Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.059 du 06/11/2019,  partie 2



 Le Greffier en Chef en 1996, remettant en cause la notion de domicile au sens du droit de la nationalité sans en tirer de conséquence juridique avait pourtant en main un premier certificat de nationalité française délivré à Monsieur O... J... le 20 août 1965 sous le numéro 327/65 (faisant foi jusqu'à preuve du contraire), un certificat de travail, de résidence à la date de l'indépendance de Mauritanie et un avis du garde des sceaux en date du 10 juillet 1996 lui permettant de délivrer une deuxième fois ce certificat.
 
 Aussi, il incombe toujours au ministère public de rapporter la preuve que le premier certificat délivré à Monsieur O... J... le 20 août 1965 l'a été de façon erronée.
 
 D'une part, les pièces ayant permis la délivrance de premier certificat en 1965 (jugement supplétif de l'acte de naissance, certificat de travail, de résidence à la date de l'indépendance de la Mauritanie) ne sont nullement remises en cause.
 
 D'autre part, le ministère public doit démontrer que Monsieur O... J... ne remplissait pas les critères admis en 1965 pour acquérir la nationalité française, à savoir travailler et résider en France, ce qu'il ne fait nullement.
 
 Le ministère public ne parvenant pas à démontrer que le certificat de 1965 a été délivré à Monsieur O... J... de façon erronée, il y a lieu d'infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 29 mars 2017 en toutes ses dispositions et de dire que I... H... né le [...] à Toulel est de nationalité française";
 
 ALORS, de première part, QUE le domicile, au sens du droit de la nationalité, s'entend d'une résidence présentant un caractère stable et effectif coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l'intéressé ; qu'en affirmant que les ''critères admis en 1965 pour acquérir la nationalité française" après l'indépendance de la Mauritanie étaient le travail et la résidence en France, alors que ces éléments devaient coïncider avec le centre des attaches familiales pour caractériser l'existence d'un domicile au sens du droit de la nationalité, la cour d'appel a violé l'article 13, alinéa 2, de l'ancien code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n°60-752 du 28 juillet 1960, interprété a contrario ;
 
 ALORS de seconde part QUE, l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le ministère public soutenait que la preuve était rapportée que le grand-père paternel de I... H..., O... H..., avait maintenu le centre de ses attaches familiales en Mauritanie lors de l'accession à l'indépendance de cet Etat ; qu'en effet, le livret de famille de O... H... révélait, ce qui n'était pas contesté, que ce dernier avait contracté un premier mariage en 1957 à Toulel, dont étaient issus sept enfants respectivement nés [...] , puis s'était marié une seconde fois en Mauritanie en 1975, union dont étaient issus quatre enfants nés entre [...]; qu'en ne se prononçant pas sur le centre des attaches familiales de O... H..., la cour d'appel n'a pas répondu à un moyen déterminant du ministère public et a violé l'article 455 du code de procédure civile;
 Le greffier de chambre
 Le greffier de chambre