Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.249 du 26/06/2019,  partie 9



 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE selon l'article 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, dans sa rédaction antérieure au protocole modificatif du 2 mai 1996, une personne responsable n'est pas en droit de limiter sa responsabilité s'il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui avait pourtant été demandé par les consorts G... (conclusions, p. 12, § 1, p. 17, § 8, p. 18, §§ 1 et 13, p. 25, § 7), si monsieur FY... X... n'avait pas commis une faute inexcusable de nature à exclure la mise en oeuvre des plafonds d'indemnisation, la cour d'appel a dès lors privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE les plafonds d'indemnisation institués par la Convention de Londres au profit de l'auteur d'un dommage et de ses assureurs ne constituent qu'une faculté à la laquelle il est possible de déroger par des conventions particulières ; qu'en retenant au contraire que les parties contractantes d'un contrat d'assurance ne seraient pas autorisées à dépasser la limitation imposée par ladite Convention de Londres, par la considération, au demeurant inopérante, selon laquelle l'application en droit interne de cette convention n'aurait pas été contestée par les parties, la cour d'appel a violé l'article 1er de la de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, dans sa rédaction antérieure au protocole modificatif du 2 mai 1996. Moyen produit au pourvoi incident n° E 18-12.450 par Me Haas, avocat aux Conseils, pour MM. T... et J... A... et Mme A....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, D'AVOIR dit qu'en application de la convention de Londres, la condamnation à l'indemnisation des préjudices « de M. X... » [lire : causés par M. X...] garantie in solidum par la société MMA s'exercera dans la limite d'un montant maximum de 204 245,55 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2010 au bénéfice des ayants droits de CT... A..., à compter du 11 janvier 2011 au bénéfice des ayants droits de SE... G... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'application de la convention de Londres, le jugement déféré a rejeté la demande de limitation de garantie en application de la convention de Londres au motif, d'une part, que la MMA s'est engagée contractuellement en connaissance de cause par un avenant du 1er janvier 2007 sur une limitation de garantie à un montant supérieur aux préjudices retenus, d'autre part, que le décret du 22 septembre 2007 d'application immédiate a porté également à un montant supérieur la limitation de la convention de Londres dans les conditions du sinistre ; que la société MMA oppose sur le premier motif que l'engagement de l'assureur pour un plafond de garantie ne peut pas faire obstacle à l'application des dispositions légales de limitation de garantie d'indemnisation, sur le deuxième motif, que le décret du 22 septembre 2007 ne peut pas s'appliquer pour un sinistre survenu antérieurement en avril 2006 ; que la cour observe que le caractère applicable en droit interne en France de la convention de Londres de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes n'est pas contesté, de sorte qu'il doit en être déduit que les parties contractantes d'un contrat d'assurance ne sont pas autorisées à dépasser la limitation imposée par la convention internationale de 1976 ; qu'il convient d'ajouter que le montant de garantie offerte par l'avenant du 1er janvier 2006 a une vocation d'application générale pour toute responsabilité, à laquelle la convention de Londres apporte une limitation spéciale pour le cas particulier des créances maritimes qui a valeur de loi en droit interne ; que la cour observe ensuite que le décret visé par le premier juge du 22 septembre 2007 « portant publication du protocole modifiant la convention de 1976 », « considérant qu''il est souhaitable de modifier la convention afin d'offrir une indemnisation accrue » mentionne qu'il entre en vigueur 90 jours après la date à laquelle 10 États avaient exprimé leur consentement, et 90 jours après la date du consentement pour chaque État, de sorte qu'il n'était pas en vigueur au moment du dommage résultant du naufrage du 17 avril 2006, date à laquelle doit être examiné le droit à indemnisation ; que dans ces conditions, le calcul qui n'est pas critiqué par les écritures des victimes, lesquelles demandent seulement la prévalence de la garantie du contrat sur la convention internationale, de l'évaluation par l'ordonnance du tribunal de commerce de Perpignan du 11 juillet 2014 du fonds de limitation de la responsabilité de créances maritimes en application de la convention de Londres en vigueur au moment du dommage survenu en avril 2006 à un montant de 204.245,55 euros s'applique à l'obligation d'indemnisation de la compagnie d'assurances MMA et de son assuré, M. X... ;