décision 16-14.703 du 14/09/2017,  partie 6



 Attendu que, pour condamner la société Atlantic route, in solidum avec la société Ada, à payer diverses sommes à la société F..., l'arrêt retient qu'elle a commis des fautes contractuelles à l'origine des désordres et des préjudices subis par la société F... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater que les travaux relevant du lot VRD dont la société Atlantic route était titulaire avaient concouru, indissociablement avec ceux ressortissant des autres lots, à la création d'un dommage unique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le sixième moyen des pourvois n° N 16-14.703 et n° J 16-15.183 :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour mettre hors de cause M. Y... et la société la Maison de l'expertise, l'arrêt retient qu'aucune partie n'a formé de demande à leur encontre ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Atlantic route soutenait que M. Y..., puis la société La Maison de l'expertise, avaient une part de responsabilité dans la survenance des désordres et sollicitait leur garantie, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 Sur les septième et huitième moyens des pourvois n° N 16-14.703 et n° J 16-15.183 et les premier et deuxième et troisième moyens du pourvoi principal n° M 16-21.349, réunis :
 
 Vu l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les principes régissant l'obligation in solidum ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'appel en garantie formé par la société Atlantic route à l'encontre de la société Dekra, de M. X..., et de la société Ada et de son assureur, la MAF , au titre de sa condamnation in solidum avec la société Ada au paiement des sommes allouées à la société F..., l'arrêt retient que la société Dekra et M. X... n'ont été condamnés qu'à garantir la seule société Ada, et que la condamnation in solidum la société Atlantic route avec la société Ada exclut sa demande de garantie à l'encontre de cette dernière ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était tenue de statuer sur la contribution à la condamnation de chacun des coobligés condamnés in solidum, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés ;
 
 Et sur les troisième et quatrième moyens des pourvois n° N 16-14.703 et n° J 16-15.183, et le moyen unique du pourvoi incident de la société F... n° M 16-21.349, réunis :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation sur le deuxième moyen des pourvois n° N 16-14.703 et n° J 16-15.183 et la cassation sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi n° M 16-21.349 entraînent la cassation par voie de conséquence des dispositions qui sont critiquées par ces moyens ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Met la société Axa IARD hors de cause ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Atlantic route de condamnation de la société F... à lui verser la somme de 154 251,33 euros en principal, en ce qu'il condamne la société Atlantic route, in solidum avec la société Ada, à payer à la société F..., à titre de dommages-intérêts, les sommes de 1 523 967,91 euros HT au titre du total nécessaire aux travaux de reprise, de 64 037,99 euros HT au titre de la location de toilettes, 3 304 euros HT au titre des travaux électriques AMEC, 236 652,63 euros HT au titre des loyers non perçus de la locataire, 879 427,26 euros HT au titre de la perte de loyers, 70 000 euros TTC au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés pour le nettoyage, 30 000 euros TTC au titre du remboursement anticipé des emprunts, 110 245,12 euros TTC au titre du temps passé et des déplacements de la direction, 10 223,42 euros HT au titre des frais de travaux pendant l'instance, et 150 000 euros TTC en application de l'article 700 du code de procédure civile, dit que la condamnation ci-dessus de la société Atlantic route sera limitée au montant de 1 244 433,59 euros HT, en ce qu'il met hors de cause M. Y..., en ce qu'il met hors de cause la société La Maison de l'expertise, et en ce qu'il rejette les appels en garantie formés par la société Atlantic route contre la société Dekra industrial, contre M. X..., contre la société ADA et contre la MAF, l'arrêt rendu le 29 janvier 2016 ainsi que, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 24 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;