Cour d'appel de Paris,  décision 12-87.346 du 14/11/2013,  partie 3


Ils sont dressés sur-le-champ. Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis ¿ » ; qu'aux termes de l'article L. 450-4 du même code : 
 « ¿ Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 du code de procédure pénale ¿ » ; que ce dernier texte prévoit, en son alinéa 4, que « Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l'article 57 » ; que l'article 56 du code de procédure pénale précise en ses alinéas suivants les modalités de saisie de données informatiques ; que ces textes ne soumettent l'inventaire des pièces et documents saisis à aucune forme, que cet inventaire peut être fait sous forme informatique ; que le procès-verbal du 13 décembre 2007, signé des représentants des occupants des lieux, mentionne qu'il a été élaboré un inventaire informatique des fichiers saisis, cet inventaire étant gravé sur CD-R et placé en annexe 3 au procès-verbal et qu'une copie de l'ensemble des documents a été remise aux représentants de l'occupant des lieux ; que ne peut, par conséquent, être invoquée une absence d'inventaire, les demanderesses n'étant pas fondées à soutenir que le fait que les scellés n° 14 à 19 sont des scellés fermés signifie qu'il s'agit de scellés provisoires non encore inventoriés ; que, contrairement à ce qui est soutenu, l'inventaire placé en annexe 3 du procès-verbal (scellés 14 à 18) ¿ dont l'impression papier versée aux débats montre qu'il indique la taille de chaque fichier en octet, son empreinte numérique (combinaison de chiffres et de lettres constituant le « code génétique » du fichier) et le chemin d'accès des fichiers (arborescence informatique) ¿ constitue un inventaire conforme aux prescriptions légales ; qu'en effet, les fichiers sont ainsi identifiés sans que ne puisse être exigé que soit établi un relevé détaillé de l'intégralité des messages et pièces jointes contenus dans chaque fichier ; qu'en dernier lieu, non seulement les documents informatiques extraits des cinq ordinateurs (scellés n° 14 à 18) ont été identifiés et inventoriés dans un état figurant sur un CD annexé au procès-verbal dont copie a été remise aux sociétés visitées, mais encore qu'avant encore d'être placé sous scellés, les fichiers saisis ont été gravés sur DVD dont une copie a été laissée aux saisies ; qu'en outre, une copie du CD « Archives Volaille » a été remise aux sociétés visitées avant sa mise sous scellé n° 19 ; que les sociétés demanderesses ont ainsi en mesure de connaître le contenu de l'intégralité des données appréhendées ; que les demanderesses, qui soutiennent que des intitulés de fichiers (tels « boîte de réception », « recette soupe au chou », « à lire » ¿) sont sans lien avec l'objet de l'autorisation, ne précisent pas l'extension des fichiers incriminés qui, seule, permettrait de connaître leur nature et donc de déterminer s'ils contiennent plusieurs documents dont certains en rapport avec l'objet de l'autorisation ; qu'il en résulte que les sociétés demanderesses doivent être déboutées de leurs demandes fondées sur « des irrégularités du procès-verbal et un non-respect des modalités d'inventaire » et tendant à titre principal à l'annulation totale des saisies des données informatiques placées sous scellés n° 14 à 19 et à titre subsidiaire à celle de celles placées sous scellés n° 14 à 18 ; que par suite, le recours doit être rejeté ;
 " 1°) alors qu'en vertu de l'article L. 450-4 du code de commerce l'occupant des lieux doit « pouvoir prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie » ; qu'en vertu de l'article 56 du code de procédure pénale également la personne présente « a le droit de prendre connaissance des papiers documents ou données informatiques avant » leur saisie ; que les agents habilités à procéder aux perquisitions doivent « provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense » et qu'il y a lieu de faire « immédiatement » l'inventaire de tous objets et documents saisis, sauf à procéder à des scellés provisoires pour permettre un inventaire ultérieur en présence des personnes présentes lors de la perquisition ;