décision 16-81.386 du 20/04/2017,  partie 2


il est de nature à la priver du droit de contester son accord sur la chose et sur le prix ; qu&apos;en se déterminant au motif inopérant que le prix ajouté par Mme [A] sur l&apos;acte de cession signé en blanc par M. [L] était de nature à solder les comptes entre les parties et que la fraude à ses droits n&apos;était pas démontrée, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que M. [L] a apposé sa signature en 2002 sur les actes de cession de parts sociales laissés en blanc notamment, quant aux parts cédées, à leur prix et aux modalités de paiement, que Mme [A] les a conservé et que c&apos;est elle qui a complété les exemplaires en 2005, après la cessation de leurs relations pour cause de discorde professionnelle ; que la cour d&apos;appel ne pouvait dès lors affirmer que M. [L] ne démontrait pas que c&apos;est en fraude de ses droits qu&apos;une compensation avait été opérée pour solder leurs comptes au travers de la cession litigieuse, sans rechercher si la valeur des parts cédées n&apos;excédait pas le prix mentionné dans l&apos;acte par Mme [A] ; qu&apos;en omettant de procéder à cette recherche la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la vente n&apos;est parfaite qu&apos;en cas d&apos;accord des parties sur la chose et sur le prix ; que la cour d&apos;appel, qui constatait que l&apos;acte de cession de parts sociales avait été signé en blanc en 2002, s&apos;est en l&apos;espèce bornée à relever que M. [L] ne pouvait pas soutenir que sa signature « ne reflétait pas la commune intention des parties lorsqu&apos;elles se sont associées », sans rechercher les éléments de preuve susceptibles de démontrer qu&apos;il aurait par avance laissé la fixation du prix et la date de cession à la seule discrétion de Mme [A] ; qu&apos;en omettant de procéder à cette recherche la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et jugement que M. [L] a déposé plainte et s&apos;est constitué partie civile des chefs de faux et usage à l&apos;encontre de Mme [A] en exposant que cette dernière avait établi un faux acte de cession des parts qu&apos;il détenait dans une SCI Cinrah dont elle était elle-même associée, en compensant le prix de cette cession avec la créance que ladite SCI détenait à l&apos;encontre du plaignant; que le tribunal a relaxé Mme [A] par un jugement dont seul M. [L] a fait appel ; 
 
 Attendu que, pour dire que Mme [A] n&apos;a commis aucune faute et débouter en conséquence M. [L] de sa demande de dommages-intérêts, l&apos;arrêt relève qu&apos;il a souscrit en blanc l&apos;acte de cession de parts litigieux lors de la signature des statuts de la S.C.I. , en 2002, et que, né en France où il est établi depuis 1988 et où il exerce les fonctions de gérant de S.A.R.L., il ne peut raisonnablement prétendre qu&apos;à cette date il était "illettré" et ainsi soutenir que cette souscription ne reflétait pas la commune intention des parties; que les juges ajoutent que M. [L] ne conteste pas qu&apos;il devait à la SCI une somme d&apos;un montant au moins égal à la valeur de ses parts sociales ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces motifs, la cour d&apos;appel à justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. [L] devra payer à Mme [A] au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.