Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.604 du 08/04/2021,  partie 4


exception de quelques postes administratifs, tous pourvus, elle employait exclusivement des agents de sécurité, ces postes nécessitant la présence des salariés sur une surface de vente ou un parking afin d&apos;accueillir le public ou d&apos;en contrôler l&apos;accès, des rondes de surveillance, le contrôle de consignes de sécurité ainsi que des interventions de première urgence ; qu&apos;à la suite de la déclaration d&apos;inaptitude de Monsieur V... précisant que ce dernier était inapte au poste d&apos;agent de sécurité en rondes, statique ou en PC, et envisageant un reclassement dans un poste sans contrainte de sécurité, de jour, sans station debout prolongée, l&apos;exposante avait proposé à Monsieur V... trois postes d&apos;agent de sécurité en tentant de se rapprocher dans la mesure du possible des prescriptions de la médecine du travail ; que le salarié avait accepté l&apos;un de ces postes, mais que le médecin du travail avait, dans un courrier du 20 août 2015, considéré ledit poste incompatible avec l&apos;état de santé du salarié dès lors qu&apos;il impliquait notamment des contraintes de sécurité et des contrôles ; que, pour dire le licenciement de Monsieur V... sans cause réelle ni sérieuse, la cour d&apos;appel a retenu que l&apos;exposante « ne produit aucun élément établissant, comme indiqué dans la lettre de rupture, l&apos;impossibilité de procéder (...) aux aménagements ou à la réorganisation (...) permett[ant] d&apos;offrir un poste compatible avec [l&apos;]état de santé de santé" [de Monsieur V...] » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l&apos;exposante, les seuls postes dont elle disposait étaient des postes d&apos;agent de sécurité, impliquant des contraintes de sécurité et de contrôle, en sorte qu&apos;aucun aménagement n&apos;était envisageable sans contrevenir aux prescriptions du médecin du travail, telles que formulées tant dans ses avis d&apos;inaptitude qu&apos;aux termes de son courrier du 20 août 2015, ni tenir compte de ce qu&apos;en l&apos;état de cette impossibilité de reclassement et d&apos;aménagement, l&apos;exposante, qui n&apos;appartenait à aucun groupe, avait interrogé vingt sociétés concurrentes sur l&apos;existence de postes disponibles et compatibles avec l&apos;état de santé de Monsieur V..., la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable.