cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-14.104 du 28/03/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, ainsi que la cour d'appel l'a rappelé, les consorts X... faisaient précisément valoir « qu'ils n'ont jamais pu jouir du bien indivis dont ils ne disposaient pas des clés et dont l'accès leur a été refusé par l'intimée jusqu'à l'ordonnance en la forme des référés du 1er avril 2015 » (arrêt, p. 5, pénult. §) ; que pour exclure pourtant « l'existence d'une jouissance privative exclusive de la part de Mme D... », la cour d'appel a retenu que « si Mme D... en conservait les clés », les consorts X... ne démontraient pas que leurs demandes de mise à disposition du bien « seraient restées vaines » (arrêt, p. 6, § 1 et 2) ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que Mme D... était seule en possession des clés du bien indivis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'en évinçaient, en violation des articles 815-9, et 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE, au surplus, le juge qui statue en la forme des référés rend une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ; qu'en l'espèce, par ordonnance définitive rendue entre les parties en la forme des référés le 1er avril 2015, le président du tribunal de grande instance de Paris a « ordonn[é] à Madame Anissa D... de remettre les clefs du bien indivis de manière à permettre aux autres indivisaires de jouir du bien indivis » ; qu'il en résultait, ainsi que les consorts X... le faisaient valoir, l'« autorité de la chose jugée » par cette ordonnance ayant « sanctionn[é] la jouissance privative par Madame Anissa D... de l'immeuble parisien », de sorte que celle-ci ne pouvait « contester devant la cour de céans son occupation privative de l'appartement parisien » (conclusions, p. 26, § 2 à 5) ; qu'en excluant pourtant « l'existence d'une jouissance privative exclusive de la part de Mme D... » (arrêt, p. 6, § 2), la cour d'appel a violé les articles 492-1 et 480 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les consorts X... tirée de la prescription de la créance d'acquisition invoquée par Mme D..., et d'avoir, en conséquence, infirmant le jugement en ce qu'il avait dit que Mme D... dispose d'une créance à l'encontre des consorts X... d'un montant de 500 000 euros, dit que Mme D... dispose du chef du financement de l'acquisition d'un bien immobilier sis [...] et [...] [...] d'une créance de 500 000 euros à l'égard de la succession de Mohammed X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « [Sur] la créance d'acquisition :
 
 Que l'appelante prétend que des fonds qui lui appartenaient ont été utilisés pour financer intégralement, en 1990, l'acquisition par son époux seul du bien immobilier sis [...] et [...] [...] et invoque de ce chef une créance de 500 000 euros à l'encontre des consorts X... ;
 
 Que ces derniers répliquent que la demande de Mme D..., formée pour la première fois aux termes de conclusions du 30 septembre 2014, est prescrite, le délai de prescription y applicable, qui a couru à compter du décès de Mohammed X..., le [...], et qui, de 30 ans est passé à 5 ans aux termes de l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008, ayant expiré le 19 juin 2013 ; qu'ils ajoutent que Mme D... ne justifie pas que les fonds qui ont alimenté son compte bancaire, dont la plupart en provenance de l'étranger, lui étaient propres et arguent, encore plus subsidiairement, de son intention libérale en faveur de son époux dès lors qu'elle a accepté que ce dernier figure seul comme propriétaire dans l'acte de vente et qu'elle a signé, sans aucune réserve, la déclaration de succession et l'attestation immobilière dressée le 27 novembre 2009 aux termes desquelles le bien en cause appartient à hauteur d'un quart en pleine propriété à chacun d'eux ;
 
 Que Mme D... invoque une créance à l'encontre de son époux, séparé de biens, aux droits duquel viennent, à la suite de son décès, les consorts X... et elle-même ; qu'elle argue donc d'une créance à l'égard, non pas des consorts X..., mais de la succession de son époux ;
 
 Que l'article 2236 du code civil prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux ; qu'en l'espèce, elle n'a donc pas couru entre l'achat du bien en 1990 et le décès de Mohammed X..., survenu le [...] ;
 
 Qu'en outre, leur rapport constituant une opération de partage, les dettes ne sont pas exigibles pendant toute la durée de l'indivision et la prescription de l'obligation qui leur a donné lieu est suspendue jusqu'à la clôture des opérations de partage ;
 
 Qu'il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription » ;