Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.584 du 08/07/2020,  partie 5


qu'en statuant ainsi la cour d'appel de Montpellier a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-17 du code du travail »; Mais attendu qu'ayant constaté que le recours par l'employeur à des heures complémentaires avait pour effet de porter, fût-ce pour une période limitée au mois d'octobre 2004, la durée de travail de la salariée au-delà de la durée légale, la cour d'appel a, par ce seul motif légalement justifié sa décision » ;Attendu que Madame U... K... a signé un contrat à durée déterminée sur la base de 72 heure mensuelles le 1er mars 2013 en remplacement pour raison de maladie de la titulaire du poste qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée ; Attendu que les fiches de paie produites par Madame U... K... montrent que le contrat a normalement été exécuté par les deux parties pour cette période ; Attendu que Madame U... K... a signé un nouveau contrat à durée déterminée sur la base de 32 heures mensuelles le 1er juin 2013 toujours en remplacement pour raison de maladie de la titulaire du poste qui bénéficie d'un contrat durée indéterminée ; Attendu que les fiches de paie produites par Madame U... K... attestent que le contrat n'a pas été exécuté correctement dans les mois qui suivent ce nouveau contrat avec des variations situées dans la fourchette de 72 à 159 heures mensuelles ; Attendu que les fiches de paie présentées sont établies par une structure spécialisée sous le contrôle de Monsieur E... B... et hors du contrôle de Madame U... K... ; Attendu que par courrier simple daté du 15 mars 2014, Madame U... K... alerte son employeur Monsieur E... B... sur les dépassements d'horaires et demande la régularisation des heures complémentaires effectuées ; Attendu que sans réponse de son employeur, par courrier simple daté du 15 juillet 2014, Madame U... K... réitère sa demande de paiement de ses heures complémentaires (pièce n°6 du demandeur) ; Il conviendra de requalifier le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de Madame U... K... en contrat à durée déterminée à temps plein » ;
 
 ALORS QUE les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ; qu'en requalifiant en l'espèce le contrat de travail de l'employée de maison à temps partiel en contrat de travail à temps plein au motif pris de la violation de l'article L. 3123-17 du code du travail en raison du dépassement de la durée légale du travail sur deux mois, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-17, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 7221-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 7221-2, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail, ensemble la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ;
 
 ALORS, subsidiairement, QUE les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ; que l'article 15 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 fixe la durée conventionnelle hebdomadaire d'un travail à temps plein à 40 heures ; qu'en jugeant que l'employée de maison avait dépassé sur deux mois la durée légale de travail en travaillant 159 heures au mois d'octobre 2013 et 152,50 heures au mois de décembre 2013, cependant que, dans ces deux cas, elle n'avait pas dépassé la durée hebdomadaire conventionnelle de travail de 40 heures qui lui était applicable, soit 173,33 heures par mois, de sorte qu'elle demeurait salariée à temps partiel en application de la convention collective nationale du particulier employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 15 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, par conséquent, condamné l'exposant au paiement des sommes de 538,32 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 1.668,37 euros brut à titre de rappel sur l'indemnité de préavis, de 166, 83 euros brut à titre de congés payés sur préavis et de 3. 400 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre le paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;