décision 16-18.025 du 30/11/2017,  partie 3


Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement et de supprimer deux postes d'assistantes pharmaciennes, dont le vôtre » ; qu'il ressort de cette lettre que le licenciement de la salariée est exclusivement motivé par la nécessité après regroupement de l'officine employant celle-ci avec une autre officine également déficitaire, de poursuivre la restructuration de cette nouvelle entité pour préserver sa compétitivité ; que la réorganisation de l'entreprise constitue, indépendamment de l'existence de difficultés économiques, un motif de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il convient d'emblée d'observer que la sauvegarde de la compétitivité a été le motif du regroupement de la société Z... A... et de la société X...; qu'il appartient en conséquence à la société X... Z... de démontrer que cette compétitivité n'était pas suffisamment assurée par ce regroupement et imposait le licenciement de Mme Y... ; que la société X... Z... se borne à produire à cet égard un article de presse faisant état des difficultés rencontrées par les professionnels de la pharmacie, lié au trop grand nombre d'officines et à la concurrence des grandes surfaces, et préconisant le recours à des regroupements d'officines ; que ces considérations générales sur le secteur d'activité ne sauraient suffire à établir la réalité d'une menace sur la compétitivité de la société X... Z... alors qu'elle ne donne aucune information sur le nombre et la localisation des autres officines sur le plan local, étant observé qu'un tableau figurant dans l'un des articles de presse présente la région Nord Pas de Calais comme l'une de celles ayant la plus faible densité de pharmacies en France ; que cette menace est d'autant moins caractérisée que la société X... Z... est devenue du fait du regroupement opéré en février 2011 une structure conséquente (qualifiée de « grosse structure » dans la lettre même de licenciement) et qu'elle a enregistré au 31 mars 2012 une progression de l'ordre de 32 % de son chiffre d'affaires (de 892.000 à 1.104.000 euros) et un résultat net toujours excédentaire, malgré des emprunts importants réalisés pour financer des travaux d'aménagement, significatifs de l'impact positif du regroupement opéré ;qu'il convient en conséquence, par ces motifs et ceux non contraires du premier juge, de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'employée dans une entreprise occupant moins de dix salariés, Mme Y... doit être indemnisée en fonction de son préjudice, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; qu'en considération notamment de son ancienneté (12 ans), de son âge (née [...] ), de son salaire, après requalification, (3.279 euros) et de sa situation après la rupture, ce préjudice sera justement indemnisé par une somme de 25.000 euros ; qu'il lui revient en outre un complément d'indemnité de licenciement, exactement chiffré à 6.308,28 euros dans ses écritures ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, vu l'article L. 1233-15 du code du travail qui stipule que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception ; que cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué ; que ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-3 ; que vu l'article L. 1233-16 qui stipule que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; que vu l'article L. 1233-45 qui stipule que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai ; que dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification ; qu'en outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles et affiche la liste de ces postes ; que le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur ; que vu l'article L. 1233-39 du code du travail qui stipule que l'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception ; que la lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative ; que ce délai ne peut être inférieur à : 1° Trente jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ; 2° Quarante-cinq jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ; 3° Soixante jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante ; qu'une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés ;