Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.823 du 23/10/2019,  partie 5


L'article L. 133-23 du code monétaire et financier indique : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière ». En l'espèce, le CREDIT MUTUEL indique que le processus de création d'une carte payweb ou d'un e-retrait est hautement sécurisé puisqu'il implique pour l'utilisateur de renseigner plusieurs données, à savoir : son identifiant, son mot de passe strictement personnel, une clef personnelle qui est un code à 4 chiffres présent sur une carte de clefs personnelles de 64 codes remise sur un support papier au sociétaire qui permet de générer un numéro virtuel. Dès que le sociétaire valide l'opération, un code de confirmation lui est envoyé par mail ou par sms. Ce code doit être renseigné dans un certain délai pour permettre la réalisation de l'opération. Le relevé de compte produit par Mr et Mme L... mentionne qu'un e-retrait de 500 € est intervenu le 27 octobre 2013 et que des débits pour un montant chacun de 607,89 € ont été effectués le 29 octobre 2013. Il ressort d'un courrier officiel daté du 8 décembre 2014 du conseil de Mr et Mme L... au conseil du CREDIT MUTUEL que l'e-retrait du 27 octobre 2013 a été effectué d'une adresse IP en Angleterre et que les quatre opérations de paiement ont été effectuées d'une adresse IP provenant du Maroc, ce qui établit que Mr et Mme L... ne peuvent en être les auteurs. Le rapport de faits établi par le service Fraudes et affaires spéciales du CREDIT MUTUEL indique que ces opérations ont été effectuées le 27 octobre 2013 après que la modification du numéro de téléphone et de l'adresse mails ait été réalisée via l'accès de la banque à distance ce même jour à 11 heures. Cependant, ne figurent pas sur le rapport, les étapes de déroulement de cette modification, notamment par une demande de modification du titulaire du compte, puis l'envoi au titulaire du compte d'un code de validation et le renseignement de ce code par l'utilisateur. Ainsi, il n'est pas démontré que Mme L... aurait validé la demande de changement des coordonnées téléphoniques et d'adresse de messagerie envoyée par sms le 27 octobre 2013 sur son téléphone portable. Le rapport du service Fraudes et affaire spéciales du CREDIT MUTUEL ne fait pas non plus apparaître le processus d'obtention d'un numéro virtuel pour chaque opération litigieuse, et notamment le renseignement de la carte de clé personnelle par l'utilisateur pour chacune d'elles. Ainsi, le CREDIT MUTUEL ne démontre pas que les opérations en question, en ce compris la modification des données téléphoniques et messagerie électronique, ont été authentifiées et n'ont pas été affectées par une déficience du système sécurisé. Par conséquent, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHALONS EN CHAMPAGNE doit être condamnée à payer à Mr et Mme S... L... la somme de 2931,56 €
 en remboursement des opérations frauduleuses survenues le 27 octobre 2013 sur leur compte bancaire, outre celle de 37,82 € en remboursement du prélèvement sur leur compte, à la date du 2 avril 2014, d'agios du même montant calculés sur le découvert provoqué par lesdites opérations. Sur la demande de dommages et intérêts Le refus de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHALONS EN CHAMPAGNE de procéder au remboursement des sommes débitées frauduleusement sur le compte de Mr et Mme L... leur a causé un préjudice moral et financier. Compte tenu de la somme importante prélevée et de son ancienneté, il convient de condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHALONS EN CHAMPAGNE à leur verser une somme de 1200 €. Sur la capitalisation des intérêts Les intérêts afférents aux condamnations n'ayant pas couru depuis plus d'une année, il convient de débouter Mr et Mme L... de leur demande de capitalisation fondée sur l'ancien article 1154 du code civil. Sur la demande de publication du jugement La nature du litige ne justifie pas que soit ordonnée la publication du présent jugement et les demandeurs seront déboutés de cette demande non fondée. Sur les demandes accessoires La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHALONS EN CHAMPAGNE, partie succombante, sera condamnée aux dépens. Par ailleurs, il est équitable de la condamner à payer à Mr et Mme L... une indemnité de 2000 au titre des frais irrépétibles. Enfin, la nature et l'ancienneté du litige justifie le prononcé de l'exécution provisoire »