Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.320 du 29/05/2019,  partie 3


que si, en matière de procédure orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés sont présumées avoir été régulièrement produites et contradictoirement débattues, la preuve contraire peut être rapportée, ce qui est notamment le cas non seulement quand la communication desdites pièces ne résulte ni de la décision, ni des écritures des parties, mais encore quand cette communication est expressément contestée par la partie adverse ; que pour caractériser l'existence d'une faute inexcusable de la société Essor, la cour d'appel a retenu qu'il résulte du témoignage de M. X... que le 28 janvier 2005, le salarié aurait été traité par une de ses collègues de « voleur d'heures » et de « minable », outre diverses insultes, et que celle-ci lui aurait encore dit « Tu m'écoeures », et que lors d'une réunion au mois d'avril 2005, l'employeur se serait exprimé sur le salaire de M. W... en déclarant qu'il faisait naître des sentiments d'injustice et d'inégalité parmi les autres techniciens, outre que selon M. B..., responsable technique de l'entreprise, le nombre d'heures réalisées par M. W... n'auraient pas été comptabilisées, considérées pour certains en forfait heure et pour d'autres en forfait jour ; qu'en se fondant ainsi sur les témoignages de M. X... et de M. B... pour retenir la véracité des faits allégués par le salarié au titre de l'existence d'une situation de danger à laquelle il aurait été exposé, quand la société Essor contestait expressément la communication de telles pièces au demeurant non visées dans la liste de pièces annexée aux conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/, en toute hypothèse que l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se bornant à relever, pour conclure à l'existence d'une faute inexcusable de la société Essor, que celle-ci n'avait procédé à aucune enquête, aucune convocation et aucune réprimande en dépit des neuf courriers adressés par M. W... entre les mois de janvier et août 2005 lui reprochant 8 sur 16 son absence de réaction face aux propos violents et injustes de l'une de ses collègues, sans examiner s'il ne résultait pas tant des nombreux courriers adressés par l'employeur au salarié par lesquels la société Essor lui avait demandé des précisions sur les faits qu'il dénonçait et l'avait invité à venir échanger de vive voix à leur sujet et à cesser de le faire par lettres recommandées, que de la circonstance qu'à l'issue de la réunion organisée à son retour de congé maladie, M. W... avait indiqué qu'il entretenait dorénavant des «relations normales avec Mme K... », que la société Essor avait pris les mesures nécessaires pour préserver M. W... du danger auquel il prétendait être exposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 alors 3°/, en toute hypothèse que l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir l'existence d'une faute inexcusable de la société Essor, que celle-ci n'avait pas répondu aux courriers du salarié relatif au mode de comptabilisation de ses heures de travail quand elle avait tous les moyens pour apaiser les tensions créées par ce problème et avait maintenu le salarié dans un statut équivoque, émettant des doutes ou refusant même de procéder aux vérifications d'heures effectuées qui ne seront finalement payées ainsi que la garantie d'ancienneté que fin 2008 et début 2009, sans rechercher si l'attitude de la société Essor à cet égard – nullement passive – n'était pas justifiée par le contentieux introduit sur ce point par M. W... le 20 décembre 2005 dont la durée ne lui est pas imputable et qui a pris fin par le jugement du 3 avril 2009 constatant le désistement d'instance et d'action du salarié à la suite de la transaction régularisée entre les parties, et s'il n'était pas impossible pour l'employeur de fournir un décompte au salarié dès lors que celui-ci a longtemps refusé de régulariser l'avenant consacrant son passage en forfait jour, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.