Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.060 du 20/12/2018,  partie 7


qu'en l'espèce, une décision unilatérale en date du 31 décembre 2008 prévoit l'affiliation de l'ensemble du personnel à un contrat Frais de santé Verlingue ; que cette décision rend obligatoire la couverture complémentaire des salariés et permet à ceux-ci d'opter pour une couverture de leurs ayants droit ; à défaut d'option, seule la couverture personnelle est mise en oeuvre ; qu'il est constant que l'option ouverte aux salariés ne fait pas obstacle au caractère collectif de la mesure ; que par ailleurs, il ressort expressément de la lettre d'observations de la caisse que le redressement ne porte pas sur le financement patronal de l'adhésion individuelle, mais uniquement sur le financement patronal de l'adhésion facultative à l'option « famille » ; que le moyen tiré d'une remise en cause d'ensemble des contributions de l'employeur à la couverture individuelle des salariés (régime « isolés ») manque donc en fait ; que le contrôleur a constaté  sans être contrarié par l'employeur sur ce point  que le taux de contribution de l'employeur à l'adhésion facultative au complément « famille » variait d'un salarié à un autre, le nom d'au moins un salarié étant cité comme ayant bénéficié d'un financement à 100 % de la cotisation « famille » alors que d'autres n'ont été financés par l'employeur qu'à concurrence de 50 % de cette cotisation « famille » ; que la société Le Goff n'explicite pas cette variation de sa contribution à l'option « famille » d'un salarié à l'autre ; que dans ces circonstances, c'est donc à bon droit que la caisse a réintégré dans l'assiette de cotisation la différence entre la participation patronale finançant le régime « famille » et celle finançant le régime « isolé » ; qu'en adoptant les motifs du premier juge en sus de ceux qui précèdent, il convient de confirmer la décision entreprise sur ce point ; et aux motifs adoptés que l'article L 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dispose que « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire » ; que la lettre d'observations comporte 5 chefs de redressement et une observation ; que, sur le chef de redressement n° 2, ce chef de redressement porte sur la prévoyance complémentaire et une somme de 8 090 € ; que pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette de cotisations prévue au sixième alinéa de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, les garanties de retraite supplémentaires et de prévoyance doivent : – être obligatoires ; – couvrir l'ensemble des salariés ou une ou plusieurs catégories de salariés sous réserve que ces catégories permettent, dans les conditions prévues à l'article R 242-1-2 du code précité, de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées ; que le caractère obligatoire doit être apprécié au regard des seuls salariés de l'entreprise et non des ayants droit ; que la société Pierre Le Goff Nord-Est a souscrit un contrat frais de santé Verlingue couvrant l'ensemble du personnel ; que la décision unilatérale du 31 décembre 2008 indique que : « la couverture complémentaire bénéficiant aux ayants droit est ouverte à titre facultatif aux salariés, à défaut de choix, ils seront affiliés obligatoirement à la couverture personnelle (article 3) ; « la part salariale lorsqu'elle existe, sera directement précomptée sur les bulletins de paie à compter de la prise d'effet du régime » ; que le contrat de prévoyance pour sa partie adhésion obligatoire bénéficie bien à l'ensemble des salariés ; que le redressement portant sur le contrat de prévoyance ouvert aux ayants droit n'est pas contestable au vu du caractère facultatif de son adhésion ; que la lettre de redressement mentionne qu'a été généralement constaté un financement patronal de 50 % du coût global d'adhésion obligatoire (isolé) ou obligatoire (famille), mais que pour monsieur Claude Z..., le financement patronal était de 100 % pour l'adhésion famille ; que la lettre en réponse aux observations de l'employeur précisait que le caractère collectif de la prévoyance n'était pas rempli dans la mesure où a également été constaté un taux de remboursement différent en fonction des salariés de la même catégorie sur le contrat d'adhésion obligatoire (isolé) ; que l'Urssaf de Picardie a ajouté que la différence de taux de prise en charge de ce contrat ne concernait pas que monsieur Claude Z... ;