Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.039 du 28/09/2022,  partie 2



 4°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, il appartient à l'employeur d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, en relevant, par motifs propres et adoptés, que l'expérience de M. [Y] à l'issue de son stage, au titre de ses activités syndicales et sa connaissance en droit social ne pouvait suppléer l'expérience professionnelle nécessaire pour accéder à un emploi de relais d'expertise confirmé, notamment en matière de management (cf. jugement déféré p. 11 et arrêt attaqué p. 8), tandis que n'était produit par l'employeur aucun élément établissant l'inadéquation entre ces éléments, ni l'annonce publiée, ni un descriptif de poste, ni le curriculum vitae de la personne recrutée à la place de M. [Y], quant à lui titulaire d'un diplôme de master II en management de l'école supérieure de commerce de [Localité 4], et qui n'avait fait l'objet d'aucun entretien annuel professionnel après l'obtention de son diplôme ni d'aucune évaluation à l'issue de son stage probatoire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation en raison de ses activités syndicales ; qu'en l'espèce, en déboutant M. [Y] de sa demande de repositionnement au poste de « relais d'expertise confirmé », poste occupé pendant sa période probatoire, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le recrutement de Mme [V] du 1er avril 2014 au poste de relais d'expertise occupé par M. [Y] durant son stage ne contrevenait pas aux dispositions de l'accord d'entreprise du 8 octobre 2009 relatif au parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs (cf. production – pièce d'appel du salarié n°38), la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de cet accord, ainsi que des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation en raison de ses activités syndicales ; qu'en l'espèce, en déboutant M. [Y] de sa demande de repositionnement au poste de « relais d'expertise confirmé », poste occupé pendant sa période probatoire, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le recrutement de Mme [V] du 1er avril 2014 au poste de relais d'expertise occupé par M. [Y] durant son stage ne contrevenait pas aux stipulations de la convention de gestion du 30 septembre 2011 (cf. production – pièce d'appel du salarié n° 36), la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil (dans sa rédaction en vigueur), L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (discrimination)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Y] de ses demandes de repositionnement au GF 14 NR 230 avec effet rétroactif au 1er janvier 2012 devenu GF 14 NR 235 au 1er janvier 2014, devenu GF 14 NR 240 au 1er janvier 2015, devenu GF 14 NR 245 au 1er janvier 2016 devenu GF 14 NR 250 au 1er janvier 2017, devenu GF 15 NR 265 au 1er janvier 2018 et enfin GF 15 – Plage B – NR 270 au 1er janvier 2019 et de condamnation de la société EDF au versement de la somme de 123 171,92 € à titre de dommages intérêts comme représentant le différentiel de rémunérations entre la rémunération perçue sur la période considérée et celle qu'il aurait dû percevoir s'il avait bénéficié du repositionnement convenu ;
 
 1°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation en raison de son handicap, de sa nationalité ou de son âge ; qu'en cas de comparaison entre la situation de l'intéressé et d'autres salariés, celle-ci doit s'effectuer sur un panel de personnes recrutées sur le même poste, bénéficiaires d'un diplôme équivalent au sien et ayant une ancienneté similaire ; qu'en l'espèce, M. [Y], titulaire d'un diplôme de niveau BAC + 5, faisait valoir que, dans le panel des salariés produit par l'employeur pour tenter de démontrer qu'il lui avait été attribué une position de rémunération non discriminatoire, aucun n'était titulaire d'un diplôme de niveau BAC + 5, de sorte que la comparaison avec lui n'était pas pertinente (cf. conclusions d'appel du salarié p. 71) ;