Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.805 du 16/12/2021,  partie 2



 
 7. Pour rejeter la demande de MM. [L] [G], Simon de Pessemier, Mme [G] et M. [K] tendant à voir ordonner le « rapport » des primes à la succession, l'arrêt énonce que [C] [G] est décédé à l'âge de 76 ans alors que les contrats avaient été souscrits aux âges respectifs de 58 et 67 ans et que concernant le contrat « ACM horizon patrimoine », le montant déposé à l'ouverture a été de 82 519,74 euros et n'a jamais été contesté par les consorts [G], que cette assurance-vie a progressé sans versement complémentaire substantiel, pour atteindre un montant de 93 559 euros avant 70 ans, aucune prime n'ayant été versée après cet âge, et que ce contrat a progressé de 91 773,82 euros en 2005 à 128 241,39 euros en 2015, ce qui exclut toute prime manifestement excessive.
 
 8. L'arrêt ajoute que s'agissant du « plan libre projet », il a été ouvert avec un dépôt d'un capital de 44 285,38 euros à l'origine, qui a atteint neuf ans plus tard la somme de 105 984,57 euros puis celle de 334 188,19 euros lors du dénouement du contrat, qu'il a fait l'objet de versements à hauteur de 200 000 euros après les 70 ans du souscripteur, que cependant, l'actif net de la succession a été de 257 346,05 euros dont seulement 105 600 euros en valeur immobilière, ce qui permet de concevoir que [C] [G] percevait des revenus qui lui permettaient de couvrir ses besoins quotidiens tout en réglant les primes d'assurance-vie, sachant que l'intéressé dans sa lettre du 8 août 2005, s'était réservé la possibilité de retirer des liquidités en cas de besoin d'argent, ce qui n'a manifestement pas été le cas.
 
 9. L'arrêt en déduit que la situation de [C] [G] n'a pas été complètement obérée par les versements de primes et qu'à l'époque où ils sont intervenus, leurs montants n'étaient pas manifestement excessifs au regard des facultés financières de l'intéressé ainsi que de sa situation patrimoniale et personnelle. 
 
 10. L'arrêt relève enfin que le critère de l'utilité tenant à des fins fiscales et successorales doit être écarté puisque celui-ci est soutenu sur la base de la lettre du 8 août 2005 qui est mise à mal par les informations familiales fournies ultérieurement dans le rapport médical de 2013.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur l'utilité présentée par les contrats pour le souscripteur, au moment du versement des primes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant M. [L] [G], M. Simon de Pessemier, M. [K] et Mme [G] de leur demande de « rapport » des primes à la succession entraîne la cassation du chef de dispositif enjoignant à l'assureur de verser entre les mains de l'association les sommes de 128 241,39 euros au titre du contrat 9J1103572 et de 334 188,19 euros au titre du contrat 9J1103760, dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute MM. [L] [G], [D] [G], [K] et Mme [G] de leur demande de « rapport » des primes à la succession et enjoint à la société ACMN vie de verser entre les mains de l'association Les restaurants du coeur - les relais du coeur les sommes de 128 241,39 euros au titre du contrat 9J1103572 et de 334 188,19 euros au titre du contrat 9J1103760, dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard, l'arrêt rendu le 26 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Assurances du crédit mutuel vie et l'association Les restaurants du coeur - les relais du coeur aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Assurances du crédit mutuel vie et l'association Les restaurants du coeur - les relais du coeur et condamne cette dernière à payer à MM. [L] [G], Simon de Pessemier, [K] et Mme [G] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;