Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.383 du 09/06/2022,  partie 7



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le recours en garantie de la société Provence services contre la société Alpha et la société [N], aucun élément du droit local kenyan, seul applicable à ces 2 dernières entités kenyannes, ne permet de qualifier juridiquement leur intervention dans le transport litigieux, ni de déterminer si elles ont engagé leur responsabilité vis-à-vis de la société Provence services ; que le jugement est donc confirmé pour avoir mis hors de cause tant la société Alpha que la société [N] » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « () ; que les sociétés Alpha Logistics Services et [N] sont toutes deux des sociétés kényanes ; que le lieu de livraison pour le transport terrestre est Mombasa (Kenya) ; qu'il convient de dire que la loi kényane est applicable aux relations contractuelles entre les sociétés Provence Services Trading et Moving, Alpha Logistics Services et [N] ; que la société Provence Services Trading et Moving qualifie les sociétés Alpha Logistics Services et [N] de sous-commissionnaires de transport au sens français du terme c'est à dire en tant que responsable des faits de ses substitués ; que la loi kenyane permettant de préciser le statut du commissionnaire de transport n'est pas précisée par les parties; que selon les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile et de la jurisprudence qui en a découlé, il appartient au juge du fond d'en déterminer la teneur ; que cependant la Cour de cassation a admis que si le juge se heurte à l'impossibilité d'obtenir la preuve de son contenu, cette défaillance conduit a l'application de la loi du for, en application de sa vocation subsidiaire à régir toute situation de droit. (1re Civ., 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-22.002, Bull. 2006, I, n° 500) ; que dans le présent litige le juge du fond est dans l'impossibilité de connaître la teneur de la loi kenyane ; qu'il convient d'appliquer la loi du for ;
 que selon la loi française la qualité de commissionnaire ne se présume pas ; qu'il convient à la société Provence Services Trading et Moving de démontrer que les sociétés Alpha Logistics Services et [N] sont des intermédiaires garants de leurs substitués et donc responsables du présent sinistre ; que pour Alpha Logistics Services le seul document la concernant est la facture qu'elle a adressée à Provence Services pour le transport entre [C] et Mombasa ; que concernant [N] ne figure au dossier que la copie d'un document intitulé Road Transport Manifest qui reprend les détails du transport sans pour autant qualifier le rôle de cette dernière ;
 que ces seuls documents sont insuffisants pour qualifier les sociétés Alpha Logistics Services et [N] de sous-commissionnaires de transport garants de ses substitués ; qu'il faut d'ailleurs préciser que la double responsabilité du commissionnaire de transport en tant que responsable de ses fautes et en tant que garant de ses substitués est une spécificité du droit fiançais ; que d'une manière générale dans les autre pays et en particulier ceux soumis au droit anglo-saxon comme pourrait l'être le Kenya, les freight forwarders ont une responsabilité réduite qui correspond en gros à celle du transitaire fiançais ; que dans ce cas il appartient au demandeur de faire son recours contre le responsable direct du sinistre et non pas à l'encontre des intermédiaires intervenant dans le transport ; qu'il résulte de ce qui précède que la société Provence Services Trading et Moving ne démontre pas que les sociétés Alpha Logistics Services et [N] sont des sous-commissionnaires, garants de leurs substitués ;
 que les sociétés Alpha Logistics Services et [N] ne pourraient être responsables vis-à-vis de Provence Services Trading et Moving que de leurs fautes personnelles ; que cependant la société Provence Services Trading et Moving ne rapporte pas la moindre preuve d'une faute personnelle qu'auraient pu commettre ces sociétés ; que de ce qui précède la société Provence Services Trading et Moving ne démontre que les société Alpha Logistics Services et [N] sont responsables en tant que garant du présent sinistre ; qu'elle ne démontre pas non plus qu'elles aient commis une faute qui ait engagée leur responsabilité ;
 qu'en conséquence les demandes de la société Provence Services Trading et Moving (T&M) SARL, la société MMA IARD SA et la société MMA IARD assurances mutuelles venant toutes deux aux droits de Covea Fleet à l'encontre de la société Alpha Logistics Services (EPZ) Ltd. et de la Société [N] EA Ltd. ne peuvent prospérer ; qu'il s'ensuit que les appels en garantie diligentés par la société Provence Services Trading et Moving (T&M) SARL, la société MMA IARD SA et la société MMA IARD assurances mutuelles venant toutes deux aux droits de Covea Fleet à l'encontre de la société Alpha Logistics Services (EPZ) Ltd., la société [N] EA Ltd., la société Aon Kenya Insurance Brokers Ltd. et la société Toplis & Harding International Ltd. devront être rejetés » ;
 
 1°/ ALORS QU'il incombe au juge français, dès lors que la règle de conflit est mise dans le débat, d'appliquer le droit étranger compétent et d'en rechercher la teneur, avec au besoin le concours des parties ;