Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.852 du 30/09/2020,  partie 4


que toutefois ces chefs de demandes ne sont pas repris dans le dispositif de ses conclusions ;
 
 QUE dès lors, la cour n'étant tenue que des demandes présentes au dispositif des conclusions des parties en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne se prononce pas sur ces prétentions tendant à la reconnaissance d'un harcèlement moral et à l'allocation de dommages et intérêts subséquents ;
 
 ALORS, d'une part, QU'il ressort de ses conclusions devant la cour d'appel que Madame T... fondait sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en versement d'indemnités subséquentes non pas seulement sur un manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité et de loyauté, mais également sur le harcèlement moral dont elle soutenait avoir été l'objet de la part de sa supérieure hiérarchique ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen des conclusions de la salariée fondé sur le harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part et subsidiairement, QU'en s'abstenant d'examiner le moyen de la salariée fondé sur le harcèlement moral dont elle disait avoir été l'objet sur le fondement de ce que ses prétentions tendant à la reconnaissance d'un harcèlement moral et à l'allocation de dommages et intérêts subséquents n'étaient pas reprises dans le dispositif de ses conclusions, alors que l'exigence d'une énonciation des prétentions dans le dispositif des conclusions n'était pas applicable, dès lors que l'appel avait été formé le 11 juillet 2017 antérieurement à l'entrée en application de cette disposition fixée au 1er septembre 2017, la cour d'appel a violé l'article 53 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dans sa rédaction du décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 ;
 
 ET ALORS, enfin, très subsidiairement, QUE les dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile prévoyant que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ses prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, si elles impliquent que le moyen énoncé à l'appui d'une prétention ne figurant pas dans le dispositif des conclusions n'a pas à être examiné avec celle-ci, ne dispensent pas la cour d'appel d'examiner le même moyen lorsqu'il est invoqué à l'appui d'une autre prétention énoncée au dispositif des conclusions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 954 alinéas 1, 2 et 3 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame T... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'employeur n'a donc pas satisfait aux exigences de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; qu'aucune mesure de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé de la salariée n'a été manifestement mise en place par l'employeur, en conséquence de quoi la convention de forfait en jours de Madame T... doit lui être déclarée inopposable et le jugement déféré infirmé sur ce point ;
 
 QUE selon l'article L. 3121-48 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les salariés soumis à une convention de forfait en jours ne sont pas soumis à la durée légale hebdomadaire, à la durée maximale quotidienne et travail et aux durées hebdomadaires maximales de travail ;
 
 QUE toutefois l'inobservations par l'employeur des règles légales en matière de convention de forfait en jours, dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours, prive d'effet la convention de forfait en jours, ce qui permet au salarié de prétendre au paiement d'heures supplémentaires ;
 
 QUE la cour jugeant que la convention de forfait en jours de Madame T... lui est inopposable, cette dernière est en droit de solliciter le paiement des heures supplémentaires qu'elle estime avoir réalisées ;
 
 QU'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;
 
 QUE si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ;