Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.803 du 25/09/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, la société Lafarge soutenait qu'ayant réglé une somme de 23.994 € par chèque CARPA en exécution des condamnations en référé à hauteur de 17.478,62 €, elle avait donc versé, en trop, une somme de 6515,38 € qui devait venir en compensation de sa dette envers la société Carrières Gontero ; que la société Lafarge n'avait donc pas demandé l'imputation des sommes objet des condamnations en référé sur la créance de la société Carrières Gontero ; qu'en conséquence, en énonçant que la SAS Lafarge ne rapporte pas la preuve de l'imputabilité des sommes de 2296,62 €, 6860,85 € et 6778,91 € (auxquelles elle avait été condamnée en référé) sur la somme de 64.317,91 € réclamée par la société Carrières Gontero, quand seule était demandée la compensation avec la somme de 6515,38 € payée en trop, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE (Sur l'existence d'une facture émise par la SAS LAFARGE BETONS FRANCE venant aux droits de la SAS BETONS GRANULATS SERVICES qui n'aurait pas été prise en compte) ; que l'appelante soutient qu'une facture SERFVO682995 de 12 042,40 € émise par elle n'a pas été réglée par la SAS CARRIERES GONTERO ; que cette facture, datée du 31 juillet 2013, est relative à des livraisons de pompes et de toupies commandées le 17 et le 24 juillet 2013 et mentionne comme adresse de livraison celle de la SAS CARRIERES GONTERO (pièce nº7 de l'appelante) ; que les bons de livraison versés aux débats en original (pièces nº8 à nº14) sont peu lisibles ; que ceux portant les numéros 415604, 415611, 415617 et 415607 ne comportent aucune indication permettant de les rattacher à une commande de la SAS CARRIERES GONTERO, les cartouches « services », « entrée chantier » et « fin chantier » n'étant pas servies et l'identité du destinataire n'étant pas mentionnée ; que ceux portant les numéros 415730 et 415729 font bien référence à la SAS CARRIERES GONTERO mais elles ne portent aucune date ; que seul le bon de livraison 415714 mentionne le nom de la SAS CARRIERES GONTERO et est daté du 24 juillet 2013 ; mais que d'une part, ainsi que précédemment rappelé, les bons de livraison ne sont pas la preuve de ce que les produits ont bien été réceptionnés par leur destinataire et, d'autre part, qu'il résulte du courriel de l'appelante en date du 10 octobre 2013, soit plus de deux mois après la facture SERFVO682995, que celle-ci fait état d'une créance de 41 383,36 € sur la SAS CARRIERES GONTERO dont il n'est pas rapporté qu'elle n'inclut pas la somme de 12 042,40 € et donc que l'appelante l'a d'ores et déjà déduite dans son calcul aboutissant au versement de la somme de 226 428,16 € à l'intimée ; que la défaillance de la SAS LAFARGE BETONS FRANCE venant aux droits de la SAS BETONS GRANULATS SERVICES à rapporter la preuve du bien-fondé de sa prétention, induit le débouté de sa demande de prise en compte de la facture SERFVO682995 comme venant en déduction de la somme qu'elle doit à la SAS CARRIERES GONTERO ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, en affirmant que « les bons de livraison ne sont pas la preuve de ce que les produits ont bien été réceptionnés par leur destinataire » sans s'expliquer davantage sur la portée des bons de livraison, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande de la société Lafarge tendant à la compensation de sa créance avec la somme réclamée par la société Carrières Gontero, celle-ci s'était bornée à prétendre que la facture de 12.042,40 € TTC est citée, n'est pas produite et n'est pas demandée au titre de la compensation (conclusions p. 6) sans nullement soutenir que la somme correspondant à cette facture aurait déjà été déduite dans le calcul de la somme de 226.428,16 € dont la société Bétons Granulats Services s'était reconnue débitrice ; que dès lors, en énonçant « qu'il résulte du courriel de l'appelante en date du 10 octobre 2013, soit plus de deux mois après la facture SERFVO682995, que celle-ci fait état d'une créance de 41 383,36 € sur la SAS CARRIERES GONTERO dont il n'est pas rapporté qu'elle n'inclut pas la somme de 12 042,40 € et donc que l'appelante l'a d'ores et déjà déduite dans son calcul aboutissant au versement de la somme de 226 428,16 € à l'intimée », la cour d'appel a soulevé d'office un moyen sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur ce point et, partant, a violé l'article 16 du code de procédure civile.