Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.586 du 15/02/2023,  partie 3


que, dès lors, il est établi que pendant plus de trente ans, le fonds devenu propriété de [E] [K] en 1980, a bénéficié, sans contestation du syndicat des copropriétaires « [Adresse 7]» de l'usage exclusif de la zone délimitée par les pointillés sur le plan annexé à l'acte du 30 septembre 1974 ; que ce syndicat des copropriétaires n'est donc pas fondé en sa demande de démolition des constructions édifiées sur cette partie de terrain de la parcelle cadastrée section BX n° [Cadastre 5] dont [E] [K] a l'usage ; qu'il sera débouté de l'intégralité de ses demandes à cette fin, le jugement étant infirmé en ce qu'il a dit que la parcelle BX n° [Cadastre 5] (anciennement cadastrée AS n° [Cadastre 2]) n'est pas grevée d'un droit d'usage au profit de la parcelle BX n° [Cadastre 3] (anciennement cadastrée AS n° [Cadastre 6]) et condamné [E] [K] à détruire le four accolé au mur situé au sud-est (en réalité sud/ouest) sur la parcelle BX n° [Cadastre 5], confirmé en ce qu'il a rejeté les autres demandes de démolition formulées par le syndicat des copropriétaires ;
 
 1) ALORS QUE le droit d'usage a un caractère viager et s'éteint à la mort de son bénéficiaire ; que, pour dire M. [K] bénéficiait d'un « droit d'usage »
 grevant la parcelle BX n° [Cadastre 5] « au profit de la parcelle BX n° [Cadastre 3] », la cour d'appel a jugé qu'il résultait des stipulations de l'acte constitutif que « le droit d'usage n'était pas limité aux propriétaires actuels du fonds en bénéficiant, mais attaché au fonds luimême » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le caractère impératif des dispositions relatives au droit d'usage et violé, par refus d'application, l'article 625 du code civil ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE l'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers, ne dure que trente ans et les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit ; que lorsque le propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s'éteint dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé qu'«il est établi que pendant plus de trente ans, le fonds devenu propriété de [E] [K] en 1980, a bénéficié, sans contestation du syndicat des copropriétaires "[Adresse 7]" de l'usage exclusif de la zone délimitée par les pointillés sur le plan annexé à l'acte du 30 septembre 1974» ; qu'en disant que M. [K] bénéficiait d'un « droit d'usage » grevant la parcelle BX n° [Cadastre 5] «au profit de la parcelle BX n° [Cadastre 3] », tandis qu'il résultait de ses propres constatations que le droit en cause avait duré plus de trente ans, la cour d'appel a violé les articles 619 et 625 du code civil.