Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.453 du 27/02/2020,  partie 8


qu'il sera au surplus observé que si l'acquéreur indique au compromis de vente avoir obtenu confirmation d'une possible régularisation de la mairie au prix de certains travaux permettant de remédier au défaut d'altimétrie, il n'est pas fait allusion aux travaux susceptibles de réparer les atteintes à la structure et à la stabilité de l'ouvrage dont il n'est pas dit qu'elles aient disparu ; qu'en conséquence, il n'est pas démontré d'une part que le silence de Mme S... sur la vente de son immeuble postérieurement à la subrogation et sur la régularisation du permis de construire présente un caractère frauduleux et d'autre part que ce silence ait été décisif dans la décision de condamnation de M. G... rendue par la cour ; que de la même manière, la rétention de pièces visée à l'alinéa 2 de l'article 595 du code de procédure civile ne permet pas l'ouverture du recours en révision puisque même s'il était considéré qu'il y a bien eu rétention de pièces alors pourtant qu'il s'agit d'un acte de vente et d'un permis de construire soumis à la publicité, il resterait que, pour les motifs exposés ci dessus, le caractère déterminant de la vente du bien et de la délivrance du permis de construire sur la décision de condamnation n'est pas suffisamment établi » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, ayant subrogé l'architecte et son assureur dans ses droits à indemnité et garante à ce titre de ses créances, Madame S... a nécessairement retenu une pièce décisive en s'abstenant de faire état de la vente du 17 décembre 2013 assortie du permis de construire du 12 avril 2013 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 595-2ème du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, la vente, assortie du permis de construire, était bien le siège d'une rétention de pièces, peu important que la vente ait été publiée à la conservation des hypothèques et que le permis de construire ait pu faire l'objet d'une publicité ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 595-2ème du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la dissimulation de la vente assortie du permis de construire était bien décisive dès lors que, l'immeuble étant vendu en l'état, aucune indemnité ne pouvait être allouée au titre des frais de démolition et de reconstruction ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 595-2ème du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, la rétention de la vente et du permis de construire avait bien un caractère décisif s'agissant de l'indemnité de jouissance, liée à la perte de jouissance pendant le temps de la démolition et de la reconstruction et qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 595-2ème du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable le recours en révision de Monsieur G... en tant qu'il était fondé sur la fraude et refusé ainsi de statuer sur ses demandes relatives au solde du marché et à la mise en oeuvre de la garantie décennale de la SMA SA ;
 
 AUX MOTIFS QUE « comme le fait valoir à juste raison M. G..., Mme S... est restée partie à l'instance d'appel après son désistement d'action à l'encontre de M. C... et de la MAF qu'elle a subrogés dans ses droits et elle a obtenu condamnation notamment de M. G... au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; que par ailleurs, il est constant que la cour a également statué sur la demande de M. G... tendant à voir condamner Mme S... au paiement du solde du marché, demande rejetée en raison des manquements de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles ; que cependant, il est tout aussi exact que le recours en révision de M. G... ne porte pas à titre principal sur ces condamnations mais sur celles prononcées contre lui d'une part au titre du coût des travaux de démolition et de reconstruction que la cour a mis à sa charge à hauteur de 30% soit 116.000 €, somme représentant sa contribution à la réparation du préjudice matériel subi par Mme S... et d'autre part, sur la condamnation au titre des préjudices immatériels pour les loyers réglés par Mme S... jusqu'à la livraison de sa maison, soit 30% de 96.400 € = 28.920 € et la condamnation au titre du préjudice moral fixée à 15.000 € ; que M. G... fonde en effet son recours en révision sur la fraude consistant pour Mme S... à avoir caché à la cour, après la transaction du 19 avril 2012, la vente de l'immeuble et la régularisation du permis de construire sans intervention sur les travaux réalisés par M. G..., circonstances qui invalideraient les conclusions de l'expert, reprises par la cour, quant à la nécessité de démolir et de reconstruire l'ouvrage, et qui sont à l'origine des condamnations précitées ;