Cour d'appel de Lyon,  décision 14-15.402 du 01/07/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 

Vu les articles 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 180 et 181 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 

Attendu qu'il résulte de ces textes que le conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel est composé de représentants des conseils de l'ordre de ce ressort, sans qu'aucun d'eux ne puisse désigner plus de la moitié de ses membres, et peut siéger en formation restreinte d'au moins cinq membres délibérant en nombre impair ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat, a fait l'objet de poursuites disciplinaires à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon ; qu'ayant été condamné par le conseil régional de discipline à la peine d'interdiction temporaire d'exercice pendant deux ans, assortie du sursis, il a formé un recours contre cette décision ; 

Attendu que pour annuler la décision déférée, l'arrêt constate que la formation restreinte du conseil de discipline était composée de sept membres, dont la majorité appartenaient au barreau de Lyon, et relève que la règle selon laquelle aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline, s'applique aussi à la composition des formations restreintes de jugement ; 

Qu'en statuant ainsi, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; 

Condamne M. X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon. 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la décision du 26 juin 2013 du Conseil Régional de Discipline des barreaux de la Cour d'appel de Lyon ; 

AUX MOTIFS QUE sur les risques de connivences entre l'organe de poursuite et formation de jugement ; que Maître X... soutient qu'il y aurait connivence entre son bâtonnier qui le poursuit disciplinairement et le conseil de discipline qui a statué et qui était composé en majorité d'avocats du barreau de Lyon ; qu'il soutient que la composition n'a pas été faite conformément aux dispositions de l'article 180 du décret du 27 novembre 1991 qui prévoit que le conseil de discipline ne comporte pas plus de la moitié d'avocats lyonnais ; que Monsieur le Bâtonnier soutient que la règle de l'article 180 du décret a été respectée en ce que le conseil de discipline régional ne comporte pas, en son sein, une majorité d'avocats du barreau de Lyon, tel que la liste des membres en a été fixé en janvier 2013, et qu'il est indifférent que les membres présents le 29 mai 2013 soient en majorité des avocats du barreau de Lyon, et que la parité ne soit pas respectée, car aucun texte ne l'impose ; que Monsieur le Procureur Général fait valoir que le conseil de discipline était régulièrement constitué puisqu'il était composé de sept membres et car les dispositions de la loi du décembre 1971 (article 22-1) et du décret du 27 novembre 1991 (article 180) ne s'appliquent pas aux formations du conseil de discipline ; mais que contrairement à ce qui est soutenu par Monsieur le Bâtonnier et Monsieur le Procureur Général, la règle édictée dans l'article du décret du 27 novembre 1991, en ces termes : « sous réserve que les membres de ce barreau ne composent pas plus de la moitié du conseil de discipline de la Cour d'Appel » doit aussi être appliquée dans la composition des formations disciplinaires de l'article 181 du même texte, appelées à siéger en formations d'au moins cinq membres délibérant en nombre impair ; qu'il s'ensuit que Maître X... est fondé à faire valoir cette irrégularité de la composition du conseil de discipline qui a statué en formation à sept membres et dont la majorité était composé d'avocats au barreau de l'ordre des avocats dont le Bâtonnier était l'autorité de poursuite à l'égard de Maître X... ;