Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.097 du 24/10/2018,  partie 2


qu'en condamnant en l'espèce les exposants à rembourser, à titre de dommages et intérêts, les frais de l'emprunt bancaire souscrit par les cessionnaires pour acquérir les titres de la société Azurex sans rechercher s'ils ne les avaient pas, au moins pour partie, déduits de leurs impôts, en sorte qu'ils n'avaient subi aucun dommage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 83 du code général des impôts.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUR LA PERTE DE CHANCE D'AVOIR PU FAIRE UN MEILLEUR INVESTISSEMENT)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum MM. X... et Y... et la société Secaphi Diagnostic Stratégie Emploi à payer à M. A..., à Mme A... et à la société DCB Finance et Gestion la somme de 452 888,88 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la perte d'une chance d'avoir pu percevoir un bénéfice d'exploitation, des dividendes et une rémunération de dirigeant et les droits à la retraite afférents ou la perte d'une chance d'avoir pu faire un meilleur investissement : que M. Y... fait valoir exactement que la demande formée au titre de la perte d'une chance d'avoir pu obtenir une meilleure rémunération du capital investi fait double emploi avec la demande relative à la perte d'une chance de percevoir les dividendes, un bénéfice d'exploitation et une rémunération de dirigeant escomptés, de sorte que seule la première demande doit être accueillie ; que les appelants font valoir qu'ils ont perdu la chance d'avoir pu obtenir une meilleure rémunération du capital de 572 500 € qu'ils ont investi dans l'acquisition du cabinet Azurex ; qu'ils exposent que la rentabilité moyenne brute d'une société d'expertise comptable est de l'ordre de 9,5 %, soit une rentabilité moyenne nette des capitaux investis de 7,95 % à 8 % par an, ce qui représente au cas d'espèce, compte tenu de la stabilité de la clientèle représentant l'actif incorporel de la société Azurex (572 500 € x 7,95% x 9 ans =) 409 625 € ; que les appelants soutiennent exactement qu'ils pouvaient prétendre obtenir le taux de rentabilité d'un capital placé dans un cabinet d'expertise comptable régulièrement tenu et à la rentabilité d'un investissement spécialisé mieux rémunérateur que le placement ordinaire d'un capital ; que toutefois la perte d'une chance ne pouvant pas équivaloir à la chance perdue, le dommage issu de la perte certaine par les cessionnaires d'une chance importante d'avoir pu faire un meilleur placement du capital investi dans l'acquisition d'Azurex sera entièrement réparée par l'octroi de la somme de 304 000 € à titre de dommages intérêts » ;
 
 1/ ALORS QUE le dol commis lors de la conclusion du contrat et ayant entraîné l'annulation de la convention n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer l'exécution du contrat, s'il n'avait pas été annulé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué aux cessionnaires une indemnité de 304 000 € correspondant à la perte de chance de tirer de la société Azurex l'ensemble des profits qu'ils en escomptaient ; qu'elle a ainsi considéré qu'au regard de la rentabilité moyenne brute d'une société d'expertise comptable « au cas d'espèce, compte tenu de la stabilité de la clientèle représentant l'actif incorporel de la société Azurex », les cessionnaires pouvaient espérer obtenir du contrat des gains d'un montant total de 409 625 € ; qu'en condamnant ainsi les exposants à indemniser les cessionnaires de la perte de chance d'obtenir les gains que permettait d'espérer l'exécution du contrat s'il avait été valable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la cour d'appel a elle-même relevé que la dépréciation de la valeurs des actions de la société Azurex « doit être présumée fortuite » (arrêt, p. 8, alinéa 5) ; que pour indemniser les cessionnaires de la perte d'une chance d'avoir fait un meilleur placement du capital investi, la cour d'appel s'est fondée sur la rentabilité moyenne brute d'une société d'expertise comptable et a retenu que la société Azurex n'aurait pas eu une telle rentabilité lorsqu'elle était exploitée par M. A... ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait ellemême constaté que cette absence de rentabilité attendue était fortuite, et ne pouvait donc être imputée à la faute des cédants, consistant à avoir dissimulé qu'avant la cession le cabinet Azurex aurait été exploité par M. X..., dépourvu du titre d'expert-comptable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUR LES DEMANDES AU TITRE DES FRUITS)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Daniel A..., Mme Christine Z... épouse A..., et la société DCB Finance et Gestion doivent la restitution aux cédants de la somme de 50 000 € seulement reçue à titre de dividendes le 21 juillet 2009, distribution approuvée suivant une assemblée générale du 20 juillet 2009 ;