cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 17-20.654 du 12/07/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'enquête diligentée par la Direction du logement et de l'habitat que l'appartement de M. Y... avait été loué ou proposé à la location sur plusieurs sites internet et que, par contrat du 2 juin 2010, il avait été donné en location meublée à la société Habitat parisien avec autorisation expresse donnée au locataire de le sous-louer de manière temporaire, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'une telle location en connaissance de cause ne pouvait dégager M. Y... de la responsabilité qu'il encourait en qualité de propriétaire et a pu, sans méconnaître les dispositions des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le condamner au paiement de l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 précité ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à la ville de Paris la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. Y... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 3 mai 2016 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par M. Y... ;
 
 Aux motifs que l'exemplaire de l'assignation produit par Monsieur Y... n'est pas le premier original qui est remis par l'huissier au défendeur, mais une expédition ; que dans ces conditions, la Cour ne peut vérifier si la date de comparution à l'audience figurait bien sur l'original qui lui a été signifié à domicile à la personne de son épouse, étant observé de surcroît que la copie produite ne reproduit pas non plus l'annexe de signification qui n'est pas numérotée, laquelle précise bien que l'acte remis comporte 26 pages à l'expédition, et que la page 1, qui manque sur l'exemplaire produit par Monsieur Y..., est la requête aux fins d'assigner d'heure à heure et l'ordonnance du président autorisant cette assignation pour la date du 7 avril 2016 ;
 
 1° Alors que l'assignation, délivrée au défendeur sous forme d'expédition, doit notamment contenir, à peine de nullité, l'indication des modalités de comparution devant la juridiction, ce qui inclut la mention du jour et de l'heure d'audience, d'autant plus nécessaire que le défendeur est assigné d'heure à heure ; qu'en l'espèce, pour justifier sa demande d'annulation de l'assignation d'heure à heure, M. Y... avait fait valoir que l'expédition qui lui en avait été délivrée le 21 mars 2016 ne comportait aucune date d'audience et n'était accompagnée d'aucune ordonnance présidentielle, de sorte qu'il n'avait pu se présenter à l'audience et avait été condamné sans pouvoir se défendre ; que pour écarter cette demande, la cour a retenu qu'elle n'était pas en mesure de vérifier cette irrégularité parce que M. Y... ne lui soumettait qu'une expédition et non pas « le premier original qui est remis par l'huissier au défendeur » ; qu'en se déterminant ainsi, quand seule une expédition est remise au défendeur, tandis que l'huissier, conformément à ses obligations légales, conserve l'original, la cour, qui s'est déterminée par des motifs impropres à justifier sa décision, a violé les articles 56 et 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, modifié par l'article 16 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, et l'article 25 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ;
 
 2° Alors que, pour justifier sa demande en nullité de l'assignation dont il avait été l'objet, M. Y... s'était borné à soutenir que l'expédition qui lui en avait été délivrée ne comportait pas un élément requis pour sa validité, à savoir l'indication de la date de l'audience, de sorte que ce défaut d'information nécessaire l'ayant privé de la faculté de se défendre, il avait été condamné sans avoir pu le faire ; qu'en aucun cas M. Y... n'a fait état d'un défaut de conformité de l'expédition à l'original ;