Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.099 du 10/02/2021,  partie 2



 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que le jugement rejetant une demande en l'état des justifications produites a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée, de sorte qu'une nouvelle demande identique, fût-elle assortie de nouveaux éléments de preuve, est irrecevable.
 
 7. Pour dire que Z... U... détient contre Mme E... une créance d'un montant de 25 286,99 euros au titre des frais et des dépens auxquels elle a été condamnée dans les diverses instances les ayant opposés, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si un arrêt du 10 octobre 2013 a rejeté une précédente demande de même nature, cette décision a été rendue en raison du défaut de production par ce dernier des décisions afférentes à ces condamnations. Il ajoute qu'un arrêt du 25 septembre 2015 a dit qu'en conséquence du jugement de divorce qui avait ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux, il appartenait à celui-ci de faire valoir cette créance au cours de ces opérations. Il en déduit que la décision de rejet prononcée le 10 octobre 2013 ne vaut qu'en l'état et n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 25 286,99 euros la créance détenue par Z... U... contre Mme E... au titre des frais irrépétibles et dépens auxquels elle a été condamnée dans les diverses instances les ayant opposés, assortis des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 31 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne M. D... U..., Mme J... U..., Mme W... U... T..., Mme Q... B... et Mme T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. D... U..., Mme J... U..., Mme W... U... T..., Mme Q... B... et Mme T... et les condamne à payer à Mme E... et Mme O... U... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme E... et Mme O... U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme E... de sa demande tendant à voir constater l'accord de Z... U... sur l'attribution à son profit de l'appartement et de ces accessoires dépendant de l'immeuble "les floralies" situé [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE le premier juge, constatant l'accord des parties sur ce point, a attribué à Mme E... les immeubles communs sis à [...] et l'immeuble "les floralies" situé [...] ; que les appelants contestent devant la cour l'attribution de l'immeuble situé à [...] ; qu'ils soutiennent que le tribunal ne pouvait déduire des conclusions de Z... U... que celui-ci avait donné son accord pour une telle attribution, et qu'attribuer cet immeuble dans le lot de Mme E... reviendrait à modifier le projet de partage homologué par l'arrêt de la cour du 10 octobre 2013 ; que Mme E... soutient que Z... U... a donné son accord pour cette attribution dans ses conclusions de première instance ; qu'elle conteste l'homologation par la cour de l'état liquidatif, en rappelant que l'arrêt du 10 octobre 2013 a confirmé le jugement du 26 octobre 2012, qui n'avait pas prononcé une telle homologation, mais renvoyé les parties devant le notaire ; que Mme O... U... et M. A... U... demandent, dans le corps de leurs écritures d'appel que soit acté l'accord de Z... U... pour l'attribution des autres immeubles ; qu'en ce qui concerne l'immeuble situé à [...] , ils s'en remettent "à la bonne volonté de leurs co-héritiers" et proposent, à défaut d'accord, que l'ensemble des cohéritiers se soumette à un tirage au sort ; que cependant, ils n'ont formé aucune prétention de ce chef dans le dispositif de leurs conclusions ;