Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.585 du 19/03/2020,  partie 4


C'est à tort que la société SRK Immobilier soutient que la vérification de la solvabilité de l'entreprise rentre dans les " garanties suffisantes" sur lesquelles l'architecte doit conseiller le maître de l'ouvrage en application de l'article G 3.5.2 alinéa 2 du Cahier des Clauses Générales.
 
 - absence de suivi du chantier :
 
 Dans le cadre de la direction des travaux (mission DET) l'architecte doit vérifier les travaux réalisés en effectuant des visites régulières (article G 3.3 du CCG-fréquence hebdomadaire-). Il doit être présent lors de la réalisation des opérations délicates au titre desquelles figurent les travaux de terrassement destinés à être recouverts. Il ressort des pièces aux débats que la société FGTP a démarré et poursuivi les travaux de terrassement sans avoir remis à l'architecte les plans d'exécution et PV d'essais à la plaque. La conformité des travaux réalisés par FGTP à son marché et à l'étude géotechnique de FONDASOL visée au CCTP, ne pouvait donc être contrôlée et garantie par la société ROCHATIC qui a cependant accepté la poursuite du chantier, alors même que la société SOCOTEC lui avait adressé le 13 septembre 2012 un courrier de rappel de demande d'essais de plaque. L'expert judiciaire relève qu'au-delà de la nature des matériaux non conformes mis en oeuvre par FGTP, la société ROCHATIC ne s'est pas assurée du respect de ses propres prescriptions de mise en oeuvre, notamment de celles de l'article 2.8 remblais du CCTP, applicable aux remblais sous couche de forme qui précise " mise en oeuvre par couches successives de 0,20 d'épaisseur ...chaque couche devra être vérifiée par la maîtrise d'oeuvre avant compactage de la suivante " et il souligne que " si ces dispositions avaient été respectées, ROCHATIC aurait immédiatement fait arrêter la mise en place des remblais puisque les blocs de 0,50 m découverts lors des sondages réalisés dans le cadre de l'expertise seraient apparus dès la première couche de 0,20 m de remblais contrôlée ». Monsieur J... note également qu'il n'aurait pas dû échapper à la surveillance du maître d'oeuvre l'absence de géotextile sur toute la surface du fond de fouille. L'architecte a donc été défaillant dans sa mission de suivi des travaux de terrassement et de remblais.
 
 - mauvaise vérification des situations et décomptes :
 
 La société Rochatic a validé les situations de travaux 1 et 2 de la société FGTP les 6 septembre et 1 er octobre 2012 à hauteur respectivement de 58.498,49 € TTC et 35.580, 49 € alors qu'elle n'était pas en mesure de vérifier la conformité des travaux facturés (remblais) aux prescriptions du marché et aux exigences techniques qui avaient été posées par FONDASOL. Monsieur J... relève dans son rapport que la société ROCHATIC a fait payer par le maître de l'ouvrage des travaux à hauteur de 52.155 € HT ( soit 62.377,38 € TTC) qui n'étaient pas conformes au marché signé. L'architecte a été défaillant dans sa mission de comptabilité du chantier. Les fautes de la société ROCHATIC ont eu pour conséquence la poursuite du chantier et le paiement de travaux qui auraient du être arrêtés dès le constat de leur non-conformité. Le lien de causalité entre les fautes commises par la société ROCHATIC et les dommages subis par la société SRK Immobilier est établi. La société ROCHATIC a engagé sa responsabilité contractuelle et le jugement sera confirmé.
 
 Sur la clause d 'exclusion de solidarité
 
 Le contrat de maîtrise d'oeuvre conclu entre la société ROCHATIC et la société SRK IMMOBILIER stipule au paragraphe G 6.3.1 du CCG que "l'architecte ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d'ouvrage ou des autres intervenants dans l'opération faisant l'objet du présent contrat". Le jugement sera infirmé en ce qu'il n'a pas fait application de cette clause qui a pour effet de limiter la condamnation de l'architecte aux seuls dommages qui sont la conséquence directe de ses fautes personnelles et à hauteur de sa part de responsabilité seulement.
 
 Sur les préjudices et sur l'imputabilité
 
 - préjudice matériel (travaux de reprise et évacuation des terres excédentaires) Le tribunal a justement évalué ce préjudice à la somme de 50.608,17 € HT, déduction faite de la somme obtenue par saisie attribution, et en l'absence d'éléments nouveaux, le jugement sera confirmé sur ce point. Ce préjudice est imputable à la société FGTP qui a réalisé des travaux non conformes aux prescriptions de son marché et aux règles de l'art et à la société ROCHATIC au titre du défaut de suivi du chantier. La responsabilité contractuelle de la société ROCHATIC doit être retenue à hauteur de 50% dans la mesure où un suivi suffisant du chantier aurait permis l'arrêt immédiat de la mise en place des remblais non-conformes.
 
 - pénalités de retard