Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.599 du 25/11/2020,  partie 5


Il est donc expliqué que selon les mois, le client remboursera peut-être un peu plus ou un peu moins de francs suisses que prévu, et ce pendant toute la durée du prêt ; et que l'impact des variations du taux de change est donc quasi nul, puisque lissé sur la durée du prêt. Il est ensuite fait état de l'évolution du taux de change depuis les vingt dernières années, ce qui correspond d'ailleurs  est-il précisé  à la durée du prêt, et mentionné que le taux de change était de 1,62 tant au 2 janvier 1987 qu'au 2 janvier 2007, pour conclure que la somme de toutes ces variations lisse l'impact du taux de change sur le prêt jusqu'à pratiquement annihiler les effets de ces variations.
 Certes cette présentation est simpliste, mais la SA BNP Paribas Personal Finance justifie de l'évolution du cours mensuel de l'euro par rapport au franc suisse de 1999 à 2009 par la production d'un tableau édité par l'Insee qui montre une certaine stabilité (autour de 1,5, avec un minimum de 1,462 et un maximum de 1,659). Le même tableau avec les données de 2013 montre une chute du cours de l'euro à environ 1,23.
 Toutefois, il ne peut être reproché à la banque d'avoir vanté la stabilité du taux de change euros / francs suisses, celle-ci étant réelle au moment de la souscription du prêt, dès lors qu'elle a bien informé son cocontractant des conséquences des variations inévitables du taux de change sur le remboursement du crédit.
 Les époux I... n'apportent pas la preuve que les informations données étaient mensongères, étant précisé qu'il est exact également que les variations du taux de change n'impactent pas le montant des mensualités, mais seulement l'amortissement du prêt comme cela a été indiqué. Il convient d'observer qu'ils ne peuvent en l'état prouver que l'impact des variations du cours de l'euro par rapport au franc suisse n'est pas lissé sur la durée du prêt puisque le contrat n'est pas encore arrivé à son terme et qu'il est impossible de prévoir les variations futures. Ainsi, le fait que le montant du capital restant dû a momentanément augmenté, en raison de la chute du cours de l'euro qui a augmenté les frais de change et a donc ralenti l'amortissement, ne dit rien de la durée réelle de cet amortissement.
 Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a écarté le dol de la banque et de M. X... comme cause de nullité du contrat de prêt.
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entrainera, par voie de conséquence la cassation sur le deuxième moyen, la cour d'appel s'étant expressément fondée, pour écarter le dol, sur ce qu'elle a jugé relativement au démarchage, et ce en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'après avoir relevé que les emprunteurs avait été informés de ce que le taux de change euro / franc suisse était « très stable dans le temps », que selon les mois ils rembourseraient « un peu » plus ou « un peu » moins de francs suisses, que l'impact des variations du taux de change était « quasi nul » et que la somme de toutes les variations lisse l'impact des variations du taux de change jusqu'à « pratiquement annihiler » les effets de ces variations, ce dont il résultait que les emprunteurs étaient appelés à croire à la quasi absence d'incidence sur le prêt des variations du taux de change, la cour d'appel qui a néanmoins retenu, pour écarter le dol, que la banque avait bien informé les emprunteurs des « conséquences des variations inévitables » du taux de change sur le remboursement du crédit, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE l'offre de prêt stipulait que « si au terme de la durée initiale de votre crédit le solde de votre compte n'était pas apuré, la durée de votre crédit sera allongée dans la limite de 5 ans. Le taux d'intérêt de votre crédit sera alors révisé   et vos échéances en francs suisses et vos règlements en euros correspondants, déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la fin de la durée initiale de votre crédit, seront recalculés pour permettre le remboursement en totalité de votre crédit au plus tard à la fin de la période complémentaire de 5 ans » (offre, p. 6 § 4), de sorte que pendant la période complémentaire de cinq ans le montant des mensualités étaient susceptibles d'augmenter ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter le dol, qu'il était exact que les variations du taux de change n'impactaient pas le montant des mensualités, mais seulement l'amortissement du prêt, la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;