Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon,  décision 12-87.016 du 09/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Serge X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 28 septembre 2012, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a ordonné sa mise en liberté immédiate et son placement sous contrôle judiciaire ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de M. X...,
 "aux motifs que nonobstant la qualification d'arrêt avant dire droit de la décision du 13 septembre 2012, il se déduit de la finalité de la mesure d'enquête ordonnée à cette date, qu'il a été statué implicitement mais nécessairement sur le maintien en détention de Serge X... jusqu'à l'audience du 28 septembre 2012, à laquelle devaient être examinées les conclusions de l'enquête de faisabilité préalable à une éventuelle assignation à résidence sous surveillance électronique formulée à l'appui de sa demande de mise en liberté du 18 juillet 2012 ; que cette demande a été réitérée à l'audience du 7 septembre 2012, suite à la demande de renvoi, formée par son conseil ; qu'il ne peut être soutenu qu'aucune décision sur la détention de l'intéressé n'est intervenue avant le 18 septembre 2012, la décision susvisée du 13 septembre constituant à tout le moins une décision provisoire ; que dès lors le titre de détention n'a pu prendre fin au 18 septembre 2012 comme soutenu ; que M. X..., demandeur à une assignation à résidence sous surveillance électronique, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, n'est pas arbitrairement détenu depuis cette date;
 "1°) alors qu'il résulte de l'article 148-2 alinéa 2 du code de procédure pénale que, lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce code, sur une demande de mise en liberté formée par un accusé qui a déjà été jugé en premier ressort et se trouve en instance d'appel, elle doit se prononcer, dans le délai de deux mois, non susceptible de prolongation, faute de quoi il est mis fin à la détention provisoire, l'intéressé, s'il n'est pas détenu pour autre cause, étant mis d'office en liberté ; que la chambre de l'instruction, qui ne s'était nullement prononcée sur la demande de mise en liberté de M. X... avant l'expiration du délai imparti par la loi, a violé l'article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 "2°) alors qu'une chambre de l'instruction, qui n'a pas statué dans le délai imparti par la loi sur la demande de mise en liberté dont elle était saisie, ne peut plus, dans le cadre de cette demande, ordonner le placement de l'intéressé sous contrôle judiciaire ; que la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ; que la cassation partielle interviendra sans renvoi, avec caducité immédiate du contrôle judiciaire de M. X... ;
 Vu l'article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce code, sur une demande de mise en liberté formée par un accusé qui a déjà été jugé en premier ressort et se trouve en instance d'appel, elle doit se prononcer dans le délai de deux mois, non susceptible de prolongation, faute de quoi il est mis fin à la détention provisoire, l'intéressé, s'il n'est pas détenu pour autre cause, étant mis d'office en liberté sans que son placement sous contrôle judiciaire puisse être ordonné ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en accusation pour viols aggravés a été condamné de ce chef à quinze ans de réclusion criminelle le 29 juin 2011, par la cour d'assises du Rhône, et qu'un mandat de dépôt a été décerné contre lui ; qu'ayant interjeté appel, il a, le 18 juillet 2012, présenté une demande de mise en liberté ;
 Attendu que la chambre de l'instruction a, par arrêt en date du 13 septembre 2012, ordonné une enquête de faisabilité préalable à une éventuelle assignation à résidence sous surveillance électronique, confiée au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Rhône et a précisé, après avoir imparti au service le délai d'usage pour accomplir sa mission, que l'affaire serait à nouveau audiencée le 28 septembre 2012 ; que le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Rhône a déposé son rapport le 27 septembre 2012 ; que le même jour, le conseil de M. X... a déposé un mémoire additionnel concluant, au vu des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale, à sa mise en liberté d'office, la chambre de l'instruction n'ayant pas statué dans le délai de deux mois ;