décision 18-84.983 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. C... Z... ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 30 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, détention de faux documents administratifs et usage, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs, détention de faux documents administratifs aggravée et usage de faux documents administratifs, M. Z... a été placé en détention provisoire le 17 novembre 2017 ; que cette détention provisoire a été prolongée par le juge des libertés et de la détention à compter du 17 mars 2018, puis à compter du 17 juillet 2018, par ordonnance du 6 juillet 2018 ; que cette dernière ordonnance a été frappée d'appel par l'avocat de M. Z... ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 et 145 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de nullité tirée de ce que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire avait été rendue sans que les avocats du mis en examen aient pu assurer librement sa défense, l'arrêt énonce qu'il résulte de la procédure qu'au 25 juin 2018, conformément à l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale auquel fait référence l'article 145-1 du même code, le conseil désigné de M. Z..., à savoir Maître A..., a été régulièrement convoqué en vue du débat contradictoire, et que cet avocat, comme le mentionne le procès-verbal de ce débat contradictoire, était présent, a eu la faculté de s'entretenir confidentiellement avec son client par le truchement de la visioconférence, et a été entendu dans ses observations ; que les juges relèvent que, quand bien même la quasi-concomitance d'une autre audience ayant empêché Maître B... d'être également présent à ce débat serait avérée, il résulte de la procédure que les droits de la défense ont pu être valablement exercés par Maître A..., qui avait préparé la veille ce débat contradictoire avec son client, en se rendant à la maison d'arrêt, démontrant ainsi son rôle clé dans la défense des intérêts du mis en examen, et plus particulièrement lors de ce débat contradictoire, et qui disposait de la meilleure connaissance de la procédure, puisqu'il est indiqué dans le mémoire aux fins d'annulation que le jour du débat contradictoire, Maître B... ne disposait pas de la même connaissance approfondie du dossier que Maître A..., démontrant à nouveau que cette dernière était la mieux placée pour porter la parole de M. Z... lors de ce débat ; que la chambre de l'instruction en conclut que l'absence de Maître B... lors du débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire de M. Z... ne saurait avoir porté atteinte aux droits de la défense ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les juges doivent seulement vérifier que l'avocat, premier choisi par le mis en examen, a été régulièrement convoqué et mis en mesure d'assurer la défense de son client, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-71 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :