Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.428 du 17/11/2021,  partie 3


que les conditions générales de vente prévoient au chapitre 3, des pénalités de retards ainsi libellées : "le non-respect des conditions de règlement entraîne l'application de plein droit des pénalités de retard d'un montant égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, conformément à l'article L441-6 du code de commerce ; que le taux de refinancement applicable pendant le premier semestre de l'année en cours est le taux en vigueur au 1er janvier de cette même année ; que pour le deuxième trimestre, le taux en vigueur au 1er juillet s'applique ; que les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire ; qu'en outre tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ; qu'il s'agit donc de la reprise textuelle des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 avril 2017 lesquelles font obligation à tout prestataire de services de communiquer ses conditions générales de vente et de règlement, y compris les pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier, à tout demandeur de prestation de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle ; qu'à défaut de convention contraire, le taux applicable est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majorée de 10 points de pourcentage ; que les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ; que les pénalités de retard prévues par ce texte pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire et même si elles n'ont pas été indiquées dans les conditions générales des contrats ; que dès lors il n'est pas besoin pour le créancier de démontrer que les conditions de règlement ont effectivement été portées à la connaissance de son cocontractant et qu'il les a dûment acceptées ; que la décision sera réformée de ce chef et la société SOL FAÇADE sera condamnée à payer à la société intimée la somme réclamée dont ni le montant ni le mode de calcul ne sont contestés ; que sur le compte des sommes dues entre les parties, sur le montant total facturé pour la période 2 novembre 2014 à mars 2015, il reste du la somme de 315 748,11 euros majorée des pénalités de retard de 39 021,32 euros ; qu'il y a lieu de fixer la créance au passif de la société SOL FAÇADE à la somme totale de 354 769,43 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la créance de Trade Intérim, par courrier RAR des 9 et 10 mars 2016, Trade Intérim a déclaré ses créances auprès du mandataire judiciaire de Sol Façade pour un montant total de 362 769,51€, dont 8 000,08€ de frais d'huissiers pour les saisies conservatoires qu'elle a réalisées ;
 Attendu que Trade Intérim se prévaut d'une créance de 354 769,43€ sur Sol Façade, pour ses prestations de service intérimaire, dont :
 - 315 748,11€ au titre du solde des factures impayées,
 - 39 021,32€ au titre des pénalités de retard ;
 qu'elle verse au dossier en soutien de sa demande :
 - Les accords commerciaux signés par les parties,
 - Les factures adressées à Sol Façade de juillet 2014 à mars 2015,
 - Les factures de calcul des pénalités de retard du 31 mai 2015 au 31 janvier 2016,
 - La lettre RAR de rupture du contrat du 20 mars 2015,
 - La lettre de mise en demeure du 3 avril 2015,
 - Le courriel de Trade Intérim du 17 avril 2015,
 - Le constat de Maître Descazaux Dufrene du 29 juin 2015,
 - Les contrats de mise à disposition de personnel pour les mois d'octobre 2014 à mars 2015 ; qu'en défense, Sol Façade conteste les sommes réclamées par Trade Intérim en raison ;
 - de l'absence des contrats de mission signés par Sol Façade ;
 - de l'absence de validation des relevés d'heures signés ;
 - de la facturation par Trade Interim d'heures supplémentaires sans autorisation ;
 - de la facturation indue des indemnités de transport et de la surfacturation des indemnités de trajet ;
 qu'elle verse au débat ;
 - Ses courriels des 2, 8 et 16 décembre 2014, 
 - Les courriels échangés avec Trade Interim en février 2015 sur les heures supplémentaires, 
 - Ses tableaux récapitulatifs d'heures supplémentaires non validées, 
 - Les tableaux récapitulatifs des facturations indues, 
 - L'extrait de l'annexe VII de la CCN des ouvriers du bâtiment, 
 - Les attestations sur l'honneur de MM. [B], [J] et [S] ;
 que sur la créance en principal de Trade Intérim d'un montant de 315 748,11€
 Attendu que Trade Intérim revendique cette créance au titre du solde dû par Sol Façade sur ses factures de prestations pour les mois de novembre 2014 à avril 2015 ;