Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.200 du 27/01/2021,  partie 8


qu'en se fondant sur une attestation de M. C... pour dire que l'employeur justifiait par des éléments objectifs les faits allégués par la salariée quand il apparaissait à la lecture des énonciations de l'arrêt attaqué que M. C... était devenu le nouvel associé de l'étude notariale, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble le principe selon lequel "nul ne peut se constituer de preuve à lui-même",
 
 6° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, de rechercher si l'employeur prouve que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en se livrant à une appréciation séparée des faits invoqués par Mme Y..., quand il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués, et de dire si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'un harcèlement et, dans l'affirmative, et si l'employeur prouvait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail,
 
 7° ALORS QUE les juges sont tenus de motiver de leur décision et de répondre aux moyens des conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige ; que par des écritures demeurées sans réponse, Mme Y... faisait valoir qu'"en raison de la gravité des faits reprochés de harcèlement moral et des nombreuses plaintes d'autres salariés, la médecine du travail a décidé d'alerter la société en date du 30 août 2012" (cf. prod du MA n° 2, p. 22 § 6) ; qu'elle ajoutait que "En tout état de cause, ces plaintes de plusieurs salariés à la médecine du travail ne viennent qu'attester de méthodes managériales abusives de la société" et que "le turnover très important dans l'entreprise ne fait que le confirmer. C'est ainsi que neuf personnes, soit au moins le quart des salariés, ont quitté l'étude entre 2014 et 2016 : Mesdames V... U..., P... Q... B..., BZ... T..., N... R..., G... A..., WZ... EJ..., HS... DT..., FB... XI..., et Monsieur ST... DD..." (cf. prod du MA n° 2, p. 22 § avant-dernier et dernier) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 8° ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens des parties de nature à influer sur la solution du litige ; que par des écritures demeurées sans réponse, Mme Y... faisait valoir que "contrairement aux dires de la société, Mme FR... n'assistait plus Mme Y... après son retour de congé parental ; sur ce point, les attestations de Mmes BZ... et FR... sont contradictoires car, d'une part, Mme FR... avait affirmé qu'elle assistait Mme Y..., et d'autre part, Mme BZ... a affirmé qu'elle ne bénéficiait pas d'une assistante" ; qu'elle en déduisait que "soit Mme Y... bénéficiait d'une assistante après son retour de congé parental, soit elle n'en bénéficiait pas" (cf. prod du MA n° 2, p. 11 § antépénultième, p. 12 § 2 et 3) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 9° ALORS QUE la dénaturation par omission donne ouverture à cassation ; que tel est le cas lorsque les juges du fond ont fait abstraction d'un document régulièrement produit aux débats et de nature à avoir une incidence sur la solution du litige ; qu'en énonçant que Mme Y..., sans l'établir, soutenait qu'elle avait envoyé le justificatif par lettre recommandée le 23 décembre pour en déduire que les demandes abusives de justificatifs d'absence n'étaient pas établies, cependant que Mme Y... versait aux débats le bordereau de dépôt de courrier recommandé sans avis de réception daté du 23 décembre 2011, et historique TRACEO délivré par La Poste confirmant que le courrier avait bien été distribué à l'employer le 26 décembre à 10h14 (cf. prod du MA n° 3, p. 9 et prod n° 4), la cour d'appel qui n'a pas examiné ces éléments de preuve régulièrement versés aux débats et dénaturé par omission le bordereau de dépôt de courrier recommandé sans avis de réception daté du 23 décembre 2011, et historique Traceo délivré par La Poste (cf. prod n° 4) en violation du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme O... Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation de la discrimination qu'elle avait subie,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Mme Y... soutient qu'elle a été discriminée en raison de sa grossesse, de ses origines et de sa couleur de peau,