Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.679 du 16/02/2022,  partie 2


qu'elle précisait que le bailleur avait, de son côté, et pour la même raison, attendu avant de délivrer une assignation aux fins d'expulsion et que, une fois la procédure initiée, celle-ci a été radiée pour défaut de diligences dans la mesure où les parties ont alors repris leurs négociations ; que la SCP montrait ainsi que, même mieux informée, la société aurait agi de la même manière en préférant poursuivre les négociations en cours destinées à donner une issue amiable et non judiciaire au litige, par l'acquisition des murs ; qu'en estimant néanmoins que la SCP avait commis un manquement à son obligation d'information et engagé sa responsabilité professionnelle, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si même informée de la date de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction, la société preneuse aurait engagé une action en paiement d'une indemnité d'éviction, quod non, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. Dès lors qu'après avoir retenu l'existence d'une faute de la SCP consistant à ne pas avoir informé, lors de son dessaisissement, la société du délai de forclusion de l'action en paiement d'une indemnité d'éviction et de ne pas avoir attiré son attention sur l'urgence à agir, la cour d'appel a sursis à statuer sur l'existence du préjudice dans l'attente de la décision définitive sur l'instance initiée par le bailleur, elle n'était pas tenue, en l'état de la procédure, de procéder à la recherche prétendument omise.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile professionnelle J. [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société J. [Y]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 La société J. [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société La Luz de la Noche, valablement représentée par M. [B] [T], disposait de la capacité d'ester en justice ;
 
 Alors qu' il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre, au besoin d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ; que la capacité juridique d'une société est régie par sa loi de son siège social ; qu'en jugeant, au regard de l'article 117 du code de procédure civile, que la société La Luz de la Noche, dont le siège est à Saragosse (Espagne), disposait de la capacité à ester en justice du seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Pau au titre d'un établissement secondaire, sans mettre en oeuvre, d'office, la règle de conflit de lois applicable au litige, qui désignait la loi espagnole au regard du siège social, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 La société J. [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle avait commis un manquement à son obligation d'information et avait engagé sa responsabilité civile professionnelle envers la société La Luz de la Noche ;
 
 Alors que le manquement de l'avocat à son devoir d'information n'est en lien de causalité avec le dommage invoqué par le client que s'il est établi, que mieux informé, le client aurait agi de façon à éviter le dommage ; qu'en l'espèce, la société J. [Y] faisait valoir que des « pourparlers transactionnels étaient en cours » entre le bailleur et le preneur, « afin de permettre le rachat des murs » (concl., p. 13 § 8) ; qu'elle ajoutait que c'était en raison de cette « solution » « pleinement satisfaisante » que sa cliente, la société La Luz de la Noche, preneur à bail, n'avait pas souhaité agir en paiement de l'indemnité d'éviction, tandis qu'elle était en mesure de le faire (concl., p. 11 § 5 à 7, p. 13 § 7 et 8) ; qu'elle précisait que le bailleur avait, de son côté, et pour la même raison, attendu avant de délivrer une assignation aux fins d'expulsion et que, une fois la procédure initiée, celle-ci a été radiée pour défaut de diligences dans la mesure où les parties ont alors repris leurs négociations (concl., p. 14 § 1 à 7) ; que la société J. [Y] montrait ainsi que, même mieux informée, la société La Luz de la Noche aurait agi de la même manière en préférant poursuivre les négociations en cours destinées à donner une issue amiable et non judiciaire au litige, par l'acquisition des murs ;