Cour d'appel de Rouen,  décision 13-18.370 du 21/10/2014,  partie 5



 2. Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, à admettre que la notification par l'agent commercial d'une demande d'indemnité de fin de contrat puisse être efficacement faite à un représentant de son mandant, le particularisme du statut spécial régissant les agents commerciaux et son caractère dérogatoire au droit commun du mandat impliquent que ledit représentant soit investi d'un pouvoir de représentation spécifique pour recevoir une telle notification ; que, dès lors, en l'espèce, en se fondant sur les circonstances, inopérantes, tirées de ce que la société SEATRADE RC avait qualité pour notifier, au nom de la société SEATRADE GROUP, la rupture de son contrat à la société SAS et en se contentant de l'expression d'un pouvoir de représentation stipulé en des termes généraux à l'acte d'« Agency Agreement » conclu entre les sociétés SEATRADE RC et SEATRADE GROUP le 1er janvier 2007 pour en conclure que la première avait qualité pour recevoir utilement, au nom de la seconde, notification d'une demande d'indemnité de fin de contrat d'agent commercial sans rechercher, comme elle y était invitée, si elle avait reçu un pouvoir de représentation spécifique en ce sens, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-12 du Code de Commerce, ensemble l'article 2004 du Code civil ;
 
 3. Alors que, de plus et toujours à titre subsidiaire, il est constant que l'acte d'« Agency Agreement » conclu entre les sociétés SEATRADE RC et SEATRADE GROUP le 1er janvier 2007 était expressément soumis au droit néerlandais ; que, dès lors, en s'étant fondée sur les considérations, inopérantes, tirées du droit français du mandat pour définir l'étendue des pouvoirs de représentation confiés à la première de ces deux entités par la seconde et, notamment, pour déterminer si elle était habilitée à recevoir, au nom de celle-ci, notification d'une demande d'indemnité de fin de contrat d'agent commercial, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-12 du Code de Commerce, ensemble l'article 2004 du Code civil ;
 
 4. Alors qu'enfin et en tout état de cause, le juge ne saurait laisser sans réponse les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en ne répondant pas au moyen, péremptoire, des sociétés SEATRADE RC et SEATRADE GROUP tiré de ce que ni la lettre de notification adressée par la société SAS à la société SEATRADE RC et reçue par cette dernière le 4 février 2009, ni l'acte d'assignation qu'elle lui avait fait délivrer le 15 avril 2009 ne faisait référence à sa qualité de représentant de la société SEATRADE GROUP, de sorte qu'indépendamment même de la détermination de l'étendue de ses pouvoirs de représentation, la société SEATRADE RC, prise en son nom personnel, avait été le seul destinataire des demandes de la société SAS et que, partant, la société SEATRADE GROUP y était encore totalement étrangère à ce stade initial et que le délai de déchéance d'un an était donc insusceptible d'avoir, alors, été interrompu à son détriment (conclusions, p. 17 et 18), la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de Procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société SEATRADE GROUP à payer à la société SAS, au titre de l'indemnité de cessation de contrat d'agent commercial, la somme de 1.741.348,00 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa décision ;
 
 Aux motifs que « la société SAS demande, sur le fondement de l'article L.
 
 134-12 du code de commerce, la condamnation solidaire de la société Seatrade group et de la société Seatrade RC à lui payer une indemnité compensatrice de la rupture des relations commerciales ;
 
 Qu'elle soutient que par application de l'article L. 134-16 du code de commerce la clause insérée dans le contrat de travail et par laquelle elle avait renoncé à l'avance à demander le paiement de cette indemnité doit être réputée non écrite ;
 
 - que, pour s'opposer à cette demande, les sociétés Seatrade group et Seatrade RC soutiennent principalement ce qui suit :
 
 - la clause contractuelle susvisée fait la loi des parties au sens de l'article 1134 du code civil,
 - ayant pour seul objet d'assurer la protection de l'agent commercial, l'interdiction prévue par l'article L. 134-16 du code de commerce (issu, comme l'ensemble des dispositions du statut des agents commerciaux, de la directive européenne du 18 décembre 1986) ne concerne que les clauses contenues dans un contrat d'agent commercial ; elle ne s'applique pas lorsque les parties à la convention dans laquelle la clause est insérée ne sont pas directement l'agent commercial et son mandant,
 - figurant dans un contrat de travail cette stipulation contractuelle n'a pas été imposée à la société SAS qui en est le seul rédacteur,
 - parce qu'elle s'analyse en une stipulation pour autrui, la clause concernée doit être considérée comme ayant reçu l'accord de la société Seatrade group,