Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.885 du 24/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. C... J...,
 
 2°/ Mme N... A..., épouse J...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. et Mme J....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (principal)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la prescription, d'avoir rejeté les demandes reconventionnelles de M. C... J... et Mme N... A... épouse J..., d'avoir condamné M. C... J... et Mme N... A... épouse J... solidairement à payer à la SA Crédit Foncier de France les sommes de 296 006,52 euros et 52 097,15 euros au titre des sommes restant dues en capital et intérêts arrêtés au 19/3/2014 en exécution du prêt relais accordé selon offre acceptée le 10/12/2008, outre intérêts au taux annuel de 5,5% sur le capital de 296 006,52 euros à compter du 20/3/2014, d'avoir condamné M. C... J... et Mme N... A... épouse J... in solidum à payer à la SA Crédit Foncier de France la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur faute dolosive distincte du retard occasionné et de leur résistance abusive et celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir condamné M. C... J... et Mme N... A... épouse J... solidairement au paiement d'une amende civile de 2 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile et d'avoir ordonné l'exécution provisoire sauf du chef de l'amende civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « il résulte des dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Il est constant que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels et sont comme tels soumis à la prescription de l'article L. 218-2 du code de la consommation. A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité. S'agissant d'un prêt relais remboursable en une seule fois à l'issue d'un différé total, l'action en paiement se prescrit à compter de la date à laquelle le remboursement du capital et des intérêts échus mais non appelés est devenu exigible.