Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.719 du 04/10/2018,  partie 5



 Aux termes de l'article 1er du Protocole additionnel à la CEDH toute personne physique a droit au respect de ses biens, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
 
 Il n'est pas contestable que cette disposition a une autorité supérieure à celle des lois, en application de l'article 55 de la Constitution. Néanmoins elle a une valeur infra-constitutionnelle.
 
 Il se déduit de ce texte que l'expropriation pour cause d'utilité publique est possible, et partant l'argumentaire de la société TEN tenant au bien-fondé de l'expropriation de son bien face à l'utilité de son entrepôt pour la poursuite de son activité est hors de propos dans la présente instance. En effet la contestation de l'utilité publique du projet de rénovation urbaine en cause et de la délimitation des parcelles impactées relève des juridictions administratives.
 
 Dans la phase judiciaire de l'expropriation pour cause d'utilité publique il convient de distinguer le transfert de propriété (objet de l'ordonnance d'expropriation du 21 décembre 2011, qui n'a pas été frappé d'un pourvoi en cassation), la fixation des indemnités (déterminées par jugement du 16 mai 2012 dont la société TEN a relevé appel) et la prise de possession, objet de la présente instance.
 
 Là encore la société TEN ne saurait se prévaloir de l'insuffisance de l'indemnité versée par la société LOD, cette dernière ayant versé et consigné la totalité de l'indemnité fixée par la juridiction de l'expropriation. Un recours étant pendant devant la Cour d'appel, la société TEN ne peut par conséquent invoquer une charge exceptionnelle et exorbitante qui serait mise à sa charge.
 
 S'agissant de la prise de possession la cour européenne des droits de l'homme n'a jamais eu à statuer sur les conditions de celle-ci telles qu'organisées par le législateur français. De manière générale si des violations de la CEDH ont pu être relevées dans des contentieux relatifs à une expropriation pour cause d'utilité publique, jamais l'équilibre général de la législation française en la matière n'a pour autant été remis en cause.
 
 La société LOD reconnaît que le champ d'application et le degré de protection des articles 17 de la DDHC et 1er du Protocole additionnel de la CEDH sont équivalents, de telle sorte qu'il peut être considéré que le dispositif actuel de la prise de possession est contraire à la CEDH.
 
 Néanmoins il doit être tenu compte de la hiérarchie des normes en droit interne. La Constitution se situe au sommet de cette hiérarchie. Ainsi d'un point de vue procédural le contrôle de constitutionnalité doit s'exercer en priorité sur le contrôle de conventionnalité, en application de l'article 23-2 alinéa 5 de l'ordonnance du 07 novembre 1958 modifiée.
 
 En l'espèce ce contrôle de constitutionnalité a donné lieu à la décision de Conseil constitutionnel du 06 avril 2012.
 
 Or comme il a été développé précédemment cette décision a prévu de reporter l'abrogation des articles L 15-1 et L 15-2 du code de l'expropriation au 1er juillet 2013. Cet effet différé s'impose aux pouvoirs publics, aux autorités administratives et juridictionnelles, en vertu de l'article 62 de la Constitution. Cet article a une valeur supérieure à la CEDH en droit interne.
 
 Par conséquent les effets du contrôle de conventionnalité ne sauraient remettre en cause ceux découlant du contrôle de constitutionnalité. Il s'en déduit que les articles L 15-1 et L 15-2 du code de l'expropriation demeurent applicables au litige.
 
 Sur les conditions de la prise de possession
 
 Conformément à l'article L 15-2 du code de l'expropriation l'expropriant peut prendre possession moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions faites par lui et consignation du surplus de l'indemnité fixée par le juge.
 
 En l'espèce la société LOD produit au débat tout d'abord la publication et l'enregistrement à la conservation des hypothèques de l'ordonnance d'expropriation rendue le 21 décembre 2011 ; ensuite la notification de cette ordonnance à la société TEN ; enfin le jugement du 16 mai 2012 fixant les indemnités devant revenir à la société TEN, qui en a relevé appel par déclaration au greffe en date du 1er juin 2012. Par suite la société LOD justifie du versement par chèque de la somme de 805 500 € correspondant pour 804 000 € à son offre initiale, et pour 1 500 € aux frais irrépétibles déterminés par jugement du 16 mai 2012. Elle verse également la déclaration de consignation du surplus de l'indemnité fixée par le jugement à hauteur de 476 500 €. Il n'est pas contesté que la société TEN a refusé de recevoir le chèque, entraînant une nouvelle consignation.
 
 Par conséquent la SEM LOD, autorité expropriante, est en mesure de prendre possession de la parcelle [...] sise à SAINT HERBLAIN » ;
 
 1. Alors que, d'une part, les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tenus d'en respecter les dispositions, sans attendre d'être attaqués devant la Cour européenne des droits de l'homme ni d'avoir modifié leur législation ;