Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.397 du 25/01/2023,  partie 2



 Alors que Monsieur [U] fondait sa demande d'imputation des paiements effectués par la SARL La Frénaie par priorité sur le capital de la dette sur le manquement de la banque à son obligation d'information annuelle de la caution prévue par l'article L.313-22 du code monétaire et financier, même si il se prévalait, en outre, des dispositions de l'article 1256 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, pour demander l'imputation des paiements sur la partie cautionnée de la dette ; que la cour d'appel, qui a constaté que la Caisse d'Épargne n'avait pas satisfait à l'obligation d'information légale prévue à l'article L.313-22 du code monétaire et financier et qu'elle était déchue des intérêts, de sorte que les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, ne pouvait se borner à déduire les intérêts inclus dans les seules échéance impayées, ni se fonder, pour calculer les sommes dues par Monsieur [U] en sa qualité de caution de la SARL La Frénaie, sur le montant du capital impayé dont se prévalait la Caisse d'Épargne sans s'assurer que le décompte dont il résultait avait été expurgé des intérêts et l'ensemble des paiements imputés sur le capital ; qu'en cet état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.313-22 du code monétaire et financier.