cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 15-25.464 du 13/09/2017,  partie 2


qu'en retenant que le rejet de cette candidature était justifié pour avoir été écartée sur la base d'éléments objectifs, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société RTE n'avait pas commis une faute en n'adressant pas à la société SET, comme elle s'y était pourtant engagée, la liste des critères de rejet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 5°/ qu'en considérant que la société RTE n'avait pas commis de faute en adressant à ses unités d'exploitation, au mois de mai 2002, un courriel à propos de la société SET, alors qu'ainsi qu'elle l'a elle-même relevé, cette correspondance comportait des éléments négatifs concernant cette société tenant précisément à un prétendu « mauvais retour » quant à un marché réalisé par cette société pour une des unités locales (au demeurant, formellement démenti par le manager de cette unité), à un problème de sous-traitance pourtant « non démontré » et à des doutes exprimés de manière générale quant à « la qualité et/ou la sécurité des prestations » réalisées par elle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation les articles 1134 et 1147 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que, s'il résulte de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce qu'est prohibée l'exploitation abusive, par une entreprise ou un groupe d'entreprises, de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur, c'est à la condition que la pratique dénoncée soit susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence sur un marché ; que la société SET n'ayant nullement prétendu, dans ses conclusions, que l'abus allégué pouvait avoir cet effet, mais seulement qu'elle ne disposait d'aucune solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles nouées avec la société RTE, la cour d'appel ne peut se voir reprocher de n'avoir pas retenu l'exploitation abusive invoquée ; que, par ces motifs, substitués, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués par le moyen, la décision se trouve justifiée ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant retenu que la candidature de la société SET avait été écartée sur la base d'éléments objectifs dont la portée avait été précisée dans la notice relative à la procédure d'examen d'aptitude, la cour d'appel, qui a caractérisé la connaissance par cette dernière des critères de rejet, n'avait pas à effectuer la recherche invoquée par la quatrième branche, que ses constatations rendaient inopérantes ;
 
 Et attendu, enfin, qu'ayant relevé que, si dans son message du 13 mai 2002, la société RTE évoquait un problème de sous-traitance, qui n'était pas démontré, l'objet quasi exclusif de ce message consistait à attirer l'attention des services d'exploitation sur les risques encourus pour la qualité de certaines prestations eu égard au fait que la société SET n'avait pas été retenue au terme du processus de sélection, mais aussi au regard des règles de mise en concurrence en cas de contrats conclus avec la société SET, et qu'ainsi, il n'était pas intégralement négatif, puisqu'il rappelait que cette société pouvait être sollicitée pour de multiples prestations, d'autant que, par un message du 27 mai 2002, elle avait rappelé à ses unités d'exploitation que le recours à cette entreprise était parfaitement autorisé pour toutes les activités ne relevant pas d'un processus de qualification, la cour d'appel a pu retenir que le premier message de la société RTE ne revêtait pas un caractère fautif ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Etudes et travaux aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Réseau de transport d'électricité la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Etudes et travaux.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la S.E.T. de ses demandes indemnitaires afférentes à sa situation de dépendance économique à l'égard de R.T.E. et aux abus et fautes commises par cette dernière société, présentées sur le fondement des articles L. 420-2 et L. 442-6 du code de commerce ainsi que des articles 1134 et 1147 du code civil et d'avoir, en conséquence, limité à la somme de 40 000 € le montant des dommages-intérêts dus par le R.T.E. à la S.E.T. ;