Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.161 du 28/11/2019,  partie 6


qu'en jugeant que l'« insistance » (arrêt p. 7) de l'employeur à porter à la connaissance du salarié les faits qui lui étaient reprochés caractérisait une faute inexcusable, cependant qu'un tel comportement était l'attitude normale et attendue d'un employeur lors d'un entretien préalable à un éventuel licenciement disciplinaire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 3. ALORS, ENFIN, QUE la faute inexcusable ne peut résulter de la seule exécution par l'employeur d'une obligation légale ; que selon l'article L. 1332-2 du code du travail l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la sanction envisagée et de fournir des explications au salarié au cours d'un entretien avec le salarié ; qu'en l'espèce la société Renault Retail Group soulignait que le représentant de l'employeur avait convoqué le salarié, et s'était borné à exposer dans le détail au salarié, qui niait leur caractère fautif des faits lui étant reprochés, les procédures qu'il aurait dû respecter et les raisons pour lesquelles il les avait méconnues ; qu'en considérant que l'« insistance » de l'employeur à expliquer les raisons de la sanction envisagée caractérisait une faute inexcusable, la cour d'appel, qui a condamné l'employeur pour avoir tenu l'entretien préalable en se conformant au droit en vigueur, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail.