Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.122 du 15/12/2021,  partie 4


 que toutefois, il ne ressort pas des éléments de la procédure que la salariée a travaillé au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires retenues par la cour ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en affirmant qu'il ne ressort pas des éléments de la procédure que la salariée a travaillé au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires retenues, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [W] considère que l'employeur était avisé des nombreuses heures supplémentaires accomplies, dès lors notamment qu'elle était sollicitée par ses collègues et sa hiérarchie le week-end, ainsi que pendant ses arrêts maladie et son congé maternité ; qu'elle réclame le paiement de la somme de 58 000 euros, soit 6 mois de salaire, à titre de dommages et intérêts ; que l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que l'article L. 8221-5, 2° du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; qu'en l'espèce, le contrat de travail stipulait une convention de forfait annuel en jours, de sorte que l'élément intentionnel n'apparaît pas caractérisé ;
 
 ALORS QU'en déduisant l'absence d'élément intentionnel de la seule circonstance qu'une convention de forfait annuel en jours avait été stipulée dans le contrat de travail, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif impropre à exclure l'intention de dissimulation, a violé l'article L. 8221-5 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission et, en conséquence, D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QU'au soutien de sa prise d'acte, Mme [W] invoque les griefs précités ; qu'elle ajoute qu'elle a été contrainte de travailler durant ses congés maladie et maternité ; qu'elle considère que sa prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement nul au regard de la violation de son statut protecteur ; que pour les motifs précités, seuls trois manquements de l'employeur à l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi sont établis par la salariée la modification unilatérale et rétroactive de son objectif sur le client Oracle en mai 2012, la modification de la structure de la rémunération variable de la salariée en 2012 et la fixation d'objectifs irréalisables en 2013 ; que cependant, la cour relève que ces manquements ne sont manifestement pas suffisamment graves pour justifier la prise d'acte, dans la mesure où Mme [W], pour les manquements de 2012, a poursuivi l'exécution de son contrat de travail pendant près de deux ans et demi et pour le manquement de 2013, durant plus de 16 mois ; que de même, si elle soutient avoir dû travailler pendant ses congés maladie et maternité suite aux nombreuses sollicitations de son manager, de ses collègues et de ses clients, il doit être souligné qu'elle ne produit qu'un nombre limité de messages pendant cette période, notamment un du 7 juin 2013 durant son arrêt maladie et moins d'une dizaine durant le premier mois de son congé maternité, dont certains dans lesquels elle se contente d'informer son interlocuteur de son congé maternité ; qu'au surplus et en tout état de cause, ces faits ne sont pas susceptibles de justifier la prise d'acte, dès lors que la relation de travail s'est poursuivie pendant plus d'une année encore ; que dans ces conditions, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a dit que la prise d'acte doit produire les effets d'une démission ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE Mme [W] fait valoir qu'à la suite d'une réorganisation de l'entreprise, l'activité « verticale média » a été supprimée et que les collaborateurs ont été regroupés au sein de lignes d'activité dites IDP (Information Delivery Platform) ; qu'elle indique qu'elle a refusé cette nouvelle modification de son contrat de travail, impliquant son affectation à l'une de ces lignes et la perte de ses comptes média parmi lesquels ses cinq principaux clients ;