cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 15-22.672 du 08/11/2017,  partie 10


que, s'agissant d'une simple impression d'écran de la page internet récapitulative de l'opération, fournie par l'intimé lui-même, la pièce n°18 de la banque n'est pas de nature à rapporter la preuve que l'avis d'opéré lui a bien été transmis ; qu'au surplus, l'article III-6 de la convention offre au client la possibilité de contester les conditions d'exécution d'un ordre dans les 72 heures de la réception de l'avis d'opéré par le client ; que Bun X... Y... n'ayant jamais reçu ce document, il n'a pu valablement former de contestation ; considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que BFORBANK a engagé sa responsabilité en manquant à ses obligations tant légales que contractuelles » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :
 « En application des articles L. 533-1 et suivants du CMF applicables à la cause dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, et dont le règlement général de l'AMF précise les conditions d'application, lorsqu'ils fournissent des services d'investissement et des services connexes à des clients, les prestataires de services d'investissement agissent d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients ; que toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées par un prestataire de services d'investissement à des clients, notamment des clients potentiels, présentent un contenu exact, clair et non trompeur ; que les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiables en tant que telles ; que les prestataires de services d'investissement communiquent à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause ; que selon l'article L. 533-18 du même code, les prestataires de services d'investissement prennent toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l'exécution des, ordres, le meilleur résultat possible pour leurs clients compte tenu du prix, du coût, de la rapidité, de la probabilité d'exécution et du règlement, de la taille, de la nature de l'ordre ou de toutes autres considérations relatives à l'exécution de l'ordre ; que néanmoins, chaque fois qu'il existe une instruction spécifique donnée par les clients, les prestataires exécutent l'ordre en suivant cette instruction ; qu'il est constant qu'a été abrogé, par un arrêté du 27 décembre 2007, l'article 321-62 du règlement général de l'AMF qui en application des dispositions précitées comprises dans l'ancien article L. 533-4 du CMF, faisait obligation au prestataire de services d'investissement, dès que l'ordre était passé par l'investisseur par voie électronique, de disposer d'un système automatisé de vérification du compte devant assurer le blocage de l'ordre en cas d'insuffisance de provision ou de couverture lorsque le prestataire tenait lui même le compte d'espèces et d'instruments financiers du donneur d'ordre ; mais qu'en application des dispositions précitées, le prestataire de services d'investissement reste tenu d'une obligation de fournir à l'investisseur des instruments financiers adaptés à sa situation, de l'informer des risques qu'ils présentent et à défaut de provision ou couverture suffisante des opérations souscrites de l'informer des risques encourus. L'article 314-63 du règlement général de l'AMF dispose en outre : "Lorsque le prestataire de services d'investissement fournit le service de réception et transmission d'ordres via internet, la convention de services (...) précise que le prestataire assume la responsabilité de la bonne exécution de l'ordre, après que la confirmation de prise en compte de l'ordre a été adressée au client et dès l'instant où ce dernier a confirmé son accord" ; que la convention de tenue de compte produite en l'espèce prévoit d'ailleurs que lorsque la Banque estime que le service ou l'instrument financier n'est pas adapté, elle met en garde le client parallèlement à la validation par le titulaire du passage d'ordre en ligne sur le site ou par téléphone auprès du service client ; qu'elle prévoit aussi que le compte espèces doit à tout moment présenter un solde créditeur ou couverture définie pour les ordres ou service de règlement différé dans le cadre des articles 516-1 et suivants du règlement général de l'AMF ; qu'elle met à la charge du client une obligation de constituer et maintenir en permanence sur chaque compte les valeurs, instruments financiers ou espèces nécessaires à la bonne exécution de ses ordres. En cas d'insuffisance de couverture, la convention stipule encore que la Banque doit mettre en demeure par téléphone, courrier électronique ou tout autre moyen, le client de compléter ou reconstituer sa couverture ; qu'à défaut pour le client d'avoir reconstitué sa couverture, la Banque peut procéder au choix des instruments à vendre ou faite racheter ; qu'il résulte de ces textes et stipulations contractuelles que les obligations de couverture mises à la charge des parties sont à la fois dans l'intérêt des marchés et des investisseurs ; que tous manquements aux obligations ainsi prévues sont en conséquence susceptibles d'engager la responsabilité du prestataire même si l'investisseur a passé un ordre sans couverture ; qu'en l'espèce, la société BFORBANK allègue mais n'établit pas la preuve qui lui incombe que Monsieur Y... serait un investisseur professionnel ou averti ; que la Convention de tenue de compte précise d'ailleurs en page 1 que