décision 16-27.604 du 21/12/2017,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré mal fondé le recours de la société AREVA NP contre la décision de la CARSAT de Bourgogne Franche Comté fixant son taux de cotisation à 1,78 % pour l'exercice 2014 au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour son établissement de Saint Marcel et d'AVOIR dit n'y avoir qu'il y a lieu de maintenir au compte employeur 2011 et 2012 de la société AREVA NP les frais relatifs à la maladie professionnelle de M. Louis Z... du 4 mars 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale « ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel ». La reprise d'une activité similaire au sens de ces dispositions signifie la reprise de l'activité principale qui, aux termes de l'article de l'arrêté du 17 octobre 1995, est celle exercée par le plus grand nombre de salariés. Dès lors, en cas de scission d'un établissement au profit d'entreprises ou d'établissements d'entreprises différentes, l'établissement reprenant l'activité principale, les moyens de production qui y sont liés et le plus grand nombre de salariés doit être considéré comme le successeur de l'établissement cédant. À l'inverse, le ou les établissements reprenant une activité secondaire sont considérés comme n'exerçant pas une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et comme reprenant moins de la moitié du personnel. Ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale. En conséquence, l'ensemble des éléments statistiques de l'établissement repris doivent être inscrits sur le compte employeur de l'établissement qualifié de successeur et être pris en compte pour le calcul de ses taux de cotisation, que les salariés concernés fassent ou non partie de son effectif. La société AREVA NP a saisi la Cour nationale d'une demande tendant au retrait de son compte employeur des frais relatifs à la maladie professionnelle de M. Louis Z... du 4 mars 2011 au motif que l'établissement FRAMATOME CREUSOT ENERGIE devenu FRAMATOME THERMODYN, au sein duquel travaillait M. Louis Z..., a été cédé à la société GENERAL ELECTRIC en 2000, de sorte que M. Louis Z... n'a jamais fait partie des effectifs de son établissement de SAINT MARCEL. Dans son arrêt du 18 juillet 1996, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société FRAMATOME en considérant que la reprise des sociétés CREUSOT LOIRE CHALON et CREUSOT LOIRE ENERGIE, par la société FRAMATOME n'avait entraîné aucune rupture de risque et que les cotisations dues par cette société devaient être calculées en fonction des risques survenus aux salariés des anciennes sociétés, même si ceux-ci n'avaient pas été repris par le nouvel exploitant. La Cour constate également que la société AREVA NP ne conteste pas avoir repris la société FRAMATOME. La société AREVA NP est donc le successeur de la société FRAMATOME, avec toutes les conséquences y afférentes en matière de tarification et l'ensemble des éléments statistiques de l'établissement repris doit être inscrit sur le compte employeur de l'établissement qualifié de successeur, en ce compris ceux des établissements non repris. Dès lors, les cotisations dues par la société AREVA NP doivent être calculées en fonction des risques survenus à l'ensemble des salariés de la société FRAMATOME, que les salariés concernés fassent ou non partie de l'effectif repris. Il y a donc lieu de maintenir au compte employeur 2011 et 2012 de la société AREVA NP, successeur de la société FRAMATOME, les frais relatifs à la maladie professionnelle de M. Louis Z... du 4 mars 2011, quand bien même ce salarié n'aurait pas fait partie de l'effectif repris » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE pour motiver sa décision le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en se fondant sur un précédent arrêt du 18 juillet 1996 ayant écarté les demandes de la société FRAMATOME tendant à faire juger qu'elle n'avait pas repris l'établissement FRAMATOME ENERGIE CREUSOT, pour écarter les prétentions de la société AREVA NP, la CNITAAT a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, en présence d'une scission d'entreprise les éléments de tarification relatifs à une activité exercée par un établissement doivent en principe être transférés à la société qui a repris l'établissement en exerçant la même activité, avec les mêmes moyens de production et au moins la moitié du personnel qui y était affecté ; qu'au cas présent, la société AREVA NP faisait valoir qu'à la suite d'une scission de la société FRAMATOME, l'établissement FRAMATOME ENERGIE CREUSOT dans lequel le salarié avait été exposé au risque avait été transféré à la société THERMODYN ;