Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.247 du 04/07/2019,  partie 3



 C'est à juste titre, par des motifs que la cour adopte, que le premier juge a considéré que le congé délivré, le 18 mars 2014, par Mme O... veuve U..., qui n'avait pas été fait par acte extrajudiciaire, ne mentionnait pas les motifs faisant obstacle au non-renouvellement et ne reproduisait pas les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-54, se trouvait entaché de nullité conformément à l'article L. 411-47 du code rural et qu'ainsi, M. W... était fondé à bénéficier du renouvellement du bail à compter du 30 septembre 2015 relativement aux parcelles cadastrées commune de [...], section [...] et [...] et section [...] et [...].
 
 Il convient d'ajouter que la nullité du congé affecte également les parcelles, dont Mme R... veuve O... et Mme O... veuve U... étaient propriétaires indivises, et que M. W... a ainsi droit au renouvellement de son bail en ce qui concerne les parcelles cadastrées commune de [...], section [...] et [...], et commune de [...], section [...] et [...], et section [...] . [
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 Il a été indiqué plus haut que lors de la conclusion du bail, le GFA la Bastide Neuve était propriétaire des parcelles cadastrées commune de [...], section [...], [...], [...], [...], [...] et [...] ; le GFA, qui avait alors pour gérant V... X..., n'est pas intervenu à l'acte et les parcelles considérées n'ont été attribuées à I... et J... X... venant aux droits de leur père, Q... X..., titulaire de 3448 parts sur les 15 558 parts du GFA, que dans le cadre de la liquidation de celui-ci par acte de la SCP N...-Y..., notaires à [...], en date des 22 et 24 février 2007 ; le bail des parcelles considérées n'a pas été consenti par Mme U... veuve X... pour le compte de ses enfants mineurs, qui n'en étaient pas alors propriétaires ; dès lors que le GFA la Bastide Neuve, véritable propriétaire des parcelles, n'a pas consenti au bail, il convient de considérer que celui-ci, conclu par Mme U... veuve X..., s'analyse en un bail de la chose d'autrui, lequel a produit ses effets entre celle-ci et M. W..., puisque ce dernier n'a pas été troublé dans sa jouissance paisible par le GFA ; il s'ensuit que le congé délivré par Mme U... veuve X..., par lettre du 18 mars 2014, se trouve également entaché de nullité, pour les raisons déjà exposées, relativement aux parcelles cadastrées commune de [...], section [...], [...], [...], [...], [...] et [...], et que M. W... a droit au renouvellement de son bail sur ces parcelles à compter du 30 septembre 2015 ; le jugement entrepris doit donc être réformé en ce qu'il a considéré que le bail avait cessé de plein droit à cette date sur le fondement de l'article 504, alinéa 3, du code civil » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Il convient de constater l'intervention volontaire de Monsieur I... X... et de Mademoiselle J... X..., mineure représentée par sa mère Madame A... U... X... .
 
 Madame G... R... O... est décédée en cours de procédure.
 
 Sur la demande en nullité du congé adressé le 18 mars 2014
 
 La demande en contestation de non renouvellement de congé de Monsieur W... est recevable.
 
 Sur le document intitulé bail à effet au 1er octobre 2006
 
 Les documents communiqués au débat par les parties mentionnent tous deux des effets de début de bail et fin de bail identiques, la date de signature diffère mais le contenu du document est identique, le document intitulé bail à ferme comprend le descriptif des parcelles mises en fermage avec Monsieur W... avec mention GFA La Bastide Neuve, U... A..., R... O..., O... U....
 
 L'examen des pièces produites au dossier démontre que suite au décès de Q... X... le [...] , Madame A... U... X... et ses enfants sont devenus propriétaires indivis des parcelles [...], [...], [...], [...] et [...] et que suite à la dissolution du GFA et attribution de février 2007, les parcelles [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] situés à [...] et les parcelles [...] , [...], [...], [...], [...], [...] situés à [...] ont été attribuées de manière indivise à Madame U... X... et ses enfants mineurs en 2007 I... et J..., et que la parcelles [...] à la Bastide Neuve, les parcelles [...] , [...] et [...], situés à [...] ont été attribuées de manière indivise aux enfants mineurs X....
 
 Les autres documents démontrent que les parcelles désignées en annexe du contrat ont été données à bail par l'indivision R... O... et O... U....