Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.889 du 06/01/2022,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [2]
 
 La société [2] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes relatives au principe du contradictoire et de sa demande relative à la désignation de la pathologie de M. [H], d'avoir constaté le caractère incomplet du dossier transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Pays de la Loire en date du 27 juillet 2016, d'avoir ordonné la transmission du dossier de M. [E] [H] au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne, afin de recueillir son avis motivé sur l'origine professionnelle de la maladie et d'avoir dit que l'instance se poursuivra devant le tribunal judiciaire d'Angers ;
 
 ALORS QUE selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge d'une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que, selon les articles D. 461-29 et D. 461-30 du même code, la caisse saisit le comité après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier, parmi lesquels figure un avis motivé du médecin du travail de l'entreprise où la victime a été employée ; que le comité peut valablement exprimer l'avis servant à fonder la décision de la caisse en cas d'impossibilité matérielle d'obtenir cet élément ; qu'il en résulte que la décision de prise en charge du caractère professionnel d'une maladie, sur le fondement de l'avis d'un comité régional des maladies professionnelles rendu au regard d'un dossier incomplet en raison d'une méconnaissance par la CPAM des obligations lui incombant, doit être déclarée inopposable à l'employeur ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que, d'une part, la CPAM avait pris sa décision de prise en charge sur le fondement de l'avis d'un CRRMP rendu au regard d'un dossier qui ne contenait pas l'avis du médecin du travail et, d'autre part, que la CPAM ne justifiait d'aucune impossibilité matérielle de recueillir l'avis du médecin du travail et de faire figurer un tel avis au dossier transmis au CRRMP ; qu'en jugeant que « dès lors que les premiers juges ont ordonné la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, il n'y a pas lieu à ce stade de tirer les conséquences de l'absence au dossier de l'avis motivé du médecin du travail », pour refuser de déclarer la décision de prise en charge irrégulière inopposable à l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale.