Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-26.350 du 18/12/2014,  partie 3



Qu'en faisant application au litige dont elle était saisie de l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; 

Et attendu que, pris en sa deuxième branche, le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Bovida aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Bovida ; la condamne à payer au Syndicat mixte intercommunal à vocation de transports urbains de Bourges la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société La Bovida

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme nouvelle en appel la demande de la société LA BOVIDA tendant à obtenir le remboursement des montants de versement transport versés après le 1er juillet 2011, en raison de l'illégalité de la délibération du 21 février 2011 adoptée par le syndicat mixte AGGLOBUS ;

AUX MOTIFS QUE « 1/ Sur la recevabilité des demandes en restitution des contributions versées par la société LA BOVIDA au titre des années 2010, 2011 et 2012 : qu'aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre de nouvelles prétentions à la cour ; Que l'article 566 du même code précise cependant ne sont pas nouvelles en cause d'appel les demandes qui ne sont que l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées devant le premier juge ; qu'en l'espèce, le premier juge a été saisi de demandes tendant à voir déclarer illégales les délibérations prises par le SMIVOTU les 18 octobre 2003 et 23 juin 2006, et ordonner, en conséquence, le remboursement des sommes versées en application de ces délibérations ; Que les demandes de remboursement formées par la société LA BOVIDA au titre de l'année 2010 et jusqu'au 1er juillet 2011 ne sont donc pas nouvelles, puisqu'elles ne sont que la conséquence de l'illégalité alléguée, et ne font que compléter, en raison du temps écoulé depuis l'introduction de l'instance, la demande de remboursement qu'elle avait initialement formée ; Qu'au contraire, l'appelante fonde exclusivement ses demandes de remboursement au titre de la période postérieure au 1er juillet 2011 sur l'irrégularité de la délibération du syndicat mixte en date du 21 février 2011, en soutenant que cette délibération a été prise en méconnaissance de l'article 1639-A du code général des impôts ; Que la société LA BOVIDA ne saurait artificiellement lier cette réclamation à ses prétentions initiales au motif qu'il s'agit également d'une demande en remboursement, alors que cette prétention est entièrement nouvelle, puisque le premier juge n'a jamais été saisi d'une demande tendant à voir déclarer irrégulière la délibération du SMIVOTU en date du 21 février 2011 et qu'il doit être tranché sur ce point pour statuer sur la demande de remboursement des sommes versées au titre de la contribution VT depuis le 1er juillet 2011 ; Que les demandes formées de ce chef par la SA LA BOVIDA seront en conséquence déclarées irrecevables » ;

ALORS QUE l'article 565 du Code de procédure civile dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en outre, l'article 566 du Code de procédure civile prévoit que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que, pour juger irrecevable la demande de la société LA BOVIDA tendant à la restitution des montants de versement transport perçus par le syndicat AGGLOBUS sur le fondement de la délibération du 21 février 2011, la Cour d'appel retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle puisque le premier juge n'a jamais été saisi d'une demande tendant à voir déclarer irrégulière la délibération du 21 février 2011 et qu'il doit être tranché sur ce point pour statuer sur la demande de remboursement des sommes versées au titre du versement transport depuis le 1er juillet 2011 ; qu'en statuant ainsi, alors que la demande de la société LA BOVIDA était le complément de la demande initiale soumise au premier juge et tendait aux mêmes fins de remboursement de montants de versement transport perçus par un syndicat mixte sur le fondement de délibérations illégales, la Cour d'appel, qui a confondu moyen et prétention, a violé les articles 564, 565 et 566 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société LA BOVIDA de sa demande tendant au remboursement des montants de versement transport versés entre octobre 2006 et le 1er janvier 2008 ;