décision 15-18.306 du 07/07/2016,  partie 3



 ALORS en troisième lieu QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'EURL Resplandy Regina faisait valoir à l'appui de ses prétentions qu'à « la date de saisine les travaux ne sont pas effectués. Que toutefois la Commission de sécurité de la ville refusera tout délai au preneur pour effectuer les travaux menaçant de faire fermer l'établissement » (conclusions d'appel de l'exposante, p. 6, dernier §, et p. 7, § 1er), ce dont il ressort qu'elle soulignait l'urgence de la situation, les travaux litigieux devant être réalisés sans délai, l'établissement étant sinon menacé de fermeture ; qu'en retenant néanmoins que « l'EURL Resplandy Regina n'invoque pas même [¿] une urgence telle qu'elle n'aurait pas eu le temps de demander une autorisation judiciaire dans l'instance en cours avant d'effectuer les travaux » (arrêt, p. 10, § 4), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions, méconnaissant les exigences de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE, en tout état de cause, l'autorisation judiciaire n'est pas requise en cas d'urgence, sous réserve que le bailleur ait été mis en demeure de les exécuter ; qu'en relevant que « l'administration a émis des avis favorables à la poursuite d'exploitation en 2008 et 2010 tout en rappelant les nouvelles obligations de l'établissement depuis un texte général de 2006, et des avis défavorables pour un échéancier de travaux le 15/02/2012, puis rappel le 14/04/2012 et 16/05/2012 » et « que par suite encore le Maire a émis le 23/10/2012 un arrêté après procès-verbal du 25/09/2012 une mise en demeure d'exécution de travaux avant le 15/12/2012 en indiquant en l'article 2 de son arrêté : "A défaut d'exécution, des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement pourront être adoptées" » (arrêt, p. 10, § 3), sans toutefois rechercher si cette mise en demeure d'exécution des travaux avant le 15 décembre 2012, sous peine de fermeture de l'établissement, n'était pas constitutive d'une urgence empêchant l'EURL Resplandy Regina de solliciter une autorisation judiciaire de réaliser elle-même les travaux litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1144 du code civil.