Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.733 du 28/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. A... S..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme O... I..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme M... F..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société France Caraïbes, résidence [...], [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. S..., de la SCP Alain Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [...] ;
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. S... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. S....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. S... de sa demande de désenclavement selon le tracé n° 1 proposé par l'expert judiciaire et dit que le servitude de passage nécessaire au désenclavement de la parcelle [...] lui appartenant se fera par le tracé n°2, aux frais exclusifs de M. S...,
 
 AUX MOTIFS QUE, l'état d'enclave de la parcelle cadastrée [...], propriété de M. S..., n'est pas contesté par les parties ; que M. S... fait grief au tribunal d'avoir rejeté l'option n° 1, proposée par l'expert au motif que le chemin passe par les parcelles [...] et [...] et que les propriétaires de ces parcelles n'ont pas été appelés en la cause ; que d'après l'expert, les propriétaires de la parcelle [...] seraient les ayants droit de M. Q... U... et le propriétaire de la parcelle [...] serait l'Etat ; que par jugement du 10 septembre 2010, M. S... a été invité par le tribunal à mettre en cause les propriétaires des fonds voisins tandis que par jugement du 6 février 2012 le syndicat des copropriétaires a été invité à faire de même ; qu'au fond, aucune mise en cause n'a été faite concernant les propriétaires des parcelles [...] et [...] sachant que c'est M. S... dont la parcelle est enclavée qui avait intérêt à cette mise en cause ; que M. S... fait valoir sur ce point qu'il n'est pas question de créer un chemin qui existe depuis plusieurs années mais de permettre l'utilisation du chemin existant ; qu'or si le chemin existe bien physiquement, permettre à M. S... de désenclaver sa parcelle en passant par ce chemin revient juridiquement à créer une servitude au bénéfice des parcelles sur les fonds servants [...] et [...] ; que cela ne peut se faire, naturellement, sans une procédure au contradictoire des propriétaires de ces parcelles ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a considéré que les conclusions n'étaient pas réunies pour créer une servitude passant par les parcelles [...], [...] et [...] ; que parmi les options possibles, l'option n° 1 étant impossible puisque les propriétaires n'ont jamais été mis en cause, l'option n° 2 retenue par le tribunal constitue le tracé le plus court (même par rapport au tracé n° 1) et le moins dommageable conformément aux critères définis à l'article 683 du code civil notamment par rapport à l'option n° 3, pour lesquels les consorts F... et I... ont été eux mis en cause même si cette option n° 2 comporte la nécessité de réaliser sur sa parcelle et à ses frais des travaux ; qu'il en résulte que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ;