Tribunal de grande instance de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.868 du 13/06/2019,  partie 2



 ALORS QUE, premièrement, en application des articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le juge de l'expropriation ne peut prononcer le transfert de propriété qu'après avoir vérifié que l'ensemble des formalités prescrites par le livre I dudit code ont été accomplies ; qu'il résulte des articles R. 131-4, R. 131-6 et R. 131-8 que notification individuelle du dépôt du dossier en mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires intéressés avant l'ouverture de l'enquête parcellaire et à tout le moins quinze jours avant sa clôture ; qu'il ressort de l'ordonnance attaquée que les notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier ont eu lieu, les 9 mai à l'égard de Mme Q... et 28 juin 2017 à l'égard de MM. Q... et J..., soit postérieurement à l'avis du commissaire enquêteur du 7 avril 2017 et à l'arrêté de cessibilité signé le 2 mai 2017 et donc de l'enquête parcellaire ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance est entachée d'un vice de forme et doit être annulée ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en application de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; que la notification des actes à l'étranger doit être faite conformément aux articles 683 et suivants du code de procédure civile ; qu'en prononçant l'expropriation tout en relevant que la notification faite à Mme Q..., résidant en Floride avait été faite par courriel et non par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou selon les formes prescrites par l'article 683 du code de procédure civile, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 683 et suivants du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que pour transférer, au profit du département du Gard, la propriété d'une partie de la parcelle [...] , appartenant à Mme I... et M. B... Q..., l'ordonnance désigne les biens expropriés en référence à l'état parcellaire annexé à l'ordonnance, qui se borne à énoncer que l'emprise à acquérir sur la dite parcelle correspond à 3.180 m², sans état descriptif de division de la parcelle ; qu'en statuant ainsi, le juge de l'expropriation a violé les articles R. 132-2, R. 221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière.