Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.656 du 09/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [L] [D], domicilié [Adresse 3],
 
 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2014 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [P] [X], dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [P] [X], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Zanoto, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Zanoto, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [D], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société [P] [X] et de M. [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 juin 2014), que MM. [D] et [X] ont exercé, du 1er janvier 1995 au 10 mars 2000, l'activité de mandataires judiciaires au sein de la société civile professionnelle [L] [D]-[P] [X], dont ils étaient les associés ; que soutenant avoir ignoré l'accomplissement par M. [D], courant 1999, d'une mission en Nouvelle-Calédonie à la demande du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la SCP [B]-[T], M. [X] et la société [P] [X] ont assigné M. [D] en réparation du préjudice résultant de l'absence de versement à la SCP [D]-[X] des sommes perçues par M. [D] en rémunération de cette mission ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que M. [D] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme principale de 138 456,50 euros à la SCP [P] [X] alors, selon le moyen, que la mission confiée à M. [D] était de procéder « à l'arrêté des comptes des affaires et au recouvrement des honoraires » pour permettre « la mise en état des dossiers en vue de leur clôture ou de leur transmission » par les liquidateurs judiciaires de la SCP [B] – [T] ; qu'ainsi il ne s'agissait que d'une mission purement comptable, M. [D] ne s'étant jamais vu confier, même partiellement, un mandat de mandataire judiciaire de la SCP [B] – [T], dont seules Mmes [A] et [M] étaient investies ; qu'en affirmant cependant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 640-1 du code de commerce et les articles 152 et 168 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles L. 641-9 et L. 643-10 du code de commerce, ensemble l'article 20 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des articles R. 814-84 et R. 814-86 du code de commerce que les mandataires judiciaires associés ne peuvent exercer leur profession à titre individuel et doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle ; qu'ayant constaté que M. [D] avait été désigné par le juge-commissaire pour arrêter les comptes de la SCP [B]-[T] en liquidation judiciaire, recouvrer les honoraires qui lui étaient dus et procéder à la mise en état de ses dossiers et à leur clôture, puis retenu que cette mission n'était pas étrangère à l'exercice de la profession de mandataire judiciaire, la cour d'appel en a exactement déduit que la rémunération prévue par le juge-commissaire devait revenir à la SCP [D]-Bruat et qu'en s'abstenant de lui en reverser le montant, M. [D] avait engagé sa responsabilité ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que M. [D] fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le préjudice doit être certain pour être réparable ; que M. [D] faisait valoir qu'il avait perçu, à titre de rémunération de sa mission, la somme de 14 550 000 CFP (soit 800 000 francs, ou 121 959,21 euros) et produisait une copie du virement de cette somme effectuée le 21 mai 1999 sur son compte bancaire ; qu'en affirmant néanmoins, sur la base de reconstitutions de gains supposés, que M. [D] avait perçu une rémunération plus importante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui, par une décision motivée, ont estimé que M. [D] avait perçu une rémunération d'un montant supérieur à celui qu'il avait reconnu ; que le moyen n'est pas fondé ;