Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.692 du 16/12/2021,  partie 8



 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Robert Bosch à payer à la société MMA IARD, compte tenu de sa responsabilité réduite à 50 %, la seule somme de 1.305.451 € ;
 
 Aux motifs que « En l'espèce, il est établi que : - l'assurée était insuffisamment couverte par MMA au titre des capitaux assurés sur le matériel, théoriquement assuré en valeur à neuf, et que l'application stricte du contrat et plus particulièrement l'application de la règle proportionnelle des capitaux entraînait un découvert très important pour l'assurée, susceptible de provoquer des difficultés financières aiguës, - qu'en vertu d'un protocole d'accord du 22/07/2013 : * MMA a accepté irrévocablement de renoncer à l'application de la règle proportionnelle des capitaux, * MMA a accepté : d'indemniser les dommages matériels à hauteur de 900 692 € HT, de prendre en charge d'éventuels travaux supplémentaires de rénovation du magasin selon accords des experts respectifs des parties, * la société Centre d'Achat Ubaldi s'est engagée irrévocablement à renoncer à toute demande d'indemnisation au titre de la perte d'exploitation au-delà de la période comprise entre le 12/06/2013 et le 7/10/2013, * les parties ont convenu que le montant de l'indemnisation au titre de la perte d'exploitation devait être arrêté par expertise contradictoire entre le cabinet Cunningham Lindsey pour MMA et le cabinet Jaussein Expertise pour la société Centrale d'Achat Ubaldi. Il ne peut donc être contesté que l'assureur a réglé un certain nombre d'indemnités à l'assurée, non en application pure et simple des clauses du contrat d'assurance, mais également en vertu de ce protocole. Il est également établi qu'il a versé certaines sommes en vertu de décisions de justice l'ayant condamné à les payer. Ainsi, les règlements effectués à l'assurée, objet de quittances subrogatoires, sont les suivants :
 - le 24.4.2014 ........................................................................... 74 212,31 €
 (pièce 26 de l'assureur)
 - le 25.7.2013 ......................................................................... 400 000,00 €
 (pièce 27 de l'assureur)
 - le 12.9.2013 ......................................................................... 500 000,00 €
 (Pièce 28 de l'assureur)
 - le 12.8.2013 ......................................................................... 500 000,00 €
 (pièce 29 de l'assureur)
 - le 15.10.2013 ....................................................................... 500 000,00 €
 (pièce 30 de l'assureur)
 - le 25.7.2013 ......................................................................... 600 000,00 €
 (Pièce 31 de l'assureur)
 soit un total de règlements objet de quittances subrogatoires
 de ........................................................................................ 2 574 212,31 €
 Si certains de ces versements n'ont pas été effectués en application pure et simple des contrats d'assurance souscrits, ce qui ne permet pas à l'assureur de se prévaloir de la subrogation légale, il peut néanmoins se prévaloir de la subrogation conventionnelle, en raison de la volonté expresse de l'assuré de le subroger, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur, aucune contestation n'étant ici soulevée relativement au fait que le paiement a été concomitant à la subrogation. En vertu d'une délégation de paiement, une facture de dépollution et de décontamination après sinistre d'un montant de 36 689,69 € a été réglée directement à l'entreprise le 1er juillet 2013. Il n'est pas contesté que ce règlement est intervenu en vertu des contrats d'assurance souscrits. Pour cette somme, l'assureur est donc fondé à se prévaloir de la subrogation légale. Ainsi, que ce soit sur le fondement de la subrogation conventionnelle ou de la subrogation légale, l'assureur justifie être subrogé dans les droits de l'assurée à concurrence des sommes suivantes : 2 574 212,31 € + 36 689,69 €, soit un total de 2 610 902,00 € L'assureur justifie avoir effectué d'autres règlements entre les mains de l'assurée :
 - le 29 octobre 2013, pour la somme de ................................ 500 000,00 €
 règlement figurant seulement sur un listing informatique (pièce 25 de l'assureur) au sujet duquel il n'est pas produit de quittance,
 - le 18 avril 2016, pour la somme de ...................................... 936 681,00 €
 en exécution du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Antibes le 8 avril 2016 (pièce 21 de l'assureur),
 - le 10 octobre 2018, pour la somme de ............................. 1 083 750,46 €
 dont 62 720,15 € d'intérêts et 12 000 € d'indemnité au titre de l'article 700, en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix le 22 septembre 2018 sur appel du jugement précité (pièces 35 et 36),
 - Le 19 octobre 2018, pour la somme de .................................... 8 322,42 €
 en règlement de l'état des frais faisant suite à l'arrêt précité de la cour (pièce 37),
 ce qui correspond à un total de ........................................... 2 528 753,88 €
 Pour ces différents règlements, dont l'assureur ne démontre nullement qu'ils sont intervenus en application des contrats d'assurance souscrits, puisqu'ils l'ont été, soit en vertu d'un protocole d'accord, soit en exécution de décisions de justice, la S.A. M.M.A. IARD n'est pas fondée à se prévaloir de la subrogation légale. Et, à défaut de quittances subrogatoires, l'assureur ne peut invoquer la subrogation conventionnelle. En conséquence, il ne peut exercer son recours subrogatoire qu'à concurrence de la somme de 2.610.902 €, le jugement déféré étant ici partiellement réformé » (arrêt, p. 13 et 14) ;