décision 16-20.741 du 03/05/2018,  partie 5


Jean-Claude Z... et la Sarl Gemma, à la Sarl Venus Fruits, s'appliquait (page 8) à: « toute diminution ou insuffisance d'actif ou (de) toute augmentation de passif ou apparition de passif nouveau ou tout engagement hors bilan notamment fiscal et social ayant son origine antérieurement à la date de la cession, qui viendrait à se révéler postérieurement et qui n'aurait pas été comptabilisée, suffisamment provisionnée ou inscrite dans le bilan de la Sas X... A... à la date du 30 juin 2010. » Les cédants étaient engagés, dans cette hypothèse (page 9), à : « .. rembourser au prorata du pourcentage des actions détenues dans la Sas X... A... , le passif supplémentaire non comptabilisé ou non suffisamment provisionné ou la diminution ou insuffisance d'actif et couvrir l'engagement hors bilan à titre de réduction du prix des actions à la Sarl Venus Fruits, de façon à ce que ladite Sarl Venus Fruits ne subisse aucun dommage, perte ou diminution de valeur des actions achetées et à rétablir la situation nette de la société telle qu'elle ressortirait dans le bilan arrêté à la date du 30 juin 2010 et à due concurrence du prix de cession des actions. » Toutefois la mise en jeu de cette garantie était subordonnée à ce que la Sarl Venus Fruits avise « le cédant de toute réclamation et notamment de toute vérification fiscale, parafiscale et sociale, dont la société X... A... pourrait faire l'objet et l'avoir mis à même d'assurer la défense de ses intérêts », ceci pendant 4 ans, jusqu'au 30 juin 2014 (page 9). A la suite d'un contrôle douanier dont elle faisait l'objet depuis un procès-verbal du 21 janvier 2011, la Sas... X... A... déclare avoir avisé la Sarl Gemma de cette réclamation par lettre du 25 juin 2013, lui demandant d'apporter des éclaircissements pour combattre les conclusions des Douanes. Elle indique que selon l'avis de résultat d'enquête douanière qui lui a été notifié le 19 juin 2014 (pièce n°6), des infractions ont été relevées pendant les campagnes 2008-2009 et 2009-2010, seules les infractions relevées en 2010-2011 n'étant donc pas concernés par la garantie de passif. La dette douanière globale s'élèverait à 2.442.350,00 €. Ce qui devrait donner lieu, selon la Sarl Vénus Fruits, à une provision au bilan, laquelle aurait dû être effectuée avant le 30 juin 2010, au moins pour partie et qui relèverait donc de la garantie de passif. Contrairement à ce que soutient à titre principal la Sarl Gemma, le manque de diligence de la Sarl Vénus Fruits à l'informer promptement et à coopérer en lui fournissant tous les éléments relatifs à procédure d'infraction douanière, ce qu'elle a fait seulement le 25 juin 2013 par lettre de son avocat, n'entraîne pas sa déchéance du bénéfice de la clause de garantie de passif, faute qu'une telle sanction ait été prévue dans la convention des parties et à défaut de délai impératif stipulé, dès lors qu'elle est intervenue au sein de la période de validité de la garantie de passif, ce qui est le cas en l'espèce. Mais il ne ressort pas par ailleurs des pièces volontairement tronquées que les appelants ont versées aux débats la preuve qu'une amende douanière ou un rappel de Tva ont été ou sont même seulement susceptibles d'être appliqués à la Sas X... A... au titre des exercices comptables antérieurs au 30 juin 2010, à la suite de ce contrôle. En effet, l'avis de résultat d'enquête adressé à la Sas X... A... le 19 juin 2014, qui est versé aux débats par les appelants (pièce n°6), seul document officiel évoquant l'éventualité d'une nouvelle liquidation des droits et taxes de 2.442.350,00 €, dont 2.402.262,00 € de droit spécifique additionnel et 40.088,00 € de Tva, concerne plusieurs exercices comptables de cette société, de 2008 à 2013 inclus. Or, les droits et taxes liquidés afférents aux campagnes et exercices comptables 2010/2011, 2011/2012 et 2012/2013 ne sont pas susceptibles d'entraîner l'application de la convention de garantie de passif ci-dessus reproduite. Seul le détail des droits spécifiques liquidés et de la Tva afférente à ceux-ci est donc de nature à établir l'existence alléguée par les appelants d'une dette douanière prenant sa source dans une infraction commise antérieurement au 30 juin 2010 et ne figurant pas au bilan ou dans les provisions au sein de la comptabilité de la Sas X... A... . Ce détail des droits et taxes a été communiqué par le service des Douanes, en annexe 6 de son avis du 19 juin 2014 à la Sas X... A... , à l'attention de M. Thierry X..., destinataire de cet envoi postal (pièce n°6). Mais les appelants se sont abstenus volontairement de verser aux débats toutes les pièces annexées à l'avis de contravention du 19 juin 2014, dont en particulier le détail de la dette douanière figurant en pièce 6. Selon le bordereau de communication de pièces, leur avocat a seulement communiqué à son confrère adverse le 22 mai 2015, les annexes 1 à 4 joints à l'avis de contravention (pièce n°13 bis), à l'exclusion toujours, donc, de l'annexe 6, alors qu'il lui était pourtant demandé depuis le 9 octobre précédent, par lettre officielle (pièce n°13) les annexes à ce document, sans exclusive.