décision 15-24.840 du 17/05/2017,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne les sociétés Altran et Marjac aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mmes Y... et M. C..., ès qualités
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et, statuant à nouveau, d'AVOIR débouté M. Grégory B..., ès qualités d'administrateur ad hoc des mineures Caroline et Coralie Y... et Mme Chantal Y... en son nom personnel et ès qualités de gérante de la SCI Les Valentins de leur demande d'annulation de la vente intervenue le 13 septembre 2010 entre la SCI Les Valentins et la SARL Altran ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. et Mme Robert Y... ont constitué la SCI Les Valentins en vue de l'acquisition d'un immeuble sis [...], de sa division et de son attribution aux associés par fractions divises devant exister entre eux ; que le capital social était comporté de 50 parts, dont 10 à M. Robert Y... et 40 à Mme Y... ; que l'objet de la société était l'acquisition de l'immeuble, son aménagement en vue de sa division par fraction destinées à être attribuées aux associés en propriété et en jouissance, la gestion de l'immeuble et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil se rattachant à l'objet social ; qu'il était précisé que lorsque les parts sociales faisaient l'objet d'un usufruit, le droit de votre appartenait au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices où il était réservé à l'usufruitier ; que la SCI a acquis le tènement immobilier par acte notarié du 8 avril 1999 moyennant le prix de 1 900 000 francs ; que M. Robert Y... est décédé le [...] en laissant pour lui succéder sa veuve, donataire, qui a opté pour l'usufruit de ses biens en totalité, deux enfants majeurs issus de sa première union, à savoir MM. Patrice et Lionel Y..., deux enfants mineures issues de sa seconde union, Caroline et Coralie, nées le [...] ; que l'immeuble a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière par la Banque populaire des Alpes ; que la SCI Les Valentins a vendu amiablement le bien à la SARL Altran par acte notarié du 13 septembre 2010 ; que la SCI était représentée à l'acte par sa gérante, Mme Chantal Y..., « ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une délibération des associés dont un procès-verbal certifié conforme demeure ci-annexé » ; que le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ordinaire du 30 août 2010 mentionne la présence de l'indivision Robert Y..., propriétaire de 10 parts, sans préciser qui la représentait, et de Mme Chantal Y..., propriétaire de 40 parts ; qu'il y est mentionné que l'autorisation d'aliéner au prix de 120 000 € a été donnée à l'unanimité et que tous pouvoirs dont été donnés à Mme Chantal Y... pour conclure le compromis ; que cette vente a été consentie moyennant le prix de 120 000 € ; que l'acte comportait une clause de réserve de réméré, que le vendeur pouvait mettre en oeuvre avant le 28 février 2011 moyennant le reversement du prix d'achat majoré de 29 900 € ; que le bien a été revendu le 30 mars 2011 par la société Altran à la société Marjac au prix de 120 000 € ; que les statuts de la SCI Les Valentins versés au dossier mentionnent deux associés : M. Robert Y..., propriétaire de 10 parts et Mme Chantal Z..., son épouse, propriétaire de 40 parts, et gérante de la SCO ;