cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-12.632 du 05/07/2017,  partie 6


que l'autorité de la chose jugée est donc subordonnée à l'existence d'une triple identité de parties, d'objet et de cause ; qu'il ne suffit pas de modifier le fondement juridique d'une demande pour considérer qu'elle a une cause différente, en revanche il reste notamment loisible aux parties de saisir le juge d'une demande ayant un objet différent de celle sur laquelle il s'est déjà prononcé, quand bien même cette demande serait fondée sur les mêmes faits ; qu'en l'espèce, le salarié était au nombre des anciens salariés qui ont, dans un premier temps, porté une action devant le Tribunal de grande instance de Paris, tendant à ce que le nouvel accord du 10 mai 1999 leur soit déclaré inopposable, arguant du manquement de l'employeur à son obligation de loyauté ; que le jugement ayant fait droit à cette demande, rendu le 16 mars 2004, a été infirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 23 mars 2006 qui après avoir rappelé que la demande des intimés tendait, d'une part, à ce que l'accord du 10 mai 1999 leur soit déclaré inopposable et, d'autre part, à ce que leurs droits soient liquidés conformément aux dispositions prévues par le régime de retraite UAP, a dit que l'accord du 10 mai 1999 était opposable aux intimés et les a déboutés de l'intégralité de leurs demandes ; que le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 14 mai 2008 aux motifs, d'une part, que le manquement de l'employeur à son obligation de loyauté n'avait pas pour effet de rendre inopposables aux salariés les règles de calcul issues du nouvel accord conclu le 10 mai 1999 et, d'autre part, que la validité de la dénonciation de l'accord collectif antérieur n'était pas subordonnée à la communication, par l'employeur, d'une information des salariés sur les conséquences de la dénonciation ; que c'est dans ces conditions que la présente procédure a été engagée devant le Conseil de Prud'hommes de Paris, aux fins de voir la société AXA condamnée au versement de dommages et intérêts au titre de son manquement à son obligation de loyauté ; que s'il résulte de ce qui précède, que cette nouvelle demande a la même cause que celle qui avait été formulée au cours de l'instance civile puisque fondée sur un prétendu manquement de l'employeur à son obligation de loyauté caractérisé par la signature d'un accord collectif le 10 mai 1999 modifiant le régime de retraite supplémentaire, en revanche il ne peut être soutenu ainsi que le fait l'employeur que la demande de dommages et intérêts formulée par les anciens salariés a le même objet que la demande tendant à ce que l'accord du 10 mai 1999 soit déclarée inopposable aux salariés ; qu'il y a lieu dans ces conditions de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 mai 2008 ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'il incombe au demandeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le salarié avait, dans un premier temps, porté une action devant le Tribunal de grande instance de Paris en revendiquant une créance de somme d'argent liée à l'inopposabilité du nouvel accord du 10 mai 1999 et partant à la liquidation de ses droits à retraite « selon les dispositions prévues par le régime de retraite du personnel UAP », en arguant du manquement de l'employeur à son obligation de loyauté et qu'après rejet du pourvoi qu'il avait formé à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 mars 2006 ayant dit que l'accord du 10 mai 1999 lui était opposable et l'ayant débouté de l'intégralité de ses demandes, le salarié avait engagé une nouvelle procédure devant le Conseil de Prud'hommes aux fins de voir son employeur condamné au versement de dommages et intérêts au titre du même manquement à son obligation de loyauté ; qu'il résultait de ces constatations que la nouvelle action du salarié, formée contre la même partie, tendait aux mêmes fins que celle ayant donné lieu à l'arrêt du 23 mars 2006, celui-ci sollicitant, à raison d'un prétendu manquement de l'employeur à son obligation de loyauté caractérisé par la signature d'un accord collectif le 10 mai 1999 modifiant le régime de retraite supplémentaire, une créance de somme d'argent à titre de dommages et intérêts qui ne lui avait pas été allouée lors de la première procédure sur le fondement d'une inopposabilité de l'accord du 10 mai 1999 et en conséquence de la liquidation de ses droits à retraite selon les dispositions prévues par le régime de retraite du personnel UAP ;