Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.018 du 23/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2023
 
 1°/ M. [M] [W], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ M. [E] [D], domicilié [Adresse 5],
 
 3°/ la société DPM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° T 21-20.018 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [E] [U], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [H] [U], domicilié [Adresse 4],
 
 tous deux pris en leur nom propre et en qualité d'héritiers de [L] [U], décédée le 16 mars 2010,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [W], M. [D] et la société DPM, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de MM. [E] et [H] [U], tant en leur nom propre qu'en qualité d'héritiers de [L] [U], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 mai 2021), à la suite de la cession des droits sociaux de la société Garage Jean [U], effectuée par les consorts [U] à la société DPM, à M. [W] et à M. [D], ces derniers ont assigné notamment MM. [E] et [H] [U] devant un tribunal de commerce aux fins de condamnation à paiement en réparation de leurs préjudices.
 
 2. Par jugement du 12 septembre 2013, le tribunal de commerce a désigné M. [X], expert-comptable, en qualité de conciliateur, et prononcé un sursis à statuer prenant fin au terme du délai de deux mois accordé au conciliateur pour rapprocher les parties. MM. [E] et [H] [U] ont pris des conclusions de reprise d'instance le 9 décembre 2016.
 
 3. Le tribunal de commerce a constaté la péremption de l'instance et déclaré l'instance éteinte, par jugement du 21 mars 2019 dont la société DPM, M. [W] et M. [D] ont relevé appel.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société DPM, M. [W] et M. [D] font grief à l'arrêt de déclarer l'instance éteinte et le tribunal dessaisi, de donner acte aux parties du terme du séquestre conventionnel portant sur la somme de 100 000 euros à remettre par le Crédit mutuel de l'Eure à MM. [U] et de condamner MM. [W] et [D] et la société DPM à payer in solidum la somme de 7 500 euros à MM. [U], chacun, par application de l'article 700 du code de procédure civile, alors :
 
 « 1°/ que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai mentionné, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; qu'en jugeant, en l'espèce, qu'il y avait lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal pour en déduire que « rien ne s'opposait à la restitution de la somme de 100.000 euros séquestrée au Crédit Mutuelle de l'Eure », quand l'acte visé par le sursis à exécution n'a été l'objet d'aucune diligence, de sorte que le délai était toujours suspendu, la cour d'appel a violé l'article 378 du code de procédure civile, ensemble les articles 386 et 392 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement ; qu'il ne suffit pas que le délai de deux mois accordé par la décision de sursis à statuer soit expiré pour que l'instance soit éteinte ;