Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-26.998 du 07/01/2021,  partie 3



 4°/ qu'en se prononçant de la sorte sans répondre aux conclusions de la société Sushi Pereire dans lesquelles celle-ci faisait valoir que « concernant le lambrequin, comme pour l'enseigne, son installation est de plein droit autorisée par le règlement de copropriété sans l'accord préalable du syndicat » et qu'elle ne pouvait donc se voir reprocher d'avoir méconnu les termes de l'autorisation qui lui avait été donnée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La cour d'appel a constaté qu'il ressortait de la notice descriptive et des photomontages soumis à la copropriété par la société Sushi Pereire que l'enseigne devait être composée d'un bandeau gris sur lequel les lettres devaient être de coloris blanc et que le store devait être de couleur grise, et qu'il apparaissait des photographies postérieures à la réalisation des travaux que l'enseigne était composée de lettres de couleur rose fushia et que le store était de cette même couleur.
 
 11. Sans être tenue de répondre à des conclusions inopérantes, elle a pu en déduire que la violation caractérisée des autorisations données par les copropriétaires constituait un trouble manifestement illicite justifiant les mesures ordonnées par le premier juge.
 
 12. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 Sur les quatrième et cinquième moyens, pris en leur premières, deuxièmes, et troisièmes branches, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 13. Par son quatrième moyen, la société Sushi Pereire fait grief à l'arrêt de lui enjoindre, ainsi qu'à la société Fabiola, de cesser d'utiliser la courette commune pour entreposer les containers poubelles en rapport avec l'activité du restaurant japonais, alors :
 
 « 1°/ que le rapport de la sténotypiste joint au procès-verbal de constat d'huissier de justice de l'assemblée générale du 25 avril 2013 indique (p.29) qu'à la suite des débats, le président de séance, M. C..., a souhaité une résolution sans vote rédigée dans les termes suivants, exactement rappelés dans l'arrêt : « A la suite des discussions à propos du point 14 de l'ordre du jour, M. N..., représentant légal du locataire de Mme M..., s'engage sur le projet présenté en assemblée générale pour lequel sont demandées les autorisations contenues dans les résolutions 15 à 18 qui suivent. Ce projet ne prévoit ni livraison à domicile, ni exploitation commerciale de la cave, ni utilisation de la courette pour le stockage des poubelles » ; qu'en en déduisant que le représentant légal de la société Sushi Pereire, M. N... aurait pris l'engagement, qu'elle ne pouvait renier, de ne pas utiliser la courette pour le stockage des poubelles, la cour d'appel en a dénaturé la portée, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil, et l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le rapport de la sténotypiste joint au procès-verbal de constat d'huissier de justice de l'assemblée générale du 25 avril 2013 indique qu'interrogé par les copropriétaires sur l'utilisation dans l'avenir de la courette pour le stockage des poubelles, M. N... a expressément indiqué ne prendre aucun engagement à cet égard, puisque cet échange s'est tenu dans les termes suivants : M. C... – président – « Renoncez-vous à mettre vos poubelles dans la cour ? » (p. 6) ; M. N... « Pour l'instant, ce n'est pas prévu » (p.16) ; M. C... – président – « Ce n'est pas un renoncement pour l'avenir » (p.16) ; M. N... « Je vous propose le projet d'aujourd'hui » (p.16) ; M. O... – « La réponse est très claire : le projet vaut pour l'instant et il n'y a pas d'engagement pour l'avenir » (p.16) ; qu'en retenant que, lors de l'assemblée générale du 25 avril 2013, le représentant légal de la société Sushi Pereire, M. N... aurait pris l'engagement, qu'elle ne pouvait renier, de ne pas utiliser la courette pour le stockage des poubelles, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas du rapport précité que M. N... avait au contraire radicalement refusé de prendre un tel engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, et l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en se bornant à relever, à cet égard, « qu'il est ainsi manifeste que Sushi Pereire contrevient aux engagements pris devant l'assemblée générale du 25 avril 2013 et qu'elle ne peut à présent renier, une fois obtenues les autorisations de travaux convoitées » et, par motifs réputés adoptés du jugement entrepris, que « la violation ainsi caractérisée des engagements pris à regard de l'assemblée générale des copropriétaires, portant atteinte à la sécurité et à la tranquillité des occupants comme l'établissent les diverses attestations versées aux débats, constitue un trouble manifestement illicite », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, devenu 1103, du code civil et 809 du code de procédure civile. »