Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-18.413 du 02/07/2013,  partie 3


qu'en condamnant la société Mcs & associés, cessionnaire de la créance de remboursement que le Crédit lyonnais détenait contre la société Sara line, à réparer le préjudice que M. et Mm'Hosni X...- A...ont subi du fait que le Crédit lyonnais a contrevenu aux obligations contractuelles que le cautionnement qu'ils sont souscrit mettait à sa charge, la cour d'appel, qui énonce à tort que la société Mcs & associés « vient aux droits » du Crédit lyonnais, a violé les artzCles 1689 et 1692 du code n'vil ; 
 
 2. ALORS QUE la compensation judiciaire ne peut avoir lieu qu'entre des créances qui sont réciproques ; qu'en ordonnant la compensation d'une créance de la société Mcs & associés contre M. et Mme Hosni X...- A...avec une créance de M. et Mme Hosni X...- A...contre le Crédit lyonnais, la cour d'appel a violé l'article 1289 du code civil.