Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.196 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ M. P... G..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. P... G...,
 
 ont formé le pourvoi n° K 19-15.196 contre l'arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Crédit logement, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme H... X..., divorcée G..., domiciliée chez M. C... , [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. G... et de la société [...], de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 1er février 2018, pourvoi n° 16-28.272), et les productions, M. et Mme G..., qui avaient contracté un prêt relais auprès de la banque HSBC France, ont été condamnés solidairement au paiement à la société Crédit logement, titulaire d'une quittance subrogative, d'une certaine somme en remboursement de celui-ci par jugement d'un tribunal de grande instance.
 
 2. Le dispositif de l'arrêt du 5 février 2019 a été rectifié par un arrêt du 23 avril 2019 en ce sens que, au lieu de « déclare nulle l'assignation délivrée à M. G... le 4 février 2011 », il convenait de lire « déclare valide l'assignation délivrée à M. G... le 4 février 2011 ».
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, cinquième et sixième branches, et le second moyen, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. G... fait grief à l'arrêt, tel que rectifié le 23 avril 2019, de déclarer valide l'assignation délivrée, le 4 février 2011, de le débouter de sa demande d'annulation du jugement du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc du 4 octobre 2011, de dire que lui-même et Mme X..., divorcée G... sont tenus solidairement au paiement de la dette de 421 771 euros outre les intérêts à compter du 22 décembre 2010 vis-à-vis du Crédit Logement, de fixer au passif de son redressement judiciaire la créance du Crédit Logement à la somme de 421 771 euros outre les intérêts légaux et de le débouter du surplus de ses demandes alors :
 
 « 1 - que la signification doit être faite à personne ; qu'ayant constaté que l'huissier instrumentaire s'étant déplacé à Ploëzal avait joint téléphoniquement M. G..., lequel lui avait donné son adresse professionnelle à Nice où il pouvait recevoir le courrier que l'huissier se proposait de lui envoyer, sans en déduire que l'huissier ayant eu connaissance de l'adresse professionnelle de l'exposant, la signification à personne était possible et l'assignation du 4 février 2011 ne pouvait être valablement délivrée à domicile, la cour d'appel a violé l'article 654 du code de procédure civile ;
 
 2 - que la réalité du domicile du destinataire ne peut être établie par l'huissier instrumentaire, sur la seule foi d'un appel téléphonique passé au destinataire de l'acte, acceptant de recevoir un courrier à son domicile professionnel ; qu'en ayant jugé que l'huissier instrumentaire avait justifié de diligences suffisantes en signifiant l'assignation du 4 février 2011 à domicile à Ploëzal, après avoir, pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte, passé un appel téléphonique à l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles 655, 656 et 657 du code de procédure civile ;
 
 3 - que le fait que le destinataire d'un acte ait plusieurs adresses, ne justifie pas que l'acte lui soit adressé précisément à une adresse qui ne constitue ni son domicile personnel, ni son domicile professionnel ;