décision 15-82.601 du 13/12/2016,  partie 2


est donc pas seulement celui, positif, tiré de la nationalité, de la personne concernée mais encore celui, négatif, de la non-appartenance à la nationalité française ou même à toute autre nationalité déterminée ; que le critère de discrimination tiré de la situation du candidat à l&apos;embauche au regard du droit au séjour, bien que procédant de la qualité d&apos;étranger de la personne concernée, n&apos;en diffère pas moins sur plusieurs points essentiels ; que, hormis l&apos;exigence commune d&apos;un séjour régulier, tous les étrangers ne sont pas dans une situation identique au regard de leur droit au travail et surtout de la durée de validité de leur titre de séjour, laquelle st plus ou moins précaire et peut être remise en cause dès lors que les conditions prévues par la loi ne sont plus remplies (dissolution du mariage, fin des études) ; que cette durée différente et cette précarité de certains titres de séjour sont autant d&apos;éléments qui, au-delà même de la qualité d&apos;étranger du titulaire, peuvent conduire des employeurs, soumis à des obligations législatives très contraignantes en cas de perte par l&apos;étranger de son titre de séjour, à adapter une politique de recrutement en conséquence ; que ce critère, distinct de celui de la nationalité, ne figure pas dans la liste limitative de l&apos;article 225-1 du code pénal qui ne saurait qu&apos;être interprété restrictivement ; que pour ce motif, les dispositions de l&apos;article 1er, alinéa 2, de la loi du 27 mai 2008 permettant de sanctionner comme discrimination indirecte, un critère ou une pratique neutre en apparence mais susceptible d&apos;entraîner, notamment pour un motif tiré de l&apos;appartenance à une nation déterminée, un désavantage pour des personnes par-rapport à d&apos;autres personnes, n&apos;est pas transposable dans le domaine du droit pénal et reste circonscrit au domaine civil ; que cette loi n&apos;a d&apos;ailleurs apport aucune modification à l&apos;article 225-1 du code pénal et s&apos;est bornée à modifier l&apos;article 225-3 relatif aux justifications des discriminations ; que certes il pourrait être objecté que la prévention ne renvoie pas seulement au critère du droit au séjour, qui est au demeurant lié à la qualité d&apos;étranger mais encore et de manière expresse à cette qualité d&apos;étranger, donc d&apos;une personne n&apos;appartenant pas à la nation française ; qu&apos;ainsi qu&apos;il a été expliqué ci-dessus, tant de manière générale que dans le cas particulier de Mme [C], la société Lidl ou ses représentants n&apos;ont pas entendu opérer une discrimination à l&apos;embauche en se fondant sur la non-appartenance du candidat à la nation française mais exclusivement sur sa situation au regard du droit au séjour, en écartant les seuls étrangers titulaires d&apos;une carte de séjour « vie privée et familiale » ; qu&apos;au-delà des termes de la citation, le critère discriminant est donc bien en l&apos;espèce celui tiré de la situation de la personne au regard du droit au séjour et nullement de sa nationalité ; que, dès lors, en refusant l&apos;embauche de Mme [C] et d&apos;éventuels autres candidats en raison de la détention d&apos;un titre de séjour « vie privée et familiale », les prévenus n&apos;ont pas opéré une discrimination punissable ;
 
 "alors que la discrimination doit s&apos;apprécier au regard de la situation de la victime et non in abstracto ; qu&apos;en se fondant sur l&apos;existence d&apos;embauches d&apos;étrangers par la société Lidl pour exclure toute discrimination au regard de la nationalité tout en reconnaissant que le refus d&apos;embaucher Mme [C] reposait sur le type de carte de séjour dont elle disposait, c&apos;est-à-dire sur une discrimination par-rapport aux nationaux, la cour d&apos;appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le syndicat UNSA-Lidl et Mme [P] [C], pris de la violation des articles 1er de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen du 26 août 1789, 6, 8, 14 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 225-1, 225-2 du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus du chef de discrimination ;
 
 "aux motifs que, sur les éléments factuels, M. [G] [O] a reconnu qu&apos;alors qu&apos;il avait proposé à Mme [C] un contrat de travail à durée déterminée de courte durée et lui avait demandé de se présenter munie de tous les documents nécessaires il avait finalement refusé de l&apos;embaucher après s&apos;être aperçu qu&apos;elle était titulaire d&apos;une carte de séjour dite "vie privée et familiale" ; que, lors de ses auditions il a précisé qu&apos;il avait agi ainsi parce qu&apos;il avait reçu, lors d&apos;une réunion au siège de la direction régionale fin 2009, une consigne en ce sens donnée verbalement par M. [X] [E] ; que le motif de ce refus d&apos;embauche, tel qu&apos;explicité par M. [G] [O], est tout à fait plausible dès lors que ce refus, faisant suite à une proposition d&apos;embauche de sa part, est intervenu juste après qu&apos;il avait pris connaissance du titre de séjour de Mme [C] et qu&apos;il s&apos;était retiré quelques instants de son bureau pour, selon celle-ci, prendre contact avec sa hiérarchie ; qu&apos;en l&apos;