Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.793 du 30/01/2019,  partie 3



 (arrêt, p. 3), et en ignorant ainsi qu'il n'est fait aucune exception à l'exigence d'une mise en demeure préalable du mandataire liquidateur pour que le contrôleur soit recevable à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, la cour d'appel a violé les articles L. 622-20 et R. 622-18 du code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'ordonnance du juge-commissaire et d'AVOIR dit et jugé que, en l'état, Monsieur Y... ne peut prétendre à aucune rémunération au titre de ses prestations postérieurs au jugement de liquidation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « le juge-commissaire a statué sur une requête-présentée le 24 juin 2014 par Me X..., mandataire judiciaire qui avait été saisi d'une demande de M. Y... du 20 juin 2014 afin d'être rémunéré sur l'actif de la société débitrice ; qu'une note d'honoraires était jointe datée du 15 juin 2014 ; que M. Y... était intervenu, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective en, qualité d'administrateur provisoire désigné à cette fonction par l'autorité de contrôle ; qu'il s'est de ce fait présenté comme le dernier dirigeant de la société et invoque à cet égard une lettre de l'autorité de contrôle mentionnant que ses fonctions n'avaient pas pris fui avec le jugement d'ouverture ; qu'il invoque cette qualité pour voir appliquer les dispositions relatives à la rémunération des dirigeants au soutien de sa prétention résultant de l'article L. 631-11 du code de commerce ; que lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, le dirigeant peut être rémunéré en vertu de cette disposition avec l'autorisation du juge-commissaire pour tenir compte des fonctions qu'il conserve et, le cas échéant, du droit à des subsides sur l'actif de l'entreprise dans un but alimentaire ; que l'ouverture de la procédure du fait de liquidation judiciaire a cependant mis fin aux fonctions de direction, du fait du dessaisissement résultant de l'article L. 641-9 du code de commerce ; que le fait qu'il s'agisse d'une personne morale est sans emport, puisque M. Y... ne précise pas et ne justifie pas des actes de gestion qu'il aurait continué à exercer, étant donné que la société n'avait plus d'activité ; qu'il en est résulté-un transfert à Me X... de la gestion du patrimoine de l'entreprise ; que les particularités de la gestion antérieure de M. Y... ont cependant pu justifier son maintien en place non plus dans le cadre de sa mission antérieure d'administration qui s'est trouvée confiée au liquidateur, mais pour assister ce dernier dans l'établissement des sommes revenant aux clients assurés de la société de courtage ; que le détail des prestations pour lesquelles il a demandé une rémunération auprès du juge-commissaire confirme qu'il s'est borné à examiner les demandes des assurés et à établir un relevé des montants dus sans aucune diligence relative à la gestion de la société elle-même ; qu'en présentant M. Y... comme le dernier dirigeant de la société pour demander l'application de ces dispositions, relatives à la rémunération d'un dirigeant, le liquidateur a ainsi dénaturé l'objet de la règle légale et contourné les dispositions applicables à la rémunération d'un technicien sollicité par un mandataire de justice telles qu'elles sont fixées par l'article L. 811-1 dern. al. du code de commerce ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler l'ordonnance du juge-commissaire qui a entériné cette double violation des règles applicables » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale ; qu'en jugeant que « l'ouverture de la procédure du fait de liquidation judiciaire a cependant mis fin aux fonctions de direction » (arrêt, p. 4) de Monsieur Y..., administrateur provisoire de la société ALSASS désigné par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sur le fondement de l'article L. 323-1-1 du code des assurances, « du fait du dessaisissement résultant de l'article L. 641-9 du code de commerce » (ibid.), la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ;
 
 ALORS en deuxième lieu QU'en jugeant que Monsieur Y... « ne précise pas et ne justifie pas des actes de gestion qu'il aurait continué à exercer, étant donné que la société n'avait plus d'activité » (arrêt, p. 4), sans répondre aux écritures de Monsieur Y... et de Maître X... exposant que « la rémunération au forfait sollicitée   n'est pas liée à une éventuelle poursuite d'activité d'ALSASS   Monsieur Y... intervient, à la demande de Maître X..., en sa qualité d'administrateur provisoire et dernier dirigeant d'ALSASS (qualité qui exclut nécessairement celle de technicien), seul compétent pour lui donner les informations, renseignements, documents études indispensables à la défense des intérêts des créanciers » (conclusions, ; p. 7 in fine - p. 8 in limine) et rappelant qu'ainsi qu'il avait été jugé par la même cour d'appel le 11 janvier 2017, le « fait que la société ALSASS soit représentée par son liquidateur, une fois la liquidation judiciaire ouverte, (