cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-14.724 du 21/03/2018,  partie 3


que dès lors, en jugeant en l'espèce que M. A..., notaire, n'avait pas engagé sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur, cependant qu'elle constatait elle-même que le notaire avait rédigé un acte de vente authentique portant sur un immeuble inexistant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en jugeant que le notaire n'avait pas commis de faute aux seuls motifs qu'il avait lui-même « reçu le 23 novembre 2007 l'acte contenant l'état descriptif de division et le règlement de copropriété au vu d'un document du 19 février 2007 établissant l'état descriptif des lots de copropriété et le calcul des tantièmes de copropriété établis par le cabinet d'architecte Ingecim », et que ces documents mentionnaient « l'existence d'un bâtiment élevé sur rez-de-chaussée et quatre étages comprenant le lot 46 qui sera vendu à M. et Mme Y... » (arrêt attaqué, p. 6 ; voir également jugement entrepris, p. 6 § 6), cependant que le seul examen du document établi par le cabinet d'architecte ne constituait pas, de la part du notaire, une vérification suffisante de l'existence du bien, cette seule vérification étant dès lors insuffisante à établir que le notaire avait accompli les diligences nécessaires pour s'assurer de la validité et de l'efficacité de l'acte de vente qu'il rédigeait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE la connaissance par les parties de l'inexistence de l'immeuble objet de la vente, ne suffit pas écarter la responsabilité du notaire, lequel demeure tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il rédige, ainsi que d'éclairer et d'alerter les parties sur les risques qu'elles encourent à raison de l'acte et de l'opération projetée ; que dès lors, en jugeant, à supposer ces motifs adoptés, que les acquéreurs avaient prétendument connaissance de l'inexistence du lot n° 46, qu'ils avaient conclu la vente en toute connaissance de cause, pour en déduire qu'ils ne pouvaient reprocher aucune faute au notaire rédacteur de l'acte de vente d'un immeuble inexistant, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE la cour d'appel a elle-même constaté que le premier élément expliquant l'inexistence du lot n° 46 consistait dans une lettre adressée le 24 septembre 2010 aux époux Y..., soit près de trois ans après la vente ; qu'elle a encore constaté que les actes authentiques correspondant à l'état descriptif de division, au règlement de copropriété, et à l'acte de vente du 20 décembre 2007, mentionnaient le lot n° 46 comme existant, l'ensemble des actes indiquant uniquement que l'immeuble était à rénover en vue de sa transformation en résidence de tourisme ; que dès lors, en retenant, à supposer ces motifs adoptés, que les acquéreurs avaient connaissance dès l'origine de l'inexistence du lot n° 46, aux seuls motifs qu'était annexé à l'acte de vente sous seing privé du 30 mars 2007 un plan avec l'inscription « Attention : les logements n° 46, 47 et 48, situés sur la surélévation du bâtiment sur jardin sont en attente de l'accord de Madame D..., Architecte des Bâtiments de France », sans rechercher si, rapprochée des actes susvisés, et alors que le premier courrier d'explication avait été émis en 2010 seulement, la mention précitée figurant sur le plan n'avait pas été comprise par les acquéreurs comme signifiant simplement que les travaux projetés sur les lots 46 à 48 à rénover demeuraient soumis à l'accord de l'architecte des bâtiments de France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 5°) ALORS, de cinquième part, QU'en jugeant que le notaire n'avait pas commis de faute, au motif inopérant qu'il avait respecté la volonté des parties en ce qu'elles n'avaient pas entendu soumettre l'acquisition à la condition suspensive de l'obtention du permis de construire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.