Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.573 du 15/01/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, s'agissant des heures supplémentaires déjà rémunérées par les employeurs, la salariée faisait valoir qu'elles n'avaient été déclarées au centre national du chèque emploi service universel que très tardivement, en mars 2012 et les bulletins de paie rectifiés édités en mai 2012 (conclusions d'appel, p. 27-28 et 36 ; prod. 5 et 6) ; qu'en se bornant à affirmer que les éléments versés aux débats ne permettaient pas d'établir que le non-paiement à Mme L... d'un salaire sur la base d'un travail à temps plein résulterait d'une attitude délibérée de l'employeur et que les consorts A... justifiaient du paiement des sommes dues au titre des heures supplémentaires alléguées et de la déclaration correspondante faite au Centre National du Chèque Emploi Service Universel avec édition des bulletins de paie correspondant et paiement des charges sociales, sans s'expliquer sur la tardiveté de cette déclaration et de l'édition des bulletins de paie mentionnant les heures supplémentaires litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8223-1 et L. 8221-5 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de sa demande de rappel de salaire pour présence de nuit, et d'AVOIR condamné Mme L... aux dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE Mme L... affirme qu'elle était présente la nuit mais rien ne permet d'étayer sa demande ; qu'elle invoque vainement le fait qu'elle était présente lors du malaise nocturne de Mme A... ; qu'il résulte en effet des pièces produites et notamment de plusieurs attestations qu'elle avait demandé, lors de son embauche, la possibilité d'habiter sur son lieu de travail, se trouvant sans logement ; que sa présence sur les lieux ne permet nullement, en elle-même, de laisser supposer une prestation de travail alors qu'elle logeait dans la maison même de Mme A... ;
 
 1. ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant que « Mme L... affirme qu'elle était présente la nuit mais rien ne permet d'étayer sa demande » puis que sa présence sur les lieux ne permet nullement, en elle-même, de laisser supposer une prestation de travail alors qu'elle logeait dans la maison même de Mme A..., la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires quant à la présence de Mme L... la nuit dans le logement de Mme A..., et a donc violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU'aux termes de l'article 6, b) de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, s'agissant des poste d'emploi à caractère familial, « la présence de nuit, compatible avec un emploi de jour, s'entend de l'obligation pour le salarié de dormir sur place dans une pièce séparée, sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d'intervenir éventuellement dans le cadre de sa fonction. Cette présence de nuit ne peut excéder douze heures. (...) cette présence de nuit sera prévue au contrat et rémunérée pour sa durée par une indemnité forfaitaire dont le montant ne pourra être inférieur à 1/6e du salaire conventionnel versé pour une même durée de travail effectif. Cette indemnité sera majorée en fonction de la nature et du nombre des interventions » ; qu'en l'espèce, la salariée sollicitait le paiement de la somme prévue par ce texte à raison de sa présence la nuit, et non de la rémunération d'une prestation de travail (conclusions d'appel, p. 37) ; qu'en la déboutant de sa demande au prétexte inopérant que sa présence sur les lieux ne permettait nullement, en elle-même, de laisser supposer une prestation de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et violation des obligations relatives à la santé physique et mentale des salariés, et d'AVOIR condamné Mme L... aux dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement moral : il appartient à Mme L... qui se plaint d'avoir été victime d'un harcèlement moral, de présenter, conformément aux dispositions des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, c'est-à-dire des agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'à l'appui de ses prétentions, Mme L... invoque :
 - son "état d'asservissement" pendant 3 ans et demi où elle a été "tenue à la disposition permanente de Mme A..., privée de jours de repos et de congés payés",
 - le courrier du 17 novembre 2011 et l'acte délivré par huissier de justice le 8 février 2012 lui notifiant ce même courrier par lequel était modifiée la répartition hebdomadaire de ses heures de travail,