décision 17-13.012 du 03/05/2018,  partie 2


Sur la falsification de l'inventaire de décembre 2013 Elle mentionne que l'inventaire du 21 décembre 2013 présentait un écart de stock de 6 600 euros HT qu'il avait modifié le 23 décembre pour que cet écart soit de 859 euros HT, cette modification étant non conforme avec la réalité du stock (par la réintégration des marchandises sorties et non facturées du client La Menuiserie). Cette falsification pouvant avoir des conséquences extrêmement préjudiciables pour l'entreprise au niveau fiscal car la falsification opérée modifie le résultat comptable de l'entreprise. Sur les pressions exercées sur les collaborateurs pour falsifier les résultats d'inventaires tournants Elle indique s'être aperçue qu'une certaine pression avait été exercée sur ses collaborateurs pour leur imposer la réalisation de modifications non-conformes à la réalité des stocks « si tu ne bidouilles pas les résultats des inventaires tournants, dans une semaine je serai viré » ; suite au refus de la vendeuses interne formée à la réalisation des inventaires tournants de les modifier le 28 janvier 2014, c'est un vendeur en contrat à durée déterminée et non formé à ces inventaires qui les avait réalisés et modifiés, sans justification, le 29 janvier 2014. Pour rapporter la preuve de ces griefs, la SNC Wolseley France Bois et matériaux verse une note interne qu'elle a diffusée le 15 novembre 2011 et dont M. X..., directeur d'agence, a été destinataire, demandant aux collaborateurs le respect des procédures internes pour éviter les dysfonctionnements (falsifications d'inventaires, livraison sans bon de livraison informatique et faux comptants). Elle verse en pièces 8 à 11 plusieurs dizaines de bons de livraison ou offres, dont certains à peine lisibles ou d'autres carrément illisibles, au nom des clients La Menuiserie, Thierry B..., Class Tours Limited et Espace Toiture ; Elle produit en pièces 13 et 14 des écrits datés des 6 et 11 février 2014 et dont le destinataire n'est pas connu, qui ne respectent nullement les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile au nom d'une certaine «Dorothée C...» et d'un certain « E...  Pascal » au dos desquelles ne figure aucune justification d'identité des rédacteurs. Néanmoins, Dorothée C... a rédigé une attestation le 26 octobre 2016 à l'intention de son employeur (pièce 28) pour certifier l'exactitude des faits décrits dans sa lettre du 6 février 2014, (contrairement à « E...  Pascal » dont le courrier sera écarté), Mme C... précisant n'avoir subi aucune pression de la part de son supérieur hiérarchique pour la rédiger. Cette lettre indiquait que : - la saisie de l'inventaire avait été en partie réalisée les 20 et 21 décembre 2013 par le fils d'Hubert X... (ce grief n'a pas été repris par l'employeur dans sa lettre de licenciement) ; - le 23 décembre, Hubert X... avait continué à corriger les écarts d'inventaire (fait non fautif, à défaut de preuve de falsification) - elle avait constaté à plusieurs reprises sur les mois de décembre 2013 et janvier 2014 que des marchandises étaient préparées pour livraison ou enlèvement à partir de devis ou de bons manuels à l'attention du client La Menuiserie. Néanmoins, à défaut de préciser les marchandises correspondant aux bons ou devis de la pièce 8, et alors que le supérieur a félicité le 10 février 2010 M. X... pour le résultat d'inventaire du 23 décembre 2013 (pièce 12) après réception du courrier figurant en pièce 13, la cour n'est pas en état d'apprécier sur quelles marchandises porte le non-respect des règles de sortie et pour quel montant. Dès lors, aucune faute disciplinaire ne peut en être déduite - enfin, elle termine en affirmant que le 28 janvier, suite au passage de M. D... (le supérieur hiérarchique) pour lancer les inventaires tournants, Hubert X... lui avait dit « si tu ne bidouilles pas les résultats des inventaires tournants, dans une semaine, je suis viré » ce qu'elle avait refusé ; il ne ressort pas de cette phrase que M. X... ait «fait pression » sur sa collaboratrice pour qu'elle « bidouille » les inventaires mais cette déclaration n'est que l'expression de la reconnaissance de difficultés dans l'établissement des inventaires Mme C... ne disant pas que suite à son refus, M. X... ait fait quoi que ce soit à son encontre ; dès lors, la preuve des pressions reprochées n'est pas rapportée. Pascal E... a lui aussi rédigé une attestation à l'intention de M. X... (pièce 30 du salarié), expliquant que l'employeur les avait convoqué individuellement et leur avait demandé de rédiger une attestation « contre M. X... faisant comprendre qu'il valait mieux en faire une » et qui atteste des conditions normales et habituelles d'exécution de l'inventaire de décembre 2013. La SNC Wolseley France Bois et matériaux verse une pièce 16 illisible qu'il convient d'écarter et une attestation émanant de Mme F...  exposant avoir « réalisé un inventaire le 3 février sur 17 références et avoir constaté un écart de stock sur plus de 15 références et après vérifications ces écarts résultent du non-respect des règles de sortie de marchandises pour des clients bloqués GERREC à savoir marchandises livrées sans facturation pour les clients La Menuiserie, B...