Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.958 du 09/12/2020,  partie 4


que la cour estime, par infirmation du jugement déféré, que l'employeur a gravement manqué à ses obligations contractuelles en imposant de manière illicite à son salarié une convention de forfait conduisant au défaut de paiement des heures supplémentaires accomplies dans une proportion extrêmement importante durant toute la relation contractuelle ainsi qu'il l'a été jugé ci-dessus ; que le salarié justifie par les pièces médicales produites aux débats que la surcharge de travail à laquelle il était soumis, notamment l'exécution de journées de travail dont l'amplitude dépassait souvent 12 heures par jour avec de très nombreux déplacements, a conduit celui-ci à être placé en arrêt de travail de manière discontinue à compter du 1er janvier 2014 puis de manière continue à compter du mois de juillet 2015 et à être hospitalisé en juillet 2016 pour « décompensation dépressive à la suite d'un épuisement au travail » avec, ensuite, un placement en invalidité deuxième catégorie à compter du 6 juillet 2018 ; que la cour relève que l'employeur a ignoré les alertes du salarié sur sa surcharge de travail (mail et entretien du 28 mars 2015, courrier du 29 avril 2015) alors même qu'il ressort de sa fiche de poste qu'il lui incombait 123 actes professionnels, 30 activités principales et 7 missions permanentes, et qu'il est constant qu'il devait gérer et encadrer un réseau de 115 agents généraux indépendants sur 14 départements, ainsi que 20 inspecteurs commerciaux et de très nombreux chargés de mission ; qu'il est établi, ainsi que la cour l'a rappelé dans son arrêt du 23 novembre 2018, que le salarié n'a bénéficié d'aucun entretien sur sa charge de travail durant près de trois ans ; qu'en conséquence, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant les autres griefs invoqués par le salarié, la cour estime que l'employeur a commis de graves manquements, perdurant jusqu'au placement du salarié en arrêt maladie et faisant obstacle à la poursuite de la relation contractuelle, de sorte que la résiliation judiciaire du contrat de travail sera prononcée ; que cette rupture produisant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, M. J... est bien fondé à obtenir : - une indemnité conventionnelle de licenciement correspondant à la somme de 121 499 € conformément aux calculs présentés par le salarié en page 29 de ses conclusions du 14 septembre 2018, dont la méthode n'est pas utilement critiquée par l'employeur, -une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire, calculée sur la base du salaire réévalué après réintégration du rappel sur heures supplémentaires, et s'élevant à la somme de 29 171,44 € bruts outre la somme de 2917,14 € bruts au titre des congés payés y afférents ; que par ailleurs, la rupture du contrat de travail intervient alors que M. J... avait acquis près de 20 ans d'ancienneté, est âgé de 53 ans et justifie d'un état de santé dégradé de nature à compromettre ses chances de retrouver un emploi. Le salaire reconstitué de M. J... sur les 12 derniers mois de travail s'élève à 9723,81 € bruts ; qu'en considération de ces éléments, la cour allouera à M. J... la somme de 200 000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail ; que sur le manquement à l'obligation de sécurité, dans le cadre de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur destinée notamment à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, la loi lui fait obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il résulte des dispositions de l'article L1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que de ce fait, l'article L4121-1 lui fait obligation de mettre en place : - des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail,- des actions d'information et de formation, - une organisation et des moyens adaptés, et de veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; qu'en l'espèce, M. Y... J... sollicite l'indemnisation de son préjudice résultant de la surcharge de travail ayant conduit à un burn-out diagnostiqué en juillet 2015 ; qu'ainsi qu'il a été indiqué dans le paragraphe relatif à la résiliation judiciaire du contrat, la cour retire des éléments produits aux débats un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité manifesté par la charge de travail considérable imposée au salarié durant près de trois années sans aucun contrôle de son temps de travail ni aucune réaction à ses alertes sur sa surcharge de travail, cette situation ayant conduit le salarié à subir une importante dégradation de son état de santé jusqu'à son placement en invalidité ; qu'ainsi, M. J... a subi un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail et justifiant l'allocation de la somme de 15 000 € à titre de dommages intérêts ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce sens ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les écritures des parties ;