Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.785 du 08/03/2023,  partie 2



 6. La société Chaud et froid fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Moteurs 60 la somme de 9,30 euros HT par jour au titre des frais de gardiennage à compter du 26 octobre 2015, alors :
 
 « 1°/ qu'est présumé stipulé à titre gratuit le dépôt d'un bien fait entre les mains de celui qui l'a vendu afin que soit déterminé l'origine des désordres l'affectant et que le vendeur prenne position sur la mise en oeuvre de sa garantie ; qu'en la condamnant à verser au vendeur du moteur des frais de gardiennage du véhicule au motif que le contrat de dépôt serait présumé conclu à titre onéreux, quand elle constatait que la société Chaud et froid avait remis le véhicule au vendeur du moteur pour qu'il détermine l'origine des désordres et prenne position sur sa garantie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1917 du code civil, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du même code ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse le contrat de dépôt est présumé conclu à titre gratuit sauf s'il est l'accessoire d'un contrat d'entreprise ; qu'en la condamnant à verser au vendeur du moteur des frais de gardiennage du véhicule au motif qu'elle l'aurait confié au vendeur, sans constater que la société Moteurs 60 aurait été chargée d'effectuer des réparations sur le moteur vendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1917 du code civil, et de l'article 1315 devenu 1353 du même code ;
 
 3°/ que le juge doit en toute circonstance, respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la société Moteurs 60 serait un "garagiste" pour juger qu'elle pouvait se prévaloir de la présomption d'onérosité du contrat de dépôt conclu avec la société Chaud et froid sans rouvrir les débats ni inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Après avoir retenu que les frais de recherche de panne et les frais de remorquage du véhicule incombaient à la société Chaud et froid, l'arrêt en déduit que la société Moteurs 60 est fondée à exercer son droit de rétention sur le véhicule jusqu'au paiement des factures nées à l'occasion de la recherche des causes de la panne convenue entre les parties.
 
 8. Par ces seuls motifs, dont il résulte que la société Moteurs 60, exerçant son droit de rétention, était fondée à demander le paiement des frais de gardiennage, même si ceux-ci n'avaient pas été contractuellement prévus, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, ni violé le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Chaud et froid aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Chaud et froid et la condamne à payer à la société Moteurs 60 la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Chaud et froid.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Chaud et Froid fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à la société Moteurs 60 la somme de 9,30 euros HT par jour au titre des frais de gardiennage à compter du 26 octobre 2015 jusqu'au retrait du véhicule ;
 
 1°) ALORS QU'est présumé stipulé à titre gratuit le dépôt d'un bien fait entre les mains de celui qui l'a vendu afin que soit déterminé l'origine des désordres l'affectant et que le vendeur prenne position sur la mise en oeuvre de sa garantie ; qu'en condamnant l'exposante à verser au vendeur du moteur des frais de gardiennage du véhicule au motif que le contrat de dépôt serait présumé conclu à titre onéreux (arrêt, p. 8, al. 7), quand elle constatait que l'exposante avait remis le véhicule au vendeur du moteur pour qu'il détermine l'origine des désordres et prenne position sur sa garantie (arrêt, p. 8, al. 1er, 3 et 6), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1917 du code civil, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le contrat de dépôt est présumé conclu à titre gratuit, sauf s'il est l'accessoire d'un contrat d'entreprise ;