Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.492 du 24/09/2020,  partie 2


que pour rejeter partiellement sa demande et liquider ce poste de préjudice à la somme de 56 178,68 euros, la cour a retenu qu'il ne pouvait être considéré qu'à partir de sa consolidation en 2011, à l'âge de 66 ans, M. S... aurait été en mesure de nature certaine de dégager des revenus professionnels équivalents à ceux qu'il dégageait avant l'accident, jusqu'en 2006, à l'âge de 61 ans, de sorte que le préjudice indemnisable était seulement constitué par une perte de chance d'avoir pu percevoir des gains équivalents à ceux antérieurs à l'accident, perte de chance fixée à 50 % ; qu'en statuant ainsi, par un moyen relevé d'office pris de ce que le préjudice invoqué ne peut être indemnisé que sous l'angle d'une perte de chance, sans avoir invité les parties à formuler leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 8. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 9. Pour condamner in solidum M. L... , la MACIF, la Clinique Hartmann et la société Aviva à lui payer la seule somme de 140 802,21 euros en réparation de son préjudice corporel causé par l'accident et l'infection nosocomiale, l'arrêt retient qu'il ne peut être considéré qu'à partir de sa consolidation en 2011, à l'âge de 66 ans, M. S..., dont l'activité de kinésithérapeute était physiquement exigeante, aurait été, de manière certaine, en mesure de dégager des revenus professionnels équivalents à ceux qu'il dégageait avant l'accident, de sorte que le préjudice indemnisable est constitué par une perte de chance de percevoir des gains équivalents à ceux antérieurs à l'accident.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas soutenu que le préjudice subi par M. S... consistait en une perte de chance, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de l'existence d'un tel préjudice, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé .
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. M. S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réparation de son préjudice sexuel, alors « que tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter les parties à formuler leurs observations ; qu'en l'espèce, M. S... a sollicité l'attribution de la somme de 30 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice sexuel ; que pour rejeter cette demande, la cour l'a déclarée « d'office irrecevable » en application de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'en statuant de la sorte, sans inviter les parties à formuler leurs observations sur la nouveauté de cette demande et sur son éventuelle irrecevabilité, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 12. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 13. Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par M. S... au titre de son préjudice sexuel, l'arrêt retient que cette demande, nouvelle en cause d'appel, doit être déclarée d'office irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.
 
 14. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt condamnant in solidum M. L... , la MACIF, la Clinique Hartmann et la société Aviva à payer à M. S... la somme de 140 802,21 euros en réparation de son préjudice corporel causé par l'accident et l'infection nosocomiale, après déduction des prestations servies par la Mondiale, entraîne l'annulation par voie de conséquence des chefs de dispositif de l'arrêt relatifs à la contribution à la dette de 140 802,21 euros, à la condamnation in solidum de M. L... , la MACIF, la Clinique Hartmann et la société Aviva à payer à la Mondiale la somme de 18 225,60 euros au titre de ses débours, et à la contribution à cette dette, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Demandes de mise hors de cause
 
 16. En application de l'article 625, alinéa 3, du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, la société MAIF qui n'est pas concernée par la cassation prononcée et dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.
 
 17. Il y a lieu, en revanche, de rejeter la demande de mise hors de cause de la société La Mondiale groupe eu égard à l'étendue de la cassation prononcée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :