décision 16-15.288 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ l'association Nonant environnement, dont le siège est [...]                                ,
 
 2°/ l'association Sauvegarde des terres d'élevage, dont le siège est [...]                            ,
 
 3°/ Mme Aliette Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                                   ,
 
 4°/ Mme Noëlle Y..., épouse A..., domiciliée [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Guy Dauphin environnement, société anonyme, dont le siège est [...]                                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des associations Nonant environnement et Sauvegarde des terres d'élevage et de Mmes Aliette et Noëlle Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Guy Dauphin environnement ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les associations Nonant environnement et Sauvegarde des terres d'élevage et Mmes Aliette et Noëlle Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Guy Dauphin environnement la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les associations Nonant environnement et Sauvegarde des terres d'élevage et Mmes Aliette et Noëlle Y....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les exposants de leur demande de provision ad litem destinée à couvrir les frais de l'expertise ordonnée,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « L'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile permet au président du tribunal de grande instance statuant en référé d'accorder au créancier une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
 
 En l'occurrence le premier juge a, par le biais d'une provision de 20.000 euros allouée aux parties demanderesses à la mesure d'instruction, fait supporter à leur adversaire la charge de la consignation supplémentaire de même montant sollicitée par les experts.
 
 Ce procédé ne saurait être approuvé.
 
 Contrairement à l'avis du juge des référés, il n'est pas en effet établi que la société Guy Dauphin Environnement soit de façon non sérieusement contestable, responsable des manquements relatés et qu'elle doive supporter les frais d'expertise.
 
 Les pièces du dossier porté à la connaissance de la cour sont insuffisantes à faire cette démonstration.
 
 Le rapport du collège expertal en date du 15 septembre 2015, s'il pointe des augmentations de teneur en minéraux dans le ru Le Plessis, ne peut attribuer ce phénomène à une origine exacte et unique mais évoquer un faisceau d'éléments.
 
 Même si les experts estiment, globalement, que les possibles causes de la pollution trouvent leur origine dans le site industriel exploité par la société Guy Dauphin Environnement, les intimés ne prétendent pas avoir saisi le juge du fond à la suite du dépôt de ce rapport.
 
 Dès lors l'obligation de la société Guy Dauphin Environnement de supporter les frais de l'expertise ordonnée en référé en mai 2014 à la requête des parties intimées ne revêt pas le caractère exigé par l'article 809 présenté »,
 ALORS QUE le juge doit viser les dernières conclusions sur lesquelles il statue ou tout au moins exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens si bien que, faute d'avoir visé le mémoire en défense produit par les intimés, la cour, qui n'a pas plus exposé les moyens qu'il contenait, a méconnu les exigences résultant de l'article 455 du code de procédure civile,