décision 15-19.882 du 03/11/2016,  partie 3


qu'en relevant, pour retenir sa responsabilité, que la société Avica ne pouvait s'abriter derrière la lettre de Me Y... du 9 septembre 2005 pour affirmer l'absence de contrat de bail consenti à la société Restaurant les Coupoles, dès lors que, par une lettre du 4 août 2005, elle avait été approchée par ce même Me Y... pour la reprise du fonds de commerce de la société Restaurant les Coupoles et qu'elle était donc informée que ce fonds comprenait le droit au bail, cependant que, dans sa lettre du 9 septembre 2005, postérieure à celle 4 août précédent, Me Y... avait formellement exclu l'existence d'un bail consenti par la SCI [...] à la société Restaurant les Coupoles de sorte que l'agent immobilier avait pu légitimement, sans être tenu de procéder à des investigations supplémentaires, se fier à cette information qui, émanant du représentant de la société Restaurant les Coupoles, n'avait été assortie d'aucune réserve, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la société Axa France Iard n'est pas tenue à garantir la société Avica des condamnations prononcées à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE tout en plaidant l'exonération de responsabilité de son assurée, la société Avica, la société Axa France Iard soutient, à titre subsidiaire, qu'en l'absence de production de mandats, conformes aux dispositions des articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 86 du décret du 20 juillet 1972, elle ne peut lui apporter aucune garantie dans le cadre de ce sinistre ; qu'or, s'il n'est pas contesté que la société Avica était garantie par la société par la société Axa France Iard au titre des activités de gestion immobilière, transaction immobilière seule, et transaction immobilière et fonds de commerce, et que celle-ci, qui a établi une note d'honoraires de 5.980 euros TTC le 27 janvier 2006 envers la société Le Lotus d'Asie, n'est pas en mesure de produire le mandat requis par l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, lui permettant de solliciter la couverture du risque garanti ; que la société Axa France Iard ne sera donc pas tenue à garantie des condamnations pesant sur la société Avica ;
 
 ALORS, 1°) QUE le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables ; qu'en se bornant à relever que, faute de produire un mandat écrit, requis par les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, la société Avica ne pouvait solliciter la garantie de la société Axa France Iard, sans préciser, ni les dispositions légales, ni les stipulations de la police sur lesquelles elle se fondait et qui auraient subordonné la mise en oeuvre de la garantie de l'assureur à la production d'un mandat écrit, la cour d'appel a violé les articles 12 du code de procédure civile et 1134 du code civil ;
 
 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE, selon les « conditions de garanties » stipulées dans la police, seule la méconnaissance « de manière délibérée » par l'assuré des lois, usages et règlements de la profession excluait la garantie de l'assureur ; qu'à défaut d'avoir constaté que l'absence de production du mandat provenait d'un manquement délibéré de la société Avica des lois, usages et règlements de la profession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil.