Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.836 du 16/12/2021,  partie 2


qu'en considérant que la décision prise par le pôle social du tribunal de grande instance de Lille sur le caractère professionnel du cancer présenté par [K] [U], lié à une exposition à l'amiante, ne liait pas le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante dans son appréciation du lien causal entre la pathologie diagnostiquée et l'exposition de la victime à l'amiante (arrêt attaqué, p. 5 alinéa 3), cependant qu'à supposer qu'une décision de justice reconnaisse le caractère professionnel du cancer présenté par [K] [U], occasionné par une exposition à l'amiante, cette décision serait opposable au Fonds dans son appréciation du lien causal entre cette maladie et l'exposition à l'amiante, la cour d'appel a violé les articles 53 III, alinéa 4, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et 15, III, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la contestation relative au caractère professionnel de la maladie et, dans ce cadre, à son lien avec une exposition à l'amiante ne relève pas du pouvoir juridictionnel de la cour d'appel statuant sur un recours dirigé contre une décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de sorte que cette cour d'appel doit nécessairement surseoir à statuer dans l'attente de la décision à prendre par la juridiction de sécurité sociale dont elle constate qu'elle est saisie de cette contestation ; qu'en déboutant les exposantes de leur demande de sursis à statuer, tout en constatant que le pôle social du tribunal de grande instance de Lille était saisi du point de savoir si la maladie de [K] [U] avait un caractère professionnel lié à une exposition à l'amiante (arrêt attaqué, p. 2 alinéa 5), et alors qu'il est constant qu'une telle décision a une incidence sur l'appréciation par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante du lien causal entre la maladie et l'exposition à l'amiante, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 53 III, alinéa 4, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et 15, III, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mmes [R] et [U] de toutes leurs demandes et notamment de leur demande d'expertise médicale ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la question de l'imputabilité alléguée du cancer du sinus piriforme présenté par [K] [U] à son exposition aux poussières d'amiante au cours de sa carrière professionnelle, que les demanderesses sollicitent l'organisation d'une mesure d'expertise sur pièces, mesure d'instruction à laquelle le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'oppose vigoureusement ; que, pour justifier l'organisation de cette mesure, Mmes [R] et [U] produisent notamment de nombreuses pièces du dossier médical du défunt ainsi que diverses études médicales sur les cancers ORL dont certaines écrites en langue anglaise ne pourront être considérées comme utiles devant une juridiction française ; que la lecture de la thèse de doctorat du docteur [P] publiée le 16 octobre 2013 (Université de [4]) sur le thème des facteurs de risque professionnels des cancers des voies aéro-digestives supérieures (synthèse des données épidémiologiques et analyse d'une étude cas-témoins - étude Icare) enseigne en pages 27 à 29 ainsi que 78 et 79 que si l'exposition à l'amiante est reconnue comme une cause de cancer du larynx comme elle l'est pour le poumon, l'étude mentionne que les preuves du pouvoir cancérogène de l'amiante sur le pharynx sont pour l'instant limitées encore que la thèse du docteur [P] suggère une association amiante - cancer de la cavité buccale et du pharynx ; que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour sa part communique une classification établie par le Centre International de Recherche sur le Cancer (mise à jour le 23 mars 2015) et qui retient pour le pharynx les agents cancérogènes que sont les boissons alcoolisées, la chique de bétel avec ajout de tabac, le papillomavirus humain type 16 et le tabagisme, pour le nasopharynx les agents cancérogènes que sont le formaldéhyde, le poisson salé (façon chinoise), les poussières de bois, le tabagisme et le virus d'Epstein-Barr, les agents cancérogènes des fosses nasales et des sinus de la face étant les composés du nickel, les poussières de bois, les poussières de cuir, la production d'alcool isopropylique, le radium 226 et le radium 228 ainsi que le tabagisme, l'amiante étant retenu pour les organes respiratoires au titre du larynx et des poumons ; qu'en l'état des données actuelles de la science médicale, il apparaît donc que l'amiante peut apparaître dans les études de cas comme un agent cancérogène pour le pharynx et les sinus mais cette association n'est pas retenue au titre des risques certains de cancer ; qu'il n'apparaît pas qu'une expertise des seules pièces du dossier médical de [K] [U] puisse permettre de dépasser ce qui relève d'une incertitude des données actuelles de la science médicale de sorte que Mmes [R] et [U] seront déboutées de leur demande d'organisation de cette mesure d'instruction ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut statuer par un motif dubitatif ;