Cour d'appel de Chambéry,  décision 14-13.830 du 16/09/2015,  partie 5


que dès lors, en se bornant à relever, pour dire nulle la rupture conventionnelle conclue entre le salarié et l'employeur, qu'avant la signature de celle-ci, l'employeur lui avait adressé plusieurs courriers le mettant en demeure de reprendre son poste et lui refusant de lui accorder ses congés en l'absence de demande précise et préalable, puis l'avait mis à pied à titre conservatoire avec convocation à un entretien préalable à son licenciement, et avait ainsi exercé son pouvoir disciplinaire avant la signature de la convention de rupture, laquelle comportait une indemnité de départ inférieure de moitié à celle envisagée dans le cadre des pourparlers initiaux, la Cour d'appel, qui n'a à aucun moment constaté l'exercice abusif par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ou l'existence de manoeuvres ou menaces pour inciter le salarié à choisir une rupture amiable, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble les articles 1109, 1111 et 1112 du code civil ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu que monsieur X... n'avait pas le statut de cadre dirigeant et en conséquence d'AVOIR condamné la SA ROCTOOL à lui verser les sommes de 3. 381 € à titre de rappel de salaire au titre des heures complémentaires, 338, 10 € au titre des congés payés y afférents, 100, 80 € au titre du rappel de salaire pour le mois d'août 2008 outre 10, 08 € de congés payés afférents, 112 € au titre du rappel de salaire pour le mois d'août 2010 outre 11, 20 € de congés payés afférents, 4. 330, 91 € à titre d'indemnités de congés payés, 2. 016 € à titre de rappel de salaire pour le mois de mars 2010 et 201, 60 € au titre des congés payés afférents, et 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE-Sur le statut de cadre dirigeant : conformément à l'article L. 311-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; qu'en premier lieu la SA ROCTOOL ne peut soutenir que monsieur Christophe X... était au bénéfice de cc statut, dès lors qu'elle lui refuse de prendre ses congés annuels sans autorisation préalable, ce qui démontre le peu d'autonomie laissée à monsieur Christophe X... ; que surtout les conditions journalières et horaires sont très précisément fixées dans son contrat de travail ; qu'il est ainsi convenu que monsieur Christophe X... devra travailler 104 heures mensuelles, les mardi, mercredi et jeudi de chaque semaine dans l'entreprise, avec une modification possible de la direction notifiée par écrit à monsieur Christophe X... ; que monsieur Christophe X... travaille à temps partiel, ce qui est également particulièrement discutable, voire impossible pour un prétendu cadre dirigeant ; que si effectivement et en second lieu, monsieur Christophe X... était bien membre du comité de direction en sa qualité de directeur industriel, il n'avait aucune autonomie ou liberté pour engager la société, son contrat de travail prévoyant expressément que ses fonctions et ses missions et donc ses attributions seraient exercées sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par son supérieur hiérarchique, le PDG de la société ; que du fait de cette organisation très stricte, monsieur Christophe X... n'avait donc aucune autonomie pour organiser librement ses journées de travail et décider seul des engagements de la société dans son domaine d'intervention ; qu'enfin et en troisième lieu, et pour ce qui concerne la rémunération, monsieur Christophe X... était cadre, coefficient 100, niveau 2, ce qui au vu de la grille de classification de la Convention Collective Nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ne correspond pas à un emploi de cadre dirigeant, mais à un emploi de cadre confirmé ; que contrairement à ce qui est avancé par la SA ROCTOOL, et par comparaison avec les salaires des autres cadres dirigeants de l'entreprise, le salaire de monsieur Christophe X..., même ramené à temps plein, n'était pas le plus élevé, monsieur Y... percevant un salaire moyen mensuel de 5. 565, 71 euros, monsieur Z... un salaire moyen mensuel de 4. 736, 00 euros et monsieur A... un salaire moyen de 4. 233, 88 euros ; que pour l'ensemble de ces raisons monsieur Christophe X... n'avait donc pas le statut de cadre dirigeant ;