Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.444 du 15/03/2017,  partie 3


appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, D&apos;AUTRE PART, conformément à la décision de la Cour de justice des communautés européennes du 11 octobre 2007, l&apos;ancien dispositif de la taxe de 3 % prévue aux articles 990 D et suivants du code général des impôts (CGI) n&apos;est contraire au principe de libre circulation des capitaux, prévu à l&apos;article 56 du traité CE, que pour les seuls cas où il aboutit à priver, en toutes circonstances, les personnes morales qui n&apos;entrent pas dans le champ d&apos;application d&apos;une convention d&apos;assistance administrative ou ne relèvent pas d&apos;un traité comportant une clause de non-discrimination en matière fiscale, de la faculté de démontrer qu&apos;elles ne poursuivent pas un objectif frauduleux ; qu&apos;il en découle que, s&apos;agissant des personnes morales qui ont leur siège social dans un État ayant conclu avec la France une convention d&apos;assistance administrative ou un traité de non-discrimination, le dispositif litigieux ne porte pas atteinte à l&apos;article 56 du traité CE dès lors qu&apos;il permet à ces personnes, en toutes circonstances, d&apos;obtenir le bénéfice de l&apos;exonération en justifiant simplement soit du dépôt des déclarations de taxe de 3 % visées par l&apos;article 990 E 2° du CGI, soit de l&apos;engagement prévu à l&apos;article 990 E 3° du même code ; que tel est bien le cas en l&apos;espèce, dès lors qu&apos;il est constant que la société TCG GESTION, siégeant au Luxembourg, qui était couverte par une convention d&apos;assistance administrative, n&apos;a pas bénéficié de l&apos;exonération de taxe de 3 % non pas parce qu&apos;elle en était privée par la loi mais, au contraire, faute pour elle d&apos;avoir souscrit les déclarations en cause dans les formes exigées par les textes, ce qui lui aurait pourtant permis de démontrer qu&apos;elle ne poursuivait pas un objectif frauduleux ; qu&apos;en jugeant néanmoins que la jurisprudence précitée de la Cour de justice des communautés européennes était applicable à la société TCG GESTION, dans la mesure où celle-ci était une société holding de droit luxembourgeois, sans indiquer l&apos;origine et la nature des éléments qui ont servi à motiver sa décision, la cour d&apos;appel de Versailles a privé sa décision de base légale au regard des articles 990 D et 900 E, 2° du CGI et de l&apos;article 56 du traité CE.
 
 ALORS QU&apos;ENFIN, conformément à la décision de la Cour de justice des communautés européennes du 11 octobre 2007, l&apos;ancien dispositif de la taxe de 3 % prévue aux articles 990 D et suivants du code général des impôts (CGI) n&apos;est contraire au principe de libre circulation des capitaux, prévu à l&apos;article 56 du traité CE, que pour les seuls cas où il aboutit à priver, en toutes circonstances, les personnes morales qui n&apos;entrent pas dans le champ d&apos;application d&apos;une convention d&apos;assistance administrative ou ne relèvent pas d&apos;un traité comportant une clause de non-discrimination en matière fiscale, de la faculté de démontrer qu&apos;elles ne poursuivent pas un objectif frauduleux ; qu&apos;il en découle que, s&apos;agissant des personnes morales qui ont leur siège social dans un État ayant conclu avec la France une convention d&apos;assistance administrative ou un traité de non-discrimination, le dispositif litigieux ne porte pas atteinte à l&apos;article 56 du traité CE dès lors qu&apos;il permet à ces personnes, en toutes circonstances, d&apos;obtenir le bénéfice de l&apos;exonération en justifiant simplement soit du dépôt des déclarations de taxe de 3 % visées par l&apos;article 990 E 2° du CGI, soit de l&apos;engagement prévu à l&apos;article 990 E 3° du même code ; que tel est bien le cas en l&apos;espèce, dès lors qu&apos;il est constant que la société TCG GESTION, siégeant au Luxembourg, qui était couverte par une convention d&apos;assistance administrative, n&apos;a pas bénéficié de l&apos;exonération de taxe de 3 % non pas parce qu&apos;elle en était privée par la loi mais, au contraire, faute pour elle d&apos;avoir souscrit les déclarations en cause dans les formes exigées par les textes, ce qui lui aurait pourtant permis de démontrer qu&apos;elle ne poursuivait pas un objectif frauduleux ; qu&apos;en jugeant néanmoins que la jurisprudence précitée de la Cour de justice des communautés européennes était applicable à la société TCG GESTION, dans la mesure où celle-ci était une société holding de droit luxembourgeois, la cour d&apos;appel de Versailles a violé les dispositions des articles 990 D et 900 E, 2° du CGI et de l&apos;article 56 du traité CE.