Cour d'appel de Paris,  décision 14-82.233 du 12/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Yassir X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-2, en date du 13 mars 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, Mme Ract-Madoux, M. Bayet, M. Soulard, Mme de la Lance, Mme Chaubon, M. Germain, conseillers de la chambre, Mme Labrousse, M. Azema, conseillers référendaires ; 
 Avocat général : M. Boccon-Gibod ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire, 148-1, 148-2, 148-7, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté immédiate du prévenu ;
 "aux motifs qu'il appartient au demandeur de désigner la juridiction de laquelle il souhaite obtenir sa mise en liberté et qu'il saisit donc ; qu'il ne peut se prévaloir des erreurs de transmission ou errements dans la recherche de la juridiction compétente par les greffes, dès lors qu'elles sont imputables à une désignation erronée de sa part ; qu'il ne peut pas plus reprocher les délais engendrés par elles, d'autant que les réorientations opérées à ses demandes l'ont été dans son seul intérêt ; que, par sa demande n° 51366 du 13 décembre 2013 M. X... a indiqué solliciter sa mise en liberté auprès du tribunal correctionnel de Bobigny, que ce faisant il a saisi cette juridiction, incompétente du fait de l'appel interjeté quatre jours auparavant par son conseil et dont il a précisé qu'il l'assistait toujours ; qu'il importe peu que cette mention ne soit pas de sa main dès lors que, sachant lire et écrire comme il l'a dit à la cour, il l'a signée en qualité de déclarant, validant ainsi son contenu ; que cette demande, rectifiée d'office et en dehors de toute intervention de M. X... par le greffe de la maison d'arrêt le 17 décembre 2013 qui a désigné la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris comme juridiction saisie, ne peut être prise en considération ; que cette demande n'a été portée au greffe de la cour d'appel compétente que le 25 février 2014 par le procureur général saisi par Me Kaminski après écoulement du délai de deux mois imparti pour statuer sur les demandes de mise en liberté ; que, rendue destinataire de la demande et compétente pour statuer, quand bien même elle n'a pas été initialement mentionnée comme juridiction saisie, la cour doit la recevoir et statuer dans les deux mois, soit avant le 25 avril 2014 ; que par une nouvelle demande n° 51461 du 19 décembre 2013 sans doute non remplie par lui mais signée de sa main et présentée par la défense dans son mémoire comme la suite de la note interne du greffe de la maison d'arrêt, M. X... a indiqué demander sa mise en liberté à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ; que le greffe de la maison d'arrêt l'a envoyée au greffier en chef du tribunal de grande instance de Bobigny qui l'a adressée le 13 janvier 2014 à M. le président de la cour d'appel de Paris, que le greffe de la cour d'appel l'a orientée vers le greffe de la chambre de l'instruction indiquée comme juridiction saisie ; qu'ayant été transmise au greffe central de la cour d'appel, la chambre des appels correctionnels en a été saisie à cette date et doit se prononcer avant le 13 mars 2013 à vingt-quatre heures ; que cette demande, rectifiée d'office et en dehors de toute intervention de M. X... par le greffe de la maison d'arrêt qui a rayé très légèrement le terme « instruction » devant le mot « chambre », ne peut être prise en considération ; que, compte tenu des erreurs imputables au requérant dans la saisine des juridictions, il est statué sur ses demandes dans des délais légaux ;
 "1°) alors qu'en vertu de l'article 148-2 du code de procédure pénale, la juridiction saisie d'une demande de mise en liberté est tenue de statuer dans un délai de deux mois à compter de la demande, à défaut de quoi le prévenu est mis d'office en liberté ;