cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-19.973 du 08/06/2017,  partie 4



 Aux motifs qu' « il résulte des photographies faites par l'expert des assureurs de Transalliance et figurant dans le rapport d'AM Group produit aux débats, que la quasi-totalité du chargement avait quitté le véhicule et que sur les 34 palettes qui composaient le chargement, seules 15 ont pu être rapatriées dans un local du groupe Transalliance, que l'expert a pu constater que mis à part le vrac, la majeure partie des cartons consistaient en des colis ouverts ou écrasés, qu'il a observé des taches ou des mâchures parmi ceux qui étaient entiers ou fermés, qu'il a également trouvé trois cartons tachés avec du gaz-oil ainsi que des unités de vente enfoncées dans des packs de lait ou des boîtes de conserves, qu'il a procédé à un inventaire détaillé de 6 de ces palettes puis a vérifié le détail de la réclamation en le comparant aux bons de livraison, qu'il résulte suffisamment de ces éléments que les dommages sont justifiés pour un montant de 25.064,86 euros, ce qui n'est pas utilement contredit par le rapport d'expertise produit par les appelantes qui n'évalue le dommage que sur une base forfaitaire et pour les 15 palettes rapatriées alors que le transport portait sur 34 palettes ; que les appelantes invoquent l'article 21 in fine du contrat-type qui prévoit que « en tout état de cause, l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte ou en interdit le sauvetage » ; qu'alors que les clauses de la police liant la société Distribution Casino France à ses assureurs et afférentes à la protection de la marque ne sont pas opposables au transporteur et à son assureur, en ordonnant la remise gratuite des produits à une banque alimentaire, la société Distibution Casino France en a interdit le sauvetage qui suppose la cession à titre onéreux à hauteur de la valeur de sauvetage ; que les dispositions susvisées doivent recevoir application ; qu'il résulte du rapport d'expertise de la société AM Group que sur les 34 palettes prises en charge, seules 15 ont été récupérées et auraient éventuellement pu faire l'objet d'un sauvetage, s'agissant des produits de marque Casino ; qu'en conséquence, la réduction du tiers doit s'appliquer à la proportion de la marchandise récupérée, soit ainsi que le propose les intimées à la moitié de l'indemnité, soit 12.532,43 euros, que dès lors l'indemnité totale doit être réduite à la somme de 12.532,43 + 8354,95 (2/3 de 12.532,43 = 20.887,38 euros) ; qu'il sera en conséquence alloué à la société Distribution Casino France la somme de 8333,38 euros et à la société Axa Corporate Solutions la somme de 6277 euros (12.554 x 50%) » ;
 
 Alors en premier lieu qu'aux termes de l'article 21 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999, l'indemnité due par le transporteur est réduite d'un tiers lorsque le donneur d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte ou en interdit le sauvetage ; que le transporteur ne peut se prévaloir de ces dispositions lorsque la vente en sauvetage des marchandises ne peut être en l'état réalisée et que le transporteur lui-même y fait obstacle ; qu'aux termes de l'arrêt, l'expert a relevé, s'agissant des 15 palettes de marchandises rapatriées à la suite de l'accident, que la majeure partie des cartons consistaient en des colis ouverts ou écrasés, qu'il a observé des taches ou des mâchures parmi ceux qui étaient entiers ou fermés, qu'il a également trouvé trois cartons tachés avec du gaz-oil ainsi que des unités de vente enfoncées dans des packs de lait ou des boites de conserves, de sorte que le sauvetage, à le supposer possible était subordonné à des opérations préalables de tri dont le transporteur refusait d'assumer le coût ; qu'en admettant que la société Transport Gaston Y... était en droit de se prévaloir de la réduction du tiers de l'indemnité dès lors que la société Distribution Casino France s'était opposée à une revente de ses produits, sans rechercher si le transporteur n'avait pas pour sa part rendue impossible la vente en sauvetage en refusant de prendre en charge les opérations de tri préalable indispensables à une telle opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 ;
 
 Alors en deuxième lieu qu'aux termes de l'article 21 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999, l'indemnité due par le transporteur est réduite d'un tiers lorsque le donneur d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte ou en interdit le sauvetage ; que le transporteur ne peut se prévaloir de ces dispositions lorsque, la commercialisation de produits de marque dans un état de présentation imparfait est de nature à générer un préjudice au donneur d'ordre ;