Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.669 du 08/07/2020,  partie 6


qu'en requalifiant les contrats sportifs conclus avec ce dernier club en contrat de travail, sans s'expliquer sur l'incompatibilité de ce cumul d'activités salariées avec l'engagement pris par l'intéressé de « jouer à titre exclusif pour le compte de l'association [CREA Handball] » et de « ne disputer avec aucune autre équipe que celles labellisées CREA Handball », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.