cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-18.226 du 07/06/2018,  partie 9



 Il a ainsi été démontré que les conditions visées à l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et qu'il n'y a lieu en conséquence de rétracter l'ordonnance du 27 janvier 2015, la mesure de sûreté devant être maintenue » ;
 
 ALORS 1°) QUE : les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance doivent exister au jour de la demande d'inscription d'hypothèque provisoire ; qu'en l'espèce, pour caractériser l'existence de menaces dans le recouvrement de la créance éventuelle de M. Z... au 27 janvier 2015, la cour d'appel s'est fondée sur l'ouverture d'une procédure collective concernant la société débitrice en date du 30 juillet 2015 ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS 2°) QUE : les exposants faisant valoir, dans leur conclusions en appel, que « la cour d'appel ne pourra qu'annuler l'inscription hypothécaire prise à l'encontre de la Selarl X... associés , la créance de M. Z... n'ayant non seulement pas été admise au passif de la Selarl X... et Associés par le TGI de Paris dans sa décision du 19 octobre 2016, ni entérinée par une décision définitive de la cour d'appel de Paris du 19 octobre 2016, pas plus que par la sentence du 4 janvier 2017 » (conclusions en appel, page 40, § 1 et 2) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, tiré de ce qu'il avait été jugé que M. Z... n'était titulaire d'aucune créance à l'encontre de la société X... associés , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.