Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.303 du 02/03/2023,  partie 7


qu'en affirmant, pour dire que la société ADP ne s'était heurtée à aucune impossibilité matérielle ou juridique d'exécuter l'injonction mise à sa charge sous astreinte, qu'il lui suffisait, pour exécuter l'injonction, de notifier à la DGAC le jugement ordonnant la mainlevée sous astreinte, ce qu'elle avait fait le 21 décembre 2018, quand aucun texte n'imposait à la société ADP de procéder à une telle notification, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles les articles L 6123-2 du code des transports et L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS QUE l'astreinte peut être supprimée lorsque le débiteur démontre qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité juridique d'exécuter l'obligation assortie d'une astreinte mise à sa charge ; que la saisie d'un aéronef fondée sur l'article L 6123-2 du code des transports n'est pas autorisée par le juge de l'exécution mais ordonnée judiciairement par celui-ci et son ordonnance est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne aux fins d'immobilisation de celui-ci, si bien que son immobilisation, comme sa libération en cas notamment de décision judiciaire ordonnant la mainlevée de la saisie, relève de la seule compétence de la Direction générale de l'aviation civile, sur transmission de la décision judiciaire par tout intéressé ou par le greffe ; qu'en considérant que les erreurs successivement commises par les parties, l'huissier instrumentaire et les juges, dans l'interprétation du régime juridique de l'article L 6123-1 du code des transports, privait la société ADP de la possibilité de se prévaloir d'une impossibilité juridique d'exécuter l'injonction mise à sa charge, quand la circonstance que cette saisie avait été mise en oeuvre contra legem ne conférait pas pour autant à la société ADP le pouvoir de donner elle-même mainlevée de la saisie conservatoire de l'aéronef [Immatriculation 4], conformément à l'injonction qui lui avait été faite sous astreinte, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L 6123-2 du code des transports et L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.