Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-16.552 du 07/05/2015,  partie 2



Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Friedlander.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir statué sur la demande de Monsieur X... sans surseoir à statuer ni se prononcer sur la transmission de la QPC soulevée par la société FRIEDLANDER ;

AUX MOTIFS QUE (p.5) « la société FRIEDLANDER demande : au principal de lui donner acte de ce qu'elle dépose en tant que de besoin le mémoire à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité dont est d'ores et déjà saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Marseille, et de surseoir à statuer dans l'attente¿ » et que (p.7) « il ne peut être sérieusement discuté que l'activité mentionnée de la société l'amène à intervenir en qualité de sous-traitante ou de prestataire de services sur des chantiers ou sites extérieurs qui n'ont pas été repris comme établissements dans l'enquête de classification et qui correspondent cependant aux lieux de travail effectif du salarié et celui-ci ne peut être pénalisé par un simple rattachement administratif lié au règlement alors imposé aux établissements des cotisations d'assurance sociale à la CARSAT ; que l'assuré ayant travaillé pour le compte de la société FRIEDLANDER, il ne peut y avoir rupture du principe constitutionnel d'égalité du fait de la seule mention dans la liste de l'adresse du siège social de la société, pour le priver du bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante qui a pour but de couvrir les conséquences découlant des conditions de travail de salariés exposés à un même danger, il doit en conséquence bénéficier de la présomption résultant de l'inscription de la société sur la liste réglementaire appelée à être modifiée par arrêtés successifs et à laquelle il n'a aucune part » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE viole les articles 455 du Code de procédure civile et 6 de la CESDH, le juge qui tout en constatant que la société FRIEDLANDER avait articulé un moyen réclamant un sursis à statuer pour attendre la solution à intervenir sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité déjà pendante devant une autre juridiction, passe outre et statue au fond sans donner de motifs à l'appui de sa décision ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société FRIEDLANDER ayant déposé devant la cour d'appel un mémoire motivé « à l'appui d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité » (conclusions p.5), il incombait à celle-ci d'indiquer, si elle n'estimait pas devoir statuer sans délai, les raisons pour lesquelles elle ne transmettait pas cette Q.P.C. ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour de Nîmes a violé, ensemble, les articles 23-1, 23-2 et 23-3 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ainsi que l'article 455 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Monsieur X... devait obtenir le bénéfice de l'ACAATA à compter du jour de sa demande ;

AUX MOTIFS QUE la société FRIEDLANDER « figure dans l'arrêté du 2 juin 2006 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, qui reprend ses différents sièges sociaux, à travers ses deux adresses successives de MARSEILLE puis celle de son actuel siège social d'AIX-EN-PROVENCE. Aux termes de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 1998, une allocation de cessation d'activité est en effet versée aux salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparations navales sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, à condition d'avoir travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ministériel. Il est constant que les adresses de l'établissement de la société FRIEDLANDER qui sont répertoriées dans l'arrêté de 2006 sont uniquement celles de ses sièges sociaux successif, n'ayant jamais eu à connaître une activité liée directement à l'amiante et que Monsieur X... n'y était rattaché qu'en raison de l'adresse administrative de la société et n'y a jamais travaillé. Il est tout aussi constant que cet assuré, salarié de la société, a été employé exclusivement au sein de son établissement de BAGNOLS-SUR-CEZE. La Cour administrative de MARSEILLE a d'ailleurs, sur recours contentieux de la société FRIEDLANDER, retenu l'erreur de droit commise par les auteurs de l'arrêté du 2 juin 2006 en se bornant à mentionner les adresses des différents sièges sociaux de la société et non le lieu d'installation de ses différents établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation, et elle a, par arrêt définitif du 15 octobre 2009, annulé l'arrêté. En l'état et sur les demandes successives du bénéfice de l'allocation formulées d'abord le 6 juin 2010 puis, après décision de rejet du 24 juin 2010, de nouveau le 10 mai 2011 par Monsieur X..., l'arrêté du 13 mars 2009 ensuite pris doit s'appliquer, bien que reprenant l'erreur ainsi constatée en ne mentionnant toujours comme adresse de l'établissement que le siège social de la société.