Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.667 du 20/10/2021,  partie 4


que, dans son attestation du 31 octobre 2017, l'expert-comptable de la société Voluma mentionne les chiffres d'affaires TTC mensuels facturés et encaissés à E2A et Earta du 1er avril 2014 au 6 octobre 2017, avec les dates de facturation, qui correspondent donc au montant des commissions qui lui sont dues pour chaque mois par la société Earta ; que le tribunal a pris en compte la moyenne des commissions facturées sur les 24 derniers mois, soit un total de 300.852,94 euros (en réalité selon l'attestation de 300.852,59 euros) et une moyenne mensuelle de 12.535,54 euros (en réalité 12.535,524 euros) par mois, soit pour trois mois, une indemnité de résiliation de 37.606,62 euros (en réalité 37.606,57 euros), arrondie à 37.600 euros ; qu'il convient d'attribuer à l'agent, au titre de l'indemnité de préavis, les sommes qu'il aurait perçues si le contrat avait été exécuté normalement pendant la durée du préavis ; que la méthode de calcul retenue par le premier juge qui consiste à calculer le montant de la commission sur la base du chiffre d'affaire sur les deux dernières années est celle qui se rapproche le plus de ce qu'auraient été les sommes perçues par la société Voluma si le contrat avait continué ; que le montant de 37.600 euros sera confirmé ; qu'en ce qui concerne l'indemnité de rupture, l'article L. 134-12 du code de commerce dispose en son premier alinéa : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi » ; que cette indemnité due à l'agent commercial a pour objet de réparer le préjudice qui comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties ; qu'elle n'est pas due en cas de faute grave de l'agent commercial, qui n'a pas été retenue en l'espèce ; que, laissée à l'appréciation des juges du fond, il est d'usage de prendre pour base 24 mois de commissions, cette somme pouvant varier en fonction de l'ancienneté du contrat et du comportement des parties ; que c'est par des motifs pertinents qui ne sont contredits par aucun moyen nouveau par l'intimée et que la cour adopte, que le tribunal, pour retenir un nombre de 20 mois de commissions, soit une somme de 20 x 12.535,54 euros (en réalité 12.535,524 euros) = 250.710,80 euros (en réalité 250.710,48 euros) arrondie à 250.000 euros, a tenu compte, à la fois, du fait que le contrat avait été rompu par la société Earta pour un motif non approprié, de manière brutale, et en présence d'impayés de factures de commission mais aussi de la durée relativement brève du contrat ; que la somme de 250.000 euros sera confirmée ;
 
 et aux motifs adoptés des premiers juges que la rupture du contrat a été provoquée par la lettre recommandée de la société Earta du 4 septembre 2017 prenant acte de la rupture du fait de la société Voluma en raison d'une absence de chiffre d'affaires réalisé inférieur à 10K€ en moyenne sur les 5 derniers mois au lieu des 60 K mensuels contractuels ; qu'il ressort des autres développements de la lettre de rupture que c'est cette insuffisance de chiffre d'affaires qui est la cause essentielle voir unique de la rupture évoquée ; que le contrat dont la société Earta se prévaut prévoit en son article 5 : - Obligations de l'agent, que « le CA mensuel apporté par l'agent sera de 30 000 euros mensuel calculé sur 3 mois glissants et l'agent aura six mois après le démarrage de l'activité pour l'atteindre. La non-exécution par l'agent commercial de cet objectif rendra nulle la clause d'exclusivité. » ; qu'il relève également que le contrat ne prévoit aucune clause de fin de contrat ; que la société Voluma démontre que la société Earta a commencé à payer ses factures de façon aléatoire à compter de novembre 2016, puis ne les a plus payées à compter de celles d'avril 2017 ce qui d'une part est reconnu par la société Earta et d'autre part constitue bien une faute objective d'Earta qui à l'évidence n'a pas négocié, ni même tenté de négocier avec la société Voluma un échéancier, que cette faute de la société Earta n'a pu que démotiver la société Voluma et ses équipes ; que la société Earta, de son côté, se concentre sur l'absence de réalisation du chiffre d'affaires promis, mais oublie d'une part que la perte de l'exclusivité nationale est la sanction contractuelle de cette absence et non la résiliation du contrat pour faute et d'autre part, ne justifie pas d'actions concrètes à l'encontre de la société Voluma en vue de mettre en oeuvre la sanction contractuellement prévue, ni même de discussions autour de l'évolution de l'activité ; qu'il en résulte que l'insuffisance de chiffre d'affaires reprochée à la société Voluma, mais dont la sanction était prévue au contrat initial, ne constitue pas une faute grave de sa part pouvant justifier une résiliation sans indemnité du contrat d'agent commercial : que le contrat a été résilié par la société Earta sans qu'une faute grave soit retenue à l'encontre de la société Voluma ;