Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.946 du 24/06/2021,  partie 3


Angers y faisant référence et qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;en ordonner la production.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle constatait que l&apos;URSSAF n&apos;avait pas produit devant la juridiction de sécurité sociale le procès-verbal de constat de travail dissimulé établi à l&apos;encontre du sous-traitant, alors que le donneur d&apos;ordre en contestait l&apos;existence, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 5 décembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Angers ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rennes ;
 
 Condamne l&apos;URSSAF des Pays de la Loire aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l&apos;URSSAF des Pays de la Loire et la condamne à payer à la société Euro Peinture 37 la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Euro Peinture 37
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté la société Euro Peinture 37 de son recours et d&apos;AVOIR confirmé le redressement résultant de la lettre d&apos;observations du 18 juillet 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « I- Sur le respect du principe du contradictoire En application de l&apos;article R 243-59 du code de la sécurité sociale, l&apos;URSSAF est tenue au respect du principe du contradictoire lors de la procédure de contrôle qui passe notamment par l&apos;établissement d&apos;une lettre d&apos;observations et d&apos;une mise en demeure dans les conditions prévues par les alinéas 5 et 6 qui disposent, dans leur version applicable au présent litige, que "à l&apos;issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l&apos;employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l&apos;objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s&apos;il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l&apos;indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 envisagés. En cas de réitération d&apos;une pratique ayant déjà fait l&apos;objet d&apos;une observation ou d&apos;un redressement lors d&apos;un précédent contrôle, il précise les éléments caractérisant le constat d&apos;absence de mise en conformité défini à l&apos;article L 243-7-6. Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l&apos;employeur ou du travailleur indépendant. Le constat d&apos;absence de mise en conformité et le constat d&apos;absence de bonne foi sont contresignés par le directeur de l&apos;organisme chargé du recouvrement. Il indique également au cotisant qu&apos;il dispose d&apos;un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu&apos;il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d&apos;un conseil de son choix. En l&apos;absence de réponse de l&apos;employeur ou travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l&apos;organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l&apos;objet du redressement". A) Sur la communication du procès-verbal et de ses suites Lors de la mise en oeuvre de la solidarité financière consécutive au constat d&apos;un travail dissimulé, l&apos;URSSAF a pour seule obligation, avant la décision de redressement, d&apos;exécuter les formalités assurant le respect du principe de la contradiction par l&apos;envoi de la lettre d&apos;observations, sans être tenue de joindre à celle-ci le procès-verbal constatant le délit, dont le juge peut toujours ordonner la production pour lever le doute invoqué par le donneur d&apos;ordre poursuivi. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l&apos;article L. 8222-2 du code du travail que "Toute personne qui méconnaît les dispositions de l&apos;article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposées aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l&apos;objet d&apos;un procès-verbal pour délit de travail dissimulé" au paiement des cotisations. En conséquence, le principe de la solidarité financière peut être mis en oeuvre dès l&apos;établissement d&apos;un procès-verbal de travail dissimulé de sorte que l&apos;URSSAF n&apos;était tenue que de faire mention de l&apos;établissement d&apos;un tel procès-verbal et non d&apos;indiquer les suites qui ont été données à celui-ci et qu&apos;il n&apos;y a pas eu de manquement au principe du contradictoire du fait du silence apporté sur ce point. Dès lors, c&apos;est à juste titre que les premiers juges ont considéré que ce moyen ne saurait prospérer. B) Sur le caractère suffisant de la lettre d&apos;observations et de la mise en demeure En l&apos;espèce, l&apos;