Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.705 du 24/11/2021,  partie 5


que rien n'est communiqué par la Sarl Sechaud au sujet du dossier [O] ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS que sur la demande de communication sous astreinte des pièces justifiant la situation actualisée des débiteurs ; qu'il s'agit de 17 dossiers listés de [P] à [BO] ; que la pratique contractuelle entre les deux sociétés conduit à ce que la société effectue certaines diligences qui aboutissent à des versements de fonds soit entre les mains de la banque, soit entre ses mains ; que dans le premier cas, la banque adresse le compte des sommes à la société, en sorte que celle-ci peut calculer ses frais et honoraires, et dans le second la société reverse les fonds à la banque après avoir décompté ses frais et honoraires ; que le litige se noue alors pendant l'année 2012 autour de la notion de remises de prélèvements qui sont non-conformes depuis 2009, d'après la société (pièce 2 M° [X] ) ; d'après elle, les relevés de compte de la banque ne mentionnaient plus à partir de cette date, le détail du nom du débiteur et le montant de chaque prélèvement crédité, (pièce 12 M° [X]) de telle sorte qu'elle ne pouvait plus connaître les sommes versées à la banque ; que la société indique dans ses écritures qu'elle a affecté un salarié à temps plein pour analyser l'ensemble des opérations pour tenter de tenir les comptes à jour ; que la banque ne fournit pas de fiches comptables, dossier par dossier, en sorte qu'il n'est pas possible de savoir comment elle détermine ce qui lui est dû par le débiteur et ce qui revient à la société ; que d'un autre côté, celle-ci n'établit pas que les débiteurs aient adressés des versements directs à la banque dont il n'aurait pas été tenu compte ; qu'or, la demande de communication des dossiers n'apparaît légitime que s'il existe des raisons de croire que la banque n'a pas donné connaissance à la société de sommes lui permettant de décompter des honoraires, ce qui n'est pas le cas ; que pourtant, la société SECHAUD doit être en mesure de faire cette preuve ; qu'en effet, comme toute société gérant des dossiers de recouvrement, elle doit nécessairement tenir à jour le solde dû, ce qui suppose qu' elle demande nécessairement aux débiteurs de l'informer des paiements directs au créancier ; qu'elle est donc en mesure de savoir et en tout cas elle doit être en mesure de savoir ce que le débiteur verse au créancier et partant de connaître le montant des honoraires à facturer ; qu'elle ne peut donc légitimement demander la production des fiches comptables du créancier sans apporter au moins un début de preuve de ce que des versements directs n'auraient pas été pris en compte pour le calcul de ses honoraires ; qu'or, il sera dit ci-après qu'à l'exception des dossiers [EN] et [L] aucune somme n'apparaît perçue par la banque dans des dossiers en cours auprès de la société SECHAUD ayant donné lieu à des versements en raison de ses diligences ; que ces deux seuls exemples ne sont pas suffisant pour rendre légitime la demande de production demandée ; que concernant le cas de Monsieur [MC] qui est le seul où des versements apparaissent, soit ils ont été faits entre les mains de la société et donc elle a pu décompter ses honoraires, soit ils ont été faits après qu'elle ait émis un certificat d'irrecouvrabilité entre les mains de la banque et en ce cas l'honoraire n'est pas dû puisque l'archivage du dossier montrait la fin de l'intervention de la société ; que concernant les dossiers [N], [D], [I], [G] et [BO] , il s'agit de dossiers dont les fiches internes indiquent qu'ils ont été rendus à la banque en 2004 et 2005 lorsque cette date est renseignée ; qu'or et jusqu'en 2009, la société admet qu'elle recevait des décomptes détaillés lui permettant de connaître les encaissements de la banque ; que ce n'est donc qu'à partir de 2009 que des encaissements inconnus d'elle auraient pu intervenir ; que le tribunal ne voit alors pas à quel titre, elle pourrait prétendre à des honoraires sur des dossiers retournés depuis quatre ou cinq années avant les perceptions ; qu'en outre, les dossiers [T] et [W] sont des exemples dont le tribunal ne comprend pas en quoi ils se rapportent aux dossiers dont la production est demandée ; que la demande sera donc rejetée ;
 
 ALORS QUE la cassation du chef de dispositif ayant limité la demande en paiement d'honoraires formée par la société Sechaud entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de communication de la situation actualisée des 18 dossiers restant à facturer, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande indemnitaire de la société Sechaud au titre de la présentation irrégulière des relevés de compte et d'AVOIR, rejeté la demande de communication des relevés de compte afférents à la période ayant couru de juillet 2009 à septembre 2011 ;