décision 19-81.542 du 14/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 14 JANVIER 2020

M. T... K... et Mme U... X..., épouse K... ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon - 7ème chambre - en date du 1er février 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à une amende de 2 000 euros et a ordonné une mesure de remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires en demande et en défense ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de SCP Goutz-Fitoussi, avocat de M. T... K... et Mme U... X..., épouse K..., les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la commune de Versonnex et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre et M. Bétron, greffier de chambre,

La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 Les époux K...-X... ont été poursuivis pour exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par un permis de construire concernant une maison d'habitation sur la commune de Versonnex, ainsi que d'édification d'un muret sans déclaration préalable.
 
 2. Ils ont été condamnés en première instance à une amende, à indemniser la commune et à mettre leurs travaux en conformité avec les règles applicables.
 
 3. Les prévenus ont relevé appel, de même que le ministère public.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les troisième et quatrième moyens
 
 4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 5. Le moyen est pris de la violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme, 34 de la Constitution,591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la procédure née des conditions irrégulières de visite et la demande de cancellation des actes versés ;
 
 "alors que sur la question prioritaire de constitutionnalité qui est posée par mémoire distinct, le Conseil constitutionnel déclarera contraire aux droits et libertés constitutionnellement garantis les dispositions de l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme, en ce qu'elles ne fixent aucune règle encadrant le droit de visite du Maire et de ses délégués sur les propriétés privées ; qu'au cas d'espèce il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que plusieurs visites ont eu lieu sur le fondement de cet article, notamment pour constater l'infraction et pour faire procéder par un géomètre, à des mesures d'altimétrie, hors la présence des propriétaires et sans les avoir préalablement informés, en violation des principes et dispositions susvisés."
 
 7. Le moyen est devenu sans objet dès lors que la Cour de cassation a dit, par arrêt du 10 septembre 2019, n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité .

Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen est pris de la violation des articles de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme ; des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale .
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de la partialité des actes d'enquête ;
 
 "1°) alors que le législateur est tenu de respecter les stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en se fondant, pour écarter le moyen tiré de ce que la procédure avait méconnu les stipulations de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, sur la circonstance que le maire et son adjoint « n'[avaient] fait qu'appliquer (la loi) », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en méconnaissance de la hiérarchie des normes, et n'a donc pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le défaut d'impartialité d'un enquêteur peut constituer une cause de nullité de la procédure à la condition que ce grief ait eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l'équilibre des droits des parties ;