cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-18.406 du 28/03/2018,  partie 10



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les syndicats CFDT et SNCACGE CGC de leur demande de recevabilité de leur intervention volontaire et de leur demande de condamnation de la société France Télévisions venant aux droits de France 2 et France 3 à leur payer 10 000 euros à chacun au titre de la violation de son obligation de veiller à la protection de la santé physique et morale des salariés ;
 
 AUX MOTIFS QUE les organisations syndicales fondent leurs demandes sur le non-respect par l'employeur de son obligation de préserver la santé des salariés ; or, que la cour a relevé que le salarié n'avait pas apporté les éléments probants de nature à établir la réalité de cette agression et par suite, à lui reconnaître un droit à indemnisation à cet égard ; que l'action des syndicats est en conséquence irrecevable.
 
 1. ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le cinquième moyen emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté les syndicats de leur demande de condamnation de la société France Télévisions venant aux droits de France 2 et France 3 pour non-respect de son obligation de préserver la santé des salariés, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS encore QU'il est interdit au juge de dénaturer les conclusions des parties ; qu'en limitant la demande des syndicats à la demande de condamnation de la société France Télévisions venant aux droits de France 2 et France 3 pour violation de son obligation de préserver la santé des salariés du seul fait de la violente agression subie par M. Y... le 3 juillet 2013 lors même que les manquements de l'employeur invoqués concernaient également la précarité abusive et l'abus de contrats à durée déterminée imposés par ce dernier à M. Y..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. Y... et partant violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société France télévisions
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la relation contractuelle du salarié avec France Télévisions s'inscrit dans un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 12 septembre 2011 avec possibilité de former des demandes de rappels de salaires au titre des périodes interstitielles et d'AVOIR dit que la société France Télévisions doit poursuivre l'évolution de la carrière de M. Y... à partir du niveau atteint par son groupe de qualification lors de la fusion le 1er janvier 2010 et prendre en compte la réalité d'un temps plein à compter du 12 septembre 2011, et d'AVOIR en conséquence ordonné avant dire droit sur les rappels de salaires une mesure d'expertise et ordonné la réouverture des débats
 
 AUX MOTIFS QUE « Il ressort notamment d'un échange de courriels de novembre 2011 entre M. Dick C... et Mme D... E... Annie que M. Y... Jean-Pierre était demandeur d'une activité à temps plein depuis plusieurs années, qu'il est toujours présent et volontaire pour travailler sur les moyens mobiles de la fabrication de l'info. Le nombre de jours travaillés entre 2008 et 2015 a doublé, passant de 80 à 163 jours, avec un pic en 2015 puisqu'il a travaillé 175 jours. Compte tenu des éléments communiqués, la relation contractuelle sera qualifiée de relation contractuelle à temps plein, avec possibilité de former des demandes de rappel de salaires pour les périodes interstitielles compte tenu de son maintien à la disposition de son employeur à compter du 12 septembre 2011 dès lors qu'il est établi qu'il a été amené à travailler au-delà de 35 heures au cours de la semaine du 12 au 18 septembre 2011 »
 
 1/ ALORS QUE la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail pendant les périodes effectivement travaillées ; qu'en cas de requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps complet, le salarié ne peut obtenir de rappel de salaire pour les périodes interstitielles qu'à la condition de prouver qu'il est resté à la disposition de l'employeur ; qu'en jugeant que la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet à compter du 12 septembre 2011 justifiait le paiement des périodes non travaillées entre les contrats à durée déterminée à compter de cette date, la Cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS QU'en cas de requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps complet, le salarié ne peut obtenir de rappel de salaire pour les périodes interstitielles qu'à la condition de prouver qu'il est resté à la disposition de l'employeur pendant ces périodes non travaillées ; qu'en retenant que M. Y... était demandeur d'une activité à temps plein depuis plusieurs années, qu'il était toujours présent et volontaire pour travailler sur les moyens