décision 18-85.156 du 28/11/2018,  partie 3



 Attendu que, pour la confirmer, l'arrêt, après avoir rappelé les faits de la cause et les charges pesant sur le mis en examen, retient que les investigations se poursuivent et qu'il convient d'éviter tout risque de concertation frauduleuse entre M. X... et les autres personnes mises en cause, qu'il est nécessaire de s'assurer de la représentation en justice de M. X..., que les faits sont en rapport avec un local appelé "[...]" situé sur la commune de [...], ainsi que les environs de la commune de [...] (Haute-Marne), qu'il faut empêcher tout déplacement de M. X... en ces lieux car ces locaux peuvent faciliter les échanges avec les autres mis en cause, qu'il convient enfin de prévenir le renouvellement des faits ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le contrôle judiciaire mis à la charge de l'intéressé, qui ne lui interdit pas, en dehors des lieux visés et à l'exception d'une interdiction de contact avec certaines personnes précisément énumérées, mises en cause dans la procédure, de poursuivre ses activités associatives, ne porte pas atteinte à sa liberté d'opinion, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.