décision 15-81.732 du 03/05/2016,  partie 2



 "en ce que l'arrêt attaqué a limité la condamnation de M. [O] à indemniser les parties civile pour leur préjudice économique, en allouant à M. [M], 251 254, 95 euros, à [A] [M], 22 621, 96 euros et à [B] [M], 28 351, 95 euros, au titre de ce poste de préjudice ;
 
 "aux motifs que les demandeurs exposent que [C] [M] a bénéficié, courant 2011, d'une augmentation de salaire ; que cependant la moyenne sur sept mois calculée sur le cumul imposable de juillet est voisine de celle sur douze mois résultant du cumul de décembre ;
 
 "1°) alors que le préjudice économique subi par les ayants droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que dans les conclusions pour les parties civiles, il était soutenu que pour calculer le préjudice économique du mari et des filles de la victime décédée, il ne suffisait pas de prendre en compte les revenus de l'année 2011 de cette dernière, mais ceux qui auraient été cumulés sur l'année 2012, si la victime n'était pas décédée, celle-ci ayant obtenu une augmentation en juillet de cette année ; qu'en prenant en compte les revenus de l'année 2011, sans répondre aux conclusions qui demandaient que les revenus de référence soient ceux qu'aurait obtenus la victime décédée pendant l'année 2012, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 2°) alors que, la cour d'appel a refusé de prendre en compte l'augmentation obtenue par la victime avant son décès dans les conditions proposées par la partie civile, au motif que ce mode de calcul aboutissait à des revenus « voisins » des revenus cumulés de l'année 2011 ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser de prendre en compte le mode de calcul des revenus de la victime comprenant l'augmentation que celle-ci avait obtenu en juillet 2012, qui s'avérait établir des revenus supérieurs à ceux de l'année 2011, sans méconnaître le droit à une réparation intégrale ;
 
 "3°) alors que, pour évaluer le préjudice économique des parties civiles, la cour d'appel a retenu les revenus annuels de Mme [M] pendant l'année 2011 ; qu'en estimant éventuellement qu'elle n'avait pas à tenir compte d'une augmentation intervenue en juillet 2012, compte tenu du fait que les revenus cumulés jusqu'en juillet 2012 était très voisin de ceux de l'année 2011, quand elle devait prendre en compte cette augmentation pour les mois de juillet à décembre 2012 et non seulement pour le mois de juillet 2012, la cour d'appel a méconnu son obligation d'évaluer le préjudice au jour de sa décision, en tenant compte de l'ensemble des éléments connus à cette date, et ainsi le principe de la réparation intégrale du préjudice et l'article 1382 du code civil" ;
 
 Attendu que, pour fixer le préjudice économique de M. [M], l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 464 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. [O] à verser à chacune des filles de la victime la somme de 30 000 euros au titre de leur préjudice d'affection ;
 
 "aux motifs qu'en l'état des éléments en possession de la cour, il apparaît que le tribunal correctionnel de Marseille a fait une exacte appréciation du préjudice moral causé par le décès de [C] [M] à son mari ; que le décès de leur mère alors qu'elles étaient âgées de seulement trois ans et sept ans leur a causé un préjudice moral et d'affection particulièrement important, ce qui justifie qu'il soit fait droit à la demande ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à leur absence ; que la cour d'appel a dit faire droit à la demande de réparation du préjudice moral subi par les deux filles de la victime décédée, laquelle portait sur l'attribution d'une somme de 40 000 euros pour chacune d'elles ; que, dans son dispositif, l'arrêt condamne M. [O] à verser au profit de chacune des filles de la victime la somme de 30 000 euros ; qu'en l'état d'une telle contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence