décision 17-15.509 du 03/05/2018,  partie 6


qu'en l'espèce, suivant les deux rapports d'expertise versés aux débats, Mme C... a été admise à la clinique en vue du déclenchement de l'accouchement en raison d'un hydramnios, c'est à dire d'un excès de liquide amniotique ; qu'ayant constaté que Mme C... était une porteuse saine d'un streptocoque B, ce que le défaut de dépistage avant l'accouchement n'avait pas permis de mettre en évidence, pour affirmer que la clinique Ambroise Paré ne « rapport[ait] pas la preuve d'une cause étrangère susceptible de l'exonérer ne serait ce que partiellement de sa responsabilité », la cour d'appel a déclaré que le docteur X... n'avait pas commis de faute puisque n'était pas fautif le fait, pour celui-ci, de n'avoir pas administré à Mme C... d'antibiothérapie après l'accouchement en dépit du résultat de l'analyse d'urine montrant la présence du germe, en concentration inférieure au seuil pour initier le traitement, et en dépit de la fièvre pendant le travail, de la rupture prolongée de la poche des eaux, de la contamination de l'enfant, et des douleurs pelviennes inexpliquées de la patiente, dans la mesure où, même si ce traitement aurait permis d'éviter l'infection, la recherche systématique du portage du streptocoque B n'était pas une obligation mais une recommandation, et les conditions prévues par le protocole de la clinique Ambroise Paré pour la recherche de germes et l'antibiothérapie n'étaient pas réunies ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, compte tenu de la présence du germe dans les urines et du contexte clinique ci-dessus rappelé, auxquels s'ajoutait le fait que le rapport des docteurs Y... et Z..., non contredit sur ce point par le rapport des docteurs B... et A..., indiquait que « chez la femme, l'infection à streptocoque B [pouvait notamment] être responsable d'hydramnios », le docteur X... n'avait pas commis une faute en omettant de prescrire, dès le constat de la présence du germe dans les urines de Mme C..., l'antibiothérapie sous laquelle l'infection qu'elle a subie aurait pu être évitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1142-1-I du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS en outre QUE, indépendamment de l'existence d'une cause étrangère, la responsabilité d'un établissement de soins au titre d'une infection nosocomiale n'est pas exclusive de la responsabilité des praticiens lorsque ceux-ci ont commis des fautes en lien avec le dommage ; qu'en l'espèce, suivant les deux rapports d'expertise versés aux débats, Mme C... avait été hospitalisée et l'accouchement déclenché en raison d'un hydramnios, c'est à dire d'un excès de liquide amniotique ; qu'ayant constaté que Mme C... était une porteuse saine d'un streptocoque B, ce que le défaut de dépistage avant l'accouchement n'avait pas permis de mettre en évidence, pour retenir l'entière responsabilité de la clinique Ambroise Paré dans le dommage subi par Mme C... et exonérer le docteur X... de toute responsabilité, la cour d'appel a retenu que n'était pas fautif le fait, pour ce dernier, de n'avoir pas administré à Mme C... d'antibiothérapie après l'accouchement en dépit du résultat de l'analyse d'urine montrant la présence du germe, en concentration inférieure au seuil pour initier le traitement, et en dépit de la fièvre pendant le travail, de la rupture prolongée de la poche des eaux, de la contamination de l'enfant, et des douleurs pelviennes inexpliquées de la patiente, dans la mesure où la recherche systématique du portage du streptocoque B n'était pas une obligation mais une recommandation, et les conditions prévues par le protocole de la clinique Ambroise Paré pour la recherche de germes et l'antibiothérapie n'étaient pas réunies ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, compte tenu de la présence du germe dans les urines et du contexte clinique ci-dessus rappelé, auxquels s'ajoutait le fait que le rapport des docteurs Y... et Z..., non contredit sur ce point par le rapport des docteurs B... et A..., indiquait que « chez la femme, l'infection à streptocoque B [pouvait notamment] être responsable d'hydramnios », le docteur X... n'avait pas commis une faute engageant sa responsabilité en omettant de prescrire, dès constat de la présence du germe dans les urines de Mme C..., l'antibiothérapie sous laquelle l'infection qu'elle a subie aurait pu être évitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1142-1-I du code de la santé publique.