Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.162 du 20/04/2022,  partie 5


Or le taux effectif global réel ne peut être assimilé au taux d'intérêts conventionnel, puisqu'il englobe, conformément à l'article L. 314-1 du code de la consommation, tous les frais supportés par l'emprunteur au sens de ce texte ainsi rédigé : « pour la détermination du taux effectif global du prêt, (), sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ». Quant au TEG lui-même, alors qu'il était stipulé dans le prêt initial de 340.643 € à 4,7808 % comprenant outre le montant des intérêts du prêt (165.700,15 €), le coût de l'assurance décès-invalidité obligatoire (28.612,80 €), l'évaluation des frais d'actes notarié (5.447,14 €) ce qui menait à un coût total du crédit de 199.760,09 €, il n'était pas rappelé dans la seconde offre de prêt datée et signée par M. [T] le 21 juillet 2010. Le TEG doit être réputé absent de ce contrat de prêt. Il y a lieu d'ajouter que le montant du premier prêt n° 36443501002, n'apparaît pas avoir fait l'objet d'une modification expresse de son montant, constatée seulement par le biais d'un nouveau tableau d'amortissement du premier prêt, ce qui invalide les mentions initiales du taux effectif global calculé sur un emprunt de 340.643 € l'emprunteur n'étant pas informé du taux effectif global du premier prêt après réduction de son montant ; Les deux TEG des prêts litigieux apparaissent donc l'un erroné, l'autre absent. Sans qu'il y ait lieu de se pencher sur la prise en considération ou non dans le TEG des frais de garantie, la cour dispose en conséquence des éléments suffisants pour prononcer la déchéance totale des intérêts conventionnels aux deux offres de prêt concernées Il n'apparaît pas à l'examen des relevés de ses règlements depuis le début des prêts que M. [T] ait, ainsi qu'il l'affirme, réglé une somme plus importante que celle due au titre du capital des prêts : il est ainsi démontré que l'emprunteur a réglé depuis le début du prêt n° 3644351002 une somme de 80.117,36 € en principal sur un montant dû à ce jour en capital de 195.801,09 € au 11 octobre 2014, et a payé au titre du prêt n° 00072822445 une somme de 19.759,94 € en principal, le montant restant dû en capital étant de 50.590,06 €. Sur les prétentions de la banque aux intérêts de retard supplémentaires et à une indemnité de recouvrement : Les frais de procédure ont été exposés par la banque d'abord au titre des capitaux restant dus sur les deux prêts : la condamnation prononcée par le jugement entrepris à hauteur d'une somme de 1.185,22 € est confirmée. Compte tenu de la déchéance des intérêts prononcée, et de l'irrégularité des offres de prêt, les demandes relatives aux intérêts de retard contractuels et à I' indemnité de recouvrement ne peuvent qu'être rejetées » ;
 
 1°) ALORS QUE'en application des articles L. 312-8, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, de l'article L. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, de l'article L. 312-33 de ce code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, et de son article R. 313-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, l'offre de prêt immobilier doit mentionner le taux effectif global, qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ; que toutefois, le défaut de communication du taux ou de la durée de la période ou la communication d'un taux de période erroné ne sont sanctionnés par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts conventionnels que lorsque l'écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel est supérieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation ; qu'en se bornant à retenir, pour prononcer la déchéance totale du droit de la CRCAM D'AQUITAINE aux intérêts conventionnels, que l'acte authentique de prêt du 18 octobre 2006 « ne mentionnait pas ce taux de période » (p. 9, 1er §) et que « le second prêt litigieux » mentionnait un taux de période erroné de 0,3333% (Ibid.), sans constater que le taux effectif global mentionné dans l'acte authentique du 18 octobre 2006 (soit 4,7808 %, arrêt, p. 9, 3ème §) était erroné, de surcroît de plus d'une décimale, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;