Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.015 du 08/07/2020,  partie 6



 Que sur le non-respect de la procédure afférente au nouveau logiciel de caisse installé en août 2015 : M. C... V... le conteste affirmant sans être sérieusement contredit, que les deux seules personnes ayant accès aux deux caisses, Mme N..., la serveuse, et lui-même utilisaient leur clé personnelle ;
 Qu'au surplus, l'employeur n'apporte aucun élément permettant d'établir les consignes données à ce titre ;
 Que concernant l'absence de transmission de différents éléments de gestion, M. C... V... le conteste en expliquant ne pas avoir été formé à la sortie et lecture de l'analyse automatique, ne pas être destinataire des données statistiques de la journée envoyées de manière automatique vers un ordinateur dont il n'avait pas le code d'accès, n'être jamais convié aux réunions hebdomadaires se tenant le mardi ou le vendredi à 11h00 de manière incompatible avec son emploi du temps ;
 Que dans son attestation, Mme T... D..., contrôleuse de gestion, expose établir tous les mois le calcul de la marge globale de la brasserie, de sorte qu'il s'en déduit qu'elle disposait des éléments nécessaires pour ce faire ;
 Que de plus, l'employeur n'établit pas avoir expressément demandé au salarié de lui communiquer d'autres éléments afférents à la gestion ;
 Que ce grief n'est donc pas retenu ;
 Que sur l'absence de transmission d'une photo de ce qui allait être présenté la semaine suivante : M. C... V... conteste avoir reçu les tableaux intitulés "proposition des entrées/plats/desserts du jour pour la semaine N°" pour les remplir alors qu'au demeurant ce point n'est pas visé par la lettre de licenciement et explique la difficulté de prévoir à l'avance des menus du jour en raison de la politique d'achat imposée par la direction ;
 Que l'employeur ne démontre pas avoir informé le salarié de consignes spécifiques tenant au mode et délai de transmission des menus, de sorte que le grief n'est pas établi ;
 Que concernant l'absence de remise du prix de revient de chaque salade, si le salarié ne conteste pas que cette demande lui a été faite, ainsi qu'à M. J... par la directrice générale, Mme Y... V..., il précise que cette dernière ne lui a jamais expliqué le mode de calcul, n'avoir pas été formé à cette fin, ne disposer d'aucun ordinateur portable, ni d'adresse électronique professionnelle ;
 Que pour s'en défendre l'employeur communique une photographie de très mauvaise qualité du 2 mars 2017 pour soutenir que la brasserie était équipée d'un ordinateur portable ainsi qu'un imprimé vierge intitulé "analyse mensuelle des ventes", insuffisants pour établir que le salarié disposait effectivement du matériel informatique et de ce document au cours de la relation contractuelle ;
 Que le grief n'est donc pas établi ;
 Que s'agissant de l'augmentation de la valeur en stock de 76,08 % entre septembre 2014 et septembre 2015, outre qu'il n'est pas établi l'existence de consignes spécifiques tenant à la maîtrise de la valeur des stocks, il convient d'observer que si le pourcentage d'augmentation du stock apparaît important, la valeur de la différence est de 1 300,20 €, ce qui au regard de la nature de l'activité n'est pas particulièrement significatif ;
 Que sur l'absence de menu unique pour le personnel le 30 septembre 2015, jour de l'inventaire sans information de la direction : si le salarié admet que lors de l'ouverture en 2012, il avait été décidé d'un menu unique le jour de l'inventaire se tenant tous les quatre mois, la brasserie étant alors fermée au public, sans être contredit, il explique que la situation a évolué en 2014 en ce sens que la fréquentation des salariés a diminué et que la brasserie était ouverte au public le jour de l'inventaire, de sorte qu'il n'y a plus eu de menu unique ;
 Qu'il reconnaît avoir refusé de servir une crêpe à une salariée de la société Saint Valéry Distribution le même jour en raison des impératifs de temps sans que cela ne crée de tensions ;
 Qu'au regard de ce qui précède, nombre de griefs ne sont pas établis ou ne présentent pas un caractère sérieux justifiant la rupture du contrat de travail, dans un contexte où il a été démontré que le salarié n'avait pas bénéficié d'une formation ad'hoc adaptée pour assurer la responsabilité de la brasserie, de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la cour infirmant ainsi le jugement entrepris ».
 
 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE la société Saint Valery distribution avait exposé (conclusions p. 17 et s) que dans la mesure où le salarié ne faisait pas remonter à la direction les tableaux de suivi des ventes, elle avait décidé d'installer une caisse automatique intégrant une fonction d'édition des statistiques, ce qui ne le dispensait pas pour autant d'éditer lui-même les statistiques afin d'assurer le suivi des ventes de la brasserie, ce qu'il s'était abstenu de faire ;