Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.019 du 13/12/2018,  partie 2



 
 Attendu que, pour limiter à une certaine somme le solde indemnitaire qui lui est alloué en réparation de ses préjudices, à l'exception du poste « frais de logement adapté » qui est réservé, l'arrêt, après avoir constaté que l'état de santé de M. X... ne lui avait plus permis, après l'agression, d'avoir une activité professionnelle, liquide le poste de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'un euro de rente temporaire et énonce, par motifs propres et adoptés, qu'aucun élément n'étant justifié quant à ses éventuels droits à la retraite et ne permettant de retenir que la victime aurait bénéficié d'une importante promotion professionnelle, il n'y a pas lieu d'ajouter à la perte de gains professionnels une incidence professionnelle, car la perte couvre un préjudice total et définitif ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente temporaire d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir n'exclut pas une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme la disposition du jugement du 19 juin 2015 qui alloue à M. X... un solde indemnitaire, statue à nouveau sur ce solde, lui alloue le solde indemnitaire de 418 825,33 euros en réparation de l'intégralité des préjudices résultant pour lui des faits de violences volontaires dont il a été victime le 13 août 2010 à Lyon, à l'exception du poste « frais de logement adapté qui est réservé », l'arrêt rendu le 21 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. B... X... le solde indemnitaire de 418 825,33 euros en réparation de l'intégralité des préjudices résultant pour lui des faits de violences volontaires dont il a été victime le 13 août 2010 à Lyon, à l'exception du poste « frais de logement adapté qui est réservé »,
 
 AUX MOTIFS QUE «   ; que, sur l'assistance d'une tierce personne après consolidation, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales a débouté B... X... de ses prétentions à ce titre, sauf pour la période allant de la consolidation au 31 décembre 2014, soit 406 jours, période pour laquelle elle accorde une somme de 36 946 euros ; qu'en appel, B... X... sollicite, à ce titre, une indemnisation au capital qui lui paraît plus appropriée à ses besoins en application du principe de réparation intégrale qu'il fixe ainsi : capital échu pour la période du 22 novembre 2013 au 01 avril 2014 : 28 820,00 euros, capital à échoir : 2 284 675,80 euros, et à ce titre principal, et en formant un subsidiaire pour l'attribution d'une rente trimestrielle à compter du 01 avril 2014 d'un montant de 22 550 euros, avec réexamen tous les cinq ans à sa demande ou indexation dans les conditions de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, ou encore révisable tous les cinq ans en fonction du coût réel ou à défaut par application de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; que le Fonds de Garantie conclut à la confirmation de la décision attaquée en observant ceci : 1. B... X... ne peut bénéficier d'une tierce personne que pour sept heures par jour sur sept jours sur sept comme l'expert l'a bien explicité dans son rapport ; 2. Il lui appartient, en vue de la liquidation de ce poste, de solliciter le bénéfice de la prestation de compensation du handicap car cette prestation est indemnitaire par nature dont il doit être tenu compte conformément aux dispositions de l'article 706-9 du code de procédure pénale ;