Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.168 du 03/11/2021,  partie 3



 13. La cour d'appel a relevé que l'existence d'un passif de la succession de [X] [R] avait été portée à la connaissance de Mme [V] par la lettre de l'avocat de celui-ci du 24 décembre 1998 lui faisant part de l'existence d'une action en paiement dirigée contre lui en sa qualité de caution solidaire d'un prêt consenti à la société Banzai.
 
 14. Il s'en déduit que l'action en responsabilité contre la société notariale, introduite les 9 et 10 février 2017, soit plus de dix ans après cette date, est prescrite, de sorte qu'elle est irrecevable.
 
 15. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués par le moyen, dans les conditions prévues à l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée de ce chef.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Les consorts [V]-[R] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes présentées par Mme [V] à l'encontre de l'Agent judiciaire de l'Etat, alors « que Mme [V] sollicitait, devant les juges du fond, l'indemnisation des préjudices qui lui avaient été personnellement causés par les manquements du juge des tutelles ; que cette action avait donc une finalité distincte de celle exercée par Mme [V] ès qualité de représentante légale de ses enfants alors mineurs pour la réparation des préjudices occasionnés à ces derniers par les manquements en question ; qu'en affirmant, pour dire irrecevable l'action engagée par Mme [V] à titre personnel, que l'action en responsabilité était exercée directement par ses enfants devenus majeurs, circonstance impropre à exclure la recevabilité de l'action personnelle de Mme [V], qui poursuivait la réparation d'un préjudice propre, distinct de celui subi par ses enfants, la cour a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 31 du code de procédure civile :
 
 17. Aux termes du premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 18. Selon le second, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.
 
 19. Pour déclarer irrecevable l'action dirigée par Mme [V] contre l'Agent judiciaire de l'Etat, l'arrêt retient que cette action, uniquement liée à la délivrance par le juge des tutelles d'une ordonnance l'autorisant, en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs, à accepter purement et simplement la succession de [X] [R], est exercée directement par ses enfants devenus majeurs, de sorte que l'action de Mme [V], agissant à titre personnel, est irrecevable.
 
 20. En statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la recevabilité de l'action personnelle de Mme [V] qui prétendait obtenir la réparation d'un préjudice moral causé par les tracas occasionnés pendant plus de dix-sept ans en raison des procédures engagées par la banque pour obtenir le paiement par ses enfants des dettes de leur père et celui résultant de la vente forcée de la maison dont elle était propriétaire indivise, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Mise hors de cause
 
 21. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société notariale dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du deuxième moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes présentées par Mme [V] à l'encontre de l'Agent judiciaire de l'Etat, l'arrêt rendu le 2 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Met hors de cause la SCP Dejean de la Batie, Prager-Fouquet, Berdal, Gil ;
 
 Condamne l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la SCP Dejean de la Batie, Prager - Fouquet, Berdal, Gil et l'Agent judiciaire de l'Etat et condamne celui-ci à payer à M. et Mme [V], et Mmes [F] et [L] [R] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un.