Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-18.861 du 22/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2014), que la SCI Les Chênes, qui a fait édifier sur son fonds un ensemble immobilier comprenant 52 appartements, a assigné M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle contiguë située en contrebas, en arrachage et étêtage des arbres et végétaux qui ne respectent pas la hauteur et les distances légales ou occasionnent une perte d'ensoleillement constitutive d'un trouble anormal de voisinage ; que la demande a été accueillie en ce qui concerne l'arrachage et la réduction des plantations non conformes aux prescriptions de l'article 671 du code civil et rejetée pour le surplus ; 

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : 

Attendu qu'ayant relevé que les propriétés des parties se situaient dans un environnement arboré et souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que la SCI Les Chênes souffrirait, du fait de la présence d'arbres de haute taille implantés sur le fonds de M. et Mme X... situé six mètres en contrebas, d'une perte d'ensoleillement anormale par son importance et sa permanence, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter la demande fondée sur le principe de prohibition des troubles anormaux de voisinage ; 

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux moyens du pourvoi incident qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE les pourvois ; 

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la SCI Les Chênes. 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la SCI LES CHENES de ses demandes d'étêtage des arbres et de dommages et intérêts fondées sur la théorie des troubles anormaux de voisinage ; 

AUX MOTIFS QUE sur le trouble anormal de voisinage sur le trouble anormal de voisinage, l'exercice même légitime, du droit de propriété peut engager la responsabilité s'il occasionne un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; que pour ouvrir droit à réparation, le trouble allégué doit être anormal par sa permanence, son importance et sa gravité ; qu'il s'apprécie in concreto, en tenant compte de différents paramètres liés à l'environnement et aux circonstances de temps et de lieu ; qu'au-delà de la bande de 2 mètres sont implantés sur le terrain des époux X... 29 arbres et deux haies de bambous ; que la SCI considère que cette végétation lui occasionne un trouble anormal de voisinage en raison d'une perte de vue sur un site remarquable et une perte d'ensoleillement et que, de ce fait, elle n'a pu vendre certains appartements et en a négocié d'autres à moindre prix ; que la SCI n'est pas fondée à se prévaloir d'une violation par les époux X... du protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 6 février 2007 alors d'une part que la responsabilité en matière de trouble anormal de voisinage est une responsabilité sans faute, alors d'autre part qu'en vertu de ce protocole les époux X... ont renoncé à agir en annulation du permis de construire obtenu par la SCI en contrepartie de quoi cette dernière les a dédommagés des préjudices résultant des désordres et dommages occasionnés par le chantier et du trouble de jouissance résultant de l'opération immobilière, de sorte qu'aucune obligation en matière de plantation de végétaux n'avaient été contractée par les époux X... ; qu'il résulte des photographies versées aux débats que les propriétés des parties se situent sur les contreforts d'une colline, que le fonds de la SCI surplombe d'environ 6 mètres le terrain des époux X..., que les propriétés des parties se situent dans un environnement arboré, ce que d'ailleurs vantent les plaquettes publicitaires de la SCI en énonçant que les immeubles sont implantés dans un parc paysager ; que sur la photographie constituant la pièce n° 20 de la SCI, il apparaît clairement que l'immeuble Blanche de Castille bénéficie d'une position dominante, à flanc de colline, au milieu d'un paysage arboré ; que s'il ressort des procès-verbaux dressés les 20 octobre 2010, 2 mai 2013, 11 septembre 2013 que certains appartements du rez-de-chaussée ou du premier étage ne bénéficient pas d'une vue comparable à celle d'autres appartements, il n'y a rien d'anormal à ce que les 52 appartements d'un ensemble immobilier ne bénéficient pas tous d'un panorama identique et de même qualité, compte tenu de leur étage et leur orientation, étant rappelé que nul ne détient un droit acquis à un panorama ; qu'en outre les pièces produites ne démontrent pas que la majorité des vues des appartements du rez-de-chaussée et du premier étage seraient intégralement obstruées par un rideau d'arbres ;