décision 16-80.459 du 13/12/2017,  partie 5



"aux motifs que la visio-conférence est réalisée à la demande du témoin qui craint des pressions ou menaces ;
 
 "1°) alors que la visio-conférence doit rester un procédé exceptionnel, spécialement devant une cour d'assises lorsque l'expert ou le témoin, se trouvant dans un autre lieu de la République, ne peut effectuer le déplacement jusqu'au siège de la cour d'assises car il se trouve dans un cas d'empêchement qui doit être précisé ; qu'en l'espèce, dès lors que le témoin se trouvait à la cour d'assises des mineurs des Yvelines, le recours à la visio-conférence était impossible ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en justifiant le recours à la visio-conférence par la crainte du témoin de pressions ou menaces, sans constater elle-même ces risques, la cour a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Sur le septième moyen de cassation proposé pour Djamba Z..., pris de la violation des articles 706-71 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que, par arrêt du 15 décembre 2015, la cour d'assises d'appel a rejeté la demande des avocats de la défense tendant à ce que l'audition du témoin, Mme E..., ne soit pas effectuée par utilisation de la visio-conférence ;
 
 "aux motifs que la visio-conférence est réalisée à la demande du témoin qui craint des pressions et menaces ;
 
 "1°) alors qu'en vertu de l'article 706-71 du code de procédure pénale, le procédé de la visio-conférence peut être utilisé qu'en vue de l'audition ou de l'interrogatoire d'une personne se trouvant en un lieu distinct du siège de la juridiction de jugement ; qu'en l'espèce, la cour d'assises qui a accepté d'entendre, Mme E... témoin, se trouvant dans les locaux de la juridiction, par utilisation de la visio-conférence, aux motifs inopérant de la crainte de pressions, elle a méconnu l'article 706-71 précité ;
 
 "2°) alors que la cour d'assises qui n'a pas recherché s'il existait des éléments objectifs justifiant la crainte de pressions et de menaces du témoin, elle n'a pas justifié sa décision au regard de la nécessité de recourir au procédé de la visio-conférence" ;

Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'un témoin, Mme Céline E..., a souhaité, par crainte de pressions ou de menaces, être entendu par visio-conférence, que les avocats des accusés s'y sont opposés et ont demandé sa comparution personnelle à l'audience, et que par arrêt incident, la cour, siégeant à Versailles, a ordonné l'audition de ce témoin par visio-conférence, depuis les locaux du tribunal de Pontoise ;
 
 Qu'en cet état, la cour a fait une exacte application des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Djamba Z..., pris de la violation des articles 310, 331 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que le procès verbal des débats mentionne que le président de la cour d'assises a usé de son pouvoir discrétionnaire pour ordonner le versement aux débats de la copie de la procédure n° 2014/677 comprenant 41 procès-verbaux et leurs annexes ;
 
 "alors qu''il est de principe que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral et contradictoire ; qu'en ordonnant le versement aux débats de nouvelles pièces, sans en donner lecture et sans inviter les parties à discuter des éléments résultant de ces pièces, le président a méconnu le principe sus-énoncé" ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a ordonné le versement aux débats de la copie d'une procédure établie par la sûreté départementale du Val-d'Oise, comportant quarante et un procès-verbaux et leurs annexes, qu'il a communiqué ces pièces à toutes les parties et qu'elles n'ont formulé aucune observation ;
 
 Attendu qu'en procédant ainsi, le président, qui n'était pas tenu de donner lecture desdits documents, a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire sans méconnaître le principe de l'oralité des débats ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Yacine Y..., pris de la violation des articles 6, § 1, et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 97, 114, 343, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que par arrêt du 8 décembre 2015 la cour d'assises a rejeté la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure aux fins de réalisation d'un supplément d'information ;
 
 "aux motifs que les sonorisations sont écoutées pendant les débats ; que leur transcription intégrale n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité, la procédure devant la cour d'assises étant orale ; qu'une nouvelle audition des policiers sur le choix des passages retranscrits n'est pas non plus indispensable à la manifestation de la vérité ;