Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.064 du 09/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [W] [T], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Covema, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 5 octobre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, M. Mallard, Mmes Goasguen, Vallée, Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, MM. David, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [T], l&apos;avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [T] a été engagé à compter du 5 mai 2008 par la société Covema (la société) en qualité de chef d&apos;atelier ; que par avenant signé le 22 mai 2012, une convention de forfait annuelle sur la base de deux cent dix-huit jours a été convenue entre les parties à effet du 1er mai 2012 ; que le 4 janvier 2013, le salarié a été licencié ; qu&apos;invoquant l&apos;existence d&apos;heures supplémentaires et contestant son licenciement ainsi que la validité de la convention de forfait, l&apos;intéressé a saisi la juridiction prud&apos;homale de diverses demandes ;
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Sur le quatrième moyen ci-après annexé : 
 
 Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion devant la Cour de cassation l&apos;appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve et de fait dont la cour d&apos;appel, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de s&apos;expliquer sur les pièces qu&apos;elle écartait, a pu en déduire l&apos;existence d&apos;une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; 
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l&apos;alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l&apos;article 151 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l&apos;article L. 3121-45 du code du travail, interprété à la lumière de l&apos;article 17, paragraphes 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphes 1 et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l&apos;article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne, ensemble l&apos;article 1.09 f de la convention collective du commerce et de la réparation de l&apos;automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981 ;
 
 Attendu, d&apos;abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ;
 
 Attendu, ensuite, qu&apos;il résulte des articles susvisés des directives de l&apos;Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ;
 
 Attendu, enfin, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en annulation de la convention de forfait et en paiement d&apos;heures supplémentaires au delà du 1er mai 2012, l&apos;arrêt retient que la société établit avoir satisfait aux obligations tant conventionnelles, qu&apos;issues des dispositions nationales et européennes, en matière de protection de la santé du salarié, notamment en garantissant un strict contrôle du droit effectif au repos et aux amplitudes de travail, que l&apos;entretien annuel afférent à l&apos;organisation de la charge de travail était prévu, et la circonstance que le contrat de travail a été rompu avant l&apos;expiration du délai pour accomplir cette formalité, n&apos;est pas de nature à faire présumer que l&apos;