Cour d'appel de Rennes,  décision 12-28.076 du 04/12/2013,  partie 3



 2. ALORS QUE par attestation du 9 avril 1960, le maire de la commune de Gouesnou a certifié que « la commune de Gouesnou est actuellement dépourvue de pharmacie et que la plus proche est située à Guivapas, distante de Gouesnou de 5 km 200 et avec communications difficiles et onéreuses » et a demandé en conséquence « qu'une officine de pharmacie soit installée d'urgence à GOUESNOU qui compte environ 2000 habitants ¿ et la localité est toujours en expansion ¿ et ce, pour utilité publique » ; qu'en retenant, par des motifs adoptés des premiers juges, que la clientèle n'existait qu'à titre potentielle, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'attestation du maire de Gouesnou démontrant que la population locale de la commune de Gouesnou représentait une clientèle réelle et certaine ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 
 
 3. ALORS si tel n'est pas le cas QU'il résulte des articles 570, 571 et 575 du Code de la santé publique dans leur rédaction applicable à l'espèce que la délivrance d'une licence par l'autorité préfectorale en vue de la création d'une officine de pharmacie implique nécessairement l'existence d'une clientèle réelle et certaine dès lors qu'elle est subordonnée à la justification des besoins de la population locale ; qu'en retenant par des motifs adoptés des premiers juges que la clientèle n'existait qu'à titre potentiel, quand la délivrance par le préfet d'une licence en vue de la création d'une officine dans la commune de Gouesnou qui n'en possédait pas encore impliquait nécessairement l'existence d'une clientèle réelle et certaine, la cour d'appel a violé les articles 570 et suivants du Code de la santé publique. 
 
 4. ALORS QUE la licence ne peut être cédée par son titulaire indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte ; qu'il s'ensuit que le fonds de commerce de l'officine de pharmacie constituait nécessairement un bien propre en tant qu'il n'était que l'accessoire de la licence octroyée par l'autorité préfectorale qui constituait un bien propre en raison de sa date de délivrance, antérieurement au jour du mariage ; qu'en se déterminant en considération de la date d'ouverture de la pharmacie pour en déduire qu'elle constitue un acquêt de la communauté, bien que l'autorité préfectorale en ait autorisé la création par arrêté du 5 décembre 1960, la Cour d'appel a violé les articles 1401 et 1406 du Code civil, ensemble l'article L 5125-7, alinéa 2, du Code de la santé publique.