Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.367 du 06/11/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, les syndicats exposants faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, qu'en application de l'article L. 3132-29 du code du travail et de l'arrêté pris par le préfet de Paris le 15 novembre 1990, imposant la fermeture hebdomadaire au public dans le département de Paris, sur le dimanche, soit le lundi, des établissements ou parties d'établissement vendant au détail de l'alimentation générale, de l'épicerie, de la crémerie, des fromages, des fruits et légumes et des liquides à emporter, laquelle réglementation est distincte de celle relative au travail dominical, faisait obligation à la société Le Palais des Thés, soit de fermer totalement le dimanche, soit de fermer totalement le lundi, ce à quoi elle contrevenait en ouvrant sept jours par semaine, sans interruption, du lundi au dimanche, de 10 heures à 20 heures (cf. conclusions d'appel p. 5 et 6 ; arrêt p. 3 § pénultième à p. 4 § 1) ; que la société Le Palais des Thés soutenait de son côté qu'elle était autorisée à déroger aux dispositions relatives au respect du repos dominical et à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, en application de l'article L. 3132-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, au vu de sa situation en zone touristique, puis, en application du même texte dans sa rédaction issue de cette loi du 6 août 2015, en raison de la conclusion d'un accord collectif d'entreprise permettant l'ouverture du magasin le dimanche, daté du 25 avril 2017 (cf. conclusions d'appel p. 3 à 5 ; arrêt p. 4 § 2 et 3) ; qu'en jugeant dès lors, pour dire que « la demande visant à imposer à la société Le Palais des Thés un jour de fermeture hebdomadaire dans son magasin situé [...], est devenue sans objet », que « l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 a été abrogé par arrêté du 17 juillet 2017 du préfet de la région Ile de France », la cour d'appel a méconnu les limites du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS QUE le juge est tenu, en toute circonstance, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant ainsi d'office que « l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 a été abrogé par arrêté du 17 juillet 2017 du préfet de la région Ile de France », sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes du syndicat SUD commerces et services Île-de-France, de l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, du syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SNCI) et du syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) tendant à ce que la société Le Palais des Thés soit condamnée à leur payer une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice porté à l'intérêt collectif des salariés et de les AVOIR condamnés, in solidum, à payer à la société Le Palais des Thés la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en application de l'article 809, alinéa 1er, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, sur la violation de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 : en droit, la violation de la règle du repos dominical est constitutive d'un trouble manifestement illicite qui relève de la compétence de la juridiction des référés ; qu'à cette fin, il convient d'examiner les moyens opposant les parties sur les dérogations susceptibles d'être appliquées au magasin situé [...] dans le 3ème arrdt de Paris, dont il n'est pas contesté qu'il est ouvert 7 jours sur 7 et se trouve situé en zone touristique internationale (ZTI) ; que les syndicats fondent leurs demandes sur l'article L.3132-29 du code du travail, aux termes duquel lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos ;