décision 17-84.149 du 04/09/2018,  partie 3



 "2°) alors que, dès lors que les faits constatés par l'arrêt établissaient que le prévenu ne dirigeait pas la société Nasem, la cour d'appel qui l'a condamné pour blessures involontaires et qui n'a pas recherché s'il avait reçu une délégation de pouvoirs, lui donnant les moyens d'accomplir sa fonction ou une faute non imputable au dirigeant de la société Nasem, a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que la cour d'appel n'a pas précisé quelles étaient les obligations légales ou réglementaires qui n'avaient pas été respectées et qui étaient en relation avec les deux accidents consistant à être passé à travers la toiture ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas caractérisé la violation d'une obligation légale ou réglementaire de sécurité ou de prudence" ;
 
 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable desdits faits en sa qualité de gérant de fait de la société Nasem, l'arrêt relève qu'il résulte, tant du rapport de l'inspection du travail et des investigations réalisées par les enquêteurs, que des déclarations des témoins, réitérées devant la cour, notamment celles des gérants de droit des sociétés Nasem et Fergal, ainsi que des victimes des accidents précités, que, d'une part, M. B... avait recruté ces deux ouvriers, sans pouvoir justifier en avoir informé M. C... et sans avoir procédé à leur déclaration auprès des organismes sociaux, qu'il leur avait fixé leurs conditions d'emploi et de rémunération, qu'il les avait dirigés de manière effective et permanente sur le chantier, y compris lors de la survenance de chacun des accidents et qu'il s'était présenté auprès de la société Fergal comme l'interlocuteur unique de la société Nasem, d'autre part, chacune des chutes d'une toiture dont MM. F... et A... ont été victimes est due à ce qu'aucun d'eux n'avait bénéficié de protections collectives ou individuelles afin d'effectuer les travaux que leur avait assignés le prévenu ; que les juges en déduisent que, d'une part, M. B... s'est comporté comme un gérant de fait de la société Nasem à l'occasion des agissements qui lui ont été reprochés, d'autre part, ayant connaissance des obligations lui incombant en matière de sécurité des travailleurs, notamment s'agissant de travaux de ce type, il n'a mis en oeuvre aucune des mesures de prévention prévues par la loi et les règlements, y compris postérieurement à la survenance du premier accident ;
 
 Attendu qu'en prononçant par ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui a répondu aux moyens péremptoires des parties, a justifié sa décision dès lors qu'ayant établi que M. B... avait la qualité de gérant de fait de la société Nasem, il appartenait à ce dernier de mettre en oeuvre les obligations légales ou réglementaires en matière de travaux effectués sur des toitures qui lui incombaient et dont la violation délibérée a directement provoqué les deux accidents en cause, sans qu'il y ait lieu de démontrer l'existence d'une délégation de pouvoirs dont le prévenu aurait pu bénéficier ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 130-2, 132-19 et 132-24, 132-25 à 132-28, 132-48 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement entrepris, condamné M. D... B... à une peine d'un an d'emprisonnement ;
 
 "aux motifs qu'il convient de stigmatiser son comportement (énoncé de façon détaillée ci-avant), à savoir notamment, sa tentative de dissimulation de l'accident du travail en accident domestique, une fausse déclaration de prêt de main-d'oeuvre, la promesse de remise d'une certaine somme d'argent à chacun des accidentés pour prix de leur silence, sa déclaration comme salarié de la SARL Nasem le lendemain du premier accident dans l'espoir à l'évidence, de se dégager de toute responsabilité, etc
 ; qu'il a donc pu tirer profit de l'état de faiblesse financière des deux victimes pour leur imposer des conditions de rémunération très faibles, une absence de contrat de travail et de déclaration auprès des organismes sociaux et, surtout, des conditions de travail dangereuse et indignes ; qu'il se déduit de tout ce qui précède que le jugement est en voie de confirmations sur la culpabilité ; que, par contre, eu égard à l'extrême gravité des faits commis, dénotant une volonté caractérisée de ne pas assumer la responsabilité et une particulière insensibilité à la situation d'autrui, il convient de le réformer sur la répression et de condamner M. B... à la peine d'un an d'emprisonnement, à une amende de 5 000 euros et de prononcer à son encontre, pour une période de cinq ans, les deux interdictions ci-après précisées ;
 
 "alors qu'il résulte de l'article 132-19 du code pénal que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ;