Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.905 du 08/12/2021,  partie 7


qu'en l'espèce, à supposer que le juge anglais, qui avait rejeté la demande de liquidation de la société MINT Equities, devenue la société MEQ Realisations Limited, et l'avait mise « in administration », ait décidé d'approuver le « pre-pack sale » prévoyant l'exclusion des salariés de la succursale française de la société MINT Equities, devenue la société MEQ Realisations Limited, de la vente de cette dernière société à la société BGC Brockers en vue de la poursuite de son exploitation, il appartenait à la cour d'appel de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'exécution de la décision du juge anglais ne produisait pas des effets manifestement contraires à l'ordre public français ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 26 du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR fixé la créance du salarié au passif de la société MINT Equities à la somme limitée de 100 000 euros au titre de la prime variable, et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner les société MINT Equities et BGC Brokers à lui verser 20 000 euros bruts à titre de bonus outre 2 000 euros bruts à titre de congés payés afférents. 
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. [P] stipule le bénéfice d'une prime variable « uniquement si son montant excède celui de la rémunération de base, déterminée conformément à l'article 4.3 ci-dessous. Le Salarié pourra également bénéficier d'une rémunération variable égales à 30% du revenu généré personnellement par le Salarié au profit de la Société. Le paiement de la Commission sera effectué trimestriellement, au cours des 45 jours ouvrés suivant chaque trimestre concerné » ; qu'aucune des parties ne conteste pertinemment le bulletin de salaire du mois d'août 2010 qui fixe à 100.000 euros le montant des commissions dues à M. [P], de sorte qu'il convient de fixer cette créance au passif de la société Mint Equities ; [] ; qu'en revanche, il ne peut être déduit des bulletins de salaire de M. [P] qu'il a atteint le montant de commission de 150 000 euros entre le 1er avril et le 31 août 2010 auquel le contrat de travail subordonnait le versement du bonus qu'il réclame à hauteur de 20 000 euros outre 2 000 euros de congés payés afférents.
 
 ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions et examiner les pièces produites par les parties ; que le salarié faisait valoir que l'accord signé le 17 mars 2010 prévoyait le versement d'une prime (bonus) de 30 000 euros « sous réserve que [sa] commission, telle que définie dans [son] contrat de travail [], atteigne, au cours des quatre premiers mois suivants la date de [son] engagement au sein de la société, le montant de 150.000 euros bruts. La prime [lui] sera payée en six versements mensuels d'un montant de 5 000 euros bruts chacun. Chaque versement mensuel de 5 000 euros bruts interviendra à échéance normale de la paie, à partir du mois suivant celui au cours duquel la commission aura atteint 150 000 euros bruts » ; que les bulletins de paie de juillet et août 2010 indiquent que le salarié a perçu ce versement mensuel d'un montant de 5 000 euros, ce dont il résulte qu'il avait bien atteint le montant de son commissionnement et, par conséquent, qu'il devait percevoir tant le montant de sa rémunération variable, soit 150 000 euros, que le montant de son bonus ; qu'en limitant à 100 000 euros le montant des commissions dues et en déboutant le salarié de sa demande en paiement du bonus, sans s'expliquer concrètement sur ces conclusions opérantes et sur les pièces produites, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société MEQ Realisations Limited et de M. [W], demandeurs au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de M. [P] au passif de la société MINT EQUITIES LTD à la somme de 100.000 € au titre de la prime variable ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail de M. [P] stipule le bénéfice d'une prime variable "uniquement si son montant excède celui de la rémunération de base, déterminée conformément à l'article 4.3 ci-dessous. Le Salarié pourra également bénéficier d'une rémunération variable égales à 30 % du revenu généré personnellement par le Salarié au profit de la Société. Le paiement de la Commission sera effectué trimestriellement, au cours des 45 jours ouvrés suivant chaque trimestre concerné". Aucune des parties ne conteste pertinemment le bulletin de salaire du mois d'août 2010 qui fixe à 100.000 euros le montant des commissions dues à M. [P], de sorte qu'il convient de fixer cette créance au passif de la société Mint Equities » ;