Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.922 du 09/11/2022,  partie 5



 
 2°) ALORS, au surplus, QUE le juge ne doit pas dénaturer le sens clair et précis de l'écrit ; que pour accueillir les demandes prises de la prétendue réalisation d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que la société Agent Agitateur n'établissait pas de décompte précis des heures de travail effectif de la salariée ; qu'en statuant ainsi, quand les tableaux versés aux débats par l'employeur (prod. n° 9 et 10) établissaient au contraire un décompte rigoureusement minutieux jour par jour et semaine par semaine des heures de travail effectif réalisées par la salariée, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS, encore et d'une part, QUE le juge ne doit pas rompre l'égalité des armes dans l'administration de la preuve au détriment d'une partie au procès ; qu'en accueillant sans réserve le décompte des heures versé aux débats par Mme [K] (prod. n° 12) qui consistait en un tableau établi par ses soins, puis en écartant péremptoirement le décompte symétrique de l'employeur (prod. n° 9 et 10), la cour d'appel a rompu l'égalité des armes entre plaideurs au détriment de l'employeur et violé ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 4°) ALORS, encore et d'autre part, QU' en accueillant le décompte des heures versé aux débats par Mme [K] (prod. n° 11) au motif qu'il se trouvait ponctuellement étayé par des emails et des attestations versés aux débats, tout en écartant les décomptes de l'employeur (prod. n° 9 et 10) dont les commentaires contestant la nature professionnelle de certaines activités de la salariée se trouvaient également étayés par des pièces tierces telles que des textos et des emails émanant de la salariée et des attestations de tiers témoins, la cour d'appel a derechef rompu l'égalité des armes entre plaideurs au détriment de l'employeur et violé l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 5°) ALORS, enfin, QU'aux termes de ses conclusions (p. 21 à 23), la société Agent Agitateur contestait expressément nombre des activités déclarées par Mme [K] comme étant de nature professionnelle, et figurant à ce titre dans ses décomptes d'heures travaillées, et accréditait ces contestations par la production de pièces telles que des textos et des emails émanant de la salariée, et des attestations de témoins ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que Mme [K] établissait la matérialité des heures effectuées et satisfaisait ainsi à sa part dans l'administration de la preuve d'heures supplémentaires, mais que l'employeur n'établissait pas de décompte précis ; qu'en statuant ainsi, en délaissant les conclusions et pièces par lesquelles l'employeur démontrait le caractère faussement professionnel de nombre des heures - 10 – de travail alléguées par Mme [K], la cour a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Agent Agitateur à payer à Mme [K] la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts en raison de la nullité de la clause de non-concurrence, tout en déboutant la société de ses demandes en remboursement de la contrepartie financière et de dommages et intérêts au titre des actes de concurrence déloyale commis par la salariée,
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Madame [B] [K] prévoit une clause de non-concurrence ainsi rédigée : « Article 8 – Obligation de non concurrence La salariée s'engage à l'issue de son contrat de travail, quel que soit le motif ou le mode de rupture, à n'exercer aucune activité concurrente à celle de l'Agence sous quelque - 16 – forme ou statut que ce soit, directement ou indirectement, pendant un délai de 12 mois à compter de la date d'effet de la rupture, et sur l'ensemble du territoire de l'UE.Sont considérées comme concurrentes : Toutes activités de conseil, de placement et de représentation ; Des artistes, artistes interprètes, auteurs, réalisateurs et compositeurs, de toutes nationalités, exerçant leur talent en France comme à l'étranger ; En portefeuille ou prospectés par l'Agence au cours des 18 derniers mois d'activités de la salariée. Cette obligation de non-concurrence sera rémunérée à hauteur de 25 % de la rémunération brute de base constatée au cours des 18 derniers mois d'activités de la salariée. La société pourra renoncer unilatéralement à la présente clause, soit dans la lettre marquant la rupture du contrat, soit par écrit au plus tard au terme du préavis de rupture qu'il soit effectué ou non. En cas de violation de la présente clause, la salariée devra rembourser à l'Agence l'ensemble des contreparties pécuniaires versées, outre une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération calculée sur la moyenne des salaires de base et variable, perçus au cours des 12 mois derniers mois travaillés, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires pouvant être dus en raison d'actes de concurrence déloyale » ;