Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.792 du 09/07/2019,  partie 5


que le dommage s'est réalisé dès le 7 avril 1994 puisque les époux H... ne pouvaient ignorer que la suppression du découvert allait entraîner des difficultés financières et ce d'autant plus qu'ils indiquent dans leurs écritures que dès le jour suivant des premiers rejets de chèques ont été opérés ; que le point de départ du délai de prescription et donc le 7 avril 1994 ; qu'il en est de même pour la prétendue immixtion du Crédit Lyonnais dans la gestion du groupe Gymnasium, du fait du contrat de prestation informatique signé entre la société ERFIS et la SA Evasion & Loisirs (société holding du groupe Gymnasium) et 5 de ses franchisés le 16 mars 1993 ; que les époux H... soutiennent que – le Crédit Lyonnais a manqué à son devoir de conseil s'est immiscé dans la gestion du groupe et a violé les secret professionnel : en les incitant très fortement à conclure avec sa filiale ERFIS, et de dans son propre intérêt, ils ont fait confiance à leur partenaire financier « historique » bien que l'investissement de l'opération leur paraissait trop important ; que la mise en place du système global de gestion informatisé ERFIS était destinée à rationaliser le contrôle du franchiseur sur les recettes encaissées, mais permettait également au Crédit Lyonnais d'avoir un regard sur le réseau Gymnasium par l'intermédiaire de sa filiale ERFIS ; que lorsque l'opération s'est avérée être un échec entraînant des problèmes de financement pour les sociétés et les franchisés dont les redevances ne pouvaient plus être perçues en raison du blocage du système, le Crédit Lyonnais au lieu de les aider a fait pression sur le groupe pour qu'une solution soit trouvée avec ERFIS et que le Groupe Gymnasium paye à celle-ci ses factures ; que le Crédit Lyonnais a ensuite décidé de la rupture brutale de ses concours financiers ; que l'attitude du Crédit Lyonnais dans le dossier ERFIS a aggravé la situation financière du Groupe par la rupture des concours bancaires en avril 1994, les difficultés financières résultant de l'échec de l'opération ERFIS, il est responsable des procédures de liquidation en chaîne des sociétés ; que le Crédit Lyonnais a violé le secret professionnel lors des réunions avec ERFIS en avril 1994 ; que M. H... en liquidation ne pouvait agir contre le Crédit Lyonnais, seul le liquidateur pouvait le faire ou au moyen d'un administrateur ad hoc si le liquidateur refusait d'agir, il estime donc que le délai de prescription était suspendu à son égard, il n'a été informé par Me C... de son refus d'agir en responsabilité contre le Crédit Lyonnais que le 9 décembre 1997 ; que le délai de 10 ans n'était donc pas expiré lors de l'assignation du 2 février 2006 ; que sur ce le Groupe Gymnasium a assigné la société ERFIS et le Crédit Lyonnais devant le tribunal de commerce de Paris le 18 avril 1994, en paiement de dommages et intérêts en réparation des dommages subis du fait de l'échec de cette opération ; que Me C... en sa qualité de mandataire liquidateur de M. H... s'est désiste de cette procédure ; que le caractère interruptif de la prescription a de ce fait été annulé et ce en application des dispositions de l'article 2247 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi de 2008, selon lequel, l'interruption est regardée comme non avenue, si l'assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance, ou si sa demande est rejetée ; que par ailleurs, toutes les procédures de liquidation de M. H... et des sociétés du Groupe sont intervenues entre le 14 avril 1994 et le 19 janvier 1995, soit plus de 10 ans avant l'assignation en responsabilité du Crédit Lyonnais ; que la connaissance du dommage résultant des dysfonctionnements causés par ERFIS est établie dès 1995 comme le démontre la lettre de Mme H... en date du 7 mars 1995 au liquidateur relative à l'action engage contre ERFIS ; que concernant la prétendue violation du secret professionnel par la banque lors des réunions d'avril 1994, les époux H... ont eu connaissance de l'existence et de la teneur de cette réunion que Mme H... évoque dans un courrier qu'elle a adressé le 26 septembre 1995 à Me C... ; que Mme H..., qui ne faisait pas l'objet d'une liquidation judiciaire, aurait pu à titre personnel comme elle le fait dans le cadre de la présente instance, intenter cette action en responsabilité à l'encontre du Crédit Lyonnais ; que la date de signature du contrat avec ERFIS le 16 mars 1993 constitue le point de départ du délai de prescription, il n'est pas rapporté la preuve que la mission du Crédit Lyonnais aurait perduré pendant toute la durée de la prestation informatique ; que le seul fait que la banque ait participé à des réunions avec la société ERFIS ne suffit pas à démontrer des actes d'immixtion pouvant servir à déterminer ou retarder le point de départ du délai de prescription ;