décision 16-19.631 du 13/07/2017,  partie 4


L'acquéreur aura la faculté d'insérer audit procès-verbal les réserves qu'il croira devoir formuler sur les malfaçons et les défauts de conformité avec les prévisions du contrat. / Il est rappelé à cet égard qu'aux termes de l'article R. 261-1 précité, ci-dessus reproduit, la constatation de l'achèvement n'emporte pas, par elle-même, ni reconnaissance de la conformité avec les prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du présent code. / Les réserves de l'acquéreur seront acceptées ou contredites par le vendeur. / Si les parties sont d'accord pour constater l'achèvement au sens ci-dessous défini, que des réserves aient été ou non formulées, acceptées ou contredites, il sera procédé à la remise des clefs à l'acquéreur pour valoir livraison, et prise de possession et, l'ACQUEREUR procédera au versement du solde du prix payable lors de la mise des locaux à sa disposition. / Le procès-verbal relatera ces constatations, réserves, contredits, remise de clefs, paiement du solde du prix » ; que de l'aveu de la sarl J2L la procédure ci-dessus n'a pas été respectée, celle-ci indique en effet avoir écrit à la sci du Val de Seine par lettre adressée avec demande d'avis de réception du 27 août 2012, qu'elle tenait les clés à sa disposition ; que pour s'opposer aux prétentions de la sci Val de Seine, la sarl J2L rappelle qu'aux termes des dispositions de l'acte notarié relatives au prix, il est expressément stipulé : « exigibilité-Pénalités - Pour l'application des dispositions concernant le paiement du prix, il est convenu que le vendeur informera l'Acquéreur de la survenance des événements sus-indiqués et que la somme stipulée payable lors de chacun des événements devra être versée par l'Acquéreur dans un délai de dix jours à compter de l'émission de cette lettre. / A ce titre, l'état d'avancement des travaux et l'achèvement de l'ensemble immobilier seront, pour l'exigibilité des fractions du prix ci-dessus déterminées, suffisamment justifiées par des attestations de l'architecte. / Passé ce délai de dix jours, l'Acquéreur devra payer en sus une pénalité calculée « prorata temporis » sur la base de un pour cent par mois, (tout mois commencé valant mois entier). Ce versement ne libère pas l'Acquéreur de son obligation de payer et ne saurait être considéré comme un accord de délai de règlement. En outre, dans le cas de non-paiement des appels de fonds dans le délai de trois semaines de la réception par l'Acquéreur de la lettre l'informant de la survenance de l'événement qui en est l'objet, ledit Acquéreur sera redevable d 'une pénalité supplémentaire forfaitairement fixée à 10 % du montant de l'appel de fonds considéré » ; que page 18 de l'acte, dans un paragraphe consacré au délai d'achèvement « seront notamment considérés comme causes légitimes de report du délai de livraison, les événements suivants : /- Retard de paiement de l'acquéreur tant en ce qui concerne la partie principale que les intérêts de retard et les éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le VENDEUR aurait accepté de réaliser » ; que la sci du Val de Seine ne conteste pas s'être acquittée avec un retard de 11 mois de l'appel de fonds du 15 février 2011, soit le 18 janvier 2012, et avec un retard de 10 mois de l'appel de fonds du 26 mai 2011, soit le 2 mars 2012 ; que ce qui a conduit la sarl J2L à facturer des pénalités de retard et à s'opposer aux demandes formées par la sci Val de Seine dans le cadre de la présente instance du fait du défaut de paiement des pénalités de retard ; qu'aucune des parties n'allègue que la remise des clés soit effectivement intervenue et donc la sci du Val de Seine est fondée à soutenir qu'elle n'est pas en possession, cependant il résulte des éléments qui viennent d'être rappelés que la sci du Val de Seine ne peut se prévaloir d'aucun préjudice qui naîtrait du défaut du respect des clauses contractuelles tant qu'elle n'est pas elle-même à jour de ses propres obligations qui conditionnent la mise oeuvre de la procédure réception prévue au contrat dont elle réclame l'accomplissement ; qu'elle sera donc déboutée de l'ensemble de ses fins et conclusions ; qu'aucune contestation sur le calcul des pénalités appliquées par la sarl J2L n'étant formulée, il convient de faire droit à sa demande ; que la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en application de l'article 1154 du code civil est de droit lorsqu'elle est sollicitée ; que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire, il y a lieu de l'ordonner ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la sarl J2L l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer pour assurer sa défense dans le cadre de la présente instance, il convient de condamner la sci du Val de Seine à lui payer une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires ;