Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.448 du 10/09/2020,  partie 2


 qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. et Mme D... ont soutenu que leur fils n'avait entrepris des démarches auprès de M. et Mme O... qu'à compter de 2013, soit après l'expiration du délai de prescription et après avoir découvert les limites cadastrales des diverses parcelles, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en relevant que les époux D... n'avaient pas acquitté la taxe foncière, parce qu'ils se savaient de mauvaise foi, sans répondre aux conclusions par lesquelles il était soutenu qu'ils se sont comportés comme les véritables propriétaires de la parcelle [...] , en y exerçant une exploitation unique, connue de tous et à laquelle personne ne s'est opposé jusqu'à la délivrance de l'assignation, ainsi qu'en avait décidé le tribunal de grande instance, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cour d'appel a retenu, à bon droit, que la propriété immobilière s'acquiert notamment par prescription résultant d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant un délai d'au moins trente ans et, répondant aux conclusions prétendument délaissées, constaté que l'absence de paiement de la taxe foncière, le défaut de production des déclarations de surfaces dédiées à l'exploitation équestre, le fait d'englober le terrain revendiqué dans des parcelles acquises séparément et les tentatives d'obtention d'un accord des consorts O... sur un projet demeuré flou, démontraient que les consorts D... avaient toujours eu conscience que le tènement litigieux appartenait à autrui.
 
 7. N'étant pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, elle en a exactement déduit que le vice d'équivoque entachant la possession des consorts D... faisait obstacle à l'usucapion.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par
 M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt.
 
 LE CONSEILLER DOYEN le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, avocat aux Conseils, pour les consorts D....
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. U... D... et son épouse, Mme E... T..., de leur action en revendication de la parcelle [...] située [...] , propriété indivise de Mme N... O... et M. B... O... ;
 
 AUX MOTIFS QU'en droit, conformément aux articles 712, 2261 et 2272 alinéa 1er du code civil, la propriété immobilière s'acquiert aussi par prescription résultant d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant un délai d'au moins trente ans ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats, notamment des témoignages des époux H... I... et X... G... et de Mmes W... F..., A... F..., S... M... et Y... K..., habitant tous chemin de Belloc depuis la fin des années 1960 ou le début des années 1970, ainsi que de Mme S... J... et M. V... Q..., se rendant régulièrement sur place depuis 1980, et des constatations opérées le 21 février 2014 par huissier et le 18 mars 2015 lors du transport sur les lieux, que les époux D... T... ont acquis les 23 et 24 décembre 1977 le grand champ (parcelle [...] ) situé à droite de leur maison d'habitation construite au n° [...] sur la parcelle [...] acquise le 22 mars 1971, l'ont aménagé en pré à chevaux avec une écurie et un hangar/manège, ont clôturé l'ensemble jusqu'à la propriété du n° [...] (parcelle [...]), intégrant ainsi la parcelle litigieuse [...] située à droite du champ et les parcelles [...] et 474 situées à droite de celle-ci, ce au plus tard en 1980, par des barrières de style ranch désormais remplacées par une clôture grillagée sur plots béton que double, le long du fossé bordant le chemin de Belloc, une haie végétale, certes d'essences diverses et de hauteur non uniforme, mais continue comme le fossé, et ont seuls entretenu depuis au vu de tous la parcelle [...] dépourvue d'accès direct aménagé à la voie publique comme de tout signe matériel permettant de la différencier des parcelles contiguës leur appartenant ; que les époux D... T... font suffisamment la preuve, comme l'a considéré le premier juge, de leur possession continue et non interrompue, paisible, publique et plus que trentenaire sur la parcelle revendiquée que les consorts O... ont recueillie à concurrence de moitié indivise chacun dans la succession de leur grand-mère décédée le 8 août 2009 ;