décision 15-50.047 du 03/11/2016,  partie 3


Enfin il ne saurait être tiré argument du paiement par [...] des sommes réclamées par les trois grévistes, alors que le paiement des sommes exigées par les grévistes est intervenu dans des conditions particulières , la veille de l'inauguration du navire le Poesia, sous une certaine contrainte pour la société [...] , relevée au demeurant par les compte rendus de presse de l'époque, la société [...] souhaitant que l'inauguration du navire Poesia ne soit pas troublée par l'existence d'un mouvement de grève de la faim, préférant "régler la note de son sous-traitant" pièce 21 des appelants, et ce, sans se reconnaître employeur puisque refusant de délivrer des bulletins de salaires. Au surplus il doit être constaté que ce règlement n'a donné lieu à aucune signature de fin de conflit, ce que n'aurait pas manqué de faire tout employeur de manière à se prémunir de toutes demandes ultérieures, telle la présente instance, étant rappelé qu'à l'époque la somme réclamée constituait la totalité de leurs revendications indemnités de licenciement inclus – cf la chronologie du conflit établie par la CGT le 20 mars 2010 qui précise que les sommes réclamées ont été calculées sur la base de la convention collective, et intégraient les heures supplémentaires et les dommages-intérêts pour licenciement abusif et alors qu'ils ont alors considéré en l'ayant perçue, avoir été remplis de leurs droits. Sur les contrats de travail en langue allemande produits par STX pour contrer les allégations des appelants, dont le contenu [est] à juste titre critiqué. Si selon toute vraisemblance, ces contrats, en possession de [...] , selon elle pour avoir été déposés afin d'obtenir des badges pour les salariés concernés, sont ceux qui ont été également présentés par S... à l'inspecteur du travail et que les trois hommes ont contesté avoir signés, il est incontestable en tous cas qu'en les présentant dans ces conditions, S..., dont le cachet figure sur chacun des contrats, revendiquait bien son statut d'employeur. Par ailleurs ils sera relevé que ces contrats sont respectivement datés des 3 décembre 2007 pour M. Q..., 19 novembre 2007 pour M. I... et 29 octobre pour M. O..., ce qui correspond aux dates d'arrivées de chacun mentionnées dans les compte rendus de presse versés aux débats par les appelants, ces différentes dates n'étant pas reprises par la suite dans la procédure puisque les trois hommes sont présentés comme étant tous arrivés en France et sur le chantier en octobre 2007, cet élément venant conforter la thèse selon laquelle ces contrats étaient bien le fait d'S.... Les appelants invoquent à tort les dispositions de du code du travail et le bénéfice du doute aux salariés, s'agissant d'une disposition relative à l'appréciation par le juge au vu des éléments qui lui sont fournis par les deux parties, du caractère réel et sérieux du licenciement. Ils ne peuvent raisonnablement désormais soutenir qu'ils ont toujours pensé que F... K... était leur employeur, ce qui est en totale contradiction avec leur position partagée avec le syndicat qui se trouvait à leurs côtés pour l'obtention de leurs revendications pendant leur grève de la faim, et ce qui résulte de leurs propres pièces telle l'attestation établie par M. J... relatant le conflit des trois grecs "avec leur employeur" S..., mais également avec les constatations de l'inspection du travail. Ils ne peuvent non plus être accueillis en leur demande tendant à voir dire qu'à défaut de contrat de travail conclu, c'est à dire signé valablement avec S..., [...] "avait nécessairement la qualité de co-employeur, si ce n'est celle d'employeur", la qualité d'employeur ne pouvant être retenue qu'à raison d'un lien de subordination qui n'a pas été établi en l'espèce. Ils seront également déboutés de leurs demandes tendant à voir dire qu'ils étaient liés par un double contrat avec [...] et avec la société [...], pour le même motif, en l'absence de lien de subordination établi à l'égard d'F... K... » ;
 
 ALORS 1°) QUE le lien de subordination, critère déterminant du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la cour d'appel a rejeté les demandes des exposants, fondées sur la dissimulation par la société [...] d'emplois salariés, en affirmant qu'ils n'auraient produit aucun élément de nature à démontrer un lien de subordination direct avec la société [...] ; qu'en statuant ainsi après avoir constaté que les exposants avaient exercé leur activité sur le site du chantier naval de la société [...] , laquelle déterminait les tâches à accomplir ainsi que les horaires de travail, mettait à leur disposition le matériel et l'outillage nécessaire et leur avait versé la rémunération qu'ils réclamaient, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du code du travail, devenus L. 8221-1 et L. 8221-5 ;