Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.355 du 04/11/2020,  partie 4


qu'en retenant, dès lors, pour débouter M. U... S... de ses demandes et confirmer le rejet de sa réclamation contentieuse, que la stipulation de l'acte de cession de parts sociales de la société Comptoir du Rhône, devenue la société Mbe ameublement, en date du 20 décembre 2004, selon laquelle les dividendes relatifs à l'exercice de cette société clos le 31 octobre 2004 reviendraient aux cédants, constituait une contrepartie négociée, à la charge du cessionnaire, de la cession de parts sociales dans laquelle elle trouve sa cause et, partant, un élément de prix de cession des parts sociales soumis en conséquence aux droits d'enregistrement, sans caractériser que, par cette stipulation, les parties avaient entendu fixer la valeur des parts sociales de la société Comptoir du Rhône, devenue la société Mbe ameublement, à la somme du prix de cession et du montant de ces dividendes, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 726 du code général des impôts.