décision 17-14.993 du 04/04/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 19 janvier 2017, rectifié par l'arrêt du 9 février 2017, d'avoir dit que la société Sapeso a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail dont Mme X... a été victime le 23 février 2010 et, en conséquence, dit que Mme X... a droit à l'indemnisation de son préjudice en application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale interprété à la lumière de la décision du 18 juin 2010 n° 2010-8 QPC, du Conseil Constitutionnel et fixé la majoration du capital versé à Mme X... au maximum, soit la somme de 2.767,74 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la faute inexcusable, le manquement à l'obligation de sécurité de résultat mise à la charge de l'employeur a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures les mesures pour l'en préserver et lorsque la faute commise par l'employeur a été une cause nécessaire de l'accident, même en présence d'une faute ou d'une imprudence du salarié ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié ; qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; que selon les dispositions de l'article L. 4211-1 du code du travail, le maître d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs se conforme aux dispositions légales visant à protéger leur santé et sécurité au travail ; que les articles L. 4221-1 et L. 421 1-2 du dit code prévoient que : les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs ; pour l'application des dispositions relatives à la conception des lieux de travail, des décrets en Conseil d'Etat, pris en application de l'article L. 4111-6 déterminent : 1° les règles de santé et de sécurité auxquelles se conforment les maîtres d'ouvrage lors de la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs ; 2° les locaux et dispositifs ou aménagements de toute nature dont sont dotés les bâtiments que ces décrets désignent en vue d'améliorer les conditions de santé et de sécurité des travailleurs affectés à leur construction ou à leur entretien ; que ces décrets sont pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressés ; que l'article R.4211-1 du code du travail dispose que les dispositions du présent titre déterminent, en application de l'article L. 4211-1, les règles auxquelles se conforme le maître d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, que ces opérations nécessitent ou non l'obtention d'un permis de construire ; qu'en ce qui concerne la circulation au sein des locaux, l'article R.4224-3 du code du travail pose le principe selon lequel les lieux de travail sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons puisse se faire de manière sûre ; que le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public approuvé par arrêté du 25 juin 1980 et annexé à la partie réglementaire du code du travail prévoit en son article C045 que : §1 les portes desservant les établissement, compartiments, secteurs ou locaux pouvant recevoir plus de cinquante personnes doivent s'ouvrir dans le sens de la sortie. Toutes les portes des escaliers doivent également s'ouvrir dans le sens de l'évacuation ; §2 En présence du public, toutes les portes doivent s'ouvrir de l'intérieur par simple poussée ou par la manoeuvre facile d'un seul dispositif par vantail tel que bec-de-cane, poignée tournante, crémone à poignée ou à levier ou tout autre dispositif approuvé par la commission de sécurité. Lorsque le dispositif d'ouverture est une barre anti-panique, celle-ci doit être conforme aux normes françaises
 §3 Toutes les portes, quel que soit l'effectif des occupants du local desservi, doivent être disposées de manière à ne former aucune saillie dans le dégagement, à l'exception des portes pouvant se développer jusqu'à la paroi. §4...§5... ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que la porte qui a été ouverte et a provoqué l'accident de Mme X... s'ouvre dans le couloir de dégagement et présente un angle de l'ordre de 70° par rapport à la voie de circulation lorsqu'elle est ouverte, formant ainsi une saillie au milieu de la voie ; qu'en effet, cette porte dont les gonds permettent l'ouverture à 180° comme il est prévu sur les plans de l'architecte ne peut se développer jusqu'à la paroi en raison de l'installation d'un ferme-porte mécanique dont le bras à glissière est inadapté à ce type de configuration ; que l'accident du travail s'est effectivement produit à l'ouverture de la porte par un collègue qui n'avait aucune visibilité sur le passage de piétons dans le couloir de dégagement ; qu'une porte qui constitue un passage entre deux lieux, a vocation à être ouverte à n'importe quel moment, même si la porte est une porte coupe feu ;