Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.310 du 26/10/2022,  partie 2



 Alors que conforment aux articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation totale des trois arrêts de la Cour d'appel de Grenoble du 9 novembre 2017 ayant notamment jugé irrecevable, en raison de la forclusion de sa contestation, la demande en nullité du TEG présentée par la société Hôtel Aalborg et admis au passif de la société Hôtel Aalborg chacune des trois créances litigieuses, entrainera, pour perte de fondement juridique, la cassation et l'annulation de l'arrêt attaqué, en l'état de leur lien de dépendance, l'arrêt attaqué ayant fondé l'ensemble de ses dispositions sur l'autorité de la chose jugée par les arrêts du 9 novembre 2017 ayant déclaré irrecevables en raison de la forclusion la contestation de la société Hôtel Aalborg portant demandes en nullité du TEG présentées.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 On se situera dans l'hypothèse d'un rejet de la requête en rabat d'arrêt.
 
 Moyen de cassation 
 
 Il est fait grief à la cour de Chambéry d'avoir constaté que la demande de la société Hôtel Aalborg tendant à la contestation du TEG a été définitivement jugée irrecevable, en conséquence, rejeté toutes les demandes de la société Hôtel Aalborg, de la société AJ Partenaires ès qualités et de Me [J] ès qualités, en conséquence encore infirmé les ordonnances du juge-commissaire, en conséquence enfin, fixé au passif les créances telles que déclarées par la société CIC Lyonnaise de banque soit au titre du solde débiteur du compte courant pour 34 232,44 euros à titre chirographaire et échus, au titre d'un prêt professionnel du 8 avril 2009, pour 41 645,31 euros à titre privilégiés et échus et pour 2 631 835,60 euros à titre privilégié à échoir, et au titre d'un prêt professionnel du 28 février 2012 pour 3 084,10 euros à titre privilégiés et échus et pour 688 371,38 euros à titre privilégié à échoir et du même coup, condamné la société Hôtel Aalborg aux dépens et au paiement d'une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1/ Alors que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion, à moins de contredit dans les cas où cette voie de recours est ouverte ; que par des arrêts définitifs du 12 juin 2018, la cour de Chambéry statuant sur recours contre les ordonnances du juge-commissaire le déclarant incompétent, avait jugé régulières les déclarations de créance, confirmé les ordonnances ayant sursis à statuer sur les créances alléguées et renvoyé les parties à mieux se pourvoir; que pour fixer au passif les créances telles que déclarées par la société CIC Lyonnaise de banque, la cour d'appel de Chambéry, juge du fond, s'est fondée sur l'autorité de la chose jugée par les arrêts de la cour d'appel de Grenoble du 9 novembre 2017 ayant jugé irrecevables en raison de la forclusion les contestations la société Hôtel Aalborg portant demande en nullité du TEG; qu'en se déterminant au regard de la chose jugée par une juridiction non compétente pour se prononcer sur le fond, ce pouvoir n'appartenant qu'à elle-même, la cour d'appel a violé l'article R. 624-5 du code de commerce, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil, ensemble encore l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 2/ Alors que lorsqu'elle confirme l'ordonnance du juge-commissaire s'étant déclaré incompétent ou ayant constaté l'existence d'une contestation sérieuse dans le cadre de l'article R. 624-5 du code de commerce, en renvoyant, les parties à mieux se pourvoir, la cour d'appel doit elle-même inviter, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin en exécution de sa décision; qu'en l'espèce, bien que compétente pour statuer au fond, qu'ayant omis de fixer aux parties un nouveau délai d'un mois consécutif à sa décision pour saisir le juge du fond, la cour d'appel ne pouvait imputer ni à l'une ni à l'autre des parties une quelconque forclusion, fût-ce en considération du délai résultant des décisions du juge-commissaire; qu'en fondant cependant sa décision d'admission des créances sur une forclusion imputée à la société Hôtel Aalborg au regard du délai fixé par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article R. 624-5 du code de commerce, ensemble l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 3/ Et alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ;