Cour d'appel de Versailles,  décision 13-25.512 du 15/01/2015,  partie 6


 
 
 Aux motifs, sur le défaut de pouvoir de l'emprunteur, qu'alors que Monsieur et Madame Y... ont donné pouvoir à « tous clercs de l'étude » intimée, il s'avère que le consentement donné par les emprunteurs est affecté par le fait que Madame Marie-Noëlle Z..., désignée à l'acte de prêt comme mandataire de l'investisseur ayant la qualité de clerc de notaire, était en réalité secrétaire notariale et n'avait pas la qualité visée à la procuration ; il est constant que le clerc de notaire, professionnel du droit justifiant d'une qualification juridique précise et d'une formation adaptée acquise au terme d'un cursus de quatre années de formation professionnelle au sein d'une école de Notariat, ne saurait être confondu avec le membre du personnel de l'étude de notaires qu'est la secrétaire notariale, laquelle est employée à des tâches administratives ne nécessitant pas de connaissances juridiques spécifiques ; il y a là un moyen sérieux de contestation de la validité de l'acte authentique exécutoire servant de fondement aux poursuites ; outre le vice du consentement ressortant de la fausse qualité attribuée à Madame Z... en violation des termes de la procuration donnée, l'irrégularité de l'acte de prêt du fait d'un mandat de représentation non respecté touche au consentement donné par les emprunteurs et donc à un élément essentiel de l'acte ; Monsieur et Madame Y... ne peuvent au surplus ratifier par leur exécution partielle du prêt un défaut de représentation dont ils n'ont eu connaissance qu'à compter des procédures d'exécution engagées à leur encontre ; à l'évidence aucune copie exécutoire ne pouvait être délivrée au vu de l'irrégularité de l'attribution de la procuration à Madame Z... et de l'irrégularité consécutive de l'acte en ce qu'il mentionnait la représentation des emprunteurs par Madame Z... ; la C. C. M. EBE ne justifie pas disposer d'un titre exécutoire pouvant fonder la saisie-attribution ; dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de l'appel, la mainlevée de la saisie-attribution opérée le 6 octobre 2011 est ordonnée et le jugement infirmé ; 
 
 Alors, d'une part, que tout jugement doit être motivé ; qu'en se déterminant de la sorte, à partir de motifs, dont on ignore s'ils tendent à établir un vice du consentement ou une absence de consentement, qui ne permettent pas de déterminer le fondement de sa décision, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Alors, d'autre part, à supposer qu'elle ait entendu retenir un vice du consentement, que dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... n'ont à aucun moment soutenu que le consentement à l'acte de prêt qu'ils avaient exprimé dans leur procuration aurait pu être vicié par le fait qu'ils y avaient donné procuration à un clerc de notaire cependant que l'acte de prêt avait en définitive été signé, en leur nom, par une simple secrétaire notariale ; qu'en se déterminant de la sorte, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige qui lui était soumis, violant ainsi l'article 4 code de procédure civile ; 
 
 Alors, de troisième part, à supposer qu'elle ait entendu retenir un vice du consentement, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en cause d'appel, les époux Y... n'ont à aucun moment fait valoir que le consentement à l'acte de prêt qu'ils avaient exprimé dans leur procuration aurait pu être vicié par le fait qu'ils y avaient donné procuration à un clerc de notaire cependant que l'acte de prêt avait en définitive été signé, en leur nom, par une simple secrétaire notariale ; qu'en se déterminant de la sorte d'office, sans préalablement inviter la Caisse à faire valoir ses observations à cet égard, la Cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 Alors, de quatrième part, à supposer qu'elle ait entendu retenir un vice du consentement, qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; qu'en se bornant à indiquer que le consentement des époux Y... aurait été vicié puisque ceux-ci, qui avaient donné procuration à un clerc de notaire, avaient été représentés à l'acte de prêt par une secrétaire notariale, sans préciser de quel vice du consentement, exactement, ils auraient été victimes, la Cour d'appel s'est déterminée à partir de motifs qui laissent incertain le fondement de sa décision, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1109 du code civil ; 
 
 Alors, de cinquième part, à supposer qu'elle ait entendu retenir un vice du consentement, que la validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat ;