Cour d'appel de Rennes
6ème Chambre B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.533 du 07/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [E] [P], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l&apos;opposant à M. [F] [D], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [P] ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [P] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [P]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR fixé à 70.576,91 € la récompense due par la communauté à M. [D] au titre des comptes et placements financiers, 
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;ex-mari ne rapporte pas la preuve par des relevés de comptes que la communauté a encaissé des fonds perçus à hauteur de 27.421,48 € dans le cadre de la succession de son père, le produit de la vente, d&apos;un camping-car acquis par lui avant le mariage, soit 9.146,94 € et celui de la vente de l&apos;immeuble propre à lui sis à [Localité 1], soit 62.504,10 € ; que la même carence probatoire concerne les avoirs bancaires de M. [D] au jour du mariage, soit 150.581,17 €, d&apos;autant que les placements au nom de celui-ci se sont élevés à 221.158,08 € au 1er octobre 2004 ; que, cependant, l&apos;ex-mari qui fait valoir qu&apos;il a seul financé par des deniers propres l&apos;intégralité « de la vie commune », au-delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage, établit qu&apos;il a constitué durant l&apos;union, un patrimoine mobilier commun, au moyen de fonds propres à lui, à l&apos;exclusion de sommes pouvant avoir une autre origine, ce qui n&apos;est du reste pas allégué par l&apos;ex-conjoint ; que la preuve est rapportée qu&apos;il a ainsi enrichi la communauté – en-dehors de sa participation obligatoire aux dépenses du ménage – à hauteur d&apos;une somme de 70.576,91 €, représentant la différence entre ses avoirs financiers au jour du mariage et les placements au 1er octobre 2004 ; que dès lors qu&apos;en vertu de l&apos;article 1433 du code civil, l&apos;acquisition de biens communs avec les deniers propres d&apos;un époux, ouvre droit à récompense à l&apos;égard de celui-ci, il convient en infirmant pour partie le jugement déféré de fixer à ladite somme la récompense due par la communauté à M. [D] ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs, de même que les économies réalisées sur ces biens communs en sorte que, s&apos;ils existent à la dissolution de la communauté, ils doivent être inclus dans l&apos;actif de communauté à partager entre les époux sans pouvoir donner lieu au paiement d&apos;une indemnité ni d&apos;une récompense ; qu&apos;en l&apos;espèce, en affirmant que M. [D] rapportait la preuve d&apos;avoir enrichi la communauté, « en-dehors de sa participation obligatoire aux dépenses du ménage », à hauteur d&apos;une somme de 70.576,91 €, représentant la différence entre ses avoirs financiers au jour du mariage (150.581,17 €) et les placements à son nom au 1er octobre 2004 (221.158,08 €), en sorte que la communauté lui devait récompense à concurrence de 70.576,91 €, la Cour d&apos;appel a méconnu la nature de biens communs des revenus en cause et a violé les dispositions combinées des articles 214, 1403, alinéa 1er, et 1433 du code civil par fausse application ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE les économies réalisées par un époux sur des revenus de biens propres sont, comme ces revenus eux-mêmes, des biens communs qui ne sont susceptibles d&apos;ouvrir droit à récompense qu&apos;au profit de la communauté dans les conditions de l&apos;article 1437 du code civil, le cas échéant, et jamais au profit de l&apos;époux titulaire des revenus ; qu&apos;