Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.347 du 10/02/2021,  partie 3


qu'au regard de la cohérence des éléments comptables du bilan 2006, il ne peut être fait grief à la société Mazars, ainsi que le soutient nouvellement l'appelante en cause d'appel, de ne pas avoir recoupé les données TVA avec l'ensemble des déclarations fiscales de l'exercice 2006 ; qu'il s'ensuit qu'aucune faute imputable à la SARL Mazars Dijon dans l'exercice de sa mission de présentation des comptes annuels n'est caractérisée, le jugement entrepris méritant, par substitution de motifs, confirmation en toutes ses dispositions,
 
 1- ALORS QUE l'expert-comptable qui accepte d'établir les déclarations de TVA de son client, serait-ce sans lettre de mission et sans note d'honoraires, doit s'assurer que ces déclarations sont exactes ; qu'il lui appartient de recueillir les informations nécessaires pour établir ces documents ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir relevé que la société Mazars Dijon avait accepté d'établir les déclarations de TVA de la société Lachaux du 4e trimestre 2006 et du 1er trimestre 2007, qui ne mentionnaient pas la TVA déductible relative à l'opération d'acquisition du 28 décembre 2006, a reproché à la société Lachaux de ne pas prouver qu'elle avait, à la date d'établissement de ces déclarations, communiqué les actes d'acquisition à son expert-comptable ; qu'en statuant ainsi sans relever, au préalable, que la société Mazars Dijon avait cherché à recueillir les informations lui permettant d'établir des déclarations de TVA exactes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2- ALORS QUE l'expert-comptable qui accepte d'établir les déclarations de TVA de son client, serait-ce sans lettre de mission et sans note d'honoraires, doit s'assurer que ces déclarations sont exactes ; qu'en l'espèce, la société Lachaux soutenait que la société Mazars Dijon avait accepté d'établir non seulement ses déclarations de TVA du dernier trimestre 2006 et du premier 1er trimestre 2007, mais aussi celle du 2e trimestre 2007, à une date à laquelle l'expert-comptable ne pouvait pas ignorer les acquisitions de décembre 2006 et la TVA déductible correspondante, puisqu'il les avait mentionnées dans le bilan 2006, établi par ses soins le 24 mai 2007 ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société Mazars Dijon avait effectivement établi la déclaration de TVA du 2e trimestre 2007 et n'avait pas, de ce fait, commis une faute en ne mentionnant pas dans cette déclaration la TVA déductible qu'elle avait pourtant mentionnée au bilan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 3- ALORS QUE l'expert-comptable, chargé d'une mission de contrôle des comptes, doit procéder à des rapprochements et recoupements avec des pièces justificatives externes, notamment les déclarations de TVA ; que cette mission lui impose de procéder à un rapprochement entre le montant de la TVA déductible figurant au bilan et le montant de la TVA déductible figurant sur les déclarations adressées à l'administration fiscale ; qu'en jugeant pourtant qu'au titre de sa mission de contrôle des comptes, au regard de la cohérence du bilan 2006, la société Mazars Dijon n'était pas tenue de recouper les données relatives à la TVA figurant à ce bilan avec l'ensemble des déclarations fiscales de l'exercice 2006, la cour d'appel a violé 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 4- ALORS, subsidiairement, QUE l'expert-comptable, chargé d'une mission de contrôle des comptes, doit procéder à des rapprochements et recoupements avec des pièces justificatives externes, notamment les déclarations fiscales, ce contrôle serait-il opéré par voie de sondage ; qu'en se bornant à énoncer que l'expert-comptable pouvait procéder par voie de sondage et qu'au regard de la cohérence du bilan 2006, la société Mazars Dijon n'était pas tenue de recouper les données relatives à la TVA figurant à ce bilan avec l'ensemble des déclarations fiscales de l'exercice 2006, sans caractériser que l'expert-comptable, qui n'avait pas détecté une incohérence aisément décelable portant sur une opération significative, avait effectivement, en pratique, procédé à un contrôle par voie de sondage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.