Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.500 du 09/06/2022,  partie 6


que l'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, M. [D] [O] invoque avoir subi une pression pour être productif et une mise à l'écart ; qu'il produit un courriel qu'il a adressé le 27 juin 2014 à l'inspecteur du travail dans lequel il se plaignait des conditions de travail des salariés au plan sanitaire et de la sécurité à leurs postes de travail et de l'existence d'une pression suscitée par une demande de productivité pour atteindre les objectifs hebdomadaires, incompatibles selon lui avec le cadre du contrat d'insertion professionnelle ; que toutefois ce courrier, qui n'est étayé par aucun autre élément objectif soutenant les seules affirmations du salarié, ne peut constituer en lui-même preuve de la matérialité des faits invoqués ; que la production d'un certificat médical établi par son médecin traitant le 14 octobre 2014 mentionnant : « il se sent en danger, considérant le milieu professionnel à risque, insalubre et dangereux, harcelé également par la direction », en ce qu'il reprend les seuls propos de M. [D] [O], ne peut pas davantage constituer une preuve de la matérialité des doléances de ce dernier ni celle du lien entre son état de santé psychique et ses conditions de travail ; qu'il convient de relever à cet égard que le certificat médical du 15 décembre 2014 établi par son médecin psychiatre certifie que M. [D] [O] est suivi pour dépression par ses soins depuis le mois de septembre 2012 et traité par Séroplex, ceci tendant à établir l'existence d'un état antérieur ; que cet état d'anxiété a été constaté par le médecin du travail le 5 novembre 2014, alors que M. [D] [O] était en arrêt maladie depuis le 12 septembre 2014, sans autre lien caractérisé avec les conditions de travail du salarié qui a exprimé de nombreuses doléances ; qu'enfin la production d'un article publié dans le Populaire le 20 décembre 2014 reproduisant un entretien avec un employé de l'association Envie Limousin qui dénonce les conditions dans lesquelles il a été licencié alors qu'il se plaignait de ses conditions de travail et de harcèlement, est également insuffisant à établir la matérialité des faits allégués par M. [D] [O], qui n'était par ailleurs plus présent dans l'entreprise depuis le mois de septembre ; qu'il s'en déduit que ce dernier échoue dans la charge probatoire qui lui incombe et que par voie de conséquence, à défaut d'établir la matérialité des faits qu'il invoque, le harcèlement moral doit être considéré comme non caractérisé sans qu'il soit besoin d'examiner l'argumentation et les pièces de l'employeur sur ce point ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il déboute M. [D] [O] de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral et que la rupture du contrat travail produit les effets d'un licenciement nul, et à. obtenir sa réintégration, des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour rupture abusive et pour harcèlement moral ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE le harcèlement moral du salarié n'est pas prouvé, qu'il n'y a pas trace ni dans son dossier ni même dans ses écritures d'un certificat médical établissant un état de santé précaire lié à la relation de travail ; qu'au surplus, il n'apporte aucun élément prouvant un préjudice moral ; qu'il y a donc lieu de débouter Monsieur [O] de l'ensemble de ses demandes afférentes à un quelconque harcèlement et ce d'autant plus que le demandeur, ayant été absent du 12 septembre au 5 novembre 2014, n'a pu au moins sur cette période, subir ces événements .
 
 1°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge pour l'employeur, le cas échéant, de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, M. [O] se prévalait des déclarations publiques d'un autre ancien salarié de l'association Envie Limousin mettant en cause « les conditions de travail [] déplorables » au sein de celle-ci et se plaignant de harcèlement moral, de la dénonciation de faits de même nature qu'il avait faite à l'inspecteur du travail et au médecin du travail, ainsi que de certificats médicaux attestant de la dégradation de son état de santé ;