Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.083 du 15/01/2020,  partie 7


qu'en se bornant à énoncer que « il ressort des déclarations de Madame L... N... auprès de la directrice des ressources humaines, le 3 mars 2011, qu'un examen comparatif du nombre de lignes d'écritures comptables des dossiers gérés par Monsieur V... U... et de ceux gérés par d'autres salariés, révèle que l'intéressé a le moins d'écritures comptables, ce qui est significatif du niveau de son volume d'activité », sans répondre à ce moyen soulevé dans les conclusions d'appel de l'exposant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, Qu'il résultait du rapport ISAST sur les risques sociaux que la surcharge de travail affectait tous les salariés de la société et avait été maintes fois dénoncée par les délégués du personnel ; qu'en retenant, pour rejeter la demande du salarié « qu'il ressort des auditions que Monsieur U... a la même charge de travail que ses collègues : comparaison du nombre d'écritures, des patrimoines et des missions à accomplir sur chacun de ses patrimoines », sans examiner elle-même la charge réelle de travail de ce salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE les juges sont tenus d'examiner par eux-mêmes les éléments de la cause à l'origine du litige ; qu'en se bornant à constater que, « par courriel adressé le 19 août 2009, la supérieure hiérarchique directe de Monsieur V... U..., Madame D... H... avait rappelé au salarié   ; que, par courriel du 4 Juin 2010, elle a mis en garde le salarié   ; qu'ainsi il ressort des déclarations de Madame L... N...   ; qu'elle relève, également, que   ; que Madame L... N... reproche à Monsieur V... U...   ; elle déclare   elle précise   ; que, dans son rapport d'enquête établi le 4 avril 2011, la directrice des ressources humaines, Madame A... X... , déclare   », sans vérifier par elle-même si ces allégations et explications correspondaient à la situation de fait dont elle se trouvait saisie, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur V... U... de sa demande en indemnisation pour discrimination ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur V... U... fait valoir qu'il avait le plus faible salaire parmi les cadres et que des salariés engagés après lui, notamment de simples assistantes, étaient mieux payés ; qu'il reproche à la société C.P.A.S de ne pas avoir augmenté sa rémunération depuis son embauche et de ne pas lui avoir versé sa rémunération minimum conventionnelle, ni lui avoir versé de primes en janvier 2011 ; qu'il soutient également qu'il n'a pas perçu la rémunération correspondant à la majoration de 20 points de coefficient dès lors qu'il parlait une langue étrangère dans l'exercice de son activité professionnelle ; que Monsieur V... U... sollicite en conséquence le paiement, d'une part, de la somme de 5 882 € à titre de rappel de salaire conventionnel, d'autre part de la somme de 20 624 € en réparation du préjudice :financier subi du fait de la « discrimination » salariale en violation du principe « à travail égal à salaire égal » ; qu'en premier lieu, ainsi que le soutient la société C.P.A.S, il ressort de la lettre qu'elle a adressée au salarié le 20 octobre 2011, que l'employeur a reconnu son erreur et a rectifié le coefficient hiérarchique du salarié en le faisant passer de 330 à 350, pour tenir compte de la pratique courante par Monsieur V... U... de la langue anglaise, se conformant ainsi aux dispositions de la convention collective applicable ; qu'il résulte de cette même lettre et des bulletins de salaire que l'employeur a versé au salarié un rappel de salaire en régularisation de ce qu'elle lui devait au titre de sa rémunération et sa prime d'ancienneté ; que, par ailleurs s'il est constant que l'employeur ne pouvait appliquer le salaire conventionnel applicable aux salariés soumis à une convention de forfait en jours, dès lors que la convention de forfait de Monsieur V... U... a été jugée privée d'effet, le salarié ne justifie pas avoir perçu une rémunération inférieure au salaire conventionnel auquel il pouvait prétendre hors convention de forfait en jours ; que le jugement entrepris qui a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire conventionnel sera donc confirmé ; qu'en second lieu, dès lors que Monsieur V... U... n'invoque aucun motif illicite tel qu'énuméré limitativement par l'article L. 1132-1 du code du travail, sa demande au titre de la « discrimination » salariale s'analyse comme une demande fondée sur une atteinte au principe d'égalité de traitement ; qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal » ou principe d'égalité de traitement, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération entre des salariés placés dans une situation comparable ;