décision 22-80.123 du 18/10/2022,  partie 2



 10. Pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande de nullité de l'expertise réalisée par M. [F] ainsi que de sa demande de nouvelle expertise et le condamner au paiement d'une indemnité provisionnelle, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que les opérations de l'expert sont valides dès lors qu'il a mentionné, dans son rapport, avoir convoqué toutes les parties, dont M. [M], qui ne s'est pas présenté, et que, dans l'exécution des réponses aux dires et de la mission complémentaire, le principe de la contradiction a été respecté.
 
 11. Le jugement du 12 juillet 2017 relève que le tribunal correctionnel a, par sa décision du 11 janvier 2017, ordonné un complément d'expertise confié à M. [F] afin que ce dernier réponde dans le délai d'un mois aux éventuels dires des parties.
 
 12. Le premier juge retient également que, dans ce cadre, plusieurs dires ont été adressés à l'expert par M. [M] et qu'ils ont donné lieu à deux rapports complémentaires du même expert.
 
 13. Il conclut que, dans ces conditions, M. [M] ne peut valablement soutenir ne pas avoir été en mesure de débattre sur l'expertise de manière contradictoire.
 
 14. Pour sa part, le second juge relève également que le préjudice corporel de M. [H] fait d'ores et déjà l'objet de deux expertises médicales concordantes sur lesquelles les parties fondent dès à présent leurs demandes et leur défense. 
 
 15. En l'état de ces motifs dénués d'insuffisance, d'où il résulte qu'elle s'est assurée que M. [M] n'a subi aucun grief pour avoir été en mesure de faire valoir ses observations lors de l'expertise, puis d'en discuter contradictoirement les conclusions lors de l'audience, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 16. En effet, s'il résulte des dispositions combinées des articles 10 du code de procédure pénale et 160 du code de procédure civile que l'expert commis par une juridiction pénale, statuant sur les intérêts civils, doit respecter les mesures destinées à donner un caractère contradictoire à l'expertise pour toutes les phases de son exécution lors desquelles sont fournis et discutés les éléments nécessaires à la solution du litige, leur méconnaissance n'entraîne la nullité des mesures d'instruction diligentées que s'il est établi qu'elle a eu pour effet de faire grief à celle des parties qui l'invoque.
 
 17. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 18. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit octobre deux mille vingt-deux.