Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.305 du 26/09/2018,  partie 4


- avant le 30 septembre 2003, le décompte concernant le 3ème trimestre 2003 (pièce n° 18 de S.A.R.L. C... X... , facture n°3/335), la facture comportant, rajoutée manuscritement, la mention « J 1595 - un acompte de 26.297, 97 € => E le 4/3/04 CIAL f n°18, solde de 30.000, 00 € => E le 13/ 3/ 04 CIAL f n°19 => Reste 90 € => E le 19/ 4/ 04, CIAL f n°22 » ; - avant le 31 décembre 2003, le décompte concernant le 4ème trimestre 2003 (pièce n° 18 de S.A.R.L. C... X... , facture n°4/469), la facture comportant, rajoutée manuscritement, la mention « A déduire C/2003 - J 1835 - payé acompte 15.000 € déduit de la fact. 951 du 2/12/03 CIAL, folio n°22, le 16/4/04 /Payé acompte 40.000 € déduit des factures 5150 et 1037 du 2 et 5/12/ 03 CIAL n°22, le 10/ 04/ 04 / Payé solde 12.758,77 € déduit des Fact. (Illisible) » ; * Année 2005 : - le 16 mars 2006, facture 4/2005 du 16 mars 2006, mentionnant des commissions d'un montant de 78.263,78 € à échéance au 20 mars 2006 et à transférer sur la banque Crédit Agricole ; * Année 2006 : - avant le 31 mars 2006, le décompte concernant le 1er trimestre 2006 (pièce n°18 de S.A.R.L. C... X... , facture n° 1/111), la facture comportant, rajoutée manuscritement, la mention « Payé le 28/07/06 par virement Crédit Agricole folio 23 déduire C/ 2003 - J 1835 - payé acompte 15.000 € déduit de la fact. 951 du 2/12/03 CIAL, folio n°22, le 16/4/04 / Payé acompte 40.000 € déduit des factures 5150 et 1037 du 2 et 5/12/03 CIAL n°22, le 10/04/04 / Payé solde 12.758,77 € déduit des Fact. (Illisible) » ; il résulte de ces pièces, produites par la S.A.R.L. C... X... elle-même que, contrairement à ce qu'elle fait valoir dans ses écritures, elle a été également destinataire des décomptes complets pour les années 2001, 2002 et 2003 pour lesquelles la modification du taux de commission n'était pas encore intervenu et que la société Pro Ba SRL s'est acquittée auprès des banques de son agent des sommes dues au titre des commissions ; s'agissant des années 2004 et 2005, la S.A.R.L. C... X... ne rapporte pas la preuve, conformément aux exigences de l'article 1315 du code civil, de ce que son affirmation selon laquelle la société Pro Ba SRL ne lui a transmis qu'en février 2012, à la faveur de la procédure judiciaire, les factures émises au cours du contrat d'agence, est fondée ; il n'est pas davantage démontré que la société Pro Ba n'ait pas réglé les commissions applicables à ces deux années ; en ce qui concerne l'année 2006, il y a lieu de rappeler que suivant lettre recommandée avec avis de réception du 4 octobre 2006, la S.A.R.L. C... X... , se fondant sur l'article 7 du contrat d'agent commercial, a résilié celui-ci de sorte que, comme le rappelle du reste le scripteur lui-même, la question des commissions ne se pose que pour les deuxième et troisième trimestres ; ce faisant, la S.A.R.L. C... X... admet implicitement avoir reçu communication du décompte relatif au premier trimestre 2006 et ne réclame pas le paiement corrélatif de sorte que la conséquence doit être tirée, faute de preuve contraire, que la société Pro Ba SRL s'est acquittée de sa double obligation d'information et de paiement ; contrairement à ce que la S.A.R.L. C... X... prétend dans ses écritures, ce n'est pas à compter du 6 janvier 2006 qu'est intervenu le changement de taux dans le calcul des commissions mais à partir du 1er mai 2006 ( pièce n°3 de S.A.R.L. C... X... ) ; ainsi, les taux de 3% (société Charcupac SA) et de 2% ( société Les Provinces SA) ne peuvent être retenus que pour l'entier 3ème trimestre 2006 et pour les mois de mai et juin 2006 ; à l'appui de ses prétentions, s'agissant des cinq mois concernés en 2006, la S.A.R.L. C... X... se prévaut du rapport de la société d'expertise comptable Gestion Comptable Continent Corse ; il ressort de l'examen de la pièce s'appliquant à ce rapport, coté n°20, qu'en premier lieu, elle est dépourvue de tout caractère contradictoire et que même si la preuve en matière commerciale est libre en application de l'article L.110-3 du code de commerce, la pertinence d'une preuve doit s'apprécier de manière objective ; en l'espèce, le rapport dont s'agit est élaboré uniquement à partir de ce qui est présenté comme une analyse comparative entre les Grands Livres que la société Pro Ba SRL aurait transmis et les pièces fournies par la S.A.R.L. C... X... . Or, les calculs auxquels s'est livré le cabinet d'expertise comptable en question, se seraient faits « selon les extraits des Grands Livres » ou selon « analyse des Grands Livres » sans qu'à aucun moment ne soient mentionnées les données de référence, mathématiques et comptables censées y figurer et à partir desquelles la société Gestion Comptable Corse Continent tire ses conclusions et expose des sommes que la société Pro Ba SRL devrait à la S.A.R.L. C... X... ;