cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-21.286 du 24/05/2017,  partie 5



 ALORS, D'UNE PART, QUE la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente ; d'où il suit qu'en se déterminant uniquement sur la circonstance que le boîtier commercialisé par la société Suza « reproduit les caractéristiques essentielles du modèle déposé », les différences avec ces dernières « devant être considérées comme insignifiantes », sans rechercher si le modèle litigieux de la société Suza était susceptible de produire sur l'observateur averti la même impression d'ensemble que le modèle déposé, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.513-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente ; que la cour d'appel constate que (p.9, al. 5) « la présence, en position centrale de son produit [celui de la société Suza], d'un écran LTD Display « Z... Ray » permettant l'affichage de ses différentes fonctionnalités, le positionnement nettement différent des boutons sur cette même façade, le matériau unique utilisé sans liseré, l'aspect de chaque face du boîtier agrémenté de quatre grosses vis saillantes de quelques millimètres ne conduira pas le consommateur à confondre ces produits ou les associer », ce dont il résultait nécessairement que le modèle de l'exposante (« boîtier « BX-nmp3036 Deluxe 3,5'' ») produisait sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente de celle du modèle déposé par la société PCA ; qu'aussi en statuant comme elle l'a fait au titre de l'action en contrefaçon, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales des constatations auxquelles elle avait par ailleurs procédé, violant l'article L.513-5 du code de la propriété intellectuelle.