cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 17-21.413 du 12/07/2018,  partie 2


Mme Y... qui prétend qu'à la date du 8 janvier 1988, il existait un autre accès par le chemin dénommé de la [...] situé à la limite Nord de la propriété et allant du chemin de [...] à l'Ouest, à l'avenue du [...]1918 à l'Est, ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations ; le plan annexé à l'acte de donation partage du 8 janvier 1988 dont elle se prévaut, qui ne montre qu'un tronçon du chemin de la [...] n'est pas probant. Il ne ressort donc pas de la configuration des lieux que le fonds Mme Y... disposait lors de l'acte constitutif de servitude, d'un autre accès que la servitude de passage rejoignant le chemin de [...]. L'état d'enclave ayant été la cause déterminante de la stipulation conventionnelle de servitude, il convient de faire application de l'article 685-1 du code civil. En l'occurrence, il résulte d'un procès-verbal de constat dressé le 4 novembre 2015 à la demande de Christian Z... agissant pour le compte de Mme Z..., que la propriété Y... bénéficie d'un accès direct à l'avenue du [...] par un chemin de terre rejoignant la voie goudronnée ; cet accès est d'une largeur suffisante pour le passage d'un véhicule de tourisme ; l'huissier a joint différentes photographies qui montrent au premier plan le chemin goudronné, puis un chemin de terre desservant la propriété Y... bordée d'un côté par un muret et de l'autre par une haie ; l'huissier indique s'être rendu à hauteur de la maison Y... ; il a observé qu'entre l'avenue et le chemin, ne se trouve aucun obstacle. Les constatations effectuées le 4 novembre 2015 ne sont remises en cause par aucune constatation postérieure ; Mme Y... produit une attestation datant du 3 novembre 2011 pour faire part de ses difficultés d'accès en dehors de la servitude de passage ; l'ancienneté de cette attestation ne peut mettre en échec les constatations de l'huissier ; il en est de même pour l'étude topographique de la SARL Geoexpertise en date des 18 mars et 15 avril 2013 montrant par endroit une obstruction du chemin par des blocs rocheux ; en effet, cette étude est antérieure à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 8 octobre 2015 rendu dans une affaire opposant Mme Y... aux consorts C... ; or la cour a débouté Mme Y... de sa demande au titre des empiétements, estimant que ceux-ci n'étaient pas démontrés. En considération de ces éléments, la demande d'expertise sollicitée à titre subsidiaire n'est pas fondée. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge a constaté la cessation de l'état d'enclave du fonds appartenant à Mme Y..., relié à la voie du [...] située dans le prolongement Est du chemin de la [...] et, qu'il a prononcé en conséquence l'extinction de la servitude conventionnelle stipulée dans l'acte du 8 janvier 1988 (arrêt attaqué p. 4, al. 6 à 10 et p. 5, al. 1 à 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il résulte des termes de l'acte de partage du 8 janvier 1988 que le droit de passage accordé à Mme Y... sur le fonds de Mme Z... l'a été dans le but exclusif de rejoindre "la seule voie publique existante" ; que le plan cadastral comportant tracé de la servitude annexé à l'acte permet de vérifier que la desserte sur la voie publique du fonds Y... ne peut se faire au moment de la création de servitude qu'en direction du Nord vers la seule voie publique existante alors, c'est-à-dire en traversant le fonds Z... ; que l'existence à cette date-là d'un chemin d'exploitation, dit chemin de la [...], est inopérant pour contester l'état d'enclave en ce que celui-ci ne permet pas un passage suffisant pour la desserte complète du fonds, ce que la défenderesse ne conteste pas ; qu'il résulte de la lettre de la convention instituant servitude et de la topographie des lieux que le droit de passage conventionnel accordé à Mme Y... sur le fonds de Mme Z... par l'acte de partage du 8 janvier 1988 est fondé sur la situation d'enclave du fonds Y... ; que les travaux et aménagements effectués depuis lors sur la voie du [...] située dans le prolongement Est du chemin de la [...], permettent la desserte par une large voie goudronnée jusqu'à l'extrémité du fonds Y..., ainsi que cela résulte clairement du contât d'huissier dressé le 11 juillet 2012 par Maître D... ; que ce nouvel accès n'est pas contesté par la défenderesse qui se limite à mettre en évidence l'état peu carrossable de l'autre extrémité du chemin de la [...] ; que dès lors, il y a lieu de constater la cessation de l'état d'enclave du fonds appartenant à Mme Y... et par voie de conséquence, de prononcer l'extinction judiciaire de la servitude affectant le fonds de Mme Z... (jugement pp. 2-3) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des actes qui leur sont soumis ;