décision 15-28.140 du 31/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Les Ecrans Gaillonnais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Philippe Y..., domicilié [...]                            ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Maron, Déglise, conseillers, M. Z..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Les Ecrans Gaillonnais, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Ecrans Gaillonnais aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Ecrans Gaillonnais à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Les Ecrans Gaillonnais.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. Y... était lié par un contrat de travail depuis le 1er septembre 1984 et ce sans interruption depuis cette date, et d'AVOIR condamné la société Les Ecrans Gaillonnais à payer à M. Y... 48.748,60 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour harcèlement moral, 20.515,07 euros bruts d'un rappel de salaire, auxquels il convient de déduire les sommes versées au titre de salaire et de la maladie, 5.312,36 euros au titre des congés payés, 22.415,37 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 8.124,78 euros au titre de l'indemnité de préavis, 812,47 euros au titre des congés payés sur préavis, et 64.9928,24 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il ressort des bulletins de salaire produits que M. Y... a été embauché le 1er septembre 1984 et il n'est justifié d'aucune rupture du contrat avant le licenciement intervenu le 30 juillet 2013 ; qu'en outre, les premiers juges ont à juste titre relevé que les bulletins de salaire font apparaître la différenciation entre son salaire, M. Y... ayant continué à travailler au même poste dans l'entreprise, et sa prime de gérance de 100 € pour ses fonctions de gérant minoritaire lorsqu'il occupait cette fonction dans l'entreprise ; qu'enfin, le seul fait que durant la période incriminée, la totalité du capital social ait été détenu par M. Y... et ses parents, n'exclut pas l'existence d'un lien de subordination, d'autant que M. Y... ne détenait que 44 parts sur les 213 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la Société Les Ecrans Gaillonnais invoque l'absence de contrat de travail liant Monsieur Y... à l'entreprise avant 2012 et affirme que - Monsieur Y... était gérant de 2005 à 2012 et rémunéré uniquement à ce titre, - qu'il n'avait pas de fonctions effectives distinctes, - qu'il n'avait aucun lien de subordination ; que, par ailleurs, l'employeur soutient que Monsieur Y... n'a jamais régularisé et retourné les différents contrats de travail qui lui ont été adressés tout en encaissant les sommes versées par l'entreprise ; que Monsieur Y... conteste cette version des faits ; qu'il affirme qu'il est salarié de l'entreprise depuis septembre 1984 ; qu'il reconnaît avoir été gérant de 2005 à 2012 mais précise qu'il était gérant minoritaire, ne détenant que 44 parts sociales sur les 213 ; qu'il verse aux débats ses bulletins de salaire sur lesquels le Conseil constate la réalité de sa date d'entrée dans l'entreprise, le 01/09/1984, mais aussi la différenciation entre son salaire (Monsieur Y... ayant continué à travailler au même poste dans l'entreprise) et sa prime de gérance de 100 € pour ses fonctions de gérant minoritaire ;