Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.658 du 03/02/2021,  partie 6



 1°) – ALORS QUE seul un refus abusif d'un poste de reclassement prive le salarié licencié pour inaptitude d'origine professionnelle de l'indemnité spéciale de licenciement ; que l'abus est analysé en fonction des éléments d'information en possession du salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, s'il n'était pas exact que l'employeur s'était abstenu de communiquer à Mme P... les lettres du médecin du travail confirmant que la poste de magasinière proposé était conforme à ses préconisations, de sorte que son refus de ce poste ne pouvait pas être considéré comme abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-14 du code du travail ;
 
 2°) - ALORS QUE refuser un poste présenté comme conforme aux préconisations du médecin du travail n'est pas abusif en soi ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le poste de magasinière proposé à Mme P... n'impliquait pas, en réalité, le port de charges supérieures à cinq kilos et ne violait donc pas les préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-14 du code du travail.