Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.762 du 13/02/2019,  partie 2



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. et Mme H... tant en leur nom personnel qu'ès qualités

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. I... H... et Mme U... H... épouse N... de leur demande tendant à voir dire et juger que le montant des avoirs figurant sur le compte Banque Postale n° [...] constituait la seule propriété du défunt ;

AUX MOTIFS d'abord QUE, s'agissant des quatre comptes bancaires ouverts, pour ceux portant les numéros [...], [...] et pour le compte de dépôt titres, auprès du Crédit Lyonnais, et auprès de la Banque Postale pour le compte de dépôt portant le numéro [...], qu'aux termes des dispositions de l'article 1538 du code civil, tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien ; que les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers, aussi bien que dans les rapport entre époux, s'il n'en a été autrement convenu ; que la preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne, ou même, s'il lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux ; que les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, chacun pour moitié ;

ET AUX MOTIFS, contraires à ceux des premiers juges, QUE s'agissant du compte bancaire n° [...] ouvert à la Banque Postale, la proposition de rectification émise par l'administration fiscale le 7 avril 2011 démontre que ce compte a été alimenté exclusivement par V... H... au moyen de ses pensions de retraite versées par la CRAM du Sud-Est, par l'IRCANTEC et par la Trésorerie Générale, ainsi que par les rentes viagères encaissées par le défunt à titre onéreux et par les loyers qui lui étaient versés au titre de la location d'immeubles dont il détenait l'usufruit ; que par suite, les parties appelantes sollicitent, à juste titre, que la somme de 33.728,62 € soit rapportée par Mme M... R... à l'actif successoral, l'intimée établissant cependant avoir versé ce montant à Me Vincent J..., notaire en charge de la succession, par chèque daté du 23 octobre 2009 ; que par conséquent, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. I... H... et Mme U... H... épouse N... de leurs demandes présentées à ce titre ;

ALORS QUE sous le régime de la séparation de biens, un époux peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien et c'est seulement en l'absence de preuve contraire que s'applique la présomption légale de propriété indivise ; que la preuve du droit de propriété exclusif de l'un des époux sur le solde d'un compte joint entre les époux séparés de bien s'infère de ce que ce compte bancaire a été exclusivement alimenté par des fonds appartenant personnellement à l'un des époux ; qu'en l'espèce, ayant admis, à la différence des premiers juges, que le compte joint ouvert à la Banque Postale avait été exclusivement alimenté par des fonds appartenant à feu V... H... et que c'était à juste titre que les appelants demandaient que la somme de 33.728,62 € fût rapportée par Mme M... R... à l'actif successoral, la cour d'appel ne pouvait néanmoins, sauf à refuser de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, débouter les appelants de l'ensemble de leurs demandes, en ce compris leur demande tendant à ce qu'il soit dit et jugé que les avoirs figurant sur le compte Banque Postale n° [...] était la propriété exclusive du défunt (cf. le dispositif des dernières écritures des appelants, p. 13, § 2 et 3) ; que l'arrêt a donc été rendu en violation de l'article 1538 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. I... H... et Mme U... H... épouse N... de leur demande tendant à voir condamner Mme R... à la restitution de la somme principale de 33.728,62 €, correspondant à la moitié des avoirs du compte Banque Postale n° [...] ;

AUX MOTIFS d'abord QUE, s'agissant des quatre comptes bancaires ouverts, pour ceux portant les numéros [...], [...] et pour le compte de dépôt titres, auprès du Crédit Lyonnais, et auprès de la Banque Postale pour le compte de dépôt portant le numéro [...], qu'aux termes des dispositions de l'article 1538 du code civil, tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien ;