Cour d'appel de Versailles,  décision 12-27.387 du 23/09/2014,  partie 2



Mais attendu, d'une part, que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ne s'applique pas aux relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants lorsque le contrat type, institué par la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, qui prévoit en son article 12.2 la durée des préavis de rupture, régit, faute de stipulations contractuelles, les rapports du sous-traitant et de l'opérateur de transport ; qu'ainsi le moyen tiré de la contrariété de ces dispositions, qui n'entrent pas en concurrence, n'est pas sérieux, de sorte que l'arrêt n'encourt pas la critique de la première branche ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que, si le contrat type ne doit pas contrevenir aux dispositions législatives en matière de contrat, tel n'est pas le cas de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, qui instaure une responsabilité de nature délictuelle, la cour d'appel en a justement déduit que la question préjudicielle formée à ce titre n'était pas sérieuse ; 

Et attendu, enfin, qu'après avoir rappelé que le principe d'égalité n'interdit pas que des situations différentes fassent l'objet de solutions différentes, l'arrêt, après avoir relevé que le décret 2003-1295 du 26 décembre 2003 approuve le contrat type issu des négociations conduites par les organisations professionnelles concernées et le Conseil national des transports, en déduit à juste titre que les règles ainsi instituées, qui s'appliquent à la situation particulière des sous-traitants de transports publics routiers de marchandises, ne caractérisent pas une rupture d'égalité, de sorte que la question préjudicielle soulevée sur ce fondement n'est pas sérieuse ; 

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 Et attendu que les premier et deuxième moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transports Frigo 7 - Locatex aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Transports frigo 7 - Locatex et les sociétés Ajire et Goic, ès qualités.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR débouté la société Transports Frigo 7-Locatex de sa demande indemnitaire à l'encontre de la société Gefco ;

AUX MOTIFS QUE « contrairement à ce que soutient la SA GEFCO, la SAS TRANSPORTS FRIGO 7 LOCATEX est recevable à soutenir pour la première fois que les parties sont liées par un contrat de location de véhicule avec chauffeur ou par un contrat de transport, et non par un contrat de sous-traitance de transport ; qu'en effet, ce moyen nouveau ne contredit pas l'argumentation, jusqu'alors soutenu, selon laquelle l'article L.442-6-1-5° était applicable au contrat de sous-traitance, et constitue un argument de défense à la règle posée par la Cour de cassation de l'inapplicabilité de cet article ; que toutefois, ce moyen n'est pas fondé car les relations contractuelles constituent un contrat de sous-traitance de transport, par lequel la SA GEFCO, chargée par son client PSA d'acheminer diverses marchandises, sous traite ces transports à la SAS TRANSPORTS FRIGO 7 LOCATEX ; que deux contrats types de sous-traitance de transport ont été passés entre la SA GEFCO et la SAS TRANSPORTS FRIGO 7 LOCATEX : le 24 mars 2006 un contrat type de sous-traitance transport relatif aux lignes gérées par l'agence Gefco de Gennevilliers, le 12 février 2007 un contrat type de sous-traitance transport relatif aux lignes gérées par l'agence Gefco de Bruz (35174) ; que les parties n'ont jamais conclu entre elles de contrat de location de véhicule avec chauffeur ; que les opérations de transport étaient effectuées sous la responsabilité de la TRANSPORTS FRIGO7 LOCATEX ; que les instructions générales données par la SA GEFCO à la SAS TRANSPORTS FRIGO 7 LOCATEX ne conduisent pas à la qualification de contrat de location de véhicule avec chauffeur ;