Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.936 du 06/02/2020,  partie 7


qu'il incombe à cet égard aux juges du fond, saisis d'une contestation en ce sens, de rechercher si le contenu et la présentation des éléments d'information communiqués à l'assuré étaient de nature à permettre à ce dernier d'en prendre utilement connaissance et d'appréhender pleinement la portée de son engagement ; qu'en se bornant à retenir, pour dire abusif l'exercice par M. U... de la faculté prorogée de renonciation au contrat d'assurance-vie qu'il avait souscrit, que ce dernier « s'empara[ait] de manquements de son cocontractant au formalisme imposé par la loi afin de lui faire supporter ses pertes financières » et qu'en dépit du non-respect par l'assureur du formalisme informatif imposé par le code des assurances, M. U... avait « parfaitement appréhendé les éléments essentiels du contrat d'assurance-vie souscrit et notamment les risques qu'il engendrait, pour avoir notamment été régulièrement informé sur ce point et avoir reconnu, par une mention expresse, les avoir acceptés en contrepartie d'une chance de rendement intéressant », sans procéder, ainsi que l'y invitait l'exposant dans ses conclusions d'appel et au regard de l'ensemble des griefs invoqués, à l'analyse concrète des documents qui lui avaient été remis lors de la souscription, afin de s'assurer qu'ils comportaient l'ensemble des informations, présentées de manière claire et lisible, permettant au souscripteur d'être pleinement informé de l'ensemble des caractéristiques essentielles du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ;
 
 Alors 5°) que la qualité d'assuré averti s'apprécie de manière concrète au regard des compétences personnelles de ce dernier, et de ses connaissances effectives de l'investissement considéré ; que pour dire que M. U... était un « souscripteur averti », la cour d'appel a retenu que ce dernier avait été président de la SAS [...] , ayant notamment pour objet social l'acquisition et la gestion de valeurs mobilières, de biens meubles ou immeubles en vue de réaliser des placements financiers, les opérations relatives aux participations dans des sociétés, les études techniques ou financières préalables à ces opérations, l'assistance technique et les apports financiers aux sociétés ou institutions apparentées, les prestations administratives, l'ingénierie financière, la représentation commerciale ; que la cour d'appel a également relevé que M. U... était le dirigeant de la SAS LTB, qui avait pour objet les activités de holding intégrant l'animation de groupe, l'intermédiation financière, l'ingénierie et le conseil en matière financière, les missions de veille stratégique d'apporteur d'affaires et de management des sociétés et l'optimisation de la gestion privée des actifs ; qu'en statuant par ces seuls motifs, impropres à établir la connaissance concrète que pouvait avoir M. U... des risques impliqués par la souscription du produit commercialisé par la société Fortis Luxembourg Vie, et donc sa qualité d'assuré averti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ;
 
 Alors 6°), en tout état de cause, que l'abus dans l'exercice de la faculté prorogée de renonciation à un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, qui doit être prouvé par l'assureur qui s'en prévaut pour s'opposer à une demande de remboursement des sommes investies par l'assuré, ne saurait se déduire du seul fait que les documents remis à ce dernier avant la conclusion du contrat d'assurance-vie comportaient des mentions relatives au risque de perte en capital et aux caractéristiques essentielles du contrat, et que l'assuré a exercé sa faculté prorogée de renonciation, résultant du non-respect du formalisme informatif imposé par le code des assurances, après avoir subi des pertes sur les sommes qu'il a investies ; qu'en imposant à M. U... de prouver que les irrégularités constatées dans l'ordonnancement et le contenu des documents qui lui avaient été remis lors de la souscription du contrat litigieux avaient altéré la compréhension qu'il avait eue de la portée et des risques de son engagement, quand il appartenait à l'assureur de prouver que les irrégularités constatées par l'arrêt n'étaient pas de nature à avoir eu cet effet, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du code des assurances, ensemble l'article 1315 du code civil (nouvel article 1353 du code civil).