Cour d'appel de Lyon,  décision 12-28.919 du 04/12/2013,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 13 mars 2009 en ce qu'il a dit que le bien exproprié n'était pas en état d'être restitué, d'AVOIR, en conséquence, fixé à 60. 000 euros l'indemnisation totale due à Madame X..., et d'AVOIR débouté Madame X... de ses autres demandes dont celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de restitution des immeubles expropriés : il résulte des débats et des pièces du dossier-notamment du transport sur les lieux effectué le 30 janvier 2009 par le premier juge et du procès-verbal de constat établi par Maître A..., huissier de justice, en date du 24 mai 2012- que le terrain de Madame X... était initialement constitué d'un jardin et d'un pré, planté d'arbres fruitiers, outre une friche plantée de confères et d'arbres d'agrément ; il a été désormais profondément remanié par la construction d'un bâtiment intégrant des vestiaires, un local technique, des sanitaires, une salle de réunion le tout annexé ou adossé à un terrain de football garni d'une main courante, de cages de but, ledit terrain étant en outre entouré d'un grillage ; il se déduit de ces constations que la restitution de l'ensemble de ces installations à caractère manifestement sportif et qui relèvent de l'utilité publique dès lors que l'ensemble est utilisé dans le cadre de rencontres disputées par des scolaires ou de manifestations sportives organisées par et au profit de la commune d'Aiguilhe ¿ donc dans le cadre de l'intérêt général ¿ est désormais impossible et qu'en conséquence l'appelante sera déboutée de sa demande de ce chef ainsi que de ses réclamations relatives au versement d'une indemnité pour l'occupation du terrain et la démolition d'un garage, de l'enlèvement de la terre végétale et des arbres qui le garnissaient à l'origine ; sur les demandes de dommages et intérêts : Madame X... sollicite la condamnation de la commune d'AGUILHE à lui verser la somme de 194. 730 euros à titre de dommages et intérêts ; cette somme est en tout hypothèse disproportionnée par rapport au préjudice effectivement subi et est même sans rapport avec les éléments tirés de l'expertise diligentée par monsieur Z..., déjà contestée par le défendeur et produite en première instance ; la cour dispose en l'espèce d'éléments suffisants pour infirmer le jugement entrepris et faisant droit à l'appel incident de la commune d'Aiguilhe, fixer l'indemnisation due à madame X... à la somme totale de 60. 000 euros, somme satisfactoire lorsqu'on la rapporte de celles tirées des ventes des parcelles voisines présentant les mêmes caractéristiques (...) il n'y a pas lieu en équité à article 700 du code de procédure civile dans le cas d'espèce, dès lors que Madame X... a vu ses argumentations principales et subsidiaires écartées, la décision dont appel se trouvant partiellement infirmée » (cf. arrêt p. 6, dernier §- p. 7 § 6 & avant dernier) ; 
 
 ALORS QUE, le juge de l'expropriation, saisi d'une demande de restitution d'un bien indûment exproprié, est tenu de faire droit à cette demande et d'ordonner la suppression de l'ouvrage illégalement implanté, celui-ci fut-il public, dès lors que cette suppression n'est pas contraire aux exigences de l'intérêt général ; que pour rejeter la demande de restitution du bien exproprié de Madame X..., la cour d'appel a relevé que des installations à caractère sportif relevant de l'utilité publique y avaient été installées ; qu'en statuant de la sorte, sans caractériser en quoi la restitution du bien indûment exproprié serait de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et en se bornant à faire état de la présence d'un ouvrage public ayant vocation, par définition, à servir l'intérêt général, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 12-54 du code de l'expropriation. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la seule somme de 60. 000 euros l'indemnisation totale due à Madame X... et d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les demandes de dommages et intérêts : Madame X... sollicite la condamnation de la commune d'AGUILHE à lui verser la somme de 194. 730 euros à titre de dommages et intérêts ; cette somme est en tout hypothèse disproportionnée par rapport au préjudice effectivement subi et est même sans rapport avec les éléments tirés de l'expertise diligentée par monsieur Z..., déjà contestée par le défendeur et produite en première instance ;