Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.030 du 15/05/2019,  partie 2


qu'en l'occurrence, selon les documents produits par la partie intimée, la Commission de Gestion Fédérale Organisation établie au sein du Conseil Fédéral de la CFDT Construction et Bois avait diligenté une enquête suite à la plainte d'un adhérent du syndicat mosellan, qui n'avait pas été élu à son bureau auquel il était candidat et dont il avait ensuite été exclu, lequel avait notamment rapporté à la Fédération que la trésorière (soit a priori Mme K...) avait présenté un budget avec un déficit important ; qu'en conclusion de cette enquête (annexe 4 de l'intimé), à laquelle il est indiqué que le syndicat mosellan avait difficilement collaboré, refusant notamment de transmettre des documents comptables demandés par la commission, cette commission avait pointé de nombreuses irrégularités, notamment une exclusion non justifiée de l'adhérent en question, des pratiques de remboursement de frais hors la légalité, une absence de transparence financière et un non-respect des règles et statuts confédéraux ; que le Conseil Fédéral avait alors décidé par une délibération du 2 juillet 2014 en raison des « manquements graves aux règles statutaires de la CFDT et au principe de démocratie qui régissent ses fonctionnements » de placer le syndicat Construction et Bois de Moselle sous administration provisoire, la délibération précisant que conformément aux statuts fédéraux cette administration provisoire mettait fin au mandat des membres de l'organisme directeur du syndicat de Metz et que pendant la durée de cette mesure les administrateurs exerceront les prérogatives du Conseil et du Bureau du syndicat, notamment en matière de désignations, mandatements, démandatements et représentation, assureront la gestion financière et administrative du syndicat et rétabliront les liens entre le syndicat et l'ensemble de ses sections syndicales, ainsi que le lien entre le syndicat et les structures CFDT ; que Mme K... a été avisée de cette décision par courrier du même jour, qui précisait le nom des deux administrateurs provisoires , M. J... du syndicat CFDT Construction et Bois du Bassin de la Garonne et membre de la Commission de Gestion et M. H..., Secrétaire Général de l'Union Départementale CFDT de Metz, et leur mission, à savoir organiser une assemblée générale extraordinaire dans un délai d'un an et exercer les fonctions qui leur étaient dévolues par la délibération jointe, dont le courrier rappelait l'essentiel du contenu ; que Mme K... se trouvait ainsi privée de son mandat électif et de sa fonction de trésorière et c'est à l'évidence la mise en place de l'administration provisoire avec ses conséquences qui a été à l'origine du premier fait dont elle a eu à se plaindre, en l'espèce, elle a dès le 3 juillet 2014 adressé un mail au Secrétaire Général de la CFDT, M. U..., pour se plaindre de la suppression de ses accès internes CFDT (compte utilisateur interne CFDT et accès au logiciel GASEL qui gère les adhérents) ; qu'au vu des pièces produites par l'appelante, M. U... a retransmis ce mail à M. J... et ce dernier a alors engagé dans la semaine une discussion avec Mme K... sur ce qui relevait ou non de ses fonctions en tant que secrétaire dans le cadre de l'administration provisoire, M. J... répondant aux interrogations de la salariée, dont il y a lieu de relever que c'est elle qui a pris l'initiative de demander un « courrier officiel » lui donnant toutes les instructions après avoir pris note, suite à un entretien téléphonique avec l'intéressé, entre autres que son contrat de travail « resterait en l'état » et qu'il avait demandé que son accès à GASEL soit rétabli (son mail du 8 juillet 2014 à 11h59) ; que même si Mme K... se plaint dans ce mail d'être dans l'attente de directives « pour ce qui est de son statut de salariée », car elle est tous les jours à son poste de travail de 7h45 à 13 heures, elle ne saurait pour autant estimer que cette attente pouvait être considérée comme un fait de harcèlement, alors qu'il ressort des mêmes documents que M. J... a fait diligence pour clarifier sa situation et assurer la pérennité de son contrat de travail ; qu'en effet, dès le même jour à 20h22 il lui a envoyé par mail le courrier officiel qu'il venait d'établir à son intention pour lui préciser toutes les conséquences de la décision du Conseil Fédéral et de l'administration provisoire, notamment le fait que la gestion du ficher GASEL serait réservée aux administrateurs dans un premier temps « afin de protéger les intérêts des adhérents et du syndicat », mais aussi le fait qu'il veillera au respect de ses obligations d'employeur, pour lesquelles il lui demandait de communiquer certains éléments : copie de son contrat de travail, liste des tâches qu'elle effectuait dans le cadre de ce contrat, nom du comptable établissant les fiches de paie et désignation du compte chèques et des moyens de paiement associés pour pouvoir assurer sa rémunération ;