Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-21.781 du 29/05/2013,  partie 2


que sur le même papier à en-tête, le gérant de Siljen a, par courrier daté du 25 juin 2004, demandé au notaire un décompte précis, ajoutant « sauf erreur de notre part il devrait rester en votre comptabilité la somme de 39.300 euros » ; que la teneur de ce courrier est intéressante pour la solution du litige en ce que, pour évaluer le solde restant en la comptabilité du notaire, le gérant de Siljen a manifestement déduit les virements effectués par Me X... à la société Page 564 holding ltd, ce qui tend à démontrer qu'il avait connaissance de ces virements et qu'il ne critiquait pas le fait de ne pas en avoir été destinataire ; qu'au vu de sa réponse du 9 août 2004, le notaire a reçu, toujours sur le même papier et revêtu de la signature du gérant, de nouvelles instructions le 31 août 2004 pour effectuer un virement de 35.000 euros une fois encore au nom de « Page holding », virement qui sera effectué le 2 septembre 2004 ; qu'enfin Me X... a écrit le 19 novembre 2004 à la société Siljen pour lui adresser son relevé de compte, attirant son attention sur le fait que le solde était créditeur pour 3680,73 euros ; qu'en retour, elle a reçu, dans les mêmes conditions que précédemment, instruction de porter cette somme au compte de Page holding, le virement étant effectué le 9 décembre 2004 ; qu'au vu de ces éléments, il n'est pas établi que Me X... ait commis une faute en effectuant les virements litigieux à l'ordre de la société Page 564 holding ltd, n'ayant aucune raison de douter que les instructions qu'elle recevait émanaient du gérant de Siljen et ce d'autant plus que, la plupart du temps, ainsi qu'exposé ci-dessus, ces virements étaient consécutifs à des échanges de courrier avec Siljen voire à des entretiens téléphoniques avec son gérant ainsi que l'a indiqué sans être contesté Me X... ; qu'on ne peut en outre manquer de relever que l'appelant se contente d'affirmer que les instructions n'émanaient pas de Siljen mais sans apporter un quelconque élément de preuve à l'appui de ses affirmations, telle qu'une attestation de Monsieur Patrick Y... ; qu'il ne demande pas d'avantage une vérification d'écritures ; qu'enfin il n'allègue pas avoir vainement réclamé à la société Page 564 holding ltd la restitution des sommes perçues par elle et qui sont à l'évidence indues selon ses explications ; que cette abstention est d'autant plus étonnante que les consorts Z... qui étaient les associés de la société Siljen, connaissaient la société Page 564 holding puisqu'ils lui avaient cédé une partie des parts sociales qu'ils détenaient dans une scp Husj ; que cette abstention s'explique peut-être par l'existence d'une convention de reconnaissance de dette d'un montant de 172.000 euros entre Siljen et Page 564 holding dont Me X... dit avoir reçu copie de M. Y... ;

1°- ALORS QUE le notaire est tenu de restituer les fonds qui lui ont été confiés à celui qui les lui a confiés ou à celui que ce dernier lui a indiqué ; que la société Marlo avait produit, en vue de leur comparaison, les ordres de virement comportant la prétendue signature de M. Y... d'une part et la dernière page de l'acte hypothécaire reçu en la forme authentique comportant l'original de la signature de M. Y... d'autre part, et soutenu qu'« un examen même sommaire des deux signatures fait apparaître des différences importantes dans leur graphisme » si bien que le notaire ne pouvait ignorer qu'il s'agissait de faux grossiers ; qu'en déboutant la société Marlo de ses demandes aux motifs que Me X... « n'avait aucune raison de douter que les instructions qu'elle recevait émanaient du gérant de Siljen » sans rechercher si les différences entre les signatures, non contestées par les parties et relevées par les premiers juges, ne devaient pas alerter le notaire et ainsi le conduire à s'abstenir de virer les fonds auprès d'un tiers sans vérification complémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°- ALORS QUE le notaire est en principe tenu conserver les fonds qui lui ont été confiés et de ne les restituer qu'à celui qui a déposé les fonds ou à celui que ce dernier lui a indiqué ; qu'il lui appartient de prouver qu'il a satisfait à son obligation ; que pour débouter la société Marlo de ses demandes tendant à la restitution des fonds déposés, la cour d'appel a retenu qu'il n'est pas établi que le notaire ait commis une faute, que l'appelante se contente d'affirmer que les instructions n'émanaient pas de la société Siljen mais sans en apporter la preuve et ne demande pas de vérification d'écriture ; qu'en statuant par ces motifs, quand il appartenait au notaire d'établir que des instructions lui avaient été régulièrement données par le déposant, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1937 du Code civil ;