Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.518 du 01/02/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [S], demandeur au pourvoi n° Y 15-23.518

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [S] de sa demande de dommages et intérêts pour non respect des repos périodiques ;
 
 AUX MOTIFS QUE dès lors, [L] [S] invoque vainement l&apos;existence de promesses qu&apos;aurait faites la SNCF quant à l&apos;alignement des droits des agents réservistes sur ceux de leurs collègues, s&apos;agissant des repos périodiques doubles, étant souligné qu&apos;il ne produit aux débats aucun élément permettant d&apos;en conforter la réalité, alors que compte tenu de son statut, la SNCF ne dispose pas du droit de prendre tel ou tel engagement en la matière (y compris unilatéral), ce pouvoir relevant du seul pouvoir réglementaire; que le droit au repos vise à permettre à chaque salarié, entre 2 périodes de travail, de préserver sa santé, de profiter de sa vie personnelle, familiale, amicale; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;examen attentif des fiches individuelles mensuelles des repos périodiques d&apos;[L] [S] révèle que celui-ci a bénéficié de l&apos;ensemble de ses droits à congés, que les jours de congés soient désignés sous le terme de repos hebdomadaire, repos périodique, repos supplémentaire ou repos compensateur, sous forme de repos doubles, voire triples, pour un nombre de repos doubles supérieur à celui prévu aux termes des dispositions de l&apos;article 38 du référentiel RH 077 dont il relève; que contrairement à ce qu&apos;ont retenu les juges de première instance, [L] [S] ne peut faire grief à la SNCF d&apos;avoir, à son endroit, manqué à son obligation de lui assurer le temps de repos auquel il pouvait réglementairement prétendre; que les promesses, qu&apos;invoque cet agent ne pouvant être génératrices de droit, ne peuvent davantage générer de préjudice; que la décision déférée sera donc infirmée en ce qu&apos;elle a condamné la SNCF à payer à [L] [S] la somme de 4 886,66 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de respect du repos période; qu&apos;au contraire [L] [S] sera débouté en sa demande en paiement de dommages-intérêts;
 
 ALORS QUE la reconnaissance depuis plusieurs années d&apos;un droit en exécution d&apos;une proposition de l&apos;employeur de « faire tout son possible » accompagnée d&apos;une application volontaire de la proposition constitue un engagement unilatéral qui, faute d&apos;avoir été dénoncé, peut être invoqué par les intéressés sans qu&apos;ils aient à établir une faute particulière de leur employeur; que le salarié soutenait que la SNCF avait proposé à l&apos;issue d&apos;une réunion de la commission nationale mixte de novembre 2001 présidée par un représentant du ministre des transports d&apos;appliquer aux agents de réserve l&apos;article 32 du décret du 29 décembre 1999 repris dans le RH077 visant à leur appliquer 52 repos périodiques doubles à l&apos;instar des personnels auxquels ils étaient réservés (p. 3 des conclusions de l&apos;exposant) ; que lors d&apos;une réunion le 6 juin 2002, le même représentant de la SNCF présent à la réunion de 2001 avait confirmé l&apos;application volontaire par la SNCF aux agents de réserve des dispositions de l&apos;article 32-V ; que de même, un document émanant de la direction des ressources humaines de la SNCF après la réunion de la commission nationale mixte du 24 février 2011 avait prévu que l&apos;attribution de 52 repos périodiques doubles par an concernait tous les agents de l&apos;entreprise ; qu&apos;encore était relevée l&apos;affirmation à plusieurs reprises par la SNCF de « faire tout son possible » en dépit des contraintes spécifiques de la catégorie des salariés des réservistes pour aligner leur situation sur celle des autres agents depuis 2001 ; qu&apos;en se contentant d&apos;affirmer que M. [S] avait invoqué vainement l&apos;existence de promesses qu&apos;aurait faites la SNCF quant à l&apos;alignement des droits des agents réservistes sur ceux de leurs collègues et n&apos;avait produit aucun élément permettant d&apos;en conforter la réalité, sans examiner ces engagements d&apos;où résultait la reconnaissance par la SNCF du droit pour ses agents de réserve à bénéficier des mêmes repos périodiques doubles que ceux dont bénéficient réglementairement leurs collègues non réservistes constituait un engagement unilatéral qui pouvait être invoqué par les intéressés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil;
 
 ALORS encore QUE les dispositions du droit du travail doivent recevoir application dans les entreprises publiques à statut dès lors qu&apos;elles sont compatibles avec les exigences du service public; qu&apos;en estimant que la SNCF, compte tenu de son statut ne disposait pas du droit de prendre tel ou tel engagement y compris unilatéral, ce pouvoir relevant du seul pouvoir réglementaire, sans rechercher s&apos;il existait des dispositions particulières du statut de la SNCF qui lui interdisaient de prendre tel ou tel engagement y compris unilatéral, la cour d&apos;appel n&apos;