Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.183 du 04/11/2020,  partie 6



 * des dysfonctionnements allégués du système de chauffage du camion de M. T... R... après intervention de l'employeur (ou plutôt à sa demande) qui auraient contraint le salarié à d'insupportables conditions de travail, les températures extérieures avoisinant -18 °, alors qu'aucune pièce n'atteste de la réalité de cette panne ni de sa cause prétendue, ni a fortiori de l'invraisemblable prélèvement d'une pièce de l'installation pour en réparer une autre, opéré par un « technicien » sur ordre de la SAS [...] et Fils Transports, étant observé que le salarié s'est pour la première et dernière fois plaint de cette « anomalie » le 12 février 2012, soit 15 semaines après sa survenance, preuve, à supposer sa réalité établie, que le dysfonctionnement allégué a été aussitôt réparé puisque M. T... R... ne l'a plus signalé.
 
 Quant au remplacement du camion dont il disposait habituellement, le 14 avril 2014, par celui d'un collègue qui venait d'être licencié, notamment, en raison de son manque d'hygiène, sans que ce véhicule n'ait fait l'objet du moindre entretien, il est établi (pièces nº 30 et 31 de la SAS [...] et Fils Transports ) que le véhicule habituellement conduit par M. T... R... - immatriculé [...] - était tombé en panne (« défaut : « arrêt immédiat ») et avait dû être remisé pour réparation.
 
 Il n'est pas contesté qu'aucun autre véhicule que celui qui était jusque-là utilisé par M. V... J... (licencié le 14 avril 2014) n'était disponible à cette date.
 
 Si M. T... R... a en effet dû procéder à son nettoyage, cet unique élément de fait ne saurait donner lieu à condamnation de l'employeur pour discrimination syndicale alors :
 
 * qu'il n'est pas démontré une quelconque coïncidence avec l'exercice des fonctions d'assistance exercées par le salarié (celui-ci ne versant pas de pièce sur le prétendu entretien préalable au cours duquel il assistait un collègue) ;
 
 * que l'état du camion était certes « inacceptable » (désordre, présence de détritus) sans toutefois présenter l'état d'infestation décrit par le salarié (présence de puces, cafards non démontrée), le licenciement de M. V... J... étant principalement fondé non sur l'état du camion (mis en exergue par M. T... R... ) mais sur des actes de déloyauté et d'accroissement frauduleux du temps de travail ;
 
 * que M. T... R... n'a émis aucune observation lorsqu'il lui a été demandé de nettoyer ce camion.
 
 La demande du salarié n'est donc pas fondée et doit être rejetée de ce chef.
 
   Sur les demandes accessoires
 
 Chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions, elles sont condamnées à supporter chacune la charge de leurs propres dépens, les prétentions respectives fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile étant rejetées. » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, le salarié produisait aux débats un courriel qu'il avait adressé au directeur, le 24 juin 2011, suite à leur entretien du 20 juin, pour évoquer « son intention de porter plainte pour diffamation contre la personne de Mme C... L... » pour « d'informations fausses concernant [sa] vie privée et atteinte à [s]on intégrité professionnelle et morale (..) en présence des membres du bureau de vote », « mise en place d'un procès d'intention afin de porter préjudice à [s]a candidature comme délégué du personnel » et « diffusion de préjugés concernant le syndicat qu'[il] représent[ait] pour porter également préjudice à [s]a candidature », initiative à laquelle il avait finalement renoncé sous réserve que Mme L... fasse « passer » une information corrective avant le 02/07/2011 (date du 2ième tour des élections) » (cf. production n° 5) ; qu'en jugeant que les faits imputés par le salarié à Mme L..., au soutien d'une discrimination, n'étaient pas établis, ceux-ci étant même contredits par un mail du 10 janvier 2012 dans lequel le salarié avait adressé à l'intéressée ses voeux « ainsi que [s]es excuses (souligné dans le texte) pour [leur] malentendus passé », sans viser, ni analyser le courriel du 24 juin 2011, ni a fortiori le rapprocher de celui du 10 janvier 2012, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié qui soutient avoir été victime d'une discrimination doit seulement établir des éléments de fait susceptibles d'étayer une telle discrimination, un fait unique étant à cet égard suffisant ; que fait présumer une discrimination le fait de confier à un chauffeur investi d'un mandat de représentation du personnel un camion dans un état inacceptable en lui imposant de procéder à son nettoyage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié, investi d'un mandat de délégué du personnel, s'était vu confier le camion de M. J... dont l'état de saleté « inacceptable » (désordre, présence de détritus) avait au moins pour partie justifié le licenciement de son précédent détenteur et qu'il avait dû procéder à son nettoyage ;