Cour d'appel de Toulouse
31, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.124 du 08/02/2017,  partie 2


ayant constaté que Mme [Y] avait saisi la juridiction administrative le 9 septembre 2012 et que celle-ci s&apos;était déclarée incompétente par décision du 17 septembre 2012, la cour d&apos;appel a retenu, à bon droit et sans avoir à procéder à d&apos;autre recherche, que l&apos;interruption de la prescription résultant de la demande en justice avait cessé de produire ses effets à compter du prononcé de cette décision, de sorte que la prescription de deux mois prévue à l&apos;article L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales était acquise au jour de la délivrance de l&apos;assignation ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Y] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzid et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme [Y]
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D&apos;AVOIR dit irrecevable comme prescrite l&apos;action de l&apos;exposante à l&apos;égard de la commune de [Localité 1] ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame [Y] a saisi le tribunal d&apos;instance de Foix le 4 février 2013 d&apos;une demande en annulation de deux notifications d&apos;opposition à tiers détenteur en date des 10 juillet 2012 et 28 août 2012 ; qu&apos;en vertu de l&apos;article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l&apos;action en contestation doit être introduite dans le délai de deux mois suivant la notification de l&apos;acte contesté ; qu&apos;il résulte des articles 2241 et 2242 du code civil que la prescription est interrompue par une demande en justice même formée devant une juridiction incompétente et que l&apos;interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu&apos;à l&apos;extinction de l&apos;instance ; que Mme [Y] a saisi le tribunal administratif par recours en date du 9 septembre 2012, ce qui a eu pour effet d&apos;interrompre la prescription ; qu&apos;elle indique, sans toutefois produire le jugement, que le tribunal administratif s&apos;est déclaré incompétent et l&apos;a renvoyée à se pourvoir devant les juridictions judiciaires par jugement du 17 septembre 2012 ; que le tribunal administratif ne renvoie pas l&apos;affaire devant le Juge judiciaire en raison de l&apos;indépendance des deux ordres de juridictions, de sorte que l&apos;instance s&apos;est trouvée éteinte le 17 septembre 2012 et que l&apos;interruption de la prescription a cessé de produire ses effets à cette date ; que l&apos;assignation devant le tribunal d&apos;instance ayant été délivrée le 4 février 2013, soit après l&apos;expiration du délai de deux mois, l&apos;action de Madame [Y] est prescrite ; que le jugement sera donc confirmé ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE l&apos;interruption du délai de prescription résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu&apos;à l&apos;extinction de l&apos;instance laquelle survient lorsque le jugement est devenu définitif ; qu&apos;ayant rappelé qu&apos;en vertu de l&apos;article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l&apos;action en contestation doit être introduite dans le délai de deux mois suivant la notification de l&apos;acte contesté, qu&apos;il résulte des articles 2241 et 2242 du code civil que la prescription est interrompue par une demande en justice même formée devant une juridiction incompétente et que l&apos;interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu&apos;à l&apos;extinction de l&apos;instance, puis retenu que Madame [Y] a saisi le tribunal administratif par recours en date du 9 septembre 2012, ce qui a eu pour effet d&apos;interrompre la prescription, qu&apos;elle indique, sans toutefois produire le jugement, que le tribunal administratif s&apos;est déclaré incompétent et l&apos;a renvoyée à se pourvoir devant les juridictions judiciaires par jugement du 17 septembre 2012, que le tribunal administratif ne renvoie pas l&apos;affaire devant le juge judiciaire en raison de l&apos;indépendance des deux ordres de juridictions, de sorte que l&apos;instance s&apos;est trouvée éteinte le 17 septembre 2012 et que l&apos;interruption de la prescription a cessé de produire ses effets à cette date quand l&apos;effet interruptif produit ses effets jusqu&apos;à ce que le jugement est devenu définit, la cour d&apos;appel qui retient la date de lecture du jugement a violé les articles 2241 et 2242 du code civil ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE l&apos;interruption du délai de prescription résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu&apos;à l&apos;extinction de l&apos;instance laquelle survient lorsque le jugement est devenu définitif ; qu&apos;ayant rappelé qu&apos;en vertu de l&apos;article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l&apos;action en contestation doit être introduite dans le délai de deux mois suivant la notification de l&apos;acte contesté, qu&apos;il résulte des articles 2241 et 2242 du code civil que la prescription est interrompue par une demande en justice même formée devant une juridiction incompétente et que l&apos;interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu&apos;à l&apos;extinction de l&apos;instance, puis retenu que Madame [Y] a saisi le tribunal administratif par recours en date du 9 septembre 2012, ce qui a eu pour effet d&apos;interrompre la prescription, qu&apos;elle indique, sans toutefois produire le jugement, que le tribunal administratif s&apos;est déclaré incompétent et l&apos;