Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.585 du 06/10/2015,  partie 6



 2°/ ALORS QUE constitue un dénigrement la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent, et en particulier sur la qualité de ses services ou ses perspectives économiques ; qu'en se bornant à affirmer, pour exclure tout acte de dénigrement fautif de la part de la société Courtage Inter Caraïbes, que le caractère dénigrant des propos de M. Y...n'était pas clair, sans rechercher s'il n'avait pas mis en doute la pérennité de l'activité du groupe CFRM et la qualité des services offerts aux assurés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 3°/ ALORS QUE la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur une entreprise ou ses produits ou services auprès d'un seul client suffit à caractériser un acte de dénigrement fautif ; qu'en affirmant, pour exclure tout acte de dénigrement fautif de la part de la société Courtage Inter Caraïbes, que le dénigrement suppose des propos ou des écrits largement diffusés, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 4°/ ALORS QU'en affirmant encore, pour exclure tout acte de dénigrement fautif de la part de la société Courtage Inter Caraïbes, que la diffusion du propos critiqué n'avait pas excédé un cadre privé, sans rechercher s'il n'avait pas été tenu par un responsable de la société Courtage Inter Caraïbes, lors d'un rendez-vous professionnel avec un assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Assurances Construction de sa demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale ; 
 
 AUX MOTIFS QUE les appelantes affirment que la relation en cause était fondée sur une exclusivité notamment pour les sociétés en souscription directe ce que conteste la société Courtage Inter Caraïbes ; que, si les appelantes arguent d'un courrier du 10 septembre 2003 reçu de la société Courtage Inter Caraïbes, celui-ci a pour objet « le renforcement de notre partenariat notamment en branche constructions » mais ne fait pas mention d'une quelconque exclusivité qui aurait été concédée aux appelantes ; que la société Courtage Inter Caraïbes justifie avoir été présente en Guyane dès le 1er janvier 1996 soit deux ans avant le début de ses relations avec la société CRFM ; qu'il en résulte qu'elle n'a consenti aucun droit exclusif aux sociétés CFRM et Assistance Construction et qu'elle avait en revanche toute latitude pour conclure directement des contrats d'assurance SMABTP ; les appelantes affirment que la société Courtage Inter Caraïbes a démarché leurs clients et produisent des courriers électroniques afférents à onze sociétés, qui auraient été leurs clientes et qui auraient été reprises par la société Courtage Inter Caraïbes ; que la société Courtage Inter Caraïbes expose que trois d'entre elles, Groupe 3A, Ciscobat et Bet Calico ne sont pas ses clients ; que, si les appelantes fournissent une attestation d'assurance protection professionnelle des artisans du bâtiment adressé par la SMABTP à M. Z..., Ciscobat, la garantie dont il est attesté « s'applique aux chantiers ouverts entre le 1/ 4/ 2007 au 31/ 12/ 2007 » et, dans un courriel du 5 avril 2007, la société CFRM indique que « le client a demandé à Anne Sophie de lui transmettre le dossier car il ne voulait pas d'intermédiaire » ; qu'il n'est démontré aucun démarchage de la société Courtage Inter Caraïbes, ni que la société Ciscobat soit devenue son client ; que, s'agissant du client A..., des échanges de courriels sont intervenus entre les parties concernant les cotisations de ce client, la société Courtage Inter Caraïbes indiquant le 4 janvier 2010 que « ce client codé à votre cabinet fait partie des commissions que nous vous avons versées le 4 décembre 2009 pour 5. 797 euros » ; qu'il résulte des pièces que la société Bacotech Guyane a toujours pour intermédiaire la société CRFM ; que la société Courtage Inter Caraïbes ne conteste pas que trois clients ont mis un terme à leur relation avec les appelantes et ont opté pour une relation directe avec la SMABTP ; qu'il résulte des pièces que ceux-ci étaient insatisfaits de leur relation avec la société CFRM ou estimaient ses honoraires trop élevés, sans qu'il soit démontré une quelconque intervention de la société Courtage Inter Caraïbes dans leur décision ; que, pour trois sociétés la société Courtage Inter Caraïbes indique qu'elles sont en souscription directe auprès d'elle ; qu'elle fait observer que la société Alpha 2000 est assurée auprès de la SMABTP depuis 2003 ; que, pour la société Technobois, la société CFRM a indiqué par courriel du 5 avril 2007 « Le client M. B...traite en direct avec CIC/ SMABTP » ; qu'enfin concernant le dossier Château, les appelantes ne justifient pas qu'elles seraient intervenues comme courtiers ;