Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.122 du 08/10/2020,  partie 3


ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes : ... - leur rentrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au titre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l'article L. 313-11 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée » ; que l'article D. 512-2 précise : « la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiées par la production de l'un des documents suivants :.. 2° Certificat de contrôle médical de l'enfant délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial; 5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ou 5° de l'article de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié » ; qu'à défaut de l'un de ces documents, le droit aux prestations familiales ne peut être ouvert ; que, par ailleurs, l'octroi de l'attestation préfectorale mentionnée à l'article D. 512-2 5° du code de la sécurité sociale doit répondre à deux conditions cumulatives : d'une part, l'enfant doit être entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents, d'autre part, ce parent doit être admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du Ceseda, autrement dit être titulaire d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; que Monsieur G..., de nationalité béninoise est père de deux enfants : - J... née le [...] au Bénin, de nationalité béninoise, arrivée en France le 1er juin 2013,- U... née le [...] en France de nationalité béninoise ; que concernant l'enfant J..., il n'est pas justifié d'une entrée sur le territoire français à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial ; qu'aucune attestation préfectorale exigée par l'article D. 512-2-5° du code de la sécurité sociale n'a pu être délivrée puisque l'enfant n'est pas arrivée en même temps que l'un de ses parents qui aurait bénéficier d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; que Monsieur G... a un titre de séjour comportant la mention « étudiant » ; que dès lors, il n'était pas possible de lui allouer le bénéfice des allocations familiales au titre de cet enfant ; que Monsieur G... ne saurait se prévaloir des arrêts du 5 avril 2013 de la Cour Suprême dan mesure où ces décisions concernaient des travailleurs migrants turcs et algériens titulaires d'un titre de séjour régulier ayant des enfants entrés au titre de regroupement familial ; que mais encore, la Cour de Cassation a rappelé à maintes reprises que les articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ne méconnaissaient pas la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment le droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14, ni la Convention internationale des droits de l'enfant en son article 3-1 ; ; que l'exigence du certificat de contrôle médical délivré par l'Anaem ou l'Ofii depuis 2009 répond à l'intérêt de la santé publique et à l'intérêt de la santé de l'enfant vérifier que l'enfant disposera en France des conditions d'existence lui garantissant de mener une vie familiale normale, sans porter une atteinte disproportionnée au droit de la vie familiale ; qu'il y a lieu de débouter Monsieur G... de sa demande ; que sur le refus de verser la prime de naissance, l'octroi de la prime de naissance est régi par les articles L. 531-2 et notamment par les articles L. 533-1 et D. 532-1 du code de la sécurité sociale. Il est subordonné à un premier examen médical prénatal obligatoire de la mère prévu en application de l'article L. 2122-1 du code de la Santé Publique et à une déclaration de grossesse qui doit être adressée par l'allocataire dans les quatorze premières semaines de la grossesse à l'organisme d'assurance maladie ; que Monsieur G... ne remplissait pas les conditions exigées pour bénéficier de la prime ; que Madame V... G... est entrée sur le territoire français le 1er juin 2013 dans son neuvième mois de grossesse et a accouché de l'enfant U... le [...] ; qu'elle ne justifie pas de la passation d'un premier examen prénatal médical obligatoire ni avoir déclaré sa grossesse auprès de la Caisse d'Allocation Familiale du Val de Marne dans les 14 premières semaines de sa grossesse ; ;