Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.676 du 02/10/2019,  partie 4


que la Cour d'appel qui a relevé que ces dispositions ne s'appliquaient pas au motif que le contrat dont il était question n'impliquait pas de flux d'affaires entre les parties, a ajouté au texte une condition qu'il ne comporte pas et a ainsi violé l'article L 442-6- I 5°du code de commerce
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société IDF Management de ses demandes de dommages et intérêts
 
 Aux motifs que la société IDF Management reproche subsidiairement à la société GIFI, d'avoir commis une faute délictuelle à son égard en rompant brutalement leurs relations commerciales ; la société Gifi soutient que cette demande ne peut être fondée sur l'article 1382 du code civil ; la société IDF Management fait grief à la société Gifi d'avoir rompu le contrat de gérance-mandat les liant ; or il a été relevé supra que l'action fondée sur les dispositions de l'article L 442-6 I 5° n'était pas applicable en l'absence de toute faute délictuelle distincte établie ;
 
 Alors que la rupture brutale d'une relation commerciale établie engage la responsabilité délictuelle de son auteur ; qu'à défaut d'application des dispositions particulières de l'article L442-6 I 5° le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture doit être indemnisé sur le fondement du droit commun de la responsabilité délictuelle ; que la Cour d'appel qui a débouté la société IDF Management de sa demande subsidiaire fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil en sa rédaction applicable à la cause au motif que la demande à l'encontre de la société Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L442-6 I,5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article précité devenu l'article 1240 du même code. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Gifi Mag.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir prononcé la nullité de l'article 15-2 du contrat de gérance-mandat et d'avoir condamné la société Gifi Mag à payer à son ancien mandataire gérant des dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 15.2 du contrat de gérance mandat est rédigée comme suit : « en cas de cessation des relations contractuelles, quelle qu'en soit la cause, le Gérant Mandataire et ses représentants s'interdisent d'exercer, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, dans un rayon de cinquante (50) kilomètres à vol d'oiseau du fonds de commerce objet du présent mandat et de tous fonds de commerce qui seraient exploités par le Mandant, une activité susceptible de concurrencer directement ou indirectement ce dernier, et ce, pendant une durée de deux ans à compter de la date d'expiration. Il est de principe qu'une clause de non-concurrence est licite, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. La clause limite à un rayon de cinquante kilomètres autour des magasins Gifi la possibilité au gérant-mandataire et à ses représentants d'exercer une activité susceptible de concurrencer directement ou indirectement son activité. Cette clause apparaît très étendue quant à l'espace concerné par l'interdiction d'exercer une activité concurrente, l'espace n'est pas précisément défini et limité. En outre, la clause est disproportionnée au regard de la durée de la restriction de 2 années et du but recherché par celle-ci, alors que le savoir-faire justifiant l'interdiction n'étant pas décrit et encore moins établi. En conséquence, l'article 15.2 du contrat de gérance mandat n'est pas licite et sa nullité doit être prononcée. Le jugement doit être confirmé sur ce point.
 
 Sur la demande de dommages et intérêts
 
 La société IDF Management explique uniquement au soutien de sa demande en réparation de son préjudice né du respect de la clause de non concurrence nulle, qu'elle n'a pas pu exercer d'activité relevant de son objet social, sans apporter de pièces justificatives ni d'autres éléments. Dans ces conditions, il y a lieu de fixer le préjudice subi à la somme de 10.000 euros. Il y a dès lors lieu de condamner la société Gifi à payer à la société IDF Management la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ».
 
 1° ALORS QU'est suffisamment limitée dans l'espace et dans le temps et donc licite une clause qui interdit pendant une durée de deux ans un ancien mandataire-gérant d'exercer directement ou indirectement une activité susceptible de concurrencer celle du mandant dans un rayon de cinquante kilomètres à vol d'oiseau du fonds de commerce objet du mandat et de tous fonds de commerce qui seraient exploités par le gérant ; que la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en sa version applicable au litige ;