Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.029 du 19/03/2020,  partie 2


que la cour, qui ne trouve dans les explications et pièces de l'appelante aucun motif pour annuler le jugement dont appel, redonne son exacte qualification au moyen soutenu par la CAF qui conclut de manière claire et précise à l'incompétence d'attribution de la juridiction de sécurité sociale au profit de la juridiction administrative ; qu'or, en application de l'article 74 du code de procédure civile, la partie qui a conclu sur le fond devant le tribunal est irrecevable à présenter une exception d'incompétence pour la première fois en cause d'appel, comme en l'espèce ; qu'en conséquence, la cour confirme le jugement dont appel
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'en déclarant irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la CAF des Bouches du Rhône au prétexte qu'elle aurait été présentée pour la première fois en cause d'appel lorsque dans ses conclusions devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la CAF des Bouches du Rhône avait déjà soulevé cette exception de procédure avant toute défense au fond, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les articles 4 et 74 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction de sécurité sociale et d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône du 12 juin 2017 ayant accueilli le recours de Mme O..., infirmé la décision de la commission de recours amiable de la CAF des Bouches-du-Rhône, débouté la CAF des Bouches-du-Rhône de ses demandes et condamné la CAF des Bouches-du-Rhône à payer la somme de 1.000 euros à Mme O... en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la CAF a versé à Mme O... un ensemble de prestations sociales auxquelles elle pouvait prétendre dans la mesure où elle avait déclaré vivre seule avec ses quatre enfants après son divorce d'avec M. A... le 13 juin 1995 ; qu'une enquête ayant conclu à une reprise de la vie maritale dès 2003, la CAF, par lettre du 8 octobre 2013, a notifié à Mme O... l'existence d'un indu s'établissant à la somme de 33.185, 31 euros, qui se répartissait ainsi : 17.667, 55 euros au titre des « revenus de solidarité active socle », 4.051, 23 euros au titre des « revenus de solidarité active activité » et 11.466, 53 euros au titre de l' « aide personnalisée au logement » ; que par requête reçue le 10 avril 2014, Mme O... a formé un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille en se prévalant de l'absence de motivation de la lettre du 8 octobre 2013 et en contestant avoir repris une vie maritale avec son ex-mari ; que par ordonnance du 13 octobre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de Mme O... au motif que la juridiction administrative n'était pas compétente en matière de « prestations familiales » ; que suite au refus d'aide juridictionnelle, Madame O... a abandonné son recours devant le Conseil d'Etat ; que le 16 avril 2015, Mme O... a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône pour contester la lettre du 8 octobre 2013 ; que par jugement dont appel, le tribunal a considéré que la preuve d'une reprise de la vie commune n'était pas apportée et a débouté la CAF de sa demande de condamnation au remboursement de l'indu de 33.185, 31 euros ; que devant la cour, la CAF demande l'annulation du jugement en excipant de l'incompétence de la juridiction de sécurité sociale pour statuer sur l'indu, s'agissant de prestations sociales et non de prestations familiales ; que l'intimée conclut a l'irrecevabilité de ce moyen soulevé pour la première fois en appel ; que la cour, qui ne trouve dans les explications et pièces de l'appelante aucun motif pour annuler le jugement dont appel, redonne son exacte qualification au moyen soutenu par la CAF qui conclut de manière claire et précise à l'incompétence d'attribution de la juridiction de sécurité sociale au profit de la juridiction administrative ; qu'or, en application de l'article 74 du code de procédure civile, la partie qui a conclu sur le fond devant le tribunal est irrecevable à présenter une exception d'incompétence pour la première fois en cause d'appel, comme en l'espèce ; qu'en conséquence, la cour confirme le jugement dont appel
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE pour retenir que Mme O... V... ne démontrait pas sa situation d'isolement depuis 2003, la CAF se fonde sur un rapport de contrôle dont la synthèse est la suivante ; « Madame a déclaré être divorcée de son ex-conjoint M. A... W... depuis le 13 juin 1995, lors de ma visite Madame confirme sa séparation.