Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.387 du 03/04/2019,  partie 6


Elle ne communique aucun élément quant à ses sources de revenus, ni pendant cette période, ni postérieurement à la séparation du couple » (arrêt, p. 11, § 7 et 8) et ce alors même « qu'elle ne bénéficie plus du paiement de la pension alimentaire depuis l'intervention de l'arrêt   du 17 mars 2011 » (arrêt p 11 § 8), ce dont il se déduisait que, faute notamment de produire des éléments concernant sa situation propre, Mme E... ne démontrait pas l'existence d'une disparité au moment du divorce, la cour d'appel ne pouvait condamner M. X... à verser une prestation compensatoire de 200.000 euros à cette dernière, car en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code.
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE la cour d'appel ayant elle-même constaté que « l'épouse, qui sollicite en cause d'appel le paiement d'une prestation compensatoire d'un montant de 1 500 000 euros, ne produit strictement aucun document justifiant de sa situation actuelle » elle ne pouvait retenir qu'au moment du divorce une disparité était constatée au détriment de cette dernière, au motif inopérant et erroné que l'analyse de leur patrimoine établissait une disparité au détriment de l'épouse, car en statuant comme elle l'a fait, elle n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3°) ALORS, enfin, QUE M. X... faisait valoir et justifiait que Mme E... bénéficiait d'un patrimoine immobilier important (conclusions p. 31 et 32), qu'elle avait pris seule la liberté de vendre le domicile conjugal le 21 octobre 2013 malgré le refus qu'il lui avait notifié (conclusions p. 33), qu'elle refusait de divulguer les conditions de la vente et qu'elle avait immédiatement transféré le produit de la vente, soit 735.000 euros, sur un compte bancaire situé à Monaco puis en Suisse (conclusions p. 35), il justifiait également des multiples tentatives d'exécution du jugement du 10 juillet 2014 et de celles tendant à saisir le produit de la vente de 735.000 euros, mais en vain (conclusions p.36) de sorte que la cour d'appel, qui a elle-même constaté que Mme E... ne communiquait strictement rien sur sa situation actuelle et sur ses sources de revenus, ne pouvait se borner à affirmer que l'exposant n'avait pas justifié de la mise en oeuvre de procédure d'exécution suite à l'arrêt du 4 juin 2015, sans répondre au moyen faisant valoir et justifiant que les multiples mesures d'exécution forcée tentées par M. X... dès avant le prononcé de l'arrêt d'appel, démontraient qu'elles restaient infructueuses car Mme E... avait déjà dissimulé les sommes litigieuses et organisé son insolvabilité, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.