Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.055 du 10/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021
 
 1°/ M. P... Z... S..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. Y... Z... S..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. A... Z... S..., domicilié [...] ,
 
 4°/ M. H... Z... S..., domicilié [...] (Belgique),
 
 ont formé le pourvoi n° C 19-23.055 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme I... K... L... G..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de MM. P..., Y..., A... et H... Z... S..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme K... L... G..., après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les demandeurs aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. P..., Y..., A... et H... Z... S... et les condamne in solidum à payer à Mme K... L... G... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour MM. P..., Y..., A... et H... Z... S....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que B... C... J... T... Z... S..., né le [...] à Saumur (Maine-et Loire) et décédé le [...] à Agen (Lot-et-Garonne), était le père de I... O... V... U... X... K... L... G..., née le [...] à Boulogne- Billancourt (92) et d'avoir ordonné la mention du dispositif de l'arrêt en marge de l'acte de naissance de I... O... V... U... X... K... L... G..., dressé le 26 janvier 1988 dans les registres d'état civil de Boulogne-Billancourt (92) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 310-3 du code civil, la filiation se prouve en justice par tous moyens. En l'espèce, MM. P..., Y..., A... et H... Z... S..., fils de B... Z... S... ont refusé de se présenter aux opérations d'expertise ordonnées par le tribunal. Ils soutiennent qu'une telle expertise serait de nature à remettre en cause leur propre filiation. Ils n'apportent, néanmoins, aucun élément susceptible de donner quelque vraisemblance à cette hypothèse. Leur motif de refus n'apparaît donc pas légitime. Les appelants ajoutent qu'ils n'avaient pas de raison de connaître l'identité du père de l'intimée, de sorte que leur carence ne peut servir à l'établissement d'un lien de filiation. Toutefois, l'intimée produit des photographies dont les appelants ne contestent pas qu'elle y figure, alors qu'elle était enfant, devant le château familial et en compagnie d'enfants de M. P... S... . L'intimée verse également aux débats de nombreuses photographies de B... S... dans de multiples circonstances de sa vie familiale, photographies qui ne peuvent appartenir qu'à une personne ayant des liens étroits avec cette famille. Enfin, Mme I... L... produit un courriel qui lui a été envoyé le 25 août 2011 par R... S... , petit-fils de B... S... , dans lequel il explique que sa cousine I... lui a révélé leur lien de famille que son propre père lui avait dissimulé. Il apparaît, par conséquent, que l'existence et la qualité de l'intimée étaient connues de longue date des appelants. Le refus sans motif légitime des fils de B... S... de se soumettre à l'expertise est donc de nature à justifier l'existence du lien de filiation.