Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.277 du 07/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société MJA, société de mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , agissant en la personne de M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la Société de participations industrielles et commerciales (SPIC), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques Moyrand,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Socosy , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à l'UNEDIC AGS, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Centre commercial Francilia, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ au syndicat SUD commerce et service Ile-de-France, élisant domicile au cabinet de M. Maxime Y..., cabinet Dellien associés, [...] ,
 
 5°/ à la société Porte de Claye, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,
 
 7°/ à M. Philippe Z..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la Société de participations industrielles et commerciales (SPIC),
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de Me B..., avocat de la société MJA, ès qualités, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Socosy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société MJA de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Jacques Moyrand, en qualité de liquidateur de la Société de participations industrielles et commerciales (la SPIC) ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SPIC a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 28 juillet et 7 novembre 2016 ; que la société Moyrand, désignée liquidateur, a assigné la société Socosy en extension de la procédure pour confusion des patrimoines ; que le tribunal a rejeté la demande ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt se prononce au visa des conclusions déposées le 20 janvier 2017 par le liquidateur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que ce dernier avait fait signifier et déposer, via le « réseau privé virtuel des avocats », le 14 mars 2017, des conclusions en réplique développant des moyens complémentaires, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération ces dernières conclusions, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Socosy aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour la Selafa MJA, aux lieu et place de la SCP Jacques Moyrand, en qualité de liquidateur judiciaire de la SPIC.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCP Moyrand, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SPIC, de sa demande d'extension de la liquidation judiciaire de cette société à la société Socosy au titre d'une confusion de patrimoine ;