décision 19-82.171 du 31/03/2020,  partie 3



 13. En effet, constituent des obligations particulières de prudence ou de sécurité les prescriptions des articles 14, 17 et 19 du règlement CE n° 178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 aux termes desquels notamment, d'une part, lorsqu'une denrée alimentaire dangereuse fait partie d'un lot ou d'un chargement de denrées alimentaires de la même catégorie ou correspondant à la même description, il est présumé que la totalité des denrées alimentaires de ce lot ou chargement sont également dangereuses, sauf si une évaluation détaillée montre qu'il n'y a pas de preuve que le reste du lot ou du chargement soit dangereux, d'autre part, dans une telle situation l'exploitant doit retirer les denrées du marché, enfin, les exploitants du secteur alimentaire veillent, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution dans les entreprises placées sous leur contrôle, à ce que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux répondent aux prescriptions de la législation alimentaire applicables à leurs activités et vérifient le respect de ces prescriptions.
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le troisième moyen
 
 15. Le moyen est pris de la violation des articles 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 388-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale.
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la mise en cause de la société CHUBB European Group SE et, par voie de conséquence, la mise en cause de Maître S... T... , pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société Economique Bragarde (SEB), alors « que la personne morale répond des fautes dont elle s'est rendue coupable par ses organes et en doit réparation à la victime ; que devant la juridiction répressive saisie de poursuites pour homicide ou blessures involontaires, l'assureur du prévenu ou de la personne civilement responsable peut intervenir ou être mis en cause en tant qu'assureur de responsabilité ; qu'en déclarant irrecevable la mise en cause de la Société société CHUBB European Group SE et, par voie de conséquence, celle de Maître T... , pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société économique bragarde (SEB), motifs pris que cette demière n"avait pas été poursuivie, que seul M. E..., son gérant, était prévenu de l'infraction de blessures involontaires et que la société CHUBB European Group SE justifiait avoir consenti un contrat d'assurance de responsabilité civile à la seule Société économique bragarde (SEB), bien que la mise en cause de la société CHUBB European Group SE ait été recevable dès lors que la Société économique bragarde (SEB) était civilement responsable des dommages causés par M. E..., la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Le prévenu est sans qualité pour contester la mise hors de cause de l'assureur de la personne morale qu'il dirige et, par voie de conséquence, du mandataire liquidateur de la dite personne morale.
 
 18. Dès lors, le moyen est irrecevable.
 
 19. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. E... devra payer à la société Chubb en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. E... devra payer à l'UFC Que Choisir en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. E... devra payer à la société LIDL en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. E... devra payer à la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 618-1 du code de procédure pénale. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mars deux mille vingt.