Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.530 du 01/10/2020,  partie 7


qu'il demande une somme de 40.344,80 euros par immeuble arrêtée au 30 juillet 2012, puis 1.287,60 euros par mois suivant jusqu'à l'achèvement des désordres et ce par pavillon; que subsidiairement, il demande, dans l'hypothèse où la cour retiendrait l'existence d'une réception tacite une somme de 18.670,20 euros pour le lot A et une somme de 11.760,08 euros pour le lot B ; qu'à la page 2 des conditions particulières du contrat de construction, il est indiqué que "la durée d'exécution des travaux sera de 12 mois à compter de l'ouverture du chantier" ; qu'aucune des parties ne produit la déclaration d'ouverture de chantier, mais il n'est pas contesté que celui-ci a été ouvert le 8 juillet 2008; qu'il s'ensuit que le délai d'exécution des travaux s'achevait le 8 juillet 2009; que dans la mesure où la cour retient que le procès-verbal de réception du 3 juillet 2009 n'est pas opposable au maître de l'ouvrage et que l'immeuble a fait l'objet d'une réception tacite le 1er avril 2010, il apparaît qu'ils ont bien été livrés avec un retard de 268 jours ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande subsidiaire de M. X... en retenant le coût des maisons tel qu'il le reconnaît et de condamner en conséquence la société MCA à lui verser la somme de 11.503,54 euros (128.771 euros /3000 x 268) pour chacune des deux maisons ;
 
 ALORS QU'il appartient à celui qui invoque une réception tacite de l'ouvrage de la démontrer ; qu'en décidant néanmoins que la réception tacite devait être fixée à la date de la mise en location des maisons, qui démontrait que celles-ci étaient achevées et habitables, puis en décidant que la date de la réception des deux maisons devait être fixée à la date de la signature du contrat de location portant sur la maison constituant le lot B, dès lors qu'aucun élément ne permettait de dire que pour la seconde maison, constituant le lot A, l'immeuble n'était pas réceptionable à cette même date, bien qu'elle n'ait fait l'objet d'un contrat de location qu'à compter du 9 octobre 2010, la Cour d'appel, qui a fait peser sur Monsieur X... la charge de la preuve de ce que la réception tacite n'était pas intervenue avant le 9 octobre 2010, a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1792-6 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir condamner la Société MAISONS COTE ATLANTIQUE (MCA) à lui payer les sommes de 42.056,70 euros HT et 41.981,08 euros HT au titre des travaux réparatoires des deux maisons d'habitation – lots A et B - et nécessaires au respect des normes intérieures pour personnes handicapées, outre la somme complémentaire de 12 % sur le montant retenu au titre de la maîtrise d'oeuvre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a estimé que le défaut de respect des normes relatives à l'accessibilité de l'immeuble à des personnes handicapées, qui n'était pas contesté par le constructeur, constituait une malfaçon rendant l'ouvrage impropre à sa destination, puisque le bien ne pouvait être loué à des personnes présentant un handicap, que ce défaut n'était pas couvert par la réception tacite, car il n'était pas apparent pour un maître de l'ouvrage profane, et qu'il engageait la responsabilité décennale de la société MCA, qui devrait assumer le coût des travaux de remise aux normes ; que c'est également par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge, après une juste analyse des conclusions de l'expert judiciaire, a fixé le montant de l'indemnité, au titre de la mise en conformité intérieure des immeubles aux normes relatives aux handicapés, à la somme totale de 13.020 euros HT et qu'il a dit que ce montant serait augmenté de la TVA au taux de 10 % et indexé sur l'indice BT 01 à compter du devis de la société Bati-Soft du 24 avril 2012 ayant servi aux évaluations de l'expert ; qu'en outre, la société MCA reconnaît devoir la somme de 4.000 euros au titre des placards non réalisés ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société MCA au paiement de la somme de 18.322 euros TTC ; qu'en ce qui concerne les travaux complémentaires réclamés par M. X... tels que figurant dans le devis de la société JMH, c'est à bon droit que, faisant sien l'avis de l'expert, le premier juge n'a pas retenu la nécessité de reprendre les carrelages et les plinthes, ni celle, pour des travaux d'importance et de durée limitée, de prévoir des frais de maîtrise d'oeuvre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les travaux réparatoires doivent comporter tout ce qui est nécessaire au respect de la réglementation mais ne doivent pas prendre en compte des travaux de réfection généralisés s'ils sont sans rapport direct avec la mise en conformité des locaux d'habitation ou n'incombant pas au constructeur ;