Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.412 du 22/01/2020,  partie 7



 et AUX MOTIFS QUE, sur la demande de remise de documents, Mme W... sollicite également la remise de l'attestation de salaire pour paiement des IJSS sur la période du 17 décembre 2013 au 18 septembre 2014, sans apporter de précision ni justifier avoir été en arrêt maladie sur la période, de telle sorte qu'elle sera déboutée de cette demande (v. arrêt, p. 10) ;
 
 2°) ALORS QUE si à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de faits qu'il estime nécessaires ; qu'en reprochant, pour débouter Mme W... de sa demande de remise de documents, son absence de précisions ou de justifications, quand il lui incombait, si elle s'estimait insuffisamment informée, d'inviter l'intéressée à lui fournir les explications de faits nécessaires à la solution du litige, la cour d'appel a violé les articles 6 et 9 du code de procédure civile ;
 
 et AUX MOTIFS QUE, sur les demandes financières autres que celles liées au licenciement et au harcèlement moral, Mme W... sollicite le paiement des sommes suivantes : 77.668,54 € au titre des salaires du 21 avril 2012 au 30 juin 2014, 19.398,20 € à titre de rappels de salaires du 1er septembre 2006 au 30 novembre 2011, 5.764,72 € au titre des primes semestrielles de février et de septembre entre 2012 et 2014, 2.999,93 € au titre des primes d'intéressement et de participation pour les années 2013 et 2014, 3.588,96 € au titre des indemnités congés payés pour la période du 5 au 27 septembre 2013, et celle du 19 décembre 2013 au 3 janvier 2014 et 2.925 € au titre du remboursement des frais d'avocat, de psychologue, de coupons Air Antilles Express ; qu'elle ne fournit aucune indication ni aucune pièce relative à ces demandes, de telle sorte qu'elle en sera déboutée (v. arrêt, p. 10)
 
 3°) ALORS QUE si à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de faits qu'il estime nécessaires ; que, de même, en reprochant à Mme W... son absence d'indications et de pièces relatives à ses demandes financières autres que celles liées au licenciement et au harcèlement moral pour l'en débouter, quand il lui incombait, si elle s'estimait insuffisamment informée, d'inviter l'intéressée à lui fournir les explications de faits nécessaires à la solution du litige, la cour d'appel a violé les articles 6 et 9 du code de procédure civile.