Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.230 du 17/10/2019,  partie 2


Monsieur F... I... rappelle que la séparation est effective depuis son déménagement, soit quelques jours après le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation. Il ajoute que le lien conjugal avec son épouse est altéré depuis plusieurs années et que même si leurs rapports sont restés cordiaux, il n'y a pas eu de volonté de sa part de reprendre la vie commune. A la lecture des pièces versées aux débats par Madame R... U... épouse I... et notamment la reproduction des messages envoyés par l'époux, il n'est pas établi de la continuité d'une relation affective entre ceux-ci après le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation. En effet, si les propos de Monsieur F... I... sont bienveillants, voire chaleureux, aucun ne révèle sa volonté de reprendre la vie commune ou une quelconque ambiguïté sur ses relations avec son épouse. Il convient à cet égard de rappeler que l'altération du lien conjugal n'implique pas que les deux époux partagent le même souhait de divorcer. Compte tenu de ces éléments, il est établi que les époux vivent séparés et ont cessé toute collaboration depuis avril 2011, soit depuis deux ans au moins à la date de l'assignation, délivrée le 3 octobre 2013. En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE le prononcé du divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal suppose la réunion d'un élément matériel, tenant à la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, et d'un élément intentionnel tenant à la volonté certaine de se séparer ; qu'il incombe au demandeur d'établir que la cessation de la communauté de vie tant matérielle qu'affective a pris fin depuis au moins deux ans lors de l'assignation en divorce et il appartient au juge de vérifier l'existence de ces conditions pour prononcer le divorce sur ce motif lorsque l'autre époux s'y oppose ; qu'en l'espèce, ainsi que la cour d'appel l'a relevé, « le 3 octobre 2013, M. I... a assigné Mme U... en divorce, sur le fondement de l'article 238 » ; que dès lors, le prononcé du divorce supposait une cessation de la communauté de vie et de toute relation affective intervenue au plus tard le 3 octobre 2011 ; qu'en décidant que l'altération du lien conjugal était suffisamment démontrée, cependant qu'il est constant et non contesté que M. I... était l'auteur de nombreux messages entre le 4 mars 2012 et le 30 avril 2013 exprimant tant son attachement à son épouse que son souhait de reconstruire le couple qu'il avait formé avec elle, ce dont il résultait qu'une communauté d'affection existait encore, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 237 du code civil ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE lorsque l'un des époux s'oppose à l'existence d'une altération du lien conjugal en raison de la reprise de la relation affective avant l'assignation en divorce, le juge ne peut se borner à constater la cessation de la communauté de vie pour prononcer le divorce sur ce fondement ; qu'en l'espèce, pour confirmer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, la cour d'appel, saisie par l'exposante de nombreuses offres de preuve pour attester de la reprise de la relation sentimentale entre les époux dès le mois de février 2012, a considéré, par motifs propres, que M. I... avait quitté le domicile conjugal « quelques jours à peine après l'ordonnance de non-conciliation, rendue le 7 avril 2011 », et, par motifs adoptés, que « la séparation est effective depuis son déménagement, soit quelques jours après le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation », de sorte que la cessation de la communauté de vie des époux était suffisamment démontrée pour caractériser l'altération définitive du lien conjugal ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à établir que la communauté de vie tant matérielle qu'affective entre les époux avait définitivement cessé au plus tard le 3 octobre 2011 et que l'intention durable de se séparer était certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 237 et 238 du code civil ;
 
 3°) ALORS, au surplus, QUE lorsqu'ils vivent séparés de fait depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, l'altération définitive du lien conjugal s'entend de la cessation de la communauté de vie et de l'intention de faire cesser toute relation affective entre les époux ; qu'en l'espèce, pour s'opposer au principe du divorce, Mme U... soutenait que M. I... ne rapportait pas la preuve que cette séparation de fait s'était traduite par une altération définitive du lien conjugal depuis plus de deux ans ; que Mme U... rapportait la preuve par procès-verbal de constat d'huissier que le lien affectif et la relation conjugale entre les époux avait perduré du 4 mars 2012 jusqu'au 30 avril 2013 (production) ; qu'en considérant que cette circonstance était indifférente pour se borner à constater que les époux résidaient séparément depuis plus de deux ans, quand ce simple fait matériel n'impliquait pas à lui seul l'altération définitive du lien marital, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 237 et 238 du code civil ;