Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.954 du 27/01/2021,  partie 4


que cette demande était réitérée par mail du 26 mai 2015, du 3 juin 2015, du 9 juin 2015 et du 15 juin 2015, avec la précision que les rapports demandés n'étaient pas les rapports de fin de semaine qui parvenaient régulièrement à la société, mais ceux indiqués dans le mail du 3 juin, à savoir « vos prévisions et rapports de tournées secteur et HS pour les journées de travail hors accompagnement (avril et mai) » ; et qu'en considérant que ce grief n'était pas établi aux motifs que le salarié avait produit les rapports d'activité envoyés chaque semaine avec les mails correspondants sans vérifier si les rapports produits par le salarié étaient bien ceux réclamés par l'employeur par mails des 4, 19 et 26 mai 2015, 3, 9 et 5 juin 2015, la cour d'appel , n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail
 
 Alors, d'autre part, que, il résulte des productions faites par Monsieur N... que les prévisions et rapports de tournées secteur et HS/Responsables versés par lui aux débats concernent les journées des 16 et 17 décembre 2014 et 1er, 6 et 15 juillet 2015 et non celles de fin avril et mai 2015, que Monsieur N... n'a jamais transmis ; et qu'en considérant que les rapports d'activité produits par Monsieur N... étaient ceux demandés par l'employeur, la cour d'appel les a dénaturés en violation de l'article 1103 du code civil.
 
 Alors qu'enfin, l'avertissement du 22 juin 2015 sanctionnait également l'absence de transmission par Monsieur N... des coordonnées téléphoniques du représentant de la Drôme préconisé par Monsieur K..., transmission demandée par l'employeur, les 2 avril, 4, 19, 20, 26 mai, 3, 9,12, et 15 juin 2015 ; et qu'en considérant que ce grief n'était pas établi au motif totalement inopérant que cette personne n'aurait pas fait acte de candidature, aurait été démarchée par Monsieur K... et lui aurait confirmé qu'elle ne souhaitait pas changer de société, ce qui ne permet pas d'en déduire que Monsieur N... aurait effectivement fourni à son employeur les renseignements demandés à 9 reprises, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur N... avait fait l'objet d'une discrimination en raison de son état de santé de la part de la société SODITEC, d'avoir prononcé la nullité de son licenciement et d'avoir condamné la société SODITEC à verser au salarié la somme de 5 000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de cette discrimination et celle de 30 000 € pour licenciement nul
 
 Aux motifs que le salarié soutient que son licenciement est dû au fait de la prolongation de son mi-temps thérapeutique, l'employeur souhaitant se séparer de lui ; qu'une visite médicale de reprise à plein temps devait être passée début août 2015 et l'employeur voulait éviter une reprise à temps plein ou une inaptitude à temps plein, hypothèse la plus probable, qui l'aurait contraint à le licencier pour inaptitude ; que l'employeur expose qu'il n'a jamais souhaité se séparer de son salarié en raison de son état de santé et s'est toujours montré bienveillant à son égard ; que sa reprise à mi-temps thérapeutique n'a pas posé de difficultés particulières ; que le salarié envisageait par ailleurs une reprise à temps plein le 15 avril 2015 ; qu'en application de l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre 2   le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte   ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce M. N... démontre qu'il a annoncé à son directeur commercial le 15 avril 2015 que le médecin du travail a décidé de le prolonger en mi-temps thérapeutique jusqu'au 31 juillet 2015, date butoir fixée par la CPAM concernant le mi-temps ; que cependant dans un mail du 10 avril 2015, le salarié indiquait à son employeur qu'une reprise à temps plein serait acceptable et opérationnel à l'issue ; qu'en revanche, dans son mail du 2 avril 2015, son directeur commercial, s'il évoque les difficultés posées par le fait que M. N... avait d'abord annoncé qu'il comptait reprendre à plein temps, n'évoque pas « très clairement sa déception » comme le soutient le salarié mais souligne que l'entreprise s'est toujours organisée en fonction ; M. N... produit une attestation de M.L..., ancien salarié de la société qui témoigne du fait que le 13 avril 2015, M. H..., directeur commercial de la société SODITEC, lui a dit qu'il doutait de la bonne foi de l'arrêt maladie de M. N... et a émis l'idée de vouloir se séparer de lui ; que de plus, M. N... a fait peu de temps après l'objet d'un avertissement le 22 juin 2015, puis d'un licenciement pour faute grave ; que l'avertissement a été annulé et le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;