Cour d'appel de Colmar,  décision 12-22.272 du 18/03/2014,  partie 4


qu'en estimant que le salarié n'établit pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement tout en constatant pourtant que ce dernier, représentant du personnel, invoquait sans être contesté, plusieurs demandes d'autorisation de licenciement présentées à l'inspection du travail, un litige quant à son reclassement intervenu en 2011, une tentative de modification de son contrat de travail et la volonté de l'employeur d'empêcher son activité syndicale, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;

ALORS subsidiairement QUE pour débouter Monsieur X... de sa demande, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établit pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement après avoir seulement synthétiser les faits précis que le salarié avait invoqué à l'appui de sa demande ; qu'en se déterminant ainsi sans avoir procédé à l'examen de chacun des éléments invoqués, puis à l'appréciation des faits dans leur globalité afin de dire s'ils n'étaient pas de nature dans leur ensemble à faire présumer un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour la société General motors Strasbourg.

IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit que Monsieur Roland X... avait fait l'objet d'une discrimination syndicale de la part de son employeur la société GENERAL MOTORS STRASBOURG 

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... avait été embauché en 1978 en qualité d'opérateur sur machine au coefficient 170 et bénéficiait du coefficient 215 en 2007 ; qu'il faisait une comparaison de l'évolution de sa carrière avec celle de douze salariés embauchés à la même période que lui et au même coefficient ; que sur ces douze salariés, un salarié avait en 2007 un coefficient 335, trois salariés avaient un coefficient 255, trois salariés un coefficient 240, trois salariés un coefficient 215, et deux salariés un coefficient 190 ; que tous avaient une rémunération supérieure à celle de Monsieur X...; qu'il résultait de cette comparaison que la carrière de Monsieur X... avait connu une évolution beaucoup plus lente que les salariés embauchés à la même période et qu'il bénéficiait d'un coefficient plus faible et d'une rémunération moins importante que ceux-ci, ce qui laissait supposer l'existence d'une discrimination directe fondée que son activité syndicale ; qu'il n'était pas démontré par l'employeur que la différence de traitement opérée était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination 

ALORS QUE la discrimination syndicale résulte de l'inégalité de traitement établie par comparaison du salaire et du classement du salarié avec ceux de ses collègues de même niveau et de leur évolution ; que la cour d'appel qui a constaté que Monsieur X... avait, en 2007, le même coefficient 215 que trois salariés du panel de 12 salariés, deux autres ayant un coefficient moindre, n'a pas caractérisé la différence de traitement dont Monsieur X... aurait fait l'objet en raison de son activité syndicale ; et qu'ainsi elle a violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail.