Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.560 du 18/12/2019,  partie 2


qu'il était âgé de 53 Ans lors du divorce et indique qu'il dirigeait une société de transport, mais ne produit aucune pièce justifiant de ses revenus salariaux ou autres ; qu'aucun élément n'est plus communiqué quant aux patrimoines respectifs des époux lors du divorce, il ressort uniquement du jugement de divorce que Mme T... était propriétaire en propre d'un appartement sis en Espagne ; que cette opacité de la situation de M R... lors du divorce avait été relevée par le premier juge, cette défaillance dans la justification de celle-ci persiste devant cette cour ; que Mme T... ne dispose que la prestation compensatoire (1238 €/mois en 2016) ; qu'elle est âgée de 86 ans, elle a des problèmes de santé et bénéficie d'une prise en charge dans le cadre d'une affection longue durée ; qu'elle acquitte, en sus des charges de la vie courante, un loyer mensuel de 389 € et rembourse un prêt à la consommation (100 €/mois) ; que lors du divorce, elle était âgée de 54 ans, elle n'exerçait aucune activité professionnelle et n'en a jamais exercé au cours de sa vie, elle ne peut prétendre au versement d'une pension de retraite ; qu'eu égard à ces éléments, et faute de justificatifs de la situation de M R... lors du divorce, l'appelant ne démontre aucunement que le maintien de la rente constituerait un avantage manifestement excessif pour Mme T..., alors même que cette rente constitue les seules ressources de celle-ci et qu'eu égard à son âge, elle ne peut subvenir à ses besoins ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté .la demande de suppression de la rente sur le fondement de l'avantage excessif ; que l'article 276-3 du code civil prévoit que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; que M R... est désormais retraité, il a certainement subi une diminution de ses ressources lors de son passage à la retraite, mais ainsi que retenu par le premier Juge, il ne communique aucun élément permettant d'en apprécier l'impact ; que l'on ignore à quelle date il a pris cette retraite, ses ressources avant et après celle-ci ; qu'il indique qui il dirigeait une entreprise de transport, il n'indique nullement le statut de celle-ci, ni le sien dans cette société, s'il l'a vendue et a perçu des sommes ; que ces questionnements ont été soulevés par le premier juge, M R... n'y apporte aucun élément de réponse en appel ; qu'ainsi qu'apprécié par le premier juge, dont la cour adopte les motifs, M R... ne démontre par aucune pièce un changement important dans ses ressources et besoins, tandis que la situation de l'Intimée est identique depuis le prononcé du divorce, puisqu'elle ne dispose que de la prestation compensatoire pour faire face à ses besoins » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. R... sollicite la suppression de la rente viagère qu'il verse à titre de prestation compensatoire sur le fondement de l'avantage manifestement excessif qu'en retirerait Mme T... au regard des conditions posées à l'article 276 du code civil. La loi du n0 2015-7720 du 16 février 15 (article 7) ajouté qu'il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé ; qu'il s'agit effectivement d'une des possibilités offertes par la loi du 26 mai 2004 ayant réformé le divorce pour solliciter la suppression d'une rente viagère versée à titre de prestation compensatoire et cette hypothèse s'applique, indépendamment de la seconde hypothèse de suppression visée à. l'article 276-3 du code civil, plus particulièrement aux rentes fixées antérieurement à la loi du 30 juin 2000. En l'espèce, la rente a été actée par jugement du 13 juin 1986 ; que M. R... a pour le moment versé la somme totale de 488 752 euros ; que le jugement de divorce ne contient aucune indication sur la situation de fortune des époux au moment du divorce et les parties sont taisantes sur les modalités de liquidation du régime matrimonial. Les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ; que' faute de pouvoir apprécier la situation financière des parties au moment du divorce ainsi que leur patrimoine (ou la situation résultant plus précisément de la liquidation du régime matrimonial et des droits de chacun dans cette liquidation), il n'est pas possible de dire si Mme T... tire actuellement un avantage excessif du fait du maintien de la rente, même si effectivement, la somme totale versée par M. R... est conséquente ; que la charge de la preuve repose sut le demandeur et il convient du pouvoir se projeter fictivement sur le montant de la prestation auquel E... T... aurait pu avoir droit pour le comparer au montant réellement versé afin d'apprécier l'avantage manifestement excessif.