Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.080 du 05/03/2020,  partie 3



 1°) ALORS QUE le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire, ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade ; qu'en l'espèce, les arrêtés préfectoraux du 7 et du 9 août 2019 n'indiquent en rien dans quelles circonstances le requérant a été conduit à être examiné par le Docteur Q... le 6 août 2019 ; qu'ainsi le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE le maintien en hospitalisation sans consentement doit être justifié par le constat concret, par le juge, au jour de sa décision, que les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public ; que ni le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance, ni le premier président de la cour d'appel n'ont caractérisé concrètement et précisément en quoi les troubles mentaux dont serait atteint le requérant compromettaient la sûreté des personnes ou porteraient gravement atteinte à l'ordre public ; qu'en ne caractérisant pas concrètement et précisément, par motifs propres ou adoptés, en quoi les conditions de fond d'une poursuite de l'hospitalisation complète étaient remplies, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pontoise maintenant la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'hospitalisation complète de M. R...
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur le fond :
 Considérant que l'article L 3212-1 du code de la santé publique prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ou d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée ;
 Considérant qu'en l'espèce, le certificat médical initial du 9 août 2019 relève que M. R... a fait preuve d'agressivité envers l'équipe médicale, les sapeurs pompiers et la police, ne cesse de demander "qui l'a dénoncé" et tient des propos décousus ;
 Considérant que le certificat médical "des 24h" constate chez le patient des troubles du comportement, une intolérance à la frustration, un manque de coopération, un discours délirant, une absence de critique sur ses troubles et un refus de l'hospitalisation ;
 Considérant que celui "des 72h", produit à l'audience du 29 août 2019, constate un contact difficile, un discours superficiel et mégalomaniaque avec des propos délirants de thème persécutif, un mécanisme d'interprétation, une banalisation et la rationalisation de son comportement ainsi qu'une discordance idéo-affective et le déni total du caractère pathologique de ses troubles ;
 Considérant que ces deux documents concluent à la nécessité de son maintien en soins psychiatriques en hospitalisation complète ;
 Considérant qu'enfin le dernier avis médical du 26 août 2019 confirme à l'examen de ce jour, que le patient tient un discours pauvre avec persistance des idées mégalomaniaques, rationalisme morbide, des idées délirantes d'allure persécutoire en réseau avec adhésion totale de mécanisme interprétatif et un déni total de ses troubles avec opposition à l'hospitalisation ; que le médecin estime que "les troubles rnentaux rendent impossibles son consentement et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant la poursuite d'une hospitalisation complète ;
 Considérant qu'il ressort de tous ces éléments que l'état de santé de M. R... rend nécessaire la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ;
 
 1°) ALORS QU'en l'espèce, le représentant de l'Etat a décidé l'hospitalisation sous contrainte du requérant par un arrêté du 7 août 2019 et décidé la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète de requérant par un arrêté du 9 août 2019, tous deux pris sur le fondement des articles L.3 213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique ; que l'ordonnance attaquée vise les dispositions applicables à l'admission en soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement ou en cas de péril imminent (Article L. 3212-1 du CSP) ;