décision 14-12.521 du 07/06/2016,  partie 5



 3°) ALORS QUE sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ; qu'en considérant que la TASCOM avait une portée générale de sorte qu'elle ne constituait pas une aide d'Etat sans s'expliquer sur le point de savoir si comme le faisait valoir la société Courir France les magasins indépendants à enseigne nationale, tels Sport 2000, Twinner ou Intersport n'étaient pas favorisés dès lors qu'ils n'y étaient pas assujettis et alors qu'ils étaient en situation de concurrence avec les chaînes de magasins intégrés à enseigne nationale, tels Courir qui devaient payer la TASCOM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 87, § 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 3, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1972 ;
 
 4°) ALORS QUE sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ; qu'aux termes de l'article 3, alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1972 dans sa rédaction issue de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, sont assujetties à la TASCOM les seules chaînes de magasins intégrés à enseigne nationale, tels que Courir France dès lors que si leur magasin a une surface de vente inférieure à 400 m², la surface de vente cumulée de l'ensemble de leurs établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale excède 4 000 mètres carrés ; pour débouter la société Courir France de sa demande en remboursement de la TASCOM payée en 2009, la cour d'appel a retenu que le produit de cette taxe n'a jamais été affecté au financement d'un régime d'aide dont auraient bénéficié des concurrents de la société Courir France ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur le fait invoqué par l'exposante que les réseaux de franchise et les groupements de commerçants indépendants qui exploitent des magasins sous une enseigne nationale ne sont pas assujettis à la TASCOM bien qu'ils soient en concurrence directe avec les chaînes de magasins intégrés à enseigne nationale qui sont assujettis à la TASCOM dès lors que la surface de vente cumulée de l'ensemble de ses établissements excède 4 000 m² de sorte qu'il existe un lien particulièrement étroit entre cette mesure d'assujettissement et la mesure d'aide qui constituent les deux aspects inséparables de cette même mesure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 107 du traité du fonctionnement de l'Union européenne, ensemble avec l'article 3, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1972.