Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.676 du 12/05/2021,  partie 4


activité tel que cela ressort de la facture elle-même qui mentionne un poste « maçonnerie » au sein duquel sont répertoriés les travaux de « bandage des fissures actives au « sikafill de sika », rattrapage des différents supports et microfissures, sonde des enduits, remise en état des parties « sonnant creux » ; que les enduits réalisés sont également affectés de malfaçons selon l&apos;expert qui précise qu&apos;ils ne sont pas étanches à l&apos;air et à l&apos;eau ; que ces désordres rendent l&apos;ouvrage impropre à sa destination et relèvent de la responsabilité décennale de la Sarl ER ; que la Sa Sma ne conteste pas devoir sa garantie à ce titre et offre la somme de 12 725,02 euros TTC pour la reprise de l&apos;enduit qui n&apos;est pas discutée par les consorts [G] ; que cette dernière sera donc condamnée à leur verser cette somme ; que la mauvaise qualité d&apos;exécution des enduits n&apos;a pas généré de trouble de jouissance pour les consorts [G] pas plus que les travaux de reprise, circonscrits aux enduits, n&apos;entraveront la jouissance du bien ; que la Sa Sma ne peut donc pas être condamnée à leur verser une quelconque somme à ce titre ; que le jugement sera donc infirmé sur le montant des travaux de reprise mis à la charge de la Sa Sma et sur l&apos;indemnisation accordée au titre du préjudice de jouissance ;
 
 Alors 1°) que, la responsabilité de plein droit d&apos;un entrepreneur peut être recherchée lorsque les travaux qu&apos;il a réalisés ont aggravé les désordres initiaux ; que la cour d&apos;appel a constaté que les travaux avaient improprement été qualifié d&apos;agrafage sur la facture, s&apos;agissant en réalité de simple colmatage ou remplissage des fissure ; qu&apos;en se contentant de dire, pour écarter la responsabilité décennale de la société ER ainsi que la garantie de son assureur de responsabilité, que les travaux qu&apos;elle avait mis en oeuvre pour traiter les fissures, malgré leur insuffisance, n&apos;étaient pas à l&apos;origine des désordres et ne les avaient donc pas aggravés, sans rechercher si l&apos;enduit et le colmatage des fissures que l&apos;entrepreneur avait réalisés, n&apos;avaient pas favorisé, en masquant les désordres et en trompant ainsi la vigilance des acquéreurs, leur aggravation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1792 du code civil ;
 
 Alors 2°) que, la garantie de l&apos;assureur concerne le secteur d&apos;activité professionnelle déclaré par l&apos;assuré ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société ER a souscrit une assurance responsabilité obligatoire auprès de la société SMA au titre notamment de l&apos;activité de ravalement ; qu&apos;en relevant, pour dénier à M. [F] et Mme [W] le bénéfice de cette assurance, qu&apos;en procédant au colmatage et au remplissage des fissures, la société ER avait exercé une activité non assurée, quand les travaux de ravalement d&apos;une façade d&apos;une maison en crépi, qui consistent à remettre à neuf le parement d&apos;un ouvrage de maçonnerie, incluent nécessairement le colmatage et le remplissage des fissures, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, les articles 1101 et 1103, anciennement 1134 du code civil, ensemble, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ;
 
 Alors 3°) que, en toute hypothèse, dès lors qu&apos;un entrepreneur a été chargé de travaux relevant de l&apos;activité qu&apos;il a assurée au titre de l&apos;assurance de responsabilité obligatoire, son assureur ne peut refuser sa garantie à un tiers en arguant de ce que les modalités d&apos;exécution de l&apos;activité déclarée n&apos;entrent pas dans l&apos;objet du contrat d&apos;assurance ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a exactement rappelé que M. et Mme [T] avaient confié à la société ER le ravalement des façades de leur maison, activité pour laquelle l&apos;entreprise avait souscrit une assurance responsabilité auprès de la société SMA ; qu&apos;en relevant, pour débouter les exposants de leur demande en garantie par la société SMA, qu&apos;à l&apos;occasion de ces travaux de ravalement, la société ER avaient effectué des travaux de colmatage et de remplissage des fissures relevant de la maçonnerie pour lesquels elle n&apos;était pas assurée, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est attachée à tort aux conditions d&apos;exécution de l&apos;activité de ravalement, a statué à la faveur d&apos;une motivation inopérante à écarter la garantie de l&apos;assureur, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [N] [F] et Mme [W] de l&apos;intégralité de leurs demandes dirigées contre M. [T] et Mme [L] divorcée [T] ;
 
 Aux motifs que, sur la garantie des vices cachés, les articles 1641 et suivants du code civil imposent au vendeur de remettre à l&apos;acheteur une chose qui ne révèle pas, après la livraison, des vices à la fois graves, cachés, antérieurs à la vente et imputables à la chose, la rendant inapte à son usage normal, sous peine de résolution du contrat ou de réduction de prix et/ou de dommages et intérêts, à moins qu&apos;une clause exonératoire de garantie ne soit insérée dans l&apos;acte, comme autorisé par l&apos;article 1643 du même code, dont l&apos;efficacité reste toutefois subordonnée à la bonne foi du vendeur ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le vendeur est tenu d&apos;