Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-22.904 du 13/10/2016,  partie 2



 Condamne la commune de [Localité 1] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que le jugement vaudrait ventre par Mme [R] [L] épouse [T] à la commune de [Localité 1] d&apos;un ensemble immobilier cadastré section E, numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3],[Cadastre 4] et [Cadastre 5], d&apos;une contenance de 1ha 82a 22ca, au prix de 91.470 €, et dit que ce jugement sera publié au service de la publicité foncière, ordonné à Mme [R] [L] épouse [T] de libérer les lieux de toute occupation et d&apos;en remettre les clés au représentant de la commune, et, à défaut, ordonné son expulsion et l&apos;enlèvement du mobilier à ses frais, 
 
 AUX MOTIFS QUE le premier volet de l&apos;argumentation de l&apos;appelante soutient qu&apos;il n&apos;y a pas eu de transfert de propriété antérieur à l&apos;exercice du droit de préemption ; que par acte intitulé compromis de vente en date du 10 avril 2003, les époux [T] ont convenu de vendre à Mme [V] les biens litigieux pour le prix de 91.470€, avec au chapitre « délais et conditions de réalisation » en page trois, la stipulation selon laquelle la vente devra être réalisée au plus tard le 6 juin 2003 par la signature de l&apos;acte authentique, chacune des parties pouvant demander la réalisation dès que les conditions suspensives seront accomplies et que les pièces et documents nécessaires seront en possession du notaire, la demande de réalisation par l&apos;acquéreur devant être accompagnée du versement entre les mains du notaire du montant du prix et des frais ; qu&apos;en cas de défaillance ou de refus de signer l&apos;acte par l&apos;une des parties alors que les conditions suspensives sont réalisées, l&apos;autre pourra saisir le tribunal compétent, avant l&apos;expiration du délai stipulé, afin de faire constater la vente par décision de justice ; que faute de réalisation par l&apos;acquéreur dans le délai prévu, le vendeur s&apos;il n&apos;a pas demandé la constatation de la vente en justice, sera dégagé sans formalité de tout engagement à l&apos;égard de l&apos;acquéreur huit jours après la notification faite à celui-ci par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception ; que par l&apos;envoi recommandé avec avis de réception en date du 18 avril 2003, le notaire a notifié une déclaration d&apos;intention d&apos;aliéner à la mairie, titulaire d&apos;un droit de préemption urbain en vertu de l&apos;article L. 211-1 du code de l&apos;urbanisme ; que par décision du conseil municipal en date du 6 juin 2013, la commune a décidé d&apos;exercer le droit de préemption au prix convenu dans le compromis susvisé ; que par courrier en date du 10 juin 2003, le maire a transmis au notaire la délibération du conseil municipal décidant d&apos;exercer son droit de préemption, ce qui apparaît aussi dans la déclaration d&apos;intention d&apos;aliéner envoyée par le notaire, dans le cadre réservé au titulaire du droit de préemption, avec la signature du maire ; qu&apos;en aucun cas, le transfert de propriété opéré par le compromis de vente ayant fait l&apos;objet de la déclaration d&apos;intention d&apos;aliéner n&apos;était subordonné à la signature de l&apos;acte authentique, puis que chaque partie pouvait saisir le tribunal, « a de faire constater la vente par décision de justice », alors que les conditions suspensives seraient réalisées et en cas de défaillance ou de refus de signer par l&apos;autre partie ; qu&apos;en aucun cas le silence de la déclaration d&apos;intention d&apos;aliéner sur ce point ne permet de considérer que le transfert de propriété était subordonné à la signature de l&apos;acte authentique, pas plus qu&apos;à la désignation par le conseil municipal du notaire pour établir cet acte authentique ; que l&apos;exercice du droit de préemption, aux mêmes conditions que celles énoncées dans la déclaration d&apos;intention d&apos;aliéner, a opéré transfert de propriété de plein droit au profit de la commune, dès la notification au vendeur de l&apos;exercice du droit de préemption, qui a été effective en l&apos;espèce le 16juin 2003, selon courrier adressé par le notaire aux époux [T] ; que la décision de préemption n&apos;a jamais été annulée, et elle est définitive en l&apos;espèce puisque la requête en annulation en date du 23 septembre 2006 des époux [T] a été rejetée comme tardive et irrecevable, référence faite au délai de recours contentieux de deux mois à partir de l&apos;affichage en mairie de la délibération en date du juin 2003 ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de considérer que la délibération du conseil municipal décidant de préempter a été anéantie rétroactivement, la seule déclaration d&apos;illégalité par le conseil d&apos;Etat en date du 7 juillet 2010, par voie de question préjudicielle, étant sans effet sur l&apos;