Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.143 du 25/11/2020,  partie 3


En effet le médecin du travail a pour fonction de délivrer un avis sur l'aptitude ou la non aptitude du salarié à son poste de travail et non pas un arrêt de travail. Il n'est pas démontré par Madame P... qu'elle avait transmis en temps utile un arrêt ou une prolongation d'arrêt de travail, peu important que la salariée verse une attestation de son médecin psychiatre attestant que depuis le mois de mars 2012 Madame P... est suivie pour un syndrome anxio-dépressif réactionnel à ses problèmes professionnels et financiers. / Aucun manquement grave et aucune faute contractuelle n'étant caractérisé(e) à l'encontre de l'employeur empêchant la continuité de la relation de travail, il convient, par infirmation du jugement, de débouter Madame P... de sa demande de résiliation judiciaire et des prétentions indemnitaires à ce titre ainsi que sa demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte » (cf., arrêt attaqué, p. 3 à 5) ;
 
 ALORS QUE, de première part, l'employeur, tenu de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a l'obligation, lorsqu'il est subrogé à son salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie dans ses droits à l'égard de la caisse primaire d'assurance maladie aux indemnités journalières et lorsqu'il maintient son salaire au salarié en vertu de stipulations de la convention collective applicable subordonnant le maintien du salaire à la prise en charge du salarié par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières, d'informer le salarié de ce que la caisse primaire d'assurance maladie a cessé de lui verser les indemnités journalières et de cesser de lui maintenir son salaire dès que la caisse primaire d'assurance maladie a interrompu le versement à son profit des indemnités journalières ; qu'en retenant, dès lors, pour débouter Mme L... B..., épouse P..., de l'intégralité de ses demandes, qu'il ne pouvait être reproché à la société Polyclinique de Picardie d'avoir continué à verser le salaire net à Mme L... B..., épouse P..., alors qu'elle ne percevait plus de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme les indemnités journalières et alors que la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme l'avait informée qu'elle traitait le dossier, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, Mme L... B..., épouse P..., a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société Polyclinique de Picardie avait manqué à ses obligations à son égard en l'accusant, à tort, dans sa lettre en date du 8 décembre 2014, d'avoir omis de l'informer, avant qu'elle ne soit elle-même informée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, du refus de sa prise en charge par la sécurité sociale ; qu'en considérant, dès lors, pour débouter Mme L... B..., épouse P..., de l'intégralité de ses demandes, qu'il était indifférent que Mme L... B..., épouse P..., eût été informée ou non par la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, avant la lettre que lui a adressée le 8 décembre 2014 la société Polyclinique de Picardie, du refus de sa prise en charge par la sécurité sociale, quand l'examen de cette question était nécessaire à l'examen du grief formulé par Mme L... B..., épouse P..., à l'encontre de la société Polyclinique de Picardie, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, Mme L... B..., épouse P..., a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société Polyclinique de Picardie avait manqué à ses obligations à son égard en chargeant, sans attendre l'expiration des délais de recours qui étaient ouverts à Mme L... B..., épouse P..., pour contester la décision par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme a refusé sa prise en charge par la sécurité sociale, un organisme de recouvrement aux fins d'obtenir le remboursement par Mme L... B..., épouse P..., des sommes qu'elle lui avait versées ;