Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.654 du 25/03/2021,  partie 4


qu'en effet, cette décision a dit qu'à compter du 1er juin 2015, la jouissance du domicile conjugal ne sera plus attribuée à titre gratuit à Mme A... mais le serait à titre onéreux, précisant dans sa décision « Qu'il doit cependant être rappelé que le bien étant indivis, et les autres coindivisaires n'étant pas appelés en cause ni tenus d'un devoir de secours envers I... A..., la gratuité qui lui a été accordée par l'ordonnance de non-conciliation au 1er juin 2015 n'a pu porter que sur la part indivise appartenant à l'époux » (arrêt p.5, dernier considérant) ; qu'en relevant, pour faire échec aux demandes des exposants, qu'elle ne pouvait remettre en cause les mesures provisoires arrêtées par l'arrêt susvisé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé, par refus d'application, les articles 1714, 1728 et 1741 du code civil ;
 
 4°) Alors que, à supposer que la cour d'appel, par adoption des motifs du jugement, ait retenu que le bail d'habitation conclu le 1er décembre 2007 aurait été de complaisance, la cour d'appel, qui n'a pas dit que la date figurant sur le bail serait antidatée et, partant, qui n'a pas expliqué comment un bail conclu 7 années avant l'engagement d'une procédure de divorce aurait pu être établi à seule fin de servir prétendument les intérêts de l'époux, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1714, 1728 et 1741 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Messieurs H..., R... et E... N... de leur demande d'acquisition de la clause résolutoire, de les avoir déboutés de leur demande de prononcé de la résiliation du bail, de les avoir déboutés de leur demande d'expulsion, de les avoir déboutés de leur demande en paiement à l'encontre de Mme A..., d'avoir li mité la condamnation de Mme A... au titre de l'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux à la somme de 300 € par mois, enfin, d'avoir condamné Messieurs H..., R... et E... N... à paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ;
 
 Aux motifs que, sur la demande d'expulsion, aux termes de l'article 1875 du code civil, le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi ; que l'article 1888 du code civil prévoit que le prêteur ne peut retirer la chose qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée ; que selon une jurisprudence constante, lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent sans qu'aucun terme naturel ne soit prévisible, le préteur est en droit d'y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable ; qu'en l'espèce, il est constant que l'indivision N... a mis à disposition de M. et Mme E... N... le logement sis [...] et Mme N... ne peut être considérée comme une occupante sans droit ni titre ; qu'en l'absence de toute preuve de la conclusion d'un bail, cette mise à disposition doit s'analyser en un commodat et il appartient à l'indivision N... de respecter un délai raisonnable pour y mettre fin, l'assignation aux fins de résiliation du bail prétendu ne pouvant être considérée comme suffisamment claire sur cette volonté de faire cesser le commodat ; que M. H... N..., M. R... N... et M. E... N... seront par conséquent déboutés de leur demande d'expulsion ; que, sur la créance du bailleur, selon l'article 1876 du code civil, le prêt à usage est essentiellement gratuit ; qu'aucun élément en l'espèce n'est produit de nature à démontrer que lors de la conclusion de ce prêt une contrepartie avait été prévue entre les parties ; que H... N..., M. R... N... et M. E... N... seront par conséquent déboutés de leur demande de condamnation de Mme N... au paiement de la somme de 38 875 € ; qu'en revanche, il est désormais établi que le couple N... auquel le commodat avait été consenti s'est séparé et que Mme N... occupe les lieux seule ; qu'il lui appartient en conséquence de verser une indemnité d'occupation à ce titre qu'il est équitable de fixer à la somme de 300 euros par mois en l'absence de toute pièce sur la valeur locative du bien ou autre élément permettant de fixer une indemnisation forfaitaire ;
 
 1°) Alors que, les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en retenant, pour débouter les exposants de leurs demandes, que les parties avaient conclu un commodat quand tant Mme A..., qui concluait sur ce point à l'infirmation du jugement rendu par le tribunal d'instance de Gonesse le 28 juillet 2017, que les consorts N..., en contestaient l'existence, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;