Cour d'appel de Paris,  décision 12-28.763 du 14/11/2013,  partie 3


dans sa télécopie du 24 octobre 2005, le Cabinet Huet et Associés, insistant sur l'urgence de la situation, transmet un calendrier précis du déroulement des audits techniques, comptables et financier, précise qu'il est demandé aux vendeurs « la liste des documents et informations auxquels nous souhaitons accéder » avant d'indiquer : « nous serions susceptibles d'intervenir à partir de mardi », transmet également, en annexe, une liste type d'acquisition d'un hôtel en France en demandant à l'appelant de l'adapter, le cas échéant, ou de substituer sa liste type « qu'il conviendra d'adresser par télécopie au directeur des hôtels », joint la déclaration fiscale de la société hôtelière transmise par son client pour « préparer notre intervention » et termine en ces termes : « j'ai besoin de pouvoir communiquer à notre client un budget prévisionnel d'intervention de votre cabinet que je vous remercie de m'adresser rapidement : ce budget doit lui être soumis ce jeudi lors de son passage à Paris » ; que le Cabinet Huet et Associés n'établit pas ni n'allègue avoir, à un moment quelconque, convenu avec le Cabinet Monard d'Hulst Bruxelles de dispositions particulières ou contraires, ni limité son engagement au regard des dispositions tant de l'article 11.5 du RIN que de l'article 5-7 du code de déontologie des avocats européens ; qu'il résulte de ce qui précède que le Cabinet Huet et Associés ne s'était pas contenté de mettre Monsieur X... en relation avec son homologue belge mais a confié à celui-ci l'affaire à traiter en Belgique ; que dès lors, la demande subsidiaire du Cabinet Huet et Associés tendant à limiter sa condamnation « aux seuls honoraires correspondant aux services effectivement rendus jusqu'au 6 novembre 2005 inclus » est dénuée de pertinence ;

ALORS, D'UNE PART, QUE l'engagement ducroire suppose, dans les relations entre un avocat et l'un de ses confrères consulté dans un dossier, que l'avocat ait lui-même mandaté son correspondant et contracté en son nom propre, la simple mise en relation d'un client avec un avocat correspondant ne l'engageant pas personnellement au paiement des honoraires, frais et débours dus à celui-ci ; qu'il ressortait tant de la télécopie du 16 octobre 2005 que de celle du 24 octobre 2005, que la Selarl Huet et Associés n'avait jamais confié à la Société Monard d'Hulst une quelconque mission mais s'était bornée à mettre celle-ci en relation avec Monsieur X..., devenu client de la Société Monard d'Hulst, à recommander le Cabinet bruxellois à son client, à qui elle avait soumis le budget prévisionnel d'honoraires pour acceptation, et, à transmettre l'accord de Monsieur X... à la société Monard d'Hulst ; qu'en affirmant que le cabinet Huet et associés ne s'était pas contenté de mettre Monsieur X... en relation avec son homologue belge mais lui avait confié l'affaire à traiter en Belgique, la cour d'appel a violé les articles 11.5 du Règlement intérieur national adopté par le Conseil national des barreaux et 5.7 du code de déontologie des avocats européens rendu applicable aux avocats des barreaux français par l'article 21 du Règlement intérieur national ;

ALORS, AU SURPLUS, QU'en affirmant que le cabinet Huet et Associés ne s'était pas contenté de mettre Monsieur X... en relation avec son homologue belge mais lui avait confié l'affaire à traiter en Belgique, la Cour d'appel a violé en outre l'article 1134 du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Selarl Huet et Associés faisait valoir que son rôle s'était limité à introduire la société Monard d'Hulst auprès de son client, Monsieur X..., sans lui confier de mission, ni lui offrir sa garantie en qualité de ducroire ; qu'en se contentant de citer certains passages des télécopies de la Selarl Huet et Associés en date des 16 et 24 octobre 2005, sans caractériser l'existence d'une prétendue mission qui aurait été confiée personnellement à la société Monard d'Hulst par la Selarl Huet et Associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11.5 du Règlement intérieur national et 5.7 du code de déontologie des avocats européens ;

ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE l'obligation ducroire suppose l'existence d'un mandat entre l'avocat et son correspondant, excluant tout rapport entre le client et le correspondant ; que la Selarl Huet et Associés faisait valoir que Monsieur X... avait établi une relation directe avec la société Monard d'Hulst en vue de l'acquisition des trois hôtels à Anvers- laquelle avait indiqué qu'elle assisterait volontiers le client - et qu'elle n'avait jamais interféré dans la relation développée entre Monsieur X... et la société Monard d'Hulst, ce dont il résultait que son rôle s'était limité à introduire le cabinet bruxellois auprès de son client ;