décision 15-86.074 du 12/04/2016,  partie 4


qu'en toute hypothèse, les mises en examen critiquées mentionnent les articles 225-6-1 et 225-16·3 du code pénal qui fixent les peines principales encourues du chef de bizutage ; qu'il résulte des mentions des lettres précitées que les demandeurs ont été mis en examen, chacun, pour un fait unique de bizutage, dans des circonstances de lieu et de temps précisément déterminées ; qu'il résulte également des mentions du procès-verbal de leur interrogatoire de première comparution, qu'ils ont été informés, lors de leur placement sous le statut de témoin assisté, de chacun des faits susceptibles de leur être reprochés et de leur qualification ; que, lors de cet interrogatoire, à l'exception de M. [R] [H], chaque demandeur était assisté de son avocat qui, ayant eu accès à la procédure, n'a pas fait d'observation sur l'imprécision des faits susceptibles de lui être reprochés ; que, lors du même interrogatoire, les demandeurs, personnes physiques, ont été longuement interrogés par le juge d'instruction sur l'existence d'actes dégradants et humiliants susceptibles d'avoir été commis au préjudice de M. [O] [Z] ; que l'association "Course croisière EDHEC" a de même été longuement interrogée sur l'existence de tels actes, lors du trajet en bus entre [Localité 2] et [Localité 1] ; que, lors de son audition, en qualité de témoin assisté, M. [R] [H] et son avocat n'ont pas davantage formulé d'observations ; qu'il y a lieu, en conséquence, de considérer que les demandeurs ont été pleinement informés des faits qui leur étaient reprochés et mis en mesure d'identifier la cause de l'accusation portée contre eux, de sorte qu'il n'a pas été porté atteinte à leurs droits ; que M. [B] [W] est d'autant moins fondé à soutenir qu'il ignore les faits qui lui sont reprochés que son avocat a adressé, dans le délai de trois mois prévu à l'article 175 du code de procédure pénale, des observations dans lesquelles il reprend, pour en contester le caractère humiliant et dégradant, les différents actes matériels susceptibles de lui être imputés ; qu'enfin, le délai de forclusion de l'article 175 du code de procédure pénale n'est pas opposable au juge d'instruction qui demeure libre, tant qu'il n'a pas rendu son ordonnance de règlement, de diligenter tout acte utile à la manifestation de la vérité, en application de l'article 81 du code de procédure pénale ; qu'en cas d'acte nouveau, la seule obligation pour le juge d'instruction est de renouveler l'avis prévu à l'article 175 du code de procédure pénale, afin de garantir le principe du contradictoire et les droits de la défense, ce qui a été fait en l'espèce concomitamment aux mises en examen critiquées ; qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler les avis de mises en examen, en date du 15 juillet 2014 ;
 
 "alors que l'article 113-8, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit que la lettre recommandée portant avis de mise en examen informe la personne de chacun des faits qui lui sont reprochés, ainsi que leur qualification juridique, et l'informe de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation, ainsi que du délai prévisible d'achèvement de la procédure, conformément aux dispositions des septième et huitième alinéas de l'article 116 ; qu'en l'espèce, la lettre portant mise en examen ne comporte que la qualification pénale des faits reprochés, les date et lieu des faits et les articles du code pénal réprimant l'infraction ; qu'à défaut de mentionner les faits reprochés à M. [Q] d'une manière détaillée, la mise en examen de ce dernier ne répond pas aux conditions posées par les articles 113-8, alinéa 3, du code pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme de telle sorte qu'elle aurait dû être annulée ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que pour dire n'y avoir lieu à annulation de la mise en examen, motif pris de ce que la lettre portant mise en examen ne mentionne pas les faits reprochés à l'intéressé de manière détaillée, l'arrêt relève que les demandeurs ont été mis en examen, chacun, pour un fait unique de bizutage, dans des circonstances de lieu et de temps précisément déterminées ; que les juges ajoutent qu'il résulte également des mentions du procès-verbal de leur interrogatoire de première comparution que les demandeurs ont été informés, lors de leur placement sous le statut de témoin assisté, de chacun des faits susceptibles de leur être reprochés et de leur qualification et que chaque demandeur était assisté lors de cet acte de son conseil, qui, ayant eu accès à la procédure, n'a pas fait d'observation sur l'imprécision des faits susceptibles de lui être reprochés ; que la chambre de l'instruction énonce enfin que lors du même interrogatoire, les demandeurs personnes physiques ont été longuement interrogés par le juge d'instruction sur l'existence d'actes dégradants et humiliants susceptibles d'avoir été commis au préjudice de [O] [Z] ;