Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.982 du 09/03/2023,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Opteven assurances et la condamne à payer à MM. [S] et [L] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois par Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Opteven assurances
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Opteven Assurances fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes formées contre elle par M. [G] [S] [L] et M. [W] [L] et de l'avoir condamnée à leur payer la somme de 18 000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en déclarant recevables les demandes formées contre la société Opteven Assurances par M. [G] [S] [L] et M. [W] [L], motifs pris que « la société Opteven ne soutient pas devant la cour » (arrêt attaqué, p. 10§1) que l'action est irrecevable comme prescrite, en ce qu'elle était fondée sur la garantie des vices cachés et soumise au délai biennal de l'article 1648 du code civil, comme l'avait retenu le tribunal, cependant que dans le dispositif de ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 19 septembre 2018, la société Opteven Assurances demandait à la cour de « CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré Monsieur [G] [S] [L] et M. [W] [L] irrecevables en leurs demandes dirigées contre la société OPTEVEN » (concl., p. 18, avant dernier §), ce dont il résultait qu'elle était réputée s'être approprié les motifs du jugement, dont le bien-fondé devait dès lors être examiné, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge qui décide de relever d'office un moyen est tenu en toutes circonstances, de respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à présenter leurs observations ; qu'en reprochant à la société Opteven Assurances de ne pas avoir invoqué la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances (arrêt attaqué, p. 10§3) dès lors que la société XP-Top avait souscrit un contrat d'assurance de chose (arrêt attaqué, p. 9§12), cependant qu'aucune des parties n'avait soutenu que le contrat litigieux était un contrat d'assurance de chose, la société Opteven Assurances soutenant au contraire qu'il s'agissait d'un contrat de garantie commerciale relevant des articles L. 211-15 et L. 211-16 du Code de la consommation, la cour d'appel a relevé d'office un moyen fondé sur la prescription applicable à un contrat d'assurance de chose, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, en violation du principe du contradictoire et de l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Opteven Assurances fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Opteven Assurances à payer à M. [G] [S] [L] et M. [W] [L] la somme de 18 000 euros ;
 
 ALORS QUE le juge qui décide de relever d'office un moyen est tenu en toutes circonstances, de respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à présenter leurs observations sur ce point ; qu'en relevant d'office le moyen pris de la qualification d'un contrat d'assurance de chose, motifs pris qu' « il résulte des pièces précédemment analysées que cette garantie procède en réalité d'un contrat d'assurance de chose souscrite par le vendeur et auquel l'acquéreur a adhéré en contrepartie d'une cotisation substantielle. S'il ne s'était agi, comme le prétend la société Opteven, que d'une garantie contractuelle consentie par le vendeur, l'acquéreur qui réglait à cette fin un supplément de prix distinct de 650 euros pour trois mois de garantie, n'aurait pas eu à régulariser un bulletin d'adhésion soumis à l'agrément de la société RAG France » (arrêt attaqué, p. 9 §12 et 13), sans inviter les parties, et en particulier la société Opteven Assurances, à formuler des observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile.