Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.240 du 08/10/2020,  partie 2


ensuite que les pathologies susmentionnées ont occasionné pour cet assuré une incidence particulière puisqu'il a été licencié en juin 2012 concomitamment à la déclaration de maladie professionnelle et qu'en dépit d'une prise en charge thérapeutique polydisciplinaire et de son éloignement du facteur de risque socioprofessionnel, son état de santé physique et psychique n'a pourtant pas connu d'amélioration de nature à lui permettre de reprendre une activité professionnelle tant au niveaux cardiaque, rhumatologique qu'au niveau psychique ;
 
 Qu'ainsi il y a lieu de considérer que l'état séquellaire global présenté par M. C... justifiait d'un taux d'incapacité permanente partielle au moins égal à 25% à la date du 6 novembre 2012» ;
 
 ALORS QUE, le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est évalué, à la date de la demande, sur la base des seules données d'ordre médical, sans tenir compte d'une éventuelle incidence professionnelle ; qu'en tenant compte, au titre de l'incidence professionnelle, du licenciement dont M. C... a été l'objet en juin 2012, pour fixer à 25% le taux d'incapacité permanente partielle devant être retenu dans le cadre de l'instruction de sa demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau, les juges du fond ont violé les articles L. 461-1 alinéa 4, R. 461-8, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, infirmant le jugement, dit que l'état relatif à l'affection déclarée par M. C... le 6 novembre [lire juin] 2012 justifiait l'attribution d'une incapacité permanente au moins égale au taux de 25% ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité » ; que la Haute Autorité de Santé a défini le syndrome d'épuisement professionnel ou burnout comme un ensemble syndromique pouvant se traduire par des manifestations plus ou moins importants, d'installation progressive et souvent insidieuse, en rupture avec l'état antérieur et se manifestant notamment aux niveaux : - émotionnel : anxiété, tensions musculaires diffuses, tristesse de l'humeur ou manque d'entrain, irritabilité, hypersensibilité, absence d'émotion, - cognitif : troubles de la mémoire, de l'attention, de la concentration, des fonctions exécutives, - comportemental ou interpersonnel : repli sur soi, isolement social, comportement agressif, parfois violent, diminution de l'empathie, ressentiment et hostilité à l'égard des collaborateurs, comportement addictifs, - motivationnel ou lié à l'attitude : désengagement progressif, baisse de motivation et du moral, effritement des valeurs associées au travail, doutes sur ses propres compétences (remise en cause professionnelle et dévalorisation), - physique non spécifique : asthénie, troubles du sommeil, troubles musculo-squelettiques (lombalgies, cervicalgies etc...), crampes, céphalées, vertiges, anorexie, troubles gastro-intestinaux ; qu'à la date du 6 juin 2012, M. C... souffrait de troubles psychiques et cliniques concordant avec un état de burn out qui se manifestaient notamment par des troubles anxieux (cotés à 9 au score HAD dans le rapport d'incapacité permanente partielle ), des troubles du sommeil, de l'asthénie, des troubles musculo-squelettiques à types de cervicalgies et d'un syndrome polyalgique ayant été présumé un temps symptomatique d'une spondylarthrite puis de fibromyalgie, des troubles gastro-intestinaux ainsi qu'un important ressentiment à l'égard de son employeur ; Que des séquelles de cette nature relèvent, selon la section 4-4-2 du barème indicatif d'invalidité d'un taux d'incapacité permanente partielle compris entre 10% et 20% ; que la sévérité des manifestations cliniques présentées par l'assuré ainsi que la lourdeur du traitement suivi ont conduit l'expert psychiatre missionné par la Cour à retenir un taux d'incapacité permanente partielle de 20% ; ensuite que les pathologies susmentionnées ont occasionné pour cet assuré une incidence particulière puisqu'il a été licencié en juin 2012 concomitamment à la déclaration de maladie professionnelle et qu'en dépit d'une prise en charge thérapeutique polydisciplinaire et de son éloignement du facteur de risque socioprofessionnel, son état de santé physique et psychique n'a pourtant pas connu d'amélioration de nature à lui permettre de reprendre une activité professionnelle tant au niveaux cardiaque, rhumatologique qu'au niveau psychique ; Qu'ainsi il y a lieu de considérer que l'état séquellaire global présenté par M. C... justifiait d'un taux d'incapacité permanente partielle au moins égal à 25% à la date du 6 novembre 2012 » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge est tenu d'observer et de faire observer le principe du contradictoire ; qu'aux termes de ses observations écrites et orales, l'assuré n'a nullement fait valoir que son taux d'incapacité permanente partielle devait être majoré, au titre de l'incidence professionnelle, à raison du licenciement dont il a été l'objet en juin 2012 ; qu'en le faisant d'office, sans provoquer les explications des parties, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels que fixés par les parties ;