Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.952 du 29/06/2022,  partie 2


Le non-respect de cette obligation sera assimilé à une faute grave de l'agent ouvrant droit à la résiliation légitime du mandat. », l'arrêt retient que cette clause d'intuitus personae soumet à l'agrément du mandant le changement de gérant de la société mandataire et que la prétendue gérance de fait exercée par M. [F] n'exonère pas la société Signa déco de son obligation contractuelle. Il relève, par motifs propres et adoptés, que la société Signa déco a manqué à son obligation d'information et de transparence à l'égard de la société Cofim en ne l'informant pas de la démission de son gérant. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir que la société Signa déco avait manqué à son obligation de loyauté, essentielle au mandat d'intérêt commun, en a exactement déduit que cette dernière avait commis une faute grave justifiant la rupture des relations commerciales et dispensant la société Cofim de lui verser l'indemnité réparatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce ainsi que l'indemnité de préavis.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Signa déco aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Signa déco et la condamne à payer à la société Compagnie de fabrication industrielle de menuiserie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Signa déco.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que M. [J] [F] avait commis des fautes graves dans l'exercice de son mandat d'agent commercial motivant la résiliation du contrat, que le contrat d'agence commerciale conclu entre la société Signa Déco et la société COFIM était résilié à la date du 13 février 2015 aux torts exclusifs de la société Signa Déco et d'avoir débouté celle-ci de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE «La lettre de rupture du contrat d'agence commerciale du 13 février 2015 reproche à la société Signa Déco d'une part, la violation de la clause de l'article 11 alinéa 1 et 2 du contrat d'agence commerciale stipulant que « Tout changement conduisant à la perte par Monsieur [J] [F], soit de la direction effective et permanente de la société, soit du contrôle majoritaire de celle-ci, devra être soumis à l'agrément du mandant aux plus tard quatre mois avant la survenance du changement. Le non-respect de cette obligation sera assimilé à une faute grave de l'agent ouvrant droit à la résiliation légitime du mandat.» et d'autre part, sa complicité dans la fraude au contrat de travail de Monsieur [J] [F].
 
 []
 
 Le premier juge a, par des motifs pertinents que la cour adopte, constaté que la société Signa Déco n'établissait pas avoir informé la société Cofim de la démission de son gérant intervenue aux termes de l'assemblée générale du 28 novembre 2012, en contravention avec les dispositions de l'article 11 du contrat d'agence commerciale prévoyant, dans le cadre d'une clause d'intuitu personæ, l'agrément du nouveau gérant par le mandant et justement considéré à ce titre, que la démonstration de la faute grave de l'agent commercial était démontrée, la prétendue gérance de fait par Monsieur [J] [F] ne pouvant exonérer l'agent commercial de sa faute contractuelle.
 
 Il n'est dès lors pas besoin de procéder à l'examen des autres griefs invoqués par la société Cofim s'agissant de l'existence d'un contrat de travail liant M. [F] à une société Batimétal. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. [J] [F] n'apporte pas la preuve d'avoir informé la société COFIM de son changement de situation.
 
 Attendu que l'article 11 de la convention prévoyait que le contrat était signé intuitu personæ, c'est-à-dire en considération de la personne de M. [J] [F], et que tout changement significatif dans la direction de la société SIGNA DECO devait être soumis à l'agrément de la société COFIM, le non respect de cette obligation constituant une faute grave de l'Agent ouvrant droit à la résiliation légitime du mandat.
 
 Attendu qu'en gardant le silence sur son changement de statut, M. [J] [F] a manqué à son obligation de transparence et d'information à l'égard de son cocontractant.
 Attendu qu'au vu de ce qui précède, le Tribunal jugera que M. [J] [F], qui n'a pas soumis son changement de statut à l'agrément de la société COFIM, a commis une faute grave.
 Attendu que l'article 11 de la convention prévoit la résiliation du contrat en cas de faute grave, le Tribunal jugera que c'est à bon droit que la société COFIM a résilié le contrat liant les parties.