décision 16-15.299 du 06/07/2017,  partie 2


qu'en se fondant sur le fait que la convention d'honoraires prévoyait que l'honoraire de résultat "sera acquis dès lors qu'un premier jeu d'écritures aura été rédigé, quand bien même le client aurait changé d'avocat", quand une telle clause, qui prévoit que l'honoraire de résultat reste dû en son entier malgré le dessaisissement de l'avocat, est illicite, si bien que les honoraires correspondant à la mission partielle accomplie jusqu'au dessaisissement de l'avocat ne pouvaient être fixés en l'espèce que conformément aux critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le premier président a violé ce texte ;
 
 Mais attendu que n'est pas en soi illicite la clause d'une convention prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l'avocat avant l'obtention d'une décision irrévocable, cet honoraire pouvant faire l'objet d'une réduction s'il présente un caractère exagéré au regard du service rendu ; qu'ayant relevé, d'abord, que la convention prévoyait expressément un honoraire de résultat, qui serait acquis dès lors qu'un premier jeu d'écritures aurait été rédigé quand bien même le client viendrait à changer d'avocat, ensuite, que l'avocat avait rédigé des conclusions complètes destinées à la cour d'appel, qui avaient été intégralement reprises par le nouveau conseil désigné juste avant l'audience par M. Y..., enfin, que le travail accompli par l'avocat avait largement contribué aux résultats obtenus, permettant ainsi directement à M. Y... de gagner son procès et d'obtenir une confortable indemnisation, et estimé, par une interprétation souveraine rendue nécessaire par le rapprochement des différentes stipulations du contrat, que l'honoraire de résultat portait également sur les sommes allouées par la cour d'appel, c'est sans encourir les griefs du moyen que le premier président a fait application de la clause prévoyant un honoraire de résultat en cas de dessaisissement de l'avocat ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deux dernières branches, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à la société Fidal la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance confirmative attaquée D'AVOIR taxé les honoraires de la SELAS FIDAL aux sommes de 1 665,61 € HT et 20 918 € HT, outre 50 € pour compenser le travail consécutif à la demande de taxation et d'avoir condamné M. Y... à payer à la SELAS FIDAL la somme totale de 27 143,56 € TTC ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, prévoit qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'en l'espèce, les diligences effectuées par la SELAS FIDAL apparaissent parfaitement adaptées au litige, à sa complexité et aux exigences du procès ; qu'il convient de remarquer que l'intervention du conseil a permis à M. Y... d'obtenir gain de cause et une indemnisation parfaitement cohérente au regard du litige en cause, par ailleurs important ; qu'en effet, il sera retenu que M. Y... a bien donné des instructions à son conseil pour faire appel et diligenter la procédure devant la cour et a bien signé une convention d'honoraires prévoyant les honoraires dus tant en première instance qu'en appel ; que le conseil a bien rédigé des conclusions complètes destinées à la cour, de plus de 20 pages, qui ont été intégralement reprises par le nouveau conseil désigné juste avant l'audience par l'appelant ; que ce conseil a été dessaisi seulement quelques jours avant l'audience de la cour, apprenant incidemment qu'un de ses confrères s'était constitué ; que dans ces conditions, au regard des diligences effectuées et des pièces versées aux débats, notamment celles relatives à la facturation de la procédure d'appel, il convient de confirmer la décision de taxation du Bâtonnier en ce qu'elle concerne la facturation relative à la procédure d'appel ; que par ailleurs, il convient de retenir que la convention d'honoraires initiale signée entre les parties prévoit une rémunération au regard des résultats obtenus et ce à hauteur de 10 % ;