cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-12.733 du 24/01/2018,  partie 10



 4°) ALORS QUE seuls caractérisent un harcèlement moral des agissements répétés visant directement le salarié et ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, de nature à porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé, ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il existait une relation conflictuelle entre la salariée et son employeur sans déterminer qui en avait la responsabilité, au cours de laquelle l'employeur avait procédé à quelques retenues sur salaires notamment les jours où la salariée ne s'était pas présentée aux formations organisées, et avait mis 17 mois à mettre en oeuvre le protocole d'accord conclu entre les parties, la cour d'appel n'a pas caractérisé des agissements de harcèlement moral et partant a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, statuant à nouveau et ajoutant, d'AVOIR déclaré recevable la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail conclu entre Mme X... et la société Nera propreté littoral au 3 novembre 2009, d'AVOIR jugé que la résiliation du contrat de travail doit être indemnisée comme un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société Nera propreté littoral à verser à Mme X... la somme de 1 778,35 euros à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 9 145,68 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et la somme de 4 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, d'AVOIR jugé que les intérêts courent au taux légal jusqu'à parfait paiement sur les rappels de salaire et les congés payés afférents à compter du 7 juin 2006, sur l'indemnité de licenciement à compter du 10 juin 2009 et sur les autres créances à compter de l'arrêt, d'AVOIR jugé que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts lorsqu'ils seront dus pour une année entière, le point de départ concernant les intérêts produits par les rappels de salaire et les congés payés afférents étant le 7 juin 2006, le point de départ concernant les intérêts produits par l'indemnité de licenciement étant le 10 juin 2009 et le point de départ concernant les intérêts produits par les autres créances étant l'arrêt, d'AVOIR condamné la société Nera propreté littoral à verser à Mme X... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Nera propreté littoral aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sihem X... exerçait les fonctions de chef d'équipe au sein de la société Penauille et était affectée sur le site de France Telecom Hambourg. Suite à la perte du marché, son contrat de travail a été repris par la S.A.R.L. Nera propreté littoral en mars 2005.
 Le 2 juin 2006, Sihem X... a saisi au fond le conseil des prud'hommes de Marseille. Elle a demandé, sous astreinte, à être réintégrée dans son poste de chef d'équipe à temps complet et a réclamé des dommages et intérêts pour non respect du protocole de conciliation, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, un rappel de salaire, les intérêts et leur capitalisation et une indemnité au titre des frais de procédure.
 Le 31 décembre 2008, la S.A.R.L. Nera propreté littoral a perdu le marché CTAC sur lequel Sihem X... travaillait. Elle a demandé à l'inspecteur du travail, l'autorisation de transférer le contrat de travail de Sihem X... au nouvel attributaire du marché, la sociéyé Assitance nettoyage service. L'inspecteur du travail a opposé un refus. La S.A.R.L. Nera propreté littoral a saisi le ministre du travail d'un recours hiérarchique.
 Par jugement du 10 juin 2009, le conseil des prud'hommes a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la décision du ministre du travail.
 Le 3 novembre 2009, le ministre du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de Sihem X... au sein de la société Assistance nettiyage service.
 Sihem X... a poursuivi la résiliation du contrat de travail conclu la S.A.R.L. Nera propreté littoral.
 Le 8 septembre 2011, Sihem X... a pris acte de la rupture du contrat de travail conclu avec la société Assistance nettoyage service.
   Sur la résiliation du contrat de travail :
 1) La recevabilité de la demande :
 Sihem X... a demandé au conseil des prud'hommes de prononcer la résiliation du contrat de travail par voie de conclusions déposées au greffe le 10 juin 2009. La demande a été formée avant la date de la fin du contrat de travail avec la société Nera que les parties s'accordent à fixer au 3 novembre 2009, date de l'autorisation ministérielle. La rupture du contrat de travail postérieurement à l'introduction d'une demande de résiliation du contrat oblige le juge à statuer en priorité sur la résiliation et ne frappe pas d'irrecevabilité une telle demande.
 Le 3 novembre 2009, le ministre du travail a autorisé le transfert du contrat de travail au motif que Sihem X... remplissait les conditions de présence imposées par l'accord collectif du 29 mars