Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.078 du 22/06/2022,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [T], l'arrêt rendu le 9 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la commune de [Localité 5] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de [Localité 5] et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux. 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 M. [H] [T] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de voir la commune de [Localité 5] condamnée à remettre en eau la mare située sur la parcelle cadastrée E [Cadastre 2] sous astreinte de 500 euros par jours de retard et à lui verser 4 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 1° ALORS QUE la gestion des biens et droits d'une section de commune est assurée par le conseil municipal, par le maire, ou par une commission syndicale ; qu'en particulier une décision de procéder au comblement d'une mare ou d'un marécage situé sur un bien de section relève de la compétence du conseil municipal ou de la commission syndicale ; que tout acte de gestion accompli en dehors de cette procédure est illicite et ne saurait produit d'effet de droit ; qu'en l'espèce, il résultait d'un courrier que la commune de [Localité 5] avait adressé aux habitants du lieudit « [Localité 3], » membres de la section de commune E [Cadastre 2], le 9 mai 2011, et ainsi que la cour d'appel l'avait constaté, que la mare litigieuse avait été comblée de façon illégale en 1999 et que par conséquent, cet acte ne pouvait produire d'effet juridique sur le bien de section E [Cadastre 2] supportant la mare et ne pouvait pas davantage mettre fin à une servitude de puisage existant sur ce bien de section au profit de M. [T] ; qu'en jugeant cependant que le comblement de la mare réalisé en 1999 avait mis fin à la servitude conventionnelle de puisage grevant cette mare par application de l'article 703 du code civil, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient au regard des articles 703 du code civil et L. 2411-1 à L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales ;
 
 2° ALORS QU'il ne peut être mis fin à une servitude qu'en cas l'impossibilité définitive d'en user ou par son non usage trentenaire ; que celui auquel est due une servitude garde toujours le droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver ; qu'en l'espèce, le comblement illégitime de la mare se trouvant sur le bien de section E [Cadastre 2] était intervenu en 1999, mais dès 2011, M. [T] avait pu de nouveau exercer son droit de puisage dans ladite mare de sorte que cette servitude conventionnelle ne s'était pas trouvée éteinte définitivement et qu'il n'y avait donc pas été mis fin ; qu'en jugeant cependant que le comblement de la mare intervenu en 1999 avait mis fin dès cette date à la servitude de puisage dont bénéficiait M. [T], la cour d'appel a violé les articles 701, 703 et 706 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE les servitudes revivent lorsque les choses ont été rétablies de manière qu'on puisse en user avant l'expiration du délai trentenaire ; que celui auquel est due une servitude garde toujours le droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver ; qu'en l'espèce, en toute hypothèse, dès lors qu'à compter de 2011, en suite de l'intervention de M. [T], il lui était à nouveau possible d'exercer sa servitude de puisage dans la mare, même si son exercice avait été interrompu, il n'y avait donc pas été mis fin ; qu'en affirmant que le comblement de la mare intervenu en 1999 avait mis fin à la servitude conventionnelle de puisage de M. [T] quand elle avait de nouveau pu s'exercer dès 2011, la cour d'appel a violé les articles 703 et 706 du code civil ;
 
 4° ALORS QU'il ne peut être mis fin illégalement à l'exercice d'une servitude ;