cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-20.358 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Mickaël X..., domicilié [...]                                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Automotion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                                                     ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Automotion ;
 
 Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE "
 sur le changement de marque de véhicules, le contrat de travail mentionne que Monsieur X... est engagé pour vendre des véhicules neufs dans le magasin de la SAS Automotion situé dans la [...]                        mais sans indication d'une marque de véhicules précise et particulière ; qu'en tête du contrat, l'employeur n'est pas davantage désigné comme le concessionnaire d'une marque identifiée d'automobiles ; qu'en conséquence le fait que l'employeur ne vende plus de véhicules de marque Hyundai, mais des véhicules de marque Land Rover ou même Jaguar, ne relève pas des dispositions contractuelles et que le changement de marque des véhicules mis en vente par l'employeur ne constitue pas un manquement à ses obligations contractuelles qui justifierait, à ses torts, la rupture du contrat de travail de Monsieur X..., alors qu'au contraire, l'emploi de vendeur de véhicules neufs lui était toujours assuré avec la rémunération correspondante ;
 
 QUE Monsieur X.... produit l'attestation de Monsieur A... (pièce 33) qui déclare avoir fait tous ses achats de véhicules avec ce vendeur depuis la fin de l'année 2006 lorsqu'il a acheté une voiture Land Rover Defender, remplacée courant 2007 par un modèle Discovery, ce qui confirme bien que Monsieur X... n'était pas seulement affecté à la vente des véhicules de marque Hyundai ; qu'en conséquence l'abandon d'une marque du véhicule n'était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et que ce grief est inopérant" ;
 
 ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QU' "il ressort du contrat de travail signé par Monsieur X... avec la Société Automotion en date du 1er février 2007 que ce dernier était affecté à la vente de véhicules neufs sans qu'aucune marque ait été précisée ; que d'autre part, le fait que Monsieur B..., directeur d'établissement, ait rappelé dans son mail du 3 mai 2011, au sujet de l'arrêt futur de la commercialisation de la marque Hyundai que son salarié était à ce jour dédié à cette marque ne constitue ni un élément exprès du contrat de travail, ni une modification fonctionnelle du contrat de travail ; que l'employeur pouvait donc confier à Monsieur X... la vente de toutes marques de véhicules neufs ; que Monsieur X... ne rapporte en aucune façon la preuve d'un préjudice" ;