l'état de la poursuite de la branche d'activité cédée par l'entreprise cessionnaire, et donc du maintien de l'emploi de Madame D..., laquelle par suite n'est pas fondée dans ces conditions à soutenir qu'elle aurait été licenciée de fait pour raison économique ; le transfert de son contrat de travail entraînant toutefois la modification d'un élément essentiel de ses conditions d'exécution, en l'occurrence le déplacement géographique de son lieu de travail à une distance éloignée, en application de l'article L 1221-1 du Code du travail, l'employeur devait recueillir l'accord préalable de Madame D... ; en considération du refus de l'intéressée pour un motif certes légitime mais d'ordre personnel, la société TPA a dès lors justement procédé à son licenciement pour cause réelle et sérieuse, avec les conséquences de droit y attachées (arrêt, pages 3 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE Madame D... a eu une proposition de reclassement de son poste à LYON et qu'elle l'a refusé (jugement, page 3) ;
 
 ALORS 1°) QUE l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail est subordonnée au transfert d'une entité économique autonome, laquelle se définit comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; Qu'en l'espèce, pour dire que le contrat de travail de l'exposante avait été transféré à la société TPA en application de ce texte, la Cour d'appel s'est déterminée par la circonstance que la gestion des tiers payant pour les officines de pharmacie constituait une branche d'activité autonome à laquelle Madame D... était exclusivement affectée depuis 2008 ; Qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi l'activité de gestion des tiers payant était exercée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif propre, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ;
 
 ALORS 2°) QU'en retenant que la gestion des tiers payant pour les officines de pharmacie constituait une branche d'activité autonome à laquelle Madame D... était exclusivement affectée depuis 2008, pour en déduire que le contrat de travail de l'exposante avait été transféré à la société TPA en application de l'article L 1224-1 du Code du travail, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de la salariée, développé oralement à l'audience, qui faisait valoir qu'à l'instar des autres membres du personnel, l'exposante travaillait indifféremment sur les tâches de tiers payant, de comptabilité, de secrétariat et de gestion des stocks de toutes les pharmacies dont la société SUD SANTE SERVIVCES avait la charge, tandis que parmi ces salariés, seule l'exposante s'était vue signifier le transfert de son contrat de travail, ce qui caractérisait une mesure discriminatoire et incompatible avec la règle d'ordre public du texte susvisé (conclusions d'appel, pages 7 et 9), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS 3°) SUBSIDIAIREMENT QUE lorsque l'application de l'article L 1224-1 du Code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer ; que, si, en cet état, le cessionnaire a la faculté de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement, ledit refus ne peut, à lui seul, constituer un motif de rupture du contrat de travail ;