Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.935 du 14/01/2021,  partie 3


Il convient en l'espèce, dès lors que l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 16 janvier 2017 a été cassé en toutes ses dispositions, de statuer sur le moyen tiré de la mauvaise foi du créancier et de la violation par celui-ci du devoir de loyauté dans l'exécution des obligations contractuelles alors même que ce moyen a été écarté comme non fondé par la cour de cassation. La Caisse d'épargne grand est Europe venant aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'alsace, agit en recouvrement de la somme de 135.522,22 euros en principal après mise en demeuré, notifiée aux débiteurs le 9 mai 2016 et commandement de payer signifié le 6 juin 2016, en vertu d'un acte dé prêt passe en la forme authentique comportant soumission des débiteurs à lé clause d'exécution forcée immédiate, revêtu de la formule exécutoire et signifié aux débiteurs. Il n'est pas démontré qu'elle ait eu connaissance à la date de dépôt de la requête, du mandat confié en cours d'année 2014 par les débiteurs à la société Fortissimo à fin de vente du bien immobilier dont ils sont propriétaires au prix de 950 000 euros. En tout état de cause il ne peut être reproché à la créancière d'avoir engagé la procédure d'exécution forcée immobilière à fin de recouvrement dosa créance constatée par un titre exécutoire signifié aux débiteurs dont la régularité n'est pas contestée et ce quand bien même ses chances d'être remboursée n'étaient pas totalement acquises compte tenu de l'existence d'autres créanciers du premier rang alors même que cinq années après la conclusion du mandat de venté, la concrétisation de la transaction amiable n'est pas intervenue et la banque n'a pas été désintéressée de sa créance. Le caractère prétendument vexatoire de la procédure d'exécution envisagée n'est nullement caractérisée alors que la procédure d'exécution forcée n'est pas exclusive de la possibilité de vendre l'immeuble à l'amiable conformément aux dispositions de l'article 166 alinéa 1 de la loi du 1er juin 1924 ; En effet ces dispositions permettent une vente amiable consentie après, l'inscription au livre foncier de l'ordonnance d'exécution forcée immobilière à condition que l'acquéreur consigne une somme suffisante pour désintéresser les créanciers et couvrir les frais et ait fait Opposition auprès du notaire chargé de l'adjudication avant l'ouverture des enchères. Le moyen n'est pas fondé et doit être écarté. Sur les sommes dues. II n'est pas contesté que le contrat de prêt souscrit entre parties le 21 novembre 2013 prévoit l'exigibilité d'une indemnité de 8 % du capital restant dû à la date de défaillance des emprunteurs. Ces derniers sollicitent la réduction cet te clause pénale à de plus justes proportions. Toutefois, les époux Q... n'expliquent pas en quoi cette indemnité contractuelle serait en elle-même manifestement excessive en son montant. Cette indemnité n'apparaît pas davantage manifestement excessive au regard de l'exigibilité d'intérêts de retard contractuel au taux de 7,9 %, alors de surcroît que les préjudices dont la réparation est ainsi assurée ne se confondent pas, les intérêts de retard n'ayant pas vocation à compenser l'exposition de frais de traitement du dossier d'impayé et de recouvrement liés à la défaillance des débiteurs. Il n'y a donc pas lieu à réduction .de l'indemnité contractuelle incluse à l'acte. Le moyen est également rejeté. La demande en exécution forcée immobilière étant fondée, il convient de confirmer l'ordonnance du 6 juillet 2016. »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « Attendu qu'en vertu d'un contrat de prêt passé devant Me O... C..., notaire à Strasbourg en date du 21 novembre 2013 sous répertoire n° 11128, la part ie débitrice doit à la créancière la somme de 135 522.22 €, les intérêts selon titre et les frais d'exécution étant à mettre en compte pour mémoire. Attendu que le titre exécutoire et le commandement de payer avant exécution forcée immobilière ont été signifiés à la partie débitrice, le 6 juin 2016 à M. Q... et le 7 juin 2016 à Mme U... L..., par le Ministère de Me J... D..., huissier de Justice à Strasbourg. Attendu que la partie débitrice est propriétaire des droits et biens immobiliers inscrits au Livre Foncier de Strasbourg, commune d'[...]. Attendu qu'elle ne s'acquitte pas de sa dette et que la créancière requiert en conséquence, la vente forcée des immeubles susvisés. Attendu qu'il convient de faire droit à la requête. »
 
 1°) ALORS QU'en jugeant que l'acte authentique de prêt du 21 novembre 2013 permettait de déterminer la somme due par M. Q... à la société Caisse d'Épargne et de Prévoyance Grand Est Europe SA, quand les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s'ils ont pour objet le paiement d'une somme déterminée, et non pas seulement déterminable et si le débiteur consent à l'exécution forcée immédiate, la cour d'appel a violé l'article 794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;