Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.568 du 20/03/2014,  partie 4


qu'il y est fait état de la mise en demeure de M. X... et de la société Conforama de cesser leurs pratiques illicites et déloyales, qu'il est mentionné que la société Conforama était informée par son directeur du développement, M. X..., qu'il y est reproché une campagne de débauchage massif et présenté la société Conforama comme l'instigatrice et la bénéficiaire de l'opération de déstabilisation de But ; que si l'objet des deux litiges visés dans les assignations et les requêtes n'est pas identique, ces litiges ont des rapports étroits et font état des relations entre les mêmes parties, M. X... étant expressément cité dans l'action au fond ; que les preuves recherchées dans le cadre de la procédure sur requête sont aussi celles pouvant servir à démontrer le bien-fondé de l'action au fond ; qu'il appartenait donc aux sociétés requérantes d'informer le juge des requêtes de l'existence du contentieux au fond et de lui communiquer l'assignation pour qu'il apprécie le lien entre les deux et l'opportunité de la mesure sollicitée dérogeant au principe de la contradiction ; qu'en effet, au vu des éléments ainsi produits, celui-ci pouvait ne pas accorder la requête renvoyant à une procédure contradictoire ou à tout le moins pouvait limiter les opérations de saisie autorisées et les lieux dans lesquels elles devaient se dérouler ; que l'abstention des sociétés But constitue un manquement au devoir de loyauté à l'égard du juge et des autres parties qui est essentiel et doit être prééminent dans le cadre d'une procédure où la dérogation au principe du contradictoire est sollicitée ; qu'il convient de rétracter les deux ordonnances sur requête obtenues dans ces conditions par les sociétés But (arrêt, p. 4, pénult. § p. 7, § 2), 

1°) ALORS D'UNE PART QUE l'existence d'instances ayant pour objet respectivement de sanctionner la violation, par des franchisés, de leurs obligations envers le franchiseur et la commission d'actes de concurrence déloyale par les sociétés d'un réseau concurrent, n'a pas pour effet de priver les demandeurs de leur intérêt légitime à solliciter une mesure d'instruction tendant à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige l'opposant à l'un de ses anciens dirigeants, devenu salarié de ce même réseau concurrent ; qu'en retenant qu'il appartenait aux requérantes d'informer le juge des requêtes de l'existence d'un tel contentieux au fond et de lui communiquer l'assignation pour qu'il apprécie l'opportunité de la mesure sollicitée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, après avoir pourtant relevé que l'objet des deux litiges visés dans les assignations au fond et les requêtes en référé-mesures d'instruction n'était pas identique et que ces instances n'opposaient pas les mêmes parties, la cour d'appel a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne contient pas, et l'a violé ; 

2°) ALORS D'AUTRE PART, en tout état de cause, QU'il incombe à une partie, demanderesse à l'obtention d'une mesure d'instruction sur requête, d'alléguer les seuls faits propres à fonder cette prétention ; qu'en retenant néanmoins que l'abstention des sociétés But de faire état de procédures au fond distinctes du litige fondant leurs demandes de mesures d'instruction constituait un manquement au devoir de loyauté dans le cadre d'une procédure dérogeant au principe du contradictoire, la cour d'appel a méconnu l'article 6 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.