Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.612 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 M. L... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-21.612 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. B... T...,
 
 2°/ à Mme M... T...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à M. G... I..., domicilié [...] , exerçant à l'enseigne Presticars,
 
 4°/ à M. H... O... E..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. C..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme T..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. C... et le condamne à payer à M. et Mme T... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. C...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. C... était tenu au remboursement de la somme de 16.400 euros représentant le prix de vente du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du entrepris, à hauteur de ce qu'il en avait lui-même reçu ; de l'AVOIR en conséquence, condamné solidairement avec M. I..., au paiement de la somme de 14 000 € au titre du remboursement du prix de vente ; et de l'AVOIR condamné in solidum aux dépens d'appel ainsi qu'à payer aux époux T... la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Sur la demande de restitution du prix de vente formée par M. et Mme T... :
 
 Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie en raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquise s'il les avait connus.
 
 Il est constant que le sous-acquéreur est recevable à agir contre le vendeur originaire en garantie des vices cachés, le vendeur originaire étant débiteur de la garantie à l'égard de tous les acquéreurs de la chose, si les vices cachés existaient lors de la première vente, celui-ci ne pouvant restituer que le prix qu'il a lui-même reçu.
 
 En l'espèce, le rapport d'expertise judiciaire dressé par l'expert, M. F..., constate que le kilométrage du véhicule litigieux a été diminué courant 2009, puisqu'il affichait 164 229 km le 7 janvier 2009 et seulement 79 037 km le 23 juin 2009, que de fausses révisions ont été inscrites afin de cacher le kilométrage réel et que le véhicule a subi plusieurs réparations sommaires.
 
 Il indique également qu'un acheteur profane ne peut se rendre compte du vice affectant le véhicule mais que ce vice, rendant le véhiculé impropre a son utilisation, est parfaitement décelable par un professionnel et que le véhicule a systématiquement été revendu après chaque passage en concession.
 
 M. I..., exerçant sous l'enseigne Presticars, a à juste titre été considéré par le premier juge comme un vendeur professionnel parfaitement informé en tant que tel du vice caché, puisqu'il a lui-même confié le véhicule à une concession BMW, qui a dû l'avertir de l'état dudit véhicule, avant de le céder aux époux T..., de sorte qu'il était lui-même tenu à une obligation d'information complète et loyale.