Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.281 du 30/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
 
 La société Edelis, anciennement dénommée société Akerys promotion, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-14.281 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. A... T..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, anciennement dénommée AGF Iart,
 
 3°/ à la société Allianz Vie, société anonyme, anciennement dénommée AGF Vie,
 
 ayant toutes deux leur siège [...]
 
 4°/ à la société Crédit Foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Edelis, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Allianz IARD et Allianz Vie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. T..., après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Edelis aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Edelis et la condamne à payer à M. T... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Edelis
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'annulation du contrat de réservation ;
 
 Aux motifs que « sur les irrégularités dénoncées, il est relevé que la reproduction des articles L 121-3 à L 121-6 du code de la consommation n'est pas opérée de façon apparente en violation de l'article L. 121-2", 7° du code de la consommation. Par ailleurs, l'article 11 du contrat de réservation contrevient aux dispositions de l'article L 121-23, 7° du même code. L'article 11 du contrat préliminaire ne fait pas état de la prorogation du délai de rétractation lorsqu'il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Le formulaire détachable ne respecte pas non plus les prescriptions obligatoires. Il omet la référence au code de la consommation prescrite par l'article R 121-5°, au terme duquel doit y figurer l'instruction de " l'expédier au plus tard le 7e jour à partir du jour de la commande, ou si ce délai expire normalement, un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé le premier jour ouvrable suivant. Enfin, ce formulaire n'est pas détachable dans la mesure où, une fois qu'il est détaché, il ampute le contrat préliminaire d'une partie de ses dispositions contractuelles (en l'espèce des stipulations relatives à la garantie des loyers qui figurent au verso). Ces manquements objectifs aux prescriptions impératives du code de la consommation sont avérés. Si les dispositions légales par reproduction d'extraits du code de la consommation figurent effectivement dans un encadré intitulé "dispositions légales" comprenant dans un premier article les dispositions légales tirées du code de la construction et de l'habitation et dans un second article celles tirées du code de la consommation, cette reproduction est effectuée dans des caractères peu lisibles au regard de leur taille. Cette reproduction obligatoire des textes ne peut être considérées comme ayant été faites en caractères très apparents. Le formulaire de rétractation est par ailleurs non conforme aux prescriptions réglementaires. Outre le fait qu'une fois détaché, il ampute d'une partie de son texte le contrat, il ne rappelle pas le délai dans lequel il doit être expédié pour pouvoir produire effet. Le contrat n'étant pas conforme à toutes les prescriptions édictées par le code de la consommation, il est nul. Il n'est pas établi que l'appelant, en signant l'acte authentique ait renoncé à se prévaloir de cette nullité.