Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.469 du 11/09/2019,  partie 4


que par ailleurs, s'il est constant que l'Association Médiation Service a procédé à l'embauche le 29 janvier 2015 d'un médiateur social à temps partiel de 20 heures hebdomadaires, un emploi correspondant à ses besoins premiers, c'est en recourant au dispositif aidé du contrat unique d'insertion auquel M. B... n'était pas éligible, de sorte que cet emploi ne pouvait être considéré comme disponible pour lui ; que le licenciement de M. B... ne peut donc pas non plus être remis en cause au motif que l'employeur n'aurait pas respecté son obligation de reclassement ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé pour avoir dit le licenciement bien fondé et avoir débouté M. B... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » (arrêt attaqué, pp. 3 à 5),
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, « sur le motif économique du licenciement ; que le licenciement de M. B... K... intervient au sein d'une association à but non lucratif ayant "vocation d'amélioration de la vie quotidienne urbaine par la prévention et la sécurisation des espaces publics et la médiation" ; que d'une, part, pour accomplir ses activités l'association avait recours principalement à un personnel recruté dans le cadre d'emplois aidés ouvrant ainsi droit à des subventions spécifiques ; que d'autre part, pour financer son fonctionnement l'association bénéficiait principalement de subventions publiques allouées par des collectivités territoriales tant locales que départementales et régionales ; que ces subventions portées aux comptes de résultat des exercices de 2009 à 2014 se sont élevées respectivement à 334 264 € - 239 880 € - 165 583 € - 147 162 € - 130 652 € - 147 348 € ; que sur la même période les masses salariales augmentées des charges sociales se sont élevées respectivement à : 302 210 € - 223 308 € - 168 887 € - 153 € - 189 197 € - 202 528 € ; de plus que sur la même période les chiffres d'affaires produits par l'association se sont élevés respectivement à : 46 216 € - 30 519 E - 43 € - 41 312 € - 43 024 € - 55 468 €; que les résultats dégagés par la différence entre les produits de l'association et la masse salariale s'établissent à : 78 270 € - 47 091 € - 39 805 € - 34 601 € - (-15 521 €) - 288 € ; qu'après imputation des autres charges de fonctionnement les résultats d'exploitation quant à eux se sont élevés à : 49 179 € - 14979€ - 17243€ - 26 908 € -(-51485€) (-35115 €) ; qu'au cours de l'année 2014, pour la période du 15 juillet au 31 décembre 2014 la charge salariale liée à l'emploi de monsieur B... K... d'un montant de 13 794 € a excédé l'augmentation du chiffre d'affaires annuel produit par l'association de 1350 € ; les pertes constatées lors d'un exercice s'imputent après décision de l'assemblée générale sur les reports bénéficiaires antérieurs et les réduisent d'autant ; qu'ainsi en cas de pertes successives ce report bénéficiaire pourrait se voir fortement diminué jusqu'à devenir un report déficitaire ; que le report bénéficiaire après affectation du bénéfice net comptable de 2012 s'est élevé à la somme de 123.158,48 € et qu'après affectation des pertes de 2013 et de 2014 il subsistait encore mais dès lors, avec un solde réduit à 40 306,64 €; qu'il ne convient pas de confondre le résultat net d'un exercice qui au 31 décembre 2013 était déficitaire de 48 230 € avec le report à nouveau à cette même date et qui, affecté de ce résultat, s'élève ainsi à 74 229,50 € ; que sur la base de ces chiffres annuels de l'exercice 2009 et jusqu'à ceux de l'exercice clos le 31-12 2013, ces derniers étant connus et arrêtés lors du Conseil d'administration du 15 avril 2014 et ratifiés par l'assemblée générale des membres adhérents tenue le 2 septembre 2014, cette perte significative devait inciter les responsables de l'association à entamer une réduction des charges ; que le nouveau Conseil de l'association issu des élections intervenues au cours de ladite assemblée entreprendra, après avoir pris connaissance de la situation comptable actuelle, la mise en place de mesures de réorganisation de la structure afin d'en réduire les charges ; qu'il résultera ainsi de ces constatations la décision du licenciement pour motif économique du juriste à temps partiel de l'association qui sera suivie en novembre 2014 par une proposition de réduction du temps de travail de M. B... K... ainsi que d'une modification de son lieu d'activité et de la suppression de sa clause de garantie d'emploi ; que cette suppression d'un poste de travail à temps partiel à laquelle devait s'ajouter une réduction du temps de travail de monsieur B... K... le tout devait être de nature à réduire la charge salariale et permettre ainsi de retrouver un équilibre entre les recettes et les dépenses ; que M. B... K... a rejeté en bloc, par un premier courrier dès le 22 décembre 2014 puis un second le 22 janvier 2015, toutes propositions de modifications de son contrat de travail comme cela a été sollicité par l'association Médiation Service ;