décision 17-15.509 du 03/05/2018,  partie 5


qu'à ces fins aussi, le médecin doit veiller à respecter la meilleure sécurité sanitaire et, dans les actes de prévention, d'investigation ou de soins, ne pas faire courir à son patient de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté au-delà de l'aléa thérapeutique admissible (risque accidentel inhérent à l'acte médical lui-même survenu en dehors de toute faute du praticien) ; que sachant que le médecin est ainsi tributaire d'une obligation de moyens, il appartient au client de prouver une faute causale du préjudice et qui ne peut se déduire seulement de l'absence de résultat ; que ceci rappelé, en l'espèce, le rapport précité émet l'hypothèse que les complications septiques maternelles peuvent découler d'un défaut de dépistage du streptocoque B et de l'absence d'un traitement antibiotique au cours du travail ; que cependant, d'autres données du rapport peuvent contredire l'hypothèse ainsi émise ; qu'ainsi, l'on y lit qu'il s'agit d'une bactérie fréquente ne donnant, le plus souvent, aucun symptôme gynécologique et ne justifiant qu'une simple recommandation de recherche systématique avant un accouchement (donc sans obligation systématique) ; qu'or, Mme Valérie C... ne présentait au cours des examens cliniques qui ont précédé son accouchement aucun signe évocateur d'une infection active, son auscultation était normale ; que qui plus est, les experts notent qu'au vu des concentrations faibles de germes (inférieure à 100.000/ml seuil à l'époque retenu pour initier un traitement) le traitement antibiotique ne s'imposait pas mais "paraissait indiqué" ; qu'ils observent pourtant en page 17 qu'un traitement antibiotique chez Mme Valérie C... doit s'envisager avec circonspection car elle est allergique à la pénicilline ; que ces explications dubitatives ne permettent pas de retenir par voie rétrospective voire divinatoire, un défaut de précaution fautif de M. le docteur X... au regard des données de la sciences en vigueur et de l'état manifeste de la patiente ; que s'agissant du suivi après accouchement, les experts admettent en page 17 du rapport que le tableau symptomatique est "atypique" rendant le '"diagnostic difficile" ; que la prescription d'antibiotiques n'en découle pas, demeurant les précautions à prendre dans le cas d'allergie connu de Mme Valérie C... (cf supra) ; que de surcroît, l'endométrite-thrombophlébite suppurée, cause de l'AVC, a évolué à "bas bruit" n'entraînant la complication aiguë que dix jours après l'accouchement ; qu'à cet égard, M. le docteur X... rappelle, sans être contredit, qu'il n'a pas effectué de suivi à ce stade ; que de ces données objectives, il ne peut découler le constat catégorique de manquements fautifs imputé à M. le docteur X..., l'hypothèse d'un pur risque thérapeutique pouvant aussi bien être envisagée ; qu'il sera donc mis hors de cause et les demandes dirigées contre lui rejetées ;
 que sur le recours de la CPAM de la Haute-Garonne, la CPAM de la Haute -Garonne demande à l'encontre de "tout tiers responsable" le remboursement des débours suivants :
 - dépenses de santé actuelles : 30.639,84 €
 - frais divers : 128,92 €
 - dépenses de santé futures : 8.083,06 €
 - pertes de gains professionnels actuels : 28.961,18 €,
 - pertes de gains professionnels futurs : 100.737,20 € soit 168.550,20 €
 que ces postes de préjudices ainsi détaillés, en lien certain et direct avec l'infection subie par Mme Valérie C... selon les données dégagées par le rapport font l'objet de débours justifiés, tant dans leur principe que leur liquidation ; que s'agissant notamment des pertes de gains professionnels, les experts ont bien noté qu'en rapport avec la complication infectieuse, Mme Valérie C... a pu reprendre une activité professionnelle avec un changement de poste imposé après avoir subi une période d'inactivité partielle ayant donné lieu au bénéfice d'indemnités journalières du 27/05/2005 au 31/12/2007 compensant une reprise à mi-temps ; qu'au titre de l'invalidité affectant sa capacité à travailler comme auparavant, la caisse a servi des prestations d'invalidité sous forme d'arrérages du 01/01/2008 au 30/04/2012 (25.198 euros) puis en capital pour 75.539,20 euros ; qu'il n'existe aucune cause médicalement admissible contrariant l'imputabilité directe de ces prestations à l'accident telles qu'en attestent les données médicales concordantes résultant du rapport et de l'attestation du médecin conseil de la caisse ; que l'ONIAM rappelle que son indemnisation, conformément aux dispositions des articles L1142-15 et L1142-14 du code de la santé publique, a été versée à Mme Valérie C... en substitution à l'assureur, avec déduction de la créance de la CPAM de la Haute-Garonne ; qu'il n'y a donc pas lieu à double imputation comme le laissent entendre la "SHAM" et la clinique Ambroise Paré, notamment quant au poste "perte de gains professionnels futurs" ; que le préjudice indemnisable est donc représenté, d'une part, par le recours de l'ONIAM, d'autre part, par celui de la CPAM de la Haute-Garonne ; qu'en conséquence, la discussion que tentent d'introduire la clinique Ambroise Paré et la "SHAM" par voie d'allégations n'est pas suffisante à les dégager de l'intégralité des demandes formées à leur encontre ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une cause exonératoire de la responsabilité de plein droit encourue par l'établissement de soins en cas d'infection nosocomiale, la faute du médecin ayant rendu l'infection inévitable ;