Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.675 du 08/02/2017,  partie 8


appel a dénaturé la lettre de rupture en violation de l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d&apos;examiner les griefs de licenciement tels qu&apos;ils sont mentionnés dans la lettre de rupture ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur reprochait à la salariée d&apos;avoir « laissé perdurer une situation risquée en matière de sécurité des biens et des personnes et ce sans qu&apos;un responsable n&apos;en soit averti », en laissant un tiers occuper, en son absence, son logement de fonction pour lequel elle n&apos;avait jamais produit d&apos;attestation d&apos;assurance ; qu&apos;en omettant d&apos;examiner ce grief, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1235-1 et l&apos;article L. 1232-6 du Code du travail.