Cour d'appel de Riom,  décision 13-14.773 du 27/01/2015,  partie 3



2. ALORS, AU SURPLUS, QUE les partenaires sociaux ne sont pas tenus d'exposer, dans leur accord collectif, les raisons qui justifient les différences de traitement entre catégories professionnelles résultant de leur accord ; qu'en conséquence, pour déterminer si une différence de traitement entre catégories professionnelles résultant d'un accord collectif repose sur une raison objective et pertinente, le juge ne peut se borner à rechercher si les dispositions conventionnelles en cause expliquent les motifs de cette différence de traitement, ni se prononcer sur les seules justifications qui sont exposées dans l'accord ; que, pour dire qu'aucune raison objective et pertinente ne justifiait la différence de traitement entre cadres et non-cadres en matière d'indemnité de licenciement instituée par la Convention collective des transports routiers, la cour d'appel a relevé qu'il ne résulte pas des dispositions de cette convention collective que cette différence de traitement aurait eu pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des cadres et que la justification avancée par l'employeur, tirée de la compensation d'une différence d'indemnisation chômage, ne figure pas dans la convention collective ; qu'en se fondant ainsi sur un motif tout aussi inopérant qu'erroné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 17 de l'annexe IV Ingénieurs et cadres de la Convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950 ;

3. ALORS QUE l'indemnité de licenciement a pour objet de compenser le préjudice né de la perte de l'emploi pour le salarié ; qu'en conséquence, une différence de traitement en matière de licenciement est justifiée par une raison objective et pertinente, dès lors qu'elle repose sur l'importance du préjudice né de la perte de l'emploi ; qu'en l'espèce, la société VEOLIA TRANSPORTS RHONE ALPES INTERURBAIN soutenait que la différence de traitement entre cadres et non-cadres en matière de mode de calcul de l'indemnité de licenciement est justifiée par le préjudice plus important résultant, pour les cadres, de la perte de leur emploi compte tenu, d'une part, des plus grandes difficultés qu'ils rencontrent à retrouver un emploi de même niveau de qualification dans une branche où les emplois de cadres sont peu nombreux (5,1 % des emplois) et, d'autre part, de leur niveau de rémunération conventionnel et du double plafonnement prévu par le système d'indemnisation chômage ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter ces justifications, que rien ne démontre que les cadres rencontreraient des difficultés plus grandes pour retrouver un emploi et que le plafonnement des indemnités chômage concerne toutes les indemnités sans distinction entre cadres et non cadres, sans avoir vérifié si les responsabilités et le niveau de rémunération des cadres tels qu'ils résultent des dispositions conventionnelles en cause ne présentent pas des spécificités qui renforcent les conséquences dommageable de la perte de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 17 de l'annexe IV Ingénieurs et cadres de la Convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950 ;

4. ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE seuls les salariés qui sont placés dans une situation identique au regard d'un avantage peuvent invoquer le principe d'égalité de traitement pour bénéficier de cet avantage dans les mêmes conditions ; qu'un salarié ne peut revendiquer l'avantage conventionnel réservé aux salariés d'une autre catégorie professionnelle, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, qu'à la condition d'être placé dans une situation identique à celle des salariés de cette catégorie professionnelle au regard de cet avantage ; qu'en se bornant à relever que la différence de traitement entre cadres et non-cadres en matière d'indemnité conventionnelle de licenciement n'est justifiée par des raisons objectives et pertinentes tenant aux spécificités de la situation des cadres, pour accorder à Monsieur X... un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions conventionnelles applicables aux cadres, sans avoir constaté que Monsieur X..., qui exerçait des fonctions de chauffeur de bus, aurait été placé dans une situation identique à celle des salariés appartenant à la catégorie des cadres, au regard de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article 17 de l'annexe IV Ingénieurs et cadres de la Convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950 ;

5. ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en l'absence de discrimination prohibée, les dispositions conventionnelles qui accordent un avantage à une catégorie professionnelle déterminée, sans raison objective et pertinente, sont nulles et de nul effet ; qu'en conséquence, le juge ne saurait se fonder sur ces dispositions conventionnelles pour étendre le bénéfice de cet avantage à l'ensemble des salariés des autres catégories professionnelles ; qu'à supposer que les dispositions conventionnelles accordant aux cadres une indemnité de licenciement plus favorable créent une différence de traitement non-justifiée par une raison objective et pertinente, la cour d'appel aurait violé le principe d'égalité de traitement, en accordant à Monsieur X... un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de ces dispositions conventionnelles.