Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.135 du 07/10/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, pour dire qu'il n'apparaissait pas que M. M... était dans l'impossibilité manifeste de faire face, avec ses biens et revenus, à l'engagement de caution qu'il avait souscrit envers la société Caisse régionale de crédit agricole Alsace Lorraine, la cour d'appel a retenu que si la prise en compte du patrimoine net de la caution s'imposait pour les immeubles détenus en propre, il n'en allait pas de même pour les parts sociales de la société qu'elle garantissait, les parts sociales détenues par M. M... au sein de la société Pharmacie Coislin et de la SCI [...] devant être valorisées selon la valeur des biens détenus par ces deux sociétés ; qu'en refusant ainsi de tenir compte du passif social constitué par les prêts que les deux sociétés avaient souscrits pour financer leurs acquisitions, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable, car nouvelle en cause d'appel, la demande de M. K... M... tendant à voir condamner la société Caisse régionale de crédit agricole Alsace Vosges à lui payer la somme de 260 000 euros de dommages-intérêts, et, par suite, d'AVOIR condamné M. K... M... à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole Alsace Lorraine la somme de 260 000 euros outre une indemnité au titre de l'article 700 du CPC.
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelant, à titre subsidiaire, sollicite la condamnation de la société CRCA Alsace Vosges à lui verser la somme de 260 000 euros, correspondant au montant du cautionnement litigieux, au titre de dommages-intérêts ; qu'il estime que la banque a commis plusieurs fautes, en méconnaissant ses obligations de mise en garde et de conseil ; que l'intimé réplique principalement que cette demande est irrecevable, car nouvelle à hauteur de cour, ceci en vertu de l'article 564 du code de procédure civile ; que M. M... affirme que sa demande n'est pas nouvelle, et étaye son allégation en soutenant que la demande de dommages-intérêts a déjà été débattue en première instance ; qu'il en veut pour preuve un extrait du jugement entrepris (p. 4), qui évoque l'absence de « faute [de la banque] en méconnaissance de ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde des emprunteurs » ; que la société CRCA Alsace Vosges répond à cet argument, à bon droit, que ce n'est pas la motivation du jugement qui fixe l'étendue du litige mais les demandes des parties devant le premier juge ; qu'or il apparaît, à l'examen, d'une part, des conclusions de première instance de M. M..., et, d'autre part, de l'exposé des demandes des parties fait par le jugement entrepris, que l'appelant n'avait formé en première instance aucune demande de dommages-intérêts sur le fondement d'une faute de la banque ; que dès lors, M. M... ne saurait prendre prétexte d'un motif surabondant du jugement pour prétendre avoir formulé sa demande devant le premier juge ; qu'en conséquence, il convient de constater que la demande en dommages-intérêts pour faute, soumise pour la première fois en cause d'appel, est irrecevable ;
 
 ALORS QUE la demande tendant à faire écarter la prétention adverse et à opposer la compensation est recevable devant la cour d'appel ; qu'en l'espèce, M. M... sollicitait, dans l'hypothèse où le cautionnement litigieux n'était déclaré ni invalide, ni disproportionné, ni caduc, que la société Caisse régionale de crédit agricole Alsace Vosges soit condamnée à lui payer la somme de 260 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de conseil et de mise en garde, correspondant au montant du cautionnement litigieux, et qu'il soit procédé à la compensation entre les créances réciproques des parties ; qu'en déclarant cette demande irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel bien qu'elle avait pour objet une compensation avec la demande principale l'adversaire, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable, car nouvelle en cause d'appel, la demande de M. K... M... tendant à voir condamner la société Caisse régionale de crédit agricole Alsace Vosges à lui payer la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, au titre de laquelle M. M... sollicite l'indemnisation de son préjudice moral est elle aussi formulée pour la première fois devant la cour, et donc pareillement irrecevable ;
 
 ALORS QU' en cause d'appel, les parties peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire ; que la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive constitue l'accessoire des autres demandes soumises au juge ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande de M. M... tendant à voir condamner la société Caisse régionale de crédit agricole Alsace Lorraine à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel a retenu que cette demande était formulée pour la première fois devant la cour d'appel ;