décision 18-86.428 du 01/10/2019,  partie 9


que saisie du mémoire de M. L... régulièrement déposé mettant en évidence un ensemble d'éléments à décharge passés sous silence par le juge d'instruction, tenant aux témoignages des personnages clé de la fraude le mettant hors de cause et permettant d'écarter toute participation de sa part au pacte frauduleux de ventilation des dépenses, la chambre de l'instruction était tenue d'y répondre ; qu'en se bornant à confirmer le renvoi de M. L... devant le tribunal correctionnel ordonné par le juge d'instruction, sans prendre en considération ces témoignages essentiels de nature à établir que ce dernier n'était pas impliqué dans le processus frauduleux litigieux, la chambre de l'instruction a derechef privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Attendu que les dispositions de l'arrêt attaqué relatives aux charges retenues par la chambre de l'instruction à son égard ne présentent aucun caractère définitif qui s'imposerait à la juridiction du fond ;
 
 Que dès lors, le moyen est irrecevable au regard de l'article 574 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le pourvoi de M. T... :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 52-11, L. 113-1 du code électoral, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé M. T... devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de financement illégal de campagne électoral ;
 
 1°) alors qu'une décision rendue par le Conseil constitutionnel au titre de son contrôle de la régularité de comptes de campagne électorale ne peut être assimilée à une déclaration de légalité des décrets dont il a été fait application à cette occasion, sauf à ce que celle-ci ait été expressément déclarée ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ces décisions ne peut donc être opposée dans le cadre d'un contrôle ultérieur de la légalité de ces décrets par le juge répressif ; qu'en se bornant néanmoins à invoquer l'autorité de la chose jugée de la décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 pour rejeter l'exception d'illégalité soulevée par M. T... et confirmer le renvoi de celui-ci du chef de complicité de financement illégal de campagne électorale, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs inopérants ;
 
 2°) alors que lorsque les éléments constitutifs d'une infraction dépendent d'un décret d'application, la déclaration d'illégalité d'un tel décret a pour conséquence de priver l'infraction de son élément légal ; que compte tenu de l'illégalité manifeste du décret n° 2009-1730 du 30 septembre 2009, l'élément légal de l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 113-1 I 3° du code électoral fait défaut ; qu'en confirmant néanmoins le renvoi de M. T... sur ce fondement, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que les dispositions de l'arrêt ayant rejeté l'exception d'illégalité des décrets dont le Conseil constitutionnel a fait application dans sa décision du 4 juillet 2013 ne présentent aucun caractère définitif ;
 
 Qu'il convient donc de déclarer le moyen irrecevable au regard de l'article 574 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, préliminaire, 204, 205, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de supplément d'information aux fins de mise en examen des personnes morales Bygmalion et Event & Cie ;
 
 1°) alors que la chambre de l'instruction, saisie d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné en application des dispositions de l'article 204 du code de procédure pénale que soient mises en examen quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, des personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle, a l'obligation, si elle veut écarter ces conclusions, de s'en expliquer de façon à mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur sa décision ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de supplément d'information aux fins de mise en examen des sociétés Bygmalion et Event & Cie sollicité par M. T..., que celui-ci n'avait pas qualité pour présenter une telle demande, faute d'être une partie civile, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 2°) alors que le principe d'égalité des armes commande que chaque partie ait la possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en refusant d'examiner la demande de supplément d'information régulièrement présentée par M. T... au seul motif qu'il était mis en examen et non partie civile, la chambre de l'instruction a méconnu le principe susvisé, ensemble les droits de la défense ;