cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-20.029 du 11/07/2018,  partie 4


qu'en déboutant M. X... de sa demande au motif qu'il aurait été informé dès décembre 1981 de ce que les cotisations patronales n'étaient payées que sur son salaire de référence et non sur son salaire d'expatriation, quand il n'avait pu obtenir cette information qu'au moment de la liquidation de ses droits à retraite, soit le 1er décembre 2011, la cour d'appel a encore violé l'article L. 3245-1 du code du travail ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QU'en se bornant à affirmer que M. X... aurait été expressément informé de sa situation au regard du régime français de retraite dès le début des années 80, sans indiquer ce qui lui permettait de conclure en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3245-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la demande de M. X... au titre de la discrimination était irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'action en discrimination, M. X... soutient que, en matière de discrimination, la prescription est trentenaire et que, sur cette base, sa demande est nécessairement recevable ; qu'il convient tout d'abord de relever que, sous couvert d'une action en discrimination, M. X... tente d'échapper à la prescription ; qu'en tant que telle, elle est donc irrecevable ; qu'en tout état de cause, après une longue discussion sur les conventions collectives ou délibérations éventuellement applicables, M. X... en vient à considérer qu'il a été discriminé puisque il a été privé de la possibilité de bénéficier d'un dispositif « commun de garanties sociales » ; qu'en réalité, cette présentation est fallacieuse, sauf à vouloir sanctionner la société pour avoir appliqué à M. X... une forme de discrimination positive du fait des expatriations dont il a fait l'objet ; qu'en effet, il résulte des conclusions mêmes de M. X... que ce dernier a bénéficié de nombreux avantages à l'occasion de ses expatriations, y compris parfois d'un logement ou de prise en charge de frais de personnel, dont il ne conteste pas que même le président directeur général d'Axa n'en bénéficie pas ; que de plus, les cotisations de retraite ont été payées par Axa sur le salaire de référence, à propos duquel M. X... ne soumet aucun élément d'aucune sorte permettant de penser qu'il n'est pas celui qu'il aurait perçu s'il était resté en France, étant souligné que durant le temps de ses expatriations, M. X... a continué de bénéficier de l'avancement qui aurait été le sien en France ; qu'en outre, ainsi qu'il a été dit plus haut, des cotisations retraite et prévoyance ont été payées par ses employeurs locaux aux organismes locaux et M. X... ne produit aucun document devant la cour, qui permettrait de vérifier son affirmation qu'il n'en a retiré aucun bénéfice d'aucune sorte (capital ou pension de retraite, aussi minimes soient-ils) ; qu'au surplus, aux termes de l'article L. 122-45 du code du travail alors applicable, la discrimination était définie de la manière suivante : « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés » ; qu'à l'évidence, M. X... n'entre dans aucune des catégories limitativement énumérées ci-dessus ; que la cour n'ignore pas que la loi du 27 février 2014 a ajouté à ces critères celui de la résidence, mais, pour les raisons expliquées plus haut, aucune discrimination ne peut être invoquée par M. X... à cet égard ; que M. X... n'est ainsi aucunement fondé à invoquer une quelconque discrimination ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article L. 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ;