Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.385 du 06/07/2022,  partie 3


qu'en écartant tour à tour chacun des documents médicaux produits par l'exposant soit « ses arrêts maladies de 2016 », son hospitalisation du 7/12/2016 à l'hôpital [3] de [Localité 4] « à la suite d'une dispute avec son patron au travail », son arrêt de travail du 30 juin 2017 pour « harcèlement professionnel », après les avoir analysés séparément, motif pris que « ces griefs » n'étaient pas matériellement établis comme ne ressortant que des seules affirmations de l'exposant sans que les professionnels de santé qui avaient mentionné ces griefs ne les aient constatés, la cour d'appel qui n'a pas pris en compte ces éléments médicaux attestant d'une altération de l'état de santé de l'exposant afin de déterminer si, pris dans leur ensemble, avec les autres éléments matériellement établis, ils ne laissaient pas supposer l'existence d'un harcèlement moral dont l'exposant avait été victime a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge de prendre en compte tous les éléments invoqués par le salarié ; qu'au titre du harcèlement moral, l'exposant avait notamment fait valoir que « à compter de 2015, deux services lui ont été confiés, le service maintenance et le service outillage, rendant son travail ingérable » dès lors que ne bénéficiant pas d'un statut « cadre », il n'avait jamais eu aucune formation pour lui permettre de gérer des fonctions managériales, de sorte qu'il s'était retrouvé en difficulté à ce nouveau poste auquel il n'avait pas été préparé, qu'il n'avait pas pu compter sur un quelconque soutien de la part de sa hiérarchie, que cela s'était traduit par un refus des techniciens de respecter son autorité, ceux-ci ne le reconnaissant pas comme leur supérieur, que pour pallier au manque d'investissement des techniciens, Monsieur [X] avait dû travailler près de 12 heures par jour, cette situation ayant lourdement impacté son état de santé, qu'il avait ainsi subi un premier arrêt de travail en 2015, souffrant de douleurs à la poitrine et au bras ; qu'il ajoutait que les deux services qu'il gérait ont alors connu de nombreux troubles dans leur fonctionnement, les techniciens mécontents de ce changement de responsable, multipliant les arrêts maladies et qu'au mois de juin 2015, l'ensemble de son service dénonçait des faits de harcèlement et préconisait la mise en place d'une « cellule psychologique » pour apporter des réponses aux salariés et que « souffrant de la situation (il) a subi plusieurs arrêts maladies consécutifs » (conclusions d'appel p 18 et 19); qu'en écartant le harcèlement moral dont l'exposant se plaignait d'avoir été victime, sans examiner ces faits régulièrement invoqués devant elle, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail , 
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que le licenciement de l'exposant repose sur une faute lourde et en conséquence de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; 
 
 1°) ALORS QUE lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte et ordonné le cas échéant une expertise ; qu'ayant relevé que l'exposant « conteste formellement être l'auteur de ces courriers anonymes » de février 2016, du 7 avril 2016 et du 4 juillet 2017, la cour d'appel qui pour conclure que l'exposant est l'auteur des courriers litigieux se fonde sur les conclusions de deux expertises privées réalisées de manière non contradictoire par l'employeur, sans procéder personnellement à la vérification des écrits contestés a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1373 du code civil ; 
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté ; qu'à supposer qu'il soit allégué et retenu que la cour d'appel aurait procédé à la vérification d'écriture s'agissant des courriers anonymes litigieux dont l'exposant contestait formellement être l'auteur, elle l'a fait au regard des simples photocopies desdits courriers exclusivement produites par l'employeur et a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le droit à la preuve qui découle du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales implique que chaque partie ait la possibilité de faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ; que ce droit implique celui d'obtenir la production d'une preuve ou d'une pièce que l'on ne détient pas et qui est indispensable pour établir le bien-fondé de ses prétentions ; que lorsque cette pièce essentielle est détenue par l'autre partie au litige, le droit d'obtenir sa production relève notamment du principe de l'égalité des armes, inhérent à la notion de droit au procès équitable ;