Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-16.569 du 25/10/2018,  partie 2


qu'au cas d'espèce, en condamnant la MAIF, assureur de la société Elastique Fly, après avoir considéré qu'il résultait d'un rapport d'expertise qu'une erreur humaine à l'origine de l'accident de Guillaume Z... aurait été commise par M. D... et M. E..., tous deux membres de l'association, sans s'expliquer, comme l'y invitait la MAIF, sur le fait que M. D..., qui reconnaissait avoir vérifié les poids et les harnais, était dans le même temps le dirigeant de la société Elastique X Trem – laquelle était gérante du site de saut et avait fourni la grue et le matériel en facturant ses prestations à l'association Elastique Fly – et qu'il n'était plus membre de l'association au jour de l'accident pour n'avoir pas réglé sa cotisation, tous éléments de nature à constituer une contestation sérieuse quant à l'engagement de la responsabilité de l'association assurée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'aux termes de ses statuts, l'association a pour but de "pratiquer et d'encadrer l'activité de saut à l'élastique", activité pour laquelle elle était assurée auprès de la MAIF, ainsi que le mentionne le formulaire d'inscription produit aux débats, puis retenu, dans son appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que Guillaume Z... et sa compagne avaient, pour effectuer le saut, utilisé les installations mises à la disposition de cette association par la société Elastique X' Trem et qu'il résulte d'un rapport d'expertise qu'une erreur à l'origine de l'accident avait été commise par au moins un de ses membres, la cour d'appel, qui n'a pas interprété le contrat conclu pour ce saut, a pu en déduire que la responsabilité de l'association, qui l'avait organisé, n'était pas sérieusement contestable, peu important à cet égard l'éventuelle mise en cause de la société Elastique X' Trem en tant que coauteur du dommage ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la MAIF aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes X... et A..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la MAIF à verser à M. Z... une provision de 230.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; qu'en l'espèce, il résulte de la fiche d'inscription au saut à l'élastique produite aux débats que l'association Elastique Fly est organisatrice du saut à l'élastique auquel a participé M. Z... avec sa compagne ; qu'outre la mention de l'association, cette fiche d'inscription mentionne que l'association dispose de sa propre assurance responsabilité civile, sous le n° 2848302D, correspondant au numéro d'assuré figurant sur le contrat souscrit par l'association Elastique Fly auprès de la MAIF ; qu'il résulte ensuite du contrat d'assurance souscrit par l'association Elastique Fly et notamment de l'article 20 énoncé par le premier juge que la garantie prévoit la prise en charge de l'indemnisation des « dommages résultant d'un événement à caractère accidentel » et définit les dommages comme ceux de nature « corporels, matériels et immatériels » ; que les statuts de l'association mentionnent qu'elle a pour but « de pratiquer et d'encadrer l'activité de saut à l'élastique » et le contrat d'assurance prévoit expressément que « toutes les activités organisées par [l']association sont garanties, y compris les sports pratiqués de façon occasionnelle ou accessoire » ; qu'il résulte ensuite du rapport établi par M. F... (expert près la cour d'appel de Chambéry) qu'une erreur humaine a été commise par M. D... et M. E..., tous deux membres de l'association Elastique Fly, M. E... cumulant deux fonctions puisqu'il est l'assistant de M. D... et le réceptionneur ; que la MAIF ne peut alléguer que le dossier est complexe et sa connaissance du dossier insuffisante sans plus étayer son éventuelle contestation de garantie ; qu'il résulte de ces éléments que l'obligation de la MAIF d'indemniser les préjudices subis par M. Z... à la suite de l'accident dont il a été victime à l'occasion du saut à l'élastique organisé par l'association Elastique Fly n'est pas sérieusement contestable ; que le fait que la société Elastique X'trem puisse être potentiellement mise en cause ne caractérise pas plus une contestation sérieuse à l'obligation de la MAIF ; qu'il résulte des certificats médicaux produits aux débats que M. Z... a été très gravement blessé aux deux jambes à l'occasion de l'accident ;