Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.155 du 03/05/2016,  partie 3


que la société Atsa Fi, en ouvrant un établissement de formation initiale dispensant les mêmes enseignements que la société Iso [Localité 2] dans des locaux situés à proximité de cette structure ([Adresse 3]) soit à environ 300 mètres, a inévitablement crée, dans l'esprit de la clientèle, une confusion; que le fait que la société Iso [Localité 2] ait déménagé à [Localité 1] à la rentrée 2013, notamment pour mettre un terme à cette confusion, n'enlève rien au fait qu'elle l'a subi pendant deux ans ; que cette confusion ainsi que le départ de beaucoup d'enseignants d'une structure pour l'autre ont contribué à voir le nombre des inscriptions diminuer et des étudiants quitter une structure pour l'autre ; qu'ainsi le commissaire aux comptes de la société Iso [Localité 2] atteste que 41 étudiants ont démissionné de l'école avant la rentrée de septembre 2011 et que cinq autres ont démissionné avant la rentrée de septembre 2012 (Pièces 36 et 39 de l'appelante) ; que l'appelante verse aux débats un tableau non contesté (Pièce 27 de l'appelante) qui fait apparaître le départ, au profit d'Atsa Fi, d'au moins 39 étudiants sur l'année 2011 ; que l'appelante affirme, sans être contestée, que, pour la rentrée 2012/2013, elle n'a recruté que 80 étudiants en 1re année alors qu'elle en recrutait habituellement 120 ; qu'au terme de ces motivations il est établi que les sociétés Atsa et Atsa Fi ont détourné et réutilisé à leur profit les ressources administratives élaborées par la société Iso [Localité 2] et qui étaient sa propriété (synoptiques d'enseignement, fiches d'évaluation, organisation clinique interne, organisation des instances administratives, dossier d'agrément), entravé les investigations de Me [O], par les déclarations mensongères de leur dirigeant et le nettoyage de fichiers informatiques, organisé à leur profit le débauchage de salaries d'Iso [Localité 2], participant ainsi à la désorganisation de cette structure, installé leur activité concurrente dans la même rue que celle d'Iso [Localité 2], provoquant ainsi une confusion dans l'esprit de la clientèle d'étudiants ; qu'ainsi le jugement entrepris ne peut être qu'infirmé en ce qu'il a débouté la société Iso [Localité 2] de l'ensemble de ses demandes formées contre les sociétés Atsa et Atsa Fi ; que statuant à nouveau il y a lieu de dire que ces sociétés ont bien commis des actes de concurrence déloyale ; que les faits de concurrence déloyale et de parasitisme commis par les sociétés Atsa et Atsa Fi sont constitutifs d'une faute induisant un préjudice ; qu'en l'espèce, au regard des développements antérieurs, le trouble commercial qui en est résulté n'est pas sérieusement contestable, de sorte que l'indemnisation de la société Iso [Localité 2], qui a été victime de ces agissements, s'impose ; que cependant le quantum de cette indemnisation est lié aux procédures pendantes devant le conseil des prud'hommes, concernant [H] [F], et devant le tribunal de grande instance, concernant [M] [Q] ; qu'afin d'éviter toute contradiction entre le présent arrêt et les décisions à intervenir, il convient de sursoir à statuer sur la liquidation du préjudice en attente de décisions définitives sur les litiges pendants devant les deux autres juridictions ; que, dans cette attente, le caractère certain d'un préjudice direct et la certitude du lien causal avec la faute avérée, permettent de condamner, in solidum, les sociétés Atsa et Atsa Fi à payer, à titre provisionnel, à la société Iso [Localité 2] la somme de 350 000 € ;
 
 1°) ALORS QUE toute société est libre, en principe, de s'établir et d'exercer son activité au lieu qu'elle choisit ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les sociétés Atsa, Atsa Fi et Iso [Localité 2] ont des dénominations différentes ; qu'en retenant que les sociétés Atsa et Atsa Fi avaient commis un acte de concurrence déloyale en ouvrant un établissement dispensant les mêmes enseignements que la société Iso [Localité 2] dans des locaux situés à environ 300 mètres de son propre établissement, provoquant ainsi une confusion dans l'esprit de la clientèle, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la création d'une confusion entre ces sociétés, aux dénominations radicalement différentes, a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la simple embauche, par une société, d'anciens salariés d'une société concurrente, n'est pas fautive ; qu'en déduisant l'organisation, au profit des sociétés Atsa et Atsa Fi, d'un débauchage des salariés de la société Iso [Localité 2], caractérisant selon elle un acte de concurrence déloyale, du fait que plusieurs enseignants de la société Iso [Localité 2] avaient été embauchés par la société Atsa Fi, la Cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune manoeuvre déloyale de débauchage, a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'embauche d'anciens salariés d'une société concurrente, libres de tout engagement, serait-elle suivie d'un déplacement de clientèle, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale ;