décision 17-83.063 du 09/08/2017,  partie 2



 "2°) alors que la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux et usage de faux, s'est retranchée, après avoir relevé l'existence d'un seul acte d'instruction, qui ne permettait pas de considérer qu'il avait été instruit sur ces faits, derrière l'absence de demande d'actes des parties civiles, faisant ainsi peser sur ces dernières les conséquences de la défaillance du juge d'instruction dans son obligation d'instruire, a méconnu le principe et les textes susvisés ;
 
 3°) alors que, la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que la chambre de l'instruction qui, après avoir relevé que, s'agissant de la vente d'une moissonneuse, M. C... avait reconnu avoir fait établir une facture à son nom pour dissimuler une plus-value, et, s'agissant de la vente de chevaux, avoir modifié la facture afin que l'acquéreur puisse la faire passer en frais, ce dont il résultait qu'il avait participé à la confection de faux et en avait usés, a néanmoins retenu qu'il ne résultait pas de l'instruction de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis des faits de faux et usage de faux, s'est contredite et a ainsi méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux, usage et escroquerie, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, relève que des actes d'instruction consistant en une expertise en écritures et en un examen complémentaire ont bien été ordonnés et diligentés aux fins de comparaison entre des écrits de Paul B... et M. C..., notamment en vue de déterminer si le document vierge argué de faux par les parties civiles, qui constituerait aussi selon elles une escroquerie, et comportant la signature apparente de Paul B..., était authentique ; que les juges ajoutent, se référant aux conclusions de l'expert, que la signature pouvait être de ce dernier quoique M. C... eût une capacité à produire une signature proche ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il ressort l'absence de charges suffisantes de nature à mettre en examen M. C... et à le renvoyer devant le tribunal correctionnel des chefs de faux, usage, et escroquerie, et dès lors qu'en l'absence de visa dans la plainte, dans le réquisitoire introductif ou dans un réquisitoire supplétif, le juge d'instruction n'était pas saisi d'autres pièces arguées de faux, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du code pénal, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résultait pas de l'information à l'encontre de M. C... de charges suffisantes d'avoir commis des faits d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable au préjudice de Janine ou Paul B... ;
 
 "aux motifs que pour qu'un abus de faiblesse soit constitué, il est nécessaire, au regard des dispositions de l'article 223-15-2 du code pénal, que la particulière vulnérabilité de la victime soit caractérisée ; que s'agissant de Jeannine B..., présente lors de la signature de l'acte de procuration générale du 29 septembre 2002, il est certes établi qu'elle avait été victime d'un accident vasculaire cérébral quelques mois plus tôt, en avril 2002, qu'elle n'avait alors pas coopéré aux soins et qu'elle présentait une paralysie ; que néanmoins, ce constat de refus des soins avait été fait lors de sa sortie de rééducation en avril 2002 (certificats médicaux D1912 et D1913), et aucune autre pièce médicale n'a été produite pouvant démontrer un état de particulière vulnérabilité lors de la signature de cet acte ; que de plus, les témoignages recueillis lors de l'enquête sur commission rogatoire n'ont pas mis en évidence une absence de conscience de ses actes, apparemment Mme B... savait ce qu'elle faisait ; que le seul fait que Jeannine B... n'accordait « plus le moindre intérêt aux documents » ne permet absolument pas d'en déduire, de manière « évidente » comme l'indique la partie civile, une quelconque vulnérabilité, pas plus que sa capacité à signer des documents le 5 mars 2002 ne permet de considérer qu'elle était en capacité de le faire encore plusieurs mois plus tard ; que quant à son état de santé le 31 mars 2003 (D 1917), il ne peut qu'être constaté que sa dégradation est bien postérieure à la signature des actes litigieux et précède d'un mois son décès ; qu'enfin, il est rappelé que cet acte a été également signé par son conjoint, Paul B..., qu'il a été passé devant notaire et en présence de deux témoins et que toutes explications ont été données quant aux circonstances dans lesquelles il est intervenu ;