décision 16-80.691 du 17/01/2017,  partie 2


il existe un acte volontaire de violence, quel que soit le mobile qui l&apos;ait inspiré ; que la chambre de l&apos;instruction ne pouvait, dès lors, décider que les violences volontaires qu&apos;elle a constatées n&apos;étaient pas punissables, motif pris que les violences exercées étaient uniquement destinées à contraindre Mme [G] à sortir du bureau alors qu&apos;elle s&apos;y refusait catégoriquement ;
 
 "2°) alors que le délit de violences volontaires est constitué dès lors qu&apos;un acte volontaire de violence a été accompli, alors même que son auteur n&apos;aurait pas voulu le dommage qui en est résulté ; que la chambre de l&apos;instruction ne pouvait, dès lors décider que le délit de violence volontaire n&apos;était pas caractérisé, motif pris que M. [L] n&apos;avait pas eu la volonté de faire mal et de causer les blessures" ;
 
 Vu les articles 222-11 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le délit de coups ou violences volontaires est constitué dès qu&apos;il existe un acte volontaire de violence, quel que soit le mobile qui l&apos;ait inspiré et alors même que son auteur n&apos;aurait pas voulu causer le dommage qui en est résulté ;
 
 Attendu que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 22 avril 2013, Mme [C] [G], technicienne supérieure des hôpitaux, a porté plainte et s&apos;est constituée partie civile auprès du doyen des juges d&apos;instruction du tribunal de grande instance d&apos;Aix-en-Provence contre son époux, M. [L], médecin-chef de service, notamment pour des faits de violences survenus le 22 mai 2010 à l&apos;hôpital au sein duquel ils occupaient tous les deux un emploi, et consécutifs à une dispute concernant son licenciement ; que M.[L] a été mis en examen du chef de violences aggravées ; que le juge d&apos;instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ; que la partie civile a interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer l&apos;ordonnance de non-lieu entreprise, l&apos;arrêt retient que Mme [G] a fait irruption par ruse dans le bureau de son mari à seule fin de déverser sa colère sur ce dernier et a forcé l&apos;entrée en bloquant délibérément la porte pour l&apos;empêcher de la refermer ; que les juges ajoutent que, parce que son époux l&apos;ignorait, elle avait poussé" fort" l&apos;imprimante sur lui, geste qui constitue en lui-même une violence, puis s&apos;était cramponnée aux meubles ; qu&apos;ils en déduisent que si Mme [G] a reçu des coups sur la jambe au cours de la poussée de la porte, M. [L] ne peut se voir imputer des faits de violence volontaire comportant la volonté de faire mal, de causer des blessures alors que, précisément, tout dans son attitude démontre qu&apos;il cherchait absolument à éviter le conflit et que les violences exercées étaient uniquement destinées à contraindre Mme [G] à sortir du bureau alors qu&apos;elle s&apos;y refusait catégoriquement et qu&apos;elle avait entrepris de détruire le matériel ; qu&apos;ils en concluent que les violences étaient uniquement destinées à contraindre Mme [G] à sortir du bureau ;
 
 Mais attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suite que la cassation est encourue ; 
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt de la de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 janvier 2016, et pour qu&apos;il soit jugé conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ; 
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.