Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.770 du 09/06/2021,  partie 4


que si une personne qui ne peut s'exprimer en langue française a la faculté de recopier son testament dans cette langue, c'est à la condition que le testament préalablement rédigé dans la langue étrangère parlée par le testateur l'ait été de sa propre main, et qu'il lui en ait ensuite été donné une traduction fidèle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que M. [G] ne parlait pas la langue française et que le document rédigé en langue allemande, seule parlée par le testateur, n'était pas de sa main ; qu'en décidant de donner malgré tout effet au testament recopié en langue française, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 970 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ; qu'en l'espèce, les consorts [A] faisaient valoir que le testament rédigé en langue française le 25 mars 2002 et déposé au rang des minutes d'un notaire le 2 juillet 2003 ne pouvait pas être l'expression fidèle de la volonté de son auteur dès lors qu'il avait été rédigé dans une langue que celui-ci ne parlait pas, et qu'il consistait dans la traduction imparfaite d'un précédent document qui, bien qu'écrit dans la langue maternelle du testateur, n'était pas rédigé de sa main ; qu'en se bornant à relever que les différences opposant les deux écrits ne modifiaient pas les droits dévolus à la légataire, sans rechercher si, compte tenu de ce que le document recopié n'était pas de la main du testateur, et que le projet qui lui était présenté n'était pas la traduction exacte du testament à établir, la version ensuite rédigée dans une langue qu'il ne comprenait pas pouvait être l'expression fidèle de sa volonté, la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard des articles 901 et 1109 anciens du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu d'examiner la demande relative à la validité du testament du 25 mars 2001 ; d'avoir ce faisant rejeté la demande des consorts [A] visant à voir prononcer la nullité de ce testament ; d'avoir ensuite ordonné la liquidation du régime matrimonial des époux [G] et [A] ainsi que de la succession de M. [G], désignant à cet effet Me [Z], notaire à Thonon-Les-Bains pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage ; et d'avoir jugé que les demandes relatives à la licitation de certains biens, de paiement d'une indemnité d'occupation, et d'envoi en possession étaient prématurées et seraient à examiner dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de la succession ;
 
 AUX MOTIFS QU' « À titre principal, Mme [P] invoque l'acte du 7 août 2001.
 Sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, les consorts [A] soutiennent que s'agissant d'une prétention nouvelle en cause d'appel, cette dernière est irrecevable.
 La demande de Mme [P] tend à obtenir la reconnaissance de sa qualité de légataire qui ressort tant du testament de 2001 que de celui de 2002 et dès lors en application des articles 565 et 566 du code de procédure civile, elle ne constitue pas une demande nouvelle.
 Aux termes de l'acte du 7 août 2001, M. [G] a stipulé : "ma soeur [R] [P] née [G] doit devenir mon unique héritière."
 En toutes hypothèses, les règles de la réserve héréditaire interdisent à cet acte de créer à son profit plus de droits que celui du 25 mars 2002, qui doit être reconnu valable, selon les explications qui vont suivre, de sorte qu'il est inutile de s'interroger sur sa validité. » ;
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des chefs qui se rattachent par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire à la disposition censurée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé n'y avoir lieu d'examiner la demande en nullité du premier testament du 7 août 2001 au motif que le dernier testament du 25 mars 2002, qui couvrait une éventuelle nullité de celui qui l'a précédé, attribuait déjà à la légataire l'intégralité des droits qui pouvaient lui être dévolus ; que dès lors que le chef par lequel la cour d'appel a déclaré valable le testament du 25 mars 2002 est appelé à disparaître, la cassation à intervenir sur le premier moyen doit entraîner la cassation, par voie de conséquence nécessaire, du chef par lequel la cour d'appel a dit n'y avoir lieu d'examiner la demande relative à la validité du premier testament du 7 août 2001, en application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyen produit par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme [P], demanderesse au pourvoi incident.