Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.523 du 16/09/2020,  partie 3


Sur ce point, la réalité de l'information fournie par la salariée à son employeur mi-novembre 2015 sur son état de santé et ses difficultés à assurer l'ensemble de ses rendez-vous, mentionnée dans son mail du 24 décembre 2015 résulte de ses seules affirmations et est contestée par MM. M... et A... ; Par ailleurs, la capture d'écran d'un SMS de M. O... adressé le 2 décembre 2015 à 20h55 à M. G... sans que le numéro appelé ne soit toutefois identifié, s'il critique l'annonce de l'entretien préalable dans le contexte difficile connu par son épouse en raison de son état de santé, ne mentionne aucun état de choc ni de réaction émotionnelle intense de celle-ci à la suite de cette annonce ; Dans ces conditions, à défaut d'autres éléments de preuve, n'est pas caractérisé un lien de causalité entre la situation évoquée dans le certificat du 3 décembre 2015 et l'activité professionnelle de la salariée, permettant de caractériser un accident du travail ; Mme O... ne peut donc prétendre à la protection prévue à l'article L.1226-9 du code du travail pour invoquer la nullité de son licenciement (arrêt attaqué pp. 7-8).
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Madame T... O... expose que Lombard Odier Europe ayant eu connaissance de son état de santé antérieurement à la procédure engagée à son encontre, le licenciement qui n'a pas été justifié par une faute grave est nul ; qu'en l'espèce l'employeur a eu connaissance que Madame T... O... a été placée en arrêt de travail dès le 3 décembre 2015 (jusqu'au 4 janvier 2016), que le 10 décembre 2015 l'employeur a adressée à la CPAM une déclaration d'accident du travail dont il avait selon ses propres termes eu connaissance dès le 8 décembre 2015, écrivant : « Vous trouverez en pièce jointe à la présente la déclaration d'accident du travail concernant Madame T... O.... Nous ne disposons d'aucun élément sur cet accident sauf l'avis d'arrêt de travail de son médecin traitant à compter du 3 décembre 2015, reçu le 8 décembre » ; que Madame T... O... expose en ses écritures : « Il est donc établi qu'au plus tard, le 8 décembre 2015, l'employeur avait connaissance de ce que l'arrêt de travail de Madame O... était un arrêt de travail pour accident du travail et avait donc connaissance du caractère professionnel de l'affection » ; Attendu que Lombard Odier Europe expose que la convocation à l'entretien préalable adressée à Madame T... O... a été postée le 2 décembre 2015 à 17h02 ; qu'à supposer que Monsieur G..., ce qui est contesté, ait eu connaissance du SMS que lui a adressé Madame T... O... le 2 décembre 2015 à 17h44, il n'en demeure pas moins que ce SMS informant de l'affection et de l'arrêt de travail a bien été postérieur à l'envoi de la convocation préalable le 2 décembre 2015 à 17h02 ; Attendu qu'après avoir quitté le travail le 2 décembre 2015 vers 18h00, le 3 décembre 2015, Madame T... O... a été absente du travail, que ce 3 décembre 2015 le courrier de convocation préalable a été présenté au domicile de Madame T... O... par la Poste qui n'a pu le lui remettre celui-ci ayant été, selon les termes de la Poste, « refusé par le destinataire » ce qui n'est pas contesté ; qu'il découle de ces observations qui ne sont pas contestées que le 2 décembre 2015 Madame T... O... a été présente au travail et que le 3 décembre 2015 Madame T... O... en a été absente ; Attendu que dès lors « l'accident du travail » prétendument survenu le 3 décembre 2015 n'est arrivé ni sur le lien de travail, ni au temps de travail, qu'il est constant que dans ces conditions le caractère professionnel de l'accident ne peut être présumé ; que si la société s'est soumise à l'obligation de déclaration qui lui incombe elle en a également contesté la nature professionnelle, que d'ailleurs la CPAM elle-même a rejeté la nature professionnelle de l'accident, qu'en outre Madame T... O... ne produit pas la décision de rejet par la commission de recours amiable qu'elle prétend avoir saisie ; Attendu enfin que ce n'est que le 9 décembre 2015, ce qui n'est pas contesté, que Madame T... O... a adressé un arrêt de travail du 3 décembre 2015 ; que si le document de déclaration utilisé par le médecin de ville l'ayant rédigé est bien celui destiné à la déclaration d'un accident du travail, le motif mentionné par le médecin « syndrome dépressif réactionnel à un choc émotionnel violent », n'établit aucun lien ni a fortiori aucun lien de causalité, avec le travail, avec la relation de travail, ni a fortiori avec un accident du travail ; Attendu qu'aucune pièce ne démontre que l'employeur ail eu connaissance antérieurement à l'engagement de la procédure de l'état de santé de Madame T... O..., qu'aucune pièce ne démontre le caractère professionnel de « l'accident du travail » et de l'affection, qu'au contraire il apparaît que la qualification professionnelle a été contestée par Lombard Odier Europe, rejetée par la CPAM et qu'il n'est pas prouvé que Madame T... O... en a fait recours ni qu'elle a contesté la décision de la commission de recours contrairement à ce qu'elle allègue ;