Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.246 du 08/03/2023,  partie 2


qu'à ce titre, le débiteur qui s'estime victime d'actes accomplis par un administrateur judiciaire au cours ou au terme de la procédure collective dont il a fait l'objet est fondé à diriger ses demandes contre la société d'exercice libérale dans laquelle cet administrateur est associé ; qu'en décidant en l'espèce que M. [K], qui élevait un litige né à la suite de la reddition des comptes établis par [V] [W] à une date à laquelle celui-ci s'était associé au sein d'une société d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires, était irrecevable à agir à l'encontre de cette société pour cette raison que celle-ci n'était pas concernée par le litige, la cour d'appel a violé l'article 16 loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. L'obligation de rendre ses comptes pesant personnellement sur le syndic qui cesse ses fonctions, c'est exactement que l'arrêt, ayant relevé que la liquidation des biens a été clôturée par un jugement du 20 octobre 2006 et que cette décision a mis fin à la mission de [V] [W], retient que la société [W] & [L], immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 19 juin 2007 et inscrite sur la liste nationale des administrateurs judiciaires avec effet au 1er juillet 2007, n'a pu se voir transmettre cette procédure collective, de sorte que les demandes formées contre elle par M. [K] sont irrecevables.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à la société [W] & [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [K].
 
 M. [K] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes ;
 
 1° ALORS QUE l'administrateur judiciaire devenu associé d'une société d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires ne peut plus exercer sa profession à titre individuel et doit consacrer à la société toute son activité professionnelle ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes constaté que, après clôture le 6 décembre 2006 de la procédure de liquidation pour laquelle Me [V] [W] avait été désigné syndic, la SELARL [W] & [L] avait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 19 juin 2007, qu'elle avait été inscrite sur la liste nationale des administrateurs judiciaires à effet du 1er juillet 2007, cependant que l'acte de reddition de comptes de la mission de Me [V] [W], à l'origine du litige, avait été établi le 13 décembre 2007, à une date à laquelle cet acte ne pouvait être effectué qu'au nom de la société ; qu'en jugeant néanmoins M. [K] irrecevable à agir contre la société SELARL [W] & [L] au motif que celle-ci n'était pas concernée par le litige, la cour d'appel a violé les articles 20, 21 et 22 du décret n° 93-892 du 6 juillet 1993, devenus les articles R. 814-84, R. 814-85 et R. 814-86 du code de commerce ;
 
 2° ALORS QUE la société d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires est solidairement responsable avec ses associés des actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'à ce titre, le débiteur qui s'estime victime d'actes accomplis par un administrateur judiciaire au cours ou au terme de la procédure collective dont il a fait l'objet est fondé à diriger ses demandes contre la société d'exercice libérale dans laquelle cet administrateur est associé ; qu'en décidant en l'espèce que M. [K], qui élevait un litige né à la suite de la reddition des comptes établis par Me [V] [W] à une date à laquelle celui-ci s'était associé au sein d'une société d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires, était irrecevable à agir à l'encontre de cette société pour cette raison que celle-ci n'était pas concernée par le litige, la cour d'appel a violé l'article 16 loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ;
 
 3° ALORS QUE l'administrateur judiciaire associé au sein d'une société d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires ne peut accomplir des actes, pour l'exercice de sa profession, qu'au nom et pour le compte de cette société ; qu'il en va de même lorsque celle-ci, bien que déjà constituée, est encore en formation, dans l'attente de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ; que par suite, les actes accomplis au cours de cette période par les administrateurs judiciaires associés sont réputés l'être nom et pour le compte de la société, et être repris de plein droit au jour de son immatriculation puis de son inscription ;