Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-30.983 du 20/12/2018,  partie 3


qu'il s'agit d'une réparation dite forfaitaire des conséquences de l'accident du travail ; qu'en l'espèce, du fait de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le requérant a pu solliciter l'application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et prétendre à l'indemnisation d'autres préjudices ; qu'il convient de relever que suite à la décision du Conseil Constitutionnel en date du 18 juin 2010, le champs d'indemnisation des victimes d'une faute inexcusable de l'employeur n'est plus limité à l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale puisque la liste des préjudices énumérés n'est plus considérée comme limitative mais indicative ; qu'il est établi que le Conseil Constitutionnel n'a pas remis en cause le caractère forfaitaire et dérogatoire au droit commun du régime d'indemnisation prévu par le code de la sécurité sociale et n'a pas autorisé les victimes d'un accident du travail à être indemnisé sur le fondement du droit commun, mais a estimé que la liste des préjudices alloués en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne saurait priver la victime de la possibilité de demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que dès lors si le régime d'indemnisation du salarié victime d'un accident du travail demeure devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale demeure bien distinct du régime d'indemnisation devant la juridiction de droit commun, la jurisprudence admet que désormais le salarié victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur peut demander à ce dernier réparation de l'ensemble des préjudices qui ont pu en résulter ; qu'au demeurant, si la victime peut obtenir la réparation de l'ensemble des préjudice, elle ne peut pas prétendre à davantage ; qu'en effet, conformément au principe de réparation intégrale du préjudice, l'indemnisation ne peut être supérieure au préjudice effectivement subi, par le biais notamment d'une double indemnisation par deux juridictions distinctes ; qu'il est établi que certains préjudices sont déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale à savoir, notamment, le déficit fonctionnel permanent qui est couvert par les articles L. 431-1, L. 434-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale qui prévoient le versement, en cas d'incapacité permanente de travail, d'une indemnité en capital ou d'une rente en fonction du taux d'incapacité alloué au salarié, la perte de gains professionnels futures prévus par les articles L 431-1, L 434-1 et L. 434- 2 du même code et l'assistance d'une tierce personne après consolidation prévu par l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il est en outre, il est de jurisprudence constante que la rente allouée à la victime d'un accident du travail par la juridiction de la sécurité sociale indemnise d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'ainsi, après consolidation, la victime ne peut donc prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent dont la réparation est assurée durant cette période par la rente et la majoration dont elle est assortie lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue ; que dès lors, M. A... ne peut solliciter une indemnisation provisionnelle devant la juridiction de droit commun au titre du déficit fonctionnel permanent, de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle et de l'assistance par une tierce personne après consolidation, ces postes de préjudice ayant déjà faits l'objet d'une indemnisation par la chambre sociale de la Cour d'appel de Dijon ; que par ailleurs, s'agissant de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation, préjudice non réparé par le livre IV de la sécurité sociale, la Cour d'appel a reconnu la possibilité d'indemnisation par la juridiction sociale et ordonné un complément d'expertise ; qu'en conséquence, dans la mesure où les préjudices invoqués par M. A... relèvent de la législation sur les accidents du travail, le requérant sera débouté de sa demande de provision ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article L. 454-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en déboutant M. A... de ses demandes d'indemnisation complémentaires en considération de ce qu'il était victime d'un accident du travail, alors même que celle-ci conserve la possibilité de demander réparation à l'auteur de l'accident, qui n'est ni l'employeur ni un préposé de celui-ci, selon les règles du droit commun, de l'ensemble des dommages qui ne sont pas intégralement et effectivement réparés par la législation sur les accidents du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale.