Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.570 du 25/11/2020,  partie 5


qu'en retenant que la société Marie Amélie production et M. W... Y... avaient été liés, à compter du 12 juin 2012, par un contrat de travail à durée indéterminée, qui a été rompu par un licenciement intervenu le 30 août 2012 et, en conséquence, en fixant à diverses sommes la créance de M. W... Y... au passif de la société Marie Amélie production, en disant que ces sommes avaient produit des intérêts au taux légal, en ordonnant à la société Marie Amélie production de remettre divers documents à M. W... Y... et en la déboutant de ses demandes, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société Marie Amélie production, si M. W... Y... n'avait pas, en réalité, tenté, notamment en s'arrangeant pour rencontrer, seul, en l'absence de la gérante de la société Marie Amélie production, M. A... O..., de s'approprier, pour son propre compte, le projet de film dont le rôle principal aurait été tenu par M. A... O..., quand de telles circonstances excluaient que M. W... Y... eût travaillé au service de la société Marie Amélie production, et, donc, excluaient l'existence d'un contrat de travail entre la société Marie Amélie production et M. W... Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que l'attestation produite par la société Marie Amélie production de M. S... L... portait sur un autre projet de film que celui-ci qui était en cause en l'espèce et était, en conséquence, sans intérêt pour le litige et pour, par suite, retenir que la société Marie Amélie production et M. W... Y... avaient été liés, à compter du 12 juin 2012, par un contrat de travail à durée indéterminée, qui a été rompu par un licenciement intervenu le 30 août 2012, fixer à diverses sommes la créance de M. W... Y... au passif de la société Marie Amélie production, dire que ces sommes avaient produit des intérêts au taux légal, ordonner à la société Marie Amélie production à remettre divers documents à M. W... Y... et débouter la société Marie Amélie production de ses demandes, que, dans cette attestation, M. S... L... avait déclaré avoir établi le synopsis d'un film intitulé « H... X... », quand, dans cette attestation, M. S... L... avait déclaré avoir établi le synopsis d'un film dont le titre de travail, et non le titre final envisagé, était « H... X... », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'attestation de M. S... L... produite par la société Marie Amélie production, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que le contrat de travail qui aurait lié la société Marie Amélie production et M. W... Y... était à durée indéterminée et pour, en conséquence, statuer comme elle l'a fait, qu'à défaut de contrat écrit, le contrat de travail était réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée, en application des articles L. 1221-1 et L. 1242-12 du code du travail, quand M. W... Y... avait prétendu, devant la cour d'appel de Paris, qu'il avait été embauché par la société Marie Amélie production en qualité de directeur de production d'un seul film, et, donc, avait reconnu que son prétendu contrat de travail était à durée déterminée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.