Cour d'appel de Paris,  décision 13-87.972 du 24/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Emile A...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 15 novembre 2013, qui, pour violences aggravées et menaces de mort réitérées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, et de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 388, 495-7 à 495-14, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique et déclaré M. A... coupable de violences volontaires ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, sur conjoint, et de menaces de mort réitérées et l'a condamné pénalement et civilement ;
 " aux motifs que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont rejeté l'exception de prescription soulevée par l'avocat du prévenu, le soit-transmis délivré par le parquet de Meaux le 23 mars 2009 visant à localiser le prévenu pour lui délivrer une convocation en CRPC constituant sans conteste un acte de l'instruction, la Cour de cassation considérant comme tel « les actes qui pour objet de constater une infraction, d'en rassembler les preuves ou d'en rechercher les auteurs » ;
 " 1°) alors qu'une convocation en vue d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut constituer un acte de poursuite dès lors qu'elle ne tend pas à la réalisation de l'un des actes de poursuite visés par l'article 388 du code de procédure pénale et que seul le jugement d'homologation peut être considéré comme un acte de poursuite, au sens des articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; qu'intervenant alors que le parquet estime les preuves suffisantes pour imputer les faits à la personne mise en cause, une telle convocation ne peut être assimilée à un acte d'instruction ; que ne peut constituer un acte de poursuite et d'instruction, un soit-transmis destiné à localiser une personne mise en cause aux fins de lui délivrer une convocation pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, un tel acte intervenant à un moment où les éléments de preuve de l'infraction ont été rassemblés et son auteur identifié, son adresse resterait-elle en question, et que la convocation en vue d'initier la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'est pas un acte de poursuite, qu'elle peut ne pas aboutir à une reconnaissance de culpabilité et que le parquet n'est pas tenu de poursuivre la personne mise en cause en cas d'échec de ladite procédure ; que, dès lors, en jugeant que le soit-transmis du 23 mai 2009 visant à localiser le prévenu pour lui délivrer une convocation en CRPC constituait un acte de poursuite, la cour d'appel a méconnu les articles précités ;
 " 2°) alors qu'en tout état de cause, l'article 495-14 du code de procédure pénale interdisant de conserver les éléments d'information sur une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, aucun élément du dossier ne permet de s'assurer que le parquet a effectivement mis en oeuvre cette procédure, le soit-transmis aux fins de convocation pour une telle procédure ne suffisant dès lors pas à établir l'intention de poursuivre les faits " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. A..., ayant relevé appel du jugement du 22 novembre 2011 rendu par le tribunal correctionnel le condamnant des chefs de violences aggravées et de menaces de mort réitérées, a invoqué l'exception de prescription de l'action publique, plus de trois ans s'étant écoulés entre la clôture de l'enquête et sa citation devant ledit tribunal ;
 Attendu que, pour écarter cette exception, les juges du second degré retiennent que le délai de prescription a été interrompu par un soit-transmis adressé, le 23 mars 2009, par le procureur de la République aux services d'enquête en vue de rechercher l'adresse du prévenu et de lui remettre une convocation en justice ;
 Attendu qu'en cet état, la cour a justifié sa décision ;
 Qu'en effet, les instructions données par le procureur de la République à l'effet de procéder à des recherches pour découvrir l'adresse du prévenu en vue de sa comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, constituent un acte tendant à la poursuite des infractions à la loi pénale ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;