Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.326 du 14/11/2019,  partie 6


qu'en statuant de la sorte, quand la circonstance que les débits litigieux avaient été effectués par le biais d'un service de paiement sécurisé nécessitant la fourniture de données strictement personnelles à M. X..., communiquées sur différents supports, et dont ce dernier avait contractuellement la charge d'assurer la conservation et la confidentialité, impliquait que celui-ci avait commis une négligence grave dans la conservation desdites données, la cour d'appel a violé les articles L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la circonstance qu'un service de paiement doté d'un dispositif de sécurité ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation de l'identifiant internet et du mot de passe de connexion, des clefs personnelles permettant à l'utilisateur de venir authentifier le paiement au moyen d'une donnée confidentielle ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, ainsi que du numéro de téléphone du client aux fins de réception du code de confirmation permettant l'achat, fait à tout le moins présumer le défaut de garde des données confidentielles d'instrument de paiement et la négligence grave de son utilisateur dans la préservation de la confidentialité de ses données personnelles ; qu'il appartient dans ces circonstances à l'utilisateur du service de paiement de rapporter par tous moyens la preuve qu'il a respecté son obligation de conserver les données confidentielles permettant l'utilisation du service qui lui a été proposé ; que pour condamner la Caisse de Crédit Mutuel de BEAURAINS à rembourser à M. P... X... le montant d'opérations de débit sur ses comptes bancaires dont il contestait être l'auteur, la cour d'appel a retenu que bien que la banque ait rapporté la preuve que les opérations de paiement et de retraits contestées avaient été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et qu'elles n'avaient pas été affectées par une déficience technique, « les utilisations successives des services de paiement « payweb cards » et de retraits «e-retraits », telles qu'enregistrées par la banque, ne suffis[ai]ent pas nécessairement en tant que telles à prouver que les opérations [avaient] été autorisées par Monsieur X... ou que celui-ci n'a[vait] pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière » ; qu'en statuant de la sorte, quand la circonstance que les débits litigieux avaient été effectués par le biais d'un service de paiement sécurisé nécessitant la fourniture de données strictement personnelles à M. X..., figurant sur des supports distincts, et dont ce dernier avait contractuellement la charge d'assurer la conservation et la confidentialité, faisait présumer la négligence grave de l'utilisateur dans la conservation de ses données personnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS, EN OUTRE, QUE le principe de l'égalité des armes implique que chaque partie ait la possibilité de faire valoir ses prétentions et moyens dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son contradicteur ; qu'en jugeant que l'utilisation des instruments de paiement sécurisés ayant permis la réalisation des opérations litigieuses, sans défaillance technique et avec utilisation de l'ensemble des données sécurisées de M. X... ne suffisait pas à établir la négligence grave de ce dernier dans la conservation de ces données personnelles, et que la banque ne démontrait pas que son système de sécurisation des paiements à distance n'était pas absolument inviolable, la cour d'appel a imposé à l'exposante la démonstration d'une preuve impossible, violant ainsi l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et le principe d'égalité des armes résultant de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs d'ordre général dépourvus d'assise dans les faits de la cause ; qu'en retenant, pour juger qu'il n'était pas démontré que M. X... avait commis une négligence grave dans la conservation de ses données personnelles, que l'association française des usagers de banque « soupçonne une brèche dans le dispositif de sécurité de la banque, le portail « payweb » et les cartes bancaires sans contact utilisant la technologie NFC (near field communication) étant suspectés d'être facilement mis en échec par les pirates informatiques, que la carte d'authentification renforcée peut être commandée par internet après la simple saisie de l'identifiant et du mot de passe associé », et que « l'actualité récente fait état de plusieurs cas dans lesquels des malfaiteurs sont parvenus à s'approprier des données bancaires confidentielles d'accès aux services de consultation et de gestion de compte à distance par internet sans pour autant bénéficier de la négligence voire de la complicité du titulaire de ladite carte » (arrêt, p. 7, 3ème §), la cour d'appel, qui a statué par des motifs pour partie hypothétiques, et d'ordre général, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;