Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.654 du 04/03/2020,  partie 5



 1°) ALORS QU'en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le contrôle des aides d'Etat incombe à la Commission européenne et aux juridictions nationales, qui sont investies de missions complémentaires et distinctes ; que s'il appartient exclusivement à la Commission, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne, de se prononcer sur la compatibilité des mesures d'aides avec le marché commun, il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les justiciables tirent de l'effet direct de l'article 108, paragraphe 3, du Traité, en examinant si les projets tendant à instituer ou à modifier ces aides n'auraient pas dû être notifiés à la Commission européenne, avant d'être mis à exécution et, de tirer toutes conséquences de la méconnaissance par les autorités nationales de cette obligation de notification, qui affecte la légalité de ces mesures d'aides, indépendamment de leur éventuelle compatibilité ou incompatibilité avec le marché commun ; qu'en refusant d'examiner la nature des tarifs d'achat prévus par les arrêtés du 10 juillet 2006 et du 12 janvier 2010 au regard des articles 107 et 108 du Traité, et leur légalité au regard de l'obligation de notifier préalablement toute aide nouvelle auprès de la Commission européenne, au motif erroné que la société EDF n'aurait pas rapporté la démonstration que le tarif de 2006 était supérieur à la valeur de marché, la cour d'appel a méconnu son office et violé le principe précité, ensemble les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en matière d'aides d'Etat, les juridictions nationales doivent prendre pleinement en considération l'intérêt communautaire et ne doivent pas adopter une mesure qui aurait pour effet d'étendre le cercle des bénéficiaires ; qu'en refusant de contrôler la conformité des arrêtés tarifaires de 2006 et 2010 avec les stipulations du TFUE relatives aux aides d'Etat, au motif qu'ils ont été antérieurement appliqués en faveur d'autres producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 3°) ALORS QUE le principe selon lequel la perte d'un avantage dont l'obtention est illégale ne constitue pas un préjudice réparable ne saurait être remis en cause par la circonstance que des personnes aient déjà bénéficié de cet avantage ; qu'en se fondant sur le fait que les arrêtés tarifaires de 2006 et 2010 ont été antérieurement appliqués pour refuser d'apprécier leur légalité et donc la licéité du préjudice allégué par la société Corsica Sole, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé, ensemble l'article 1240 (ancien 1382) du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, dans ses conclusions d'appel (cf. § 75 et suivants notamment), la société EDF, s'appuyant sur les données d'une étude réalisée par le cabinet Microeconomix faisait valoir que, dans l'hypothèse où l'existence d'un préjudice indemnisable serait reconnue, son assiette ne saurait être celle proposée par les sociétés Corsica Sole ; qu'en condamnant la société EDF au versement de la somme indemnitaire de 43000 euros, sans répondre à ce moyen établissant qu'une telle somme surévalue la perte de chance dont aurait été victime la société Corsica Sole 4, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.