décision 16-83.479 du 11/07/2017,  partie 3



 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 624-3 ancien, L. 621-31, L. 621-32 du code de patrimoine, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 2, 3, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation des conclusions des parties, excès de pouvoir ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant condamné Mme Y..., sous astreinte, à titre de réparation civile en nature, à réaliser avant le 31 mars 2014, l'ensemble des travaux de mise en conformité prescrits par l'expert judiciaire et les autorisations d'urbanisme, en précisant que le point de départ de l'astreinte sera fixé dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt et qu'elle courra pendant un délai de trois mois après lequel il pourra être à nouveau statué ;
 
 "aux motifs propres que Mme A... et la SCI Le Petit Hôtel Labottière qui n'ont pas interjeté appel sont irrecevables, ainsi que le soutient Mme Y..., à solliciter une réformation du jugement entrepris sur le seul appel de la prévenue dont la situation ne peut être aggravée ; qu'il s'ensuit que l'appel porte uniquement sur deux chefs d'indemnisation à savoir l'indemnisation au titre du préjudice de jouissance et l'indemnisation au titre du préjudice esthétique de la SCI ; que l'article 2 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que l'article 3 prévoit que « l'action civile sera recevable pour tous chefs de dommage, aussi bien matériels que corporels ou moraux qui découleront des faits objet de la poursuite » ; qu'en l'espèce, le tribunal correctionnel était saisi d'une infraction au non-respect d'une autorisation préalable pour toutes les transformations situées dans le champ de visibilité d'un monument classé ou inscrit ; que la prévention se limitait à la période d'environ dix-huit mois, soit courant 2005 jusqu'au 31 août 2006, et ne concernait pas les troubles éventuels de voisinage liés à la transformation de la cour limitrophe en parking à l'origine de phénomènes d'humidité dans la cave aménagée du petit hôtel Labottière ; que le tribunal a considéré que les troubles de jouissance et esthétique n'étaient pas contestables à la lecture de la procédure et du rapport d'expertise judiciaire et les a évalués sans plus de précision à la somme de 10 000 euros ; que le trouble de jouissance né d'un trouble de voisinage dénoncé dans la poursuite des infractions poursuivies participe de l'essence de la propriété à laquelle elle est inhérente ; que si la SCI Le Petit Hôtel Labottière, en qualité de sujet de droit, peut prétendre, y compris en qualité de nu-propriétaire, à une indemnisation d'un préjudice de jouissance se traduisant notamment par un préjudice esthétique tenant à la vision d'un immeuble voisin mal inséré dans un ensemble architectural historique et de prestige, encore faut-il que le préjudice allégué soit justifié ; qu'en l'espèce, l'examen attentif du rapport d'expertise judiciaire révèle qu'une partie des restaurations inesthétiques dénoncées, à savoir une porte de garage avec linteaux disgracieux et reprises des encoignures pour agrandissement de la porte cochère, des ferronneries de balcon de couleur inappropriée, des menuiseries PVC, une clôture en dalle de béton dans la cour, la transformation en parking goudronné, a été réalisée soit avant la période de prévention, soit n'est pas visible du petit hôtel Labottière ; que la partie civile ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice autre que le remplacement de quelques menuiseries en PV sur cour, visibles de son immeuble et de l'attitude persistante d'abstention de réalisation des travaux par Mme Y... ; que ce trouble de jouissance augmenté des tracasseries liées à la procédure sera indemnisé à hauteur de la somme de 4 000 euros ; qu'en conséquence, la condamnation civile de Mme Y... sera réduite à la somme de 4 000 euros ; que le jugement attaqué qui n'est pas autrement critiqué sera pour le surplus confirmé sauf à préciser les modalités de l'astreinte prononcée par le premier juge ;
 
 "et aux motifs adoptés que par jugement, en date du 2 juin 2010, le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré Mme X..., épouse Y..., coupable des faits d'exécution de travaux sur un immeuble visible d'un édifice classé ou inscrit monument historique sans respecter les prescriptions imposées pour lesquels elle était poursuivie ; qu'en répression, il l'a condamnée à payer une amende de 3 000 euros et à exécuter les travaux de mise en conformité et, avant dire droit, a ordonné une expertise afin de définir la nature exacte de ces travaux, a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de M. et Mme A... et de la SCI Le Petit Hôtel Labottière, et sursis à statuer sur l'ensemble de ses demandes ; que l'expert a déposé son rapport le 17 septembre 2012 ; qu'après de multiples renvois, l'affaire a été plaidée à l'audience du 3 juillet 2013, puis mise en délibéré au 4 septembre 2013, prorogé au 6 novembre 2013 ;