cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-20.146 du 15/06/2017,  partie 4


qu'en ayant jugé recevable, bien que présentée pour la première fois en cause d'appel, la demande de Béatrice E... tendant à obtenir un partage complémentaire alors que la demande présentée en première instance visant à l'anéantissement de l'acte de partage ne tendait pas aux mêmes fins, la Cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du Code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement, déclaré Monsieur D... E... coupable du recel du produit de la vente de 3.298 actions Lloyd A... appartenant à la communauté, aujourd'hui dissoute, ayant existé entre H... G... I... et son épouse Francine B..., soit la somme de 17.848.578,48 euros, d'avoir condamné par conséquent Monsieur D... E... à restituer entre les mains du notaire désigné la somme de 8.924.289 euros au titre de la succession de son père, afin qu'elle fasse l'objet du partage complémentaire sollicité, sans qu'il puisse y prendre part, d'avoir condamné Monsieur D... E... à restituer entre les mains du notaire désigné la somme de 8.924.289 euros au titre de la succession de Francine B..., sans qu'il puisse faire valoir de droit sur cette somme et d'avoir dit que ces condamnations sont assorties des intérêts au taux légal à compter de l'acte de partage du 20 décembre 2001 avec capitalisation à compter du 23 novembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence des actions « détenues » il incombe à Madame Béatrice E... de rapporter la preuve que des biens, en l'espèce les liquidités correspondant à la vente d'actions du Lloyd A..., ont été omises de la liquidation de la communauté de ses parents ; Que Monsieur D... E... se défend de l'existence desdites actions, ou plus exactement affirme qu'elles lui appartenaient ; qu'il soutient ainsi qu'il était titulaire, à la date de cession de la globalité des actions détenues par la famille, soit le 29 juillet 1999, à la société Swiss life de 9.775 actions, sauf à déduire les 2.800 actions données à leurs quatre enfants, par acte de donation-partage du 4 janvier 1999 ; qu'il expose que lui-même et son épouse avaient reçu par donation, 5.898 actions, et qu'ils avaient par ailleurs acquis 3.877 actions à titre onéreux durant toutes les années où il était en fonction au sein du Lloyd ; qu'il prétend rapporter la preuve de ces acquisitions par les feuilles de présence aux assemblées générales ordinaires du Lloyd ; qu'il indique avoir acquis : - 1.360 actions par le biais de la société Dubly (société d'agent de change), - 1.135 actions directement à son père, - 2.370 actions à des tierces personnes, dont à déduire les actions vendues (soit 488 le 12 juillet 1977 et 500 le 10 mai 1983) ; Mais que les nombreuses correspondances échangées entre Monsieur D... E... et son père (lettres du 3 juillet 1970, du 8 juillet 1971, du 22 juin 1972 du père au fils, lettres du 15 mars 1978, du 23 juillet 1975, du 23 avril 1986 du fils au père) démontrent l'existence d'une convention de portage entre eux aux termes de laquelle, Monsieur D... E... portait des actions, principalement du Lloyd A..., au nom de son père ; Que Monsieur D... E... s'adressant à son père l'a maintes fois reconnu, rappelant notamment « bien entendu x actions quoique sur ma tête vous appartiennent selon nos conventions, sauf achat véritable à venir » ; que la lettre du 23 avril 1986 est particulièrement éclairante au sujet des actions dites détenues dans laquelle Monsieur D... E... précise bien que les sommes perçues au titre de la surévaluation de sa rémunération à son entrée dans les affaires de son père sont venues alimenter un « compte détenu par moi-même pour le compte de la succession revenus réinvestis pour la plupart en actions du Lloyd A... », indiquant ainsi « j'ai donc deux patrimoines : un patrimoine personnel qui ne concerne que moi et Joséphine et un patrimoine « détenu » que je porte pour le bien commun de la succession dont je fais partie d'ailleurs Cela veut dire que pour les détenus, je me considère et me considérerai à l'avenir comme un gestionnaire chargé de gérer en bon père de famille pour le compte d'autrui » ; Que Monsieur D... E... ajoutait encore que « le compte détenu est presque totalement constitué d'actions du Lloyd A... dont seul le revenu est disponible » et « l'objet de cette lettre est avant tout de bien insister sur le fait que le service que je rends à la communauté ne doit pas m'obliger à mobiliser sur mon patrimoine personnel les liquidités déjà rares dans ce dernier, ni affecter celui-ci en quoi que ce soit » ; Que s'il en était besoin, il convient d'ajouter que dans la missive adressée à son père le 15 mars 1978, Monsieur D... E... fait état d'actions de statut I et d'actions de statut II, opérant distinction entre celles appartenant à son père, et celles relevant de son propre patrimoine ;