Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.302 du 10/11/2021,  partie 5


Attendu que selon les dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du Travail : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. » En l'espèce, il est constant que Monsieur [H] a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique de la part de la société AIRELLE, par lettre recommandée en date du 1er février 2010, et que les relations contractuelles ont définitivement cessé le 31 mars 2010, au terme du préavis de deux mois. Il est également constant que la Cour d'Appel de Paris, dans son arrêt du 5 janvier 2012, puis la Cour de Cassation dans son arrêt du 25 septembre 2013, ont jugé que la convention collective applicable à l'activité d'AlRELLE était celle des transports aériens et non celle des transports routiers, et qu'en conséquence, le transfert des contrats de travail prévu à l'Annexe IV de la CCNTA était applicable aux contrats de travail des salariés d'AIRELLE dès lors qu'ils étaient affectés sur des marchés commerciaux replis par FLYBUS. Décisions qui sont passées en force de chose jugée. Quant à l'imputabilité de la violation de la garantie conventionnelle d'emploi dont devait bénéficier monsieur [H], il convient de se référer à l'arrêt de la Cour Cassation, passé en force de chose jugée, lequel a dit et jugé que dès lors que les deux sociétés s'étaient succédées pour l'exécution des contrats commerciaux d'assistance en escale, et qu'elles exerçaient la même activité de transport en escale, les dispositions de la CCNTA leur étaient à toutes deux opposables. Il s'ensuit que la situation ayant conduit à faire échec à la garantie d'emploi à laquelle étaient conventionnellement tenues l'une comme l'autre de ces sociétés et dont a résulté le licenciement de Monsieur [H] est autant imputable à la société AIRELLE, en sa qualité d'entreprise sortante appliquant une convention collective erronée et se fondant sur cette erreur pour exclure d'accomplir la moindre démarche tendant à organiser le transfert des contrats de travail des salariés éligibles vers le successeur FLYBUS (ainsi qu'elle l'a expliqué aux représentants du personnel qui l'interrogeaient sur ce point à l'occasion de la réunion extraordinaire du Comité d'Entreprise du 14 septembre 2009), qu'à la société FLYBUS qui, en sa qualité d'entreprise entrante, relevant de la CCNTA, a manqué à son obligation énoncée dans l'Avenant n° 65 du 11 juin 2002 lequel dispose que « lorsqu'une entreprise devient titulaire d'un marché auparavant assuré par une autre entreprise, elle s'engage à reprendre l'ensemble des personnels affectés à ce marché dans les mêmes conditions que celles résultant d'une application légales des transferts des contrats de travail ». Par ailleurs, le Conseil relève que cette co-responsabilité fautive des deux sociétés dans le refus d'appliquer les dispositions de la CCNTA a perduré même après l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris. Alors que, selon cet arrêt en date du 5 janvier 2012, il était enjoint à AIRELLE et FLYBUS d'établir et de communiquer à l'Union Locale CGT de Roissy, sous astreinte commençant à courir deux mois après la notification de la décision, la liste des personnels de la société AIRELLE dont la société FLYBUS aurait dû reprendre les contrats de travail au regard des dispositions et des conditions de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002 de la CCNTA, force est de constater qu'au mois de janvier 2013, soit près d'un an après la notification de l'arrêt et en dépit de plusieurs rencontres organisées sous l'égide de la Direccte et de la Préfecture, les deux sociétés n'avaient toujours pas exécuté cette injonction, se retranchant derrière des difficultés d'interprétation, sans pour autant déclencher la procédure d'expertise prévue par la convention. Or, il convient de rappeler que selon la jurisprudence, le licenciement économique prononcé à l'occasion de la reprise d'une activité dont relève le salarié, dans un des secteurs professionnels imposant conventionnellement le maintien des contrats est dépourvu d'effet et le cessionnaire est tenu de poursuivre le contrat de travail ainsi rompu. Lorsque l'entreprise sortante a notifié un licenciement économique et que l'entreprise entrante a refusé de poursuivre le contrat de travail après reprise de l'activité, le salarié est en droit de solliciter la condamnation solidaire des employeurs successifs à réparer le préjudice résultant de leur action commune, le cédant pour avoir pris l'initiative de la rupture, le cessionnaire pour s'être opposé à la poursuite du contrat de travail, et ce même en l'absence de toute collusion frauduleuse entre eux. En l'espèce, il est constant que Monsieur [H] a été licencié par lettre en date du 1er février 2010 par la société AIRELLE et que les relations contractuelles ont pris fin le 31 mars 2010, à l'expiration du préavis.