décision 16-24.654 du 07/12/2017,  partie 5


Jacques B... et Alain C... entre le 4 mars et le 8 avril 2014, mais également par le formulaire d'entretien individuel annuel pour 2014 remis à la salariée que celle-ci verse aux débats (sa pièce n° 45) que dès mars 2014 au plus tard celle-ci était informée des modalités de cette nouvelle organisation et notamment des incidences de celle-ci sur le périmètre de ses attributions ; qu'ensuite il est constant que, au plus tard à compter de mars 2013, Mme Corinne Y... était en charge au sein de l'entreprise d'un ensemble de quatre pôles implantés à Châtellerault, à savoir les pôles sourcing, achats, technique qualité, laboratoire et du bureau sourcing achats Asie implanté à Hong-Kong ; qu'il est tout aussi constant que d'une part la nouvelle organisation adoptée par l'entreprise et devant être mise en oeuvre en 2014 impliquait le retrait parmi les attributions de la salariée de celles désignées sous les termes de pôles « technique qualité » et « laboratoire » et que d'autre part l'employeur lui a affirmé à plusieurs reprises par écrit que cette nouvelle organisation était sans incidence sur son « niveau hiérarchique », son « positionnement » et sa « rémunération » ; que ces points étant acquis, il ne peut être considéré que le retrait parmi les attributions de la salariée de deux pôles d'activité faisant suite à la création récente d'une activité qualifiée soit de « buying office » soit de « bureau sourcing achats », implanté à Hong-Kong, qui était entrée dans le périmètre des fonctions de Mme Corinne Y... début 2013 et qui s'inscrivait dans le cadre du développement stratégique de l'entreprise sur le marché de l'Asie, lequel s'avérait offrir de fortes perspectives de croissance, s'analyse comme une modification de son contrat de travail et donc nécessitait son accord pour être adoptée ; qu'encore, s'agissant des mentions figurant dans le formulaire d'entretien individuel d'évaluation de la salariée selon lesquelles « le bureau de sourcing achat Asie prendra de plus en plus son autonomie sur la région Asie », il doit être relevé là qu'il s'agit de termes approximatifs qui ne laissent apparaître aucune précision sur les modalités de cette prise d'autonomie et les échéances dans le temps, alors que l'employeur a confirmé à plusieurs reprises à Mme Corinne Y... que cette activité était placée sous sa seule autorité ; qu'enfin, et ainsi que cela a déjà été exposé à l'occasion de l'examen des demandes de la salariée relatives à sa mise à pied, il ne peut être déduit aucune faute ni aucun manquement imputable à l'employeur tiré du fait qu'il exigeait de la salariée qu'elle signe son compte-rendu d'entretien annuel d'évaluation ainsi que les comptes rendus des entretiens annuels d'évaluation de ses subordonnés, cette exigence relevant de l'exercice normal de son pouvoir de direction et restant parfaitement compatible avec tout commentaire que la salariée aurait jugé utile d'apporter sur les appréciations faites par son supérieur hiérarchique au sujet de ses qualités et compétences ; qu'aussi au total la salariée ne justifie pas de ce que l'employeur a commis une faute ou agi de manière déloyale à son égard et a été à l'origine de son inaptitude ;
 
 1) ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, du fait de ses conditions de travail, d'une altération de sa santé physique ou mentale ; qu'ainsi, est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé en raison de l'inaptitude qui a pour origine les conditions de travail du salarié, peu important l'absence de faute contractuelle dans ses décisions d'affectation ou de déloyauté de l'employeur ; qu'en l'espèce, en jugeant le licenciement pour inaptitude justifié aux motifs qu'«au total la salariée ne justifie pas de ce que l'employeur a commis une faute ou agi de manière déloyale à son égard et été à l'origine de son inaptitude » (arrêt, p. 11), alors qu'elle avait par ailleurs constaté le lien de causalité entre les conditions de travail et la dégradation de l'état de santé de Mme Y... à l'origine de son licenciement pour inaptitude, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1232-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 2) ALORS QU'au demeurant, en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si la dégradation de l'état de santé de Mme Y... n'était pas consécutive à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat quand il était constaté qu'elle avait pour origine les conditions de travail de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 3) ALORS en tout cas que la cour d'appel ne pouvait retenir, sans se contredire, d'une part que la salariée n'établissait pas que l'employeur était à l'origine de son inaptitude et d'autre part que la dégradation de son état de santé à l'origine de son inaptitude était en lien avec ses conditions de travail ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.