Cour d'appel de Riom,  décision 12-25.244 du 03/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 juin 2012), que pour garantir le remboursement de deux emprunts contre les risques d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès, M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société Axa France vie (l'assureur) lui permettant de prétendre à la prise en charge par la société d'assurances de 70 % du montant des prêts en cas de survenance d'une incapacité de travail de l'assuré dont le taux d'invalidité serait supérieur ou égal à 66 %, selon un tableau à double entrée intégré dans la notice d'assurance ; qu'il était précisé « est en incapacité de travail au sens du présent contrat, l'assuré contraint d'interrompre totalement son activité professionnelle sur prescription médicale, par la suite de maladies ou d'accident et dont l'état de santé interdit l'exercice de toute autre activité professionnelle » ; qu'en 2008, M. X..., à la suite d'un arrêt de travail, a obtenu de l'assureur le paiement des échéances du prêt pour la période comprise entre le 6 mars 2008 et le 6 janvier 2009, jusqu'à sa mise en invalidité de deuxième catégorie ; qu'à la demande de l'assureur, il a été examiné par un médecin qui a conclu à une consolidation au 1er février 2009, à une incapacité fonctionnelle de 35 % et à une incapacité professionnelle de 80 % ; que, le 17 juin 2009, l'assureur lui a notifié son refus de poursuivre l'indemnisation au delà de l'échéance du 6 février 2009, les taux retenus par l'expert étant insuffisants pour continuer la prise en charge des échéances du prêt ; que M. X... a contesté les conclusions de l'expert et a demandé le 30 juin 2009 une contre expertise ; qu'un compromis d'arbitrage a été signé le 4 novembre 2009, les parties s'engageant à admettre sans réserve de quelque nature que ce soit, la sentence arbitrale prise en dernier ressort et renonçant expressément à toute voie de recours contre celle-ci ; que le médecin qui a examiné M. X... a conclu à une consolidation au 1er février 2009, à une incapacité fonctionnelle de 25 % et à une incapacité professionnelle de 80 % ; que l''assureur ayant maintenu son refus de prendre en charge les mensualités du prêt, M. X... l'a assigné en exécution du contrat ; 

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'expertise et de mise en oeuvre de la garantie incapacité de travail, alors, selon la moyen, que la clause compromissoire n'est valable que dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle ; que la clause désignant un médecin tiers-arbitre en cas de désaccord des médecins des parties à un contrat d'assurance constitue une clause compromissoire dès lors que cette procédure d'arbitrage est la condition de l'indemnisation de l'assuré ; qu'en l'espèce, une clause insérée au contrat d'assurance stipulait expressément qu'en cas de désaccord entre le médecin de l'assuré et le médecin de l'assureur sur l'état d'invalidité, les parties pourraient convenir de s'en remettre à un médecin tiers arbitre, que l'assureur a clairement signifié à M. X... que, faute pour lui de se soumettre à la procédure d'arbitrage prévue au contrat d'assurance, aucune suite favorable ne serait donnée à sa demande d'indemnisation ; qu'en décidant néanmoins que l'intervention de M. Y... ne résultait pas de l'exécution d'une clause compromissoire, mais d'une convention d'arbitrage à laquelle les parties avaient d'un commun accord recouru postérieurement à la survenance de leur litige, quand ce recours constituait en réalité une obligation pour l'assuré en application de la clause compromissoire insérée au contrat, nulle par conséquent, la cour d'appel a violé l'article 2061 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt, bien qu'ayant qualifié à tort de clause compromissoire la clause du contrat d'assurance prévoyant le recours à une expertise amiable pour contrôler l'état de santé de l'assuré, retient exactement que l'intervention de M. Y..., survenue à la suite d'une première expertise par un médecin choisi par l'assureur, ne résulte pas d'une clause compromissoire, mais d'une convention d''arbitrage à laquelle les parties ont, d'un commun accord, recouru après la survenance du litige ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'est dépourvu de pouvoir juridictionnel l'expert dont la mission ne consiste pas à trancher le litige portant sur la détermination du barème applicable au taux d'invalidité de l'assuré en l'absence de définition d'un tel barème au contrat d'assurance, mais à évaluer le taux d'incapacité de l'assuré selon un barème nouvellement spécifié par l'assureur ; qu'en l'espèce le litige opposant M. X... à l'assureur portait sur le barème applicable afin de déterminer le taux d'incapacité de l'assuré en l'absence de barème déterminé ou connu dans le contrat d'assurance n° 4970 ;