Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-25.655 du 26/01/2017,  partie 6


une ou plusieurs des parcelles comprises dans la vente du 16 octobre 1975, AD [Cadastre 4] [Adresse 17], AD [Cadastre 5] à [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], au lieudit [Adresse 13], et BS [Cadastre 13] et [Cadastre 14] lieudit [Adresse 18], correspondaient aux terrains vendus et légués par [T] [C] à M. et Mme [B] et, plus particulièrement, ainsi qu&apos;il était prétendu lors de l&apos;introduction de l&apos;instance, que la parcelle AD [Cadastre 12], dont [T] [C] s&apos;était réservé une partie, correspondait aux parcelles : * AD [Cadastre 15], [Cadastre 16] à [Cadastre 17], [Cadastre 18] et [Cadastre 19], d&apos;une contenance totale approximative de 18 ha, 72 a 24 ca, correspondant à la réserve mentionnée à l&apos;acte, * AD [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], représentant le « solde » vendu le 16 octobre 1975 par [T] [C] à la société Les Etablissements Jaula ; que, selon la version initiale de l&apos;acte authentique du 16 octobre 1975, non modifiée par el notaire et régulièrement signée par les mandataires des deux parties, qui a été retenue par l&apos;arrêt du 12 avril 2010, la vente consentie par [T] [C] à la société Les Etablissements Jaula, représentée par [H] [P], président directeur général de cette société, portait sur : « Le solde d&apos;une habitation dite « [Adresse 13] » sis en la commune de [Localité 1] d&apos;une contenance de 109 hectares environ après déduction de diverses parcelles d&apos;une superficie de 17 hectares 67 ares environ, situées au Sud et tout le long du chemin communal n° 5 dit de Fontarable et faisant l&apos;objet de la réserve ci-après ; que ledit solde d&apos;habitation figurant sous les sections et numéros ci-après à la matrice cadastrale de [Localité 1] savoir : A [Cadastre 4] lieudit « [Adresse 17] » AD [Cadastre 5], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12] abc lieudit « [Adresse 13] » sous la réserve ci-après indiquée. Le tout borné : Au Nord par [Adresse 19]. Au Sud au Sud-Est et à l&apos;Est par la ravine [Adresse 18] et les terres de l&apos;habitation [Localité 3] : au Sud-Est et à l&apos;Ouest par diverses parcelles formant un morcellement de l&apos;habitation [Adresse 15] et les habitations [Adresse 20] et [Adresse 17]. Ensemble deux parties parcelles cadastrées BS n° [Cadastre 13] et [Cadastre 14], au sud du chemin communal de [Adresse 18] » ; que le deuxième feuillet de l&apos;acte, dans sa version non rectifiée par le notaire précise à propos de la réserve que « « Ne font pas partie de la présente vente : 1. les diverses parcelles situées en bordure au Sud du [Adresse 21] d&apos;une superficie de 17 hectares 67 ares environ, réservées par el vendeur et situées dans la portion cadastrée section AD, n° [Cadastre 12], parcelles ayant fait l&apos;objet de divers plans remis à M. [P]. 2. les plantations appartenant à divers colons. M. [P] déclare bien connaître la propriété acquise par sa société et les réserves faites par le vendeur » ; qu&apos;il convient de relever que la contenance des parcelles vendues n&apos;est indiquée dans l&apos;acte de vente pour aucune d&apos;elles et qu&apos;il n&apos;a été produit par la société Les Etablissements Jaula aucun document établissant la contenance desdites parcelles, de sorte qu&apos;il n&apos;est pas possible de vérifier si leur superficie totale est conforme à celle mentionnée dans l&apos;acte authentique ; qu&apos;outre cette incertitude sur la contenance des différentes parcelles, les références cadastrales mentionnées dans l&apos;acte n&apos;étaient plus en vigueur à la date de la vente, dès lors qu&apos;à l&apos;occasion de la vente par [T] [C] le 11 février 1974 aux époux [B] d&apos;une parcelle de terre de 93 ares et 39 centiares, à détacher du domaine de [Adresse 13] « d&apos;une contenance à l&apos;origine de 175 hectares environ », le plan de décembre 1973, annexé à l&apos;acte, avait déjà été repris et reporté le 22 août 1975 par l&apos;inspecteur du service du cadastre dans un croquis de conservation (numéro d&apos;ordre 111) qui entérinait ainsi la division de la parcelle AD [Cadastre 12], d&apos;une superficie initiale de 57 ha are 60 centiares, avec attribution du numéro AD [Cadastre 15] à la partie vendue et du numéro AD [Cadastre 22] au surplus de la parcelle demeurée la propriété du vendeur [T] [C] ; que cette vente d&apos;une fraction de la parcelle AD [Cadastre 12], qui entraînait sa division en deux parcelles distinctes, était nécessairement connue du dirigeant de la société Les Etablissements Jaula, [H] [P], puisque l&apos;acte authentique du 11 février 1974 et le plan en annexe ont été signés par lui en sa qualité de mandataire de [T] [C], en vertu d&apos;une procuration du 26 décembre 1973, elle-même annexée à l&apos;acte ; que, toujours antérieurement à la vente du 16 octobre 1975, une partie de la parcelle « AD [Cadastre 12] » avait été divisée pour constituer les lotissements « [Q] » et « [Adresse 13] » ou lotissement « [C] ») qui comportaient, au sud du [Adresse 22] et le long de celui-ci, respectivement 5 lots, figurant sur un plan de septembre 1975 (plan [F]) et 7 lots, répertoriés par un plan modificatif de février 1975 (plan [T]) ; qu&apos;