Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.393 du 11/12/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. U... n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamne la société Foretec à lui payer les sommes de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 17 360 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 1 736 euros au titre des congés payés afférents, de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il ordonne à la société Foretec la remise à M. U... d'un bulletin de salaire conforme à la décision et condamne la société Foretec à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à M. U... à la suite de son licenciement dans la limite de trois mois, l'arrêt rendu le 28 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Foretec
 
 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'exposante fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, et en conséquence, d'avoir condamné la SAS Foretec à payer à M. B... U... les sommes de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 17.360 euros, outre les congés payés afférents de 1.736 euros, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que ces sommes allouées ainsi porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice pour celles ayant la nature de salaire et à compter de sa décision pour celles allouées à titre de dommages et intérêts, et Ordonné la remise à M. B... U... d'un bulletin de salaire conforme à cette décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur le licenciement ; Sur le défaut de motif économique ; Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. A défaut, le licenciement n'est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement datée du 14 octobre 2015 est motivée en ces termes : "Comme vous le savez, notre société a été contrainte de mettre en oeuvre malheureusement une procédure de licenciement pour motif économique. Nous vous avons exposé au cours de votre entretien préalable qui s'est tenu le 1er octobre 2015 la situation suivante nous vous rappelons que notre client unique, à savoir le ministère de la justice, a décidé de centraliser désormais l'ensemble des écoutes téléphoniques sur une seule et même plate-forme dont la gestion a été confiée exclusivement à la société Thalès. Le contrat qui nous liait avec la justice va donc prendre fin au début de l'année 2016. À la fin de l'année 2015 nos ouvertures de dossier auront chuté d'environ 50 %.[...] Cela a et va inévitablement générer une baisse vertigineuse de notre chiffre d'affaires dans les prochains mois [..] Nous vous rappelons que le contrat qui nous liait au ministère de la justice générait 100 % de notre chiffre d'affaires. Notre société va donc très rapidement se retrouver avec une baisse abyssale de son chiffre d'affaires [..]" Au soutien de cette lettre, l'employeur verse aux débats, pour preuve de ce que le motif économique est réel et sérieux: -des articles de presse, d'internet, du Canard Enchaîné et de Médiapart, précisant tous en substance que l'Etat va centraliser les écoutes judiciaires au sein de la plate-forme nationale des interceptions judiciaire (PNIJ), -un document intitulé "note-express" daté du 19 août 2015, émanant de la direction générale de la gendarmerie nationale, indiquant en substance qu'à compter du 12 octobre 2015, la plate-forme unique PNIJ sera déployée.