Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.246 du 20/10/2021,  partie 2


La SARL DAG bâtiment se heurtant au principe de l'interdiction de reprise des poursuites individuelles après clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actif doit être déboutée de sa demande en paiement d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de monsieur [Y] et de sa demande indemnitaire, le jugement étant par conséquent infirmé.
 
 1°) ALORS QUE le débiteur qui, étant tenu en vertu de l'article L 622-6 du code de commerce de remettre au mandataire la liste de ses créanciers, a dissimulé l'existence des sommes dont il était redevable envers un créancier en empêchant celui-ci d'être destinataire de l'avertissement d'avoir à déclarer sa créance, se rend coupable d'une fraude au sens de l'article L 643-11 IV du code de commerce ; qu'une telle fraude est de nature à rouvrir au profit de ce créancier, sur autorisation du tribunal, un droit de poursuite individuelle ; qu'en jugeant que la société Dag Bâtiment ne pouvait se prévaloir ni de l'existence d'une infraction pénale commise par le débiteur au sens de l'article L 643-11, 2° du code de commerce, ni d'une fraude commise par celui-ci au préjudice des organismes sociaux, au sens du point 3° du même texte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Dag Bâtiment n'était pas éligible au bénéfice des dispositions de l'article L 643-11 IV qui permettent au créancier victime d'une fraude de son débiteur, sur autorisation du tribunal, de recouvrer son droit de poursuite individuelle, fraude dont la société Dag Bâtiment soutenait qu'elle était constituée en l'espèce à l'égard de M. [Y] qui s'était sciemment abstenu de transmettre la liste de ses créanciers au liquidateur, lequel n'avait pu par conséquent lui adresser l'avertissement d'avoir à déclarer sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 643-11 IV du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE selon l'article L 643-11 du code de commerce le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif fait recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur : « 2° Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier » ; que constitue une telle infraction le non reversement au Trésor Public, par une entreprise assujettie à la TVA, de la taxe collectée sur les prestations dont le prix lui a été versé; qu'en estimant que la créance en remboursement de la TVA que la société Dag Bâtiment avait dû acquitter au Trésor Public au lieu et place de M. [Y] n'avait pas pour origine une infraction, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 269 et 271 et suivants du CGI ;
 
 3°) ALORS QU'en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 le créancier dont la créance est inopposable à la procédure de liquidation judiciaire de son débiteur pour être née d'un acte accompli postérieurement à celle-ci peut en poursuivre le recouvrement après le jugement de clôture de la procédure ; qu'en l'espèce, la société Dag Bâtiment fondait son action contre M. [Y] sur l'existence d'une reconnaissance de dette que celui-ci avait signée à son profit postérieurement au jugement de liquidation judiciaire, le 19 juin 2014, pour un montant de 48 852 euros ; que cette reconnaissance de dette, sur laquelle s'était fondé le jugement dont la société Dag Bâtiment demandait la confirmation, indiquait que celle-ci avait dû acquitter, en sa qualité de donneur d'ordres, la somme de 48.255 euros à l'administration fiscale en application de l'article 8222-1 du code du travail et qu'elle disposait par conséquent d'une action récursoire contre M. [Y] (conclusions p. 9 et dispositif) ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions péremptoires, de nature à justifier le bien-fondé de l'action de la société Dag Bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;