Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.941 du 25/11/2020,  partie 2


qu'en considérant que la société La Volonté n'avait subi aucun préjudice en lien avec l'inexécution contractuelle retenue à la charge de la société Abrisud dans le cadre de l'exécution du bail conclu avec la société [...], sans rechercher, comme elle en était pourtant invitée, si la société La Volonté n'avait pas été privée de l'éventualité favorable de donner à bail dès 2011 une partie de l'immeuble à un tiers dans des conditions plus avantageuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société [...] de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts au titre des manquements contractuels de la société Abrisud ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES qu'à titre subsidiaire, il est demandé à la cour de constater le préjudice de jouissance de la société locataire Trindade et d'allouer de ce chef à cette dernière la somme de 200 000 euros à titre de réparation ; que force est toutefois de souligner que la société Trindade, qui n'a aucunement fait état d'un quelconque préjudice de jouissance au cours des opérations d'expertise judiciaire, ne rapporte pas la preuve, par aucun autre élément de la procédure, du préjudice prétendu ; que sa demande, tout aussi dépourvue de fondement que celle de la société La Volonté est en conséquence rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Trindade réclame, pour résistance abusive et injustifiée, le paiement de la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que les parties se partagent la responsabilité de la présente cause ; que le désaccord des parties à reconnaître leur responsabilité à ce niveau, a nourri les délais pour qu'elles ne s'accordent que tardivement ; que, si la société Abrisud n'a donné son accord que le 7 mai 2014 pour accepter la reprise de son abri et par la même son accord tacite pour l'annulation de la vente, la société Trindade a aussi longtemps atermoyé dans l'avancement de son chantier ; qu'en conséquence, le tribunal déclarera la société Trindade mal fondée en sa demande et la déboutera à ce titre ; que sur la perte financière, la société Trindade réclame, pour préjudice commercial et financier, la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que cette demande de dommages et intérêts était formulée par la SCI La Volonté ; que la société Trindade demande que, si le tribunal devait considérer la demande de la SCI La Volonté irrecevable ce qui est le cas, il conviendrait de considérer que c'est la société Trindade qui a été privée de la jouissance de l'immeuble, du fait de la société Abrisud ; que, de ce qui précède, les parties se partagent la responsabilité de la présente cause ; que la demande de la société Trindade pour la somme de 200 000 euros est une estimation correspondant à des loyers qui auraient pu être perçus, mais sans qu'il soit dit par qui, sachant que dans le présent dossier, la société Trindade agit en tant que maître d'oeuvre vis-à-vis de la société Abrisud et qu'elle est elle-même locataire de l'immeuble ; que la société Trindade ne fournit aucun élément démontrant sa délégation pour louer ou vendre ces biens immobiliers, d'autant que la confusion des genres entre la société Trindade, la SCI La Volonté, M. T... gérant de l'une et président de l'autre, permet à la société Trindade de prendre déjà bien des libertés par rapport à ce que lui permet son bail ; qu'aucune preuve n'est apportée permettant de démontrer une causalité directe entre les retards du chantier et le présent litige, ni des engagements de la société Trindade de devoir livrer ses travaux à la SCI La Volonté, propriétaire de l'immeuble, à une date déterminée et contraignante ;
 
 ALORS QU'en considérant que la société [...] ne rapportait pas la preuve de son préjudice après avoir relevé que la société Abrisud avait manqué à son obligation de livrer et d'installer un abri stable, apte à résister au vent et avait attendu le mois de février 2015 pour remédier à ces malfaçons, pourtant apparues dès le mois de décembre 2010, ce dont il se déduisait que la société [...] avait été entravée dans la jouissance de ses locaux pendant plus de quatre ans, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.