Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.227 du 19/01/2017,  partie 2


est à dire les entreprises dont les caractéristiques commandent la mise en place d&apos;un comité de groupe ou d&apos;un comité d&apos;entreprise européen, dès lors qu&apos;elles emploient au moins mille salariés ; que l&apos;absence de mise en place effective d&apos;un comité d&apos;entreprise européen, de respect de la procédure d&apos;information et de consultation prévue par l&apos;article L. 1241-4 du code du travail pour les entreprises ou groupes d&apos;entreprises de dimension communautaire ou la circonstance que lors de précédents plans de sauvegarde de l&apos;emploi, des contrats de sécurisation professionnelle aient été proposés aux salariés ne sont pas de nature à exclure qu&apos;au jour du licenciement, l&apos;entreprise soit tenue de proposer à ses salariés dont le licenciement est envisagé un congé de reclassement ; qu&apos;en jugeant que la société Hitachi n&apos;était ni une entreprise de dimension communautaire au sens de l&apos;article L. 2341-1 du code du travail, ni membre d&apos;un groupe au sens de l&apos;article L. 2341-2, faute pour celle-ci de justifier avoir rempli l&apos;obligation d&apos;instituer le comité d&apos;entreprise européen ou de suivre la procédure d&apos;information et de consultation, prévue par l&apos;article L. 2341-4 dudit code, la société ayant en outre proposé aux salariés, lors des deux précédents plans de sauvegarde de l&apos;emploi, un contrat de sécurisation professionnelle, la cour d&apos;appel qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1233-71, L. 2341-1, L. 2341-2 et L. 2341-4 du code du travail ;
 
 4°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société Hitachi avait, en l&apos;espèce, produit un document intitulé « projet de réorganisation de la société Hitachi Médical Systems France (HMSF) – plan de sauvegarde de l&apos;emploi » qui avait été remis aux représentants du personnel dans le cadre de la « procédure d&apos;information et de consultation conformément aux articles L. 1233-28 et suivants L. 1233-61 et suivants du code du travail » lequel abordait précisément le dispositif de « congé de reclassement » dans chacun de ces aspects ; qu&apos;en affirmant que la société ne justifiait pas avoir suivi la procédure d&apos;information et de consultation prévue par l&apos;article L. 2341-4 du code du travail pour les entreprises ou groupes d&apos;entreprises de dimension communautaire, sans examiner cette pièce déterminante, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ en tout état de cause que par application du principe de faveur, le salarié ne peut réclamer un avantage s&apos;il a d&apos;ores et déjà bénéficié d&apos;un autre avantage ayant le même objet ou la même cause et que celui-ci est plus favorable ; que le congé de reclassement en ce qu&apos;il permet au salarié, sans condition d&apos;ancienneté, de percevoir la rémunération de son préavis, de conserver la qualité d&apos;assuré et de bénéficier du maintien des droits aux prestations du régime obligatoire d&apos;assurance maladie, maternité, invalidité, décès dont il relevait antérieurement, de maintenir la couverture sociale en cas d&apos;accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de reclassement et d&apos;acquérir des points de retraite, pendant la période de congé de reclassement excédant le préavis, est plus favorable que le contrat de sécurisation professionnelle qui poursuit un même objet à savoir la mise en oeuvre d&apos;actions de formation et d&apos;accompagnement à destination des salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé ; qu&apos;en retenant que le refus de l&apos;employeur de mettre en place, au profit du salarié, un contrat de sécurisation professionnelle en lieu et place du congé de reclassement octroyé, constituait un trouble manifestement illicite, sans rechercher si ce dernier dispositif n&apos;était pas plus favorable que celui dont le salarié avait été privé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-65 à L. 1233-76 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de s&apos;expliquer sur les éléments de preuve qu&apos;elle décidait d&apos;écarter, ni d&apos;effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté, dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation des éléments de fait et de preuve, que l&apos;employeur ne justifiait pas être devenu une société appartenant à un groupe d&apos;entreprises de dimension communautaire ;
 
 Que le moyen, irrecevable en sa cinquième branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur la sixième branche du moyen :
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner l&apos;employeur à payer à chacun des salariés la somme de 1 000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, les arrêts retiennent que l&apos;équité commande de faire application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi alors que, dans leurs conclusions, les salariés n&apos;avaient demandé, sur ce fondement, que la somme de 800 euros, la cour d&apos;appel a modifié l&apos;objet du litige et violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l&apos;article 627 du code de procédure civile, dont l&apos;application est sollicitée par les parties défenderesses aux pourvois ;
 
 PAR CES MOTIFS :