décision 16-19.549 du 27/09/2017,  partie 3


Il ne présente pas de propositions crédibles d'apurement du passif. Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de Monsieur X... Y... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des déclarations à l'audience que M. X... Y... est redevable de la somme de 19.862,05 euros au titre de la deuxième échéance de son plan, laquelle intervenait le 5 juin 2014 ; qu'en dépit d'une invitation de mettre en gel et régulariser la situation, seule une somme de 3.500 euros a été versée par virement quelques jours avant l'audience venant s'ajouter aux 2.400 euros en compte, de sorte que la répartition aux créanciers n'a pu être opérée, faute de fonds disponibles ; que par ailleurs, les frais de procédure ne sont pas entièrement soldés ; qu'en outre, M. Y... indique vouloir vendre un terrain lui appartenant en Turquie pour la somme de 16.000 euros ; que cette somme sera toutefois insuffisante pour faire face à l'échéance du plan et au versement mensuel de la deuxième échéance ; que dans ces conditions et compte tenu de l'absence de rentabilité de l'entreprise, le commissaire à l'exécution du plan sollicite du tribunal la résolution du plan de redressement judiciaire et le prononcé de la liquidation judiciaire ; attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal de commerce en chambre du conseil et des pièces produites, que M. X... Y... ne respecte pas les engagements contenus dans son plan de redressement depuis le 5 juin 2014 ; que M. X... Y... est de nouveau en état de cessation des paiements et que la cessation des paiements doit être fixée au 5 juin 2014 ; qu'il convient dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de redressement de M. X... Y... et d'ouvrir une procédure de liquidation judicaire à son égard en application de l'article L. 626-27 (ancienne rédaction) et L. 631-19 du code de commerce ; que les critères étant incertains en l'espèce, le tribunal ne jugera pas opportun de faire application des dispositions de liquidation simplifiée ;
 
 ALORS QU'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser, à la date à laquelle elle statuait, l'état de cessation des paiements de M. X... Y..., soit l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, dont la constatation subordonnait l'ouverture de la liquidation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 626-27 I, L. 631-1, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2018.