Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.251 du 04/12/2019,  partie 5


que M. N... M... n'a pas bénéficié d'entretien annuel propre à définir des objectifs professionnels ; le conseil constate que M. N... M... n'a pas eu les moyens suffisants pour effectuer sa mission » ; que le salarié faisait, en outre, valoir, sans être contesté, qu'il ne disposait d'aucun moyen de communication (téléphone ou ordinateur portable) avant juin 2011 et qu'après le déménagement du centre de cancérologie, il disposait au sein du site des Dentellières d'un ordinateur fixe avec messagerie, au sein de celui de Vauban d'un ordinateur de supervision sans messagerie et d'aucun moyen de communication au sein de la clinique du Parc, ce dont il avait alerté l'employeur en vain (V. conclusions d'appel de l'exposant p. 15) ; qu'il soutenait, encore, avec offre de preuve, qu'il avait dû administrer seul 3 sites et, par conséquent, avait été surchargé de travail (conclusions d'appel de l'exposant p.3 § 1 et p.21 § 9 ; production n°16) ; qu'en retenant que le licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié était fondé, sans à aucun moment rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si les carences reprochées au salarié n'étaient pas la conséquence de l'insuffisance des moyens nécessaires à la réalisation de ses missions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, alors en vigueur, ensemble l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS en tout état de cause QUE la cause réelle et sérieuse s'apprécie in concreto ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir, sans être contesté, qu'il n'avait fait l'objet d'aucun entretien d'évaluation et qu'aucune observation ne lui avait été faite durant la réalisation des travaux de déménagement du centre de cancérologie (conclusions d'appel de l'exposant p.2 et 8), de sorte qu'il n'avait jamais été alerté sur ses éventuelles insuffisances ; qu'il était réputé, en sollicitant la confirmation du jugement sur le licenciement et en application de l'article 954 du code de procédure civile, s'approprier les motifs des premiers juges selon lesquels « certains griefs remontent au mois de novembre 2010 alors que le salarié a été embauché le 1er septembre 2010 et que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable ; que le conseil constate que la SARL Nouvelle Clinique des Dentellières et la SEL Groupe Médical des Dentellières n'ont pas tiré les conséquences relatives à leur doute sur les aptitudes professionnelles de M. N... M... à exercer sa fonction de responsable informatique ;   que M. N... M... n'a pas bénéficié d'entretien annuel » (jugement p.4 et 5) ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'ensemble de ces circonstances pourtant de nature à avoir une incidence sur le bien-fondé de l'insuffisance professionnelle reprochée au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, alors en vigueur, ensemble l'article 954 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés et condamné les sociétés Groupe Médical des Dentellières et Nouvelle Clinique des Dentellières aux dépens et à payer à M. M... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR statuant à nouveau, limité la somme due par les sociétés Groupe Médical des Dentellières et Nouvelle Clinique des Dentellières au salarié au titre du rappel de salaires, et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - S'agissant de la date du terme de la relation contractuelle : L'article L. 1234-3 du code du travail dispose que : 'La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis.'. La date de présentation doit s'entendre de la première présentation au destinataire, le non-retrait de la lettre n'affectant pas l'effet du licenciement.
 En l'espèce les lettres de licenciement ont été présentées à M. M... le samedi 14 janvier 2012.
 En application de l'article R. 1231-1 du code du travail, le début du préavis est repoussé au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 16 janvier 2011. Le délai du préavis s'est donc terminé le 15 avril 2011.
 La demande tendant au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 16 au 19 avril 2011 est donc rejetée » ;
 ALORS QUE lorsque le délai de préavis expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le délai de préavis expirait le 15 avril 2011 (lire 2012), un dimanche, de sorte qu'il devait être prorogé jusqu'au lundi 16 avril 2012 ;