cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 17-17.513 du 11/07/2018,  partie 3


mais que si cette lettre prévoit un certain nombre de conditions, force est de reconnaître que le contrat de travail signé postérieurement ne reprend pas toutes les mentions de la lettre précitée, tant sur la durée de la période d'essai qui est passée à quatre mois renouvelable, que sur les primes et même le versement de la prime dont les parties s'accordent à reconnaître qu'il est annuel sur la période 1/02/N au 31/01/N+1 : qu'ainsi, le contrat de travail signé par les parties ne prévoit pas de prime contractuelle définie et qu'il est indiqué au paragraphe 3.2 qu'en plus de son salaire fixé à 13 500 € mensuel brut ou 162 000 annuel « le salarié pourra en outre bénéficier du (des) régime(s) que le Comité des Rémunérations pourra, à sa seule discrétion, mettre en oeuvre au bénéfice des salariés de même niveau et de même statut que le salarié. La participation du salarié à ce(s) régime(s) sera soumise aux règles et conditions applicables à ce(s) régime(s) », ce qui revient à n'attribuer le bénéfice d'une ou des prime(s) qu'à la seule discrétion du Comité ; que c'est à juste titre au vu des documents contractuels mais aussi de la lettre du 20 novembre 2009 et dont le salarié a accusé réception que les premiers juges ont retenu que : - le contrat de travail n'a pas prévu de caractère automatique quant au versement d'une part variable, ni même la fixation d'objectifs, - le versement de la partie variable de la rémunération est mis en oeuvre à la seule discrétion du Comité des rémunérations, - les actions font l'objet d'une période d'indisponibilité de trois ans, à l'issue de laquelle l'attribution ne devient définitive qu'à la condition pour le salarié d'exercer une option, - l'attribution de ces actions était par la nature même du plan conditionnelle et Monsieur Y... a quitté la société avant que l'attribution de ces actions fut définitive, - le licenciement a entraîné la perte du droit des sommes converties en actions pour l'exercice 2009/2010, - quant à l'exercice 2010/2011, aucune pièce n'établit que le Comité des Rémunérations a attribué une part variable de la rémunération de Monsieur Y... ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de Monsieur Y... ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que dans le contrat de travail, il est stipulé que « le salarié pourra en outre bénéficier du (des) régimes que le Comité des Rémunérations pourra, à sa seule discrétion, mettre en oeuvre au bénéfice des salariés [
 ] » ; que pour l'exercice 2009/2010, Monsieur Joël Y... a perçu, au titre de la partie en numéraire de cette prime, 48 640 € en deux versements : le premier en mars 2010 d'un montant de 41 756 €, le second en juin 2010 d'un montant de 6 884 € ; que par ailleurs des actions lui ont été attribuées ; que la SAS BRICO-DEPOT démontre que ces actions font l'objet d'une période d'indisponibilité de trois ans à l'issue de laquelle l'attribution ne devient définitive qu'à la condition pour l'intéressé d'exercer une option ; qu'ainsi l'attribution de ces actions était, par la nature même du plan, conditionnelle ; qu'or, Monsieur Joël Y... a quitté la société alors que l'attribution de ces actions n'était pas définitive ; que de même, le licenciement a entraîné la perte du droit des sommes converties en actions des années précédentes ; que dès lors, Monsieur Joël Y... sera débouté de sa demande au titre de la restitution des titres du Groupe KINGFISHER pour l'exercice 2009/2010 : que s'agissant de l'exercice 2010/2011, le contrat de travail prévoit que le versement de la partie variable de la rémunération est mis en oeuvre à la seule discrétion du Comité des Rémunérations ; qu'en l'espèce, le salarié n'établit pas une telle mise en oeuvre par le Comité des Rémunérations pour l'exercice 2010/2011, le contrat de travail n'ayant pas prévu le caractère automatique d'un tel versement, ni même la fixation d'objectifs ; que Monsieur Joël Y... sera par conséquent débouté de ses demandes à ce titre ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de Monsieur Y... en restitution des actions perçues en application du plan KISS pour l'exercice 2009/2010, que « c'est à juste titre au vu des documents contractuels mais aussi de la lettre du 20 novembre 2009 et dont le salarié a accusé réception que les premiers juges ont retenu que (