décision 15-16.342 du 29/09/2016,  partie 3


que force est de constater que la compagnie d'assurances n'a pas été appelée à la procédure de référé engagée par M. et Mme N... à l'encontre de la SARL Archica en redressement judiciaire et de l'administrateur judiciaire et qu'il ne ressort pas des mentions figurant dans le rapport d'expertise que la société Archica ait été convoquée, présente ou représentée aux opérations d'expertise, avec cette précision toutefois que le pré-rapport d'expertise a été envoyé à ce mandataire judiciaire, sans observation de sa part, la cour relevant néanmoins que à défaut de production du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire du chef de cette société il ne peut être vérifié si l'administrateur judiciaire avait pour mission de représenter la société objet de cette procédure collective ou seulement de l'assister ; qu'ainsi ce rapport d'expertise judiciaire, à laquelle la partie à qui on l'oppose n'a pas été appelée, qui certes a été soumis à la libre discussion des parties durant les procédures de première instance et d'appel, ne peut à soi seul constituer la preuve des manquements contractuels du maître d'oeuvre à ses obligations en qualité de constructeur ; que le travail de l'expert ne peut être utilement complété par les constatations effectuées par l'huissier mandaté par les maîtres de l'ouvrage le 27 décembre 2001, constatations qui font apparaître effectivement des malfaçons dans les différentes pièces de la maison d'habitation de M. et Mme N..., dès lors que ce document n'a pas été établi contradictoirement à l'égard de la société Archica ; qu'il découle de ce qui précède que M. et Mme N... ne rapportent pas la preuve leur incombant des manquements du constructeur et de l'existence d'un préjudice direct en relation de cause à effet avec ces manquements, en sorte qu'ils doivent être déboutés de leurs demandes et prétentions au titre des malfaçons invoquées ;
 
 1°) ALORS QUE le rapport d'expertise judiciaire est opposable aux parties appelées aux opérations d'expertise, sans qu'importe la circonstance qu'elles n'aient pas été convoquées, présentes ou représentées lors de ces opérations, cette irrégularité ne pouvant alors être sanctionnée que par la nullité des opérations d'expertise ; qu'en se fondant, pour juger que le rapport d'expertise n'était pas opposable à la CAMBTP, sur la circonstance que l'assuré n'avait été ni convoqué ni présent, ni représenté aux opérations d'expertise, quand une telle circonstance n'était pas de nature à rendre le rapport inopposable à l'assureur dès lors que l'assuré avait été appelé aux opérations d'expertise, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU 'il résultait des termes clairs et précis du rapport d'expertise que la société avait participé, fût-ce par l'intermédiaire de son avocat, aux opérations d'expertise en ayant reçu communication du prérapport d'expertise ; qu'en jugeant qu'il ne ressortait pas des mentions figurant dans le rapport d'expertise que la société Archica ait été convoquée, présente ou représentée aux opérations d'expertise, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport, a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE l'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable ; qu'en jugeant que le rapport d'expertise n'était pas opposable à la CAMBTP parce qu'elle n'avait pas été appelée à la procédure de référé engagée par le maître de l'ouvrage contre son assuré, quand la CAMBTP avait eu la possibilité de discuter les conclusions des opérations d'expertise auxquelles son assuré avait été appelé, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de fraude, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU' un constat d'huissier, même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors que, régulièrement communiqué, il est soumis à la libre discussion des parties ; qu'en retenant que le rapport d'expertise judiciaire ne pouvait être utilement complété par les constations de l'huissier mandaté par le maître de l'ouvrage, dès lors que ce document n'avait pas été établi contradictoirement, quand il avait été régulièrement communiqué à la CAMBTP et soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la CAMBTP ne contestait pas que la responsabilité contractuelle de la société Archica était engagée à l'égard du maître de l'ouvrage, soutenant uniquement ne pas garantir cette responsabilité ; qu'en jugeant que le maître de l'ouvrage ne rapportait pas la preuve des manquements du constructeur et de l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la cour d'appel d'AVOIR rejeté la demande présentée au titre de la garantie contractuelle complémentaire ;