Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.634 du 22/02/2017,  partie 5



 « infirme en toutes ses dispositions le jugement du 27 novembre 2003 du JAFde NANTERRE ; Statuant à nouveau : déboute [D] [L] et [A] [M] de leurs demandes en divorce ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes en divorce » ; 
 Ainsi, il ne ressort pas de la lecture de ce dispositif que l&apos; « ordonnance de non-conciliation (du 23 janvier 2002) a été mise à néant par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel du 10 Mars 2005 qui infirmait le jugement du 27 Novembre 2003 », comme le prétend [A] [M], Ledit arrêt, s&apos;il a infirmé le jugement de divorce du 27 novembre 2003, n&apos;a pas pour autant effacé rétroactivement les effets de l&apos;ordonnance de non-conciliation du 23 janvier 2002, édictés pour le temps de la procédure en divorce, lesquels ont donc perduré jusqu&apos;au 10 mars 2005, date de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Versailles, Dès lors, pour la période du 23 septembre 2002, jour de son départ du domicile conjugal, au 10 mars 2005, [A] [M] ne saurait à bon droit prétendre voir prononcer la condamnation de [D] [L] à payer une indemnité, eu égard à la gratuité de l&apos;occupation qui a été accordée à celle-ci par cette ordonnance du 23 janvier 2002.
 Par jugement du 16 mars 2006, le JAF de ce tribunal en énonçant qu&apos;il fixe « à la somme de 1.400,00 euros la contribution aux charges du mariage due par Monsieur [M] à Madame [L], en plus de l&apos;occupation par elle et les enfants du domicile conjugal.. », a exempté [D] [L] du paiement d&apos;une indemnité d&apos;occupation.
 Il a été mis fin aux effets du jugement ci-avant mentionné par l&apos;ordonnance de non conciliation du 7 février 2007 laquelle a « attribué à l&apos;épouse la jouissance du logement familial, bien indivis, à titre onéreux ».
 Dès lors, le notaire retiendra une indemnité d&apos;occupation, à la charge de [D] [L] et au profit de l&apos;indivision immobilière, à compter de la seule ordonnance de non conciliation du 7 février 2007, eu égard au fait que du 10 mars 2005 jusqu&apos;au 16 mars 2006 celle-ci ne sera pas due en contrepartie de la contribution aux charges du mariage pesant sur [A] [M] » (jugement p. 6 alinéas 10 et 11 et p. 7 alinéas 1 à 5).
 
 ALORS QUE, les mesures provisoires prennent fin en cas de rejet de la demande en divorce ; que si par ordonnance de non-conciliation en date du 23 janvier 2002, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a attribué à Madame [L] la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit, par arrêt en date du 10 mars 2005, la cour d&apos;appel de Versailles a débouté les époux [M] de leur demande en divorce de sorte qu&apos;il a été mis fin à compter de cette date à l&apos;attribution à titre gratuit du domicile conjugal à Madame [L] ; qu&apos;en décidant néanmoins l&apos;indemnité d&apos;occupation sollicitée par Monsieur [M] au titre de l&apos;occupation par Madame [L] du domicile conjugal devait courir à compter de l&apos;ordonnance de non-conciliation du 7 février 2007, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 258 du code civil.