Tribunal des aff. de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.744 du 19/01/2017,  partie 5


exécution du jugement, 
 
 AUX MOTIFS QUE "en premier lieu que Mme [A] conteste son affiliation à la caisse régionale du régime social des indépendants (RSI) au motif qu&apos;elle est gérante majoritaire non salariée. L&apos;article L. 311-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose : « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime générai, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d&apos;une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l&apos;un ou de l&apos;autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ». L&apos;article L. 311-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose : « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s&apos;impose l&apos;obligation prévue à l&apos;article L. 311-2, même s&apos;ils ne sont pas occupés dans l&apos;établissement de l&apos;employeur ou du chef d&apos;entreprise, même s&apos;ils possèdent tout ou partie de l&apos;outillage nécessaire à leur travail et même s&apos;ils sont rétribués en totalité ou en partie à l&apos;aide de pourboires (...) 11° Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d&apos;un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ». Il ressort de ces textes que les gérants majoritaires sont obligatoirement affiliés au régime social des indépendants. Il se peut qu&apos;une telle affiliation heurte le sens de l&apos;égalité de Mme [A] qui, semble-t-il, accepte mal la disparité de situation existant entre les gérants majoritaires et les gérants minoritaires qu&apos;il incombe toutefois à ce tribunal d&apos;appliquer la règlementation en vigueur. Mme [A] conteste également te calcul des cotisations sociales qui lui sont réclamées. Toutefois, la caisse régionale du régime social des indépendants (RSI) fournit dans ses écritures un décompte très détaillé des cotisations sociales appelées à l&apos;encontre de Mme [A] ; que ce décompte précis ne fait pas l&apos;objet d&apos;une critique argumentée de Mme [A] que le calcul des cotisations sociales apparait donc conforme à la réglementation en vigueur" (jugement, p. 2 et 3), 
 
 1°) ALORS QU&apos;il ressort des articles L. 311-2 et L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale que les gérants d&apos;une société à responsabilité limitée, à la condition qu&apos;ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général ; que ces dispositions ne sauraient justifier que les gérants majoritaires soient affiliés au régime des indépendants ;
 
 Qu&apos;en considérant « qu&apos;il ressort de ces textes que les gérants majoritaires sont obligatoirement affiliés au régime social des indépendants », le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé par fausse application les articles L. 311-2 et L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE constitue une discrimination prohibée l&apos;inégalité de traitement entre les gérants de sociétés à responsabilité limitée ne possédant pas plus de la moitié du capital social, qui ne paient pas de cotisations sociales dès lors qu&apos;ils ne perçoivent pas de rémunération, et les gérants majoritaires, qui doivent obligatoirement s&apos;acquitter des cotisations sociales, quand bien même ils ne perçoivent aucune rémunération ;
 
 Que, dans ses conclusions, Madame [A] [F], épouse [A], rappelait que la société dont elle était gérante, avait pour seul objet la gestion des valeurs mobilières familiales et que ses fonctions n&apos;étaient pas rémunérées, et faisait valoir qu&apos;à supposer qu&apos;elle doive être affiliée et verser les cotisations sociales, il existerait une rupture d&apos;égalité entre les gérants majoritaires de SARL et les autres, dispensés du paiement des cotisations sociales ;
 
 Qu&apos;en se bornant à retenir « qu&apos;il incombe à ce tribunal d&apos;appliquer la réglementation en vigueur », sans rechercher si la discrimination ne justifiait pas d&apos;écarter la distinction entre les deux catégories de gérants, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de sécurité sociale, ensemble les principes d&apos;égalité devant les charges publiques et de non-discrimination, les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen, et les dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, à peine de nullité de la décision qu&apos;il prononce, répondre à l&apos;ensemble des moyens qui lui sont soumis par les parties ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Que, dans ses conclusions (p. 5 à 8), Madame [A] [F], épouse [A], faisait valoir que la contrainte qui lui avait été délivrée reposait sur un calcul erroné des cotisations dues ; qu&apos;ainsi que le tribunal l&apos;a relevé, celle-ci soutenait que « la présente contrainte est erronée car en ce qui concerne l&apos;