cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-21.137 du 28/03/2018,  partie 5


qu'à la réception du relevé FCPE MAAF Actionnariat 2, Monsieur Régis X... dit avoir constaté que, d'une part, les fonds qu'il avait placés sur ce FCPE MAAF Actionnariat 2 (1759,3903 parts pour un montant total de 207.396,33 € d'un rendement de 16,32 % l'an) avaient subi au 27 novembre 2009 un arbitrage forcé au profit du fonds Gestepargne Sérénité sans aucune rentabilité (-0,32 % sur 3 ans), qui n'est pas de même nature, d'autre part, et de surcroît, que les actions du FCPE MAAF Actionnariat 2 n'avaient pas fait l'objet de la valorisation prévue par le Code du travail et que les fonds avaient donc été transférés selon une valeur liquidative de 117,88 € non valorisée et donc minorée, alors que la valeur de la part est au minimum plus de 4 fois supérieure ; Considérant que c'est dans ces circonstances et conditions que par actes extrajudiciaires en date du 16 décembre 2011, Monsieur X... a assigné son ancien employeur, la société MAAF, ainsi que les sociétés Gestepargne Investissements Services (GIS), devenue Gestepar, teneur de compte -conservateur de parts des FCPE, Covea Finance, société de gestion des FCPE, et Caceis Bank, dépositaire des FCPE, devant la tribunal de grande instance de Paris qui a rendu la décision déférée ; Considérant que Monsieur X... expose devant la cour qu'après avoir favorisé, dans le cadre de la loi relative à l'épargne salariale et à l'actionnariat salarié, la prise de titres et d'actions MAAF par ses salariés de 1996 à 2005, la MAAF, lorsqu'elle a réalisé que les supports généraient des plus-values importantes, a ensuite oeuvré en violation de nombreuses dispositions légales pour priver les salariés du fruit de leur épargne et qu'à compter de l'année 2006, elle a ainsi effectué, en violation de la loi, diverses manoeuvres pour spolier les salariés actionnaires des plus-values annoncées, et ce au bénéfice des seuls actionnaires non salariés ; que la MAAF a imposé les 26 et 27 novembre 2009, avec ses filiales Gestepargne (teneur de compte des FCPE) et Covea Finances (société de gestion des FCPE), le transfert d'office des fonds du FCPE MAAF Participatif 1 détenus par les anciens salariés, d'un rendement de 8,11 % l'an, sur un autre fonds de toute autre nature et beaucoup moins avantageux, Gestepargne Sérénité sans aucun rendement (à savoir -0,32% sur 3 ans), en application d'une disposition, l'article 15 du règlement des FCPE, qui était pourtant inopposable aux salariés, la dissolution du FCPE MAAF Actionnariat 2, d'un rendement de 16,32 % l'an, au prétexte d'une absence de réunion du conseil de surveillance savamment orchestrée, et le transfert automatique des fonds détenus par tous les salariés et anciens salariés, sur le FCPE Gestepargne Sérénité (-0,32 % sur 3 ans), de surcroît sans revalorisation préalable des actions, comme l'impose pourtant le code du travail ; Considérant qu'il doit être précisé que Monsieur X... était directeur salarié du département Technique Produits Vie de la société MAAF Vie; qu'il détenait par ailleurs plusieurs mandats sociaux au sein du groupe MAAF, dont celui de Directeur Général, depuis le 30 septembre 1991 et de Président du Conseil d'Administration de Gestepargne, à partir du 30 mai 2002 ; que cette société a été jusqu'en juin 2005, société de gestion des deux FCPE objet du litige, puis à partir de cette date société teneur de comptes des FCPE ; Considérant que M. X... explique que le plan d'épargne entreprise (PEE) du 10 mai1995 prévoyait, en son article 2 expressément que les anciens salariés pouvaient continuer à bénéficier des supports (en l'occurrence les FCPE, dont le FCPE MAAF Participatif 1 mis en place en application de ce PEE) ; qu'il prétend qu'en aucun cas le règlement du FCPE, qui est pris en application de l'accord collectif, le PEE de 1995, et doit s'y conformer, ne pouvait exclure les anciens salariés en raison du principe de hiérarchie des normes; que l'article 15 du règlement du FCPE MAAF Participatif 1, qui excluait les anciens salariés, était donc directement contraire à l'article 2 du PEE et ne pouvait donc légalement s'appliquer; qu'il affirme que la MAAF était parfaitement consciente de ce que l'article 15 du règlement du FCPE MAAF Participatif 1 était inopposable car contraire au PEE du 10 mai 1995, raison pour laquelle elle a voulu supprimer le PEE du 10 mai 1995 et conclure un autre PEE afin d'intégrer dans le nouveau PEE la possibilité de transférer d'office les avoirs des salariés ayant quitté l'entreprise depuis plus d'un an ; qu'il ajoute que le nouveau PEE du 23 juin 2009, a été conclu irrégulièrement et qu'il lui est inopposable puisque la MAAF n'avait pas respecté les dispositions légales impératives applicables en matière de modification d'un accord collectif, rendant nul le nouveau PEE mis en place et laissant ainsi perdurer les effets du PEE du 10 mai 1995 ;