Juridiction de proximité de Paris 8ème,  décision 11-26.881 du 19/02/2013,  partie 2


que dans ces conditions, le Comité central d'entreprise de la société HSBC sera condamné à rembourser à Monsieur Jacques X... la somme de 936 € ; 

1°) ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties ; qu'en faisant peser sur le comité central d'entreprise de la société HSBC les obligations d'informations issues de l'article L 211-13 du Code du tourisme, alors que le contrat de voyage était conclu entre le voyagiste Time Tours et le client M. X..., la juridiction de proximité a violé les articles 1165 et 1134 du code civil ;

2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en jugeant qu'il y avait lieu de faire droit à la demande de remboursement des sommes versées, après avoir pourtant constaté que « la fermeture du site et les difficultés d'accès résultant des pluies diluviennes et des coulées de boue catastrophiques constituent un élément extérieur, imprévisible et irrésistible », ce dont il résultait que cette fermeture présentait les caractéristiques de la force majeure, la juridiction de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.211-13 et L.211-16 du code du tourisme.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir condamné le Comité Central d'Entreprise de la Société HSBC à Payer à Monsieur Jacques X... la somme de 100 euros à titre de dommages intérêts ;

AUX MOTIFS QUE l'article L 211-13 du Code du tourisme stipule que « lorsque avant le départ le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un évènement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur. Cet avertissement et cette information doivent être confirmés sic. par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées » ; que la visite du Machu-Picchu constitue un élément essentiel pour un voyage au Pérou ; que d'ailleurs la brochure fournie parle de « 8ème merveille du monde » à ne pas manquer… ; que Monsieur Jacques X... a donc pu considérer que cette visite constituait un élément essentiel du contrat ; que la fermeture du site et les difficultés d'accès résultant des pluies diluviennes et des coulées de boue catastrophiques constituent un élément extérieur, imprévisible et irrésistible présentant les caractères de « l'évènement extérieur qui s'impose au vendeur » au sens de l'article L 211-13 ; que cependant le Comité Central d'Entreprise de la Société HSBC ne justifie en avoir directement informé Monsieur Jacques X..., rapidement et par écrit, pas plus qu'il ne justifie l'avoir informé de la possibilité de résilier le contrat ou d'accepter une modification ; qu'il importe peu que d'autres personnes inscrites au voyage aient choisi de partir et qu'elles aient finalement été très contentes, le choix donné par l'article L 211-13 étant un choix qui appartient à chaque contractant ; que Monsieur Jacques X... était ainsi dans son droit lorsqu'il a résilié son contrat le 18 février 2010, et qu'il était fondé à réclamer le retour de tous les chèques remis ; que pourtant deux chèques d'un montant total de 936 euros ont été encaissés postérieurement à la résiliation ; que dans ces conditions, le Comité central d'entreprise de la société HSBC sera condamné à rembourser à Monsieur Jacques X... la somme de 936 € ; que Monsieur Jacques X... ne justifie pas que le comportement du Comité central d'entreprise de la société HSBC lui ait causé un préjudice spécial, autre que celui de devoir agir en justice pour obtenir satisfaction ; que le Comité central d'entreprise de la société HSBC sera donc condamné à lui payer la somme de 100 € à ce titre ;

ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser une faute Comité central d'entreprise de la société HSBC faisant dégénérer en abus son droit de se défendre en justice, la juridiction de proximité n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil.