décision 16-83.255 du 05/01/2017,  partie 5


que les intéressés précisaient que, pour les mettre en confiance, les commerciaux de la société Apollonia faisaient valoir que celle-ci travaillait avec un réseau de professionnels partenaires, promoteurs, notaires et établissements bancaires, lesquels, selon les termes de la plainte, et pour répondre au souhait de M. [T] d&apos;accélérer la procédure, avaient tout mis en uvre afin de les tenir à l&apos;écart du processus de vente, les notaires leur faisant signer des procurations authentiques dans des conditions irrégulières tandis que les établissements bancaires, qui ne les avaient jamais reçus, d&apos;une part, avaient accepté des dossiers contenant, notamment, des relevés bancaires manifestement falsifiés ou tronqués afin de dissimuler le niveau d&apos;endettement des emprunteurs, ou présentant des anomalies flagrantes (demandes de prêt non signées ou non datées ou mentionnant une date postérieure à celle de l&apos;offre de prêt), d&apos;autre part, avaient enfreint les règles du code de la consommation relatives au crédit immobilier concernant, notamment, le formalisme des offres de prêt et le délai de rétractation prévus par les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ; qu&apos;ainsi la plainte relève notamment que, d&apos;une part, l&apos;offre de prêt des époux [F] ne leur a pas été adressée par la voie postale mais leur a été présentée par un commercial de la société Apollonia qui s&apos;est chargé de recueillir leur signature à leur domicile, d&apos;autre part, les dates indiquées sur certaines offres de prêt étaient fictives, privant ainsi les clients de la société Apollonia du délai de réflexion de dix jours imposé par la loi ; que le 2 juin 2008, le procureur de la République a ouvert une information des chefs d&apos;escroquerie en bande organisée, faux et usage, exercice illégal de l&apos;activité d&apos;intermédiaire en opérations de banque,  au cours de laquelle près de 680 victimes se sont manifestées pour la plupart dans les mêmes termes que ceux de la plainte initiale ;
 
 Attendu que, le 22 septembre 2008, les époux [X], associés à la plainte initiale, ont déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs d&apos;escroquerie, faux et usage, tromperie, violation des dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, publicité mensongère, exercice illégal de l&apos;activité d&apos;intermédiaire en opérations de banque et infractions à la législation sur le démarchage bancaire et financier, dénonçant notamment le non-respect des dispositions relatives au délai de rétractation prescrit "par la loi Scrivener n° 79-596 du 13 juillet 1979 codifiée aux articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation" (page 9 de la plainte) et insistant sur la généralisation de ces pratiques ; que le 26 février 2009, le juge d&apos;instruction, en charge de l&apos;information ouverte sur cette constitution des chefs de faux et usage, escroquerie, publicité mensongère, tromperie, infractions à la législation sur le démarchage bancaire et financier, s&apos;est dessaisi au profit du magistrat chargé d&apos;instruire la première plainte  ;
 
 Attendu que, dans le cadre de cette information, certains des établissements de crédit ainsi que leurs salariés ou directeurs d&apos;agence mis en cause par les parties civiles ont été mis en examen du chef de complicité d&apos;escroquerie en bande organisée ; que par trois arrêts rendus le 6 décembre 2012, la chambre de l&apos;instruction a prononcé l&apos;annulation de la mise en examen des premiers aux motifs, notamment, que la mise en évidence d&apos;anomalies résultant de la violation des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier ne permettait toutefois pas de caractériser l&apos;élément intentionnel du délit de complicité d&apos;escroquerie en bande organisé ; qu&apos;en outre, courant 2013, certains des employés de ces organismes ont bénéficié du statut de témoin assisté  ; 
 
 Attendu que, par déclarations des 11 et 18 février, 30 avril, 10 mai, 4 juin et 11 décembre 2015 et du 19 janvier 2016, certaines des parties civiles ont présenté des demandes d&apos;actes tendant à la caractérisation des violations des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ; que, par ordonnance du 12 février 2016, le juge d&apos;instruction a rejeté certaines de ces demandes au motif qu&apos;il n&apos;était pas saisi de ces faits ; que Mme [V], épouse [H] et l&apos;association Asdevilm ont interjeté appel de cette décision ;
 que d&apos;autres parties civiles, dont les demandes d&apos;actes sont demeurées sans réponse, ont saisi directement la chambre de l&apos;instruction sur le fondement de l&apos;article 82-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, pour confirmer l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction, l&apos;arrêt énonce que la complexité des escroqueries dont est saisi ce magistrat n&apos;implique pas une violation volontaire systématique par les banques de leurs obligations en matière de crédit immobilier ; que si le réquisitoire introductif ne vise pas les infractions aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, ni les termes de la plainte collective, ni ceux de la plainte avec constitution de partie civile des époux [X] ne relatent des faits entrant dans le champ d&apos;application de ces textes ; que les juges ajoutent qu&apos;aucun acte postérieur n&apos;étend la saisine du juge d&apos;instruction à ces faits précis ;
 
 Mais attendu qu&apos;