Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-25.322 du 07/07/2015,  partie 2



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens communs produits aux pourvois par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y..., Z... et A....

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Le moyen reproche aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté MM. X..., Y..., Z... et A... des demandes de rappel de salaire qu'ils formaient à l'encontre de la société Carrefour Hypermarchés.

AUX MOTIFS QUE le salarié fait valoir que les avenants ne mentionnent pas que quelque somme que ce soit sera déduite des commissions appelées « part variable » ; que par l'avenant figurant à son contrat de travail, la société Carrefour s'est engagée à lui payer une partie fixe, majorée d'une indemnité compensatrice, d'une part variable, d'une garantie mensuelle de maintien de rémunération ; que l'équilibre du contrat réside dans cet engagement de l'employeur ; que si la société Carrefour déduit des commissions le montant de l'indemnité qui a compensé la renonciation à la prime d'ancienneté, de présence et la diminution du salaire de base, alors ces compensations sont absorbées par les commissions et les salariés concernés, dont lui-même, se retrouvent dans la situation des nouveaux embauchés, c'est-à-dire rémunérés au salaire de base ; qu'en définitive, lui-même et les salariés embauchés avant 2000, ont nécessairement signé un avenant plus avantageux que ce que prévoient les dispositions de l'accord collectif; qu'en particulier l'article 26 bis de l'accord des 31 mars 1999 et 31 mars 2000 n'est pas applicable, puisque non repris dans l'avenant ; qu'en toute hypothèse, la société Carrefour applique une règle non contractuelle, puisqu'elle déduit la « garantie de rémunération mensuelle » ; que, contrairement à ce que soutient le salarié, son contrat de travail modifié par un avenant qu'il a accepté et qui fait référence à un accord collectif, n'a pas prévu que sa rémunération serait calculée par l'addition pure et simple des éléments qu'il énumère ; qu'en effet, le titre 26 bis des accords d'entreprise Carrefour dans sa version actualisée à la suite de l'avenant du 31 mars 2000 est rédigé ainsi : « (...), 5 magasins expérimenteront à compter du 1er juin 1999 les nouvelles règles de rémunération variable. Un groupe de réflexion se réunira courant septembre (...). À titre transitoire, du 1er juin 1999 au 31 mai 2000, la rémunération mensuelle des vendeurs de produits et de services est constituée : * d'une partie fixe correspondant au salaire de base du niveau III de la grille des salaires applicables au magasin considéré, * d'une partie variable liée à la réalisation des objectifs fixés dont le montant maximum s'établit à 2.812 Fr. bruts. Cette partie variable devra rémunérer d'une part les performances de chaque rayon, d'autre part les performances de chaque vendeur. Les vendeurs de produits et de services dont le salaire mensuel de base est supérieur à la partie fixe, telle que prévue à l'alinéa précédent, à la date d'application de l'accord et à l'article 1 du titre 26, à la date du 1er juin 2000, se verront maintenir leur rémunération par l'adjonction d'une indemnité compensatrice spécifique. À compter du 1er juin 2000, si la performance individuelle et collective peut permettre l'octroi, au salarié, d'une partie variable d'un montant supérieur au montant de l'indemnité compensatrice, il percevra une partie variable équivalente à la différence entre ces deux montants. A compter du 1er juin 2000, si la performance individuelle et collective est insuffisante pour permettre au salarié l'octroi d'une partie variable d'un montant supérieur au montant de l'indemnité compensatrice, il ne percevra pas de partie variable » ; que d'autre part, l'avenant au contrat de travail du 13 juillet 2000, qui a modifié la structure de la rémunération du salarié est ainsi formulé : « votre rémunération mensuelle brute est constituée d'une partie fixe (...) sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif (...) et d'une partie variable telle que définie dans les accords d'entreprise du 31 mars 1999 et 31 mars 2000, rémunérant mensuellement et trimestriellement les performances économiques du rayon et vos propres performances commerciales (...). En aucun cas le total de votre rémunération brute annuelle (partie fixe+primes) ne peut être inférieur à la rémunération brute annuelle d'un niveau III, à condition de présence identique » ; que contrairement à ce que soutient le salarié l'accord d'entreprise visé dans cet avenant est bien applicable, par application de l'article L.2254-1 du Code du travail ; qu'il appartient à la cour d'en interpréter les termes, obscurcis par l'utilisation répétée de l'expression « indemnité compensatrice » concernant des indemnités de nature différente, la volonté des partenaires sociaux devant ainsi être recherchée ;