décision 17-21.158 du 14/06/2018,  partie 2


qu'ayant constaté que la procédure pénale concernant la conductrice qui circulait à vitesse excessive et en état d'imprégnation alcoolique avait été classée sans suite en raison du décès de celle-ci et que la plainte avec constitution de partie civile déposée par Mme X..., qui reprochait aux services de secours d'être intervenus tardivement sur les lieux de l'accident et de ne pas avoir été assez diligents, avait seulement pour but de rechercher une faute éventuelle de ces services, la cour d'appel a retenu que cette procédure pénale n'empêchait nullement la mère de la victime de préserver ses droits à l'égard de l'assureur de la conductrice décédée, faisant ainsi ressortir l'absence de lien entre l'action civile dirigée contre l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident de la circulation litigieux et l'information ouverte contre X du chef d'homicide involontaire, et en a exactement déduit que la prescription décennale applicable, qui n'avait pas été interrompue, était acquise ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ;
 
 Attendu que la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui avait déclaré prescrite l'action de Mme X... puis débouté celle-ci de ses demandes ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il a débouté Mme X... de ses demandes, l'arrêt rendu le 30 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la société Areas assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement de première instance ayant déclaré prescrite l'action de Mme X... et l'ayant débouté de ses demandes ;
 
 Aux motifs qu'à la suite de l'accident survenu le 11 août 2001 ayant entraîné le décès du fils de l'appelante, l'assurance mutuelle du Poitou aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Aréas Assurances soutient avoir adressé à Mme X... trois courriers en date des 29 octobre 2001, 26 novembre 2001 et 2 janvier 2002 lui proposant la mise en place d'une procédure amiable d'indemnisation ; Qu'elle ajoute qu'aucune suite n'a été donné à ces courriers et la société Aréas, une fois la prescription décennale acquise, a procédé à l'archivage de son dossier ; que cependant faute de production des accusés de réception de ces courriers et dans la mesure où l'assureur en application de l'article L. 211-9 du code des assurances dispose de 8 mois à compter de l'accident pour formuler des offres d'indemnisation, Mme X... était en mesure d'exercer son action dès le 11 avril 2002 ; que Mme X..., qui ne conteste pas que l'action en responsabilité extra contractuelle se prescrive par 10 ans, n'a cependant exercé une action en justice que par acte du 24 janvier 2014 soit après l'expiration du délai décennal ; que pour échapper à la prescription, Mme X... fait valoir qu'elle avait déposé plainte avec constitution de partie civile le 7 septembre 2004 et qu'elle attendait l'issue de cette procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu ayant été rendue le 20 décembre 2006 ; mais que la procédure pénale engagée par Mme X... ne constituait nullement un obstacle insurmontable et n'empêchait nullement celle-ci, ne fut-ce qu'à titre conservatoire, de préserver ses droits à l'égard de l'assureur de la conductrice décédée, la procédure pénale ayant d'ailleurs seulement pour but de rechercher une faute éventuelle des services de secours ; que cette procédure pénale parallèle n'a nullement interrompu, ni même suspendu le délai de prescription qu'oppose la société Aréas Assurances à l'appelante ;   que le point de départ du délai de prescription ne saurait donc être retardé et que la prescription était bien acquise à compter du 12 avril 2012 ;