décision 17-21.096 du 06/09/2018,  partie 4


que de plus la tolérance administrative dont se prévaut la société Actifinances est relative au cas de non location dans le délai de 12 mois suivant la livraison ; que la proposition de rectification est fondée sur l'absence de location du mois d'avril 2010 au mois de janvier 2013 alors que la société chargée de la gestion du bien avait avisé les propriétaires, le 4 novembre 2010 et à la suite d'une vacances depuis 7 mois, de la nécessité de diminuer le loyer de 571 euros hors charges à 541 euros, demande à laquelle ceux-ci n'ont pas fait suite, n'ayant accepté que le 22 avril 2011 une réduction de 30 euros pendant 2 mois ; qu'au regard de ces éléments, le préjudice sera chiffré à la somme de 25 000 euros » (arrêt pages 10 à 13) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la nullité de l'assignation pour défaut de fondement ; que le groupe Y... fait valoir que l'incertitude sur le fondement juridique de l'action engagée à son encontre rend irrecevables les demandes à son encontre, ce qui constitue en réalité une exception de nullité qui ne peut être soulevée que devant le juge de la mise en état et qui au surplus n'est pas fondée à la lecture de l'assignation qui vise les fondements juridiques sur lesquels se fonde l'action ; que l'assignation n'est donc pas entachée de nullité et l'action est recevable ; sur le défaut de publication de l'assignation ; que le défaut de publication est régularisable à toutes les étapes de la procédure et cette formalité a été effectuée selon bordereau en date du 9 janvier 2013 sous les références vol 2012P n°7317 du service de la publicité foncière de Périgueux ; qu'en conséquence, l'action est recevable et régulière en la forme ; sur la prescription de l'action en nullité du contrat de vente sur le fondement de l'article 1304 du code civil ; que l'article 1304 du code civil encadre l'action en nullité d'une convention dans le délai de cinq ans ; que dans le cas d'erreur ou de dol, ce délai ne court que du jour où il a été découvert ; que l'acte de vente a été conclu le 30 mai 2006 ; qu'il a été jugé à de nombreuses reprises que le délai quinquennal d'une action en nullité pour dol part de la découverte des manoeuvres (Bordeaux 3/7/2007 ; Civ. Cass 1ère 2/11/2004) ; que le point de départ ne peut se situer à la livraison du bien le 17 avril 2007 comme l'indique le groupe Y... ; que les époux X... ne se sont rendus compte du dol dont ils auraient été victimes qu'à la date du courriel qui leur a été adressé le 22 avril 2010 par la société Gestia leur demandant de consentir à une baisse de loyer ; que l'acte introductif d'instance datant du 1er juin 2012, soit moins de 5 ans après la découverte du dol, l'action n'est pas prescrite ; sur la demande de mise hors de cause de la Sa Groupe Y... considérée à titre personnel ; qu'il convient d'examiner les arguments évoqués par les demandeurs pour mettre en cause à titre personnel la Sa Groupe Y... en sa qualité de créateur de la Sci [...] et de véritable instigateur de l'opération ; qu'en premier lieu, les époux X... font valoir que la Sci [...] n'a été créée que dans le but de réaliser l'opération de constructionvente de l'ensemble immobilier envisagée par le groupe Y..., qu'elle ne dispose d'aucune autonomie par rapport à la Sa Groupe Y... , étant gérée par M. Patrice Y..., Président du CA et Directeur général de cette société ; que la loi a prévu et permis le régime des sociétés civiles de construction vente (SCCV) organisé par les articles L.221-10, L.211-4 et R.211-1 à R.211-6 du code de la construction et de l'habitation, le recours à une SCCV distincte pour chaque chantier permettant d'individualiser financièrement chaque chantier pour un meilleur suivi ; que le motif de l'existence de cette filiale ne fait pas disparaître son autonomie juridique, et sa responsabilité personnelle, dès lors que cette société constitue une personnalité morale distincte (immatriculation au registre du commerce de la Sci [...]) et dès lors que les demandeurs ne démontrent pas la fictivité de la Sci [...], ou établissent qu'il existe une confusion de patrimoine entre la société [...] et la Sa Y... ; que concernant la responsabilité de la Sa Y... du fait des actes de la Sci [...], du fait que la Sa Y... serait responsable de l'intégralité du projet immobilier et spécialisée dans les projets de défiscalisation, la Sa Y... fait valablement valoir qu'elle a rempli son rôle dans la conduite de l'opération immobilière en qualité de gérant de la Sci [...], ce qui engage la société dont elle assume la gérance, sauf dans le cas où le gérant outrepasse l'objet social ou commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité ; qu'à supposer commis le manquement à une obligation de conseil ou une présentation fallacieuse, cette information délivrée dans le cadre de l'opération ne peut être considérée comme détachable de son mandat par le gérant de la Sci [...] ;