Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.253 du 19/01/2017,  partie 6


aurait pas été examiné par les premiers juges, que ces derniers ont validé le redressement ; Qu&apos; il sera simplement ajouté, s&apos;agissant du prétendu accord implicite découlant d&apos;une vérification antérieure n&apos;ayant pas donné lieu à observations, que l&apos;appelante procède par voie de simple affirmation en soutenant que ce contrôle antérieur, concernant la période 2003 et 2004, a spécifiquement porté sur le "taux bureau", les transactions après licenciements et les allocations complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale; Que, par ailleurs, comme l&apos;ont admis les premiers juges, le seul fait que la mise en demeure mentionne, par une erreur matérielle évidente, que le point de départ de la période objet de la vérification était le "01/11/2006", alors que c&apos;était le Pr janvier 2006, n&apos;était susceptible d&apos;être à l&apos;origine d&apos;aucun doute, dans l&apos;esprit du représentant légal de la société, sur la cause, la nature et le montant de la somme mise en recouvrement, puisque la mise en demeure procédait par voie de renvoi à la lettre d&apos;observations ;
 
 ALORS d&apos;une part QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que pour valider la régularisation querellée de l&apos;URSSAF, la cour s&apos;est bornée à reproduire en son intégralité les attendus du jugement, limitant son analyse propre à deux des cinq points de droit portant sur la validité du contrôle de l&apos;URSSAF, sans juger personnellement le fond même du dit contrôle s&apos;articulant en quatre moyens ; Qu&apos; en statuant ainsi, d&apos;où il résulte qu&apos;elle n&apos;a procédé à aucune analyse personnelle de la quasi totalité du litige et n&apos;a pu mettre la Cour de cassation en mesure de contrôler l&apos;effectivité du double degré de juridiction, la Cour a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS d&apos;autre part QUE par application de l&apos;article L. 242-1, alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale, tout avantage en nature alloué en contrepartie ou à l&apos;occasion du travail doit être soumis à cotisations ; Que constitue un avantage en nature l&apos;usage privé par le salarié d&apos;un véhicule mis à sa disposition permanente par l&apos;employeur ; Qu&apos; en revanche, si la mise à disposition permanente d&apos;un véhicule avec remise d&apos;une carte de carburant est limitée aux besoins de travail du salarié, comme il résulte de l&apos;engagement écrit du bénéficiaire de n&apos;utiliser le véhicule et la carte de carburant que pour ses besoins professionnels et de noter le kilométrage à chaque plein d&apos;essence, la qualification d&apos;avantage en nature ne peut intervenir qu&apos;en cas de démonstration de la violation de cet engagement contractuel par le salarié, résultant d&apos;un remboursement par l&apos;employeur/cotisant du carburant utilisé à des fins personnelles ; Qu&apos; en validant la réévaluation faite par l&apos;URSSAF de « l&apos;avantage en nature à 40 % du coût total annuel comprenant la location, l&apos;entretien, l&apos;assurance et le carburant conformément aux dispositions de l&apos;article 3 de l&apos;arrêté du 10 décembre 2002 », après avoir noté que « les inspecteurs ont également relevé que le kilométrage entre chaque plein correspondait à la facturation de l&apos;entreprise, ce qui confirmait que certains salariés ne prenaient aucune dépense de carburant de manière courante (cas de Messieurs [O], [R], [Z] par exemple) », sans rechercher si la correspondance entre « le kilométrage effectué entre chaque plein » et la « facturation de l&apos;entreprise » ne pouvait pas démontrer, au contraire, un strict respect par les salariés de leurs engagements contractuels de n&apos;utiliser les véhicules mis à leur disposition que pour leurs déplacements professionnels, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 242-1, alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale et de l&apos;article 3 de l&apos;arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l&apos;évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;
 
 ALORS enfin QUE par application de l&apos;article L 242-1, alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale, tout avantage en nature alloué en contrepartie ou à l&apos;occasion du travail doit être soumis à cotisations ; Que constitue un avantage en nature l&apos;usage privé par le salarié d&apos;un véhicule mis à sa disposition permanente par l&apos;employeur ; Qu&apos; en revanche, si la mise à disposition permanente d&apos;un véhicule au salarié avec remise d&apos;une carte de carburant est limitée aux besoins de travail du salarié, comme il résulte de l&apos;engagement écrit du bénéficiaire de n&apos;utiliser le véhicule et la carte de carburant que pour ses besoins professionnels et de noter le kilométrage à chaque plein d&apos;essence, la qualification d&apos;avantage en nature ne peut intervenir qu&apos;en cas de démonstration, véhicule par véhicule, de la violation de cet engagement contractuel par le salarié bénéficiaire, résultant d&apos;un remboursement par l&apos;employeur/cotisant du carburant utilisé à des fins personnelles ; Qu&apos; en se bornant à valider la réévaluation faite par l&apos;URSSAF de « l&apos;avantage en nature à 40 % du coût total annuel comprenant la location, l&apos;entretien, l&apos;assurance et le carburant conformément aux dispositions de l&apos;article 3 de l&apos;arrêté du 10 décembre 2002, conduisant a une régularisation de cotisations pour les six établissements », sans préciser si la réévaluation se limitait aux seuls véhicules dont les salariés avaient fait prendre en charge l&apos;usage privé par l&apos;employeur, ou si elle portait sur l&apos;intégralité du parc automobile mis à disposition des salariés, la cour d&apos;appel n&apos;