Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.494 du 17/03/2016,  partie 3


qu'il s'en évince que le recours après paiement de la caution est soumis, à partir du moment où le paiement a été effectué par la caution, au délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; que dès lors en décidant que la société Creserfi, filiale du Crédit Foncier de France, est intervenue en qualité de caution, que le fondement de son action contre les époux [C] se trouvait dans les dispositions de l'article 2305 du code civil au titre de son recours personnel et que le délai de prescription de l'action était le délai quinquennal de droit commun institué par la loi du 17 juin 2008, les juges du fond, qui ont constaté que la CRESERFI avait réglé en sa qualité de caution le Crédit Foncier le 1er juillet 2010 et qu'elle n'avait assigné les époux [C] que le 17 août 2012, soit plus de deux ans après ledit paiement, ont violé, par refus d'application, les articles L. 311-2 et L. 311-37 du code de la consommation, et par fausse application l'article L. 110-4 du code de commerce - 
 
 ALORS QUE DE QUATRIEME PART aux termes de l'article 2305 du code civil, la caution qui a payé à son recours contre le débiteur et aux termes de l'article 2308 du même code, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte sauf son action en répétition contre le créancier : qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que la Creserfi, en sa qualité de caution, agissait en paiement sur le fondement d'une quittance subrogative qui lui avait été délivrée par le Crédit foncier le 1er juillet 2010 de sorte qu'elle exerçait un recours subrogatoire ; qu'en rejetant les fins de non recevoir opposées par les époux [C], motifs pris que l'assignation du 17 août 2012 avait été délivrée dans le délai de prescription de cinq ans sans constater que la caution avait payé après avoir été poursuivie par le créancier, ou dans l'hypothèse inverse, après avoir averti les emprunteurs, la cour d'appel a violé les articles 2305 et 2308 du code civil ;
 
 - ALORS QU'ENFIN, les époux [C], qui avaient rappelé que le Crédit Foncier n'avait jamais prononcé la déchéance du terme ni justifié du non-paiement des échéances antérieurement à la saisine directe de la caution (cf leurs conclusions notamment p 11 § 5), avaient fait valoir (cf leurs conclusions p 9 §4) qu'outre la prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation qu'ils pouvaient opposer au Crédit Foncier, ils auraient également pu solliciter l'annulation ou la résolution des prêts souscrits compte tenu de l'absence de capacités financières suffisantes pour s'acquitter des sommes prêtées mais également de la violation par le Crédit Foncier de ses obligations pré-contractuelles (bordereau de rétractation détachable absent, absence de mise en garde, absence de tableau d'amortissement pour ce prêt etc ¿) ; que dès lors en se bornant à énoncer qu'au 1er juillet 2010, le délai de prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation n'avait couru que depuis le 27 mai 2010 et était donc loin d'être expiré de telle sorte que les époux [C] ne disposaient alors d'aucun moyen de prescription à opposer au Crédit Foncier sans constater que la caution qui agissait en paiement sur le fondement d'une quittance subrogative qui lui avait été délivrée par le Crédit foncier le 1er juillet 2010 et qui exerçait donc un recours subrogatoire avait payé après avoir été poursuivie par le créancier, ou dans l'hypothèse inverse, après avoir averti les emprunteurs, la cour d'appel a violé les articles 2305 et 2308 du code civil.