Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.490 du 22/03/2017,  partie 5


« le contrat de travail avec la société Binam a pris fin le 30 septembre 2006 au soir » (arrêt, p. 8, al. 10) ; qu&apos;en déboutant Monsieur [F] de ses demandes tendant à voir dire que la rupture de son contrat de travail s&apos;analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à ce titre, au motif qu&apos;il ne rapportait pas la preuve qu&apos;il avait été licencié, sans vérifier si, comme le soutenait l&apos;exposant, la relation de travail avait cessé au 1er octobre 2006 du fait de la société Binam, qui avait cessé de lui fournir du travail (concl. p.12), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que méconnaît les termes du litige, le juge qui, pour rejeter une prétention, se fonde sur l&apos;insuffisance de preuve d&apos;un fait dont l&apos;existence même n&apos;est pas sujette à contestation ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [F] soutenait qu&apos;il avait fait l&apos;objet d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 30 septembre 2006, la société Binam ayant cessé de lui fournir du travail à compter du 1er octobre 2006 (concl. p.12) ; que ce fait n&apos;était pas contesté par la société Binam, laquelle se bornait à alléguer un prétendu transfert du contrat de travail du salarié à la société Leloche Sécurité à compter du 1er octobre 2006 (concl. adv. pp.3-4) ; qu&apos;en retenant, pour considérer que Monsieur [F] n&apos;avait pas été licencié, que ce dernier ne rapportait pas la preuve que la société Binam « ne lui a plus demandé aucune fourniture de service à partir du 1er octobre 2006 » (arrêt, p. 7, al. 5-6), cependant que ce fait constant avait été implicitement admis par la société Binam, qui, du moins, ne l&apos;avait pas contesté, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [F] de ses demandes tendant à fixer les créances dues par la Sarl Binam à Monsieur [F] à 3.330,85 € à titre de la majoration due pour heures supplémentaires sur la période allant du mois d&apos;août 2005 au mois de septembre 2006, à 5. 415,35 € à titre d&apos;indemnité de repos compensateur pour l&apos;année 2006 et à 3.946,92 € à titre d&apos;indemnité compensatrice de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « M. [M] [F] a été immatriculé avec effet du 1er août 2004 comme travailleur indépendant sous l&apos;enseigne "MCD Informatique" avec déclaration d&apos;activité de secrétariat-traduction. En réalité et à compter du 1er août 2004, M. [F] a continué à travailler comme agent de surveillance en facturant ses heures de travail à la société Binam, puis à compter du 1er octobre 2006, à l&apos;entreprise Leloche Sécurité exploitée en nom personnel par M. [P] [] Attendu que le salarié appelant justifie de la poursuite de ses relations avec la société Binam, par la production de factures adressées à cette dernière, jusqu&apos;au mois de septembre 2006 compris [] 2. sur les demandes de rappel de salaire et sur les demandes subséquentes : Attendu que le salarié appelant réclame des arriérés de rémunération en alléguant d&apos;heures de travail accomplies au-delà de celles qui lui ont effectivement été payées ; Attendu qu&apos;en application de l&apos;article L 3171-4 du code du travail, dès lors que le litige vient à porter sur le nombre d&apos;heures accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que, d&apos;une part, à l&apos;appui de sa demande d&apos;arriéré de salaire de base, pour la période du mois de septembre 2005 au mois de septembre 2006 non couverte par la prescription quinquennale, le salarié appelant invoque une présomption d&apos;emploi à plein temps comme résultant d&apos;une absence de contrat écrit ; Que la relation de travail est cependant née de la souscription d&apos;un acte contractuel en date du 17 septembre 2003 prévoyant expressément et par écrit un emploi à temps partiel ; que cette stipulation n&apos;a pas été modifiée même si l&apos;emploi a été ultérieurement dissimulé ; Que le salarié appelant est donc mal fondé à revendiquer une présomption d&apos;emploi à temps plein ; Que faute pour lui de démontrer s&apos;être constamment tenu à la disposition de son employeur, sa demande n&apos;est pas étayée et elle doit être rejetée ; Attendu que, d&apos;autre part, à l&apos;appui de sa demande de rémunération de 658,31 heures supplémentaires en 2006, le salarié se réfère à des plans de travail et à ses propres factures ; Que le salarié appelant produit en réalité des plans de travail établis à compter du mois de janvier 2007 qui sont postérieurs à la relation de travail qu&apos;il revendique avec la société Binam du 17 septembre 2003 au 30 septembre 2006 ; Que le seul plan de travail concerné par la période a été établi pour le mois d&apos;août 2006, mais qu&apos;