Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.674 du 03/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° U 15-21.674 formé par la société Eurofins analyses d&apos;amiante Paris, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre un arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [G] [U], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Bureau Véritas laboratoires , société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° B 15-21.796 formé par la société Bureau Véritas laboratoires, société par actions simplifiée,
 
 contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties et Pôle emploi d&apos;Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 4],
 
 La demanderesse au pourvoi n° U 15-21.674 invoque, à l&apos;appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° B 15-21.796 invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Eurofins analyses d&apos;amiante Paris, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Bureau Véritas laboratoires, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 15-21.674 et B 15-21.796 ;
 
 Attendu que Mme [U] a été engagée le 1er septembre 2003, comme chargée administrative dans le service amiante par la société CEP Industrie ; que le 1er juillet 2011, suite à l&apos;absorption de la société CEP Industrie, son contrat de travail a été repris par la société Bureau Véritas Laboratoires (BVL) ; qu&apos;à la suite du transfert des services amiante et environnement de la société BVL à la société Eurofins analyses d&apos;amiante Paris (EAAP) le 16 avril 2012, son nouvel employeur l&apos;a mutée [Localité 1] ; qu&apos;après avoir refusé ce nouveau lieu de travail, elle a été licenciée le 30 mai 2012 ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi de la société Eurofins analyses d&apos;amiante Paris :
 
 Attendu que la société EAAP fait grief à l&apos;arrêt de juger le licenciement de Mme [U] sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le changement du lieu de travail d&apos;un salarié n&apos;est constitutif d&apos;une modification du contrat de travail que s&apos;il intervient en dehors du secteur géographique ou en dehors du bassin d&apos;emploi ; que la région parisienne constitue un même secteur géographique indépendamment du temps de trajet entre les deux sites ; que la cour d&apos;appel qui a décidé que le nouveau lieu de travail de Mme [U] ne se situait pas dans la même zone géographique que l&apos;ancien, compte tenu du temps de trajet entre les deux sites, et qui n&apos;a pas recherché comme cela lui était demandé si ces deux sites situés ne se trouvaient pas dans un même secteur géographique dès lors qu&apos;ils se trouvaient tous deux dans la région parisienne n&apos;a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1121-1 et 1134 du code civil ; 
 
 2°/ alors que le secteur géographique dans lequel l&apos;employeur peut modifier le lieu de travail sans modifier le contrat de travail du salarié s&apos;apprécie de manière objective au regard de la situation respective des deux lieux de travail ; que la cour d&apos;appel qui a énoncé que le nouveau lieu de travail ne se situait pas dans le même secteur géographique que l&apos;ancien au motif que le trajet de 67 KM aller à des heures de pointe dans la région parisienne occasionnerait un stress important et un coût d&apos;essence et d&apos;entretien d&apos;automobile s&apos;est prononcée par des motifs subjectifs relatifs à la situation personnelle de la salariée impropres à caractériser le changement de secteur géographique et a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 3°/ alors que le changement de secteur géographique du lieu de travail doit être apprécié objectivement au regard de la situation respective des deux lieux de travail ; que la cour d&apos;appel qui a énoncé que la société Eurofins avait traité avec cynisme la situation des salariés cédés par la société Bureau Véritas Laboratoires, s&apos;