Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.533 du 26/02/2020,  partie 10


que d'ailleurs des demanderesses n'ont pas jugé utile d'attraire M. W... à la présente instance, ce qu'elles n'auraient pourtant pas manqué de faire si elles avaient estimé qu'il s'était rendu complice d'une telle fraude, en concours avec les autres défendeurs ; que les mêmes observations peuvent être faites concernant le recours introduit par la société Paghiel, assistée de Me H..., à l'encontre d'un permis de construire visant l'opération située à Grenoble les 22 Avril 2010 (recours gracieux) et 15 juillet 2010 (recours contentieux), retiré à la demande du bénéficiaire par courrier du 9 février 2011, de sorte que ledit recours ne peut être considéré comme abusif ; que Me H... a encore assisté les consorts L..., T..., G... et A... dans le recours qu'ils ont déposé à l'encontre d'un permis de construire d'un immeuble situé à La Crau ; que ce permis a été annulé par jugement du tribunal administratif de Toulon du 22 mars 2012, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 juin 2015, de sorte que le recours, régulier et fondé, n'est par définition pas abusif ; que la diffusion de modèles de recours auprès de confrères n'a pas en soi de caractère fautif, dès lors que les destinataires de ces modèles gardent en outre toute latitude pour les utiliser en fonction des instructions reçues de leurs propres clients, dont il n'est pas démontré qu'ils auraient eux-mêmes reçu des instructions de Me H..., de sorte que l'existence d'un lien entre la collusion qui aurait pu exister entre cette dernière et les consorts B..., et le préjudice éventuellement né de de l'exercice de recours intentés par des tiers n'est pas démontré ; qu'eu égard à ces constatations les détournements de procédure ainsi allégués revêtent pour le moins un caractère éventuel mais non certain, de sorte que la faute de Me H... est insuffisamment prouvée ; qu'en tout état de cause, à supposer même que Me H... aurait eu connaissance d'un projet des consorts B... d'introduire des recours dans le seul but de faire pression sur les sociétés du groupe [...] & [...] et y aurait sciemment prêté la main comme tend à l'établir l'attestation de M. D..., un tel comportement, quelque fautif qu'il peut être, n'a manifestement pas eu de conséquence sur l'activité du groupe [...] & [...], dès lors que ces recours ont été retirés, ou que les bénéficiaires des permis y ont renoncé sans même chercher à les soutenir devant la juridiction administrative, sauf en ce qui concerne l'opération de la Crau ; qu'en conséquences les demandes formées à l'encontre de Me H... ne pourront qu'être rejetées"
 1) ALORS QUE commet une faute l'avocat qui prête son concours à l'introduction d'un recours dont il sait qu'il ne tend pas à la défense d'un intérêt légitime du requérant ; qu'en cause d'appel, les sociétés [...] & [...] faisaient valoir que Me H... connaissait l'identité de l'instigateur réel des recours qu'elle engageait pour le compte de requérants dont elle ne pouvait ignorer qu'ils étaient de simples prête-noms de pure complaisance, ce qui ressortait notamment du procès-verbal de son audition par les services de police en date du 12 avril 2011, aux termes duquel elle reconnaissait avoir reçu les instructions de M. R... B... (prod. adverse n°3 : conclusions d'appel des sociétés [...] & [...], p.67), mais aussi d'une attestation de Me Xoual, avocat de la société [...] pour les besoins de la défense au recours en annulation de permis introduit au nom de M. W..., qui confirmait avoir reçu la visite de sa consoeur Me H... accompagnée non de M. W..., mais de M. B..., afin de s'entretenir du recours (conclusions d'appel, p.6) ; que pour écarter toute faute de Me H..., la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que Me H... ait connu le chantage exercé par M. B... pour obtenir le retrait des hypothèques conservatoires inscrites par la société [...] ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si Me H... savait que les requérants au nom desquels elle agissait étaient de simples prête-noms du véritable initiateur des recours, dépourvu pour sa part d'intérêt à agir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE commet une faute l'avocat qui prête son concours à l'introduction d'un recours dont il sait qu'il ne tend pas à la défense d'un intérêt légitime du requérant ; que pour écarter toute faute de Me H..., la cour d'appel a encore relevé qu'aucun des dix recours engagés directement ou indirectement par Me H... n'avait été jugé dépourvu de fondement, et partant abusif, par le juge administratif ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tenant à l'absence d'abus de la part des requérants en nom, et sans rechercher si Me H... n'avait pas connaissance de l'absence de tout intérêt légitime à agir de la part du véritable instigateur des recours, M. B..., ce qui était de nature à caractériser une faute de sa part, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE l'avocat engage sa responsabilité envers les tiers lorsqu'il commet une