Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-27.266 du 06/07/2016,  partie 8


que c'est donc la nature des informations délivrées et le niveau de prise de décision réel des éléments essentiels à l'avenir du site de production de Clairoix, délivrés par des membres de la Direction de CONTINENTAL AKTIENGESELLSCHAFT, qui permettent de déduire que c'est bien au niveau de la maison-mère qu'est décidée la marge de manoeuvre octroyée à la filiale que constitue la SNC CONTINENTAL FRANCE, et que c'est bien CONTINENTAL AKTIENGESELLSCHAFT qui détermine la répartition et le déroulement de la fermeture d'un des sites de production, dans lequel elle s'immisce quant à la gestion et décide de son devenir ; que CONTINENTAL AKTIENGESELLSCHAFT a, de plus, activement participé à la mise en oeuvre concrète de la fermeture du site de production de Clairoix, qu'en effet, par pouvoir du 13 mai 2009, Dr Thomas D...a donné délégation de signature à M. Louis C..., cogérant et directeur du site de production de Clairoix de la société SNC CONTINENTAL FRANCE « pour moi et en mon nom, négocier les termes de l'accord de méthode auquel est partie. CONTINENTAL AG », accord signé le 14 mai 2009 où est stipulé en page 2 « Continental sera représentée par :- un cadre dirigeant de Continental AG-Division PLT, en principe Monsieur Thomas D...-Quatre représentants de Continental France » ; que de même, le préaccord de méthode du 5 juin 2009 comporte expressément pour parties la SNC CONTINENTAL FRANCE et CONTINENTAL AKTIENGESELLSCHAFT, cette dernière étant représentée par son directeur des ressources humaines pour la section marché du remplacement de la division P. L. T. Europe et Afrique du Sud. Dr Thomas D...; que si CONTINENTAL AKTIENGESELLSCHAFT se prévaut concernant l'accord de méthode du 25 juin 2009 de n'avoir participé qu'en qualité d'observateur du fait de la mention « en présence de » tout comme M. Philippe E..., il convient de relever, d'une part, que le préaccord de méthode du 5 juin 2009 susmentionné stipule expressément CONTINENTAL AKTIENGESELLSCHAFT comme partie contractante-le fait qu'elle soit partie au préaccord laisse penser que CONTINENTAL AKTIENGESELLSCHAFT est également partie à l'accord lui-même « en présence de » M. Philippe E...-d'autre part, CONTINENTAL AKTIENGESELLSCHAFT a contracté une garantie lui donnant, dans les faits, la qualité de partie en Annexe 12. A de l'accord dé méthode du 25 juin 2009 puisque figure : « 9- ENGAGEMENTS DE CONTINENTAL AG Continental AG s'engage tant pour son compte que pour celui de toute société susceptible de venir à ses droits à exécuter l'ensemble des obligations mises à la charge de Continental France dans le cadre du présent Accord de Méthode en cas de défaillance de Continental France dans l'une quelconque desdites obligations, sous réserve d'une mise en demeure adressée par lettre RAR à Continental France restée infructueuses dans un délai d'un mois il compter de la date de réception de celle-ci par Continental France » ; qu'or, si CONTINENTAL AKTIENGESELLSCHAFT garantit l'exécution des obligations de sa filiale, c'est bien qu'elle a directement intérêt à cautionner la SNC CONTINENTAL FRANCE et est, de fait, partie à l'accord au sein duquel elle souscrit cet engagement ; que cet élément accrédite plus avant la participation active de CONTINENTAL AKTIENGESELLSCHAFT dans la fermeture de l'établissement de sa filiale, confortant les indices relatifs à l'immixtion dans la direction et la gestion de la SNC CONTINENTAL France ; qu'ainsi, la participation même de CONTINENTAL AKTIENGESELLSCHAFT aux accords de méthode relatifs à sa filiale est révélatrice de la confusion des directions de la société-mère et de sa filiale ; que dès lors que la SNC CONTINENTAL FRANCE n'a fait qu'exécuter des directives provenant de CONTINENTAL AKTIENGESELLSCHAFT tendant à la fermeture du site de Clairoix dans l'intérêt exclusif du groupe, la perte d'autonomie quant à la direction est caractérisée ; que de plus, l'activité économique de la SNC CONTINENTAL FRANCE était entièrement sous la dépendance du groupe CONTINENTAL, ce qui manifeste l'absence d'autonomie de la SNC CONTINENTAL FRANCE quant à la gestion de ses activités. En effet, la centralisation de la décision au niveau de la division P. L. T. qui imposait unilatéralement les règles établies au niveau du groupe à sa filiale Française, sous peine de désinvestissement, atteste de l'immixtion de CONTINENTAL AKTIENGESELLSCHAFT dans les décisions majeures affectant le fonctionnement de sa filiale, que l'examen de la 2e version du document intitulé « motivation économique du projet de fermeture du site de production de Clairoix » du 22 avril 2009, remis aux membres du Comité Central d'Entreprise et des comités d'établissement de la SNC CONTINENTAL FRANCE permet d'établir que le site de production de Clairoix n'avait aucune influence sur ses propres ventes de pneumatiques puisque « toutes les décisions en la matière, qu'elles concernent les produits, les volumes, les clients internes, les prix sont prises au niveau de la Division » (page 69) ; que la raison d'être de ce fonctionnement est expressément indiquée en page 23 : « l'objectif poursuivi en centralisant les décisions au niveau de la Division est d'optimiser l'approvisionnement des entités commerciales tout en minimisant les coûts tout au long de la chaîne de valeur ajoutée » ;