Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.620 du 27/11/2019,  partie 6


qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la clause des contrats de prêt litigieux, si elle prévoyait le principe d'un paiement en devises étrangères, autorisait le paiement en euros (arrêt, p. 20, alinéa 1er) ; qu'il en résulte que la clause est licite, peu important, par ailleurs que les contrats de prêt prévoient que pour convertir à titre définitif le contrat de prêt en euros, l'emprunteur doive en faire la demande au prêteur et qu'à défaut d'accord, l'emprunteur doive continuer à rembourser en devises ou rembourser par anticipation ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir dit que constitue une clause abusive la clause insérée dans les trois contrats de prêt conclus en francs suisses aux termes de laquelle le crédit doit être remboursé dans cette même devise, ladite clause relevant de la notion d'objet principal du contrat mais n'étant pas rédigée de façon claire et compréhensible ;
 
 aux motifs que « sur l'illicéité de la clause et son caractère abusif : que la cour a demandé aux parties de conclure sur l'illicéité de la clause et sur son caractère abusif ou non au regard des dispositions de l'article L. 131-1 du code de la consommation, devenu L212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, en l'état, sur le dernier point, de deux arrêts rendus le 29 mars 2017 ( 16-13.050 et 15-27231), par la première chambre civile de la cour de cassation, qui, examinant des pourvois relatifs à des affaires où étaient en cause des prêts libellés en francs suisses consentis par la BNP Paribas Personal Finance, a rappelé que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose ( CJCE arrêt du 4 juin 2009Pannon C-243/08), et retenu qu'il résultait des éléments de fait et de droit débattus devant la cour, que selon le contrat litigieux, * les mensualités étaient susceptibles d'augmenter, sans plafond, lors des cinq dernières années (pourvoi 16-13050) *toute dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse avait pour conséquence d'augmenter le montant du capital restant dû et, ainsi, la durée d'amortissement du prêt ( pourvoi 15-27231), de sorte qu'il lui incombait de rechercher d'office, notamment si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur l'emprunteur et si, en conséquence, la clause litigieuse n'avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur et cassé les arrêts pour violation de la législation sur les clauses abusives ; que Monsieur Q... n'a pas conclu sur le caractère illicite de la clause et qu'il a seulement discuté du caractère abusif de la clause d'intérêt indexée sur le Libor 3 mois, sans évoquer les conséquences, en ce qui concerne son remboursement, d'un prêt consenti en devises étrangères et donc soumis au risque de change ; que la banque rappelle que si la stipulation de l'obligation en monnaie étrangère, prévue comme unité de compte, peut être assimilée à une clause d'indexation, il est admis que l'indexation sur une devise étrangère, qui est en relation directe avec l'activité de banquier, n'est pas prohibée ; qu'elle ajoute, sans soulever la fin de non-recevoir tirée de la prescription, que la clause relative au taux variable n'est pas abusive, que la fixation du capital des prêts en francs suisses ne répond pas à la définition de la clause abusive puisqu' aucun déséquilibre significatif n'est créé, le risque de change pesant aussi bien sur la banque(en cas de dépréciation du franc suisse par rapport à l'euro) que sur l'emprunteur, celui-ci pouvant en outre demander, à la différence de la banque, la conversion du prêt en euros et que le fait que les prêts soient libellés en francs suisses constitue la définition de l'objet principal du contrat ; que les contrats de prêts libellés en francs suisses sont dans leurs dispositions essentielles ainsi rédigés : prêt -n° [...] )d'un montant de 213 000 Francs suisses : « conditions particulières : 3. objet du financement : achat d'un appartement ....à ORNANS: montant total de l'opération immobilière : 133.097€ 5.1 montant du prêt' : le montant du prêt est de 213.000CHF. 5.2 coût du crédit (chiffré en francs suisses) 5.3 remboursement du crédit : le prêt est à remboursement CONSTANTS. La définition de ce type de remboursement figure aux conditions générales. 5.3.1 Période de franchise : Les intérêts et les cotisations d'assurance des emprunteurs dus pour la période de franchise de remboursement en capital sont payables le dernier jour de chaque mois et en tout état de cause à la fin de la période de franchise.