Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.468 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Z... D..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Blanchisserie du Grand Lyon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Olivier Buisine, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur amiable de la société Blanchisserie du Grand Lyon,
 
 4°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Blanchisserie du Grand Lyon,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Banque Rhône-Alpes, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. D..., l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Banque Rhône-Alpes de ce qu'elle a mis en cause la société MJ Synergies, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Blanchisserie du Grand Lyon ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 7 octobre 2008, M. D... s'est rendu caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par la société Banque Rhône-Alpes (la banque) à la société Blanchisserie du Grand Lyon (la société) ; que par un acte du 19 décembre 2008, il s'est encore rendu caution solidaire envers la banque de toutes les sommes que la société peut ou pourrait lui devoir, au titre de l'ensemble de ses engagements, sous quelques formes que ce soit ; que la banque a ouvert un compte courant dans ses livres au profit de la société ; qu'après avoir dénoncé à la société la convention de compte courant, puis l'avoir mise en demeure de payer le solde débiteur de ce compte, comprenant des échéances impayées du prêt, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et assigné la caution en exécution de ses engagements ; que celle-ci a discuté la validité des cautionnements pour non-respect des règles relatives aux mentions manuscrites légales ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'annuler le cautionnement du 7 octobre 2008 alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'est valable l'engagement de caution dont les mentions apposées manuscritement par la caution, en conformité avec les dispositions légales applicables, sont immédiatement précédées de la signature de celle-ci et suivies de son paraphe ; qu'en effet, le manquement au formalisme constitué par le défaut d'apposition de la signature de la caution sous les mentions manuscrites n'a nullement pour effet d'affecter le sens, la portée et, en conséquence, la validité desdites mentions lorsque celles-ci sont suivies du paraphe de la caution ; qu'en prononçant la nullité de l'acte de cautionnement personnel et solidaire souscrit par M. D... le 7 octobre 2008 cependant que les mentions manuscrites apposées par celui-ci étaient précédées de sa signature et suivies de son paraphe, de sorte qu'il était établi que M. D... avait parfaitement compris le sens et la portée de son engagement, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation (devenus les articles L. 331-1 et L. 331-2 du même code postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) ;
 
 2°/ qu'est valable l'engagement de caution dont les mentions apposées manuscritement par la caution, en conformité avec les dispositions légales applicables, sont immédiatement précédées de la signature de celle-ci et suivies de son paraphe ; qu'il appartient aux juges saisis d'une demande de nullité d'un cautionnement fondée sur le manquement au formalisme prescrit par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation (devenus les articles L. 331-1 et L. 331-2 du même code postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) de rechercher si un tel manquement est de nature à porter atteinte au sens et à la portée desdites mentions manuscrites, de sorte que sa validité s'en trouverait affectée ;