Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.865 du 26/04/2017,  partie 3


avoir litigieux et en sa deuxième branche que les parties pourraient convenir que le fournisseur établirait un tel avoir selon des conditions fixées d&apos;un commun accord sous la forme d&apos;un échange de correspondance, ensuite, qu&apos;en pratique, la clause était exécutée par les fournisseurs cependant qu&apos;aucun échange n&apos;était intervenu entre les parties pour en définir les modalités d&apos;application, la cour d&apos;appel a pu retenir qu&apos;en l&apos;absence de toute négociation, la clause faisait naître une véritable obligation à la charge des fournisseurs ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que la société Darty fait grief à l&apos;arrêt de juger que la clause de « mévente des produits » crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l&apos;article L. 442-6,I, 2° du code de commerce et qu&apos;elle est illicite et nulle, et en conséquence de la condamner à verser au Trésor public une somme représentant les montants indûment perçus auprès de certains fournisseurs et une amende civile alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;il incombe au demandeur de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention ; que pour écarter le moyen de Darty suivant lequel la preuve de la soumission ou de la tentative de soumission des fournisseurs à la clause de mévente des produits n&apos;était pas rapportée, la cour d&apos;appel a affirmé que rien dans les pièces versées aux débats ne permettait de constater qu&apos;une véritable discussion s&apos;était instaurée entre Darty et ses fournisseurs au sujet de l&apos;insertion de la clause de mévente qui se trouve dans les contrats invoqués par le ministre ; qu&apos;en faisant ainsi peser sur la défenderesse, Darty, la charge de la preuve de l&apos;absence de soumission ou de tentative de soumission des fournisseurs à sa volonté, quand la preuve de la soumission ou de la tentative de soumission incombait au ministre, demandeur à l&apos;action, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 9 du code de procédure civile, ensemble le principe de la présomption d&apos;innocence ;
 
 2°/ que l&apos;article L. 442-6 I 2° du code de commerce sanctionne le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » ; que la soumission ou sa tentative constitue une condition autonome d&apos;application du texte, qui n&apos;est remplie que lorsque l&apos;une des parties a abusé de sa puissance économique aux fins de contraindre l&apos;autre, ou de tenter de la contraindre, à accepter une clause qui, sans cette contrainte, n&apos;aurait pas recueilli son consentement ; que pour retenir en l&apos;espèce la soumission des fournisseurs à la volonté de Darty, la cour d&apos;appel a considéré que rien dans les pièces versées aux débats ne permet de constater qu&apos;une véritable discussion s&apos;est instaurée entre Darty et ses fournisseurs relativement à l&apos;insertion de la clause de mévente qui se trouve dans tous les contrats invoqués par le ministre, dans une rédaction identique, alors au surplus que l&apos;obsolescence n&apos;est pas un élément déterminant pour la vente de produits blancs et dans une moindre mesure pour les produits bruns et qu&apos;enfin l&apos;absence manifeste d&apos;intérêt pour les fournisseurs de la clause de mévente des produits démontrait qu&apos;elle leur avait été imposée ; qu&apos;en déduisant ainsi la soumission des fournisseurs au distributeur de la supposée absence de véritable discussion préalable à l&apos;insertion de la clause, de son uniformité et de la prétendue absence d&apos;intérêt de la clause litigieuse pour les fournisseurs, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 442-6 I 2° du code de commerce ;
 
 3°/ qu&apos;en affirmant de façon péremptoire que la clause de mévente des produits était manifestement dépourvue d&apos;intérêt pour les fournisseurs, sans répondre aux conclusions de la société Darty soulignant les différents avantages concrets que présentait une telle clause pour les fournisseurs, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu&apos;il résulte du premier alinéa de l&apos;article 7 du code de procédure civile que « le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans les débats » ; qu&apos;un juge ne peut donc pas faire état de ses connaissances personnelles aux fins de justifier sa décision ; que pour affirmer en l&apos;espèce la soumission des fournisseurs à la volonté du distributeur, la cour d&apos;appel s&apos;est notamment appuyée sur le fait – qui n&apos;était invoqué par aucune des parties – que « l&apos;obsolescence n&apos;est pas un élément déterminant pour la vente de produits blancs et dans une moindre mesure pour les produits bruns » ; qu&apos;en faisant ainsi état de connaissances personnelles et en fondant sa décision sur des faits qui n&apos;étaient pas dans le débat, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 7 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir relevé que la société Darty était un intermédiaire incontournable pour les fournisseurs compte tenu de sa position de leader de la distribution sur les marchés en cause et qu&apos;elle disposait de ce fait d&apos;une puissance de négociation incontestable, l&apos;