Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.923 du 20/12/2018,  partie 2



 Et attendu qu'ayant constaté qu'il était justifié de la signature, antérieurement au contrôle, d'une convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle par chacun des directeurs des URSSAF concernées, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrôle opéré dans ces conditions par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine était régulier ;
 
 D'où il suit que manquant en fait sur la seconde branche, le moyen n'est pas fondé pour la première ;
 
 Et sur le second moyen, pris en sa sixième branche :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement ainsi que la mise en demeure du 26 novembre 2010 et de la condamner à payer les sommes correspondantes, alors, selon le moyen, que sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; qu'il en va autrement des sommes présentant un caractère exclusivement indemnitaire ; que présentent un caractère indemnitaire les sommes versées au salarié en cas de rupture anticipée de son contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-8 devenu L. 1243-4 du code du travail ; qu'en décidant que les sommes que la société FC Girondins de Bordeaux avait été condamnée judiciairement à payer à M. Z... au titre de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, analysée comme une rupture abusive, qui présentaient un caractère indemnitaire, étaient soumises à cotisations sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée à l'initiative de l'employeur d'un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Et attendu qu'ayant souverainement constaté que la société ne produisait pas de pièce justifiant que l'indemnité allouée par le conseil de prud'hommes à M. Z... excédait le solde des salaires qu'il aurait dû percevoir si le contrat n'avait pas été rompu avant son terme, la cour d'appel en a exactement déduit que les sommes litigieuses devaient être réintégrées dans l'assiette des cotisations ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le même moyen, pris en ses trois premières branches :
 
 Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination, ce lien étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait, dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ;
 
 Attendu que pour valider le onzième chef de redressement au titre des sommes versées respectivement, aux observateurs, aux pigistes et à M. A..., l'arrêt retient, d'abord, que les observateurs établissent des notes de frais de déplacement, qu'ils sont remboursés de notes de téléphone caractérisant l'absence de tout risque économique pour eux ; qu'ils se présentent à l'extérieur avec une carte de visite au logo du club ; qu'ils rendent compte de leur prestation par l'établissement des compte-rendus permettant au club de prendre sa décision ; que leur activité rémunérée s'effectue sous lien de subordination du club, caractérisant l'existence d'un contrat de travail, étant précisé que la faiblesse des sommes reçues et leur autonomie ne sont pas exclusives d'un contrat de travail ; qu'il retient, ensuite, que les interventions même ponctuelles des pigistes rentrent dans le cadre d'un contrat de travail dès lors qu'ils ne sont pas travailleurs indépendants en l'absence de toute immatriculation ou inscription au registre, en l'absence de numéro de Siret ; qu'ils interviennent à la demande et au profit exclusif du club sur le site du club ou pour la revue, à l'occasion d'événements particuliers ; que le contenu de leur prestation est soumis au contrôle du club avant sa publication, caractérisant l'exercice d'un pouvoir de direction et l'existence d'un lien de subordination permettant de conclure à l'existence d'un contrat de travail, non exclusif d'une certaine autonomie ;