Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.466 du 29/05/2019,  partie 3


qu'en considérant que la renonciation par Mme X... au testament du 1er mai 1999 l'instituant légataire universelle rendait applicable le testament du 6 juin 1996 désignant A... T... en cette même qualité et lui conférait intérêt à agir en nullité du testament du 8 janvier 2002 bénéficiant à M. E..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la seule désignation comme légataire universelle de Mme X... par le testament le plus récent avait emporté révocation de celle de A... T... par un testament antérieur et l'avait privé d'intérêt à agir, a violé l'article 1036 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la caducité d'un testament résultant de la renonciation de son bénéficiaire n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en considérant que A... T... avait intérêt à agir en nullité du testament du 8 janvier 2002 bénéficiant à M. E..., tout en constatant que la renonciation de Mme X... à se prévaloir du testament lui bénéficiant résultait d'un courrier de son conseil daté du 11 juin 2015, soit postérieurement au décès de A... T... survenu le [...] , de sorte que celui-ci n'avait, de son vivant, pas bénéficié de la qualité de légataire universel résultant de la caducité du testament bénéficiant à Mme X... qui seule lui aurait conféré intérêt à agir, la cour d'appel a violé l'article 1043 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la caducité d'un testament résultant de la renonciation de son bénéficiaire n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en considérant que Mme Q... T... avait qualité à reprendre l'instance initiée par son mari pour avoir acquis ses droits résultant du testament du 6 juin 1996, tout en constatant que la renonciation par Mme X... à se prévaloir du testament lui bénéficiant résultait d'un courrier de son conseil daté du 11 juin 2015, soit postérieurement à la dissolution de la communauté des époux T... du fait du décès de A... T... survenu le [...] , de sorte que les droits résultant du testament du 6 juin 1996 n'avait pu faire partie de la communauté transmise à Mme Q... T... qui n'avait donc pas qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article 1043 du code civil, ensemble l'article 1441 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir de M. E... tirée de l'absence d'envoi en possession de Mme T..., d'AVOIR condamné M. E... à rapporter à la succession de Z... G... l'intégralité des sommes perçues ainsi que les biens meubles, valeurs, loyers éventuels et immeubles dépendant de cette succession, d'AVOIR dit que M. E... devrait rapporter à la succession tous les prix de vente des biens meubles et immeubles dépendants de la succession (en détaillant les différents immeubles et les différentes sommes concernées), d'AVOIR dit que M. E... devrait rapporter à la succession tous les prix de vente des biens meubles et immeubles dépendant de la succession de Z... G... avec intérêt au taux légal à compter de la date de chaque cession, d'AVOIR condamné, le cas échéant, M. E... à rapporter à la succession de Z... G... les contrats d'assurance-vie dont il aurait bénéficié, d'AVOIR dit que M. E... était redevable envers la succession de Z... G... d'une indemnité d'occupation au titre de l'immeuble situé [...] depuis le 11 juin 2007 jusqu'à la libération des lieux, d'AVOIR ordonné à ce sujet une expertise judiciaire et désigné un expert pour y procéder, d'AVOIR ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Z... G... décédé le [...] et désigné un notaire pour y procéder et d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dus par année entière à compter du 2 février 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la fin de non-recevoir relative à l'absence d'envoi en possession de Mme T..., M. E... estime que Mme T... ne saurait se prévaloir d'aucun droit dans la succession de M. G... dans la mesure où ni son mari, ni elle n'ont engagé une procédure d'envoi en possession, de sorte que la seule demande qui puisse être formulée est une demande en annulation du testament litigieux ; qu'il ajoute que la cour d'appel n'est pas compétente pour faire droit à la demande d'envoi en possession de Mme T..., et invoque à titre subsidiaire la prescription de l'action en envoi en possession ; que Mme T... estime que le préalable à la poursuite des opérations de partage à son profit est d'obtenir l'annulation du testament de 2002, et ajoute que cette annulation entraînera la caducité de l'ordonnance d'envoi en possession du 11 juin 2007 délivrée au profit de M. E..., lequel ne disposera plus, et ce de manière rétroactive, de la qualité de légataire ce qui l'empêche de soulever la prescription de l'action tendant à l'envoi en possession ; qu'elle fait également valoir qu'elle sera envoyée en possession et que cette action n'est pas prescrite tant qu'il n'a pas été statué de manière définitive sur la nullité du testament de 2002 et ajoute que le cours de la prescription a été interrompu par la procédure en cours ;