décision 16-10.719 du 18/05/2017,  partie 6



 ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE si la caution qui a payé la dette au créancier est subrogée dans les droits qu'avait ledit créancier contre le débiteur, celui qui s'est porté, en application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, caution des « sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant », n'est subrogé que dans les droits de ce dernier contre l'entrepreneur et ne peut donc exercer à titre subrogatoire l'action directe en paiement conférée au sous-traitant contre le maître de l'ouvrage par l'article 12 de ladite loi ; qu'en retenant néanmoins que la Société générale, ayant fourni le cautionnement de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, se trouvait subrogée dans les droits et actions du sous-traitant et pouvait non seulement poursuivre l'entrepreneur principal, mais aussi mettre en jeu l'action directe contre le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article 2306 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE le recours subrogatoire de la Société générale, qui tend bien aux mêmes fins que l'appel en garantie formé en première instance, est par conséquent recevable en cause d'appel ; que la société Vauban Développement précise, sans être contestée sur ce point, qu'elle n'a eu connaissance du contrat de sous-traitance entre EM2C et Sacer (Colas) que par la mise en demeure du 30 septembre 2009 ; qu'elle a répondu le 12 octobre 2009 qu'elle mettait en demeure l'entreprise principale de s'acquitter de ses obligations légales à l'égard de son sous-traitant (faire accepter son intervention et agréer ses conditions de paiement) et qu'elle bloquait à toutes fins les sommes qu'elle restait devoir à la société EM2C ; que ses réponses ont été identiques après réception des mises en demeures suivantes adressées par Sacer (Colas) à EM2C ; qu'il convient dans ces conditions de considérer qu'il y a eu acceptation tacite du sous-traitant permettant l'exercice de l'action directe mais à compter seulement de la mise en demeure du 30 septembre 2009 ; qu'à cette date, selon les factures versées aux débats, la société Vauban Développement avait déjà payé à EM2C la majeure partie des sommes réclamées par Sacer (Colas) (avancement de 97%) ; que l'action subrogatoire de la Société générale est dès lors nécessairement limitée aux sommes que le maître de l'ouvrage n'avait pas encore versées à EM2C (arrêt, p. 5) ;
 
 ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE pour être recevable à exercer l'action directe en paiement, le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage, ces deux conditions étant cumulatives ; que si l'acceptation et l'agrément peuvent être tacites, ils doivent résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement ; que la simple connaissance par le maître de l'ouvrage de l'existence d'un sous-traitant ne suffit pas à caractériser cette volonté ; qu'en se fondant néanmoins, pour retenir une prétendue acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, sur la simple connaissance qu'avait eue ce dernier du contrat de sous-traitance par suite d'une mise en demeure de l'entrepreneur principal par le sous-traitant, la cour d'appel a violé les articles 3 et 12 de la loi du 31 décembre 1975 ;
 
 ALORS, EN OUTRE, QUE qu'en se fondant néanmoins, pour retenir une acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, sur des lettres du maître de l'ouvrage indiquant au sous-traitant, à réception d'une copie de la mise en demeure de l'entrepreneur principal, qu'il mettait quant à lui en demeure ce dernier de faire accepter son intervention et agréer ses conditions de paiement, cependant que de tels documents n'attestaient pas des actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage une fois que l'entrepreneur principal aurait accompli ses obligations légales et l'aurait mis en mesure de s'exprimer sur l'intervention et les conditions de paiement du sous-traitant, la cour d'appel a violé derechef les textes précités.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Vauban Développement à payer à la société Sacer (Colas) la somme de 82.096,33 €, outre intérêts et D'AVOIR, statuant à nouveau, condamné la société Vauban Développement à payer à la Société générale la somme de 131.085,69 €, outre intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Société générale a consenti au bénéfice de la société Sacer (Colas), en application de la loi du 31 décembre 1975, un engagement de caution garantissant le montant des travaux confiés en sous-traitance pour un montant limité à 700.000 € ; qu'EM2C, connaissant d'importantes difficultés financières, n'a plus été en mesure de payer les situations de travaux qui lui étaient adressées par son sous-traitant ; que le 30 septembre 2009, la société Sacer (Colas) a adressé à EM2C une mise en demeure de payer la somme de 921.233 € avec copie au maître de l'ouvrage et à la Société générale. Le 12 octobre 2009, la société Vauban Développement a informé la société Sacer (Colas) qu'elle bloquait les sommes dues à EM2C ;