Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.643 du 05/03/2020,  partie 2


qu'il est loisible de constater que ce document n'en recèle aucune, contrairement à ce que soutient l'Earl D'Ardilla prise en la personne de son gérant monsieur A... X..., qui autoriserait la culture, à quelque période de l'année que ce soit, de la piste logeant le fossé jouxtant la limite méridionale des lots n°1 et 2 et dont monsieur L... C... assure qu'elle a vocation à permettre la libre circulation des engins d'entretien du fossé ainsi qu'à recevoir les terres curées ; qu'en revanche, le cahier des charges impose aux attributaires, en dépit des dénégations de l'Earl D'Ardilla prise en la personne de son gérant monsieur A... X..., un certain nombre d'obligations dont celle, objet du paragraphe A du chapitre II intitulé « charges particulières d'entretien », d'entretenir le réseau d'assainissement ; que ce réseau est composé, selon sa description donnée au chapitre I, des rigoles et des fossés de ceinture situés à l'intérieur de chaque lot, des fossés de protection et des collecteurs ; que le fossé jouxtant la piste litigieuse, dès lors, en fait partie ; que selon le même paragraphe A les différents éléments du réseau d'assainissement doivent être « soigneusement curés et nettoyés aussi souvent qu'il sera nécessaire, afin que l'eau puisse s'écouler librement sur tout le profil » ; que le chapitre III impose aux attributaires d'assurer « la libre circulation des agents ou riverains et matériels assurant le contrôle et l'entretien des réseau d'assainissement et de voirie » ; qu'il se déduit de l'absence, dans ces prescriptions, de référence à la période ou aux périodes d'entretien du réseau d'assainissement que la piste litigieuse devait en permanence rester libre de toute occupation ; que la vocation de cette piste dont le procès-verbal établi le 20 mai 2015 par maître B... N..., huissier de justice à Mont-de-Marsan, démontre la matérialité mais également que seule sa partie jouxtant les terres de l'Earl D'Ardilla est plantée ou semée, est bien celle alléguée par monsieur L... C... ; que par voie de conséquence, monsieur O... a contrevenu aux dispositions du cahier des charges en autorisant l'Earl D'Ardilla prise en la personne de son gérant monsieur A... X... à l'exploiter en période hivernale ; que l'Earl D'Ardilla prise en la personne de son gérant monsieur A... X... sera donc déboutée de toutes ses demandes » (jugement, pp. 2-4) ;
 
 1°) Alors que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation ; qu'en l'espèce, le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan a, par deux jugements définitifs, en date du 14 avril 2016, reconnu monsieur L... C... coupable de destruction volontaire des plants de maïs de l'Earl D'Ardilla, en écartant l'existence, alléguée par le prévenu, d'une servitude imposant de laisser la bande de terre litigieuse libre de toute plantation ; qu'en retenant, au contraire, que la piste litigieuse devait en permanence rester libre de toute occupation, pour débouter l'Earl D'Ardilla de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant des faits commis par monsieur C..., le tribunal d'instance a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, seul le cahier des charges d'un lotissement peut être regardé comme constituant un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, peu important sa date et l'approbation de ce cahier ; que constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ; que ne relève pas de cette qualification la division en lots de parcelles de terre à usage agricole ; qu'en jugeant, pour statuer comme il l'a fait, le cahier des charges de la compagnie d'aménagement des Landes de Gascogne applicable dans les rapports entre les attributaires des lots à usage agricole, peu important l'absence d'approbation et de date de ce document, quand ce « cahier des charges », dont la portée était contestée par l'EARL d'Ardilla, faute de date certaine, de signature et de mention de publicité à la Conservation des hypothèques, n'était pas relatif à un lotissement au sens des articles L. 442-1 et L. 442-9 du code de l'urbanisme et ne pouvait, en conséquence, être regardé comme engageant des colotis quelle que soit sa date et son approbation, le tribunal a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné l'Earl D'Ardilla, prise en la personne de son gérant monsieur A... X..., à payer monsieur L... C... une somme de 1.200 euros fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que « monsieur O... a contrevenu aux dispositions du cahier des charges en autorisant l'Earl D'Ardilla prise en la personne de son gérant monsieur A... X... à l'exploiter en période hivernale » (jugement, p. 3 dernier §) ;