Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.752 du 26/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020
 
 1°/ M. D... T...,
 
 2°/ Mme U... E..., épouse T...,
 
 3°/ M. Y... T...,
 
 4°/ M. J... T...,
 
 tous quatre domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° E 19-10.752 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A, chambre civile), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], dont le siège est chez son syndic, le Cabinet M... et A..., dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat des consorts T..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts T... et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour les consorts T...
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts T... de leur demande d'annulation de la décision n° 12 de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] du 7 septembre 2006,
 
 Aux motifs que « les appelants font grief au premier juge d'un excès de pouvoir en ce qu'il aurait dans les motifs de sa décision examiné la régularité de la résolution de 2005 dont il n'était pas saisi.
 Mais outre le fait que les appelants ne tirent aucune conséquence de l'excès de pouvoir prétendu en se bornant à solliciter l'infirmation du jugement déféré et non son annulation, le moyen qu'ils développent ne caractérise pas un excès de pouvoir des premiers juges, lesquels étaient tenus d'analyser, non pas la régularité comme il est prétendu faussement, mais le sens et la portée de la résolution n° 9 adoptée en 2005, pour rechercher, comme il lui était demandé, si la résolution n° 12 de 2006 constituait une décision, au sens de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, ou le simple rappel d'une résolution précédente.
 Il sera relevé sur ce point que le syndicat des copropriétaires en sollicitant la confirmation du jugement déféré qui a débouté les consorts T... de leur demande n'oppose en cause d'appel aucune fin de non-recevoir, dont la cour serait saisie au dispositif de ses conclusions, prise de ce que la résolution n° 12 adoptée en 2006 constituerait un simple rappel et non pas une décision susceptible de recours.
 Il sera à toutes fins relevé que tant par ses motifs qu'en elle-même, cette résolution constitue une décision interprétative de la résolution de 2005 en ce que cette dernière se trouvait contestée, les consorts T... soutenant qu'elle avait adopté le principe d'une répartition du coût des travaux entre les seuls copropriétaires de lots comportant une terrasse et non pas entre tous les copropriétaires.
 Les appelants invoquent au soutien de leur demande de nullité l'abus de majorité.
 Mais l'abus de majorité n'est caractérisé que si la décision est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires.