Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.854 du 05/02/2020,  partie 2



 9. Pour condamner l'association à payer des pénalités de retard au titre de l'article L. 441-6 du code de commerce, l'arrêt retient que ce texte lui est applicable, dès lors que seuls les consommateurs sont exclus de son champ d'application.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de son activité, l'association n'avait pas la qualité de non-professionnel, exclusive de l'application des pénalités litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne la société Portakabin aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Portakabin et la condamne à payer à l'association Solidarité et jalons pour le travail la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour l'association Solidarité et jalons pour le travail.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association SJT à payer à la société Portakabin la somme de 22 074,10 € au titre des loyers dus pour la période du 1er janvier au 17 juillet 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Le code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. Aux termes du contrat de location régularisé entre les parties, l'association SJT s'est engagée à verser à la SAS Portakabin un loyer mensuel de 4 993 euros HT, pour une durée minimum de 36 mois, le transport du matériel, des frais de montage et de fixation restant à la charge du locataire ; le contrat prévoit en outre un délai de préavis de trois mois en cas de résiliation. Il est constant que l'association SJT a résilié le contrat par courrier en date du 29 janvier 2013 et que les parties ont convenu de ramener le préavis à deux mois, soit fin mars 2013. Toutefois, l'article 7 des conditions générales de location dispose que : " 7.1 Enfin de contrat, le locataire s 'engage, tout comme pour la livraison, à permettre l'accès de l'unité et toutes facilités pour son chargement. Lorsque le recours à une grue est nécessaire, son coût serà dans tous les cas. à la charge du locataire. 7.2 Le locataire doit déconnecter l'équipement de tous réseaux extérieurs et le vider de sin mobilier. Dans le cas de sanitaires dotés d'un système de traitement chimique, le locataire doit en faire procéder à la vidange. A défaut, le propriétaire pourra faire exécuter ces tâches à la charge du locataire. 7.3 Faute de restituer le matériel dans les conditions Sùs-énoncées, le locataire supportera les coûts engendrés par les attentes des transporteurs et du personnel du propriétaire. En outre, il continuera de régler le loyer jusqu'à la date d'enlèvement effective du matériel. De plus, le propriétaire pourra sans préavis préalable prendre les mesures suivantes : -faire appel à un grutier ou autre prestataire .et ce, à la charge du locataire. - Faire revenir le transporteur et le coût du transport inutile sera repris au locataire." Si l'association SJT conteste avoir eu connaissance des conditions générales de location susvisées, ces dernières figurent au verso du contrat paraphé par les parties alors que le recto porte la mention suivante : "Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales figurant au verso et en accepté les termes". Il résulte des pièces fournies aux débats que la SA Portakabin n'a pas été en mesure de procéder à l'enlèvement de-son matériel. avant le 17 juillet 2013, le procès-verbal de constat établi le 16 juillet 2013 établissant la réalité de la présence du matériel à cette date, l'enlèvement des douze modules ayant été empêché par la réalisation d' importants travaux d'aménagement de la voirie ; en outre, si l'association SJT fait état d'un accord intervenu avec l'EPA Plaine de France sur la prise en charge des frais de remise en état du chantier, elle n'en justifie pas ; cet accord ne pourrait être valablement opposé à la SAS Portakabin.