Tribunal d'instance de Rennes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-19.623 du 19/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre le jugement rendu le 30 juin 2014 par le tribunal d'instance de Rennes, dans le litige l'opposant au groupement GAEC des Fougeray, anciennement dénommé GAEC du Grand Villenceau, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine, de la SCP Vincent et Ohl, avocat du groupement GAEC des Fougeray, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Rennes, 30 juin 2014), que le GAEC du Grand Villenceau, devenu le GAEC des Fougeray (le GAEC), arguant avoir subi des dégradations sur son exploitation causées par du gibier, a assigné notamment la Fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine (la Fédération) en réparation de ses préjudices devant un tribunal d'instance, qui par jugement du 1er juillet 2011 a ordonné une expertise ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la Fédération fait grief au jugement de déclarer le GAEC recevable en son action à son encontre et de la condamner à payer au GAEC la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis ; qu'en se contentant de constater que le GAEC « poursuit » la réparation du dommage à ses cultures survenu moins de six mois avant l'acte introductif d'instance du 5 novembre 2010, sans vérifier ni préciser la date de la commission de ces dégâts et en se contentant de relever qu'ils auraient été causés aux récoltes de 2011, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 426-7 du code de l'environnement ;
 
 Mais attendu qu'ayant rappelé que le GAEC invoquait des dommages provoqués le 30 septembre 2010 par des lapins, ce que la Fédération admettait dans ses conclusions, et qu'il avait saisi le tribunal d'instance le 5 novembre 2010 en réparation du préjudice ainsi subi qui avait affecté la récolte de 2011, ce dont il résultait que l'action relative à ces dommages n'était pas prescrite, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la Fédération fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte des articles 3 et 4 du contrat relatif à la gestion cynégétique conclu entre la Fédération et le département d'Ille-et-Vilaine, que « l'action de régulation ne pourra être mise en oeuvre qu'après l'accord du département. Il fera suite à l'avis technique concerté de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération départementale des chasseurs, référents partenaires qui détermineront le bien-fondé de la régulation et le cas échéant le nombre d'animaux à prélever, sans préjudice de l'application du plan de chasse. En cas de désaccord l'avis de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sera prépondérant », que la mise en place de cette expertise sera « décidée par le département » et que « les périodes d'intervention prévisionnelle seront préalablement définies selon les modalités » précitées ; que dès lors, en se bornant à constater que la Fédération dont il admet qu'elle a conduit des actions en effectuant des comptages et en organisant des piégeages ainsi que des battues administratives, aurait néanmoins failli à sa mission de régulation de la population des lapins en raison d'une « gestion inadaptée et insuffisante », sans préciser en quoi cette gestion inadaptée et insuffisante serait imputable à la Fédération laquelle n'intervenait, s'agissant des modalités de cette gestion et des périodes d'intervention, qu'en qualité de référent, sans pouvoir de décision ni voix prépondérante, le tribunal n'a pas caractérisé le manquement de la Fédération au contrat de gestion cynégétique et partant sa faute délictuelle à l'égard du GAEC, et partant a violé l'article 1382 du code civil ;