décision 16-26.965 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Korian, société anonyme, dont le siège est [...]                                                    ,
 
 contre le jugement rendu le 7 novembre 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la fédération des services publics et des services de santé Force Ouvrière, dont le siège est [...]                           ,
 
 2°/ à Mme Evelyne Y..., domiciliée [...]                                ,
 
 3°/ à Mme Isabelle Z..., domiciliée [...]                                     ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme B..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Korian, de Me C..., avocat de la fédération des services publics et des services de santé Force Ouvrière et de Mmes Y... et Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance PARIS 8e  , 7 novembre 2016), que le 24 mai 2016, la fédération des services publics et des services de santé Force Ouvrière (la fédération) a désigné Mmes Y... et Z... en qualité de délégué syndical central au sein de l'unité économique et sociale formée par différentes sociétés du groupe Korian ; que la société Korian (la société), contestant la représentativité de la fédération au niveau de l'unité économique et sociale, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations ;
 
 Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation des désignations par la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière, de Mmes Y... et Z... en qualité de délégué syndical central, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical central d'entreprise s'apprécie par rapport à l'ensemble du personnel de l'entreprise ; qu'un syndicat ne peut désigner un délégué syndical central que s'il est présent et jouit d'une influence significative dans chaque établissement de l'entreprise quand bien même le cumul des suffrages au niveau de l'entreprise toute entière lui permettrait d'atteindre plus de 10 % des suffrages exprimés ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a constaté que si la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière avait obtenu lors des dernières élections aux comités d'établissement 11,51 % des voix au niveau de l'entreprise Korian France, composée de quatre établissements distincts, et obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés aux élections au sein du comité d'établissement « EHPAD Sud » et au comité d'établissement « sanitaire », elle n'avait pas présenté de candidats aux élections du comité d'établissement « Direction d'établissement et services supports » et n'avait pas atteint le seuil de 10 % au sein du comité d'établissement « EHPAD Nord » ; qu'il a également relevé qu'aux termes de l'article 4.2 de l'avenant n° 1 à l'accord collectif au dialogue social au sein de l'Ues Korian, les organisations syndicales devaient veiller à désigner en qualité de délégués syndicaux centraux, dans la mesure du possible, des salariés appartenant aux deux principales activités de Korian France (EHPAD/Sanitaire) ; qu'en retenant cependant qu'à l'aune de cette disposition conventionnelle la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière pouvait procéder aux désignations de délégués syndicaux centraux, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; qu'il appartient au juge du fond de constater la réunion des critères tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière qui doivent être satisfaits de manière autonome, et de ceux relatifs à l'influence, aux effectifs d'adhérents, aux cotisations, à l'ancienneté et à l'audience électorale appréciés globalement ;