cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-12.591 du 24/05/2017,  partie 3



 Mais attendu qu'après avoir retenu des manquements de M. Y... à son obligation d'information et de conseil ayant privé M. X... de la possibilité de contester l'ordonnance de non-lieu du 6 novembre 2008, l'arrêt relève que le rapport de police a été établi à la suite d'une enquête approfondie au cours de laquelle il a été procédé à de multiples investigations et auditions, desquelles il ressort que, s'il existait un circuit d'approvisionnement du marché parallèle, connu de la société L'Oréal, celui-ci n'avait pas bénéficié de prix anormalement bas, qu'aucun enrichissement irrégulier de personnes physiques ou morales n'avait été découvert, qu'aucun crime ou délit à l'origine de fonds blanchis n'avait été mis en évidence et qu'au contraire, la société L'Oréal avait cherché à accroître le chiffre d'affaires de la division luxe en occupant un marché porteur, peu développé par la société Temtrade, sans contourner le circuit officiel pour des raisons illégales ; que, de ces énonciations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit que M. X... et la société Temtrade n'avaient perdu aucune chance d'obtenir de l'instruction pénale, par de nouvelles investigations dont ils ne précisaient pas la nature, des informations pertinentes qui auraient assuré le succès d'une action en révision de l'arrêt du 23 octobre 2002 ; que le moyen, qui critique en sa troisième branche un motif surabondant, ne peut être accueilli pour le surplus ;
 
 Mais sur la cinquième branche du moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande indemnitaire présentée par M. X..., l'arrêt retient que celui-ci n'avait aucune chance d'obtenir, par l'exploitation d'éléments tirés de l'information pénale, la révision de l'arrêt du 23 octobre 2002 et de remettre utilement en cause l'avenant transactionnel du 30 janvier 1998 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y... n'avait pas, en conseillant le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, commis une faute à l'origine du préjudice subi par son client condamné au paiement d'une amende civile pour plainte abusive reposant sur une intention de nuire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande indemnitaire de M. X... au titre du préjudice moral résultant de sa condamnation, par l'ordonnance de non-lieu du 6 novembre 2008, à une amende civile, l'arrêt rendu le 13 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne M. Y... et les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Temtrade et M. X... 
 
 En ce que, l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, après avoir déclaré recevable l'action engagée par Monsieur X... et la société Temtrade, a rejeté leurs demandes ;
 
 Aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte, alors même que M. X... recherche la responsabilité de son ancien avocat notamment pour avoir manqué à son devoir de conseil en ne l'informant pas des délais de recours à la suite du rejet par le juge d'instruction de sa plainte avec constitution de partie civile, justifiant ainsi de son intérêt à agir à l'encontre de l'avocat afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice qu'il allègue, que le tribunal a écarté cette fin de non recevoir ; qu'au demeurant c'est à tort que M. Y... soutient que M. X... aurait déposé la plainte pénale au nom et pour le compte de la société L'Oréal dont il est actionnaire, alors qu'il a agi en son nom propre ; que tout autant la société Temtrade est également recevable sur le fondement de l'article 1382 du code civil à obtenir la réparation du dommage qu'elle a éventuellement subi en raison des fautes que l'avocat aurait pu commettre envers son client dans le cadre de la mission dont il était investi ;