décision 17-16.269 du 24/05/2018,  partie 6


Nous procéderons également à la remise en état du bâtiment par la réalisation d'une dalle béton à l'endroit où se situe le bain de zinc actuel, ainsi que sur la petite zone ou un mur a été supprimé. Nous procéderons également à un nettoyage du sol afin d'éliminer les poussières et graisses qui s'y trouvent »; qu'il en résultait que la société Galva Caux s'engageait à son départ à faire procéder à une étude des sols et à prendre les dispositions nécessaires à leur décontamination, si une pollution était avérée, de telle sorte que la valeur du bien n'en soit pas affectée; qu'en énonçant que l'indication susvisée ne peut s'analyser comme un engagement de procéder à la dépollution du site évoquée par la SCI Les Arches du Cailly, la cour d'appel a dénaturé la lettre reçue le 16 mars 2007 et violé le principe susvisé,
 
 2° Alors en deuxième lieu qu' en s'abstenant de rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, si, par ce courrier en date du 16 mars 2007, la société Galva Caux n'avait pas souscrit à l'égard de la SCI Les Arches du Cailly une obligation de résultat en garantissant à celle-ci l'absence de toute pollution du site à son départ même si celle-ci n'en était pas l'auteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,
 
 3° Alors en troisième lieu que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis; qu'aux termes de la convention de résiliation du bail précaire en date du 4 décembre 2009, la SCI Les Arches du Cailly reconnaissait « que l'intégralité des loyers dus lui ont été payés aux dates convenues ainsi que toute somme ayant pu être mis à la charge du preneur par l'effet dudit bail notamment le remboursement de l'impôt foncier afférent à la partie louée au prorata temporis sur justificatif, que les lieux loués lui ont été redonnés en bon état de réparations locatives et d'entretien et que les locaux ont été correctement nettoyés per le preneur comme prévu au 3/ des charges et conditions du bail » ; que cette dernière stipulation n'avait trait qu'à l'obligation incombant au preneur de veiller au bon entretien des lieux et ne comportait aucune référence aux conditions particulières relatives aux travaux de dépollution du site ; qu'en énonçant que la société Galva Caux a totalement libéré les lieux le 4 décembre 2009 après avoir procédé aux travaux annoncés, la SCI Les Arches du Cailly ayant reconnu dans la convention de résiliation signée le même jour que « les lieux loués lui ont été donnés en bon état de réparation locative et d'entretien et que les locaux ont été correctement nettoyés par le preneur comme prévu au paragraphe 3 des charges et conditions dudit bail » a dénaturé la convention de résiliation de bail en date du 4 décembre 2009 et violé le principe susvisé,
 
 4° Alors en quatrième lieu qu'aux termes de la mention manuscrite ajoutée dans la convention de résiliation du bail précaire en date du 4 décembre 2009 il était précisé : « Dépôt de garantie non encore remis. Dossier cessation d'activité à fournir dès qu'il sera établi »; qu'en énonçant que la convention de résiliation du 4 décembre 2009 indiquait seulement que le dossier de cessation d'activité serait à fournir dès qu'il serait établi mais ne posait nullement comme condition à la libération de la société Galva Caux de tout engagement contractuel à l'égard de la SCI Les Arches du Cailly, la fourniture du dossier complet de cessation d'activité sans rechercher si l'ajout de cette mention ne venait pas rappeler l'engagement contractuel de la société Galva Caux résultant tant du bail précaire signé le 1er mai 2007 que du courrier préalablement adressé le 16 mars 2007 à la SCI Les Arches du Cailly, mettant à la charge du preneur l'obligation de restituer un terrain exempt de toute pollution en fournissant à cet effet un dossier de cessation d'activité complet de sorte que les obligations souscrites par la société Galva-Caux au titre de la pollution du site devaient être dissociées de celles relatives à la restitution des locaux en bon état d'entretien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,
 
 5° Alors en cinquième lieu que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tel, sauf la preuve contraire; qu'il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute;