Tribunal d'instance de Draguignan, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-15.899 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre le jugement rendu le 7 avril 2016 par le tribunal d&apos;instance de Draguignan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [W] [J], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [X] [O], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ à Mme [E] [M], domiciliée [Adresse 5],
 
 4°/ à Mme [K] [Y], domiciliée [Adresse 6],
 
 5°/ à M. [C] [I], domicilié [Adresse 7],
 
 6°/ à M. [Z] [F], domicilié [Adresse 8],
 
 7°/ à Mme [F] [L], domiciliée [Adresse 9],
 
 8°/ au syndicat Union SUD PCA, dont le siège est [Adresse 10],
 
 9°/ au syndicat CFTC CR PCA, dont le siège est [Adresse 10],
 
 10°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 11],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Huglo, Mme Farthouat-Danon, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la [Adresse 1], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mmes [J], [M], [Y], [L], de MM. [O], [I], [F], du syndicat Union SUD PCA et du syndicat CFTC CR PCA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, qu&apos;à la suite de l&apos;élection des délégués du personnel et des membres du comité d&apos;entreprise qui se sont déroulées en septembre et octobre 2015 au sein de la [Adresse 1] (la caisse régionale), les syndicats CFTC CR PCA, Union SUD PCA et FO, qui avaient présenté une liste commune, ont désigné un certain nombre de délégués syndicaux titulaires ou suppléants ; que par requête du 4 novembre 2015, la caisse régionale, représentée par M. [Q], directeur des ressources humaines, a saisi le tribunal d&apos;instance afin de solliciter l&apos;annulation des désignations de Mme [J] et de M. [O] par le syndicat SUD, ainsi que de Mmes [M] et [Y], de Mme [L] et de MM. [I] et [F] par le syndicat CFTC ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu que la caisse régionale fait grief au jugement de la débouter de sa demande d&apos;annulation de ces désignations, alors, selon le moyen, que la délégation de pouvoirs donnée à un directeur des ressources humaines lui conférant non seulement la gestion des instances représentatives du personnel mais aussi la représentation dans ces instances représentatives du personnel et les relations avec ces dernières ainsi que la gestion du contentieux social implique que celui-ci est responsable de l&apos;organisation des élections professionnelles et a de ce fait le pouvoir de saisir le tribunal d&apos;instance d&apos;un litige relatif à la désignation de délégués syndicaux ; qu&apos;en l&apos;espèce, la délégation de pouvoirs que M. [T], directeur général adjoint de la CRCAM PCA, a consenti, le 1er septembre 2005, à M. [Q], directeur des ressources humaines, prévoit que celui-ci est chargé, outre de la « gestion des Instances Représentatives du Personnel (Comité d&apos;entreprise, syndicats, CHSCT, représentants du personnel) », de la « représentation dans les instances représentatives du personnel (IRP) et relations avec les IRP », de l&apos;« assistance juridique » et de la « gestion du contentieux social » ; qu&apos;il résultait ainsi des pouvoirs délégués à M. [Q], en sa qualité de directeur des ressources humaines de la CRCAM PCA, que celui-ci, étant en charge des institutions représentatives du personnel et du contentieux en matière social, était nécessairement responsable de l&apos;organisation des élections professionnelles et qu&apos;il avait, en conséquence, le pouvoir de saisir le tribunal d&apos;instance d&apos;un litige relatif à la désignation de délégués syndicaux ; qu&apos;en retenant que les termes de la délégation de pouvoirs s&apos;agissant de l&apos;organisation des élections professionnelles étaient imprécis et qu&apos;il n&apos;existait pas de mention spécifiant une éventuelle capacité du directeur des ressources humaines à représenter l&apos;entreprise et en en déduisant que cette imprécision et cette absence de mention ne permettaient pas de s&apos;assurer du pouvoir de M. [Q] de représenter la CRCAM PCA devant le tribunal d&apos;instance dans le cadre d&apos;un litige relatif à la désignation de délégués syndicaux supplémentaires de sorte que la requête de ce dernier aurait été nulle, le tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article 1134 du code civil ainsi que l&apos;article 117 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;