décision 17-10.418 du 15/02/2018,  partie 2


qu'en conséquence, l'action introduite le 6 décembre 2012 par le FIVA à l'encontre de la société Savoie réfractaires n'est pas prescrite ;
 
 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement décidé que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par le FIVA à l'encontre de la société cessionnaire de l'établissement où le salarié travaillait lors de son exposition au risque n'était pas prescrite ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Savoie réfractaire aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Savoie réfractaire et la condamne à verser la somme de 3 000 euros au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et celle de 2 500 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Savoie réfractaires.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception de prescription de la société Savoie Réfractaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 53-VI de la loi du 23 décembre 2000, prévoit que lorsque la proposition du FIVA est acceptée, celui-ci est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède la personne indemnisée contre le responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes ; que l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les droits de la victime ou ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par 2 ans à dater :
 – du jour de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie,
 – de la cessation du travail,
 – du jour de la clôture de l'enquête,
 – du jour de la cessation de paiement des indemnités journalières,
 – du jour de la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie ;
 qu'en l'espèce, l'organisme social a notifié le 12 novembre 2010 à M. Z... la prise en charge au titre de la législation professionnelle de son affection constatée le 29 juin 2010 ; qu'il est constant que la Société Européenne des Produits Réfractaires (SEPR) avait la qualité d'employeur de M. Z... en 1973 ; qu'en 1980 cette société a cédé l'ensemble de sa branche d'activité réfractaire à la société Lafarge Réfractaires dans le cadre d'un apport partiel d'actifs parmi lesquels figurait l'établissement de Vénissieux ; qu'enfin, la société Lafarge Réfractaires a apporté le 31 décembre 1984, notamment l'établissement de Vénissieux à la société Savoie Réfractaires ; que le salarié avait la possibilité d'agir en reconnaissance de faute inexcusable contre l'employeur cédant qu'il estime auteur de cette faute à savoir la SEPR ou contre le tiers cessionnaire des droits et obligations afférents à la branche d'activités constituée par l'établissement où il travaillait lors de son exposition au risque à savoir la société Savoie Réfractaires, étant précisé que l'exercice d'une action en reconnaissance de faute inexcusable a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable ; que le fait pour M. Z... d'avoir saisi la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Isère le 26 février 2011 d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son ancien employeur, la SEPR, a eu pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de la société Savoie Réfractaires venant aux droits de la SEPR ; que la prescription biennale n'a recommencé à courir qu'après la notification du 11 mai 2011 par l'organisme social du procès-verbal de carence ; qu'en conséquence, l'action introduite le 6 décembre 2012 par le FIVA à l'encontre de la société Savoie Réfractaires n'est pas prescrite ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE le FIVA est subrogé en application de l'article 53-VI de la loi du 23 décembre 2000 à due concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre le responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation et intervient devant les juridictions civiles, notamment dans les actions en faute inexcusable ; qu'en l'espèce, le FIVA a indemnisé M. Z... au titre de ses préjudices personnels pour un montant de 19 700 euros ; qu'il est donc subrogé dans les droits de M. Z..., à due concurrence des sommes versées, afférentes au préjudice personnel et a donc qualité à agir ;