Tribunal d'instance de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-22.575 du 17/03/2016,  partie 3


qu'il en résulte que le nouveau délai de prescription quinquennale de droit commun prévu par la loi du 17 juin 2008 n'a commencé à courir qu'à compter du 19 juin 2008, sans pouvoir être appliquée de manière rétroactive ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que les trois contraintes avaient été signifiées au cotisant respectivement les 21 juin 2000, 26 mai 2000 et 30 mars 2001 ; qu'en jugeant qu'à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la prescription quinquennale de l'action en recouvrement était acquise pour ces trois contraintes, quand la prescription trentenaire de droit commun antérieurement applicable n'était pas acquise au 19 juin 2008, le tribunal a violé les dispositions de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et des articles 2222 et 2224 du code civil ;