Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-11.853 du 17/01/2019,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société LIDL à payer à la SELARL Emmanuelle X... , en qualité de liquidateur judiciaire de la société WAKOA ENTREPRISE, la somme de 241.544,16 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2009, capitalisés conformément à l'article 1154 du code civil, et D'AVOIR déclaré irrecevable le recours en garantie formé par la société LIDL contre Maître Emmanuelle X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société WAKOA ENTREPRISE ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Contrairement à ce que soutient la société Lidl, celleci n'a pas été condamnée par le jugement déféré à payer deux fois la même dette. En effet, les condamnations prononcées par le tribunal concernent deux dettes différentes : - l'une, à l'égard de la société Wakoa entreprise, de nature contractuelle, consistant dans le prix du marché de travaux conclu entre la société Lidl et la société Wakoa entreprise, - l'autre, à l'égard de la société Demathieu Bard construction, reposant sur la responsabilité délictuelle encourue par la société Lidl, en qualité de maître de l'ouvrage, pour n'avoir pas respecté ses obligations légales envers le sous-traitant  
 Sur le recours de la société Lidl en garantie contre Me X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Wakoa entreprise
 Formé pour la première fois en cause d'appel, ce recours est irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile.
 Au surplus, fondé sur un manquement de la société Wakoa entreprise, antérieur à son placement en liquidation judiciaire, à ses obligations envers son sous-traitant, c'est-à-dire sur une créance dont l'origine est antérieure à l'ouverture de la procédure collective, le recours de la société Lidl contre la société Wakoa entreprise se heurte à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles énoncée à l'article L. 621-21 du code de commerce ».
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés du jugement, QUE « Dès lors que le contrat est qualifié de contrat d'entreprise, la société WAKOA ne pouvait procéder à une cession Dailly ; La cession sera en conséquence annulée ; La société LIDL ne conteste pas la créance de la société WAKOA d'un montant de 241.544,16 €uros ; Elle se prévaut cependant d'une compensation avec une créance de restitution d'un acompte de 296.010 €uros versé au titre du contrat préliminaire de réservation à SAINT GERMAIN DU BOIS ; En l'espèce l'identité des personnes est différente ; Le contrat de réservation est conclu entre WAKOA ou toute société civile de construction vente à créer ; La facture d'acompte émane de la société civile de construction vente WAKOA CONSTRUCTION A4 ; Ainsi il s'agit d'opérations entre personnes différentes visant des opérations sans liens entre elles ; La créance WAKOA ENTREPRISE est de nature contractuelle alors que la même somme qui revient à DEMATHIEU BARD est de nature quasi délictuelle comme il a été dit ci-dessus ; Aucune connexion ne peut jouer en faveur d'une compensation judiciaire, les parties étant différentes et les créances de nature autre ; En conséquence la SNC LIDL sera condamnée à payer à la Sarl Emmanuel X... qui a succédé à Maître A..., la somme de 241.544,96 €uros augmentée des intérêts légaux à compter du 31 mars 2009. »
 
 1°) ALORS QUE seules sont irrecevables les demandes formées pour la première fois en cause d'appel ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a relevé le tribunal de grande instance de STRASBOURG dans son jugement du 21 novembre 2014 (p. 4), la société LIDL avait, dans ses conclusions du 7 février 2011, formé une demande de garantie contre le liquidateur judiciaire de la société WAKOA ENTREPRISE tendant à la condamnation de ce dernier à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre (conclusions, p. 18) ; qu'en déclarant irrecevable le recours en garantie contre le liquidateur judiciaire de la société WAKOA ENTREPRISE comme étant présenté pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige dont elle était saisie, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même code ;
 
 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la créance du maître de l'ouvrage sur l'entrepreneur principal, fondée sur la méconnaissance par ce dernier de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 lui imposant de faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de soustraitance par le maître de l'ouvrage, ne naît que lorsqu'elle est constatée par la décision de justice retenant la faute ainsi commise par l'entrepreneur, ainsi que la responsabilité du maître de l'ouvrage à l'égard du sous-traitant concerné ; que si cette décision intervient postérieurement au prononcé de la procédure collective de l'entrepreneur principal, elle ne constitue pas une créance antérieure devant être déclarée au passif par le maître de l'ouvrage ;