Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.848 du 14/10/2020,  partie 4


Attendu qu'au 31 décembre 2014, la SA J... présente un capital social à hauteur de 20 000 000 euros pour 68 460 654 euros de capitaux propres ; Attendu que dans le cadre du plan de cession de la SAS Marese à la SAS Jill, le mandataire, dans ce rapport, a pris en compte les comptes consolidés des sociétés Celia, Jill, J... et Baby 2000 et le fait que Y... et J... disposent d'un réseau de distribution national de vente au détail, pour valider la cession dans le cadre du jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 4 juillet 2013. Le projet de reprise précise également que le but est d'intégrer la société repreneuse, Jill, dans le groupe Celia et d'utiliser toutes les synergies possibles avec le groupe J... comme la gestion des fichiers clients ; Le conseil constate l'absence de difficultés économiques, justifiant un licenciement économique, au sein du groupe ;
 
 1. ALORS QUE lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe dont elle relève ; que l'appartenance à un même secteur d'activité suppose notamment une identité de nature des produits distribués, laquelle ne peut se déduire de l'identité de la clientèle ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Jill avait pour activité la création et le commerce de vêtements pour enfants (de la naissance à 14 ans), tandis que les sociétés J... et Baby 2000 distribuaient pour l'essentiel du matériel de puériculture, et de façon très marginale quelques articles textiles à destination des mamans et futures mamans et des bébés jusqu'à 3 ans maximum ; que pour retenir cependant que les sociétés J..., Baby 2000 et Jill appartenaient au même secteur d'activité et en déduire que la cause économique devait s'apprécier à ce niveau, la cour d'appel a énoncé, par motifs propres, que la nature des produits vendus était en grande partie identique, à savoir les articles destinés aux parents de jeunes enfants, que la clientèle était la même, à savoir les jeunes parents et que le mode de distribution était le même, à savoir le commerce de détail, et par motifs adoptés, que pour valider le plan de cession de la société Marese à la société Jill, le mandataire avait pris en compte les comptes consolidés des sociétés Celia, Jill, J... et Baby 2000 et le fait que Y... et J... disposaient d'un réseau de distribution national de vente au détail, et que le projet de reprise précisait également que le but était d'intégrer la société Jill, dans le groupe Celia et d'utiliser toutes les synergies possibles avec le groupe J... comme la gestion des fichiers clients ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a déduit l'identité de nature des produits de l'identité de leur clientèle, n'a pas caractérisé l'appartenance des trois sociétés à un même secteur d'activité et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2. ALORS QU'une réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de celle-ci ou, le cas échéant, du secteur d'activité du groupe dont elle relève ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques prévisibles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement invoquait la nécessité de prendre des mesures de réorganisation afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise (arrêt, p. 8, § 8) ; qu'en affirmant, par motifs propres, que les difficultés rencontrées par la société Jill sur la période consécutive à la reprise de l'activité de la société Marese n'étaient pas suffisamment durables et importantes pour justifier une ou plusieurs suppressions d'emploi, que dans la lettre de licenciement, la société Jill n'avait invoqué que des difficultés rencontrées par sa propre entreprise et qu'il ne résultait pas des éléments produits que le secteur d'activité dont elle a retenu l'existence connaissait des difficultés économiques durables et suffisamment importantes à la date du licenciement, et en se référant, par motifs adoptés, aux capitaux propres des sociétés Jill, J... et Celia ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si la décision de l'employeur n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou le cas échéant du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3. ALORS par ailleurs QUE l'employeur n'est tenu de rechercher un reclassement qu'au sein des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Jill démontrait l'absence en son sein de postes disponibles compatibles avec les qualifications des salariées et que sur interrogations des sociétés J... France, Baby 2000, Celia, Naos, Norddistrib et Suddistrib, aucune n'avait répondu favorablement ;