décision 16-13.804 du 02/06/2017,  partie 2


que M. X..., appelant à titre principal, qui succombe, sera débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné à verser sur ce même fondement la somme de 500 euros à la société Z... ainsi qu'à supporter les dépens d'appel ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause, et de ne pas modifier les termes du litige; qu'en l'espèce, le moyen tiré de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Z... a, de façon évidente, été invoqué par le salarié dans ses conclusions d'appel ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a cru pouvoir affirmer que ce moyen n'a été invoqué pour la première fois que dans la note en délibéré autorisée pour permettre aux parties de répondre au moyen que la cour devait soulever d'office tenant exclusivement à l'application du principe de séparation des pouvoirs judiciaire et administratif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 de procédure civile :
 
 ALORS QU'il appartient au juge du fond, lorsque l'autorisation de licenciement économique d'un salarié protégé délivrée par l'inspecteur du travail est sérieusement contestable, de surseoir à statuer jusqu'à la solution par le juge administratif de la question préjudicielle en appréciation de la légalité de cette décision ; que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel a cru pouvoir affirmer que le licenciement de M. X..., délégué du personnel, ayant été autorisé par l'inspecteur du travail, le bien-fondé de ce licenciement ne pouvait être apprécié par la cour, peu important les motifs de la décision de l'autorité administrative au terme desquels celle-ci tout en accordant son autorisation dénie la cause économique du licenciement et constate que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe susvisé et de la loi des 16-24 août 1790;
 
 ALORS en tout cas QU' en ne recherchant pas si la contestation de l'autorisation de licenciement était sérieuse, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit principe et desdites dispositions.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a considéré que M. X... a été valablement libéré de la clause de non-concurrence et en conséquence rejeté la demande d'indemnisation formée à ce titre, d'avoir débouté le salarié de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamné à verser sur ce même fondement la somme de 500 euros à la société Z... ainsi qu'à supporter les dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'avenant au contrat de travail régularisé entre les parties le 14 février 2003 contient une clause de non-concurrence interdisant au salarié « pendant une durée d'une année à compter de son départ effectif de l'entreprise » « d'exercer, directement ou indirectement, aucune activité dans le domaine de réseaux intégrés ou non, franchisés ou non dans la vente de fleurs, plantes et produits annexes », et prévoit une contrepartie financière, sauf à l'employeur de délier le salarié « de cette obligation de non concurrence, partiellement ou totalement à la condition expresse de lui signifier par lettre recommandée, au plus tard dans les 30 jours qui suivent le départ effectif de M. X... de l'entreprise (notamment fin de préavis s'il est effectué) » ; qu'en l'espèce l'employeur a par lettre recommandée du 7 novembre 2012 constatant la rupture du contrat de travail pour motif économique après adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, expressément délié l'intéressé de la clause de non concurrence, soit dans le délai de 30 jours précité ; que la dispense d'activité depuis le 24 août précédent, quel qu'en soit le motif, ne peut être considérée comme correspondant au départ effectif de l'entreprise du salarié, date du point de départ de l'obligation de l'employeur, si bien que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a considéré que M. X... a été valablement libéré de la clause de non-concurrence et en conséquence rejeté la demande d'indemnisation formée à ce titre ; [] ; que le jugement, non autrement et utilement contesté, sera confirmé pour le surplus de ses dispositions ; que M. X..., appelant à titre principal, qui succombe, sera débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné à verser sur ce même fondement la somme de 500 euros à la société Z... ainsi qu'à supporter les dépens d'appel ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 1134 du code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi » ; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence qui figure dans le contrat de travail de M. X... est valable et qu'elle a été dénoncée par Z... dans la lettre de licenciement de façon non équivoque ; qu'en conséquence, M. X... a bien été libéré de sa clause de non-concurrence à la date du 3 novembre 2012 ;