cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 15-16.967 du 02/06/2016,  partie 5



 Que s'agissant des droits de mutation perçus par l'administration fiscale, il appartiendra à Mme M... de solliciter la restitution du trop-perçu sur les droits de mutation conformément aux dispositions de l'article R. 191-1, alinéa 1er du code des procédures fiscales ; qu'elle sera également déboutée de cette demande » ;
 
 1/ ALORS QU'est seule élusive de toute responsabilité la faute de la victime cause exclusive de son dommage ; que la tardiveté prétendue de l'action en diminution du prix exercée par l'acquéreur à l'encontre de son vendeur n'est pas la cause exclusive du dommage indépendant de la restitution du prix ; que contribuent également à la réalisation du préjudice les fautes du mesureur qui a délivré un diagnostic de surface inexact, et de l'agence immobilière qui n'a mis en oeuvre aucune diligence pour vérifier l'exactitude de ce diagnostic ; qu'en l'espèce, pour débouter Madame M... de ses demandes indemnitaires à l'encontre des sociétés ALLO DIAGNOSTIC et [...] , la Cour d'appel a retenu que : « le préjudice prétendu, né de la différence de surface, trouve sa cause dans la tardiveté de son action » (arrêt, p. 5, alinéa 1er) ; qu'en statuant ainsi, quand la tardiveté de l'action de Madame M..., à la supposer même établie, n'était pas la cause exclusive de ses préjudices indépendants de la seule restitution du prix, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 2/ ALORS QUE l'agent immobilier est tenu en sa qualité de professionnel de vérifier, au besoin avec l'assistance d'un tiers, que l'immeuble vendu est conforme à la description qui en a été faite aux acquéreurs ; que commet une faute l'agent immobilier qui, pour déterminer la valeur d'un bien, se fonde sur une attestation de superficie entachée d'une erreur manifeste ; qu'en l'espèce, Madame M... faisait valoir dans ses conclusions que la société [...] avait manqué à ses obligations de mandataire en s'abstenant d'attirer l'attention de la venderesse sur « la superficie indiquée par l'attestation de surface, sur la base de laquelle elle a évalué le prix du bien et négocié les conditions de vente de celle-ci » alors qu'elle « ne pouvait manifestement pas correspondre à la superficie réelle du bien » (conclusions, p. 23, n° 95) ; que pour débouter Mme M... de sa demande à l'encontre de l'agence immobilière, les premiers juges ont retenu qu'elle n'était pas à l'origine du mesurage, qu'elle n'avait pas à en vérifier l'exactitude, et qu'elle n'avait pas rédigé le compromis de vente ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, sans rechercher s'il n'appartenait pas à l'agence immobilière d'attirer l'attention des parties à la vente sur l'attestation de surface, manifestement entachée d'une erreur grossière, sur la base de laquelle elle avait évalué le prix, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3/ ALORS QU'est réparable le préjudice certain bien que futur ; qu'est certain le préjudice subi par l'acquéreur qui, sur la foi d'une attestation de superficie erronée, a payé un prix trop élevé, et a donc souscrit un prêt d'un montant plus élevé que ce qu'il aurait dû si la superficie du bien avait été exactement estimée ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme M... de ses demandes indemnitaires, le Tribunal de grande instance a retenu que si « un préjudice lié aux frais bancaires supplémentaires engagés par Mme M... n'est pas contestable », sa demande en réparation serait prématurée, le montant exact de son préjudice ne pouvant prétendument être évalué qu'après le remboursement partiel anticipé de son emprunt (jugement, p. 9, alinéa 1er) ; qu'en statuant ainsi, à supposer adopté ce motif, quand elle constatait que le préjudice était incontestable en son principe, de sorte que le dommage, bien que futur, était certain, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'inféraient de ses constatations, et a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE pour établir qu'elle avait subi un préjudice tenant au paiement d'une commission trop élevée à l'agence immobilière, Madame M... faisait valoir dans ses conclusions qu'elle s'était engagée au paiement d'une commission proportionnelle au prix de vente : « dans la mesure où la commission de l'agence immobilière a été fixée proportionnellement au prix de vente, celle-ci aurait dû être inférieure à la somme effectivement payée par Mme M... » (conclusions, p. 29, n° 128) ; que le caractère proportionnel de la commission était établi par le mandat lui-même qui stipulait le paiement d'une commission de 5 % (pièce n° 3 des époux S... selon bordereau de communications de pièces), et qu'il était établi que Mme M... s'était acquittée du paiement de cette commission, comme l'attestait le relevé de comptabilité du notaire (pièce n° 29 de Madame M... selon bordereau de communication de pièces) ; que pour débouter pourtant Mme M... de sa demande indemnitaire à ce titre, les premiers juges ont retenu qu'il n'est pas établi que la commission « aurait été moindre si l'erreur de mesurage n'avait pas été commise » (jugement, p. 9, alinéa 2) ;