décision 21-85.796 du 05/01/2023,  partie 2



 6. Le grief est devenu sans objet, dès lors que, par décision n° 2022-1002 QPC du 8 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 706-154 du code de procédure pénale conforme à la Constitution. 
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 7. Selon l'article 706-154 du code de procédure pénale, l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention, ou le juge d'instruction, se prononce sur le maintien ou la mainlevée de la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, effectuée par un officier de police judiciaire, est notifiée au ministère public, au titulaire du compte et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
 
 8. Ces dispositions ont pour seul objet de prévoir un recours contre la saisie d'une somme d'argent dont l'exécution n'implique en elle-même ni recherche de preuves, ni investigations, ni divulgation d'informations se rapportant à cette somme.
 
 9. Cette saisie doit être justifiée par l'existence d'indices laissant présumer la commission de l'infraction sur la base de laquelle elle est ordonnée et s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites sur un compte bancaire au moment de sa réalisation et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie. Sa contestation n'implique pas de justifier de l'origine de la somme qui en fait l'objet. Par conséquent, dans le cas où la saisie porte sur les sommes versées sur le compte professionnel d'un avocat, ce dernier peut la contester sans être tenu de révéler des informations portant sur ses clients ou les prestations à l'origine des sommes saisies.
 
 10. Enfin, à supposer même que l'avocat soit amené, pour exercer ses droits de la défense, à révéler des informations couvertes par le secret professionnel pour contester la saisie d'une somme versée sur son compte, il peut le faire sous la condition que ces révélations lui soient imposées par les strictes exigences de sa propre défense devant une juridiction.
 
 11. Il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale assurent une conciliation équilibrée entre, d'une part, les droits de la défense et, d'autre part, le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, qui inclut la confidentialité de la correspondance entre un avocat et son client, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 12. Dès lors, le grief doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille vingt-trois.