Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.219 du 25/11/2020,  partie 2


Il constate enfin que la société Idverde a directement négocié avec les fournisseurs Orange et Completel par des courriels des 28 juillet, 22 août et 23 septembre 2014. Ces constatations et appréciations faisant ressortir qu'elle ne s'est référée qu'à la seule violation par la société Idverde de l'obligation d'exclusivité concernant la data, sans que la téléphonie par Internet, unique objet des négociations directes avec les sociétés Orange et Completel et des courriels mentionnés ci-dessus, ne soit en cause, la cour d'appel, qui a ainsi déterminé l'obligation méconnue, a légalement justifié sa décision.
 
 Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le moyen, pris en ses sixième et septième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Idverde fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Sayan la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors :
 
 6°/ que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que la chance perdue doit être évaluée par le juge ; qu'au cas présent, la société Sayan évaluait son préjudice à la somme de 27 600 euros, correspondant très exactement à la somme qu'elle réclamait par application de la clause pénale, soit 2 % des budgets annuels télécoms travaillés sur 24 mois ; que la société Idverde contestait cette évaluation des budgets annuels, dont elle soutenait qu'elle n'était fondée sur aucune pièce ou démonstration ; qu'en condamnant la société Idverde à payer à la société Sayan la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, correspondant à une fraction du profit que la société Sayan aurait retiré de la bonne exécution de la convention, compte tenu de la demande, sans s'expliquer sur l'évaluation de la chance perdue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 7°/ que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en condamnant la société Idverde au paiement de la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, au seul motif que ces derniers ne pouvaient être plus élevés que le montant du profit qu'aurait retiré la société Sayan de la bonne exécution de la convention, la cour d'appel n'a pas mesuré la chance perdue, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. La société Sayan ayant, dans ses conclusions d'appel, réclamé l'indemnisation de son préjudice qu'elle estimait résulter, notamment, du temps passé et de l'investissement humain consacré au dossier, la cour d'appel, en fixant, en fonction de cette demande, « l'indemnisation intégrale du préjudice subi à la somme de 15 000 euros » n'a pas réparé la perte d'une chance mais un préjudice certain dont elle a souverainement apprécié le montant.
 
 Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Idverde aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Idverde et la condamne à payer à la société Sayan la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Idverde.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Idverde à payer à la société Sayan la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs propres que « il résulte clairement des clauses contractuelles la stipulation d'une clause d'exclusivité du mandat de négociation et de l'étendue du périmètre de la mission, lequel comprend : « 3. Périmètre de la mission 1. Téléphonie fixe 2. Téléphonie mobile y compris le projet ID VERDE incluant 300 mobiles supplémentaires 3. Data » ; que l'appelante rapportant la preuve de ce que la data fixe entrant dans le périmètre contractuel a été confiée à une entreprise tierce, la société Jalix, avant la conclusion du contrat litigieux ce qui n'est pas contesté, sans aucune mention de cette situation au contrat alors que cette situation entraînait une limitation de la portée des négociations exclusives objets du contrat et de la rémunération subséquente, il est suffisamment établi l'existence des manquements contractuels commis de ce chef par la société Idverde ;