Cour d'appel de Nancy,  décision 12-28.161 du 11/12/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen :

Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ;

Attendu que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ;

Attendu que pour dire la juridiction administrative compétente pour connaître du litige et, en conséquence, renvoyer les parties à mieux se pourvoir, la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions déposées par la société Clairval solaire le 29 mai 2012 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Clairval solaire avait déposé le 5 juin 2012 des conclusions complétant sa précédente argumentation, la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération dans sa motivation les moyens présentés en dernier lieu par cette société, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Électricité réseau distribution France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Électricité réseau distribution France et la condamne à payer à la société Clairval solaire la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Clairval solaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit la juridiction administrative compétente pour connaître du litige et, en conséquence, D'AVOIR renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;

AUX MOTIFS QUE la Cour d'appel statue au regard des « dernières conclusions du 29 mai 2012 » de la société CLAIRVAL SOLAIRE ;

ALORS QUE la cour d'appel ne peut statuer que sur les dernières conclusions régulièrement déposées et signifiées par les parties ; qu'en l'espèce, pour dire la juridiction administrative compétente, la Cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par la société CLAIRVAL SOLAIRE le 29 mai 2012 ; qu'en statuant ainsi, quand cette société avait déposé ses dernières conclusions d'appel, qui complétaient son argumentation antérieure, le 5 juin 2012, la Cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 2, du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit la juridiction administrative compétente pour connaître du litige et, en conséquence, d'AVOIR renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;

AUX MOTIFS QUE « la SAS Clairval Solaire a réalisé deux installations de production d'électricité photovoltaïque sises à Haraucourt Sur Seille ; elle a donné mandat à la société Sodipa Energie d'effectuer pour son compte une demande de raccordement à la SA Electricité Réseau Distribution de France (ERDF) de ces installations au réseau public d'électricité conformément aux dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; cette demande a été déposée le 30 août 2010. Par courriers des 4 et 5 novembre 2010, la SA ERDF a adressé à la SAS Clairval Solaire, conformément aux dispositions d'une délibération de la Commission de Régulation de l'Energie en date du 11 juin 2009, une proposition technique et financière (PTF) accompagnée des projets de convention de raccordement et de fonctionnement des installations ; ces conventions ont été retournées à ERDF le 1er décembre 2010. Le 10 janvier 2011, ERDF a indiqué par courrier à la SAS Clairval Solaire que les demandes qu'elle avait formulées étaient caduques au motif qu'aux termes d'un décret n° 2010- 1510 du 9 décembre 2010 publié au journal officiel du 10 décembre 201, l'obligation d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque était suspendue, ce texte prévoyant que la suspension s'appliquait à toutes les installations pour lesquelles le producteur n'avait pas notifié avant le 2 décembre 2010 son acceptation de la PTF, et imposant pour les autres, une nouvelle procédure d'examen (¿) ; que la SA ERDF demande de voir dire la juridiction judiciaire incompéten t e au profit de la juridiction administrative, au motif notamment que le contrat objet du litige possède la nature de contrat administratif ;