Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.373 du 24/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Alfaga Sati, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Sati,
 
 2°/ la société Sogire, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ la société Pierre et Vacances, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires [...] 1-2,
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires [...] 3-4-5,
 
 3°/ au syndicat des copropriétaires [...],
 
 4°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...],
 
 5°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...],
 
 6°/ au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [...],
 
 7°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...],
 
 8°/ à l'union Syndicale des copropriétaires [...],
 
 tous huit représentés par le cabinet Sogimalp Tarentaise, syndic, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Grand Arbois 6, représenté par la société Gestrimalp Tarentaise, syndic, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...],
 
 11°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] 1,
 
 tous deux représentés par la société CIS immobilier, syndic, dont le siège est [...] ,
 
 12°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] 2,
 
 13°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] 3,
 
 tous deux représentés par la société Foncia Alpes Dauphiné, syndic, dont le siège est [...]
 
 14°/ au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [...],
 
 15°/ à l'union Syndicale [...],
 
 tous deux représentés par le cabinet Sogimalp Tarentaise, syndic, dont le siège est [...] ,
 
 ayant tous leur siège [...],
 
 16°/ à la société Ulysse investissements, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 17°/ à M. G... A..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur provisoire de la société Immobilier Monceau investissement holding,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Alfaga Sati, Sogire et Pierre et Vacances, de Me Isabelle Galy, avocat des syndicats des copropriétaires [...] 1-2, [...] 3-4-5, [...], des immeubles [...], [...], [...], [...], [...] 6, [...], [...] 1, [...] 2 et [...] 3, de l'union syndicale des copropriétaires [...] et l'union syndicale [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 mai 2018), que la société Alfaga Sati, qui, à la suite d'une action en responsabilité engagée à son encontre, a été condamnée par plusieurs arrêts irrévocables des cours d'appel de Chambéry et de Grenoble à rembourser à divers syndicats des copropriétaires l'intégralité des honoraires qu'elle avait perçus, dans la limite de la prescription trentenaire, les a assignés en fixation de ses honoraires sur le fondement des articles 1986 et 1999 du code civil et, subsidiairement, de la gestion d'affaires ou de l'enrichissement sans cause ; que les sociétés Sogire et Pierre et Vacances sont intervenues volontairement à l'instance ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande sur le fondement des règles du mandat, l'arrêt, après avoir constaté l'identité de parties et d'objet entre la condamnation de la société Alfaga Sati à rembourser aux syndicats des copropriétaires le montant des sommes perçues à titre d'honoraires et la demande en fixation judiciaire d'honoraires, retient que les causes des demandes ne sont pas identiques, mais que la société Alfaga Sati aurait dû présenter ses demandes dès l'instance initiale, le défendeur devant lui aussi concentrer ses moyens ;