décision 19-87.424 du 13/10/2021,  partie 7



 50. Pour condamner M. [Z] à la peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, et 375 000 euros d'amende, et ordonner une mesure de confiscation, l'arrêt attaqué énonce qu'au regard de la gravité des faits, pour lesquels M. [Z] a joué un rôle déterminant dans le blanchiment pour un montant important, la peine de trois ans d'emprisonnement prononcée par le tribunal est justifiée dans son quantum, mais que la cour prendra en compte les graves problèmes de santé dont souffre M. [Z], et assortira pour une durée de deux ans la peine d'un sursis avec mise à l'épreuve avec obligation de réparer le préjudice subi par les parties civiles.
 
 51. Les juges ajoutent qu'ils ne décerneront pas de mandat de dépôt à l'encontre de M. [Z], eu égard à ces difficultés, et qu'ils ne peuvent aménager la partie ferme de cette peine, ne disposant pas en l'état du dossier d'éléments suffisants sur sa situation personnelle. 
 
 52. La cour d'appel conclut qu'elle infirmera en conséquence dans le sens de l'indulgence la peine d'emprisonnement, mais confirmera la peine d'amende de 375 000 euros, proportionnelle à la gravité des faits et à leur nature, ainsi qu'aux ressources familiales.
 
 53. En se déterminant ainsi, d'une part sans s'expliquer sur le caractère inadéquat de toute autre sanction que l'emprisonnement ferme, d'autre part alors que M. [Z], présent à l'audience, pouvait répondre à toutes les questions des juges leur permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 
 
 54. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 55. La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. 
 
 56. L'affaire sera renvoyée devant une cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux dispositions des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, applicables à partir du 24 mars 2020.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 I - Sur le pourvoi de M. [W] :
 
 Le déclare NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [W] devra payer à l'Etat français en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [W] devra payer à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 II - Sur les pourvois de M. [P], de la Turkiye Garanti Bankasi, et de la société Colette :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [P] et la Turkiye Garanti Bankasi devront chacun payer à l'Etat français en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale s'agissant de la société Colette ;
 
 III - Sur le pourvoi de M. [Z] :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 9 septembre 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées contre M. [Z], comprenant la confiscation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize octobre deux mille vingt et un.