Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.349 du 20/10/2021,  partie 7


qu'en se bornant à énoncer, pour écarter ce moyen, que la société Ace n'a pas été partie aux différentes cessions du voilier, ces rapports de droit lui étant extérieurs, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, par lesquels l'assureur invoquait seulement que la vente lui était inopposable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE, dans ses écritures d'appel (concl., p. 25 s.), la société Ace a fait valoir que l'obligation de délivrance de machines complexes n'est exécutée qu'une fois réalisée la mise au point de la chose vendue, principe applicable à la recette d'un navire, ce qui n'a pas été le cas du voilier « Augalau », prévu pour pouvoir opérer un tour du monde en catégorie A, étant ajouté que le manuel du propriétaire n'avait pas été remis à M. [K] ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces chefs de conclusions, propres à établir que la partie venderesse n'ayant pas exécuté son obligation de délivrance du navire, l'assureur ne pouvait en assumer les risques, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR condamné la société Ace European Group limited (siège de Francfort) à payer à M. et Mme [K], suite au sinistre survenu sur leur voilier Augalau le 5 septembre 2009 à [Localité 1] (Slovénie), les sommes de, au titre du préjudice matériel, 273 940,40 euros au titre de la perte totale du voilier avarié, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2014, outre 4 724 euros au titre du droit annuel de navigation (période 2009 à 2018 compris) avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter du présent arrêt, et de, au titre du préjudice immatériel, 360 000 euros jusqu'au 4 septembre 2014, outre 72 000 euros par an à compter du 5 septembre 2014, le tout avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le rapport d'expertise judiciaire dont la société Ace European Group Limited demande l'annulation au visa de l'article 238 alinéa 3 du code de procédure civile en ce que M. [Z] aurait porté dans ses écrits des appréciations d'ordre juridique, qu'outre le fait que cette précédente disposition ne mentionne aucune sanction, il doit être relevé que la référence au droit communautaire que reproche Ace à l'expert judiciaire qui conclut à une perte de certification CE du voilier n'est pas davantage fondée ; qu'en effet, la référence opérée par Ace à la « Division 240 » pour rendre applicable en l'occurrence le seul référentiel français, loi du pavillon du bateau Augalau, est vaine en ce que la version de cette Division 240 applicable en l'occurrence précise que tout navire objet d'un marquage CE n'est pas soumis à la réglementation française sur la construction des navires de plaisance de série, les dispositions de l'article 240-1.06 mentionnées par l'assureur et traitant de la modification des navires n'ayant pas vocation à s'appliquer au présent voilier dont les dégâts commanderaient des travaux de réparation ; que, sur la question des réparations d'ordre technique, outre l'avis repris par l'expert judiciaire selon lequel la société Elan marine, constructeur du bateau avarié, retirait sa garantie sur toutes les pièces endommagées dont la coque, la quille, les safrans, le mât et son accastillage, soit les Ÿ du bateau, et que la certification Germanischer Lloyd était également devenue inopérante suite à la gravité du sinistre, étant ajouté que les préconisations de réparation contenues dans les devis présentés pour la remise en état du voilier Augalau ont toutes été qualifiées de « fausses » par le constructeur Elan, les entreprises auteurs de ces devis n'ayant pas son agrément alors que la société Elan se disait du reste elle-même incapable de procéder aux réparations, force est de constater que le caractère irréparable du bateau tel que repris par M. [Z] en conclusion de son rapport n'est pas sérieusement discutable ; que tel a toujours été au demeurant l'avis du constructeur, la remise en état du bateau à l'identique s'avérant impossible de sorte qu'il faut effectivement parler d'une perte totale » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur ce, et étant rappelé que la sanction susceptible de frapper une expertise judiciaire est la nullité du rapport dans son ensemble et non tel ou tel point et qu'une telle nullité ne saurait être prononcée aux seuls motifs que l'une ou l'autre des parties au procès serait en désaccord avec les conclusions de l'expert judiciaire, il convient de dire qu'il n'est produit aux débats aucun élément technique extrinsèque aux sociétés en défense qui n'aurait pas été soumis à l'expert judiciaire de nature à révéler le caractère infondé, sur le plan technique, de son avis, par inaptitude ou bien par erreur ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande d'annulation, présentée de manière elliptique en page 50 des dernières conclusions des sociétés en défense ;