décision 16-18.878 du 22/11/2017,  partie 7


L'avis de mise en recouvrement devra en conséquence être annulé en ce qu'il concerne la taxation des droits d'adhésion au taux de 15,5 % et il sera rétabli au taux de 9 %, soit pour des montants que l'administration fiscale fixe, dans ses conclusions, à 12 246 euros dont 1 921 euros d'intérêts de retard pour 2014, et à 10 457 euros, dont 916 euros d'intérêts de retard pour 2015, soit un total de 22 703 euros » ;
 
 ALORS QU' il résulte des dispositions de l'article 991 du C.G.I. que la taxe sur les conventions d'assurance est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré ; que les droits d'adhésion, versés par chaque nouvel adhérent à une société mutuelle, sont affectés au fonds d'établissement de cette société ; que le versement des droits d'adhésion est en principe une condition à remplir par chaque nouvel adhérent pour pouvoir souscrire son premier contrat d'assurance ; que les droits d'adhésion constituent ainsi l'accessoire des contrats d'assurance et sont à ce titre soumis à la T.S.C.A. ; que les tarifs de la taxe sont par ailleurs fixés par l'article 1001 du C.G.I. ; que ces tarifs sont établis en pourcentage selon des taux variant de 7 à 30 % en fonction de la nature du risque couvert ; que si les droits d'adhésion sont soumis à la T.S.C.A. en tant qu'accessoire des contrats d'assurance, ils ne sont donc pas pour autant rattachables à un risque particulier, ni donc à un taux particulier ; qu'en l'espèce, l'administration proposait dès lors de rattacher le droit d'adhésion au premier contrat souscrit par l'adhérent ; qu'une telle méthode permettait de ventiler le droit d'adhésion entre les différentes garanties prévues par le premier contrat, au prorata du montant des primes afférentes à chacune de celles-ci ; que cette ventilation revenait à soumettre le droit d'adhésion à plusieurs tarifs, fixés par la loi, ce qui aboutissait à un taux moyen pondéré ; qu'il ne s'agissait donc pas de créer un nouveau taux qui n'avait été prévu par la loi, mais bien d'appliquer différents taux prévus par l'article 1001 du C.G.I. en fonction des garanties proposées dans le premier contrat ; que la cour d'appel a pourtant écarté cette méthode en jugeant notamment que l'administration fiscale ne saurait créer un taux qui n'est pas prévu par la loi de sorte que, « faute d'autre disposition dans le texte », le taux applicable aux droits d'adhésion est le taux de 9 % prévu pour « toutes autres assurances » par le 6° de l'article 1001 du C.G.I. ; qu'en se prononçant de la sorte alors même que le droit d'adhésion ne relève pas d'une assurance particulière, de sorte que le taux prévu au 6° de l'article 1001 du C.G.I. ne peut lui être appliqué, la cour d'appel de Paris a nécessairement violé les dispositions susvisées.