Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.757 du 08/04/2021,  partie 3


après plusieurs mois et négociations avec la banque qui souhaitait toujours un apurement rapide des concours accordés mais qui n&apos;a pas brutalement rompu comme soutenu, qu&apos;une solution s&apos;est dégagée mettant en jeu la SCI [...] ; que le courrier du 24 Juin 2010 démontre l&apos;acceptation de la SCI [...] et de son gérant M. P... sur le fait que le solde du prêt accordé à cette société servirait à apurer le passif de la SARL Vergèze Immobilier ; que les appelants croient pouvoir déduire de ces seuls éléments que la banque a fait pression sur eux pour parvenir à se garantir sur le patrimoine de la SCI et ainsi limiter toutes pertes face au risque de déconfiture de la SARL Vergèze Immobilier qu&apos;elle n&apos;ignorait pas ; que s&apos;il est exact qu&apos;une partie du prêt contracté par la SCI [...] était réservée à la restructuration de crédits et paiement de dettes d&apos;une autre société en difficulté, une autre partie avait pour finalité le financement de travaux ou d&apos;investissement bénéficiant à la société emprunteuse ; que comme évoqué ci-dessus, cet objet du prêt était expressément mentionné au contrat du 4 juin 2010 (page 3 clause 4-I) ; que par ailleurs, soutenir que l&apos;objet de ce montage n&apos;était favorable qu&apos;à la banque pour lui éviter de perdre de l&apos;argent sur une société commerciale qui allait déposer le bilan sans aucune garantie, est erroné ; qu&apos;en effet, pour permettre à la SARL Vergèze Immobilier et aux époux P... de conserver leur société (Mme P... en était la gérante et pendant sa maladie c&apos;est M. P... qui a de toute évidence assumé de fait la gérance) et réaliser leur projet de vente du fonds de commerce de l&apos;agence de Vergèze à un prix respectable, il était important de ne pas mettre cette société en cessation de paiement avec un fort risque de dévalorisation du fonds ; que l&apos;intérêt était donc partagé et c&apos;est bien en ce sens que M. P... a notifié à la banque la décision de vente du fonds de commerce de Vergèze ainsi que le projet de restructuration de la société le 24 juin 2010 ; qu&apos;il a ainsi clairement énoncé son adhésion à ce montage financier validé par les associés de la SCI lors de l&apos;assemblée générale extraordinaire ; que s&apos;agissant de l&apos;octroi d&apos;un crédit à une SCI qui ne rencontrait pas elle-même de difficulté mais était étroitement liée à la société qu&apos;elle se proposait de soutenir par l&apos;utilisation d&apos;une partie des fonds empruntés, la banque n&apos;avait pas à s&apos;interroger sur l&apos;opportunité de l&apos;opération projetée selon le principe de non-ingérence ; que par ailleurs, concernant le déblocage des fonds critiqués par les appelants, c&apos;est à juste titre que les premiers juges ont rappelé qu&apos;ils ont pour la majeure partie été versés sur le compte de la SCI et que pour les 30.000 euros restant c&apos;est avec le parfait accord de M. P... que les sommes ont été versées à M. S... fils de Mme P... et gérant de la société l&apos;Immobilière gestion avec laquelle la SARL Vergèze Immobilier avait fusionné en 2008 ; qu&apos;il n&apos;est ainsi pas plus démontré d&apos;immixtion de la banque par répartition arbitraire des sommes ; que la banque n&apos;avait comme obligation qu&apos;à vérifier que le crédit qu&apos;elle octroyait n&apos;était pas excessif par rapport à la surface financière de la SCI son client ; que les appelants se plaignent d&apos;un manquement de la banque à son obligation de mise en garde de l&apos;emprunteur mais aussi des cautions ; que la banque qui accorde un crédit est tenue en effet d&apos;une obligation de mise en garde qui porte, non sur l&apos;opportunité économique de l&apos;opération puisqu&apos;elle n&apos;a pas comme rappelé ci-dessus, à s&apos;immiscer dans les affaires de ses cocontractants, mais exclusivement sur les risques d&apos;endettement excessif nés de l&apos;octroi des prêts et l&apos;inadaptation de ce dernier à ses capacités financières, et ce, à la condition que l&apos;emprunteur ne soit pas averti ; qu&apos;il doit être rappelé que la SCI [...] a été constituée par les membres de la famille P... ; que son objet est l&apos;acquisition de terrains et immeubles et notamment d&apos;un immeuble à D... pour la construction d&apos;une maison à usage d&apos;habitation principale ; que les époux P... sont pour leur part dirigeants des sociétés concernées par le litige ; que le prêt de 316.000 euros a été accordé à la SCI [...] avec garantie hypothécaire sui le bien de D... et des deux cautionnements des époux P... associés de la SCl ; qu&apos;au jour où le prêt a été accordé la SCI n&apos;était pas en procédure collective puisque celle-ci a été ouverte le 1er décembre 2016 ; qu&apos;il n&apos;est produit aucun document comptable par cette société et aucune déclaration de ressources des époux P... ; que les courriers échangés avec la banque démontrent que les dirigeants qui se portaient cautions étaient au fait de l&apos;ensemble de l&apos;opération envisagée ; qu&apos;à défaut de toute communication d&apos;éléments comptables de la SCI [...] au jour de la souscription du contrat et d&apos;éléments sur les ressources personnelles de M. et Mme P... cautions et gérant de la société pour M. P..., le caractère excessif de l&apos;endettement né de l&apos;octroi de ce crédit n&apos;est pas démontré par les appelants, le risque d&apos;impayé ne s&apos;était pas réalisé et l&apos;