décision 17-10.076 du 15/02/2018,  partie 3


qu'après analyse de ces éléments et des pièces produites, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré, de valider dans son principe le redressement opéré, mais d'en diminuer le montant de la somme précitée et de le valider à hauteur de 568 028 euros pour le rappel de cotisations ;
 
 1°) ALORS QUE les heures supplémentaires sont celles excédant la durée légale de travail ou la durée de travail instituée par équivalence ; qu'en application de l'article L. 2251-1 du code du travail, un accord collectif peut renoncer à un système d'équivalence applicable à l'entreprise ; qu'en l'espèce, en excluant cependant, pour valider en son principe le redressement litigieux, toute possibilité de déroger au régime d'équivalence instauré par décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, modifié par décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, la cour d'appel a violé les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, L. 3121-9 et L. 3121-22, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, et L. 2251-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les délégués du personnel peuvent, à certaines conditions, négocier et conclure des accords collectifs de travail ; qu'en se bornant à retenir que la décision prise à l'unanimité lors de la réunion des délégués du personnel du 14 avril 2008, aux termes de laquelle les heures d'équivalence n'existaient plus dans la société et que le calcul des lois TEPA et Fillon se feront avec l'intégralité des heures supplémentaires pour des raisons d'équité entre le personnel sédentaire et le personnel roulant n'avait pu déroger aux dispositions d'ordre public sur la durée du travail et en particulier le régime d'équivalence, sans préciser pour quelles raisons cette décision prise à l'unanimité lors de la réunion des délégués du personnel ne pouvaient valoir accord collectif dérogeant valablement au régime d'équivalence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-26 II du code du travail, devenu l'article L. 2232-23 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008 ;
 
 3°) ALORS QUE l'employeur peut valablement renoncer à l'application de dispositions légales et règlementaires dans un sens plus favorable au salarié ; qu'en affirmant que la décision actée lors de la réunion des délégués du personnel du 14 avril 2008 n'avait pu déroger au régime d'équivalence, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de la société Vingeanne Transport p.5, §7 et s.), si au regard de la décision prise à l'unanimité à l'issue de la réunion des délégués du personnel de supprimer les heures d'équivalence pour des raisons d'équité entre le personnel sédentaire et le personnel roulant, l'employeur n'était pas tenu à l'égard des salariés de l'entreprise, et notamment de son personnel roulant, par cet engagement de sorte, qu'applicable à l'organisation collective du travail au sein de l'entreprise, la société Vingeanne Transport avait la possibilité d'opposer cette dérogation à l'Urssaf, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 241-13, L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ;
 
 4°) ALORS QUE le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ; que la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi "TEPA", en instaurant aux articles L. 241-17 et 241-18 du code de la sécurité sociale, un dispositif de réduction des cotisations sociales acquittées sur les heures supplémentaires, a entendu favoriser les heures supplémentaires et améliorer le pouvoir d'achat des salariés, en corrélant pour ce faire le paiement par l'employeur d'une majoration de rémunération au titre des heures supplémentaires et le bénéfice de la réduction de cotisations ; que sous ce rapport, le fait de refuser à un employeur ayant décidé, par engagement unilatéral ou en concertation avec les représentants du personnel, de renoncer à un régime d'équivalence en rémunérant donc les salariés au taux majoré dès la 36ème heure hebdomadaire, le bénéfice de la réduction de cotisations sociales corrélative, tandis que les autres employeurs, soit n'ayant pas vocation à relever d'un régime d'équivalence, soit y ayant renoncé par accord collectif, bénéficient de cette réduction de cotisations pour les heures majorées dès la 36ème heure hebdomadaire, aboutit à instaurer une différence de traitement entre des situations concrètement analogues, qui n'est ni en rapport avec l'objet de la loi, laquelle tend au contraire à inciter, par l'octroi de la réduction de cotisations à l'employeur, au versement aux salariés d'une rémunération majorée pour heures supplémentaires pour améliorer leur pouvoir d'achat, ni justifiée par un motif d'intérêt général, et procède donc d'une méconnaissance du principe constitutionnel d'égalité devant la loi ;