cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-17.217 du 06/07/2017,  partie 9



 Qu'ils soulignent que le principe de neutralité des intermédiaires techniques de l'Internet consiste dans l'absence de connaissance et de contrôle des informations transmises ou stockées qui constitue le fondement de leur irresponsabilité et qu'en l'espèce ces intermédiaires ont au contraire connaissance au terme d'une procédure contradictoire, du caractère illicite des informations ou des activités qu'ils contribuent à transmettre ou stocker, qu'ils sont destinataires d'une injonction leur ordonnant de procéder à une discrimination des contenus précités et qu'ils disposent effectivement des moyens de se conformer à une telle injonction;
 Qu'ils ajoutent encore que la mise à leur charge du coût des mesures ordonnées n'est pas conforme à la finalité de la directive 2001129 et constitue un obstacle à l'accès au juge, également garanti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
 Que cet objectif n'est pas atteint si les mesures ordonnées impliquent leur financement par les syndicats professionnels dans des conditions de nature à les dissuader de faire cesser et de prévenir le dommage illicite auquel la continuation des activités litigieuses les expose, cet effet dissuasif étant dû à l'imprévisibilité de ces coûts, de leur caractère incontrôlable et de leur importance potentielle due notamment au nombre d'intermédiaires concernés;
 Qu'ils font ainsi valoir qu'aucun des intermédiaires techniques n'a communiqué de documentation pertinente de nature à permettre un début de discussion contradictoire sur le coût précis de ces mesures, notamment pour déterminer le nombre de salariés déployés pour mettre en oeuvre les mesures ordonnées;
 Qu'ils soutiennent que les coût supportés par les intermédiaires techniques dans le cadre de l'exécution des mesures ordonnées par les premiers juges sont très éloignés des chiffrages auxquels ils se réfèrent et que la volonté d'instaurer un mécanisme de rémunération des intermédiaires techniques au titre des frais engendrés par de telles mesures dans certains domaines dans le respect du principe de l'égalité devant les charges publiques (contenu pédopornographique, jeux et paris illicites, etc.) est indifférente à la solution à retenir pour la mise en oeuvre de l'article L 336-2 du code de la propriété intellectuelle;
 Qu'à titre subsidiaire ils demandent de limiter les remboursements à la somme de 60 € par nom de domaine et par intermédiaire technique de l'Internet, cette demande est recevable comme ayant été discutée devant les premiers juges, leur appel limité s'étendant aux chefs du jugement dépendant implicitement de ceux expressément critiqués;
 Qu'ils soutiennent à cet effet que le coût humain des interventions ne saurait excéder une somme de 58,50 € par nom de domaine;
 Considérant que la SAS Free réplique ne pas avoir à supporter le coût de mesures relatives à l'exécution d'une décision judiciaire relative à des faits dont elle n'est en aucun responsable et qu'il appartient aux syndicats professionnels de se retourner vers les responsables;
 Qu'elle conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l'irrecevabilité de la demande subsidiaire des syndicats professionnels comme n'étant pas comprise dans le périmètre de leur appel limité ;
 Considérant que la SAS NC Numéricâble conclut également à la confirmation du jugement entrepris et à l'irrecevabilité de la demande subsidiaire des syndicats professionnels comme étant extérieure au périmètre de leur appel et nouvelle en appel;
 Qu'elle fait valoir n'être en rien responsable des contenus contrefaisants litigieux, le respect du principe de proportionnalité commandant que les coûts des mesures de blocage soient mis à la charge des demandeurs, afin d'éviter de porter atteinte à la liberté d'entreprendre des FAI;
 Qu'elle ajoute que l'article L 332-6 du code de la propriété intellectuelle laisse au juge la possibilité de prévoir que les F AI devront être remboursés des coûts exposés par eux pour mettre en oeuvre les mesures de blocage ordonnées judiciairement;
 Qu'elle fait valoir qu'au nom du principe d'égalité devant les charges publiques, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel le fait de mettre à la charge des opérateurs techniques les dépenses engagées dans le cadre de mises en place de dispositifs d'interception de communications;
 Qu'elle ajoute encore que la prise en charge des coûts par les syndicats professionnels ne constitue pas un obstacle à l'accès au juge et qu'au regard du principe de proportionnalité il est cohérent de faire supporter ponctuellement ces coûts aux nombreux demandeurs des mesures de blocage, que d'en concentrer la totalité sur les FAI;
 Qu'elle précise que la demande subsidiaire visant à forfaitiser ces coûts à un montant de 60 € par nom de domaine est irrecevable et mal fondée en l'absence de texte législatif ou réglementaire précisant les critères de calculs devant être respectés par les FAI et les syndicats professionnels pouvant toujours contester, le cas échéant devant les tribunaux, les coûts qui leur seront ainsi facturés;
 Considérant que la SA Orange et le GIE Orange Portails relèvent la contradiction entre le caractère modeste de ces coûts, selon les syndicats professionnels, et l'obstacle à l'accès au juge et l'atteinte au droit à un procès équitable s'ils étaient mis à leur charge;