Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.863 du 04/04/2019,  partie 2



 Attendu, selon les premier et troisième de ces textes, que sont incluses dans l'assiette de la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), notamment, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale ; qu'instituée par le deuxième, la taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel obéit aux règles d'assiette susmentionnées de la CSG et de la CRDS ;
 
 Attendu que pour annuler les chefs de redressement n° 1 et n° 2, l'arrêt retient que l'article 7.4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 qui prévoit une indemnisation égale à 80 % du salaire brut sous déduction des indemnités journalières n'est pas détachable de l'article 7.3 de la même convention qui prévoit le maintien du salaire net à 100 % à partir du 4e jour et la limite de 30 jours calendaires ; que les dispositions détachées l'une de l'autre seraient en effet moins favorables que l'accord interprofessionnel étendu par la loi de mensualisation ; que l'article 7.4 n'a pas pour effet de conférer au salarié un avantage supplémentaire et n'institue pas des garanties complémentaires à celles de la loi sur la mensualisation ; que les garanties sont simplement plus favorables dans leurs modalités mais non complémentaires ; que par ailleurs la circonstance que l'obligation de maintien de salaire soit financée à travers une cotisation de prévoyance prise en charge partiellement par le salarié est indifférente puisqu'elle aboutirait à ajouter des conditions non prévues par la loi ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations qu'en application de l'article 7.4 de la convention, le versement des indemnités était pris en charge par le régime de prévoyance complémentaire obligatoire en cas d'absence à compter du 31e jour d'absence et pendant toute la durée du versement des prestations d'incapacité temporaire du régime général de la sécurité sociale y compris au delà de la rupture éventuelle du contrat de travail, ce dont il résultait que les sommes versées par la société à l'organisme d'assurance revêtaient le caractère d'une contribution de l'employeur destinée au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule les chefs de redressement n° 1 et n° 2 pour les sommes de 6 025 euros et 6 212 euros et qu'il condamne l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur à rembourser ces sommes à la société N... S... et associés, l'arrêt rendu le 3 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société N... S... et associés aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société N... S... et associés et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé les chefs de redressement n° 1 et 2 pour 6.025 et 6.212 euros et condamné l'URSSAF PACA à rembourser ces sommes au cabinet N...,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les contributions patronales au financement des régimes de prévoyance pour le maintien des salaires (chefs de redressement 1 et 2), le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse a statué ainsi :
 "Les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance sont soumises à la CRDS depuis le 16 février 1996 (ordonnance n° 96·50 du 24 janvier 1996) et à la CSG depuis le 13 janvier 1997 (article L 136-2 II du code de la sécurité sociale), les modalités de mise en oeuvre ayant été précisées par lettres circulaires ACOSS n° 96-18 du 14 février 1996 et n° 97-7 du 17 janvier 1997.