cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-19.747 du 14/02/2018,  partie 2


Au-delà de ce rendez-vous raté déjà fort préjudiciable, à aucun moment vous ne nous avez informé que vous aviez une activité extra professionnelle pouvant vous conduire à être réquisitionné et encore moins demandé notre autorisation pour pouvoir vous absenter, le cas échéant, à n'importe quel moment durant vos heures de travail. Or vous n'êtes pas sans savoir que le poste que vous occupez au sein de notre entreprise à savoir ingénieur géomètre stagiaire vous amène régulièrement à intervenir sur le terrain seul ou accompagné. Ce type d'activité extra professionnelle est donc totalement incompatible avec vos obligations professionnelles car susceptible de désorganiser gravement la production et l'organisation de l'entreprise sans compter les éventuelles pertes de clientèle dans les cas où des missions ne pourraient pas être effectuées du fait de vos engagements extérieurs. Ces faits sont inacceptables et constituent un manquement à vos obligations professionnelles. Nous vous adressons donc ce premier avertissement écrit qui fait suite à un certain nombre d'autres remarques que nous avons eu à vous faire depuis plusieurs mois concernant l'exécution et le rendu des travaux qui vous sont confiés au sein du cabinet » ; que dans sa lettre de contestation, M. D...             n'a fourni aucune pièce à l'appui de ses arguments ; que travaillant dans le cabinet depuis un an il connaissait la pratique des rendez-vous pris sur un tableau excel commun, il ne pouvait pas ignorer le rendez-vous d'un client pris pour lui ; que même si ce rendez-vous n'a pas été pris par le salarié, il a reconnu dans son courriel qu'il l'a oublié et qu'il est le seul responsable ; qu'au vu de l'attestation de présence délivrée par l'Ordre de Malte, il n'est pas contesté qu'il a participé à un plan d'évacuation d'un hôpital le 18 septembre 2013 ; que même si le client n'est pas là, et qu'il l'a oublié lui aussi, M. D...             n'a pas demandé l'autorisation préalable de cette absence ni informé l'employeur de cette activité extra professionnelle d'équipier secouriste bénévole pour l'Ordre de Malte ; que contrairement à ce que le salarié a prétendu, sa directrice des ressources humaines Mme Françoise A... n'est pas au courant de cette activité à la lecture du courriel du 18 septembre 2013 de M. Gérald B... relatant les faits ; que le fait d'envoyer à la directrice des informations sur sa formation de secouriste n'entraîne pas une autorisation d'absence de l'entreprise, ou que l'entreprise ait eu connaissance de cette activité extra professionnelle pouvant empiéter sur le travail ; que cette activité extra professionnelle et cette absence non autorisée peuvent effectivement désorganiser les engagements pris par l'entreprise ; qu'il résulte des débats et des pièces que l'avertissement est fondé, dans ces conditions, M. D...             est débouté de sa demande d'annulation de l'avertissement et 3 100,00 € au titre des dommages et intérêts.
 
 ALORS QUE sanctionné pour avoir « raté » un rendez-vous avec un client, M. D...             objectait qu'il n'avait pas été informé de ce rendez-vous qu'il n'avait pas lui-même fixé et qui n'avait pas été inscrit dans l'agenda du cabinet, en sorte qu'il ne pouvait lui être reproché aucune faute de ce chef ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant des écritures d'appel de M. D...            , la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article du code de procédure civile.
 
 ET ALORS QU' un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier une sanction disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le salarié n'est pas tenu de porter à la connaissance de son employeur ses activités extra-professionnelles ; qu'en jugeant l'employeur autorisé à sanctionner l'exercice par le salarié d'une activité de secouriste bénévole pour l'Ordre de Malte et le défaut d'information par le salarié de cette activité, la cour d'appel a violé les articles L.1121-1 et L.1331-1 du code du travail, 9 et 1134 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
 
 ALORS en tout cas QUE l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction ne peut dégénérer en abus ni intervenir dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la sanction infligée à M. D...             ne visait pas en réalité à « le contraindre à démissionner » après qu'il avait vainement sollicité que lui soient confiés des travaux indispensables à la validation de sa formation, et dénoncé au délégué du personnel les agissements dont il faisait l'objet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. D...             de sa demande de dommages-intérêts pour rupture irrégulière et abusive de sa convention de stage.
 
 AUX MOTIFS QUE selon le salarié, la convention de stage, assimilable à un contrat à durée déterminée, ne peut être rompue unilatéralement que pour faute grave, en application des articles 1134 et suivants du code civil ;