Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.096 du 17/04/2019,  partie 3


Mais il résulte des pièces produites que ce qu'elle estime avoir accompli c'est une adhésion qui propose une indemnisation à hauteur de 100% du montant des 12 derniers mois limité tranche B, de sorte que la garantie n'est pas conforme à la convention collective aux termes de laquelle les entreprises assujetties sont tenues d'assurer à tous leurs salariés un régime de prévoyance comportant les prestations minima prévues, soit une indemnisation en l'espèce de 100% des 12 derniers mois ; Il importe peu que le contrat de garanties collectives conclu entre le GNP, l'OCIRP et les partenaires sociaux et la notice d'information destinée aux entreprises visées par le dispositif portabilité comportent des indications différentes de celles de la convention collective dès lors que l'obligation de l'employeur portait sur la souscription d'une garantie conforme à celle-ci ; Il convient de constater qu'une faute a donc été commise dans la souscription d'une assurance ne garantissant pas à Madame W... le paiement d'un capital décès correspondant aux stipulations de la convention collective et cette faute a généré pour cette dernière un préjudice consistant dans le fait qu'elle n'a pas perçu le capital espéré, préjudice qui sera évalué à 264.025 euros » ;
 
 ALORS QUE l'article 7-3 de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 prévoit qu'« en cas de décès du salarié assuré, quelle que soit la cause, les bénéficiaires perçoivent de l'organisme de prévoyance un capital égal à 100 % des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (reconstitué en cas d'embauche récente) » ; que son article 7-7 stipule qu'une convention de gestion, conclue entre les partenaires sociaux et l'organisme d'assurance désigné pour verser les prestations doit préciser les modalités de mise en oeuvre du régime de prévoyance ; que la convention conclue en application de l'article 7.7 de la convention collective pour préciser ces modalités stipule en son article 4.3.2 : « qu'en cas de décès toute cause : il est versé un capital égal à 100 % des salaires bruts des 12 mois précédant l'événement, limité aux tranches A et B » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'assiette du calcul du capital décès doit être fixée en fonction d'un salaire de référence limité au tranche A et B ; qu'en jugeant que le capital décès prévu par l'article 7-3 de la convention collective nationale des mareyeus-expéditeurs du 15 mai 1990 devait être calculé sur la base de la rémunération non plafonnée, la cour d'appel a violé les articles 7.3 et 7.7 de ladite convention collective, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Pomona à payer à Madame W... la somme de 264.025 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non versement du capital décès prévu par la convention collective des mareyeurs ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le solde de capital décès. Il est constant que la convention collective des mareyeurs expéditeurs dans sa rédaction résultant de l'avenant du 18 décembre 2009 applicable au jour du décès stipulait que : « En cas de décès du salarié assuré, quelle que soit la cause, les bénéficiaires perçoivent de l'organisme de prévoyance un capital égal à 100% des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité. En cas de décès du salarié, consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les bénéficiaires perçoivent de l'organisme assureur un capital égal à 200% des salaires bruts, limités aux tranches A et B des 12 derniers mois d'activité » ; Le groupement national de la prévoyance (GNP) était désigné pour assurer la gestion du régime de prévoyance ; Il est encore constant que, dont le conjoint était décédé de maladie non professionnelle, s'est vue transmettre par le groupe Pomona un chèque d'un montant de 109 116 euros émis sur le compte de la société Axa France vie 'en règlement du capital décès de Monsieur W... (contrat souscrit auprès de Vauban Humanis) '. Ayant sollicité des explications sur le mode de calcul de cette somme, Madame W... a reçu la réponse suivante du groupe Pomona le 15 novembre 2012 : ' Force est de constater que le contrat de prévoyance souscrit par la société Marée du Cotentin n'apparaît pas conforme aux dispositions conventionnelles... quoi qu'il en soit il résulte de cette convention collective que la société doit allouer en cas de décès un capital décès calculé sur les salaires bruts, tranches A et B, perçus au cours des 12 derniers mois précédant le décès. Cela ressort notamment de la notice d'information du GNP. Or le salaire ainsi plafonné perçu par Monsieur W... entre le 21 mai 2011 et le 20 mai 2012 s'élève à 143 108 euros. En conséquence et dès lors que nous avons déjà versé à Madame W... la somme de 109 116 euros, nous lui serions redevables d'une somme de 33 992 euros.' ;