Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.046 du 17/10/2018,  partie 9


qu'en l'espèce, les uns ou les autres avaient connaissance de l'existence des oeuvres laissés par leur père puisqu'ils se sont retrouvés ensemble dans le local dans lequel elles étaient conservées ; que par ailleurs, M. Bruce X... n'a pas dissimulé l'existence de donations puisqu'il en a fait état ; que le fait qu'il ne rapporte pas la preuve de la réalité des présents d'usage dont il se prévaut ne suffit pas à caractériser sa volonté de les dissimuler à ses cohéritiers ; que la preuve de la dissimulation par M. Stéphane X... des oeuvres répertoriées à la pièce 5 de M. Bruce X... n'est pas établie ;»
 
 1° Alors que le défaut de conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions, M. Bruce X... demandait que M. Stéphane X... soit convaincu de recel successoral pour avoir frustré ses cohéritiers de ce qui devait leur revenir dans le partage et qu'il ne pourra prétendre à aucune part dans la moitié (50%) des oeuvres énumérées dans les pièces n°46 et 47-4 ; que cette demande se fondait sur le fait que M. Stéphane X... avait appuyé sa demande relative à la part indivise des oeuvres figurant sur sa pièce n°46 par une fausse attestation de l'ancien associé de M. Philippe X..., M. Michel G... ; qu'en déboutant pourtant M. Bruce X... de sa demande relative au recel successoral, sans répondre à ce moyen pertinent de ses conclusions (p. 20-21), la cour d'appel a privé sa décisions de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors que le recel peut résulter de tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d'un bien de la succession ; qu'en rejetant les demandes de M. Bruce X... relative au recel successoral, sans rechercher si le fait pour M. Stéphane X... d'avoir obtenu et produit en justice une attestation émanant de M. Michel G..., relatant des faits qu'il savait faux, à savoir la prétendue propriété indivise à hauteur de 50% des oeuvres figurant sur les pièces d'appel n°46 et 47-4 de Stéphane X..., ce qui a conduit par ailleurs la cour d'appel à dénier toute force probante à cette attestation, celle-ci a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Stéphane X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Stéphane X... tendant à voir juger que Bruce X... s'était rendu coupable d'un recel successoral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant des faits de recel que se reprochent réciproquement M. Stéphane X... d'une part et M. Bruce X... et Mme Florence X... d'autre part, il convient de les dire non constitués ; que l'élément matériel du recel suppose de démontrer la connaissance de la consistance de la masse successorale afin de mettre en lumière des faits tels que la distraction, l'omission, la dissimulation d'éléments ; que l'élément moral du recel impose de faire la preuve de l'intention frauduleuse de l'auteur présumé du recel; qu'en l'espèce, les uns ou les autres avaient connaissance de l'existence des oeuvres laissées par leur père puisqu'ils se sont retrouvés ensemble dans le local dans lequel elles étaient conservées ; que par ailleurs, M. Bruce X... n'a pas dissimulé l'existence de donations puisqu'il en a fait état ; que le fait qu'il ne rapporte pas la preuve de la réalité des présents d'usage dont il se prévaut ne suffit pas à caractériser sa volonté de les dissimuler à ses cohéritiers ; que la preuve de la dissimulation par M. Stéphane X... des oeuvres répertoriées à la pièce 5 de M. Bruce X... n'est pas établie ; que les demandes tendant à voir priver les uns ou les autres de leurs droits sur l'actif dissimulé sont en conséquence rejetées » ;
 
 ALORS QUE le recel successoral peut résulter de tout procédé tendant à rompre l'égalité du partage ; qu'au cas d'espèce, Stéphane X... soutenait que Bruce X... avait volontairement et grossièrement sous-estimé les donations qui lui avaient été faites afin de diminuer son obligation au rapport ; qu'en ayant rejeté la demande de recel, au motif qu'il n'y avait eu aucune dissimulation des biens donnés, sans avoir recherché, comme il lui était demandé, si la sous-évaluation grossière des donations que Bruce X... avait reçues n'était pas constitutive d'un recel successoral, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du Code civil.