décision 17-81.236 du 16/05/2018,  partie 5


que sur le seul pourvoi de la société civile immobilière La Dame de l'Est la Cour de cassation, par un arrêt du 3 février 2016, a cassé et annulé l'arrêt déféré en toutes ses dispositions et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; qu'en statuant après renvoi, la cour d'appel a déclaré M. X... coupable de recel de diffusion à des tiers de reproduction de pièce ou d'acte de procédure d'instruction par une partie, en répression l'a condamné à une amende délictuelle de 3 000 euros et s'est prononcé sur les intérêts civils ; qu'en prononçant ainsi, bien que l'annulation prononcée par la Cour de cassation par son arrêt du 3 février 2016 ne pouvait s'appliquer qu'aux dispositions de l'arrêt attaqué concernant la société civile immobilière La Dame de l'Est seule demanderesse au pourvoi, et le renvoi ne concernant que les parties à l'instance de cassation, la cour d'appel a violé les textes susvisés et excédé ses pouvoirs ;
 
 "2°) alors que même lorsque la Cour de cassation indique que l'arrêt attaqué est cassé et annulé « en toutes ses dispositions » ou que « la cause et les parties » sont renvoyée devant une cour d'appel nouvelle ou autrement composée, la juridiction de renvoi n'est saisie que dans les limites fixées par l'acte de pourvoi ; qu'en l'espèce, en déclarant M. X... coupable et en le condamnant pénalement et civilement, en relevant que l'annulation prononcée par l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la Cour de cassation est totale et s'applique à toutes les parties, en ce compris M. X..., bien que la cassation prononcée sur le seul pourvoi formé par la société civile immobilière La Dame de l'Est devait se limiter aux dispositions de l'arrêt la concernant, la cour d'appel a violé les textes susvisés et excédé ses pouvoirs ;
 
 "3°) alors que selon l'article 612-1 du code de procédure pénale, en toute matière, lorsque l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice le commande, la Cour de cassation peut ordonner que l'annulation qu'elle prononce aura effet à l'égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues ; que l'extension de l'effet de la cassation à d'autres parties doit résulter d'une disposition expresse de l'arrêt de cassation ; que dès lors, en déclarant M. X... coupable et en le condamnant pénalement et civilement, en se fondant sur les dispositions de l'article 612-1 du code pénal, sans que l'arrêt rendu par la Cour de cassation ait expressément prévu cette extension, la cour d'appel a violé les textes et les principes susvisés ;
 
 "4°) alors que le juge de renvoi ne peut lui-même décider l'extension de la cassation à des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues ; qu'en l'espèce, la cour d'appel est entrée en voie de condamnation à l'encontre de M. X... en décidant que l'annulation totale était commandée par une bonne administration de la justice au regard du motif de cassation retenu et de l'existence de poursuites engagées conjointement contre la personne morale, la société civile immobilière La Dame de l'Est et M. X..., personnellement ; que ce faisant, la cour d'appel qui a elle-même décidé de l'extension de la cassation à la personne de M. X... a violé l'article 612-1 du code de procédure pénale ;
 
 "5°) alors qu'en étendant la cassation obtenue par la société civile immobilière Dame de l'Est à M. X..., sur le fondement de l'article 612-1 du code de procédure pénale, bien que celui-ci n'avait aucun intérêt à bénéficier de la cassation prononcée au profit de la société civile immobilière La Dame de l'Est la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "6°) alors que la cour d'appel qui, faisant application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, a aggravé le sort de M. X... qui avait bénéficié d'une relaxe prononcée par la cour d'appel de Lyon le 25 novembre 2014 devenue définitive en l'absence de pourvoi du ministère public et des parties civiles contre cet arrêt, a violé l'autorité de chose jugée" ;
 
 Vu l'article 612-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ce texte que, hors le cas où la Cour de cassation ordonne, dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice, que l'annulation qu'elle prononce s'étendra aux parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues, cette annulation n'a d'effet qu'à l'égard des demandeurs au pourvoi ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de recel et le condamner à 3 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué énonce que le pourvoi formé par la société La Dame de l'Est n'était pas limité, et concernait , sans restriction, l'arrêt rendu le 25 novembre 2014, et que la cour de cassation a annulé "en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel', "pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi", et a renvoyé "la cause et les parties" devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;