décision 16-10.302 du 02/06/2017,  partie 3


que M. Alain X... a, dès lors, adopté un comportement malveillant à l'égard des personnes nommément citées dans ses écrits, cherchant l'aide des dirigeants pour sanctionner lesdits comportements, que la seule insatisfaction liée à un reclassement ou une prise en charge de maladie professionnelle refusés, ne peut justifier ; que n'ayant eu aucune réaction à son ultimatum, il exige, le 16 septembre 2006, une réunion de crise immédiate et annonce que le plan d'attaque est en cours puisqu'il a pris rendez-vous avec le procureur ; qu'en avertissant l'employeur, le 16 septembre 2006, par l'intermédiaire d'une chargée des ressources humaines, qu'il a toutes les preuves et que tout est protégé, que s'il y a transaction ce sera tout de suite et qu'il va être gourmand, M. Alain X... désire monnayer les preuves accablantes qu'il a rassemblées ; que de plus, en accusant : - le 1er septembre 2006, le médecin du travail de faveur par des déclarations diffamatoires et discriminatoires, afin de nuire à son intégration, - le 11 septembre 2006, le directeur des ressources humaines et plus généralement l'employeur, de manipulation mise en place, d'utiliser le salarié afin qu'il fasse exploser la bombe, de créer des faux et de tronquer les rapports à son détriment, de le discréditer, d'être de connivence avec le conseil de prud'hommes, la caisse primaire d'assurance maladie, la cotorep, le conseil général, d'adopter des stratégies destinées à dissimuler au grand public l'énormité des bénéfices engrangés et imposer ses comportements à ses débiteurs, etc., M. Alain X... menace son employeur d'organiser des stratagèmes et d'avoir un comportement destiné à lui nuire ; que M. Alain X... a, dès lors, tenus des propos excessifs en raison de leur caractère mensonger et malveillant, et a menacé son employeur, en vue d'être indemnisé pour l'ensemble des comportements adoptés par l'employeur et le personnel de l'entreprise, destinés à lui nuire ; que malgré la mise en garde, par courrier daté du 14 septembre 2006, envoyée par l'employeur suite à la réception du courrier du salarié du 11 septembre 2006, le salarié a réitéré les faits fautifs reprochés, dès le 16 septembre 2006 ; que ce courrier peut, dès lors, justifier un licenciement pour faute grave, et autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires pour caractériser la faute grave ; que les griefs reprochés sont, en conséquence, établis, et sont, dès lors, constitutifs d'une faute grave présentant le caractère réel et sérieux nécessaire ; qu'ils constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, de sorte que les demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont sans objet ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE ne sauraient constituer des propos caractérisant un abus de la liberté d'expression, la réaction d'un salarié au harcèlement moral qu'il subit de la part de son employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, pour condamner la société Nestlé waters supply à des dommages et intérêts pour harcèlement moral, qu'elle avait imposé à M. X..., de manière répétée de décembre 2004 jusqu'en septembre 2006 et au mépris des prescriptions du médecin du travail, des affectations à des postes non compatibles avec son état de santé qui avaient entraîné ses arrêts de travail réguliers, et ce, malgré les rappels à l'ordre de l'inspection du travail qui lui avait ordonné de mettre un terme à ce qu'elle qualifiait de « situation inacceptable » s'agissant d'un travailleur handicapé ; qu'en concluant néanmoins que les courriers des 1er et 11 septembre 2006, qu'il avait adressés respectivement au médecin du travail et au directeur des ressources humaines, ainsi que le message téléphonique laissé le 16 septembre à la chargée des ressources humaines, étaient constitutifs d'un abus de sa liberté d'expression justifiant son licenciement immédiat, quand ils n'étaient que la réaction légitime d'un salarié au harcèlement moral et à l'absence de reclassement sur un poste conforme qu'il subissait depuis presque deux ans, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ensemble les articles L.1152-1 et L.1232-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement) QUE le salarié jouit, sauf abus, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle ne peuvent être apportées que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'il ne saurait y avoir abus de cette liberté qu'en présence de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que ne sauraient être considérés comme tels les reproches formulés par un salarié à son employeur dès lors qu'il ne fait que dénoncer sa mise à l'écart et son absence de reclassement dans un poste conforme ; qu'en retenant comme constitutifs d'une faute grave, les reproches formulés par M. X... au médecin du travail et au directeur des ressources humaines par courriers des 1er et 11 septembre 2006, quand il ne faisait qu'y dénoncer, avec amertume, le traitement indigne qui lui avait été réservé depuis presque deux ans, la cour d'appel a violé les articles L.1121-1, L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ;