Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.845 du 18/12/2019,  partie 4


qu'au soutien de sa demande en réparation de préjudice moral pour mise à l'écart de la société Pradel Union et traitement discriminatoire par rapport aux autres associés, Mme P... versait aux débats un courrier du 6 octobre 2010 par lequel la gérante de la société Pradel Union reconnaissait expressément avoir été chargée de remettre la convocation à l'assemblée du 30 juin 2007 à chacun de ses enfants, mais « avoir omis » de le faire en ce qui concerne Mme P..., étant précisé qu'était joint à ce courrier la feuille de présence à ladite assemblée, sur laquelle était apposée la signature de l'ensemble des associés, à l'exception de celle de Mme P... ; qu'était également versé aux débats le procès-verbal d'assemblée ordinaire en date du 2 février 2015 relatant que si Mme P... n'avait pas été convoquée aux assemblées des 18 décembre 2001, 20 décembre 2001, 20 décembre 2004, 20 décembre 2005, 30 juin 2007 et 21 décembre 2010, c'était en raison d'une mésentente avec le reste de la famille, si bien qu'en affirmant que Mme P... ne démontrait pas avoir fait l'objet d'un traitement véritablement discriminatoire, sans examiner ces éléments de preuve déterminants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le manquement aux règles d'ordre public gouvernant le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée, imposant la tenue d'assemblées générales annuelles aux fins d'approbation des comptes sociaux ainsi que la délivrance, aux associés, d'un certain nombre d'informations sur la situation comptable et financière de la société, cause nécessairement un préjudice – fût-il moral – à l'associé qui se trouve ainsi privé de son droit de participer à la vie sociale ; que la cour d'appel a constaté les nombreux manquements de la gérance de la Sarl Pradel Union à l'obligation de convoquer Mme P..., associée, aux assemblées générales, ainsi que le manque de rigueur et l'opacité s'attachant « au fonctionnement de la société, dont les enfants L... n'étaient pas régulièrement et véritablement informés » ; qu'en déboutant néanmoins Mme P... de son action individuelle en réparation de préjudice moral au motif inopérant qu'elle ne démontrait pas avoir été victime d'un traitement discriminatoire par rapport à ses co-associés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 223-22, L. 223-26, L. 223-27 et L. 223-28 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable Madame P... en son action sociale ut singuli au titre du versement de dividendes fictifs au profit de Mme O... L...,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Sur l'action sociale ut singuli exercée par Mme P... en répétition de dividendes fictifs.
 
 L'action en répétition des dividendes irrégulièrement touchés par les associés prévue, dans les sociétés à responsabilité limitée, par l'article L. 223-40 du code de commerce a vocation à être exercée, soit par la société elle-même représentée par ses gérants, soit par les créanciers sociaux, tant que la société est in bonis, soit par le liquidateur après la dissolution de la société. Et c'est en vain que Mme P..., qui ne poursuit pas la réparation d'un dommage qui lui serait personnel mais, au contraire, de celui subi par la personne morale, vient tenter d'introduire une confusion avec l'action en responsabilité ouverte contre les gérants par les dispositions de l'article L. 223-22, alinéa 3 du même code pour contester la décision des juges consulaires.
 
 En effet, c'est à bon escient que le tribunal de commerce, qui a constaté que la société Pradel Union est représentée par un administrateur provisoire désigné par le juge des référés et, partant, habile à exercer cette action, a déclaré Mme P... irrecevable en ses demandes de ce chef »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Mme K... P... fonde sa demande sur l'article L. 223-40 du code de commerce lequel, s'il concerne spécialement la Sarl, n'indique pas qui peut agir en restitution de dividendes ;
 
 c'est l'article L. 232-17 du même code, applicable à toutes les sociétés, qui désigne "la société" comme pouvant exiger la répétition de dividendes lorsque les conditions en sont réunies ;
 
 dans la présente procédure, la société Pradel Union est représentée par Maître M... S..., administrateur provisoire désigné par ordonnance de référé du 18 février 2014, qui a désormais seul vocation à agir dans l'intérêt exclusif de la société Pradel Union ;
 
 Mme K... P..., qui ne prétend pas que la distribution de dividendes fictifs lui aurait causé personnellement un quelconque préjudice, n'a pas intérêt à agir en restitution de dividendes fictifs »,
 
 1) ALORS QU'en cas de versement de dividendes fictifs, indépendamment de l'action en répétition de dividendes prévue à l'article L. 223-40 du code de commerce, chaque associé d'une société à responsabilité limitée est recevable à intenter l'action sociale ut singuli en responsabilité contre les gérants pour infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée ;