cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre C,  décision 17-20.934 du 27/06/2018,  partie 3



 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé à la somme mensuelle de 150 euros le montant de la rente viagère que Jean Y... sera, en tant que de besoin, condamné à payer à Gisèle X... au titre de la prestation compensatoire, jusqu'au décès du débit-rentier, d'AVOIR dit que cette rente viagère est payable le premier de chaque mois et d'avance au domicile du créancier et sans frais pour celui-ci et d'AVOIR dit que cette rente viagère sera réévaluée, à l'initiative du débiteur, au 01 janvier de chaque année et pour la première fois le 01 Janvier suivant la date de la présente décision, sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains du mois d'octobre précédent ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la situation économique des parties ; que compte tenu de la nature du litige opposant les parties, la Cour procède à l'analyse de la situation respective des parties ; la situation de Jean Y... est la suivante : il perçoit selon avis d'impôts 2016 sur les revenus 2015, un revenu annuel de 38053 euros, soit 3171 euros par mois, outre des capitaux mobiliers pour un montant annuel de 1050 euros ; le premier juge a relevé qu'il vit avec sa compagne ; toutes les charges de la vie courante sont donc partagées, et notamment la charge locative qui s'élève à la somme mensuelle de 677 euros ; il est propriétaire indivis avec ses soeurs d'un bien sis sur la commune d'[...] en Corse ; il indique que le bien indivis sis à [...] (Gard) a fait l'objet d'une vente au prix de 170000 euros ; après répartition du prix, il a perçu la somme de 57000 euros ; la situation de Gisèle X... est la suivante : elle perçoit une prestation compensatrice de handicap, d'un montant mensuel de 2701 euros, directement versée à l'association prestataire de services ; il est constant que postérieurement au prononcé du divorce, elle a recueilli, du fait de la succession de ses parents, un patrimoine immobilier composé - d'un garage sis [...] - de quatre appartements, deux mansardes et un local commercial, sis [...] ; elle occupe un de ces appartements ; l'enfant majeur occupe une des mansardes ; selon avis d'impôts 2016 sur les revenus 2015, elle a perçu le somme annuelle de 9955 au titre de la rente viagère servie par l'époux, 17563 euros au titre des revenus fonciers, et 1357 euros au titre de capitaux mobiliers ; Gisèle X..., qui fait valoir assumer des charges importantes qu'elle estime à la somme mensuelle de 5860,59 euros, ne communique cependant aucun document probant de nature à démontrer l'engagement de telles charges ; elle ne verse en effet aux débats que des tableaux élaborés par ses soins ; sur la prestation compensatoire ; le jugement de divorce a été prononcé le 07 avril 2003, postérieurement à l'intervention de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 portant réforme des procédures de divorce ; l'article 276-3 du code civil issue de cette réforme dispose que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changements importants dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; la révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge ; au moment du divorce, intervenu en 2003 il a été retenu que Jean Y... percevait un salaire mensuel de 1 870 euros, et que Gisèle X... percevait une allocation pour l'autonomie des personnes handicapées, d'un montant mensuel de 350 euros ; elle était par ailleurs bénéficiaire d'une donation de ses parents ; de l'analyse de la situation respective des parties, il ressort que si le salaire de Jean Y... a enregistré une progression, la situation de Gisèle X... s'est incontestablement améliorée de manière très significative depuis l'intervention du jugement de divorce ; après le divorce, elle a en effet recueilli, par voie successorale, plusieurs biens immobiliers ; ce patrimoine immobilier lui permet donc de se loger sans engager d'autres frais que ceux inhérents aux charges de copropriété ; il lui permet également de bénéficier de revenus locatifs ; sur ce point, il est d'ailleurs regrettable que Gisèle X... ne verse aucun des baux relatifs à ces biens ; il ressort en effet de l'avis d'imposition 2016 sur les revenus 2013, que Gisèle X... dispose de revenus fonciers à hauteur de 17563 euros par an, soit 1464 euros par mois, ce qui apparaît comme relativement modeste compte tenu de l'importance du patrimoine immobilier ; en toute hypothèse, le recueil de ce patrimoine immobilier constitue bien un changement important dans les ressources de Gisèle X... ; il doit cependant être tenu compte de son handicap, dont l'importance a justifié le renouvellement, le 29 mai 2015, du versement de la prestation de compensation du handicap ; l'article 276 du code civil dispose qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet las de subvenir à ses besoins fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271 du code civil ;