décision 17-81.973 du 16/05/2018,  partie 4



 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. Z..., pris de la violation du principe de la réparation intégrale, des articles 1240 et 1355 du code civil, 2, 3, 480-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs, violation de la loi ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. Z... à payer à l'Etat français, d'une part, solidairement avec M. B..., la somme de 145 902 euros, d'autre part, solidairement avec Mme X..., la somme de 70 121 euros, outre la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs propres que la chambre des appels correctionnels a reconnu dans son arrêt du 16 décembre 2016 le principe du préjudice de l'Etat français, de sorte qu'il convient d'évaluer le montant de ce préjudice dans la limite des demandes de la partie civile ; qu'en défense, il est prétendu que la majorité des véhicules pris en considération par l'administration fiscale étaient des véhicules d'occasion ; que mais outre que seules trois cartes grises ont été produites en ce sens, il apparaît qu'une telle argumentation ne vise qu'à remettre en cause la matérialité de l'infraction pour laquelle les prévenus ont été condamnés et ne démontre pas que, pour ces véhicules, la TVA a été correctement acquittée ; qu'il est aussi soutenu que certains véhicules devraient être exclus du chiffrage établi par la partie civile ; que, cependant, ces véhicules ne sont pas identifiés et il n'est pas justifié que la TVA a été régulièrement acquittée en ce qui les concerne ; que l'on ne saurait mieux soutenir que la carte grise est matériellement nécessaire à l'établissement de la TVA, puisque celle-ci est assise sur la valeur du véhicule, laquelle n'est pas mentionnée sur la carte grise et ne peut être déterminée que grâce à la facture d'achat ; qu'enfin, le préjudice de l'Etat français découle directement des délits d'escroquerie, de faux, d'obtention frauduleuse de documents administratifs ainsi que des actes de complicité retenus contre les prévenus et l'action en réparation du préjudice subi par la partie civile est distincte de celle tendant au recouvrement de la taxe fraudée par les sociétés qui en étaient redevables, si bien qu'aucun principe légal n'empêche d'obtenir à la fois le paiement de la taxe éludée et le paiement de dommages-intérêts contre les auteurs des délits pénaux ; que les prévenus ont privé l'Etat français du montant de la TVA sur la vente de 592 véhicules si bien que le préjudice correspond à cette TVA éludée, soit la somme totale de 2 223 994 euros, selon les documents émanant du service national de douane judiciaire, qui identifient précisément les caractéristiques de chaque véhicule concerné, les factures émises par les fournisseurs, notamment celles falsifiées, les kilométrages et dates de mise en circulation réels et falsifiés, les quitus fiscaux délivrés par l'administration au vu des pièces falsifiées et les factures de revente en France, tous éléments qui permettent de déterminer la valeur des transactions irrégulières et la TVA à la marge acquittée pour en déduire le montant qui aurait dû être perçu selon les règles relatives à cette taxe ; que M. B..., qui était gérant des sociétés EURL Car Wagen Auto et SARL Future Car's, est responsable d'une décharge abusive de TVA de 810.567 euros (322 538 euros pour EURL Car Wagen Auto et 488 029 euros pour la SARL Future Car's) et doit donc être condamné à payer cette somme à l'Etat français ; que de son côté, Mme X..., qui était gérante des sociétés EURL SH Diffusion et SARL Cars Diffusion, est responsable d'une décharge abusive de 1 422 427 euros (1 237 311 euros pour la société EURL SH Diffusion et 185.116 euros pour la société SARL Cars Diffusion) qu'elle sera condamnée à payer à l'Etat français ; que MM. A..., C..., D... et Z..., dirigeants des entreprises clientes des sociétés gérées par M. B... et par Mme X..., ont été soit les complices des escroqueries commises par ces derniers, soit les auteurs des délits de faux ou d'obtention frauduleuse de documents administratifs, faits déterminés par la même cause ou tendant au même but que les infractions dont M. B... et Mme X... ont été déclarés coupables ; qu'en conséquence, il convient d'appliquer l'article 480-1 du code de procédure pénale, selon lequel les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts, et de condamner solidairement d'une part avec M. B..., d'autre part avec Mme X..., chacun des auteurs ou complices d'infractions connexes ou indivisibles ; que l'Etat français demande que cette solidarité s'applique au prorata du nombre de véhicules vendus ; que cependant la base de calcul pertinente n'est pas le nombre de ces véhicules puisque la TVA n'est pas identique pour chacun d'eux, mais bien plutôt la valeur des véhicules vendus à chacune des sociétés clientes, valeur sur laquelle est assise cette taxe ;