Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.403 du 26/09/2018,  partie 3


que l'arrêt, après avoir constaté que le GIE, qui s'était engagé à faire figurer dans son règlement intérieur le rapport chiffré de conservation des équilibres régionaux, ne le mentionnait que dans la notice d'information remise aux candidats, retient que l'absence de cette mention était une cause d'opacité des conditions d'éligibilité au produit national, seules les radios adhérentes depuis le mois d'août 2011 en ayant eu connaissance ; qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a effectué la recherche invoquée à la première branche et n'était pas tenue d'effectuer celle mentionnée à la deuxième, que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que le GIE avait méconnu ses engagements ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu'interprétant souverainement les nouvelles dispositions introduites en 2010 à l'article 11.3.2 du règlement intérieur, la cour d'appel a pu retenir que le GIE s'était donné la possibilité d'exclure un membre ou un adhérent sans respecter la procédure contradictoire initialement prévue à l'article 13.3 et avait ainsi manqué à son engagement ;
 
 Attendu, en troisième lieu, qu'ayant constaté que de nouveaux cas de "sortie de droit" du GIE avaient été introduits dans le règlement intérieur, en 2006 et en 2011, l'arrêt relève que ces nouveaux cas pouvaient être mis en oeuvre sans procédure contradictoire et en déduit que le GIE n'a pas respecté, à partir de 2006, l'engagement qu'il avait pris de prévoir dans son règlement intérieur que toutes les sorties de droit seraient soumises à une procédure contradictoire ; qu'il retient, effectuant par là-même la recherche invoquée à la cinquième branche, que ce manquement n'a pas disparu du seul fait de l'envoi des courriers des 16 mars et 19 juillet 2012 ;
 
 Et attendu, enfin, qu'après avoir constaté que l'Autorité avait considéré que l'allongement du délai de préavis imposé au membre ou à l'adhérent démissionnaire, lié à l'acquittement d'une pénalité financière au prorata de la durée du préavis non effectuée, produisait un effet de verrouillage entravant, au delà de toute nécessité économique, la possibilité pour une radio de quitter le GIE, l'arrêt, par des motifs qui ne sont pas contestés, écarte un à un les moyens soutenus par le GIE pour contester cette appréciation ; qu'ainsi, la cour d'appel, loin de se borner à s'assurer que l'Autorité avait motivé sa décision, a apprécié l'existence de l'inexécution reprochée au GIE ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que le GIE fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que tout jugement doit être motivé ; que pour maintenir l'appréciation portée par l'Autorité sur la gravité des manquements reprochés au GIE et confirmer la sanction pécuniaire prononcée, la cour d'appel relève, d'une part, que l'inexécution constitue un manquement grave en lui-même et, d'autre part, que les conséquences négatives, en ce qui concerne l'accès à la publicité, résultent de l'effet cumulatif de ces manquements ; qu'en se prononçant ainsi quand la gravité des manquements devait s'apprécier in concreto en fonction de la nature des engagements méconnus et de leurs conséquences sur la concurrence et qu'elle constatait que trois manquements, dont l'un relatif au statut d'adhérent, relevés par l'Autorité n'étaient pas établis, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 du code de commerce ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2 ; qu'en affirmant qu'il n'était pas renvoyé aux critères de détermination de la sanction pécuniaire définis par l'article L. 464-2 I, alinéa 3, du code de commerce, quand précisément les limites dans lesquelles les sanctions pécuniaires s'apprécient sont définies par ledit texte, la cour d'appel l'a violé par refus d'application ;
 
 3°/ que les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionnée ou du groupe auquel l'entreprise appartient et à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées ; qu'en ne recherchant pas l'importance du dommage causé à l'économie par les manquements reprochés au GIE, tout en se référant aux motifs de la décision de l'Autorité, dont la réformation était demandée, dont l'un des considérants précisait qu'il ne serait pas tenu compte de l'importance du dommage causé à l'économie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 464-2, I, alinéa 3 et L. 464-3 du code de commerce ;
 
 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en justifiant sa décision en se référant à la motivation de la décision de l'Autorité, dont le § 202 reprochait au GIE un manquement à ses engagements dans l'article 9 du règlement intérieur, quand elle retenait que la rédaction de cet article 9 ne pouvait "être considérée comme contraire à l'engagement souscrit", la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;