décision 15-18.105 du 09/03/2017,  partie 7



 - que la société française de céramique chargée par l'expert d'analyser les matériaux a observé que les fissures étaient réparties de façon aléatoire et non pas suivant un maillage relativement régulier, caractéristique d'un problème de séchage, ce qui l'a conduit à envisager une fissuration par effet mécanique lié au transport ;
 
 - qu'ainsi, en jugeant que le sinistre trouvait son origine dans le caractère inadapté des opérations de séchage à une méthode de pose à l'horizontale, les premiers juges ont fait une mauvaise interprétation du rapport d'expertise ;
 
 - qu'il n'est pas démontré qu'il y ait eu une incohérence entre les options techniques retenues dont la conjugaison aurait été à l'origine des désordres, incohérence qu'elle aurait dû signaler en vertu de son obligation de conseil ;
 
 - que d'ailleurs, l'obligation de conseil n'a pas vocation à s'appliquer entre professionnels hautement spécialisés, comme en l'espèce ;
 
 - qu'elle n'avait pas à s'immiscer dans le choix de la méthode de conception du réacteur à l'horizontale en attirant particulièrement l'attention du bureau d'études de la SA elf atofima, notoirement compétente, assistée du plus grand spécialiste connu, à savoir la société H.R.I ;
 
 Que ces objections ne sont cependant pas fondées ; que l'expert a en effet mis en cause à la fois la durée et la température de séchage, indépendamment des contraintes de transport, et a rappelé les échanges de courrier entre la société LRMC et la SARL SEFI (courriers du 8, 11, 15 septembre 1995) en page 98 de son rapport, notamment celle du 11 septembre, dans laquelle la société LMRC indiquait expressément « la température de 200° retenue pour le séchage nous paraît faible'. /' il nous semble qu'un pallier à 400° aurait été plus sûr » ;
 
 Qu'il ajoute que « toutes les parties sauf H.R.I. connaissaient donc les problèmes rencontrés. Toutes savaient également que cette phase "séchage" serait suivie d'un refroidissement à l'air ambiant et d'une attente assez longue avant la première chauffe. Il est clair que le séchage effectué dans ces conditions a joué un rôle dans l'origine des désordres » ;
 
 Que dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de faire appel à l'obligation de conseil qui pesait sur elle, la SARL SEFI, devenue la S.A. Beroa France était tenue d'une obligation de résultat envers la société Obringer devenue la S.A.S. Sotralenz métal industries ;
 
 Qu'il convient cependant de laisser une partie de responsabilité, à concurrence de la moitié, à la charge de la société Obringer devenue la S.A.S. Sotralenz métal industries, dans la mesure où il ressort de l'expertise que celle-ci a commis une faute à l'égard de son sous-traitant en ne lui communiquant pas les indications nécessaires pour qu'il procède à un séchage adapté aux contraintes qui devaient suivre ; que la responsabilité des désordres sera en conséquence supportée par moitié par chacune de ces deux sociétés » ;
 
 ALORS QUE tenu d'une obligation de conseil envers l'entrepreneur principal, le sous-traitant doit identifier les risques de l'opération dont il est chargé, et prendre l'initiative d'offrir, le cas échéant, des solutions alternatives afin d'éviter l'apparition de désordres ; qu'en présence d'une opération dont il avait décelé les risques, il incombe au sous-traitant spécialiste d'interroger son cocontractant et de s'enquérir de l'ensemble des modalités de l'opération, afin, si celles-ci sont inopportunes, de conseiller une solution plus adéquate ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, après avoir constaté que la société SEFI, qualifiée par l'expert judiciaire d' « éminent spécialiste dans ce type d'ouvrage », était une « spécialiste réputée en son domaine d'activité » (arrêt, p. 25, alinéa 4), a retenu, « sans qu'il soit besoin de faire appel à l'obligation de conseil qui pesait sur elle » (arrêt, p. 26, alinéa 4), qu'elle avait manqué à son obligation de résultat ; qu'elle a cependant limité la garantie due par la société SEFI à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à l'encontre de la société Sotralenz au prétexte que cette dernière aurait commis une faute à l'égard de son cocontractant en s'abstenant de lui transmettre une note de calcul établie le 22 février 1995 sur le levage et le transport du réacteur (arrêt, p. 26, antépénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de l'obligation de conseil qui incombait à la société SEFI que cette dernière devait spontanément solliciter la transmission de tous les calculs réalisés par la société Sotralenz, en sorte qu'elle ne pouvait se réfugier derrière le défaut de communication de ces calculs pour s'exonérer partiellement de sa responsabilité, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la SA Gan assurances iard à garantir son assuré la SA Sotralenz métal industries, mais « dans les limites de la police d'assurance qui la lie à son assuré » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'action en garantie de la S.A.S. Sotralenz contre la Compagnie d'assurances S.A. Gan assurances iard, son assureur :