cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-18.605 du 31/05/2018,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société SVH énergie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les jugements en ce qu'ils ont déclaré la société SVH Energie mal fondée en ses recours et l'ont déboutée de ses demandes et d'avoir confirmé le jugement (recours n°14-00393) en ce qu'il a validé la contrainte pour la somme de 40.528 euros représentant les cotisations et majorations de retard afférentes aux mois de janvier à octobre 2013 et aux années 2011 et 2012 ;
 
 Aux motifs propres que, sur la régularité des mises en demeure et de la contrainte, la SAS SVH Energie soulève la nullité formelle des trois mises en demeure et de la contrainte expliquant que :- contrairement aux exigences de l'article R.244-1 du code de sécurité sociale, les mises en demeure ne permettent pas de connaître la cause de la dette litigieuse, ni le calcul des cotisations réclamées, - de même, la contrainte ne répond pas aux dispositions de l'article R.133-3 du code de sécurité sociale en ce qu'elle ne respecte pas le délai minimal d'un mois après la mise en demeure, et que par ailleurs, elle ne permet pas de recalculer les cotisations et contributions réellement dues ; l'Urssaf répond que :- les mises en demeure sont régulières au regard de la jurisprudence qui exige de préciser la nature, le montant, l'origine de la dette et la période à laquelle elle se rapporte,- le délai d'un mois a été respecté pour la délivrance de la signification de la contrainte ; l'article R.244-1 du code de sécurité sociale dispose en son alinéa 2 : ' L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature, le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elle se rapporte ' ; le détail des calculs des sommes dues n'est donc pas exigé ; par ailleurs, force est de constater que les mises en demeure contestées comportent bien :- la cause : régularisation suite à l'assujettissement au versement transport pour la 1ère, absence de versement pour la 2ème, et rapprochement tableau récapitulatif annuel et bordereaux cotisations sous réserve de vérification ultérieure pour la 3ème ,- la nature : cotisations du régime général pour les 3,- le montant des sommes réclamées, 41 991 € pour la 1ère, 4 393 € pour la 2ème et 16 800 € pour la 3ème ; la société n'a donc pu se méprendre sur l'étendue de ses obligations ; quant à la contrainte délivrée, elle reprend également son origine (la mise en demeure du 31/12/2013), la cause (régularisation suite à l'assujettissement au versement transport, rapprochement tableau récapitulatif annuel et bordereaux cotisations et absence de versement), et le montant des sommes réclamées détaillées avec un global de 40 528 € ; le moyen tiré de la délivrance de la contrainte malgré la saisine de la Commission de recours amiable n'est plus soutenu et de toute façon, on ne peut que rappeler que la saisine de la CRA n'a pas d'effet suspensif, de sorte qu'elle n'interdit nullement la délivrance de titre ; pour ce qui est de l'article R.133-3 du code de sécurité sociale, il prévoit : ' Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte qui sera signifiée par huissier de justice ou lettre recommandée avec accusé de réception... ' ; en l'espèce, la mise en demeure à l'origine de la contrainte est en date du 31/12/2013 et a été reçue le 02/01/2014 ; la contrainte éditée le 3 février 2014 et signifiée le 7 a donc bien respecté le délai d'un mois ; c'est en conséquence à bon droit que le tribunal a rejeté les moyens tirés de la nullité des mises en demeure et de la contrainte ;
 
 Et aux motifs adoptés que (dossier n°14-00393/B) sur la nullité de la mise en demeure :selon l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale, l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R.155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; en l'espèce, la mise en demeure du 31 décembre 2013 mentionne comme la cause du recouvrement : la régularisation suite à assujettissement au versement transport, le rapprochement du tableau récapitulatif annuel et des bordereaux de cotisations, et une insuffisance de versement ; elle indique également la nature et le montant des sommes réclamées à savoir les cotisations et majorations de retard des mois de janvier à octobre 2013 et des années 2011 et 2012 ; cette mise en demeure est conforme aux exigences de l'article R.244-2 du code de la sécurité sociale ; par conséquent, ce moyen sera rejeté ;