Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.225 du 28/11/2019,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a déclaré la décision de prise en charge du 11 mars 2011 de la maladie inscrite au tableau n° 25 inopposable à la société Sup'interim, et en ce qu'il a débouté M. H... de sa demande de reconnaissance d'une faute inexcusable au titre de cette maladie, l'arrêt rendu le 31 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare irrecevable la demande, formée par M. H..., pour la première fois devant la cour d'appel, aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et d'indemnisation des préjudices en découlant, au titre de la maladie prise en charge le 23 décembre 2011 par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut sur la base du tableau n° 44 des maladies professionnelles. 
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant la cour d'appel que devant la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Endel.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la maladie prise en charge le 23 décembre 2011 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut au titre de la législation professionnelle et sur la base du tableau numéro 44 des maladies professionnelles était la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société Sup'Interim, d'avoir ordonné la majoration de la rente à son maximum et d'avoir dit que cette majoration suivra le taux d'évolution de l'incapacité de M. H..., d'avoir ordonné une mesure d'expertise judiciaire médicale et octroyé à M. H... la somme de 3 000 euros à titre de provision, d'avoir dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut devra faire l'avance de la provision et des indemnités allouées à M. H... en réparation de ses préjudices, d'avoir dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut pourra récupérer auprès de la société Sup'Interim l'intégralité des sommes dont elle aura fait l'avance au profit de M. H... au titre des conséquences financières découlant de la reconnaissance d'une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle inscrite au tableau numéro 44 et développée par M. H... et d'avoir condamné la société Endel à garantir la société Sup'Interim des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité des demandes formulées au titre de la maladie professionnelle prise en charge au titre du tableau n°44, aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses, ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en l'espèce, les sociétés intimées soutiennent que la demande de M. H... concernant sa deuxième maladie professionnelle prise en charge au titre du tableau n°44 est nouvelle en ce qu'elle n'a pas été soumise au tribunal des affaires de sécurité sociale, qui n'a été saisi que de la demande concernant la première maladie professionnelle, de sorte que cette demande n'est pas recevable ; que toutefois, l'article 565 du code de procédure civile dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'il convient à ce titre de constater, à la lecture des conclusions développées par devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et du jugement entrepris, que si M. H... a saisi la juridiction de première instance d'une demande fondée uniquement sur sa première maladie professionnelle, pour autant sa prétention se fondant sur sa maladie professionnelle reconnue au titre du tableau n°44 n'est pas nouvelle en ce qu'elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge à savoir la reconnaissance d'une faute inexcusable ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande des sociétés intimées tendant à voir déclarer irrecevable la demande de M. H... en reconnaissance d'une faute inexcusable fondée sur sa deuxième maladie professionnelle » ;