Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.945 du 08/07/2020,  partie 8


A titre exceptionnel et pour la première année, Eight Advisory France garantit à M. Q... P... une prime minimum de 12 500 euros pour l'année 2012. Cette prime est subordonnée au fait que M. Q... P... fasse partie des affectifs au 31 décembre 2012 et ne soit pas démissionnaire à la date de paiement de cette prime » ; que l'employeur faisait valoir que pour l'année 2013, le règlement des primes et bonus au sein de la société était subordonné à une condition de présence du salarié à la date de son versement (conclusions d'appel de l'exposante p.24) ; qu'était versé aux débats un courrier du 21 décembre 2012 de l'employeur adressé au salarié aux termes duquel il était indiqué que « le paiement des primes et des bonus est conditionné au fait que vous fassiez toujours partie des effectifs d'Eight Advisory France au moment de leur date prévue de versement et que vous ne soyez pas démissionnaire à cette date » (production n°10), ce que la cour d'appel n'a pas manqué de relever ; que pour condamner l'employeur au paiement de la rémunération variable pour l'année 2013, la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié avait travaillé dans l'entreprise pendant l'intégralité de l'année 2013, sans avoir bénéficié d'entretien d'évaluation, et se trouvait encore dans les effectifs jusqu'au 28 février 2014 (arrêt p.10) ; qu'en statuant ainsi, sans, à aucun moment, rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si comme pour l'année 2012, le bénéfice de la rémunération variable pour l'année 2013 était soumis à la condition de présence du salarié au moment du versement de cette rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 07 janvier 2016 en toutes ses dispositions, à l'exception des dépens et frais irrépétibles de première instance, d'AVOIR statuant à nouveau des chefs infirmés, ordonné à l'employeur de remettre au salarié les fiches relatives à sa participation pour les années 2013 et 2014, conformes à l'article D. 3323-16 du code du travail, dans un délai de un mois à compter de la signification de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE «A l'audience du 29 mai 2018, la société Eight Advisory France reprenant sans ajout ni retrait ses conclusions écrites, demande à la cour :  
 M. Q... P..., reprenant sans ajout ni retrait ses conclusions écrites, sollicite :  
 - Sur la demande de communication des fiches relatives à l'intéressement L'entreprise a conclu un accord de participation.
 M. P... a reçu au titre de la participation, une somme de 2 215,96 euros en juin 2014, et une somme de 1.067,33 euros en mai 2015 (pour ses deux mois de présence en 2014).
 L'article D. 3323-16 du code du travail dispose que la somme attribuée à un salarié en application de l'accord de participation fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche mentionne :
 - le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé,
 - le montant des droits attribués à l'intéressé,
 - la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale,
 - s'il y a lieu, l'organisme auquel est confié la gestion ces droits,
 - la date à partir de laquelle ces droits sont négociables ou exigibles,
 - les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement lqiuids ou transférés avant l'expiration de ce délai,
 - les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions de l'article L3324-12.
 Elle comporte également en annexe une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation. Avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
 Le 17 juin 2014 puis le 29 avril 2015, la société Eight Advisory a adressé à M. P... un relevé de participation mentionnant le montant de la réserve de participation, le montant individuel brut du salarié, et après déduction des prélèvements CSG et CRDS, le montant net de sa participation, ainsi que l'épargne servant de support à cette participation.
 Pour le surplus, ces relevés invitaient M. P... à recevoir un mot de passe pour se connecter au service en ligne sur lequel il pouvait trouver les supports de placement, et connaître leurs performances.
 La société Eight Advisory ne justifie pas avoir obtenu l'accord du salarié pour lui transmettre par voie électronique une partie des informations exigées par les dispositions légales ci-dessus visées.