cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 17-13.233 du 08/03/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'« il ressort des pièces de l'instruction pénale en cours qui ont été communiquées par M. X... que :
 
 - le 2 novembre 2013, des individus cagoulés, vêtus de noir sont sortis d'un véhicule et ont tiré à plusieurs reprises à l'entrée de son commerce, 11 étuis de munitions de calibre 9 mm et 5 ogives de munitions étant retrouvées sur les lieux,
 - un des individus faisait le guet pendant que l'un ou les autres tiraient sur M. X... qui a été blessé par 6 impacts de balles,
 - M. X... a déclaré à plusieurs reprises aux services de police et au juge d'instruction qu'il avait reconnu comme tireur Sébastien B..., qu'il pensait que celui-ci lui en voulait car son frère M. Kévin B... avait pris trois ans de prison de plus du fait de violences commises sur sa personne, qu'en effet, lors d'un séjour en prison il avait reproché à M. Kevin B... de l'avoir volé et avait demandé à changer de cellule, que ce dernier lui avait alors porté des coups de couteau, que d'ailleurs 5 jours avant les tirs il avait demandé à voir Sébastien B... pour s'expliquer sur ce litige,
 - M. Kevin B... a été condamné pour violences aggravées en récidive sur M. X... à trois ans de prison par jugement du 16 septembre 2013.
 
 Si les faits dont a été victime M. X... correspondent au mode opératoire des règlements de compte dans le milieu du grand banditisme et si M. X... a été en contact dans un passé plus ou moins récent avec des délinquants faisant de façon avérée du trafic de stupéfiants, dont M. Brahim A..., qu'il a accusé devant les policiers, avant de se rétracter devant le juge d'instruction, d'être le conducteur du véhicule dont ont surgi les tireurs et si un sachet avec de la résine de cannabis, deux téléphones portables sans puce et un sachet vide correspondant selon le FGTI « à ceux habituellement utilisés pour le transport et le conditionnement des produits stupéfiants » ont été retrouvés dans sa sacoche tombée à terre, ceci n'est pas suffisant à établir la preuve que cette tentative d'assassinat est en lien de cause à effet direct et certain avec sa participation à un trafic de stupéfiants ou une activité délictuelle.
 
 Le mode de vie qu'a pu adopter M. X... n'est pas suffisant à faire présumer que la tentative d'assassinat dont il a fait l'objet a été déterminée par sa participation à une activité délinquante déterminée et le fait qu'il a dénoncé des faits de violences commis à son égard ne peut être considéré comme une faute.
 
 Le droit à indemnisation de M. X... est donc entier » (arrêt p. 4 pénultième § à p. 5, al. 3) ;
 
 1°) ALORS QUE le droit à réparation de la victime d'une infraction pénale, au titre de la solidarité nationale, doit être refusé ou réduit lorsque la victime a commis une faute à l'origine de l'infraction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que « les faits dont a été victime M. X... correspondent au mode opératoire des règlements de compte dans le milieu du grand banditisme, [que] M. X... a été en contact dans un passé plus ou moins récent avec des délinquants faisant de façon avérée du trafic de stupéfiants, dont M. Brahim A..., qu'il a accusé devant les policiers, avant de se rétracter devant le juge d'instruction, d'être le conducteur du véhicule dont ont surgi les tireurs » et qu'« un sachet avec de la résine de cannabis, deux téléphones portables sans puce et un sachet vide correspondant selon le FGTI « à ceux habituellement utilisés pour le transport et le conditionnement des produits stupéfiants » [avaient] été retrouvés dans sa sacoche tombée à terre » (arrêt p. 5, al. 1er) ; qu'en jugeant néanmoins que M. X... avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice consécutif au règlement de compte dont il a été la cible, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 2°) ALORS QUE le droit à réparation de la victime d'une infraction pénale, au titre de la solidarité nationale, doit être refusé ou réduit lorsque la victime a commis une faute à l'origine de l'infraction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que « les faits dont a été victime M. X... correspondent au mode opératoire des règlements de compte dans le milieu du grand banditisme » (arrêt p. 5, al. 1er), que « M. X... a déclaré à plusieurs reprises aux services de police et au juge d'instruction qu'il avait reconnu comme tireur Sébastien B..., qu'il pensait que celui-ci lui en voulait car son frère M. Kévin B... avait pris trois ans de prison de plus du fait de violences commises sur sa personne, qu'en effet, lors d'un séjour en prison il avait reproché à M.