Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.145 du 10/03/2016,  partie 3


Que ces dispositions n'imposent pas la communication de pièces médicales ayant permis au médecin conseil de rendre un avis, mais la reprise au sein du rapport d'incapacité permanente partielle des constatations et éléments d'appréciation sur lesquels l'avis est fondé ; par ailleurs que la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] a produit le certificat médical initial et que le rapport d'évaluation des séquelles de [C] [D] épouse [B] établi par le médecin conseil a été transmis par le service médical ; que selon les articles L.143-10 et R.143-32 du code de la sécurité sociale, le rapport d'incapacité permanente partielle est communiqué aux seuls médecins sous pli confidentiel ; Que la Cour n'en est pas destinataire et n'est pas en mesure d'en vérifier le contenu ; Que toutefois, elle constate en l'espèce que ce rapport a permis au médecin consultant désigné en appel de donner un avis sur le taux d'incapacité présenté par la victime ; que l'employeur a bénéficié d'un recours effectif, qu'il n'est pas fondé à reprocher à la caisse un manquement à son obligation de communication des pièces médicales et que le principe de la contradiction a été respecté ; qu'au regard de l'ensemble de ces considérations, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré ;
 qu'aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, "le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité" ; Qu'il appartient en l'espèce à la Cour de déterminer le taux d'incapacité permanente dont restait atteinte Mme [B] à la date de consolidation du 31 mars 2009, consécutivement à la maladie professionnelle dont celle-ci a été reconnue atteinte le 12 novembre 2005 ; Qu'en application des dispositions visées à l'article R. 143-2 du code de la sécurité sociale, les difficultés relatives au caractère professionnel d'une lésion relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; Qu'il appartenait donc à l'employeur de saisir lesdites juridictions s'il entendait contester l'imputabilité à la maladie professionnelle de certaines des séquelles retenues par le médecin conseil de la caisse ; qu'à la date de consolidation du 31 mars 2009, Mme [B], droitière, présentait des douleurs et une limitation modérée des mouvements essentiels de l'épaule droite ; ainsi, au vu des éléments soumis à l'appréciation de la Cour, contradictoirement débattus et avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, que les séquelles décrites ci-dessus justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 15 % à l'égard de la société EUROVIANDE SERVICE » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE seules les séquelles résultant des lésions consécutives à la maladie professionnelle prise en charge par la CPAM doivent être prises en compte dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué à la victime en application de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; que lorsqu'une contestation apparait sur l'imputabilité de certaines lésions à la maladie, il appartient au juge du contentieux technique d'identifier lui-même les séquelles imputables à la maladie afin d'être en mesure de fixer le taux d'incapacité ; qu'au cas présent, il résultait des conclusions du médecin consultant désigné par la CNITAAT ainsi que de celui désigné par le TCI, qu'il n'était pas possible de déterminer avec certitude que la limitation de l'épaule droite résultait effectivement de la tendinopathie prise en charge par la caisse, celle-ci pouvant fort bien être imputée à d'autres affections extra-professionnelles développées par la victime ; qu'en refusant de se prononcer sur l'imputabilité des séquelles à la maladie pour fixer le taux d'incapacité de la victime à 15 %, au motif que cette question relèverait de la compétence des juridictions du contentieux général, la CNITAAT a méconnu l'étendue de sa compétence en violation des articles L. 142-1, L. 143-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, 6-1 du Code de la sécurité sociale et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 aout 1789 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte des articles L. 141-10, R.143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale que la caisse est tenue de transmettre au médecin consultant mandaté par l'employeur l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente ; qu'aux termes de l'article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale, ce rapport doit comprendre l'ensemble des éléments d'appréciation sur lesquels le médecin conseil s'est fondé ; qu'au cas présent, il résultait des constatations de la CNITAAT que l'ensemble des pièces médicales sur lesquelles l'avis du médecin conseil était fondé n'avaient pas été transmises au médecin désigné par l'employeur (Arrêt p. 9) ;