Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.800 du 07/11/2018,  partie 2


En principe, il appartient au président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant la compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié. En l'espèce les articles 10 et 12 bis des statuts disposent que l'association est administrée par un conseil d'administration constitué au maximum de 23 membres et que le conseil d'administration est responsable de la marche générale de la maison, en particulier, il nomme le personnel qu'il rétribue directement. Toutefois l'article 14 des mêmes statuts précise que l'association est représentée en justice et dans les actes de la vie civile par son président ou par toute personne dûment mandatée par lui à cet effet. Ainsi force est de constater que les statuts, nonobstant la référence à la nomination du personnel, sont taisants sur l'organe compétent pour la mise en oeuvre de la procédure de licenciement d'un salarié. En revanche il est précisément disposé que c'est le président de l'association qui la représente dans tous les actes de la vie civile. En outre, il convient de relever que le contrat de travail de Mme Y... a été signé par M. K... Président de la MJC de Montluçon et qu'il y est précisé que "les fonctions qui lui seront confiées s'exerceront sous l'autorité et le contrôle du directeur de la maison des jeunes, contrôle et autorité par délégation du conseil d'administration de la maison des jeunes et de la culture. " En conséquence il convient de considérer que M. K..., président, qui a procédé à la signature du contrat de travail, avait compétence pour licencier Mme Y... étant surabondamment relevé qu'il est justifié par l'attestation de M. Z... que le bureau, à l'unanimité, a décidé le licenciement ».
 
 ALORS QUE lorsque les statuts d'une association prévoient que seul le conseil d'administration est compétent pour recruter les salariés, seul le conseil d'administration est compétent pour les licencier ; que le manquement à cette règle, insusceptible de régularisation, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a relevé que les articles 10 et 12 bis des statuts de l'association disposaient que « l'association et administrée par un conseil d'administration constitué au maximum de 23 membres et que le conseil d'administration est responsable de la marche générale de la maison, en particulier, il nomme le personnel qu'il rétribue directement »; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que le conseil d'administration qui avait seul le pouvoir de recruter le personnel, avait seul le pouvoir de licencier la salariée, en sorte que le licenciement, prononcé par le président de l'association, était sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur (nouvel article 1103) et l'article L.12232-6 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave était justifié et débouté la salariée de ses demandes afférentes à un licenciement abusif ; que le manquement à cette règle, insusceptible de régularisation, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « iI ressort des pièces versées aux débats que Mme Y... a été embauchée en qualité de secrétaire et promue à sa demande secrétaire de direction à effet du 1er janvier 2001 puis en qualité d'assistante de direction à compter du 1er juin 2010. Mme Y... a été licenciée pour faute grave par courrier en date du 9 septembre 2013 ainsi rédigé : "Vous vous êtes accordée, sans autorisation de la direction, depuis le mois de février 2013, des acomptes sur salaire au mépris des procédures qui ont fait l'objet d'une mise à jour le 18 septembre 2006 prévoyant que: « tout acompte sur salaire doit être demandé à la direction par écrit en précisant le montant et le mode de paiement. Maximum 50 % du salaire net mensuel à partir du 15 de chaque mois en une seule fois. Le service comptable enregistre l'acompte sur le cahier des acomptes qui doit être signé par le salarié concerné et la direction ». Plus précisément vous vous êtes versée les acomptes suivants sur l'année 2013 : *13/02/2013 : acompte de 1.000 € par virement (bulletin de paie de février ne mentionnant pas l'acompte, mention de l'acompte figurant sur un état des paiements ultérieur), *08/02/2013 : acompte de 800 € par virement, *15/04/2013 : acompte de 500 € par virement, *27/05/2013 : acompte de 500 € en espèces (bulletin de paie mentionnant l'acompte, cependant le relevé de banque n 'en faisant pas état, il s'est avéré que l'acompte a été pris en espèces), *12/06/2013 : acompte de 500 € par virement, *21/06/2013 : acompte de 500 € par virement (les 2 acomptes ont été déduits, cependant le bulletin de paie de juin 2013 ne mentionne qu'un acompte), *11/07/2013 : acompte de 500 € par virement. En votre qualité d'assistante de direction, vous connaissez pourtant parfaitement la procédure applicable.