Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.466 du 23/03/2022,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société CMA CGM aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CMA CGM et la condamne à payer à la société mexicaine Frutas y Hortalizas Organicas de Michoacan Mexico la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Frutas y Hortalizas Organicas de Michoacan Mexico.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action en responsabilité formée par un chargeur (la société Frhomimex, l'exposante) contre le transporteur maritime (la société CMA-CGM) ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Frhomimex, agissant en qualité de chargeur aux trois waybills des 15, 29 août et 5 septembre 2012, pouvait agir en indemnisation pour les avaries aux avocats frais contre le transporteur maritime, la société CMA-CGM, mais à la condition d'avoir subi un préjudice et d'en justifier, même si elle n'avait pas été la seule personne victime ; que les trois factures de vente émises par la société Frhomimex vis-à-vis de la société OTC les 12, 25 août et 1er septembre 2012, tout comme les trois comptes de vente établis par celle-ci à l'égard de celle-là les 24, 24 et 25 octobre, ne démontraient aucunement que les avaries à la marchandise étaient supportées même partiellement par la première société ; que, en effet, cette dernière ne communiquait pas de pièces relatives aux flux financiers entre elle et la seconde société ; que, par suite, le jugement était infirmé pour avoir déclaré recevable l'action de la société Frhomimex au vu de ces seuls factures et comptes de vente ;
 
 ALORS QUE, en cas de transport sans connaissement, le chargeur dispose, en sa seule qualité de partie au contrat, d'un intérêt à agir contre le transporteur en cas d'avaries subies par les marchandises ; qu'en soumettant le droit d'agir du chargeur à la démonstration d'un préjudice tout en constatant que le contrat avait donné lieu à l'émission de trois lettres de transport (« waybills ») et non pas de connaissements, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, même en cas de transport sous connaissement, le chargeur a un droit d'agir en responsabilité contre le transporteur s'il a subi un préjudice résultant du transport ; qu'en retenant que les factures et les comptes vente produits aux débats ne démontraient pas que les avaries à la marchandise étaient supportées même partiellement par le chargeur, sans répondre aux conclusions par lesquelles celui-ci faisait valoir (v. ses concl. n° 5, p. 24) que son intérêt à agir était établi par cela seul qu'il avait envoyé les marchandises dans le cadre d'un contrat de vente à la commission, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.