décision 16-80.149 du 19/04/2017,  partie 5


article 475-1 du code de procédure pénale en cause d&apos;appel ;
 
 "aux motifs que c&apos;est à bon droit que M. [S] et [N] [R] tant à titre personnel qu&apos;en leur qualité respective de représentant légal de [Q] et [I] [S] ont été reçus par les premiers juges en leur constitution de partie civile à l&apos;encontre de M. [M] ; qu&apos;au regard de son ancienneté, de sa répétition et de sa persistance, comme de sa toxicité pour le milieu environnant, la pollution que les parties civiles ont subie a été constitutive d&apos;un préjudice de jouissance caractérisé par une atteinte aux conditions d&apos;existence auxquelles elles étaient en droit de prétendre spécialement, dans une zone rurale encore épargnée par les nuisances propres à l&apos;urbanisation ; que la cour, infirmant de ce chef les dispositions civiles du jugement entrepris, leur allouera à ce titre la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts ; qu&apos;en outre, les faits de l&apos;espèce, ont engendré pour les victimes un préjudice moral d&apos;autant plus accusé qu&apos;elles se sont constamment heurtées aux dénégations de M. [M] et à une absence caractérisée de volonté de remédier à une situation dont les causes et le traitement étaient pourtant clairement identifiés ; que résultant directement de l&apos;infraction pour les parties civiles, ce chef de préjudice tel qu&apos;il résulte des documents produites confrontés aux déclarations de M. [S] dans ses dépôts de plainte et aux termes de la prévention sera justement réparé par l&apos;allocation aux victimes d&apos;une somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "alors qu&apos;il résulte de l&apos;article 1382 du code civil et du principe de réparation intégrale, que le préjudice doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu&apos;après avoir indemnisé les parties civiles à hauteur de 20 000 euros pour le préjudice de jouissance prétendument subi du fait d&apos;une atteinte aux conditions d&apos;existence au regard de la persistance et de la toxicité pour le milieu environnant de la pollution, l&apos;arrêt attaqué a encore indemnisé les parties civiles à hauteur de 40 000 euros du chef du préjudice moral résultant des risques de toxicité ; qu&apos;en prononçant ainsi quand le préjudice résultant de l&apos;atteinte aux conditions d&apos;existence du fait de la toxicité potentielle avait déjà été réparé au titre du préjudice de jouissance, la cour d&apos;appel a indemnisé deux fois les parties civiles pour le même préjudice en violation du texte et principe susvisé" ;
 
 Attendu que, pour allouer aux parties civiles une certaine somme en réparation de leur préjudice de jouissance et une autre somme en réparation de leur préjudice moral, l&apos;arrêt énonce, d&apos;une part, qu&apos;au regard de son ancienneté, de sa répétition et de sa persistance, comme de sa toxicité pour le milieu environnant, la pollution que les parties civiles ont subie a été constitutive d&apos;un préjudice de jouissance caractérisé par une atteinte aux conditions d&apos;existence auxquelles elles étaient en droit de prétendre spécialement, dans une zone rurale encore épargnée par les nuisances propres à l&apos;urbanisation ; que les juges relèvent, d&apos;autre part, que les faits ont engendré pour les victimes un préjudice moral d&apos;autant plus accusé qu&apos;elles se sont constamment heurtées aux dénégations de M. [M] et à une absence caractérisée de volonté de remédier à une situation dont les causes et le traitement étaient pourtant clairement identifiés ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces motifs, d&apos;où il résulte qu&apos;ont été réparés deux préjudices distincts, l&apos;arrêt n&apos;encourt pas le grief allégué au moyen, lequel sera dès lors écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme que M. [M] devra payer à M. [S] et Mme [N] [R] au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.