Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.971 du 25/05/2022,  partie 3


qu'en retenant, pour imputer à faute ces manquements à la société Dhl Global Forwarding France, qu'en tant que commissionnaire en douane et mandataire de la société SRI, et compte tenu de la particularité du régime du perfectionnement actif dont elle savait que les marchandises pouvaient bénéficier, il lui appartenait d'informer sa mandante des conditions nécessaires à leur réexportation et de la questionner pour avoir des précisions nécessaires pour procéder à l'apurement des déclarations, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de l‘exposante, p. 5 et s.), si la société SRI n'avait pas pris l'initiative de faire procéder à la réexportation des marchandises transformées sans en avertir la société Dhl Global Forwarding France, en sorte que n'ayant été ni informée ni mandatée pour effectuer ces formalités, l'exposante, qui n'avait pu procéder aux opérations d'apurement, ne pouvait être tenue pour responsable des éventuelles erreurs commises, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1992 et 1999 du code civil ;
 
 2°) Alors que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour établir que la société SRI ne l'avait pas informée de ce qu'elle avait exporté les produits qu'elle avait transformés, la société Dhl Global Forwarding France se prévalait du contrat de transport international de marchandises par routes, qu'elle produisait régulièrement aux débats (production n° 10), qui mentionnait que la société SRI était seule exportatrice des marchandises transformées et qu'elle n'avait donné aucune autre instruction au transporteur que de les acheminer aux Pays-Bas, sans lui demander de se rendre préalablement chez la société exposante pour faire procéder aux formalités douanières nécessaires ; qu'en condamnant à paiement la société Dhl Global Forwarding France au titre des droits de douane et de pénalité douanière à acquitter au titre du non-respect des formalités de réexportation des produits transformés par la société SRI, sans examiner cet élément de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, en toute hypothèse, lors de la réalisation de la troisième phase de l'opération de perfectionnement actif, qui consiste à exporter les produits transformés par le destinataire, il appartient à ce dernier, et non au commissionnaire en douanes, de lui fournir toutes les informations indispensables à l'accomplissement des formalités d'exportation et d'apurement ; qu'en jugeant qu'il appartenait à la société Dhl Global Forwarding France d'informer la société SRI, sa mandante, des conditions nécessaires à la réexportation des marchandises transformées et de la questionner pour avoir des précisions nécessaires pour procéder à l'apurement des déclarations, la cour d'appel a derechef violé les articles 1992 et 1999 du code civil ;
 
 4°) Alors que, le commissionnaire en douanes est exonéré, en tout ou en partie, des conséquences de l'inexécution de l'obligation qu'il avait contractée s'il prouve qu'elle est imputable à la faute, à l'imprudence ou à la négligence de son mandant ; qu'en retenant, pour condamner à paiement l'exposante, que le commissionnaire en douane répond vis-à-vis de la Douane tant sur le plan civil que pénal des conséquences des erreurs, omissions ou infractions retenues, du seul fait de sa déclaration, quand elle était saisie d'un litige opposant le commissionnaire à son mandant, la cour d'appel, qui a statué par une motivation totalement inopérante à écarter la faute du mandant dans ses rapports avec son mandataire, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1992 et 1999 du code civil.