Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.078 du 10/03/2021,  partie 6


En l'espèce, M. O... ne démontre pas qu'il réunit les conditions d'attribution de RSU au titre de l'année 2012, ce qui ne résulte pas de la seule constatation qu'il a reçu des titres (RSU ou stock-options) de manière continue depuis plusieurs années, et que deux autres "Executives" évalués au niveau PBC 2 pour l'année 2012 s'en sont vu attribuer au titre de cette même année. En conséquence, sa demande n'est pas fondée, et le jugement doit être confirmé en ce qu'il en a été débouté » ;
 
 ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE « Attendu que le RSU est un avantage unique et discrétionnaire, non contractuel pour l'attribution ultérieure d'actions. Attendu que le plan prévoit l'annulation des actions non exécutées en cas de rupture du contrat de travail. Attendu que M. F... O... ne démontre pas que la non-attribution d'actions en 2013 n'est pas conforme au plan et à la réglementation. » ;
 
 1. ALORS QUE le salarié doit être informé au préalable des conditions posées à l'attribution d'un avantage ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que M. O... ne démontrait pas qu'il réunissait les conditions d'attribution de RSU (Restricted Stock Units, actions gratuites) au titre de l'année 2012, sans constater que ces conditions d'attribution avaient préalablement été définies et communiquées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QU'en application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables ; qu'à le supposer établi, le caractère discrétionnaire d'un avantage ne permet pas à un employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l'avantage considéré ; qu'en l'espèce, il était constant que M. O..., depuis son intégration dans la Compagnie IBM France en 2000, avait chaque année jusqu'en 2012 (au titre de l'année 2011) bénéficié soit d'actions gratuites, soit de stock-options, soit des deux, que des RSU lui avaient en particulier été attribuées au titre de chaque année de 2005 à 2011 et le salarié soulignait que par courriel du 20 septembre 2013, l'employeur avait reconnu que l'attribution de RSU au titre de l'année 2012 dépendait de l'issue de l'examen en cours de la procédure alors en cours de contestation de sa notation 2012, à l'issue de laquelle le niveau PBC2 lui avait été attribué (conclusions d'appel, p. 59 à 62 ; prod. 8 et 9) ; qu'il résulte de l'arrêt que deux autres "Executives" évalués au niveau PBC 2 pour l'année 2012 s'étaient vu attribuer au titre de cette même année des RSU ; qu'en s'abstenant de vérifier si l'employeur justifiait par des raisons objectives la non-attribution de RSU au titre de l'année 2012 à M. [...], qui était pareillement « executive » et avait in fine été évalué au niveau PBC2, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé.