Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.141 du 09/06/2021,  partie 6


une discrimination et a violé les articles L 1132-1 et L 2141-5 du code du travail ;
 
 ALORS en deuxième lieu QU&apos;il ressort des constatations de la cour d&apos;appel que les évaluations de Monsieur [U] dont il ressort un manque d&apos;investissement et de rigueur n&apos;existent que depuis 2010 ; qu&apos;il en découle que ces évaluations ne sont pas susceptibles de justifier le traitement de Monsieur [U] avant 2010, c&apos;est-à-dire pendant quasiment toute sa carrière ; qu&apos;en statuant ainsi sans rechercher si d&apos;autres éléments objectifs étaient susceptibles d&apos;exclure la discrimination dont il était victime depuis son recrutement jusqu&apos;en 2010, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L 1132-1 et L 2141-5 du code du travail ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que Monsieur [U] faisait valoir qu&apos;il convenait de comparer sa situation avec celle des salariés placés dans une situation identique ou équivalente à la sienne et que devaient être exclus du panel de comparaison les salariés titulaires, lors du recrutement, de diplômes qui n&apos;étaient pas équivalents au sien et par conséquent, les salariés uniquement titulaires du CEP ou du BEPC qui n&apos;étaient aucunement équivalent ou de même niveau que le baccalauréat ; qu&apos;en ne précisant pas en quoi les diplômes du CEP ou du BEPC étaient équivalents à celui du baccalauréat, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE pour débouter Monsieur [U] de ses demandes, la cour d&apos;appel a affirmé que le panel présenté par l&apos;employeur concerne onze salariés recrutés en 1974 avec un diplôme de niveau B lors de leur embauche ; qu&apos;elle a ainsi opéré une confusion entre le niveau de qualification et le niveau de diplôme, sans rechercher réellement si les diplômes des salariés étaient similaires ou équivalents ; qu&apos;elle a entaché sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1 et L 2141-5 du code du travail ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l&apos;existence d&apos;une telle discrimination et ne sont pas justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d&apos;appel a procédé à une appréciation séparée des éléments qu&apos;il invoquait ; qu&apos;en se déterminant comme elle l&apos;a fait, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, ne laissaient pas supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination, la cour d&apos;appel a entaché sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1 et L 2141-5 du code du travail ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE l&apos;établissement de la discrimination ne requiert pas l&apos;existence d&apos;un texte prohibant expressément une pratique discriminatoire ; qu&apos;il suffit d&apos;établir qu&apos;une décision a été prise ou qu&apos;un acte a été fait en considération d&apos;un motif prohibé par la loi ; qu&apos;en considérant que Monsieur [U] qui a vu porter la mention grève sur ses bulletins de salaire jusqu&apos;en 1988 pour justifier les retenues de salaires ne peut soutenir qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une pratique discriminatoire alors que cette mention n&apos;était pas interdite avant 1989 et qu&apos;à compter de cette date, l&apos;employeur a respecté cette interdiction, la cour d&apos;appel a violé, par motifs adoptés, les articles L 1132-1 et L 2141-5 du code du travail ;
 
 ALORS en septième lieu QUE la cour d&apos;appel, pour débouter le salarié de sa demande, a affirmé, par motifs adoptés, qu&apos;il ne formulait aucune demande de promotion ou de formation particulière ; qu&apos;en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d&apos;appel a violé, par motifs adoptés, les articles L 1132-1 et L 2141-5 du code du travail ;
 
 ALORS en huitième lieu QUE la cour d&apos;appel, pour débouter le salarié de sa demande, a affirmé, par motifs adoptés, qu&apos;il ne résulte pas du dossier que l&apos;absence d&apos;entretiens professionnels annuels ou d&apos;entretiens de carrière résulterait d&apos;une volonté de le discriminer ; qu&apos;en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d&apos;appel a violé, par motifs adoptés, les articles L 1132-1 et L 2141-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté le syndicat CGT Groupama Gan 33 de sa demande que la société Groupama Gan Vie soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS cités au premier moyen ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen s&apos;étendra par voie de conséquence au chef de dispositif critiqué par le second moyen en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.