Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-19.915 du 22/03/2016,  partie 8


Par ailleurs, la capacité de la société Er Huimen à financer le coût des travaux de viabilisation préalables à toute commercialisation du lotissement ainsi que le délai de réalisation de cette commercialisation sont douteux au regard des difficultés actuelles auxquelles se heurte l'achèvement de la première tranche du lotissement qui, bien que plus importante que celle en projet, n'a pas permis à la société TEAM 41 de rétablir son équilibre financier ; qu'il s'infère de l'ensemble de ces éléments que les ressources figurant sur le prévisionnel établi par la société appelante sont pour l'essentiel hypothétiques, voire irréalistes, tandis que la proposition de plan n'est pas en adéquation avec les impératifs de remboursement du passif et se heurterait en tout état de cause, très rapidement à une impasse ; qu'il ressort des comptes de la société TEAM 41 tel qu'analysés dans le rapport initial de l'administrateur qu'en 2010, la société a fortement déstocké, tirant ses ressources de la vente de ses anciens programmes immobiliers sans engranger une contrepartie équivalente en nouveaux programmes, que le déstockage s'est poursuivi en 2011 et en 2012, accompagné d'une baisse significative du chiffre d'affaires, de sorte que la société fonctionnait de manière durablement et fortement déficitaire ; que si en 2013, des ressources ont continué à être perçues au titre de la cession des programmes en cours (chiffre d'affaires de 2 782 685 euros à fin octobre 2013), l'excédent brut d'exploitation dégagé pendant la période d'observation est resté très faible (7 569 euros) tandis que le résultat était limité à 5 039 euros, ce qui ne révèle pas une capacité de remboursement du passif fût-il limité à 1 800 000 euros ; que malgré la baisse des charges de la société qui a licencié plusieurs collaborateurs, ne conservant que trois salariés, le contexte économique resté aussi sinon plus difficile que celui qui l'a conduite au dépôt de bilan ainsi que son absence de solvabilité qui rendra impossible l'octroi de concours bancaires indispensables au financement de nouvelles opérations immobilières rentables entraîneraient inéluctablement, en cas de poursuite d'activité dans le cadre d'un plan, une affectation des fonds issus de la liquidation des actifs aux frais de fonctionnement de la société au détriment des créanciers, conduisant ainsi rapidement non pas à un remboursement fût-ce partiel du passif mais à son aggravation ; qu'au contraire en cas de liquidation judiciaire, les ressources provenant de l'achèvement de la commercialisation des programmes en cours permettront d'apurer une partie significative du passif social, en l'absence de nouvelles charges de fonctionnement exposées sans réelle contrepartie, ce qui sera favorable non seulement aux créanciers mais aussi aux garants des dettes sociales ; que l'appréciation effectuée par le tribunal de commerce apparaît dès lors seule compatible avec les intérêts en présence et l'impossibilité de garantir dans les années à venir un retour de la société TEAM 41 à une exploitation bénéficiaire ou même seulement équilibrée ; que, sur les demandes annexes : aucune circonstance particulière ne justifie la demande tendant à ce qu'une requête aux fins de dessaisissement du tribunal de commerce et des organes de la procédure soit présentée, cette procédure ayant été menée avec sérieux et impartialité par les différents acteurs concernés en dépit de la maladresse tenant à la non-communication du rapport complémentaire du juge-commissaire ;
 
 1° ALORS QUE le tribunal peut, à tout moment de la période d'observation, sur la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou même d'office, ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire ; que, cependant, cette faculté est légalement soumise à la stricte condition que le redressement soit manifestement impossible ; qu'en l'espèce, parmi les multiples éléments qu'ils avaient fait valoir, les exposants, qui avaient rappelé qu'il n'appartenait pas à la cour d'adopter ou non un plan, mais uniquement de vérifier si un redressement était « manifestement impossible », avaient soutenu que, tandis que la trésorerie de la société TEAM 41 avait été reconstituée progressivement au cours de la période d'observation et qu'elle était amenée à se consolider en raison notamment des économies de charges envisagées, M. [H] avait lui-même engagé un apport personnel certain dès lors que, depuis le 7 janvier 2014, la somme de 150 K euros était disponible, en cash, sur le compte CARPA de Me [V] (concl. p. 47, in fine) au moment où la cour d'appel était appelée à statuer ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, sans tenir compte de cet élément, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-15 II alinéa 2 du code de commerce ;
 
 2° ALORS QUE le tribunal ne peut prononcer la conversion du redressement judiciaire d'une entreprise en liquidation judiciaire sans avoir préalablement recueilli l'avis du ministère public ; que cet avis doit porter sur cette conversion elle-même ; qu'en l'espèce, le jugement ayant été annulé, la cour s'est uniquement bornée à constater un avis formulé par le ministère public sur une note déposée par M. [H] pour expliquer les difficultés qu'il aurait à consigner immédiatement une somme de 150.000 euros ;