Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.345 du 16/09/2020,  partie 4


qu'en retenant, par motifs adoptés et pour rejeter l'exception de nullité de la donation du 29 mai 1991, que Mme E... H... avait agi en nullité de la donation litigieuse et qu'elle avait été déclarée prescrite, ce qui n'était pas de nature à faire obstacle à l'exception de nullité, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.