Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.163 du 30/01/2020,  partie 6



 - soit ne précisent pas la qualification du salarié remplacé ;
 - soit s'appliquent au remplacement de plusieurs salariés en ne mentionnant que le nom du ou des salariés remplacés sans autre précision ou ne comportant pas de durée minimale.
 Or, l'employeur ne fait pas la preuve de la connaissance qu'avait la salariée de la qualification de la personne remplacée, alors que la mention du poste occupé dans le contrat de travail ne peut pallier cette absence de précision.
 Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a débouté Madame K... de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée.
 
 Sur l'indemnisation de la requalification :
 Aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction.
 Contestée en son principe mais non utilement discutée en son montant, l'indemnité de requalification sera fixée conformément à la demande à la somme 1 000, 00 €.
 
 Sur la prescription,
 L'employeur soutient à tort que de la présente demande de rappel de salaire est prescrite
 Selon les dispositions de l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, le nouveau délai triennal de prescription des créances salariales prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail s'applique aux prescriptions eh cours à compter de la date de promulgation de la loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
 S'agissant des rappels de salaire, le point de départ du délai de prescription doit être fixé à l'expiration de chaque période mensuelle au terme de laquelle doit s'effectuer le paiement, soit en l'espèce tin juin 2009 pour la créance la plus ancienne.
 La juridiction prud'homale ayant été saisie le 3 novembre 2013, la demande n'est donc pas prescrite en ce qui concerne tout éventuel rappel de salaire qui serait dû à compter du 3 novembre 2008.
 
 Sur la demande,
 Suivant les dispositions de l'article L1121-ldu code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et conformément aux stipulations de la convention collective en vigueur, dans le secteur d'emploi concerné,
 Suivant l'application conjointe des articles 1134,1135, 1156 et 1162 du code civil en vigueur à la date de l'engagement, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi ; les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore toutes les suites que l'équité, l'usage ou Ja loi donne à l'obligation d'après sa nature et l'on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral du terme, et dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé est en faveur de celui qui a contracté obligation.
 Si le coefficient de salaire doit refléter la position du salarié dans la hiérarchie de l'entreprise ainsi que les responsabilités qu'il occupe au sein de son poste, ce coefficient constitue un élément du contrat de travail insusceptible de modification à la baisse sans l'accord exprès du salarié lui-même.
 En l'espèce, par avenant au contrat à durée indéterminée du 1er janvier 2009 (pièce 53) et dont la régularité formelle ne sont pas discutées, il est expressément stipulé :
 «Article 1 : Durée : A compter du 1 juin 2009, Madame E... K... passera
 d'en moyenne 13 h 50 hebdomadaires, soit 60 heures mensuelles, à en moyenne 20 h 45 hebdomadaires soit 90 heures mensuelles. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
 Article 2 : Affectation : A compter du 1 juin 2009, Madame E... K... occupera à la [...], l'emploi d'agent des services logistiques en poste de jour niveau I.
 Sa classification s'effectuera sur la grille des salaires de la Convention collective nationale du 31 octobre, au coefficient de référence.
 Article 3 : Rémunération : A titre de rémunération, Madame E... K... percevra une rémunération globale brute, correspondant au coefficient de référence de 339 points, valeur du point : 4,355, soit 876,05 € brut mensuel ».
 Exposant que, bien qu'ayant renoncé à son poste «cf auxiliaire socio-éducative » pour occuper à compter du 1er juin 2009 un poste « d'agent de service », le maintien de sa qualification était le seul élément de son contrat de travail qu'elle avait pu conserver, Madame K... fait grief à l'employeur d'avoir, à compter de mars 2010, mentionné sur ses bulletins de paie un coefficient diminué à 306 au lieu de 339 (Pièce n°127) et que c'est donc de manière abusive que l'employeur a décidé d'appliquer le maintien de sa rémunération par le versement d'une indemnité différentielle dite « indemnité de changement d'affectation ».