Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.838 du 17/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020
 
 La société civile Hermitage, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-17.838 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Ferreira bâtiment, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société civile Hermitage, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Ferreira bâtiment, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile Hermitage aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile Hermitage ; la condamne à payer à la société Ferreira bâtiment la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société civile Hermitage
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société civile Hermitage tirée de l'irrecevabilité alléguée de l'appel incident de la société Ferreira bâtiment et en conséquence, sur cet appel incident, d'avoir condamné la société Ferreira bâtiment à ne payer à la société civile Hermitage que la seule somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la reprise des voiles en bétons armés, et d'avoir débouté la société civile Hermitage de sa demande au titre des pénalités de retard contractuelles, ainsi que de sa demande au titre de la perte de subventions, Aux motifs que « sur l'irrecevabilité soulevée par la société civile Hermitage de l'appel incident de la société Ferreira bâtiment, la société civile Hermitage ne vise aucun fondement juridique au soutien de son exception de fin de non-recevoir à l'encontre de l'appel incident de la société Ferreira bâtiment dans le cadre de son appel principal au seul motif que l'appel principal qu'avait élevé la société Ferreira bâtiment a été déclaré caduc par ordonnance du conseiller de la mise en état du 11 avril 2017 ; qu'or, il résulte de l'article 550 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige que sous réserve des articles 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ; que, dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ; que, dès lors que la société civile Hermitage ne se prévaut d'aucun non-respect par la société Ferreira bâtiment des délais énoncés aux articles 909 et 910 du code de procédure civile dans leur version antérieure au décret susvisé, la fin de non-recevoir soulevée ne peut qu'être rejetée et la société Ferreira bâtiment déclarée recevable en son appel incident » ;
 
 Alors que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en refusant de vérifier comme l'y invitait la société civile Hermitage si l'appel incident de son adversaire était recevable, au regard du délai de deux mois ayant couru à compter de la notification des conclusions de l'exposante prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident, la cour d'appel a violé l'article 125 du code de procédure civile.