Cour d'appel de Colmar,  décision 13-16.744 du 03/06/2014,  partie 3



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite, pour l'année 2004, la demande de remboursement de la TIPP formulée par la société EDF ;

AUX MOTIFS QUE « dans l'arrêt rendu le 29 mars 2007, la Cour de Justice des Communautés Européennes a considéré qu'en ne prenant pas dans le délai prescrit les dispositions législatives réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/96 du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, la République française avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de cette directive ; que ce faisant, la Cour a sanctionné la carence de la France à transposer cette directive sans pour autant se prononcer sur la validité de la législation française concernant la TIPP que de la même façon l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 5 juillet 2007 (arrêt Fendt-Italiana) selon lequel la Directive 2003/96 ne s'opposait pas à une législation nationale prévoyant la perception d'une taxe frappant les huiles lubrifiantes destinées, mise en vente ou employées à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible, ne constate pas davantage la non-conformité des dispositions de droit interne aux exigences de la directive ; Attendu que la société Electricité de France se prévaut de l'article L 190 du livre des procédures fiscales disposant que sont considérés comme des décisions juridictionnelles les arrêts de la Cour de Justice se prononçant sur une action en manquement ; que cependant ces dispositions ne sont pas applicables à la procédure douanière, sachant que les dispositions d'ordre public de l'article 352 ter n'ont nullement assimilé les effets d'un arrêt de manquement avec ceux d'un arrêt constatant l'invalidité d'une disposition précise de droit interne ; Attendu qu'il convient de rappeler que les particuliers qui se prévalent d'une non conformité de la législation d'un Etat membre aux dispositions communautaires tiennent leurs droits non pas de l'arrêt en manquement mais des dispositions de droit communautaire ayant un effet direct dans l'ordre juridique interne ; que les dispositions de l'article 14 §1 de la Directive 2003/96 qui exonèrent de la taxe les produits énergétiques et l'électricité utilisés pour produire de l'électricité sont précises et inconditionnelles, de sorte qu'à l'expiration du délai de transposition, les particuliers peuvent invoquer directement ces dispositions dans l'ordre juridique interne pour faire valoir leurs droits ; qu'ainsi dès le 1er janvier 2004, la société Electricité de France était en droit d'invoquer l'illégalité du maintien de la taxation contraire à la directive communautaire de sorte que le délai d'action a commencé à courir, sans que les arrêts en manquements ultérieurement prononcés contre l'Etat français n'aient pour effet d'ouvrir un nouveau délai de prescription de l'action. Attendu que contrairement aux allégations de l'intimée, les conditions de délai posées par les dispositions de l' article 352 du code des douanes ne portent pas atteinte aux principes communautaires d'équivalence et d'effectivité ; que la Cour de Justice des Communautés Européennes a en effet considéré (Cour de Justice des Communautés Européennes du 2 décembre 1997 arrêt Fantask) que « le défaut d'intégration d'une directive communautaire en droit national n'interdit pas aux autorités fiscales d'opposer aux actions en remboursement l'expiration des délais nationaux de recours dès lors que ceux-ci s'appliquent de la même façon aux actions fondées sur le droit communautaire et à celles fondées sur le droit interne et ne rendent pas pratiquement impossible l'action en restitution » ; que la Cour de Justice des Communautés Européennes a également jugé qu'un délai de recours national de trois ans à compter de la date du paiement contesté constituait un délai raisonnable et compatible avec le droit communautaire (arrêt Edis 15 septembre 1998) de sorte qu'il n'empêchait pas l'exercice du droit de recours fondé sur une éventuelle contrariété avec les dispositions communautaires. Attendu que s'agissant du principe d'équivalence, la contestation émise par la société Electricité de France tend à considérer que l'action en restitution de taxes douanières ouverte par l'article 352 ter du code des douanes a le même objet que l'action intentée par le client final contre l'Etat pour l'indemnisation des mêmes taxes acquittées par un tiers puis répercutées à EDF dans sa facture d'achat de fioul, alors que le régime de recours de cette dernière action est plus favorable ; que le principe d'équivalence n'a pas pour objectif d'unifier le régime d'une action en restitution de taxes et d'une action en responsabilité et en indemnisation d'un préjudice ; qu'il convient de rappeler que le principe d'équivalence suppose que les délais de recours s'appliquent de la même façon aux actions fondées sur le droit communautaire et celles fondées sur le droit interne, ce qui est admis par les parties ; Attendu qu'à titre subsidiaire, la société Electricité de France suggère que si la Cour s'estimait insuffisamment éclairée, elle pourrait saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes de plusieurs questions préjudicielles ;