Cour d'appel de Douai
TROISIEME CHAMBRE, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.715 du 02/03/2017,  partie 3



 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne la société Allianz IARD et la SCI Colbert aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes, les condamne à payer à M. [C] et à la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Roubaix-Tourcoing la somme globale de 2 000 euros chacun, et condamne la société Allianz IARD à payer à la société Matmut, à M. [G], ès qualités, à la Mutuelle des architectes français et à M. [X] la somme de 2 000 euros chacun ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré la SCI Colbert entièrement responsable des conséquences dommageables subies par M. [X], à la suite de l&apos;incendie dont il a été victime le 13 avril 2003, d&apos;avoir dit que la société Allianz devait garantir la SCI Colbert au titre des conséquences dommageables subies par M. [X] dans la limite du plafond contractuel fixé à 7.642.450 €, d&apos;avoir condamné in solidum la SCI Colbert et la société Allianz à payer à M. [X] la somme de 1.000.000 € à titre de provision à valoir sur l&apos;indemnisation de son préjudice, sauf à déduire la somme de 500.000 € déjà payée au titre de l&apos;exécution provisoire du jugement, et d&apos;avoir condamné in solidum la SCI Colbert et la société Allianz à payer à la CPAM de Roubaix-Tourcoing la somme de 500.000 € à titre de provision à valoir sur sa créance et la somme de 1.037 € au titre de l&apos;indemnité forfaitaire de gestion ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les circonstances de l&apos;incendie, il résulte de l&apos;enquête de police produite aux débats que le 13 avril 2003, M. [C] est rentré chez lui accompagné de deux amis, M. [X] et M. [U], que le locataire s&apos;est couché dans sa chambre et ses deux amis se sont endormis dans le canapé-lit du séjour, que vers 8h, M. [U] a été réveillé par les flammes se situant à peu de distance du bout du canapé-lit, qu&apos;après avoir donné l&apos;alerte en criant, M. [U] s&apos;est dirigé vers la porte de sortie de l&apos;appartement dont il est sorti avec M. [C], que M. [X] n&apos;est pas parvenu à sortir de l&apos;appartement en raison d&apos;un « mur de flammes » le séparant de la porte de sortie de l&apos;appartement malgré l&apos;assistance que ses amis ont tenté de lui apporter, qu&apos;il a ouvert une fenêtre et s&apos;est suspendu à la rambarde métallique jusqu&apos;à sa chute au sol deux étages en contrebas ; qu&apos;il résulte ensuite de l&apos;expertise diligentée par M. [P] que deux causes du sinistre peuvent être retenues, l&apos;une ou l&apos;autre : soit un feu occasionné par les conditions d&apos;utilisation de l&apos;installation électrique de l&apos;appartement, soit un feu consécutif à une cause accidentelle imprévisible ; que, sur la responsabilité de la SCI Colbert, il résulte de l&apos;article 1384 alinéa 2 du code civil que la responsabilité de celui qui détient à un titre quelconque, tout ou partie de l&apos;immeuble dans lequel un incendie a pris naissance est engagée vis à vis des tiers victimes des dommages causés par cet incendie, dès lors qu&apos;il est prouvé que soit la naissance de l&apos;incendie, soit son aggravation ou son extension doivent être attribuées à sa faute ; que, sur la faute de la SCI Colbert, il résulte de l&apos;article 19 de l&apos;arrêté interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l&apos;incendie des bâtiments d&apos;habitation, pris en application du code de la construction et de l&apos;habitation, que les parois des cages d&apos;escalier non situées en façade doivent être coupe-feu, et que les habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est à plus de huit mètres du sol doivent être équipées de portes séparant l&apos;escalier des circulations horizontales ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte du rapport d&apos;expertise réalisé par M. [P] que l&apos;immeuble appartenant à la SCI Colbert dans lequel se trouvait l&apos;appartement incendié est de la &apos;deuxième famille&apos; et que le plancher bas du logement le plus haut est à plus de huit mètres du sol ; que ce sont ces éléments qui conduisent l&apos;expert à écrire dans son rapport en page 62 : &apos;Comme l&apos;immeuble incendié a son plancher bas du logement le plus haut à plus de huit mètres (exactement 11,17 m selon mesure contradictoire le 7 novembre 2003), il aurait dû être prescrit un encloisonnement de l&apos;escalier, comme cela a été fait après l&apos;incendie, lors de la reconstruction&apos; ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 2 de l&apos;arrêté préfectoral (Préfet du Nord) du 8 juillet 1987, pris au visa du code de la construction et de l&apos;habitation et de l&apos;arrêté interministériel du 31 janvier 1986 susvisé que &apos;dans les immeubles collectifs d&apos;habitation, devront être posés soit des extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres tous les niveaux, soit de 9 litres tous les deux niveaux&apos; ; qu&apos;