Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.253 du 22/02/2017,  partie 5


que les juges du fond n&apos;ont rejeté la demande de résiliation judiciaire des contrats aux torts de la société PC Log et la demande d&apos;indemnisation corrélative que parce qu&apos;ils ont préalablement prononcé la résiliation aux torts de la société Generix ; que, par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même brièvement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Generix avait produit près de 70 lettres par lesquelles la société PC Log l&apos;avait accusée de contrefaçon et menacé les destinataires d&apos;être coupables de recel de contrefaçon, lettres qui avaient été envoyées non seulement à des clients, des prospects et des partenaires de la société Generix, mais même à ses concurrents, pour leur permettre de disposer d&apos;un argument de vente contre cette dernière ; qu&apos;en concluant à « l&apos;absence de tout élément dans les pièces produites » qui serait de nature à justifier d&apos;un comportement déloyal de la société PC Log, sans examiner même succinctement ces courriers produits par la société Generix, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, que le premier moyen ayant été rejeté, le sixième, pris en sa première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;
 
 Et attendu, d&apos;autre part, qu&apos;ayant relevé l&apos;existence du non-lieu définitif, en faveur de l&apos;animateur de la société PC Log poursuivi pour escroquerie, et l&apos;absence de tout élément en ce sens dans les pièces produites, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de s&apos;expliquer sur les éléments de preuve qu&apos;elle décidait d&apos;écarter, en a souverainement déduit que la société Generix ne justifiait pas d&apos;un comportement déloyal de la société PC Log ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Generix aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société PC Log la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Generix 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement ayant dit que la résiliation des conventions de prestation de services et de distribution est intervenue à compter du 17 mai 2005 aux torts de la société Ceitel devenue Generix,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;il résulte des écritures, des explications des parties et des pièces par elles régulièrement produites, que par contrat de prestations de services et de cessions de droit – développement du logiciel de stock idéal et de réapprovisionnement automatique du 20 août 2003, la SARL PC Log, conceptrice et productrice de logiciels dans le domaine de l&apos;industrie et du commerce des textiles et du prêt à porter de vêtements, confiait à la SA Generix, anciennement Ceitel, éditrice spécialisée dans les systèmes d&apos;information et de la distribution, le développement du logiciel PR 2003 CPRST 001.doc et sa mise à la disposition des clients moyennant une rémunération totale Hors Taxes de 170 870 € ; que par contrat du 14 septembre 2004 la première nommée a confié à la seconde la distribution et la tierce maintenance applicative du logiciel dénommé Agil Optima enregistré à l&apos;Agence de Protection sous le nom PR2 par la SARL PC Log ; que le 17 mai 2005, impayée et non livrée, la SARL PC Log résiliait les deux contrats,
 
 ET QUE la SA Generix (Ceitel) qui devait livrer son progiciel le 19 mars 2004 n&apos;avait toujours pas exécuté son obligation en mars 2005 et que malgré sa promesse exprimée dans une lettre du 7 mars 2005, qui confirme le défaut de livraison à cette date, ce manquement a persisté jusqu&apos;à la rupture décidée le 17 mai 2005 par la SARL PC Log ; qu&apos;à cet égard la SA Generix ne saurait donner à un document intitulé recette en date du 26 mars 2004 les effets d&apos;une réception consacrant l&apos;achèvement de l&apos;installation et constituant la preuve de celle-ci alors que, contredisant une telle analyse, ce procès-verbal se borne à valider les étapes alors atteintes dans un processus d&apos;installation restant à parfaire, que l&apos;expert lui-même a ultérieurement constaté le non fonctionnement autonome de l&apos;installation, que confronté à l&apos;incapacité de la SA Generix de le mettre en marche, il a relevé sa dépendance à l&apos;égard de l&apos;installateur en raison de sa configuration même et qu&apos;enfin, la promesse d&apos;une livraison en 2005 signifie clairement qu&apos;elle n&apos;a pas encore eu lieu ;