décision 17-14.281 du 05/09/2018,  partie 4


qu'il résulte de tout cela que le tribunal dit que les sociétés BNP Paribas et BNPP IRTC n'ont à aucun moment manqué à leur devoir de conseil et d'Information ;
 
 1° ALORS QUE l'établissement de crédit qui finance une opération immobilière est tenu de mettre en garde son client contre les risques de l'opération projetée ; qu'en retenant, pour débouter les consorts X... de leur demande tenant à ce que soit retenue la responsabilité de la société BNP Paribas, que celle-ci n'était pas tenue solidairement avec sa filiale, quand une telle circonstance n'est pas de nature à décharger la banque de son devoir de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, une banque qui a conclu avec son client une convention patrimoniale l'obligeant à lui fournir des conseils afin d'optimiser la gestion de ses actifs est tenue d'exécuter ses obligations contractuelles indépendamment de l'intervention, dans une opération, d'une de ses filiales ; qu'en retenant, pour écarter toute responsabilité de la banque, qu'elle n'avait été que prêteur dans l'opération litigieuse, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la convention patrimoniale de banque privée qu'elle avait conclue avec les époux X... n'impliquait pas qu'elle fût elle aussi contractuellement tenue à un devoir de mise en garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3° ALORS QUE l'établissement de crédit qui finance une opération immobilière est tenu de mettre en garde son client contre les risques de l'opération projetée ; qu'en retenant que les consorts X... ne pouvaient raisonnablement soutenir qu'ils ignoraient que l'opération projetée puisse comporter des risques économiques, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les informations tronquées transmises par les professionnels n'étaient pas de nature à fausser l'appréciation des risques de l'opération qu'ils avaient pu porter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 4° ALORS QU'est causal tout manquement à un devoir de mise en garde ou à une obligation d'information sans lequel le créancier ne se serait pas engager dans l'opération projetée ; qu'en jugeant que la rentabilité économique de l'opération n'était que secondaire et n'était pas une condition essentielle de sa réalisation pour les consorts X..., sans rechercher si, mis en garde ou informés des risques que l'opération soit déficitaire et ne procure aucun gain aux investisseurs, ils se seraient engagés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 5° ALORS QU'en toute hypothèse, les consorts X... soutenaient, dans leurs conclusions d'appel, que la société devait réaliser plus de 23 000 euros TTC de recettes annuelles pour bénéficier du statut de loueur meublé professionnel et que, faute d'avoir perçus des loyers suffisants, elle ne pouvait plus bénéficier de ce statut ni des avantages fiscaux qui en découlaient (conclusions, p. 27, dernier § et p. 28, §1er) ; qu'en jugeant que les consorts X... poursuivaient un objectif essentiellement fiscal qu'ils avaient atteint, tandis que la rentabilité économique n'était pas essentielle pour eux, sans répondre au moyen tiré de ce qu'ils n'avaient pas pu bénéficier en l'espèce de l'avantage fiscal recherché en raison de la rentabilité trop faible de l'opération, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.