décision 16-23.751 du 12/04/2018,  partie 4


que rien n'indique aux termes de cet acte ni des pièces versées aux débats qu'il aurait bénéficié également de la remise des fonds litigieux, alors que seule son épouse a donné quittance du chèque émis par les époux Z... à cette occasion ; que ces derniers seront déboutés de leur demande en ce qu'elle est dirigée contre M. X... ; que le rapport d'expertise amiable décompose ainsi les différents meubles évalués : - récoltes en terre (15.086 francs) : Ray D... sur 5ha 32a 5ca - avances aux cultures (40.314 francs) : fumures organiques  façons culturales - fumures et arrières-fumures (24.133 francs) : résidus organiques - clôtures des prairies (12.000 francs) : 800 mètres linéaires - améliorations du fonds (43.682 francs) amélioration du stock organo-minéral  amélioration de la structure du sol- propreté du sol  y compris le quota betteravier ; que les appelants soutiennent que ces sommes ont une cause ; que la cour constate que les époux Z... ne contestent pas la validité de cette cause s'agissant des récoltes en terre pour 15.086 francs et des avances aux cultures pour 40.314-francs ; qu'ils ne réclament la restitution que de la somme de 10.526,08 euros,- pourtant inférieure au montant cumulé de l'évaluation par l'expert des autres biens cédés (fumures et arrières fumures; améliorations de fonds et quota betteravier et clôtures, notamment par suite d'une erreur de conversion des francs en euros du prix des clôtures; que les fumures et arrières-fumures, améliorations culturales et clôtures en place, ne peuvent être mises à. la charge du preneur entrant par les bailleurs ;. que les sommes perçues à ce titre dissimulent - un prix de cession du bail, donnant droit à restitution ; que le quota betteravier, autorisation administrative non négociable attachée au fonds agricole, n'est pas susceptible d'être valorisé alors qu'il est expressément retenu dans le rapport d'expertise amiable parmi les « améliorations du fonds » ; que le bailleur qui a réclamé l'indemnisation de ce droit au preneur entrant est ainsi tenu de restituer les sommes indûment perçues à ce titre ; qu'en conséquence., au vu de la demande des intimés, il convient de condamner Mme Y... X... seule à restituer la somme de 10.526,08 euros reçue des preneurs en contravention aux dispositions de l'article L 411-74 du code rural ; que le jugement sera réformé en ce sens ; que sur les intérêts ; que l'article L 411-74 alinéa 2 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 et applicable aux instances en cours au 15 octobre 2014, dispose que les sommes indûment perçues et sujettes à répétition sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier-majoré de trois points ; que c'est à tort que les appelants prétendent que la créance des. preneurs. au titre des intérêts sur la somme restituée constitue une créance périodique alors que cette créance correspond à la répétition d'une somme indûment perçue ; qu'il sera observé que l'article L 411-74 autorise de façon dérogatoire les preneurs à demander la restitution de ces fonds pendant toute la durée du bail et des baux renouvelés, ; que le délai de prescription de droit commun ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce en considération de la rédaction de cette disposition qui sanctionne ainsi le comportement fautif du bailleur ; qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que les intérêts au taux légal majoré avaient commencé à courir dès le versement de la somme en principal, soit à compter du 23 mars 1989 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les conditions de répétition de l'indu ; que d'une part, Monsieur et Madame Roland X... ne peuvent valablement soutenir que le paiement ne serait pas justifié alors qu'il résulte de l'acte de cession d'avoiement du 23 mars 1989 que Madame Émilie Y... en a donné quittance ; que d'autre part, il ne peut non plus être opposé l'existence d'une cause à ce règlement, alors que le paiement des fumures et arrière fumures incombent au seul bailleur en application de l'article L. 411-69 et non aux repreneurs à bail, que les quotas betteraviers sont des droits incorporels attachés à l'exploitation et ne peuvent faire l'objet d'une quelconque cession dans le cadre de la signature d'un bail rural et qu'enfin les clôtures sont à la charge du bailleur en début de bail. Ce n'est donc pas parce qu'un expert agricole et foncier a fixé la valeur de ces créances que pour autant, elles devaient être assumées par les repreneurs, lesquels ont donc opéré un paiement indu et ce, sans qu'il soit nécessaire d'aller rechercher si les valeurs retenues par l'expert agricole étaient surévaluées de plus de 10 %, ainsi qu'il est dit à l'alinéa 3 de l'article L. 411-74 ; que sur la prescription des intérêts ; que l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime édicte une sanction constituée par l'obligation de rembourser les sommes indûment versées, augmentées des intérêts au taux légal majoré de trois points dus à compter du paiement ;