Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.875 du 24/01/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, pour débouter l'Urssaf Paca de sa demande correspondant au solde des majorations de retard complémentaires dues par le Gie Gemest, le tribunal s'est borné à retenir la seule existence de « circonstances économiques et juridiques exceptionnelles », qui auraient tenu « à l'évolution du statut juridique des dockers sur le port de Marseille avec ses répercussions en termes de rémunérations tant principales que surtout accessoires » et aux « réticences de la part des représentants des dockers » pendant plusieurs mois à la mise en place d'un accord d'intéressement destiné à se substituer aux primes de salissures ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs également impropres à caractériser des cas ou événements exceptionnels de nature à justifier la remise, en faveur du Gie Gemest, des majorations de retard complémentaires, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 243-20, I, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 applicable au litige.
 
 3) ALORS QU'en tout état de cause, en n'expliquant pas en quoi la réorganisation de la profession de docker intervenue avec la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 et ses conséquences vis-à-vis du Gie Gemest, quand bien même cette réorganisation aurait-elle entraîné des répercussions en termes de rémunérations et des difficultés de mise en place d'un accord d'intéressement destiné à se substituer aux primes de salissures en vigueur en raison des réticences de la part des dockers du port de Marseille, auraient constitué des « circonstances économiques et juridiques exceptionnelles » ayant empêché le Gie Gemest de s'acquitter par provision des cotisations litigieuses et d'arrêter ainsi le cours des majorations de retard, le tribunal a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article R 243-20, I, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 applicable au litige.