décision 16-26.080 du 06/12/2017,  partie 3



 pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne ; que, dès lors, ce renvoi constituait une simple faculté pour la cour d'appel dont la décision, ainsi qu'elle le relève, était susceptible d'un recours interne devant la Cour de cassation ; que la cour d'appel a considéré qu'il n'y avait pas lieu à interprétation d'une norme communautaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le septième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas transmettre au Conseil d'Etat la question préjudicielle de la légalité externe des articles 180 à 199 du décret du 27 novembre 1991 précité ;
 
 Attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que la légalité de ces dispositions ne soulevait aucune difficulté sérieuse au regard tant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que de celle du Conseil d'Etat ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT n'y avoir lieu à saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
 DÉCLARE irrecevable la demande de renvoi au Conseil d'Etat de la question préjudicielle relative à la légalité de l'article 16, alinéa 3, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi au Conseil d'Etat de la question préjudicielle relative à la légalité des articles 180 à 199 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à l'ordre des avocats au barreau de Marseille la somme de 4 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 II-D-1/ PREMIER MOYEN de Cassation ( une branche ) pris de la violation:
 
 - de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (DDH);
 
 - des articles 34, 37 et 62, alinéa 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958 ;
 
 - des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme ( ci-après « C... ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel;
 
 - des articles 2 § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 ( ci-après « PIDCP » );
 
 - des articles 1er, 2, 1134, 1315 et 1382 du Code Civil, les trois derniers dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 Février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ( JORF du 11 Février 2016 ), entrée en vigueur le 1er Octobre 2016 ( actuels articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil ),
 
 - du principe d'opposabilité des jugements aux tiers ( Cass. 1° Civ. 16 Décembre 2015, n°14-20.517 ),
 
 - des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 122, 411, 412, 413, 416, 455, 458 et 561 du Code de procédure civile ( ci-après « CPC » );
 
 EN CE QUE l'arrêt attaqué qui « Rejette la demande de réouverture des débats formée par Maître X...,
 
 Rejette les demandes de renvoi et d'audition de deux témoins formées par Maître X...,
 
 Rejette l'ensemble des moyens d'irrecevabilité, d'incompétence, de sursis à statuer, et de renvois de la présente procédure disciplinaire, formés par Maître X...,
 
 En conséquence,
 
 Déclare régulières en la forme et recevables les poursuites disciplinaires engagées à l'encontre de Maître X..., avocat inscrit au Barreau de Marseille,
 
 Dit que Maître X... a failli à ses obligations déontologiques à l'égard des époux Z...,
 
 En conséquence,
 
 Vu l'article 184 du décret du 27 novembre 1994 ( sic ),
 
 Prononce à son encontre un blâme à titre de sanction disciplinaire,
 
 Ordonne la publicité du dispositif de la présente décision dans le quotidien La Provence, aux frais de Maître X..., sans que le coût total de cette publication puisse dépasser la somme de 3.000 euros HT, à la diligence du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Marseille.
 
 Rejette la demande reconventionnelle de Maître X...,
 
 Dit la procédure sans dépens.
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