cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 17-14.303 du 30/05/2018,  partie 10



ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la société X... Distribution a violé les stipulations de l'article 12 (clause d'agrément et pacte de préférence) du contrat de franchise du 28 avril 2008 en ne permettant pas à la société Casino de faire jouer son droit de préemption ; que la société Casino ne s'est pas prononcée sur l'agrément du nouveau dirigeant de la société X... Distribution ; qu'une personne morale ne se limite pas à une abstraction mais jouit de prérogatives instituées par les textes ; que la société X... Distribution existe toujours ; que la société Casino a saisi le tribunal pour obtenir l'annulation de la cession des parts de la société X... au bénéfice de la société Carrefour Proximité qu'il n'y a aucun obstacle diriment à la reprise de la relation contractuelle entre la société Casino et la société X... ;
 
 1° ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, peu important que ce dispositif comporte des énonciations erronées qu'en l'espèce, le jugement rendu le 3 mars 2016 par le tribunal de commerce de Marseille, qui a été assortie de l'exécution provisoire, a, après avoir examiné dans sa motivation la question soulevée de la caducité du contrat de franchise, jugé que cette caducité avait déjà été prononcée par le tribunal de commerce de Carcassonne dans son jugement du 8 septembre 2014, ce dont il a tiré la conséquence que la demande de résiliation dudit contrat soulevée par la société X... Distribution était devenue sans objet ; qu'en jugeant dès lors que ce contrat n'avait jamais connu d'interruption et que sa caducité n'avait pas été prononcée par le jugement du tribunal de commerce de Marseille, lequel n'avait fait qu'indiquer par erreur que le tribunal de commerce de Carcassonne l'avait prononcée, la cour a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE nul ne peut être contraint de reprendre une relation contractuelle dont l'application est contraire à la loi ; qu'en l'espèce, par un jugement du 3 mars 2016, revêtu de l'autorité de la chose jugée, le tribunal de commerce de Marseille a constaté que dans l'application du contrat de franchise, ainsi que le rappelait la société X... Distribution, la société Distribution Casino France avait commis à son égard un abus de dépendance économique, en lui imposant une politique commerciale, sans autre choix possible, qui l'exposait à des sanctions pénales ; qu'en jugeant dès lors que la société X... Distribution devait reprendre cette relation commerciale, sans rechercher, comme elle y était invitée et en toute hypothèse comme il était nécessaire, si l'abus de dépendance économique constaté et sanctionné par le jugement rendu le 3 mars 2016 n'empêchait pas cette poursuite, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1142 ancien du code civil, ensemble l'article L. 420-2 du code de commerce ;
 
 3° ALORS QUE la société X... Distribution avait soutenu que la reprise du contrat que réclamait la société Distribution Casino France était impossible car, outre la question de l'agrément qui n'avait pas été donné, la reprise litigieuse la condamnerait à devoir respecter à l'égard de la société Distribution Casino France une clause de non concurrence lui interdisant de participer à toute autre activité concurrente alors que la société X... Distribution , détenue à 100 % par la société Carrefour Proximité France, ne pouvait évidemment pas la respecter ; qu'elle avait de même souligné, pour les mêmes raisons, qu'il lui était impossible de respecter la confidentialité dont se trouvait entourée la politique commerciale de la société Distribution Casino France, outre le fait qu'une défiance totale existait désormais entre les deux sociétés ; qu'il est en effet impossible pour une société, détenue à 100 % par une enseigne A, de poursuivre ou reprendre des relations commerciales avec une enseigne B, directement concurrente de la première, alors qu'elle n'est absolument pas en mesure d'accomplir ses obligations fondamentales de non-concurrence et de confidentialité à l'égard de l'enseigne B sans trahir ses engagements à l'égard de l'enseigne A ; que, pour ordonner néanmoins la reprise du contrat de franchise, la cour a notamment retenu que la société X... Distribution ne prouvait pas « l'impossibilité absolue d'exécuter le contrat » par le fait « qu'elle ne pourrait pas transmettre à Carrefour sa politique commerciale et le détail des opérations promotionnelles et ne pourrait reprendre le contrat d'origine avec la société Carrefour de façon pérenne, faute de logiciel substituable au logiciel Gold défaillant » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour, qui a ordonné la poursuite d'une relation contractuelle impossible et contre-nature, a violé l'article 1142 ancien du code civil.