Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.409 du 09/02/2022,  partie 4


qu'en tout état de cause, cette indication ne lui permettrait pas de prétendre à un empiétement sur le fonds [T] situé au-delà de l'extrémité Est de ce métré ; que de même, l'expert expliquait que l'acte de donation-partage du 25 septembre 1937 précisait que la parcelle AB n° [Cadastre 6] mesurait sept mètres cinquante centimètres au Nord, ce qui révèle que le terrain était décrit d'Est en Ouest et non du Nord au Sud ; que cette indication ne permettait donc en aucun cas de définir la limite entre la propriété [V] et la propriété [X] au Nord ; qu'au contraire, tant les indications des titres que celles conformes des cadastres successifs révèlent que les limites Est et Ouest du fonds [V] ne sont pas parallèles mais convergeaient vers le Nord de sorte que plus la limite de ce fonds est reportée au Nord et plus l'écart entre elles s'amenuise ; que Mme [V] ne peut donc de bonne foi tirer argument de l'indication contenue dans le titre de 1937 selon laquelle au Nord la largeur de l'actuelle parcelle [Cadastre 6] est de 7,5 mètres, ce qui n'est plus le cas actuellement, pour prétendre en compensation empiéter sur le fonds [X] situé au Nord, ce qui aurait pour effet de réduire encore davantage la façade Nord de sa propre parcelle par rapport au dit métré ; qu'ainsi que l'a expliqué l'expert, cette indication n'était intéressante que pour calculer l'emprise de la [Adresse 14] sur la parcelle [Cadastre 6] ; que les arguments de Mme [V] relatifs à ces deux métrés ne lui permettraient dès lors, en aucun cas, de revendiquer un empiétement à l'Est sur le fonds [T] et au Nord sur le fonds [X] ; que ces métrés n'étaient pas non plus significatifs en ce que la contenance totale de son fonds restait conforme à son titre ; que l'expert avait dû compléter les indications des titres par les relevés topographiques et les cadastres successifs qui corroboraient les indications qu'il avait pu trouver dans les titres, sauf à tenir compte de l'existence d'un remembrement portant sur la section ZK et non sur la section AB qui avait été la cause de quelques distorsions dans la reproduction cadastrale de la limite entre ces deux zones sur laquelle se trouvait la limite séparative des fonds B. et C ; qu'à cet égard, l'expert expliquait en effet que l'application cadastrale entre la parcelle AB [Cadastre 6] et les parcelles K [Cadastre 2] des époux [X] et [Cadastre 3] appartenant à la commune correspondait à la jonction entre deux sections cadastrales élaborées de façon différentes (la section AB est remaniée alors que la section ZK est remembrée), cette élaboration différente générant des discordances dans la jonction des deux feuilles dont il ne peut être tiré aucune conséquence ; que Mme [V] contestait la position de la borne de division séparant les parcelles ZK [Cadastre 3] de la commune et ZK [Cadastre 2] des époux [X] au motif qu'elle ne correspondrait pas à l'état des lieux originel ; que cependant, elle ne démontrait pas quel était cet état des lieux, lequel ne serait d'ailleurs plus significatif en raison des opérations de remembrement effectuées depuis lors ; qu'en effet, même si les bornes de remembrement n'ont pu être retrouvées, ni leur emplacement reconstitué (se trouvant notamment sous l'emprise de l'actuelle voie communale), l'existence de celui-ci a rendu obsolètes les anciens usages relatifs à la propriété des fossés et talus, à supposer que leur emplacement en 1937 soit encore matérialisable ; que l'argument invoqué de ce chef est donc inopérant ; qu'en réponse aux affirmations de Mme [V] concernant le chêne situé au fond de la parcelle dont elle faisait prétendument le tour dans son enfance à une époque indéterminée (années 1930/1940), les époux [X] communiquaient une photographie datant de 1992 des arbres alors situés en limite des propriétés respectives ; qu'il en ressortait qu'il s'agissait alors d'arbres relativement jeunes, très vraisemblablement plantés postérieurement à l'époque à laquelle Mme [V] faisait référence ; que les époux [X] indiquaient avoir implanté leur clôture en 1994, à une distance de 20 cm de l'arbre actuellement en place qui avait grossi depuis lors ; que rien n'établissait que cet arbre correspondait au chêne évoqué par Mme [V] dont elle ne justifiait ni de l'emplacement, ni de l'envergure à l'époque imprécise dont elle faisait état ; qu'en outre, les intimés font valoir à juste titre qu'en l'absence alors de clôture entre les deux parcelles dont l'une n'était pas bâtie, elle pouvait tout à fait emprunter la dite parcelle appartenant au fonds voisin pour contourner le dit arbre, et ce sans en avoir conscience ; que Mme [J] [V] est propriétaire de la parcelle AB n° [Cadastre 7] en vertu d'un acte de licitation en date du 23 novembre 2012 ; que cette parcelle constituait le troisième lot d'un acte de donation-partage du 25 septembre 1937 analysé par l'expert ; que cet acte décrivait un corps de bâtiments comprenant une maison d'habitation aspectée au Sud, un cellier derrière en appentis et un four avec auvent au Nord-Est du cellier dont demeuraient toujours les vestiges ; que l'acte précisait : « Cour devant ces bâtiments comme porte leur façade et dans le prolongement de l'axe des murs séparatifs » ;