décision 16-81.756 du 08/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 -
 M. A... R..., se disant N... Q...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 9 mars 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe, a donné un avis favorable ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi formé le 17 mars 2016 :
 
 Attendu que le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait par l'intermédiaire de son avocat le 10 mars 2016, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 10 mars 2016 ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 485 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 696-15 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition de M. A... R... dit M. N... Q... faite par la Fédération de Russie en vue de l'exercice des poursuites visées à ladite demande ;
 
 "aux motifs que sur la prétendue intervention irrégulière de l'interprète en langue russe, il est fait valoir que "les mentions le concernant figurant dans les procès-verbaux ne sont pas suffisantes pour permettre la vérification de l'identité de celui-ci, sa profession, son domicile, et ses compétences en langue russe d'autant qu'il n'était inscrit sur aucune liste d'interprète " ; que "l'indication de l'état civil complet comportant les date de naissance, domicile et la profession réellement occupés, aurait permis à M. Q... de s'assurer des qualités professionnelles de cet interprète " ; que "ces omissions dans l'établissement des procès-verbaux et des prestations de serment font grief à l'intéressé puisque son conseil n'a eu d'autre solution que de recourir à une recherche internet concernant le dénommé M. F... T..." ; que sont à ce titre produites les copies de pages de sites Internet établissant l'existence de trois M. T..., le premier demeurant à Paris et exerçant une activité de conseil en organisation, le deuxième demeurant à Roubaix et vendeur chez Gamm-vert, le troisième habitant à Nice et ayant cessé son activité libérale le 3 juin 2015 ; que la chambre de l'instruction relève que le code de procédure pénale dans son article D. 594-11, autorise le recours en qualité de traducteur-interprète, "en cas de nécessité", à "une personne majeure ne figurant pas sur "la liste dressée soit par la cour de cassation, soit par chaque cour d'appel, soit en application de l'article R. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile", dès lors que l'interprète ou le traducteur n'est pas choisi parmi les enquêteurs, les magistrats ou les greffiers chargés du dossier, les parties ou les témoins" et qu'il a prêté le serment, consigné par procès-verbal, d'apporter son concours à la justice en son honneur et sa conscience ; qu'en l'espèce, figurent à la procédure, conformément aux exigences découlant du code de procédure pénale, un procès-verbal du 25 septembre 2015 portant réquisition de M. T..., interprète en langue russe, "à l'effet de se transporter immédiatement à l'[...], aérogare T1", "afin d'assister (les fonctionnaires de police) dans tous les actes de la procédure et assurer la traduction en langue russe des déclarations [de la personne interpellée]", ainsi que la prestation de serment de "M. T..., interprète en langue russe demeurant à Nice", dûment signée le 25 septembre 2015, "d'apporter (son) concours à la justice en (son) honneur et conscience concernant tous les actes de procédure où (son) intervention en langue russe s'impose" ; qu'en outre, et contrairement à ce qui est indiqué par l'intéressé dans son mémoire, la simple consultation des pages jaunes ou de tout site internet dédié sur la base des mots clés "F... T... traducteur" fait immédiatement apparaître l'existence et la présence à Nice d'un F... T..., demeurant [...] , et exerçant une activité d'interprète depuis le 1er février 2011 ; qu'il n'existe donc aucune irrégularité quant à sa désignation en qualité d'interprète ;