cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-10.494 du 05/07/2017,  partie 10


- celle des heures : rapport entre le nombre d'heures que le salarié aurait accomplies pendant le congé et le nombre d'heures correspondant à la durée légale effective du travail pendant le mois considéré. En l'absence de détermination légale, la détermination par l'employeur doit résulter soit d'un accord d'entreprise, soit d'un usage et correspondre à la situation la plus appropriée à l'exercice effectif de la prise de congés payés. Or en l'espèce, la spécificité de l'activité de l'employeur a conduit la SAS AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS à : - fixer à 48 jours le nombre de congés payés acquis chaque année par un PNT (et non jours) décomposé en 35 jours calendaires, 6 jours de congés payés compensatoires supplémentaires, 7 jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement moins un jour pour la journée de solidarité - décompter les jours de congés payés en jours calendaires et non en jours ouvrables ou ouvrés - décompter l'activité des PNT en primes horaires de vol (PHV) et non en heures. Compte tenu de ces particularités liées à l'activité spécifique de la société et aux conditions de travail des PNT, la SAS AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS est parfaitement fondée à retenir la méthode des jours calendaires et utiliser le diviseur 30, 33 dans la méthode du dixième et du maintien de salaires [52 semaines X 7 jours calendaires /12 mois, soit 30, 33]. Cette méthode de calcul de l'indemnité de congés payés est cohérente avec la fixation du nombre de congés payés en jours calendaires, laquelle n'est pas en son principe remis en cause par le salarié dont le régime est plus favorable que ce que la loi accorde (maximum de 30 jours ouvrables). Par suite, le rappel de salaire tel que formulé par le salarié n'est pas justifié comme se fondant sur une méthode erronée, étant précisé qu'il a perçu la somme de 1.222, 30 euros fixée par le conseil de prud'hommes, en sorte que la condamnation est prononcée en deniers valant quittance. S'agissant des dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, il est observé que la mise à plat des méthodes a amené les deux parties à reconnaître chacune leurs erreurs (dans la prise en compte du salaire de référence pour le salarié et dans divers oublis pour l'employeur). L'employeur à qui il appartient de remplir ses salariés de leurs droits à congé payés s'est lui-même reconnu débiteur de la somme de 1. 222, 30 euros sur la période de 2004 à 2009 ; privé de cette somme due, le salarié peut obtenir la réparation du préjudice en résultant qui ne saurait dépasser un montant équivalent aux intérêts au taux légal sur cette somme depuis le 10 août 2009 alloué ajuste titre par le jugement déféré confirmé sur ce point ; le salarié qui ne justifie pas d'un préjudice spécifique et plus ample est débouté de sa demande de dommages intérêts ».
 
 1) ALORS QUE en retenant, avoir expressément rappelé que la détermination par l'employeur de la méthode à retenir devait résulter soit d'un accord d'entreprise, soit d'un usage, que la seule spécificité de l'activité de la Société AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS justifiait que celle-ci soit fondée à appliquer un diviseur de 30,33 pour le calcul du maintien du salaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.3141-22 du code du travail ;
 
 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE en affirmant que la détermination par l'employeur de la méthode à retenir devait résulter soit d'un accord d'entreprise, soit d'un usage, sans rechercher ni préciser s'il existait un accord d'entreprise ou un usage précisant que le diviseur devait être fixé à 30,33 et non à 30 comme dans l'intégralité des entreprises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.3141-22 du code du travail ;
 
 3) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, dans ses écritures, M. X... avait démontré, pièces à l'appui et sans être contesté, d'une part, que la méthode de calcul retenue par la Société AIGLE AZUR TRANSPORTS et en particulier, l'application d'un diviseur fixé à 30,33 en lieu et place d'un diviseur fixé à 30, qui ne reposait sur aucun fondement légal, était bien moins favorable aux salariés sans qu'il soit par ailleurs justifié de déroger à la pratique ancienne et constante de la grande majorité des entreprises de recourir à une diviseur de 30 jours, d'autre part, que le nombre de jours de congés payés plus importants accordés aux PNT était directement lié aux contraintes de l'activité, enfin, que la Société AIGLE AZUR TANSPORTS AERIENS s'était toujours prévalue, au soutien d'une telle pratique défavorable, de l'existence d'un usage, dont elle n'a jamais établi l'existence, autant d'éléments de nature à démontrer l'exécution déloyale par la Société AIGLE AZUR TANSPORTS AERIENS du contrat de travail de M. X... ; qu'en se bornant, pour écarter la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, à relever que l'employeur s'était reconnu débiteur de la somme de 1222,30 euros, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si la Société AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS n'avait pas tenté de tirer parti d'un vide juridique pour appliquer, sans aucune justification réelle, un diviseur défavorable