Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.563 du 01/04/2021,  partie 5


qu'en jugeant que les désordres étaient apparents lors de la réception, pour cela que la société la Maison du treizième avait été informée par sa locataire, les 13 septembre et 16 octobre 2006, de l'existence d'infiltrations d'eau, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les défauts avaient alors été révélés dans toute leur ampleur, leur cause et leurs conséquences, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a limité l'indemnisation inscrite au passif de la société Kemica à la somme de 673 033,59 € au titre des dommages matériels et 8 235,73 € au titre des dommages consécutifs ;
 
 Aux motifs que « la société Allianz conteste le caractère décennal des désordres en faisant valoir que les travaux n'ont été réceptionnés qu'à la date du 23 octobre 2016, date de règlement du solde du marché, alors que la société la Maison du treizième avait déjà été informée par son locataire de la persistance des infiltrations ; qu'en en conclut que le maître de l'ouvrage ne peut être indemnisé de travaux apparents lors de la réception ; que de son côté, la société la Maison du treizième se prévaut d'une réception tacite à la date du 13 juillet 2006, qui correspond à la date portée sur le chèque soldant les travaux ; qu'elle ajoute n'avoir eu connaissance des désordres affectant la toiture qu'à la suite du courrier de son locataire du 18 octobre 2007 et en conclut que, quand bien même la date du 23 octobre 2016 serait retenue au titre de la réception tacite de l'ouvrage, les désordres n'étaient pas apparents dans toute leur ampleur à cette date ; sur la date de la réception ; qu'en l'espèce, après avoir émis une première facture le 10 mai 2006 intitulée « première situation de travaux » d'un montant de 88 803 euros TTC correspondant à 25% du devis, la société Kemica a émis le 11 juillet 2006 une facture intitulée « solde » d'un montant de 266 409 euros TTC et correspondant à 75% du devis ; que les travaux n'ont pas fait l'objet d'un procès-verbal de réception ; que toutefois, en vertu de l'article 1792-6 du code civil, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ; qu'en l'espèce, les deux parties se prévalent d'une réception tacite de l'ouvrage, la société la Maison du treizième à la date portée sur le chèque, soit le 13 juillet 2006, et la société Allianz à la date d'encaissement de ce dernier, soit le 23 octobre 2006 ; qu'or, il y a lieu de considérer que la date de paiement est la date d'émission du chèque, c'est-à-dire la date à laquelle le tireur s'en est séparé irrévocablement, notamment en le remettant au bénéficiaire ou en l'envoyant par la poste ; qu'à ce titre, il ne peut être considéré que la date apposée sur le chèque, qui est laissée à la libre disposition du tireur, fasse présumer l'émission concomitante de ce dernier ; qu'il appartient dès lors à la société la Maison du treizième, qui se prévaut d'une date de paiement au 13 juillet 2006, de prouver qu'elle a remis le chèque à cette date ; qu'à cet égard, la seule mention manuscrite de la date de règlement au 13 juillet 2006 sur un « tableau récapitulatif des règlements » ne permet pas d'établir que le chèque a bien été remis à cette date ; que la société la Maison du treizième ne produit par ailleurs aucun courrier ou avis de réception accompagnant la remise de ce chèque, d'un montant important, qui aurait permis de dater sa remise ; qu'à défaut d'autres éléments, il y a donc lieu de considérer que la date de règlement est celle de l'encaissement du chèque, en l'espèce le 23 octobre 2006, date à laquelle a eu lieu la réception tacite de l'ouvrage ; sur le caractère apparent des désordres lors de la réception ; que contrairement à ce que soutient la société la Maison du treizième, les courrier que lui a adressés son locataire les 13 septembre et 16 octobre 2006 ne laissent pas de doutes sur l'existence d'infiltrations liées à la réfection de la toiture ; qu'en effet, dans son premier courrier réceptionné le 15 septembre 2006 et ayant pour objet « Magasin GIFI Outreau problème toiture », la société GIFI Mag indique : « nous revenons vers vous concernant « les travaux de réfection de toiture que vous effectuez au magasin de Outreau. En effet, nous portons à votre attention que suite aux intempéries survenues ces derniers jours, des infiltrations d'eau par les murs dégradent le bureau » ; que la société la Maison du treizième, avertie par son locataire par deux courrier successifs de l'existence d'infiltrations d'eau dans les murs en relation avec les travaux de réfection de la toiture en cours, aurait dû solliciter l'entreprise sur ce point, ce qu'elle n'a fait que par courrier du 25 octobre 2007 ;