Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.012 du 09/12/2020,  partie 3


que le verso du tableau récapitulatif qu'ils produisent évoque trois lots non pris en compte dans ce total d'un montant global de 412.729€ portant leur endettement à 2.944.325€ pour acquérir les 20 lots suivants : - [...] les 28 août, 21 septembre (2 lots) et 17 octobre 2006 respectivement financés par UCB, HSBC (les 2 lots), et la Banque Palatine, - un à Lyon (Caluire), le 19 septembre 2006 avec un prêt BPI, - 5 dans le département de l'Hérault, à Manguio, 1 lot le 18 octobre 2006 à Béziers, quatre lots le 28 novembre 2006 financés par Ciffra (2 lots), BPI, UCB et HSBC, - 5 dans la résidence de Villejuif, parmi lesquels le bien acquis au moyen du présent prêt, avec le concours de la banque Palatine, du Crédit agricole, de Ciffra et de l'UCB le 19 et 23 décembre 2006, - 2 dans une résidence La Duchère sise à Lyon (Rhône) financés par BPI et Ciffra le 6 septembre 2007, - 1 à Rumily (Pas de Calais) le 17 décembre 2007 financé par le Crédit mutuel, - 1 dans l' « hôtel des Tritons » à l'aide d'un prêt Ciffra le 18 décembre 2007, 1 au Mont-Saint-Michel acquis le 10 janvier 2008 avec le concours du Crédit agricole ; qu'une plainte pénale a été déposée contre la société Apollonia dès le 10 avril 2008 par des emprunteurs regroupés au sein d'une association de défense et qu'une information judiciaire, toujours en cours, a été ouverte par le tribunal de grande instance de Marseille le 2 juin 2008 pour escroqueries en bande organisée, faux et usage de faux, exercice illégal de la profession d'intermédiaire en opération de banque (IOB) ; que les actes d'instruction produits permettent de résumer comme suit les agissements de la société Apollonia : que cette dernière faisait miroiter aux investisseurs les avantages du statut Loueur Meublé Professionnel (LMP) qu'elle leur proposait – supposant des revenus locatifs annuels de 23.000€ et donc un certain niveau d'investissement – censé leur permettre, grâce, notamment au remboursement de la TVA acquittée sur les ventes, de ne pas s'exposer à des charges de remboursement trop lourdes en partie réglées par des revenus locatifs défiscalisés et de se constituer un patrimoine sans bourse délier ; qu'elle souscrivait pour le compte de ses clients autant de prêts que de banques offrantes afin de multiplier les acquisitions, le nombre et le prix des lots tant déterminés a posteriori en fonction des prêts obtenus à partir de dossiers, parfois falsifiés, présentés à plusieurs établissements financiers, chacun d'eux ignorant les concours apportés par les autres ; qu'une fois les effets de la récupération fiscale épuisés, les investisseurs constataient leur incapacité à faire face, avec les revenus locatifs, qui ne correspondaient pas aux prévisions en raison, notamment de la valorisation excessive des biens acquis (pouvant aller jusqu'à deux fois voire trois fois le prix du marché), aux charges de remboursement ; qu'en raison de la relation de confiance instaurée par la société Apollonia, qui mettait en avant son partenariat avec des banques renommées, les investisseurs achetaient généralement sans visite préalable des lots très éloignés de leur domicile, signaient les documents présentés sous forme de liasses, sous la date de réception de l'offre et de celle de son acceptation notamment, donnaient procuration à un notaire, qui se déplaçait à cet effet, pour être représenté le jour de la signature des actes authentiques, le commercial emportant les documents dès leur signature apposée ; que M. et Mme N... précisent encore avoir engagé conter les notaires et la société Apollonia, une autre procédure civile à Marseille dans le cadre de laquelle un sursis à statuer a été prononcé dans l'attente de la fin de l'instruction pénale ;   que sur la nullité du prêt, aux termes du dispositif de leurs conclusions, M. et Mme N... ne la soulèvent que comme conséquence de la nullité de la vente ; que la nullité de la vente, en raison, selon les appelants, de l'absence de procuration de leur part ou de l'incompétence territoriale du notaire n'est pas prononcée à ce jour et ne saurait résulter de la seule mise en examen de Me L..., qui a reçu la vente litigieuse ; que la présente cour ne peut l'examiner hors la présence de ce dernier et du vendeur, dont l'identité n'est même pas déclinée ; que dans le corps de leurs écritures, M. et Mme N... développent un autre moyen de nullité du prêt lié à leur absence de tout contact avec la banque ou son mandataire, la Cafpi, rappelant par ailleurs le mode opératoire de la société Apollonia, décrit par le dossier pénal, son démarchage habile faisant miroiter la qualité de ses produits, réservés à une certaine catégorie d'investisseurs privilégiés, ses recours à des artifices, la signature de procurations notariés visant à ficeler les clients, dépossédés des liasses de documents signés en toute confiance se trouvant ainsi dans l'incapacité de renoncer à leurs projets dont la mise en oeuvre était, à partir de ce moment, entièrement orchestrée par l'apporteur d'affaires ;