Juridiction de proximité de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.783 du 18/01/2017,  partie 2


actif de la communauté et devaient donner lieu à un partage ; qu&apos;il ne peut davantage être suggéré que cette absence de mention dans les conventions de divorce relève d&apos;un oubli puisque notamment, avant le prononcé du divorce, Madame [P] [F] écrivait au conseil commun des époux, qui se présente aujourd&apos;hui en qualité de conseil de Monsieur [G] [J], et il lui était précisé que le problème de l&apos;agence de voyage était réglé, ceci s&apos;ajoutant au courriel du demandeur cité supra du 11 mai 2010, montrant que l&apos;existence des fonds déposés était connue de tous ; que la destination des fonds collectés pour ce voyage était connue par Monsieur [G] [J], par leur avocat commun et il n&apos;a jamais été considéré en conséquence, compte-tenu de la convention de divorce, que les fonds en question devaient donner lieu à un partage entre eux ; que le jugement définitif du tribunal d&apos;instance de Rouen du 18 mai 2015 a considéré que la demande régularisée par Monsieur [J] ne pouvait s&apos;analyser en une liquidation ou un partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux , confirmant d&apos;une certaine façon les conventions du divorce excluant de la somme versée auprès de la société V.P.N. non considérée comme un actif de la communauté ; que ce faisant, Monsieur [G] [J] est irrecevable et en tout cas mal fondé à solliciter le paiement des sommes détenues par la société V.P.N. même si après avoir réclamé la totalité, il suggère qu&apos;un partage égal puisse être fait ; que Madame [P] [F] ne réclame aucune restitution des fonds et il résulte des pièces régulièrement versées aux débats que les donateurs ont sollicité en leur temps le remboursement des sommes par eux versées entre les mains de la société V.P.N. ; que Madame [F] verse aux débats les diverses attestations des donateurs désirant obtenir la restitution du don fait exclusivement en faveur du voyage de noces (pièces 2 à 15) ; que dès lors, il doit être considéré que la société V.P.N. qui connaît les identités et les adresses des donateurs ainsi que le montant des dons primitivement affectés à la réalisation du voyage de noces devra restituer à chacun de ceux-ci lesdits fonds ;
 
 Alors, de première part, que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l&apos;accepte ; que le juge de proximité ne pouvait, sans méconnaître cette disposition, dire que les fonds détenus par la société VPN, qui lui avaient été remis soit par les conjoints, soit par des tiers en vue de l&apos;organisation du voyage de noce de Monsieur [J] et de son épouse devaient être restitués aux donateurs ;
 
 Alors, de deuxième part, subsidiairement, qu&apos;en statuant de la sorte, sans constater que lesdites donations auraient été assorties d&apos;une condition de réalisation du voyage de noce, et sans s&apos;expliquer sur les conditions d&apos;application de cette condition, le juge de proximité a en toute hypothèse privé sa décision de base légale au regard des articles 852 et 894 du code civil ;
 
 Alors, de troisième part, que la renonciation à un droit ne pouvant se déduire du seul silence de celui auquel on l&apos;oppose, le juge de proximité ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, prétendre déduire de l&apos;attitude des époux lors de la liquidation des intérêts matrimoniaux, n&apos;incluant pas les fonds litigieux parmi les actifs de communauté, quelque renonciation de l&apos;un ou l&apos;autre à en demander la remise ;
 
 Alors, de quatrième part, que si nul ne peut se contredire au détriment d&apos;autrui, ces mêmes déclarations n&apos;ont pu induire en erreur la société Voyages Paris-Normandie quant à l&apos;intention des époux de solliciter la restitution des fonds, faute de lui être destinées ; qu&apos;à cet égard encore, le juge de proximité ne pouvait en déduire quelque fin de non recevoir à l&apos;action de Monsieur [J] sans priver sa décision de base légale au regard dudit principe ;
 
 Et alors enfin, que les fonds litigieux, à défaut d&apos;avoir été partagés entre les époux à l&apos;occasion de la liquidation des intérêts matrimoniaux sont indivis entre eux et que l&apos;action en paiement entrant dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, le juge de proximité ne pouvait déclarer Monsieur [J] irrecevable à en poursuivre la restitution sans violer par-là même l&apos;article 815-2 du code civil ;