décision 15-85.929 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

REJET des pourvois formés par M. [X] [C], M. [F] [T], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2015, qui, pour abus de confiance, les a condamnés chacun à un an d&apos;emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d&apos;amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LE BAUT ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a infirmé le jugement et déclaré M. [C] et M. [T] coupable d&apos;abus de confiance ;
 
 "aux motifs que le ministère public requiert réformation du jugement entrepris, déclaration de culpabilité et condamnation, d&apos;une part, de M. [F] [T], à la peine de six mois d&apos;emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 euros, d&apos;autre part, de M. [X] [C], à la peine de douze mois d&apos;emprisonnement avec sursis et à une amende de 20 000 euros ; que les deux prévenus font plaider confirmation de la décision de renvoi des fins de la poursuite dont ils ont bénéficié en première instance ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 314-1 du code pénal "l&apos;abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d&apos;autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu&apos;elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d&apos;en faire un usage déterminé" ; qu&apos;il est de principe que par "bien quelconque" il faut entendre tout bien susceptible d&apos;appropriation de nature corporelle ou incorporelle ; qu&apos;ainsi en est-il, s&apos;agissant de cette dernière hypothèse, de la clientèle, étant rappelé que celle-ci constitue un élément important du fonds de commerce d&apos;une société commerciale, car ayant une valeur patrimoniale, élément qui peut être cédé mais aussi détourné ; qu&apos;il est pareillement de principe que les employés d&apos;une société commerciale, seulement dépositaires des informations concernant les clients de leur employeur, peuvent faire l&apos;objet de poursuites du chef d&apos;abus de confiance s&apos;ils utilisent lesdites informations à leur profit personnel ou pour une structure qu&apos;ils ont créée pour détourner cette clientèle, l&apos;absence de détournement préalable de fichiers électroniques ou de tout autre support écrit relatifs à la clientèle étant indifférente ; que, contrairement à ce qui a été soutenu, d&apos;une part, la présence ou non d&apos;une clause de non concurrence valide est sans effet sur le caractère répréhensible de tels agissements de détournement d&apos;informations relatives à la clientèle, d&apos;autre part, il n&apos;est pas exigé que de tels agissements interviennent en cours d&apos;exécution d&apos;un contrat de travail ; que les deux prévenus soutiennent encore devant la cour que les témoignages des divers membres du personnel de SCT, ci-avant rapportés, seraient faux car faits sous la pression de la partie civile, M. [C] ajoutant que plusieurs des témoins étaient à ce moment là en train de négocier leur licenciement, leurs attestations en faveur de la partie civile leur ayant permis de bénéficier d&apos;un protocole transactionnel avantageux ; qu&apos;il y a lieu d&apos;observer que crédit doit être accordé aux déclarations ainsi recueillies par les services de police en exécution d&apos;une commission rogatoire, confirmatives et venant en complément des attestations initiales, en ce qu&apos;elles font état de circonstances précises, sont convergentes et émanent de personnes qui pour la plupart n&apos;avaient plus de lien contractuel avec la partie civile depuis plus d&apos;un an au moment de leur audition ; que cela est d&apos;autant plus assuré que les témoins déclarent, en toute objectivité, qu&apos;ils n&apos;ont jamais assisté à la captation ou au copiage de fichiers clients de la part des deux prévenus, ce qui à l&apos;évidence va rencontre de la thèse présentée par la partie civile ; que, par ailleurs, M. [C] est mal venu à soutenir que par le biais d&apos;indemnités de licenciement "alléchantes" la partie civile a réussi à soudoyer certains témoins, étant relevé que la lecture de divers courriers et courriels (ex ; D842, D846, D847, D848, D850, etc....) destinés à sa hiérarchie enseigne non seulement qu&apos;il était à l&apos;origine du licenciement d&apos;un certain nombre d&apos;