Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.945 du 15/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Damien Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Monique Z..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de Me B..., avocat de M. Y..., de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juillet 2017), que Mme Z..., propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail à M. Y..., l'a assigné en paiement d'un arriéré de loyer ; que M. Y..., soutenant que le logement n'était pas décent, a demandé reconventionnellement la condamnation de Mme Z... à mettre aux normes l'installation électrique ;
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que le rapport d'expertise produit par M. Y... ne permettait pas d'établir que la maison présentait un risque de santé et de sécurité caractérisant un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance, la cour d'appel, qui n'a pas écarté des débats ce document au motif qu'il n'avait pas été établi contradictoirement, en a souverainement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que le logement donné à bail était conforme aux normes de décence ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer du 23 février 2016 ayant prononcé la résiliation du bail verbal litigieux à compter du 17 mars 2015, déclaré en conséquence M. Y... occupant sans droit ni titre, ordonné à M. Y... ainsi qu'à tous occupants de son chef de quitter les lieux, dit que faute d'exécution volontaire il pourrait être procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef avec si besoin l'assistance de la force publique, ordonné la séquestration du mobilier des occupants trouvé au lieu de l'expulsion dans les conditions de l'article L. 433-1 du code de procédures civiles d'exécution et fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. Y... à compter du 17 mars 2015 et jusqu'à la libération effective des lieux des lieux et la remise des clefs à la somme de 1.000 €, et d'avoir condamné M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 19.000 € arrêtée au 30 septembre 2016 avec intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties admettent qu'un bail verbal a été conclu entre eux depuis décembre 2012 pour le logement situé [...] ; qu'elles restent en litige sur le montant du loyer ; que c'est par une juste appréciation des circonstances de la cause et par une réponse appropriée aux moyens invoqués que le premier juge, par des motifs que la cour adopte, a constaté que le loyer s'établissait à 1.000 € par mois au regard des courriels échangés par les parties ; qu'en effet il ressort notamment de ceux adressés par M. Y... lui-même entre avril et juin 2014 que le loyer était bien fixé à 1.000 € et que les 500 € ne constituaient qu'un paiement partiel ; que c'est ainsi qu'il déclare notamment que « le chèque de 500 € que tu avais en la possession depuis janvier a permis de payer la première partie du mois de mai, il Jean-Christophe B...