Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.982 du 18/03/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE même s'il est avéré que M. V... n'a fait l'objet d'aucune formalité relative à l'embauche, la délivrance de bulletins de paie et aux déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement, celui-ci n'est cependant pas fondé en sa demande d'indemnité pour travail dissimulé alors qu'il a bénéficié des dispositions de l'article L. 8252-2 du code du travail qui lui sont plus favorables, les indemnités prévues par les articles L. 8252-2 ne se cumulant pas avec d'autres indemnités ;
 
 ALORS QUE les indemnités prévues par l'article L. 8252-2 au titre de la période d'emploi illicite en cas de rupture du contrat et celles prévues par l'article L. 8223-1 du code du travail au titre du travail dissimulé, ne se cumulent pas, mais le salarié doit bénéficier de la disposition la plus favorable ; que l'article L. 8223-1 prévoit une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de salaire ; qu'en l'espèce la cour d'appel a accordé une indemnité forfaitaire équivalente à 3 mois de salaire prévue par l'article L. 8252-2 quand l'indemnité au titre du travail dissimulé était plus favorable à M. V... ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 8252-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.