Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.437 du 06/11/2019,  partie 5


qu'en se contentant de relever, par motifs adoptés, que les actes litigieux constituaient des actes de puissance publique, sans rechercher s'ils participaient à l'exercice de la souveraineté de la Fédération de Russie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des États étrangers.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action des exposants et condamné in solidum l'Association fédérative internationale des porteurs d'emprunts russes, M. A... O..., Mme Q... E..., M. H... Y..., Mme D... K..., M. U... F..., Mme C... F..., Mme X... N..., M. W... S..., M. R... M..., M. J... V..., M. Z... B... et M. I... G... aux dépens et au paiement à la Fédération de Russie de la somme de 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS en second lieu, sur le moyen tiré du déni de justice, d'une part, que la seule circonstance qu'un État se prévale d'une telle immunité ne fait pas présumer que les demandeurs seraient privés d'un for pour faire valoir leurs prétentions, les tribunaux compétents dans une telle hypothèses étant ceux de l'État défendeur, d'autre part, que le manque d'indépendance et d'impartialité de ces tribunaux ne saurait être présumé et faire échec a priori au privilège de juridiction; qu'il convient de confirmer le jugement qui a déclaré l'action irrecevable;
 
 1°) ALORS QUE si en présence d'une immunité de juridiction, la limitation au droit d'accès au juge est possible, ce n'est que s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le but que poursuit l'immunité accordée à un État et la limitation au droit d'accès au juge résultant de la mise en oeuvre de cette immunité dans un procès en particulier ; que tel n'est pas le cas si le seul recours qui est offert au demandeur, par suite de l'immunité de juridiction, est la saisine d'une juridiction dont l'impartialité et l'indépendance ne peuvent être garantis ; qu'en statuant comme elle l'a fait motif pris que le manque d'indépendance et d'impartialité des juridictions russes ne saurait être présumé, quand les exposants rappelaient, en se fondant notamment sur des décisions du Commissaire aux droits de l'homme et de la CEDH, le lourd contexte qui entoure la justice russe dès que l'État russe est partie au procès, contexte de nature à faire peser sur la juridiction russe un soupçon légitime de partialité, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE si en présence d'une immunité de juridiction, la limitation au droit d'accès au juge est possible, ce n'est que s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le but que poursuit l'immunité accordée à un État et la limitation au droit d'accès au juge résultant de la mise en oeuvre de cette immunité dans un procès en particulier ; que tel n'est pas le cas si le seul recours qui est offert au demandeur, par suite de l'immunité de juridiction, est la saisine d'une juridiction dont l'impartialité et l'indépendance ne peuvent être garantis ; qu'en ne recherchant pas si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables n'autorisaient pas les exposants à avoir des doutes légitimes sur la partialité des juridictions russes, compte tenu du lourd contexte qui entoure la justice russe dès que l'État russe est partie au procès, contexte de nature à faire peser sur la juridiction russe un soupçon légitime de partialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 Le greffier de chambre