Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.675 du 27/02/2020,  partie 3


qu'il n'a pu être constaté que ce chemin aboutissait à une cascade (ainsi que le prétend M. J...) et non à sa propriété ; que nonobstant, si l'huissier n'a pu mener à bien son constat, le contenu de ce dernier révèle sans ambiguïté que ce sont les consorts Y... qui y ont fait obstacle ; qu'en tout état de cause et vu les termes extrêmement précis de l'ordonnance de référé du 22 avril 2014, l'on ne peut que constater qu'à la date du 28 septembre 2016, M. Y... n'avait pas démoli son terrassement afin de remettre en état les lieux, ce qui constituait son obligation de faire ; qu'au lieu de remettre en état les lieux, il semble en avoir modifié la configuration ; que les trois attestations versées aux débats par le défendeur ne justifient nullement de l'exécution postérieure de cette obligation mais démontrent seulement que M. Y... continue, malgré l'arrêt du 26 mars 2015 de contester le bien-fondé des décisions de justice ; que dans ces conditions, le principe de la liquidation de l'astreinte est incontestable, la remise en état des lieux conformément à l'ordonnance du 22 avril 2014 n'ayant pas été réalisée ; que l'ordonnance du 22 avril 2014 a été signifiée le 15 mai 2014 ; que passé le délai de 15 jours suivant cette signification, l'astreinte commence de courir soit à compter du 30 mai 2014 ; qu'à la date des dernières conclusions prises par M. J... (janvier 2017, reçues au greffe le mois suivant), cette astreinte courait donc sur une période de deux ans et 7 mois, soit à hauteur d'une somme de 18 500 000 francs cfp ; qu'aux termes de l'article 719 du code de procédure civile de la Polynésie Française, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que l'astreinte peut par ailleurs être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que M. Y... ne fait valoir aucune cause étrangère ou difficulté particulière d'exécution ; qu'il ressort au contraire du procès-verbal de constat que M. Y... continue à faire obstacle à l'accès qu'il doit permettre à M. J... compte tenu de la servitude dont il bénéficie ; que le montant arithmétiquement dû ne sera pas ordonné, malgré le comportement de M. Y... mais le montant doit être suffisamment élevé afin de constituer une modalité suffisamment contraignante de l'obligation ; que cette astreinte sera donc liquidée à un montant de 6 000 000 francs cfp ;
 
 1°/ ALORS QUE, ainsi que le prévoit l'article 719 du code de procédure civile de Polynésie française, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. W... Y... soutenait avoir exécuté l'ordonnance du 22 avril 2014 en prolongeant le chemin de servitude depuis le chemin forestier par la réalisation d'une ouverture dans les terrassements dont la démolition avait été ordonnée, donnant ainsi accès au thalweg situé en limite de parcelles conformément à l'acte de vente de M. J... ; qu'il versait aux débats le compte-rendu d'un ingénieur géomètre établissant la réalisation de ces travaux et constatant que le chemin de servitude, s'il aboutissait à un thalweg infranchissable, ne nécessitait plus que la réalisation d'un ouvrage d'art pour passer sur l'autre rive ; qu'en se bornant à retenir qu'il résultait du compte-rendu de l'ingénieur-géomètre que l'accès pratiqué par M. W... Y... conduisait à un thalweg infranchissable, sans rechercher s'il ne restait pas à M. W... Y... qu'à réaliser l'ouvrage d'art permettant de franchir ledit thalweg pour justifier l'exécution de ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 719 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 2°/ ALORS QUE, en outre, en retenant qu'il résultait du compte-rendu de l'ingénieur-géomètre que l'accès pratiqué au travers de différents travaux d'aménagement que M. W... Y... avait entrepris sur son terrain entre 2011 et 2013 conduisait à un thalweg infranchissable, la cour d'appel s'est déterminée au regard des seuls faits antérieurs à l'ordonnance de 2014 ayant ordonné l'astreinte qu'elle a liquidée ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 719 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 3°/ ALORS QUE, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résultait du procès-verbal de constat d'huissier du 28 septembre 2016 (cf. prod.) que le terrassement effectué à l'époque était toujours en place mais qu'une ouverture avait été pratiquée dans la continuité du chemin de servitude en direction de la parcelle [...] ;