décision 16-28.059 du 15/02/2018,  partie 2


que toutefois l'Urssaf Paca démontre par la production de la lettre du 4 novembre 2009, reçue le 9 novembre par la société ITM, qu'elle l'a avisée d'un contrôle à intervenir le 23 novembre 2009 et de ce qu'elle avait la possibilité de se faire assister par un conseil, que la charte lui serait remise au début des opérations mais qu'elle pouvait d'ores et déjà se la procurer par internet sur une adresse dédiée qu'elle lui communiquait, que l'accusé de réception a été signé par son destinataire qui ne pouvait qu'être un représentant de la Sarl ITM à laquelle le pli était destiné et qu'entre le 4 novembre 2009 (date de réception) et le 23 novembre 2009 la Sarl ITM disposait d'un délai suffisant pour s'organiser, l'Urssaf Paca arguant sans être autrement contredite que le délai de 15 jours sur lequel ITM entend se fonder ne revêt aucune existence légale mais ne résulte que d'une circulaire ; que la charte du cotisant a été effectivement remise à Antoine Y... le 23 novembre 2009 ainsi qu'en fait foi l'accusé de réception signé par lui ; que ces moyens de nullité ne peuvent dès lors prospérer et c'est à bon droit que le Tribunal les a rejetés ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE sur les exceptions de nullité de la procédure de contrôle et des redressements subséquents, que celles opposées pour manquement aux formalités substantielles prévues à l'article R. 243-89 du code de la sécurité sociale se heurtent à la démonstration en cours d'instance, à la fois de la réception le 9 novembre 2009 de l'avis de passage adressé le 4 novembre 2009 en vue d'informer l'employeur cotisant de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement, annoncée pour le lundi 23 novembre 2009 soit dans le délai de quinzaine répondant à la pratique non censurée en ce domaine de contrôle administratif a posteriori ; que la juridiction spécialisée saisie a été également en mesure de vérifier que l'avis de passage querellé comporte en fin de deuxième page et après l'énumération des documents sociaux listés par la correspondance d'information à portée par nature non contentieuse adressée par voie recommandée à la Sarl Immobilière C... Y... prise en la personne de son représentant légal et dont la signature de l'avis de réception est présumée être jusqu'à preuve contraire non apportée est celle, sinon de son destinataire, au moins d'un de ses mandataires, la mention expresse de la faculté voire de l'opportunité de se « faire assister au cours de ce contrôle par le conseil de votre choix », pouvant être homme de droit ou de chiffre, ou beaucoup plus rarement des deux en la même personne ;
 
 1°) ALORS QUE tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du même code est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail ; que cet avis doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en se fondant, pour juger la procédure régulière, sur des motifs inopérants tenant au fait que l'avis prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale avait été signé par son destinataire qui ne pouvait qu'être un représentant de la société ITM à laquelle le pli était destiné, et en s'abstenant de rechercher seul, ainsi qu'elle y était invitée, si l'avis avait été signé par M. Y..., représentant légal de la société ITM, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la qualité d'employeur du destinataire de l'avis et a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en jugeant que l'accusé de réception avait été signé par un destinataire « qui ne pouvait être qu'un représentant de la société ITM à laquelle le pli était destiné », la cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des exceptions de nullité opposées par la Sarl Immobilière C... Y... dite ITM à l'Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dite Urssaf des Bouches du Rhône devenue l'Urssaf Paca pour irrégularités de forme en phase de contrôle puis de mise en recouvrement des sommes redressées, d'avoir en conséquence débouté la société Immobilière C... Y... de sa contestation de la décision adoptée le 27 avril 2011 par la commission de recours amiable en ce qui concerne le chef de redressement portant sur l'inscription en compte courant d'associé-gérant et d'avoir dit que sa décision avait pour effet de confirmer la position de la commission de recours amiable adoptée le 27 avril 2011 dans ce litige ;