Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-11.039 du 29/03/2023,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer, pour juger que « l'imputabilité du décès à la prise de Cordarone est établie » et que la Flécaïne n'avait pu avoir « une quelconque influence sur (ce) décès », qu'il « n'est donc pas établi () que [N] [B] ait suivi un traitement de Flécaïne sur plusieurs mois », sans rechercher si le traitement par Flécaïne suivi pendant au moins deux mois après l'apparition de la fibrose pulmonaire n'avait pas pu avoir une incidence sur l'état de santé de [N] [B] et sur son décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil ;
 
 2°/ que la responsabilité du fait d'un produit de santé suppose que la preuve soit rapportée de l'imputabilité des dommages allégués à l'administration du produit ; que l'imputabilité exclusive des dommages à un produit de santé ne peut être établie lorsque le patient a successivement été traité, dans les mois ayant précédé son décès du fait d'une fibrose pulmonaire, par deux produits présentant exactement les mêmes risques d'apparition et de développement de la maladie ; qu'en énonçant en l'espèce, pour retenir que la Flécaïne n'avait pu avoir « une quelconque influence sur (le) décès » de [N] [B], la courd'appel a énoncé que « le fait que l'état de santé de [N] [B] se soit amélioré au cours de son hospitalisation entre le 21 août et le 11 septembre 2009, avant de se dégrader à nouveau par la suite malgré l'arrêt de la Cordarone ne saurait être interprété comme la preuve de l'imputabilité du décès à la seule Flécaïne » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à exclure que le décès de [N] [B] ait été au moins en partie imputable au traitement par Flécaïne qui lui a été administré à compter du mois d'août 2009, à la suite de l'arrêt de l'Amiodarone Biogaran, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de de l'article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil ;
 
 3°/ que la responsabilité du fait d'un produit de santé suppose que la preuve soit rapportée de l'imputabilité des dommages allégués à l'administration du produit ; que l'imputabilité exclusive des dommages à un produit de santé ne peut être établie lorsque le patient a successivement été traité, dans les mois ayant précédé son décès du fait d'une fibrose pulmonaire, par deux produits présentant exactement les mêmes risques d'apparition et de développement de la maladie ; qu'en l'espèce, la société Biogaran faisait expressément valoir que, nonobstant l'absence de pièces médicales disponibles entre septembre 2009 et janvier 2010, la pathologie cardiaque dont [N] [B] souffrait « nécessitait impérativement une prise en charge du fait du risque mortel d'AVC » et qu'en conséquence, le traitement du patient par Flécaïne ne pouvait qu'avoir été maintenu ou « remplacé par un autre traitement à visée identique, eu égard à la gravité du risque encouru » ; qu'en se bornant à énoncer, après avoir constaté que [N] [B] « s'est vu administrer de la Flécaïne 100 LP à compter de son hospitalisation à la clinique [9], en août 2009 » et qu'à la date du 11 septembre 2009 « la prescription a () été renouvelée » pour de la Flécaïne LP 200, qu' « il ne résulte d'aucune pièce que [N] [B] ait continué à prendre de la Flécaïne », sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée par la société exposante, si la pathologie cardiaque dont souffrait [N] [B] n'excluait pas l'arrêt de tout traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil ;
 
 4°/ que la responsabilité du fait d'un produit de santé suppose que la preuve de l'imputabilité des dommages allégués à l'administration du produit soit rapportée par le demandeur ; qu'en l'espèce, il appartenait aux consorts [B] de rapporter la preuve de l'imputabilité du décès de [N] [B] à la prise de l'Amiodarone Biogaran, ce qui supposait d'établir, pour démontrer une imputabilité exclusive, que ce dernier n'avait pas été traité, entre l'arrêt de ce médicament et son décès, par un autre produit présentant les mêmesrisques en termes d'apparition et de développement d'une fibrosepulmonaire ; qu'en retenant cependant, après avoir constaté que [N] [B] « s'est vu administrer de la Flécaïne 100 LP à compter de son hospitalisation à la clinique [9], en août 2009 » et qu'à la date du 11 septembre 2009 « la prescription a () été renouvelée » pour de la Flécaïne LP 200, qu' « il ne résulte d'aucune pièce que [N] [B] ait continué à prendre de la Flécaïne », cependant qu'il appartenait au contraire aux consorts [B] de rapporter la preuve de l'arrêt de ce traitement, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article 1386-9, devenu 1245-8, du même code ;
 
 7°/ subsidiairement que l'implication du produit dans la réalisation du dommage et son défaut, tenant à une information potentiellement insuffisante pour lui conférer la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, ne suffisent pas à établir le lien de causalité entre ce défaut et le dommage ;