Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.254 du 01/07/2020,  partie 8



 Dans la soirée, l'adolescent s'est rapidement fondu dans le groupe sans jamais faire état de quelque incident que ce soit avec Monsieur O... ni auprès des jeunes ni auprès des adultes de la structure".
 De même, Madame L... P..., psychologue au sein du centre éducatif fermé, décrit, dans un mail du 11 octobre 2012, Monsieur K... O... comme une personne de confiance qui savait se rendre disponible et bienveillant à l'égard des jeunes garçons placés au centre et qui savait faire preuve d'écoute.
 Madame D... E..., autre collègue de Monsieur K... O..., écrit dans un mail du 03 octobre 2012 que ce dernier est un éducateur et un chef de service droit et intègre.
 Si Monsieur K... O... a pu faire preuve d'un comportement inadapté, il ne constitue pas pour autant un manquement suffisamment important pour justifier une cause réelle et sérieuse de licenciement. D'ailleurs, ni la Vice-procureur ni les gendarmes n'ont alerté immédiatement leur hiérarchie. La Vice-procureur a même été contrainte de rassembler ses souvenirs pour rapporter les faits à l'association OREAG.
 Compte tenu de ces éléments, ce grief ne peut servir de base à lui seul au licenciement de Monsieur K... O... ; sur ce point le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé ;
 
 QUE Sur le troisième grief, soit le comportement agressif envers Madame la Vice-procureur de la République :
 Madame H... V... a pris la décision, en tant que Vice-procureur de la république, de sortir le jeune mineur du centre éducatif fermé, ce dont Monsieur O... a été informé à la gendarmerie.
 N'ayant pas la capacité de procéder à des placements de jeunes, il a demandé un justificatif de cette demande. Le procès-verbal d'investigations du 8 août 2012 indique ainsi : "Madame V... demande de prendre attache avec le responsable du CEF afin que le jeune K... soit placé dans un établissement PJJ et qu'il avise le juge mandant, Madame G... de cette mesure".
 Madame H... V..., dans son mail du 14 septembre 2012 indique que Monsieur K... O... s'est permis de critiquer de façon agressive à deux reprises sa décision.
 Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, Monsieur I... M..., indique dans son courrier du 12 septembre 2012 : "le chef de service se serait permis des commentaires critiques suite à la décision du magistrat du parquet".
 La vice-procureur explique également que Monsieur K... O... lui a reproché à nouveau sa décision lors du déferrement.
 Dans son rapport d'incident, le salarié reconnaît en effet avoir fait part à Madame H... V... de son interrogation sur sa demande d'extraction du jeune.
 Pour autant, Monsieur K... O... a cherché une structure d'accueil, il s'est rapproché des services de la protection judiciaire de la jeunesse qui n'ont pu satisfaire sa demande. Le chef de service s'est alors tourné vers des solutions en interne de l'association et a trouvé une place disponible pour la nuit du 8 au 9 août 2012 au sein du centre éducatif renforcé de Saint Martin de Sescas.
 Bien qu'aucune fiche de poste n'ait été fournie aux dossiers des parties, il relève des fonctions d'un chef de service éducatif, de surcroît pendant les congés de son directeur, de veiller à entretenir de bonnes relations avec les services judiciaires et les autorités de tutelle et de respecter les décisions prises par l'autorité judiciaire.
 Monsieur K... O... a été recruté en mars 2003 en tant qu'éducateur dans ce centre éducatif, il y exerce les fonctions de chef de service éducatif depuis septembre 2010, il ne peut alors pas méconnaître ces règles élémentaires.
 Compte tenu de ces éléments, le grief est matériellement établi ;
 
 QUE sur le quatrième grief, soit la négligence professionnelle :
 L'employeur reproche au salarié une négligence professionnelle au regard d'une absence d'information de la direction générale et au regard d'un manque d'information auprès des services de protection judiciaire de la jeunesse.
 - Sur l'absence d'information de la direction générale :
 L'association OREAG reproche à Monsieur K... O... de ne pas avoir informé la direction générale et de s'être contenté d'un appel bref auprès du directeur du centre éducatif, en congé.
 La direction générale a alors été informée suite à des échanges ayant eu lieu entre le procureur de la République et les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Monsieur K... O... explique avoir cherché à joindre le directeur de l'établissement, Monsieur T... Y..., à plusieurs reprise et y être parvenu en soirée. Ce dernier s'est alors montré rassurant et n'a à aucun moment donner l'instruction de contacter la direction générale.
 Il convient de rappeler l'absence de délégation de missions et de procédures écrites pendant cette période d'intérim. Une note a simplement été affichée pour informer de l'intérim de la direction du 6 août au 2 septembre 2012 inclus par le chef de service éducatif.
 
 Le directeur du centre éducatif, informé, avait également la possibilité de reprendre les différentes démarches, effectuées ou non, avec le chef de service à son retour de congés, début septembre, et d'informer la direction générale.