décision 17-83.894 du 13/06/2018,  partie 6


qu'ainsi, est notamment encourue par le mis en cause la peine de confiscation du produit direct ou indirect de l'infraction ; que le produit de l'infraction de blanchiment susceptible d'être reprochée à M. X... et encourant la confiscation peut correspondre à la somme de 29 286 715 euros représentant le solde cumulé en 2006-2007 des sept comptes bancaires associés à la société Bluebird Asset Management Corp. dont il pourrait être le bénéficiaire économique ;
 
 "et aux motifs adoptés déjà cités au précédent moyen ;
 
 "1°) alors que dans le cadre de l'appel formé contre une ordonnance de saisie pénale, l'appelant peut prétendre à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste ; que cette mise à disposition s'entend nécessairement des pièces autres que l'ordonnance déférée et que les réquisitions du ministère public ; qu'en décidant néanmoins que la seule mise à disposition de ce dernier de l'ordonnance déférée et des réquisitions du ministère public était régulière en ce qu'elle suffisait à lui donner connaissance des faits objet de l'information, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que les pièces de la procédure se rapportant à la saisie contestée s'entendent, à tout le moins, de celles sur lesquelles le juge se fonde pour ordonner la saisie ; qu'il résulte de l'ordonnance déférée et de l'arrêt attaqué que la saisie litigieuse était fondée, d'une part, sur des plaintes de l'administration fiscale déposées à l'encontre de M. Michel X... et de Mme Valérie D..., M. X... et Mme Anny E..., M. Alain X... et Mme Nathalie F..., M. Serge X... et Mme Alexandra G..., et de Mme Julia X..., auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris des chefs de fraude fiscale, et d'autre part sur les « éléments du dossier », sans autre précision ; que l'ensemble de ces pièces devaient, à tout le moins, être mises à la disposition de M. X... ; qu'en décidant pourtant que la seule mise à disposition de ce dernier de l'ordonnance déférée et des réquisitions du ministère public était régulière en ce qu'elle suffisait à lui donner connaissance des faits objet de l'information, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
 
 Attendu que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de s'assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée de l'absence de mise à disposition du demandeur de pièces autres que l'ordonnance de saisie et les réquisitions du procureur général, l'arrêt énonce qu'en application des dispositions de l'article 706-153, alinéa 2, du code de procédure pénale, M. X... ne peut prétendre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste et qu'il a eu connaissance des faits à travers l'ordonnance déférée et les réquisitions du ministère public qui détaillent les éléments du dossier le concernant ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'assurer que M. X... a été destinataire d'une copie de la plainte de l'administration fiscale sur laquelle elle se fonde pour confirmer la saisie contestée, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 1er juin 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du Conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.