décision 17-10.022 du 17/01/2018,  partie 3


que le 27 janvier 2009, le représentant de la société RICOM et les délégués syndicaux au sein de l'entreprise pour les organisations syndicales représentatives CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC ont conclu un accord sur la négociation collective au niveau de la société RICOH France ; qu'il était convenu que chaque organisation syndicale représentative pouvait désigner six délégués syndicaux « DS » (à défaut de représentativité six représentants de section syndicale « RSS ») à vocation nationale ; que cet accord à durée indéterminée ne stipulait pas de clause concernant sa révision éventuelle ; qu'en application de l'article L 2261-7 du code du travail, lorsque l'accord initial ne prévoit pas les modalités de sa révision, le consentement unanime des signataires est nécessaire pour engager le processus de révision. Les organisations syndicales signataires sont seules habilitées à signer l'avenant de révision selon les règles applicables à chaque niveau de négociation ; qu'ainsi, les parties signataires de l'accord du 27 janvier 2009 conservaient la faculté de modifier l'accord ; que cependant, pour engager le processus de révision aboutissant à la signature d'un avenant de révision, il était nécessaire de recueillir au préalable le consentement unanime des signataires de l'accord de 2009 ; que sur ce point, il n'est pas justifié d'un accord unanime des signataires de l'accord du 27 janvier 2009 pour engager la procédure de révision ; qu'en effet, le préambule de l'avenant de révision, faisant référence à la démarche de la Direction de revoir l'accord sur la négociation collective, selon lequel il a été convenu de procéder à la révision de cet accord, suite à des échanges écrits et discussions avec les organisations syndicales, ne constitue pas un accord de l'ensemble des parties signataires à l'accord de 2009 pour engager une procédure de révision ; que de même, l'envoi par l'employeur de courriels pour convoquer les délégués syndicaux à une réunion, portant sur la révision de l'accord sur la négociation collective, et communiquer le projet d'avenant de révision préparé par ses soins, n'établit pas à lui seul un consentement unanime pour engager la procédure de révision, dès lors que ces documents ne sont accompagnés d'aucun accord unanime signé au cours de la réunion pour engager la procédure de révision ni même d'aucun compte-rendu de réunion constatant l'unanimité des participants signataires de l'accord de 2009 pour engager la procédure de révision, avant de passer à la discussion concernant la signature de l'avenant de révision en lui-même ; qu'à défaut de preuve du consentement unanime des signataires de l'accord du 27 janvier 2009 pour engager la procédure de révision, l'avenant de révision signé le 8 avril 2016 est de nul effet à l'égard des parties n'ayant pas consenti au principe de la révision et par conséquent inopposable à l'Union locale des syndicats CGT ; que l'Union locale des syndicats CGT était donc fondée à se prévaloir de l'accord collectif sur la négociation collective signé le 27 janvier 2009, concernant le nombre plus favorable de représentants de section syndicale fixé pour les organisations syndicales non représentatives au sein de la société RICOH France. Dans ces conditions, le remplacement des représentants de section syndicale dans la limite fixée par l'accord du 27 janvier 2009 est valable ; qu'à la demande d'annulation de la désignation de Messieurs Jean-Louis Y... et Monsieur Philippe Z..., en remplacement de Mesdames C... et D..., est donc rejetée ; que la présente procédure est sans dépens ; qu'en égard à la situation réciproque des parties, il convient de condamner la SASU RICOH France à payer à l'Union locale des syndicats CGT la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le surplus des demandes présentées à ce titre est rejeté » ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, seules les organisations syndicales qui sont représentatives et qui ont signé un accord collectif ou y ont adhéré sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord ; que les organisations syndicales signataires d'un accord collectif, mais qui ne sont plus représentatives, ne peuvent ni participer à la conclusion d'un avenant de révision, ni par conséquent s'opposer à l'engagement d'une procédure de révision de cet accord ; qu'en l'espèce, il est constant que l'accord d'entreprise du 27 janvier 2009 relatif à la négociation collective était signé par les syndicats CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC et qu'à la suite des élections professionnelles organisées en mars 2016, le syndicat CGT n'était plus représentatif au sein de la société Ricoh France ; qu'il en résulte que ce syndicat ne pouvait ni participer à la conclusion d'un avenant de révision, ni s'opposer à l'engagement d'une procédure de révision ; qu'en retenant néanmoins que l'avenant conclu le 8 avril 2016 avec les syndicats CFDT et CFE-CGC, qui étaient demeurés représentatifs au sein de l'entreprise et cumulaient plus de 50 % des suffrages aux dernières élections professionnelles, est nul à défaut de preuve du consentement unanime des signataires de l'accord du 27 janvier 2009, et en particulier du syndicat CGT, pour engager la procédure de révision, le tribunal a violé les articles L. 2261-7 et L. 2232-12 du Code du travail ;