cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-18.383 du 08/11/2017,  partie 4


que ce dernier lui aurait interdit de contacter la personne chargée de la mobilité interne au sein du groupe ; qu'elle verse la lettre du 11 juillet 2011 dans laquelle elle sollicitait la mise en oeuvre d'une médiation, la société refusant par la suite de s'engager dans cette procédure ; qu'elle produit également deux attestations de la médecine du travail, en date du 13 janvier et du 31 mars 2011, ainsi qu'une attestation d'un psychothérapeute faisant état de la souffrance éprouvée face à l'environnement professionnel et de son suivi dès avril 2010 ; que la SA BOUYGUES TELECOM soutient que l'appelante n'établit pas de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement à son encontre, que les accusations qu'elle porte sont imprécises et que les quelques réflexions qu'elle rapporte sont fausses et contestées ; que l'intimée ajoute que les constations faites par les médecins ne font que reprendre avec réserves les seules déclarations de Madame D..., et que l'employeur a saisi le CHSCT d'une enquête sur les faits allégués par Madame D... le 21 juillet 2011, enquête qui n'a pu être menée à son terme en raison de la prise d'acte de la salariée le 21 août de la même année ; que l'employeur verse également au débat la lettre du 13 avril 2011, dans laquelle il rappelle à Madame D... qu'il l'a invitée lors des entretiens qu'ils ont eus à lui présenter des éléments précis étayant la situation de harcèlement, qu'ils étudieront avec le plus grand sérieux ; qu'il ressort de ces différents éléments que si la salariée fait état de différents faits, elle n'établit la matérialité d'aucun faits précis pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en effet, les réflexions rapportées par Madame D..., au demeurant systématiquement contestées, reposent sur ses seules déclarations ; qu'il est prouvé par un courriel versé aux débats que M. C... a bien pris attache avec le responsable mobilité du groupe afin de lui présenter les fonctions de Madame D... et de lui exposer le souhait de celle-ci d'évoluer au sein du groupe après l'obtention de son Master 2 ; que les certificats médicaux reprennent les propos de Madame D... qui décrit une situation professionnelle difficile et humiliante ; que le grief relatif au harcèlement ne peut donc être retenu ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments et en l'absence de démonstration de manquements graves de la part de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour constate, à l'instar des premiers juges, que la prise d'acte de la rupture vaut démission. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; qu'il y a donc lieu de débouter Madame D... de ses demandes indemnitaires relatives à la rupture abusive de son contrat de travail ; que, sur la demande reconventionnelle au titre de la non-exécution du préavis : la prise d'acte devant s'analyser en une démission, le préavis devait soit être exécuté, soit en cas de non-exécution, donner lieu au versement d'une indemnité compensatrice de préavis par la salariée à son employeur ; qu'en l'espèce Madame D... n'a pas effectué le préavis qui, en application de l'article 4.4.1 de la convention collective nationale des télécommunications, est de trois mois ; que sans qu'il soit nécessaire de prouver que l'employeur a subi un préjudice, le salaire de référence étant de 2.769 € mensuels, Madame D... devra verser 8.703 € à la SA BOUYGUES TELECOM au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon une jurisprudence bien établie, la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'ils reproche à son employeur entraine la rupture immédiate du contrat de travail ; que cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiait, soit, dans la cas contraire, d'une démission ; que Mme D... n'établit pas que les faits reprochés à l'employeur justifiaient la prise d'acte ; que le conseil requalifiera la prise d'acte en une démission ; que Mme D... ne démontre avoir été victime d'une rupture d'égalité ; qu'elle n'établit pas de faits relevant d'un harcèlement moral ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui interviendra du chef du premier moyen relatif à la violation par l'employeur du principe à travail égal - salaire égal entrainera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt l'ayant débouté de ses demandes au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ;
 
 2°) ET ALORS QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixant pas les limites du litige, le juge est tenu de rechercher si l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié et/ou établis sont suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ;