Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.959 du 26/06/2019,  partie 5


qu'en effet, l'article L. 2142-1 du code du travail dispose que « dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1 » ; qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur   » ; qu'en vertu de l'article L. 2324-2 du même code, applicable au comité d'entreprise, « sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de 300 salariés, prévus à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité   » ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la désignation de représentants syndicaux dans une entreprise est réservée aux organisations dont le champ géographique et professionnel statutaire couvre cette entreprise, lesquelles sont d'ailleurs les seules à pouvoir participer aux élections ; que, par ailleurs, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail, « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts » ; que les statuts d'une organisation syndicale ne peuvent être adoptés et donc modifiés que par l'assemblée générale de tous les membres de l'organisation ou, pour reprendre la terminologie syndicale habituelle, par ses membres réunis en « congrès » ; qu'ainsi en l'espèce, l'article 19 des statuts de la Fédération Commerces et Services UNSA stipule que ces statuts pourront être modifiés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés au congrès ; que les statut dont le dépôt en mairie conditionne l'existence légale de l'organisation et fixe les limites légales de son action sont, en cas de litige relatif au champ de compétence de l'organisation, seuls à prendre en considération à l'exclusion de tout document interne tel que le règlement intérieur qui, comme en l'espèce aux termes de l'article 18 des statuts, peut être modifié par la commission administrative de le fédération ; que l'article 1 des statuts de la Fédération Commerce et Service UNSA vise les salariés (les passages en italiques le sont dans les statuts, les passages soulignés le sont par le tribunal) : - de l'ensemble des commerces (y compris la démonstration), - des commerces de distribution alimentaire et commerce de gros, - de la restauration publique, collective, rapide, ferroviaire et de l'hôtellerie ; - du tourisme et des loisirs ; - des services annexes aux entreprises et personnes, Métiers de l'informatique (SSII, éditeurs de logiciel), Services, Etudes, Conseil, Ingénierie, de l'Immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers et des VRP ; - de façon générale, de toute activité de commerce ou de services qu'elle qu'en soit la branche, entrant dans le champ d'activité professionnelle de la Fédération Commerces et Services UNSA » ; que contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, le dernier alinéa de ce texte, clause de style habituelle notamment dans les statuts des sociétés et d'associations, n'a pas pour effet d'inclure dans le champ d'action de la fédération tous les salariés de tous les services aux entreprises mais uniquement ceux qui entrent dans son champ d'application tels que définis par les alinéas précédents ; qu'en l'espèce, l'activité de la société ICTS France est ainsi définie dans l'extrait Kbis qu'elle produit et dont il n'est pas contesté que ses termes correspondent à la réalité de ses prestations : « en France et à l'étranger : toute mission de sécurité et de sureté des biens meubles ou immeubles ainsi que des personnes se trouvant dans ces immeubles, y compris notamment, la surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage, le contrôle d'inspection –filtrage des passagers au départ, en transit ou en correspondance dans les aérodromes et plus généralement la supervision des vols, les contrôles de sureté des bagages à mains ou des bagages en soute sur les aérodromes ou les zones de fret, les contrôles de sécurité des documents, les visites de sureté du fret aérien, fluvial, terrestre ou ferroviaire, le conseil et la formation en matière de sécurité et sureté » ;