Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.438 du 19/09/2019,  partie 5


qu'il sera d'abord observé que si l'expert N... chiffre le préjudice tenant à une perte de récoltes au titre de l'année 2005 d'un montant de 10 109 €, il ne se prononce pas sur l'imputabilité des retards de livraison de la cave ayant concouru à la réalisation du dommage ; que par ailleurs, en l'absence de démonstration d'un abandon de chantier imputable aux défenderesses et dans la mesure où le retard dans la livraison de la cave ne leur est pas imputable, l'EARL qui ne rapporte pas la preuve d'une faute des sociétés défenderesse, doit être déboutée de sa demande d'indemnisation de ce chef de préjudice, étant au surplus observé que selon les constatations de Monsieur L... la livraison des cuves à vin sur le chantier, dont il n'est pas contesté qu'elles étaient nécessaires à la réalisation de la vinification et qui devait intervenir à l'initiative du maître de l'ouvrage le 15 septembre 2005 a été repoussée aux 20 et 21 septembre 2005 ; Sur la perte de chiffre d'affaire sur le réceptif ; que l'EARL du Château [...] soutient que suite à l'abandon de chantier par les défenderesses, elle a été contrainte de s'adresser à d'autres entreprises pour l'achèvement des travaux de la salle de réception, repoussant ainsi la mise en oeuvre des réservations à 2008 ; mais qu'en l'absence de démonstration d'un abandon de chantier imputable aux défenderesses et dans la mesure où le retard dans la livraison du château et de la cave ne leur est pas imputable, l'EARL, qui ne rapporte pas la preuve d'une faute imputable aux sociétés défenderesses, sera déboutée de sa demande d'indemnisation de ce chef de préjudice ; qu'au surplus, il ressort du bon de commande relatif à la rénovation et à l'extension de la cave régularisé le 24 mars 2005 que le plancher de la salle de réception était, en tout état de cause, exclu des prestations confiées à la société CGE, de sorte qu'il n'était pas concerné par un quelconque délai contractuel de livraison entre les parties, comme le relève d'ailleurs l'expert N... dans son rapport ; Sur les frais et honoraires d'expertise ; que l'EARL du Château [...] sollicite la somme de 159 307 € TTC au titre des frais et honoraires induis par la procédure et correspondant à la somme de 102 245 € TTC retenu par l'expert N..., outre mise à jour des différents frais ; que toutefois, il convient de rappeler que les frais d'avocats relèvent de l'article 700 du code de procédure civile et les frais d'expertise et d'huissier relèvent des dépens, de sorte que ces postes de dépenses ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation au titre d'un poste spécifique de préjudice ; qu'il convient donc de débouter l'EARL du Château [...] de sa demande » (jugement entrepris, p. 9 à 12) ;
 
 Alors que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait ; que les conditions générales d'exécution de la société CGE acceptées par la société du Château [...] stipulent que tous travaux supplémentaires demandés par le client feront l'objet d'une étude de prix qui lui sera communiquée et qui pourra donner lieu à un complément de délai selon leur importance ; qu'elles prévoient en outre que la société CGE sera tenue de verser des pénalités de retard à défaut de livraison des travaux à la date convenue et que la responsabilité de la société CGE pour retard dans l'exécution sera écartée si ces retards résultent de décisions du maître de l'ouvrage susceptibles de modifier le planning des travaux ; qu'en application de ces conditions générales d'exécution, il incombait au maître d'oeuvre d'obtenir l'accord préalable du maître de l'ouvrage sur le report de la date de réception des travaux en raison d'ordres de service modificatifs pour pouvoir prétendre être exonéré du paiement des pénalités de retard contractuellement prévues ; qu'en jugeant que le retard dans l'exécution des travaux était imputable au maître de l'ouvrage, en se fondant sur la circonstance inopérante que les travaux du château et de la cave ont donné lieu à 283 ordres de service modifiant les prestations prévues initialement et que les modifications apportées au projet initial à la demande du maître de l'ouvrage, ainsi que ses délais de réponse pour valider les ordres de service, ont été à l'origine de l'allongement du délai d'exécution initialement prévu, sans constater l'accord du maître de l'ouvrage sur l'allongement du délai de réalisation des travaux à la suite des différents ordres de service modificatifs, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du marché de travaux conclu entre la société CGE et la société du Château [...], a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté l'EARL du Château [...] de sa demande en paiement de la somme de 260 000 € TTC au titre du remboursement des sommes indument versées à la société CGE, et de l'avoir déboutée de sa demande d'expertise ;
 
 Aux motifs propres que « 2/ Sur les comptes entre les parties ; qu'entre l'EARL du Château [...] et la société CGE ;