Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.546 du 27/01/2022,  partie 5


que la société [3], qui n'a pas consulté les pièces du dossier et qui n'a fait aucune observation, n'est pas fondée à soutenir que la notification d'un délai complémentaire d'instruction, dans le seul but d'éviter une décision implicite de rejet qui lui aurait été préjudiciable, obligeait la caisse primaire, en l'absence de toute instruction complémentaire, à « renouveler » l'information qui lui avait déjà été donnée ; que la violation alléguée du principe du contradictoire n'est donc pas caractérisée ;
 
 1°) ALORS QUE la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, après avis donné par la caisse à l'employeur de la fin de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier dans un délai imparti par elle et présenter d'éventuelles observations, oblige cette caisse, préalablement à sa décision sur le caractère professionnel de la maladie ou de l'accident, à remplir à nouveau les obligations prévues par l'article R. 441-11 du même code ; qu'en l'espèce, la société [3] a reçu, le 8 février 2017, deux lettres recommandées avec avis de réception de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 5], datées du 6 février 2017, l'informant, d'une part, que la prise de décision sur le caractère professionnel de l'accident interviendra le 27 février 2017, avec possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier, d'autre part, que, la décision sur le caractère professionnel de l'accident du 23 novembre 2016 ne pouvant être arrêtée dans le délai de trente jours, il était recouru à un délai complémentaire d'instruction ; que par un courrier du 27 février 2017, la caisse a néanmoins notifié à l'employeur sa décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle ; que, pour dire opposable à l'employeur cette décision, la cour d'appel a retenu que « la notification de ce recours au délai complémentaire est motivée uniquement par l'impossibilité pour la caisse de rendre sa décision dans le délai de trente jours », en sorte qu'« il s'évince donc de ces deux lettres concomitantes du 6 février 2017 que le recours au délai complémentaire n'est pas rendu nécessaire par l'instruction du dossier mais uniquement, comme le soutient la caisse, pour lui permettre de respecter le délai de 10 jours francs auquel elle est tenue, pour permettre à l'employeur d'user de son droit de consultation du dossier » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la caisse, qui avait, le 6 février 2017, informé l'employeur de la mise en oeuvre d'un délai complémentaire d'instruction, de procéder à une nouvelle information avant de prendre sa décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés en leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, la caisse de sécurité sociale est redevable à l'égard de l'employeur d'une information loyale ; que si la notification par la caisse à l'employeur d'un délai complémentaire d'instruction, en même temps que l'envoi de la lettre de fin d'instruction, dans le seul but d'attendre ses observations et d'éviter ainsi que n'intervienne, dans le délai de dix jours qui lui est imparti, une décision implicite de prise en charge résultant de l'expiration du délai réglementaire de trente jours, n'impose pas à cette caisse de notifier à l'employeur un nouveau délai pour faire valoir ses observations si aucune instruction complémentaire n'a eu lieu, faute d'observations de l'employeur ou du salarié, ce n'est toutefois qu'à la condition que la caisse ait dûment précisé à l'employeur, dans la notification du recours à un délai complémentaire d'instruction, que les délais de consultation et de prise de décision demeuraient inchangés pour la réception des observations et la demande de consultation du dossier ; qu'à défaut, l'employeur pouvant légitimement penser que la caisse attend de nouveaux éléments pour conclure à nouveau son dossier et attendre une nouvelle clôture d'information avant de demander à consulter le dossier ou à présenter ses observations, la caisse manque à son devoir d'information loyale et de respect du contradictoire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la caisse avait précisé, dans la notification du recours à un délai complémentaire d'instruction, que les délais de consultation et de prise de décision demeuraient inchangés pour la réception des observations et la demande de consultation du dossier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale en leur rédaction alors applicable ;
 
 3°) ALORS QUE, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse informe l'employeur des éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief ;