Cour d'appel de Paris
I9, Cour d'appel de Paris
I9, décision 19-12.271 du 17/02/2021,  partie 4



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H... G... et M. M... G... et les condamne à payer à M. R..., en qualité de liquidateur de la société Arkotel Isles les Villenoy, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° F 19-12.271 par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour MM. H... et M... G....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les consorts G... ont commis, en leur qualité de co-gérants, une faute de gestion en ne provisionnant pas le montant des condamnations pouvant découler des actions prud'homales en cours, d'avoir dit qu'il aurait été de bonne gestion que les co-gérants provisionnent une somme égale aux dits montants, au minimum, d'avoir dit que les co-gérants, en commettant cette faute ont contribué à mettre la société Arkotel en état de cessation des paiements, d'avoir condamné en conséquence MM. H... et M... G... à payer à Maître R... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Arkotel Isles-lès-Villenoy la somme de 330 958,60 euros en comblement de l'insuffisance d'actif outre, chacun, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L. 651-2 alinéa 1er du code de commerce, « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait disparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables ». En l‘espèce, c'est valablement que le tribunal a relevé qu'en ne maintenant pas en comptabilité les sommes provisionnées au titre des condamnations prévisibles du fait des procédures prud'homales et en l'état de la jurisprudence, les deux co-gérants qui avaient négligé ces risques potentiels en violation du principe de prudence avaient commis une faute de gestion, et n'avaient pas respecté les dispositions des articles L. 123-20 et R. 123-179 du code de commerce. Ce défaut de provision n'a pas permis de rendre compte de la situation réelle de la société. De plus, en faisant choix de céder le fonds de commerce et les murs de la société, plutôt que de procéder à un dépôt de bilan si la société n'était plus en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, les co-gérants n'ont pas permis le règlement dans un cadre liquidatif des créanciers selon leur rang, les banques s'étant trouvées immédiatement remboursées et eux-mêmes dégagés de leurs engagements personnels. Mais encore, ils ont décidé de procéder au remboursement de leurs comptes courants à hauteur de 221 000 euros, en sorte que les créanciers salariés n'ont pu être réglés de leurs créances lesquelles ont été prises en charge par les AGS. Ce seul constat suffit à caractériser une faute de gestion. Etant précisé que ces créances de compte courant ont été remboursées en vertu d'une clause de retour à meilleure fortune. Ces fautes ont contribué à l'insuffisance d'actifs, les salariés n'ayant pu être réglés de leurs créances non provisionnées ne serait-ce qu'en partie, et ce, tandis que les fonds disponibles étaient notamment utilisés au remboursement de la créance de compte courant d'associés des deux co-gérants » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « 1- Sur la faute de gestion : 1.1 Griefs formulés par Maître F... R... ès qualités Maître F... R... ès qualités reproche au co-gérants : - de ne pas avoir provisionné en comptabilité les condamnations prud'homales prévisibles, - d'avoir utilisé le fruit de la vente du fonds et des murs de la société Arkotel pour désintéresser les créanciers, dont les banques pour le concours desquels ils étaient caution, et pour rembourser leurs propres comptes coutants d'associé, - d'avoir ainsi « vidé les caisses » de la société Arkotel, au point que ses actifs ne lui permettaient plus de s'acquitter des condamnations prud'homales rendues définitives. Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, les AGS ont dû couvrir une partie importante desdites condamnations, et ont inscrit les sommes ainsi versées au passif de la société Arkotel. Au jour de l'introduction de la présente instance, le passif s'établissait à la somme de 330 958,60 euros (dont 77 402,97 euros de privilégié et de super-privilégié), au bénéfice de la CGEA Ile-de-France Est (AGS), et des employés.