décision 16-15.777 du 13/12/2017,  partie 8


qu'il y a lieu en conséquence, ainsi que l'a décidé le premier juge, de condamner Monsieur et Madame Z... à payer au Crédit Agricole la somme de 170.000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2008, les intérêts des sommes allouées portant eux-mêmes intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant adoptés des premiers juges, qu'il est en outre réclamé le paiement des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2008, date de la mise en demeure aux cautions d'avoir à s'acquitter de leurs engagements ; qu'il ne s'agit pas là des intérêts conventionnels susceptibles d'être dus par les cautions et relevant à ce titre des dispositions relatives à l'obligation annuelle d'information des cautions ; qu'il s'agit des intérêts au taux légal pouvant entrer en application à l'encontre du débiteur après mise en demeure d'exécuter ses obligations ; qu'à ce titre il n'y a pas lieu à information particulière ; qu'enfin il résulte de l'article L.631-14 du Code de commerce, régissant la procédure de redressement judiciaire, dans son dernier alinéa, que les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ne peuvent se prévaloir des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.622-28, régissant la procédure de sauvegarde, suspendant sous certaines conditions le cours des intérêts ; qu'il apparaît enfin que cette suspension du cours des intérêts applicable à la procédure de liquidation ne vise pas les intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus ; que, pour ces diverses raisons, il ne peut être en l'espèce invoqué la suspension des intérêts afférant à la dette des cautions ;
 
 Alors, de huitième part, que les intérêts au taux légal ne peuvent courir qu'à compter du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive, notamment une lettre recommandée contenant une interpellation suffisante ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé (conclusions d'appel de Monsieur et Madame Z..., p. 14 in fine et p. 15), si le Crédit Agricole avait envoyé à Monsieur et Madame Z... des lettres recommandées dûment adressées à chacun d'eux et contenant une interpellation suffisante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil ;
 
 Alors, de neuvième part, que les intérêts légaux ne peuvent courir avant l'échéance du terme fixé pour le paiement d'une créance ; qu'en faisant courir l'ensemble des intérêts au taux légaux à compter du 21 janvier 2008, sans rechercher, comme cela lui était demandé (conclusions d'appel de Monsieur et Madame Z..., p. 15 § 3), si la date d'échéance des différents billets à ordre n'était pas postérieure, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil ;