Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.015 du 11/05/2022,  partie 4


que de plus l'article 5 du contrat TRO stipule que si le locataire n'utilise aucune des options d'échange au cours de la totalité de la durée initiale d'utilisation de l'annexe TRO, l'annexe prendra fin à l'issue de la durée d'utilisation de 42 mois et que Bois & Matériaux a la possibilité, contre le paiement de pénalités, de mettre un terme au contrat TRO, en respectant un préavis de 9 mis avant l'expiration de la durée initiale d'utilisation de 42 mois ; qu'enfin Bois & Matériaux ne peut raisonnablement soutenir, à l'appui du vice de perpétuité, que pour exercer cette faculté de résiliation, il lui faudrait renoncer à la conclusion d'une nouvelle annexe TRO et par conséquent renoncer à toute modification de son parc d'équipements, car cela relève de son libre choix ; que le tribunal dira que l'annexe TRO du 1er août 2013 n'est entachée d'aucun vice de perpétuité puisque les conditions TRO et les conditions générales de location prévoient la possibilité pour chacune des parties de mettre un terme au contrat TRO à l'expiration de la période initiale de 42 mois ;
 
 1°) ALORS QUE le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps ; qu'en jugeant que le contrat n'était pas affecté d'un vice de perpétuité après avoir pourtant relevé qu'à chaque nouvel investissement, restitution ou remplacement de matériel par la société locataire, le contrat de bail était renouvelé pour une nouvelle période de 42 mois pour la totalité du matériel, ce dont il résultait que le contrat était affecté d'un vice de perpétuité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1709 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en se fondant, pour juger que le contrat n'était pas affecté d'un vice de perpétuité, sur la circonstance inopérante que le locataire pouvait y mettre un terme en ne faisant pas usage de l'option d'échange au cours de la totalité de la durée d'utilisation (article 5 de l'annexe TRO du 1er août 2013) ou en usant de la faculté de résiliation unilatérale de l'option d'échange moyennant le respect d'un préavis de 9 mois (article 10.1 b) des conditions TRO du 1er février 2007), ce qui, en raison de ce qu'il était ainsi exigé du locataire qu'il renonce, préalablement au terme du contrat, à une prestation essentielle de celui-ci, n'était pas de nature à permettre d'écarter l'existence d'un vice de perpétuité, la cour d'appel a violé l'article 1709 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en se bornant encore, pour écarter le vice de perpétuité, à relever que l'article 8 de l'avenant n° 1 du 1er février 2007 prévoyait la mise à disposition gratuite du matériel dont la mise à disposition excédait 42 mois, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet article ne stipulait pas qu'en cas d'exercice de cette faculté de mise à disposition gratuite « les parties résilieront l'annexe TRO en cours, à l'issue de la Période d'Echange et signeront une nouvelle annexe TRO » pour une nouvelle « durée initiale de quarante-deux mois », de sorte que cette stipulation n'était pas de nature à écarter le vice de perpétuité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1709 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en se fondant, pour statuer comme elle l'a fait, sur les circonstances inopérantes que la société locataire n'était liée par aucune clause d'exclusivité, disposait d'un pouvoir de négociation avec le bailleur et avait la faculté de recourir à une société concurrente, ce qui était sans incidence sur la durée du contrat et l'existence d'un vice de perpétuité, la cour d'appel a violé l'article 1709 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE dans les conclusions d'appel les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour statue sur les prétentions énoncées au dispositif ; que le chef de dispositif des conclusions de la société Bois & Matériaux qui demandait « l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit et jugé que l'annexe TRO en date du 1er août 2013 n'est entachée d'aucun vice de perpétuité », comprenait la demande de nullité de l'annexe TRO, de sorte qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Bois & Matériaux fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé non recevable, comme prescrite, l'action en nullité de la clause de fixation et d'indexation des loyers ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'action en nullité d'une clause d'indexation est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil ; que la prescription commence à courir à compter du jour où l'acte irrégulier a été passé ; qu'il ressort des éléments versés aux débats et des explications des parties que la clause de fixation et d'indexation des loyers critiquée est prévue à l'article 11 des conditions TRO du 1er février 2007 ;