Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-15.203 du 12/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit coopératif, société Coopérative de banque populaire, dont le siège est 12 boulevard Pésaro, CS 10002, 92024 Nanterre cedex,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2013 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Les Bagagistes, société par actions simplifiée, dont le siège est 72 rue Saint-Charles, 75015 Paris,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Zanoto, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remenieras, Mme Graff-Daudret, conseillers, MM. Lecaroz, Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Crédit coopératif, de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Les Bagagistes, l'avis de Mme Henry, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 2013), que la société Les Bagagistes (la société) a ouvert, le 8 juin 2006, un compte courant dans les livres de la société Crédit coopératif (la banque) et a contracté auprès d'elle, le 9 mars 2007, un emprunt ; qu'invoquant des irrégularités affectant la mention ou le calcul du taux effectif global rémunérant le crédit en compte courant et le prêt, la société a assigné la banque en remboursement de diverses sommes ;
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'annuler les stipulations d'intérêts assortissant le crédit en compte courant et le prêt du 9 mars 2007 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les dispositions de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier imposant, sous peine de nullité de la stipulation d'intérêts, la mention du TEG pour les crédits accordés aux non-consommateurs, place les banques soumises à la législation française dans une situation plus contraignante et donc désavantageuse par rapport à celles soumises à la législation des Etats membres de l'Union européenne qui n'imposent pas de mentionner le TEG pour ce type de crédits, en sorte que de telles dispositions méconnaissent le principe de liberté de prestations de services à l'intérieur de l'Union européenne ; qu'en faisant application de ces dispositions, la cour d'appel a violé l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 2°/ que les dispositions de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier imposant, sous peine de nullité de la stipulation d'intérêts, la mention du TEG pour les crédits accordés aux non-consommateurs, constitue une restriction à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ; qu'en faisant application de telles dispositions, la cour d'appel a violé l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions d'appel que la banque ait soutenu que l'obligation d'indiquer le TEG pour les crédits souscrits par des professionnels portait atteinte à la liberté de prestations de services ou à celle d'établissement dans l'Union européenne ; que le moyen, qui implique d'effectuer un examen de droit comparé pour déterminer si, dans l'Union européenne, cette obligation n'est imposée que par le droit français, est nouveau et mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'annuler la stipulation d'intérêts assortissant le prêt du 9 mars 2007 alors, selon le moyen, que la valeur des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition d'octroi du prêt à un professionnel ne constitue pas des frais entrant dans le calcul du taux effectif global ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition de l'octroi d'un prêt fait partie des frais qui, en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation, doivent être ajoutés aux intérêts pour déterminer le taux effectif global du prêt ;