décision 15-28.959 du 15/11/2017,  partie 5


que, dans leurs écritures, les parties ne contestent pas que le point de départ de la prescription de l'action de la BNP Paribas doit être fixée au 6 juillet 2001, date à laquelle la banque a mis les époux Y... en demeure de payer la somme de 700.000 francs, montant de leur engagement de caution ; que les appelants font grief au tribunal d'avoir dit que le délai de prescription avait été interrompu par le commandement aux fins de saisie immobilière délivré aux cautions le 22 septembre 2008 ; qu'aux termes de l'article 2243 du code civil, "l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée" ; que par jugement du 24 septembre 2009, le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Chartres a prononcé la caducité du commandement de saisie immobilière du 22 septembre 2008 et que sur appel de ce jugement, la cour d'appel de Versailles a, selon arrêt définitif du 06/10/2011, notamment constaté la caducité du commandement ; que la prescription n'a donc pas été interrompue par ce commandement caduc ; qu'en revanche la déclaration de créance du 28 novembre 2001, puis celle du 24 mai 2004, constituent des actes interruptifs de prescription et que l'effet interruptif résultant de la déclaration de créance se prolonge jusqu'à la clôture des opérations de liquidation judiciaire, qui est intervenue en l'espèce le 19 février 2013, de sorte que la demande de la BNP Paribas formulée dans ses conclusions en réponse, notamment dans ses conclusions récapitulatives du 9 août 2013, n'est pas prescrite ; que les époux Y... soutiennent que la BNP Paribas ne produit aucune pièce justifiant sa créance au titre du compte courant de la société SMCM, que la convention de compte du 14 décembre 1981 a été signée avec la banque Hieux, que M. Y... n'a jamais signé de convention de compte avec la BNP Paribas et que si la convention avec la banque Hieux leur est opposable, aucun TEG n'est précisé ; qu'il est versé aux débats la convention de compte n° 24264 50, signée le 14 décembre 1981 par la société SMCM ; que la BNP Paribas communique également une procuration du 17 janvier 1994 de M. Y..., agissant pour le compte de la société SMCM, Mme Y... pour faire fonctionner le compte ouvert à la banque HIEUX, ainsi qu'une procuration du 1er décembre 1997 de M. Y..., PDG de la société SMCM, donnée à M. A... à l'effet de faire fonctionner le compte n° 00000024264 81 dans les livres de la BPC ; qu'il n'est pas contesté que la BPC est venue aux droits de la banque Hieux le 1er décembre 1994 par suite d'une fusion absorption ; que par ailleurs il ressort de l'acte notarié du 30 octobre 1995, dans lequel les époux Y... se sont portés cautions solidaires et hypothécaires de la société SMCM à hauteur de 700.000 francs, en garantie du remboursement du solde du compte courant de cette société, au bénéfice de la Banque Parisienne de crédit, qu'il est indiqué notamment en page 3 :
 - 2- "il existe entre ladite banque et la société dénommée SMCM une convention de compte courant (...)",
 - 4- "Monsieur et Madame époux Y... reconnaissent avoir été informés des conditions de fonctionnement du compte courant rappelé ci-après :
 - intérêts débiteurs calculés au taux fixe de 11,15 % l'an payables mensuellement à terme échu, soit au TEG de 12,15",
 - 6- "la preuve des opérations du compte sera suffisamment constatée soit par la représentation des valeurs portant la signature du représentant de la société SMCM, soit par la copie du compte courant ouvert sur les livres de la banque" ;
 que les époux Y... ne peuvent dès lors contester l'existence du compte courant n° 24264 ouvert au nom de la société SMCM, ainsi que les conditions de fonctionnement de ce compte dont ils ont été informés en leur qualités de cautions, le 30 octobre 1995 ; que le 28 novembre 2001, la BNP Paribas a déclaré sa créance au titre du solde débiteur du compte courant n° 24264 de la société SMCM, pour un montant de 112.585,25 euros sous réserve des opérations en cours et pour mémoire sur les intérêts au taux de 11,15 % à compter du 22 novembre 2001; que cette déclaration de créance n'a pas été contestée, alors que M. Y... était le dirigeant de la société SMCM ; que suite au jugement de liquidation judiciaire du 29 avril 2004, la banque a déclaré sa créance le 24 mai 2004, pour un montant identique ; que la BNP Paribas verse aux débats un relevé du compte n° 24264 daté du 29 juin 2001, mentionnant un ancien solde débiteur de 118.045,63 euros au 15/06/2001 et un virement au contentieux du 23/06/2001 de cette somme, ainsi que le relevé de compte n° 28094293 daté du 29 juin 2001 sur lequel le solde débiteur de 118.045,63 euros a été transféré ;