Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.752 du 09/07/2015,  partie 8


INTERNATIONAL et consistant en une simple liste de tarifs de base ne peut, faute de constituer un document certifié faisant référence à la puissance et au modèle de chacun des véhicules de locations servir de base pour calculer l'évaluation de l'avantage en nature sur 12 % de la valeur d'achat ; que c'est à bon droit que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales a évalué l'avantage en nature sur la base des contrats de location ; qu'il s'en déduit que le redressement étant justifié le jugement sera réformé sur ce chef de redressement ; 
 
 ALORS QU'il résulte de la circulaire DSS/ SDFSS/ 5 B n° 2005-389 du 19 août 2005 relative à la publication des quatre questions-réponse concernant la mise en oeuvre de la réforme et de la réglementation des avantages en nature et des frais professionnels introduite par les arrêtés des 10 et 20 décembre 2002 qu'en cas de location du véhicule mis à disposition du salarié, l'évaluation de cet avantage ne peut avoir pour effet de porter le montant de l'avantage en nature à un niveau supérieur à celui qui aurait été calculé si l'employeur avait acheté le véhicule, soit 12 % du prix d'achat TTC du véhicule par le loueur, qu'il appartient aux loueurs de communiquer aux entreprises locataires les éléments nécessaires à l'application des principes ci-dessus mentionnés et qu'en l'absence de telle information, le prix retenu sera le prix conseillé d'achat du véhicule par le constructeur au jour du début du contrat de location ; qu'en l'espèce, la société cotisante faisait valoir que l'évaluation de l'avantage en nature constitué par la mise à disposition de véhicules de location ne pouvait excéder une évaluation forfaitaire de 12 % du prix d'achat TTC des véhicules loués ; que faute pour les loueurs de lui avoir transmis les éléments nécessaires pour calculer leurs prix d'achat des véhicules, elle avait établi une liste des tarifs de base des différents véhicules utilisés suivant les contrats de location ; qu'en jugeant qu'un tel document, faute de constituer un document certifié faisant référence à la puissance et au modèle de chacun des véhicule de location, ne pouvait servir de base pour calculer l'évaluation de cet avantage en nature à 12 % de la valeur d'achat, la Cour d'appel qui a fixé des règles d'évaluation non prévues par les arrêtés ou la circulaire précités, a violé les dispositions précitées.