décision 18-84.060 du 18/12/2019,  partie 3



 24. Le troisième moyen est pris de la violation des articles L.450-2 et L.450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs.
 
 25. Il critique l'ordonnance attaquée "en ce qu'elle a annulé l'ordonnance du 1er juin 2017 ainsi que les opérations de visites du 13 juin 2017,
 
 1°) alors qu'à supposer même qu'il faille faire abstraction des résumés, de toute façon, la requête était fondée sur un courrier adressé aux centres d'emballage par l'UGPVB le 4 septembre 2015 [annexe 2.10] ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette pièce corroborait les déclarations de la personne ayant tenu à conserver l'anonymat, le juge du fond a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et l'a privée de base légale au regard de l'article L.450-4 du code de commerce ;
 
 2°) alors qu'au-delà d'un résumé d'un courriel, la requête produisait [annexe 2.18] une pièce jointe ainsi décrite : « Courrier de l'UGPVB aux centres d'emballage du 4 septembre 2015 » ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cet élément, le juge du fond a de nouveau entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et privé celle-ci de base légale au regard de l'article L.450-4 du code de commerce.
 
 26. Le quatrième moyen est pris de la violation des articles L.450-2 et L.450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs.
 
 27. Il critique l'ordonnance attaquée "en ce qu'elle a annulé l'ordonnance du 1er juin 2017 ainsi que les opérations de visites du 13 juin 2017,
 
 1°) alors que, selon les éléments d'information de l'enquête, certains industriels fournisseurs et un syndicat agricole représentant les éleveurs, l'UGPVB avait un comportement concerté consistant en un chantage à la rupture de livraison au détriment d'une enseigne pour imposer une hausse des prix d'achat des oeufs ; que toujours selon l'enquête, suite au refus, les fournisseurs ont bloqué les livraisons ce qui a entraîné des ruptures dans l'approvisionnement pendant une à deux journées et qu'une enseigne avait été contraire d'accepter une augmentation partielle des prix ; qu'en retenant ultérieurement que l'annexe 3, correspondant à un communiqué de presse, et les annexes 4 et 5, correspondant à des articles de presse, n'apportaient aucun élément sur le comportement supposé d'entente prohibée sur les prix reprochés aux sociétés CDPO, PGH Holdings, et JD Transports, sans s'expliquer sur l'analyse précédemment effectuée à l'effet de déterminer si le communiqué de presse et les articles de presse figurant dans les annexes ne corroboraient pas les déclarations anonymes et les résumés anonymisés, le juge du second degré a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et l'a privée de base légale au regard de l'article L.450-4 du code de commerce.
 
 2°) alors qu'en s'abstenant de rechercher, eu égard à l'analyse qui en avait été précédemment faite si les annexes 4 et 5, jointes à l'annexe 2.10 qui portait sur une pièce intégrale, ne corroboraient pas les déclarations anonymes et les résumés, le juge du second degré a de nouveau entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et l'a privée de base légale au regard de l'article L.450-4 du code de commerce.
 
 Réponse de la Cour
 
 28. Les moyens sont réunis.
 
 29. Pour dire notamment que la déclaration anonyme et son annexe 2 ne sont corroborées par aucun autre élément et que sur ces seules pièces, le juge des libertés de Lille ne pouvait autoriser la visite domiciliaire litigieuse, afin d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les opérations de visite et de saisies dans les locaux des sociétés CDPO, PGH Holding et JD Transports, le premier président énonce que l'annexe 3 qui comprend un communiqué de presse de l'UGPVB du 4 septembre 2015 et les annexes 4 et 5 comprenant des relevés d'articles de presse de septembre et octobre 2015 relatifs aux actions de l'UGPVB et des producteurs d'oeufs bretons pour dénoncer l'absence de dialogue sur les prix avec les enseignes de la grande distribution, n'apportent aucun élément sur le comportement supposé d'entente prohibée sur les prix reproché aux sociétés en question.
 
 30. Le premier président ajoute que l'existence d'une ordonnance rectificative sur un élément aussi important que l'absence d'une version non anonyme des documents annexés au procès-verbal de déclaration, documents pourtant expressément visés dans l'ordonnance du 1er juin 2017 du même juge, témoigne d'une absence de contrôle effectif du bien fondé de la requête par le juge des libertés.
 
 31. En l'état de ces énonciations, le premier président, qui s'est référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'administration, a souverainement apprécié le caractère insuffisant des présomptions d'agissements frauduleux retenues pour fonder la mesure autorisée, et a justifié sa décision.
 
 32. Dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;