Tribunal d'instance de Palaiseau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.227 du 12/05/2021,  partie 4


adresser un courrier commun par les deux secrétaires généraux de la FNME et de la FTM informant la direction d&apos;ORANO DS de sa non reconnaissance du syndicat ORANO DS ainsi que de son impossibilité de se pourvoir valablement de son affiliation à la CGT ». Il n&apos;est nullement indiqué dans ce document que le comité exécutif fédéral a pris la décision de désaffilier le syndical CGT ORANO DS.
 
 En outre, si la Fédération nationale des mines et de l&apos;énergie CGT (FNME CGT), la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (FTM CGT) et Monsieur [V] [E], ès qualité de coordinateur des syndicats CGT du groupe ORANO indiquent qu&apos;une décision de désaffiliation a effectivement été prise le 15 octobre 2019, le seul document portant cette date, au demeurant produit par le syndical CGT ORANO DS, Monsieur [D] [G], Monsieur [J] [Q], Monsieur [G] [X], Madame [I] [S], Monsieur [W] [V], consiste en un courrier signé par les co-présidents de la commission d&apos;affiliation précisant « 2 membres de la commission ont étudié le dossier et ont reçu les deux parties afin de vérifier que c&apos;était du ressort de cette dernière. Il s&apos;avère que certaines demandes ne sont pas du ressort de la commission. En séance du 11 septembre, les membres de la commission affiliation souhaitent que vous puissiez reclarifier votre saisine ». Il ne ressort nullement de ce courrier qu&apos;une décision de désaffiliation a été effectivement prise à l&apos;égard du syndicat CGT ORANO DS.
 
 Enfin, il ressort des statuts du syndicat CGT ORANO DS qu&apos;il est affilié à la FNME CGT, à l&apos;Union départementale CGT des Bouches du Rhône et à l&apos;Union locale CGT de Saint Paul Lez Durance[Localité 1]. Au surplus, le jugement du tribunal de grande instance d&apos;Evry du 04 octobre 2019 ayant eu à statuer sur l&apos;annulation de la désignation dissidente du coordinateur syndical D et S à la demande de la société ORANO DS a relevé que le syndicat CGT ORANO DS n&apos;est pas affilié à la FMT-CGT, les dispositions statutaires de cette fédération ne sauraient lui être appliquées. Enfin, l&apos;argument selon lequel l&apos;ensemble des salariés relèvent des conventions collectives de la métallurgie n&apos;étant pas suffisant à faire appliquer les statuts de cette fédération au syndicat ORANO DS. En effet, la question de l&apos;affiliation d&apos;un syndicat est différente de celle de l&apos;application d&apos;une convention collective à des salariés. Les dispositions statutaires de la FTM CGT ne sauraient donc être applicables au syndicat CGT ORANO DS.
 
 Il ressort de l&apos;ensemble de ces éléments qu&apos;aucune des parties à l&apos;instance ne justifie de la décision prise par l&apos;organisation syndicale d&apos;affiliation pour régler le conflit entre les deux syndicats CGT au sein de la société ORANO DS conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet pas plus qu&apos;il n&apos;est prévu par une disposition des statuts de la FNME CGT ou des statuts du syndicat CGT ORANO DS que la FNME CGT ne peut pas se substituer au syndicat pour exercer les droits conférés à celui-ci.
 
 En conséquence, il convient d&apos;appliquer la règle chronologique qui prévoit que seule doit être retenue la première désignation ou le premier dépôt de liste de candidats.
 
 Il ressort de la pièce 6 versée par la société ORANO DS que la FNME CGT et la FTM CGT ont mandaté [V] [E] afin de négocier le PAP par courrier du 18 juin 2019 dont la date de réception n&apos;est pas vérifiable et de la pièce 8 versée par cette même partie que par email du 24 juin 2019, Monsieur [W] [V] a fait parvenir la composition de la délégation du syndicat CGT ORANO DS. En outre, il ressort de la pièce 11 de la société ORANO DS que Monsieur [V] [E] a fait parvenir par email du 27 juin 2019 la liste de la délégation CGT pour la réunion du PAP.
 
 Compte tenu du fait qu&apos;il est justifié que le syndicat CGT ORANO DS a présenté à la société ORANO DS la liste des représentants devant négocier le PAP le 24 juin 2019 et qu&apos;il est justifié que la FNME CGT et la FTM CGT ont fait de même le 27 juin 2019, soit trois jours après, c&apos;est à tort que la société ORANO DS a retenu la délégation désignée par la FNME CGT et la FTM CGT et a exclu de la négociation du PAP le syndicat CGT ORANO DS » ;
 
 ALORS QUE l&apos;employeur peut valablement inviter à la négociation du protocole préélectoral la délégation désignée par la fédération lorsque cette dernière lui a fait préalablement part de sa volonté expresse de mandater un représentant aux lieu et place des organisations syndicales qui lui sont affiliées ; qu&apos;au cas présent, le tribunal a constaté que, par courrier du 18 juin 2019 réitéré le 27 juin 2019, la Fédération Nationale des Mines et de l&apos;Energie (FNME-CGT) à laquelle était affilié le syndicat ORANO DS a expressément mandaté M. [E] afin de négocier le protocole d&apos;accord préélectoral ; que le tribunal d&apos;instance a néanmoins jugé que le syndicat ORANO DS devait être invité à la négociation de l&apos;accord préélectoral aux motifs qu&apos;il aurait fait part à l&apos;