cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-18.008 du 08/11/2017,  partie 5


sur non-respect du "temps de travail autorisé par semaine", que M. et Mme Z... font valoir à ce titre qu'ils ont été contraints de travailler au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail, fixée à 39 heures jusqu'au 31 décembre 2000 puis à 35 heures à compter du 1er janvier 2000, à hauteur de 6 813,01 heures pour M. Z... et 8 696,86 heures pour Mme Z... sur la période en litige ; qu'ils réclament en conséquence en réparation du préjudice qui découle de l'impossibilité de mener une vie de famille à raison du nombre important d'heures de travail accompli, à raison de 35 euros par heure accomplie au-delà de cette durée légale du travail, soit 238 455,35 euros pour M. Z... et 304 390,10 euros pour Mme Z... ; que le préjudice sur la vie personnelle des appelants découlant de l'accomplissement systématique et en grand nombre de ces heures supplémentaires sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 5 000 euros à M. Z... et de 6 000 euros à Mme Z... ; que le jugement sera réformé de ce chef » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article L.7321-3 al.1 du code du travail, le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés que s'il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel, si elle entendait faire application des règles relatives aux repos, congés et à la durée du travail, d'établir que l'exposante avait fixé dans les faits les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans la station-service gérée par les époux Z... ; qu'en ne se prononçant pas sur cette donnée essentielle, tout en prononçant des condamnations fondées sur l'absence de prise de repos et congés et d'heures supplémentaires systématiques et importantes, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-3 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE pour condamner l'exposante à verser 5.000 € à Monsieur Z... et 6.000 € à Mme Z... en raison d'un préjudice porté à leur vie personnelle, la cour d'appel a seulement constaté l'accomplissement systématique et en grand nombre d'heures supplémentaires ; qu'en statuant de la sorte, sans établir la moindre faute de l'exposante relative à l'existence d'heures supplémentaires pouvant faire naître un tel préjudice, la loi admettant le recours systématique à des heures supplémentaires en grand nombre, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur et Madame Z... la somme de 10.000 € chacun à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que selon l'article 330 de la convention collective précitée, il est tenu compte de tous les impératifs propres à assurer la santé et la sécurité des travailleurs ; que selon l'article 601 de la même convention collective, les salariés employés à des opérations nécessitant la mise en oeuvre de produits susceptibles d'occasionner des maladies professionnelles et dans des conditions d'emploi où ces produits sont nocifs, feront l'objet d'une surveillance médicale particulièrement attentive ; que, selon l'article 604, pour les travaux où le personnel est exposé aux vapeurs, poussières, fumées ou émanations nocives, la direction fournira des effets de protection efficaces (masques, scaphandres) et des vêtements spéciaux (blouses, combinaisons, tabliers, gants, bottes, lunettes, etc.) ;que la société Esso ne conteste pas l'application des dispositions légales et conventionnelles précitées au litige ni que M. et Mme Z... ont été exposés aux vapeurs de benzène à l'occasion de l'exploitation des stations-service dont ils avaient la charge ; que la société Esso ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de protection et de surveillance médicale prévues par les dispositions précitées à raison de cette exposition à des vapeurs nocives ; qu'en conséquence, elle a manqué à son obligation de sécurité ; qu'il sera alloué en conséquence à chacun des appelants, une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qui découle nécessairement de ces manquements ; que le jugement sera réformé de ce chef » ;