Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.934 du 12/11/2020,  partie 6



 Aux motifs que « sur l'intéressement En application des articles : * L. 242-1 du code de la sécurité sociale : « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire   ». * L. 3212-4 du code du travail : « Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale   ». * L. 3312-1 du code du travail : « Tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale bénéficient de leurs dispositions. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprise défini aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois ». Il en résulte que, pour bénéficier de l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit justifier que les sommes versées à ses salariés au titre de l'intéressement l'ont été dans le strict respect de l'accord conclu en application et conformément aux dispositions susvisées. Toutefois, comme il a été précisé dans la lettre d'observations, dans l'hypothèse où seule la mise en oeuvre de l'accord est contraire au caractère collectif, les clauses de l'accord étant régulières, il n'y a pas lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations des cotisations l'ensemble des sommes attribuées si les conditions suivantes sont réunies cumulativement : - le nombre des salariés exclus est réduit et représente moins de 5 % des salariés entrant dans le champ de l'accord, - il s'agit du premier contrôle révélant cette irrégularité et la bonne foi de l'employeur est avérée. Le redressement est alors limité à la fraction des versements individuels indûment perçus à condition que l'employeur rétablisse les salariés lésés dans leurs droits. En l'espèce, il n'est pas contesté : - qu'un accord a été conclu le 29 mars 2010 pour l'UES [...], à laquelle appartient la société A..., pour une durée de trois ans, à savoir, pour les exercices sociaux du 1er octobre 2009 au 31 septembre 2012, - qu'aux termes dudit accord, une prime collective d'intéressement devait être attribuée aux salariés ayant au moins un mois d'ancienneté dans l'entreprise au jour de la clôture de l'exercice, - que, cependant, sur le premier exercice, cette prime a été évaluée et répartie entre les salariés ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise. L'Urssaf Midi-Pyrénées remet en cause les modalités de mise en oeuvre de cet accord aux motifs : - que, d'une part, la prime d'intéressement n'aurait été versée sur le premier exercice qu'aux salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté alors que l'accord prévoyait qu'elle soit attribuée aux salariés ayant au moins 1 mois d'ancienneté, - que, d'autre part, la prime d'intéressement des salariés ayant quitté l'UES à la date de versement de la prime (28 salariés) ne leur avait pas été versée à la date du contrôle, alors qu'aucune condition de présence dans l'entreprise pour le versement de l'intéressement n'avait été prévue dans l'accord, - que, de surcroît, l'entreprise n'a pas, durant la période de validité de l'accord, établi et déposé d'avenant afin d'en modifier les termes quant à l'ancienneté requise pour bénéficier de l'intéressement, - qu'ainsi, la clause d'application de la condition d'ancienneté plus favorable que la condition minimum légale de l'article L. 3342-1 du code du travail, prévue à l'accord et qui aurait dû être appliquée par l'entreprise, ne l'a jamais été. La sas A... s'en défend et soutient : - que la condition d'ancienneté d'un mois, fixée à l'article 3 de l'accord UES, constitue une erreur rédactionnelle qui ne correspond pas à la volonté des signataires, - que la preuve s'en trouve dans les termes dudit article qui n'ont pas été appliqués, car les parties souhaitaient maintenir une condition d'ancienneté à 3 mois et ce, en conformité avec les exigences légales.