Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.759 du 14/02/2019,  partie 7


qu'enfin, il apparaît équitable d'accorder à la société Credipar la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1° - ALORS QU'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que constitue un avantage en nature devant être inclus dans l'assiette des cotisations de l'employeur la vente au personnel à prix préférentiel de produits fabriqués et vendus par une autre société du groupe, peu important que cet avantage ne soit pas consenti par l'employeur mais par un tiers ; qu'en l'espèce, il est constant que les salariés de la société Credipar, filiale du groupe PSA Peugeot Citroën, bénéficient, du fait de leur appartenance une société de ce groupe, de tarifs préférentiels sur les véhicules de marque Peugeot et Citroën vendus par la société PSA et que l'avantage en nature constitué par ces réductions tarifaires a été réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la société Credipar ; qu'en jugeant que l'Urssaf n'était pas fondée à réclamer à cette dernière le paiement de cotisations sociales sur la période du 1er janvier 2010 au 21 décembre 2010 au prétexte que cet avantage en nature n'était pas consenti par la société Credipar mais par la société Peugeot Citroën, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 applicable sur la période du 1er janvier 2010 au 21 décembre 2010.
 
 2° - ALORS QUE l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'aux sommes ou avantages alloués à un salarié par une personne tierce à l'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de cette personne ; que n'entrent pas dans le champ d'application de cet article les sommes ou avantages versés par une personne tierce au salarié à raison de son statut, et non en contrepartie d'une activité accomplie dans son intérêts, tel que l'octroi d'avantages tarifaires sur des biens produits au sein du groupe à des salariés d'entreprises appartenant à ce groupe ; qu'en considérant en substance que, sur la période du 22 décembre 2010 au 31 décembre 2012, cet article trouverait à s'appliquer aux réductions tarifaires sur les véhicules accordées par la société Peugeot Citroën aux salariés de la société Credipar faisant partie du même groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale.
 
 3° - ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; que dans ses conclusions d'appel soutenues oralement à l'audience, l'Urssaf contestait que la circulaire n° 2003/07 du 7 janvier 2003, qui envisage une tolérance administrative dans le cas où la réduction tarifaire n'excède pas 30 % du prix public normal, trouve à s'appliquer en l'espèce aux réductions tarifaires sur les prix des voitures produites et vendus par une autre société que celle employant les salariés (cf. ses conclusions d'appel, p. 5, 6, 8 et 9) ; qu'en jugeant que l'Urssaf ne contestait pas que cette circulaire s'appliquait, puis en annulant le redressement faute pour elle de justifier que la réduction tarifaire accordée était supérieur 30 %, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 4° - ALORS QUE la circulaire n° 2003/07 du 7 janvier 2003, qui prévoit que les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30 % du prix de vente public normal, ne concerne que les biens ou services produits par l'entreprise qui emploie le salarié ; que cette tolérance administrative, dérogatoire au principe légal selon lequel les avantages en nature sont soumis à cotisations, est nécessairement d'interprétation stricte et n'inclut pas les biens et services produits ou commercialisés par d'autres sociétés que celle qui emploie le salarié ; qu'en jugeant que cette circulaire s'appliquait aux réductions tarifaires accordés aux salariés de la société Credipar sur les prix des véhicules produits et commercialisés par la société Peugeot Citroën, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et la circulaire DSS/SDFSS/5B n° 2003/07 du 7 janvier 2003.
 
 5° - ALORS en tout état de cause QUE les jugements doivent être motivés, le défaut de réponse à conclusion constituant un défaut de motif ; qu'en confirmant le jugement ayant condamné l'Urssaf à payer à la société Credipar la somme de 369.168 euros en remboursement des cotisations et majorations de retard du fait de l'annulation du chef de redressement sur les réductions tarifaires, sans répondre aux conclusions d'appel de l'Urssaf donnant le détail exact des majorations de retard payées afférentes à ce chef de redressement, dont le montant s'élevait à 32.111 euros, de sorte que le total des cotisations et majorations de retard correspondant à ce chef de redressement s'élevait à seulement 354.347 euros (cf. ses conclusions d'appel p. 10, § 1 à 4) la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.