Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-15.688 du 12/06/2013,  partie 4


que dès lors, et toujours en application de l'article 503 de l'ancien code civil, sont frappés de nullité le bail consenti le 26 décembre 2006 par Denise Z... à ses petitsenfants, agissant pour le compte d'une société en formation et les deux contrats d'assurance-vie souscrits le 22 décembre 2007 alors qu'elle se trouvait sous tutelle ; que ces annulations s'étendent aux versements de primes que Denise Z... a pu effectuer sur ces contrats d'assurance-vie postérieurement à leurs souscriptions, comme sont nuls les dons manuels consentis le 26 juin 2007 par Denise Z... à ses petits-enfants à la suite du rachat du contrat d'assurance-vie n° 40292548 ainsi que cela ressort d'un courrier de la société AGF en date du 3 août 2007 ; 
 
 ALORS, d'une part, QUE l'article 503 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, qui permettait l'annulation des actes antérieurs à l'ouverture d'une tutelle si la cause qui avait déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où ils ont été faits, sans limitation de temps entre ces actes et la mise sous tutelle, a été abrogé ; qu'en application de l'article 45 de cette loi, ce texte a été abrogé au 1er janvier 2009 ; que depuis cette date, le nouvel article 464 du code civil limite les demandes d'annulation, en cas de notoriété de l'altération des facultés physiques ou mentales, aux actes conclus moins de deux avant l'ouverture de la mesure de protection, et à charge pour le demandeur à la nullité de justifier du préjudice subi par la personne protégée ; que pour les actes antérieurs de plus de deux ans à l'ouverture d'une mesure de protection, l'article 489 devenu 414-1 du code civil prévoit leur annulation à charge pour le demandeur à la nullité de justifier de l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; qu'en l'espèce, par conclusions du 30 mars 2009 et par conclusions récapitulatives du 1er juillet 2010, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007, M. Jean-Jacques X... a demandé la nullité du testament établi le 10 janvier 2005 par Mme Z..., en raison de sa mise sous tutelle par jugement du 16 octobre 2007 ; qu'il ne pouvait néanmoins demander l'annulation des actes conclus au plus tard deux ans avant la décision de mise sous tutelle, sauf à prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; qu'en faisant application, pour annuler le testament, de l'article 503 dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 464 et 414-1 du code civil, dans leur rédaction issue de ladite loi, par refus d'application ; 
 
 ALORS, d'autre part, QU'en l'espèce, par conclusions du 30 mars 2009 et par conclusions récapitulatives du 1er juillet 2010, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007, M. Jean-Jacques X... a demandé la nullité de l'acte sous seing privé en date du 26 décembre 2006 aux termes duquel un bail commercial a été consenti par Mme Z... à Jean-Christophe X... et Anne X..., ainsi que la nullité de l'acte de rachat du contrat d'assurance-vie AGF MODUL Epargne n° 40 292 548 L AG par Mme Z... le 26 juin 2007, en raison de sa mise sous tutelle par jugement du 16 octobre 2007 ; qu'en application de l'article 464 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 applicable à la cause, la nullité de ces actes était subordonnée à la preuve d'un préjudice pour la personne protégée ; qu'en se bornant à examiner si l'altération des facultés mentales de Mme Z... était notoire pendant la période où ces actes ont été passés, sans rechercher si la preuve était rapportée que ces actes lui auraient causé un préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 464 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007.