Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.326 du 03/03/2021,  partie 9


Le contrat de travail arrêtant la rémunération annuelle de M. B... et ses avenants antérieurs au 30 mars 2007 n'avaient pas à être approuvés par le conseil d'administration, de sorte que leurs stipulations sont valables. Il est en outre mentionné au procès-verbal de la réunion du 19 novembre 2010 que le président rappelle l'existence du contrat de travail du 1er mai 2003 de M. B..., et de ses avenants du 30 juin 2004, du 25 avril 2005, du 29 décembre 2006 et du 21 août 2007 et que le conseil d'administration confirme à l'unanimité son accord sur l'ensemble de ces engagements. Les administrateurs qui avaient toute faculté de se faire communiquer les contrats litigieux et d'apprécier leur portée, les clauses étant claires, ne peuvent au moyen d'attestations postérieures à la naissance du présent litige prétendre avoir été dans l'ignorance de leur existence et de leur contenu. L'avenant du 25 avril 2005 n'encourt donc pas la nullité. Il ne peut pas non plus être analysé en lui-même comme une clause pénale, s'agissant d'un avantage contractuel accordé au salarié en cas de licenciement et non pas de la sanction de l'inexécution d'un contrat de droit commun. Selon le procès-verbal du 30 mars 2007, l'assemblée générale mixte a adopté les nouveaux statuts de l'Union Valcrest, en vertu desquels notamment le conseil d'administration détermine les autres avantages qui peuvent être accordés au directeur (article 27 des statuts mis à jour le 30 mars 2007). Dès lors, la résolution du conseil d'administration, qui a décidé de déléguer à son président le pouvoir de négocier, conclure et signer tout avenant au contrat de travail des cadres de direction ayant notamment pour objet et/ou pour effet de consolider et/ou de pérenniser les liens contractuels entre l'Union Valcrest et un ou plusieurs de ses cadres de direction, ne saurait, compte-tenu de la généralité de ses termes, valoir autorisation pour le président de signer seul un avenant stipulant une clause de garantie d'emploi ayant pour conséquence le paiement d'une somme pouvant atteindre cinq ans de salaire, sans que cette garantie ait été soumise expressément à l'approbation du conseil d'administration. Cet avenant sera en conséquence déclaré nul, la procédure de validation n'ayant pas été respectée et la demande en paiement fondée sur cette clause sera rejetée. La société Valcrest doit être condamnée à payer à M. B... les indemnités suivantes, sur la base d'une ancienneté de 19 ans et 8 mois (19,67) incluant le préavis de 6 mois et un salaire de référence mensuel moyen de 17.355 euros bruts, non critiqué par la société Valcrest :
 - indemnité compensatrice de préavis : 6 x 17 355 euros = 104 130 euros, outre l'indemnité de congés payés afférents, soit 10 413 euros
 - indemnité conventionnelle de licenciement, en application de l'article 14 de l'accord APN applicable à compter du 1er juillet 2005, le licenciement étant postérieur à cette date : 283 082,24 euros (16 020,50 x 17,67 mois), telle que sollicitée
 - indemnité contractuelle complémentaire de licenciement : 416 533 euros (17 355 euros x 24 mois),
 
 ainsi que la somme de 18 475,25 euros au titre du rappel de salaire correspondant à la mise à pied du 25 novembre 2013 au 27 décembre 2013. (...) En application des articles L. 1226-9 et L. 1235-3 du code du travail, au regard des circonstances du licenciement, de son ancienneté ci-dessus rappelée, de son âge à la date de la rupture (57 ans), du montant de son salaire, M. B... justifiant de ce qu'il a été indemnisé par Pôle emploi jusqu'au 2 février 2017, le préjudice résultant pour celui-ci de la perte de son emploi sera évalué à la somme de 120 000 euros, somme que la société Valcrest doit être condamnée à lui payer, augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt fixant la créance. (...) En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient de condamner d'office la société Valcrest à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage qui ont été versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités. » ;
 
 ET AUX MOTIFS expressément ADOPTES QUE « sur le grief reprochant à M. B... d'avoir fait supporter aux sociétés Valcrest et Valcrest Holding Inc. des frais personnels : concernant ce grief, M. B... oppose à l'employeur la prescription et relève qu'une seule pièce est versée. L'employeur met en parallèle la "faiblesse" de l'activité professionnelle du salarié avec le coût non négligeable des voyages en réalité organisés dans le seul intérêt personnel de ce dernier. L'employeur verse en pièces 14 un paiement effectué par carte bancaire le 23 septembre 2013 de 3 650,20 € pour l'achat d'un bille Swiss Air ainsi que des relevés de carte bancaire sur la société Valcrest Holding Inc. (ligne de crédit de 20 000 $) de décembre 2012 et janvier 2013 faisant apparaître des frais engagés par M. B... lors de deux de ces trois derniers déplacements aux Etats-Unis.