décision 17-15.442 du 14/03/2018,  partie 7


qu'en se bornant à retenir qu'elle n'avait pas de raison de douter de la force probante de la déclaration établie le 22 octobre 1994 sous la signature d'Adrienne H... , sans nullement caractériser la possession du sabre de Campio Formio par M. I... Z... H... avant que celui-ci ne le vende, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2279 ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS, à supposer que la cour d'appel ait considéré que la déclaration d'Adrienne H... constituait la preuve écrite de l'existence du don manuel, QUE l'intention libérale nécessaire à la preuve de l'existence d'un don manuel se fait, en principe, selon les exigences propres aux actes juridiques, soit par un écrit si la valeur du bien litigieux excède la valeur fixée par décret ; qu'en se bornant à relever que la preuve de la donation manuelle était établie par la déclaration d'Adrienne H... qui attestait de la tradition du sabre de Campo Formio à son fils sans relever l'existence d'un écrit démontrant l'intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1341 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, déboutant les parties du surplus de leurs demandes, débouté M. Adrien H... de sa demande tendant à voir dire et juger que l'acte de vente du 2 novembre 1969 constitue une donation déguisée au profit de M. I... Z... H... et que les biens donnés devront être rapportés à la succession pour leur valeur au jour du décès ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur la vente du 2 novembre 1969
 
 Adrien H... conteste encore la licéité de la vente consentie le 2 novembre 1969 par Adrienne H... à son fils Louis Z..., portant sur 150 hectares dc terres situées sur la commune M... et ses environs, au prix de 1 050 000 francs payable en trois échéances dont il affirme qu'elles n'ont pas été réglées, ce dont il déduit que la vente était fictive et constituait en réalité une donation déguisée qui justifie un rapport en valeur à la succession. II dénonce encore un prix de vente "particulièrement bas" démontrant l'intention libérale d'Adrienne H... .
 
 Louis Z... H... , qui rappelle que la charge de la preuve de la donation déguisée pèse sur celui qui l'invoque, le conteste et fait valoir que cette vente, vieille de plus de 40 ans, est régulière sur la forme et sur le fond, définitive et couverte par la prescription.
 
  
 
 La cour constate que le prix de 1 050 000 francs était payable à raison de trois échéances de 350 000 francs, que Louis Z... H... justifie de la réception par Maître F... notaire à [...] d'un chèque de 700 000 francs le 15 octobre 1970 puis d'un chèque de 350 000 francs le 6 janvier 1972 en règlement de ces échéances, ces courriers étant corroborés par les extraits des journaux comptables du Groupement foncier Agricole relatant les paiements.
 
 Adrien H... ne fournit aucun élément permettant de considérer que le prix des parcelles objet de la vente était à l'époque sous-évalué.
 
 Enfin, la cour considère que l'étude établie par un bureau d'études agricoles représenté par M. G... le 29 novembre 1974 qui, à la faveur de l'analyse d'un projet de donation-partage, évoquait une répartition apparemment équitable des biens entre les héritiers mais soulignait les difficultés engendrées par un mode de donation variable (donation de 1945, vente fictive, donation de 1974 etc...), sans de plus amples précisions sur la "vente fictive" visée n'est pas suffisante pour contredire les règlements attestés par Maître F... en 1970 et 1971 en paiement des parcelles cédées par Adrienne H... et caractériser la vente fictive dénoncée.
 
 La demande formée par Adrien H... tendant à voir requalifier cette vente en donation déguisée sera, en conséquence, rejetée. » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leurs sont soumis ; qu'en jugeant, pour écarter la qualification de donation déguisée, que Louis Z... H... justifiait la réception par Maître F... notaire à [...] d'un chèque de 700 000 francs le 15 octobre 1970 alors que la lettre datée du 15 octobre 1970, non signée, ne contient aucun entête, de sorte que rien ne permettait de dire que Me F... en serait l'auteur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, en méconnaissance de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE les héritiers réservataires sont admis à rapporter la preuve d'une donation déguisée de nature à porter atteinte à leur réserve par tous moyens et même à l'aide de présomptions ;