Cour d'appel de Toulouse
32, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.962 du 28/01/2016,  partie 2


qu'en jugeant qu'il convenait d'ordonner le rabat de la clôture au jour des plaidoiries sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 784 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société [3], venant aux droits de la société [4], fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté cette dernière de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire et autorisé Mme [Y] [X] à pratiquer une mesure conservatoire pour le solde de la créance non saisie provisoirement évaluée à la somme de 33 051,86 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce le principe de créance de Mme [X] repose sur un jugement de départition du conseil des prud'hommes de Toulouse en date du 4 décembre 2012 qui a condamné les sociétés [7] et [5], aux droits desquelles vient la société [2], à payer les sommes suivantes : - 48 000 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 4 800 euros au titre des congés payés y afférents, - 13 000 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 80 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - 5 695,56 euros à titre de rappel de salaire et 569,55 euros au titre des congés payés y afférents ; que l'existence d'une créance fondée en son principe est donc incontestable ; que les menaces pesant sur le recouvrement sont suffisamment caractérisées par : - la production de divers échanges d'e-mails de cadres de sociétés du groupe mettant en évidence les pertes de la plupart des sociétés du groupe en 2012, avec une chute du bénéfice de [2] de 17 700 euros en 2011 à 8 700 euros en 2012, - le rapport du commissaire aux comptes en date du 30 décembre 2012 qui évoque une provision pour risque relative à un litige prud'homal d'un montant de 30 000 euros alors que le montant de la condamnation est de 250 000 euros. Un redressement fiscal en 2012 pour un montant de 1,4 million d'euros n'a pas fait l'objet de provisions, - le bilan 2013 met en évidence que le résultat dégagé résulte d'une augmentation du capital social et non des résultats de l'exercice, - la résistance volontaire de la société [2] à exécuter les condamnations mises à sa charge dans les autres contentieux prud'homaux dont il est justifié, - la banque [1], établissement teneur de compte, ne communique toujours pas trois jours avant l'audience devant la cour le montant des sommes bloquées ;
 
 1°) ALORS QUE toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence de menaces pesant sur le recouvrement de la créance de l'ancienne salariée, sur le rapport du commissaire aux comptes relatif à la société [6] dont elle déduisait un risque pour litige prud'homal de 250 000 euros et un redressement fiscal de 1,4 million d'euros qui n'avaient pas été provisionnés, la cour d'appel qui s'est fondée sur des circonstances inopérantes qui ne concernaient pas la société [2] a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE Mme [X], pour prétendre justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance résultant du jugement du conseil de prud'hommes condamnant l'exposante à lui verser diverses sommes, se prévalait et produisait des décisions rendues dans d'autres contentieux prud'homaux opposant les sociétés [6] et [5] à M. [E] et condamnant celles-ci à verser à ce salarié, diverses sommes ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence de menaces pesant sur le recouvrement de la créance de l'ancienne salariée, sur la résistance volontaire de la société [2] à exécuter les condamnations mises à sa charges dans ces autres contentieux prud'homaux, la cour d'appel a dénaturé les décisions de justice produites aux débats par Mme [X] lesquelles ne mettaient aucune condamnation à la charge de l'exposante et a ainsi violé les articles 1134 et 1351 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'à la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande subsidiaire de la société [2] tendant à ce que soit substituée à la mesure conservatoire une mesure de séquestre de la somme litigieuse sur un compte bancaire bloqué, à énoncer que les conditions fixées par l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, sans rechercher si la mesure de séquestre ainsi proposée était suffisante pour sauvegarder les intérêts des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 512-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution.