Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.184 du 21/11/2018,  partie 3


que l'ordonnance attaquée se borne cependant, pour rejeter cette demande, à énoncer qu'il y a lieu de maintenir la mesure dès lors que « Thomas X... présente des troubles importants du comportement se traduisant par des actes inadéquats » ; qu'en se déterminant ainsi sans constater le moindre risque d'atteinte grave à l'ordre public, ni le moindre danger pour la sûreté des personnes le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3213-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique ;
 
 2°/ ALORS QUE M. X... indiquait précisément dans le dispositif de ses écritures d'appel que la dangerosité n'a pas été caractérisée par le Préfet dans sa décision et dans les motifs de l'ordonnance déférée ; qu'en confirmant l'ordonnance déférée, sans s'expliquer sur le maintien de sa prétendue dangerosité le premier président a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
 
 3°/ ALORS QU'aux termes de l'article 5§1.e) de la Convention européenne des droits de l'homme, nul ne peut être privé de sa liberté sauf explications dont la nécessité doit être dûment caractérisée ; qu'il appartient au juge saisi de la régularité de la prolongation d'une mesure d'internement psychiatrique d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, le maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement ne porte pas une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ; qu'en confirmant l'ordonnance déférée, ordonnant la poursuite des soins sans consentement, sans établir le caractère réellement dangereux de M. X..., quand il résultait des constatations du certificat médical de situation du 15 mai 2017 que M. X... est seulement « tendu » et qu'il « présente des troubles importants du comportement se traduisant par des actes inadéquats », alors que d'autres mesures, moins sévères, étaient suffisantes pour sauvegarder l'intérêt personnel ou public exigeant des soins psychiatriques et que M. X... consentait à se soumettre à un suivi psychiatrique libre, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a violé l'article 5§1.e) de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe de proportionnalité.