décision 16-26.580 du 25/01/2018,  partie 4



ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale porte sur les règles d'assujettissement aux cotisations assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales dues au titre des sommes éventuellement considérées comme une rémunération versée par l'employeur « aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail » ; que ce texte ne régit donc que les rapports entre l'employeur et les travailleurs salariés et/ou les mandataires sociaux ; que selon l'alinéa 6 de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance lorsqu'elles revêtent « un caractère collectif et obligatoire » ; que l'exigence du caractère « obligatoire » du régime complémentaire instituée par ce texte ne concerne que les salariés et/ou les mandataires sociaux ; que la circonstance qu'un régime de prévoyance complémentaire d'entreprise soit facultatif pour les ayants droit des salariés n'est donc pas en soi de nature à mettre en cause le caractère obligatoire dudit régime ; qu'en retenant le contraire, pour valider au cas d'espèce le redressement infligé à la société exposante, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le contrat de prévoyance complémentaire santé conclu entre la société ALSACE CROISIERES et l'assureur AGF envisage deux types de couverture santé dans ses conditions générales, à savoir soit une couverture dite « de catégorie A » pour les seuls salariés, soit une couverture dite « de catégorie B » pour les salariés et leurs ayants droit ; que, tel qu'il résulte également des conditions particulières du 30 décembre 1999 de ce contrat de prévoyance complémentaire santé conclu entre la société et l'assureur AGF, la société a opté pour la couverture de « catégorie B », ce pourquoi il est fait mention dans ces conditions particulières des taux de contributions au titre des ayants droit (productions) ; qu'en décidant au contraire, pour juger que le caractère obligatoire du régime n'était pas caractérisé, que selon le contrat de prévoyance l'adhésion au régime de prévoyance était facultative pour les ayants droit des salariés, la cour d'appel a dénaturé les conditions générales et les conditions particulières du contrat de prévoyance complémentaire santé conclu entre la société ALSACE CROISIERES et l'assureur AGF le 30 décembre 1999, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société ALSACE CROISIERES de ses demandes, et d'AVOIR validé le redressement afférent à l'indemnité de rupture forcée intégralement soumise à cotisations pour 17.290 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... : En application de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, sont soumises à cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Comme le fait valoir la société appelante, lorsqu'une transaction est conclue entre un employeur et son salarié, est seule soumise à cotisations sociales la part de l'indemnité transactionnelle ayant trait à la relation de travail. Si la transaction est conclue après une décision juridictionnelle, elle ne fait toutefois pas obstacle à la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des montants arrêtés par la juridiction. En l'espèce, au point 3 de la lettre d'observations du 18 juillet 2002, l'inspecteur du recouvrement a relevé que postérieurement à la rupture du contrat de travail de Monsieur X... que la société Alsace Croisières avait employé en qualité de commissaire de bord du 3 avril 2001 au 1er septembre 2005, par arrêt du 30 juin 2006, la Cour de céans avait mis à la charge de l'employeur les sommes : - de 52 411,70 € bruts au titre des heures supplémentaires ; - de 5 241,17 € bruts au titre de l'indemnité de congés payés y afférente ; - de 11 587,17 € bruts au titre des jours de repos hebdomadaires travaillés. L'inspecteur du recouvrement a également noté que l'employeur et son ancien salarié avaient ensuite conclu un protocole d'accord transactionnel au terme duquel une indemnité globale de 60 000 € devait être versée à Monsieur X.... Considérant que l'indemnité transactionnelle était inférieure au total des condamnations prononcées par la Cour de céans, l'inspecteur du recouvrement l'a réintégrée en totalité dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale pour un montant net, ce qui a conduit à un redressement de cotisation, pour des parts patronales comme pour des parts salariales, sous réserve de la CSG/CRDS déjà payée par la société Alsace Croisières. Au premier soutien de sa contestation, la société appelante prétend soustraire de l'assiette de calcul un montant de 12 240 € qu'elle dit correspondre à des dommages et intérêts réclamés par Monsieur X... pour travail dissimulé. En introduction du protocole d'accord transactionnel du 1er septembre 2009, les parties ont certes rappelé les diverses demandes que Monsieur X... avait initialement soumises au conseil de prud'hommes, parmi lesquelles une demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé. Mais Monsieur X... a été définitivement débouté de sa prétention à une indemnité pour travail dissimulé.