Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.355 du 11/01/2023,  partie 4


que pour juger néanmoins régulière la décision d'exclusion, la cour d'appel a retenu que par courrier du 5 juin 2015 la présidente de l'association avait indiqué à [G] [U] que " les membres actifs du CPGR sont donc les membres du conseil d'administration et des commissions, dont vous disposez déjà des coordonnées, ayant adressé plusieurs emails sur les messageries personnelles des membres ", et lui avait communiqué " à toutes fins utiles " les noms et adresses électroniques de quatre " membres actifs dont [il n'aurait] pas les coordonnées " (arrêt, p. 5, avant-dernier §), de sorte que " même si la présidente de l'association a fait une lecture erronée de la notion de ''membre actif'' [] des possibilités de choix ont été adressées à la famille [U] " (arrêt, p. 5, dernier §) ; qu'en se fondant sur de telles circonstances, quand la communication des noms et coordonnées d'un nombre très limité de membres actifs de l'association, qui au surplus siégeaient au sein du conseil d'administration et avaient voté la suspension de [T] [U] et son renvoi devant la commission de discipline, ne pouvait permettre à cette dernière de contacter le membre actif de son choix pour lui demander de siéger au sein de ladite commission, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les statuts et le règlement intérieur d'une association s'imposent à ses représentants ; qu'en l'espèce, [T] [U] soutenait qu'elle n'avait pas été mesure d'exercer son droit de choisir un membre actif de l'association pour siéger dans la commission de discipline (concl. [U], pp. 8 et 9) ; qu'elle faisait valoir qu'en dépit de la demande de son père en ce sens, la liste des membres actifs avec leurs coordonnées ne lui avait jamais été remise ; que pour juger néanmoins régulière la décision d'exclusion, la cour d'appel a retenu que si la présidente de l'association avait refusé de transmettre un liste des adhérents à jour de leurs cotisations, [T] [U] avait toutefois été destinataire en mars 2015 d'un courrier électronique relatif à un stage et adressé à tous les adhérents compétiteurs " soit plus une dizaine d'adresses ", ce qui lui offrait des possibilité de choix (arrêt, p. 6, § 1) ; qu'en se fondant sur de telles circonstances, quand la communication des adresses électroniques d'un nombre limité d'adhérent ne pouvait permettre à [T] [U] de contacter le membre actif de son choix pour lui demander de siéger au sein de la commission de discipline, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 3) ALORS QUE les statuts et le règlement intérieur d'une association s'imposent à ses représentants ; qu'en l'espèce, [T] [U] soutenait qu'elle n'avait pas été mesure d'exercer son droit de choisir un membre actif de l'association pour siéger dans la commission de discipline (concl. [U], pp. 8 et 9) ; qu'elle faisait valoir qu'en dépit de la demande de son père en ce sens, la liste des membres actifs avec leurs coordonnées ne lui avait jamais été remise ;que pour juger néanmoins régulière la décision d'exclusion, la cour d'appel a retenu que si la présidente de l'association avait refusé de transmettre une liste des adhérents à jour de leurs cotisations, [T] [U] avait toutefois été destinataire en mars 2015 d'un courrier électronique relatif à un stage et adressé à tous les adhérents compétiteurs " soit plus une dizaine d'adresses ", ce qui lui offrait des possibilité de choix (arrêt, p. 6, § 1) ; qu'en se fondant sur de telles circonstances, quand l'envoi en mars 2015 d'un courrier électronique mentionnant les adresses électroniques d'autres adhérents n'était pas de nature à établir qu'au moment de la procédure disciplinaire initiée plusieurs mois après, [T] [U] disposait encore de ces adresses électroniques, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 4) ALORS QUE les juges ne doivent pas se fonder sur des motifs hypothétiques ; qu'en l'espèce, [T] [U] soutenait qu'elle n'avait pas été mesure d'exercer son droit de choisir un membre actif de l'association pour siéger dans la commission de discipline ; qu'elle faisait valoir qu'en dépit de la demande de son père en ce sens, la liste des membres actifs avec leurs coordonnées ne lui avait jamais été remise ; qu'en se fondant, pour juger régulière la décision d'exclusion, sur le fait que " les époux [U] disposaient nécessairement d'une liste et des coordonnées des membres de
 l'association au regard des fonctions de co-présidente de l'association exercée par [C] [U] jusqu'à sa démission le 14 janvier 2015 " (jugement, p. 7, antépénultième §), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE l'organe d'une association appelé à statuer sur l'exclusion d'un de ses adhérents doit être constitué conformément à ses statuts ; qu'en l'espèce, [T] [U] soutenait qu'elle soutenait qu'elle n'avait pas été mesure d'exercer son droit de choisir un membre actif de l'association pour siéger dans la commission de discipline ;