Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.910 du 21/11/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour les sociétés La Sauvegarde et GMF assurances.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société La Sauvegarde à payer à M. F... la somme de 13 112 euros au titre de son obligation d'assurance ainsi qu'aux dépens et à paiement d'une somme au titre des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
 Aux motifs propres que, sur la question de la communication des pièces par l'assuré, l'article 5.4.3. des conditions générales de la police d'assurance souscrite par M. F... énonce en son premier alinéa que « [l'assureur présente] à l'assuré une offre d'indemnisation dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration de sinistre sous réserve de la production de la carte grise, de la facture d'achat du véhicule et des équipements audiovisuels, du certificat de situation, du rapport du contrôle technique si le véhicule y est soumis et de toutes les clés du véhicule » ; que l'alinéa 2 de ce même article précise que « sous réserve de la communication par l'assuré des pièces précédemment citées, le paiement de l'indemnité sera effectué dans les 15 jours suivant l'accord des parties ou la décision judiciaire exécutoire » ; que M. F... justifie de ce qu'il a transmis à l'assureur notamment le certificat d'immatriculation du véhicule litigieux en date du 28 juin 2013 (carte grise) et délivré par la préfecture du Nord, le contrat de vente conclu avec M. Y..., le certificat d'acquisition du véhicule daté du 13 juin 2013, le reçu le 12 juin 2013 du prix de vente par la société BMS Car, la copie de sa plainte datée du 6 février 2014, enfin un document avec le cachet et la signature d'un préposé de GMF Assurances justifiant de la remise à l'assureur des deux clefs du véhicule et d'un boîtier ; que M. F... a expliqué qu'il ne lui avait pas été possible de transmettre le rapport du dernier contrôle technique, ce document conservé dans le véhicule ayant disparu lors de l'incendie de celui-ci ; qu'en outre, le demandeur justifie de ce qu'il avait adressé à l'UTAC OTC une demande de duplicata de contrôle technique, cet organisme lui ayant répondu qu'il ne trouvait pas dans ses bases de données les contrôles techniques effectués sur le véhicule visé en objet ; qu'il faut considérer en l'état de ces éléments que M. F... a transmis à l'assureur toutes les données en sa possession, étant ici rappelé que l'article 5.4.3. visé ci-dessus ne contient aucune sanction en cas de défaut de transmission des dites pièces, l'assureur étant simplement dispensé de présenter une offre d'indemnisation dans les 30 jours de la déclaration de sinistre ; que la question de la transmission ou non par l'assuré des pièces visées à cet article est donc parfaitement indifférente pour l'issue de la discussion présente, comme l'a du reste clairement expliqué le premier juge ;
 
 Et aux motifs adoptés que, les différents échanges de correspondances établissent que M. F... a d'ores et déjà produit les pièces permettant d'établir la réalité de son préjudice ; que l'article 5.4.3. des conditions générales inséré dans une partie 5.4 intitulée « Dans quel délai réglons-nous », invoqué par la société La Sauvegarde n'a pour effet que de subordonner à la production de certaines pièces l'application des délais contractuels d'offre d'indemnisation et de paiement de l'indemnité imposés à l'assureur en cas de sinistre de vol. En d'autres termes cette stipulation permet à l'assureur de se dédouaner d'un retard d'offre d'indemnisation ou de paiement lorsque certaines pièces ne lui ont pas été communiquées par son assuré afin d'échapper à la sanction contractuelle de ce retard prévue par l'article 5.4.6. ; que cette stipulation n'a donc pas pour effet de conditionner le droit de l'assuré à obtenir la garantie de l'assureur à la production des pièces visées à l'article 5.4.3 ; qu'il conviendra donc de condamner la société La Sauvegarde à indemniser son assuré ;
 
 Alors 1°) que, les juges ne peuvent dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; que l'article 5.4.3 des conditions générales du contrat conclu entre M. F... et la société La Sauvegarde stipule que « Nous présentons, à l'assuré, une offre d'indemnisation dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration de sinistre sous réserve de la production de la carte grise, de la facture d'achat du véhicule et des équipements audiovisuels, du certificat de situation, du rapport du contrôle technique si le véhicule y est soumis et de toutes les clés du véhicule.