Cour d'appel de Lyon
SC, Cour d'appel de Lyon
SC, décision 14-26.236 du 14/12/2016,  partie 4


un cycle de travail pour un agent » de 420 heures soit 35heures x 12 semaines, lequel « évolue en fonction des changements de programmation réalisés au cours du cycle soit à l&apos;initiative du salarié (permutation de journées) soit à l&apos;initiative de l&apos;entreprise » - temps de travail effectif (TTE) et pour lequel s&apos;il est constaté à la fin du cycle qu&apos;il est supérieur à 35 heures en moyenne sur 12 semaines (420 heures), des heures supplémentaires sont réglées ; Attendu que dans les faits, si la durée de travail du personnel est effectivement organisée sur des cycles de 12 semaines, les programmations sur un horaire supérieur à 420 heures travaillées sont fréquentes, la société Keolis précisant elle-même « préférer que cette durée de 420 heures soit dépassée et génère éventuellement des heures supplémentaires plutôt qu&apos;elle ne soit pas atteinte et génère une rémunération sans contrepartie de travail par le salarié » et quantifiant dans ses écritures cette pratique généralisée de dépassement majoritaire du TCO de 420 heures, à 85 % entre 420 et 425 heures ; Attendu que d&apos;une part, le système mis en place unilatéralement par l&apos;employeur de programmation de cycles, dans lesquels sont intégrées des heures supplémentaires programmées d&apos;avance, utilisé comme méthode d&apos;ajustement, constitue un dévoiement du cycle ; Qu&apos;il ne s&apos;agit ni de remettre en cause la possibilité pour un employeur de recourir à des heures supplémentaires, décision relevant de son pouvoir de direction ni de contester que l&apos;employeur ait réglé les heures supplémentaires accomplies par ses salariés au-delà de 420 heures mais de constater que ce système mis en place unilatéralement par l&apos;employeur institutionnalise une durée légale moyenne de travail supérieure à 35 heures hebdomadaires, contrairement aux dispositions de l&apos;article 2 du décret du 14 février 2000 et de l&apos;article 1&apos; de l&apos;accord du 22 décembre 1998 ; Attendu que d&apos;autre part, sur les plannings remis aux salariés figurent des journées dites « décalées », codifiées XX, à finalité selon l&apos;employeur de « prévenir le salarié que ces journées sont susceptibles de variation » en fonction du nombre d&apos;incidents susceptibles de survenir, journée comptabilisée pour 7 heures qui « sera effectivement et sauf « incident » la durée de travail ce jour là » ; Que l&apos;employeur précise également dans ses écritures que les journées décalées représentent 10% du nombre total de 1610 services et reconnaît lui même que la durée de travail est comprise entre 6 et 8 heures ; Qu&apos;il n&apos;est pas contesté que tous les salariés de l&apos;entreprise sont concernés par les journées dites décalées et que pour certains salariés, tous les jours du cycle constituent des journées dites décalées ; Qu&apos;outre la comptabilisation de ces journées dites décalées sur une base de 7 heures, pouvant, dans les faits, varier de 6 à 8 heures, contribuant à impacter le seuil du cycle sur 12 semaines de 420 3 heures, déjà régulièrement dépassé, ce système ne permet aux salariés ni de connaître réellement leurs horaires de travail sur lesquels ils sont programmés ni de disposer du délai de prévenance de 7 jours alors même que leurs horaires de travail sont fluctuants ; Que les salariés identifient sur les plannings remis seulement leurs journées de travail décalées mais ne sont pas informés de la modification de leurs horaires et de la durée du travail dans les délais prévus sauf à généraliser les cas d&apos;urgence et à les détourner de leur finalité ; Que ce système de programmation de journée décalée, partielle ou totale, sur une base d&apos;un temps de travail programmé au-delà de 420 heures, n&apos;est pas plus favorable aux salariés que le système légal applicable permettant des modifications d&apos;horaire avec délai de prévenance ou non en cas d&apos;urgence, n&apos;ayant pas le même objet et s&apos;analyse en une modulation du temps de travail ne pouvant être mise en place de manière unilatérale ; Attendu qu&apos;enfin, le syndicat verse aux débats des attestations de messieurs [R] et [E], conducteur TCL, qui indiquent pour le premier qu&apos;en juin 2010 tout en étant positionné en repos, il a été appelé à 19 heures pour venir travailler à 20 heures et pour le second avoir été programmé pour rouler le 14 juillet 2010 et avoir été avisé la veille de la suppression du service et la réponse faite par l&apos;employeur lors de la réunion des délégués du personnel du 30 juin 2010 confirmant que lorsque le TTP est inférieur à 420 heures, l&apos;entreprise peut faire venir travailler un agent sur un jour de repos pour compenser ce manque ; Que cette pratique conduit à supprimer toute prévisibilité pour les salariés sur les jours mêmes de repos programmés, sans même respect d&apos;un délai de prévenance minimum ; Que ce système de régulation du temps de travail, qui permet un ajustement du temps de travail fluctuant en fonction de l&apos;intensité de l&apos;activité de l&apos;entreprise, et ce même en cours de cycle, s&apos;analyse en une modulation du temps de travail qui ne peut être mise en place que par un accord de branche étendu ou un accord d&apos;entreprise ou d&apos;établissement ; Attendu que le syndicat appelant est fondé en sa demande tendant à voir reconnaitre illicite la mise en place et l&apos;utilisation du mécanisme de cycles » ;
 
 ALORS, D&apos;