Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.202 du 25/03/2020,  partie 2


le notaire écrit ainsi: "En vue de rectifier cette erreur purement matérielle, la notaire soussigné a transmis aux avocats de chacune des parties à l'acte de partage un projet de l'acte rectificatif à régulariser par lequel il est stipulé: Que c 'est à tort si dans l'acte de partage reçu par le notaire soussigné le 29 mai 2015 , il a été notamment attribué par erreur à Monsieur U... l'immeuble sis à [...] formant l'article I de la masse à partager figurant audit partage, -à Madame W..., l'immeuble situé à [...] , formant I'article 2 de la masse à partager figurant audit partage, Et en conséquence. et conformément au protocole d'accord transactionnel conclu entre les copartageants, résultant du procès-verbal de reprise des opérations dressé par le notaire soussigné le 12 juin 2013, il y a lieu de modifier le paragraphe "Attributions "figurant dans ledit acte de partage de la manière suivante : -au profit de Monsieur U...: au lieu de les biens formant l'article deux de la masse à partager dépendant d'un immeuble situé à [...] évalué à 190 000 euros lire les biens formant l'article un de la masse à partager dépendant d'un immeuble situé à [...] , évalué à la somme de 190 000 euros de Madame W... au lieu de -les biens formant l'article un de la masse à partager dépendant d'un immeuble situé à [...] , évalué à la somme de 190 000 euros, lire -les biens formant l'article deux de la masse à partager dépendant d'un immeuble situé à [...] évalué à 190 000 euros En conséquence, le débat sur la procédure en inscription de faux repris à tort par le premier juge, n'a pas lieu d'être puisqu'il s'agit en l'espèce de rectifier une erreur purement matérielle reconnue et rectifiée par le notaire lui-même. Le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ce qu'il a écarté toutes les demandes de Madame F... W... au titre de l'attribution de l'immeuble sis [...] . Y ajoutant, le cour homologue l'acte notarié rectificatif du 9 septembre 2015 et dit que les biens formant l'article deux de la masse à partager dépendant d'un immeuble situé à [...] évalué à 190 000 euros seront attribués à Madame F... W...; enfin, la cour ordonne la publication du présent arrêt au service de la publicité foncière de Marseille 1er arrondissement. Sur la perception des loyers Bénéficiant de l'attribution de l'immeuble sis à [...] , c'est à bon droit que Madame F... W... précise avoir vocation à percevoir les revenus locatifs dudit immeuble, et ce, notamment à compter du 1er juillet 2015, date à laquelle Monsieur Q... U... a exigé que les loyers afférents à l'immeuble dont s'agit lui soient directement versés. Par contre, des comptes restant à faire entre les parties notamment au titre de ces revenus locatifs, il n'y a pas lieu de condamner en l'état Monsieur Q... U... à rembourser les loyers ainsi perçus depuis le 1er juillet 2015. Les parties seront renvoyées devant Maître T... K... pour la liquidation et le partage de leurs droits patrimoniaux respectifs ;
 
 1°) - ALORS QUE l'acte de partage du 29 mai 2015 stipule, en pp. 28 et 29, que l'attribution de l'immeuble situé [...] est faite au profit de M. U..., « ce qu'il accepte », et que l'attribution de celui situé [...] est faite au profit de Mme W..., « ce qu'elle accepte » ; que l'acceptation des parties, au présent de l'indicatif et sans référence à un élément extérieur, a donc été exprimée devant le notaire, qui l'a constatée ; qu'en se bornant à énoncer que l'acte comprenait une attribution erronée, sans mentionner la constatation de l'accord des parties par le notaire, qui faisait pleine foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel l'a dénaturé par omission, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2°) - ALORS QUE le notaire rédacteur d'un acte authentique ne dispose d'aucun pouvoir pour rectifier une mention découlant d'une de ses constatations personnelles ; qu'en estimant que Me K..., rédacteur de l'acte de partage, avait pu constater qu'il avait commis une erreur matérielle dans la répartition des biens prévue par cet acte et acceptée par les parties, la cour d'appel a violé les articles 1319 et 1320 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) - ALORS QUE ne peut être mis en cause que par une procédure d'inscription de faux les mentions d'un acte authentique relatives à la répartition des lots dans un acte de partage ; qu'en estimant qu'une telle répartition pouvait être corrigée en raison d'une prétendue erreur matérielle et sans avoir recours à cette procédure, la cour d'appel a violé les articles 1319 et 1320 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.