Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE CIVILE B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.809 du 15/03/2017,  partie 3


il a eu pour effet de remplacer ; qu&apos;il se déduit de cette chronologie et de ces circonstances un manquement grave et répété de M. [M] à son obligation fiscale de paiement de la TVA, puisque s&apos;agissant d&apos;un impôt facturé et perçu du client, collecté par la société pour le compte du Trésor Public, il lui appartenait de le reverser directement et intégralement ; qu&apos;en faisant le choix, au mépris des dispositions de l&apos;article L.287 du code général des impôts qui lui fait obligation d&apos;acquitter la TVA au fur et à mesure de ses déclarations, de poursuivre artificiellement pendant plus de deux ans l&apos;activité de la société grâce à la trésorerie irrégulière que lui procurait la rétention de cette TVA, ce qui au surplus générait de nouvelles dettes pour la société, qui est aujourd&apos;hui définitivement liquidée sans que l&apos;administration fiscale n&apos;ait pu recouvrer sa créance, le lien causal entre la faute et l&apos;impossible recouvrement de la créance fiscale est suffisamment démontré ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu&apos;il a constaté l&apos;existence d&apos;un manquement grave et répété de M. [S] [M] ancien gérant de la SARL Corsican Call Center.com à ses obligations fiscales, à l&apos;origine de l&apos;impossibilité pour l&apos;administration de recouvrer les impositions dues par ladite société ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos; il est établi par l&apos;administration fiscale que M. [M] a sollicité et obtenu en mai et octobre 2008, deux plans d&apos;apurement amiable de la dette fiscale, suivis d&apos;un plan de règlement d&apos;une durée de 36 mois accordé le 5 janvier 2009 avec avis délivré au dirigeant produit aux débats, que le non respect du plan était susceptible d&apos;exposer celui-ci à une mise en cause de sa responsabilité personnelle ; que l&apos;échec du plan de règlement de la dette fiscale du fait du non paiement des échéances convenues, suivi de l&apos;ouverture d&apos;une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation de la société suspendant toutes poursuites, établissent suffisamment que les manquements reprochés à M. [M] sont à l&apos;origine de l&apos;impossibilité de recouvrement de la dette par l&apos;administration ;
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité solidaire du dirigeant social suppose que soit établie l&apos;impossibilité de recouvrer la dette fiscale de la société ; qu&apos;il résulte des mentions de l&apos;arrêt attaqué et des conclusions du comptable des impôts que par jugement du 21 octobre 2011, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation de la société Corsican Call Center.com ; que le 6 décembre 2011, le tribunal de commerce de Bastia a adopté un plan de cession du fonds de commerce de la société Corsican Call Center.com pour un prix de 50 000 euros ; qu&apos;en déclarant M. [M] tenu solidairement avec cette société au paiement de la somme de 218 558 euros représentant la dette fiscale de cette société au moment de l&apos;ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et en le condamnant à la payer à l&apos;administration des impôts sans constater l&apos;impossibilité de la recouvrer malgré la cession dudit fonds, ni préciser l&apos;état des opérations de liquidation de la société au moment où elle statuait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.267 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE la responsabilité solidaire du dirigeant social suppose que le manquement grave et répété des obligations fiscales de la société qu&apos;il dirige soit la cause exclusive de l&apos;impossibilité de recouvrer sa dette fiscale ; que M. [M] a fait valoir, dans ses conclusions régulièrement déposées, que l&apos;administration des impôts s&apos;était bornée à émettre 9 avis de mise en recouvrement de la TVA impayée entre le 12 août 2008 et le 31 octobre 2011 et trois mise en demeure ; qu&apos;elle avait en outre accordé à la société Corsican Call Center.com un premier plan de règlement le 27 mai 2008 pour 34 888 euros, puis un second le 6 octobre 2008 pour 36 123 euros, qui n&apos;avaient donné lieu à aucun versement ; que ces deux plans avaient retardé l&apos;ouverture d&apos;une procédure collective et empêché les mesures de recouvrement forcé ; qu&apos;en ne recherchant pas, si en accordant un 3ème plan de règlement ayant les mêmes effets que les précédents, le 5 janvier 2009, pour un montant de 113 472 euros, l&apos;administration n&apos;avait pas accepté de prolonger, en connaissance de cause, l&apos;activité de la société, et d&apos;assumer le risque d&apos;un nouveau défaut de paiement, malgré l&apos;avertissement donné à M. [M], de sorte que l&apos;impossibilité de recouvrer la dette fiscale correspondante de la société n&apos;était pas exclusivement imputable à ce dernier, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.267 du livre des procédures fiscales ;
 
 3°)ALORS QUE l&apos;administration des impôts ne peut engager la responsabilité solidaire d&apos;un dirigeant social après lui avoir accordé un plan de règlement de la dette fiscale de la société sans l&apos;avoir averti, au préalable, que la défaillance dans l&apos;exécution de ce plan pourrait donner lieu à l&apos;engagement de sa responsabilité solidaire ; qu&apos;il est constant que l&apos;