Cour d'appel de Rouen,  décision 13-17.065 du 22/10/2014,  partie 2


Les représentants du personnel sont désignés en son sein par le comité d'entreprise. La commission se réunit à la demande du salarié sur convocation de son président ; ¿ » ; que ce texte prévoit que la Commission se réunit à la demande du salarié, ce qui implique pour l'employeur de consulter le salarié sur son souhait de voir réunir cette commission, et ensuite de saisir celle-ci ; qu'ainsi, la mise en oeuvre de la procédure conventionnelle est satisfaite à partir du moment où l'employeur a, dans le délai d'un mois, interrogé le salarié sur son éventuelle demande de saisine de la commission disciplinaire ; qu'en l'occurrence, l'entretien préalable de licenciement a eu lieu le 10 avril 2009, que l'employeur a demandé au salarié par un courrier du 30 avril 2009 reçu le 5 mai suivant s'il souhaitait bénéficier des voies de recours internes prévues par le décret du 17 juin 1993 et par le règlement intérieur ; que le salarié lui a répondu sur ce point précis par courrier du 11 mai reçu le 12 mai ; qu'ainsi, Habitat 76, après avoir rappelé au salarié que la procédure de licenciement était poursuivie, l'a interrogé dans le mois de l'entretien préalable pour savoir s'il entendait bénéficier de la procédure prévue, à savoir la saisine pour avis de la commission disciplinaire, et a ensuite saisi effectivement cette commission le 13 mai suivant ; qu'Habitat 76 a bien ainsi mis en oeuvre la procédure réglementaire dans le mois de l'entretien même si la saisine de la Commission elle-même a été faite postérieurement ; que toutefois, en ce qui concerne l'absence d'assistance du salarié devant cette commission, l'article 12 précité prévoit que « le salarié doit être mis en mesure d'être entendu par la Commission. II peut être assisté devant la commission d'une personne de son choix, y demander l'audition de témoins et y produire un mémoire écrit et tous les documents lui paraissant présenter un intérêt pour sa défense »; qu'en l'espèce, M. X... s'est présenté seul devant cette commission et il résulte de la convocation adressée par l'employeur le 13 mai 2009 que les garanties prévues par l'article 12 n'y sont pas mentionnées ; qu'ainsi, la Commission disciplinaire a rendu un avis alors même qu'elle n'a pas entendu M. X... dans les conditions prévues par l'article 12 du règlement et l'a ainsi privé des garanties auxquelles il avait droit ; que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1/ ALORS QUE le bénéfice d'une commission disciplinaire, commission de recours interne saisie dans le cadre de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement, constitue une garantie de fond à défaut du respect de laquelle le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'article 12 de l'annexe du décret n°93-852 du 17 juin 1993 et l'article 12 du règlement intérieur applicable à Habitat 76 qui en reprend les termes, prévoient que la commission disciplinaire est saisie pour avis de tout projet de sanction, qu'elle se réunit à la demande du salarié et que le salarié doit être mis en mesure d'être entendue ; que l'information communiquée au salarié par l'employeur sur la possibilité de ce recours, la tenue effective de la commission disciplinaire et le prononcé d'un avis par ladite commission, suffisent à caractériser le respect par l'employeur de la garantie offerte au salarié ; que la cour d'appel a constaté qu'Habitat 76 avait demandé au salarié par un courrier du 30 avril 2009 reçu le 5 mai suivant s'il souhaitait bénéficier des voies de recours internes prévues par le décret du 17 juin 1993 et par le règlement intérieur, qu'Habitat 76 a, dans les délais légaux, proposé à M. X... de recourir aux voies de recours internes et que ladite commission s'était tenue, à la demande du salarié et avait rendu un avis ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement prononcé ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 12 du règlement intérieur applicable, ensemble le décret n°93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation, et les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE l'article 12 du règlement intérieur d'Habitat 76, qui reprend que le texte de l'article 12 de l'annexe du décret n°93-852 du 17 juin 1993, prévoit que la commission disciplinaire est saisie pour avis de tout projet de sanction, qu'elle se réunit à la demande du salarié et que le salarié doit être mis en mesure d'être entendu ; qu'il ne prévoit pas que la convocation adressée au salarié doit préciser expressément que le salarié peut être assisté devant la commission par une personne de son choix, y demander l'audition de témoins et y produire un mémoire écrit et tous les documents lui paraissant présenter un intérêt pour sa défense ;