Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.450 du 17/06/2021,  partie 6


Les préjudices patrimoniaux permanents [?] *L&apos;assistance par tierce personne (rappel dans ce paragraphe est examiné la tierce personne passée et future) ; que l&apos;expert [D] indique dans son rapport que compte tenu de son état de tétraplégie, Mme [E] [Z] nécessite des soins infirmiers quotidiens que l&apos;on peut évaluer à 3 heures par jour en rapport avec le nursing, l&apos;habillage, les sondages, les évacuations, les transferts, les sorties et les prises alimentaires ; que l&apos;expert précise par ailleurs que Mme [E] [Z], si elle nécessite une surveillance, ne présente pas de risque majeur à rester seule pendant des courtes périodes d&apos;une à deux heures dans la journée pas plus qu&apos;elle ne nécessite de façon absolue la présence d&apos;une tierce personne durant toute la nuit ; qu&apos;il estime ainsi que l&apos;aide totale humaine dont elle a besoin doit s&apos;évaluer à 16 heures par jour (13 heures + 3 heures de soins infirmiers) et indique que les périodes de non-surveillance doivent être réparties de façon judicieuse pendant la journée et la nuit, sans toutefois distinguer entre heures actives et passives ; que la Commission d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions de Montpellier a retenu pour sa part que la durée de l&apos;aide humaine à apporter à Mme [E] [Z] était de 21 heures par jour ; que les premiers juges ont relevé que l&apos;assistance à tierce personne avait été réalisée par la famille de la victime, ainsi que l&apos;ont noté l&apos;ergothérapeute et l&apos;expert, intervenant à titre bénévole et non salarié ; qu&apos;ils ont retenu un taux horaire de 15 euros sur la base de 400 jours pour tenir compte des congés légaux, ce qui a porté à 476 280 ? l&apos;indemnisation de ce poste de préjudice avant consolidation ; que la commission a par contre réservé l&apos;indemnisation de l&apos;assistance par tierce personne pour l&apos;avenir jusqu&apos;à l&apos;issue de la procédure de demande de prestation de compensation du handicap ; que Mme [E] [Z] critique essentiellement le sursis à statuer sur la liquidation du poste tierce personne future au motif qu&apos;elle devait au préalable faire la demande de liquidation d&apos;une prestation de compensation du handicap alors qu&apos;elle n&apos;est absolument pas tenue de demander à bénéficier de l&apos;aide sociale ; qu&apos;elle précise que conformément à la jurisprudence en vigueur, les indemnités allouées par le Fond de garantie des victimes d&apos;actes de terrorisme et d&apos;autres infraction ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap et qu&apos;en tout état de cause le fonds bénéficie d&apos;un recours fondé sur l&apos;article 706-10 du code de procédure pénale dans l&apos;hypothèse où la victime percevrait ultérieurement une des prestations ou indemnités visées à l&apos;article 706-9 du même code ; que pour le reste elle ajoute que la cour ne saurait déduire, contrairement à l&apos;argumentation adverse, un état d&apos;autonomie relative en raison de la pratique du tennis de table dans la catégorie handisport et dans des conditions de pratique très particulières et elle demande à la cour de l&apos;indemniser sur la base d&apos;une assistance par tierce personne à temps complet dont 12 heures d&apos;activité et 12 heures de surveillance en précisant qu&apos;il n&apos;y aura pas lieu de déduire de ce temps les 3 heures d&apos;intervention infirmière comme l&apos;a fait la Commission ni de distinguer entre les heures actives et les heures passives ; qu&apos;elle soutient que l&apos;hébergement dans la résidence [Établissement 1] ne permet pas de réduire le temps de présence humaine car elle ne constitue pas une structure médicale mais un foyer-logement et rappel que la télésurveillance ne peut se substituer à la présence humaine ; qu&apos;ainsi s&apos;agissant de l&apos;indemnisation avant consolidation, Mme [E] [Z] réclame la somme de 91 023,78 ?, déduction faite de la période d&apos;hospitalisation ; que pour ce qui est de la période allant de la consolidation au 31 décembre 2017, elle sollicite l&apos;attribution de la somme globale de 1 514 932 ?, et à compter du 1er janvier 2018 une rente annuelle viagère d&apos;un montant de 219 000 euros payable trimestriellement, indexée annuellement et suspendue en cas d&apos;hospitalisation à compter du 46ème jour ; que subsidiairement, elle demande que soit ordonnée une expertise confiée à une ergothérapeute et, le cas échéant que lui soit allouée une provision de 900 000 ? à valoir sur ce poste de préjudice avant et après consolidation, dans l&apos;attente du dépôt du rapport d&apos;expertise ; qu&apos;elle précise que les factures sont établies au nom de [L] [Z] car c&apos;est elle qui s&apos;occupe de la gestion des affaires de sa fille ;
 que le Fonds de garantie des victimes d&apos;actes de terrorisme et d&apos;autres infractions s&apos;oppose à son analyse et conclut à la confirmation du sursis à statuer sur l&apos;indemnisation de la tierce personne passée postérieure à la consolidation dans l&apos;attente de la production aux débats par Mme [E] [Z] des avenants au contrat conclu avec le [Établissement 1] au-delà de la période d&apos;observation initiale de six mois et du règlement du fonctionnement de l&apos;établissement, ainsi que sur l&apos;indemnisation de la tierce personne future dans l&apos;attente de la production par Mme [E] [Z] des documents relatifs aux conditions de prise en charge de la tierce personne par le [Établissement 1] et d&apos;une attestation de la MDPH dont elle dépend précisant sa situation actualisée en 2017/2018 au regard de la prestation de compensation du handicap ; qu&apos;