Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.252 du 08/09/2021,  partie 5


audithon » mesurant le nombre d&apos;appareils vendus, en baisse fin 2012, que cette situation restait très fragile début 2013 (103 appareils vendus en janvier 2013 au lieu de 120 en janvier 2012 et une moyenne de 126 sur le mois de janvier des cinq derniers exercices ; 231 appareils vendus sur les deux premiers mois de 2013 contre 264 fin février 2012 et une moyenne de 285 sur les cinq derniers exercices) et qu&apos;enfin, l&apos;expert-comptable ayant procédé à l&apos;audit du groupe Renard avait attesté qu&apos;il avait été mandaté pour établir de façon exceptionnelle les situations des structures du groupe au 31 mars 2013, que ces situations avaient notamment été demandées par le commissaire aux comptes au vu de la situation tendue en exploitation et trésorerie, et que ces situations faisaient apparaître des résultats en fort déficit (- 180 584 € en cumul sur trois mois) (conclusions d&apos;appel, p. 17-18 ; pièces en appel n° 34 à 36, 38 à 40 et 43) ; qu&apos;en se fondant sur « l&apos;amélioration significative de la situation financière de chaque société du groupe dès la fin de l&apos;exercice 2013 », sans s&apos;expliquer sur leur situation au premier trimestre telle qu&apos;invoquée et établie par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 5. ALORS en outre QUE lorsque l&apos;entreprise appartient à un groupe, la cause économique du licenciement s&apos;apprécie au niveau du secteur d&apos;activité auquel elle appartient ; qu&apos;en l&apos;espèce, employeur et salarié s&apos;accordaient sur la nécessité d&apos;apprécier la cause économique au niveau du secteur constitué par la société Holding Renard Investment et ses deux filiales (conclusions d&apos;appel de l&apos;employeur, p. 9 à 11 ; conclusions d&apos;appel du salarié, p. 4) ; que la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;à l&apos;issue de l&apos;exercice comptable 2012, les deux filiales du groupe Renard présentaient un résultat d&apos;exploitation négatif et affichaient des pertes à hauteur de - 187 421 € pour l&apos;une et de - 79 363 € pour l&apos;autre, et que la société Holding Renard Investment enregistrait des pertes « de - 4 393 € contre - 7 944 € [l&apos;année précédente] » ; que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel s&apos;est ensuite fondée sur des éléments concernant exclusivement la situation de la société Holding Renard Investment (augmentation de son résultat d&apos;exploitation et du chiffre d&apos;affaires durant l&apos;exercice 2011, augmentation durant ce même exercice des charges d&apos;exploitation de cette société, utilisation par cette société des disponibilités pour un montant supérieur à 400 000 €, distribution de dividendes intervenue la même année, progression du chiffre d&apos;affaires et des charges d&apos;exploitation à la fin de l&apos;année 2012) et a énoncé que la société Holding Renard Investment ne soutenait à aucun moment ni ne justifiait avoir été contrainte, compte tenu de la situation de ses deux filiales, de puiser dans sa trésorerie pour aider financièrement celles-ci et n&apos;apportait pas davantage la démonstration de ce que les difficultés de ces deux entités auraient d&apos;une manière ou d&apos;une autre affaibli son propre équilibre financier ; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel n&apos;a pas apprécié la cause économique au niveau des trois sociétés et n&apos;a en particulier pas recherché si les pertes subies fin 2012 par celles-ci ne menaçaient pas la compétitivité du secteur d&apos;activité du groupe qu&apos;elles composaient, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 6. ALORS enfin QUE les juges du fond doivent s&apos;expliquer sur tous les éléments invoqués par l&apos;employeur pour établir la menace pesant sur la compétitivité de l&apos;entreprise ou du secteur d&apos;activité du groupe dont elle relève ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur invoquait, pour établir la menace pesant sur la compétitivité du secteur d&apos;activité du groupe, non seulement les mauvais résultats des trois sociétés le composant mais également l&apos;établissement de deux moratoires successifs en juillet 2012 et septembre 2013 afin de régler les factures du principal fournisseur Siemens (conclusions d&apos;appel, p. 11) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur ces moratoires, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-3 du code du travail.