Cour d'appel de Poitiers
Premier Président, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.122 du 16/10/2019,  partie 4


qu'en énonçant, pour décider que la direction nationale d'enquêtes fiscales établissait l'existence de présomptions de fraudes fiscales de la société Tracpol et de la société Intertrac et l'autoriser en conséquence à pratiquer des mesures de visites domiciliaires, qu'il résultait des motifs qui précédent, confortés par les pièces correspondantes, que les liens entre les deux groupes restent pertinents à l'égard des autres sociétés polonaises, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de détailler la situation spécifique des sociétés Transpol et de la société Intertrac, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; que l'exercice habituel d'une activité en France peut résulter de l'exploitation en France d'un établissement ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter la société Transports XV..., la société Garage du grand pré, la société TSM Esport et la société Transestra de leur demande tendant à voir infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, que la société Transestra avait, pour les années 2010 à 2015, réalisé la quasi-totalité de son chiffre d'affaires annuel en développant de manière habituelle une activité de transport routier de fret avec les sociétés du groupe XV..., le premier président de la cour d'appel, qui s'est prononcé par des motifs qui ne sont pas de nature à établir que la société Transestra serait présumée réaliser en France un cycle commercial complet, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ;
 
 10°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; que l'exercice habituel d'une activité en France peut résulter de l'exploitation en France d'un établissement ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter la société Transports XV..., la société Garage du grand pré, la société TSM Esport et la société Transestra de leur demande tendant à voir infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, que la société Transestra avait conclu avec la société Garage du grand pré un contrat portant sur la vente de dix-huit tracteurs, que la société Transestra et la société TSM Esport avaient conclu un contrat en vertu duquel la seconde sous-traitait à la première des prestations et que ce même contrat prévoyait le volume des prestations demandées, ainsi que les moyens matériels, à savoir les dix-huit tracteurs sus-évoqués, le premier président de la cour d'appel, qui s'est prononcé par un motif impropre à établir que la société Transestra serait présumée exercer une activité de manière habituelle en France en y exploitant un établissement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que, contrairement aux allégations de la première branche, la société Transports XV... n'a pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la réponse incomplète reçue par l'administration fiscale des autorités polonaises en exécution de la demande d'assistance administrative qui leur avait été adressée, relative aux relations entretenues par la société Bresse Inter Frigo avec les sociétés Tracpol, Intertrac et Transpol, était de nature à modifier l'appréciation par le juge des libertés et de la détention des présomptions de fraude ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que, par motifs propres et adoptés, l'ordonnance relève que la société Tracpol, dont le siège était en Pologne, n'y disposait que de moyens limités peu compatibles avec son activité telle qu'établie par les données chiffrées, qu'elle exerçait la même activité et avait le même dirigeant que la société Bresse Inter Frigo qui lui avait sous-traité 2 939 opérations de transport entre le 1er septembre 2013 et le 1er septembre 2014 pour des trajets effectués exclusivement sur le territoire national et qu'il existait des présomptions de l'existence d'un centre décisionnel en France ;