Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-10.203 du 15/01/2013,  partie 5


Ainsi l'avis de mise en recouvrement ne contient pas les éléments de liquidation de la taxe à laquelle la CABT a été assujettie. Cependant, un avis de mise en recouvrement qui ne contient pas les éléments de liquidation de la taxe n'encourt pas ipso facto la nullité s'il renvoie expressément, dans son libellé, au procès-verbal de constatation d'infraction ou à toute autre pièce contenant les éléments de liquidation de la taxe ou s'y référant expressément, à la condition toutefois que ces pièces de renvoi ou de référence aient été portées à la connaissance du redevable. En l'occurrence, l'avis de mise en recouvrement renvoie non pas au procès-verbal de constatation d'infraction n° 6 régulièrement notifié à la CABT le 7 septembre 2007 et contenant les éléments de liquidation mais à l'avis de liquidation d'office n° 17/SRE (pièce 24 des douanes). Cet avis de liquidation, extrêmement succinct, ne contient en lui même aucune information relative aux modalités de liquidation de la taxe en dehors de la somme due, mais il renvoie au procès-verbal de constatation d'infraction n° 6 du 7 septembre 2007. Cependant, et contrairement à leurs affirmations, les douanes n'établissent nullement avoir remis à la CABT cet avis de liquidation d'office n°17/SRE du 7 septembre 2007. En effet, l'examen de l'avis de liquidation d'office montre qu'il ne comporte aucune signature ou paraphe du représentant de la CABT ni aucun accusé de réception postal ou électronique établissant la réalité d'un envoi à la CABT, alors que celle-ci ne reconnaît pas l'avoir reçu. Enfin, le renvoi dans l'avis de mise en recouvrement à l'affaire contentieuse n° 07-000279, est inopérant, ce numéro ne correspondant ni à celui du procès-verbal d'infraction n°6 du 7 septembre 2007 ni à l'avis de liquidation d'office n° 17/SRE du même jour. L'avis de mise en recouvrement en ce qu'il ne mentionne pas les éléments de liquidation de la taxe ni ne renvoie à aucune pièce, connue du redevable, qui contiendrait les modalités de la liquidation, ne répond pas aux exigences de l'article 345 précité. Toutefois, s'agissant du grief, il est vain pour la CABT de venir prétendre avoir été dans l'incapacité de vérifier le bien fondé des éléments de liquidation de la taxe générale sur les activités polluantes à laquelle elle s'est trouvée assujettie, dès lors qu'elle a été parfaitement informée lors de la notification du procès-verbal de constat d'infraction n° 6 du 7 septembre 2007 : - des éléments constitutifs de l'infraction et des modalités de liquidation de la taxe ; - de l'édition possible, en application des dispositions de l'article 345 du code des douanes, d'un avis de mise en recouvrement, faute par elle de s'acquitter du montant de la taxe dans le délai de 10 jours. La CABT ne pouvait ignorer dans ce contexte que l'avis de mise en recouvrement en date du 24 septembre 2007 était consécutif au défaut de paiement de la taxe dans le délai de 10 jours, tel que cela avait été rappelé à son directeur général des services techniques lors de la notification du procès-verbal du 7 septembre 2007, paraphé par lui sur toutes ses pages et annexes. Le moyen tiré de la nullité de l'avis de mise en recouvrement pour manquements aux prescriptions de l'article 345 précité sera rejeté.
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article 345 du Code des douanes, l'avis de mise en recouvrement, qui constitue un titre exécutoire adressé au redevable d'avoir à payer immédiatement les sommes y figurant, doit indiquer le fait générateur de la créance, ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément constaté que l'AMR du 24 septembre 2007, en ce qu'il ne mentionnait pas les éléments de liquidation de la taxe ni ne renvoyait à aucune pièce connue du redevable qui contiendrait les modalités de liquidation, ne répondait pas aux exigences de l'article 345 du Code des douanes ; qu'en subordonnant cependant l'annulation de l'AMR à la preuve d'un grief causé par l'irrégularité ainsi constatée, la Cour d'appel a ajouté à l'article 345 du Code des douanes une condition qu'il ne prévoyait pas, violant ainsi le texte susvisé ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel, l'exposante soutenait également que l'AMR émis le 24 septembre 2007 ne mentionnait pas même le fait générateur de la créance, pas plus qu'il ne visait le procès-verbal d'infraction, de sorte qu'il était nul pour absence de motivation ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si l'AMR n'encourait pas l'annulation pour défaut de mention de la cause de l'obligation à paiement dont l'exécution était exigée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 345 du Code des douanes.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité de l'avis de mise en recouvrement n° 292/07/87 du 24 septembre 2007 formée par la Communauté d'Agglomération du Bassin de Thau, ainsi que sa demande de nullité de la procédure d'imposition, et d'avoir dit que la Communauté d'Agglomération du Bassin de Thau était redevable de la TGAP sur les quantités de déchets inertes réceptionnés dans le CSDU de Classe 2 de Villeroy ;