Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-20.292 du 23/11/2022,  partie 2



 6. Dès lors, c'est à bon droit que le premier président a écarté l'existence d'une nullité d'ordre public liée au port de menottes lors des opérations de vérification, de sorte qu'en cas d'irrégularité, M. [S] ne pouvait être dispensé d'établir une atteinte à ses droits.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 M. [S] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré régulière la décision de placement en rétention administrative prononcée le 14 décembre 2020 par le préfet du Rhône et d'avoir ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours, 
 
 Alors que les mesures de contrainte exercées sur une personne de nationalité étrangère à l'occasion de la vérification de son droit au séjour sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire ; que la personne étrangère ne peut être soumise au port des menottes ou des entraves que si elle est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ; que le dossier, et en particulier le procès-verbal établi lors des opérations de vérification, doit préciser les circonstances caractérisant un danger ou un risque de fuite ; qu'à défaut d'observation de cette formalité substantielle, la procédure est entachée de nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits ; qu'en tenant pour suffisante à caractériser un risque de fuite l'énonciation du procès-verbal du 14 décembre 2020 à 10 heures selon laquelle « disons procéder au menottage de l'intéressé lequel est susceptible de prendre la fuite », le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 552-13 et L. 611-1-1 alors applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles 803 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.