Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.454 du 31/03/2021,  partie 3



 - 2017 : 12 828 euros de revenus fonciers, montant de l&apos;impôt sur le revenu : euro et prélèvements sociaux de2 207 euros (cf. avis d&apos;imposition),
 - 2018 : 12 809 euros de revenus fonciers déclarés (8 400 euros et 8 160 euros). Elle précise qu&apos;une partie de ces revenus fonciers lui sont concédés par leur fille R... sur un bien personnel à celle-ci dans l&apos;attente de sa vente courant 2019 sous réserve d&apos;en supporter les travaux éventuels et la taxe foncière. IL ressort du bordereau de pièce (n° 139) que l&apos;immeuble de R... est situé à [...] (Belgique) ;
 
 que suivant document daté du 29 octobre 2018, sa pension de retraite est évaluée à 385 euros brut par mois à l&apos;âge de 62 ans au 1er octobre 2020 (109 trimestres) et à 700 euros brut par mois à l‘âge de 67 ans au 1er octobre 2025 (129 trimestres), étant précisé qu&apos;elle ne peut prétendre à un taux plein qu&apos;à l&apos;âge de 67 ans ;
 
 qu&apos;elle ne fait pas état d&apos;économies ou de biens propres ; qu&apos;elle n&apos;explique pas le sort réservé aux sommes reçues lors de la vente de certains biens communs (cf. infra : 12 891,25 euros en janvier 2011 et 123 620,43 euros en septembre 2011), étant précisé qu&apos;elle ne conteste pas les avoir reçues ;
 
 que son relevé bancaire de la caisse d&apos;épargne indique que ses parts sociales dans cet établissement s&apos;élèvent à 1 540 euros au 24 mai 2016 ; qu&apos;elle déclare être propriétaire d&apos;un véhicule Dacia Sandero ; que ces éléments ne sont pas repris dans sa déclaration sur l&apos;honneur du 17 avril 2019 ; qu&apos;aux termes de cette dernière, elle évoque sans les détailler des dettes : dettes Rsi du 12 avril 2016 de 2 854 euros, dette fiscale de 550 euros, dette « de trésorerie du contrôle automatisé » de 532,15 euros ;
 
 que M. K..., âgé de 64 ans à ce jour, ne précise pas son niveau d&apos;études ou de formation ; qu&apos;il ne verse pas de relevé de carrière ou de curriculum vitae ; que Mme B... le présente comme un « chef d&apos;entreprise » ; qu&apos;il s&apos;évince des débats qu&apos;il a dirigé :
 - la SA Ter (Techni études réalisat0oins) dans laquelle il était associé majoritaire (28 440 parts/30 000 parts) avec M. Y... (1 500 pars), Mme M. Y..., Mme F. Y..., son fils X..., sa fille R... et Mme B... (12 mars chacun). La société a été placée en redressement judiciaire le 4 mai 2015 puis en liquidation judiciaire par jugement du 26 mai 2015 ;
 - la Sprl Ter B, société de droit belge créée le 18 août 2009, dans laquelle il était associé à hauteur de 50 % avec son fils X.... La Sprl Ter B a fait l&apos;objet d&apos;une dissolution judiciaire prononcée le 7 décembre 2015 par le tribunal de commerce de Mons (Belgique) ;
 
 que M. K... expose que la liquidation des sociétés Ter est consécutive à une mésentente avec son fils X... qui a créé une société concurrente et capté la clientèle ; que le litige entre M. K... et son fils X... est également évoqué dans le rapport définitif du 19 juillet 2013 de l&apos;expert-comptable, M. V..., désigné par le juge conciliateur ;
 
 qu&apos;il est manifeste qu&apos;à compter de la liquidation des sociétés Ter, M. K... n&apos;a pas dirigé d&apos;autres entreprises ; qu&apos;il expose souffrir d&apos;une maladie invalidante le contraignant à se déplacer en fauteuil roulant et ayant nécessité l&apos;aménagement de son domicile actuel ; que bien que Mme B... ne conteste pas son état de santé, il ne produit pas de pièces médicales ou d&apos;attestations en ce sens ; qu&apos;il produit une décision du 16 janvier 2015 de la Cdaph qui lui a reconnu un taux d&apos;invalidité supérieur ou égal à 80 % ;
 
 que M. K... a fait valoir ses droits à la retraite à la date du 1er juillet 2016 ;
 
 qu&apos;au regard des pièces fiscales et comptables produites, la situation financière personnelle de M. K... se présente ainsi pour les années :
 
 - 1977-2003 : aucune pièce ou justificatif insuffisant sur les revenus pendant la vie commune,
 - 2004 (année de la fin de la vie commune) : 116 852 euros de salaires ou assimilés, 606 euros de revenus industriels et commerciaux non professionnels, 142 199 euros de capitaux mobiliers, 9 258 euros de revenus fonciers, impôt sur le revenu de 36 013 euros,
 - 2005 : 269 938 euros de salaires ou assimilés, 6 280 euros de revenus industriels et commerciaux non professionnels, 56 904 euros de capitaux mobiliers, 11 282 euros de revenus fonciers, impôt sur le revenu de 106 004 euros,
 - 2006 : 140 572 euros de salaires ou assimilés, 8 671 euros de revenus industriels et commerciaux non professionnels, 310 068 euros de capitaux mobiliers, 11 885 euros de revenus fonciers, impôt sur le revenu de 106 543 euros,