Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.016 du 11/07/2019,  partie 2



 Il ne peut être contesté que l'article L.351-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à celle de la loi du 24 décembre 2009, qui réservait le droit à majoration d'assurance pour éducation aux mères, créait une différence de traitement entre les pères et les mères, ces dernières pouvant seules bénéficier de la majoration d'assurance retraite pour avoir éduqué des enfants nés avant 2010, et que l'exigence pour ces enfants que le père justifie les avoir élevés seul pour en bénéficier créée une différence de traitement en raison du sexe.
 Cette différence de traitement serait contraire à l'article 14 de la Convention seulement si elle n'était justifiée que par la différence de sexe. Cependant, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans ces deux hypothèses la différence de traitement soit en rapport avec la loi qui l'établit.
 En l'espèce, la différence de traitement instituée par l'article 351-4 du code de la sécurité sociale était justifiée par la volonté de compenser la différence de traitement des femmes dans leur carrière à une époque où il était avéré que les retraites des femmes étaient inférieures à celle des hommes en raison du temps qu'elle avait passé à l'éducation de leurs enfants au détriment de leur carrière. Le législateur a pris en compte l'évolution de la société et la loi permet aujourd'hui aux quelques couples dont le père s'est investi dans l'éducation de ses enfants au détriment éventuel de sa carrière de faire le choix de donner cette majoration d'assurance à ce dernier.
 La différence de traitement des pères ayant partagé l'éducation des enfants avec la mère, qui n'ont pas droit à la majoration d'assurance, avec ceux ayant élevé leurs enfants seuls, est justifiée également par le temps passé à cette éducation par les pères seuls, au détriment de leur carrière.
 La différence de traitement, de caractère provisoire et qui a évolué, repose donc sur des critères objectifs et rationnels parfaitement établis au moment où la loi a été rédigée : 1a pénalisation de la carrière de celles, ou exceptionnellement de ceux, qui consacrent le plus de temps à l'éducation des enfants.
 Le jugement a reconnu que la différence de traitement s'expliquait par des inégalités de fait dont les femmes ont fait l'objet qu'il n'a pas contestées, mais a estimé à tort et sans en justifier que l'application de ces dispositions ne serait pas "proportionnée et raisonnablement justifiée". En effet, la circonstance en l'espèce, que la mère des deux enfants de Monsieur O... n'ait pas profité de la majoration éducation n'est en aucune façon une raison d'en faire profiter son époux, pas plus que le fait qu'il ait participé à leur éducation comme un certain nombre de pères, dont la conjointe seule a bénéficié de la majoration enfants.
 Le jugement devra donc être infirmé et la décision de refus de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse de faire bénéficier Monsieur O... de la majoration éducation de l'article L.351-4 du code de la sécurité sociale devra être confirmée ;
 
 1°) alors que, d'une part, l'article L 351-4 § II du code de la sécurité sociale énonce qu' il est institué au bénéfice de l'un ou l'autre des deux parents assurés sociaux une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait refuser le bénéfice de cette majoration à M. O..., père des deux enfants qu'il a élevés avec son épouse, mère bénéficiaire de la majoration mais décédée avant sa retraite au motif qu'il ne prouvait pas avoir élevé seul ses enfants comme le requiert l'article 65 IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; que l'un ou l'autre des deux parents pouvant bénéficier de la majoration éducation, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans violer le texte susvisé;
 
 2°) alors que, d'autre part, en toute hypothèse, il résulte du principe d'égalité devant la loi procédant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens, de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des droits fondamentaux et de l'article 1er du protocole additionnel n°1 interdisant toute discrimination fondée sur le sexe dans la jouissance des biens, que l'attribution d'avantages sociaux liés à l'éducation des enfants ne saurait dépendre du sexe des parents; qu'une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances ne peut être admise qu'en présence d'une justification objective et raisonnable;