décision 16-83.432 du 02/05/2018,  partie 9



 de la tempête et des précautions résultant du message d'alerte rouge, le prévenu a négligé de prendre une mesure permettant d'éviter le dommage et contribué à créer la situation qui a conduit au décès de ces victimes, ce qui caractérise un lien de causalité indirect mais certain au sens de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal susvisé ; qu'il a ainsi commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque physique grave prévisible pour lui ; que ce sixième manquement reproché à M. [SH] par la prévention est établi ; sur l'absence d'établissement d'un plan de secours pour sa commune, entre le 29 novembre 2001, date de l'arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques d'inondation, et le 13 août 2004, date d'adoption de la loi de modernisation de la sécurité civile n° 2004-811, malgré ses engagements formels à réaliser un tel plan, les rappels de la préfecture pour le faire et la connaissance qu'il avait des risques réels et sérieux d'inondation et la faiblesse des ouvrages de protection et sur l'absence d'établissement d'un plan communal de sauvegarde institué par la loi de modernisation de la sécurité civile n° 2004-811 du 13 août 2004, malgré ses engagements formels à réaliser un tel plan, les quatre rappels de la préfecture pour le faire et la connaissance qu'il avait des risques réels et sérieux d'inondation et la faiblesse des ouvrages de protection ; que ces deux chefs de prévention visent la violation de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lequel ne prévoit que des obligations générales de police municipale ainsi que cela a été rappelé au chapitre des principes ci-dessus ; que les fautes reprochées seront analysées au regard des principes régissant la faute caractérisée ; [] que M. [SH] savait d'ailleurs dès 2003 ce qu'il fallait faire en pratique puisque, pour le camping municipal, il avait fait mettre en place un dispositif de ce type : installation de plusieurs sirènes à l'intérieur du camping déclenchées par une télécommande de n'importe quel endroit du camping en cas de danger immédiat, installation de gâches électriques sur les portails servant d'issues de secours déclenchées par télécommande, aménagement des sorties de secours avec mise en place d'escaliers pour les franchissements de digue en cas d'évacuation immédiate, renforcement de la signalisation par un fléchage et des panneaux d'information supplémentaires aux endroits les plus fréquentés, distribution à chaque campeur d'une notice sur la conduite à tenir en cas d'inondation ; que l'élaboration du plan de secours puis de sauvegarde ne suscitait pas de difficultés majeures et l'État, qui avait déjà commencé à le faire, aurait fourni toute l'aide qui lui aurait été demandée ; que la contrainte matérielle était limitée ; qu'il s'agissait d'efforts d'information vis-à-vis de la population, de quelques exercices d'alerte par an ; que sa mise en oeuvre éventuelle, définie par un protocole, aurait concerné au plus quelques jours par an, pendant lesquels plusieurs facteurs de risque auraient été réunis ; que le prévenu avait donc l'autorité, les compétences et les moyens de remplir les engagements de la commune relatifs à l'établissement d'un plan qu'il soit de secours ou de sauvegarde et cela relevait de ses attributions et de ses responsabilités de maire ; qu'ainsi que cela a été dit ci-dessus pour le DICRlM, dès lors qu'il en a les moyens, la conduite normalement diligente d'un maire lorsqu'il s'agit de remplir une obligation de sécurité publique concernant un risque majeur n'est pas de ne rien faire ; [] que dès l'alerte rouge du samedi 27 février 2010 à 16 heures, communiquée à la mairie de La Faute-sur-Mer une heure plus tard, la concomitance des facteurs qui ont permis la catastrophe était connue : pleine mer de vives eaux d'équinoxe avec un très fort coefficient de 102 le dimanche à 4 heures 27, tempête de forte ampleur et d'intensité peu commune pouvant occasionner d'importants dégâts et nécessitant une attention particulière, entre le samedi à 22 heures et le dimanche à 15 heures, rafales de vent fort atteignant les 150km/h en deuxième partie de la nuit, phénomènes de sur-côte de l'ordre d'un mètre, inondations importantes à craindre aux abords des estuaires en période de marée haute ; que par leur nature et la rareté de leur conjonction, de telles circonstances auraient nécessairement provoqué le déclenchement du plan de sauvegarde ; que l'état d'alerte et la vigilance qu'aurait entraîné sa mise en oeuvre auraient permis l'appréhension du phénomène en cours d'évolution et une réaction rapide et adaptée, elle-même déjà définie, dont il serait résulté une mise en sécurité efficace des personnes ; que la carence de M. [SH] à cet égard a contribué à créer la situation qui a conduit aux décès des victimes, ce qui caractérise un lien de causalité indirect mais certain au sens de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal susvisé ; qu'elle procède d'un comportement gravement fautif, compte tenu du nombre de rappels dont il a fait l'objet et de l'aide qui lui a été fournie et proposée ; qu'elle est caractérisée et exposait autrui à un risque grave de blessures ou de mort qui était prévisible pour le prévenu compte tenu des renseignements dont il disposait ;