Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.533 du 26/02/2020,  partie 8


qu'en se bornant à affirmer que « M. W... ne verse aux débats aucun élément probant au soutien de ses allégations selon lesquelles M. M... aurait accepté que les somme qui lui étaient dues ne lui soient remboursées que lors de la vente du Château de [...] », en s'abstenant en revanche d'examiner cette attestation pourtant décisive, le tribunal a méconnu les exigences des articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 (Sur les intérêts dus au titre des sommes réclamées)
 
 Il est fait grief a l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'exception de nullité soulevée par M. E... W... concernant l'acte du 12 mai 2007, d'AVOIR rejeté l'exception de nullité soulevée par voie d'exception par M. E... W... concernant l'acte du 12 mai 2007, d'AVOIR condamné M. E... W... a payer a M. M... la somme de 1.534 420,89 euros en exécution des contrats de prêts souscrits, avec intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2007 concernant la somme de 1 438 645,68 euros, et à compter du 27 décembre 2007 concernant la somme de 95 775,21 euros et d'AVOIR dit que les intérêts échus pour une année entière à compter du 27 décembre 2007 seront capitalisés et porteront eux-mêmes intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La reconnaissance de dette du 30 septembre 1998 pour un montant de 5 millions de francs ne comporte pas de stipulation d'intérêts ; que celles des 29 mai 2000 et 25 avril 2001 mentionnent l'application d'un intérêt de 8 %. Le courrier du 12 mai 2007 indique le paiement d'intérêts mais n'en précise pas le taux. Dans un récapitulatif du 10 mai 2007, M. M... calcule les intérêts cumulés sur la base de 4 % l'an ; qu'en l'absence de contrats de prêt établis en bonne et due forme, il demeure une incertitude sur la commune intention des parties quant au taux d'intérêt applicable à l'ensemble de la dette de sorte que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a décidé que les sommes dues seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2007, date de signification d'un commandement de payer au domicile de M. E... W..., concernant la somme de 1 438 645,68 euros, et à compter du 27 décembre 2007, date de l'assignation, pour le surplus, et ce en application des dispositions de l'article 1153 du code civil » ;
 
 AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « l'article 1905 du code civil dispose qu'il est permis de stipuler des intérêts dans le cadre d'un prêt d'argent ; l'article 1907 du même code précise que l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas, et qu'il doit être fixé par écrit ; que Monsieur A... M..., qui sollicite l'application de taux d'intérêts contractuels, fait valoir que les prêts des 07 juin 2000, 15 juin 2000 et 26 avril 2001 étaient assortis lors de leur conclusion de taux d'intérêts à 8 %, faisant état des courriers établis par le défendeur les 29 mai 2000 et 25 avril 2001, lesquels mentionnent l'application d'un taux d'intérêt de 8 % sur les sommes dues ; qu'il ne justifie en revanche, concernant les prêts consentis les 03 novembre 1998,13 novembre 1998 et 14 décembre 1999, d'aucun écrit fixant un quelconque taux d'intérêt contractuel - l'acte du 30 septembre 1998 par lequel Monsieur E... W... se reconnaît redevable de la somme de cinq millions de francs au titre des deux premiers de ces prêts n'en faisant en particulier pas état ; que le demandeur ajoute avoir consenti, en 2007, à réduire à 4 % le taux d'intérêt sur l'ensemble des six prêts litigieux et invoque à ce titre la mention figurant sur le relevé établi le 10 mai 2007, auquel fait référence l'acte rédigé le 12 mai 2007 aux termes duquel Monsieur E... W... s'est engagé à rembourser à Monsieur A... M... la somme de 1.420.362 euros, qui vise des intérêts cumulés sur une base de 4 % par an, arrêtés au 31 mars 2007 ; que pour ce qui est des prêts consentis les 03 novembre 1998, 13 novembre 1998 et 14 décembre 1999, le tribunal relève qu'aucun document autre que l'acte du 12 mai 2007, qui ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit et ne fait en outre référence qu'à « des intérêts » sans autre précision, n'établit l'accord des parties quant à la stipulation d'un taux d'intérêt assortissant ces prêts ; que pour ce qui est des prêts consentis les 07 juin 2000,15 juin 2000 et 26 avril 2001,le tribunal relève une contradiction entre les courriers établis par Monsieur E... W... qui visent un taux de 8 %, et l'acte du 12 mai 2007, qui invoque « des intérêts » et renvoie pour le surplus à un document émanant du demandeur en date du 10 mai 2007, faisant référence à un taux d'intérêt à 4 %. En tout état de cause, aucun document n'établit clairement l'accord écrit des deux parties concernant un taux d'intérêt conventionnel assortissant ces prêts ;