Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.677 du 30/09/2020,  partie 5


qu'en l'espèce la cour d'appel a retenu que M. T... qui répondait aux sollicitations précises des avocats sur des problématiques financières et facturait ses prestations pour un montant identique mensuel, apparaissait sur l'organigramme et sur le site du cabinet comme faisant partie d'une équipe et travaillait avec les moyens matériels de ce dernier tels que les locaux, une ligne téléphonique, une adresse mail, des cartes de visite, devant respecter le manuel des procédures applicables au sein du cabinet, caractérisant ainsi l'existence d'un service organisé ; qu'en en déduisant l'existence d'un contrat de travail sans cependant faire ressortir ni que la société STC Partners déterminait unilatéralement les conditions de travail de M. T..., ni qu'elle exerçait un pouvoir de contrôle et de sanction sur ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 25 octobre 2018 d'AVOIR dit que le licenciement économique de M. T... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société STC PARTNERS à verser à M. T... les sommes de 15 750 euros au titre de l'indemnité de préavis, 1 575 euros à titre de congés payés afférents; 37 000 euros en réparation du préjudice consécutif au licenciement abusif ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement
 M. T... affirme que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car la société n'a fourni aucun élément de nature à justifier ou accréditer les difficultés économiques alléguées et leurs conséquences sur l'emploi. Il soutient que la société n'a pas respecté son obligation de reclassement.
 La société affirme que le licenciement économique de M. T... est justifié par les difficultés économiques subies par la société STC Partners, ce qui est établi par les données comptables qui font apparaître une dégradation importante de sa santé financière, les mesures d'économies mises en oeuvre préalablement à la suppression de postes et le contexte dans lequel cette dégradation économique survient, soit la rupture de deux partenariats, la baisse d'activité résultant de la crise économique et le départ de 4 associés du cabinet avec leurs équipes et assistants.
 Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi.
 Lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d'activité, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national.
 Le juge prud'homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, mais il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation.
 
 Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié.
 A défaut, le licenciement n'est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 La lettre de licenciement économique du 8 avril 2015 fait état de la rupture d'un partenariat avec le cabinet KPMG, de pertes effectives pour l'exercice d'octobre 2012 à septembre 2013, de 947400 euros et de 1 220000 euros pour l'exercice courant d'octobre 2013 à décembre 2014, ainsi que d'un ratio, entre professionnel susceptible de facturer et les administratifs, en baisse constante, entre le dernier trimestre 2012 et le dernier trimestre 2014 (3 pour 1 en 2012 à 2 pour 1 en 2014). Ces constatations ont conduit à une réorganisation impliquant cinq suppressions de postes dont celui d'analyste financier.
 La lettre précise que ce poste avait été créé par un associé qui est depuis parti. Par ailleurs cette lettre fait état de ce que M. T... n'a facturé entre janvier 2013 et décembre 2014 que 793 heures « chargeables ». La lettre fait état de recherches de reclassement au sein de la société sans résultat.
 - Sur l'obligation de reclassement