Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.813 du 23/10/2019,  partie 3


qu'en affirmant que l'accord du 21 mars 2001 se serait substitué, sur la prime unique de repas, à l'accord du 20 septembre 1994, sans faire ressortir la réunion des conditions, quant aux parties signataires ainsi qu'aux formes et modalités de conclusion dudit accord du 21 mars 2001, pour qu'il ait emporté révision de l'accord d'entreprise du 20 septembre 1994 et, ainsi, pu supprimer le principe de proratisation du paiement de ladite prime en fonction du nombre de jours travaillés, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2222-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS, très subsidiairement, QU'en statuant ainsi, sans constater que l'accord collectif d'entreprise du 20 septembre 1994 avait été régulièrement dénoncé, soit par la totalité des signataires employeurs, soit par la totalité des signataires salariés, sans quoi aucun accord de substitution, prévoyant la disparition du principe de proratisation de la prime de repas unique, ne pouvait valablement être conclu, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS, plus subsidiairement, QU'en se déterminant comme elle a fait, sans relever la survenance d'un événement extérieur impliquant la mise en cause de l'accord collectif d'entreprise du 20 septembre 1994, sans quoi aucun accord de substitution, prévoyant la disparition du principe de proratisation de la prime de repas unique, ne pouvait davantage être valablement conclu, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ET ALORS, plus subsidiairement encore, QUE, nonobstant son caractère forfaitaire, la prime de repas unique prévue successivement par les accords collectifs d'entreprise de la société CFTA Ile-de-France, aux droits de laquelle vient la société Transdev Ile-de-France, des 20 septembre 1994 et 21 mars 2001, qui a pour objet de compenser le surcoût du repas des conducteurs receveurs relevant des coefficients 140 V et 131 V, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire ; qu'il s'ensuit que cette prime n'a pas à être servie à cette catégorie spécifique de salariés en cas d'absence, quel que soit le motif de celle-ci ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les accords susvisés.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme D...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a débouté Mme D... de sa demande d'annulation de la mise à pied et de sa demande de rappel de salaire subséquente ;
 
 AUX MOTIFS QUE A l'appui de son appel, la société fait valoir que le règlement intérieur sur lequel est fondée la sanction, est pleinement et parfaitement opposable à Mme D..., que le droit de retrait exercé par la salariée, alors qu'elle n'avait pas de motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait pour elle un danger grave et imminent était illégitime et constitutif d'un abus, justifiant la. Sanction ; qu'en réplique, Mme D... fait valoir que le règlement intérieur du 30 mai 1984 ne concerne pas les salariés de la société Transdev, ayant été élaboré par la société CFTA et soulève le défaut de respect des règles d'adoption et de dépôt de ce règlement intérieur, notamment en ce qu'il n'a jamais été soumis aux instances représentatives du personnel ou encore en ce qu'il n'a pas été affiché dans l'entreprise et par voie de conséquence, l'inopposabilité des sanctions qui y sont prévues ; qu'enfin, Mme D... conteste le caractère fautif de l'exercice de son droit de retrait en indiquant que celui-ci était justifié par l'état de délabrement du bus de réserve qui lui était attribué au regard des problèmes lombaires qu'elle rencontrait ; que sur ce, la société fonde sa sanction sur un règlement intérieur en date du 30 mai 1984 dont le chapitre 1 définit le champ d'application « aux personnels du réseau des Vals de Seine de la CFTA (chemin de fer et transports automobiles) régi par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et de ses annexes » ; que les premiers juges ont constaté à juste titre, que ce règlement intérieur avait été régulièrement adopté et publié ; que les documents produits par la société concernant les changements de dénomination sociale de la CGEA CONNEX en SA CONNEX puis SA VEOLIA TRANSPORT et enfin le 20 juin 2013 l'adoption de la dénomination sociale TRANSDEV Ile-de-France justifient que toutes ces sociétés sont inscrites au registre des entreprises de transport public routier de personnes sous le numéro 383 607 090, numéro d'inscription de la première société CFTA ; que la cour en conclut que la société CFTA a bien changé de dénomination dans l'ordre indiqué ci-dessus et que le règlement intérieur régulièrement adopté et publié du 30 mai 1984 est bien applicable aux salariés de la société Transdev ;