Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.159 du 13/03/2019,  partie 3


qu'en énonçant « que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ayant pour objet la réparation du préjudice occasionné par un tel licenciement, Monsieur V... ne peut invoquer des éléments qui lui sont postérieurs », la Cour d'appel, qui a statué, par des motifs totalement impropres à exclure l'indemnisation du préjudice subi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur P... V... de sa demande de dommages et intérêts représentant la valeur de son crédit DIF ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur V... a demandé le 9 décembre 2013 à bénéficier au titre de ses droits à DIF d'une action d'accompagnement post formation organisée par la CCI et la société BRIAND INDUSTRIE a opposé un refus à son salarié par courrier du 17 décembre au motif que l'action souhaitée n'est pas une action de formation continue ; qu'elle fait valoir au surplus aujourd'hui que cette action n'aurait pu être prise en charge par l'ADEFIM, la CCI n'ayant pas l'agrément pour la réalisation de bilan de compétence ; qu'il doit être constaté que Monsieur V... qui avait présenté sa demande un mois après la lettre de licenciement ne justifie d'aucune autre demande alors qu'il s'est trouvé en période de préavis jusqu'au 13 janvier ; que, par ailleurs, le délai entre la demande datée du 11 décembre 2013, et la notification du refus le 17 décembre 2013 apparaît raisonnable ainsi que relevé par les premiers juges ; qu'il ne peut donc se prévaloir d'une perte de chance d'utiliser ses droits en matière de formation et le jugement qui a débouté Monsieur V... de sa demande sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, lors de la notification du licenciement de Monsieur V..., ce dernier disposait de 120 heures de crédit au titre du droit individuel de formation ; que, le 11 décembre 2013, Monsieur V... demande à bénéficier de ce droit pour suivre une formation proposée par la CCI NANTES-SAINT NAZAIRE en vue de faire un bilan de compétence ; que Monsieur V... s'est vu refuser la prise en charge de cette action par le service juridique de l'ADEFIM qui a justifié cet avis par l'absence d'agrément de l'organisme CCI NANTES-SAINT NAZAIRE ; que le Conseil constate que l'entreprise a respecté les règles et a communiqué la notification de refus dès qu'elle en a eu la confirmation écrite ; qu'en conséquence, le Conseil déboute Monsieur V... de sa demande de dommages et intérêts représentant la valeur de son crédit DIF ;
 
 ALORS QUE, pour justifier sa décision de refus adressée le 17 décembre 2013 à Monsieur V..., la société BRIAND INDUSTRIES avait produit aux débats un courrier de l'ADEFIM datée du 28 novembre 2014 (pièce n° 39). ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 18), Monsieur V... avait fait valoir que « la société BRIAND INDUSTRIES a tenté de masquer la vérité en produisant des documents largement postérieurs à la date de sa réponse, laquelle avançait au surplus des arguments distincts de ceux critiquables avancés par l'ADEFIM » et que « l'attitude malveillante de la société BRIAND INDUSTRIES a ainsi conduit Monsieur V... à perdre le bénéfice de ses droits à la formation alors qu'il disposait d'un crédit de 120 heures » ; qu'en se bornant à relever, pour débouter l'exposant de sa demande, que « le délai entre la demande datée du 11 décembre 2013, et la notification du refus le 17 décembre 2013 apparaît raisonnable ainsi que relevé par les premiers juges ; qu'il ne peut donc se prévaloir d'une perte de chance d'utiliser ses droits en matière de formation », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le fait pour l'employeur d'avoir sollicité l'avis de l'ADEFIM, près d'un an après l'envoi de sa lettre de refus, ne démontrait pas la mauvaise foi de ce dernier dans ce refus, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.