cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-14.570 du 11/05/2017,  partie 4


que l'appelant ne prouve pas que l'employeur aurait eu à son égard avant le licenciement des « pratiques vexatoires » consistant à « le rétrograder » et « à modifier son environnement professionnel » ; que ce troisième moyen non fondé doit en conséquence être rejeté ; qu'enfin le moyen tiré du délai de réflexion « manifestement trop long » pris par l'employeur avant de notifier le licenciement est inopérant au regard de la saisine par l'employeur le 18 novembre 2011 de la commission juridique en application de l'article 265 de la convention collective, du report de la date d'audience à la demande de M. Y... et de la décision de non-conciliation intervenue le 30 novembre 2011 (pièces n° 24 à 28) ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que c'est à bon droit que M. Y... fait valoir que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige vise essentiellement les absences non justifiées de M. Y... aux convocations de la médecine du travail, les 2 novembre, 7 novembre et 14 novembre 2014, équivalentes à un refus réitéré d'y répondre ; que s'agissant de son absence du 2 novembre 2011, M. Y..., qui ne conteste pas avoir travaillé la journée du 1er novembre, ne peut valablement soutenir qu'il n'avait pas l'intention de ne pas se présenter à cette visite médicale alors qu'il ressort du procès-verbal de constat en date du 3 novembre 2011 qu'il a appelé le 1er novembre 2011 à 10h36, Mme C..., directrice adjointe des ressources humaines aux fins de reporter le rendez-vous du 2 novembre chez l'expert judiciaire le docteur D... « à la fin de la semaine prochaine » sans invoquer à ce stade aucun problème de santé mais « un contretemps » et qu'il a rappelé la directrice adjointe des ressources humaines le lendemain à 9h31 pour l'informer de ce qu'il ne pourrait « se rendre à l'expertise aujourd'hui parce que je suis en arrêt de travail aujourd'hui, j'ai une gastro
 » (pièce n° 19) ; que dans ce contexte, l'arrêt de travail établi le 1er novembre 2011 pour une gastro entérite à partir du 2 novembre 2011 jusqu'au 3 novembre 2011 inclus, ne présente pas de garanties suffisantes pour être retenue comme une justification valable de son absence à la visite d'expertise du 2 novembre ; que s'agissant de son absence à la visite médicale du 7 novembre 2011, M. Y... ne peut pas plus valablement soutenir qu'il n'a pas été informé de la date et de l'heure de la visite alors que le courrier électronique qui lui a été envoyé par la directrice des ressources humaines le 3 novembre 2011 démontre le contraire (pièce n° 20) ; qu'enfin s'agissant de son absence à la visite médicale du 14 novembre, c'est vainement qu'il soutient qu'il n'a jamais refusé de s'y présenter alors qu'il ressort de sa lettre recommandée du 10 novembre rédigée par son avocat qu'il n'avait nullement l'intention à cette date de se rendre à une visite médicale de quelque nature que ce soit organisée par son employeur (pièce n° 22) ; que le moyen non démontré tiré de ce qu'il aurait été informé qu'il n'était pas utile de se présenter à la visite du 14 novembre 2011 est inopérant ; que la suspension de son contrat de travail à l'initiative de son employeur du fait de la notification de la mise à pied disciplinaire ne le dispensait pas de son obligation de répondre à cette convocation du médecin du travail ; que de même le fait qu'il ait saisi l'inspection du travail pour contester, sur le fondement de l'article L. 4624-1 du code du travail, l'avis du médecin du travail, avant même qu'aucune décision définitive n'ait été prise par celui-ci, ne le dispensait pas de son obligation de répondre à la convocation du médecin du travail ; que le refus délibéré et réitéré de M. Y..., sans motif légitime, de se présenter aux visites médicales organisées par l'employeur et ce en violation des dispositions de son contrat de travail et de la convention collective, constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il convient donc, sans qu'il y ait lieu d'examiner d'autres moyens, de confirmer le jugement qui a débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de rappel de congés payés et de dommages et intérêts distincts pour procédure vexatoire et détournement de la procédure légale pour inaptitude ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'état du refus de M. ²Y... de se soumettre à toute visite médicale de quelque nature que ce soit, il était difficile à l'Olympique de Marseille de continuer à conserver dans ses effectifs un joueur professionnel qui ne la mettait pas à même d'être assurée de son aptitude à la pratique du football de haut niveau ;