décision 18-85.396 du 18/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. R... C...,
 - M. M... C...,
 - M. U... F...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2018, qui, pour enlèvement et séquestration en récidive, a condamné, le premier à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, le deuxième, à quatre ans d'emprisonnement et le troisième, à quatre ans et six mois d'emprisonnement, ainsi qu'à dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SLOVE, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires ampliatifs et personnel et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au terme d'une information, le juge d'instruction a, par ordonnance du 16 janvier 2017, renvoyé MM. U... F..., M... et R... C... devant le tribunal correctionnel de Nancy pour avoir, à Algesiras et à Besançon, entre le 10 juillet et le 21 juillet 2011, arrêté, enlevé, détenu ou séquestré M. W... Y... , comme otage pour obtenir une rançon, avec libération volontaire avant le septième jour, ainsi que pour le délit d'association de malfaiteurs ; que le tribunal correctionnel les a déclarés coupables et condamnés à des peines d'emprisonnement ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté appel ;
 
 En cet état ;
 
 Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation présentés pour M. F... ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. R... C..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 224-1, 224-4 du code pénal, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré M. R... C... du délit prévu par l'article 224-4, alinéa 3, du code pénal ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, le dispositif de la décision de condamnation énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables ; qu'en déclarant l'exposant coupable « du délit prévu et réprimé par l'article 224-4 alinéa 3 du code pénal », sans autre précision, lorsque ce texte réprime les délits distincts d'arrestation, d'enlèvement, de détention et de séquestration d'otage, lesquels diffèrent tant par leur nature que par leurs éléments constitutifs, la cour d'appel a violé les articles 485 et 512 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que la cour d'appel, qui constatait que M. Y... avait désigné M. R... C... uniquement comme l'un des auteurs directs de son enlèvement et comme le conducteur du véhicule Golf 6 ayant ouvert la route au véhicule Citroën C3 dans lequel il avait été transféré vers la France, ne pouvait retenir que l'exposant avait participé à sa séquestration sans mieux s'expliquer l'implication de celui-ci dans ces faits";
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. M... C..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 224-1, 224-4 du code pénal, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré M. M... C... du délit prévu par l'article 224-4, alinéa 3, du code pénal ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, le dispositif de la décision de condamnation énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables ; qu'en déclarant l'exposant coupable « du délit prévu et réprimé par l'article 224-4 alinéa 3 du code pénal », sans autre précision, lorsque ce texte réprime les délits distincts d'arrestation, d'enlèvement, de détention et de séquestration d'otage, lesquels diffèrent tant par leur nature que par leurs éléments constitutifs, la cour d'appel a violé les articles 485 et 512 du code de procédure pénale ;