décision 17-11.142 du 04/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Toulouse 31, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à M. Gilles X..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 novembre 2016), que, le 28 septembre 2009, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 (la banque) a consenti un prêt à la société T4, dont le gérant, M. X..., s'est rendu caution solidaire dans la limite de 240 000 euros ; que la société T4 ayant cessé le remboursement des échéances, la banque l'a assignée, ainsi que la caution, en paiement ; que cette dernière a opposé la disproportion de son engagement ;
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement contre la caution alors, selon le moyen, qu'il appartient à la caution de rapporter la preuve de la disproportion manifeste du montant de son engagement au regard de ses biens et revenus, à la date de la conclusion de cet engagement ; qu'ayant relevé que l'engagement de caution litigieux a été conclu à hauteur de 240 000 euros, pour une durée de cent huit mois, que la banque produit la fiche patrimoniale renseignée et signée par la caution faisant état de revenus annuels d'un montant de 144 000 euros et d'une assurance-vie d'un montant de 100 000 euros pour en déduire que déduction faite de l'engagement de 240 000 euros, il reste à vivre à M. X... la somme de 4 000 euros pour une année, que dès lors l'engagement était manifestement disproportionné à sa souscription, les revenus annuels ne constituant pas, avec l'assurance-vie un patrimoine net en l'absence d'endettement comme le soutient la banque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que lors de son engagement, les biens et revenus de la caution n'étaient pas disproportionnés eu égard au montant cautionné et elle a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé, par une décision motivée, que l'engagement de M. X... était manifestement disproportionné, lors de sa souscription, à ses biens et revenus ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31.
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé par substitution de motifs le jugement ayant rejeté les demandes de la Caisse exposante dirigées contre la caution,
 
 AUX MOTIFS QUE devant la cour d'appel, la CRCAM Toulouse 31 produit l'original de l'engagement de caution solidaire signé par M. Gilles X... qui a également paraphé les six pages de l'acte ; que cet engagement mentionne en obligation de garantie le prêt consenti à la SARL T4 pour un montant total de 200 000 euros, l'offre dudit prêt étant du 11 juin 2009 ; que la CRCAM Toulouse 31 verse également aux débats le contrat de prêt aux professionnels signé par M. Gilles X... en sa qualité de gérant le 28 septembre 2009 ; que M. Gilles X... soutient la nullité de son engagement de caution en l'absence de date ;