Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.754 du 10/06/2021,  partie 4



 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « Sur la demande de la société KDI :
 
 La société KDI demande à la cour de condamner la société Le Marcory à lui payer la somme de 20.718,07 ? correspondant au solde de la facture restant dû ;
 
 Le contrat signé entre les parties le 28 janvier 2011 porte sur une somme de 20.474,08 ? TTC ;
 
 Déduction faite de l&apos;avoir du 25 février 2011 de 129,41 ?, la société Le Marcory reste devoir à la société KDI une somme de 20.344,67 ? TTC, somme au paiement duquel elle sera condamnée » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu&apos;elles sont déterminées par les conclusions respectives des parties ; qu&apos;en prononçant à l&apos;encontre de la société Le Marcory une condamnation au paiement de la somme de 20 344,67 euros TTC au profit de la société KDI au titre du solde de sa facture impayée, quand cette dernière demandait à la cour d&apos;appel d&apos; « ordonner la compensation entre les sommes réclamées et la somme de 20 718 07 ? due à la société KDI au titre de sa facture impayée » (conclusions d&apos;appel de la société KDI, p. 11, § 3), la cour d&apos;appel, qui ne pouvait statuer sur une demande en paiement en lieu et place de la demande de compensation dont elle était saisie, a méconnu les termes du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Kloeckner Metals France
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt d&apos;avoir dit que l&apos;absence de film anticondensation sur les bacs en acier destinés à former la couverture de l&apos;usine était constitutive d&apos;une non-conformité contractuelle apparente ;
 
 Aux motifs que « Sur les demandes de la société Le Marcory 
 
 L&apos;absence de film anti-condensation sur les bacs en acier devant servir de couverture à l&apos;usine de traitement du marbre est constitutive d&apos;une non-conformité, et non d&apos;un vice, puisque les contrats signés entre la société Le Marcory et la société KDI d&apos;une part, et entre la société KDI et la société [Personne physico-morale 1] d&apos;autre part, prévoyaient cet équipement.
 
 Le sous-acquéreur de ces bacs en acier qu&apos;est la société Le Marcory est recevable à agir contre son vendeur et contre le fournisseur de ce dernier sur le fondement du défaut de délivrance conforme et ce, même s&apos;il a cédé à son tour les bacs en acier litigieux à la société Samac dans le cadre de son marché de travaux.
 
 La société Le Marcory a signalé l&apos;absence visible du film anticondensation à la société KDI dès le lundi 14 février 2011, soit deux jours ouvrables après la livraison du mercredi 9 février 2011, ainsi que cela résulte des courriers échangés entre les parties à cette date.
 
 La société KDI a constaté la réalité de cette non-conformité par l&apos;intermédiaire d&apos;un de ses salariés qui s&apos;est rendu sur le site le 14 février 2011 et a répercuté cette difficulté à la société [Personne physico-morale 1] par un courrier recommandé daté du même jour que cette dernière ne discute pas avoir reçu (avant-dernier paragraphe en page 4 des conclusions).
 
 La prise de possession des bacs en acier a donc été effectuée par la société Le Marcory avec des réserves concernant l&apos;absence de film anticondensation, contrairement à ce que soutiennent à tort les appelantes.
 
 Bien que dans le courrier recommandé daté du 14 février 2011, la société KDI ait informé la société [Personne physico-morale 1] de l&apos;urgence à laquelle se trouvait confrontée la société Le Marcory, dont le chantier devait être achevé fin février 2011, le fournisseur n&apos;a pas réagi dès la réception de cet envoi ni proposé une solution adaptée à l&apos;urgence signalée et a attendu le 29 mars 2011 pour provoquer une réunion sur le site ainsi que le rappelle justement l&apos;expert judiciaire.
 
 La prétendue proposition de livrer les bacs commandés sous 48 h à 72 h que la société [Personne physico-morale 1] aurait adressée à la société Le Marcory avant la fin du chantier est contestée et ne résulte d&apos;aucune des pièces produites aux débats.
 
 L&apos;urgence invoquée par la société Le Marcory dans ses courriers des 14 et 23 février 2011 n&apos;est pas discutable, contrairement à ce que tentent de faire croire les appelantes, puisque la date de livraison des travaux par la société Le Marcory à la maîtrise d&apos;ouvrage est clairement indiquée sur le contrat signé entre ces parties (fin février 2011).
 
 Le fait que la société Le Marcory, restée sans nouvelle de son vendeur ni du fournisseur malgré sa lettre de relance du 23 février 2011 et tenue par les stipulations de son contrat, ait mis en oeuvre la couverture de l&apos;usine avec les bacs aciers dépourvus du film anti-condensation n&apos;équivaut pas à une acceptation sans réserve de la marchandise livrée, contrairement à ce qui est soutenu