Cour d'appel de Nancy,  décision 13-25.173 du 16/12/2014,  partie 2


Olivier Z... d'un mémoire le 28 février 2011 devant le tribunal administratif a bien eu pour effet d'interrompre la péremption de l'instance devant le tribunal paritaire ; que l'affaire ayant été remise au rôle du tribunal paritaire en mai 2012 et les débats s'étant déroulés devant lui lors de l'audience du 21 novembre 2012, aucune péremption n'est venue interrompre l'instance ; que le jugement déféré sera donc infirmé » ; 

ALORS, D'UNE PART, QUE seule la décision de sursis à statuer emporte interruption du délai de péremption de deux ans, sans que la simple demande de sursis à statuer, fût-elle formulée par l'ensemble des parties à l'instance, ne puisse être constitutive, par elle-même, d'une diligence interruptive du délai de péremption ; qu'en affirmant néanmoins, pour considérer que l'instance n'était pas périmée, que lors de l'audience du 10 février 2010, les parties avaient sollicité un sursis à statuer, lesquelles diligences étaient interruptives de la péremption puisqu'elles faisaient ressortir leur volonté de poursuivre l'instance, quand pourtant cette demande de sursis n'avait finalement pas été accueillie par le tribunal qui avait préféré radier l'affaire, ce dont il résultait que cette simple demande ne pouvait avoir eu pour effet d'interrompre le délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile ; 

ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE la diligence accomplie dans le cadre d'une instance peut interrompre le délai de péremption d'une autre instance pendante, s'il existe un lien de dépendance directe et nécessaire entre les deux ; qu'en décidant néanmoins que le dépôt par M. Z... d'un mémoire devant le tribunal administratif avait eu pour effet d'interrompre le délai de péremption de l'instance pendante devant le tribunal paritaire des baux ruraux, motif pris de ce que les deux instances entretenaient un lien de dépendance directe et nécessaire résultant de ce que l'octroi de l'autorisation administrative d'exploiter conditionnait la validité du congé donné par Mme X... puisqu'en cette matière, le tribunal paritaire peut toujours décider de surseoir à statuer dans l'attente de la décision portant sur l'autorisation administrative, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé l'article 386 du code de procédure civile. 

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul et non avenu le congé pour reprise que Mme André X... a fait signifier le 30 juin 2008 à M. Olivier Z..., 

AUX MOTIFS QUE 

« sur la validité du congé pour reprise, l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime dispose que le bénéficiaire de la reprise doit justifier notamment qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du même code ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Mme Anne Y..., censée bénéficier de la reprise de la parcelle ZE n° 3, n'a pas eu d'autorisation d'exploiter, puisque par décision du 27 octobre 2009, le préfet des Vosges a rejeté sa demande d'autorisation et que son recours en excès de pouvoir contre cette décision a lui-même été rejeté par jugement rendu le 17 avril 2012 par le tribunal administratif de Nancy ; que nul n'indique que Mme Anne Y... aurait interjeté appel de ce jugement, qui se trouve donc définitif ; qu'aussi Mme Andrée X... doit-elle justifier que sa fille Anne Y..., désignée comme bénéficiaire de la reprise dans le congé litigieux, répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues par les règlements ; que Mme Andrée X... ne produit aucune pièce attestant d'une quelconque capacité ou expérience professionnelle de sa fille en matière agricole ; que l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime dispose que le bénéficiaire de la reprise doit également posséder le cheptel et le matériel nécessaires à l'exploitation du bien repris, ou à défaut, les moyens de les acquérir ; que, là encore, Mme Andrée X... ne produit pas la moindre pièce, ni même la moindre explication, justifiant que sa fille Anne répond à cette condition légale ; qu'enfin, Mme Andrée X... soutient que sa fille n'aurait pas besoin d'autorisation préalable d'exploiter pour reprendre l'exploitation de la parcelle qui fait l'objet du congé litigieux ; mais que le régime de la déclaration préalable n'éclipse le régime de l'autorisation préalable qu'à la condition, notamment, que le bénéficiaire de la reprise satisfasse aux conditions de capacité et d'expérience professionnelles définies par les règlements, ce qui n'est pas avéré en 1'occurrence ; qu'il apparaît ainsi que Mme Anne Y... ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la reprise motivant le congé que Mme Andrée X... a fait signifier le 30 juin 2008 à M. Olivier Z... ; que, par ailleurs, Mme Andrée X... n'apporte pas le moindre élément de preuve à l'appui de son affirmation selon laquelle M. Olivier Z... ne serait plus " en état d'exploiter normalement " » ; 

ALORS, D'UNE PART, QUE le bénéficiaire de la reprise, non soumis à autorisation administrative d'exploiter, doit répondre aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle agricole nécessaires, expérience qui peut résulter de ce que le bénéficiaire de la reprise était inscrit en qualité d'exploitant agricole depuis de nombreuses années ;