Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.682 du 05/11/2020,  partie 3


que s'il a ultérieurement considéré que cette facturation n'avait pas lieu d'être c'est uniquement au vu du dire de M. V... affirmant « qu'un seul permis de construire avait été déposé et non un permis de construire et un permis modificatif » (page 14 du rapport) ; qu'or M. B... verse aux débats le permis de construire PC 06605010E0034 déposé le 26 mai 2010 qui a fait l'objet d'un arrêté de permis de construire du 6 août 2010 et un permis de construire PC [...] déposé le 11 février 2011 pour « modification de l'aspect extérieur (huisseries, bardage, auvent) » qui a fait l'objet d'un arrêté du 23 mars 2011 et une demande d'autorisation de construire, d'aménager, ou de modifier un établissement recevant du public en date du 11 février 2011 qui a fait l'objet d'arrêtés du 20 juin 2011,18 juillet 2011, 11 août 2011 concernant quatre établissements distincts au sein du centre commercial ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE les parties n'ont pas aménagé par écrit leurs relations contractuelles et n'ont par conséquent pas défini les bases de calcul de la rémunérations due à D... B... ; mais que l'expert a eu en main la preuve matérielle d'une tierce opération objet d'un contrat similaire passé entre les deux mêmes parties, et en exécution duquel le dessinateur D... B... avait été rémunérée sur un taux horaires convenu de 40 euros H.T. ; qu'il sera par conséquent jugé, à partir de ce fait, que ce taux horaire convenu entre les parties constitue aussi la base de rémunération pour tous les contrats qui ont pu les lier, et donc pour les contrats litigieux ; que l'expert estime que ce taux de rémunération est normal et correct ; que pour le chantier de CLARA (66), D... B... a émis une facture n°155 de 6.000 euros T.T.C. pour la réalisation de prestations correspondant selon la facture à une modification du permis de construire ; ce prix correspond à 125 heures de travail que l'expert estime justifiées ; que pour ne pas payer, X... V... a fait valoir qu'il n'avait déposé qu'un seul permis de construire, ce qui est faux car D... B... justifie de ce qu'ont bien été déposés un permis principal PC 066 050 10 E 0034 du 26 mai 2011 ainsi qu'un permis modificatif PC 066 050 10 E 0034-01 du 11 février 2011 ; que D... B... a bien fourni un double travail, celui rémunéré à 7.500 euros T.T.C. pour un premier projet et celui d'un projet modifié pour lequel sur la base horaire considérée comme applicable, il doit obtenir rémunération de 6.000 euros T.T.C ; que pour le chantier I... à BRUGUIERES relatif à un bâtiment industriel destiné à une entreprise de logistique, une première phase relative à l'établissement d'esquisses a été exécutée et payée à hauteur de 15.000 euros H.T. soit 17.940 euros T.T.C. (Factures 77 et 100) mais c'est la seconde phase relative à la constitution du dossier de permis de construire qui est en litige. La chronologie est la suivante :
 
 - Le 12 novembre 2011, X... V... a facturé ses prestations au constructeur à un montant de 104.640 euros T.T.C ;
 
 - Puis dans un écrit en date du 10 février 2011. X... V... s'est reconnu débiteur de ce "complément I..." ; que cet écrit fait état d'une indexation de sa rémunération sur ce qui est resterait du à X... V... par le maître de l'ouvrage, mais l'écrit ne mentionne aucun prix ni aucun pourcentage à appliquer ; il est signé entre des deux parties et précise qu'il est signé en présence d'un tiers témoin, W... J..., qui le confirme par son attestation rédigée à l'intention du tribunal ; que cette attestation en date du 29 juillet 2015 est circonstanciée avec précision ; que la signature du 10 février 2011 n'a pas été extorquée à X... V... car l'écrit au bas duquel elle figure s'inscrivait dans le cadre de l'exercice légitime d'un droit de rétention de D... B... sur des plans élaborés que X... V... avait facturés au maître de l'ouvrage puis le mois de décembre 2009 ; à sa décharge, on relève que le paiement de D... B... le mettait à découvert car le maître de l'ouvrage n'a pas été payé des factures émises par lui à l'adresse du maître de l'ouvrage, factures qui incluaient la valeur du travail du dessinateur, mais pour le recouvrement desquelles il sera contraint d'agir en justice ;
 
 - Le 29 septembre 2011, n'étant pas payé, D... B... émet la facture 154 d'un montant de 54.000 euros pour ces prestations complémentaires. Selon l'expert, ce prix correspond à 7 mois de travail, ce qui lui parait irréaliste ;
 
 - le même jour, 29 septembre 2011, un courrier adressé par D... B... à X... V... indique cependant qu'il aurait revu à la baisse ses prétentions d'honoraires à 50.000 euros pour les deux phases à savoir celle de 15.000 euros H.T. pour laquelle il a été payé et la phase complémentaire facturée par X... V... à 90.000 euros;