Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.024 du 12/06/2019,  partie 3


qu'il apparaît que Résidéa a ainsi vidé Holihome de son actif et s'est servi du prix de cession pour régler ses propres dettes, qu'ainsi M. W... a disposé des biens sociaux dans un intérêts contraire à celui de la société, a fait procéder par une société dont il est le dirigeant, au paiement des dettes d'une autre société dans laquelle il est intéressé, a fait massivement financer la société mère par sa filiale, conduisant cette dernière à la ruine, ce qui constitue autant de fautes de gestion qui ont conduit à la liquidation judiciaire de Holihome, qui, si elle avait perçu le prix de cession devant normalement lui revenir, n'aurait pas fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le prix de ladite cession étant supérieur au passif, peu important que l'opération soit antérieure de plusieurs années à la procédure collective dès lors qu'elle est à l'origine de la totalité de l'insuffisance d'actif ; qu'enfin, l'opération menée constitue une violation de l'article L 225-216 du code de commerce qui dispose qu'une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers ; que c'est en vain que M. W... soutient que le commissaire aux comptes a validé l'opération, le rapport établi par celui-ci le 12 juin 2009, ne faisant aucunement référence au versement du prix de cession à Résidéa ; que les fautes de gestion commises par M. W... ont contribué à la totalité de l'insuffisance d'actif de sorte que le jugement (n° de RG 2014034223) sera, à ces motifs, confirmé en ce qu'il a dit que M. W... doit contribuer à l'insuffisance d'actif, en ce qu'il l'a condamné à payer à la Selarl EMJ la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a débouté les parties du surplus de leurs demandes   » ;
 
 Alors, d'une part, que la faute de gestion du dirigeant ne se présume pas, et ne saurait se déduire de la seule importance du passif accumulé par la société depuis son entrée en fonction; qu'en l'espèce, pour estimer que M. W... avait commis une faute de gestion en poursuivant une activité déficitaire entre 2007 et 2010, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société Holihome avait réalisé des pertes au cours des exercices 2007, 2009 et 2010, que ses capitaux propres étaient négatifs au 31 décembre 2010, que son exploitation avait toujours été déficitaire et s'était dégradée sous la gestion de M. W... ; qu'en se déterminant par ces motifs, sans s'expliquer sur les causes du déficit chronique de la société Holihom, et sans rechercher, notamment, ainsi qu'elle y était invitée, si celui-ci n'était pas lié à la nature même de son activité de promotion immobilière, au projet dans lequel elle s'était lancée fin 2007, et à la conjoncture désastreuse ayant suivi la crise financière intervenue en 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 Alors, d'autre part, que la poursuite d'une activité déficitaire ne constitue pas, en tant que telle, une faute de gestion, qui ne peut exister que lorsque cette activité a été abusivement poursuivie, ce qui suppose que la situation de la société ait été irrémédiablement compromise et que la poursuite de son activité ait empêché tout redressement ; qu'en se bornant à relever, pour caractériser la faute de gestion de M. W..., que la société Holihom avait, sous sa direction, poursuivi une activité déficitaire entre 2007 et 2010, sans établir en quoi, sur la période considérée, la poursuite de cette activité aurait pu être abusive et irrémédiablement compromise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 Alors, en outre, que la faute de gestion n'engage la responsabilité du dirigeant que si elle a contribué à l'insuffisance d'actif de manière certaine ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que la poursuite de l'activité déficitaire de la société Holihom entre 2007 et 2010 avait contribué à son insuffisance d'actif, la cour d'appel a relevé que la faute de gestion constituée par le versement à la société Résidéa du produit de la vente de l'ensemble immobilier dont la société Holihom était propriétaire « était à l'origine de la totalité de l'insuffisance d'actif » de cette dernière; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressortait de ce dernier motif que la poursuite de l'activité déficitaire de la société Holihom n'avait pu contribuer à son insuffisance d'actif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 Alors, encore, que la faute de gestion n'engage la responsabilité du dirigeant que si elle a contribué à l'insuffisance d'actif de manière certaine;