Cour d'appel de Paris,  décision 11-28.314 du 04/12/2013,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE la succession de missions de travail intérimaires au sein de la société HELIO CORBEIL, avec de courtes interruptions, suffisamment établie pour la période du 2 septembre 1996 au 3 octobre 2003, par la récapitulation de missions faites par la société ADECCO sur toute cette période d'emploi de receveur machine impression à Corbeil établie le 18 septembre 2006 et par les contrats de mission produits de façon incomplète sur les années 1999 et suivants pour la quasi-totalité d'entre eux pour les fonctions de receveur, établissent la réalité de l'occupation d'un emploi durable de M. X... pour assurer une activité normale et permanente au sein de la société HELIO CORBEIL sous l'apparence de conclusions de missions avec les motifs d'accroissement d'activité, en citant l'impression de divers journaux relevant du travail permanent de l'entreprise, ou le remplacement de salariés absents non entièrement justifiés ; qu'il en résulte qu'il y a lieu à requalification des contrats de mission qui sont sans continuité entre eux et entre la fin des missions au 3 octobre 2003 et l'embauche en contrat à durée déterminée au 6 octobre 2003 à l'encontre de la société HELIO CORBEIL, entreprise utilisatrice, à compter du premier jour de la première mission irrégulière du 2 septembre 1996 à défaut de fourniture des motifs de recours pour toute la période de 1996 à 1999 et ceux ensuite fournis apparaissant fallacieux en application de l'article L. 1251-40 du Code du travail ; que l'indemnité de requalification de l'article L. 1251-41 du Code du travail ne vise que l'entreprise utilisatrice ; que dans ces conditions, seule la société HELIO CORBEIL, entreprise utilisatrice, supportera l'indemnité de requalification justement fixée à la somme de 5.000 ¿ au regard des 7 années de recours infondé à des contrats de mission ; que sur les rappels de salaire ; que le contrat de travail étant requalifié en contrat à durée indéterminée à l'égard de la seule entreprise, la société ADECCO de travail intérimaire sera mise hors de cause.
 
 ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1251-40 du Code du travail n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire pour obtenir sa condamnation in solidum avec l'entreprise utilisatrice lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que les missions de travail intérimaires successives au sein de la société HELIO CORBEIL établissaient la réalité de l'occupation d'un emploi durable de Monsieur X... pour assurer une activité normale et permanente au sein de la société HELIO CORBEIL sous l'apparence de conclusions de missions avec les motifs d'accroissement d'activité, en citant l'impression de divers journaux relevant du travail permanent de l'entreprise, ou le remplacement de salariés absents non entièrement justifiés et que ces contrats ne mentionnaient aucun motif de recours pour toute la période de 1996 à 1999 et que ceux conclus de 1999 à 2003 mentionnaient des motifs de recours fallacieux ; qu'il résultait de ces constatations non seulement que la société ADECCO avait manqué à ses obligations légales mais aussi que c'était avec son entente que la société HELIO CORBEIL avait manqué aux siennes ; que pourtant, la Cour d'appel a mis hors de cause la société ADECCO ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 1251-40 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt D'AVOIR dit le licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fait état de résultats d'exploitation déficitaire depuis 2004, dont 26.170.000 pour le Groupe et 5.702.000 € pour l'entreprise en 2005, de la nécessité de sauvegarder la compétitivité du Groupe, des refus de M. X... aux propositions de modification de contrat de travail et de postes de reclassement ; que la société HELIO CORBEIL justifie du motif de sauvegarde de sa compétitive au regard du contexte défavorable aux métiers de l'imprimerie dans le secteur d'activité d'héliogravure, des déficits de la société et du Groupe à l'origine du plan de sauvegarde prévoyant notamment la modification de contrats de travail des postes conservés avec une réorganisation du travail et de l'outil industriel ; que s'agissant du refus d'une modification du contrat de travail, il n'y a pas lieu de justifier de la suppression du poste de travail comme le soutien M. X... ; que les offres écrites de reclassement sont satisfaisantes et il est justifié de recherches vaines dans le groupe ; que le licitement est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse et M. X... sera débouté de sa demande subsidiaire en dommages et intérêts de ce chef ; que l'indemnité de préavis a été perçue ; que M. X... ayant déjà perçu une indemnité de licenciement de 1.807 € et une indemnité complémentaire PSE de 4.000 €, il a droit à une somme de 48,56 € pour atteindre l'indemnité légale de licenciement doublée du PSE pour une ancienneté remontant au 2 septembre 1996 ;