Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.721 du 22/10/2020,  partie 5


qu'en se bornant à affirmer que les attestations, réunies (?), versées aux débats par Mme N..., veuve B..., font état de la réalité des travaux agricoles effectués par M. M... B... de sorte qu'il participe aux travaux culturaux de façon effective et permanente comme l'exige l'article L. 411-59 du code rural sans même les viser, ni procéder à leur analyse sommaire, la cour a statué par voie de pure affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts D... de leur demande d'expertise aux fins d'évaluer les indemnités de sortie,
 
 AUX MOTIFS QUE " Sur la demande au titre des indemnités de sortie :
 
 Quelque soit la cause qui a mis fin au bail, le preneur qui a par son travail ou par ses investissements apporté des améliorations au fonds a droit à l'expiration du bail en vertu de l'article L. 411-69 du code rural à une indemnité due par le bailleur.
 
 La faculté expressément admise par l'article L. 411-71 du même code après sa modification par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 du recours à une expertise pour fixer le montant de cette indemnité et la liberté donnée à l'expert d'utiliser toute méthode lui permettant d'en évaluer avec précision, le montant ne fait pas échec au principe énoncé à l'article 146 du code de procédure civile selon lequel en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie. Il est rappelé que le recours à une expertise est prévu par ce texte pour fixer le montant de l'indemnité et non pour l'accueil du principe d'une indemnisation.
 
 Les consorts D... qui se bornent à invoquer l'article L. 411-71 précité au soutien de leur demande d'expertise sans étayer par le moindre élément l'existence d'améliorations verront ainsi leur demande de ce chef rejetée " ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties ; qu'en constatant que les consorts D... se bornent à invoquer l'article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime au soutien de leur demande d'expertise quand il ressort de leurs conclusions qu'ils ont demandé cette mesure d'instruction également sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la cour a dénaturé leurs conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; que la règlementation relative à l'indemnité de sortie du preneur est d'ordre public ; que le montant de cette indemnité peut être fixé par comparaison entre l'état du fonds lors de l'entrée du preneur dans les lieux et cet état lors de sa sortie ou au moyen d'une expertise ; qu'en ce dernier cas, l'expert peut utiliser toute méthode lui permettant d'évaluer avec précision le montant de l'indemnité due au preneur sortant ; qu'en constatant, pour débouter les consorts D... de leur demande d'expertise aux fins d'évaluer leurs indemnités de sortie, qu'ils " se bornent à invoquer l'article L. 411-71 précité au soutien de leur demande d'expertise sans étayer par le moindre élément l'existence d'améliorations.. ", la cour a ajouté à cet article une condition qu'il ne comporte pas et a violé les articles L. 411-69 et L. 411-71 3° du code rural et de la pêche maritime.
 
 3°) ALORS QU' en tout état de cause, en refusant d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée par les consorts D... au motif qu'ils " se bornent à invoquer l'article L. 411-71 précité au soutien de leur demande d'expertise sans étayer par le moindre élément l'existence d'améliorations.. ", la cour a statué par une motivation fondée sur la seule absence de preuve des améliorations, faits que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet d'établir, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 143 et 146 du code de procédure civile.