cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-17.488 du 17/05/2018,  partie 3


que les exposants faisaient justement valoir en cause d'appel que, si l'action disciplinaire, conformément aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 28 juin 1945, peut être exercée par toute personne qui se prétend lésée et si, à cette occasion, cette dernière peut solliciter des dommages et intérêts, l'irrecevabilité de l'action disciplinaire avait dessaisi le juge de l'ensemble des demandes, ce qui rendait l'appel immédiatement recevable ; qu'en décidant l'inverse, bien que le tribunal ait constaté l'irrecevabilité de la demande à raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, de sorte qu'il avait ainsi été irrégulièrement saisi de l'ensemble des demandes, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE l'appel nullité est ouvert contre les jugements, même avant dire droit, entaché d'excès de pouvoirs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'appel nullité n'était pas ouvert, dès lors que le jugement pouvait être frappé d'appel avec l'autorisation du premier président en ce qu'il avait sursis à statuer sur l'action en responsabilité ; qu'en statuant ainsi, bien que le fait pour le premier juge de rester saisi d'une instance après avoir déclaré l'action irrecevable à raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance constitue un excès de pouvoir rendant l'appel immédiatement recevable, la cour d'appel a violé l'article 542 du Code de procédure civile.