décision 13-25.467 du 22/12/2017,  partie 8



 ALORS, DE HUITIEME PART, QU'une juridiction de l'Etat membre d'accueil n'est pas habilitée à vérifier la validité d'un certificat E 101 en ce qui concerne l'attestation des éléments sur la base desquels un tel certificat a été délivré, notamment l'existence d'un lien organique entre l'entreprise qui détache un travailleur et le travailleur détaché (CJCE, 26 janvier 2006, aff. 2/05, 4e ch., Rijksdienst voor Sociale Zekerheid c/ Herbosch Kiere NV, point 32) ; qu'en conséquence en décidant, après avoir pourtant constaté qu'" il n'y a pas lieu de mettre en doute la validité des certificats E 101 qui sont produits aux débats", que "dès lors que les personnels en cause n'ont été en définitive employés que pour des croisières en France, la société appelante ne peut bénéficier du régime dérogatoire prévu en matière de transports internationaux de personnes", remettant ainsi en cause la validité des certificats E 101 en ce qui concerne l'attestation des éléments sur la base desquels ils ont été délivrés, notamment l'existence d'un lien organique entre la succursale suisse A-Rosa Flussschiff-GmbH et le personnel des bateaux Luna et Stella, la cour d'appel a encore violé les articles 13 et 14 paragraphe 2 a) du règlement communautaire n° 1408/71, 12 bis paragraphes 1 a) et 2 a) et b) du règlement 574/72, la décision n° 381 de la commission administrative du 13 décembre 2000 et l'article 5 du règlement CE n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, DE NEUVIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en vertu de l'article 14, paragraphe 2, point a) i) du règlement n° 1408/71 le personnel roulant ou navigant des entreprises de transports internationaux est soumis à la législation déterminée comme suit "i) la personne occupée par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire d'un Etat membre autre que celui où elle a son siège est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel cette succursale ou représentation permanente se trouve" ; que travaillant pour une entreprise de transport fluvial réalisant des transports internationaux et étant rattaché à la succursale suisse de cette société, le personnel naviguant des bateaux Luna et Stella devait être rattaché à la législation de l'État membre sur le territoire sur lequel cette succursale se trouvait, c'est-à-dire la Suisse ; qu'en décidant le contraire et en refusant subséquemment de faire application des dispositions de l'article 14, paragraphe 2, point a) i) du règlement communautaire n° 1408/71, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, ENFIN DE DIXIEME PART, QU'en vertu de l'article 49 du Traité instituant la Communauté européenne "les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation" ; que constituent les destinataires de prestations de service les touristes qui se rendent dans un État membre pour bénéficier d'un service (CJCE, 31 janvier 1984, Luisi et Carbone, affaire 286/82) ; qu'en l'espèce la société A-Rosa n'ayant aucun établissement en France, effectuant une prestation de service de tourisme au profit de clients résidants dans d'autres États membres et cotisant pour ses salariés auprès des organismes de sécurité sociale suisses, par application du principe de droit communautaire de liberté de prestation de service, et en l'absence de nécessité impérieuse, elle ne pouvait se voir imposer le paiement en France des charges sociales dues par les entreprises nationales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 49 et 50 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Alsace, demanderesse au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le redressement en ce qui concerne les majorations de retard imposés à la société A-Rosa Flussschiff par l'URSSAF Alsace ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société appelante conteste le taux des majorations qui lui ont été appliquées en vertu de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale et elle soutient que dans l'annexe à la mise en demeure, l'URSSAF lui a indiqué un taux de 2 % par trimestre ou fraction de trimestre qui était erroné ; que pour la période en cause, les dispositions de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ont été modifiées par le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 avec effet au 1er janvier 2008 ; jusqu'à cette date, il était appliqué une majoration de retard de 10 % du montant des cotisations, augmentée de 2 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la limite d'exigibilité des cotisations ;