décision 16-13.947 du 28/06/2017,  partie 4



 4° ALORS QU'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur l'existence de contraintes économiques créées par l'organisation même imposée par la société Distribution Casino France, et aboutissant au fait qu'en pratique, la prétendue indépendance des gérants dans leur organisation n'existait pas et que pour gagner chichement leur vie ils étaient obligés de travailler au-delà du raisonnable. La Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté M. et Mme Y... de leurs demandes au titre de la rupture abusive de leur contrat,
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... a été déboutée de sa demande de requalification du contrat de cogérance non salariée en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun et elle s'avère défaillante à rapporter la preuve des manquements qu'elle impute, aux termes de son courrier du 26 octobre 2010 reprise dans le cadre de la procédure, à la société Distribution Casino dans l'exécution de ses obligations ; qu'elle ne justifie d'aucun des griefs qu'elle reproche à la société et qui, étant afférents à un temps de travail contrôlé et excessif, un excès de charges salariales ayant pour effet de réduire considérablement leur rémunération, une gestion ruineuse des marchandises, une absence de soutien face à la concurrence et l'indifférence de la société vis à vis de leurs difficulté, soit ne sont pas établis, soit ne caractérisent pas des manquements fautifs de la société Distribution Casino dans le cadre de l'exécution du contrat liant les parties ; qu'elle sera en conséquence déboutée de sa demande de "requalification de démission en prise d'acte de la rupture aux torts de la société Distribution Casino" et de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'ensuite de la démission de Mme Y..., et conformément aux dispositions de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, le contrat de cogérance du fait de son indivisibilité prenait fin pour M. Y... ;
 
 ALORS QU' il relève de l'office du juge d'exposer les éléments nécessaires pour justifier que la loi a été bien appliquée ; qu'en écartant toutes les attestations produites par les gérants y compris celles émanant de leurs anciens salariés témoins des faits précis invoqués par eux, venant établir leurs conditions déplorables de travail, sans en exposer la raison et notamment sans préciser si cette raison était de fait ou de droit, la Cour d'appel n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L.7322-1 et suivants du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de leurs demandes de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires effectuées, du salaire minimum garanti et de dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. et Mme Y... ne soutiennent pas qu'en tant que cogérants non-salariés ils n'auraient pas perçu soit toutes les commissions qui leur étaient dues, soit le minimum conventionnel garanti prévu par l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 ; que dans la mesure où ils sont déboutés de leur demande de requalification de leur contrat de cogérance non salariée en contrat de travail à durée indéterminée, ils doivent être déboutés de leur demande subséquentes de rappel de salaire ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 7322-1 du Code du travail: "L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non-salariés des dispositions du livre 1er de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord." ; qu'au regard de ces dispositions, dans la mesure où M. et Mme Y... ne produisent pas d'élément permettant de considérer que la société Distribution Casino aurait fixé leurs conditions de travail, notamment en leur imposant à titre individuel l'exécution d'horaires de travail déterminés impliquant l'accomplissement d'heures supplémentaires, ils ne peuvent pas prétendre bénéficier des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et, par voie de conséquence, au paiement d'heures supplémentaires ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'amplitude d'ouverture du magasin ne justifie pas de la présence des gérants et des salariés encore non licenciés ;
 que l'attestation de Mme Z... ne permet pas d'établir la présence de deux co-gérants en même temps et durant 82,75 heures ;