Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.318 du 07/11/2019,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les époux P... irrecevables en leurs demandes en paiement du coût de reprise des désordres affectant l'installation de ventilation, d'AVOIR, par conséquent, fixé la créance de dommages et intérêts des époux P... sur la SARL Y... E... et associés, les compagnies MAF et AXA à la seule somme de 14.401,75 € au titre du coût de reprise des désordres, avec indexation au jour de l'arrêt sur l'indice BT01 du coût de la construction, l'indice de référence étant celui applicable au 12 juillet 2012, d'AVOIR condamné in solidum la SARL Y... E... et la MAF à payer à titre de dommages et intérêts aux époux P... la seule somme de 7.200,88 € au titre du coût de reprise des désordres, avec la même indexation, d'AVOIR condamné la société AXA à payer à titre de dommages et intérêts aux époux P... la seule somme de 7.200,88 € au titre du coût de reprise des désordres, avec la même indexation, déduction à faire du montant de la franchise pouvant être opposé ;
 
 AUX MOTIFS QUE: «   B- SUR LES DESORDRES 1- descriptif: L'expert a décrit en pages 11 à 16, 21 à 23 de son rapport les désordres entachant le bien : la production d'eau chaude est insuffisante, le volume d'eau chauffé par l'appoint électrique étant insuffisant en l'absence de soleil ;-défaut d'isolation du bouclage de l'eau chaude sanitaire, entraînant une déperdition de chaleur, une perte d'énergie et une consommation électrique de l'appoint;- insuffisance de la ventilation: débits d'aspiration et de soufflage insuffisants dans toute la partie cuisine, chambre des parents, absence de soufflage dans le salon-séjour, débits faibles dans les chambres ; -bac à douche fendu de la chambre d'amis. 2- qualification a – rappel : L'article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination » et qu'une « telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ». L'article 1792-2 prévoit que « la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert » et qu'un « élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ». L'article 1792-3 précise que « les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ». L'article (1792-6) dispose pour sa part que « la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ». Il convient de rechercher si la dépose, le démontage ou le remplacement des installations d'une part de production et de distribution d'eau chaude sanitaire, d'autre part de ventilation peuvent s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.  c- ventilation : L'expert n'a pas précisément décrit l'installation de ventilation. Les plans annexés à ce rapport (annexes 6 et 7) n'établissent pas qu'elle fait corps avec le bâti, emportant la détérioration de celui-ci en cas de dépose, démontage ou remplacement. La nécessité, si le remplacement du groupe moteur était insuffisant, de remplacer les gaines et de créer des trappes d'accès à celles enterrées n'est pas constitutif d'une telle atteinte. Le rapport d'expertise n'établit ainsi pas que le démontage ou le remplacement des installations ne pourrait pas s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert de l'ouvrage principal. Cette installation ne peut pour ces motifs être regardée constituant les éléments d'équipement mentionnés à l'article 1792-2 du code civil.   C- GARANTIE DES DÉSORDRES 1 - eau chaude sanitaire a - garantie décennale : II convient de rechercher si les désordres affectant l'installation de production et de distribution d'eau chaude sanitaire compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, au sens de l'article 1792 précité. Les désordres précédemment décrits n'affectent pas la solidité de l'ouvrage. La production parfois insuffisante d'eau chaude sanitaire ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination. Le défaut d'isolation se traduisant par une déperdition d'énergie, une augmentation de la consommation électrique et un retard dans l'arrivée d'eau chaude n'a de même pas cette conséquence.