Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.187 du 20/12/2018,  partie 6


Il apparaît cependant que de tels travaux sont proposés pour faire cesser un désordre qui existe depuis la construction de la maison il y a 150 ans, la maison ayant toujours été soumise à des variations de faible amplitude, acceptée par les propriétaires successifs, sur un terrain qui a toujours bougé. L'architecte, dans un diagnostic de l'existant et un programme des travaux de réaménagement, proposé avant signature d'un contrat définitif à M. Mme X..., signé le 15 novembre 2000, laissait déjà entendre que les nombreuses fissures du bâtiment révélait ses mouvements, évoquant une forte probabilité d'un problème de fondations à l'origine de ces désordres. Il prenait par là en considération la nature du sol. Il proposait en conséquence d' intervenir pour conforter les fondations sauf « à craindre que la maison continue de bouger sous l'influence des variations hygrométriques du sol », ajoutant que la reprise en sous oeuvre des fondations était une opération longue et coûteuse. Or il apparaît que les époux X..., maîtres d'ouvrage, n'ont pas retenu cette proposition, et n'ont demandé aucune investigation supplémentaire, ni reprise en sous oeuvre. Ils ne sauraient demander de tels travaux aujourd'hui et seront déboutés de leur réclamation à ce titre pour la confortation des fondations, à hauteur de la somme de 214 821 € HT »
 
 1°) ALORS QU'il appartient au juge de statuer au vu des éléments dont il est saisi ; qu'en refusant d'examiner si les analyses produites par les exposants n'établissaient pas une rupture en 2003 par rapport aux mouvements anciens de l'immeuble au motif que ces données n'étaient pas complétées par un avis technique interprétant ces données, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les éléments de preuve qui leur sont soumis ; que dans son rapport M. B... (2ème – page 69) énonce que « le dégât des eaux survenu en 2002, suivi d'une période de sécheresse en 2003, a modifié de manière rapide les caractéristiques mécaniques du terrain sur lequel repose le pavillon, entraînant un basculement de la construction d'amont vers l'aval » ; qu'en énonçant toutefois que « tant les observations structurelles de M. B... que les observations de M. C... sur l'état du pavillon avant les travaux ne permettent pas de retenir que le sinistre survenu en 2002–2003 aurait une portée structurellement différente des tassements survenus antérieurement au cours du temps », la cour d'appel a dénaturé par omission le rapport de l'expert M. B... et a ainsi méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les éléments de preuve qui leur sont soumis ;
 
 3°) ALORS QU'en se fondant, pour exclure l'indemnisation des travaux de confortation des fondations, sur la circonstance qu'il n'était pas possible de retenir que le sinistre survenu en 2002-2003 aurait eu une portée structurellement différente des tassements survenus antérieurement au cours du temps, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire (concl. p. 18-19), si l'absence de désordres antérieurs de la même ampleur avant le chantier, ne démontrait pas que si le terrain était jusque-là affecté de lents mouvements, le chantier avant été à l'origine d'une cassure brutale déstabilisant définitivement la maison des exposants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux X... font grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR rejeté leurs prétentions afférentes aux frais accessoires d'installation de chantier et des honoraires d'architecte,
 
 AUX MOTIFS QUE « M. et Mme X... indiquent dans leurs conclusions (page 20), que ces frais (17 903,02 € HT) sont justifiés dès lors que les travaux de reprise des fondations doivent être entrepris.
 
 Les prétentions afférentes aux travaux de reprise des fondations ayant été rejetées, les frais d'installation de chantier et honoraires d'architectes ne peuvent être considérés comme justifiés »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les demandeurs seront déboutés de leurs prétentions au-delà, au titre de l'installation du chantier et des honoraires de l'architecte, n'établissant pas que ces frais soient nécessaires pour les seuls travaux de remise en état   Les époux X... étant déboutés de leurs prétentions au titre des travaux de confortement des fondations, ils ne justifient pas des frais d'installation du chantier des honoraires de l'architecte pour la seule remise en état de la maison. Ils seront donc déboutés de leur demande de ce chef »
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir sur le troisième moyen, du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande d'indemnisation de la reprise des fondations entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande d'indemnisation des frais accessoires d'installation de chantier et des honoraires d'architecte, en application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)