cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 15-23.580 du 01/06/2017,  partie 7


Considérant que le dispositif CASA a donné lieu à une présentation générale et collective aux salariés et à plusieurs autres réunions d'information ; Que les salariés ont été informés de ce que leurs droits à la retraite seraient calculés sur leur salaire de référence ; Que l'article 6.5 de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999 définit des règles spécifiques pour les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO ; Qu'à l'issue d'un délai de réflexion d'un mois, les salariés devaient faire part de leur décision d'entrer ou non dans le dispositif de cessation anticipée d'activité ; Que pour prendre une décision, ils ont également reçu un dossier d'information sur le dispositif comprenant un mémento, le texte de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999 et un modèle d'avenant de suspension au contrat de travail ; Qu'en outre, ils pouvaient poser leurs questions aux correspondants CASA qui avaient été désignés sur site et dont ils disposaient des coordonnées ; que ceux-ci se tenaient à leur disposition pour répondre à leurs demandes sur le dispositif et sur les modalités de départ ;Que plus particulièrement chaque salarié a été convié à un entretien individuel avec un correspondant CASA afin de recevoir des informations complètes ; Qu'il existait donc une information sur le dispositif ainsi que des moyens d'obtenir des informations complémentaires ; Considérant par ailleurs que compte tenu de l'ancienneté du salarié au sein de PCA, il ne pouvait ni ignorer les modalités d'information mises à sa disposition ni le fait que ses droits à retraite ne pouvaient être calculés que sur sa période d'emploi effectif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le salarié a été dûment informé sur les conséquences de son adhésion sur sa retraite et que la société PCA n'a pas manqué à son obligation de loyauté contractuelle et de bonne foi envers lui » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la société PCA a conclu l'accord CASA avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives ; Attendu que cet accord a fait l'objet de passages réguliers en CCE ; Attendu que les salariés éligibles au dispositif CASA ont suivi une réunion d'information avec projection d'un power point en amphithéâtre ; Attendu que la société PCA amis en place des "correspondants CASA" qui ont rencontréles salariés afin de répondre à toutes les interrogations de ceux-ci concernant le dispositif CASA ; Attendu que ces rencontres étaient directement prévues par la procédure d'adhésion au régime CASA ; Attendu que chaque salarié se faisait remettre les documents encadrant le dispositif CASA lors de ces rencontres ; Vu l'article 6.5 de l'accord "couverture sociale" qui prévoit que les côtisations versées aux régimes AGIRC et ARCO seront calculées sur le salaire de référence, c'est-à-dire celui servi au cours des douze derniers mois travaillés article 6-3-2 ; Vu les articles 6-2 et 6-6 de l'accord CASA ; Dit n'avoir pas lieu à payer la somme de 20 000E au titre de dommages et intérêts pour défaut d'information relatif aux droits à la retraite ainsi que la somme de 4434,40 Eau titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 443,44 e au titre des congés payés y afférents » ;
 
 ALORS QUE PREMIEREMENT, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de ses salariés à l'occasion de leur départ en retraite, l'employeur doit les informer de manière précise, complète et effective sur toutes les conséquences de leur adhésion à une convention de préretraite avant de solliciter leur engagement irrévocable à cette convention ; que l'information doit porter, notamment, sur les conséquences financières de l'adhésion sur la calcul des pensions de retraite ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si, bien qu'ayant délivré des informations générales sur l'allocation de préretraite et le dispositif CASA, l'employeur n'avait pas failli à son obligation d'information complète en s'abstenant de démontrer qu'il avait attiré l'attention de M. I... sur les conséquences préjudiciables du dispositif auquel il avait adhéré sur le calcul de sa pension de retraite, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, bien qu'ayant délivré des informations générales sur l'allocation de préretraite et le dispositif CASA, l'employeur n'avait pas failli à son obligation d'information et à son devoir de conseil envers son salarié en s'abstenant de démontrer qu'il avait attiré, de manière individuelle, l'attention de M. I... sur les conséquences préjudiciables du dispositif auquel il avait adhéré sur le calcul de sa pension de retraite, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, l'étendue de l'obligation d'information de l'employeur est appréciée in concreto en tenant compte de toutes les circonstances personnelles permettant de mesurer la capacité réelle du salarié à se renseigner et à comprendre les informations qui lui sont délivrées ;