Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.673 du 24/06/2020,  partie 2


qu'en retenant que cette clause était suffisamment large pour couvrir les circonstances dans lesquelles la convention cesse, y compris la rupture des relations contractuelles, la cour a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause et a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ;
 
 4°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis du contrat ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir la société [...], les "conditions générales d'achat" dans lesquelles figurait la clause d'attribution de juridiction litigieuse ne comportaient aucune stipulation relative aux conditions de la rupture des relations contractuelles ; que dès lors cette clause, visant "toute contestation relative à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conventions" ne pouvait porter sur un litige à la rupture de la relation d'affaires, qui n'était pas l'objet de cette convention ; qu'en retenant que cette clause était suffisamment large pour couvrir les circonstances dans lesquelles la convention cesse, y compris la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause et a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ;
 
 Mais attendu qu'après avoir rappelé que la clause attributive de juridiction désignait expressément le tribunal belge dans le ressort duquel la société Celio avait son siège social pour connaître de "toute contestation relative à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conventions", c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de cette clause, que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu qu'intégrée dans des conditions générales d'achat couvrant l'ensemble des éléments essentiels de la relation commerciale, à chacune de ses étapes, y compris au moment de sa cessation, elle devait recevoir application dans le litige opposant les parties sur les conditions dans lesquelles leurs relations avaient été rompues ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Celio international la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le tribunal de commerce de Paris était incompétent pour statuer sur l'action indemnitaire pour rupture brutale d'une relation commerciale établie intentée par la société [...] à l'encontre de la société Célio International, et d'AVOIR renvoyé la société [...] à mieux se pourvoir,
 
 AUX MOTIFS propres QU'« aux termes de l'article 48 du code de procédure civile, la clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est admise dès lors qu'elle a été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle a été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ;
 Qu'en matière internationale, l'article 23 du Règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 applicable à l'époque des faits de l'espèce, reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l'une des parties au moins soit domiciliée dans un Etat signataire, que la situation soit internationale et que la juridiction désignée soit celle d'un Etat contractant ;
 Considérant qu'en l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que les relations contractuelles liant les sociétés Célio et [...] étaient régies par des conditions générales d'achat signées par les deux parties en 2007, dont la validité n'est pas contestée, aux termes desquelles il était expressément prévu que « de convention expresse, les parties attribuent compétence au tribunal belge compétent dans le ressort duquel est situé le siège social de Célio International, pour toutes contestation relative à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conventions » ;
 Qu'une telle clause désigne avec suffisamment de précision la juridiction étrangère belge ;
 Qu'aucun autre contrat n'a été signé entre les parties et les relations commerciales se sont poursuivies sur ces bases, étant précisé, suivant le préambule desdites conditions générales d'achat que « l'acceptation des conditions générales d'achat par le fournisseur constitue une condition essentielle et déterminante des présentes relations commerciales », démontrant ainsi suffisamment l'engagement des parties ;
 Que de plus, il résulte du contenu des conditions générales d'achat que celles-ci couvrent non seulement les conditions des achats de marchandises, mais également tous les éléments essentiels des relations commerciales entre elle et son fournisseur, allant de la commande jusqu'au paiement, y compris les délais de livraison, les pénalités de retard, les défauts de fabrication, l'usage de la marque, la force majeure etc., et ce pendant toute la période des relations commerciales entre les parties, ces dernières n'ayant conclu aucun autre contrat pour régir leurs relations ;