Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.606 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021
 
 La société Crédit foncier et communal d&apos;Alsace et de Lorraine-banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-14.606 contre l&apos;arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [L] [S], épouse [C], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [W] [H], domiciliée [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Crédit foncier et communal d&apos;Alsace et de Lorraine-banque, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [H], après débats en l&apos;audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la société Crédit foncier et communal d&apos;Alsace et de Lorraine-banque (la banque) du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre Mme [H].
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2020), par un acte notarié du 3 février 2003, la banque a consenti à M. [C] et à Mme [S], époux séparés de biens qui se sont engagés solidairement, un prêt de restructuration d&apos;un montant de 245 000 euros.
 
 3. Ce prêt était garanti par une inscription d&apos;hypothèque prise par la banque sur un immeuble acquis par les époux [C] sous le régime de l&apos;indivision.
 
 4. Des échéances étant restées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme le 29 juillet 2005.
 
 5. M. [C] ayant été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 19 octobre 2005, confirmé par un arrêt du 3 octobre 2006, la banque a déclaré sa créance, à titre privilégié, le 25 octobre 2005. Celle-ci a été admise par une ordonnance du 11 janvier 2008.
 
 6. Par une ordonnance du 17 juillet 2008, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à poursuivre la licitation de l&apos;immeuble, laquelle a été ordonnée par un jugement du 28 février 2012, confirmé par un arrêt du 27 mars 2013, le pourvoi en cassation formé par les époux [C] étant rejeté par un arrêt du 25 juin 2014.
 
 7. Le 1er juillet 2015, Mme [S] a assigné la banque pour qu&apos;il soit constaté que le bénéfice de la prescription lui était acquis. 
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 8. La banque fait grief à l&apos;arrêt de la déclarer prescrite en son action dirigée contre Mme [S] au titre du prêt consenti le 3 février 2003, alors « que la déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire d&apos;un débiteur interrompt le délai imparti au créancier pour agir à l&apos;encontre d&apos;un codébiteur solidaire jusqu&apos;à la clôture de cette procédure ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a expressément constaté qu&apos;il ressortait de l&apos;acte notarié du 3 février 2003 que le prêt du CFCAL avait été consenti à M. et Mme [C], en qualité de codébiteurs solidaires ; qu&apos;en retenant, pour déclarer prescrite toute action du CFCAL à l&apos;encontre de Mme [C] fondée sur l&apos;acte notarié de prêt, que l&apos;interruption du délai de prescription résultant pour le CFCAL de la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M. [C] le 25 octobre 2005 avait cessé à compter de la décision du 11 janvier 2008 admettant cette créance la cour d&apos;appel a violé les articles 2244 et 2249 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 1203 et 1206 du même code, dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 2244 et 2249 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 1203 et 1206 du même code, dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 9. Il résulte de ces textes que la déclaration de créance au passif du débiteur en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l&apos;égard de son codébiteur solidaire et que cet effet interruptif se prolonge jusqu&apos;