Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.822 du 26/05/2021,  partie 2


adjudicataire à Maître [N], avocat poursuivant pour le compte de [s]a cliente qui a poursuivi la vente sur licitation (...) Eu égard aux droits de ma cliente sur la succession, il a paru naturel à Maître [N] de le lui remettre", alors que Maître [B] écrivait à ce dernier par lettre officielle du 6 mai 2014 de justifier du respect du cahier des charges de la vente et du dépôt du prix à la CARPA ; que s&apos;agissant de l&apos;argument avancé par Maître [O] dans cette correspondance, et par Mme [L] [C] à hauteur de cour, au titre de son legs, il convient encore de relever que : - si le fait pour un héritier légataire de demander la licitation des immeubles indivis dans une succession ne peut être assimilé à une renonciation au legs, cette renonciation peut cependant résulter d&apos;actes émanant du légataire et impliquant de sa part l&apos;intention de ne pas se prévaloir de ce legs, la preuve de tels actes étant possible par tous moyens, - en l&apos;occurrence, Mme [L] [C] sollicite elle-même l&apos;homologation du projet d&apos;état liquidatif établi par Maîtres [V] et [U] en 2013, lequel prévoit (page 19) à la suite de l&apos;adjudication du lot 3 à M. [T] moyennant le prix de 110.000 euros, et la remise de la somme de 110.000 euros à Mme [C], de procéder à un rétablissement de cette somme pour 2/3 à l&apos;actif de la succession de M. [J] [R] (rétablissement effectué pour 73.333,33 euros page 26) et pour 1/3 à l&apos;actif de la masse indivise entre les consorts [R] suite à la donation-partage consentie par Mme [C] [M] veuve [R] (rétablissement effectué pour 36.666,67 euros page 32), et qu&apos;il sera tenu compte de ces rétablissements dans les attributions de Mme [C] (propositions d&apos;attributions page 35, tirant les conséquences de la remise antérieure de la somme à Mme [C] comme modalité d&apos;attribution permettant de la remplir de ses droits, sans aucune référence à un allotissement en exécution d&apos;un legs), - ce dont il résulte sa reconnaissance implicite de ce qu&apos;elle n&apos;aurait pas dû percevoir cette somme, et a ainsi tacitement renoncé au bénéfice du legs allégué ; qu&apos;au surplus, il convient de relever que sur la somme de globale de 110.000 euros, une quotepart ne lui revient en tout état de cause pas, compte tenu de la donation-partage consentie par Mme [C] [M] du tiers (1/3) soit des 4/12èmes à ses quatre enfants, soit 1/12ème revenant à chacun ; qu&apos;il s&apos;ensuit que Mme [L] [C] ayant reçu une somme qui ne lui était pas due, en tout cas pour les 11/12èmes, soit la somme de 100.833,33 euros, alors que cette somme revenait à l&apos;indivision successorale, doit la restituer à ladite indivision ; qu&apos;en conséquence, la décision critiquée sera infirmée sur ce point et Mme [L] [C] sera condamnée à payer à l&apos;indivision successorale, sur le compte de la CARPA SEQUESTRE MACON, la somme de 100.833,33 euros pour le compte de l&apos;indivision successorale sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
 
 ET QUE s&apos;agissant enfin de la demande de M. [N] [R] au titre de dommages et intérêts, force est de constater que : - Mme [L] [C] ne conteste pas que le cahier des charges de la vente contenant la clause de séquestre a été rédigé par son propre conseil, avocat poursuivant, - elle ne saurait se décharger sur son neveu M. [X] [T], alors qu&apos;il résulte de la clause du cahier des charges et du courrier de Maître [O] susvisés que l&apos;adjudicataire a rempli ses obligations, - l&apos;encaissement de ces fonds indivis a été contesté par le conseil de M. [N] [R] dès sa correspondance aux notaires commis et aux conseils des co héritiers des 14 et 28 octobre 2013, soit depuis 5 ans, dès avant sa lettre officielle à Maître [N] du 6 mai 2014, et ses conclusions de première instance du 7 août 2015, et que Mme [L] [C] a toutefois conservé ces fonds depuis ; qu&apos;ainsi, la réticence de Mme [L] [C] ayant contraint M. [N] [R] à agir en justice et à exposer ainsi des frais, revêt, surtout compte tenu de sa durée (cinq ans) un caractère abusif, qui justifie sa condamnation à payer à l&apos;indivision la somme de 3.000 euros à titre de dommages intérêts : le jugement dont appel sera également infirmé à cet égard ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en relevant d&apos;office que la demande de Mme [C] tendant à ce que le projet d&apos;état liquidatif du 26 novembre 2013 soit homologué valait renonciation au legs que lui avait consenti [J] [R] par testament du 22 mars 1990, sans inviter les parties à s&apos;en expliquer, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le projet d&apos;état liquidatif du 26 novembre 2013 attribue à Mme [C] des droits intégrant le legs consenti par [J] [R] par testament du 22 mars 1990, après réduction effectuée en considération du montant de la quotité disponible ; qu&apos;en affirmant au contraire que le projet ne faisait aucune référence à un allotissement en exécution d&apos;