Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.874 du 05/02/2020,  partie 2


qu'elle souligne que l'avenant au prêt du 1er juin 2011 mentionnait bien qu'il n'entraînait pas novation sur les autres clauses du contrat, ce qui ne permettait pas de déduire qu'il contenait une renonciation à se prévaloir d'un article du contrat relatif à l'exigibilité anticipée en cas de vente, et que la simple connaissance de la vente du premier bien acquis sans mise en oeuvre de la clause d'exigibilité anticipée ne pouvait constituer un acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer ultérieurement à se prévaloir de la clause d'exigibilité anticipée ; qu'elle conclut qu'elle s'est prévalue de manière régulière, suite à l'échec de l'achat du terrain projeté et du transfert du prêt sur le nouveau bien de la clause d'exigibilité anticipée et que le tribunal a considéré à tort qu'elle ne pouvait prononcer la résiliation contractuelle du prêt ; qu'elle ajoute qu'elle a décidé de mettre enjeu la clause d'exigibilité anticipée de l'article 9-2 du contrat de prêt par courrier du 28 février 2014 au vu de l'attitude des époux C... ayant fait divers achats, remboursé un autre prêt de manière anticipée et établi un chèque de 170 000 euros sur un compte Caisse d'Epargne début février 2014 ; qu'elle sollicite la somme de 389 417,84 euros comprenant le capital restant dû au 1er juin 2011, outre l'indemnité contractuelle d'exigibilité anticipée de l'article 9-2 du contrat initial, à distinguer de l'indemnité de remboursement anticipée ; que Monsieur et Madame C... exposent qu'ils ont cédé leur bien immobilier acquis avec le prêt du 1er juin 2011 selon compromis du 20 juin 2013 pour déménager et créer une société de vente d'électroménager à [...] et que la banque, qui en avait connaissance, leur a conseillé de ne pas rembourser leur prêt par anticipation, mais de transférer le prêt Libertimmo 1 sur leur futur logement, qu'elle leur a délivré une attestation en date du 23 septembre 2013 reconnaissant qu'ils avaient la somme de 320 000 euros sur leurs comptes pour leur permettre de signer le compromis d'achat de leur future acquisition, à savoir un terrain à [...], et enfin, que selon avenant du 29 octobre 2013, le prêt Libertimmo 1 a été transformé en prêt Libertimmo 3 avec renégociation des intérêts, avant que la banque revienne sur son engagement de transférer le prêt sur leur nouveau projet ; qu'ils soulignent que le prêt a été renégocié postérieurement à la cession de leur bien et ils estiment que la résiliation contractuelle est irrégulière ; que les parties s'opposent sur l'auteur de l'initiative de la signature de l'avenant et la transformation du prêt en prêt Libertimmo 3, mais ce point est sans incidence car les deux parties ont souscrit l'avenant ; que l'article 9.1 du contrat de prêt immobilier du 1er juin 2011 prévoit dans un paragraphe intitulé "exigibilité ANTICIPEE- DEFAILLANCE" la clause suivante : "Le prêt en principal, intérêts, frais et accessoires deviendra immédiatement et de plein droit exigible par anticipation sans que le Prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, sauf accord écrit de sa part, dans l'un des cas suivants : [
 ] - mutation de propriété sauf en cas de remboursement anticipé, apport en société, saisie de tout ou partie des biens financés et/ou donnés ou promis en garantie, ou de constitution de droits réels sur tout ou partie desdits biens ; [
 ]" ; que l'avenant de renégociation d'un crédit immobilier Libertimmo 1 en Libertimmo 3 prévoit que le taux de 3,95 % est remplacé par un taux révisable Euribor 3 mois majoré de 2,73 points avec un taux d'intérêt plafond (3,95 %) et une mensualité plafond de 2 625,39 euros ; qu'il indique expressément que : "Les présentes sont consenties et acceptées sans qu'il soit apporté aucune novation ni dérogation aux autres clauses, charges et conditions de ou des actes dont il est parlé en l'exposé qui précède, mais au contraire sous la réserve expresse formelle de tous les droits et actions de la Banque à l'égard de l'Emprunteur. Elles ne pourront affecter la nature ou l'étendue de tous engagements et de toutes garanties réelles ou personnelles qui ont pu ou pourront être contractées ou fournies à la banque, soit par l'Emprunteur, soit par tous tiers" ; qu'il ressort de cet avenant que la clause d'exigibilité anticipée en cas de vente du bien subsiste après signature de l'avenant ; que [cependant] la Banque Courtois reconnaît qu'elle avait connaissance de la vente du bien de Puiseaux en France (95) et qu'elle était d'accord pour un transfert du crédit immobilier sur un autre bien, ce qui ressort du courrier que lui a adressé la société refusant sa garantie sur ce nouveau transfert du prêt ; que l'avenant du 14 octobre 2013 n'a été signé que dans cette perspective, ce qui se déduit de la position de la banque déclenchant la déchéance du terme lorsqu'elle a su que le transfert du prêt sur un autre bien immobilier serait impossible, en l'absence de garantie ; qu'en toute hypothèse, la banque n'avait pas lieu de signer un tel avenant si elle entendait se prévaloir de la déchéance du terme en raison de la vente du bien intervenue ;