décision 15-84.536 du 22/03/2017,  partie 2



 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 132-24 du code pénal, l&apos;article préliminaire, articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté l&apos;exception de nullité de la procédure tirée de la violation du délai raisonnable ;
 
 "aux motifs qu&apos;avant tout débat au fond, M. [Q] soutient en premier lieu ne pas être jugé dans des délais raisonnables en violation de l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; qu&apos;au demeurant, les délais de la procédure tiennent d&apos;une première part, à la découverte de dissimulations de droits depuis 1980 jusqu&apos;en 1997 reprochées à l&apos;agent général d&apos;assurance, à son collaborateur, aux dirigeants de sept grandes entreprises nationales, et commis au détriment des sociétés d&apos;assurance ainsi que des entreprises cotisantes, dont la société La Brosse et Dupont ; que la durée de la procédure tient d&apos;autre part, aux expertises rendues nécessaires par la complexité de l&apos;affaire et aux recours que chacune des parties ont tenu à exercer ainsi qu&apos;aux renvois qu&apos;elles ont réclamés pour l&apos;exercice de leur droits, en application même de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme invoqué par M. [Q] ; qu&apos;enfin, le délai de près de trois ans qui sépare l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Versailles du 15 mars 2006, ordonnant la poursuite de l&apos;instruction, de l&apos;ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n&apos;a pas eu pour effet d&apos;atteindre M. [Q] dans ses droits, tandis que la juridiction civile a sursis à statuer sur le rachat des contrats contestés devant la juridiction pénale, en sorte que le moyen manque en fait et doit être rejeté ;
 
 "alors que le droit d&apos;être jugé dans un délai raisonnable garantit l&apos;équité du procès, l&apos;exercice des droits de la défense et l&apos;effectivité de la peine adaptée aux circonstances de la cause et à la réadaptation du délinquant ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [Q] faisait valoir que le procès était inéquitable dès lors qu&apos;il avait été jugé alors qu&apos;il était âgé de 84 ans, plus de trente ans après certains des faits visés à la prévention, quinze ans après le début de l&apos;information judiciaire et treize ans après sa mise en examen ; qu&apos;en se bornant à relever que ces délais étaient justifiés par la dissimulation de certains faits, la réalisation d&apos;actes de procédures ou encore les recours exercés par les prévenus, ce qui ne suffisait pas à justifier l&apos;atteinte aux droits de la défense ou encore l&apos;atteinte à l&apos;effectivité de la peine résultant de l&apos;ancienneté des faits et du délai déraisonnable de la procédure, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que la méconnaissance du délai raisonnable, à la supposer avérée, ne saurait avoir pour conséquence la nullité de la procédure; qu&apos;il s&apos;ensuit que le moyen ne peut qu&apos;être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 et L. 249-1 du code du commerce, 7, 8, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [Q] coupable d&apos;abus de biens sociaux, l&apos;a condamné à une peine d&apos;un an d&apos;emprisonnement avec sursis, 150 000 euros d&apos;amende et s&apos;est prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs qu&apos;à la suite des dispositions des articles 110 et 115 de la loi du 24 juillet 1966 en vigueur sur la période de prévention, et dont l&apos;application est d&apos;ordre public, le conseil d&apos;administration d&apos;une société anonyme est seul compétent pour fixer les rémunérations du président et des directeurs généraux, lesquelles comprennent, par nature, les compléments de retraite ainsi que les indemnités de fin de carrière ; qu&apos;il est constant qu&apos;à aucun moment, M. [Q] n&apos;a obtenu l&apos;autorisation du conseil d&apos;administration de la société La Brosse et Dupont pour souscrire ou modifier les contrats visés par les poursuites, tandis que ces éléments de rémunération n&apos;étaient pas stipulés dans les statuts de la société ; que, pour réclamer sa relaxe des fins des poursuites, M. [Q] conclut en premier lieu, à la régularité des conventions souscrites le 27 juillet 1981 et le 18 mai 1984 devant être qualifiées de contrat d&apos;assurance groupe éligibles aux régime de l&apos;article 83 du code général des impôts, alors que leur objectif était de permettre à un groupe de personnes, objectivement défini, de bénéficier d&apos;un complément de retraite, versé sous forme de rente sous certaines conditions tenant à l&apos;ancienneté avec un minimum de dix ans, à l&apos;âge du prétendant au complément de retraite, initialement de soixante ans et enfin, au fait que pour prétendre à ce complément, les bénéficiaires devaient partir en retraite alors même qu&apos;ils se trouvent toujours au sein de l&apos;entreprise ; qu&apos;en outre, la catégorie de personnel assuré était clairement identifiée comme celle des cadres du comité de direction ;