décision 17-86.437 du 05/12/2018,  partie 2



 
 "et en ce que, par conséquent, il a débouté la CPAM des Alpes-Maritimes de toutes ses demandes ;
 
 "aux motifs que dans sa plainte initiale, la CPAM des Alpes-Maritimes dénonçait la facturation cumulée d'AIS (soin d'hygiène, nursing) et d'AMI (acte médical infirmier tel que l'injection, le pansement, la pose de sonde ou le prélèvement) pour un même patient au cours d'une même journée ; qu'à titre d'exemple, la caisse a cité le cas de Mme F... A... : la facturation des soins dispensés le 26 septembre 2008 a donné lieu à trois facturations distinctes, la première le 8 avril 2009 (3 AMI), la second le 10 juin 2009 (3AIS 3) et la troisième le 16 juin 2010 (3 AMI) ; que la caisse précise que cette manière de procéder a permis à la prévenue de facturer des actes plus nombreux que la caisse n'aurait pas remboursés s'ils avaient été facturés en une seule fois ; qu'elle a évalué à la somme de 52 657 80 euros le préjudice résultant de la facturation cumulée (page 16 de la plainte de la CPAM) ; que la caisse exposait par ailleurs que le 18 mai 2009, elle avait reçu un courrier rédigé par le fils d'une assurée lequel indiquait que les soins facturés à la CPAM ne correspondaient pas à ceux effectivement prodigués à sa mère, Mme B... ; qu'elle estimait à la somme de 24 633 75 euros la facturation d'actes fictifs concernant cette assurée ; que pour retenir la culpabilité de la prévenue du chef des escroqueries susvisées, les premiers juges ont estimé que les demandes de remboursement plusieurs mois après la réalisation des actes et le morcellement des facturations pour empêcher le contrôle de la caisse ainsi que le défaut de respect de la nomenclature caractérisaient des manoeuvres frauduleuses destinées à obtenir des remboursements indus ; que la prévenue fait conclure à sa relaxe, les facturations concernées correspondant à ses dires à des prestations effectivement réalisées ; que l'infirmier libéral conventionné s'engage à respecter la nomenclature générale des actes professionnels dont l'article 11 B dispose que lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par un même praticien, seul est facturé à 100% l'acte du coefficient le plus important ; que de même si la transmission tardive de facturations et son morcellement sont des indices sérieux de la volonté délibérée de l'infirmière de rendre plus difficile le contrôle de la caisse, ils ne permettent en aucune façon de déduire que seraient fictifs les actes facturés selon ces modalités suspectes ; que sur l'échantillon de dix-huit patients sélectionnés par la CPAM, seuls cinq ont pu être entendus, les autres étant soit décédés soit hors d'état d'être entendus ; que les déclarations des patients, recueillies entre deux et cinq ans après les soins reçus, ne sont pas suffisamment précises pour établir la fictivité de certains soins facturés : « il ne me semble pas que l'infirmière passait après 20 heures » a répondu M. Jules C..., « il ne me semble pas que l'infirmière soit venue aussi souvent après 20 heures » a déclaré Mme A... ; que ni Mme B... ni son fils n'ont par ailleurs pu être entendus sur la réalité des soins facturés par la prévenue ; que leur fictivité n'est donc pas établie ; que Mme X... sera donc aussi relaxée pour ces faits visés par la poursuite ; qu'en l'état de la relaxe de la prévenue sur l'ensemble des faits visés par la prévention, le jugement sera réformé et la CPAM des Alpes-Maritimes déboutée de toute ses demandes ;
 
 "1°)alors que constitue une manoeuvre frauduleuse le fait de facturer, tardivement et de manière morcelée afin de déjouer les contrôles, des actes réalisés en toute connaissance de cause en contravention de la règle du non-cumul prévue par la nomenclature générale des actes professionnels ; qu'en décidant le contraire, pour relaxer Mme X... des faits relatifs au cumul d'actes, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°)alors qu'en relaxant Mme X... des faits de facturations de soins fictifs, au motif inopérant que ni Mme B... ni son fils n'avaient pu être entendus, quand ce dernier avait adressé deux courriers à la CPAM des Alpes-Maritimes aux termes desquels il signalait et confirmait que la prévenue facturait des actes qu'elle n'effectuait pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°)alors qu'en relaxant Mme X... des faits de facturations de soins fictifs, au motif inopérant que les déclarations des patients interrogés n'étaient pas suffisamment précises, quand le caractère fictif de certains des actes avait été établi par l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête ou même reconnu par la prévenue, la cour d'appel, qui n'a pas répondu expressément sur ces points, a de nouveau privé sa décision de base légale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 313-1 du code pénal ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;