Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.093 du 19/06/2019,  partie 10


qu'en se bornant à retenir, pour considérer que le salarié avait exercé des fonctions de commercial sédentaire, qu'il lui avait été demandé, à compter du 11 août 2014 et sur une courte période, de ne plus effectuer de visites terrains, le salarié apparaissant en outre sur le découpage Force de vente Extension Telecom au 1er septembre 2014 en qualité de « commercial », sans faire autrement ressortir que l'intéressé s'était, dans les faits, vu déposséder de ses fonctions de responsable de secteur au profit de tâches relevant exclusivement de la qualification de commercial sédentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4°) ALORS QUE la preuve d'un fait juridique peut être rapportée par voie de présomptions dès lors qu'elles sont graves, précises et concordantes, ce qui suppose un examen des éléments produits, dans leur ensemble, et non de manière isolée ; qu'afin d'établir le contenu des missions dévolues au salarié, dans la réorganisation de l'activité de l'entreprise, et leur compatibilité avec le poste par nature itinérant de responsable de secteur, l'employeur produisait, outre la fiche de poste Responsable de secteur indiquant que les fonctions du salarié consistaient à « animer son réseau de distribution », « assurer un contrôle » et à « former ou informer les distributeurs sur les offres, produits et services de Extension Telecom ainsi qu'aux techniques de vente » (cf. production n° 7), un courriel de M. I..., directeur des ressources humaines Groupe du 10 octobre 2014 énonçant que: « Nous avons effectivement été contraint de restructurer, non pas la force de vente, mais les activités de l'entreprise au sens large.   Concernant le nouveau découpage de la force de vente, je te confirme que tu restes bien « Responsable de secteur ». La carte de France affichée sur le site Web (mentionnant le salarié comme « commercial »), et qui vous a été communiquée est destinée à ne pas dérouter les clients dans une période de réorganisation interne des activités.   Si L... (F...) t'a demandé de ne pas effectuer de visite terrain à compter du 11 août, c'est parce que cette période n'est absolument pas propice aux rendez-vous (congés payés) et que de ce fait les visites ne sont pas efficaces comme tu le sais. Il n'a nullement été imposé des non visites sur les clients mais éventuellement des visites groupées afin d'amortir les frais liés. Tu n'as pas non plus été lésé par cette demande du fait de tes objectifs collectifs sur T3.   Nous te confirmons bien que ta fonction reste la même et que tu restes un responsable de secteur et que tu poursuis bien les visites des clients Extenso Telecom.   Je te confirme que les visites de certains clients GSA te sont toujours dédiés (à toi comme aux autres futurs responsables de secteur) de part ta fonction de responsable de secteur. Au passage, nous en profitons pour te préciser que les ventes/ou ouvertures de comptes réalisées lors de ces visites GSA hors secteur sur octobre et novembre compteront bien dans tes résultats individuels. Sur décembre, tes objectifs redeviennent communs du fait de la mobilité demandée vers le siège de Dardilly (appel téléphonique de L... F..., responsable du développement commercial du 22 septembre 2014, appel de moi-même du 3 octobre 2014 et confirmation par courrier du 8 octobre 2014). En effet, il semble plus opportun dorénavant de travailler plus en équipe et de créer une synergie de cette équipe au service du client. Nous restons néanmoins ouvert à une éventuelle poursuite du variable individuel si tu le souhaites. Le chiffre d'affaires qui est demandé dans tes objectifs individuels est effectivement celui de la BU Indépendants divisé par quatre, ce qui t'avantage compte tenu, d'une part, du potentiel de ton secteur géographique actuel et, d'autre part, de tes déplacements possibles sur les autres secteurs inclus dans tes résultats » (cf. production n° 8), deux attestations de M. F..., responsable développement commercial, dont il ressortait que les missions du salarié, dans cette nouvelle organisation, consistaient « principalement à visiter des prospects et des clients « du périmètre dont j'ai la responsabilité   c'est pour cette raison qu'il disposait d'un véhicule de société» (cf. production n° 9), l'attestation de M. I... qui déclarait : «   devant l'absence maladie de monsieur Y... J..., les activités de ce dernier ont été reprises sur la partie objets connectés et accesoires par Madame Sarah B... et sur la partie mobile par Monsieur L... F..., sa hiérarchie » (cf. production n° 10) ainsi que des grilles d'objectifs pour le 4ème trimestre 2014 démontrant que les modalités de calcul du variable du salarié étaient identiques à celles applicables à un autre salarié mobile, M. F... (cf. production n° 11) ; qu'en procédant à un examen partiel et isolé de ces pièces, sans les rapprocher les unes des autres pour déterminer si, prises dans leur ensemble, il n'en résultait pas la preuve suffisante de la permanence des fonctions mobiles du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code