décision 16-11.151 du 13/09/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir que la copie de l'acte de cession produite par la société Uhr Limited était insusceptible d'établir la cession alléguée, s'agissant d'une « copie d'acte communiqué toujours par extraits, où il est uniquement fait mention de la société Optagil sur une page ne comportant aucune pagination d'origine et n'ayant fait l'objet d'aucun paraphe » ; que pour retenir la qualité de cessionnaire de la société Uhr Limited quant aux « créances dites PP » dont celle relative à la société Optagil, la cour d'appel s'est bornée à relever les mentions contenues dans « l'acte de cession produit dans son intégralité » ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer, comme elle y était pourtant invitée, sur la fiabilité même de l'acte de cession produit par la société Uhr Limited, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que pour affirmer que l'acte de cession n'aurait « nullement dérogé » aux dispositions « de l'article 1692 du code civil », la cour d'appel a retenu que « cet acte précise qu'il s'agit d'une cession d'un portefeuille de créances de l'UBR à la société Uhr Limited en date du 11 mai 1999, que la cession emporte de plein droit le transfert des sûretés, garanties et accessoires relatifs à chaque créance au jour de la cession, avec subrogation expresse du cédant notamment dans les cautionnements contre les différentes cautions au titre de chaque créance » ; qu'en statuant ainsi, cependant que ces stipulations résultant de l'article 3.2 concernaient uniquement les créances de l'annexe 1, et non les « Créances PP » de l'annexe 2 parmi lesquelles la créance à l'encontre de la société Optagil, la cour d'appel a dénaturé la portée de l'acte de cession, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que l'extrait de l'acte de cession des créances du 11 mai 1999 communiqué à Mme Y... en annexe de l'acte lui signifiant, le 28 janvier 2010, cette cession comportait les éléments nécessaires à l'information de la débitrice cédée, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer les recherches invoquées par le moyen et qui n'a pas commis de dénaturation, a pu en déduire que la signification de la cession était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Uhr Limited la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait ordonné la mainlevée de l'inscription hypothécaire judiciaire prise au profit de la société UHR Limited auprès de la conservation des hypothèques de Fort de France, publiée le 25 février 2010, volume 2010 V n°509 et bordereau rectificatif volume 2010 V n°838 et, par conséquence, sa radiation, et constaté la nullité de l'acte de signification en date du 18 octobre 2011 du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Antibes du 18 mars 1994, et statuant à nouveau, d'avoir débouté Mme Y... de l'ensemble de ses autres demandes et contestations ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il est constant que l'Union des Banques Régionales pour le Crédit Industriel a consenti, le 18 avril 1990, un prêt à la SA Optagil de 62 333,33 euros, destiné à financer pour Mme Y... l'acquisition d'un fonds de commerce d'optique sis à Antibes ; que le 27 avril 1990, cette dernière s'est porté caution du remboursement de ce prêt ; que la société Optagil ayant été déclarée en redressement judiciaire le 18 juin 1993, l'UBR a déclaré sa créance à la procédure collective le 13 juillet 1993, actualisée à 461 613,82 francs le 28 octobre 1993, créance admise en l'état, en l'absence de contestation ;
 
 Que par jugement rendu par le tribunal de commerce d'Antibes le 18 mars 1994, contradictoire à l'égard de Mme Y..., cette dernière a été condamnée en sa qualité de caution solidaire de la SA Optagil à payer à l'UBR la somme de 47 604,70 euros, avec intérêts conventionnels, avec faculté de s'en acquitter en 24 mensualités égales ; que Mme Y... ne soutient pas avoir exécuté ce jugement, ni que la dette principale aurait été payée ;
 
 Que par ailleurs, en vertu d'un acte de cession de créances du 11 mai 1999, la société UBR a cédé à UHR Limited diverses créances ;