Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-28.277 du 16/02/2016,  partie 3



 Mais attendu qu'ayant retenu, d'un côté, qu'en démarchant la clientèle, M. [O] n'avait pas agi en violation de la clause de non-concurrence à laquelle il était soumis et dont la société Poitou décors avait connaissance, que le démarchage des clients de la société Toltex par la société Poitou décors n'avait pas été opéré en méconnaissance des usages loyaux du commerce et que la société Toltex n'avait pas allégué que la société Poitou décors se fût livrée à des actes de dénigrement à son encontre auprès de leur clientèle commune et, de l'autre, que la société Poitou décors avait embauché le salarié de la société Toltex sans surenchère salariale et que cette dernière n'alléguait, ni qu'elle avait été confrontée à des difficultés pour pourvoir à son remplacement, ni que son départ avait désorganisé l'entreprise, la cour d'appel qui a procédé à la recherche invoquée à la première branche et qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche inopérante invoquée par la deuxième branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Toltex aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. [O] et à la société Poitou décors la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Toltex.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Niort le 12 novembre 2012, sauf en ce qu'il a rejeté le surplus des demandes de la société TOLTEX et, statuant à nouveau, D'AVOIR débouté la société TOLTEX de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SAS TOLTEX fait vainement grief à M. [O] d'avoir démarché, pour le compte de la SARL POITOU DECORS, des clients de l'intimée, dès lors que la clause de non-concurrence stipulée à l'article 11 du contrat de travail du 1/03/2011 vise exclusivement les produits commercialisés par la SAS TOLTEX et ne proscrit pas la prospection de clients de la SAS TOLTEX ; que la comparaison du catalogue de la société TOLTEX et du site internet de la société POITOU DECORS fait apparaître des produits différents, la catalogue saisi de la SARL POITOU DECORS ne proposant exclusivement que les gammes de produits présentées sur son site, ce qui est accrédité par les photos prises par l'huissier sur site ; que les documents saisis le 28/05/2010 au siège de la SARL POITOU DECORS par ledit huissier de justice, dont la SAS TOLTEX produit la duplication, confirment la commercialisation, par la SARL appelante, des seuls produits précités ; que les articles dont la commercialisation par la SARL POITOU DECORS est établie durant la période annale d'application de la clause de non-concurrence ne constituent pas des "produits de marquage, de système d'attache ou de tuteurage de végétaux" au sens de cette clause ; que ces produits ne peuvent davantage être assimilés à des "produits horticoles", plus généralement, au sens de ladite clause dès lors que, d'une part, ils sont destinés à des usages excédant l'horticulture, tels que tous aménagements d'espaces verts, voire d'espaces urbains ou routiers, et que, d'autre part, les clauses de non-concurrence, en ce qu'elles portent atteinte au principe de la liberté du travail et du commerce, doivent être interprétées restrictivement, et qu'en l'occurrence, la notion de "produits horticoles", non définie plus précisément, est ambiguë, de sorte qu'en application de l'article 1162 du Code civil, cette formulation contractuelle doit être interprétée contre la SAS TOLTEX qui l'a stipulée, et en faveur de M. [O] qui a contracté l'obligation de non-concurrence ; que la SAS TOLTEX a également produit un catalogue de la SARL POITOU DECORS intitulé "plantation - mise en oeuvre et cahier technique" proposant des produits d'ancrage de motte, d'ancrage anti-vol et de liens de tuteurage, concurrençant directement ceux commercialisés par la SAS TOLTEX et visés par la clause de non-concurrence ; que toutefois, dès lors que ce catalogue ne faisant mention d'aucune date, ne prouve pas que ces produits aient été commercialisés - voire fabriqués - par la SARL POITOU DECORS avant le 2/06/2010, terme du délai annal d'application de la clause de non-concurrence, étant observé que la preuve du manquement imputé à M. [O] incombe à la SAS TOLTEX ; que la SAS TOLTEX fait vainement grief à M. [O] d'avoir fait démissionner son salarié [H] et l'avoir fait embaucher par la SARL POITOU DECORS, alors que la clause de non-concurrence ne comporte aucune disposition relative au personnel de la SAS TOLTEX ;