Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.755 du 09/09/2020,  partie 4


que M. L... s'est plaint en juillet 2009 de dégâts, mais il ressort de l'expertise amiable réalisée le 7 mai 2010 dans ce cadre que la cause du dommage était la perforation d'un câble d'alimentation lors des travaux menés par l'entreprise [...] ; que M. L... déclarait un second sinistre le 6 septembre 2010, relatif à des dégâts internes sur l'embase, outre une usure excessive des anodes ; qu'il ressort de l'expertise amiable réalisée le 4 octobre 2010 par M. B..., en présence du port de Carnon, que les pignons de l'embase sont attaqués par un phénomène de corrosion électrolytique et que les roulements ont des traces bleutées provenant très certainement d'un passage de courant vagabond ; que l'expert indiquait qu'il est très difficile de déterminer l'origine de ce courant qui a causé les dommages, lesquels sont évalués à 15 968,31 euros, selon devis et factures ; que M. J... s'est plaint le 15 septembre 2010 de dégâts causés à son navire ; que selon expertise amiable réalisée les 4 et 18 octobre 2010 par M. B... en présence du port de Carnon, quelques petits défauts d'isolement ont été trouvés sur les bornes du quai et les tresses de terre de certaines bornes du port étaient défectueuses ; que, dans ses conclusions, l'expert indique que les dommages survenus sur le bateau sont le fait d'une diffusion de courant causée par un bateau tiers, diffusion constatée par un autre expert, M. K..., et selon lequel la diffusion du courant s'effectue par le réseau de terre du port ; que le préjudice est chiffré à 1 180,81 euros s'agissant du remplacement de la plaque de masse et de la VHF ; que M. D... s'est plaint le 20 septembre 2010 de dommages sur son navire, s'agissant de la corrosion de deux jeux d'hélice ; qu'aux termes de l'expertise amiable réalisée par M. B... le 11 octobre 2010 en présence du port de Carnon, les dommages survenus sur le bateau sont le fait d'une diffusion de courant causée par un bateau tiers, diffusion constatée par un autre expert, M. K..., et selon lequel la diffusion du courant s'effectue par le réseau de terre du port ; que le préjudice est chiffré à 2 159,84 euros, s'agissant du remplacement des deux jeux d'hélice ; que M. U... s'est plaint le 23 août 2011 que ses hélices étaient trouées, que les vérins des embases ont développé des fuites, engendrant une panne sur le moteur du pilote automatique, avec atteinte du système électrique ; qu'il ressort de l'expertise amiable réalisée par M. B... en présence du port de Carnon en septembre 2011 que peuvent être constatés l'endommagement des deux jeux d'hélice, une usure anormale des cathodes, le non-fonctionnement des disjoncteurs, appareils électroménagers et du moteur ; que l'expert considère que les désordres relèvent de deux origines différentes, à savoir le phénomène de corrosion galvanique et la foudre ; que la corrosion endommage hélices, vérins et toutes parties métalliques immergées et fait suite à la diffusion d'un courant vagabond ; que le préjudice est chiffré à 6 235,05 euros selon devis, consistant en la réparation des hélices et vérins de direction, purge du circuit de direction, remplacement anodes et fixation plate-forme arrière ; que Mme R... a déclaré un sinistre sur son navire le 13 septembre 2010, indiquant qu'un problème d'électrolyse dans l'eau a endommagé son bateau ; que selon expertise amiable réalisée le 4 octobre 2010 par M. B... en présence du port de Carnon, il est apparu que : - les hélices comportent des traces de corrosion galvanique, - les clavettes d'hélice en bronze sont devenues roses et un morceau est parti à une extrémité, des traces de détérioration sont constatées sur certains boulons, - une vanne d'aspiration d'eau est complètement attaquée ; que l'expert amiable relevait que ces dommages sont le fait d'une diffusion de courant s'effectuant par le réseau portuaire au vu du rapport de M. K..., le voilier [...] diffusant par son fil de terre un voltage de près de 230 volts (rallonge du quai au bateau) ; que le préjudice est estimé à 8 449,16 euros selon devis ; que M. O... a déclaré un sinistre le 28 septembre 2012, ayant constaté « un gros problème d'électrolyse le 23 septembre 2012 » ; que selon expertise amiable réalisée par M. B... en octobre, novembre et décembre 2012, en présence du port de Carnon, il était constaté que l'embase était complètement attaquée par la corrosion galvanique, que le métal était rongé, les vérins perforés, la fourche d'embase attaquée au niveau des bras, le moyeu d'hélice endommagé, les anodes anormalement décomposées ; qu'un défaut d'isolement du fil de terre de la borne du quai a été trouvé ; que le préjudice est chiffré à 13 870,71 euros selon devis ;
 qu'au constat de ces désordres dont la réalité est établie, la commune de Mauguio-Carnon a sollicité de sa décision une recherche d'indice « visant à déterminer la cause de corrosions dans le port de Carnon » ; que le rapport ainsi établi par M. K... est en date du 1er octobre 2010 ;