Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.421 du 07/07/2021,  partie 3


que les résolutions qu&apos;elles comportent ont été prises par M. [Q] en vertu d&apos;un prétendu mandat commun qui n&apos;a jamais été donné par Mme [T] ou à défaut prononcé par décision de justice (v. arrêt p. 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ; que l&apos;associé qui s&apos;exclut des débats ne peut se plaindre d&apos;une violation de ses droits ; qu&apos;en retenant, pour prononcer la nullité des résolutions adoptées en assemblées générales de la SCI du Domaine de la Rivoire des 11 mars 2016, 4 et 24 avril 2016, 4 et 14 septembre 2016, ainsi que des résolutions de toutes les assemblées générales subséquentes ayant pu être prises par M. [Q] postérieurement au mois de septembre 2016, qu&apos;il était indifférent que Mme [T], après s&apos;être présentée à la convocation de l&apos;assemblée générale du 11 mars 2016, ait refusé d&apos;y participer, quand il en résultait que l&apos;intéressée s&apos;était exclue des débats, de sorte qu&apos;elle ne pouvait se plaindre d&apos;une quelconque violation de ses droits, la cour d&apos;appel a violé les articles 1844 et 1846 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR prononcé la dissolution anticipée de la SCI [Adresse 2] et désigné M. [V] avec tous pouvoirs pour procéder à la liquidation ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 1844-7 du code civil prévoit que la dissolution de la société prend fin, entre autres, par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d&apos;un associé pour de justes motifs, notamment en cas d&apos;inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés, paralysant le fonctionnement de la société ; que la mésentente entre Mme [T] et M. [Q] a pour effet de nuire au bon fonctionnement de la société, puisque M. [Q] et la SCI reconnaissent que Mme [T] continue de détenir les documents comptables, le matériel informatique et le code d&apos;accès y afférent, appartenant à la SCI, et dont ils demandent la remise ; que Mme [T] est à ce jour la seule gérante régulièrement désignée, puisque les résolutions successives ci-avant indiquées, ayant nommé cogérant M. [Q], révoqué Mme [T] de ses fonctions de cogérante, sont nulles, pour les motifs ci-avant énoncés ; que Mme [T] est donc fondée à conserver lesdits documents, le matériel informatique et le code d&apos;accès ; qu&apos;une telle situation où les soi-disant cogérants prétendent faire fonctionner la société sans détenir les documents comptables et le matériel informatique, conservés à bon droit par la seule gérante régulièrement nommée, affecte de manière sérieuse, à l&apos;évidence, le fonctionnement de la SCI ; qu&apos;au surplus, les appelants se prévalent de ce que la société continuerait son activité, qu&apos;elle a obtenu un permis d&apos;aménager le 16 août 2016, et qu&apos;elle a tenu de nouvelles assemblées, dont la dernière après convocation de Mme [Q], dernière assemblée lors de laquelle ont été prises diverses résolutions portant notamment sur les statuts de gérants et d&apos;associés, et sur la modification du siège social ; que toutes ces résolutions sont nulles, si la poursuite de l&apos;activité dans de telles circonstances invalide les différents actes juridiques réalisés au nom de la SCI par des personnes qui n&apos;ont pas été régulièrement désignées aux fonctions de mandataire social et ne permet pas à la société de poursuivre son objet social conformément au droit ; qu&apos;il apparaît donc de justes motifs de prononcer la dissolution de la société (v. arrêt, p. 8) ;
 
 ALORS QUE la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d&apos;un associé en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; qu&apos;en retenant, pour prononcer la dissolution anticipée de la SCI [Adresse 2], que la mésentente entre M. [Q] et Mme [T] avait pour effet de nuire au fonctionnement de la société puisque M. [Q] et la SCI reconnaissaient que Mme [T] continuait de détenir les documents comptables, le matériel informatique, et le code d&apos;accès y afférent, appartenant à la SCI, et que Mme [T] était la seule gérante régulièrement désignée puisque les résolutions successives ayant nommé gérant M. [Q] et révoqué Mme [T] de ses fonctions étaient nulles, de sorte que Mme [T] était fondée à conserver lesdits documents, le matériel informatique et le code d&apos;accès, et qu&apos;une telle situation affectait de manière sérieuse le fonctionnement de la SCI, outre que si la société continuait son activité, ayant obtenu un permis d&apos;aménager le 16 août 2016 et de nouvelles assemblées étant intervenues, les résolutions votées étaient nulles, si bien que la poursuite de l&apos;activité dans de telles circonstances invalidait les différents actes juridiques réalisés au nom de la SCI par des personnes, qui n&apos;avaient pas été régulièrement désignées aux fonctions de mandataire social, et ne permettait pas à la société de poursuivre son objet social conformément au droit, sans constater ni caractériser que la mésentente entre M. [Q] et Mme [T] avait entraîné une paralysie du fonctionnement de la société, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1844-7,5° du code civil.