Cour d'appel de Douai
D1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.405 du 04/09/2019,  partie 2


de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la demande de Monsieur B... tendant à la requalification du contrat à durée déterminée conclu le 30 juin 2011 en contrat à durée indéterminée était fondée tout en constatant que la société TRANSPORTS CAILLOT produisait des éléments relatifs à l'augmentation du chiffre d'affaires de la société au cours de la période de juillet 2011 à mai 2012, dès lors que la société TRANSPORTS CAILLOT n'aurait pas mentionné dans le contrat que le motif du recours était la nécessité de recruter un conducteur routier dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pendant la période estivale en raison des congés payés, sans vérifier concrètement si la société TRANSPORTS CAILLOT n'avait pas connu, pendant l'été 2011, soit pendant la période des congés estivaux, un surcroît d'activité nécessitant l'embauche à titre temporaire d'un conducteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société TRANSPORTS CAILLOT à payer à Monsieur B... les sommes de 3369,90 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées sur la période d'octobre 2012 à mars 2014, outre 336,99 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties ont convenu d'un forfait de salaire pour 186 heures par mois ; que les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce nombre par le salarié doivent lui être payées en sus du forfait ; que M. B... est donc fondé à réclamer le paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées audelà de 186 heures ; que l'employeur ne discute d'ailleurs aucunement les heures effectuées en plus du forfait ni le montant du rappel de salaire calculé par le salarié (d'ailleurs légèrement inférieur à celui calculé par l'employeur dans ses conclusions) mais entend compenser ce rappel de salaire avec le "trop perçu" qui résulterait des mois où le salarié a accompli moins d'heures que celles comprises dans le forfait ; or, l'employeur ne peut revenir sur son engagement de payer mensuellement un salaire forfaitaire, peu important que le salarié ait ou non effectué les heures comprises dans le forfait ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en condamnant la société TRANSPORTS CAILLOT à payer à Monsieur B... des sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents, sans rechercher si les heures de travail effectuées par le salarié à partir de la 187e heure n'avaient pas ouvert le droit et donné lieu à des prises de repos récupérateurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 et 5-2 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise « grands routiers » ou « longue distance »;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, lorsqu'il s'agit de calculer le montant du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires des conducteurs routiers « longue distance », les bases et modalités du calcul du temps de travail effectif, des heures supplémentaires et de la rémunération majorée due à ce titre doivent être précisés ; de sorte qu'en condamnant la société TRANSPORTS CAILLOT à payer à Monsieur B... les sommes de 3369,90 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées sur la période d'octobre 2012 à mars 2014, outre 336,99 euros au titre des congés payés afférents sans préciser les bases et modalités du calcul du temps de travail effectif, des heures supplémentaires et de la rémunération majorée due à ce titre, la cour d'appel, qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige et des articles 3 et 5 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise « grands routiers » ou « longue distance ».
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a prononcé la nullité du licenciement, condamné la société concluante au paiement des sommes de 1134.60 au titre du rappel de salaire sur mise à pied outre les congés payés afférents pour 113.46 euros, 4053.70 euros pour l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents pour 405.37 euros, 1179.63 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 8 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, 1000 euros au titre de l'indemnité de frais irrépétibles de première instance, 1000 euros au titre de l'indemnité de frais irrépétibles d'appel et condamné la société TRANSPORTS CAILLOT aux dépens ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage ;