Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.188 du 23/09/2020,  partie 4



 - pour le moins, M. X... pouvait légitimement croire en l'existence d'un tel mandat au regard du contenu du courriel précédemment évoqué, de la présentation par la presse et même par la ligue nationale de rugby sur son site de M. R... comme « président » du club et de la modification récente des statuts du club, étant observé que jusqu'alors l'intéressé disposait bien de la capacité juridique d'engager le club ;
 Que M. X... bénéficiait donc bien d'un contrat de travail à durée déterminée pour deux saisons, à savoir sur une période de 24 mois, aux conditions fixées dans le courriel du 26 février 2016 ;
 Que la décision du conseil de prud'hommes d'Agen du 6 décembre 2016 sera en conséquence infirmée en toutes ses dispositions ;
 
 1) ALORS QUE la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ; que l'offre de contrat est l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ; que ne caractérise ni une offre de contrat de travail, ni une promesse unilatérale de contrat de travail, l'acte qui, indépendamment des mentions relatives à l'emploi et à la rémunération, ne précise pas la date d'entrée en fonction ; que la cour d'appel a énoncé que « force est de constater que [la] proposition [du 26 février 2016] précise bien l'emploi, la rémunération et la période d'engagement envisagée - ce dont il peut se déduire la date d'entrée en fonction » ; qu'il résultait des constations de la cour d'appel que la date d'entrée en fonction de M. X... n'était pas déterminée ; qu'en retenant l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ; qu'il était constant que le 26 février 2016 à 12h46, M. R... avait adressé un courriel à l'agent de M. X... exposant « cet e-mail n'est qu'une proposition et non pas un contrat d'engagement, celui-ci fera l'objet d'un contrat définitif assigné par le futur entraîneur et le club » et qu'à la même date, à 15h04 était transmis par M. R..., président du conseil de surveillance du club, à M. W..., agent de M. X..., un document rédigé comme suit : «Contrat d'entraîneur principal de deux ans pour les saisons 2016-2017 et 2017-2018 avec une option pour la troisième année à valider avant le 31 janvier 2018.
 En PRO D2
 6 000 euros brut mensuel
 voiture de club
 participation de 800 euros brut mensuel pour la maison
 remboursement du déménagement sur présentation de trois devis et facture finale
 Pour la prime, elle sera de 12 keuros brut et payée de la façon suivante :
 100% de la prime si 1er du classement à l'issue de la saison régulière
 60% si dans les trois premiers et montée en Top 14
 30% si dans les cinq premiers et montée en Top 14
 En TOP 14
 8 800 euros brut mensuel
 voiture de club
 remboursement du déménagement sur présentation de trois devis et facture finale
 Pour la prime, elle sera de 15 keuros brut payée de façon suivante:
 100 % de la prime si maintien à l'issue de la saison régulière» ;
 qu'il résulte des deux courriels précités qu'aucun droit d'option n'était prévu au titre du contrat principal d'entraîneur de deux ans ; qu'en retenant l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE subsidiairement, ne caractérise pas une promesse unilatérale de contrat de travail mais une simple offre, dont la révocation se résout en dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ; qu'en motivant sa décision par la référence à l'existence d'une offre ferme qui aurait été acceptée, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une promesse unilatérale de contrat de travail ;