Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.097 du 08/02/2017,  partie 2


envoi des documents au prêteur, véritable destinataire, par la société Crédit logement, n&apos;établissait pas que celle-ci ait agi en qualité de mandataire de M. [L], la cour d&apos;appel n&apos;était pas tenue d&apos;examiner la demande sur un autre fondement juridique que celui invoqué ; qu&apos;ayant constaté que, par une lettre du 8 février 2008 adressée à M. [L] par le prêteur, ce dernier lui demandait de compléter et de lui retourner le plus rapidement possible divers documents en précisant l&apos;adresse à laquelle ils devaient être envoyés, et relevé que M. [L] ne justifiait pas avoir renvoyé ces formulaires, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas de tenue de procéder à des recherches non demandées, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [L] et Mme [O] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Crédit logement la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [L] et Mme [O]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [L] à payer au Crédit Logement la somme de 182 460,70 € avec intérêts légaux à compter du 21 juillet 2008, d&apos;avoir condamné Mme [O] à payer au Crédit Logement la somme de 91 230,35 € avec intérêts légaux à comter de la même date, et de les avoir déboutés de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants estiment que les fautes commises par le Crédit Logement dans le cadre du mandat ont fait perdre à M. [L] le bénéfice de la garantie incapacité à laquelle il pouvait prétendre au regard de son état de santé ; qu&apos;à l&apos;appui de leurs prétentions ils versent aux débats la lettre du 1er février 2008 adressée à M. [L] par le Crédit Logement dans laquelle ce dernier indique « nous vous confirmons qu&apos;au titre de notre garantie, caution du prêt immobilier d&apos;un montant initial de 190 000 € qui vous a été consenti par le CIC, nous avons dû régler les mensualités que vous n&apos;avez pas honorées. En conséquence vous nous êtes redevables de 6 420,02 € ; Nous vous précisons que nous avons adressé au CIC les pièces afin d&apos;ouvrir votre dossier auprès de la compagnie d&apos;assurance au titre de votre incapacité de travail » ; qu&apos;il ressort des termes de cette lettre que le Crédit Logement a simplement transmis au prêteur les documents envoyés par M. [L] concernant son état de santé ; que M. [L] ayant adressé par erreur des documents au Crédit Logement, celui-ci a fait preuve de diligence en les envoyant directement au prêteur plutôt que de les retourner à M. [L] ; que le seul fait de transmettre ces documents ne suffit pas à établir que le Crédit Logement a agi en qualité de mandataire de M. [L] et que ce dernier est dès lors mal fondé à rechercher la responsabilité du Crédit Logement sur le fondement des articles 1985 et suivants du code civil ; qu&apos;en outre le Crédit Logement démontre qu&apos;il a bien fait parvenir les pièces communiquées par M. [L] au CIC puisqu&apos;il verse aux débats la lettre adressée le 8 février à M. [L] par le CIC lui demandant de compléter et de lui retourner le plus rapidement possible les documents « déclaration d&apos;incapacité de travail, hospitalisation » et « déclaration de perte de revenus », en précisant que pendant l&apos;ouverture du dossier, les documents devront être envoyés directement à l&apos;adresse « prestations prévoyance » suivie de la mention de cette adresse ; que dans ces conditions il appartenait à M. [L] de renvoyer les formulaires transmis le 8 février 2008 par le prêteur, ce qu&apos;il n&apos;établit pas avoir fait, et qu&apos;il est mal fondé à reprocher un manquement du Crédit Logement à ses obligations ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;acceptation du mandat peut n&apos;être que tacite, et résulter de l&apos;exécution qui lui a été donnée par le mandataire ; que la cour d&apos;appel a constaté que par une lettre du 1er février 2008, le Crédit Logement, à qui M. [L] avait adressé les pièces de son dossier aux fins de prise en charge par l&apos;assureur, lui avait répondu « nous avons adressé au CIC les pièces afin d&apos;ouvrir votre dossier auprès de la compagnie d&apos;assurance au titre de votre incapacité de travail » ; qu&apos;en se bornant à énoncer que le Crédit Logement avait ce faisant été diligent dès lors qu&apos;il avait fait parvenir les pièces au CIC au lieu de les retourner à M. [L], et que cela ne suffisait pas à établir qu&apos;il avait agi en qualité de mandataire de M. [L], sans rechercher s&apos;il ne résultait pas précisément du fait que le Crédit Logement avait transmis les documents au CIC que M. [L] était fondé à penser qu&apos;