Tribunal judiciaire de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.938 du 10/11/2021,  partie 7


que dans les contestations relatives à la régularité des opérations électorales en matière d'élections des membres du comité social et économique et du comité social et économique central, le tribunal judiciaire statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; qu'en annulant les élections des élections au comité social et économique central de la société Eiffage Route Nord Est sans que les candidats élus, qui n'étaient ni présents ni représentés, aient été convoqués ou avisés de la date d'audience, le tribunal judiciaire a violé l'article 14 du Code de procédure civile ainsi que l'article R. 2314-25 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la FNSCBA CGT recevable en ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' « un syndicat non signataire du protocole d'accord préélectoral mais ayant présenté des candidats peut contester l'accord préélectoral dès lors qu'il a émis des réserves au plus tard lors du dépôt de sa liste de candidats (Cour de cassation, chambre sociale 19 septembre 2007, numéro 06-60.222, 28 septembre 2011, n° 10-60.245) ; que la FNSCBA CGT a présenté des candidats aux élections des membres des comités sociaux et économiques d'établissement dès lors que sa contestation des modalités de désignation des membres du comité social et économique central, formée autant auprès de l'inspection du travail le 27 septembre 2019 que par la saisine du tribunal d'instance le 14 octobre 2019 n'était pas suspensive des opérations électorales ; qu'elle devait donc présenter des listes pour assurer sa représentation ; que toutefois la FNSCBA CGT a émis des réserves sur la validité du protocole d'accord préélectoral dès le 27 septembre 2017 par le courrier qu'elle a adressé à l'inspection du travail dont elle affirme que la société Eiffage Route Nord Est a reçu copie en la personne de Monsieur [X] [B], directeur de région ; que les échanges de courriers électroniques avec l'inspection du travail relatifs à cette contestation établissent en effet que Monsieur [X] [B] a été destinataire des courriers électroniques ; que les demandes de la FNSCBA CGT, qui a émis des réserves avant le dépôt de ses listes, dont la date limite était fixée au 11 octobre 2019 avant 12h pour le premier tour sont donc recevables » ;
 
 ALORS QUE qu'un syndicat, qui a présenté des candidats aux élections professionnelles et n'a exprimé aucune réserve sur la validité du protocole d'accord préélectoral au plus tard lors du dépôt de sa liste de candidats, est réputé y avoir adhéré ; qu'en l'espèce, si la FNSCBA CGT n'a pas signé le protocole d'accord préélectoral conclu le 30 septembre 2019 en vue notamment de l'élection du comité social et économique central, elle a cependant présenté des candidats sans exprimer de réserve sur la validité de ce protocole d'accord préélectoral au moment du dépôt de sa liste de candidats ; que l'adhésion implicite de la FNSCBA CGT au protocole d'accord préélectoral impliquait donc nécessairement l'irrecevabilité de sa contestation de la validité de ce protocole d'accord préélectoral et des élections des membres du comité social et économique central ; qu'en décidant le contraire du seul fait que la FNSCBA CGT avait saisi l'inspection du travail d'un contestation de la composition avant la date limite de dépôt des candidatures, sans rechercher si la FNSCBA CGT avait émis des réserves sur la validité des dispositions du protocole d'accord préélectoral relative à la composition du comité social et économique central au plus tard lors du dépôt de sa liste de candidats, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-6 et L. 2314-32 du Code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé les dispositions de l'article 13 du protocole d'accord préélectoral pour l'élection des membres du comité social et économique de la société Eiffage Route Nord Est en date du 30 septembre 2019, annulé le résultat des élections au comité social et économique central de la société Eiffage Route Nord Est et ordonné à la société Eiffage Route Nord Est de convoquer l'ensemble des partenaires sociaux dans un délai de 5 jours à compter de la notification du jugement pour renégocier les termes de l'article 13 du protocole d'accord préélectoral pour l'élection des membres du comité social et économique de la société Eiffage Route Nord Est signé le 30 septembre 2019 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la validité de l'article 13 du protocole d'accord préélectoral de la société Eiffage Route Nord Est signé le 30 septembre 2019 ; qu'il est stipulé dans le préambule de l'accord sur la mise en place des comités sociaux et économiques au sein du Groupe Eiffage Infrastructure, signé le 11 février 2019 par les partenaires sociaux, que l'accord est rédigé au sens de l'article L. 2232-30 du Code du travail, qu'il a valeur d'accord d'entreprise et s'applique à chacune des entreprises et établissements compris dans le périmètre d'Eiffage Infrastructure, les partenaires sociaux gardant localement la faculté de négocier des dispositions plus favorables ;