Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.170 du 04/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2021
 
 M. [P] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-14.170 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Val de France, société coopérative, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [O], après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2020), par un acte du 22 juillet 2011, la société Banque populaire Val de France (la banque) a consenti à la société LC pizza un prêt d'un montant de 220 000 euros, garanti par le cautionnement de son gérant, M. [O], dans la limite de 286 000 euros. Par un acte du 19 octobre 2011, ce dernier s'est également engagé envers la banque, dans la limite de 5 980 euros et pour une durée de cinq ans, à garantir le remboursement d'un second prêt consenti à la même société d'un montant de 4 600 euros. Par un dernier acte du 19 avril 2012, M. [O] s'est encore rendu caution, dans la limite de 13 000 euros et pour une durée de dix ans, de tous les engagements pris par la société LC pizza.
 
 2. La société LC pizza ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M. [O], qui lui a opposé la nullité de son premier engagement et des manquements de la banque à ses obligations d'information, prévues par les articles L. 341-2 et L. 341-6 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige. 
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. [O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du cautionnement du 22 juillet 2011 et de le condamner à payer à la banque la somme de 130 566,12 euros, alors : 
 
 « 1°/ qu'à peine de nullité du cautionnement, la mention manuscrite requise après l'article L. 341-2 doit être suivie de la signature de la caution ; que lorsqu'elle précède la mention manuscrite, le cautionnement est nul, à moins que la mention soit immédiatement suivie du paraphe de la caution ; qu'en déclarant le cautionnement du 22 juillet 2011 valable, quand elle constatait que la signature de M. [O] figurait avant la mention manuscrite laquelle était suivie de la liste des annexes de l'acte de cession, au seul motif que son paraphe figurait en bas de la page, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, en sa version applicable à la cause. »
 
 3°/ que le fait qu'au regard de l'architecture du document, il eut été difficile d'apposer, conformément aux exigences de l'article L. 341-2 du code de la consommation, une signature sous la mention manuscrite ne permet en aucun cas d'établir que la signature de la caution figurant au-dessus de ladite mention révélait son consentement à propos des engagements formulés à travers cette mention ; qu'en retenant le contraire, a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, en sa version applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 :
 
 4. Ce texte prescrit, à peine de nullité, que l'engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature.