Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.478 du 02/02/2017,  partie 7



 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR fixé le montant de l&apos;indemnité principale due par l&apos;ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS-DE-SEINE à la SCI MILLENIUM 53 RS à la somme de 1.568.384 €, après déduction d&apos;une somme de 28.315,56 € au titre des frais de relogement ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le relogement, l&apos;indemnité est réduite du montant des frais de relogement des occupants, quand le propriétaire n&apos;y a pas procédé et cela en application de l&apos;article L. 521-3-2 du Code de l&apos;habitation et de la construction ; que l&apos;immeuble, bien que faisant l&apos;objet d&apos;une interdiction d&apos;habiter depuis 2007 était loué ; qu&apos;il existe un accord sur le principe d&apos;une déduction dans la mesure où l&apos;expropriant a été dans l&apos;obligation de reloger les locataires, soit 9 sur 32 selon l&apos;ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS-DE-SEINE ; que la SCI MILLENIUM 53 RS conteste une partie de ces relogements soutenant que la ville n&apos;en avait pas l&apos;obligation pour tous et que les loyers payés n&apos;étaient pas aussi élevés que ceux pris en compte ; que comme l&apos;indiquent l&apos;ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS-DE-SEINE et le Commissaire du gouvernement à la suite de l&apos;interdiction d&apos;habiter d&apos;octobre 2007, la SCI MILLENIUM 53 RS devait reloger ses locataires et à défaut payer une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement égale à un an du loyer prévisionnel ; que l&apos;ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS-DE-SEINE verse la déclaration d&apos;utilité publique prise par arrêté du préfet le 30 janvier 2012 ; qu&apos;il est joint à ce document, une liste des locataires avec la date de relogement, l&apos;adresse du relogement et le coût du relogement ; que toutefois, et contrairement à ce qu&apos;indique la SCI MILLENIUM 53 RS, la somme à prendre en compte, conformément à l&apos;article L. 521-3-2-IV du Code de la construction et de l&apos;habitation, est celle correspondant « aux frais engagés » pour le relogement et non pas le loyer ancien payé ; que compte tenu des contestations de la SCI MILLENIUM 53 RS, il doit être examiné chaque situation ; que les pièces versées par la SCI MILLENIUM 53 RS établissent que Monsieur [Z] a fait l&apos;objet d&apos;une expulsion le 28 octobre 2005, la SCI soutenant qu&apos;il a réintégré le logement et est devenu squatter ; que cette personne étant occupant sans droit ni titre, il ne peut être facturé de somme à la SCI MILLENIUM 53 RS ; qu&apos;il doit être déduit la somme de 5.066,88 € ; que Madame [N] a signé une résiliation de bail le 22 janvier 2008 et a indiqué être logée par les HLM de la ville ; que toutefois, elle a été relogée dans le cadre de la procédure en cours ; que pour Monsieur [G], en avril, juillet et août 2006, il payait la somme de 131,56 € au titre des loyers ; que toutefois, c&apos;est le loyer engagé qui est à payer ; que pour les baux de Madame [A] à effet à compter du 1er juin 2002, il est fait mention d&apos;un prix de 426,86 €, et pour Monsieur [O], la SCI MILLENIUM 53 RS fait mention d&apos;un loyer de 239 €, mais il n&apos;est pas dans le tableau ; que toutefois, c&apos;est le loyer engagé qui est à payer et c&apos;est le préfet qui a relogé la locataire ; que pour Madame [P], le 16 décembre 2002, la Ville de [Localité 1] a pris acte de sa demande d&apos;un logement social ; que toutefois, la SCI MILLENIUM 53 RS ne prouve pas que cette locataire mettait seulement ses affaires personnelles sans occuper le bien, ni qu&apos;elle a été relogée en 2007 avant l&apos;arrêté alors que le Préfet fait mention d&apos;un logement en juillet 2008 ; que Monsieur et Madame [T] ont fait l&apos;objet d&apos;une décision d&apos;expulsion par jugement du 25 mars 2009, d&apos;une tentative d&apos;expulsion le 28 avril 2010, d&apos;une autorisation d&apos;expulsion le 12 juillet 2011 et d&apos;un commandement de quitter les lieux le 20 juillet 2011 ; que la SCI MILLENIUM 53 RS soutient que Madame [T] a squatté le logement et été expulsée le 22 août 2011 ; que toutefois, il y a lieu de constater que les démarches entreprises pour l&apos;expulsion sont nombreuses, longues et que la somme de 6.636,36 € doit être déduite ; que Madame [S], par jugement du 15 février 2006, a fait l&apos;objet d&apos;un délai de 24 mois pour payer sa dette des loyers ; que le loyer a été fixé à 227,25 € par le Tribunal ; que toutefois c&apos;est le loyer engagé qui est à prendre en compte ; qu&apos;il en résulte que la Préfecture a retenu la somme de 40.018,80 € pour le montant prévisionnel des loyers ; que l&apos;article 521 du Code susmentionné ne s&apos;applique cependant pas aux occupants sans titre des locaux car le propriétaire n&apos;a pas une obligation de les reloger ; que de la somme de 40.018,80 €, il doit être déduit une somme de 5.066,88 € pour Monsieur [Z] et celle de 6.636,36 € pour Madame [T], soit une somme à déduire de 11.703,24 €, ce qui fait 28.315,56 € (v. arrêt, p. 7 à 9) ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu&apos;en se contentant, pour fixer l&apos;