Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.366 du 24/06/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société King Holding
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevables les demandes de la société King Holding, de l&apos;avoir condamnée à payer à la société Hôtel du Faisan et A.C. la somme de 70 000 ? avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2016, d&apos;avoir dit que Mme [M] ou la personne tenant désormais la caisse de l&apos;étude de Me [I] devra se libérer de la somme de 35 000 ? séquestrée entre ses mains au profit des sociétés Hôtel du Faisan et A.C., libération à valoir sur la condamnation précitée, d&apos;avoir dit que la société King Holding doit indemniser les sociétés Hôtel du Faisan et A.C. du coût de la remise de l&apos;immeuble dans l&apos;état dans lequel il était avant la conclusion du compromis de vente et avant dire droit sur le coût de cette remise en état, d&apos;avoir diligenté une expertise qu&apos;il a confiée à M. [K], enfin d&apos;avoir condamné la société King Holding à paiement d&apos;une indemnité globale de 2 000 ? au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, ainsi qu&apos;aux dépens ;
 
 Aux motifs propres que, sur la clause pénale contenue dans le compromis du 29 avril 2015, pour demander à la cour de constater que la SAS HOTEL DU FAISAN et la SCI A.C. ne pouvaient bénéficier de la clause pénale et solliciter leur condamnation solidaire à lui verser la somme de 70 000 ? à ce titre, l&apos;EURL KING HOLDING expose que ces dernières n&apos;ont pas respecté leurs obligations résultant du compromis précité et relatives, d&apos;une part, au débarrassage des locaux et, d&apos;autre part, au diagnostic «mérule» ; que A), s&apos;agissant de la libération des locaux, il convient de rappeler que par le compromis en date du 29 avril 2015, les parties sont convenues que : « au cas où, toutes les conditions relatives à l&apos;exécution des présentes étant remplies, l&apos;une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l&apos;acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l&apos;autre partie la somme de 70 000 ? à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts (?) » ; que le compromis notarié a par ailleurs prévu l&apos;existence d&apos;un dépôt de garantie dans une clause ainsi libellée : « l&apos;acquéreur déposera immédiatement à la suite des présentes à titre de dépôt de garantie au tiers convenu ci-après désigné la somme de 35 000 ?. Cette somme, qui ne sera pas productive d&apos;intérêts, restera au compte du tiers convenu jusqu&apos;à la réitération de l&apos;acte authentique de vente. Lors de la passation de l&apos;acte authentique, elle sera imputée sur la partie du prix payée comptant. (?) L&apos;acquéreur ne pourra recouvrer le dépôt de garantie versé, sous déduction des frais et débours pouvant être dus au notaire, que s&apos;il justifie de la non réalisation, hors sa responsabilité telle qu&apos;elle est indiquée à l&apos;article 1178 du Code civil, de l&apos;une ou l&apos;autre des conditions suspensives ci-dessus énoncées, ou de l&apos;exercice d&apos;un droit de préemption. Dans le cas contraire, cette somme restera acquise au vendeur, par application et à due concurrence de la clause pénale ci-dessus stipulée, sous déduction des frais et débours pouvant être dus au notaire (?)» ; que dans la clause intitulée «propriété jouissance» figurant en pages 5 et 6 dudit compromis, les parties sont convenues que l&apos;acquéreur serait propriétaire des immeubles et en aurait la jouissance à compter du jour de la réalisation par acte authentique, prévue au plus tard le 15 décembre 2015, ajoutant que «l&apos;immeuble article deux» - en l&apos;occurrence le local anciennement à usage d&apos;hôtel restaurant - serait «vendu libre de toute location, habitation ou occupation et encombrements quelconques» ; qu&apos;il résulte de ce compromis qu&apos;il a été mis à la charge des deux sociétés venderesses l&apos;obligation de fournir à l&apos;appelante un local sans encombrants le jour de la signature de l&apos;acte authentique, et non préalablement à cette date ; qu&apos;il est constant que si aux termes de la clause «réitération authentique» figurant en page 22 du compromis du 29 avril 2015, il avait été prévu dans cet acte que la signature de l&apos;acte authentique de vente aurait lieu «au plus tard le 15 décembre 2015 par le ministère de Maître [G] [W], notaire à [Localité 1], avec la participation de Maître [H] [I] assistant le vendeur», ladite date a été repoussée à l&apos;initiative de l&apos;EURL KING HOLDING, laquelle a indiqué aux venderesses dans un courrier recommandé du 14 décembre 2015 qu&apos;elle sollicitait que lui soit consenti «un délai raisonnable afin de terminer ce dossier dans de bonnes conditions», faisant valoir d&apos;une part que le déblaiement et le nettoyage de l&apos;hôtel n&apos;étaient pas terminés et qu&apos;