Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.900 du 12/05/2021,  partie 3


article D.315-1 du même code prévoit que le professionnel de santé peut se faire assister par un membre de sa profession ;
 Que l&apos;article D.315-2 du même code également applicable dispose que
 ?Préalablement à l&apos;entretien prévu à l&apos;article R.315-1-2, le service de contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l&apos;ensemble des éléments nécessaires à la préparation de cet entretien comportant la liste des faits reprochés au professionnel et l&apos;identité des patients concernés. Cet entretien fait l&apos;objet d&apos;un compte-rendu qui est adressé, par lettre recommandée avec demande d&apos;accusé de réception, au professionnel de santé dans un délai de quinze jours. A compter de sa réception, le professionnel de santé dispose d&apos;un délai de quinze jours, pour renvoyer ce compte-rendu signé, accompagné d&apos;éventuelles réserves. A défaut, il est réputé approuvé.&apos; ;
 Qu&apos;en l&apos;occurrence, la CPAM du Var[Localité 1] justifie, ni même n&apos;invoque, avoir respecté les dispositions applicables susvisées et par conséquent la procédure contradictoire de contrôle d&apos;activité préalable nécessaire à la notification de l&apos;indu à [I] [O] ;
 Que, de surcroît, l&apos;appelant soulève également l&apos;irrégularité de la procédure de contrôle en ce que les agents du service du contrôle de la CPAM du Var[Localité 1] ayant réalisé son contrôle d&apos;activité ne justifient pas avoir été agréés et assermentés conformément à l&apos;article L.114-10 du code de la sécurité sociale ;
 Que la CPAM du Var[Localité 1] ne formule aucune réplique sur ce moyen dans ses écritures et ne verse aucune pièce à cette fin ;
 Qu&apos;il est donc impossible pour la cour de déterminer la ou les identité(s) du ou des agents ayant réalisé le contrôle de l&apos;activité de [I] [O] et par conséquent dire s&apos;il(s) a ou ont été agréé(s) et assermenté(s) ;
 Qu&apos;il convient de rappeler que l&apos;agrément et l&apos;assermentation subséquente sont des conditions essentielles de la validité des enquêtes faites par les agents de cette caisse dans le cadre des articles L.114-10 et L.243-9 du code de la sécurité sociale ;
 Qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces constatations et motivations et sans qu&apos;il y ait lieu de répondre aux autres moyens soulevés par les parties, que la procédure de contrôle doit être annulée et que subséquemment, l&apos;acte postérieur de notification d&apos;indu est entâché d&apos;un vice de procédure substantiel et doit être annulé ;
 Que, dès lors, la cour infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
 Que l&apos;équité justifie de condamner la CPAM du Var[Localité 1] à payer à [I] [O] la somme de 1 200 euros application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; Que par application combinée du décret n° 018-928 du 29 octobre 2018 et de l&apos;article 696 du code de procédure civile, la CPAM du Var[Localité 1], qui succombe dans ses prétentions, sera condamné aux dépens d&apos;appel selon les conditions précisées au dispositif du présent arrêt.
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE dans sa décision du 2 février 2016, la commission de recours amiable avait, pour rejeter le moyen pris d&apos;une violation des dispositions de l&apos;article L.315-1 du code de la sécurité sociale invoquées par le docteur [O], retenu « que ce professionnel de santé n&apos;a pas, pour cet indu, fait l&apos;objet d&apos;un contrôle d&apos;activité encadré par l&apos;article L.315-1 du code de la sécurité sociale » mais d&apos;un « contrôle administratif de la facturation » ; qu&apos;aussi en retenant, pour faire droit au recours du praticien « qu&apos;ainsi que l&apos;a indiqué la commission de recours amiable, dans la motivation de sa décision, mais sans en tirer les conséquences de droit, ce contrôle est encadré par l&apos;article L315-1 du code de la sécurité sociale », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1103 du code civil (ancien article 1134) ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu&apos;il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, le docteur [O] avait abandonné le moyen pris de la violation des dispositions de l&apos;article L.315-1 du code de la sécurité sociale qui concernent exclusivement les contrôles médicaux ; qu&apos;il avait reconnu avoir fait l&apos;objet d&apos;un contrôle administratif et invoquait une méconnaissance des dispositions propres à cet autre type de contrôle ; qu&apos;aussi en retenant, pour faire droit au recours du praticien, que la CPAM ne justifiait pas avoir respecté les dispositions de la procédure propre au contrôle médical posées à l&apos;article L.315-1 du code de la sécurité sociale qui renvoie notamment aux articles D.315-I, D.315-2 et R.315-1-2 du même code, sans avoir préalablement invité les parties à faire valoir leurs observations sur cette question, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE les dispositions de l&apos;article L.315-1 du code de la sécurité sociale et les textes auxquels cet article renvoie gouvernent exclusivement les contrôles médicaux ; qu&apos;en retenant, pour faire droit à l&apos;indu réclamé par la CPAM, à l&apos;issue d&apos;une vérification administrative, qu&apos;elle ne justifiait pas avoir respecté ces dispositions, la cour d&apos;