Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.984 du 05/11/2014,  partie 3


que les parties s'étaient donc entendues pour exclure de l'indemnité transactionnelle, la question de la perte de salaire comprenant notamment l'indemnité de préavis dont l'ex-salarié avait été privé à la suite de la qualification de son licenciement en licenciement pour faute grave ; que Monsieur X... était par conséquent recevable à réclamer le paiement de son indemnité de préavis en application de la transaction ; qu'en jugeant le contraire la Cour d'appel a violé les articles 1134, 2048 et 2049 du Code civil.