Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.466 du 11/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. M... I..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Fitness océane, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Fitness park,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Fitness océane a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. I..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Fitness océane, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I... a été engagé le 6 décembre 2012 par la société Fitness océane en qualité d'animateur commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 mai 2014 ;
 
 Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal du salarié et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal du salarié :
 
 Vu l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'il est retenu une cause réelle et sérieuse au licenciement mais non une faute grave, que le salarié peut dès lors prétendre à un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire ainsi qu'à une indemnité compensatrice de préavis, qu'il doit en revanche être débouté du surplus de ses demandes en indemnité de licenciement et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave et qu'il résultait de ses constatations que le salarié comptait au moins une année d'ancienneté au service du même employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. I... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 2 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la société Fitness océane à payer à M. I... la somme de 691,30 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. I....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. I... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en dommages et intérêts et en indemnité de licenciement ;