Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.958 du 24/10/2019,  partie 3


qu'ils en concluent que la faute de Me C... est à l'origine de leurs préjudices résultant notamment des frais qu'ils ont dû engager en pure perte et de la dépréciation de leur terrain devenu quasiment inconstructible en raison de la configuration en partie basse ; qu'il convient néanmoins de rappeler qu'il appartient aux époux Y..., qui recherchent la responsabilité de Me C... sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, de rapporter la preuve de fautes, de préjudices, mais également d'un lien de causalité entre ces fautes et ces préjudices ; qu'en l'espèce, il y a lieu de constater en premier lieu que le compromis de vente contient une clause fixant comme condition suspensive le fait qu'ils obtiennent un certificat d'urbanisme pré-opérationnel pour la construction d'une maison d'habitation partie plain-pied et partie en sous-sol d'une surface hors oeuvre nette de 140 m2 sans que ne figure de clause relative à l'implantation effective de la construction envisagée ; qu'il est constant que la condition suspensive s'est réalisée puisque la mairie d'Aydat a délivré ce certificat le 28 janvier 2010 ; que contrairement à ce qu'ont pu soutenir les époux Y..., ils n'auraient pas pu ainsi utilement se prévaloir à l'égard du vendeur de l'absence de réalisation de cette condition suspensive pour refuser de régulariser l'acte de vente ; que la cour relève par ailleurs que la délivrance d'une certificat d'urbanisme pré-opérationnel n'a jamais un caractère impératif et n'est en général sollicité que par des personnes désirant s'informer sur la situation d'un terrain au regard des règles d'urbanisme ou sur la possibilité de réaliser une opération déterminée ; qu'outre les informations figurant dans le certificat d'urbanisme dit « neutre », ce document indique, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération, ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus ; que selon l'article R.410-13 du code de l'urbanisme, lorsque le certificat d'urbanisme opérationnel indique que le terrain peut être utilisé pour l'opération mentionnée dans la demande, cette décision porte exclusivement sur la localisation approximative du ou des bâtiments dans l'unité foncière, leur destination et sur les modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus ; que dans le cadre d'une telle demande l'administration est ainsi censée se prononcer sur la faisabilité de l'opération au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur en matière notamment d'accès et de desserte, telles que résultant du PLU ; qu'en l'espèce, il convient de relever que le certificat du 28 janvier 2010 a été délivré par la commune d'Aydat en l'état du PLU approuvé le 9 mars 2006 et modifié le 22 février 2007, lequel prévoyait une implantation libre des construction dans la bande de à 20 mètres à partie de la voie publique, sans toutefois interdire formellement toute implantation au-delà de cette bande ; que ce document autorise par ailleurs la réalisation de « l'opération envisagée » consistant en la construction d'une maison individuelle, ce qui laisse entendre que l'administration était en possession d'éléments permettant la localisation approximative du bâtiment dont la construction était envisagée dans l'unité foncière, sa destination et les modalités de sa desserte par les équipements publics existants ; qu'il convient de relever en outre que le PLU a été modifié le 22 décembre 2011, soit postérieurement à la demande et l'obtention de ce certificat d'urbanisme opérationnel ; qu'à la lecture des pièces produites, il apparaît en outre que Me C... avait pris la précaution de solliciter un certificat d'urbanisme neutre le 16 novembre 2010 afin de s'assurer d'une absence de modification du PLU ; que contrairement à ce que soutiennent les appelants, il n'est pas établi de manière suffisamment probante que la demande présentée par Me C... le 24 décembre 2009 n'ait pas été accompagnée du schéma d'implantation ; qu'en effet, si Me W... a pu constater le 29 juin 2015 que ne figurait pas dans le dossier conservé en mairie d'Aydat le schéma d'implantation annexé au certificat d'urbanisme délivré le 28 janvier 2010, la cour relève néanmoins que la secrétaire de mairie a également précisé à l'huissier que le dossier avait été transféré à la direction départementale du territoire de Saint-Amand-Tallende le 28 janvier 2010 pour archivage, puis retourné à une date inconnue (peut-être plusieurs années après) à la mairie après la fermeture de cette administration ; qu'en outre, il y a lieu de constater que Me W... ne s'est pas fait remettre une copie du dossier lors de son déplacement à la mairie d'Aydat dans la mesure où la secrétaire n'en retrouvait pas la trace mais n'en a été destinataire que par courrier du 1er juillet 2015 ; qu'il existe ainsi une incertitude sur la possibilité d'une perte du schéma d'implantation annexé à la demande lors de la transmission du dossier et son archivage à la direction départementale du territoire de Saint-Amand-Tallende puis lors de son retour à la mairie d'Aydat ; qu'en l'absence de constatations personnelles de l'huissier et des conditions de la remise à ce dernier de la copie du dossier par voie postale, rien ne permet en outre d'écarter l'hypothèse de recherches incomplètes effectuées par la secrétaire de mairie après le départ de Me W... ;