cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-25.755 du 30/11/2017,  partie 2



 M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir validé la contrainte émise le 12 octobre 2011 par la caisse du RSI Ile de France Centre, au titre des cotisations invalidité, décès, retraite de base, retraite complémentaire commerçant dues pour les années 2008 , 2009, 2010 et le 1er trimestre 2011 pour son entier montant de 22 022 € soit 21 090 € en principal et 932 € de majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS QU'« le jugement indique que M. X... n'avait pas contesté le montant des cotisations de 15 41l € réclamé à l'audience par le RSI mais seulement le défaut de prise en compte de quatre versements, l'intimé critique devant la cour le mode de calcul des cotisations et réclame le remboursement de sommes qu'il estime indues ; s'agissant des cotisations dues au titre des années 2008, 2009, 2010 et du premier trimestre 2011, les points en litige sont: - la filiation au RSI au titre d'une activité non salariée du 1er mars au 21 mai 2008, -l'imputation des versements effectués par l'assuré ; sur le calcul des cotisations de 2008 et le remboursements du trop-perçu indu ; il est rappelé que dans le cadre d'une opposition à contrainte, l'organisme social est considéré comme demandeur et l'assurer comme défendeur; qu'il incombe au RSI de rapporter la preuve du principe du montant de la créance pour laquelle il a délivré une contrainte à M. X... ; que le RSI soutient devant la cour que M. X... a exercé une première activité en qualité de commerçants du 1er mars 2008 au 21 mai 2008 ; le RSI produit: - un courrier adressé le 3 juillet 2008 à M. X... lui notifiant son affiliation en sa qualité de commerçant à compter du 1er mars 2008 et le prévenant qu'il recevra ultérieurement un avis d'appel pour la période 2008; - le coupon-réponse porte le tampon de la société TRADING MARITlME TERRESTRE et la signature est une mention manuscrite de M. X... indiquant qu'il n'est plus gérant de la société TMT depuis le 21 mai 2008; -un extrait K bis de la société TRADING
 MARITIME du 21 mai 2008 datant le début d'exploitation du 1er mars 2008, le nouveau gérant étant M. X... Dino née [...] ; que c'est donc à tort que M. X... s'estime redevable de cotisations pour le deuxième trimestre 2 008, à compter du début de l'activité de la société AUTO BOX LOCATION, immatriculée le 16 juin 2008, sur la base de 1267€ (1267x 15jours/91jours soit 208,85 euros); il sera débouté de sa demande de remboursement de la différence entre ces deux sommes, soit 1058,15 euros; que pour le surplus de la période, la cour considère que le RSI détaille justement dans ses écritures le mode de calcul des cotisations 2008 en faisant la part des cotisations provisionnelles et définitives ; sur l'imputation des versements correspondant aux cotisations du deuxième, troisième trimestre, quatrième trimestre de 2008 ainsi que le premier trimestre de 2009: à l'appui de son appel, le RSI fait valoir que M. X... ne justifie pas de l'imputation des versements dont il se prévaut concernant deux ; chèques de 1 267 et 2 269 €, correspondant respectivement aux cotisations du deuxième et du troisième trimestre de 2008; que M. X... produit: - deux chèques, libellés à l'ordre du « RSI », le premier en date du 6 janvier 2008 d'un montant de 1 269 €, et le second, en date du 6 janvier 2009, d'un montant de 1 267 € ainsi que le relevé bancaire de la société «Auto Box Location » SARL mentionnant le versement de ces deux sommes, ainsi que le numéro d'échec en cause; - les relevés de comptes bancaires correspondant aux versements de deux autres sommes en cause, d'un montant de 1 188 € et de 1 138 € ; - des courriers d'accompagnement ; pour sa part, le RSI explique dans ses conclusions le mode d'imputation des versements adressés par M. X... le chèque de 1 269 € a été partiellement imputé sur l'échéance de 670 € du troisième trimestre 2008 est la différence de 599 € a été remboursée à M. X... le 22 octobre 2009, en même temps que les trois autres chèques dont l'assuré se prévaut; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement et de valider la contrainte pour son entier montant» ;
 
 1./ ALORS QU'il incombe au créancier, dont il est établi qu'il a reçu un paiement de son débiteur et qui, prétendant lui avoir remboursé cette somme, en demande à nouveau le paiement, d'établir le remboursement à l'origine de sa nouvelle créance ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que M. X... avait émis, en 2009, 4 chèques en faveur du RSI, d'un montant respectif de 1 269 €, 1 267 €, 1 188 €, et 1 138 € ;