Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.966 du 15/05/2019,  partie 2


Elle expose que M. I... Y..., le jour de la rentrée scolaire de Q... le 2 septembre 2016, l'a insultée et s'est montré violent à son égard devant leur fils ; que dans la plainte qu'elle a déposée le 7 septembre 2016, elle relate que le père lui aurait adressé les propos suivants et pour certains au sein de la classe de l'enfant devant parents et enseignants, « je fais ce que je veux, j'emmerde les lois et la justice » et encore « tu décides de rien de toute façon je fais ce que je veux » ; qu'elle produit un certificat de l'unité medico-judiciaire requise à la suite des violences du 2 septembre 2016 qui a fixé une incapacité totale de travail de 3 mois à compter des faits, la contraignant à un arrêt maladie ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier et des débats que les relations entre les parents demeurent extrêmement conflictuelles, comme en attestent les violences que Madame C... J... aurait subies de la part de son ex compagnon, le 2 septembre 2016, jour de le rentrée scolaire de leur fils Q... ; qu'or, la responsabilité des parents leur impose de se respecter mutuellement et d'accomplir les efforts nécessaires pour traduire leurs responsabilités de manière positive dans la vie de leur enfant, notamment en respectant la place de l'autre parent ; qu'ils doivent entendre que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs fondés sur l'intérêt de l'enfant; s'il existe diverses formes familiales, il n'y a qu'un droit de l'autorité parentale, fondé sur l'idée que l'enfant a besoin de son père et de sa mère et que ceux-ci demeurent ses parents pour la vie, et comprendre qu'il est primordial pour l'équilibre et l'épanouissement de leur enfant qu'il ait des relations tant avec son père qu'avec sa mère; la réalisation de cet objectif passe d'abord par une reprise du dialogue entre eux et par un respect mutuel, l'enfant n'ayant pas à subir un conflit qui n'est pas le sien ; qu'il demeure que, dans ce contexte violent et conflictuel, un exercice conjoint de l'autorité parentale n'aurait pour effet que d'entraver les démarches liées à l'éducation et à la santé de Q..., de sorte qu'il peut être fait droit à la demande tendant à maintenir l'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère de l'enfant ; qu'en conséquence, il convient de maintenir l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur Q... à Madame C... J.... Il y a lieu de rappeler que cet exercice exclusif impose à Madame C... J... d'informer M. I... Y... des décisions qui relèvent de l'autorité parentale, l'autre parent conservant le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant commun. » ;
 
 1°) alors que, d'une part, il résulte des articles 372, 373 et 373-2-1 du code civil que l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents est de droit et ne peut recevoir exception que si le père ou la mère est hors d'état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause, le juge ne pouvant confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents que si l'intérêt de l'enfant le commande ; que seule une carence éducative du parent voire son absence peut être sanctionnée par la privation de l'exercice de l'autorité parentale, l'existence d'un conflit entre les parents n'étant pas de nature à justifier pareille sanction ; qu'en refusant au père l'exercice de l'autorité parentale, motif essentiellement pris des relations conflictuelles subsistant entre les parents, sans rechercher si M. Y... eu failli d'une quelconque façon dans son rôle de père alors qu'il justifiait amplement de ses mérites ni si, au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant – seul élément à prendre en compte, l'exercice conjoint de l'autorité parentale pouvait présenter un quelconque danger pour l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) alors que, d'autre part, selon l'article 4 du code de procédure civile, les juges du fond sont liés par les conclusions des parties prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en relevant qu'au soutien de sa demande le père ne justifiait pas de la survenance d'un élément nouveau depuis le précédent arrêt du 14 avril 2016, lors même que dans ses conclusions d'appel le requérant invoquait de nombreux faits postérieurs à l'arrêt du 14 avril 2016 et produisait maintes pièces montrant en particulier : l'implication attentive du père pour la santé de son fils lors de son hospitalisation, contrairement aux affirmations mensongères de la mère (concl. p. 10), les multiples difficultés suscitées par la mère sur le carnet de liaison, la remise du carnet de santé et les pièces d'identité de l'enfant pendant ses périodes de garde (concl. pp. 12 à 13), le caractère mensonger des allégations classées sans suite de Mme J... sur la violence prétendue de M. Y... à son égard tandis qu'elle-même avait notamment fait l'objet d'un rappel à la loi pour des violences psychologiques et verbales sur le fils, mineur, de son conjoint (concl. pp.18 à 22) ;