décision 16-19.509 du 28/03/2018,  partie 4


qu'il en ressort que M. B..., présenté comme le nouveau directeur du Théâtre ayant pris ses fonctions en janvier 2002, chargé de "gérer l'ensemble du personnel du théâtre et du cinéma Comoedia" y expose "ses objectifs", lesquels consistent "à diversifier les publics" en s'appuyant notamment sur "toutes les formes culturelles (théâtre, opéra comédie musicale, opérette...)" [...] et précise qu'une "programmation (repas-spectacle) sera présentée pour la saison 2002-2003" [...] et que "les abonnements (seront) plus souples et intéressants" : le travail de plusieurs autres employés du SAN y est également présenté, tel celui de "Madame C..., chargée de l'organisation des spectacles" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, que le SAN qui a repris en direct la gestion de ces lieux de spectacle mais en ne reprenant qu'une partie du personnel de l'association MAC, dont ceux qu'il mettait à sa disposition, est particulièrement mal venu de plaider qu'au motif qu'il se contenterait de louer la salle de théâtre, ce qui n'est pas démontré au vu de sa propre publication, l'objet poursuivi ne serait pas le même ; que la suspension momentanée de l'activité entre la liquidation judiciaire de l'association MAC, le 27 septembre 2001, et la reprise en régie de l'activité économique décidée dès le mois de novembre 2001 est dépourvue de portée juridique ; qu'il sera jugé que le Syndicat d'agglomération nouvelle a bien continué l'activité économique qui avait été confiée à l'association MAC en décembre (2000) ; que les dispositions de l'article L 122-12 du code du travail avaient vocation à s'appliquer dès lors que la reprise par le syndicat d'agglomération nouvelle des éléments d'actifs corporels ou incorporels utilisés par l'association MAC, lesquels étaient nécessaires à la poursuite de son activité, est avérée ; que par suite, le licenciement prononcé par le liquidateur de l'association MAC est privé d'effet ; QUE sur les conséquences : c'est à bon droit que l'intimée plaide que la demande en réintégration formulée par Mme X... se heurte à la prohibition édictée par l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 quant au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ; que par suite, la demande de rappel de salaire présentée par le salarié à compter du jour de son licenciement et les autres demandes subséquentes seront rejetées ; que le refus du syndicat d'agglomération nouvelle de poursuivre le contrat de travail de Mme X... s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; que Mme X..., titulaire d'une ancienneté de dix-huit mois percevait une rémunération mensuelle brute de 21 579,74 francs ou 3 288,93 euros ; qu'elle justifie avoir été indemnisé par Pôle-emploi à compter du mois d'avril 2002 suivant indemnités journalières de 63,78 euros et ce jusqu'au 30 septembre 2003 ; qu'elle indique ensuite dans un tableau produit aux débats qu'elle n'a pas eu de perte de salaire d'octobre 2003 au mois de mai 2008 ; sans toutefois préciser l'activité suivie au cours de cette période ; qu'au vu de ces éléments, le préjudice subi par Mme X... sera évalué à la somme de 20 000 euros ;
 
 1°) ALORS QU' en application de l'article L 1224-1 du code du travail, nonobstant le licenciement prononcé par le cédant, le contrat de travail se poursuit avec le nouvel employeur en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise ; en cas de transfert d'une activité du secteur privé vers le secteur public, la seule circonstance que le cessionnaire soit une personne morale de droit public habituellement liée à son personnel par des rapports de droit public et que l'entité économique transférée revête la nature d'un service public administratif ou d'un service public industriel et commercial ne peut suffire à caractériser une modification dans l'identité de l'entité transférée en sorte que le juge judiciaire est compétent pour statuer sur tout litige relatif à l'exécution et à la rupture du contrat de travail qui demeure un contrat de travail de droit privé, tant que le nouvel employeur n'a pas placé le salarié dans un régime de droit public ; que les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel et commercial, et les rapports entre un service public industriel et commercial et ses agents relèvent du droit privé ;