décision 17-20.293 du 06/09/2018,  partie 6


Gabriel P..., que celui-ci avait « des liens de famille avec la famille X... puisque leur père André X... avait été adopté par le grand-père de M. P... » (arrêt attaqué, p. 5, dernier §), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2272 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 9°) ALORS QU'en se fondant, entre autres, sur les témoignages de M. Gabriel P... et de Mme V... pour conclure que les consorts Z... avaient fait la preuve de « l'occupation trentenaire » (arrêt attaqué, p. 6, § 2), sans rechercher si, comme le soutenaient pourtant les consorts X..., M. P... était le cousin germain de l'épouse GG... dit J... Z... (conclusions des consorts X... du 4 décembre 2014, p. 7, § 1) et s'il existait un « lien de filiation » entre Mme V... et M. K... dit J... Z... (conclusions des consorts X... du 27 mars 2015, p. 3, § 6), après avoir pourtant relevé, d'une part, à l'encontre de la force probante des témoignages de Mme M..., de Mme XX... X... , épouse N..., et de Mme Denise O..., épouse P..., dont se prévalaient les consorts X..., que ces personnes avaient des « relations familiales avec les consorts X... » (arrêt attaqué, p. 5, avant-dernier §), d'autre part, pour justifier de la crédibilité du témoignage de M. Gabriel P..., que celui-ci avait « des liens de famille avec la famille X... puisque leur père André X... avait été adopté par le grand-père de M. P... » (arrêt attaqué, p. 5, dernier §), la cour d'appel a violé le principe de l'égalité des armes, partant, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 10°) ALORS QU'en se fondant, entre autres, sur le témoignage de M. T... pour conclure que les consorts Z... avaient fait la preuve de « l'occupation trentenaire » (arrêt attaqué, p. 6, § 2), cependant que, comme le soulignaient les consorts X... (conclusions des consorts X... du 27 mars 2015, p. 3, § 6), lors de son audition du 25 février 2011, M. T... avait reconnu être un membre de la famille de M. K... dit J... Z..., et après avoir relevé, à l'encontre de la force probante des témoignages de Mme M..., de Mme XX... X... , épouse N..., et de Mme Denise O..., épouse P..., dont se prévalaient les consorts X..., que ces personnes avaient des « relations familiales avec les consorts X... » (arrêt attaqué, p. 5, avant-dernier §), la cour d'appel, qui n'a pas expliqué pourquoi, dans son appréciation de la valeur du témoignage de M. T..., elle ne tenait pas compte, puisqu'elle n'en mentionnait pas l'existence, du lien de parenté qui existait entre lui et M. K... dit J... Z..., n'a pas suffisamment motivé sa décision, partant, a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 11°) ALORS QU'en se fondant, entre autres, sur le témoignage de M. T... pour conclure que les consorts Z... avaient fait la preuve de « l'occupation trentenaire » (arrêt attaqué, p. 6, § 2), cependant que, comme le soulignaient les consorts X... (conclusions des consorts X... du 27 mars 2015, p. 3, § 6), lors de son audition du 25 février 2011, M. T... avait reconnu être un membre de la famille de M. K... dit J... Z..., et après avoir relevé, à l'encontre de la force probante des témoignages de Mme M..., de Mme XX... X... , épouse N..., et de Mme Denise O..., épouse P..., dont se prévalaient les consorts X..., que ces personnes avaient des « relations familiales avec les consorts X... » (arrêt attaqué, p. 5, avant-dernier §), la cour d'appel, qui n'a pas expliqué pourquoi, dans son appréciation de la valeur du témoignage de M. T..., elle ne tenait pas compte, puisqu'elle n'en mentionnait pas l'existence, du lien de parenté qui existait entre lui et M. K... dit J... Z..., a violé le principe de l'égalité des armes, partant, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.