Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.130 du 01/12/2021,  partie 4


qu'en retenant, pour caractériser la fraude, que le ministère public établit l'existence d'un écart d'âge de 28 ans entre M. [H] [B] et Mme [R] [U], le caractère précipité de leur mariage alors que M. [H] [B] était en situation irrégulière en Suisse, la survenance du divorce moins d'un an après la souscription de la déclaration de la nationalité française et un mois et demi après son enregistrement, l'existence de divergences dans les versions des conjoints tant sur les circonstances de leur rencontre que des causes du divorce, le caractère peu sérieux des causes alléguées pour ce divorce par M. [H] [B] lors de son audition par les services de police, et le remariage en Algérie (il faut lire Tunisie) de ce dernier dans un temps très rapproché du divorce, pour retenir qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments qu'aucune communauté de vie véritable matérielle et affective n'a existé entre les époux et donc a fortiori à la date de souscription de la déclaration de nationalité par M. [H] [B], la cour d'appel qui se prononce par des motifs insusceptibles de caractériser l'absence de communauté de vie et partant la fraude a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26-4 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'il résulte de l'article 26-4 du code civil que l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite en application de l'article 21-2 du-dit Code peut être contestée par le ministère public, en cas de mensonge ou de fraude, dans le délai de deux ans à compter de leur découverte, encore faut-il que soit démontrée l'existence d'un mensonge ou d'une fraude, la preuve de l'existence d'une fraude étant notamment rapportée par l'absence de communauté de vie réelle entre l'époux étranger désirant acquérir la nationalité française et son conjoint français ; que, demandant la confirmation du jugement, l'exposant faisait valoir qu'il appartenait au ministère public de rapporter la preuve de la fraude alléguée, ce qu'il ne faisait pas ; qu'en retenant qu'alors que le ministère public fait la démonstration de l'absence de communauté de vie matérielle et affective au sens de l'article 21-2 du code civil, force est de constater que l'intimé ne produit aucune pièce de nature à démontrer l'existence d'un lien affectif avec son ancienne épouse, alors même que le contenu des auditions est très pauvre sur leurs liens affectifs ; que les seules pièces produites par l'intimé sont une déclaration commune de revenus pour les impôts et des quittances de loyers établies à leurs deux noms, outre une attestation de Mme [R] [U] portant seulement sur le fait qu'il a quitté l'appartement en septembre 2015, quand, comme l'a retenu le tribunal, il appartenait au seul ministère public, demandeur, de rapporter la preuve d'une fraude et non à l'exposant d'établir l'existence d'une communauté de vie avec son épouse, la cour d'appel a violé les articles 26-4 et 21-2 du code civil ;