décision 15-87.774 du 28/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- 
 M. [K] [B], 
 
 - M. [C] [K],
 - La société [K] Chimie,
 
 contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 26 novembre 2015, qui, pour recel, a dispensé de peine le premier, a relaxé le deuxième et la troisième, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 28 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général référendaire CABY ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 I- Sur le pourvoi formé par M. [C] [K] et la société [K] Chimie :
 
 Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;aucun mémoire n&apos;a été déposé par M. [C] [K] et la société [K] Chimie au soutien de ce pourvoi ;
 
 II- Sur le pourvoi formé par M. [K] [B] ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Brenntag a, d&apos;une part, déposé une plainte contre son ancien président, M. [K] [B], ainsi que contre la société [K] Chimie et M. [C] [K], son dirigeant, pour avoir communiqué des pièces confidentielles et internes à l&apos;entreprise à l&apos;occasion d&apos;une procédure menée devant le Conseil de la concurrence, puis devant la cour d&apos;appel de Paris, d&apos;autre part, fait citer devant le tribunal correctionnel la société [K] Chimie, MM. [K] et [B] pour répondre des mêmes faits sous la qualification de recel ; que le tribunal, après avoir dit recevable la constitution de partie civile de la société Brenntag et ordonné un supplément d&apos;information, s&apos;est déclaré incompétent ; que la société Brenntag a, seule, relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 462, 485, 486, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué prononcé le 26 novembre 2015 porte la mention qu&apos;il a été rendu le 19 novembre 2015 ;
 
 "1°) alors que l&apos;article 462 du code de procédure pénale prévoit que le président de la juridiction correctionnelle informe les parties du jour où la décision sera prononcée ; qu&apos;il résulte des énonciations de l&apos;arrêt que « le président a déclaré que l&apos;arrêt sera rendu à l&apos;audience publique du 26 novembre 2015 » et l&apos;arrêt a été « prononcé publiquement le jeudi 26 novembre 2015 » ; que l&apos;arrêt porte cependant la mention selon laquelle il a été « rendu le 19 novembre 2015 » ; que, dès lors, ces mentions de l&apos;arrêt ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer de la régularité de la décision ainsi rendue ;
 
 "2°) alors que la procédure en inscription de faux régulièrement introduite qui établira que la date mentionnée est inexacte entraînera par voie de conséquence l&apos;annulation de l&apos;arrêt qui, en raison de ses énonciations inexactes, ne remplit pas les conditions de son existence légale ;
 
 "3°) alors que chaque partie doit se voir offrir la possibilité de présenter sa cause dans des conditions qui ne la désavantage pas par rapport à son adversaire ; qu&apos;une communication de la décision à l&apos;une des parties, antérieurement à son prononcé, est de nature à priver l&apos;autre partie d&apos;un droit effectif et concret à un procès équitable, et porte atteinte au principe d&apos;égalité des armes et à l&apos;effectivité des droits de la défense ; que l&apos;arrêt de condamnation prononcé à l&apos;audience publique du 26 novembre 2015 qui porte la mention selon laquelle il a été rendu le 19 novembre 2015, était donc communicable dès cette date à la partie civile qui l&apos;a produit dans le cadre d&apos;une autre procédure ; que, dès lors sont méconnus les dispositions et principes susvisés" ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt a été prononcé publiquement le 26 novembre 2015 par la cour d&apos;appel ;
 
 Attendu qu&apos;aucune contradiction ne peut être opposée à cette constatation formelle de l&apos;arrêt si ce n&apos;est au moyen d&apos;une inscription de faux ;