Tribunal judiciaire de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.813 du 16/02/2022,  partie 3


que cependant les parts respectives de ce collège électoral étant de 21,66 % d'hommes et 78,34 % de femmes, pour onze candidats présentés, ces proportions imposaient à la CFDT de présenter 21,66 % x 11 = 2,38262, soit deux hommes et 78,34 % x 11 = 8,617499, soit neuf femmes compte tenu des règles d'arrondi applicables, de sorte qu'il manquait ainsi une femme pour présenter régulièrement une liste de onze candidats, laquelle ne pouvait pas être remplacée par un homme, et qu'à défaut de candidats du sexe féminin en nombre suffisant, la CFDT aurait dû présenter dans ce collège une liste incomplète de dix candidats seulement, comportant huit femmes et deux hommes (21,66 % x 10 = 2,166, soit 2 hommes, 78,34 % x 10 = 7,834, soit 8 femmes) ; qu'en refusant néanmoins d'annuler l'élection de M. [UF], dernier élu du sexe surreprésenté sur la liste du syndicat CFDT ainsi irrégulièrement composée, au regard de l'effectif de ce collège électoral qui était de 21,66 % d'hommes et 78,34 % de femmes, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail :
 
 7. Il résulte de ces textes que lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est-à-dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, il résulte de l'article L. 2314-30 du code du travail que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues. Les dispositions de l'article L. 2314-30 étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger. 
 
 8. En revanche, lorsque l'organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 provoquée par le nombre de candidats que l'organisation syndicale a choisi de présenter ne peut conduire, s'agissant de textes d'ordre public absolu, à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté qui aurait été représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir.
 
 9. En application du troisième alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
 
 10. Pour débouter le syndicat CFTC et le syndicat SNES CFE-CGC de leur demande d'annulation de l'élection de M. [UF], en sa qualité de troisième homme élu de la liste CFDT au 1er collège, employés et ouvriers, du CSE Randstad Select TT, le jugement retient que s'agissant des demandes en annulation des élus, titulaires et suppléants, en surnombre, au vu du protocole d'accord préélectoral fixant, notamment, le nombre de sièges à pourvoir au sein de chacun des établissements de l'UES Randstad, et de l'annexe 10 de ce protocole mentionnant la proportion d'hommes et de femmes au sein de chacun desdits établissements et collèges, il y a lieu d'annuler, en application de l'article L. 2314-32 du code du travail et compte tenu du nombre d'élus surreprésentés au sein de chacun de ces établissements, l'élection de certains salariés. Il ajoute que les autres demandes en annulation seront rejetées pour être mal fondées, l'élection desdits candidats apparaissant conforme aux principes de représentation équilibrée et d'alternance.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher ni préciser quelle était la proportion d'hommes et de femmes dans le premier collège du CSE Randstad Select TT et si la liste critiquée, sur laquelle figurait M. [UF], satisfaisait aux dispositions légales, le tribunal judiciaire n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le Syndicat national du travail temporaire CFTC et le syndicat SNES CFE-CGC de leur demande d'annulation de l'élection de M. [UF] en sa qualité de troisième homme élu de la liste CFDT au 1er collège, employés et ouvriers, du CSE Randstad Select TT, le jugement rendu le 26 janvier 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Bobigny ;