Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.107 du 14/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Sogho, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la Société de gestion des hôtels Mister Bed, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , actuellement [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme X..., avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Sogho ;
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sogho aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Sogho.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la SOCIÉTÉ DE GESTION DES HÔTELS MISTER BED (SGHMB) à ne payer à la société SOGHO que la somme de 131,53 € au titre du solde de la trésorerie et D'AVOIR débouté la société SOGHO de ses plus amples demandes tendant au remboursement des avances de trésorerie et de ses demandes de condamnation à des dommages-intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour justifier de ses demandes la société SOGHO produit notamment aux débats l'extrait de son grand livre général comptable, le compte d'interférence avec SGHMB reprenant les écritures du grand livre comptable, une attestation de la société d'expertise comptable «In Extenso» ; que l'attestation établie le 29 novembre 2013 par le cabinet d'expertise comptable «In Extenso», vise expressément «les extraits de compte produits par la société BRE», établissant le solde du compte 467 («enregistrant les avances consenties aux sociétés exploitant d'autres établissements du groupe») dans la comptabilité SOGHO LENS», la société BRE étant le mandataire de la société SGHMB ; que l'expert comptable indique que le solde exigible peut être ventilé de la façon suivante : * BERCK : 2802 € / * ARQUES : 11.128,36 € / * TROYES : 19106,83 € / * SGHMB : 14.518,05 € soit une somme totale de 47. 555,24 € ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1315 du code civil celui qui se prétend libéré d'une obligation doit le prouver ; que la société SGHMB soutient que l'intégralité de la trésorerie de l'établissement hôtelier de Noyelles Godault Lens a été régulièrement reversée à la société SOGHO ; qu'elle précise qu'elle a versé 100.000 € à la société SOGHO le 15 février 2011 et 167.400 € le 10 février 2011 ; que s'agissant de la somme de 14.518,05 €, la société SGHMB produit un document émanant de la société SOGHO en pièce 11, précisant qu'à titre de « solde compte EDEL » une somme de 167.531,53 € était due ; qu'elle justifie avoir opéré au profit de la société SOGHO un virement de 167.400 € ; que la cour relève, que le «solde» mentionné dans ce document renvoie au «compte EDEL» et la pièce 12 de l'appelante permet d'établir qu'il s'agit du solde du compte de la société SGHMB ouvert sur les livres de la banque EDEL ; qu'il en résulte qu'alors que le solde dudit compte s'élevait à la somme de 167.531,53 € seule 167.400 € a été transférée par la société SGHMB ; que, dans ces conditions, elle reste redevable envers la société SOGHO de la somme de 131,53 € ; que, concernant les avances consenties aux SEP HMB TROYES, HMB BERCK et HMB ARQUES, la société SOGHO souligne dans ses écritures qu'il n'est ni allégué ni justifié que ces avances ont été remboursées par les hôtels bénéficiaires ;