Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-20.193 du 31/03/2016,  partie 4



 Que c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal a dit que Monsieur [B] [I] [P] ne justifie pas que la communauté [O]-[P] a bénéficié de la somme de 25.000.000 francs, soit 3.816.793 euros, qu'en conséquence elle ne doit pas récompense de cette somme à la succession de [J] [O], dit que Monsieur [B] [I] [P] justifie que la communauté [O]-[P] a reçu la somme de 15 millions de francs, soit 2.286.735,26 ¿ directement de la part de M. [B] [I] [P] au titre de la cession des actions du journal « Le progrès de Lyon » et dit que la communauté [P]-[O] doit récompense de la somme de 15 millions de francs, soit 2.286.735,26 euros à la succession de [J] [O] ;
 
 Qu'il y a seulement lieu d'ajouter, le caractère propre à [J] [O] des actions étant mis en doute par les intimés en cause d'appel, que celuici est suffisamment établi par l'acte de partage reçu le 23 décembre 1940 aux termes duquel ses parents lui ont attribué des droits sociaux, titres et espèces, par les déclarations des parties consignées dans le procèsverbal d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du 1er avril 2003 et par le procès-verbal d'assemblée générale de la société [P] Investissement du 22 octobre 1974 ; que l'attestation de Monsieur [X], ancien cadre au Crédit Lyonnais, produite par Monsieur [B] [I] [P], ne permet pas d'identifier le compte sur lequel le chèque de banque de 25.000.000 francs, libellé à l'ordre de [J] [O], a été déposé ; qu'à cet égard, la reconnaissance par les parties dans le procès-verbal du 1er avril 2003 précité de ce que [J] [O] n'a jamais détenu un compte bancaire personnel n'emporte aucune certitude sur ce point ; que l'appelant, qui ne donne aucun éclairage sur le devenir de cette somme, échoue donc dans ses tentatives pour rapporter la preuve par tous moyens de son encaissement par la communauté ; que, de leur côté, alors que l'existence d'un paiement des 640 actions par la SBC est attestée par un ancien cadre, comme il vient d'être exposé, et qu'ils ne démontrent aucunement l'intention libérale qui aurait animé [J] [O], les intimés ne rapportent pas la preuve de la libéralité qu'ils allèguent ; qu'enfin, les mentions de la quittance du 27 décembre 1974 sont suffisamment précises pour établir l'encaissement par la communauté de la somme de 15 millions de francs en paiement des 300 actions directement vendues à Monsieur [B] [I] [P], sans que l'absence d'élément sur la récompense en résultant dans l'état liquidatif établi par Maître [D], notaire à [Localité 2], le 23 juillet 1998, en vue de l'exercice par [B] [P] de son option successorale ne permette de la remettre en cause » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les récompenses dues par la communauté [P]-[O] à la succession de [J] [O] :
 
 Que Monsieur [B] [I] [P] soutient que la communauté est redevable envers la succession de [J] [O] des deux récompenses suivantes :
 
 1°) 40.000.000 francs au titre du prix de vente des actions du journal « Le Progrès » qui appartenait en propre à [[J]] [O] et dont le prix de vente a été encaissé par la communauté, 
 
 2°) 2.984.000 francs au titre de la vente de 3 tableaux, biens propres de [[J]] [O] dont le prix a été encaissé par la communauté ;
 
 1°) Que concernant la récompense de 40.000.000 francs, il soutient que :
 
 - sa mère, [J] [O], détenait en propre 940 actions dans la société [P] Investissements SA, propriétaire à 50% de la société [O], elle-même éditrice du journal « Le Progrès »,
 
 - elle a cédé 640 actions à la Société de Banque et de Crédit le 26 décembre 1973 moyennant le prix de 25.000.000 francs qui a été payé par la société de Banque et de Crédit par chèque de banque émis le 23 décembre 1973, le chèque ayant été encaissé sur le compte commun joint des époux [P]-[O], [[J]] [O] n'ayant pas de compte bancaire personnel,
 
 - la SBC a porté les actions jusqu'au 30 septembre 1976, date de leur achat par la société Le Soly représentée par Monsieur [B] [I] [P] pour 29.315.770 francs, somme qui représente le prix payé par SBC et le coût du partage (9% d'intérêts) entre le 23 décembre 1973 et le 30 septembre 1976,
 
 - Monsieur [B] [I] [P] a acquis directement de sa mère 300 actions dans la société [P] Investissements SA (outre 10 actions appartenant à Madame [Y] [R], 10 actions appartenant à Monsieur [H] [P] et 10 actions appartenant à Monsieur [K] [V]) moyennant le prix de 15.000.000 francs payé par remise de bons [T] entre les mains de ses parents, dont ses parents et non seulement sa mère (se portant fort pour leurs enfants) lui ont donné bonne et valable quittance,
 
 - dès lors la communauté a tiré profit de la somme de 40.000.000 francs correspondant à la cession des actions, biens propres de [[J]] [O] en doit récompense ;