Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.424 du 25/01/2017,  partie 3


explique pas sur ce point et ne verse aux débats aucune pièce justificative au soutien de ses allégations, ne peut donc valablement prétendre que la coupure a été provoquée par les manquements de la Sarl BMN à l&apos;égard d&apos;ERDF, alors qu&apos;il n&apos;existait aucun lien contractuel entre ces 2 sociétés ; que la société SMINA n&apos;est certes pas un fournisseur d&apos;énergie, mais de fait, et ce, sans qu&apos;aucune stipulation du contrat n&apos;existe sur ce point, la Sarl BMN a bénéficié des installations communes et a pu ainsi, légitimement croire, comme elle le soutient, que l&apos;accès à l&apos;électricité était compris dans les services fournis par la SMINA ; qu&apos;elle justifie d&apos;ailleurs par la production d&apos;une attestation qu&apos;un usage existait et que le locataire précédent n&apos;avait jamais souscrit de compteur électrique et n&apos;avait jamais payé de charges d&apos;électricité en sus du loyer ; que la coupure intempestive de l&apos;alimentation électrique est donc imputable à la SMINA et constitue un manquement de celle-ci à ses obligations ; que la décision doit être réformée sur ce point ; que la Sarl BMN justifie que dès le 2 octobre 2013, elle a mis en demeure son bailleur de rétablir dans les plus brefs délais son accès à l&apos;électricité, et ce sans succès, la SMINA contestant dans un premier temps devoir intervenir ; qu&apos;il est également justifié qu&apos;elle a entrepris immédiatement des démarches auprès d&apos;ERDF, mais qu&apos;en l&apos;absence de compteur attribué au local, il n&apos;était pas possible de souscrire un contrat d&apos;alimentation auprès d&apos;un fournisseur d&apos;énergie ; qu&apos;ERDF a en effet exigé avant toute intervention la production d&apos;un certificat de conformité, dit consuel, certificat que seule la SMINA en sa qualité de propriétaire des lieux et des installations pouvait se faire délivrer ; qu&apos;or, s&apos;il est effectivement justifié que la SMINA a dès le 3 octobre 2013 adressé, par l&apos;intermédiaire de son électricien, la société OREO une demande de consuel, il apparaît que ce certificat n&apos;a pas été délivré, l&apos;organisme certificateur sollicitant des éléments complémentaires, les schémas électriques des tableaux des bâtiments ; que ce n&apos;est que le 18 novembre 2013 que la SMINA a passé commande à la société OREO pour réaliser le relevé détaillé des tableaux électriques, la réalisation des schémas électriques et le renvoi des documents à consuel ; qu&apos;en tout état de cause, et contrairement à ce qui a été soutenu par la SMINA, le contrat faisant interdiction au locataire de procéder à des travaux, des aménagements ou installations sans le consentement écrit du bailleur, la SMINA ne pouvait exiger de son locataire de réaliser à ses frais et sous sa responsabilité la pose du compteur et les travaux de raccordement ; que, d&apos;autre part, contrairement à ce qui est prétendu par la SMINA, il n&apos;est nullement démontré que la Sarl BMN ait opposé une résistance injustifiée et ait mis obstacle à la mission confiée à l&apos;entreprise OREO ; qu&apos;en effet, s&apos;il est établi qu&apos;un salarié de l&apos;entreprise OREO s&apos;est effectivement présenté dans les locaux loués, le 25 novembre 2013, il n&apos;est pas justifié que la Sarl BMN ait été dûment avertie ; qu&apos;il résulte des attestations produites par l&apos;appelante que les salariés présents sur place ont effectivement refusé l&apos;accès aux locaux, n&apos;ayant aucune consigne en ce sens, mais ont appelé le gérant, qui est arrivé rapidement, mais que le préposé de la société OREO n&apos;a pas attendu ; que dans le mail qui a été adressé par la SMINA à la suite de cette visite, il était indiqué que la société OREO reprendrait contact pour fixer un rendez-vous ultérieurement, or il n&apos;est pas justifié qu&apos;il ait été donné suite ; que les reproches formulés par la SMINA à l&apos;encontre de la Sarl BMN sont donc infondés ; que la SMINA a donc incontestablement manqué à ses obligations de bailleur en privant son locataire d&apos;alimentation électrique ; que d&apos;après les pièces produites par l&apos;appelante, cette rupture intempestive d&apos;alimentation en électricité a eu des conséquences particulièrement dommageables ; que la Sarl BMN a en effet, été contrainte de détruire les marchandises et denrées alimentaires périssables qu&apos;elle détenait dans ses chambres froides et qui se sont révélées impropres à toute consommation, comme en attestent le procèsverbal de constat dressé le 19 novembre 2013 et le courrier adressé par la préfecture du [Localité 1] le 10 octobre 2013 ; qu&apos;eu égard à l&apos;activité exercée par la Sarl BMN, cette situation et la persistante de celle-ci, est constitutive d&apos;un trouble manifestement illicite aux droits de la locataire, au sens de l&apos;article 873 du code de procédure civile, qui autorise le juge des référés à prendre toutes les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, et ce même en présence d&apos;une contestation sérieuse ; que la demande de la Sarl BMN doit donc être accueillie, selon des modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision, et l&apos;ordonnance infirmée sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE la qualification de trouble manifestement illicite ne peut être retenue lorsque la découverte de l&apos;illicite suppose au préalable l&apos;interprétation d&apos;une convention ; qu&apos;en qualifiant la coupure électrique de trouble manifestement illicite pour la société BMN au motif qu&apos;elle constituait un manquement de l&apos;exposante à ses obligations contractuelles tandis qu&apos;elle avait constaté qu&apos;aucune stipulation du contrat n&apos;