Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.755 du 30/09/2021,  partie 2



 9. Mme [E] fait le même grief à l'arrêt, alors « que dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, le notaire doit alerter l'acquéreur sur le risque d'inefficacité de la garantie intrinsèque choisie par le vendeur lorsqu'une clause de l'acte fragilise cette garantie ; que tel est le cas lorsque le vendeur affecte à titre de nantissement le prix de la vente au profit de son propre vendeur ; qu'en retenant cependant que le notaire n'avait pas de raison d'alerter Mme [E] sur un quelconque danger de l'opération lié, du chef de cette clause de nantissement, au risque d'inachèvement des travaux par la société Cap Dolus, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 10. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 
 
 11. Pour rejeter la demande de Mme [E], l'arrêt retient, par motifs propres, qu'au jour de la conclusion de l'acte de vente, la garantie intrinsèque était une option ouverte par la loi au vendeur, que, si elle n'a pas la même efficacité que la garantie extrinsèque, elle était néanmoins licite et que, aucun élément ne permettant au notaire de supposer que cette garantie ne pourrait être utilement mise en oeuvre, aucune faute ne peut lui être reprochée pour ne pas avoir attiré l'attention de Mme [E] sur le risque d'inefficacité de cette garantie. 
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par motifs adoptés, que l'acte de vente affectait 50 % du prix de la vente en nantissement au profit du vendeur de la société Cap Dolus en sûreté de la créance constituée par le prix de vente, qui avait été stipulé payable à terme mais sans garantie hypothécaire, de sorte que la garantie intrinsèque offerte par la société Cap Dolus au regard de cette clause de nantissement était fragilisée, ce dont le notaire devait informer Mme [E], la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il déboute Mme [E] de ses demandes contre M. [O] et la SCP notariale [O], l'arrêt rendu le 8 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne M. [O] et la société civile professionnelle notariale [O] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] et la société civile professionnelle notariale [O] et les condamne à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme [E] 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 21 octobre 2014 en ce qu'il a débouté Mme [E] de ses demandes contre M. [O] et la SCP notariale [O] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'acte de vente du 20 octobre 2008, dans la partie "situation hypothécaire", mentionne l'existence, du chef des précédents propriétaires, d'hypothèques "qui sont sans cause par suite de leur remboursement et de pleur radiation en cours de publication" ; qu'il est en effet justifié qu'une hypothèque qui avait été radiée et que l'autre était en cours de radiation, cette radiation ayant été publiée le 10 décembre 2008 ; qu'il apparaît ainsi que si une hypothèque était encore inscrite sur le bien au jour de la vente, cette inscription, dont la radiation était en cours de publication, était devenue caduque en raison de l'extinction de la créance garantie ; qu'en conséquence, cette inscription ne constituait pas un obstacle à la garantie intrinsèque ; qu'aucune faute ne peut être reprochée au notaire en raison de l'existence de ces inscriptions hypothécaires ; que cette situation est en outre sans lien de causalité avec l'inefficacité de la garantie intrinsèque (cf. arrêt p. 5 § 6) ;