décision 17-85.301 du 10/04/2018,  partie 9



 - de l'article 706-96-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 applicable à compter du 5 juin 2016 : "Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser les officiers et agents de police judiciaire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé ; qu'en vue de mettre en place le dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent article, le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci ; que s'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir hors des heures prévues à l'article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d'instruction ; que ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction ; que le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place ; que la mise en place du dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent article ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 ni être mise en oeuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7" ; que les avocats des requérants rappellent la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle :
 - les parties communes d'une copropriété, notamment un parking souterrain, sont des lieux privés ;
 - les personnes dont les propos ont été captés et enregistrés et celles qui sont titulaires d'un droit sur le lieu ou le véhicule sonorisé sont recevables à se prévaloir de l'irrégularité de la mesure ; que l'avocat de M. Z... soulève la nullité des opérations de sonorisation de la Volkswagen Golf immatriculée [...], du Mercedes ML immatriculé [...], du Mercedes immatriculé [...] et de la Peugeot 308 immatriculée [...] ; que l'avocat de M. Y... soulève la nullité des opérations de sonorisation de la Volkswagen Golf immatriculée [...], du Mercedes ML immatriculé [...], du Mercedes immatriculé [...] et de la Peugeot 308 immatriculée [...] ; que l'avocat de M. A... soulève la nullité des opérations de sonorisation de la Volkswagen Golf immatriculée [...], du Mercedes ML immatriculé [...] et de la Peugeot 308 immatriculée [...] ; que l'avocat de M. X... soulève la nullité des opérations de sonorisation de la Volkswagen Golf immatriculée [...], du Mercedes ML immatriculé [...] et de la Peugeot 308 immatriculée [...] ; qu'ils observent que le juge d'instruction n'a pas autorisé les enquêteurs à pénétrer, qui plus est de nuit, dans le lieu privé que constitue le parking souterrain de la résidence [...], [...], pour installer un dispositif de sonorisation dans les véhicules Volkswagen Golf immatriculé [...], Mercedes ML immatriculé [...] et Mercedes ML immatriculé [...] ; qu'ils notent que le juge d'instruction n'a pas non plus autorisé les enquêteurs à pénétrer dans le lieu privé que constitue le garage extérieur de la concession Peugeot d'[...] afin d'installer un dispositif de sonorisation dans le véhicule Peugeot 308 immatriculé [...] ; qu'ils estiment qu'ainsi, ces opérations de sonorisation ont été réalisées dans des conditions irrégulières qui doivent entraîner l'annulation des actes et des pièces qui en rendent compte ainsi que de tous ceux dont ils seraient le support nécessaire ; que l'article 802 du code de procédure pénale dispose que : "En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne » ; qu'il est de jurisprudence constante qu'une partie ne saurait se prévaloir de nullités qui auraient pu être commises au préjudice d'autres personnes mises en examen, dont elle ne démontre pas en quoi elles ont porté atteinte à ses intérêts, ni se prévaloir de la méconnaissance d'un droit appartenant en propre à un tiers ; qu'il en résulte que M. Y... est irrecevable à critiquer la sonorisation du véhicule Volkswagen Golf immatriculé [...], du véhicule Mercedes ML immatriculé [...] et du véhicule Peugeot 308 immatriculé [...] ; en effet, il ne justifie d'aucun droit sur ces véhicules ni sur les lieux où ils étaient stationnés lors de l'installation d'un dispositif de sonorisation et aucune conversation dont il aurait été l'un des locuteurs n'y a été captée et retranscrite ;