Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.703 du 12/05/2021,  partie 2


office que rien ne permettait de constater la reconduction cinq ans plus tard de la note de service du 15 février 2005 établie « à l&apos;attention des chauffeurs de grande remise » ; quand aucune des parties ne l&apos;avait contestée ni n&apos;avait soutenu que cette note de service était à durée déterminée ni qu&apos;une reconduction de celle-ci était nécessaire pour qu&apos;elle soit applicable en 2010 ou 2011, la cour d&apos;appel, qui a relevé d&apos;office un moyen sans inviter les parties à s&apos;en expliquer, a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile ;
 
 « 3°/ que la reconduction par l&apos;employeur d&apos;une note de service n&apos;est nécessaire que si celle-ci est à durée déterminée ; qu&apos;en affirmant en l&apos;espèce, pour valider la contrainte signifiée à l&apos;employeur, que la note de service établie « à l&apos;attention des chauffeurs de grande remise » avait été signée par la société en 2005 et que rien ne permettait d&apos;en constater la reconduction cinq ans plus tard, sans constater que ladite note de service comportait une clause de limitation de durée, rendant nécessaire sa reconduction en 2010 et 2011, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 « 4°/ qu&apos;en tout état de cause, en énonçant, en l&apos;espèce, pour débouter l&apos;employeur de son opposition à contrainte, que rien ne permettait de constater la reconduction cinq ans plus tard de la note de service du 15 février 2005 et que l&apos;employeur était défaillant dans l&apos;administration de la preuve qui lui incombait, quand elle constatait que l&apos;obligation de porter un costume de travail résultait de l&apos;article 22, 1° de la convention collective des transports routiers et que ladite note de service, qui mentionnait le devoir pour les chauffeurs de porter les costumes mis à leur disposition, la propriété de l&apos;entreprise sur ces vêtements et en interdisait l&apos;usage en dehors des missions confiées par l&apos;employeur, avait été signée par la société en 2005, ce dont il se déduisait que la note de service était en vigueur depuis 2005 et qu&apos;il incombait, dès lors, à la caisse d&apos;établir que cette note de service avait été dénoncée pour les années 2010 et 2011 et que la pratique en résultant n&apos;existait plus pour les années 2010 et 2011, la cour d&apos;appel, qui a renversé la charge de la preuve, a méconnu les exigences de l&apos;article 1315, devenu 1353 du code civil. »
 
 3. Deuxième moyen : la société fait grief à l&apos;arrêt de valider la contrainte portant notamment sur le chef de redressement relatif aux indemnités de salissure, alors :
 
 « 1°/ que la cassation, qui ne manquera pas d&apos;intervenir sur le premier moyen, qui critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a débouté l&apos;employeur de son opposition à contrainte sur les vêtements de travail fournis par l&apos;employeur, au motif que ces vêtements ne constituaient pas des frais d&apos;entreprise, emportera, par voie de conséquence, et en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a débouté la société de son opposition à contrainte relativement aux dépenses d&apos;entretien desdits vêtements ;
 
 « 2°/ qu&apos;en tout état de cause, les frais d&apos;entreprise ne sont pas soumis à cotisations sociales ; qu&apos;aux termes de la circulaire DSS/SDFSS/5B n° 2005-389 du 19 août 2005, les indemnités forfaitaires correspondant à l&apos;entretien de vêtements professionnels par des salariés n&apos;accomplissant pas de travaux particulièrement salissants sont considérés comme des frais d&apos;entreprise dès lors que ces vêtements demeurent la propriété de l&apos;employeur, que le port de ces vêtements est obligatoire et que les dépenses d&apos;entretien sont justifiées en vertu de dispositions conventionnelles ou d&apos;une règlement interne à l&apos;entreprise ; qu&apos;en déboutant en l&apos;espèce l&apos;employeur de son opposition à contrainte, au motif inopérant qu&apos;il avait déjà fait l&apos;objet d&apos;observations de la part de l caisse au titre des indemnités de salissure lors d&apos;un précédent contrôle pour les années 2004 et 2006, et aux prétextes qu&apos;il ne justifiait ni d&apos;un accord tacite de la caisse sur sa pratique ni de l&apos;utilisation de l&apos;indemnité forfaitaire « d&apos;entretien habit » conformément à son objet, quand il résultait de ses propres constatations que les chauffeurs de la société avait l&apos;obligation d&apos;origine conventionnelle de porter un costume de travail en raison de leur appartenance non contestée à la catégorie des chauffeurs de grande remise, que la note de service du 15 février 2005 mentionnait leur devoir de porter les costumes mis à leur disposition et la propriété de l&apos;entreprise sur ces vêtements, que la société produisait, en outre, des témoignages de salariés établis en 2014 et 2015, ou relatifs à l&apos;année 2013, qui faisaient mention de la fourniture de costumes de travail, avec une étiquette de l&apos;entreprise et l&apos;obligation de les restituer au départ de l&apos;entreprise, et que l&apos;article 22, 1° de la convention collective des transports routiers (annexe 1) imposaient aux conducteurs de voitures affectés à un service de grande remise de respecter une tenue « particulièrement soignée », ce dont il résultait que le port de ces vêtements de travail était obligatoire, que l&apos;entreprise en demeurait propriétaire depuis la note de service de 2005 encore maintenue en 2013, 2014 et 2015, de sorte qu&apos;elle l&apos;