Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.264 du 12/02/2020,  partie 4



 AUX ENONCIATIONS QUE « ministère public représenté lors des débats par Joaquim Fernandez, avocat général, qui a fait connaître son avis   le ministère public a requis la nullité du jugement rendu non contradictoirement le 22 juin 2018 par le juge des enfants ; au regard des conclusions de la cellule de fraude documentaire de la PAF de Lyon et des résultats de l'expertise médicale, il a demandé la réformation pure et simple de l'ordonnance rendue par le juge des enfants de Lyon le 27 décembre 2017» ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif de l'arrêt du 9 octobre 2018, visé par le présent moyen, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, lorsque le ministère public donne un avis dans une procédure, celui-ci doit être communiqué aux parties de façon à ce qu'elles puissent y répondre utilement ; que l'arrêt mentionne que le ministère public a fait connaître son avis et le sens de ses conclusions ; qu'en statuant ainsi, par des énonciations qui ne permettent pas de savoir si le ministère public a émis un avis écrit avant l'audience ni, le cas échéant, s'il a été communiqué aux parties en temps utile, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 6 mars 2018 attaqué
 
 D'AVOIR ordonné une expertise médicale aux fins d'évaluation de l'âge physiologique minimum de M. L... et d'en AVOIR précisé ses modalités, en donnant à l'expert notamment pour mission d'apprécier son âge en fonction des données récentes de la science médicale par toute méthode utile, et notamment par l'analyse croisée du développement des poignets et de la clavicule, en précisant qu'il pourra recueillir l'avis d'un autre technicien, et notamment, d'un radio-pédiatre,
 
 AUX MOTIFS QU'« il ressort des éléments du dossier que l'ordonnance en cause a bien été remise à la Métropole par la voie administrative au moyen de la navette habituelle entre cette dernière et le service des juges des enfants du tribunal de grande instance de Lyon ; qu'il importe peu dès lors que le greffe du juge des enfants n'ait pas notifié cette ordonnance à la Métropole par LRAR ; que la date apposée sur le tampon d'arrivée à la Métropole est le 14 décembre 2017, de sorte que le délai d'appel de quinze jours expirait le 29 décembre suivant à vingt-quatre heures ; que c'est en conséquence à juste titre que l'irrecevabilité de cet appel, interjeté par lettre recommandée du 29 décembre 2017 postée le 2 janvier 2018, est soulevée par le conseil de N... G... L... ; sur l'étendue de la saisine de la cour ; que c'est à tort que le conseil de N... G... L..., se fondant exclusivement sur le premier alinéa de l'article 562 du code de procédure civile, soutient que la cour "n'est saisie de rien" au seul motif que l'acte d'appel de l'ordonnance du 27 décembre 2017 ne précise pas les chefs de la décision qu'il critique ; que le deuxième alinéa de l'article 562 du code de procédure civile prévoit en effet que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'objet du litige est indivisible ce qui est le cas en l'espèce ; qu'il s'agit de surcroît d'un appel général, en l'absence de précision dans l'acte d'appel lui-même ; sur le fond ; que par ordonnance du 27 décembre 2017, le juge des enfants de Lyon confie expressément N... G... L... à la Métropole de Lyon pour une durée de six mois à compter du 13 décembre 2017 en vue de son accueil au Prado du Cantin à compter du 27 décembre 2017 ; que la cour doit donc se prononcer sur le principe même de ce placement contesté à titre principal par la Métropole, étant observé que ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'elle discute, non pas la question de l'opportunité d'un accueil de N... G... L... au Prado du Cardin, mais la légalité de ce placement directe en établissement en plus du placement auprès des services de l'ASE ; qu'il convient à cet égard de rappeler à titre liminaire que la minorité est une condition essentielle d'accès au dispositif de protection de l'enfance ; qu'en l'espèce, N... G... L... qui déclare être né le [...] et avoir donc un peu plus de 15 ans et 8 mois, a présenté à la MEOMIE un jugement tenant lieu d'acte de naissance rendu le 10 octobre 2017 par le tribunal de première instance de Conakry 3 - Manfanco et un "extrait du registre de transcription (naissance)" en date du 18 octobre 2017 ;