décision 16-14.466 du 20/09/2017,  partie 4


que dès lors, en se bornant à retenir que le fait que France Rol reconnaisse que plusieurs de ses clients avaient connu les mêmes désordres avec des fournitures identiques à celles de la société Numerixis ne serait pas une circonstance permettant d'imputer la cause des désordres à une défectuosité des produits vendus sans que des causes de nature techniques soient mises en cause par l'expert, sans rechercher si, rapproché, d'une part, du fait que la société France Rol avait reconnu, dans des courriers adressés au fabricant, que les produits étaient défectueux, d'autre part, du fait qu'elle avait reconnu avoir effectué des tests confirmant cette défectuosité et, enfin du fait que lors de la présentation, par la société Numerixis, de son processus de mise en oeuvre, la société France Rol n'avait émis aucune critique, ces circonstances ne formaient pas un faisceau d'indice de nature à établir que les désordres ne pouvaient provenir que des produits vendus, peu important que leurs causes techniques n'aient pas été mises en évidence par l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 et 1641 du code civil.