cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-16.468 du 13/09/2017,  partie 5


que le taux LIBOR se calcule sur différentes échéances dont 1 jour, 1 semaine, 2 semaines, 1 mois, 2 mois, 3 mois.,.ee jusqu'à 12 mois ; que selon la maturité choisie, le taux LIBOR est différent ; que la conséquence en est que la somme des intérêts dus est variable selon l'option retenue, Que cette analyse est reprise dans le rapport KPMG présentée par RSCC ; que cette analyse est encore celle du cabinet PWC qui -s'il convient qu'il y a lieu de retenir un LIBOR annuel propose 4 options différentes de calcul du taux pour des intérêts s'élevant de 7.966.648 E à 9,395.433 € ; que tant le cabinet KPMG que PWC sont opposés quant à la détermination du LIBOR dans l'espèce soumis à la Cour ; qu'il en résulte que la prétention par laquelle la société ORION affirme que le juge de l'exécution a toute compétence pour déterminer le taux LIBOR applicable et dire qu'il s'agit du LIBOR annuel va bien au-delà d'une simple interprétation de la sentence en ce qu'il tend à ce que le juge opte pour tel coût de financement plutôt que tel autre ; que de surcroit la seule mention de la maturité du LIBOR ne permet pas pour autant de procéder au calcul des intérêts puisqu'il faut encore choisir une date de référence du taux (cf note KPMG du 17 juillet 2012) ; que selon l'article 10 « Règlement des litiges. Arbitrages » du contrat du 4 octobre 2001 intervenu entre les parties « les parties ne pourront saisir les tribunaux sauf pour solliciter des mesures conservatoires et l'exéquatur » ; que les prétentions de la société ORION ne peuvent aboutir ; que les parties ont confié à une juridiction arbitrale la résolution de leur litige ; que l'arbitrage international est régi par les articles 1506 et suivants du code de procédure civile ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1485 alinéa 3 du code de procédure civile « si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni, et si les parties ne peuvent s'accorder pour le reconstituer, ce pouvoir (d'interprétation) appartient à la juridiction qui eut été compétente à défaut d'arbitrage » ne sont pas applicables à l'arbitrage international ; qu'au cas présent, le tribunal arbitral dans sa composition d'origine ne peut être réuni, l'arbitre étant décédé ; que lorsque des parties choisissent de confier leur différend à un tribunal arbitral international, elles décident de s'en remettre à un ordre juridique autonome sans lien avec l'ordre juridique étatique ; que la conséquence du principe d'autonomie de la juridiction arbitrale internationale fait échec à ce que le juge étatique vienne suppléer l'absence de tribunal arbitral ; qu'il appartient alors aux parties de procéder à la reconstitution d'un tribunal arbitral ; que le fait pour le juge étatique de rappeler ces règles, et de ne pas interpréter la sentence rendue par une juridiction indépendante, ne constitue pas un « déni de justice » puisque la juridiction peut être constituée sur la base de la convention d'arbitrage initiale, dès lors que les règles de saisine sont respectées ; que la circonstance que les parties n'aient pas sollicité du juge arbitral, dans les temps requis, l'interprétation de la sentence ne peut avoir pour effet de les autoriser à saisir le juge étatique de la difficulté ; qu'en décider autrement reviendrait à mettre en échec, à contourner, les règles de procédure propres à l'arbitrage international, et à nier l'autonomie de cette juridiction ; qu'au surplus et sur la base de la loi de la fédération de Russie du 7 juillet 1993 relative à l'arbitrage commercial international « le tribunal peut prolonger, si besoin est, le délai dont il dispose pour rectifier, interpréter ou compléter la sentence » (pièce [...] ) ; qu' s'ensuit de plus fort que le juge français n'a pas vocation à décider du taux LIBOR devant affecter la créance en principal de la société ORION ; qu'en conséquence, la société ORION est déboutée de toute demande relative à la fixation d'intérêts au taux LIBOR quel que soit la périodicité retenue ; que sur la fixation des intérêts au taux légal ; que la société ORION précise qu'à défaut de fixer les intérêts au LIBOR annuel, le juge doit poser que la condamnation mentionnée par la sentence arbitrale produit intérêts au taux légal, ce à compter du 4 février 2005, et sous le visa de l'article 1153-1 du code civil ; que les intérêts dus s'élèvent à la somme de 6.865.629 « au 30 mai 2012, à parfaire ; que la RSCC oppose qu'autoriser la fixation des intérêts au taux légal reviendrait à reconnaître un caractère indemnitaire à la créance de la société ORION ; qu'il est observé que tant l'ordonnance d 'exequatur du 14 mars 2008 que l'arrêt du 18 mars 2010 n'assortissent pas la condamnation d'intérêts de retard ; que la sentence arbitrale -en sa partie décisoire- condamne RS CC à payer à ORION en principal la somme de 40.000.000 E correspondant à l'indemnisation du manque à gagner ; que la sentence arbitrale condamne encore RSCC à payer à ORION la somme de 2.820.000€ pour les coûts «paiement des intérêts annuels sur les fonds empruntés, paiement du droit d'arbitrage, honoraires de l'arbitre... » ;