Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-17.556 du 25/09/2013,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les consorts X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Coralie X... et Monsieur Stéphane X... de leurs demandes tendant à ce qu'il soit jugé que les libéralités consenties par Raymond X..., décédé le 28 août 2006, portaient atteinte à leur réserve successorale et à ce qu'elles soient en conséquence réduites ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existants au décès du donateur, et les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, afin de calculer sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité disponible dont le défunt a pu disposer. Il est également acquis que la réduction a vocation à jouer pour toutes les libéralités, y compris celles consenties à des personnes qui ne viennent pas à la succession, dès lors qu'il existe des héritiers réservataires au décès, venant à la succession au vu de ce qui précède :- la masse s'élève à 583. 272, 64 euros,- la quotité disponible s'élève à la moitié de la masse, ce qui représente une somme de 291. 636, 21 euros, alors que le montant des libéralités est de 403. 961, 69 euros,- la réserve est de 291. 636, 21 euros soit pour chacun des héritiers, 145. 819, 10 euros ; qu'il n'est pas contesté que la libéralité préciputaire consentie à un tiers, ne s'impute que sur la seule quotité disponible, ce qui s'applique à la donation consentie à Madame Nadia X..., alors que les libéralités rapportables consenties à des héritiers venant à la succession s'imputent sur la part de réserve du gratifié, si 1'héritier gratifié est réservataire, l'article 848 du code civil prévoit que si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa succession. Il convient de noter que ce texte contient une exception à la règle de l'ancien article 754 du code civil, qui fixait qu'on ne représente pas le renonçant. S'il est exact que les cohéritiers X... sont les héritiers direct, de leur grand-père paternel, il ne peut être pour autant fait abstraction de leur situation particulière, au regard des libéralités octroyées par leur grand-père à leur père, lesquelles sont incluses dans le patrimoine de leur père dont ils ont hérité. C'est donc à juste titre, que le premier juge a considéré qu'ils venaient nécessairement à la succession de leur grand-père paternel par représentation de leur père décédé, au regard des donations consenties à celui-ci, et que le cumul des donations qu'ils avaient reçues et des donations reçues par leur père, soit la somme de 333. 861, 69 euros excédait la réserve héréditaire. Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « en application de l'article 848 du Code civil, le don fait au fils qui ne vient que par représentation à la succession du donateur doit être rapporté à cette succession, il sera nécessairement jugé que les demandeurs venant, aux termes de l'article 751 du Code civil, à la succession de leur grand-père paternel par représentation de leur père prédécédé, et donc tenus à rapport des donations consenties à celui-ci, vont percevoir, en cumulant les donations reçues par leur père qu'ils représentent et les donations directes, la somme de 645. 050, 46 euros, excédant la réserve héréditaire, de sorte qu'ils ne peuvent prétendre à réduction des donations effectuées par le de cujus » ; 
 
 1°) ALORS QUE la représentation successorale, qui vise à assurer l'égalité des souches, ne peut jouer s'il n'en existe qu'une seule ; que le fils venant de son propre chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter la libéralité faite à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; que la libéralité ainsi consentie doit dès lors s'imputer sur la quotité disponible ;