Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.052 du 07/07/2021,  partie 3


une des parties, a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 232 de la loi du 1er janvier 1924 ;
 
 3°) Alors que, l&apos;autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui arrête la valeur des biens permettant la détermination des récompenses et créances entre époux que si elle fixe, dans son dispositif, la date de jouissance divise ; qu&apos;en jugeant, pour homologuer le procès-verbal de continuation des opérations de partage judiciaire n°5, que la demande de M. [V] en désignation d&apos;un expert immobilier se heurtait à l&apos;autorité de la chose jugée attachée à l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Colmar du 28 décembre 2017 ayant arrêté la valeur du bien immobilier propre de l&apos;époux et le montant de la récompense, quand cette décision ne fixait pas de date de jouissance divise en sorte qu&apos;elle était dépourvue de l&apos;autorité de chose jugée quant aux comptes d&apos;administration de l&apos;indivision post-communautaire, la cour d&apos;appel a violé les articles 829 et 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 4°) Alors que, il appartient au juge, chargé d&apos;arrêter le montant des créances et récompenses entre les époux, de se placer à la date la plus proche possible du partage pour évaluer la valeur des immeubles en permettant le calcul ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que le partage n&apos;avait pas encore eu lieu, le procès-verbal n°5 n&apos;étant qu&apos;une étape ; qu&apos;en refusant de faire droit à la demande de M. [V] en désignation d&apos;un expert immobilier aux fins d&apos;évaluation de son bien propre, et partant, des créances et récompenses éventuellement dues, motifs pris de ce que cette valeur avait été fixée en 2017, quand elle relevait qu&apos;aucun partage n&apos;était intervenu, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales s&apos;évinçant de ses propres constatations, a violé les articles 1476 et 829 du code civil ;
 
 5°) Alors que, en vertu de l&apos;article 227 de la loi du 1er Juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sur la demande des parties, il y a lieu d&apos;ordonner une expertise pour déterminer la valeur des objets, la possibilité de partage en nature et pour former les lots ; qu&apos;en refusant de faire droit à la demande de M. [V] en désignation d&apos;un expert immobilier aux fins d&apos;évaluation de son bien propre, et partant, des créances et récompenses éventuellement dues, la cour d&apos;appel, qui avait pourtant une compétence liée, a violé l&apos;article 227, alinéa 1er, de la loi du 1er juin 1924.