Cour d'appel de Nouméa,  décision 12-24.836 du 12/12/2013,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la Cima recevable et bien fondée en son exception de nullité du contrat d'assurance, et d'avoir, en conséquence, débouté le Fonds de garantie de ses demandes tendant à être mis hors de cause ainsi qu'à faire peser sur la Cima l'obligation de garantir les conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu le 26 novembre 2005 ;

Aux motifs qu'« en vertu de R 421-5, "lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une nonassurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit" ; qu'il est établi par les éléments du dossier et il n'est pas contesté que l'assuré, M. Y..., s'est volontairement abstenu d'informer son assureur de la survenance de l'accident ; que la compagnie d'assurance CIMA n'a pas non plus été informée, ni par le souscripteur, ni par d'éventuelles parties civiles de l'audience du tribunal correctionnel, section détachée de Koné, audience foraine de Poindimié du 19 avril 2006 au cours de laquelle M. Y... a dû répondre des conséquences de cet accident survenu sous l'emprise d'un état alcoolique ; que la correspondance adressée le 10 octobre 2006 par l'avocat des ayants droit de Maurice X... à l'OCAM (correspondant de la CIMA) ne permettait pas au correspondant de la compagnie d'assurance d'identifier le dossier évoqué, puisque ni le nom de la victime, ni la date du sinistre, ni l'immatriculation du véhicule assuré, ni le numéro de contrat de police d'assurance n'y figuraient ; que ce n'est qu'en mai 2007, que le conseil des ayants droits de la victime décédée adressait un courrier plus explicite accompagné de la sommation interpellative faite à M. Léon Y... ; que le correspondant de la CIMA, qui venait de se voir communiquer les procès-verbaux de gendarmerie, a immédiatement informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, le conseil des ayants droit et le FGAO de son intention de soulever une exception de nullité ; que la compagnie d'assurance CIMA a respecté les exigences de l'article R 421-5 du code des assurances, en avisant concomitamment le fonds de garantie et les ayants droit de la victime, de son intention de soulever une exception de nullité, aussitôt après avoir pris connaissance de l'existence de celle-ci » (arrêt attaqué, p. 6, § 7 à p. 7, § 2) ;

Alors qu'il résulte de l'article R. 421-5 du code des assurances que l'assureur qui entend soulever la nullité du contrat d'assurance doit en aviser le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il doit, en même temps et dans les mêmes formes, en informer personnellement la victime ou ses ayants droits ; qu'à défaut, la contestation soulevée par l'assureur est inopposable, non seulement à la victime ou à ses ayants droit, mais aussi au F.G.A.O. ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué (p. 7, 1er §) que la Cima n'avait pas avisé personnellement les ayants droit de la victime décédée de son intention d'invoquer la nullité du contrat d'assurance couvrant la responsabilité de M. Y..., mais qu'elle s'était contentée d'en informer leur conseil ; qu'en jugeant néanmoins l'exception de nullité opposable aux ayants droit de la victime ainsi qu'au Fonds de garantie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 421-5 du code des assurances, rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article R. 421-58 du même code.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la Caisse interprofessionnelle mutuelle d'assurance, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement déféré en ce qu'il avait dit que l'article R. 421-5 du Code des assurances n'était pas applicable en Nouvelle Calédonie et, statuant à nouveau, d'avoir dit que cet article était applicable en Nouvelle Calédonie ;

AUX MOTIFS QUE le FGAO a invoqué l'irrecevabilité de l'exception de nullité du contrat d'assurance, faute pour la CIMA d'avoir respecté les dispositions des articles R 421-5 et suivants du Code des assurances, figurant à la section I du chapitre Ier ; que l'article R. 421-58, issu du décret no 81-30 du 14 janvier 1981 rendu applicable sur le territoire de Nouvelle- Calédonie, dispose que « sont applicables sur le territoire (...) les sections I et IV du chapitre I , dans la mesure où elles concernent les accidents causés par des véhicules définis à l'article R. 421-1, 2ème alinéa » ; que ce dernier article vise « les véhicules terrestres à moteur ainsi que les remorques ou semi-remorques de ces véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un État, autre que la France, tels que définis à l'article L. 211-4 du Code des assurances » ;