Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-83.143 du 01/10/2013,  partie 9



 - Z... au titre de l'indemnité complémentaire dans le cas de la garantie G du contrat souscrit par celle-ci et de l'article 38B a du contrat multirisques automobile, constitue une avance sur des préjudices ouvrant droit à un recours subrogatoire, il n'en demeure pas moins que cette demande sera en l'état rejetée comme totalement prématurée dès lors que le préjudice de Mme
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 - Z... n'est pas liquidé, que seule une provision lui a été allouée, étant précisé que le recours devant s'effectuer poste par poste, il appartiendra à la Matmut lors de la liquidation des préjudices de Mme
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 - Z... de ventiler son recours poste par poste ; que le présent arrêt sera déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie du Var et à la Matmut et opposable à la SA Allianz Iart assureur du prévenu ; que les demandes plus amples et contraires des parties seront rejetées ;
 " 1°) alors qu'une personne définitivement condamnée par une décision du juge pénal ne peut plus imputer à un tiers la commission des faits en cause ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées, que Mme
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 - Z... ayant été condamnée par un jugement définitif du tribunal de police de Draguignan du 8 novembre 2002 à une amende de 500 euros pour défaut de maîtrise de son véhicule en raison d'une vitesse excessive eu égard aux circonstances, ayant conduit à l'accident dont elle a été victime le 15 juillet 2001, infraction prévue et réprimée par l'article R. 413-17 du code de la route, la vitesse excessive à laquelle cette dernière avait circulé et l'accident qui en était résulté ne pouvaient plus être imputés à une cause étrangère telle l'intervention d'un tiers ; qu'en condamnant, néanmoins, M. X... pour avoir poursuivi Mme
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 - Z... " à grande vitesse ", la " contraignant (¿) à accélérer au point de lui faire perdre le contrôle de son véhicule ", la cour d'appel, qui a ainsi admis que la vitesse excessive à laquelle roulait Mme
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 - Z... avait pour origine une contrainte qu'aurait exercée sur elle M. X..., et a déclaré ce dernier coupable de ces faits, a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 8 novembre 2002 et violé l'article 8 du code de procédure pénale, ensemble les textes visés au moyen ;
 " 2°) alors que le délit d'atteinte à l'intégrité d'une personne à raison de la violation manifestement délibérée d'une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence suppose que soit caractérisée la méconnaissance par le prévenu d'un texte législatif ou réglementaire ; que l'article R. 412-12 du code de la route, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, disposait en son premier alinéa que " lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes " ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu M. X... coupable " de blessures involontaires avec incapacité total de travail de plus de trois mois, conduite d'un véhicule et violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence ", pour avoir poursuivi Mme
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 - Z... " à grande vitesse au volant de son véhicule Nissan immatriculé... 83 en lui faisant des appels de phare ayant pour effet de l'éblouir et en circulant de nuit sans respecter les distances de sécurité compte tenu des détails précis donnés sur le déroulement et la vision de l'accident impliquant nécessairement, compte tenu de la circonstance de nuit et du défaut d'éclairage, une distance très rapprochée entre les deux véhicules contraignant Mme SANDY
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 - Z... à accélérer au point de lui faire perdre le contrôle de son véhicule ", les juges d'appel ayant considéré que " cette violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement en l'espèce prévue par l'article R. 412-12 du code de la route alliée à une grave faute d'imprudence, de maladresse, d'inattention, et de négligence est de manière directe, de certaine à l'origine des blessures de Mme Sandy
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 - Z... " ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à établir que M. X... avait effectivement méconnu la réglementation relative aux distances de sécurité imposées par l'article R. 412-12 du code de la route, laquelle exigeait de respecter une distance correspondant " à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes " la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les article 222-19 et 222-19-1 du code pénal, et insuffisamment motivé sa décision ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'accident dont elle a été victime le 15 juillet 2001, Mme Sandy
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