Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.225 du 07/07/2021,  partie 2


en estimant au contraire que ce jugement ne prouvait pas la filiation paternelle de [A] [J] en l&apos;absence d&apos;indication du mariage des parents ou d&apos;une reconnaissance de l&apos;enfant par ces derniers, les juges du fond, qui l&apos;ont dénaturé, ont violé le principe selon lequel le juge a l&apos;interdiction de dénaturer les documents de la cause, ensemble l&apos;article 1103 du code civil ;
 
 5. ALORS, subsidiairement, QUE l&apos;efficacité du jugement supplétif dahoméen du 1er octobre 1945 devait être examinée en seule considération des conditions posées par l&apos;article XLIV de l&apos;Accord de coopération en matière de justice conclu entre la France et le Dahomey (devenu le Bénin) le 27 février 1975, régissant la matière entre les deux États, lequel n&apos;autorise pas la révision au fond ; que dès lors que ce jugement déclarait que [A] [J] était le fils d&apos;[U] [J], son efficacité ne pouvait pas être remise en cause au motif que la décision ne mentionnait pas le mariage des parents ou une reconnaissance de l&apos;enfant ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a procédé à une révision au fond et, partant, violé l&apos;article XLIV de l&apos;Accord de coopération en matière de justice conclu entre la France et le Dahomey (devenu le Bénin) le 27 février 1975, ensemble les principes généraux du droit international privé français régissant les effets des jugements étrangers.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [N] [J] fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR jugé qu&apos;il n&apos;était pas français, DE l&apos;AVOIR débouté de toutes ses demandes et D&apos;AVOIR ordonné la mention prévue par l&apos;article 28 du code civil ;
 
 ALORS QU&apos; aux termes de l&apos;article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l&apos;enfant ; que cette règle de conflit, issue de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, est applicable aux enfants nés avant son entrée en vigueur en vertu de son article 12 ; qu&apos;elle doit être mise en oeuvre d&apos;office par les juges du fond, la matière étant indisponible ; qu&apos;en l&apos;espèce, en s&apos;abstenant de rechercher quelles étaient les dispositions de la loi personnelle de la mère de [A] [J] applicables à la filiation lors de la naissance de ce dernier en 1933 au Dahomey, pour déterminer s&apos;il disposait d&apos;un lien de filiation avec [U] [J], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 311-14 du code civil, ensemble l&apos;article 12 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972.