cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 15-26.941 du 23/05/2017,  partie 3


que le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé de ce chef, et par suite l'intéressé débouté de ses diverses demandes de rappel de salaire, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour violation alléguée du taux horaire conventionnel ; qu'il doit en être pareillement de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8221-5 du code du travail qui découle de ces mêmes prétentions et donc elle aussi nécessairement infondée » (arrêt pp.3 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur la demande au titre des heures supplémentaires, selon l'article 7, modification de l'article 5.7 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. Avenant n° 37 du 28 janvier 2011 « Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement »
 « Forfait défini en jours »
 : « Conformément à l'article L. 3121-43 du code du travail, le forfait annuel en jours peut être convenu avec les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe à laquelle ils sont rattachés » III. – A l'article 5.7.2 « Forfait défini en jours » : - au troisième alinéa, sont ajoutés après les mots « Une fois déduit du nombre total de jours de l'année » les mots suivants : « (365 ou 366 jours selon l'année) » ; - au neuvième alinéa, sont ajoutés après les mots « Le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours » les mots suivants : « ou demi-journées » ; - le onzième alinéa devient le seizième et avant-dernier alinéa ; - il est ajouté un dix-septième et dernier alinéa rédigé comme suit : « En cas de renonciation par le salarié, en accord avec son employeur, à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire en application de l'article L. 3121-45 du code du travail, les modalités sont fixées par écrit entre les parties
 » ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... bénéficiait d'une convention de forfait en heures aussi la durée de travail de Monsieur Y... doit être décomptée sur l'année ; que Monsieur Y... a travaillé dans le cadre d'un forfait annuel de 1900 heures ; que le forfait annuel en heures repose ainsi sur deux principes : - l'autonomie totale de Monsieur Y... dans la gestion de son temps de travail ; qu'il décidait seul de la répartition du volume annuel de son forfait sur les différentes semaines de l'année ; - le paiement d'heures supplémentaires forfaitaires : 293 heures sur l'année ; que Monsieur Y... bénéficiait par ailleurs de jours de récupération, qui figurent sur ses décomptes horaires, pour compenser les heures excédentaires ; que pour appuyer sa demande, Monsieur Y... dépose ses plannings mais ceux-ci sont en contradiction avec ses demandes ; qu'en conséquence, le Conseil déboute Monsieur Lionel Y... au titre des heures supplémentaires ; que sur la demande au titre du travail dissimulé, selon l'article L. 8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 2° de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie » ; qu'en l'espèce le Conseil a débouté Monsieur Lionel Y... au titre des heures supplémentaires ; qu'en conséquence le Conseil débouté Monsieur Lionel Y... au titre de sa demande au titre du travail dissimulé ;
 que sur la demande au titre des dommages et intérêts pour non revalorisation du salaire, selon l'article 1134 du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi » ; qu'en l'espèce Monsieur Y... soulève qu'il était rémunéré sur la base d'un taux lissé de 16,32 euros alors que le taux conventionnel applicable lors de son embauche est de 13,34 euros ; qu'au dernier état de la relation contractuelle le taux conventionnel applicable est de 14,035 euros ; qu'en conséquence le Conseil déboute Monsieur Lionel Y... au titre des dommages et intérêts pour non revalorisation du salaire » (jugement pp. 7, 8 et 9) ;
 
 ALORS 1°) QUE pour fonder sa demande de rappel de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé, monsieur Y... soulignait que la convention de forfait stipulée au contrat de travail était irrégulière parce que l'employeur n'avait pas mis en place un dispositif de contrôle de la durée réelle de travail comme le lui imposait l'article 5-7-3 de la convention collective (conclusions, p. 22 et 23) ;