Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.187 du 30/09/2020,  partie 2



 6. Après avoir relevé que G... K... avait, par testament olographe désignant ses héritiers et précisant la part revenant à chacun d'eux, formalisé ses volontés avant son placement en tutelle et la souscription en son nom du contrat d'assurance sur la vie, et souverainement apprécié la volonté de la défunte, la cour d'appel a pu en déduire que le capital garanti devait être réparti entre les héritiers légaux et les légataires à titre universel de G... K....
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. E... N... et le condamne à payer à la société Prédica la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. E... N...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. N... de l'ensemble des demandes tendant à ce qu'il soit jugé que les seuls héritiers de Mme G... K... sont Mme Q... N... et M. E... N..., que la société Predica avait commis une faute d'imprudence en procédant elle-même à la répartition des fonds provenant du contrat d'assurance-vie selon sa propre appréciation, contraire à celle du Juge des tutelles, et à ce que la société Predica soit condamnée à lui payer la somme de 30 497,61 € en principal ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. N... reproche au premier juge d'avoir retenu que les héritiers de G... K... avaient été désignés par celle-ci dans son testament olographe du 27 décembre 2001 par lequel elle léguait la quotité disponible de sa succession à sa fille Q... et sa petite-fille B... ; qu'il souligne que le contrat d'assurance vie Floriane signé le 24 juillet 2007 vise comme bénéficiaires les héritiers et que l'acte du décembre 2001 institue des légataires notion distincte de celle d'héritiers comme retenu par la jurisprudence ; qu'il relève que le juge des tutelles lui a confirmé avoir autorisé la souscription d'assurance vie au bénéfice des héritiers ; que dès lors, il soutient que le tribunal a mal interprété les dispositions de l'article L. 132-8 du code des assurances et qu'il a droit à la moitié du capital décès soit à la somme de 30 497,61 € n'ayant reçu que 60 249 €, sa fille B... 30 124 € et sa soeur Q... 90 374 €, le montant à répartir étant de 180 748,87 € ; que la société Predica rétorque que l'appelant n'est pas héritier pour la moitié de la succession et qu'il ne peut donc prétendre à la moitié du contrat d'assurance vie souscrit par sa mère ; qu'elle rappelle en tout état de cause que si l'expression d'« héritiers » devait être considérée comme ambigüe, il appartient à la juridiction de déterminer la volonté clairement exprimée par l'assurée par son testament de 2001 ; que le contrat d'assurance vie Floriane n°[...] souscrit auprès de Predica le 24 juillet 2007 et ouvert au nom de G... K... divorcée N... et sur autorisation du juge des tutelles, vise dans son paragraphe bénéficiaires des garanties en cas de décès : mes héritiers ; qu'effectivement par son courrier du 26 juillet 2011, le juge des tutelles rappelle qu'il n'a pas été autorisé de libellé de la clause bénéficiaire au profit d'autres personnes que les héritiers ; qu'il est établi que par son testament olographe du 27 décembre 2001, G... N... a institué sa fille comme légataire de la moitié de la quotité disponible (1/3) soit 1/6 de la succession en pleine propriété et sa petite fille B... légataire de l'autre moitié de la quotité disponible (1/3) soit 1/6 de la succession en pleine propriété ; ainsi M. N... est héritier pour 1/3 en pleine propriété, sa soeur pour 1/2 en pleine propriété et sa fille pour 1/6 en pleine propriété ; que le terme d'héritier doit s'entendre des héritiers légaux ou testamentaires et alors que G... K... divorcée N... a précisément formalisé ses volontés sur ce point et antérieurement à son placement sous le régime de tutelle et à la souscription du contrat d'assurance vie ; que l'article L. 312-8 du code des assurances dispose que le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés, est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ; qu'il est précisé que les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires ;