Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.600 du 07/10/2020,  partie 5


qu'en affirmant, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité des époux D... à l'encontre de la banque, que le délai de prescription de cette action avait commencé à courir le 4 novembre 2007, date de l'acceptation de l'offre de prêt et, partant, de la réalisation du dommage des époux D..., constitué par la perte de chance de ne pas contracter, sans rechercher si les époux D... avaient connaissance, à cette date, de l'ensemble des irrégularités entachant le taux effectif global mentionné dans l'offre de prêt caractérisant des manquements de la banque à son obligation d'information ayant privé les époux D... d'une chance de ne pas contracter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.