Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-23.287 du 27/05/2021,  partie 3


que ce texte, dont il résulte que la demande de permis de construire ayant donné lieu à une décision de refus annulée par le juge administratif, à condition qu'elle soit confirmée dans les six mois suivant la notification de l'annulation et que cette annulation soit devenue définitive, ne peut pas donner lieu à un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la décision de refus, n'impose pas au pétitionnaire de ne confirmer sa demande, en cas d'appel d'un jugement d'annulation, qu'après que celui-ci soit devenu définitif ; qu'en considérant que la confirmation de la demande de permis de construire formulée par Monsieur [L] le 2 janvier 2013 était prématurée, au regard de l'article L 600-2 du code de l'urbanisme, puisque le jugement rendu par le Tribunal administratif de Nîmes le 21 décembre 2012 ayant annulé le refus de permis de construire était frappé d'appel et n'était donc pas définitif et qu'étant ainsi irrecevable, elle n'avait pas pu faire courir les délais à l'issue desquels, en l'absence de refus de l'administration, le pétitionnaire est de plein droit titulaire d'un permis tacite, la Cour d'appel a violé l'article L 600-2 précité du code de l'urbanisme, ensemble les articles R 423-23 et R 424-1 du même code ;
 
 Alors, de troisième part, que l'article L 480-14 du code de l'urbanisme, en tant qu'il prévoit que les communes et établissements public de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme peuvent saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé, en particulier, sans permis de construire, ne saurait, sans porter une atteinte excessive au droit de propriété, être interprété comme autorisant la démolition d'un tel ouvrage lorsque le juge peut, en application de ce texte, ordonner à la place sa mise en conformité et que celle-ci est acceptée par le propriétaire ; qu'en ordonnant la démolition de la maison d'habitation de Monsieur [L] sans rechercher s'il n'était pas possible d'ordonner à la place la mise en conformité de cette construction, la Cour d'appel a violé l'article L 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction, applicable en la cause, résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
 
 Alors, de quatrième part, qu'en relevant, que « les travaux de construction ayant été réalisés sans autorisation et la commune ayant agi dans le délai de 10 ans de la réalisation de cet ouvrage, la sanction de la démolition sollicitée par la commune de Tresques s'impose au juge judiciaire en application des dispositions de l'article L480-14 du code de l'urbanisme », cependant que cette sanction de la démolition ne s'impose pas aux juges du fond, qui disposent d'un pouvoir d'appréciation, en considération des circonstances de la cause, la Cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article L 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction, applicable en la cause, résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
 
 Alors, de cinquième part, et en toute hypothèse, que toute personne a droit au respect de ses biens ; qu'en se prononçant de la sorte, quand il résulte des énonciations de l'arrêt que Monsieur [L] a accompli de très nombreuses diligences en vue d'obtenir un permis de construire, sans rechercher si la démolition de la maison d'habitation ainsi édifiée, sur la croyance légitime d'un permis de construire tacite, dont le Tribunal avait retenu l'existence, ne constituait pas, dans les circonstances de l'espèce, une sanction disproportionnée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1° du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction, applicable en la cause, résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
 
 Et alors, enfin, et en toute hypothèse, que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile ; qu'en se prononçant de la sorte, quand il résulte des énonciations de l'arrêt que Monsieur [L] a accompli de très nombreuses diligences en vue d'obtenir un permis de construire, sans rechercher si la démolition de la maison d'habitation ainsi édifiée, sur la croyance légitime d'un permis de construire tacite, dont le Tribunal avait retenu l'existence, ne constituait pas, dans les circonstances de l'espèce, une sanction disproportionnée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction, applicable en la cause, résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.