Cour d'appel de Versailles,  décision 14-24.880 du 09/12/2015,  partie 2



 Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : 
 
 Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 
 
 Attendu qu'il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation et la réparation, que dans la mesure où l'administration a soit procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; 
 
 Attendu que, pour retenir l'existence d'une voie de fait et rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la CASQY, l'arrêt énonce qu'il résulte des procès-verbaux de constat d'huissier de justice produits, d'abord, qu'un certain nombre de chambres de transport et de distribution de services de communications électroniques ont été verrouillées et sont devenues inaccessibles, du fait de la mise en place de serrures à clefs ou de la création d'emplacements de parking, ensuite, que des atteintes ont été portées à des infrastructures portant le logo France Télécom et, enfin, que des chambres ont été cassées et des trappes d'accès à ces chambres remplacées ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'extinction du droit de propriété de la société Orange et dont il ressortait que les travaux de réfection entrepris par la CASQY n'étaient pas manifestement insusceptibles d'être rattachés à un pouvoir appartenant à cette dernière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que la société Orange est propriétaire des infrastructures de génie civil sur l'avenue du Manet (côté impair), sur l'avenue de la Source et sur l'avenue des IV Pavés du Roy dans la commune de Montigny-le-Bretonneux, l'arrêt rendu le 5 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Déclare les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige ; 
 
 Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; 
 
 Condamne la société Orange aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir constaté que la SA FRANCE TELECOM était propriétaire des infrastructures de génie civil sur l'avenue du Manet (côté impair), sur l'avenue de la Source et sur l'avenue des IV Pavés du Roy dans la commune de Montigny le Bretonneux, d'avoir constaté que la Communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines avait commis une voie de fait à l'encontre de ces infrastructures de génie civil, d'avoir rejeté en conséquence l'incompétence soulevée par la CASQY, d'avoir ordonné une expertise, d'avoir enjoint à la Communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines et d'avoir réformé le jugement en portant la condamnation prononcée au profit de la SA FRANCE TELECOM à la somme de 20. 000 euros à titre de dommages-intérêts, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 « Pour être caractérisée, la voie de fait suppose :
 
 - d'une part, lorsqu'il s'agit d'une atteinte à la propriété immobilière, une emprise sur cette propriété par une dépossession ou une occupation d'un bien appartenant à une personne privée,
 
 - d'autre part, une irrégularité grossière, consistant en une lourde méconnaissance par l'autorité administrative de ses pouvoirs, ce qui est le cas notamment lorsqu'une décision est manifestement insusceptible de se rattacher à l'existence d'un pouvoir appartenant à l'administration. 
 
 La voie de fait donne compétence au juge judiciaire pour assurer la réparation des préjudices par 1'allocation de dommages-intérêts, et si aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée, par l'injonction de mettre fin aux agissements constitutifs de la voie de fait.