Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.974 du 09/12/2020,  partie 7


qu'en disant, dès lors, qu'il n'avait pas existé de contrat de travail à durée indéterminée entre Mme K... O... et la société Holl primeurs et en déboutant, en conséquence, Mme K... O... de l'ensemble de ses demandes, quand il résultait de ses propres constatations que Mme K... O... avait travaillé au service de la société Holl primeurs et s'était trouvée à sa disposition de manière occasionnelle, sans avoir conclu un contrat écrit, ce dont il découlait, peu important que Mme K... O... eût été inscrite au chômage et indemnisée par Pôle emploi du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, sans faire état d'un quelconque emploi, même très ponctuel, auprès de cet organisme, et eût occupé un emploi à temps plein au service de la société Mc Donald du 17 juin au 17 septembre 2010, qu'il avait existé un contrat de travail entre Mme K... O... et la société Holl primeurs, qui était réputé avoir été conclu pour une durée déterminée et qui était présumé à temps plein, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1242-12 et L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, en cas de travail dissimulé, le fait que le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités requises aient été accomplies est sans incidence sur l'existence d'un contrat de travail entre le salarié et l'employeur ; qu'en énonçant, par conséquent, par motifs adoptés des premiers juges, pour dire qu'il n'avait pas existé de contrat de travail à durée indéterminée entre Mme K... O... et la société Holl primeurs et pour débouter, en conséquence, Mme K... O... de l'ensemble de ses demandes, que Mme K... O... était parfaitement informée et consciente au moment des faits du caractère dissimulé de son travail et avait participé de son plein gré à une chose qu'elle savait illégale, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, en cas de travail dissimulé, le fait que le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités requises aient été accomplies ne prive pas le salarié de son droit à une indemnité pour travail dissimulé ; qu'en énonçant, par conséquent, par motifs adoptés des premiers juges, pour débouter Mme K... O... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, que Mme K... O... avait, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités requises aient été accomplies, que nul ne pouvait réclamer justice si le dommage qu'il subissait était le produit de ses actions menées illicitement ou illégalement et que nul ne pouvait se prévaloir de sa propre turpitude, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail.