Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.454 du 09/10/2019,  partie 4


que pour rejeter la demande de Madame S... en paiement d'une provision au titre de la discrimination syndicale subie, la Cour d'appel s'est bornée à relever que « les documents qu'elle produit elle-même montrent qu'avant la mise en oeuvre de cette procédure, et même avant son congé de formation syndicale, elle avait échangé des courriels acrimonieux avec son supérieur hiérarchique, Monsieur A..., notamment sur la facturation » et que « les pièces produites par Madame M... S..., prises dans leur ensemble avec les éléments médicaux (arrêt de travail pour syndrome anxiodépressif réactionnel) font référence à un contexte de harcèlement ressenti par cette salariée, mais ne caractérisent pas une présomption de discrimination liée à une activité syndicale » ; qu'en statuant ainsi, sans apprécier le caractère sérieux ou non des griefs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement disciplinaire de Madame S..., alors que ces griefs étaient concomitants à la demande de la salariée de bénéficier d'un congé de formation syndicale en mars 2017, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 1455-6 du Code du travail, ensemble des articles L 1132-1, L 1132-4 et L 1134-1 dudit code, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE l'exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle « était adhérente au syndicat CFTC, élément connu de l'employeur depuis mars 2017, date de son inscription au congé de formation syndicale, et date à laquelle les premiers griefs sont retenus à son encontre. En effet, curieusement, les motifs de la lettre de licenciement retiennent des fautes ou des erreurs de facturation dont la première date retenue est celle de mi-mars 2017 » (cf ses conclusions d'appel page 12) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que le licenciement de Madame S... était intervenu en raison de ses engagements syndicaux et était donc discriminatoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.