Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.968 du 28/11/2018,  partie 2



 Attendu que pour condamner l'association à payer aux salariées diverses sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté et de prime décentralisée, l'arrêt retient que l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 a été agréé par arrêté du 6 janvier 2003, que, pour contester l'existence de l'agrément de son application volontaire des dispositions en cause par ses autorités de tutelle, l'association se prévaut de différentes pièces, qu'il ressort du courrier du 4 avril 2012 du président du conseil général que l'autorité de tutelle avait connaissance de ce que la rémunération des personnels était déterminée par application du titre VIII de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée, qu'il se déduit nécessairement de ce courrier allouant l'enveloppe budgétaire sollicitée que l'application volontaire faite par l'employeur de ces dispositions était agréée par l'autorité de tutelle, que les courriers adressés à l'EHPAD par le représentant de l'Agence régionale de santé pour l'informer du budget arrêté en faveur de cet établissement pour les années 2012 et 2013 ne font état d'aucun refus quelconque d'agrément de dépenses, qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la prime d'ancienneté versée aux salariées depuis le 1er juillet 2003 procède de la part de l'association Sainte Famille d'une application volontaire des articles 08-01, 08-01-1 et 08-01-6 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée et que cette application volontaire de normes conventionnelles non obligatoires a bien été agréée par son autorité de tutelle ;
 
 Attendu cependant, d'une part, qu'un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après accord ministériel, dans les établissements privés gérant un service social ou médico-social à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale et, d'autre part, que dans un tel système, la décision de l'employeur d'appliquer volontairement une norme conventionnelle non obligatoire doit être soumise aux mêmes conditions ;
 
 Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la décision de l'employeur d'appliquer la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 n'avait pas fait l'objet d'un agrément ministériel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de dommages-intérêts formées par les salariées, et les demandes de résiliation judiciaire de leur contrat de travail formées par Mme X... et Mme Y..., les arrêts rendus le 14 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne les défenderesses aux pourvois aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen commun produit aux pourvois principaux par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Sainte Famille.
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé les jugements entrepris en ce qu'ils avaient condamné l'association Sainte Famille à payer aux salariées les rappels de prime d'ancienneté, de prime décentralisée et l'incidence de congés payés en application de son engagement unilatéral d'appliquer les dispositions y afférentes de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée, ainsi qu'en leurs dispositions relatives aux intérêts moratoires, aux frais irrépétibles et aux dépens, et d'AVOIR condamné l'association Sainte Famille à payer diverses sommes en deniers ou quittances aux salariées à titre de rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents du chef de la période écoulée du 1er novembre 2009 au 31 mars 2016, à titre de rappel de prime décentralisée et congés payés afférents du chef de la période écoulée du 15 novembre 2007 au 31 mars 2016, ainsi qu'au titre de leurs frais irrépétibles d'appel, et condamné l'association aux dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 1°) Sur les demandes de rappel de prime d'ancienneté : La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (ci-après : la convention collective nationale du 31 octobre 1951) a été initialement rendue obligatoire par un arrêté d'extension du 27 février 1961 ; que cette convention collective ayant été, par la suite, entièrement modifiée par voie de très nombreux avenants modificatifs successifs qui n'ont pas été étendus, le texte initial a cessé de produire effet de sorte que l'arrêté d'extension du 27 février 1961 est devenu caduc ;