Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.737 du 17/06/2020,  partie 3


qu'en effet, si la cour d'appel dans son arrêt du 11 septembre 2008, tout en indiquant dans les motifs de sa décision que la clause résolutoire avait produit ses effets de plein droit, n'a pas formellement constaté la résiliation du bail par l'effet de cette acquisition de clause résolutoire, le dispositif de cette même décision comporte une condamnation de la société Valparaiso au paiement d'une indemnité d'occupation qui suppose qu'il ait été mis fin au bail ; que l'ordonnance de référé du 11 mai 2009 n'ordonne d'ailleurs l'expulsion qu'en relevant « l'occupation actuelle sans droit ni titre de la société Valparaiso en suite de l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Versailles le 11 septembre 2008 » ; que le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, l'arrêt du 11 septembre 2008 était donc passé, au jour du jugement d'ouverture, en force de chose jugée au sens de l'article 500 du code de procédure civile, de sorte que le bail était définitivement perdu depuis plus d'un an le 30 septembre 2009 ; que cette perte a causé un préjudice important à la société Valparaiso dont le fonds a perdu à cette occasion une grande partie de sa valeur qui est passée d'une évaluation à 950.000 € à une valeur de 203.000 € et M. B..., dirigeant, tout en poursuivant l'activité alors que la dette de loyer était supérieure à 560.000 €, n'a pas pris les mesures nécessaires à la conclusion d'un nouveau bail ou au maintien du bail en cours ; que sur la poursuite d'une activité déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, la poursuite de l'activité déficitaire est en l'espèce manifeste ; que les résultats nets, tenant compte des charges supportées normalement par l'entreprise sont systématiquement déficitaires depuis 2006, celui-ci ayant atteint 786.076 € en 2008 et 1.045.534 € en 2009, rendant nécessaire une déclaration de cessation des paiements ; que cette faute de gestion, qui a une conséquence certaine sur l'aggravation du passif de la société, puisqu'elle a permis la création de nouvelles dettes sans pour autant créer de richesse au profit de l'entreprise, est donc suffisamment caractérisée ; qu'en outre les exercices déficitaires ont pesé sur les fonds propres de l'entreprise qui sont devenus négatifs ; que sur la sanction pécuniaire, sans contester avoir exercé des fonctions de direction, M. B... fait valoir que la direction effective de la société était en réalité confiée à M. D... et qu'il était chef pâtissier, qu'il ne détenait aucun pouvoir de signature et que ce n'est que dans le courant du 1er semestre 2009 qu'il a pu avoir connaissance de la situation de la société de sorte que l'éventuelle sanction doit tenir compte de ces circonstances ; que Me H... réplique que désigné dès 1996 en qualité de directeur général pour seconder le président, puis devenu directeur général délégué, il a activement participé à la vie sociale de l'entreprise, signé les procès-verbaux du conseil d'administration dont celui décidant la poursuite de l'activité nonobstant la perte de plus de la moitié des capitaux propres et qu'il disposait, outre d'un véhicule, d'une rémunération annuelle de 150.000 € ; que les trois fautes de gestion reprochées par le liquidateur doivent être retenues à l'encontre de M. V... B... en sa qualité de dirigeant de la société puisqu'il a été nommé directeur général délégué de la société, qu'il a accepté expressément ces fonctions lors du conseil d'administration du 29 août 2003 ; qu'il en était également administrateur et avait à ce titre la qualité de dirigeant de la société, ayant participé aux délibérations du conseil d'administration jusqu'en 2009 lorsqu'il a été décidé de ne pas procéder à la dissolution de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital social ; qu'eu égard à la gravité et au nombre des fautes commises rapportées au montant de l'insuffisance d'actif qu'elles ont contribué à aggraver, à la rémunération des dirigeants, dont M. B..., qui a perçu 159.588 € de rémunération en 2008 et n'a pas réduit sa rémunération malgré les difficultés de la société, les premiers juges ont porté une juste appréciation en fixant à la somme de 150.000 € la condamnation en paiement de M. B..., le jugement étant confirmé sur ce point » ;
 
 et aux motifs adoptés que « sur la direction de la société, Me H... , ès qualités, expose que selon l'extrait K-bis de la société Valparaiso M. D... en était le président directeur général et M. B... directeur général délégué et administrateur ; que pouvant l'un et l'autre engager seul la société Valparaiso vis-à-vis des tiers, ils sont tous deux des dirigeants de droit ; que M. B... ne conteste pas qu'en sa qualité d'administrateur sa responsabilité puisse être recherchée en tant que dirigeant de droit, mais fait valoir qu'il avait un statut de salarié, exerçant l'activité de chef pâtissier et responsable du département pâtisserie, l'empêchant d'exercer de manière effective son mandat de directeur général délégué ; qu'il relève que le liquidateur n'a assigné en responsabilité ni M. G... D..., administrateur, ni Mme L... Y..., que l'organigramme de la société Valparaiso présentait comme directeur général délégué ;