Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.534 du 16/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020
 
 1°/ M. J... R..., domicilié [...] ),
 
 2°/ la société Le Mas de L'Horizon, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ M. C... R..., domicilié [...] ),
 
 ont formé le pourvoi n° Z 19-21.534 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Suisse, société anonyme, dont le siège est [...] ), défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. J... et C... R... et de la SCI Le Mas de L'Horizon, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas Suisse, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 2019), à la suite d'un différend l'opposant à MM. J... et C... R... (les consorts R...) et la SCI Le Mas de l'Horizon (la SCI), la société BNP Paribas Suisse (la banque) les a assignés aux fins de conciliation devant le tribunal de première instance de Genève qui, le 4 février 2015, a donné acte aux parties de leurs engagements respectifs et les a condamnées en tant que de besoin à respecter et à exécuter cette transaction.
 
 2. Les consorts R... et la SCI ont formé un recours contre la décision de la directrice des services de greffe judiciaire d'un tribunal de grande instance qui, à la requête de la banque, a constaté la force exécutoire en France de cette transaction.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. MM. R... et la SCI Le Mas de l'Horizon font grief à l'arrêt de rejeter leur recours et de confirmer la décision du 27 septembre 2017 du directeur de greffe des services judiciaires du tribunal de grande instance de Draguignan qui a constaté la force exécutoire en France de la transaction judiciaire du 4 février 2015 rendue par le tribunal de première instance de Genève, alors « qu'une transaction judiciaire ne constitue pas une décision au sens de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; qu'en retenant, pour refuser d'apprécier la contrariété à l'ordre public international de la constatation de force exécutoire en France de la transaction judiciaire du 4 février 2015 consignée par le tribunal de première instance de Genève sous la référence ACTPI/50/2015, qu'il lui était interdit, en application de l'article 36 de la Convention de Lugano prohibant la révision au fond, d'apprécier le bien-fondé de la décision étrangère ayant constaté la transaction entre les parties, quand une telle transaction judiciaire ne constituait pas une décision à laquelle s'applique la prohibition de la révision au fond, la cour d'appel a violé l'article 36 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 par fausse application, ensemble ses articles 57 et 58. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Le moyen, en ce qu'il soutient que l'acte du 4 février 2015 ne constituait pas une décision au sens de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, est incompatible avec la position défendue devant la cour d'appel par les consorts R... et la SCI qui soutenaient qu'il s'agissait d'une décision judiciaire contraire à l'ordre public international français en raison de son absence de motivation.
 
 6. Il est donc irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. J... et C... R... et la SCI Le Mas de l'Horizon aux dépens ;