Cour d'appel de Paris
I9, Cour d'appel de Paris
I9, décision 19-12.271 du 17/02/2021,  partie 3


qu'une dette litigieuse ne pouvant être prise en compte au titre du passif exigible pour établir l'état de cessation des paiements, il importe peu qu'un litige en cours tandis que ces opérations sont menées soit susceptible de faire naître une dette à une date ultérieure ; qu'en l'espèce, les consorts G... faisaient valoir que, les capitaux propres de la société accusant un montant négatif de 576 223 euros au 31 décembre 2006, avait été prise la décision de vendre et de cesser l'activité ; que, survenue le 18 juin 2007, la vente de l'ensemble immobilier et du fonds de commerce, moyennant le prix total de 1 965 000 euros, avait permis d'assumer le passif exigible d'un montant de 1 651 794 euros, montant constitué pour les deux tiers de dettes vis-à-vis des fournisseurs et des banques et pour un tiers du solde des comptes courants d'associé (539 866 euros) ; qu'à cette époque, les litiges prud'homaux n'avaient fait naître aucune dette échue, appel des jugements ayant été interjeté et la cour d'appel de Paris ne devant statuer que sept et huit ans plus tard, par arrêts des 4 septembre 2014 et 16 septembre 2015 ; qu'ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, le tribunal de commerce n'avait fixé au demeurant la date de cessation des paiements qu'au 18 octobre 2014 ; qu'en faisant cependant grief aux dirigeants de n'avoir pas procédé au dépôt de bilan dès 2007 et, procédant au remboursement immédiat des banques ainsi qu'au remboursement partiel de leurs comptes courants d'associés à hauteur de 221 000 euros, d'avoir empêché un règlement dans un cadre liquidatif des créanciers selon leur rang, les créanciers salariés, à l'issue de la procédure en requalification en contrat de travail, ces créanciers n'ayant pu être payés que par l'AGS, la cour d'appel, qui a ainsi seulement évoqué un éventuel état de cessation des paiements dès 2007 et mis en perspective des dettes échues et des dettes non échues, non contemporaines les unes des autres, a violé l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
 
 4°/ que la faute de gestion du dirigeant ne peut être déduite des seuls résultats d'une décision ; que le seul fait qu'une créance privilégiée de nature salariale non encore échue n'ait pu être traitée comme telle tandis que d'autres créances moins prioritaires ont été éteintes ne suffit pas à caractériser la faute de gestion ; qu'en l'espèce, pour retenir la faute de gestion de M. et Mme G..., la cour a énoncé qu'en cédant le fonds de commerce et les murs de la société dès 2007, plutôt que de procéder à un dépôt de bilan, ceux-ci n'avaient pas permis le règlement dans un cadre liquidatif des créanciers selon leur rang, les banques s'étant trouvées immédiatement remboursées et eux-mêmes dégagés de leurs engagements de cautions ; que la cour a également reproché aux consorts G... d'avoir procédé à cette occasion au remboursement de leurs comptes courants d'associés à hauteur de 221 000 euros en sorte que les créanciers salariés n'avaient pu, lorsque la condamnation avait été confirmée en appel plusieurs années après, être réglés de leurs créances que par l'intervention des AGS ; qu'en déduisant ainsi la faute de gestion du seul résultat de la stratégie adoptée par les dirigeants, notamment quant au sort réservé à la créance des uns et des autres, non contemporaines les unes des autres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. L'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les cogérants avaient fait le choix de présenter un compte de résultat erroné de la société, en minorant les sommes provisionnées au titre des condamnations prévisibles qu'ils ne pouvaient ignorer intervenir du fait des procédures prud'homales en cours et en procédant à la vente du fonds de commerce et des murs de l'hôtel. Il ajoute que ce compte de résultat amélioré leur avait permis, par le jeu d'une clause de retour à meilleure fortune, de procéder au remboursement de l'ensemble de leurs comptes courants d'associé, lesquels n'auraient pas dû être remboursés à défaut. Par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas déduit l'existence d'une faute de gestion du seul résultat de la stratégie adoptée par les dirigeants, notamment quant au sort réservé aux créances de chacun non contemporaines les unes des autres, a caractérisé une faute de gestion ayant contribué à l' insuffisance d'actif.
 
 16. Le moyen qui, en sa troisième branche, est inopérant pour critiquer des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. H... G... et M. M... G... aux dépens ;