Cour d'appel de Caen,  décision 13-27.520 du 15/04/2015,  partie 3


que la circonstance que la décision soit prise par la société¿mère n'exonère pas l'employeur du respect de cette obligation lorsque ladite décision a des conséquences importantes sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ; qu'en constant que tel était le cas de la conclusion de la convention de cession du 8 mars 2008 entre les sociétés Unicopa développement et Terrena tout en jugeant qu'il n'y avait pas lieu à information-consultation du comité d'entreprise de la société Dandy au seul motif que seules doivent être soumises à consultation d'un comité d'entreprise les décisions prises par sa propre entreprise et non, quelles qu'en soient les conséquences pour les salariés, les décisions prises par sa société-mère, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, violé l'alinéa 6 du principe de participation, ensemble les articles L. 2323-1 et L. 2323-6 du code du travail ;

2°/ que la méconnaissance de l'obligation d'informer et consulter le comité d'entreprise impose au juge qui la constate d'en tirer les conséquences en prononçant la nullité ou, à tout le moins, la suspension de la décision ; que la seule circonstance que celle-ci a été exécutée lorsque le juge statue ne saurait justifier qu'aucune conséquence ne soit tirée de la violation de la loi, sauf à priver de toute protection juridictionnelle et partant, de tout effet utile, la règle méconnue ; qu'en jugeant que même si la consultation du comité d'entreprise avait été obligatoire, son omission n'aurait pas entrainé l'annulation de l'accord ; que cette omission n'aurait pas non plus pu permettre la suspension de l'application de cet accord, entré de fait en vigueur depuis le 1er juillet 2008, jusqu'à consultation d'un comité d'entreprise, qui compte tenu de la liquidation judiciaire de la société Dandy n'a plus qualité pour assurer l'expression collective des salariés de la société Dandy, la cour d'appel a, par motifs propres, violé l'alinéa 6 du principe de participation, ensemble les articles L. 2323-1 et L. 2323-6 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que seules les sociétés Unicopa et Terrena étaient parties au protocole de cession, et que la seule décision de mise en oeuvre de ce protocole au sein de la société Dandy était relative à la cession de ses droits sur un crédit-bail concernant un ensemble immobilier, a exactement retenu que le comité d'entreprise de la société Dandy n'avait pas à être consulté préalablement à la conclusion de ce protocole ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Attendu que le rejet à intervenir sur les premier et deuxième moyens, rend sans objet la critique du troisième moyen ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident éventuel : 

REJETTE le pourvoi principal ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident ; 

Condamne l'Union locale CGT de Pontivy aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'Union locale CGT de Pontivy.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté l'Union Locale CGT de ses demandes tendant sur le fondement de l'article L.1224-1 du Code du travail à titre principal à annuler le protocole du 11 mars 2008 et à titre subsidiaire à dire réputée non écrite la clause excluant la SA Dandy du transfert, et voir dire que les contrats de travail des salariés de la SAS DANDY en cours au jour de la conclusion dudit protocole avaient été transférés à la SCA TERRENA.

AUX MOTIFS propres QUE 2) Sur la demande d'annulation du protocole du 11 mars 2008 ; (...) ; 2-2) sur le fondement de l'article L.1224-1 du Code du travail ; que l'article L.1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12/3/2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes ou d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; que les conventions conclues entre les exploitants successifs ne peuvent faire obstacle à ce transfert ; que compte tenu de la manière dont le groupe Unicopa a, au cours des années, structuré sa branche « volaille frais », toutes les sociétés la composant ne constituaient pas des entités économiques autonomes au regard des critères ci-dessus énoncés ; qu'ainsi en est-il de la SA Dandy ; que cette société était dépourvue de services commerciaux, informatiques et administratif ;