décision 17-83.232 du 09/08/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Gaston A...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 6 avril 2017, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de la Savoie, sous l'accusation de viols ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du code pénal, 1, 20 de I'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à I'enfance délinquante, 214 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque base légale ;
 
 "en ce que I'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'il résulte de
 I'information charges suffisantes contre M. A... d'avoir, à Chambéry, dans la nuit du 29 au 30 décembre 2012, en tout cas sur le territoire national et avant prescription de l'action publique, par violence, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétrations sexuelles sur la personne de Mme B... et d'avoir en conséquence prononcé sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises des mineurs de la Savoie pour y être jugé conformément à la loi ; que le viol consiste dans le fait d'abuser d'une personne contre sa volonté, soit que le défaut de consentement résulte de la violence physique ou morale exercée à son égard soit qu'il résulte de tout autre moyen de contrainte ou de surprise pour atteindre en dehors de la volonté de la victime le but que se propose l'auteur de I'action ;
 
 "aux motifs que Mme B... a déclaré avoir rejoint volontairement la table de M. A... et de ses amis, l'avoir volontairement embrassé et après le départ de ses amies qu'elle devait rejoindre, avoir bu un verre qu'il lui avait offert et perdu totalement la mémoire de ce qui s'en était suivi ; qu'elle a déclaré n'avoir pas souvenir d'avoir consenti à des relations sexuelles avec M. A... et plus généralement avoir perdu tout souvenir précis de sa soirée au-delà de l'heure de départ de ses amies et jusqu'à son réveil le 30 décembre 2012 dans un lit inconnu ; que cette perte de mémoire est attestée par l'état de désorientation de Mme B... dans la matinée suivante rapporté par trois témoins, par Mme C..., qui déclare que Mme B... ne se souvenait de rien et ignorait où elle se trouvait quand elle lui avait téléphoné ; par Mme D..., qui rapporte que Mme B... lui avait raconté s'être réveillée dans une maison qu'elle ne connaissait pas et avec des gens qu'elle ne connaissait pas et ne se souvenait de rien, et par Mme E..., qui témoigne avoir reçu la visite de Mme B... laquelle lui avait fait un récit très confus de sa soirée et lui avait montré qu'elle portait des hématomes sur le ventre dont elle ignorait l'origine ; que Mme D... également a témoigné que ce n'était qu'une semaine après les faits que son amie lui avait fait part de ce qu'elle réalisait avoir été victime de viol ; qu'une concentration importante de diphénydramine de 18,1 pg/mg à 81.0 pg/mg a été trouvée dans I'analyse des cheveux de Mme B..., attestant de l'absorption de cette molécule connue pour ses propriétés sédatives, désinhibitrices et amnésiantes ; que si I'on y ajoute les effets de l'alcool consommé, en l'espèce au moins quatre verres de boissons alcoolisées, et la codéine prescrite pour la toux dont la molécule active, la Pholocodine a également été détectée dans son organisme, il est patent que l'état de conscience de Mme B... était affecté et sa volonté annihilée ; que Mme B... se souvient, par flashs décousus, avoir été portée, fait confirmé par M. F..., s'être retrouvée dans un taxi, fait confirmé par trois jeunes hommes qui étaient avec elle ; d'avoir été l'objet d'une discussion entre plusieurs personnes pour savoir avec qui elle allait passer la nuit, et d'un rapport sexuel subi sous la contrainte : fellation qu'elle avait interrompue en menaçant de mordre le sexe de M. A... lui disant "suce" en lui mettant son sexe dans sa bouche, M. A..., accroupi sur elle, les genoux sur ses bras la frappant au visage avec son pénis en disant "c'est ta faute si elle est molle, t'es desséchée", des pénétrations vaginales douloureuses et une impuissance à s'y soustraire ; que I'authenticité de ces souvenirs n'est pas mise en cause par l'expert psychiatre, que ces souvenirs attestent dans leur crudité de rapports sexuels imposés par la force sur une personne incapable d'y résister ;