décision 16-28.600 du 21/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu les pourvois n° T 16-28.600, U 16-28.601, V 16-28.602, W 16-28.603, X 16-28.604, Y 16-28.605, Z 16-28.606, A 16-28.607, B 16-28.608, C 16-28.609, D 16-28.610 formés par la société P... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Y..., liquidateur judiciaire de la société Seafrance,
 
 contre les arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans le litige l'opposant respectivement :
 
 1°/ à M. Fabien Z..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. Baptiste A..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. Franck B..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. Jean-Pierre C..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. Fabrice D..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. Mickael E..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à M. David F..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à M. Nicolas G..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à M. Jonathan H..., domicilié [...] ,
 
 10°/ à M. Ludovic I..., domicilié [...] ,
 
 11°/ à M. René J..., domicilié [...] ,
 
 12°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Intervenante : la SNCF mobilités , établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] (défenderesse aux pourvois incidents des salariés),
 
 Les salariés ont formé des pourvois incidents contre les mêmes arrêts ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme K..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société P... Y..., ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat de MM. Z..., E..., J..., I..., H..., G..., F..., D..., C..., B... et A..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la SNCF mobilités ;
 
 Sur le rapport de Mme K..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° T 16-28.600 à D 16-28.610 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation commun aux pourvois principaux et le moyen de cassation commun aux pourvois incidents annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen commun produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société P... Y..., ès qualités, demanderesse aux pourvois principaux n° T 16-28.600 à D 16-28.610.
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement des salariés défendeurs aux pourvois, d'AVOIR fixé au passif de la société SEAFRANCE, au profit de chacun des salariés défendeurs aux pourvois, une créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR fixé au passif de la société SEAFRANCE, au profit de Messieurs Z..., B..., D... et G... une créance d'indemnité compensatrice de préavis et une créance d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le salarié se prévaut d'une violation par l'employeur de son obligation de reclassement du fait de la violation des dispositions légales mais aussi des dispositions conventionnelles. S'agissant de ces dernières dispositions, il fait valoir que l'employeur n'a pas respecté les règles édictées tant par l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi, qui rendent obligatoire la constitution de commissions territoriales de l'emploi au niveau national ou local dans chaque branche professionnelle, que celles stipulées par la convention collective applicable à la situation du salarié, qui prévoient l'existence d'une commission paritaire de l'emploi.