Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.864 du 16/01/2020,  partie 5


Sa demande de garantie formée à l'encontre de cette dernière sera en conséquence déclarée irrecevable. La société Areas Dommages demande à être « relevée et garantie par les autres intervenants de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre puisque le sinistre est dû aux fautes commises par les différents intervenants, exonérant CBTP de toute responsabilité, puisque ce dernier n'a fait qu'exécuter le terrassement selon les préconisations données par les entreprises intervenantes en charge notamment de la conception et de la réalisation de la paroi berlinoise qui est à l'origine du sinistre ». Elle ne précise pas le fondement juridique de cette demande, ni les personnes visées. Elle ne justifie pas avoir fait signifier ses conclusions à la SARL Victoria Développement, la SARL Jade Développement et la société Iris Ingénierie. Les demandes formées à l'encontre de ces dernières seront en conséquence déclarées irrecevables en application de l'article 16 du code de procédure civile. En ce qui concerne la société Heaven Climber Méditerranéen, actuellement en liquidation judiciaire, aucune condamnation ne peut être prononcée, conformément aux dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce. Par ailleurs, la société Areas Dommages ne justifie d'aucune déclaration de créance. Sa demande de garantie formée à l'encontre de cette dernière sera en conséquence déclarée irrecevable. En ce qui concerne la société Sol Systèmes, il contient de faire droit à la demande de garantie au-delà de la proportion des dommages excédant la part incombant à la société CBTP, soit 20%, et ce, dans la limite de 40% de ces dommages.
 
 1°) ALORS QU'un constructeur, condamné in solidum avec d'autres à l'égard du maître de l'ouvrage, dispose d'un recours personnel à l'encontre de ses codébiteurs sur le fondement des fautes commises au sein de leur relation contractuelle respective avec le maître de l'ouvrage lorsqu'elles présentent, à son égard, un caractère dommageable ; que la cour d'appel a constaté, compte tenu de l'importance des fautes imputables à chacun des intervenants, le partage de responsabilité suivant : « 20% à la charge de la SARL Victoria Développement et de la SARL Jade Développement, maître de l'ouvrage délégué, 20% à la charge de la SARL Jade Développement et de la société Iris Ingénierie, maître d'oeuvre d'exécution, 40% à la charge de la société HCM et de la société Sol Systèmes, 20% à la charge de la société CBTP » ; qu'en rejetant les appels en garantie formés par la société CBTP et par son assureur, la société Areas Dommages, à l'encontre des autres constructeurs excepté celui formé par la société Areas Dommages à l'encontre de la société Sol Systèmes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1213 du code civil.
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, une partie condamnée in solidum avec une autre à payer une somme au maître de l'ouvrage peut former un recours en garantie contre son co-débiteur ; que le juge ne peut statuer par de simples affirmations, sans analyser, fût-ce sommairement, ni même mentionner les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; que la cour d'appel a caractérisé les fautes commises par les sociétés Sol Systèmes, Iris Ingénierie et Victoria Développement et constaté le partage de responsabilité suivant : « 20% à la charge de la SARL Victoria Développement et de la SARL Jade Développement, maître de l'ouvrage délégué, 20% à la charge de la SARL Jade Développement et de la société Iris Ingénierie, maître d'oeuvre d'exécution, 40% à la charge de la société HCM et de la société Sol Systèmes, 20% à la charge de la société CBTP » ; que, pour néanmoins refuser de faire droit aux appels en garantie de la société CBTP et de la société Areas Dommages contre les autres constructeurs condamnés in solidum à l'exception de celui formé par la société Areas Dommages contre la société Sol Systèmes, la cour d'appel énonce seulement que « les appels en garantie réciproquement formés par les sociétés susnommés entre elles sont, soit irrecevables, en l'absence, pour les sociétés faisant l'objet d'une procédure collective, de déclaration de créance, soit non fondés et injustifiés, au regard des éléments de fait et de droit du dossier », violant ainsi l'article 455 du code civil.

3°) ALORS QUE l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion et que, saisie d'un recours en garantie par l'assureur d'un coobligé in solidum, la cour d'appel est tenue de statuer sur la contribution à la totalité de la dette de chacun des coobligés ; qu'ayant condamné in solidum les sociétés SARL Victoria Développement, Iris Ingénierie, Sol Système et CBTP et constaté qu'eu égard à leurs fautes respectives, il devait être procédé à un partage de responsabilité entre ces sociétés, la cour d'appel, saisie d'un recours en garantie de la société Areas Dommages, devait répartir la charge finale de la dette entre les coobligés in solidum ;