Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.255 du 12/11/2020,  partie 2


qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que postérieurement à la réunion de chantier du 21 octobre 2015, la société Francelot n'a formulé aucune réserve sur les travaux réalisés par la société GRTP ni notifié à cette entreprise un éventuel abandon de chantier en lui ordonnant de terminer les travaux ; qu'à réception du décompte général définitif du 30 septembre 2017, le maître de l'ouvrage n'a pas contesté le montant du solde des travaux, les seuls échanges de courriels en 2017 portant sur la communication de documents de chantier, le DOE et le procès-verbal de réception ; que la société Francelot n'a ni répondu ni contesté la demande en paiement contenue dans les nombreuses lettres de mise en demeure qui lui ont été adressées par la société GRTP à la fin de l'année 2017 et au début de l'année 2018 ; qu'en outre, l'attestation dactylographiée du maître d'oeuvre VRD de l'opération, la société Arkane Foncier, versée aux débats par le maître de l'ouvrage, établie le 19 décembre 2018, lequel mentionne avoir constaté, à une date qui n'est pas précisée, que des travaux n'ont pas été exécutés par la société GRTP (signalisation verticale, signalisation horizontale, surfaçage au droit du local OM, DOE) ne présente aucun caractère probant alors même que cette attestation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, en l'absence notamment de tout document annexé justifiant de l'identité de son auteur, et de toute notification à l'entreprise GRTP depuis le 21 octobre 2015 et jusqu'à ce jour de l'existence de travaux non réalisés, y compris postérieurement à l'envoi du décompte général définitif du 30 septembre 2017 ; qu'enfin ne revêt pas de caractère sérieux la contestation tirée de l'obligation alléguée par le maître de l'ouvrage d'avoir recours à l'entreprise Barros pour achever des travaux prétendument non réalisés, le maître de l'ouvrage n'ayant à aucun moment dénoncé le contrat conclu avec la société GRTP, alors même que ce contrat a été passé après l'introduction de la présente instance et qu'il ne ressort nullement avec l'évidence requise en référé que ce contrat s'applique aux mêmes travaux que ceux confiés à la société GRTP, notamment en raison des divergences sur d'adresse du chantier concerné ; que dès lors c'est à bon droit que le premier juge a considéré que l'obligation à paiement de la société Francelot ne se heurtait à aucune contestation sérieuse et a condamné la société intimée au paiement de la somme provisionnelle de 9.571,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2017, date de la première lettre de mise en demeure ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le compte-rendu de chantier n° 10 fait apparaître quelques travaux restant à réaliser avant la réunion de chantier suivante; que cependant le compte-rendu de la réunion suivante n'est pas produit par la société Francelot; que la société Francelot invoque des travaux qu'elle aurait été obligée de confier à une socitété Barros en substitution de la société Dubrac TP; qu'il s'agit d'un marché complet de terrassement et voirie à une autre adresse que celle où est intervenue la société Dubrac TP; qu'il ne s'agit pas de travaux de finition; qu'aucune des contestations de la société Francelot n'est sérieuse, que nous la condamnerons à payer par provision à cete société la somme de 9571,20 € TTC en principal majorée d'intérêts de retard calculés à compter du 7 novembre 2017, date de réception de la mise en demeure;
 
 1°) ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le dernier compte-rendu de chantier mentionnait expressément l'existence de travaux restant à terminer ; qu'en faisant dès lors droit à la demande de provision de la société Dubrac TP sans avoir constaté que les prestations litigieuses avaient été effectivement terminées, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et, partant, a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient au demandeur à la provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque ; qu'en l'espèce, la justification de la créance de la société Dubrac TP passait par le compte-rendu de chantier attestant de l'exécution des travaux litigieux ; que dès lors, en relevant que la société Francelot ne produisait pas le compte-rendu de la réunion de chantier postérieure à celle faisant état de travaux restant à effectuer, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la cour d'appel a expressément constaté que la société Francelot avait, après réception du décompte général définitif du 30 septembre 2017, demandé par courriel le 12 décembre 2017 le DOE (dossier des ouvrages exécutés);