cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-25.550 du 05/09/2018,  partie 4


que selon eux, la caisse a volontairement négligé d'examiner ces offres, préférant dénoncer le contrat de prêt pour défaut de paiement des échéances et privilégier la vente forcées aux enchères publiques ; que le recours à la vente aux enchères publiques leur a interdit l'accès au navire pour assurer son entretien et limiter sa dépréciation ; qu'ils prétendent que ce faisant, la caisse s'est rendue coupable de négligence fautive, qui leur a causé un préjudice de perte de chance de vendre au meilleur prix et de disposer des fonds pour rembourser le principal ; qu'ils demandent l'allocation de 740 000 euros à titre de dommages et intérêts à titre de réparation de ce préjudice ; attendu qu'un compromis de vente a été conclu le 15 novembre 2011 pour le prix de 891 999,84 euros, avec condition suspensive d'octroi d'un prêt par la caisse à l'acheteur ; que ce prêt n'a pas été obtenu, qu'un autre acheteur a offert un prix moindre sans condition suspensive d'obtention d'un prêt et avec un paiement par 24 traites, que cette offre qui supposait l'accord préalable de la caisse, créancier hypothécaire, n'a finalement pas abouti ; que la caisse a fait saisir le navire le 17 juin 2011 en garantie du remboursement du prêt principal ; que la société BPC et M. X... ont demandé au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise un délai de deux ans pour rembourser la caisse, présentant en appui des promesses d'achat du navire ; que le juge de l'exécution a constaté que ces promesses n'avaient pas abouti, et a rejeté la demande de délai ; attendu que la société BPC et M. X... peuvent à bon droit faire état d'un préjudice lié à la perte de chance de vendre le navire aux meilleurs conditions ; attendu cependant que vu l'évolution des conditions économiques et des atermoiements des acquéreurs, le lien de causalité entre cette perte de chance et le comportement de la caisse n'est pas démontré ».
 
 Alors, d'une part, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le compromis de vente du 15 novembre 2011 versé aux débats par l'exposant indiquait que l'acquisition, qui devait être réglée par l'émission de 24 traites remises au séquestre (point II.1), devait l'être « sans financement extérieur » et que « dans tous les cas » l'acquéreur « n'en fera pas une condition de ladite acquisition ». (point II.2) ; qu'en retenant néanmoins, par motifs non contraires présumés adoptés, « qu'un compromis de vente » avait « été conclu le 15 novembre 2011 pour le prix de 891 999,84 euros, avec condition suspensive d'octroi d'un prêt par la caisse à l'acheteur » et que ce prêt n'ayant pas été obtenu, « un autre acheteur » avait « offert un prix moindre sans condition suspensive et avec un paiement par 24 traites » offre qui supposait « l'accord préalable de la caisse, créancier hypothécaire », et n'avait « finalement pas abouti », la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis du compromis de vente du 15 novembre 2011 et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors, d'autre part, que, commet une faute et engage sa responsabilité le créancier titulaire d'une hypothèque qui, dans une volonté manifeste de nuire au débiteur cherchant à régulariser de bonne foi sa situation, refuse systématiquement la vente amiable du bien grevé à des conditions qui permettraient de le désintéresser complètement et n'engendreraient aucun coût supplémentaire pour lui, puis engage une procédure de saisie-exécution sur le bien en persistant à s'opposer à toute solution amiable favorable tant à ses intérêts qu'à ceux du débiteur; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir, dans ses écritures, que de tels refus avaient bien été opposés systématiquement à la société BPC, alors que celle-ci avait obtenu, à trois reprises, au moins dès avril 2011, des propositions fermes d'achat du navire pour des montants compris entre 980 000 et 890 000 euros réglés par traites sur 24 mois correspondant à un remboursement plus rapide que le prêt initial, que le coût de l'opération pour la caisse était nul et sans risque et aurait permis de la désintéresser complètement, et qu'en engageant en juin 2011 une procédure de saisie-exécution ayant abouti quatre ans plus tard à la vente du navire pour 1/5ème du prix proposé en 2011, tout en persistant à s'opposer à la vente amiable du navire hypothéqué, la caisse avait ainsi nui à ses propres intérêts et à ceux du débiteur ; qu'en se bornant à constater l'absence de refus fautif de la caisse de vendre le navire aux conditions des éventuels acquéreurs et qu'il ne pouvait être reproché à un créancier de réaliser sa sûreté, sans rechercher si cette faute ne résultait pas des refus systématiques de la caisse et de la mise en oeuvre brutale de la saisie-exécution sur navire, dans l'intention manifeste de nuire aux intérêts du débiteur cherchant à régulariser de bonne foi sa situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;