décision 20-82.589 du 17/03/2021,  partie 2



 9. En statuant ainsi, sans préciser le nom de la victime concernée par l'infraction visée à la question posée, alors que l'accusé était poursuivi pour des faits de viols commis sur plusieurs victimes, la cour d'assises a méconnu le texte susvisé.
 
 10. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen reproche à la cour d'assises statuant en appel d'avoir déclaré M. M... coupable des faits reprochés et d'avoir prononcé une peine de vingt ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté des deux tiers et d'un suivi socio-judiciaire de huit années, alors :
 
 « 1°/ qu'en cas de condamnation, la motivation de l'arrêt d'assises doit indiquer les principaux éléments de fait qui ont convaincu la cour de la réunion de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie ; que le viol suppose que l'atteinte sexuelle reprochée ait été commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; que la motivation rédigée s'agissant de V... X... pour les faits courant 2011, 2012 et jusqu'au 30 janvier 2013 se borne à énoncer que M. M... était « à l'origine des rapports sexuels » ou que l'accusé était « présent lors des relations sexuelles », faits ou actes qui ne caractérisent pas l'usage de violence, contrainte, menace ou surprise, éléments constitutifs de l'infraction de viol ; qu'en statuant ainsi, la cour d'assises a méconnu les articles 222-22 et 222-23 et suivants du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que s'agissant de V... X... pour les faits courant février à décembre 2013, la cour d'assises n'a énoncé aucune motivation sur les faits qui l'ont convaincue de la réunion de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie de viol ; qu'en statuant ainsi, la cour d'assises a méconnu les articles 222-22 et 222-23 et suivants du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la motivation rédigée s'agissant de C... D... se borne, pour les faits courant à partir de 1991, à énoncer que M. M... aurait imposé des actes sexuels à la victime et qu'un témoin aurait vu la victime pratiquer une fellation, faits ou actes qui ne caractérisent pas l'usage de violence, contrainte, menace ou surprise, éléments constitutifs de l'infraction de viol ; qu'en statuant ainsi, la cour d'assises a méconnu les articles 222-22 et 222-23 et suivants du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que s'agissant de C... D... pour les faits courant à partir de 1998, la cour d'assises n'a énoncé aucune motivation sur les faits qui l'ont convaincue de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie de viol ; qu'en statuant ainsi, la cour d'assises a méconnu les articles 222-22 et 222-23 et suivants du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ que la motivation rédigée s'agissant de J... Y... se borne à énoncer que M. M... aurait « imposé des actes sexuels » à la victime et que M. M... avait reconnu « un acte de fellation », faits ou actes qui ne caractérisent pas l'usage de violence, contrainte, menace ou surprise, éléments constitutifs de l'infraction de viol ; qu'en statuant ainsi, la cour d'assises a méconnu les articles 222-22 et 222-23 et suivants du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 6°/ que la motivation rédigée s'agissant de W... Y... se borne à énoncer que « les déclarations de la victime sont précises » et « recevables selon le rapport d'expertise psychologique », faits ou actes qui ne caractérisent pas l'existence d'une agression sexuelle par l'usage de violence, contrainte, menace ou surprise, éléments constitutifs de l'infraction d'agression sexuelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'assises a méconnu les articles 222-22 et 222-23 et suivants du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 7°/ que s'agissant de V... X... pour des faits de corruption de mineur courant de 2011 au 30 janvier 2013, la cour d'assises a énoncé que les déclarations de diverses personnes corroboraient « l'organisation de relations sexuelles par l'accusé avec des mineurs », de sorte qu'elle n'a énoncé aucune motivation des faits qui l'ont convaincue de la réunion des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie, à savoir la volonté qu'aurait eue M. M... non d'assouvir ses propres désirs, mais de chercher à pervertir le mineur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'assises a méconnu les articles 227-22, 227-29, 227-31, 227-33 du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la cour
 
 Vu les articles 222-22, 222-23, 227-22 dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale :
 
 12. Selon le premier de ces textes, constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.