Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.411 du 11/01/2017,  partie 6


avoir débouté Monsieur [Z] de sa demande tendant à ce que les sociétés SIEL et FINANCIERE FSE soient solidairement condamnées à lui payer un complément d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement de 19.947,99 euros ;
 
 Aux motifs que « ces demandes sont fondées sur la prétention de M. [O] [Z] de voir reconnaître que son salaire a été diminué sans son accord, pour une indemnité de préavis qui ne lui aurait pas été payé et pour un solde d&apos;indemnité de licenciement, alors qu&apos;il est démontré que la diminution de son salaire était bien contractuelle et qu&apos;il a fait le choix d&apos;adhérer au dispositif contrat de sécurisation professionnelle, que son préavis a donc été payé à Pôle emploi, ce qui lui a permis d&apos;obtenir un chômage non dégressif et enfin que les dispositions de l&apos;article 29 de la convention collective concernant l&apos;indemnité de licenciement ne sont pas applicables à un licenciement prononcé pour motif économique dans la mesure où le salarié a adhéré au dispositif de la CRP par application de l&apos;article L. 1233-67 du code du travail » ;
 
 Alors, d&apos;une part, que la rupture du contrat de travail qui résulte de l&apos;adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle ouvre droit à l&apos;indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; qu&apos;en considérant que Monsieur [Z] ayant adhéré à ce dispositif, il ne pouvait bénéficier des dispositions de la convention collective concernant l&apos;indemnité de licenciement, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1233-67 du code du travail ;
 
 Et alors, d&apos;autre part, qu&apos;en se prononçant de la sorte sans répondre aux conclusions de Monsieur [Z] dans lesquelles celui-ci faisait valoir, en en justifiant, qu&apos;il avait adhéré à ce dispositif en considération de l&apos;engagement pris par la société SIEL dans le document de convocation du comité d&apos;entreprise extraordinaire du 4 août 2011 qui indiquait qu&apos;en ce cas, le salarié bénéficierait de l&apos;indemnité légale ou conventionnelle de licenciement en tenant compte de l&apos;ancienneté qui aurait été la sienne s&apos;il avait effectué le préavis, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport au premier moyen)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Monsieur [Z] de sa demande tendant à ce que les sociétés SIEL et FINANCIERE FSE soient solidairement condamnées à lui payer une indemnité de préavis ;
 
 Aux motifs que « ces demandes sont fondées sur la prétention de M. [O] [Z] de voir reconnaître que son salaire a été diminué sans son accord, pour une indemnité de préavis qui ne lui aurait pas été payé et pour un solde d&apos;indemnité de licenciement, alors qu&apos;il est démontré que la diminution de son salaire était bien contractuelle et qu&apos;il a fait le choix d&apos;adhérer au dispositif contrat de sécurisation professionnelle, que son préavis a donc été payé au Pôle emploi, ce qui lui a permis d&apos;obtenir un chômage non dégressif et enfin que les dispositions de l&apos;article 29 de la convention collective concernant l&apos;indemnité de licenciement ne sont pas applicables à un licenciement prononcé pour motif économique dans la mesure où le salarié a adhéré au dispositif de la CRP par application de l&apos;article L. 1233-67 du code du travail » ;
 
 Alors que si l&apos;adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle est en principe exclusive de l&apos;indemnité de préavis, il en va différemment en l&apos;absence de motif économique de licenciement ; en ce cas, le contrat de sécurisation professionnelle devient sans cause de sorte que l&apos;employeur est tenu au paiement du préavis ; que la cassation à intervenir, sur le deuxième moyen de cassation, du chef du dispositif de l&apos;arrêt ayant débouté Monsieur [Z] de sa demande tendant à ce que son licenciement économique soit déclaré sans cause réelle et sérieuse entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif ici attaqué par lequel la Cour d&apos;appel a refusé de lui allouer une indemnité de préavis, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.