Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.773 du 27/01/2021,  partie 6


Si l'expert judiciaire a indiqué qu'il ne pouvait retenir l'approche de l'expert missionné qui "retient un préjudice d'exploitation calculé par référence avec le chiffre d'affaires réalisé en 2009 et le chiffre d'affaires réalisé en 2008, ce qui devrait le conduire à un préjudice d'exploitation de 48.583 euros au lieu de 62.549 euros", paraissant ainsi reconnaître la légitimité de la demande mais contester le montant retenu, il n'explicite pas le calcul qu'il a effectué, ni ne précise en quoi celui réalisé par l'expert commis devrait être modifié. Aussi, faute de toute démonstration par la partie adverse et la demande des sociétés N2DC et N2DCB paraissant légitime et leur demande chiffrée reposant sur des éléments comptables identifiés, il sera fait droit à leur demande et le préjudice retenu sera de 39797 euros pour la société N2DC, et de 22752 euros pour la société N2DCB. S'agissant des demandes présentées au titre de la rupture brutale des relations commerciales, les sociétés N2DC et N2DCB soutiennent que 5 des 9 contrats de franchise étaient susceptibles de venir à échéance au 12 septembre 2009, mais ne présentent de demandes que pour les seuls deux fonds de commerce dont elles sont propriétaires. La mission d'expertise tendant notamment à recueillir l'avis de l'expert "sur le préjudice économique et financier subi par les sociétés N2DC et N2DCB entre le 10 avril 2009, date de la résiliation, et le 12 septembre 2009, date à laquelle ces contrats ainsi que les contrats de franchise devaient, en tout état de cause, prendre fin", l'expert n'a pas donné son avis sur la demande concernant la perte de marge après le 12 septembre 2009   » ;
 
 ET QUE : « S'agissant du contrat de franchise du 16 septembre 2004 entre les sociétés [...] et N2DC concernant le fonds de commerce d'Evry, il a été conclu pour une durée déterminée allant du le 1er mai 2004 au 31 décembre 2007, les conditions générales prévoyant qu'il est renouvelable par tacite reconduction pour une période de trois ans. Ces conditions prévoient également la possibilité de résiliation du contrat par l'envoi d'une lettre recommandée six mois avant l'expiration de la période contractuelle triennale en cours. Au vu de ce qui précède, de la durée de la relation et des difficultés de poursuite de l'activité du fait de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat, un préavis de sept mois aurait dû être respecté. En conséquence, une indemnisation à ce titre de deux mois lui sera attribuée, les cinq premiers mois étant couverts par l'indemnité au titre du préjudice d'exploitation pour la période allant du 10 avril au 12 septembre 2009, soit 15918 euros » ;
 
 1°) ALORS QU'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que les sociétés N2DCb et [...] avaient conclu, le 16 septembre 2004, un contrat de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce appartenant à N2DCb et situé à Evry ; qu'elle a également constaté que ce contrat avait été rompu le 10 avril 2009 par la société [...] ; qu'à cet égard, la société N2DCb rappelait que ce contrat avait été reconduit jusqu'au 16 septembre 2010 (conclusions, p. 72) et que celui-ci ayant été brutalement rompu le 10 avril 2009, soit 22 mois avant son expiration, elle était en droit de solliciter l'indemnisation d'un préjudice correspondant à la marge que lui aurait permis de dégager ledit contrat jusqu'à son terme ; qu'en indemnisant la perte de marge supportée par la société N2DCb entre avril 2009 et le 12 septembre 2009 à hauteur de 22.752 euros, puis en accordant à cette dernière une somme supplémentaire de 15.918 euros correspondant à un préavis de 7 mois dont la société N2DCb aurait dû bénéficier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat n'avait pas été reconduit jusqu'au 16 septembre 2010 et si, dès lors, la société N2DCb n'était pas en droit de solliciter l'indemnisation d'un préjudice correspondant à la marge dont elle dû bénéficier jusqu'au terme de ce contrat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1147 du même code ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QU' en relevant, pour justifier l'allocation d'une simple « indemnité de préavis » et rejeter la demande de la société N2DCb tendant à l'indemnisation de la marge qu'elle aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat, que ce contrat prévoyait la possibilité de résilier le contrat par l'envoi d'une lettre recommandée six mois avant l'expiration de la période contractuelle triennale en cours, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à écarter l'indemnisation de la perte de marge que la société N2DCb devait en toute hypothèse percevoir jusqu'au terme du contrat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;