Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-27.911 du 28/11/2018,  partie 2


que pour rejeter le moyen soulevé par la société GHIE, qui soutenait que cette condition n'avait pas été remplie, la cour d'appel a retenu que cette société « n'a[vait] pas porté à la connaissance de M. A... avant le 1er janvier 2012 la survenance d'une réclamation ou d'une demande en paiement quelconque émanant d'un créancier dont les droits seraient nés antérieurement à la date de la signature du protocole d'accord » ; qu'en statuant ainsi, quand l'article 7 du protocole subordonnait la cession à la non-survenance d'une réclamation ou d'une demande en paiement avant le 1er avril 2012, sans qu'il ne soit exigé que l'éventuelle réclamation ou demande en paiement soit portée à la connaissance de M. A... dans ce délai, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ qu'il résultait de l'article 7 du protocole d'accord conclu le 3 septembre 2010, que la cession par la société GHEI à M. A... des créances qu'elle détenait sur la société La Foncière Sévigné au titre des deux reconnaissances de dette des 8 novembre 2007 et 30 juin 2008 était subordonnée à une condition suspensive tenant à « la non-survenance avant le 1er janvier 2012, d'une réclamation ou demande en paiement quelconque émanant d'un créancier, dont les droits seraient nés antérieurement à ce jour   » ; que pour dire que cette condition s'était réalisée, la cour d'appel a relevé que si la société GHIE avait fait l'objet d'un contrôle fiscal de sa comptabilité au titre de la période 2008-2009, avec extension au titre de la TVA pour l'exercice 2010, ayant abouti à une proposition de rectification du 8 août 2011, elle n'établissait pas avoir « fait l'objet d'un redressement fiscal effectif » ; qu'en statuant de la sorte, quand l'article 7 du protocole ne faisait référence qu'à une « réclamation ou demande en paiement », ce que constituait la proposition de rectification du 8 août 2011, peu important que la preuve de l'infliction d'un « redressement fiscal effectif » n'ait pas été à ce stade rapportée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que d'après une attestation de l'expert comptable de la SAS Groupe Hoche-Espais Investments en date du 21 septembre 2015, cette société avait fait l'objet d'un « rappel de TVA, soit la somme de 458 271 euros à régler ou à imputer sur les éventuels crédits de taxes » ; qu'en jugeant que la preuve d'une demande en paiement de la part d'un créancier de la société GHEI n'était pas rapportée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°/ que l'infliction à une société de rappels de TVA et d'impôt sur les sociétés constitue une demande de paiement de la part de l'administration fiscale, peu important les modalités de règlement de la dette d'impôts en cause, qui peuvent consister en une imputation sur les déficits fiscaux reportables ; que la cour d'appel a en l'espèce relevé qu'il résultait de l'attestation de l'expert-comptable de la SAS Groupe Hoche-Espais Investments en date du 21 septembre 2015 qu' « outre le rappel de TVA, soit la somme de 458 271 euros à régler ou à imputer sur les éventuels crédits de taxes, le rappel notifié concernant la base de calcul de l'impôt sur les sociétés, en réduisant à due concurrence les déficits fiscaux reportables de la société, a pour conséquence que la société ne pourra plus imputer la part des déficits ainsi remis en cause sur ses résultats futurs » et que « l'impact financier pour elle est donc de 2 148 590 euros (un tiers des déficits remis en cause ») » ; qu'en énonçant, pour dire que la preuve d'une demande en paiement de la part d'un créancier de la société GHEI n'était toutefois pas rapportée, que la perte de droit à déficits fiscaux suite à cette vérification fiscale ne constituait pas une demande en paiement telle qu'envisagée par les parties dans le protocole signé le 3 septembre 2010, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°/ qu'il était encore stipulé à l'article 7 du protocole d'accord conclu le 3 septembre 2010 que la cession par la société GHEI à M. A... des créances qu'elle détenait sur la société La Foncière Sévigné au titre des deux reconnaissances de dette des 8 novembre 2007 et 30 juin 2008 était subordonnée à une condition suspensive tenant à « la perception par la SCI GHE Tour Gallieni 1 d'un solde net du prix de vente de l'immeuble social, au minimum égal à cinq millions d'euros TTC, cette évaluation tenant compte des fonds versés par le séquestre en août 2010 » ;