Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.130 du 07/01/2021,  partie 2



 2. ALORS QUE le bail qui ne fixe pas le montant du loyer est nul ; qu'en fixant le loyer dont Mme X... I... serait débitrice à 1 000 € par mois parce que ce loyer « serait adapté aux caractéristiques du logement », quand, constatant que le bail de l'espèce a été fait sans écrit, elle ne justifie pas que les parties seraient convenues, d'une façon ou d'une autre, de fixer le loyer à ce taux, la cour d'appel, qui ne vise ni quittance, ni serment du bailleur, ni estimation par experts, a violé les articles 1709 et 1716 du code civil, ensemble les articles 2, 3 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 3. ALORS QUE Mme X... I... faisait valoir, dans ses écritures d'appel, p. 8, alinéas 3 à 7 et 9, qu'« en cas de contestation quant au loyer d'un bail verbal, les seuls modes de preuve admissibles sont les quittances, le serment du bailleur ou, si le locataire le préfère, l'estimation par experts », qu'« aucun autre mode de preuve n'est admis », qu'« en l'occurrence le montant des loyers réclamés par M. Y... est contesté par Mme I... », qu'« aucun accord n'est intervenu entre les parties quant au montant du loyer », que « Mme I... n'a aucunement consenti à payer un loyer de 1 000 € » et que, « par suite, le tribunal d'instance de Thonon-les-Bains le 27 novembre 2015 sera infirmé en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il a condamné Mme I... à payer à M. Y... la somme de 12 000 € au titre des loyers et charges impayés au 31 mai 3015, outre les loyers et charges échus depuis lors jusqu'à la présente décision » ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.