Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.882 du 17/04/2019,  partie 5


qu'en se bornant, pour fixer à 400 euros le montant de la pension alimentaire due par M. A... au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille E..., à relever ¿ s'agissant des ressources de la mère ¿ que celle-ci, qui avait déclaré en 2014 un revenu de 38 870 euros, produit son bulletin de salaire de décembre 2016 dont il ressort un revenu annuel net imposable de 39 245 euros, celui qu'elle a déclaré en 2015 s'élevant à 39 394 euros, sans rechercher, comme il lui était demandé, si Mme X... ne percevait pas des revenus locatifs non déclarés correspondant à la sous-location d'une partie de son logement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, d'avoir implicitement retenu que le projet de liquidation du régime matrimonial établi par Me U... comportait les informations suffisantes exigées par l'article 267 ancien du code civil, et en conséquence d'avoir sursis à statuer sur les demandes relatives aux intérêts patrimoniaux des époux, renvoyé l'affaire devant le conseiller de la mise en état et invité les parties à conclure au visa des dispositions de l'article 267 alinéa 4 ancien du code civil sur les désaccords persistants tels que résultant des dernières conclusions de l'intimé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'homologation du projet notarié : que le juge de la conciliation a désigné Me U..., notaire, sur le fondement de l'article 255 10° du code civil ; que celui-ci a établi le 8 janvier 2015 un projet de liquidation du régime matrimonial ; que Mme X... a sollicité en première instante l'homologation du projet (à titre principal sur la base d'une estimation de l'immeuble de 500 000 euros, à titre subsidiaire de 519 000 euros) ; que M. A... demandait de constater que le projet ne comportait pas les informations suffisantes exigées par les articles 255 10° et 257-2 du code civil ; que le jugement déféré a refusé d'homologuer le projet en retenant que M. A... émettait "des contradictions qu'il convenait d'étudier contradictoirement" et comme "ne préservant pas suffisamment l'intérêt de chacun des époux et des enfants" ; que devant la cour, Mme X... demande derechef l'homologation du projet (à titre principal sur la base de l'estimation de l'immeuble de 500 000 euros, à titre subsidiaire de 519 000 euros) ; que M. A... persiste à demander à la cour qu'elle constate que l'acte "ne comporte pas les informations suffisantes telles qu'exigées par les articles 255 10° et 257-2 du code civil et en conséquence ordonner la liquidation et le partage des intérêts des époux" ; que l'ancien article 267 alinéa 4 du code civil stipule que "si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10 ° de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux" ; que d'une part, la cour relève que bien que ni Mme X... ni M. A... ne sollicitent expressément qu'elle statue sur les désaccords persistants, M. A... liste lesdits désaccords et Mme X... y répond point par point, les deux parties mettant ainsi la cour en état de statuer sur les désaccords persistants ; que d'autre part, la cour relève que si M. A... se fonde sur l'insuffisance prétendue des informations, il ne précise nullement quelles informations manqueraient alors qu'au contraire, la cour retient que le projet contient l'ensemble des informations suffisantes pour statuer ; que dans ces conditions, la cour sursoit à statuer sur les demandes des parties à ce titre, ordonne le renvoi de l'affaire devant le conseiller de la mise en état et les invite à conclure au visa des dispositions de l'article 267 alinéa 4 ancien du code civil sur les désaccords persistants tels que résultant des dernières conclusions de l'intimé, à savoir : - sur les véhicules : que l'intimé reproche à l'expert de ne pas avoir retenu la "véritable valeur" des véhicules ; - sur la valeur de l'immeuble: que l'intimé reproche au notaire "de ne pas avoir retenu une valeur nominale de l'immeuble conforme puisque les travaux effectués sont des embellissements sans apport de valeur ajoutée sur l'immeuble (crise de l'immobilier en 1994 et jusqu'à 2000)" ; - sur les récompenses : que l'intimé reproche au notaire "de ne pas avoir fourni une preuve d'une clause de remploi" ce qui lui permettrait de contester l'origine des fonds ; - sur l'absence de remise des effets personnels : que l'intimé reproche au notaire de ne pas avoir considéré l'absence de remise des effets personnels que Mme X... conserve abusivement" ; - sur les factures : que l'intimé reproche à l'expert d'"avoir omis de considérer que l'ensemble des factures prétendument payées par Mme X... sont pour la plupart à l'entête du couple" ; - sur le mobilier : que l'intimé reproche au notaire "de ne pas avoir fait mention du mobilier qui n'a aucunement été partagé et au contraire conservé par l'épouse malgré une liste des biens (argenterie, armoire, table, vaisselle) achetés par les parents du mari" ;