décision 16-82.850 du 20/04/2017,  partie 2



 "1°) alors que ne peut constituer un abus de biens sociaux que l&apos;usage, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société qui est contraire à son intérêt ; que la rémunération d&apos;une personne qui a un travail effectif au sein de la société ne peut constituer un abus de biens sociaux ; que la cour d&apos;appel a constaté que M. [Y] était gérant de fait de la société Auto-école tricolore depuis décembre 2009 et salarié depuis juin 2010 ; que pour retenir l&apos;infraction d&apos;abus de biens sociaux, la cour d&apos;appel a relevé que M. [Y] avait perçu trois chèques de 3 650 euros, 10 000 euros et 3 000 euros, lesquels ne correspondaient ni par leur date ni par leur montant à un salaire ; qu&apos;en statuant ainsi par des motifs impropres à établir que M. [Y] n&apos;aurait pas exercé un travail effectif, que ce soit en qualité de salarié ou en qualité de gérant de fait de la société Auto-école tricolore, en contrepartie duquel ces chèques lui auraient été remis, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que la charge de la preuve repose sur la partie poursuivante ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour démontrer l&apos;existence du délit d&apos;abus de biens sociaux, il appartenait à la partie poursuivante d&apos;établir que M. [Y] avait perçu des sommes sans que la société Auto-école tricolore ne bénéficie d&apos;aucune contrepartie ; que, pour retenir l&apos;abus de biens sociaux, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que les preuves apportées par M. [Y] relatives à ses bulletins de paie ne permettaient pas de retenir que les trois chèques encaissés correspondaient à des salaires ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve en faisant supporter à M. [Y] l&apos;obligation d&apos;établir que les sommes versées correspondaient à des salaires tandis qu&apos;il appartenait à la partie poursuivante d&apos;établir le contraire" ;
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;appel a, sans insuffisance ni contradiction, et sans inverser la charge de la preuve, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu&apos;intentionnel, le délit d&apos;abus de biens sociaux dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 654-2 du code de commerce, L. 121-3 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a déclaré M. [Y] coupable de banqueroute par absence de comptabilité et, en répression, l&apos;a condamné à une peine d&apos;emprisonnement avec sursis de un an ainsi qu&apos;à une interdiction d&apos;exercer une profession commerciale industrielle, de diriger, administrer, gérer où contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte d&apos;autrui, une entreprise industrielle ou commerciale ou une société commerciale pendant cinq ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs qu&apos;il ressort de la procédure que M. [O] [K] a recruté avec M. [J] [E] le cabinet d&apos;expertise comptable DBF Audit ; que ce cabinet a établi les comptes annuels pour les exercices 2008 et 2009 ; que cette mission s&apos;est arrêtée au 1er janvier 2010 à la demande de M. [Y] ; que M. [Y] a déclaré avoir demandé au cabinet SAVEA de tenir la comptabilité pour les exercices 2010 et 2011 ; que contacté le 5 octobre 2011 par l&apos;administrateur judiciaire, ce cabinet lui a indiqué qu&apos;il n&apos;avait commencé sa mission qu&apos;au mois de juin 2011 et avait été dans l&apos;impossibilité d&apos;établir le bilan par manque de l&apos;intégralité des pièces comptables pour l&apos;exercice 2010 ; que, dans ses conclusions et à l&apos;audience, le prévenu ne conteste pas que la comptabilité n&apos;a pas été tenue, mais en impute la responsabilité au cabinet comptable ; que, cependant, l&apos;obligation de tenir la comptabilité incombe au gérant et non au cabinet comptable qu&apos;il a choisi ; que le jugement ne peut qu&apos;être confirmé en ce qu&apos;il a déclaré le prévenu coupable de banqueroute par absence de comptabilité ;
 
 "alors que la banqueroute pour absence de comptabilité est une infraction intentionnelle qui suppose que soit établie l&apos;intention de la personne de se soustraire à ses obligations légales en matière de comptabilité ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [Y] rappelait, sans que cela soit contesté, qu&apos;il avait chargé le cabinet comptable CVA d&apos;établir la comptabilité de la société pour l&apos;année 2010 ; que M. [Y] justifiait par une correspondance émanant de CVA du 16 septembre 2011 que ce cabinet avait reçu les pièces comptables pour l&apos;établissement du bilan ; qu&apos;il s&apos;en déduisait que M. [Y] avait accompli ses obligations légales en transmettant les documents nécessaires au cabinet comptable, lequel n&apos;avait pas accompli la mission dont il avait été chargé, ce que M. [Y] ignorait ; qu&apos;