Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.031 du 11/12/2013,  partie 6


qu'elles ne peuvent, non plus, tirer argument du fait que l'éditeur, agissant en qualité d'ayant droit de Monsieur X..., aurait accepté sans réserve l'exploitation et la reproduction litigieuse dans la mesure où elles ne démontrent pas qu'il était investi de droits lui en donnant qualité, ni affirmer qu'il a formalisé un accord alors qu'il le dément et qu'au surplus, il était précisé dans l'ours de la revue Expertises éditée par le CELOG : « le Centre français du droit de copie (CFC) n'est pas mandaté pour délivrer des autorisations de reproduction de copies payantes » ; 
 
 ALORS QU'il résulte de l'article L. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle que la publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société de gestion collective agréée qui peut seule conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous la seule réserve de l'accord de l'auteur ou de ses ayants-droit pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion ; qu'il en résulte que sont seules soumises à l'accord de l'auteur ou de ses ayants-droit les clauses des conventions conclues avec les utilisateurs relativement à la réalisation de copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, si bien qu'en retenant que le droit de reproduction par reprographie à des fins commerciales était exclu du périmètre de la cession légale, la Cour d'appel a violé le texte précité. 
 
 ALORS QUE l'accord de l'auteur ou de ses ayants-droit sur les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion n'est pas soumis à un formalisme particulier, si bien qu'en retenant que le CFC ne pouvait se prévaloir d'une autorisation de l'auteur ou de son ayant-droit compte tenu des dispositions de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la Cour d'appel a violé le texte précité par fausse application ; 
 
 ET ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions du CFC si ce dernier n'était pas fondé à considérer que l'éditeur de l'auteur avait donné son consentement aux stipulations autorisant les copies aux fins de vente en acquiesçant aux conditions générales de reprographie aux fins de vente telles que fixées par le CFC, dans le cadre de relations continues et anciennes entre les parties et par l'acceptation des relevés annuels de droits du CFC, accompagnés de la notice de répartition précisant que le montant comprend les doits de reprographies aux fins de vente, la facturation en conséquence de l'acceptation de ces relevés par l'éditeur et l'encaissement des reversements effectués par le CFC, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle. 

Moyen produit au pourvoi incident n° Z 11-22. 031 par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... de condamnation de la société INIST Diffusion, aux droits de laquelle vient le CNRS, à réparer l'atteinte portée à son droit moral de divulgation ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'atteinte portée au droit moral de divulgation de M. X... : au visa de l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel " l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre ¿ il détermine le procédé de divulgation et les conditions de celle-ci ", M. X... reproche au tribunal d'avoir considéré que son droit de divulgation s'est trouvé épuisé lors de cette première communication au public alors que, selon lui, le droit moral d'auteur emporte le droit de déterminer, comme il l'entend, le procédé et les conditions de divulgation de l'oeuvre ; que, soutenant que ce droit ne se limite donc pas à la première communication de l'oeuvre au public, il estime que les conditions d'exploitation de son oeuvre par l'INIST, dans le cadre d'un service à la demande sur un site commercial, hors du contexte dans lequel elle a été créée, ont opéré un détournement des conditions de sa divulgation, à savoir à titre gracieux au sein d'une revue considérée comme un ensemble cohérent rassemblant des oeuvres reliées par un thème commun ; que, ceci rappelé, M. X..., publiant un certain nombre d'articles autonomes dont il est l'auteur dans les revues " Expertises " et " Communication et langage ", et ceci à titre gracieux, en a déterminé le procédé de divulgation et ses conditions, conformément à l'article L. 121-2 dont il se prévaut ; qu'il est constant que la société INIST Diffusion, filiale du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), créée en 1990, qui a pour objet la " valorisation et la commercialisation de produits et services d'information scientifique dans les différents champs de la connaissance " et met, pour ce faire, à la disposition du public un fonds documentaire, à fait réaliser la copie sur papier des articles tels que publiés et les a commercialisés ;