Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-26.610 du 04/05/2016,  partie 2



 Attendu que, le pourvoi formé contre l'arrêt du 4 janvier 2010 ayant été déclaré irrecevable, le premier moyen du pourvoi principal de la société Senalia union, formé contre l'arrêt du 13 octobre 2014, pris d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans objet ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux moyens du pourvoi incident de la société Altead qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la société Senalia union, formé contre l'arrêt du 13 octobre 2014 :
 
 Vu les articles 1134 et 1793 du code civil ; 
 
 Attendu que, pour condamner la société Senalia union à payer à la société Altead la somme de 1 220 310,52 euros TTC, l'arrêt retient que l'article 19.6.2 de la norme Afnor stipule que, si le décompte définitif n'est pas notifié dans le délai de quarante-cinq jours à l'entrepreneur, le maître d'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours et que la mise en demeure faite au maître d'ouvrage par l'entrepreneur n'a pas été suivie d'effet, ce qui ne permet pas à la société Senalia union, qui n'a pas contesté le mémoire définitif dans les délais prévus, de contester la demande formée de ce chef par la société Altead Sera ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, il ne peut demander aucune augmentation de prix si les changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire et que les règles établies par la norme NF P 03.001 ne peuvent prévaloir sur les dispositions légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi additionnel de la société Senalia Union, formé contre l'arrêt du 4 janvier 2010 ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Senalia union à verser à la société Altead la somme de 1 020 326,52 euros hors taxes, soit 1 220 310,52 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2008 et capitalisation, l'arrêt rendu le 13 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Altead aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Senalia union, demanderesse au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société SENALIA UNION à verser à la société ALTEAD la somme de 1.020.326,52 € HT, soit 1.220.310,52 € TTC, somme portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 12 septembre 2008, avec capitalisation dans les termes de l'article 1154 du code civil ;
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 janvier 2010 ayant, avant dire droit, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société SENALIA UNION entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué, sur le fondement de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société SENALIA UNION à verser à la société ALTEAD la somme de 1.020.326,52 € HT, soit 1.220.310,52 € TTC, somme portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 12 septembre 2008, avec capitalisation dans les termes de l'article 1154 du code civil ;