Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.117 du 04/01/2023,  partie 5



 ET ALORS QUE, quatrièmement, et en toute hypothèse, en constatant leur incompétence tout en rejetant au fond la demande de M. [M], les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, violant une nouvelle fois les articles 49, 76, 96 et 542 du code de procédure civile.