Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.635 du 11/04/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il y a perte de la chose louée en cas de destruction matérielle du bien ou lorsque les locaux sont devenus impropres à leur destination. La jurisprudence admet également la perte pour cause économique. C'est le cas lorsque le coût des travaux de réfection excède la valeur vénale du bien.
 
 Effectivement, en l'espèce, il n'y a pas eu perte totale ou même partielle de la chose. Il y a eu des dégradations dues à des infiltrations d'eau, mais des travaux de remise en état étaient possibles pour remettre le logement dans son état antérieur, et n'excédaient pas la valeur vénale du bail.
 
 Dans une note du 21 octobre 2015, adressée à tous les locataires de la résidence Chambord, il est indiqué que des techniciens, un expert et une entreprise de peinture vont visiter les logements endommagés pour se rendre compte des travaux à effectuer et commencer les chiffrages. Il est indiqué que Tarn et Garonne Habitat met tout en oeuvre afin de permettre aux locataires de retrouver une vie normale le plus rapidement possible.
 C'est donc que Tarn et Garonne Habitat comptait effectuer les travaux de reprise.
 Par ailleurs, il y a eu des offres de relogement émanant du bailleur.
 
 L'offre de relogement doit correspondre aux besoins et possibilités de l'occupant.
 
 Le preneur est tenu d'accepter une offre de relogement proposée par son bailleur ou, au moins, d'expliquer les raisons de son refus des offres soumises à son approbation.
 
 Mme M... F... dit avoir hébergé gracieusement Mme R... du 31 août au décembre 2015.
 
 Cependant, dès le sinistre, un relogement à l'hôtel a été proposé aux sinistrés, puis leur a été proposé des conventions d'occupation précaire pour la mise à disposition de logements, ainsi qu'il ressort d'un courrier du 12 novembre 2015 adressé par Tarn et Garonne Habitat au préfet.
 
 Mme R... ayant indiqué dès le début qu'elle était relogée provisoirement par ses propres moyens c'est pourquoi elle n'a pas eu besoin du relogement provisoire à l'hôtel. Tarn et Garonne Habitat a par la suite proposé 3 solutions de relogement à Mme R....

Le 8 octobre 2015, Mme R... s'est vue proposer un logement [...] [...] .
 
 Mme R... a refusé en indiquant que ce bâtiment avait eu la toiture endommagée par la tempête, que le plafond du salon était jauni et fissuré dans le prolongement, que le mur avait une grosse trace d'humidité, qu'un plafond d'une chambre avait aussi un impact d'eau. Tarn et Garonne Habitat reconnait qu'effectivement ce bâtiment avait subi des infiltrations d'eau lors de la tempête, mais que les travaux de toiture ont été effectués dès le 22 octobre 2015.
 Néanmoins, au jour où Mme R... l'a visité, elle était en droit de le refuser.
 
 Le 3 novembre 2015, Mme R... s'est vue proposer un logement à [...]. Elle a répondu qu'elle refusait le logement proposé car il était en-dehors de [...], ce qui entraînait des frais supplémentaires par rapport à son projet de formation. Elle n'a pas visité le logement. Ce refus n'était pas légitime, car la formation de Mme R... ne débutait qu'en janvier 2016. Par ailleurs la commune de [...] n'est distante de [...] que de km. Ce refus n'était pas légitime.
 
 Le 13 novembre 2015, elle s'est vue proposer un logement [...] [...] . Elle a accepté sous conditions et a dit qu'elle se prononcerait définitivement après avoir pris connaissance des proportions de relogement faites par Tarn et Garonne Habitat. Elle n'a pas donné suite. Or, elle ne donne aucune raison pour laquelle ce logement n'aurait pu convenir. Elle n'avait pas à attendre d'autres propositions de logement. Ce refus n'était pas légitime.
 
 C'est à tort que Mme R... a refusé les deux dernières offres de relogement.
 En conséquence, les articles 1741 et 1722 du code civil ne s'appliquent pas.
 Il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judicaire du bail.
 Cependant, Tarn et Garonne Habitat ne s'oppose pas à la résiliation du bail, constatant que Mme R... souhaite quitter les lieux.
 En conséquence, vu l'accord des parties, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 10 mai 1999 entre l'office public départemental d'habitations à loyer modéré Tarn et Garonne et Mme O... R..., au jour du présent jugement » ;
 
 1°) ALORS QUE si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en partie, le preneur peut demander la résiliation du bail ; qu'en écartant la demande de résiliation du bail formée par le preneur, en application de l'article 1722 du code civil, après avoir constaté qu' « il n'[était] pas contesté que l'appartement n'[était] pas habitable en l'état » (arrêt p. 5, al. 7)
 aux motifs inopérants que des travaux de remise en état du bien étaient possibles et envisagés par le bailleur et n'excédaient pas la valeur vénale du bien (jugement p. 3, al. 10), la cour d'appel a violé les articles 1722 et 1724 du code civil ;