Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.836 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [X] [C], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société Dcns, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [C], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Dcns, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens réunis :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2015), que M. [C], officier du corps technique et administratif de l&apos;armement, a été, par arrêté interministériel du 27 septembre 2005, détaché pour une période de cinq ans à partir du 1er juin 2005 à l&apos;établissement de Toulon de la Direction des constructions navales (DCN), aux droits de laquelle se trouve la société DCNS (la DCNS) ; qu&apos;il a concomitamment conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec la DCN le 13 mai 2005 ; que, par arrêté du ministre de la défense du 27 mai 2010, M. [C] a été réintégré dans le corps militaire de l&apos;armement, la DCNS ayant donné un avis défavorable au renouvellement de son détachement ; que, soutenant avoir fait l&apos;objet d&apos;un licenciement de fait, M. [C] a saisi la juridiction prud&apos;homale de demandes de rappels de salaires, et de paiement de sommes à titre d&apos;indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et de dommages-intérêts au titre d&apos;une perte de chance d&apos;avoir liquidé plus tôt sa retraite ;
 
 Attendu que M. [C] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes en paiement de sommes à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d&apos;indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que selon l&apos;article 56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, le militaire en service détaché est soumis à l&apos;ensemble des règles régissant la fonction qu&apos;il exerce par l&apos;effet de son détachement, il ne peut cependant, sauf dans le cas où la mise en service détaché a été prononcée pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraire dont relève la fonction, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pension ou à allocation ; qu&apos;il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d&apos;une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé ; que lorsque la personne morale de droit privé décide de ne pas demander à l&apos;autorité administrative compétente le renouvellement du détachement ou s&apos;oppose au renouvellement, cette rupture s&apos;analyse en un licenciement régi par les dispositions du code du travail ; qu&apos;en décidant que si le militaire détaché auprès d&apos;un employeur privé se voit appliquer les dispositions du code du travail pendant la durée de son activité au sein de cette entreprise, la rupture de son contrat de travail par l&apos;effet de la seule arrivée du terme prévu de son détachement exclut l&apos;application des règles relatives au licenciement du fait même de la réintégration de droit dans le corps d&apos;origine, tout en estimant qu&apos;il est indifférent que la société DCNS ait explicitement fait connaître tant à l&apos;intéressé qu&apos;au ministère de la défense son avis défavorable à l&apos;éventualité d&apos;un renouvellement du détachement venant à terme, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, les articles L. 1234-5, L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1234-5, et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 2°/ qu&apos;en retenant que l&apos;article 12 du contrat de travail et l&apos;article 6 de l&apos;arrêté du 27 septembre 2005 prévoient l&apos;exclusion d&apos;une indemnité de licenciement à la fin du détachement, alors que ces dispositions sont inefficaces à écarter la disposition légale plus favorable qui ne prévoit pas cette exclusion, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, les articles L. 1234-5, L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1234-5, et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 3°/ que selon l&apos;article 51 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, codifié à l&apos;