décision 21-11.400 du 09/06/2022,  partie 3


qu'en retenant cependant, pour décider que Madame [K] et Monsieur [N] étaient de mauvaise foi et déclarer en conséquence leur demande irrecevable, qu'ils avaient souscrit un emprunt de 19.000 euros pour financer l'acquisition d'un véhicule et qu'ils auraient pu faire le choix d'un véhicule pour un coût bien plus modéré, dès lors qu'ils savaient qu'ils allaient déposer un dossier de surendettement trois semaines plus tard et qu'ils n'avaient pas les moyens d'acquitter les échéances de l'emprunt, sans rechercher si, comme le soutenaient Madame [K] et Monsieur [N], l'achat de ce véhicule était justifié par le fait qu'il était indispensable à Madame [K] afin de se rendre sur son lieu de travail et qu'ils avaient précédemment acquis un véhicule à un coût plus raisonnable auprès d'un particulier, mais que celui-ci n'avait pas fonctionné, de sorte qu'ils étaient en litige avec le vendeur et qu'ils avaient donc estimé plus prudent d'acquérir un véhicule sous garantie auprès d'un garagiste, ce qui était de nature à caractériser leur absence de mauvaise foi, le Tribunal de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du Code de la consommation ;
 
 5°) ALORS QUE le juge des contentieux de la protection, qui se prononce sur la recevabilité d'une demande de traitement de situation de surendettement, apprécie l'existence de la condition de bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; qu'en retenant cependant, pour décider que Madame [K] et Monsieur [N] étaient de mauvaise foi et déclarer en conséquence leur demande irrecevable, qu'ils avaient souscrit un emprunt de 19.000 euros pour financer l'acquisition d'un véhicule et qu'ils auraient pu faire le choix d'un véhicule pour un coût bien plus modéré, dès lors qu'ils savaient qu'ils allaient déposer un dossier de surendettement trois semaines plus tard et qu'ils n'avaient pas les moyens d'acquitter les échéances de l'emprunt, sans rechercher si, comme le soutenaient Madame [K] et Monsieur [N], au moment de la souscription du prêt destiné à financer l'acquisition du véhicule, ils étaient parvenu à un accord avec le Crédit agricole pour le règlement amiable de leur créance, laquelle devait être rachetée par une autre banque, qui avait également formalisé son accord, de sorte qu'ils pensaient légitimement que leur situation financière s'était s'améliorée et n'avaient donc pas conscience de ce qu'ils allaient être contraints de déposer un dossier de surendettement peu de temps après et qu'ils n'auraient pas les moyens d'acquitter les échéance de l'emprunt, ce qui était de nature à caractériser leur absence de mauvaise foi, le Tribunal de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du Code de la consommation ;
 
 6°) ALORS QUE le juge des contentieux de la protection, qui se prononce sur la recevabilité d'une demande de traitement de situation de surendettement présentée par des concubins, apprécie l'existence de la condition de bonne foi pour chacun d'eux, en analysant leurs situations individuellement ; que Madame [K] produisait un certificat de cession de véhicule, ainsi que plusieurs courriers qui lui avaient été adressés par la banque ayant financé l'acquisition du véhicule, lesquels établissaient qu'elle avait seule acquis le véhicule et souscrit l'emprunt pour le financer ; qu'en déclarant cependant irrecevable la demande de de Monsieur [N], au motif qu'il avait souscrit avec Madame [K] un emprunt pour financer l'acquisition d'un véhicule, le Tribunal de proximité a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.