Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.892 du 04/11/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la recevabilité de l'appel de la Sarl Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière représentée par son gérant M. B... L... et sur la recevabilité des demandes de la Selarl AJ Associés ès-qualités, la Selarl AJ Associés ès qualité, d'une part, et Mme I... C... et M. K... L..., d'autre part, soulèvent la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de M. B... L... à agir au nom de la Sarl Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière, au motif que cette société est représentée par la Selarl AJ Associés depuis l'arrêt rendu par la présente cour le 14 novembre 2017 ; que la Sarl Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière représentée par M. B... L..., M. B... L... et M. R... L... concluent à l'irrecevabilité des demandes de la Selarl AJ Associés dont le mandat d'administrateur est limité à la gestion des affaires courantes de la société ; qu'il est constant que l'arrêt rendu par la présente cour le 14 novembre 2017, a désigné Me H... F... de la Selarl AJ Associés, en qualité d'administrateur provisoire de la Sarl avec pour mission « d'administrer, représenter et gérer les affaires courantes de la Sarl Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière, pour une durée de six mois à compter du prononcé du présent arrêt avec reconduction automatique par périodes de six mois jusqu'à décision définitive ou exécutoire rendue dans l'instance RG N° 2016 F 196 pendante devant le tribunal de commerce de Poitiers » et a dit que « M. B... L... et M. K... L... seront dessaisis de leurs pouvoirs de gérant pendant toute la durée de l'administration provisoire » ; qu'il s'évince de la simple lecture de ce dispositif qui ne souffre pas la moindre interprétation, que depuis le prononcé de cet arrêt d'une part la Selarl AJ Associés prise en la personne de Me H... F... est le représentant légal de la Sarl Club hippique, qu'il lui a été donné le pouvoir de la représenter, de l'administrer et d'en gérer les affaires courantes et que les deux co-gérants précédemment désignés sont dessaisis de leurs pouvoirs pendant une période qui est fixée par cette décision ; qu'il n'est ni allégué, ni encore moins démontré qu'une décision définitive ait été rendue dans l'instance RG N° 2016 F 196 pendante devant le tribunal de commerce de Poitiers, de sorte que l'administration provisoire se poursuit dans les conditions prévues par l'arrêt du 14 novembre 2017 ; qu'à cet égard, la cour ne peut que s'étonner de ce que M. L... persiste à se dire représentant légal de la société en sa qualité de gérant puisque cette décision l'a expressément dessaisi de ses pouvoirs de la même façon qu'elle en a dessaisi son frère K... L... ; qu'ainsi l'appel de la Sarl Club hippique représentée par son gérant B... L... ne peut qu'être déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir de la personne disant agir au nom de la Sarl ; qu'en effet, à partir du 14 novembre 2017, seule la Sarl AJ Associés peut agir au nom de la société en sa qualité d'administrateur provisoire investi du pouvoir d'administration, de représentation et de gestion de la Sarl Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière ; qu'il s'ensuit que la Sarl Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière représentée par son gérant B... L... sera déclarée irrecevable en son appel, pour défaut de qualité à agir et que la Selarl AJ Associés ès-qualités sera déclarée recevable en ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE concernant les demandes formulées de fin de non-recevoir, la première demande soulevée à ce titre a trait à l'irrecevabilité de l'assignation que l'administrateur a fait délivrer et ce, pour non-respect des dispositions des articles 788 et 789 CPC, en encore en application de l'article 122 CPC ; que [le tribunal] fera observer qu'à la requête présentée par l'administrateur provisoire à Monsieur le Président du tribunal de commerce, aux fins d'autorisation d'assigner à bref délai, il a été répondu par voie d'ordonnance, faisant mention expresse de l'article 858 du CPC, lequel dispose : « en cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du président du tribunal » ; que [le tribunal] que l'intérêt de l'administrateur provisoire à ester en justice est avéré eu égard aux prérogatives qui lui ont été dévolues dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par la cour d'appel de Poitiers ; que [le tribunal] conclura qu'eu égard, tant à la nature de la requête qu'à la forme de l'ordonnance rendue, il y a lieu de rejeter la demande d'irrecevabilité de l'assignation que l'administrateur a fait délivrer aux parties en défense à la présente instance, le droit à agir de l'administrateur étant par ailleurs établi ;
 
 ALORS QUE la nullité ayant pour objet la protection d'intérêts particuliers ne peut être invoquée que par la personne ou le groupe de personnes dont la loi assure la protection ;