Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.950 du 20/01/2021,  partie 8


qu'en affirmant que les montants de la prime d'ancienneté calculés sur le minimum conventionnel, en application de la convention collective de l'import-export, doivent être ajoutés sur le bulletin de salaire des salariés pour la période non prescrite, c'est-à-dire depuis le mois de décembre 2011, et être ajoutés aux salaires acquis à cette date, sans s'expliquer sur l'incidence du paiement de la prime d'ancienneté déjà effectué au titre de la période du 2 octobre au 30 novembre 2015, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1234, 1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3. ALORS QUE le salarié ne peut obtenir deux fois le paiement d'une même prime ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Xerox expliquait que, pour la période antérieure au 2 octobre 2015, elle avait versé aux cadres du groupe 16, en juin 2016, à titre rétroactif, une « prime exceptionnelle » ayant pour objet de mettre fin aux demandes de certains d'entre eux et du syndicat CFE-CGC visant au paiement d'une prime d'ancienneté en application des dispositions de la convention collective de l'import-export sur les cinq dernières années ; que cette prime exceptionnelle a été calculée, pour chacun d'entre eux, à la hauteur des primes d'ancienneté qu'ils auraient perçues depuis janvier 2011, en application de la convention collective de l'import-export, en l'absence de dispositions plus favorables pour l'ensemble du personnel dans la convention collective d'entreprise en matière d'avantages liés à l'ancienneté ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'incidence du versement de cette prime exceptionnelle sur la manière d'établir de nouveaux bulletins de paie de la période passée, tout en disant que la prime d'ancienneté calculée sur le salaire mensuel doit être ajoutée sur les bulletins de paie aux salaires effectifs acquis au mois de décembre 2011, pour toute la période courant depuis le mois de décembre 2011, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1234, 1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction applicable au litige.