décision 19-81.936 du 02/09/2020,  partie 8



 27. Ils font état du contenu des interceptions téléphoniques, qu'ils analysent comme laissant apparaître, sans doute possible, l'expression de menaces constitutives de violences.
 
 28. Ils retiennent également la fourniture du véhicule par M. Q... , la récupération de MM. K... et X..., l'arrivée sur place dans le but de procéder au repérage préalable du domicile de la victime, l'arrêt du véhicule loin du domicile de la victime, la présence de M. K... devant la porte du logement de la victime.
 
 29. Ils énoncent enfin que l'ensemble des faits matériels qu'ils décrivent ont parfaitement atteint leur but, au vu des conséquences importantes sur les victimes, constatées par certificats médicaux versés au dossier, qui font état d'une incapacité temporaire totale de travail de huit jours chez les parties civiles.
 
 30. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 31. En effet, en premier lieu, il ne pouvait être présumé qu'à la supposer commise, l'infraction projetée allait entraîner une incapacité totale de travail.
 
 32. En second lieu, la cour d'appel ne pouvait retenir, pour fonder sa décision, une incapacité de travail résultant, non d'agissements imputables aux prévenus, mais de l'information donnée par les services de police à M. V... et Mme H..., selon laquelle les mis en cause avaient le projet de les contacter.
 
 33. La cassation est à nouveau encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen présenté par M. Q... , la Cour :
 
 Sur les pourvois formés par MM. K..., I... et X... :
 
 CONSTATE la déchéance des pourvois ;
 
 Sur les pourvois formés par MM. S... et Q... :
 
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à MM. S... et Q... , l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry susvisé, en date du 13 février 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille vingt.