Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.404 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ Mme I... Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. H... Y..., domicilié [...] ,
 
 3°/ Mme J... Y..., domiciliée [...] ,
 
 agissant tous trois tant en son leur personnel qu'en qualité d'héritiers de K... Y...,
 
 ont formé le pourvoi n° G 19-21.404 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. C... U...,
 
 2°/ à Mme M... U...,
 
 3°/ à M. T... U...,
 
 domiciliés tous trois [...]
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat des consorts Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts U..., après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 avril 2019), en 1984, K... Y..., a consenti un bail à ferme verbal à M. et Mme U... sur diverses parcelles.
 
 2. En 2004, celles-ci ont été mises à la disposition du GAEC des Charreires, constitué par les preneurs et leur fils T....
 
 3. M. H... Y..., Mme J... Y... et Mme I... Y... (les consorts Y...), venant aux droits de K... Y..., décédée en 2016, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail pour cession prohibée.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors :
 
 « 1°/ que le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le bail à ferme du 1er mars 2004 consenti par les époux U... à leur fils T... portait sur les parcelles [...] , [...], [...] et [...] , [...] et [...] d'une contenance de 12 ha 84 a et 06 ca appartenant à Mme K... Y..., qui les avait données à bail aux époux U... en 1984 ; qu'en retenant, pour rejeter la demande des consorts Y... en résiliation du bail consenti aux époux U... pour cession prohibée, que l'acte du 1er mars 2004 était manifestement erroné, que les époux U... ne pouvaient ignorer qu'ils n'avaient aucun droit sur celles-ci et qu'en tout cas cet acte était sur ce point dépourvu de valeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, qui incluait des parcelles appartenant à Mme Y... et constituait de ce fait une cession de bail prohibée, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1103 du code civil ;
 
 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que les consorts Y... faisaient valoir, sans être contestés, que l'avenant du 2 mars 2004 corrigeant l'erreur prétendument commise dans le contrat de bail du 1er mars 2004 en ce qu'il portait sur les terres de Mme K... Y... constituait un acte occulte, non enregistré et qui n'avait jamais été envoyé à la Mutualité sociale agricole (MSA), que cet acte, qui n'avait pas date certaine, avait pu être établi a posteriori pour les besoins de la procédure, et que grâce au bail du 1er mars 2004 ainsi qu'à la convention de mise à disposition des parcelles litigieuses conclue le même jour avec le GAEC du Charreires, M. T... U... avait bénéficié pendant douze ans du statut de fermier des terres de Mme K... Y... auprès de la MSA ; qu'en se bornant à relever que le bail du 1er mars 2004 était manifestement erroné et qu'un avenant au bail avait été signé le lendemain excluant les terres n'appartenant pas aux époux U..., sans répondre aux conclusions d'appel des consorts Y... invoquant le caractère occulte de cet avenant et l'existence d'un montage frauduleux destiné à procurer à T... U... la fausse qualité de fermier des terres de Mme K... Y... auprès de la MSA, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;