Cour d'appel de Versailles,  décision 14-14.523 du 04/11/2015,  partie 3


qu'en l'état, les contrats de location-gérance à durée déterminée sont écrits mais ils ne peuvent être opposés à Mmes X... en application de l'article 1165 du code civil qui dispose que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes » ; qu'en effet, ces contrats ont été conclus entre la Sarl et la société Total Raffinage Marketing ; qu'en l'absence de contrat écrit sur la relation de travail entre Mmes X... et Total, la présomption légale n'est pas écartée en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée ; qu'en conséquence, il y a lieu de considérer que la relation de travail a été établie à durée indéterminée ; que la société Total Raffinage Marketing estime alors qu'il s'agirait d'une rupture d'égalité ; que cependant, ce point a déjà été tranché par la Cour de cassation dans la présente affaire puisqu'elle a répondu à l'argument de Total en indiquant que « c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que ne constitue pas une atteinte à la sécurité juridique le fait que les juridictions apprécient dans chaque cas l'importance, prépondérante ou non, de l'activité consacrée par un distributeur de produits au service du fournisseur et que le contrôle juridictionnel constitue au contraire une garantie de sécurité pour ce dernier » ; que cette demande sera donc rejetée ; que sur les conséquences de la rupture de la relation de travail ; sur l'auteur de la rupture, par courrier en date du 21 janvier 2005 au nom de la Sarl ANC, il est indiqué « par la présente, je vous confirme que je prendrais ma retraite au terme du contrat en vigueur le 30 juin 2005. Par conséquent, je vous informe que nous ne souhaitons pas négocier un nouveau contrat. Nous vous remercions de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires à notre fin de gérance », que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail ; que Mme Nicole Y... épouse X... et Mme Cécile X... épouse Z... indiquent que l'auteur est Mme Nicole X... ; que cependant, elle agit es qualité de représentante de la Sarl ; qu'il n'est évoqué aucune démission personnelle de Mme Nicole X... et de Mme Cécile X..., contrairement aux allégations de la société Total Raffinage Marketing ; qu'en conséquence, les gérantes n'étant pas à l'origine de la rupture, la société Total Raffinage Marketing doit être considérée comme étant l'auteur de la rupture qui s'analyse en un licenciement ; que sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux termes de l'article L.122-14-4 du code du travail, si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, l'indemnité minimale due à ce titre ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en l'espèce, la société Total Raffinage Marketing ne peut soutenir l'empêchement du fait de la loi sur le statut de gérant de succursale, ainsi que cela a déjà été développé ; que par ailleurs, elle ne précise pas quelle aurait été la cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'elle ne conteste pas que la station-service a continué de fonctionner après le départ de Mmes X... ; qu'en conséquence, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

1) ALORS QUE, le droit à un procès équitable impose que chaque partie puisse se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de désavantage par rapport à son adversaire ; que la société Total Raffinage Marketing avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en cas de mise en oeuvre de l'article L.122-3-1 du code du travail (devenu l'article L.1242-12 après recodification), et sauf à méconnaître le principe d'égalité des armes, les stipulations des contrats de location-gérance devaient pouvoir être invoquées tant par Mmes X... que par elle-même ; qu'en énonçant que ce point avait été tranché par la Cour de cassation puisqu'elle avait répondu à l'argument de Total en indiquant que « c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que ne constitue pas une atteinte à la sécurité juridique le fait que les juridictions apprécient dans chaque cas l'importance, prépondérante ou non, de l'activité consacrée par un distributeur de produits au service du fournisseur et que le contrôle juridictionnel constitue au contraire une garantie de sécurité pour ce dernier », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles 12 et 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L.7321-2 du code du travail ;

2) ALORS QUE si les règles gouvernant la rupture du contrat de travail sont applicables au bénéficiaire du statut de gérant de succursale, tel n'est pas le cas de celles gouvernant sa conclusion, la relation existant entre le gérant de succursale et l'entreprise qui fournit les marchandises ne relevant pas d'un contrat de travail ;