Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.217 du 23/09/2020,  partie 4


qu'en jugeant que l'infection à staphylocoque doré apparue dans les suites d'une arthroplastie totale du genou réalisée à la clinique Belvédère le 20 novembre 2016 ne présentait pas un caractère nosocomial, après avoir pourtant retenu, sur la base du rapport d'expertise judiciaire, qu'elle résultait d'une contamination de la plaie opératoire de l'extérieur vers l'intérieur à partir d'un retard de cicatrisation permettant une contamination du site opératoire par des germes cutanés de voisinage sur cette zone du genou, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, à savoir que l'infection à staphylocoque doré présentée par M. S... n'était pas étrangère aux soins qui lui avaient été dispensés au sein de la clinique Belvédère le 20 novembre 2016, a violé l'article L. 1142-1, I, ensemble l'article R. 6111-6 du code de la santé publique ;
 
 2) ALORS QUE les établissements de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ; que, même provoquée par un germe endogène du patient, une infection ne procède pas d'une circonstance extérieure à l'activité de l'établissement si elle est consécutive aux soins qui y ont été dispensés ; qu'en écartant le caractère nosocomial de l'infection à staphylocoque doré présentée par M. S... à partir de la constatation qu'elle s'était manifestée le 1er janvier 2007 avec un écoulement cicatriciel, soit plus d'un mois après sa sortie de la clinique Belvédère intervenue le 27 novembre 2016, sans rechercher si le retard de cicatrisation permettant une contamination de la partie profonde du site opératoire par des germes cutanés de voisinage n'était pas une conséquence de l'arthroplastie totale du genou réalisée à la clinique Belvédère le 20 novembre 2016, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1, I, ensemble l'article R. 6111-6 du code de la santé publique. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour les caisses primaires d'assurance maladie du Var et des Alpes-Maritimes.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, débouté la CPAM des ALPES MARITIMES de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L.1142-1 du code de la santé publique, les établissements dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. Par ailleurs, la preuve du caractère nosocomial de l'infection est à la charge de celui qui l'invoque et il appartient donc en l'espèce à M. S... de rapporter cette preuve. Dans le rapport établi par le professeur U... et le docteur T..., il est mentionné que : - M. S... a été admis le 20 novembre 2006 à la clinique Belvédère en vue d'une arthroplastie totale du genou gauche qui a été réalisée le 21 novembre sous anesthésie générale, - le compte-rendu opératoire ne mentionne pas de complications particulières, les suites opératoires ont été simples et l'analyse des relèves infirmières du 26 novembre révèle que la plaie est décrite comme étant propre avec une nécrose tissulaire sans infection de plaie, - M. S... est retourné à son domicile le 27 novembre 2006, - il a revu le docteur R... à un mois de l'intervention le 21 décembre 2006 et présentait ce jour là un simple retard de cicatrisation à la partie inférieure de la cicatrice qui est non inflammatoire et apyrétique, - lors de l'expertise, M. S... a précisé qu'il a eu des soins locaux sur sa cicatrice et a confirmé que lors de la consultation du 21 décembre 2006, il avait toujours les pansements, ce qui corrobore les données du dossier du docteur R... sur le retard de cicatrisation, - à cette époque, il n'y avait pas d'écoulement, - le premier écoulement survient le 1er janvier 2007 et M. S... se rend alors aux urgences de la clinique le 2 janvier où il lui est fait un prélèvement qui isole un staphylococcus aureus, - suite au résultat de ce prélèvement, M. S... est de nouveau hospitalisé le 5 janvier 2007 à la clinique Belvédère pour nettoyage articulaire, - l'intervention est réalisée le 6 janvier 2007 et une antibiothérapie est mise en place, - les résultats de 3 prélèvements per opératoires et de prélèvements ultérieurs confirment la présence d'un staphylococcus aureus sensible à tous les antibiotiques testés, - il est finalement décidé l'ablation de la prothèse, intervention réalisée le 16 janvier 2007 avec explantation de la prothèse et mise en place d'un spacer ciment aux antibiotiques, - les suites de cette opérations sont simples et une antibiothérapie est poursuivie, - M. S... sort de la clinique le 25 janvier 2007 et l'évolution est favorable sous double antibiothérapie, - M. S... est de nouveau hospitalisé le 12 mars 2007 à la clinique Belvédère pour réimplantation de la prothèse, réalisée le 13 mars 2007 par le docteur R...°, - les suites sont simples au plan chirurgical et médical et M. S... retourne à domicile le 21 mars 2007, - de nouvelles douleurs apparaissent en décembre 2007 au niveau de la prothèse et un changement de cette prothèse sera réalisée le 5 mai 2008 dans un