Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.880 du 12/09/2019,  partie 4


que M. S... reproche au syndic d'avoir mentionné dans le procès-verbal que cette résolution avait été rejetée à la majorité des voix de tous les copropriétaires, exposant que le syndic aurait dû mentionner que cette résolution était rejetée à la majorité des présents et représentés ; qu'il est effectivement établi que cette résolution a été rejetée à la majorité des copropriétaires présents et représentés dès lors que 31 copropriétaires (soit 9037/12000èmes) ont voté contre ; que cependant, cette erreur rédactionnelle ne saurait entraîner l'annulation de la résolution n° 9, au demeurant non expressément sollicitée par M. S... dans le dispositif de ses conclusions ; que sur l'irrégularité de l'établissement de l'ordre du jour, M. S... a sollicité l'annulation de l'assemblée générale dans son ensemble au motif que l'ordre du jour n'a pas été établi en concertation avec le conseil syndical ; que selon l'article 26 de la loi du décret du 17 mars 1967, l'ordre du jour est établi en concertation avec le conseil syndical ; que cependant ce défaut de concertation, à le supposer démontré, n'entraîne aucune nullité en l'absence de texte prévoyant une sanction » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE – sur la recevabilités l'action de Monsieur S..., en application de l'article 42 alinéa deux de la loi du 10 juillet 1965 les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ; qu'en qualité de copropriétaire Monsieur S... est donc par principe recevable à agir à l'encontre des décisions sur lesquelles il s'est opposé ;
 - que sur la régularité de la désignation des membres du conseil syndical, les membres du conseil syndical ont été régulièrement élus lors de l'assemblée générale du 20 février 2012 par résolution N° 6 ; que par ailleurs Monsieur S... n'expose pas le grief supposer vicier la préparation de l'ordre du jour de l'assemblée à ce titre ;
 - que sur la régularité des convocations, l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où cet ordre du jour est joint à la convocation à assister à ladite assemblée et dûment accompagné des notifications prévues par les articles 9 à 11 du décret du 17 mars 1967 ; qu'une décision prise par elle sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour ou insuffisamment précise est irrégulière ; que le syndic professionnel doit ouvrir un compte bancaire ou postal séparé en son nom sur lequel sont versées les valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat ; que cette obligation n'a en l'espèce pas fait l'objet d'un vote puisque correspondant à une situation légalement acquise, la résolution N° 6 exposant l'ouverture d'un compte bancaire auprès de la BRED ; que le défaut de notification préalable à l'assemblée générale de sa faculté de décider d'ouvrir ce compte dans un autre établissement bancaire de son choix, comme l'absence de transmission de la convention de compte bancaire, ne sont pas de nature à fonder l'annulation sollicitée ; qu'il résulte de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 modifié que sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour pour l'information des copropriétaires l'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ; que si le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE THERMAL ne conteste pas formellement sa carence à notifier dans ce cadre cet état, le contenu de ces documents ne fait pas l'objet d'un vote de l'assemblée générale de sorte que celle-ci ne peut être annulée pour ce motif ; qu'il est en outre observé que Monsieur S... ne conteste pas avoir eu connaissance du détail de la rémunération du syndic, dont le caractère forfaitaire facilite la compréhension ; qu'en conséquence, l'assemblée générale a pu délibérer valablement sur les questions inscrites à l'ordre du jour dont elle a été valablement saisie ;
 - que sur le formalisme du procès-verbal de l'assemblée générale, Monsieur S... ne peut faire valoir la présence d'un seul au lieu de deux scrutateurs à défaut de candidature utile ; que Monsieur W... peut faire partie du bureau et valablement signer le procès-verbal d'assemblée générale en application de l'article 53 du règlement de copropriété, en qualité de représentant des copropriétaires et régulièrement désigné en qualité de mandataire par les époux O... et Mme I... selon pouvoirs joints au présent ; que contrairement à ce que soutient Monsieur S..., la résolution N° 1 désignant Monsieur W... en qualité de scrutateur a été votée par lui compris, à l'unanimité des copropriétaires présents, comme attesté par les signataires du procès-verbal ; que Monsieur S... ne justifie pas en quoi le rejet à la majorité de la résolution N°9 soit irrégulièrement noté par procès-verbal ;