décision 16-28.508 du 31/01/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les demandes principales formées par M. Y... relèvent de la compétence du préfet de la Dordogne et en ce qu'il renvoie les parties à mieux se pourvoir de ce chef, l'arrêt rendu le 24 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne les sociétés Brantôme canoë et Allo canoës et le Syndicat professionnel des loueurs d'embarcations de la Dronne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit que ses demandes relèvent de la compétence du préfet de la Dordogne et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS, substitués à ceux des premiers juges, QU'« il n'appartient pas au juge judiciaire, même au nom des droits des riverains, de s'immiscer dans une règlementation qui relève du préfet et dont la mise en place est nécessaire et doit s'envisager de façon coordonnée pour tous les ouvrages se trouvant sur la partie naviguée de la Dronne, ou de manière spécifique pour le barrage de M. Y... en raison d'impératifs de sécurité, étant observé qu'il ne ressort pas des pièces produites par M. Y... qu'il ait, à un quelconque moment, à la différence du syndicat professionnel des loueurs d'embarcation de la Dronne, saisi le préfet d'une demande de réglementation ; qu'ainsi la notion de basses eaux, invoquée par M. Y... ne peut être déterminée juste pour son barrage, et tous les pratiquants du canoë ne s'adressent pas aux deux loueurs en cause ou à un loueur, un particulier pouvant être propriétaire de son canoë » ;
 
 1°) ALORS QUE s'il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, de réglementer la circulation des engins nautiques sur les cours d'eau, le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des atteintes portées à la propriété des riverains ; qu'en se déclarant incompétent pour connaître des demandes de M. Y..., quand celles-ci ne tendaient qu'à faire préserver les berges de la Dronne et le barrage, inclus dans sa propriété, sans entraver la liberté de circulation sur le cours d'eau ou entraîner une immixtion dans les pouvoirs de police du préfet, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 214-12 du code de l'environnement ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge judiciaire ne peut pas se déclarer incompétent au profit d'une autorité administrative ; qu'en disant que les demandes de M. Y... relèvent de la compétence du préfet de la Dordogne, la cour d'appel a violé l'article 96 du code de procédure civile.