Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.796 du 04/11/2020,  partie 6



 Au titre du 12ème grief, il est reproché au médecin de s'être plaint d'un nombre de patients trop élevé mais il n'est, là encore, produit aucune pièce pouvant démontrer que le Dr C... aurait manifesté un comportement fautif et qu'il aurait excédé les limites de sa liberté d'expression.
 Il lui est reproché (13ème grief) un « retard systématique » dans le démarrage des ateliers théoriques, ce grief étant fondé sur les fiches de non-conformité établies par une diététicienne les 30 septembre et 14 octobre 2008 se plaignant de ce que plusieurs patients sont arrivés en retard à son cours après leur cours avec le Dr C.... Il convient, cependant, de relever que ces incidents sont attribués à un simple problème de « chevauchement d'horaires » et qu'ils n'ont pas été considérés dans ces fiches comme des dysfonctionnements appelant des actions correctives.
 Le 14ème grief reprochant au médecin de n'exercer « aucun contrôle sur la qualité de travail des infirmières », l'employeur verse aux débats la fiche de non-conformité rédigée par Mme E... le 2 septembre 2008 dans laquelle celle-ci relève que « la surveillance glycémique de 18 h pour les diabétiques de type 2 n'a pas été réalisée le 30, 31 août et le 1er septembre 2008. Aucun document ne permet de vérifier si elle a été réalisée. Absence des résultats dans plus de 10 dossiers de patients ». S'il n'y a pas lieu de douter des constatations ainsi effectuées, il reste à démontrer l'existence d'un comportement fautif du dr C... qui ne ressort pas de cette fiche qui mentionne simplement, au titre des actions correctives à mener, une « sensibilisation des intérimaires ».
 Le 15ème grief retient que, dans l'entretien annuel d'appréciation et de progrès du 14 octobre 2008, il a reconnu n'être que partiellement en adéquation au poste de travail mais une telle déclaration ne peut dispenser l'employeur d'apporter des éléments de nature à caractériser l'inadéquation visée et à permettre de vérifier qu'elle pourrait être constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.
 Au titre du 16ème grief, l'employeur explique s'être aperçu « qu'un certain nombre de patients avaient souhaité (le) rencontrer et (lui) remettre un courrier de soutien contre la direction ». Il « estime que solliciter ce genre de courrier auprès des patients psychologiquement faible est une faute' » mais il ne résulte d'aucun des éléments versés aux débats que cette démarche aurait été sollicitée par le Dr C... (qui l'a contesté) et qu'il ne s'agirait pas d'une démarche spontanée des patients.
 Le 17ème grief n'est étayé par aucune pièce et son énoncé ne permet pas de caractériser l'existence d'une faute.
 Il s'ensuit qu'aucun des griefs visés n'est de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté le Dr C... de ses demandes au titre du licenciement. M. C..., né en [...], a été licencié après 23 mois d'ancienneté au service d'une entreprise employant au moins 11 salariés, à l'âge de 59 ans. Il est décédé en 2011. Compte tenu de son salaire mensuel brut (4 412,64 euros), il sera alloué à M. C..., en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la somme de 25 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1) ALORS QUE des griefs imputés au salarié peuvent caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement, même en l'absence de conséquences préjudiciables ou dommageables pour l'employeur ; qu'en écartant en l'espèce les 4e, 6e et 8e griefs de licenciement au prétexte de l'absence de conséquences préjudiciables ou dommageables pour la société Somedi, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE commet une faute le salarié qui fume sur son lieu de travail ; qu'en jugeant en l'espèce qu'il n'était pas justifié du grief relatif au tabagisme du salarié (10e grief) au prétexte qu'il n'était pas établi « que le médecin aurait fumé à l'intérieur des locaux et en présence des patients ou des autres salariés de la société "en opposition avec l'attitude exemplaire que doit avoir un praticien dans un établissement on l'on éduque les patients à l'arrêt du tabac" », la cour d'appel a violé les articles L.1331-1, L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond doivent apprécier dans leur ensemble les faits établis par l'employeur et invoqués pour justifier du bien-fondé d'un licenciement ; qu'en se contentant en l'espèce de procéder à une analyse séparée de chacun des griefs de licenciement avant de conclure « qu'aucun des griefs visés n'est de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement » sans apprécier, pris dans leur ensemble, les faits qu'elle estimait établis (4e, 6e, 8e et 9e grief) bien que l'employeur soulignait que c'est « en l'état des nombreux griefs » que la rupture était justifiée (conclusions page 17), la cour d'appel a violé les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail.