Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.222 du 03/02/2021,  partie 2


que Néoliane santé affirmant que la Mutuelle Mieux Être représentait 80 % de son chiffre d'affaires, il lui appartenait de se rapprocher de la direction générale de la MME, son interlocuteur habilité étant la directrice générale, Mme C... ; que ce courriel laconique du 5 septembre 2012 de M. H... ne saurait démontrer que la rupture des relations serait en réalité imputable à la Mutuelle Mieux Être et justifier un transfert des adhésions vers un nouvel assureur, lequel a nécessairement été initié avant le mois de septembre 2012 ; de surcroît que la MME fait valoir, sans être contredite, que ce courriel, produit en pièce n° 6 de l'intimée, est manifestement tronqué au regard des mentions automatiques figurant sur tous les envois de ses préposés, que la mutuelle n'en a trouvé aucune trace en dépit de ses recherches internes, et que le directeur des systèmes d'information de Néoliane santé lui a indiqué n'avoir pas pu le retrouver dans la boîte de son prétendu destinataire, M. Y..., ni davantage dans les comptes de collaborateurs qui auraient pu le recevoir ; que contrairement à ce que soutient l'intimée, c'est à celui qui invoque une pièce pour prétendre être déchargé de ses obligations contractuelles d'en prouver l'authenticité et non à la MME de déposer plainte pour faux ; que l'authenticité de cette pièce n° 6, versée en photocopie, n'est pas établie ; qu'en tout état de cause, les trois courriels invoqués ne visent que l'arrêt de la commercialisation et en aucun cas ne pouvaient dispenser Néoliane santé de conserver le stock des contrats en vigueur ; que les écrits de Mme C... destinés au gestionnaire Mutua, parlant d'une résiliation à titre conservatoire, avaient pour finalité d'obtenir seulement une baisse de ses coûts de gestion ; qu'il ne s'agissait pas alors de changer de gestionnaire ; et qu'en toute hypothèse un changement de gestionnaire ne pouvait pas avoir d'impact sur les affaires nouvelles qu'à compter du 1er janvier 2013, et non sur le stock des adhésions ; que les décisions relatives à la délégation ou non de la gestion à Mutua Gestion relèvent de la seule responsabilité de la Mutuelle Mieux Être et ne pouvaient constituer une cause de rupture du partenariat entre Néoliane santé et la MME ; qu'en toute hypothèse, même si Néoliane santé était fondée à se retirer et changer d'assureur, elle ne pouvait s'affranchir de ses obligations contractuelles envers de la Mieux Être; qu'elle devait adresser une lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant sa décision de transfert pour résilier la convention en application de l'article 3.1 de l'avenant n° 2 de la convention d'intermédiation ; qu'en l'absence de griefs à l'encontre de la Mutuelle Mieux Être pour justifier le transfert massif du portefeuille par Néoliane, celle-ci est seule à l'origine de cette décision dont elle n'a jamais prévenu l'appelante, de sorte que les clauses de la convention d'intermédiation doivent recevoir application ; que la MME fait valoir exactement qu'il lui était loisible, si Néoliane santé souhaitait travailler désormais avec un autre assureur, de commercialiser des affaires nouvelles avec cet assureur, sans transférer le portefeuille assuré par l'appelante et son stock des 8297 adhésions en cours ; qu'en application de l'article 3 de l'avenant n° 2 de la convention d'intermédiation : « Les premiers 12 mois d'adhésion. La Mutuelle Mieux Être versera à Néoliane santé pour chaque adhésion une rémunération d'acquisition escomptée précomptée d'un montant de 50 % du chiffre d'affaires annualisé des cotisations brutes hors TCA et CMU. La commission sera versée par avance avec un maximum d'effet différé de 15 mois. Exemple : (') En cas de chute (rétractation, annulation, résiliation, absence de prise d'effet, etc.) avant le 24e mois à compter de la date d'effet d'une adhésion, Néoliane santé remboursera à la Mutuelle Mieux Être la commission d'acquisition escomptée afférente à cette adhésion au prorata de la durée d'adhésion. Les années suivantes : après expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'effet de l'adhésion, Mutuelle Mieux Être versera à Néoliane santé une rémunération d'un montant de 12 %, net de toutes taxes, TCA et CMU, des cotisations encaissées » ; qu'il en résulte que la clause de la convention d'intermédiation concernant les taux de chute qui conduit la MME à solliciter la somme de 1 614 185 €, ne peut pas être qualifiée de clause pénale contrairement à ce que soutient Néoliane santé, et qu'elle ne peut pas donner lieu à réduction, dans la mesure où elle ne peut pas s'analyser en une pénalité sanctionnant une inexécution contractuelle ; qu'aucune faute contractuelle ne pouvant être retenue contre la MME qui n'a fait subir aucune défaillance financière à Néoliane, l'appelante ne pas en être privée ; que la demande d'expertise présentée à titre subsidiaire par l'intimée n'est pas justifiée, la Mutuelle Mieux Être versant aux débats les bordereaux permettant de calculer les reprises de commissions dues par Néoliane ; que le mode de calcul par la mutuelle du montant de 1 262 029, 77 € et du montant de 1 614 185 € n'est pas discuté par Néoliane santé ;