Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.349 du 20/10/2021,  partie 5


qu'un certificat d'assurances (pièce n° 59-4 en demande) fut signé par la société Ace European Group Ltd. au profit de M. [X] [K] au titre d'un voilier ELAN 450 Augalau motor n° 5103985064 ; qu'à la date du 19 août 2009, la société Haris Yachting a signé avec M. [X] [K], désigné comme locataire, un "procès-verbal de livraison et de prise en charge" du bateau litigieux (pièce n° 33 en demande) ; que, ce document, dont la validité n'est pas remise en cause par l'une ou l'autre des parties à la vente du navire litigieux, constitue donc bien l'écrit attestant de la livraison du bien au sens de l'article 1602 du code civil applicable au litige, la société Haris Yachting ayant ainsi précisé dans un écrit du 29 septembre 2009 (pièce n° 42 en demande) que cette livraison était intervenue après que M. [X] [K] eut décidé de confier la préparation du navire à un chantier local suivant une prestation réglée par ce dernier ; qu'il est également versé aux débats un "acte de francisation" n° DM 043 en date du 24 août 2009 (pièce n° 26-3 en demande) se rapportant au voilier litigieux et dans lequel M. et Mme [K] sont désignés en qualité de locataire et de colocataire ; que, quant à la société CM CIC bail, il ressort d'un écrit daté du 21 octobre 2009 qu'elle donna mandat à M. [X] [K] pour toute action en réparation du préjudice subi à la suite du sinistre survenu le 5 septembre 2009 sur le chantier de préparation du bateau (pièce n° 47 en demande) ; qu'enfin, par acte sous seing privé du 16 septembre 2013, la société CM CIC bail, alors désignée comme le propriétaire du navire litigieux, a vendu à M. et Mme [K] ce bien (pièce n° 112 en demande), lequel fut ensuite l'objet d'un acte de francisation au bénéfice de ces deux dernières personnes le 27 février 2014 ; que, sur la recevabilité de l'action engagée par M. et Mme [K], il ressort des éléments précités que M. et Mme [K], qui ont d'emblée procédé au paiement de la moitié du prix d'acquisition du voilier litigieux sont bien les propriétaires du bien objet du présent litige, auquel sont attachés les droits ressortant du contrat d'assurance en cours au jour du sinistre survenu le 5 septembre 2009, quand bien même la police en question aurait-elle été résiliée à la date du 20 août 2011 ; que c'est d'ailleurs ce qu'a pu confirmer la société CM CIC bail aux termes de ses écritures (page 21) ; que, par conséquent, et contrairement à l'argumentation développée par les assureurs en défense, M. et Mme [K] ont bien qualité et intérêt à agir au titre du sinistre du 5 septembre 2009, observation faite, au demeurant, que les assureurs en défense ont eux-mêmes désigné M. et Mme [K] comme la seule personne ayant la qualité d'assuré au termes de la convention d'assurances (page 10 de leurs conclusions) ; [] ; que, sur l'absence alléguée de transfert de propriété du voilier, nonobstant l'argumentation de l'assureur en cause selon laquelle en l'absence de transfert de propriété du voilier litigieux, la charge des risques de l'assuré vers l'assureur ne serait pas survenue, force est de constater, d'une part, que le prix de ce bien a été réglé au vendeur et, d'autre part, que ce dernier a procédé à sa livraison entre les mains de M. [X] [K] le 19 août 2009 qui le réceptionna à cette occasion ainsi qu'il résulte du procès-verbal précité ; que, consécutivement à cette livraison, les formalités administratives dites de francisation du voilier litigieux, au demeurant produit en série pour être commercialisé sous la dénomination "ELAN 450" et non fabriqué pour répondre à la demande spécifique d'un client déterminé, ont été établies dès le 24 août 2009, ce qui démontre que la commune intention des parties, y compris à supposer que l'article 6 de la loi n° 67-5 du 03 janvier 1967 trouve à s'appliquer, était de procéder au transfert de la propriété du bien litigieux, sans essai préalable en mer, une fois son prix payé et sa livraison intervenue entre les mains ou pour le compte de l'acquéreur ; que, c'est ainsi que, dans le cadre de cette vente, la préparation du bateau en vue de sa navigation fut confiée par M. et Mme [K], sans contradiction de leur part dans leurs écritures, à une société "Nays Yachting" intervenant sur le chantier naval d'une société "Jahtni Center Izola" (page 13 du rapport d'expertise judiciaire), chantier dans lequel devait finalement survenir le dommage litigieux le 5 septembre 2009, avant même la mise à l'eau du navire ; que, par conséquent, ce moyen est inopérant ; que, sur le moyen tenant à la nullité des ventes successives du voilier sinistré le 5 septembre 2009, n'étant pas parties aux différentes cessions dont la validité juridique est mise en cause, les sociétés Ace et Pantaenius ne sont pas fondées à exciper d'un tel argument, d'autant que la société Haris Yachting, vendeur du bien litigieux, conclut tout autant que les époux [K] et la société CM CIC bail à un transfert de propriété intervenu à l'occasion de la livraison opérée le 19 août 2009 (page 8 de ses conclusions) ;