Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.973 du 12/03/2020,  partie 2



 6. La CARMF fait grief à l'arrêt d'exclure de la saisie-attribution du 31 août 2016, les sommes dues au titre de l'année 2009 ayant donné lieu à une contrainte du 17 mars 2010 et à un jugement du 21 décembre 2010, alors :
 
 « 1°/ qu'à supposer même que le jugement, saisie d'une opposition à contrainte, puisse prononcer une condamnation et que dans cette hypothèse, cette dernière, issue du jugement, se substitue à la contrainte, en toute hypothèse, tel n'est pas le cas dans l'hypothèse où le jugement se borne à valider la contrainte ; que dans cette hypothèse, la contrainte demeure un titre, si même elle a été frappée d'opposition, dès lors que l'opposition a été rejetée ; qu'en l'espèce, le jugement du 21 décembre 2010, dans son dispositif comme dans ses motifs, se bornait à valider la contrainte du 17 mars 2010 ; qu'en refusant à la CARMF le droit de procéder à une saisie-attribution sur le fondement de cette contrainte, les juges du fond ont violé les articles R. 133-3 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ que faute de s'être expliqués sur la teneur du jugement du 21 décembre 2010 à l'effet de déterminer s'il ne s'était pas borné à valider la contrainte, les juges du second degré ont en tout cas privé leur décision de base légale au regard des articles R. 133-3 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale :
 
 7. En application de ces textes, la contrainte, frappée d'une opposition déclarée irrecevable par une décision devenue définitive, est exécutoire.
 
 8. Pour rejeter la demande de validation de la saisie-attribution s'agissant des sommes dues au titre des cotisations de l'année 2009, l'arrêt retient que la contrainte du 17 mars 2010, signifiée le 21 avril 2010, ayant fait l'objet d'un jugement du 21 décembre 2010, a perdu son caractère exécutoire et ne peut fonder un acte d'exécution.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans examiner la teneur du jugement du 21 décembre 2010, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La CARMF fait grief à l'arrêt d'exclure de la saisie-attribution du 31 août 2016, les sommes correspondant à l'année 2012, ayant donné lieu à une contrainte du 18 février 2013 et à un jugement du 18 février 2014, alors :
 
 « 1°/ que pour cantonner les effets de la saisie-attribution à la somme de 25 662,06 euros, les juges du fond ont écarté les sommes dues au titre de l'exercice 2012, sans toutefois énoncer les motifs de droit ou de fait pouvant justifier cette exclusion ; que l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'à supposer les juges du fond se soient placés sur le terrain de la prescription, de toute façon, ils n'ont pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle quant à l'application de ces règles relativement à la contrainte du 18 février 2013 et l'arrêt doit à tout le moins être censuré pour défaut de base légale au regard des articles L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil ;
 
 3°/ qu'à supposer les juges du fond se soient placés sur le terrain de la prescription, de toute façon, ils n'ont pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle quant à l'application de ces règles relativement au jugement du 18 février 2014 et l'arrêt doit à tout le moins être censuré pour défaut de base légale au regard des articles L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2244 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :