Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.743 du 04/11/2020,  partie 6



 1) ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que si le juge peut considérer que des décomptes établis unilatéralement par le salarié pour les besoins du contentieux sont susceptibles d'étayer sa demande relative à l'accomplissement d'heures de travail non rémunérées, il doit néanmoins, dans une telle hypothèse examiner les éléments produits par l'employeur pour démontrer l'inexactitude des décomptes et établir les heures réellement effectuées par le salarié ; qu'au cas présent, l'association Office du Tourisme du Choletais faisait valoir que de nombreuses indications figurant dans le tableau fourni par Mme M... au titre de l'année 2008 étaient erronées ; qu'elle produisait des courriers, programmes et comptes-rendus de nature à établir que de nombreux évènements dont Mme M... avait tenu compte dans le calcul de ses heures supplémentaires ne s'étaient pas déroulés aux dates qu'elle avait indiquées ; qu'en refusant d'examiner les documents produits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit examiner les pièces qui lui sont soumises par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au cas présent l'association Office du Tourisme du Choletais faisait valoir que les décomptes fournis par Mme M... au soutien de sa demande de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées en 2008 étaient inexacts ; que l'exposante produisait des courriers, programmes et comptes-rendus de nature à établir que de nombreux évènements dont Mme M... avait tenu compte dans le calcul de ses heures supplémentaires ne s'étaient pas déroulés aux dates qu'elle avait indiquées (conclusions de l'exposante, p. 29, dernier §., p. 30, §. 1 et s.) ; qu'en énonçant que l'association exposante se bornait « à procéder par voie d'affirmation, sans fournir d'élément de nature à contredire ce tableau » et « à indiquer que telle réunion ou telle assemblée, ne s'est pas tenue à la date mentionnée par Mme M... dans son décompte, sans pour autant fournir d'élément de preuve permettant de démontrer ses allégations », sans s'expliquer sur aucune de ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les écritures d'appel qui lui sont soumises ; qu'au cas présent, l'association Office du Tourisme du Choletais faisait valoir que les décomptes fournis par Mme M... au soutien de sa demande de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées en 2008 étaient inexacts ; qu'elle produisait des courriers, programmes et comptes rendus de nature à établir que de nombreux évènements dont Mme M... avait tenu compte dans le calcul de ses heures supplémentaires ne s'étaient pas déroulés aux dates qu'elle avait indiquées (conclusions de l'exposante, p. 29, dernier §., p. 30, §. 1 et s.) ; qu'en énonçant que l'employeur se bornait « à procéder par voie d'affirmation, sans fournir d'élément de nature à contredire ce tableau » et « à indiquer que telle réunion ou telle assemblée, ne s'est pas tenue à la date mentionnée par Mme M... dans son décompte, sans pour autant fournir d'élément de preuve permettant de démontrer ses allégations », quand il ressortait des écritures d'appel de l'association qu'elle produisait de nombreuses pièces au soutien de ses affirmations, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile.