décision 15-86.180 du 01/02/2017,  partie 3


article 242, 4° du code des douanes de Polynésie que les tribunaux ne peuvent, même en cas de relaxe, dispenser le redevable de la confiscation des marchandises contrefaites, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 Qu&apos;ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le premier moyen proposé pour Mme [J] par la société civile professionnelle Potier de la Varde, Buk Lament et Robillot, pris de la violation des articles L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 3 juillet 1992, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a rejeté l&apos;exception de nullité du procès-verbal n° 5076/12 du 29 août 2012 et rejeté la demande de mainlevée des mesures de retenue et saisie douanières des 355 articles ayant fait l&apos;objet de ce procès-verbal ;
 
 "aux motifs qu&apos;il n&apos;est pas contesté que le texte applicable en l&apos;espèce est le code de la propriété intellectuelle issu de la loi du 3 juillet 1992 applicable en Polynésie française et notamment son article L. 716-8 dans sa version alors applicable ; qu&apos;il résulte dudit article que : « L&apos;administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d&apos;une marque enregistrée ou du bénéficiaire d&apos;un droit exclusif d&apos;exploitation, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises qu&apos;il prétend revêtues d&apos;une marque constituant la contrefaçon de celle dont il a obtenu l&apos;enregistrement ou sur laquelle il bénéficie d&apos;un droit d&apos;usage exclusif. Le procureur de la République, le demandeur ainsi que le déclarant des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers, de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé. La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la date de retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers :
 - soit de mesures conservatoires décidées par le président du tribunal de grande instance ;
 - soit de s&apos;être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d&apos;avoir constitué les garanties requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.
 Aux fins de l&apos;engagement des actions en justice visées à l&apos;alinéa précédent, le demandeur peut obtenir de l&apos;administration des douanes communication des noms et adresse de l&apos;expéditeur, de l&apos;importateur et du destinataire des marchandises retenues ainsi que de leur quantité, nonobstant les dispositions de l&apos;article 59 bis du code des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l&apos;administration des douanes » ; que ce texte prévoit ainsi que l&apos;administration des douanes ne peut procéder à la retenue des marchandises litigieuses que sur demande écrite, forcément antérieure ou concomitante, du propriétaire de la marque ou du bénéficiaire d&apos;un droit exclusif d&apos;exploitation ; qu&apos;en l&apos;espèce, si le procès-verbal n° 5076/12 du 29 août 2012 ne contient aucune référence à une demande écrite des titulaires des marques Billabong et Quiksilver, cette omission ne constitue pas une cause de nullité au sens de l&apos;article 212 du code des douanes ; qu&apos;il sera ajouté qu&apos;il a été produit aux débats par la société GMS, propriétaire de la marque Billabong, un courrier de la direction générale des douanes, en date du 17 août 2012, lui faisant connaître que l&apos;agrément de sa demande d&apos;intervention a été renouvelée à compter du 4 août conformément à l&apos;article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, que la surveillance du service des douanes, reconduite pour un, pourra être prolongée sur demande écrite trente jours avant l&apos;expiration de ce nouveau délai, la demande devant être accompagnée pour être recevable d&apos;un nouvel engagement prévoyant notamment de supporter tous les frais relatifs à la retenue des marchandises ; que ce courrier atteste que la société GSM avait bien procédé à une demande écrite d&apos;intervention auprès de l&apos;administration des douanes antérieurement à la retenue du 29 août 2012 et avait constitué l&apos;engagement prévue par l&apos;article susvisé ; qu&apos;aux termes de cet article, la société GSM se devait, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la date de retenue des marchandises, de justifier auprès du service douaniers, soit de mesures conservatoires décidées par le président du tribunal de première instance, soit de s&apos;être pourvue par la voie civile ou la voie correctionnelle et d&apos;avoir constitué les garanties requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue ; qu&apos;aux termes de l&apos;article R. 718-2 du CPI : « lorsqu&apos;un délai est exprimé en jours, celui de l&apos;acte, de l&apos;événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas (). Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu&apos;au premier jour ouvrable suivant » ; qu&apos;il résulte du procès-verbal n° 5076/12 que les marchandises litigieuses ont été placées en retenue le 29 août 2012 ; que le délai de l&apos;article L. 716-8 susvisé a ainsi commencé à courir le 30 août 2012 et expirait le samedi 8 septembre mais a toutefois été prorogé jusqu&apos;