Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.764 du 16/12/2021,  partie 5


que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ; que, dès lors, en énonçant que l'exécution forcée de l'ordonnance du 26 octobre 2018 fixant à 21.066,85 € le montant dû à la société [P] & BM Associés au titre des dépens de l'instance relative à la liquidation du régime matrimonial de Mme [U] et de M. [R], ne pouvait se faire qu'avec une décision qui « tranche expressément la question de la charge et de la répartition des dépens et condamne ainsi une partie aux dépens » (arrêt, p. 6, antépénultième §), et que l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 10 juin 2016, qui avait statué dans l'instance relative à la liquidation du régime matrimonial, avait certes ordonné l'emploi des dépens de l'instance en frais privilégiés de compte, liquidation et partage mais n'avait pas défini la proportion dans laquelle chacun des ex-époux était tenu (arrêt, p. 6, dernier §), cependant qu'il ressortait clairement de cet arrêt que, lors de cette instance, pour les besoins de laquelle avaient été exposés les dépens litigieux, Mme [U] était la cliente de la société [P] & BM Associés, la cour d'appel a violé les articles 1999 du code civil et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 5°/ que si le juge de l'exécution ne peut, sous le prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d'en fixer le sens ; que l'avocat a la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'a investi ; que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ; qu'en énonçant que l'exécution forcée de l'ordonnance du 26 octobre 2018 fixant à 21.066,85 € le montant dû à la société [P] & BM Associés au titre des dépens de l'instance relative à la liquidation du régime matrimonial de Mme [U] et de M. [R], ne pouvait se faire qu'avec une décision qui « tranche expressément la question de la charge et de la répartition des dépens et condamne ainsi une partie aux dépens » (arrêt, p. 6, antépénultième §), et que l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 10 juin 2016, qui avait statué dans l'instance relative à la liquidation du régime matrimonial, avait certes ordonné l'emploi des dépens de l'instance en frais privilégiés de compte, liquidation et partage mais n'avait pas défini la proportion dans laquelle chacun des ex-époux était tenu (arrêt, p. 6, dernier §), cependant qu'il ressortait clairement de cet arrêt que, lors de cette instance, pour les besoins de laquelle avaient été exposés les dépens litigieux, Mme [U] était la cliente de la société [P] & BM Associés, la cour d'appel, qui devait dès lors nécessairement lire la décision du 10 juin 2016 comme mettant à la charge de Mme [U] à tout le moins, la totalité des dépens, a violé les articles 1999 du code civil et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 6°/ que l'avocat titulaire d'une créance de dépens dont l'emploi en frais privilégiés de compte, liquidation et partage a été ordonné avec possibilité de recouvrement direct à son profit, peut procéder à l'exécution de l'ordonnance de taxe exécutoire pour la totalité de cette créance contre chacun des coindivisaires ; que, dès lors, en énonçant que l'exécution forcée de l'ordonnance du 26 octobre 2018 fixant à 21.066,85 € le montant dû à la société [P] & BM Associés au titre des dépens de l'instance relative à la liquidation du régime matrimonial de Mme [U] et de M. [R], ne pouvait se faire qu'avec une décision qui « tranche expressément la question de la charge et de la répartition des dépens et condamne ainsi une partie aux dépens » (arrêt, p. 6, antépénultième §), cette ordonnance ne pouvant « constituer à elle seule un titre exécutoire à l'égard de Mme [U] » (arrêt, p. 6, § 4 à compter du bas de la page), cependant que, par un arrêt du 10 juin 2016, la cour d'appel de Reims avait ordonné l'emploi de ces dépens en frais privilégiés de compte, liquidation et partage, avec possibilité de recouvrement direct au profit des avocats de la cause, la cour d'appel a violé les articles 695 et 696 du code de procédure civile et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Il résulte de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'égard de la personne même qui doit exécuter.