Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.935 du 14/11/2018,  partie 7


que, de même, ce n'est que par un arrêté du 21 avril 2005, pris pour l'application de l'article 265 B du code des douanes, qu'il a été précisé que constitue « une destination non justifiée tout déficit constaté par le service des douanes entre le stock physique et le stock comptable ne résultant pas d'un cas fortuit ou de force majeure » (article 4 de cet arrêté) ; que c'est pourtant sur la base de ces dispositions relatives à l'existence d'une destination non justifiée que la cour d'appel a retenu que des droits éludés étaient dus par la société Etablissements Patin au titre de l'année 2003 ; qu'en faisant ainsi application de textes entrés en vigueur en 2005 à des faits datant de 2003, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles 92 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, 265 B §3 du code des douanes et 4 de l'arrêté du 21 avril 2005 ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE l'article 265 B §3 du code des douanes n'est applicable qu'en cas d'absence de justification de la destination donnée aux produits pétroliers bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, soit que le distributeur ne puisse prouver quelle destination a été donnée au produit (cette preuve étant rapportée par la production d'une facture portant une mention relative à la destination du produit et précisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire et la date de la cession ainsi que, le cas échéant, de bulletins ou bons de livraison ou d'expédition et de contrats de vente éventuels), soit que la quantité de produit effectivement stockée soit inférieure à la quantité répertoriée dans la comptabilité du distributeur ; qu'en revanche, cette disposition ne trouve pas à s'appliquer dans le cas d'une dénaturation des produits entraînant leur déclassement fiscal ; qu'en l'espèce, le redressement était fondé sur une contestation des dénaturations de produits réalisées par la société LCN ; qu'en faisant application de l'article 265 B §3 du code des douanes sans avoir constaté ni l'absence de production d'éléments établissant la destination des produits mis à la consommation ni la disparition d'une quantité de produit stockée, la cour d'appel a violé les articles 265 B §3 du code des douanes et 4 de l'arrêté du 21 avril 2005 ;
 
 3°) ALORS QUE selon l'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2005, constitue une destination non justifiée tout déficit constaté par le service des douanes entre le stock physique et le stock comptable ne résultant pas d'un cas fortuit ou de force majeure ; que l'application de cette disposition suppose la réalisation par les agents des douanes d'un contrôle physique par mesurage du stock effectif de produit contenu dans les réservoirs ; que l'existence d'un déficit ne peut être retenu que lorsque le stock physique, ainsi mesuré, est inférieur au stock apparaissant dans la comptabilité de l'entreprise au moment du contrôle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit l'existence d'un déficit entre le stock physique et le stock comptable, au cours de l'année 2003, du rapprochement entre les relevés de sorties aux compteurs et les déclarations de mise à la consommation et de stocks, sans que les agents des douanes, qui ont réalisé leur contrôle en 2006, aient procédé à un mesurage effectif du stock physique ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 265 B §3 du code des douanes et 4 de l'arrêté du 21 avril 2005 ;
 
 4°) ALORS QU'il résulte de l'article 158 B §2 du code des douanes que les produits placés en entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers peuvent faire l'objet de manipulations dans des conditions déterminées par arrêté ; que selon l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 1993, sont notamment autorisés, sous certaines conditions, les mélanges de produits pétroliers qui relèvent de catégories fiscales différentes dans la comptabilité de l'entrepôt ainsi que leur additivation, par incorporation de colorants et de l'agent traceur chimique à des fins fiscales de dénaturation des produits ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la société LCN n'avait pas procédé à des dénaturations justifiées de produits, excluant toute taxation supplémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 158 B §2 et 265 B §3 du code des douanes, 3 de l'arrêté du 1er octobre 1993 et 4 de l'arrêté du 21 avril 2005 ;
 
 5°) ALORS QUE la société Etablissements Patin faisait valoir que le redressement réalisé par l'administration des douanes correspondait à des dénaturations de produits pétroliers justifiées et produisait des pièces à l'appui de ses explications relatives à chacun des déclassements ; qu'elle relevait qu'une partie de ces dénaturations avaient été réalisées par une coloration en ligne automatique pour laquelle elle bénéficiait d'une autorisation de l'administration des douanes accordée par une décision du 24 avril 1997 qu'elle produisait ;