cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 15-27.369 du 27/09/2017,  partie 4



 Mais le moyen est doublement inopérant en l'état de l'engagement réitéré des cédants dans l'acte notarié du 20 juillet 2004 de garantir les cessionnaires dans les termes de la promesse du 17 juin 2003 et au regard des dispositions de l'article L. 225-35 du Code de commerce qui ne sont applicables qu'aux actes sociaux qui garantissent les engagements de tiers et ne le sont pas aux garanties afférentes aux propres engagements de la société elle-même, étant sur ce point observé que M. C... est intervenu à l'acte du 17 juin 2003 non pas en tant que tiers, comme il est suggéré, mais, comme cela résulte des qualités de l'acte lui-même, en vertu d'un pouvoir spécial qui lui avait été donné par M. B..., président-directeur de la société cessionnaire, pour agir en son nom et pour son compte ès-qualités.
 
 Le jugement déféré sera par conséquence confirmé en toutes ses dispositions et la société Agrisol déboutée de toutes ses demandes » ;
 
 Et aux motifs, réputés adoptés des premiers juges, que « Attendu qu'aux termes d'un acte sous seing privé en date du 17/06/2003, une promesse de cession a été faite par la société AGRISOL et par M. B... de la totalité des parts qu'ils détenaient dans la SCEA CAPESTERRE-BLONDINIÈRE à M. et Mme X....
 
 Que cet acte contenait un paragraphe III - garantie d'actif et de passif, par lequel les vendeurs reconnaissent que le prix de cession a été entre autres éléments fixé sur le fondement des comptes annuels de la SCEA CAPESTERREBLONDINIÈRE au 31/12/2002 et s'engageaient envers les acquéreurs au maintien de la valeur des parts de la société et, en conséquence, à les dédommager de tout amoindrissement ou diminution de la valeur de l'actif ou de tout accroissement du passif de la société survenant postérieurement mais ayant une origine ou une cause antérieure à la cession et résultant, notamment, d'une réclamation, revendication, obligation ou évaluation à l'encontre de la société n'ayant pas fait l'objet d'une provision ou insuffisamment provisionné dans les comptes au 31/12/2002 susvisés, tel le redressement d'un montant de 209 309 euros notifié par l'administration à la société et qui n'a pas donné lieu à provision dès lors que la contestation effectuée par la SCEA CAPESTERRE-BLONDINIÈRE n'aboutirait pas à l'annulation dudit redressement.
 
 Attendu que la réclamation formée à l'encontre du redressement fiscal susmentionné a été définitivement rejetée par suite d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2010.
 Que, par suite des pénalités et intérêts attachés au redressement de 209 309 euros, la dette fiscale a été portée à 288 155 euros.
 
 Attendu que la société AGRISOL avance que les vendeurs ayant connaissance de l'existence de ce risque fiscal, il en aurait été tenu compte dans la fixation du prix à leur profit et que, selon la jurisprudence, une dette fiscale est incertaine lorsqu'elle est contestée judiciairement par le redevable.
 Mais attendu que les comptes annuels de l'exercice 2012, pris comme référence pour la fixation du prix, ont été validés par un cabinet d'expertise comptable inscrit à l'Ordre des Experts D..., lequel atteste qu'il n'a pas relevé d'éléments remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes.
 Attendu que l'annexe, en son paragraphe - "Autres événements" -, mentionne l'existence de redressements faisant suite à une vérification de comptabilité portant sur les exercices 1999 à 2001 pour un montant total de 209 309 euros, précisant que l'ensemble de ces redressements sont contestés.
 Attendu que le montant de ce risque fiscal peut être considéré comme significatif au regard des éléments constitutifs du bilan :
 - chiffre d'affaires : 1 353 kEuros
 - résultat (perte) : 173,4 kEuros
 Attendu qu'aucune provision n'a été portée au bilan de ce chef.
 Attendu que la position ainsi prise par la SCEA CAPESTERRE-BLONDINIÈRE, confortée par ses comptables, ne permet pas d'établir qu'il y avait nécessairement lieu d'en tenir compte dans la fixation du prix de cession.
 Attendu de surcroît que si une réduction de prix avait été consentie de ce fait, les vendeurs n'avaient aucune raison d'accepter que soit mentionné expressément dans la clause de garantie de passif cet élément, sauf à risque de supporter deux fois la charge de l'éventuelle confirmation du redressement.
 Attendu que la société AGRISOL prétend qu'une garantie de passif ne saurait contenir la garantie de dettes nées avant la cession dont le cessionnaire connaissait l'existence, mais ne produit pas le fondement juridique de cette définition restrictive.
 Attendu que la société AGRISOL soutient que la garantie de passif constitue une garantie autonome, qui n'est pas de droit par nature, et qui aurait dû être clairement reprise dans l'acte notarié.
 Attendu que l'authenticité et la validité de la promesse de cession, qui est un acte sous seing privé, ne sont pas contestés par la défenderesse.
 Attendu que cet acte annexé à l'acte notarié est repris dans le corps de l'acte notarié au chapitre "Garantie de Passif" et réitéré dans ses dispositions qui ne sont pas modifiées par l'acte lui-même, le texte précisant "... et notamment confirme la garantie d'Actif et de Passif donné dans le document du 17.06.2003 ci-annexé".