Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.671 du 05/01/2017,  partie 2


opération a été assurée par un groupement composé notamment de la société Lavalin ; qu&apos;une police tous risques chantier a été souscrite auprès de la société Axa France IARD ; que, d&apos;importantes entrées d&apos;eau étant intervenues au cours des opérations de terrassement, le maître de l&apos;ouvrage a fait arrêter le chantier ; qu&apos;après avoir préfinancé les travaux préconisés par l&apos;expert judiciaire qui avait été désigné, il a assigné en indemnisation la société Demathieu Bard, son assureur et les sociétés GFC, AR-CO et Lavalin ; que des appels en garantie ont été formés contre la société DSO et la SMABTP et contre la société Axa France IARD ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal n° P 15-25.671 de la société Axa France IARD, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Axa France IARD fait grief à l&apos;arrêt de fixer à la somme de 790 354 euros le montant des travaux supplémentaires réalisés par la société Demathieu Bard et son sous-traitant et de la condamner à lui payer cette somme en deniers ou quittances ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que les travaux nécessaires pour mettre fin au sinistre avaient été réalisés par la société Demathieu Bard et son sous-traitant pour un montant de 790 354 euros, sur lequel le maître de l&apos;ouvrage lui avait versé, sous la garantie de son assureur, une somme de 520 673 euros, la cour d&apos;appel, devant qui la société Axa France IARD n&apos;avait pas soutenu que la société Demathieu Bard ne pouvait pas prétendre au bénéfice de la police tous risques chantier, n&apos;a pas procédé, en prononçant une condamnation en deniers ou quittances, à une double indemnisation du même préjudice ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal n° P 15-25.671 de la société Axa France IARD, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Axa France IARD fait le même grief à l&apos;arrêt ;

Mais attendu, d&apos;une part, qu&apos;ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la société Axa France IARD objectait à tort que les travaux dont l&apos;indemnisation était demandée n&apos;avaient pas vocation à remédier aux dommages, mais à remettre les ouvrages en conformité avec les exigences du marché dès lors qu&apos;ils répondaient aux préconisations urgentes de l&apos;expert, que la preuve n&apos;était pas rapportée que des réserves avaient été émises par le contrôleur technique sur les notes de calcul réalisées par la société DSO et que la déstabilisation des parois moulées caractérisait un dommage à l&apos;ouvrage, la cour d&apos;appel a répondu aux conclusions ;
 
 Attendu, d&apos;autre part, que, la société Axa France IARD n&apos;ayant pas soutenu que l&apos;on se trouvait dans l&apos;une des deux hypothèses contractuelles prévoyant une indemnisation hors taxes, la cour d&apos;appel n&apos;était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident de la SMABTP, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SMABTP fait grief à l&apos;arrêt de la condamner, in solidum avec la société DSO, à payer à la société Demathieu Bard la somme de 229 851 euros au titre du préjudice subi du fait du sinistre et celle de 72 530 euros au titre du remboursement des pénalités et de condamner la société DSO à relever la société Demathieu Bard du paiement de la franchise à hauteur de 30 % ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que la société Demathieu Bard, qui avait subi divers préjudices distincts des travaux réparatoires, recherchait la responsabilité de son sous-traitant sur le fondement de l&apos;article 1147 du code civil, la cour d&apos;appel a retenu à bon droit que la société DSO devait répondre de ses défaillances à hauteur de la part de responsabilité mise à sa charge sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;avoir égard au marché à forfait signé entre l&apos;entrepreneur principal et le maître de l&apos;ouvrage ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la SMABTP, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du code de procédure civile : 
 
 Attendu que la SMABTP fait le même grief à l&apos;arrêt ;
 
 Mais attendu que le sous-traitant est tenu d&apos;une obligation de résultat envers l&apos;entrepreneur principal ; qu&apos;ayant relevé que la société Demathieu Bard recherchait la responsabilité de la société DSO sur le fondement de l&apos;article 1147 du code civil, la cour d&apos;appel n&apos;était pas tenue de caractériser une faute à son égard ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l&apos;arrêt se trouve légalement justifié ; 
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi incident de la SMABTP, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SMABTP fait le même grief à l&apos;arrêt ;