décision 15-83.631 du 14/06/2016,  partie 2


qu'en confirmant au cas présent la remise en état des lieux prononcée par le premier juge, cependant qu'elle avait relevé que la nature reprenait ses droits, ce dont il résultait que l'atteinte résultant des remaniements opérés par la société Domaine de Cabran était en voie de réparation, la cour d'appel, qui a ordonné une mesure contraire aux intérêts protégés en ce qu'elle allait nécessairement provoquer une nouvelle atteinte à l'environnement, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société du Domaine de Cabran, propriétaire d'une unité foncière de 261 852 m², a procédé à la réalisation de divers aménagements ; qu'elle a été poursuivie pour avoir réalisé des travaux en infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme et notamment d'affouillement ou d'exhaussement du sol, de défrichement sans autorisation de bois d'un particulier, de travaux nuisibles au débit des eaux ou aux milieux aquatiques, et d'altération ou dégradation de l'habitat d'une espèce végétale protégée non cultivée ; que le tribunal correctionnel l'a relaxée pour cette dernière infraction et pour le surplus l'a condamnée à 40 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de remise en état ; que la prévenue et le ministère public ont interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et ordonner la remise en état des lieux sous astreinte, la cour d'appel, après avoir relevé que cette mesure avait été requise par le ministère public et sollicitée par la direction des territoires et de la mer, énonce que les remaniements opérés sont d'une ampleur considérable, que le permis d'aménager sollicité a posteriori a été refusé et que le tribunal administratif a confirmé ce refus, que la société du Domaine de Cabran a dépassé de sept hectares l'autorisation de défrichement qu'elle avait obtenue ; que les juges ajoutent qu'il n'est pas admissible qu'un seul propriétaire puisse modifier l'aménagement d'un secteur important sans en considérer l'ensemble, en fuyant une éventuelle étude d'impact qu'aurait déclenchée une demande d'autorisation, que certes, la nature reprend des droits, mais sous d'autres formes ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions déposées devant elle, a nécessairement apprécié l'utilité de la mesure de remise en état sous astreinte qu'elle a prononcée au regard des intérêts protégés par les dispositions des codes de l'urbanisme, de l'environnement et forestier, dont elle a fait application ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.