décision 16-18.189 du 30/11/2017,  partie 2



 Le salarié avait formellement préconisé avant le début des travaux dans le « rapport d'examen des documents particuliers du marché » daté du 30 janvier 2009 l'emploi de laine de roche, précisant que les justificatifs devaient être transmis et que ce matériau devait être incombustible (M 1) lors de visites de chantier des 16 mars 2010 et 29 juillet 2010.
 La rédaction d'un faux rapport n'est pas avérée, la mention « laine de verre » portée sur un feuillet non daté ne permettant pas de convaincre la Cour d'une quelconque volonté de dissimulation lors de la visite de réception de la partie « restaurant » le 19 mars 2010. Z... a émis des réserves concernant l'isolation des combles sans isolant ignifugé sans jamais les lever ultérieurement, mentionnant itérativement dans ses rapports la nécessité de justifier de l'emploi de matériau isolant ignifugé de classe M1.
 Il ne peut par ailleurs être fait reproche à Z... de ne pas avoir répondu à un courriel que l'architecte lui a adressé en février 2009; en effet ce courriel a été envoyé avant le début des travaux d'isolation des combles et il concernait l'emploi vertical de laine de bois ce qui pouvait correspondre à l'isolation des parois et non des combles; les contacts directs entre les intéressés étaient en outre d'une fréquence telle que l'absence de réponse écrite à ce courriel n'est pas fautive.
 Examen du grief 3
 Le rapport d'étude des pièces du marché contient les préconisations de Z... quant aux normes d'accessibilité dont il n'est pas précisé en quoi elles étaient contraires aux normes alors en vigueur. Il n'est non plus établi par aucune pièce que les normes n'aient pas été appliquées in concreto en raison de négligences imputables au salarié.
 Ce grief est donc infondé.
 Examen du grief 4
 La SAS PREVENTEC verse aux débats des factures ainsi qu'une lettre de la société SARETEC ne concernant pas l'appelant personnellement; par ailleurs, elle n'allègue aucun fait précis à la charge de son salarié.
 La Cour ne peut dans ces conditions considérer ce reproche comme justifié.
 Le jugement entrepris sera donc infirmé.
 Il sera alloué à l'appelant les sommes réclamées, discutées ni en leur montant ni en leur principe, au titre de la mise à pied conservatoire, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement exactement calculées au regard de la Convention collective des bureaux d'études techniques.
 En réparation du préjudice de Z... du fait de son licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la Cour tient compte de son âge, du dommage moral résultant de la perte de l'emploi, des effectifs de l'entreprise (environ 40), de son ancienneté dans celle-ci (4 ans), de ses qualifications et de ses difficultés à retrouver un emploi, suffisamment objectivées, pour lui allouer 28 000 euros de dommages-intérêts »
 
 1/ ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; que la société Preventec faisait valoir que dans son compte rendu du 8 juillet 2010, dans lequel M. Z... avait écrit « Isolation Comble (centre de loisirs) (photos 10 et 11) : pour éviter la propagation de feu dans les isolants combustibles, le recoupement est assuré (épaisseur du bois de charpente) : Avis favorable », figuraient des photographies montrant la présence de laine de bois dans les combles, ce dont il résultait que ce dernier avait parfaitement connaissance, et donc approuvé, la présence de ce matériau combustible dans les combles lorsqu'il avait rendu son avis favorable, ainsi que cela résultait d'ailleurs de son constat d'« isolants combustibles » dans les combles (conclusions d'appel de l'exposante p 15) ; qu'en retenant que cet écrit ne permettait pas d'établir que M. Z... avait validé l'emploi de laine de bois dans les combles, l'intéressé ayant alors validé non pas celui-ci mais l'épaisseur des bois de charpente, rien ne permettant d'affirmer que le jour-dit l'isolation par la laine de bois était en place, sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE la société Preventec faisait également valoir que l'avis favorable donné le 8 juillet 2010 par M. Z... au recoupement par le bois de charpente était une aberration au plan technique et réglementaire, le bois quelle que soit son épaisseur, étant lui-même un matériau inflammable et combustible, impropre par conséquent à isoler du feu un isolant combustible tel que la laine de bois (conclusions d'appel de l'exposante p 15) ; qu'en jugeant que le salarié n'avait commis aucune faute en émettant un avis favorable le 8 juillet 2010 sur le recoupement par le bois de charpente, sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;