Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.489 du 30/11/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a, par motifs adoptés, énoncé que l'avance forfaitaire reçue par la BPI n'a pas été remboursée par la société Trabet (jugement p. 13 antépénultième §), que « la société Sanef était créancière de la société Trabet pour le montant de l'avance forfaitaire » (jugement p. 14 § 2) et a pourtant retenu qu'il convenait de débouter « la société Sanef de dire et juger indues les sommes versées par [elle] en exécution de la partie du marché du 7 mars 2014 alléguée non effectuée » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles 1235, devenu 1302, et 1376, devenu 1302-1, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société Sanef fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande subsidiaire tendant à voir condamner le CIC Est à lui payer la somme de 250.470,43 € au titre de son engagement de caution de remboursement de l'avance ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, la société Sanef soutenait que la déclaration de créance – du 7 mai 2015 entre les mains de l'administrateur judiciaire de la société Trabet - qui correspondait très précisément au montant de l'avance forfaitaire, avait « été faite parce que les travaux n'avaient pas été effectués » (conclusions d'appel p. 21), ajoutant que cette déclaration de créance, ayant valeur d'action en justice, valait donc notification au titulaire du marché du défaut d'exécution de ce marché au sens de l'engagement de caution ; qu'en se bornant à affirmer que « la déclaration de créance, même si elle s'analyse comme une demande en justice, ne [peut] tenir lieu » de réclamation conforme aux prévisions contractuelles, sans consacrer le moindre motif pour justifier cette assertion, la cour d'appel a statué par un motif péremptoire, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la déclaration de créance à la procédure collective du débiteur constitue une demande en justice ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que la société Sanef avait, par lettre RAR du 7 mai 2015, produit au passif de la société Trabet entre les mains de Me [U], mandataire judiciaire, la somme de 251.308,13 € TTC correspondant très précisément au montant de l'avance forfaitaire non remboursée par suite de la non-exécution des travaux ; que cette déclaration de créance valait donc notification du défaut d'exécution du marché au titulaire de celui-ci au sens de l'acte de caution ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil.