Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.101 du 22/05/2019,  partie 3



 Vu les articles 21 et 22, alinéa 1, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
 
 Attendu, aux termes du premier de ces textes, que l'acte notarié porte mention des documents qui lui sont annexés, que les procurations sont annexées à l'acte, à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte, et que, dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ; que, selon le second, lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire ;
 
 Attendu que, pour statuer comme il a été dit, après avoir relevé qu'à l'occasion de la vente conclue entre la SCI Saphir 52 et M. et Mme V..., la société venderesse était représentée à l'acte par M. K..., agissant en vertu des pouvoirs qui lui avaient été conférés aux termes d'une procuration sous seing privé du 18 novembre 2011, l'arrêt retient que, bien que cette procuration ait été jointe à l'acte, aucune mention de l'acte notarié ne précise qu'elle lui a été annexée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, si l'acte notarié doit porter mention de la procuration, aucune disposition légale ou réglementaire n'exige qu'il précise que celle-ci lui est annexée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le cinquième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 131-31 et L. 131-32 du code monétaire et financier, ensemble l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
 
 Attendu que, pour statuer comme il le fait, après avoir relevé que les inspecteurs ont découvert dans le coffre-fort de l'étude notariale un chèque d'un montant de 580 000 euros émis le 10 juin 2010 par la société AG Invest, en vue de la conclusion d'une vente avec la SCI Les Cadestaux, l'arrêt retient que le notaire a méconnu les dispositions de l'article L. 131-32 du code monétaire et financier relatives aux instruments de paiement, qui l'obligeaient à présenter ce chèque au paiement dans un délai de huit jours ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, les parties avaient entendu conférer à ce chèque l'usage de chèque de garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. D...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de M. W... D... la sanction d'interdiction temporaire d'exercer pour une durée de trois années ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le dossier M... (n° 1), le rapport d'inspection expose les faits suivants : « le 11 juillet 2012, l'EURL [...] (SAVIMM) a vendu à M. H... M..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence, la nue-propriété d'un ensemble immobilier sis à [...] au prix de 103.000 € et à la SCI Valampe 11, au capital de 900 €, représentée par M. M..., l'usufruit de ce bien pendant 17 ans au prix de 737.000 € intégralement payé en dehors de la comptabilité du notaire. Les inspecteurs se déclaraient surpris par « l'énorme valeur de cet usufruit » au regard de celle affectée à la nue-propriété pendant seulement 17 ans. Me D... justifie cette évaluation d'après un logiciel de calcul. Le rapport toutefois relevait d'autres anomalies. La promesse signée un an auparavant, en juillet 2011, avait été signée au prix de 840.000 € et ne correspondait pas à l'opération finalisée. Celle-ci comprenait en outre un versement en comptabilité du notaire très minime, en l'espèce 24.212 €, soit moins de 3 % du montant du prix et plus de 800.000 € payés en dehors de la comptabilité. Aucun document ne figurait au dossier pour justifier le versement de la part du prix qui aurait été versée hors comptabilité.