Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.608 du 10/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2022
 
 1°/ Mme [V] [E], épouse [M],
 
 2°/ M. [S] [M],
 
 tous deux agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille [G] [M],
 
 3°/ M. [W] [M],
 
 4°/ M. [R] [M],
 
 tous quatre domiciliés [Adresse 5],
 
 ont formé le pourvoi n° T 20-12.608 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [E], épouse [M], MM. [S] [M], [W] [M] et [R] [M], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [E], épouse [M] et M. [S] [M], agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille [G] [M], MM. [W] [M] et [R] [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [E], épouse [M], MM. [S] [M], [W] [M] et [R] [M]
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Valence et, statuant à nouveau, d'avoir déclaré la requête des consorts [M] irrecevable ;
 
 I - Aux motifs que, sur la recevabilité au regard du caractère infractionnel des faits, il appartient aux consorts [M] de démontrer que le préjudice dont ils demandent réparation résulte d'une infraction pénale ; qu'en l'espèce, les consorts [M] invoquent le fait que le conducteur de la motocyclette circulait à une vitesse de 40 km/h alors que la vitesse était limitée à 30 km/h, le fait que le conducteur de la motocyclette a commis une faute d'imprudence ou de négligence à l'origine de l'accident en tournant la tête du côté droit juste avant l'accident pour converser avec sa passagère ce qui ne lui aurait pas permis de remarquer la présence de Mme [M] qui traversait la route ; que, sur l'excès de vitesse, le conducteur du deux-roues a déclaré qu'il roulait à 40 km/h ; que les consorts [M], qui ne le contestent pas, soutiennent qu'à l'endroit de l'accident, la vitesse réglementaire était limitée à 30 km/h, ainsi qu'il résulte d'un panneau de signalisation verticale limitant la vitesse réglementaire à 30 km/h sur une longueur de 500 mètres, apposé au niveau du 163 route RM-E22 ; qu'effectivement, il est établi qu'au niveau du n°163 route RM-E22, dans le sens de circulation du deux-roues, se trouvait un panneau limitant la vitesse à 30 km/h sur une distance de 500 mètres ; que toutefois, au vu de la pièce n°6 des intimés, dernière page, la distance de 500 mètres mesurée à l'aide du logiciel Google Mapp à partir du 163 [Adresse 4] se termine au niveau du n°83 [Adresse 4] ; qu'or, l'accident s'est produit à peu près à l'intersection avec la [Adresse 3] au niveau du n°48, soit au-delà de cette portion de route où la vitesse était limitée à 30 km/h ;