Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.904 du 22/02/2017,  partie 5


est pas démontré que ce copropriétaire se serait approprié indûment les sommes ainsi reçues et donc la part revenant à la société Thon du Levant sur les bénéfices des exercices 2014 et 2015, étant relevé qu&apos;à été consignée à la carpa le 7 mai 2015 la somme de 94.252,48 euros revenant à la société Thon du Levant pour l&apos;exercice 2014 
 
 ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter la société Thon du Levant au titre la mutualisation des quotas de pêche, la cour d&apos;appel a retenu que les fonds avaient été versés à la copropriété et non à la société [X] frères et qu&apos;il n&apos;était pas démontré que cette dernière se serait appropriée ces fonds, une somme de 94.252,48 euros ayant été d&apos;ailleurs été consignée à la carpa (arrêt, p. 11 § 6) ; qu&apos;en statuant ainsi, tandis que la société [X] frères n&apos;a jamais soutenu que les fonds avaient été versés à la copropriété et que la somme de 92.252,48 euros revenant à la société Thon du Levant avait été consignée, la cour d&apos;appel, qui a relevé d&apos;office un moyen non invoqué par les parties, quand bien même il reposait sur un fait dans les débats, sans les inviter à présenter leurs observations, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.