décision 18-84.057 du 17/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. S... C..., contre l'arrêt n° 127 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 23 mai 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, recel, escroquerie et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascensi, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, selon procès-verbal de la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) d'Ajaccio en date du 25 septembre 2017, un officier de police judiciaire a saisi le solde créditeur d'un compte bancaire dont M. S... C... est titulaire à l'agence d'Ajaccio de la Caisse d'épargne à concurrence de la somme de 10 000 euros ; que, par requête du 27 septembre 2017, le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention afin que ce magistrat autorise la saisie de cette somme ; que, par ordonnance du 4 octobre 2017, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie ; que, par déclaration au greffe en date du 11 octobre 2017, l'avocat de l'intéressé a relevé appel de la décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 706-148, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de saisie pénale du compte bancaire appartenant à M. S... C... ;
 
 "aux motifs que, sur la prétendue irrégularité de la procédure de saisie, l'article 706 -154 du code de procédure pénale dispose en son alinéa 1 : "par dérogation aux dispositions de l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du trésor public, à la saisie d'une somme d'argent sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts. Le juge des libertés et de la détention se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la main levée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation " ; que tel a été le cas en l'espèce ; qu'il résulte en effet du procès-verbal en date du 25 septembre 2017 (PV 2014/078 DRPJ Ajaccio) que M. X... O... OPJ à la DRPJ d'Ajaccio a selon les instructions du procureur de la République d'Ajaccio procédé à la saisie notamment du compte créditeur dont M. C... est titulaire dans les livres de la Caisse d'Epargne, ladite saisie ayant été validée dans le délai de dix jours à compter de sa réalisation soit par ordonnance du juge des libertés et de la détention d'Ajaccio en date du 4 octobre 2017 ; qu'à ce titre, il sera observé que l'autorisation du parquet peut être donnée par tout moyen ; qu'il n'apparaît pas ainsi que la procédure de saisie soit critiquable même si le juge des libertés et de la détention a par erreur improprement ordonné la saisie au lieu de la maintenir ; que le demandeur ne peut en effet tirer aucun grief de cette terminologie dès lors comme il a été dit que celle-ci a été autorisée par le parquet et validée par le juge des libertés et de la détention dans le délai prévu par la loi ; que pour le surplus, la saisie en cause est bien celle prévue par l'article 706-153 du code de procédure pénale et plus précisément celle dérogatoire de l'article 706-154 du code de procédure pénale dont la procédure a été régulièrement respectée tel qu'il a été dit ci-dessus ; que ce moyen doit donc être également rejeté ;