Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.729 du 19/01/2022,  partie 3



 1°) ALORS QUE la possibilité, pour un créancier professionnel, de se prévaloir d'un cautionnement qui, lors de sa conclusion, était disproportionné par rapport aux ressources de la caution, implique de démontrer qu'au jour où elle est appelée, la caution est en mesure de faire face à ses engagements ; qu'en l'espèce, pour juger qu'au jour où elle était appelée, Mme [X], caution dont l'engagement était manifestement disproportionné lors de sa conclusion, était désormais à même de faire face à ses engagements, la cour d'appel a retenu qu'elle était propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur de 110.000 euros, lui permettant de faire face au paiement de la somme de 107.365,84 (arrêt, p. 4 § 9) ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [X] faisant valoir que ce bien, acquis avec son ex-mari et devant être mis en vente pour cause de divorce mais entièrement financé par un emprunt et grevé d'une hypothèque (concl., p. 18 § 2 à 5), ce dont il résultait qu'elle ne pouvait disposer du prix de sa mise en vente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE, pour apprécier si, au moment où la caution est appelée, ses biens et revenus lui permettent de faire face à son engagement qui était manifestement disproportionné lors de sa conclusion, les juges doivent tenir compte de son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution ; que pour retenir que Mme [X], dont l'engagement de caution était manifestement disproportionné lors de sa conclusion, était désormais à même de faire face à son obligation, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'elle était propriétaire d'un bien d'une valeur de 110.000 euros (arrêt, p. 4 § 9) ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [X] faisant valoir qu'elle était également débitrice d'une somme de plus de 20.000 euros en raison d'un autre engagement de caution (concl., p. 18 § 11), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE pour juger qu'au jour de la décision l'engagement de caution de Mme [X] n'était pas disproportionné au regard de ses biens et revenus, la cour d'appel a énoncé que la propriété d'un bien immobilier d'une valeur de 110.000 euros lui permettait de faire face au paiement de la somme de 107.365,84 euros sollicitée par le CIC (arrêt, p. 4 § 9) ; qu'en statuant ainsi, quand la somme due à la banque, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2014, s'élevait en réalité à 157.800 euros, soit un montant largement supérieur au patrimoine de Mme [X], la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, alors applicable au litige, devenu l'article L. 332-1 du même code. Moyens produits au pourvoi incident et provoqué par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société MJA, ès qualités, et la société Des Planches.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Des Planches à relever et garantir Mme [X] des condamnations prononcées à son encontre et d'avoir condamné la société Des Planches à payer à Mme [X] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 
 
 Aux motifs que « Sur l'appel en garantie de la société Des Planches ; que par arrêt irrévocable du 14 mars 2013, le pourvoi étant rejeté de ce chef, la présente cour a jugé que la société Des Planches, animée par la gérante de fait de la société Camille D avait commis des actes de concurrence déloyale : en débauchant les trois seuls salariés de la société [O], en conservant le fichier client de la société Camille D pour démarcher sa clientèle cédée à la société [O], en dénigrant la société [O], à proximité de laquelle elle s'était installée, tous agissements lui ayant permis de détourner sa clientèle ; que dans cette instance, Mme [X] produit encore une photographie de la devanture du salon exploité par la société Des Planches montrant, sous l'enseigne un bandeau de dimension conséquente précisant « Tout l'ancienne équipe vous attend » ; que ces agissements sont à l'origine de la déconfiture de la société [O] et donc des poursuites contre sa dirigeant caution de sorte que la demande de garantie est fondée et qu'il convient de l'accueillir » (arrêt attaqué, p. 4 et 5), 
 
 Alors que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la société Des Planches ayant été condamnée à garantir Mme [X] des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière au profit du CIC, la cassation à intervenir sur le fondement du pourvoi principal, qui conteste les condamnations de Mme [X], devra s'étendre au chef de dispositif attaqué par le présent moyen, qui est dans la dépendance nécessaire de celui attaqué par le pourvoi principal, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION