cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-12.918 du 16/05/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement en date du 23 juin 2010 du tribunal de commerce de Roanne en ce qu'il a débouté les sociétés Mr Bricolage et MB Brico Sud-Ouest de leur demande de dommages-intérêts au titre de la concurrence déloyale et, statuant à nouveau, d'avoir condamné la société Bricorama France à verser la somme totale de 150.000 euros aux sociétés Mr Bricolage et MB Brico Sud-Ouest en réparation du préjudice subi au titre des actes de concurrence déloyale, d'avoir déclaré mal fondée la demande de garantie de la société Bricorama France formée à l'encontre des époux Y... et d'avoir condamné la société Bricorama France à verser la somme totale de 20.000 euros aux sociétés Mr Bricolage et MB Brico Sud-Ouest (au titre de l'article 700 du code de procédure civile) ;
 
 Aux motifs que «les époux Y... étaient les actionnaires principaux de la société Vertamont Distribution qui exploitait un fonds de commerce franchisé Mr Bricolage et de la SCI Vertamont qui était propriétaire des locaux et des terrains donnés à bail à la société Vertamont pour l'exploitation de ce fonds de commerce ; que par courrier recommandé en date du 02 juin 2008, les époux Y... avaient notifié à la société Mr Bricolage leur souhait de céder leurs titres sociaux des sociétés Vertamont à la société Bricorama France ; qu'ils transmettaient également deux protocoles de cession, des parts de la société Vertamont Distribution exploitant le fonds et la cession des parts de la SCI Vertamont, propriétaire des terrains et locaux ; que la société Mr Bricolage disposait d'un droit de préemption lors de la vente de ces parts en raison de la charte de l'adhérent signée par les franchisés ; qu'il était en outre prévu dans les protocoles de cession de titres entre les époux Y... et Bricorama France une clause fixant une indemnité de 8% du prix de vente en cas d'exercice par la société Mr Bricolage de son droit de préemption ; que la société Mr Bricolage a finalement usé de son droit de préemption en payant le montant prévu par la clause ; que le litige soumis à la présente cour, en raison de la nature partielle de la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 30 mars 2012, ne porte que sur la demande des sociétés Mr Bricolage et MB Brico Sud-Ouest (les appelantes), tendant à obtenir des dommages-intérêts pour concurrence déloyale en raison de la stipulation de cette clause ; que la cour constate que tous les autres éléments du litige ont acquis autorité de chose jugée en raison du maintien exprès des dispositions de l'arrêt du 12 mars 2012 par l'arrêt de la Cour de cassation en date du 25 juin 2013 ; que la cour donne donc acte aux appelantes de leur désistement à l'égard des époux Y... ; que les appelantes considèrent que la clause de 8 %, contenue dans le protocole d'achat en cas de l'exercice du droit de préemption par Mr Bricolage constitue un acte de concurrence déloyale dans la mesure où elle permet à la société Bricorama France d'obtenir une indemnité sans aucun contrepartie de sa part, de façon tout à fait unilatérale ; que de son côté, la société Bricorama expose que cette clause ne nuit pas à la société Mr Bricolage dans la mesure où le droit de préemption n'est pas remis en cause, seul le vendeur étant tenu de reverser une partie du prix de vente ; que la Cour constate d'abord que la société Mr Bricolage bénéficiait, par le contrat de franchise, d'un droit de préemption accepté par les époux Y... et qui leur était donc opposable ; que la Cour constate également que la clause litigieuse a pour effet d'enrichir le prix sans rapport avec la valeur normale des parts vendues ; que cet effet est nuisible à la fois pour le vendeur et pour la société Mr Bricolage ; que la Cour constate encore que cette clause, qui vise expressément Mr Bricolage et non les autres parties ayant droit de préemption, en particulier la commune, ne peut s'expliquer légitimement et empêche, dans les faits, la société Mr Bricolage d'acquérir les parts sociales au prix du marché ; que la société Bricorama a donc bien commis un acte de concurrence déloyale en stipulant et en acceptant cette clause qui vise expressément et exclusivement la société Mr Bricolage et causant à ce dernier un préjudice ; que le jugement doit être réformé sur ce point ; que ce préjudice ne peut être évalué au montant du prix supplémentaire versé par la société Mr Bricolage par l'effet de la clause litigieuse car ce préjudice est nécessairement proportionné à la faute de la société Bricorama ; que le préjudice total de la société Mr Bricolage et de la société MB Brico Sud-Ouest qui ont en outre accepté de payer un prix majoré doit être fixé à la somme de 150 000 euros, eu égard aux éléments de la cause ; qu'en conséquence, la Cour condamne la société Bricorama à verser la somme totale de 150 000 euros aux sociétés appelantes au titre de l'acte de concurrence déloyale ;