Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.983 du 04/11/2021,  partie 2


L'article L.110-4 du Code de Commerce prévoit : Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que l'article 2224 du Code Civil prévoit : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que concernant les frais bancaires générés par la suspension du RSA, le fait générateur étant antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, à savoir le 19 juin 2008, ayant réduit la prescription de l'article L110-4 du Code de Commerce de 10 ans à 5 ans, il convient de faire application du nouveau délai à compter du 19 juin 2008. L'action devait donc être introduite avant le 19 juin 2013 ; que l'article 2240 du Code Civil prévoit : La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'en 2009 et 2010, la CAISSE D'EPARGNE CEPAC a procédé à différents remboursements qui ne peuvent s'analyser que comme une reconnaissance de sa responsabilité ; que le dernier remboursement étant en date du 25 février 2010, [T] [Y] ayant alors connaissance de certains frais avaient été prélevés à la suite de l'erreur fautive de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE et en l'absence d'interruption de la prescription, l'action devait être introduite avant le 25 février 2015 ; que l'assignation ayant été délivrée le 19 septembre 2016, l'action relative aux frais bancaires générés par la suspension du RSA est irrecevable en ce qu'elle est prescrite ;
 
 ALORS QUE le paiement fait au créancier par le débiteur vaut reconnaissance du droit de celui contre lequel il prescrit et interrompt la prescription ; qu'en se bornant à retenir, pour exclure toute interruption de la prescription, qu'il ressortait des termes de la lettre du 10 janvier 2014 envoyée par la CEPAC à Mme [Y] que « c'est tenant compte de sa situation financière et personnelle, qu'elle [avait] procédé à des remboursements de tarification », de sorte que les paiements réalisés par la banque « ne pouv[aient] s'analyser en une reconnaissance de sa dette, mais en un geste commercial » (arrêt, p. 4, al. 6), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure le caractère interruptif du paiement de la somme de 2 000 € intervenu en juillet 2014, postérieurement au courrier visé, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme [Y] tendant à la réparation de son préjudice moral, et d'AVOIR en conséquence limité la condamnation de la CEPAC à la somme de 199,40 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelante expose qu'elle a sollicité l'arrêt du virement automatique de son loyer de 250 euros au début du mois d'aout 2012 mais que la banque n'a traité cet ordre qu'en octobre 2012, qu'ayant reconnu sa responsabilité elle ne l'a toutefois remboursée des trois mois de loyer qu'en août 2013 et lui a indument facturé des frais de rejets de prélèvements ou de chèques ainsi des intérêts débiteurs à hauteur de 3.454,39 euros ; qu'elle reproche au premier juge d'avoir relevé qu'elle n'avait pas justifié de ces frais bancaires, en faisant valoir qu'elle a fourni ses relevés de compte et n'a pas fait de distinction entre les frais résultant du non-paiement des 2.000 euros et du retard dans l'arrêt du virement automatique puisque les deux périodes se chevauchent ; que la CEPAC qui rappelle qu'elle a déjà remboursé la somme totale de 2.739,88 euros au titre des frais ainsi que les trois mois de loyers, et qu'en tout état de cause, [L] [Y] a été condamnée par le juge des référés du tribunal d'instance de Marseille du 20 juillet 2012, à régler non seulement des mensualités au titre de charges, mais aussi son loyer courant, considère que l'appelante ne démontre pas lesquels des frais dont elle demande le remboursement seraient la résultante des trois prélèvements indus ; que dans la mesure où les trois virements effectués par erreur ont été remboursés par la banque, le préjudice financier subsistant n'est constitué que des frais directement liés et comptabilisés entre la date du premier loyer payé à tort le 7 août 20.1.2 et celle de remboursement des 750 euros en août 2013 ; qu'il ressort de l'analyse des relevés de compte produits aux débats par [L] [Y], que ce préjudice financier s'élève à la somme de 199,40 euros ; que l'intimée sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme ; que l'appelante excipe également d'un préjudice moral en indiquant que face à ses difficultés financières, elle a développé un syndrome anxio-dépressif réactionnel pour lequel elle est suivie par son médecin généraliste et son psychiatre ;