Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.069 du 11/10/2018,  partie 4


que la réduction de cotisations peut être refusée par la section professionnelle, en raison de l'importance du revenu professionnel brut de l'assuré ; que pour les experts-comptables et comptables agréés visés à l'article L 642-4, il est également tenu compte du revenu provenant de l'activité d'expert-comptable ou de comptable agréé ; que les assurés exonérés au titre des articles L 642-3 et D 642-3 ne peuvent bénéficier de réductions de cotisations ; que toute demande à l'effet d'obtenir une réduction de cotisations est adressée à la section professionnelle dont relève l'assujetti et instruite selon la procédure fixée par ses statuts ; que la réduction de 75 p. 100 de la cotisation entraîne la validation d'un seul trimestre, la réduction de 50 p. 100, la validation de deux trimestres et la réduction de 25 p. 100 la validation de trois trimestres, pour l'ouverture du droit et le calcul de l'allocation ; qu'il s'ensuit qu'ayant bénéficié d'une réduction des cotisations pour l'année 1991 et pour l'année 1992, M. Y... valide pour la première année 0,75 trimestre arrondi à 1 et pour la seconde année 1 trimestre, chaque trimestre valant 100 points ; que pour les années 2004, 2005, 2007, 2008, 2009 et 2010, l'article D 643-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la période considérée, énonce que le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article D 642-3 ouvre droit à l'attribution de 450 points de retraite ; que le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche des revenus définie au 2° de l'article D 642-3 ouvre droit à l'attribution de 100 points de retraite ; que le nombre de points acquis est calculé au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches de revenus définies à l'article D 642-3, arrondi à la décimale la plus proche ; que le nombre de points attribués en application du dernier alinéa de l'article L 642-1 est de 400 ; que le nombre de points supplémentaires attribués en application du troisième alinéa de l'article L 643-1 est égal à 100 (...) ; que selon l'article D 642-3, dans sa version applicable à la période considérée, le taux de cotisations prévu au cinquième alinéa de l'article L 642-1 est égal à : 1° 8,6 % des revenus définis à l'article L 642-2 pour la part de ces revenus n'excédant pas 85 % du plafond annuel prévu à l'article L 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée ; 2° 1,6 % des revenus définis à l'article L 642-2 pour la part de ces revenus excédant le seuil fixé au 1°, dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée ; qu'en cas de période d'affiliation inférieure à une année ; les plafonds prévus aux 1° et 2° ci-dessus sont réduits au prorata des trimestres d'affiliation ; que pour le calcul des cotisations, les assurés sont tenus de déclarer avant le 31 décembre de chaque année à la section professionnelle dont ils relèvent les revenus professionnels non-salariés de l'année civile précédente, tels qu'ils sont définis à l'article L 642-2 ; que cette déclaration doit être effectuée au moyen d'un imprimé dont le modèle est soumis à l'avis favorable de la Caisse nationale d'assurance-vieillesse des professions libérales et que les sections doivent adresser le 1er octobre au plus tard à tous leurs assurés ; que dans le cas où le revenu de l'année précédente n'a pas été fixé par l'administration fiscale avant le 31 décembre, l'assiette servant de calcul des cotisations est établie à partir des revenus déclarés par l'assuré à cette administration ; qu'après fixation du revenu, la déclaration rectificative doit être faite par l'assuré dans les trente jours suivant la réception de la notification de l'administration fiscale ; qu'à défaut de déclaration par l'assuré de ses revenus professionnels dans les délais prévus aux alinéas 5 et 7, la section procède d'office à l'appel de cotisations assises sur un revenu égal au maximum de chacune des tranches prévues aux 1° et 2° du présent article ; qu'en cas de rectification par les services fiscaux des revenus ayant servi d'assiette au calcul des cotisations, la section professionnelle procède d'elle-même ou à la demande de l'assuré présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de cette rectification, à la révision du montant des cotisations proportionnelles versées préalablement à cette rectification ; que pour les cotisants admis à cotiser à titre volontaire en application du 2° de l'article L 742-6, les cotisations sont assises sur les revenus professionnels non-salariés de la dernière année d'activité, tels qu'ils sont définis à l'article L 642-2, actualisés en appliquant le taux d'évolution du plafond visé à l'article L 241-3 entre le 1er janvier de l'année correspondant à sa dernière année d'activité et le 1er janvier de l'année en cours ;