décision 18-82.718 du 13/11/2019,  partie 3



 7°) alors que la cour d'appel ne pouvait écarter tout manquement des prévenus à leur obligation de faire bénéficier les salariés exposés aux agents CMR de temps d'habillage et de déshabillage rémunérés avant et après leurs repas ainsi qu'à la fin de leur service pour la seule raison qu'un accord collectif d'entreprise du 10 mai 2006 avait qualifié ces temps de travail effectif, sans vérifier que durant le temps de la prévention, les prévenus avaient effectivement organisé la durée du travail des salariés exposés aux agents CMR de telle sorte que des temps d'habillage et de déshabillage rémunérés puissent être pris en dehors de leurs temps de pause ;
 
 8°) alors que la cour d'appel s'est abstenue de répondre à l'articulation essentielle du mémoire des parties civiles par laquelle elles soutenaient (v. leurs conclusions, p.39) que M. NF..., expert, avait constaté, d'une part, qu'au sein de l'atelier PBE, le transfert de poudre d'oxyde de cadmium ne se faisait pas en système clos et que des balais étaient utilisés et, d'autre part, qu'au sein de l'atelier découpe de bandes de cadmium et de nickel, le stockage des déchets se faisait à l'air libre et qu'il n'existait pas de table de tapage ;
 
 9°) alors que l'employeur est tenu de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions du code du travail visant à assurer la sécurité des travailleurs, dont celle de mettre à disposition des salariés un matériel qui, même conforme à la réglementation, doit être approprié au travail à réaliser en fonction des conditions concrètes du chantier, y compris lorsque ces derniers contestent la nécessité des mesures de sécurité imposées ; qu'il s'en infère que le non-respect par le travailleur des consignes de sécurité qui lui ont été données n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité pénale en matière de sécurité ; que la cour d'appel ne pouvait écarter tout manquement des prévenus à leur obligation de veiller personnellement à la constante fermeture des portes des machines en considération du fait que les travailleurs s'abstenaient de les fermer ;
 
 10°) alors que les parties civiles faisaient valoir que les salariés étaient contraints de laisser les portes des machines ouvertes au motif qu'en raison de leur ancienneté, ils devaient fréquemment y entrer pour alimenter les magasins et intervenir sur leur mécanisme ; que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre à ce moyen de nature à établir que le non-respect de la consigne concernant la fermeture des portes des machines était exclusivement imputable aux prévenus qui avaient conservé une machine qui n'était plus appropriée au travail à réaliser en raison de son ancienneté ;
 
 11°) alors que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre à l'articulation essentielle du mémoire des parties civiles par lesquelles elles faisaient valoir que les équipes en poste à la précharge de l'atelier PBE n'étaient équipées de masques que pour certaines opérations spécifiques et utilisaient des gants qui transportaient des poussières de substances chimiques dangereuses" ;
 
 Vu l'article 223-1 du code pénal ;
 
 Attendu qu'en application de ce texte, il incombe au juge de rechercher, au besoin d'office et sans qu'il soit tenu par les mentions ou l'absence de mention de la citation pour mise en danger sur ce point, l'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement dont la violation est susceptible de permettre la caractérisation du délit ; qu'il lui appartient ensuite d'apprécier le caractère immédiat du risque créé, puis de rechercher si le manquement relevé ressort d'une violation manifestement délibérée de l'obligation de sécurité ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société par actions simplifiée Saft (la société Saft), qui exerce une activité de conception et de construction de batteries de haute technologie, disposait à Nersac, en Charente, d'un site consacré à la fabrication et l'assemblage d'accumulateurs utilisant une technologie, dite "nickel-cadmium", qui requiert l'utilisation de matériaux classés dans la catégorie des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (agents CMR) ;
 
 Que la société Saft, qui avait instauré depuis 2003 un protocole visant à réduire les risques d'exposition au cadmium, outre un suivi médical des travailleurs exposés, a cédé l'activité du site de Nersac à une autre société le 1er juin 2013 ; qu'à la demande du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de cet établissement, le cabinet NF..., expert agréé par le ministère du travail, missionné avant que cette cession n'intervienne, a établi un rapport (le rapport NF...) après une visite des lieux en janvier 2013 décrivant certaines insuffisances du dispositif mis en oeuvre sur le site de Nersac ;
 
 Attendu que la société Saft et M.