Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-27.417 du 27/11/2014,  partie 3


que les trois enfants de Monsieur Serge X... étant nés avant le 1er janvier 2010, ce dernier ne peut pas bénéficier des dispositions prévues au II de l'article L 351-4 du Code de la sécurité sociale, mais relève des dispositions du paragraphe IX de la loi du 24 décembre 2009 ; et aux motifs réputés adoptés que la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 est applicable aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010 ; elle est donc applicable à la situation de Monsieur X... ; que la même loi prévoit expressément que pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010 (ce qui est le cas pour les trois enfants de l'intéressé) les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 et Monsieur X... revendique l'application du III ¿ sont en principe attribuées à la mère ; elles ne sont attribuées au père que si celui-ci démontre qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années, que Monsieur X... ne remplit pas cette condition ; que ni la législation antérieure (inapplicable), ni la jurisprudence de la Cour de cassation (qui n'a pas valeur de loi) ni une circulaire (qui a encore moins valeur de loi) ne peuvent permettre d'écarter cette disposition claire et précise de la loi du 24 décembre 2009 ; qu'enfin, le seul principe d'« équité » invoqué par Monsieur X... n'est pas non plus une norme supérieure à la loi en matière judiciaire ;

1. alors qu'en cas de décès d'un parent pendant la minorité de l'enfant, le parent survivant qui l'a élevé bénéficie de trimestres supplémentaires pour le calcul de sa pension de retraite ; qu'en refusant cette majoration au père, au motif qu'il n'a pas élevé seul ses enfants pendant les quatre premières années suivant leurs naissances, la cour d'appel, ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article L 351-4, II, dernier paragraphe, du code de la sécurité sociale ;

2. alors que l'obligation pour le père de faire la preuve qu'il a élevé seul ses enfants nés avant le 1er janvier 2010, pendant une ou plusieurs années au cours des quatre premières années suivant leurs naissances, imposée par l'article 65, IX, de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, ne concerne pas l'hypothèse du prédécès de la mère ; qu'en apportant cette restriction à la demande présentée par le père ayant élevé seul ses enfants au cours de leur minorité, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article L 351-4, II, du code de la sécurité sociale ;

3. alors en tout état de cause qu'en imposant au père de faire la preuve qu'il a élevé seul ses enfants nés avant le 1er janvier 2010 pendant une ou plusieurs années au cours des quatre premières années suivant leur naissance, par application de l'article 65, IX, de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, cependant que, dans le cas particulier d'une demande de subrogation dans les droits de la mère prédécédée, aucune justification, fût-elle de caractère provisoire et inhérente à la succession de régimes juridiques dans le temps, et tenant à la prise en compte des inégalités de fait dont les femmes ont été l'objet jusqu'à présent ne justifiait une différence de traitement, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Serge X... de sa demande de remboursement de la somme de 22.435 ¿ au titre du rachat de sept trimestres supplémentaires ;

Aux motifs propres que le dernier alinéa de l'article L 351-4 II du Code de la sécurité sociale, issu de l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, dont Monsieur X... demande l'application, dispose que « la décision, y compris implicite, des parents ou l'attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l'un des parents avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l'enfant » ; que le paragraphe II de l'article précité concerne la majoration de durée d'assurance pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption ; que, même si le dernier alinéa ne le précise pas, il se déduit de l'ensemble du texte de ce paragraphe que le parent survivant ne peut bénéficier de la majoration de durée d'assurance que s'il a effectivement élevé son enfant pendant les quatre premières années de sa naissance et non jusqu'à leur majorité comme le soutient l'appelant ;