Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-11.227 du 22/09/2015,  partie 3


Dans l'analyse qui va suivre, il convient de procéder à l'étude, en premier lieu, des heures supplémentaires sollicitées. Sur les heures supplémentaires sollicitées. Madame Y... considère qu'elle accomplissait une soixantaine d'heures par semaine, soit 11 de plus que les 39 heures convenues entre les parties. Le contrat de gérance libre prévoyait à ('article cinq concernant l'exploitation du fonds qu'elle devait déployer ses efforts et consacrer tout le temps nécessaire pour promouvoir les ventes et tes services y expliquer complètement et avec précision la qualité des produits que la clientèle s'attendait à trouver dans un institut Yves Rocher. Ce même article ajoutait que la gérante reconnaissait devoir diriger personnellement l'institut être seule responsable de l'enclenchement du renvoi de ses employés ainsi que de la rémunération. Elle reconnaissait devoir maintenir et exploiter personnellement un ou plusieurs modules et cabines de soins esthétiques avec l'aide d'une ou plusieurs esthéticiennes, sachant que tes horaires étaient du lundi au samedi de 9 : 00 à 19 : 00. Et elle devait s'engager à maintenir l'institut ouvert à la clientèle pendant les jours et heures normaux d'ouverture. De fait, elle employait sept à huit salariées en permanence et, en raison des conditions du contrat qui ta liait à ta société, elle se devait de devoir être présente constamment pour soutenir l'activité de vente et d'esthétique, s'occuper de l'administration et de la gestion comptable ainsi que du management du personnel. Deux de ses collaboratrices ont attesté qu'elle était présente en permanence pendant toutes les années où elles l'ont connue, jusqu'à son départ de l'institut. La cour ne peut accueillir favorablement les très nombreuses attestations fournies par la société concernant les emplois du temps des autres directrices des autres instituts, d'une part parce que la société leur a demandé à chacune un témoignage avec les prescriptions très particulières, ce qui enlève toute spontanéité à ces attestations qui relèveraient plutôt du service commandé, et d'autre part, parce que la réalité vécue à Montargis que dépeignent les deux collaboratrices précitées s'avère sensiblement différente. Cependant, le calcul de Madame Y... tendrait à faire accroire qu'elle ne s'accordait aucun répit pour déjeuner à midi, puisqu'elle revendique 60 heures par semaine soit 10 heures, de 9 : 00 à 19 : 00 tous les jours ouvrables. Les deux attestations retenues ne s'avèrent pas suffisamment explicites sur ce point-là. Dans ces conditions, la cour estime que cette prétention ne peut correspondre à la réalité et qu'il convient pour les cinq années qui précèdent le 19 mars 2008, qui ne sont pas atteintes par la prescription, de fixer les heures supplémentaires comme devant être payées sur la base de 45. 000 €, soit 9. 000 € par an, et 750 € par mois » ; 
 
 ET AUX MOTIFS, PAR RENVOI À CEUX DE SON PRÉCÉDENT ARRÊT EN DATE DU 5 JUILLET 2012, QUE « la notification du jugement est intervenue le 16 novembre 2011 et, ce jour même, Madame Y... a régularisé un contredit auprès du conseil des prud'hommes de Montargis, en ayant soin d'y joindre 41 pages de motivation, conformément à l'article 82 du code de procédure civile. Ce recours est donc recevable en la forme. Sur la demande d'écarter des débats certaines pièces. L'article 5 du Code civil dispose qu'il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. L'article 455 du code de procédure civile édictait, quant à lui, que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec indication de leur date. Le jugement doit être motive. Il énonce la décision sous forme de dispositif. Au vu de ces articles, la société YVES ROCHER prétend au rejet des pièces qui ne concernent pas te contentieux t'opposant à Madame Y..., sans te citer expressément. Cependant, elle n'hésite pas, page 9 de ses conclusions, à évoquer des arrêts des cours d'appel de Rouen et Aix-en-Provence ou de jugements des conseils des prud'hommes de Lens et de Vannes qui ne concernent pas directement te contentieux sur lequel la cour statue aujourd'hui. Il serait logique que ta société s'applique à elle-même le traitement qu'elle veut voir appliquer aux autres. Cette cour n'entend pas sortir des prescriptions imposées par les articles 5 et 455 précités, mais tient à rappeler que les moyens des parties pour soutenir leur thèse restent libres, à condition de respecter ta contradiction des conclusions et des pièces que commandent les articles 15 et. 16 du code de procédure civile. En l'état, la société ne démontre pas que son adversaire y a dérogé, en conséquence de quoi la cour rejettera comme mal fondées, les demandes de la société Yves Rocher à cet égard. Sur l'exception d'incompétence du conseil des prud'hommes de Montargis soutenue. Le 30 mai 2007, Madame Y... a écrit à la société : " je dois déplorer que les bilans sont déficitaires et non conformes aux bilans prévisionnels que vous aviez remis. Je dois en outre déplorer des pratiques qui furent les vôtres et qui ont favorisé cette situation. Je me refuse à assumer la charge des pertes subies. Je dois constater que vous ne m'avez pas permis d'exécuter le contrat de façon autonome et indépendante.