Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.293 du 01/04/2021,  partie 3



 Attendu, en conséquence, que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise ; » (arrêt, p. 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 « * sur les nullité du rapport d'expertise :
 La société immobilière de LOMME-MONT-A-CAMP a fait sommation le 19 mars 2010 à V... N... « de cesser de rehausser le terrain loué » puis elle a saisi le président du Tribunal de Grande Instance de LILLE statuant en référé d'une demande d'expertise qui a été ordonnée le 20 juillet 2010, et confiée à Monsieur D....
 Plusieurs réunions et visites sur le site ont été organisées par l'expert entre le 26 novembre 2010 et le 19 juin 2013.
 Selon Madame P... et Maître C..., l'expert aurait manqué à son obligation de respect du contradictoire en laissant un délai trop court entre l'envoi de la convocation du 14 juin 2013 et la réunion d'expertise du 19 juin 2013.
 Ces parties se sont plaintes auprès de l'expert souhaitant un délai plus long afin de se rendre disponibles.
 Cependant l'expert n'a pas souhaité changer cette date. Il avait prévenu les parties qu'elles seraient averties sous un bref délai compte-tenu de diverses contraintes : météo, géomètre, grue, laboratoire.
 Or, aucun texte du Code de Procédure Civile ne fixe de délai minimum devant être observé entre la date de la convocation des parties et la date de la réunion.
 En l'espèce il est établi que toutes les parties ont eu connaissance de cette date, mais certains ne se sont pas rendues disponibles.
 L'expert a répondu aux dires des parties le 06 août 2013.
 Il a répondu avec précision aux dires de Madame P..., analysé les attestations fournies par elle ainsi que le Procès-Verbal de Maître B... en date du 23 mars 2012.
 En ce qui concerne les analyses, il rappelle aux parties les pièces qui leur ont déjà été envoyées.
 Il écarte l'hypothèse de l'apport des métaux lourds par les eaux usées.
 Le commentaire des résultats des analyses par le laboratoire GALYS établi après la réunion du 19 juin 2013 n'est établi qu'au vu des documents et plans transmis par Madame P.... Il n'est pas contradictoire et ne mentionne aucune teneur limite en ce qui concerne le molybdène et l'arsenic ; quant à la note de Monsieur R..., expert agricole, elle a déjà été écartée par la Cour d'Appel.
 Les résultats des analyses de sol pouvaient être discutés contradictoirement après la réunion, dans le cadre de l'expertise. » (jugement, p. 5) ;
 
 1°) ALORS QUE l'expert a l'obligation de convoquer dans un délai suffisant les parties à toutes les opérations d'expertise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'expert avait convoqué les parties par courrier daté du 14 juin 2013 à une réunion aux fins de réalisation de sondages prévue le 19 juin 2013 ; qu'en retenant, pour rejeter la demande en nullité de l'expertise, que, dans une note du 8 février 2011, soit plus de deux ans avant ladite réunion, l'expert avait expliqué la méthodologie retenue pour réaliser les prélèvements ainsi que les contraintes météorologiques - absence de pluie - justifiant une convocation à bref délai, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 160 du code de procédure civile ensemble l'article 16 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE le débat contradictoire devant le juge du fond n'est pas susceptible de pallier le non-respect du principe de la contradiction avant le dépôt du rapport ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le rapport peut être discuté librement par les parties dans le cadre de la présente instance, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme V... N... à payer à la SA immobilière de Lomme-Mont à Camp la somme de 1 107 500 euros au titre des frais de remise en état des parcelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 « 2° Sur les dommages et intérêts
 Attendu que l'expert retient dans son rapport trois fautes imputables à Mme N..., à savoir la pollution des terres, l'encombrement des terres par des gravats et des inertes ainsi que l'inutilité de l'exhaussement ;
 Attendu que Mme N... conteste les trois fautes retenues ;
 Attendu qu'elle fait en premier lieu valoir qu'il n'existe aucune norme en matière de pollution et que l'expert ne peut se référer à la norme relative à l'épandage des boues pour estimer que les terres sont polluées du fait des matériaux apportés ;