cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-11.650 du 05/04/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société La Haye Pesnel de caducité du contrat de location par elle conclu avec la société Location automobile matériels, condamne la société La Haye Pesnel à payer à celle-ci la somme de 12 528,51 euros avec intérêts et capitalisation, rejette la demande de retrait du matériel et statue sur les dépens, l'arrêt rendu le 1er décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société Location automobile matériels aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société La Haye Pesnel la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société La Haye Pesnel
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR rejeté les demandes de nullité des contrats conclu par la société La Haye Pesnel Optique avec les sociétés Imagin'R, et Locam, ET D'AVOIR condamné la société la société La Haye Pesnel Optique à payer à la société Locam la somme de 12 528,51 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande principale de la société LA HAYE PESNEL tendant au prononcé de la nullité des contrats conclus avec la société IMAGIN'R et la société LOCAM et en paiement de dommages-intérêts :
 Attendu que pour justifier de cette demande, la société LA HAYE PESNEL fait valoir que :
 - son consentement a été surpris par un dol ;
 - en effet, par lettre du 23 mars 2009, la société GRENKE LOCATION lui a fait parvenir son propre contrat de location portant sur les conditions financières prévues par la société IMAGIN'R NET pour l'ensemble des prestations ;
 - par courrier du 24 mars 2009, elle a reçu un second contrat de location de la société LOCAM et ce pour le même matériel déjà payés à la société GRENKE LOCATION ;
 - la société ODD, qui a été destinataire d'un contrat de financement pour son magasin de Ducey, contrat envoyé par la société LOCAM, n'a reçu aucun contrat concernant son magasin de Saint Brice en Cogles ;
 - elle se voit donc affecter deux prélèvements par deux sociétés financières différentes pour un seul et unique contrat conclu avec la société IMAGIN'R NET ;
 - cela démontre que les signatures de sa gérante ont été viciées et que les agissements de la société IMAGIN'R NET, qui a trompé ses cocontractants sur la nature des contrats, sont constitutifs de manoeuvres dolosives pour l'amener à signer des conventions qui n'ont jamais été effectives ;
 - les contrats relatifs au Street Optic doivent donc être annulés pour vices du consentement et les parties remises dans l ‘état antérieur au contrat.
 que cependant il résulte de l'analyse des éléments du dossier (les trois contrats de prestations de service conclus par la société ODD avec la société IMAGIN'R, le contrat de location financière n°688225 conclu le 16 mars 2009 avec la société LOCAM, le contrat de location financière n°688214 conclu par cette dernière le même jour avec la société LA HAYE PESNEL, le contrat de location financière conclu le 16 mars 2009 par celle-ci avec la société GRENKE LOCATION, les bons de livraison des matériels dans les trois magasins d'optique) que la société IMAGIN'R, en vertu de l'article 4 des conditions générales des contrat de prestations de services , a choisi pour organisme de financement, en vue du financement de l'acquisition des matériels décrits dans les conditions particulières de chaque contrat de service, la société LOCAM pour financer le matériel installé dans le magasin d'optique de Ducey, la société LOCAM et la société GRENKE LOCATION, pour financer celui installé dans le magasin d'optique de la Haye-Pesnel, exploité par la société LA HAYE PESNEL, et aucun organisme pour le financement du matériel installé dans le magasin de Coglais, en sorte que la société LA HAYE PESNEL était locataire du matériel installé dans son magasin en vertu de deux contrats de location, alors que la société ODD était détenteur de celui installé dans son magasin de Coglais en vertu d'un contrat de nature différente ;