cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-13.940 du 27/09/2017,  partie 5


que CGI ne conteste pas l'existence du courriel du 30 juin 2009, pas plus que le fait que l'organisation du travail du salarié l'a amené à différer ou à réduire ses heures de délégation au cours de l'année 2009 ; que la cour retient que la gestion du temps de travail en place chez CGI n'a pas permis, en 2009, à Monsieur X... d'accomplir pleinement les heures de délégation auxquelles ses mandats lui ouvraient droit, ce qui laisse supposer l'existence d'une discrimination ; que CGI ne démontre pas que l'organisation du travail de Monsieur X... était justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination ; que Monsieur X... ajoute que son employeur a pris en compte des heures de délégation dans les entretiens annuels ; qu'il présente les comptes-rendus de l'entretien annuel d'évaluation du 15 décembre 2010 et de l'outil dialogue du 10 avril 2012 ; que dans le premier, son implication dans les instances représentatives du personnel est relatée ; que dans le second, il est mentionné à plusieurs reprises que Monsieur X... est titulaire d'un mandat de DP et qu'il assure des heures de délégation ; l'évaluateur ajoute que l'objectif de rentabilité pourra être atteint par une meilleure gestion des heures de délégation ; que CGI réplique qu'un employeur peut évoquer l'exercice d'un mandat représentatif lors des entretiens annuels ; que l'activité de représentant du personnel ne peut être prise en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié ; que dans l'entretien annuel d'évaluation de Monsieur X... pour l'année 2012, l'évaluateur note que ce salarié a un mandat de DP, mentionne des «'heures de délégation représentant'» et s'agissant du taux de rentabilité que l'objectif pourra être «'dans le cas de Félix par une meilleure gestion des heures de délégation'» ; que ces mentions dans l'évaluation, et en particulier l'appréciation portée par l'employeur sur l'incidence de la gestion par Monsieur X... de ses heures de délégation sur sa rentabilité, démontrent la prise en compte de l'activité de représentant du personnel de ce salarié dans son évaluation professionnelle et laisse supposer l'existence d'une discrimination ; que l'employeur ne démontre pas que ces mentions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;   que Monsieur X... fait enfin valoir qu'il n'a pas été payé d'une prime d'ancienneté de 400 euros et qu'il est le seul dans ce cas ; que CGI ne le conteste pas et indique avoir payé la somme comme elle s'y était engagée devant le conseil de prud'hommes ; que l'omission de versement de cette prime laisse supposer l'existence d'une discrimination et l'employeur ne prouve pas que cette omission a été justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en conséquence du défaut de versement de la prime d'ancienneté, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné CGI à remettre à Monsieur X... les chèques cadeaux célébrant les quinze ans d'ancienneté qu'il a acquis en son sein, ce, à équivalence de la somme de quatre cent euros ; qu'en conséquence, la cour retient comme constitutifs de discrimination syndicale les difficultés rencontrées en 2009 par Monsieur X... pour assumer pleinement ses heures de délégation, la prise en considération de sa qualité de représentant du personnel dans son évaluation annuelle et le non versement d'une prime ; qu'en définitive, la cour retient comme constitutifs de manquements de l'employeur le défaut de paiement d'heures de travail supplémentaire, le dépassement du temps de travail, et la discrimination syndicale ; que la pluralité et la diversité de ces manquements, la commission répétée sur plusieurs années, de certains d'entre eux, l'existence de plusieurs fais constitutifs de discrimination font que, appréciés globalement, ces manquements sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, de sorte que la prise d'acte par Monsieur X..., salarié protégé, produit les effets d'un licenciement nul ; que la décision des premiers juges sur ce point sera infirmée, tout comme sera infirmée la condamnation prononcée à l'encontre de Monsieur X... au titre de l'indemnité de préavis » ;
 
 ALORS 1°) QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ;