Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.477 du 22/10/2020,  partie 2



 5. Selon le premier de ces textes, est considéré comme accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
 
 6. Selon le second de ces textes, est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont réunies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial, et le lieu de travail.
 
 7. Pour débouter la victime de sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident survenu le 1er décembre 2015, l'arrêt, après avoir relevé que les éléments médicaux, la déclaration d'accident du travail-trajet et l'attestation d'un témoin de l'accident établissement l'existence, le 1er décembre 2015, d'un événement soudain, dont il est résulté une lésion corporelle, survenu alors que la victime était sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail, et que la matérialité d'un fait accidentel sur le trajet domicile/travail le 1er décembre 2015, au sens des dispositions de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, est donc établie, retient qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'existence d'un lien entre la crise d'angoisse et le travail n'est pas établie, de sorte qu'il n'y a pas réunion de présomptions graves, précises et concordantes, permettant de déduire que la victime a bien été victime d'un accident du travail, plus précisément trajet-travail.
 
 8. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'accident litigieux au regard des règles de la législation professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. J...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. J... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne du 18 mai 2016 et de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chef d'entreprise. Par application de l'article L. 411-2 du code du travail, est également considéré comme accident du travail, l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et retour entre son domicile et son lieu de travail. L'accident du travail se définit comme un évènement soudain, survenu au temps et au lieu de travail, ce qui s'entend par un évènement (ou une série d'évènements) survenu(s) à une (des) date(s) certaine(s) par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Ainsi, lorsqu'un évènement soudain imputable au travail, a déclenché un processus psychologique maladif, la qualification d'accident du travail peut être retenue, et des troubles psychiques peuvent caractériser un accident du travail, si leur apparition est brutale et liée au travail. Lorsque l'accident s'est produit dans le temps et sur l'itinéraire normal la présomption d'imputabilité est applicable. M. J... soutient avoir eu une attaque de panique suivie d'un syndrome anxio-dépressif alors qu'il se rendait le 1er décembre 2015 à son travail, en lien avec une situation de souffrance au travail et que la matérialité de son accident du travail est établie par l'attestation de Mme R... laquelle corrobore ses déclarations constantes, ainsi que par l'attestation de Mme H... et enfin par les attestations des docteurs T... et K....