Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.024 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en affirmant que la poursuite de l'exploitation de la société Steel Forming par M. [T] avait généré un accroissement du passif, le résultat de l'exercice 2014 étant déjà déficitaire, ce qui caractérisait le lien entre la faute et le préjudice, la cour d'appel, qui n'a pas précisé sur quels éléments de preuve elle se fondait pour affirmer que la faute de gestion de M. [T] avait généré un accroissement du passif, a ainsi statué par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [Z] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif à payer à la Selarl Mj Synergie, représentée par Me [M], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Steel Forming, la somme de 900.000 € ;
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité d'un dirigeant pour insuffisance d'actif suppose que soit caractérisée une faute de gestion ; qu'en énonçant, pour condamner M. [Z] à payer au liquidateur judiciaire la somme de 900.000 € au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, qu'il avait poursuivi abusivement l'activité déficitaire de la société dès lors que l'état de cessation des paiements était avéré depuis le 4 novembre 2014, et donc durant les 10 mois d'exercice de sa présidence, et qu'il avait maintenu l'activité de la société malgré une majoration du déficit qu'il connaissait, après avoir pourtant constaté que M. [Z] avait mis en place des mesures de restructuration et que des clients, qui étaient défaillants dans le règlement de leurs dettes, réclamaient des délais de paiement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que M. [Z] n'avait poursuivi l'activité de la société Steel Forming que pendant les quelques mois qui suivaient sa prise de fonctions, qu'il avait mis en place des mesures de restructuration dont il pouvait espérer que, cumulées au recouvrement de créances restées impayées, celles-ci suffiraient à résorber le déficit, ce qui excluait toute faute de gestion de sa part, violant ainsi l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en affirmant que la poursuite de l'exploitation de la société Steel Forming par M. [Z] avait généré un accroissement du passif, le résultat de l'exercice 2014 étant déjà déficitaire, ce qui caractérisait le lien entre la faute et le préjudice, la cour d'appel, qui n'a pas précisé sur quels éléments de preuve elle se fondait pour affirmer que la faute de gestion de M [Z] avait généré un accroissement du passif, a statué par voie de simple affirmation, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [T] et M. [Z] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à une sanction d'interdiction de gérer, d'une durée de 4 ans pour le premier et d'une durée de 8 ans pour le second ;
 
 ALORS QU' il est exigé, pour l'application de la sanction de l'interdiction gérer, que l'omission de la demande d'ouverture d'une procédure collective dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements ait eu lieu sciemment, ce qui suppose de constater que le dirigeant ne pouvait ignorer cet état de cessation des paiements ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que M. [T] et M. [Z] avaient sciemment omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, que les motifs analysant cette faute au regard de la sanction financière avaient révélé qu'ils avaient volontairement éludé cette déclaration de la cessation des paiements, la cour d'appel, qui s'est ainsi référée aux motifs par lesquels elle avait reproché aux deux dirigeants, au titre de leur responsabilité pour insuffisance d'actif, de ne pas avoir déclaré la cessation des paiements dans le délai de 45 jours, sans pour autant avoir constaté qu'ils n'avaient pu ignorer cet état de cessation des paiements, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-8 du code de commerce.