Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.825 du 02/10/2019,  partie 3


que les fiches d'inaptitude du médecin du travail mentionnent une inaptitude de M. U... « aux contraintes de posture et à tout mouvement forcé de l'épaule droite : travail bras levés, soulèvement d'objets pesants ou encombrants... » et à « l'ouverture des portes de niches à 15 par 1/2 journée... à l'utilisation de la clé de manoeuvre... », l'avis d'inaptitude définitif du 21 juin 2010 faisant expressément référence au lien entre la pathologie du salarié et la maladie professionnelle inscrite au tableau n° 57 ; que la société CMESE ne pouvait donc ignorer que l'inaptitude du salarié était la conséquence de la maladie professionnelle inscrite au tableau n° 57 ; que, si elle soutient n'avoir eu connaissance de la demande de M. U... de reconnaissance d'une maladie professionnelle qu'après la décision de la CPAM en date du 8 octobre 2010, il ressort cependant des courriels versés par le salarié en pièces 4 et 5 que sa direction a eu communication de la « déclaration de maladie professionnelle » en date du 21 juin 2010 et de la demande du salarié d'établissement d'une attestation de salaires, pièce que le salarié doit joindre à sa déclaration à destination de la CPAM ; qu'en effet, l'employeur a répondu à cette demande par courrier du 22 juin 2010 en ces termes : « L'attestation employeur demandée sur le document que vous nous avez transmis n'est à établir uniquement en cas d'arrêt de travail pour maladie professionnelle ; vous n'êtes pas dans cette situation à ce jour, nous n'avons donc pas d'attestation employeur à fournir » (courriel du 22.10.2010 de M. M...) ; que l'employeur ayant été averti, antérieurement à la première offre de reclassement du 4 août 2010 et à l'engagement de la procédure de licenciement, de l'introduction par le salarié d'une demande en reconnaissance d'une maladie professionnelle, il devait faire bénéficier M. U... des règles protectrices accordées aux victimes d'une maladie professionnelle ; qu'il n'a pas sollicité l'avis des délégués du personnel avant la première proposition de poste de reclassement faite au salarié ; qu'il s'ensuit que le licenciement du salarié a été prononcé en méconnaissance par l'employeur de son obligation de consultation pour avis des délégués du personnel et que le salarié a droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail ; que le salarié ayant perçu, de mars 2009 jusqu'en février 2010, soit sur l'année précédant son arrêt de travail en date du 1er mars 2010, le salaire brut total de 40.237,28 euros (selon bulletins de salaire versés aux débats), il convient de retenir le salaire mensuel moyen brut de 3.353, 11 euros ; qu'il convient, par conséquent, de faire droit à la réclamation du salarié au titre de son indemnité compensatrice de préavis, dont il n'est pas discuté qu'elle correspond à trois mois de salaire, soit 10.014 euros selon le calcul présenté par M. U..., et de lui accorder, au vu de l'indemnité déjà versée d'un montant de 7.599,97 euros, un rappel d'indemnité d'un montant de 2.414, 03 euros ; M. U... ne verse aucun élément sur l'évolution de sa situation professionnelle ou ses ressources actuelles, ni sur son préjudice ; que la cour lui accorde, en vertu de l'article L. 1226-15 du code du travail, une indemnité brute de 40.237, 28 euros ;
 
 Alors que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli antérieurement à une proposition effective faite au salarié d'un poste de reclassement ; que satisfait à la procédure de reclassement pour inaptitude, l'employeur qui, après avoir adressé au salarié une première offre de reclassement, lui adresse une nouvelle proposition après avoir recueilli l'avis favorable des délégués du personnel ; que pour juger que la société CMESE avait méconnu la procédure de reclassement de M. U... en raison de l'inaptitude de ce dernier la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de consultation pour avis des délégués du personnel ; qu'en statuant ainsi, pour la circonstance inopérante que la société CMESE n'avait pas sollicité l'avis des délégués du personnel avant la proposition de poste de reclassement faite le 4 août 2010, cependant qu'en suite de cette première proposition, les délégués du personnel avaient été consultés sur le reclassement de ce salarié le 26 novembre 2010, avant que, le 1er décembre suivant, la société CMESE n'ait adressé au salarié une nouvelle offre de reclassement, de sorte que l'employeur avait ainsi satisfait à son obligation de consultation préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.