Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.766 du 21/11/2018,  partie 3


 que lorsque l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse; qu'à la suite du redressement judiciaire prononcé le 10 octobre 2013, le tribunal de grande instance d'Avesnes -sur-Helpe, par jugement du 18 avril 2014, a arrêté le plan de cession de l'association AMF-APA au profit de l'association AFEJI et ordonné le licenciement des salariés non repris; que l'autorité d'un jugement arrêtant le plan de cession n'est attachée qu'à l'existence de la suppression, transformation d'emplois ou modification du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques , des mutations technologiques ou une réorganisation de l'entreprise et ne s'étend pas à l'obligation de reclassement, ce dont il résulte que l'administrateur judiciaire, avant de licencier doit satisfaire à celle-ci; que dès lors s'il est constant que le motif économique du licenciement est caractérisé par la seule décision du tribunal de grande instance, expressément visée dans la lettre de rupture, il n'en demeure pas moins que le salarié est fondé à contester le caractère réel et sérieux de la mesure sur le terrain du respect , par les organes de la procédure collective chargés de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, du respect de l'obligation de reclassement; que cette obligation a une dimension individuelle, ainsi que cela résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, mais aussi collective, le plan de sauvegarde de l'emploi ne pouvant faire l'économie des mesures de reclassement prévues par les textes susvisés; que par ailleurs l'adhésion de la salariée au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle ne la prive pas de la possibilité de contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement; qu'en l'espèce, le PSE élaboré dans le cadre du licenciement collectif pour motif économique visant le personnel de l'Association A.MF APA comporte un paragraphe 5.1 relatif au reclassement 'dans les autres sociétés du groupe" ainsi rédigé: ''L'AMFAPA étant une association, aucun reclassement interne ne peut être envisagé"; qu'un article 5.2 relatif au reclassement externe comporte des informations à caractère général sur la mise en place d'une antenne de reclassement, de l'allocation spéciale du Fonds. nationale de l'emploi (FNE) et de la Convention d'allocation temporaire dégressive; que sont également listées des entreprises extérieures au groupe dont il est indiqué qu'elles ont été interrogées par l 'Administrateur judiciaire; qu'enfin, il est fait état d'un budget défini à hauteur de 100.000 euros dans le cadre d'une aide au reclassement pour des actions de formation ou encore une aide à la mobilité ou à la création d'entreprise; que force est ainsi de constater que les recherches de reclassement interne au sein du Groupe expressément visé dans le PSE n'ont nullement été envisagées et ont même été expressément exclues au motif de la forme associative de l'entreprise, qui ne dispensait toutefois nullement l'employeur de son obligation de satisfaire aux prescriptions de l'article L. 1233-4 du code du travail; qu'à cet égard, ni le liquidateur ni l'AGS ne produisent le moindre élément sur la structure et l'étendue du Groupe, de nature à vérifier que les sociétés et/ou associations qui en sont membres et au sein desquelles la permutation du personnel était envisageable aient effectivement été interrogées par les organes de la procédure collective, sur les possibilités de reclasser Madame Y..., étant ici observé que la lettre de licenciement ne fait nulle référence à une quelconque recherche de reclassement; que dans ces conditions, tant en raison de l'insuffisance du PSE que de l'absence de recherche individualisée, sérieuse et loyale de reclassement, le licenciement de Madame Y... doit être jugé sans cause réelle et sérieuse; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef; que conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, Madame Y... est fondée à solliciter le paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un montant au moins égal aux six derniers mois de salaire, l'intéressée comptant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de onze salariés; que compte tenu des circonstances du licenciement, de l'ancienneté de Madame Y... (26 ans et cinq mois), de son âge au moment de la rupture (53 ans), du salaire de référence (5.132,36 euros) et alors que l'intéressée justifie par la production d'un justificatif du Pôle Emploi de ce qu'elle était toujours à la recherche d'un emploi près de deux ans après la rupture, il est justifié de fixer la créance de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 50.000 euros; qu'il n' est pas justifié d'un préjudice moral et financier distinct du préjudice résultant de la perte d'emploi et Madame Y... sera donc déboutée de la demande de dommages-intérêts présentée à ce titre ;
 
 1/ ALORS QUE le contrôle du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative ; que la cour d'appel ne pouvait retenir une insuffisance du PSE et des mesures de reclassements qu'il prévoit pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;