décision 16-24.082 du 12/10/2017,  partie 3


qu'en second lieu, la violation de la règle d'urbanisme résulte des motifs d'annulation partielle du permis de construire retenus par la cour administrative d'appel de Douai le 2 décembre 2008, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir à l'encontre du permis ; qu'au regard de l'article NC 1 du plan d'occupation des sols de la commune d'Orry-la-Ville, dans la zone NC, dans laquelle est situé le terrain de Monsieur et Madame Y..., ne sont admises que certains occupations et utilisations des sols, telles que les bâtiments à usage d'activités agricoles et « les constructions à usage d'habitation et leur annexes directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole » ; que la cour administrative d'appel de Douai a jugé que dans la situation de Monsieur et Madame Y..., « la réalisation d'une maison à usage d'habitation ne peut être regardée comme directement nécessaire à la conduite de son exploitation » ; que la violation de la règle d'urbanisme consiste ainsi à avoir autorisé la construction d'une maison à usage d'habitation alors que les conditions pour y procéder n'étaient pas remplies ; qu'en troisième lieu, le demandeur doit justifier d'un préjudice personnel directement en lien, non avec la construction en elle même, mais avec la violation de la règle d'urbanisme ; que s'agissant du lien de causalité, au regard des éléments du dossier, la violation retenue, qui est d'avoir autorisé la construction d'une maison à usage d'habitation sur la parcelle alors que les conditions n'étaient pas réunies pour y procéder, a eu pour conséquence directe la construction du bâtiment à usage d'habitation, qui n'aurait pas existé, tout au moins, tel qu'il est, si le plan d'occupation des sols avait été respecté dès l'origine ; que la violation de la règle d'urbanisme ne suffit pas à constituer le préjudice, l'existence d'un préjudice personnel doit être rapportée ; que tout d'abord, l'existence du bâtiment par lui-même ne constitue pas en soi un préjudice ; qu'il résulte des prescriptions du plan d'occupation des sols que la zone admet les constructions, y compris à usage d'habitation, selon certains conditions liées à l'activité agricole ; qu'ainsi aussi bien un autre bâtiment à usage agricole qu'un bâtiment à usage d'habitation pourrait, en application de ce document, être construit sur la parcelle de Monsieur et Madame Y... ; que le propriétaire ne dispose d'aucun droit à la vue sur le fonds voisin, donc Monsieur et Madame X... ne peuvent se prévaloir d'aucun droit à la vue sur la campagne nue, d'autant que les constructions sont autorisées sur la parcelles voisine de leur terrain ; qu'il n'est de plus pas démontré que par ses dimensions ou son implantation, par ailleurs conformes aux règles d'urbanisme applicables à ce type de bâtiments lorsqu'ils sont autorisés, la maison occasionne une perte de vue constitutive d'un préjudice ; qu'à l'inverse, il ressort des constats d'huissiers communiqués que le bâtiment de Monsieur et Madame Y... est éloigné de plus de 15 mètres de la limite séparative et qu'un mur de clôture a été édifié par Monsieur et Madame X... sur leur terrain, au niveau de la piscine ; qu'il n'est donc pas justifié d'un préjudice de perte de vue liée à l'existence de la maison à usage d'habitation ; qu'ensuite, il ressort des pièces communiquées, notamment des photographies et des constats d'huissier de Maître B... en date du 5 février 2013, de Maître D... en date du 11 avril 2013, qu'il existe des fenêtres sur la façade donnant du côté du terrain de Monsieur et Madame X..., sans toutefois qu'elles entrainent une vue directe sur l'intérieur du terrain ; que l'existence de ces vues ne peut constituer un préjudice personnel direct dans la mesure où le permis a été annulé en raison de l'absence de justification de la nécessité d'implanter une maison à usage d'habitation, mais que ce type de bâtiment, dès lors avec vues réglementaires autorisées, est parfaitement constructible sur la parcelle ; qu'en outre, alors que le bâtiment situé sur le terrain de Monsieur et Madame Y... est situé au nord de celui de Monsieur et Madame X..., ce qui limite la perte potentielle d'ensoleillement, aucun document n'est produit afin de démontrer ni l'ensoleillement habituel de la façade concernée, ni le principe de la perte d'ensoleillement et son niveau ; qu'il n'est dès lors pas justifié d'une perte d'ensoleillement ; qu'enfin, la perte de valeur vénale de l'immeuble, simplement alléguée n'est pas démontrée, aucune estimation ni aucune pièce n'étant notamment communiquée en ce sens ; qu'au regard de ces éléments, Monsieur et Madame X... ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un préjudice personnel directement en lien avec la violation de la règle d'urbanisme, donc la non-constructibilité d'une maison à usage d'habitation, ni en lien avec l'existence même de l'immeuble ; que la demande de démolition de la construction édictée conformément au permis de construire doit être rejetée ; Sur la demande de démolition fondée sur la théorie du trouble anormal de voisinage : qu'en application de l'article 544 du code civil, le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou le règlement ;