Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.717 du 09/05/2019,  partie 4


que la notice descriptive est donc soumise à la consistance résultant des plans et du règlement de copropriété d'autant qu'elle a été établie avant pour les besoins des contrats de réservation selon document édité le 20/09/2004 avant les plans de décembre annexés au règlement n'avait aucune valeur translative de propriété dans cet intervalle et ne pouvait ensuite primer sur les dispositions claires du règlementdescriptif de division établissant le titre conventionnel de propriété auquel les acquéreurs ont adhéré et conférant en toute hypothèse aux lots déterminés leur consistance précise, leur destination et leur caractère privatif exprès exclusif de toute partie commune ; qu'elle vise en outre au titre des biens revendiqués pour les parties communes extérieures à l'immeuble les espaces verts, une piscine, un « fitness, hammam, sauna » , une « salle de réunion » et un « restaurant, hall, boutique », le tout « suivant plans de décoration de l'architecte » non produits et sans autre précision quant à leur consistance exacte et leur localisation en lieu et place des plans du règlement de copropriété figurant les lots revendiqués mentionnés comme des locaux d'activité et sans stipulation du règlement quant à leur existence comme partie commune et quant aux conditions de la jouissance collective qui aurait dû être précisée en ce cas pour l'usage par l'ensemble de copropriétaires d'un local de restauration et de « boutique » indéterminée ; (...) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande en revendication formée par le syndicat des copropriétaires, la SCI Les Arcellins et la société PM 3 C se bornaient à soutenir que la notice descriptive avait pour seul objet de préciser les caractéristiques techniques de l'immeuble (p. 3 et 8 et 13) ne conférant « aucun droit de propriété » (p. 13) sans nullement contester que les lots revendiqués comme étant des parties communes et mentionnés comme telles dans la notice descriptive étaient bien ceux correspondant aux locaux privatifs (à savoir le local restaurant, la salle de séminaires, le magasin de skis, sa réserve et l'espace de balnéothérapie) ; que dès lors, en retenant que « les appelants (...) ne sont pas en mesure d'établir de façon suffisante une correspondance entre les énonciations figurant au § 6 de la notice descriptive et les lots dont ils revendiquent la propriété » (lots 137 à 140 et lot 226) quand la « correspondance » entre les mentions de la notice descriptive et les lots litigieux n'était pas contestée par les sociétés les Arcellins et PM 3 C, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit examiner tous les éléments de preuve légalement admissibles qui lui sont soumis par une partie au soutien de sa prétention ; que le syndicat des copropriétaires, pour justifier en tant que de besoin que les lots revendiqués comme étant des parties communes et mentionnés comme telles dans la notice descriptive étaient bien ceux correspondant aux locaux privatifs (à savoir le local restaurant, la salle de séminaires, le magasin de skis, sa réserve et l'espace de balnéothérapie), invoquait expressément le constat établi par Maître W..., Huissier de justice, « qui démontre, sans contestation possible le lien entre les aménagements spécifiques de chacun des lots et les activités qui devaient être déployées dans la résidence (pièce 29) » ; qu'en retenant que « les appelants (...) ne sont pas en mesure d'établir de façon suffisante une correspondance entre les énonciations figurant au § 6 de la notice descriptive et les lots dont ils revendiquent la propriété » (lots 137 à 40 et lot 226), sans examiner la valeur et la portée de ce constat d'huissier, la cour d'appel a en toute hypothèse violé l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en matière d'immeuble à construire et, en cas de contradiction entre la notice descriptive et le règlement de copropriété, les mentions figurant dans la première prévalent sur celles du règlement en tant qu'elles constituent un référentiel contractuel opposable au vendeur d'immeuble ; que dès lors, en retenant, pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande en revendication, que « les cinq lots litigieux, tels qu'ils ont été décrits dans le règlement de copropriété, n'ont pas la nature de parties communes », la cour d'appel a fait prévaloir les mentions du règlement de copropriété et, partant, a violé les articles 1147 et 1604 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait affirmer tout à la fois que « la notice descriptive, qui a valeur contractuelle, est susceptible de faire naître [au] profit [des acquéreurs] une obligation de délivrance » et que la notice « n'a   pour seul rôle que de déterminer les caractéristiques principales de la construction, la nature et la qualité des matériaux, sans pour autant définir davantage les droits de l'acquéreur » ;