cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-25.291 du 31/01/2018,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir condamné la société Artprice.com à payer à M. X... la somme de 57 600 € au titre de son préjudice économique résultant des atteintes à son droit patrimonial ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. X... produit des pièces dont il résulte que le prix habituel qu'il pratique est de 36 € pour les photographies de meubles, 26 €
 et 15 € pour celles d'objet ; que le prix de 100 € qu'il avance constitue un prix exceptionnel, démontrant toutefois qu'il bénéficiait d'une certaine notoriété dans les ouvrages d'art de photographies ; [
 ] ; que la société Artprice.com ne conteste pas avoir reproduit les photographies sans mention de son nom, ni avoir porté atteinte à l'intégrité d'un certain nombre en les modifiant, qu'elle ne saurait se prévaloir de ce que des photographies publiées dans les catalogues de vente éditées par les commanditaires de M. X... aient été recadrées, détourées ou annotées, que ces modifications aient été réalisées ou non par M. X... lui-même ; qu'au vu de ces éléments la cour fixera le préjudice patrimonial de M. X... à la somme de 80 € par photographie soit un montant global de 57 600 € » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne peut allouer à la victime des dommages-intérêts excédant le préjudice effectivement subi par cette dernière ; que ce principe s'applique même lorsque la réparation a été ordonnée sur le fondement de l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que « le prix habituel » pratiqué par M. X... était « de 36 € pour les photographies de meubles, 26 € et 15 € pour celles d'objet » (cf. arrêt p. 12, §2), la Cour d'appel a fixé le préjudice patrimonial de ce dernier à la somme de « 80 € par photographie » (cf. arrêt p. 12, §5) ; qu'en allouant ainsi à Monsieur X... une indemnisation d'un montant supérieur au préjudice de gain manqué qu'elle avait admis, la Cour d'appel a violé l'article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé ; qu'après avoir relevé que « le prix habituel » pratiqué par M. X... était « de 36 € pour les photographies de meubles, 26 € et 15 € pour celles d'objet » (cf. arrêt p. 12 §2), la Cour d'appel a fixé le préjudice patrimonial de ce dernier à la somme de « 80 € par photographie » (cf. arrêt p. 12 §5) ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les raisons qui justifieraient l'octroi d'une réparation d'un montant supérieur au prix habituellement pratiqué par M. X..., la Cour d'appel, qui a insuffisamment motivé sa décision, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir « rejeté toute autre demande, fin ou conclusion plus ample ou contraire » et ainsi rejeté la demande de M. X... tendant au prononcé d'une mesure d'interdiction ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il y a lieu de faire droit à la demande de M. X... tendant à faire interdiction à la société Artprice.com toute reproduction sur son site internet dans sa base de données de 720 photographies mentionnées dans les pièces 2 et 18, dans un délai de 8 jours suivant la signification du présent arrêt sous astreinte de 100 € par infraction constatée » ;
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en indiquant, dans son dispositif, « rejeter toute autre demande, fin ou conclusion plus ample ou contraire » après avoir condamné la société Artprice.com au paiement de dommages-intérêts et ordonné des mesures de publication et d'affichage, la cour d'appel a, par-là même, rejeté la demande de M. X... tendant au prononcé d'une mesure d'interdiction à l'encontre de la société Artprice.com ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant retenu, dans ses motifs, qu'il y avait lieu de faire droit à cette dernière demande, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a violé l'article 455 du code de procédure civile.