Cour d'appel de Paris,  décision 12-11.517 du 27/02/2013,  partie 5


qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 9, 10 et 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, et l'article 1070 du code de procédure civil. 
 
 ALORS de troisième part, QUE, une décision étrangère ne fait obstacle au prononcé du divorce en France que si elle est internationalement régulière et passée en force de chose jugée, d'après la loi du pays où elle a été rendue ; qu'en se bornant à énoncer que la décision du tribunal de première instance de Casablanca du 21 juin 2008 apparaît passée en force de chose jugée dès lors qu'elle a été rendue en dernier ressort, s'agissant de la rupture de l'union conjugale, sans constater qu'elle était passée en force de chose jugée, d'après la loi marocaine où elle a été rendue et qu'elle était susceptible d'exécution, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et de l'article 1351 du code civil.