Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.379 du 17/10/2019,  partie 2


Dit que faute pour la société Oenoconcept d'assigner en référé à la date ainsi fixée (...) » ; que les mentions ci-dessus soulignées par la cour renvoient manifestement au juge de première instance, nonobstant l'utilisation inappropriée du terme « tribunal », seul le premier président pouvant en effet être saisi sur assignation en référé ; que la société Fileurope ne peut utilement soutenir que le fait pour la cour d'avoir également dit que l'huissier devra « dresser un inventaire des éléments recueillis et un procès-verbal des opérations effectuées, en remettre la copie sous scellés auprès du greffe de la cour et remettre également une copie identique à la société Oenoconcept » démontrerait sa volonté de conserver le contentieux de la levée du séquestre, la copie sous scellés ainsi visée ne s'appliquant en effet qu'à l'inventaire et au procès-verbal et non aux pièces séquestrées ; que c'est donc à tort que l'appelante reproche au juge des référés d'avoir méconnu les dispositions des articles 153, 155, 167 et 172 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'exception d'incompétence soulevée par Fileurope, par arrêt du 1er juin 2016, la cinquième chambre commerciale de la cour d'appel de Nancy a « dit que les parties viendront devant le tribunal, en référé, à une date qu'il plaira à celui-ci de déterminer sur demande de la requérante   à fin, en présence des huissiers de justice, d'examiner les éléments recueillis pour qu'il soit statué sur la communication des pièces sous séquestre » ; que la société Fileurope soutient que le tribunal de commerce est incompétent rationae materiae à recevoir l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée par le juge d'appel, que la cour d'appel n'a pas fait usage de son droit d'évocation édicté à l'article 568 du code de procédure civile pour faire revenir l'affaire devant sa juridiction afin d'examiner les éléments recueillis par l'huissier commis, se réservant uniquement le contentieux relatif aux difficultés d'exécution de la mesure d'instruction, étant précisé que la levée du séquestre ne constitue pas une difficulté d'exécution de la mesure, qu'elle n'en est que la suite procédurale ; que selon la société Fileurope, le moyen de son contradicteur selon lequel l'incompétence du tribunal au profit de la cour d'appel priverait les parties du double degré de juridiction est inopérant car en l'espèce, concernant la mesure d'instruction de l'article 145 du code de procédure civile, l'article 150 vient à s'appliquer ; que selon la société Fileurope, défenderesse en principal, les jugements avant-dire-droit, qui sont des jugements qui, dans leur dispositif, se bornent à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappés d'appel en application de l'article 545 du code de procédure civile, qu'avec le jugement sur le fond ; que l'article 150 dudit code prohibe toute voie de recours des mesures d'instruction indépendamment du jugement sur le fond sauf cas spécifiés par la loi ; que selon la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2004 (Bull. civ. II n° 421), cet article 150 n'est applicable que si le juge reste saisi d'une demande distincte de la mesure d'instruction ordonnée, il n'en est pas ainsi lorsque le juge des référé a épuisé sa saisine sur le fondement de l'article 145 ; que ni l'article 150 ni l'article 545 du code de procédure civile n'ont vocation à s'appliquer à la présente instance, le juge n'étant pas saisi en l'espèce d'une demande distincte de la mesure d'instruction ordonnée ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel de Nancy, se refusant d'user de son pouvoir d'évocation et de priver les parties du double degré de juridiction, a invité la société requérante à saisir le tribunal dans les conditions exposés dans son arrêt du 1er juin 2016 ; que le juge se déclarera compétent pour connaître du litige ;
 
 1°) ALORS QUE si la cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance, elle est en droit de se réserver la connaissance des difficultés d'exécution de cette mesure, ce qui lui confère compétence exclusive en la matière ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que la cour d'appel de Nancy, par son arrêt du 1er juin 2016, s'était expressément réservée la connaissance des difficultés d'exécution de la mesure ordonnée, a néanmoins, pour dire le juge des référés du tribunal de commerce d'Epinal compétent pour connaître du litige, énoncé qu'elle avait incontestablement renvoyé les parties devant le juge de première instance, s'agissant de la levée du séquestre, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que la cour d'appel de Nancy s'était réservé la connaissance de la levée du séquestre, violant ainsi l'article 155 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la décision ayant ordonné une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge qui l'a rendue, lequel demeure compétent pour statuer sur toutes les difficultés relatives à son exécution lorsqu'il s'est réservé la connaissance de ces difficultés ;