Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.891 du 10/02/2021,  partie 3


- Monsieur P... démissionnait de tous ses mandats le 6 janvier 2012, dont celui de délégué du personnel ; - une mise à pied à titre disciplinaire d'un jour était infligée à Monsieur P... le 3 février 2012 par l'employeur sanctionnant son comportement du 25 novembre 2011 à l'égard de son nouveau directeur de magasin pour les motifs suivants : « Avoir fait preuve d'un comportement agressif, menaçant et violent envers Monsieur J... et Monsieur Q..., respectivement nouveau directeur du magasin de Montpellier et auditeur, venu finaliser l'audit lié au changement de directeur. Vous avez dans un premier temps refusé de serrer la main de Monsieur J... lors de son arrivée au magasin et alors que celui-ci venait annoncer à l'équipe sa nomination en tant que nouveau directeur du magasin. Face à votre attitude, Monsieur J... a demandé de vous parler dans le bureau en présence de Monsieur Q..., qui finissait l'audit. Vous vous êtes alors emporté contre Monsieur J... lui signifiant votre énervement face à sa nomination en tant que directeur sur Montpellier. Monsieur J... essayait de vous calmer mais vous avez continué sur un ton agressif : « tu ne me parles pas, je suis très énervé », « tu n'aurais jamais du accepter ce poste », ou encore « j'aurais préféré que ce soit quelqu'un d'autre mais pas toi ». Monsieur Q..., sentant Monsieur J... en danger face à votre agressivité est alors intervenue afin de vous calmer et de vous expliquer que Monsieur J... avait été nommé « grâce à son travail ». Vous vous êtes alors violement emporté criant et vous approchant à quelques centimètres du visage de Monsieur Q... lui hurlant « de quoi tu t'occupes tu es rien du tout ». Monsieur Q... a été contraint de vous repousser afin de vous éloigner. Vous vous êtes ensuite pris à lui en le tapant violement sur le torse. Monsieur Q... a été de nouveau contraint de vous repousser et Monsieur J... de s'interposer pour vous calmer » ; Monsieur P... expliquait de son coté qu'il avait été victime d'un malaise vagal suite à l‘agression de Monsieur Q... ; ce dernier était son ancien directeur avec qui il avait collaboré et qui l'avait recommandé à plusieurs reprises auprès de la direction ; cependant celui-ci lui avait reproché de ne pas avoir accepté le poste de directeur de magasin à Béziers ayant entraîné en cela la perte de toute l'estime de la direction ; les pièces produites par les parties démontrent que Monsieur P... qui estimait devoir accéder à un poste de directeur de magasin a vu ses espoirs déçus lorsqu'il a appris que le directeur de Béziers était nommé à Montpellier et qu'il irait à Béziers ; de plus il a renoncé à ce poste au motif que sur les deux salariés présents, l'un des deux donnait des signes de faiblesses professionnelles ; il apparait donc de cette situation que Monsieur P... ne devait pas adresser de tels propos à son directeur Monsieur J..., qui était son supérieur hiérarchique, à savoir : « tu ne me parles pas, je suis très énervé », « tu n'aurais jamais du accepter ce poste », ou encore « j'aurais préféré que ce soit quelqu'un d'autre mais pas toi » ; la sanction d'un jour de mise à pied n'est pas disproportionnée ; par ailleurs l'employeur a le choix de ses collaborateurs, sauf des procédures spécifiques gouvernant une promotion, étant précisé que le 25 mai 2011 il lui a été infligé un avertissement, fait objectif, pour avoir mis de coté des paires de chaussures en zones de stock le temps nécessaire à leur dépréciation commerciale afin de pouvoir les racheter à un tarif inférieur au prix initial réduisant le montant du chiffre d'affaires, en achetant 11 paires de chaussures pour un montant de 272,89 euros, alors que coût initial était de 1.724,89 euros ; quant à la tardiveté de la déclaration de cet accident de travail, la décision en a été retardée par la CPAM qui a demandé une enquête pour investigations complémentaires d'instruction, étant précisé que n'ont pas été compromis les droits à indemnisation de Monsieur P... ;   ; qu'aucun autre fait matériel n'est présenté par l'intimé en cause d'appel comme pouvant caractériser un harcèlement, une discrimination syndicale, ou un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité dont il aurait été directement victime ; d'ailleurs, durant la période antérieure au départ de l'ancien directeur Monsieur O..., il n'y a pas eu de plaintes individuelles mais uniquement des récriminations collectives avec des interventions d'un contrôleur du travail dans les locaux de l'entreprise pour y mettre fin.
 
 1° ALORS QU'au soutien de sa demande, le salarié a invoqué la mise à pied prononcée le 3 février 2012 ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à l'indemnisation d'un préjudice moral distinct et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.