cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-25.542 du 04/07/2018,  partie 5


En tout état de cause, elle n'est tenue que par les termes et les limites du contrat d'assurance prévoyant une franchise de 10% du montant de l'indemnité susceptible d'être mise à la charge de Maître D....
 
 La cour confirmera en premier lieu le jugement attaqué en ce qu'il a mis hors de cause la Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires et note au demeurant bien que les appelants n'aient pas sollicité la confirmation du jugement sur ce point qu'aucune demande n'a été formée contre elle.
 
 La cour rappelle que le mandataire est personnellement tenu des fautes ou des négligences qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Il appartient à celui qui recherche sa responsabilité de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
 
 La cour constate que Maître D... a procédé au paiement du reliquat du passif de la société Gisa avec les fonds donnés par la COFACE après avoir été désigné à cet effet par une ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris en date du 29 avril 2005 le désignant comme mandataire ad hoc "afin de rouvrir la procédure clôturée le 17 décembre 2001 recevoir des mains de la COFACE les fonds résultant de l'accord précité pour les transférer dans le patrimoine de la société GISA et procéder à leur répartition "au marc le franc" aux créanciers à hauteur du solde de leur créance résultant de la première distribution". Cette ordonnance a été rétractée le 25 juillet 2006 par le président du tribunal de commerce sur requête de Maître D... au motif que la procédure collective ne devait pas être rouverte mais en confirmant cependant la désignation et la mission de Maître D... en qualité de mandataire ad hoc. Ce n'est que le 1" février 2008 que cette ordonnance a été rétractée par la cour d'appel, annulant ainsi les décisions ayant servi de fondement aux paiements des créanciers de la société Gisa par Maître D.... Dans son arrêt la cour d'appel ne se prononce pas sur la possibilité ou non de nommer un mandataire ad hoc pour récupérer les fonds de la COFACE et les répartir entre les créanciers impayés mais uniquement sur le pouvoir du président du tribunal de désigner sur requête un mandataire ad hoc pour cette mission alors qu'une telle décision relevait du pouvoir juridictionnel du tribunal et non du juge des requêtes.
 
 Il ressort de ces éléments que ce n'est pas sur requête de Maître D... que le président du tribunal de commerce de Paris a décidé de demander à ce dernier de répartir entre les créanciers de la société Gisa les fonds récupérés de la COFACE mais sur requête de l'avocat de celle-ci.
 
 La faute initiale reprochée à maître D... ne lui est donc pas imputable et ce d'autant plus qu'en l'absence de saisine du tribunal il n'est pas établi que les sommes versées par la COFACE auraient dues être réparties entre les associés de la société Gisa et non entre ses créanciers.
 
 C'est également à juste titre que les premiers juges ont considéré que l'erreur de droit reprochée à Maître D... ne revêtait pas un caractère grossier » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « le président du tribunal de commerce n'avait pas le pouvoir de donner suite à la requête de la société Coface en date du 29 juillet 2004, la cour d'appel de Paris a rétracté par son arrêt du 1' février 2008 les ordonnance des 25 juillet 2006, désignant M. D... comme mandataire ad hoc avec pour mission de recevoir les fonds et procéder à leur répartition "au marc le franc" aux créanciers, et du 30 janvier 2007, désignant M. Jean-François Y... en qualité de liquidateur amiable de la société Gisa, pour recevoir le solde des sommes disponibles, soit 8.673.502,85 €, et procéder à leur répartition.
 
 Il en résulte que la distribution des fonds s'est effectuée sans fondement légal.
 
 Pour autant, lorsqu'il a procédé à la répartition des fonds, M. D... n'a pas agi de lui-même mais en exécution de l'ordonnance du 25 juillet 2006 du président du tribunal de commerce le nommant mandataire ad hoc et lui donnant pour mission de recevoir les fonds et de procéder à leur répartition "au marc le franc" aux créanciers, sans réouverture de la procédure collective. Aucune faute ne lui est d'ailleurs reprochée dans l'accomplissement de cette mission.
 
 Pareillement, c'est en exécution de l'ordonnance du 30 janvier 2007, le désignant en liquidateur amiable de la société Gisa, que M. Jean-François Y... a reçu le solde des sommes disponibles, soit 8.673.502,85 €, et a procédé à leur répartition.