Tribunal des affaires de sécurité sociale du Finistère,  décision 12-27.592 du 19/12/2013,  partie 2



ALORS D'UNE PART QUE les heures supplémentaires ouvrant droit à la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévues par les articles L 241-17 et L 241-18 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur sont les heures supplémentaires effectivement accomplies, ce qui exclut l'application de la réduction et de la déduction de cotisations à la rémunération des périodes d'absence telles les congés payés ; qu'en énonçant qu'aucun texte du dispositif TEPA n'excluait son application aux indemnités de congés payés versées par des organismes de compensation, pour annuler le redressement litigieux, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a violé les textes susvisés, ensemble l'article 81 quater du Code général des impôts alors en vigueur et l'article L 3121-22 du Code du travail ;

ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE par circulaire du ministre chargé de la sécurité sociale il a été admis, à titre dérogatoire, que les heures supplémentaires dites structurelles résultant soit d'une durée collective de travail supérieure à la durée légale soit d'une convention de forfait intégrant un certain nombre d'heures supplémentaires ouvrent droit à la réduction et à la déduction de cotisations y compris en cas d'absence du salarié donnant lieu à maintien du salaire ; qu'une tolérance administrative, même résultant d'une circulaire ministérielle publiée, ne pouvant être étendue au-delà de ses prévisions, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui a annulé le redressement litigieux, sans constater que la réduction de cotisations salariales et la déduction forfaitaire de cotisations patronales remises en cause par l'URSSAF du FINISTERE portaient sur des heures supplémentaires structurelles au sens de la circulaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 241-17 et L 241-18 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, de l'article L 243-6-2 du même code et de l'article 81 quater du Code général des impôts alors en vigueur ;

ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QU'une tolérance administrative, même résultant d'une circulaire ministérielle publiée, étant d'application stricte et ne pouvant être étendue au-delà de ses prévisions, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui, pour annuler le redressement litigieux, a retenu qu'aucun texte du dispositif TEPA n'excluait son application aux indemnités de congés payés versées par des organismes de compensation et qu'au demeurant, la Société EUROVIA BRETAGNE supportait la charge financière des congés payés de ses salariés, quand la circulaire ministérielle du 27 novembre 2007 admet le bénéfice du dispositif d'exonération pour les heures supplémentaires structurelles pendant les périodes d'absence à la condition que l'employeur maintienne intégralement le salaire pendant ces périodes, ce qui exclut le cas des entreprises des professions à travail discontinu dans lesquelles des caisses de congés payés se substituent à l'employeur pour le paiement des indemnités de congés payés, a violé les articles L 241-17 et L 241-18 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, l'article L 243-6-2 du même Code, l'article 81 quater du Code général des impôts alors en vigueur et les articles L 223-6 et D 732-1, devenus L 3141-30 et D 3141-12 du Code du travail.