Cour d'appel de Nouméa,  décision 13-10.209 du 08/04/2014,  partie 5


qu'en affirmant que M. X... proposait un mode de calcul qui consistait à cumuler l'indemnité de 10 % par année de présence et d'y ajouter une indemnité de 15 % au-delà des 10 ans, de sorte que ce mode de calcul conduisait à lui attribuer une indemnité de 25 % à partir de la 11ème année de présence, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des écritures de M. X... et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3°/ ALORS QUE le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un complément au titre du solde de son indemnité de départ à la retraite, à affirmer péremptoirement que le calcul de l'indemnité de départ à la retraite opéré par le centre hospitalier territorial de Nouvelle Calédonie était juste, sans s'expliquer sur ce calcul, ni faire apparaître les éléments sur lesquels elle s'était fondée pour justifier sa décision, la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;