Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-16.103 du 11/06/2013,  partie 2


qu'il s'ensuit que les juridictions du fond saisies d'une demande de requalification d'un contrat de location-gérance en bail commercial sont tenues, au titre des obligations positives incombant aux Etats parties à la Convention, de trancher efficacement et équitablement le litige au fond ; qu'en faisant application à l'espèce de l'article L. 145-60 du code de commerce à compter de la signature du contrat, lorsque cela conduisait à déclarer irrecevable l'action du demandeur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article précité et porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété de M. Z....