Cour d'appel de Versailles,  décision 12-27.113 du 04/02/2014,  partie 3


qu'en affirmant en l'espèce que le contrat conclu le 24 septembre 1999 était « un contrat de droit français » pour en déduire la compétence du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt, au prétexte qu'il s'agissait d'un contrat d'expatriation conclu avec la société COMPASS GROUP, quand seule importait la loi choisie par les parties ou à défaut la loi du lieu d'exécution habituel du travail, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 3, 4 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ;

2) ALORS QU'il résulte de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, telle qu'applicable aux faits, que le contrat est régi par la loi choisie par les parties ; que ce choix peut porter sur l'ensemble du contrat ou sur une partie seulement ; que la Cour d'appel a elle-même constaté que le contrat conclu le 24 septembre 1999 avec la société de droit français SHRM, concernant l'expatriation de monsieur X... auprès de la société de droit singapourien SHRM FAR EAST, stipulait que « les lois applicables seront les lois de notre siège social. Dans l'éventualité d'un conflit lié à l'exécution du contrat ou de sa résiliation, il est convenu que les lois applicables seront les lois de notre siège social subsidiaire » ; qu'il s'en évinçait que tout litige lié à l'exécution du contrat ou de sa résiliation était soumis à la loi de Singapour, lieu du siège social de la filiale ; qu'en l'espèce cependant, la Cour d'appel a jugé que s'agissant de demandes présentées à la société COMPASS GROUPE FRANCE concernant « un conflit avec l'employeur », c'est-à-dire relatives à l'exécution et à la rupture du contrat, le contrat d'expatriation « prévoyait bien que la loi applicable était la loi du siège social », soit selon elle la loi française, pour en déduire que le Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt était compétent ; qu'en ignorant ainsi le choix des parties de soumettre le contrat à des lois différentes selon qu'était en cause sa validité, ou son exécution et sa rupture, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;

3) ALORS QUE la Cour d'appel a elle-même constaté que, conformément à ce que soutenait l'exposante (conclusions d'appel page 3) le contrat du 24 septembre 1999 avait été conclu par monsieur X... avec la seule société SHRM ; qu'en affirmant ensuite péremptoirement qu'à partir de 1999, monsieur X... était lié à la société COMPASS GROUP FRANCE dans le cadre d'un contrat d'expatriation qui était donc un contrat de droit français, sans dire d'où il résultait que la société COMPASS GROUP FRANCE aurait été substituée à la société SHRM, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Axa France vie.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fait droit au contredit formé régulièrement par M. X... et D'AVOIR dit que le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt était compétent pour connaître du litige existant entre M. X... et la société COMPASS GROUP FRANCE 

AUX MOTIFS QUE « les éléments contractuels produits aux débats sont chronologiquement les suivants : - le 30 octobre 1991, M. X... a signé un contrat d'une durée de dix mois avec la société SHRM SDN BHO basée à Singapour, le lieu de travail étant fixé en Indonésie puis en Malaisie. La loi applicable était la loi malaise. Ce contrat était renouvelé de manière régulière par tacite reconduction. - le 25 août 1997, M. X... signait un nouveau contrat de travail avec la société SHRM SDN BHO qui était située à Singapour et en Malaisie. Si l'adresse de M. X... était en France, le lieu de travail était situé à Singapour et il était mentionné que la loi malaise était applicable. - le 24 septembre 1999, un contrat de travail était adressé à M. X... par la SHRM dont le siège social était à Marseille et signé par lui. Le texte du contrat de travail relevait que son contrat local se trouvait annulé et il se trouvait en situation d'expatriation, auprès de SHRM Far East PTE Ltd pour une durée prévisible de trois ans. Il était prévu pour la loi applicable que « les lois applicables seront les lois de notre siège social. Dans l'éventualité d'un conflit lié à l'exécution du contrat ou de sa résiliation, il est convenu que les lois applicables seront les lois de notre siège subsidiaire ». Jusqu'à la survenance d'un accident en date du mois d'avril 2009, aucune discussion ne s'est élevée entre M. X... et la société COMPASS GROUP FRANCE. Lorsqu'il lui a été adressé un projet de démission et de règlement de son départ, par la société SHRM Far East Pte Ltd, son avocat s'est adressé à la société COMPASS GROUP FRANCE dont le siège social était à Châtillon et la réponse a été faite par COMPASS GROUP dont le siège social était au Royaume-Uni.