Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.449 du 05/06/2019,  partie 4


qu'en retenant, pour considérer que Mme W... n'occupait pas les fonctions d'assistante RH de niveau IV échelon 3, qu'il n'était pas établi que Mme W... remplaçait son DRH pendant les absences de celui-ci, lorsqu'un tel remplacement n'entre pas dans la définition conventionnelle de l'emploi d'assistante RH, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 1221-1 du code du travail et la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ;
 
 3°) ALORS QUE la classification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en retenant, pour considérer que Mme W... n'occupait pas les fonctions d'assistante RH de niveau IV échelon 3, que « les magasins Fnac de la région parisienne ne sont pas tous dotés d'un poste d'assistant RH », lorsque seules les tâches réellement effectuées par la salariée doivent être prises en compte, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 1221-1 du code du travail et la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ;
 
 4°) ALORS QUE la classification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en déboutant Mme W... de sa demande de reconnaissance de sa qualité d'assistante RH, cependant qu'elle relevait que la salariée exerçait effectivement l'ensemble des tâches correspondant à cette qualification, auxquelles s'ajoutaient des tâches complémentaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation de l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 1221-1 du code du travail et la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ;
 
 5°) ALORS QUE selon la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, le niveau IV se caractérise par l'exercice de missions impliquant des choix et la mise en oeuvre de méthodes et/ou de moyens en fonction de directives ; qu'en retenant dès lors, pour dénier à Mme W... la classification de niveau IV, échelon 3, que la salariée suivait les instructions et les consignes qui lui étaient données par son responsable RH, la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles susvisées ;
 
 6°) ALORS QUE la classification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en retenant, pour considérer que Mme W... n'occupait pas les fonctions d'assistante RH de niveau IV échelon 3, le refus de la salariée de « prendre en main certaines des missions figurant à la fiche de poste de gestionnaire administratif (telles le traitement des clients administratifs et le contrôle et dépouillement de la trésorerie) », alors qu'il s'agissait de tâches comptables qui n'entraient pas dans les fonctions revendiquées d'assistante RH, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 1221-1 du code du travail et la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ;