Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.640 du 19/09/2018,  partie 4


que le report du congé à la fin de l'année culturale où le preneur aura atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein ne bénéficie pas au preneur d'un bail rural à long terme ; qu'en l'espèce, Colette X... faisait valoir qu'Alain X... et son épouse auront tous deux atteint l'âge légal de départ à la retraite le 10 novembre 2018, pour en déduire qu'elle était bien fondée à solliciter la délivrance d'un congé pour cette date à laquelle le bien sera nécessairement libre de toute occupation ;
 qu'en affirmant que le fait qu'Alain X... et son épouse, preneurs d'un bail rural à long terme, aient atteint l'âge légal de départ à la retraite au jour de la prochaine échéance du bail ne constituait pas un événement certain de nature à modifier la situation antérieurement reconnue par la cour d'appel dans son arrêt du 22 septembre 2008 dès lors que « l'article L. 411-64 alinéa 3 du code rural dispose que le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d'effet du congé à la fin de l'année culturale où il aura atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein » et que « ces dispositions protectrices du preneur du bail rural à long terme trouvent à s'appliquer en l'espèce », la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 416-8 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4) ALORS QUE les juges ne peuvent fixer la valeur des biens à partager à une date antérieure à celle du partage que si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité ; qu'en homologuant le projet de partage dressé par Me B... basé sur les estimations des biens à partager retenues dans le rapport d'expertise déposé par M. D... le 15 avril 2011, sans constater que le choix de cette date permettait de réaliser au mieux l'égalité entre les copartageants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 829 et 832-4 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour demander à voir réévaluer les biens litigieux, Colette X... faisait valoir que « l'expert D..., qui a évalué les terres en valeur louée, a utilisé une valeur vénale moyenne de 5.960 € par hectare, soit plus de deux fois moins que la valeur actuelle dominante d'un hectare libre à la vente » (cf. concl., p. 12) ; qu'elle se fondait notamment sur une lettre de la Safer Flandres-Artois du 22 février 2016 faisant état de la vente de plusieurs parcelles au prix de 18.000 € par hectare ; qu'en refusant d'actualiser la valeur des parcelles en cause, sans examiner la lettre de la Safer du 22 février 2016 produite et spécialement invoquée dans ses conclusions par Colette X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.