cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-19.070 du 13/07/2017,  partie 5


qu'en statuant ainsi, sans examiner les témoignages versés aux débats par M. et Mme X... (cf. conclusions d'appel n° 2, p. 20 – pièce n° 32 selon bordereau récapitulatif) dont il ressortait que l'ASECA avait colporté à la fin du mois de septembre 2012, après donc que son recours pour excès de pouvoir contre le permis de construire ait été déclaré manifestement irrecevable par le tribunal administratif de Melun selon ordonnance rendue le 29 juin 2012, l'information mensongère selon laquelle la procédure en cours devant ce tribunal était de nature à retarder encore de plusieurs années le démarrage des travaux et pourrait inciter le promoteur à abandonner son projet immobilier, la cour d'appel n'a pas satisfait les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour débouter M. et Mme X... de leurs demandes d'indemnisation, qu'il ne ressortait pas du courrier établi le 18 décembre 2012 par la société Akerys Promotion que les difficultés de commercialisation des lots et, en conséquence, la renégociation à la baisse du prix d'achat du bien immobilier de M. et Mme X..., étaient imputables aux agissements de l'ASECA et de M. Z..., cependant qu'il résultait des termes clairs et précis de ce courrier que l'opération immobilière avait été compromise du fait de la dégradation du marché immobilier constatée alors que le recours pour excès de pouvoir formé par l'ASECA contre le permis de construire était pendant devant les juridictions de l'ordre administratif, la cour d'appel a méconnu l'obligation susvisée, ensemble l'article 1134 du code civil.