Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.470 du 09/02/2023,  partie 3



 
 Alors, d'une part, que la renonciation à un droit qui résulte d'une manifestation de volonté non équivoque engage son auteur ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que, dans son attestation rédigée le 10 janvier 2012, la société Allianz Iard avait indiqué « un total de cotisations émises déductibles de 1699,83 euros concernant un exercice comptable du 01.01.2011 au 31.12.2011 et une période de couverture d'assurance du 01.06.2011 au 01.06.2012 », la cour d'appel a jugé que cette attestation ne constituait pas une renonciation non équivoque de l'assureur à se prévaloir de la résiliation du contrat d'assurance ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des termes clairs et précis de l'attestation litigieuse que l'assureur, qui avait reconnu et certifié avoir perçu de la part de l'assurée des cotisations pour une période dont le terme était postérieur à la date de la résiliation (19 septembre 2011) et, avoir prolongé l'exécution du contrat d'assurance jusqu'au 1er juin 2012, avait nécessairement eu la volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir de la résiliation du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé ; que pour débouter Mme [Y] de sa demande en paiement des indemnités journalières pour la période postérieure au 19 septembre 2011, la cour d'appel s'est bornée à constater que l'attestation, établie le 10 janvier 2012, par laquelle la société Allianz Iard indiquait au profit de son assurée une période de couverture d'assurance du 1er juin 2011 au 1er juin 2012 « ne constitue pas une renonciation non équivoque de l'assureur à se prévaloir de la résiliation » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à expliquer en quoi la délivrance de cette attestation postérieurement à la date du 19 septembre 2011 ne permettait pas de caractériser la volonté de la société Allianz Iard de renoncer à la résiliation du contrat d'assurance, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;