cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-21.811 du 20/06/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, constaté que ce n'était que le 15 octobre 2013, date de la mise en demeure restée sans réponse de produire son contrat de travail et ses bulletins de salaire relatifs à son second emploi salarié, que l'employeur avait pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés à la salariée, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que les poursuites engagées le 3 décembre 2013 par la convocation à l'entretien préalable l'avaient été dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la salariée fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ Que le refus du salarié de transmettre à son employeur les bulletins de salaire que lui remet un autre employeur ne peut caractériser une faute de sa part que pour autant qu'il se trouve dans une situation de cumul d'emplois susceptible un dépassement de la durée maximale de travail ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Y... était en congé de maternité puis en arrêt maladie du 21 mai 2013 au 31 décembre 2013 et qu'elle ne pouvait en conséquence à ces dates se trouver dans une situation de cumul d'emplois occasionnant un dépassement de la durée maximale de travail (arrêt attaqué, p. 5, § 6 in fine) ; qu'en jugeant justifié le licenciement prononcé à raison du refus de la salariée de transmettre ses bulletins de salaire afférents à une période au cours de laquelle elle ne se trouvait pas dans une situation de cumul d'emplois occasionnant un dépassement de la durée maximale de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil ;
 
 2°/ Qu'au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser /quarante-huit heures ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que « la salariée a effectué une durée moyenne de travail de 47 heures par semaine au cours du mois de janvier 2013 et des 10 premiers jours du mois de février 2013 au service de ses deux employeurs (35 + 12) » ; qu'en jugeant que « la preuve est rapportée d'un dépassement effectif de la durée maximale de travail autorisée du 1er janvier 2013 au 11 février 2013 », la cour d'appel a violé l'article L. 3121-35 du code du travail ;
 
 3°/ Que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'en jugeant le licenciement de Mme Y... fondé au regard d'un défaut de rupture du contrat de travail qui la liait à un autre employeur quand ce motif n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 4°/ Qu'en outre, le principe de liberté du travail autorise le salarié à compléter son emploi, même à temps complet, avec un autre emploi qui ne le place pas dans une situation de dépassement des durées légales de travail autorisées ; qu'en cas de dépassement de ces durées, l'employeur doit mettre le salarié en demeure de choisir l'un de ces emplois dans un délai raisonnable ; qu'en jugeant que Mme Y... aurait commis une faute en s'abstenant de rompre le contrat de travail qui la liait à la société Gsf Orion après avoir constaté que mise en demeure de choisir le 4 avril 2013, la salariée avait cessé toute prestation de travail pour cette société à compter du 1er juin 2013, la cour d'appel a violé le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil ;
 
 5°/ Qu'en tout cas, en statuant ainsi sans caractériser au cours de cette période courant de la mise en demeure faite par l'association Ecole de la deuxième chance un dépassement de la durée maximum du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 alors en vigueur du code civil ;
 
 6°/ Que la fausse déclaration faite par le salarié lors de son embauche ne peut justifier son licenciement lorsqu'elle est demeurée sans incidence sur l'exécution du contrat de travail ; qu'au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que « la salariée a effectué une durée moyenne de travail de 47 heures par semaine au cours du mois de janvier 2013 et des 10 premiers jours du mois de février 2013 au service de ses deux employeurs (35 + 12) » ;