décision 17-81.703 du 06/11/2018,  partie 3


que ces agissements s'analysaient en un détournement de procédure ayant pour résultat d'écarter l'application de dispositions plus contraignantes, une enquête effectuée conjointement par deux services ne donnant pas aux enquêteurs d'un service des pouvoirs qui ne leur sont pas dévolus par la loi, chaque service devant agir selon ses propres prérogatives ; que l'absence d'information préalable du procureur de la République et d'envoi d'une copie de la procédure aux intéressés, fait nécessairement grief aux prévenus en ce que le ministère public aurait pu s'opposer aux opérations envisagées en vue de la recherche des infractions et que les prévenus auraient eu connaissance des éléments de preuve recueillis par les enquêteurs et de l'étendue de ce qui pouvait leur être reproché avant leur audition par les services de gendarmerie, leur permettant ainsi de préparer utilement leur défense ; qu'en conséquence, la procédure d'enquête était nulle à partir de décembre 2011 jusqu'à sa clôture le 12 juillet 2013 ; que la procédure subséquente, dans la mesure où l'enquête des services vétérinaires et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en est le support nécessaire, le soit-transmis du procureur de la République de Charleville-Mézières priant les enquêteurs d'entendre les prévenus sur les faits résultant du procès-verbal du 12 juillet 2013, est également irrégulière ; que le jugement déféré, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de nullité, sera en conséquence confirmé en ce qu'il a annulé la procédure, non pour violation de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime mais pour violation des dispositions des articles L. 5146-2, L. 5411-2 et L. 5411-3 du code de la santé publique ;
 
 "1°) alors que constitue une opération de police administrative l'acte visant principalement à prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'en retenant la qualification d'opération de police judiciaire sans rechercher, comme elle y était invitée, si la genèse de l'opération, à savoir une enquête au niveau national mise en place à la suite de la découverte des risques importants pour la santé publique liés à l'utilisation de deux médicaments, le Ventipulmin et la Ketamine, ne militait pas en faveur de la qualification d'opération de police administrative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que lorsque deux agents de la répression des fraudes ont qualité pour signer le procès-verbal d'infraction, le fait que le troisième signataire de l'acte n'ait pas eu qualité pour le faire ne suffit pas à entacher l'acte de nullité en son entier ; qu'en annulant le procès-verbal d'infraction ainsi que toute la procédure en raison de la signature de M. A... apposée sur le procès-verbal d'infraction, à côté de celles des deux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui eux avaient qualité pour le faire sans en informer le procureur de la République, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que même en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, saisie d'une demande d'annulation, ne peut prononcer la nullité que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée ; qu'en ayant énoncé que l'absence d'information préalable du procureur de la République faisait nécessairement grief aux prévenus en ce que le ministère public aurait pu s'opposer aux opérations, bien que le ministère public n'ait pu s'opposer aux opérations menées par les inspecteurs de la DGCCRF qui pouvaient agir sans l'informer préalablement et établir le procès-verbal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que même en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, saisie d'une demande d'annulation, ne peut prononcer la nullité que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée ; qu'en considérant que l'absence d'information préalable du parquet et d'envoi d'une copie de la procédure aux intéressés avaient empêché les prévenus d'organiser utilement leur défense avant d'être auditionnés par les services de gendarmerie, quand ces prévenus avaient de toute façon pu se défendre utilement devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que seuls doivent être annulés les actes de la procédure affectés par l'irrégularité et ceux dont ils sont le support nécessaire ; qu'en annulant la procédure postérieure au procès-verbal d'infraction du 12 juillet 2013 "dans la mesure où l'enquête des services vétérinaires et de la DGCCRF en était le support nécessaire", bien que les agents de la DGCCRF aient disposé du pouvoir d'investiguer sans en informer le procureur de la République, du seul fait que l'inspecteur vétérinaire avait effectué seul plusieurs actes d'enquête les 11, 12 et 13 décembre 2013, sans rechercher en quoi ces actes avaient été déterminants pour l'établissement du procès-verbal d'infraction du 12 juillet 2013, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale ;