Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.741 du 11/03/2020,  partie 3


Il résulte toutefois des explications données dans la lettre , que l'employeur évoque une période durant laquelle M. C... était à son poste de travail. Dès lors, ils sont nécessairement antérieurs à tout le moins au 26 avril 2013, date à compter de laquelle le salarié a été placé en arrêt de travail sans interruption jusqu'à son licenciement.
 Ainsi, il n'est pas démontré que les faits sont antérieurs de moins de deux mois à la convocation à l'entretien préalable ayant engagé la procédure de licenciement.
 Il s'y ajoute que la SARL Depanord autos, qui ne produit pas le moindre élément permettant, en particulier, de vérifier l'existence et la date des démarches qu'elle allègue avoir faites auprès de son avocat dans le cadre d'une recherche d'un reclassement, ne démontre pas qu'elle a eu connaissance des faits reprochés à M. C... moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement.
 En effet, l'employeur produit uniquement les éléments suivants :
 - une attestation de M. V..., qui n'est pas circonstanciée, et ne précise notamment pas la date ou la période à laquelle l'employeur l'aurait interrogé sur des agissements de M. C...;
 - une attestation de M. S..., qui n'est aucunement circonstanciée, ne précisant ni la date de la situation dont il aurait été témoin, ni la date à laquelle il aurait communiqué les informations à l'employeur ;
 - une pièce n° 9, qui est un document de la société Cibie recyclage qui détaille des achats du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 au nom de M. C... H... (4 achats entre le 12 avril 2011 et le 27 février 2012) et au nom de M. C... G... (plusieurs achats entre le 28 décembre 2011 et le 11 juin 2012), sans que rien ne prouve la date à laquelle elle a été sollicitée; à ce titre, la seule mention en bas de page de la date du 23 juin 2014 à laquelle elle a été éditée (au demeurant postérieure à l'entretien préalable) ne saurait suffire.
 A défaut de tout élément sur une découverte tardive de leur commission, les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement étaient donc prescrits lorsque la procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire a été initiée, et ne peuvent donc justifier le licenciement pour faute grave.
 Dans ces conditions, il y a donc lieu de prononcer la nullité du licenciement. Le jugement sera donc réformé de ce chef et en ce qu'il a rejeté les demandes indemnitaires et de rappel de salaire au titre de la mise à pied formées par le salarié.
 M. C... a droit à :
 - une indemnité compensatrice de préavis de 7740 euros sur la base de son salaire brut de 2580 euros, outre 774 euros au titre des congés payés afférents ; S'agissant du préavis, l'article L5213-9'du code du travail dispose en effet qu'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L1234-1'du code du travail est doublée pour les travailleurs handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au delà de trois mois la durée de ce préavis. Ainsi, M. C... qui bénéficie d'une ancienneté de plus de deux ans, peut prétendre à une indemnité de préavis de 3'mois en sa qualité de travailleur handicapé, attestée par la production de la décision de la MDPH du 18 avril 2014'pour la période du 17 avril 2014'au 16 avril 2019, peu important que l'employeur ait été ou non informé de cette qualité ou que le salarié ne soit pas en mesure d'exécuter le préavis ;
 - une indemnité conventionnelle de licenciement en vertu de l'article 2.13 de la convention collective applicable de [(1/5 x 2580 euros) x 10 ans] + [(1/5 x 2580 euros) x 1/12 mois] = 5203 euros, sur la base d'un salaire de 2580 euros et d'une ancienneté de 10 ans et 1 mois à la fin du préavis, somme qui sera ramenée à 4640 euros, montant auquel M. C... limite sa demande et qui n'est au demeurant pas contesté par l'employeur à titre subsidiaire ;
 - un rappel de salaire de 3268 euros au titre de la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, en l'absence de preuve que le salarié a bien perçu un salaire ou des indemnités journalières pendant cette période de 38 jours (du vendredi 23 mai au lundi 30 juin 2014) outre les congés payés afférents pour un montant ramené à 326 euros conformément à la demande.
 M. C... est également fondé à obtenir le paiement de dommages et intérêts qui ne peuvent, même si la société est composée de moins de 11 salariés, être inférieur à six mois de salaire compte tenu de la nullité du licenciement. Au regard de son ancienneté, de son âge au moment du licenciement (49 ans), de sa rémunération, mais également en l'absence de tout élément sur l'évolution de sa situation, il lui sera alloué à ce titre une somme de 16000 euros.
 Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :