décision 17-86.638 du 09/05/2018,  partie 3



 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, d'une part, le procès-verbal établi par l'officier de police judiciaire après l'information donnée au procureur de la République n'énonçait que la nécessité d'exercer de manière efficace une surveillance physique de M. B... Z... et de pourvoir suivre techniquement les déplacements de la voiture qu'il pourrait être amené à utiliser pour ses trajets, d'autre part, l'autorisation de prolongation donnée par le procureur de la République ne comportait aucun énoncé des circonstances de fait établissant l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 170, 173, 174 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué après avoir constaté la nullité de la pose d'un dispositif de géolocalisation sur le véhicule Clio et sur le véhicule Peugeot 607 a limité la nullité aux procès-verbaux énumérés au dispositif ;
 
 "aux motifs qu'il convient de constater que les dispositions légales n'ont pas été respectées et qu'il y a lieu d'annuler les procès-verbaux en lien avec ces deux géolocalisations, soit exclusivement : (suit l'énumération des cotes relatives aux opérations de géolocalisation) ; les autres éléments du dossier ne sont pas susceptibles d'annulation ;
 
 "1°) alors que d'une part M. B... Z... faisait valoir dans un mémoire régulièrement déposé, que la mesure de géolocalisation litigieuse du véhicule Clio était le support nécessaire de tous les actes postérieurs puisqu'elle avait permis l'identification de M. A..., puis la surveillance également irrégulière du véhicule Golf qui a permis l'identification d'autres personnes en lien avec M. A..., et en conséquence la mise en place des écoutes téléphoniques et de tous les autres actes d'enquête ; qu'en se bornant à l'annulation des seuls procès-verbaux directement liés à la mise en place de la géolocalisation, sans répondre à ce moyen, la chambre de l'instruction n'a pas motivé sa décision ;
 
 "2°) alors que la nullité s'étend à tous les actes ultérieurs qui ont pour support nécessaire les actes annulés ; que l'annulation ne peut donc se limiter aux seuls actes d'exécution de la mesure illégale, mais il appartient à la chambre de l'instruction de rechercher quels sont les actes qui n'ont pu être effectués que sur la base des actes annulés; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, qui n'a pas recherché si les actes ultérieurs à ceux effectués dans le cadre de géolocalisations irrégulières, n'avaient pas pour support nécessaire ces actes irréguliers, a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que la chambre de l'instruction a annulé les procès-verbaux concernant la géolocalisation de deux véhicules Clio et Peugeot 607 utilisés par M. B... Z... et ordonné la cancellation d'autres actes de la procédure faisant part de ce procédé ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception tendant à ce que soient annulés les procès-verbaux subséquents aux actes de géolocalisation de ces véhicules, lesquels, selon le mémoire déposé, étaient leur support nécessaire, l'arrêt retient que les autres éléments du dossier ne sont pas susceptibles d'annulation ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans autrement démontrer que les actes annulés n'étaient pas le support nécessaire et exclusif des autres actes de la procédure, la chambre de l'instruction, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi formé le 6 octobre 2017 :
 
 Le DECLARE IRRECEVABLE ;
 
 II - Sur le pourvoi formé le 5 octobre 2017 :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 3 octobre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mai deux mille dix-huit ;