Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.431 du 23/11/2022,  partie 2



 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] et le condamne à payer à la société Amauger-[K], en qualité de liquidateur de M. [F], la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [F].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action du mandataire liquidateur recevable comme non prescrite et d'avoir prononcé à son encontre, une interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée de 10 ans ;
 
 Alors que les actions engagées aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; que l'annulation par la Cour d'appel du jugement qui prononce la liquidation judiciaire – pour une irrégularité de procédure n'affectant pas l'acte introductif d'instance - ne reporte pas le point de départ de cette prescription à la date de l'arrêt, qui statuant en vertu de l'effet dévolutif, prononce à nouveau une liquidation judiciaire ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L 653-1 II du code de commerce et 542, 561 et 562 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à son encontre, une interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée de 10 ans ;
 
 1°- Alors que l'abstention du dirigeant de la société débitrice à coopérer avec les organes de la procédure collective, qui peut être sanctionnée par l'interdiction de diriger, lorsque cette abstention fait obstacle au bon déroulement de la procédure collective, doit être volontaire ; que M. [F] faisait valoir dans ses conclusions (p. 11), qu'il avait répondu au courrier du mandataire du 2 février 2017 réclamant la copie des contrats de commissionnement auprès des agences et de la copie du chiffre d'affaires annuel réalisé avec les compagnies d'assurance, par un courrier du 7 février 2017 qu'il versait aux débats ; que dans son courrier du 7 février 2017 M. [F] faisait valoir notamment que n'ayant plus d'accès internet et extranet avec les diverses compagnies en raison d'une coupure au mois de juin par les soins du mandataire, il ne pouvait connaitre l'état financier du portefeuille et qu'il venait d'obtenir une ordonnance désignant la société Parisienne de Gestion d'Archives pour récupérer les dossiers d'assurance ; qu'en se bornant à énoncer que M. [F] ne démontrerait pas avoir donné suite aux courriers par lesquels le liquidateur lui demandait la communication des éléments comptables, des contrats de commissionnement, et du chiffre d'affaires réalisé, alors qu'un acquéreur potentiel était intéressé pour l'acquisition du portefeuille de courtier, sans analyser même sommairement cette pièce versée aux débats, démontrant l'existence d'une difficulté rencontrée par M. [F] pour communiquer les pièces demandées par Me [K], la Cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser une abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure et privé sa décision de base légale au regard de l'article L 653-5, 5° du code de commerce et du principe de proportionnalité ;
 
 2°- Alors que l'abstention du dirigeant de la société débitrice à coopérer avec les organes de la procédure collective, qui peut être sanctionnée par l'interdiction de diriger, lorsque cette abstention fait obstacle au bon déroulement de la procédure collective, doit être volontaire ; qu'en se bornant à énoncer que M. [F] ne démontrerait pas avoir donné suite aux courriers par lesquels le liquidateur lui demandait la communication des éléments comptables, des contrats de commissionnement, et du chiffre d'affaires réalisé, alors qu'un acquéreur potentiel était intéressé pour l'acquisition du portefeuille de courtier, quand M. [F] faisait valoir dans ses conclusions (p.11), sans être démenti par Me [K], que ce dernier avait obtenu une ordonnance pour vendre le mobilier du cabinet d'assurance et qu'il avait mandaté un commissaire-priseur avant la vente du cabinet, alors que ces meubles contenaient toutes les archives, la Cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser une abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure et privé sa décision de base légale au regard de l'article L 653-5, 5° du code de commerce et du principe de proportionnalité ;