Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.940 du 08/01/2020,  partie 8



 2° ALORS QU'en se bornant à relever, pour écarter le moyen qui lui était ainsi soumis, que si Madame X... invoque le fait qu'en juin 2012, elle a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et d'une tentative de licenciement sur la base de l'établissement de plusieurs faux : rapport DUO VIA rectifié et faux témoignages de médecins comme faux témoignage sur CERFA du Directeur régional, supérieur hiérarchique qui reconnaissait néanmoins avoir modifié le rapport DUO VIA depuis son domicile et a posteriori », les remarques ajoutées étant à l'opposé de celles qui figurent au rapport initial et alors même que les manquements évoqués à l'égard des directives de l'Agence de santé sur un Aide visuel Orbénine ne se sont jamais produits et que l'utilisation du rapport DUO VIA ne pouvait, selon la notice officielle, servir à aboutir à une sanction de quelque nature que ce soit et donc encore moins à un licenciement, « Madame X... n'apporte aucun élément démontrant le caractère falsifié du rapport et sa mise à pied à titre conservatoire est intervenue dans le cadre de l'engagement â son encontre de la procédure de licenciement pour faute grave dont aucune pièce produite ne fait ressortir « l'extrême brutalité et les manoeuvres déloyales déployées » par l'employeur invoquées ; ce fait n'est pas établi », sans répondre aux conclusions d'appel qui lui étaient soumises dans lesquelles la salariée faisait valoir que la notice officielle du rapport DUO VIA distribuée à chaque visiteur médical sur la base duquel l'employeur avait engagé une procédure de licenciement pour faute grave expliquait que cet outil d'évaluation ne pouvait en aucun cas aboutir à la prise de sanctions mais uniquement à des mesures de formation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de prendre en compte l'ensemble des éléments allégués par le salarié qui sont de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'une modification des conditions de travail du salarié protégé sans l'accord exprès préalable de ce dernier constitue un manquement de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en considérant que Madame X... ne pouvait pas se prévaloir d'une modification de son contrat de travail par rétrogradation ou déclassement professionnel au prétexte qu'elle aurait accepté par lettre du 3 février 2011 le poste en médecine générale, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la salariée avait accepté expressément et préalablement cette modification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de prendre en compte l'ensemble des éléments allégués par le salarié qui sont de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que Madame X... faisait valoir que sa nouvelle affectation avait engendré une baisse de sa rémunération, de 7 000 euros annuels de primes sur objectifs ; qu'en omettant d'examiner ce fait, qui, s'il s'était trouvé avéré, aurait pu laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les écritures qui lui sont soumises ; qu'en énonçant que « si l'état de santé de Madame X... n'est pas contestable, il résulte des éléments de la cause qu'il fait suite à l'engagement de la procédure de licenciement et des griefs invoqués à son encontre qu'elle a mal vécu, et non à des faits de harcèlement moral, ce qu'elle indique d'ailleurs expressément », quand Madame X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les faits ayant présidé à l'engagement de la procédure de licenciement pour faute grave et les griefs invoqués à son encontre dans ce cadre constituaient des agissements constitutifs de harcèlement moral, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions d'appel et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6° ALORS QU'en énonçant que « si l'état de santé de Madame X... n'est pas contestable, il résulte des éléments de la cause qu'il fait suite à l'engagement de la procédure de licenciement et des griefs invoqués à son encontre qu'elle a mal vécu, et non à des faits de harcèlement moral », énonciations dont il résulte que la dégradation de l'état de santé de la salariée faisait suite à l'engagement de la procédure de licenciement et aux griefs invoqués à son encontre dans ce cadre, qu'elle avait mal vécus, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 7° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de prendre en compte l'ensemble des éléments allégués par le salarié, y compris les certificats médicaux produits par celui-ci, qui sont de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ;