Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.072 du 04/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020
 
 1°/ la société Norma capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. N... I..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. Y... J..., domicilié [...] ,
 
 4°/ M. D... H..., domicilié [...] ,
 
 5°/ M. Q... K..., domicilié [...] ,
 
 6°/ M. P... W..., domicilié [...] ,
 
 7°/ Mme G... F..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ M. L... V..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° N 19-16.072 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme O... B..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Vendôme Rem, anciennement dénommée société Vendôme Capital Partners,
 
 2°/ à M. S... C..., domicilié [...] , huissier audiencier, pris en sa qualité de séquestre,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Norma capital, de MM. I..., J..., H..., K..., W... et V..., de Mme F..., après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Norma capital, MM. I..., J..., H..., K..., W... et V..., et Mme F... aux dépens,
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Norma capital, de MM. I..., J..., H..., K..., W... et V..., de Mme F....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité de l'acte introductif d'instance formulée par les intimés, d'avoir rejeté la fin de non-recevoir, formulée par les intimés, de l'exception d'incompétence, d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, d'avoir déclaré irrecevable la demande de rétractation de l'ordonnance du 8 février 2018 prise par le juge des requêtes du tribunal de commerce de Paris, d'avoir rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de saisie du 19 février 2018 formulée par les intimés, d'avoir rejeté la fin de non-recevoir, soulevée par les intimés, concernant la demande de levée de la mesure de séquestre et d'avoir, par décision avant-dire droit sur la demande de levée de séquestre, ordonné la comparution de Me S... C..., huissier de justice, de M. T... E..., expert-informaticien ayant procédé à la mesure d'instruction du 14 mars 2018 et des représentants des intimés afin de procéder aux mesures de tri, en audience à huis clos qui se tiendra le 10 mai 2019, à 10 h, en salle des délibérés de la chambre 1-8, Salle 3-T-40, escalier T, 3ème étage ;
 
 Aux motifs que « sur la demande, formulée par les intimés, de nullité de l'acte introductif d'instance, en application de l'article 56, 2° du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; que contrairement à ce qu'indiquent les intimés, dont le moyen manque en fait, l'assignation délivrée à la requête de la société Vendôme Rem par actes des 16 et 19 mars 2018 contient un exposé des moyens en fait et en droit, la demanderesse indiquant en effet agir à la suite des opérations de constat exécutées le 19 février 2018 en exécution de l'ordonnance sur requête du 8 février 2018 et demander la communication des pièces ainsi saisies en application de l'article 145 du code de procédure civile ;