Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-84.430 du 13/11/2013,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize novembre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;