Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.734 du 21/10/2020,  partie 3


ce manque d'approvisionnement est consécutif au manque de prévisions que M. I... aurait dû anticiper par ces plans d'action ; de plus M. T... W... a bien indiqué à M. I... dans son mail du 23 janvier 2014 les griefs retenus à son encontre sans que M. I... ne fasse preuve d'une réelle volonté d'améliorer la situation ; de ce qui précède, le conseil confirme le licenciement de M. I... pour insuffisance professionnelle ; M. I... sera débouté de ce chef de demande ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsque le licenciement pour insuffisance professionnelle est fondé sur la non réalisation, par le salarié, d'objectifs précis, le juge doit vérifier que les objectifs fixés par l'employeur et qu'il est reproché au salarié de ne pas avoir atteints étaient réalistes ; que, pour juger que le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. I... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les objectifs fixés pour les années 2012 et 2013 et pour le premier trimestre 2014 n'avaient pas été atteints ; qu'en ne constatant pas pour autant si lesdits objectifs étaient ou non réalistes, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L.1235-1 et L.1235-3, alinéa 2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié qui s'est vu assigner un objectif selon un plan annuel ne peut se voir reprocher une insuffisance de résultats avant la fin de l'exercice concerné par cet objectif ; qu'en retenant que M. I... n'avait pas atteint ses objectifs pour le premier trimestre 2014, sans rechercher, comme il était soutenu par l'intéressé, si au titre de l'exercice 2014, il ne disposait pas d'un objectif annuel, ce qui ne permettait pas à la société Levi Strauss Continental de lui reprocher la non-réalisation de ses objectifs en cours d'exercice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L.1235-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE l'insuffisance de résultats ne constitue pas en elle-même une cause de licenciement ; que, pour affirmer qu'il ressortait des difficultés de M. I... à atteindre ses objectifs que celui-ci n'était pas aussi performant que les autres directeurs commerciaux du groupe, la cour d'appel, qui s'est contentée du témoignage d'un supérieur hiérarchique indiquant avoir espéré de la part du directeur une approche davantage digne d'un cadre, n'a pas pour autant établi en quoi le fait que les résultats de M. I... soient inférieurs à ceux des autres directeurs commerciaux du groupe pouvait caractériser son insuffisance professionnelle et privé sa décision de base légale au regard des articles L.1235-1 et L.1235-3, alinéa 2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QU'il incombe au juge du fond de se prononcer sur les documents régulièrement produits aux débats et soumis à leur examen ; qu'ils ne peuvent rejeter une demande sans avoir examiné tous les éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant, pour décider que le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. I... était justifié, que les pièces produites à propos de l'attribution des Restricted Stock Units (RSU) ne traduisaient pas une reconnaissance spécifique de l'action de l'intéressé au regard de la lettre type adressée le 15 août 2013, sans même constater qu'il résultait des pièces régulièrement versées aux débats que M. I... produisait un courrier électronique du vice exécutif et président Europe de Levi Strauss daté du 14 août 2013 le remerciant personnellement de ce qu'il réalisait pour le marché français et mentionnant l'enthousiasme à son égard de M. D... C..., viceprésident Europe du Nord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1235-1 et L.1235-3, alinéa 2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ALORS QUE lorsque l'employeur impute au salarié, dans la lettre de licenciement, des manquements à ses obligations professionnelles, le licenciement a une nature disciplinaire ; que la lettre de licenciement notifiée à M. I... lui reprochait également d'avoir adopté un comportement d'opposition et de critique face aux décisions de la société Levi Strauss International ; que ce motif relevait incontestablement du motif disciplinaire ; qu'en retenant que ce grief justifiait le licenciement pour un motif non disciplinaire d'insuffisance professionnelle de M. I..., la cour d'appel a violé les articles L.1232-1 et L.1331-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QU'en tout état de cause, en retenant qu'une mauvaise réaction et un manque de professionnalisme à la suite d'un entretien d'évaluation ainsi qu'une invitation à changer d'attitude à l'égard d'autres collaborateurs constituaient un comportement d'opposition et de critique des décisions prises par son employeur, sans caractériser en quoi ces comportements traduisaient une opposition et une remise en cause des décisions de son employeur justifiant un licenciement pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1235-1 et L.1235-3, alinéa 2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;