cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-13.710 du 13/07/2017,  partie 5


Au regard de l'objet social de la SA CC... E..., il existe entre elle et sa filiale, la SAS Grand casino de Beaulieu, une confusion d'activité et d'intérêts. Cela n'est nullement discuté par la SA CC... E..., qui conteste avant tout exercer une direction sur sa filiale. La SA CC... E... relève tout d'abord qu'il ne lui était pas permis d'exercer une quelconque autorité sur les employés des salles de jeux qui ne pouvaient être engagés et licenciés que par le directeur responsable du Casino, selon la réglementation des jeux. Toutefois, l'autonomie de la SAS Grand casino de Beaulieu, seule détentrice de la convention de délégation de service public et seule autorisée juridiquement à exploiter le Casino de Beaulieu et à engager, rémunérer et licencier toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux, n'était qu'apparente. En effet, il convient d'observer que deux administrateurs de la SAS Grand casino de Beaulieu exerçaient des fonctions de direction de la SA CC... E... :
 - Isidore E... (fondateur du groupe E...), administrateur de la SAS Grand casino de Beaulieu, assurait les fonctions de Président du Conseil de surveillance de la SA CC... E...,
 - Monsieur Patrick E... (fils de Isidore E...), administrateur de la SAS Grand casino de Beaulieu, remplissait les fonctions de Président du Directoire de la SA CC... E....
 Par ailleurs, la SA CC... E... en sa qualité d'administrateur de la SAS Grand casino de Beaulieu, était représentée par Monsieur Ari Pierre J... (neveu de Isidore E...), membre du Directoire.
 [Informations mentionnées dans le rapport de M. I..., expert judiciaire, p 25, et rapport annuel 2009 du CC... E..., p 63 et suivantes sur les organes d'administration, de direction et de surveillance et direction générale].
 L'allégation de la SA CC... E... selon laquelle les administrateurs de la SAS Grand casino de Beaulieu n'exerçaient pas de pouvoir de direction opérationnelle au sein de la société est contredite par les termes du préambule de la convention d'omnium de trésorerie du 3 février 1998 (ayant pour but de mettre en commun la trésorerie des deux sociétés sous forme de prêts, crédits, avances ou découverts), selon lesquels : « Les filiales reconnaissent que CC... E... S.A. est la société dominante du groupe et à ce titre, elle a des représentants dans les organes de direction de toutes les sociétés du groupe et exerce à travers eux dans les faits, un pouvoir de décision et de direction. La SA CC... E... détient 99,90 % du capital et droits de vote de la SA G.C.B. (Grand casino de Beaulieu) » (p 27 du rapport de l'expert M. I... déposé le 16.10.2012, dans lequel il est par ailleurs précisé, p12, que la SA CC... E... détient actuellement la totalité des 10.000 actions de la SAS Grand casino de Beaulieu). Cette présence systématique de représentants de la SA CC... E... dans les organes de direction des sociétés du groupe ressort également du rapport annuel du CC... E... 2009 ; Sont également Présidents ou administrateurs de sociétés filiales les dirigeants et membres du directoire et du conseil de surveillance suivants : M. Isidore E..., Président du conseil de surveillance (Vice-Président du conseil de surveillance selon extrait Kbis du 23.11.2014), M. Marcel E... (frère de Isidore E...) Vice-président du conseil de surveillance (en 2009), M. Maurice J... (beau-frère de Isidore E...) membre du conseil de surveillance (en 2009), M. Patrick E... (fils de Isidore E...) Président du directoire (Président du conseil de surveillance selon extrait Kbis de 2014), M. Ari J... (fils de Maurice J... et neveu de Isidore E...) membre du directoire, M. Richard E... (neveu de Isidore E...) membre du directoire (démissionnaire), M. Fabrice K... Directeur général et membre du directoire (Président du Directoire selon extrait Kbis de 2014) et Mme Katy L... (E...) (nièce de Isidore E...) membre du directoire. La SA CC... E... verse différents contrats de travail d'employés de ses différentes filiales (croupier, barman, agent de sécurité/voiturier, contrôleur/agent de sécurité, assistant maître d'hôtel, serveur-bar/restaurant, chef de rang, demi-chef de partie cuisine, technicien assistant de clientèle, caissière machine à sous, employé de jeux, changeur-traiteur de monnaie, collaborateur comptable) aux fins de démontrer que chaque filiale est en charge du recrutement des salariés et de l'élaboration des contrats de travail. Elle ne verse cependant aucun contrat concernant les directeurs responsables (ou directeur général délégué) des casinos, certes juridiquement indépendants au regard de la réglementation des jeux, mais nommés par le conseil d'administration de la filiale et, en ce qui concerne la SAS Grand casino de Beaulieu, sous la responsabilité notamment de deux administrateurs dirigeants de la SA CC... E... qui, aux termes de la convention d'omnium de trésorerie, exercent pour le compte de la société mère un pouvoir de fait de décision et de direction sur la filiale. Le constat d'une gestion de fait de la SA CC... E... et de la privation de toute autonomie de la SAS Grand casino de Beaulieu est conforté par l'existence d'une convention de prestations de services en date du 3 février 1998 conclue entre la SA CC... E..., représentée par Monsieur Hubert M...