Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.281 du 25/03/2020,  partie 4


Or : - par ordonnance du 9 mars 2016, le juge des référés du tribunal de Commerce de Nanterre, saisi par FORTIS LEASE, a constaté la résiliation du contrat de crédit-bail immobilier à la date du 12 avril 2015, a ordonné l'expulsion de la société ALIA et fixé le montant de l'indemnité d'occupation ; par arrêt du 19 octobre 2017, la Cour d'Appel de Versailles a confirmé la résiliation du crédit-bail immobilier et a infirmé l'ordonnance de référé en ce qu'elle a fixé l'indemnité d'occupation et prononcé l'expulsion ; cette décision a été signifiée le 23 novembre 2017 et le délai de pourvoi est expiré ; depuis, les parties ont entamé une négociation qui n'a pas abouti ; - par jugement rendu le 28 février 2018 sur recours d'une ordonnance du juge-commissaire, ce tribunal a, confirmant celle-ci, débouté la SAS ALIA de sa demande tendant à obtenir l'autorisation de céder une parcelle de terrain de 45 m2 au profit de la SAS BATIPRO PROMOTION moyennant le prix de 790.000 euros ; quant aux autres opérations de promotion, tant le chiffre d'affaires que les prix de cession apparaissent purement hypothétiques ; - enfin, ce tribunal, en adoptant le plan de continuation de BLI - qui finançait tout le groupe - n'a pas reconduit la convention de trésorerie. Par ailleurs, il apparaît que la société ALIA présente un EBE négatif de 521.453 euros (sur 10 mois). Au regard de l'importance de son passif, il est manifeste que la SAS ALIA n'est pas et ne sera pas en mesure de rembourser ses dettes de la façon dont elle l'a proposé. Il convient, en conséquence, de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 7 mars 2018, qui a converti le redressement judiciaire de la société Alia en liquidation judiciaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut, lorsqu'il est saisi par voie de requête ou dans les formes et selon les procédures prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4 du code de commerce, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ; que lorsque le tribunal se saisit d'office, à l'issue de la période d'observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation judiciaire, le président du tribunal fait convoquer le débiteur, à la diligence du greffier, par un acte d'huissier de justice, auquel doit être jointe une note par laquelle il expose les faits de nature à motiver cette saisine d'office ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la saisine irrégulière du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, lequel, statuant sur le plan de redressement proposé, a converti le redressement judiciaire de la société Alia en liquidation judiciaire sans qu'il ressorte de sa décision, ni qu'il avait été saisi d'une demande de conversion par voie de requête, ni qu'il s'était saisi d'office dans le respect des formes prévues par l'article R. 631-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 631-15, II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut, lorsqu'il est saisi par voie de requête ou dans les formes et selon les procédures prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4 du code de commerce, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ; que lorsque le tribunal se saisit d'office, à l'issue de la période d'observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation judiciaire, le président du tribunal fait convoquer le débiteur, à la diligence du greffier, par un acte d'huissier de justice, auquel doit être jointe une note par laquelle il expose les faits de nature à motiver cette saisine d'office ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier, au besoin d'office, si le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis avait, soit été saisi d'une requête en vue de la conversion du redressement judiciaire de la société Alia en liquidation judiciaire, soit s'était saisi d'office, en respectant les formes prévues par l'article R. 631-3 du même code, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles 125 du code de procédure civile, L. 631-15, II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce ;