Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.908 du 13/06/2019,  partie 3


que le maintien de Monsieur K... F... auprès de la BNP Paribas London Brand au-delà du 1er avril 2012, sans avenant de prorogation de détachement, n'a en rien modifié la situation juridique du salarié qui restait affecté sur le même poste dans les mêmes conditions d'emploi, dans le cadre du même contrat de travail conclu avec son employeur avec qui il conservait sa relation de travail ; qu'au surplus, aucun texte communautaire ou de droit interne ou conventionnel ne prévoit que la poursuite d'un contrat de détachement au-delà de la période initialement prévue et sans précision de la durée de prorogation a pour effet de transformer le détachement en expatriation ni de priver ce contrat de son caractère par nature temporaire. Dans ce cas, chaque partie est rétablie dans son droit de mettre fin au détachement sauf à respecter un délai de prévenance suffisant ; que dès lors, en décidant de mettre fin au détachement et de rapatrier Monsieur K... F... à Paris à compter du 1er janvier 2014 à la suite de discussions débutées au moins depuis le mois d'août 2013, la SA BNP Paribas n'a fait qu'user de ses prérogatives d'employeur dans les termes du contrat de travail et de ses avenants successifs de détachement ; qu'il ne peut être fait grief à la SA BNP Paribas d'avoir proposé entre temps à Monsieur K... F... l'alternative d'un contrat de travail local auprès de sa succursale BNP Paribas London Branch en ce que cette solution était faite pour permettre au salarié de rester éventuellement dans le pays dans lequel il était établi depuis 25 ans au-delà du détachement auquel la banque avait mis un terme, et que le choix dépendait de la libre décision du salarié qui, au surplus selon les pièces du dossier, avait été informé des conséquences de l'une ou de l'autre des situations sur ses droits sociaux ; qu'en outre, selon des termes clairs et précis qui ne souffrent d'aucune ambiguïté et qui ne sauraient être soumis à interprétation sauf dénaturation, les avenants successifs de détachement distinguent le salaire de référence de Monsieur K... F... auprès de BNP Paribas S.A Paris du salaire de détachement à l'étranger, ce dernier étant directement et strictement lié au poste occupé dans le cadre du contrat de détachement, selon la formule suivante : « Durant votre détachement, Ce salaire continuera à se substituer aux rémunérations de toute nature qui vous étaient versées par BNP Paribas S.A Paris. (...) FIN DE DETACHEMENT : à l'issue de votre détachement, vous serez réintégré auprès de BNP Paribas SA en France en fonction de votre salaire de référence à cette date. Votre temps de travail effectué à l'étranger sera pris en compte pour le calcul de votre ancienneté. Les conditions de votre expatriation sont liées à votre fonction à Londres. En aucun cas, elles ne sauraient constituer des avantages acquis dont vous pourriez vous prévaloir lors d'une affectation ultérieure au sein de BNP Paribas ou lors d'une révision de votre statut » ; qu'en effet, le salaire de détachement tient compte des sujétions particulières entraînées par l'éloignement du salarié de son pays d'origine et des contraintes locales, notamment au regard du coût de la vie ; qu'en conséquence, le rétablissement de Monsieur K... F... dans son salaire de référence à la suite de sa réintégration au sein de la SA BNP Paribas à Paris en raison de la fin de son détachement n'est que la stricte exécution des stipulations contractuelles et ne peut en aucun cas être considéré comme une modification du contrat de travail ; que Monsieur K... F... ne peut utilement soutenir que son salaire de référence a été gelé et qu'il a été privé d'une évolution de carrière correspondant au rythme auquel a progressé son salaire londonien ; qu'en effet, le salaire de référence en 2002 était de 103 132 € et a été porté à 135 000 € par lettre du 17 décembre 2013 soit une progression de 30 % ; qu'en outre, la progression du salaire londonien n'est pas caractéristique en ce qu'elle est strictement liée aux sujétions imposées au salarié en détachement et Monsieur K... F... ne rapporte aucun élément de comparaison sur l'évolution de carrière à laquelle il aurait pu prétendre en l'absence de détachement ; que Monsieur K... F... ne peut davantage utilement affirmer qu'il n'existait aucun poste pour lui France au motif que l'équipe de titrisations Banking Solution à laquelle il appartenait a été intégrée dans le département Fixed Incom situé à Londres, que tous les autres membres de cette équipe sont restés à Londres, que son activité de production qui représentait au moins deux tiers de ses fonctions impliquait qu'il soit physiquement à Londres puisque toute la clientèle à démarcher s'y trouvait et que l'équipe dans laquelle il était physiquement intégré lors de son rapatriement en France effectuait une activité totalement différente consistant à racheter des factures d'entreprise, activité à laquelle il ne lui a d'ailleurs jamais été demandé de participer ;