Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.781 du 12/01/2017,  partie 3


que le préjudice a été subi non par les acquéreurs mais par la SCI, raison pour laquelle leur constitution de partie civile a été rejetée, considérant l&apos;absence de lien entre le préjudice allégué et l&apos;infraction retenue ; que ni l&apos;autorité de chose jugée ni la règle electa una via ne peut être opposée aux demandeurs devenus intimés ; que le coût des travaux de 376 583 € initialement consigné chez le notaire a été prélevé par M. [TT] gérant de la SCI Cinarca qui n&apos;a pas rempli ses obligations à l&apos;égard des acquéreurs ; que le défaut d&apos;exécution d&apos;une obligation de faire se résout en dommages intérêts par application de l&apos;article 1142 du code civil et les dommages et intérêts sont dus lorsque le débiteur a été mis en demeure de remplir son obligation ; que les assemblées générales successives notamment des 13 novembre 2004, 10 avril 2005 et 24 février 2007 ont rappelé à la SCI Cinarca ses obligations à l&apos;égard des copropriétaires d&apos;avoir à réaliser les travaux ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur l&apos;intervention volontaire du syndicat des copropriétaires, l&apos;intervention volontaire en cause d&apos;appel est possible en application de l&apos;article 327 du code de procédure civile ; qu&apos;en l&apos;espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] représenté par M.[T] désigné par ordonnance du 28 février 2014 est recevable, il a intérêt à réclamer le bénéfice de la condamnation prononcée par le tribunal de grande instance d&apos;Ajaccio, le 8 novembre 2010, même s&apos;il se prive du double degré de juridiction ; que le tribunal ne pouvait pas prononcer de condamnation au bénéfice du syndicat des copropriétaires qui n&apos;était pas dans la cause et qui ne réclamait rien ; qu&apos;ayant considéré que Mme [A] et M. [N] étaient recevables à agir en raison de la défaillance du syndicat, la condamnation devait être prononcée à leur profit ; que de même, en statuant le 7 mai 2012, le tribunal ne pouvait condamner la SCI Cinarca à payer au syndicat des copropriétaires représenté par la société Secic Syndic la même somme de 376 583 € correspondant au coût des mêmes travaux consigné en l&apos;étude du notaire et libéré sur présentation de fausses factures ou par prélèvement de M. [TT] ; que c&apos;est le syndicat des copropriétaires qui intervient et non la copropriété [Localité 1] qui ne peut seule présenter des demandes en justice ; que l&apos;action actuelle du syndicat et la recevabilité de son intervention volontaire justifient de prononcer la condamnation au paiement de 376 583 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 31 janvier 2005, au titre des travaux prévus mais non réalisés non pas au bénéfice des copropriétaires mais à celui du syndicat des copropriétaires en rappelant la destination des sommes : que le coût de réfection de l&apos;évacuation des eaux vannes et des eaux usées avec mise en place d&apos;une pompe de relevage des bâtiments A, B, et D qui constituent des travaux sur les parties communes ont été évalués globalement à 55 340 € ; que la somme de 55 000 € a été réclamée et retenue et rejetée in fine par le premier juge considérant que ces travaux faisaient partie de ceux prévus ; que cette analyse est juste cependant les copropriétaires agissent en lieu et place du syndicat des copropriétaires défaillant, pouvaient réclamer la réalisation de travaux adaptés à l&apos;état de l&apos;immeuble, et de l&apos;installation ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;expertise conclut à la nécessité d&apos;installer une pompe de relevage, et de procéder à la réfection du réseau d&apos;évacuation des eaux vannes et des eaux usées, travaux non prévus par le vendeur ; que le coût de ces travaux n&apos;est pas sollicité par le syndicat des copropriétaires ; que la SCI Cinarca ne conteste pas dans le dispositif de ses écritures devoir ces travaux mais les motifs sont contraires ; que seul M. [N] réclame le paiement de cette somme ; que s&apos;il ne démontre pas la carence du syndicat des copropriétaires de ce chef, la reconnaissance de son obligation à ce titre par la SCI Cinarca justifie en application de l&apos;article 954 du code de procédure civile de prononcer sa condamnation au paiement de cette somme ;
 
 1 ) ALORS QUE dans ses conclusions, la SCI Cinarca a fait valoir qu&apos;il résultait du constat d&apos;huissier des 15 et 29 juin 2007 que les travaux mis à sa charge avaient été exécutés mais qu&apos;en la condamnant à payer la somme de 376 583 €, le jugement entrepris avait considéré qu&apos;elle n&apos;avait exécuté aucun des travaux convenus, en 2004, tandis que les copropriétaires alléguaient eux-mêmes que les prestations avaient été mal exécutées ou l&apos;avaient été avec retard, mais non pas qu&apos;elles ne l&apos;avaient pas été, ce qui faisait obstacle à ce qu&apos;elle supportât une condamnation au paiement du coût des travaux, outre des dommages intérêts, d&apos;un montant équivalent à ce qu&apos;il aurait été si elle n&apos;avait procédé à aucun des travaux prévus ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, d&apos;examiner la valeur probante des constats versés aux débats, de constater pour chacun des travaux prévus, s&apos;il avait été exécuté ou non, avec retard ou non, et quel était le coût de sa réalisation ou des réparations devenus nécessaires, la cour d&apos;