Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-29.276 du 12/12/2013,  partie 3


qu'en outre, par jugement en date du 1er juillet 2010, la Chambre de l'exécution immobilière du Tribunal de grande instance de Nice a, notamment, constaté la caducité du commandement et ordonné sa radiation ; qu'en conséquence, l'article 44 qui vise l'hypothèse d'une procédure de saisie immobilière n'arrivant pas à son terme, doit s'appliquer au cas d'espèce ; que les dispositions de ce texte sont d'ordre public ; que par ailleurs, que le jugement irrévocable du 1er juillet 2010 a, par décision spécialement motivée, condamné la partie saisie au paiement des frais de saisie, qui comprendront le coût de la radiation du commandement, et à l'ensemble des dépens ; qu'ensuite, l'acte notarié de vente du 31 mai 2010 contient la clause suivante aux termes de laquelle : " le vendeur restera tenu de l'intégralité des frais, droits, honoraires, émoluments et frais de postulation, dus à son avocat ainsi que l'avocat du créancier saisissant, selon un état vérifié, s'agissant du créancier saisissant, dont il s'oblige au paiement. En aucun cas, l'acquéreur ne pourra être tenu des frais, droits, émoluments et honoraires qui resteraient dus dans ce cadre. Le vendeur réglera également les états de frais des avocats créanciers inscrits dans le cadre de la procédure de saisie immobilière " ; qu'en conséquence, que les émoluments doivent être supportés par Monsieur X... » ; 
 
 Alors que, de première part, le juge doit établir la charge des émoluments compris dans les dépens mis à la charge du débiteur poursuivi sur la base de l'article 37 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, applicable pour toute espèce de vente mobilière ou immobilière renvoyée par le Tribunal devant un officier public ou ministériel, donc devant le notaire qui instrumente la vente amiable ; qu'il ne peut recourir aux dispositions de l'article 44 dudit décret que lorsque la vente judiciaire de l'immeuble saisi est arrêtée ; qu'en condamnant Monsieur X... à acquitter, au titre des dépens mis à sa charge, les émoluments non seulement de l'avocat poursuivant, mais encore de tous les avocats de la procédure, alors qu'elle constatait dans son arrêt que la vente amiable du bien a été autorisée par jugement du 8 octobre 2009, que la reprise de la procédure, la vente forcée du bien et la fixation de l'adjudication au 24 juin 2010 ont été ordonnées par jugement du 25 mars 2010, que la vente du bien a été régularisée par acte authentique reçu par-devant notaire le 31 mai 2010, et que la Chambre de l'exécution immobilière du Tribunal de grande instance de Nice avait constaté la caducité du commandement de saisie immobilière et ordonné sa radiation par jugement du 1er juillet 2010, la Cour d'appel a violé l'article 37 du décret du 2 avril 1960, par refus d'application, et l'article 44 du même décret, par fausse application ; 
 
 Alors que, de deuxième part, le juge doit établir la charge des émoluments compris dans les dépens mis à la charge du débiteur poursuivi sur la base de l'article 37 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, applicable pour toute espèce de vente mobilière ou immobilière renvoyée par le Tribunal devant un officier public ou ministériel ; que pour reconnaître à l'ensemble des avocats de la procédure de vente judiciaire de l'immeuble appartenant à Monsieur X... un droit sur les émoluments compris dans les dépens mis à la charge de ce dernier, l'arrêt énonce que " le jugement irrévocable du 1er juillet 2010 a, par décision spécialement motivée, condamné la partie saisie au paiement des frais de saisie, qui comprendront le coût de la radiation du commandement, et l'ensemble des dépens " ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à justifier sa décision dès lors qu'il lui appartenait précisément de déterminer le contenu des dépens évoqués, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 37 du décret du 2 avril 1960 ; 
 
 Alors que, de troisième part, les dispositions du décret du 2 avril 1960 étant d'ordre public, les parties ne peuvent y déroger ; que pour reconnaître à l'ensemble des avocats de la procédure de vente judiciaire de l'immeuble appartenant à Monsieur X... un droit sur les émoluments compris dans les dépens mis à la charge de ce dernier, et donc priver d'effet les dispositions de l'article 37 du décret du 2 avril 1960, l'arrêt relève qu'une clause de l'acte notarié du 31 mai 2010, constatant la vente amiable intervenue dans le cadre de la procédure de saisie, stipule que " le vendeur réglera les états de frais des avocats créanciers inscrits dans le cadre de la procédure de saisie immobilière " ; qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 37 du décret du 2 avril 1960, applicables à la situation en cause, sont d'ordre public, la Cour d'appel a violé ledit texte.