Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.195 du 18/01/2023,  partie 3



 2°/ qu'en déboutant la SCI de sa demande en responsabilité sur le fondement du droit commun faute d'avoir caractérisé une faute imputable à la société Zedda sans répondre à ses conclusions d'appel aux termes desquelles elle invoquait les malfaçons imputables à la société Zedda en lien direct avec son préjudice en se référant au rapport d'expertise judiciaire qui a conclu que les désordres avaient pour origine la décision prise par la société Zedda de remplacer le dallage sur plots par la réalisation d'une chape sur la terrasse sans alerter le maître d'ouvrage de la nécessité de reprendre les travaux d'étanchéité ainsi que l'absence de réalisation d'un système d'évacuation d'eau suffisant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 13. La cour d'appel a rappelé, qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statuait que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examinait les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils avaient été invoqués dans la discussion.
 
 14. Elle a ensuite relevé que, dans le dispositif de ses conclusions, la SCI fondait ses demandes sur l'article 1792 du code civil et évoquait une faute des sociétés Zedda et Isola en lien direct avec ses préjudices, mais que dans le corps de ses conclusions, elle soutenait ne pas être tenue de démontrer l'existence d'une faute du constructeur, l'article 1792 du code civil instaurant un régime de responsabilité sans faute, et qu'elle ne caractérisait pas la faute imputable au constructeur, sa discussion portant sur le partage de responsabilité en raison de l'existence d'une faute reprochée au maître de l'ouvrage.
 
 15. Elle en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige et répondant aux conclusions prétendument délaissées, que la SCI n'ayant pas caractérisé, dans la discussion de ses conclusions, une faute imputable à la société Zedda, sa demande fondée sur la responsabilité civile de droit commun devait être rejetée.
 
 17. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile immobilière Bartaccia aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Bartaccia
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI Bartaccia fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré que les désordres résultant des sinistres survenus le 18 avril 2011 et 29 juin 2012 ne revêtaient pas un caractère décennal et de l'avoir déboutée de ses demandes à l'encontre de la société Zedda Bâtiment ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que fixé par les conclusions respectives des parties ; que dans ses conclusions récapitulatives d'appel, la société Zedda Bâtiment a sollicité la confirmation du jugement en ce qu'il a qualifié les désordres de décennaux ; qu'en déboutant néanmoins la SCI Bartaccia de ses demandes à l'encontre de la société Zedda Bâtiment fondées sur l'article 1792 du code civil au motif de l'absence de désordre de nature décennale, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l' article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en tout état de cause, QU' en cas de pluralité de parties et sauf indivisibilité, les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres ; que pour rejeter les demandes formées par la SCI Bartaccia, l'arrêt retient qu'en l'absence de désordres de nature décennale, la SCI Bartaccia devait être déboutée de sa demande de condamnation de la société Zedda Bâtiment sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; qu'en statuant ainsi quand la société Zedda Bâtiment a sollicité la confirmation du chef de dispositif du jugement ayant dit que les désordres revêtaient un caractère décennal et qu'en l'absence d'indivisibilité, les appels incidents formés par la société MMA IARD et la société Isola sur la nature décennale des désordres ne pouvaient lui profiter, la cour d'appel a violé les articles 323, 324 et 553 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI Bartaccia fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré que les désordres résultant des sinistres survenus les 18 avril 2011 et 29 juin 2012 ne revêtaient pas un caractère décennal et de l'avoir déboutée de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui est soumis ;