Tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon,  décision 14-16.040 du 28/05/2015,  partie 2


que l'article R112-2 du code de la sécurité sociale met à la charge du ministère de tutelle de la sécurité sociale une obligation d'information générale des assurés, en ces termes : « Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux. » ; que par ailleurs, la jurisprudence a, depuis longtemps, mis à la charge des organismes de sécurité sociale une obligation générale d'information des assurés ; qu'en application de l'article 1315 du code civil qui prévoit quant à lui que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, celui qui est tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'enfin, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales conduit à recommander aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation d'une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité de l'infraction commise ; qu'en l'espèce, la CPAM de l'Aisne se réfère notamment à la circulaire DSS/2A qu'elle verse aux débats et qui, avant toute autre considération, rappelle que la proposition de loi, votée à l'unanimité le 2 mars 2010, visait plusieurs objectifs dont ceux de favoriser l'accompagnement des personnes en fin de vie à domicile et de faciliter ce travail d'accompagnement par des proches ; qu'il ressort de l'analyse des arguments mis en avant par Madame Claudine X... pour combattre la décision de rejet de sa demande qu'elle reproche à l'information fournie par l'organisme de sécurité sociale de n'avoir pas attiré son attention sur la nécessité de déposer sa demande d'allocation avant même le début de l'accompagnement de la personne en fin de vie ; que s'il se déduit effectivement de la combinaison des articles D168-4 et D168-5 du code de la sécurité sociale que la demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie doit nécessairement être déposée avant même que ne commence l'accompagnement pour lequel une telle allocation est demandée, puisque le second de ces textes prévoit que l'allocation est due à compter de la date de réception de la demande, en revanche, force est d'admettre que ni le texte lui-même, ni la circulaire, ni même la notice qui flanque la demande n'éclairent suffisamment la personne accompagnante sur cette nécessaire antériorité ; que, pas davantage le formulaire Cerfa n'indique qu'il s'agit d'une demande préalable ; que Madame Claudine X... a pu légitimement penser, et a fortiori en raison des circonstances douloureuses qui entourent une telle démarche, qu'aucune condition d'antériorité de la demande n'était exigée ; que la CPAM de l'Aisne affirme que l'assuré « doit d'abord compléter un formulaire de demande » mais ne rapporte pas la preuve de l'exécution de son obligation d'information autrement que par l'affirmation péremptoire selon laquelle les renseignements mis en ligne par l'Assurance Maladie seraient très explicites ; que, l'organisme est débiteur, envers les assurés, d'une information claire, loyale et complète, obligation d'autant plus justifiée que la demande d'allocation concernée s'inscrit dans des circonstances particulièrement douloureuses liées à la perte imminente d'un proche, Madame Claudine X... faisant justement observer qu'en ces moments difficiles, les tâches administratives sont nécessairement reléguées au second plan ; qu'ainsi l'organisme de sécurité sociale doit-il informer clairement et loyalement les personnes susceptibles de recourir à cette aide sans que ne puisse leur être opposée qu'une simple lecture sibylline des textes ; que le tribunal estime qu'en l'espèce la CPAM de l'Aisne ne rapporte pas la preuve de l'exécution de son devoir d'information de sorte que sa décision doit être rapportée ; que le tribunal estime en outre que dans ce contexte la sanction prononcée par la CPAM de l'Aisne n'est nullement adaptée ce d'autant que l'infraction n'est pas même clairement caractérisée au regard de l'insuffisance de l'information dont Madame Claudine X... a pu bénéficier ; que par conséquent, la décision critiquée est réformée et l'organisme défendeur est invité à régulariser la situation de Madame Claudine X... en lui allouant l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie sur la période considérée du 1er au 9 décembre 2011, ce d'autant que la CPAM de l'Aisne reconnaît elle-même que le formulaire a été dument rempli par la demanderesse » (jugement, pp. 3 & 4) ;

ALORS QUE, premièrement, à partir du moment où, légalement, l'allocation ne peut courir que du jour où il est statué sur le bien-fondé de la demande et ce que la décision soit expresse ou tacite, et dès lors qu'en tout cas la demande - si elle est fondée - ne peut prendre effet antérieurement à la date à laquelle elle a été formulée, il était exclu, la demande ayant été formulée le 25 janvier 2012 pour une période comprise entre le 1er décembre 2011 et le 9 décembre 2011, que les juges du fond puisse « rapporter » la décision prise par la CPAM ;