cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-11.962 du 07/12/2017,  partie 4


Enfin, les parties n'abordent pas dans ces deux lettres le problème de la répartition des charges et de l'imputation des travaux. / Il résulte de tous ces éléments que, si certes les parties ont exprimé leur accord sur le montant du loyer et les modalités de son paiement, elles sont discordantes sur l'objet du bail et de ne sont pas positionnées sur des éléments pourtant essentiels de la validité d'un bail commercial. / Dans ces conditions, il convient de constater que le contrat de bail n'a pas été formé par la rencontre de la volonté des deux parties lors de l'échange des courriers à défaut de leur accord exprimé sur des conditions essentielles du contrat de bail commercial. Il s'ensuit qu'il ne peut être fait droit à la demande de la société Bio c bon en régularisation du contrat de bail devant notaire ou subsidiaire à voir dire que le présent jugement vaudra bail entre la société Bio c bon et la Sci Paris Pologne. Par voie de conséquence, il convient de rejeter la demande de la société Bio c bon en dommages et intérêts pour préjudice d'exploitation entre la signature du contrat de bail et la mise à disposition des lieux. / [
 ] La société Bio c bon réclame en outre à la Sci Paris Pologne la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de mauvaise foi pour avoir tenté de faire rapporter par la mairie de Saint-Germain-en-Laye l'autorisation délivrée pourtant avec leur concours. Cependant la société Bio c bon ne justifie pas du fondement de la demande, qui ne saurait s'inscrire dans la rupture des pourparlers alors que la date de la demande de retrait de la Sci Paris Pologne n'est pas précisée et que la date de rejet est du 22 juillet 2014. À défaut de tout élément circonstancié sur ce point, il convient de rejeter la demande de la société Bio c bon » (cf., jugement entrepris, p. 7 à 10 ; p. 12) ;
 
 ALORS QUE, de première part, si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ; qu'en se fondant, dès lors, pour débouter la société Bio c bon de ses demandes, sur l'existence d'une divergence entre les parties quant à l'activité qui devait être exercée dans les lieux loués, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société Bio c bon, si les circonstances tenant à ce que la société Bio c bon ne procède à aucune cuisson dans le cadre de son activité et avait entrepris des démarches onéreuses en vue d'obtenir un permis de construire autorisant les travaux d'aménagement des lieux loués ne permettaient pas de considérer que la société Bio c bon avait tacitement accepté la position formulée par la société civile immobilière Paris Pologne dans sa lettre du 22 septembre 2010 selon laquelle l'activité qui devait être exercée dans les lieux loués ne devait pas comporter de cuisson, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1108 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, des parties sont liées par un contrat de bail dès qu'elles sont d'accord sur la chose louée, sur le prix et sur la durée du bail, à moins qu'elle n'ait fait d'un autre élément un élément constitutif de leur consentement ; que, s'agissant d'un bail commercial, les parties sont présumées, à défaut de précision, avoir consenti à une durée de neuf ans ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter la société Bio c bon de ses demandes, qu'au mois de septembre 2010, des clauses inhérentes au statut des baux commerciaux n'étaient pas précisées, telles la durée du bail, la transmission du droit au bail, la possibilité ou non de sous-location, la gérance, l'application de la clause résolutoire, l'indice de référence de l'indexation du loyer, la répartition des charges et l'imputation des travaux, quand les parties étaient présumées avoir consenti à une durée de neuf ans et quand la circonstance que ces éléments n'avaient pas fait l'objet de précisions de la part des parties ne suffisait pas à exclure, en l'absence de caractérisation que l'un ou plusieurs de ceux-ci constituaient un ou plusieurs éléments constitutifs du consentement de l'une ou l'autre des parties, l'existence d'un bail commercial entre la société Bio c bon et la société civile immobilière Paris Pologne, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1709 du code civil et des articles L. 145-1 et L. 145-4 du code de commerce ;