Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.044 du 15/03/2023,  partie 2


une seconde période courant de septembre 2011 au 31 août 2012 au cours de laquelle il est établi que Mme [M] a été présente à son domicile à compter de mi-décembre 2011 pour avoir été en congé maternité du 16 décembre 2011 au 19 mai 2012, puis en arrêt de travail du 20 mai 2012 au 20 juin 2012, et en congés payés du 23 juin au 2 septembre 2012 ; un second enfant, [X], est né le 30 janvier 2012, Mme [R] n'avait alors plus que l'enfant [J] à récupérer à la sortie de l'école et elle ne fait pas la démonstration par les pièces qu'elle verse au débat avoir travaillé 174 heures par mois comme elle l'affirme, soit 40 heures par semaine, alors que Mme [M] était constamment présente au domicile durant cette seconde période ; une troisième période courant de septembre 2012 à avril 2013, au cours de laquelle Mme [R] a été amenée à travailler les lundis en plus des autres jours, donc à temps plein, raison pour laquelle son salaire est alors passé de 900 € nets à 1 200 € nets, tels que cela résulte des pièces versées au débat ; les fiches de paie de septembre 2012 jusqu'en mars 2013 mentionnent un nombre d'heures erroné et minoré par rapport au montant du salaire perçu de 1 200 € net, mais il est démontré à la cour qu'une régularisation a bien été effectuée sur le mois de mars 2013 ; à partir d'octobre 2012, Mme [Y] [I] atteste que Mme [M] quittait son travail à 16h30 et il n'est encore pas démontré par Mme [R] qu'elle terminait son travail à 19 h 00 comme elle l'affirme, alors que Mme [M] justifie pour sa part avoir été de retour à son domicile à 17 heures ; la cour relève enfin que Mme [R] n'a, dans ses demandes, tenu aucun compte ni de ses périodes d'arrêt de travail, ni de ses périodes de congés ; or, les époux [M] versent des éléments attestant que Mme [R] était en arrêt maladie du 7au 16 mars 2013 ; elle a été indemnisée par la caisse de sécurité sociale dans le cadre de cet arrêt de travail ; dans ces conditions, la cour retient encore que Mme [R] ne peut prétendre avoir travaillé à temps plein pendant cette période ; de même, Mme [R] n'a pas travaillé pendant les périodes de congés des époux [M], notamment en décembre 2010, lesquels justifient de leur absence durant 5 jours avec leur enfant, de sorte que Mme [R] n'a pas pu travailler à temps plein en décembre 2010, comme elle le prétend ; enfin, durant l'année 2011, M. [M] a bénéficié de 41 jours de congés, ainsi que l'atteste son employeur et Mme [M] a bénéficié de 43 jours de congés payés sur l'année 2011, ainsi que l'attestent ses fiches de paie ; les jours de congés des époux coïncidant et justifiant de leur départ du domicile en avril puis août 2011 ; Mme [R] ne peut affirmer avoir travaillé à temps plein durant avril puis août 2011 ; la cour déduit ainsi de tout ce qui précède qu'il demeure établi par les pièces versées au débat que la demande de Mme [R] n'est pas étayée et que celle-ci n'a pu réaliser 174 heures par mois de décembre 2010 à septembre 2012 ; dès lors, cette dernière est mal fondée dans sa revendication du paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, fixé le salaire au minimum conventionnel à temps complet à 1 684,32 € et condamné M. et Mme [M] à verser à Mme [R] 1 684,32 € au titre de l'indemnité de requalification et 12 270,47 € au titre du différentiel de salaire et accessoires correspondant à la période d'emploi illicite (arrêt, pages 7 à 9) ; 
 
 Alors que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein ;
 Qu'en déboutant purement et simplement Mme [R] épouse [P] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, tout en relevant qu'à compter du mois de septembre 2012, la salariée a été amenée à travailler à temps plein, ce dont il résulte qu'à partir de cette date la requalification du contrat en contrat à temps plein s'imposait, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 3123-17 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [R] épouse [P] de sa demande au titre du travail dissimulé ;
 
 Au motif que la demande en paiement des heures supplémentaires ayant été écartée, les prétentions de Mme [R] au titre du travail dissimulé sont dépourvues d'objet (arrêt, page 9) ;