décision 16-16.504 du 24/01/2018,  partie 2


qu'en relevant les salariés de la forclusion sans rechercher, comme cela lui était demandé, si leur défaillance n'était pas due à leur fait ou si elle était due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du code de commerce, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-26 du même code ;
 
 Mais attendu qu'en application de l'article R. 625-3 du code de commerce, le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes sous la seule condition d'agir à cette fin dans le délai de six mois prévu à l'article L. 622-26, alinéa 3, du même code ; que le conseil de prud'hommes qui n'avait pas à procéder à la recherche demandée, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société H... E...       , ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JDM automobiles aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société H...E...          , ès qualités.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que Me E..., mandataire liquidateur de la société JDM AUTOMOBILES est redevable envers les salariés de diverses sommes à titre d'indemnités de licenciement et de primes d'assiduité et de production au profit de Madame Y... et de Messieurs X..., Z..., A... et B... ; d'AVOIR incorporé ces sommes à l'état des créances salariales de la liquidation judiciaire ; d'AVOIR déclaré le jugement opposable à l'AGS de BORDEAUX UNEDIC AGS, et d'AVOIR prononcé la mise hors de cause de la société FABRIQUE REGIONALE DU BOCAGE ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il existe entre les instances 15/00041, 15/00042, 15/00043, 15/00044, 15/00045, 15/00046, 15/00047, 15/00048, 15/00049 et 15/00050 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble. En application des dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile, le Conseil ordonne la jonction de ces affaires. Par jugement en date du 30 juillet 2014, le Tribunal de Commerce de NIORT a prononcé le redressement judiciaire de la société JDM AUTOMOBILES désignant Maître H...E... en qualité de représentant des créanciers ; que par jugement en date du 17 septembre 2014, cette procédure a été convertie en une liquidation judiciaire, Maître H... E...          étant nommé es qualité de mandataire de la liquidation judiciaire. Que la saisine du Conseil de Prud'hommes par les salariés, qui contestent la décision du représentant des créanciers, emporte nécessairement demande de relevé de forclusion lorsqu'ils introduisent la procédure après l'expiration du délai de deux mois de l'article L 625-1 du code de commerce, mais moins de six mois après le jugement d'ouverture de la procédure collective, sans qu'il soit besoin que cette demande soit formulée expressément (Cass. Soc.26.03.2003, pourvoi n°01-41147). Qu'il convient de relever les salariés de la forclusion conformément à la jurisprudence précitée ; Que par suite de la liquidation judiciaire de la société JDM AUTOMOBILES, les salariés n'ont pas pu obtenir les indemnités de fin de contrat. Que le 14 octobre 2014, l'administrateur judiciaire de la société JDM AUTOMOBILES a notifié le licenciement économique de l'ensemble des salariés. Que le 18 novembre 2014, lors d'une vente aux enchères des actifs de la société JDM AUTOMOBILES, la société FABRIQUE RÉGIONALE DU BOCAGE (FRB) s'est portée acquéreur, d'un lot constitué des actifs mobiliers de la société JDM dont des pièces détachées. Que depuis cet achat, la société FRB n'a ni exploité, ni réalisé aucune activité industrielle à partir de ces actifs mobiliers. L'article L 1224-1 du Code du Travail stipule que : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". Que la jurisprudence actuelle de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation et la jurisprudence communautaire, sur la mise en oeuvre de l'article L 1224-1 du Code du Travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, est soumise à deux conditions : - le transfert d'une entité économique autonome, - le maintien de l'identité et la poursuite de l'activité de l'entité économique transférée. L'article 9 du Code de Procédure Civile précise que celui se prévaut d'un tel transfert doit rapporter la preuve du transfert d'une entité économique autonome et du maintien de son identité et de la poursuite de son activité ;