décision 16-19.634 du 29/06/2017,  partie 3


que c'est donc par une juste appréciation des éléments de la cause que le tribunal a retenu et jugé que n'était pas rapportée la preuve d'une insuffisance ou d'une inefficacité des travaux engagés sur le rapport et à l'initiative de la compagnie d'assurances dommages-ouvrage ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est dès lors impossible d'établir efficacement que ce champignon était déjà présent dans le bois des garde-corps des balcons en 1996 et que les travaux préconisés et financés à cette époque aurait dû en tenir compte en conduire à l'éradication de ce champignon ; qu'eu égard aux connaissances scientifiques actuelles, il apparaît beaucoup plus vraisemblable que les garde-corps litigieux ont été contaminés par ce champignon à une époque bien postérieure, dans les années 2005 ; qu'il s'agit donc d'un nouveau désordre qui n'a aucun lien de causalité avec les travaux financés en 2000, de sorte qu'il ne peut être retenu une quelconque inefficacité desdits travaux dont la responsabilité incomberait à l'assureur qui les a financés ;
 
 1) ALORS QUE l'assureur dommages-ouvrage est tenu d'une obligation de résultat de préfinancer, en cas de sinistre, les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, dont il ne peut s'exonérer, eu égard à la présomption de faute et de causalité découlant de l'apparition d'un sinistre de même nature affectant les mêmes parties d'ouvrage, qu'en rapportant la preuve de l'absence de faute ou de lien de causalité entre son intervention et le dommage ; qu'en considérant que la preuve d'une insuffisance ou d'une inefficacité des travaux engagés sur le rapport et à l'initiative de la compagnie d'assurance dommages-ouvrage n'était pas rapportée, la cour d'appel, devant laquelle il était constant qu'en 1996 comme en 2007, un phénomène similaire de pourrissement avait affecté les garde-corps des balcons de la résidence, a indument fait peser la charge et le risque de la preuve sur le syndicat de copropriétaires et ainsi violé les articles 1147 et 1315 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les motifs dubitatifs ou hypothétiques équivalent à une absence de motifs ; qu'en considérant, pour écarter la responsabilité de l'assureur, que les désordres constatés à nouveau en 2007 avaient une origine distincte de celle des désordres ayant justifié la déclaration de sinistre de 1996, en se fondant par ses motifs adoptés sur la vraisemblance de la contamination des garde-corps par le champignon perenniporia meridionalis dans les années 2005, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE, subsidiairement, le SDC [...], afin de justifier l'engagement de la responsabilité de l'assureur, s'est fondé, d'une part, sur les résultats d'une étude réalisée par le laboratoire scientifique EMER jointe au rapport d'expertise judiciaire révélant que si le champignon perenniporia meridionalis n'a été répertorié qu'en 2004, son existence bien plus ancienne a été dissimulée par sa ressemblance avec la mérule, et, d'autre part, sur une étude postérieure de ce même laboratoire révélant que la présence du champignon a bien été décelée dans les bois d'origine des garde-corps et ceux remplacés à compter de 1999 ; qu'en écartant la responsabilité de l'assureur sans examiner ni mentionner ces rapports dont le syndicat de copropriétaires entendait tirer la preuve d'une insuffisance de l'expertise diligentée par l'assureur qui, se bornant à imputer les désordres à la présence d'aubier, aurait dû déceler la présence du champignon et, à tout le moins, procéder à une recherche en ce sens, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.