cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre A,  décision 17-14.667 du 06/06/2018,  partie 4



 2°) ALORS, de deuxième part, QU'à supposer que la cour d'appel ait entendu juger que la Sci Rives du Soleil et la Sarl Rives du Soleil III avaient été « nécessairement en mesure » de constater l'existence des anomalies ou carences de la Scp invoquées, au terme de chacun des exercices sociaux au cours desquels avaient été régularisées les ventes, la cour d'appel, en statuant par voie de pure affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en ne répondant pas au moyen de la Sci Rives du Soleil et la Sarl Rives du Soleil III qui faisaient valoir qu'elles n'avaient jamais reçu de relevé de compte vente par vente, que le relevé de comptes général des ventes ne leur avait été transmis qu'en 2008, et qu'elles n'avaient auparavant pas été en mesure de déterminer la mauvaise imputation des fonds (conclusions d'appel, p. 7-8), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QU'en ne répondant pas au moyen de la Sci Rives du Soleil et la Sarl Rives du Soleil III qui faisaient valoir que s'agissant d'un vaste programme immobilier, portant sur des ventes en l'état futur d'achèvement, dont le paiement intervenait par tranches, elles n'avaient pu constater les agissements de la Scp notariale que lorsqu'elles avaient finalement obtenu un relevé de compte définitif en 2008, détaillant l'ensemble des encaissements effectués (conclusions d'appel, p. 7-8), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la Sci Les Rives du Soleil et la Sarl Les Rives du Soleil III à payer à la Scp Y... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour constate que par une action dilatoire en cause d'appel, même si le droit à l'appel ne peut être remis en cause, caractérisée par la précision de la motivation du 1er juge en ce qui concerne la prescription décennale retenue, les deux sociétés ont causé un préjudice à la SCP notariale qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts » ;
 
 ALORS QU'en statuant par des motifs insusceptibles de caractériser la faute qu'auraient commise la Sci Les Rives du Soleil III et la Sarl Les Rives du Soleil III en exerçant leur droit d'interjeter appel du jugement entrepris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.