Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.609 du 02/10/2019,  partie 7


qu'il n'y a donc pas lieu à ordonner d'autres communications de pièces, ni de recouvrir à une expertise ; que l'appelant observe encore justement que les premiers juges, de concert avec l'intimée, ont considéré comme déterminant le fait qu'il n'aurait pas émis de réclamations au cours des années sur lesquelles portent ses prétentions ; qu'il s'agit d'une inexacte affirmation alors que régulièrement au moyen de mails l'intéressé avait sollicité la communication des éléments servant à asseoir le calcul de ses commissions ; qu'au surplus en tout état de cause l'absence de revendications de l'appelant ne saurait être analysée comme l'expression non équivoque de sa volonté de renoncer à être rempli des droits tenus de son contrat de travail et de la convention collective ; que concernant d'abord les demandes de commissions, il résulte ensemble des avenants contractuels du 1er mars 1991 et des barèmes approuvés postérieurement qu'après que la société Toupargel avait décidé d'organiser sur le secteur de l'appelant des téléprospections et téléventes, il avait été prévu du commun accord des parties que le représentant serait commissionné sur le chiffre d'affaires réalisé par ces nouveaux moyens - ce qui constituait pour le salarié l'ouverture d'un droit à rémunération sur les ordres indirects - dans des conditions spécifiques et que « les nouveaux clients crées dans ces conditions sur son secteur seront intégrés dans son fichier, puis le barème du commissionnement était fixé pour les ordres directs à 8 % sur le CA Total HT (sans remboursement de frais) » et pour les ordres indirects (CA réalisé sur télévente) à 4% pour un chiffre d'affaires mensuel inférieur à 100.000 € et à 2% au-dessus ; qu'il apparaît de manière constante de l'ensemble des fiches de paye versées au dossier que n'y figurent que « des commissions surgelées » au taux de 8% et des commissions sur glaces à hauteur de 2% mais ces dernières ne sont pas litigieuses ; que l'appelant en déduit nécessairement, alors qu'il est acquis aux débats que la société Toupargel pendant les années au titre desquelles sont formées ses prétentions pratiquait la télévente sur son secteur et réalisait un chiffre d'affaires ; que la société Toupargel répond d'une part que contractuellement le droit à commissions sur indirects était suspendu pendant les absences de l'appelant - ce que ce dernier ne conteste pas mais qui ne peut expliquer que dans une très faible mesure l'absence de toute référence à un commissionnement au taux de 4% - puis, mais cette allégation est manifestement contredite par ses propres pièces qui seront ci-après analysées, qu'elle n'avait eu recours à la télévente que pendant les absences de l'appelant ; que du reste - et non sans contredire là encore l'affirmation précitée - la société Toupargel vient expliquer que les ordres indirects étaient systématiquement intégrés par le service client au chiffre d'affaires direct de l'appelant et que sur le cumul lui étaient payées des commissions au taux unique de 8% en sorte qu'il avait été gratifié de sommes supérieures aux prévisions contractuelles ; que toujours au vu des pièces de la société Toupargel, dont l'examen va suivre, l'attestation de M. U..., responsable d'agence télévente, qui expose que les modalités sus-décrites se trouvent celles effectivement mises en oeuvre, ne peut être revêtue d'aucune force probante ; que la lecture comparée des bulletins de paye de M. R..., et des historiques des livraisons pour son secteur (avec le code SO854 qui est le sien) afférents selon les propres annotations de l'intimée aux chiffres d'affaires hors taxes « statut producteur TOUS donc direct et indirect » sa pièce 12 bis et 15, que « titulaire » ordre direct sa pièce 13 bis, puis « autres » ordres indirects sa pièce 14 permettent de se convaincre que les commissions figurant sur les fiches de paie et réglées ne représentent que 8% du chiffre d'affaire direct, en sorte que les affirmations de la société Toupargel sont inexactes et qu'elle n'établit pas avoir payé conformément à son engagement contractuel la commission de 4% sur indirects ; que quelques exemples s'avèrent révélateurs du bien-fondé de ce constat - M. R... a lui-même fait ressortir les chiffres - et du reste la société Toupargel s'abstient d'illustrer son propos par des références à ses propres documents ; qu'ainsi - alors que les deux parties s'accordent pour énoncer que le décalage de paie était de un mois - il figure sur la fiche de paie de septembre 2013 (donc sur CA d'août 2013) une commission de 726,69 € correspondant à 8% de 9.083,64 €, tandis que les pièces 12 et 15 bis font ressortir un CA total (tous) de 12.562 € qui se décompose en un CA direct (pièces 13 et 15 bis) de 9.107 € et un CA indirect de 3.455 € (pièce 15 bis), ce qui à l'évidence fait ressortir la pertinence des moyens de M. R... ;