Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.135 du 03/11/2021,  partie 3


qu'en ayant jugé que le droit à indemnisation de M. et Mme [G] était pour partie prescrit, dès lors que, dans leurs conclusions du 16 octobre 2014, ils n'avaient pas mentionné que le passage exercé par Mme [T] consistait en une simple tolérance, ce dont il ne pouvait résulter pour elle la naissance d'aucun droit, la cour d'appel a violé les articles 2232 et 2272 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant délaissé les conclusions des exposants (p. 13), ayant fait valoir que Mme [T] avait, dans son assignation du 27 mars 2013, elle-même avoué que le passage sur 0,80 m qu'elle utilisait procédait d'une simple tolérance, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. et Mme [G] FONT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme [T] à leur régler une indemnité de désenclavement de seulement 5.000 € ;
 
 ALORS QUE le préjudice subi par le fonds servant astreint à servitude de désenclavement doit être indemnisé dans tous ses éléments ; qu'en ayant limité à 5.000 € l'indemnité due aux époux [G], sans prendre en considération la moins-value subie par leur fonds, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil.