décision 16-21.824 du 21/09/2017,  partie 4


et il est constant que le passif lié au contrat de travail et au risque amiante des salariés non repris a été exclu de la cession. Alors que la SA Chantiers de l'Atlantique a conservé sa personnalité juridique, aucun fondement légal ou contractuel ne justifie que la SA STX France soit considérée comme « l'employeur juridique » de Monsieur Bernard Z.... Il convient en conséquence de constater que la SA STX France, qui n'a pas été l'employeur de Monsieur Bernard Z..., et à laquelle ne peut être attribuée la qualité d' « employeur juridique », n'avait pas à être l'interlocuteur de la Caisse primaire d'assurance-maladie dans l'instruction du dossier de maladie professionnelle. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé la mise hors de cause de cette société. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le dernier employeur chez lequel M. Z... a été exposé à l'amiante était la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE. La branche d'activité au sein de laquelle M. Z... travaillait (division marine) a été cédée en 2006 à la Société AKER YARDS, devenue STX FRANCE. A cette date, le contrat de travail de M. Z... était rompu, ce depuis 2005, de sorte qu'il n'a pas été transféré à la Société AKER YARDS, devenue STX, laquelle sera mise hors de cause. Par conséquent, c'est bien au bénéfice de la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE que devait être respecté le principe du contradictoire organisé par les dispositions de l'ancien article R 411-11 du Code de la Sécurité Sociale. Le 10 juin 2010, la Caisse primaire a adressé la lettre d'information de clôture de l'instruction à la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, [...]                                   , alors que cette adresse est celle de la Société STX, étant rappelé que les deux société ont des personnalités juridiques distinctes et que la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE a son siège en région parisienne ; ce faisant, la Caisse a méconnu ses obligations, peu important que la Société STX et son conseil aient apporté des précisions ou demandé la communication des éléments du dossier après avoir reçu cette lettre. Il y a donc lieu, pour ce motif jugé suffisant, de déclarer inopposable à la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE la prise en charge de la maladie professionnelle et du décès de M. Z.... La Caisse ne disposera en conséquence d'aucune action récursoire contre l'employeur » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en cas de cession d'une branche d'activité, la Caisse qui, ayant servi les indemnités dues au titre de la faute inexcusable, exerce le recours prévu par les articles L. 452-2 et L. 425-3 du code de la sécurité sociale, peut agir contre l'employeur auteur de la faute inexcusable ou contre le tiers cessionnaire de la branche d'activité ; qu'au cas d'espèce, dès lors qu'ils constataient que la branche d'activité à laquelle appartenait Monsieur Z... avait été cédée, les juges du fond étaient tenus d'en déduire que la société STX FRANCE venait aux droits de la société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE et que la Caisse, qui justifiait à son égard d'une instruction menée dans le respect du contradictoire, pouvait exercer son recours à l'encontre la société STX FRANCE ; qu'en décidant le contraire, pour mettre hors de cause la société STX FRANCE, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations et ont violé les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en statuant par des motifs inopérants tirés du transfert légal des contrats de travail en cours, les juges du fond ont violé les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en statuant par des motifs inopérants tirés de l'exclusion, par les contrats de cession partielle d'actifs, du « passif lié au contrat de travail et au risque d'amiante des salariés non repris », les juges du fond ont violé les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, à tout le moins, les juges du fond étaient tenus de rechercher si, par l'effet de la cession de la branche d'activité, la société STX France ne venait pas aux droits de la société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE dans le cadre du recours subrogatoire de la Caisse ; qu'en s'y refusant, ils ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard de l'article L. 236-3 du code de commerce.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a déclaré inopposable à la société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE la prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur Z... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les articles R.441-11 et suivants du code de la sécurité sociale aménagent, pour le respect du principe du contradictoire, la procédure assurant l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur.