Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.537 du 12/11/2020,  partie 5


qu'au cas présent, l'acquéreur a introduit devant le tribunal de grande instance de Sens une action aux fins de résolution de la vente en l'état futur d'achèvement et a ensuite, devant cette même juridiction, modifié l'objet du litige en se désistant de cette prétention et en sollicitant l'exécution forcée de la vente et l'engagement de la garantie financière d'achèvement fournie par la banque ; que par un tel comportement procédural, l'acquéreur s'est contredit au détriment de la banque en l'induisant en erreur sur ses intentions à son égard ; qu'en condamnant néanmoins la banque à mettre en oeuvre sa garantie financière d'achèvement, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir confirmé les jugements entrepris, sauf en ce qu'il avait condamné in solidum la venderesse et la banque à payer à l'acquéreur une somme de 29 946,08 euros à titre de dommages-intérêts et dit que la venderesse devrait livrer l'appartement conformes aux engagements contractuels au plus tard dans les deux mois de la date du jugement sous astreinte, passé ce délai, d'un montant de 100 euros par jour de retard durant quatre mois et, statuant à nouveau, d'avoir déclaré la venderesse, représentée par son liquidateur, et la banque responsables in solidum du préjudice subi par l'acquéreur en raison du retard de livraison de l'appartement, d'avoir condamné en conséquence la banque à payer à l'acquéreur une somme de 29 946 euros à titre de dommages-intérêts arrêtés au 30 avril 2017 et une somme mensuelle de 500 euros du 1er mai 2017 au jour de la livraison de l'appartement, et d'avoir condamné la banque, en prenant toutes mesures permettant d'assurer l'efficacité de cette condamnation, à financer les travaux nécessaires à l'achèvement de chaque appartement ;
 
 aux motifs que « il convient d'évaluer le préjudice causé par ce retard arrêté au 30 avril 2017 à 29 946 euros comme l'a fait le tribunal, et à la somme mensuelle de 500 euros du 1er mai 2017 au jour de la livraison de l'appartement » ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés que « un retard de livraison si important qu'il se compte en années constitue un préjudice incontestable. Cependant, les demandeurs ne justifient pas du taux de rentabilité de 5 % de la valeur de l'appartement qu'ils invoquent pour solliciter une indemnisation mensuelle de 1 300 euros. En conséquence, l'évaluation de ce chef de préjudice sera évaluée forfaitairement à la somme de 20 000 euros [
 ] En revanche, les autres postes détaillés dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter pour le détail chiffré sont justifiés [
 ] car ils correspondent à des dépenses justifiées et nécessitées par l'absence du respect du délai de livraison ayant obligé les époux W..., d'une part, à aller vivre dans leur résidence secondaire située sur l'île d'Oléron faute de résidence principale, ce qui a entraîné des frais de déménagement, de garde meuble (la résidence secondaire étant déjà meublée) et, d'autre part, à se déplacer pour diverses raisons liées au chantier de construction. Il résulte donc de ce qui précède que la demande complémentaire sera accueillie à hauteur de 9 946,08 euros » ;
 
 alors 1/ que les juges du fond doivent caractériser le préjudice dont ils entendent ordonner la réparation ; qu'en allouant à l'acquéreur une somme arrêtée au 30 avril 2017 et une somme mensuelle du 1er mai 2017 au jour de la livraison de l'appartement en réparation du préjudice causé par le retard dans la livraison, sans préciser en quoi consistait ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 alors 2/ que saisi d'une action tendant à l'indemnisation d'un acquéreur en l'état futur d'achèvement, victime d'un retard dans la livraison du bien, le juge doit procéder à la réparation du préjudice subi du fait de ce retard, ce préjudice ne s'identifiant pas avec le retard lui-même ; qu'en accordant à l'acquéreur une indemnisation de 29 946 euros arrêtée au 30 avril 2017 au motif éventuellement adopté qu'un retard qui se compte en années constitue un préjudice incontestable, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 alors 3/ que les juges du fond doivent procéder à la réparation du préjudice dont ils constatent l'existence et ne peuvent s'en tenir à une évaluation forfaitaire ; qu'au cas présent, l'indemnité de 29 946 euros arrêtée au 30 avril 2017 contient une part d'un montant de 20 000 euros, que la cour d'appel a qualifiée de forfaitaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 alors 4/ que le juge ne peut réparer deux fois le même préjudice ; que la cour d'appel a accordé à l'acquéreur une indemnité d'un montant de 20 000 euros en considérant que le retard de livraison qui se compte en années constitue un préjudice incontestable, puis une indemnité d'un montant de 9 946 euros sur la base des dépenses engagées par l'acquéreur qui, du fait du retard de livraison, a dû s'installer dans sa résidence secondaire ;