cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 15-19.138 du 10/11/2016,  partie 3


Il (était) le lien entre la direction générale et l'ensemble des équipes terrain dont il a la charge. / (Il avait six) missions : () . élaboration et application d'une politique commerciale qui doit tenir compte de la satisfaction et de la fidélisation des franchisés à la marque tout en respectant les intérêts du franchiseur ; atteinte de l'objectif chiffres d'affaire encaissé par les franchisés et payés au franchiseur ; proposer une stratégie annuelle et sa déclinaison trimestrielle à la direction générale ; être le lien entre la direction générale et les équipes terrain dont il a la charge et dont il supervise le travail avec l'appui des Directeurs Territoriaux ; Management de direction des équipes du service Animation, dont il fixe les objectifs et suit les réalisations. Il (devait) motiver, contrôler, former, accompagner, améliorer la productivité et le rendement des équipes, éclairer et sanctionner ses collaborateurs ; Superviser l'accompagnement de la remontée des informations juridiques et financières demandées aux franchisés ». / L'organigramme soumis par la société (page 21 de ses écritures) montre qu'en tant que directeur du service animation, Monsieur G... supervisait quatre directeurs territoriaux (DT) : Monsieur O... ; Monsieur V... ; Monsieur S... ; Monsieur P..., ainsi que onze directeurs régionaux (DR), en outre une assistante (Madame F...). Enfin, il est juste de mentionner à ce stade que, comme l'indique la défense de Monsieur G..., la société [...] a effectué une communication unique de pièces pour le dossier de ce dernier et pour le dossier de Monsieur A.... La cour n'en tire toutefois aucun élément déterminant en soi (observation faite que cela permet une référence plus aisée aux pièces de N... dans chacun des dossiers en cause). Sur le motif 1 : Absence de mise en place des outils de gestion pour le réseau / Le premier juge n'a pas retenu ce grief, au motif essentiellement que les éléments avancés par la société ne sont pas vérifiables et que les précisions apportées, s'agissant des outils de gestion locative ou d'un outil marketing, ne figuraient pas dans la lettre de licenciement. Dans la Formation, il est uniquement fait référence au rapport de la DGO de février 2010 et à ce que le groupe projet institutionnel national (GPIN) aurait formulé une demande d'outils le 23 juillet 2009. La cour considère que ce premier motif est difficilement séparable du deuxième et ils seront donc examinés ensemble ci-après. Sur le motif 2 : Absence de gestion à la disposition des franchisés / Les reproches formulés par la société [...] sont confus : « absence de réalisation des projets de modernisation des outils de gestion, non prise en compte des nécessités d'animation du réseau, demande d'outils de gestion formulées par le GPIN et non suivies d'effets, etc. ». Au nombre des ‘preuves' qu'elle avance, la société cite l'échange d'un franchisé (Monsieur T...) avec Monsieur G..., le 21 janvier 2010. Mais il concerne une question distincte, discutée ci-après, qui est celle de la rotation des (DR). La réflexion de Madame E... (DR) qu'il manque de nombreux outils : Kit de reprise d'agence : mailing, banderole, affiche,  ne peut être vérifiée par la cour (L52). Le courrier de Monsieur I... (franchisé) à Monsieur O... (DT) est abscons, en ce qu'il utilise de nombreux sigles que la société ne prend pas la peine d'expliquer dans ses écritures (L182). On peut seulement en retenir que « [...] est le grand absent de tous les réseaux » professionnels, ce qui n'est pas autrement établi. Monsieur O..., dans une fiche de synthèse du 13 janvier 2010 (L11) évoque un « besoin urgent d'outils ». La cour note aussi qu'un franchisé s'est plaint de ne pas avoir reçu les classeurs espérés mais des intercalaires. Plus généralement, ce franchisé (IMP associés) déplore n'avoir sur le terrain que des « outils opérationnels () Poussiéreux » (L35). Mais ce franchisé en impute la responsabilité davantage au service juridique « j'ai l'impression que chacun de nos gestes est conditionné par le service juridique (vrai ou faux) » qu'au service commercial. La même remarque sur des outils « poussiéreux » est faite par un autre franchisé, Monsieur Q... (L240), le 26 novembre 2009. Un autre franchisé, Monsieur U..., déplore également que fasse défaut un support commercial et juridique (L147). Une formatrice, Madame K..., a observé que les DR ne connaissaient pas toujours le savoir-faire. Il semble ainsi que Monsieur G... ait pu ne pas se montrer suffisamment actif pour ce qui est de veiller à ce que les outils nécessaires, notamment électroniques, soient adaptés et mis à disposition des franchisés. La cour observe, toutefois, qu'il résulte des écritures mêmes de la société (L47) que, à la fin 2009, les outils avaient été mis en ligne sur l'intranet de la société. En tout état de cause, l'expression ‘outils' ou ‘outils opérationnels' est particulièrement vague et ne permet en aucune mesure à la cour de vérifier précisément ce qu'il en est. Et ce, d'autant moins, que Monsieur G... fait référence à un certain nombre d'outils qu'il a mis en place (clignotant activité – C71 ; Livre de croissance – C72 et C123 ; Plan d'action agence en difficulté – C74) et n'est pas contredit par la société à cet égard.