Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.703 du 30/06/2021,  partie 2


était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur.
 
 Par avenant du 1er mai 2006, il a été convenu entre les parties que Mme [M] était employée à temps partiel, à raison de 26h15par semaine, correspondant à 113h45 par mois, les horaires devant être définis entre la salariée et la responsable de la halte-garderie. Un nouveau contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel a été signé le 2 janvier 2007 reprenant ces dispositions sur le temps de travail.
 
 Ainsi, le contrat précise la durée mensuelle et hebdomadaire du travail convenue et si les fiches de paie mentionnent entre juin 2009 et août 2010 des heures effectuées pour une durée inférieure, cela constitue non pas un défaut de respect du formalisme contractuel mais une inexécution du contrat ouvrant droit, le cas échéant, à un rappel de salaire.
 
 En revanche, force est de constater que les pièces contractuelles ne mentionnent pas "la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine" s&apos;agissant d&apos;un contrat fixant une durée de travail hebdomadaire. 
 
 En conséquence, faute de respecter les dispositions applicables au contrat de travail à temps partiel, le contrat de Mme [M] est présumé à temps complet et il appartient à l&apos;association de rapporter la preuve que la salariée n&apos;était pas placée dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu&apos;elle n&apos;était pas tenue de se tenir constamment à sa disposition.
 
 L&apos;association Mosaic produit des attestations de plusieurs salariés évoquant l&apos;organisation du travail en son sein et les jours et horaires de travail de Mme [M].
 
 Ainsi, Mme [I], directrice de la halte-garderie, atteste que la structure était ouverte de 9h à 17h du lundi au vendredi, que Mme [M] travaillait à temps partiel 26 heures par semaine, qu&apos;elle avait choisi de travailler les mardi, jeudi et vendredi de 8h45 à 17h30, qu&apos;elle s&apos;est trouvée en temps partiel thérapeutique de 3 heures hebdomadaires de juin 2009 à août 2010 les lundi après-midi et jeudi et que les "emplois du temps étaient établis chaque année en concertation avec l&apos;équipe. Chacune choisissait ses journées de travail de la semaine. Les horaires étaient réguliers. Ils ne changeaient que très rarement en cas d&apos;absence (...) d&apos;un membre de l&apos;équipe. Dans ces situations nous revoyions en équipe les emplois du temps et cela en accord avec toutes. Les horaires de travail étant fixes et liés aux horaires d&apos;ouverture de la halte-garderie, Mme [M] partait toujours à la même heure". Mme [F], éducatrice, engagée par l&apos;association en janvier 2008 précise que "l&apos;équipe que j&apos;ai rejointe et dont faisait partie Mme [M] avait un mode de fonctionnement collaboratif et efficace (...) Nos emplois du temps étaient mis au point en équipe (...) Le fait que la direction ne nous impose pas d&apos;horaire a priori mais consulte l&apos;ensemble de l&apos;équipe pour l&apos;élaboration du planning était un avantage non négligeable (...) Nos horaires et jours travaillés étaient fixes et affichés dans les locaux de la halte".
 
 Mme [J], directrice de l&apos;association, à compter du 3 octobre 2011 mentionne également avoir convenu avec la salariée "d&apos;heures de bureau dans un premier temps les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17 h soit 26 heures, lui faisant grâce de 15 minutes. Mme [M] venant en voiture (...), elle arrivait régulièrement en retard le matin (...), nous avons convenu d&apos;un commun accord de changer ses horaires. Elle venait les lundi de 9h15 à 12h30 et de 14h à 17h30 et les mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30 (...) Mme [M] assurait des heures fixes".
 
 Plusieurs autres salariés confirment les jours et heures de travail de Mme [M] sur l&apos;ensemble de la période travaillée à compter du 1er mai 2006 en précisant le poste alors occupé et qu&apos;elle ne travaillait jamais le mercredi.
 
 Il ressort de ces témoignages que les plannings étaient établis de façon concertée en fonction des souhaits des salariés, avec des jours et horaires fixes, sauf aménagements ponctuels en raison d&apos;une absence et que Mme [M] connaissait la répartition de son temps de travail sur les jours de la semaine selon sa période d&apos;emploi et le poste occupé et qu&apos;elle ne travaillait jamais le mercredi. Ainsi, elle connaissait par avance son rythme de travail et n&apos;était pas tenue de se tenir à la disposition permanente de son employeur » ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;absence d&apos;écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l&apos;emploi est à temps complet et qu&apos;il incombe à l&apos;employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d&apos;une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d&apos;autre part que le salarié n&apos;était pas placé dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu&apos;il n&apos;avait pas à se tenir constamment à la disposition de l&apos;employeur ; que pour débouter Mme [M] de sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps complet, la cour d&apos;appel a déduit des attestations produites par l&apos;