Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.306 du 01/03/2017,  partie 2


un de ses agents dans la transmission des fichiers de candidats retenus, la cour d&apos;appel a pu en déduire la nullité de l&apos;avenant pour vice du consentement ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi de Mme [XG] et du syndicat CGT-FAPT du Gard (Z 15-11.030) :
 
 Vu le principe d&apos;égalité de traitement, ensemble la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d&apos;administration de La Poste et la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d&apos;administration de La Poste ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d&apos;un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé complément poste constituant désormais de façon indissociable l&apos;un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel ; que, selon le second, la rémunération des agents de La Poste se compose désormais de deux éléments, d&apos;une part, le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels, lié au grade et rémunérant l&apos;ancienneté et l&apos;expérience, d&apos;autre part, le complément poste perçu par l&apos;ensemble des agents, qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de la salariée au titre du « complément poste », l&apos;arrêt énonce que la distinction effectuée par l&apos;employeur procède de considérations objectives telles que l&apos;ancienneté dans les fonctions et l&apos;expérience acquise, le regroupement au sein du complément poste de la quasi-totalité des primes et indemnités perçues avant le 1er janvier 1995 entraînant nécessairement le maintien des avantages acquis à ce titre par les agents concernés ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, en se référant à l&apos;ancienneté du fonctionnaire bien qu&apos;inférieure à celle de l&apos;agent de droit privé, ainsi qu&apos;à la nécessité de maintenir au bénéfice des fonctionnaires les primes qui leur étaient versées avant la généralisation du complément poste, alors que ce complément étant appelé à rétribuer un niveau de fonction en tenant compte de la maîtrise personnelle du poste, seuls ces critères devaient être pris en considération, la cour d&apos;appel a violé le principe et les textes susvisés ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi de la société La Poste (N 15-10.306) :
 
 Vu l&apos;article L. 3121-3 du code du travail ;
 
 Attendu qu&apos;aux termes de ce texte, les contreparties dont fait l&apos;objet le temps nécessaire aux opérations d&apos;habillage et de déshabillage sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière lorsque le port d&apos;une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l&apos;habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l&apos;entreprise ou sur le lieu de travail ; qu&apos;il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte ;
 
 Attendu que pour condamner la société La Poste à payer à la salariée diverses sommes au titre de la contrepartie financière pour le temps nécessaire aux opérations d&apos;habillage et de déshabillage, l&apos;arrêt, après avoir retenu que les facteurs sont astreints au port d&apos;une tenue professionnelle, relève que les vêtements fournis par l&apos;employeur portent le logo de ce dernier et qu&apos;il n&apos;est pas contestable que le personnel concerné dispose de casiers situés dans des locaux professionnels spéciaux mis à sa disposition, devant être considérés comme des vestiaires, et le caractère obligatoire retenu du port de la tenue professionnelle induit la destination de ces locaux pour la revêtir, sauf à ce que ceux-ci perdent l&apos;essentiel de leur utilité ; il en résulte que, aucune obligation pour chacun de revêtir la tenue professionnelle à son domicile ne pouvant à l&apos;évidence être invoquée sauf à créer un abus de l&apos;employeur par empiétement de la sphère privée de son personnel, il ne peut être tiré argument par lui de la faculté, dont il n&apos;apporte en outre aucune démonstration de la pratique effective, qui serait selon lui laissée au même personnel de procéder ainsi, de sorte que les conditions cumulatives prévues par l&apos;article L. 3121-3 du code du travail doivent être tenues pour réunies ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l&apos;obligation pour la salariée de s&apos;habiller et de se déshabiller dans l&apos;entreprise ou sur le lieu de travail, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette les demandes au titre du complément poste et de dommages-intérêts et en ce qu&apos;il condamne la société La Poste au paiement d&apos;un rappel de salaires et de congés payés pour le temps d&apos;habillage et de déshabillage, l&apos;arrêt rendu le 18 novembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;