Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-21.703 du 04/11/2014,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les deux jugements qui ont arrêté le plan de cession proposé par la société DG Résidences et d'avoir rejeté la proposition de plan de continuation de la société ADG 7 Tours ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 631-22 alinéa 1er du code de commerce, à la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner ta cession totale ou partielle de l'entreprise si le débiteur est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même te redressement ; qu'ainsi, dès lors qu'ils examinaient à la même audience le plan de continuation proposé par la société ADG 7 Tours et le plan de cession présenté par la société DG Résidences, les premiers juges auraient dû statuer par un seul et même jugement, examinant successivement le plan de continuation et le plan de cession, plutôt que par deux jugements séparés sans que l'on sache dans quel ordre ils avaient examiné les plans présentés ; Sur le plan de continuation proposé par la société ADG 7 Tours : qu'il est manifeste que la société ADG 7 Tours est dans l'incapacité de régler avec son actif disponible, qui apparaît inexistant, son passif exigible qu'elle évalue elle-même à 2 750 000 euros ; que son activité n'a généré que des pertes depuis au moins 2007 et que sa cessation des paiements n'a pu être retardée que par le soutien financier que lui apportait son associée unique, la société de droit autrichien Schtossing Immobiliensverwaltung ; que cette société s'est désengagée et que la société ADG 7 Tours n'a plus eu d'autre issue que de déclarer son état de cessation des paiements ; que, pendant les onze premiers mois de la période d'observation, la poursuite d'activité a continué à générer des pertes importantes, de l'ordre de 265 000 euros ; que les comptes prévisionnels, pourtant optimistes de la société ADG 7 Tours, fondés sur des chiffres d'affaires qu'elle n'a jamais obtenus dans le passé, font encore apparaître des pertes dans les trois premiers mois ; que, de plus, le recours massif à du personnel stagiaire en remplacement des salariés actuellement en poste, dans le but de diminuer les charges, apparaît comme un contournement de la Législation du travail, et ne saurait donc satisfaire à l'objectif de maintien de l'emploi prévu par l'article L. 620-1 du code de commerce ou à l'article L. 626-10 alinéa 2 de ce même code, selon lequel le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagés pour la poursuite d'activité ; que, s'agissant enfin de l'intervention de la société A One Capital, elle n'est acceptable que si les engagements qu'elle prend sont fermes et de nature à être réellement exécutés et à assurer le redressement effectif de la débitrice ; qu'en l'espèce, la société A One Capital est une société de droit étranger, de création récente, dont les associés sont inconnus et tiennent à le rester, ce qui ne manquerait pas de créer des difficultés si devait être poursuivie l'exécution d'engagements non tenus ; que surtout, la société A One Capital qui n'est toujours pas associée de la société ADG 7 Tours, n'a pris en l'état aucun engagement ferme et définitif qui puisse lui être opposable, se réservant de lever l'option d'achat des titres de la société ADG 7 Tours jusqu'au 31 décembre 2013 ; qu'en outre, l'offre de la société A On Capital et la garantie à première demande de la Banque Edmond de Rothschild qui y est attachée, ne sont de nature à régler qu'une faible partie du passif ; qu'enfin, la société A One Capital est muette sur le sort du passif né après l'ouverture de la procédure collective, lequel n'a fait que croître à mesure que la continuation de l'exploitation générait des pertes, ainsi que sur les mesures qu'elle entendait prendre pour faire face sans tarder aux charges courantes ; que c'est dans ces conditions avec raison que les premiers juges ont rejeté le plan de redressement de la société ADG 7 Tours, comme n'étant pas sérieux ; que Sur le plan de cession présenté par la société DG Résidences, l'administrateur n'a reçu qu'une seule offre, de sorte que l'alternative est désormais entre l'entérinement du plan de cession et la liquidation judiciaire de la société ADG 7 Tours ; que le plan de cession présenté par la société DG Résidences apparaît obéir au triple objectif posé par l'article L. 620-1 du code de commerce, à savoir la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, dès lors que cette société est un professionnel de L'hôtellerie ayant une compétence certaine dans la gestion d'établissements similaires à celui de la société ADG 7 Tours, qu'elle prévoit de reprendre l'ensemble des salariés et qu'elle offre un prix de cession d'un million d'euros qui, compte tenu de la situation de la société ADG 7 Tours et de l'absence d'autres offres, apparaît loin d'être dérisoire ;