Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-15.266 du 23/03/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [F]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [F] de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 1116 du code civil que le dol est une cause de nullité de la convention lorsqu&apos;il est évident que sans ces manoeuvres l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté ; que Mme [F] soutient que le vice entachant la vente de nullité est le talweg situé dans le jardin, qui cause des inondations fréquentes dans celui-ci et dont elle n&apos;a pas été informée de l&apos;existence ; qu&apos;il ressort de la chronologie des faits que : - lors de la visite des lieux, le 13 janvier 2007, Mme [F] a visité la maison et vu le jardin sans se déplacer au fond de celui-ci côté Sud (expertise p. 8), - le 19 janvier 2007, à l&apos;occasion du compromis de vente, le notaire a expressément attiré l&apos;attention de Mme [F] sur l&apos;humidité dans les biens vendus et sur le fait que cette humidité était un facteur favorable au développement du mérule, - le 9 février 2007 Mme [F] a reçu l&apos;état parasitaire qui mentionnait un taux d&apos;humidité de 70 % ou 90 % sur certains murs, les infiltrations dans le cabanon extérieur, l&apos;humidité anormale de la maison ; - à l&apos;issue du compromis, Mme [F] a disposé les clefs de la maison et a pu la visiter avec des entreprises afin de rechercher des remèdes aux défauts de la construction, - le 22 février 2007, les parties ont signé l&apos;acte authentique de vente ; qu&apos;il ressort de l&apos;expertise : - qu&apos;il n&apos;y a pas de ruisseau sur le terrain, ni sur le cadastre, mais qu&apos;il existe un talweg qui ressort de la configuration naturelle des lieux, - qu&apos;au pied du pignon Est de la maison, le caniveau a été aménagé pour l&apos;écoulement des eaux pluviales, - qu&apos;au fond du jardin, se trouve une construction en bois au pied de laquelle des caniveaux ont été aménagés devant et derrière, dont le fil d&apos;eau se jette dans l&apos;allée cimentée centrale, - que la parcelle voisine de M. [R] est une prairie humide entourée de deux talus arborés, - que cette parcelle forme un talweg dont les points bas sont situés sensiblement au milieu de sa largeur, en pente vers le Nord, vers la parcelle de Mme [F], - que l&apos;ensemble est saturé d&apos;eau, ce qui est révélé par la présence d&apos;ajoncs, - que la configuration des lieux montre que les eaux découlent naturellement de la propriété voisine, sans modification de la main de l&apos;homme ; qu&apos;en premier lieu, Mme [F] a disposé des clés pendant un mois avant la signature de l&apos;acte authentique et pouvait visiter seule le bien vendu entre le 19 janvier et le 22 février 2007 ; qu&apos;elle a pu en conséquence examiner le jardin à sa convenance, sans s&apos;arrêter aux végétaux de surface, d&apos;autant plus que son attention avait été attiré sur l&apos;humidité importante de la maison, et que même profane de la construction elle était en mesure de se rendre compte de la configuration naturelle des lieux ; qu&apos;il ressort de l&apos;expertise que le jardin est aménagé pour remédier aux écoulements en provenance des fonds voisins, et que dès lors, Mme [F] pouvait anticiper ce qu&apos;il en était de la collecte des eaux ; qu&apos;ainsi la preuve de manoeuvres dolosives de la part des venderesses ou du notaire n&apos;est pas rapportée ; qu&apos;enfin, le notaire négociateur de la vente est tenu d&apos;une obligation de conseil envers chacune des parties à l&apos;actes ; que cette obligation toutefois est limitée aux caractéristiques du bien ou aux conséquences de celles-ci dont l&apos;acquéreur n&apos;est pas en mesure de se convaincre lui-même ; qu&apos;en l&apos;espèce, la SCP [H] a attiré l&apos;attention de Mme [F] sur l&apos;humidité importante de la maison et les conséquences pouvant en résulter, mais sans avoir, à ce titre obligation d&apos;évoquer l&apos;existence d&apos;un talweg apparent et ce d&apos;autant que l&apos;acquéreur avait pu librement visiter les lieux pendant un mois avant la signature de l&apos;acte authentique ; que dès lors le jugement déféré sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté Mme [F] de toutes ses demandes ;
 
 1) ALORS QUE la nullité pour dol est encourue lorsque le vendeur ou son mandataire professionnel, tenus d&apos;une obligation précontractuelle de renseignement, ont gardé le silence sur une particularité déterminante du bien dont ils avaient connaissance et qu&apos;ils étaient tenus de communiquer à l&apos;acquéreur ; qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos;il n&apos;était pas établi que les venderesses et le notaire négociateur aient accompli des manoeuvres frauduleuses, sans rechercher, ainsi qu&apos;il lui était expressément demandé (concl. p. 6), si le silence gardé par les intéressés sur l&apos;existence d&apos;un talweg sur la parcelle voisine canalisant toutes les eaux de pluie et de ruissellement vers le fonds que l&apos;acquéreur se proposait d&apos;acquérir, n&apos;était pas constitutive d&apos;une réticence dolosive, la cour d&apos;