cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-11.141 du 18/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société Caisse de Crédit mutuel de Rive de Gier, société coopérative de crédit, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Y..., avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [...], de Me Z..., avocat de la société Caisse de Crédit mutuel de Rive de Gier ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Caisse de crédit mutuel de Rive de Gier la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société [...].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes d'indemnisation de la société [...] concernant les versements effectués par la banque sur ordre de la société Immagence, à savoir les sommes de 12.640 euros, 9.670,44 euros, 66.036,95 euros, d'avoir également rejeté la demande d'indemnisation de son préjudice moral en raison de ces fautes de la banque, ainsi que celle de suppression rétroactive de l'inscription au fichier des incidents de chèque et d'indemnisation du préjudice moral subi par la société [...] en raison de cette inscription au fichier des incidents, d'avoir encore rejeté l'indemnisation de sa perte de chance en résultant de réaliser une autre opération immobilière, ainsi que le remboursement des intérêts versés, à hauteur de 8.861,60 € et 2.677 euros, en contrepartie des prêts contractés pour éviter les découverts de compte courant consécutifs aux versements sans ordre de la banque ;
 
 AUX MOTIFS QUE 1) Sur la demande tendant à voir condamner la banque à recréditer le compte bancaire de la SCI 14 Alpes de la somme de 12.640 € ou à défaut, à voir condamner la banque au remboursement de cette même somme La SCI 14 Alpes soutient que cette somme «non causée» a été réglée par la banque par prélèvement sur son compte «avant terme» ; que la société Caisse de Crédit Mutuel de Rive de Gier fait valoir que cette facture lui a été transmise par la société Immagence, maître d'ouvrage délégué et qu'elle correspondait aux frais d'obtention de permis de construire obtenu par la SERM au profit de l'acquéreur faute de quoi le permis de construire n'aurait pas été transféré au nom de l'acquéreur ; qu'il résulte des pièces des dossiers que la facture de la SERM non daté n° 52/06 correspond bien aux frais de participation à la «constitution obtention et gestion administrative des autorisations de construire» moyennant, un coût forfaitaire de 80 € par m2 soit en ce qui concerne le lot de la SCI 14 Alpes une somme hors taxe de 12.640 € réglée par le Crédit Mutuel par prélèvement sur la compte de la SCI 14 Alpes outre 2.477,44 € de TVA réglé de la même façon le 23 décembre 2006 ; que si l'acte de vente ne mentionne pas ces frais cela ne signifie pas pour autant qu'ils n'étaient pas dus in fine par l'acquéreur, dès lors qu'il était spécifié que la SERM était chargée d'obtenir le permis de construire ; que, d'ailleurs le plan de financement établi par la société Créquy Finance mentionnait ce coût d'autorisation spéciale de travaux (AST) à la charge de l'acquéreur, et déductible de l'impôt sur le revenu ; que le montant du prêt de 90.940 € finançant l'acquisition comprend d'ailleurs pour un montant sensiblement équivalent à la somme litigieuse, une partie « travaux» ;