Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.338 du 02/03/2023,  partie 2



 ALORS ENSUITE QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 11 et s.), la société France Atelier et les époux [D] exposaient que la somme de 500 000 € a été versée à la première pour le compte de la société Mapi en cours de formation, désignée comme acquéreur de son fonds de commerce, en exécution de l'acte du 8 août 2019 qui stipulait que « en cas de non réalisation de l'acquisition au plus tard au 20 décembre 2019, cet acompte sera restitué sans délais à l'acquéreur » de sorte que seule la société Mapi, acquéreur, était créancière de la société France Atelier au titre des 500 000 € reçue par elle, à l'exclusion de la société Ascom Invest ; qu'ayant constaté que le versement avait été fait par la société Ascom Invest pour le compte de la société Mapi en cours de formation, la cour d'appel qui a retenu que la société Ascom Invest justifiait à l'encontre de la société France Atelier d'une créance paraissant fondée en son principe, sans répondre à ces conclusions péremptoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'autorisation de prendre une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur est subordonnée à la condition que le créancier qui la requiert justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dont il se prévaut contre celui-ci ; que ces circonstances s'apprécient, s'agissant du recouvrement de la créance contre une caution solidaire, en considération de la seule situation de cette dernière ; qu'en déboutant les époux [D], cautions solidaires de la société Mapi en cours d'immatriculation, de leur demande de rétractation de l'ordonnance du 30 juin 2020 et de mainlevée de la mesure conservatoire, sans relever aucune circonstance relative à la situation des époux [D] qui serait susceptible de menacer le recouvrement de la créance à leur encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.