décision 16-14.330 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Marcellin X..., domicilié [...],
 
 2°/ Mme Martine Y..., domiciliée [...],
 
 3°/ Mme B... A..., épouse Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à l'association Caisse de crédit mutuel enseignant 67, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., de Mmes Y... et A..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'association Caisse de crédit mutuel enseignant 67 ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X..., Mmes Y... et A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X..., Mmes Y... et A....
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de la caisse de crédit mutuel enseignant 67 en paiement des prêts en cause n° 24537353 et 30419652 ;
 
 Aux motifs que « c'est par des motifs propres et pertinents que la Cour adopte que le tribunal de grande instance de Saverne a () jugé que l'action en paiement relative aux deux prêts litigieux n'était pas prescrite et qu'il a condamné solidairement Monsieur Marcellin X..., Madame Martine Y... et Madame B... Y... à payer à l'association coopérative le crédit mutuel enseignant 67, la somme de 56 678,21 euros avec les intérêts au taux contractuel de 11,40 % sur la somme de 30 622,41 euros et l'assurance vie au taux de 0,50 % à compter du 17 juin 2010 au titre du prêt numéro 24 53 73 53, a limité le recouvrement des sommes dues par la caution Madame B... Y... à la somme de 42 075,93 euros, a condamné solidairement Monsieur Marcellin X... et Madame Martine Y... à payer à l'association coopérative le crédit mutuel enseignant 67, la somme de 51 095,29 euros avec les intérêts au taux contractuel de 11,90 % sur la somme de 25 944,09 euros et l'assurance vie au taux de 0,50 % à compter du 17 juin 2010 au titre du prêt n° 30 41 96 52 et les a déboutés de leur demande reconventionnelle » (arrêt, p. 3 § 7) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « les défendeurs se prévalent des dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation, issues de la loi du 17 juin 2008. En vertu de ce texte, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; ce texte s'applique à tous les prêts fournis par un établissement de crédit à un consommateur.
 Par application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, le nouveau délai a couru à compter du 19 juin 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue antérieurement.
 La prescription applicable initialement n'étant pas expirée le 19 juin 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi portant réforme de la prescription, c'est à compter de cette date que s'applique, dans la limite maximale de la prescription initiale, le nouveau délai de prescription de deux ans.
 L'assignation ayant été délivrée le 17 juin 2010, l'action en paiement relative aux prêts litigieux n'est pas prescrite » (jugement, p. 3) ;
 
 Alors, d'une part, que si le point de départ de la prescription se situe à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 lorsqu'elle a réduit un délai, la loi nouvelle n'a pas pour effet d'allonger la prescription initiale qui a commencé à courir ni de faire courir un nouveau délai pour une prescription déjà acquise ;