Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.135 du 30/06/2021,  partie 4


une marchandise, et reçoit, en cette qualité, toute latitude pour organiser librement le transport par les voies et les moyens de son choix ; qu&apos;il ne se confond pas avec le ou les contrats de transport que le commissionnaire a la charge d&apos;organiser pour le compte de son commettant ; qu&apos;en se bornant à relever, pour conclure que la société Sumitomo France était irrecevable à agir contre la société Schenker, commissionnaire de transport, qu&apos;elle n&apos;était pas l&apos;expéditeur mentionné sur la lettre de voiture et n&apos;était donc pas partie au contrat de transport, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 du code des transports, L. 132-1 du code de commerce et de l&apos;article 31 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le contrat de commission de transport est celui par lequel le commissionnaire s&apos;engage en cette qualité à accomplir, pour le compte de son commettant, les actes juridiques nécessaires au déplacement d&apos;une marchandise, et reçoit, en cette qualité, toute latitude pour organiser librement le transport par les voies et les moyens de son choix ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Sumitomo France faisait valoir que pour l&apos;organisation du transport international de deux presses à injection, elle avait fait appel à la société Schenker en sa qualité de commissionnaire (concl. p. 4, p. 9 s.) et pour en justifier, versait aux débats une commande de transport passée avec cette société (pièce n° 3) ; qu&apos;en déclarant la société Sumitomo France irrecevable à agir sans rechercher si elle n&apos;était pas partie au contrat de commission de transport conclu avec la société Schenker, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 du code des transports L. 132-1 du code de commerce et 31 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Schenker dans les limites de sa responsabilité à verser aux sociétés Aig Europe venant aux droits de la société Aig Europe Limited et Mitsui Sumitomo Insurance la somme de 49960 DTS en vertu de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties ne contestent pas le fait que la société Schenker est responsable en qualité de commissionnaire du contrat de transport en application de l&apos;article L 132-4 du code de commerce, qu&apos;il est garant des avaries ou perte de marchandises et effets s&apos;il n&apos;y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure ; que la société Schenker demande à bénéficier des mêmes limitations de responsabilité que celles de son substitué ; que les sociétés Aig Europe et Mitsui Sumitomo font valoir que la société STC, substituée du commissionnaire a commis deux fautes inexcusables s&apos;agissant de l&apos;inobservation de l&apos;interdiction de transbordement d&apos;une part et du défaut d&apos;arrimage d&apos;autre part sur la deuxième remorque qui empêchent selon elles la société Schenker de bénéficier de limitations de responsabilité ; que la société Schenker rappelle qu&apos;elle n&apos;a commis aucune faute personnelle ; qu&apos;elle conclut dans le même sens que la société STC exposant que celle-ci n&apos;a commis aucune faute personnelle et est en droit de bénéficier des limitations de responsabilité s&apos;appliquant au transporteur maritime ; que la société STC fait valoir que le fait d&apos;avoir transbordé la marchandise litigieuse ne caractérise pas une faute inexcusable ni celle d&apos;un arrimage déficient ; que dès lors, elle bénéficie de la limitation de responsabilité ; que lors du transbordement, la marchandise était sous la responsabilité du transporteur maritime en vertu de la convention de Bruxelles et que doit donc être prise en compte la limitation de responsabilité prévue à cette convention ; qu&apos;en conséquence, elle considère que sa limitation de responsabilité sera limitée en application de l&apos;article 4 de la convention précitée à la somme de 49,960 DTS ; que les articles L 132-4 et L 132-5 du code de commerce disposent respectivement que : -le commissionnaire de transport est garant de l&apos;arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constituée, et que -il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s&apos;il n&apos;y a stipulation contraire dans la lettre de voiture ou force majeure ; que l&apos;article L 133-8 du même code dispose que seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport ; qu&apos;est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; que toute clause contraire est réputée non écrite ; L&apos;article 29 de la CMR dispose que le transporteur n&apos;a pas le droit de se prévaloir des dispositions du présent chapitre (la responsabilité du transporteur) qui excluent ou limitent sa responsabilité ou qui renversent le fardeau de la preuve si le dommage provient de son dol ou d&apos;une faute qui lui est imputable et qui d&apos;après la loi est équipollente au dol ; qu&apos;il en est de même si le dol ou la faute est le fait des préposés du transporteur ou de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l&apos;