Cour d'appel de Paris,  décision 12-28.008 du 14/01/2014,  partie 2



ALORS QU'il résulte du dispositif de la décision confirmée de la Commission nationale que la peine est prononcée « au titre des faits commis moins de dix ans avant la citation et non visés par l'acte de saisine de la commission nationale ayant donné lieu à la décision du 23 novembre 2005 disant n'y avoir lieu à sanction disciplinaire à l'encontre de M. X... » ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est entaché d'une irréductible contradiction entre ses motifs et le dispositif confirmé, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

2° AUX MOTIFS QUE « M. X... a ainsi continué de recourir à un processus de « cavalerie fiscale » qui constitue un manquement au principe de probité et à l'honneur professionnel d'autant plus répréhensible qu'il avait fait l'objet d'une interdiction temporaire de trois mois en 1999, pour des faits identiques et avait bénéficié d'un avertissement avec la relaxe du 23novembre 2005 pour toujours les mêmes faits » ;

ALORS QU'aux termes des articles 11, 13 et 15 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, portant amnistie, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, et qu'il est interdit, aux termes de l'article 133-11 du code pénal de rappeler l'existence de sanctions disciplinaires effacées par l'amnistie ; que nonobstant l'appréciation portée dans la décision du 3 décembre 1999, les faits sanctionnés par cette décision consistant en omission de déclarations mensuelles pendant un an, en laissant s'accumuler un arriéré d'impôts sur le revenu et en régularisant sa situation au moment de l'engagement des poursuites disciplinaires ne sont pas de nature à être exclus de l'amnistie au sens de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 ; que la Cour d'appel en se fondant expressément sur des faits amnistiés a violé l'article 133-11 du code pénal et l'ensemble des textes précités ;

3° ALORS QUE la Cour d'appel a violé les même textes et les mêmes principes en visant les faits compris dans la saisine de la juridiction disciplinaire de 2005, n'ayant pas donné lieu à sanction, et n'étant pas contraires à l'honneur et à la probité, dès lors que cette juridiction a constaté que les difficultés de M. X... résultaient « principalement des fluctuations du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis dont on n'aperçoit pas la justification ».