décision 16-18.921 du 12/10/2017,  partie 4


Tous les faits relatés dans ce courrier ont fait l'objet d'une enquête à partir du moment où Joël D... , directeur général a été informé et ont été attestés par divers témoignages. Nous considérons que votre comportement constitutif d'une violation flagrante de vos obligations contractuelles s'analyse en une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire, dans notre établissement
 » ; que si certains des faits énoncés dans cette lettre sont incontestablement prescrits pour donner lieu à une sanction disciplinaire, il est surtout fait état d'un comportement habituel et prolongé jusqu'à son départ en arrêt de travail de la part de Madame Y... qui ne peuvent être affectés par la prescription ; qu'ainsi la lettre de licenciement énonce que : « vous avez continué à pratiquer le harcèlement moral sur Jeanine A... jusqu'à votre départ en arrêt maladie soit le 04 mai 2010... Joël D... a eu connaissance de la continuité de ce harcèlement lors d'un témoignage de Jeanine A... le 19 juillet 2010... le 30 juillet 2010, Jeanine A... a rencontré Joël D... , Directeur Général, et lui a remis en mains propres une lettre
 vous tenez de manière récurrente... des propos calomnieux et infamants... Tous les faits relatés dans ce courrier ont fait l'objet d'une enquête à partir du moment où Joël D... , directeur général a été informé et ont été attestés par divers témoignages » ; qu'il en résulte que c'est bien un comportement habituel qui s'est poursuivi jusqu'à l'arrêt de travail de Madame Y... le 4 mai 2010 qui est reproché à la salariée et confirmé par la remise d'un courrier le 19 juillet 2010 ; qu'ainsi, dans un très long courrier détaillé remis à l'employeur la 19 juillet 2010, Madame A... faisait part des agissements qu'elle subissait de la part de Madame Y... : dénigrement systématique et continuel, brimades, vexations, des réflexions éminemment méprisantes (Cf. « c'est le manque d'intelligence ou la stupidité qui vous fait agir comme ça
 ») ; que cette salariée décrit son état de désarroi en raison de ce traitement dénoncé durant l'absence de Madame Y... ; que les propos de Madame A... sont confirmés par Monsieur E... ; que du reste, par jugement du décembre 2014, le conseil de prud'hommes d'Avignon a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame A... aux torts exclusifs de l'employeur en raison des agissements de harcèlement moral dont cette dernière était victime de la part de Madame Y... ; que ce seul fait justifie à lui seul le licenciement prononcé pour faute grave à l'encontre de Madame Y... ; que Madame F... a également été victime du comportement inconvenant de Madame Y... à tel point que l'employeur a dû entreprendre une réorganisation des services afin de soustraire Madame F... à l'emprise néfaste de Madame Y... ; que certains salariés confirment les faits de harcèlement moral de la part de Madame Y... sur Madame F... depuis le mois d'avril 2010 (cf. Messieurs J... et E...) ; que les propos infamants et injurieux rappelés dans la lettre de licenciement à l'endroit de certains membres de la direction comme de certains salariés sont confirmés par l'attestation délivrée par Madame F... ; que les témoignages produits par Madame Y... ne sauraient oblitérer la gravité de ses agissements dont la matérialité ne peut être sérieusement remise en cause au regard des pièces versées par l'employeur ; qu'enfin tous les événements périphériques relatés par la salariée sont sans rapport avec le présent litige ; qu'il convient tant pour les motifs qui précèdent que ceux non contraires des premiers juges de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSÉS ADOPTÉS QUE sur les demandes de Mme Y... de condamner la société SAS Grand Hôtel Pont d'Avignon au paiement de 16 000 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; de 9 600 euros au titre de l'indemnité de préavis ; de 960 euros au titre des congés payés sur préavis ; 115 200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct résultant du harcèlement ; que le Conseil prend acte du licenciement de Mme Y... pour faute grave ; qu'en conséquence, le Conseil déboute Mme Y... de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation ;
 
 ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ;