Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.386 du 12/11/2020,  partie 3


Que, s'agissant de la régularité de la procédure de contrôle, la société Domaine [...] contester le contenu de la lettre d'observations du 17 décembre 2013, dont il est soutenu qu'elle ne répondait pas aux exigences de l'article D.724-9 du code rural et de la pêche maritime. Que selon le premier alinéa de ce texte, « A l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception aux personnes contrôlées un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date. Les agents mentionnés à l'article L.724-7 peuvent également remettre en mains propres, contre récépissé, en lieu et place de la caisse et en informant celle-ci, le document prévu à l'alinéa précédent, qu'ils datent et signent. Le récépissé est signé par la personne contrôlée. Celle-ci dispose d'un délai de trente jours pour faire part de sa réponse à ces observations à la caisse de mutualité sociale agricole. Le recouvrement des prestations indues, des cotisations, des pénalités et des majorations de retard ne peut intervenir qu'au terme du délai prévu à l'alinéa précédent. » ? Qu'il résulte de l'examen de la lettre d'observations du 17 décembre 2013 produite au débart que : - cinq tableaux ont été transmis à la société, mentionnant de manière précise le détail de l'assiette des salaires de M. K..., la Msa de Bourgogne ayant retenu, pour chaque mois, la somme de 4 000 euros correspondant aux factures émises mensuellement par l'entreprise de M. K... au titre des prestations de services assurées pour le compte de la société Domaine [...], ainsi qu'un avantage en nature de logement évalué à, pour chaque mois, à 288,60 euros ; - un tableau récapitulatif détaillait le mode de calcul et le montant du redressement de cotisations envisagé, soit la somme de 167 937,32 euros ; - les indications suivantes figuraient dans un encadré de la lettre d'observations : objet du contrôle, statut de M. K... dans ses relations avec la société Domaine [...], date d'établissement du procès-verbal 17 décembre 2013, période vérifiée du 1er janvier 2009 au
 31 octobre 2013, liste des documents vérifiés : les pièces figurant dans le dossier en possession des services de gendarmerie. Que selon la société appelante, le défaut de mention de la date de fin de contrôle, comme l'imprécision relative à la mention des documents consultés, constituent un manquement au respect des dispositions de l'article D.729-4 du code rural et de la pêche maritime, de nature à entrainer la nullité du contrôle et, par voie de conséquent, la nullité de la décision de redressement. Que la Msa de Bourgogne soutient que, si l'envoi de la lettre d'observations constitue une formalité substantielle, le fait que ce document ne contienne pas la liste exhaustive des documents consultés au cours du contrôle n'est pas susceptible d'entacher la régularité du contrôle, dès lors que le contenu de la lettre suffirait à assurer l'information de l'employeur. Que les premiers juges ont motivé leur décision validant le redressement opéré par la Msa de Bourgogne en retenant que « l'examen du document émis le 17 décembre 2013 et qui a été dûment porté à la connaissance de la société Domaine [...] suffit à convaincre que celle-ci a disposé des éléments d'information suffisants pour appréhender les griefs retenus à l'issue du contrôle et les perspectives de redressement et de mise en capacité de faire valoir son argumentation en réponse », le tribunal ayant précisé qu'il n'était « soulevé aucun problème de réception de la lettre d'observations qui n'a alors pas été contestée ». Qu'il importe pourtant de souligner que, dans ses écritures, la société Domaine [...] indique que sa gérante, ayant incidemment appris que les services postaux avaient présenté une lettre recommandée avec accusé de réception provenant de la Msa de Bourgogne qui, en son absence, avait été retournée à l'expéditeur, avait saisi un cabinet d'avocats le chargeant de se renseigner auprès de la caisse pour en vérifier l'objet. Qu'il incombe à la caisse, aux termes de l'article D.724-9 du code rural et de la pêche maritime de rapporter la preuve de la réception par l'employeur de la lettre d'observations, le choix qui lui est laissé du moyen de transmission de ce document procédural étant conditionné par les moyens de satisfaire l'exigence probatoire qui pèse sur elle. Qu'il ne résulte pas de la présentation de la lettre d'observations qu'elle ait été transmise par voie recommandée avec accusé de réception, ce qui n'est pas même allégué par la caisse ; qu'aucun élément du dossier ne permet à la cour de vérifier que cette lettre a bien été adressée à la société Domaine [...], ni la date à laquelle l'employeur, qui en verse aux débats une copie, a pu en prendre connaissance.