Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.659 du 26/01/2017,  partie 4


urgence ne sont que la poursuite d&apos;éléments connus en connexité avec le contentieux en cours depuis 2010 à l&apos;initiative de la société Securystar France. Au surplus et en l&apos;état des deux contentieux pendants précités, la société Securystar France ne pouvait fonder sur la nécessité de préserver un effet de surprise que ceux-ci rendaient illusoire son choix de la voie de la requête plutôt que du référé. Il s&apos;en déduit que les conditions relatives tant à l&apos;urgence qu&apos;à la nécessité de déroger au principe du contradictoire ne sont pas remplies. L&apos;ordonnance sur requête litigieuse doit donc être rétractée, le procès-verbal de constat dressé le 25 juillet 2014 en son application annulé et les exemplaires originaux de ce procès-verbal et de ses annexes détruits ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE nous relevons que la société Securystar France nous a présenté une requête au visa de l&apos;article 875 du code de procédure civile ; que l&apos;ordonnance que nous avons rendue à la suite de cette requête le 17 juillet 2014 fait l&apos;objet d&apos;une demande de rétractation de la part de la société Alcof Sécurité ; nous relevons que pour établir l&apos;urgence, condition nécessaire à la mise en oeuvre de l&apos;article 875 du code de procédure civile, la société Securystar France nous a fait valoir qu&apos; « en mars 2014, la société Securystar France a découvert que la société Alarmes Coffres Sécurité (Alcof Sécurité) vend des produits sous les mêmes noms que ceux utilisés de très longue date par la requérante » ; également, qu&apos;elle soutient avoir découvert, à l&apos;occasion de l&apos;installation d&apos;un bloc blindage par la soiciété Alcof Sécurité en mai 2014, que le modèle correspondait très exactement à ceux qu&apos;elle produit de manière très ancienne. Or, lors de l&apos;instance de référé initiée par Alcof Sécurité en vue de la rétractation de notre ordonnance, il est apparu qu&apos;un contentieux en concurrence déloyale entre les parties existait depuis 2010 à l&apos;initiative de Securystar France ; nous retenons que les faits qui nous ont été présentés datant de mars et mai 2014 pour établir l&apos;urgence, condition nécessaire à la mise en oeuvre de l&apos;article 875 du code de procédure civile, ne sont que la poursuite d&apos;éléments connus en connexité avec le contentieux en cours ; qu&apos;ainsi, les conditions de mise en oeuvre de l&apos;article 875 du code de procédure civile, au visa desquelles nous avons rendu notre ordonnance, n&apos;étaient pas réunies ; en conséquence, nous rétracterons notre ordonnance du 17 juillet 2014 ;
 
 1) ALORS QUE le président du tribunal peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu&apos;elles ne soient pas prises contradictoirement ; que dans ses conclusions d&apos;appel, la société Securystar faisait valoir que sa requête visait à établir des actes de concurrence déloyale imputables à la société Alcof Sécurité résultant de l&apos;usurpation des noms de produits Securystar et de la commercialisation des copies serviles de ces produits, ces actes ayant été commis en 2014 ; qu&apos;en affirmant, pour dire que ni l&apos;urgence ni la nécessité du recours à une procédure non contradictoire à l&apos;égard de la société Alcof Sécurité n&apos;étaient établies, que la requête se rapportait à un contentieux se situant dans le prolongement d&apos;une procédure préexistante opposant la société Securystar à la société Unimétal, la cour d&apos;appel a statué par un tel motif impropre à écarter l&apos;urgence et la nécessité du recours à une procédure non-contradictoire à l&apos;égard de la société Alcof Sécurité, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 875 et 493 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les circonstances exigeant que des mesures urgentes ne soient pas prises contradictoirement s&apos;apprécient au jour où le président du tribunal rend son ordonnance sur requête ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort de la procédure que par une ordonnance du 17 juillet 2014, le président du tribunal de commerce de Paris a fait droit à la requête de la société Securystar tendant à la désignation d&apos;un huissier avec pour mission de se procéder au siège de la société Alcof Sécurité pour y faire un certain nombre de constatations ; qu&apos;en affirmant, pour dire que ni l&apos;urgence ni la nécessité du recours à une procédure non contradictoire à l&apos;égard de la société Alcof Sécurité n&apos;étaient caractérisées, qu&apos;un contentieux en concurrence déloyale entre les parties existait depuis 2010, quand la société Alcof Sécurité n&apos;avait été attraite dans l&apos;instance opposant les sociétés Unimétal et Securystar devant la cour d&apos;appel de Paris que par une assignation du 16 décembre 2014, postérieure à l&apos;ordonnance dont la rétractation était demandée, la cour d&apos;appel a violé les articles 875 et 493 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le président du tribunal peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu&apos;elles ne soient pas prises contradictoirement ; que la requête déposée par la société Securystar visait à établir qu&apos;en 2014, la société Alcof Sécurité avait commis des actes de concurrence déloyale consistant dans l&apos;usurpation des noms de produits Securystar et la commercialisation des copies serviles de ces produits ; qu&apos;en affirmant que cette requête se rapportait à un contentieux se situant dans le prolongement d&apos;