Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.231 du 20/01/2021,  partie 3


pages 48 et 49), si le règlement litigieux de la somme de 3 000 000 $ ne constituait pas, pour la société EAGLE AVIATION EUROPE, devenue NOOR AIRWAYS, un acte à titre gratuit, dès lors que celle-ci n'était pas débitrice vis-à-vis de la société KLM, faute d'être désignée au contrat comme l'acquéreur des aéronefs vendus par cette dernière, ni n'avait pu recevoir une quelconque contrepartie de ce règlement, de sorte que celui-ci devait être annulé en application de l'article L 632-1-II du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte ;
 
 3°/ alors qu'en vertu de l'article 12, alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; que le deposit a la nature d'un dépôt de garantie, lequel constitue un acte juridique translatif de priorité entrant dans le champ d'application de l'article L. 632-1-II du code de commerce ; qu'en s'abstenant de le qualifier ainsi, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 2 du code de procédure civile.