Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.678 du 11/03/2020,  partie 8


que cet élargissement permettrait en effet la constitution d'un panel de salariés étant dans une situation comparable à la sienne lors de son embauche et notamment en ce qui concerne l'époque d'embauche ; Attendu qu'en conséquence aucune discrimination quant à l'évolution de carrière et les augmentations individuelles de salaire n'est établie; que les demandes portant sur le repositionnement professionnel de M. M... T... au coefficient 365, sur la fixation de son salaire, sur les rappels de salaire et de prime d'ancienneté et sur le préjudice financier sont donc rejetées ; 2. SUR LE PREJUDICE MORAL Attendu qu'il a été retenu une discrimination syndicale concernant l'absence d'entretien annuel d'évaluation ; qu'il n'est pas contestable que l'absence d'évaluation ne contribue pas au dialogue nécessaire entre un salarié et son employeur quant à ses conditions de travail, ses résultats et ses aspirations professionnelles en matière salariale et fonctionnelle, et ne facilite donc pas le déroulement de carrière du salarié ».
 
 ALORS QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, qu'embauché en 1995 au coefficient 305 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, Monsieur T... était passé au coefficient 335 le 1er juillet 1998 mais que, depuis cette date, qui est également celle du début de son activité syndicale au sein de l'entreprise, il était en revanche demeuré à ce même coefficient, qu'entre 2000 et 2012, Monsieur T... n'avait fait l'objet d'aucun entretien annuel d'évaluation et qu'il était établi que son employeur avait pris en considération ses activités syndicales dans l'appréciation de sa carrière, en particulier pour refuser de lui accorder des augmentations individuelles de salaire ; qu'en considérant néanmoins, après avoir ainsi fait ressortir l'existence d'éléments de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination dans l'évolution de la carrière et de la rémunération de Monsieur T..., que la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination salariale et de carrière directe et indirecte n'était pas démontrée, au motif que les salariés auquel Monsieur T... se comparait ne se trouvaient pas dans des situations équivalentes à la sienne, et en déboutant, en conséquence, le salarié de ses demandes de repositionnement professionnel, de rattrapage salarial et de dommages et intérêts au titre du préjudice financier résultant de la discrimination, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
 
 ET ALORS à tout le moins QUE le principe de réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu sans perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que l'employeur avait pris en considération les activités syndicales de Monsieur T... dans l'appréciation de sa carrière et, en particulier, qu'il avait refusé au salarié des augmentations individuelles au motif que celui-ci était absent ou très peu présent à son poste de travail en raison de ses mandats syndicaux ; qu'en l'état de ces constatations dont il découlait que Monsieur T... avait subi, à tout le moins, un préjudice financier du fait de la discrimination dont il était victime, la Cour d'appel qui a néanmoins débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, a violé le principe susvisé ensemble les articles L. 1132-1, L.1134-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir Monsieur T... de sa demande de dommages et intérêts en raison du harcèlement moral discriminatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la discrimination et le harcèlement discriminatoire Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. H doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrête à la dénomination que les parties en auraient proposée. Dans ses écritures auxquels il se réfère oralement, M. T... invoque un traitement discriminatoire à son encontre de la part de la société Zodiac Actuation Systems dans lequel il inclut « des mises en difficulté récurrentes à l'occasion de l'exercice des mandats constitutives de harcèlement moral discriminatoire ». Or, le harcèlement et la discrimination sont deux notions distinctes résultant de textes différents, s'appuyant sur des faits qui ont leur caractère propre tant en leur nature qu'en leurs effets. Ainsi, le harcèlement discriminatoire invoqué par M. T... sera examiné de façon distincte au titre du harcèlement, la discrimination ne constituant alors que le contexte de celui-ci. Cette distinction est conforme aux demandes de M. T... qui, dans le dispositif de ses écritures, réclame des dommages-intérêts pour réparation du préjudice moral résultant de la discrimination, et des dommages-intérêts en raison du harcèlement moral discriminatoire, ainsi qu'aux moyens de défense de la société Zodiac Actuation Systems qui consacre un développement propre dans ses écritures aux faite allégués par M. T... à l'appui de sa demande au titre du harcèlement discriminatoire. [