décision 17-11.267 du 25/01/2018,  partie 2


qu'il ne peut être question de différer à nouveau l'examen de l'appel qu'il a formé et qui est suspensif de la réclamation formée à son égard par la CPAM; qu'il n'y a donc pas lieu à report; qu'ensuite, lors de l'audience, il n'a présenté, même à titre subsidiaire à sa nouvelle demande de report, ni demande ni moyen au soutien de son appel; qu'en l'absence de prétentions, la Cour ne peut apprécier le mérite du recours, n'étant saisie d'aucun moyen alors qu'il n'en existe aucun d'ordre public, susceptible d'être relevé d'office; que dans ces conditions, le jugement, non utilement attaqué, doit être confirmé.
 
 ALORS QU'en matière de procédure orale, le juge est valablement saisi par les écritures déposées par une partie ; que celle-ci est réputée reprendre oralement ses conclusions écrites, dès lors qu'elle se présente ou se fait représenter à l'audience, sans être tenue de développer ses conclusions à la barre ; qu'en décidant néanmoins qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel, bien que l'avocat de Monsieur X... ait déposé des conclusions écrites sur le fond et se soit présenté à l'audience, soutenant ainsi l'appel qui avait été formé, sans être tenu de développer ses conclusions à la barre, la Cour d'appel a violé les articles R 142-20-1 du Code de la sécurité sociale et 446-1 du Code de procédure civile.