Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.138 du 12/12/2018,  partie 3


l'étude des conditions de travail indique que les seuls risques importants sont les troubles musculo-squelettiques, le bruit et le risque psycho-social, les risques chimiques n'étant pas mentionnés ; en outre, lors de la seconde visite de reprise, le Médecin du travail a indiqué qu'il ne voyait guère de poste adapté à Madame X... ; par ailleurs, la société JOHNSON CONTROLS FABRICS a organisé, le 22 juillet 2008, une réunion des Délégués du personnel en application de l'article L. 1226-10 du Code du travail ; qu'ils ont émis l'avis suivant : « Les membres des délégués du personnel n'ont aucun poste à proposer pour le reclassement de Madame X... » ; cette dernière a été informée, par un courrier du 28 juillet 2008, des raisons s'opposant à son reclassement, une copie du procès-verbal de la réunion des Délégués du personnel étant annexée à ce courrier ; en conséquence, la société JOHNSON CONTROLS FABRICS ayant respecté les diverses obligations mises à sa charge par le Code du travail, le licenciement de la précitée est régulier ; son action doit donc être rejetée. Sur le respect de l'obligation de sécurité de résultat : en 1997, Madame X... avait été déclarée allergique au DIPRIVAN, à l'acide ascorbique et au Baume du Pérou, une carte d'identité de l'allergique lui étant délivrée pour le premier de ces produits, suite à son accident du 5 avril 2007, le Médecin du travail a recueilli l'avis d'un spécialiste et aucune allergie au trichloréthylène n'a été détectée, ni même évoquée, le médecin reprenant seulement le terme de « solvants », en outre, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ariège a, dans son jugement du 24 mars 2011, décidé qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être reprochée à la société, toutes les mesures en son pouvoir ayant été prises pour assurer la sécurité de Madame X... ; la société JOHNSON CONTROLS FABRICS a non seulement été vigilante sur la situation de sa salariée, mais elle a pris toutes les mesures pour la protéger (tenue de réunions, consultation systématique du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail, échange de nombreux courriers avec la Médecine du travail, organisation de séances d'information au profit des collègues de travail, avertissement donné aux entreprises intervenant au sein de la société (afin qu'elles n'utilisent pas de produits chimiques), mise en place d'affiches prévenant du danger pour Madame X... de l'introduction de produit chimiques) ; la précitée est mal fondée à soutenir que son employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat ; sa demande de dommages et intérêts, marquée par la mauvaise foi, doit être rejetée » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QU'en présence d'un avis d'aptitude, le refus de l'employeur de réintégrer le salarié dans son emploi, au jour de la reprise du travail fixée par le médecin du travail, vaut licenciement à cette date et entraîne les sanctions prévues à l'article L. 1226-15 du Code du travail ; qu'en déboutant en l'espèce Mme X... de sa demande d'indemnité à ce titre, quand elle constatait expressément que le certificat médical du 30 juin 2008 ne faisait pas état de l'inaptitude de la salariée mais au contraire concluait à son aptitude avec restrictions d'une part, et que, dès cette date, l'employeur lui avait demandé de rester à son domicile et avait ainsi refusé de la réintégrer avant de la licencier d'autre part, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L.1226-8 et L.1226-15 du Code du travail ainsi que l'article R. 4624-31 du même Code, dans sa rédaction applicable au litige, par refus d'application et l'article L.1226-10 du même Code, dans sa rédaction applicable au litige, par fausse application ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peuvent exercer le recours prévu par l'article L. 4624 1 du code du travail ;