décision 16-26.720 du 28/03/2018,  partie 4



 1°/ ALORS, d'une part, QUE l'accord national du 7 décembre 2006 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport routier n'institue pas une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum garanti, mais garantit aux personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des taux horaires conventionnels (TH), lesquels se sont substitués au salaire mensuel professionnel garanti (SMPG) qui s'est lui-même substitué à la rémunération globale garantie (RGG) ; que fixés conformément aux tableaux joints à cet accord et intégrés aux conventions collectives nationales annexes (CCNA) 1, 2 et 3 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, ces taux horaires minimum garantis ont été réévalués successivement par les accords nationaux du 18 février 2008, du 14 décembre 2009, du 23 mars 2011 et du 19 décembre 2012 annexés à ladite convention ; que pour limiter le montant de la condamnation de l'employeur au titre de rappel de salaire au taux horaire conventionnel, l'arrêt retient que l'accord collectif du 7 décembre 2006 a institué non pas une prime d'ancienneté mais une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum garanti par la convention collective ; qu'en confondant ainsi l'accord national du 7 décembre 2006 et l'article 13 de l'annexe n° 1, « Ouvriers », du 25 juillet 1951 de la convention collective ayant institué une majoration en pourcentage des minima conventionnels en fonction de l'ancienneté des salariés, la cour d'appel a violé l'accord national du 7 décembre 2006, ensemble les accords nationaux du 18 février 2008, du 14 décembre 2009, du 23 mars 2011 et du 19 décembre 2012 annexés à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
 
 2°/ ALORS, d'autre part, QU'il résulte de l'accord national du 7 décembre 2006 et des accords postérieurs successifs annexés à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport qu'aucune heure ne peut être rémunérée à un taux inférieur aux taux minimum qu'ils garantissent ; que pour limiter le montant de la condamnation de l'employeur au titre de rappel de salaire au taux horaire conventionnel, l'arrêt retient que la « rémunération mensuelle professionnelle garantie (RMPG) applicable aux conducteurs grands routiers longue distance comprend les éléments de rémunération, salaires et primes, versés au titre de l'activité d'un mois considéré, à l'exclusion des gratifications ayant un caractère bénévole et exceptionnel », qu'il convient de vérifier si le salarié a perçu une rémunération brute mensuelle inférieure au salaire minimum conventionnel garanti auquel il pouvait prétendre et de procéder pour la période considérée à une comparaison entre la rémunération minimale garantie et la rémunération qui lui a été servie en incluant la somme versée mensuellement par l'employeur au titre d'une rubrique libellée sur le bulletin de paie « prime d'ancienneté », que le taux horaire conventionnel dû pour un conducteur au coefficient 150 M, groupe 7, avec une ancienneté supérieure à 15 ans a été fixé par des avenants successifs, que le salarié travaillait 199,33 heures par mois, que la majoration de l'article 13 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ne s'applique pas aux heures supplémentaires et que l'employeur établit avoir versé pour 2010 et 2011, en faveur du salarié, une rémunération supérieure au minimum conventionnel ; qu'en statuant ainsi, en appliquant en réalité les règles de comparaison entre la rémunération mensuelle professionnelle garantie (RMPG) instituée par l'accord, non étendu, du 23 novembre 1994 et la rémunération qui a été servie au salarié incluant une prime d'ancienneté, quand, d'une part, la rémunération mensuelle professionnelle garantie (RMPG) a été remplacée par le salaire mensuel professionnel garanti (SMPG) créé par le protocole d'accord du 7 novembre 1997 lequel, dans son article 2.1.2, précisait : « b) Règles de comparaison : Tous les éléments ayant le caractère de primes quelle qu'en soit la nature (mensuelles ou à versement différé) et/ou de gratifications sont exclus de l'assiette de comparaison entre le salaire effectif et le salaire mensuel professionnel garanti. », et quand, d'autre part, le salaire mensuel professionnel garanti (SMPG) a été lui-même remplacé par les taux horaires conventionnels garantis (TH), la cour d'appel a violé ensemble les accords nationaux du 7 décembre 2006, du 18 février 2008, du 14 décembre 2009, du 23 mars 2011 et du 19 décembre 2012 annexés à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et le protocole d'accord du 7 novembre 1997.
 
 3°/ QU'à tout le moins, en s'abstenant d'expliquer son mode de calcul des barèmes des salaires mensuels minimum garantis, de rechercher et d'indiquer l'horaire effectivement réalisé par le salarié et d'expliquer les raisons pour lesquelles elle a écarté le mode de calcul proposé par le salarié, - calcul qui consistait à convertir, d'abord, le forfait de 199,33 heures mensuelles en heures normales de la façon suivante : 152 heures de base (soit 35h/semaine) + (34 heures supplémentaires x 1.25) + (13,5 heures supplémentaires x 1.5) = 214,50 heures développées par mois (coefficient multiplicateur ou de conversion) ; à multiplier, ensuite, le nombre de 214,50 d'heures développées par mois par les taux horaires conventionnels garantis ;