Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.064 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [D] [L], domicilié [Adresse 1],
 
 contre trois arrêts rendus les 30 janvier 2008, 6 septembre 2011 et 5 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la Société fiduciaire nationale d&apos;expertise comptable, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Mme Van Ruymbeke, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, MM. Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [L], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la Société fiduciaire nationale d&apos;expertise comptable, l&apos;avis de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [L] a été engagé le 23 juin 1998 en qualité de chef de mission par la Société fiduciaire nationale d&apos;expertise comptable (la société) ; qu&apos;au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de directeur d&apos;agence ; que le salarié a saisi la juridiction prud&apos;homale aux fins d&apos;obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu&apos;il a été licencié pour faute lourde le 29 novembre 2005 ;
 
 Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :
 
 Vu l&apos;article L. 223-14 alinéas 1 et 4, du code du travail, devenu article L. 3141-26 du code du travail, en sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil constitutionnel en date du 2 mars 2016 ; 
 
 Attendu que la faute lourde est caractérisée par l&apos;intention de nuire à l&apos;employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d&apos;un acte préjudiciable à l&apos;entreprise ;
 
 Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une faute lourde, l&apos;arrêt retient que le salarié, sans se contenter de remplir son obligation contractuelle d&apos;information, a tenu devant les clients de son employeur des propos contraires aux intérêts de celui-ci en remettant en question le bien fondé de sa politique tarifaire, que ce faisant il a fait preuve de déloyauté à l&apos;égard de son employeur en le plaçant en situation de porte-à-faux vis-à-vis de plusieurs de ses clients sur l&apos;un des éléments essentiels de la relation contractuelle à savoir le prix de la prestation, que compte tenu de son niveau de responsabilité (directeur d&apos;agence) et de sa qualification (expert-comptable), l&apos;auteur de ces propos dénigrant la politique tarifaire de la société devant la clientèle ne pouvait ignorer leur impact et leur caractère préjudiciable et que ces agissements caractérisent l&apos;intention de nuire à l&apos;employeur ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la volonté de nuire du salarié, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et attendu que la cour d&apos;appel ayant caractérisé la faute grave du salarié, la cassation intervenue, si elle atteint le chef de dispositif relatif à l&apos;existence d&apos;une faute lourde, ne s&apos;étend pas aux chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes relatives, d&apos;abord au salaire et aux congés payés pendant la mise à pied conservatoire, ensuite aux indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, enfin à l&apos;indemnité de licenciement ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il décide qu&apos;est justifié le licenciement pour faute lourde, l&apos;arrêt rendu le 5 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Condamne la Société fiduciaire nationale d&apos;expertise comptable aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la Société fiduciaire nationale d&apos;