décision 19-81.883 du 05/06/2019,  partie 8



 Attendu que, par sa décision 2011-125 QPC. du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale, avec une réserve concernant le premier article ; qu'il n'existe aucun changement de circonstances ou présentation différente de la question susceptible d'entraîner le renvoi pour ce motif au Conseil constitutionnel ;
 
 Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et que les autres dispositions invoquées n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 
 Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 
 Et attendu que la question ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la procédure prévue par ces articles, qui permet, dans des conditions clairement déterminées, une modalité particulière des poursuites, reconnue conforme à la Constitution, assure à la personne poursuivie, devant la juridiction de jugement, la plénitude des droits reconnus dont elle aurait pu bénéficier selon toute autre modalité de poursuite ;
 
 Par ces motifs :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;