Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.384 du 08/01/2020,  partie 4


J'exige le respect des obligations du marché. «En ce qui concerne BM Environnement, il est à noter : - que la Sté Eco Déchets à la suite de la communication des documents nécessaires au transfert du contrat de travail a répondu le 11 avril 2016 à cette dernière : » nous vous remercions à nouveau pour la qualité des dossiers qui nous ont été adressés » documents qui avaient été transmis en conformité aux prescriptions de l'appel d'offre. que, curieusement, lors de son courrier, du 18 avril 2016, elle alléguait que Monsieur. KFIERBOUCH n'était pas transférable compte tenu de son affectation sur le marché datée de moins de 6 mois avant la date de reprise, ce alors que la Sté BM Environnement avait pris soin de préciser que ce dernier remplaçait, en fait, un salarié absent depuis plusieurs mois. que, par son courrier du 28 avril 2016 à BM Environnement, la Sté Eco Déchets allègue l'absence, soit disant, de communication de certains éléments sans préciser lesquels et affirme que c'est pour cette raison » qu'elle ne pourrait revoir sa position au sujet de Monsieur B... » que par courrier du 6 mai 2016 (soit 6 jours après la reprise théorique du contrat de Monsieur KHER130UCH) ,la Sté Eco Déchets précise enfin les éléments complémentaires qu'elle souhaite, éléments que la Sté BM Environnement était nullement tenue de lui fournir vu qu'ils avaient déjà été précisé à Roannais Agglomération pour établir l'annexe 5 du CCTP ; En ce qui concerne Monsieur B..., il est à noter que la Sté Eco Déchets n'a pas cru bon de confirmer par écrit à ce dernier, après l'avoir reçu le 15 avril 2016 qu'elle refusait son transfert contrairement à ce que la Sté BM Environnement lui avait précisé sur son courrier du 7 avril 2016 : "nous tenons à vous informer officiellement que le transfert du marché aura lieu le 1 er mai 2016 Par conséquent, nous procéderons à l'émission de votre solde de tout compte le 30 avril 2016". Lorsqu'il se présentait le 1er mai à l'Ets Eco Déchets, l'accès à son poste de travail lui était refusé et il lui était dit qu'il ne faisait pas partie du personnel » (jugement p.4-5) ;
 
 1./ ALORS QUE le contrat de marché public est conclu par la rencontre des volontés des parties contractantes, de sorte que lorsqu'une candidature est retenue, qui diffère du CCTP, le contrat de marché est conclu à ces seules conditions telles que posées par le nouveau concessionnaire et acceptées par la personne publique ; qu'en l'espèce, la société Éco Déchets faisait valoir et justifiait que, conformément à l'appel d'offres, le CCTP rappelait que « le titulaire précisera dans son mémoire technique l'organisation des moyens humains (nombre d'agents par fonction)
 » et que, précisément, son mémoire technique déposé en réponse à l'appel d'offres précisait, en son article 2 d que les moyens humains mis en oeuvre pour l'exécution du marché visaient uniquement cinq postes, par le transfert de personnel, ce dont il se déduisait qu'en aucun cas, elle n'avait accepté la reprise du personnel tel que listé par l'annexe V du CCTP, laquelle mentionnait huit postes (pièces 3 et 14 et conclusions, p. 12 à 14/30) ; qu'en affirmant au contraire que le nouveau concessionnaire avait soumissionné aux obligations du CCTP et accepté la reprise de sept contrats de travail d'ouvriers, et même une application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ancien, devenu les articles 1101, 1102 et 1103 nouveaux du code civil ;
 
 2./ ALORS QU'il est interdit aux juges de dénaturer les pièces du dossier ; qu'en l'espèce, la société Éco Déchets produisait aux débats son mémoire technique déposé en réponse à l'appel d'offres, qui mettait en évidence que les besoins en personnel seraient couverts par cinq postes, par transfert de personnel et embauche de personnel si nécessaire, dont deux chauffeurs (pièce 14) ; qu'en affirmant dès lors qu'« il ne résulte pas des éléments produits par la société Eco Déchets qu'elle n'aurait fait que respecter les termes de son offre en limitant la reprise à cinq postes », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile et le principe sus-énoncé ;
 
 3./ ALORS QUE l'article 9-2 du CCTP énonçait que « conformément aux dispositions législatives, réglementaires en vigueur et aux conventions collectives dans l'activité du déchets, le titulaire est tenu de reprendre la totalité du personnel permanent employé par le prestataire actuel
 l'état quantitatif et les masses salariales des personnels à reprendre dans le cadre du présent marché son présentées en annexe V » ; qu'en jugeant néanmoins que le nouveau concessionnaire, « la société Eco Déchets avait accepté de faire une application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail » (arrêt, p. 6 § 3) quand la reprise du personnel devait s'effectuer conformément à la convention collective applicable, comme elle l'a elle-même énoncé, la cour d'appel a violé l'article 9-2 du CCTP et l'article 1134 ancien du code civil devenu les articles 1102, 1103 et 1104 nouveaux du code civil ;