cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-18.559 du 17/01/2018,  partie 2



 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société LE GRAND CERCLE 95 à payer à Monsieur Y... la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts au titre de l'avertissement nul ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... ne conteste pas avoir eu une altercation verbale avec un collègue, altercation survenue un dimanche ; qu'il affirme qu'alors qu'il demandait à établir un bon de délégation à son supérieur hiérarchique, un de ses collègues l'a provoqué en disant « Moi aussi j'ai des vacances à poser » et qu'il a rétorqué en le traitant de « fayot » ; que la SAS LE GRAND CERCLE 95 établit que Monsieur MAITRE, le protagoniste de l'incident, a été également sanctionné d'un avertissement le 23 juin 2008 pour les mêmes faits ; que la circonstance que l'incident se soit produit un dimanche, jour d'ouverture illicite, n'exonère pas Monsieur Y... de sa responsabilité ; que cependant, dès lors que la SAS LE GRAND CERCLE 95 n'établit pas que ces propos aient été tenus devant des clients, ce que Monsieur Y... conteste, ils n'étaient pas d'une nature telle qu'ils justifiaient un avertissement ; qu'il convient, infirmant le jugement, d'annuler l'avertissement du 23 juin 2008 ; que le préjudice subi par Monsieur Y... sera réparé par l'allocation d'une somme de 200 € ;
 
 ALORS QUE l'annulation d'une sanction disciplinaire ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts que si le juge caractérise l'existence d'un préjudice distinct subi par le salarié et qui ne peut être réparé par la seule annulation de la sanction ; qu'après avoir jugé que les propos tenus par Monsieur Y... à l'égard de Monsieur MAITRE « n'étaient pas d'une nature telle qu'ils justifiaient un avertissement » tout en relevant que « Monsieur MAITRE, le protagoniste de l'incident, a été également sanctionné d'un avertissement le 23 juin 2008 pour les mêmes faits » et que « la circonstance que l'incident se soit produit un dimanche, jour d'ouverture illicite, n'exonère pas Monsieur Y... de sa responsabilité », la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que « le préjudice subi par Monsieur Y... sera réparé par l'allocation d'une somme de 200 € » ; qu'en s'abstenant ainsi de caractériser un quelconque préjudice particulier subi par le salarié du fait de la notification de l'avertissement du 23 juin 2008, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le harcèlement moral était établi et d'avoir, en conséquence, condamné la société LE GRAND CERCLE 95 à verser à Monsieur Y... la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des atteintes à ses mandats de membre de la DUP et de délégué syndical, du harcèlement moral et de la discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la saisine du conseil de prud'hommes, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ;