Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.529 du 09/10/2019,  partie 9


- du rappel suivant lequel cette pratique dite de « regards croisés », dont les protocoles d'action et de mise en oeuvre résultent de la négociation collective la plus classique, est bien au contraire parfaitement licite dès lors qu'elle se borne à décliner ce que préconise désormais la loi actuelle au titre du maintien de l'employabilité professionnelle des élus des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales, de l'entretien de l'attractivité et du développement des compétences et des responsabilités électives et syndicales au sein de l'entreprise ainsi que des soucis légitimes des salariés concernés au regard notamment de leurs perspectives de retour à terme à l'activité professionnelle dans des postes opérationnels après un détachement complet ou partiel et d'intégration de leur parcours syndical à leur parcours professionnel et à leur gestion de carrière ; - de l'indéniable identité de nature, et donc de la nécessaire transversalité des compétences « métiers » et des compétences « mandats » (au demeurant toujours appréciées de manière individuelle et relevant de critères objectifs, aisément observables et vérifiables dans diverses situations courantes) entre, à titre d'exemple non limitatifs :* les capacités de communication avec production et maîtrise de contenus, d'information et d'écoute des interlocuteurs avec par voie de conséquence adaptabilité des contenus d'informations ; * l'aptitude à la gestion de situations de tensions avec capacités de priorisations et de sorties de crise ; * les compétences en matière de négociations avec capacité à arrêter des positions communes et à définir des objectifs ; * le recensement des huit compétences transversales qualifiées de majeures concernant l'entretien des relations (participations aux débats, prises de parole sur des interpellations ou des questionnements), la force de persuasion (vis-à-vis des contradicteurs), la capacité à faire preuve d'écoute active, la communication, la capacité à susciter l'adhésion, la capacité d'analyse et de résorption des problèmes et difficultés, la ténacité (ou implication), les prises de décision ; * le recensement des sept compétences transversales qualifiées de complémentaires concernant les actions de Concevoir et produire, Coopérer, Alterner les modes de raisonnement, Analyser les chiffres, Animer et manager, Etre autonome et Rebondir ; Qu'il convient au demeurant de constater que ce protocole d'accord du 28 janvier 2016 a résulté, dans le cadre manifestement motivé et assidu d'un calendrier détaillé et suivi de discussions et de négociations avec l'ensemble des cinq organisations syndicales représentatives ou concernées (dont le syndicat CGT), d'une longue période d'expérimentation et de concertation entre le 28 octobre 2011 et le 28 janvier 2016 (soit pendant plus de quatre années), de plusieurs modifications à la suite d'observations présentées par les partenaires sociaux, dans le cadre des discussions, de la concertation et du suivi d'expérimentation, du concours technique et humain de l'association DIALOGUES, qui est un organisme sérieux et reconnu dans le domaine de l'incitation des partenaires sociaux à bâtir des relations sociales de qualité par la négociation et la proposition de dispositifs de simulation et d'évaluation des projets concernés, et d'une phase de finalisation avec l'adhésion signataire de trois organisations syndicales représentant un peu plus de 60 % de l'audience générale en matière représentative (les syndicats non-signataires CGT et FO, - qui de son côté n 'a pas jugé utile de se défendre à l'occasion de cette instance contentieuse -, ne dépassant pas 21 % de cette même audience). Attendu qu'il convient par ailleurs de rappeler en ce qui concerne la phase postérieure à cet accord collectif que l'ensemble de leurs modalités d'application ne peuvent par définition être prévues de manière suffisamment détaillée lors de la négociation ne portant essentiellement jusqu'à la finalisation que sur les principes directeurs, les contestations et objections portant sur des questions générales ou des points particuliers à aplanir dans le cadre précisément de la concertation ou de la négociation en cours et les garanties de conformité aux exigences légales, d'autant que ce programme a également prévu la formation des évaluateurs syndicaux sur ce nouveau dispositif d'évaluation et de transposabilité des compétences. Attendu que le caractère facultatif de ce dispositif apparaît suffisamment clair et explicite dans les stipulations litigieuses et dans les documents d'application, tant en ce qui concerne les mandats légers que le salarié concerné ne peut solliciter que sur son initiative qu'en ce qui concerne les mandats semi-permanents et permanents où le terme d'invitation, exclusif de toute connotation de convocation, laisse libre champ au refus discrétionnaire de participation par simple réponse électronique. Attendu dans ces conditions que la FSPBA-CGT et le syndicat CGT-NAT1XIS seront déboutés de leurs demandes principales d'annulation et d'inopposabilité des stipulations de l'article 3.1.1 de l'accord collectif susmentionné du 28 janvier 2016 en l'état en définitive du caractère licite, libre et facultatif de ce dispositif de recensement, de valorisation et de transposabilité d'expérience acquise aujourd'hui judiciairement controversé par cette seule mouvance syndicale, de l'aspiration initiale de l'ensemble des organisations syndicales (incluant alors la CGT) par une position commune du 9 avril 2008 à « prendre en compte l'expérience acquise dans l'expérience d'un mandat dans le déroulement de carrière de l'intéressé » et de son placement, au-delà des seules hiérarchies d'entreprises, « sous le regard croisé des organisations syndicales dès lors que le représentant du personnel l'aura décidé » dans des termes aujourd'hui entérinés par la loi.