Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.325 du 24/03/2021,  partie 5



 ET QUE « sur le préjudice de M. I... F..., l'expert judiciaire a abouti aux conclusions suivantes : a. Au titre des séquelles de l'accident dont a été victime M. F... le 7 août 2005 : - des séquelles neuropsychologiques avec lenteur idéatoire, troubles de la mémoire, une désinhibition responsable d'une certaine familiarité, des modifications du caractère avec irritabilité, impulsivité, labilité émotionnelle, - sur le plan psychique, une certaine anxiété ainsi qu'une agoraphobie, - sur le plan neurologique, une amyotrophie de la jambe droite, une asymétrie de la commissure labiale, ainsi qu'une épilepsie post traumatique – b. Déficit fonctionnel temporaire total du 7 août 2005 au 19 octobre 2005, c. Déficit fonctionnel temporaire partiel de 66 % jusqu'au 31 janvier 2007, d. Déficit fonctionnel temporaire partiel de 40 % jusqu'au 7 août 2008, e. Consolidation fixée au 7 août 2008, f. IPP séquellaire : 20 %, g. Souffrances endurées : 4,5/7, h. Préjudice esthétique : 1/7, i. Préjudice d'agrément : gêne dans certaines activités de loisirs et impossibilité de conduire jusqu'à la récupération de son permis de conduire, j. Préjudice sexuel : gêne jusqu'à la consolidation, k. Incidence professionnelle : M. F... est apte à exercer son métier habituel mais à un niveau moindre en terme de rentabilité, efficacité, rapidité, l. Besoins en aides humaines : avant consolidation à hauteur de trois heures par jour pendant cinq mois outre une aide pour les trajets, m. G... futurs : traitement antiépileptique, qu'il convient en conséquence d'évaluer comme suit les différents postes de préjudice : 1) les préjudices patrimoniaux : a) Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : - les dépenses de santé actuelles : - créance de la CPAM: 40 953,24 euros, dépenses restées à charge : que M. I... F... justifie d'attestations de Mme O..., psychologue pour 27 séances à 30 euros, qu'il lui sera donc accordé la somme de 810 euros, la perte de gains professionnels actuels : qu'à compter du 1er octobre 2007, I... F... a été placé sous le régime de l'invalidité avec une pension annuelle de 6895,29 euros, que, par ailleurs, la consolidation est intervenue le 7 août 2008 ; que son employeur a, par une évaluation rectifiée du 25 juillet 2008, calculé sa perte de salaires sur un an à 7 547 euros, soit à retenir sur une période de 10 mois et 8 jours du 1er octobre 2007 au 8 août 2008, soit la somme de 6454,58 euros (6289,17 euros +165,41euros) ; que, de même, l'employeur a calculé la perte annuelle de retraite complémentaire à 2 616 euros et celle de l'épargne retraite à 2 906 euros, soit à retenir un total de 4 724, 38 euros pour 10 mois et 8 jours ; qu'il y a donc lieu de retenir ces montants de 6 454, 58 euros plus 4 724, 38 euros soit 11 178,96 euros ; - les frais divers : - frais de transports : que I... F... justifie de la somme de 809,97 euros ; - Aide humaine, que I... F... a bénéficié de l'aide de sa compagne pendant 5 mois à compter de 3 heures par jour outre les trajets, qu'il lui sera accordé à ce titre la somme de 30x5x3x15, soit 6 750 euros ; b) Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : - les dépenses de santé futures : que la somme demandée de euros n'est pas contestée ; la perte de gains professionnels futurs : que I... F... rappelle que depuis le mois de novembre 2008, il travaille désormais à Barcelone comme ingénieur dans une entreprise de traitement des eaux (Cetaqua) (pièce n° 120) et que pour l'année 2009, ses revenus nets se sont élevés à la somme de 30 903 euros (37 402-6499) (pièce n°123), soit une différence annuelle de 7 406 euros avec son revenu antérieur ; que, selon le barème de capitalisation 3,20 % de la Gazette du Palais des 7 et 9 novembre 2004, l'euro de rente viagère s'établit, pour un homme de 34 ans à 23,163, soit une perte de gains professionnels futurs de : 7406 x 23,163 = 171 545,17 euros ; que les appelants répliquent que ce changement d'emploi n'est pas une conséquence de l'accident mais résulte uniquement de la volonté de M I... F... ; qu'au demeurant, I... F... compare des revenus « théoriques » bruts d'impôts en France à des revenus nets d'impôt et de charges sociales à la charge en Espagne ; qu'à titre subsidiaire, les appelants font valoir que si les pertes de revenus étaient avérées, elles ne seraient susceptibles d'être indemnisées qu'au fur et à mesure de leur constitution (sauf pour la période courue depuis la date de consolidation jusqu'à celle du jugement à intervenir), la réalité de ce préjudice n'étant constituée qu'à échéances successives, au fur et à mesure de l'écoulement du temps, c'est-à-dire du déroulement de la vie professionnelle du demandeur ; qu'en conséquence, la meilleure modalité de réparation de ce poste serait le versement d'une rente versée trimestriellement ou annuellement, à terme échu, sa revalorisation étant effectuée selon les dispositions légales applicables (article L 434-17 du code de la Sécurité Sociale) ;