Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.962 du 13/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Bourriaou, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 mai 2017), que la SCI Bourriaou, constituée entre Mme X... et ses deux fils, Jean-Marc et Jean-François, a donné à bail commercial à compter du 1er juillet 2005 un hangar à ce dernier ; que, le 30 décembre 2013, l'administrateur ad hoc de la SCI, désigné à la requête de M. Jean-Marc X..., a délivré à M. Jean-François X... un commandement de payer, visant la clause résolutoire, dont celui-ci a demandé l'annulation ;
 
 Attendu que M. Jean-François X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de le condamner dans les limites de la prescription au paiement d'une somme arrêtée au mois de février 2017 inclus ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu souverainement, hors toute dénaturation, que M. Jean-François X... ne versait aucune preuve sérieuse permettant de confirmer l'allégation selon laquelle, suivant un accord intervenu avec les autres associés de la SCI, les mensualités qu'il versait en remboursement de l'emprunt qu'il avait souscrit afin de réaliser des travaux sur le hangar objet du bail se compensaient avec les loyers dus à la SCI et que, notamment, l'attestation rédigée le 29 janvier 2014 par Mme X..., dont elle a apprécié la valeur et la portée, n'était pas probante dès lors que le défaut de respect des prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, associé aux liens de parenté directe unissant les parties avec la rédactrice de ce document, n'en démontrait pas la fiabilité et l'impartialité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision de rejet spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Jean-François X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Jean-François X... est tenu de verser le montant du loyer stipulé au bail dans les limites de la prescription, de l'avoir condamné à payer à la Sci Bourriaou la somme de 70 651,17 euros arrêtée au mois de février 2017 inclus et d'avoir débouté M. Jean-François X... de sa demande d'annulation du commandement de payer délivré le 30 décembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, M. Jean-François X... soutient qu'un accord est intervenu entre lui et les autres associés de la Sci aux termes duquel les mensualités qu'il versait en remboursement du prêt qu'il avait souscrit aux fins de pouvoir réaliser des travaux sur le hangar, objet du bail, se compensaient avec les loyers qu'il devait verser à la Sci ; que cependant, il ne verse aucune preuve sérieuse permettant de confirmer ses allégations ; qu'en effet, il reconnaît lui-même que cet accord n'a pas été formalisé dans un acte sous seing privé ou notarié ou un avenant au contrat de bail ; que par ailleurs, le courrier de Me Z... en date du 29 janvier 2014 - indiquant « que les opérations afférentes aux projets de donation, de liquidation et de partage de la société Le Bourriaou, il a toujours été convenu entre les associés qu'aucun loyer quelconque ne serait dû par vous à cette dernière ... cela avait été motivé par le fait que vous assumiez seul la charge du remboursement du crédit ayant permis le financement des bâtiments professionnels édifiés sur les terres de la Sci Bourriaou...