Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.547 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen d'où il résultait qu'aucune faute grave ne pouvait être retenue à l'encontre du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 31) M. [N] soutenait que le comportement qui lui était reproché était dû à une demande de rendez-vous avec le directeur des ressources humaines non satisfaite, pour discuter d'une tâche qui lui avait été imposée, et que la direction avait ensuite admis qu'elle n'entrait pas dans ses attributions ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen d'où il résultait qu'aucune faute grave ne pouvait être retenue à l'encontre du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.