Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.849 du 23/02/2017,  partie 2


exécution, la procédure est nulle et M. [Z] a perdu son droit d&apos;agir ; que les articles R 322-66 et suivants du même code organisent les modalités de la vente sur réitération des enchères, l&apos;article 322-69 prévoyant les délais dans lesquels les actes doivent être accomplis et l&apos;audience fixée ; qu&apos;il est exact que M. [B] [Z] ayant fait signifier le 24 février 2014 le certificat délivré par le greffe constatant l&apos;absence de justification, par l&apos;adjudicataire, du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais, l&apos;audience aurait dû être fixée selon ces dispositions avant le 24 juin 2014 ; que toutefois ce texte n&apos;étant assorti d&apos;aucune sanction, le non respect de ce délai est sans effet sur la validité de la procédure et sur le droit à agir du créancier, les consorts [Y] ne pouvant le qualifier de fin de non-recevoir d&apos;ordre public, ne s&apos;agissant pas d&apos;une voie de recours et l&apos;article R 322-48 relatif aux enchères ne lui étant pas applicable ; que de plus ils n&apos;allèguent ni ne justifient d&apos;un grief lié à l&apos;irrégularité invoquée ; que par ailleurs, les consorts [Y] qui, le 21 novembre 2014, se sont associés à la demande de report de la date d&apos;audience d&apos;adjudication formulée par M. [Z], qui n&apos;ont pas contesté le jugement ordonnant le report, ne sont pas fondés, après la réalisation de la vente, à demander la caducité du commandement valant saisie à raison de ce report ; que ces moyens doivent donc être rejetés ; que l&apos;article R 332-39 du code des procédures civiles d&apos;exécution interdit notamment au débiteur saisi de se porter enchérisseur par lui-même ou par personne interposée ; que sur la requête de M. [Z], l&apos;enchère réalisée au profit de M. [E] a été annulée notamment à raison du fait que celui-ci, compagnon de Mme [R] [Y], débiteur saisi, a agi comme personne interposée ; qu&apos;en cause d&apos;appel, les consorts [Y] contestent le lien retenu par le premier juge et estiment irrecevable la demande en nullité formulée tardivement ; que les pièces produites ne caractérisent pas la relation existant entre M. [E] et Mme [R] [Y] mais mettent en évidence des liens privilégiés, M [E] demeurant à la même adresse que Mme [R] [Y], [Adresse 6] l&apos;ayant représenté ainsi que les autres consorts [Y] dans le compromis de vente signé avec la SCI [Z] dont M. [Z] est le gérant le 15 février 2011 ; qu&apos;en toute hypothèse, peu Important la nullité de i&apos;enchèreà ce titre, il est constant que M. [E] n&apos;a pas réalisé le versement du prix ou sa consignation et n&apos;a pas payé les frais de la vente de sorte qu&apos;en application de l&apos;article L 322-12 du code des procédures civiles d&apos;exécution, la vente est résolue de plein droit ; que le créancier a obtenu du greffe le certificat de constatation de cette situation et l&apos;a fait signifier ; que c&apos;est à ce titre que le premier juge a, à bon droit, ordonné la réitération des enchères ; que le jugement sera confirmé » (p. 5 et 6) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « sur la nullité de l&apos;enchère, que M. [Q] [E], déclaré adjudicataire de l&apos;immeuble moyennant le prix principal de 280.000 euros, n&apos;a pas réglé le prix de l&apos;adjudication dans le délai de 8 jours, malgré la sommation qui lui a été délivrée ; que l&apos;article R 322-69 du Code Procédures Civiles d&apos;exécution autorise la remise en vente du bien lorsque l&apos;adjudicataire ne s&apos;est p;;JS acquitté du prix; que tel est bien le cas ; que le même texte dispose que le débiteur ne peut se porter acquéreur du bien saisi, directement ou par personne interposée ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté par le&apos;) débiteurs saisis que Mr [Q] [E] est le compagnon de Mme [R] [Y]. ; qu&apos;en conséquence la nullité de l&apos;enchère réalisée au profit de Mr [Q] [E] sera prononcée et la vente aux enchères du bien ordonnée ; sur 1a demande tendant à faire constater la nullité de l&apos;enchère à venir, que la réitération de l&apos;enchère est autorisée en cas de défaut de règlement du prix ; que les débiteurs saisis ne peuvent se prévaloir de I&apos;inobservation des dispositions de l&apos;article R 322-69 du Code des Procédures Civiles d&apos;exécution, au visa des dispositions de l&apos;article R 322-48 du même Code: ; que ce texte ne s&apos;applique en réalité qu&apos;à la notification par le greffe de la date de réitération des enchères fixée par le juge; que l&apos;argumentation de ce chef ne peut prospérer ; que sur la demande afférente à la caducité prétendue du commandement, que la matière est régie par les articles 112 et suivants du Code de Procédure Civile, que s&apos; agissant d&apos;une nullité de forme, une telle nullité, pour être&apos; prononcée suppose la démonstration d&apos;un grief ; qu&apos;en l&apos;espèce les débiteurs saisis ne démontrent , ni même n&apos;allèguent l&apos;existence d&apos;un grief ; que leur demande de ce chef sera rejetée ; qu&apos;en conséquence de ce qui précède, la vente sera ordonnée » (jugement, p. 3) ;
 
 1°) Alors que l&apos;article R. 322-69 du code des procédures civiles d&apos;exécution impose à la partie qui entend poursuivre la réitération des enchères de saisir le juge de l&apos;exécution afin qu&apos;