Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.066 du 26/03/2020,  partie 4


b) sur les irrégularités entachant la notification valant offre de vente : que M. S... expose que Maître T... a notifié le projet de vente de sa propriété au bénéfice de M. R... et Mme N..., à la Safer le 18 juillet 2012, et qu'il restait libre de modifier cette offre tant qu'elle n'avait pas été acceptée, de sorte que le notaire, informé de ses intentions consistant à ne céder que la nue-propriété de ses terres, aurait dû notifier les modifications souhaitées, et que, compte tenu de l'omission affectant la déclaration d'intention d'aliéner, le délai de deux mois dont disposait la Safer pour exercer son droit de préemption n'a pu courir ; mais qu'à supposer que l'omission de Maître T... dans le projet de vente qui n'aurait porté que sur la nue-propriété et non sur la pleine propriété soit établie, la notification de la promesse de vente à la Safer est créatrice de droits pour cette dernière qui n'a pas connaissance de la teneur des pourparlers entre M. S... et ses acquéreurs, de sorte que cette notification ne saurait être privée d'effet ; que dès lors, la notification effectuée par Maître T... le 18 juillet 2012 a par conséquent fait courir le délai de deux mois dont disposait la Safer pour exercer son droit de préemption, ce qu'elle a fait le 17 septembre 2012 ; que M. S... sera en conséquence débouté de sa demande d'annulation du compromis de vente et le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit qu'il vaut titre de propriété au profit de la SAFER sur les parcelles sises à [...], appartenant à M. O... S... en vertu de l'acte dressé le 28 novembre 2006 par Maître Q... K..., notaire à l'Isle-Sur-La-Sorgue dont copie authentique a été publiée au 1er bureau des hypothèques d'Avignon et sur les parcelles acquises par M. O... S... en vertu d'un acte dressé les 2 et 3 mars 2007 par Maître W... P..., notaire à Carpentras, régulièrement publié au premier bureau des hypothèques d'Avignon le 21 juin 2007 volume 2007 P n° 4517, sauf à rectifier la désignation des parcelles, le jugement déféré étant entaché d'une erreur matérielle ; que ces parcelles sont cadastrées section [...] , [...] , [...] , [...] , [...] et [...] , lieu-dit « [...] » à [...] ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE conformément aux dispositions de l'article L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime, ci-après désigné le code rural : « le droit de préemption des SAFER s'exerce dans les conditions de l'article L. 412-8 à L. 412-11 et le 2ème alinéa de l'article L.412-12 » ; que selon ce texte : « le notaire doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption par lettre recommandée avec accusé de réception le prix, les charges et les conditions de la vente projetée. Cette communication vaut offre de vente au prix et conditions qui y sont contenues. Les dispositions de l'article 1589 alinéa 1 du code civil sont applicables à l'offre ainsi faite » ; que l'exercice du droit de préemption s'apprécie selon les termes de la notification et qu'en l'espèce la notification adressée par Me T... le 18 juillet 2012 ne fait mention d'aucune restriction ou démembrement du droit de propriété des parcelles désignées ; qu'au demeurant ce compromis du 15 juillet 2012 régularisé par le notaire et signé par le vendeur M. S... et les acquéreurs M. et Mme R..., porte bien sur la pleine propriété des parcelles avec la mention expresse de la formule rituelle « tel que le bien existe, s'éteint, se poursuit, se comporte avec toutes ses aisances , dépendances et servitudes
 tous droits et facultés qu'y sont attribués sans exception ni réserve » ; que dès lors l'acceptation par la SAFER du prix et des conditions notifiés rend la vente parfaite, peu important que le vendeur ait ou non donné son consentement de même que le vendeur ne peut se rétracter de son intention de vendre dès lors que la notification a été régularisée ; que d'ailleurs le tribunal relève que dans son premier courrier M. S... écrit au notaire le 3 octobre 2012, dès qu'il est avisé de l'exercice du droit de préemption par la SAFER, qu'il renonce à la vente sans faire état de l'erreur alléguée du notaire sur la restriction du droit de propriété limité au seul usufruit et que ce n'est que dans le PV de difficulté, dressé le 24 septembre 2014 soit deux ans après la décision de préempter de la SAFER, qu'il s'avise de motiver son refus par le fait que son consentement aurait été vicié par l'omission portant sur la seule vente de l'usufruit ; (