Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.783 du 18/05/2022,  partie 2


Il relève également que leur collègue, victime, a indiqué qu'il avait fait l'objet de la part de M. [W] d'une diffusion contre lui d'informations erronées en 2008, et que les deux salariés avaient en 2013, cherché à lui faire perdre son emploi lui reprochant d'être « arabe », et enfin qu'ils lui avaient demandé d'agir avec eux pour faire perdre le marché de gardiennage à leur employeur dont le responsable ne leur plaisait pas en raison de son origine « camerounaise ». Il considère enfin que les témoignages ne pouvaient avoir aucun intérêt pour la manifestation de la vérité et énonce que l'ensemble de ces circonstances démontrent que loin de vouloir apporter de bonne foi leur concours à la justice, les salariés avaient seulement cherché, en témoignant, à déstabiliser, sans aucun fondement, d'une part la défense de leur collègue auxquels ils étaient hostiles et d'autre part, la défense de leur employeur qui venait de les mettre en garde dans des termes évocateurs d'une rupture de confiance. Il conclut enfin que par leur attitude empreinte de mauvaise foi, les salariés avaient fait un usage abusif de leur liberté de témoigner en justice, et que le grief de déloyauté n'était donc pas constitutif d'une atteinte à une liberté fondamentale. 
 
 7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la connaissance par les salariés de la fausseté des faits relatés, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus, le 30 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne la société Eza sécurité aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eza sécurité et la condamne à payer à MM. [W] et [D] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [W], demandeur au pourvoi n° H 20-14.783

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à l'annulation de son licenciement, à sa réintégration sous astreinte, au paiement d'une somme de 27 109,08 euros outre 1 506,06 euros par mois à compter d'octobre 2017 jusqu'à sa réintégration effective et, subsidiairement, au paiement d'une indemnité de 30 000 euros pour licenciement nul 
 
 AUX MOTIFS QUE l'attestation visée dans la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « Je soussigné, Monsieur [W] [M], déclare en date du lundi 14 janvier 2016, n'avoir jamais eu de problème avec Monsieur [S] [V] dans le cadre professionnel lors de ses passages à la Cité Judiciaire de Dijon (21) » ; que cette attestation a été communiquée devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Dijon à l'occasion de poursuites pénales contre Monsieur [V] [S], poursuivi pour les faits suivants commis le 13 janvier 2015 à la Cité judiciaire de Dijon : menace de mort réitérée envers [O] [F], violences volontaires sur la personne de [L] [N], vigile chargé d'une mission de service public et également employé par la société Eza Sécurité ; qu'à cette occasion, Monsieur [N] et cette société se sont portés parties civiles ; que l'arrêt rendu le 16 septembre 2016 relate que Monsieur [F], présent pour une autre affaire, était venu se plaindre à Monsieur [N] d'insultes proférées contre lui par des jeunes, que Monsieur [N] est intervenu pour mettre fin à ces insultes ; que pour sa défense, le mineur [S] a nié avoir commis des violences et a prétendu que Monsieur [N] l'avait lui-même frappé au front ; que pour estimer le délit de violences constitué, la chambre spéciale des mineurs a retenu que les déclarations de Monsieur [N] étaient étayées par des constatations médicales tandis que les témoignages recueillis auprès de proches du prévenu étaient contradictoires et ne présentaient pas une fiabilité suffisante ; qu'en revanche, elle a considéré que les menaces n'avaient pas eu un caractère réitéré ; qu'en conséquence, elle a condamné le prévenu, du seul chef de violences, à une peine d'emprisonnement avec sursis probatoire comportant notamment interdiction d'entrer en contact avec la victime ; que sur le plan civil, il a été condamné à payer à Monsieur [N] une indemnité de 800 euros et a débouté la société EZA en considérant que le préjudice moral invoqué par elle était inexistant ;