Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.019 du 05/09/2019,  partie 2



 1°/ que l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile prive l'intimé de la possibilité de conclure, même lorsque les débats sont rouverts sur décision de la cour d'appel ; qu'en jugeant que par l'effet de l'arrêt ordonnant la réouverture des débats et invitant les parties à s'expliquer sur le droit applicable au litige, M. et Mme M... étaient recevables à conclure, bien qu'ils n'aient pas conclu dans les délais impartis par ce texte, la cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile en sa version applicable aux faits de l'espèce ;
 
 2°/ que la réouverture des débats aux fins de conclure sur un point précis n'autorise l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile qu'à conclure sur ce point ; qu'en déclarant recevables les conclusions notifiées par M. et Mme M... le 6 novembre 2015, en leur entier, quand elle constatait que les parties avaient été invitées à conclure sur la seule question soulevée par la cour d'appel du droit applicable au litige entre la banque et M. et Mme M..., la cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile en sa version applicable aux faits de l'espèce ;
 
 Mais attendu que l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile n'est pas privé de la faculté de répondre à la demande d'explication formulée par la cour d'appel en application de l'article 442 du code de procédure civile ; qu'ayant relevé que la cour d'appel avait, par son arrêt du 9 juin 2015, invité les parties à s'expliquer sur le droit applicable au litige entre la banque et M. et Mme M..., c'est sans encourir les griefs du moyen que le conseiller de la mise en état a statué comme il l'a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, annexé, pris en sa deuxième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le second moyen pris d'une cassation par voie de conséquence ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CONSTATE LA DÉCHÉANCE du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 6 septembre 2016 ;
 
 REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
 
 Condamne la société Française global investments aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. A... et la société MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 2 000 euros ; rejette les demandes de la société Française global investments et de M. et Mme M... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, non empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Française global investments.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance du juge de la mise en état du 19 janvier 2016 d'avoir déclaré recevables les conclusions notifiées par les époux M... le 6 novembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société La Française Bank soutient qu'en application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, les époux M... qui ont constitué avocat mais n'ont pas conclu dans les délais soit avant le 14 février 2014, sont irrecevables à conclure après la réouverture des débats ordonnée par la décision du 9 juin 2015 ; qu'il n'est pas contestable, ni contesté, que les époux M... comme le mentionne l'arrêt du 9 juin 2015 ont constitué avocat mais n'ont pas conclu avant la clôture prononcée le 17 mars 2015 ; que cependant l'arrêt du 9 juin 2015 ordonnant la réouverture des débats a renvoyé l'affaire à la mise en état et a invité les parties à s'expliquer sur le droit applicable au litige entre la banque et les époux M... de sorte que ces derniers, qui sont bien parties à l'instance, sont recevables à conclure devant le conseiller de la mise en état à nouveau saisi par le renvoi ordonné en partie à cette fin sur une question soulevée par la cour et la société La Française Bank sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile (ordonnance du 19 janvier 2016 page 2) ;