Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.205 du 09/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Ebénisterie aménagements du Midi (EAM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pole 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Ricoh France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société BNP Paribas Lease Group, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Ebénisterie aménagements du Midi, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Ricoh France, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas Lease Group ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ebénisterie aménagements du Midi aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Ricoh France et à la société BNP Paris Lease Group, chacune, la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Ebénisterie aménagements du Midi.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société EAM à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 9.707,25 euros TTC au titre des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2012 et dit que les intérêts dus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil et d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de la société EAM,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « le contrat de location et de maintenance conclu le 3 février 2010 entre la société AEM et la société Ricoh France a porté sur un copieur "Ricoh MPC 3000 Occ", matricule L3774500410 ; que le contrat de location ensuite repris par la BNP Paribas Lease Group qui a acquis le matériel le 24 mars 2010 pour un montant de 6 533,16 euros ; que le contrat a été conclu pour une durée de 63 mois moyennant 21 échéances trimestrielles de 387 euros ; que le matériel a été livré sans réserve le 1er mars 2010 ;
 
 la société EAM soutient l'absence d'accord des parties sur la chose et sur le prix, au motif qu'elle a commandé un matériel neuf et que les échéances locatives chiffrées à 387 euros ont en réalité donné lieu à des prélèvements d'un montant trimestriel de 481,43 euros ;
 
 Mais la société EAM a signé le contrat de location et de maintenance qui mentionne expressément qu'il s'agit d'un matériel d'occasion ; que par ailleurs le contrat mentionne un loyer trimestriel de 387 euros auquel il convient d'ajouter la TVA de 19,6 % soit 75,85 euros par échéance outre l'assurance souscrite par le bailleur financier conformément à l'article 7 des conditions générales puisque la société AEM n'a pas indiqué dans les 8 jours suivant la livraison la justification de sa propre assurance; qu'il est prévu que ce défaut d'information emporte "demande au bailleur d'adhérer pour son propre compte au contrat d'assurance collective (...) ; qu'il a été ainsi procédé;
 
 la société EAM est également mal fondée à soulever "l'absence d'exécution spontanée" du contrat ;