Cour d'appel de Metz,  décision 11-27.530 du 03/04/2013,  partie 4


qu'il résulte des mails produits que les véhicules ont pu être utilisés par d'autres salariés de l'entreprise, en particulier Monsieur A... et Madame Z...et qu'il ressort de l'attestation établie par Monsieur E..., alors directeur général et fondé de pouvoir de la société Renz, qu'il avait donné à Madame Y... l'autorisation d'utiliser ponctuellement un véhicule de société pendant l'été 2003 et, plus généralement, qu'il lui avait délivré « ponctuellement » comme à d'autres salariés de l'entreprise, l'autorisation d'utiliser un véhicule disponible du parc de la société ; que cependant des témoignages régulièrement produits par l'employeur et circonstanciés (…) attestent d'une utilisation personnelle, par Madame Y..., des véhicules Citroën C5 et C3 régulière et même quasi quotidienne, depuis le mois de février 2002 ; que cette utilisation dépasse le caractère « ponctuel » de l'autorisation accordée par le directeur général et n'est pas davantage justifiée par les quelques déplacements qu'a pu être amenée à effectuer Madame Y..., de nuit ou de week-end, en cas de déclenchement de l'alarme de l'entreprise ou de la survenue d'un sinistre ; que par ailleurs, la société Renz justifie suffisamment de l'utilisation d'un véhicule de la société par les fils de Madame Y..., par la production du témoignage de Madame Z...qui, de manière précise et circonstanciée, expose avoir à plusieurs reprises précédé ou suivi des véhicules de la société conduits par l'un ou l'autre fils de Madame Y... ; qu'il est ainsi établi par l'ensemble de ces développements que Madame Y... a utilisé de manière abusive des véhicules de l'entreprise, fait qui ne pouvait être décelé par la simple lecture des documents comptables invoqués dont le quitus ne saurait avoir avalisé cette utilisation exagérée ; que le grief est dès lors fondé ; que, s'agissant de l'opposition aux options et choix définis par la gérance (…), la preuve de ce grief n'est pas rapportée ; que, s'agissant du refus d'exécuter des instructions concernant Monsieur A..., la SARL reproche à Madame Y... d'avoir manifesté son hostilité et son insubordination envers la gérance en se montrant, dès son embauche, hostile à Monsieur A... et en s'opposant à lui de manière méthodique (…) ; que les reproches d'hostilité et de défiance à l'encontre de Monsieur A... sont établis ; qu'ils s'analysent en une manifestation d'insubordination envers la gérance de la société qui a fait le choix, que Madame Y... devait accepter, de la création d'un poste de directeur commercial et de l'embauche pour l'occuper de Monsieur A... ; qu'en conséquence, et même s'il n'est nullement établi par les mails produits que le retard dans l'immatriculation de Monsieur A... à la caisse complémentaire et à la retraite complémentaire provient d'un blocage délibéré pouvant être imputé à Madame Y..., dès lors qu'il s'inscrit dans un contexte de fusion de sociétés d'assurance, le grief de refus d'exécution des instructions concernant Monsieur A... et d'insubordination est fondé ; qu'il s'évince des éléments ci-dessus que l'existence de fautes constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement est acquise ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que l'employeur ne peut invoquer devant le juge un motif qui n'aurait pas figuré dans ladite lettre ; que la société Renz a fait valoir dans ses conclusions, au titre de l'usage par Madame Y... de véhicules de la société à des fins personnelles, qu'ils étaient conduits par ses fils et que la cour d'appel a constaté, pour retenir que le premier grief formulé dans la lettre de rupture était fondé, que « la SARL Renz justifie suffisamment de l'utilisation d'un véhicule de la société, par les fils de Madame Françoise Y..., par la production du témoignage de Madame Véronique Z...qui, de manière précise et circonstanciée, expose dans son attestation avoir, à plusieurs reprises, précédé en véhicule Monsieur Kevin Y..., l'un des fils de l'appelante, qui utilisait la voiture Clio blanche commerciale de la société et avoir, un jour du mois de juin 2004, en se rendant à son travail, suivi une des deux C3 de la société, qui était alors conduite par Monsieur Davy Y..., autre fils de l'appelante » ; que la lettre de licenciement ne reprochait cependant pas à la salariée d'avoir mis les véhicules de la société à la disposition de membres de sa famille ; que la cour d'appel a, par là, violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 
 
 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, des faits imputables à un membre de la famille du salarié ne peuvent être invoqués à l'appui d'un licenciement fondé sur une cause inhérente à sa personne ; qu'en jugeant que l'utilisation de véhicules de la société par les fils de Madame Y... était de nature à doter son licenciement d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 
 
 ET ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs y étant invoqués ;