Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.741 du 22/03/2023,  partie 3


que, pour débouter la société AFD de sa demande à l'encontre de la société Pierson au titre d'un manquement à son obligation de bonne foi contractuelle dans l'exécution du contrat, la cour d'appel a retenu que l'existence de flux de marchandises en cours de livraison et se rapportant à des ventes antérieures à la période d'exclusivité était prévisible pour la société AFD, de sorte que la société Pierson ne devait pas l'en informer ; qu'en statuant ainsi, cependant que la prévisibilité de l'existence de flux de marchandises en cours de livraison ne déchargeait pas la société Pierson de son obligation d'en informer la société AFD, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; qu'au titre de son obligation de bonne foi, toute partie à un contrat doit délivrer à son cocontractant, tenu dans l'ignorance, toute information qu'il sait pertinente ; qu'en retenant, pour débouter la société AFD de sa demande à l'encontre de la société Pierson au titre d'un manquement à son obligation de bonne foi contractuelle dans l'exécution du contrat, que l'existence de flux de marchandises en cours de livraison et se rapportant à des ventes antérieures à la période d'exclusivité était prévisible pour la société AFD, de sorte que la société Pierson ne devait pas l'en informer, quand la clause d'exclusivité stipulée au sein du contrat de distribution du 26 avril 2013 avait pour objet d'empêcher la société AFD de subir la concurrence d'autres distributeurs approvisionnés en lait de marque LP par les sociétés Hoogwegt et Pierson et, de ce fait, rendait légitime son ignorance sur l'existence de contrats d'approvisionnement passés avec ses concurrents juste avant la conclusion du contrat de distribution du 26 avril 2013 et exécutés au cours de la période couverte par la garantie d'exclusivité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Ayant relevé que la société AFD avait pour activité la distribution de produits alimentaires au Cameroun, l'arrêt retient qu'il est établi que le lait de marque LP était distribué sur le marché camerounais par la société Pierson, négociant opérant en Afrique, avant que la société AFD ne se fasse consentir le premier contrat d'exclusivité litigieux, que les livraisons intervenues en juillet 2013 correspondaient à des contrats de vente conclus par la société Pierson antérieurement à la date d'application du contrat de distribution et que l'existence de flux de marchandises en cours de livraison et se rapportant à des ventes antérieures à la période d'exclusivité était donc prévisible pour la société AFD. 
 
 13. En l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la société AFD ne pouvait légitimement ignorer l'existence de ventes antérieures encore en cours de livraison au jour de la conclusion du contrat de distribution, l'exposant à la concurrence d'autres distributeurs au début de la période d'exclusivité consentie, la cour d'appel a pu retenir que la société Pierson n'avait pas manqué à son obligation d'information. 
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Africa Food Distribution aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Africa Food Distribution et la condamne à payer à la société Pierson Export et à la société Hoogwegt International BV la somme de 3 000 euros, chacune ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Africa Food Distribution.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société AFD fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait déboutée de sa demande tendant à obtenir la condamnation solidaire des sociétés Pierson et Hoogwegt à lui verser la somme de 1 938 400 euros en réparation de son préjudice lié à la violation de la clause d'exclusivité consentie à la société AFD ;
 
 1° ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles tirent leur unité de leur objet convenu ; qu'en l'espèce, le « contrat de distribution » du 16 avril 2013, qui a été conclu « entre les sociétés Hoogwegt International EV, Pierson Export et Africa Food », indique que « l'objet du contrat » est : « Hoogwegt International a donné l'exclusivité pour la marque LP à Africa Food. Africa Food achète la marque LP vie Pierson Export de Hoogwegt International » ;