Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.290 du 22/02/2017,  partie 2


ils ont décrit sans dénaturation, notamment les documents contractuels ainsi que les conventions de gestion et de mise à disposition conclues entre la CCI et l&apos;Association [Établissement 1], c&apos;est exactement - et du reste les constatations ne sont pas critiquées par l&apos;appelante - que les premiers juges ont retenu que la CCI avait confié les activités d&apos;enseignement d&apos;abord à [Établissement 1] puis à l&apos;Association Néoma Business School qui vient à ses droits, et que cette situation préexistait à l&apos;embauche de Madame [T] ; Qu&apos;il en est de même - au contraire de ce que tente de soutenir l&apos;appelante - de la circonstance que Madame [T] a exercé les mêmes fonctions tant lorsqu&apos;existait l&apos;Association Imart qu&apos;après sa dissolution, de sorte que sous une dénomination différente mais correspondant à la même contrepartie, lui a été payée jusqu&apos;à l&apos;issue de la mise à disposition une indemnité de fonction Imart devenue indemnité différentielle ; Qu&apos;à compter du 1er janvier 2013, Madame [T] a conservé la même activité mais en se prévalant du contrat de travail nouvellement signé ; l&apos;Association Néoma Business School n&apos;a plus réglé ladite indemnité ; Qu&apos;il suffit pour se convaincre de la constante nature des fonctions de Madame [T] ainsi que de leur étendue, tant au cours de la mise à disposition, qu&apos;à compter du 1er janvier 2013, de se référer, ainsi que celle-là le souligne, au courrier que lui adressait le directeur général de [Établissement 1] du 6 juillet 2011 qui, évoquant Imart, reconnaissait lui-même : &apos;je ne vois pas l&apos;intérêt de maintenir cette structure. J&apos;ajoute que les éléments que vous m&apos;avez fait parvenir du bilan d&apos;activités ressortent en grande majorité de votre activité de professeur [Établissement 1] avec ou sans Imart ce qui plaide pour la suppression de cette structure&apos; ; Que le 17 novembre 2011, le même directeur confirmait vouloir continuer les activités d&apos;Imart mais sans le statut associatif ; Attendu que du tous les premiers juges, en appliquant exactement les principes régissant la matière (tirés de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail à la lumière de la directive CE du 12 mars 2001) ont à bon droit déduit que la CCI avait confié à [Établissement 1], puis à l&apos;appelante, une unité économique et que par l&apos;effet de la convention de mise à disposition de Madame [T] à l&apos;Association [Établissement 1] puis à l&apos;Association Néoma Business School, la salariée bien qu&apos;agent consulaire s&apos;était trouvée liée avec les associations précitées par un contrat de travail soumis aux dispositions d&apos;ordre public du code du travail ; Qu&apos;il ne résulte d&apos;aucune disposition législative dérogatoire - et du reste rien de tel n&apos;est invoqué par l&apos;appelante - dont il s&apos;évincerait que la situation de Madame [T] aurait été exclusivement régie par le contrat de droit public initialement conclu avec la CCI ; Qu&apos;une telle dérogation ne peut résulter de l&apos;accord passé entre la CCI et [Établissement 1], puis Neoma, dans les conventions de mise à disposition et de gestion, les parties n&apos;ayant pas la faculté de remettre en cause les stipulations légales d&apos;ordre public, et la salariée, quand bien même elle avait acquiescé auxdites conventions, demeure recevable à les voir dire sans effet en ce qu&apos;elles contreviennent à la loi ; Attendu qu&apos;il apparaît clairement du courrier de la CCI du 19 décembre 2012 à l&apos;intention de Madame [T] et libellé comme suit : &apos;Dans le cadre de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 portant réforme du réseau consulaire, les chambres de commerce et industrie de région deviennent à compter du 1er janvier 2013, les employeurs de l&apos;ensemble des agents publics des chambres de commerce et d&apos;industrie territoriales (à l&apos;exception de ceux employés au sein de leurs services industriels et commerciaux). Si à compter de cette date, les mises à disposition de personnels à [Établissement 1] peuvent se poursuivre, les problématiques liés à la TVA et à la taxe sur les salaires en cours, qu&apos;elles engendreraient, pourraient provoquer un surcoût non négligeable pour les chambres de commerce et d&apos;industrie de Champagne-Ardenne (CCIR), de [Localité 1] et d&apos;[Localité 3] (CCIRE), et l&apos;Association [Établissement 1]. C&apos;est pourquoi, il a été décidé d&apos;un commun accord de ne pas prolonger ce dispositif en 2013. En conséquence, votre mise à disposition à [Établissement 1] prendra fin le 31 décembre 2012, conformément à la convention que vous avez signée avec la CCIRE, et à l&apos;entretien que vous avez eu le 13 décembre dernier, avec [S] [O], DRH CCI CA, [V] [S], chargée de mission CCIRE et [B] [Q], DRH [Établissement 1], au cours duquel ce dernier vous a réitéré la proposition de transfert à [Établissement 1] qui vous a été faite, et que vous pouvez accepter jusqu&apos;au 31 décembre 2012. Au 1er janvier 2013, la CCI Champagne-Ardenne (CCIR) deviendra votre employeur, et assurera la gestion statuaire de votre situation professionnelle. Vos conditions d&apos;emploi seront régies par le statut du personnel administratif des compagnies consulaires et règlement intérieur régional du personnel de la CCI Champagne-Ardenne. A cette date, vous ferez l&apos;objet, en application de la loi du 23 juillet 2010, d&apos;une mise à disposition de droit auprès de la CCI de Reims et d&apos;Epernay, sous l&apos;autorité hiérarchique du directeur général de cette chambre, le temps de rechercher des solutions adaptées à nos organisations&apos;