Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.562 du 10/03/2022,  partie 6


que dans le cadre du dossier de [L] [I] les créanciers pouvaient agir soit devant les juridictions civiles, le jugement civil consacrant alors l'exigibilité de la créance et la non représentation des fonds requises pour mettre en jeu la garantie de la caisse, soit devant les juridictions répressives, l'exigibilité de la créance et la non-représentation des fonds découlant dans cette hypothèse de la décision correctionnelle, ce qui est le cas dans le présent litige ; que l'action de la SCP BR associés prise en la personne de Maître [H] [Y] ès qualités à l'encontre de la caisse de garantie des administrateurs et des mandataires judiciaires introduite par l'assignation du 4 septembre 2014 sera donc déclarée recevable ; que s'agissant de la recevabilité des demandes de la caisse de garantie des administrateurs et des mandataires judiciaires à l'encontre de la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, cette dernière soulève la prescription aux motifs d'une part que l'assignation délivrée le 3 septembre 2014 à la compagnie d'assurances Allianz Global Corporate l'a été à l'encontre d'une personne morale n'ayant plus d'existence qu'elle n'a donc produit aucun effet à son égard, et d'autre part que les conclusions établies par la caisse de garantie des administrateurs et des mandataires judiciaires présentant pour la première fois sa demande de garantie contre l'assureur ont été notifiées au-delà du délai de deux ans ; que pour les motifs ci-dessus exposés il convient de dire que la société Allianz Global Corporate & Specialty SE n'ayant pas soulevé l'exception de nullité de l'assignation délivrée le 3 septembre 2014 tirée du défaut d'existence de la compagnie d'assurances Allianz Global Corporate devant le juge de la mise en état, et l'ayant régularisée par ses conclusions d'incident du 15 avril 2015, n'est ni recevable ni fondée à l'invoquer devant le Tribunal (jugement, p. 8) ;
 
 ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'action à l'encontre de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, tendant à obtenir sa garantie au titre d'une non-représentation de fonds, se prescrit à compter de la connaissance, par le débiteur ou le créancier concerné, de la non-représentation des fonds, dès lors que ces fonds sont exigibles ; que l'exigibilité requise ne concerne que les fonds non représentés, et non la créance à l'encontre de la Caisse de garantie et découlant de la non-représentation des fonds ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le point de départ de l'action du créancier des fonds non représentés ne commençait à courir qu'à compter de la date à laquelle la créance contre la Caisse de garantie était devenue exigible, soit le 17 septembre 2012, date à laquelle M. [I] s'était désisté de son appel contre le jugement rendu par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence le 7 septembre 2011, le condamnant à payer diverses sommes à Mme [Y], ès qualités (arrêt, p. 6 § 6) ; qu'elle a ajouté que la garantie de remboursement des fonds non représentés était indépendante de l'obligation garantie (arrêt, p. 6 § 7) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'exigibilité posée comme condition à la naissance du droit à garantie concernait les fonds non représentés, et non l'obligation de M. [I] d'indemniser ses victimes des conséquences découlant de la non-représentation de fonds, de sorte que le point de départ de l'action de Mme [Y], ès qualités, contre la Caisse de garantie devait être situé à la date à laquelle elle avait eu connaissance de la non-représentation de fonds, et non de la date à laquelle elle avait obtenu une condamnation indemnitaire à l'encontre de M. [I], la cour d'appel a violé les articles L. 814-3 du code de commerce et 2224 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif sur ce point, d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à l'encontre de la société Allianz Global Corporate & Specialty (AGCS), d'avoir déclaré recevable la demande de garantie formée par la Caisse de garantie à l'encontre de la société AGCS, d'avoir en conséquence condamné la société AGCS à garantir la Caisse de garantie à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à son encontre par le jugement entrepris, soit la somme de 279. 937,53 € pour la procédure collective ouverte contre les sociétés du groupe [S], et celle de 50. 883,64 € pour les procédures collectives ouvertes contre les sociétés Songar, Vicouma et Gestoral et M. [U] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la caisse de garantie contre son assureur aux motifs que la SCP BR associés prise en la personne de Maître [Y], laquelle avait choisi l'action civile devant la juridiction répressive, ne pouvait réclamer sa garantie à la caisse avant que le jugement correctionnel soit rendu et que, partant, la caisse ne pouvait actionner la police d'assurance souscrite auprès de la compagnie Allianz.