Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.061 du 19/06/2019,  partie 2


assurer en collaboration avec M. U... la réalisation en studio de la bande master des enregistrements de deux des titres interprétés par le concept musical « Bébé Lilly » moyennant une rémunération fixe de 400 €
 bruts ; et que le second contrat dont la trame est similaire au premier, prévoit une collaboration de nature ponctuelle aux termes de laquelle la mission de M. W... est la réalisation en studio de la bande master des enregistrements de 10 des titres interprétés par le concept musical Bébé Lilly, moyennant une rémunération fixe de 500 € bruts ; que ces éléments suffisent à établir que ces contrats étaient des contrats à durée déterminée d'usage comme passés par une entreprise de spectacle, ayant un objet précis et limité et dans le secteur de la création artistique où il est d'usage de recourir au contrat à durée déterminée ; que de plus, à l'instar du conseil de prud'hommes, la cour relève que ces contrats ont donné lieu à versement de la rémunération prévue et à établissement d'une attestation Pôle Emploi mentionnant la terminaison du cdd et un certificat de congés spectacle lui permettant de bénéficier des conditions spécifiques de prise en charge de l'indemnisation chômage au titre des intermittents du spectacle (cf. pièces M. W... 103 et 104) ; que la cour relève encore que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a jugé que le fait que M. W... a perçu et continue à percevoir la rémunération fixée aux contrats, en fonction des ventes réalisées ne saurait suffire à donner à ces contrats la qualification de contrats à durée indéterminée, la partie travail ayant été épuisée avec la réalisation de l'enregistrement ; que dès lors, la demande de requalification de ces deux contrats en contrat à durée indéterminée ne pouvait qu'être rejetée et il convient de confirmer le jugement ; que sur le contrat signé le 15 février 2007, c'est encore par une juste analyse des termes du contrat que le conseil de prud'hommes a relevé que si M. W... était présent lors de la signature de ce contrat, il n'y était pas partie ; qu'en effet, le contrat du 15 février 2007 est un contrat de production exécutive qui lie la société Heben Production et la société Five Music Multimédia ; qu'il s'agit d'un contrat de prestation de service autonome mentionnant (article 2) que M. W..., au travers de sa société, est en charge du choix des studios d'enregistrement, des intervenants nécessaires à la production, qu'il assure la coordination des travaux des intervenants et qu'il négocie les accords avec les artistes ; que c'est vainement que M. W... soutient que ce contrat doit être requalifié en contrat de travail en invoquant la présomption prévue à l'article L. 7121-2 du code du travail, alors qu'il signé ce contrat au nom de la société Five Music Multimédia ; qu'en effet, l'article L. 7121-3 du code du travail prévoit que seul bénéficie de la présomption de salariat de l'article L. 7121-2, l'artiste qui n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; qu'ayant signé ce contrat au nom de sa société, M. W... ne peut revendiquer la présomption de salariat ; que le fait que le contrat signé avec la société Five Music Multimédia mentionne que l'intervention de M. W... est une condition essentielle du contrat ne suffit pas à justifier de sa requalification en contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour observe que M. W... n'établit nullement le lien de subordination qu'il revendique, qu'il ne produit aucun élément permettant de constituer un commencement de preuve d'un tel lien dans l'exécution du contrat entre les deux sociétés, il n'établit pas avoir été soumis à un horaire ni à un quelconque pouvoir hiérarchique ; qu'au contraire, il a affirmé être le créateur, le réalisation et le producteur exclusif du projet Bébé Lilly ; qu'il ne saurait à la fois revendiquer la qualité de producteur devant le Tgi de Paris et solliciter devant la juridiction prud'homale la reconnaissance d'un contrat de travail pour la même prestation ; qu'au vu de ces éléments, il convient de rejeter la demande formée par M. W... de requalification du contrat de production exécutive en contrat de travail ; que sur les demandes de M. W..., celui-ci échouant dans sa demande de requalification de la relation avec la société Heben en un contrat de travail à durée indéterminée, il ne peut non plus être suivi dans aucune de ses demandes en paiement portant sur l'exécution ou la rupture du contrat, pas plus sur celle relative à la prétendue exécution d'un travail dissimulé ; que de même, sa demande de garantie formée à l'encontre de l'Ags est rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. W... produit deux contrats de réalisation artistique des 28 mars et 30 mai 2006 ; qu'il sollicite que soit appliquée la présomption légale de l'article L.7121-3 du code du travail ; que le contrat de réalisation du 28 mars 2006 prévoit une collaboration ponctuelle consistant à assurer en collaboration avec M. U... la réalisation en studio de la bande master des enregistrements ;