Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.056 du 25/09/2019,  partie 2


que M. V... invoquait diverses fautes de négligence commises par la banque en ce qu'elle aurait adressé les chéquiers par lettres simples, ne se serait pas préoccupée de l'accélération du nombre de chèques émis ni du dépassement des flux de sortie de 2 000 € par mois, enfin aurait dû s'étonner des mouvements créditeurs figurant sur les comptes de Mme C... et de son fils ; que les chèques falsifiés n'étant pas produits aux débats, il n'était pas possible de contrôler la qualité de la falsification et donc la faute éventuelle de la banque dans la vérification de la véracité de l'ordre de paiement ; qu'il n'était pas non plus produit les relevés de compte sur la période litigieuse permettant de caractériser des mouvements anormaux susceptibles d'attirer l'attention de la banque, des découverts en compte par exemple ; qu'enfin, en l'absence de production de l'enquête pénale diligentée, la cour n'était pas en mesure de connaître la manière dont les chèques étaient rentrés en possession de Mme C... et de caractériser un lien de causalité entre l'expédition des chéquiers par lettre simple et les détournements ; que, dès lors, les fautes de la banque étaient insuffisamment caractérisées (arrêt attaqué, p. 4, motifs, et p. 5, 1er à 5ème al.) ;
 
 ALORS QUE, tenue d'une obligation de vigilance dans le fonctionnement des comptes de son client, la banque engage sa responsabilité dès lors qu'elle omet d'en relever les anomalies apparentes, tenant notamment à la survenance de mouvements inhabituels par rapport au fonctionnement usuel de ces comptes ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a rappelé que, sur la période litigieuse de juillet 2008 à mai 2009, 230 chèques falsifiés, pour un montant de 23 909,07 €, avaient été émis au préjudice de la victime et encaissés au profit de l'auteur des faits, ce dont il résultait que durant la période d'à peine dix mois considérée, la cliente âgée était supposée avoir émis un ordre de paiement quasi-quotidien pour un montant mensuel moyen dépassant 2 000 € ; qu'en retenant cependant l'absence, durant ladite période, de mouvement anormaux susceptibles d'attirer l'attention de la banque, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1147 et 1937 du code civil ;
 
 ALORS QUE, en cause d'appel (v. ses écritures p. 5, 11 et 10, prod.), l'exposant rappelait que, parmi les fautes ayant permis les malversations dont sa mère avait été victime, la banque avait « accepté de payer 12 chèques sans mention de date et de lieu de création », ainsi qu'elle l'avait reconnu « par lettre du 21 juin 2012 », « omis de signaler l'émission de chèques sans provision », « accepté de traiter un virement de compte à compte de 5 000 € » par l'auteur des malversations, couvrant « le découvert   ainsi créé » ; qu'en restant silencieuse sur ces fautes spécifiques de la banque susceptibles d'engager au moins partiellement sa responsabilité, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.