décision 16-17.282 du 15/06/2017,  partie 2



 Que les parties ont comparu à l'audience du 15 janvier 2016, au cours de laquelle elles ont oralement soutenu leurs moyens et prétentions ; 
 
  
 
 Que la contestation porte essentiellement sur le fait que le requérant a cédé son cabinet d'avocat le 30 juin 2013, tout en continuant son activité aux côtés de son successeur, sa cessation définitive d'activité étant intervenue le 31 décembre 2014, cet état de fait ayant généré une baisse de revenus pour le cotisant ; 
 
 Qu'il critique les modes de calcul opérés par l'URSSAF au titre du calcul des cotisations provisionnelles et des cotisations définitives ; 
 
 Que le tribunal est saisi d'une opposition concernant une contrainte relative aux cotisations appelées au mois de mai 2014 pour un montant de 958 € et de 51 € de majorations de retard, 
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant prendre la forme d'un visa des conclusions avec l'indication de leur date ; qu'en se bornant à rappeler que M. Y... a fait opposition à l'exécution d'une contrainte, qu'il a cédé son cabinet ce qui a occasionné une perte de revenus et qu'il critique les modes de calcul opérés par l'URSSAF, sans préciser, même succinctement, les moyens et l'argumentation développés par cette partie ni viser ses conclusions, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé, qu'il a donc violé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Maître Y... de son opposition à la contrainte à lui signifiée le 7 août 2014 pour recouvrement des sommes de 958,00 € en cotisations et 51,00 € de majorations de retard, soit un total de 1.009,00 € au titre du mois de mai 2014, et mis à la charge de Maître Y... les frais de signification de la contrainte pour la somme de 41,69 €, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 M. Y... X... a formé opposition le 20 août 2014 à l'exécution de la contrainte n° 60390361 du 15 juillet 2014, décernée suite à la mise en demeure n° 60390361 du 27/05/2014, réceptionnée le 28 mai 2014, signifiée le 7 août 2014 pour recouvrement de : 

- Cotisations :
 958,00 €

- Majorations de retard:
 51,00 € 

- TOTAL =
 1 009,00 €

Période : Mai 2014 ; 
 
 Que les parties ont comparu à l'audience du 15 janvier 2016, au cours de laquelle elles ont oralement soutenu leurs moyens et prétentions ; 
 
  
 
 Que la contestation porte essentiellement sur le fait que le requérant a cédé son cabinet d'avocat le 30 juin 2013, tout en continuant son activité aux côtés de son successeur, sa cessation définitive d'activité étant intervenue le 31 décembre 2014, cet état de fait ayant généré une baisse de revenus pour le cotisant ; 
 
 Qu'il critique les modes de calcul opérés par l'URSSAF au titre du calcul des cotisations provisionnelles et des cotisations définitives ; 
 Que le tribunal est saisi d'une opposition concernant une contrainte relative aux cotisations appelées au mois de mai 2014 pour un montant de 958 € et de 51 € de majorations de retard. 
 
 Que quelques soient les mérites des arguments du requérant, il convient de rappeler que l'article R.242-13 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations sont fixées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année ; 
 
 Que l'article L.642-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations prévues à l'article L.642-1 sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires, et elles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret ; 
 
 Que les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires et lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation appelée au titre du 3ème et 4ème trimestre ; 
 
 Que depuis le 1er janvier 1998 le taux de cotisation personnel d'allocations familiales (AF) est fixé à 5.40% sur la totalité du revenu professionnel, le taux de contribution sociale générale B...) est de 7,50% et celui de la contribution pour la dette sociale (CRDS) de 0,5% ; 
 
 Que l'assiette de la B... et de la CRDS est la même que celle retenue pour le calcul de la cotisation personnelle d'allocations familiales, sous réserve de la réintégration des cotisations personnelles de l'exploitant et de son conjoint; 
 
 Qu'en cas de non-paiement des cotisations aux dates limites d'exigibilité, une majoration de retard de 5% est appliquée (art. R.243-18 du Code de la Sécurité Sociale alors applicable) ;