décision 20-83.749 du 15/06/2021,  partie 2


que dès lors qu'un événement, s'il se réalise, ne laisse plus aucune possibilité de mener une action nécessaire pour sauvegarder la vie et l'intégrité physique de soi-même et d'autrui, le danger résultant de la carence dans l'adoption des mesures de sécurité indispensables à la sauvegarde de ces intérêts constitue un danger actuel et non éventuel ; qu'en affirmant, pour écarter l'état de nécessité, que le manque de protection des piscines d'une centrale nucléaire servant au refroidissement du combustible usagé toujours radioactif, notamment en cas d'action terroriste par voie terrestre ou aérienne dirigée contre l'installation, représente non un danger actuel ou imminent mais l'expression d'une crainte face à un risque potentiel, voire hypothétique (arrêt page 25) et en considérant ainsi que le danger ne sera actuel qu'en cas d'attaque terroriste avérée lorsqu'il résulte des conclusions des prévenus que selon plusieurs rapports d'experts et un avis de l'IRSN, l'épaisseur des murs des piscines à combustible ne permet pas de protéger ces bâtiments, qui contiennent le plus de radioactivité, contre des agressions extérieures (conclusions page 8), que selon le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires du 28 juin 2018, produit aux débats, en cas d'attaque 
 terroriste contre une centrale nucléaire par voie aérienne, l'action en amont des autorités compétentes sera inefficace puisqu'elles disposeront d'un temps trop court pour pouvoir intercepter l'avion entre son identification et le choc (rapport page 103) et enfin, qu'une fois le choc intervenu et la piscine endommagée, toute intervention humaine est exclue pour en empêcher les effets à raison du rejet massif d'une radioactivité létale dans l'immédiate proximité et sur un rayon très important rapidement (conclusions page 8), la cour d'appel a violé les articles 122-7 du code pénal, L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 du code de la défense, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. »
 
 9. Le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'association Greenpeace France coupable d'avoir provoqué, encouragé ou incité quiconque, en l'espèce MM. [Y], [Z], [J], [P], [U] et Mmes [C], [O] et [Q], à s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires, la provocation ou l'incitation ayant été suivis d'effet, alors :
 
 « 3°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant déclaré l'association Greenpeace France coupable de provocation, suivie d'effet, à l'intrusion sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires. »
 
 10. Le troisième moyen, pris en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [S] coupable de complicité du délit d'intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires en réunion et avec dégradation, alors :
 
 « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant déclaré M. [S] coupable de complicité d'intrusion sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Les moyens sont réunis.
 
 12. Pour écarter l'état de nécessité invoqué par l'ensemble des prévenus à l'exception de M. [S], l'arrêt, après avoir rappelé que leur introduction, par effraction et sans autorisation de l'autorité compétente, dans l'enceinte d'une centrale nucléaire, avait pour objet de dénoncer, par une action à retentissement médiatique, le manque de fiabilité de la protection d'une zone 
 à accès réglementé et sécurisé, énonce que, selon l'article 122-7 du code pénal, l'état de nécessité ne peut être utilement invoqué que si, d'une part, le danger est actuel ou imminent c'est-à-dire réel, certain et en cours de réalisation ou est susceptible de se réaliser dans un avenir immédiat en menaçant directement la personne qui a accompli l'acte illégal, d'autre part, cet acte était le seul moyen de l'éviter.
 
 13. Les juges ajoutent que les prévenus ont agi pour dénoncer le manque de protection des piscines d'une centrale nucléaire servant au refroidissement du combustible usagé toujours radioactif, notamment en cas d'action terroriste par voie terrestre ou aérienne dirigée contre l'installation, ce qui représente non un danger actuel ou imminent les menaçant directement, mais l'expression d'une crainte face à un risque potentiel, voire hypothétique.
 
 14. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 15. En effet, en premier lieu, un danger futur qu'aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent au sens de l'article 122-7 du code pénal.
 
 16. En second lieu, l'infraction poursuivie n'était pas, par elle-même, de nature à remédier au danger dénoncé.
 
 17. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen