Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.171 du 19/11/2020,  partie 2


que le premier juge a retenu que pour les désenclaver, il devait être fait usage de la servitude fixée à l'acte de partage, soit le tracé n°1 au plan de l'expert annexé à son rapport du 31 août 2005 ; qu'au vu des constats d'huissiers et du transport sur les lieux du premier juge, dans les faits la servitude conventionnelle prévue à l'acte de partage n'est que très difficilement praticable depuis des années ; qu'il y manque tout particulièrement un pont pour enjamber la rivière ; que les copartageants ne se sont jamais entendus pour assurer son entretien, chacun ayant cherché le moyen de desservir son lot sans jamais enjoindre à ses copartageants d'entretenir la servitude voire de la tracer dans sa dernière partie ; qu'alors que tous les copartageants ont négligé son entretien lorsqu'elle était indispensable, il est peu probable qu'ils se mobilisent aujourd'hui à hauteur de dizaine de millions de francs pacifique pour la rendre praticable alors en outre que de nombreuses cessions sont intervenues, d'autant plus que rien n'est prévu à l'acte de partage pour organiser la récolte des fonds et les prises de décisions quant à l'entretien ; qu'ainsi, au jour où la cour statue, la servitude conventionnelle est en réalité impraticable et sa mise en conformité soumise à de très nombreux obstacles ; que lors de la création du [...], et alors que leurs lots attribués étaient parmi les plus éloignés de l'entrée du [...], Y..., Q... et X... K... ont ensemble saisi l'opportunité de se rapprocher d'une voie publique pour viabiliser leur terrain et en favoriser l'accès ; que cette démarche doit être dite commune, compte tenu du courrier qu'elles ont adressé au lotisseur, le 27 avril 1982 ; que compte tenu de l'emplacement de leurs fonds, leur démarche était obligatoirement liée à l'acceptation par Mme Y... C... du passage sur son propre lot ; qu'il a existé une tolérance durant de nombreuses années qui semble avoir pris fin suite à un conflit avec le fils de Mme Q... I... ; que la lecture comparée du plan de partage et de celui établi par l'expert montre que la configuration des lieux a été considérablement modifiée depuis 1968 ; qu'il existe des voies publiques qui n'existaient pas en 1968, particulièrement celle implantée à proximité du lot de Mme Y... C..., qui lui permet aujourd'hui de ne pas remonter la très longue servitude conventionnelle pour sortir ; que si, en 1968, la seule voie publique à rejoindre pour désenclaver les lots [...], [...], [...], [...] et [...] était au niveau du Centre d'expérimentation du Pacifique, il n'en est plus ainsi et la voie publique la plus proche est celle qui dessert le [...] ; que rien ne justifie que le lot [...] en bénéficie alors que les autres lots enclavés resteraient tenus d'utiliser la servitude conventionnelle au moins vingt fois plus longue et surtout impraticable en l'état compte tenu de l'absence de pont pour franchir la rivière ; qu'ainsi, en l'état actuel de la configuration des lieux, le trajet le plus court des fonds enclavés à la voie publique est celui situé entre les points 2.2 et 2.3 au plan de l'expert, qui passe sur le lot [...] de Mme C... ; que celle-ci ne conteste pas que le temps ayant passé, elle a procédé à la division de son lot et maintenu en son centre une route dont il appert sur les photos qu'elle est très praticable et bien entretenue ; que la Cour entend ses inquiétudes quant à un accroissement du nombre de véhicules et les risques pour les habitants de son lot mais que cela fait plus de dix ans que le juge de la mise en état a autorisé la desserte des lots enclavés par ce passage et sur aucun des lots, il n'est fait état d'un usage industriel ou commercial qui pourrait être plus grandement dommageable ; que tous les lots étant à usage d'habitation, rien ne permet de craindre le passage de multiples véhicules ; que de plus, en son rapport du 19 avril 20[...], l'expert a exclu qu'en son état actuel la voie du [...] puisse être utilisée pour desservir les lots enclavés ; que les tracés n° 3 et n° 4 ne peuvent donc pas être retenus ; que le réalisme doit primer ; que la servitude conventionnelle est à ce jour quasi impraticable et les conditions telles qu'elle ne pourra pas être remise en état ; que de plus, elle ne permet pas de rejoindre la voie publique par le trajet le plus court ; que le tracé n° 1 ne peut donc être retenu ; que depuis des années, les lots enclavés sont desservis grâce à la voie créée sur le lot [...] ; que l'usage qui en est fait, sa configuration et la division du lot intervenue font que son usage est aujourd'hui sécure pour tous ; qu'ainsi, le passage sur le lot [...] est nécessaire au désenclavement des lots [...], [...], [...] et [...], l'implantation du chemin au centre du lot se révélant la moins dommageable ; qu'officialiser ce droit de passage va permettre qu'enfin, les époux C... qui ont entretenu et mis à disposition ce chemin soient indemnisés proportionnellement au dommage qu'ils subissent ;