décision 17-22.165 du 04/07/2018,  partie 2


qu'ainsi, au regard du désintérêt manifeste depuis plus d'une année et de l'intérêt de l'enfant qui est de se projeter dans un autre cadre de vie, il convient de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Nancy. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article 350 du Code civil « L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa. La demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l'établissement ou le service de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant à l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant. » ; que sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs ; que la simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant n'est pas une marque d'intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d'une demande en déclaration d'abandon ; que « ces démarches n'interrompent pas le délai figurant au premier alinéa » ; que l'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du présent article, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier ; que lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfant, à l'établissement ou au particulier « qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié » ; que la tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant ; qu'en l'espèce, l'absence de contacts entre Joyce et sa mère depuis janvier 2013 s'explique par le déni de cette dernière de sa pathologie psychiatrique ; qu'en effet, le refus de celle-ci d'être suivie et de prendre un traitement adapté l'a amené à adopter un comportement totalement contraire à l'intérêt de l'enfant, plaçant celui-ci en insécurité permanente, ce qui lui a occasionné des troubles psychologiques ; que depuis la suspension de ses droits en janvier 2013, Madame Y... X... n'a pas demandé de nouvelles de son fils, ni sollicité de droits ; que si aujourd'hui, elle tient par sa présence à assurer un intérêt pour Joyce, celui-ci doit nécessairement passer par une prise en charge psychiatrique et une évolution positive et durable de son état de santé, ce qu'elle ne démontre pas, son unique revendication s'inscrivant dans une démarche narcissique lui permettant de se valoriser à travers le statut de mère ; qu'en outre, la simple demande de droits ne peut à elle seule suffire pour démontrer l'engagement de Madame Y... X... dans la vie de son fils, en dehors de tout autre élément de stabilité visant à garantir le fragile équilibre qu'a pu enfin trouver Joyce ; qu'il convient donc de constater que depuis le 17 janvier 2013, Madame Y... X... s'est désengagée de la vie de son enfant ; qu'ainsi, les conditions édictées par l'article 350 du Code Civil notamment de désintérêt volontaire et manifeste dans l'année précédent l'introduction de la requête se trouvent caractérisées en l'espèce ; qu'il convient dès lors, dans l'intérêt exclusif de l'enfant, de faire droit à la présente requête et de déclarer Joyce judiciairement abandonné » ;
 
 1°/ ALORS QUE la loi n°2016-297 du 14 mars 2016, qui abroge l'article 350 du code civil, pour y substituer de nouvelles dispositions, est d'effet immédiat ; qu'en appliquant, pour constater l'abandon de l'enfant, les dispositions de l'article 350 ancien du code civil, qui avaient été abrogées à la date où elle statuait, et qui ne pouvait plus produire effet, la cour d'appel a violé la loi n°2016-297 du 14 mars 2016, ensemble l'article 2 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE, la loi n°2016-297 du 14 mars 2016, qui abroge l'article 350 du code civil pour y substituer les nouveaux articles 381-1 et 381-2 du Code civil, est d'effet immédiat ; qu'en s'abstenant d'appliquer, fut-ce d'office, la loi nouvelle et les conditions qu'elle pose, la cour d'appel a violé la loi n°2016-297 du 14 mars 2016, ensemble l'article 2 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE, subsidiairement, l'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, est déclaré abandonné ; que le manque d'intérêt doit découler d'un comportement volontaire et conscient ;