Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.733 du 07/11/2018,  partie 3


Ce motif ne peut donc être qualifié de faute grave ni même de cause réelle et sérieuse de licenciement et doit dès lors être écarté. b) La transmission des courriels à des personnes extérieures à l'entreprise mettant en péril les relations avec la marque Toyota : Il est établi et au demeurant non contesté que M. Y... a mis en copie le courriel du 20 avril 2011, auquel était annexé celui du 15 avril précédent, à M. B..., directeur des ventes du réseau Toyota, et à M. C..., chef de la région IDF et Champagne de Toyota. M. Y... a donc ainsi informé des personnes extérieures à l'entreprise du différend qui l'opposait à son employeur. Il n'est toutefois pas établi que cette transmission a pu mettre en péril les relations entre la société TTR Automobiles et le groupe Toyota, même si le contenu des courriels a suscité une certaine inquiétude de la part de M. B..., surtout parce qu'ils intervenaient dans un contexte de baisse des résultats de la société l'IR Automobiles. Dès lors que les courriels incriminés ne comportaient pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, le grief de dénigrement de l'entreprise n'est pas établi. Si la lettre de licenciement insiste sur le fait que les deux courriels litigieux ont été communiqués à des tiers alors qu'ils comportaient l'intitulé "confidentiel", il convient cependant de relativiser l'importance de cet élément dans la mesure où il s'agit de courriels rédigés par M. Y... lui-même et non de courriels rédigés par l'employeur ou par une autre personne. Il ne peut donc être reproché à M. Y... d'avoir rendu publics des échanges que l'employeur aurait lui-même qualifié de confidentiels. En revanche, le fait d'avoir informé des personnes extérieures à l'entreprise de l'existence d'un différend l'opposant à son employeur était en soi critiquable et était de nature à obliger l'employeur à apporter des explications aux responsables du réseau Toyota. Cependant, si ce manquement du salarié aurait été susceptible d'être sanctionné par l'employeur, il n'était pas pour autant de nature à justifier un licenciement pour faute grave. En outre, au regard de l'ancienneté du salarié et de l'absence de tout antécédent au plan disciplinaire, il n'était pas suffisamment sérieux pour justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Il convient par conséquent de dire que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'infirmer le jugement de ce chef » ;
 
 1. ALORS QUE constitue une faute grave le fait, pour le salarié, de manquer à son obligation de loyauté en mettant en cause, auprès de partenaires de l'entreprise, les méthodes de gestion et l'honnêteté de son dirigeant ; qu'en l'espèce, il est constant que dans ses courriers électroniques adressés en copie à deux responsables du réseau Toyota France, M. Y... reprochait au dirigeant de la société TTR Automobiles de manquer à ses engagements, de faire preuve de duplicité et de nuire à l'image commerciale de la concession ; que la cour d'appel a en outre constaté que le contenu de ces courriels a suscité une certaine inquiétude de la part de l'un des responsables de la société Toyota France dès lors qu'ils intervenaient dans un contexte de baisse des résultats de la société TTR Automobiles et qu'ils ont obligé l'employeur à apporter des explications aux responsables du réseau Toyota ; qu'en retenant néanmoins que ce manquement du salarié n'était pas de nature à justifier un licenciement pour faute grave, ni même un licenciement pour cause réelle et sérieuse, aux motifs inopérants que les courriels incriminés ne comportaient pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, que l'employeur n'avait pas lui-même qualifié de confidentiels les échanges rendus publics par M. Y... et que ce dernier avait une ancienneté de plus de 10 ans et aucun antécédent au plan disciplinaire, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le manquement du salarié à son obligation de loyauté constitue une faute grave, sans que l'employeur ait à établir l'existence d'un préjudice particulier ; qu'en l'espèce, il est constant qu'en raison de ses mauvais résultats, la société TTR Automobiles avait été contrainte de s'expliquer sur sa gestion auprès de la société Toyota France qui s'inquiétait notamment de la motivation de son Directeur commercial, M. Y... ; qu'il est également constant que, bien qu'il ait été parfaitement informé de cette situation, M. Y... a adressé à deux responsables de la société Toyota France une copie de deux courriers électroniques destinés à son employeur, dans lesquels il reprochait à ce dernier de manquer à ses engagements, de faire preuve de duplicité et de nuire à l'image commerciale de la concession ;