cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-20.644 du 27/06/2018,  partie 9


que les outils de coupe (kit fléaux, kit couteaux, kit mixte) peuvent d'ailleurs être vendus séparément du broyeur ; qu'en conséquence, la fourniture du kit et la documentation commerciale établissent que les caractéristiques des 5 revendications du brevet EP 1 066 883 peuvent être mises en oeuvre en équipant un rotor Xylomix de l'ensemble de ces différents équipements ce qui est décret comme un avantage (jugement pp. 22-23) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE la cassation, sur les premier et deuxième moyens, des dispositions de l'arrêt par lesquelles il a été jugé que le rotor de la société X... constituait la contrefaçon directe des moyens couverts par le brevet entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il condamne cette société pour contrefaçon par fourniture de moyens de mise en oeuvre de l'invention brevetée se rapportant à un élément essentiel de cette invention, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE la contrefaçon par fourniture de moyens n'est constituée que lorsque le tiers fournisseur sait ou que les circonstances rendent évident que les moyens de mise en oeuvre de l'invention se rapportant à un élément essentiel de sa mise en oeuvre sont aptes et destinés à cette mise en oeuvre ; qu'en se bornant à constater, en se fondant sur la brochure du broyeur Xylomix dans laquelle la société X... soulignait la possibilité, à l'aide d'un seul rotor, de passer en mode couteaux, fléaux ou mixte, que l'acquéreur d'un broyeur comprenant un rotor simple avait par la suite la possibilité de faire l'acquisition de couteaux ou de fléaux, lesquels sont vendus séparément du broyeur, pour le faire fonctionner en « mode mixte », ce qui réalisait un usage sans autorisation de l'invention brevetée, la cour d'appel, qui a ainsi uniquement fait apparaître que les moyens fournis étaient aptes à la mise en oeuvre de l'invention mais qui n'a pas caractérisé en quoi ces moyens étaient destinés à cette mise en oeuvre, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.613-4 du Code de la propriété intellectuelle.