Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.630 du 01/12/2021,  partie 2


que les e-mails dans lesquels la société Trade Mark NC faisait des recommandations, lui faisait part de la tenue d'une réunion ayant pour objet les « CA, Promo, Objectifs, Propositions d'amélioration diverses » ou sollicitait des informations sur les commandes prises ne faisaient pas peser sur Mme [U] des contraintes excédant les obligations pesant sur un travail indépendant ;
 - 3 – que s'il n'est pas contesté que la société Trade Mark NC avait élaboré un « plan de tournée Emmanuelle 2014 » (annexe n°Q), Mme [U] ne démontre pas que ce document avait un caractère impératif, dont la violation donnait lieu à remontrances voire à sanctions ; que plus généralement, elle ne démontre toujours pas qu'elle était soumise à des contraintes horaires définies par la société Trade Mark NC et qu'elle n'avait pas la maîtrise de l'organisation de son activité ; qu'en l'absence de tout autre élément, l'indice que constitue ce document est trop tenu pour caractériser un lien de subordination ; qu'en conclusion, les nouveaux éléments invoqués par l'appelante en cause d'appel ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation des premiers juges ; que Mme [U] échoue dans l'administration de la preuve qui lui incombe ; que l'existence d'un lien de subordination et, par voie de conséquence, celle d'un contrat de travail ne sont pas démontrées ; que dans ces conditions, Mme [U] ne peut qu'être déboutée de ses diverses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur l'existence du contrat de travail l'article Lp 111-2 du code du travail en Nouvelle-Calédonie dispose « qu'est considérée comme salariée toute personne physique qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une personne physique ou morale publique ou privée » ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur s'apprécie selon la nature de la profession exercée ; que c'est à la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un lien de subordination ; qu'en l'espèce, à l'appui de son allégation selon laquelle la relation contractuelle qui la liait à la société Trade Mark NC s'analysait en réalité en contrat de travail, la demanderesse produit deux documents l'un intitulé « plan de tournée Emmanuelle » et l'autre « planning Jérôme GMS » ; qu'il sera relevé que ces deux documents dactylographiés, non datés, non signés, rédigés en format paysage sur trois colonnes ne portent aucune mention permettant de les rattacher d'une manière ou d'une autre à la demanderesse ; que par ailleurs, n'est mentionné aucun horaire seulement une liste de commerce par journée et semaine avec quelques commentaires ; que par ailleurs, la demanderesse produit également l'ensemble des factures adressées à la société Trade Mark NC ; que ces factures sont établies par la requérante elle-même et incluent le montant de sa commission et la TSS ; qu'il est constant qu'elle a travaillé pour au moins deux autres entreprises, les sociétés Sullivan NC et Sodival de sorte que la société défenderesse n'était pas sa seule source de revenus ; qu'en outre, au vu de l'évolution de ses revenus, il apparaît que si le contrat d'agent commercial a été signé au mois d'avril 2013, elle n'a commencé à percevoir des commissions qu'en août 2013 ; que ces dernières étaient très variables, aucune rémunération fixe ne lui étant versées ; qu'en outre, il résulte de l'attestation de Mme [I], comptable de la société Trade Mark NC, que la requérante était rarement présente dans les locaux de la défenderesse, qu'elle n'y venait qu'occasionnellement pour assister à des réunions entre commerciaux ou pour récupérer « ses relevés clients en fin de mois » ; que la requérante, qui discute la valeur probante de cette attestation, n'apporte aucun élément permettant de la remettre en cause, se contentant d'affirmer sans démonstration que l'organisation interne expliquerait que la comptable ne l'ait pas - 4 – vue ; qu'en tout état de cause, le contrat conclu entre les parties le 1er avril 2013, ne mentionne aucun lieu d'exercice imposé ni horaires de travail à respecter ; que de plus, la requérante était régulièrement immatriculée au RIDET et immatriculée aux organismes sociaux des travailleurs indépendants ; qu'enfin, si la requérante démontre que le 24 décembre 2014, la défenderesse l'avait fait remplacer auprès des commerçants qu'elle visitait habituellement, il sera relevé que la défenderesse était légitime à le faire dès lors qu'elle avait été informée le 22 décembre du placement de la requérante en arrêt pour maladie à compter du 20 décembre ; qu'au regard de ce qui précède, la demanderesse n'apporte aucun élément de nature à prouver qu'elle exerçait sa fonction d'agent commercial sous le contrôle et la direction de la société défenderesse ; qu'elle ne pourra qu'être déboutée de sa demande tendant à voir requalifier le contrat d'agent commercial signé le 1er avril 2013 en contrat de travail ; que de même, elle sera déboutée de la totalité de ses demandes indemnitaires subséquentes relatives au licenciement abusif, congés payés, primes et remboursement de cotisations sociales ;