Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.603 du 25/03/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, en faisant droit à la demande de désenclavement tandis qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que par un « arrêt du 6 novembre 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a considéré que le droit de passage conventionnel bénéficiant au fonds [...] des consorts K... s'entendait d'un droit de passage piétonnier s'exerçant sur un chemin de un mètre de large sur la parcelle [...] des consorts B... » et, que par « un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 septembre 2015, la cour a rejeté les demandes des consorts K..., au vu des actes de propriété des 17 mars 1964 et 20 avril 1964, qui ne prévoient qu'un droit de passage à pied », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1351 du code civil (devenu 1355) par fausse application ;
 
 3°/ qu'il incombe au demandeur, avant qu'il ne soit statué sur sa demande, d'exposer l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'il s'ensuit que, dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement ; qu'en l'espèce, pour déclarer la demande recevable aux motifs que « l'avantage recherché » par les consorts K... était différent, cependant que leur demande de désenclavement visait la même finalité d'obtention d'une servitude de passage tout en étant présentée sous le couvert d'un nouveau moyen, de sorte qu'ils n'étaient pas recevables à faire juger à nouveau cette prétention, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil (devenu 1355 du code civil) par fausse application. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. En application de l'article 1355 du code civil, il a été jugé que se heurtait à l'autorité de la chose jugée une demande fondée sur une servitude par destination du père de famille, qui, opposant les mêmes parties, tendait, comme la demande originaire pour cause d'enclave, à la reconnaissance d'un droit de passage grevant et profitant aux mêmes parcelles sur un fondement juridique différent, alors que les demandeurs se bornaient à développer des moyens nouveaux qu'il leur appartenait d'invoquer lors de la précédente instance (3e Civ., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-18.925, Bull. 2011, III, n° 105).
 
 7. Or, la demande de reconnaissance d'une servitude de passage du fait de l'homme et celle d'une servitude légale n'ont pas le même objet, de sorte que, le principe de concentration des moyens n'étant pas applicable, la seconde demande ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée sur la première.
 
 8. Ayant retenu que les consorts K... ne demandaient plus une servitude conventionnelle comme dans les instances antérieures, mais un désenclavement sur le fondement des articles 682 et suivants du code civil, soit une servitude légale, de sorte que, l'avantage recherché étant différent, il n'y avait pas identité d'objet, la cour d'appel en a exactement déduit que leur action était recevable.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... et Mme M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. B... et Mme M... et les condamne à payer à Mme K..., à titre personnel et en sa qualité d'héritière de son époux, et MM. E... et V... K..., en leur qualité d'héritier de Q... K..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. W... B..., Mme N... B... épouse M...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit l'action en désenclavement des consorts K... recevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Les consorts W... B... et N... B... épouse M... soutiennent que l'autorité de la chose jugée fait obstacle à la recevabilité de l'action des consorts K... et qu'en outre le principe de la concentration des moyens conduit à écarter l'argument de l'enclavement du fonds invoqué par ces derniers.
 
 En vertu de l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; qu'elle soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
 
 Il en résulte que toute demande identique par les parties, par son objet et par sa cause se heurte à l'autorité de la chose jugée et est irrecevable conformément à l'article 122 du code de procédure civile ; si l'une des trois conditions n'est pas remplie, la demande est recevable.