Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.916 du 14/02/2019,  partie 2




Attendu, ensuite, qu'après avoir énoncé que l'autorité judiciaire de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant lorsque la personne qui s'y oppose établit qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, l'arrêt relève que les attestations produites par le père pour établir son aptitude à prendre en charge les enfants sont contredites par les documents médicaux américains qui démontrent que celui-ci a consulté des services spécialisés pour des épisodes dépressifs et suicidaires nécessitant des soins d'urgence, qu'il était dépendant à l'alcool et qu'il se montrait très irritable envers ses enfants, ainsi que par les messages échangés avec son épouse en juillet 2016 qui confirment la persistance de ces troubles ; qu'il ajoute qu'il ressort du dossier d'assistance éducative, notamment du rapport de fin de mesure judiciaire d'investigation éducative, que O..., victime de sévices de la part de son père, présente des signes d'anxiété majeurs, ce que son audition par un membre de la cour d'appel a confirmé, et serait en grave danger en cas de retour aux Etats-Unis chez son père, que C..., très fragile, souffre d'importants troubles du comportement, notamment d'anorexie, qui nécessitent des soins hospitaliers, et ressent comme une angoisse de mort la possibilité de retourner vivre auprès de son père, et que si X..., âgée de deux ans, est moins marquée par les expériences vécues avec son père, elle porte néanmoins les stigmates d'une exposition à la violence de celui-ci ; qu'il retient qu'il existe un risque grave que le retour des trois enfants aux Etats-Unis les expose à des dangers physiques et psychiques, dont ils ont déjà souffert et qui ont compromis leur développement, et que l'existence d'un mandat d'arrêt concernant la mère ne permettra pas à celle-ci d'assurer leur protection ; qu'en l'état de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel ne s'est pas bornée à constater que M. R... ne produisait aucun

élément justifiant de son engagement de maintenir les liens entre la mère et les enfants et n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;

Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. R... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. R...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu au retour des enfants O..., C... et X... R... T... vers les Etats-Unis, en application de l'article 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et d'avoir rejeté les demandes de M. R... ;

AUX MOTIFS QUE « Sur l'exception au retour

Que suivant l'article 13 de la Convention de La Haye :

‘‘Nonobstant les dispositions de l'article précédent, l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant, lorsque la personne, l'institution ou l'organisme qui s'oppose à son retour établit :

a) que la personne, l'institution ou l'organisme qui avait le soin de la personne de l'enfant n'exerçait pas effectivement le droit de garde à l'époque du déplacement ou du non-retour, ou avait consenti ou a acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce non-retour ; ou

b) qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable.

L'autorité judiciaire ou administrative peut aussi refuser d'ordonner le retour de l'enfant si elle constate que celui-ci s'oppose à son retour et qu'il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion.

Dans l'appréciation des circonstances visées dans cet article, les autorités judiciaires ou administratives doivent tenir compte des informations fournies par l'Autorité centrale ou toute autre autorité compétente de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant sur sa situation sociale'' ;

Que s'agissant de la personnalité de M. R..., celui-ci verse aux débats les attestations de M. Z... L..., pasteur de la Bible Church, H... W..., M. P... A..., Mme K... M... et M. U... F..., amis de M. R... selon lesquelles il était un père équilibré, aimant, chaleureux et affectueux à l'égard des enfants ; que M. R... verse encore l'attestation du docteur E... VR... selon laquelle il est médicalement et mentalement apte à s'occuper de ses enfants et qu'il est un bon soutien de famille ;

Que ces attestations sont contredites par les éléments factuels (échanges de sms et suivi psychologiques de M. R... entrepris avant le départ des enfants) et psychologiques réunis concernant les enfants ;