Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-25.404 du 07/01/2016,  partie 3


qu'en décidant que Mme B...ne rapportait pas la preuve que les travaux réalisés par M. Y...n'avaient pas été réalisé à l'endroit prescrit par le Tribunal de grande instance de Privas, dans son jugement du 5 février 2010, mais qu'ils empiètent sur son fonds, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 devenu l'article R 121-1, alinéa 2, du Code des procédures civiles d'exécution, l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 
 3. ALORS QUE la liquidation de l'astreinte provisoire doit tenir compte du comportement du débiteur et des difficultés qu'il a pu rencontrer ; qu'en liquidant l'astreinte à un euro symbolique, pour la période écoulée du 14 juillet 2010 au 14 octobre 2013, sans motiver sa décision en considération du comportement de celui à qui l'injonction est adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour payer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution.