Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.260 du 04/11/2020,  partie 2



 1°) Alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, M. G... après avoir démontré que l'immeuble peut être estimé à 520 000 euros, en déduisait qu' « Une mise à prix à hauteur de 390 000 euros représenterait 75 % de la valeur du bien, soit une mise à prix minorée de 25 % », faisant ainsi valoir que la mise à prix, dont il ne réclamait nullement qu'elle fût fixée à 520 000 euros, devait néanmoins être fixée à un montant supérieur aux 390 000 euros retenus par le premier juge ; qu'en comprenant cette demande comme une « proposition de M. G... de ne pas liciter en dessous de 520 000 euros », « proposition » par elle jugée déraisonnable « car elle limiterait le nombre d'enchérisseurs », la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. G... et, par suite, violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, M. G... critiquait la méthode d'évaluation du bien appliquée par l'expert judiciaire, méthode ayant consisté à faire la moyenne des résultats, très différents, obtenus d'une part par la méthode par surface pondérée d'autre part par la méthode par comparaison, cette dernière ayant été mise en oeuvre de façon très critiquable en l'espèce, et proposait l'estimation faite par une agence immobilière avignonnaise habituée des transactions sur des biens comparables ; que la Cour d'appel, si elle a fait allusion à ces conclusions en relevant la proximité de l'estimation ainsi invoquée et de l'estimation calculée par l'expert selon la méthode pondérée, a omis de répondre aux conclusions de M. G... ; que, par suite, elle a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) Et alors que, partant, et faute d'avoir recherché, comme M. G... le lui demandait expressément, si la méthode d'évaluation du bien par comparaison n'avait pas été mise en oeuvre de façon critiquable par l'expert judiciaire et si, par voie de conséquence, la méthode d'évaluation en définitive appliquée par l'expert, qui avait retenu la moyenne des résultats, très différents, obtenus d'une part par la méthode par surface pondérée d'autre part par la méthode par comparaison, n'était pas elle-même critiquable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1688 du Code civil, ensemble les articles 1377 et 1273 du Code de procédure civile.
 
 Second moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de l'indivision à l'encontre de M. G... au titre de l'indemnité d'occupation due du mois de mars 2010 au 31 décembre 2014 à la somme de 68 303,33 euros ; fixé la créance de l'indivision à l'encontre de M. G... au titre de l'indemnité d'occupation due pour l'année 2015 à la somme de 1 465,22 euros par mois ; fixé la créance de l'indivision à l'encontre de M. G... au titre de l'indemnité d'occupation due du mois de janvier 2016 et jusqu'à parfaite libération des lieux à la somme de 1 465,22 euros par mois, indexée sur l'indice des loyers du 1er trimestre 2016,
 
 Aux motifs propres que « Sur l'indemnité d'occupation
 
 L'article 815-9 du Code civil qui (sic) dispose : "l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".
 Il s'agit d'une créance de l'indivision selon l'article 815-10 du Code civil qui prévoit que "les fruits et les revenus des biens indivis accroissent l'indivision à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise" ; que celle-ci, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par cette jouissance privative, est due à l'indivision et doit entrer pour son montant total dans la masse active partageable.
 Le tribunal a fait droit à la réclamation du rapport de l'indemnité d'occupation due par M. G... à la masse partageable sur la base du rapport d'expertise.
 Les parties critiquent cette décision en ce qu'elle a retenu la proposition de l'expert alors que :
 - pour M. G..., la valeur locative de l'immeuble occupé ne peut être faite que sur la base de la première évaluation de l'expert en 2014, ce qui doit conduire à retenir une valeur au m² de 9 euros pour une surface de 133 m² et au calcul de l'indemnité d'occupation avec un coefficient de réfaction de 30 % au regard de la précarité de l'occupation insuffisamment appréciée par le tribunal,
 - pour Mme L..., aucun coefficient de réfaction n'est à appliquer au regard de la durée de l'occupation qui remonte à 2010 (et se poursuit depuis 2015), et le comportement de M. G... envers elle qui a fait obstacle à la reprise de ses biens y compris par la violence et s'est de fait approprié le bien alors qu'il n'en détient qu'un quart dans l'indivision.
 
 Il est certain que Mme L... est bien fondée à réclamer, pour le compte de l'indivision, la fixation d'une indemnité d'occupation ou la reconnaissance d'une telle créance à ce titre contre M. G... pour son occupation privative, non contredite par lui, du bien litigieux.