Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.739 du 05/02/2020,  partie 7


que considérant que l'assureur réplique que la simple lecture du tableau, à partir des taux d'incapacité effectivement atteints, fixés par le médecin expert, permet de trouver le degré d'invalidité "n" qui détermine le droit à prestation de l'assuré (et qu') on ne voit pas en quoi le fait de ne pas préciser la méthode ayant abouti aux chiffres figurant dans le tableau conduirait à un déséquilibre ; que, s'agissant des modalités de l'expertise, l'assureur précise que la clause contractuelle critiquée désigne un médecin expert indépendant et non le médecin conseil de l'assureur et qu'il n'existe aucun lien de subordination entre le médecin expert mandaté par l'assureur pour exécuter la mission d'expertise et l'assureur lui -même ; qu'en outre, même si la clause contractuelle n'indique pas expressément que l'assuré peut être assisté d'un médecin, cette possibilité lui est systématiquement rappelée lors de la correspondance de l'assureur le conviant à l'expertise ; qu'enfin, aucun des termes de la clause ne permet de penser qu'il serait porté atteinte au secret médical ; que considérant que la clause litigieuse dispose que le taux d'invalidité retenu pour l'application de l'assurance résulte des taux d'incapacité fonctionnelle physique ou mentale et du taux d'incapacité professionnelle suivant un tableau croisé qui détermine le degré "n" d'indemnisation, étant précisé que pour donner lieu à indemnisation, le degré "n" doit être supérieur à 33 % ; que considérant que les appelants, qui se sont vu rappeler les modalités de calcul du taux dans un courrier du 16 juin 2011 de l'assureur lors d'une convocation devant l'expert, se contentent d'allégations générales sans démontrer au cas d'espèce en quoi les calculs qui leur ont été appliqués auraient entraîné un déséquilibre significatif à leur dépens par comparaison avec d'autres modes de calcul en usage dans d'autres contrats ; qu'ils ont, au demeurant, accepté les conditions générales, qui comprennent la clause critiquée, dans les conditions qui seront rappelées ci -dessous, et que cette clause et le tableau croisé sont précis et intelligibles ; que considérant, s'agissant de la procédure d 'expertise mise en place pour procéder à la fixation des taux ("par voie d'expertise médicale auprès d'un médecin expert désigné par l'assureur"), que la désignation de l'expert chargé de l'évaluation par l'assureur ne constitue pas en soi la caractérisation de la dépendance de cet expert à l'égard de l'assureur dont il n'est pas établi qu'il soit le salarié ou qu'existe avec celui-ci tout autre lien d'intérêt, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'il ne saurait ainsi être dit que l'examen réalisé par le Dr P... aurait été mené avec partialité, le fait que les conclusions de l'expert mandaté ultérieurement à titre privé par les appelants aient abouti à une conclusion différente ne pouvant constituer cette preuve ; qu'en outre, l'incompétence du Dr P... n'est pas plus établi du fait qu'il est médecin généraliste, étant précisé que, par ailleurs, les époux K... ont été avisés par l'assureur dans la convocation à l'expertise qu'ils avaient la possibilité de se faire assister par un médecin de leur choix ; qu'ainsi cette procédure n'est pas contraire aux recommandations de la Commission des clauses abusives qui propose seulement que soient supprimées les clauses prévoyant : "une procédure d'expertise médicale par le médecin conseil de l'assureur ou tout praticien désigné par ce dernier sans informer le consommateur de sa faculté de se faire assister du médecin de son choix ou d'opposer les conclusions de son propre médecin traitant" ainsi que "l'intervention d'un expert sans indiquer les liens existant éventuellement entre la personne ainsi désignée et l'assureur" ; que considérant que la clause n'étant pas abusive, il n'y a pas lieu de la déclarer non écrite ; »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le contrat d'assurance prévoit que, après consolidation de l'état de santé, la prise en charge des échéances du prêt par l'assureur est subordonnée à la constatation médicale de l'état d'invalidité permanente partielle ou totale. Le taux d'invalidité retenu pour l'application de la garantie résulte du taux d'incapacité fonctionnelle physique et mentale et du taux d'incapacité professionnelle ; que la clause 8.3,3.3 stipule que .ces taux sont "évalués par voie d'expertise médicale auprès d'un médecin expert désigné par l'assureur" : que par recommandation n° 90-01 relative aux assurances complémentaires à Un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d'achat, la Commission des clauses abusives a recommandé que soient supprimées les clauses ayant pour effet ou pour objet : de prévoir une procédure "d'expertise médicale" par le médecin -conseil de l'assureur ou tout praticien désigné par ce dernier sans informer le consommateur de sa faculté de se faire assister du médecin de son choix ou d'opposer les conclusions de son propre médecin traitant, de prévoir l'intervention d'un "expert" sans indiquer les liens existant éventuellement entre la personne ainsi désignée et l'assureur ; que la clause 8.3.3.3 ne mentionne effectivement pas la possibilité pour l'assuré de se faire assister par le médecin de son choix ;