décision 13-87.750 du 31/05/2017,  partie 10


que le fait de se prétendre faussement locataire d'un bien immobilier qui était le sien avant d'être racheté sous couvert d'une société Gaiac dans laquelle sa nouvelle épouse dispose de 49 parts sur 50, ceci depuis le 5 décembre 1998 jusqu'à la revente en 2008 constitue bien un agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité ; qu'il n'y a donc pas de prescription du délit reproché à M. Y..., étant rappelé que l'élément déterminant est selon l'article 314-7 d'avoir agi « en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale ; qu'en assistant dans ses démarches la société Gaiac en lien avec MM. Y... et F... C... tout au long de la période, y compris dans le suivi juridique de ce montage financier et de la vie de la société Gaiac Services, M. X... a agi jusqu'à la liquidation de celle-ci ; que de telle sorte des charges peuvent être retenues à son encontre sans que soit opposée la prescription de ce délit de complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; que plus précisément concernant la pièce D 628 saisie par les enquêteurs suisses agissant sur commission rogatoire internationale, il convient de relever que c'est bien maître X... qui est cité comme présent et visé à plusieurs reprises, y compris « versements des loyers par maître X... et M. Y... », ce qui laisse présumer que ce mode de fonctionnement était habituel, voire pérenne, jusqu'à la liquidation de Gaiac ; quede plus, suite à une assignation de Mme B... du 31 octobre 2000 tendant à voir réintégrer la villa de Saint Martin dans le patrimoine de M. Y..., maître X... a défendu les intérêts de Gaiac Services ; qu'en 2000 et 2001 il a saisi le juge de l'exécution aux fins de mainlevée d'inscription hypothécaire sur ce bien immobilier ; qu'il a également été l'avocat de M. C... suite à une assignation de juin 2009 tendant à la réintégration du bateau « L'abeille 3 » dans le patrimoine de M. Y... et a sollicité par assignation du 12 octobre 2012 une rétractation d'ordonnance de saisie conservatoire ; que s'agissant d'une procédure initiée sur plainte avec constitution de partie civile datant de mai 2007, outre qu'il peut apparaître dilatoire de formuler une demande d'actes un an après sa mise en examen et alors que trois suppléments d'information ont déjà été ordonnés, les investigations sollicitées par l'avocat de M. X... apparaissent soit comme vaines soit comme inutiles à la manifestation de la vérité au vu des éléments d'ores et déjà réunis ;
 
 "1°) alors qu'en l'absence de toute investigation sur la provenance des fonds ayant permis à la société Gaiac de se rendre propriétaire de la maison et sur les conditions dans lesquelles 49 des 50 parts de la société Gaiac ont été acquises par Mme E..., à laquelle M. Y... était marié sous le régime de la séparation de biens, la chambre de l'instruction ne pouvait établir de lien financier entre M. Y... et la société Gaiac ni en conclure que la société Gaiac n'était qu'un prête-nom de M. Y... et que ce dernier aurait ainsi été le réel adjudicataire de la maison ; qu'en considérant néanmoins que le rachat de la maison par la société Gaiac aurait constitué un acte de dissimulation du patrimoine de M. Y... au sens de l'article 314-7 du code pénal, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que constatant le versement des loyers par M. Y... à la société Gaiac pendant plusieurs années, la chambre de l'instruction ne pouvait sans se contredire retenir à l'encontre de M. Y... le fait de « se prétendre faussement locataire » pour caractériser la dissimulation" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les moyens se bornent à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives à la prescription de l'action publique et aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre la personne mise en examen ; que ces énonciations ne contenant aucune disposition définitive que le tribunal n'aurait pas le pouvoir de modifier, ils sont irrecevables en application de l'article 574 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;
 
 Par ces motifs ;
 
 I- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 8 janvier 2013 :
 
 Le DECLARE IRRECEVABLE .
 
 II- Sur les autres pourvois :
 
 Les REJETTE .
 
 Fixe à 3000 euros la somme que X... devra payer à Mme B... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.