décision 17-14.136 du 28/06/2018,  partie 2


que l'employeur explique que des circonstances difficiles mais temporaires rencontrées par la société eu égard aux exigences de ses clients et aux nombreux courriers envoyés et produits devant la cour faisant état de nombreux retards lui imposaient de pourvoir en urgence au remplacement de M. X... en congé maladie puis en congés payés par M. Z.... Il lui imposait également de maintenir la désignation de ce dernier pour améliorer l'organisation de la société PROMETAL à la suite du retour de M. X... ; que il convient dès lors de comparer la délégation de pouvoirs signée entre M. X... et M. A... signée le 7 juin 2010 et la délégation de pouvoirs entre M. Z... nommé temporairement directeur d'exploitation par M. A... à compter du 1er août 2011 et celle soumise à M. X... mais que ce dernier a refusé de signer ; que l'examen de ces deux délégations de pouvoirs indique que des responsabilités identiques et un périmètre des attributions inchangés pour M. X.... La seule différence est que ce dernier se situe dans la hiérarchie en dessous de M. Z... qui a lui-même signé une délégation de pouvoirs plus étendue avec M. A... ; que afin de prouver que les fonctions qu'il occupait ont été modifiées, M. X... produit trois attestations de salariés de la société PROMETAL indiquant que M. Z... avait remplacé M. X... et qu'ils ne devaient traiter qu'avec ce dernier. Toutefois, ces attestations rédigées en 2015 et 2016, demeurent imprécises en termes de dates, de personnes, de faits et ne permettent pas de caractériser une modification des fonctions ou des attributions de M. X... ; que dans une lettre adressée à la société PROMETAL le 13 septembre 2011, M. X... affirme qu'un certain nombre de prérogatives lui ont été retirées, qu'il n'a plus « aucune autonomie ». Il énonce également dans une lettre du 6 octobre 2011 qu'il a été « mis dans un placard » ; que M. X... produit également des échanges de courriels qui démontrent qu'il est placé sous la responsabilité de M. Z... notamment pour l'organisation de réunions. Il fournit également une note de service qui l'oblige à noter ses déplacements à l'instar des autres salariés de l'entreprise. Toutefois, les différentes pièces produites au débat ne démontrent pas une modification des attributions de M. X... mais l'instauration d'une relation hiérarchique temporaire entre M. X... et M. Z..., ce dernier représentant M. A... dans les locaux de l'entreprise ; que l'instauration d'un échelon intermédiaire dans la société PROMETAL ne caractérise pas une modification du contrat de travail de M. X.... Ce dernier n'apporte pas la preuve de manquements graves pouvant justifier une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur. Le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'en l'espèce, le conseil constate parmi les pièces échangées de manière contradictoire, versées au débat et les faits débattus à la barre entre les parties, que Monsieur X... n'apporte pas la preuve des manquements graves de la société Prometal qui auraient pu justifier la résiliation judiciaire ; que Monsieur Z... a été placé dans une position hiérarchique intermédiaire avec des fonctions différentes de Monsieur X... ce qui ne constitue pas une modification dans l'essence même du contrat qui aurait justifié l'acceptation expresse de Monsieur X... ; que les motifs n'apparaissent pas fondés et qu'il y a lieu de considérer que la résiliation judiciaire ne doit pas être prononcée ;
 
 1° ALORS QUE si la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne en soi aucun déclassement du salarié et donc aucune modification de son contrat de travail, c'est à la condition que les fonctions et responsabilités du salarié ne soient pas modifiées ; qu'il incombe aux juges de rechercher si la création de cet échelon hiérarchique n'a pas eu pour conséquence de priver le salarié de ses attributions précédentes ; que tel est bien le cas lorsque le salarié nouvellement embauché se voit octroyer une délégation de pouvoir plus étendue que le salarié se prétendant déclassé ; qu'en affirmant que M. Z... avait signé une délégation de pouvoirs plus étendue avec M. A... sans rechercher si cette délégation ne réduisait pas à néant, de fait, les responsabilités qui étaient celles de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2° Et ALORS QUE l'employeur ne peut imposer un changement des conditions de travail dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, si la nomination d'un salarié mis à disposition par une autre société à un échelon hiérarchique supérieur et le fait de lui confier les mêmes responsabilités que celles confiées à Monsieur X... ne vidaient pas ses attributions de toute réalité et ne révélaient pas la mauvaise foi dont était empreinte la décision de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)