décision 16-81.849 du 31/05/2017,  partie 2



 "2°) alors que la cour d'appel qui constate elle-même que le prévenu, qui fait valoir qu'il est marié et père de trois enfants, justifie par ses fiches de paie d'un emploi salarié comme attaché commercial et qu'elle dispose de son casier judiciaire, ne pouvait sans se contredire ou mieux s'en expliquer affirmer qu'elle ne disposait pas d'éléments susceptibles de lui permettre de se prononcer sur un éventuel aménagement de peine" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement condamnant M. Z..., déclaré coupable, en tant que gérant de fait d'une société, d'escroquerie en bande organisée pour avoir obtenu une déduction indue de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 964 133 euros, à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an ferme, l'arrêt attaqué énonce notamment que les faits par lui commis sont d'une gravité certaine ayant entraîné un préjudice conséquent pour l'Etat, qu'il est le principal bénéficiaire de la fraude, qu'il ne s'est pas acquitté du cautionnement mis à sa charge dans le cadre d'un contrôle judiciaire, et que, marié, il est père de trois enfants et attaché commercial ; que les juges ajoutent ne pas disposer en l'état des éléments leur permettant d'envisager un aménagement de cette peine ;

Attendu que de telles énonciations, d'où il se déduit que toute autre peine était nécessairement inadéquate, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a spécialement motivé son refus de l'aménager, a prononcé une peine d'emprisonnement pour partie sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.