Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.061 du 19/01/2022,  partie 2


qu'en estimant néanmoins, pour déclarer prescrite l'action paulienne formée par la banque les 1er et 23 juillet 2014, à l'encontre d'un acte de prêt à usage conclu entre la SCI, emprunteur des fonds prêtés et propriétaire du bien financé, et Mme [P], bénéficiaire de ce commodat, qu'au jour de la publication du commodat litigieux auprès des services de la publicité foncière, publication intervenue le 7 octobre 2008, la banque était réputée avoir eu connaissance de l'existence de cet acte et avoir ainsi été en mesure d'exercer ses droits, cependant que cette publication de l'acte n'impliquait pas que la banque aurait dû en avoir connaissance et était en mesure d'exercer ses droits dès cette date, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Il résulte des articles 1167, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil que l'action des créanciers en inopposabilité d'actes accomplis par leur débiteur en fraude de leurs droits se prescrit par cinq ans à compter du jour où ils ont connu ou auraient dû connaître ces actes.
 
 5. Ayant retenu à bon droit que, dès lors que le prêt à usage avait été régulièrement porté à la connaissance des tiers par sa publication au service de la publicité foncière, le 7 octobre 2008, la banque était réputée en avoir eu connaissance dès cette date, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en inopposabilité de ce prêt, engagée plus de cinq ans après, était prescrite.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Le Crédit lyonnais aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Crédit lyonnais ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Le Crédit Lyonnais.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR déclaré irrecevable car prescrite la demande du Crédit Lyonnais tendant à lui voir déclarer inopposable, ainsi qu'à d'éventuels adjudicataires du bien situé à [Localité 9], l'acte notarié de prêt à usage en date du 9 septembre 2008, conclu entre la SCI Mifra et madame [P] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'action paulienne, en application de l'article 1167 du code civil, devenu 1341-2, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 applicable au litige, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que, sur la demande d'inopposabilité du commodat du Crédit lyonnais, comme admis par les parties, l'action paulienne est soumise au délai de prescription de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi nº 2008-561 du 17 juin 2008 qui dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; qu'en l'espèce, si le Crédit lyonnais soutient n'avoir eu connaissance de l'acte de commodat reçu par maître [M], notaire à [Localité 10], le 9 septembre 2008, qu'à la suite de sa demande de renseignements sur la situation du bien situé à [Localité 9], du 26 mai 2014, il est établi par ce même relevé des formalités publiées que l'acte de commodat litigieux a fait l'objet d'un dépôt le 7 octobre 2008 au service de publicité foncière de Créteil de sorte qu'ayant été régulièrement porté à la connaissance des tiers du fait de sa publication, le Crédit lyonnais est réputé avoir eu connaissance de son existence dès cette date et avoir ainsi été en mesure, dès le 7 octobre 2008, d'exercer ses droits ; que par ailleurs, il est admis que le principe selon lequel l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre connaît une exception lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'en l'espèce, le Crédit lyonnais a engagé une procédure en recouvrement à l'encontre de la SCI Mifra en lui faisant délivrer le 1er juillet 2014 un commandement de payer valant saisie immobilière, fondé sur sa créance au titre du solde du prêt reçu par acte notarié du 1er septembre 2008, action en recouvrement dont il n'est pas contesté qu'elle n'est pas prescrite, dès lors que des paiements sont intervenus jusqu'en avril 2013 ;