Tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen,  décision 14-25.053 du 05/11/2015,  partie 2


que bien que le contenu des questions et réponses qui ont été faites par téléphone ne puisse être établi avec certitude, l'allocataire a manifestement accompli un certain nombre de démarches pour faire valoir ses droits ; qu'en outre, la caisse connaissait ses dates de congés maternité et sa situation d'emploi ; qu'il s'en déduit que Madame X... n'a manifestement pas disposé de l'ensemble des informations nécessaires pour faire valoir ses droits en dépit de ses démarches auprès de la caisse ; qu'en délivrant une information partielle au moment de l'envoi des imprimés vierges, la caisse a pu induire en erreur l'allocataire qui ignorait l'existence d'autres formulaires ; qu'en outre, force est de constater que les entretiens téléphoniques n'ont pas permis la délivrance d'une information complète et adaptée ; qu'ainsi, la caisse d'allocations familiales a méconnu son obligation d'information et engage de ce fait sa responsabilité vis à vis de l'allocataire ; que la caisse sera donc tenue d'indemniser Madame X... de l'intégralité de son préjudice correspondant au montant des cotisations réclamées au titre du mois de septembre 2012 ;

1) ALORS QU'un défaut d'information ne peut être imputé à un organisme de Sécurité Sociale que pour autant que l'assuré démontre avoir posé une question précise sur une prestation à laquelle l'organisme n'avait pas, ou aurait mal, répondu ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que par des appels téléphoniques dont il reconnait ignorer la teneur, Madame X... a fait plusieurs demandes auprès de la Caisse pour faire valoir ses droits et qu'elle n'aurait malgré tout pas disposé de l'ensemble des informations nécessaires pour faire valoir ses droits ; qu'en ne constatant pas expressément que Madame X... aurait précisément demandé des informations à la CAF sur la procédure à suivre afin d'obtenir des prestations particulières pour la garde de son enfant, le tribunal des affaires de Sécurité Sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

2) ALORS QU'en affirmant d'une part que le contenu des conversations téléphoniques passées avec la CAF était totalement ignoré et en affirmant d'autre part que Madame X... aurait accompli les démarches nécessaires pour obtenir en temps utile la prestation litigieuse, le tribunal des affaires de Sécurité Sociale a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

3) ALORS QUE l'envoi spontané par une Caisse d'une information concernant une prestation particulière ne dispense pas l'assuré qui entend solliciter d'autres prestations de faire une demande d'information en ce sens auprès de l'organisme concerné ; qu'en considérant que l'envoi par la CAF de SEINE MARITIME d'imprimés vierges concernant la demande de complément libre choix d'activité avait pu induire en erreur Madame X... sur l'existence d'autres formulaires à remplir pour d'autres prestations, pour en déduire une méconnaissance par la Caisse de son obligation d'information, le TASS a violé l'article 1382 du Code civil.