Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.725 du 12/05/2021,  partie 5


assemblée générale ordinaire du 27 février 2016, dès lors que [E] [X], [H] [X] et [J] [X] ne rapportent la preuve ni d&apos;une faute imputable aux défendeurs, ni des prétendus préjudices physiques, moraux et financiers qui en découleraient ;
 
 1°/ ALORS QUE l&apos;article 40 du décret n°78-104 du 3 juillet 1978 pris pour l&apos;application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 prévoit que lorsque les associés d&apos;une société sont convoqués à la réunion de l&apos;assemblée « le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire à leur information doivent être tenus à leur disposition au siège social, où ils peuvent en prendre connaissance ou copie » ; que la preuve de l&apos;absence de mise à disposition de ces documents au siège social ne pouvant être rapportée par les actionnaires minoritaires, il revient à la société ou à ses gérants de justifier de leur mise à disposition ; qu&apos;en affirmant, pour écarter la demande d&apos;annulation de l&apos;assemblée générale, que cette preuve, qui n&apos;est pas impossible à rapporter, incombait aux actionnaires minoritaires, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil ainsi que les articles 40 et 41 du décret n°78-104 du 3 juillet 1978 ;
 
 2°/ ALORS QUE l&apos;article 44 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 pris pour l&apos;application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 dispose que « Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal indiquant les nom et prénoms des associés qui y ont participé, le nombre de parts détenues par chacun d&apos;eux, les documents et rapports soumis aux associés, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes » ; qu&apos;en rejetant la demande d&apos;annulation de l&apos;assemblée au motif que cette disposition n&apos;oblige nullement d&apos;indiquer la position de chaque associé votant, dès lors que cela serait contraire au principe de l&apos;anonymat et du secret des votes, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 44 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [E] [X], Mme [H] [X] et M. [J] [X] à verser à Mme [M] [X], M. [K] [X] et Mme [R] [X] la somme indivise de 3 000 ? à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par des motifs pertinents que la cour adopte, c&apos;est à bon droit que le tribunal de grande instance a condamné M. [E] [X] à payer à Mme [M] [X], M. [K] [X] et Mme [R] [X] la somme indivise de 3 000 ? à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; le jugement du 16 avril 2018 sera donc confirmé de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE l&apos;article 1382 devenu 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l&apos;homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; l&apos;exercice d&apos;une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que s&apos;il constitue un acte de malice, de légèreté blâmable ou de mauvaise foi équipollente au dol ; [M] [X] épouse [O], [R] [X] épouse [J] et [K] [X] demandent réparation de leur préjudice généré par la multiplicité et la durée des procédures engagées par [E] [X], [H] [X] et [J] [X] qu&apos;ils listent, dépourvues de tout bien fondé et systématiquement rejetées par les juridictions ; il est effectivement justifié que : - par jugement du 18 juin 2009, le tribunal de grande instance de Tulle a notamment ordonné l&apos;ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de [L] [X] et avant dire droit ordonné une expertise pour évaluer les biens relevant de ladite succession ; - par jugement en date du 17 avril 2012, le tribunal de grande instance de Brive-La-Gaillarde a ordonné la licitation des biens immobiliers dépendant de la succession de [L] [X], [E] [X] ayant interjeté appel de cette décision, laquelle a été confirmée par la cour d&apos;appel de Limoges par arrêt du 19 septembre 2013 qui a débouté [E] [X] de ses demandes et lui a fait interdiction d&apos;effectuer des travaux sur les immeubles indivis sans assentiment des cohéritiers, [E] [X] ayant formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté le 14 janvier 2015 ; - par ordonnance de référé du 24 février 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Tulle a désigné [N] [I] en qualité d&apos;administrateur des biens indivis dès lors que [E] [X] a commandé des travaux sur les immeubles communs sans l&apos;accord des autres indivisaires, [E] [X] ayant interjeté appel de cette décision qui a été confirmée par arrêt de la cour d&apos;appel de Limoges du 13 septembre 2016 ; - par jugement en date du 24 novembre 2016, le juge de proximité a déclaré irrecevable l&apos;action de [E] [X] à l&apos;encontre de [K] [X] et [M] [X] ; [E] [X], [H] [X] et [J] [X] ont par ailleurs assigné les associés en dissolution judiciaire de la SCI par une procédure distincte (RG 15-694) ; la multiplicité depuis 2012 des actions et recours à l&apos;