cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-15.781 du 04/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Philippe Y..., domicilié [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'EPIC Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...]                                    ,
 
 2°/ à la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, dont le siège est [...]                                  ,
 
 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...]                           SP 07,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lévis, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Régie autonome des transports parisiens et de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et de ses demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers lui d'une obligation de sécurité de résultat, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie du salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... a été atteint d'affections chroniques du rachis lombaire reconnues comme maladie professionnelle du tableau 97 par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 12 avril 2012 sur la base d'un avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Orléans du 15 septembre 2011, mentionnant « l'existence d'un lien de causalité entre la maladie déclarée le 13 avril 2004 et la conduite d'un véhicule de type SC 10 que Monsieur Y... a conduit pendant plus de 13 années, de 1989 à 2002 » ; que la discussion sur le délai de prise en charge et la liste des travaux du tableau 97 est donc inopérante ; qu'il ne peut être déduit de la seule inscription d'une maladie sur un tableau de maladies professionnelles, une faute inexcusable de l'employeur, d'autant que dans le cas de Monsieur Y..., le tableau 97 n'a été créé que par décret du 15 février 1999 et que la conduite de bus ne faisait pas partie de la liste limitative des travaux exposant au risque professionnel, d'où la saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'il convient donc de rechercher si Monsieur Y... établit d'une part, la connaissance par la RATP des risques qu'il encourait en conduisant son véhicule, et d'autre part, l'absence de mesures prises par elle pour le préserver de ce risque ; que la reconnaissance de maladie professionnelle ayant été obtenue sur la base de la conduite d'un véhicule de type SC 10 de 1989 à 2002, c'est au regard de l'usage de ce véhicule et sur cette période que la responsabilité de l'employeur sera examinée ;