Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.457 du 17/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021
 
 M. I... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-13.457 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société DLJ développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. O..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société DLJ développement, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mars 2019), M. O... s'est engagé, par un acte du 28 juin 2013, à céder sa participation dans le capital de la société Fleur de sel participations (la société FDSP) à la société DLJ développement (la société DLJ).
 
 2. Cette cession était soumise, notamment, à la condition suspensive que le montant des « capitaux propres consolidés contractuels » au 28 février 2014 ne soit pas inférieur de plus de 15 % au montant des capitaux propres consolidés contractuels au 28 février 2013.
 
 3. Un différend étant survenu sur la détermination du prix définitif de la cession, les parties, conformément à leur convention, s'en sont remis à l'estimation d'un tiers, qui a conclu à une dégradation des capitaux propres consolidés contractuels de 20,49 %.
 
 4. Estimant néanmoins que les conditions suspensives étaient levées, M. O... a assigné la société DLJ aux fins, principalement, de voir juger la vente parfaite. La société FDSP ayant ultérieurement été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. O... a sollicité la résolution du contrat et l'octroi de dommages-intérêts.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. O... fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes et de dire que le protocole signé entre les parties le 28 juin 2013 et ses annexes étaient caducs, alors « que commet une erreur grossière, le tiers évaluateur qui ne respecte pas la mission arrêtée par les parties au contrat ; que tel est le cas du tiers chargé d'apprécier la variation du montant des capitaux propres entre deux exercices qui méconnaît le principe de permanence comptable posé par l'article L. 123-17 du code de commerce ; qu'en l'espèce, le tiers évaluateur devait comparer le montant des capitaux propres 2014 de la société FDSP au montant des mêmes capitaux en 2013 ; que, pour accomplir sa mission, l'expert s'est borné à estimer le montant des capitaux propres pour l'exercice 2014 et à le comparer au montant 2013 qui avait déjà été calculé selon une méthode comptable différente ; que, pour rejeter toute erreur grossière de sa part, la cour d'appel a cru pouvoir retenir « qu'en l'absence d'un désaccord [entre les parties] sur ce montant [des capitaux propres 2013], il ne peut être reproché à l'expert de ne pas avoir accepté de vérifier ce montant » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la rectification du montant des capitaux propres 2013 n'était pas nécessaire pour rendre leur comparaison au montant des capitaux propres 2014 pertinente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1592 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Après avoir constaté qu'en vertu de l'article 7 du protocole de cession de parts, l'expert ne devait se prononcer que sur les points de désaccord entre les parties, l'arrêt relève qu'il a mentionné que celles-ci étaient convenues devant lui que les capitaux propres au 28 février 2013 étaient d'un certain montant, ce dont il déduit qu'il ne peut être reproché à l'expert, tenu par les termes de la convention, de ne pas avoir vérifié ce montant. En l'état de ces constatations et appréciations, rendant inopérante la recherche invoquée par le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'expert n'avait commis aucune erreur grossière et que ses conclusions étaient donc opposables aux parties.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;