Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.207 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Maisons Batibal, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-19.207 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme W... S..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Maisons Batibal, de Me Le Prado, avocat de Mme S..., et après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 avril 2019), Mme S... a conclu avec la société Maisons batibal un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan fixant la durée des travaux à douze mois à compter de la date de déclaration d'ouverture du chantier, laquelle est intervenue le 7 février 2011.
 
 2. A la suite de malfaçons constatées en cours de chantier, celui-ci a été interrompu.
 
 3. Mme S..., assistée d'un consultant, ayant contesté les mesures de réfection à entreprendre proposées par le constructeur, celui-ci a sollicité une mesure d'expertise judiciaire qui, ordonnée le 15 mai 2012, s'est achevée le 24 avril 2014.
 
 4. Mme S... a, après expertise, assigné le constructeur en paiement des pénalités contractuelles de retard.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Maisons batibal fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme S... la somme de 75 999 euros au titre des pénalités de retard ayant couru du 7 février 2012 au 16 septembre 2015, alors :
 
 « 1° / que la faute du maître d'ouvrage ou de son mandataire est de nature à exonérer le constructeur de maisons individuelles de son obligation de payer des pénalités de retard, lorsque celui-ci a été causé par le maître d'ouvrage ; qu'en ayant écarté la faute d'immixtion du maître d'ouvrage, Mme S..., et de son mandataire assistant, M. H..., au motif que la construction était affectée de désordres qu'il fallait faire reprendre, sans rechercher si les interventions intempestives de M. H... qui préconisait des travaux réparatoires démesurés (démolition de la moitié de la maçonnerie et déplacement de l'implantation de la maison, ce qui imposait la démolition de l'ouvrage déjà hors d'eau), lesquels n'avaient pas été entérinés par l'avis des experts amiable et judiciaire, n'avaient pas entraîné de lourds retards, alors même que la société Maisons batibal ne contestait pas les désordres dont l'ouvrage était affecté, mais seulement les solutions réparatoires inappropriées préconisées fautivement par Mme S... et M. H..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 231-2 i), L. 231-3 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 2°/ que s'il n'est pas contestable que le maître d'ouvrage de la construction d'une maison individuelle sur plans peut se faire assister d'un professionnel choisi par lui, il se rend coupable d'une immixtion fautive si son mandataire intervient intempestivement dans la construction ou la réparation des désordres de celle-ci, ce qui allonge d'autant le délai de livraison de l'ouvrage ; qu'en ayant écarté toute faute de la maîtresse d'ouvrage du fait de son mandataire H..., au motif inopérant que Mme S... pouvait se faire assister du professionnel de son choix, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 231-2 i), L. 231-3 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 3°/ que ne peut être taxé d'inertie un constructeur de maison individuelle qui, alerté par la maîtresse d'ouvrage s'inquiétant de la possible existence de désordres, y répond immédiatement en organisant une expertise amiable et se trouve finalement contraint de solliciter une expertise judiciaire, en raison d'un différend subsistant sur les réparations à effectuer ;