Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.392 du 07/11/2018,  partie 7


qu'en affirmant que la fiche de paie de juin 2013 évoque sans autre explication un « crédit de 21,52h à reporter », quand il était pourtant explicitement mentionné que malgré ce crédit d'heures le salaire avait bien été versé sur la base d'un temps plein de 151,67 heures, la cour d'appel a dénaturé cette fiche de paie, en méconnaissance du principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société LODGE CENTER au paiement des sommes de 2 013,30 € brut au titre des heures supplémentaires non payées, outre 201,30 € brut de congés payés afférents, d'AVOIR condamné la société LODGE CENTER à remettre à M... Y... , dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt et sous astreinte de 50 € par document et par jour de retard passé ce délai, ce pendant soixante jours, des bulletins de salaire conformes et d'AVOIR condamné la société LODGE CENTER à payer une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires et la contrepartie en repos : sur les heures supplémentaires : Attendu que conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Que dès lors la durée légale du travail, telle que définie ci-dessus, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; Que l'article 4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail de la convention collective prescrit, au titre du taux de majoration des heures supplémentaires effectuées au delà de 35 heures : 'Les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure sont majorées de 10 %. Les heures effectuées entre la 40e et la 43e heure sont majorées de 20 %. Les heures effectuées à partir de la 44e heure sont majorées de 50 %.' ; Attendu que par application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; Que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient aussi à ce dernier de fournir préalablement des éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande et à permettre également à l'employeur d'y répondre ; Attendu qu'en l'espèce, le salarié soutient qu'il a été amené à effectuer du fait de l'activité très irrégulière de l'entreprise de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées ; Que pour étayer ses allégations il produit : - un décompte manuscrit portant mention des heures accomplies hebdomadairement, - un relevé manuscrit de l'employeur portant mention de 192 heures effectuées en mars 2013, - les bulletins de salaires ; Que le salarié produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ; Que l'employeur ne conteste pas le décompte manuscrit et propose une régularisation à hauteur de 1 218,68 €, outre les congés payés afférents ; Que les éléments chiffrés du tableau intégré aux écritures du salarié, lequel se fonde sur les dits décomptes horaires transmis par l'employeur, ne donnent lieu à aucune critique de la part de ce dernier ; Que dès lors, en l'état de ces éléments détaillés semaine par semaine et comportant le nombre d'heures réalisés selon le décompte, le nombre d'heures majorées à 10%, 20% et 30% ; il peut être fait droit à la demande de la salariée à hauteur du montant de 2 130,30 € bruts, outre 213,03 € bruts au titre des congés payés » ;