cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-14.039 du 15/06/2017,  partie 5


qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande au prétexte que Madame Y... établissait l'aide matérielle active des membres de sa famille, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé l'article 555 du code civil ;
 
 6° ALORS QUE l'indemnisation de celui qui a concouru à la construction d'un ouvrage sur le terrain d'autrui n'est pas subordonnée au caractère exclusif de sa participation ; que la qualité de tiers constructeur doit être reconnue au concubin qui revendique l'application de l'article 555 du code civil lorsque les ex-concubins ont participé de manière équivalente avec des proches ou des membres de leur famille à certains travaux ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande en indemnisation sans même rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel et les attestations qu'il produisait aux débats, s'il n'établissait pas avoir participé avec ses proches et ses membres de leur famille à certains travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code civil ;
 
 7° ALORS QUE l'indemnisation de celui qui a concouru à la construction d'un ouvrage sur le terrain d'autrui n'est pas subordonnée à l'apport de l'intégralité des matériaux utilisés ; qu'en énonçant que les parties versaient aux débats des relevés de comptes bancaires personnels portant l'annotation, de part et d'autre, de retraits de fonds propres affectés à l'achat de matériaux de construction sans même rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de la production de l'intégralité des relevés bancaires depuis 1998 ainsi que des talons de chèques corroborant les achats que Monsieur X... démontrait avoir participé de manière bien plus importante que son ancienne compagne à l'achat des matériaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code civil ;
 
 8° ALORS QUE sauf convention particulière relative à la construction, l'article 555 du code civil a vocation à régir les rapports entre concubins, lesquels restent des tiers dans leurs rapports patrimoniaux ; que dès lors, si l'immeuble construit, à frais communs ou aux frais de l'un des concubins, sur un terrain appartenant à l'autre est, après la séparation du couple, la propriété exclusive du propriétaire du terrain, les dispositions de ce texte, qui prévoient le remboursement à l'autre soit du montant de la plus-value procurée au fonds par les travaux, soit du coût des matériaux et du prix de la main d'oeuvre ont vocation à s'appliquer, tant au coût des travaux réalisés directement par le concubin, même s'il n'a pas été le seul à intervenir, qu'aux sommes investies par ce dernier pour le financement de la construction ; qu'en énonçant qu'à compter de la séparation du couple survenue au mois d'octobre 2008, chacune des parties avait réglé la moitié des échéances des deux crédits souscrits auprès de la société BNP PARIBAS en 1997, soit 375 euros par mois et par débiteur, versements toujours en cours, lesdits prêts n'étant pas échus quand elle avait pourtant constaté que Monsieur X... s'était acquitté seul depuis mai 1999 jusqu'à octobre 2008 de l'intégralité des échéances de remboursement du prêt, la cour d'appel a violé l'article 555 du code civil ;
 
 9° ALORS QUE subsidiairement, la vie commune inhérente au concubinage n'est pas une cause légitime de l'appauvrissement d'un concubin ; que les travaux réalisés et les frais engagés par un concubin sur un immeuble appartenant à son ancienne concubine justifient qu'il soit fait droit à son action de in rem verso s'ils excèdent une participation normale aux dépenses de la vie courante ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause, Monsieur X... avait démontré avoir financé des travaux sur la propriété de Madame Y... dont l'importance excédait sa participation normale aux dépenses de la vie commune et justifiait qu'ils ne soient pas considérés comme une contrepartie des avantages qu'il aurait tiré en vivant dans cette propriété avec Madame Y... ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande au motif que le remboursement du prêt n'excédait pas sa nécessaire participation aux charges de la vie commune, et que ces paiements avaient eu pour cause les avantages matériels retirés par ce dernier de la vie commune en étant hébergé gratuitement chez sa concubine, sans rechercher, comme il lui était demandé si, notamment eu égard aux nombreuses dépenses de la vie courante par ailleurs prises en charge par Monsieur X..., les sommes déboursées par lui au titre des travaux de construction n'excédaient pas, par leur ampleur, sa participation normale aux charges de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil et du principe interdisant de s'enrichir au détriment d'autrui.