Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.252 du 11/05/2016,  partie 2


que la cour d'appel a affirmé que les salariés avaient bien bénéficié, pour chaque année en cause, de congés correspondant à 25 jours ouvrés entiers, soit 5 semaines calendaires ; qu'en statuant de la sorte, de façon péremptoire, sans préciser sur quels éléments elle s'appuyait pour parvenir à cette conclusion déterminante pour l'issue du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-3 à L. 3141-7 du code du travail ;
 
 Mais attendu que le régime des droits à congés appliqué par l'employeur ne doit pas être moins favorable que celui résultant de la loi ou de dispositions conventionnelles plus favorables ;
 
 Et attendu qu'ayant souverainement retenu que le suivi et le décompte des congés payés avait été effectué, non pas en heures, mais en jours, la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni s'être bornée à de simples affirmations, a constaté que les salariés avaient effectivement disposé de vingt-cinq jours ouvrés de congés payés, a, peu important la méthode de calcul adopté, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les demandeurs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun aux pourvois n° D 15-10.252 à K 15-10.258 produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour MM. [I], [D], Mme [T], MM. [S] et [B] [U] et MM. [F] et [R]
 
 Le moyen fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR dit que le calcul des droits à congés payés par la société LAFARGE GRANULATS SUD ainsi que la prise de ceux-ci était bien effectués en jours conformément aux dispositions légales, d'AVOIR en conséquence débouté les salariés de l'ensemble de leurs demandes fondées et ordonné la restitution sous astreinte des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée aux jugements déférés.
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes du salarié, en préliminaire, il convient de relever que tant la société Lafarge que le salarié citent à l'appui de leur argumentation respective les mêmes dispositions légales à savoir les articles L. 3141-3 et L. 3141-4 du code du travail ; que l'article L. 3141-3 du code du travail dispose que : "Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables" ; que selon l'article L. 3141-4 du même code, "Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail" ;
 
 QU'en effet,(s'agissant de MM. [D], [U] [B], [U] [S] et [R] l'intimé fait valoir que lorsqu'il pose 1 jour de congé payé, la Société Lafarge en décompte 1,14 jours, chiffres qui sont ainsi portés sur les bulletins de paie et qui ne sont pas contestés par la société Lafarge ; qu'il déduit de cette écriture comptable qu'il ne bénéficie donc pas des 25 jours ouvrés de congés payés annuels auxquels il est en droit de prétendre ; que cependant, la Cour relève que le salarié a bien bénéficié, pour chaque année en cause, de congés correspondant à 25 jours ouvrés entiers, soit cinq semaines calendaires, c'est-à-dire précisément des droits ouverts par le code du travail dans son article L. 3141-3 ; que (le salarié) travaille, dans le cadre d'un cycle de quatre semaines, (ou d'un cycle de autre semaines, 4,75 jours la première semaine et 4 jours la suivante, contrairement aux salariés non soumis à un cycle qui acquièrent 2,08 jours ouvrés de congés dès lors qu'ils ont travaillé vingt jours que le salarié acquiert ainsi 1,14 fois plus vite de congés qu'un salarié qui travaille cinq jours par semaine (20/17,5 = 1,14) ; que lorsque (le salarié) pose une journée de congé qui s'impute sur un jour où il aurait normalement dû travailler, il lui est donc soustrait la valeur d'1,14 jours, ce qui tient compte du seul fait qu'il travaille 4,75 jours ou 4 jours par semaine et non 5 jours ; que s'il ne lui était pas soustrait la valeur d'1,14 jours pour chaque jour de congé (le salarié) disposerait, en posant 25 jours ouvrés, de 32 jours ouvrés de congés payés ; qu'en d'autres termes et pour faciliter la compréhension du raisonnement, selon les dispositions légales, tout salarié a droit à 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés de congés payés, ce qui correspond à cinq semaines calendaires ;