Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-11.549 du 22/09/2015,  partie 4



 D... sur l'équipe commerciale de l'agence de Montpellier, concluant à des agissements de harcèlement moral à l'encontre de cinq salariés de l'agence parmi lesquels M. X... et au non-respect par le Président V... ou par le Directeur de la Banque Monsieur I... de l'obligation légale de sécurité et de prévention incombant à l'employeur.- le courrier de l'AMETRA (médecine du travail) en date du 26 Novembre 2008 adressé au CHSCT préconisant la prise en compte des risque psycho sociaux encourus par certains salariés au sein de l'agence sur lesquels étaient constatés des troubles (épuisement, prise médicamenteuse, arrêt de travail) et rappelant que l'évaluation des risques psycho sociaux devait se faire.- le courrier en date du 18 Juillet 2008 du Directeur Général de la Banque confirmant sa connaissance de la demande formée par la Médecine du travail.- les compte rendus de réunions du comité d'entreprise et notamment celui du 18 Décembre 2008, au cours duquel M. F... rappelait la nécessité de procéder à une expertise psycho-sociale, le Président maintenant quant à lui que les faits dénoncés n'étaient constitutifs que de difficultés relationnelles.- les procès-verbaux d'audition établis par les services de police, chargés de l'enquête sur ces faits et transmis au Procureur de la République le 9 juin 2009.- un courrier adressé le 22 Avril 2005 par un client de la banque à Mme 
 Y... 
 
 D... relevant le ton conflictuel de son message laissé sur son répondeur téléphonique et déclarant notamment : « il est hors de question pour moi de devenir le cobaye d'une tentative de gestion de la clientèle basée sur le stress et la menace reproduisant en cela une exécrable et malheureuse forme de management du personnel de certaines entreprises... ».- L'ordre du jour de la réunion délégués du personnel du 29 Octobre 2008 dénonçant les agissements de Mme Y... 
 D... lors de la journée du 14 Octobre 2008 (agressivité, grande agitation, propos insultants et diffamatoires contre un délégué du personnel absent, hurlements devant le personnel présent et des clients) et lors de la journée du 23 Octobre 2008 (nouvel incident à l'agence).- un échange de courrier entre M. X... et M. J... (Décembre 2009 et Janvier 2009).- plusieurs arrêts de travail à compter du mois de Décembre 2008 décrivant l'état dépressif réactionnel de M. X.... L'ensemble de ces attestations, rapports et documents revêt un caractère suffisamment probant pour établir des faits de harcèlement moral de la part de la Directrice d'agence à l'encontre du demandeur à compter de la fin de l'année 2002 jusqu'à son départ au mois de Mai 2009. En effet, le harcèlement moral est établi lorsque l'employeur ou le responsable hiérarchique adopte de façon délibérée et répétée un comportement ou même un ton brutal, de dénigrement ou d'agressivité systématique, ce type de comportement ne pouvant être placé sous le couvert du pouvoir de direction de l'employeur avec lequel ils ne saurait être confondu. La démonstration d'une intention de nuire n'est pas requise, le harcèlement moral étant constitué indépendamment de la volonté de son auteur. De son côté, la personne mise en cause doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il est sans aucune incidence sur la réalité et la qualification des faits ainsi établis que les agissements de Mme Y... 
 D... n'aient été dénoncés qu'à partir de l'élection de Monsieur X... aux fonctions de délégué du personnel suppléant et que le problème n'ait pas été soulevé antérieurement au mois de Mars 2008. De même l'argument selon lequel certains salariés se seraient par la suite désolidarisés de l'action entreprise par Monsieur X... et quatre autres salariés de l'équipe commerciale, ou encore que certains salariés sont revenus sur leurs dépositions ou attestations initiales en cours d'instance ne peut utilement être objecté en défense, ces revirements s'inscrivant dans un contexte de détérioration dans le temps de la situation dans l'agence, d'une dégradation progressive des relations existant entre les salariés et la Direction et entre les salariés eux-mêmes, notamment par la formation de plusieurs clans, certains favorables à la Directrice et d'autres non, le tout résultant notamment de la lecture des compte rendus du comité d'entreprise. Les parties défenderesses reprochent en outre au rapport établi par Mme le Contrôleur du travail son caractère totalement dénué d'impartialité. Il ressort du procès-verbal du 27 Novembre 2008 établi par Mme L..., Contrôleur du travail, que cette dernière est intervenue les 21 et 28 avril 2008 dans l'agence et quelle a bien rencontré Mme Y... 
 D... pour lui faire part des faits qui lui étaient reprochés, qu'elle a ensuite procédé à l'audition des salariés présents soit dix salariés, parmi lesquels les salariés demandeurs à l'action prud'homale et d'autres salariés, tels :- Monsieur M..., Sous-directeur, qui a déclaré : « il est vrai que Mme Y... 
 D... crie sur certains salariés, elle a une très forte personnalité ce qui peut déstabiliser, c'est peut-être un problème de communication... ».- Madame N... (secrétaire particulière de l'intéressée) : « elle est impulsive mais pas méchante, dire qu'il y a des hurlements est exagéré »...