Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.120 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020
 
 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-13.120 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. G... L..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. L..., et l'avis de Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir fixé le préjudice corporel total de monsieur L... à la somme de 759 139,44 euros, d'avoir, après imputation de la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône et de la prestation de compensation du handicap, condamné l'ONIAM à payer à monsieur L..., la somme de 442 488,67 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2015 sur la somme de 132 082 euros et à compter du jour de l'arrêt sur la somme de 310 406,67 euros et d'avoir condamné l'ONIAM à payer à monsieur L... la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, sur la liquidation du préjudice de monsieur L..., le professeur E... indique que les conséquences de l'affection iatrogène pour monsieur L... se traduisent par des troubles cognitifs et une épilepsie séquellaire, épilepsie qui a été responsable d'une fracture vertébrale dont les séquelles sont venues s'ajouter aux séquelles cérébrales ; que ses conclusions médico-légales sont les suivantes : - date de consolidation un an après l'accident, soit le 25 décembre 2003, [
 ] - besoin en assistance par tierce personne 2 heures par jour, [
 ] - pas de besoin définitif d'assistance par tierce personne [
 ] ; que ces conclusions médico-légales du professeur E... méritent de servir de base à l'évaluation du préjudice de monsieur L... qui est fixé comme suit : [
 ] ; que, sur l'assistance de tierce personne temporaire (11 341,85 euros), l'expert admet, sur la base des déclarations de monsieur L..., un besoin d'aide à domicile à raison de 2 heures par jour et la nécessité de la présence auprès de la victime d'une tierce personne pendant la période antérieure à la consolidation n'est pas contestée dans son principe par l'ONIAM ni dans sa fréquence hebdomadaire mais elle est discutée dans son coût et quant à sa durée ; que monsieur L... sollicite une indemnisation sur la base de 412 jours pour tenir compte des congés légaux et jours fériés mais il convient, comme le relève à juste titre l'ONIAM, de déduire les périodes d'hospitalisation où il n'avait pas à financer un besoin en tierce personne ; que la période à indemniser est donc fixée à 365 jours - 51 jours d'hospitalisation, soit 314 jours ; que, par ailleurs, l'indemnité est calculée sur une base de 412 jours par an pour tenir compte des congés payés ;