Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.704 du 25/09/2019,  partie 3


cette argumentation n'est pas probante, la tâche d'organisation et de participation à tous les salons quelque soit leur importance ayant été dévolue à la salariée depuis 2000 ; il n'est pas contesté par l'employeur que la tache d'enregistrement des « non conformités clients » a été retirée à Mme G..., la SAS FAUN ENVIRONNEMENT arguant de la nature administrative et subalterne et non indispensable de cette tâche pour assurer le suivi des non conformités dont elle était toujours en charge ; l'employeur fait également valoir que Mme G... avait du mal à assumer cette mission en manquant certaines des réunions en raison de ses arrêts maladie et de sa formation ; toutefois, il s'avère que cette tâche a été confiée à un autre responsable et non à un subalterne démontrant l'importance de cette mission, et il apparaît difficile pour Mme G... de continuer à discuter des plaintes et mécontentement des clients avec qui elle était en relation constante si elle n'en avait pas eu connaissance au préalable, puisque désormais traités par un autre responsable ; en outre la SAS FAUN ENVIRONNEMENT ne démontre pas que la salariée ait été absente à plus d'une réunion ; la SAS FAUN ENVIRONNEMENT ne conteste pas non plus l'avoir déchargée de la mission des appels d'offres lors de la nomination de M. J..., nouveau responsable des ventes en raison de la l'évolution de l'organisation de l'entreprise ; Mme G... ayant assumé cette responsabilité importante pendant de nombreux mois sans que son travail ne soit remis en cause ou critiqué, la simple évolution de l'organisation de l'entreprise et le pouvoir de direction de l'employeur ne justifient pas que des missions à responsabilité ne soient retirées à la salariée sans lui en offrir en contrepartie ; la SAS FAUN ENVIRONNEMENT fait valoir également que le fait pour Mme G... d'effectuer les taches de directeur commercial après le départ de M. A... était seulement ponctuel dans l'attente de recrutement d'un nouveau directeur commercial ; toutefois Mme G... ayant occupé les fonctions sans aucun reproche de son employeur pendant plusieurs années, il ne peut être considéré qu'elle occupait en connaissance de cause de manière temporaire ces fonctions dans l'attente d'un nouveau supérieur hiérarchique qui lui reprendrait les tâches dans lesquelles elle se serait investie aussi longtemps ; l'employeur fait valoir que Mme G... n'a pas été dépossédée de son management mais que certains entretiens seraient confidentiels et devraient se dérouler sans le manager supérieur hiérarchique immédiat, Mme G... ; il apparaît en réalité que ces entretiens relevaient bien du pouvoir hiérarchique de Mme G... et qu'elle a volontairement été évincée de son management celui-ci ne devant pas se résumer à l'enregistrement des congés et à la vérification des horaires ; s'agissant de la modification de l'organigramme et de la note diffusée dans l'entreprise, la SAS FAUN ENVIRONNEMENT soutient avoir uniquement voulu officialiser l'absence pour maladie de Mme G... sans justifier valablement de la suppression pure et simple du nom de Mme G... de l'organigramme ni de l'attribution de ses fonctions de manière définitive à un autre salarié ; dès lors force est de constater que les missions de Mme G... lui ont été progressivement retirées et qu'elle a été évincée de l'entreprise de manière délibérée à partir du moment où M. J... a été nommé responsable des ventes, cette situation ayant engendré une dégradation importante de ses conditions humaines, matérielles et relationnelles de travail et un isolement constitutif d'un harcèlement moral avec pour conséquence un état dépressif de Mme G... à l'origine de son inaptitude « au sein de l'entreprise » comme le précise le médecin du travail ; par conséquent il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que le licenciement était nul ; sur les éléments d'indemnisation : compte tenu de l'ancienneté de la salariée et des conditions de son licenciement, il convient de condamner la SAS FAUN ENVIRONNEMENT à verser à Mme G... les sommes suivantes outre l'indemnité légale de licenciement : - 15.000 € à titre dommages et intérêts pour harcèlement moral - 60.000 € à titre d'indemnisation du caractère illicite du licenciement - 6.656 € au titre du préavis - 665 € au titre des congés payés sur préavis - 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ; Sur les demandes accessoires : il convient de condamner la SAS FAUN ENVIRONNEMENT aux entiers dépens et à la somme de de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la nullité du licenciement découlant du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat de travail attendu que selon l'article L.1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; la loi établi donc trois éléments caractérisant le harcèlement moral : -des agissements répétés ; - une dégradation des conditions de travail ;