Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.435 du 10/12/2020,  partie 7



 7°) ALORS QUE l'auteur du fait dommageable doit réparer toutes les conséquences qui en découlent, sans que la victime ne soit tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en limitant l'indemnité allouée à la SCI du Moulin des Landes du fait de son préjudice de jouissance qui avait perduré 19 ans, motif pris que si la victime avait effectué les travaux de réparation de la couverture au moyen de la somme allouée par le jugement en 2006 dans l'année de son prononcé, l'immeuble aurait pu retrouver son habitabilité à la fin de l'année 2011, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 8°) ALORS QUE la SCI du Moulin des Landes faisait valoir dans ses conclusions (p. 23 à 25) qu'au regard du rôle causal dans l'avènement des désordres d'enduits reconnu, par tous les rapports d'expertise y compris le pré-rapport, à l'inadéquation du choix des enduits sur un mur de pisé et à la remontée d'eau par capillarité, le retard pris par le maître de l'ouvrage dans l'exécution des travaux de reprise de la toiture au moyen de la somme judiciairement allouée, n'avait eu aucune incidence sur la persistance des désordres d'humidité affectant les enduits et empêchant l'occupation du bien ; qu'en retenant que la réalisation tardive par le maître de l'ouvrage des travaux de reprise constituait la cause unique du retard pris dans la suite des opérations d'expertise, et partant, de la prolongation de l'inoccupation du bien, sans répondre au moyen opérant de la SCI du Moulin des Landes tiré de ce que les travaux n'auraient eu aucune incidence sur la persistance des désordres, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre