Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.630 du 18/01/2017,  partie 2



 En l&apos;espèce, il ressort des débats et des pièces versées au dossier de la procédure que plusieurs instances ont été engagées au Liban. Une attestation délivrée par le Conseil Islamique Chiite Suprême de Beyrouth du 5 août 2010 rapporte qu&apos;une instance de divorce a été introduite le 30 juin 2010 et qu&apos;elle est toujours en cours, mais cette pièce date de presque une année. Un jugement du tribunal de Baabda du 20 janvier 2011, relatif aux modalités de garde de l&apos;enfant [X] [Y] a considéré l&apos;action irrecevable en la forme, la défenderesse n&apos;ayant pas établi qu&apos;elle était domiciliée dans le ressort de la juridiction.
 
 En l&apos;état, quel que soit le degré d&apos;avancement des diverses procédures engagées au Liban, il semble qu&apos;il n&apos;existe pas de juridiction civile statuant en matière de divorce et que la compétence des juridictions dépende de l&apos;appartenance du justiciable à telle communauté confessionnelle.
 
 En l&apos;espèce, les époux sont de religion chiite et dépendent du juge Charite Jaafarite du Conseil Islamique Chiite de Baabda.
 
 Au regard des pièces produites, aucune décision de divorce n&apos;a été rendue à ce jour par le juge Jaafarite et dans tous les cas, s&apos;agissant d&apos;une juridiction religieuse, celle-ci ne serait pas susceptible d&apos;être reconnue en France.
 
 En conséquence, il y a lieu de considérer irrecevable l&apos;exception de litispendance soulevée par le défendeur »,
 
 ALORS QUE l&apos;exception de litispendance peut être reçue devant le juge français, en vertu du droit commun français, en raison d&apos;une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent, sauf à ce qu&apos;il soit établi que la décision à intervenir à l&apos;étranger n&apos;est pas susceptible d&apos;être reconnue en France ; qu&apos;en déclarant irrecevable l&apos;exception de litispendance internationale soulevée par M. [R] [X], après avoir constaté qu&apos;une instance en divorce avait été introduite le 30 juin 2010 par Mme [H] devant le juge Charite Jaafarite du Conseil islamique Chiite de Baabda au Liban et qu&apos;elle était toujours en cours, au motif qu&apos;il n&apos;existe pas, dans ce pays, de juridiction civile statuant en matière de divorce et que s&apos;agissant d&apos;une juridiction religieuse, la décision du juge Charite Jaafarite du Conseil islamique Chiite de Baabda à intervenir n&apos;était pas susceptible d&apos;être reconnue en France, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est prononcée par un motif impropre à justifier le refus de reconnaissance, en France, de la décision libanaise à intervenir et, partant, l&apos;irrecevabilité de l&apos;exception de litispendance internationale, a violé l&apos;article 100 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent la litispendance internationale.