Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.677 du 08/01/2020,  partie 10


PG... Q... ait joué de rôle actif dans la gestion de la société Vosges Embal, et qu'il n'a perçu ni rémunération ni dividende, il est établi qu'il a de manière effective, par des actes concrets, alors qu'il en était, pendant un certain temps, actionnaire, entretenu avec celle-ci, durant l'exécution de son contrat de travail, des liens d'affaires privilégiés dans un intérêt personnel ; un tel comportement dans ses diverses manifestations, alors même que M. PG... Q... était investi d'importantes responsabilités au sein de la société Papeteries de Clairefontaine, et peu important que celle-ci ait ou non subi de préjudice financier chiffré, traduit une grave méconnaissance de l'obligation de loyauté qui s'impose à tout salarié, en particulier de ce niveau hiérarchique, dont l'employeur est en droit d'attendre la plus grande neutralité dans ses relations de travail avec des tiers ; il constitue en conséquence une violation des obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle justifiait le licenciement et qu'elle empêchait le maintien des relations contractuelles pendant la période limitée du préavis et autorisait l'employeur à mettre à pied le salarié au cours de la procédure de licenciement.
 
 AUX MOTIFS éventuellement partiellement adoptés QUE la lettre de licenciement pour faute grave adressée à Monsieur Q... par son employeur le 15 mai 2013 fixe les termes du litige ; que cette lettre lui fait grief d'avoir abusé de son statut pour nuire aux intérêts de la Société et tromper sa confiance en obstruant la mise en place de la procédure de contrôle des prix et en favorisant les relations commerciales avec la Société Vosges Embal, Société familiale, au préjudice de la requise ; qu'en droit, l'article L. 1222-1 du Code du Travail stipule que : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » et qu'aux termes de l'article 1 134 du Code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour des causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que la faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce les documents versés aux débats (dont plus de 70 attestations) font apparaître que les manquements reprochés à Monsieur Q... sont établis, et notamment la démarche de Monsieur Q... consistant à privilégier une activité de sous-traitance, qui était dirigée par des proches, au détriment des intérêts de son entreprise ; que cette activité familiale se rattachant à la vie professionnelle du salarié caractérise un manquement à son obligation de loyauté ; que ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant son préavis et constituait une faute grave.
 
 1° ALORS QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la véritable cause du licenciement n'était pas économique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail, (dans leur rédaction applicable au litige).
 
 2° ALORS QUE le délai de prescription des faits fautifs est de deux mois ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les faits tirés des relations avec la société Vosges Embal étaient prescrits, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1332-4, L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail, (dans leur rédaction applicable au litige).
 
 3° ALORS QUE lorsque le licenciement est fondé sur plusieurs motifs, les juges doivent rechercher s'ils justifient le licenciement ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi le grief tiré du non-respect de directives était de nature à justifier un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-1, L1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail, (dans leur rédaction applicable au litige).
 
 4° ALORS QUE le licenciement pour faute grave suppose la preuve d'une faute et d'une mauvaise volonté délibérée du salarié ; qu'en disant le licenciement fondé sur une faute grave, quand le non-respect de directives constitue tout au plus des négligences mais ne caractérise ni une faute, ni a fortiori une faute grave, en l'absence de démonstration d'une mauvaise volonté délibérée du salarié, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail, (dans leur rédaction applicable au litige).
 
 5° ALORS QUE l'employeur ne peut licencier un salarié en lui reprochant subitement un comportement qu'il a toléré pendant longtemps ; qu'en l'espèce le salarié a soutenu qu'il travaillait en toute transparence et que l'employeur, qui était informé des relations avec la société Vosges Embal, n'avait jamais fait la moindre observation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits reprochés n'étaient pas connus