Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.422 du 26/01/2022,  partie 2



 8. Pour rejeter les demandes en paiement de la société Gedis et la condamner à payer à la société Hexact le prix de l'installation de téléphonie à titre de dommages-intérêts, l'arrêt relève que selon l'offre commerciale du 21 février 2011, la société Gedis s'est engagée notamment à livrer un lien internet sur un réseau professionnel permettant d'améliorer la connexion internet et de garantir le bon fonctionnement du réseau privé virtuel internet (VPN) par une solution « Toip », ainsi qu'à livrer trois liens « SDSL 2 M » pour les établissements de [Localité 5], [Localité 3] et [Localité 7], et un lien « ADSL » pour l'établissement de [Localité 6], garantissant la fluidité du VPN et du débit nécessaire aux activités quotidiennes de l'entreprise. Il relève encore que la société Hexact s'est plainte du mauvais fonctionnement aussi bien du VPN que de la téléphonie mais que la société Gedis n'a reconnu que très partiellement les dysfonctionnements. Il ajoute que dans un courriel du 1er mars 2013, la société Gedis a indiqué que le volume des flux (voix + internet + TSE) créait une saturation du réseau qui générait des lenteurs et une qualité de voix dégradée sur les deux sites d'[Localité 3] et [Localité 4] et qu'elle a proposé des solutions qui auraient permis selon elle de régler le problème mais avec un surcoût. Il retient également que dans une lettre du 18 mai 2013 (lire 18 mars 2013), la société Gedis a encore indiqué qu'en ce qui concerne les communications téléphoniques de [Localité 4] et [Localité 3], l'architecture du réseau nécessitait une bande passante supplémentaire, qu'elle avait proposé la solution qui lui semblait la plus adéquate mais qu'il fallait la faire valider par le prestataire MBII, qu'en effet transitaient sur les liens internet, tant la voix, vendue par la société Gedis, que les données échangées par l'entreprise avec son serveur central situé à [Localité 4], conformément à la solution VPN qui avait été mise en place avec le prestataire MBII après l'installation de la société Gedis. Il retient qu'il résulte donc de l'offre commerciale et de ces pièces que la société Gedis s'était engagée à assurer le bon fonctionnement de la téléphonie et du VPN et qu'elle avait pris des engagements sur le coût de la solution qu'elle proposait. Il retient enfin que l'audit de l'installation, mentionné sur la facture, devait lui permettre de s'assurer du caractère adapté des solutions qu'elle proposait, notamment en ce qui concerne la bande passante et qu'il ne résulte d'aucune pièce que la société Gedis ait informé son client de l'insuffisance de cette bande passante avant la conclusion des contrats.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher si, en signant les contrats du 27 février 2012, qu'elle n'a pas examinés, les parties n'avaient pas finalement renoncé aux prestations prévues dans l'offre commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société Hexact aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hexact et la condamne à payer à la société Gedis telecom la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Gedis telecom.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société GEDIS TELECOM en paiement des sommes de 7.326,98 euros et de 28.665,73 euros au titre du solde dû pour l'installation du réseau téléphonique dans les locaux de la société HEXACT, d'une part, et de l'indemnité contractuelle de rupture par cette dernière, d'autre part, et d'avoir condamné la société GEDIS TELECOM à payer à la société HEXACT la somme de 22.579 euros en remboursement de l'installation téléphonique ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 1147 ancien du code civil, le prestataire de service est tenu d'une obligation de résultat.
 D'après les explications des parties, les installations de la société [N] et [L] devaient permettre d'utiliser l'internet, à la fois pour assurer :
 - le fonctionnement d'un réseau privé d'entreprise appelé VPN [c'est à dire "virtual private network"] permettant aux quatre établissements de la société d'échanger des données ;
 - le fonctionnement de la téléphonie.