Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.127 du 04/07/2019,  partie 2



 ) les vols ou tentatives de vols avec ou sans effraction, survenus à l'occasion d'un événement « attentat vandalisme » ainsi que les détériorations mobilières et immobilières qui les accompagnent, sauf celles réalisées dans l'intention de nuire et non de réaliser ou de faciliter le vol (ou la tentative de vol) de tout ou partie d'un bien assuré ». La garantie vol et vandalisme n'est donc mobilisable qu'en cas d'intention de nuire. Or, il ne résulte pas des pièces produites aux débats que l'intention de nuire est établie, en l'espèce. Ainsi, le procès-verbal de police du 20 février 2005 visant des faits de vol et de dégradations fait simplement état des éléments détériorés et des éléments volés dans le magasin. Le rapport Eurexo du 12 août 2010 indique, « dans la nuit du 16 au 17 février 2009, à 3h51 du matin, l'opérateur de la société Mega Protection est alerté par plusieurs déclenchements dans le magasin assuré  . Parallèlement, le central de télésurveillance prévient la police qi se rend sur place. Une douzaine d'individus sont en train de vider le magasin. Certains sont interpellés ». Le rapport du 13 août 2010 indique, quant à lui : »d'après les éléments transmis par notre assuré, les circonstances du vol sont les suivantes. À l'occasion des évènements qui ont secoué la Guadeloupe, lors de la grève générale, dans la nuit du 16 au 17 février 2009, des individus partiellement identifiés ont fracturé le rideau métallique de l'entrée afin de pénétrer dans le magasin pour effectuer saccage en règle et vidage du magasin. Dans la nuit suivante   M. P... a constaté que son magasin avait à nouveau fait l'objet d'un pillage ». Ces récits mettent en évidence des scènes de vols en réunion et des dégradations mais non une intention particulière de nuire. L'appelant ne pouvant, de fait, se prévaloir de la garantie attentat vandalisme, elle ne peut se prévaloir de la perte d'exploitation conditionnée par la prise en charge des dommages matériels liés précisément aux faits d'attentat vandalisme. Et c'est avec pertinence que le tribunal a considéré que le contrat indiquait de manière claire et précise que la perte d'exploitation n'est pas garantie lorsqu'elle résulte d'un vol survenu à l'occasion d'un vandalisme. Le grief tiré d'une rédaction et d'une application de mauvaise foi du contrat par la société Allianz IARD n'est par conséquent pas établi. Les demandes en indemnisation et en dommage-intérêts découlant du refus de garantie seront donc rejetées (arrêt, p. 3 et 4).
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce, le contrat d'assurance a été signé le 27 juin 2006 par la société Group Bumper. Il renvoie de manière explicite au tableau récapitulatif des garanties et aux dispositions générales. Certes, ces dernières comportent 97 pages. Néanmoins, elles commencent par un lexique permettant de se rendre directement aux articles concernant un dommage précis. Dans un premier chapitre sur les dommages aux biens, l'article 1.2.2 sur les attentats et vandalisme indique : « nous garantissons les dommages matériels - autres que ceux d'incendie ou d'explosion - causés aux biens assurés par des actes de vandalisme ou de sabotage, ou survenant à l'occasion d'émeutes, de mouvements populaires, d'actes de terrorisme ou d'attentats (loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986) et sous réserve de la fourniture d'un dépôt de plainte ». Cet article précise ensuite, dans une typographie très apparente, qu'il existe des exclusions de garantie. Les termes « Nous ne garantissons pas » sont en gras, avec une taille de police supérieure au reste du texte. Cinq exclusions de garantie sont numérotées. La quatrième concerne : « Les vols ou tentatives de vol, avec ou sans effraction, survenus à l'occasion d'un événement « attentat-vandalisme » ainsi que les détériorations mobilières et immobilières qui les accompagnent, sauf celles manifestement causées dans l'intention de nuire et non de réaliser ou de faciliter le vol (ou la tentative de vol) de tout ou partie d'un bien assuré ». Cette exclusion de garantie figure donc en termes très apparents dans les conditions générales. Les stipulations sur le vol résident à l'article 7 et définissent ce qui est garanti et ce qui ne l'est pas en cas de vol. Dans un deuxième chapitre sur la protection financière, l'article 12.1.1 sur les pertes d'exploitation expose : « Nous garantissons la perte de marge brute résultant de la baisse du chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la réduction de vos activités assurées par suite : des dommages matériels que nous avons indemnisés au titre des garanties « Incendie et événements assimilés », « Attentats et vandalisme », « Tempête, grêle et neige » , « Action de l'eau – gel » (article 1), « Accidents aux appareils électriques » (article 2), « catastrophes naturelles » (loi du 13 juillet 1982, article 11)   ». Si cet article ne reprend pas les dommages matériels indemnisés ou exclus au titre de la garantie Vandalisme, il suffit de se reporter à l'article 1.2.2 contenu dans l'article 1 indiqué dans le lexique comme portant sur le vandalisme. Par ce report, il apparaît de manière claire et précise que la perte d'exploitation n'est pas garantie lorsqu'elle résulte d'un vol survenu à l'occasion d'un vandalisme.