Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 15-80.472 du 08/12/2015,  partie 2


qu'en effet, même s'il est techniquement long ou difficile de faire descendre la température d'un sandwich composé de pain frais jusqu'à une température inférieure à 4°, il appartenait aux prévenus de faire en sorte, par exemple en les fabriquant plus tôt, de livrer leurs marchandises sur le lieu de vente aux consommateurs à la température prévue par l'étiquetage ; que rien en l'occurrence ne leur permettait de s'exonérer de cette obligation réglementaire ; que le tribunal déclare donc les trois prévenus coupables de ces faits et les condamne chacun à 440 amendes à 10 euros chacune ;
 " 1°) alors que le règlement (CE) n° 852/ 2004 et l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 qui le complète autorisent les exploitants du secteur alimentaire à soustraire, dans certaines hypothèses, les denrées alimentaires réfrigérées aux températures réglementaires pour des périodes de courte durée ; que, sauf à les priver de toute portée, ces textes s'appliquent également aux denrées alimentaires pourvues d'un étiquetage mentionnant des températures de conservation ; qu'ainsi, en dépassant, pendant une courte durée, les valeurs indiquées sur cet étiquetage, dans les conditions admises par la réglementation précitée, un exploitant ne méconnaît nullement les conditions d'entreposage prescrites par l'étiquetage du produit ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 " 2°) alors que la contravention de détention de denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à l'étiquetage ne saurait être constituée lorsqu'une denrée alimentaire a eu, pour une très courte durée, une température supérieure à celle mentionnée sur l'étiquette ; qu'en conférant une portée générale et absolue à l'article R. 112-25 du code de la consommation tandis que le règlement (CE) n° 852/ 2004 du 29 avril 2004 exige un degré de tolérance, la cour d'appel a méconnu ledit règlement ;
 " 3°) alors que l'article R. 112-25 du code de la consommation a pour objet de garantir la fiabilité de l'information du consommateur ; qu'il s'ensuit que l'obligation d'étiquetage pèse exclusivement sur le vendeur final ; qu'ayant relevé que la société X... n'avait pas vendu les sandwiches litigieux à des consommateurs finaux mais uniquement livré un revendeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en prononçant comme elle l'a fait " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que, le 22 juillet 2010, à l'occasion d'un contrôle, les services vétérinaires de la direction départementale des populations ont constaté que les températures à coeur de sandwiches contenus dans un camion de la société X... Nice qui les livrait au stand Le Frog installé pour le festival de jazz de Nice étaient comprises entre 7° et 9, 3°, alors que les étiquettes mentionnaient " à conserver entre 0° et 4° " ; que, poursuivis devant le tribunal correctionnel, la société et son dirigeant, M. Vincent X..., ont été relaxés du chef de détention de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques, mais déclarés coupables de détention, en vue de la vente, de denrées alimentaires préemballées conservées à une température non conforme à l'étiquetage ; que les prévenus ont interjeté appel de la décision ;
 Attendu que, pour confirmer le jugement et écarter l'argumentation des prévenus selon laquelle l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009, pris pour l'application du règlement numéro 852 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, qui édicte des modalités particulières de refroidissement, d'entreposage puis de maintien à température des préparations culinaires destinées à être consommées froides, ferait obstacle au prononcé d'une condamnation en application de l'article R. 112-25 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, l'arrêt retient qu'à supposer que les températures relevées lors du contrôle fussent conformes à la réglementation ayant pour objet de garantir la sécurité alimentaire des denrées alimentaires d'origine animale en déterminant les conditions dans lesquelles elles doivent être conservées, il n'en demeure pas moins qu'elles n'étaient pas conformes à celles indiquées sur l'étiquetage, ce que prohibe l'article R. 112-25 qui a pour objet de garantir la fiabilité de l'information du consommateur en interdisant les discordances entre les conditions de stockage des denrées alimentaires et celles indiquées dans leur étiquetage ; que les juges ajoutent que ces dispositions sont applicables à la société X..., chargée de livrer les sandwiches au vendeur final, l'article R. 112-25 prévoyant la détention en vue de la vente et de la mise en vente ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, dès lors que les dispositions du règlement européen du 29 avril 2004 et de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 en matière d'hygiène alimentaire ne privent pas d'effet l'obligation générale de conserver les denrées dans des conditions conformes à leur étiquetage, édictée par l'article R. 112-25 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date des faits pour garantir la fiabilité de l'information du consommateur ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;