Cour d'appel de Colmar,  décision 13-22.563 du 05/01/2016,  partie 4


qu'il est constant que par courrier du 6 juillet 2007, la société SAGE a reproché à la société ORDITECH de ne pas avoir atteint un objectif de 50 % concernant certains logiciels ; qu'il lui a été demandé de régulariser la situation dans un délai de trois mois ; que faute d'avoir obtenu la régularisation souhaitée, la société SAGE a indiqué à la société ORDITECH par courrier du 9 octobre 2007 qu'elle était amenée à lui retirer son agrément ; qu'elle a précisé qu'en suite de ce retrait, les conditions générales de vente standard lui devenaient applicables ; qu'elle a demandé la restitution des logos et de l'ensemble des éléments d'information ; qu'il faut observer que les divers contrats d'agrément imposaient au revendeur de cesser immédiatement d'utiliser le logo correspondant à son agrément, sans donner cependant de plus amples précisions ; qu'il est constant qu'à la fin de l'année 2007 et surtout au début de l'année 2008, la société SAGE a pris l'initiative de contacter directement les personnes qui avaient acquis des licences auprès de la société ORDITECH et qui avaient passé des contrats d'assistance avec celle-ci, leur permettant d'obtenir l'assistance de la société ORDITECH à un numéro dédié, ainsi que la fourniture gratuite des mises à jour ; que ces contrats étaient annuels ; que les courriers adressés par la société SAGE indiquaient en substance : " votre contrat d'assistance avec la société X arrive à échéance le tant de 2008 et ne pourra être reconduit dans les conditions SAGE (CD de mise à jour gratuit et assistance SAGE pour ORDITECH) du fait de la perte des agréments de la société ORDITECH. Vous avez deux possibilités pour assurer la continuité de votre assistance dans les meilleures conditions et selon vos besoins soit conclure en direct avec la société SAGE par réponse au présent mail, soit par passation d'un contrat avec un autre prestataire de proximité dont les coordonnées pourront vous être adressées " ; que dans les suites de ce courrier, adressé à 226 utilisateurs selon les indications non contestées précisément de la société SAGE, d'assez nombreuses résiliations ont été opérées par les clients de la société ORDITECH sur le motif de la perte d'agrément de la société SAGE, et que ces résiliations ont eu lieu parfois sans respecter les préavis contractuels ; que des contentieux ont opposé la société ORDITECH à ses clients dans les suites de ces résiliations contestées ; qu'une analyse exhaustive des courriers de résiliation montre cependant que certains clients ont résilié parce qu'ils n'étaient pas satisfaits des prestations de maintenance de la société ORDITECH, tandis que d'autres ont choisi en connaissance de cause de contracter directement avec la société SAGE, après avoir été informés précisément du problème avec la société ORDITECH ; que la société ORDITECH a réagi, et qu'elle a demandé en référé la diffusion par la société SAGE d'un message rectificatif, indiquant en substance que la société ORDITECH pouvait continuer d'assurer elle-même l'assistance des clients ; qu'une ordonnance de référé a fait droit à sa demande le 27 mai 2008, et que la société SAGE a renouvelé en substance son précédent message, en ajoutant que les clients pouvaient naturellement aussi continuer de choisir une assistance par la société ORDITECH, différente de l'assistance de la société SAGE et sans la garantie conférée par celle-ci ; que la société SAGE a facturé directement les clients de la société ORDITECH ainsi démarchés, et qu'elle a indiqué qu'elle avait perçu une somme de 11. 221, 36 € dans les suites de ce qu'elle considérait comme une erreur ; qu'un exemple typique est fourni par le cas d'un avocat de STRASBOURG, Me X..., qui a payé une somme d'environ 500 € à la société SAGE et qui paraît avoir été surpris par une réclamation de la société ORDITECI-I, à qui il a fourni des explications sur les circonstances de ce paiement ; que le conflit avec la société SAGE a eu des conséquences néfastes sur le chiffre d'affaires de la société ORDITECH, qui ne fournit pas pour autant ses bilans pour les années en cause 2007 et 2008, mais seulement ceux des années 2009 et 2010 ; que l'on peut voir que son chiffre d'affaires pour 2009 était de 2, 8 millions d'euros environ, et qu'il a été ramené à 2, 5 millions en 2010 ; que la pièce numéro 75 de la société ORDITECH, dont la teneur n'est pas précisément contestée et qui porte le tampon de son commissaire aux comptes, indique que le chiffre d'affaires de maintenance SAGE a reculé de 204. 680 € en 2007 par rapport à 2006, et de 395. 399 € de 2008 par rapport à 2007 ; qu'en l'état des éléments précédents, cette Cour estime que la démarche de la société SAGE doit être considérée comme fautive et constitutive d'une concurrence déloyale ; que la société SAGE ne devait pas contacter directement la clientèle de la société ORDITECH, en lui indiquant que la seule possibilité pour elle d'assurer la maintenance de ses logiciels était de contracter directement avec elle ou avec d'autres revendeurs agréés ;