Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.371 du 24/06/2020,  partie 2


que c'est donc en vain que l'employeur se prévaut d'une convention de forfait jours sur l'année à compter du 1er septembre 2012 en l'absence de tout écrit antérieur au 1er juillet 2014 comportant une clause de forfait jours sur l'année et constatant l'accord exprès de Mme F... sur ce point ; qu'en revanche, en signant l'avenant à effet du let juillet 2014 comportant une clause de forfait en jours annuels, Mme F... a par-là même donné son accord exprès sur cette clause,dont le principe est prévu par l'accord collectif du 26 septembre 2011 comportant les garanties énoncées non discutées ; que par ailleurs, si l'article L 3121-46, applicable au litige, impose à l'employeur d'organiser un entretien annuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, obligation du reste rappelée pari' accord collectif précité, force est de constater que l'absence d'entretien de ce type avant le licenciement de Mme F... le 23 octobre 2014 n'est pas de nature à priver d'effet la convention de forfait jours à compter du 1er juillet 2014 dès lors qu'il ne s'est pas écoulé une année entre ces deux dates , que le jugement entrepris sera dans ces conditions confirmé en ce qu'il a considéré que la convention de forfait jours produisait effet à compter du 1er juillet 2014 ; Sur le heures supplémentaires : que la convention de forfait jours étant privée d'effet pour la période antérieure au 1er juillet 2014, Mme F... eut prétendre au paiement d'heures supplémentaires jusqu'à cette date ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que Mme F... soutient avoir accompli des heures supplémentaires à hauteur de : - 1153 heures en 2012 ; 1883 heures en 2013 et 1207 heures en 2014 ; Il sera d'ores et déjà rappelé que cette demande ne saurait être accueillie pour la période à compter du 1 juillet 2014 (semaine 27) ; que la salariée verse aux débats un décompte hebdomadaire d'une part des heures effectuées et des heures supplémentaires accomplies hors astreintes, d'autre part. des semaines d'astreinte depuis début février2012 (soit dans les limites de la prescription) ; que l'employeur- ne verse aucun document de quelque nature que, ce Soit justifiant des heures de travail effectivement réalisées par la salariée, pas même le décompte visé dans l'accord collectif pour le décompte des jours travaillés et de repos ; qu'il ressort par ailleurs de l'attestation de M. J..., directeur de l'établissement jusqu'au 31décembre 2013, que Mme F... était non seulement responsable administratif et financier, mais également responsable des ressources humaines ; qu'il est par ailleurs constant que M. J... a été placé en arrêt de travail du 27 novembre 2012 au 30 juin 2013 puis a pris ses congés à compter du mois d'octobre sans interruption jusqu'à son départ en retraite le 1" janvier 2014 ; que si un directeur par intérim- en la personne du directeur des .affaires financières du siège, a été désigné par l'employeur pour faire face à cette absence, cette personne, qui continuait d'exercer ses fonctions au sein de la structure centrale, ne se rendait sur site qu'une journée par semaine et ce palliatif ne compensait pas le temps plein qu'occupait le directeur d'établissement Mme F... assurait, de fait, une partie de ses tâche ; qu'il n'est pas non plus contesté que le nombre de lits a nettement augmenté entre 2011 et 2013 sans recrutement de personnel administratif supplémentaire (les ETP sont restés inchangés entre 2011 et 2012, et le seul renfort obtenu en 2013, maintenu en 2014, a concerné le service comptabilité, l'agent en place passant à temps plein en juin 2013), et que le logiciel de paie a changé à cette même époque, générant des difficultés que Mme F... a dû gérer en 2013 ; qu'il ressort également de l'attestation de Mme Y..., en contrat d'apprentissage de 2013 à 2015 sous la responsabilité de Mme F..., qu'elle côtoyait quotidiennement (elle occupait de surcroît le bureau communiquant), que celle-ci était régulièrement- sollicitée par le responsable cuisine suite au changement de prestataire et aux problèmes liés au logiciel utilisé par celui-ci; qu'elle a dû encore former la secrétaire comptable remplaçante à partir de janvier 2013 et ce ne sont pas les 11 jours de stage de celle-ci début 2011 qui étaient de nature à lui permettre d'occuper le poste d'emblée; Mme Y... ajoute sur ce point que la qualité du travail de cette remplaçante laissait à désirer, les obligeant Mme F... et elle-même, à reprendre, y compris les fins de semaine, les documents établis et les démarches effectuées par la salariée ; qu'il n'est pas non plus discuté que l'agent administratif des admissions a souvent été absente au cours du premier trimestre 2013, ajoutant à la charge de Mme F..., qui s'occupait également des plannings, notamment pendant les absences de la cadre de soins et remplaçait aussi parfois les salariés à l'accueil téléphonique pendant les pauses déjeuner ;