Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.206 du 21/10/2020,  partie 3



 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Transports Catroux et Allianz Global Corporate & Specialty aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Gefco.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable l'action exercée par la société Ace devenue Chubb European Group ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article 31 du code de procédure civile que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Il résulte de l'article L. 111-2 du code des assurances que ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres I, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues   dans les articles   L.121-12 (...). Il résulte en outre de l'article L. 121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. En l'espèce, la société Chubb, assureur de la société L'Oréal, exerce son action non pas sur le fondement d'une subrogation légale ou conventionnelle à l'encontre des tiers auteurs du dommage, mais sur le fondement d'une cession, par la société L'Oréal, de ses droits à son profit. Les sociétés Gefco, Catroux et Allianz soutiennent que le recours de l'assureur à l'encontre du responsable du dommage est nécessairement de nature subrogatoire, impliquant un paiement effectif au profit de l'assuré, à l'exclusion du recours fondé sur une cession de droits, arguant notamment du fait que le mécanisme de la cession de droits est insuffisamment protecteur des droits des assurés en ce qu'il permet à l'assureur d'agir contre le responsable sans qu'il ait au préalable indemnisé son assuré. Elles soutiennent qu'en créant une subrogation légale spécifique au profit de l'assureur, le législateur a écarté la pratique ancienne des cessions de droits, ce qui a été confirmé par la jurisprudence ultérieure de la Cour de cassation. La société Chubb soutient au contraire qu'elle peut valablement agir en qualité de cessionnaire des droits de la société L'Oréal. Elle soutient que l'article L. 121-12 du code des assurances est supplétif et que les parties peuvent y déroger, notamment en ce que l'assureur peut agir sur le fondement d'une subrogation conventionnelle au lieu de la subrogation légale.
 
 Il résulte des dispositions précitées, et notamment de la possibilité de modification par convention des dispositions de l'article L. 121-12 précité, que celles-ci ne sont pas d'ordre public, la jurisprudence la plus récente précisant en outre qu'elles ne sont pas impératives, de sorte que rien n'empêche l'assureur d'agir, outre sur le fondement d'une subrogation, sur le fondement d'une cession de droits. Force est ici de constater que, par un acte du 1er septembre 2010, la société L'Oréal a cédé l'intégralité de ses droits détenus au titre du vol survenu entre le 30 juin et le 1er juillet 2010. Cette cession de droits n'étant pas contestée par les parties, il convient de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit que la société Chubb était recevable à agir sur ce fondement »;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'à l'assignation du 30 juin 2011, est joint l'acte de cession des droits en date du 1er septembre 2010, signé par l'Oréal au profit d'ACE et se rapportant aux marchandises dérobées lors du sinistre survenu dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2010, que cet acte cède l'intégralité des droits détenus par son signataire, incluant le droit d'agir en justice ; que l'assignation et le dénonciation de l'acte précité est intervenue avant la date de prescription de l'action, que les conditions des articles 1689 et 1690 du code civil sont réunies ;