cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 15-13.923 du 22/09/2016,  partie 2


que, sur l'assignation de la SARL NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS aux fins de voir dire solidairement redevables de l'indemnité d'éviction les sociétés FONCIERE DE LA MUETTE BROCHANT et CASTRUM, successivement propriétaires de l'immeuble en cause, le Tribunal de grande instance de PARIS, par jugement du 17 janvier 2012 a, notamment, - dit que par l'effet du congé comportant refus de renouvellement signifié le 14 décembre 2004, le bail a pris fin le 30 juin 2005, - mis hors de cause la société FONCIERE LA MUETTE BROCHANT, - fixé à la somme de 253.000 € le montant de l'indemnité d'éviction toutes causes confondues due par la société CASTRUM FRANCE à la SARL NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS, outre une taxe de 13,77 % au titre de la TVA non récupérable par la SARL NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS, - dit que la SARL NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS est redevable à l'égard de la société CASTRUM d'une indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 2005, - fixé le montant de cette indemnité à la somme annuelle de 19.000 € outre les charges et taxes, - dit que la compensation entre le montant de l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation s'opérera de plein droit ; que, saisie de l'appel de la SARL NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS, la présente Cour a : - réformé le jugement qui lui avait été déféré en ses seules dispositions relatives au montant de l'indemnité d'éviction, qu'elle a, statuant à nouveau, fixée à la somme de 286.435 € à la charge de la société CASTRUM FRANCE, - débouté les parties de leurs demandes, - dit que chacune d'elles supportera les dépens qu'elle a exposés ; qu'est produite une attestation notariée de l'acte passé le 7 novembre 2013 devant Maître L... F..., notaire à PARIS, aux termes duquel la SARL CASTRUM FRANCE ET CIE a cédé à la SNC RUE DE LA BOURSE 2 l'immeuble donné en location à la SARL NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS ; que cet acte mentionne expressément que "l'acquéreur s'engage à faire son affaire de la procédure en cours et le cas échéant à en assumer les obligations financières telles que les frais ultérieurs de procédure et le paiement éventuel d'une indemnité d'éviction qui ne restera pas à la charge du vendeur" ; qu'ainsi que justement retenu par l'ordonnance entreprise, cet acte notarié présente toutes les apparences de la régularité, qu'il fait dès lors foi de la qualité à agir de la SNC RUE DE LA BOURSE 2, devenue propriétaire de l'immeuble, à l'encontre du preneur la SARL NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS ; Que l'introduction par la SARL NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS de procédures à fin de contestation de cette cession, dont il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier les mérites, ne saurait priver d'effet un acte notarié apparemment régulier devant le juge de l'évidence qu'est le juge des référés, que la contestation de la SARL NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS sur ce point n'est pas sérieuse ; que la Cour relève que par l'effet de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt partiellement confirmatif ci-dessus évoqué, signifié le 30 janvier 2014, peu important l'existence d'un éventuel pourvoi dépourvu d'effet suspensif, la fin du bail à la date du 30 juin 2005 a été reconnue, le montant de l'indemnité d'éviction a été fixé, et son paiement a été mis à la charge de la SNC RUE DE LA BOURSE 2 ; que par des motifs que la Cour adopte et qui ne sont au demeurant remis en cause à hauteur de Cour qu'à l'égard de la qualité à agir de la SNC RUE DE LA BOURSE 2 pour procéder au séquestre, moyen dont il est ci-dessus fait justice, l'ordonnance dont appel a retenu la régularité du séquestre du montant de l'indemnité d'éviction, et de sa notification au preneur faisant courir un délai de trois mois pour remettre les locaux au bailleur, en application des dispositions des articles L. 145-28 à 145-30 du Code de commerce ; que cette notification par acte d'huissier du 25 avril 2014 fondait à non droit par conséquent la demande d'expulsion avec toutes conséquences de droit formée devant le Juge des référés le 4 août 2014, soit au-delà du délai légal de trois mois, qu'il y a lieu de confirmer cette décision en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes des dispositions de l'article L. 145-28 à 145-30 du Code de commerce, "Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. "Les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre. "A défaut d'accord entre les parties, le séquestre est nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de l'indemnité ou à défaut par simple ordonnance sur requête. "L'indemnité est versée par le séquestre au locataire sur sa seule quittance, s'il n'y a pas d'opposition des créanciers et contre remise des clés du local vide" ;