Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-18.721 du 09/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [D] [O] épouse [J], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2014 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à la Banque populaire du Sud, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [O], de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la Banque populaire du Sud, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 septembre 2006, Mme [O] s'est rendue caution solidaire envers la société Banque populaire du Sud (la banque) d'un prêt consenti par celle-ci à l'Eurl CNE Solcled (la société) ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [O] tendant à l'annulation du cautionnement, l'arrêt retient que, si la mention manuscrite comporte une erreur quant à la durée de l'engagement, cette durée résulte clairement du paragraphe E de l'acte de cautionnement qui, sous l'intitulé « Durée du cautionnement », précise : 9 ans ;
 
 Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la mention manuscrite se référait, non pas à une durée de 108 mois, mais à un montant de cent huit mensualités, ce qui modifiait le sens et la portée de la mention légale, la cour d'appel, qui ne pouvait se référer aux mentions non manuscrites de l'acte, a, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que qu'il juge régulière l'assignation introductive d'instance du 28 juillet 2009, l'arrêt rendu le 19 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Banque populaire du Sud aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme [O].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme [O], épouse [J], prise en sa qualité de caution solidaire de l'Eurl Cne Solcled à payer à la société Banque Populaire du Sud la somme de 94.773,07 euros, sous réserve de la déduction des intérêts au taux contractuel auxquels seraient substitués les intérêts au taux légal, majorés des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 13 juin 2009 jusqu'à parfait paiement, celle de 7.581,85 euros au titre de l'indemnité contractuelle au taux de 8%, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 février 2013 jusqu'à parfait paiement ainsi que celle de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [J] fait observer qu'elle s'est engagée, selon la mention manuscrite figurant à l'acte incriminé pour une durée de 108 mensualités et que cette notion de mensualité étant exclusive de toute idée de durée, son engagement dont la durée n'est pas correctement déterminée, doit être annulé comme ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article L. 341-2 du Code de la consommation ;