Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.941 du 21/11/2019,  partie 3



 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que l'appel est devenu sans objet
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 En l'espèce, il résulte des pièces médicales figurant au dossier que M. M... est un patient connu et suivi de longue date du secteur pour une maladie psychiatrique chronique, que suite à un comportement inadapté, il a été interpellé et admis en soins psychiatriques sans consentement au CHIV de Villeneuve Saint-Georges suite à un arrêté du Préfet du val de Marne, à compter du 29 mars 2018 et qu'il a bénéficié d'un programme de soins le 27 avril 2018 ; cette mesure a été maintenue par l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2018 au 29 janvier 2019 ; il résulte du certificat médical du 7 décembre 2018 qu'au cours d'une consultation au CMP du 5 décembre 2018, il présentait un état de détresse à composante dépressive, qu'il tenait des propos délirants à thème persécutif et mégalomaniaque, une souffrance morale intense qu'il était en pleurs, qu'il exprimait un sentiment intense de solitude et d'abandon et qu'il a souhaité être hospitalisé.
 L'avis motivé du 11 décembre 2018 relève que si le traitement a apaisé M. M..., la poursuite de la prise en charge hospitalière était nécessaire.
 Le 14 décembre 2018, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance d'expertise avant dire droit.
 Le rapport d'expertise du 17 décembre 2018 relève que M. M... présente une psychose dissociative pour laquelle il est suivi depuis l'âge de 18 ans avec de nombreuses hospitalisations, que le jour de l'examen il présentait des idées délirantes à thème persécutif auxquelles il adhérait totalement, des troubles du jugement, une pensée désorganisée, une grande ambivalence vis-à-vis des soins, que le patient disait se sentir bien et ne plus avoir besoin de soins malgré sa demande de réintégration, que son état n'était pas stabilisé et pourrait l'amener à troubler l'ordre public de façon grave si la mesure de soins sous contrainte était levée.
 Le certificat médical de demande de modification de la prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, en date du 26 décembre 2018, rappelle qu'il s'agit d'un patient en programme de soins depuis le 27 avril 2018, apaisé psychiquement, en état de stabilisation psychique. Il est conclu à la nécessité de la poursuite de la mesure sous une autre forme que l'hospitalisation complète. Est joint un programme de soins en alternance. Il en résulte que l'appel est devenu sans objet.
 
 1°) ALORS QUE le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé ; qu'en déclarant l'appel sans objet au vu d'un certificat médical de demande de modification de la prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, en date du 26 décembre 2018, en l'absence de toute décision du préfet sur une éventuelle modification du régime des soins, quant il lui appartenait de statuer sur la requête en maintien de la mesure présentée par ce dernier qui était contestée par le requérant, le juge délégué par le premier président a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel, et la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ; que la modification du programme de soins décidée par un médecin ne prive pas d'objet l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui, saisi à la requête du préfet, a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète du patient ; qu'en déclarant l'appel sans objet au vu d'un certificat médical de demande de modification de la prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, le premier président a violé les articles 561 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.