décision 16-14.359 du 12/07/2017,  partie 2


que dès lors, c'est à juste titre que le tribunal a annulé la compensation litigieuse et condamné le comptable des impôts à payer à Maitre X..., es qualité le montant dû au titre du crédit d'impôt recherche ; que le jugement déféré sera donc confirmé » ;
 
 ALORS QU'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, que par lettre en date du 16 janvier 2009, Me A..., agissant en qualité de conciliateur nommé par le tribunal de commerce le 8 septembre 2008 pour négocier un étalement du passif de la société Inexbee, a proposé au comptable public un accord de règlement échelonné de la TVA sur 24 mois, que ce dernier a accepté par courrier du 22 janvier 2009 ; que la cour d'appel n'a pas remis en cause le fait que la deuxième procédure de conciliation ouverte à l'encontre de la société Inexbee le 24 avril 2009 avait donné lieu à une ordonnance de constat d'échec en raison de l'opposition formulée par le comptable public lors de l'audience du 26 juin 2009 ; qu'en déclarant ainsi que cet accord avait suspendu l'exigibilité de la créance et qu'aucun élément établirait son caractère exigible, à la date de la compensation en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 611-4 et suivants du code de commerce, 1244-1 et 1244-2 du code civil.