Tribunal judiciaire de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.013 du 07/07/2021,  partie 4


établit, quant à lui, à 8,19% ce qui est en augmentation nette par rapport à 2017 avec une baisse des arrêts de courte durée et une hausse de ceux supérieurs à 6 jours, des arrêts de très longue durée majorant nettement ce taux d&apos;absentéisme ; que néanmoins, ces données chiffrées ne peuvent à elles seules traduire une dégradation des conditions de travail sans une analyse plus fine et sur plusieurs années ; qu&apos;en effet, au vu des différents tableaux du bilan social 2018 relatifs à l&apos;absentéisme d&apos;une durée supérieure à 6 jours, il apparait que les absences pour motif maternité, paternité, adoption tout comme les accidents de trajet et les maladies professionnelles sont intégrées dans ces chiffres ; qu&apos;et aucune comparaison n&apos;est faite dans le détail par rapport aux années précédentes ; que s&apos;agissant des accidents du travail, le CHSCT, dont la délibération du 10 octobre 2019 cite" à titre d&apos;exemples: projection oculaire de produits dangereux, chute d&apos;un personnel de ménage de la laveuse autoportée, problématiques de port de charge et de contraintes posturales lors de la manutention de patients", ne communique aucune pièce éclairant l&apos;un ou l&apos;autre de ces accidents et surtout les circonstances dans lesquelles ils sont intervenus puisque les témoignages de M. [Q] [W] (éclat de béton reçu dans l&apos;oeil le 21 mai 2019) et de Mme [E] [V] (chute de l&apos;autolaveuse le 5 juin 2019) n&apos;évoquent que la question de la prise en charge administrative des soins ; que les seules données relatives aux accidents du travail résultent, donc, du bilan social 2018 ; or, que celui-ci fait apparaître que le taux de fréquence des accidents avec arrêt de travail a diminué en 2018 passant de 14,52% en 2017 à 12,50% en 2018 ; que s&apos;il y a eu 19 accidents de travail de plus en 2018 qu&apos;en 2017, est observée une forte baisse du nombre de jours de congés de maladie en résultant ( 306 en 2018 contre 756 en 2017) ; et que le CHSCT ne produit aucune pièce relative à l&apos;absentéisme et/ou aux accidents du travail pour l&apos;année 2019, au-delà des deux accidents concernant M.[W] et Mme [V] ; qu&apos;il ne peut donc pas être déduit de ces éléments relatifs à l&apos;absentéisme et aux accidents du travail une situation telle à la date du 10 octobre 2019 qu&apos;elle permette d&apos;identifier un risque grave pour les personnels ; que enfin, en ce qui concerne les " difficultés manifestes dans la reconnaissance des accidents de travail....." invoquées par le CHSCT, elles ressortent des témoignages d&apos;agents disant ne pas avoir disposé dès la survenue d&apos;un accident de travail des formulaires nécessaires à la déclaration et la prise en charge de cet événement ; que et pour "les retards dans l&apos;approbation des PV de CHSCT", la séance du CHSCT du 10 octobre 2019 a mis en évidence la difficulté pour la secrétaire du CHSCT de rédiger ces procès-verbaux dans les délais prescrits d&apos;où leur approbation tardive de sorte que le directeur du centre hospitalier s&apos;interroge sur la pertinence d&apos;un compte rendu verbatim ; que ces deux points ne peuvent traduire un risque grave pour les personnels, au sens du texte sus rappelé ; qu&apos;en conséquence de l&apos;ensemble de ces éléments, si les agents du [Établissement 1] ont été, en particulier au cours de l&apos;année 2018, confrontés à des difficultés d&apos;organisation sources de tensions, de stress ou encore de sentiment de manque de reconnaissance, vécus certes de façon variable d&apos;un personnel à l&apos;autre, postérieurement et donc à la date de la délibération du 10 octobre 2019, la caractérisation de risques psycho sociaux actuels ne transparaît pas, les éléments allégués par le CHSCT tels qu&apos;analysés ci-dessus n&apos;étant pas révélateurs ; que dès lors, il convient de considérer que le CHSCT du [Établissement 1], qui n&apos;a pas utilisé les pouvoirs d&apos;analyse des risques professionnels, d&apos;inspection ou d&apos;enquête dont il dispose, ne rapporte pas la preuve de l&apos;existence au jour de sa délibération d&apos;un risque grave identifié et susceptible de justifier le recours à un expert ; que par conséquent, la délibération du 10 octobre 2019 doit être annulée ;
 
 Alors, de première part, que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu&apos;un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l&apos;établissement ; que le risque grave propre à justifier le recours à une expertise s&apos;entend d&apos;un risque identifié et actuel ; qu&apos;en l&apos;espèce, tout en relevant que « les agents du [Établissement 1] ont été, en particulier au cours de l&apos;année 2018, confrontés à des difficultés d&apos;organisation sources de tensions, de stress ou encore de sentiment de manque de reconnaissance, vécus certes de façon variable d&apos;un personnel à l&apos;autre », le Tribunal judiciaire a retenu néanmoins que « postérieurement et donc à la date de la délibération du 10 octobre 2019, la caractérisation de risques psychosociaux actuels ne transparaît pas, les éléments allégués par le CHSCT tels qu&apos;analysés cidessus n&apos;étant pas révélateurs » et en a déduit que le CHSCT ne rapportait pas la preuve de l&apos;existence au jour de sa délibération d&apos;un risque grave et susceptible de justifier le recours à un expert ; qu&apos;en se prononçant en ce sens, sans rechercher si l&apos;