Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-83.156 du 15/12/2015,  partie 4


Daniel D..., portait plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction de Paris à l'encontre des présidents en exercice du Gabon, du Congo et de Guinée-Équatoriale et des personnes de leur entourage, des chefs de recels de détournement de fonds publics, et contre personnes non dénommées des chefs de complicité de recels de détournement de fonds publics, complicité de détournement de fonds publics, blanchiment, complicité de blanchiment, abus de biens sociaux, complicité d'abus de biens sociaux, abus de confiance, complicité d'abus de confiance et recel de chacune de ces infractions ; que cette plainte avec constitution de partie civile s'interrogeait sur les moyens financiers des personnes visées permettant de financer à titre personnel, en France, la constitution de patrimoines mobiliers et immobiliers fastueux ; qu'elle s'interrogeait notamment sur le rôle tenu par la société Somagui Forestal, société d'exploitation forestière, située en Guinée-Équatoriale et dirigée par M. X..., fils du chef de l'état ; que la plainte se référait aux informations recueillies en 2007 par l'OCRGDF et par Tracfin, résultant d'une enquête préliminaire diligentée par le parquet de Paris ; que l'information a été ouverte sur cette plainte qui a été validée par la Cour de cassation, car sur pourvoi de Tranparency international France, la chambre criminelle de la Cour de cassation par décision du 9 novembre 2010 a jugé recevable la possibilité pour une association privée de ce type, en fonction de son objet, de dénoncer et faire poursuivre ce type d'infractions dont elle n'apparaissait pas directement victime ; qu'au vu de cet arrêt, le 1er décembre 2010, étaient désignés deux juges d'instruction, l'information étant considérée comme ouverte des chefs de recel et complicité de détournement de fonds publics, abus de biens sociaux et complicité d'abus de biens sociaux, recel de chacune de ces infractions et ce contre X ; que des réquisitions de qualification intervenaient le 4 juillet 2011, le parquet requérait des juges d'instruction de dire que les faits pour lesquels ils instruisaient ne sont susceptibles que de recevoir la qualification de blanchiment ou de recel, délits prévus et punis par les articles 324-1, 321-1 du code pénal ; qu'ultérieurement les services des douanes et les services fiscaux ont apporté de nombreuses informations, versées progressivement à la procédure, faits qui n'apparaissaient pas visés par la plainte avec constitution de partie civile initiale, lesquels faits nouveaux ont donc donné lieu à un réquisitoire supplétif en date du 31 janvier 2012 (D 393) et ce au vu des notes transmises par Tracfin le 7 mars 2011 et 18 mars 2011, de la note élaborée par la DNED en date du 7 mars 2011 et d'un rapport de l'OCRGDF du 4 octobre 2011, pour recel ou blanchiment ; qu'un second réquisitoire supplétif intervenait le 2 mars 2012 pour recel et/ ou blanchiment, s'agissant des travaux de rénovation de l'immeuble situé ...à Neuilly-sur-Seine, effectués par la société civile immobilière les Batignolles jusqu'au 31 juillet 2011 et ce au vu d'un signalement Tracfin du 26 mai 2011, au vu de deux rapports de l'OCRGDF des 7 et 29 février 2012, pour des faits non visés par la plainte avec constitution de partie civile initiale ; qu'en conséquence, c'est au vu de l'ensemble de ce réquisitoire introductif et des réquisitoires supplétifs qu'a été déterminé le champ de la saisine du juge d'instruction, résultant tant de la plainte avec constitution de partie civile de l'association Transparency international France que des initiatives du parquet de Paris pour élargir le périmètre de l'information ; que cependant il faut rappeler, comme l'a fait M. le procureur général dans ses écritures, que la contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile obéit aux règles particulières prévues par les articles 85 et 87 du code de procédure pénale, ces dernières étant applicables non seulement aux constitutions de partie civile par voie d'intervention, c'est-à-dire intervenues dans le cours de l'instruction ouverte, mais encore à la contestation apportée à une constitution de partie civile initiale par une partie intervenant à l'instruction ultérieurement (Crim. 14 décembre 1982 B. 288) ; que ce dernier ajoute qu'il a été jugé qu'une personne « inculpée » n'était pas admise à faire état, à l'appui d'une contestation de recevabilité de constitution de partie civile, de prétendues irrégularités affectant la mise en mouvement de l'action publique, celle-ci résultant d'un réquisitoire du ministère public (Crim. 4 février 1982 B 41) ; que c'est à juste titre et pour des motifs que la cour de céans fait siens que le parquet général conclut de constater l'irrecevabilité de ce moyen de nullité ;
 " 1°) alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt comme des pièces du dossier l'absence de réquisitoire introductif ou de réquisitions aux fins d'informer permettant aux poursuites de conserver leur validité nonobstant l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en retenant le contraire, pour déduire l'irrecevabilité du moyen tiré de la méconnaissance des formalités imposées par l'article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités ;