Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.020 du 17/10/2019,  partie 2


Dès lors, il y a lieu de faire droit aux demandes formées par les appelants tendant à ce que soit ordonné in solidum à Mme G..., M. J... C... et la Scea Horticole du nord de retirer les ouvrages qui empiètent sans droit sur la voie d'accès titrée et indivise, en conséquence : - d'enlever la clôture métallique posée sans autorisation, inesthétique et dangereuse, sur la limite de propriété entre la voie indivise et terrain voisin de la SHLMR, - d'enlever le muret en béton réalisé le long du mur de clôture des époux A... et remettre les lieux en l'état pour que l'espace retrouve sa destination de voie de circulation, - d'enlever le conteneur posé sur une voie d'accès indivise cadastrée [...] , - d'enlever la serre qui empiète sur la même voie privative, - le tout sous astreinte de 200 euros passé un délai de 3 mois par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt, - d'ordonner in solidum à Mme G..., M. J... C... et la Scea Horticole du nord de ne pas utiliser la voie de desserte du lotissement [...] pour le stationnement de véhicules, les leurs comme ceux des tiers venant à leur intérêt et de n'y faire aucun dépôt, le tout sous astreinte dont le montant est ramené 500 euros par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir. Dès lors qu'il n'est pas contesté par les intimés que la clôture le long de la parcelle appartenant à la SHLMR est implantée sur l'assiette de la parcelle indivise leur contestation relative à ce chef de demande est mal fondée ;
 
 ALORS QUE chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision; que Mme G..., M. J..., indivisaires du chemin J..., et la Scea Horticole du Nord faisaient valoir que le conteneur et la serre dont M. et Mme A... demandaient l'enlèvement, étaient installés sur le chemin indivis depuis 1993 sans que les époux A..., coindivisaires, aient jamais émis des protestations ou réserves et que le conteneur et la serre n'affectaient nullement l'usage du chemin indivis puisque le passage restant pour les voitures était de plus de 8 mètres ; qu'en retenant, pour condamner Mme G..., M. J... et la Scea Horticole du Nord à retirer ces ouvrages, que cette voie d'accès était réservée à la circulation des véhicules et des piétons et que tout autre usage prenant appui sur cette voie était contraire aux droits des co-indivisaires, sans préciser, comme il le lui était demandé, en quoi la jouissance du chemin indivis par Mme G... W... et M. J... était contraire à la destination commune et incompatible avec le droit des autres indivisaires, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article 815-9 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum à Mme G..., M. J... et la Scea Horticole du Nord à retirer les ouvrages qui empiètent sans droit sur la voie d'accès titrée et indivise et, en conséquence, d'AVOIR ordonné d'enlever le muret en béton réalisé le long du mur de clôture des époux A... et remettre les lieux en l'état pour que l'espace retrouve sa destination de voie de circulation ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des actes de propriétés respectifs des parties que les époux A..., Mme G... W... et M. J... C... sont propriétaires indivis à hauteur de un/onzième des voies d'accès n°1 et n°2 cadastrées respectivement [...] et [...]. Il résulte également des termes de l'acte de donation partage entre les héritiers de Mme E... veuve J... que ces voies d'accès sont réservées à la circulation des véhicules et des piétons. En sorte que tout autre usage prenant appui sur l'assiette des parcelles [...] et [...] est contraire aux droits des co-indivisaires. C'est vainement que les intimés entendent se prévaloir des règles de l'urbanisme fixant à 3,50 mètres la largeur de l'assiette de la servitude de passage, alors que cette disposition a minima n'interdit comme en l'espèce que l'assiette puisse être conventionnellement plus large.