Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.176 du 05/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
 
 La société [3], dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée [4], a formé le pourvoi n° V 21-10.176 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [T] [V], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine Maritime, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [3], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [V], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à M. [V], la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [3].
 
 La société [3] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société [4], aux droits de laquelle vient l'exposante, a commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle subie par M. [V], d'AVOIR ordonné la majoration de la rente à son maximum et désigné le docteur [R] en qualité d'expert afin d'évaluer les préjudices allégués par M. [V], et D'AVOIR dit que la CPAM de Rouen Elbeuf disposait d'une action récursoire contre l'employeur ;
 
 1/ ALORS QU'il appartient au salarié qui invoque l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur de prouver, autrement que par ses seules affirmations, qu'il était exposé à un danger ; que la société précisait et offrait de démontrer que, conformément au Document Unique d'Evaluation des Risques de 2015, « le niveau de stress au travail au sein du service de M. [V] était évalué à 2 sur une échelle de 1 à 5 de la gravité des risques potentiels » ; qu'elle ajoutait qu'en 2015, l'expert spécialisé dans l'intégration des risques psycho-sociaux dans le document unique d'évaluation des risques n'avait identifié aucun risque psycho-social et n'avait par conséquent mis en place aucun plan d'action (conclusions d'appel p.11) ; qu'en retenant néanmoins l'exposition de M. [V] à un risque au sein de l'entreprise en se fondant sur l'enquête administrative de la Caisse ainsi que sur l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) lesquels ne faisaient que reprendre les déclarations de M. [V], la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, 
 
 2/ ALORS QU il appartient au salarié qui invoque l'existence d'une faute inexcusable de prouver, autrement que par ses seules affirmations, que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que le Directeur d'exploitation indiquait n'avoir jamais perçu les difficultés de M. [V] qui ne s' en était jamais plaint à lui bien qu'ils se voyaient en dehors de l'entreprise, pratiquant le même sport ;