Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.168 du 25/01/2017,  partie 6


y a pas lieu à motiver le coefficient multiplicateur du chiffre d&apos;affaires par la référence à des ventes de fonds de commerce comparables ; que s&apos;agissant du Guide d&apos;évaluation des entreprises et des titres de société, les conditions d&apos;opposabilité à l&apos;Administration de sa propre doctrine ne sont pas réunis ; qu&apos;il résulte de l&apos;article L 57 du livre des procédures fiscales que l&apos;administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, la proposition de rectification du 20 décembre 2004 rappelle tout d&apos;abord que la valeur d&apos;un titre non coté en bourse peut être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l&apos;ensemble permet d&apos;obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu&apos;aurait entraîné le jeu normal de l&apos;offre et de la demande et ensuite, que la jurisprudence admet que la valeur résulte de la combinaison de plusieurs méthodes d&apos;évaluation de l&apos;entreprise ; que l&apos;Administration fiscale a ensuite précisé que cette évaluation de la société reposait sur une combinaison de l&apos;approche patrimoniale et de l&apos;approche par la rentabilité ; puis qu&apos;elle a indiqué que la valeur du titre retenue résulte de la combinaison des différents résultats obtenus, notamment en fonction de la taille de la société, de sa nature civile, commerciale ou industrielle et du caractère majoritaire ou minoritaire du paquet de titres à évaluer, explicitant ainsi la méthode d&apos;évaluation retenue ; que l&apos;Administration a ensuite rappelé que la société Olinda exploitait un hôtel de tourisme trois étoiles, l&apos;hôtel bénéficiant d&apos;une excellente situation touristique en progression régulière depuis sa classification en catégorie trois étoiles ; qu&apos;elle a alors retenu pour la valeur mathématique un coefficient de 2,5, précisant que la valeur mathématique de l&apos;entreprise est déterminée en fonction d&apos;une réévaluation du fonds de commerce sur la base de 2,5 fois son chiffre d&apos;affaires moyen pondéré TTC ; que le coefficient retenu de 2,5 tient compte de la situation spécifique de la société, de l&apos;emplacement favorable de l&apos;activité des fonds et des barèmes professionnels publiés entre autres par les Editions Francis Lefebvre et les Editions d&apos;organisation ; que cette motivation relative au coefficient appliqué de 2,5 qui se réfère expressément à la situation touristique et géographique de la société, ainsi qu&apos;à son évolution économique et aux barèmes en la matière, permettait à Mme [H] de formuler ses observations de façon utile et, partant, de prendre position en connaissance de cause ; que la proposition de rectification du 20 décembre 2004, suffisamment motivée, est régulière ; Sur la motivation de l&apos;avis de la commission départementale de conciliation : que Mme [H] soutient, au visa de l&apos;article R 60-3 du livre des procédures fiscales que l&apos;avis de la commission de conciliation ne serait pas suffisamment motivé en ce qu&apos;il reprendrait les calculs de l&apos;Administration sans répondre aux moyens qu&apos;elle avait soulevés et sans justifier les calculs opérés ; que l&apos;Administration fiscale réplique que l&apos;avis expose de manière détaillée et concrète les modalités de détermination de la valeur des parts sociales ; que cette commission n&apos;a pas l&apos;obligation de réfuter point par point l&apos;estimation proposée par le contribuable qu&apos;elle écarte ; que la critique de l&apos;avis de la commission de conciliation se confond avec la critique de la motivation de la notification de redressement ; que l&apos;article R 60-3 du livre des procédures fiscales dispose que l&apos;avis ou la décision de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d&apos;affaires doit être motivé ; qu&apos;au cas particulier, dans son avis du 16 octobre 2007 concernant la société Olinda, la commission a d&apos;abord procédé à une description du bien, rappelant sa situation géographique, son emplacement et sa classification, ainsi que sa progression constante ; qu&apos;elle a ensuite effectué une évaluation indiquant qu&apos;après analyse des éléments portés à sa connaissance, elle estimait que la valeur des titres de la Sarl Hôtel Olinda au 29 juillet 2001 peut être déterminée par combinaison à parts égales de la valeur mathématique et de la valeur de productivité de la société ; que la commission a alors développé les calculs correspondant d&apos;une part, à la valeur mathématique de la société déterminée en fonction d&apos;une réévaluation du fonds de commerce sur la base de 2,5 fois son chiffre d&apos;affaires moyen pondéré TTC, d&apos;autre part, à la valeur comptable de la société, déterminée d&apos;après son actif net reconstitué en fonction de la valeur du fonds de commerce, et, enfin, à la valeur de productivité, déterminée par la capitalisation de son bénéfice net courant moyen pondéré ; que la commission a alors procédé à la combinaison des valeurs et appliqué un abattement pour absence de liquidité, puis un abattement supplémentaire de 10 % pour détention paritaire ; que la commission, qui n&apos;avait pas à réfuter point par point les calculs exposés par la requérante, et les écartait nécessairement en procédant aux calculs exposés, a développé avec précision les valeurs sur lesquelles elle se fondait et les calculs afférents, de sorte qu&apos;aucune critique relative à la motivation ne peut être retenue ; que l&apos;avis est donc régulier ;
 
 1) ALORS QU&apos; en matière de droits d&apos;enregistrement, si l&apos;administration fiscale peut rectifier le prix ou l&apos;évaluation d&apos;