Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.721 du 08/04/2021,  partie 3


à la mi-mai 2018. Or, le 29 mai 2016, Mme T... a délivré un congé en enjoignant aux locataires de libérer les lieux dans un délai de six mois ; qu&apos;indépendamment de la validité de ce congé, dont Mme T... ne se prévaut pas, M. et Mme E... ont légitimement pu croire qu&apos;ils étaient dépourvus de titre d&apos;occupation compte tenu de ce congé et du jugement de première instance, de sorte que Mme T... ne peut leur réclamer le respect d&apos;un délai de préavis pour la libération des lieux ; que les loyers sont donc dus jusqu&apos;au 16 avril 2018 soit la somme de 2 473,33 euros, outre la taxe d&apos;enlèvement des ordures ménagères au prorata de la durée d&apos;occupation, soit la somme de 23,91 euros ; que M. et Mme E... ont versé les sommes, allocations de logement directement perçues de la caisse d&apos;allocations familiales incluses, 2 077 euros ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;ils restent redevables de la somme de 396,33 euros pour l&apos;année 2018 ; que les réparations sur la chaudière dont Mme T... demande remboursement sont relatives au changement de pièces - sonde de température, cartouches avec moteurs ou échangeur de plaques, qui ne constituent pas des réparations locatives à la lecture du décret n° 87- 712 du 26 août 1987 ; que Mme T... sera donc déboutée de sa demande de condamnation de M. et Mme E... au paiement des sommes réclamées à ce titre ; qu&apos;il s&apos;ensuit que Mme T... a trop perçu la somme de 1 237,12 euros ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu&apos;il a condamné M. et Mme E... à payer à Mme T... la somme de 719 euros, Mme T... sera déboutée de sa demande en paiement et condamnée à payer à M. et Mme E... la somme de 1 237,12 euros» ;
 
 1°) ALORS QUE sont des réparations locatives, les travaux d&apos;entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d&apos;éléments assimilables aux dites réparations, à savoir notamment le remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; qu&apos;en déboutant Mme T... de sa demande de condamnation de M.et Mme E... au paiement des sommes réclamées au titre des réparations sur la chaudière, aux motifs qu&apos;elles «sont relatives au changement de pièces - sonde de température, cartouches avec moteurs ou échangeur de plaques, qui ne constituent pas des réparations locatives à la lecture du décret n° 87-712 du 26 août 1987 », la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article 1er du décret n° 87-712 du 26 août 1987, ensemble le IV-d) de l&apos;annexe audit décret.