Cour d'appel de Versailles,  décision 13-18.212 du 28/05/2014,  partie 2


qu'enfin l'article 7 a prévu que les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé à des fins professionnelles, pour l'utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication qu'il possède, sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi conformément au contrat de travail (les remboursements devant être justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié ou assimilé) ; que la société DYNAMIC MARKETING SERVICES est spécialisée dans la réalisation d'enquêtes anonymes de satisfaction qu'elle réalise pour le compte de clients ; que pour l'exécution de ces enquêtes, elle emploie de très nombreux enquêteurs (3500 lors du contrôle et 5000 à ce jour) en leur faisant signer des contrats de travail à durée déterminée d'usage souvent de très courtes durées (un jour) ; que pour réaliser ces enquêtes, les salariés travaillent à l'extérieur de l'entreprise et reçoivent à leur domicile, par internet, tous les éléments nécessaires à la réalisation de l'enquête (notamment les questionnaires qui devront être utilisés pour réaliser les visites mystères dont les résultats seront communiqués ultérieurement aux clients de l'entreprise) ; qu'enfin une fois la visite mystère effectuée, l'enquêteur doit se connecter sur le site de l'entreprise pour saisir et envoyer les résultats de l'enquête servant à la mise en forme d'un rapport communiqué aux clients ; que dans ce contexte spécifique d'exécution des missions confiées, l'enquêteur engage avant et après la réalisation des visites mystère, des frais de connexion à internet et d'impression des documents que la société DYNAMIC MARKETING SERVICES analyse comme des « frais web » pour lesquels elle accorde aux enquêteurs, pour chaque mission réalisée, une indemnité « web » qui a été définies à partir d'une étude ayant mis en évidence, au titre de frais fixe (papier, encre, connexion, impression, amortissement ordinateur) une moyenne de dépenses d'environ 2,18 euros par mission permettant ainsi l'allocation d'une somme de 2 euros par mission qualifiée de remboursement de frais professionnels ; que si les contrats de travail à durée déterminée d'usage conclus entre la société DYNAMIC MARKETING SERVICES et les salariés engagés pour l'exécution de ces enquêtes mystères ne comportent pas les mentions d'un exercice des missions sous la forme d'un télétravail, ils indiquent toutefois que les documents nécessaires aux missions seront envoyés et devront être imprimés, ce qui met en évidence le fait que les enquêteurs travaillent hors des locaux de l'entreprise et donc nécessairement depuis leur domicile en faisant usage des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication qu'ils possèdent nécessairement et qu'ils utilisent dans des cyber cafés ; que la multiplicité des missions réalisés par les enquêteurs eux-mêmes engagés en grand nombre et au moyen de contrats de travail de très courte durée, a pu inciter la société DYNAMIC MARKETING SERVICES à rechercher un mode forfaitaire d'indemnisation des frais professionnels exposés qui, pour chaque mission effectuée, représentent des sommes minimes engagés rendant difficile la production systématique de justificatifs des dépenses exposées ; qu'à cet égard la recherche d'une moyenne des dépenses habituellement exposées pour l'impression des documents et la transmission des résultats de l'enquête par internet depuis un ordinateur jusqu'aux services de l'entreprise n'apparaît pas devoir faire l'objet d'un rejet systématique pour la prise en charge des remboursements déductibles des cotisations de sécurité sociale dès lors que la société DYNAMIC MARKETING SERVICES justifie de l'obligation pour ses salariés d'engager des dépenses particulières (papier, encre, connexion) pour l'exécution même du travail fixé par le contrat d'embauche et justifie également à partir de plusieurs factures obtenues de la part d'enquêteurs de la réalité de frais inhérents à l'exercice du travail d'enquêteur (acquisition d'un ordinateur, d'une imprimante, ou d'un scanner, de papier et abonnement à une connexion internet) ; que dès lors que la société DYNAMIC MARKETING SERVICES démontre que les allocations forfaitaires qualifiées d'indemnités web constituent, au sens des dispositions prévues par les articles 1, 2 et 7 de l'arrêté du 20 décembre 2002, l'indemnisation de frais professionnels engagés par les salariés conformément aux contrats de travail conclus pour l'exécution des missions confiées ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement déféré et de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement ; 
 1. - ALORS QUE lorsque l'indemnisation des frais professionnels se fait sur la base d'allocations forfaitaires, l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales leur montant à condition d'apporter la preuve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet ; qu'ainsi, la preuve de l'utilisation conformément à son objet d'une « indemnité web » forfaitaire, destinée à indemniser le salarié pour l'utilisation professionnelle de matériels informatiques privés, doit être rapportée par l'employeur par la production de justificatifs des frais engagés à ce titre par le salarié ; qu'il est constant qu'en l'espèce, la société n'a versé aux débats que quelques documents concernant 16 salariés seulement ; que pour annuler le redressement du chef des « indemnités web », la Cour d'appel a relevé que l'entreprise versait « plusieurs factures » établissant la réalité de frais inhérents à l'exercice du travail d'enquêteur ;