Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.422 du 10/07/2019,  partie 3



 ALORS QUE 1°), constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant notamment d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ; que, nonobstant l'existence de difficultés économiques invoquées par l'employeur, il appartient au juge de caractériser que la cause première et déterminante du licenciement est étrangère à la personne du salarié concerné ; que, pour dire que le licenciement de Monsieur L... avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel affirme, d'une part, que la réorganisation de l'entreprise, qui avait entraîné la suppression effective du poste de Monsieur L..., était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe, et, d'autre part, qu'il importe peu que, quelques mois avant le licenciement, les parties aient été en opposition au sujet des négociations sur la signature d'un nouveau contrat de travail, et aient même envisagé de se séparer, cette circonstance étant inopérante à faire juger que la réorganisation de l'entreprise n'était pas nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser que la cause première et déterminante du licenciement de Monsieur L... était étrangère à la personne du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, dans leur version applicable au litige ;
 
 ALORS QUE 2°) constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant notamment d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur la baisse importante de l'effondrement du marché des panneaux solaires, contraignant l'employeur, en l'absence de toute perspective commerciale et afin de sauvegarder la compétitivité du groupe, à procéder à une « cessation d'activité » de l'entreprise et à supprimer le poste du salarié, quand, en parallèle, ce même employeur proposait sur le site de POLE EMPLOI une offre d'emploi, à ce même poste, à compter du lendemain de la date de licenciement du salarié, et quand il ne faisait que « mettre en sommeil » la société ; que, pour soutenir que le motif économique invoqué était factice et ne pouvait constituer la cause réelle et sérieuse de son licenciement prononcé le 26 mars 2013, Monsieur L... faisait valoir, dans ses conclusions (pp. 6 à 9) que le groupe JINKOSOLAR, qui est un des leaders mondiaux en matière photovoltaïque et coté en bourse depuis 2010, ne pouvait se prévaloir de difficultés économiques rencontrées sur le marché des panneaux solaires, le contraignant à procéder à la cessation d'activité de sa filiale française et à la suppression de son poste de cadre technico-commercial, quand, dans le même temps, cette société recherchait activement un cadre technico-commercial pour un début de contrat prévu le 27 mars 2013, lendemain de sa date de licenciement, et quand, annonçant une « cessation d'activité » dans la lettre de licenciement, elle n'avait finalement procédé qu'à la « mise en sommeil », par nature temporaire et réversible, de sa filiale française ; qu'en se bornant à constater la dégradation du secteur d'activité du groupe JINKOSOLAR en 2012, et la baisse du résultat d'exploitation de sa société française cette même année, sans rechercher, ainsi que l'y invitait Monsieur L..., si, compte tenu de ces éléments pertinents, le motif économique de son licenciement était factice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, dans leur version applicable au litige ;
 
 ALORS QUE 3°), subsidiairement, tout jugement doit être motivé ; que, pour écarter l'argumentation de Monsieur L..., qui soutenait que l'employeur ne subissait pas les difficultés économiques invoquées et fondait de manière factice son licenciement sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, et qu'il en fallait pour preuve qu'il avait activement recherché un salarié, afin de pourvoir un poste équivalent au sien, au moment même de son licenciement, la cour d'appel énonce que les recherches d'emploi que cette société aurait effectuées ne visent que la période de janvier 2013 ; qu'en statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, l'offre d'emploi émise par la société JINKOSOLAR sur le site de POLE EMPLOI, proposant un poste de technico-commercial équivalent à celui de Monsieur L..., dans la société française du groupe qui l'employait à MONTPELLIER, avec une date de début de contrat au 27 mars 2013, lendemain du licenciement de Monsieur L... (pièce produite en appel n° 16), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 4°) le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que la recherche préalable d'un reclassement doit être sérieuse et active ;