décision 21-80.622 du 10/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 10 NOVEMBRE 2021

M. [P] [Y] [E] (pourvoi n° 21-80.622), Mmes [Z] [K] épouse [T] (pourvoi n° 21-80.623), [F] [K] (pourvoi n° 21-80.624), [B] [K] (pourvoi n° 21-80.625), M. [H] [K] (pourvoi n° 21-80.626) et Mme [M] [U] (pourvoi n° 21-80.627), parties civiles, ont formé des pourvois contre chacun des arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, respectivement n° 277, 278, 279, 280, 281 et 282, en date du 26 novembre 2020, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et les a condamnés chacun à une amende civile de 500 euros.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [P] [Y] [E], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. A la suite de la découverte, le 4 septembre 2016, du corps sans vie de [X] [K], douanier, au volant de sa voiture, stationnée sur un parking, son arme de service dans la main gauche, et de la décision de classement sans suite de la procédure d'enquête ayant conclu à un suicide, M. [P] [Y] [E], Mmes [Z] [K] épouse [T], [F] [K], [B] [K], M. [H] [K] et Mme [M] [U], ont déposé plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée, du chef de meurtre. 
 
 3. Le 9 mars 2020, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Pointe-à- Pitre a ordonné un non-lieu et condamné solidairement les six parties civiles à une amende civile de 1 000 euros. 
 
 4. Le 12 mars 2020, chacune d'elles a relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen des pourvois n° 21-80.622, n° 21-80.623, n° 21-80.624, n° 21-80.625, n° 21-80.626, n° 21-80.627, proposé respectivement par M. [P] [Y] [E], Mme [Z] [K] épouse [T], Mme [F] [K], Mme [B] [K], M. [H] [K] et Mme [M] [U] 
 
 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission d'aucun de ces pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le second moyen des pourvois n° 21-80.622, n° 21-80.623, n° 21-80.624, n° 21-80.625, n° 21-80.626, n° 21-80.627, proposé respectivement par M. [P] [Y] [E], Mme [Z] [K] épouse [T], Mme [F] [K], Mme [B] [K], M. [H] [K] et Mme [M] [U]
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique chacun des arrêts attaqués en ce qu'il a prononcé à l'encontre de chaque partie civile une amende civile d'un montant de 500 euros, alors :
 « 1°/ que la juridiction d'instruction qui prononce une condamnation à une amende civile doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du plaignant ; que le juge d'instruction avait fixé une amende civile à hauteur de 1 000 euros en tenant compte des ressources et charges des parties civiles ; qu'en infirmant la décision du premier juge quant au montant de l'amende civile, sans s'expliquer sur les ressources et charges des plaignants, la chambre de l'instruction a violé les articles 177-2, 212-2 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ en tout état de cause, qu'il résulte des articles 88 et 88-1 du code de procédure pénale que la consignation fixée par le juge d'instruction pour garantir le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2, l'est en fonction des ressources du plaignant ; que la juridiction d'instruction ne peut prononcer une amende civile d'un montant supérieur à celui qui avait été fixé à titre de consignation qu'en cas de changement dans la situation financière du plaignant ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de la procédure que le juge d'instruction avait fixé à 2 000 euros le montant total de la consignation ;