Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.282 du 22/09/2021,  partie 2


qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la Banque de Tahiti a émis, à la date du 21 novembre 2013, soit onze jours après le dépôt du chèque litigieux par la société Fenuavocats, un « avis de crédit » du sous-compte de ce cabinet, sans alerter la CARPAP d'un risque de non paiement ultérieur de ce chèque ; qu'en retenant que la CARPAP avait commis une faute en ne s'opposant pas au reversement à leur bénéficiaire des fonds crédités sur le sous-compte de la société Fenuavocats dans l'attente du paiement définitif du chèque déposé par celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1, ensemble l'article 2 du code civil ;
 
 4° ALORS, en toute hypothèse, QUE le débiteur d'une obligation contractuelle doit indemniser la victime des conséquences de l'inexécution d'une obligation, sauf à établir que la faute de la victime a constitué la cause exclusive du dommage ; que la cour a constaté que la Banque de Tahiti a manqué à son devoir de vigilance en acceptant de procéder à l'encaissement d'un chèque dont la falsification pouvait être décelée par un banquier normalement vigilant, ce qui l'avait conduite à porter le montant de chèque au crédit du sous-compte de la Selarl Fenuavocats et permis à cette dernière de débiter ensuite ce sous-compte à due concurrence ; qu'en retenant ; qu'elle a néanmoins retenu que la CARPAP serait seule à l'origine de son préjudice pour avoir manqué de prudence en acceptant qu'il soit procédé au virement des sommes en cause puis accepté que le sous-compte contrepassé soit le compte d'attente du bâtonnier plutôt que le sous-compte de la Selarl Fenuavocats ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que, sans la faute de la banque, le sous-compte de la société Fenuavocats n'aurait pas été crédité, en sorte qu'il n'y aurait ni opération au débit de ce compte, ni contre-passation de la valeur de ce chèque, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 ;
 
 5° ALORS enfin QU'il résulte des articles 240 et 240-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et des articles 1, 2 et 11 de l'arrêté du 5 juillet 1996, qu'il n'est ouvert auprès d'un établissement de crédit qu'un seul et unique compte bancaire, divisé en sous-comptes, appartenant à la CARPA ; que par suite l'opération consistant, pour une banque, à contre-passer un chèque dont elle avait accepté le placement à l'escompte et qui s'est avéré faux et par suite impayé, cause un préjudice à la CARPA, qui que soit le titulaire du sous-compte qui a ainsi été débité ; que pour exonérer la Banque de Tahiti de toute responsabilité, la cour d'appel retient que la CARPA de Papeete est à l'origine de son préjudice pour avoir demandé que les sommes contre-passées par la banque soient enregistrées sur le compte d'attente du bâtonnier plutôt que sur le sous-compte de la société Fenuavocats ; qu'en se fondant sur une telle circonstance inopérante, la cour d'appel a violé la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1, ensemble les textes susvisés.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué débouté la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats au Barreau de Papeete de sa demande indemnitaire à l'encontre de la société SELARL Fenuavocats
 
 ALORS QUE la faute de la victime, à supposer qu'elle ait contribué à son propre dommage, n'exonère le fautif que si elle a constitué la cause exclusive du dommage ou un cas de force majeure ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la SELARL Fenuavocats avait fait preuve de négligence en acceptant d'un prétendu débiteur étranger le paiement par une banque canadienne au profit d'une créancière américaine, pus en adressant les fonds en cause à une banque japonaise, puis en donnant un ordre de virement alors qu'elle savait que le chèque qu'elle avait mis à l'encaissement avait fait l'objet d'un escompte ; qu'en exonérant néanmoins la SELARL Fenuavocats au motif inopérant que les fautes de celle-ci « ne sont pas de nature à exonérer la Carpap de ses propres défaillances, ni de justifier qu'elle ait accepté que la contre-passation de l'écriture litigieuse s'effectue via le compte d'attente du bâtonnier », circonstances tout au plus propres, le cas échéant, à justifier un partage de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.