Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.076 du 29/09/2021,  partie 7


() que les prêts au titre desquels MM. [C] et [E] reprochent à la banque un manquement à son devoir de conseil ont été consenti, non aux appelants à titre personnel, mais aux sociétés IDD et CD2G lesquelles n'ont pas interjeté appel du jugement les ayant débouté de leurs prétentions de ce chef ; que MM. [C] et [E], qui, en leur qualité de caution, ne se sont pas rapprochés de la Caisse d'épargne en vue d'un investissement, ne peuvent prétendre à l'application, à leur profit, des dispositions de l'article L. 633-13 du code monétaire et financier qu'ils invoquent ; que les développements relatifs au rôle de la Caisse d'épargne dans le montage financier réalisé pour la création du centre de santé sont dès lors inopérants ; qu'en second lieu, la banque est tenue à un devais de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou s'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; que la Caisse d'épargne établit que M. [C], titulaire depuis 2009 d'un diplôme Executive MBA Master's degree délivré par HEC Paris, dirigeant et/ou associé de plusieurs sociétés civiles depuis de plusieurs années, ayant acquis un premier cabinet dentaire en 1991, puis un second et une patientèle en 2002, exerçant son activité en société d'exercice libéral, était en décembre 2011 lorsqu'il s'est engagé une caution avertie ; que la banque n'était pas, en conséquence, tenue à un devoir de mise en garde à son égard ; que la seule qualité de dirigeant des sociétés nouvellement créées dont M. [E] se portait caution, est insuffisante à établir le caractère averti de cette caution ; qu'il ressort cependant du curriculum vitae qu'il a transmis à la banque dans le cadre de l'étude du dossier en octobre 2011, qu'il avait repris un cabinet dentaire le 8 juillet 2010, qu'il exerçait en libéral depuis lors, et avait modifié la forme du cabinet, étant passé en société d'exercice libéral le 1er avril 2011 ; qu'il résulte de la même pièce qu'il avait suivi en 2009 aux Etats-Unis une formation continue "Development and management of Medical center" ; que M. [E] était donc une caution avertie, à l'égard de laquelle la Caisse d'épargne n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde ; qu'en conséquence de ce qui précède, la Caisse d'épargne n'a pas engagé sa responsabilité ; que le jugement, en ce qu'il a débouté MM. [C] et [E] de leurs demandes de dommages et intérêts, sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il résulte du questionnaire confidentiel complété par M. [W] [C], le 11 octobre 2011 que ce dernier possède un patrimoine net de 2 113 000,00 € ; qu'il résulte des renseignements fournis par M. [Z] [E] que ce dernier n'a pas de charge d'habitation et que le fruit de son travail de chirurgien-dentiste lui apporte des revenus substantielles de l'ordre de 40 000,00 € sur les cinq premiers mois de son activité et qu'il estime un prévisionnel de bénéfices à venir pour 2012, de 234 095,56 € ; qu'en outre M. [W] [C] et M. [Z] [E] ont fait une avance, avant obtention des crédits et sur leurs deniers personnels de la somme de 576 154,07 € ce qui tend à démontrer que les engagements souscrits ne sont manifestement pas disproportionnés ; qu'il y a lieu de constater que les spécificités des opérations de cautionnement, que les critères personnels inhérents aux cautions ou que leurs degrés d'implication en tant qu'associés et gérants, sont en mesure de permettre aux deux cocontractants d'apprécier le risque et ne les autorisent pas à pouvoir prétendre à un soutien abusif ou à être caution profanes et que le seuil de la disproportion n'est pas atteint ; qu'il a lieu de débouter M. [W] [C] et M. [Z] [E] de leurs demandes de nullité des engagements de caution ; qu'en raison de ce qui précède, il convient de condamner solidairement M. [W] [C] et M. [Z] [E] pris en leur qualité de caution solidaire des engagements des sociétés SAS Immobilier développement dentaire et SARL Conseil gestion et développement en centre dentaire aux paiements à la SA Caisse d'épargne et de Prévoyance Côte d'Azur des sommes respectives de 715 921,32 € et 36 950,88 € outre les intérêts au taux contractuel de 4,15 % et 3,90 %, à compter des 27 et 28 janvier 2015 et jusqu'à parfait paiement ; () que M. [W] [C] et M. [Z] [E], de par leurs fonctions (Président, administrateur ou Cogérants), sont en mesure d'apprécier le risque de l'investissement, de telle sorte qu'ils sont bien des emprunteurs avertis, d'autant plus que M. [W] [C] est déjà actionnaire / dirigeant d'autres sociétés ; que le devoir de mise en garde auquel est tenu la banque, s'adresse à des emprunteurs non avertis et qu'à l'inverse la banque n'est tenue à aucune obligation de la sorte ;