décision 17-14.125 du 17/05/2018,  partie 3


Sylvie née X... n'est pas admissible à la procédure de traitement de sa situation de surendettement et de plus, sa bonne foi pose problème" (jugement, p. 4 et 5),
 
 1°) ALORS QUE le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ; que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que l'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ;
 
 Qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que le passif de Mme X..., épouse Y..., comprend « des dettes personnelles résultant de cautionnements solidaires consentis par elle au titre des emprunts souscrits par son mari dans un but professionnel » ; que le tribunal a néanmoins déclaré irrecevable sa demande en ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement au prétexte que son mari ferait l'objet d'une procédure collective ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE la bonne foi se présumant, la charge de la preuve de la mauvaise foi du débiteur incombe aux créanciers ou à la commission ;
 
 Que, pour considérer que « la bonne foi de Mme X..., épouse Y..., pose problème », le tribunal d'instance se borne à relever que celle-ci « ne souhaite pas vendre le bien immobilier d'une valeur de 370 000 € [
 ] mais plutôt trouver un arrangement », alors que la vente de la maison permettrait d'espérer un paiement des créanciers, qu'elle « a tout récemment décidé de changer de profession » et qu'elle ne justifie pas avoir entrepris une démarche sérieuse pour vendre le bien immobilier et réduire ainsi son endettement, alors que la banque lui avait proposé un rééchelonnement des prêts immobiliers dans l'attente de la vente de ce bien ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance n'a pas caractérisé la mauvaise foi de Mme X..., épouse Y..., et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation.