Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.524 du 04/09/2019,  partie 3


Que le fait qu'un certain nombre de salariés aient quitté l'entreprise ne signifie pas que les conditions de travail de la salariée se soient dégradées en raison de l'attitude de l'employeur ; que l'attestation de Mme M... qui affirme "nous étions tous déstabilisés, Q... L... a été progressivement écartée de réunion et de dossiers qu'elle gérait auparavant, son rôle passant de plus en plus au second plan", est trop vague pour mettre en lumière un comportement fautif de l'employeur ; que si la salariée justifie d'une dégradation de son état de santé, elle ne justifie pas d'élément précis qui permettrait de la rattacher à un manquement de l'employeur à ses obligations ; que le grief relatif à la dégradation des conditions de travail doit donc être écarté ; Qu'en revanche il a été constaté ci-dessus que l'employeur s'était soustrait à son obligation de payer les heures supplémentaires ; que la créance en résultant constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que la résiliation du contrat de travail est donc acquise au 22 juillet 2010, date à laquelle la rupture du contrat de travail est intervenue du fait du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail :   Quant à l'indemnité compensatrice de préavis :que la résiliation du contrat de travail de la salariée aux torts de la société devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle sollicite 15 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 1 500 euros au titre des congés payés afférents ; que la société conclut au rejet de cette demande au motif que la salariée était dans l'impossibilité d'exécuter son préavis en raison de son inaptitude ; que la rupture du contrat de travail étant imputable à l'employeur, celui-ci est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis conventionnelle de 15 000 bruts, outre 1 500 euros bruts au titre des congés payés afférents ; Quant aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : que la salariée sollicite, sur la base d'un salaire mensuel de 5000 euros, la condamnation de la société qui l'emploie à lui verser la somme de 120 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que la société conclut au débouté de cette demande ; qu'elle rappelle en toute hypothèse que le montant sollicité n'est pas justifié : la salariée est partie en mission humanitaire en Inde d'octobre 2010 à janvier 2011, soit quelques mois après la fin de son préavis ; que si sa dépression avait été aussi sévère que ce qu'elle prétend, elle n'aurait pas pu partir faire du volontariat en Inde aussi rapidement ; qu' elle a retrouvé un emploi du 7 février au 13 avril 2011, son nouveau contrat ayant été rompu par l'employeur pendant la période d'essai, ce dont son ancien employeur ne peut être tenu pour responsable ; qu'au vu de l'ancienneté acquise de la salariée, de son salaire et de ses perspectives d'emploi, l'indemnité due en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable à la cause, doit être arrêtée à 30 000 euros bruts » ;
 
 1. ALORS QUE par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu que la société Havas Sport Entertainment a manqué à son obligation de payer les heures supplémentaires invoquées par Mme L... et condamné la société exposante à lui payer un rappel de salaire à ce titre , entrainera par voie de conséquence la censure de ce même arrêt en ce qu'il a prononcé, sur le fondement de ce seul manquement, la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme L... aux torts de son employeur ;
 
 2. ALORS QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande de résiliation judiciaire de Madame L..., sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par la salariée à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.1222-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' un manquement de l'employeur ne saurait justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail qu'à la condition qu'il soit de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail ;