Tribunal d'instance de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.339 du 03/04/2019,  partie 3


que de jurisprudence constante, seul le syndicat ayant désigné un délégué syndical est habilité à procéder à sa révocation et l'éventuel conflit entre une confédération-syndicale et une organisation syndicale qui lui est affiliée en matière de désignation d'un délégué syndical est résolu dès lors que l'un des syndicats justifie, soit des dispositions statutaires déterminant l'entité ayant qualité pour procéder à une telle désignation, soit de la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet ; que ce n'est que subsidiairement que le critère chronologique, tenant à la validité de la première désignation, doit être appliqué (Soc., 29 oct. 2010, n° 09-67.696 et n° 09-68.207) ; que cette solution a été récemment étendue au cas de dépôts concurrents de listes de candidats lors des élections professionnelles par deux entités syndicales affiliées à la même confédération (Soc., 24 janvier 2018, n° 16-22.168) ; qu'il appartient donc aux syndicats de justifier devant le juge et de manière alternative, soit des statuts lorsque ceux-ci déterminent l'entité ayant qualité pour désigner les délégués syndicaux, soit de la décision rendue par l'organe des conflits ; qu'à défaut, le juge doit appliquer la règle chronologique de la première désignation ; qu'aussi, contrairement à ce que soutiennent Madame Y... et le syndicat FO GROUPE Randstad EN FRANCE, ce raisonnement n'interdit pas au juge du contentieux électoral de statuer dès lors que l'un des deux éléments de justification susvisés lui est soumis ; qu'en revanche, de tels éléments s'imposent à lui, ce qui réduit par-conséquent sa marge d'appréciation et ce faisant, son intervention contentieuse ; que dès lors, la résolution d'un tel différend peut parfaitement avoir lieu devant le tribunal si l'un des syndicats justifie de statuts lui conférant le pouvoir de désignation susvisé, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'une décision rendue par l'organe des conflits ; que ce n'est que dans l'hypothèse où les statuts conféreraient à chacune des entités un pouvoir concurrent de désignation des délégués qu'une décision de la Commission des conflits serait nécessaire ; que dans ce cas, le tribunal devrait effectivement surseoir à statuer le temps que l'organe susvisé règle le conflit ; que la jurisprudence invoquée n'étant applicable qu'à la condition qu'il existe un lien d'affiliation entre les différentes entités syndicales, il y a lieu dans un premier temps de déterminer si le syndicat FO Randstad est bien affilié à la fédération FEC-FO ;
 . que l'adhésion ne peut être contestée au cas particulier ;
 
 QUE, sur le sursis à statuer, l'article 378 du code de procédure civile dispose que "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine " ; que le juge apprécie souverainement l'opportunité du sursis à statuer ; qu'en l'espèce, il résulte notamment de l'article 27 des statuts du syndicat FO GROUPE Randstad EN FRANCE que "la désignation du DSC, des délégués syndicaux, représentants syndicaux au Comité Central d'Entreprise, aux Comités d'établissement et Représentants de Sections Syndicales est réalisée et portée à la connaissance du chef d'entreprise par la FEC-FO sur proposition du secrétaire après avis des membres du bureau " ; que la désignation des délégués et représentants syndicaux est donc réalisée par la fédération FEC-FO ; que cette dernière est également chargée de la porter à la connaissance de la direction de l'entreprise ; qu'au demeurant, cette règle ne fait que préciser celle qui émane du niveau confédéral, selon une résolution interne votée le 25 mars 2009 qui précise que "pour les entreprises comportant plusieurs établissements implantés dans plusieurs départements, la désignation (hors du niveau départemental) est assurée par la fédération après consultation des syndicats avec information aux unions départementales" ; qu'à cet égard, la jurisprudence a retenu que cette résolution confédérale à valeur statutaire s'impose à tout syndicat membre de la confédération (Soc. 8 décembre 2010, P n° 10-60.244) ; qu'il en résulte donc que les statuts ne confèrent pas au syndicat FO Randstad un tel pouvoir de désignation, dans la mesure où son rôle en la matière est restreint à la seule proposition de son secrétaire émise après avis des membres du bureau ; que le syndicat FO Randstad n'intervient donc qu'en amont de la désignation, ne participant de facto qu'à sa phase préparatoire ; que si le syndicat FO Randstad possède un rôle substantiel dans la procédure précédant la désignation proprement dite, cette faculté ne va pas jusqu'à lui octroyer la possibilité de désigner lui-même un délégué syndical ; qu'il n'est donc pas nécessaire de soumettre la solution du litige à une décision d'arbitrage confédérale ; qu'au surplus, de manière superfétatoire, selon les statuts de la FEC FO, le bureau fédéral soumet à la Commission des conflits confédérale tout différend pouvant intervenir entre un syndicat et la fédération ; qu'il revient à cette Commission de préparer la décision du Conseil national ou de la Commission administrative ; que le syndicat FO GROUPE Randstad EN FRANCE a saisi la Commission des conflits confédérale d'un recours en avril 2018 ;