Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.269 du 20/10/2021,  partie 5



 7°) ALORS, en tout état de cause, QU'en déboutant la société Paris premier immobilier de sa demande fondée sur la gestion d'affaires au motif qu'elle " ne détenait pas de mandat écrit préalable du vendeur " (p. 6 de l'arrêt) sans exposer quel mandat elle visait, quand ce mandat pouvait tout autant être le contrat conclu avec la société Paris premier immobilier le 2 novembre 2016, le mandat spécial qu'aurait dû avoir M. [X] [Z] pour représenter sa mère, ou encore l'éventuel mandat conclu par M. [X] [Z] avec la société Paris premier immobilier, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle quant aux conditions de qualification de la gestion d'affaires et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1301, ensemble l'article 1304-4 du code civil ;

8°) ALORS, en tout état de cause, QU'en déboutant la société Paris premier immobilier de sa demande fondée sur la gestion d'affaires au motif qu'elle " ne détenait pas de mandat écrit préalable du vendeur " (p. 6 de l'arrêt) sans exposer quel vendeur elle visait, quand ce mandat pouvait tout autant être Mme [F] [Z] en tant que mandante dans le mandat de vente du 2 novembre 2016, M. [X] [Z] en tant que vendeur du bien dans l'acte de vente du 20 juin 2017, ou la société civile immobilière du [Adresse 2] qui était propriétaire de l'appartement au jour de la conclusion du mandat de vente du 2 novembre 2016, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle quant aux conditions de qualification de la gestion d'affaires et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1301, ensemble l'article 1304-4 du code civil.