Cour d'appel de Dijon,  décision 14-24.996 du 07/10/2015,  partie 3


que le premier était un acte de donation par Eugénie Y... a ses trois enfants lesquels ont reçu en avancement d'hoirie, chacun pour un tiers, les biens suivants,- une maison d'habitation, à Dijon,...,- une maison sise à Dijon,...,- les parties divises et indivises d'un local commercial dans un ensemble immobilier,- un ensemble immobilier sis à Tilchatel dans lequel est exploité une fonds de camping, restauration, ravitaillement avec pavillon,- dans un ensemble immobilier sis rue du Château,..., un restaurant, que cette donation a été reçue par les enfants Y... en nue propriété, Eugénie Y... ayant reçu ces biens ensuite du décès de Gabriel Y..., son époux prédécédé, et s'en étant conservé l'usufruit sa vie durant ; que le 16 décembre 1988, il a été aussi procédé par Maître B..., au partage de la succession de Gabriel Y..., et après les donations d'ores et déjà consenties, Madame Z... ayant reçu les biens immobiliers sis..., Madame A..., les biens immobiliers sis..., et à Tilchatel, et Monsieur Y..., les biens sis ... ; que par suite des attributions, ainsi effectuées, et des accords transactionnels conclus, des soultes ont été dégagées qui ont été réglées, ainsi qu'il résulte de l'acte de partage du même jour ; qu'il a été ainsi prévu que les parties seraient propriétaires des biens à elles attribuées à compter du 16 décembre 1988 un accord ainsi rédigé : « entre les soussignés, Madame Y..., Madame Z..., Madame A... et Monsieur Y..., il est expressément convenu que par suite des actes, signés ce jour, de donation et partage des biens de la succession de Monsieur Gabriel Y..., chacun se reconnaît définitivement nanti de ses droits, tant dans ladite succession que dans les biens dépendant de la communauté des biens ayant existé entre les époux Y... et ce, sans aucune restriction ni réserve, (quelle que soit la nature de ces biens : mobilier, immobilier, créances etc). En conséquence, chacun des soussignés accorde tous abandonnements et dessaisissements à son co-héritier, et s'oblige ultérieurement à ne revendiquer quoi que ce soit pour quelque cause que ce soit. Par ailleurs, ces conventions mettent de plus fin à tous comptes quels qu'ils soient, qui existaient entre Monsieur Y... et Madame A.... Fait à Dijon le 16 décembre 1988 » ; que dans ces conditions, l'interprétation des actes notariés telle que développée par Monsieur Y... est erronée, dans la mesure où si les deux actes notariés ont été régularisés, concomitamment, c'est précisément parce que les trois héritiers avaient manifesté leur volonté de procéder à un partage forfaitaire, transactionnel et définitif dans la succession de leurs deux parents, et pas seulement dans la succession de leur père ; que l'acte intitulé « partage de la succession Y... » mentionne expressément la donation consentie en avancement d'hoirie, par feue Marie Eugénie Y... à ses enfants, avant de procéder au partage transactionnel qui leur attribue la nue propriété des biens et l'usufruit au décès de leur mère ; que l'accord signé par les parties le 16 décembre 1988 mentionne expressément que « chacun se reconnaît définitivement nanti de ses droits tant dans ladite succession que dans les biens dépendant de la communauté de biens, ayant existé entre les époux Y... 
 X... et ce, sans aucune restriction ni réserve, quelle que soit la nature de ses biens, mobiliers, immobiliers ou créances etc) » ; qu'en conséquence, la donation en avancement d'hoirie ayant été suivie d'un partage partiel et d'un accord transactionnel, il n'y a plus lieu à ce jour la partage étant effectif de revenir sur les donations antérieures ni de procéder à la désignation d'un expert, que les biens en avancement d'hoirie ont été donnés aux trois enfants, Liliane, Nicole et Daniel Y..., pour un tiers chacun, et le même jour, la succession du père des enfants, Gabriel Y..., a donné lieu à un partage égalitaire, entre les trois héritiers, les soultes calculées ayant été réglées ; que Monsieur Y... ne démontre pas indépendamment du fait que le partage a mis fin à toute action et qu'il serait aujourd'hui prescrit de le contester, en quoi ce partage aurait pu porter atteinte à la réserve des trois héritiers traités par leurs parents à égalité ; que seul, ultérieurement, Monsieur Y... a bénéficié de la part de sa mère, d'un testament lui léguant la quotité disponible ; que toutes les parties admettent qu'il doit en être tenu compte, ce qu'a d'ailleurs fait le premier juge ; 
 
 1) ALORS QUE conformément aux articles 913 et 922 du code civil, les libéralités entre vifs ou par testament ne peuvent excéder une portion des biens du disposant, calculée en fonction du nombre de ses enfants ; que l'héritier réservataire, légataire de la quotité disponible, est en droit d'exercer une action en réduction des libéralités, la quotité disponible se déterminant en formant une masse de tous les biens existant au décès à laquelle sont fictivement réunis les biens dont il a été disposé, d'après leur état à la date de la libéralité et de leur valeur à l'ouverture de la succession, après déduction des charges et dettes les grevant ;