Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.229 du 13/01/2021,  partie 2


attendu qu'ainsi que le fait valoir l'intimée – et du reste l'appelant n'en disconvient pas – s'agissant de la demande de résiliation judiciaire pèse exclusivement sur M. X... la charge de prouver que l'employeur a commis à son endroit des manquements d'une gravité telle, et toujours actuels, qui sont de la nature de ceux faisant obstacle à la poursuite d'exécution de la relation contractuelle, et si un doute demeure, il doit dans ce cas profiter à la SA ; que pour autant mêle dans ce cadre juridique, dès lors que M. X... invoque à l'encontre de la SA des faits relevant de la discrimination syndicale et du harcèlement, ce sont des régimes probatoires spécifiques édictés par les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134-1 puis L. 1152-1 et L. 1154-1 dans leurs versions successives qui trouvent à s'appliquer ; attendu qu'il échet donc d'abord de rechercher si existe une discrimination envers M. X... liée à son appartenance syndicale étant observé que M. X... relève avec pertinence – au contraire de ce que lui ont opposé de concert à tort la SA et les premiers juges – qu'une allégation de discrimination syndicale n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; attendu que dans ce cadre juridique, M. X..., dont l'appartenance et l'engagement syndicaux sont constants pendant toute la durée d'exécution du contrat de travail, satisfait suffisamment à l'obligation de présenter des faits – encore actuels au jour où la cour statue – laissant supposer l'existence d'une discrimination liée à cette appartenance syndicale ; que sans que la cour ne soit tenue de répondre à tous les détails de l'argumentation des parties, il suffit de retenir les refus répétés de répondre favorablement aux candidatures de M. X... à des postes à pourvoir, l'absence de toute mise ne oeuvre des outils permettant l'évaluation professionnelle de l'intéressé de nature à favoriser une évolution ou à faire ressortir clairement les causes constituant un obstacle à celle-ci, l'absence de toute augmentation individuelle de rémunération ; que partant il incombe à la SA de prouver que ses décisions envers ce salarié ont été justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination résultant de son appartenance syndicale, ce qu'elle échoue à faire manière suffisamment probante ; attendu que d'emblée, il apparaît que la circonstance que M. X... avait eu – mais par application de la grille conventionnelle et non par l'effet d'augmentations relevant du pouvoir de gratification de l'employeur – une progression de coefficient ne suffit pas objectivement à exclure une discrimination ; que ce constat s'impose de plus fort alors que certes en 2008 lui avait été concédé le coefficient 184 qui est celui correspondant à son statut de grand reporter mais pour la région parisienne et non pour la presse régionale – ce qui pouvait constituer une faveur octroyée par l'employeur d'autant que sur 141 journalistes dans l'entreprise, seuls 41 bénéficient dudit coefficient – mais que depuis cette date plus aucune progression sous forme de mesures individuelles n'est survenue, et que surtout ainsi que l'appelant le souligne s'il a vu prospérer des sollicitations de modifications géographiques pour l'exercice de ses fonctions, en revanche celles correspondant effectivement au niveau de compétences d'un grand reporter afférentes à un domaine spécialisé de manière transversale – notamment dans le domaine culturel – ont été écartées en 2003, 2006, 2008, 2011, 2012 ; que M. X... justifie de ces refus en produisant les courriers et il est demeuré journaliste en rédaction locale sur le même type de postes ; attendu que la SAS ne saurait sans objectivement se contredire arguer de la faveur faite à M. X... de lui octroyer sans y être contrainte par la convention collective de la presse régionale le coefficient 184 tout en refusant – sans être en mesure de justifier cette décision par des motifs étrangers à toute discrimination – de l'affecter à un poste en adéquation avec cette classification par l'étendue des responsabilités et l'autonomie ; qu'à cet égard, la SA s'est bornée à émettre des réponses relatant seulement qu'elle avait examiné les candidatures avec attention, voire en consultant des chefs de service, mais qu'il n'avait pas été possible d'y donner suite, ce qui au vu du texte régissant la matière et précité se trouve insuffisant ; attendu que M. X... met avec pertinence en exergue l'abstention de la SA jusqu'en 2016 – donc après l'introduction de la présente procédure – d'organiser des entretiens d'évaluation, ou de se doter de tout autre outil impartial et objectif, permettant de décrire les compétences ou les défaillances du salarié de lui permettre de s'exprimer à cet égard puis d'être accompagné dans une évolution avec des actions idoines de formation et la définition d'objectifs ; que cette carence de la SAS non seulement la prive elle-même des éléments objectifs qui auraient pu lui permettre de remplir son obligation probatoire, mais n outre – et M. X... l'observe justement – elle constitue un manquement à l'engagement pris par elle aux termes de l'accord d'entreprise du 22 mai 2001 ; attendu qu'il s'évince en effet de celui-ci qui inclut la stipulation suivante : « publication de postes à pourvoir : les postes à pourvoir seront publiés sur Intranet, sauf cas particulier de confidentialité.