Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.782 du 08/03/2017,  partie 3


associé ressort également des procès-verbaux d&apos;assemblée générale de la société postérieurs à la date de cession ;
 
 Qu&apos;enfin et surtout, il est parfaitement établi par les documents bancaires produits aux débats que le prix de cession, 120 000 francs, a été versé par chèque de banque tiré sur le compte joint de M. et Mme [R] [C] le 22 avril 1992, soit dans le délai de 5 ans prévu à l&apos;acte, après rachat des SICAV/FCP détenues par les époux [C] fils dans le même établissement ;
 
 Qu&apos;il n&apos;existe en conséquence aucun élément permettant d&apos;attester de la falsification prétendue et de la donation déguisée qui en résulterait au profit de M. [R] [C] fils ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a pas lieu, en conséquence, à rapport de la somme correspondante à la succession ;
 
 Que la question du recel devient dès lors sans objet ;
 
 Que le jugement sera également confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la cession des parts de la SARL Serteco :
 
 Que l&apos;acte de cession de parts conclu entre M. [Z] [Q] et « Monsieur [R] [C] » du 30 avril 1987 enregistré à [Localité 1] Sud le 15 mai 1987 est versé en plusieurs exemplaires au débat (PC 8 et 26 du demandeur PC 26 du défendeur) ;
 
 Que M. [Z] [Q] a séparément attesté (PC 28) avoir reçu « de Maître [E], conseil de Monsieur [R] [C] demeurant [Adresse 5] un chèque de banque tiré sur la Banque de France par la Banque Populaire du Nord, rédigé à l&apos;ordre de M. [Z] [Q] d&apos;un montant de 120 000 francs correspondant au prix payable le 30 avril 1992 de la cession des parts sociales de la Sarl Serteco suivant acte du 30 avril 1987 » ;
 
 Que Mme [S] [C] soutient en substance que l&apos;acte, qui a peut-être été volontairement falsifié ou altéré après sa signature s&apos;analyse en une donation déguisée ;
 
 Que néanmoins, elle ne conteste pas que c&apos;est sur le compte de son frère qu&apos;a été débité le prix de cession de 120 000 francs ainsi que cela ressort du relevé du compte (PC 39 et 25) ouvert à la Banque Populaire du Nord au nom de « M. ou Mme [C] [R], [Adresse 1] » (adresse non contestée du fils et non du père) faisant apparaître le débit d&apos;un chèque de banque d&apos;un montant de 120 000 francs figure à la date du 22 avril 1992 ;
 
 Que la question de l&apos;écriture de l&apos;un ou de l&apos;autre sur tout ou partie de l&apos;acte est inopérante, M. [Z] [Q], qui ne se plaint pas d&apos;avoir été dupé, n&apos;étant ni partie à l&apos;instance, ni intéressé au règlement des successions ;
 Que de même que celle de la détermination des motifs pour lesquels la cession n&apos;a pas été publiée au registre du commerce est dépourvue d&apos;incidence sur le problème du rapport à succession qui forme l&apos;objet du litige, une telle publication n&apos;ayant d&apos;intérêt que pour trancher les différends relatifs à l&apos;opposabilité de la cession aux tiers ;
 Que de même que le défaut de respect de la procédure d&apos;agrément ou du défaut d&apos;intervention du conjoint ou du défaut de mention du « bon pour cession / bon pour acquisition », la nullité de l&apos;acte n&apos;étant pas l&apos;objet du présent litige ;
 Que pareillement, pour la détermination de la qualité de conseil du père ou du fils de Maître [E] ;
 
 Qu&apos;en effet, seule celle de l&apos;identité de celui (du père ou du fils) qui a payé le prix importe quant au règlement de la succession pour déterminer si la somme est rapportable ou non ; et qu&apos;elle n&apos;est pas discutée ; que Mme [S] [C] évoque des confidences de son père concernant ce prix mais ne rapporte aucune preuve de ce que celui-ci aurait apporté des fonds dans l&apos;opération ;
 
 Que dès lors, le prix de cession a été assumé par M. [R] ([M] [L]) [C], fils, qui a acheté ces parts et le les a pas reçues en donation, ni ne les a payées au moyen de fonds prêtés par son père ; qu&apos;il n&apos;a pas à rapporter cette somme à la succession ;
 
 Que le recel successoral sera pareillement écarté » ;
 
 ALORS QU&apos;aux termes de la sommation interpellative en date du 13 juin 2012, à la question : « Pouvez-vous me confirmer avoir signé un acte de cession de parts sociales avec Mr [R] [C] né le [Date naissance 1]/1926 (...) votre associé de l&apos;époque, en vue de lui transmettre la propriété de vos parts en 1987 ? », Monsieur [Q] a répondu : « Je vous confirme avoir signé l&apos;acte de cession de mes parts avec Monsieur [C] [R] mon ex-associé » (production n°6) ; qu&apos;il résultait ainsi des termes clairs et précis de cette sommation interpellative que Monsieur [Q] indiquait avoir cédé ses parts sociales à [R] [C] père ;