Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.920 du 09/11/2022,  partie 3


qu'indépendamment de l'affirmation de M. [OO] [X] selon laquelle ses enfants [C] et [UA] [X] ont accepté de ne pas se prévaloir des clauses modificatives des contrats d'assurance-vie, les intimés ne peuvent invoquer la solidarité et demander la condamnation in solidum ou solidairement à la restitution des sommes figurant sur les contrats d'assurance vie, compte tenu que les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie n'ont pas été appelés à la cause ; que, s'agissant de la demande au titre du préjudice moral, M. [OO] [X] fait valoir que sa responsabilité ne peut être engagée que s'il est démontré qu'il n'a pas agi en bon père de famille ; qu'à cet égard, la chambre des notaires a reconnu qu'il avait manqué de prudence et qu'il aurait dû solliciter la nomination d'un subrogé-tuteur ou d'un tuteur ad hoc, afin d'éviter tout conflit d'intérêt ; qu'au demeurant, à l'époque de la rédaction du testament d'origine, M. [XJ] [N] était considéré comme parfaitement capable et avait clairement manifesté son intention libérale au profit d'un membre de la famille [X] avec laquelle il entretenait des relations fortes et continues ; 
 qu'il rappelle que les contrats d'assurance-vie ont été souscrits au cours des années 1995 à 1999 et qu'il a été désigné comme administrateur légal le 4 juin 2002 ; qu'il rappelle encore que, lors de la modification des clauses bénéficiaires des contrats en 2005, il a sollicité le juge des tutelles pour être autorisé à modifier les clauses bénéficiaires des contrats PREVI RETRAITE, PREVI OPTION et PREVI ACTION souscrits chez Suravenir et n'a donc pas manqué à ses obligations de tuteur ; qu'il admet toutefois qu'il aurait dû informer le juge des tutelles que les bénéficiaires seraient ses enfants ; 
 qu'en première instance, le tribunal a considéré que M. [OO] [X] était en opposition d'intérêt évidente avec M. [XJ] [N], comme ayant fait procéder à la modification des clauses bénéficiaires de quatre contrats d'assurance-vie souscrits par M. [N] et de manière à ce que ses enfants soient désignés légataires ; qu'en sa qualité de notaire, il était parfaitement informé des conséquences, à savoir une forte diminution des sommes à revenir aux héritiers de sang de M. [N], les modifications opérées conduisant à ce que les deux contrats d'assurance-vie les plus importants reviennent intégralement à ses propres enfants et que l'information donnée au juge des tutelles, selon laquelle les légataires étaient ses propres enfants, aurait pu constituer un obstacle à ce que l'autorisation d'une modification des bénéficiaires soit donnée ; que cette appréciation sera suivie, l'absence d'information du juge des tutelles pour des actes ayant des conséquences financières importantes ne pouvant être considérée comme une simple imprudence de la part d'un professionnel averti ; que les consorts [GA]-[VS] sont fondés à demander l'indemnisation du préjudice moral découlant de découverte des agissements de M. [OO] [X] et il leur sera alloué à ce titre la somme de 30.000 € ; que les dispositions à ce titre du jugement du 24 février 2015 seront donc partiellement réformées ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les consorts [U]-[GA]-[VS]-[WL] dénonçaient le comportement « fautif et malhonnête de la part du tuteur pourtant officier ministériel » (concl., p. 17) ; qu'ils faisaient valoir que Me [X] avait engagé sa responsabilité en sa qualité de tuteur mais aussi de notaire liquidateur (concl. p. 22-23) ; qu'en se fondant sur les règles de la responsabilité civile, les consorts [U]-[GA]-[VS]-[WL] demandaient à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de « constater que M. [X] a contrevenu aux obligations déontologiques régissant sa profession de notaire mais également aux obligations lui incombant en qualité de tuteur » et de « condamner M. [X] à [leur verser] les sommes de : 559.422,79 € au titre des contrats d'assurance-vie détournés » (concl. p. 31) ; qu'en rejetant cette demande, au motif que « les intimés ne peuvent invoquer la solidarité et demander la condamnation in solidum ou solidairement à la restitution des sommes figurant sur les contrats d'assurance vie, compte tenu que les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie n'ont pas été appelés à la cause », la cour d'appel, qui a transformé une demande d'indemnisation en une demande de restitution, a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, se fondant sur les règles de la responsabilité civile, les consorts [U]-[GA]-[VS]-[WL] demandaient à la cour d'appel de « constater que M. [X] a contrevenu aux obligations déontologiques régissant sa profession de notaire mais également aux obligations lui incombant en qualité de tuteur » et de « condamner M. [X] à [leur verser] les sommes de : 559.422,79 € au titre des contrats d'assurance-vie détournés » ;