Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.484 du 15/02/2023,  partie 3


qu'en retenant que la salariée verse aux débats en pièce n° 9 des « relevés d'activité réelle » et que « contrairement à ce qu'elle affirme, elle n'a pas été la seule visée par cette obligation nouvelle, la pièce versée au débat montrant que cette demande a été faite également à Mesdames [S] et [V] » pour en déduire qu'il ne s'agit « donc aucunement d'une demande discriminante ou susceptible de constituer un élément de fait laissant présumer un harcèlement moral à son endroit, l'employeur pouvant légitimement demander à ses salariés de justifier du travail exécuté et de sa durée », sans nullement préciser sur quelle « pièce versée au débat » elle se serait fondée pour retenir que, contrairement à ce qu'avait fait valoir l'exposante, la demande nouvelle de remplir chaque jour des rapports d'activités aurait été également adressée à Mesdames [S] et [V], la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle notamment de la dénaturation de l'écrit, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que pour démontrer que les absences qui lui avaient été reprochées dans l'avertissement du 24 septembre 2008 n'étaient nullement injustifiées comme correspondant à des jours de récupération pris en accord avec l'employeur pour compenser de nombreuses heures supplémentaires effectuées au cours du mois de la rentrée scolaire et non payées par l'employeur, l'exposante avait produit un relevé d'heures de travail établissant l'accomplissement de nombreuses heures supplémentaires réalisées en septembre 2008 et n'ayant pas fait l'objet de paiement dans le bulletin de salaire de ce mois (conclusions d'appel p 25) ; qu'en retenant que « les tableaux d'heures versés au débat par la salariée, établis pour les besoins de la cause, en cause d'appel plus de 10 années après leur réalisation, ne sauraient être pris en compte, l'employeur ne pouvant évidemment plus y répondre par des éléments objectifs », la cour d'appel qui a fait peser exclusivement sur la salariée la charge de la preuve des heures de travail accomplies au cours du mois de septembre 2008 a violé l'article L 3171-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié ; qu'au titre du « climat social détestable au sein de L'ARCNAM », l'exposante avait fait valoir qu'à son retour de congé maladie d'un mois en novembre 2009, elle n'avait pu bénéficier d'aucun soutien de ses collègues qui avaient manifestement pour instructions de ne pas lui apporter la moindre aide dans l'accomplissement de ses missions, et, à ce titre, notamment que personne ne l'avait tenu informée sur l'avancement des dossiers en son absence et qu'elle avait dû faire face au traitement de 130 mails reçus en son absence et que personne n'avait traités ; qu'en délaissant cet élément pourtant invoqué par l'exposante au soutien du harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard articles L 1154-1du code du travail et L 1152-1 dudit code ;
 
 5°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié ; que l'exposante avait versé aux débats une attestation de Monsieur [D] ayant collaboré avec elle de 2000 à 2009, dont il ne ressortait pas seulement que l'exposante avait mal supporté son changement de poste sans formation, mais encore que ce changement de poste était intervenu sans « support et transfert d'informations de ses collègues » et encore que « de plus l'arrivée de M. [H] nouveau directeur, ayant un management particulièrement violent et manipulateur a créé une situation de tension difficilement supportable. J'ai vu Madame [W] ([B]) en pleurs, subissant des pressions qui ont entraîné la rédactions des courriers et mails de Mme [C] » ; qu'en se bornant à relever qu'il est versé au débat une attestation de Monsieur [D] de laquelle il résulte que Madame [B] a mal supporté son changement de poste, sans formation la cour d'appel qui a délaissé cet élément pourtant invoqué par l'exposante au soutien du harcèlement moral dont elle avait été victime, n'a pas légalement justifié sa décision au regard articles L 1154-1du code du travail et L 1152-1 dudit code ;
 
 6°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié ;