Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.509 du 25/03/2020,  partie 3



 
 2°/ qu'en déboutant le comité d'établissement aux motifs que celui-ci dispose d'un droit propre portant sur la subvention de fonctionnement et que le montant de celle-ci est étranger à la consultation annuelle sur les comptes, quand la demande ne tendait qu'à obtenir communication de l'assiette et des rubriques comptables correspondantes au compte 641, sans remettre en cause le montant de la subvention, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que pour rejeter la demande de communication de documents, la cour d'appel, a, sans dénaturation, exactement retenu qu'aucune consultation n'étant prévue sur le montant des subventions versées chaque année au comité d'établissement, la contestation de ce montant supposait, dans le cadre d'une procédure en référé, que les conditions prévues par les articles 808 et 809 du code de procédure civile soient remplies, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque la demande été formée à l'occasion de la consultation sur les comptes annuels de la société sans que soient invoqués de motifs précis à l'appui de la demande ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le comité social et économique d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, venant aux droits du comité d'établissement de Guyane de la société Electricité de France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le comité social et économique d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, venant aux droits du comité d'établissement de Guyane de la société Electricité de France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le comité d'établissement de Guyane de sa demande tendant à obtenir la communication des éléments relatifs à l'évolution des rémunérations des agents de l'établissement pour les années 2009 à 2011.
 
 AUX MOTIFS propres QUE s'agissant en premier lieu des éléments relatifs à l'évolution des rémunérations des agents de l'établissement, il ressort des conclusions du comité d'établissement et du cabinet Secafï que les demandes portent uniquement sur les années 2009 à 2011, le cabinet Secafi disposant déjà du détail des éléments de rémunération pour les années 2012 à 2014, tel que cela ressort également du mail du 8 avril 2016 communiqué par le comité d'établissement (pièce 7, demande de l'expert pour les années 2009 à 2011) ; qu'or il résulte des dispositions combinées de l'article L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail que l'employeur remplit son obligation de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle sur les comptes, dès lors qu'il met à disposition du comité d'entreprise, et par suite de l'expert qu'il désigne, le détail des éléments de rémunération concernant l'année qui fait l'objet du contrôle, soit en l'espèce l'année 2014, et les deux années précédentes, soit les armées 2012 et 2013, avec cette précision qu'il n'est pas élevé de contestations sur la communication des pièces concnemant les prévisions pour les années suivantes ; que ni le comité ni le cabinet Secafi ne font état de projets importants ou de difficultés particulières qui justifieraient la communication de documents sur les années antérieures ; qu'en outre la société EDF produit un extrait de son référentiel application RH dont il ressort que les données portant sur les rémunérations et les carrières, sont conservées en ligne pendant trois ans, ce qui la place dans une impossibilité matérielle de procéder à une simple transmission de données, seule nécessaire dans le cadre de la consultation annuelle 2014 sur la situation économique et financière de l'entreprise ; que par ailleurs, le cabinet Secafi réclame une explication écrite de la classification des éléments de rémunération selon les catégories liées à la fonction, à l'horaire, la mobilité, aux sujétions de service, et aux compléments salariaux ; qu'or il ressort des pièces communiquées par EDF qu'ont été communiqués des documents suffisants permettant de répondre à cette demande, par la mise à disposition du guide de la rémunération globale de la société, de la note PERS 946 portant méthode d'évaluation des emplois, et de l'accord de branche sur les évolutions salariales ; que les documents permettent au cabinet Secafi d'exercer sa mission au regard des documents propres de l'établissement, à savoir le fichier de la rémunération du personnel et une étude sur les évolutions salariales 2012-2013, sans qu'il puisse exiger la communication d'un document de synthèse écrit, dont la réalisation entre dans l'objet de sa mission.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE les demandes de renseignements et de pièces complémentaires sous astreinte du CE GUYANE / EDF et de la société SECAEI sont identiques ;