Cour d'appel de Reims
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.973 du 23/01/2020,  partie 3


qu'en retenant, pour considérer que Mmes D... et U... L... n'établissaient pas leur droit de propriété exclusif sur la partie litigieuse de la parcelle [...], qu'il « résulte du jugement de première instance   que cette appropriation d'une partie de la cour commune est le fait de Mmes D... et U... L... », qu'elle avait « été clôturée par leurs soins », quand les premiers juges avaient retenu que la partie de la cour commune avait été clôturée depuis 1974 par les parents de Mme U... L... (jugement, p. 6, al. 4, 6 et s.) devenue propriétaire à la suite du décès de son grand-père en 2007, ce qu'au demeurant les époux A... ne contestaient pas, leurs conclusions reconnaissant qu'une partie de la cour avait été clôturée par le grand-père de Mme L... à son bénéfice (conclusions d'appel, p. 12, al. 2, al. 6 :, p. 13, al. 5), la cour d'appel a dénaturé le jugement déféré et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, d'une part que le tribunal « a considéré que la partie de la cour cadastrée [...] qui a été clôturée depuis 1974 par les parents de Mme U... L... a été acquise par usucapion par cette dernière » (arrêt, p. 2, §6) et, d'autre part, qu'il « résulte du jugement de première instance   que cette appropriation d'une partie de la cour commune est le fait de Mmes D... et U... L... », qu'elle a « été clôturée par leurs soins » (arrêt, p. 4, al. 8 et 10), la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile.