cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 16-16.742 du 01/06/2017,  partie 2



 Il est acquis en outre que les parties ont sollicité une visite des lieux et qu'elles se sont ainsi retrouvées, assistées par leurs conseils, avec les arbitres, sur le [...]                         , le 25 février 2014 pour procéder aux constatations techniques utiles, qu'un compte rendu de réunion a été dressé par l'un des arbitres le 27 février 2014 et que le 9 avril 2014 les parties qui s'étaient auparavant échangé leurs mémoires, ont à nouveau été entendues en leurs explications par le collège arbitral. Au cours de la réunion du 25 février 2014, les arbitres ont examiné les 5 catégories de désordres dénoncés, à savoir la mise en oeuvre de portes palières avec entrebailleurs, la rampe gauche de l'escalier de secours, la défaillance des huisseries, le défaut de réglage de la climatisation réversible, le remplissage des lisses des garde-corps et enfin le dysfonctionnement des volets roulants.
 
 Il apparaît ainsi, contrairement aux affirmations de la société Beaux jours que les éléments techniques à caractère substantiel du dossier ont été contradictoirement constatés par le collège arbitral dont un membre est expert et technicien et qu'ils ont ensuite été contradictoirement débattus par les parties, sur la base d'un compte rendu de réunion qui leur a été préalablement transmis.
 
 Le collège arbitral a pu dès lors, considérer sans que sa sentence ne soit susceptible d'encourir le grief de nullité pour atteinte au contradictoire, qu'il était en mesure de statuer en amiable composition sur le litige soumis à son appréciation, sans ordonner une mesure d'instruction, dont l'instauration constitue, pour les tribunaux, qu'ils soient étatiques ou arbitraux, une faculté relevant de leur pouvoir d'appréciation.
 
 Le moyen de nullité, soulevé de ce chef par la société Beaux jours, doit en conséquence être rejeté.
 
 La société Beaux jours fait valoir en deuxième lieu que la sentence arbitrale est nulle, car contraire à l'ordre public, ce que conteste la société Squarélectric. La société Beaux jours indique à cet égard qu'elle a saisi le tribunal arbitral d'une demande relative à la non-conformité des garde-corps aux normes de sécurité. Le tribunal, en décidant de lui allouer de ce chef, par déduction sur les sommes dues, la somme de 40 000 € et en demandant à la société Squarélectric de mettre à la disposition du maître de l'ouvrage, les matériels nécessaires, en vue de leur installation par telle entreprise du choix de la société Beaux jours, sans, dès lors, obliger société Squarélectric à procéder directement aux travaux de mise en conformité nécessaires, s'est affranchi de l'obligation lui incombant d'assurer le respect des règles normatives en matière de sécurité des personnes et s'est ainsi rendu coupable d'une violation manifeste de l'ordre public et des intérêts collectifs.
 
 La sentence arbitrale n'a pas méconnu l'ordre public et a au contraire souligné que la question des garde-corps se doublait d'une préoccupation sécuritaire que le tribunal ne pouvait éluder. Les arbitres avaient d'ailleurs relevé dans le compte rendu de la réunion du 25 février 2014 que les balcons constituaient le problème le plus important, du point de vue tant de la conformité que de la fiabilité. La sentence consacre trois pages à l'examen de cette question et indique qu'elle a procédé à des essais statiques et dynamiques, dont les résultats sont jugés par elle, tantôt satisfaisants tantôt insuffisants.Rappelant que la société Squarélectric avait indiqué lors de ses explications orales qu'elle avait à disposition en atelier les remplissages des garde-corps, conformes aux documents contractuels et qu'elle avait fait savoir au maître de l'ouvrage qu'elle était prête à les mettre en oeuvre mais qu'elle en avait été empêchée par le fait que l'accès au chantier lui a été interdit à partir du 25 janvier 2013, les arbitres ont dit qu'elle devrait, dans le délai d'un mois à compter de la sentence, mettre à la disposition de la société Beaux jours les dits matériels, sous astreinte de 100 € par jour de retard courant 10 jours après l'expiration du délai d'un mois précité, tout en accordant à la société Beaux jours une moins-value de 40 000 € à valoir dans les comptes entre parties.
 
 La société Beaux jours avait, au demeurant, au titre des gardes corps, saisi le tribunal arbitral d'une demande en paiement de la somme de 93 732,34 euros à titre de dommages et intérêts, venant en compensation avec les sommes ducs par elle-même, en se référant à un devis établi par une entreprise tierce portant sur la dépose des gardes corps existants et leur remplacement par de nouveaux gardes corps.
 
 La circonstance que le tribunal ait finalement alloué de ce chef à la société Beaux jours une somme d'un montant inférieur, tout en enjoignant à la société Squarélectric de mettre à la disposition de la société Beaux jours les matériels nécessaires, n'apparaît pas dans ces conditions contraire à l'ordre public.
 
 Le moyen soulevé de ce chef par société Beaux jours doit là encore être écarté.
 
 La société Beaux jours se prévaut en troisième lieu d'un défaut ou d'une insuffisance de motivation, en réponse à sa demande concernant l'absence d'entrebailleurs des portes palières, intégrés aux serrures, pour conclure à la nullité de la sentence.