Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.730 du 09/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022
 
 Mme [G] [Y], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 20-16.730 contre l'arrêt rendu le 7 février 2020 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Partners Finances, à l'enseigne Diminutis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée MB Finances,
 
 2°/ à la société Compagnie générale de location d'équipements (CGL), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ à la société Lugand-Dauguet-Cozic, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme [Y], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Partners Finances, à l'enseigne Diminutis et de la société Lugand-Dauguet-Cozic, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Compagnie générale de location d'équipements, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] et la condamne à payer aux sociétés Compagnie générale de location d'équipements et Lugand-Dauguet-Cozic la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme [Y].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [G] [Y] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Partners Finances.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité du mandataire : () Mme [Y] tend à faire grief à la société MB Finances d'avoir manqué à son obligation de conseil ou de mise en garde à son égard et notamment en s'abstenant de l'informer des conséquences néfastes qui pourraient lui préjudicier dans l'hypothèse d'un pré-décès de M. [B] ; mais il convient de constater que par courrier du 20 août 2013, postérieur au décès de M. [B], Mme [Y] a écrit au prêteur "Je veux payer cette dette qui n'est pas la mienne comme l'atteste le testament de mon tendre compagnon décédé en paix dans mes bras le 24.07.2013..." ; il ressort de ce courrier que la mise en commun des intérêts des concubins relève d'un choix éclairé de Mme [Y] qui entendait en assumer les conséquences et que dès lors même en admettant un manquement du mandataire dans son obligation de conseil, la perte de chance pour Mme [Y] de ne pas contracter l'emprunt dans les conditions acceptées par M. [B] apparaît totalement minime et ne saurait ouvrir droit à indemnisation » (cf. arrêt p. 5, § 3 à 5) ;
 
 1°/ ALORS QUE, d'une part, l'intermédiaire professionnel intervenant dans une opération de crédit est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de ses clients ; qu'à ce titre, il est notamment tenu d'avertir les co-emprunteurs du risque d'endettement en cas de pré-décès de l'un d'eux, particulièrement âgé ; que pour exclure tout manquement de la société MB Finances à son obligation de conseil en l'absence d'information de Mme [Y] sur les conséquences d'un pré-décès de M. [B], co-emprunteur, ouvrant droit à réparation pour l'exposante, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait d'un courrier de Mme [Y] adressé à l'établissement prêteur postérieurement au décès de M. [B] dans lequel elle manifestait son intention d'assumer les remboursements du prêt, que la mise en commun des intérêts des concubins relèverait d'un choix éclairé de l'exposante ;