cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-28.314 du 05/04/2018,  partie 6



 -août 2011: 14.59 x 18 jours = 262,62 € x 0.60=157,57 €,
 -septembre 2011: 14.59 x 22 jours = 320,98 x 0.60 = 192,88 €,
 -octobre 2011: 14.59 x 19 jours = 277,21 x 0.60 = 166,32 €,
 -novembre 2011: 14.59 x 15 jours =218,85 x 0.60 = 131,31 €,
 -décembre 2011: 14.59 x 20 jours = 291,80 x 0.60 = 175,08 €,
 -janvier 2012: 14.59 x 17 jours = 248,03 x 0.60 =148,81 €,
 -février 2012: 14.59 x 21 jours =306,39 x 0.60 = 183,34 €,
 -mars 2012: 14.59 x 21 jours = 306, 39 x0.60 = 183,34 €,
 -avril 2012:14.59 x 22 jours = 320,98 x 0.60 =192,88 €,
 -mai 2012: 14.59 x 20 jours = 291,80 x 0.60 = 175,08 €,
 -juin 2012: 14.59 x 22 jours = 320, 98 x 0.60= 192,88 €,
 -juillet 2012: 14.59 x 20 jours = 291,80 x 0.80 = 233,44 €,
 -août 2012: 14.59 x 20 jours = 291,80 x 0.80 = 233,44 €,
 -septembre 2012: 14.59 x 16 jours = 233,44 x 0.80 = 186,75 €,
 -pour la période d'octobre 2012 à décembre 2012 : 14.59 x 44 jours = 641,96 x 0.80 = 513,56 €,
 soit un total de : 5 277,57 €.
 La cour condamnera la SNCF Mobilités au paiement de cette somme au titre des primes de réserve et infirmera en conséquence la décision des premiers juges rejetant cette prétention » (arrêt, p. 7 & 8) ;
 
 Alors que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en paiement de la prime « code 24 » s'étendra, en application de l'article 624 du code de procédure civile, à ses dispositions qui en sont la dépendance nécessaire limitant le montant de la « prime de réserve » à la somme de 5 277,57 € au lieu de 7 095,71 € qui était demandée, la cour ayant retenu cette somme en considérant que le calcul de cette « prime de réserve » ne pouvait être assis sur le montant de la prime « code 24 » dont elle a estimé à tort qu'elle n'était pas due à M. Y.... Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils pour l'établissement SNCF Mobilités
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné SNCF Mobilités à payer la somme de 5 277,57 € à titre de prime de réserve à M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1 du référentiel RH00130 prévoit qu'une « indemnité d'utilisation à la réserve » est attribuée aux agents relevant du régime spécifique visé à l'article 38.5 de la directive RH0077 et utilisés dans ces emplois de réserve ; que M. Y... fait valoir que lorsqu'il a été affecté au poste d'agent administratif de réserve le 1er juillet 2010, il aurait dû percevoir cette prime, qu'il a bénéficié d'un engagement écrit de son employeur sur ce point, qu'il n'a perçu cette prime qu'une seule fois en septembre 2010 et réclame son versement à compter du 1er octobre 2010 jusqu'au mois de décembre 2012 ; que l'employeur objecte que M. Y... a refusé de passer le constat d'administratif et qu'il occupait ce poste avec une situation administrative de CBORM (grade de contrôleur) en attendant de passer le constat d'IL (intermédiaire local) qui lui aurait permis de changer de grade ; que M. Y... justifie, tant par le mail de M. B... du 8 novembre 2010 que par une attestation de M. D..., délégué du personnel , l'existence d'un engagement de M. B... selon lequel si Serge Y... acceptait le poste de réserve d'intermédiaire local, il lui promettait la prime de réserve liée à ce poste ; que le poste de «réserve intermédiaire local» a été proposé par M. B... en juillet 2010, que M. Y... l'a occupé jusqu'à la date de son départ en retraite, le 31 décembre 2012 et qu'il a perçu une unique prime de réserve, en septembre 2010 ; que la SNCF ne peut opposer à l'intimé le refus de passer le constat pour échapper à ses obligations et justifier le non-versement de cette prime à compter d'octobre 2010, le refus du constat étant postérieur, puisque daté du 13 avril 2011 ; que ce moyen est donc inopérant sur ce point ; que M. Y... justifie le bien-fondé de sa demande en paiement d'une prime de réserve durant la période d'octobre 2010 à décembre 2012 ; qu'il est dû à Serge Y... un total de 5 277,57 € ;
 
 ALORS QUE la SNCF faisait valoir que l'indemnité de réserve ne peut être versée qu'à l'agent positionné sur un grade de la filière administrative et que M. Y... occupait son poste toujours avec le grade de contrôleur, faute d'avoir passé le constat d'aptitude qui lui aurait permis de changer de grade ;
 que M. Y... ne contestait pas que seul le passage du constat d'aptitude lui aurait permis un accès à un grade de la filière administrative et faisait seulement valoir que la SNCF aurait dû le convoquer pour passer ce constat dès le mois de juin 2004 ;