Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.503 du 09/12/2020,  partie 6


Que comme le soutient Madame F..., la discrimination salariale dont elle a été l'objet et le non-paiement des heures supplémentaires constituent des manquements suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail de sorte que la prise d'acte de la rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que s' agissant des dommages-intérêts auxquels peut prétendre la salariée au titre de cette rupture ainsi que des indemnités de rupture, se basant sur le salaire qui aurait dû être celui de Madame F... (3.300 euros par mois), les premiers juges ont fait une exacte application des textes et une juste appréciation du préjudice subi par l'intéressée en lui allouant:19.800 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,6.600 euros au titre de l'indemnité de préavis,660 euros au titre des congés payés afférents ; que le jugement sera donc confirmé en ces dispositions ; Sur le remboursement des indemnités de chômage à Pôle Emploi : qu'en application de l'article L 1235-4 du Code du travail, la société BSN Radiante devra rembourser à Pôle-Emploi les indemnités de chômage versées effectivement à Madame F... dans la limite de 3 mois d'indemnité » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « la prise d'acte doit produire les effets d'une démission (si les torts imputés à l'employeur sont injustifiés) ou les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves et empêchent la poursuite du contrat). En l'espèce, la discrimination salariale dont a fait l'objet Mme T... F... est un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail. En conséquence, le Conseil dit et juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme T... F... est imputable à la société Bsn-Radiante et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS QU' en raison du lien d'indivisibilité des chefs du dispositif et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur l'un ou (et) l'autre des deux premiers moyens en ce que l'arrêt attaqué a retenu une discrimination en raison du sexe, jugé que la convention de forfait jours était nulle et que le paiement des heures supplémentaires était dû à Mme F..., emportera par voie de conséquence la censure de ce même arrêt en ce qu'il a qualifié la prise d'acte de licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société BSN Radiante à en assumer les conséquences pécuniaires - indemnités de rupture et dommages et intérêts.