Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.069 du 08/04/2021,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors que, par l'effet du congé délivré pour le 31 octobre 2015, terme du bail en cours, les biens devaient être considérés comme libres à cette date et que leur mise en valeur par le repreneur était subordonnée à une simple déclaration préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. T... et le condamne à payer à Mme G... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme G...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 2 novembre 2015 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Melun en ce qu'il a dit que M. W... G... ne remplissait pas les conditions de reprise des terres litigieuses, pour en déduire que le congé du 18 avril 2014 était privé d'effet et a, en conséquence, rejeté l'intégralité des demandes de Mme S... O... épouse G...,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « 1- Par jugement en date du 2 novembre 2015, le tribunal paritaire des baux ruraux de MELUN a rejeté la demande d'annulation du congé donné par Mme S... O... épouse G... à M. E... T....
 
 Cependant, il a été retenu que M. W... G... ne remplissait pas les conditions de reprise des terres litigieuses, de sorte que le congé du 18 avril 2014 est privé d'effet et a, en conséquence, rejeté l'intégralité des demandes de Mme S... O... épouse G....
 
 Mme S... O... épouse G... a relevé appel du jugement du 2 novembre 2015, sollicitant aux termes de ses conclusions déposées le 20 juin 2016, la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du congé signifié le 18 avril 2014, mais concluant à son infirmation « en ce qu'il a dit que M. G... ne remplirait pas les conditions de reprise au seul motif que le préavis de six mois prévu par son contrat d'agent général ferait obstacle à une exploitation personnelle et effective des biens et par conséquent dit que le congé devrait être privé d'effet».
 
 L'appelante demandait à la cour d'appel de valider le congé délivré le 18 avril 2014 à M. E... T..., d'ordonner l'expulsion de M. E... T... « à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ».
 
 Par un arrêt rendu le 16 mars 2017, la cour d'appel de PARIS avait confirmé le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et condamné Mme S... G... à payer à M. E... T... la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 Au soutien de sa décision, la cour avait retenu : « les conditions tenant à l'exploitation des terres objets de la reprise doivent s'apprécier à la date d'effet du congé » et « la date d‘effet du congé (soit le 31 octobre 2015 à minuit, étant postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt dont les parties ne contestent pas l'application, c'est l'article L331-2 du code rural dans sa rédaction issue de ladite loi qui doit s ‘appliquer ».
 
 Elle rappelait les conditions posées par l'article L.331-2 II pour bénéficier du régime de déclaration préalable :
 
 1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au a du 3° du I ;
 
 2° Les biens sont libres de location ;
 
 3° Les biens sont détenus par un parent ou allié, au sens du premier alinéa du présent II, depuis neuf ans au moins ;
 
 4° Les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l'article L. 312-1. »