décision 17-83.880 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- M. D... A... ,
 - M. Mohamed X...,
 - M. Nabil Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS,1er section, en date du 6 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées, en bande organisée, infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 septembre 2017, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
 
 I. Sur le pourvoi formé par M. Y... :
 
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 
 II. Sur les pourvois formés par MM. A... et X... :
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. A..., pris de la violation des articles l'article 6-1 de la Convention européenne de des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 591, 593 et 706-30-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe du contradictoire et les droits de la défense ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale et refusé, en conséquence, de prononcer l'annulation du procès-verbal côté D837 et de toute la procédure subséquente ;
 
 "aux motifs que s'il résulte effectivement des dispositions de l'article 706-30-1, alinéa 2, du code de procédure pénale qu' « il doit être procédé par le juge d'instruction ou par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à la pesée des substances saisies avant leur destruction » et que « cette pesée doit être réalisée en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut en présence de deux témoins requis par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire et choisis en dehors des personnes relevant de leur autorité », ces dispositions, qui relèvent du droit interne, ne sont pas applicables en l'espèce, étant rappelé que la saisie et la pesée des substances dont s'agit ont été réalisées en Belgique, par des enquêteurs belges dans le cadre d'une commission rogatoire internationale délivrée le 16 mars 2016 par le juge d'instruction qui a notamment sollicité des autorités compétentes du Royaume de Belgique l'accomplissement des actes suivants :
 « 1) Faire procéder par les services spécialisés au contrôle des containers suivants, se trouvant à bord du B... C..., devant arriver au port d'Anvers le vendredi 18 mars 2016 puis au port du Havre le dimanche 20 mars 2016,ainsi que tout autre container suspect embarqué sur ce navire avant ou lors de l'escale de Carthagène,
 2) En cas de découverte de produits stupéfiants, procéder à la saisie ainsi qu'aux opérations de pesée, d'échantillonnage, d'expertise et de photographie,
 3) Fournir et installer dans les sacs des « pains de substitution », utilisés comme leurre, munis de dispositif de géolocalisation en temps réel fournis par les services d'enquête fiançais,
 4) Veiller à la fermeture du container selon les techniques appropriées et à son embarquement à bord du port-container à destination du Havre,
 5) Et plus généralement, de procéder à tous actes d'enquête qui pourraient s'avérer nécessaires à la découverte de produits stupéfiants et à l'identification des organisateurs, des bénéficiaires et des complices de ce trafic international de drogue » ; que, par ailleurs, le juge d'instruction a sollicité des autorités compétentes du Royaume de Belgique, « en raison de l'urgence et du caractère exceptionnel des faits qui pourraient troubler l'ordre public en France », de bien vouloir « autoriser le déplacement des officiers de police judiciaire du 1er DPJ de Paris, de l'Office Central de Répression du Trafic Illicite de Stupéfiants et du SIAT pour assister aux actes d'exécution de la présente en assistance aux services de police placés sous son autorité » ; que le juge d'instruction a ainsi, le même jour, délivré à ces enquêteurs une commission rogatoire d'assistance aux actes d'exécution, sur le territoire belge, de la demande d'entraide internationale, sous réserve de l'autorisation des autorités belges ;