Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-20.188 du 14/12/2022,  partie 3



 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les écrits publiés sur le site Montray Kreyol les 26 et 30 novembre 2019, et 4 et 18 décembre 2019 portaient atteinte à la présomption d'innocence de M. [P], ordonné en conséquence la diffusion d'un communiqué judiciaire, et, ajoutant à l'ordonnance confirmée, dit que les articles publiés les 11, 14, 24 et 30 juin 2020 sur le site portaient également atteinte à la présomption d'innocence du demandeur ;
 
 1°) alors, d'une part, que la protection de la présomption d'innocence au sens de l'article 9-1 du code civil et 6-2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être conciliée avec les libertés d'information et d'expression garanties par l'article 10 de la Convention susvisée ; qu'en présence d'une question d'intérêt général reposant sur une base factuelle suffisante, la liberté d'information prime le droit des particuliers ; qu'en l'état d'un scandale financier d'importance affectant une université locale, dans le cadre duquel le plaignant avait été disciplinairement exclu de la fonction publique par une décision définitive, et mis en examen dans l'information en cours, les articles litigieux, qui ont exactement souligné que l'intéressé n'avait fait l'objet d'aucune condamnation pénale et demeurait « présumé innocent », pris dans leur contexte, ne pouvaient être réputées avoir porté atteinte aux droits invoqués par le plaignant sur le terrain de l'article 9-1 du code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé les textes susvisés ;
 
 2°) alors, d'autre part, que la cour devait d'office rechercher si les articles incriminés ne reflétaient pas un jugement de valeur et non un jugement de fait ; qu'en se bornant à relever que l'auteur de publication « ne prend le soin d'aucune façon à rappeler qu'il s'agirait d'une opinion et que l'enquête pénale se poursuivant, la culpabilité de M. [E] [P] n'est pas démontrée », la cour a méconnu son office en violation de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9-1 du code civil ;
 
 3°) alors, de troisième part, qu'une atteinte à la présomption d'innocence au sens de l'article 9-1 exige que le plaignant soit présenté indûment comme coupable d'une infraction déterminée ; que l'atteinte à la présomption d'innocence doit s'apprécier uniquement au regard des faits précis pour lesquels la personne est mise en examen ou fait l'objet de poursuites ; qu'après avoir relevé que l'argumentaire du plaignant était resté général sur le principe de la présomption d'innocence et ne renseignait guère sur la qualification pénale exacte des faits pour lesquels il avait été mis en examen, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations excluant nécessairement toute atteinte reprochable à la présomption d'innocence, violant ainsi l'article 9-1 du code civil ;
 
 4°) alors, de quatrième part, qu'en affirmant l'existence d'une atteinte à la présomption d'innocence motif pris de la possibilité, pour un lecteur dénué de culture juridique, de confondre le disciplinaire et le pénal, et de penser que la culpabilité du plaignant pourrait être acquise sur le terrain pénal, la cour s'est déterminée par des motifs inopérants et n'a pas caractérisé les éléments d'une déclaration publique de culpabilité au sens de l'article 9-1 du code civil ;
 
 5°) alors enfin qu'il résulte des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 applicables en la cause, que la citation initiale fixe définitivement et irrévocablement les faits de la poursuite ainsi que leur qualification ; qu'ainsi le plaignant ne peut se prévaloir à hauteur d'appel d'éléments factuels étrangers à sa citation initiale ; qu'en ajoutant à la poursuite des publications nouvelles situées en juin 2020, soit postérieurement à l'assignation initiale du 19 février 2020, la cour d'appel a derechef méconnu les textes susvisés, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.