Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.906 du 22/03/2017,  partie 2


elle conteste cependant, au principal, le caractère fautif de cet adultère, en faisant valoir qu&apos;elle serait demeurée au domicile conjugal jusqu&apos;au mois de mai 2009, époque à laquelle son mari l&apos;en aurait évincé ; que cependant, il ressort de l&apos;acte du huissier dressé le 14 novembre 2009 par Me [Q], par lequel ce dernier a constaté, à 6h15 du matin, la présence de Madame [F] en compagnie de Monsieur [Z] au [Adresse 3], que ce dernier a relevé : « Madame [F] semblait étonnée de mes constatations et m&apos;a déclaré spontanément vivre depuis très longtemps avec Monsieur [Z] », ce qui induit nécessairement que cette relation adultère était antérieure à l&apos;éviction du mois de mai 2009 ; que Madame [F] soutient également que son époux ayant lui-même eu une relation extraconjugale, il ne pourrait reprocher à son épouse le fait d&apos;adultère ; que cependant, dès lors qu&apos;elle ne démontre pas l&apos;antériorité de l&apos;adultère de son époux, ni le caractère déterminant de celui-ci sur son propre comportement, ce moyen ne peut qu&apos;être rejeté ; qu&apos;il est ainsi suffisamment établi à l&apos;encontre de l&apos;épouse des faits d&apos;adultère, qui constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, qui lui sont imputables et qui ont rendu intolérable le maintien de la vie commune ; qu&apos;il ressort des pièces et des écritures que Monsieur [H] ne conteste pas avoir interdit à son épouse l&apos;accès au domicile conjugal au mois de mai 2009, au motif, non établi, que celle-ci se serait introduite pour lui dérober des biens propres ; que l&apos;existence de relations extraconjugales de l&apos;époux ressort de ses propres déclarations au détective privé qu&apos;il a lui-même mandaté auquel il a expliqué en novembre 2013 que « le couple s&apos;est séparé et chacun a refait sa vie », qu&apos;un huissier ayant d&apos;ailleurs constaté sa présence, le 5 juillet 2010, entre 5 heures et 7h45 du matin, dans une maison lui appartenant située au [Adresse 4], en compagnie de Madame [T] ; qu&apos;il est ainsi suffisamment établi à l&apos;encontre de l&apos;époux des faits qui constituent des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage, qui lui sont imputables et qui ont rendu intolérable le maintien de la vie commune ;
 
 1°) ALORS QUE pour établir que Mme [F] s&apos;était introduite au domicile conjugal pour y dérober des biens lui appartenant en propre, en particulier une ménagère en argent massif de 111 pièces, ce pourquoi il avait changé les verrous au mois de mai 2009, M. [H] faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel (p. 19, al. 2) que le juge aux affaires familiales avait ordonné à Mme [F] la restitution de cette ménagère en possession de laquelle elle avait admis se trouver ; qu&apos;en affirmant que M. [H] n&apos;établissait pas que Mme [F] s&apos;était introduite dans le domicile conjugal pour y dérober des biens lui appartenant en propre sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si la décision du juge aux affaires familiales d&apos;ordonner à Mme [F] de restituer à M. [H] cette ménagère n&apos;était pas de nature à établir la réalité du vol dont celui-ci se plaignait et, partant, à priver de son caractère fautif sa décision d&apos;interdire l&apos;accès de son épouse au domicile conjugal, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE les juges sont tenus, lorsqu&apos;ils y sont invités, de rechercher, si les torts de l&apos;un des époux ne sont pas dépouillés de leur caractère fautif du fait du comportement de l&apos;autre, recherche qui s&apos;impose d&apos;autant plus lorsque les faits invoqués sont postérieurs à la requête en divorce ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux après avoir relevé à l&apos;encontre de Mme [F] des faits d&apos;adultère depuis une époque très largement antérieure à mai 2009, que M. [H] avait interdit à son épouse l&apos;accès au domicile conjugal au mois de mai 2009 et que des faits d&apos;adultère étaient établis à l&apos;encontre de ce dernier postérieurement à la requête en divorce, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si la circonstance que M. [H], qui subissait la relation adultère de son épouse depuis de très nombreuses années, ayant été avisé, par courrier en date du 5 mai 2009, par l&apos;avocat de Mme [F], de l&apos;intention de sa cliente de déposer une requête en divorce afin de régulariser leur situation, n&apos;était pas de nature à priver de tout caractère fautif les torts qui lui étaient reprochés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [H] fait grief à l&apos;arrêt attaqué de l&apos;avoir débouté de sa demande tendant à ce que les effets du divorce entre époux soient fixés entre le 15 mai 1995 et le 1er septembre 1995.
 
 AUX MOTIFS QUE M. [H] fait grief au premier juge de l&apos;avoir débouté de sa demande visant à voir reporter les effets du divorce à la date de cessation de leur cohabitation et collaboration, qu&apos;il situe entre le 15 mai est le 1er septembre 1995, époque à laquelle Madame [F], aurait, d&apos;après lui, abandonné le domicile conjugal pour s&apos;