Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.113 du 09/12/2020,  partie 5


qu'en rejetant la demande de paiement de M. M... fondée en particulier sur l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, sans aucunement répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; que la cour d'appel relevait que l'institution de Mme A... comme légatrice universelle avait été prise en septembre 2006 ; qu'en déduisant de cette intention libérale manifestée à cette époque celle de participer avec la même intention au projet immobilier au prétexte que ces actions se seraient déroulées « dans le même temps », quand elle constatait que les dépenses avaient été exposées entre deux et trois ans plus tard, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé derechef l'article 455 du code de procédure civile.