Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.264 du 09/12/2020,  partie 2



 ALORS QUE le vendeur est celui qui accepte de transférer à autrui un droit de propriété dont il dispose sur une chose ; que nul ne peut vendre, à titre personnel, une chose dont il n'est pas propriétaire ; que le seul fait qu'une personne reçoive des fonds en exécution d'un contrat de vente n'implique donc pas qu'elle y ait été partie à titre personnel ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M. D... détenait, sur les véhicules objets de la vente, un droit de propriété qu'il pouvait transférer à autrui, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1582 et 1599 du code civil.