Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.106 du 09/12/2020,  partie 4


Sur les prétentions de Monsieur E... au titre d'une carte de libre circulation : Les premiers juges ont fait droit partiellement à la demande de Monsieur E... qui sollicite confirmation du jugement sur ce point. A l'appui de son appel incident la Compagnie des Transports Strasbourgeois se prévaut du contenu des dispositions des articles 25 et 26 de la convention collective des réseaux de transport public des voyageurs, et de ce que Monsieur E... ne remplit pas les conditions d'octroi de cette carte. Or selon la réponse qui a été adressée par l'employeur à Monsieur E... par un courrier en date du 14 février 2012 (pièce 42 de l'appelant) « les articles 25 et 26 stipulent l'octroi d'une carte libre circulation pour les personnes licenciées pour cause d'invalidité », et l'employeur a argumenté son refus en retenant un licenciement pour inaptitude. Les premiers juges ont cependant retenu avec pertinence que le licenciement pour invalidité n'existe pas, et que l'inaptitude de Monsieur E... a été provoquée par son invalidité. De plus Monsieur E... produit aux débats la notification de l'attribution d'une pension d'invalidité catégorie 2 à compter du 1er décembre 2011 (sa pièce 13). En conséquence les dispositions du jugement déféré seront confirmées (arrêt, pages 4 à 8) ;
 
 1°/ Alors qu 'aux termes de son avis du 29 avril 2011, le médecin du travail ayant examiné M. E... s'est borné à indiquer : « Envisager une reprise sur un poste de travail non isolé, sans sollicitation du membre supérieur droit, sans exposition au bruit (type poste de garde par exemple) », tandis qu'aux termes de son avis du 9 décembre 2011, le même médecin indiquait : « inapte au poste de P + R. Apte à un poste sans sollicitation du membre supérieur, sans exposition au bruit (type poste de garde par exemple) » ; qu'ainsi, il ne résulte d'aucun de ces deux avis que le médecin du travail ait souligné l'existence d'un lien entre l'inaptitude du salarié et l'affection d'origine professionnelle diagnostiquée le 14 juin 2010 ;
 Qu'en estimant dès lors qu'il est incontestable que les avis d'inaptitude au poste rendus par le médecin du travail les 29 avril puis 9 décembre 2011 font le lien avec l'affectation d'origine professionnelle susvisée, la cour d'appel, qui a dénaturé le sens et la portée de ces documents, a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article 1192 nouveau du même code ;
 
 2°/ Alors que les règles protectrices accordées aux salariés qui, victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, font l'objet d'un licenciement ne s'appliquent que si l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ;
 Que l'application de ces règles est exclue lorsqu'il n'est pas établi que l'employeur ait eu, au moment du licenciement, connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude, ce qu'il appartient aux juges du fond de déterminer ;
 Qu'en l'espèce, pour estimer que l'employeur devait faire application des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, la cour d'appel a notamment relevé que si l'intéressé soutient que l'inaptitude de M. E... est sans lien avec son affection d'origine professionnelle, diagnostiquée le 14 juin 2010, il ressort cependant des documents produits aux débats, et notamment du courrier émanant de ses propres services et adressé le 29 mars 2011 à Monsieur E..., que l'employeur lui-même a fait le lien entre la maladie professionnelle de Monsieur E... et son inaptitude à son poste ;
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié au moment de la rupture du contrat de travail, intervenue le 25 janvier 2012, la cour d'appel, qui se détermine par une motivation inopérante, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 3°/ Alors que les règles protectrices accordées aux salariés qui, victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, font l'objet d'un licenciement ne s'appliquent que si l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ;
 Que l'application de ces règles est exclue lorsqu'il n'est pas établi que l'employeur ait eu, au moment du licenciement, connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude, ce qu'il appartient aux juges du fond de déterminer ;
 Qu'en l'espèce, pour estimer que l'employeur devait faire application des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, la cour d'appel a notamment relevé que si, dans son deuxième avis d'inaptitude, le médecin du travail a conclu que Monsieur E... était "inapte à tous postes au sein de la CTS", il a ensuite indiqué le 5 janvier 2012, dans le cadre d'une démarche du salarié de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude auprès de l'organisme social, qu'il avait le 27 décembre 2011 établi un avis d'inaptitude susceptible d'être en lien avec la maladie professionnelle du 14 juin 2010 ;