Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.368 du 18/03/2020,  partie 3



 aux motifs propres que « L'article 47 du code civil énonce que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; Le juge, saisi d'une demande de transcription de l'acte de naissance sur les registres de l'état civil français, est tenu d'examiner la question à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant à l'enfant, dont l'intérêt supérieur est une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant en vertu de l'article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, le droit au respect de sa vie privée et familiale ;   Concernant la désignation de Mme T... en qualité de parent dans l'acte de naissance, la réalité au sens de l'article 47 du code civil, est la réalité juridique consacrée par la loi française ; En effet, si le droit opère transformation du réel au sens de l'article 47 du code civil par des mécanismes de substitution, le droit positif ne permet de déroger à la réalité matérielle ou biologique que dans les cas expressément prévus et organisés par le législateur, correspondant à une situation juridique nouvelle, comme en matière d'adoption; Si le droit français reconnaît à un couple homosexuel le droit de devenir parent depuis la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe, c'est uniquement par la voie de l'adoption de l'enfant du conjoint (article 345-11° du code civil ou l'adoption réalisée conjointement par le couple homosexuel), ceci constituant le cadre juridique à partir duquel il convient de vérifier si l'acte de naissance étranger est conforme à la réalité juridique de l'article 47 du code civil; En l'espèce, l'acte de naissance dressé au Royaume-Uni institue comme parent légal Mme T... sans qu'une adoption ait consacré le lien de filiation à l'égard du conjoint de la mère biologique de l'enfant (Mme X...) et ne correspond pas à la réalité, en l'absence de statut juridique conféré à la maternité d'intention et alors qu'un enfant ne peut avoir qu'une seule mère biologique ; Le mécanisme de substitution opéré par la voie légale de l'adoption n'est donc pas transposable en l'espèce et il n'y a pas lieu de raisonner par analogie ; La mère qui a accouché étant de nationalité australienne, la filiation envers Mme T..., ressortissante française, n'est pas établie au regard du droit français et la demande de 5 sur 22 transcription devant le juge français doit être rejetée, si bien que le grief tiré de la violation des conventions internationales signées et ratifiées par la France est inopérant; Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de naissance de Y..., D... X... T... » ;
 
 et aux motifs adoptés que « l'article 18 du code civil dispose que, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. En l'espère, il résulte de l'acte de naissance britannique de Y... D..., dont la régularité formelle n'est pas contestée, qu'il est né de I... X... désignée dans l'acte comme sa mère, et de G... T..., désignée dans l'acte comme « Parent ». Or, pour que l'acte de naissance soit transcrit sur les registres du service central d'état civil, il convient d'établir que l'enfant est français. En l'espèce, si le lien de filiation maternelle avec Madame I... X... est établi en ce que celle-ci est désignée comme la mère, donc celle qui a accouché, le lien de filiation avec Madame G... T... n'est nullement établi puisqu'elle n'a pas pu également accoucher et n'a pas non plus adopté l'enfant de sa conjointe. La seule mention de son nom comme « Parent » ne lui permet pas d'établir un lien de filiation ou de bénéficier d'une présomption de lien de filiation avec l'enfant. Le refus de transcription est donc légitime et ne porte atteinte ni à la vie privée et familiale de l'enfant dans la mesure où Y... D... vit avec les demanderesses depuis sa naissance, ni à son intérêt supérieur, Madame T... ayant la possibilité d'adopter plénièrement, conformément à la loi française et en application de l'article 3 du code civil, l'enfant de sa conjointe. Il convient donc de débouter Madame I... X... et Madame G... T... de leur demande de transcription de l'acte de naissance de Y..., D... X... T..., né le [...] à Chelsea (Royaume Uni), sur les registres de l'état civil français » ;
 
 Alors 1°/ que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ;