Conseil de prud'hommes de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.289 du 30/09/2020,  partie 3


Qu'à ce stade, peu importe que ce courrier ait été adressé à l'OPH de Metz Métropole, attendu que c'est bien la partie défenderesse, METZ HABITAT TERRITOIRE, régulièrement citée, qui lui a répondu par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'elle a produit par note en délibéré ; Que dans ce courrier, l'employeur prétend disposer d'un système très favorable à ses salariés en matière d'indemnisation lors de la suspension du contrat de travail pour cause de maladie, et que suite à la réclamation de Madame Q..., elle ne lui maintiendrait plus la subrogation des IJSS ; Que le Conseil constate que la défenderesse ne répond pas dans son courrier à la demande de Madame Q... pourtant étayée par des calculs, mais surtout démontre que les services de METZ HABITAT TERRITOIRE avait connaissances des difficultés de sa salariée et ce, avant l'assignation du 22 janvier 2019 ; Que suite à cette réponse de son employeur, la demanderesse a par voie électronique rappelé à METZ HABITAT TERRITOIRE sa situation causée par le non versement de l'intégralité des IJSS ; Que dès lors, compte tenu de ce qui précède, le Conseil constate que METZ HABITAT TERRITOIRE ne pouvait ignorer les demandes de Madame Q... ; que pour le moins, les services avaient dû procéder à des vérifications concernant les montants des IJSS perçues puis reversées à la salariée, et qu'elle était dès lors en capacité à produire les pièces et moyens, et à organiser sa défense lors de l'audience du 24 janvier 2019 ; qu'en conséquence le Conseil constate que METZ HABITAT TERRITOIRE a bénéficié du temps nécessaire à organiser sa défense ;
 
 ALORS QUE la connaissance préalable, par l'employeur, des réclamations du salarié ne saurait suppléer la connaissance en temps utile, avant l'audience, des moyens de fait sur lesquels la salarié fonde ses prétentions, des éléments de preuve qu'il produit à l'appui de celles-ci et des moyens de droit qu'il invoque, seule circonstance de nature à justifier qu'il était effectivement en mesure de préparer sa défense ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que METZ HABITAT TERRITOIRE avait bénéficié du temps nécessaire à l'organisation de sa défense comme ayant été informé par la salariée, avant la saisine de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Metz, « des anomalies dans le versement de ses salaires qui ne correspondaient pas aux sommes reçues par la défenderesse, au titre de la subrogation des IJSS » ainsi que de ce que le « fait de ne pas percevoir l'intégralité de ses salaires lui causait des difficultés financières », sans constater que l'employeur, assigné dans la journée du 22 janvier 2019 à comparaître le 24 janvier 2019 à 9H devant la formation de référé, avait effectivement pu, pour préparer sa défense, prendre connaissance et analyser, au cours de la journée du 23 janvier 2019, non seulement les moyens de droit et de fait de la requérante, mais également l'ensemble des éléments de preuve produits à l'appui de ces moyens et effectuer les recherches documentaires nécessaires pour étayer ses moyens de défense, le conseil de prud'hommes, qui a statué par des motifs impropres à établir que METZ HABITAT TERRITOIRE avait été en mesure de préparer sa défense, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 15, 16 et 486 du code de procédure civile, ensemble de l'article R. 1455-10 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a condamné METZ HABITAT TERRITOIRE à payer à Madame Q... la somme de 1 045,70 euros nets à titre de provision sur les indemnités journalières à reverser à la salariée ;
 
 AUX MOTIFS QUE Vu les dispositions de l'article R. 323-11 du Code de la Sécurité Sociale : L'attribution de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est exclusive de l'allocation de chômage ; que la caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative ; que toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues ; que lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction « est subrogé de plein droit à l'assuré » dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période ; que dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période ;