Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.033 du 21/10/2020,  partie 4



 3. ALORS ENFIN QUE la petite taille de l'entreprise n'exclut pas les possibilités d'aménagement du poste de travail du salarié ; qu'en jugeant que la petite taille de l'officine ne nécessitait pas des recherches de reclassement étendues, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur.