Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.583 du 30/09/2020,  partie 5



 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. L..., avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société KME Rolled France à verser à M. L... les sommes de 10 146,48 € brut au titre de l'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, outre 1 014,64 € brut pour les congés payés afférents, de 12 467,96 € au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 60 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir ordonné à la société KME Rolled France de remettre à M. L... les bulletins de paye rectifiés et jugé qu'elle devrait le cas échéant rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois à compter de la rupture ;
 
 Aux motifs que « M. R... L... ayant saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail avant que l'employeur ne le licencie pour inaptitude, il convient d'examiner si les faits reprochés à l'employeur justifiaient une rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier.
 Au vu des observations ci-dessus, il apparaît que la SAS KME Rolled France n'a pas versé à M. R... L... les sommes qui lui étaient dues au titre du salaire minimum garanti par la convention collective qui lui était applicable.
 Il est constant, au vu des pièces produites par le salarié que ce dernier a demandé à de multiples reprises à sa direction de lui appliquer les dispositions prévues par la convention collective.
 Ainsi, par courrier électronique du 23 octobre 2014, M. R... L... a écrit à sa direction dans les termes suivants : "D'après mes informations, la grille de classification professionnelle évolue tous les trois ans pour les cadres. En ce qui me concerne, l'indice devait passer de 108 à 114 au 1er février 2014. J'ai constaté que cette modification n'avait pas été effectuée. Sauf erreur de ma part, je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire le nécessaire".
 Il a adressé un nouveau courrier électronique de relance le 12 novembre 2014 à la suite duquel la direction lui a répondu, par courrier du 21 novembre 2014 : "Il n'est pas prévu pour l'instant de revaloriser votre coefficient et votre rémunération pour des raisons que je vous expliquerai en face à face lorsque nous avons l'occasion de nous rencontrer prochainement".
 Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 juillet 2015, M. R... L... a réitéré sa demande d'application du salaire minimum prévu par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Il a notamment écrit : "J'estime aujourd'hui qu'il vous appartient d'une part d'appliquer la majoration de mon indice hiérarchique dans les conditions prévues par les articles 20 et 22 de la convention et d'autre part je vous demande d'appliquer rétroactivement à la date du 1er février 2014 ma revalorisation salariale correspondant au barème des appointements minimaux garantis par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie".
 Ce courrier étant resté sans réponse, M. R... L... a adressé à sa hiérarchie un courrier électronique de rappel le 29 juillet 2015 à la suite duquel il lui a été répondu, sur le même mode le même jour, que son dossier était en cours de traitement.
 Puis, comme il a été rappelé ci-dessus, les représentants du personnel ont interrogé la direction sur l'absence d'augmentation automatique pour les cadres de l'indice hiérarchique en fonction de l'ancienneté. Force est de constater au vu des deux versions du procès-verbal versées au débat que l'entreprise s'est contentée :
 -soit d'une réponse laconique en indiquant qu'elle n'appliquait pas la convention collective,
 -soit d'une réponse non suivie d'effet, en indiquant qu'elle appliquait la convention collective mais qu'il était possible qu'une disposition n'ait pas été appliquée par erreur.
 Il en résulte que le refus injustifié par la SAS KME Rolled France, malgré les demandes réitérées de son salarié, d'appliquer le salaire minimum prévu par la convention collective dont il relève, constitue un manquement suffisamment grave à son obligation contractuelle justifiant à ses torts la rupture du contrat de travail.
 Il convient donc de faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » (arrêt p 6, § 6 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que la cassation qui sera prononcée du chef de dispositif ayant condamné la société KME Rolled France à verser à M. L... diverses sommes à titre de rappels de salaire pour les années 2013, 2014 et 2015 entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. L... avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et des chefs de dispositif subséquents, ces chefs étant unis par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;