cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 14-28.820 du 17/05/2017,  partie 3


que les intérêts de M. Y..., en sa qualité de gérant de droit de la société CTP, ont eu un défenseur à l'instance dès lors que le mandataire liquidateur de cette dernière a soutenu l'absence de contrat de travail de M. Z..., peu important que le mandataire liquidateur n'ait pas fait valoir l'intégralité des arguments présentés par M. Y... dans le cadre de la présente instance ; qu'au regard de l'objet du litige dans le cadre de la procédure prud'homale introduite par M. Z... - lequel est distinct de celui qui oppose le mandataire liquidateur de la société CTP à M. Y... dans le cadre de la procédure en comblement de passif pendant devant le tribunal de commerce de Nanterre - M. Y... était représenté lors de l'instance devant le conseil de prud'hommes puis devant la cour d'appel par le mandataire liquidateur de la société CTP en raison de leur communauté d'intérêts, à savoir qu'il soit jugé que M. Z... n'était pas salarié de cette dernière et qu'il soit débouté de l'ensemble de ses demandes ; qu'en conséquence, la tierce opposition formée par M. Y... est irrecevable ;
 
 ALORS QU' est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque, la communauté d'intérêts ne suffisant pas à caractériser cette représentation ; qu'en énonçant, pour juger que M. Y... était irrecevable en sa tierce opposition comme ayant été représenté par le mandataire liquidateur de la société CTP, que ses intérêts, en sa qualité de gérant de droit de ladite société, avaient eu un défenseur à l'instance devant le conseil de prud'hommes puis la cour d'appel, dès lors que le mandataire liquidateur de cette société avait soutenu l'absence de contrat de travail de M. Z..., et qu'au regard de l'objet du litige dans le cadre de la procédure prud'homale introduite par ce dernier, il y avait bien communauté d'intérêts entre le tiers opposant et le mandataire liquidateur, à savoir qu'il soit jugé que M. Z... n'était pas salarié de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile.