Cour d'appel de Besançon,  décision 12-23.109 du 10/07/2013,  partie 2


que la demande en paiement repose donc sur un acte administratif ; que seul le juge administratif est donc compétent ;

ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES que l'article 810 du Code de procédure civile stipule que les pouvoirs du président du Tribunal de grande instance prévue aux articles 808 et 809 précédents, s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédures particulières de référé ; qu'en l'espèce il convient d'observer que le fond du litige, s'agissant des cotisations facturées à l'Office Nationale des Forêts par la Fédération Départementale des Chasseurs du Jura relève de la compétence de la juridiction administrative ; que le juge des référés administratif a donc compétence pour connaître de l'action dont s'agit ;

ALORS QUE, si la décision par laquelle la fédération départementale de chasseurs, exerçant en cela une prérogative de puissance publique, fixe le montant de la cotisation devant être obligatoirement versée par chaque titulaire de droit de chasse, est un acte administratif dont l'appréciation de la validité relève, à titre principal ou préjudiciel, de la compétence des juridictions administratives, en revanche, l'action en recouvrement de la cotisation due par les titulaires du droit de chasse, dont le produit est destiné à couvrir les dépenses de toute nature auxquelles la fédération départementale des chasseurs est amenée à faire face, concerne le fonctionnement interne et la gestion patrimoniale de celle-ci, et non l'exercice même des missions de service public que cette fédération a vocation à assumer ; qu'il s'ensuit donc que les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer sur l'action en recouvrement de cotisation engagée par une fédération départementale de chasseurs, le caractère légal du pouvoir dont dispose la fédération pour fixer le montant de ces cotisations ne faisant pas obstacle à la compétence judiciaire ; qu'en déduisant de la nature administrative de la décision de la fédération départementale des chasseurs fixant le montant de la cotisation, l'incompétence des juridictions judiciaires pour statuer sur les difficultés soulevées par son recouvrement, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, et les articles L 421-5, L 421-8 et R 421-38 du code de l'environnement.