Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.730 du 09/03/2017,  partie 2


est Mme [H] qui a voulu "diriger physiquement M [B] en dehors de son bureau", ce que M. [B] lui-même confirme, et précise qu&apos;en tentant de refermer violemment la porte à plusieurs reprises, elle a cogné dans celle-ci avec son pied ou son genou et qu&apos;à aucun moment la porte du bureau n&apos;a été repoussée vers Mme [H].
 Le comportement devenu très vite agressif de Mme [H] est rapporté par Mme [G] qui précise qu&apos;elle est redescendue ‘comme une furie", ainsi que par MM [B] et [K] et l&apos;appel à la gendarmerie dont ils sont à l&apos;origine ne pourrait pas s&apos;expliquer autrement. Le fait que Mme [H] ait aussi appelé la gendarmerie, après ce premier appel de son employeur, et qui a déclenché l&apos;envoi d&apos;une seconde patrouille, n&apos;est pas de nature à modifier cette appréciation.
 Le major [I] de la brigade de gendarmerie, qui faisait partie de la première patrouille intervenue, a précisé à l&apos;enquêteur de la caisse qu&apos;il avait été appelé par un dirigeant qui avait des problèmes avec sa directrice, que celle-ci ‘était dans un état d&apos;énervement indescriptible&apos; et qu&apos;il lui avait demandé de partir. L&apos;enquêteur ajoute : &apos;Malgré ses diffirentes tentatives d&apos;apaisement et de rappels à la raison, la Directrice ne voulait rien savoir. Il (Le major [I]) l&apos;a menacé de la mettre en garde à vue mais cela n&apos;a rien changé. Il a donc donné l&apos;ordre à ses collègues de lui passer les menottes. Elle s&apos;est débattue puis elle s&apos;est calmée. Elle a alors accepté de quitter les lieux et elle a rendu uniquement les clés des locaux. Les menottes lui ont été enlevées. Mon interlocuteur n&apos;a pas constaté de blessure au front chez la Directrice à son arrivée. Il pense que les rougeurs au poignet sont peut-être la conséquence du menottage quelque peu délicat.&apos;
 Mme [H] produit les réponses que lui a adressées le général de corps d&apos;année [R] [S] les 12 février 2012 et 28 juin 2013 (ses pièces 31 et 32) lorsqu&apos;elle a dénoncé l&apos;intervention des gendarmes de la brigade-territoriale de [Localité 3] qui ont voulu la menotter. Ce militaire reconnaît que l&apos;action des gendarmes qu&apos;elle met en cause a traduit un manque de discernement mais n&apos;a pas revêtu de manquement à la déontologie. Il rappelle que le major [I] a tenté de mettre en garde Mme [H] contre une plainte possible de M. [K] pour abus de confiance si elle ne rendait pas les objets réclamés et précise : ‘voyant que tout dialogue avec vous était impossible, il confirme avoir sorti ses menottes alors même que vous lui tendiez vos bras. Pour autant, il dément fermement les avoir posés à vos poignets. Concernant les déclarations qu&apos;auraient tenues le major [I] à un enquêteur de la CPAM des Hauts de Seine, il nie avoir déclaré que le menottage avait laissé des traces rouges à vos poignets, celles-ci étant consécutives à l&apos;empoignade de monsieur [K] comme vous l&apos;indiquez lors de votre dépôt de plainte au commissariat de police d&apos;[Localité 1].&apos;
 La cour constate qu&apos;il existe une contradiction manifeste dans les déclarations du major [I] quant à la réalité du menottage réalisé, mais qu&apos;en tout état de cause, il est établi que le comportement de Mme [H] empêchait, pour le moins tout dialogue et que, si empoignade, il y avait eu de la part de M. [K], celle-ci n&apos;aurait pas eu lieu en présence du major [I], arrivé après, selon les déclarations mêmes de Mme [H], et que dans ces conditions, on ne voit pas comment il pouvait affirmer que les traces rouges des poignets de l&apos;assurée résulteraient de cette empoignade. 
 
 M. [K] a lui-même déclaré à l&apos;enquêteur de la caisse que Mme [H] avait été menottée par les gendarmes qui n&apos;arrivaient pas à la calmer et qu&apos;elle s&apos;est débattue, ce qui a été précisément indiqué par le major [I] au même enquêteur. Par ailleurs, le médecin de l&apos;unité de consultation médico-judiciaire qui a rédigé le certificat du 6 janvier 2012 ne fait mention d&apos;aucune lésion des poignets et il qualifie l&apos;érosion du front de minime et en voie de cicatrisation.
 
 Enfin, il faut évoquer les déclarations de M. [W] qui a recueilli Mme [H] à la gare de [Localité 2] après les faits. Celle-ci lui a rapporté avoir été bousculée par deux membres du bureau, M. [K] et M. [B] alors qu&apos;elle voulait fermer la porte de son bureau et qu&apos;ils l&apos;en empêchaient, avoir reçu la porte dans la tête, avoir été saisie au poignet et avoir reçu un choc au genou. Il conclut par ses propos : ‘Je n&apos;ai pas à juger cette affaire, mais je doute fort que les 2 membres du bureau aient pu agir de façon agressive ce n&apos;est pas leur genre. Je sais simplement que Mme [H] avait des rapports particuliers avec le nouveau bureau et qu&apos;elle ne supportait pas de ne plus avoir les pleins pouvoirs. Elle avait également une relation avec les salariés, qui laissait à désirer. Je ne peux en dire plus.&apos;
 Au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, il doit être considéré que Mme [H] n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;une agression sur son lieu de travail et que les lésions présentées par elle au titre de sa déclaration d&apos;