Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-85.927 du 09/09/2014,  partie 3



 Attendu, par ailleurs, que la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur établit une liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances et prévoit, en ses articles 5 à 9, qu'en dehors de celles-ci une pratique commerciale ne peut être considérée comme déloyale qu'après une évaluation au cas par cas tendant à rechercher si elle constitue une pratique contraire aux exigences de la diligence professionnelle, et qui altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen ;
 Attendu que le litige présente ainsi une question d'interprétation de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 qui commande, pour la Cour de cassation, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne ;
 Par ces motifs :
 Renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante :
 Les dispositions des articles 5 à 9 de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs dans le marché intérieur font-elles obstacle à ce que soient interdites, en toutes circonstances, quelle que soit leur incidence possible sur la décision du consommateur moyen, des réductions de prix qui ne seraient pas calculées par rapport à un prix de référence fixé par voie réglementaire ? ;
 Sursoit à statuer jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 Renvoie l'affaire à l'audience du 10 mars 2015, à 14 heures ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf septembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;