Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.763 du 10/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2022
 
 La société Mutuelle assurance des instituteurs de France, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-19.763 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Adecco médical, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Adecco médical, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Mutuelle assurance des instituteurs de France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mutuelle assurance des instituteurs de France et la condamne à payer à la société Adecco médical la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle assurance des instituteurs de France
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action intentée par la compagnie d'assurance La Maif à l'encontre de la société SASU Adecco Médical ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE dans le cadre d'une mission du 8 au 9 août 2009, Mme [B], infirmière mise à disposition par la société Adecco Médical, auprès de la maison d'accueil spécialisée « [4] » accueillant des personnes polyhandicapées, a administré par erreur des neuroleptiques à Monsieur [V], provoquant son décès ; que par jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 8 mars 2012, Madame [B] a été déclarée coupable d'homicide involontaire commis le 9 août 2009 sur la personne de Monsieur [V], et par jugement du 15 novembre 2013, statuant sur les intérêts civils, le tribunal a rejeté la qualité de civilement responsable de la société Adecco médical et de son assureur au motif de son absence de qualité de commettant, retenu la qualité de commettant pour la maison d'accueil « [4] » et son assureur la MAIF à l'égard de la prévenue et « dit qu'elle encourt sa qualité de civilement responsable », condamné Madame [B] et la maison d'accueil spécialisée « [4] », civilement responsable, à payer les sommes de :  30 000 € aux parents de la « victime représentés par trois ayant-droits »,  8 000 € à chacune des trois soeurs de la victime,  1 000 € à chacun des deux gendres de la victime,  500 € à chacun des cinq cousins et neveux de la victime,  2 000 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, déclarant le jugement opposable à la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) ; que l'article 121-12 du code des assurances dispose que « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. » ; qu'il appartient dès lors à la société MAIF d'établir en l'espèce, pour être légalement subrogée dans les droits de son assuré, la maison d'accueil spécialisée « [4] », qu'elle a versé une indemnité au paiement de laquelle elle était tenue en vertu d'une obligation de garantie régulièrement souscrite ; qu'à défaut, elle serait alors dépourvue d'intérêt à agir ;