décision 16-13.737 du 14/06/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. Z..., ès qualités, recevable à agir contre lui sur le fondement de l'article L. 624-1 du code de commerce ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour, dans les motifs de son précédent arrêt du 11 mars 2014 auquel elle se réfère expressément, a rappelé les règles applicables en termes de convocation des dirigeants d'une personne morale, poursuivi en paiement de dettes sociales ; qu'il ressort des pièces de la procédure enfin communiquées et soumises aux débats que, en exécution de deux décisions successives du tribunal des 15 février et 29 mars 2006 ordonnant leur comparution, tant M. X... que M. Y... ont été régulièrement convoqués pour être entendus en leurs observations en chambre du conseil pour les dates des 14 mars, 6 juin, 12 septembre, 5 décembre 2006 et 24 avril 2007 et ont signé les accusés de réception correspondants ; que ces convocations commençaient par la phrase "Vous voudrez bien être présent à cette audience" ; qu'elles sont donc régulières et le rappel, au bas du courrier, en petits caractères, de l'article 853 du code de procédure civile relatif aux conditions d'assistance ou de représentation en justice ne sont pas de nature à laisser croire au destinataire qu'il est dispensé de se présenter ; que le moyen d'irrecevabilité tiré de l'irrégularité des convocations est ainsi rejeté ;
 
 1°) ALORS QUE, pour être régulière, la convocation du dirigeant poursuivi en paiement des dettes sociales doit mentionner sans équivoque l'obligation d'avoir à se présenter en personne en vue de son audition par le tribunal ;
 qu'il découlait des constatations de l'arrêt et des pièces de la procédure que la convocation adressée à M. X..., qui indiquait simplement « Vous voudrez bien être présent à l'audience » avant de relater en bas de page les dispositions de l'article 853 du code de procédure civile selon lesquelles notamment les parties ont la faculté de se faire représenter, ne mentionnait pas de manière non équivoque l'obligation pour le dirigeant poursuivi de se présenter en personne en vue de son audition par le tribunal, de sorte qu'en jugeant le contraire et en écartant ainsi la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de la convocation, la cour d'appel a violé l'article 318 du décret du 28 décembre 2005, applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE le dirigeant poursuivi en paiement des dettes sociales est convoqué un mois au moins avant son audition en chambre du conseil ; qu'en se bornant à affirmer, pour statuer comme elle l'a fait, que M. X... a été régulièrement convoqué pour être entendu en ses observations en chambre du conseil pour les dates des 14 mars, 6 juin, 12 septembre, 5 décembre 2006 et 24 avril 2007, sans indiquer la date des convocations, qui devait être antérieure d'un mois au moins à celle des audiences, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 318 du décret du 28 décembre 2005, applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 3.000.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... a été dirigeant de droit de juin 2001 à avril 2002, date à laquelle il a cédé pour la S.A Delmas Luminaires à M. B... via sa société, pour 1 euro ; que M. X... ne discute aucunement les multiples fautes de gestion qui lui sont reprochées et qui sont caractérisées puisqu'il ressort des éléments de la procédure collective de la S.A Delmas Luminaires et de la procédure pénale le concernant : - que M. X..., n'a pas fait de déclaration de cessation de paiement alors que celle-ci est établie par jugement depuis le 31 décembre 2001, qu'il n'a pas tenu de comptabilité régulière, aucun document comptable de fin d'exercice sur cette année-là n'ayant été établi, et le commissaire aux comptes, dans l'impossibilité d'exécuter sa mission, ayant démissionné, - qu'il a totalement manqué à ses obligations en ne se présentant que deux fois à l'entreprise, en recourant sans discernement à la sous-traitance, sans pouvoir la financer, de sorte qu'en raison des nombreux impayés, les produits n'étaient plus livrés à la S.A Delmas Luminaires  , et en organisant sans justification le transfert des avoirs de la société vers d'autres sociétés de son groupe voire à son profit, - qu'il a d'ailleurs été condamné par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 21 mai 2013 notamment pour banqueroute par tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète, abus de biens sociaux pour un montant total de 971.042 € ;