Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.658 du 07/02/2019,  partie 5


qu'au demeurant, si elles permettraient, le cas échéant, d'en prononcer la résiliation au 31 décembre 2013, l'article 15 des conditions générales la prévoyant tant pour omission ou inexactitude dans la déclaration du risque que pour changement de locataire, il y a cependant lieu de relever que les appelants, qui en ont fait la demande à titre subsidiaire dans l'exposé des motifs de leurs conclusions, n'ont, en revanche, fait aucune demande en ce sens dans leur dispositif, qui seul lie la cour » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu' « aux termes des articles 1235 et 1376 du code civil, c'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites que l'assureur n'a eu connaissance que du premier bail consenti le 1er septembre par la SCI à Mesdames A... et B... et qu'il a pu apprécier le risque souscrit en fonction des éléments de salaires déclarés ; qu'il a ignoré l'existence du second bail conclu par le gérant de la SCI avec Madame A... et à Monsieur C... qui n'étaient pas mariés lors de la souscription et dont on ignore la date de mariage- qui porte sur la même surface et le même montant de loyer que le premier ; que le tribunal ignore qui a payé les loyers jusqu'en août 2011, mais il est en tout cas certain que lorsque les locataires ont agi à l'encontre de leur bailleur le 30 janvier 2013 compte tenu de l'absence d'habitabilité des lieux, en vue d'obtenir la désignation d'un expert, seuls Madame A... devenue Madame C... et Monsieur C... ont agi en se présentant en qualité de locataires et sur le seul fondement du bail du 15 septembre 2010 ; qu'à aucun moment, Madame B... n'apparaît dans les pièces produites au tribunal qui n'a donc pas la conviction que le premier bail ait été celui qui s'est exécuté dans les rapports avec la SCI, en dépit des apparences et garanties données à l'assureur ; que l'assureur soutient avoir accordé sa garantie au titre du premier contrat souscrit par Madame A... et Madame B..., qui n'est pas celui qui en réalité été exécuté. Mais, il ne produit aucun élément pour le justifier ; que la déclaration de sinistre n'est pas produite, la décision du juge des référés n'est pas communiquée, aucun décompte n'est produit et le tableau des impayés établi par le gérant de la SCI ne saurait en tenir lieu ; qu'en conséquence, la demande sera rejetée » ;
 
 1) Alors que les prétentions d'un plaideur sont récapitulées sous forme de dispositif ; que si les juges du fond ne statuent que sur les prétentions énoncées au dispositif, il leur appartient de se prononcer sur l'ensemble des prétentions formulées par les parties ; qu'en l'espèce, après avoir exposé dans les motifs de leurs conclusions que l'assureur peut solliciter la résiliation du contrat en cas d'« omissions ou d'inexactitudes dans la déclaration du risque (article L 113-9 du Code des assurances) » et que le « changement de locataire » est explicitement prévu comme cause de résiliation du contrat « de plein droit », la société DAS Assurances Mutuelles et la SA DAS avaient, dans le dispositif de leurs conclusions récapitulatives du 22 mars 2012 (conclusions p. 11), expressément visé l'article 15 des conditions générales du contrat, qui prévoyait les cas dans lesquels l'assureur pouvait solliciter la résiliation du dit contrat ; qu'en considérant néanmoins que les prétentions de la société DAS Assurances Mutuelles et de la SA DAS, fondées sur l'article 15 des conditions générales du contrat GRL, ne figuraient pas au dispositif de leurs dernières conclusions, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du Code de procédure civile ;
 
 2) Et alors, en tout état de cause, que devant la Cour d'appel, la société DAS Assurances Mutuelles et la SA DAS sollicitaient, à titre subsidiaire, la résiliation du contrat « garantie des risques locatifs » en invoquant l'article 15 de ses conditions générales, selon lequel la résiliation du contrat est encourue en cas d'« omissions ou d'inexactitudes dans la déclaration du risque (article L 113-9 du Code des assurances) » et de « changement de locataire » ; qu'en déboutant la société DAS Assurances Mutuelles et la SA DAS de leurs demandes, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la résiliation du contrat était justifiée en raison du changement de locataire intervenu le 15 septembre 2010, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.