Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.749 du 08/02/2023,  partie 5



 La société SIAGAT fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que l'association syndicale libre (ASL) du [Adresse 3] était propriétaire de la parcelle cadastrée AZ [Cadastre 5], lieudit [Adresse 3] et d'avoir ordonné la restitution de cette parcelle à l'ASL du [Adresse 3], 
 
 ALORS, d'une part, QUE les actes et décisions judiciaires soumis à publicité sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits con-currents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés ; que dans ses conclusions d'appel (p. 18 al. 8), la so-ciété SIAGAT faisait valoir qu'aucune publication d'un transfert de propriété relative à la parcelle litigieuse n'avait été effectuée à la Conservation des hypothèques, ce qui avait autorisé Maître [V], notaire, à recevoir l'acte de vente de la parcelle à la société APHP ; qu'en se bornant à affirmer que la seule publication du cahier des charges du lotissement prévoyant une dévolution à terme de la parcelle litigieuse à l'ASL du [Adresse 3] suffisait à rendre opposable aux tiers la cession à intervenir, quand cette opposabilité aux tiers de la cession de la parcelle AZ [Cadastre 5] au profit de l'ASL n'était pas assurée en l'absence d'une mesure de publicité portant spécifiquement sur cette cession, la cour d'appel a violé les dispo-sitions de l'article 30 du décret du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière, ensemble l'article 1165 ancien du code civil, applicable en l'espèce ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 17 al. 8 et p. 18 al. 5 et 6), la société SIAGAT invoquait les termes d'un courrier de l'ASL du [Adresse 3] du 13 octobre 2011, adressé à Maître [V], dans lequel l'association indiquait au notaire que « le bien (AZ [Cadastre 5]) appartenait toujours juridiquement au lotisseur car celui-ci, contrairement à ses obligations contractuelles du cahier des charges, n'a pas transféré le bien à l'association comme il s'y était engagé contrac-tuellement », et soutenait que l'ASL ne disposait donc en réalité que d'un droit de créance, qu'elle n'avait pas exercé, mais d'aucun droit réel sur les terrains litigieux ; qu'en s'abstenant d'examiner ce courrier et de répondre aux écritures de la société SIAGAT qui s'en prévalait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société SIAGAT fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à l'association syndicale libre (ASL) du [Adresse 3], in solidum avec Maître [Z] [V], la somme de 30.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, 
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur l'un des deux moyens de cassation, principal et subsidiaire, entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la so-ciété SIAGAT à payer à l'ASL du [Adresse 3], in so-lidum avec Maître [Z] [V], la somme de 30.000 euros de dom-mages et intérêts en réparation de son préjudice moral, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [V] (demandeur au pourvoi incident n° P 21-18.749)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de l'association syndicale libre (ASL) du [Adresse 3] ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que le procès-verbal de l'assemblée générale de l'ASL du [Adresse 3] du 11 octobre 2009 s'intitule « Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de l'association du [Adresse 3] » dont l'objet est de « défendre les intérêts des copropriétaires de l'association du [Adresse 3] à [Localité 9] », la déclaration régularisée par la suite auprès de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre faisant état d'une « création » de l'ASL ; qu'en considérant que l'assemblée générale du 11 octobre 2009 avait pour objet une simple modification des statuts de l'association, laquelle aurait préexisté à cette modification, quand il s'évince des termes clairs du procès-verbal que cette assemblée générale avait pour objet la création de l'association, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 M. [V] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que l'association syndicale libre (ASL) du [Adresse 3] était propriétaire de la parcelle cadastrée AZ [Cadastre 5], lieudit [Adresse 3] et d'avoir ordonné la restitution de cette parcelle à l'ASL du [Adresse 3] ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;