Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.489 du 16/01/2019,  partie 2


que dans la lettre du 3 novembre 1998 adressée par M. Y..., es qualité de délégué syndical à l'Inspection du travail intitulée « objet : discrimination syndicale », M. Y... fait état de son isolement par rapport aux autres salariés dans lequel la société le maintient selon lui, de l'absence d'évolution de sa rémunération, l'absence de formation professionnelle proposée voire le refus de stages demandés et ajoute « je ne connais pas exactement les différences de salaire entre mes collègues et moi. Ce que je sais c'est que ma direction n'a jamais démenti les 1500 francs d'écart en ma défaveur... Nous pourrons vous apporter d'autres précisions, notamment sur les discriminations que subissent les autres élus de mon syndicat. » ; qu'ainsi ces documents comme l'a retenu le Conseil de Prud'hommes démontrent que M. Y... n'avait pas seulement connaissance de la discrimination alléguée mais disposait à cette date des éléments de comparaison qui faisaient apparaître celle-ci ; qu'il en est de même du compte rendu qu'il produit de la réunion du comité d'entreprise du 22 octobre 1998 dans lequel il est indiqué « M. Y... fait la proposition à la direction d'une réunion extraordinaire en présence de l'Inspection du travail pour en terminer avec les atteintes aux libertés syndicales dans l'entreprise qui se traduisent pour les militants CGT par des marches-arrières dans l'évolution de carrière, des salaires nettement inférieurs et qui sont souvent considérés comme des brebis galeuses. Mme C... répond que la direction a pris connaissance du courrier du délégué syndical qui traite de ce problème et peut affirmer pour s'être penchée sur le dossier qu'il n'y a pas de discriminations syndicales dans l'entreprise » ; que M. Y... pour prouver les faits discriminatoires produit également aux débats, le courrier du 13 décembre 1993 qu'il a adressé à l'employeur pour contester l'avertissement reçu dans lequel il écrit «1 avertissement pour un seul retard, du jamais vu, c'était une première. Cela ressemble plus à une chasse au Militant syndical que je suis qu'à une sanction qui serait justifiée » ainsi qu'un échange de courriers avec la direction les 21 et 23 juillet 1999 estimant que le travail confié n'était pas conforme à son contrat de travail, la direction soulignant qu'il se sentait persécuté ou encore le 21 décembre 2001 sur sa mise en congés la semaine 52 alors qu'il n'en avait pas demandé ou enfin, l'affiche du 09 décembre 2005 du directeur de l'entreprise qui répond au dernier tract de la CGT en ces termes : « La CGT a, une nouvelle fois atteint le ridicule », lui reprochant d'avoir fait dans ce tract « la promotion de l'alcool et du tabac », ajoutant : « Enfin, je ne résiste pas à vous citer les propos de M. Y... tenus sur ce sujet lors de la réunion du CE du 30/09/2005. Ce dernier nous faisait un show dans ce que l'on pourrait nommer le festival du rire » à propos d'un système de vidéo-surveillance ; qu'enfin, il résulte de l'entretien individuel versé par M. Y... lui-même, du 2/2/2010 que celui-ci évoquait également des faits de discrimination puisque le notateur écrit « a l'impression d'être au placard, souffre de cette situation et souhaite être reconnu au même titre que ses collègues...» ; que les pièces ainsi produites qui ont toutes été établies il y a plus de 5 ans démontrent que depuis de nombreuses années, M. Y... multipliait ses démarches tant auprès de l'Inspection du travail que de l'employeur en se prévalant de faits qu'il qualifiait lui même de discriminatoires et qui sont ceux dont il fait état aujourd'hui pour prouver la réalité de la discrimination alléguée ; qu'elles démontrent aussi que non seulement M. Y... avait connaissance de la discrimination qu'il allègue mais qu'il disposait des éléments de comparaison suffisamment probants mettant en évidence la discrimination alléguée au minimum depuis 1998, ce qu'atteste le compte rendu de la réunion du CE du 22/10/1998et donc depuis plus de cinq ans avant la présente action en justice ; qu'ainsi et au vu de ces éléments, il ne peut être retenu comme le soutient M. Y... que la lettre de la Direccte du 14 juin 2012 est le point de départ du délai de prescription dès lors qu'au vu des pièces analysées ci-dessus, cette lettre n'a fait que corroborer les informations déjà en sa possession et n'a pas révélé la discrimination alléguée ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision du Conseil de Prud'hommes qui par une motivation pertinente a retenu que l'action en réparation du préjudice tiré de la discrimination invoquée était prescrite et irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'aux termes du premier alinéa de l'article L 1134-5 du code du travail, "L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination" ; que le jour de la révélation doit s'analyser comme celui où le salarié dispose d'éléments probants, c'est à dire le jour où le salarié a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits allégués comme discriminatoires et disposait d'éléments de comparaison mettant en évidence cette discrimination ;