Cour d'appel de Versailles,  décision 12-15.454 du 18/12/2013,  partie 8



 ALORS QUE l'article L. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; que le salarié a droit dans ce cas à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement qui est au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en faisant une application « étendue » de l'article L 1226-15 du Code du travail au cas d'espèce où la rupture du contrat de travail de Monsieur X... était intervenue au cours de la suspension de son contrat de travail pour accident du travail, pour lui accorder une indemnité d'un montant de 12 mois de salaire, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L 1226-9, L 1226-13 et L 1226-15 du code du travail.Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Aptus services, demanderesse au pourvoi provoqué
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société APTUS SERVICES à verser à l'union Locale CGT Chatou une indemnité de 1500 euros en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession 
 
 AUX MOTIFS QUE « cette organisation est recevable en son intervention volontaire, en la forme régulière et trouvant un fondement de principe dans les dispositions de l'article L 2132-3 du Code du travail ; L'intérêt collectif de la profession passe par le respect des règles du droit du travail en matière de protection des salariés accidentés du travail ; leur violation entraine un préjudice dont la Cour fixe la réparation au montant de 1500 euros, somme que la société APTUS sera, par infirmation du jugement, condamnée à lui payer avec intérêt légal et capitalisation de même fixés au dispositif du présent arrêt »
 
 ALORS QUE ne concerne pas l'intérêt collectif de la profession le litige purement individuel opposant un salarié à son employeur concernant la nature juridique de son contrat de travail et le bien-fondé de sa rupture, fut elle intervenue en méconnaissance des dispositions applicables aux salariés victimes d'accidents du travail; qu'ayant requalifié les contrats de travail à durée déterminée de Monsieur X... en contrat à durée indéterminée, la Cour d'appel en a déduit que celui-ci avait été rompu en cours de période de suspension du contrat de travail pour accident du travail en violation de l'article L 1226-9 du Code du travail et a conclu de ce fait à la nullité de cette rupture; qu'en déduisant de cette nullité, que l'employeur avait porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession en méconnaissant les règles protectrices des salariés accidentés du travail, justifiant l'allocation à l'Union Locale CGT de Chatou une somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts, la Cour d'appel a violé l'article L 2132-3 du Code du travail.