Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.300 du 09/12/2020,  partie 5



 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Maître U..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Logitec, à payer à la société [...] à la somme de 74 075,34 € TTC ;
 
 Aux motifs propres que la société Logitec et Maître U..., ès qualités, contestent les factures émises par la société [...] au titre du contrat de mandat pour le mois de novembre 2015 et entre le 1er au 7 décembre 2015, en arguant de l'absence de prestations depuis l'ouverture de la procédure collective et du défaut de déclaration de cette créance. Cependant, outre que les intimés ne démontrent pas l'absence de prestations, le contrat s'est régulièrement poursuivi jusqu'à sa résiliation par l'administrateur judiciaire le 7 décembre 2015. Dès lors, les sommes dues sont bien la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur dans le cadre d'un contrat à exécution successive et cette créance bénéficie du traitement préférentiel qui la dispense de déclaration en application des dispositions de l'article L 641-13 du code de commerce précitées ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que la demande a trait à la poursuite du contrat de mandat exclusif de négociation du 14/03/2008 après l'ouverture de la procédure collective, que les prestations du contrat consistent pour [...] à représenter Logitec et à assurer un suivi sur tarifs, remises et ristournes obtenues, que cette créance est née entre le jour du jugement d'ouverture et le jour de l'option de non-ontinuation exercée par l'administrateur judiciaire le 7/12/2015, que l'article L 641-13 I alinéa 5 du code de commerce dispose que les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et antérieurement au jugement prononçant la liquidation judiciaire sont également payées à leur échéance et n'ont donc pas à être déclarées, que la présente procédure résulte de la jonction de 2 instances qui sont toutes deux postérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de Logitec intervenue le 8/01/2016 ; par conséquent la règle prévue par les articles L 622-22 et L 641-3 du code de commerce ne trouve pas à s'appliquer, que malgré le courrier adressé le 10/12/2015 à Logitec et à Maître M..., [...] n'a reçu aucun paiement en rémunération de l'exécution de ses prestations de mandataire au mois de novembre et du 1er au 7 décembre 2015. En conséquence, le tribunal condamnera maître U... ès qualités de liquidateur judiciaire de Logitec à payer à la société [...] la somme de 74 075,34 € TTC ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'une créance née postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et avant celui prononçant la liquidation judiciaire ne peut bénéficier du traitement préférentiel prévu aux articles L 622-17 I et L 641-13 I du code de commerce que si cette créance est née régulièrement pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation ; que la charge de la preuve que ces conditions sont respectées incombent au créancier qui sollicite le paiement préférentiel de sa créance ; qu'en condamnant Me U..., ès qualités, à payer à la société [...] la somme de 74 075,34 € TTC au titre du contrat de mandat, faute pour le liquidateur judiciaire de rapporter la preuve de l'absence de prestations exécutées par le mandataire depuis l'ouverture de la procédure collective, cependant que la seule résiliation du contrat après cette date était insuffisante à établir la réalisation effective des prestations prévues, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 ancien du code civil, ensemble les articles L 622-17-I et L 641-13 du code de commerce ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE seule une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation peut être payée ; qu'en condamnant Me U..., ès qualités, à payer à la société [...] la somme de 74 075,34 € TTC au titre du contrat de mandat, sans constater que cette créance est née pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L 622-17-I et L 641-13 du code de commerce.