décision 17-13.223 du 14/03/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, l'ordonnance du conseiller de la cour d'appel mentionne le directeur de l'EPSM [...] en qualité d'intimé, mais sans faire état des conclusions déposées par ce dernier et des moyens et prétentions formulés par ce dernier ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'article R. 3211-21 du Code de la santé publique dispose que, « à l'audience, les parties et, lorsqu'il n'est pas partie, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques peuvent demander à être entendus ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience. » ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du conseiller de la cour d'appel mentionne le directeur de l'EPSM [...] en qualité d'intimé, mais sans faire état des conclusions déposées par ce dernier, ni comporter le moindre motif laissant à penser que la cour d'appel ait pris en considération ses moyens et prétentions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention ESDH, ensemble l'article 14 du Code de procédure civile et l'article R. 3211-21 du Code de la santé publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée,
 
 D'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait constaté l'irrégularité de la procédure, ordonné la mainlevée de la mesure prise à l'encontre de Monsieur X... et condamné l'EPSM de [...] à verser 375 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dans le cas présent, Monsieur Alain X... par l'intermédiaire de son conseil fait valoir que la procédure est entachée d'irrégularité car il n'a pas été procédé à l'examen somatique prévu par le texte précité. Force est de constater qu'il ne ressort d'aucun élément objectif du dossier qu'il ait été procédé à un examen somatique du patient. Il convient de souligner que dans le souci légitime d'exclure une origine somatique d'un trouble d'allure psychiatrique le législateur a instauré un examen somatique obligatoire dans les 24 heures de l'admission en soins psychiatrique sous contrainte. L'absence d'un tel examen somatique fait donc nécessairement grief au patient. C'est par suite à bon droit que le premier juge a constaté l'irrégularité de la procédure et ordonné la mainlevée de la mesure prise à l'encontre de Monsieur Alain X... avec effet différé de 24 heures pour permettre l'établissement d'un programme de soins. L'ordonnance querellée sera donc confirmée sur ces points » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « en l'espèce, si la représentante de l'établissement hospitalier indique que [l'examen somatique] a bien été effectué, il n'en demeure pas moins que ne figure au dossier aucun élément démontrant que cet examen a bien été effectué, sans qu'il soit nécessaire que des éléments médicaux n'y figurent. L'absence de preuve de l'effectivité de cet examen somatique porte atteinte aux droits de Monsieur Alain X.... La procédure étant affectée d'une irrégularité de forme, la loi ne donne pas compétence au juge judiciaire d'aborder le dossier au fond et d'apprécier dès lors la poursuite des soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. Sans qu'il ne soit nécessaire de statuer sur les autres moyens ni même au fond, il convient d'ordonner la mainlevée de la mesure » ;
 
 1°) ALORS QUE, si l'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique prévoit que, dans les 24 heures suivant l'admission d'une personne hospitalisée sans consentement, un examen somatique complet de la personne doit être réalisé par un médecin, cet examen ne donne pas lieu à l'établissement d'un procès-verbal mais à une simple mention au dossier médical du patient, pour n'être réalisé qu'afin d'éclairer le médecin psychiatre chargé d'établir dans le même délai un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, de sorte qu'un manquement à l'exigence d'examen somatique ne saurait en soi ni faire grief au patient, ni être sanctionné d'une main levée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont considéré que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement de Monsieur X... devait être ordonnée, dès lors qu'aucun élément objectif ne permettait d'établir qu'il ait été procédé à un examen somatique de celui-ci ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il ne soit pas contesté qu'était produit le procès-verbal du médecin psychiatre établi dans les 24h de l'admission de Monsieur X..., de sorte que la preuve de l'exécution de l'examen somatique était ainsi suffisamment rapportée sans qu'aucun élément supplémentaire de preuve ne soit requis, la cour d'appel a violé l'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte l'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique que l'examen somatique ne donne lieu qu'à une simple mention au dossier médical du patient, sans établissement d'un procès-verbal ;