Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.268 du 25/03/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelante soutient que le formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation a été parfaitement respecté et que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution de M. J... de même que sur celui de M. Q... est conforme aux dispositions légales ; qu'elle estime que la différence entre les montants indiqués dont se prévaut M. J... n'affecte ni le sens, ni la portée de la mention manuscrite de sorte que l'engagement de caution ne saurait être considéré comme nul et qu'au surplus cette différence ne préjudicie pas aux cautions dans la mesure où elles ont été assignées pour la somme de 35 000 euros alors que la mention manuscrite vise la somme de 84 000 euros ;
 
 Que M. J... conclut à la nullité du cautionnement pour non-respect du formalisme prescrit à l'article L. 341-2 du code de la consommation relevant que la mention manuscrite qui vise un engagement de caution d'un montant de 84 000 euros ne correspond pas à l'engagement souscrit limité à 35 000 euros et que cette différence affecte notoirement le sens et la portée de la mention manuscrite ;
 
 Que les dispositions des articles L. 341-2, devenu L.331-1, et L 341-3 du code de la consommation imposent à peine de nullité à toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel de faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "en me portant caution de X, dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n'y satisfait pas lui-même" ; que ce formalisme est une règle de validité de l'acte et non une règle de preuve qui s'impose à toutes les cautions, averties ou non, professionnelles ou particulières ;
 
 Qu'en l'espèce, le contrat de crédit d'un montant de 70 000 euros consenti à la société Carrosserie de la vallée de Montmorency énumère page 2 les garanties consenties pour ce prêt : - garantie consentie par M. J... : montant garanti tout compris : 35 000 euros, - garantie consentie par M. Q... : montant garanti tout compris : 35 000 euros ; qu'il est précisé page 4 que "la caution est engagée dans la limite du montant global indiqué ci-dessus comprenant le principal du crédit garanti, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard y afférents (...) Et pour la durée indiquée aux présentes. Ce montant et cette durée sont précisés par la caution elle-même dans la mention manuscrite qui précède sa signature" ;
 
 Que M. J..., tout comme M. Q..., a fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En me portant caution de "la Carrosserie de la Vallée de Montmorency", dans la limite de la somme de 84 000 euros (quatre-vingt-quatre mille euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités de retard et pour la durée de 108 mois (cent huit mois), je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si "la Carrosserie de la Vallée de Montmorency", n'y satisfait pas elle-même" ;
 
 Que si la mention manuscrite respecte à la lettre le formalisme des articles susvisés, il existe une distorsion entre le montant de l'engagement de chaque caution tel qu'indiqué dans l'acte de prêt (35 000 euros) et celui précisé de manière manuscrite par chacune des cautions (84 000 euros) ; que contrairement à ce que soutient la banque, cette différence entre le montant garanti et le montant inscrit à la main par chacune des cautions affecte le sens et la portée de la mention manuscrite, en sorte qu'il ne peut être considéré que les dispositions légales aient été respectées, peu important le fait que la banque n'ait assigné les cautions que pour la somme de 35 000 euros ; qu'il convient par conséquent de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré nuls les engagements de caution ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA VALLEE DE MONTMORENCY a accordé à la société LA CARROSSERIE DE LA VALLEE DE MONTMORENCY un prêt de 75 000 euros destiné à l'achat du fonds de commerce, pour lequel M. L... J... et M. K... Q... se sont portés caution solidaire à concurrence de 35 000 euros chacun ainsi que pour tous les engagements de ladite société ; que LA CARROSSERIE DE LA VALLEE DE MONTMORENCY a fait l'objet d'un redressement judiciaire puis d'un jugement de liquidation en date du 22/05/2015 et que la banque a régulièrement déclaré sa créance ; qu'en date du 24/08/2015, elle a mis en demeure les cautions de procéder au règlement des sommes dues ;