Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.164 du 03/04/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant constaté que l'ordonnance du 3 septembre 2014 avait été notifiée le 16 septembre 2014 et que la banque avait assigné la société Aalborg devant le juge du fond compétent pour trancher la contestation relative au TEG par un acte du 17 octobre 2014, soit le lendemain de l'expiration du délai, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'à défaut de saisine de ce juge dans le délai d'un mois de la notification de la décision de sursis à statuer, par le créancier, mais aussi par la société débitrice à l'origine de la contestation, la demande de celle-ci tendant à l'annulation du TEG était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour admettre la créance de la banque, l'arrêt relève que le juge compétent pour trancher la demande d'annulation du TEG appliqué par la banque n'a pas été régulièrement saisi ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'autre contestation de la société Aalborg relative à la régularité de la déclaration de créance était pendante devant la cour d'appel de Chambéry, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il admet au passif de la société Hôtel Aalborg la créance de la société CIC Lyonnaise de banque pour la somme de 41 645,31 euros à titre hypothécaire échu et celle de 2 631 823,60 euros à titre hypothécaire à échoir, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt n° RG 16/02181 rendu le 9 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne la société CIC Lyonnaise de banque aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Hôtel Aalborg la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel Aalborg.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR reçu l'appel de la société CIC Lyonnaise de banque et, infirmant l'ordonnance entreprise, d'AVOIR déclaré irrecevable en raison de la forclusion de sa contestation « la demande en nullité » présentée par la société Hôtel Aalborg et en conséquence d'AVOIR admis au passif de cette société les créances de cette banque pour les sommes de 41 645,31 € à titre hypothécaire échu et de 2 631 823,60 € à titre hypothécaire à échoir correspondant à l'un des deux prêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'un juge qui prononce un sursis à statuer n'est pas dessaisi et peut suivant les circonstances révoquer le sursis ;
 
 que la demande de forclusion pour défaut de saisine du juge du fond s'analyse en une demande de révocation du sursis prononcé par le juge commissaire et est donc recevable ;
 
 que par ordonnance du 3 septembre 2014 notifiée le 16 septembre 2014, le juge commissaire, saisi de la contestation de la société Hôtel Aalborg qui alléguait la nullité du Teg du prêt, a prononcé le sursis à statuer pour le montant de 2 673 480,91 € et renvoyé les parties devant le juge du fond conformément aux dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ;
 
 qu'il appartenait à la débitrice de saisir le juge du fond pour qu'il soit statué sur sa contestation ;
 
 qu'en effet, l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 4 mai 2017 invoqué par l'intimée n'est pas applicable en l'espèce, s'agissant d'une incompétence du juge commissaire entraînant son dessaisissement et non d'un sursis à statuer pour défaut de pouvoir ;
 
 qu'à défaut de saisine du juge du fond dans le délai d'un mois de la notification de la décision de sursis à statuer, par le créancier, mais également par la débitrice à l'origine de la contestation, la demande de celle-ci en nullité du Teg du prêt est irrecevable ; que la créance de la banque est admise à son passif pour les sommes de 41 645,31 € à titre hypothécaire échu et de 2 631 823,60 € à titre hypothécaire à échoir ;