Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.362 du 20/03/2019,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. G....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur G... de ses demandes relatives aux dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ;
 
 AUX MOTIFS, propres, QUE Monsieur G..., pour justifier de la valeur de l'immeuble litigieux en 2004, produit une attestation, datée du 6 janvier 2010, émanant de Madame B..., de la Bourse de l'immobilier, au terme de laquelle elle indique qu'un de ses collègues, qui a quitté ses fonctions à l'agence de Ribérac, aurait évalué l'immeuble à la somme de 300.000 € durant l'année 2004 ; que la cour s'étonne qu'aucune attestation n'ait été établie en 2004 en ce sens qui aurait pu être avantageusement communiquée ; que, d'autre part, le 29 septembre 2009, l'expert de la société de notaires I... à Périgueux a évalué l'immeuble 160.000 € puis enfin l'expert judiciaire a retenu le 13 mars 2015, une valeur équivalente de 160.400 € ; qu'or la cour rappelle que le juge de la mise en état, dans son ordonnance en date du 6 janvier 2014, communiquée en pièce 2 par l'intimée, avait rejeté la demande d'expertise de l'immeuble formée par M. G..., en retenant à juste titre que la seule évaluation effectuée par une agence apparaît insuffisante pour justifier que l'évaluation faite par l'expert de l'étude notariée n'est pas représentative de la valeur du bien, et en rappelant en outre que l'estimation de 2004 n'avait pas été établie dans la perspective d'un partage et surtout que la même agence avait établi une nouvelle estimation soulignant la baisse pouvant conduire à une baisse de 30 % de la valeur ; que la cour déplore que cette seconde estimation n'ait pas été communiquée aux débats ; que l'ensemble de ces éléments conduit à considérer que M. G... ne prouve pas que l'immeuble litigieux aurait eu véritablement la valeur de 300.000 € en 2004 ; que, par ailleurs, la cour constate que l'action de l'appelant est fondée sur les dispositions de l'article 815-13 du code civil aux termes duquel l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien indivis par son fait ou sa faute ainsi que sur les dispositions de l'article 1240 du même code ; qu'il appartient à l'appelant de rapporter la preuve que les dégradations ou détériorations sont dues à la faute de l'intimée et non au simple écoulement du temps ; qu'or l'expertise établit que l'immeuble litigieux présente de « nombreux signes de vétusté » (p. 21 du rapport) ; que le rapport de Maître I... retient lui aussi « de nombreux signes de vétusté sur la construction », p. 5 ; qu'enfin, le constat d'huissier du 15 décembre 2016, et ses photographies jointes portant sur l'extérieur de la maison, établissent la vétusté de l'ensemble immobilier et de ses extérieurs mais ne rapporte pas la preuve de dégradations ou de détériorations fautives imputables à Madame L... ; que dès lors, c'est à juste titre que le jugement déféré a retenu que M. G... ne rapportait pas la preuve que la simple vétusté de l'immeuble découlait d'une faute de Mme L... et il sera confirmé (arrêt attaqué, p. 4-5) ; et AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE Monsieur G... soutient avoir subi un préjudice du fait de la dépréciation de la maison sise [...] qu'il impute au comportement de Madame L... ; qu'au soutien de cette prétention, il relève que le bien immobilier indivis a été évalué par l'Agence Bourse de l'Immobilier à 300.000 € le 6 janvier 2010 et estime que l'évaluation actuelle de l'immeuble par l'expert à 160.400 € démontre une dépréciation en raison de l'abandon de la maison par Madame L... : que Madame L... conteste avoir volontairement laissé le bien et précise avoir continué à entretenir l'immeuble et à s'acquitter des frais et charges qui s'y rattachent malgré sa situation financière précaire ; qu'il convient de rappeler qu'au regard des dispositions de l'article 1382 du code civil, il appartient à Monsieur G... de démontrer la faute de Madame L... ayant causé le dommage dont il demande réparation ; qu'or, s'il résulte, dans les caractéristiques défavorables de l'évaluation du bien faite par l'expert immobilier, l'existence de nombreux signes de vétusté sur la construction, que l'installation électrique est à revoir, que le parc arboré mériterait un entretien régulier, Monsieur G... ne rapporte pas la preuve que ces éléments de dépréciation découlent d'une faute de Madame L... ; qu'en effet, s'il incombe à l'occupant de l'immeuble indivis de s'acquitter des charges de jouissante, les charges du capital, incombent à l'indivision ; que l'attribution de la jouissance ne confère pas à celui qui en bénéficie la propriété du bien qui en est l'objet, l'attribution de la propriété n'étant effective qu'au terme du partage ; que dans ces conditions, Monsieur G... ne démontre pas l'existence d'une faute de Madame L... qui aurait causé la dépréciation de l'immeuble ; que, par conséquent, il sera débouté de cette demande (jugement entrepris, p. 5) ;