Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.465 du 18/05/2022,  partie 3


que, sur l'exécution forcée de la promesse, aux termes des articles 1134 et 1135 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Les convention obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; que l'article 1178 du code civil dispose que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que sur le fondement de l'article 1142 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution lorsque celle-ci est possible ; que l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut, même d'officie, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de la décision ; qu'en l'espèce, il ressort des propres déclarations de Monsieur [S] que ce dernier n'a plus souhaité vendre son fonds de commerce à Monsieur [J] et n'a donc plus souhaité accomplir la formalité prévue par le décret du 28 juin 2010 visant à obtenir l'autorisation administrative préalable à toute cession d'un débit de tabacs et consistant à présenter son successeur à l'administration compétente ; qu'ainsi le vendeur a failli dans l'exécution de ses obligations contractuelles et, étant précisé qu'aucune impossibilité n'est alléguée comme s'opposant au caractère réalisation des conditions, l'exécution en nature s'impose, en ce qu'elle doit être préférée à l'allocation de dommages-intérêts, et conformément à la demande du cessionnaire ; que le contrat précise les conditions suspensives suivantes : * obtention par l'acquéreur de toutes les autorisations administratives nécessaires pour l'exercice de la profession et en particulier son agrément à la régie des tabacs en qualité de titulaire de l'autorisation de gérer le débit de tabacs faisant partie du fonds cédé ; * obtention par le vendeur d'une note d'urbanisme ne révélant aucune disposition susceptible de gêner l'exploitation du fonds ou susceptible de déprécier sa valeur actuelle ; * obtention par le vendeur des états des inscriptions sur le fonds délivrés par le tribunal de commerce ne révélant aucune inscription sur le fonds nécessitant une procédure de purge ; * absence de l'exercice du droit de préemption par la mairie de [Localité 3] ; * accord du propriétaire bailleur des locaux pour autoriser la cession et le renouvellement du bail aux mêmes charges et conditions ; qu'ainsi Monsieur [J] [lire Monsieur [S]] sera condamné à exécuter les actes positifs nécessaires à la réalisation des conditions suspensives incluses dans la promesse de vente, qui lui incombaient, à savoir : * obtention de l'accord du propriétaire bailleur des locaux pour autoriser la cession et le renouvellement du bail aux mêmes charges et conditions ; obtention des états des inscriptions sur le fonds délivrés par le tribunal de commerce ne révélant aucune inscription sur le fonds nécessitant une procédure de purge ; obtention d'une note d'urbanisme ne révélant aucune disposition susceptible de gêner l'exploitation du fonds ou susceptible de déprécier sa valeur actuelle ; présentation de Monsieur [J] au directeur régional des douanes et droits indirects, aux fins qu'il puisse le cas échéant obtenir l'autorisation administrative nécessaire ; qu'il convient de préciser que cette dernière obligation de faire devra respecter les termes de l'article 20 – VI de l'article 20 du décret en cause (« la personne souhaitant présenter un successeur adresse sa demande au directeur régional des douanes et droits indirects, qui en accuse réception et transmet, par courrier au candidat les conditions générales à réunir et la liste des pièces à fournir, identique à celle requise en matière d'appel à candidature ») ; que néanmoins, il n'y a pas lieu, malgré ce que demande le défendeur, d'ordonner la réitération de la promesse de vente, alors que les actes positifs que Monsieur [S] est présentement condamné à effectuer en vue de la réalisation des conditions suspensives, ne signifient pas de fait leur réalisation, qui n'est pas seulement dépendante de la volonté des parties, ou en tout cas ne peut apparaître certaine à ce stade, ainsi en est-il par exemple de l'agrément que doit obtenir le gérant du débit de tabac et qui requière qu'il remplisse certaines conditions prévues par l'article 5 du décret ; qu'aux fins d'assurer la bonne exécution de la présente décision, il sera ordonné une astreinte provisoire d'un montant de 200 € par jour de retard, qui commencera à courir deux mois après la signification du présent jugement, et qui prendra fin quatorze mois après, sa durée totale étant donc égale à douze mois, délai au terme duquel elle pourra être liquidée le cas échéant ; que rien ne justifie que le tribunal se réserve la liquidation de la présente astreinte ;
 
 1) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux les ont faits ;