cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 15-25.171 du 02/06/2017,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et le syndicat Sud Caisse d'épargne
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en nullité de la rupture de son contrat de travail et de sa demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 2411-5 du code du travail, « le licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail » ; que selon l'article L. 1237-9 du code du travail, « tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite » ; qu'il est constant que Mme Y..., salariée protégée pour être déléguée du personnel depuis 1983 et membre du CHSCT pour les agences, a demandé le 7 juin 2010, à l'âge de 57 ans, à bénéficier des aides au départ dans le cadre du dispositif transitoire prévu par l'accord collectif du 18 février 2010 et s'est engagée « à ne pas faire valoir ses droits aux allocations chômage pendant toute la période du bénéfice du dispositif de la période transitoire (et) à faire valoir ses droits à la retraite dès qu'(elle) pourrait justifier des conditions requises pour bénéficier d'une pension de retraite du régime général à taux plein » ; que l'employeur a pris acte de cette demande en lui précisant que son contrat de travail prendrait fin le 31 décembre 2010, dans le cadre du dispositif de départ volontaire prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi en cours, et qu'elle entrerait le 1er janvier 2011 dans le dispositif transitoire en bénéficiant de l'indemnité de rupture prévue s'ajoutant à l'indemnité de départ en retraite ; que l'employeur lui a remis à cette date son certificat de travail et solde de tout compte comprenant notamment l'indemnité de départ en retraite de 7.511,52 € et l'indemnité prévue au plan de sauvegarde de l'emploi de 50.670,34 € sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que Mme Y... fait grief à la Caisse d'épargne d'avoir ainsi violé son statut protecteur pour dire son licenciement nul et lui réclamer le paiement de l'indemnité pour violation du statut protecteur , de l'indemnité de préavis et des dommages et intérêts pour « licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; que la Caisse d'épargne IDF fait valoir qu'elle n'avait pas à demander une telle autorisation administrative dans ce cas de figure, dans la mesure où la demande d'autorisation administrative a pour finalité de contrôler si la rupture du contrat de travail n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives de la salariée concernée ; que le départ à la retraite, lorsque le salarié atteint l'âge légal et que la rupture du contrat ne résulte pas d'un acte de l'employeur, n'est pas soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il en est de même du départ à la retraite prématuré du salarié, s'il en est à l'initiative exclusive ; qu'à l'inverse la mise à la retraite d'un salarié protégé par l'employeur est un mode de rupture à l'initiative de ce dernier qui nécessite donc l'autorisation de l'inspecteur du travail, à peine de nullité de la rupture ; que le départ volontaire en demandant à bénéficier du dispositif transitoire prévu au plan de sauvegarde de l'emploi est un choix du salarié qui ne s'assimile pas à un licenciement, mais constitue une rupture à l'initiative du salarié, lequel est libre de demander ou non à bénéficier des mesures financières prévues en cas de départ volontaire en préretraite, étant précisé qu'il était prévu que le départ à la retraite de Mme Y... ne se ferait qu'à la date à laquelle elle pourrait prétendre à une retraite à taux plein ; qu'il s'en déduit que Mme Y..., salariée investie d'un mandat représentatif, qui a pris l'initiative de demander librement le bénéfice du plan de départ volontaire prévue dans le plan de sauvegarde de l'emploi, dans le cadre duquel elle a perçu une somme de 58 181,86 €, ne pouvait prétendre au bénéfice de la protection ouverte aux salariés protégés mis à la retraite par leur employeur et que son départ volontaire en préretraite, qui a présidé à la rupture de son contrat de travail en dehors de tout licenciement, ne nécessitait pas l'autorisation de l'inspecteur du travail ;
 
 ALORS QUE l'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l'employeur dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs ne dispense pas ce dernier de son obligation d'obtenir l'autorisation de l'administration du travail avant la rupture du contrat de travail ;