Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.758 du 04/07/2019,  partie 4


que chacune des parties communique pour démontrer sa position   ; que l'AARPI Vigo produit de nombreuses attestations émanant d'avocats du cabinets, d'avocats extérieurs au cabinet ou ayant quitté le cabinet et d'assistantes, qui démontrent que la décision de démission était clairement actée le 11 février 2013   ; qu'ainsi, ces attestations émanant d'avocats libres de leurs propos sont très claires et démontrent que c'est à juste titre que le cabinet Vigo soutient que la démission, même non formalisée, a été clairement exprimée le 11 février 20013 par Mme I... M..., qui a décidé de la rendre publique en informant l'intégralité des collaborateurs et associés du cabinet, ainsi que des confrères extérieurs ; que cette démission est de surcroît établie par les conditions mêmes dans lesquelles la collaboration de Mme I... M... s'est déroulée à compter de la mi-février, puisque celle-ci a accepté de changer de bureau, un nouveau collaborateur a été engagé pour la remplacer, elle n'assistait que très épisodiquement aux réunions d'agendas, aucun nouveau dossier ne lui était donné le cabinet lui ayant simplement demandé de finaliser les dossiers en cours et d'assurer le cas échéant les urgences   ; que de surcroît et de manière surabondante, le cabinet Vigo démontre le respect porté aux collaboratrices enceintes et leur attachement aux principes essentiels de la profession ; que dans ces conditions, les pièces produites aux débats et qui ne peuvent être sérieusement contestées par Mme I... M... démontrent que cette dernière a clairement fait part de sa décision de démissionner le 11 février 2013, le délai de prévenance courant donc à compter de cette date ; que le fait que les parties, conformément aux usages au sein du barreau, aient souhaité dans un premier temps trouver des solutions, dans l'attente de la conclusion d'un nouveau contrat de collaboration, voire prendre en compte la maternité de Mme I... M... pour lui proposer de nouvelles modalités ne peuvent remettre en cause ce principe, faute par les parties d'avoir trouvé un accord ; que cependant, même si une recherche de solution amiable conforme à ce principe a été tentée et a échoué, les pièces produites de part et d'autre démontrent que la date butoir de départ du 11 février n'a été décidée que la veille, la fin du délai de prévenance n'ayant jamais été annoncée avec précision et le cabinet Vigo ayant toujours accepté le principe d'un délai de prévenance allongé ; cependant, au regard des discussions intervenues, le fait que Mme I... M... apprenne le 10 juin que le contrat prenait fin le 11 est particulièrement brutal ; que ces conditions brutales, si elles peuvent être comprises, au regard de l'inquiétude légitime que les nouvelles prétentions de Mme I... M... ont pu susciter, ont causé à celle-ci un préjudice moral ;
 
 1/ ALORS QUE si, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, chaque partie peut unilatéralement mettre fin sans formalité audit contrat, à tout le moins faut-il que la résiliation, dès lors qu'elle est supposée procéder d'une initiative du collaborateur, puisse s'inférer d'un acte manifestant sans équivoque sa volonté de quitter effectivement ses fonctions à l'expiration du délai de prévenance ; que la prétendue rupture du contrat est nécessairement équivoque lorsque le collaborateur a préalablement ou concomitamment reçu l'assurance qu'il ne serait assujetti à aucun délai de prévenance strict et qu'il pourrait à sa guise continuer d'exercer le temps qui lui serait nécessaire pour trouver une collaboration de substitution ; qu'il s'infère des constatations de l'arrêt que tel était le cas en l'espèce (cf. notamment, l'arrêt p. 4, pénultième al.), si bien qu'en qualifiant de « démission », dans ces circonstances particulières, l'annonce faite dès février 2013 par Mme M... de sa décision de quitter le cabinet Vigo et de rechercher une nouvelle collaboration, pour en déduire, en raison de son antériorité à l'annonce de son état de grossesse, l'inapplicabilité des dispositions protectrices de la collaboratrice enceinte, la cour d'appel a violé l'article 14.4 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS QUE, en tout état de cause, à dater de la déclaration de grossesse et jusqu'à l'expiration de la période de suspension du contrat à l'occasion de l'accouchement, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu sauf manquement grave aux règles professionnelles non liées à l'état de grossesse ; qu'en admettant même que l'annonce par Mme M... de son départ en février 2013 ait pu être assimilé à une « démission », il n'en était pas moins constant que les parties étaient convenues à cette date, par dérogation au délai de prévenance fixé par le règlement intérieur national (RIN), de ne s'enfermer dans aucun délai de prévenance fixe et que c'était finalement la décision ultérieure des associés du cabinet Vigo, intervenue postérieurement à l'annonce de la grossesse, et plus précisément le 10 juin 2013, d'exiger l'application stricte du délai de prévenance fixé par le règlement qui avait entraîné la rupture effective du contrat de collaboration ;