Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.157 du 16/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Notariat services, titulaire de la marque verbale « Notaires 37 » déposée le 29 avril 2010 et enregistrée sous le n° 10 3 734 369 pour désigner divers produits en classes 16 et 35 et notamment les journaux, prospectus, brochures, publicité, ayant constaté que la société NR communication faisait paraître, dans le département d'Indre-et-Loire, un journal d'annonces immobilières intitulé « Les Notaires 37 » , l'a assignée en contrefaçon de marque ; que le Conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Orléans (le Conseil régional) est intervenu volontairement à la procédure et a revendiqué la propriété de la marque pour dépôt frauduleux ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu les articles L. 711-3, b, et L.714-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 433-17 du code pénal, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;

Attendu que, l'adoption et l'usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l'autorité publique, sans en être titulaire, étant contraire à l'ordre public, cette marque ne peut donner lieu à revendication, mais seulement à annulation sur le fondement du deuxième de ces textes ;

Attendu qu'après avoir retenu que l'enregistrement de la marque « Notaires 37 » par la société Notariat services avait été effectué en fraude des droits du Conseil régional, l'arrêt retient que l'action en revendication de ce dernier est recevable et que doit être confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné le transfert à son profit de la marque ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement donné aux parties ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le transfert au profit du Conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Orléans de la propriété de la marque française « Notaires 37 » n° 10 3 734 369, l'arrêt rendu le 5 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule la marque française « Notaires 37 » n°10 3 734 369 ;

Rejette la demande de revendication de la marque française « Notaires 37 » n°10 3 734 369, formée par le Conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Orléans ;

Dit que sur réquisition du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle aux fins d'inscription au registre national des marques, conformément à l'article R. 714-3 du code de la propriété intellectuelle ;

Condamne la société Notariat services aux dépens afférents à l'arrêt partiellement cassé et à ceux de l'instance de cassation ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Notariat services à payer à la société NR communication la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatorze.MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Notariat services

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'enregistrement par la Société NOTARIAT SERVICES de la marque française « Notaires 37 » le 29 avril 2012 sous le n° 103734369 présente un caractère frauduleux, d'avoir ordonné le transfert de cette marque au profit du Conseil Régional des notaires de la Cour d'appel d'Orléans, d'avoir fait interdiction à la Société NOTARIAT SERVICES, sous astreinte, d'utiliser le signe « Notaires 37 », à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, et notamment sur les site internet www.journal-des-notaires et www.immonot.com et d'utiliser le signe distinctif "Notaires Val de Loire" ou tout autre signe suggérant qu'elle représenterait collectivement les notaires du Val-de-Loire ou les notaires du département d'Indre-et-Loire, et d'avoir ordonné à la Société Notariat Services, sous astreinte, de rappeler et détruire, sous contrôle d'huissier à ses frais, tous exemplaires du magazine "Notaires 37" qu'elle édite, ainsi que tous documents commerciaux, notamment les catalogues, présentant ce magazine ;