Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.866 du 06/02/2019,  partie 2



 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ; qu'en application de l'article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, dans sa version applicable à l'espèce le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que M. Y... établit avoir travaillé pendant des mois dépourvu d'ordre de mission régulier, avoir subi des retards importants de paiement de notes de frais et de salaire et avoir reçu de nombreux mails lui intimant d'accepter les nouvelles modalités de compensation des frais de déplacement ; que ces agissements, pris dans leur ensemble, permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver qu'ils ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que dès lors qu'il a été démontré que la SARL AFD Technologies n'était pas fondée à imposer à M. Y... le remplacement de l'indemnité de déjeuner par des tickets restaurant, ces agissements ne sont pas justifiés par des éléments objectifs à tout harcèlement et celui-ci est donc établi ; que le préjudice subi par M. Y... du fait du harcèlement moral, qui se distingue de celui déjà réparé résultant du licenciement illicite, sera compensé par l'allocation d'une somme de 1 000 euros ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif au paiement tardif des salaires et remboursements des notes de frais, emportera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt qui condamne l'employeur au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral qui serait notamment caractérisé par les mêmes faits, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le harcèlement moral suppose la constatation d'un ensemble de faits de nature à révéler des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la présomption de harcèlement moral ne peut résulter du retard dans le paiement de notes de frais et du salaire ni du défaut d'établissement d'un « ordre de mission régulier », faits directement liés au refus, par le salarié, des nouvelles modalités de prise en charge des frais de déplacement, l'ayant conduit à refuser de saisir les heures de travail accomplies, mettant ainsi obstacle tant au remboursement de ses notes de frais qu'au calcul et, par conséquent, au paiement, de sa rémunération, sauf à constater un exercice abusif du pouvoir de contrôle et de sanction de la part de l'employeur, ou une attitude déloyale ou mauvaise foi de celui-ci ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le fait, par la société AFD Technologies, d'avoir fait travailler Monsieur Y... pendant des mois sans « ordre de mission régulier », de lui payer avec retard des notes de frais et salaires de lui avoir adressé de nombreux mails lui intimant d'accepter les nouvelles modalités de compensation des frais de déplacement permettait de présumer l'existence d'un harcèlement moral, bien que ces faits, ne relevant pas d'un exercice anormal du pouvoir d'organisation et de gestion de l'employeur, faisaient surtout ressortir une attitude d'opposition systématique du salarié, qui avait refusé de saisir ses heures de travail, ainsi que les nouvelles modalités de prise en charge des frais de déplacement, applicables au sein de l'entreprise à l'ensemble des salariés, mettant ainsi obstacle tant au paiement de ses notes de frais qu'au calcul de sa rémunération et à l'établissement d'un nouvel ordre de mission, ce sans constater aucun fait susceptible de révéler l'exercice abusif du pouvoir de contrôle et de sanction de la part de l'employeur, ni aucune attitude déloyale ou dénigrante de celui-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure