Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.492 du 24/09/2020,  partie 3



 
 Met hors de cause la société MAIF ;
 
 Rejette la demande de mise hors de cause de la société La Mondiale groupe ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. L... , la société MACIF, la société Clinique Hartmann et la société Aviva assurances à payer à M. S... une somme de 140 802,21 euros en réparation de son préjudice corporel causé par l'accident du 5 janvier 2007 et l'infection nosocomiale subie le 5 juillet 2010, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 6 décembre 2016, capitalisables annuellement, en ce qu'il dit que la contribution à la dette indemnitaire de 140 802,21 euros envers M. S... incombe intégralement à M. L... et à la société MACIF, en ce qu'il condamne in solidum M. L... , la société MACIF, la société Clinique Hartmann et la société Aviva assurances à payer à la société La Mondiale groupe une somme de 18 225,60 euros, sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 6 décembre 2016 , en ce qu'il dit que la contribution à la dette récursoire de 18 225,60 euros envers la société La Mondiale groupe incombe intégralement à M. L... et la société MACIF in solidum, et en ce qu'il rejette la demande d'indemnisation de M. S... au titre de son préjudice sexuel, l'arrêt rendu le 4 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. L... , la société MACIF, la société Clinique Hartmann et la société Aviva assurances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. L... , la société MACIF, la société Clinique Hartmann, la société Aviva assurances et la société La Mondiale groupe ainsi que les demandes de M. S... dirigées contre la société MAIF, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes et la société La Mondiale groupe et condamne M. L... , la société MACIF, la société Clinique Hartmann et la société Aviva assurances à payer à M. S... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. S....
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum M. L... , la Macif, la société clinique Hartmann et la compagnie Aviva à payer à M. S... la seule somme de 140 802,21 euros en réparation de son préjudice corporel causé par l'accident et l'infection nosocomiale ;
 
 Aux motifs que, s'agissant de la perte de gains professionnels actuels, « U... S... acquiesce au revenu de référence retenu par le tribunal (28.089,33 € par an) mais conclut à l'infirmation de l'indemnisation allouée en première instance en faisant valoir qu'en raison de son arrêt temporaire d'activité libérale de kinésithérapeute mais de la permanence de ses charges fixes, il aurait subi un déficit pour les exercices 2007 et 2010, lequel constituerait un préjudice indemnisable.
 (...)
 U... S... a produit 11 pièces à l'appui de ses conclusions, dont ses déclarations fiscales de revenus non commerciaux pour les années 2011 à 2016 (pièces n° 2 à 7).
 S'il n'a pas produit ses déclarations relatives aux années 2007 à 2010, toutefois, les données qu'il invoque pour ces années ne sont pas contestées par les débiteurs indemnitaires.
 Essentiellement, le décompte invoqué par U... S... ne peut être entériné, dès lors qu'il ne tient pas compte – contrairement au chiffrage opéré par le Tribunal – des périodes de pertes de gains professionnels totales, partielles à 50 % ou – essentiellement – d'absence de pertes imputables, retenues par le docteur C... en page 29 de son rapport.
 Sur la base combinée des pertes annuelles invoquées par U... S... – dont les données ne sont pas contestées par les intimés – et de l'avis expertal concernant les périodes et taux de pertes de gains indemnisables – qui n'est pas contesté par les parties – la perte indemnisable de gains professionnels actuels d'U... S... doit être fixée comme suit :

Dates
 Taux de perte
 Perte annuelle invoquée
 Perte indemnisable

05/01/2007

05/11/2007 305 jours