Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.138 du 16/06/2021,  partie 9


une référence explicite au forfait hebdomadaire en heures figure sur la ligne des bulletins de paie relative au montant mensuel du salaire, sans recueillir préalablement les observations des parties, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE seules les heures de travail effectif accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires constituent des heures supplémentaires devant être rémunérées comme telles ; qu&apos;en l&apos;absence de dispositions conventionnelles en ce sens, les jours fériés, les jours d&apos;arrêts maladie et de congés payés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et ne sauraient donc être pris en compte pour le décompte des heures de travail accomplies et dans l&apos;assiette des droits à majoration pour heures supplémentaires; qu&apos;au cas présent, la société Altran technologies exposait que les salariés ne pouvaient solliciter un rappel de salaires pour un horaire systématique de 38 heures 30 hebdomadaires et qu&apos;il convenait notamment de neutraliser les semaines au cours desquelles les défendeurs aux pourvois avaient été absents pour jours fériés, congés payés et/ou maladie et au cours desquelles ils n&apos;avaient donc pas pu accomplir d&apos;heures supplémentaires ; que la société Altran technologies procédait à un contre-chiffrage en justifiant des absences de chacun des salariés et en produisant un tableau récapitulant la situation de chacun d&apos;eux ; qu&apos;en faisant intégralement droit aux demandes de rappel de salaire des défendeurs au pourvoi, sans prendre en compte les semaines où les salariés avaient été absents et n&apos;avaient donc pas travaillé plus de 35 heures, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige ;
 
 7. ALORS QUE le moyen de défense de la société Altran technologies portait sur la neutralisation des semaines au cours desquelles les défendeurs aux pourvois avaient été absents pour congés payés et/ou maladie, et au cours desquelles ils n&apos;avaient donc pas pu accomplir d&apos;heures supplémentaires; qu&apos;il ne portait nullement sur la rémunération des périodes de congés payés et d&apos;arrêt maladie ; qu&apos;en écartant les prétentions de l&apos;employeur au motif que l&apos;accomplissement habituel d&apos;heures supplémentaires devait être pris en compte pour le calcul de l&apos;indemnité de congés payés et pour le droit au maintien de salaire en cas d&apos;arrêt maladie, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 23. Il est reproché aux arrêts attaqués d&apos;avoir condamné la société Altran technologies à verser à chacun des salariés défendeurs aux pourvois des dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle ;
 
 AUX MOTIFS QUE La société Altran technologies sollicite l&apos;infirmation du jugement qui déclare non prescrite la demande et invoque sa non-recevabilité. Le salarié considère que la demande n&apos;est pas prescrite. Dès lors, il y a lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription avant de statuer sur le fond. La prescription biennale tirée de l&apos;article L. 1471-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin 2013 relative aux actions portant sur l&apos;exécution ou la rupture du contrat de travail ne court qu&apos;à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits lui permettant d&apos;exercer son action. Toutefois, en application de l&apos;article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l&apos;égard d&apos;une créance qui dépend d&apos;une condition, jusqu&apos;à ce que la condition se réalise. S&apos;agissant de la clause de loyauté litigieuse, le salarié s&apos;est engagé "à ne pas solliciter ou/et à ne pas répondre à un client en vue de négocier son éventuelle embauche, conscient que cela constituerait un manquement à son obligation de loyauté (...) Dans le cadre de l&apos;exécution du contrat de travail, ou au terme de celui-ci, le salarié s&apos;interdit également, d&apos;agir de sorte à constituer envers la société Altran technologies ou plus largement le groupe Altran, une concurrence déloyale".Ainsi, le préjudice invoqué par le salarié se poursuit tout au long de l&apos;exécution du contrat de travail jusqu&apos;à la réalisation de la rupture du contrat de travail avec la société Altran technologies. Dès lors, la prescription n&apos;a pas couru pendant l&apos;exécution du contrat de travail et l&apos;action de la salariée n&apos;est pas prescrite. Les premiers juges ont justement retenu qu&apos;il résulte des termes de la clause litigieuse, rappelés dans le jugement, qu&apos;elle a vocation à s&apos;appliquer après la rupture du contrat de travail et à limiter la liberté de travailler de la salariée auprès d&apos;un client de l&apos;employeur, ce qui en fait une clause de non-concurrence. Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d&apos;une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l&apos;espace et de contrepartie financière. Cette clause est donc nulle. Cette clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence a interdit au salarié de chercher à quitter l&apos;employeur Altran pour exercer une activité prohibée à tort, cette atteinte aux droits de la salariée constitue un préjudice certain. L&apos;existence concomitante d&apos;une autre clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail de la salariée prévoyant effectivement des limitations dans le temps, l&apos;