Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.909 du 01/06/2022,  partie 3



 Moyen produit au pourvoi n° T 20-16.909 par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. [X] et la société Mutuelle assurances corps santé français
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné le docteur [X] à payer à Mme [J], les sommes de 1 867,79 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 2 770 euros au titre des frais de médecin conseil, 2 554,77 euros au titre des frais de déplacement, 42 273 euros au titre de l'assistance tierce personne temporaire, 634 086,52 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente, 4 575 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 8 000 euros au titre des souffrances endurées, 3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 63 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 8 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 5 000 euros au titre du préjudice sexuel, D'AVOIR condamné le docteur [X] à payer à M. [O] [J] la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice d'affection, et D'AVOIR condamné le docteur [X] à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 10]-[Localité 9] les sommes de 11 954,81 euros au titre de ses débours et de 1 037 euros au titre de son indemnité forfaitaire de gestion, et D'AVOIR dit que le docteur [D] sera tenu in solidum avec le docteur [X] des condamnations ci-dessus prononcées dans la seule limite de 90 % et dit que dans leur relation, le docteur [X] sera tenu à hauteur de 50 % et le docteur [D] à hauteur de 50 % ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la responsabilité du docteur [D], du docteur [X] et de la Clinique [11] alléguée par M. et Mme [J], M. et Mme [J] reprochent au docteur [D], au docteur [X] et à la Clinique [11] plusieurs fautes consistant :  pour le docteur [D] et le docteur [X] dans le choix et la réalisation de l'anesthésie,  pour la Clinique [11] et le docteur [X] dans l'étirement du nerf crural, pour le docteur [X] et la Clinique [11] dans le retard de diagnostic de la complication,  pour le docteur [X] dans la violation de son obligation d'information ; qu'en conséquence, il convient d'examiner successivement ces divers moyens soulevés par M. et Mme [J] ; qu'il sera préalablement rappelé qu'aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ; qu'il en résulte que tout médecin est tenu de donner aux patients des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ;
 
 que sur le moyen de M. et Mme [J] tiré de la responsabilité in solidum du docteur [D] et du docteur [X] quant au choix et à la réalisation de l'anesthésie, dans un courrier du 22 novembre 2010, adressé aux docteurs [B] et [S], le docteur [X] envisageait sur la jambe droite un geste de type AS VAL, c'est-à-dire une ablation sélective des varices sous anesthésie locale, et de phlébectomie saphène antérieure droite début janvier ; que le compte rendu opératoire du docteur [X] en date du 6 janvier 2011 indique que l'intervention a été pratiquée sur Mme [J] à droite selon le principe ASVAL ; qu'il est pour autant établi à la lecture :  de la feuille de consultation anesthésique pour l'intervention du 28 décembre 2010 et du 6 janvier 2011, que si celle-ci devait se faire sous anesthésie locale, la mention "AL rachi" a été barrée et que la mention AG a été portée en dessous, étant précisé que la mention "AG" n'est pas écrite de la même manière que les autres mentions, et que c'est le docteur [L] qui a effectué la consultation anesthésique ;  de la fiche de liaison bloc/service qu'une anesthésie générale a été pratiquée ;  de la fiche d'intervention médicale du 6 janvier 2011 qu'une anesthésie générale a été pratiquée au moyen de profenid, tracfol et de propofol,  des consignes post opératoires du 6 janvier 2011, qu'une anesthésie générale a été pratiquée ;  de la fiche de liaison bloc/service, de la fiche d'intervention médicale du 6 janvier 2011, et des consignes post opératoires du 6 janvier 2011, que le docteur [D] était le médecin anesthésiste, celui-ci étant même qualifié d'anesthésiste principal ou d'anesthésiste intervenant ;  du rapport d'expertise judiciaire et de ses annexes que : - L'intervention prévue à droite le 6 janvier 2010 par le docteur [X] était une technique " ASVAL", c'est-à-dire une Ablation Sélective des Varices sous Anesthésie Locale. Or, elle est réalisée sous anesthésie générale, à la demande de la patiente elle- même selon l'interrogatoire de celle-ci, mais je n'en suis pas sûr et il me semble qu'une simple anesthésie locale ne lui a pas été proposée.