Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.390 du 20/10/2021,  partie 2


La décision entreprise n'encourt donc pas la critique en ce qu'elle a réduit le temps général nécessaire à la mission d'expertise à 24 jours, le premier juge faisant une juste évaluation du temps passé au vu des éléments produits, celle-ci n'étant pas remise en cause par les pièces produites à hauteur de cour. Le rapport final de l'expert du 21 janvier 2019 produit aux débats en pièce 9 de l'appelante est rédigé de la même façon que celui du 23 février 2017 et comporte 169 pages dont certaines sont en fait la reproduction de documents transmis par l'entreprise. La société appelante critique la réduction, par le premier juge, de son taux journalier qu'elle a chiffré dans sa lettre de mission à hauteur de 2240 euros HT. Cependant ce taux est deux fois supérieur au taux appliqué deux ans auparavant dans le cadre de sa première mission effectuée chez l'intimée puisqu'il s'élevait à 1 080 € HT alors que les deux missions nécessitaient manifestement des compétences d'analyses financière et économique similaires. Une telle augmentation sur une si courte période visant une mission d'expertise similaire, menée sous la responsabilité de la même personne, est excessive et c'est à raison que le premier juge a réduit le taux journalier à la somme de 1.400 euros HT, ce taux correspondant à ceux appliqués par les cabinets d'experts désignés dans le même cadre légal. L'entrave opposée par la direction, invoquée par l'appelante pour justifier de sa rémunération et mentionnée dans le courriel adressé le 8 janvier 2019 à M. [S] [P], directeur des ressources humaines de l'intimé produit en pièce 9, n'est pas de nature à voir augmenter substantiellement le coût de l'expertise, celle-ci étant inhérente à ce type d'intervention et ne l'ayant manifestement pas empêchée de mener à bien sa mission. Enfin, l'invocation de l'effet utile ou non de l'intervention de l'expert est inopérante s'agissant de déterminer le coût de l'expertise, la présente juridiction n'ayant en tout état de cause pas compétence pour se prononcer sur l'incidence de celle-ci sur les délais de l'opération et le contenu du plan social d'entreprise.
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le premier juge a fait une juste appréciation du coût de l'expertise menée par la société Making Sense et l'ordonnance doit être confirmée en toutes ses dispositions.
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'il convient d'abord, d'une part, de constater l'accord des parties en ce qui concerne la durée de chaque journée de travail d'expertise à hauteur de 8 heures, et d'autre part, de rappeler que la facturation du taux horaire intervient de manière invariable quels que soient le nombre et la qualité des intervenants délégués par l'expert-comptable sur chaque poste de mission, celui-ci faisant son affaire personnelle au titre de sa liberté méthodologique quant au nombre et à la qualité des intervenants ainsi déployés sur chaque poste de mission tout au long de la durée de la mesure d'expertise (la fixation de ce taux, quelle que soit la qualité respective des intervenants, résultant dès lors d'un calcul de moyenne communément admis). Il convient ici de rappeler également que le fait que certains intervenants n'aient pas la qualité d'expert-comptable est sans incidence dans la mesure où l'expertise demeure en tout état de cause effectuée, quelle que soit la nature des différentes tâches accomplies, sous la seule autorité et la seule responsabilité de l'expert-comptable désigné. Il apparaît en effet indéniable que le taux journalier précité de 2.240,00 € / jour est excessif au regard notamment : - du « Cahier spécial / Les missions de l'expert-comptable » de l'ordre des experts-comptables de la région Paris - Ile-de-France, produit par la société Skills In Healthcare France et établi à l'intention des comités d'entreprise bénéficiant d'attributions économiques importantes, recommandant en l'occurrence une fourchette de taux journalier entre 900,00 € HT et 1.200,00 € HT pour ce type d'expertise ; - de la jurisprudence habituelle des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris, fixant en l'occurrence des tarifs journaliers d'expertise n'excédant pas en principe la somme de 1.500,00 € HT, alors que la mission litigieuse d'expertise comptable n'apparaît pas davantage descriptive et analytique que celles relatives aux examens annuels de compte. Dans ces conditions, la contre-proposition de taux journalier formée par la société Skills in Healthcare France à hauteur de 1.400,00 € HT / jour (sur la base d'une indication de 175,00 € HT / heure conseil sur une journée de 8 heures) apparaît satisfactoire et sera ainsi entérinée en vue de sa facturation finale.