décision 17-19.758 du 12/06/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, Gilbert X... s'était contenté d'interdire à son père d'utiliser la parcelle [...], parcelle lui appartenait personnellement, indépendante de la parcelle [...] objet de la donation et libre de toute servitude l'égard de cette dernière ainsi que l'avaient constaté les juges du fond ; que la décision de l'exposant constituait ainsi le simple exercice de son droit de propriété ; qu'en considérant qu'une telle décision était constitutive d'une injure grave justifiant la révocation de la donation, sans pour autant caractériser l'existence d'un abus du droit de propriété qui n'était pas même allégué par Louis X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 955 du code civil.
 
 3) ALORS QUE les juges doivent examiner l'ensemble des éléments de fait et de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, les parties produisaient notamment une attestation du maire qui témoignait exclusivement de l'existence au sein de la famille X... de « problèmes personnels et familiaux » dans lesquels il ne voulait pas s'immiscer, ainsi que la décision du parquet de classer sans suite pour insuffisance de charges la plainte pour injures et menaces réitérées déposée par Louis X... à l'encontre de son fils, autant d'éléments déterminants dont il ressortait incontestablement l'absence de menaces et d'injures graves de la part de Gilbert X... à l'encontre de son père, mais bien l'existence d'un conflit familial suite à la succession ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces éléments ou à tout le moins de les examiner, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'à l'occasion de son attestation, Geneviève C..., aide-ménagère de Louis X..., a attesté de ce que « Gilbert X... m'a insultée disant que c'est pas la peine travail chez son père car cela servait à rien » sans faire état d'aucune insulte proférée par Gilbert X... à l'encontre de Louis X... ; qu'en adoptant les motifs des premiers juges qui avaient considéré que le prétendu comportement insultant de Gilbert X... à l'encontre de son père était « corroboré par l'attestation de madame C..., l'aide-ménagère de Louis X... qui indique que Gilbert X... a été injurieux à l'égard de ce dernier en lui disant que ce n'était pas la peine qu'elle travaille pour son père car cela ne servait à rien », quand l'attestation de Geneviève C... ne faisait état d'aucune insulte de la part de Gilbert X... envers son père, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'attestation de Geneviève C... et violé l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103.