Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.048 du 07/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021
 
 La société Courbon, exerçant sous le nom commercial Actemium, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-22.048 contre l&apos;arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d&apos;appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société Eiffage énergie systèmes - IT Loire-Auvergne, société à associé unique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La société Eiffage énergie systèmes - IT Loire-Auvergne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mollard, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Courbon, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Eiffage énergie systèmes - IT Loire-Auvergne, après débats en l&apos;audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mollard, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Lyon, 17 novembre 2020), reprochant à la société Eiffage énergie systèmes - IT Loire-Auvergne (la société Eiffage énergie) la contrefaçon d&apos;un logiciel de supervision d&apos;automatisme, la société Courbon a, sur le fondement des articles L. 332-1 et L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, obtenu, sur requête, la désignation d&apos;un huissier de justice avec pour mission de procéder à des opérations de saisie-contrefaçon dans les locaux de cette société.
 
 2. Après la réalisation des opérations, la société Eiffage énergie a formé une demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société Eiffage énergie fait grief à l&apos;arrêt de dire n&apos;y avoir lieu à statuer sur sa demande tendant à voir « dire et juger nul et de nul effet la requête et les actes subséquents de la procédure de saisie-contrefaçon », alors :
 
 « 1°/ que tout jugement doit comporter des motifs propres à le justifier ; qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos; "il n&apos;appartenait pas à la cour d&apos;appel, saisie sur le fondement de l&apos;article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle d&apos;une demande de mainlevée d&apos;une saisie-contrefaçon, de statuer sur la demande de la société Eiffage énergie systèmes - IT Loire-Auvergne tendant à voir ?dire et juger nul et de nul effet la requête et les actes subséquents de la procédure de saisie-contrefaçon&apos;", pour dire qu&apos;il n&apos;y avait pas "lieu à statuer sur la demande de la société Eiffage énergie systèmes - IT Loire-Auvergne" à ce titre, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la mainlevée de la saisie prive l&apos;ordonnance qui l&apos;a autorisée de tout effet et entraîne l&apos;annulation des actes subséquents de la procédure de saisie-contrefaçon et notamment du procès-verbal de saisie-contrefaçon ; qu&apos;en jugeant, après avoir fait droit à la demande de mainlevée de la saisie, qu&apos;il n&apos;y avait pas "lieu à statuer sur la demande de la société Eiffage énergie systèmes - IT Loire-Auvergne tendant à voir dire et juger nul et de nul effet la requête et les actes subséquents de la procédure de saisie-contrefaçon", la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Il résulte des articles L. 332-2 et L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle que le saisi ou le tiers saisi peut demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée d&apos;une saisie-contrefaçon de logiciel.
 
 5. La demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l&apos;annulation de l&apos;autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, mais à la cessation pour l&apos;avenir des effets de la saisie, la mainlevée n&apos;entraîne pas l&apos;annulation de la requête aux fins de saisie-contrefaçon, de l&apos;ordonnance accueillant cette requête ou des actes accomplis en vertu de cette ordonnance.
 
 6. C&apos;est donc à bon droit, et par une motivation suffisante, que la cour d&apos;appel, après avoir rappelé qu&apos;elle était saisie d&apos;une demande de mainlevée sur le fondement de l&apos;