Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.822 du 20/06/2019,  partie 3


que certes, la cour note que M. Q... a choisi le moment de la pause méridienne pour attenter à sa vie, sachant que l'atelier serait désert, et qu'il a pris soin de poser son casque et son téléphone à côté du four, ce qui atteste du caractère réfléchi de son acte ; mais que la société ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'absence de tout lien entre cet acte et le travail, tandis que plusieurs des éléments discutés ci-dessus démontrent que tout lien avec le travail ne peut être écarté, quand bien même aucune faute ne pourrait être reproché à l'employeur (ce qui est un autre débat, dont la cour n'est pas saisie ici) ; que dès lors, le suicide de M. Q... doit être considéré comme un accident du travail ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque l'état dépressif a de multiples causes, l'employeur parvient à renverser la présomption d'imputabilité du suicide au temps et lieu de travail, dès lors qu'il établit qu'il trouve sa source principale dans des difficultés personnelles et que l'acte de désespoir s'est réalisé de manière réfléchie sans qu'il soit relevé une provocation particulière de sa part, ni aucune anormalité dans les conditions de travail ; qu'ayant constaté, d'une part que la victime, suivie par un psychiatre pour une dépression multifactorielle, s'était suicidée en se jetant dans un four à métaux à la faveur de la pause méridienne, ce dont il résultait que le travail avait été l'occasion non la cause de cet acte réfléchi, et d'autre part que les conditions de travail ne présentaient aucune anormalité, en qualifiant le décès d'accident du travail à défaut pour l'employeur de rapporter la preuve de l'absence de tout lien avec le travail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS AU DEMEURANT QU'ayant constaté que le salarié avait choisi le moment de la pause méridienne pour attenter à sa vie, sachant que l'atelier serait désert, et qu'il avait pris soin de poser son casque et son téléphone à côté du four, ce qui attestait du caractère réfléchi de son acte, et dont il résultait qu'il s'était soustrait à l'autorité de l'employeur, la cour d'appel, qui a fait application de la présomption de caractère professionnel de l'accident constaté au lieu et temps du travail sans tirer les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.