Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.004 du 26/09/2018,  partie 5


qu'il résulte de l'ensemble des circonstances de fait que la rupture du contrat de travail est en conséquence imputable à l'employeur dont le comportement violent est d'une gravité suffisante pour faire obstacle à la poursuite immédiate du contrat de travail, son comportement dans la sphère privée étant d'une part en relation directe avec des problèmes professionnels, et d'autre part définitivement incompatible avec des relations normales professionnelles pour l'avenir, d'autant que même séparé de son épouse il a continué des actes malveillants directement contre elle et indirectement à l'encontre du père de celle-ci ;
 
 ALORS QUE, la prise d'acte, par le salarié, de la rupture du contrat du contrat pour des faits imputables à l'employeur survenus hors du lieu de travail et en dehors des horaires de travail, dans la sphère privée, ne peut produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse que s'il a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser le trouble objectif au sein de l'entreprise causé par le comportement de l'employeur, susceptible de justifier la prise d'acte de la rupture, en prenant en considération la nature des fonctions exercées par le salarié et la finalité propre de l'entreprise ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la prise d'acte, par Madame Z..., de la rupture de son contrat de travail devait entraîner les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en se bornant à retenir que la poursuite immédiate du contrat de travail serait définitivement incompatible avec des relations normales professionnelles pour l'avenir, compte tenu du comportement violent de Monsieur Z... et d'actes malveillants à l'égard de Madame Z... et du père de celle-ci, sans préciser en quoi le maintien du contrat de travail aurait été de nature à créer un trouble caractérisé au sein de l'entreprise, en prenant en considération la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, alors que Monsieur Z... indiquait qu'il était prêt à prendre des mesures pour que son épouse puisse continuer à exercer ses fonctions sans être en contact avec lui au quotidien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.