Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.628 du 08/03/2017,  partie 5


a jamais signé les accusé de réception que le greffe du tribunal de grande instance de Metz lui a adressés et que celle-ci a fait établir un ordre de réexpédition définitif de son courrier le 27 novembre 2012 pour une durée de six mois alors que son voyage en Nouvelle Zélande, invoqué pour le justifier n&apos;a duré que du 5 décembre 2012 au 15 janvier 2013 et qu&apos;elle affirme avoir quitté le territoire français le 10 décembre 2013 ;
 
 1/ ALORS QUE selon l&apos;article L. 643-11 du Code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d&apos;actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l&apos;exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; qu&apos;il n&apos;est fait exception à cette règle, aux termes de ce texte, que 1° pour les actions portant sur des biens acquis au titre d&apos;une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire, 2° lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu&apos;elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier ; que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants: 1° si la faillite personnelle du débiteur a été prononcée, 2° si le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute, 3° si le débiteur, au titre de l&apos;un quelconque de ses patrimoines, ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d&apos;actif moins de cinq ans avant l&apos;ouverture de celle à laquelle il est soumis ainsi que le débiteur qui, au cours des cinq années précédant cette date, a bénéficié des dispositions de l&apos;article L. 645-11, et 4° si la procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l&apos;article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d&apos;insolvabilité ; qu&apos;en outre, en cas de fraude à l&apos;égard d&apos;un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l&apos;encontre du débiteur ; qu&apos;enfin, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut Rhin, selon l&apos;article L. 670-5 du Code de commerce, outre les cas prévus à l&apos;article L. 643-11, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle à l&apos;encontre du débiteur lorsque le tribunal constate l&apos;inexécution de la contribution visée à l&apos;article L. 670-4 ; qu&apos;en l&apos;espèce, en autorisant les créanciers à reprendre les actions individuelles à l&apos;encontre de Mme [K], après avoir assimilé à la fraude aux droits des créanciers, toute circonstance visée par l&apos;adage « fraus omnia corrumpit », la cour d&apos;appel a violé celui-ci par fausse application ;
 
 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU&apos;à supposer que l&apos;un des cas visés par les articles L. 643-11 ou L. 670-5 du Code de commerce ait été applicable, seuls les créanciers ont qualité et intérêt à agir en reprise des actions individuelles ; que le liquidateur seul représentant la collectivité des créanciers n&apos;a pas demandé la reprise des poursuites individuelles ; qu&apos;en considérant que le ministère public avait qualité et intérêt pour agir en reprise des poursuites individuelles, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble les articles 30 et s. du Code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS PLUS SUBSIDIAIREMENT QU&apos;à supposer que le ministère public ait été recevable à agir aux fins d&apos;obtenir la reprise des poursuites individuelles au regard d&apos;une fraude aux droits des créanciers au sens de l&apos;articles L. 643-11 du Code de commerce, la fraude alléguée s&apos;inscrivait, selon le demandeur, dans de cadre de l&apos;article 3 paragraphe 1 du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d&apos;insolvabilité, entré en vigueur le 31 mai 2002 et directement applicable en droit interne aux procédures ouvertes à compter de cette date, de sorte que la constatation de la fraude alléguée supposait que les demandeurs établissent que, contrairement aux dispositions de ce texte qui définit comme critère de compétence le lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts, Mme [K], entrepreneur individuel, n&apos;avait pas son domicile professionnel dans le ressort du tribunal de grande instance de Metz ; que cette condition n&apos;était pas remplie, dès lors que, selon les constatations et énonciations de l&apos;arrêt, lors de la déclaration d&apos;insolvabilité, le 19 octobre 2009, Mme [K] était, depuis le 18 novembre 2008, locataire d&apos;un appartement situé à [Localité 1], assumait le paiement de ses charges fixes, payait des frais d&apos;électricité et satisfaisait bien aux exigences de l&apos;article 3 paragraphe 1 précité, au jour du jugement du 14 septembre 2010 d&apos;ouverture de la procédure de liquidation judiciaire; qu&apos;en retenant cependant une fraude au regard de ces textes, la cour d&apos;appel en a violé les dispositions ;
 
 4/ ALORS QUE la circonstance que postérieurement à l&apos;ouverture de la procédure d&apos;insolvabilité, le débiteur n&apos;ait pas résidé de façon continue au lieu où se trouvait le centre de ses intérêts principaux lors de la déclaration d&apos;insolvabilité et durant l&apos;enquête préalable à l&apos;ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, n&apos;entrait pas dans les prévisions de l&apos;article 3 paragraphe 1 du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d&apos;insolvabilité ; qu&apos;en déduisant la fraude de l&apos;