Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.571 du 06/07/2022,  partie 4


qu'en affirmant au contraire que « si l'officier de police judiciaire doit être présent durant les opérations de visite domiciliaire, son rôle est limité à un contrôle de celles-ci et à une intervention en cas d'incident » si bien que celui-ci peut s'absenter pourvu qu'il reste joignable et à la disposition des participants à la visite, la conseillère déléguée a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et L 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QU'en énonçant, pour déclarer régulières les opérations de visite et saisie effectuées dans les locaux de la société GFF malgré les absences répétées de l'officier de police judiciaire, que celui-ci était resté à la disposition des participants aux opérations ou encore qu'il « n'a pas été relevé d'incident lié aux absences renouvelées de l'officier de police judiciaire », après avoir admis que ces absences avérées de l'officier de police judiciaire pendant le déroulement des opérations « n'ont pas été mentionnées sur le procès-verbal relatant les modalités et le déroulement des opérations et consignant les constatations effectuées », ce dont il résultait que ce procès-verbal était dépourvu de valeur probante et que les conditions du déroulement des opérations réalisées en l'absence de l'officier de police judiciaire ne pouvaient pas être déterminées avec certitude, la conseillère déléguée a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et L 16 B du livre des procédures fiscales.