Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.353 du 25/01/2017,  partie 4


accidents de la route, le législateur, ayant conscience des négociations que ce procédé allait générer, a prévu que les victimes puisse être assistées, sans que le monopole de cette assistance revienne aux avocats ;
 que c&apos;est ainsi qu&apos;aurait été édicté l&apos;article R. 211-39 du code des assurances, établissant un modèle de notice relative à l&apos;indemnisation des victimes d&apos;accidents de la circulation aux termes de laquelle il est indiqué aux victimes qu&apos;elles peuvent "confier la défense de leurs intérêts à toute personne de leur choix ; qu&apos;en cas de procès, un avocat doit les représenter devant le tribunal de grande instance" ;
 que de ce texte, la défenderesse tire l&apos;argument selon lequel la loi prévoirait très clairement que la victime puisse s&apos;adresser à toute personne de son choix pour servir d&apos;intermédiaire entre elle-même et la compagnie d&apos;assurances du responsable de l&apos;accident dans la phase non-contentieuse de la procédure d&apos;indemnisation ;
 qu&apos;en premier lieu, il apparaît que cette faculté découle d&apos;un texte réglementaire, qui, bien que pris en application de la loi du 5 juillet 1985, ne peut contrevenir aux dispositions de cette même loi, en vertu du principe de hiérarchie des normes ; qu&apos;or l&apos;article 13 de ladite loi, codifié à l&apos;article L. 211-10 du code des assurances dispose : "A l&apos;occasion de sa première correspondance avec la victime, l&apos;assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d&apos;informer la victime qu&apos;elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d&apos;enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu&apos;elle peut à son libre choix se faire assister d&apos;un avocat et, en cas d&apos;examen médical, d&apos;un médecin" ;
 que pareillement, les dispositions de cet arrêté ne peuvent contrevenir à celles de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990, selon lesquelles "nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui, s&apos;il ne remplit pas les conditions prévues par ce texte" ;
 qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;au-delà de la liberté dont dispose la victime de choisir de qui elle souhaite être assistée, que consacre l&apos;arrêté pris en application de la loi du 5 juillet 1985, les conditions dans lesquelles lui est apportée cette assistance sont précisées ;
 qu&apos;en l&apos;espèce, le critère de la rémunération versée en contrepartie du service rendu n&apos;est pas sérieusement contesté (seul le montant des honoraires est sujet à débat, personne ne contestant le fait qu&apos;un engagement de rémunération a bien été signé en parallèle du mandat donné à la SARL [H]) ; que de même, l&apos;exercice "à titre habituel" de l&apos;activité du cabinet [H] est acquis, les parties s&apos;opposant sur l&apos;intitulé exact des activités, et sur leur portée, davantage que sur leur caractère habituel ;
 qu&apos;en revanche, le contenu même de l&apos;assistance portée par la SARL [H] aux consorts [D] est l&apos;objet du débat ;
 que la défenderesse soutient ne pas donner de consultation juridique, mais mettre le dossier en place pour pouvoir négocier avec la compagnie d&apos;assurances au mieux des intérêts des victimes, et pour ce faire, demander l&apos;avis d&apos;un médecin conseil sur l&apos;étendue du préjudice corporel, demander à l&apos;assureur d&apos;organiser une expertise contradictoire, négocier le quantum de l&apos;indemnisation, et en cas de litige transmettre le dossier à un avocat ;
 que conformément à ce que prévoit l&apos;article 1134 du code civil, il convient de se référer aux dispositions contractuelles pour apprécier quelle était la volonté des parties lorsqu&apos;elles ont contracté ;
 qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;engagement de rémunération signer le 13 juillet 2001 rappelle les missions confiées à la SARL [H], qui étaient notamment : "déterminer l&apos;indemnisation", "négocier avec faculté de transiger" avec l&apos;assureur, et "à défaut d&apos;accord, engager toute procédure judiciaire" ;
 qu&apos;il paraît contradictoire de nier toute consultation juridique pour, entre autres, déterminer l&apos;indemnisation ou transiger ; que ces démarches nécessitent une analyse de la part de celui qui y procède, qui ne peut se contenter de jouer un strict rôle d&apos;intermédiaire sans pouvoir d&apos;appréciation et de conseil ; que l&apos;avis recueilli auprès d&apos;un médecin conseil n&apos;est pas suffisant pour "traduire" les données médicales ainsi obtenues en dommages-intérêts ; qu&apos;il convient d&apos;évaluer poste de préjudice par poste de préjudice ; que pour ce faire, la SARL [H] doit prendre en compte différents éléments tels que les taux d&apos;incapacité, les valeurs du point habituellement accordées par la jurisprudence, la situation personnelle et professionnelle de la victime ; que cette analyse correspond justement à celle opérée dans le cadre d&apos;une consultation juridique ;
 qu&apos;à cet égard, les critères retenus par la jurisprudence selon laquelle en accompagnant les victimes depuis l&apos;étude du dossier jusqu&apos;à la régularisation d&apos;une transaction, l&apos;intermédiaire mandaté par ses clients pour négocier l&apos;indemnisation de leur préjudice corporel procède nécessairement à des consultations juridiques puisqu&apos;il doit se livrer à une qualification juridique de la situation au regard du régime indemnitaire applicable, et à la définition de chaque poste de préjudice susceptible d&apos;indemnisation au vu des éléments médico-légaux fournis par l&apos;expertise, et en tenant compte des éventuelles créances des tiers payeurs, s&apos;appliquent à la présente espèce ;
 que l&apos;on retiendra donc en l&apos;