Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.730 du 16/01/2020,  partie 6



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « L'article L 132-5-1, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat, dispose que : « toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé. La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois. » En l'espèce, il est acquis aux débats que le contrat a la nature d'un contrat d'assurance collective sur la vie. Il a été souscrit par ARCA PATRIMOINE auprès d'INORA LIFE FRANCE, puis Madame U... y a adhéré individuellement. Il s'ensuit que le contrat litigieux est notamment soumis aux dispositions de l'article L 132-5-3 précitées. L'assureur avait donc l'obligation de faire remettre au souscripteur une notice comprenant l'encadré défini par les articles suscités. Le bulletin d'adhésion mentionne, avant les signatures, que le souscripteur « reconnaît en particulier avoir reçu les conditions générales, la notice d'information, ses annexes 1 à 5, les fiches descriptives de tous les actifs représentant les unités de compte du contrat et comprendre les caractéristiques financières de ceux-ci et déclare accepter les opportunités et les risques associés. » Toutefois, l'étude des pièces ainsi remises à Madame U... révèle qu'il s'agit d'une liasse unique, numérotée de 1 à 23, divisée en deux parties s'agissant pour les pages 1 à 9 des conditions générales et, pour les pages 11 à 23, de la notice d'information. Entre ces deux sections, la page 10 supporte en marge le titre « dispositions essentielles ». Les parties s'accordent pour la considérer comme constituant l'encadré prévu par les dispositions légales précitées. Le Tribunal examinera successivement les divers manquements relatifs au document paginé 10, tels que soulevés par la demanderesse :   sur l'emplacement de l'encadré : En dépit de la ligne figurant dans l'encadré, selon laquelle « les termes débutant par une majuscule sont définis dans la présente Notice d'information », cette page 10 n'est nullement insérée au début de la notice mais figure au centre du livret unique remis au souscripteur. Elle est placée après les conditions générales et avant la notice d'information. Elle n'apparaît dans aucune des deux tables des matières foliotées 1 et 11. Elle n'est donc pas mise en évidence. De surcroît, elle est susceptible d'échapper à l'attention du lecteur qui voudrait faciliter sa recherche d'informations au moyen des deux listes censées renvoyer à toutes les rubriques de la plaquette. Les dispositions de l'article L 132-5-3 n'ont donc pas été respectées. sur le défaut d'indication en caractères très apparents de la nature du contrat : Le document est divisé en plusieurs paragraphes, le premier étant consacré à la « nature du contrat », mention figurant en caractères gras. En revanche la suite du texte, s'agissant de la définition du contrat dans les termes prévus par l'article A 132-8.1°, apparaît en caractères identiques à ceux de l'ensemble de la page, à l'exception des noms INORA LIFE FRANCE et ARCA PATRIMOINE, inscrits en gras. Cette disposition et la similitude des caractères ne donnent donc pas à la mention une grande lisibilité, l'attention du lecteur n'étant pas particulièrement attirée sur les termes employés. L'article L 132-5-2 impose que la nature du contrat apparaisse en termes très apparents. Il s'ensuit que la nature du contrat n'est pas portée en caractères très apparents et contrevient donc aux dispositions des articles L 132-5-2, L 132-5-3 et A 132-8. sur la participation aux bénéfices : Le paragraphe intitulé « participation aux bénéfices » ne fait pas référence à la clause comportant les dispositions prévues à l'article L 132-5 deuxième alinéa. La circonstance que nulle participation auxdits bénéfices ne soit prévue est ici indifférente, l'article A 132-8.3° imposant cette précision en tout état de cause » ;
 
 1°) ALORS QUE pour apprécier le caractère abusif de l'exercice par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L.132-5-2 du code des assurances, il appartient aux juges du fond de se placer à la date d'exercice de cette faculté et de rechercher, au regard de la situation concrète du souscripteur, de sa qualité d'assuré averti ou profane et des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit (Civ.2e, 13 juin 2019, n° 18-17.909) ;