cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-26.034 du 21/12/2017,  partie 6


Cependant, le conseil de l'Association ne verse aucune pièce justificative concernant les tarifs pratiqués par l'Association et il ne peut non plus soutenir que les subventions de la Caisse d'Allocations Familiales interdisent la gratuité. Il est important de souligner que la politique de l'accueil de la petite enfance ainsi que son financement sur tout le territoire national, relève des pouvoirs publics et ce, par le biais de la Caisse Nationale des Affaires Familiales (CNAF). A ce titre, comme exposé précédemment, les pouvoirs publics ont instauré la Prestation de Service Unique (PSU) versée par les Caisse d'Allocations Familiales. Pour bénéficier de cette subvention de la Caisse d'Allocations Familiales, les établissements gestionnaires publics ou privés, doivent appliquer aux familles un barème fixé au niveau national par la Caisse Nationale des Affaires Familiales tenant compte des ressources et de la composition des familles. Ainsi, la Caisse d'Allocations Familiales prend en charge 66 % du prix de revient horaire dans la limite d'un plafond. C'est donc grâce à cette subvention que la participation financière des familles est modique et cette subvention se concrétise par la conclusion d'une convention d'objectifs et de financement. Ainsi, la crèche gérée par l'Association demanderesse comme toutes les autres structures d'accueil de jeunes enfants sur tout le territoire national bénéficient de cette PSU qui est complétée par les subventions versées par les collectivités locales. Le conseil de l'Association confirme cette prise en charge par les pouvoirs publics par le biais des Caisses d'Allocations Familiales lorsqu'il indique que « la participation financière des familles est soumise au barème de la Caisse Nationale des Affaires Familiales et que les prix proposés aux familles sont calculés en fonction de la composition des familles et des revenus ». Ainsi, il apparaît clairement que le « système de tarifs qui prend en considération la situation financière des familles » dont se prévaut, comme exposé précédemment, l'Association, est le fait des pouvoirs publics par le biais de la Caisse Nationale des Affaires Familiales. Aussi, l'Association ne peut revendiquer la modicité des tarifs qui est le fait des pouvoirs publics et ce d'autant plus qu'elle précise que « Il ne peut être reproché à l'association de ne pas prendre en charge intégralement le financement de ses activités pour les personnes à revenus modestes. Ceci serait d'ailleurs contraire aux règles mises en place par le CNAF qui prévoient au contraire le respect d'une tarification spéciale en fonction des revenus de chacun ». De même, le conseil de l'Association ne verse aucun justificatif démontrant qu'elle accorde aux enfants souffrant de handicaps ou de maladies chroniques et aux familles bénéficiaires de minima sociaux ou en voie de réinsertion professionnelle des tarifs privilégiés en sus de la subvention accordée par la Caisse d'Allocations Familiales. En ce qui concerne les enfants en situation de handicap, il faut souligner qu'ils peuvent être accueillis dans toutes les structures d'accueil de la petite enfance dans les mêmes conditions que les autres enfants et à cet égard, un psychomotricien fait partie des équipes des crèches. En effet, aux termes de l'article R. 2324-17 du Code de la Santé Publique « Les établissements et les services d'accueil non permanent d'enfants veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l'autorité parentale, ils contribuent à leur éducation. Ils concourent à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale ». Aussi, le conseil de l'Association ne saurait être entendu lorsqu'il excipe le caractère social de l'activité de la requérante du fait qu'elle accueille des enfants en situation de handicap ou souffrant de maladies chroniques et des familles défavorisés. Ainsi donc, l'Association LA SANTE C'EST LE BONHEUR, comme le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris l'a jugé à propos de l'Association Aide médico-sociale du 188me arrondissement « ne s'engage pas personnellement dans le financement des prestations et ne démontre pas en quoi son fonctionnement est différent d'un organisme exerçant une activité de même type ». TASS PARIS 7 DECEMBRE 2010 AIDE MEDICO-SOCIALE DU 18E ARRONDISSEMENT C/ STIF. 3) Sur le concours des bénévoles Le critère du bénévolat constitue un élément majeur pris en compte par le jurisprudence pour déterminer le caractère social d'une activité. Ainsi, dans une décision du 29 février, la Cour de Cassation a reconnu le bénéfice de l'exonération de la taxe transport à l'Association Ouvrière des Compagnons du Devoir du Tour de France car « l'activité principale qui est l'hébergement et le perfectionnement des jeunes ouvriers itinérants sont assurés avec le concours de bénévoles ». CASSATION SOCIALE 29 FEVRIER 1996 ASSOCIATION COMPAGNON DU DEVOIR DU TOUR DE FRANCE. A l'inverse, dans un autre arrêt du 9 mars 2000, la Haute Juridiction a estimé «qu'une Cour d'Appel qui n'a pas recherché si le centre faisait appel au concours de bénévoles (...), n'a pas donné de base légale à sa décision ». CASSATION SOCIALE 9 MARS 2000 URSSAF Ci CENTRE DE REEDUCATION ET DE READAPTATION DE LA VALLEE.