Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-18.339 du 23/05/2013,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; 
 
 Condamne M. X...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE du 7 décembre 2007 en ce qu'il a dit que la société AXA FRANCE IARD est tenue à indemniser intégralement les préjudices subis par Serges X...faisant suite à l'accident survenu le 10 octobre 2002 ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que l'ensemble agricole composé d'un tracteur et d'une remorque conduit par Serges X...et le véhicule automobile conduit par Emmanuelle 
 Y...
 sont deux véhicules impliqués au sens de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en application de l'article 4 de cette loi « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis » ; qu'AXA tient pour fautive la manoeuvre du tracteur de s'engager sur une route prioritaire sans visibilité, alors que la chaussée était mouillée : il aurait, selon elle, commis un refus de priorité, infraction prévue par l'article R 415-9 du code de la route ; que Serges X...conteste toute faute, expliquant s'être engagé en prenant toutes les précautions utiles et possibles ; qu'il reproche à Emmanuelle 
 Y...
 de ne pas avoir adapté sa vitesse en sortie de virage et de n'avoir pu conserver la maîtrise de son véhicule ; que les circonstances de l'accident sont relatées dans les pièces pénales issues de la procédure d'enquête de la brigade territoriale de Castillon la Bataille ; qu'il en résulte que l'accident a eu lieu en plein jour, par temps pluvieux, alors que la chaussée était légèrement humide, après que le tracteur soit sorti de la propriété viticole de son employeur en tournant sur sa gauche ; que dans son audition par les gendarmes, l'intimé indique avoir entrepris cette manoeuvre après avoir vérifié qu'aucun véhicule ne venait en sens inverse (de sa gauche notamment) qu'un témoin de la collision Fouad Z...travaillant dans la même entreprise que Serges X..., précise que la conductrice du véhicule adverse a perdu le contrôle de son véhicule sur la chaussée humide ; qu'elle le confirme elle-même en déclarant aux gendarmes : « en arrivant à hauteur du château Beaufresque, j'ai alors vu un tracteur et une remorque qui sortait de l'année du château et tournait dans ma direction ; j'ai aussitôt freiné mais la route était mouillée, j'ai glissé et percuté la roue avant gauche du tracteur … à cet endroit, surtout dans mon sens de circulation, la visibilité était mauvaise à cause du virage ; je circulais à environ 80-85 km/ h » ; que selon le croquis de l'accident réalisé par les militaires de gendarmerie, le point de choc est situé au niveau de la roue avant gauche du tracteur, sur la voie de circulation réservée au tracteur ; que sous l'effet du choc, le tracteur a basculé en contrebas de la chaussée (côté axe de circulation du tracteur), la remorque restant sur la chaussée ; que lors du choc selon le témoin pré-cité, la remorque n'empiétait plus que très partiellement sur l'axe de circulation réservé au véhicule automobile, de sorte qu'Emmanuelle 
 Y...
 aurait dû pouvoir l'éviter par la droite ; qu'il est constant que l'ouvrier agricole était redevable d'une priorité en sortant d'une voie privée, conformément aux dispositions de l'article R. 415-9 du Code de la route qui dispose : « Tout conducteur débouchant sur une route à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement en bordure de la route ne doit s'engager sur celle-ci qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et à une vitesse suffisamment réduite pour permettre un arrêt sur place ; qu'il doit céder le passage à tout autre véhicule » ; que les éléments du dossier ci-dessus évoqués démontrent que Serge X...avait pratiquement terminé sa manoeuvre lorsqu'il a été percuté, dans sa voie de circulation, par l'autre véhicule impliqué dont la vitesse n'était pas adaptée aux conditions atmosphériques et aux conditions de visibilité, l'assuré d'AXA perdant le contrôle de son véhicule ; qu'il n'est nullement établi qu'au moment où il a commencé sa manoeuvre, Serge X...n'ait pas pris toutes précautions utiles en fonction des obstacles visibles et normalement prévisibles ;