cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 17-13.194 du 13/06/2018,  partie 5


Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que l'article L 1235-3 du Code du Travail dispose que : «Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise; avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9.» ; Attendu, en l'espèce, que Madame Stéphanie Y... a subi un grave préjudice du fait de son licenciement abusif pour des faits imputables à son employeur, que sa santé en a été dégradée ; Que Madame Stéphanie Y... est restée, du fait de ce traumatisme, sans emploi jusqu'au 31 mai 2014 ; Qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande de Madame Stéphanie Y..., dans la limite de 39 000,00 €. [
 ] Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Attendu que le Conseil a considéré que l'inaptitude professionnelle de Madame Stéphanie Y... constatée par le médecin du travail était la conséquence des comportements fautifs de ses supérieurs hiérarchiques ; Attendu que lorsque l'inexécution du préavis est imputable à l'employeur, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'au congés payés afférents (Cass X... 22 juin 2011 n° 09-234) ; Attendu que Madame Stéphanie Y... étant cadre, elle pouvait prétendre à un préavis de 3 mois ; Qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande de Madame Stéphanie Y.... Sur l'indemnité spéciale de licenciement Attendu que l'article L1226-14 du Code du Travail précise que : «La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9...» ; Attendu que l'évaluation de l'indemnité de licenciement est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à l'expiration du préavis ; Attendu que la reconnaissance par les juges du fond de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié et de la connaissance par l'employeur de cette origine n'est pas subordonnée à la prise en charge par la caisse de sécurité sociale de l'affection du salarié au titre des risques professionnels (Cass X... 19 mars 2008 7 n° 0645817) ; Attendu, en l'espèce, que Madame Stéphanie Y... avait signalé à son employeur l'origine de son arrêt de travail, notamment par une déclaration d'accident du travail ; Attendu que le Conseil a considéré que l'inaptitude professionnelle de Madame Stéphanie Y... constatée par le médecin du travail était la conséquence des comportements fautifs de ses supérieurs hiérarchiques ; Attendu que Madame Stéphanie Y... aurait eu une ancienneté de 2 ans et 9 mois à l'issue de son préavis ; Attendu que le salaire moyen de Madame Stéphanie Y... pour les 3 derniers mois s'élève à 4 435,00 € ; Attendu qu'en conséquence son indemnité spéciale de licenciement doit être égale au double de l'indemnité conventionnelle de licenciement, soit 4 878,50 € ; Attendu que la Société ISERBA a déjà versé à Madame Stéphanie Y... la somme de 3.622,00 € à ce titre ; Qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande de Madame Stéphanie Y... à hauteur de la somme de 1.256,50 € (4.878,50 € - 3.622,00 €).
 
 1°) les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'ils ne peuvent à cet égard se borner, moyennant quelques adaptations de style, à reprendre à leur compte sur les points en litige les conclusions d'une partie ; qu'à défaut, en statuant de la sorte, par une apparence de motivation, pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, ils méconnaissent tant leur obligation de motivation que les garanties inhérentes au droit de toute personne à un procès équitable ; qu'en l'espèce, concernant l'inaptitude à l'origine du licenciement, la cour d'appel a systématiquement repris à son compte les allégations de la salariée, qu'il s'agisse de la surcharge de travail ou la tenue par M. A... de propos grossiers, sans égard pour les éléments de l'employeur ; que ce faisant, elle a violé les articles 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a imputé l'inaptitude fondant le licenciement à une surcharge de travail, à laquelle l'employeur n'aurait pas remédié en temps utile ;