Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.668 du 06/03/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il déclare prescrite l'action en responsabilité contractuelle engagée par la SCI Eloes et M. V... contre la Société générale et en ce qu'il condamne la SCI Eloes et M. V... à payer à la Société générale la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 11 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Met hors de cause, sur sa demande, la société Crédit logement dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne la Société générale aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. V... et à la SCI Eloes la somme globale de 3 000 euros et condamne M. V... et la SCI Eloes à payer à la société Crédit logement la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. V... et la SCI Eloes
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné la société civile immobilière ELOES à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 152.876,77 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 16 août 2012 jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts et déclaré prescrite l'action en responsabilité contractuelle engagée par la SCI ELOES et Monsieur V... à l'encontre de la SA SOCIETE GENERALE et dit que M. Y... V..., en sa qualité de caution personnelle, sera tenu au paiement des condamnations mises à la charge de la SCI ELOES, à concurrence d'un tiers de leur montant ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants font grief au jugement déféré d'avoir déclaré prescrite l'action par eux engagée à l'encontre de la SA Société Générale ; qu'ils exposent qu'en ce qui concerne la SCI Eloes, qui n'était pas partie aux contrats d'assurance-vie, la faute commise par la banque consistant en un manquement à son devoir de conseil et de mise en garde envers M. Y... V... n'a pu lui apparaître qu'au terme du prêt in fine, soit en juin 2011, que le tribunal ne pouvait déclarer prescrite l'action en réparation d'un préjudice né en juin 2011 dès lors qu'elle a été introduite en mars 2013 ; que s'agissant des demandes de M. Y... V..., ils font valoir que celui-ci n'a été avisé que le 25 mars 2011 de ce que l'assurance-vie qu'il avait souscrite en vue de procéder au remboursement de l'échéance du prêt in fine qui devait intervenir en juin 2011 ne permettrait pas d'y procéder, que le point de départ de la prescription de l'action devait donc être fixé au 25 mars 2011 de sorte qu'il avait jusqu'au 25 mars 2016 pour formaliser sa contestation, qu'ainsi son action n'était nullement prescrite le 18 mars 2013 ; que, si la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, l'action engagée à l'encontre de la SA Société Générale par les appelants concerne, au vu de leurs conclusions, le devoir de mise en garde et de conseil qui incombe au banquier à l'occasion du montage mis en place pour le financement de l'opération d'acquisition immobilière réalisée par la société Eloes, associant souscription d'un prêt in fine et adhésion à des contrats d'assurance-vie ; qu'ainsi, M. Y... V... et la SCI Eloes reprochent à l'établissement de crédit d'avoir manqué à son obligation de mise en garde ; que le dommage résultant d'un tel manquement consiste en une perte de chance de ne pas contracter, laquelle se manifeste dès l'octroi du prêt ; qu'il en est de même s'agissant du devoir de conseil qui s'apprécie à l'occasion de l'opération de banque, et dont le défaut se traduit par une perte de chance de ne pas souscrire le contrat ; qu'en conséquence, le point de départ de la prescription se situe à la date de conclusion de la convention de prêt, en l'occurrence le 7 mai 1999 ;