décision 16-87.674 du 10/01/2018,  partie 2


qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, les faits sont établis et M. X... n'ayant pu ignorer l'utilisation qui était faite des deux box avant la nuit où il prétend avoir voulu les faire vider des marchandises volées, l'infraction de recel constituée dans tous ces éléments ; qu'en conséquence le jugement de relaxe de première instance sera infirmé et M. X... déclaré coupable du délit de recel en récidive ;
 
 "1°) alors que nul n'est responsable que de son propre fait et que les juges ne peuvent entrer en voie de condamnation à l'encontre d'un prévenu sans constater sa participation personnelle ; que le recel consiste dans le fait de dissimuler, détenir, transmettre ou bénéficier d'une chose provenant d'un crime ou d'un délit en connaissance de cause ; qu'en déclarant M. X... coupable de recel sans relever un acte qui lui serait imputable de nature à établir qu'il aurait personnellement détenu, transmis, dissimulé ou bénéficié du produit du vol des marchandises de marque Louis Vuitton ou de cartons à cette estampille commis le 25 novembre 2011 en connaissance de cause, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le juge répressif ne peut prononcer de condamnation sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que le délit de recel suppose, pour être constitué, que le prévenu ait connaissance de l'origine frauduleuse des biens recelés ; que la cour d'appel, en se bornant à énoncer que M. X... n'avait pas pu ignorer l'utilisation qui était faite des deux box avant la nuit où il prétend avoir voulu les faire vider de la marchandise volée, sans relever d'élément d'où pouvait ressortir cette connaissance, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en matière de recel, c'est à la date d'entrée en
 possession des biens par le prévenu que doit s'apprécier la connaissance de leur origine frauduleuse ; qu'en se bornant à énoncer que M. X... n'avait pas pu ignorer l'utilisation qui était faite des deux box avant la nuit où il prétend avoir voulu les faire vider de la marchandise volée, sans constater sa connaissance de l'origine frauduleuse à la date d'entée en possession, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de recel ; que les juges du premier degré ont relaxé M. X... ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de recel, l'arrêt énonce qu'il ressort notamment de la location par M. X... des box où a été retrouvée la marchandise volée, de sa présence nocturne constatée par les enquêteurs par l'intermédiaire de la télésurveillance et de la téléphonie, de l'arrêt du fonctionnement de sa ligne téléphonique et de son départ pour Dubaï après l'intervention de la police qui n'a pu arrêter les protagonistes en flagrance, que les faits sont établis, M. X... n'ayant pu ignorer l'utilisation qui était faite des deux box avant la nuit où il prétend avoir voulu les faire vider des marchandises volées ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-9, 132-19, 132-20, 132-24, 321-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable de recel en état de récidive et l'a condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement et 20 000 euros d'amende ;
 
 "aux motifs que les faits sont établis et M. X... n'ayant pu ignorer l'utilisation qui était faite des deux box avant la nuit où il prétend avoir voulu les faire vider des marchandises volées, l'infraction de recel constituée dans tous ces éléments ; qu'en conséquence le jugement de relaxe de première instance sera infirmé et M. X... déclaré coupable du délit de recel en récidive ; que sur la peine, M. X... a déjà été condamné le 15 mars 2007 pour infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs en vue de la préparation de délits punis de dix ans d'emprisonnement et de blanchiment à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et 20 000 euros d'amende, condamnation définitive constituant le premier terme de la récidive ; qu'au regard de cet élément et de la nature des objets recelés constitués de produits de luxe, il y a lieu de prononcer à l'encontre de M. X... une peine d'emprisonnement ferme d'un an, et une peine d'amende dont le montant, prenant en compte ses capacités financières, sera fixé à 20 000 euros ;