Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-20.141 du 26/01/2017,  partie 4


il a rejeté la demande de paiement des intérêts au taux conventionnel soutenue par la SOCIETE GENERALE à l&apos;encontre de Monsieur [P] et, statuant nouveau de ce chef, a dit que la somme au paiement de laquelle Monsieur [P] a été condamné en faveur de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE avec capitalisation des intérêts, dans les termes de l&apos;arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d&apos;appel de Paris, sera assortie des intérêts au taux conventionnel de 9,950 % l&apos;an à compter du 16 janvier 1994 ; que cet arrêt a été partiellement censuré par la Cour de Cassation, le 15 mars 2005, en ce qu&apos;il a dit qu&apos;était revêtue de l&apos;autorité de la chose jugée la condamnation de Monsieur [P] à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 2.300.000 francs ou 350.632,74 euros et la capitalisation des intérêts et a remis les parties en l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, soit en l&apos;état de l&apos;arrêt du 29 mai 1997 lui-même partiellement censuré par un arrêt du 17 octobre 2002 qui avait déjà remis partiellement les parties en l&apos;état où elles se trouvaient avant, soit en l&apos;état du jugement 14 décembre 1994 ; qu&apos;il convient d&apos;apprécier la portée des cassations intervenues afin de déterminer si la SOCIETE GENERALE a un titre exécutoire à l&apos;encontre de Monsieur [P] en sa qualité de caution de la société MRM ; qu&apos;en application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile, la censure qui s&apos;attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que l&apos;arrêt du 17 octobre 2000 a cassé l&apos;arrêt qui lui était soumis sur la déchéance du droit aux intérêts ; que cependant l&apos;arrêt censuré du 29 mai 1997 ne prononçait pas la condamnation de Monsieur [P] au paiement de la somme de 3.599.841,69 francs et la déduction des sommes qui devraient être retranchées au titre des intérêts et agios perçus par la banque ou ajoutées au titre des intérêts au taux légal capitalisés par des dispositions distinctes, mais statuait par une seule phrase constituant un chef unique de dispositif qui précisait le calcul auquel les parties devaient procéder pour déterminer la dette à partir de la somme de 3.599.841,69 euros, le tout dans la limite des engagements souscrits par la caution de 2,300.000 francs, que Monsieur [P] n&apos;a été condamné à payer aucune somme, la créance restant à déterminer selon les modalités de calcul fixées par la cour et auquel la banque devait procéder en présence de Monsieur [P] ou de son conseil et, en cas de difficultés, par un huissier aux frais de la banque et qu&apos;elle ne l&apos;a jamais fait compte tenu des procédures en cours ; que le chef du dispositif partiellement censuré sur une des modalités du calcul constitue un tout indivisible et la cassation qui porte sur un des éléments du calcul emporte la cassation du tout ; que l&apos;arrêt du 29 mai 1997 ainsi censuré par la cour de cassation ne comporte aucune condamnation de Monsieur [P] au profit de la SOCIETE GENERALE ; qu&apos;il ne reste des chefs de dispositifs qui subsistent que ceux du jugement du tribunal de commerce du 14 décembre 1994 qui déboutent la banque de sa demande en paiement ; qu&apos;ainsi la banque ne dispose d&apos;aucun titre exécutoire condamnant Monsieur [P] à lui payer une quelconque somme au titre des engagements de caution des 30 octobre 1992 et 12 mars 1993 ; 
 qu&apos;elle doit lui restituer les sommes qu&apos;elle a perçues d&apos;un montant de 293.388,90 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision qui fixe la somme à restituer à la suite de l&apos;appréciation de l&apos;étendue des cassations intervenues successivement les 17 octobre 2000 et du 15 mars 2005 ; qu&apos;il ressort des pièces produites que Monsieur [P] a versé la somme susvisée par versements directs entre les mains de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE entre le 5 octobre 1994 et le 22 janvier 2004, soit avant l&apos;arrêt de la cour de cassation du 15 mai 2005 ; que les règlements effectués spontanément par Monsieur [P] avant le jugement du 14 décembre 1994 ne résulte d&apos;aucun abus de droit de la SOCIÉTÉ GENERALE de même que tous les paiements effectués en 1995, 1996 et 1997 avant l&apos;arrêt du 29 mai 1997 puisqu&apos;il n&apos;était pas condamné et qu&apos;il a payé parce qu&apos;il le voulait ; que le paiement de la somme de 112.049,64 euros obtenu par la SOCIÉTE GENERALE le 22 janvier 2004 n&apos;est pas davantage abusif puisqu&apos;à cette date, la banque disposait d&apos;un titre exécutoire constitué par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Versailles du 1er octobre 2002 qui ne sera cassé partiellement que le 15 mars 2005 ; qu&apos;il n&apos;est justifié d&apos;aucune autre somme perçue par la banque jusqu&apos;à la procédure de saisie des rémunérations qui a fait l&apos;objet d&apos;une procédure distincte ayant abouti à l&apos;arrêt du 7 novembre 2013 qui a ordonné la mainlevée de la mesure d&apos;exécution et a débouté Monsieur [P] de sa demande en dommages-intérêts au titre de cette voie d&apos;exécution ; qu&apos;en l&apos;absence de voies d&apos;exécution abusives au jour où elles ont été engagées par le créancier et compte tenu de la difficulté juridique née de l&apos;