Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.766 du 16/06/2021,  partie 2


Il est indiqué que « le couple conique est dans un état considérablement et anormalement usé compte tenu du nombre d&apos;heures du tracteur. Il est exclu le passage d&apos;un corps étranger pour expliquer ces dommages, car il n&apos;y a pas de rupture de dents » et il est également souligné que « les professionnels qui sont intervenus ont réparé les conséquences sans se préoccuper de la cause de la pollution du circuit de transmission ». L&apos;origine des désordres n&apos;est pas indiquée de façon affirmative par l&apos;expert amiable : « à notre avis un mauvais remontage et un mauvais réglage de ce couple peuvent expliquer la dégradation anormale des dentures du couple » ; qu&apos;en revanche l&apos;expert judiciaire [V] indiquait dans son pré-rapport que « l&apos;usure importante tant sur la denture de la couronne que du pignon d&apos;attaque est due à une modification de l&apos;angle des dentures (appelé distance conique). Celle-ci réglée en usine est définitive pour la vie du tracteur. Les traces de coups relevées sur les flasques ainsi que celles de pâte bleue indiquaient qu&apos;il y a eu démontage de la transmission arrière. Cette anomalie génère en quantité importante de la limaille de fer qui, celle-ci, véhiculée par l&apos;huile a pénétré le distributeur hydraulique et entrainé le grippage de ce dernier » ; que cette description précisait de façon non ambiguë la cause unique des désordres ; que le jugement déféré méritait donc pleine confirmation ;
 
 Alors que le point de départ du délai pour agir en garantie des vices cachés est la date à laquelle l&apos;acheteur a eu connaissance du vice de la chose vendue ; que l&apos;appréciation des juges à cet égard n&apos;est souveraine qu&apos;autant qu&apos;elle n&apos;est pas entachée d&apos;insuffisance ou de contradiction ; qu&apos;en faisant partir le point de départ du délai pour agir de l&apos;EURL de la Borderie du prérapport du 12 juillet 2012 ayant indiqué que l&apos;usure importante tant sur la denture de la couronne que du pignon d&apos;attaque était due à une modification de l&apos;angle des dentures appelé « distance conique », après avoir constaté que dès 2009, les précédentes expertises avaient proposé la dépose du couple conique, avaient constaté une usure anormale du couple conique et une dégradation anormale des dentures du couple, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1648 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir ordonné la résolution de la vente intervenue entre l&apos;EARL de la Borderie et la société Comagri concernant un tracteur de marque Renault et d&apos;avoir condamné la société Comagri à rembourser le prix du tracteur, de 35 368,17 euros et à payer la somme de 7 984,10 euros de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs que conformément aux dispositions de l&apos;article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l&apos;usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait pas acquise, ou n&apos;en aurait donné qu&apos;un moindre prix, s&apos;il les avait connus ; que l&apos;article 1644 du même code précise que l&apos;acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; que l&apos;expert judiciaire, après avoir procédé à toutes les constatations techniques (traces de pâte bleue sur les flasques, usure totale du disque de frein droit, plateau de frein droit : présence de profondes rayures, fissuration du bâti du pont arrière, flasque de fermeture de palier : fendue au niveau de chacun des trous d&apos;extraction, trace de matage sur le porte satellite soit des coups de marteau ou autre objet métallique, usure très importante de la denture hélicoïdale du pignon d&apos;attaque, dents de la couronne : présente sur la quasi-totalité de la surface de la denture un marquage important, présence de limailles dans le fond du quarter en quantité importante) avait pu en conclure que l&apos;usure du couple conique, anormalement prononcée, ne correspondait pas à une usure relative au nombre d&apos;heures effectué par le véhicule objet de l&apos;expertise ; que ses explications techniques étaient tout aussi claires, à savoir que le grippage de la pompe hydraulique trouvait son origine dans une quantité importante de limaille qui se trouvait dans l&apos;huile qui, véhiculée par cette dernière, avait pénétré ladite pompe ; qu&apos;il expliquait que l&apos;usure importante, tant sur la denture de la couronne que du pignon d&apos;attaque, était due à une modification de l&apos;angle des dentures (appelé distance conique) et que celle-ci, réglée en usine, était définitive pour la vie du tracteur et ajoutait que les traces de coups relevés sur les flasques ainsi que celles de pâte bleue indiquaient qu&apos;il y avait eu démontage de la transmission arrière ; que l&apos;expert précisait que le défaut qu&apos;il avait pu constater lui avait permis d&apos;avancer qu&apos;il préexistait à la vente et que les Établissements Frejabise ne pouvaient pas s&apos;en rendre compte tant qu&apos;ils n&apos;avaient pas procédé à un démontage complet du tracteur ; qu&apos;il confirmait à ce titre que l&apos;intervention des Établissements Frejabise n&apos;avait pas entraîné une aggravation de la cause d&apos;une part et n&apos;