Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.243 du 17/02/2021,  partie 3



 A l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour dispose d'éléments suffisants pour retenir que M. T... est bien fondé dans son principe à réclamer l'application des dispositions de la convention collective relativement aux dimanches travaillés et aux jours fériés travaillés au motif que la convention collective ne distingue pas les dimanches travaillés selon que la pharmacie est ouverte tous les dimanches ou qu'elle n'est ouverte que pour assurer un service de garde, la mention « dimanche de garde » dans le texte précité n'emportant pas la distinction qu'invoque la société Pharmacie des Archives. En ce qui concerne le quantum des demandes, la société Pharmacie des Archives est bien fondée à s'opposer au paiement relatif aux dimanches travaillés les 26 décembre 2010, 30 janvier 2011, 7 août 2011 et 3 juin 2012 au motif que le planning produit par le salarié (pièce n° 11 salarié) corroboré par le récapitulatif du chiffre d'affaires vendeur et le planning produits par la société Pharmacie des Archives (pièces n° 4 et 1 employeur) établit que M. T... n'était pas de service ces dimanches là. Dans ces conditions, le décompte produit par M. T... dans ses conclusions (pages 21 et 22) doit être corrigé comme suit : 20.504,41 € (total des salaires perçus pour les dimanches travaillés et les jours fériés travaillés) - 1.085,16 € et la cour retient que M. T... est bien fondé dans ses prétentions à hauteur de 19.419,25 € dont 16.373,37 € au titre des dimanches travaillés et 3.045,88 € au titre des jours fériés travaillés, et à hauteur de 1.637,33 € au titre des congés payés afférents aux dimanches travaillés et 304,58 € au titre des congés payés afférents aux jours fériés travaillés. Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a condamné la société Pharmacie des Archives à payer à M. T... la somme de 3.045,88 € au titre des jours fériés travaillés. Le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a débouté M. T... de ses demandes relatives aux dimanches travaillés, et, statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, la cour condamne la société Pharmacie des Archives à payer à M. T... les sommes de 16.373,37 € au titre des dimanches travaillés, de 1.637,33 € au titre des congés payés afférents aux dimanches travaillés et de 304,58 € au titre des congés payés afférents aux jours fériés travaillés.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article L. 3132-12 du code du travail, certains établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement ; qu'en l'espèce, la société la Pharmacie des Archives avait démontré qu'elle se trouvait dans une zone touristique et bénéficiait d'une dérogation permanente de droit pour ouvrir tous les dimanches conformément aux dispositions de l'article R. 3135-2 du code du travail ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait sans rechercher comme elle y était expressément invitée par la société exposante (notamment p 10 et 11 de ses conclusions) et comme l'avait d'ailleurs relevé le conseil de Prud'hommes s'il ne ressortait pas des pièces produites que le planning de travail de M. T... comportait sa présence au travail une semaine sur deux le dimanche par roulement, ce dont il résultait que ce mode d'organisation ne privait pas M. T..., qui ne travaillait donc pas à titre exceptionnel le dimanche, de son repos hebdomadaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3132-12, L. 3132-20 du code du travail et R. 3132-5 et suivants du même code ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause l'article 13 relatif à la durée du travail de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine prévoit que « pour les pharmacies demeurant ouvertes au public, tout travail effectué après 20 h bénéficiera d'une majoration horaire de 20 % pour les heures comprises entre 20 heures et 22 heures entre 5 h et 8 heures et de 40 % pour les heures comprises entre 22 heures et 5 heures. Tout salarié appelé à travailler à l'officine un dimanche de garde bénéficiera d'un repos compensateur d'égale durée à prendre, en accord avec l'employeur, dans la semaine qui précède ou qui suit », étant précisé qu'aux termes de l'article L. 5125-22 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable en la cause « Un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée. Un service d'urgence est organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines » ;