Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.150 du 22/05/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat de vente a été correctement exécuté et n'est pas annulé, l'arrêt constate que les emprunteurs ne contestent pas bénéficier des travaux d'isolation des combles et d'une installation en parfait état de marche, pour laquelle ils ont obtenu une attestation de conformité du consuel ; qu'ayant souverainement déduit de ces constatations que les emprunteurs ne subissaient aucun préjudice consécutif au versement des fonds par le prêteur sur la foi d'une attestation portant une signature litigieuse et, statuant dans la limite de la demande de celui-ci, à l'encontre duquel elle retenait une faute d'imprudence, la cour d'appel n'a pu que condamner les emprunteurs à rembourser le capital emprunté, assorti des intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la société Financo la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme F...
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné solidairement M. et Mme F... à payer à la société FINANCO la somme de 56.400 €, augmentée des intérêts au taux légal, sous déduction des échéances qu'ils auraient éventuellement versées ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 311-31 du code de la consommation, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; qu'il est démontré, par la communication opérée par FINANCO elle-même que le prêteur a remis les fonds à la prestataire sur la foi de deux documents agrafés ensemble ; que le premier de ces documents est un procès-verbal de réception qui indique, contrairement à ce qu'écrit l'appelante, que la réception a été réalisée avec réserves ; que la case pré-imprimée destinée à mentionner ces réserves n'a cependant pas été remplie, ce qui s'explique par la production d'un procès-verbal plus complet que Monsieur et Madame F... ont approuvé et qui mentionne tous les désordres à reprendre ; que le second document reçu par FINANCO est une attestation de fin de travaux sollicitant le paiement de REV'SOLAIRE mais que, sans qu'il soit nécessaire d'en analyser ici en détail les termes, au demeurant imprécis, il ne peut qu'être observé que la signature qui y a été portée est radicalement différente de celle figurant sur le premier document ; que la vérification d'écritures à laquelle la cour a procédé à la demande de Monsieur et Madame F... ne laisse aucun doute sur le fait qu'aucun d'eux n'a porté la signature sur la demande de libération des fonds sur laquelle figure une signature sans aucun rapport avec celle de l'un des emprunteurs ; que si cette cour a eu l'occasion de juger que l'établissement prêteur n'a pas à procéder à une vérification d'écritures, c'est uniquement dans des espèces dans lesquelles les pièces qui lui étaient transmises ne lui permettaient pas de soupçonner l'existence d'un faux ; que, dans le cas présent, le simple vue des deux signatures figurant sur des documents adressés ensemble à FINANCO et agrafés l'un à l'autre ne pouvait que conduire une personne, même peu attentive, à constater la totale dissemblance entre elles et ce d'autant plus que le prêteur ne pouvait que s'étonner de recevoir un procès-verbal de réception avec réserves sans indication de ce qu'étaient ces réserves ainsi qu'une demande simultanée de paiement alors que les réserves n'étaient pas levées ; que FINANCO aurait donc pu et dû constater que cette demande était un faux grossier ; que, s'il ne pouvait être retenu que l'absence de raccordement au réseau ERDF rendait la livraison imparfaite puisque ce raccordement n'était aucunement compris dans la prestation de travaux incombant à REV'SOLAIRE, il résulte de ces anomalies manifestes que FINANCO devait s'assurer que le vendeur avait exécuté la totalité des prestations convenues dans le bon de commande et qu'aucun désordre ne subsistait ; qu'en libérant imprudemment les fonds, sans solliciter d'explications complémentaires, FINANCO a donc commis une faute ; que les époux F... prétendent sans pertinence qu'ils n'ont pas à démontrer l'existence d'un préjudice au motif que les dispositions de l'article L. 311-31 du code de la consommation du code de la consommation prévoient que le prêteur est privé de son droit à restitution lorsqu'il s'est fautivement libéré des fonds ; que cependant ces dispositions, devenues dans des termes inchangés les articles L. 312-48 et L. 312-49 du code de la consommation, prévoient en effet uniquement que "Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ;