décision 16-86.794 du 28/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [L] [X], contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Versailles, en date du 20 octobre 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs d&apos;agressions sexuelles aggravées, a, infirmant l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction, déclaré irrecevable sa demande de mesures d&apos;instruction complémentaires ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 28 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général référendaire CABY ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 81, 175 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de base légale, ensemble le principe d&apos;égalité et les droits de la défense :
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a infirmé l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction ayant déclaré recevable la demande d&apos;acte reçue le 21 avril 2016 et a déclaré ladite demande irrecevable ;
 
 "aux motifs que l&apos;avis de fin d&apos;information était notifié aux parties le 18 janvier 2016 (D506 à D537) ; que par la lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception du 18 avril 2016, parvenue au greffe du cabinet d&apos;instruction le 21 avril 2016, l&apos;avocat de M. [L] [X] formulait une demande d&apos;actes, à savoir de nouvelles expertises, psychiatrique et psychologique du mis en examen, en raison de l&apos;ancienneté de celles figurant au dossier, l&apos;audition du docteur M. [L], expert, le versement au dossier d&apos;une copie du signalement fait par le parquet à l&apos;Education Nationale, des auditions des mineurs et des confrontations (D541 à D553) ; que, par ordonnance du 29 avril 2016, le juge d&apos;instruction rejetait la demande d&apos;actes ; que M. [X] interjette appel de cette ordonnance ; que le procureur général requiert l&apos;infirmation de l&apos;ordonnance entreprise, la demande d&apos;actes déposée le 21 avril 2016, soit après l&apos;expiration du délai de trois mois accordé par l&apos;article 175 du code de procédure pénale étant irrecevable ; que dans son mémoire, l&apos;avocat de l&apos;appelant critique l&apos;application de l&apos;article 175 du code de procédure pénale faite par le procureur général, selon lequel la demande d&apos;actes formulée par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception devrait être reçue, et non adressée le dernier jour du délai de trois mois ; qu&apos;il expose son analyse de cette même disposition dont il résulte que lorsque l&apos;avocat réside dans le ressort du tribunal, les demandes d&apos;actes doivent faire l&apos;objet d&apos;une déclaration au greffe au plus tard le dernier jour du délai, et que lorsque l&apos;avocat ne réside pas dans le ressort du tribunal, ces demandes d&apos;actes peuvent être "formulées" par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception ( LRAR) au plus tard également le dernier jour ; qu&apos;il estime que prétendre que la LRAR doit parvenir au greffe le dernier jour du délai revient à poser une condition contra legem, et crée une inégalité, et donc une discrimination entre celui qui réside dans le ressort et bénéficierait de trois mois entiers, et celui qui n&apos;y réside pas, qui aurait non seulement un délai raccourci, mais serait en outre soumis aux aléas de la distribution postale ; qu&apos;il rappelle que l&apos;article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, a pour but de renforcer l&apos;équilibre de la procédure pénale et les droits de la défense ; qu&apos;il ajoute que si les dispositions de l&apos;article 175 du code de procédure pénale doivent être interprétées, elles doivent l&apos;être in favorem, saut à commettre un excès de formalisme condamné par la CEDH, car il porte atteinte à l&apos;équilibre de la procédure et vide de sa substance le droit d&apos;accès au tribunal ; qu&apos;il fait valoir, qu&apos;à supposer non respecté le délai de l&apos;article 175 du code de procédure pénale, la réponse du juge d&apos;instruction sur le fond justifie la compétence de la chambre de l&apos;instruction pour examiner le bien-fondé de la demande d&apos;actes rejetée sur le fond par le juge d&apos;instruction, et qu&apos;en application de l&apos;article 201 du code de procédure pénale, la chambre de l&apos;instruction peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général, de l&apos;une des parties, ou même d&apos;office, ordonner tout acte d&apos;information complémentaire qu&apos;elle juge utile ; qu&apos;il souligne que ni le juge d&apos;instruction, ni le procureur de la République dans son avis motivé à l&apos;appui de l&apos;appel, ni le représentant de la chambre de l&apos;instruction qui a saisi la chambre en application de l&apos;