décision 17-81.539 du 31/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Juan X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 janvier 2017, qui, infirmant l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction, a ordonné la poursuite de l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé et infractions à la législation sur les armes ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européénne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-22, 222-23 du code pénal, préliminaire, 175-2, 202, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la poursuite de l'information judiciaire et dit qu'il doit être fait retour de la procédure au juge d'instruction saisi ;
 
 "aux motifs que, aux termes de l'article 202 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut ordonner qu'il soit informé à l'égard d'une personne mise en examen renvoyée devant elle sur tous les chefs de crimes ou de délits, principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure et qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction ; que M. X... a vécu maritalement avec Mme Silvina L... Oiogo, née le [...] (D1468 et suivants), [...]             [...] [...]         ; qu'ensemble, ils ont eu trois enfants ; que son ancienne compagne décrit le mis en examen comme quelqu'un de facile à vivre et jamais violent ; que Mme L... Y... insiste sur deux événements qui ont changé le cours de la vie de M. X... : tout d'abord, la maladie de Passy-Romberg, qui affecte son visage et serait à l'origine de la décision d'abandonner le métier de maître chien pour celui d'employé des pompes funèbres ; qu'ensuite, le fait que le mis en examen ait été témoin d'un acte de nécrophilie commis par un de ses collègues sur une jeune défunte de seize ans, le traumatisme étant renforcé par la circonstance selon laquelle son employeur ne l'a pas soutenu, bien au contraire ; que la réalité de la maladie de M. X... est établie, tout comme est avéré cet acte de nécrophilie, les conséquences sur le psychisme du mis en examen, ainsi que les conditions anormales, judiciairement sanctionnées, du licenciement intervenu quelques années plus tard ; que depuis, M. X... apparaît avoir vécu d'une manière beaucoup moins stable ; que certes, depuis 2004, il entretient une relation forte avec Mme Amandine Z..., née le [...]            (D1151 et suivants) ; que trois enfants sont issus de cette union ; que cependant, pendant les dix années qui se sont écoulées entre la rencontre du couple X...-Z... et la plainte déposée par Mme A..., il y a eu des périodes parfois longues de séparation ou d'éloignement ; que dans les années 2010, M. X... a entretenu des relations amoureuses ou sexuelles avec des femmes et des hommes ; qu'il a pu imposer à Mme Z... la présence de certaines de ses maîtresses ; que les investigations menées dans le cadre de l'information ont permis d'identifier plusieurs de ces personnes, de tous âges (Mme B... est née [...] ; Mme C... et Mme D... [...] ; M. E... [...] ; Mme F... [...] Mme G... [...] ; Mme Meriem H... [...] ; Mme I... et M. J... [...] ) ; que pour la majorité d'entre eux, ces femmes et hommes font état de rapports sexuels consentis ; que si M. X... a pu se montrer financièrement intéressé dans ses relations avec Mmes B... et C..., aucune d'elles ne formule de grief à l'encontre de M. X..., en terme de violence ou d'absence de respect de sa personne ; que M. E... se borne à émettre une opinion sur l'orientation sexuelle du mis en examen, sans vouloir évoquer plus avant les deux relations sexuelles qu'il dit avoir eu avec M. X... ; qu'il n'en va pas de même pour les trois personnes les plus jeunes qui ont été entendues par les enquêteurs. Mme H... dit avoir rencontré M. X... en août 2012, alors qu'elle venait juste d'avoir 18 ans ; qu'elle explique qu'il lui a promis un travail par l'intermédiaire de Mme Christelle M... , amie très proche du mis en examen ;