Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.702 du 25/11/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, au vu des éléments versés au débat, les tâches annexes relatives à l'entretien du domicile n'occupait pas la salariée sur l'ensemble de sa plage horaire susvisée, et la présence de l'employéeìe au domicile de l'employeur après la scolarisation de l'enfant ne se justifiait plus ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que l'employeur établit un motif de licenciement qui repose sur des faits précis et matériellement vérifiables et il est ici suffisamment sérieux pour justifier la rupture du contrat de travail ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE (jugement p. 7 in fine et 8) : « La lettre de licenciement du 26 juin 2013, qui fixe les litiges en application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, énonce la motivation suivante « [
 ]. Suit à l'entretien préalable que nous avons eu le 21 juin 2013 à notre domicile, nous avons le regret de vous notifier votre licenciement à compter de ce jour pour le motif suivant : rentrée de notre fille, E..., à l'école maternelle, à compter de la rentrée des classes de septembre 2013 [
 ] ». Le Conseil de prud'hommes rappelle que la scolarisation de l'enfant gardé constitue une cause légitime de licenciement pour peu que la prise en charge de l'enfant par l'école soit telle que la présence de l'employé à domicile gardant les enfants ne se justifie plus. Dans le cas d'espèce, le contrat de travail de Madame F... S... R... Z... stipule : « A compter du 11 août 2011, la salariée travaillera à temps plein du lundi au vendredi de 8H45 à 18H45. Les horaires de travail seront fixés et susceptibles d'être modifiés en fonction des impératifs horaires liés aux emplois du temps et des congés respectifs de l'employeur. A cet effet, un planning lui sera remis au 1er de chaque mois ». Or, il convient de constater que l'entrée de l'enfant dans le système scolaire n'est pas contestée par la requérante et plus encore convient dans ses écritures que l'amplitude horaire habituelle d'une école primaire est de 8 heures 30 à 16 heures avec possible système de garderie jusqu'à 18 heures 30. Au surplus, les époux D... versent au dossier l'attestation de Madame L... I..., grand-mère de l'enfant, qui déclare : j'atteste sur l'honneur aller chercher tous les soirs à l'école ma petite fille E... P... depuis qu'elle est scolarisée [
 ] ». Quant au fait pour la demanderesse de prétendre à l'irrégularité de la rupture au motif de la nature du contrat de travail lequel prévoit des tâches annexes non attachées à la garde d'enfant telles que entretien de l'ensemble des pièces du domicile et repassage du linge, temps consacré à ces taches que par ailleurs elle ne quantifie pas, le Conseil ne saurait suivre la requérante dans son argumentation dès lors qu'il est expressément acté dans le contrat que « le travail et la responsabilité auprès de E... resteront une priorité ». C'est pourquoi, il convient de dire que l'entrée de l'enfant E... dans le système scolaire et l'existence d'horaires scolaires identiques à ceux de tout ou partie des périodes de garde justifie un licenciement pour cause réelle et sérieuse. »
 1/ ALORS QUE lorsque le contrat de travail prévoit, outre la garde d'un enfant à domicile, l'entretien du domicile conjugal, la scolarisation de l'enfant n'est pas en soi un motif suffisant pour justifier le licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que la salariée exerçait, outre, les fonctions de garde de l'enfant, l'entretien du domicile des parents à temps complet de 8H45 à 18H45, de sorte que la cour d'appel ne pouvait dire que le motif du licenciement est suffisamment sérieux sans vérifier ni constater qu'il était également réel, dès lors que le contrat prévoyait que les horaires étaient susceptibles d'évoluer et que la scolarisation de E... justifiait une réduction de la durée de travail, qu'elle ne supprimait ni l'emploi de garde d'enfant le mercredi et les vacances scolaires, ni les tâches ménagères, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs généraux et inopérants à établir la suppression du poste de Mme R..., elle a violé les articles L 1231-1, L 1235-1, L 1235-3 et L 7221-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ;
 
 2/ ALORS QUE le juge est tenu de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en se bornant, pour dire justifié le licenciement de Mme R... Fernandez, à retenir que sa présence au domicile de l'employeur après la scolarisation de l'enfant ne se justifiait plus et que ses tâches annexes relatives à l'entretien du domicile ne l'occupait pas sur l'ensemble de sa plage horaire, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le véritable motif du licenciement de Mme R...