décision 19-84.290 du 25/03/2020,  partie 2



 9. Pour retenir, à la charge du prévenu, déclaré coupable d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, la circonstance aggravante de commission en bande organisée, l'arrêt attaqué relève qu'il appartient à un réseau structuré de passeurs, destiné à permettre le passage de migrants de la France vers la Belgique, puis le Royaume-Uni et les pays scandinaves, caractérisé par la répartition des rôles entre ses membres. La cour d'appel retient que le prévenu tenait un rôle important dans cette filière, étant en contact constant avec tous ses participants, parmi lesquels son frère, qui en était un dirigeant. Elle souligne que M. J... était redouté comme usant de violences, qu'il était armé, et qu'il a fait usage de son arme en tirant sur un passeur d'une bande rivale. Elle ajoute que le prévenu a fait lui-même transiter des migrants vers la Belgique, par des véhicules qu'il achetait sur des sites internet.
 
 10. Pour le déclarer coupable du délit d'association de malfaiteurs, la cour d'appel retient les liens constants du prévenu avec les différents membres du réseau, le fait qu'il se trouvait habituellement dans un camp de migrants et agissait en équipe avec les acteurs de sa filière, emmenant des migrants vers un point d'embarquement situé en Belgique. Elle ajoute qu'il faisait régner la peur par le port et l'usage d'une arme.
 
 11. En retenant ainsi les mêmes faits de participation à un réseau structuré de passeurs à la fois comme élément constitutif du délit d'association de malfaiteurs et comme circonstance aggravante de bande organisée du délit d'infraction à la législation sur les étrangers, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé.
 
 12. Il en résulte que la cassation est encourue de ce chef.
 
 Portée de la cassation
 
 13. La cassation ne concernera pas les dispositions de l'arrêt relatives à la déclaration de culpabilité pour les violences, devenue définitive en raison de la non-admission de la première branche du moyen.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 29 mai 2019, mais en ses seules dispositions ayant déclaré le prévenu coupable d'infraction à la législation sur les étrangers en bande organisée et d'association de malfaiteurs, et aux peines, incluant la confiscation des scellés, toutes autres dispositions, relatives à la déclaration de culpabilité pour les violences reprochées, étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mars deux mille vingt.