Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.090 du 11/07/2019,  partie 4


En aucun cas, Madame Y... X... n'a formulé expressément son souhait de voir résilier le bail la liant à Monsieur M... E... . D'ailleurs, par mail du 29 mai 2015, Madame Y... X... prenait note de la visite organisée par l'agence au sein de l'appartement, mais n'évoquait aucun départ des lieux. En outre, il convient de noter que cette remise des clés s'explique d'autant plus qu'aux termes de l'ordonnance de référé du 2 avril 2015, Madame Y... X... a été condamnée à donner l'accès à l'appartement afin que les visites, dans la perspective de la vente du bien, puissent avoir lieux, et ce, sous peine d'astreinte. Or, du fait de ses obligations professionnelles et de ses nombreux déplacements à l'étranger, Madame Y... X... ne disposait d'un autre choix que celui de laisser les clés à disposition, afin de se confirmer à la décision de justice rendue le 2 avril 2015. Madame Y... X... justifie donc du droit et du titre à occuper les lieux litigieux. Il convient par conséquent de débouter Monsieur M... E... de sa demande de voir constater l'occupation sans droit ni titre, d'expulsion sous astreinte et de fixation d'une indemnité d'occupation. Sur la demande d'indemnisation du changement de la serrure – Il est établi que le bail dont se prévalait Madame Y... X... a été tacitement reconduit et n'a pas été résilié. De ce fait, il apparaît que Monsieur M... E... ne pouvait pas faire changer les serrures de l'appartement en date du 2 juin 2015, en violation des droits de la locataire. Il sera dès lors débouté de sa demande en remboursement des frais de changement de serrures. Sur la demande de condamnation aux frais de rupture de la promesse de vente – Monsieur M... E... qui succombe dans ses demandes, ne peut reprocher à la locataire de s'être maintenue dans les lieux et de n'avoir pu conclure l'acte de vente pour un appartement libre de tout occupant, dès lors que celle-ci dispose encore de droits sur les lieux litigieux. Il sera débouté de sa demande à ce titre. « Madame Y... X... sollicite des dommages et intérêts pour son préjudice matériel et moral. D'une part, il est établi que Madame Y... X... a dû faire de nouveau procéder au changement des serrures pour pouvoir reprendre possession de son logement. Elle communique la facture du 13 août 2015 pour un montant de 500 €. Cette somme devra lui être remboursée. D'autre part, il ressort des attestations versées aux débats, qui respectent les formes exigées par l'article 202 du code de procédure civile, que Madame Y... X... a été hébergée du 14 juillet au 13 août 2015, successivement, chez Monsieur I... K..., ami hébergé dans son studio, chez Madame P... O... et chez Monsieur V... L.... La privation de la jouissance de son logement, en violation de l'article 1719 3° du code civil, a nécessairement causé un préjudice à Madame Y... X..., d'autant que les conditions dans lesquelles sont expulsion a eu lieu, sans aucune décision de justice, ont été particulièrement violentes [
 ] En conséquence, le préjudice de Madame Y... X... sera équitablement indemnisé par l'octroi de la somme de 2.000 € à laquelle Monsieur M... E... sera condamné » ;
 
 1°) ALORS QU'un contrat de bail d'habitation ne peut pas porter sur un logement déjà loué car son objet est alors juridiquement impossible, la jouissance ne pouvant être garantie simultanément à deux preneurs différents ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que Mme X... est entrée dans les lieux d'abord en qualité de sous-locataire du fait de l'absence des consorts C... A..., locataires en titre de 2005 à juin 2006, période pendant laquelle ils se réservaient toutefois la possibilité de revenir, ainsi qu'il ressort de leur attestation du 13 mars 2015 et du mail du 4 juin 2006 de Mme X... qui « confirmait au propriétaire sa volonté de reprendre le bail [
 ] à partir du 1er juin 2006 » et par lequel elle demandait « une quittance sur le montant du nouveau loyer mais qui doit porter la date de janvier 2006 » ;