décision 15-28.896 du 05/07/2017,  partie 6



 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le redevable de droits ne peut en obtenir la remise que si le montant des droits légalement dus n'avait pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ; qu'en considérant que les lecteurs multimédia importés en l'espèce par la société SUZA INTERNATIONAL devaient être classés sous la position tarifaire 85 22 du fait que, lors d'un précédent redressement en date du 15 novembre 2006, l'administration des douanes avait classé sous cette même position un appareil portant la même référence que l'un de ceux en litige, sans rechercher si ce précédent classement résultait d'une erreur de l'administration des douanes qui ne pouvait être raisonnablement décelée par la société SUZA INTERNATIONAL et si celle-ci avait agi de bonne foi et avait respecté la réglementation afférente aux déclarations en douane, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 220 §2 b) du Code des douanes communautaire et de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le redevable de droits ne peut opposer à l'administration des douanes le classement tarifaire de marchandises qu'elle a retenu lors d'un précédent redressement qu'en présence de marchandises dont les caractéristiques sont strictement identiques ; qu'en considérant que les lecteurs multimédia référencés MEDIA BOX 350, NMP 2712, NMP 2026, NMR 100R, NMP 711C, NMP 3036 et NMP 130RF devaient être classés sous la position tarifaire 85 22, dans la mesure où ils avaient été considérés, à l'instar du lecteur multimédia référencé BX NMP 101 qui avait été classé sous cette position par l'administration des douanes lors du redressement du 15 novembre 2006, comme des lecteurs multimédia avec télécommandes, sans rechercher si ces sept types de lecteurs multimédia présentaient des caractéristiques techniques strictement identiques à celles du lecteur multimédia de type BX NMP 101, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 345 bis du Code des douanes et de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, le redevable de droits ne peut opposer à l'administration des douanes le classement tarifaire de marchandises qu'elle a retenu lors d'un précédent redressement qu'en présence de marchandises importées postérieurement à ce redressement ; qu'en considérant que les lecteurs multimédia litigieux devaient être classés sous la position tarifaire 85 22, dans la mesure où ils avaient été précédemment classés sous cette position par l'administration des douanes lors du redressement du 15 novembre 2006, sans rechercher si certains de ces lecteurs multimédia n'avaient pas été importés par la société SUZA INTERNATIONAL à une date antérieure à celle du 15 novembre 2006, de sorte que la prise de position de l'administration ne pouvait être invoquée s'agissant de ces marchandises, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 345 bis du Code des douanes et de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris rendu le 28 août 2014 par le Tribunal de grande instance de MEAUX en ce qu'il avait annulé la notification de redressement du 22 juin 2012, l'avis de mise en recouvrement du 3 septembre 2012 et la décision de rejet de la contestation du 10 décembre 2012, en ce qu'ils portaient sur les boîtiers DESKTOP référencés 2706 et 2710 et d'AVOIR rejeté les demandes de l'administration des douanes et droits indirectes plus amples ou contraires ;
 
 AUX MOTIFS QUE, s'agissant des boîtiers Desktop portant les références AV Z... Desktop 2706 ou 2710, les marchandises ont été déclarées par la société SUZA INTERNATIONAL sous la position tarifaire [...] qui est exempte de droits de douane, alors que l'administration des douanes et droits indirects estime, après analyse en laboratoire, qu'elles devraient être classées sous la position tarifaire [...] qui supporte un droit de douane de 4 % ; que l'administration des douanes et droits indirects estime que ces marchandises constituent une partie d'appareil d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique et doivent donc être classés à la position [...] et que son avis est conforté par le fait que ces appareils sont vendus avec des télécommandes ; que selon la société SUZA INTERNATIONAL, ces boîtiers ne sont pas conçus pour l'enregistrement, mais sont destinés à recevoir les éléments d'une unité centrale d'ordinateur et donc doivent être classés comme unité ou partie d'ordinateur ; qu'il ressort du catalogue du 14ème anniversaire de la société, communiqué aux débats, que l'AV Z...