Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.753 du 16/09/2020,  partie 5


Cependant, il considère que ces faits ne sont pas constitutifs d'une faute lourde, car ils n'ont pas été fatals pour [...], dont l'activité est principalement l'installation générale de salons, alors que ses sociétés proposent d'autres prestations,
 
 Attendu que l'exercice d'une activité concurrente par M. Q... constitue un manquement à l'obligation de loyauté et de fidélité et que le détournement considérable de clientèle au profit de ses propres sociétés a duré 4 ans,
 
 Le Conseil juge en conséquence que le licenciement pour faute lourde est justifié,
 
 Sur la demande en paiement de l'indemnité de congés payés,
 
 Attendu que conformément à l'article L. 3141-26 du code du travail, l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas due dès lors que la rupture du contrat de travail a été provoquée par la faute lourde du salarié,
 
 Attendu de ce qui précède, que le licenciement de M. Q... est justifié par une faute lourde, il n'y a lieu de faire droit à la demande en paiement d'une indemnité de congés payés,
 
 1° ALORS QUE la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, celle-ci étant caractérisée par l'intention de lui nuire, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; qu'en considérant que les sociétés Staff et Exponentiel créées par M. Q... exerçaient des activités concurrentes à celles de la société [...] sans même rechercher, comme elle y était invitée, si la société [...] n'exerçait pas exclusivement une activité d'installation générale au contraire des sociétés litigieuses qui réalisaient des prestations d'installations de stands personnalisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail,
 
 2° ALORS QUE la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; qu'en se fondant sur un message de M. S... Q... lors de la création de la société Exponentiel, par lequel il se décrivait ainsi : "S... Q... : Directeur associé, gestion commerciale, apport des compétences techniques de faisabilité, apport du portefeuille clients géré chez [...] , maîtrise des tarifs (achats et ventes), Maîtrise des sous-traitants (indispensable dans ce domaine d'activité)..." pour en déduire que la teneur de ce message permettait d'établir l'intention de nuire à son employeur, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la volonté du salarié de porter préjudice à l'employeur dans la commission du fait fautif, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail,
 
 3° ALORS QUE la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, celle-ci étant caractérisée par l'intention de lui nuire, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; qu'en énonçant que la création des sociétés Staff et Exponentiel avaient, de fait, pour effet de détourner des commandes que M. S... Q..., en qualité de responsable d'affaires, se devait de traiter pour le compte de son employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la création de ces sociétés n'avaient pas eu pour effet de traiter des marchés que l'employeur n'était pas en mesure de traiter du fait de la saturation de ses capacités de traitement ou de production ou parce que ces marchés n'étaient pas couverts par l'exclusivité consentie par les clients au groupe Gl Events, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail,
 
 4° ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision et de répondre aux moyens péremptoires des conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige ; que par des écritures demeurées sans réponse, M. S... Q... faisait valoir, pour démontrer l'absence d'intention de nuire à son employeur, qu'il avait continué à entretenir le niveau d'activité qu'il avait développée depuis 2002 avec les clients considérés, conformément aux directives de sa direction générale qui ne l'autorisait pas à transmettre les projets excédant les capacités de traitement de [...] aux autres sociétés du groupe Gl Events ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen déterminant la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 5° ALORS QUE suivant l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail ;