cour d'appel de Versailles
2e chambre 3e section,  décision 17-13.503 du 24/01/2018,  partie 3


que ce certificat, qui mentionne le test du MMS pour un score de 25 « dans la limite inférieure de la normal, globalement normal pour son âge », dit le médecin, ne retient pas de trouble de la série démentielle mais note « une diminution de ses émotions exprimées particulièrement par rapport au conflit entre ses enfants dont elle ne peut pas parler » ; qu'il mentionne qu'elle « est cohérente et peut exprimer sa volonté et comprendre les situations qu'on lui décrit » et conclut dans une formule peu claire qu'elle « ne présente pas d'altération de ses facultés personnelles par rapport à son âge », ce qui ne répond pas totalement à la question posée par la cour alors même qu'il préconise une curatelle simple ; que la pièce numérotée 8.1 est un échange de courriers entre le docteur B..., qui n'avait pu rencontrer Mme Colette X... Y... le 07 avril 2014 et cette dernière ; qu'il ne contient pas d'information particulière sur l'état de santé de celle-ci en dehors de sa déclaration manuscrite de bonne santé ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments d'appréciation, débattus contradictoirement lors de l'audience, et en particulier des deux certificats médicaux circonstanciés rédigés par les docteurs B... et Y..., médecins inscrits, dans des conditions d'objectivité acceptables puisque fondés sur des examens qu'il citent contrairement au docteur C..., il est établi que Mme Colette X... Y... présente des altérations de ses facultés personnelles en rapport avec son âge, décrites dans leurs manifestations par le docteur B... comme « une certaine notion de son patrimoine mais aucune de ses charges », « gardant certains souvenirs récents en mémoire » ; que ces troubles, qui sont décrits comme non documentés par le docteur B..., n'ont pas pu l'être depuis son examen puisqu' aucun des médecins qui l'ont examinée depuis n'ont effectué d'investigations suffisantes, étant relevé que le contexte d'isolement décrit par Mme Catherine Z..., mandataire judiciaire ne permet lui-même pas d'aller plus loin dans l'analyse des troubles ; que le docteur B... lui-même avait mentionné « qu'il existait un mécanisme de contournement de la difficulté pour masquer ses troubles cognitifs potentiels débutants » chez Mme Colette X... Y..., avec « altération de l'attention et désinvestissement sur la réalisation des tâches administratives », ce que la cour a pu elle-même constater au cours des auditions qu'elle a réalisées les 25 novembre 2015,06 septembre 2016 et 09 novembre 2016, l'intéressée ne pouvant pas donner personnellement le montant de ses ressources ni celui de son patrimoine ni celui de ses charges, se limitant à répéter que sa fille Jocelyne gérait ses affaires et qu'elle avait confiance en elle ; qu'en conséquence, les appelantes ne pouvant par ailleurs raisonnablement soutenir qu'en présence d'une personne proche, Mme Jocelyne Y..., résidant avec la personne majeure et entretenant avec elle des liens étroits et stables et ce conformes aux sentiment exprimés par Mme Colette X... Y..., il est suffisamment pourvu aux intérêts de la personne concernée par application du droit commun de la représentation puisque Mme Catherine Z... démontre quant à elle que Mme Colette X... Y... a un budget déficitaire et une situation d'endettement, notamment à l'égard du Trésor public, il est nécessaire de pourvoir à la protection des intérêts de celle-ci en organisant une mesure de protection ; que compte tenu de son âge et de la description des troubles qui empêchent la gestion courante des ressources et des charges par suite du désintérêt ancien de Mme Colette X... Y..., seule une mesure de curatelle renforcée est de nature à la protéger efficacement ; que le jugement du premier juge doit donc être confirmé tant en son principe, qu'en sa durée et sur la désignation de Mme Catherine Z..., mandataire judiciaire, en qualité de curateur, la violence du conflit entre les enfants, dont certains ne peuvent plus avoir accès à leur mère, ne permettant pas de désigner Mme Jocelyne Y... en qualité de curateur et de satisfaire à ce que Mme Colette X... Y... a exprimé ; que l'ordonnance du 19 février 2015 qui a autorisé Mme Catherine Z..., mandataire judiciaire, en qualité de curateur, à désigner un conseil pour défendre les intérêts de Mme Colette X... Y... et à signer une convention d'honoraires, dans le cadre de la procédure de licitation partage en cours concernant la personne protégée doit elle-même être confirmée dans un tel contexte afin de préserver les intérêts de celle-ci ; que les demandes complémentaires des appelantes doivent être écartées compte tenu de la décision de confirmation prise par la cour sur le jugement ; qu'il n'apparaît en outre nullement inéquitable que les parties conservent la charge de leurs frais irrépétibles. Mme Colette X... Y... sera donc déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier, dans le respect de ses droits fondamentaux et de la dignité de sa personne, d'une mesure de protection tant de sa personne que de ses intérêts patrimoniaux, ou de l'un des deux ;