Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.608 du 23/09/2021,  partie 2



 6. Pour infirmer le jugement et fixer le taux d'incapacité permanente partielle de la victime à 8 % en excluant toute incidence professionnelle, l'arrêt relève qu'à la date de la consolidation, la victime présentait à l'épaule gauche dominante une antépulsion à 125° (pour une normale de 180°), une abduction à 100° (pour une normale de 170°), une rotation externe complète, une rotation interne atteignant D12 (pour une normale de 80°), que certains mouvements étaient donc limités et ce, de façon légère. Il ajoute que les éléments produits sont insuffisants pour établir un lien entre la rupture du contrat de travail de la victime et la maladie professionnelle. Il retient qu'en conséquence, au vu des éléments du dossier et notamment de l'avis du médecin consultant dont il adopte les conclusions, les séquelles décrites justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 8% à la date du 30 juin 2014.
 
 7. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à exclure toute incidence professionnelle, sans rechercher si, comme elle y était invitée, l'incapacité dont la victime restait atteinte à la date de la consolidation, compte tenu de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle, ne constituait pas un obstacle à sa réintégration dans l'emploi, la Cour nationale a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2019, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [P]
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les séquelles de la maladie professionnelle dont a été reconnu atteint M. [H] [P] le 27 avril 2012 justifient l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 8 % à la date de consolidation du 30 juin 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le 27 avril 2012, M. [H] [P], né le [Date naissance 1] 1967, exerçant au moment des faits la profession d'agent de prévention, a été reconnu atteint d'une rupture partielle ou transfixiante objectivée par IRM de la coiffe des rotateurs gauche, maladie professionnelle inscrite au tableau no 57.
 Son état a été déclaré consolidé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle à la date du 30 juin 2014. Par décision du 1er septembre 2014, ladite caisse a fixé une incapacité permanente partielle au taux de 5 % pour des séquelles consistant en un syndrome douloureux intermittent et limitation modérée de l'épaule gauche avec état connexe interférant.
 Le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy, saisi par M. [H] [P], a porté le taux d'incapacité permanente partielle à 24 % dont 4 % au titre de l'incidence professionnelle.
 La caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle a interjeté appel du jugement rendu ;
 
 QUE La caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, appelante, sollicite l'infirmation du jugement et le rétablissement du taux de 5 %.
 Elle indique que le jugement lui a été notifié le 23 juin 2015, et avoir interjeté appel le 10 juillet 2015, soit dans les délais impartis.
 Elle communique un mémoire médical établi le 10 juillet 2015 par un médecin conseil qui souligne qu'il s'agit d'une limitation modérée de certains mouvements de l'épaule dominante. Elle indique que le barème préconise un taux de 10 à 15 % pour une limitation légère de tous les mouvements de l'épaule dominante et un taux de 20 % pour une limitation importante de tous les mouvements de l'épaule dominante. Elle soutient que le taux doit être fixé à 5 %.
 Dès lors, la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle estime que le taux de 20 % est surévalué.
 Concernant l'incidence professionnelle, elle estime que M. [P] n'apporte pas la preuve d'un préjudice tel qu'il justifierait un taux professionnel de 4 %. [D] indique qu'il s'est déclaré candidat à un départ volontaire. Elle demande qu'il ne soit pas accordé de taux professionnel en l'absence d'éléments probants apportés par M. [P] ou qu'il soit tout du moins revu à de plus justes proportions.