décision 18-82.090 du 06/03/2019,  partie 9


que depuis ces deux actes du 2 juin 2009, la société MHRF est directement propriétaire de la moitié de la pleine propriété des biens immeubles susvisés d'après le fichier foncier et qu'elle détient l'autre moitié indirectement via la société X...-V... dont elle est associée unique ; que les investigations diligentées précisent les circonstances de cette acquisition comme suit :
 – la société X...-V... n'a fait l'objet d'aucun dépôt d'acte nouveau depuis la cession de parts sociales et de créances en compte courant d'associés en date du 2 juin 2009, l'extrait K-Bis de cette société laisse au jour de l'enquête apparaître comme gérant de la société la nommée Mme S... X..., et les associés de cette dernière sont toujours d'après les actes publiés au tribunal de commerce de Paris les nommés Mmes S... et J... X... et M. P... X... ;
 – pourtant la société MHRF est, d'après les investigations, l'unique associé de la société X...-V... depuis le 2 septembre 2009 ; – une promesse de vente a été signée le 13 février 2009 entre les membres de la famille X... et M. M... A... L... I... concernant à la fois les parts sociales et créances de comptes courant d'associés de la société société X...-V... ainsi que les droits sur les biens immeubles détenus en nom propre par Mme S... V... ;
 – M. I... a finalement usé d'une faculté de substitution dans le bénéfice de la vente définitive en faveur de la société MHRF dont les statuts constitutifs ont été signés le 15 avril 2009 ;
 – M. M... A... L... I... a signé la vente définitive en sa qualité de gérant de la société MHRF ; – l'acquisition immobilière a été financée par des fonds propres de M. M... A... L... I... ainsi révélés par l'enquête en France :
 *455 700 euros versés à l'office notarial le 13 février 2009 par la société Dream Advisors, à titre de dépôt de garantie et de frais de recherches d'actes, fonds provenant d'un compte ouvert au nom de cette société au Crédit Suisse France et aujourd'hui clos ; qu'or ces fonds trouvaient leur origine dans un virement du 2 août 2007 d'un montant de 1 000 000 euros émanant du compte n° [...] ouvert au nom de M. M... I... dans les livres de la banque Arab International Bank en Egypte au profit du compte Crédit Suisse France de la société Dream Advisors ; que par ailleurs, M. M... A... L... I... était le dirigeant et ayant droit économique de la société Dream Advisors domiciliée au British Virgin Islands (BVI) - Iles Vierges Britanniques ;
 * 75 060 euros versés le 2 juin 2009 par M. I... en vue de régler les frais d'agents immobiliers, à partir de son compte personnel n° [...] ouvert au Crédit Suisse France ;
 * 374 875 euros versés depuis ce même compte personnel le 2 juin 2009 à Maître N..., notaire ayant reçu l'acquisition du bien immobilier par la société MHRF ;
 * prêt d'un montant de 4 000 000 euros contracté par la société MHRF auprès du Crédit Suisse France ; ce prêt a été garanti par des nantissements sur les avoirs personnels de M. I..., ce dernier étant par ailleurs le seul garant de la somme empruntée par la société MHRF ; ce prêt a finalement été soldé par anticipation à la demande M. I..., le 12 avril 2011, pour un montant de 3 989 846,88euros au moyen des fonds provenant du compte à terme Crédit Suisse France n° [...] ouvert au nom de M. I... M... ; que ces fonds provenaient en réalité d'un virement de 6 000 000 dollars $ en date du 29 mai 2009 à partir d'un compte n° [...] en USD ouvert au nom de la société Dream Advisors dans les livres du Crédit Suisse France, compte lui-même alimenté du même montant par un virement préalable du 12 mai 2009 tiré du compte n° [...] ouvert dans les livres du Crédit Suisse Zurich au nom de M. M... A... K... ;
 – la fiche client relative à la société MHRF émanant de la banque Crédit Suisse France mentionne en toutes lettres que le crédit contracté par cette société a été remboursé par anticipation à l'aide des fonds affectés à la garantie dudit crédit et appartenant à M. M... I... ; que de plus, il y est précisé que l'anticipation du remboursement est liée aux événements égyptiens de février 2011 (printemps arabe) ;
 – la fiche client relative à M. M... I... émanant de la banque Crédit Suisse France mentionne une instruction permanente de couverture des comptes de la société MHRF par les comptes personnels de M. M... I... ainsi que de paiements des factures EDF, GDF et des factures présentées par le syndic concernant l'appartement de la société MHRF ;
 – M. M... A... K... a financé depuis son compte courant personnel n° [...] ouvert au Crédit Suisse France des travaux à concurrence de 645,49 euros au profit des biens immeubles sis [...] ;