Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.947 du 01/02/2023,  partie 3


qu'en affirmant que « les 21 factures produites concernant la période de référence de cinq années ne portent que sur 24 540 boîtes de thé, ce qui est peu eu égard au fait qu'il s'agit d'un produit de très grande consommation et qu'elles sont adressées à trois grossistes seulement », sans rechercher, en se livrant à une appréciation globale de l'ensemble des pièces produites par la société OTG, si alors même que cette exploitation n'était pas quantitativement importante, les éléments produits ne montraient pas que la marque « Marco Polo » avait été utilisée aux fins de créer ou de conserver un débouché pour les produits en cause et non dans le seul but de maintenir les droits conférés par les marques en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 13 novembre 2019 ;
 
 7°) ALORS QUE des circonstances postérieures à la période pertinente au cours de laquelle doit être apprécié l'usage sérieux de la marque peuvent permettre de confirmer ou de mieux apprécier la portée de l'utilisation de la marque au cours de la période pertinente ainsi que les intentions réelles du titulaire au cours de la même période ; que dès lors, les pièces ne relevant pas de la période définie comme pertinente, loin d'être dépourvues d'intérêt, doivent être prises en compte et évaluées en combinaison avec les autres éléments, car elles peuvent apporter la preuve d'une exploitation commerciale réelle et sérieuse de la marque ; qu'en retenant que la société OTG échouerait à faire la démonstration d'un usage sérieux de ses marques internationales « Marco Polo » n° 248 068 et n° 405 678 pour le thé, sans rechercher si l'échantillon de 40 factures établies par la société Pagès au cours de la période 2017/2019, prises conjointement avec les preuves d'usage se rapportant à la période pertinente, ne permettaient pas de rapporter la preuve d'une exploitation commerciale réelle et sérieuse de la marque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 13 novembre 2019 ;
 
 8°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée aux fins de créer ou de conserver un débouché pour les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, à l'exclusion d'usages à caractère symbolique ayant pour seul but le maintien des droits conférés par la marque ; que l'existence d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux n'est ainsi aucunement subordonnée à l'existence d'une « part de marché stable » sur le marché français ; qu'en relevant, par des motifs éventuellement adoptés, que la société OTG échouerait à démontrer qu'elle a acquis une part de marché stable en France et qu'elle a exploité sa marque, à travers la société Pagès, pour maintenir ou augmenter cette part de marché, la cour d'appel a violé l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 13 novembre 2019.