Cour d'appel de Versailles,  décision 13-16.896 du 21/01/2015,  partie 4



 Considérant qu'en application de l'article L. 122-52 devenu l'article L. 1154-1 du même code, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail que, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 
 Considérant qu'à l'appui du harcèlement moral qu'il dénonce, M. X... invoque les faits suivants :
 
 -la dégradation de son état de santé,
 -le non-respect des avis du médecin du travail, pour avoir dû assumer, en dépit de son inaptitude médicalement constatée, des responsabilités et des objectifs identiques à ceux de son ancien poste,
 -la désorganisation de l'entreprise,
 -les pressions de sa hiérarchie,
 -la surcharge de travail,
 -le non-paiement du salaire convenu ;
 
 Considérant que le salarié est bien fondé à se prévaloir tant des faits antérieurs au 19 octobre 2007, que des faits postérieurs à cette date, le fait qu'il ait accepté de considérer son licenciement comme non avenu ne valant pas renonciation de sa part à se prévaloir du harcèlement moral éventuellement subi antérieurement ;
 
 Considérant qu'il n'est pas établi que la direction ait exercé une pression permanente sur M. X..., lui ait fait des réflexions désobligeantes ou lui ait manqué de respect, aucun élément ne venant corroborer les allégations de M. X... sur ce point, ni qu'elle ne lui ait pas payé le salaire convenu pour 35 heures de travail par semaine ;
 
 Considérant qu'il est établi en revanche que M. X... a effectué dans son premier poste de nombreuses heures supplémentaires pour mener ses tâches à bien, sans être rémunéré, sans que son employeur, tenue d'une obligation de sécurité de résultat en matière de santé des salariés au travail, y prête l'attention nécessaire ;
 
 Considérant qu'après un peu plus de six mois d'activité professionnelle au sein de la société B-Pack services, l'intéressé a été en arrêt de travail pour maladie pendant 4 mois ; que l'arrêt de travail du 3 septembre 2007 versé aux débats mentionne l'existence d'un "syndrome dépressif sur burn-out professionnel" ; que l'expert désigné par la CP AM pour donner son avis sur le bien-fondé d'une poursuite de son arrêt de travail au-delà du 17 septembre 2007 a fait état dans son rapport du 27 décembre 2007 qu'il présentait de vives manifestations anxieuses et à un moindre degré dépressives ; que le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à son poste, qui était celui de chef de projet, ainsi qu'à tout poste de l'entreprise et du groupe nécessitant de la responsabilité et des obligations d'objectifs à atteindre, mais apte à un autre poste excluant ces restrictions ;
 
 Considérant qu'il a été proposé ensuite à M. X... le poste d'ingénieur méthodes, consistant en une mission de conseil et d'assistance auprès des chefs de projets et en une mission de contrôle des procédures d'assurance qualité projet, incluant la formation, dont il a paraphé le descriptif, et qu'il l'a accepté ; qu'il est établi par les mails produits que les nouvelles fonctions effectivement exercées par le salarié, qui se présentait désormais luimême sous la qualité d'ingénieur méthodes et formation, étaient conformes, dans leur nature, aux restrictions du médecin du travail, l'intéressé n'ayant plus la charge de concevoir et de mettre en oeuvre des systèmes et logiciels informatiques pour les clients de l'entreprise mais devant assurer la formation des utilisateurs, sans responsabilité de chef de projet, celle-ci étant confiée à Mme B..., ni avoir d'objectifs fixés ; que s'il a, exceptionnellement, effectué la présentation du module stock du logiciel conçu pour le client DJO, le 17 juillet 2008, il n'était ni le chef de projet, ni le concepteur du produit ; qu'il ne ressort pas des pièces produites qu'il ait eu, comme il le soutient, la responsabilité de l'accueil et du suivi de la clientèle ; que la liste des tâches qu'il lui restait à réaliser ou à terminer adressée à son employeur le 4 janvier 2009 montre que les tâches qui lui ont été confiées en dernier lieu consistaient à établir des documents destinés à la formation interne ;
 
 Considérant cependant que dans son second poste, sa charge de travail est restée très importante, ainsi qu'en témoignent ses horaires de travail, qu'aucun élément fourni par l'employeur ne permet de remettre en cause ; que M. X... a ainsi continué à effectuer de nombreuses heures supplémentaires pour mener ses tâches à bien, sans que la société B-Pack services ne justifie pas avoir veillé au respect de la durée du travail convenue, ni même à celui de la durée maximale hebdomadaire du travail de ce salarié, dont il connaissait alors la fragilité ;