Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.246 du 22/06/2016,  partie 3



 QUE sur la demande indemnitaire pour harcèlement moral, indépendamment de l'examen du harcèlement moral sous l'angle spécifique de la demande de résiliation judiciaire comme précédemment traité, Madame [P] [W] a subi à ce titre un préjudice distinct qu'il convient de réparer, après infirmation de la décision critiquée, en condamnant l'intimée à lui payer la somme indemnitaire de 31 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt" ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié établit des faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner les éléments produits par l'employeur pour démontrer que ses décisions sont étrangères à tout harcèlement ; qu'en retenant, pour conclure que Madame [W] avait fait l'objet d'un harcèlement moral à compter du mois d'août 2011, que "¿ que l'employeur est dans le déni total en se contentant de critiquer pour le principe l'argumentaire de cette dernière pourtant particulièrement étayé" sans examiner les écritures et pièces produites par la Société Torregiani, dont il résultait que le retrait de la signature sur les comptes bancaires au profit du responsable administratif, désormais en charge du seul règlement des achats ordonnés par Madame [W] et la nomination d'une directrice adjointe étaient intervenus avec l'accord de Madame [W], qui souffrait d'une surcharge de travail, que le poste de directrice adjointe avait été confié, jusqu'en octobre 2011, à une autre salariée choisie par Madame [W], mais dont l'incompétence avait finalement conduit à la nomination de Madame [L] à compter du 1er novembre 2011, que ses cartes bancaires ne lui avaient été retirées que le 23 décembre 2011, pendant son arrêt de maladie durant lequel elle n'en avait plus l'utilité et pour la durée de celui-ci, que l'essentiel de ses attributions ¿ choix des collections, représentation de la société, gestion des stocks¿ lui avait été conservé, de sorte que les agissements interprétés comme du harcèlement par une salariée dont le conflit avec l'employeur ressortait de la vie privée étaient objectivement justifiés la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE le juge ne prononce la résiliation judiciaire qu'en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que la charge de la preuve incombe au salarié ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [W] "pour faits de harcèlement moral" sans rechercher si ces faits, qui s'étaient déroulés sur une brève période deux ans avant la rupture, étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société Torregiani à régler à Madame [P] [W] la somme de 27 440 ¿ à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, et celle de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE "Madame [P] [W] verse aux débats une attestation d'une collègue de travail (sa pièce n°18), son agenda professionnel sur l'année 2011 (n°47), ainsi que le relevé de ses déplacements en avion pour participer à des salons professionnels en Italie - [Localité 2], [Localité 1] - de 2009 à 2011, le plus souvent les fins de semaine (n° 46 et 48), ce qui est suffisant pour étayer sa demande à ce titre à due concurrence de la somme qu'elle réclame au vu du décompte figurant dans ses écritures - page 26, demande à laquelle s'oppose l'intimée en considérant, mais à tort, que sa salariée était un "cadre dirigeant" au sens de l'article L.3111-2 du code du travail, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'appelante participait réellement à la direction de l'entreprise, ce qui supposait un partage des responsabilités avec le gérant de la SARL Torregiani ;
 
 QU'infirmant le jugement critiqué, la SARL Torregiani sera en conséquence condamnée à payer à l'appelante la somme de ce chef de 27 440 euros sur la période 2007/2011 et celle de 2 744 euros d'incidence congés payés, avec intérêts au taux légal partant du 23 mars 2012" ;
 
 1°) ALORS QUE sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise et qui, du fait de la réunion de ces critères cumulatifs, participent à la direction de l'entreprise ;