décision 19-86.886 du 09/09/2020,  partie 2



 
 8. Ils précisent qu'à l'instar de l'absence d'obligation pour un officier de police judiciaire de justifier de son habilitation dans un procès verbal, il ne résulte d'aucun texte que les formalités préalables à l'anonymisation d'une procédure douanière doivent figurer au procès-verbal.
 
 9. Ils ajoutent que la mention de la procédure d'autorisation d'anonymat n'est pas exigée comme formalité substantielle de sa rédaction.
 
 10. En l'état de ces énonciations, et dès lors au surplus qu'elle n'était pas tenue de vérifier si le recours à la procédure de l'article 15-4 précité se justifie ni l'existence de l'autorisation et de la transmission de celle-ci prévues par ce texte, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 11. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 12. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf septembre deux mille vingt.