Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-28.406 du 10/04/2013,  partie 2


si l'accès au cabinet médical ne s'effectue que sur rendez-vous, il n'est pas allégué que d'autres conditions soient requises, ou des restrictions appliquées, sauf à respecter les conditions d'horaire prescrites ; qu'il convient donc d'admettre qu'il s'agit d'un lieu public par destination, comme l'a retenu le premier juge ; que l'appelant argue de ce qu'un jugement de condamnation est bien intervenu à l'encontre de Monsieur Y... ; que ce jugement n'est pas irrévocable puisqu'il a été frappé d'appel par Monsieur Y... et que celui-ci a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt confirmatif du 29 juin 2011 ; qu'il convient d'ailleurs de relever que la mention de ce qu'un appel a été formé ne figure pas sur le jugement affiché, comme ayant été partiellement supprimée ; que l'appelant invoque curieusement les mentions portées en page 4 du jugement alors précisément que celle-ci, dans laquelle figure l'argumentation de Monsieur Y..., n'est pas affichée ; qu'il se prévaut à tort d'un aveu de l'infraction par Monsieur Y..., alors que celui-ci a seulement reconnu la matérialité des faits, mais nullement la commission d'un délit, et a fait plaider sa relaxe, selon ce que révèle la lecture de la même page 4 du jugement ; qu'il importe peu que par la suite, Monsieur X... ait apposé la mention de l'appel formé contre le jugement ; que l'atteinte à la présomption d'innocence est caractérisée en l'état des éléments précités, au sens de l'article 9-1 du Code civil, sans que Monsieur X... puisse utilement invoquer une immunité applicable en matière de presse ; que l'ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu'elle a prescrit la mesure nécessaire pour faire cesser cette atteinte » ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il est constant qu'en mars 2002, le docteur X... et le docteur Y... ont conclu un contrat d'association et constitué une société civile de moyens pour exercer leur art dans la commune de TOURETTE-LEVENS ; que le jugement du Tribunal correctionnel de Nice en date du 3 juin 2009, Antoine Y... a été condamné du chef d'abus de confiance, décision dont il a relevé appel le 8 juin 2009 ; que le 19 juillet 2010, Antoine Y... a fait constater par huissier qu'était affichée sur la porte de la salle d'attente du cabinet médical de Pierre X... une version expurgée du jugement rendu le 3 juin 2009 comportant la prévention, les condamnations pénales et civiles, le tout précédé de la mention « le docteur Pierre X... vous informe de sa séparation d'avec son associé le docteur Whabib Y... pour les raisons suivantes ; que l'examen du document apposé fait apparaître que figure en première page la mention « pel/ 6/ 09 » ; que pour fonder sa demande Antoine Y... fait valoir que cet affichage révèle la volonté de lui nuire que manifeste Pierre X... et surtout l'atteinte au principe de la présomption d'innocence dont il bénéficie, puisque l'instance d'appel est toujours pendante ; que pour sa part, Pierre X... soutient que son cabinet médical n'étant pas un lieu public, il a été en droit dès le 3 juin 2009 d'afficher le jugement sans commentaire qui correspond à la vérité judiciaire et qu'il ne saurait y avoir atteinte à l'honneur dès lors que le document affiché correspond à une décision prononcée par des magistrats neutres et indépendants ; que par ailleurs, il produit une photographie de la salle d'attente de son cabinet prise à une date indéterminable, mais postérieure au constat d'huissier établi le 19 juillet 2010 où figure la mention en lettres capitales « le docteur Y... a interjeté appel de cette décision » ; qu'Antoine Y... a maintenu ses demandes estimant qu'un cabinet médical devait à l'évidence être considéré comme un lieu privé accueillant du public ; que l'article 9-1 du Code civil dispose ; chacun a droit au respect de la présomption d'innocence, qu'il s'agit d'un principe supérieur constituant une liberté fondamentale, que seule une condamnation pénale devenue irrévocable fait disparaître relativement aux faits sanctionnés, la présomption d'innocence dont l'article 9-1 assure le respect ; qu'est recevable à se réclamer de la protection que lui offre l'article 9-1 toute personne, dont la présomption d'innocence a été publiquement atteinte ; qu'un cabinet médical est un lieu public par destination qui accueille toute personne qui souhaite y venir pour peu qu'elle respecte les conditions d'ouverture ; qu'en apposant sur la porte de la salle d'attente d'un cabinet médical la décision de justice du Tribunal correctionnel de Nice qu'elle soit accompagnée ou non de la mention explicite qu'un appel a été interjeté, Pierre X... a porté atteinte à la présomption d'innocence dont bénéficie Antoine Y... jusqu'à la survenance d'une décision de condamnation ayant force de chose jugée, ce qui constitue un trouble illicite au sens de l'article 809 du Code de procédure civile ; que par suite, il convient de condamner Pierre X... à retirer le jugement du Tribunal correctionnel de Nice en date du 3 juin 2009 affiché dans la salle d'attente de son cabinet médical le jour même où lui sera signifiée la présente décision et ce sous astreinte de 500 € par infraction constatée ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'affichage de la présente ordonnance » ;