décision 16-20.120 du 09/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ardèche, dont le siège est [...]                                                ,
 
 contre le jugement rendu le 9 février 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, dans le litige l'opposant à Mme Sophie X..., domiciliée [...]                                    ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Decomble, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Decomble, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, 9 février 2016), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2e, 12 mars 2015, n° 14-11.511), en dernier ressort, que Mme X... a sollicité le remboursement des frais de transport exposés, en 2011 et 2012, par son fils mineur pour se rendre, en voiture particulière, du domicile familial au service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dans lequel il avait été admis, ainsi qu'à un cabinet d'orthoptiste ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche (la caisse) ayant rejeté sa demande, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que la caisse fait grief au jugement d'accueillir ce dernier, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes de l'article D. 312-21 du code de l'action sociale et des familles, les établissements ou services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles doivent s'assurer de la constitution d'une équipe médicale et paramédicale répondant aux besoins des enfants ; qu'en affirmant, pour ordonner le remboursement des transports à destination d'un cabinet d'orthoptiste à [...]    , qu'aucune disposition n'imposait au SESSAD, la présence d'un tel spécialiste, sans rechercher si l'orthoptie ne figurait pas au nombre des spécialités couvertes par le texte comme répondant aux besoins spécifiques des enfants, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article D. 312-21 du code de l'action sociale et des familles, ensemble au regard des articles L. 321-1, 3° du code de la sécurité sociale et L. 312-1, I, 2°, R. 314-105 et R. 314-121 du code de l'action sociale et des familles ;
 
 2°/ qu'il appartient à l'assuré, demandeur à la prise en charge des frais de transport par lui exposés, de rapporter la preuve de ce que les conditions de cette prise en charge sont réunies ; qu'aussi bien, appartenait-il à Mme X... d'établir que la dotation globale du SESSAD ne couvrait pas les frais de transport litigieux ; qu'en ordonnant la prise en charge des frais de transport litigieux, après avoir constaté que les données relatives à la dotation globale allouée au SESSAD n'étaient pas connues, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ;
 
 Mais attendu que le jugement relève qu'aucun élément probant n'est produit aux débats sur la réalité de la prise en charge effective par la caisse de tout ou partie du budget de fonctionnement du SESSAD de [...], établissement situé dans le département de la Drôme ; que l'importance et l'étendue de la dotation qui, selon l'organisme, dépasserait les strictes dépenses de fonctionnement de la structure pour couvrir même les frais de transport exposés par les enfants se rendant sur les lieux de soins nécessités par leur état ne sont pas connues, et qu'il en résulte que la caisse ne justifie nullement que le budget du SESSAD de [...] est abondé par elle de telle façon que le règlement des frais de transport des enfants qui lui sont confiés, échappe aux dispositions des articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale ;
 
 Que de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve produits devant lui, le tribunal, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a exactement décidé que les frais de transports litigieux devaient être pris en charge par l'assurance maladie ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;