décision 17-18.142 du 31/05/2018,  partie 4


que L'EARL Ecurie D... X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que compte tenu de son inscription au Répertoire National d'identification des entreprises et des établissements (SIRENE), Monsieur Z... devait être présumé comme n'étant pas lié par un contrat de travail avec L'EARL Ecurie D... X... ; qu'en déduisant néanmoins l'existence d'un contrat de travail « nonobstant l'inscription de M. Z... au répertoire SIRENE en qualité d'entraîneur public », sans tenir compte de la présomption de non salariat de Monsieur Z... découlant de cette inscription au répertoire SIRENE, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-6 I 1° du code du travail, ensemble les articles L. 725-1, L. 725-3 et L. 741-1 du code rural et de la pêche maritime et 1353 du code civil ;
 
 4) ALORS, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que pour déduire l'existence d'un lien de subordination à l'égard de Messieurs Z..., C..., B... et A..., la cour d'appel s'est bornée à retenir que le propriétaire de l'écurie, Monsieur X..., leur donnait des instructions, leur versait un montant de prestation fixe, était propriétaire de la majorité des chevaux entraînés, et supportait in fine le coût des salaires et charges sociales exposés par Messieurs C..., B... et A... ; qu'en se bornant à de telles constatations pour déduire le lien de subordination, sans constater l'existence d'un pouvoir concret de contrôle et de sanction de l'activité des intéressés, autre que les obligations découlant du contrat de prestations de services conclu avec Monsieur Z... en sa qualité d'entraîneur de chevaux de L'EARL Ecurie D... X... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5) ALORS, ENFIN, QU'en statuant sur la question de l'affiliation de Monsieur Z... au régime des salariés agricoles sans l'avoir appelé en la cause, la cour d'appel a violé les articles L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, R. 142-19 du code de la sécurité sociale et 14 du code de procédure civile.