décision 15-82.051 du 31/05/2017,  partie 8



 "3°) alors qu'en procédant à la confiscation de la totalité des sommes saisis et des soldes créditeurs des comptes bancaires du prévenu, aux motifs « qu'il existe un différentiel de 758 420 euros entre l'évaluation des infractions commises et les sommes réellement saisies » et que « le tribunal devra prononcer une confiscation en valeur qui ne saurait être supérieure à 758 420 euros sur les biens des mis en cause », sans proportionner le montant de la confiscation prononcée à la seule part personnellement prise par M. A... dans les faits reprochés, la cour a méconnu les principes d'individualisation et proportionnalité de la peine" ;
 
 Les moyens étant réunis ; 
 
 Attendu que, pour ordonner la confiscation en valeur de sommes figurant sur divers comptes bancaires appartenant à M. Y... et à M. A..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les juges pouvaient, après avoir déclaré les demandeurs coupables d'un délit puni d'une peine supérieure à un an d'emprisonnement, ordonner, sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, la confiscation de fonds correspondant à la valeur du produit de l'infraction, qui n'avait pu être saisi, la cour d'appel à justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens, inopérants en ce qu'ils font grief à l'arrêt de ne pas avoir pris en considération l'importance du rôle joué par chacun des prévenus dans la commission des faits, doivent être écartés ;
 
 Sur le second moyen de cassation proposé pour M. Y... pour violation des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 7, 8 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 112-1, 131-21 et 450-5 du code pénal, 479 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la confiscation du véhicule Porsche Panamera immatriculé [...] placé sous scellé et du trousseau de clé ;
 
 "aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces communiquées et notamment de l'article 8 des statuts de la société que M. Y... en est le seul associé ; que la société qui n'est qu'une société écran, ne peut donc pas être considérée comme propriétaire de bonne foi alors même que M. Y... a déclaré qu'il avait l'usage exclusif du véhicule dont il se servait pour transporter des clients ou des disk jockey dans la discothèque qu'il gérait pour le compte des malfaiteurs dont il faisait partie ; que le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de restitution de la société CD Sport sera donc confirmé ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'il convient également de rejeter la demande de restitution, présentée par la société CD Sport, du véhicule Porsche Panamera immatriculé AT–173–HM (scellé/13/Porsche/AT-173-HM/DC/UN et DEUX) et du trousseau de clefs, au motif que s'agissant d'un véhicule qui, bien qu'immatriculé au nom d'une société gérée uniquement par M. Y... :
 
 1- a été acquis grâce à des fonds issus de transferts de football sous la protection du groupe criminel auquel il participait (déclarations de M. Y... lui-même) ;
 
 2- a été utilisé pour valoriser la discothèque « Le Studio », puisqu'il résulte des propres déclarations de d'Y... qu'il utilisait ce véhicule pour transporter des invités ou des DJ qui venaient se produire dans la discothèque extorquée qu'il gérait pour le compte du groupe criminel auquel il appartenait, dans le cadre d'une société fictivement créée à cet effet (toujours selon ses propres déclarations) ;
 
 3- qu'enfin, cette confiscation entre tout à fait dans les critères de la confiscation en valeur prévue par l'article 131-21 du code pénal, puisque ce véhicule était laissé à sa libre disposition selon les termes de l'article 131-21 du code pénal et utilisé exclusivement par lui, sa confiscation étant destinée à compenser le différentiel entre les saisies opérées et le produit généré par les infractions auxquelles il a participé, il convient d'en prononcer sa saisie et sa confiscation en valeur sur la base de l'article 131-21 du code pénal ;
 "1°) alors que l'article 450-5 du code pénal, dans sa version applicable, n'autorisait que la confiscation de biens propriété du prévenu ; que l'extension de la peine de confiscation aux biens propriété d'un tiers dont il a seulement la libre disposition, par la loi du 27 mars 2012, a aggravé la répression ; qu'en faisant application de cette loi à la répression de faits commis de courant 2008 au 5 février 2012, la cour a violé l'article 112-1 du code pénal ;
 
 "2°) alors que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans se contredire, qualifier la société CD Sport de société écran tout en constatant qu'elle a une activité réelle, rémunératrice et distincte de celle objet des faits reprochés ;
 
 "3°) alors que la confiscation d'un bien dont un prévenu a la libre disposition ne peut intervenir que sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ;