décision 15-81.316 du 13/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille seize, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de Me BERTRAND, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général CUNY ;

Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. le procureur général près la cour d&apos;appel de Paris,
 - L&apos;URSSAF [Localité 1],
 - La Caisse de retraite du personnel naviguant de l&apos;aéronautique civile (CRPNPAC),
 - l&apos;Union des navigants de l&apos;aviation civile (UNAC),
 - La SCP Becheret, Thierry, Sénéchal et Gorrias, mandataire judiciaire de la société Trans hélicoptère services,
 - Le Syndicat national du personnel navigant commercial,
 - Le Syndicat national des pilotes de ligne(SNPL), 
 parties civiles,
 
 contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 13 janvier 2015, qui a renvoyé
 
 - La société Netjets management limited (NML),
 - La société Netjets transport aeroes (NTA),
 
 des fins de la poursuite, la première, des chefs de fourniture illégale de main d&apos;oeuvre à but lucratif, marchandage, prêt de main d&apos;oeuvre, entrave à la libre désignation des délégués du personnel et travail dissimulé, la seconde, des chefs de fourniture illégale de main d&apos;oeuvre à but lucratif, marchandage, prêt de main d&apos;oeuvre, et a débouté les parties civiles de leurs demandes ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu que, par arrêt du 6 novembre 2015, (N° 13-25.467), l&apos;Assemblée plénière de la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l&apos;Union européenne la question suivante :
 
 "L&apos;effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d&apos;application du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l&apos;application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l&apos;intérieur de la Communauté, par l&apos;institution désignée par l&apos;autorité de l&apos;Etat membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié, s&apos;impose-t-il, d&apos;une part, aux institutions et autorités de l&apos;Etat d&apos;accueil, d&apos;autre part, aux juridictions du même Etat membre, lorsqu&apos;il est constaté que les conditions de l&apos;activité du travailleur salarié n&apos;entrent manifestement pas dans le champ d&apos;application matériel des règles dérogatoires de l&apos;article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 ?" ;
 
 Attendu que, compte tenu du deuxième moyen, pris en sa quatrième branche, soulevé par la CRPNPAC, l&apos;UNAC, le SNPNC et le SNPL, la réponse par la Cour de justice de l&apos;Union européenne est susceptible d&apos;influer sur la solution du présent pourvoi ; 

Par ces motifs :
 
 SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu&apos;à l&apos;intervention de la décision de la Cour de justice de l&apos;Union européenne ;
 
 RENVOIE l&apos;affaire à l&apos;audience du 20 juin 2017 ; 
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.