Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.503 du 12/11/2020,  partie 3


qu'il définit trois catégories d'investisseurs dont celle d'investisseur expérimenté qui est celui qui déclare par écrit dans son adhésion au statut d'investisseur son statut d'investisseur expérimenté qui soit s'engage à investir au moins 125 000 euros dans la société, soit bénéficie d'une appréciation par un établissement de crédit au sens de la directive 2006/48/CE, d'une entreprise d'investissement au sens de la directive 2004/39/C ou d'une société de gestion, au sens de la directive 2001/107/CE certifiant son expertise, son expérience et sa connaissance pour apprécier de manière adéquate l'investissement dans la société ; que le bulletin de souscription signé par M. K... énonce que la souscription est régie par les dispositions du prospectus. Le soussigné déclare avoir reçu et pris connaissance du dernier prospectus du Fonds en vigueur et confirme être autorisé à investir conformément au prospectus ; que le prospectus peut donc être considéré comme un document contractuel liant les parties ; qu'ainsi, lorsque M. K... a souscrit au compartiment « Nobles crus », il ne pouvait pas ignorer qu'il ne pouvait le faire qu'en qualité d'investisseur expérimenté, qualité dont il a reconnu disposer et dont il a adressé la justification par le biais de l'attestation de MB Conseils et Patrimoine ; qu'il ne peut donc pas revendiquer à son profit les dispositions des articles 17 et 18 du règlement ; qu'il est mal fondé à invoquer son incompréhension du document écrit en anglais, document qu'il n'aurait pas signé si tel avait été le cas, sans demander d'explications complémentaires ; que l'argument selon lequel le fait qu'il serait déclaré être un investisseur expérimenté ne pourrait le priver de la qualité de consommateur dès lors qu'il a souscrit les actions à titre personnel, avec des capitaux provenant de sa propre épargne ainsi que l'établit le bulletin de souscription ne saurait être retenu dans la mesure où la qualité d'investisseur expérimenté fait justement obstacle à la qualité de consommateur ; que l'article L. 533-12 du code monétaire et financière invoqué par M. K... touche au fond du litige relativement à la qualité de l'information délivrée et aux diligences précontractuelles du prestataire de service d'investissement et n'a pas d'incidence sur la détermination des règles de compétence ; que selon l'article 7 1) du règlement susvisé, en matière contractuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande ; qu'en l'espèce, l'obligation qui sert de base à la demande en nullité est l'émission d'actions ; que le bulletin de souscription énonce que le droit du Fonds est applicable à la souscription ; que les dispositions des articles 39, 40 et 103 de la loi luxembourgeoise du 10 août 2015 relative aux sociétés commerciales prévoient qu'au siège social de la société est tenu un registre des actions nominatives concernant notamment la désignation précise de chaque actionnaire, l'indication du nombre de ses actions ou coupures, l'indication des versements effectués ; que les actions nominatives au nom de M. K... ont été émises au siège social de la société au Luxembourg. L'obligation caractéristique du contrat résulte de l'émission d'actions et a donc été exécutée au Luxembourg ; que l'action en nullité de la souscription de titres et en restitution des fonds versés lors de la souscription, relève de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises ;
 
 ALORS, 1°), QU'il résulte des dispositions des articles 17 et 18 du règlement de l'Union européenne n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le consommateur qui bénéficie de la faculté d'attraire le demandeur dans le ressort du tribunal du lieu de son domicile est, au sens de ce texte, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale ; qu'en se bornant à relever, pour dénier la qualité de consommateur de M. K..., que celui-ci avait souscrit au compartiment « Noble crus » en qualité d'investisseur expérimenté conformément aux dispositions contractuelles, sans rechercher s'il avait agi à des fins entrant dans le champ de son activité professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 17 et 18 du règlement de l'Union européenne n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;