décision 18-86.164 du 24/09/2019,  partie 3



 3°) alors qu'en énonçant, pour juger que la remise en conformité des lieux avec l'autorisation d'urbanisme obtenue le 26 avril 2010 ne constituait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. O... B..., que le prévenu « ne justifiait pas en cause d'appel, par la production de factures d'eau et d'électricité notamment, d'une installation depuis plusieurs années », quand M. O... B... produisait notamment en appel (pièce 11 : revenus de M. O... B... et facture eau et EDF) une facture de la société Kyrnolia du 21 novembre 2014 d'un montant de 263, 35 euros imposant le règlement de l'eau consommée au deuxième semestre 2014, la cour d'appel qui s'est contredite n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le premier moyen et sur le troisième moyen pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour écarter tout effet exonératoire du permis modificatif tacite invoqué, la cour d'appel relève que le procès-verbal a été dressé en connaissance de la demande de permis modificatif , que pour l'instruction de ce permis l'avis de l'architecte des bâtiments de France avait été sollicité, que l'ampleur des modifications relevait selon le verbalisateur d'une demande pure et simple de nouveau permis, que l'architecte du projet d'origine était aussi l'auteur de la demande modificative mais avait indiqué qu'il ne croyait pas au succès de cette dernière ; que les juges en concluent que rien aux pièces communiquées par les prévenus ni à celles de la procédure, n'établit que ce permis modificatif invoqué concerne bien l'ensemble des irrégularités détaillées dans la prévention ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le contenu et la portée d'un permis tacite ne peuvent être démontrés que par le pétitionnaire sur la base et dans les limites de la demande qu'il a faite, laquelle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief et le moyen doivent être écartés ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que pour ordonner la remise en état des lieux, la cour d'appel relève que le prévenu ne justifie pas d'une installation depuis plusieurs années ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle constatait que les bâtiments litigieux étant en site inscrit, ils ne sont ni régularisables ni susceptibles de demeurer en l'état, la cour d'appel, qui a opéré la recherche prétendument omise, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-20 du code pénal, L. 421-1, L. 480-4, R. 421-1, R. 421-14 alors applicables du code de l'urbanisme, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à dispense de peine au profit de MM. U... B... et de O... B... et les a condamnés chacun au paiement d'une amende délictuelle de 60 000 euros ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en prononçant une peine d'amende à l'encontre de MM. U... et O... B... sans motiver sa décision au regard des charges des prévenus, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que pour infliger aux prévenus une peine d'amende, la cour d'appel relève que M. U... B... est un individu parfaitement inséré et au niveau social élevé, a poursuivi la réalisation d'un projet à haute plus-value financière, qu'il a déclaré pour 2017 un revenu de plus de 100 000 euros et n'allègue aucune charge ou difficulté personnelle ou financière particulière ; que son frère O... est dans une situation exactement identique, son revenu pour 2017 étant de 130 000 euros ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'encourt pas les griefs visés au moyen ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.