Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.270 du 16/06/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte, pour évaluer les revenus du foyer avant l'accident et, par voie de conséquence, le préjudice économique subi par la famille de [G] [W], décédé dans l'incendie, de la prestation de compensation du handicap versée à ce dernier, aux motifs que celle-ci était « destinée à rémunérer les frais occasionnés par le handicap, tels que le financement d'une tierce personne » et que « la circonstance que Mme [O] [W] ait fait le choix de ne pas travailler pour s'occuper de son fils ne saurait caractériser l'existence d'un préjudice économique subi par la famille du fait de la cessation du versement de cette indemnité qui n'avait pas davantage vocation à contribuer à l'entretien de la famille » (arrêt p. 5, al. 2), quand cette prestation devait entrer dans le calcul du revenu du foyer avant l'accident, peu important que les frais qu'elle avait vocation à couvrir eussent disparu du fait du décès du bénéficiaire, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [T] épouse [W] fait grief à l'arrêt attaqué DE l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société BPCE Assurances à lui payer la somme de 30.000 € au titre de la « perte de chance de survie » (en réalité, du préjudice d'angoisse de mort imminente) ;
 
 ALORS QU' il résultait du contrat d'assurance « garantie des accidents de la vie » souscrit par M. [N] [W], désignant comme personnes assurées, outre ce dernier, Mme [Y] [W], M. [G] [W] et Mme [O] [T] épouse [W], que la société BPCE Assurances indemnisait, en cas de décès, les préjudices moraux subis par les bénéficiaires de la police ; que dans ses conclusions d'appel (p. 6, al. 10 et 11), Mme [T] épouse [W] faisait valoir que le préjudice de « perte de chance de survie » (en réalité, préjudice d'angoisse de mort imminente) subi par [G] [W], décédé dans l'incendie, n'était autre qu'un « préjudice moral subi par la victime décédée dont l'indemnisation doit être transférée à ses ayant-droits » ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter Mme [T] épouse [W] de cette demande d'indemnisation dirigée contre l'assureur, que « la société BPCE Assurances fait valoir à juste titre que les préjudices donnant lieu à garantie sont limitativement énumérés, que la perte de chance de survie ne constitue ni un préjudice moral d'affection, ni un préjudice économique » (arrêt attaqué, p. 5 al. 4), sans rechercher, comme elle y était invitée, si le préjudice invoqué n'entrait pas dans le champ des « préjudices moraux » contractuellement pris en charge par l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil.