décision 16-21.330 du 21/09/2017,  partie 2


qu'il s'en évinçait nécessairement que cette décision était normative puisque, modifiant l'ordonnancement juridique, elle fixait un seuil maximal d'actes AIS 3 remboursables que peuvent pratiquer chaque jour les infirmiers ; qu'en retenant pourtant, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat soit saisi de la légalité de cet acte administratif, "qu'il ne s'agit nullement d'une décision ayant valeur normative", la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
 
 Mais attendu que les dispositions de l'article 11, II, du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, dans leur rédaction modifiée par l'arrêté du 28 juin 2002, ont pour seul objet la fixation des règles de tarification et de facturation des actes dispensés par les infirmiers, et sont étrangères à la détermination des conditions d'exercice de ces derniers ;
 
 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que le seuil de trente-quatre actes équivaut à une amplitude de travail de dix-sept heures, à quoi il faut ajouter les temps de déplacement au domicile des patients ; que cette amplitude de travail est raisonnable ; que le tableau des anomalies produit par la caisse permet de constater que Mme X... a facturé quarante-neuf actes AIS3 par jour sur sept journées, quarante-huit actes AIS3 par jour sur une journée, entre quarante-cinq et quarante-sept actes AIS3 par jour sur trente-neuf journées ; que l'entente préalable ne peut valider la facturation d'actes exécutés en violation des règles de prise en charge fixées par la nomenclature ;
 
 Que de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve et de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a exactement déduit que les actes litigieux ne respectaient pas les règles de tarification ou de facturation, de sorte que la caisse était fondée à récupérer le montant de la somme indûment versée à ce titre ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une pénalité financière ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que la pénalité prévue par l'article R. 147-8 du code de la sécurité sociale est encourue au regard de l'obtention du remboursement d'actes non réalisés ; que le montant de la pénalité est conforme aux règles édictées par l'article R. 147-8-1 du même code ; que la procédure a été respectée ;
 
 Que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Stéphanie X... de son exception d'illégalité de la nomenclature générale des actes professionnels et plus spécialement de l'arrêté modificatif du 28 juin 2002 et de son exception d'illégalité du plafond fixé par la CPAM du Var pour le remboursement par elle des actes cotés AIS3, d'avoir débouté Mme Stéphanie X... de sa demande subsidiaire de sursis à statuer afin que les questions de l'illégalité de la nomenclature générale des actes professionnels et plus spécialement de l'arrêté modificatif du 28 juin 2002 et de l'illégalité du plafond fixé par la CPAM du Var pour le remboursement par elle des actes cotés AIS3 soient posées au Conseil d'Etat et d'avoir, en conséquence, d'une part, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné Mme X... à payer à la CPAM du Var la somme de 13 714,47 € au titre du solde de l'indu, d'autre part, condamné Mme X... à payer à la CPAM du Var la somme de 1 500 € à titre de pénalité financière ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur l'exception d'illégalité : la nomenclature générale des actes professionnels sur laquelle le litige repose est issue d'un décret et a été modifiée par des arrêtés successifs ; que Stéphanie X... soulève l'exception d'illégalité de la nomenclature générale des actes professionnels et plus spécialement de l'arrêt modificatif du 28 juin 2002 ;