Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.477 du 29/06/2022,  partie 2



 7. M. [U] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au liquidateur la somme de 1 086 416,90 euros détenue sur un compte de répartition spéciale et par lui conservée au titre de rémunération en sa qualité de mandataire ad hoc, et de lui remettre sous astreinte l'intégralité des relevés de banque et comptables du compte Caisse des dépôts et consignations et du compte Société générale sur lequel ont transité le prix de cession des navires dépendant de l'actif de la société Boat service, alors « qu'en condamnant M. [U] à verser à M. [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SNP Boat service la somme de 1 086 416,90 € détenue sur un compte de répartition spéciale et par lui conservée au titre de rémunération en sa qualité de mandataire ad hoc, et à lui remettre sous astreinte des relevés de banque et comptables du compte Caisse des dépôts et consignations et du compte Société Générale sur lequel ont transité le prix de cession des navires dépendant de l'actif la société en liquidation, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé l'article 808 devenu 835 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 808, devenu 835, du code de procédure civile :
 
 8. Il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut condamner une partie à paiement que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
 
 9. Pour condamner M. [U] à verser au liquidateur la somme de 1 086 416,90 euros, l'arrêt, après avoir énoncé qu'est subséquente la mission comme celle qui découle de la nomination en qualité d'administrateur, mandataire, commissaire ou liquidateur, retient que, tant d'un point de vue procédural que chronologique, la mission de M. [U], en qualité de mandataire ad hoc, est la suite de sa nomination en qualité d'administrateur judiciaire.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'en écartant, en dépit de l'autorité de la chose jugée dont il était susceptible de bénéficier, l'application de l'accord transactionnel homologué par le tribunal de commerce qui fixait la rémunération de M. [U] en qualité de mandataire ad hoc, puis en analysant cette dernière mission pour en déduire, après avoir interprété la notion de mission subséquente au sens de l'article L. 663-2 du code de commerce, que la mission de mandataire ad hoc prolongeait incontestablement celle de mandataire judiciaire, la cour d'appel, qui, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne pouvait statuer que dans les limites des pouvoirs de celui-ci sans pouvoir par conséquent, appliquer les dispositions de l'article 90 du code de procédure civile, a, en tranchant des contestations sérieuses relatives à l'obligation de restituer, violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'intervention volontaire de M. [V], l'arrêt rendu le 3 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne M. [V], en qualité de mandataire ad hoc aux fins de représentation de la société Service de navigation de plaisance Boat service, et la société GM, en qualité de liquidateur de cette société, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [U].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Me [U] reproche à l'arrêt attaqué d'Avoir rejeté les fins de non-recevoir soulevées par Me [U], et, infirmant l'ordonnance de référé ayant retenu sa compétente matérielle et statuant sur le fond en application de l'article 90 du code de procédure civile, d'Avoir condamné Me [U] à verser à Me [G] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société SNP Boat service la somme de 1 086 416,90 € détenue sur un compte de répartition spéciale et par lui conservée au titre de rémunération en sa qualité de mandataire ad hoc, et d'Avoir condamné Me [U] à remettre à Me [G] ès-qualité l'intégralité des relevés de banque et comptables du compte Caisse des dépôts et consignations et du compte Société Générale sur lequel ont transité le prix de cession ces navires dépendant de l'actif de la société SNP Boat service, et ce sous astreinte provisoire de 150 € par jour de retard à compter de l'arrêt, et pour une durée de quatre mois ;