Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.043 du 16/06/2021,  partie 2


insécurité essentiellement sur les dires des contrôleurs dit ASCT (page 81 et suivants du rapport) ne mettant pas en évidence un danger grave et imminent dans l&apos;exécution des tâches confiées à ceux-ci mais mettant en avant une spécialisation du métier de contrôleur voulue par la direction pouvant générer de la démotivation et de la frustration, avec un risque à terme d&apos;augmentation de l&apos;absentéisme (17 jours par agent en 2013) qui renforcera ce sentiment d&apos;insécurité ; Il émet l&apos;hypothèse que la mise en oeuvre de la nouvelle organisation du travail est génératrice pour les autres agents de risques graves nouveaux notamment en notant qu&apos;en cas d&apos;événement, l&apos;agent de conduite sera sollicité par les voyageurs et qu&apos;il pourra être contraint de quitter sa cabine, cette hypothèse étant contradictoire avec le guide d&apos;utilisation remis à chaque agent et en extrapolant l&apos;historique de la ligne concernant le risque d&apos;agression, ces hypothèses n&apos;étant pas corroborées par des éléments objectifs extérieurs ; Cette conclusion est à mettre en perspective avec un conflit social larvé avec la direction usant de son pouvoir de réorganisation, situation pouvant être facteur de risques psycho-sociaux avec « des agents déjà fragilisés par le syndrome 2009 mais aussi par les suppressions de postes d&apos;ASCT (certains ayant été contraints d&apos;intégrer les EA) » comme tous conflits sociaux ; Ainsi aucun élément ne permet de dire que les agents concernés dont l&apos;intimé se sont retirés d&apos;une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu&apos;il présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d&apos;eux (arrêt attaqué p. 5-7).
 
 1° ALORS d&apos;une part QUE le salarié peut se retirer d&apos;une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu&apos;elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; qu&apos;il en va ainsi lorsqu&apos;il constate une défectuosité dans les systèmes de protection ;
 qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire illégitime l&apos;exercice par le salarié de son droit de retrait, la cour d&apos;appel a considéré qu&apos;aucun élément ne permettait de dire que les agents concernés dont le salarié s&apos;étaient retirés d&apos;une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu&apos;elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d&apos;eux ;
 qu&apos;en statuant ainsi, quand le CHSCT avait alerté dès le 21 octobre 2013 des dangers graves et imminents afférents à la conduite d&apos;un agent-seul et avait réitéré à plusieurs reprises ses mises en garde, qu&apos;une expertise menée par un cabinet indépendant concluait à « un facteur de risques majeurs » pour les agents de conduite et que l&apos;inspection du travail avait, par courrier du 18 juillet 2014, considéré que les mesures prises par l&apos;employeur étaient insuffisantes pour faire cesser les risques psychosociaux et d&apos;agression, ce dont il résultait que l&apos;exposant avait un motif raisonnable de penser que la situation de travail présentait un danger grave et imminent, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail.
 
 2° ALORS d&apos;autre part QU&apos;en disant illégitime l&apos;exercice par le salarié de son droit de retrait quand elle constatait que de nouveaux incidents étaient survenus après l&apos;exercice du droit de retrait par le salarié, ce dont il résultait que ce celui-ci était fondé à l&apos;exercer, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et partant a violé les articles L. 4131- 1 et L. 4131-3 du code du travail.