Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.255 du 12/11/2020,  partie 2



 La parcelle présentement vendue est détachée d'une parcelle de plus grande importance sise à [...] figurant au cadastre rénové section [...] pour cinquante-neuf ares dix centiares, dont le surplus, ne faisant pas partie de la présente vente, a été cadastré lors de la division demandée en vue des présentes, section AC, savoir : - n° [...] pour dix ares vingt-trois centiares, - n° [...] pour quinze ares, - n° [...] pour neuf ares soixante-seize centiares, - n° [...] pour cinq ares quarante-cinq centiares, - n° [...] pour cinq ares quarante-huit centiares, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage dressé par M. H..., géomètre expert à Bastia, et d'un extrait de la matrice cadastrale délivré par le service du département du cadastre, qui seront déposé au Bureau des hypothèques de Bastia en même temps que l'expédition des présentes destinée à la publicité foncière » ; qu'en quatrième lieu, il est produit la publication le 21 novembre 1978 au fichier immobilier du service des hypothèques du document d'arpentage établi en septembre 1978 par le géomètre expert ; qu'enfin, il est justifié par l'appelante du paiement par son auteur jusqu'à son décès et depuis lors par elle, de la taxe foncière depuis 1990 pour la parcelle [...] , laquelle figure sans discontinuité sur le relevé de propriété des services fiscaux, ce qui démontre qu'elle est ainsi comprise dans l'assiette de l'impôt ; que ces éléments qui établissent l'existence du titre de propriété de ladite parcelle dont se prévaut justement l'appelante, contredisent par conséquent l'affirmation de la partie intimée selon laquelle ladite parcelle a été cédée à ses auteurs en 1963, comme indiqué au bas du plan de division objet de sa pièce n° 4, en l'absence de la production au débat de 1'acte de cession, sans qu'aucune inscription auprès du service de la conservation des hypothèques ne le mentionne, alors qu'il est établi surtout, comme indiqué auparavant, que c'est seulement lors de la vente intervenue au profit de M. N... en 1978 que la division de la parcelle [...] a été réalisée ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont retenu que ce plan de division, dressé par M. I..., géomètre expert le 14 septembre 1982, sans autre précision, établissait en tant que tel la propriété de Mme F... sur la parcelle [...] ; que, par voie de conséquence, il s'en suit qu'en s'acquittant de la taxe foncière pour la parcelle [...] sans discontinuité depuis au moins 1990, l'appelante, comme son auteur, en conformité avec son titre, s'est comportée comme la véritable propriétaire, faisant ainsi échec au caractère non équivoque de la possession revendiquée par Mme F... ; qu'il y a lieu d'ajouter que les deux attestations produites par l'appelante, celles de Mme C... née en 1938, témoignant selon elle que « la parcelle [...] est la propriété de M. J... et qu'il avait autorisé Mme F... à planter quelques légumes de saison durant ses séjours à [...] et lui avait permis d'installer un grillage pour empêcher les animaux en divagation d'y pénétrer. » et de M. C... né en 1935 attestant « avoir acheté le terrain des bungalows de M. J... (parcelles [...] et [...] en 1979) lequel prêtait le terrain à Mme D... (F...) pour qu'elle puisse .s'en servir comme potager lors de ses vacances d'été. » et indiquant également « à ma connaissance M. J... a toujours entretenu le terrain prêté à Mme D... avant la saison et y a même planté des arbres ornementaux (cyprès) » permettent également à la cour de faire application de l'article 2262 du code civil selon lequel « les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription », sans que la partie adverse ne produise d'attestations permettant de les contredire ;
 
 Que celles qu'elle a produites pour rapporter les faits de possession à l'appui de sa revendication de la propriété de la parcelle [...] par l'effet de la prescription acquisitive sont par conséquent inopérantes, et le jugement lui ayant attribué la propriété doit être infirmé ; que, dès lors, Mme B... née J... en sa qualité de propriétaire indivise de la parcelle [...] est parfaitement fondée à réclamer la remise en état des lieux de la dite parcelle, laquelle sera ordonnée dans un délai de trois mois suivant la signification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant six mois, après lequel il pourra à nouveau être fait droit ;
 
 1) ALORS QUE la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur ne révèlent pas son intention de se conduire en propriétaire ; que pour dire la possession de Mme F... entachée d'équivoque, la cour d'appel a retenu « qu'en s'acquittant de la taxe foncière pour la parcelle [...] sans discontinuité depuis au moins 1990, [Mme B...], comme son auteur, en conformité avec son titre, s'est comportée comme la véritable propriétaire, faisant ainsi échec au caractère non équivoque de la possession revendiquée par Mme F... » ;