Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.677 du 08/01/2020,  partie 5


Nous avons été tout à fait stupéfaits de cette annonce car ces sociétés n'ont pas besoin d'intermédiaire pour vendre à Clairefontaine et vous n'en aviez jamais parlé à votre Direction. Or, il s'avère que Vosges Embal est dirigée par votre frère, P... Q... et que vous êtes un ancien actionnaire de cette société. Une seconde société, la SCI Vosges Embal est gérée par votre épouse V... Q.... Par ailleurs, il nous a été rapporté que vous refusiez de recevoir les fournisseurs de cartonnages qui ne passeraient pas par Vosges Embal pour revendre à Clairefontaine, rendant cet intermédiaire obligatoire. De ce fait, vous achetez ces cartonnages à Vosges Embal pour refacturer à Clairefontaine à des prix en moyenne supérieurs de 30 % aux prix du marché, avant négociation. Nous nous apercevons aujourd'hui que cette pratique déloyale dure depuis de nombreuses années. Le préjudice pour Clairefontaine se chiffre en plusieurs centaines de milliers d'euros sur la seule année 2011. Trompant notre confiance, vous avez délibérément favorisé une société familiale, dans laquelle vous aviez un intérêt direct ou indirect au détriment de votre employeur. Les achats de votre service chez Vosges Embal représentant d'ailleurs près de 80 % du chiffre d'affaires de cette société. Ces faits sont qualifiables de faute lourde car vous avez agi en toute connaissance de cause et depuis des années. Par ailleurs, votre qualité de Cadre supérieur vous oblige à montrer l'exemple et à être irréprochable. Toutefois, et malgré votre déloyauté évidente, nous considérons que votre ancienneté constitue une circonstance atténuante, et avons pris la décision de vous licencier pour faute grave » ; que M. PG... Q... a donc été licencié pour faute grave ; l'employeur, en visant la faute grave et en ayant mis à pied à titre conservatoire M. PG... Q... à compter du 25 avril 2012, s'est placé sur le terrain disciplinaire et doit justifier d'une faute imputable au salarié ; la faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave du salarié d'en apporter la preuve ; il convient, en conséquence, de déterminer si la société Papeteries de Clairefontaine reproche une faute justifiant le licenciement, et si cette faute est assez grave pour justifier la mise à pied à titre conservatoire dont M. PG... Q... a fait l'objet et pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; l'employeur reproche au salarié d'avoir abusé de son statut et trompé sa confiance « pour nuire aux intérêts » de l'entreprise, et invoque des pratiques déloyales, à savoir l'obstruction à la mise en place d'une nouvelle procédure de contrôle des prix et le favoritisme accordé à un fournisseur, la société Vosges Embal ; le salarié conteste la réalité de ces griefs et soulève leur imprécision ; que sur l'obstruction à la mise en place de la procédure de contrôle des prix : que l'employeur reproche au salarié d'avoir empêché la mise en place d'une nouvelle procédure de contrôle des prix, en ayant multiplié les "prétextes" pour ne pas créer le fichier informatique demandé depuis le 3 janvier 2012, lui reprochant ainsi de ne pas avoir respecté ses directives ; le salarié conteste ce grief et relève l'imprécision du motif rédigé dans la lettre qui ne précise ni les prétextes invoqués, ni les directives non respectées, ni la date des griefs ; sur la prescription : M. PG... Q... soutient que ces faits ne sont pas datés et qu'ils étaient prescrits ; aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; en l'espèce, il apparaît que l'employeur reproche au salarié de ne pas avoir respecté ses directives au cours de la période s'étendant de janvier au 8 mars 2012, ainsi que le 12 mars 2012, alors qu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 25 avril 2012 ; les faits n'étaient donc pas prescrits ; sur la matérialité des faits : l'employeur reproche au salarié d'avoir « multiplié les prétextes pour ne pas créer le fichier informatique », d'avoir transmis un fichier, seulement le 8 mars 2012 qu'il qualifie d' « inexploitable » et d'avoir présenté une commande d'achat sans respecter la procédure mise en place le 12 mars 2014 ; il ressort des pièces versées aux débats que par mail du 21 décembre 2011, M. T... D... informait M. PG... Q... qu'il souhaitait valider toutes les commandes d'achat de la finition ; contrairement à ce que soutient l'employeur dans ses écritures, la lecture de ce courriel ne révèle aucune demande particulière relative à la production d'un tableau ;