Tribunal judiciaire de Perpignan, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.955 du 18/01/2023,  partie 3



 Les époux [I] font grief au jugement attaqué de les AVOIR déboutés de leur demande tendant à ce que Mme [U] soit condamnée, sous astreinte, à l'entretien et la taille régulière de d'une haie de bambous et d'un chêne plantés sur sa propriété et de les AVOIR déboutés de leur demande tendant à ce que Mme [U] soit condamnée à leur payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'ils subissaient ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige ; que les époux [I] demandaient la réduction de la haie de bambous et du chêne plantés sur le fonds de Mme [U] sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage ; qu'en rejetant ces demandes sur le fondement des dispositions des articles 671 et suivants du code civil, le tribunal a modifié l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le respect des dispositions légales n'exclut pas l'existence éventuelle de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ; qu'en jugeant, pour débouter les époux [I] de leur demande tendant à la réduction de la haie de bambous et du chêne plantés sur le fonds de Mme [U], que la première se situait à plus de deux mètres de la ligne séparative de leurs fonds et que le second, quoique dépassant la hauteur autorisée, était trentenaire, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si, par leurs proportions, cette haie et ce chêne ne causaient pas au fonds des époux [I] une perte d'ensoleillement excédant les inconvénients normaux du voisinage, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;
 
 3°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une des deux premières branches du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du jugement déboutant les époux [I] de leur demande indemnitaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux [I] font grief au jugement attaqué de les AVOIR déboutés de leur demande tendant à ce que Mme [U] soit condamnée, sous astreinte, à l'entretien et à la taille régulière de la haie de cyprès implantée sur sa propriété ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige ; que les époux [I] demandaient la réduction de la haie de cyprès plantée sur le fonds de Mme [U] sur le fondement des dispositions des articles 671 et suivants du code civil ; qu'en rejetant ces demandes sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage, le tribunal a modifié l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le droit du voisin d'exiger la réduction des arbres plantés à moins de deux mètres de la ligne séparative des fonds à la hauteur autorisée par l'article 671 du code civil n'est pas subordonné à l'existence d'un préjudice ; qu'en jugeant, pour débouter les époux [I] de leur demande tendant à la réduction de la haie de cyprès plantée sur le fonds de Mme [U] à moins de deux mètres de la ligne séparative et dépassant la hauteur autorisée par l'article 671 du code civil, qu'elle ne causait plus de « trouble anormal » à leur fonds, le tribunal a violé l'article 672 du même code.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Les époux [I] font grief au jugement attaqué de les AVOIR déboutés de leur demande tendant à ce que Mme [U] soit condamnée, sous astreinte, à la remise en état du grillage mitoyen matérialisant la limite séparative de leurs fonds ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en déboutant les époux [I] de leurs demandes, dont celle tendant à ce que Mme [U] soit condamnée, sous astreinte, à la remise en état du grillage mitoyen matérialisant la limite séparative de leurs fonds, sans motiver sa décision, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.