décision 17-10.648 du 18/01/2018,  partie 3


qu'en allouant néanmoins à Madame Z... une indemnité au titre du poste de préjudice « pertes de gains professionnels futurs » sans comparer les revenus perçus par Madame Z... avant l‘accident à ceux perçus après sa consolidation pour rechercher l'existence d'une diminution de revenus, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil dans sa version applicable au litige, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
 
 2°) ET ALORS QUE le juge ne peut, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice, indemniser deux fois un même dommage ; que la perte de gains professionnels futurs a pour objet d'indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage qu'elle a subi ; que l'incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle ; que le tribunal a définitivement alloué à Madame Z... une somme de 40.000€ à titre d'indemnisation de l'incidence professionnelle subie du fait de l'accident ; que la Cour d'appel a alloué à la victime une somme de 91.509,75 € destinée à réparer la disparition de sa capacité d'évolution professionnelle en termes de volume horaire ; que cette perte de capacité ne pouvait, au regard de la nomenclature Dintilhac, constituer qu'une incidence professionnelle du dommage ; qu'en allouant ainsi à la victime, sous couvert d'une indemnisation des pertes de gains professionnels futurs, une nouvelle indemnité du poste de préjudice incidence professionnelle, la Cour d'appel, qui a alloué à la victime une indemnité pour un préjudice qui avait déjà fait l'objet d'une réparation intégrale définitive, a violé l'article 1382 du Code civil dans sa version applicable au litige, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE seul est sujet à réparation le préjudice certain ; qu'au titre de la perte de chance, seule peut être indemnisée la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en réparant, au titre des pertes de gains professionnels futurs, la perte de chance d'exercer un emploi à temps plein, aux seuls motifs que Madame Z... « pouvait prétendre à travailler à temps plein dans l'avenir » (arrêt p. 6 alinéa 2) sans constater ni caractériser le caractère sérieux de cette chance en l'absence d'accident au regard du comportement de Madame Z... avant l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil dans sa version applicable au litige, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme Z... (demanderesse au pourvoi incident).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum M. Y... et la société AXA France Iard à régler à Mme A... la seule somme de 91.509,75 € au titre de l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'expert, le docteur D..., a conclu le 15 mars 2013 à une nécessité d'aménager le temps de travail de la victime de sa fatigabilité et non pas à une incapacité à effectuer un travail à temps plein en mentionnant que l'atteinte neurocognitive et comportementale a entraîné une perte de possibilité pour la patiente de promotion dans l'entreprise précisant qu'elle n'a pu occuper de poste à responsabilité dans la gestion d'un rayon, gestion des stocks ; que cependant, le 27 avril 2015 et après avoir pris connaissance des derniers examens neuro-psychologiques et psychométriques et des courriers du médecin rééducateur de [...], le docteur E..., médecin notamment spécialiste de l'évaluation des traumatisés du crâne, a conclu que Mme A... était au maximum de ses capacités de travail à 25 heures par semaine sur un poste adapté selon la décision de la médecine interprofessionnelle en précisant que son mode actuel, et pérenne de travail, était en relation certaine et directe et totale avec l'accident du 7 mai 2003 ; que son employeur, le directeur du magasin Décathlon de [...], a attesté, le 3 février 2014, que Mme A..., embauchée en 2011, avait pour objectif de devenir responsable du rayon équitation, son sport passion et qu'à ce jour ses difficultés ne lui permettaient plus d'obtenir une évolution professionnelle et financière avec un temps plein ; que force est de constater que, si le premier juge a indemnisé l'incidence professionnelle en retenant la promotion professionnelle désormais compromise de la victime et son aménagement d'horaires imposé par son état, l'obligation de travailler à temps partiel, dont il est dûment justifié en appel, induit une perte de gains professionnels futurs alors que Mme A... pouvait prétendre à travailler à temps plein dans l'avenir même si, avant l'accident, elle occupait un emploi à temps partiel ; que cette perte de chance présente un caractère direct et certain puisque la disparition de l'éventualité favorable d'un travail à temps plein est établie ; que la réparation de cette perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ;