Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.714 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société SOS gaz, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. D... I..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi Basse Normandie, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société SOS gaz, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. I... ;
 
 Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société SOS gaz aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. I... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société SOS gaz
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Sos gaz à payer à M. I... les sommes de 88 643,10 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 34 380 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 3438 € au titre des congés payés afférents, 70 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées au salarié au jour du présent arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités et d'AVOIR condamné la société Sos gaz aux dépens et à payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QU'« À titre liminaire, la cour précise que la réintégration du salarié, avec rappel de salaires, ne pouvait pas être ordonnée par le conseil de prud'hommes en présence d'un refus formel de l'employeur. Le jugement sera d'ores et déjà infirmé de ce chef. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. La lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige, se lit comme suit : « [
 ] refusé de traiter deux procédures de licenciement concernant Messieurs S... et U.... En effet, concernant le dossier S... : Par mails successifs des 17/07/14 et 7/08/2014, Z... Y... vous a expliqué la procédure à suivre pour traiter ce dossier, vous proposant de vous rapprocher de l'équipe à Massy en cas de difficultés. Il était prévu que la lettre de licenciement soit validée début septembre 2014. Vous avez initié le dossier puisque le début de la procédure a été suivi puis, vous avez refusé de vous en occuper, les deux derniers courriers ayant dû être rédigés par Massy début octobre. Concernant le dossier U..., de la même manière, vous avez commencé la procédure puis refusé de la finaliser. La lettre qui devait partir début septembre a finalement été faite par le DRH début octobre. Votre refus de gérer ces 2 dossiers a eu pour effet un surcoût financier d'environ 19 K euros pour Sos gaz car les procédures ont été décalées dans le temps. Vous vous êtes retranchés successivement derrière L... X... et Q... C... pour ne pas assurer le suivi de ces procédures argumentant qu'ils vous avaient indiqué que cette activité devait être faite par les services RH.