Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.444 du 09/03/2022,  partie 3


qu'en déclarant irrecevable la demande des associations de droit français Sherpa et Les Amis de la Terre tendant à solliciter une mesure d'instruction in futurum dans l'optique d'un procès en réparation de dommages causés à l'environnement en République Démocratique du Congo par la société Perenco dont le siège social est situé en France, à raison de son « contrôle de fait » et de son « influence dominante » sur les sociétés du groupe opérant en RDC (cf arrêt, p. 10, § 3), après avoir constaté la compétence internationale des juridictions françaises pour connaître d'une telle action, puis considéré qu'il n'était pas justifié de ce que la loi congolaise selon elle applicable en vertu de la règle de conflit conférait aux associations qualité à agir, la cour d'appel, qui a apprécié la qualité à agir par application de la lex causae et ainsi méconnu la règle de conflit, a violé les articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE tout intéressé peut solliciter du juge une mesure d'instruction s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, sous réserve que l'action envisagée ne soit pas manifestement irrecevable ou vouée à l'échec ; qu'en déclarant irrecevable la demande des associations de droit français Sherpa et Les Amis de la Terre tendant à solliciter une mesure d'instruction in futurum dans l'optique d'un procès en réparation de dommages causés à l'environnement en République Démocratique du Congo découlant du comportement et de décisions prises par une société établie en France, au terme d'un raisonnement à double détente, au cours duquel elle a, tout d'abord, tranché un premier conflit de lois en considérant que la loi applicable à la qualité à agir était la lex causae (cf arrêt, p. 10, trois derniers § et p. 11, § 1 et 2), ce qui l'a conduite, ensuite, à trancher un second conflit de lois en recherchant la loi applicable à l'action envisagée au fond en application du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dont la mise en oeuvre posait des difficultés (cf arrêt, p. 11, § 2 et s.), d'où elle a déduit que les associations françaises ne justifiaient pas que la loi congolaise leur donnerait qualité pour agir, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir que l'action envisagée était manifestement irrecevable ou vouée à l'échec, a violé les articles 31 et 145 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE la mise en oeuvre, sur le territoire français, de mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est soumise à la loi française et n'impose pas au juge de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction au regard de la loi susceptible d'être appliquée à l'action au fond qui sera éventuellement engagée ; qu'en déclarant irrecevable la demande des associations requérantes aux fins de désignation d'un huissier chargé de se rendre au siège social de la société Perenco situé en France pour y recueillir certaines informations dans l'optique d'une action en responsabilité à l'encontre de cette société, au motif qu'il n'était pas justifié que la loi congolaise selon elle applicable confèrerait qualité à agir à des associations en charge de la défense d'intérêts collectifs établies en France, à raison de dommages survenus en République Démocratique du Congo, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE au regard du conflit de lois, le demandeur en réparation d'un dommage environnemental ou de dommages subséquents peut, à son choix, invoquer soit la loi du pays de survenance du dommage, soit la loi du pays dans lequel le fait générateur du dommage s'est produit ; que s'agissant d'atteintes à l'environnement subies en République Démocratique du Congo à raison du « contrôle de fait » et de l'« influence dominante » exercée par une société dont le siège social est situé en France, sur les sociétés du groupe opérant en RDC, le fait générateur du dommage est localisé en France, de sorte que la loi française a vocation à s'appliquer ; qu'en refusant de l'admettre et en estimant que la loi congolaise était exclusivement applicable à l'action en responsabilité au titre d'atteintes à l'environnement matériellement subies en République Démocratique du Congo dès lors que « le lieu d'émission des substances polluantes et le lieu de survenance des dommages () sont tous les deux situés en République Démocratique du Congo » (cf arrêt, p. 11, antépénultième §), la cour d'appel a violé l'article 7 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles par refus d'application ;
 
 5° ALORS QU'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu ;