décision 16-82.482 du 21/03/2017,  partie 5


attache au chef de dispositif relatif à la culpabilité du prévenu mais aussi à celui relatif aux mesures à caractère réel, telle la remise en état ou la démolition des ouvrages en infraction au code de l&apos;urbanisme ; qu&apos;en retenant, pour ordonner la démolition de l&apos;ensemble de la construction réalisée sans permis de construire, comprenant la construction initiale édifiée en 1988-1989 et les travaux exécutés en 2011 considérés comme indivisibles, que le jugement dont appel avait pu, sans porter atteinte à l&apos;autorité de la chose jugée attachée au jugement initial de 1990, ordonner une mesure de restitution puisque le jugement de 1990 ne constatait pas que le prévenu avait justifié avoir régularisé la situation administrative de la construction initiale lorsque le jugement du 7 septembre 1990 du tribunal correctionnel de Brest a définitivement dispensé M. [Y] de la démolition de la construction édifiée en 1988-1989, la cour d&apos;appel, qui a méconnu l&apos;autorité de la chose attachée au jugement du 7 septembre 1990, a violé les articles 6 du code de procédure pénale et 2 du Protocole n°7 à la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 "2°) alors que la contradiction de motifs équivaut à l&apos;absence de motifs ; qu&apos;en retenant que le jugement n&apos;a pas constaté la régularisation par le prévenu de la situation administrative de la construction, au demeurant impossible, et que le tribunal n&apos;a pris en compte qu&apos;un simple engagement verbal de M. [Y] lorsqu&apos;il ne ressortait d&apos;aucun des termes clairs du jugement du 7 septembre 1990 que la dispense de démolition de la construction litigieuse aurait été conditionnée par le dépôt d&apos;une demande de permis de construire, le jugement ayant seulement constaté que « le prévenu reconnaît les faits qui lui sont reprochés ; que le dommage causé par l&apos;infraction est réparé ; qu&apos;il convient de le dispenser de peine », la cour d&apos;appel, qui a dénaturé le jugement du 7 septembre 1990, n&apos;a pas justifié sa décision ; 
 
 "3°) lors que les juges du fond ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l&apos;acte qui les saisit ; que la mesure de démolition ou de remise en état prévue par l&apos;article L. 480-5 du code de l&apos;urbanisme ne peut porter que sur l&apos;ouvrage concerné par les faits visés dans les poursuites et ayant donné lieu à condamnation ; qu&apos;en confirmant « la démolition de l&apos;ouvrage sans permis de construire, dans une zone inconstructible et dans un espace non urbanisé soumis à la loi littoral », lorsque les demandeurs, cités pour les seuls faits d&apos;exécution, courant 2011, de travaux sans permis de construire, en l&apos;espèce une nappe de protection pour murs enterrés, la réfection d&apos;une toiture, la création d&apos;ouverture type « sky dome », l&apos;installation d&apos;un bardage en bois, n&apos;ont été poursuivis ni pour l&apos;édification de la construction initiale en 1988-1989, faits définitivement jugés par décision du 7 septembre 1990 du tribunal correctionnel de Brest, ni pour violation du POS ni pour violation de la loi Littoral, la cour d&apos;appel a méconnu les limites de sa saisine et a violé les articles 388 du code de procédure pénale et L. 480-5 du code de l&apos;urbanisme ;
 
 "4°) alors que l&apos;insuffisance de motifs équivaut à l&apos;absence de motifs ; qu&apos;en retenant, pour prononcer la démolition sous astreinte de l&apos;intégralité de l&apos;ouvrage, que la construction irrégulièrement édifiée formait un tout indivisible sans mieux caractériser une telle indivisibilité, la cour d&apos;appel, qui a procédé par pure affirmation, n&apos;a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le premier moyen pris en ses deuxième, troisième, cinquième, sixième et septième branches :
 
 Attendu que, pour écarter l&apos;exception de chose jugée invoquée par les prévenus et relative à l&apos;ouvrage tel qu&apos;édifié en 1988, déclarer les prévenus coupables et ordonner une remise en état, l&apos;arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, dès lors que l&apos;illicéité de l&apos;ouvrage de 1988 sur lequel ont été faits les travaux de 2011, avait été constatée par le jugement définitif rendu le 7 septembre 1990 et était ainsi dotée de l&apos;autorité de chose jugée, la cour d&apos;appel, qui constatait que cette illicéité subsistait et ne pouvait donc avoir été la cause de la dispense de peine invoquée par les prévenus, n&apos;a méconnu aucun des textes visés au moyen ; 
 
 D&apos;où il suit que les griefs, inopérants dans les cinquième et sixième branches du premier moyen comme visant des motifs superfétatoires, doivent être rejetés ; 
 
 Mais sur le premier moyen pris en ses première et quatrième branches et sur le second moyen :
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour ordonner la démolition de la totalité de l&apos;ouvrage litigieux, consistant en travaux effectués en 1988 et en travaux effectués en 2011, l&apos;arrêt attaqué énonce que la construction irrégulièrement édifiée forme un tout indivisible ; 
 
 Mais attendu qu&apos;