Tribunal d'instance de Paris 15ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.793 du 12/12/2016,  partie 2


indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d&apos;Etat ; qu&apos;en jugeant que le STC n&apos;avait pas manqué aux valeurs républicaines, après avoir pourtant relevé qu&apos;il résultait de plusieurs pièces, d&apos;une part, que la « corsisation des emplois » prônée par le STC constituait une « discrimination liée à l&apos;origine », d&apos;autre part, que « le STC, depuis plusieurs années, au niveau de sections syndicales comme au niveau central, revendiqu[ait] « une corsisation des emplois », et entrepren[ait] une action militante à ce sujet y compris cette année : grève le 2 février 2016, propos publics dans les médias et dans les tracts relatifs à l&apos;élection nationale au sein des très petites entreprises », ce qui démontrait qu&apos;au-delà des mentions figurant dans ses statuts, le STC poursuivait dans son action un objectif illicite, à savoir la mise en place d&apos;une discrimination liée à l&apos;origine, le tribunal d&apos;instance n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article L. 2122-10-6 du code du travail ;
 
 3°/ qu&apos;en jugeant que le STC n&apos;avait pas manqué aux valeurs républicaines, par la considération que le STC avait un « comportement de provocation à la discrimination [liée à l&apos;origine] » mais non « un comportement réalisant cette discrimination », cependant que la provocation à la discrimination liée à l&apos;origine est une infraction aux valeurs républicaines, le tribunal d&apos;instance, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 2122-10-6 du code du travail ;
 
 4°/ qu&apos;en retenant que le STC s&apos;était borné, en prônant la « corsisation des emplois », à exprimer une opinion contraire au principe de non-discrimination sans manquer à ce principe, après avoir pourtant relevé que, dans un entretien publié sur le site internet d&apos;alta frequenza corsica le 20 octobre 2016, en réponse à la question du journaliste sur la mise en oeuvre de la « corsisation des emplois » au sein de la société La Poste, M. [F] [B], « responsable syndical » de « STC La Poste en Corse Sud », avait dit : « non le compte n&apos;y est pas. Il y a eu certains efforts sur les classes 1 et 2, il faut savoir également quand c&apos;est juste. Cela nous demande une vigilance de tous les instants, mais sur les classes 3, sur l&apos;encadrement et le groupe A, le compte n&apos;y est pas (...) Donc des solutions, elles sont proposées depuis des années, aujourd&apos;hui nous (ne) voulons plus les proposer, nous voulons qu&apos;elles soient mises en application » et à la question : « si vous n&apos;avez pas de réponse, est-ce que vous allez durcir les actions ? », il avait encore répondu : « Oui. On a été dans le dialogue. Nous sommes dans la construction. Si ni le dialogue, ni la construction ne trouvent pas d&apos;oreilles attentives nous irons sur d&apos;autres actions de manières différentes » et sans avoir recherché si cela ne traduisait pas la volonté du STC, au-delà des mentions figurant dans ses statuts, d&apos;employer tous les moyens à sa disposition pour que soit mise en oeuvre la « corsisation des emplois », dont le tribunal d&apos;instance a constaté qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une « discrimination liée à l&apos;origine », celui-ci a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2122-10-6 du code du travail ;
 
 5°/ qu&apos;en retenant que le STC s&apos;était borné, en prônant la « corsisation des emplois », à exprimer une opinion contraire au principe de non-discrimination mais n&apos;avait pas manqué à ce principe, sans avoir recherché si la circonstance que, dans un entretien publié sur le site internet d&apos;alta frequenza corsica le 20 octobre 2016, M. [F] [B], « responsable syndical » de « STC La Poste en Corse Sud », avait exposé un « cas concret » où il regrettait que la « corsisation des emplois » au sein de la société La Poste n&apos;ait pas été appliquée, énonçant : « Oui, aujourd&apos;hui, malheureusement encore une fois de plus, on a un cas concret. / On a pour le secteur des Salines [], une directrice qui vient d&apos;être nommée, qui vient de la région parisienne, peu importe. / Mais sur ce même poste, candidatait également un Corse qui euh lui aussi était sur la région parisienne mais avait choisi délibérément, il y a quelques années de manière à pouvoir progresser, rejoindre justement la Région et revenir par la suite chez lui. Aujourd&apos;hui, cette personne n&apos;a pas été retenue alors que les compétences étaient là », ne démontrait pas qu&apos;au-delà des mentions figurant dans ses statuts, le STC, dans son activité quotidienne, exprimait sa faveur pour la « corsisation des emplois » et militait pour sa mise en oeuvre concrète, poursuivant ainsi un objectif contraire aux valeurs républicaines, le juge d&apos;instance a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2122-10-6 du code du travail ;