cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 14-16.471 du 14/06/2016,  partie 3


que la société Covea Caution était fondée à rechercher la responsabilité du Crédit Lyonnais et à obtenir la réparation du dommage, qui ne se serait pas produit en l'absence de la faute de ce dernier ; que le Crédit Lyonnais demandait à être garanti par Bnp Paribas, banquier tiré ; que le chèque litigieux avait été émis par la [...], dont l'agence bancaire était Bnp Paribas, et qu'il était également à l'ordre de la [...] ; qu'en sa qualité de banquier tiré, Bnp Paribas aurait dû se rendre compte de l'anomalie consistant dans la présentation, par une autre banque qu'elle-même, de ce chèque ; que cependant Bnp Paribas n'avait pas commis de faute à l'égard du Crédit Lyonnais et que ce dernier était donc mal fondé en son appel en garantie à l'encontre de Bnp Paribas (arrêt, p. 5) ;
 
 ALORS QUE le responsable d'un dommage peut appeler en garantie un co-responsable dès lors qu'il établit que l'appelé en garantie a commis envers la victime une faute ayant contribué à causer le préjudice de celle-ci, sans nécessité que l'appelé en garantie ait de surcroît commis une faute à l'égard de l'appelant en garantie ; que la cour d'appel, qui avait expressément retenu que Bnp Paribas avait commis une faute en sa qualité de banque tirée mais qui a subordonné le succès de l'appel en garantie formé à l'encontre de cette dernière par le Crédit Lyonnais ¿ banquier déclaré fautif pour avoir encaissé un chèque au profit de l'un de ses clients qui n'en était pas le bénéficiaire ¿ à la nécessité de la preuve d'une faute commise par la banque tirée, appelée en garantie, à l'égard de la banque présentatrice, appelante en garantie, a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le Crédit Lyonnais avait fait valoir (conclusions, p. 12) que la faute commise par Bnp Paribas avait entièrement causé le préjudice subi par la société Covea caution agissant en qualité de subrogée dans les droits du Crédit Agricole ; qu'en ne recherchant pas si la faute de Bnp Paribas, dont l'existence avait été expressément relevée par l'arrêt, n'avait pas contribué à causer le préjudice du Crédit Agricole, victime, et de la société Covea Caution, subrogée dans les droits de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.