décision 16-10.591 du 28/06/2017,  partie 4


qu'en affirmant que l'ordonnance du juge-commissaire du 9 octobre 2008, et le jugement du Tribunal de grand instance du 13 novembre 2008, aux termes desquels Me Z... a été subrogé dans les droits du Crédit agricole de la Corse pour reprendre la procédure de saisie immobilière diligentée à l'encontre de Mme A... sur les parcelles et les constructions édifiées sur la commune de [...], étaient devenus définitifs à l'égard de M. et Mme Y... sans vérifier si ces décisions, qui affectaient leurs droits en qualité de créanciers hypothécaires de premier rang, leur avaient régulièrement été notifiées pour leur permettre d'exercer un recours, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 621-21, L. 642-18 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE si dans le cadre d'une procédure immobilière engagée avant l'ouverture d'une procédure collective, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, il ne peut toutefois avoir plus de droits que ce dernier ; que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme Y..., invoquant les dispositions de l'ancien article 2192 du code civil (devenu L. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution)selon lesquelles le créancier qui a déjà saisi un bien immobilier du débiteur ne peut engager une nouvelle procédure de saisie sur un autre bien immobilier de celui-ci qu'en cas d'insuffisance du bien déjà saisi, faisaient valoir que la saisie immobilière poursuivie par Me Z... sur les biens de Mme A... situés à [...] était abusive dès lors que le Crédit agricole mutuel de la Corse avait déjà procédé, pour la même créance, à la saisie de deux lots immobiliers situés sur la commune de San [...], dont l'un a été adjugé le 15 mai 2008 au prix de 450.000 € et que le juge-commissaire avait, par une ordonnance du 8 octobre 2008, autorisé la subrogation de Me Z..., ès qualités de liquidateur, dans les droits de l'établissement bancaire pour reprendre la procédure de saisie immobilière sur l'autre lot ; qu'en affirmant péremptoirement que la saisie-immobilière poursuivie par Me Z..., subrogé dans les droits du Crédit Agricole Mutuel de la Corse sur les biens de Mme A... situés à [...] était régulière sans répondre à ces chefs déterminants des conclusions d'appel de M. et Mme Y..., la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. et Mme Y... qui faisaient valoir que la procédure de saisie immobilière diligentée par le crédit agricole de la Corse sur le bien de Mme A... situé à [...] était irrégulière dès lors qu'il justifiaient être créanciers hypothécaires de premier rang sur ce bien tandis que l'établissement bancaire ne possédait qu'une hypothèque judiciaire de second rang, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les contestations de M. et Mme Y... en tant qu'injustifiées ou mal fondées, D'AVOIR ordonné la vente par adjudication judiciaire des biens situés sur la commune de [...], lieu-dit [...], les parcelles cadastrées Section [...]         (12a01) et [...] (6a51) et les constructions y édifiées sur une mise à prix de 100.000 €, D'AVOIR dit que cette vente aura lieu après accomplissement des formalités prescrites par la loi et sur le cahier des conditions de vente déjà dressé et déposé au greffe du Tribunal par la SCP Morelli-Maurel et associés, D'AVOIR ordonné la mention sommaire du jugement en marge de la publication du commandement et sa transcription littérale à la suite des cahiers des charges, ET D'AVOIR condamné in solidum les époux Y... payer diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2458 du code civil « à moins qu'il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les lois sur les procédures civiles d'exécution auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger, le créancier hypothécaire impayé peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement. Cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur » ; que la compétence du juge de l'exécution n'étant pas expressément prévue, seul le Tribunal de grande instance peut être saisi par le créancier pour faire constater le défaut de paiement et la mise en oeuvre de la convention d'attribution ; qu'outre l'incompétence précitée, il y a lieu de constater le défaut de production d'une convention d'attribution ;
 
 1°) ALORS QUE le juge de l'exécution connaît de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ; que la demande d'attribution judiciaire du bien formée par M. et Mme Y..., se rapportait directement à la procédure de saisie immobilière mise en oeuvre par la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel de la Corse et relevait donc de la compétence exclusive du juge de l'exécution ;