décision 21-81.813 du 01/06/2022,  partie 2


qu'au cas d'espèce, Mme [W] faisait valoir qu'au jour des faits qui lui étaient reprochés, elle était l'unique titulaire de l'autorité parentale et du droit de garde sur son fils [H] en vertu de deux décisions de juridictions stambouliotes des 13 janvier 2014 et 9 octobre 2015, ce qui excluait qu'elle puisse être déclarée coupable de soustraction de mineur pour avoir uniquement pris en charge son fils alors qu'il se trouvait avec son père lequel, corrélativement n'avait ni droit de garde, ni autorité parentale à l'égard de l'enfant ; qu'en retenant, pour déclarer Mme [W] coupable de soustraction de mineur ; que les décisions juridictionnelles stambouliotes précitées n'avaient pas, à la date des faits, été exéquaturées, la cour d'appel a violé les articles 227-7 et 227-9 du code pénal, 509 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Pour dire établi le délit de soustraction de mineur, l'arrêt attaqué énonce que Mme [W] ne pouvait ignorer le sens de la décision rendue par la juridiction bordelaise, qui avait refusé d'ordonner le retour de l'enfant en Turquie.
 
 16. Les juges relèvent qu'à la date des faits, alors que le juge aux affaires familiales avait admis la compétence du juge turc, aucune décision française n'avait reconnu à M. [J] l'autorité parentale sur l'enfant. 
 
 17. Ils ajoutent que depuis la fuite de Turquie de son père, en décembre 2012, son fils mineur résidait chez ce dernier.
 
 18. Ils concluent que les éléments constitutifs de l'infraction, consistant à soustraire l'enfant mineur [J] [H] des mains de son père chez qui il avait sa résidence habituelle, sont caractérisés, ainsi que la circonstance aggravante.
 
 19. En l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 20. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 21. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin deux mille vingt-deux.