décision 16-86.462 du 18/07/2017,  partie 2


que, par ailleurs, M. X... a participé, le 4 avril 2012, dans les locaux de l'hôtel de ville, au conseil d'administration de l'Aman, dont le seul objet avait trait à l'édification du monument, a suivi le projet antérieurement lorsqu'il relevait de la direction du tourisme sur laquelle il avait autorité, direction qui avait remis un dossier de fond comportant la note d'intention de M. A... et le compte-rendu de l'assemblée générale du mois de février 2012 (laquelle préconisait de retenir le projet de celui-ci) à la direction du tourisme sur laquelle il avait également autorité et a assisté à l'assemblée générale de l'association du 23 juin 2012 et ce, avant qu'il ne signe le CCTP, le 3 juillet 2012, Il avait, en outre, eu des contacts réguliers avec M. Jacques C... sur ce projet ; que M. X... avait donc connaissance des échanges ayant eu lieu entre l'Aman et M. A... et de son projet de sculpture pour un prix de 422 000 euros tel qu'il avait été présenté dans la note d'intention, et plus particulièrement, de la réalisation d'un socle libre d'interprétation artistique et du contenu des propositions pédagogiques et artistiques et s'en est inspiré pour fournir des directives pour l'élaboration du CCTP ; que M. X..., directeur général adjoint au pôle développement économique, urbain et culturel, qui a validé un CCTP qui correspondait au projet initial de M. A..., a favorisé celui-ci et l'a fait en toute connaissance de cause au regard des fonctions qu'il exerçait et de son expérience professionnelle ; que M. X... en signant le CCTP le 3 juillet 2012 a donc commis un acte contraire aux dispositions précitées du code des marchés public ; que le délit de favoritisme est donc caractérisé en tous ses éléments constitutifs en ce qui concerne M. X.... Celui-ci sera donc déclaré coupable des faits reprochés ; que le jugement attaqué sera donc infirmé de ce chef ;
 
 "1°) alors que le délit de favoritisme réprime le fait pour un agent d'une collectivité publique de procurer un avantage à un tiers en méconnaissant les dispositions relatives à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que la cour d'appel a relevé, pour entrer en voie de condamnation, qu'un représentant de la mairie, M. C..., et l'Aman ont demandé en février 2012 à M. A..., de leur présenter un projet de reconstruction de la sculpture ; qu'elle a également constaté que, au mois de février 2012, M. A... n'avait été consulté que par l'Aman qui a reçu par la suite la note de M. A... ; qu'en l'état de ces énonciations qui n'établissent pas que M. X... a consulté M. A... pour la rédaction d'une note et qu'il en aurait été le bénéficiaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le principe de la liberté d'accès et de l'égalité des candidats dans les marchés publics s'oppose à ce que le pouvoir adjudicateur rejette une candidature au seul motif que le candidat a été précédemment chargé d'une mission d'étude portant sur la prestation objet du marché, sauf si celui-ci a bénéficié d'informations n'ayant pas été communiquées aux autres candidats ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M. X... pour avoir signé un CCTP correspondant à l'étude préalable, motifs qui n'établissent pas que M. A... aurait bénéficié d'informations différentes de celles communiquées aux autres candidats, la cour d'appel a méconnu le principe précité ;
 
 "3°) alors que la cour d'appel a énoncé que le CCTP correspondait au projet initial de M. A... en ce qu'il prévoyait que le socle de la sculpture serait issu d'une création ; qu'était relevé tant par le tribunal correctionnel que par M. A... lui-même, comme l'invoquait le prévenu, que le CCTP ne comportait que peu de similitude avec le projet initial et qu'en outre le socle issu d'une création s'imposait en raison de la différence existant entre le monument rémois et le monument malien ; qu'en s'abstenant de toute réponse à cet argument péremptoire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que la juridiction correctionnelle est tenue de statuer sur les faits retenus dans l'acte de saisine ; qu'elle ne peut ajouter des faits non visés à la prévention, sans que, au préalable, l'intéressé a expressément accepté d'être jugé sur ces faits nouveaux ; que M. X... est poursuivi pour avoir commis le délit de favoritisme « en ne portant pas à la connaissance des candidats le projet chiffré de reconstruction du monument « Aux héros de l'Armée Noire » figurant dans la note d'intention précitée » ; que M. X... est donc poursuivi pour ne pas avoir informé les autres candidats du budget prévu par M. A... ; qu'en entrant cependant en voie de condamnation en ce que M. A... a été informé du budget prévu par la commune, la cour d'appel s'est prononcée sur des faits non visés par la prévention et a méconnu les termes de sa saisine ;