Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.299 du 05/05/2021,  partie 2


avis simplifié en format A3 » ; qu&apos;elle a, sauf exception, facturé, outre les frais de publication et ceux de rédaction et d&apos;impression de l&apos;avis, le coût des affiches couleurs, celui de la fourniture et de l&apos;impression d&apos;affiches à la main, le déplacement et l&apos;apposition d&apos;affiches dans la commune et les communes environnantes et l&apos;affichage au greffe et sur les lieux avec la transmission du procès-verbal à l&apos;huissier ; que certaines des prestations invoquées excèdent le mandat qui lui a été donné ; que des prestations non commandées ne peuvent donner lieu à paiement ; que toutefois, d&apos;une part, conformément à l&apos;article 1998 du code civil, le mandant peut avoir ratifié expressément ou tacitement ce qu&apos;a fait le mandataire au-delà de son mandat ; d&apos;autre part, en application de l&apos;article 1985 du code civil, le mandat peut être donné verbalement ; que le silence gardé après l&apos;envoi des factures ou des mises en demeure ne vaut pas ratification ; que les appelants ne se sont pas acquittés des factures litigieuses ; qu&apos;ils n&apos;ont donc pas ratifié les actes accomplis au-delà du mandat ; que la présentation par eux au juge taxateur des factures adressées par la société ne vaut pas approbation de celles-ci, les frais devant être taxés avant l&apos;ouverture des enchères soit immédiatement après l&apos;envoi des factures ; qu&apos;il appartient donc à la société de démontrer que les appelants lui ont donné verbalement le mandat d&apos;accomplir les prestations qu&apos;elle a réalisées au-delà du mandat écrit précité ; que les articles R 322-31 et R 322-32 du code des procédures civiles d&apos;exécution règlementent la publicité ; que l&apos;article R 322-36 permet au créancier poursuivant de recourir à des moyens complémentaires sans l&apos;autorisation du juge ; mais que si la société « n&apos;est pas limitée à la réalisation des seules prestations édictées aux articles R 322-31 et R 322-32 », il lui appartient de démontrer que les appelants l&apos;ont chargée de ces diligences ; que chaque dossier de vente est particulier ; que les appelants ont donné un mandat à la société pour chaque dossier ; que ce mandat est précis ; que la société ne peut donc utilement exciper de pratiques antérieures pour considérer qu&apos;elle pouvait, dans chacune des ventes concernées, aller au-delà du mandat écrit et précis qui lui avait été donné ; que par conséquent, la société ne justifie pas avoir reçu, dans les dossiers faisant l&apos;objet des factures impayées, un mandat lui permettant de réaliser des diligences excédant celles énoncées dans les courriers adressés par les appelants ; que le coût de ces diligences ne peut donc être mis à la charge des appelants ; qu&apos;il importe peu que les frais aient été taxés et éventuellement payés aux appelants, le remboursement par eux des sommes perçues relevant de leurs rapports avec leurs clients ; qu&apos;il en est ainsi, au vu des factures, des affiches couleurs, de la fourniture et de l&apos;impression des affiches à la main et du déplacement et de l&apos;apposition d&apos;affiches dans la commune et les communes environnantes ; que par contre, « l&apos;affichage au greffe et sur les lieux » et la « transmission du procès-verbal à l&apos;huissier compétent » faisaient partie de son mandat étant souligné que, conformément aux articles R 322-31 et R 322-32, l&apos;avis doit être affiché au greffe et sur les lieux ; que seront donc pris en compte, sous réserve des développements ci-dessous, les montants réclamés au titre de la publication, de la rédaction et de l&apos;impression de l&apos;avis et de l&apos;affichage au greffe et sur les lieux avec transmission du procès-verbal à l&apos;huissier compétent ; que sur la réalisation des prestations, la société verse aux débats les avis insérés, les affiches prescrites, les courriers des agences mandatées par elle et les certificats d&apos;affichage ; que, si elle ne verse pas, pour certaines ventes, l&apos;intégralité de ces documents, aucune contestation portant sur la régularité de l&apos;affichage ou de la publicité n&apos;a été soulevée ; qu&apos;elle justifie donc, par les pièces produites, de la réalisation des prestations qui lui ont été commandées ; que sur les factures, le non-respect du formalisme imposé par l&apos;article L 441-3 du code de commerce n&apos;a pas de conséquence sur l&apos;obligation au paiement ; que les factures émises comportent le prix unitaire de chaque prestation, peu important que le kilométrage ou le coût de chacune des factures ne soit pas détaillé ; que les remises accordées à la société Wolters par ses sous-traitants ne concernent pas ses mandants ; que ceux-ci ne peuvent exciper d&apos;une prétendue surfacturation de sa part ; que sur la demande de la société, en conséquence, la société justifie qu&apos;elle a exécuté les prestations qui lui ont été confiées et que ses factures émises de ce chef sont régulières ; que sa demande sera donc accueillie dans cette limite ; qu&apos;