Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.114 du 10/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Y... D..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société NXP Semiconductors France, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. D..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société NXP Semiconductors France ;
 
 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. D....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. D..., salarié, de sa demande de condamnation de la société NXP Semiconductors France, venant aux droits de la société FREESCALE Semiconductors France SAS, employeur, au paiement de la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ; que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir les difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi, sans être subordonnées à l'existence de difficultés à la date du licenciement ; que le motif économique s'apprécie à la date du licenciement ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée en ce qui concerne le motif économique : « par la présente et dans la prolongation des réunions de communication faites par la Direction les 4, 6 et 7 juillet 2012, nous sommes au regret de vous signifier votre licenciement pour motif économique pour les motifs suivants : - Le marché du semi-conducteur est en constante et profonde évolution, à une allure qui ne laisse que peu de marge aux hésitations et aux erreurs de stratégie ou de mise en oeuvre de stratégie. Dans ce contexte, il est vital pour chaque entreprise intervenant sur le marché du semi-conducteur de faire preuve de réactivité de façon à s'adapter en permanence à un environnement changeant très vite. C'est dans cet environnement très hautement concurrentiel que les parts de marché de FREESCALE n'ont cessé de se détériorer au cours des années. Cette tendance est survenue malgré un investissement global en Recherche et Développement de l'ordre de 20 % de son chiffre d'affaires. - L'adaptation de FREESCALE à l'évolution technologique du semi-conducteur s'est faite en tenant compte de l'ensemble des paramètres, techniques, économiques et d'évolution du marché. Ainsi, FREESCALE a adapté son outil de production au fil des années, cette adaptation a abouti à la création de nouvelles unités de production, remplaçant progressivement les anciennes. Cependant, FREESCALE n'a pas les ressources financières suffisantes, pour posséder une unité de production 12 pouces, et se limite actuellement à des unités 8 pouces au maximum pour préserver sa compétitivité et conserver la possibilité de continuer à investir en Recherche et Développement. FREESCALE a donc décidé de sous-traiter l'activité faite sur les supports 12 pouces. Par ailleurs, l'évolution technologique du semi-conducteur conduit à ce que les nouveaux produits soient toujours réalisés sur les technologies les plus avancées.