Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.476 du 19/09/2019,  partie 2


qu'en 2015 le juge aux affaires familiales avait noté qu'elle avait perçu en 2013 un revenu mensuel de 883 € et qu'elle avait déposé un dossier de surendettement avec l'un de ses filles, M... ; qu'aucune indication n'est fournie sur sa situation actuelle en dehors du constat du premier juge qui avait relevé une absence de changement notable dans ses ressources ou charges ; que dès lors, au vu de l'ensemble de ces éléments, M. J... qui demande la suppression ou subsidiairement la diminution de la prestation compensatoire qu'il doit verser, et ce à compter de sa demande présentée en septembre 2014 devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Sens ne rapporte pas la preuve d'un changement important dans les ressources et les besoins de l'une ou l'autre des parties pouvant justifier soit la suppression du paiement de la rente viagère soit sa diminution » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la convention de divorce prévoyait qu'en application de l'article 279 alinéa 2 du Code civil, il est convenu qu'en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties que chaque époux pourra demander au juge de réviser la prestation compensatoire ; qu'il doit être également rappelé que l'article 276-3 du Code civil est applicable à la révision, à la suspension et à la suppression des prestations compensatoires fixées en tout ou partie sous forme de rente viagère ; que la situation financière des parties, outre les charges habituelles de la vie courante (EDF, eau, assurances, mutuelle téléphone..) lors du précédent jugement était la suivante : - Monsieur J... le couple J...-I... percevait 2 200 euros par mois et que leurs charges s'élèvent à 997,43 euros, dont 398,43 euros affectés à des remboursements de crédits (crédit immobilier 293,43 euros et crédit à la consommation 100 euros), ce qui n'était pas imprévu ; qu'il ne justifiait nullement des frais engendrés par la présence du petit-fils de son épouse et pour sa belle-mère ; - Madame D... : elle produisait son avis d'imposition 2011 attestant qu'elle n'était pas imposable et que son salaire moyen était de 895 euros en 2010. Ses charges s'élevaient à 901,13 euros, y compris des remboursements de prêts (crédit mutuel 178,77 euros et Sofinco 237,93 euros) ; que la situation actuelle des parties est la suivante : - Monsieur J... : il justifie percevoir une pension à titre d'invalidité de 1239,17 euros du ler novembre 2013 jusqu'au le juin 2014, mais ne produit aucun justificatif depuis cette date. Son épouse perçoit une pension d'invalidité de 279,98 euros brut mensuel. La caisse d'allocation familiale informe dans un courrier en date du 5 février 2014 qu'une retenue de 100 euros par mois sur les allocations depuis le 5 janvier 2013 est appliquée afin de rembourser le trop perçu. Il justifie que sa belle-mère est inconnue des services de la caisse d'allocations familiales ; - Madame D... : elle a perçu un revenu mensuel moyen de 883 euros pour l'année 2013. Elle a subi un accident du travail le 28 mai 2013 et a perçu jusqu'au 3 novembre 2014 des indemnités par l'assurance maladie de 31,66 euros par jour non travaillé. Elle justifie avoir saisi la commission de surendettement avec sa fille, M... en octobre 2014 ; qu'il sera relevé que Monsieur J... ne justifie ni de son avis d'imposition 2014 sur les revenus 2013 ni d'un relevé de la caisse d'allocations familiales, ni de revenus plus récent que juin 2014 et qu'il n'a plus aucun prêt à sa charge ; qu'il est vrai que si Madame D... refuse d'encaisser les mandats cash et si ce comportement peut interroger, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas possible de considérer qu'elle ne souhaite plus percevoir la prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ; qu'il ressort d'ailleurs de son courrier, qu'elle précise que Monsieur J... n'a jamais payé de manière continu et justifie d'un jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Sens en date du 13 février 2014 pour abandon de famille d'où il ressort qu'il a été condamné ; qu'il résulte également que la demande de diminution de la prestation compensatoire a été sollicité à l'audience et non dans la requête initiale et il n'est pas rapporté sur ce point la preuve que Madame D... a eu connaissance de cette demande. Cette demande ne pourra donc pas être étudiée du fait que cette question n'a pu être débattue contradictoirement ou que Madame D... ait pu être en mesure d'y répondre par courrier ».
 
 ALORS QUE, premièrement, Monsieur J... soulignait que postérieurement au jugement de divorce du 27 octobre 1998, il s'est remarié avec Madame O... I..., qui a pour toutes ressources une somme de 280 euros ; qu'en refusant de considérer que cette circonstance révélait un changement important permettant la suppression ou à tout le moins la diminution de la prestation compensatoire, les juges du fond ont violé les articles 276-3 et 279 du Code civil ;