Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.275 du 14/11/2018,  partie 4


qu'en décidant, pour fixer les sommes dues à Monsieur A... en raison de son temps de travail contractuel et des gardes qu'il avait effectuées en sus, que la rémunération qu'il avait perçue au titre de ces gardes devait être déduite du rappel de salaire auquel il pouvait prétendre, après avoir pourtant constaté que Monsieur A... était lié à son employeur par un contrat à durée indéterminée à temps plein, dès lors qu'il était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il pourrait travailler chaque mois et qu'il était obligé de se tenir constamment à la disposition de l'employeur, outre que Monsieur A... était affecté régulièrement à des gardes supplémentaires par rapport au planning, ce dont il résultait qu'il était en droit d'obtenir le paiement du salaire qu'il aurait dû percevoir au titre de la durée normale de travail en sus des gardes qu'il avait effectuées, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L 3121-1 du Code du travail et M.05.02.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Monsieur D... par le Centre Médico-Chirurgical des Jockeys procédait d'une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à voir condamner ce dernier à lui payer les sommes de 211,37 euros au titre du salaire retenu pendant la mise à pied conservatoire du 17 janvier au 3 février 2014, 27.229,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 45.381,70 euros à titre d'indemnité de licenciement et 45.381,70 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai ; que la preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise ; qu'en l'espèce l'employeur reproche à son salarié d'avoir lors d'une vacation tenue le samedi 11 janvier 2014 à 20 heures agressé l'une des salariés de la clinique à savoir une aide-soignante Madame B... en présence d'un témoin Madame C..., infirmière dans les circonstances suivantes : cette personne lui a demandé d'examiner une griffure qu'elle venait de subir sur sa joue lors d'une intervention auprès d'une patiente en état de démence, qu'il l'aurait alors violemment pris[e] [par] le bras droit et sans aucune protection, avec ses ongles il l'aurait griffé à plusieurs reprises, qualifiant ce geste "de test dermatologique" afin de "vérifier sa réaction cutanée" et de déterminer si elle ne faisait pas "d'eczéma", mettant aussi en doute la parole de cette aide-soignante en prétendant que cette griffure n'avait été faite par une patiente ; que l'employeur précise que cette salariée lui a fait part de cette agression le 14 janvier 2014, déposant une plainte à la gendarmerie le 17 janvier 2014 ; qu'à l'appui de ce premier grief, l'employeur a versé l'attestation rédigée par Madame B... remise le 15 janvier 2014 à la direction relatant le comportement inadapté de ce médecin par rapport à ses doléances, la copie de sa déclaration à la gendarmerie le 17 janvier 2014, celle-ci étant accompagnée d'une photographie du bras de cette personne prise le jour des faits montrant les griffures effectuées correspondant selon le médecin à un test dermatologique et l'attestation rédigée par Madame C..., témoin de la scène, en date du 16 janvier 2014 corroborant les dires de sa collègue et le comportement inadapté du médecin à son égard par la suite, celui-ci voulant procéder au même geste sur sa personne ; que Monsieur A... fait valoir que la plainte déposée par cette aide-soignante a fait l'objet d'un classement sans suite le 11 juillet 2014 au motif "d'infraction insuffisamment caractérisée", motif qu[i] [n']enlève en rien sur la matérialité du geste reproché ; que de plus, le salarié ne conteste pas la teneur de son entretien avec son employeur le 27 janvier 2014 dans lequel il a reconnu avoir griffé à plusieurs reprises l'avant-bras de Madame B... en prétendant que cet acte constituait "un test dermatologique que les autres médecins ne connaissent pas" ;