Cour d'appel de Douai
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.640 du 15/05/2019,  partie 3


que les pièces produites montrent que les prestations facturées auparavant à Clubtex s'élevaient à plus de 31 000 euros ; que les pôles Uptex et Promotex ont demandé à l'UIT nord le 4 décembre 2012 de réduire le coût annuel de la prestation du GMTH respectivement à 45.000 euros et 24.000 euros, faute de quoi ils feraient appel à un autre prestataire ; qu'enfin l'UIT nord a sollicité du GMTH le 26 décembre 2012 qu'il revoit sa proposition pour 2013 à 24 000 euros, le coût annuel de 70 000 n'étant plus supportable ; que, globalement, le montant de la facturation des prestations comptable et administrative pour toutes les structures clientes de l'intimé est passé de 284.120 euros en 2012 à 264.576 euros en 2013 ; que ce mouvement à la baisse s'est poursuivi puisque les prestations facturées ne s'élevaient plus en 2014 qu'à 186 060 euros ; qu'il ne peut être retenu que les charges supportées par le GMTH au titre des honoraires payés à la société Sofitel incombaient aux autres structures alors que ces honoraires sont fondés sur le contrat de prestation conclu le 3 janvier 2012 par le GMTH, représenté par son président O... X..., avec la société Sofidel, représentée par son gérant N... J..., par ailleurs président de l'UIT nord, aux fins que la société Sofidel assiste le GMTH pour prendre en charge le suivi de gestion de l'UIT nord, de Promotex et de Uptex selon leurs demandes, moyennant un montant forfaitaire annuel de 72.000 euros ; que ce contrat annuel et reconductible par tacite reconduction pouvait être dénoncé avec un préavis de six mois ; qu'il n'est ni allégué ni démontré que la conclusion de ce contrat d'assistance du GMTH et sa non dénonciation six mois avant son terme résultent d'une attitude frauduleuse ou d'une légèreté blâmable de GMTH ; qu'en particulier, aucun élément ne permet de douter de la réalité de la prestation d'assistance de la société Sofidel au profit du GMTH ; que les difficultés économiques de l'association à la date de notification du licenciement sont donc établies ; que le poste de directeur administratif et financier occupé par Q... D... a bien été supprimé du fait de ces difficultés, le GMTH n'ayant pas procédé au recrutement de I... E... pour assumer tout ou partie des missions financière et de gestion administrative de Q... D... ; qu'en effet, ce dernier a été nommé président du GMTH en remplacement de O... X..., démissionnaire, selon procès-verbal de délibération de l'assemblée générale ordinaire du 23 juin 2014 ; qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail que la réduction du temps de travail ou de la rémunération de Q... D... ne pouvait se concevoir compte tenu de la suppression de son poste ; qu'aucun poste n'était disponible pour le reclassement interne de Q... D... ; que le GMTH a adressé le 26 décembre 2012 à l'UIT nord, Innotex, Clubtex, Uptex et Promotex un courrier les informant du licenciement envisagé pour motif économique de sa directrice administrative et financière, position cadre, et leur demandant s'ils disposaient d'un poste correspondant à un emploi équivalent ; qu'un courrier similaire a été adressé le 23 janvier 2013 à Maison de Mode et Lille Design ; que l'ensemble de ces entités a répondu les 24 et 28 janvier 2013 ne disposer d'aucun poste susceptible de correspondre à cette demande, ce qu'aucun élément ne vient contredire ; que, si Madame U..., assistante de direction au sein de la structure Maison de Mode, est sortie de l'effectif le 31 janvier 2013, Z... H..., son responsable administratif et financier, a indiqué au GMTH le 28 janvier 2013 que la taille de l'association et la gestion chaque année plus difficile de son budget ne lui permettait pas de supporter l'embauche supplémentaire d'un cadre ; qu'il n'est pas établi que les modalités du remplacement de Madame U..., démissionnaire en décembre 2012 selon les explications de Q... D..., n'étaient pas déjà décidées lorsqu'elle-même a été licenciée ; qu'au demeurant, compte tenu de la réponse négative de Maison1 de Mode, le GMTH ne pouvait lui proposer son reclassement au sein de cette structure ; qu'il n'y a donc pas eu violation par le GMTH de son obligation de reclassement ; que le licenciement est donc bien justifié ; »
 
 Aux motifs éventuellement adoptés que : « Sur les difficultés économiques, selon l'article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. » ; qu'en l'espèce, sur la réalité du contexte économique, le défendeur verse aux débats les éléments financiers suivants : * Baisse de subvention d'entreprises textiles adhérentes (exemples de CLUBTEX et UP TEX) ;