Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.034 du 06/04/2022,  partie 6



 M. [Z] [B] fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la société Launic la somme de 8 000 euros et à Mme [R] [N], épouse [C], la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des deux premiers moyens entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de l'arrêt visé par le présent moyen et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'exercice d'une action en justice est un droit et ne peut engager la responsabilité civile de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'ester en justice ; qu'en l'espèce, pour dire que M. [B] aurait engagé une procédure de façon abusive, la cour d'appel a relevé que ce dernier « sait depuis de nombreuses années que [l]es photographies et négatifs [en cause], dont il prétend sans la moindre justification que son père et son grand-père sont les auteurs et dont ils sont prétend qu'ils sont pourvus d'originalité, sont exploités par la société Launic et qu'il n'a pas cru bon donner une suite à l'absence de réponse à son courrier de 2002 » ; qu'elle en a déduit que « son action engagée à l'encontre de la société Launic quatorze années après ce courrier est manifestement téméraire, destinée à lui nuire, l'empêchant partiellement de travailler » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser la faute que M. [B] aurait commise dans l'exercice de son droit d'agir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'exercice d'une action en justice est un droit et ne peut engager la responsabilité civile de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'ester en justice ; qu'en affirmant ensuite que M. [B] a également engagé abusivement une procédure contre Mme [N], à titre personnel, et qu'il ne justifie pas quelle faute elle a pu commettre, « détachable de ses fonctions », de gérante de la société Launic, la cour d'appel a encore statué par des motifs impropres à caractériser la faute que M. [B] aurait commise dans l'exercice de son droit d'agir et a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 Le greffier de chambre