Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.612 du 10/04/2019,  partie 5


que l'ensemble de ces circonstances ne saurait dès lors caractériser de sa part un comportement parasitaire de nature à justifier une demande indemnitaire fondée sur une quelconque concurrence déloyale ; qu'il reste à déterminer si le potentiel risque de confusion entre les pochettes originales et les pochettes litigieuses a engendré un préjudice ;
 
 ET QUE, sur le préjudice, il résulte des pièces communiquées au débat que, contrairement à ce que soutiennent les intimées, la société Universal Music France commercialise toujours les albums de C... F... concernés par les pochettes litigieuses ; que, toutefois, la société Universal Music France ne communique aucune donnée chiffrée permettant de déterminer le volume usuel de ses ventes des dits albums ; qu'elle ne communique pas davantage de données statistiques qui permettraient à la cour de vérifier que le volume de ses ventes aurait diminué durant la période du 6 juillet au 9 août 2013 ; qu'en d'autres termes elle ne justifie d'aucune manière que la commercialisation des pochettes litigieuses lui ait causé un quelconque préjudice ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes indemnitaires ;
 
 1°/ ALORS QUE la publicité trompeuse peut résulter de la délivrance d'une information erronée sur les caractéristiques du produit, de nature à altérer le comportement économique du consommateur, au profit de l'opérateur indélicat et aux dépens de ses concurrents, indépendamment de tout risque de confusion ; qu'elle constitue une faute de concurrence déloyale à l'égard des concurrents ; que la cour d'appel a admis que « la société Mondadori Magazines France et la société LMLR ne [pouvaient] sérieusement soutenir qu'il [était] fait une référence générique aux vinyles de l'époque », mais a considéré que «cette indication en elle-même [
 ] rest[ait] très vague » et « n'[était] pas de nature à susciter un risque de confusion précisément avec les vinyles édités par la société Universal Music France, le public, moyennement attentif n'étant pas nécessairement au fait que la société Universal Music France a produit les vinyles originaux de C... F... » ;qu'en retenant, par un motif inopérant, l'absence de risque de confusion et en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'information trompeuse n'avait pas faussé le jeu normal de la concurrence aux dépens de la société Universal Music France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du même code), ainsi que des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation ;
 
 2°/ ALORS QUE les actes de concurrence déloyale entraînent nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral ; que la cour d'appel qui, ayant retenu l'existence d'une faute de concurrence déloyale par création d'un risque de confusion, a néanmoins refusé d'indemniser la société Universal Music France, a violé l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du même code) ;
 
 3°/ ALORS QUE la société Universal Music France se plaignait, au titre de la concurrence déloyale, de ce que la mention de l'identité du producteur avait été supprimée des pochettes litigieuses (conclusions n° 2 de la société Universal Music France, p.10 et 11) ; qu'en s'abstenant de répondre au chef de conclusions de la société Universal Music France pris de l'absence de mention de sa qualité de producteur sur les pochettes litigieuses, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.