Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.690 du 10/02/2021,  partie 5


que la cour d'appel avait constaté que la clientèle mise à la disposition de monsieur I... en vue de l'exercice de son activité de restauration et alimentation était celle du camping et que ce dernier n'avait pas attiré de clientèle propre, distincte de celle du camping, d'où il suivait que l'activité de restauration et alimentation exercée par monsieur I... n'attirait pas de clientèle propre, distincte de celle de l'ensemble plus vaste constitué par le camping et que monsieur I... ne pouvait donc pas être regardé comme locataire-gérant d'un fonds de commerce ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une clientèle préexistante, pour en déduire la préexistence d'un fonds de commerce de restauration et alimentation donné en location-gérance par la société Homair Vacances à monsieur I..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 144-1 du code de commerce ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE ni la préexistence d'aménagements en vue de l'exercice d'une activité, ni même la préexistence de l'exercice de ladite activité, ne sont suffisantes à caractériser la préexistence d'une clientèle propre à cette activité et donc d'un fonds de commerce ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'il existait une activité préexistante de restauration et alimentation exercée par la société Homair Vacances, attestée par le fait qu'elle disposait pour ce faire de locaux au sein du camping, qu'elle avait effectivement proposé de tels services aux résidents du camping et qu'elle avait une licence de débit de boissons, pour en déduire la préexistence d'une clientèle liée à cette activité et l'existence d'un fonds de commerce, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 144-1 du code de commerce ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE le locataire-gérant exploite le fonds de commerce concédé par le propriétaire du fonds à ses risques et périls, de sorte que la location-gérance est exclusive de contraintes incompatibles avec le libre exercice par le locataire-gérant de son activité ; que la cour d'appel avait constaté que monsieur I... n'était pas maître des créneaux horaires au cours desquels il pouvait exploiter les activités de restauration et alimentation, qui étaient conditionnées de manière contraignante à celles du camping, et qu'il n'avait non plus aucune autonomie de fonctionnement, d'où il résultait que des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité pesaient sur ce dernier, exclusives de toute location-gérance ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un contrat de location-gérance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a de plus fort violé l'article L. 144-1 du code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Homair Vacances, solidairement avec monsieur I..., à payer à la société Sorhobis la somme de 4 165,64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 114-7 [lire 144-7] du code de commerce disposait : « Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance (Abrogé par L. n° 2016-1691 du 9 déc. 2016, art. 144-I) « et pendant un délai de six mois à compter de cette publication », le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds » ; que les stipulations convenues entre monsieur I... et la société Homair Vacances selon laquelle cette dernière n'aurait pas à répondre des dettes du premier étaient inopposables à la société Sorhobis ; qu'à l'appui de sa demande en paiement, cette dernière produisait 12 factures éditées entre le mois d'avril, juillet et août 2014 établies au nom de « M Camping Homair, Camping Homair, M. I... Y..., [...] » faisant référence à des commandes et comportant la double signature du livreur et du client pour certaines d'entre elles ; qu'elles se rapportaient essentiellement à des boissons ; que la comparaison de la signature au demeurant non contestée attribuée au client sur 8 desdites factures avec celle figurant sur le contrat de location confirmait que monsieur I... en était bien le signataire ; que les premiers juges avaient donc à tort débouté la société Sorhobis de toutes ses demandes en paiement au motif d'une absence de preuve d'une commande et d'une absence de bon de livraison ; qu'au vu de ce qui précédait, monsieur I... serait donc condamné à payer à la société Sorhobis la somme de 4 165,64 euros représentant le coût des marchandises incontestablement livrées à monsieur I... au vu des documents produits comportant sa signature ; qu'en application de la solidarité légale énoncée à l'article L. 114-1 [lire 144-7] du code de commerce, la société Homair Vacances ne pourrait qu'être condamnée solidairement à son paiement (arrêt, pp. 7 et 8) ;