Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.287 du 16/01/2020,  partie 4



 Qu'il résulte de l'avis précité de l'expert que, nonobstant l'absence d'aggravation des séquelles organiques, les deux composantes du déficit fonctionnel permanent retenues par lui, relatives aux séquelles de nature cognitive et psychologique du traumatisme crânien subi accidentellement par O... K... le 13/08/1991, ont constitué une aggravation du dommage corporel de ce dernier, survenue postérieurement à l'avis de l'expert médical émis en 1993 en vertu duquel la transaction sur l'indemnisation a été conclue, époque à laquelle ces séquelles de nature cognitive et psychologique n'étaient pas connues et donc non envisagées par la transaction ; que la preuve de l'existence d'une aggravation indemnisable du déficit fonctionnel permanent est donc rapportée (arrêt, p. 8 à 10) ; [
 ] que l'ensemble des frais dont O... K... demande l'indemnisation ont été exposés pour la réalisation d'examens et d'études portant sur les séquelles de nature cognitive et psychologique du traumatisme crânien subi le 13/08/1991, à l'exception de la note de podologue ; que la demande d'indemnisation est donc recevable, pour les motifs exposés supra concernant l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, sous réserve de l'exception précitée (arrêt, p. 11) ; [
 ] que O... K... invoque un besoin d'assistance par tierce personne induit par les séquelles de nature cognitive et psychologique du traumatisme crânien subi le 13/08/1991 ; que sa demande d'indemnisation est donc recevable, pour les motifs exposés supra concernant l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent (arrêt, p. 12 ; [
 ] qu'ainsi que l'énonce le rapport de stage de l'UEROS d'Angers (page 2), O... K... a effectué un stage de 7 mois dans cette structure dépendant de la Mutualité Française en vue d'une orientation professionnelle, compte tenu de ses difficultés d'insertion professionnelle apparues à l'âge adulte du fait de ses troubles cognitifs et, en particulier, de sa lenteur et de ses troubles attentionnels, constituant des séquelles du traumatisme crânien subi accidentellement le 13/08/1991 ; que sa demande d'indemnisation est donc recevable, pour les motifs exposés supra concernant l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent (arrêt, p. 13) ; [
 ] que la demande indemnitaire de O... K... [au titre de la tierce personne permanente] est recevable pour les motifs énoncés supra concernant l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent et de l'assistance par tierce personne temporaire (arrêt, p. 14) ; [
 ] que O... K... invoque une perte de gains professionnels résultant de son incapacité d'insertion professionnelle elle-même provoquée par les séquelles cognitives de son traumatisme crânien subi accidentellement le 13/08/1991, révélées au cours de son enfance et de son adolescence postérieurement à la transaction conclue en 1993 ; que sa demande est donc recevable pour les motifs énoncés supra concernant l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent (arrêt, p. 15) ; [
 ] que O... K... invoque une incidence professionnelle résultant de son incapacité d'insertion professionnelle elle-même provoquée par les séquelles cognitives de son traumatisme crânien subi accidentellement le 13/08/1991, révélées au cours de son enfance et de son adolescence postérieurement à la transaction conclue en 1993 ; que sa demande est donc recevable pour les motifs énoncés supra concernant l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent ; que sa demande est donc recevable pour les motifs énoncés supra concernant l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent (arrêt, p. 16) ; [
 ] que O... K... invoque un préjudice scolaire et universitaire résultant des séquelles cognitives de son traumatisme crânien subi accidentellement le 13/08/1991, révélées au cours de son enfance et de son adolescence postérieurement à la transaction conclue en 1993 ; sa demande est donc recevable pour les motifs énoncés supra concernant l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent (arrêt, p. 17) ;
 
 1°) ALORS QUE les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; que si la conclusion d'une transaction entre la victime d'un accident et son responsable et son assureur, ne prive certes pas la victime de solliciter la réparation de préjudices non compris dans la transaction, tels que l'aggravation de préjudices couverts par cet acte ou de nouveaux préjudices, ne constitue pas, toutefois, un préjudice nouveau ou aggravé la manifestation séquellaire d'une lésion déjà réparée par la transaction, mais qui ne pouvait être appréhendée par le rapport d'expertise médicale sur la base duquel la transaction a été conclue, au regard des données acquises de la science médicale à l'époque de cette expertise ; qu'en l'espèce, le BCF faisait valoir que la transaction homologuée le 27 juillet 1993 avait indemnisé l'intégralité des préjudices subis par M. K... (concl., p. 13) ; qu'il soutenait que les préjudices allégués par M. K... ne constituaient ni une aggravation de son état ni des préjudices nouveaux, et que ses demandes tendaient à procéder à une réévaluation médicale des conséquences séquellaires des lésions observées avant la transaction au regard de données médicales nouvelles qui n'étaient pas connues à l'époque (concl., p. 13 et s.) ;