cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 15-27.344 du 22/11/2017,  partie 5


La société Pronal sera condamnée à verser à titre de dommages et intérêts pour appel abusif les sommes de 10.000 € à chacune des sociétés MGI Coutier et Cogex Développement et de 5.000 € à la société Peugeot » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il résulte des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus, que s'il s'agit d'un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s'il est constitutif d'un erreur grave équipollente au dol. En l'espèce, les sociétés MGI COUTIER, COGEX DEVELOPPEMEN'T et LIDER sollicitent la condamnation de la demanderesse à leur payer des dommages et intérêts pour procédure abusive. En saisissant la juridiction de la présente action alors qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle n'était titulaire en rien de droit de propriété intellectuelle sur les poches litigieuses, la société PRONAL a agi dans le seul but de nuire aux sociétés MGI COUTIER, COGEX DEVELOPPEMENT et LIDER. En conséquence, il convient de la condamner à leur payer les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive : - 7.500 € à chacune des sociétés MOI COUTIER et COGEX DEVELOPPEMENT, - 5.000 € à la société LIDER » ;
 
 ALORS premièrement QU'en confirmant la décision des premiers juges de condamner la société PRONAL à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive au prétexte qu'elle n'aurait pu ignorer ne pas être titulaire d'un droit de propriété intellectuelle et qu'elle aurait agi dans le seul but de nuire aux défenderesses, la cour d'appel n'a pas caractérisé un abus du droit d'agir et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS deuxièmement QU'en condamnant la société PRONAL à payer des dommages-intérêts aux intimées pour appel abusif, motif pris de ce que son obstination les aurait contraintes à poursuivre une procédure inutile et vouée à l'échec, la cour d'appel n'a pas caractérisé un abus du droit d'agir et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.